Il vérifie, en outre, la concordance exacte des énonciations relatives à la désignation des immeubles figurant, d'une part, dans l'extrait, d'autre part, dans le document déposé.
En cas de concordance, le service de la publicité foncière se conforme aux prescriptions de l'article 34 du présent décret et, après avoir terminé l'exécution de la formalité, indique, dans le cadre prévu à cet effet sur l'extrait, la date, le volume et le numéro de la formalité.
En cas de discordance et sous réserve de l'application éventuelle de l'article 34 ci-après, le document déposé est néanmoins publié.
Si la différence constatée concerne la désignation des parties, elle est immédiatement signalée, par simple avis, à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis, soit pour rectifier ledit extrait, soit pour déposer un document rectificatif prenant rang à la date de sa publication, selon que les énonciations erronées sont celles de l'extrait ou celles du document publié.
Si aucune suite n'est donnée, dans le délai imparti, à l'avis du service de la publicité foncière, les énonciations du document publié sont tenues pour seules valables et l'extrait, après mise en harmonie avec ce document, est adressé au service du cadastre dans les conditions prévues à l'article 24.
Le document rectificatif déposé après le délai imparti doit être accompagné de l'avis du service de la publicité foncière, annoté des indications exactes destinées à se substituer aux indications erronées que ce document a pour but de redresser.
A défaut de remise de cet avis, un nouvel extrait d'acte (modèle n° 1) est exigé, sous la sanction prévue au dernier alinéa de l'article 22.
Lorsque la différence concerne la désignation des immeubles, elle est signalée au service du cadastre, lors de l'envoi périodique des extraits.
Les extraits (modèle n° 1) conformes aux documents publiés sont transmis au service du cadastre, et versés aux archives de ce service, selon les modalités fixées par arrêté du directeur général des finances publiques.
Ceux de ces extraits dont les énonciations relatives à la désignation des immeubles ne sont pas conformes aux énonciations correspondantes des documents publiés sont transmis au service du cadastre dans une liasse spéciale, complétés des références à la date, au volume et au numéro de la formalité, et annotés des différences constatées.
Dans le cas où les dénonciations inexactes sont celles du document publié, le service du cadastre signale les inexactitudes à l'officier public ou ministériel ou à l'autorité administrative qui a complété l'extrait et qui dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis du service du cadastre pour déposer un document rectificatif prenant rang à la date de sa publication.
Ce document doit être accompagné de l'avis du service du cadastre annoté des indications exactes destinées à se substituer aux indications erronées que le document a pour objet de redresser.
Si un document rectificatif n'est pas déposé dans le délai d'un mois prévu au troisième alinéa du présent article, le service cadastre effectue les mutations d'après les énonciations du document publié.
Les mutations cadastrales constatant des modifications dans la situation juridique des immeubles ne peuvent être opérées qu'au vu des extraits (modèle n° 1) portant la date, le volume et le numéro de la formalité de publicité portée au fichier immobilier et ne contenant aucune discordance avec les documents déposés en vue de la publicité immobilière.
Les modifications apportées par le service du cadastre dans le numérotage des îlots de propriété ou des parcelles à la suite des changements que ce service est habilité à constater d'office en application de l'article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955 et concernant les îlots de propriété et les parcelles inscrits au fichier immobilier sont notifiées au service de la publicité foncière dans la forme prévue à l'article 28.
En cas de changement de limite de propriété, l'extrait cadastral remis au service de la publicité foncière mentionne les désignations cadastrales des îlots de propriété ou des parcelles avant et après le changement de limite.
Le document d'arpentage y demeure annexé.
En cas d'opération visée à l'article L.
442-1 du code de l'urbanisme, les désignations cadastrales de l'extrait sont limitées au lot qui fait l'objet de l'acte ou de la décision.
Un numéro cadastral est attribué à chaque lot dès l'aliénation du premier lot, lorsque le document d'arpentage établi à l'occasion de cette aliénation constate la division de la tranche entière du lotissement dans laquelle les travaux de viabilité sont exécutés.
Il n'est pas exigé de document d'arpentage lors des aliénations ultérieures, si l'extrait d'acte est revêtu d'une mention du rédacteur de l'acte certifiant que le lot intéressé, tel qu'il résulte ce document d'arpentage déjà produit, n'a subi aucune modification.
Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 et par l'article 26 du présent décret sont faites sous forme de procès-verbaux, dont le modèle et les conditions d'établissement sont arrêtés par le directeur général des finances publiques.
Ces procès-verbaux sont certifiés par le service du cadastre, portés au registre de dépôts prévu à l'article 2453 du Code civil et annotés au fichier immobilier.
Des règles spéciales sont fixées par arrêté du ministre des finances et des ministres intéressés pour assurer la concordance du fichier immobilier et du cadastre à la suite d'opérations de remembrement.
En exécution de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955, un extrait cadastral est remis au service de la publicité foncière des hypothèques à l'appui de la première formalité requise à partir du 1er janvier 1956, même lorsque cette première formalité n'a pas pour objet de publier une attestation après décès ou un acte ou décision translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif de droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
Il en est ainsi, notamment, en cas de publication de l'un des documents, actes ou décisions énumérés ci-après :
- bordereau d'inscription d'hypothèque ou de privilège, ou bordereau de renouvellement ;
- commandement valant saisie ;
- règlement de copropriété ;
- acte ou décision judiciaire portant ou constatant bail pour plus de douze années et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;
- acte ou décision judiciaire constituant ou constatant une servitude, un droit d'usage ou d'habitation ;
- acte ou décision judiciaire portant ou constatant promesse unilatérale de vente ou promesse unilatérale de bail de plus de douze ans ;
- acte ou décision judiciaire concernant l'exercice d'une servitude légale ;
- acte constitutif d'antichrèse ;
- acte ou décision judiciaire visé aux 2°, 4° a et b, 7° et 8° de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955 ;
- demande en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort ; décision rejetant une telle demande ; désistement d'action ou d'instance ;
- convention d'indivision immobilière ;
- acte constitutif de bien de famille insaisissable ;
- décision de classement ou de déclassement de monument historique ou de site ;
- décision portant octroi de primes à la construction ;
- décision portant limitation administrative au droit de propriété ou dérogation à une limitation.
L'extrait cadastral est conforme au modèle (n° 3) fixé par le directeur général des finances publiques.
En ce qui concerne spécialement les actes ou décisions relatifs à des servitudes réelles, l'extrait cadastral est produit tant pour le fonds servant que pour le fonds dominant.
Par dérogation à l'article 8, les fiches parcellaires sont annotées des mentions de référence à la formalité de publicité donnée à l'un des documents, actes ou décisions énumérés ou 1 ci-dessus, si cette formalité est la première au sens de la présente disposition.
L'extrait cadastral, qui doit porter une mention de référence à l'article 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et avoir moins de six mois de date au jour où la publicité est requise, est établi par le service du cadastre.
L'extrait (modèle n° 3) est produit à l'appui du document déposé au service de la publicité foncière ; il est transmis au service du cadastre suivant les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Lorsque l'extrait n'est pas annexé à ce document et qu'après avoir accepté le dépôt le service de la publicité foncière constate qu'il s'agit de la première formalité depuis le 1er janvier 1956, il ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier et invite le signataire du certificat d'identité, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, à se faire délivrer et à remettre un extrait cadastral.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du 3 de l'article 34 du présent décret sont applicables.
Si, à l'expiration du délai d'un mois à compter de la notification faite par le service de la publicité foncière, l'extrait ne lui a pas été remis, la formalité est rejetée suivant les modalités prévues aux deux derniers alinéas du 3 de l'article 34.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article 22 et du 4 de l'article 30, est assimilée au défaut de remise de l'extrait cadastral l'omission sur celui-ci d'un seul des immeubles figurant sur le document déposé, ou la remise d'un extrait remontant à plus de six mois.
Dans les cas visés au 4 et au 5 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955, le dépôt n'est pas refusé s'il est remis au service de la publicité foncière un extrait conforme aux énonciations du document déposé.
En matière d'inscription d'hypothèque conventionnelle, il suffit que l'extrait ait moins de six mois de date au jour de l'acte d'affectation.
Sous réserve des dispositions de l'article 35 ci-après, aucune formalité de publicité ne peut être opérée au fichier immobilier à défaut de publicité préalable ou simultanée de l'acte, de la décision judiciaire ou de l'attestation de transmission par décès constatant le droit du disposant ou dernier titulaire.
Le disposant ou dernier titulaire, au sens de l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 et de la présente section, s'entend de la personne dont le droit se trouve transféré, modifié, confirmé, grevé ou éteint - ou est susceptible de l'être - avec ou sans consentement par la formalité dont la publicité est requise.
Pour permettre le contrôle de l'application du 1, et sous réserve des dispositions des articles 35 à 37, tout extrait, expédition ou copie et, conformément au 6° du 2 de l'article 55, tous bordereaux déposés au service de la publicité foncière à partir du 1er janvier 1956 doivent contenir les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au titre du disposant ou dernier titulaire du droit, ou à l'attestation notariée de transmission par décès à son profit.
Si ce titre, ou cette attestation, n'a pas encore été publié, le document déposé doit préciser que la publication en sera requise simultanément.
Le dépôt de tout extrait, expédition ou copie est refusé en l'absence des mentions ou précisions prévues au 2 de l'article 32, ou si la publicité du titre ou de l'attestation n'est pas effectuée au plus tard en même temps que la formalité nouvelle.
L'omission, dans un bordereau d'inscription, de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur grevé, entraîne le rejet de la formalité.
Lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du Code civil, le service de la publicité foncière :
- vérifie l'exactitude des références à la formalité antérieure ;
- s'assure de la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956, tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier, en ce qui concerne :
a) La désignation des parties : nom, deux premiers prénoms, date et lieu de naissance pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, il est fait notamment application des dispositions de l'article 42-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié ;
b) la qualité du disposant ou du dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, de la personne indiquée comme telle dans le document déposé ;
c) la désignation individuelle des immeubles.
Lorsqu'il ne relève ni inexactitude ni discordance et que, par ailleurs, le document déposé contient toutes les mentions exigées par les articles 2428 du Code civil, 5,6 et 7 du décret du 4 janvier 1955, et 61 à 63 du présent décret, le service de la publicité foncière termine l'exécution de la formalité.
Il n'y a pas discordance lorsque le titre de la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire, au sens du 1 de l'article 32, a cessé, postérieurement à la publication au fichier immobilier, de produire tout ou partie de ses effets en raison d'un acte ou d'une décision judiciaire ultérieurement publié.
En cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service de la publicité foncière ne procède pas aux annotations sur le fichier immobilier ; il notifie, dans le délai maximum d'un mois à compter du dépôt, les inexactitudes, discordances ou défaut de publication relevés au signataire du certificat d'identité porté au pied de tout bordereau, extrait, expédition ou copie conformément aux prescriptions des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955.
Dans le cas où la notification prescrite ci-dessus n'est pas faite directement au signataire du certificat d'identité lui-même et n'est pas dûment reconnue par lui, elle doit être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée au plus tard, le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt, au domicile indiqué par ledit signataire dans le document déposé.
Avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de la notification selon le procédé défini au troisième alinéa, il appartient au signataire du certificat d'identité :
- soit de compléter le bordereau d'inscription ;
- soit de représenter les pièces (notamment, titres antérieurs, extraits cadastraux, extraits d'actes de naissance) justifiant l'exactitude des références à la formalité antérieure, ou des énonciations relatives à la désignation des parties et des immeubles ; dans ce cas, le service de la publicité foncière procède dans les conditions ordinaires, à l'exécution de la formalité qui prend rang à la date du dépôt.
Les erreurs figurant au fichier immobilier sont rectifiées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 13 ou au 3 de l'article 53-1 du présent décret, si elles émanent du service de la publicité foncière.
Dans le cas contraire, elles sont redressées, à la diligence des parties, par le dépôt d'un nouveau document établi dans les formes légales et tendant à rectifier le document antérieurement publié entaché d'erreur : ce document consiste soit en un nouveau bordereau établi au vu du titre lui-même, d'un acte rectificatif ou, à défaut d'un acte de notoriété, soit en une expédition, un extrait littéral ou une copie de ces titres, acte rectificatif ou acte de notoriété.
Toutes mentions utiles sont portées au fichier immobilier en vue de signaler les erreurs et rectifications ;
- soit de déposer un bordereau ou document rectificatif.
Dans ce cas, la publicité du bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt, pour toutes les énonciations non entachées d'erreurs, celle du bordereau ou document rectificatif prenant effet à la date de son propre dépôt.
Dans tous les cas où la formalité prend rang rétroactivement à la date du dépôt, la date où elle est effectivement exécutée est constatée par un enregistrement pour ordre au registre des dépôts.
Si, dans un délai d'un mois à compter de la notification, le signataire du certificat d'identité n'a pas réparé les omissions, produit les justifications ou déposé les documents rectificatifs ou si, même avant l'expiration de ce délai, il a informé le service de la publicité foncière du refus ou de l'impossibilité de satisfaire à ces obligations, la formalité est rejetée sous les réserves prévues à l'article 74.
Mention du rejet est faite par le service de la publicité foncière en regard de l'inscription du dépôt au registre de dépôts dans la colonne " Observations ", ainsi qu'au fichier immobilier.
La décision de rejet est notifiée dans les huit jours de l'expiration du délai imparti au signataire du certificat d'identité.
La notification est effectuée, soit directement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile indiqué dans le document déposé.
La date de notification directe, ou celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée, fixe le point de départ du délai de huit jours au cours duquel peut être formé le recours prévu à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955.
Les dispositions de l'article 32 ne sont pas applicables : 1° Si le droit du disposant ou dernier titulaire a été acquis sans titre et, notamment par prescription ou accession ou lorsque le droit de propriété s'est trouvé consolidé par le décès de l'usufruitier, dans ces cas, le document déposé doit contenir une déclaration précisant le mode ou les conditions d'acquisition ou de consolidation du droit ; 2° Si le titre du disposant ou dernier titulaire, ou la transmission par décès à son profit, est antérieur au 1er janvier 1956 ; dans ce cas, le document déposé doit indiquer la nature du titre et contenir la déclaration que le titre ou la transmission par décès n'est pas postérieur au 1er janvier 1956 ; cette déclaration n'est pas exigée si le requérant est en mesure de porter sur le document déposé les mentions ou précisions prévues à l'article 32.
L'absence des déclarations prévues ci-dessus entraîne le refus du dépôt ou le rejet de la formalité suivant les distinctions faites à l'article 33.
Lorsque l'acte ou la décision judiciaire, dont un extrait, expédition ou copie est déposé en vue de la publicité, n'a pas été dressé ou rendu avec le concours ou à la requête du dernier titulaire du droit et, notamment, en cas de saisie, demande en justice, expropriation, remembrements collectifs, les mentions ou déclarations prévues aux articles 32-2 et 35-1, sous peine de refus du dépôt, ne sont pas exigées.
Dans ces cas, le service de la publicité foncière, après avoir inscrit la formalité au registre de dépôts recherche si le titre ou l'attestation constatant le droit de la personne indiquée, dans le document déposé, comme disposant ou dernier titulaire, a été publié depuis le 1er janvier 1956.
Il s'assure ensuite, conformément à l'article 34-1, de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés.
Lorsqu'il s'est assuré de la publication, au fichier immobilier, du titre du disposant ou dernier titulaire ou de l'attestation constatant son droit, qu'il ne relève ni inexactitude, ni discordance, et que, par ailleurs, le document déposé contient toutes les mentions exigées par les articles 5, 6 et 7 du décret du 4 janvier 1955, le service de la publicité foncière procède à l'exécution de la formalité.
Dans le cas contraire, il procède comme il est dit à l'article 34-3.
Toutefois, pour l'application du présent article, lorsque le document déposé intéresse la pleine propriété d'un immeuble et que, d'après les documents antérieurement répertoriés au fichier immobilier, le titulaire désigné ne possède que la nue-propriété, ce défaut de concordance n'entraîne pas le rejet de la formalité.
S'il ne retrouve pas la formalité donnée au titre du dernier titulaire tel qu'il est indiqué dans le document déposé, il invite le signataire du certificat d'identité, dans le délai d'un mois-ou de huit jours s'il s'agit d'une saisie-à compter du dépôt, dans les formes prévues à l'article 34-3, et selon le cas :
a) Soit à déclarer qu'à sa connaissance le titre ou le décès n'est pas postérieur au 1er janvier 1956, à moins qu'il puisse indiquer les références (date, volume, numéro) de la formalité de publicité donnée au titre ou à l'attestation ;
b) Soit, si le titre ou le décès est postérieur au 1er janvier 1956, à fournir les mentions de référence prévues au 2° de l'article 32 ou la déclaration prévue au 1-1° de l'article 35.
Lorsque la publicité n'a pas été faite, le signataire du certificat d'identité peut :
Ou provoquer la publicité du titre du titulaire, ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, en agissant contre le titulaire du droit ou ses ayants cause, ou contre l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative tenu de procéder à la publicité en vertu de l'article 32 du décret du 4 janvier 1955 ;
Ou produire un acte de notoriété ou un certificat délivré par un notaire ou un greffier, établissant que le droit du dernier titulaire résulte d'un acte ou d'une décision judiciaire non encore publié ou d'une transmission par décès n'ayant pas encore fait l'objet d'une attestation ; si, pour obtenir ce document, le signataire du certificat d'identité a besoin d'un acte ou certificat à délivrer au titulaire du droit-sur demande de celui-ci-par une autorité publique ou un officier public ou ministériel, il peut en demander lui-même la délivrance.
En même temps, le service de la publicité foncière annote, dans les conditions prévues à l'article 34-3, le fichier immobilier.
Si, dans un délai d'un mois-ou de deux mois s'il s'agit d'une expropriation ou d'un remembrement collectif-à compter de l'avis donné au signataire du certificat d'identité, il n'a pas été satisfait à la demande du service de la publicité foncière, ou si, même avant l'expiration de ce délai, le signataire du certificat d'identité l'a informé du refus ou de l'impossibilité de donner satisfaction à ladite demande, la formalité est rejetée sous les réserves prévues à l'article 74.
Mention du rejet est faite au registre de dépôts, en regard de l'inscription du dépôt, dans la colonne " Observations ", ainsi qu'au fichier immobilier.
S'il est donné satisfaction à sa demande, le service de la publicité foncière procède dans les conditions ordinaires à l'exécution de la formalité, qui prend rang à la date du dépôt.
L'exécution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôts.
Toutefois, il sursoit à cette exécution s'il constate des inexactitudes dans les références à la formalité antérieure, ou s'il relève, dans le document à publier, des discordances soit avec le titre du dernier titulaire ou l'attestation de transmission par décès à son profit, soit avec l'acte de notoriété ou le certificat produit.
Dans ces cas, il notifie au signataire du certificat d'identité dans le délai d'un mois-ou de huit jours s'il s'agit d'une saisie-à compter de la réception de sa réponse, les inexactitudes ou discordances relevées, la suite à donner à cette notification étant réglée suivant les dispositions des alinéas 4 et suivants du 3 de l'article 34.
Dans le cas où le titre de la personne indiquée, dans le document déposé, comme le dernier titulaire du droit n'a pas été publié au fichier immobilier, le service de la publicité foncière peut néanmoins procéder immédiatement, sous réserve, le cas échéant, de l'application du dernier alinéa du 3 du présent article, à l'exécution de la formalité, si le requérant souscrit, au pied du document déposé, la déclaration visée au a du 3 ou produit, à l'appui de ce document, un acte de notoriété ou un certificat conformément au b dudit 3.
En cas de publication d'un commandement pour valoir saisie d'un immeuble dépendant d'une succession à l'encontre des successibles d'une personne décédée, ou du jugement d'adjudication ultérieur, la production de l'acte de notoriété ou le certificat prévue au 3-b du présent article n'est pas obligatoire, lorsque le document destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière comporte seulement la mention de certification de l'identité du défunt.
Dans l'hypothèse visée à l'alinéa précédent, la formalité est considérée, pour les annotations au fichier et la délivrance des copies, extraits ou certificats, comme requise contre le défunt seul.
Il en est de même pour les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques légales ou judiciaires requises, sur un immeuble dépendant d'une succession, à l'encontre des successibles d'une personne décédée, lorsque l'attestation notariée de transmission par décès-ou le partage en tenant lieu, par application de l'article 29 (alinéa 4) du décret du 4 janvier 1955-, n'a pas encore été publiée.
En cas de saisie immobilière à l'encontre soit du débiteur, soit du tiers détenteur à qui est adressée le commandement de payer ou délaisser, soit de la caution réelle, propriétaire de l'immeuble saisi, les dispositions des 3 et 4 de l'article précédent sont applicables si les énonciations du commandement, relatives à la désignation de la partie et de l'immeuble saisis, ne sont pas en concordance avec celles des documents publiés au fichier immobilier.
Lorsque, par application des dispositions qui précèdent, le service de la publicité foncière ne peut procéder à la publicité et que d'autres commandements sont ultérieurement présentés à la formalité pour valoir saisie du même immeuble à l'encontre de la même partie saisie, les notifications préalables au rejet sont effectuées distinctement pour chacun d'eux.
Dès que la formalité peut être exécutée pour l'un d'eux, le service de la publicité foncière procède, à l'égard de tous ceux pour lesquels le délai fixé au 3 de l'article 36 n'est pas encore expiré, comme il est prévu à l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, en publiant celui dont le rang dans l'ordre du registre des dépôts est le plus ancien, et en mentionnant les autres en marge de la copie publiée.
Si, après le dépôt d'un ou plusieurs commandements pour lesquels des notifications distinctes ont été effectuées préalablement au rejet, en exécution de l'alinéa précédent, un autre saisissant présente à la publication un commandement pour valoir saisie du même immeuble à l'encontre d'une autre partie saisie, le service de la publicité foncière s'assure que le titre ou l'attestation notariée constatant le droit de la partie saisie indiquée dans le nouveau document déposé, a été publié depuis le 1er janvier 1956, et vérifie que les énonciations de ce document sont en concordance avec celles des documents publiés au fichier immobilier.
Dans l'affirmative, il publie ledit document.
A partir de cette publication, les commandements du chef de la même partie saisie, déposés antérieurement, mais dont la publication s'est trouvée retardée par les notifications préalables au rejet, en raison d'inexactitudes ou de discordances dans la désignation, sont mentionnés, en exécution, de l'article 680 du Code de procédure civile, en marge de la copie du commandement ou de la sommation publiée, lorsqu'avant l'expiration du délai qui leur est imparti, le ou les premiers saisissants satisfont à l'une des obligations prévues au 3 de l'article 36.
Dans la négative, une nouvelle notification préalable au rejet est faite distinctement pour le nouveau commandement déposé, ainsi que, éventuellement, pour tout autre commandement du chef de la même partie saisie ultérieurement déposé.
Lorsque, un ou plusieurs saisissants s'étant conformés aux dispositions de l'article 36-3 ou de l'article 34-3, la publicité devient possible pour un ou plusieurs commandements du chef de la même partie saisie, le service de la publicité foncière procède à l'exécution de la formalité en se conformant, le cas échéant, au deuxième alinéa du présent article.
Tout bordereau, extrait, expéditions ou copie déposé, à partir du 1er janvier 1956, en vue de l'exécution au fichier immobilier d'une formalité autre que l'une de celles prévues aux articles 70 et 85, doit porter une mention, signée par l'un des officiers publics ou ministériels ou auxiliaires de justice énumérés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ou par l'une des autorités administratives énumérées au 2 du présent article, certifiant l'identité des parties.
Cette mention, qui énonce, notamment, les nom, qualité et domicile du signataire, doit figurer au pied du document conservé dans les registres du service de la publicité foncière, à la suite du certificat de conformité ; elle peut, toutefois, être placée à la fin de l'acte ou de la décision judiciaire reproduit.
Une seule mention doit être portée lorsque plusieurs actes contenant chacun la désignation des mêmes parties sont publiés simultanément les uns à la suite des autres et font l'objet d'un certificat de conformité unique.
Lorsque la mention ne reproduit pas les éléments de l'identification complète des parties, elle doit préciser les passages du document (page, alinéa, éventuellement, lignes), auxquels elle se réfère pour la désignation qui est à retenir par le service de la publicité foncière pour l'annotation du fichier immobilier et l'application des articles 32 à 37.
Cette précision est, toutefois, inutile lorsque la désignation complète de toutes les parties figure en tête du document à publier.
A défaut de cette mention, le dépôt est refusé dans les conditions fixées à l'article 74-1 du présent décret.
La formalité peut être rejetée, après acceptation du dépôt, lorsque le service de la publicité foncière constate que les références de la mention sont inexactes, incomplètes ou imprécises.
Sont habilités à certifier l'identité des parties, en dehors des notaires, huissiers de justice, avocats, syndics chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens :
-les ministres, les préfets, les maires et, d'une manière générale, tous les autres représentants de la puissance publique aptes à dresser des actes d'autorité ou en la forme administrative, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours, pour les inscriptions qu'ils requièrent et tous actes s'y rapportant ;
-les magistrats du ministère public, l'agent judiciaire de l'Etat, les agents des régies financières et les douanes ayant au moins le grade d'inspecteur adjoint, les comptables du Trésor et tous comptables publics, les agents de la caisse nationale de crédit agricole ayant au moins le grade de chef de bureau, les directeurs des services départementaux de la reconstruction et du logement, les greffiers du tribunal d'instance pour les inscriptions qu'ils requièrent et tous actes s'y rapportant.
Ont également la faculté de signer eux-mêmes les mentions de certification de l'identité des parties sur les bordereaux, extraits, expéditions ou copies déposés en vue de l'exécution d'une formalité intéressant leurs opérations propres, les représentants des organismes suivants :
-Organismes assurant, en tout ou partie, la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales, ainsi que les unions desdits organismes ;
-Sous-Comptoir des entrepreneurs ;
Pour bénéficier de cette faculté, les organismes intéressés notifient aux services de la publicité foncière les noms de leurs représentants habilités à signer les mentions de certification dans le ressort de chaque service et déposent un spécimen de leur signature.
A défaut de cette notification, les services de la publicité foncière sont fondés à exiger la certification dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955.
La mention de certification d'identité indique obligatoirement le domicile du signataire auquel le rejet doit être éventuellement notifié.
1° Pour l'application des articles 2449 du code civil et 9 et 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, le requérant formule une demande de copie de document ou une demande de renseignements ;
1° La demande de copie de documents et la demande de renseignements sont établies en double exemplaire par procédé bureautique sur un formulaire fourni par l'administration ou reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, le second exemplaire étant obtenu par duplication.
Les demandes de renseignements peuvent être formulées à l'occasion de la publication d'une formalité (demande sur formalité) ou en dehors de toute formalité (demande hors formalité).
Les demandes peuvent être formulées :
1° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur tous immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ; 2° Sur un ou plusieurs immeubles déterminés, sans indication de personnes ;
3° Du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées, sur un ou plusieurs immeubles déterminés dans le ressort du service de la publicité foncière.
a) Les demandes formulées du chef d'une personne désignée, sans indication d'immeubles, donnent lieu à la délivrance de toutes les formalités intervenues du chef de ladite personne sur tous les immeubles dans le ressort du service de la publicité foncière ;
Lorsqu'une formalité est en instance de rejet par application des articles 34,36 et 37, ou des textes se référant à ces dispositions, le service de la publicité foncière la délivre avec la mention " formalité en attente ".
Sur nouvelle demande spéciale, le service de la publicité foncière délivre un certificat attestant soit que la formalité est toujours en attente, soit qu'elle est définitivement rejetée, soit qu'elle a été régularisée.
En réponse à une demande de renseignements hypothécaires, le service de la publicité foncière fournit, suivant le cas, le certificat prévu au dernier alinéa de l'article 38-1 ou les informations extraites du fichier immobilier présentées sous la forme d'un état comportant :
Dans les services de la publicité foncière non dotés d'un fichier immobilier informatisé, la demande de renseignements prévue à l'article 38-1 peut être requise sous forme de copies de fiches personnelles de propriétaire ou d'immeuble.
Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 :
- Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, étaient propriétaires de l'immeuble grevé à la date à laquelle ces inscriptions ont été opérées ou renouvelées ; elles sont délivrées du chef de ces propriétaires avec les inscriptions successives prises en renouvellement et les mentions dont elles sont émargées ;
- Les inscriptions originaires de toute sûreté opérées à l'encontre d'un précédent propriétaire sont, en outre, délivrées de son chef ; les inscriptions provisoires et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire sont respectivement assimilées, en tant que de besoin, à des inscriptions originaires et à des inscriptions en renouvellement ;
Lorsque des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grèvent des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il est tenu compte, pour leur délivrance, de la consistance de ces lots au dernier jour de la période de certification.
En attendant que soient versés aux centres départementaux d'archives en application de l'article 10 du décret du 4 janvier 1955 susvisé les documents remontant à plus de cinquante ans, le service de la publicité foncière délivre à titre de simples renseignements n'engageant pas la responsabilité de l'Etat la copie ou les informations extraites de ces documents s'il en est spécialement requis.
Modifié par Décret 79-643 1979-07-24 art. 1 II JORF 29 juillet 1979
Les dispositions des articles 2 à 15 du présent décret sont applicables dans les communes à ancien cadastre, sous les réserves suivantes : 1° Sont considérés comme immeubles urbains et donnent lieu à la création des fiches d'immeuble visées à l'article 10 les immeubles bâtis qui sont situés sur les voies régulièrement numérotées des parties agglomérées des communes de plus de 10.000 habitants énumérées au tableau 3 annexé au décret du 30 octobre 1954, et qui sont identifiés, dans les bordereaux, extraits, expéditions ou copies déposés, par l'indication de la rue et du numéro, conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.
Les voies régulièrement numérotées sont celles qui figurent sur les listes établies en exécution de l'article 89 ci-après.
2° La section, le numéro du plan cadastral et le lieudit ne sont pas indiqués au tableau I des fiches personnelles de propriétaire ; sur ces mêmes fiches, le tableau II n'est pas annoté ; 3° Il n'est pas créé de fiches parcellaires ; 4° Les dispositions des articles 14 et 15 ne seront mises en vigueur, pour les immeubles ruraux, qu'au fur et à mesure de la rénovation du cadastre et, seulement, en ce qui concerne l'article 15, pour les droits, charges, restrictions, hypothèques ou privilèges ayant fait l'objet d'une publication depuis la mise en service du cadastre rénové.
Dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, le fichier immobilier est composé exclusivement des fiches personnelles qui remplacent, à compter du 1er janvier 1956, le registre dont la tenue est prescrite par l'article 18 de la loi du 21 ventôse an VII.
Ces fiches sont créées, établies, annotées et classées conformément aux prescriptions des articles 4 à 6 et 13 ; toutefois, seul le tableau III est annoté.
Les autres dispositions de la section I du chapitre 1er, et notamment, dans les conditions fixées au 4° du 1 ci-dessus, celles des articles 14 et 15, seront mises en vigueur au fur et à mesure de l'établissement du cadastre.
Toutefois, seront considérés comme immeubles urbains, dès la date de mise en service du cadastre, tous les immeubles situés dans les communes de plus de 10.000 habitants.
Pour l'application de cette disposition, la population prise en considération est celle qui résulte du dernier dénombrement antérieur à la date de la mise en service susvisée ; il est ou non tenu compte des recensements ultérieurs comme il est dit aux alinéas 2 et 3 du 1 de l'article 2.
Tous les immeubles situés sur le territoire de la ville de Paris sont considérés comme urbains ; ils doivent être identifiés, dans les bordereaux extraits, expéditions ou copies déposés par l'indication de la rue et du numéro.
Les dispositions des articles 3 à 7, 10 à 14 du présent décret sont applicables.
Les dispositions de l'article 16-1 sont applicables aux immeubles urbains visés au présent article.
Elles sont également applicables aux immeubles ruraux visés au présent article, sous réserve de l'annotation, en pareil cas, des fiches personnelles de propriétaire.
Toutefois, l'extension résultant de l'acquisition de parties communes entraînant changement de l'emprise de la copropriété n'est publiée que par le dépôt, selon le cas, de deux expéditions de l'acte visé au second alinéa de l'article 16-1 et contenant la désignation des titulaires de droit, ou de deux bordereaux complémentaires ; l'extinction ne l'est que par voie de radiation partielle spécialement requise.
Modifié par Décret 79-643 1979-07-24 art. 1 III JORF 29 juillet 1979
Les dispositions de l'article 2 du décret du 4 janvier 1955 et des articles 19 à 31 du présent décret ne seront applicables : - dans les communes à ancien cadastre, qu'à compter de la mise en service du cadastre rénové ; - à Paris et dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer, qu'à compter de la mise en service du cadastre.
Jusqu'aux dates ci-dessus visées, ces communes sont régies par les dispositions des articles 18 et 47 à 50 du présent décret.
L'extrait d'acte modèle n° 2 remis au service de la publicité foncière, sous peine de refus du dépôt, par application de l'article 860 du code général des impôts est rédigé intégralement par les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives.
Les extraits (modèle n° 2) sont complétés par la date, le volume et le numéro de la formalité au service de la publicité foncière, après vérification de leur conformité avec les documents déposés.
En cas de discordance, les différences sont signalées au rédacteur de l'extrait pour régularisation.
Lorsqu'il relève une discordance concernant un immeuble urbain au sens du 1° du 1 de l'article 45 entre les énonciations des extraits d'acte (modèle n° 2) et les documents cadastraux, le service du cadastre provoque, le cas échéant, le dépôt d'un document rectificatif.
Les notifications prescrites par l'article 36-1° du décret du 4 janvier 1955 sont faites dans la forme prévue à l'article 28 ci-dessus, en ce qui concerne les changements intervenus dans la désignation des rues et des numéros d'immeubles affectant des immeubles urbains au sens des 1, 1° et 3 de l'article 45 du présent décret.
La première formalité visée à l'article 30 s'entend de la première formalité inscrite au fichier immobilier depuis la mise en service du cadastre rénové, pour les communes dont le cadastre sera rénové postérieurement au 31 décembre 1955.
Par dérogation aux dispositions de l'article 34, pour les formalités intéressant les immeubles situés dans une commune non encore cadastrée ou s'il s'agit de la première formalité depuis l'établissement du cadastre ou sa rénovation, le service de la publicité foncière lorsqu'il a accepté le dépôt et inscrit la formalité au registre prévu à l'article 2453 du code civil : a) Vérifie que la personne indiquée comme disposant ou dernier titulaire dans le document déposé ainsi que la formalité antérieure sont répertoriées au fichier immobilier ; b) Vérifie l'exactitude des références de la formalité antérieure portées sur le document déposé ; c) Contrôle la concordance du document déposé et des documents publiés depuis le 1er janvier 1956 (tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier) en ce qui concerne la désignation des parties.
Dans les cas visés aux articles 36 et 37, le service de la publicité foncière, après avoir inscrit la formalité au registre des dépôts, recherche si la personne indiquée, dans le document déposé, comme titulaire du droit est inscrite au fichier immobilier et s'assure de la concordance entre les énonciations du document déposé et celles des documents antérieurement publiés concernant la désignation des parties.
Les dispositions des articles 38 à 44-1 sont applicables quelle que soit la situation des immeubles faisant l'objet de la formalité de publicité ou de la réquisition de copie, extrait ou certificat.
Toutefois, les réquisitions sur un ou plusieurs immeubles déterminés ne peuvent être formulées que du chef d'une ou de plusieurs personnes individuellement désignées.
La faculté, prévue au 1 (2°) de l'article 40, de formuler une réquisition sans indication de personnes ne sera accordée pour les immeubles situés :
- dans les communes à ancien cadastre, qu'après la rénovation du cadastre et seulement pour les formalités publiées postérieurement à la mise en service du cadastre rénové ;
- dans les communes non encore cadastrées des départements d'outre-mer et à Paris, qu'après l'établissement du cadastre et seulement pour les formalités publiées postérieurement à la mise en service de ce dernier.
Dans le cas prévu au c du 1° de l'article 41, le service de la publicité foncière est fondé à délivrer toutes les formalités, intervenues du chef de la personne désignée, concernant tout ou partie de l'immeuble identifié par l'indication de la section et du numéro du plan cadastral et, le cas échéant, de la rue et du numéro portés dans la réquisition.
Toutefois, si la réquisition ne porte que sur une fraction de cet immeuble différenciée par un numéro de lot attribué, soit en application de l'article 7, troisième alinéa, du décret du 4 janvier 1955, soit lors d'une opération de lotissement ou division, et figurant dans les documents publiés, seules sont délivrées les formalités concernant cette fraction.
Dans l'état prévu à l'article 42-1, la désignation des immeubles est complétée par l'indication de la contenance.
Pour l'application de l'article 1er du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le fichier immobilier informatisé répertorie au fur et à mesure des dépôts, sous le nom de chaque propriétaire ou titulaire de droits et par immeuble, des extraits des documents publiés, avec référence à leur classement dans les archives.
Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des services de la publicité foncière dont le fichier immobilier est informatisé.
Le service de la publicité foncière mentionne au fichier immobilier les formalités répertoriées, avec, pour chacune d'elles, l'indication :
Les extinctions ou extensions de droits prévues à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée sont publiées dans les conditions visées à l'article 16-1.
La concordance du fichier immobilier et du cadastre prévue à l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est assurée dans les conditions fixées aux articles 19 à 29, aux 1, 2 et 4 de l'article 30, à l'article 31 et aux articles 46 à 50 du présent décret.
Les règles fixées par les articles 32 à 37 et par l'article 51 régissent les formalités déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé.
Les dispositions des articles 38-1, 39, 40, 41, 42-1, 44, 44-1 et 53 sont applicables aux demandes de renseignements déposées dans les services de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé sous les réserves suivantes :
2° Les demandes de renseignements autres que les demandes de copies de documents sont traitées selon les modalités prévues à l'article 42-1.
3° Par dérogation aux dispositions du c du 1 de l'article 41, les demandes de renseignements formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés du chef d'une personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues.
Les dispositions de l'article 9-1 du décret du 4 janvier 1955 susvisé s'appliquent lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Pour l'application du titre Ier du décret, la délivrance du certificat prévu aux articles 2457 du code civil et 8-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est effectuée dans le cadre des demandes de renseignements visées à l'article 42-1 et au 2° du premier alinéa de l'article 53-6 du présent décret.
Dans les cas où sa remise est prescrite par l'une des dispositions de la section II, l'extrait cadastral, établi dans les conditions fixées à l'article 21, et complété, s'il y a lieu, ainsi qu'il est dit à l'article 22 pour valoir extrait d'acte (modèle n° 1), est fourni au service de la publicité foncière pour toutes les parcelles, sans distinction, des communes partiellement remembrées.
Il précise les parcelles situées dans les parties non remembrées de ces communes ; pour ces parcelles, ce service se conforme aux prescriptions de l'article 48.
Pour l'application de l'article 2449 du code civil et sans préjudice des dispositions des articles 38-1 à 44-1 du présent décret, les notaires peuvent obtenir, en présentant à cet effet une demande à la direction générale des finances publiques au moyen d'une application informatique dédiée mise en place par celle-ci, la délivrance de renseignements ou de copies concernant :
Les demandes de renseignements peuvent être formulées :
Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :
Les renseignements obtenus comportent les mêmes précisions que celles prévues aux 1° et 2° de l'article 42-1.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de fonctionnement de l'application informatique dédiée mentionnée à l'article 54 ter ainsi que les conditions de son déploiement sur le territoire.
Chaque privilège ou hypothèque garantissant l'acquittement d'une obligation est inscrit, en application de l'article 2428 du Code civil, sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
Le dépôt est refusé si le bordereau porte réquisition d'inscrire plusieurs sûretés ou même une seule sûreté au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires.
Il est, toutefois, possible de requérir une inscription à l'aide d'un bordereau collectif au profit de plusieurs créanciers ou à l'encontre de plusieurs propriétaires lorsqu'il s'agit de créanciers solidaires ou de propriétaires débiteurs solidaires, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2434 du Code civil.
De même, lorsqu'il est convenu qu'une hypothèque unique garantira successivement le remboursement d'un crédit-relais, puis celui d'un prêt ou d'une ouverture de crédit destiné à permettre le désintéressement du premier créancier, la formalité peut être requise par le dépôt d'un bordereau commun aux deux créanciers ; dans ce cas, la date extrême d'effet de l'inscription unique est fixée en tenant compte de l'échéance ou de la dernière échéance prévue pour le désintéressement du second créancier.
En outre, un même bordereau peut porter réquisition d'inscrire plusieurs sûretés au profit d'un seul créancier et à l'encontre d'un seul propriétaire si ces sûretés garantissent l'acquittement d'une obligation unique, dès lors qu'une seule date extrême d'effet est donnée à l'inscription en exécution de l'article 2154 de Code civil.
Le bordereau destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière, pour opérer l'inscription d'un privilège ou d'une hypothèque, est seul obligatoirement rédigé sur une formule spéciale fournie par l'Administration ou sur un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Les bordereaux commencent obligatoirement par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie et précisant la nature de la sûreté : " INSCRIPTION DE PRIVILEGE (OU D'HYPOTHEQUE)...
AYANT EFFET JUSQU'AU...
Ils indiquent, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminés postérieures à celle de la formalité.
Indépendamment de ces réquisitions et indication, de la mention de certification de l'identité des parties, exigée par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, du certificat de conformité et des précisions qui seraient imposées par des dispositions législatives ou réglementaires particulières, les bordereaux ne peuvent contenir, sous peine de rejet de la formalité, que :
1° La désignation du créancier, du débiteur ou du propriétaire, si le débiteur n'est pas le propriétaire de l'immeuble grevé, conformément au premier alinéa de l'article 5 et aux premier à cinquième alinéas de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955 ;
2° L'élection de domicile, par le créancier, dans un lieu quelconque situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° L'indication de la date et de la nature du titre générateur de la sûreté ou de la créance ainsi que la cause de l'obligation garantie par le privilège ou l'hypothèque et, le cas échéant, la mention expresse du caractère rechargeable de l'hypothèque et de la somme en capital pour laquelle l'hypothèque pourra être affectée à la garantie d'autres créances ainsi que celle de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
Pour les inscriptions requises en application des dispositions de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 du même code, les bordereaux énoncent la cause et la nature de la créance ;
4° L'indication du capital de la créance, de ses accessoires et de la date prévue pour son exigibilité.
En toute hypothèse, le requérant doit évaluer les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels, sans préjudice de l'application des articles 2444 et 2445 du code civil au profit du débiteur ; si les droits sont éventuels ou conditionnels, il doit indiquer sommairement l'événement ou la condition dont dépend l'existence de la créance.
Dans le cas où la créance est assortie d'une clause de réévaluation, l'inscription doit mentionner le montant originaire de la créance ainsi que la clause de réévaluation.
Lorsque le montant de la créance n'est pas libellé en euros, l'indication immédiate de sa contre-valeur en euros est déterminée selon le dernier cours de change connu à la date du titre générateur de la sûreté ou de la créance ;
5° La désignation, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, de chacun des immeubles sur lesquels l'inscription est requise ;
6° L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été publié le titre de propriété du débiteur ou du propriétaire si le débiteur n'est pas le propriétaire des immeubles grevés, lorsque ce titre est postérieur au 1er janvier 1956 ;
7° La certification que les montants figurant sur le bordereau, celui du capital de la créance garantie et, le cas échéant, celui du capital pour lequel l'hypothèque peut être affectée en garantie d'autres créances ne sont pas supérieurs à ceux figurant dans le titre générateur de la sûreté ou de la créance.
Si le signataire ne s'est servi, pour la rédaction d'aucun des deux bordereaux, du modèle fourni par l'administration ou d'un formulaire reproduit selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts, le service de la publicité foncière doit néanmoins classer provisoirement l'un de ceux-ci à la place assignée par l'inscription au registre de dépôts.
Mais, dans le mois au plus tard à compter de la date du dépôt, il invite le signataire, dans la forme prévue à l'article 34,3, du présent décret, à substituer au document irrégulier un bordereau réglementaire, dans le délai d'un mois à compter de la notification et sous peine du rejet prévu au premier alinéa de l'article 2148 du Code civil.
Après régularisation, le bordereau réglementaire prend la place du document irrégulier qui est retenu par le service de la publicité foncière.
La substitution est constatée par un enregistrement pour ordre au registre de dépôts.
Le bordereau destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi comme il est dit aux paragraphes 2 et 4 de l'article 76-1.2.
En cas d'inobservation de la règle édictée au 1, le service de la publicité foncière invite le signataire du certificat d'identité, dans la forme prévue au 3 de l'article 34, à déposer un nouveau bordereau correctement établi ou à régulariser le bordereau déposé, dans le délai d'un mois à compter de la notification sous peine de rejet.
En exécution du 4° du 2 de l'article 55, les accessoires de la créance, même éventuels, dont la nature doit être sommairement indiquée, sont évalués par catégorie ou globalement et leur montant total est ajouté à celui du principal de la créance pour déterminer l'ensemble des sommes garanties.
L'évaluation des intérêts dont la loi conserve le rang n'est pas obligatoire.
Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, il est satisfait au voeu de la loi par la simple mention du capital originaire de la créance et l'indication de la clause de réévaluation.
De plus, la créance supplémentaire susceptible de résulter de la réévaluation doit figurer pour mémoire parmi les sommes pour sûreté desquelles l'inscription est requise.
A défaut de mention de leur taux, les intérêts conventionnels ne sont conservés que dans la limite du taux légal ; si leur taux est variable, seul doit être précisé, sous peine de rejet de la formalité, le quantum originaire, accompagné de l'indication "variabilité prévue à l'acte".
En cas d'adjudication sur saisie immobilière, l'inscription du privilège visé à l'article 2428 du Code civil peut être requise, notamment, par le débiteur saisi ou par tout créancier.
Pour l'application des articles R511-6 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure :
Lorsque l'hypothèque judiciaire conservatoire est inscrite en vertu d'un titre visé au 6° de l'article 3 de la loi susvisée, le bordereau doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, les références du texte qualifiant le titre d'exécutoire.
L'exemplaire du bordereau conservé dans les registres du service de la publicité foncière est établi dans les conditions et sous la sanction prévues à l'article 56 ; il est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
g) Le cas échéant, la mention de la clause prévoyant que le créancier hypothécaire impayé deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué.
I.-L'acte notarié par lequel le prêteur de deniers renonce à son privilège inscrit avant le 20 février 2007, en contrepartie de la constitution par le débiteur d'une hypothèque rechargeable, est inscrit au fichier immobilier conformément aux dispositions de l'article 2428 du code civil sur le dépôt d'un bordereau établi en deux exemplaires.
II.-Chaque bordereau commence par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION D'HYPOTHÈQUE CONVENTIONNELLE RECHARGEABLE, CONSTITUÉE PAR RÉNONCIATION À PRIVILÈGE DE PRÊTEUR DE DENIERS EN VERTU D'UN ACTE AUTHENTIQUE EN DATE DU...
a) L'identification, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif de l'hypothèque par renonciation au privilège de prêteur de deniers.
Cette identification est certifiée dans les conditions prévues par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 5 et par le 2 de l'article 6 du même décret ;
b) L'indication de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription du privilège concerné par l'acte et, le cas échéant, l'inscription de ses renouvellements ;
c) L'indication de la date extrême d'effet de l'inscription du privilège, compte tenu, le cas échéant, de ses renouvellements ;
d) La somme maximale en capital pour laquelle l'hypothèque peut être affectée à la garantie d'autres créances et la certification que cette somme n'est pas supérieure au capital de la créance privilégiée et à celle figurant dans l'acte ;
e) Si l'étendue de la garantie se trouve diminuée par l'inscription de l'acte, la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article 7 du même décret ;
f) En cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, son identification faite conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du même décret, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance.
III.-Le dépôt est refusé :
a) Si le bordereau ne contient pas la mention de la certification de l'identité des personnes prévue aux a et f du II ou la désignation des immeubles faite conformément aux dispositions prévues au e du II ;
b) Si le bordereau ne contient pas les mentions prévues au b du II ;
c) Si l'inscription de l'hypothèque rechargeable par renonciation au privilège de prêteur de deniers est requise après péremption ou radiation de l'inscription de ce privilège.
Les mentions en marge des inscriptions existantes, faites conformément à l'article 2430 du Code civil, comportent une analyse sommaire de l'acte à publier.
Elles sont datées et signées par le service de la publicité foncière.
L'époux au profit duquel une décision judiciaire devenue définitive a constaté une créance contre son conjoint ou les héritiers de celui-ci est tenu d'évaluer le capital de la créance allouée et ses accessoires, au pied de l'expédition déposée au service de la publicité foncière en vue de requérir, en application du quatrième alinéa de l'article 2403 du Code civil, la mention de ladite décision en marge de l'inscription provisoire.
En aucun cas, cette évaluation ne peut excéder celle qui a été fournie dans le bordereau d'inscription provisoire.
La nullité de l'inscription provisoire, encourue en vertu du quatrième alinéa de l'article 2403 du Code civil, ne peut être opposée par le service de la publicité foncière, qui, pour opérer la mention, n'a pas à se faire justifier du caractère définitif de la décision judiciaire.
Modifié par Décret 67-1252 1967-12-22 art. 5-1, art. 9 JORF 31 décembre 1967
La mainlevée d'une inscription prise au profit d'un époux est donnée par cet époux seul, même en l'absence de constatation de paiement, toutes les fois que la créance pour la sûreté de laquelle l'hypothèque ou le privilège a été inscrit résulte d'un contrat auquel il avait consenti sans le concours de son conjoint.
Pour la radiation de l'inscription, aucune pièce justificative du pouvoir qu'à l'époux de donner mainlevée seul n'est exigée quand il est certifié dans l'acte de mainlevée que la créance résulte d'un tel contrat.
Lorsque l'acte constitutif d'une créance privilégiée ou hypothécaire constate expressément la création de billets ou effets négociables, représentatifs de cette créance, et qu'à défaut de clause contraire dans l'acte, l'endossement ou la tradition des billets ou effets emporte transmission de la garantie hypothécaire ou privilégiée, chaque billet ou effet doit être revêtu par le notaire rédacteur de l'acte constitutif de la créance d'une mention constatant qu'il a été créé en représentation de cette créance et qu'il bénéficie de la garantie y attachée.
Cette mention rappelle la date de l'acte constitutif de la créance, ainsi que le nom du notaire rédacteur et, dans le cas où la garantie privilégiée ou hypothécaire a été constituée par acte distinct, la date de cet acte et le nom du notaire qui l'a établi.
Si l'acte constitutif a prévu la création ultérieure de billets ou d'effets négociables représentatifs de la créance dont l'endossement ou la tradition emporterait, à défaut de clause contraire, dans l'acte constitutif de la créance, transmission de la garantie privilégiée ou hypothécaire, les parties peuvent requérir le notaire, lors de la création de chaque billet ou effet, de le revêtir de la mention prévue à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, la création des billets ou effets doit être relatée par le notaire en marge ou au pied de la minute et en marge de la grosse.
En cas de mainlevée, si les formalités ci-dessus ont été accomplies, les billets ou effets et, sauf le cas de perte de celle-ci ci déclarée dans l'acte, la grosse de l'acte constitutif de la créance sont revêtus par le notaire rédacteur de l'acte de mainlevée d'une mention de référence à ce dernier acte, qui relate lui-même l'apposition de cette mention.
Le service de la publicité foncière radie l'inscription sur la seule production de l'acte portant mainlevée par les porteurs ou bénéficiaires des endossements.
Les formalités visées au troisième alinéa du 1 n'ont pas été accomplies, le créancier originaire révélé par l'inscription ou cessionnaire régulièrement subrogé par l'acte authentique qui a fait mentionner son droit conformément à l'article 2430 du Code civil a seul droit de consentir la mainlevée de l'inscription.
Il ne peut, toutefois, le faire si une opposition à la mainlevée existe, au moment de celle-ci, entre les mains de l'officier public détenteur de la minute de l'acte constitutif de la créance.
Cette opposition peut être formée par tout porteur de billets ou effets, par tout bénéficiaire d'un endossement ou toute personne solidairement tenue au paiement, au moyen d'une notification par huissier.
Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsque l'acte constitutif de la créance a été reçu par un consul ou vice-consul de France.
L'opposition contient, à peine de nullité, élection de domicile dans le ressort du tribunal de grande instance de la situation des biens ; l'identité de l'opposant est certifiée par un notaire, avocat ou huissier.
L'opposition n'a d'effet que pendant un an si elle n'est pas renouvelée.
La mainlevée de l'opposition est donnée dans les mêmes formes que l'opposition.
Jusqu'à la péremption de l'opposition ou sa mainlevée amiable ou judiciaire, la mainlevée de l'inscription ne peut être consentie que par l'auteur de l'opposition, et sur justification qu'il est le bénéficiaire du droit hypothécaire, ou conjointement, par l'auteur de l'opposition et le créancier ordinaire ou son cessionnaire régulièrement subrogé, si la subrogation a été réalisée par acte authentique et a été mentionnée en marge de l'inscription.
Dans les cas visés au 3 du présent article, le droit d'établir l'acte de mainlevée n'appartient qu'à l'officier public détenteur de l'acte constitutif de la créance.
Les énonciations de l'acte de mainlevée établissant que la grosse ou, en cas de perte de celle-ci, la minute ne constate pas la création effective de billets ou d'effets et qu'aucune opposition ne met obstacle à la mainlevée, dispensent le service de la publicité foncière d'exiger d'autres justifications.
Pour opérer le renouvellement prévu à l'article 2435 du Code civil, d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, le créancier, qui n'a pas à représenter le titre, dépose, au service de la publicité foncière, soit par lui-même, soit par un tiers, deux bordereaux signés et certifiés conformes entre eux.
Celui des deux bordereaux qui doit être conservé dans les registres de ce service est établi conformément aux prescriptions du 1 de l'article 56 du présent décret, sous la sanction prévue au 2 du même article ; il est seul obligatoirement rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Chacun des bordereaux commence obligatoirement par la réquisition suivante, portée en lettres majuscules d'imprimerie : " INSCRIPTION AYANT EFFET JUSQU'AU...
EST REQUISE EN RENOUVELLEMENT DE...
Il indique, en outre, dans un cadre spécialement ménagé, si le principal de l'obligation garantie doit ou non être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées postérieures à celle de la formalité, notamment par suite d'une prorogation du délai fixé pour l'acquittement de cette obligation.
Indépendamment de ces réquisitions et indication et du certificat de conformité, chaque bordereau ne peut contenir, sous peine de rejet de la formalité, que la mention de la date, du volume et du numéro sous lequel a été opérée l'inscription à renouveler-et, s'il y a lieu, les mêmes mentions pour les inscriptions successives en renouvellement-avec l'indication de la date extrême d'effet portée, selon le cas, sur le bordereau originaire ou sur le dernier bordereau de renouvellement et le simple rappel du titre et des nom de famille et prénoms ou dénomination des propriétaire grevé et créancier originaires.
2.-Toutefois, en cas de changement dans la personne ou dans l'état civil du créancier, en cas de réduction de la créance ou de ses accessoires, de modification dans l'époque d'exigibilité, les bordereaux mentionnent, en outre :
a) Le créancier actuel, en énonçant sommairement les causes et titres en vertu desquels il est devenu titulaire de la créance ;
b) Le capital de la créance et ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement, ainsi que l'époque d'exigibilité sauf dans l'hypothèse où ces changements ou modifications ont été publiés sous forme de mentions en marge, conformément à l'article 2430 du Code civil.
De plus, si l'étendue du gage se trouve diminué par l'inscription en renouvellement, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés.
A titre transitoire, le premier bordereau de renouvellement déposé à partir du 1er janvier 1956 pour renouveler une inscription prise avant cette date porte, en plus des autres énonciations prescrites par les 1 et 2 de l'article 61 : - la désignation actuelle de chacun des immeubles grevés par l'inscription en renouvellement ; - celle du propriétaire desdits immeubles à la date du renouvellement.
Quelle que soit la date de l'inscription primitive, lorsque le gage a été constitué par des immeubles ruraux, au sens de l'article 45-1-1°, situés dans une commune à ancien cadastre, les bordereaux successifs de renouvellement doivent, pour permettre l'annotation du fichier immobilier, désigner le propriétaire desdits immeubles à la date de chaque renouvellement.
Cette désignation est également exigée dans le premier bordereau déposé après la rénovation du cadastre qui doit, en outre, contenir la désignation actuelle des immeubles restant grevés.
La désignation actuelle des immeubles, prévue aux articles 61 et 62, est faite conformément à l'article 7 du décret du 4 janvier 1955.
S'il y a lieu elle est complétée par un tableau indiquant les anciennes et les nouvelles désignations cadastrales après rénovation et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.
Dans les cas prévus à l'article 62, un extrait cadastral est annexé, le cas échéant, à l'exemplaire du bordereau destiné au service de la publicité foncière par application de l'article 40 du décret du 4 janvier 1955 et de l'article 30 du présent décret.
La désignation du propriétaire à la date du renouvellement, prévue au 1 et au 2 de l'article 62 est faite conformément au premier alinéa des articles 5 et 6.
Elle est dûment certifiée.
Le dépôt est refusé : 1° Si le bordereau ne contient pas la mention de référence à la dernière inscription à renouveler ; 2° Si le renouvellement est requis après péremption ou radiation de l'inscription à renouveler.
Dans ce cas, le créancier peut requérir une nouvelle inscription prenant rang à sa date en se conformant aux prescriptions de l'article 2428 du Code civil ; 3° Si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, dans les cas où la désignation détaillée est obligatoire ; 4° Si le bordereau ne contient pas l'identité complète du propriétaire actuel et la mention de certification de cette identité, dans les cas prévus à l'article 62.
Lorsqu'après avoir accepté le dépôt le service de la publicité foncière constate l'omission ou l'inexactitude d'une des mentions prescrites, à titre obligatoire, par les articles 61 et 62, ou une discordance entre, d'une part les énonciations relatives à la désignation des parties ou des immeubles contenues dans le bordereau de renouvellement et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956-tels qu'ils sont répertoriés au fichier immobilier-la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau de renouvellement ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts.
La formalité est également rejetée en cas d'inobservation des dispositions du 1 ou du 2 de l'article 63 ou si le bordereau n'est pas établi sur formule réglementaire.
Lorsque le bordereau de renouvellement n'a pas à comporter de certificat d'identité, il contient obligatoirement, sous peine de refus du dépôt, l'indication du nom et du domicile de la personne à laquelle le rejet doit éventuellement être notifié.
Lorsqu'une inscription est prise partiellement en renouvellement d'une inscription antérieure et pour valoir, pour le surplus, inscription nouvelle, les dispositions de l'article 2428 du Code civil sont seules applicables.
Les bordereaux des inscriptions sont, au moment du renouvellement, extraits des volumes où ils sont classés pour être reclassés avec le bordereau de l'inscription en renouvellement.
Il en est de même, le cas échéant, des bordereaux des inscriptions successives en renouvellement.
Une feuille de référence indique, à l'ancien volume, le nouveau numéro de classement.
Lorsqu'il n'est pas possible de procéder comme il est dit au premier alinéa du présent 2, une production du bordereau ou du registre des inscriptions est jointe au bordereau de l'inscription en renouvellement.
Pour l'application des dispositions des articles 2434 et 2435 du Code civil et des articles 55,57-3,57-4 et 61 du présent décret relatives à la durée de l'effet des inscriptions, le service de la publicité foncière n'a en aucun cas à rechercher si les caractères de l'échéance ou de la dernière échéance ont été exactement déclarés.
Si la date extrême d'effet de l'inscription, fixée par le créancier, est postérieure à celle de l'expiration, suivant le cas, du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans visés aux articles 2434 et 2435 du Code civil, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau d'inscription ou de renouvellement.
La formalité est également rejetée si une omission ou une autre irrégularité est relevée par le service de la publicité foncière en ce qui concerne les réquisition et indication prévues au 2 de l'article 55, au 2 de l'article 57-3, à l'article 57-4 et au 1 de l'article 61 et n'est pas réparée dans le délai imparti.
En cas de dépassement de l'un des délais d'un an, dix ans ou cinquante ans, l'inscription opérée est périmée le lendemain, à zéro heure, à la date d'expiration du délai non respecté, si elle n'a pas été préalablement renouvelée.
Lorsqu'il y a eu dépassement du délai d'un an, une nouvelle date extrême d'effet de l'inscription, qui ne soit pas postérieure à la date d'expiration de ce délai, peut être volontairement constatée dans un acte authentique signé pas le créancier et par le débiteur ou par le seul créancier pour être mentionnée en marge de ladite inscription.
La date d'expiration du même délai est constatée, s'il y a lieu, à la requête de tout intéressé, par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les immeubles grevés, rendue comme en matière de référé et non susceptible d'exécution provisoire ; la mention de cette date est faite à la diligence du requérant, lorsque l'ordonnance est passée en force de chose jugée.
Pour l'accomplissement des opérations qui lui incombent, et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, le service de la publicité foncière tient compte exclusivement de la date portée dans le bordereau, tant qu'une autre date n'a pas été mentionnée en marge dans les conditions prévues au présent alinéa.
Le dépassement du délai de dix ans ou de celui de cinquante ans peut être réparé dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent à l'initiative des parties.
En outre, dès qu'il contaste ce dépassement, le service de la publicité foncière substitue d'office la date d'expiration du délai non respecté à la date fixée par le créancier ; la substitution, faite sur le bordereau et par le créancier ; la substitution faite sur le bordereau et au fichier immobilier est notifiée au créancier, au domicile par lui élu dans l'inscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsqu'un renouvellement est requis, le service de la publicité foncière vérifie immédiatement que la date extrême d'effet de l'inscription à renouveler, portée dans les bordereaux présentés, est en concordance avec celle figurant au fichier immobilier.
Sauf rectification simultanée du dépassement des délais visés au 2 de l'article 67, si un créancier en subroge un autre dans les droits qu'il tient d'une inscription de privilège ou d'hypothèque, cette inscription, émargée de la mention de la subrogation, continue de conserver le privilège ou l'hypothèque jusqu'à la date antérieurement indiquée.
De même, si le délai fixé pour l'acquittement de l'obligation garantie est prorogé, la mention de la prorogation en marge de l'inscription du privilège ou de l'hypothèque ne modifie pas la date extrême d'effet de cette inscription ; la durée de ladite inscription ne peut être prolongée que par un renouvellement requis conformément aux dispositions de l'article 2435 du Code civil.
Pour opérer la publicité des actes ou décisions visés aux articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les parties ou l'une d'elles déposent, conformément au 1 de l'article 34 du même décret, au service de la publicité foncière de la situation des immeubles, soit par elles-mêmes, soit par un tiers, deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte ou de la décision à publier.
Sous peine de refus du dépôt, l'expédition, extrait ou copie destiné à être conservé dans les registres du service de la publicité foncière est rédigé sur une formule spéciale fournie par l'administration ou reproduite selon des normes fixées par instruction publiée au Bulletin officiel des impôts.
Sous la même sanction, les documents déposés sont établis comme il est dit à l'article 76-1 et portent, indépendamment de la mention de certification de l'identité des parties exigée par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, un certificat attestant qu'ils sont conformes à la minute ; lorsque les expéditions, extraits ou copies de plusieurs actes ou décisions formant le complément les uns des autres sont déposés en même temps, ils doivent faire l'objet d'un seul certificat de conformité.
Sont notamment établis conformément aux prescriptions des articles 67-3 et 76-1 du présent décret, les expéditions, extraits littéraux ou copies destinés à être conservés dans les registres du service de la publicité foncière :
- Des actes de l'autorité publique ;
- Des actes dressés en la forme administrative ;
- Des décisions judiciaires ;
- Des actes notariés ;
- Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de signatures ;
- Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes reçus par les officiers publics ou ministériels étrangers ;
- Des actes de dépôt en l'étude d'un notaire des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et soumis à l'obligation du dépôt par l'article 2 de la loi du 23 mars 1855 modifié par l'article 2 du décret du 30 octobre 1935 ;
- Des actes sous seing privé ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et portant bail de plus de dix-huit années ou quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ;
- Des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort antérieurement publiée ;
- Des commandements publiés pour valoir saisie ;
- Des citations en justice et des commandements interruptifs de prescription en vertu de l'article 2224 du Code civil.
Par application de l'article 4 du décret du 4 janvier 1955 et sous réserve des mesures transitoires prévues aux articles 84 et 85 du présent décret, les conventions ou dispositions contenues dans un acte sous seing privé ayant acquis date certaine postérieurement au 31 décembre 1955 ne peuvent être portées à la connaissance des tiers ou leur devenir opposables par leur publication au fichier immobilier que si elles sont constatées à nouveau dans un acte dressé en la forme authentique, le service de la publicité foncière étant tenu de refuser le dépôt, toutes les fois que les actes dont la publicité est requise n'ont pas été dressés en cette forme.
Ne sont pas soumis à publicité :
- Les décisions judiciaires sur incident ;
- Les jugements préparatoires ou interlocutoires ;
- L'acte d'opposition ou d'appel ou le pourvoi en cassation dirigés contre une décision judiciaire rendue à la suite d'une demande en justice visée au 1.
Lorsqu'un acte ou une décision soumis à la publicité en exécution des articles 28, 35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 comprend des immeubles ou des droits immobiliers situés dans le ressort de plusieurs services, il est déposé, dans chaque service, un extrait comprenant seulement, sous peine de refus du dépôt, les immeubles ou les droits immobiliers qui l'intéressent.
Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier alinéa du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise, dans les deux mois de leur date, l'inscription des privilèges visés aux articles 2379 et 2381 du Code civil, ces extraits doivent préciser la nature et la date de l'acte ou de la décision, l'officier public ou ministériel ou l'autorité administrative qui a reçu l'acte ou l'autorité judiciaire qui a rendu la décision et reproduire littéralement :
1° Les énonciations desdits actes ou décisions relatives, notamment :
A l'état civil des parties et à la désignation complète des immeubles ;
Aux élections de domicile ;
A l'origine de propriété du chef soit des vendeurs, soit des copartageants ou collicitants et de leurs auteurs, ainsi que des précédents propriétaires au nom desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité ;
Aux conditions (prix, évaluation des lots, soultes, modalités de paiement, charges et intérêts, frais, entrée en jouissance, etc.) ;
Aux servitudes constituées par l'acte ou la décision ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une adjudication, la teneur intégrale soit du jugement, soit du procès-verbal proprement dits.
Le cas échéant, il est mentionné dans l'extrait littéral que l'acte ou la décision judiciaire ne contient pas d'énonciations relatives à l'origine de propriété ou que celle-ci ne s'étend pas à tous les précédents propriétaires du chef desquels des demandes de renseignements ou de copie de documents sont formulées en même temps que la publicité.
L'attestation notariée, dont la publication est prescrite par les articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955, doit mentionner, le cas échéant, le testament, la décision judiciaire ordonnant l'envoi en possession, l'acte de délivrance de legs ou la décision judiciaire statuant sur la demande en délivrance.
Si l'envoi en possession ou la délivrance du legs intervient postérieurement à la publication de l'attestation notariée, les successibles sont tenus de requérir l'établissement d'une attestation rectificative dans les six mois de la décision judiciaire ou de l'acte intervenu, mais seulement dans le cas où la dévolution héréditaire telle qu'elle est révélée par la première attestation se trouve modifiée.
Lorsque la dévolution des droits successoraux, la masse immobilière héréditaire ou les modalités de l'option, constatées dans une attestation précédemment publiée, viennent à être modifiées, les successibles sont tenus de publier une attestation rectificative.
Toutefois, il n'y a pas lieu à attestation rectificative, lorsque, après la publication d'une attestation mentionnant l'absence d'option ou l'acceptation sous bénéfice d'inventaire, il est publié, au même service de la publicité foncière, un acte impliquant acceptation pure et simple en vertu de l'article 778 du Code civil, ou d'une décision judiciaire constatant l'existence d'un tel acte.
Le délai de six mois imparti aux héritiers, donataires ou légataires par l'article 33-A du décret du 4 janvier 1955 pour requérir l'établissement d'une attestation notariée court du jour du décès.
Toutefois, le point de départ est reporté :
Pour les successibles non appelés au moment du décès ou appelés sous conditions suspensives, au jour du l'évènement qui ouvre leurs droits ;
-Pour les attestations rectificatives visées au 2, au jour, soit de l'événement modifiant les droits des successibles ou la masse héréditaire, soit de l'exercice ou de la modification de l'option ;-En cas de déclaration d'absence, au jour du jugement d'envoi en possession provisoire ;
-Pour une succession en déshérence, au jour du jugement d'envoi en possession définitif ;
-Dans les cas prévus aux articles 87 et 88 du Code civil, à la date du jugement déclaratif de décès.
Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant de l'obligation, qui lui est imposée par l'article 29 du décret du 4 janvier 1955, de faire constater dans une attestation notariée toute transmission ou constitution par décès de droits réels immobiliers.
Il est interdit aux notaires d'établir un tel acte s'il ne leur est pas justifié que l'attestation notariée a été précédemment publiée ou si le requérant ne les charge pas, en même temps, d'établir ladite attestation.
Dans tous les cas où il a été établi une attestation notariée après décès, les héritiers, légataires et donataires peuvent se dispenser d'indiquer dans les formules de déclaration de succession le détail des immeubles transmis en annexant une copie de ladite attestation à laquelle ils se réfèrent expressément.
Les dispositions des articles 28-3° et 29 du décret du 4 janvier 1955 et celles du présent article s'appliquent :
-A l'usufruit légal accordé au conjoint survivant par l'article 767 du Code civil ;
-Aux transmissions de droit réels immobiliers résultant de donations faites entre époux au profit du survivant, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage ;
-Aux attributions de droits réels immobiliers résultant, au profit du survivant des époux, des clauses d'un contrat de mariage assignant à chacun d'eux, des parts inégales dans la communauté, conformément aux articles 1520 et suivants du Code civil.
Sont publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, en exécution de l'article 28-9° du décret du 4 janvier 1955, les changements :
- Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en vertu de toute autre cause reconnue par la loi ;
- Soit dans les dénominations ou sièges de sociétés, associations, syndicats et autres personnes morales,
survenus postérieurement à la première formalité exécutée à partir du 1er janvier 1956 et intéressant celles de ces personnes titulaires d'un droit réel susceptible d'hypothèque, d'un droit d'usage ou d'habitation ou d'un bail de plus de douze ans.
La publicité est assurée par le dépôt, dans les conditions prévues à l'article 34 du décret précité, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies, certifiées conformes par un officier public ou ministériel ou une autorité administrative, des pièces justificatives des changements, celui des deux documents à conserver dans les registres du service de la publicité foncière étant seul obligatoirement établi sur la formule spéciale.
Ces pièces justificatives peuvent être :
- Pour les personnes physiques, une expédition de l'acte de naissance faisant apparaître le changement de nom ou de prénom ;
- Pour les sociétés commerciales, l'extrait ou la copie de l'inscription au registre du commerce ;
- Pour les associations, l'extrait du Journal officiel publiant la déclaration de changement déposée à la sous-préfecture ou à la préfecture du siège ;
- Pour les syndicats, le récépissé de dépôt de la modification aux statuts ;
- Pour les autres personnes morales, tout acte authentique ou sous seing privé constatant le changement de dénomination ou de siège.
Le document déposé indique, sous peine de refus du dépôt, le nom et le domicile de la personne à laquelle le rejet de la formalité doit éventuellement être notifié.
Lorsque dans un acte authentique intervenu, une décision judiciaire devenue définitive, une attestation de décès survenu, un acte sous seing privé ayant acquis date certaine, avant le 1er janvier 1956, ou dans l'acte dressé spécialement pour constater son dépôt en l'étude d'un notaire, la désignation des parties et des immeubles n'est pas faite conformément aux prescriptions du premier alinéas de l'article 5, du 1 de l'article 6 et des trois premiers alinéas de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955, l'expédition, l'extrait littéral ou la copie conservé dans les registres du service de la publicité foncière doit, si la publication est requise à partir du 1er janvier 1956, être complété par cette désignation.
Celle-ci doit figurer à la suite du certificat de conformité et être établie par le signataire dudit certificat ou du certificat d'identité.
L'identité des parties est certifiée dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret précité, sous peine de refus du dépôt ; toutefois, pour les personnes physiques, l'extrait d'acte de naissance-dans les cas où une condition de date est exigée-ou l'extrait d'acte de mariage au vu duquel est certifiée leur identité doit avoir moins de six mois de date au jour où la publication est requise.
Un extrait cadastral ayant moins de six mois de date au jour où la publicité est requise est, sous peine de refus de la formalité, remis au service de la publicité foncière, s'il s'agit d'immeubles situés dans une commune où le cadastre est rénové et faisant l'objet d'un acte ou d'une décision judiciaire translatif, déclaratif, constitutif ou extinctif d'un droit de propriété, d'usufruit, d'emphytéose ou de superficie.
Si l'acte ou la décision judiciaire ne contient que les désignations cadastrales anciennes des immeubles, soit qu'il ait été dressé à une époque où le cadastre n'était pas encore rénové, soit qu'il n'ait pas été établi conformément aux prescriptions des articles 9 de la loi du 17 mars 1898 et 8 de la loi du 16 avril 1930, soit qu'il n'ait pas été soumis à ces prescriptions, l'extrait, expédition ou copie doit être complété par un tableau indiquant les anciennes et les nouvelles désignations cadastrales et établi au vu d'une table de correspondance délivrée par le service du cadastre.
Le cas échéant, l'extrait cadastral énonce que la mutation cadastrale a été antérieurement opérée et qu'il n'y a pas lieu à rédaction de l'extrait sommaire prévu à l'article 860 du Code général des impôts.
Sont publiés au fichier immobilier, pour l'information des usagers, par application du 2° de l'article 36 du décret du 4 janvier 1955, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique.
2° Des arrêtés prononçant interdiction d'habiter pris en application de l'article L.
3° Des extraits de la délibération du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques prévu aux articles L.
1331-20 du code de la santé publique ; mention est faite au fichier immobilier de l'arrêté préfectoral visé à l'article L.
4° Des arrêtés de péril pris en application des articles L.
5° Des arrêtés accordant le permis de construire à titre précaire par application des articles L.
6° Des agréments donnés par le ministre de la reconstruction et du logement par application de l'article 3 du décret n° 55-36 du 5 janvier 1955 en vue de la création ou de l'extension d'établissements industriels ;
7° Des décrets de réservation pris en application de l'ordonnance n° 45-2715 du 2 novembre 1945 modifiée tendant à faciliter les opérations de regroupement des locaux administratifs ;
9° Des extraits des arrêtés préfectoraux prévus à l'article 3 du décret du 30 octobre 1935 portant création des servitudes de visibilité sur les voies publiques ;
La publicité est assurée au fichier immobilier par le dépôt de deux ampliations ou copies certifiées conformes des décrets, arrêtés ou décisions, dont l'une est obligatoirement établie sur formule réglementaire pour être conservée et doit comporter la mention de certification de l'identité des parties.
Sous peine du refus du dépôt, les documents établis par acte notarié ou qui requièrent l'intervention d'un notaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget sont déposés par les notaires, auprès des services chargés de la publicité foncière dotés d'un fichier immobilier informatisé, par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée.
Lorsqu'il refuse le dépôt de documents, par application, notamment, des articles 2428 et 2430 du code civil, du 2 de l'article 34, du 2 de l'article 34-1 et de l'article 39 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, du 1 de l'article 21, des articles 22,31 et 33, du 2 de l'article 35, du 1 de l'article 38, des articles 54-1,57-2,57-3 et 57-4, du 1 de l'article 64, de l'article 67-3, de l'article 71-12, de l'article 73-1 et du 2 de l'article 76 du présent décret, le service de la publicité foncière notifie au déposant, dans le délai maximum de 15 jours à compter de la remise des documents, sa décision datée et signée indiquant les causes de refus relevées.
La notification de la décision de refus du service de la publicité foncière donne lieu à la restitution des documents déposés.
Le rejet d'une formalité, prévu notamment aux articles 2428 du code civil, au 3 de l'article 34 et aux articles 39 et 40 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, à l'article 16-1, au 4 de l'article 30, aux articles 31 et 33, au 2 de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au 1 de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article 67, de l'article 71-13 et au 2 de l'article 76 du présent décret, est prononcé, et la régularisation intervient, selon les modalités fixées par le 3 de l'article 34 du présent décret.
En dehors des cas prévus au 2, les règles du rejet peuvent être appliquées par le service de la publicité foncière lorsqu'après l'acceptation du dépôt, il apparaît, au moment de l'annotation de la formalité, que le dépôt aurait dû être refusé.
Dans tous les cas où la loi prescrit le refus du dépôt ou le rejet de la formalité ceux-ci concernent l'ensemble de la formalité dont la publicité est requise, même si les omissions, inexactitudes ou discordances relevées intéressent seulement certaines des mentions ou des parties ou certains des immeubles énoncés dans le document à publier.
Toutefois, en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ou de remembrement opéré par les associations syndicales de remembrement ou de reconstruction, le document déposé est considéré, pour l'application du rejet, comme comportant autant de formalités distinctes qu'il y a de propriétaires ou groupes de propriétaires indivis.
Il peut, ainsi donner lieu à des rejets partiels.
Il en est de même en cas d'adjudication par lots et de ventes distinctes réalisées par un seul et même acte ; dans ce cas, le document déposé est considéré comme comportant autant de formalités qu'il y a de lots adjugés ou de ventes distinctes.
D'autre part, dans le cas d'un bordereau d'inscription ou la copie d'un commandement valant saisie contient des discordances dans la désignation de certains des immeubles grevés ou saisis avec les énonciations des documents antérieurement publiés, la formalité est acceptée pour les immeubles dont la désignation est conforme, le rejet n'étant prononcé que pour les autres immeubles, à défaut de justification de l'exactitude du bordereau ou de la copie du commandement dans le délai imparti.
Le bordereau rectificatif ou le nouveau commandement ne prend effet qu'à la date de son dépôt pour les énonciations du document originaire entachées d'erreurs.
La procédure édictée par l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 est celle prévue aux articles 485 et suivants et 848 et suivants du code de procédure civile, sous la réserve, toutefois, que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance statue au fond et n'est pas susceptible d'exécution provisoire.
Les pièces justificatives susceptibles d'être utilisées pour établir l'identité des parties, outre celle visée au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, sont indiquées au a et au b ci-après.
a) Pour les personnes nées hors de France, le certificat d'identité est établi indifféremment :
- au vu d'un extrait de l'acte tenant lieu d'acte de naissance prévu aux articles 98 et 98-2 du code civil, ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire ;
- au vu, en cas de mariage en France, d'un extrait de l'acte de mariage ayant moins de six mois de date au jour de l'acte ou de la décision judiciaire ;
- au vu d'un des documents administratifs constatant la naturalisation ;
- au vu d'un extrait de l'acte de naissance, quelle que soit sa date.
Dans tous les cas d'impossibilité d'obtenir soit l'extrait d'acte de naissance ayant moins de six mois de date, visé au cinquième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, soit une des pièces justificatives énoncées ci-dessus, le certificat d'identité peut être établi au vu d'un passeport, d'une carte d'identité ou d'un acte de notoriété.
Pour les formalités requises sans le concours du titulaire du droit, en cas d'impossibilité d'obtenir l'une des pièces ci-dessus prévues, le certificat d'identité peut être établi sur la foi des renseignements d'état civil recueillis en application de l'article 50-3 du décret du 4 janvier 1955 ou, à défaut, au vu des informations figurant dans les documents déjà transcrits ou publiés ou dans des actes ou décisions précédemment enregistrés.
Lorsqu'elle est rédigée en langue étrangère, la pièce justificative de l'identité est accompagnée, s'il y a lieu, d'une traduction certifiée conforme par un traducteur figurant sur une liste d'experts judiciaires.
b) Dans les cas où les extraits d'actes de l'état civil sont soumis à une condition de date, le délai de validité s'apprécie, pour les inscriptions d'hypothèques ou de privilèges, au jour où la publication est requise.
Il en est de même pour les actes et conventions visés à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955 et pour les actes à établir d'urgence visés à l'article 34 dudit décret, à la condition, en ce qui concerne ces derniers, que les motifs de l'urgence y soient mentionnés.
Pour les décisions judiciaires et les adjudications, le certificat peut être valablement établi au vu d'un extrait ayant moins de six mois de date au jour de la demande en justice, du cahier des charges, et, s'il est judiciaire, de son dépôt, ou du commandement valant saisie ou, en ce qui concerne les adjudicataires, au jour où la publication est requise.
Les dispositions du 2 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, relatives à la certification de l'identité des personnes morales sont applicables aux personnes morales dont le siège se trouve dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans tous les cas où la désignation des immeubles, faite conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 2426 du code civil, du 2 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 et du 5° du 2 de l'article 55 du présent décret, est complétée par une formule générale de désignation, la publication est censée requise uniquement pour les immeubles individuellement désignés.
Lorsqu'un acte ou une décision judiciaire soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955 contient les dispositions, portant sur des biens immobiliers et d'autres dispositions, la publicité n'est censée requise que pour les dispositions portant sur les biens immobiliers.
Si, dans un tel acte ou décision, des biens autres que des immeubles par nature ou des droits ne portant pas sur des immeubles par nature présentent le caractère immobilier, ce caractère doit être explicitement indiqué dans le document déposé.
A défaut, la publicité n'est censée requise qu'en ce qui concerne les autres biens ou droits immobiliers compris dans le document.
La désignation individuelle des immeubles exigée par les articles 2428, huitième alinéa, 2430, dernier alinéa, du code civil, et le 2 de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié est faite, conformément aux dispositions de l'article 7 du même décret, par l'indication des éléments suivants :
Lorsque le document déposé concerne une fraction d'immeuble, la désignation susvisée doit en outre être complétée par l'indication du numéro de lot et, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article 71-9, de la quote-part de parties communes, lorsqu'elle existe ou est déterminée.
La même sanction est applicable aux irrégularités visées à l'article 71-13 en ce qui concerne l'identification des fractions d'immeuble.
Si le document déposé faisant l'objet d'un seul certificat de conformité reproduit plusieurs fois la désignation des immeubles, seule est retenue, à défaut d'indication contraire expresse portée obligatoirement au pied du document, la désignation figurant la première dans ledit document, même si elle est contenue dans un acte préparatoire non soumis par lui-même à publicité, tel qu'un cahier des charges dont l'expédition précède celle du jugement d'adjudication.
Le service de la publicité foncière retient cette désignation pour annoter le fichier immobilier et pour effectuer tous rapprochements prescrits par les articles 23, 34, 36 et 37 soit avec l'extrait d'acte, soit avec les documents antérieurement publiés.
Ces formules sont mises à la disposition des usagers dans les services de la publicité foncière.
Les bordereaux, expéditions, extraits littéraux ou copies déposés doivent, dans tous les cas, être lisibles sans difficulté.
Ils sont établis à la machine à écrire, au moyen d'une encre noire indélébile.
Ils peuvent aussi être imprimés en tout ou en partie.
Exceptionnellement, ils peuvent être écrits à la main, à l'encre noire indélébile.
Si ces documents sont dactylographiés, les exemplaires destinés à être conservés dans les registres du service de la publicité foncière doivent être obtenus par impression directe, sans interposition d'un papier encre ou papier carbone.
En toute hypothèse, le nom de famille ou la dénomination des parties doit figurer en lettres majuscules d'imprimerie.
Hors le cas où sont ménagés sur les formules des cadres à remplir conformément aux indications qui y figurent, les bordereaux, expéditions, extraits littéraux ou copies destinés à être conservés dans les registres du service de la publicité foncière, doivent comporter, au minimum :
1° Au recto de la page en-tête, 43 lignes de 10,5 cm de longueur, s'ils sont établis à la machine à écrire ou imprimés, et 32 lignes de même longueur s'ils sont écrits à la main ;
2° Aux autres pages, 48 lignes de 15 cm de longueur, s'ils sont établis à la machine à écrire ou imprimés, et 37 lignes de même longueur s'ils sont écrits à la main.
Les titres et les fins d'alinéa sont comptés pour une ligne, quelle que soit leur longueur, ainsi que les interlignes ménagés pour faciliter la lecture.
Dans les expéditions, extraits ou copies d'actes ou de décisions judiciaires soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, les alinéas de la minute ou de l'original doivent être observés ; toutefois, il ne doit pas être laissé d'espaces sans texte, sauf, d'une part, les intervalles normaux entre les paragraphes ou les alinéas et, d'autre part, pour les extraits, ceux qui sont nécessités par l'utilisation des procédés de reproduction agréés.
Dans tous les bordereaux, expéditions, extraits littéraux ou copies, chaque page de texte est numérotée en haut et à droite.
Les surcharges et grattages sont interdits ; les erreurs sont rectifiées par des renvois.
Les renvois sont numérotés et inscrits à la suite du texte du bordereau ou de l'expédition, extrait littéral ou copie de l'acte ou de la décision à publier.
En aucun cas, ils ne peuvent être portés dans les marges qui sont exclusivement réservées aux annotations du service de la publicité foncière et aux besoins de la reliure.
Lorsque le document déposé comporte une partie normalisée, dans les conditions fixées par le deuxième alinéa du 1 de l'article 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, le certificat mentionne également le nombre de pages de cette partie telle qu'elle est définie au 1 de l'article 34-1 du décret précité.
Le service de la publicité foncière inscrit en tête de chacun des documents destinés aux archives le numéro et la date de son dépôt.
Il classe ces documents, au fur et à mesure de leur dépôt, dans l'ordre de leur inscription au registre prévu à l'article 2453 du Code civil et les réunit en volumes, après avoir donné à chacun d'eux le numéro d'ordre correspondant à son classement.
Celui-ci est effectué distinctement : -pour les formules ou autres documents destinés à publier des actes ou décisions soumis à publicité en exécution des articles 28,35 à 37 et 39 du décret du 4 janvier 1955, des volumes spéciaux pouvant être constitués, sur l'autorisation du directeur départemental de l'enregistrement, notamment, par les procès-verbaux ou arrêtés de remembrement ; -pour les copies de commandements valant saisie ; -pour les bordereaux des inscriptions qui doivent produire effet pendant dix années au plus ; -pour les bordereaux des inscriptions qui doivent produire effet pendant plus de dix années.
Les documents classés provisoirement en attente en exécution du deuxième alinéa du 3 de l'article 34 du présent décret et des divers textes qui se réfèrent à cette disposition sont reclassés à leur ordre, lorsqu'ils prennent effet à la date de leur dépôt.
La reproduction du registre des dépôts, visée à l'article 2453 (alinéa 3) du Code civil, est obtenue soit par microfilmage, soit sous la forme de supports magnétiques ou numériques.
1° L'établissement des reproductions prévues au troisième alinéa de l'article 2453 du code civil est effectué à la diligence de la direction générale des finances publiques.
Les doubles et les reproductions des registres visés aux articles 77-2 à 77-4 du présent décret, déposés avant la date de la publication du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 au greffe d'un tribunal de grande instance, peuvent être transférés au greffe d'un autre tribunal de grande instance ou d'un tribunal d'instance désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 77-7 et 77-8, les dispositions des articles 54-1, 55, 56, 61, 64 et 67 à 67-2, telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967, s'appliquent à toutes les inscriptions et à tous les renouvellements requis à compter du 1er janvier 1968 alors même que ces formalités seraient motivées par un acte ou un fait juridique antérieur et qu'un délai, non encore expiré à cette date, serait accordé au créancier pour obtenir leur exécution.
Jusqu'à la mise en service des nouvelles formules de bordereaux prévues aux articles 55 (par.
1), les inscriptions et les renouvellements d'inscriptions sont requis par le dépôt de bordereaux, dûment aménagés, du format et des modèles en usage au 31 décembre 1967.
Sous peine de rejet, les créanciers doivent utiliser des formules de couleur blanche pour les inscriptions ou les renouvellements requis jusqu'à une date postérieure de dix années au plus au jour de la formalité et des formules de couleur bulle pour les autres inscriptions ou renouvellements ; toutefois, l'utilisation d'une formule de couleur bulle est obligatoire si le renouvellement concerne une inscription régulièrement requise ou renouvelée par le dépôt d'une formule de cette dernière couleur.
Sous la même sanction, les indications qui devraient figurer dans le cadre spécial qui comporteront les nouvelles formules sont portées par les requérants en tête des bordereaux dans la partie supérieure du " Cadre réservé au service de la publicité foncière " et séparées du reste de ce cadre par un trait, sous la forme :
" l'échéance (ou " la dernière échéance ") est (ou " n'est pas ") déterminée et future ".
L'utilisation des nouvelles formules spéciales deviendra obligatoire, sous peine de rejet de l'inscription, à la date indiquée par l'arrêté du directeur général des finances publiques fixant leurs caractéristiques.
Doivent être renouvelées le 31 décembre 1971 au plus tard pour conserver leur effet au-delà de cette date : 1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque dispensées du renouvellement décennal, prises antérieurement au 1er janvier 1956 et non encore renouvelées, au 1er janvier 1968, en application des dispositions de l'article 5 du décret n° 55-1683 du 30 décembre 1955 ; 2° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque prises antérieurement au 1er janvier 1956, qui ont été renouvelées postérieurement au 31 décembre 1955 sans que l'identité du propriétaire de l'immeuble grevé au jour de cette formalité ait été certifiée, y compris celles qui étaient dispensées du renouvellement décennal avant le 1er janvier 1956.
Toutefois, les inscriptions qui en vertu de la législation en vigueur au 31 décembre 1967, auraient été périmées avant le 1er janvier 1972 doivent être renouvelées dans les délais résultant de l'application de cette législation.
Les renouvellements visés à l'article 77-7 s'opèrent conformément aux dispositions des articles 61 à 66, les renouvellements visés au 2° dudit article 77-7 étant assimilés aux premiers renouvellements requis depuis le 1er janvier 1956 ; néanmoins, les bordereaux contiennent, dans tous les cas, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires conservés par l'inscription en renouvellement avec l'évaluation des droits indéterminés, éventuels ou conditionnels.
Les renouvellements ultérieurs des inscriptions ainsi renouvelés sont soumis, à tous égards, aux dispositions du droit commun.
Pour les actes, décisions et dispositions qui sont énoncés à l'article 35 du décret du 4 janvier 1955 et qui demeurent soumis aux règles générales de ce décret, sont applicables, sauf indication contraire, jusqu'à une date qui sera fixée par un décret ultérieur, les dispositions transitoires figurant aux articles 79 à 85 du présent décret.
La publication du commandement de payer valant saisie s'opère par le dépôt, au service de la publicité foncière, de l'original du commandement et d'une copie établie, sur formule réglementaire et certifiée conforme par l'huissier.
Sont publiés, sous forme de mentions en marge de la copie du commandement valant saisie :
1° Le refus du service de la publicité foncière de publier un autre commandement en application de l'article 22 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble ;
2° L'assignation à comparaître à l'audience d'orientation et sa dénonciation aux créanciers ;
4° Le jugement prorogeant le délai d'adjudication ;
5° La formalité de publicité de l'acte de vente amiable ou du titre de vente ;
6° La publication du jugement ou de l'ordonnance prescrivant la radiation des inscriptions ;
8° D'une manière générale, les divers actes de la procédure se rattachant au commandement, tels que la subrogation dans les poursuites, le jugement prononçant la distraction de tout ou partie des immeubles, saisis etc..
La certification de l'identité des personnes physiques, exigée par l'article 5 du décret du 4 janvier 1955, est faite au vu d'un extrait d'acte de naissance délivré postérieurement :
- à l'arrêté préfectoral désignant le commissaire enquêteur ou la commission chargée de procéder à l'enquête parcellaire, en matière d'expropriation ;
- à l'arrêté préfectoral qui fixe les périmètres des opérations en matière de réorganisation foncière ou de remembrement rural ;
- à l'arrêté constituant l'association syndicale, en matière de remembrement préalable à la reconstruction et à l'acte qui constitue, autorise ou institue l'association foncière, en matière de remembrement urbain.
Les cessions, échanges et remembrements amiables demeurent soumis en ce qui concerne la certification de l'identité des parties, aux prescriptions de l'article 5 du décret précité.
Sont habilités à certifier l'identité des propriétaires, en dehors des officiers publics ou ministériels ou des auxiliaires de justice énumérés au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 4 janvier 1955 ;
- les préfets ou les représentants de l'autorité expropriante ;
- les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et les présidents des commissions communales de réorganisation foncière ou de remembrement ;
- les commissaires au remembrement ;
- les présidents des associations foncières urbaines de remembrement.
Lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier certaines des parties conformément aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, il est fait mention, au pied du document à publier, des parties dont l'identification au sens de ces dispositions n'a pu être établie.
Dans ce cas, par dérogation au 2 et au 3 de l'article 34 du décret précité, le service de la publicité foncière ne peut refuser le dépôt ni rejeter la formalité pour défaut de la mention de certification de l'identité des parties ou pour omission de des énonciations prescrites par les articles 5 et 6 dudit décret.
Il n'est pas effectué d'annotation au fichier au nom des parties lorsque celles-ci sont imparfaitement désignées et que le document déposé ne comporte pas le certificat d'identification en ce qui le concerne.
En matière de réorganisation foncière ou de remembrement, lorsque le procès-verbal mentionne en regard des nouvelles parcelles attribuées : " attributaire non identifié ", aucune formalité de publicité intéressant une de ces parcelles ne peut être ultérieurement requise avant le dépôt d'un nouveau document établi, dans les formes légales, au vu d'un acte de notoriété destiné à rectifier les annotations du fichier immobilier ; une copie sur papier libre de l'acte de notoriété est remise au service de la publicité foncière pour être transmise au service du cadastre.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'extrait cadastral prévu au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 et délivré par le service départemental du cadastre doit avoir moins de trois mois de date au jour de l'arrêté de cessibilité ou de tout acte en tenant lieu ; il reste valable pour les cessions amiables, même s'il a plus de trois mois de date au jour de l'acte.
Les dérogations à l'article 4 du décret du 4 janvier 1955, réglant la forme des actes, sont fixées en matière d'échange d'immeubles ruraux réalisés dans les conditions de l'article L.
Pour ceux de ces échanges opérés en conformité de l'article L.
124-2 du code précité, l'extrait cadastral établi dans les conditions fixées à l'article 21 et complété ainsi qu'il est dit à l'article 22 du présent décret pour valoir extrait d'acte (modèle n° 1) doit avoir moins de trois mois de date au jour du dépôt du projet d'acte au secrétariat de la commission départementale.
Lorsque le procès-verbal des délibérations de l'assemblée des copropriétaires prises conformément à l'article 9 de la loi modifiée du 28 juin 1938 pour compléter ou modifier le règlement de copropriété n'a pas été dressé en la forme authentique, une copie ou un extrait de ce procès-verbal, certifié conforme par le représentant de la collectivité des copropriétaires, est déposé au rang des minutes du notaire détenteur de la minute du règlement de copropriété ; la publication en est assurée par les soins dudit notaire.
L'acte de dépôt contient les références (date, volume, numéro) de la formalité donnée au règlement de copropriété, ainsi que la désignation de l'immeuble.
Modifié par Décret 81-79 1981-01-26 art. 1 JORF 1er février 1981
Les dispositions de l'article 44 sont applicables aux inscriptions dont la délivrance est requise à compter du 1er janvier 1968 sous les réserves suivantes : 1° Les inscriptions de privilège ou d'hypothèque opérées avant le 1er janvier 1956 sont réputées intervenues exclusivement du chef de la personne qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux eux-mêmes, était propriétaire de l'immeuble grevé à la date de chacun de leurs renouvellements audit fichier immobilier ; 2° Jusqu'à leur renouvellement ou nouveau renouvellement opéré dans les conditions prévues à l'article 77-8, les inscriptions visées à l'article 77-7 et subsistantes continueront d'être délivrées conformément aux règles en vigueur au 31 décembre 1967 ; 3° Les inscriptions originaires de toute sûreté et les inscriptions définitives de l'hypothèque légale des époux ou d'hypothèque judiciaire opérées sur un immeuble rural situé dans une commune à ancien cadastre contre un précédent propriétaire ne sont pas réputées intervenues du chef du propriétaire de cet immeuble à la date de la formalité d'après les énonciations du fichier immobilier.
La distinction faite entre les saisies par l'article 38-1 et 40 (paragraphe 2, alinéa 1), tels qu'ils ont été modifiés par l'article 1er du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, est applicable aux saisies dont la délivrance est requise postérieurement au 31 décembre 1973.
Pour leur délivrance requise à compter du renouvellement régi par l'article 80-1, les saisies visées à cet article sont réputées intervenues exclusivement du chef du propriétaire des immeubles saisis à la date dudit renouvellement.
Jusqu'à ce renouvellement, les mêmes saisies continuent d'être délivrées, conformément aux règles en vigueur avant la publication du décret cité au premier alinéa du présent paragraphe.
La portée des inscriptions de privilège ou d'hypothèque et des saisies grevant des lots ayant fait l'objet de modifications visées à l'article 6-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, telle qu'elle est fixée à l'article 44, n'est prise en considération que pour la délivrance des renseignements requis à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 79-2 du 2 janvier 1979 et, s'il s'agit d'immeubles ruraux situés dans une commune à ancien cadastre, sous les réserves exprimées au 4 de l'article 45.
Lorsque, du fait d'une fusion, le territoire d'une commune supprimée est détaché du ressort du service chargé de la publicité foncière pour être incorporé à la circonscription du service dont dépend la nouvelle commune, le service qui, avant la publication du procès-verbal du cadastre relatif à la fusion, comprenait la commune supprimée dans son ressort demeure compétent pour délivrer les renseignements concernant les immeubles situés sur le territoire de celle-ci pour la période antérieure au 1er janvier 1956.
La compétence qui appartient à ce service s'étend, en outre, jusqu'à la mise en service du cadastre rénové de la commune amputée d'une fraction de son territoire ou jusqu'à la publication du procès-verbal du cadastre relatif au rattachement selon que la rénovation est intervenue depuis le 1er janvier 1956 ou n'a pas encore été effectuée à la date de ladite publication.
Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 85-4 sont applicables à la délivrance des renseignements visés au présent article.
Pour tenir compte de circonstances particulières résultant soit de fusions ou d'autres modifications des limites territoriales de communes antérieures à l'entrée en vigueur du décret n° 73-313 du 14 mars 1973, soit de l'existence d'archives hypothécaires communes à plusieurs services chargés de la publicité foncière, des aménagements peuvent être apportés, à titre exceptionnel, aux règles de compétence fixées par les articles 85-4 et 85-4 bis ou conformément à leurs dispositions.
Sans préjudice de ce qui est dit aux articles 77-6 et 85-3, les modifications apportées au présent décret par les articles 1er et 3 à 23 du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967 prennent effet à compter du 1er janvier 1968.
Dans tous les cas où les nouvelles dispositions du présent décret se réfèrent à un arrêté, les dispositions de l'arrêté en vigueur au 31 décembre 1967 demeurent applicables tant qu'un nouvel arrêté n'est pas intervenu.
Sous réserve des dispositions de l'article 85-3, paragraphe 2, alinéa 1, les modifications apportées aux articles 42-1, 44, 57 et 85-3 (par.
1, 3°) du présent décret par le décret n° 73-313 du 14 mars 1973 prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant la publication de ce dernier texte au Journal officiel.
A l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription déposés, dans les trois mois suivant sa création ou la modification de son ressort, à l'un des services chargés de la publicité foncière désignés par arrêté du ministre chargé du budget, les délais impartis au service, soit pour notifier une cause de rejet de la formalité, soit pour inviter le signataire du certificat d'identité à fournir la déclaration ou les références exigées en application de l'article 36-3 du présent décret, sont portés à trois mois.
La prolongation des délais prévus à l'article 85-6 s'applique également à l'égard des actes, décisions judiciaires et bordereaux d'inscription concernant les immeubles visés à l'article 85-4 bis et déposés dans les trois mois suivant la publication du procès-verbal du cadastre, relatif à la fusion ou au rattachement, au service chargé de la publicité foncière dont le ressort comprend la nouvelle commune ou la commune à laquelle la portion de territoire a été rattachée.
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions réglementaires qui gouvernent les privilèges et hypothèques et la publicité foncière continuent d'être seules applicables jusqu'à la date de la mise en service du cadastre.
A compter de la date de la mise en service susvisée, les dispositions applicables dans ce département sont celles qui sont en vigueur dans les communes à cadastre rénové.
NOTA : L'article 2135 du code civil a été abrogé par la loi 85-1372 du 4 janvier 1985.
Le livret de famille remis lors de la célébration du mariage contient une analyse des dispositions des articles 2403 à 2407 du Code civil relatifs à l'hypothèque légale des époux.
Dans tous les cas où il est établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 et, s'il y a lieu, de l'article 2402 du Code civil.
Mention de cette lecture est faite dans l'acte.
La première inscription ou l'inscription complémentaire que le tribunal de grande instance a ordonné de prendre, en application de l'article 2404 du Code civil, sur les immeubles du conjoint doit être requise par le ministère public aussitôt après l'intervention du jugement.
Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2409 du Code civil.
Il est tenu au parquet près chaque tribunal de grande instance, pour les inscriptions visées au 1 de l'article précédent, et au greffe de chaque juge des tutelles pour les inscriptions visés au 2 du même article, un registre sur lequel sont portés : Les inscriptions prises, selon le cas, par le ministère public ou le greffier, avec l'indication de la nature et de la date de la décision qui les a prescrites ; Les noms, prénoms et domicile des époux, ou ceux des personnes en tutelle, de leurs représentants légaux et subrogés tuteurs ; La date de renouvellements à opérer et la mention de l'accomplissement de ces formalités ; Les radiations totales ou partielles ainsi que la nature et la date des actes ou décision judiciaires qui les justifient.
Sont abrogées à compter du 1er janvier 1968 sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de leur application antérieure à cette date : Les décrets n° 55-1346 du 12 octobre 1955, 55-1597 modifié du 7 décembre 1955 et 56-1183 du 15 novembre 1956 ; Les articles 2 et 3 du décret n° 60-4 du 6 janvier 1960 ; Et, d'une manière générale, toutes dispositions contraires à celles du présent décret telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967.
Sont, dès avant la date susvisée, et demeurent abrogés : Le décret du 29 mars 1918 et les divers textes qui l'ont complété ou modifié ; Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 5 du décret du 30 novembre 1920, relatif à la création d'un dépôt des papiers publics à la Guadeloupe ; Le décret du 28 août 1921 modifié par le décret n° 52-1230 du 13 novembre 1952.
Le garde des sceaux, Ministre de la justice, le Ministre des finances et des affaires économiques, le Ministre de l'intérieur, le Ministre de l'agriculture, le Ministre du travail et de la sécurité sociale, le Ministre de la reconstruction et du logement et le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant le montant fixé au premier ou au deuxième alinéa.
722-20 du présent code du code rural et de la pêche maritime ;
Les ressources à prendre en compte sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.
Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L.
732-41 du même code, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions des troisième à huitième alinéas, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R.
1° A un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;
2° A la date à laquelle le conjoint survivant atteint l'âge prévu à l'article L.
732-18 du présent code, dans le cas où il ne peut prétendre à aucun avantage personnel de retraite de base et complémentaire.
Le conjoint survivant et le conjoint divorcé doivent obligatoirement joindre à leur demande de retraite de réversion la copie de l'acte de naissance de l'assuré.
Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Décret n°55-1352 du 12 octobre 1955 RAP POUR L'EXTENSION A L'ALGERIE DU D.
55-784 DU 11 JUIN 1955 ET 55478 DU 5-5-1955
Décret n°55-1359 du 12 octobre 1955 URBANISME
Décret n°55-1362 du 12 octobre 1955 RETRIBUTIONS ALLOUEES AUX MEMBRES, NON FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES, FAISANT PARTIE DES COMMISSIONS DE VISITE DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret n°55-1365 du 18 octobre 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 13-11-1954 SUR L'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX EN FONCTIONS AU MAROC EN SES ART.
1 (ETABLISSEMENT DE LA HIERARCHIE DES JUGES PRECITES)
Décret n°55-1366 du 18 octobre 1955 PORTANT REGLEMENTATION GENERALE DES EPREUVES ET COMPETITIONS SPORTIVES SUR LA VOIE PUBLIQUE
Décret n°57-120 du 1 février 1957 RAP RELATIF AU REGIME FISCAL DES PRODUITS DE VALEURS MOBILIERES ETRANGERES NON ABONNEES PAYEES EN FRANCE
Décret du 27 novembre 1957 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret n°57-1206 du 15 novembre 1957 INSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE DES PROGRAMMES DES FORCES ARMEES
Décret du 7 décembre 1957 CHARGEANT LE GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE,DE L'INTERIM DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE
2° Du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Du directeur départemental des territoires, le cas échéant, des territoires et de la mer, ou ou son représentant ;
La commission est assistée, pour les attributions mentionnées aux 2° et 3° de l'article R.
Décret n°57-1211 du 15 novembre 1957 CONDITIONS D'EMISSION DES EMPRUNTS DES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL GARANTIS PAR L'ETAT
Décret n°57-1213 du 18 novembre 1957 M. MARCELLIN, SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 10 décembre 1957 CONCESSION AU PROFIT DE LA SOCIETE DE LA MINE DE SEL DE HOLVING (MOSELLE)
Arrêté du 10 août 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX VI ET X ANNEXES A L'ARRETE DU 8 JANVIER 1973 ORGANISATION TERRITORIALE DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
3 DE L'ARRETE DU 09-03-1973 (AUDITIONS PAR LE COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 7 septembre 1973 DIRECTEUR TECHNIQUE DES SPORTS
Arrêté du 3 août 1973 RELATIF AUX RESPONSABILITES DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN DANS LE DOMAINE DE LA DEFENSE : IL VEILLE AU RESPECT DES IMPERATIFS DE DEFENSE ET PREND TOUTES DISPOSITIONS RELEVANT DE SA COMPETENCE POUR PERMETTRE L'APPLICATION DES MESURES DE SURETE AERIENNE
Arrêté du 24 août 1973 ADDITIONS
Arrêté du 20 août 1973 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE BRETAGNE.
ABROGE LES ARRETES DES 4 JUIN 1968 ET 9 JUILLET 1970
Sont éligibles les personnes de nationalité française âgées d'au moins dix-huit ans à la date des élections, inscrites comme électeurs individuels dans le département en application de l'article R.
Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article.
Cette éligibilité est limitée pour chaque collège mentionné aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
511-6 aux électeurs de ce collège.
Sont éligibles au titre de chaque collège mentionné au 5° de l'article R.
511-6 les personnes appelées à voter au nom de l'un des groupements de ce collège, ainsi que les membres des conseils d'administration des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole mentionnées au a et au b du 5° de l'article R.
511-6 pour chacun de ces collèges.
Cette éligibilité est toutefois limitée aux personnes par ailleurs inscrites sur la liste du collège mentionné au 1° de l'article R.
Arrêté du 10 août 1973 portant création de la réserve naturelle dite "de la Grande Sassière" (Savoie)
Créé par Arrêté 1973-08-10 JORF 13 SEPTEMBRE 1973
Est classé en réserve naturelle le site dit "de la Grande Sassière" situé sur la commune de Tignes (Savoie).
Cette mesure intéresse les parcelles cadastrales suivantes :
- domaine privé de la commune de Tignes : section C2, parcelles numéros 55 à 81, 1254, 1256, 1261, 1263, 1264, 1266, 1267, 1269, 86 à 95, 1258, 100 à 107, 1259, 110, 1012, 1016, 1017, 1019, 1021, 136, 137, 139 à 146, 1251, 1253, 144, 147 à 156 et 1009 ;
- propriété d'Electricité de France : section C2, parcelles numéros 96 à 98, 1010, 1011, 1013 à 1015, 1018, 1020, 1252, 1255, 1257, 1260, 1262, 1265, 1268, 1270, 1441 et 1445 ;
- propriété de la famille DUNAND Maurice - DAVID-VAUDEY Antoine :section C2, parcelles numéros 1442, 1446, 50, 51, 53 et 54.
La réserve naturelle de la Grande Sassière ainsi définie est soumise aux interdictions et obligations énoncées dans les articles ci-après.
La chasse est interdite sur tout le territoire de la réserve naturelle.
Constitue un acte de chasse interdit le passage sur le territoire de la réserve d'un ou plusieurs chiens poursuivant un gibier lancé en dehors de ce territoire, lorsque leur maître a toléré leur action.
Ces dispositions ne sont pas applicables, d'une part aux personnes mentionnées au titre premier, livre premier du code de procédure pénale dans l'exercice de leurs fonctions de police judiciaire et, d'autre part, aux militaires faisant partie des détachements prévus à l'article 10 ci-dessous.
Le droit de pêche dans tous les cours d'eau ou plans d'eau s'exerce conformément aux dispositions du livre troisième, titre deuxième du code rural.
Il est interdit, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise :
1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve des oeufs d'animaux non domestiques ou ces animaux eux-mêmes ;
2° de détruire ou d'enlever des oeufs, des couvées ou des nids, de blesser, de tuer ou d'enlever des animaux non domestiques ou, à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, qu'ils soient vivants ou morts, de les transporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment ;
3° de troubler ou de déranger volontairement des animaux par des cris ou des bruits, des projections ou des chutes de pierres ou de toute autre manière.
La destruction des animaux nuisibles peut toutefois être autorisée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.
1° d'apporter ou d'introduire à l'intérieur de la réserve, dans un but ni agricole, ni pastoral, des graines, des semis, des plants, des greffons ou des boutures de végétaux quelconques ;
2° de détruire, de couper, de mutiler, d'arracher ou d'enlever, dans un but ni agricole ni pastoral, des végétaux non cultivés ou leurs fructifications ou, que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la réserve dont ils proviennent, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment.
Tout travail public ou privé susceptible de modifier l'état ou l'aspect des lieux de la réserve est interdit, sauf autorisation donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.
Sont toutefois autorisés, pour assurer les besoins de l'entretien et de l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie d'accès au barrage de la Sassière, l'utilisation, à proximité des ouvrages, d'engins de travaux publics, la circulation de véhicules sur les voies d'accès aux installations, la manoeuvre des vannes de vidange, la coloration des eaux issues des ouvrages et, plus généralement, tous travaux et opérations que rendraient nécessaires les impératifs de fonctionnement et de sécurité des installations.
Le survol en hélicoptère n'est autorisé que suivant un couloir de circulation, à définir en accord entre Electricité de France, le directeur du parc national de la Vanoise et le chef du district aéronautique Rhône-Alpes, ainsi que sur le lac de la Sassière et ses abords immédiats, sauf exceptions prévues à l'article 13 ci-dessous.
Sauf autorisation donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise, le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit.
Cette interdiction ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel.
N'est pas soumis aux présentes dispositions le campement du personnel d'Electricité de France, pour les besoins du service, dans le refuge du barrage de la Sassière.
En outre, les détachements militaires d'un volume maximum de deux cents hommes sont autorisés à circuler et à bivouaquer sous réserve de préavis donné par les autorités militaires locales.
Les itinéraires et les emplacements de bivouac seront déterminés par l'autorité militaire en liaison avec le directeur du parc national de la Vanoise.
Les bivouacs comportent l'utilisation du matériel de campement militaire réglementaire.
Les détachements militaires qui bivouaqueront près du lac de la Sassière pourront pratiquer l'école de glace sur l'ensemble des glaciers environnants.
Les épreuves du brevet d'alpinisme militaire continuent à se dérouler normalement sur l'arête ouest de l'aiguille de la Grande Sassière sous réserve que le directeur du parc national de la Vanoise soit informé préalablement des dates et de la durée des dites épreuves.
1° d'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet des papiers, des boîtes de conserves, des bouteilles, des ordures ou des détritus de quelque nature que ce soit ;
2° de porter ou d'allumer du feu ;
3° de troubler le calme et la tranquillité des lieux en utilisant un appareil récepteur radiophonique ou tout autre appareil sonore ;
4° de faire, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur les pierres, les arbres ou tout autre bien meuble ou immeuble ;
5° d'amener ou d'introduire dans la réserve naturelle des chiens qui ne seraient pas tenus en laisse, autres que les chiens de bergers.
Les interdictions 2 et 4 ci-dessus ne s'appliquent pas à Electricité de France qui, dans le cadre des dispositions de l'article 9, continue à effectuer les inscriptions et le brûlage des broussailles rendus nécessaires par l'exploitation des installations hydroélectriques.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur au-dessus du sol inférieure à mille mètres, sauf autorisation spéciale donnée par le préfet de la Savoie sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise.
Cette interdiction n'est toutefois pas applicable aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service et aux aéronefs effectuant des opérations de secours ou de sauvegarde.
Le directeur du parc national de la Vanoise doit être informé des vols ainsi effectués.
Les activités agricoles et pastorales continuent à être librement exercées, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Toutefois, afin d'éviter une dégradation des pelouses des alpages le préfet de la Savoie pourra, sur la proposition du directeur du parc national de la Vanoise et en accord avec le conseil municipal, fixer le nombre maximum de bovins, d'ovins et de caprins susceptibles d'être admis dans chaque alpage et réglementer la transhumance d'animaux en provenance des communes autres que celle de Tignes.
Toute activité industrielle, minière ou commerciale nouvelle est interdite.
Le directeur de la protection de la nature, le préfet du département de la Savoie et le maire de la commune de Tignes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au ministre de l'agriculture et du développement rural et au ministre du développement industriel et scientifique, et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 août 1973 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DE LA GRANDE SASSIERE" (SAVOIE)
Arrêté du 22 août 1973 COMMISSIONS DEPARTEMENTALES OU REGIONALES DE COTATION DES FRUITS ET LEGUMES DANS LES ZONES DE PRODUCTION
Arrêté du 4 septembre 1973 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 2 MAI 1961
Décret n°62-1354 du 14 novembre 1962 FIXANT LA NATURE, LE MONTANT ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES REMBOURSEMENTS ET REMUNERATIONS QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES A PERCEVOIR A L'OCCASION DE LA TENUE DU REPERTOIRE DES METIERS
Le conjoint survivant ou divorcé prétendant à une pension de réversion fournit : 1° Une photocopie de son livret de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de son acte de naissance et de l'acte de mariage ; 2° Un bulletin de décès ou une copie de l'acte de décès du fonctionnaire ou du militaire ou du titulaire de la pension, si la mention du décès ne figure pas sur le livret de famille ; 3° Une copie de l'acte de naissance du défunt.
Décret n°62-1357 du 14 novembre 1962 RELATIF AU CONGE ANNUEL DES MEMBRES DU PERSONNEL MEDICAL DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Décret n°62-1358 du 16 novembre 1962 RELATIF A LA FORMATION DE LA CLASSE 1965
Décret n°62-1366 du 16 novembre 1962 RELATIF A UNE EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT (BACCALAUREAT MAROCAIN)
39 (ALINEA 1, RELATIF AUX POSTES DEMEURES VACANTS) DU D.
61946 DU 24-08-1961 ET ABROGATION DE L'AVANT DERNIER ALINEA DE L'ART.
39 PRECITE DU D.
61946 PRECITE
Décret n°52-590 du 26 mai 1952 MODIFICATION DU TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE EFFECTUANT DES DEPLACEMENTS COLLECTIFS OU DES DEPLACEMENTS SPECIAUX FIXE PAR LE DECRET 49875 DU 04-07-1949
Décret n°52-591 du 26 mai 1952 INDEMNITE POUR SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE JEUX
Décret n°52-593 du 26 mai 1952 MONTANT DE L'INDEMNITE POUR FRAIS DE REPRESENTATION ALLOUEE AUX EVEQUES DE STRASBOURG ET DE METZ
Décret n°52-595 du 26 mai 1952 MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX GRANDS RABBINS DE STRASBOURG, METZ ET COLMAR
Décret n°52-601 du 26 mai 1952 RELATIF A L'AMORTISSEMENT DES OBLIGATIONS INDEMNITAIRES EMISES PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE
Décret n°54-580 du 8 juin 1954 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Le bénéficiaire d'une pension allouée au titre du présent code peut prétendre, s'il a en outre été affilié au régime général des assurances sociales, aux avantages de vieillesse prévus par ledit régime.
Décret n°54-586 du 10 juin 1954 LE COMITE DE REVISION DOUANIERE CREE PAR LE DECRET DU 19-01-1950 EST CHARGE DE PREPARER LA TRANSPOSITION DE LA NOMENCLATURE DOUANIERE FRANCAISE DANS LA NOMENCLATURE PREVUE PAR LA CONVENTION SIGNEE A BRUXELLES LE 22-12-1950, RATIFIEE PAR LA LOI NO 52896 DU 26-07-1952
Décret n°54-599 du 11 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET 53936 SUR LE STATUT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Décret n°54-60 du 6 janvier 1954 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONDUCTEURS AUTOMOBILES TITULAIRES
Décret n°64-950 du 9 septembre 1964 PORTANT ABROGATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
196 DE L'ORDONNANCE REGLEMENTAIRE DU 01-08-1827 PRISE POUR L'EXECUTION DU CODE FORESTIER, MODIFIEE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22-11-1859 (DEFRICHEMENT DES BOIS)
Décret n°64-954 du 11 septembre 1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTES EN CHEF DES P ET T
Décret n°64-955 du 11 septembre 1964 relatif à la rémunération des collaborateurs auxiliaires de la direction de la météorologie nationale.
Les observateurs du réseau climatologique chargés d'effectuer pour le compte de la direction de la météorologie nationale des observations climatologiques ainsi que le secrétaire de chaque commission météorologique départementale chargé du contrôle de ces observations peuvent recevoir une indemnité annuelle.
Ils sont classés à cet effet, suivant la nature et l'importance du travail qui leur est demandé, en trois catégories.
La répartition des observateurs dans ces trois catégories est fixée par décision du directeur de la météorologie nationale, sans que le nombre des observateurs classés dans les deux premières catégories puisse dépasser le quart du nombre total des observateurs du réseau.
Les taux individuels de l'indemnité annuelle visée à l'article 1er ci-dessus sont fixés dans un arrêté pris conjointement par le ministre des transports, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
La direction de la météorologie nationale peut recourir à la collaboration d'observateurs auxiliaires ne dépendant pas du secrétariat général à l'aviation civile et chargés d'effectuer, en sus de leur activité normale, des observations météorologiques transmises en temps voulu pour compléter utilement le réseau synoptique météorologique international ou pour contribuer efficacement à la protection de la navigation aérienne ou maritime.
Modifié par Décret 75-474 1975-05-20 art. 1 JORF 15 juin 1975 en vigueur le 1er janvier 1974
Les observateurs auxiliaires auxquels il est fait appel, en vertu des dispositions de l'article 3 ci-dessus, y compris les guetteurs sémaphoristes dépendant du ministre de la défense, perçoivent pour les travaux supplémentaires qu'ils effectuent à cet effet une indemnité par observation effectuée dans les conditions prescrites par les instructions de la direction de la météorologie nationale.
Ces indemnités sont allouées à terme échu : Trimestriellement, en ce qui concerne les observateurs sémaphoristes ; Annuellement, en ce qui concerne les autres observateurs terrestres auxiliaires.
Les taux de l'indemnité prévue à l'article précédent différent selon que l'observation est faite à partir d'un poste d'enquête, d'un poste ordinaire ou d'un poste principal.
Ils sont fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les observations effectuées avant 7 heures et après 19 heures donnent lieu à une majoration des taux de l'indemnité de 50 p.
Les officiers, les radio-électriciens et personnels de la marine marchande appelés à effectuer et à transmettre des observations météorologiques à bord des navires de la marine marchande et à bord des stations maritimes fixes (bouées, bateaux-feux et plates-formes maritimes de forages pétroliers, etc.) perçoivent pour chaque observation effectuée et transmise conformément aux instructions de la direction de la météorologie nationale, des indemnités pour travaux supplémentaires allouées trimestriellement et à terme échu dont les taux sont fixés par arrêté pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Les décrets n° 46-2642 du 21 novembre 1946, 48-2027 du 31 décembre 1948, 56-1021 du 5 octobre 1956 et 61-712 du 4 juillet 1961 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1964.
Décret n°64-959 du 11 septembre 1964 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°64-96 du 27 janvier 1964 PORTANT STATUT DES INSPECTEURS DU TRESOR HORS METROPOLE.
Le ministre chargé du budget détermine : 1° Les comptables publics qui participent au paiement des pensions ; 2° Les justifications qui peuvent être demandées pour permettre l'exécution des virements ; 3° Les formalités à observer en cas de changement de représentant légal du pensionné ou de changement d'assignation de la pension, comme en cas de perte, destruction ou soustraction des titres de paiement ; 4° Les formalités à accomplir lorsque la pension est frappée de retenue ou de suspension ou lorsqu'elle vient à prendre fin.
Décret n°65-899 du 21 octobre 1965 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT POUR ENFANTS ET ADOLESCENTS INADAPTES SISE 29 BIS ET 33 BIS RUE DE CRONSTADT
1 (CONTRAT CONCERNANT LES NAVIRES DE PLUS DE 100 TONNEAUX DE JAUGE BRUTE) DU D.
481751 DU 16-11-1948 ETENDANT DANS CERTAINES CONDITIONS LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-07-1923 RELATIF AUX AUTORISATIONS POUR LA VENTE ET L'ACHAT DE NAVIRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°65-90 du 4 février 1965 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR "SERVICE DE GARDE" EN FAVEUR DU PERSONNEL DES EQUIPES D'ENTRETIEN DES LIGNES A GRANDE DISTANCE
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 relatif aux salaires forfaitaires servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-900 du 21 octobre 1965 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
1ER DU DECRET MODIFIE DU 07-05-1952 RELATIF AU SALAIRE FORFAITAIRE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°54-655 du 11 juin 1954 PORTANT PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1954 DU DECRET DU 28-08-1952 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT DE CORPS OU DE CADRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°54-657 du 11 juin 1954 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS A COMPTER DU 1 JANVIER 1954
Décret n°54-662 du 11 juin 1954 fixant les modalités d'application de l'article 19 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 complété par l'article 13 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 et autorisant l'ouverture du compte spécial: " Opérations de compensation aux denrées et produits divers "
Décret n°54-67 du 6 janvier 1954 RELEVANT L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE ASSURANT UN SERVICE DE NUIT
Décret n°55-1392 du 22 octobre 1955 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES FRANCAIS EN SARRE
Décret n°65-917 du 29 octobre 1965 FIXANT LE PRIX D'ORIENTATION DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE BOVINE ET LES CONDITIONS D'INTERVENTION POUR LA CAMPAGNE 1965-1966
Décret n°65-919 du 29 octobre 1965 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES
Décret n°65-927 du 2 novembre 1965 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES SECRETAIRES DE L'ORTF
Décret n°65-936 du 8 novembre 1965 CREATION AU PORT DU HAVRE D'UN PORT AUTONOME SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Décret n°65-937 du 8 novembre 1965 CREATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN, SOUS LE REGIME DE LA LOI 65491 DU 29 JUIN 1965
Décret n°65-94 du 9 février 1965 CREATION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DES FROMAGES PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL ET DANS L'AIRE GEOGRAPHIQUE DE L'APPELLATION D'ORIGINE CANTAL
Arrêté du 25 août 1982 COMMUNICATION A LA BANQUE DE FRANCE DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PAR CHACUN DES ORGANISMES DE RECOUVREMENT INTERESSES,ET LES NOTIFIE AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DONT IL RELEVE
Décret n°54-651 du 11 juin 1954 RELATIF AU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 26 juin 1943 MAJORATION D'ANCIENNETE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DE LA ZONE RESERVEE
Décret du 6 juillet 1943 RELATIF A LA TITULARISATION DES INSTITUTEURS ET INSTITUTRICES INTERIMAIRES EN 1944
Décret du 10 juin 1943 ATION PROVISOIRE DES CARTES DE TRANSPORTS PUBLICS POUR LES VEHICULES PRIS EN LOCATION
Décret du 6 juillet 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES ANNEXES DU SECRETARIAT GENERAL DES COLONIES
Décret du 22 juillet 1943 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret du 21 juin 1943 ADMISSION EN FRANCHISE DOUANIERE DE PRODUITS ORIGINAIRES DE FRANCE ET D'ALGERIE
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique.
Décret du 21 juin 1943 PORTANT ADMISSION EN MODERATION DES DROITS DE DOUANE, EN FRANCE ET EN ALGERIE, DE PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE
Décret du 5 juin 1943 RELATIF A LA DECLARATION A L'OFFICE DES CHANGES DES CREANCES ET DES DETTES ENVERS DIVERS PAYS ETRANGERS
Décret du 23 juin 1943 MAXIMUM DE RENTE VIAGERE TOTALE AUX CANTONNIERS AFFILIES AU REGIME DU D.
DU 22-02-1896 POUR L'ANNEE 1943
Décret du 22 juillet 1943 CONCERNANT L'ADDITION AUX PUREES ET CONCENTRES DE TOMATES D'UN GRAMME D'ACIDE BENZOIQUE OU D'ACIDE SALICYLIQUE OU DE LEURS SELS
Décret n°57-1268 du 13 décembre 1957 ADAPTATION DU REGIME FISCAL DES STOCKS.
MODIFIE LES REGLES FISCALES RELATIVES A L'EVALUATION DES STOCKS FIXEES PAR LE DECRET 52-510 DU 07-05-1952
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION DU PRODUIT DES RECETTES ENCAISSEES PAR LES STATIONS ET LABORATOIRES D'ETAT DE LA DIRECTION DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 43 DU 22-12-1982 (SALAIRES,INDEMNITES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE DU 10-07-1973
Arrêté du 14 mars 1983 INDICE DE BESOINS POUR LE TRAITEMENT PAR L'HEMODIALYSE DE L'INSUFFISANCE RENALE CHRONIQUE DES ADULTES
Arrêté du 9 mars 1983 INSCRIPTION AUX TABLEAUX A OU C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION I)
Arrêté du 9 mars 1983 M. JANNET HENRI EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR REPRESENTER LA DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE,EN REMPLACEMENT DE M. HOSSARD CLAUDE
Arrêté du 9 mars 1983 NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE:
Arrêté du 29 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PUERICULTRICES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
Arrêté du 30 décembre 1983 NOMINATION DE M. DABLANC PIERRE,EN QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION MIXTE DE LA DIFFUSION DE LA PRESSE FRANCAISE DANS LE MONDE,EN TANT QUE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE ALAIN
Arrêté du 22 décembre 1983 CONVENTIONNELLE DE L'ANNEE 1984 POUR LE MARQUAGE DES RECIPIENTS ET EMBALLAGES CONTENANT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 20 décembre 1983 MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL,QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS A TEMPS PARTIEL
Décret n°57-1262 du 11 décembre 1957 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DES ANTIQUITES HISTORIQUES
Décret n°58-22 du 11 janvier 1958 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 18 novembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES REVERSEMENTS AU PROFIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,DES EXCEDENTS DE RECETTES PERCUS AU TITRE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 26 octobre 1984 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS DES GROUPES DE REMUNERATION DES CATEGORIES C ET D,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT APPROBATION DU COMPTE FINANCIER DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION POUR L'EXERCICE 1983
Arrêté du 17 octobre 1984 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 octobre 1984 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) CREE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP) ET LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Arrêté du 13 septembre 1984 AUTORISATION DU TRAITEMENT AUTOMATISE POUR LA GESTION INDIVIDUALISEE DE LA FORMATION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION DES PTT EN FONCTIONS A LA DIRECTION REGIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DE ROUEN
Arrêté du 23 octobre 1984 ORGANISATION DES EPREUVES PRATIQUES ET THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE DE L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1985
Arrêté du 17 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'IMPRIME "DECLARATION D'EMPLOYEUR DE PERSONNEL AU SERVICE PRIVE DE PARTICULIERS"
Arrêté du 29 décembre 1984 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF AU CALCUL DE LA MARGE DE SOLVABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 29 décembre 1984 portant modification des articles A.
Les avances visées aux articles R.
104 sont payées sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget pour le service des pensions auxquelles elles se rapportent.
Arrêté du 29 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART.
Arrêté du 12 décembre 1984 AUTORISANT L'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE SOURCE RIEUDIERE CAPTEE A SAINT-MICHEL-DE-MONTJOIE (50670)
Arrêté du 7 mars 1983 OPERATIONS D'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 11 mars 1983 PRIX ET TARIFS DES SERVICES INTERURBAINS DE TRANSPORT PUBLIC DE VOYAGEURS: POSSIBILITE DE MAJORATION DE 3,5% EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 25 février 1983 IL EST MIS FIN A COMPTER DU 01-01-1983 AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. DANIEL BOSCHERON CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (MME.
Arrêté du 7 mars 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 10 avril 1985 PORTANT DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PARTICULIER DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (MODAC)
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION MIDI-PYRENEES) EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE LA BLANCHISSERIE,DE LA TEINTURERIE ET DU NETTOYAGE DE LORRAINE
Les arrérages des pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique et de leurs accessoires sont payés sans ordonnancement préalable et sans visa du contrôleur budgétaire par les comptables de la direction générale des finances publiques assignataires ; les dépenses correspondantes sont imputées par ces comptables aux chapitres ouverts au budget à cet effet.
Arrêté du 26 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHAMBRE NATIONALE DE LA BATELLERIE ARTISANALE
Arrêté du 9 avril 1985 PORTANT REFUS D'APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE MAYOTTE
Arrêté du 15 avril 1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE
Arrêté du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MANIPULATEURS D'ELECTRORADIOLOGIE DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Arrêté du 3 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATIONS ALTERNEES DES JEUNES EN AGRICULTURE
Arrêté du 15 décembre 1983 M. SIMON MICHEL ET MELLE.
BUSTIN NICOLE SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE DE LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES (SECRETAIRE GENERAL ET SECRETAIRE GENERAL ADJOINT)
Arrêté du 16 décembre 1983 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION DU SOUTIEN FINANCIER A LA DISTRIBUTION:
Arrêté du 22 décembre 1983 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL CONCERNANT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Les arrérages des pensions et de leurs accessoires concédés en vertu des dispositions du présent code, dont les titulaires résident à l'étranger, sont payés soit par le comptable de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire, soit par les services consulaires français.
Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.
Arrêté du 12 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL PROVISOIRE DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 31 octobre 1985 PORTANT INTERDICTION DE TOUTE PECHE AUX ABORDS DU PORT DE PONTRIEUX ET DU PORT DE LA ROCHE-DERRIEN POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
Arrêté du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES PSYCHO-REEDUCATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES (ELEVES DESIGNES)
– Les casinos régis par les articles L.
– Les manifestations artistiques de qualité mentionnées au I du présent article répondent aux conditions cumulatives suivantes :
– Le crédit d'impôt mentionné au I est égal à 77 % de la différence entre les dépenses mentionnées au IV supportées par le casino et les recettes mentionnées au V encaissées par celui-ci.
– Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les dépenses suivantes :
– Les dépenses des personnels recrutés exclusivement dans le cadre de la manifestation en cause et afférentes aux artistes mentionnés à l'article L.
– Les dépenses des personnels du casino autres que ceux mentionnés au A et relevant des emplois suivants : régie lumière et son, assistant opérateur, opérateur, animateur et présentateur de spectacle, musicien, artiste, ouvreur, aide-accessoiriste, accessoiriste, régisseur, directeur artistique et agent en charge de la sécurité et de la sécurité incendie.
– Pour les seuls exploitants de salles de spectacles, les autres dépenses de fonctionnement exposées dans le cadre de l'organisation de la manifestation en cause.
– Les dépenses liées à l'exploitation de la manifestation :
– Les dépenses engagées par la société mère mentionnée à l'article 223 A du code général des impôts, sous réserve qu'elles respectent les conditions fixées par le décret prévu au VIII du présent article.
– Sont prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt les recettes suivantes :
– Le montant du crédit d'impôt est imputé sur les prélèvements mentionnés aux articles L.
– Le montant du crédit d'impôt donne lieu à un remboursement dont la demande est présentée, instruite et jugée selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
– Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.
– Le crédit d'impôt est supporté par :
Arrêté du 20 février 1984 NOMINATION DE DELEGUES DES BENEFICIAIRES DANS LES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 24 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCES DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 24 février 1984 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (SECTION 1,SECTION COMMUNE) D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART.
13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) (CHAP.
Arrêté du 21 septembre 1982 RECEPTION CEE CONCERNANT LES ANCRAGES DES CEINTURES DE SECURITE DES VEHICULES A MOTEUR
Arrêté du 23 février 1984 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 17 janvier 1984 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON (POIRES)
Arrêté du 16 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-06-1982 FIXANT LE BAREME DES EPREUVES PHYSIQUES RELATIVES AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE,INSPECTEUR,OFFICIER DE PAIX,ENQUETEUR ET GARDIEN DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU TERRITOIRE DE BELFORT: AVENANT N0 51 DU 10-05-1984
Arrêté du 9 octobre 1984 RELATIF AU RATTACHEMENT AUX SECTIONS ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES DES CANDIDATS INSCRITS SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES ODONTOLOGISTES,AUX FONCTIONS DE CHEF DE TRAVAUX DES UNIVERSITES ODONTOLOGISTES ADJOINTS ET AUX FONCTIONS DE PROFESSEUR DU PREMIER GRADE ET DU DEUXIEME GRADE DE CHIRURGIE DENTAIRE ODONTOLOGISTE DES SERVICES DE CONSULTATION ET DE TRAITEMENTS DENTAIRES
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT RECONNAISSANCE DE LA VALIDITE DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DE TITRES DELIVRES AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1983-1984 PAR LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 29 février 1984 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES DES EMPLOYES ET CADRES DES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 7 février 1984 CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,DONT LA PERIODICITE EST TRIMESTRIELLE
Arrêté du 24 février 1984 TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE MARCHANDISES GENERALES ET TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 2 février 1984 COMMISSIONS REGIONALES DE CONCILIATION
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE: AVENANT N0 20 DU 21-02-1984
Arrêté du 17 octobre 1984 ACCEPTATION DES RENONCIATIONS DES SOCIETES TOTAL-EXPLORATION,FRANCAISE DE PETROLE BP,FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET CALIFORNIA-ASIATIC-OIL-COMPANY AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MEDITERRANEE NORD-OUEST" ET "PERMIS DE MEDITERRANEE SUD-OUEST"
Arrêté du 4 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A UN COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 17 décembre 1984 FIXANT LA LISTE PAR ORDRE DE MERITE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AUX CONCOURS SPECIAUX EXTERNE ET INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES
Arrêté du 14 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE D'ADMINISTRATION DE L'ARMEMENT
Arrêté du 3 janvier 1985 RELATIF AU CONCOURS ORGANISE EN 1985 EN VUE DE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE NATIONALE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PRATICIEN CONSEIL CHARGE DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL ET DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 17 décembre 1984 DES CENTRES DE VACCINATIONS HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 7 décembre 1984 MODIFICATION DES SECTIONS I (APPAREILLAGE DU MEMBRE SUPERIEUR),II (APPAREILLAGE DU MEMBRE INFERIEUR) ET III (APPAREILLAGE DU TRONC) DU CHAPITRE V DU TITRE V DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 décembre 1984 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE ET DU CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 13 décembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 décembre 1984 FIXANT CERTAINES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET OVINE ET LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DANS L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 19 décembre 1984 RELATIF A L'ABROGATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU BACCALAUREAT DES LYCEES INTERNATIONAUX
Arrêté du 20 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-08-1984 RELATIF AU CYCLE D'ETUDES DE PERFECTIONNEMENT ET AU STAGE DE MUSICIEN D'ORCHESTRE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
– Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à circulation restreinte peuvent être créées dans les agglomérations et les zones pour lesquelles un plan de protection de l'atmosphère est adopté, en cours d'élaboration ou en cours de révision en application de l'article L.
– Les zones à circulation restreinte sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables et détermine les catégories de véhicules concernés.
– Le projet d'arrêté, accompagné d'une étude présentant l'objet des mesures de restriction, justifiant leur nécessité et exposant les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d'amélioration de la qualité de l'air et de diminution de l'exposition de la population à la pollution atmosphérique, est soumis pour avis, par l'autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu'aux chambres consulaires concernées.
– L'autorité compétente pour prendre l'arrêté en évalue de façon régulière, au moins tous les trois ans, l'efficacité au regard des bénéfices attendus et peut le modifier en suivant la procédure prévue au III du présent article.
– Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules, y compris de transport collectif de personnes, dont la circulation dans une zone à circulation restreinte ne peut être interdite, ainsi que les modalités selon lesquelles des dérogations individuelles aux mesures de restriction peuvent être accordées.
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE,APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 21 mars 1985 CONCERNANT LES MASSES NETTES DE LA MARGARINE,DES GRAISSES,EMULSIONNEES OU NON, ANIMALES ET VEGETALES, ET DES PATES A TARTINER A FAIBLE TENEUR EN MATIERE GRASSE EN PREEMBALLAGE
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 mars 1985 RELATIF A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) (INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS)
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE, AINSI QUE DES ACTIVITES CONNEXES
Arrêté du 14 mars 1985 RELATIF AU PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET RECHERCHE ET TECHNOLOGIE - SERVICES COMMUNS, D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART.
13 DE L'ORDONNANCE 58896 DU 23-09-1958) POUR 1985
Arrêté du 30 juin 1985 CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. GASTON DEFERRE)
Arrêté du 22 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'ORIENTATION POUR LE DEVELOPPEMENT DES SERVICES DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE DIFFUSES PAR CABLES
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-08-1976 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Arrêté du 5 avril 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 28 mars 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION (TIC) SUR LE FIOUL DOMESTIQUE
Arrêté du 19 mars 1985 PORTANT DESIGNATION DE L'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DE L'ENVIRONNEMENT :
Arrêté du 8 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT CREATION A TITRE EXPERIMENTAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) OPTION SEMENCES
Arrêté du 23 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1971 MODIFIE PORTANT CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) MACHINISME AGRICOLE
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEGRAPHIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (TOM),LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS D'AUTRE PART
Arrêté du 24 juillet 1985 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS,ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Arrêté du 9 juillet 1985 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES DES OFFICES PUBLICS DES HABITATIONS A LOYER MODERE (OPHLM)
Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE SEUIL EN-DECA DUQUEL LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LES AUTRES ORGANISMES PARTICIPANT A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE PROTECTION SOCIALE SONT AUTORISEES A DIFFERER LA MISE EN RECOUVREMENT DE LEURS CREANCES EN MATIERE DE COTISATIONS ET DE MAJORATIONS DE RETARD
Arrêté du 19 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 25 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (ESPECES FOURRAGERES ET GAZON)
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES VARIETES D'ARBRES FRUITIERS
Arrêté du 22 juillet 1985 FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1986 (SECTION LETTRES)
Arrêté du 9 juillet 1985 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR L'ANNEE 1984 ENTRE LES FONDS NATIONAUX DES PRESTATIONS FAMILIALES,DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DE LA GESTION ADMINISTRATIVE
Arrêté du 30 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 1 octobre 1985 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ELEVES INSTITUTEURS ADMIS EN ECOLE NORMALE A LA RENTREE SCOLAIRE 1984 PEUVENT ETRE AUTORISES A PROLONGER LEUR SCOLARITE
Décret n°55-1371 du 18 octobre 1955 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°55-1373 du 18 octobre 1955 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Arrêté du 23 février 1973 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS DE FONDS DE CONCOURS SUR 1973 AU TITRE DU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE I : SERVICES GENERAUX, FONDS CULTUREL CHAP.
Arrêté du 1 mars 1973 DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION LETTRES)
Arrêté du 19 février 1973 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LA RTLN.
ABROGE L'ARRETE DU 1E NOVEMBRE 1939
Arrêté du 15 février 1973 NOMINATION DE M. PIERRE MASSIN, MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FORMA EN REMPLACEMENT DE M. LUCIEN GUIBERT
1ER A DE L'ARRETE DU 09-02-1973
Arrêté du 6 septembre 1973 ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 novembre 1973 ASSIMILATION DE CERTAINS EMPLOIS RELEVANT DE LA CAISSE REGIONALE DE RETRAITES DE L'ALGERIE A DES EMPLOIS DES CADRES METROPOLITAINS (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Arrêté du 22 novembre 1973 PORTANT ANNULATION DE CREDIT, AUX FINANCES ET OUVERTURE PM, DIRECTION DES JO, CHAP.
Arrêté du 21 juin 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES
Arrêté du 21 novembre 1973 FINANCEMENT ET PROGRAMME D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR L'ANNEE 1973
Arrêté du 15 novembre 1973 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DE COMMERCE, DE LA PECHE OU DE LA PLAISANCE
Arrêté du 27 novembre 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 JUILLET 1973 (AFFAIRES RESSORTISSANT DE LA SECTION DES FINANCES)
Arrêté du 26 novembre 1973 RELATIF A LA FIXATION POUR 1974 DES VALEURS MOYENNES DE REFERENCE DU CENTIME SERVANT DE BASE AU CALCUL DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR LES DEPENSES D'INTERET GENERAL ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrêté du 2 novembre 1973 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR DIFFERENTS SOCIETES
Arrêté du 21 novembre 1973 MODALITES DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'URBANISTE ELEVE DE L'ETAT
Décret n°54-602 du 4 juin 1954 ACCESSION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX ET DETERMINATION DES CONDITIONS D'AVANCEMENT DANS LE CADRE
(PERSONNES ADMISES A S'INSCRIRE EN VUE DU DOCTORAT EN MEDECINE) ABROGE LE DE.
Décret n°54-614 du 11 juin 1954 MODIFIANT LE DECRET 521103 DU 26-09-1952 SUR LE STATUT DES GREFFIERS
Décret n°54-622 du 11 juin 1954 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE FORT
Décret n°54-627 du 9 juin 1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS DES INSTALLATIONS DES PTT
Décret n°54-634 du 12 juin 1954 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 28 juin 1982 AGREMENT D'UN ACCORD SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES: AVENANT DU 30-10-1981 A L'ACCORD DU 24-03-1981
Décret n°53-1271 du 24 décembre 1953 REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
Décret n°53-1279 du 29 décembre 1953 REVISION DU PLAN DE CLASSEMENT HIERARCHIQUE (COMPLEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES AU D.
(VALIDATION DES SERVICES POUR LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT : CERTAINES CATEGORIES)
Décret n°53-1299 du 30 décembre 1953 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D.
481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE L'ETAT (MINISTERE DES FINANCES, SERVICES EXTERIEURS OM.)
254 ET 255 DU DECRET DU 30-12-1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM (DEPENSES A FAIRE POUR LE SERVICE LOCAL DE CHAQUE TERRITOIRE)
Décret n°55-14 du 3 janvier 1955 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°55-1409 du 19 octobre 1955 ETENDANT AUX TUNISIENS, LES DISPOSITIONS DU DECRET 1407 DU 19-10-1955 RELATIF A L'APPLICATION AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE ORIGINAIRES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CADRES DE CETTE ARMEE
Décret n°55-1410 du 27 octobre 1955 PORTANT INSTITUTION, A TITRE PROVISOIRE, D'UN REGIME DE CONGE ADMINISTRATIF APPLICABLE AUX ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN SERVICE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, CAMEROUN ET TOGO
Décret n°55-1421 du 22 octobre 1955 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES SIGNEES A PARIS LE 29 août 1955 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVES AUX PAPIERS D'IDENTITE DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES FRANCAISES ET BRITANNIQUES DE NAVIGATION
Décret n°55-1424 du 29 octobre 1955 MODIFICATION DU DECRET DU 10-02-1890 PORTANT REGLEMENT POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 16-03-1882 EN CE QUI CONCERNE LE SERVICE DE L'INTENDANCE MILITAIRE
Décret n°55-1425 du 29 octobre 1955 PORTANT EXTENSION AUX PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LES TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 55495 DU 10-05-1955
Décret n°55-1435 du 4 novembre 1955 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES PROFESSIONNELS A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL TECHNIQUE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°55-1436 du 4 novembre 1955 PRIX DU BLE A RETENIR POUR LE CALCUL DU FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1955-1956
Décret n°55-1449 du 4 novembre 1955 POSSIBILITE DE PRENDRE DES VACANCES DANS LEUR TERRITOIRE D'ORIGINE AUX MEDECINS AFRICAINS ENVOYES DANS LA METROPOLE POUR Y ACQUERIR LEUR DIPLOME D'ETAT
Décret n°54-754 du 13 juillet 1954 ABROGE LE SECOND ALINEA DE L'ART.
44 DU DECRET DU 29-12-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°54-762 du 20 juillet 1954 RELATIF A L'UTILISATION DES REDEVANCES PERCUES A L'OCCASION DES EXPERTISES ORGANISEES AVEC LA PARTICIPATION DES INGENIEURS EN CHEF DES MINES
Décret n°54-763 du 20 juillet 1954 CENTRE INTERARMEES
Décret n° 54-766 du 26 juillet 1954 portant codification des textes législatifs concernant l'urbanisme et ‎l'habitation
Décret n°55-1461 du 8 novembre 1955 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS (VACATIONS)
Décret du 23 décembre 1957 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE D'AMBOISE (INDRE-ET-LOIRE) EN STATION DE TOURISME
Décret n°57-123 du 1 février 1957 RELATIF A L'INDEMNITE ALLOUEE AU DIRECTEUR DE LA CAISSE, APPLICATION DE ART.
Décret du 30 décembre 1957 ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n°57-1235 du 25 novembre 1957 RELATIF A L'AVANCEMENT AUX GRADES D'ADJUDANT ET D'ADJUDANT CHEF DES SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°57-124 du 2 février 1957 COMPLETE LE DECRET NO 511330 DU 20-11-1951 RELATIF A L'APPROVISIONNEMENT DU PAYS EN CARBURANTS EN TEMPS DE GUERRE
Décret n° 57-1248 du 4 décembre 1957 relatif aux frais de fonctionnement des commissions de vérification chargées de déterminer les droits des particuliers et des collectivités locales sur les terrains de la zone des cinquante pas géométriques dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion
Décret n°57-1254 du 11 décembre 1957 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR RISQUES PROFESSIONNELS AUX PILOTES, ELEVES PILOTES ET MECANICIENS DU GROUPEMENT D'HELICOPTERES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°55-1522 du 22 novembre 1955 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION STATUTAIRE PAR APPLICATION DE L'ART.
3) DE LA LOI DU 19-10-1946 (DISPOSITION INSEREE DANS LES STATUTS DES SOCIETES IMMOBILIERES D'ECONOMIE MIXTE CONSTITUEES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 54239 DU 06-03-1954, SOUS L'EGIDE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET DONT CET ETABLISSEMENT EST ACTIONNAIRE)
Décret n°55-1524 du 19 novembre 1955 CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES CHEMINS DE FER
Décret n°57-1271 du 11 décembre 1957 COMPLETANT LE DECRET 450157 DU 28-12-1945 RELATIF AU REGIME DE SOLDE DES TROUPES COLONIALES ET METROPOLITAINES A LA CHARGE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°57-1279 du 9 décembre 1957 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 28 OCTOBRE - 2 NOVEMBRE 1948 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE ASSURANT LE BENEFICE DE LA CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISEE AUX ITALIENS RESIDANT EN FRANCE ET DE L'ECHANGE DE NOTES DES 17-24 JANVIER 1949 MODIFIANT L'ACCORD DES 28 OCTOBRE - 2 NOVEMBRE 1948
Décret n°57-1292 du 18 décembre 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE A CERTAINS CORRECTEURS ADJOINTS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE RECRUTES SELON LES MODALITES DU CONCOURS
Décret n°58-172 du 20 février 1958 AUTORISATION DE DEPENSES EN EXCEDENT DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME OUVERTES.
(37 500 MILLIONS IMPUTES AU BUDGET DES DEPENSES EN CAPITAL DE L'EDUCATION NATIONALE)
Décret n°58-175 du 17 février 1958 MODIFIE LE DECRET DU 07-08-1927 : VALEUR DE CHAQUE EPREUVE
Décret n°58-180 du 17 février 1958 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UN VERSEMENT FORFAITAIRE AUX INGENIEURS DU CADRE GENERAL DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES DE LA FOM
Décret n°58-186 du 22 février 1958 INSTITUTION D'UN PLAN CEREALIER POUR LES CAMPAGNES 58-61 CONCERNANT LE BLE, L'ORGE ET LE MAIS
Décret n°58-192 du 24 février 1958 PORTANT FIXATION DES CHIFFRES LIMITES EN MATIERE D'OPERATIONS DOMANIALES IMMOBILIERES EN ALGERIE
Décret n°58-199 du 22 février 1958 PORTANT ETATISATION DE POLICES MUNICIPALES EN ALGERIE
EXERCICE 1957-1958 (BUDGET SPECIAL ET BUDGETS ANNEXES)
Décret n°58-202 du 24 février 1958 MODIFIANT LE DECRET 551659 DU 20-12-1955 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SPECIALE POUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE A L'ETRANGER
Décret n°58-205 du 26 février 1958 PORTANT CONSTATATION DES NOUVEAUX INDICES DEVANT ETRE APPLIQUES AUX PENSIONS ET ACCESSOIRES DES BENEFICIAIRES DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°58-209 du 26 février 1958 MODIFIANT LE DECRET 55193 DU 03-02-1955 PORTANT FIXATION DES INDEMNITES DE GESTION ET DE RESPONSABILITE DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°58-213 du 26 février 1958 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE SUCRAGE, DE VINAGE ET DE MUTAGE
Décret n°57-1320 du 23 décembre 1957 CONCERNANT LA FIXATION DES TAXES TELEPHONIQUES INTERNATIONALES
Décret n°58-221 du 4 mars 1958 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : BUDGET 1958
Décret n°58-224 du 1 mars 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHIFFREURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°58-225 du 5 mars 1958 COTISATION POUR L'ANNEE 1958 DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DECES DES MEDECINS
Décret n°58-247 du 10 mars 1958 COMITE INTERARMEES DU DOMAINE MILITAIRE
Décret n°59-243 du 5 février 1959 RELATIF AU PRIX DES BLES TENDRES DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS.
Décret n°59-252 du 4 février 1959 PORTANT SUPPRESSION DU CENTRE DE DIFFUSION FRANCAISE
Décret n° 59-254 du 4 février 1959 portant fusion du commissariat général du plan de modernisation et d’équipement et du commissariat général à la productivité
Décret n°59-255 du 4 février 1959 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DE LA COORDINATION ECONOMIQUE ET DES ENTREPRISES NATIONALES
Décret n°59-257 du 4 février 1959 SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DU PLAN
DU 23-03-1938 PORTANT ORGANISATION DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ESSAIS ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DE CONTROLE ET DE REVISION DU REGLEMENT D'ARMEMENT
Décret n°59-266 du 7 février 1959 TRANSFERT AU MINISTRE DES ARMEES DES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES FORCES ARMEES
Décret n° 59-267 du 7 février 1959 relatif aux attributions du chef d'état-major général des armées
Décret n°59-284 du 7 février 1959 CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1959,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES,AU FONDS SPECIAL PREVU A L'ART.
Décret n°58-283 du 17 mars 1958 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DEUX CORPS DE PROFESSEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (PROFESSEURS AGREGES ET ASSIMILES ET PROFESSEURS CERTIFIES)
Décret n°58-29 du 14 janvier 1958 INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
Décret n°59-291 du 13 février 1959 LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, M. JACQUES SOUSTELLE, EXERCE PAR DELEGATION LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU PREMIER MINISTRE EN CE QUI CONCERNE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret n°59-296 du 13 février 1959 CONCERNANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX TRANSFERTS A TITRE DE GARANTIE INTERESSANT LES RENTES SUR L'ETAT
Décret n°59-297 du 16 février 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 27 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (AUGMENTATIONS DE LOYER)
Décret n°60-1331 du 21 novembre 1960 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 1720 DU 21-06-1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 341 DU 21-06-1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL
Décret n°60-1337 du 12 décembre 1960 COMMISSION NATIONALE DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER
Décret n°60-1340 du 7 décembre 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE GUATEMALA RELATIF AUX QUESTIONS CULTURELLES, SIGNE LE 26 SEPTEMBRE 1950
Décret n°60-1341 du 8 décembre 1960 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION COMMERCIALE ET TARIFAIRE FRANCO-TUNISIENNE DU 5 SEPTEMBRE 1959 SIGNE A TUNIS LE 22 SEPTEMBRE 1960 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Décret n°60-1345 du 12 décembre 1960 ORGANISATION DE LA CINQUIEME ANNEE DE PHARMACIE A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE REIMS
Décret n°60-1347 du 12 décembre 1960 INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°60-135 du 12 février 1960 MODIFICATION A TITRE TRANSITOIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n° 60-1362 du 19 décembre 1960 créant une commission mixte chargée d'élaborer le statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
I.-Les projets de modification du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens sont, avant délibération du conseil d'administration de l'entreprise, soumis pour avis à une commission consultative dénommée " commission du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ".
Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission mixte du statut de la RATP).
Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission mixte du statut de la RATP).
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, la Commission mixte du statut de la RATP est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1362 du 19 décembre 1960 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA RATP
Arrêté du 24 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Arrêté du 25 juillet 1985 NOMINATION D'UN DELEGUE ADJOINT A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE
Arrêté du 2 août 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR CONNAISSANCES SPECIALES EN LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEE AUX MILITAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE TRADUCTEUR
Arrêté du 18 juillet 1985 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET FINANCIERE DU BUDGET ANNEXE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret n°59-290 du 13 février 1959 ATTRIBUTIONS DE M. JACQUES SOUSTELLE, MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA REPUBLIQUE, DOM, SAHARA)
Décret n°60-1380 du 21 décembre 1960 RELATIF A LA DELEGATION DES MAGISTRATS DANS LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°60-1381 du 19 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET DU 14-08-1957 NO 57940
Décret n°60-1385 du 19 décembre 1960 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
26 DU DECRET 511105 DU 19-09-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES (COMPOSITION DU CONSEIL SPECIAL)
Arrêté du 5 juillet 1979 VALEUR DU POINT POUR LE CALCUL DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DES PERSONNES NON SALARIEES : 7,78 FRS A COMPTER DU 01-07-1979
Arrêté du 12 juillet 1979 FIXATION POUR L'ANNEE 1978 DU SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 18 juin 1979 TAUX DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES PAR LE DECRET 69365 DU 22-04-1969 MODIFIE PAR LE DECRET 72177 DU 06-03-1972 ET PAR LE DECRET 79374 DU 02-05-1979, POUR LES PERSONNELS EN TENUE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 juin 1979 TAUX DES INDEMNITES D'UNIFORME ET DES INDEMNITES D'HABILLEMENT PREVUES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE PAR LE DECRET 79375 DU 02-05-1979
Décret du 31 mai 1943 PORTANT RAP SUR LE TARIF DES INDEMNITES ET FRAIS DE VOYAGE DES TEMOINS DEVANT LES COURS D'APPEL, LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE ET LES JUSTICES DE PAIX
Décret du 21 juin 1943 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 21-06-1943 MODIFIANT LE REGIME DU DEPOT LEGAL
Décret du 26 juin 1943 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DE L'INSPECTEUR GENERAL DES POIDS ET MESURES
Décret du 28 juin 1943 REMPLACANT LE DECRET NO 679 DU 03-03-1942 RELATIF AUX CONDITIONS DE RETROCESSION A LA MEUNERIE DES BLES APPARTENANT A L'ONIC : FIXATION DU PRIX DES BLES PRECITES
Arrêté du 16 juillet 1979 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SCIENTIFIQUES
Arrêté du 14 juin 1979 INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AUX REMUNERATIONS DES MILITAIRES EN SERVICE DANS CERTAINS TOM
Arrêté du 10 juillet 1979 M. BOBINEC EST DESIGNE POUR SIEGER, EN REMPLACEMENT DE M. HERMITTE, A LA COMMISSION REGIONALE DE RENNES
Arrêté du 3 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21 août 1978 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.(ANNEXE Y ANNEXE).
Arrêté du 26 mars 1980 DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE PREVUE AU STATUT DES PERSONNES CONTRAINTES AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI, OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
1 DE L'ARRETE DU 01/02/1977 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DE L'ECOLE (AJOUTER: CERTIFICAT DE FIN DE PREMIER CYCLE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS)
Arrêté du 8 avril 1980 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (OUVRIERS PROFESSIONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT ET FONCTIONNAIRES DES SERVICES DES ARCHIVES PHOTOGRAPHIQUES)
Arrêté du 23 avril 1980 M. LEON GUY EST CLASSE DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS (1ERE CLASSE,4EME ECHELON) ET AFFECTE DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 8 décembre 1982 CREATION AU MINISTERE DE LA MER D'UNE COMMISSION DE TERMINOLOGIE QUI A POUR MISSION D'ETABLIR L'INVENTAIRE DES LACUNES DU VOCABULAIRE FRANCAIS DANS LES DIFFERENTS SECTEURS ECONOMIQUES ET TECHNIQUES RELEVANT DU MINISTERE DE LA MER,AINSI QUE DE PROPOSER LES TERMES NECESSAIRES POUR DESIGNER DES REALITES NOUVELLES OU REMPLACER DES EMPRUNTS INDESIRABLES AUX LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 20 décembre 1982 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION AUX PERSONNELS MILITAIRES ET AUX AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DU MINISTERE DES ARMEES DES DISPOSITIONS DU DECRET 67290 DU 28-03-1967 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES EMOLUMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 1 mars 1983 M. BILLAUT ROGER EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Arrêté du 16 février 1983 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DU NORD,DE L'OISE,DU PAS-DE-CALAIS,DE LA SEINE-MARITIME ET DE LA SOMME EN VUE DE L'EXTENSION A DES PRODUCTEURS DE POMMES DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 29 DU 28-06-1982 (DUREE DU TRAVAIL,REPOS,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'HORTICULTURE,DE PEPINIERES ET DE MARAICHAGE DU DEPARTEMENT DU DOUBS DU 04-02-1971
Arrêté du 16 juillet 1979 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE COLLEGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE CHARGES DES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES PRATIQUES
Arrêté du 31 mars 1980 relatif à la réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion
Les établissements réglementés au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et dans lesquelles une atmosphère explosive est susceptible d'apparaître, notamment en raison de la nature des substances solides, liquides ou gazeuses mises en oeuvre, stockées, utilisées, produites ou pouvant apparaître au cours des opérations, sont soumis aux dispositions ci-après.
L'exploitant d'un établissement visé à l'article 1er définit sous sa responsabilité les zones dans lesquelles peuvent apparaître des atmosphères explosives : Soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal de l'établissement ; Soit de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée.
Dans les zones ainsi définies, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation, tout autre appareil, machine ou matériel étant placé en dehors d'elles.
Les canalisations situées dans ces zones ne devront pas être une cause possible d'inflammation des atmosphères explosives éventuelles ; elles seront convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits qui sont utilisés ou fabriqués dans les zones en cause.
En outre, les canalisations dont la détérioration peut avoir des conséquences sur la sécurité générale de l'établissement feront l'objet d'une protection particulière, définie par l'exploitant, contre les risques provenant de ces zones.
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de façon permanente ou semi-permanente :
Les installations électriques doivent être entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives et répondre aux dispositions du décret n° 78-779 du 17 juillet 1978 et de ses textes d'application.
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée ;
Les installations électriques doivent soit répondre aux prescriptions du paragraphe 3.1, soit être constituées de matériels de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendrent ni arc ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Dans les emplacements spéciaux définis par l'exploitant où le risque d'explosion est prévenu par des mesures particulières telles la surpression interne, la dilution continue ou l'aspiration à la source, il est admis que le matériel soit de type normal.
Dans ce cas, la réalisation et l'exploitation de ces emplacements seront conçues suivant les règles de l'art et de telle manière que toute défaillance des mesures particulières les protégeant implique la mise en oeuvre de mesures compensatrices permettant d'éviter les risques d'explosion.
Dans les zones définies conformément à l'article 2 et s'il n'existe pas de matériels spécifiques répondant aux prescriptions de l'article 3, l'exploitant définit, sous sa responsabilité, les règles à respecter, compte tenu des normes en vigueur et des règles de l'art, pour prévenir les dangers pouvant exister dans ces zones.
Dans tous les cas les matériels et les canalisations électriques devront être maintenus en bon état.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute installation nouvelle mise en service à dater du 1er janvier 1981 ; elles pourront être rendues applicables aux installations existantes dans les conditions prévues à l'article R.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux mesures qui peuvent être prescrites, l'exploitant entendu, compte tenu des particularités des établissements, dans le cadre de l'arrêté réglementant leur fonctionnement.
Arrêté du 31 mars 1980 REGLEMENTATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DES ETABLISSEMENTS REGLEMENTES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES INSTALLATIONS CLASSEES ET SUSCEPTIBLES DE PRESENTER DES RISQUES D'EXPLOSION
Arrêté du 10 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE POUR 4 ANS
Arrêté du 9 avril 1980 TAUX JOURNALIER DE L'INDEMNITE DE MISSION ET DE L'INDEMNITE DE TOURNEES ALLOUEES AUX MILITAIRES SE DEPLACANT SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE
Arrêté du 29 avril 1980 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 4 juillet 1980 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION POUR 3 ANS
Arrêté du 15 juillet 1980 DES TITRES OU DIPLOMES PERMETTANT DE SE PRESENTER AU CONCOURS EXTERNE DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 17 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 18 octobre 1984 NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE (M. LANG JACK)
Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT DANS LE SECTEUR LOCATIF
Arrêté du 3 juillet 1980 TAUX MENSUEL MAXIMAL DES VACATIONS POUVANT ETRE PAYEES AUX SPECIALISTES CHARGES D'ETUDES OU DE TRAVAUX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 27 juin 1980 AUTORISATION A EDF DE MODIFIER LA DATE LIMITE DE DEPOT PREVUE POUR LE REMBOURSEMENT AU 10-02-1981 DES OBLIGATIONS 9% (EX 5%) 1963:ADJONCTION D'UN ART.
4 QUATER A L'ARRETE DU 15-02-1963 (RETARD DE 3 MOIS AUTORISE)
Arrêté du 12 novembre 1980 IL EST INSTITUE UN GRAND PRIX NATIONAL DE LA PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 4 janvier 1985 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS DE M. RENARD CHARLES EN QUALITE DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 3 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP) INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE (INSEP)
Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 3 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION (INC)
Arrêté du 12 février 1985 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION DE BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DES ARTS APPLIQUES
Arrêté du 29 mars 1985 PORTANT CREATION DE TROIS ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION DE SAINT-YAN (SAONE-ET-LOIRE)
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EMPLOYES DE MAISON DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 21 octobre 1980 EXTENSION DE DEUX ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LA REGION DU SUD-EST
Arrêté du 8 décembre 1980 ABROGATION DE L'ARRETE DU 08-04-1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 19 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (CHARGES COMMUNES)
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DE SALAIRES CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'EURE
Arrêté du 23 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 26 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 7 août 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS ANCIENS (SECTEUR GROUPE)
Arrêté du 31 juillet 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE BASTIA
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 19 novembre 1985 PORTANT OUVERTURE SUR 1985 D'UN CONCOURS SPECIAL INTERNE D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 15 avril 1981 6EME SUPPLEMENT A LA 9EME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 25 juillet 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SERVICE DES RESSORTISSANTS DU DEPARTEMENT MINISTERIEL CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE QUI RESIDENT A L'ETRANGER
Arrêté du 12 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-02-1948 MODIFIE CREANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) A L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 16 septembre 1982 AUTORISATION AUX HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI DE SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DE LANGUEDOC-ROUSSILLON (SODLER) ET DONC D'AUGMENTER LEUR PART DANS CETTE SOCIETE (2,31%)
Arrêté du 28 juillet 1982 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE: AVENANT N0 12 (INDEMNITE HORAIRE) DU 20-04-1982 A L'ACCORD DU 02-06-1976
Arrêté du 7 octobre 1982 LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 50,27% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE AERONAUTIQUE (SIEA,SOCIETE A CREER)
Arrêté du 21 septembre 1982 AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE: CENTRE DE RECHERCHE ORNITHOLOGIQUE DE PROVENCE
Arrêté du 23 septembre 1982 AGREMENT DE L'ASSOCIATION FEDERATION FRANCAISE DE CANOE-KAYAK EXERCANT SES ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 17 septembre 1982 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES,PRIVES D'EMPLOI,DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,EST FIXE A 32,46FRS PAR JOUR.
LE MONTANT GLOBAL DE CETTE ALLOCATION JOURNALIERE NE POURRA ETRE INFERIEUR A 85,89FRS
Arrêté du 17 septembre 1982 LE MONTANT DE LA PARTIE FIXE DE L'ALLOCATION JOURNALIERE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS NON TITULAIRES DE L'ETAT,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS ET DES COLLECTIVITES LOCALES,PRIVES D'EMPLOI A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS L'ORGANISATION DU SERVICE,EST FIXE A 32,46FRS PAR JOUR
Dans cette collectivité, l'appel est formé, instruit et jugé suivant les règles de la procédure ordinaire applicable devant le tribunal supérieur d'appel.
Arrêté du 14 septembre 1982 BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES PREVU PAR L'ART.
26 DE LA LOI 80-502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE
Arrêté du 15 décembre 1982 DEVOLUTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 10 décembre 1982 RELATIF AU PROGRAMME DE COMPTABILITE DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELS COMMERCE.
A LA SESSION DE 1983,LES CANDIDATS AURONT A TITRE EXCEPTIONNEL LE CHOIX ENTRE DEUX SUJETS,DONT L'UN PORTERA SUR L'ANCIEN PLAN COMPTABLE
Arrêté du 1 octobre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION A TITRE EXPERIMENTAL DES BREVETS PROFESSIONNELS DE COMPTABLE,DE SECRETAIRE ET INFORMATIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 1 octobre 1985 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL DE VENDEUR PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES (UCC)
Arrêté du 16 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1981 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS
Arrêté du 12 juillet 1985 fixant le domaine de compétence, la composition et l'organisation de la formation spécialisée Services centraux de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique.
La formation spécialisée Services centraux prévue à l'article 12 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé connaît, dans le cadre des dispositions du décret du 18 juin 1984 précité, de toutes les questions concernant les services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et les établissements publics et organismes sous tutelle figurant sur une liste fixée à cet effet par arrêtés ainsi que toutes les questions concernant, d'une part, la bureautique des services centraux du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, d'autre part, l'informatisation des relations de ces services et de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget avec les services extérieurs du travail et de l'emploi pour les domaines qui relèvent de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, notamment la gestion des crédits des personnels.
Pour l'examen des questions définies à l'article précédent concernant les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la formation spécialisée Services centraux s'associe, selon l'ordre du jour, soit à la formation spécialisée des orientations et du schéma directeur, soit à la formation spécialisée des équipements informatiques et bureautiques et des prestations de services de la commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique placée auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les modalités de cette association sont déterminées par accord entre les représentants des formations spécialisées en cause.
La composition de la formation spécialisée Services centraux est fixée comme suit : - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; - le délégué à l'emploi ou son représentant ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ; - le directeur de l'action sociale ou son représentant ; - le directeur des hôpitaux ou son représentant ; - le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant ; - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général du travail ou son représentant ; - le directeur général du Laboratoire national de la santé ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant ; - le chef du service des études et de la statistique ou son représentant ; - le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d'information ou son représentant ; - le chef de service de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; - le chef de la division des relations internationales ou son représentant ; - le chef de la division de l'organisation et de l'informatique, secrétaire ; - le représentant du ministre chargé des PTT ; - le président de la commission spécialisée des marchés informatiques ou son représentant ; - les présidents des comités consultatifs prévus à l'article 16 de l'arrêté du 11 juillet 1985 susvisé ; - trois personnalités désignées pour leur compétence ; - un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives dans les services et établissements publics concernés.
Les représentants cités à l'alinéa précédent sont nommés sur proposition de leur mandant par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Les personnalités sont également nommées dans la même forme.
Le secrétaire de la formation spécialisée est assisté par le bureau BC 1 (DAGPB, Dorique).
Le chef du bureau BC 1 peut prendre part aux débats, sans voix délibérative.
Arrêté du 12 juillet 1985 FIXANT LE DOMAINE DE COMPETENCE,LA COMPOSITION ET L'ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIALISEE SERVICES CENTRAUX DE LA COMMISSION MINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE (AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE: MME.
Arrêté du 21 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL (SDR)
Arrêté du 9 juillet 1985 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE ET LES HOUILLERES DE BASSIN A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 11 juillet 1985 RELATIF AUX DEPENSES DESTINEES A ECONOMISER L'ENERGIE OUVRANT DROIT A REDUCTION D'IMPOT
Arrêté du 2 août 1985 RELATIF A L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES AUX OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT JUIN 1985,DE LA SERIE août 1985
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION GYNEGETIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Décret n°55-1368 du 18 octobre 1955 CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT.
EXAMINE LES PROGRAMMES D'EQUIPEMENT DES ADMINISTRATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Arrêté du 23 février 1973 M. JEAN VIDAL EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. RENE VOSGIEN.
M. MAURICE DEROCLE, EN REMPLACEMENT DE M. VIDAL JEAN A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Arrêté du 16 janvier 1973 MODIFICATION DES ANNEXES I ET II DE L'ARRETE DU 03-03-65 ET ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-03-69
Arrêté du 21 février 1973 DUREE DE CARRIERE DES AGENTS COMMUNAUX D'EXECUTION
Arrêté du 5 mars 1973 COMMISSION D'INFORMATION SUR L'APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES MINERALES
I.-L'employeur établi hors de France conserve sur le lieu de travail du salarié détaché sur le territoire national ou, en cas d'impossibilité matérielle, dans tout autre lieu accessible à son représentant désigné en application de l'article L.
1262-2-1 et présente sans délai, à la demande de l'inspection du travail du lieu où est accomplie la prestation, les documents mentionnés au présent article.
II.-Les documents requis aux fins de vérifier les informations relatives aux salariés détachés sont les suivants :
III.-Les documents requis aux fins de s'assurer de l'exercice d'une activité réelle et substantielle de cet employeur dans son pays d'établissement sont les suivants :
Arrêté du 21 février 1973 HABILITATION AU SECRET PROFESSIONNEL DES STAGIAIRES DE POLICE ETRANGERS ASSISTANT A DES OPERATIONS DE POLICE JUDICIAIRE
5 : JURY POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Arrêté du 13 novembre 1973 MODIFICATION DU 3EME ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1973 CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 15 novembre 1973 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES A TEMPS INCOMPLET CHARGES DES TACHES D'EXECUTION AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Le règlement du plan d'épargne d'entreprise mentionné aux articles L.
3332-9 est déposé, avec les annexes relatives aux critères de choix et à la liste des instruments de placements, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Arrêté du 12 juillet 1974 M. JEAN COTTIER EST NOMME PRESIDENT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 22 janvier 1974 APPLICATION DANS CERTAINS DEPARTEMENTS DES NOUVELLES PROCEDURES D'ORIENTATION DANS LE SECOND DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 25 janvier 1974 ATTRIBUTION DU CARACTERE DE CALAMITE AGRICOLE AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 7 février 1974 LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1968 RELATIF AU CALCUL DE LA DEPENSE THEORIQUE APPLICABLE A LA CONSTRUCTION DES ETABLISSEMENTS DU 2E DEGRE SONT PROROGEES POUR 1974
Arrêté du 11 janvier 1974 LES ARRETES DU 27 JUILLET 1966 SONT PROROGEES POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS (SECTION POMMES DE TERRE PRIMEURS, CHOUX-FLEURS ET ARTICHAUTS).
(REGION DE BRETAGNE)
Arrêté du 14 janvier 1974 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1974 PAR LA SNCF, LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT DES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
Arrêté du 14 janvier 1974 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1974 PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS PUBLICS PAR FER ET PAR ROUTE, PAR LES LOUEURS DE VEHICULES POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Décret n° 54-682 du 11 juin 1954 portant publication de la convention entre la France et la principauté de Monaco sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952
Décret n°54-685 du 26 juin 1954 MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
15 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954 INSTITUANT UNE TAXE SPECIALE UNIQUE DE 2% SUR LES ENGRAIS
Décret n°54-697 du 1 juillet 1954 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DE CERTAINS FRANCAIS EN TUNISIE
Décret n°54-708 du 3 juillet 1954 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°54-720 du 9 juillet 1954 REPARTITION DES EMPLOIS DE GREFFIERS DANS LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE 1ERE INSTANCE
5 ET 9 DU DECRET DU 29-10-1953 (BENEFICIAIRES DU CONGES)
Décret n°54-753 du 19 juillet 1954 FIXANT LE PRIX, LE BAREME DES BONIFICATIONS, ET DES REFACTIONS ET CONDITIONS DE STANDARDISATION DES BLES DURS DE LA RECOLTE 1954, EN METROPOLE ET ALGERIE
Décret n°53-160 du 23 février 1953 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR
1ER DU DECRET 481677 ET REGLEMENTANT LA DELIVRANCE DE RENSEIGNEMENTS PREALABLES A L'EXECUTION DES FORMALITES HYPOTHECAIRES
Décret n°53-18 du 16 janvier 1953 NOMINATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DE RESERVE ET DES INGENIEURS MECANICIENS DE 2E CLASSE DE RESERVE SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE AU GRADE D'ENSEIGNE DE VAISSEAU DE 1ERE CLASSE DU CADRE ACTIF
Décret n°53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.
Le ministre des affaires étrangères est seul chargé de pourvoir à la ratification et à la publication des conventions, accords, protocoles et règlements internationaux dont la France est signataire ou par lesquels la France se trouve engagée.
Il en est de même en ce qui concerne le renouvellement ou la dénonciation de ces accords.
Toutefois, en ce qui concerne les conventions internationales du travail, le ministre des affaires étrangères pourvoit à la ratification et à la publication de ces conventions conjointement avec le ministre du travail.
Les ministres, pour leur département, et pour les services administratifs dotés de la responsabilité civile qui leur sont rattachés lorsqu'ils ont participé directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants à l'élaboration ou à la dénonciation de conventions, accords, protocoles et règlements engageant la France envers un Etat ou une organisation internationale, ou pris au sein d'une organisation internationale à laquelle appartient la France, sont tenus de transmettre au ministre des affaires étrangères le texte de ces conventions, accords, protocoles et règlements, quels que soient l'importance et le caractère de ceux-ci et immédiatement aprés la signature ou l'adoption.
Aprés transmission au ministre des affaires étrangères et, s'il y a lieu, ratification, les conventions, accords, protocoles ou règlements, prévus aux articles précédents et de nature à affecter, par leur application, les droits ou les obligations des particuliers, doivent être publiés au Journal officiel de la République française.
Toutefois ces conventions, accords, protocoles ou règlements, peuvent être intégralement insérés dans un bulletin officiel spécial, imprimé par les soins du Journal officiel et offert au public.
Dans ce cas, la mention dans le Journal officiel de l'insertion ainsi opérée, avec indication précise de la date et du numéro du Bulletin spécial de référence, tient lieu de publication et entraîne les mêmes effets.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux règlements émanant d'une organisation internationale lorsque ces règlements sont intégralement publiés dans le Bulletin officiel de cette organisation, offert au public, et lorsque cette publication suffit, en vertu des dispositions expresses d'une convention engageant la France, à rendre ces règlements opposables aux particuliers.
L'annexe au décret portant publication d'un engagement international souscrit par la France au Journal officiel de la République française, reproduisant le texte de l'engagement, peut n'être publiée que sous forme électronique.
Créé par Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 1
Les réserves ou déclarations interprétatives dont sont éventuellement assortis les instruments français de ratification ou d'approbation des conventions, accords, protocoles ou règlements internationaux publiés en application des deux prmiers alinéas de de l'article 3 doivent être publiées dans les mêmes formes que ceux-ci, lorsqu'elles sont de nature à affecter par leur application les droits ou les obligations des particuliers.
Transféré par Décret n° 86-707 du 11 avril 1986, v. init., art. 2
L'acte portant dénonciation par la France d'une convention, d'un accord, d'un protocole ou d'un règlement international publié conformément aux deux premiers alinéas de l'article 3 doit être publié dans les mêmes formes.
L'acte portant retrait d'une réserve ou d'une déclaration interprétative publiée en application des dispositions de l'article 4 doit être publié dans les mêmes conditions.
Le ministre des affaires étrangères, et les ministres et secrétaires d'Etat intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-195 du 14 mars 1953 INDEMNITES ET PRIMES ALLOUEES AU PERSONNEL DU CADRE GENERAL, PRIME SPECIALE D'UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES
Décret n°54-776 du 28 juillet 1954 RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 AUX AGENTS DE LA BANQUE, RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°54-779 du 31 juillet 1954 ORGANISATION DU MARCHE DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1954-1955
Décret n°54-79 du 23 janvier 1954 RAP POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES DU TRESOR
Décret n°54-77 du 23 janvier 1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°54-770 du 20 juillet 1954 PORTANT CREATION D'UN 3EME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
La prise à partie est portée devant la cour d'appel.
Décret n°55-1473 du 8 novembre 1955 FONDS DE COMPENSATION DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°55-1480 du 15 novembre 1955 RELATIF A LA FRANCHISE MILITAIRE DES PERSONNELS MILITAIRES PARTICIPANT AUX OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN ALGERIE ET AU MAROC
Décret n°55-1493 du 17 novembre 1955 ATTRIBUTION A CERTAINS AGENTS DE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, TITULAIRES, TEMPORAIRES ET AUXILIAIRES D'INDEMNITES POUR TRAVAUX INSALUBRES
DU 14-09-1954 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, DES RESEAUX DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Décret n°55-1515 du 19 novembre 1955 CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE
Décret n°55-1518 du 19 novembre 1955 JUGEMENT DIRECT PAR LES SOUS-SECTIONS SPECIALISEES MODIFICATION DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945
Décret n°55-152 du 2 février 1955 PREVOYANT L'APPLICATION DU DROIT COMMUN DE LA LEGISLATION MINIERE LORS DE L'EXPIRATION DES DROITS CONFERES EN VERTU DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE
Décret n°54-826 du 13 août 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 RELATIVE AUX TAXES SUR LES TRANSPORTS PAR NAVIGATION INTERIEURE
Décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de ‎lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Sont codifiées les dispositions réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, intervenues pour l'exécution de l'article 75 de la loi du 31 mars 1932 et déterminant les empois classés dans la catégorie B.
Sont codifiées les dispositions législatives et réglementaires énoncées dans le tableau annexé au présent décret, fixant les dérogations à la règle générale d'après laquelle le temps passé dans toute position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs ne peut entrer en compte pour la retraite.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'agriculture, le ministre de la défense nationale et des forces armées, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre de la France d'outre-mer, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'état aux forces armées (guerre), le secrétaire d'Etat aux forces armées (marine), le secrétaire d'Etat aux forces armées (air), le secrétaire d'Etat aux postes, télégraphes et téléphones et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"
Adjoint technique de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
Adjoint technique de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie
(*) En application de la décision interministérielle du 20.11.2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 60 ans (62 ans).
Chef d'équipe d'exploitation des T.PE.
Chef d'équipe d'exploitation principal des T.PE.
Technicien géomètre de l'I.
Adjoint technique de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)
(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.
Décret n° 54-834 du 13 août 1954 portant codification des décrets relatifs aux pensions civiles et ‎militaires de retraite
Décret n°54-841 du 18 août 1954 STATUT DU CORPS DES VETERINAIRES INSPECTEURS DE L'ELEVAGE ET DES INDUSTRIES ANIMALES
Décret n°55-1545 du 29 novembre 1955 PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE EN AOF : MODIFICATION DES ART.
Décret n°55-1526 du 25 novembre 1955 MODIFICATION DU DECRET 531078 DU 02-11-1953 PORTANT RAP RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°55-1529 du 28 novembre 1955 SUPPRESSION D'UN AGENT DE SERVICE
Décret n°55-153 du 2 février 1955 PORTANT MODIFICATION DES ART.
3) (COEFFICIENTS POUR LES INGENIEURS ASSIMILEES ET CADRES SUPERIEURS DE REMUNERATION)
Décret n°55-1530 du 28 novembre 1955 CREATION D'EMPLOI DE CONTROLEUR DES DEPENSES ENGAGEES DE 2EME CLASSE
Décret n°55-1542 du 29 novembre 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX AGENTS, REMPLISSANT, A TITRE PERMANENT UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET, DE L'ART.
89 DE LA LOI 52432 DU 28-04-1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX
Décret n°57-1295 du 23 décembre 1957 INSTITUT DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE, DEVENU "OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE TABLE
7122-22 procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat à la déclaration de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et aux déclarations obligatoires liées à l'embauche et à l'emploi sous contrat de travail à durée déterminée :
Décret n°57-1298 du 24 décembre 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 3 (4E) ET 5 DE LA LOI 561321 DU 27 décembre 1956
481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°57-1303 du 23 décembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 50683 DU 14-06-1950 RELATIF A L'HABILLEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE, MODIFIE PAR LE DECRET 521295 DU 02-12-1952
Décret n°57-1306 du 27 décembre 1957 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret n°57-1307 du 27 décembre 1957 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°57-1315 du 27 décembre 1957 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Décret n°55-160 du 1 février 1955 DEFINITION DES BOISSONS SANS ALCOOL : JUS DE FRUITS ET DE LEGUMES
Décret n°55-1600 du 7 décembre 1955 RELATIF AU PERSONNEL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE : CHARGES DE MISSION ; VACATAIRES ; PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS DE FACON CONTINUE, EN DEHORS DE LEUR OCCUPATION PRINCIPALE
Décret n°57-1328 du 28 décembre 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (SERVICES FINANCIERS)
Les revenus procurés par les activités professionnelles mentionnées à l'article R.
Décret n° 57-1336 du 28 décembre 1957 portant réforme des règles de gestion et d'aliénation des biens ‎du domaine national et codification, sous le nom de Code du domaine de l'Etat, des textes législatifs ‎applicables à ce domaine
Décret n°57-1342 du 28 décembre 1957 RELATIF AUX REGLES DE FONCTIONNEMENT DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT AYANT POUR OBJET LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE COLLECTIF DE VALEURS MOBILIERES
Décret n°57-1347 du 30 décembre 1957 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES
Décret n°57-1349 du 30 décembre 1957 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS (SERVICES OUTRE-MER)
Décret n°57-1359 du 30 décembre 1957 SUPPRESSION DE DIVERS ORGANISMES INTERPROFESSIONNELS A COMPTER DU 31-12-1957
Décret n°58-250 du 10 mars 1958 MODIFIE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUIN 1941
Décret n°58-261 du 10 mars 1958 PORTANT ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'ENGRAIS PHOSPHATES POUR LA CAMPAGNE 1957-1958
Décret n°58-263 du 14 mars 1958 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 450104 DU 19-12-1945 ET 50235 DU 23-02-1950 RELATIFS AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°58-267 du 17 mars 1958 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Décret n°58-269 du 15 mars 1958 MODIFICATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU DECRET DU 7 JUILLET 1928
Décret n°58-274 du 17 mars 1958 PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT ET INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES AUX MONITEURS VERIFICATEURS DES PHARES
Décret n°58-280 du 17 mars 1958 PORTANT RAP RELATIF A LA TENUE D'UN REPERTOIRE PAR LES PERSONNES ASSUJETTIES A L'IMPOT SUR LES OPERATIONS DE BOURSE DE VALEURS
Décret n°57-1413 du 30 décembre 1957 RELATIF A L'ORGANISATION DES GARDES AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE DANS CERTAINS TERRITOIRES D'OUTRE-MER, DONT L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN ET LA REPUBLIQUE AUTONOME DU TOGO
Décret n°58-290 du 17 mars 1958 REGIME DE RETRAITE DES CADRES DE PERSONNELS CIVILS MIS A LA DISPOSITION DES ETATS-MAJORS, CORPS ET SERVICES MILITAIRES STATIONNES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (D.
Décret n°58-298 du 21 mars 1958 RELATIF A L'ORGANISATION DU COMMANDEMENT MILITAIRE DANS LES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°58-3 du 4 janvier 1958 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION FIXANT LE NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°58-301 du 22 mars 1958 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT
SUR L'IMPUTATION DES DEPENSES EN MATIERE DE TRAVAUX MIXTES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 29-11-1952
Elles ne sont recevables que s'il s'est écoulé un délai d'un an depuis le refus d'installation ou la démission.
Toute demande rejetée après un examen au fond ne peut être renouvelée qu'après un nouveau délai d'un an.
Décret n°58-304 du 22 mars 1958 FONCTIONNAIRES DE L'EDUCATION NATIONALE EFFECTUANT UN STAGE DANS LES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE
Décret n°59-299 du 17 février 1959 REDUCTION DES TAUX APPLICABLES AUX ARTICLES D'HORLOGERIE AUTRES QUE LES MONTRES DE POCHE, MONTRES-BRACELETS ET SIMILAIRES
Décret n°59-305 du 19 février 1959 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret n°59-309 du 14 février 1959 Portant règlement d'administration publique et relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonction
Décret n°59-320 du 23 février 1959 TRANSFERT AU GARDE DES SCEAUX, DES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA JUSTICE PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE LA FOM (COMMUNAUTE, TOGO ET CAMEROUN)
Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale
Décret n°59-323 du 24 février 1959 MAINTIEN, A TITRE PROVISOIRE, DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX JUGES D'INSTANCE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°59-328 du 20 février 1959 RELATIF AUX SOINS GRATUITS PREVUS A L'ART.
L115 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE
Décret du 6 mars 1959 ATTERRISSAGE ET DECOLLAGE DES HELICOPTERES
Décret n°60-1365 du 19 décembre 1960 MODIFIANT LE DECRET 53575 DU 17-06-1953 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE DES MINES DE DOUAI
Décret n°59-335 du 21 février 1959 EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) A LA COMMUNE D'AYTRE
Décret n°59-339 du 23 février 1959 PORTANT MAJORATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE (4960 FRS PAR SEMAINE)
Décret n°59-347 du 27 février 1959 MODIFICATION DES TABLEAUX I, II ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, ET LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET DES COURS D'APPEL
Décret n°59-351 du 27 février 1959 RELATIF AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°59-354 du 20 février 1959 COMPLETE PAR UN ART.
6 BIS LE DECRET 5276 DU 15-01-1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES MODALITES SPECIALES DE RECLASSEMENT APPLICABLES AUX AGENTS DU SERVICE DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES (ACCESSION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C DU SERVICE DE CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES AUX CORPS DES CONTROLEURS PRINCIPAUX ET CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE RECLASSEMENT)
Décret n°59-36 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Décret n°59-365 du 20 février 1959 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES DE DEPLACEMENT AUX AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°60-1144 du 27 octobre 1960 CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON, DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Décret n°60-1146 du 25 octobre 1960 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°60-1148 du 26 octobre 1960 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Décret n°60-1150 du 29 octobre 1960 FIXANT A 2,80% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LA CAISSE NATIONALE D'EPARGNE A SES DEPOSANTS (A PARTIR DU 1 JANVIER 1961)
Décret n°60-1155 du 26 octobre 1960 INDEMNITES DE STAGE ALLOUEES AUX DIRECTEURS D'HOPITAUX
56124 DU 24-01-1956 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE DEGRESSIVE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FONCTIONNAIRES EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE ET DE LA GUYANE FRANCAISE (ART.
Décret n°60-116 du 8 février 1960 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 9 juillet 1979 MONTANT DE LA PARTICIPATION DES DETENUS AUX FRAIS DE LEUR ENTRETIEN SUR LE PRODUIT DE LEUR TRAVAIL (270 FRS PAR MOIS) ; DEPOTS SUR LIVRETS DE CAISSE D'EPARGNE ; (PLAFOND DES SUBSIDES)
Arrêté du 3 juillet 1979 REPARTITION POUR 1978 DU PRODUIT DES COTISATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967 - (COTISATION DUE PAR LES PERSONNES QUI COTISENT A UN REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE ET QUI SONT SOUMISES A L'OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR TERRESTRE
Arrêté du 12 juillet 1979 ABROGE L'ARRETE DU 24-07-1956 INSTITUANT UN BREVET PROFESSIONNEL DE PLOMBIER INSTALLATEUR SANITAIRE
Arrêté du 18 juillet 1979 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°60-1167 du 2 novembre 1960 MODIFIE LE DECRET 56349 DU 30-03-1956 RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT (ART.
Décret n°60-1170 du 4 novembre 1960 CONCOURS POUR L'OBTENTION DU TITRE DE PHARMACIEN CHIMISTE DES HOPITAUX DES TROUPES D'OUTRE-MER
Décret n°60-1178 du 2 novembre 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 521425 DU 31-12-1952 RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DU CONTENTIEUX DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°60-119 du 12 février 1960 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE CERTAINES EXONERATIONS DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM
Décret du 29 novembre 1960 PORTANT QUE LA DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON S'OUVRIRA EXCEPTIONNELLEMENT ENTRE LE 1ER ET LE 31 décembre 1960
Arrêté du 3 juillet 1979 MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE L'ARRETE DU 2 JUIN 1975 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR LES DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE MATERIEL AERONAUTIQUE D'INSTRUCTION
Arrêté du 13 juillet 1979 PROGRAMME ET MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AUX FONCTIONS D'AVOUE PRES LES COURS D'APPEL
Arrêté du 11 juillet 1979 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 23 avril 1980 OUVERTURE DE CREDITS: COMPTES SPECIAUX DU TRESOR, COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Arrêté du 22 avril 1980 MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU PROGRAMME D'ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
Arrêté du 22 avril 1980 M. JEAN IEHLE EST NOMME PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES OPERATIONS CONCERNANT LES BIENS IMMOBILIERS DE L'ETAT FRANCAIS A L'ETRANGER EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND BLANCHOT
Arrêté du 9 avril 1980 CONSTITUTION DE STOCKS DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Arrêté du 19 mars 1980 M. MERILLON EST NOMME, A COMPTER DU 01/04/1980, VICE-PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE, EN REMPLACEMENT DE M. IMBAUD, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Arrêté du 12 juillet 1979 M. DROZ EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES STRUCTURES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DE L'INDUSTRIE TEXTILE
Arrêté du 13 juillet 1979 LE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES ORIENTE VERS L'ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PRE-ELEMENTAIRE PREND LA DENOMINATION DE DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (MENTION ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE)
- Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
2 DE L'ARRETE DU 26-08-1969 MODIFIE RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX ET LOCAUX.
Arrêté du 19 juillet 1979 BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE POUR 1979
Arrêté du 16 juillet 1979 QUALIFICATION DES ANIMATEURS ET ANIMATRICES DES SYNDICATS D'EXPLOITATION AGRICOLE
Arrêté du 1 juin 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 10 DU 12 février 1979 DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 20 juillet 1979 INDUSTRIE SUR DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX TITRE III CHAPITRE 34-04 (INFORMATIQUE) ET PM RECHERCHE TITRE VI CHAPITRE 66-04
Arrêté du 28 avril 1980 M. PEBEREAU,DIRECTEUR ADJOINT A LA DIRECTION DU TRESOR, EST NOMME SUPPLEANT DU CENSEUR AUPRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
CHEYVIALLE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA BANQUE VERNES ET COMMERCIALE DE PARIS ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE, EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH-GIRIN
A défaut de réception du plan d'action ou à l'issue du délai d'exécution fixé en application du 2° de l'article R.
4721-6, si l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 constate que la situation dangereuse persiste, il peut, après avoir entendu l'employeur, ordonner l'arrêt temporaire de l'activité dans les conditions prévues aux articles R.
Arrêté du 14 mai 1980 32 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (9EME EDITION)
Arrêté du 25 juin 1980 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES STUPEFIANTS:MODIFICATION DE L'ART.
1 (1EREMENT) DE L'ARRETE DU 30-03-1978 (LE MINISTRE CHARGE DES UNIVERSITES EST MEMBRE DE LA COMMISSION)
Arrêté du 3 juillet 1980 MODELE DE BORDEREAU RECAPITULATIF DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES
Arrêté du 1 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS PLACIERS:AVENANT DU 15-11-1978 (AVENANT A LA LISTE DES ORGANISATIONS PATRONALES EXCLUES DU CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 03-10-1975)
Arrêté du 3 juin 1980 MODALITES D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRIA.CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION ELECTORALE
Arrêté du 10 juillet 1980 M. MAURICE MAGNIEN EST NOMME PRESIDENT DU COMITE DE DIRECTION DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE POUR UNE DUREE DE 2 ANS
Arrêté du 10 juillet 1980 M. GEORGES DENEGRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 24 avril 1980 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL AU TITRE DES PERSONNALITES REPRESENTANT LES GRANDS INTERETS NATIONAUX:
Arrêté du 4 avril 1980 M. COLOT, INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES, EST NOMME, A COMPTER DU 21/04/1980,DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DE L'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCES DE GROS
Arrêté du 23 avril 1980 TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Arrêté du 2 avril 1980 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DES SOCIETES NATIONALES DE TELEVISION ET DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 2 avril 1980 LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST SOUMISE POUR L'ANNEE 1979 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 2 avril 1980 L'INA EST SOUMIS POUR 1979 AUX OBLIGATIONS RESULTANT DES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 18 novembre 1980 ENSEIGNEMENT ET PRATIQUE DU SECOURISME:
Arrêté du 1 décembre 1980 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie
NOTA : Arrêté du 24 novembre 2005, art. 14, 15 et 16 : l'arrêté ci-dessus est abrogé à la date d'entrée en vigueur de la partie 4 de l'annexe du présent arrêté.
Toute personne responsable d'une exploitation dans laquelle des animaux de l'espèce porcine sont soumis à l'engraissement et préparés pour la boucherie est tenue d'en faire la déclaration à l'établissement de l'élevage du département dans lequel son cheptel est entretenu.
Cette déclaration et établie en double exemplaire sur des imprimés conformes au modèle qui a été agréé par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 504244 et est annexé au présent arrêté (1).
(1) Ce modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou aux directions des services vétérinaires départementaux.
L'établissement de l'élevage attribue à l'exploitation un numéro de cheptel lorsqu'elle n'en est pas détentrice.
Il tient un registre des élevages de porcins, et communique la liste et les numéros à la direction des services vétérinaires.
L'établissement de l'élevage peut déterminer les caractéristiques d'un modèle de repère pour le département.
Le directeur de la production et des échanges et le directeur de la qualité au ministère de l'agriculture sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 1980 IDENTIFICATION DES VEAUX ET DES PORCINS DESTINES A LA BOUCHERIE.(APPOSITION DE MANIERE INDELIBILE DU NUMERO DE CHEPTEL.(DECLARATION A L'ETABLISSEMENT DEPARTEMENTAL DE L'ELEVAGE DANS LEQUEL LE CHEPTEL EST ENTRETENU:EDE)
Arrêté du 5 septembre 1980 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION CENTRE
CLOR MONIQUE EST NOMMEE MEMBRE DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE PICARDIE,EN REMPLACEMENT DE M. HENNEBERT PIERRE
Arrêté du 18 novembre 1980 MODELE DES ATTESTATIONS PREVUES AUX ART.
R233-68 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX MENTIONNES A L'ART.
R233-84 DUDIT CODE
Arrêté du 20 novembre 1980 REPARTITION PAR DISCIPLINE ET SPECIALITE, DU NOMBRE DE PROMOTIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT EN VUE D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 11 juillet 1980 ELECTION DES REPRESENTANTS DES PRESIDENTS DES CONSEILS GENERAUX,DES PRESIDENTS DE GROUPEMENTS DE COMMUNES ET DES MAIRES AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Arrêté du 10 juillet 1980 portant mise en application obligatoire de normes françaises
Arrêté du 30 juin 1980 PRIMES DE TECHNICITE SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DES COLLECTIVITES LOCALES:REMPLACEMENT DE L'ART.
Arrêté du 1 juillet 1980 REORGANISATION DU RESEAU DES PAIERIES PARTICULIERES DEPENDANT DE LA PAIERIE GENERALE DE FRANCE EN ALLEMAGNE
Arrêté du 27 juin 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 11-07-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE:M. PUX EST NOMME MEMBRE TITULAIRE,PRESIDENT
Arrêté du 22 avril 1981 TARIFICATION DE L'EAU DU CANAL DU VERDON ET DE SES EXTENSIONS A COMPTER DU 01-01-1981
Arrêté du 15 avril 1981 M. LAURENT RAPHAEL EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES TITULAIRES DE DECORATIONS,EN REMPLACEMENT DE M. RICHE MARC
Arrêté du 7 avril 1981 LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES DE LA METROPOLE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES EST MAJOREE DE 9,098% POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 4 mai 1981 REPARTITION DE CREDITS SERVICES DU PREMIER MINISTRE:SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE V,CHAPITRE 57-02 SUR DIVERS MINISTERES DONT SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE VI,CHAPITRE 66-01 ET SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE,TITRE III,CHAPITRE 34-01
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION D'UN AVENANT 23 DU 30-01-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DES PATES ET EMAUX CERAMIQUES (APPOINTEMENT,CLASSIFICATION, MALADIE,ACCIDENT)
Arrêté du 14 avril 1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE AUX INGENIEURS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 8 mai 1981 LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS DE L'EMPRUNT D'ETAT,8,80% 1977 DEVANT ETRE AMORTIES LE 23-05-1981,EST FIXEE A 1069,49FRS PAR OBLIGATION DE 1000FRS DE VALEUR NOMINALE
Arrêté du 28 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 25 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-07-1972 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PRODUITS REFRACTAIRES (SALAIRE MINIMUM HORAIRE 10,35FRS A COMPTER DU 01-04-1980 ET 10,70FRS A COMPTER DU 01-07-1980)
Arrêté du 28 novembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 22 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 01-10-1973 RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE PATES ET EMAUX CERAMIQUES.(SALAIRES)
Arrêté du 2 décembre 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 25 DU 31-03-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNELS DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE (SALAIRE HORAIRE MINIMUM)
Arrêté du 5 mai 1981 NUMERIQUE DU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE-EST
Arrêté du 8 mai 1981 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Arrêté du 30 août 1981 AUTORISATION A LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL SOCIAL DE L'INSTITUT REGIONAL DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL MIDI-PYRENEES
Arrêté du 22 juillet 1981 OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LE DIRECTEUR ET L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
(APPLICATION DU DECRET 59819 DU 30-06-1959 SOUS RESERVE DE CERTAINES DISPOSITIONS)
Arrêté du 28 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 11 DU 22-04-1981 (SALAIRES,PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 19 DU 08-12-1980 (SALAIRES,POINT DE QUALIFICATION) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU DEPARTEMENT DE L'ISERE DES EMPLOYES DE MAISON
Arrêté du 28 juillet 1981 EXTENSION DE L'AVENANT 26 DU 22-04-1981 (SALAIRES,PRESTATIONS EN NATURE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 15 septembre 1981 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION A CERTAINS AGENTS DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES EN SCIENCES SOCIALES MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE,PREVUE PAR LE DECRET 78409 DU 23-03-1978
Arrêté du 26 août 1981 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS AFIN D'AMELIORER LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DU 21-02-1968 SIGNE PAR LE CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT FRANCAIS ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES REPRESENTATIVES
Arrêté du 3 septembre 1981 NORMES DE PRODUITS SANGUINS INJECTABLES
Arrêté du 4 mai 1981 M. PHILIPPE REGNIER EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. DICKSON, LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR:
Arrêté du 2 novembre 1982 PROCEDURES D'ATTENTE ET D'APPROCHE AUX INSTRUMENTS ET MINIMUMS OPERATIONNELS
Arrêté du 17 décembre 1982 MM. TAILLIBERT ROGER ET MAURIN CHRISTIAN SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ET DE L'ARCHITECTURE
Arrêté du 8 mai 1981 PROGRAMMES DE SCIENCES PHYSIQUES DES CLASSES DE BIOLOGIE-MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE BIOLOGIE-MATHEMATIQUES SPECIALES,A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981 POUR LES PREMIERES,ET A COMPTER DE LA RENTREE 1982 POUR LES SECONDES
URTIN CHANTAL EST NOMMEE AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION,EN REMPLACEMENT DE M. ARMINJON JEAN-MARC
Arrêté du 10 septembre 1981 REPARTITION ET AFFECTATION DU SOLDE DES PRODUITS DE L'EMISSION VERSES PAR L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (GUADELOUPE,MARTINIQUE,REUNION ET SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON),POUR L'ANNEE 1981
Arrêté du 23 septembre 1981 RELEVEMENT DES VALEURS FIGURANT AUX ART.
2 (PRIX DE VENTE D'UN LOGEMENT EN SECTEUR GROUPE),3 (PRIX FINAL D'UN LOGEMENT REALISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE ACCEDANT A LA PROPRIETE,ASSURANT LA MAITRISE D'OUVRAGE),4 (PRIX DE REVIENT FINAL D'UN LOGEMENT DESTINE A LA LOCATION) DE L'ARRETE DU 07-03-1978 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 2 septembre 1981 ORGANISATION DES ETUDES ET DE L'EXAMEN DES SECTIONS DE TECHNICIEN SUPERIEUR SERVICES INFORMATIQUES.(CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME)
Arrêté du 10 mars 1982 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. XAVIER LENCOU-BAREME, AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 12 février 1982 PROROGATION JUSQU'AU 20-03-1983 DU MANDAT DES MEMBRES DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MECANISATION ET DE LA MOTORISATION DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 18 novembre 1985 HABILITANT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Arrêté du 9 janvier 1984 ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-05-1969 RELATIF AU COMITE DES FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Arrêté du 20 décembre 1983 COMITE DE DIRECTION DU CENTRE D'INFORMATION SUR LES PROBLEMES DE LA POPULATION (INED)
Arrêté du 10 novembre 1983 NOMINATION DE M. ZAKIA TOBIE,EN QUALITE DE PRATICIEN CONSEIL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE,EN REMPLACEMENT DU DOCTEUR HERNANDEZ
Arrêté du 26 décembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE MENSUELLE ALLOUEE AUX MEDECINS RAPPORTEURS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 26 décembre 1983 INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURE ET DEPARTEMENTALE DES SOINS GRATUITS: 19FRS PAR HEURE DE PRESENCE EFFECTIVE AUX SEANCES DE LA COMMISSION
Arrêté du 4 janvier 1984 EMPLOI DE LA CARBOXYMETHYLCELLULOSE DANS DIVERS PRODUITS ALIMENTAIRES (E 466)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 20 février 1984 OUVERTURE D'ENQUETES PUBLIQUES: UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE TOMATES DE CE DEPARTEMENT DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 1 mars 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 2 novembre 1973 CLASSEMENT INDICIAIRE ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES CHEFS DE SECTION PRINCIPAUX, CHEFS DE SECTION ET ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 8 mars 1973 NOMINATION DE M. PIERRE MERIEN, PRESIDENT DU GROUPE PERMANENT D'ETUDES DES MARCHES D'AMEUBLEMENT, EQUIPEMENT ET FOURNITURES DES BUREAUX ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 11 février 1974 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CAP DE PEINTRE VITRIER APPLICATEUR DE REVETEMENTS ANNEXION DU REGLEMENT ET DU PROGRAMME D'EXAMEN AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE D'AMIENS
Décret n°53-266 du 30 mars 1953 ABROGATION DU D.
DU 11 août 1944, INSTITUANT UNE ECOLE AFRICAINE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE A DAKAR (ART.
Décret n°53-280 du 1 avril 1953 MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 (ART.
37 : ENQUETES CONCERNANT L'ACTIVITE DES SERVICES DE PREVENTION DES CAISSES PAR LES INGENIEURS CONSEILS DE LA CAISSE NATIONALE
Décret n°53-290 du 3 avril 1953 RELATIF A L'ORGANISATION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS POUR LE TEMPS DE GUERRE EN ALGERIE
Décret n°53-294 du 31 mars 1953 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°53-297 du 4 avril 1953 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE AGRONOMIQUE DE NANCY
Décret n°54-850 du 25 août 1954 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret n°54-851 du 30 août 1954 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948, RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°54-855 du 25 août 1954 PUBLICATION DE L'AVENANT NO 3 MODIFIANT L'ACCORD NO 2 A LA CONVENTION GENERALE DU 25 février 1949 ET LE PROTOCOLE NO 2 A LADITE CONVENTION SIGNES A SARREBRUCK LE 8 OCTOBRE 1951, CONCERNANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Décret n°54-797 du 4 août 1954 MODIFICATION DU DECRET DU 29-04-1937 RELATIF A LA RESILIATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT SOUSCRITS AU TITRE DE LA LEGION ETRANGERE
Décret n°54-8 du 5 janvier 1954 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN
Décret n°54-800 du 6 août 1954 MODIFIANT L'ART.
53 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE (CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°54-813 du 14 août 1954 FIXATION DES EFFECTIFS DU CORPS DES COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°54-820 du 14 août 1954 MODIFIE LE DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU TITRE II DE L'ORDONNANCE 45-2283 DU 09-10-1945 RELATIF A L'ENA
Décret n°54-824 du 14 août 1954 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE GENEVE NO 101 DE 06-1952 RELATIVE AUX CONGES PAYES DANS L'AGRICULTURE
481694 DU 02-11-1948 ET DE L'ART.
511438 DU 13-12-1951 INDEMNITES ATTRIBUEES AUX PERSONNES PRETANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Décret n°54-886 du 2 septembre 1954 SURTAXE PROGRESSIVE AUX PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DOMICILIEES EN BELGIQUE ET N'AYANT PAS DE RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE
Décret n°54-898 du 1 septembre 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET GARDES DE NUIT AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHIFFREURS EN SERVICE
Décret n°54-90 du 25 janvier 1954 RAP FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL SERA POURVU AUX EMPLOIS CREES PRES DU TRIBUNAL DE LA SEINE PAR LE DECRET 53793 DU 01-09-1953
Décret n°54-918 du 14 septembre 1954 CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE & DU PROGRES TECHNIQUE : COMPOSITION (MEMBRES DE DROIT, MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS)
Décret n°55-1625 du 7 décembre 1955 MODIFIANT LE DECRET NO 5483 DU 22-01-1954 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS PARTICULIERES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DE L'IMPRIMERIE NATIONALE (TAUX)
Décret n°55-1549 du 22 novembre 1955 CONDITIONS D'INSTALLATION DES POSTES RECEPTEURS DE TROISIEME CATEGORIE (TELEVISION)
Décret n°55-1572 du 28 novembre 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN DU MUSEE ET DE LA BIBLIOTHEQUE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret n°55-1581 du 3 décembre 1955 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES LISTES D'ELECTEURS DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 55-1590 du 30 novembre 1955 portant codification des textes législatifs concernant l'aviation ‎civile et commerciale
521098 DU 26-09-1952 (SUBSTITUTION DE DATES) FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 52799 DU 10-06-1952 MODIFIANT LE REGIME DE L'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°55-1594 du 30 novembre 1955 DECLARANT APPLICABLES A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DES D.
491318 DU 27-09-1949, 501360 DU 28-10-1950, 55206, 55207, 55208, ET 55209 DU 03-02-1955 RELATIFS AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs
Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 20 décembre 1955
Tout propriétaire de titres faisant partie d'une émission qui comprend des titres au porteur a la faculté, nonobstant toute convention contraire, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs et réciproquement.
Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Sauf disposition réglementaire ou convention contraire, les produits des titres nominatifs sont payables aux guichets de la personne morale émettrice sur présentation du certificat, qui est revêtu d'une estampille constatant le paiement et restitué immédiatement au porteur.
Nonobstant toute stipulation contraire, ce dernier ne peut être tenu de justifier qu'il est le titulaire du titre.
Les conventions que passent les personnes morales émettrices avec les établissements visés à l'article 38 doivent habiliter également les établissements désignés à payer les produits des titres nominatifs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
En cas d'opposition, la responsabilité de la personne morale émettrice n'est engagée, à l'égard de l'opposant, en ce qui concerne les paiements de produits effectués par l'intermédiaire de l'un des établissements visés à l'alinéa qui précède, que si le paiement est intervenu plus de cinq jours après la signification de l'opposition au siège de la personne morale.
Le titulaire d'un titre nominatif ou son représentant qualifié peut, sur simple demande signée de lui obtenir de la personne morale émettrice le paiement des produits de son titre par chèque ou virement de banque, à son choix.
Cette demande doit être accompagnée du certificat et parvenir à la personne morale émettrice un mois au moins avant l'échéance.
Elle reste valable jusqu'à révocation expresse.
Sauf en ce qui concerne les titres émis par l'Etat, la personne morale émettrice doit effectuer le paiement des produits des titres nominatifs, lorsqu'ils dépassent la somme de 1.000 F par certificat et par échéance, par chèque barré ou virement en banque au choix des titulaires de ces titres ou de leurs représentants qualifiés.
La personne morale émettrice peut, dans tous les cas, imposer aux titulaires de certificats ou à leurs représentants le paiement des produits de leurs titres par chèque ou virement de banque, à leur choix.
Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, les titres sont, aux frais des personnes morales émettrices et à leur choix, soit laissés entre les mains de leurs titulaires après que toutes les cases en ont été annulées, soit échangés contre un certificat sans cases d'estampille, soit déposés dans les caisses de la personne morale contre remise d'un récépissé.
Dans tous les cas visés au présent article, l'envoi du chèque ou de l'ordre du virement doit être effectué, aux frais des personnes morales émettrices, dans le délai de neuf jours à compter de la mise en paiement.
La certification de la signature du titulaire d'un titre nominatif ou de son représentant qualifié, par un notaire, un agent de change, le maire ou le commissaire de police du domicile du requérant, peut être exigée lorsque le paiement des produits de son titre est demandé par chèque non barré ou virement bancaire à un compte ouvert au nom d'un tiers.
Toutefois, cette certification ne peut être exigée si la demande, présentée au guichet de la personne morale émettrice ou de l'un des établissements désignés par elle conformément aux dispositions de l'article 38 est signée en présence du représentant de la personne morale par le demandeur justifiant de son identité dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1.
Les titres autres que ceux visés à l'article 28 ci-après se négocient en bourse en titres au porteur et se livrent entre agents de change soit sous cette forme, soit sous forme de virements.
Pour les rentes sur l'Etat, la livraison peut se faire : 1° Par le moyen des comptes courants collectifs ouverts en application de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1946 ou, à défaut, par tradition de titres au porteur ou de coupures inscrites au nom de la compagnie des agents de change ; 2° Par transfert direct au nom de l'acquéreur lorsque la vente et l'achat sont poursuivis par le même agent de change ou qu'il a été convenu entre l'agent de change vendeur et l'agent de change acheteur que la livraison aurait lieu sous cette forme.
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre la conversion au porteur ou le transfert des titres visés aux précédents alinéas.
L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la demande de conversion au porteur, revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
Pour les transferts et les conversions au porteur de rentes sur l'Etat, l'agent de change vendeur doit dans le délai prévu à l'alinéa précédent, déposer au fonctionnaire compétent les extraits d'inscription et les pièces justificatives utiles accompagnés d'une déclaration et d'un certificat dressés dans les conditions fixées par la loi du 11 juin 1909 et le décret du 10 novembre 1949.
Les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenus de délivrer à l'agent de change dans un délai de six jours à partir du dépôt de la demande de conversion, les titres au porteur ou les virements correspondants.
Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les titres, coupures ou virements peuvent être retirés, mettre le prix de vente soit à la disposition du vendeur dans le cas où l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change, soit, dans le cas contraire, à la disposition du transmetteur d'ordre, ou du vendeur si le transmetteur d'ordre y consent.
Quand la livraison des rentes sur l'Etat est faite par le moyen des comptes courants collectifs, ce délai court du jour où la situation de compte constatant l'opération peut être retirée.
Dans le cas de transmission par la poste, l'agent de change est déchargé, au point de vue des délais, par la remise du récépissé postal constatant l'envoi recommandé.
L'acquit donné au service postal lors de la réception constitue la prise en charge par la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts.
Les titres essentiellement nominatifs, c'est-à-dire ceux qui ne peuvent, d'après la loi ou d'après les statuts de la personne morale émettrice, exister que sous la forme nominative, se livrent entre agents de change sous la forme nominative.
L'agent de change vendeur est chargé de poursuivre le transfert de ces titres.
Il doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
Il doit indiquer les noms des agents de change acheteurs et la quantité de titres achetés par chacun d'eux.
Ces titres font obligatoirement l'objet d'un transfert d'ordre au nom de chacun des agents de change acheteurs, sous réserve de ce qui sera dit aux articles 31 et 32.
Le transfert d'ordre est constaté par la remise à l'agent de change vendeur d'une déclaration d'inscription au nom de l'agent de change acheteur sur les registres de la personne morale émettrice, délivrée par un représentant qualifié de celle-ci.
Les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts sont tenus de délivrer à l'agent de change, dans un délai de six jours à partir du dépôt de la demande de transfert, les déclarations d'inscription.
L'agent de change vendeur doit, le lendemain du jour où les déclarations d'inscription peuvent être retirées, mettre le prix de vente soit à disposition du vendeur, dans le cas où l'ordre a été remis directement par ce dernier à l'agent de change, soit, dans le cas contraire, à la disposition du transmetteur d'ordre, ou du vendeur si le transmetteur d'ordre y consent.
Les transferts d'ordre ont un caractère provisoire.
Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés, l'acceptation de celui-ci.
Il est procédé au transfert définitif au nom du donneur d'ordre sur la simple réquisition de l'agent de change bénéficiaire dudit transfert d'ordre et les nouveaux certificats doivent être tenus à la disposition de ce dernier dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande.
Lorsque les nouveaux titulaires de titres essentiellement nominatifs doivent, aux termes des statuts, être agréés par le conseil d'administration, le transfert d'ordre, la remise du prix de vente et de dépôt de la demande de transfert définitif sont opérés comme il est prévu aux articles précédents.
La société doit exercer son droit d'agrément dans le délai prévu par les statuts qui ne peut excéder trente jours.
En cas d'agrément, elle doit procéder au transfert définitif et aviser l'agent de change du jour où les nouveaux certificats pourront être retirés, cette mise à disposition devant intervenir dans un délai de cinq jours après la décision d'agrément.
En cas de refus d'agrément, elle peut indiquer dans la notification de refus le nom d'un acquéreur agréé par elle qui est substitué à l'acquéreur refusé.
A défaut, les titres sont revendus par l'agent de change acheteur aux risques et périls de l'acheteur non agréé, dès réception par ledit agent de change de la notification de non-agrément.
Lorsque la vente et l'achat des titres essentiellement nominatifs sont poursuivis par le même agent de change, celui-ci peut en requérir le transfert direct en indiquant le nom de l'acheteur.
Dans ce cas, les personnes morales émettrices sont tenues de délivrer à l'agent de change, dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, les nouveaux certificats immatriculés au nom de l'acheteur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres essentiellement nominatifs dont le nouveau titulaire doit être agréé par le conseil d'administration.
Lorsque la vente et l'achat ne sont pas poursuivis par le même agent de change, l'agent de change vendeur a le droit, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 28, pour les titres dont le nouveau titulaire n'est pas soumis à l'agrément du conseil d'administration, de les faire transférer directement au nom du bénéficiaire définitif sans opérer un transfert d'ordre.
L'agent de change vendeur doit alors remettre à l'agent de change acheteur, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse.
Les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
Dès le jour de cette remise, le prix de vente est mis par l'agent de change acheteur à la disposition de l'agent de change vendeur, qui doit en tenir compte le lendemain au vendeur dans le cas ou l'ordre a été donné directement par ce dernier à l'agent de change, ou, dans le cas contraire, au transmetteur d'ordre, ou au vendeur si le transmetteur d'ordre y consent.
La réquisition de transfert au nom de son client ou, à défaut, la réquisition d'un transfert provisoire à son propre nom, doit être déposée par l'agent de change acheteur à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts dans le délai de cinq jours à compter du versement des fonds à l'agent de change vendeur, sous peine de perdre tout recours contre ce dernier.
La personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts doit, dans le délai de dix jours à compter du dépôt de cette réquisition, procéder au transfert et tenir le nouveau certificat à la disposition de l'agent de change acheteur ou faire connaître à celui-ci son refus de procéder au transfert, sous peine d'être garant à l'égard de l'acheteur de la bonne fin de l'opération demandée.
En cas de refus de transfert, l'agent de change acheteur doit en informer l'agent de change vendeur dès le lendemain du jour ou il a été lui-même avisé de ce refus, faute de quoi l'agent de change vendeur est définitivement déchargé de toute responsabilité.
Les dispositions des articles 26 et 27 sont applicables en cas de négociation de titres essentiellement nominatifs.
En cas de demande de conversion du porteur au nominatif, les personnes morales émettrices ou les établissements chargés par elles du service des transferts doivent procéder à l'opération sur la production des titres et la seule réquisition du déposant, dans un délai de dix jours à compter de la date du dépôt de la réquisition.
Aucune justification ne peut être demandée à l'appui des opérations de cette nature.
La production des titres est remplacée soit par un virement, lorsque les titres sont déposés à la "Société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières", soit par un ordre de débit, quand il s'agit de rentes sur l'Etat inscrites en comptes courants collectifs.
En cas de demande de transfert direct sans négociation en bourse, du nom du titulaire cédant au nom du cessionnaire, l'opération est effectuée dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande, ou, éventuellement, de cinq jours au plus après l'expiration du délai prévu par les statuts pour l'agrément du cessionnaire par le conseil d'administration, délai qui ne peut excéder trente jours.
En cas de demande de conversion du nominatif au porteur, les titres convertis doivent être remis au déposant dans le délai de six jours.
En cas de transfert de garantie prévu à l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce les personnes morales émettrices doivent, dans un délai de dix jours à compter du dépôt des dossiers, soit procéder au transfert, soit tenir à la disposition du déposant une note motivée de rejet.
Ces dispositions s'appliquent également aux opérations d'annulation du transfert de garantie.
En cas de remboursement total ou partiel, les fonds et, s'il y a lieu, les certificats, doivent être tenus à la disposition des requérants dans un délai de dix jours à compter du dépôt de la demande.
Les personnes morales émettrices ne peuvent exiger que les certificats nominatifs remboursés soient revêtus de l'acquit du titulaire ou de ses ayants droit.
Créé par Décret 59-1595 1959-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19, 20 décembre 1955 en vigueur le 1er février 1959
En cas de transfert direct sans négociation en bourse, de transfert de garantie prévu par l'article 91, alinéa 3, du Code de commerce ou d'annulation d'un tel transfert, de conversion au porteur, de remboursement d'un titre nominatif, la certification de la signature du requérant peut, sous réserve des articles suivants, être exigée nonobstant toute disposition ou convention contraires.
Cette certification est valablement délivrée, au choix du requérant, soit par un agent de change, soit par un notaire, soit par le maire ou le commissaire de police du domicile du requérant, nonobstant toute disposition ou convention contraire.
Toutefois, pour opérer le transfert direct sans négociation en bourse, ou la conversion au porteur de rentes nominatives sur l'Etat, le Trésor peut exiger l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 11 juin 1909.
Lorsque les opérations visées à l'alinéa 1er de l'article précédent sont demandées au guichet de la personne morale émettrice par le titulaire ou son représentant qualifié justifiant de son identité, la certification de la signature du requérant ne peut être exigée si cette signature est apposée par lui en présence du représentant de la personne morale.
L'identité est suffisamment établie par la présentation de la carte nationale d'identité du requérant ou de tout autre pièce régulièrement délivrée par l'autorité administrative et portant l'indication des nom et prénoms de l'intéressé, de ses qualités, nationalité, date de naissance, domicile et revêtue du spécimen de sa signature et de sa photographie régulièrement oblitérée.
En l'absence de mutation, le remboursement total ou partiel d'un titre nominatif peut être effectué par chèque barré ou virement bancaire à la demande du titulaire ou de son représentant qualifié, à condition que le chèque soit établi ou que le compte à créditer soit ouvert au nom du titulaire du certificat, sans que la signature du requérant ait à être certifiée.
Pour les certificats collectifs, la demande n'a pas à être renouvelée.
L'avis d'inscription au compte intéressée, constitue la décharge de la personne morale émettrice.
Les frais de virement sont à la charge de cette dernière.
En ce qui concerne les titres émis par l'Etat, les départements et les communes, les conditions et modalités d'application du précédent alinéa sont fixées par décision du ministre des finances et des affaires économiques.
Toute société dont les titres sont inscrits à la cote officielle des bourses de valeurs doit s'assurer le concours d'une ou de plusieurs banques ou établissements financiers auprès desquels les opérations énumérées à l'article 36, alinéa 1er, peuvent être demandées par les titulaires ou leurs représentants qualifiés.
Les autres personnes morales ont la faculté de s'assurer le même concours.
Seules peuvent être exigées par les banques ou établissements financiers ainsi désignés les formalités prévues aux articles 36 et 37.
Les dossiers doivent être transmis par ces établissements aux personnes morales émettrices dans un délai de trois ou six jours, suivant que l'opération est demandée au siège de l'établissement dans l'une de ses agences ou succursales.
Cette transmission emporte l'attestation par les banques et établissements financiers de l'identité des requérants.
A cet égard, la responsabilité de l'établissement intermédiaire est substituée à celle de la personne morale [*société, collectivité*] émettrice.
Mais cette dernière répond de la solvabilité des établissements désignés par elle.
Les transferts de garantie de rentes nominatives sur l'Etat visés par l'alinéa 3 de l'article 91 du Code de commerce peuvent être réalisés de la façon suivante lorsqu'ils doivent être effectués au profit de la Banque de France, conformément à l'article 12 du décret du 16 janvier 1808 et à l'article 2 de l'ordonnance du 15 juin 1834 ; il est déposé au Trésor une déclaration écrite aux termes de laquelle le rentier ou son représentant légal ou conventionnel affecte, à titre de gage au profit de la Banque de France, des rentes nominatives sur l'Etat dont il peut disposer régulièrement.
Cette déclaration, certifiée par le gouverneur de la Banque de France ou son délégué, vaut transfert de garantie à l'égard de tous intéressés à compter de son acceptation par le fonctionnaire compétent.
Cette acceptation est notifiée à la Banque de France par l'envoi d'une lettre annexe à l'extrait d'inscription faisant l'objet de la déclaration susvisée.
Du fait de la certification prévue à l'alinéa précédent, la Banque de France est exclusivement responsable, tant à l'égard du Trésor que de tous tiers, de la régularité du nantissement ainsi constitué.
En cas de remboursement, de transfert ou de conversion au porteur de rentes nominatives sur l'Etat affectées à titre de gage au profit de la Banque de France, la signature, par le gouverneur de cet établissement ou son délégué, de la demande de remboursement ou des déclarations et certificats de transfert, dégage entièrement la responsabilité du Trésor et de l'agent de change négociateur quant aux pouvoirs de ladite banque d'encaisser le montant du remboursement ou de disposer des titres en question sans le concours de leurs propriétaires et sans autorisation judiciaire.
Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19 et 20 décembre 1955 en vigueur le 1er janvier 1956
Nonobstant toutes dispositions contraires, en l'absence d'opposition ou de déclaration de perte régulièrement notifiée, les titres non essentiellement nominatifs, dont la valeur nominale n'excède pas 1.000 F par certificat, peuvent, sauf l'exception prévue au troisième alinéa ci-après, être échangés contre des titres au porteur sans autre formalité que la remise des certificats nominatifs correspondants.
La responsabilité de la personne morale ne peut en aucun cas se trouver engagée du fait de cet échange, quels que soient la capacité du titulaire et le libellé des titres.
La personne morale émettrice doit, avant d'opérer la remise des titres au porteur provenant de l'échange, s'assurer de l'identité du requérant dans les conditions prévues à l'article 37, 1er alinéa, ci-dessus.
Dans le cas où il serait notifié ultérieurement une opposition ou une déclaration de perte concernant un titre nominatif ayant fait l'objet d'échange, elle ne serait tenue que d'indiquer à l'opposant ou à l'auteur de la déclaration de perte le nom et l'adresse du requérant.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titres nominatifs émis en représentation d'actions ou de parts bénéficiaires.
Dans le cas où le capital à rembourser sur un certificat nominatif non frappé d'opposition n'excède pas la somme de 1.000 F, le remboursement est libératoire pour la personne morale émettrice lorsqu'il est fait au présentateur du certificat nominatif ou du certificat de remboursement.
La personne morale émettrice doit, avant d'opérer le remboursement, s'assurer de l'identité du présentateur dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 1er, ci-dessus, sans que la signature de celui-ci ait à être certifiée.
Toute demande de conversion de titres au porteur en titres nominatifs, de transfert direct sans négociation en bourse ou de garantie, ou de remboursement partiel ou total des titres, donne lieu, sauf dans les cas de remboursement immédiat sur simple présentation du titre, à la délivrance d'un récépissé par la personne morale émettrice [*société, collectivité*] ou par l'établissement chargé par elle du service des transferts.
Ce récépissé détaché d'un carnet à souche ou établi en double exemplaire doit contenir : 1° L'indication du jour de la remise des titres accompagnés de la demande : 2° La désignation de ces titres.
Toutefois, l'énonciation des numéros des titres compris dans un certificat nominatif n'est pas obligatoire.
Pour les titres représentés par un virement, il suffit d'indiquer les références permettant l'identification de celui-ci ; 3° La date à laquelle aura lieu la remise des fonds ou des titres entre les mains du demandeur.
Ledit récépissé doit être revêtu de la signature d'un représentant qualifié de la personne morale émettrice ou de l'établissement.
Au lieu et place de ce récépissé, la personne morale émettrice peut remettre, en représentation du titre déposé, un extrait de ce titre daté du jour de la remise et signé.
Nonobstant toute clause ou disposition contraire, sauf en ce qui concerne les titres non libérés, les personnes morales émettrices ne peuvent exiger l'acceptation du transfert par le cessionnaire.
En ce qui concerne les titres non libérés, l'acceptation du transfert par le cessionnaire doit être établie dans la forme fixée par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Toute signification affectant des titres nominatifs émis par des sociétés doit, à peine de nullité être faite au siège des sociétés émettrices à l'exclusion de leurs succursales.
Les significations sont sans effet si elles sont faites à une date postérieure soit à l'inscription du nouveau titulaire sur les registres de la société, soit après l'expiration des délais impartis aux articles 25 alinéa 1er, 28 alinéa 4, 30, 31, 32 et 35, pour réaliser l'opération demandée.
Lorsqu'une demande de transfert, de conversion, de remboursement ou de retrait de droits concernant des titres nominatifs est transmise à une personne morale émettrice, ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, par un agent de change, la certification de la signature du requérant donnée par l'agent de change implique de sa part la vérification de l'identité, de la capacité et de la qualité dudit requérant ainsi que de la régularité de l'opération.
Dans ce cas, la personne morale émettrice est dégagée de toute responsabilité à cet égard, nonobstant toutes dispositions ou conventions contraires et elle doit effectuer l'opération demandée sans pouvoir exiger aucune autre justification ni se prévaloir du délai accordé par l'article 45.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux rentes sur l'Etat.
Tous les délais prévus par le présent décret sont francs et ne comprennent pas les jours où la bourse est fermée (1).
Le défaut d'accomplissement dans lesdits délais des opérations prévues au présent décret donne lieu, au bénéfice du titulaire, à une indemnité exigible de plein droit, fixée à 1 p.
0000 par jour de la valeur des titres au jour de l'expiration des délais, sans qu'elle puisse excéder ladite valeur, mais sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts.
La valeur des titres négociables est déterminée par le cours moyen de ce jour ou du dernier jour où les titres ont été cotés, ainsi qu'il est prévu à l'article suivant.
Les délais sont comptés de minuit à minuit et non d'heure à heure.
Dans le cas de vente, les délais sont comptés à partir du jour de la négociation qui est notifiée à l'intéressé par lettre d'avis ou bordereau de vente.
Dans les autres cas visés aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, ils sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite contre récépissé à la personne morale émettrice.
Si le service des transferts n'est pas assuré au siège de la personne morale émettrice les délais sont comptés du jour de la remise des titres et de la demande faite à l'établissement chargé de ce service.
Toute transmission par les comptables du Trésor, succursales, agences des personnes morales émettrices, ou par d'autres intermédiaires, n'entre pas dans le calcul des délais.
(1) Toutes les expressions ou indications tendant à conférer aux délais de procédure la qualité de délai franc sont supprimés ; ces délais sont désormais décomptés comme il est dit aux articles 610 et suivants du code de procédure civile (Décret n° 72-788 du 28 août 1972, art. 192).
Créé par Décret 55-1595 1955-12-07 JORF 8 décembre 1955 rectificatif JORF 19 et 20 décembre 1955 en vigueur le janvier 1956
Si les fonds ou les titres ne sont pas mis à la disposition de l'ayant droit à l'expiration du délai total prévu pour chacune des opérations visées aux articles 24 et 25, 28 à 32, 34 et 35, 38 et 45, le retard est constaté dans les formes suivantes :
L'ayant droit requiert, par lettre recommandée ou par sommation d'huissier, soit l'agent de change dans le cas des articles 24 et 25 et 28 à 32, soit la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts dans le cas des articles 34 et 35, soit l'établissement désigné pour la transmission des dossiers dans le cas de l'article 38, soit l'agent de change ou la personne morale émettrice ou l'établissement chargé par elle du service des transferts dans le cas de l'article 45, de lui délivrer une reconnaissance, dûment datée et signée, constatant que les fonds ou les titres ne sont pas mis à sa disposition et indiquant le jour où le retrait pourra en être effectué.
L'agent de change est tenu de transmettre immédiatement cette réquisition à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts, lorsque ladite personne morale ou ledit établissement aura dépassé les délais.
La reconnaissance est due par toute personne ou établissement ayant dépassé les délais.
Chacun d'eux, mis en demeure par la réquisition, est tenu, sous réserve de son droit d'établir que le dépassement des délais ne lui est pas imputable en tout ou en partie, de payer le montant de l'indemnité prévue au second alinéa du précédent article.
Le cours moyen servant de base au calcul de l'indemnité est établi en prenant la moyenne entre le cours le plus haut et le cours le plus bas cotés à la bourse où a été effectuée la négociation.
S'il s'agit de transfert direct sans négociation en bourse, de conversion au nominatif ou de conversion au porteur, le cours moyen est celui de la bourse où la valeur est cotée.
En cas de remboursement, l'indemnité est fixée d'après le montant du remboursement.
Les demandes de conversion, de transfert ou de remboursement doivent être établies en simple original dans la forme du modèle homologué par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Les personnes morales émettrices et les établissements chargés par elles du service de conversion et de transfert de leurs titres ne peuvent exiger, nonobstant toute convention contraire, aucune formalité ou production de pièce autre que celles prévues par les dispositions du présent décret.
Toute personne morale émettrice, dont le service des transferts n'est pas assuré au siège même, est tenue de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de l'établissement chargé par elle de ce service.
Elle doit publier dans les mêmes conditions la liste des banques ou établissements financiers désignés par elle en exécution des dispositions des articles 5 et 38.
Pour l'application des dispositions du présent décret, indépendamment des grosses et expéditions complètes, le notaire, détenteur de la minute d'un contrat de mariage, est autorisé à délivrer sous sa responsabilité des attestations de régime matrimonial dans les conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux.
Dans ce cas, ni les intermédiaires, ni les personnes morales émettrices, ni les établissements chargées par elles du service des transferts ne peuvent exiger les productions de grosses ou expéditions et leur responsabilité est entièrement dégagée du chef des attestations fournies par le notaire.
Le présent décret est applicable aux personnes morales émettrices ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sans qu'il soit dérogé aux dispositions du titre II de la loi civile du 1er juin 1924 relative au certificat d'héritier.
Dans le présent décret, le terme "rentes sur l'Etat" désigne non seulement les rentes perpétuelles et amortissables inscrites au grand-livre de la dette publique, mais, quelle qu'en soit la dénomination, toute valeur que la réglementation en vigueur assimile à ces rentes.
Sont abrogés les articles 36 à 53 de la loi du 26 mars 1927, le décret du 9 mai 1928, le décret modifié du 25 octobre 1934, le décret modifié du 26 octobre 1934, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Les dispositions du présent décret seront applicables à compter du 1er janvier 1956.
Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 RELATIF AU REGIME DES TITRES NOMINATIFS
Décret n°55-1596 du 7 décembre 1955 TRANSACTIONS EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE
Décret n°55-1649 du 16 décembre 1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales
La diffusion dont les journaux d'information générale, judiciaire ou technique doivent justifier pour être admis sur la liste des publications susceptibles de recevoir les annonces légales doit comporter une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs au moins égale aux minima fixés par le tableau ci-dessous (départements, arrondissements et minimum de diffusion) :
Ain, 2.000 : Bourg (1.400), Belley (700), Gex (200), Nantua (500).
Aisne, 2.900 : Laon (1.200), Château-Thierry (600), Saint-Quentin (1.100), Soissons (800), Vervins (900).
Allier, 2.300 : Moulins (1.000), Montluçon (1.100), Vichy (1.100).
Basses-Alpes, 800 : Digne (300), Barcelonnette (100), Castellane (100), Forcalquier (300).
Hautes-Alpes, 900 : Gap (600), Briançon (300).
Alpes-Maritimes, 3.000 : Nice (1.600), Grasse (1.000).
Ardèche, 1.700 : Privas (1.600), Largentière (600), Tournon (1.000).
Ardennes, 1.900 : Mézières (1.200), Rethel (400), Sedan (600), Vouziers (400).
Ariège, 1.200 : Foix (600), Pamiers (600), Saint-Girons (400).
Aube, 1.700 : Troyes (900), Bar-sur-Aube (300), Nogent-sur-Seine (500).
Aude, 1.000 : Carcassonne (800), Limoux (500), Narbonne (600).
Aveyron, 1.900 : Rodez (1.100), Millau (800), Villefranche (900).
Bouches-du-Rhône, 4.000 : Marseille (2.800), Aix-en-Provence (900), Arles (600), Istres (700).
Calvados, 2.700 : Caen (1.500), Bayeux (600), Lisieux (1.100), Vire (600).
Cantal, 1.300 : Aurillac (800), Mauriac (500), Saint-Flour (600).
Charente, 2.000 : Angoulême (1.400), Cognac (800), Confolens (500).
Charente-Maritime, 2.700 : La Rochelle (1.000), Jonzac (600), Rochefort (1.100), Saint-Jean d'Angely (600), Saintes (1.000).
Cher, 1.900 : Bourges (1.500), Saint-Amand (900), Vierzon (900).
Corrèze, 1.700 : Tulle (1.000), Brive-la-Gaillarde (1.000), Ussel (500).
Haute-Corse, 1.000 : Bastia (600), Calvi (100), Corte (300).
Corse-du-Sud, 800 : Ajaccio (550), Sartène (250).
Côte-d'Or, 2.200 : Dijon (1.500), Beaune (800), Montbard (800).
Côtes-du-Nord, 3.000 : Saint-Brieuc (1.500), Dinan (1.000), Guingamp (1.000), Lannion (900).
Creuse, 1.300 : Guéret (1.000), Aubusson (700).
Dordogne, 2.300 : Périgueux (1.300), Bergerac (1.000), Nontron (600), Sarlat (700).
Doubs, 2.100 : Besançon (1.200), Montbéliard (1.100), Pontarlier (600).
Drôme, 1.600 : Valence (1.200), Die (300), Nyons (300).
Eure, 2.100 : Evreux (1.200), Les Andélys (800), Bernay (1.000).
Eure-et-Loir, 1.800 : Chartres (1.000), Châteaudun (600), Dreux (700), Nogent-le-Rotrou (400).
Finistère, 4.100 : Quimper (1.800), Brest (1.700), Châteaulin (1.000), Morlaix (1.100).
Gard, 1.600 : Nîmes (1.000), Alès (90), Le Vigan (300).
Haute-Garonne, 1.800 : Toulouse (1.400), Muret (400), Saint-Gaudens (500).
Gers, 1.400 : Auch (700), Condom (800), Mirande (500).
Gironde, 4.700 : Bordeaux (1.500), Arcachon (600).
Hérault, 1.600 : Montpellier (900), Béziers (900), Lodève (300).
Ille-et-Vilaine, 3.400 : Rennes (2.000), Fougères (800), Redon (700), Saint-Malo (1.000).
Indre, 1.700 : Châteauroux (1.000), Issoudun (400), Le Blanc (500), La Châtre (500).
Indre-et-Loire, 2.000 : Tours (1.600), Chinon (800), Loches (600).
Isère, 2.500 : Grenoble (1.500), La Tour-du-Pin (800), Vienne (1.000).
Jura, 1.600 : Lons-le Saulnier (1.000), Dôle (700), Saint-Claude (500).
Landes, 1.700 : Mont-de-Marsan (1.100), Dax (1.100).
Loir-et-Cher, 1.600 : Blois (1.100), Romorantin (600), Vendôme (700).
Loire, 2.500 : Saint-Etienne (1.600), Montbrison (800), Roanne (600).
Haute-Loire, 1.500 : Le Puy (1.000), Brioude (500), Yssingeaux (700).
Loire-Atlantique, 2.400 : Nantes (1.400), Ancenis (300), Châteaubriant (600), Saint-Nazaire (900).
Loiret, 2.000 : Orléans (1.500), Montargis (1.000), Pithiviers (500).
Lot, 1.200 : Cahors (600), Figeac (500), Gourdon (400).
Lot-et-Garonne, 1.500 : Agen (800), Marmande (800), Nérac (500), Villeneuve-sur-Lot (800).
Lozère, 900 : Mende (700), Florac (200).
Maine-et-Loire, 3.000 : Angers (1.600), Cholet (1.100), Saumur (1.100), Segré (600).
Manche, 2.700 : Saint-Lô (1.000), Avranches (1.100), Cherbourg (1.100), Coutances (900).
Marne, 2.500 : Châlons-sur-Marne (800), Epernay (900), Reims (1.400), Sainte-Menehould (200), Vitry-le-François (500).
Haute-Marne, 1.400 : Chaumont (700), Langres (600), Saint-Dizier (800).
Mayenne, 1.700 : Laval (1.000), Château-Gontier (600), Mayenne (1.000).
Meurthe-et-Moselle, 2.100 : Nancy (1.200), Briey (800), Lunéville (600), Toul (400).
Meuse, 900 : Bar-le-Duc (400), Commercy (300), Verdun (600).
Morbihan, 3.100 : Vannes (1.400), Lorient (1.500), Pontivy (1.100).
Moselle, 4.000 : Metz (1.500), Boulay (600), Château-Salins (400), Forbach (1.200), Sarreguemines (700), Thionville (1.400), Sarrebourg (600).
Nièvre, 1.700 : Nevers (1.000), Château-Chinon (500), Clamecy (400), Cosne (500).
Nord, 6.000 : Lille (4.700), Avesnes (1.600), Cambrai (1.300), Douai (1.500), Dunkerque (1.800), Valenciennes (2.100).
Oise, 2.600 : Beauvais (1.100), Clermont (800), Compiègne (1.000), Senlis (1.100).
Orne, 1.800 : Alençon (1.000), Argentan (700), Mortagne (800).
Pas-de-Calais, 5.200 : Arras (1.800), Béthune (1.800), Boulogne-sur-Mer (2.100), Montreuil (900), Calais (1.100), Lens (1.000), Saint-Omer (1.000).
Puy-de-Dôme, 2.000 : Clermont-Ferrand (1.600), Ambert (500), Issoire (700), Riom (1.000), Thiers (600).
Basses-Pyrénées, 2.600 : Pau (1.300), Bayonne (1.300), Oloron (800).
Hautes-Pyrénées, 1.500 : Tarbes (1.000), Argelès (500), Bagnères-de-Bigorre (600).
Pyrénées-Orientales, 1.600 : Perpignan (1.200), Céret (500), Prades (400).
Bas-Rhin, 2.400 : Strasbourg (1.200), Erstein (500), Haguenau (600), Molsheim (500), Saverne (500), Sélestat (500), Wissembourg (500).
Haut-Rhin, 3.000 : Colmar (1.000), Altkirch (500), Guebwiller (600), Mulhouse (1.500), Ribeauvillé (500), Thann (700).
Rhône, 3.200 : Lyon (3.000), Villefranche (1.000).
Haute-Saône, 1.500 : Vesoul (1.000), Lure (1.000).
Saône-et-Loire, 3.000 : Mâcon (900), Autun (1.000), Chalon-sur-Saône (1.200), Charolles (1.000), Louhans (700).
Sarthe, 2.600 : Le Mans (1.800), La Flèche (800), Mamers (800).
Savoie, 1.400 : Chambéry (1.100), Albertville (800), Saint-Jean-de-Maurienne (500).
Haute-Savoie, 1.500 : Annecy (1.000), Bonneville (900), Saint-Julien (600), Thonon (600).
Seine-Maritime, 4.800 : Rouen (2.000), Dieppe (1.500), Le Havre (2.000).
Seine-et-Marne, 2.700 : Fontainebleau (1.000), Melun (1.400), Meaux (1.400), Provins (800).
Seine-Saint-Denis, 1.200 : Bobigny (1.100), Le Raincy (650).
Hauts-de-Seine, 1.400 : Nanterre (1.100), Antony (750), Boulogne-Billancourt (500).
Val-de-Marne, 1.100 : Créteil (1.000), Nogent (650), L'Hay-les-Roses (400).
Essonne, 1.900 : Evry (1.400), Palaiseau (1.600), Etampes (500).
Val-d'Oise, 2.600 : Pontoise (1.650), Montmorency (2.000), Argenteuil (1.500).
Yvelines, 2.600 : Versailles (1.400), Saint-Germain (2.200), Mantes (1.100), Rambouillet (600).
Deux-Sèvres, 2.000 : Niort (1.300), Bressuire (800), Parthenay (700).
Somme, 2.000 : Amiens (1.600), Abbeville (1.000), Montdidier (500), Péronne (800).
Tarn, 2.000 : Albi (1.200), Castres (1.200).
Tarn-et-Garonne, 1.000 : Montauban (600), Castelsarrasin (400).
Var, 2.580 : Draguignan (800), Toulon (1.700), Brignoles (400).
Vaucluse, 1.200 : Avignon (900), Apt (400), Carpentras (500).
Vendée, 2.400 : La Roche-sur-Yon (1.200), Fontenay-le-Comte (1.000), Les Sables-d'Olonne (1.100).
Vienne, 2.000 : Poitiers (1.100), Châtellerault (1.000), Montmorillon (1.000).
Haute-Vienne, 2.100 : Limoges (1.600), Bellac (600), Rochechouart (500).
Vosges, 2.400 : Epinal (1.600), Neufchâteau (600), Saint-Dié (1.000).
Yonne, 1.800 : Auxerre (1.200), Avallon (600), Sens (800).
(paragraphe périmé car concernant les départements d'Algérie).
Décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES
Décret n°55-1656 du 16 décembre 1955 CATEGORIES DE METIERS REPRESENTES PAR LES CHAMBRES DES METIERS : REPARTITION PAR CATEGORIES PROFESSIONNELLES
Décret n° 55-166 du 1er février 1955 relatif à la procédure de codification des textes législatifs ‎concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme‎
Décret n°55-1660 du 20 décembre 1955 RAP RELATIF AU STATUT DU CADRE PROVISOIRE DES ANCIENS FONCTIONNAIRES DE L'OFFICE DES BIENS ET INTERETS PRIVES (RATTACHES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret n°55-1678 du 29 décembre 1955 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR DU PROTOCOLE D'APPLICATION DE LA CONVENTION ECONOMIQUE ET FINANCIERE CONCLUE ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE LE 28 décembre 1955
Décret n°55-1602 du 8 décembre 1955 ELECTIONS LEGISLATIVES DU 2 JANVIER 1956
Décret n°55-1609 du 8 décembre 1955 RAP POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP
Décret n°55-1622 du 12 décembre 1955 ELECTION DU 2 JANVIER 1956 : AJOURNEMENT DE LA CONVOCATION EN ALGERIE DES COLLEGES PREVUE PAR LE D.
Décret n°57-136 du 6 février 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET 55584 DU 20-05-1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES
Décret n°57-1368 du 30 décembre 1957 INTRODUCTION DE LA REFORME DE LA PATENTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Décret n°57-138 du 5 février 1957 COMPTABLES DU TRESOR CHARGES DU CONTROLE DES CASINOS ET DE L'ENCAISSEMENT DE L'IMPOT PROGRESSIF SUR LES JEUX DANS CES ETABLISSEMENTS
Décret n°57-17 du 2 janvier 1957 TENDANT A FACILITER LE REGLEMENT, EN METROPOLE, DES AFFAIRES SOCIALES CONCERNANT LES RESSORTISSANTS DE L'AFRIQUE DU NORD ET DE L'OUTRE-MER
Décret n°57-174 du 16 février 1957 INSTITUANT DIFFERENTES ECHELLES DE REMUNERATION POUR LES CATEGORIES D & C DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
NO 471896 DU 27-09-1947 PORTANT APPLICATION ET ADAPTATION A L'INDOCHINE DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°57-1415 du 31 décembre 1957 RAP POUR LE STATUT DES CHIFFREURS
Décret n°57-1416 du 31 décembre 1957 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DANGEREUX AUX JARDINIERS DES PARCS ET JARDINS DES DOMAINES NATIONAUX, CHARGES DES TRAVAUX D'ELAGAGE
Décret n°58-305 du 21 mars 1958 MODIFIANT LE DECRET 5243 DU 07-01-1952 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°58-320 du 26 mars 1958 RELATIF A DIVERS SERVICES D'INSPECTION RELEVANT DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION EN ALGERIE :
Décret n°58-327 du 24 mars 1958 AMENAGEANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FONCTIONS JUDICIAIRES DANS LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS EMPECHES, PAR SUITE DE MAINTIEN OU DE RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX,D'ENGAGEMENT OU DE RENGAGEMENT
Décret du 3 mars 1959 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. MARGAND FRANCOIS
Décret du 4 mars 1959 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 10 ET 17 DU DECRET DU 12 MARS 1936
Décret du 16 mai 1959 NOMINATION DE M. BOUTEILLE (PAUL-RENE-LUCIEN) COMME DIRECTEUR
Décret du 14 mars 1959 ABROGE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 MARS 1937 POUR APPLICATION DANS LES TOM DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE
1ER, SECOND ALINEA DU DE.
Décret n°59-366 du 28 février 1959 MESURES A ACCELERER L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE RECONNAISSANCE DE LA QUALITE DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA RESISTANCE
Décret n°59-368 du 5 mars 1959 LES DISTILLATEURS D'ALCOOL DE BETTERAVES QUI OPTENT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 19-03-1957 POUR LA CESSATION DEFINITIVE DE LEUR ACTIVITE AU 01-09-1959 POURRONT ENCORE ASSURER LA DISTILLATION DES BETTERAVES PRODUITES EN 1959
Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES)
Décret n° 59-38 du 2 janvier 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951
Décret n°59-385 du 4 mars 1959 BUREAU DES LONGITUDES
Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES
Décret n°59-391 du 28 février 1959 ORGANISATION DU MARCHE DU BLE ET AUTRES CEREALES
Décret n°59-394 du 11 mars 1959 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 59227 DU 4 février 1959 ABROGE L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 2 février 1852
Décret n°59-445 du 21 mars 1959 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 581284 DU 22-12-1958
Décret n°59-452 du 21 mars 1959 ACCELERATION ET LIQUIDATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION, FONCTIONNEMENT ET LIQUIDATION DES GROUPEMENTS DE RECONSTRUCTION
44 A ET 44 B DU LIVRE 1ER DU CODE ALGERIEN DU TRAVAIL (BULLETIN DE PAYE ET LIVRE DE PAYE)
Décret n°59-408 du 9 mars 1959 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°59-409 du 10 mars 1959 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 55-1014 du 1er août 1955 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des commissaires aux prix.
Les commissaires généraux adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à l'échelon auquel ils seraient parvenus s'ils avaient été nommés dans les conditions prévues aux articles précédents.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le 1er janvier 1958 et sera publié au Journal officiel de la République française.
3, 6 ET 9 DU DECRET 551014 DU 01-08-1955 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES COMMISSAIRES AUX PRIX (AVANCEMENT)
Décret n°59-412 du 6 mars 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DE CHANTIER VERIFICATEURS DES PTT
Décret n°60-1055 du 24 septembre 1960 MODIFIE LE TABLEAU IV 4 AL.
FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n°60-1056 du 24 septembre 1960 RELATIF A L'INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX DES PTT
Décret n°60-1060 du 24 septembre 1960 ATTRIBUTION DE PRIMES A L'HEURE DE VOL EN FAVEUR DES JEUNES GENS DE MOINS DE VINGT ET UN ANS OU SURSITAIRES DE LEURS OBLIGATIONS MILITAIRES
Décret n°60-1064 du 1 octobre 1960 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES LOYERS DE CERTAINS LOCAUX A USAGE D'HABITATION OU PROFESSIONNEL
6 DU DECRET 60474 DU 23 MAI 1960 (FIXATION ANNUELLE DU PRIX MINIMUM)
RELATIF AU PRIX DES BAUX A FERME
Décret n°60-1072 du 5 octobre 1960 EXTENSION A L'ALGERIE DES ART.
L215 A L218 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RENDANT OBLIGATOIRE LA VACCINATION ANTITUBERCULEUSE PAR LE BCG
Décret n°60-1077 du 1 octobre 1960 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU GENIE MARITIME
Décret n°60-1079 du 5 octobre 1960 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Arrêté du 7 juin 1979 MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 6 août 1971 FIXANT LES REGLES DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES NAVIRES D'UNE JAUGE BRUTE INFERIEURE A 500 TONNEAUX AUTRES QUE NAVIRES A PASSAGERS ET QUE LES NAVIRES DE PLAISANCE D'UNE LONGUEUR INFERIEURE A 25 METRES
Arrêté du 12 juillet 1979 PORTANT HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 9 juillet 1979 RELATIVES A L'EXECUTION DES TRANSPORTS COMBINES RAIL-ROUTE DE MARCHANDISES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA CEE
Arrêté du 19 juillet 1979 REPARTITION DE CREDITS SERVICES GENERAUX PM, TITRE V, CHAP.
Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires.
L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
dans ces cas, par dérogation aux règles prévues par cet article, le pouvoir de décision appartient en dernier ressort au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget ;
dans le cas mentionné au quatrième alinéa du même article, le taux d'incapacité permanente est celui prévu audit alinéa, mais, par dérogation aux règles auxquelles renvoie cet article, ce taux est apprécié par la commission de réforme mentionnée à l'article L.
La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Toutefois, lorsque le fonctionnaire n'a pas interrompu son activité ou qu'il a repris son service avant consolidation ou lorsqu'il atteint la limite d'âge ou est radié des cadres avant de pouvoir reprendre ses fonctions, le droit à l'allocation peut lui être reconnu si la demande d'allocation est présentée dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de son état de santé.
Cette date est fixée par le comité médical, prévu aux articles 5 à 7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, lorsque l'accident ou la maladie donne lieu à l'attribution d'un congé au titre du dernier alinéa du 2° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 précitée ou, à défaut, par un médecin assermenté.
Le taux d'invalidité rémunérable est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.
Dans le cas d'aggravation d'infirmités préexistantes, le taux d'invalidité à prendre en considération doit être apprécié par rapport à la validité restante du fonctionnaire.
La réalité des infirmités invoquées par le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L.
Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas au ministre dont relève l'agent et au ministre chargé du budget.
L'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé.
Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions.
Sous réserve des modalités de révision prévues ci-après, les dispositions de l'article L.
55 dudit code lui sont applicables.
L'allocation temporaire d'invalidité est accordée pour une période de cinq ans.
A l'expiration de cette période, les droits du fonctionnaire font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées à l'article 3 ci-dessus et l'allocation est attribuée sans limitation de durée, sous réserve des dispositions des alinéas suivants et de celles de l'article 6, sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté ou, le cas échéant supprimée.
Postérieurement, la révision des droits des fonctionnaires dans les conditions précitées peut intervenir sur demande de l'intéressé formulée au plus tôt cinq ans après le précédent examen.
La date d'effet de cette révision est fixée à la date du dépôt de la demande.
Toutefois, en cas de survenance d'un nouvel accident ouvrant droit à allocation, et sous réserve qu'une demande ait été formulée dans les délais prescrits à l'article 1er, il est procédé à un nouvel examen des droits du requérant compte tenu de l'ensemble des infirmités.
Une nouvelle allocation est éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de cinq ans, avec une date de jouissance fixée conformément à l'article 4 et les droits du fonctionnaire sont ultérieurement examinés ou révisés dans les conditions prévues aux alinéas ci-dessus.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-665 du 23 juin 2014, les dispositions prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables aux allocations dues à compter du mois d'avril 2014.
Après la radiation des cadres et sous réserve des dispositions de l'article 7 ci-après, l'allocation continue à être servie sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.
Cependant, si l'allocation n'a pas encore donné lieu à la date de radiation des cadres à la révision après cinq ans prévue à l'article 5, un nouvel examen des droits du bénéficiaire est effectué à ladite date.
En aucun cas le taux de l'invalidité indemnisée par l'allocation maintenue après la radiation des cadres ne peut faire l'objet d'une appréciation ultérieure en fonction de l'évolution de cette invalidité.
Si la radiation des cadres est prononcée dans les conditions prévues à l'article L.
27 du code des pensions pour aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité prévue à l'article L.
Le taux d'invalidité à prendre en considération pour le calcul de cette rente est apprécié au jour de la radiation des cadres.
Lorsque la radiation des cadres résulte d'une invalidité imputable au service, mais indépendante de l'infirmité qui a ouvert droit à l'allocation temporaire, celle-ci est maintenue dans les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Dans cette éventualité, la rente d'invalidité prévue à l'article L.
28 du code des pensions ne rémunère que la nouvelle invalidité, appréciée par rapport à la validité restante de l'agent.
Les fonctionnaires détachés dans un emploi de l'Etat, dans un emploi permanent des départements ou des communes ou dans un emploi d'un établissement public n'ayant pas le caractère industriel ou commercial bénéficient de l'allocation temporaire du chef de l'invalidité contractée dans l'emploi du détachement.
Il en est de même des fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membres du Gouvernement, des fonctions publiques électives ou un mandat syndical.
Les fonctionnaires détachés dans les administrations des territoires d'outre-mer ou auprès d'Etats étrangers, ou d'organisations internationales ainsi que les fonctionnaires détachés d'office en vertu du statut particulier du corps auquel ils appartiennent ou de dispositions législatives spéciales bénéficient par priorité du régime d'assurance qui leur est appliqué par l'organisme employeur sans qu'ils puissent percevoir au total une allocation inférieure à celle qu'ils auraient obtenue en application du présent décret.
L'allocation différentielle éventuellement servie par l'Etat est calculée compte tenu des dispositions de l'article 8 ter ci-dessous lorsque ce régime d'assurance comporte des prestations représentées par un capital.
Lorsqu'un fonctionnaire de l'Etat est titularisé dans un emploi conduisant à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou, à l'inverse, lorsqu'un fonctionnaire d'une de ces collectivités est nommé dans un emploi de l'Etat, l'allocation temporaire d'invalidité continue, le cas échéant, d'être servie à l'agent au titre et dans les conditions du régime dont il était antérieurement bénéficiaire.
En cas de survenance d'un nouvel accident, l'agent peut prétendre à une nouvelle allocation temporaire d'invalidité tenant compte de l'ensemble des infirmités et qui sera concédée et servie par le régime dont il dépend au moment où se produit cet accident.
L'allocation antérieure est supprimée.
Si l'aggravation de l'infirmité ayant ouvert droit à l'allocation temporaire entraîne la radiation des cadres, l'agent peut prétendre, au titre du régime de retraite dont il relève en dernier lieu, à une pension et à une rente viagère pour invalidité imputable au service et l'allocation temporaire d'invalidité est supprimée.
Lorsque le fonctionnaire a obtenu du tiers responsable au titre de la même invalidité permanente une réparation de caractère viager, autre que l'allocation temporaire d'invalidité, et que l'Etat ne peut plus faire jouer le droit de subrogation prévu par l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, l'allocation est diminuée du montant de cette réparation.
Si la réparation attribuée est un capital, l'allocation est diminuée du montant de la rente viagère qu'aurait produit ledit capital s'il avait été placé, à la date d'entrée en jouissance de l'allocation ou à la date de versement si elle est postérieure, à capital aliéné à la Caisse nationale de prévoyance.
Les agents en activité le 29 décembre 1959 ont droit à l'allocation temporaire d'invalidité pour les infirmités survenues antérieurement à cette date.
La situation des intéressés est examinée par la commission de réforme dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
L'entrée en jouissance de l'allocation est fixée à la date du dépôt de la demande.
Celle-ci doit être présentée au plus tard le 1er juillet 1967.
La contribution employeur prévue pour le financement des allocations temporaires d'invalidité à l' article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est recouvrée selon les mêmes modalités que les cotisations et contributions mentionnées à l' article R.
Conformément à l’article 7 du décret n° 2018-935 du 30 octobre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018, le dernier alinéa de l'article 9 bis entrera en vigueur à compter de la date fixée, pour le régime des retraites de l'Etat, par le décret prévu au 1° du III de l'article 13 de l'ordonnance du 18 juin 2015 susvisée.
Les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-1095 du 13 octobre 1960 PROROGATION DU DELAI PREVU A L'ART.
58866 DU 20-09-58 POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 1960
Décret n°60-1096 du 11 octobre 1960 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX CONSERVATEURS ET SOUS-CONSERVATEURS DES ANTIQUITES ET OBJETS D'ART
Décret n° 60-11 du 12 janvier 1960 portant publication de la convention judiciaire, de la convention ‎d'aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d'extradition, de la convention culturelle, ‎signées par la France et le Maroc le 5 octobre 1957‎
Arrêté du 10 juillet 1979 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS D'ENDIGAGE ET D'UTILISATION DES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME MAINTENUES DANS CE DOMAINE EN DEHORS DES PORTS.
Arrêté du 25 juillet 1979 CREATION A LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE DU COMITE CONSULTATIF PARITAIRE DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DU CONTROLE TECHNIQUE
Arrêté du 29 mai 1979 EXTENSION DE L'AVENANT NO 13 DU 11 JANVIER 1979 DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 17 juillet 1979 EFFECTIF DES ASSESSEURS DE CERTAINS TRIBUNAUX POUR ENFANTS : 2 ASSESSEURS TITULAIRES ET ASSESSEURS SUPPLEANTS PAR JUGE DES ENFANTS
Arrêté du 13 juillet 1979 COMITES REGIONAUX ET INTERREGIONAUX DE TOURISME
Sont interdits : 1° La conception, la construction ou l'utilisation : a) D'une installation de fabrication d'armes chimiques ; b) D'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ; 2° La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par la présente sous-section ; 3° L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section ; 4° La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions de la présente sous-section.
Arrêté du 22 avril 1980 DELEGATION PERMANENTE DES POUVOIRS DU MINISTRE DE L'EDUCATION EST DONNEE AUX RECTEURS D'ACADEMIE POUR FIXER LA DATE DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS AINSI QUE LA DATE D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION
Arrêté du 20 mars 1980 DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES QUI PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Arrêté du 15 avril 1980 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE.COMPLETE L'ART.
4 DE L'ARRETE DU 06/05/1976 (AVICULTURE ET CUNICULICULTURE)
Arrêté du 25 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES COTES-DU-ROUSSILLON ET LES COTES DU ROUSSILLON-VILLAGES,POUR LES CAMPAGNES 1979-1980,1980-1981 ET 1981-1982
Arrêté du 2 août 1979 CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES DE PIEDMONT
Sont soumis à déclaration : 1° Par leur détenteur : a) Les armes chimiques anciennes ; b) Les autres armes chimiques détenues à la date du 18 juin 1998 ; 2° Par leur exploitant : a) Les installations de fabrication, de stockage ou de conservation d'armes chimiques, les installations de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques ; b) Les autres installations ou établissements conçus, construits ou utilisés principalement pour mettre au point des armes chimiques, y compris les laboratoires et les sites d'essais et d'évaluation ; c) Les installations de destruction d'armes chimiques.
Arrêté du 25 juillet 1979 FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES
Arrêté du 13 juillet 1979 M. LE GENERAL DE CORPS D'ARMEE MARTY EST NOMME INSPECTEUR DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE, A COMPTER DU 01-08-1979
Arrêté du 23 juillet 1979 COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
Arrêté du 30 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-10-1971 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT:M. MICHEL LAINE EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET
Arrêté du 27 mars 1980 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX TARIFS CONVENTIONNELS DES HONORAIRES DES SAGES-FEMMES,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,INFIRMIERS ET INFIRMIERES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Arrêté du 26 février 1980 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE PAR LES CONSEILS GENERAUX AUX DIRECTEURS DES SERVICES D'ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Arrêté du 25 avril 1980 ANNULATION DE CREDITS SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE V ET OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT SUR EDUCATION (TITRE VI),ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (TITRE IV),JEUNESSE, SPORTS ET LOISIRS (TOURISME:TITRES III ET IV),SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX:TITRES IV ET VI)
Arrêté du 1 juillet 1980 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LA LISTE DES EMPLOIS ET ACTIVITES OFFERTS AU TITRE DE LA MOBILITE
Arrêté du 11 juillet 1980 RELATIF A LA COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE VINGT-SEPT ANS.
2 JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1982
Les personnes mentionnées à l'article 11 du décret du 11 juillet 1980 susvisé sont redevables, pour la période allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante, d'une cotisation forfaitaire.
Cette cotisation est égale à deux fois le plafond journalier ou, le cas échéant, la moyenne des plafonds journaliers applicables au cours de l'année civile comprenant le début de la période mentionnée ci-dessus.
Elle est payable d'avance en un seul versement, avant le 15 juillet.
Lorsque l'affiliation prend effet au cours de la période mentionnée à l'article 1er, la cotisation est due pour la période allant de la date d'effet de l'affiliation à la fin de la période restant à couvrir jusqu'à la prochaine échéance annuelle, et est payable avant l'expiration du mois civil qui suit la notification de la décision d'affiliation.
La cotisation cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré soit atteint l'âge de vingt-sept ans, soit vient à remplir avant cet âge les conditions prévues par l'article 32 du décret susvisé du 11 juillet 1980.
Lorsqu'il résulte du fractionnement du montant de la cotisation annuelle forfaitaire, le montant de la cotisation appelé par l'organisme de sécurité sociale est arrondi au franc supérieur.
Arrêté du 11 juillet 1980 COTISATION A L'ASSURANCE PERSONNELLE DES ASSURES DE MOINS DE 22 ANS
Arrêté du 4 juillet 1980 APPROBATION DU REGLEMENT DU REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES ET AUTEURS DE FILMS
Arrêté du 20 juin 1980 LES DISPOSITIONS DES ARRETES DU 03-06-1977 ET DU 30-06-1977 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AMENAGEMENT RURAL SONT PROROGEES JUSQU'AU 30-06-1981
Arrêté du 3 juillet 1980 APPROBATION DU RECUEIL DES EPREUVES D'AGREMENT DES PRODUITS EXPLOSIFS
Arrêté du 18 avril 1980 PROGRAMME D'AMENAGEMENT DES SERVICES ET INSTALLATIONS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES A MOBILITE REDUITE (APPLICATION DE L'ART.
19 DU DECRET 78-1167 DU 09/12/1978).COMPTE-RENDU D'EXECUTION DESDITS PROGRAMMES COMMUNIQUE CHAQUE ANNEE AU PRESIDENT DU COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 17 mars 1980 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES DU CONSEIL PERMANENT D'HYGIENE SOCIALE
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 11/12/1979 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION DE L'ACCORD DU 05/11/1979 INTERVENU DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 1 juillet 1980 REGLES DE PASSATION DES MARCHES PAR L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES (AFPA)
Arrêté du 20 novembre 1980 LA LISTE DES SPECIALITES D'INTERNAT,DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 80656 DU 18-08-1980,EST FIXEE DANS LE PRESENT ARRETE
Arrêté du 20 novembre 1980 CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS DE L'INTERNAT DES HOPITAUX
Arrêté du 4 décembre 1980 COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE: SERVICE DES HARAS
5 DE L'ARRETE DU 21-06-1968 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 68560 DU 19-06-1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS.(ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE,MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE)
Arrêté du 1 décembre 1980 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Arrêté du 20 novembre 1980 IL EST CREE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES LA ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE MAIS CI-APRES:
Arrêté du 2 juin 1980 relatif à la durée de carrière des sapeurs-pompiers professionnels
Le maximum et le minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon de chacun des grades ou emplois de sapeur-pompier professionnel dont les échelles de traitement sont déterminées dans les conditions prévues à l'article R.
353-27 du code des communes sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
L'arrêté susvisé du 18 novembre 1968 est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent en vigueur pour les capitaines jusqu'au 31 décembre 1981, les chefs de bataillon jusqu'au 31 décembre 1980, les lieutenants-colonels et les colonels jusqu'au 31 décembre 1981.
: ECHELONS : DUREE :
: Total : 24 ans :
Sapeur de 2e classe, sapeur de 1re classe, caporal, caporal-chef, sergent, sergent-chef Durée d'ancienneté dans chaque échelon
: 1er échelon : 2 ans 6 mois :
Adjudant Durée d'ancienneté dans chaque échelon 2.
Adjudant-chef Durée d'ancienneté dans chaque échelon
: Total : 15 ans 3 mois :
(1) Emploi en extinction
Sous-lieutenant, lieutenant 2.
Lieutenant chef de corps (1) :-----------------------------:
Lieutenant chef de section 2.
Lieutenant chef de section principal
Capitaine (1) Echelon exceptionnel accessible, après 3 ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal, à compter du 1er janvier 1982.
Chef de bataillon, lieutenant-colonel, colonel (1) Echelon exceptionnel accessible, après 3 ans de fonctions au moins à l'échelon terminal normal, à compter du 1er janvier 1981 pour les chefs de bataillon et à compter du 1er janvier 1982 pour les lieutenants-colonels et les colonels.
Arrêté du 2 juin 1980 DUREE DE CARRIERE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 22 juillet 1980 DES DIPLOMES OU TITRES OUVRANT ACCES AUX CONCOURS EXTERNES POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DES DOUANES
Arrêté du 11 juillet 1980 LE BREVET LOCAL D'INFIRMIER DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EST VALIDE POUR L'EXERCICE EN QUALITE D'INFIRMIER POLYVALENT EXCLUSIVEMENT AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC DEPARTEMENTAL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 4 juillet 1980 M. RIVIALE EST NOMME SECRETAIRE ADJOINT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE,CHARGE DU SECRETARIAT DE LA SECTION PERMANENTE SIEGEANT EN FORMATION CONTENTIEUSE
2 DE L'ARRETE DU 19-06-1970 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION EN CLASSE DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 5 décembre 1980 AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (TRANCHES A-1,A-2,B-1 ET B-2)
Arrêté du 3 novembre 1980 FREINAGE DES VEHICULES AUTOMOBILES:
Arrêté du 13 mars 1981 NOMINATION DE M. LE CHANOINE GRIVOT VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE PREPARER L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE BOURGOGNE, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS
Arrêté du 12 mai 1981 GRATUITE DU VISA DES PASSEPORTS TURCS ET SUD-AFRICAINS
Sont visés gratuitement, par mesure de réciprocité, les passeports délivrés à leurs ressortissants par les gouvernements de la Turquie et de l'Afrique du Sud.
Arrêté du 12 mai 1981 LES PASSEPORTS DELIVRES A LEURS RESSORTISSANTS PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA TURQUIE ET DE L'AFRIQUE DU SUD SONT VISES GRATUITEMENT PAR MESURE DE RECIPROCITE
Arrêté du 12 mars 1981 RELATIF A LA COMMISSION ECONOMIQUE CENTRALE CHARGEE DE L'ATTRIBUTION DES PRETS DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL,PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 4 mai 1981 MELLE.
GUYOT MICHELLE EST DESIGNEE POUR EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. EHRARD,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ORGANISMES SUIVANTS:
Arrêté du 4 mai 1981 M. CHRISTINA FLAVIGNY EST DESIGNE POUR EXERCER EN REMPLACEMENT DE M. TEISSEDRE,LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR:
Arrêté du 10 octobre 1980 COMMISSION CONSULTATIVE INSTITUEE PAR LA LOI 784 DU 02-01-1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,VIEILLESSE APPLICABLES AUX MINISTRES DU CULTE ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 11 décembre 1980 PRESCRIPTIONS DE MESURES PARTICULIERES POUR LE COMMERCE DES SUBSTANCES VENENEUSES DONT LES EFFETS SONT SUSCEPTIBLES D'ETRE RECHERCHES EN THERAPEUTIQUE HUMAINE OU VETERINAIRE
Arrêté du 15 décembre 1980 M. SERRADJI CHRISTIAN EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. NAFTALSKI DANIEL,A COMPTER DU 01-10-1980
Arrêté du 3 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES STUDIOS DE PHOTOGRAPHIE
Arrêté du 10 avril 1981 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DU SECTEUR SOCIAL ET MEDICO-SOCIAL DU 27-11-1980,SIGNEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES ASSOCIATIONS ET INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES (SNAIM) N'EST PAS AGREEE
Arrêté du 4 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE CHARGE DE LA PROMOTION DE L'ENERGIE SOLAIRE DANS L'HABITAT PLACE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE SOLAIRE POUR L'ASSISTER DANS SA MISSION POUR 3 ANS
PERETTI FRANCOISE,AGENT CONTRACTUEL AU CONSEIL D'ETAT,TITULAIRE D'UNE LICENCE EN DROIT,EST NOMMEE RAPPORTEUR PRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Arrêté du 12 mai 1981 MODALITES DE RECRUTEMENT DE CERTAINS PROFESSEURS CONTRACTUELS
Arrêté du 12 mai 1981 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 12 mai 1981 M. GRAUJEMAN JEAN EST NOMME DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE L'ISLE-D'ABEAU,EN REMPLACEMENT DE M. PAUFIQUE JEAN-PAUL
Arrêté du 22 septembre 1981 M.LACROIX JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES COMME REPRESENTANT DE L'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES EN REMPLACEMENT DE M.BROUSSE RAYMOND DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 31 août 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES A COMPTER DU 01-07-1981
Arrêté du 14 septembre 1981 TAUX ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 11 mai 1981 DES MATERIELS DE GUERRE ET DES MATERIELS ASSIMILES SOUMIS A UNE PROCEDURE SPECIALE D'EXPORTATION ET DES DEROGATIONS A CETTE PROCEDURE
Arrêté du 12 février 1982 CREATION D'UNE AGENCE NATIONALE POUR L'INSERTION ET LA PROMOTION DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER (ANT) CHARGE DE FACILITER L'ETABLISSEMENT EN METROPOLE DES TRAVAILLEURS D'OUTRE-MER.CETTE AGENCE REMPLACE LE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DES MIGRATIONS INTERESSANT LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (BUMIDOM)
Arrêté du 25 février 1982 MODALITES D'ADMISSION DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES: MAJORATION DE POINTS AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAUREAT QUI SE PRESENTENT AU CONCOURS DANS UN DELAI DE MOINS D'UN AN ET DEUX MOIS APRES L'OBTENTION DE CE DIPLOME
Arrêté du 11 septembre 1981 TARIFS DES SERVICES RADIOMARITIME ET FLUVIAL DE CORRESPONDANCE PUBLIQUE A COMPTER DU 01-01-1982.(RADIOTELEGRAMMES,LETTRES RADIOMARITIMES,RADIOTELEPHONIE MARITIME ET FLUVIALE,RADIO-TELEX)
Arrêté du 18 septembre 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS STAGIAIRES EN VUE DE L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT TECHNIQUE
Arrêté du 2 septembre 1981 ABROGATION DE L'ARRETE DU 09-04-1981 CHARGEANT M. EBRARD GUY D'UNE MISSION SUR LE DEVELOPPEMENT DU THERMALISME EN FRANCE
Arrêté du 16 septembre 1981 SUPERFICIE DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Arrêté du 3 février 1982 AGREMENT DE L'ASSOCIATION "COMITE D'ETUDES DES DECHETS INDUSTRIELS DE HAUTE-NORMANDIE" (SEINE-MARITIME ET EURE) EXERCANT SON ACTIVITE DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 5 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE POUR UNE DUREE DE 4 ANS
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Arrêté du 8 mars 1982 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DE LA MARINE MARCHANDE : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPELLATION "CHEF DU SERVICE DES PERSONNELS ET DE LA GESTION A LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE" SONT REMPLACEES PAR LES SUIVANTES : "DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 16 mars 1982 relatif aux noms français officiels et dénominations de vente admises des poissons marins
Les poissons marins tels que définis à l'article 1er du décret du 30 décembre 1960 susvisé, dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté doivent être commercialisés, lorsqu'ils sont en conserve, semi-conserve ou à l'état surgelé sous les appellations mentionnées dans ladite annexe, suivant les règles fixées aux articles 2, 3 et 4.
Lorsque les poissons marins surgelés sont vendus entiers, vidés, étêtés, en filets, la dénomination de vente est, sauf dérogation prévue dans la colonne "Autres dénominations de vente admises" de l'annexe I, le nom français spécifique.
Lorsque les poissons marins sont vendus à l'état surgelé sous un autre mode de présentation que ceux cités à l'article 2 ou lorsqu'ils sont en conserve ou en semi-conserve, la dénomination de vente peut être le nom français générique, à l'exclusion des espèces citées à l'annexe II, qui devront être dénommées conformément à ladite annexe.
Le vocable commercial "colin" et le terme "pilchard" ne peuvent être utilisés que suivant les règles fixées à l'annexe III.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de publication.
Les emballages et étiquetages qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté peuvent être écoulés pendant un délai d'un an après cette date.
Dans la présente annexe, les appellations sont indiquées comme suit :
Le nom français spécifique, correspondant à l'espèce, est reporté en caractères minuscules ;
Le nom français générique, correspondant au genre, est reporté en caractères minuscules italiques ;
Le nom français correspondant à la famille est reporté en petites capitales.
Noms français officiels, noms scientifiques, autres dénominations de vente admises.
Groupe 21 : Esturgeons, spatules.
Acipensérides (Acipenseridae).
- Esturgeons (Acipenser) :
E. d'Europe occidentale (A. sturio), E. du Danube (A. gueldenstaedti), E. étoilé (A. stellatus) ou Sévruga, E. à museau court (A. brevirostris), E. jaune d'Amérique (A. fulvescens), E. noir d'Amérique (A. oxyrhynchus), E. sibérien (A. baeri).
- Esturgeons (Huso) :
E. beluga (H.
Huso) ou Beluga,
Groupe 22 : Anguilles.
Anguillides (Anguillidae).
- Anguilles (Anguilla) ou Civelles (formes juvéniles) :
A. d'Europe (A. anguilla) ou Anguille, A. d'Amérique (A. rostrata), A. du Japon (A. japonica), A. d'Australie (A. australis), A. de Nouvelle-Zélande (A. dieffenbachii).
Groupe 23 : Saumons, truites, éperlans.
Salmonides (Salmonidae).
- Corégones (Coregonus) :
Cisco (C. artedii), C. blanc (C. albula), C. de lac (C. clupeaformis), C. lavaret (C. lavaretus Salmo).
- Saumon atlantique (S. salar).
- Truite d'Europe (S. trutta) ou Truite, truite de mer (1).
(1) Si élevée en eau de mer.
- Truite arc-en-ciel (S. gairdneri) ou Truite.
- Saumons du Pacifique (oncorhynchus) (voir annexe II) :
S. rose (O. gorbuscha), S. kéta (O. keta), S. rouge (O. nerka), S. argenté (O. kisutch), S. japonais (O. masu), S. royal (O. tshawytscha).
- Ombles (Salvelinus) :
O. chevalier (S. alpinus), Saumon de fontaine (S. fontinalis), O. d'Amérique (S. namaycush).
Argentinides (Argentinidae).
- Argentines (Argentina) :
Grande Argentine (A. silus), Petite Argentine (A. sphyraena).
Osmérides (Osmeridae).
- Eperlans (Osmerus) :
E. d'Europe (O. eperlanus) ou Eperlan, E. d'Amérique (O. mordax), Capelans (Mallotus), C. atlantique (M. villosus) ou Capélan.
Groupe 24 : Aloses, chanides.
Clupéides (Clupeidae).
- Aloses (Alosa) :
A. vraie (A. alosa) ou Alose, A. feinte (A. fallax), A. de la mer Noire (A. caspia), A. du Pont-Euxin (A. pontica), A. savoureuse (A. sapidissima).
- Aloses (Pomolobus) :
A. d'été (P. aestivalis), A. gaspareau (P. pseudoharengus), A. matte (P. mediocris).
- Clupéonelles (Clupeonella) :
C. de la Caspienne (C. cultiventris caspia) ou Kilka, C. de la mer Noire (C. cultiventris cultiventris).
Groupe 25 : Poissons diadrômes divers.
Pétromyzonides (Petromyzonidae).
- Lamproies marines (Petromyzon) :
L. marine (P. marinus) ou Lamproie.
- Lamproies fluviatiles (Lampetra) :
L. de rivière (L. fluviatilis).
- Lamproies (Lethenteron) :
L. arctique (L. japonicum).
Groupe 31 : Flets, flétans, soles.
Scophthalmides et bothides (scophthalmidae et bothidae).
- Arnoglosses (Arnoglossus) ou fausses limandes.
- Cardines (Lepidorhombus) : C. franche (L. whiffiagonis) ou Cardine, C. à quatre taches (L. boscii) ou Cardine.
- Cardeaux (Paralichthys) : C. hirame (P. olivaceus) ou Cardine du Pacifique, C. d'été (P. dentatus) ou Cardine du Canada.
- Turbots (Mancopoetta) : T. moucheté (M. maculata).
- Turbots (Psetta) : Turbot (P. maxima).
- Barbues (Scophthalmus) : Barbue (S. rhombus).
- Hémirhombe (Syacium) : H. du Sénégal (S. micrurum) ou Cardine tropicale.
Citharides (Citharidae).
- Feuilles (Citharus) : Feuille (C. macrolepidotus).
- Pleurpnectides (Pleuronectidae).
- Plies cynoglosses (Glyptocephalus) : Plie cynoglosse (G. cynoglossus) ou Plie grise.
- Balais (Hyppoglossoides) : B. de l'Atlantique (H.
Platessoides) ou Plie canadienne, balai.
- Flétans (Hyppoglossus) : F. de l'Atlantique (H. hippoglossus) ou Flétan, F. du Pacifique (H. stenolepis) ou Flétan.
- Fausses limandes (Lepidopsetta) : Fausse limande du Pacifique (L.
Bilineata).
- Limandes (Limanda) : L. commune (L. limanda) ou Limande, L. du Japon (L. aspera), L. à queue jaune (L. ferruginea).
- Limandes-soles (Microstomus) : Limande-sole commune (M. kitt) ou Limande-sole, Limande-sole du Pacifique (M. pacificus) ou Limande-sole.
- Limandes-soles (Pelotretis) : Limande-sole de Nouvelle-Zélande (P. flavilatus).
- Flets (Platichthys) : F. commun (P. flesus) ou Flet.
- Plies (Pleuronectes) : P. commune (P. platessa) ou Carrelet, plie.
- Limandes-plies (Pseudopleuronectes) : Limande-plie rouge (P. americanus).
- Flétans noirs (Reinhardtius) : Flétan noir commun (R. hippoglossoides) ou Flétan noir, flétan du Groënland.
- Camardes (Rhombosolea) ou Plie de Nouvelle- Zélande.
- Camardes (Peltorhamphus) : C. de Nouvelle-Zélande (P. novaezeelandiae) ou Plie de Nouvelle-Zélande.
Soléides (Soleidae).
- Soles australes (Austroglossus) : Sole australe orientale (A. microlepis) ou Sole d'Afrique du Sud, Sole australe occidentale (A. pectoralis) ou Sole d'Afrique du sud.
- Céteaux (Dicologoglossa) : Céteau (D. cuneata).
- Soles-perdrix (Microchirus) : Soles-perdrix (M. variegatus).
- Soles (Solea) : Sole commune (S. vulgaris) ou Sole, Sole-pôle (S. lascaris) ou Sole blonde, Sole du Sénégal (S. senegalensis) ou Sole de roche.
Cynoglossides (Cynoglossidae) : - Soles-Langues (Coleidae Cynoglossus) ou Soles tropicales.
Groupe 32 : Morues, merlus, églefins.
Macrourides (Macrouridae) : - Antimoras (Antimora) : A. bleu (A.
Rostrata) ou Grenadier.
- Grenadiers (Coryphaenoides) : G. de roche (C. rupestris) ou Grenadier.
- Grenadiers (Macrourus) : Grenadier (M. berglax) ou Grenadier, Grenadier antarctique (M. holotrachys) ou Grenadier.
Merlucciides (Merlucciidae).
- Merlus (Merluccius) (voir annexe II) : M. commun (M. merluccius) ou Merlu, M. du Sénégal (M. Senegalensis), M. d'Afrique tropicale (M. cadenati), M. blanc du Cap (M. capensis), M. noir du Cap (M. paradoxus), M. Argenté (M. bilinearis), M. argentin (M. hubbsi), M. du Chili (M. gayi), M. magellanique (M. polylepis), M. du Pacifique (M. productus), M. du large (M. albidus) ou Merlus blancs.
Gadides (Gadidae).
- Gades (Gadus) : Morue commune (G. morhua morhua) ou Cabillaud (frais ou surgelé).
- Grenadiers : Morue (salée) : Morue ogac (G. morhua ogac), Morue du Pacifique (G. morhua macrocephalus).
- Gades (Arctogadus) : Morue du Groënland (A. glacialis).
- Gades (Boreogadus) : Morue polaire (B. saida).
- Gades (Eleginus) : Morue arctique (E. navaga).
- Eglefins (Melanogrammus) ou Haddock (état fumé).
Eglefin (M. aeglefinus).
- Merlans (Merlangus) : Merlan (M. merlangus) : - Merlans bleus (Micromesistius) : M. bleu (M. Poutassou) ou Merlan bleu du Nord, M. bleu austral (M. Australis) ou Merlan bleu austral.
- Lieus (Pollachius) : L. jaune (P. pollachius) ou Lieu jaune, L. noir (P. virens) (voir annexe III).
- Tacauds (Trisopterus) : Tacaud norvégien (T. esmarki), Tacaud commun (T. iuscus), Capelan de Méditerranée (T. minutus capelanus), Petit tacaud (T. minutus minutus).
- Poulamons (Microgadus) : Poulamon atlantique (M. tomcod).
- Lieu de l'Alaska (Theragra) : Lieu de l'Alaska (T. chalcogramma) (voir annexe III).
- Brosmes (Brosme) : Brosme (B. brosme) ou Torsk (état fumé).
- Motelles (Gaidropsarus-Rhinonemus et Ciliata).
- Lingues (Molva) : Lingue franche (M. molva) ou Lingue, Julienne, Lingue bleue (M. dypterygia dypterygia) ou Lingue, Lingue espagnole (M. dypterygia macrophtalma) ou Lingue, Julienne espagnole.
- Phycis (Phycis) : P. de roche (P. phycis) ou Mostelle de roche, P. de fond (P. blennoides) ou Mostelle de fond.
- Phycis (Urophycis) : P. blanc (U. tenuis) ou Merluche, P. écureuil (U. chuss) ou Merluche).
Morides (Moridae).
- Morides (Physiculus) : M. rouge (P. bacchus) ou Juliennette.
Bregmacérotides (Bregmacerotidae).
- Varlets (Bregmaceros) : V. de l'océan-Indien (B. macclellandi) ou Varlet.
Groupe 33 : Rascasses, perches de mer, congres.
Muraénides (Muraenidae).
- Murènes (Muraena) : Congrides (Congridae).
- Congres (Conger) : C. commun (C. conger), C. argentin (C. orbignyanus) ou Congre.
Ariides (Ariidae).
- Machoirons (Trachysurus) : M. gravé de l'océan indien (T. caelatus), M. tacheté du Pacifique (T. maculatus) ou Machoirons.
Plotodides (Plotosidae).
- Machoirons (Plotosus) : Lophiides (Lophiidae).
- Baudroies (Lophius) : B. commune (L. piscatorius) ou Baudroie, B. rousse (L. budegassa), B. d'Amérique (L.
Americanus), B. du Japon (L.
Litulon) ou Lottes.
Ophidiides (Ophidiidae).
- Abadèche (Ophidion) : A. barbiche (O. barbatum), A. lingue (O.
Elongatus) ou Abadèche.
- Abadèche (Xiphiurus) : A. royale du Cap (X. capensis) ou Kingklip.
Trachichthyides (Trachichthyidae).
- Hoplostètes (Hoplostethus) : H. rouge (H. atlanticus).
Bérycides (Berycidae).
- Beryx (Beryx) : B. commun (B. decadactylus), B. long (B. splendens) ou Beryx.
Holocentrides (Holocentridae).
- Marignans (Holocentrus) : Marignan coq (H. ascensionis).
- Marignans (Myripristis) : M. mombin (M. jacobus).
Zéides (Zeidae).
- Saint-pierres (Zeus) : Saint-pierre (Z. faber), Saint-pierre du Pacifique (Z. japonicus) ou Saint-Pierre.
Scorpaénides (Scorpaenidae).
- Rascasses (Scorpaena) : R. brune (S. porcus), R. rouge (S. scrofa), R. longue (S. elongata), ou Rascasse.
- Rascasses (Trachyscorpia) : R. de profondeur (T. cristulata echinata).
- Sébastes (Sébastes) : Sébaste du Nord (S. mentella) ou Dorade-sébaste, Grand Sébaste (S. marinus) ou Dorade-sébaste, Petit Sébaste (S. viviparus) ou Dorade-sébaste.
- Sébastes chèvres (Hélicolenus) : Sébastes chèvre (H. dactylopterus) ou Rascasse.
- Sébastes (Sebastichthys) : S. du Cap (S. capensis) ou Rascasse du Cap.
Triglides (Triglidae).
- Grondins (Trigla) : G. du Cap (T. capensis), G. lyre (T. lyra), G. perlon (T. lucerna) ou Grondins.
- Grondins (Aspitriglia) : G. rouge (A. cuculus), G. morrude (A. obscura) ou Grondin.
- Grondins (Eutrigla) : G. gris (E. gurnardus) ou Grondin.
- Grondins d'Amérique (Prionotus) : Cottides (Cottidae).
- Chabots de mer (Myoxocephalus) : Cycloptérides (Cycloptéridae).
- Lompes (Cyclopterus) : Lompe (C.
Lumpus).
Sérranides (Serranidae).
- Bars (Dicentrarchus) : B. commun (D. labrax) ou Loup, bar, B. tacheté (D. dunctatus).
- Bars (Roccus) : B. d'Amérique (R. saxatilis).
- Bars (Morone) : B. blanc d'Amérique (M. americana).
- Mérous (Epinephelus) : M. noir (E. guaza) ou Mérou, M. blanc (E. aeneus) ou Tiof, M. rayé (E. striatus), M. rouge (E. morio), M. oualioula (E. adscensionis), M. couronné (E. guttatus), M. badèche (E. alexandrinus).
- Cernier (Polyprion) : C. commun (P. americanus) ou Cabot, mérou.
- Serrans (Serranus) : S. chèvre (S. cabrilla) ou Serran, S. écriture (S. scribba) ou Serran.
- Fanfres (Centropristes) : F. noir d'Amérique (C. striatus).
Apogonides (Apogonidae).
- Sonneurs (Epigonus) : Sonneur commun (E. telescopus) ou Sonneur.
Branchiostégides (Branchiotesgidae).
- Tiles (Lopholatilus) : T. chameau (L.
Chamaeleonticeps).
Centracanthides (Centracanthidae).
- Picarels (Spicara) : Mendole (S. maena), Picarel (S. smaris), Picarel de l'Atlantique du Sud-Est (S. melanura).
Lutjanides (Lutjanides).
- Vivaneaux (Lutjanus) : V. de mangrove (L. argentimaculatus), V. argenté (L. argentiventris), V. rouge (L. purpureus), V. campèche (L. campechanus) V. gazou (L. synagris).
- Vivaneaux (Aphareus).
- Vivaneaux (Aprion).
- Vivaneaux (Rhomboplites) : V. ti-yeux (R. aurorubens).
- Vivaneaux (Ocyurus) : V. à queue jaune (O. chrysurus).
Lobotides (Lobotidae).
- Croupias (Lobotes) : C. roche (L. surinamensis).
Pomadasyides (Pomadasyidae).
- Cagnas (Conodon) : C. rayée (C. nobilis).
- Diagrammes (Plectorhinchus) : D. burro (P. mediterraneus).
- Gorets (Orthopristis) : G. mule (O. chrysopterus).
- Gorettes (Haemulon) : G. jaune (H. flavolineatum), G. catire (H. sciurum).
Léthrinides (Lethrinidae).
- Capitaines (Lethrinus).
Sparides (Sparidae).
- Spares (Sparus) : Dorade royale (S. aurata), Pagre des tropiques (S. pagrus africanus), Pagre commun (S. pagrus pagrus), Pagre du Japon (S. major), ou Dorades.
- Pageots (Pagellus) : P. rose (P. bogaraveo) ou Dorade rose, P. acarné (P. acarne), P. à tache rouge (P. coupei) ou Dorade rouge, P. commun (P. erythrinus) ou Pageot.
- Marbrés (Lithognathus) : M. commun (L. mormyrus), M. d'Afrique (L. lithognathus), ou Dorade-marbré.
- Dentés (Dentex) : D. commun (D. dentex) ou Denté, D. à gros yeux (D. macrophthalmus), D. du Maroc (D. maroccanus).
- Bogues (Boops) : Bogue (B. boops).
- Saupes (Sarpa) : Saupe (S. salpa).
- Daubenets (Calamus).
- Sars (Diplodus) : Sparaillon commun (D. annularis), Sparaillon africain (D. bellottii) ou Sparaillon, S. à grosses lèvres (D. cervinus), S. à museau pointu (D. puntazzo), S. commun (D. sargus), S. à tête noire (D. vulgaris), ou Sars.
- Oblades (Oblada) : Oblade (O. melanura).
- Grisets (Spondyliosoma) : Griset (S. cantharus) ou Dorade grise.
- Sargues (Rhabdosargus) : S. de l'Atlantique S.
(R. globiceps).
- Rondeaux (Archosargus) : R. mouton (A. probatocephalus).
- Pangas (Chrysoblephus) : P. de l'Atlantique du Sud-Est (C.
Laniarius).
Sciaénides (Sciaenidae).
- Maigres (Argyrosomus) : M. commun (A. regius), M. du Sud (A. hololepidotus), ou Maigres.
- Courbines (Sciaena) : Corb commun (S. umbra) ou Corb.
- Courbines (Pseudosciaena) : Courbine jaune (P. manchurica) ou Courbine.
- Ombrines (Umbrina) : O. côtière (U. cirrosa) ou Ombrine, O. bronze (U. canariensis), O. argentine (U. canosai).
- Acoupas (Cynoscion) : A. pintade (C. nebulosus), A. royal (C. regalis), A. rayé (C. striatus), A. ti-dent (C. steindachneri), ou Cou.
- Tambours (Micropogon) : T. rayé (M. furnieri), T. brésilien (M. undulatus).
- Bourrugues (Menticirrhus) : B. de crique (M. americanus), B. renard (M. saxatilis), B. du golfe (M. littoralis) ou Courbines.
- Tambours (Leiostomus) : T. croca (L. xanthurus) ou Courbine.
- Tambours (Pogonias) : Grand Tambour (P. cromis) ou Courbine.
- Tambours (Sciaenops) : T. rouge (S. ocellata) ou Courbine.
Mullides (Mullidae).
- Rouget-barbets (Mullus) : R.-b. de vase (M. barbatus), R.-b. de roche (M. surmuletus) ou Rouget-Barbet.
- Rouget-barbets (Pseudupeneus) : R.-b. tacheté (P. maculatus), R.-b. du Sénégal (P. prayensis), ou Rouget.
- Capucins (Mulloidichthys) : C. jaune (M. martinicus).
Ephippides (Ephippidae).
- Forgerons (Drepane) : F. ponctué (D. punctata), F. ailé (D. africana).
Cheilodactylides (Cheilodactylidae).
- Bleus (Acantholatris) : Bleu (A. monodactylus).
- Castanettes (Cheilodactylus) : C. d'Argentine (C. bergi).
Latrides (Latridae).
- Saint-Pauls (Latris) : Saint-Paul (L. lineata).
Cépolides (Cepolidae).
- Cépoles (Cepola) : C. commune (C. macrophthalma) ou Cépole.
Labrides (Labridae).
- Labres (Labrus) : Vieille commune (L. bergylta) ou Vieille.
- Limberts (Tautogolabrus).
- Matiotes (Tautoga) : M. noir (T. onitis).
Trachinides (Trachinidae).
- Vives (Trachinus) : Grande Vive (T. draco) ou Vive.
Percophidides (Percophididae).
- Platêtes (Percophis) : P. brésilien (P. brasiliensis).
Uranoscopides (Uranoscopidae).
- Uranoscopes (Uranoscopus) : U. de l'Atlantique (U. scaber) ou Rascasse blanche.
- Uranoscopes (Kathetostoma) : U. de Nouvelle-Zélande (K. giganteum) ou Rascasse blanche.
Zoarcides (Zoarcidae).
- Loquettes (Zoarces) : L. d'Europe (Z. viviparus).
- Loquettes (Macrozoarces) : L. d'Amérique (M. americanus).
Notothéniides (Nototheniidae).
- Légines (Dissostichus) : L. antarctique (D. eleginoides) (voir annexe III).
- Guites (Eleginops) : G. de Patagonie (E. maclovinus).
- Notothenias (Notothenia) : N. noir (N. coriiceps), N. magellanique (N. magellanica), N. marbré (N.
Rossii), N. gris (N. squamifrons), (voir annexe III).
Channichthyides (Channichthyidae).
- Poissons des glaces (Champsocephalus) : Poisson des glaces (C. gunnari).
- Grandes gueules (Channicthys) : Grande gueule (C. rhinoceratus).
Blénniides (Blenniidae).
- Blennies (Blennius).
Anarhichadides (Anarhichadidae).
- Loups (Anarhichas) : L. de l'Atlantique (A. lupus), L. denticulé (A. denticulatus), L. tacheté (A. minor), ou Loups de mer.
Ammodytides (Ammodytidae).
- Lançons (Ammodytes) : L. équille (A. tobianus), L. du Pacifique (A. personatus), L. d'Amérique (A. americanus), ou Equilles.
- Lançons (Hyperc) : L. commun (H. lanceolatus) ou Equille, Lançon.
- Lançons (Gymr rodytes) : L. ciserèle (G. cicerelus) ou Equille.
Gobiides (Gobiidae).
- Gobies (Gobius).
Acanthurides (Acanthuridae).
- Chirurgiens (Acanthurus).
Balistides (Balistidae).
- Balistes (Balistes) ou Bourses.
Tétraodontides (Tetraodontidae).
- Compères (Tetraodon).
- Compères (Sphaeroides) : C. tacheté (S. maculatus).
Groupe 36 : Thons, pélamides, marlins.
Scombrides (Scombridae) ou Thonides.
Auxides (Auxis).
- Auxide (A. thazard) ou Melva.
- Bonitou (A. rochei) ou Melva.
Thonines (Euthynnus).
- Bonite à ventre rayé (E. pelamis) ou Listao : T. commune (E. quadripunctatus), T. orientale (E. affinis).
- Thons (Thunnus) : T. rouge (T. thynnus), T. rouge du Sud (T. maccoyii), Albacore (T. albacares), Germon (T. alalunga) ou Thon blanc, T. obèse (T. obesus), T. à nageoires noires (T. atlanticus).
- Thazards (Scomberomorus) : T. barré (S. cavalla) ou Thazard, T. blanc (S. tritor) ou Thazard.
- Thazards-bâtards (Acanthocybium) : Tazard-bâtard (A. solandri).
- Palomettes (Orcynopsis) : Palomette (O. unicolor).
- Bonites (Sarda) : B. à dos rayé (S. sarda), B. du Pacifique oriental (A. chiliensis), B. de l'océan Indien (S. orientalis) ou Bonites.
Istipphorides (Istiophoridae).
- Makaires (Makaira) : M. bleu (M. nigricans), M. noir (M. indica), M. du Japon (M. mazara) ou Marlins.
- Makaires (Tetrapturus) : M. blanc (T. albidus), M. de la Méditerranée (T. belone), M. à longue pectorale (T. pfluegeri).
Xiphides (Xiphidae).
- Espadons (Xiphias) : Espadon (X. gladius).
Groupe 37 : Maquereaux, thyrsites, trichiures.
Gempylides (Gempylidae).
- Thyrsites (Thyrsites) : Escolier (T. atun) ou Snoek.
- Escoliers (Thyrsitops) : E. blanc (T. lepidopoides).
Trichiurides (Trichiuridae).
- Poissons sabres (Trichiurus) : P. s. commun (T. lepturus) ou Sabre.
- Sabres argentés (Lepidopus) : Sabre argenté (L. caudatus) ou Sabre.
- Sabres noirs (Aphanopus) : Sabre noir (A. carbo) ou Sabre.
Scombrides (Scombridae).
- Maquereaux (Scomber) (voir annexe II) : M. espagnol (S. japonicus), M. commun (S. scombrus) ou Maquereau.
Groupe 38 : Squales, raies, chimères.
Lamnides (Lamnidae).
- Requins taupes : R. commun (Lamna nasus), R. bleu (Isurus oxyrinchus) ou Taupes.
Cétorhinides (Cetorhinidae).
- Requin pèlerin : Requin pèlerin (Cetorhinus maximus) ou Veau de mer.
Scyliorhinides (Scyliorhinidae).
- Roussettes : Petite roussette (Scyliorhinus canicula), Grande roussette (Scyliorhinus stellaris) ou Roussettes, Saumonettes (état pelé).
Carcharhinides (Carcharhinidae).
- Requins tigres Requin-Hâ (Galeorhinus galeus) ou Hâ, Emissole lisse (Mustelus mustelus) ou Emissole, Emissolle tachetée (Mustelus asterias) ou Emissole, ou Chien, Saumonette (état pelé), Peau-bleue (Prionace glauca).
Squalides (Squalidae).
- Squales : Aiguillat commun (Squalus acanthias) ou Aiguillat, Chien, Saumonette (état pelé).
Squatinides (Squatinidae).
- Anges de mer : Ange de mer commun (Squatina squatina) ou Ange de mer.
Torpédinides (Torpedinidae).
- Torpilles : T. marbrée (Torpedo marmorata) ou Torpille.
Rajides (Rajidae).
- Raies : R. miroir (Raja miraletus), R. étoilée (Raja asterias), R. lisse (Raja brachyura), R. bouclée (Raja clavata), R. mêlée (Raja microocellata), R. douce (Raja montagui), R. radiée (Raja radiata), Pocheteau gris (Raja batis) ou Pocheteau gris, Pocheteau noir (Raja oxyrinchus), R. chardon (Raja fullonica), R. circulaire (Raja circularis), R. fleurie (Raja naevus), R. profonde (Raja spinacidermis), R. ronde (Raja fyllae), R. blanche (Raja alba) ou Pocheteau, R. tâchetée (Raja polystigma), R. râpé (Raja radula), R. brunette (Raja undulata), ou Raies.
Dasyatides (Dasyatidae).
- Pastenagues : P. commune (Dasyatis pastinaca) ou Pastenague, Raie.
Myliobatides (Myliobatidae).
- Aigles de mer : Aigle de mer commun (Myliobatis aquila) ou Aigle de mer.
Groupe 34 : Chinchards, mulets, balaous.
Bélonides (Belonidae).
- Orphies (Belone) : O. commune (B. belone) ou Orphie.
- Aiguillettes (Strongylura) : A. d'Amérique (S. marina) ou Orphie.
- Scomberesocidés (Scomberesocidae).
- Balaous (Scomberesox) : B. de l'Atlantique (S.
Saurus) ou Balaou.
- Balaous (Cololabis) : B. du Japon (C. saira) ou Balaou.
Hémiramphides (Hemiramphidae).
- Demi-becs (Hemiramphidae) : D. du Brésil (H. brasiliensis), D. du Japon (H. sajori) ou Balaou.
Carangides (Carangidae).
- Carangues (Caranx) : C. coubali (C. crysos), C.
Vorace (C. sexfasciatus), C. crevalle (C. hippos) ou Carangues.
- Comètes (Decapterus) : C. ronde (D. maruadsi), C. de Russel (D. russelli), ou Comètes.
- Liches (Lichia) : L. de l'Atlantique (L. amia) ou Liche.
- Pompaneaux (Trachynotus) : P. sole (T. carolinus) ou Pompaneau.
- Chinchards (Trachurus) : C. du cap (T. capensis), C. frappeur (T. lathami), C. à queue jaune (T. méditerraneus) C. commun (T. trachurus), C. cunéné (T. trecae), ou Chinchards.
Coryphaénides (Coryphaenides).
- Coryohènes (Coryphaena) : C. commune (C. hyppurus) ou Coryphène, Dorade.
Bramides (Bramidae).
- Castagnoles (Brama) : Grande Castagnole (B. brama) ou Hirondelle.
Stromatéides (Stromateidae) ou Stromatées.
+ Centrolophides (+ Centrolophidae).
- Sériolelles (Sériolella) : S. hyperoglyphe (S. velaini) ou Gros-yeux.
- Stromatées (Peprilus) : S. à fossettes (P. triacanthus).
Sphyraénides (Sphyraenides).
- Bécunes (Sphyraena) : B. argentée (S. argentea) ou Bécune, Barracuda (S. sphyraena).
Mugilides (Mugilidae).
- Mulets (Mugil) : M. cabot (M. cephalus), M. parassi (M. incilis), M. lebranche (M. brasiliensis), ou Mulets.
- Mulets (Chelon) : M. lippu (C. labrosus) ou Mulet.
- Mulets (Liza) : M. doré (L. aurata), M. porc (L. ramada), M. sauteur (L. saliens), ou Mulets.
- Mulets (Joturus) : M. bobo (J. pichardi) ou Mulet.
Athérinides (Atherinidae).
- Athérines (Athérina) : Joël (A. boyeri), Sauclet (A. hepsetus) ou Prêtres, Prêtre (A. presbyter).
- Capucettes (Ménidia) : C. de l'Atlantique (M. menidia), C. du Pacifique (M. maculata), ou Prêtres.
Groupe 35 : Harengs, sardines, anchois.
Elopides (Elopidae).
- Guinées (Elops) : G.
Machète (E. saurus) ou Tarpon.
- Tarpons (Tarpon) : T. argenté (T. atlanticus).
- Menhadens (Brevoortia) : M. d'Argentine (B. aurea), M. du Pacifique (B. maculata), M. écailleux (B. patronus), M. du Brésil (B. pectinata), M. Tyran (B. tyrannus), ou Menhadens.
- Harengs (Clupea) : H. commun (C. harengus), H. du Pacifique (C. pallasii).
- Ethmaloses (Ethmalosa) : E. d'Afrique (E. fimbriata).
- Harengules (Harengula).
- Chardins (Opisthonema) : C. du Pacifique (O. libertate) ou Chardin, C. fil (O. oglinum).
- Sardines (Sardina) : S. commune (S. pilchardus) ou Sardine, Célan, (quand supérieure à 50 g).
- Sardinelles (Sardinella) : Allache (S. aurita), Grande allache (S. maderensis), ou Sardinelles.
- Sardinops (Sardinops) : S. d'Afrique du Sud (S. ocellata), S. de Californie (S. caerulea), S. du Japon (S. melanosticta), S. du Chili (S. sagax), ou Sardinops.
- Sprats (Sprattus) : Sprat (S. sprattus).
- Shadines (Etrumeus) : S. ronde (E. teres).
Engraulides (Engraulidae).
- Anchois (Engraulis) (voir annexe II) A. d'Argentine (E. anchoita), A. du Cap (E. capensis), A. commun (E. encrasicolus) ou Anchois, A. du Pérou (E. ringens).
A - Salmonides - Cas des saumons.
- Salmo salar : Saumon Atlantique (éventuellement complété par le lieu de pêche).
- Oncorhynchus kisutch : Saumon argenté du Pacifique (éventuellement Coho).
- Oncorhynchus tschawytscha : Saumon royal du Pacifique (éventuellement King).
- Oncorhynchus gorbuscha : Saumon rose du Pacifique (éventuellement Pink).
- Oncorhynchus keta : Saumon kéta du Pacifique (éventuellement Chum).
- Oncorhynchus nerka : Saumon rouge du Pacifique (éventuellement Sockeye).
- Oncorhynchus masou Saumon Japonais du Pacifique (éventuellement Masou).
B - Engraulides - Cas des saumons.
- Engraulis anchoita : Anchois d'Argentine ou "anchois" à l'état salé.
- Engraulis capensis : Anchois du Cap.
- Engraulis encrasicolus : Anchois.
- Engraulis ringens : Anchois du Pérou.
C - Scombrides - Cas des maquereaux.
- Scomber japonicus : Maquereau espagnol.
- Scomber scrombrus : Maquereau.
D - Gadides - Cas des merlus.
- Merluccius merluccius : Merlu.
- Autres espèces du genre Merluccius : Merlu blanc.
A - Utilisation du vocable "Colin".
Le vocable "Colin" constitue une appellation commerciale utilisable pour la désignation de certains poissons marins ronds à chair blanche dont la liste figure dans la présente annexe et présentés sous l'une des formes mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'exception des cas explicités ci-après, le terme "colin" doit être complété par un qualificatif spécifique permettant d'identifier l'espèce concernée, tel qu'il figure dans la colonne "autre dénomination de vente admise" du tableau figurant dans cette annexe.
En outre, le nom français officiel de l'espèce considérée doit être mentionné dans la liste des ingrédients.
L'emploi de la dénomination de vente "colin au naturel" est autorisé pour les conserves de lieu noir (Pollachius virens) au naturel, sous réserve que la mention "lieu" figure dans la composition.
L'emploi de la dénomination de vente "colin (lieu)" est autorisé pour les filets surgelés de lieu noir (Pollachius virens), ainsi que pour les préparations faites à partir de ces mêmes filets.
La mention "lieu" doit figurer immédiatement après le terme "colin" et en caractère de mêmes dimensions.
Les espèces qui peuvent bénéficier des dispositions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont les suivantes :
Nom scientifique, nom francais officiel, autre dénomination de vente admise.
- Theragra chalcogramma : Lieu de l'Alaska, Colin d'Alaska.
- Dissostichus eleginoides : Légine antarctique, Colin antarctique.
- Notothenia rossii : Notothenia marbré, Colin des Kerguelen.
- Notothenia squamifrons : Notothenia gris, Colin austral.
B - Utilisation du vocable "Pilchard".
L'emploi du terme "Pilchard" est exclusivement réservé à des poissons appartenant à la famille des clupéidés pesant au moins 50 g à l'état frais (moins de vingt individus par kg et préparés à l'aide d'une sauce à base de tomate et d'huile.
La dénomination des produits répondant à ce mode de préparation doit comporter à la suite du terme Pilchard l'indication de l'espèce mise en oeuvre.
Arrêté du 16 mars 1982 RELATIF AUX NOMS OFFICIELS ET DENOMINATIONS DE VENTE ADMISES DES POISSONS MARINS
Arrêté du 1 mars 1984 APPROBATION DE MODIFICATIONS DU REGLEMENT DE RETRAITE DU PERSONNEL AU SOL DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Arrêté du 29 février 1984 LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION D'AIX-EN-PROVENCE EST ETENDUE AUX COMMUNES DEPENDANT DE L'ARRONDISSEMENT D'ISTRES (COMMISSION ADMINISTRATIVE DES IMPOTS)
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT : SOUMISSION AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME (TF1, A2, FR3, RADIO-FRANCE) FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT : SOUMISSION AU VISA PREALABLE DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL (INA) DES DECISIONS FIXANT UNE REMUNERATION OU INDEMNITE DE LICENCIEMENT OU DE DEPART A LA RETRAITE A UN NIVEAU SUPERIEUR A UN CHIFFRE FIXE PAR LE CONTROLEUR D'ETAT
Arrêté du 1 avril 1982 EXTENSION DES ACCORDS NATIONAUX DU 08-07-1981 CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ABATTOIRS,ATELIERS DE DECOUPE ET CENTRES DE CONDITIONNEMENT DE VOLAILLE (SALAIRES REELS,BAREME DES SALAIRES MINIMA PROFESSIONNELS GARANTIS AU 01-07-1981)
5° Le président de catégorie ou, pour la gendarmerie nationale, le président du personnel militaire du comparant ;
Arrêté du 2 février 1982 DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION (NOMINATION DES MEMBRES)
Arrêté du 29 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT 40 DU 20-01-1981 (DUREE DE TRAVAIL DE 39 HEURES PAR SEMAINE,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DE LA QUINCAILLERIE ET DES METAUX DE MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,ILE-ET-VILAINE ET SARTHE DU 17-02-1972
Arrêté du 14 mai 1982 EXTENSION DE LA COMPETENCE DU BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE DU PORT DE BREST
Arrêté du 12 mai 1982 M. LONGEQUEUE JEAN-PIERRE,DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES SCIENCES NUCLEAIRES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE-I EST MAINTENU,DANS SES FONCTIONS
1ER DE L'ARRETE DU 30-12-1970 : FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET ASSIMILES
Arrêté du 30 octobre 1973 ABROGE LE CHAPITRE II DE LA 5EME PARTIE DE L'INSTRUCTION DU 22 OCTOBRE 1963, APPROUVE LA 7EME PARTIE "MARQUES SUR LA CHAUSSEE" DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 7 février 1974 MODIFICATION DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE PAYEE POUR 1974 PREVU A L'ARRETE DU 20-11-1973
Lorsque parmi les militaires impliqués figure un officier général, le conseil supérieur de force armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement est saisi.
Dans cette éventualité, le conseil supérieur doit comprendre au moins un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée que chacun des comparants n'ayant pas le grade d'officier général.
Arrêté du 4 février 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRETE DU 16 JANVIER 1968 : NOMINATION DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DES SERVICES D'INCENDIE
Arrêté du 20 février 1974 DELIMITATION DE ZONES DE MONTAGNE
Arrêté du 22 janvier 1974 COMMISSION COMPETENTE POUR LA PUBLICITE RELATIVE AUX OBJETS, APPAREILS ET METHODES PRESENTES COMME FAVORISANT LE DIAGNOSTIC, LA PREVENTION OU LE TRAITEMENT
Arrêté du 20 février 1974 LIMITE AU-DESSOUS DE LAQUELLE LES PREFETS NE POURRONT FIXER LA DISTANCE MAXIMUM ENTRE LES EXPLOITATIONS VOISINES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 février 1974 BAREMES DE L'INDEMNITE SPECIALE MONTAGNE.
(ISM) - L'UNITE EST L'UGB (UNITE DE GROS BETAIL)
Cette autorité désigne un rapporteur parmi les officiers de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant.
Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article R.
Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article R.
Arrêté du 12 février 1974 NORMES DE QUALITE EXTERIEURE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
Arrêté du 13 février 1974 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS A UN TITRE AUTRE QUE CELUI DES EMPLOIS RESERVES
Arrêté du 13 février 1974 M. PIERRE CHARPENTIER EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BRESSY, DECEDE A LA COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ROUMAIN DU 09-02-1959
Arrêté du 6 février 1974 MONTANT DES PRIMES ATTRIBUEES AUX MILITAIRES SOUSCRIVANT DES ENGAGEMENTS, PREVU AU DECRET DU 14-01-1974
Décret n°54-856 du 13 août 1954 RELATIF A LA PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Décret n°54-857 du 1 septembre 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
1 : FIXATION DU PRIX DU BLE,
Décret n°54-87 du 22 janvier 1954 ALLOUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT EN ACTIVITE OU RETRAITES CHARGES DES OBSERVATIONS AUX POSTES MAREMETRIQUES POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL
2° Pour chaque comparant, deux militaires de la même force armée ou formation rattachée, l'un de même grade et, sauf impossibilité, plus ancien dans ce grade, l'autre d'un grade supérieur, s'il en existe ou à défaut plus ancien dans le grade.
Le ministre de la défense désigne l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R.
4137-74 conformément aux dispositions du présent article.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Décret n°54-871 du 2 septembre 1954 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance.
Modifié par Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 2 JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Conseil d'Etat n° 285576, en date du 7 juin 2005 Article 1er : Le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 est annulé en tant qu'il met en oeuvre à l'égard des mineurs la condition de durée de résidence prévue à l'article L.
Les ressources prises en compte pour l'admission à l'aide médicale de l'Etat, au titre du premier alinéa de l'article L.
Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit d'un établissement mentionné au a, b, c ou d de l'article L.
Les demandes en vue de l'obtention de l'agrément prévu à l'article 42 sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
L'agrément prévu à l'article 42 fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes d'aide médicale de l'Etat des personnes qui y résident.
En cas de manquement grave d'un organisme agréé à ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, le retrait de l'agrément délivré, en application de l'article L.
Lorsqu'une personne non placée sous l'un des régimes de protection mentionnés à l'article 43-1 se trouve manifestement hors d'état de faire elle-même sa demande d'aide médicale de l'Etat en raison d'une diminution momentanée de ses facultés physiques ou mentales, sa demande peut être effectuée : - soit par son conjoint ou concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, l'un de ses ascendants ou descendants, ou par un frère ou une soeur ; - soit par le directeur de l'établissement de santé concerné.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale et de l'article R.
861-29 du même code sont applicables aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1, 4, 5 et 6 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux pénalités financières à l'égard des professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, recevant des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ou leur servant des prestations.
Décret n°53-389 du 29 avril 1953 REQUISITIONS MILITAIRES : EXEMPTIONS (APPLICATION DES ARTICLES 74 A 81 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1877).
ABROGATION DU DECRET DU 9 AVRIL 1878
Décret n°54-920 du 13 septembre 1954 REORGANISANT LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE CHARGE D'APPORTER TOUTES SUGGESTIONS AU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER SUR LES QUESTIONS TOUCHANT A LA REGLEMENTATION DE LA CHASSE
Décret n°54-93 du 21 janvier 1954 ECOLE NATIONALE DE LA PROTECTION CIVILE
Décret n°54-956 du 14 septembre 1954 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Décret n°54-960 du 13 septembre 1954 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CADRE GENERAL DES OFFICIERS DE PORT DE LA FOM
Décret n°54-961 du 18 septembre 1954 APPLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU TOGO ET AU CAMEROUN DE L'ART.
5 (QUI MODIFIE L'ART.
6 (NOMBRE DE PARTS NECESSAIRE POUR LA REUNION D'UNE PREMIERE ASSEMBLEE) DE LA LOI DU 23-01-1929 SUR LES PARTS DE FONDATEUR EMISES PAR LES SOCIETES.)
DE LA LOI 53-148 DU 25-02-1953 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE FINANCIER INTERESSANT L'EPARGNE
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de cinq noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
Lorsque, pour une force armée ou une formation rattachée, la situation des effectifs ne permet pas de constituer complètement les listes, le ministre de la défense les arrête en faisant appel à des militaires relevant d'une autre force armée ou formation rattachée.
Décret n°55-1627 du 7 décembre 1955 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13-06-1912 RELATIF AU REGIME DES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES,EMPLOYES ET AGENTS CIVILS DES SERVICES COLONIAUX OU LOCAUX VOYAGEANT ISOLEMENT DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°55-1631 du 14 décembre 1955 SUPPRESSION D'UN SOUS-PREFET HORS CADRE.
CREATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret n°55-1636 du 14 décembre 1955 PORTE RAP POUR L'APPLICATION EN CE QUI CONCERNE LES LISTES ELECTORALES DE LA LOI 551489 DU 18-11-55 RELATIVE A LA REORGANISATION MUNICIPALE EN AOF, AEF, TOGO, CAMEROUN, MADAGASCAR
Décret n°55-164 du 1 février 1955 APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTI-ALCOOLIQUE DANS LES 4 DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°55-1640 du 14 décembre 1955 AUGMENTATION DU NOMBRE DES CONSEILLERS DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NANTES: MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 22-12-1909
Décret n°55-1642 du 16 décembre 1955 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS NATIONAL DE REGULARISATION DES COURS DES PRODUITS D'OUTRE-MER
Décret n°55-1644 du 16 décembre 1955 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CACAO PRODUITS AU CAMEROUN
Décret n°54-998 du 8 octobre 1954 ANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE DU GOUVERNEUR GENERAL AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE
Décret du 31 décembre 1954 M. COUVE-DE-MURVILLE (EN REMPLACEMENT DE M. BONNET) EST NOMME MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE A WASHINGTON
Décret n°55-1681 du 29 décembre 1955 DE VIREMENTS POSTAUX ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE, LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE DU TOGO ET DU CAMEROUN, LE MAROC ET LA TUNISIE
Décret n°55-1684 du 27 décembre 1955 RAP SUR LES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES AUTRES QUE LES COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, LES SELS DE POTASSIUM, ET LES HYDROCARBURES
Décret n°55-1686 du 29 décembre 1955 SUBVENTIONS POUR LA RECALCIFICATION DES SOLS
Décret n°55-1694 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°55-1696 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°55-17 du 3 janvier 1955 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°55-1680 du 27 décembre 1955 DIPLOME DE DESSIN ET D'ARTS PLASTIQUES
Décret n°57-1428 du 18 décembre 1957 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE EN CORSE DE NOUVEAUX TABACS FABRIQUES DU MONOPOLE
Décret n°57-1430 du 26 décembre 1957 REVISANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 CODIFIEE SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°57-1434 du 31 décembre 1957 FIXE LES TAUX DES REDEVANCES DES MINERAIS DE CUIVRE ET DE BISMUTH
51722 DU 08-06-1951 (CALCUL DES PENSIONS DE VIEILLESSE ET EN CAS DE DECES) APPLIQUANT LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES DU HAUT-RHIN, BAS-RHIN, MOSELLE
Dans chaque force armée ou formation rattachée, le conseil d'enquête comprend cinq membres qui sont, lorsque le militaire est :
Décret n°57-148 du 11 février 1957 RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES PERSONNELS TITULAIRES ET STAGIAIRES FRANCAIS DE L'ADMINISTRATION DES PTT DU MAROC
Décret n°57-159 du 13 février 1957 RTF.
REORGANISATION DU CONSEIL DES PROGRAMMES ET DES COMITES SPECIALISES
Décret n°57-160 du 13 février 1957 DATE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 561327 DU 29 décembre 1956 ET RELATIF A LA TAXE SPECIALE SUR LES BETTERAVES
Décret n°57-169 du 11 février 1957 OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°55-187 du 20 janvier 1955 SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC AU REGARD DU REGIME DE SECURITE SOCIALE
Décret n°55-194 du 3 février 1955 MODIFIE LE TABLEAU DE L'ART.
1ER DU DECRET 491141 DU 04-08-1949 RELATIF AUX INDEMNITES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
56-1131 DU 13 NOVEMBRE 1956 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES POUR LE DEVELOPPEMENT DES TOM
Décret n°57-207 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561133 DU 13-11-1956 RELATIF AUX CONVENTIONS DE LONGUE DUREE POUVANT ETRE PASSEES AVEC CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES D'OUTRE-MER
Ne peuvent siéger dans un conseil d'enquête que les militaires de carrière en position d'activité, de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires de l'un des congés prévus à l'article L.
Décret n°57-182 du 16 février 1957 CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE PAYEMENT DES PRIMES DE RECRUTEMENT ET D'INSTALLATION DES FONCTIONNAIRES CIVILS DES CATEGORIES A, B, C AFFECTES EN ALGERIE
1 DU DECRET 50781 DU 24-06-1950 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS ET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret n°57-195 du 14 février 1957 ATTRIBUTION DE LA CAMPAGNE SIMPLE EN AFN (ART.
R17 DU CODE)
Décret n°57-2 du 2 janvier 1957 CONTINGENTEMENT ET CONTROLE DE LA CULTURE ET DU PRIX DE LA CHICOREE A CAFE
Décret du 7 avril 1959 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL
Décret du 15 avril 1959 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR DE LA REUNION DES THEATRES LYRIQUES NATIONAUX (M. AMAM MAISTRE, DIT AM JULIEN)
Décret du 11 avril 1959 SECURITE DE LA NAVIGATION, APPAREILS, INSTRUMENTS ET DOCUMENTS NAUTIQUES, OBJETS D'ARMEMENT ET DE RECHARGE ET TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES ET DE GRAINS A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE D'UNE JAUGE INFERIEURE A 500 TONNEAUX
2° Pour chaque comparant, un militaire du même grade et de la même force armée ou formation rattachée, qui, lorsqu'un des militaires qui comparait est un militaire servant en vertu d'un contrat, doit être également sous contrat.
Prennent part à chaque délibération et à chaque vote les membres du conseil mentionnés au 1° et le membre mentionné au 2° pour la délibération et le vote relatifs au comparant au titre duquel il a été désigné.
Le ministre de la défense désigne par arrêté l'autorité chargée de constituer le conseil et d'établir les listes mentionnées à l'article R.
Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline qui est composé et délibère dans les conditions fixées à l'article 12-4 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Décret du 5 mai 1959 PORTANT LIMITATION DE VITESSE SUR CERTAINS ITINERAIRES ET PENDANT CERTAINES PERIODES
Décret du 4 mai 1959 A L'ART.
Décret du 12 mai 1959 INSTITUT DES HAUTES ETUDES CHINOISES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°57-240 du 24 février 1957 INSTITUANT UNE UNIVERSITE A DAKAR
Décret n°57-243 du 24 février 1957 INSTITUANT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION SPECIALE POUR CERTAINES TERRES ACQUISES A LA SUITE D'OCTROI DE CONCESSIONS DOMANIALES
Décret du 9 mai 1959 LA CASA DE VELASQUEZ A MADRID EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET PLACE SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Pour la désignation de chaque membre du conseil, est établie une liste de trois noms de militaires répondant aux conditions fixées par la présente section.
Décret du 30 mai 1959 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AU BUDGET DES ARMEES
Décret du 30 mai 1959 fixant les attributions du général adjoint outre-mer au chef d’état-major général des armées
Décret du 5 mai 1959 AUTORISANT EDF A IMPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DU LUXEMBOURG
Décret n°59-421 du 14 mars 1959 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°59-424 du 16 mars 1959 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE DANS LE TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
9, 10 (RECRUTEMENT), 51 (MODIFICATION DE TERMES) ET AJOUTE UN ART.
56 (LES REGIMES APPLICABLES AUX CANDIDATS AUX CONCOURS AVANT LE 01-09-1957) DU DECRET 57986 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI N.
46-730 DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES.
Les salariés des professions agricoles définies aux articles 616, 1144, 1149 et 1152 du code rural et à l'article 1060, 4., 6., 7., dudit code bénéficient, sous réserve des prescriptions édictées aux articles ci-après, des dispositions modifiées de la loi susvisée n.
46-730 du 16 avril 1946 ainsi que celles du décret susvisé n.
59-99 du 7 janvier 1959 en tant que ce décret fixe les conditions de licenciement des délégués et anciens délégués du personnel et des candidats à ces fonctions.
Les attributions conférées au ministre du travail et aux inspecteurs du travail par la loi susvisée n.
46-730 du 16 avril 1946 et par le décret susvisé n.
59-99 du 7 janvier 1959 sont exercées, en ce qui concerne les professions agricoles définies à l'article 1er, par le ministre de l'agriculture et par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Dans les exploitations agricoles, les emplacements destinés à l'affichage des renseignements que les délégués ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont déterminés après accord entre les exploitants et les délégués.
En cas de désaccord, l'inspecteur des lois sociales statue.
47-694 du 12 avril 1947 est abrogé.
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
Décret n°59-433 du 17 mars 1959 RELATIF A LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE (NOUVELLE DENOMINATION DU "FONDS D'EQUIPEMENT DE L'ALGERIE)
Décret n°59-435 du 14 mars 1959 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Les directeurs des bureaux enquêtes accidents défense ont autorité sur tous les personnels de leur service.
Le directeur de chaque bureau enquêtes accidents défense est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Décret n°59-436 du 13 mars 1959 RELATIF A LA REGULARISATION DES COMPTES D'ADMISSION TEMPORAIRE PAR LE PAYEMENT DES DROITS, TAXES ET INTERET DE CREDIT
Décret n°59-438 du 14 mars 1959 RELATIF AUX CHARGES DE MISSION ASSISTANT LE COMMISSAIRE GENERAL CHARGE DE L'AIDE AUX FRANCAIS RENTRANT DU MAROC ET DE TUNISIE (INDEMNITES)
Décret n°59-443 du 19 mars 1959 APPROBATION DU TROISIEME PLAN DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT.
Décret du 20 juillet 1959 DIPLOME D'INGENIEUR D'AGRICULTURE AFRICAINE
Décret n°59-459 du 26 mars 1959 RELATIF AUX EMPLOIS DE LA DIRECTION ET DU CONTROLE DES SERVICES ACTIFS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°59-466 du 21 mars 1959 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EN ALGERIE
Décret n°59-473 du 27 mars 1959 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n° 59-475 du 21 mars 1959 relatif à la médaille d'argent des instituteurs
Décret n°60-1141 du 17 octobre 1960 PORTANT MODIFICATION DU TITRE II DU DECRET MODIFIE DU 03-04-1919 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 05-07-1917 SUR L'IMMATRICULATION DES BATEAUX DE RIVIERE ET LA NAVIGATION FLUVIALE, CODIFIEE PAR LE DECRET 561033 DU 13-10-1956
L'organisation des bureaux enquêtes accidents défense est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n°60-1388 du 19 décembre 1960 PORTANT APPLICATION DU TARIF MINIMUM DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION A LA SUISSE
Décret n°60-649 du 29 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD EUROPEEN RELATIF A L'ECHANGE DE SUBSTANCES THERAPEUTIQUES D'ORIGINE HUMAINE, CONCLU LE 15-12-1958
Décret n°60-650 du 30 juin 1960 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET L'URUGUAY DENONCANT L'ACCORD DE PAIEMENT DU 22 MARS 1950 ET INSTAURANT LE REGIME DE LA CONVERTIBILITE, SIGNE LE 9 MAI 1960
Décret n°60-653 du 28 juin 1960 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU BUREAU
Décret n°60-654 du 6 juillet 1960 CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT ET D'ORGANISATION DES HOPITAUX RURAUX
Décret n°60-663 du 4 juillet 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 (SOUMISSION DES PRODUITS ETRANGERS A UN CONTROLE PREALABLE) DU DECRET 53449 DU 13-05-1953
Décret n°60-666 du 6 juillet 1960 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE LUXEMBOURG RELATIF A LA TRANSMISSION DIRECTE ENTRE PARQUETS FRANCAIS ET LUXEMBOURGEOIS DE COMMISSIONS ROGATOIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, SIGNE LE 23 JUILLET 1956
Décret n°59-527 du 7 avril 1959 L'ENUMERATION DES SERVICES FIGURANT A L'ART.
DU DECRET 51-239 DU 28-02-1951, PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX DIFFERENTS CORPS D'ADJOINTS TECHNIQUES DE L'ETAT, EST COMPLETEE PAR LA MENTION "SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE"
Décret n°60-1083 du 5 octobre 1960 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS CHARGES DU FONCTIONNEMENT DES STANDARDS TELEPHONIQUES DES PREFECTURES ET DES CENTRES ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES INTERDEPARTEMENTAUX
L'inspecteur général du service de santé des armées exerce les attributions relatives au droit de recours conformément aux dispositions des articles R.
Décret n°60-667 du 6 juillet 1960 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ORDONNANCE 581352 DU 27-12-1958 REPRIMANT CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE REGISTRE DU COMMERCE ET DU DECRET 581358 DU 27-12-1958 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°60-675 du 11 juillet 1960 COMMISSION DE REFORME DU CODE DE COMMERCE ET DU DROIT DES SOCIETES
Décret n°60-676 du 15 juillet 1960 PORTANT MODIFICATION DES ALINEAS 13, 14 ET 15 DE L'ART.
3 DE LA LOI 49-956 DU 16 JUILLET 1949 (MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE) RELATIVE AUX PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE
Décret n°60-679 du 4 juillet 1960 RELATIF A LA VENTE DE PLANTES SERVANT A LA COMPOSITION DE BOISSONS HYGIENIQUES OU D'AGREMENT
Décret n°60-688 du 18 juillet 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°60-689 du 18 juillet 1960 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PAR TRANSFERT DES FINANCES, AFFAIRES ECONOMIQUES ET PLAN CHAP.
Arrêté du 6 août 1979 APPLICATION DE LA LOI 7912 DU 3 JANVIER 1979 RELATIVE AUX SICAV.
Arrêté du 19 juillet 1979 SUPERFICIE MAXIMUM POUVANT ETRE MISE EN VALEUR ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES AU TITRE DE L'IVD DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Arrêté du 6 août 1979 RETRAIT D'UN ARRETE ACCORDANT A EDF LA CONCESSION DE L'ETABLISSEMENT ET DE L'EXPLOITATION D'UN TERRE-PLEIN MARITIME
Arrêté du 2 août 1979 ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET DES PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA CEE
L'inspecteur général du service de santé des armées est consulté par le ministre ou par le chef d'état-major des armées pour l'étude des questions de principe et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux du service.
Il donne au ministre son avis sur les projets de décret de nomination et d'affectation des officiers généraux.
Il peut donner aux autorités compétentes en la matière tous avis relatifs à l'avancement, aux récompenses et aux punitions concernant le reste du personnel du service, tant dans le domaine réglementaire que dans celui des mesures individuelles.
Arrêté du 6 août 1979 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles.
A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 25 avril 1969 modifié, le taux de la cotisation d'assurance volontaire est fixé à 14,75 p.
100 pour la période comprise entre le 1er août 1979 et le 31 janvier 1981.
Arrêté du 6 août 1979 A TITRE EXCEPTIONNEL, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 25-04-1969, LE TAUX DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES EST FIXE A 14,75 % DU 01-08-1979 AU 01-01-1981
Arrêté du 27 juin 1979 EXTENSION DE DEUX AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET A SON ANNEXE I
Arrêté du 19 juillet 1979 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE POUR 1979
Arrêté du 23 juillet 1979 CENTRE NATIONAL DES STAGES DE FORMATION ET DE PERFECTIONNEMENT DU PERSONNEL DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE
Arrêté du 25 juillet 1979 DIPLOME DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SAPEURS-POMPIERS DECERNE AUX SOUS-LIEUTENANTS ET LIEUTENANTS.
(REGLEMENTATION DE LA SCOLARITE)
Arrêté du 3 août 1979 ABROGE L'ARRETE DU 05-01-1949 RELATIF AU CAP DU MINEUR
Arrêté du 8 juin 1979 AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE L'INDUSTRIE DU BOIS DE PIN MARITIME EN FORET DE GASCOGNE
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES ALIMENTAIRES ET DES COMMERCES NON ALIMENTAIRES DU DEPARTEMENT DU LOIRET.CONVENTION ANNEXEE
Arrêté du 17 avril 1980 DE LA COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR L'ATTRIBUTION DE BOURSES D'AIDE A LA CREATION A DES COMPOSITEURS D'OEUVRES MUSICALES,LYRIQUES OU CHOREGRAPHIQUES, INSTITUEE PAR L'ARRETE DU 20/06/1977
Arrêté du 6 mai 1980 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE INSTITUANT LE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE L'AUTOMOBILE (TECHNIQUE ET SERVICE)
Arrêté du 28 avril 1980 MODELE DE DECLARATION DE NON-IMPOSITION EN VUE DE L'EXONERATION DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE SUR LES RETRAITES
Arrêté du 15 avril 1980 M. LE DOCTEUR SABATIER EST NOMME MEMBRE DU HAUT COMITE MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN QUALITE DE PRATICIEN CONSEIL,EN REMPLACEMENT DE M. LE DOCTEUR PORCHER,NOMME AU POSTE DE MEDECIN CONSEIL NATIONAL ADJOINT
Conseiller permanent du ministre, l'inspecteur général du service de santé des armées est consulté sur toute étude générale ou de principe en matière de doctrine d'emploi des moyens du service de santé des armées.
Il est régulièrement informé par le directeur central du service de santé des armées de la politique suivie en matière de personnel et de matériel ainsi que de la disponibilité des moyens du service.
Il recueille auprès des états-majors, directions et services les renseignements et informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.
Il possède, dans la limite des attributions du ministre de la défense, un droit d'inspection général et permanent sur les conditions d'emploi du personnel affecté à des missions extérieures aux armées.
Arrêté du 23 avril 1980 CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Arrêté du 4 avril 1980 SALAIRE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'ANNEE 1979 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRAT DE SALAIRE DIFFERE
Arrêté du 29 avril 1980 M. ANDRE GUEDON EST DESIGNE PRESIDENT TITULAIRE DE LA COMMISSION REGIONALE DE MONTPELLIER EN REMPLACEMENT DE M. JEAN POUJADE
Arrêté du 18 avril 1980 M. JOSEPH VIVAS EST DESIGNE COMME ASSESSEUR SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MARTEAU A LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE BORDEAUX
Arrêté du 9 mai 1980 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 28 avril 1980 MODALITES DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX COMITES DE BASSIN.EN ANNEXE, REPARTITION ENTRE LES REGIONS DES SIEGES DE REPRESENTANT TITULAIRE
Arrêté du 26 juin 1980 MODALITES D'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DANS LES COLLEGES AGRICOLES POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES SCIENTIFIQUES ET POUR LES ENSEIGNEMENTS TECHNIQUES PRATIQUES PREVU A L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1980 TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Pour l'accomplissement de leurs missions, ils recueillent auprès de toutes les autorités du ministère les renseignements et les informations qu'ils jugent nécessaires.
Arrêté du 16 juillet 1980 EPREUVES ET PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 juillet 1980 LE DIRECTEUR DU LIVRE ET LE SOUS-DIRECTEUR DES AFFAIRES GENERALES ET DU DROIT D'AUTEUR SONT DESIGNES COMME PERSONNES RESPONSABLES POUR LA SIGNATURE DES MARCHES PASSES PAR LA DIRECTION DU LIVRE
Arrêté du 5 juin 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES RECEVEURS SPECIAUX DES HLM
Arrêté du 8 juillet 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA BRETELLE ET DE LA CEINTURE.
Arrêté du 10 juillet 1980 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT LA PRODUCTION DE GRANULATS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
71-1 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947 (PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES D'UNE PRISE EN CHARGE POUR CURE THERMALE)
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE:
Arrêté du 27 juin 1980 CONDITIONS DE DELIVRANCE DES LABELS DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE A DIVERS VINS BENEFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-SATURNIN" OU "COTEAUX DU LANGUEDOC-SAINT-SATURNIN".ABROGE L'ARRETE DU 18-05-1955
Arrêté du 10 juillet 1980 REFUS D'APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU NORD DU 13-05-1980
Des arrêtés ministériels fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
Arrêté du 22 juillet 1980 CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES ET ATTESTATIONS D'ETUDES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.CES ETUDES SERONT SANCTIONNEES,A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1980-1981,PAR UN EXAMEN SUBI A LA FIN DE LA PREMIERE PARTIE DE L'ENSEIGNEMENT,EN SUS DE L'EXAMEN DE FIN D'ANNEE PREVU PAR LES TEXTES PROPRES A CHAQUE CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES
Arrêté du 27 juin 1980 COMMISSION DES RECOURS ANNEXEE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE:
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE DES HAUTES-PYRENEES.
Arrêté du 15 décembre 1980 MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LES CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUE DE PARIS ET DE LYON
Arrêté du 10 décembre 1980 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Arrêté du 26 novembre 1980 NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES (MAGISTRATS)
Arrêté du 2 décembre 1980 EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLE DE MM. FRANQUET JEAN-BERNARD ET BEAUDOIN PIERRE EN REMPLACEMENT DE MM. SENEGAL JACQUES ET STEVIGNON PIERRE
Les projets de textes législatifs ou réglementaires concernant le corps militaire du contrôle sont élaborés par le chef du contrôle général des armées et soumis par lui au ministre.
Arrêté du 3 décembre 1980 ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS.LISTE DES DOCUMENTS EMANANT DES ADMINISTRATIONS,DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET ORGANISMES PLACES SOUS L'AUTORITE ET LE CONTROLE DU MINISTRE DES UNIVERSITES,NE POUVANT ETRE COMMUNIQUES AU PUBLIC
Arrêté du 25 novembre 1980 DES MEDIATEURS POUR LES PROFESSIONS AGRICOLES DES REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Arrêté du 1 décembre 1980 CONDITIONS PARTICULIERES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE A L'EXAMEN DU BREVET DES COLLEGES POUR LES CANDIDATS HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 15 décembre 1980 M. ARON ANDRE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT) POUR LA SPECIALITE CHIMIE,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. THIRION.DUREE DE MANDAT: 3 ANS A COMPTER DU 23-12-1980
Arrêté du 15 décembre 1980 FIXATION POUR 1981 DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE NANTES
Arrêté du 4 mai 1981 RELATIF AUX DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 22 avril 1981 OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A LA RETRAITE POUR LES OUVRIERS DE L'ATELIER DE BASSES-VILLES DES HOUILLERES DE LA LOIRE
Le contrôle général des armées établit et tient à jour une documentation administrative générale.
Arrêté du 6 avril 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE REGIONAL DE TOURISME DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 28 novembre 1980 M. MOULIAS JEAN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA LAINE,EN REMPLACEMENT DE M. TELLE ROBERT ADMIS A LA RETRAITE
Arrêté du 17 avril 1981 EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGIONS PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 12 mai 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES ET GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CHINON (TRANCHES A2,A3,B1,B2 ET ATELIER DES MATERIAUX IRRADIES)
Arrêté du 12 mai 1981 AUTORISATION DE REJETS D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX DE LA CENTRALE ELECTRONUCLEAIRE PHENIX,A MARCOULE (GARD)
Arrêté du 12 mai 1981 DES LANGUES VIVANTES AUTORISEES POUR LES EPREUVES FACULTATIVES DE BACCALAUREAT DE TECHNICIEN:ADJONCTION DU TAHITIEN
Arrêté du 7 mai 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA SECTION ODONTOLOGIE DU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Arrêté du 28 avril 1981 NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 4 ANS,AU CONSEIL NATIONAL ET AUX CONSEILS CENTRAUX DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Le contrôle général des armées est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation propres au ministère de la défense en matière de propriété industrielle, à l'exception des questions touchant aux inventions du personnel et en matière de marchés, ainsi que de l'étude de tous projets de textes législatifs et réglementaires de portée générale en ces matières.
Arrêté du 12 mai 1981 M. CHABASSOU FRANCIS ET M. LE PROFESSEUR QUEINNEC SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE ET DES PRODUITS ASSIMILES
Arrêté du 15 mai 1981 RELATIF AU TRAITEMENT DES ELEVES INSTITUTEURS PENDANT LEUR 3EME ANNEE DE SCOLARITE
Arrêté du 12 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES ET DES INSTITUTS ET OBSERVATOIRES DE PHYSIQUE DU GLOBE POUR UNE PERIODE DE 6 ANS: SECTION ASTRONOMIE:MM. MONNET GUY ET SCHLICH ROLAND
Arrêté du 8 mai 1981 M. LIESS JEAN-CHARLES EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. PIOTON
Arrêté du 7 mai 1981 NOMBRE DE PHARMACIENS ASSISTANTS DANS LES OFFICINES
Arrêté du 28 septembre 1981 HOMOLOGATION,ANNULATION ET MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES
Le contrôle général des armées exerce les attributions dévolues au corps militaire du contrôle par des textes particuliers, en matière de surveillance des approvisionnements et de contrôle de la comptabilité des matériels et des travaux.
Il assure les relations du ministère de la défense avec la Cour des comptes.
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION DE L'ACCORD REGIONAL (RHONE-ALPES) DU 05-12-1980 (SALAIRES MINIMAUX) CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 21 avril 1981 EXTENSION DES AVENANTS 86 DU 19-12-1980 (SALAIRES CONVENTIONNELS MINIMA, INDICE DE REFERENCE) ET 87 DU 27-01-1981 (REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES, INDICE DE REFERENCE) A LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LE PERSONNEL DES INDUSTRIES DE CARTONNAGES ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS
Arrêté du 28 avril 1981 PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-03-1978 PORTANT EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES.
(REGION DU VAL-DE-LOIRE)
Arrêté du 4 septembre 1981 UNE SOCIETE ANONYME D'HLM PEUT ETRE AUTORISEE PAR L'ADMINISTRATION A ETENDRE SON ACTIVITE A L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL AU LIEU D'ETRE LIMITEE AU TERRITOIRE DE SA REGION.LE PREFET DU DEPARTEMENT OU SE TROUVE LE SIEGE DE LA SOCIETE D'HLM PEUT LUI DONNER UN AGREMENT GENERAL POUR REALISER DES OPERATIONS DE 300 LOGEMENTS AU MAXIMUM ET A CONDITION QUE LES RECETTES NE SOIENT PAS CONSTITUEES POUR PLUS DE 20% PAR DES REVENTES A DES TIERS DE TERRAINS AMENAGES
Arrêté du 14 septembre 1981 AUTORISATION DE LA VALIDATION POUR LA RETRAITE,AU TITRE DE L'ART.
L5 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE,DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE A L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 1 octobre 1981 81 44/A RELATIF AUX PRIX DU PAIN : DELEGATION DE COMPETENCE EST DONNEE AUX PREFETS POUR FIXER LE PRIX DU PAIN
Arrêté du 22 septembre 1981 EPREUVES D'ADMISSIBILITE DU CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
ESCLAPEZ ANNABEL EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET,EN REMPLACEMENT DE M. ALAIN DUBREUIL
Le contrôle général des armées suit la préparation du budget.
Il en contrôle l'exécution.
Arrêté du 1 octobre 1981 SAISIE DES MOULES CONGELEES,DES CONSERVES DE MOULES ET PREPARATIONS A BASE DE MOULES D'ESPAGNE PRESENTEES A L'IMPORTATION
Arrêté du 1 octobre 1981 MODALITES DE LA RENONCIATION A L'OPTION DES SOCIETES DE PERSONNES POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX
Compléter l'article 22 de l'annexe IV au code général des impôts par les alinéas suivants :
"Toutefois jusqu'au 31 décembre 1985 les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints.
La renonciation doit être adressée au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats [*lieu*] avant la date d'ouverture du premier exercice auquel elle s'applique".
Arrêté du 9 février 1982 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION.
DEFINITIONS DES FONCTIONS, PRIMES, DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Arrêté du 9 mars 1982 MODIFICATION DES PROGRAMMES DES DISCIPLINES DES CLASSES DE PREMIERE ET DES CLASSES TERMINALES CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET INSTITUTION DE L'ENSEIGNEMENT DE NOUVELLES MATIERES DANS CES CLASSES CONFORMEMENT AUX ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 14 DU 22-12-1981 (CONGES PAYES,DUREE DU TRAVAIL,JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INSTRUMENTS A ECRIRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES SUR LA DUREE DU TRAVAIL
Arrêté du 28 septembre 1981 DIPLOMES PERMETTANT A LEUR TITULAIRE DE SE PRESENTER AUX CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Arrêté du 22 octobre 1981 PROLONGATION JUSQU'AU 06-04-1986 DE LA VALIDITE DES PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DITS "DES BASTIDES" ET "DU CROZ" (LOZERE), INSTITUES PAR ARRETES DU 22-03-1976 AU PROFIT DE LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE ET MINIERE (CIM)
Arrêté du 24 septembre 1981 RELATIF AU GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
Il est créé au sein de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle un groupe national de contrôle.
Le chef de ce groupe national de contrôle est nommé par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle.
Indépendamment des études dont ils sont chargés par le ministre, les membres du corps militaire du contrôle peuvent participer à des études entreprises par d'autres organes du ministère et intéressant l'organisation, la réglementation et l'administration dans ce ministère.
Ils suivent notamment les études qui concernent les réformes de structures, les réorganisations de services, les statuts de personnels ainsi que la modernisation des méthodes.
Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AYANT POUR MISSION DE SUIVRE LA MANIERE DONT LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S'ACQUITTENT DE LEUR OBLIGATION ET DE VERIFIER L'EMPLOI QUI EST FAIT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DES DIFFERENTES PROCEDURES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION
Arrêté du 23 septembre 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES AU TITRE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL:
Arrêté du 3 mars 1982 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR DES COLLECTIVITES LOCALES OU ORGANISMES DIVERS POUR PARTICIPER A DES ACTIONS DE PREVENTION MEDICALE ORGANISEES PAR LES SERVICES DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT AU CHAPITRE 33-92 (PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS) DE SON BUDGET
Arrêté du 3 mars 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT, PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS, DES SOMMES VERSEES PAR LA CAISSE DE PRETS DES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE POUR REMBOURSER DES FRAIS DE CONTROLE AU CHAPITRE 34-01 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 5 mars 1982 EN VUE DE L'APPLICATION DE LA GARANTIE DES RETRAITES, L'EMPLOI DE DESSINATEUR PRINCIPAL, CLASSE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE DES DOMAINES, QUI A ETE TENU PAR DES FONCTIONNAIRES FRANCAIS RETRAITES DES CADRES TUNISIENS EST ASSIMILE A L'EMPLOI DE TECHNICIEN DESSINATEUR PRINCIPAL, CLASSE EXCEPTIONNELLE NOUVELLE 2EME ECHELON DU SERVICE DU CADASTRE, EMPLOI METROPOLITAIN RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
FRANCINE COLLET EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES PTT,EN REMPLACEMENT DE M. GEORGES DUPEYRON
Arrêté du 11 mai 1982 DES AGENTS COMPTABLES D'ETABLISSEMENTS ET D'ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT A L'ETRANGER: SUPPRESSION DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS DE LAGOS (NIGERIA) ET DU CENTRE CULTUREL FRANCAIS D'OSLO (NORVEGE)
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 17-12-1981 SUR L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TEMPS DU TRAVAIL DANS LES SECTEURS DE L'IMPORTATION CHARBONNIERE PAR VOIES MARITIME ET TERRESTRE, LES USINES D'AGGLOMERATION DE HOUILLE DU LITTORAL ET LE COMMERCE CHARBONNIER EN GROS
Conseillers permanents du ministre, les inspecteurs généraux sont consultés sur toute étude faite par les états-majors, la direction générale de l'armement, la direction générale de la gendarmerie nationale en matière de doctrine générale d'emploi et d'organisation.
Ils sont tenus informés par le chef d'état-major des armées des plans d'emploi des forces et par le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de leur armée d'appartenance, le directeur général de la gendarmerie nationale du plan d'acquisition des armements et de la politique générale suivie en matière de personnel, d'équipement et de disponibilité opérationnelle.
Arrêté du 25 février 1982 LE BUDGET DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC CHARGE DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR POUR L'EXERCICE 1982 EST ARRETE, EN DEPENSES ET EN RECETTES, A 8965715FRS
Arrêté du 16 mars 1982 M. BALLADUR EDOUARD, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE (CGE) POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE FILIALES
Arrêté du 30 avril 1982 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES: CONSTRUCTION DES VEHICULES ET PORTE-CONTENEURS SPECIALEMENT AMENAGES POUR LE TRANSPORT DE MATIERES DES CLASSES 1A, 1B OU 1C
Arrêté du 25 mai 1982 AFFECTATION DES ELEVES A LA SORTIE DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1982 VOIE D'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (2 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, UN EMPLOI D'ATTACHE COMMERCIAL ET UN EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE)
Arrêté du 18 juillet 1974 EFFECTIFS DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE TOURS
L'officier général de l'armement inspecteur général des armées possède de même un droit d'inspection général sur l'ensemble de la direction générale de l'armement.
Chaque inspecteur général reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés respectivement au délégué général pour l'armement, au chef d'état-major de son armée d'appartenance ou au directeur général de la gendarmerie nationale.
Il peut, avec l'accord du délégué général pour l'armement, du chef d'état-major concerné ou du directeur général de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime nécessaires.
Arrêté du 28 juin 1974 TAUX D'INTERET DES DEPOTS ET DES PRETS D'EPARGNE-LOGEMENT ET MONTANT DES PRIMES D'EPARGNE-LOGEMENT
(COMMUNICATIONS EMANANTS DE PAYS ETRANGERS EQUIVALANT LE PROCES-VERBAL DES ESSAIS EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIFS ANTIVOL)
Arrêté du 6 février 1974 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A L'EMPRUNT CONTRACTE PAR L'UNION POUR LE FINANCEMENT ET L'EXPANSION DU COMMERCE INTERNATIONAL (UFINEX)
Arrêté du 11 janvier 1974 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGENTS CONTRACTUELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN SERVICE A L'ETRANGER DES DISPOSITIONS DU D.
69697 DU 18-06-1969 FIXANT LE STATUT DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF DE NATIONALITE FRANCAISE EN SERVICE A L'ETRANGER
Arrêté du 7 février 1974 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Dans chaque armée, la gendarmerie nationale et la direction générale de l'armement, l'inspecteur général est consulté par le délégué général, le chef d'état-major ou le directeur général pour la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, de la gendarmerie nationale ou de la direction générale de l'armement.
Il exerce les attributions dévolues par les articles R.
4137-139 relatifs à l'exercice du droit de recours à l'encontre des sanctions disciplinaires et professionnelles ainsi que la suspension de fonctions applicables aux militaires.
Arrêté du 11 février 1974 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDE DU GAZODUC DE LA MEDITERRANEE OCCIDENTALE (SEGAMO)
Arrêté du 20 février 1974 MME MARIE DIRIDOLLOU EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DU COMITE
Arrêté du 16 juillet 1974 M DE LAROSIERE DE CHAMPFEU EST NOMME CENSEUR DU CREDIT NATIONAL, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BROSSOLETTE
Arrêté du 22 juillet 1974 DEFINITION DES DEVIATIONS DE ROUTES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 944-I DU CGI CONCERNANT LE TARIF DU DROIT DE TIMBRE DES AFFICHES
Décret n°54-963 du 18 septembre 1954 RELATIF AUX PROCEDURES DE RECOUVREMENT SIMPLIFIE POUR LES PETITES CREANCES COMMERCIALES
Décret n°54-967 du 13 septembre 1954 D'INDEMNITES SPECIALES AUX CHEFS DE CULTURE ET CHEFS DE PRATIQUE DES ECOLES D'AGRICULTURE A RAISON DE LEUR PARTICIPATION AUX TRAVAUX D'EXPERIMENTATION DES VARIETES DE CEREALES ENTREPRIS PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°54-969 du 13 septembre 1954 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE AUX PERSONNELS CIVILS, AUX MAGISTRATS, EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PREVUE A L'ART.
Décret n°54-971 du 17 septembre 1954 ATTRIBUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE AUX AGENTS DU CORPS DE CONTROLE CIVIL AU MAROC AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE
Le contrôleur général, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'administration et de la gestion du corps militaire du contrôle.
Décret n°53-514 du 21 mai 1953 INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LES INSPECTEURS DE LA SANTE, DE LA PHARMACIE, DE LA POPULATION ET DE L'ENTRAIDE SOCIALE
Décret du 4 janvier 1955 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE EN GRECE
Décret du 30 décembre 1954 FIXATION POUR 1955 DU TAUX DE L'INTERET A SERVIR PAR CES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 4 janvier 1955 APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE
Décret du 5 janvier 1955 FONDATION SINGER-POLIGNAC
Décret du 8 janvier 1955 AUTORISATION D'ADMETTRE DES USAGERS JUSQU'EN 1960 DANS LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES D'APPROVISIONNEMENT A LA REUNION
Décret du 5 janvier 1955 CONSEIL DE L'OTAN
Décret du 18 janvier 1955 APPROBATION DE LA REELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, M. RICROCH
Décret n°55-170 du 2 février 1955 EXTENSION DU D.
54239 DU 06-03-1954 A L'ALGERIE
Décret n°55-1701 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°55-1702 du 31 décembre 1955 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Décret n°55-1710 du 31 décembre 1955 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS, DANS LES SERVICES DES MONNAIES ET MEDAILLES
Décret n°55-178 du 2 février 1955 UTILISATION DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE
Décret n°55-179 du 2 février 1955 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Décret n°55-183 du 2 février 1955 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT
Décret du 10 février 1955 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DES MINES DOMANIALES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE POTASSE ET ENGRAIS CHIMIQUES
Chaque bureau enquêtes accidents défense comprend des enquêteurs techniques ou des enquêteurs de sécurité et des agents techniques ou administratifs qui sont des militaires ou des fonctionnaires désignés après avis de son directeur selon les besoins spécifiques à chaque enquête, ou, à défaut, des agents contractuels recrutés après avis de ce dernier conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Décret n°55-198 du 3 février 1955 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE DESSIN DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°55-207 du 3 février 1955 MAITRES TAILLEURS
Décret n°55-209 du 3 février 1955 INDUSTRIE DE LA BROSSERIE
Décret n°55-211 du 3 février 1955 ABROGE ET REMPLACE LE D.
1926 AINSI QUE LES DECRETS DES 27 MARS 1930 ET 19 SEPT.
1939 APPLICABLES AUX COLONIES
Décret n°55-215 du 3 février 1955 A L'ARTICLE 105 DU DECRET 462959 DU 31 décembre 1946 (DETERMINATION DU SALAIRE JOURNALIER DE BASE)
Décret n°55-217 du 20 janvier 1955 PORTANT MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
D47 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ET SUPPRIMANT UN MEMBRE DE PHRASE FIGURANT A LA FIN DU QUATRIEME ALINEA DE L'ART.
Décret n°55-222 du 8 février 1955 DBO
Décret n°57-211 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DECRET 561138 DU 13 NOVEMBRE 1956 : CONTROLE DES PRIX
Décret n°57-216 du 23 février 1957 PORTANT APPLICATION DES MODIFICATIONS ADOPTEES PAR LE PARLEMENT CONCERNANT LE DE.
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions au transfert d'actions de la société sont inopposables à l'auteur de l'offre, en période d'offre publique.
Décret n°57-225 du 19 février 1957 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES A COMPTER DU 01-10-1956
33 DU DECRET DU 22-09-1947 REGLANT L'ORGANISATION ET LE RECRUTEMENT DES ECOLES PREPARATOIRES DE LA MARINE (CONDITIONS D'ADMISSION)
Décret n°57-229 du 19 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES COMMIS GREFFIERS STAGIAIRES
(ADMISSION A L'ECOLE)
Décret n°57-233 du 19 février 1957 CREATION DANS LE CADRE DES ASSIMILES SPECIAUX DE L'ARMEE DE TERRE DU CORPS SPECIAL DES ATTACHES DU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Décret n°57-236 du 27 février 1957 CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
Décret n°57-237 du 23 février 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LE TERRITOIRE SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DE LA CONVENTION D'OSLO DU 10 JUIN 1947 RELATIVE A L'ADOPTION D'UN SYSTEME UNIFORME DE JAUGEAGE DES NAVIRES
DU 10 AVRIL 1937 : MARCHES DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE BIENFAISANCE
Décret n°55-264 du 15 février 1955 REORGANISATION DE L'OFFICE DES BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°57-251 du 19 février 1957 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VERSEES LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES VICTIMES DE LA GUERRE BENEFICIAIRES DU DECRET 551573 DU 28-11-1955 ET LA CONTRIBUTION DE L'ETAT PREVUE A L'ART.
5 DE LA LOI DU 29-07-1950 (DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER)
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets de toute clause d'une convention conclue après le 21 avril 2004 prévoyant des restrictions à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.
Décret n°57-252 du 24 février 1957 COMPLETE LE DECRET DU 14-08-1909 PAR DES ART.
5 A 9 : CREATION D'UNE OPTION "EDUCATION EN INTERNAT" POUR LE CERTIFICAT
Décret n°57-268 du 1 mars 1957 RAP POUR L'INTEGRATION DU DIRECTEUR ET DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE D'AGRICULTURE D'ALGER DANS LE CADRE METROPOLITAIN CORRESPONDANT
Décret du 9 juin 1959 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS.
PRESIDEE PAR M. MAURICE PATIN PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION
Décret du 11 juin 1959 RELATIF A L'INSPECTION TECHNIQUE DES TROUPES DE MONTAGNE : CREATION A GRENOBLE, CONFIE A UN GENERAL INSPECTEUR TECHNIQUE DES TROUPES DE MONTAGNE
Décret du 18 juin 1959 INSTITUANT UN COMMISSARIAT D'AIDE AUX RAPATRIES DE TUNISIE, DU MAROC, D'INDOCHINE AUPRES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 22 juin 1959 PORTANT CREATION D'UNE CHAIRE D'AUTOMATISME INDUSTRIEL AU CNAM
Décret du 2 juillet 1959 M. GUILLAUMAT,MINISTRE DES ARMEES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 4 juillet 1959 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Décret du 4 juillet 1959 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES COMMISSIONS D'OFFICIERS DE 3EME CLASSE DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE POUVANT ETRE ATTRIBUEES EN 1959
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les effets des restrictions statutaires à l'exercice des droits de vote attachés à des actions de la société sont suspendus en période d'offre publique visant la société lors des assemblées réunies aux fins d'adopter ou d'autoriser toute mesure susceptible de faire échouer l'offre.
Décret du 4 juillet 1959 CREANT DES FACULTES DES SCIENCES A NANTES, NICE ET REIMS
Décret du 9 juillet 1959 FIXANT LE PLAFOND DES DEPOTS DANS LES CAISSES D'EPARGNE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 10 juillet 1959 DE MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES COMMUNES D'HAGUENAU DE SCHIRRHEIM ET DE SCHIRRHOFFEN (BAS-RHIN)
Décret du 23 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DE M. FELIX HOUPHOUET-BOIGNY, PREMIER MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA COTE-D'IVOIRE, COMME MINISTRE-CONSEILLER
Décret du 13 juillet 1959 M. JOXE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 18 juillet 1959 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS
Décret du 7 mai 1958 COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que les droits extraordinaires de nomination ou révocation des administrateurs, membres du conseil de surveillance, membres du directoire, directeurs généraux, directeurs généraux délégués, détenus par certains actionnaires sont suspendus lors de la première assemblée générale suivant la clôture de l'offre lorsque l'auteur de l'offre, agissant seul ou de concert, détient à l'issue de celle-ci une fraction du capital ou des droits de vote supérieure à une quotité fixée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Décret du 28 juillet 1959 NOMINATION DU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT : M. JACQUES-HENRI BUJARD
Décret n° 59-479 du 27 mars 1959 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Décret n°59-482 du 27 mars 1959 relatif au centre de Sécurité Sociale des Travailleurs migrants.
Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale prévu, en ce qui concerne la France, par l'annexe 4 au règlement n° 4 fixant les modalités d'application et complétant les dispositions du règlement n° 3 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs migrants, pris en application de l'article 51 du traité instituant la Communauté économique européenne, est chargé :
1° D'assurer, du côté français, le rôle d'organisme de liaison pour la mise en oeuvre du règlement n° 3 susvisé, à l'exception du chapitre 6, et des textes d'application ;
2° D'assister, éventuellement, les organismes de Sécurité Sociale compétents pour l'instruction des dossiers des travailleurs migrants visés par le règlement ;
3° D'intervenir, selon les conditions prévues par le règlement, dans le payement des pensions, rentes et allocations dues par les organismes de Sécurité Sociale des pays de la Communauté économique européenne à des bénéficiaires résidant en France et par les organismes français de Sécurité Sociale à des bénéficiaires résidant dans les pays de la Communauté économique européenne ;
4° De fournir à la commission administrative instituée par le règlement les données statistiques et comptables permettant de procéder aux remboursements forfaitaires prévus par ce règlement, notamment en ces articles 23 et 29 (paragraphe 6) ;
De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des règlements n° 3 et 4 et des conventions de sécurité sociale dans le cadre desquelles il assume le rôle d'organisme de liaison.
5° De constituer un fichier des travailleurs migrants occupés en France et régis par le règlement en vue de suivre la situation en matière de Sécurité Sociale des intéressés et de leurs ayants droit demeurés dans leur pays d'origine, notamment pour la computation des délais au cours desquels ils peuvent faire valoir des droits à prestations ;
6° De procéder en tant que de besoin à la traduction de dossiers rédigés dans une langue de la Communauté économique européenne adressés aux organismes français ;
7° De délivrer, le cas échéant, les attestations et remplir les formulaires relatifs à la situation, en matière de Sécurité Sociale, des travailleurs migrants visés par le règlement ;
8° De veiller à la mise en oeuvre des mesures d'ordre sanitaire et social d'intérêt commun prévues à l'article 43 (c) du règlement ;
9° D'accomplir, dans les domaines de la Sécurité Sociale et les domaines sociaux annexes, toutes autres tâches qui lui seraient confiées concernant les travailleurs migrants.
Le directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale soumet chaque année au conseil d'administration, en même temps que le projet de budget, un état prévisionnel retraçant, à titre indicatif et pour chaque régime de sécurité sociale intéressé compte tenu des échéances probables, le montant des opérations financières à intervenir au cours de l'année civile suivante, au titre de l'article 1er, 4° bis, du présent décret.
Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°59-488 du 27 mars 1959 COMMISSIONS CHARGEES DE L'EXAMEN DES DEMANDES PRESENTEES EN VUE DE L'EXERCICE EN FRANCE DES PROFESSIONS MEDICALES, PHARMACEUTIQUES ET PARAMEDICALES PAR DES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE AYANT EXERCE EN TUNISIE (ORD.
Décret n°59-503 du 7 avril 1959 REGLES RELATIVES A L'ORGANISATION, LA COMPETENCE ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS MILITAIRES ET AUX PENALITES APPLICABLES PAR CES JURIDICTIONS
Décret n°59-506 du 4 avril 1959 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DES MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE (ANNEE 1958-1959)
Décret n°59-51 du 6 janvier 1959 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58854 DU 19 SEPTEMBRE 1958.
Décret n°59-511 du 9 avril 1959 CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE
Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L.
233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Décret n°59-518 du 18 avril 1957 MODIFIE LE DECRET 461104 DU 18-05-1946 PORTANT RETABLISSEMENT DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE L'INSCRIPTION MARITIME
8 DU DECRET DU 10-09-1935 (TAILLE MINIMUM POUR LA GARDE REPUBLICAINE DE PARIS PORTEE A 1M 70) PORTANT ORGANISATION DE LA GENDARMERIE
Décret n°59-525 du 7 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret du 25 septembre 1959 UNION INTERPROFESSIONNELLE DES VINS DU BEAUJOLAIS
Décret n°59-530 du 9 avril 1959 RELATIF AUX MAXIMA DE REMUNERATION SERVANT D'ASSIETTE AU CALCUL DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE SOCIALE AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 24 août 1961 RELATIF A DIVERSES OPERATIONS CONTROLEES
4 DU DECRET DU 23-09-1937 MODIFIE PAR LE DECRET DU 24-11-1955 : LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS DE "MUSCADET" EST LIMITE A 40 HECTOLITRES
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L.
Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L.
HEURES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX AGENTS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°61-274 du 27 mars 1961 RELATIF AUX COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ANNEXES A DES LYCEES TECHNIQUES D'ETAT ET A DES LYCEES TECHNIQUES NATIONALISES
Décret n°61-284 du 27 mars 1961 CONCERNANT LES PRIX DES ALCOOLS D'ORIGINE VINICOLE DE LA CAMPAGNE 1960-1961
Décret n°61-286 du 27 mars 1961 CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°61-290 du 28 mars 1961 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
2 DU DECRET 60-938 DU 06-09-1960 PROROGEANT LE MANDAT DES ADMINISTRATEURS ET FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°61-293 du 30 mars 1961 APPLICATION DES ART.
Décret n°61-297 du 27 mars 1961 PORTANT EXTENSION DES FACILITES OFFERTES PAR LE SERVICE DES COMPTES COURANTS DES TELECOMMUNICATIONS ET MODIFICATIONS DE LA REGLEMENTATION ET DU TARIF DES TELECOMMUNICATIONS
26 DU DECRET 462935 DU 28-12-1946 PORTANT RAP DE LA LOI DU 30-10-1946 NO 462425 : MODALITES D'ELECTION AU SEIN DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
Les dispositions des articles 1er, 4, 5, 7, 67, 68, 68 bis, 79, 92 à 99 inclus et 101 du décret du 8 juin 1946 modifié sont applicables aux unions.
Modifié par Décret n°67-1047 du 30 novembre 1967 - art. 6 (Ab) JORF 1 décembre
Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables lorsqu'une procédure de conciliation ou de sauvegarde a été engagée par les dirigeants conformément aux dispositions des titres Ier et II du livre VI.
Décret n° 61-307 du 5 avril 1961 portant organisation de l'administration centrale du ministère des ‎armées
Décret n°61-308 du 5 avril 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE MINISTERIEL POUR L'ARMEMENT
Décret n°59-586 du 24 avril 1959 RELATIF A LA COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS COMPORTANT HOSPITALISATION
Arrêté du 3 août 1979 CREATION D'UN CAP DE CORDONNIER REPARATEUR (PREMIERE SESSION : 1981)
Décret n°61-317 du 5 avril 1961 PORTANT ORGANISATION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR ET ABROGEANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES NOTAMMENT LES DECRETS 51612 DU 18-05-1951 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES ET REORGANISANT LES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR,
Décret du 24 février 1962 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Arrêté du 7 août 1979 ANNULATION DE CREDITS SUR 1978, DIVERS MINISTERES DONT SERVICES DU PM, SERVICES GENERAUX, TITRE III ET IV, CHAP.
34-01, 34-02, 34-93, 34-96, COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN, CHAP.
34-01, A 34-03, 34-06, 34-91, 34-93, 44-11, RECHERCHE, TITRE III, CHAP.
34-01, 34-02 ET OUVERTURE SUR 1979 DE CES CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT PREMIER MINISTRE
Arrêté du 8 août 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-04-1979 PORTANT INTERDICTION D'EMPLOI DE CERTAINS COMPRESSEURS FRIGORIFIQUES.
(LISTE DES APPAREILS NON CONCERNES)
Arrêté du 2 août 1979 DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF : MODIFICATION DU TABLEAU A 1 (GROUPE III & GROUPE IV) ANNEXE A L'ARRETE DU 30-07-1965
Dans les sociétés en nom collectif et en commandite simple, l'accomplissement des formalités de publicité est requis à peine de nullité de la société, de l'acte ou de la délibération, selon les cas, sans que les associés et la société puissent se prévaloir, à l'égard des tiers, de cette cause de nullité.
Toutefois, le tribunal a la faculté de ne pas prononcer la nullité encourue, si aucune fraude n'est constatée.
Arrêté du 2 août 1979 ELECTIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 7 août 1979 DETERMINATION DES ZONES D'ACTIVITES ET DES COMPETENCES POUR LA CONDUITE DES ACTIVITES DE CANOE-KAYAK EN CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 18 juillet 1979 EXTENSION AUX HELICOPTERES DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 28 JUILLET 1976 RELATIF A LA REGLEMENTATION DU VOL EN REGIME VFR DE NUIT (AVION)
Arrêté du 14 août 1979 INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2 DE L'ARRETE DU 04/07/1972 EN CE QUI CONCERNE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE 7 DES ADJOINTS FORESTIERS ET DES GEOMETRES DESSINATEURS
Arrêté du 9 mai 1980 VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8,80 POUR CENT 1977 AMORTIE LE 23/05/1980
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-12-1973: SON INTITULE DEVIENT "FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX DONT LA VACANCE EST DECLAREE A LA BOURSE DE L'EMPLOI PREVUE A L'ARTICLE M412-27 DU CODE DES COMMUNES
Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées.
Arrêté du 28 avril 1980 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 15/11/1978 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES ATTACHES COMMUNAUX
Arrêté du 2 juillet 1979 APPLICATION DES REGLEMENTS DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Arrêté du 26 juillet 1979 BAREME EN FONCTION DUQUEL SERONT CALCULEES LES CONTRIBUTIONS DES COMMUNES AUTRES QUE LA VILLE DE PARIS, LES COMMUNES 92, 93 ET 94 DONT LA POLICE A ETE ETATISEE
Arrêté du 7 mai 1980 LE MONTANT DE L'ELEMENT COMMUN DE L'INDEMNITE D'ENTRETIEN ATTRIBUEE AUX JEUNES GENS EFFECTUANT LEUR SERVICE NATIONAL AU TITRE DE LA COOPERATION,PREVUE A L'ART.
Arrêté du 6 mai 1980 IL EST AJOUTE UNE OPTION B INTITULEE "PLANEUR EN ORFEVRERIE" AU CAP D'ORFEVRE INSTITUE PAR ARRETE DU 15/10/1973
18 (EPREUVES DU DIPLOME NATIONAL SUPERIEUR D'EXPRESSION PLASTIQUE,MENTIONS ART,COMMUNICATION ET ENVIRONNEMENT), MODIFICATION DE L'ART.
20 (JURY POUR CE DIPLOME),21 (DECISIONS DE CE JURY) DE L'ARRETE DU 25/09/1975 RELATIF AU REGIME DES ETUDES DANS LES ECOLES NATIONALES,REGIONALES ET MUNICIPALES D'ART
Arrêté du 6 mai 1980 IL EST INSTITUE UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DU CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU (CNAC)
Arrêté du 16 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 29-07-1977 (PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE;CONDITIONS FINANCIERES DES PRETS DEMANDES DU 20-05-1980 AU 31-12-1980)
Arrêté du 28 avril 1980 M. FLON EST NOMME MEMBRE, EN RAISON DE SA COMPETENCE PARTICULIERE, DU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE POUR LA DEMOUSTICATION AUPRES DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON,POUR 4 ANS A COMPTER DU 06/04/1980
Arrêté du 8 mai 1980 DES DIPLOMES DELIVRES PAR LES UNIVERSITES D'ABIDJAN AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1978-1979 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 5 juin 1980 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES OFFICES D'HLM
Arrêté du 5 juin 1980 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE:REMPLACEMENT DE L'ART.
Arrêté du 18 juillet 1980 M. BOLUT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DU PERSONNEL COMMUNAL EN REMPLACEMENT DE M. GRELOT
Arrêté du 21 juillet 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 3,4 ET 5 DE L'ARRETE DU 26-10-1940 CONSTITUANT EN INSTITUT DU CONSERVATOIRE DES ARTS ET METIERS,L'INSTITUT NATIONAL DES TECHNIQUES ECONOMIQUES ET COMPTABLES
Arrêté du 14 mai 1980 NOMBRE ET REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS OUVERTS EN 1980 POUR L'ACCES AUX IRA
Arrêté du 24 juin 1980 EXTENSION D'UNE ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE VENTE AU DETAIL OU DE LOCATION DES ARTICLES DE SPORTS,DE CAMPING ET DE CARAVANING.(ANNEXE II "SALAIRES" DU 13-05-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 19-03-1974)
Arrêté du 10 juillet 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 8 (SALAIRES,PRESTATIONS EN NATURE) DU 21-01-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON D'INDRE-ET-LOIRE DU 22-06-1976
Le tribunal de commerce, saisi d'une action en nullité, peut, même d'office, fixer un délai pour permettre de couvrir les nullités.
Arrêté du 23 juillet 1980 MODALITES DE LIQUIDATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE A CERTAINS BENEFICIAIRES DE PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME:LA DATE PREVUE A L'ART.
4 DU DECRET 80408 DU 10-06-1980 A PARTIR DE LAQUELLE L'AIDE EXCEPTIONNELLE EST AVANCEE PAR LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE EST FIXEE AU 01-09-1980
Arrêté du 18 juillet 1980 M. HULLO EST NOMME PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL POUR L'EXPANSION DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE FRANCAISE
Arrêté du 18 juillet 1980 MODIFICATION DES SOMMETS 1,1-BIS,2,3 ET 4 DU PERIMETRE DEFINI A L'ART.
2 DE L'ARRETE DU 12-05-1980 OCTROYANT A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION UNE AUTORISATION DE PROSPECTIONS PREALABLES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LA ZONE MEDITERRANEE GRANDS FONDS
Arrêté du 15 juillet 1980 DOTATION DE GESTION ADMINISTRATIVE DES UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES
Arrêté du 22 juillet 1980 ANNULATION DE CREDITS SUR 1980:SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE V,CHAPITRE 55-00:MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUES (1479560FRS)
Arrêté du 4 décembre 1980 LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MATIERES FERTILISANTES ET DE SUPPORTS DE CULTURE CREEE PAR L'ART.
3 DU DECRET 80477 DU 16-06-1980 EST COMPLETEE COMME SUIT:
Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L.
235-4, aucune décision n'a été prise, le tribunal statue à la demande de la partie la plus diligente.
Arrêté du 12 novembre 1980 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques quelle que soit leur masse et des avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg dépourvus de certificats de limitation de nuisances
Champ d'application Doivent être munis d'un certificat individuel, d'un certificat spécial ou d'un laissez-passer de limitation de nuisances, délivré conformément à la réglementation en vigueur : a) Les avions à réaction subsoniques qui exigent une longueur de piste (sans prolongement d'arrêt ni prolongement dégagé) supérieure à 600 mètres à la masse maximale précisée dans le document associé au certificat de navigabilité individuel et dont l'inscription au registre français d'immatriculation est postérieure au 31 décembre 1978 ; b) Les avions à hélices dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 5 700 kg et dont l'inscription au registre français d'immatriculation est postérieure au 20 juin 1980, à l'exception : 1.
Des avions à réaction subsoniques dont le propriétaire postulera une réinscription sur le registre d'immatriculation français à la suite d'une location ou d'un affrêtement à l'étranger si la première inscription était antérieure au 31 décembre 1978 ; 2.
Des avions utilisés, à la date de la demande d'immatriculation, par un utilisateur français au titre d'un contrat de location-vente ou de crédit-bail concul au plus tard avant le 1er juillet 1979 ; 3.
Des avions qui remplaceront nombre pour nombre des avions de même type dépourvus de certificat de limitation de nuisances et détruits accidentellement à condition que l'inscription au registre d'immatriculation de l'avion de remplacement soit effectuée dans l'année qui suit la destruction ; 4.
Des avions présentant un intérêt historique ; 5.
Des avions munis d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection ; 6.
Des avions à hélices conçus pour l'acrobatie ou utilisés en travail agricole et pour la lutte contre les incendies ; 7.
Abrogé (arrêté du 5 juillet 1982, art. 1er).
Dispositions transitoires Sont dispensés des dispositions visées à l'article 1er les avions ne satisfaisant pas aux normes acoustiques requises pour la délivrance d'un certificat de limitation de nuisances, dans les cas suivants : 1.
Avions qui pourront être amenés au niveau réglementaire de bruit dans un délai laissé à l'appréciation du ministre chargé de l'aviation civile, mais sans que ce délai puisse excéder deux ans à compter de la date d'immatriculation.
Le ministre doit alors être assuré : a) Qu'il existe pour le type d'avion considéré des dispositifs de conversion ; b) Que les avions équipés de tels dispositifs sont capables de répondre aux conditions de délivrance d'un certificat de limitation de nuisances ; c) Que ces dispositifs sont effectivement disponibles ; d) Que l'exploitant a passé commande de ces dispositifs.
Avions pour lesquels l'exploitant apporte au ministre chargé de l'aviation civile la preuve que s'ils ne pouvaient être utilisés, la poursuite de ses activités s'en trouverait gravement et anormalement compromise, à condition toujours qu'en pareil cas ces avions soient rayés du registre français d'immatriculation au plus tard le 31 décembre 1984.
Conditions techniques Pour les avions à réaction subsoniques, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies dans l'arrêté du 6 juin 1979 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à réaction subsoniques et seront au moins celles applicables aux avions de catégorie 2 telles que définies dans cet arrêté.
Pour les avions à hélices, les conditions techniques de délivrance du certificat de limitation de nuisances de type sont celles définies aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 3 avril 1980 relatif aux certificats de limitation de nuisances destinés aux avions à hélices de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.
Dispositions abrogées L'arrêté du 6 juin 1979 portant interdiction d'inscription au registre français d'immatriculation des avions à réaction subsoniques dépourvus de certification de limitation de nuisances est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 1980 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE DU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE
Arrêté du 1 décembre 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DES OFFICES D'HABITATIONS A LOYER MODERE A L'EXCEPTION DES EMPLOIS DE DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,SOUS-DIRECTEUR ET RECEVEUR SPECIAL
Arrêté du 18 décembre 1980 REMPLACE L'ART.
6 DE L'ARRETE DU 18-02-1977 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES SPECIALES COMPETENTES A L'EGARD DES CHEFS D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT (MODALITE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION A CES COMMISSIONS.DUREE DE MANDAT: 3 ANS POUVANT ETRE REDUITE OU PROLONGEE)
Arrêté du 12 décembre 1980 CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES POUR LES TAUREAUX UTILISES EN INSEMINATION ARTIFICIELLE
Arrêté du 12 décembre 1980 M. BROUARD RENE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (CNASEA),SUPPLEANT DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. DRUART EMILE
Arrêté du 19 décembre 1980 L'ARRETE DU 10-12-1980 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 22 ET 43 DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE EST RAPPORTE
Arrêté du 18 décembre 1980 DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU CONCOURS D'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (SECOND CONCOURS:SESSION 1980)
Arrêté du 17 décembre 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX
Lorsque la nullité d'actes et délibérations postérieurs à la constitution de la société est fondée sur la violation des règles de publicité, toute personne ayant intérêt à la régularisation de l'acte peut mettre la société en demeure d'y procéder, dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
A défaut de régularisation dans ce délai, tout intéressé peut demander la désignation, par décision de justice, d'un mandataire chargé d'accomplir la formalité.
Arrêté du 20 novembre 1980 ABAISSEMENT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1980 DESTINES A LA PRODUCTION DES VINS DE PAYS
Arrêté du 20 novembre 1980 HOMOLOGATION DES DECISIONS DU COMITE NATIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1980
Arrêté du 5 décembre 1980 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE CET ETABLISSEMENT LE 21-05-1980
Arrêté du 8 mai 1981 LE BREVET DES COLLEGES EST AJOUTE A LA LISTE DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES POUR L'ACCES AUX CONCOURS :
Arrêté du 5 mai 1981 DES PERSONNES DES MARCHES CONCLUS PAR LE DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT DE L'ILE-DE-FRANCE AU TITRE DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
Arrêté du 8 mai 1981 ORGANISATION ET MISSION DU SERVICE DES CONSTRUCTIONS DES ACADEMIES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE (S.
QUI SE SUBSTITUE A L'ANCIEN SERVICE CONTENTIEUX DE L'ACADEMIE DE PARIS OU SERVICE CONSTRUCTEUR DES ACADEMIES DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 28 avril 1981 MONTANT DU CAUTIONNEMENT DE L'AGENT COMPTABLE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE MALADIE DE LA BANQUE DE FRANCE
Arrêté du 6 mai 1981 FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES CYNEGETIQUES A COMPTER DE LA CAMPAGNE DE CHASSE 1981-1982, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 80474 DU 28-06-1980: ABROGATION DE L'ARRETE DU 28-06-1980
Lorsque la nullité de la société est prononcée, il est procédé à sa liquidation conformément aux dispositions des statuts et du chapitre VII du présent titre.
Arrêté du 6 mai 1981 FIXATION DE LA PART DES REDEVANCES CYNEGETIQUES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE ET DE CELLE DE LA SOMME AFFERENTE A LA LICENCE DE CHASSE DELIVREE AUX ETRANGERS NON RESIDENT AFFECTEE AU COMPTE D'INDEMNISATION
Arrêté du 11 mai 1981 RELATIF AUX SECTIONS INTERNATIONALES DE COLLEGE:DOSSIER D'ADMISSION, PROGRAMMES,EPREUVES ECRITES ET ORALES,DIPLOME DU BREVET DES COLLEGES
Arrêté du 10 avril 1981 LES ETUDIANTS ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME D'ETUDES ET DE RECHERCHES EN SCIENCES ODONTOLOGIQUES PEUVENT POSTULER A UNE ALLOCATION DE RECHERCHES
Arrêté du 15 décembre 1980 AUGMENTATION DES EVALUATIONS DE RECETTES DU BUDGET ANNEXE DES JOURNAUX OFFICIELS (1ERE SECTION,CHAPITRE 70-01)
Arrêté du 7 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU,DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE,EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL RELATIF A L'INSTITUTION D'UNE REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 15 juillet 1981 relatif à l'introduction d'une option animation dans les concours de commis.
Dans le cadre des concours prévus au paragraphe a de l'arrêté du 26 novembre 1973 susvisé, une option Animation est ouverte aux candidats ayant déclaré au moment de leur inscription vouloir postuler une fonction d'animateur communal.
Les candidats ayant choisi l'option Animation doivent remplir les conditions de recrutement prévues par le statut du personnel communal et être titulaires d'un des diplômes suivants : Brevet d'aptitude à l'animation socio-éducative (B.
; Brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur de centres de vacances et de loisirs (B.
; Diplômes permettant de se présenter aux concours d'attaché communal ou de rédacteur (option animation sociale et socio-éducative).
Brevet d'études professionnelles (B.
P.) préparatoire aux carrières sanitaires et sociales (option sociale).
Ils doivent en outre satisfaire aux épreuves écrites et orales spécialisées suivantes qui se substituent respectivement, pour chacun des concours prévus à l'article 4 de l'arrêté du 26 septembre 1973 susvisé, aux troisième et quatrième épreuves d'admissibilité et aux trois épreuves d'admission : A - Epreuve écrite : Composition se rapportant au programme fixé en annexe du présent arrêté (durée : trois heures ; coefficient 4).
B - Epreuve orale : Conversation avec les membres du jury, après une préparation de quinze minutes, sur un sujet se rapportant au programme fixé en annexe II du présent arrêté (durée : quinze minutes ; coefficient 6).
Sur les listes d'aptitude à l'emploi de commis, la mention Animation est adjointe au nom des lauréats ayant concouru dans cette option.
1° L'individu.
Connaissance de l'individu aux plans physique et psychologique aux différents âges de la vie ; Le caractère et la personnalité ; Le comportement de l'individu dans le groupe.
La discussion de groupe ; La dynamique des groupes ; L'organisation des groupes : objectifs et finalités, type d'organisation, méthodes de travail, type d'autorité, les échanges et les communications dans le groupe.
Les activités manuelles ; Les activités physiques et de plein air ; Les activités scientifiques ; La danse et l'expression corporelle ; La musique et le chant ; La photographie ; La peinture ; Le théâtre ; Les techniques de l'audio-visuel ; Le cinéma et la télévision ; La lecture.
Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE COMMIS PREVUS AU PARAGRAPHE A DE L'ARRETE DU 26-09-1973
Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante.
Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis.
Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Arrêté du 9 juillet 1981 RELATIF AUX OPERATIONS DE REGULARISATION (PERSONNES COMPETENTES POUR CONSTATER CES OPERATIONS EN ECRITURE AU 31 décembre DE LA GESTION QU'ELLES CONCERNENT)
Arrêté du 14 septembre 1981 M. JEAN-MARCEL BICHAT EST NOMME CHARGE DE MISSION (RELATIONS AVEC LE PARLEMENT) AU CABINET DE M. LAURENT FABIUS,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,CHARGE DU BUDGET
Arrêté du 7 octobre 1981 BLOCAGE DU PRIX DE VENTE DES CAFES ET SUCRE,JUSQU'AU 07-01-1982,AU NIVEAU ATTEINT LE 03-10-1981
Arrêté du 15 septembre 1981 APPROBATION DES STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
FLORENCE COLIN-GOGUEL EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE LA CULTURE (M. LANG JACK)
Arrêté du 21 septembre 1981 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE ,TITRE VI,CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE-FIAT),ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1981 A DIVERS MINISTERES, DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 44-01 (SUBVENTIONS DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE-DATAR)
Arrêté du 2 octobre 1981 FIXATION POUR L'ANNEE 1981-1982 DES EFFECTIFS MAXIMAUX A ADMETTRE DANS LES CENTRES REGIONAUX D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE SPECIALISES DANS LA PREPARATION AU CONCOURS DE PROFESSEUR ADJOINT D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE.(500 PLACES)
Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Arrêté du 30 septembre 1981 DES CONSULATS GENERAUX ET DES ORGANISMES INTERNATIONAUX POUVANT BENEFICIER D'ATTRIBUTIONS GRATUITES D'OBJETS DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Arrêté du 1 octobre 1981 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,POUR LES QUESTIONS INTERESSANT L'ENSEMBLE DES SERVICES RELEVANT DE L'AUTORITE DE CE MINISTERE
Arrêté du 28 août 1981 OUVERTURE POUR DEUX ANS RECONDUCTIBLES D'UN SERVICE DE LIBRE APPEL AUTOMATIQUE; IL PERMET L'ETABLISSEMENT DE COMMUNICATIONS PAR L'INTERMEDIAIRE DE DEVIATEURS D'APPELS PROLONGES PAR DES LIGNES SPECIALISEES ARRIVEES JUSQUE CHEZ L'ABONNE AU SERVICE
Arrêté du 29 septembre 1981 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT (CARCEPT):
Arrêté du 8 octobre 1981 PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982 :104 FRS
Arrêté du 9 octobre 1981 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'ORSAY DE:
Arrêté du 7 octobre 1981 LE DIFFUSEUR DE LA-REOLE DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE PEUT ETRE OUVERT A LA CIRCULATION A PARTIR DU 13-10-1981
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
Arrêté du 22 mars 1982 M. ESCLATINE PIERRE, EST NOMME CHEF DE SERVICE AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT (DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE)
MAZEL JEANNE EST CHARGEE DES FONCTIONS DE DELEGUEE REGIONALE AUX DROITS DE LA FEMME POUR LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A COMPTER DU 01-03-1982
Arrêté du 10 mars 1982 DES ORGANISMES HABILITES A FAIRE SUBIR LES EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES AUX CANDIDATS A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR
Arrêté du 5 mars 1982 COMPLEMENTAIRE DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES
Arrêté du 12 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (EMPLOI DES JEUNES) ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE, TITRE IV, CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE)
Arrêté du 14 janvier 1982 DES MEDICAMENTS VETERINAIRES (PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
L612 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE) QUE LES GROUPEMENTS RECONNUS DE PRODUCTEURS ET LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS AGRICOLES, S'ILS SONT AGREES A CET EFFET, PEUVENT ACHETER AUX ETABLISSEMENTS DE PREPARATION DE VENTE EN GROS OU DE DISTRIBUTION EN GROS, POUR LEURS MEMBRES POUR LA MISE EN OEUVRE DE PROGRAMMES SANITAIRES D'ELEVAGE
Arrêté du 23 février 1982 PLAFOND DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DU PRODUIT DES TAXES ET REDEVANCES PERCUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 22 mars 1982 ABROGATION DES 2 ARRETES DU 22-10-1979 PORTANT CREATION D'UN COMITE NATIONAL D'ASSOCIATIONS ET D'AMICALES DE FRANCAIS MUSULMANS ET MODIFIANT LA COMPOSITION NATIONALE CHARGEE DE L'ETUDE DES PROBLEMES DES FRANCAIS MUSULMANS
Arrêté du 17 décembre 1981 MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS, DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 9 mars 1982 AUTORISATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE DE PREPARER ET DE DELIVRER LE DIPLOME D'INGENIEUR PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE, SPECIALITE CHIMIE
Arrêté du 2 mars 1982 COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS ET DU FONDS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS DE HAUTE-CORSE ET DE CORSE-DU-SUD, RETENUS EN MATIERE D'APICULTURE
Arrêté du 22 mars 1982 AFFECTATION, A COMPTER DU 04-01-1982, DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES, DES ADMINISTRATEURS CIVILS STAGIAIRES CITES
Arrêté du 16 mars 1982 M. DEMANGEAT CHRISTIAN EST NOMME COMMISSAIRE AUX COMPTES AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG) EN REMPLACEMENT DE M. PERNOT
236-2, si l'opération projetée a pour effet d'augmenter les engagements d'associés ou d'actionnaires de l'une ou de plusieurs sociétés en cause, elle ne peut être décidée qu'à l'unanimité desdits associés ou actionnaires.
Arrêté du 23 avril 1982 APPLICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
1 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 RELATIF A LA DECONCENTRATION DU CONTROLE FINANCIER SUR LES DEPENSES DE L'ETAT EFFECTUEES AU PLAN LOCAL POUR LESQUELS LE CONTROLE FINANCIER S'EXERCE A POSTERIORI POUR CERTAINS ACTES ET CERTAINES CATEGORIES D'ACTES PRIS A L'INITIATIVE DES ORDONNATEURS SECONDAIRES
Arrêté du 2 avril 1982 NOMINATION DE SOEUR GILLIER (MARIE-CHRISTINE) EN REMPLACEMENT DE SOEUR KERVELLA (MARIE-JOSEPH), EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE COUVREUR
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE METALLIER
Arrêté du 24 mai 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE BREVET PROFESSIONNEL DE PEINTRE APPLICATEUR DE REVETEMENTS
Arrêté du 4 mai 1982 DU CONSEIL NATIONAL DU FROID
Arrêté du 1 juin 1982 M. JEAN PEYRELEVADE EST NOMME CONSEILLER AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 1 juin 1982 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat 16 p.
Le montant de l'emprunt d'Etat 16 p.
100 juin 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
L'émission sera ouverte le 9 juin 1982.
Arrêté du 1 juin 1982 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16% JUIN 1982 EST FIXE A 10 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 16 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 08-02-1982 (SALAIRE HORAIRE, VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 08-05-1970 CONCERNANT LES ATELIERS ARTISANAUX RURAUX DE MARECHALERIE, FORGE, CHARRONNAGE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES DE LA REGION DES PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 21 avril 1982 MODIFICATION DU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES: SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 26 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 71 DU 30-12-1981 (VALEUR MENSUELLE DU POINT, TABLEAU DES SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT, D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES
Arrêté du 3 mars 1982 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale
2352-87 du code de la défense, le présent arrêté fixe les modalités d'établissement des autorisations d'utilisation dès réception et la procédure des habilitations à l'emploi des produits explosifs qui n'en sont pas exemptés conformément aux articles cités ci-dessus, en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.
Les masses mentionnées dans le présent arrêté correspondent à la quantité nette de matières explosives contenue dans les emballages et conditionnement.
Demande d'autorisation d'utilisation dès réception.
Toute personne physique ou morale qui ne possède pas d'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, ou qui ne possède pas d'acceptation d'un consignataire titulaire d'une habilitation à exploiter un dépôt ou un débit, et qui désire employer des explosifs doit faire une demande d'autorisation d'utilisation dès réception, sous réserve des dispositions du paragraphe III ci-après.
Les personnes possédant l'habilitation à exploiter un dépôt ou un débit ou l'acceptation citée ci-dessus peuvent aussi faire une telle demande, notamment lorsque la quantité d'explosifs dont l'emploi est envisagé dépasse, la valeur qui y est mentionnée.
La demande est adressée en deux exemplaires au préfet du lieu d'utilisation après visa du commissaire de police, ou du maire de la ou des communes sur le territoire desquelles les explosifs doivent être employés, ou de l'unité de gendarmerie territorialement compétente.
Elle mentionne : - si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile et nationalité ; - si le demandeur est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social, la qualité du signataire de la demande ainsi que les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs : mention est faite si cette dernière met en couvre elle-même ces explosifs ; Les mesures que le demandeur compte prendre dans les cas exceptionnels.
Il ne peut assurer la remise en dépôt, à défaut d'utilisation pendant la période journalière d'activité prescrite à l'article 10 du décret du 21 octobre 1981 susvisé, pour garantir la sécurité et la protection contre le vol des explosifs, conformément aux dispositions de ce même article 10 ; - l'acceptation, le cas échéant, d'une personne habilitée à exploiter un dépôt ou un débit de prendre en consignation les explosifs non utilisés ou l'acceptation du fournisseur de reprendre ces derniers, dans les cas exceptionnels où les explosifs prévus pour, utilisation dès réception n'ont pas été consommés en fin de période journalière d'activité.
Elle est accompagnée, en outre, suivant les cas, des documents en deux exemplaires cités aux paragraphes I ou II ci-dessous.
- Demande d'autorisation d'utilisation dès réception d'explosifs en quantité supérieure à 250 kilogrammes par livraison ; 1° Une carte à l'échelle de 1/50000 indiquant le lieu d'emploi ; 2° Un plan cadastral ou un plan orienté susceptible d'en tenir lieu représentant les abords du lieu d'emploi dans un rayon de 500 mètres ; 3° Un mémoire indiquant les lieux de réception et d'utilisation, la nature et les quantités maximales d'explosifs, y compris celles des détonateurs, à recevoir en une seule livraison ainsi que la fréquence des livraisons prévues et le but de l'emploi.
Dans le cas où l'utilisation se fait en sous-sol à une profondeur et en quantités telles qu'elle n'entraîne aucun effet notable en surface, et sur justification contenue dans le mémoire, le demandeur est dispensé de la fourniture du plan cadastral.
- Demande d'autorisation d'utilisation dès réception d'explosifs en quantité au plus égale à 250 kilogrammes par livraison, lorsqu'elle n'est pas soumise aux dispositions du paragraphe III ci-dessous : Un mémoire indiquant l'emplacement du lieu d'emploi, la nature et les quantités maximales d'explosifs employés dans une journée, y compris celles des détonateurs strictement nécessaires, ainsi que la fréquence des emplois et le but de l'emploi de ces explosifs.
- L'utilisation dès réception d'explosifs en quantité inférieure ou égale à 25 kilogrammes et un maximum de 500 détonateurs sur bon de commande n'est pas subordonnée à autorisation, mais reste soumis aux autres prescriptions du décret susvisé et du présent arrêté.
- Lorsque le type d'exploitation conduit à une fréquence des livraisons notablement variable, la demande mentionnera à sa place la quantité maximale annuelle.
Arrêté d'autorisation d'utilisation dès réception.
Le préfet statue, suivant le cas, dans les formes et dans les délais indiqués dans les paragraphes I et II ci-dessous.
- Utilisation dès réception d'explosifs en quantité supérieure à 250 kilogrammes par livraison : Le préfet, après avoir recueilli l'avis du service technique intéressé, prend, le cas échéant, un arrêté d'autorisation dans un délai d'un mois après la date de dépôt de la demande.
Le délai s'entend à partir du dépôt ou de la réception de la demande après qu'elle ait été, le cas échéant, complétée et rectifiée.
Cet arrêté détermine les conditions auxquelles doit satisfaire le bénéficiaire de l'autorisation en vue d'assurer la régularité et la sûreté des transports de l'explosif, d'en prévenir les vols et d'éviter tout accident dans sa manutention.
Il fixe la durée de validité de l'autorisation qui ne peut excéder deux ans.
Cette autorisation est renouvelable, la validité des autorisations suivantes peut aller jusqu'à cinq ans.
Il fixe les quantités maximales d'explosifs, y compris celles des détonateurs strictement nécessaires, que l'exploitant est autorisé à recevoir en une seule fois ainsi que la fréquence des livraisons autorisées.
Lorsque l'autorisation a été accordée à une personne morale, l'arrêté indique la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs.
Elle est accompagnée de l'habilitation à l'emploi de cette dernière, si mention a été faite dans la demande que cette personne met en oeuvre elle-même les explosifs.
L'autorisation est valable uniquement pour la personne physique ou morale à qui elle a été délivrée et, dans ce dernier cas, pour la personne physique, mentionnée par l'arrêté, responsable de l'utilisation des explosifs.
Tout remplacement de la personne responsable de l'utilisation des explosifs doit être déclaré sans délai au préfet et une nouvelle demande d'autorisation doit lui être adressée.
L'ancienne autorisation reste valable en attendant que le préfet ait statué sur la nouvelle demande.
Notification de l'arrêté d'autorisation est faite : Au demandeur ; Au maire de la ou des communes sur le territoire desquelles seront reçus et utilisés les explosifs ; Au chef du service technique intéressé ; Au commandant du groupement de gendarmerie du département ou au chef du service des polices urbaines, suivant le cas.
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée et instruite dans les mêmes formes que la demande initiale, les plans et cartes visés à l'article 2 ci-dessus n'étant toutefois exigibles qu'en cas de modification des lieux et le mémoire qu'en cas de modification des modalités d'utilisation.
- Utilisation dès réception d'explosifs en quantité au plus égale à 250 kilogrammes par livraison, soumise à autorisation : Le préfet prend l'avis du service technique intéressé suivant l'utilisation des explosifs.
Dans le cas d'un feu d'artifice, il prend l'avis du maire du lieu d'emploi.
Le préfet statue dans les quinze jours suivant le dépôt ou la réception de la demande après qu'elle ait été, le cas échéant, complétée et rectifiée.
Il notifie sa décision au demandeur, au chef du service technique intéressé et au maire de la ou des communes sur le territoire desquelles les explosifs doivent être employés.
Tout utilisateur, dès réception d'explosifs soumis à autorisation d'acquisition conformément à l'article R.
2352-74 du code de la défense, doit tenir un registre de réception et de consommation des explosifs.
Y sont précisées en outre le ou les fournisseurs, l'origine des envois, leurs modalités, l'usage auquel les explosifs sont destinés, les renseignements utiles en matière d'identification et de traçabilité en application de l'article R.
2352-47 du code de la défense, les quantités maximales à utiliser dans une même journée, les modalités de conservation et de protection permanente entre le moment de la réception et celui de l'utilisation, les mesures prévues pour assurer dans les délais convenables le transport et la conservation dans un dépôt des explosifs non utilisés ou leur restitution au fournisseur avec l'accord de celui-ci.
Ce registre est présenté à toute requête de l'autorité administrative.
Il doit être conservé pendant dix ans.
Habilitation à l'emploi.
I.-La personne physique responsable sur les lieux d'emploi de la garde directe et permanente et de la mise en oeuvre des explosifs et de leur tir, ou qui effectue elle-même cette mise en oeuvre et ce tir, doit en avoir demandé et reçu l'habilitation.
La responsabilité de cette personne s'exerce à partir du moment où elle a pris en charge les explosifs :
Soit au moment de leur acquisition ;
Soit au terme de leur transport, lorsque lui est remis le titre d'accompagnement ;
Soit à la sortie du dépôt dans lequel les explosifs étaient conservés ;
Soit au moment de la transmission par la personne physique précédemment responsable.
Cette responsabilité cesse lorsque les explosifs ont été détruits par le tir ou ont été rapportés dans un dépôt d'explosifs ou ont été remis au transporteur devant les rapporter au dépôt ou ont été transmis à une autre personne physique responsable.
La demande est adressée au préfet du domicile du demandeur ou, si le demandeur n'a pas de domicile fixe ou à son domicile à l'étranger, au préfet de son lieu de travail.
Elle indique les nom, prénoms, nationalité, profession et domicile du demandeur.
-soit d'une attestation d'emploi délivrée par une entreprise utilisant des produits explosifs ;
-soit d'un document certifiant que le demandeur apporte son concours, même à titre occasionnel, à une personne physique ou morale régulièrement détentrice d'un titre d'acquisition de produits explosifs.
A la réception de la demande, le préfet prend avis de l'unité de gendarmerie ou du service de police à qui incombe l'exécution des missions de sécurité publique pour le domicile du demandeur, lui notifie, s'il y a lieu, son habilitation et en fait part à l'unité de gendarmerie ou au service de police.
L'habilitation mentionne qu'elle ne vaut pas reconnaissance d'aptitude professionnelle et n'est valable que pour la durée pendant laquelle la personne exerce ses fonctions au service du même employeur ou apporte son concours à une même personne morale ou physique.
Lorsque la personne physique responsable de l'utilisation des explosifs, mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus met en oeuvre elle-même ces explosifs, son habilitation à l'emploi est délivrée conformément aux dispositions desdits articles.
II.-Le titre permettant d'acquérir les explosifs vaut habilitation à l'emploi pour la personne titulaire lorsqu'elle met en oeuvre elle-même les explosifs détenus à ce titre.
III.-Les personnes physiques responsables sur les lieux de destruction, de la garde, de la mise en oeuvre et de la destruction des déchets d'explosifs dans les entreprises qui ont reçu une délégation ou une autorisation de production ou de vente en vertu des articles D.
2352-2 et suivants du code de la défense ainsi que dans les laboratoires agréés pour effectuer des épreuves d'agréments relatives aux explosifs, sont dispensées d'habilitation à l'emploi.
Déclenchement des avalanches.
Une circulaire conjointe des ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles les explosifs peuvent être employés pour le déclenchement des avalanches.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 21 septembre 1978 relatif au contrôle de l'emploi des produits explosifs en vue d'éviter qu'ils ne soient détournés de leur utilisation normale.
Arrêté du 3 mars 1982 RELATIF AU CONTROLE DE L'EMPLOI DES PRODUITS EXPLOSIFS EN VUE D'EVITER QU'ILS NE SOIENT DETOURNES DE LEUR UTILISATION NORMALE: DES LEUR RECEPTION A LEUR LIEU D'EMPLOI, HABILITATIONS A L'EMPLOI, CAS PARTICULIERS (AVALANCHES)
Arrêté du 3 mars 1982 MLLE ANNIE LAFFORGUE EST NOMMEE VICE-PRESIDENT DU COMITE DEPARTEMENTAL CHARGE DE PREPARER L'INVENTAIRE GENERAL DES MONUMENTS ET DES RICHESSES ARTISTIQUES DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 19 février 1982 REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES ACOMPTES INCOMBANT EN 1982 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 12 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DES COTEAUX DU LANGUEDOC, JUSQU'AU 31-12-1982
Arrêté du 10 mars 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 16-12-1981 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE ET LES COMMERCES EN GROS DE VIANDE DU 20-02-1969
Arrêté du 13 mai 1982 M. CASATI ET M. PASSERIEUX SONT NOMME RESPECTIVENENT PRESIDENT ET SUPPLEANT DES DEUX COMMISSIONS CHARGEES D'ATTRIBUER L'INDEMNITE DE DEPART DES COMMERCANTS ET ARTISANS INSTITUEE PAR L'ART.
Comme il est dit à l'article 223-9 du code pénal ci-après reproduit : " Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 223-8.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêté du 27 avril 1982 L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 15-07-1981 POUR LES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AUX FONCTIONS DE L'ANIMATION EST COMPLETEE COMME SUIT: LISTE I "LICENCE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION SOCIALE", LISTE III "BEP PREPARATOIRE AUX CARRIERES SANITAIRES ET SOCIALES (OPTION SOCIALE)
Arrêté du 13 mai 1982 AGREMENT DE L'AVENANT DU 23-03-1982 (ALLOCATION SPECIALE DE FIN DE CHANTIER) AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 27-03-1979 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 25 mai 1982 SONT NOMMES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES BANQUES SUIVANTES:
Arrêté du 14 février 1974 LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET 50196 DU 06-02-50 SONT APPLICABLES A L'EMPLOI DE COMMISSAIRE AU TOURISME.
(PRIME DE RENDEMENT)
Arrêté du 22 juillet 1974 INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DANS CERTAINS CAS DE RAGE BOVINE
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION DE DEUX ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES TUILES ET BRIQUES ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Le service départemental de protection maternelle et infantile établit une liaison avec le service de santé scolaire, notamment en transmettant au médecin de santé scolaire les dossiers médicaux des enfants suivis à l'école maternelle.
Les modalités de cette transmission doivent garantir le respect du secret professionnel.
Ces dossiers médicaux sont établis conformément à un modèle fixé par arrêté interministériel et transmis avant l'examen médical pratiqué en application de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE REPARATION, DE COMMERCE DE DETAIL ET DE LOCATION DE TRACTEURS, MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES ET DES ENTREPRISES DE NEGOCE, REPARATION ET LOCATION DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT
Arrêté du 11 février 1974 MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES BREVETS DE TECHNICIENS SUPERIEUR ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DU BATIMENT ET ADJOINT TECHNIQUE D'ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 8 février 1974 BUDGET, BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 20 février 1974 CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 25 février 1974 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 12 février 1974, EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE L'AUDE, ARIEGE, HAUTE-GARONNE, GERS, HAUTES-PYRENEES, PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 1 août 1974 INSTITUANT UN CAP DE CUISINIER (DEUX OPTIONS : CUISINE CLASSIQUE / CUISINE DE COLLECTIVITE)
Arrêté du 25 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 28-12-1973 POUR LA MISE EN APPLICATION D'UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE CONCERNANT LES ARTISANS RURAUX DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE:
4351-29 : 1° A l'installation du patient ; 2° A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ; 3° Au réglage et au déclenchement des appareils ; 4° Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement limité, en ce qui concerne l'image numérique, au réglage de la densité du contraste.
Décret du 18 janvier 1955 RELATIF AU CHANGEMENT DE NOM DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-INFERIEURE QUI PORTERA DESORMAIS LE NOM DE SEINE-MARITIME
Décret du 20 janvier 1955 LE PRESIDENT D'HONNEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE BENEFICIE DE LA FRANCHISE TELEGRAPHIQUE POUR LE DEPOT DE SES CORRESPONDANCES TELEGRAPHIQUES DE TOUTE NATURE
Décret du 20 janvier 1955 HOMOLOGUE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE QUI COMPLETE ET MODIFIE LA DECISION PORTANT FIXATION (NO 54021) DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET ET AU PLAN D'INVESTISSEMENTS DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1954-1955
Décret du 2 février 1955 NOMINATION DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR : M. ROGER ETIENNE JOSEPH LEONARD
Décret du 20 janvier 1955 FIXATION DES CADRES DU PERSONNEL TITULAIRE ADMINISTRATIF, SECONDAIRE ET SUBALTERNE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 3 AVRIL 1950, PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS ET REFORME DE L'AUXILIARIAT
3 DU DECRET DU 31-07-1937 RELATIF AU TITRE ALCOOLIQUE DES VINS D'APPELLATION "SAINTE-FOY-BORDEAUX"
Décret du 2 mars 1955 M. PARIS (EN REMPLACEMENT DE M. COULET) EN IRAN
Décret du 28 mars 1955 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 1 avril 1955 MESURES RAPPORTANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 3 février 1955 NOMMANT UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 31 mars 1955 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE CASABLANCA OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS
Décret du 6 avril 1955 ANT UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES AU TOGO AU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 8 avril 1955 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 6 avril 1955 COMMISSION D'UTILISATION DES RESSOURCES EN GAZ ET DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL DE LA REGION SUD-OUEST DE LA FRANCE
Décret du 12 avril 1955 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°55-223 du 3 février 1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AUX PERSONNALITES NON FONCTIONNAIRES APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX POURSUIVIS PAR LE SECRETARIAT D'ETAT A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET AU PROGRES TECHNIQUE
4 DU DECRET 5084 DU 18-01-1950 PORTANT, EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT, TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS A DIFFERENTS MINISTERES.
(LIQUIDATION DE LA SUBVENTION AU BEURRE)
L'interne contraint de cesser ses fonctions pour raisons de santé peut bénéficier, à l'issue des congés mentionnés aux articles R.
6153-17, d'un congé supplémentaire non rémunéré d'une durée maximale de douze mois s'il est reconnu par le comité médical que son incapacité est temporaire.
Décret n°55-243 du 10 février 1955 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
Décret n°55-245 du 10 février 1955 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE-VIE,CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
49579 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION ANNUELLE) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES MEDECINS
Décret n°55-254 du 3 février 1955 IRRIGATION, MISE EN VALEUR ET RECONVERSION DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC
Décret n°55-289 du 9 mars 1955 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret n°55-322 du 21 mars 1955 CONSTATATION ET CONSTITUTION DE LA PROPRIETE INDIGENE A MADAGASCAR
Décret n° 55-33 du 5 janvier 1955 relatif à la police, à la sûreté et à l'exploitation des chemins de fer dans les territoires d'outre-mer
Décret du 14 avril 1956 CONSEIL D'ADMINISTRATION DES MINES DOMANIALES DE POTASSE D'ALSACE
Décret n°57-272 du 5 mars 1957 LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS D'EMISSION D'UN EMPRUNT 5% 1957 A PRIME INDEXEE, SOUS FORME DE BONS AMORTISSABLES EN 10 ANS.
L'AMORTISSEMENT EST EFFECTUE PAR TRANCHES ANNUELLES.
LE REMBOURSEMENT SE FAIT A LA VALEUR NOMINALE MAJOREE D'UNE PRIME DE REMBOURSEMENT VARIABLE.
LE DECRET PREVOIT L'EXEMPTION DE L'INTERET DE TOUS IMPOTS SPECIAUX SUR LES VALEURS MOBILIERES.
IL FIXE LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION.
IL DETERMINE LA DATE DE L'OUVERTURE DE L'EMISSION ET PREVOIT SA CLOTURE SANS PREAVIS
Décret n°57-289 du 9 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 51318 DU 28-02-1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE ET AUX ORPHELINS DE GUERRE ET NOTAMMENT L'ART.
9 DUDIT DECRET : MONTANT DE LA COTISATION D'INVALIDITE
Décret n°57-291 du 5 mars 1957 RAP RELATIF A L'INTEGRATION DANS DIVERS CORPS DE FONCTIONNAIRES, DU PERSONNEL DU BUREAU D'ASSISTANCE JUDICIAIRE PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
6 ET NOTAMMENT LE TABLEAU DU PAR.
A : (REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT PAR VOIE FERREE)
Décret n°57-318 du 16 mars 1957 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR
Décret n°57-321 du 13 mars 1957 MODIFIANT LE DECRET 54387 DU 5 AVRIL 1954 RELATIF A L'EXECUTION FORCEE, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN, DES ARRETS DE LA COUR DE JUSTICE ET DES DECISIONS DE LA HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER
2 (REMBOURSEMENT A CERTAINES ENTREPRISES) ET 4 (DEPOT DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT) DU DECRET 55226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA BAISSE DE 15 % SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
PORTANT APPROBATION D'ARRETES DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE ET AUX NOUVELLES-HEBRIDES OUVRANT DES CREDITS SUPPLEMENTAIRES AU BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES (EXERCICE 1957)
Décret du 4 juillet 1958 ANTOINE PINAY,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE PENDANT L'ABSENCE DE ROGER HOUDET
Décret du 7 juillet 1958 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 4, 9, 10 ET 11 DU REGLEMENT DE L'ACADEMIE (COMPOSITION, CONDITIONS POUR ETRE ACADEMICIEN TITULAIRE, REMPLACEMENT D'ACADEMICIENS DEMISSIONNAIRES)
Décret du 30 juillet 1959 MODIFIANT LES CONDITIONS AUXQUELLES EST SOUMISE LA CONCESSION DES MINES DE SEL DE POTASSE ET DE SELS DE MAGNESIE DU BOUDIGOT (SOUMISE AU CODE MINIER SUR LES CONCESSIONS ET AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES)
Décret du 31 juillet 1959 PORTANT CLASSEMENT DU SITE DE PLOUGRESCANT (COTES-DU-NORD)
4° Tout établissement de santé ainsi que tout groupement de coopération sanitaire utilisateur de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Décret du 31 juillet 1959 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret du 3 août 1959 RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE BIENFAISANCE ANTOINE-KOENIGSWARTER
Décret du 5 août 1959 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Décret du 12 août 1959 HOMOLOGUANT UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT EN ALGERIE TENDANT A MODIFIER L'ART.
2) DE LA DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE 49061 HOMOLOGUEE PAR LE D.
DU 02-08-1959 PORTANT REFORME DE LA CAISSE DE SOLIDARITE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES D'ALGERIE ET ERIGEANT CETTE CAISSE EN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ALGERIE
Décret du 17 août 1959 PORTANT CONCESSION D'UN ENTREPOT REEL DE DOUANE A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND-ISSOIRE
Décret du 17 août 1959 MODIFIANT LE DECRET 501131 DU 14-09-1950 ORGANISANT UNE LICENCE D'ETUDES DES POPULATIONS D'OUTRE-MER
Décret du 17 août 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION
Décret du 26 août 1959 M. MICHELET,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Décret du 1 septembre 1959 PORTANT NOMINATION POUR L'ANNEE 1959 DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA DEFENSE
Décret du 17 septembre 1959 CHARGEANT LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE L'INTERIM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 23 septembre 1959 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. MASSENET
Décret n°59-1012 du 28 août 1959 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides.
Modifié par Décret du 19 août 1970, art. 2, v. init.
L'ouvrage doit être conçu de telle sorte que sa capacité de transport puisse être portée dans des conditions techniques normales à 90.000.000 de tonnes par an pour un brut ayant une viscosité de 24 centistockes à 10° C et une densité de 0,87.
La quantité maximale de transport en une année ne devra pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser 70 millions de tonnes.
Les hydrocarbures liquides transportés pourront provenir de toutes origines, sous réserve que leur transport n'entraîne pas de sujétions techniques anormales.
La mise en service de l'ouvrage, qui sera la propriété du bénéficiaire de la présente autorisation, devra avoir lieu au plus tard le 1er janvier 1963, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le ministre de l'industrie et du commerce (direction des carburants).
La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour le compte de ses actionnaires et de toutes sociétés à activité pétrolière.
Elles seront les mêmes pour toutes les personnes bénéficiant de l'article 10 ci-dessus, dans des conditions comparables de qualité des produits, de régularité et d'importance du trafic et de localisation géographique.
Dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret, le bénéficiaire peut effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou réaliser des branchements sur l'ouvrage sauf opposition formée par le ministre chargé de l'énergie dans les deux mois suivant la notification, selon l'opération visée, de la date de départ des opérations de transport ou du dépôt du projet de branchement.
Le ministre chargé de l'énergie peut astreindre le bénéficiaire à effectuer des transports pour le compte de tiers ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 10 ci-dessus ou peut imposer des branchements sur l'ouvrage, dans la limite des capacités autorisées à l'article 5 du présent décret.
Le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques
Décret n°59-538 du 17 avril 1959 COMPLETE LE TROISIEME ALINEA DE L'ART.
16 (COMMUNE D'ALGER, ATTRIBUTION DE COULEURS AUX LISTES) DU D.
Décret n°59-541 du 18 avril 1959 SUSPENSION A COMPTER DU 1 AVRIL 1959 DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 11E DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 571340 DU 28 décembre 1957 EN CE QUI CONCERNE LES PIECES ET SERVICES DE TABLES EN PORCELAINE
Décret n°59-544 du 21 avril 1959 RELATIF A LA DELEGATION DE MAGISTRATS DANS LES PARQUETS GENERAUX
1ER (ENUMERATION DES ECOLES PREPARATOIRES.
Décret n°59-547 du 20 avril 1959 INDEMNITE DE RISQUES
Décret n°59-552 du 21 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS CIVILS ET ATTACHES CIVILS
Décret n°59-553 du 21 avril 1959 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE "B" AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS, DES CONSEILLERS CIVILS ET ATTACHES CIVILS
Décret n°59-554 du 21 avril 1959 PORTANT FIXATION DU REGIME DES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX CONSEILLERS CIVILS ET ATTACHES CIVILS
Décret n°59-564 du 24 avril 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 1, 7 (AL.
2E), 21-1E, 23-1E ET INTITULE DU TITRE II
Décret n°59-569 du 24 avril 1959 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT A TITRE D'AVANCES.
(RATIFIE PAR LA LOI 59914 DE FINANCES RECTIFICATIVE DU 01-08-1959
Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public
Est puni de 45 000 euros d'amende le fait pour les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits de ne pas rendre publics l'objet précis, la date, le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final, et le montant des conventions mentionnées au I de l'article L.
Décret n°59-575 du 24 avril 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN :
Décret n°59-594 du 24 avril 1959 COMPLETE LE DECRET 55-951 DU 16 JUILLET 1955
Décret n°59-605 du 24 avril 1959 FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER
Décret n°59-974 du 5 août 1959 ORGANISATION DE LA SIXIEME ANNEE D'ETUDES MEDICALES A L'ECOLE NATIONALE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE BESANCON
Décret n°59-976 du 31 juillet 1959 COMPLETE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53337 DU 15 AVRIL 1953 PORTANT RENOUVELLEMENT ET ATTRIBUTIONS D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°59-977 du 31 juillet 1959 SOCIETES ANONYMES
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CHERCHEURS DE L'ORSTOM
Décret n°59-981 du 12 août 1959 MINISTERE DES ARMEES (TERRE ET AIR)
Le liquidateur transmet au directeur général de l'agence régionale de santé et au conseil de l'ordre intéressé copie de la délibération ou de la décision mentionnée à l'article R.
Il les informe de la clôture de la liquidation.
Décret n°59-99 du 7 janvier 1959 CONDITIONS DE LICENCIEMENT DES MEMBRES DES COMITES D'ENTREPRISES ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Décret n°59-990 du 12 août 1959 RAP POUR LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION NON PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES
Décret n° 59-994 du 17 août 1959 relatif au régime de solde de certains·militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air
Décret n°59-995 du 17 août 1959 MODIFIANT LE DECRET 56349 DU 30-03-1956 RELATIF A UNE DISPENSE DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE EN VUE DE LA LICENCE EN DROIT (ART.
1 : UNE SESSION D'EXAMEN A LIEU CHAQUE ANNEE DANS LE COURANT DU MOIS D'OCTOBRE)
Décret n°59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipes-lines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression
Décret du 31 décembre 1959 BANQUE DE MADAGASCAR ET DES COMORES
Décret du 11 janvier 1960 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE (M. JEAN CROUZIER)
Décret du 1 février 1960 PORTANT CONVOCATION DU PARLEMENT EN SESSION EXTRAORDINAIRE POUR LE 02-02-1960
Arrêté du 9 août 1979 DIVERS MINISTERES DONT PM SERVICES GENERAUX TITRE III & IV, V & VI, SGDN TITRES III & V, PLAN TITRE III ET VI, RECHERCHE TITRES V & VI, SUR DIVERS MINISTERES.
REPORT DE 1978 SUR 1979
Arrêté du 6 août 1979 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 8 février 1960 APPROUVANT LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES
Arrêté du 14 août 1979 ET APPEL DE LA FRACTION DU CONTINGENT 1979-10
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT A L'HERAULT
Arrêté du 9 août 1979 CENTRE NATIONAL D'INFORMATION ET DE DOCUMENTATION SUR LE TOURISME, LES VACANCES ET LES LOISIRS
Arrêté du 9 août 1979 NOMINATIONS AU CA DE L'AFNOR : RENOUVELLEMENT DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION QUI STATUERA SUR LES COMPTES DE L'EXERCICE 1981
Arrêté du 2 août 1979 REVALORISATION DES PRESTATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
3 DU DECRET 76129 DU 06-02-1976 AU DEPARTEMENT DE L'ARDECHE A COMPTER DU 01-01-1979
Arrêté du 26 juillet 1979 EXTENSION DE L'ACCORD DU 23 février 1979 (GUYANE FRANCAISE)
Arrêté du 17 août 1979 EXAMENS PROFESSIONNELS PREVUS PAR LE DECRET 79625 DU 18-07-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 6 août 1979 ETUDES PREPARATOIRES ET EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIERE ET INFIRMIER
Arrêté du 22 avril 1980 DES SUBSTANCES DONT L'USAGE EST PROHIBE DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE (ANNEXE Y ANNEXEE)
Arrêté du 25 mars 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES CUIRS ET PEAUX.(AVENANT 39S DU 05/11/1979: SALAIRE MINIMUM ET POINT MENSUEL)
Arrêté du 10 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE.(24EME AVENANT DU 13/12/1979)
Arrêté du 16 avril 1980 CERTIFICATION OBLIGATOIRE DE SEMENCES DE VARIETES DE TRITICALE
Arrêté du 6 mai 1980 RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER SUR L'INSTITUT FRANCAIS DES RELATIONS INTERNATIONALES
Arrêté du 13 août 1979 DES CHEFS DE SERVICES DE LA NAVIGATION DE NANCY ET DE LILLE COMME "AUTORITES COMPETENTES" POUR DELIVRER LES CERTIFICATS NORMAUX D'AGREMENT AUX BATEAUX TRANSPORTANT LES MATIERES DANGEREUSES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES SECTIONS 2 DE L'ANNEXE B DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR)
Arrêté du 18 avril 1980 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL CONCERNANT LES COMMERCES DE DETAIL DE CHARCUTERIE.ACCORD NATIONAL PORTANT SUPPRESSION DES HEURES D'EQUIVALENCE DANS LA CHARCUTERIE DE DETAIL
Arrêté du 12 mai 1980 CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE COGNAC (CHARENTE) AU PROFIT DES ACTIVITES DE L'ECOLE DE L'ARMEE DE L'AIR
1 DE L'ARRETE DU 12-03-1980 FIXANT LA TAXE DE VISA DES CONVENTIONS D'AFFRETEMENT ET LETTRES DE VOITURE DES TRANSPORTS PUBLICS DE NAVIGATION INTERIEURE ET LA TAXE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS SPECIALISES ET PRIVES DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 20 mai 1980 CALCUL DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL),A COMPTER DU 01-07-1980
MARTINET EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES IUT POUR LA SPECIALITE CARRIERES DE L'INFORMATION,AU TITRE DE LA CATEGORIE "REPRESENTANTS DU OU DES MINISTERES AYANT LA TUTELLE DE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE CONCERNEE PAR CE TYPE DE FORMATION EN REMPLACEMENT DE MELLE.
RIGAUX
Arrêté du 4 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 22 juillet 1980 TRANSFERT DE CREDITS:SERVICES GENERAUX,PREMIER MINISTRE,TITRE III, CHAPITRE 31-04 (REMUNERATIONS,CORPS UNIQUE DES ADMINISTRATEURS CIVILS) SUR MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,TITRE III
Arrêté du 22 juillet 1980 REPARTITION ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL A POURVOIR POUR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1980
Arrêté du 3 juillet 1980 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERET
Arrêté du 11 décembre 1979 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ACCESSION A LA PROPPRIETE
Arrêté du 21 mai 1980 PRIX DES ABONNEMENTS SCOLAIRES SUR LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS POUR 1980:
Arrêté du 12 juin 1980 RUR.COMPLETE LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 AYANT FIXE LES SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DU CHER (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 26 juin 1980 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE (CALVADOS,EURE,MANCHE,ORNE ET SEINE-MARITIME)
Les élections aux conseils et aux chambres disciplinaires peuvent être déférées au tribunal administratif dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 juin 1980 NOMENCLATURE DU MATERIEL MEDICAL ET PHARMACEUTIQUE A EMBARQUER SUR LES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE
Arrêté du 21 juillet 1980 M. ROBERT TEISSEYRE EST DESIGNE COMME MEMBRE DES COMMISSIONS REGIONALES APPELEES A SE PRONONCER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION ET D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN REMPLACEMENT DE M. PAUL SATURNE,POUR LA REGION DE TOULOUSE
Arrêté du 31 juillet 1980 CREATION AUPRES DU DIRECTEUR DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE,D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES SOIGNEURS D'ANIMAUX
Arrêté du 22 décembre 1980 MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 19 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-04-1977 FIXANT LES TARIFS DES COURTAGES DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 17 décembre 1980 APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 28 novembre 1980 M. LE PROFESSEUR MORA ANDRE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE ET DE RADIO-ELECTRICITE DE BORDEAUX POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 28-11-1980
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU BOIS
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DES PIERRES ET TERRES A FEU
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES DU LIVRE
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION
Arrêté du 19 décembre 1980 CONSTAT DES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA LIMITATION DE LA TEMPERATURE DE CHAUFFAGE DES LOCAUX RELEVANT DU MINISTRE DE LA DEFENSE
Arrêté du 26 septembre 1980 M. DANIEL LEFEBVRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN MINIOU,DEMISSIONNAIRE (SYNDICATS)
Arrêté du 18 décembre 1980 A PARTIR DU 01-01-1981,LA NOMENCLATURE DES PRIX DE VENTE DES TABACS EN FRANCE CONTINENTALE EST MODIFIEE CONFORMEMENT AU TABLEAU CI-JOINT
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LES COMMERCES NON ALIMENTAIRES
Arrêté du 23 décembre 1980 TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS VISEES A L'ART.
Arrêté du 20 juillet 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECEPTION ET DE CONSERVATION DES DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES PAR LA COLLECTION NATIONALE DE CULTURES DE MICRO-ORGANISMES TENUE PAR L'INSTITUT PASTEUR
Arrêté du 24 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ARTICLE 69 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AU TARIF DES SALAIRES EXIGIBLES POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRE OU D'IMMEUBLE.
Ces nouveaux salaires sont applicables aux délivrances de copies ou extraits littéraux des documents publiés et de copies ou extraits des fiches personnelles de propriétaire ou des fiches d'immeuble requises à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 24 juillet 1981 RELATIF AU SALAIRE EXIGIBLE POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRES OU D'IMMEUBLES
Arrêté du 28 juillet 1981 M. CHAMPIN JEAN-CLAUDE EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE (M. HENRI ANDRE)
Arrêté du 28 juillet 1981 M. LAGRANGE FRANCOIS EST REINTEGRE DANS SES FONCTIONS ET A SON RANG DE MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT A COMPTER DU 15-07-1981
Arrêté du 28 juillet 1981 M. FRAISSE DOMINIQUE,MAITRE DES REQUETES,EST A COMPTER DU 11-08-1981 MAINTENU DANS SA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS,POUR OCCUPER L'EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Arrêté du 21 juillet 1981 CREATION D'UN ESPACE AERIEN REGLEMENTE DANS LA REGION DE SOUSTONS (LANDES)
Arrêté du 29 juillet 1981 M. MICHEL KOTAS EST DESIGNE POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE,EN REMPLACEMENT DE M. SERRADJI CHRISTIAN,A COMPTER DU 01-06-1981
Arrêté du 23 juillet 1981 ANNULATION DE CREDITS,SERVICES DU PREMIER MINISTRE,V: RECHERCHE,TITRE VI, FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,CHAPITRE 66-04 ET TRANSFERT AUX MINISTERES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE L'INDUSTRIE ET DES UNIVERSITES
Arrêté du 5 février 1981 SONT NOMMES AU COMITE INTERMINISTERIEL DES SERVICES SOCIAUX DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT:
Arrêté du 24 juillet 1981 LA MENTION COMPLEMENTAIRE "MECANICIEN EN MOTOCULTURE ET EQUIPEMENT RURAL", INSTITUEE PAR ARRETE DU 16-05-1957 EST ACCESSIBLE AUX TITULAIRES DE BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES D'AGENT DE MAINTENANCE DE MATERIELS COMPORTANT 3 OPTIONS
Arrêté du 24 juillet 1981 CREATION AU MINISTERE DE LA CULTURE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE ET DU CORPS DES CHEFS DE GARAGE
Arrêté du 9 juillet 1981 EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DANS LES INDUSTRIES DE PANNEAUX A BASE DE BOIS:AVENANT "SALAIRES" DU 09-04-1981:SALAIRES MINIMAUX DES OUVRIERS DE FABRICATION,DES OUVRIERS D'ENTRETIEN,DES EMPLOYES ET TECHNICIENS,DES AGENTS DE MAITRISE ET DES CADRES,A COMPTER DU 01-05-1981
Arrêté du 29 septembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL:REPRESENTANTS DE LA DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 7 octobre 1981 MM. CASTEX FRANCOIS,BOEUF MARC,EBRARD GUY SONT NOMMES VICE-PRESIDENTS DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Dans les quinze jours à compter de l'envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d'exécuter le travail non rémunéré en renvoyant un exemplaire signé de la proposition de transaction.
Arrêté du 7 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE PERMANENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 24 septembre 1981 TAUX D'INTERET DE CERTAINS PRETS A COURT TERME ET DE CERTAINS PRETS A MOYEN TERME MOBILISABLES DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Arrêté du 8 décembre 1981 LES RECETTES ET LES DEPENSES PREVUES AU BUDGET DE L'IRA DE NANTES POUR 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 199700FRS (DECISION MODIFICATIVE 2)
Arrêté du 1 décembre 1981 M. TOUTEE HENRI EST NOMME MEMBRE DU COMITE DE CONTENTIEUX INSTITUE AUPRES DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, EN REMPLACEMENT DE M. TIBERGHIEN
Arrêté du 8 décembre 1981 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE FACTEUR D'ORGUES (OPTION A: ORGANIER;OPTION B :TUYAUTIER) DONT LA PREMIERE SESSION SE DEROULERA EN 1983
Arrêté du 16 décembre 1981 AUTORISATION DE L'OUVERTURE DE DEUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE 4 SECRETAIRES ADMINISTRATIFS (DEUX PAR CONCOURS EXTERNE DONT UN AVEC OPTION INFORMATIQUE,DEUX PAR CONCOURS INTERNE) DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 8 décembre 1981 MODELES D'IMPRIMES DE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS ET DE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATION AU TITRE DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE.
(RACHAT DES COTISATIONS:S5117 ENREGISTRE SOUS LE NUMERO 60-3631
Arrêté du 18 décembre 1981 LIMITATION D'EMPLOI D'APPAREILS A CUISSON RAPIDE FABRIQUES PAR LA SOCIETE MOULINEX ET DONT LE COUVERCLE REPOND A LA DESCRIPTION SUIVANTE:LA TRAVERSE DE MAINTIEN DU COUVERCLE NE PEUT ETRE SEPAREE DE CELUI-CI PAR SIMPLE DEVISSAGE DU BOUTON DE SERRAGE
Arrêté du 2 décembre 1981 ORGANISATION DE LA FORMATION A L'INSTITUT NATIONAL DE GESTION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 2 mars 1982 PRETS ACCORDES AUX ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LES OPERATIONS LOCATIVES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: PRIX DE REVIENT MAXIMA DE BASE, MONTANT DE PRET FORFAITAIRE POUR GARAGE, TAUX D'INTERET DES PRETS COMPLEMENTAIRES (GARAGE ET QUALITE DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR)
Arrêté du 2 mars 1982 CARACTERISTIQUES DES PRETS POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE CADRE DE LA LEGISLATION SUR LES HABITATIONS A LOYER MODERE
Arrêté du 4 mars 1982 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE LA REPARTITION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, A COMPTER DU 01-01-1982
Arrêté du 22 mars 1982 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ORGANISATION ET DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS,OUVRIERS ET DE SERVICE
Arrêté du 5 mars 1982 RELATIF AU CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'AIDE-TECHNICIEN DE 2EME CLASSE DES INSTALLATIONS DES PTT
Arrêté du 10 mars 1982 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, A COMPTER DU 08-02-1982, AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (J.DELORS) EXERCEES PAR M. JOLIVET BENOIT
Arrêté du 22 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL NATIONAL DE LA STATISTIQUE:
Arrêté du 16 mars 1982 LE MONTANT PLAFOND DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DESTINEE A CONCOURIR AU RETABLISSEMENT DE CERTAINES EXPLOITATIONS EN DIFFICULTES EST FIXE A 30000FRS PAR BENEFICIAIRE
Arrêté du 2 février 1982 M. JEAN RIONDET EST CHARGE D'ASSURER LA DIRECTION DES TRAVAUX DE L'OBSERVATOIRE DES PROGRAMMES
Arrêté du 1 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 15 DU 13-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET PRIVEE DE GASCOGNE (SALAIRE HORAIRE)
Arrêté du 24 mai 1982 CREATION D'UNE SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA GUYANE (SOFIDEG) ET APPROBATION DES STATUTS DE CETTE SOCIETE
Arrêté du 19 mai 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. BUIRET PATRICE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE MESURES PHYSIQUES,AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES
Arrêté du 25 mai 1982 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES: EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES SALARIES AGRICOLES,REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE AGRICOLE,REPRESENTANTS DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,DE MEDECIN CONSEIL NATIONAL DU REGIME AGRICOLE DE PROTECTION SOCIALE, REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES MUTILES DU TRAVAIL ASSURES SOCIAUX INVALIDES CIVILS ET LEURS AYANTS-DROIT
Arrêté du 24 mars 1982 Équipements et caractéristiques thermiques des bâtiments d'habitation
Arrêté du 19 mai 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES PERSONNELS DE PREFECTURE: AGENTS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS, STENODACTYLOGRAPHES, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU
Arrêté du 24 mai 1982 Montant de la rémunération des bureaux de garantie instituée par l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts.
La rémunération due par les professionnels, en application de l'article 191 de l'annexe III au code général des impôts, pour la détermination par les bureaux de garantie du titre des lingots, apprêts ou composants entrant dans leurs fabrications, est fixée, par opération, à 100 F pour l'or et le platine et à 60 F pour l'argent.
La rémunération est perçue par la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels ; les recettes correspondantes sont comptabilisées aux produits divers du budget.
Arrêté du 24 mai 1982 LA REMUNERATION DUE PAR LES PROFESSIONNELS, POUR LA DETERMINATION PAR LES BUREAUX DE GARANTIE AU TITRE DES LINGOTS, APPRETS OU COMPOSANTS ENTRANT DANS LEURS FABRICATIONS, EST FIXEE, PAR OPERATION, A 100FRS POUR L'OR ET LE PLATINE ET A 60FRS POUR L'ARGENT
Arrêté du 27 mai 1982 M. FOUTOURCY JEAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES, AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN REMPLACEMENT DE M. BON MICHEL
Arrêté du 21 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 11-02-1982 SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE DE LA FABRICATION DE LA CHAUX (CONGES, DUREE DU TRAVAIL)
Arrêté du 25 mai 1982 RELATIVES AUX POIDS NETS DES EXTRAITS DE CAFE ET DES EXTRAITS DE CHICOREE SOLIDES OU EN PATE (EMBALLAGE POUR COMMERCE DE DETAIL)
Arrêté du 18 mai 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE
L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en vigueur au moment de la transmission.
Ce document ou ce support est annexé au procès-verbal.
Si un support numérique est établi, une copie de ce support est placée sous scellés.
Les opérations prévues à l'article R.
15-33-71 et au présent article peuvent faire l'objet d'un procès-verbal unique.
Arrêté du 27 mai 1982 MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES, A COMPTER DU 01-06-1982:
Arrêté du 19 mai 1982 M. TOUZERY ROBERT EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 26 mai 1982 M. DE-GOURNAY CHRISTIAN,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE,EST,A COMPTER DU 01-06-1982 PLACE EN POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE SUEZ AFIN D'EXERCER DES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL
Arrêté du 24 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LIBERATION CONDITIONNELLE:
Arrêté du 17 mai 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT DES FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE, A PROVENIR DES ALIENATIONS DE MATERIELS ET D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE
Décret n°50-489 du 4 mai 1950 RELATIF AU PRIX DES CEREALES DE LA CAMPAGNE 1949-1950
Décret n°50-49 du 13 janvier 1950 FIXANT LES INDEMNITES POUR RISQUES PROFESSIONNELS DES CHEFS DES TRAVAUX DE L'AIR ET DES AGENTS TECHNIQUES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°50-492 du 5 mai 1950 RELATIF A LA VALEUR NOMINALE DES TITRES EMIS PAR CERTAINES SOCIETES
10 ET 11 DE LA LOI 50135 DU 31-01-1950 CONCERNANT LE TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Copie du protocole est adressée par l'organisme ou la personne morale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'accomplissement des formalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n°50-515 du 9 mai 1950 RELATIF A L'APPLICATION DES TARIFS DU REGIME INTERIEUR AUX LETTRES JUSQU'A 100 G ET AUX CARTES POSTALES DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Décret n°50-555 du 17 mai 1950 MODIFICATION DES PAR.
F ET G DU D.
DU 08-03-1921 : ALLOCATIONS ACCESSOIRES (INDEMNITE DE CAMPAGNE ET INDEMNITES AUX AGENTS AFFECTES A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A L'AIR COMPRIME OU EN SOUTERRAIN) DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS
Décret n°50-556 du 17 mai 1950 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°50-566 du 18 mai 1950 ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS, DE SEVRES ET DE BEAUVAIS
Arrêté du 16 juillet 1974 DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX DES SERVICES SOCIAUX ET D'HYGIENE
Arrêté du 25 juillet 1974 REGLEMENTATION DU CONCOURS D'AGREGATION DE MEDECINE ET DE PHARMACIE MODIFICATION DES ART.
2 (SECTIONS DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES) ET 18 (FORMALITES D'INSCRIPTION) DE L'ARRETE DU 03-03-1952
Arrêté du 18 février 1974 TAUX DES INDEMNITES PREVUES PAR L'ART.
2 DU DECRET 74123 DU 18-02-1974 A COMPTER DU 01-01-1974, POUR RISQUES PROFESSIONNELS ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS CIVILS DES CORPS TECHNIQUES DE L'AIR ET DE LA MARINE
Toute demande de mise à disposition fait l'objet de la part de l'officier de police judiciaire d'un procès-verbal indiquant le destinataire de la demande et la nature des informations demandées.
Dans le cas prévu par l'article 77-1-2, le procès-verbal mentionne l'accord préalable du procureur de la République qui peut être donné par tout moyen.
Arrêté du 19 février 1974 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1956 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT ET DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT, SOIT LE FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMEN OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 3 juillet 1974 INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS LES COURS D'EAU LA SLACK ET LE WIMEREUX (PAS-DE-CALAIS) PENDANT L'ANNEE 1974
Arrêté du 29 juillet 1974 EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE DE PREVOYANCE DU 13-09-1973 CONCERNANT LES SALARIES NON CADRES DES ENTRAINEURS DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP DES DEPARTEMENTS DE L'OISE ET DES YVELINES
Arrêté du 30 juillet 1974 M. THIERY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE CE CONSEIL
Arrêté du 12 juillet 1974 CONDITIONS D'ADMISSION, DE SCOLARITE ET DE SANCTION D'ETUDES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Décret du 30 mars 1955 DES MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TANANARIVE OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS PENDANT LE SEMESTRE DU 01-04 AU 01-10-1955
Décret du 1 avril 1955 AUTORISANT ET CONCEDANT A ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE COUESQUE SUR LA TRUYERE ET LE GOUL,DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON ET DU CANTAL
Peuvent seuls procéder à ces demandes les officiers de police judiciaire affectés dans un service ou une unité exerçant des missions de police judiciaire et ayant été expressément habilités à cette fin par le responsable du service ou de l'unité.
Décret du 21 avril 1955 NOMINATION D'UN MEMBRE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 4 mai 1955 PORTANT REMPLACEMENT DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 24 mai 1955 DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret n°55-276 du 2 mars 1955 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR BUDGET, DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET GENERAL ET SUR LES BUDGETS ANNEXES POUR LE MOIS DE MARS 1955
Décret du 27 mai 1955 DES MEMBRES POUR 1955
Décret du 21 mai 1955 INSTITUT D'ETUDES PSYCHOLOGIQUES ET PSYCHO-SOCIALES
Décret du 24 juin 1955 DES CONSEILS DE DISCIPLINE
15-33-67 adressées aux organismes ou personnes morales relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article R.
15-33-68 sont soumises à une procédure fixée par le protocole prévu à l'article R.
Celui-ci prévoit que les informations sollicitées par l'officier de police judiciaire sont mises à sa disposition soit dans un fichier spécifique, soit par un accès temporaire et limité à la base de données de l'organisme ou de la personne morale sollicitée.
Décret du 1 juillet 1955 D'UN MEMBRE POUR 1955
Décret du 15 juillet 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 29-04-1918 (ART.
3 & 5) RELATIF AU MUSEE DU VAL-DE-GRACE
Décret du 4 mai 1956 FONDS D'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS
Décret du 7 mai 1956 MODIFIANT LE TARIF DES NOTAIRES
Décret du 7 mai 1956 DISPENSE DU BACCALAUREAT POUR L'INSCRIPTION EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES POUR LES CANDIDATS TITULAIRES DU DIPLOME D'INGENIEUR DELIVRE PAR LES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Décret du 11 mai 1956 PORTANT AFFECTATION DE BIENS AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION
Les conditions d'application des dispositions des premiers alinéas des articles 60-2, 77-1-2 et 99-4 permettant de demander la mise à disposition de données par voie électronique au cours de l'enquête de flagrance, de l'enquête préliminaire ou de l'instruction sont fixées par les dispositions de la présente section.
Décret du 3 juin 1958 ANTOINE PINAY,MINISTRE DES FINANCES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret du 3 juin 1958 MICHEL DEBRE,MINISTRE DE LA JUSTICE EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT ET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret du 24 mai 1956 NOMINATIONS DE M. POIRIER, EN REMPLACEMENT DE MM. NAQUET ET DUMONT, EN REMPLACEMENT DE M. FOUGEROLLES
Décret du 24 mai 1956 ATTRIBUTIONS DE COMPETENCE AUX DIRECTEURS ET CHEFS DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, AUX CHEFS DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES EXTERIEURS ET AUX COMMANDANTS DES REGIONS AERIENNES OU DE L'AIR D'OUTRE-MER
Décret du 31 mai 1956 NOMINATION DE M. MICHEL (YVES F.
EN REMPLACEMENT DE M. MENANT
Décret du 1 juin 1956 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret du 1 juin 1956 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTROTECHNIQUE, D'ELECTRONIQUE ET D'HYDRAULIQUE DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE; DEVIENT A PARTIR DE 1967, L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ELECTRONIQUE, D'INFORMATIQUE ET D'HYDRAULIQUE
Décret du 15 juin 1956 MODIFIE RELATIF A L'APPLLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SAINT-JOSEPH"
Le procureur de la République qui a dirigé l'enquête ou celui de la juridiction saisie des poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation sans que la confiscation ait été prononcée.
Le propriétaire des biens meubles doit exercer son droit à restitution dans les deux mois qui suivent la notification prévue à l'alinéa précédent.
Le procureur de la République lui délivre alors une attestation au vu de laquelle il peut demander à la Caisse des dépôts et consignations que les sommes déposées lui soient versées sans délai, augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.
Décret du 7 juillet 1958 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret du 28 juillet 1958 MINISTERE ANCIENS COMBATTANTS.ORDRE DU MERITE COMBATTANT
Décret du 31 juillet 1958 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NEUBOURG (BAS-RHIN) AU REGARD DE LA LOI DU 08-08-1929 ET ETABLISSEMENT D'UN POLYGONE D'ISOLEMENT
Décret du 6 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU DECRET DU 18-02-1928 SUR LES MARQUES, HONNEURS, SALUTS, FETES NATIONALES ET VISITES DANS LES FORCES NAVALES ET A BORD DES BATIMENTS DE LA MARINE MILITAIRE
Décret du 9 août 1958 PERMIS DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE MINERAIS D'URANIUM
Décret du 9 août 1958 INSTITUANT UN CONCOURS PARALLELE D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE INTERARMES (CONCOURS DIRECTS) EN FAVEUR DE CERTAINS CANDIDATS D'OUTRE-MER
Décret du 9 août 1958 FIXANT LE NOMBRE MAXIMUM DES COMMISSIONS D'OFFICIERS DE 3EME CLASSE DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE POUVANT ETRE ATTRIBUEES EN 1958
Il est procédé à la vente des biens meubles placés sous main de justice et, le cas échéant, à la restitution du produit de cette vente, telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 41-5, selon les modalités déterminées par les articles suivants.
Décret du 12 août 1958 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°59-1007 du 28 août 1959 RELATIF A LA POLICE DE LA CHASSE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret du 18 août 1958 ROGER HOUDET,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PENDANT L'ABSENCE D'ANTOINE PINAY
Décret du 9 août 1958 ABROGE ET REMPLACE LES ARTICLES 20 A 27 DU DECRET DU 30 décembre 1953
Décret du 28 août 1958 RELATIF AUX ALLOCATIONS DUES AUX PERSONNELS DE LA GENDARMERIE MARITIME POUR LA GARDE DES NAVIRES DE COMMERCE FRANCAIS ET ETRANGERS
Décret du 13 août 1958 AUTORISANT ET CONCEDANT A ELECTRICITE DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DU BASSIN DE COMPENSATION ET DE LA CHUTE D'ARGENTAT SUR LA DORDOGNE,DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORREZE
Décret n°59-1022 du 31 août 1959 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS DE REGIMENT
Décret du 19 octobre 1959 SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA REGION DE LYON
Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R.
1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L.
34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;
3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;
4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ;
5° Les entreprises d'assurance ;
6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;
7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;
8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;
9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.
Décret n°59-1028 du 31 août 1959 portant création d'un conseil national du froid
Il est créé un conseil national du froid chargé d'examiner les problèmes d'ordre technique, économique et financier posés par la production et l'utilisation du froid.
Ce conseil est rattaché au ministère de l'agriculture.
Le conseil national du froid étudie et suggère toutes mesures relatives à l'organisation et au développement de la chaîne du froid ; Il donne son avis sur les programmes d'investissement en matière d'équipement frigorifique ; Il peut demander l'intervention de toute disposition législative ou réglementaire relative à la production ou à l'utilisation du froid et être consulté sur les projets de loi ou de règlement ; Il propose toutes mesures tendant à encourager ou à coordonner les recherches scientifiques ainsi que la propagande et la vulgarisation concernant les utilisations rationnelles du froid ; Il procède à toutes études et enquêtes concernant l'état de développement et les besoins de l'industrie frigorifique dans ses diverses applications ; Il coordonne les études et les programmes relatifs à l'ensemble des activités concernant la production et l'utilisation du froid.
La composition et l'organisation du conseil national du froid sont réglés par arrêté interministériel.
La ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et du commerce, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1028 du 31 août 1959 CONSEIL NATIONAL DU FROID
Décret n°59-1034 du 31 août 1959 RELATIF A LA CREATION D'UN TROISIEME CYCLE DANS L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE LA THEOLOGIE PROTESTANTE
Décret n°59-1049 du 7 septembre 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CADRE GENERAL DES SAGES-FEMMES D'OUTRE-MER
Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 portant simplification de la gestion des titres nominatifs d'emprunts
Lorsque l'amortissement d'un emprunt est réalisé par séries désignées à l'aide de lettres ou de numéros de séries ou par tirage de nombres de un ou plusieurs chiffres formant la terminaison des numéros des titres, la personne morale émettrice a la faculté de ne plus faire figurer sur les certificats nominatifs les numéros individuels ; dans ce cas les lettres ou numéros de séries ou terminaisons sont seuls mentionnés.
Cette faculté est également offerte lorsque l'amortissement est réalisé par réduction uniforme de la valeur nominale de l'emprunt à l'expiration de sa durée.
Lors de toute conversion au porteur de certificats nominatifs, y compris ceux déjà émis, comportant l'indication de numéros individuels, les titres au porteur délivrés peuvent comporter des numéros individuels différents de ceux des titres déposés lors de la conversion au nominatif sous condition, s'il y a lieu, du maintien des lettres, des numéros de séries ou des terminaisons des titres.
De même, et sous les mêmes conditions, les certificats nominatifs qui sont délivrés à la suite d'une opération quelconque peuvent ne plus comporter l'indication des numéros individuels des titres.
Modifié par Décret 64-970 1964-09-14 JORF 18 septembre 1964 rectificatif JORF 30 septembre 1964
Lors de toute opération de conversion au nominatif, les déposants sont tenus, néanmoins, d'inscrire sur le bordereau de conversion prévu à l'article 52 du décret n° 55-1595 du 7 décembre 1955, outre les lettres ou numéros de série s'il y a lieu, les numéros individuels des titres classés par séries et dans l'ordre numérique, sauf s'il s'agit de titres précédemment remis avec fongibilité à l'un des organismes ou établissements visés à l'article 5 du décret susvisé du 4 août 1949.
Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.
Au cas où elle aurait accepté ou livré un titre frappé d'opposition, elle serait responsable dans les conditions du droit commun.
Toute publication d'opposition postérieure au dépôt d'un titre est sans effet et l'opposant qui en a été antérieurement dépossédé ne pourra exercer aucune action en revendication.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les départements algériens.
Lorsque la personne morale émettrice entendra user de la faculté prévue au présent décret, il devra être fait mention de son intention soit dans l'arrêté d'autorisation pour les emprunts soumis à l'autorisation du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du gouvernement en Algérie, soit dans la notice publiée au bulletin des annonces légales obligatoires dans les emprunts des sociétés.
La liste des emprunts émis antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret auxquels ses dispositions seront applicables fera l'objet d'une publication, par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques ou du délégué général du Gouvernement en Algérie,inséré au Journal officiel de la République française et au Recueil des actes administratifs de la délégation générale du Gouvernement en Algérie.
Pour les emprunts émis par des sociétés, mention de chaque emprunt compris dans l'arrêté prévu ci-dessus sera faite, en outre, à la diligence de la société intéressée, au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Décret n°59-1053 du 7 septembre 1959 SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS
Décret n°59-1056 du 7 septembre 1959 portant modification du décret n° 54-122 du 1er février 1954 fixant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
Les receveurs particulier des finances et les receveurs percepteurs de Paris intégrés ou nommés en qualité de trésorier principal en application des deux premiers alinéas de l'article 58 du décret du 30 août 1957 conserveront le droit d'être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de trésorier-payeur général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du décret du 1er février 1954, modifiés par les articles 2 et 3 du présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 30 août 1957 est abrogé.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
54122 DU 01-02-1954 ET ABROGATION DE L'ART.
57987 DU 30-08-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°59-1057 du 3 septembre 1959 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE
I.-Conformément à l'article 48-1, la durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre d'une procédure pénale est de dix ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée ; cette durée est portée à :
-vingt ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle ou lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au troisième alinéa de l'article 7 et au deuxième alinéa des articles 706-25-1 et 706-31 ;
-trente ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu au premier alinéa des articles 706-25-1 et 706-31.
II.-La durée de conservation des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le cadre des autres procédures, mentionnées à l'article R.
15-33-66-4, est, en application de l'article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, de dix ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire.
Toutefois, cette durée court à compter des vingt et un ans de la personne concernée ou du dernier enfant de sa fratrie lorsque les données sont enregistrées dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative ou d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Elle court à compter des vingt et un ans de la personne concernée lorsqu'elles ont été enregistrées dans le cadre d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.
Décret n° 59-59 du 6 janvier 1959 prorogeant pour l'année scolaire 1958-1959 des dispositions du décret du 17 janvier 1958 instituant des mesures spéciales en faveur des étudiants maintenus sous les drapeaux.
Décret n°59-593 du 22 avril 1959 PORTANT PUBLICATION DES ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE CAMBODGE DES 29-08-1953 ET 09-09-1953 : PROTOCOLE ET TRANSFERT AU GOUVERNEMENT ROYAL DU CAMBODGE DES COMPETENCES JUDICIAIRES EXERCEES PAR LA FRANCE SUR LE TERRITOIRE DU ROYAUME (A COMPTER DU 29-08-1953)
Décret n°59-1070 du 10 septembre 1959 RELATIF A LA REVISION DES CONDITIONS D'ACCES DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES AUX MARCHES DE DETAIL
15 DU DECRET DU 28-10-1940 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE (ADMISSION A L'ECOLE DES ELEVES ETRANGERS)
Décret n°59-607 du 5 mai 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°59-610 du 4 mai 1959 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE RADIO ET TELEVISION
Décret n°59-611 du 4 mai 1959 MODIFIANT LE DECRET 58178 DU 08-08-1958 RELATIF AU REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Décret n°59-624 du 29 avril 1959 PORTANT PUBLICATION DES AVENANTS, SIGNES LE 3 AVRIL 1952 ET LE 18 JUIN 1955, ET DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE, SIGNE LE 18 JUIN 1955, A LA CONVENTION GENERALE FRANCO-ALLEMANDE DU 10 JUILLET 1950 SUR LA SECURITE SOCIALE
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement prévu par la présente section.
Décret n°59-633 du 16 mai 1959 FIXANT LE PRIX D'OBJECTIF DU VIN POUR LA RECOLTE 1961
Décret n°59-634 du 16 mai 1959 PORTANT FIXATION DU PRIX DE CAMPAGNE DU VIN POUR LA RECOLTE 1959
Décret n°59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
Les lois sont promulguées dans la forme suivante : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : (Texte de la loi) La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République : Le Premier ministre, Le ministre de ......
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement est une loi organique, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution".
Lorsqu'une loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil constitutionnel, en application du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, après les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté", de la mention suivante : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......".
Lorsque la loi adoptée par le Parlement a été soumise à l'examen du Conseil Constitutionnel conformément aux dispositions de l'article 41 de la Constitution, la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est complétée par l'insertion, avant les mots : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté," de la mention : "Le Conseil Constitutionnel ayant statué".
Lorsque la loi a été adoptée dans les conditions prévues à l'alinéa 4 de l'article 45 de la Constitution, la formule "l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté" prévu à l'article 1er du présent décret est remplacée par la formule suivante : "L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté".
Lorsqu'une loi autorise la ratification ou l'approbation d'un engagement international dont le Conseil constitutionnel, en application de l'article 54 de la Constitution, a constaté la conformité à la Constitution, la mention de la décision du Conseil constitutionnel doit figurer en tête de la formule de promulgation sous la forme : "Vu la décision du Conseil constitutionnel n° ...... en date du ......"
Lorsque la loi a été soumise au référendum en application de l'article 11 de la Constitution, le premier alinéa de la formule de promulgation prévue à l'article 1er du présent décret est remplacé par la formule suivante : "Le Président de la République a soumis au référendum, Le Conseil constitutionnel a proclamé le ...... les résultats du référendum, Le peuple français a adopté".
Le décret n° 47-237 du 31 janvier 1947 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République est abrogé.
Le Premier ministre et les ministres sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-643 du 19 mai 1959 PORTANT ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN ALGERIE
Décret n°59-661 du 19 mai 1959 MODIFICATION DES ARTICLES 26, 27, 28 BIS, 31, 32, 33, 33 BIS, 34, 34 BIS, 34 TER ET 40 DU DECRET DU 31 JUILLET 1945 (LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX)
Décret n°59-665 du 25 mai 1959 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION
Décret n°59-678 du 29 mai 1959 COMMISSION DE CONTROLE
Décret du 8 février 1960 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. BEAUREPAIRE EN REMPLACEMENT DE M. VALABREGUE
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République.
Décret du 15 février 1960 DE DISSOLUTION DU CONSEIL GENERAL DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 27 février 1960 DE CONVOCATION EN SESSION ORDINAIRE DU CONSEIL GENERAL DE LA SEINE
Décret du 29 février 1960 ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DE METZ
51498 DU 28-04-1951 (ORGANISATION DU CORPS, RECRUTEMENT, STAGE, AVANCEMENT, DUREE DU TEMPS PASSE DANS UN ECHELON)
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 7, 8 ET 9 ET ABROGATION DE L'ARTICLE 10 (2E) DU DECRET DU 9 août 1958
Décret du 29 février 1960 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 4, 5, 13 ET 15 DU DECRET DU 9 août 1958 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE LA-ROCHELLE-LA-PALLICE
Décret du 29 mars 1960 PORTANT LIMITATION DE VITESSE SUR ROUTE PENDANT CERTAINES PERIODES ET A CERTAINES HEURES
Décret du 28 mars 1960 RATTACHEMENT DE L'INSTITUT D'ODONTOLOGIE DE NANTES A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE CETTE MEME VILLE
Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d'un accès permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.
L'autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d'activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.
Décret du 4 avril 1960 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Décret du 8 avril 1960 MODIFIANT LE TITRE DU "BULLETIN OFFICIEL" DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 9 avril 1960 PORTANT DESIGNATION DES DEPARTEMENTS APPELES A BENEFICIER DES SUBVENTIONS DESTINEES A ENCOURAGER L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES ET FIXATION DU TAUX DE SUBVENTION APPLICABLE A CHACUN DE CES DEPARTEMENTS
Décret du 9 avril 1960 AUTORISANT GDF A PARTICIPER (300 000 FRS) AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATIONS D'EQUIPEMENT GAZIER (SOFREGAZ)
Arrêté du 2 août 1979 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE REFERENCE POUR LA LUTTE CONTRE LES MALADIES BACTERIENNES OU VIRALES POUR 1979
Arrêté du 28 août 1979 MONTANT : 6 000 MILLIONS DE FRANCS
Décret du 9 avril 1960 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-ANESTHESISTE
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'ANNEXE XXX DU 10-01-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES PERSONNELS DES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE LOCAUX DE LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 14 août 1979 DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR EXERCER LES MISSIONS PREVUES A L'ART.
Arrêté du 8 août 1979 PORTANT APPLICATION DU DECRET N.
78-77 DU 17 JANVIER 1978 RELATIF AU REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGES.
323-58-5 du code du travail doivent être conformes aux modèles agréés ci-annexés (1).
(1) Les modèles de contrat peuvent être obtenus au ministère du travail et de la participation (délégation à l'emploi, mission Insertion professionnelle des travailleurs handicapés), 55, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Ils peuvent être complétés pour autant que de besoin par des avenants régissant les clauses particulières d'exécution de ces contrats et notamment :
Les conséquences des retards de livraison pour le donneur d'ordre ou de sous-traitance ;
L'acquisition de l'outillage ;
Le contrôle du sous-traitant sur les matières ou pièces fournies par le donneur d'ordre ;
Les conditions dans lesquelles la responsabilité du sous-traitant est mise en cause par la perte ou la détérioration des pièces ou matières qui ont été fournies ;
Pourcentage des déchets ou rebuts admis ;
Modalités de répartition du coût des pertes ou détériorations ;
Contrôle et réception des pièces livrées par le sous-traitant, et toute autre clause que les cocontractants estimeront devoir être précisée.
Toutefois, aucune disposition inclue dans un avenant ne doit avoir pour conséquence la mise en échec d'une des clauses prévues au contrat.
En cas de contestation, seules les clauses du contrat font foi.
Arrêté du 8 août 1979 REMPLACEMENT DE L'OBLIGATION DE PRIORITE D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES PAR LA FOURNITURE DE TRAVAUX AUX ETABLISSEMENTS DE TRAVAIL PROTEGES
Arrêté du 22 août 1979 TAUX DES INDEMNITES DE GESTION ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES CROUS ET AUX DIRECTEURS DES CITES ET RESTAURANTS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 10 août 1979 relatif aux qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers
Indépendamment du brevet national de secourisme avec mention " Spécialiste en réanimation ", les qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers prévues à l'article R.
353-19 (1er alinéa) du code des communes sont les suivantes : Certificats de scolarité de niveau égal ou supérieur au brevet d'études du premier cycle (B.
; Certificats d'aptitude professionnelle (C.
; Certificats de formation professionnelle (C.
P.) délivrés à l'issue d'un stage dans un centre de formation professionnelle pour adultes (F.
A.) de niveau V et au-dessus, en conformité des dispositions de l'arrêté susvisé du 20 décembre 1977 ; Diplôme d'Etat de maître nageur sauveteur ; Certificats d'aptitude aux fonctions d'instructeur ou d'instructeur chef d'entraînement physique spécialisé ; Brevet d'Etat de moniteur de plongée subaquatique ; Diplôme de moniteur de plongée de la sécurité civile (4e degré) ; Diplôme de scaphandrier de la protection civile avec mention " Scaphandrier autonome ou chef de plongée " ; Brevet national de moniteur de secourisme ; Les mentions de spécialisation du brevet national de secourisme autres que la réanimation, et prévues à l'article 11 du décret du 4 janvier 1977 susvisé ; Brevet de maintenance radio du premier degré ; Déclaration de qualification délivrée par le service des transmissions du ministère de l'intérieur ; Permis de conduire " D " transports en commun ; Permis de conduire " C " poids lourds, " C 1 " véhicules isolés de plus de 19 tonnes ou ensembles tractés ou articulés de plus de 12,5 tonnes, et " E " remorque de plus de 750 kilogrammes ; Certificat général de capacité constatant l'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique : - catégorie B : bateaux de commerce, porteurs, automoteurs, remorqueurs et toueurs.
Certificat spécial d'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique : - catégorie D : bateaux effectuant des opérations de remorquage ; - catégorie E : bateaux à passagers ; - catégorie F : bateaux effectuant des opérations de poussage.
Permis de conduire les bateaux et engins de plaisance sur les eaux intérieures ; Certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux fluviaux jusqu'à la limite transversale de la mer ; Permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, catégories A, B et C.
Pour bénéficier de l'échelle de sapeur de 1re classe prévue par l'arrêté du 3 décembre 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour les sapeurs-pompiers professionnels communaux, les personnels titulaires du certificat général ou spécial d'aptitude aux fonctions de capitaine ou de mécanicien sur les bateaux à propulsion mécanique (catégories B, D, E et F) ou du permis de conduire les bateaux et engins de plaisance sur les eaux intérieures, ou du certificat spécial de capacité pour la conduite des bateaux fluviaux jusqu'à la limite transversale de la mer ou du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur énumérés ci-dessus, devront appartenir à un corps disposant organiquement d'un bateau à propulsion mécanique.
L'arrêté du 20 octobre 1969 relatif aux qualifications professionnelles des sapeurs-pompiers est abrogé.
Sont destinataires, au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, de tout ou partie des informations et données à caractère personnel enregistrées dans le traitement :
- les personnes concourant à la procédure au sens de l'article 11 ;
Arrêté du 10 août 1979 QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES SAPEURS-POMPIERS PREVUES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 août 1979 CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON OFFICIERS
Arrêté du 10 août 1979 ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-07-1953 RELATIF AU REGIME DE TRAVAIL DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 9 août 1979 DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE ALTERABLES DONT LA DATE DE PEREMPTION EST DEPASSEE
Arrêté du 17 août 1979 MM. BERNARD IMBAUD ET FRANCOIS SPINDLER SONT NOMMES RESPECTIVEMENT VICE-PRESIDENT ET SECRETAIRE GENERAL DU CONSEIL GENERAL DE L'AGRONOMIE
Arrêté du 8 août 1979 RELEVEMENT DES DROITS D'ENTREE AU PLANETARIUM DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Arrêté du 3 septembre 1979 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME DES TRAVAUX 1979,SOUS RESERVE DE L'ACCORD DU MINISTRE DE L'ECONOMIE SUR LES MODALITES DE CES EMPRUNTS
Arrêté du 16 mai 1980 CONDITION D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 24 avril 1980 ,ATTRIBUTION ET ORGANISATION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 10 avril 1980 AIDE A L'ECRITURE DE SCENARIOS ET AUTRES TEXTES DESTINES A LA REALISATION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 22 avril 1980 EXTENSION DE L'AVENANT 17 DU 07-12-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE DU 01-08-1972.(BAREME DES SALAIRES APPLICABLES AU 01-12-1979)
2 DE L'ARRETE DU 25-09-1979 FIXANT LA SUPERFICIE MAXIMALE POUVANT ETRE MISE EN VALEUR ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE APPLICABLES AUX CULTURES SPECIALISEES AU TITRE DE L'IVD DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE (PRODUCTIONS VEGETALES ET ANIMALES)>
Arrêté du 14 mai 1980 REPARTITION DE CREDITS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX, TITRE V,VERS AGRICULTURE (TITRES V ET VI),ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE (TITRES III,IV,V ET VI),INTERIEUR (TITRE VI),JEUNESSE,SPORTS ET LOISIRS (JEUNESSE ET SPORTS,TITRE VI;TOURISME, TITRE VI),SERVICES DU PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX,TITRE VI),RECHERCHE (TITRE IV),TRANSPORTS (AVIATION CIVILE,TITRE VI;MARINE MARCHANDE,TITRES V ET VI;TRANSPORTS INTERIEUR,TITRE VI)
Arrêté du 2 avril 1980 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES A L'ARRETE DU 09-06-1970 RELATIF A LA DUREE DE CARRIERE DE CERTAINS AGENTS DES OFFICES D'HABITATION A LOYER MODERE
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile.
L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, directement ou par l'intermédiaire d'un service d'accueil mentionné à l'article L.
Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues au chapitre III du présent livre, après avoir été agréé à cet effet.
Arrêté du 17 avril 1980 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DES COMMERCES DU VETEMENT ET DE LA NOUVEAUTE DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
4 DE L'ARRETE DU 06-11-1975 FIXANT LES SUPERFICIES DE REFERENCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE FASASA DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (ELEVAGES DIVERS)
3 DE L'ARRETE DU 16-06-1975 FIXANT LES SUPERFICIES MINIMALES D'INSTALLATIONS ET LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER (ELEVAGES DIVERS)
Arrêté du 16 octobre 1980 EXTENSION D'UN AVENANT 14 DU 22-05-1980 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES EQUESTRES.(HEURES DE REPRISES PAR JOUR)
Arrêté du 14 octobre 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES AU TITRE DU MINISTERE DES TRANSPORTS (SERVICES AUTRES QUE CEUX DE L'ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 9 octobre 1980 QUANTITES MAXIMA DE CARBURANTS ADMISES A L'IMPORTATION EN FRANCHISE DES DROITS ET TAXES DANS LES RESERVOIRS NORMAUX DES VEHICULES AUTOMOBILES COMMERCIAUX UTILISES POUR LE TRANSPORT EN COMMUN DES PERSONNES OU LE TRANSPORT DES MARCHANDISES:200 LITRES PAR VEHICULE ET PAR VOYAGE
Arrêté du 17 octobre 1980 RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL.(ANACT)
Arrêté du 13 octobre 1980 MISE EN PLACE DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMUNAUTAIRES
Arrêté du 9 octobre 1980 MAJORATION DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON POUR L'EXERCICE 1980 D'UNE SOMME DE 3147FRS (DECISION MODIFICATIVE 1)
Arrêté du 13 octobre 1980 PUBLICATION ET SIGNALISATION DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART.
9 DE LA LOI 78753 DU 17.7.1978 EMANANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 octobre 1980 NOMINATION DE MEMBRES ET DU PRESIDENT (M. BLANCK MARCEL) AU COMITE REGIONAL DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE POUR LA REGION ALSACE (SECTEUR PRODUCTION) JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE NOMMES PAR L'ARRETE DU 16 février 1978
Arrêté du 10 octobre 1980 COMPLEMENTAIRE DES DIPLOMES OU TITRES PERMETTANT DE FAIRE ACTE DE CANDIDATURE AU CONCOURS EXTERNE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES:
Arrêté du 21 octobre 1980 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTANCE ARBITRALE INSTITUEE PAR LA LOI 781 DU 02-01-1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
11,TITRE IV DE L'ARRETE DU 15-05-1974 RELATIF A L'ABATTAGE D'URGENCE DES ANIMAUX DE BOUCHERIE POUR CAUSE DE MALADIE OU D'ACCIDENT:
Arrêté du 10 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-09-1970 RELATIF A L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET DE MEDECIN DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 5 décembre 1980 REMPLACEMENT DE LA RUBRIQUE:"B: FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES PUBLICS ET DES SERVICES DE SANTE FORCE OUVRIERE" DE L'ARRETE DU 23-11-1979 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION HOSPITALIERE
Arrêté du 12 janvier 1981 MODELE DE CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES A PASSER PAR UNE SOCIETE ANONYME COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HABITATION A LOYER MODERE EN MATIERE DE RESTAURATION IMMOBILIERE
312-161-1 accueillent et accompagnent les personnes qui ne sont pas accueillies, simultanément, par les structures mentionnées aux articles R.
6123-126 du code de la santé publique dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise.
Ces unités contribuent à garantir la continuité de l'accompagnement de ces personnes en assurant les passages, au besoin itératifs, entre le secteur sanitaire, notamment en soins de suite et réadaptation, le secteur médico-social et social, le secteur éducatif et le secteur du travail.
Arrêté du 15 janvier 1981 INTERDICTION TOTALE DE LA PECHE OU INTERDICTION DE LA PECHE DES ECREVISSES DANS CERTAINS COURS D'EAU PENDANT L'ANNEE 1981 (DEROGATION EXCEPTIONNELLE DES ART.
Arrêté du 26 janvier 1981 MODIFICATION DU TABLEAU 1 DE L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS,EN TANT QU'IL CONCERNE LES STAGES DE FORMATION, D'ADAPTATION ET DE PERFECTIONNEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES CHARGES DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION (INSPECTEURS,DIRECTEURS,CONSEILLERS)
Arrêté du 5 février 1981 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
Arrêté du 12 janvier 1981 DIPLOME DE DONNEUR DE SANG BENEVOLE DONNANT DROIT AU PORT D'INSIGNE (A PARTIR DE 10,25 ET 50 DONS)
Arrêté du 19 janvier 1981 MONTANT MINIMUM DES INDEMNITES JOURNALIERES DES ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DANS LE REGIME DES SALARIES AGRICOLES,DANS LE CAS OU L'INTERRUPTION DE TRAVAIL SE PROLONGE D'UNE MANIERE CONTINUE AU-DELA DU 6EME MOIS OU LORSQUE LES ASSURES ONT 3 ENFANTS OU PLUS A CHARGE
Arrêté du 21 juillet 1981 AUGMENTATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 3 août 1981 ANNULATION SUR 1980 ET REPORT SUR 1981 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE DE PRETS:"PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIALE: (PRETS PARTICIPATIFS ET AUTRES PRETS)
Arrêté du 3 août 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 1 juillet 1981 NOMINATION POUR 3 ANS DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HEMODIALYSE ET DE TRANSPLANTATION
Arrêté du 17 juillet 1981 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE: SOURCE CS-PFP*,CONSTITUEE DE CESIUM 137 POUR UNE ACTIVITE MAXIMALE DE 74GBQ (2CI)
Arrêté du 9 juillet 1981 AGREMENT DES AVENANTS 9 DU 05-12-1978 A L'ANNEXE I ET NUMERO I DU 05-12-1978 A L'ANNEXE VII A L'ACCORD DU 08-12-1961 TENDANT A LA GENERALISATION DES RETRAITES COMPLEMENTAIRES (AFFILIATION A UNE INSTITUTION DE RETRAITES AUTORISEE,OBLIGATION DES ENTREPRISES)
Arrêté du 5 août 1981 M. ANTOINE JEANCOURT-GALIGNANI EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE M. MOUSSA AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT,EN REMPLACEMENT DE M. JACK FRANCES
Arrêté du 9 juillet 1981 AGREMENT ET EXTENSION D'ACCORDS MODIFIANT LE TEXTE CODIFIE DE L'AVENANT 1 DU 13-10-1952 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14-03-1947 (VRP)
Arrêté du 7 juillet 1981 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 22-09-1965 RELATIF AUX EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE POUR LE RECRUTEMENT DES GARDIENS DE POLICE ET DES GARDES CHAMPETRES
Dans le cas où les mineurs ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil départemental et du juge des enfants.
Arrêté du 6 août 1981 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. AICARDI MAURICE EN SA QUALITE DE MEMBRE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
2 DU DECRET 701046 DU 10-11-1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DONNEES LES AGREMENTS PREVUS PAR LA LOI 681251 DU 31-12-1968 TENDANT A FAVORISER LA CONSERVATION DU PATRIMOINE ARTISTIQUE NATIONAL:COMMISSION CHARGEE D'ETUDIER LES OFFRES DE DONATION ET DE DATION EN PAIEMENT
Arrêté du 29 juillet 1981 M. VION MARC EST NOMME DIRECTEUR DE L'IUT D'ANGERS POUR UNE PERIODE DE 4 ANS A COMPTER DU 08-08-1981
Arrêté du 30 juillet 1981 MM. HASSAN JEAN-CLAUDE, MARTIN PHILIPPE, SUREAU FRANCOIS, BUR DOMINIQUE, MME RAOUL ANNE-FRANCOISE SONT NOMMES RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 26 juin 1981 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE DE PROCEDER A LA REPARTITION DE L'INDEMNITE PREVUE AU TITRE II DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN (INDEMNISATION DES BIENS, AVOIRS OU CREANCES COMMERCIALES DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES AYANT RESIDE EN GUINEE OU Y AYANT EXERCE UNE ACTIVITE ANTERIEUREMENT AU 31-12-1971
Arrêté du 1 février 1982 NOMINATION DE MM. FRANCOIS COLCOMBET ET JEAN CALVET EN QUALITE DE MEMBRES DE LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 07-10-1981 (JOURS FERIES, CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE DU 29-04-1977
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 53 DU 03-11-1981 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE ET DU POINT CADRE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES, MARAICHERES, HORTICOLES ET LES PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DU 21-05-1962
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 04-09-1981 (LOGEMENT DE FONCTION, HYGIENE ET SECURITE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE, DE CULTURES SPECIALISEES, LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE DU 21-12-1977
Arrêté du 20 janvier 1982 PROLONGATION POUR UNE DUREE D'UN AN DU MANDAT DE LA COMMISSION DE TERMINOLOGIE DE L'INFORMATIQUE
Arrêté du 18 janvier 1982 PRIX DE JOURNEE APPLICABLE AUX MALADES HOSPITALISES A L'HOPITAL-HOSPICE NATIONAL DE DUFRESNE-SOMMEILLER A COMPTER DU 01-01-1982
Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L.
262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.
S'y ajoute, pour chaque enfant à charge, un supplément égal à 42, 804 % du montant forfaitaire applicable à un foyer composé d'une seule personne, mentionné à l'article L.
Arrêté du 4 février 1982 LE TAUX DE REVALORISATION MENTIONNE A L'ART.30-I DE LA LOI 70-632 DU 15-07-1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE EST FIXE POUR L'ANNEE 1982 A 13,5%
Arrêté du 21 janvier 1982 SONT NOMMES A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES EN QUALITE DE DELEGUES DU PERSONNEL (CGT-FO)
Arrêté du 4 février 1982 TAUX DES TAXES PARAFISCALES DUES PAR LES ENTREPRISES RESSORTISSANT AU CENTRE TECHNIQUE DE LA SALAISON,DE LA CHARCUTERIE ET DES CONSERVES DE VIANDES
Arrêté du 29 janvier 1982 RELATIF AUX 13 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 26 mars 1982 M. DOMINIQUE WALLON, EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU FONDS D'INTERVENTION CULTURELLE, EN REMPLACEMENT DE MME.
DE-LA-TAILLE-RIVERO
Arrêté du 16 mars 1982 AUTORISATION DE RADIOS LOCALES DE SERVICE PUBLIC
Arrêté du 1 février 1982 RELATIF A LA CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI.
Une allocation spéciale de démission du fonds national de l'emploi fixée à 20 p.
100 du salaire de référence est due aux salariés cessant volontairement leur activité dans le cadre d'un contrat de solidarité conclu en application des dispositions de l'article R.
Le bénéficiaire doit toutefois remplir les conditions prévues dans l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979, sans que l'affiliation à ce régime soit obligatoire lorsque l'employeur assure lui-même le financement d'une prestation identique à celle de l'allocation conventionnelle de solidarité.
Le salaire de référence pris en considération à l'article 1er est identique à celui défini à l'article 4 de l'annexe à l'avenant du 2 décembre 1981 complétant le règlement du régime d'allocations aux travailleurs sans emploi annexé à la convention du 27 mars 1979.
Le salaire de référence défini à l'article 2 est revalorisé deux fois par an, le 1er avril et le 1er octobre, par arrêté du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget.
La première revalorisation ne peut intervenir moins de six mois après le dernier jour de travail.
L'embauche corrélative à la démission d'un salarié bénéficiant d'un contrat de solidarité ouvrant droit à l'application de l'article 1er doit intervenir dans un délai maximum de trois mois.
Par ailleurs, l'entreprise s'engage à maintenir ses effectifs pendant une durée fixée par le contrat.
Arrêté du 1 février 1982 CREATION D'UNE ALLOCATION SPECIALE DE DEMISSION DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 15 février 1982 LE TAUX DE PRISE EN CHARGE DE L'ETAT DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PAR LES ENTREPRISES A LEURS SALARIES PLACES EN CHOMAGE PARTIEL NE POURRA EXCEDER, POUR L'ANNEE 1982, 80% DU MONTANT DESDITES INDEMNITES
Arrêté du 24 mars 1982 NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 17 mars 1982 NON AGREMENT DE L'AVENANT N0 01-82 DU 12-01-1982 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE (DU 26-08-1965) DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SANITAIRE ET SOCIAL A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 10-12-1981 (VALEUR DU POINT) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LE PERSONNEL DES HIPPODROMES ET CENTRES D'ENTRAINEMENT D'ILE-DE-FRANCE, DE CHANTILLY ET DE DEAUVILLE DU 20-06-1977
Arrêté du 9 mars 1982 EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE:
Arrêté du 26 mars 1982 IL EST MIS FIN, A COMPTER DU 05-04-1982, AUX FONCTION DE M. NONTASSIER GERARD, CONSEILLER DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE DIRIGER LE SECRETARIAT DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 26 mars 1982 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 22 mars 1982 CREATION AUPRES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE, DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LES DROITS A RENTES DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, INTITULE: COMMISSION POUR LES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé.
En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L.
231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant de l'admission.
Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements de santé.
Arrêté du 3 mars 1982 LES CONTRIBUTIONS DIVERSES AUX DEPENSES SPECIFIQUES DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA PREVENTION DES POLLUTIONS ET LA GESTION DES MILIEUX NATURELS SONT RATTACHES PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU CHAPITRE 34-51 (PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT) DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 28 mai 1982 SOEUR BERNADETTE HUYGHE EST NOMMEE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE MALADIE DES CULTES AU TITRE DU CULTE CATHOLIQUE, SUR DESIGNATION DE L'UNION DES SUPERIEURES MAJEURES DE FRANCE, EN REMPLACEMENT DE SOEUR ROSELYNE DELABARRE
Arrêté du 27 mai 1982 APPROBATION DE L'ANNEXE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT RELATIVE AUX REGLES EN MATIERE DE NEGOCIATION, DE BIENS A VENDRE OU A LOUER
Arrêté du 18 mai 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 18-03-1982 (REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL, CONGES ANNUELS PAYES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA METALLURGIE
Arrêté du 26 mai 1982 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE 1041-82 DU CONSEIL DU 29-04-1982, FIXANT POUR 1982 CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE L'ESPAGNE
Arrêté du 17 mai 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE:
Arrêté du 7 juin 1982 M. THIBERT ALBERT EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 9 juin 1982 MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXCEPTIONNEL DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 3 juin 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MISSIONS INTERMINISTERIELLES D'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT CELUI DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, CHAPITRE 65-01 (FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE) (FIAT)
Arrêté du 4 juin 1982 ANNULATION SUR 1982 DE CREDITS SUR DIVERS MINISTERES ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE, SERVICES GENERAUX, TITRE IV, CHAPITRE 43-04 (REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE)
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 36 DU 23-11-1981 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOT (SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL, REINTEGRATION, PRIORITE D'EMBAUCHE, SALAIRES DES TRAVAILLEURS HANDICAPES, DUREE DE CONGE ET PERIODES DE GRANDS TRAVAUX)
Arrêté du 26 avril 1982 PARTICIPATION DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUX JURYS DE CONCOURS OU A L'ENSEIGNEMENT ET A LA FORMATION DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Arrêté du 19 mai 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE).
(SECRETAIRE ADMINISTRATIF, AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU, AGENTS DE BUREAU TELEPHONISTES)
Décret n°50-570 du 18 mai 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE)
Décret n°50-574 du 9 mai 1950 MODIFIANT L'ORGANISATION DE L'OFFICE
Décret n° 50-583 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service des professeurs et des maîtres d'éducation physique et sportive, titulaires et délégués
Arrêté du 28 mai 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'INGENIEURS DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
481127 DU 13 JUILLET 1948 : INDEMNITE DE VACATION DES RAPPORTEURS
35 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°50-642 du 7 juin 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°50-668 du 14 juin 1950 CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°50-676 du 14 juin 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°50-68 du 13 janvier 1950 CERTIFICAT D'ETUDES PHYSIQUES, CHIMIQUES ET BIOLOGIQUES
Décret n°50-682 du 14 juin 1950 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (EFFECTIF DU CADRE DES ATTACHES), 9 (AVANCEMENT) ET 10 (DUREE MOYENNE DU TEMPS PASSE DANS L'ECHELON) DU DECRET 48604 DU 23-03-1948
Décret n°50-685 du 14 juin 1950 SERVICE DES ALCOOLS
Arrêté du 25 juillet 1974 VALIDATION DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UN DIPLOME DELIVRE PAR L'UNIVERSITE DE DAKAR AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1972-1973
Arrêté du 29 juillet 1974 CONDITIONS DE TITRES EXIGIBLES POUR LE RECRUTEMENT DES PSYCHOLOGUES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 25 février 1974 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 39 du décret du 24 janvier 1972 peuvent être consentis pour la construction de logements destinés à l'accession à la propriété est fixé forfaitairement et conformément au tableau ci-après :
TYPE DE LOGEMENTS
MONTANT DES PRETS SPECIAUX
Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt afférente aux majorations du prix de revient résultant de l'amélioration obligatoire de l'isolation thermique.
Les montants ci-dessus peuvent être majorés de 2034 F par logement pour les immeubles avec ascenseur.
Les zones mentionnées ci-dessus et dans le cours du présent arrêté sont celles qui sont annexées à l'arrêté susvisé relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements bénéficiant de primes à la construction convertibles en bonifications d'intérêt.
Les types de logements mentionnés aux différents tableaux du présent arrêté sont ceux fixés par ledit arrêté.
Les montants ci-dessus peuvent être majorés par un complément de prêt fixé forfaitairement à :
2074 F par logement pour les immeubles avec ascenseur ;
Les caractéristiques des chauffe-eau solaires ouvrant droit au bénéfice du complément de prêt, objet du présent arrêté, sont définies par le ministre chargé de la construction et de l'habitation, après avis du commissaire à l'énergie solaire.
Créé par Arrêté 1974-02-25 JORF 14 mars 1974 Rectificatif JORF 24 mars 1974
Les personnes visées à l'article 44 du décret du 24 janvier 1972 susvisé peuvent bénéficier d'un supplément familial accordé par type de logement adapté à leur situation de famille, dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 ci-après.
Le montant du supplément familial est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
TYPES DE LOGEMENTS
MONTANT DU SUPPLEMENT FAMILIAL
Pour l'obtention du supplément familial, la concordance entre la situation de famille et le type de logement est fixée conformément au tableau ci-après :
Célibataire, veuf ou divorcé et ménage ayant plus de cinq ans de mariage, avec un enfant ou une personne à charge
Jeune ménage ayant moins de cinq ans de mariage sans enfant ou avec un enfant
III ou IV
Ménage avec deux enfants ou personnes à charge
IV ou V
Ménage avec trois enfants ou personnes à charge
Ménage avec quatre ou cinq enfants ou personnes à charge
V ou VI
Ménage avec six enfants ou personnes à charge
VI ou VII
Pour déterminer la situation familiale, il faut entendre par personnes à charge celles visées aux articles 196 et 1439 du Code général des impôts.
Sont considérés en outre comme personnes à charge les ascendants veufs, quel que soit leur âge.
Les célibataires, veufs ou divorcés, sont considérés comme des ménages dès lors qu'ils ont plus d'un enfant ou d'une personne à charge.
Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation du préfet.
Le supplément familial accordé correspond au type de logement construit conformément au tableau de l'article 3 ci-dessus.
Le candidat à un logement d'un type supérieur à celui qui figure dans le tableau bénéficie du supplément familial correspondant au type de logement le plus grand auquel il peut prétendre en application de l'article 3 ci-dessus.
Sauf pour les célibataires, veufs ou divorcés avec deux enfants ou personnes à charge et pour les jeunes ménages ayant moins de cinq ans de mariage, qui peuvent construire un type III et bénéficier du supplément familial correspondant, le candidat à un logement d'un type inférieur à celui auquel il peut prétendre ne bénéficie d'aucun supplément familial.
Les cas particuliers sont soumis à l'appréciation conjointe du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du ministre de l'économie et des finances.
Les prêts spéciaux pour l'accession à la propriété, assortis le cas échéant de suppléments familiaux, sont accordés par le Crédit foncier de France, agissant seul, ou avec le concours du Comptoir des entrepreneurs.
La durée maximum des prêts est de vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de : 8,40 % pendant les dix premières années ; 11,00 % pendant les années suivantes.
Toutefois, le taux de 7 % pourra être maintenu jusqu'à l'expiration de la treizième année au profit des bénéficiaires du prêt qui obtiendraient une décision de maintien de ce taux.
Cette décision sera délivrée par le préfet, sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur des services fiscaux, aux bénéficiaires du prêt qui apporteraient, dans le délai de six mois précédant l'expiration de la dixième année, la preuve que l'annuité du prêt calculée la onzième année au taux de 10 % présenterait une proportion supérieure à 25 % du total de leurs revenus imposables.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de quatre ans et demi.
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 48 du décret n° 72-66 du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour les travaux d'extension de logements et de mise en état d'habitabilité de bâtiments qui n'étaient pas destinés à l'habitation, est fixé forfaitairement, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :
Addition ou surélévation de construction.
Mise en état d'habitabilité.
Les personnes bénéficiaires des prêts visés à l'article précédent peuvent obtenir un supplément familial, par mètre carré de surface habitable primée, en fonction de leur situation de famille et du type de logement qu'elles occupent, dans la mesure où les travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité leur permettront d'habiter un logement correspondant à leur situation familiale au regard des dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus.
Le montant du supplément familial est fixé, par mètre carré de surface habitable primée, conformément au tableau ci-après :
Les prêts spéciaux destinés aux travaux d'extension ou de mise en état d'habitabilité sont consentis par le Crédit foncier de France pour une durée maximum de vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable à ces prêts est de : 7,10 p.
100 pendant les sept premières années ; 9,25 p.
Ces prêts sont assortis d'un différé d'amortissement d'une durée de trois ans.
Le montant des prêts spéciaux garantis par l'Etat qui, en application de l'article 50 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être consentis pour la construction de logements destinés à la location est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
Les montants des prêts ci-dessus sont minorés de 35 % lorsque ces prêts sont consentis à des personnes physiques ou à des sociétés civiles constituées uniquement de personnes physiques.
Les prêts, dont la durée maximum est de trente ans, sont assortis d'un différé d'amortissement de trois ans et bénéficient des taux d'intérêt suivants : 4,30 p.
100 pendant cinq ans ; 6,95 p.
100 pendant huit ans ; 9,25 p.
100 pendant dix-sept ans.
Ces intérêts s'imputent sur des annuités progressant de 2,75 p.
100 l'an de la quatrième à la treizième annuité.
De la quatorzième à la trentième année, le capital restant dû s'amortit par annuités constantes au taux d'intérêt de 9,25 p.
Le taux actuariel théorique d'un prêt d'une durée de trente ans et réalisé entièrement en une seule fois est de 6,47 p.
Le montant des prêts du Crédit foncier de France garantis par l'Etat qui, en application de l'article 59 du décret du 24 janvier 1972 susvisé, peuvent être attribués aux établissements qui consentent des prêts immobiliers conventionnés aux bénéficiaires des primes convertibles prévues à l'article 58 du même décret est fixé forfaitairement, conformément au tableau ci-après :
Lorsque le prêt immobilier conventionné accordé pour le financement d'un logement est inférieur aux montants ci-dessus, le prêt du Crédit foncier de France est réduit au montant du prêt immobilier conventionné.
La durée des prêts du Crédit foncier de France peut être égale à celle de l'amortissement des prêts immobiliers conventionnés pour le financement desquels ils sont consentis, sans que cette durée puisse être supérieure à vingt ans.
Le taux d'intérêt applicable aux prêts du Crédit foncier de France est de : 7 % pendant les dix premières années.
Lorsque les emprunteurs cessent d'avoir droit aux bonifications d'intérêt servies par l'Etat par suite de la suspension ou de l'annulation des primes à la construction, le taux d'intérêt applicable aux prêts prévus aux articles 1er à 10 du présent arrêté est celui de la dernière période de prêt majoré de trois points.
Les emprunteurs auront la faculté de se libérer par anticipation moyennant le respect des préavis contractuels, soit en totalité, soit par fractions qui ne pourront être inférieures au dixième du capital emprunté.
Toutes sommes en principal, intérêts et accessoires, non payées lorsqu'elles sont exigibles, produisent des intérêts calculés soit aux taux prévus aux articles 5, 10 et 12 si le bénéfice des bonifications d'intérêt est maintenu, soit au taux fixé à l'article 13 en cas de suppression du bénéfice de ces bonifications, ces taux étant affectés, dans les deux cas, d'une majoration de trois points au maximum.
Le tarif du droit à percevoir des emprunteurs en vue de couvrir les frais d'instruction des suppléments familiaux visés aux articles 2 et 7 est fixé forfaitairement à 150 F.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prêts afférents à des opérations faisant l'objet d'une décision d'octroi de primes à la construction délivrée à compter de la publication du présent arrêté.
Sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application, l'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux montants et aux caractéristiques des prêts à la construction de logements primés est abrogé.
Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.
Arrêté du 25 février 1974 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Arrêté du 31 juillet 1974 FIXATION POUR L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1977-1978 DU NOMBRE DES ETUDIANTS EN MEDECINE ET EN ODONTOLOGIE SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCUEILLIS POUR LEUR FORMATION CLINIQUE ET PRATIQUE DANS LES SERVICES HOSPITALIERS RELEVANT TANT DES CHU ET DES CENTRES DE SOINS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES QUE DES ETABLISSEMENTS AVEC LESQUELS LESDITS CENTRES ONT PASSE CONVENTION
Arrêté du 5 août 1974 COMITE CONSULTATIF DE LA PROTECTION DES VEGETAUX
Arrêté du 6 août 1974 FIXANT LE NOMBRE D'ELEVES PROFESSEURS POUVANT ETRE AUTORISES A PREPARER L'AGREGATION DURANT L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1974-1975
Arrêté du 5 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT NO 13 DU 05-11-1973 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 26 juillet 1955 NOMINATIONS DE MM. GALY-ACHE CHARLES ET GILIMAIRE EN REMPLACEMENT DE M. GIRETTE
Décret du 6 août 1955 EXPLOITATION DE FILMS ETRANGERS DE LONG METRAGE
Décret du 10 août 1955 PORTANT DESIGNATION DE MAGISTRAT EN QUALITE DE MEMBRES DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE CONSTANTINE
Décret du 17 août 1955 PORTANT HOMOLOGATION D'UNE DECISION ADOPTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI A JUILLET 1955 : TAUX DE COTISATION POUR LA COUVERTURE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret du 19 août 1955 RAPPEL SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DE LA DISPONIBILITE RESIDANT AU MAROC
Décret du 17 août 1955 M. JOUVE (EN REMPLACEMENT DE M. LECOMTE-BOINET) EN FINLANDE
Décret du 10 septembre 1955 M. DE-BLESSON EST NOMME MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE (EN REMPLACEMENT DE M. FELIX) EN IRLANDE
Décret du 9 septembre 1955 MAGISTRATS CHARGES DE PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE TANANARIVE OU APPELES A Y SIEGER COMME JUGES CIVILS, PENDANT LA PERIODE DU 01-10-1955 AU 01-04-1956
Décret du 30 septembre 1955 DES MAGISTRATS APPELES A PRESIDER LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE CASABLANCA OU A Y SIEGER COMME JUGES
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus allouées aux conducteurs de chantiers et agents de travaux des ponts et chaussées.
Indépendamment des diverses indemnités représentatives de frais ou non auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre suivant les règles fixées par des décrets généraux ou spéciaux à leurs corps, les conducteurs de chantiers et les agents de travaux bénéficient, le cas échéant, des indemnités instituées par le présent décret.
Conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat : 3,50 p.
Conducteurs des travaux publics de l'Etat : 3 p.
Abrogé par Décret n°2002-534 du 16 avril 2002 - art. 7 (V) JORF 18 avril 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
Les membres du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus.
Les taux et les conditions d'attributions de ces primes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement sans que la prime maximum susceptible d'être allouée aux agents de ces corps puisse excéder 6 % du traitement budgétaire du grade.
Les contributions que les départements pourraient éventuellement verser pour le payement des indemnités visées au présent décret, au titre du service vicinal, seront rattachées par la procédure des fonds de concours au budget du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme.
Le rattachement sera effectué par un arrêté signé du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
Sont abrogées les dispositions des articles 4 et 16 du règlement du 22 mars 1944 sur le service des chefs cantonniers et des cantonniers en ce qu'elles concernent l'allocation d'indemnités pour travaux spéciaux ou de gratifications.
Les dispositions du présent décret prendront effet à dater du 1er janvier 1955.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°55-1002 du 26 juillet 1955 INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX, INSALUBRES OU PARTICULIEREMENT PENIBLES ET PRIMES POUR SERVICES RENDUS AUX CONDUCTEURS DE CHANTIERS ET AGENTS DE TRAVAUX DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 8 octobre 1955 MEMBRE : M. RAYMOND DECOUDUN
Décret n°55-1013 du 27 juin 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION NO 85 DU 11-07-1947 CONCERNANT L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES TERRITOIRES NON METROPOLITAINS
Décret n°56-322 du 27 mars 1956 MODIFIE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 17 MAI 1946 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°56-335 du 28 mars 1956 PORTANT CLASSEMENT EN CATEGORIE "B" DES EMPLOIS DE CONTROLEURS CIVILS EN TUNISIE ET DE CONTROLEURS CIVILS ET ADJOINTS DE CONTROLE AU MAROC
9 DU DECRET NO 481971 DU 30 décembre 1948
Décret n°56-359 du 5 avril 1956 MODIFICATION DU DECRET DU 10-12-1949 RELATIF A L'INSTITUTION DE L'ECOLE DES ELEVES INGENIEURS MECANICIENS
5 DU DECRET DU 19-10-1954 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU (CONDITIONS D'ADMISSION)
Décret du 2 mai 1957 RELATIF A LA PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA STE FRANCAISE D'ENTRETIEN ET REPARATION DE MATERIEL AERONAUTIQUE (SFERMA) (200 MILLIONS DE FRS) DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION AERONAUTIQUE SUD-AVIATION
Décret du 6 mai 1957 ANT UN PERMIS EXCLUSIF, DANS LE DEPARTEMENT DE LA NIEVRE (REGION DE DAMMARTIN), AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 21 mai 1957 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A DREUX (EURE-ET-LOIR)
Décret du 21 mai 1957 MAINTIEN DU PRESIDENT : M. GUY DESSON AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CINEMATOGRAPHIE
Décret du 21 mai 1957 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 4 juin 1957 COMPAGNIE DE PETROLE FRANCE-AFRIQUE
DU 26-11-1956 SUR LES TRIBUNAUX MARITIMES COMMERCIAUX ET DEFINISSANT LES CIRCONSCRIPTIONS DE JURIDICTION DE CES TRIBUNAUX
Décret du 9 septembre 1958 FIXATION ET REPARTITION DE LA PARTICIPATION DES BUDGETS DE L'ETAT ET DES TOM POUR L'ANNEE 1959, AUX DEPENSES ADMINISTRATIVES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
241-34 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées au préfet, au président du conseil général, au conseil départemental consultatif des personnes handicapées et à la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " au préfet, au recteur, au président du conseil territorial et au conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie ”.
Décret du 16 septembre 1958 GUY MOLLET,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 25 septembre 1958 COTISATION POUR L'ANNEE 1959, A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES (MEDECINS)
Décret n°58-1002 du 18 septembre 1958 MODIFICATION D'EXPRESSIONS FIGURANT AUX ART.
52, 55, 58, 69, 97, 103, 196, 229, 231, 232, 237, 259, 267, 268, ET 298 DU DECRET DU 20-05-1903 SUR LE SERVICE DE LA GENDARMERIE
Décret du 3 octobre 1958 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION D'UNE AUTOROUTE ENTRE CORBEIL-ESSONNES ET NEMOURS ET D'UNE BRETELLE RELIANT CETTE AUTOROUTE A LA RN7
Décret du 8 octobre 1958 RUR.
AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU CHER A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5451 DU CODE RURAL
DECRET AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU LOIR-ET-CHER A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5451 DU CODE RURAL
Décret n°58-1013 du 10 octobre 1958 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DES BEAUX ARTS
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux établissements et services qui accueillent et accompagnent, conformément à leur plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation, des enfants ou adolescents présentant un handicap tel que défini au 5° de l'article D.
Décret du 1 octobre 1958 SOCIETE NATIONALE DE FINANCEMENT DES RECHERCHES DE PETROLE
Décret du 21 octobre 1958 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 18 octobre 1958 PREVOYANT LA DISPENSE DES EPREUVES PRATIQUES DU CAPES OU DE DEUXIEME PARTIE DU CAPET POUR LES CANDIDATS POURVUS DES EPREUVES PRATIQUES DU CAPES (ANCIEN REGIME) ET RECRUTES A LA SUITE DE MESURES EXCEPTIONNELLES
8 & 9 DU DECRET 462486 DU 31-10-1946 RELATIF AUX DIFFERENTS CORPS DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR.
(CONDITIONS DE PASSAGE D'UN CORPS DE PERSONNEL A UN AUTRE)
Décret du 23 octobre 1958 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX
Décret n°59-1083 du 31 août 1959 MESURES APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DE TRAVAUX DANS L'AIR COMPRIME
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens.
1 JORF 10 janvier 1973 rectificatif JORF 10 mars 1973
Créé par Décret 73-125 1973-02-08 art. 2 JORF 10 février 1973 rectificatif JORF 10 mars 1973
Le nombre des membres du conseil d'administration, autres que ceux de la catégorie a, qui ont dépassé l'âge de soixante-dix ans, ne peut être supérieur au tiers du nombre total de ces membres.
Créé par Décret 59-1091 1959-09-23 JORF 24 septembre 1959 Rectificatif JORF 1er octobre 1959
Il est interdit aux administrateurs, sous peine de déchéance, constatée par arrêté du ministre des travaux publics et des transports, de prendre ou de conserver une fonction dans une entreprise concluant une convention ou passant un marché avec la Régie, à moins qu'ils n'y soient autorisés par le commissaire du Gouvernement et le chef de la mission de contrôle financier des transports.
Lorsque le conseil d'administration de la Régie examine une convention ou un marché ayant rendu nécessaire une telle autorisation l'administrateur intéressé ne prend pas part au vote.
En outre, ces conventions et marchés sont, quelle qu'en soit l'importance, soumis à la commission des marchés des chemins de fer, avec mention de l'autorisation accordée.
Enfin, il est fait chaque année à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948, un compte rendu spécial de l'exécution de ces conventions et marchés.
Sous réserve des droits du commissaire du Gouvernement, le conseil d'administration se réunit sur la convocation du président-directeur général aussi souvent que l'intérêt de la régie l'exige et au moins six fois par an.
En cas d'absence du président-directeur général, le conseil désigne un président de séance.
Pour que le conseil puisse valablement délibérer, il suffit que la moitié au moins de ses membres en exercice soit présente ; sur deuxième convocation, le conseil peut valablement délibérer, avec le même ordre du jour, si le tiers au moins de ses membres en exercice est présent.
L'ordre du jour est arrêté par le président-directeur général et communiqué aux administrateurs, au commissaire du Gouvernement et au chef de la mission de contrôle général économique et financier des transports en principe huit jours au moins avant la date de la séance.
Il est accompagné des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre administrateur la faculté de voter en son lieu et place sur les objets portés à l'ordre du jour.
Un administrateur ne peut représenter qu'un de ses collègues.
1 JORF 24 juillet 1984 [*démocratisation du secteur public*]
Le commissaire du Gouvernement peut demander l'inscription à l'ordre du jour du conseil d'administration de toute question qu'il juge utile.
Il peut, le cas échéant, provoquer une réunion du conseil.
Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un de ses collègues.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux signés du président de séance et du secrétaire.
Ces procès-verbaux sont approuvés par le conseil, en séance.
Les copies des extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou autrement sont valablement signées du président.
Le conseil d'administration délibère notamment sur : 1° La fixation du siège de la Régie ; 2° La convention à passer avec le syndicat et sur ses avenants ; 3° Les questions relatives au statut du personnel ; 4° Les prévisions budgétaires et leurs révisions ; 5° Les programmes d'investissements et de renouvellement du matériel et des installations ; 6° Les projets de travaux ou de fournitures, à l'exception de ceux dont l'approbation appartient au président ; 7° Les marchés qui doivent être soumis à la commission des marchés des chemins de fer ; 8° Les emprunts, en demandant, s'il y a lieu, l'approbation des autorités compétentes et la garantie des collectivités locales ; 9° La prise, l'extension ou la cession de participations financières ; 10° Les actions judiciaires, transactions et désistements ; 11° L'acquisition ou l'aliénation de tout bien immobilier, les prises ou cessions à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée supérieure à neuf ans ; 12° Les comptes de chaque exercice.
Le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions au président-directeur général.
Le conseil arrête son règlement intérieur.
13° La délivrance des titres d'occupation du domaine public de l'Etat en application des articles L.
34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994.
Les indemnités autres que les remboursements de frais de déplacement, dont le conseil d'administration déciderait la création au profit de ses membres, sont soumises à l'aprobation du ministre des travaux publics et des transports et du ministre des finances et des affaires économiques.
Le président-directeur général met en oeuvre la politique définie par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations.
A cet effet, il a tous les pouvoirs nécessaires pour assurer la bonne marche de l'établissement public et faire respecter les objectifs assignés à celui-ci.
Il est, dans le cadre de ces objectifs, responsable de la gestion économique et financière de l'établissement et du contrôle de cette gestion.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 il agit, en toutes circonstances, au nom de l'établissement public.
Il est notamment compétent pour : a) Contracter tous emprunts dans les limites fixées par le conseil d'administration auquel il rend compte à sa plus prochaine séance ; b) Approuver les projets de travaux ou fournitures dont le montant ne dépasse pas trois millions d'euros, cette limite pouvant être relevé e par décision du conseil d'administration ; c) Passer les marchés après approbation, s'il y a lieu, de la commission des marchés ; d) Décider l'acquisition et l'aliénation de tous biens immobiliers dans les limites fixées par le conseil d'administration et décider la prise ou cession à bail de tous biens immobiliers lorsque le bail a une durée égale ou inférieure à neuf ans ; e) Décider de tous retraits, transferts, conversions, aliénations et acquisitions de valeurs ; f) Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions judiciaires, faire exécuter tous jugements et arrêts, faire procéder à toutes saisies et mesures d'exécution ; g) Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves, décider toutes transactions et toutes mainlevées d'inscriptions de saisie, d'opposition avant ou après paiement, tous acquiescements et désistements ; h) Représenter la régie en justice et dans tous les actes de la vie civile ; i) Diriger l'ensemble des services, recruter et gérer le personnel dans le cadre du statut de celui-ci.
Il peut déléguer ses pouvoirs et sa signature.
Modifié par Décret 89-410 1989-06-20 art. 2 III, V JORF 23 juin 1989
Le président-directeur général est assisté de directeurs généraux adjoints qu'il nomme après avis du conseil d'administration et sous réserve de l'agrément du ministre chargé des transports.
Modifié par Décret 89-410 1989-06-20 art. 2 III JORF 23 juin 1989
La Régie autonome assure sa gestion financière et tient sa comptabilité suivant les usages du commerce.
Elle est soumise au contrôle financier de l'Etat.
Ses comptes sont soumis à la commission de vérification créée par l'article 56 de la loi n° 48-24 du 6 janvier 1948.
Abrogé par Décret 89-410 1989-06-20 art. 2 VI JORF 23 juin 1989
2 JORF 10 février 1973 Rectificatif JORF 10 mars 1973
La Régie autonome peut émettre des emprunts destinés à couvrir les dépenses de premier établissement, le rachat des entreprises dont les lignes sont reprises par elle et, le cas échéant, le rachat des domaines privés de ces entreprises.
La Régie peut également émettre des emprunts en vue de procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts émis par elle ou par les collectivités ou anciens exploitants pour l'établissement des réseaux qui lui sont affectés.
Les propositions relatives auxdits emprunts sont soumises à l'approbation des ministres des travaux publics et des transports, de l'intérieur et des finances et des affaires économiques.
De même, les charges résultant des emprunts antérieurement contractés par les différentes collectivités pour l'établissement des réseaux affectés à la Régie sont remboursées par elle à ces collectivités.
La Régie peut recevoir des avances de l'Etat et des collectivités publiques.
A défaut de ces avances, la Régie peut, pour ses besoins de trésorerie, emprunter à court terme.
Le cahier des charges de la Régie autonome est approuvé par décret.
Le contrôle administratif, technique, économique et financier de l'Etat sur les lignes et services exploités par la Régie est organisé par décret.
Le ministre des travaux publics et des transports, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°59-1092 du 21 septembre 1959 FIXANT LA LIMITE DE COMPETENCE DES DIRECTEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE EN MATIERE D'APUREMENT DES COMPTES DES COMMUNES D'ALGERIE ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS EN RELEVANT, GERES PAR LES RECEVEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES
1° Le fait d'héberger ou de recevoir collectivement et de manière habituelle des mineurs dans un établissement mentionné à l'article L.
321-1, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ;
2° Le fait d'apporter un changement important à l'établissement, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du président du conseil départemental ou de procéder à l'ouverture ou à la transformation de l'établissement malgré l'opposition du président du conseil départemental ;
3° Le fait, pour le responsable de l'établissement, de ne pas se conformer aux décisions prévues à l'article L.
313-16 ou d'ouvrir à nouveau l'établissement, après fermeture administrative, sans solliciter l'autorisation préfectorale prévue à l'article L.
Les personnes physiques coupables des infractions définies au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction, suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal, d'exploiter ou de diriger un établissement soumis aux dispositions du présent chapitre ou d'effectuer des placements d'enfants ou de recevoir des enfants.
Décret n°59-1094 du 17 septembre 1959 MODALITES SUIVANT LESQUELLES LES OFFICES LOCAUX PEUVENT CONTRACTER DES EMPRUNTS
8 (RECRUTEMENT DES AGENTS TECHNIQUES SPECIALISES)
Décret n°59-1102 du 21 septembre 1959 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 4 novembre 1959 LE CONSEIL SUPERIEUR EST LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RTF
Décret n°59-1106 du 17 septembre 1959 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'ALGERIE ET DANS CEUX DES OASIS ET DE LA SAOURA DU DECRET 59403 DU 9 MARS 1959
Décret n°59-1111 du 22 septembre 1959 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS CHARGES DE LA VERIFICATION DES THERMOMETRES MEDICAUX
Décret n°59-1114 du 24 septembre 1959 COMPLETE LES ARTICLES 3 & 7 DU DECRET 59146 DU 7 JANVIER 1959
Décret n°59-1115 du 25 septembre 1959 RELATIF A LA SITUATION DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE OUTRE-MER RECRUTES PAR L'ECOLE NATIONALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 25 novembre 1959 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES : M. ROGER MORIS, EN REMPLACEMENT DE M. HENRY INGRAND
Décret n°59-694 du 4 juin 1959 ATTRIBUTIONS DE M. MAURICE-BOKANOWSKI, SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR (DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE)
Décret n°59-695 du 29 mai 1959 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DE CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES VENDUES A DES TOURISTES ETRANGERS
Décret n°59-700 du 6 juin 1959 SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°59-702 du 9 juin 1959 RELATIF A LA COMMISSION DE SAUVEGARDE DES DROITS ET LIBERTES INDIVIDUELS.
DEFINISSANT LA MISSION DE LA COMMISSION DE SAUVEGARDE CREEE PAR DECRET DU 07-05-1957.
CETTE COMMISSION A POUR MISSION DE CONSTATER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE FRANCAIS LES ATTEINTES QUI POURRAIENT ETRE PORTEES AUX DROITS DE L'HOMME
Décret n°59-712 du 8 juin 1959 CLASSEMENT DES PROFESSIONS DE VOYAGEUR,REPRESENTANT,PLACIER DANS LA DEUXIEME CATEGORIE DE LA SECTION COMMERCIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PAU (BASSES-PYRENEES)
Décret n°59-716 du 8 juin 1959 CONCESSION D'UN ENTREPOT REEL DES DOUANES A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE MAZAMET (TARN)
Décret n°59-717 du 8 juin 1959 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°59-729 du 15 juin 1959 RELATIF A L'ORDRE DU MERITE AGRICOLE (COMPOSITION DE L'ORDRE CONTINGENT, NOMINATIONS, PROMOTIONS, DISCIPLINE, CONTROLE)
L'ordre du Mérite agricole est destiné à récompenser les femmes et les hommes ayant rendu des services marquants à l'agriculture.
Il comprend les trois grades suivants : commandeur, officier, chevalier.
La décoration de chevalier de l'ordre du Mérite agricole consiste en une étoile à six rayons émaillés de blanc ; le centre, entouré d'épis, présente à l'avers l'effigie de la République avec la légende "République française" et au revers la devise "Mérite agricole" avec le millésime 1883, date de la fondation.
Les croix d'officier et de commandeur ont la même disposition que celle du chevalier, mais l'étoile est surmontée d'une couronne formée par moitié de feuilles de vigne et de feuilles d'olivier.
Le diamètre de l'insigne est de 40 millimètres pour les chevaliers et les officiers et de 60 millimètres pour les commandeurs.
Le ruban d'une largeur de 37 millimètres pour les chevaliers et les officiers est moiré vert, il comporte de chaque côté, à 1 millimètre du bord, un liseré moiré rouge d'une largeur de 6 millimètres.
Le ruban d'officier comporte une rosette de 30 millimètres de diamètre aux couleurs du ruban.
Les officiers portent la rosette et les commandeurs la croix en sautoir.
Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à trente commandeurs, trois cents officiers et mille deux cents chevaliers.
Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut jouir de ses droits civils et justifier de dix ans de services réels rendus à l'agriculture :
Il peut toutefois, en ce qui concerne les admissions au grade de chevalier et les promotions aux grades d'officier ou de commandeur, être dérogé aux conditions d'âge et d'ancienneté de services prévues en faveur des candidats qui justifient de titres exceptionnels.
Les commandeurs et les officiers de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite peuvent être promus directement aux grades correspondants dans l'ordre du Mérite agricole sans avoir à justifier d'ancienneté dans les grades inférieurs.
Des promotions directes aux grades d'officier ou de commandeur, ou des promotions du grade de chevalier au grade de commandeur, peuvent intervenir dans la limite de 5 % du contingent correspondant.
Les Français résidant à l'étranger et les étrangers qui résident ou non en France peuvent être admis dans l'ordre du Mérite agricole après avis du ministère des affaires étrangères, aux mêmes grades et pour les mêmes services que les citoyens français résidant en France, dans les conditions du présent décret.
Toutefois, les étrangers peuvent être admis directement dans les grades de l'ordre sans condition d'ancienneté.
Les décorations attribuées à des étrangers qui résident ou non en France ne sont pas imputées sur le contingent normal fixé à l'article 3 et ne font l'objet d'aucune publication.
Les nominations au grade de chevalier et les promotions au grade d'officier et de commandeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture.
Ces arrêtés, publiés au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sont mentionnés au Journal officiel.
Les nominations et promotions ont lieu chaque année à l'occasion du 1er janvier et de la fête nationale du 14 juillet.
Dans l'intervalle des promotions semestrielles, des décorations peuvent être décernées, à titre exceptionnel, à l'occasion de cérémonies présidées par un membre du Gouvernement.
Le ministre de l'agriculture peut se faire représenter par un fonctionnaire supérieur de son ministère spécialement désigné à cet effet.
Les décorations attribuées à l'occasion de ces cérémonies seront prélevées sur le contingent global fixé à l'article 3 ci-dessus.
Il est institué auprès du ministre de l'agriculture un conseil de l'ordre du Mérite agricole, dont les membres sont de droit commandeur du Mérite agricole, et composé ainsi qu'il suit :
Le ministre de l'agriculture, président.
Un membre du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur nommé par le ministre de l'agriculture sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vice-président,
Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture,
Quatre directeurs généraux ou directeurs du ministère de l'agriculture nommés par arrêté du ministre de l'agiculture.
Huit personnalités choisies parmi les notabilités du monde agricole ayant le grade de commandeur du Mérite agricole, nommées par arrêté du ministre de l'agriculture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le chef du bureau du cabinet du ministre de l'agriculture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.
Le conseil de l'ordre veille à l'observation des statuts et règlements de l'ordre.
Il donne son avis sur les propositions de nominations, de promotions, de radiations et de suspensions.
Il est consulté sur toutes les modifications des statuts et règlements de l'ordre.
Il se réunit sur convocation chaque fois que le ministre le juge utile.
Les membres de l'ordre du Mérite agricole sont nommés à vie.
Toutefois, leur suspension ou leur radiation peut être prononcée par arrêté, sur avis conforme du conseil de l'ordre, pour cause d'indignité.
Toutes les dispositions antérieures au présent décret sont abrogées.
271-4 est celui qui est prévu par le deuxième alinéa de l'article R.
471-5-3 pour chaque tranche de revenu des bénéficiaires de mesures de protection des majeurs.
Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole‎
Décret n°59-730 du 15 juin 1959 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 581465 DU 31 décembre 1958
Décret n°59-731 du 8 juin 1959 PORTANT MAINTIEN AU PROFIT DE CERTAINS PERSONNELS EN SERVICE DANS LES COMPAGNIES SAHARIENNES DU STATUT PARTICULIER FIXE PAR LE DECRET DU 25-11-1927, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11-08-1941 ET LES TEXTES SUBSEQUENTS, RELATIF A LA REORGANISATION DES COMPAGNIES SAHARIENNES
Décret n°59-744 du 15 juin 1959 RELATIF AU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret n°59-756 du 20 juin 1959 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 50722 DU 24-06-1950 RELATIF A LA DELEGATION DES POUVOIRS PROPRES AUX PREFETS, SOUS-PREFETS ET SECRETAIRES GENERAUX DE PREFECTURE
Décret n°59-760 du 20 juin 1959 DIPLOME D'EXPERT GEOGRAPHE
Décret n°59-790 du 3 juillet 1959 RELATIF A LA REVISION DES LOYERS COMMERCIAUX
Décret du 14 avril 1960 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Décret du 22 avril 1960 SOCIETE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Décret du 12 avril 1960 AUTORISANT L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE AU TITRE DES FOURNITURES OCCASIONNELLES ET SAISONNIERES FAITES ENTRE PAYS D'EUROPE OCCIDENTALE A RESEAUX INTERCONNECTES
Décret du 26 avril 1960 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 21 mai 1960 PORTANT CONVOCATION DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA COMMUNAUTE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret du 23 mai 1960 PROROGATION POUR CINQ ANS DES EFFETS DU DECRET DU 03-03-1956
Décret du 23 mai 1960 D.
PORTANT APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET SPECIAL DU PROTECTORAT DES ILES WALLIS ET FUTUNA (ANNEE 1958)
Décret du 23 mai 1960 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES A SAINT-DENIS DE LA REUNION
Décret du 25 mai 1960 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 23 mai 1960 COMPLETE LE DECRET DU 13 décembre 1952 ET MODIFIE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 MARS 1956 (NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION)
Décret du 1 juin 1960 HAUT COMITE D'ETUDE ET D'INFORMATION SUR L'ALCOOLISME
Décret du 1 juin 1960 M. ALAIN BARJOT EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DOUBLET
Décret du 1 juin 1960 M. MAURICE ESCANDE EST NOMME POUR 6 ANS ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 20 juin 1960 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SCIENTIFIQUES DE BIARRITZ FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CE CENTRE
Décret du 20 juin 1960 REMPLACE LE DECRET DU 8 février 1930 PORTANT REGLEMENT LOCAL DE LA STATION (ART 1, 5, 6)
Arrêté du 23 août 1979 REGLEMENTATION DU FONCTIONNEMENT DES CRECHES
Les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent être délimitées par le gestionnaire de ce domaine qu'après accord du maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent ces zones.
En dehors des zones ainsi délimitées, aucune occupation supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peut être autorisée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation fluviale.
Arrêté du 19 mai 1980 EXTENSION DE LA DECISION DU BUREAU INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE RELATIVE A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1980 AU 31-12-1980
Arrêté du 10 août 1979 LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES GARAGES DE LA MARTINIQUE SONT RENDUES OBLIGATOIRES : LA CONVENTION EST ANNEXEE AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE L'AVENANT DU 19-03-1979 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 1 JUILLET 1968
Arrêté du 10 août 1979 EXTENSION DE 2 ACCORDS DU 19 OCTOBRE 1978 MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 7 septembre 1979 M. PIETRA EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE VALORINO ET DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS DONT CETTE BANQUE DETIENDRAIT OU ACQUERRAIT LE CONTROLE EN REMPLACEMENT DE M. TEYSSIER D'ORFEUIL
Arrêté du 17 août 1979 M. DOMINIQUE MOYEN EST AGREE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 14 août 1979 CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 28 août 1979 M. SEVERIN ESTIRACH EST NOMME POUR 3 ANS PRESIDENT DU COMITE NATIONAL DES VINS DE FRANCE A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE
Arrêté du 30 août 1979 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 8 JUIN 1953 (ORGANISMES PROFESSIONNELS)
Arrêté du 19 mai 1980 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-04-1979 FIXANT LES MINIMA D'ENJEU POUR DIVERS TYPES DE PARIS.
A COMPTER DU 01-06-1980,LE MINIMUM D'ENJEU EST FIXE A 5FRS
Arrêté du 20 mai 1980 ACCEPTATION DE LA RENONCIATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM AU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DES MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE FUMAS" 8 (LOZERE)ACCORDE A LADITE SOCIETE PAR DECRET DU 23-05-1977
Arrêté du 19 mai 1980 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE DES ARCHIVES DE LA DEFENSE
Arrêté du 30 septembre 1980 M. TOCHE ET M. LE LIEUTENANT-COLONEL CLAVEAU GUY SONT NOMMES RESPECTIVEMENT EN REMPLACEMENT DE M. NATTA ET DE M. LE LIEUTENANT-COLONEL FAUCHET BERNARD, MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 24 avril 1980 AFFECTATION D'IMMEUBLES ET ATTRIBUTION AU PARC NATIONAL DES CEVENNES: UN ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME CHATEAU-DE-ROQUEDOLS,SITUE SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Arrêté du 20 mai 1980 CREATION D'UN PRIX DESTINE A RECOMPENSER UNE TECHNOLOGIE PROPRE EN VUE D'ENCOURAGER LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE TECHNOLOGIES PROPRES PERMETTANT UNE MEILLEURE PREVENTION DES NUISANCES D'ORIGINE INDUSTRIELLE
2,10,11,12,13,14 (PARAGRAPHES 4 ET 5),17 (PARAGRAPHE 1),19,20 ET 23 DE L'ARRETE DU 20-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA FABRICATION,DU CHARGEMENT ET DU RENOUVELLEMENT D'EPREUVE DES EXTINCTEURS D'INCENDIE
Arrêté du 21 mai 1980 REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 19 mai 1980 GIM.MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES (FICOBA)
Les avis et décisions de la chambre territoriale des comptes sont communicables aux tiers, postérieurement à la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française suivant leur réception par le président de cette assemblée ou par l'établissement public concerné.
Arrêté du 29 mai 1980 M. GUY TOURNEAU (FO) EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETES SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS,EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD VASQUEZ
Arrêté du 21 mai 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 29 avril 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 20 octobre 1980 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AUPRES DES SECTIONS AGRICOLES DE LA COMMISSION NATIONALE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 17 octobre 1980 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PAR LA DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 15 octobre 1980 RECRUTEMENT DES ASSISTANTS A PLEIN TEMPS DE PSYCHIATRIE DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX
Arrêté du 24 octobre 1980 URB
Arrêté du 25 novembre 1980 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS ET A PARIS AU PREFET DE POLICE EN MATIERE DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE
Arrêté du 23 octobre 1980 ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE.
ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART.
17 DE L'ARRETE DU 26-06-1967 (DIFFERENTES EPREUVES)
Arrêté du 20 septembre 1980 NOMINATIONS DE MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE LA CONSOMMATION POUR UNE DUREE DE DEUX ANS A COMPTER DU 15-06-1980,AU TITRE DE REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS DE CONSOMMATEURS:TITULAIRES ET SUPPLEANTS
Arrêté du 21 octobre 1980 OUVERTURE SUR 1980 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME DE 312942519FRS ET UN CREDIT DE PAIEMENT DE 312942519 APPLICABLES AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: "FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER"
Arrêté du 10 octobre 1980 AGREMENT DE MATIERES RADIOACTIVES EN SOURCES SCELLEES SOUS FORME SPECIALE
Arrêté du 24 octobre 1980 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE.INSTITUTION A CE CAPET D'UNE SECTION B5 EDUCATION MANUELLE ET TECHNIQUE ET ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE QUI S'AJOUTE AUX SECTIONS ENUMEREES A L'ART.
12 DE L'ARRETE DU 30-09-1959 EN CONSEQUENCE:ADJONCTION A CE MEME ARRETE DES ARTICLES NOUVEAUX 21 ET 22 (EPREUVES)
Arrêté du 3 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.REGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE (COTE-D'OR,DOUBS,JURA,NIEVRE,HAUTE-SAONE,YONNE,SAONE-ET-LOIRE,TERRITOIRE DE BELFORT)
Arrêté du 3 octobre 1980 EXTENSION D'ACCORDS REGIONAUX CONCLUS EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX.REGION MIDI-PYRENEES (HAUTE-GARONNE, ARIEGE,AVEYRON,GERS,LOT,HAUTES-PYRENEES,TARN-ET-GARONNE,TARN)
Arrêté du 19 mars 1981 CREATION AU MINISTERE DE LA COOPERATION D'UNE COMMISSION D'OUVERTURE DES PLIS POUR LES MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES PASSES PAR LE MINISTERE
Arrêté du 9 mars 1981 M. VIALETTE MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION TECHNIQUE DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES EN REMPLACEMENT DE M. HERVIEU DECEDE
Arrêté du 27 mars 1981 CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS DANS LES SERVICES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTERE DU BUDGET AU TITRE DE 1981
Arrêté du 20 mars 1981 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSE DE CERTAINS LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE,QUI DOIVENT CORRESPONDRE A CELLES FIXEES PAR LA DIRECTIVE 791067 CEE DU 13-11-1979
Arrêté du 19 mars 1981 APPROBATION DES MODELES DES CONTRATS TYPES A PASSER ENTRE UNE AUTORITE ORGANISATRICE ET LA SNCF POUR L'EXPLOITATION SUR UNE OU PLUSIEURS LIGNES DE SON RESEAU DE SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL
Arrêté du 27 mars 1981 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE RHUMIERE 1981-1982 (APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 mars 1981 LA GARANTIE DE L'ETAT EST DONNEE DANS LA LIMITE DE 90% DE L'ECHEANCE ANNUELLE DE REMBOURSEMENT,AUX PRETS ACCORDES PAR LA SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION DANS LE CADRE DES OPERATIONS DU PLAN DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE CONFORMEMENT AUX AUTORISATIONS D'ENGAGEMENTS OCTROYES PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE
Arrêté du 26 mars 1981 INTERDICTION DE PUBLICITES OU CAMPAGNES COMMERCIALES DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE.IL EXISTE CEPENDANT,DES DEROGATIONS TEMPORAIRES ET EXCEPTIONNELLES
Arrêté du 27 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA MEDAILLE DE LA FAMILLE FRANCAISE POUR 3 ANS:
Arrêté du 24 février 1981 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE:
Arrêté du 23 mars 1981 SUPERFICIES DE REFERENCE ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 23 mars 1981 SURFACES MINIMALES D'INSTALLATION ET COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE EN MATIERE DE CUMULS D'EXPLOITATIONS OU DE FONDS AGRICOLES DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Arrêté du 27 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES COSTIERES-DU-GARD POUR LA CAMPAGNE 1980-1981
Arrêté du 27 mars 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ANJOU ET DE SAUMUR
Arrêté du 24 juillet 1981 M. EPINAT WALTER EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE ,POUR REPRESENTER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ,EN REMPLACEMENT DE M. ROLLEY
Arrêté du 20 juillet 1981 CREATION D'ESPACES AERIENS REGLEMENTES DANS LA REGION PARISIENNE
Arrêté du 19 juin 1981 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS VITICOLES,MARAICHERES,HORTICOLES ET PEPINIERES DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
CATHERINE THIRIEZ EST NOMMEE ATTACHEE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. PIERRE DREYFUS)
Arrêté du 3 août 1981 RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR,JUSQU'A L'ASSEMBLEE GENERALE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DE NORMALISATION DE MM.AUTESSERRE LUCIEN, CHAFFOTEAUX GUY ET DURAND (1983)
Arrêté du 22 juillet 1981 RELATIVES AUX VOLS D'EXPERIMENTATION "VFR CONTROLE" (CVFR) DANS LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE PARIS
Arrêté du 5 août 1981 MME DUBARRY DANIELE EST NOMMEE MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU BETAIL ET DE LA VIANDE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS JOUVEN
Arrêté du 31 juillet 1981 MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES ENSEIGNEES DANS LES IUT FIXEE A L'ART.
1 DE L'ARRETE DU 26-06-1967 ET DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
4 DU MEME ARRETE:AU LIEU DE :GENIE CIVIL (BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS) LIRE: GENIE CIVIL
Arrêté du 12 août 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR LES EMPLOYEURS A TITRE DE PARTICIPATION AUX ACTIONS DE FORMATION CONFIEES A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE (ENSAE)
Arrêté du 6 août 1981 M. DENIZOT FRANCOIS,MME.
SURJUS LAILA,M. ECHARDOUR GILLES ET M. CLAUDE RENOU SONT DESIGNES EN QUALITE DE MEMBRES SUPPLEANTS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA SANTE ET DES HOPITAUX,MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
BARRAUD CHRISTIANE EST NOMMEE SUPPLEANTE DE MELLE.
GOURDON SOPHIE, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'IRA DE LILLE
Arrêté du 3 février 1982 M. HUMBERT PHILIPPE EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE (M. DREYFUS PIERRE)
Arrêté du 29 janvier 1982 SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE ET DE PLACEMENT FAMILIAL DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
HENRIETTE CASTRO EST NOMMEE MEMBRE DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE STATISTIQUE,ETUDES ECONOMIQUES ET TECHNIQUES QUANTITATIVES DE GESTION,AU TITRE DES REPRESENTANTS SALARIES DES INGENIEURS,CADRES ET TECHNICIENS SUPERIEURS DES PROFESSIONS INTERESSEES,EN REMPLACEMENT DE M. RENE SUPPLI (SYNDICAT)
Arrêté du 20 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 08-09-1981 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES D'INSTALLATION SANS FABRICATION Y COMPRIS ENTRETIEN, REPARATION, DEPANNAGE DE MATERIEL AERAULIQUE, THERMIQUE ET FRIGORIFIQUE :
Arrêté du 23 novembre 1981 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS PAR LE SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES DE LA COUR DE CASSATION:
Arrêté du 15 janvier 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 24-06-1980 MODIFIE PAR L'ACCORD DU 06-01-1981 (REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE) INTERVENU DANS LES REGIONS DES FLANDRES ET DU DOUAISIS, EN APPLICATION DE L'ACCORD NATIONAL DANS LA BRANCHE DE LA METALLURGIE
Arrêté du 15 janvier 1982 EXTENSION DES ACCORDS DU 11-02-1981 (REMUNERATION ANNUELLE GARANTIE) ET DU 23-09-1981 (CLASSIFICATIONS) INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE BEAUVAIS-CLERMONT
Arrêté du 26 mars 1982 LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES EST AUTORISEE A EMETTRE, POUR LE FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES DONNANT LIEU A PEAGES, UN EMPRUNT DE 800 MILLIONS DE FRANCS, REPRESENTES PAR 160000 OBLIGATIONS DE 500FRS D'UNE DUREE DE 12 ANS
Arrêté du 19 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR, AU TITRE DE REPRESENTANTS DE COLLECTIVITES LOCALES, POUR 3 ANS
Arrêté du 30 mars 1982 ANNULATION DE CREDITS SUR 1981 APPLICABLES AU COMPTE DE PRETS "PRETS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL" ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1982 AU MEME COMPTE
Arrêté du 24 mars 1982 M. GILLET PIERRE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE, AU TITRE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL TECHNIQUE DES BRANCHES D'ACTIVITES INTERESSEES
Arrêté du 15 mars 1982 CREATION DE DEUX SECTIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE (LAVAL) ET DE LA SARTHE (LE MANS)
Arrêté du 2 mars 1982 TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES INFIRMIERES ET INFIRMIERS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 24 mars 1982 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES DU CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES, A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 29 mars 1982 TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES PAR LES ART.
21 ET 22 DU DECRET 66619 DU 10-08-1966 (FRANCE METROPOLITAINE, ILES COTIERES ET CORSE), A COMPTER DU 01-04-1982
Arrêté du 15 mars 1982 DES MEDIATEURS POUR LE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL APPELES A ETRE DESIGNES DANS LA REGION CENTRE
Arrêté du 28 mai 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA MER, N0 14 COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ET N0 15 COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OFFICIERS DE PORTS ADJOINTS
Décret n°50-725 du 22 juin 1950 PORTANT RELEVEMENT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE ATTRIBUEE A TITRE D'INDEMNITE POUR CHARGES DE FAMILLE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS TUNISIENS OU MAROCAINS
A332-1 DU CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 1 juin 1982 MODIFICATION DE L'ETAT B-6 DE L'ART.
Arrêté du 10 juin 1982 REVALORISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES SERVIES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION A COMPTER DU 01-02-1982
Arrêté du 4 juin 1982 FIXATION DU TAUX EFFECTIF DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES: 1,4 POUR 100 DU MONTANT DES ACHATS EFFECTUES PAR TOUT DETAILLANT AUPRES DE TOUTE PERSONNE VENDANT EN GROS
Arrêté du 8 juin 1982 LE TABLEAU FIXANT LA LISTE ET LES ATTRIBUTIONS DES BUREAUX DE DOUANE ANNEXEES A L'ARRETE DU 05-03-1962 EST MODIFIE.
(SUPPRIMER LA LIGNE RELATIVE AU BUREAU SPECIALISE DE VERU-SUR-SEICHE-RAFFINERIE)
Arrêté du 9 juin 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP) EN QUALITE DE PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE, ET EN QUALITE DE MEMBRE REPRESENTANT LE PERSONNEL PERMANENT DE L'INSTITUT
Arrêté du 8 juin 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL DU 30-11-1981, SUR LA DUREE DU TRAVAIL (5EME SEMAINE, 39 HEURES, JOUR FERIE DU 8 MAI) DANS LES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES TRAMWAYS, AUTOBUS ET TROLLEYBUS DU 28-06-1948
Arrêté du 1 juin 1982 FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DU SECTEUR PSYCHIATRIQUE
Arrêté du 3 juin 1982 DU JURY POUR LES EPREUVES ORALES, PHYSIQUES ET PRATIQUES DU BREVET D'ETAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CULTURE PHYSIQUE POUR LES SESSIONS DEVANT REUNIR PLUS DE CINQUANTE CANDIDATS
Décret n°50-686 du 14 juin 1950 SERVICE DES LABORATOIRES
Décret n°50-701 du 17 juin 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU
Décret n°50-707 du 14 juin 1950 INSTITUT D'ETUDES CENTRAFRICAINES DE BRAZZAVILLE
Décret n°50-709 du 14 juin 1950 ANNULE LE DECRET 4870 DU 07-01-1948 FIXANT LA REMUNERATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT INTERCOLONIAL
Une autorisation d'occupation temporaire ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou d'une autorité concédante soumise à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Décret n°50-747 du 24 juin 1950 PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Décret n°50-75 du 13 janvier 1950 CREATION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RESIDENCE ACCORDEE AUX PERSONNELS EN SERVICE DANS LES DEPENDANCES AUSTRALES DE MADAGASCAR
Décret n°50-750 du 24 juin 1950 RELATIF AU FINANCEMENT DU SERVICE PROVISOIRE DE L'ECONOMIE LAITIERE
Décret n°50-752 du 24 juin 1950 FIXE LE STATUT DES MILITAIRES AVENANTAIRES PROVENANT DES TROUPES SPECIALES DU LEVANT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU DEPARTEMENT DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°50-754 du 24 juin 1950 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 49545 DU 21-04-1949 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°50-763 du 29 juin 1950 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES A PREVOIR PAR LES AGENTS DE CHANGES DE LA BOURSE DE PARIS ET DE LYON
Décret n°50-764 du 29 juin 1950 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES : A PREVOIR PAR LES AGENTS DE CHANGE DES BOURSES DE BORDEAUX, LILLE, MARSEILLE, NANCY, NANTES, TOULOUSE
Décret n°50-777 du 24 juin 1950 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DU HAUT COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AUTRICHE
Décret n°50-780 du 24 juin 1950 RESILIATION DES CONTRATS DE CONCESSION INTERVENUS ENTRE LA VILLE DE MARSEILLE, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA COMPAGNIE FRANCAISE DES TRAMWAYS
Arrêté du 9 août 1974 REMUNERATION DES PERSONNELS VACATAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Arrêté du 9 juillet 1974 CONDITIONS D'INSCRIPTION DANS LES UNITES PEDAGOGIQUES D'ARCHITECTURE
Arrêté du 13 août 1974 NOMBRE MAXIMUM D'OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DES BUREAUX CENTRAUX DE LA MAIN D'OEUVRE DE MARSEILLE-EST ET DE MARSEILLE-OUEST
Arrêté du 30 juillet 1974 EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES
Arrêté du 8 août 1974 DES TRIBUNAUX AU SECRETARIAT-GREFFE DESQUELS DOIVENT ETRE DEPOSES LES DOUBLES ET REPRODUCTIONS DES REGISTRES HYPOTHECAIRES.
MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1960
269 DE L'ANNEXE II AU CGI
Arrêté du 22 juillet 1974 EXTENSION DE PLUSIEURS AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DES EMPLOYES DE MAISON DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Arrêté du 12 août 1974 MAJORATION DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ADOUR-GARONNE
Arrêté du 14 août 1974 MODIFICATION DES SPECIFICATIONS ADMINISTRATIVES DU FUEL-OIL DOMESTIQUE
Arrêté du 26 août 1974 ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CHEF DE SECTEUR ET CHEF DE DISTRICT DES P ET T
Arrêté du 30 août 1974 RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-09-1974 (214,10 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 26 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDIT
Arrêté du 14 août 1974 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20-06-1968 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE (ILLE-ET-VILAINE, LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE-ET-LOIRE, MAYENNE, SARTHE, DEUX-SEVRES ET VENDEE)
Arrêté du 19 août 1974 CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'EMPLOYEE D'ENTREPRISE AGRICOLE ET PARA-AGRICOLE
Décret n°53-562 du 8 juin 1953 MODIFIANT LE DECRET 53394 DU 28-04-1953 FIXANT LE REGIME DES REDEVANCES POUR CONTROLES SPECIAUX ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EFFECTUES PAR LES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE :
Décret n°53-700 du 9 août 1953 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°53-709 du 9 août 1953 relatif aux conditions d'émission d'emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes
Les emprunts des départements, des communes et des syndicats de communes qui seront émis en vertu des délibérations des autorités compétentes et conformément à des conditions définies par arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur pourront être unifiés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-après pour faire l'objet d'une gestion et d'une cotation communes.
En ce qui concerne les emprunts émis pour le financement de travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial, les conditions ainsi définies pourront comporter un intérêt et un prix de remboursement variables en fonction d'un indice.
Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).
Les emprunts présentant les mêmes caractéristiques seront groupés en une série unique.
Chaque collectivité émettrice est tenue de verser au fonds de gestion les sommes nécessaires pour assurer le service de son ou de ses emprunts.
Le fonds affectera ces sommes sans distinction au service de l'ensemble des emprunts unifiés de la même série.
Les emprunts de la même série seront unifiés par décision du comité prévu à l'article 3 ci-après.
Ils seront cotés en Bourse sous une même rubrique.
(1) L'article 1er du décret n° 60-953 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifiés des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.
Le fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1) est géré par la caisse des dépôts et consignations avec l'assistance d'un comité comprenant :
Le directeur général de la caisse des dépôts et consignations ou son représentant, président ;
Un représentant de l'association des présidents des conseils généraux ;
Les règles de fonctionnement du fonds (1) et les modalités d'application des articles 2 et 3 ci-dessus seront fixées par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur.
(1) L'article 1er du décret n° 60-653 du 8 septembre 1960 a donné au fonds de gestion des emprunts unifié des collectivités locales, le nom de groupement des collectivités pour le financement des travaux d'équipement.
Décret n°53-709 du 9 août 1953 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Décret n°53-713 du 9 août 1953 TENDANT A LIMITER PROVISOIREMENT LE RECRUTEMENT DU PERSONNEL NON TITULAIRE DE L'ETAT
Décret n°53-717 du 9 août 1953 BIENS MEUBLES D'USAGE COURANT OU FAMILIAL
Décret n° 53-726 du 3 août 1953 modifiant le décret du 21 novembre 1933 instituant au ministère de ‎l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants
Décret n°53-729 du 1 août 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°53-731 du 12 août 1953 COMMERCIALISATION DES VINS DE CONSOMMATION COURANTE DE LA RECOLTE 1952
Décret n°53-760 du 22 août 1953 PORTANT CREATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES ORGANISMES SUBVENTIONNES PAR LE CENTRE : FONDS SPECIAL D'AIDE TEMPORAIRE A L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET LE FONDS DE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
Décret n°53-765 du 22 août 1953 CONCERNANT LA REEVALUATION DES CAPITAUX INVESTIS POUR L'APPLICATION DES CAHIERS DES CHARGES DES CONCESSIONS DE MINES
Décret n°53-767 du 22 août 1953 PROROGATION D'UN DELAI PREVU A L'ARTICLE 3 (1ER ALINEA) DE LA LOI DU 27 MAI 1921 ETABLISSANT LE PROGRAMME DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DU RHONE DE LA FRONTIERE SUISSE A LA MER
Décret n°53-769 du 26 août 1953 DEROGATION AU DECRET 49732 DU 03-06-1949 SUR L'EXECUTION DES PROGRAMMES DES PLANS D'EQUIPEMENT ET DE DEVELOPPEMENT
Décret n°53-771 du 13 août 1953 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51-470 DU 24-04-1951 CONCERNANT LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE, LES DIVERSES PENSIONS D'INVALIDITE SOUMISES A UN REGIME ANALOGUE, LES DROITS ET AVANTAGES ATTACHES A LA QUALITE D'ANCIEN COMBATTANT OU DE VICTIME DE GUERRE
Décret n°53-777 du 17 août 1953 MODIFIE LE DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°62-378 du 3 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET 52554 DU 16-05-1952 PORTANT RAP RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES BIBLIOTHECAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DES INSPECTEURS GENERAUX DES BIBLIOTHEQUES ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 fixant les conditions d'avancement de certains personnels du Conservatoire national des arts et métiers.
A titre transitoire et jusqu'à l'intervention du décret définissant, par application de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée, l'ensemble du statut particulier de ces fonctionnaires, le présent décret fixe les conditions d'avancement des personnels du Conservatoire national des arts et métiers ci-après énumérés : Sous-directeur de laboratoire de classe exceptionnelle.
Sous-directeur de laboratoire d'essais de classe exceptionnelle.
Conservateur adjoint.
Chef de service des essais.
Chef de service des ateliers.
Modifié par Décret 64-569 1964-06-16 art. 2 JORF 18 juin 1964 en vigueur le 1er octobre 1963
Les grades de sous-directeur de laboratoire et sous-directeur de laboratoire d'essais de classe exceptionnelle comportent un échelon.
Les grades de sous-directeur de laboratoire et de sous-directeur de laboratoire d'essais comportent trois échelons.
Le grade de physicien et chimiste principal comporte trois échelons.
Les grades de chef du service de muséologie technique, de conservateur adjoint et d'assistant chef comportent cinq échelons.
Le grade de chef de service des essais comporte six échelons.
Les grades de chef de travaux, de physicien et chimiste, de chef de service des ateliers comportent sept échelons.
La durée du temps passée dans chaque échelon est fixée à : Deux ans en ce qui concerne les sous-directeurs de laboratoire, les sous-directeurs de laboratoire d'essais, les physiciens et chimistes principaux, les chefs de travaux, les chefs de service des essais et le conservateur adjoint.
Dix-huit mois pour les quatre premiers échelons et deux ans pour les autres échelons en ce qui concerne le chef du service de muséologie technique, les assistants chefs, les physiciens et chimistes et le chef de service des ateliers.
Les grades de sous-directeur de laboratoire et sous-directeur de laboratoires d'essais de classe exceptionnelle sont réservés à 20 p.
100 de l'effectif; ils sont accessibles après quatre ans d'ancienneté au 3e échelon du grade inférieur.
Les fonctionnaires visés par le présent décret en fonction au 30 avril 1961 sont, à l'exception de ceux visés au deuxième alinéa du présent article, reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouvelles carrières définies aux articles ci-dessus, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon que leur confère leur ancienneté de grade.
Les sous-directeurs de laboratoire d'essais et les chefs de service des essais en fonctions au 30 avril 1961 sont reclassés à compter du 1er mai 1961 dans les nouvelles carrières définies aux articles ci-dessus, conformément aux tableaux suivants : I - Sous-directeur de laboratoire d'essais : 1) CLASSE ANCIENNE : 2e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 1er échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 2e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : Classe exceptionnelle ; 2) NOUVEL ECHELON : 3e échelon ; Ancienneté maintenue.
II - Chef de service des essais : 1) CLASSE ANCIENNE : 4e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 1er échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 3e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 2e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 2e classe ; 2) NOUVEL ECHELON : 3e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe avant deux ans ; 2) NOUVEL ECHELON : 4e échelon ; Ancienneté maintenue ; 1) CLASSE ANCIENNE : 1re classe après deux ans ; 2) NOUVEL ECHELON : 5e échelon ; Ancienneté maintenue au-delà de deux ans ; 1) CLASSE ANCIENNE : Classe exceptionnelle ; 2) NOUVEL ECHELON : 6e échelon ; Ancienneté maintenue.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre délégué auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet au 1er mai 1961.
Décret n°62-380 du 3 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU CNAM
Décret n°62-392 du 10 avril 1962 PORTANT EXPERIENCE D'ORGANISATION NOUVELLE DES SERVICES DE L'ETAT DANS LES DEPARTEMENTS DE CORREZE, EURE, SEINE-MARITIME, VIENNE
Décret n°62-394 du 10 avril 1962 INSTITUANT UN SERVICE FONCIER DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°62-415 du 11 avril 1962 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE RISQUES DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°62-416 du 11 avril 1962 COMPLETE PAR UN ARTICLE 2 BIS LE DECRET 62210 DU 24 février 1962 DETERMINANT LA COMPOSITION DES REGIONS SOUMISES A L'AUTORITE DES IGAME
Décret n°62-441 du 13 avril 1962 RELATIF A LA LIAISON ET A LA COORDINATION DES SERVICES SOCIAUX
Décret n°62-445 du 14 avril 1962 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE MENAGERE A DOMICILE
Décret n° 62-448 du 11 avril 1962 portant publication de la convention entre la France et la Colombie ‎pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 28 avril 1953‎
Décret n°62-449 du 13 avril 1962 PORTANT ASSIMILATION AU SERVICE EN MER ET AU COMMANDEMENT EN CE QUI CONCERNE L'AVANCEMENT DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER
Décret n°62-459 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 61691 DU 3 JUILLET 1961
2, 3, 4, 24 ET 28 (4E) DU DECRET 48-865 DU 24-05-1948 MODIFIE RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES PREVENTORIUMS
Décret n°62-461 du 13 avril 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION (REGIME D'AUTORISATION DANS CERTAINES COMMUNES DE LA CONSTRUCTION D'ABRIS, DEPOTS DE MATERIAUX, DE JEUX ET SPORTS OUVERTS AU PUBLIC ET D'AIRES DE STATIONNEMENT)
Décret du 24 septembre 1964 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA SECTION DE LA VALLEE DE L'AGLY CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES D'ESPIRA-DE-L'AGLY ET RIVESALTES (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE
Décret du 24 septembre 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE L'AGLY CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LA LIMITE DES COMMUNES D'ESPIRA-DE-L'AGLY ET RIVESALTES (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE
Décret n°64-1003 du 25 septembre 1964 MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, 5 ET INSERTION D'UN ARTICLE 2 BIS AU DECRET 62997 DU 23 août 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DES CONSERVES DE PETITS POIS ET A LA CREATION DE TAXES PARAFISCALES A CETTE FIN
Décret du 30 septembre 1964 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
19 DU DECRET DU 17-06-1938 EN CE QUI CONCERNE LES RENTES SERVIES AUX VEUVES DE MARINS MORTS VICTIMES D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL
Décret du 2 octobre 1964 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES FRANCAIS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME TECHNIQUE FRANCO-ALGERIEN DE MISE EN VALEUR DES RICHESSES DU SOUS-SOL DU SAHARA
Décret du 30 septembre 1964 ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES.
M. SERGE LOSCOVICI EST NOMME A DATER DU 01-10-1964 DIRECTEUR DES ETUDES NON CUMULANT A LA SECTION DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Décret n°64-1011 du 24 septembre 1964 ANT LES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 30 NOVEMBRE 1945, 4 JUIN 1946 ET 24 MAI 1950 EN TANT QU'ELLES CONCERNENT L'INSTITUTION DE LA TAXE DE COMPENSATION SUR LES LOCAUX INOCCUPES OU INSUFFISAMMENT OCCUPES DANS DIFFERENTES COMMUNES
Décret n°64-1014 du 24 septembre 1964 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-OMER AU CANTON DE LUMBRES (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 9 octobre 1964 LE TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DE BAYONNE EST SUPPRIME
Décret du 16 octobre 1964 PORTANT NOMINATION DE 4 MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret n°64-1020 du 24 septembre 1964 PORTANT RAP RELATIF A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE PREVU PAR LA LOI 63-808 DU 06-08-1963
7, 10, 11, 19, 26, 29, 30, 34 ET 35 (MODIFICATION DE RESUME)
Décret n°64-1042 du 7 octobre 1964 PORTANT APPLICATION POUR L'ANNEE 1964 A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962, RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°65-1064 du 7 décembre 1965 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 (ZONE D'ACTION DES SAFER),6 (RETRAIT D'AGREMENT),13 (ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES DOMAINES),17 ET 18 (REALISATION D'ACQUISITION) DU DECRET 61610 DU 14-06-1961
Décret n°65-1067 du 9 décembre 1965 ABROGATION DU DECRET 601290 DU 06-12-1960 SUR L'ORGANISATION DU MARCHE DES VINS DOUX NATURELS
Décret n°65-1074 du 7 décembre 1965 PORTANT AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT D'UNE SOMME DE 4.000.000 FRS.
SUR LE CHAP.
3795 "DEPENSES ACCIDENTELLES" DU BUDGET DES CHARGES COMMUNES AU PROFIT DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS FORESTIER NATIONAL"
Décret n°65-1075 du 10 décembre 1965 CREATION A BREST D'UNE ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°65-1078 du 9 décembre 1965 MODIFICATION DU PAR.
1ER DU DECRET 641127 DU 12-11-1964 CONCERNANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL, LES OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES 1ER ET 2EME CONTINGENTS 1965
Décret n°65-1080 du 10 décembre 1965 MODIFIANT LE DECRET 65647 DU 28-07-1965 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMMANDANT SUPERIEUR DU POINT D'APPUI DE DAKAR : LES TERMES DE "COMMANDANT SUPERIEUR DU POINT D'APPUI DE DAKAR" SONT REMPLACES, PARTOUT OU ILS SE TROUVENT, PAR CEUX DE "COMMANDANT SUPERIEUR DES FORCES FRANCAISES DU POINT D'APPUI DE DAKAR"
Décret n°65-1082 du 7 décembre 1965 PORTANT APPLICATION AUX AERODROMES A USAGE RESTREINT, CREES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AUTRE QUE L'ETAT, DES SERVITUDES AERONAUTIQUES INSTITUEES PAR LE DECRET 59-92 DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AU REGIME DES AERODROMES ET AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES
Décret n°65-1084 du 9 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE DU 13 OCTOBRE 1965
Décret n°65-1094 du 9 décembre 1965 L'ART.
15 BIS DU DECRET 581466 DU 31-12-1958 EST COMPLETE
Décret n°65-11 du 8 janvier 1965 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS DES MARINS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE ET DE LA PECHE
Décret n°65-1103 du 15 décembre 1965 RELATIF A L'ORGANISATION DES TRANSPORTS POUR LA DEFENSE
Décret du 2 novembre 1965 M. LE DOCTEUR JEAN CYALA EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE
Décret n°65-272 du 5 avril 1965 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS EST FIXEE A 180FRS POUR L'ANNEE 1965
Décret n°65-279 du 5 avril 1965 RENDANT OBLIGATOIRES DES FASCICULES DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DES TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°65-285 du 12 avril 1965 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°65-288 du 13 avril 1965 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES (DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE ET DIRECTION DE L'ARCHITECTURE)
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative.
Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.
Toutefois l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux ; 2° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux ; 3° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative.
Les dispositions du présent article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.
L'article 1er de la loi n° 56-557 du 7 juin 1956 est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°65-29 du 11 janvier 1965 DELAIS DE RECOURS CONTENTIEUX EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Décret n°65-290 du 14 avril 1965 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES : AUGMENTATION DU NOMBRE DE JUGES TITULAIRES (7 AU LIEU DE 6) ET SUPPLEANTS (8 AU LIEU DE 6)
Décret n°65-296 du 14 avril 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE DES 24 février 1965 ET 8 MARS 1965 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FRAUENBERG-HABKIRCHEN
Décret n°65-300 du 14 avril 1965 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°65-304 du 14 avril 1965 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°65-308 du 17 avril 1965 MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
24 DU DECRET DU 26-03-1935 COMPLETE PAR LE DECRET 63719 DU 13-07-1963 (ART.
Décret n°65-314 du 17 avril 1965 RELATIF A L'APPLICATION DANS LE REGIME AGRICOLE DE LA LOI 62789 DU 13-07-1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 relatif au statut particulier des professeurs civils de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr et de l'école de l'air.
Sont soumis aux dispositions du présent décret les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré détachés de l'éducation nationale dans les conditions prévues par le décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé pour enseigner à l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, à l'école navale et à l'école de l'air.
Ces professeurs sont nommés par le ministre des armées après accord du ministre de l'éducation nationale parmi les candidats qui s'engagent à exercer leurs fonctions dans les écoles susvisées, pendant une période de cinq années scolaires qui peut être renouvelée.
Les professeurs civils sont chargés de cours et conférences d'enseignement général, ainsi que de certains cours d'enseignement technique.
En sus de leur service d'enseignement proprement dit, les professeurs civils.
Procèdent à la rédaction et à la mise à jour des cours qu'ils professent ; Sont chargés en ce qui concerne les matières de leur compétence de la préparation des élèves aux certificats de licence.
A ce titre, ils assurent les liaisons indispensables avec les professeurs responsables des établissements d'enseignement supérieur fréquentés par les élèves des écoles ; Visitent avec les élèves des établissements publics ou privés entrant dans le cadre de leur enseignement.
En outre, les professeurs civils des trois écoles peuvent participer aux voyages maritimes ou aériens avec les élèves, soit pour des visites extérieures, soit pour les croisières de fin de stage.
Ils sont consultés sur les questions concernant l'enseignement qu'ils assurent et notamment sur les modifications éventuelles au programme des études.
Le grade de professeur civil de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école de l'air ou de l'école navale comporte sept échelons correspondant aux sept derniers échelons du grade de professeur agrégé de l'éducation nationale.
Le temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon, trois ans dans le 2e échelon, quatre ans dans chacun des autres échelons.
Lors de leur détachement, les professeurs agrégés sont classés dans le grade de professeur civil de ces établissements, conformément au tableau ci-dessous :
à l'éducation
à l'école de l'air,
à l'école navale
ou à Saint-Cyr
CONDITIONS DE NOMINATION
Avec maintien de l'ancienneté
d'échelon
d'échelon dans la limite de
1 an, majorée de 1an
2 ans majorée de 1 an
2 ans 6 mois, majorée de 2 ans 6 mois
2 ans 6 mois, majorée de 1 an
2 ans 6 mois, majorée de 2 ans
2 ans 6 mois, majorée de 6 mois
Les professeurs civils dont l'emploi est supprimé ou dont les services ne donnent pas satisfaction à l'école sont remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale à la fin de l'année scolaire en cours dans les conditions qui seront précisées par arrêté ministériel.
En cas de faute grave de nature à entraîner une sanction disciplinaire, le professeur peut être remis immédiatement à la disposition du ministre de l'éducation nationale.
Les professeurs démissionnaires et ceux qui sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite à titre d'ancienneté de services ne peuvent cesser leurs fonctions avant l'expiration de l'année scolaire en cours.
Les professeurs civils admis à la retraite par limite d'âge peuvent être nommés par le ministre des armées professeurs honoraires de l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, de l'école navale et de l'école de l'air.
Les professeurs demeurent à la disposition de l'officier commandant chaque école qui peut fractionner la durée de leurs congés, si l'intérêt du service l'exige.
En cas de maladie, le professeur qui, après un an de congé, n'est pas en état de reprendre son service, est remis à la disposition du ministre de l'éducation nationale.
Les obligations d'enseignement auxquelles sont soumis les professeurs civils dans l'ensemble de l'année scolaire sont celles qui sont fixées par le décret modifié du 25 mai 1950 susvisé pour les professeurs agrégés qui donnent tout leur enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles.
A cet effet, l'école spéciale militaire de Saint-Cyr, l'école navale et l'école de l'air sont assimilées aux classes de mathématiques spéciales.
Les dispositions de l'article 6 modifié du décret du 25 mai 1950 susvisé sont applicables aux professeurs de sciences.
Les dispositions de l'article 7 (2°, dernier alinéa) modifié du décret du 25 mai 1950 susvisé sont applicables aux professeurs chargés des autres disciplines.
Les professeurs civils agrégés de l'école de l'air en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés dans la nouvelle carrière définie aux articles 4 et 5 ci-dessus, selon les modalités suivantes : Leur classement, à la date du détachement, est déterminé en application du tableau prévu à l'article 6 ci-dessus ; A partir de ce nouveau classement, l'échelon de reclassement et l'ancienneté d'échelon sont déterminés en prenant en compte, selon les nouvelles conditions d'avancement fixées à l'article 5 ci-dessus, le temps passé à l'école de l'air, en qualité de professeur civil.
Ce reclassement n'aura aucun effet pécuniaire rétroactif.
Toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret sont abrogées.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date du 1er septembre 1963.
Décret n°65-327 du 24 avril 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS CIVILS DE L'ECOLE DE L'AIR ET DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n°65-33 du 11 janvier 1965 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MAREYEUR EXPEDITEUR
Décret n°65-331 du 29 avril 1965 MODIFIANT LE DECRET 64207 DU 07-03-1964 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET AU STATUT DES EXTERNES ET DES INTERNES EN MEDECINE DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CHU
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 2 DU 22-01-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE (VALEUR MENSUELLE DU POINT HIERARCHIQUE,RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL)
Arrêté du 10 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-03,FONDS INTERMINISTERIEL DE DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT RURAL (FIDAR) ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDITS APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 14-04-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DU MARCHE DU CHOU A CHOUCROUTE EN ALSACE POUR LA CAMPAGNE 1982-1983,SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN A L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE FAMILLES PROFESSIONNELLES CONCERNEES REPRESENTEES AU SEIN DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 29 octobre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE M. ROIBIER ALAIN,SUPPLEANT,REPRESENTANT DE LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE CFTC,EN REMPLACEMENT DE M. KIEFFER JACQUES
Arrêté du 8 novembre 1982 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL EN METROPOLE AUPRES DES DIRECTEURS DE REGION METEOROLOGIQUE ET DU CHEF DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES
Arrêté du 3 novembre 1982 M. RAMIN EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT EN TANT QUE REPRESENTANT DES EMPLOYEURS DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONCILIATION,EN REMPLACEMENT DE M. BASEILHAC
Arrêté du 3 septembre 1982 CONDITIONS D'INSCRIPTION EN VUE DES DIPLOMES D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE,DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE OU DE DOCTEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 3 septembre 1982 OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE PAR LES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER DE PHARMACIEN OU D'UN DIPLOME D'UNIVERSITE DE PHARMACIEN
Arrêté du 10 novembre 1982 PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 10 novembre 1982 ABROGATION DE L'ARRETE DU 10-06-1980 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LE FINANCEMENT DE L'ISOLATION RENFORCEE
Arrêté du 5 janvier 1983 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 29 décembre 1982 TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES.EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION,PIPE-LINES ET CANALISATION
Arrêté du 30 décembre 1982 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS ET DE LEURS DELEGUES.(BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE)
Arrêté du 31 décembre 1982 RELATIF AU TAUX ET A LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE DU SECTEUR TEXTILE (0,44%)
Arrêté du 7 février 1983 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT AU TITRE DU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES" ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT DU MEME COMPTE.(SINISTRES DIVERS DANS LES TOM,CYCLONE,ORAGES,INONDATIONS,INONDATIONS DANS LES ALPES-MARITIMES)
Arrêté du 10 février 1983 MODALITES D'ELECTION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE (ECOLES NORMALES SUPERIEURES,ECOLES D'INGENIEURS ET GRANDS ETABLISSEMENTS)
Arrêté du 10 février 1983 IL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS ET DE LA RECHERCHE UNE COMMISSION DE RECENSEMENT POUR LES ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 7 février 1983 CONDITIONS D'ADMISSION EN 1983 D'ELEVES INGENIEURS CIVILS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 24 janvier 1983 MODALITES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE LA PROGRAMMATION: NOMINATION ET FIN DE FONCTIONS DES MEMBRES,REGLEMENT INTERIEUR,ACTIVITES
Arrêté du 16 février 1983 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE AU TITRE DES PERSONNALITES VISEES A L'AVANT-DERNIER ALINEA DE L'ART.
Arrêté du 14 février 1983 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE
Arrêté du 3 juin 1983 ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI: EPREUVES DE CONCOURS D'ENTREE,EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE ET EPREUVE D'ADMISSION
Arrêté du 8 juin 1983 MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS SPECIAUX DE RECRUTEMENT D'INSTITUTEURS: FIXATION DES DATES DES CONCOURS ET DES EPREUVES
Arrêté du 8 juin 1983 EPREUVES D'ADMISSION DANS LES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE EN 1983 ET EN 1984
Arrêté du 26 avril 1983 M. GONNET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU CENTRE DE LIAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DES MOYENS D'INFORMATION
Arrêté du 9 mai 1983 M. MALANGEAU EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT SUPPLEANT DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'HOSPITALISATION,EN REMPLACEMENT DE M. LEGER,DECEDE
Arrêté du 30 mai 1983 COEFFICIENTS DES EPREUVES CONDUISANT A LA DELIVRANCE DU DIPLOME DE CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE BIJOUTIER (TROIS OPTIONS),A COMPTER DE LA SESSION 1983
Arrêté du 26 mai 1983 DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (COMPLETEE ET MODIFIEE CONFORMEMENT AUX ANNEXES): SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST DE 30%.6 RADIATIONS APPLICABLES DES LA DATE DE PUBLICATION AU JO; ET MODIFICATIFS,SPECIALITES PHARMACEUTIQUES POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST ACTUELLEMENT FIXEE A 30% EST PORTEE A 60%
Arrêté du 25 janvier 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT DES RETRAITES DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 janvier 1984 COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
Arrêté du 23 janvier 1984 ET FONCTIONNEMENT DES CONSULTATIONS MEDICALES D'APPAREILLAGE STATUANT EN MATIERE D'APPLICATION DES LEGISLATIONS SOCIALES
Arrêté du 9 janvier 1984 MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS.(TAXE SUR LES MARCHANDISES)
Arrêté du 23 janvier 1984 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Arrêté du 25 janvier 1984 TAUX DES COTISATIONS A VERSER EN 1984 PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE TOUTE NATURE,AINSI QUE PAR LES ENTREPRISES EXERCANT LES ACTIVITES DE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT OU DE COURTIER DE FRET POUR COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS
ANNE SECRET EST NOMMEE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL BERNARD
Arrêté du 26 janvier 1984 portant création d'une série et d'une tranche d'obligations renouvelables du Trésor
100 mars 1984, d'obligations renouvelables du Trésor.
D'une durée de six ans et d'une valeur nominale de 1000 F, les obligations renouvelables de cette série porteront jouissance du 15 mars 1984.
Les obligations renouvelables de cette série seront remboursées à leur valeur nominale le 15 mars 1990.
L'intérêt, soit 1.000 F par coupure de 1.000 F, sera payé en une seule fois le 15 mars 1990.
Toutefois, à compter du 15 janvier 1987 et jusqu'au 15 mars 1987, les porteurs pourront échanger sans frais les obligations renouvelables de la présente série contre des obligations renouvelables de même valeur nominale d'une série qui sera alors émise.
L'intérêt porté entre le 15 mars 1984 et le 15 mars 1987, soit 414 F par coupure de 1.000 F, sera payé lors de l'échange aux porteurs qui exerceront cette option.
En cas d'exercice de l'option, aucun intérêt ni prime ne sera dû au titre de la détention de l'obligation de la nouvelle série entre la date d'exercice de l'option et le 15 mars 1987.
100 décembre 1983 sera ouverte le 24 janvier 1984.
La date de règlement est fixée au 3 février 1984.
Arrêté du 26 janvier 1984 CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR
Arrêté du 2 février 1984 TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA): OUVERTURE POUR 1984
Arrêté du 24 janvier 1984 PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES DE GER (HAUTES-PYRENEES,PYRENEES-ATLANTIQUES) JUSQU'AU 26-07-1987,ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) PAR L'ARRETE DU 06-07-1977,PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 26-07-1977
Arrêté du 23 janvier 1984 DES DIPLOMES OU TITRES EXIGES DES CANDIDATS AU CONCOURS SPECIAL EXTERNE ORGANISE EN VUE DE RECRUTER DES FONCTIONNAIRES DEVANT ETRE AFFECTES A DES FONCTIONS D'ANALYSTE DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA)
Arrêté du 26 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS APPLICABLES AUX RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)
Arrêté du 23 janvier 1984 MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
33-QUATER DU DECRET 462729 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES POUR 1982
Arrêté du 16 août 1984 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION,VALABLE POUR 1 AN
Arrêté du 20 août 1984 M. DE-BOISGELIN GILLES,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EN CONGE SPECIAL,EST RADIE DES CADRES ET ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 19-12-1984
Arrêté du 17 mai 1984 PORTANT SUPPRESSION A LA HUITIEME EDITION ET ADDITIF N0 50 A LA NEUVIEME EDITION DE LA PHARMACOPEE FRANCAISE
Arrêté du 6 septembre 1984 RELATIF A LA CONCLUSION D'UN MARCHE D'ETUDE D'UN PROCEDE DE TRAITEMENT AUTOMATISE D'EMPREINTES DIGITALES EN VUE DE LEUR RECONNAISSANCE A PARTIR DE POINTS CARACTERISTIQUES
Arrêté du 10 septembre 1984 ANNULATION SUR 1983 ET OUVERTURE SUR 1984 DE CREDITS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE: FONDS FORESTIER NATIONAL
Arrêté du 5 septembre 1984 M. PEREZ ROLAND EST NOMME DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE (M. CARRAZ ROLAND)
Arrêté du 12 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION,CHARGE DES UNIVERSITES (M. ROGER-GERARD SCHWARTZENBERG)
Arrêté du 11 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 24 août 1984 M. COATALEM FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 24 août 1984 M. RISSE JACQUES EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES VOLAILLES DE CHAIR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 7 novembre 1984 M. JUTARD ALAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE AU TITRE DES PERSONNALITES PARTICULIEREMENT COMPETENTES
Arrêté du 15 novembre 1984 FIXANT LES OPTIONS ET LES PROGRAMMES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Arrêté du 16 novembre 1984 PORTANT CREATION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MARITIME DE MARIN PECHEUR (CAPM)
BLUM CATHERINE,ADMINISTRATEUR DE L'INSEE EST PLACEE EN SERVICE DETACHE AUPRES DU CENTRE DE RECHERCHE POUR L'ETUDE ET L'OBSERVATION DES CONDITIONS DE VIE,EN QUALITE DE DIRECTEUR JUSQU'AU 01-07-1989
Arrêté du 15 octobre 1984 PORTANT AGREMENT D'ASSOCIATIONS EXERCANT LEURS ACTIVITES DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE
Arrêté du 15 novembre 1984 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNES) EN QUALITE DE PERSONNALITES QUALIFIEES:
Arrêté du 23 novembre 1984 relatif au cahier des charges de la procédure de révision coopérative
Le présent arrêté a pour objet de définir le cahier des charges de la procédure de révision coopérative, prévu à l'article 3 du décret susvisé.
Ce cahier des charges est applicable : D'une part : Aux sociétés coopératives artisanales ; Aux sociétés coopératives d'entreprises de transport ; Aux sociétés coopératives de transport fluvial ; Aux sociétés coopératives maritimes ; Aux sociétés coopératives de production HLM ; Aux unions des sociétés coopératives ci-dessus ; Aux unions d'économie sociale, Et, d'autre part, aux personnes physiques et morales chargées d'exécuter la révision coopérative dans les conditions prévues à l'article 3 du décret susvisé.
La révision coopérative a pour objet l'examen critique et analytique de la situation et du fonctionnement de la coopérative.
Dans ce but, cette révision doit permettre : - d'évaluer l'organisation de la coopérative, ses méthodes et ses résultats, par rapport aux principes coopératifs, aux dispositions réglementaires et aux objectifs qu'elle s'est fixés ; - de fournir sur ces divers points des éléments de comparaison avec des organismes similaires ; - de présenter des suggestions en vue d'améliorations possibles.
La révision coopérative veille au respect des principes coopératifs dans le fonctionnement de la coopérative, notamment en ce qui concerne : - la libre adhésion des personnes et des entreprises ; - la gestion démocratique ; - la répartition coopérative des résultats ; - la solidarité entre les coopérateurs.
Les principes généraux applicables à l'ensemble des coopératives pourront être complétés par des règles particulières à chaque famille coopérative, fixées par arrêté du ministre compétent, après avis de la fédération coopérative concernée.
Le rapport de révision prend en considération le double caractère de l'organisme révisé, à la fois coopérative et entité économique.
Le contrôle du réviseur s'exerce dans divers domaines, et notamment : Dans le domaine juridique, par l'examen des conditions de fonctionnement de l'organisme révisé au regard de ses statuts, de son règlement intérieur et des textes en vigueur ; Dans le domaine administratif et de la gestion, par l'analyse de l'organigramme réel et des processus de prise de décision, par le contrôle de la participation des associés aux assemblées et aux organes dirigeants, par une vérification portant sur la nature des outils de gestion et leur adaptation aux problèmes de l'entreprise ; Dans le domaine technique, par l'examen des procédés techniques, des investissements et de la valeur ajoutée par la coopérative ; lorsque cela apparaît nécessaire, des examens de même nature sont conduits chez les associés ; Dans le domaine commercial, le contrôle du réviseur porte sur l'organisation commerciale de l'entreprise et sur sa part de marché ; il examine également la position de la coopérative vis-à-vis de la clientèle ainsi que la participation des associés aux activités de la coopérative ; Dans le domaine social, l'examen porte notamment sur la situation de l'emploi dans la coopérative et chez les associés, ainsi que sur les actions de formation ; Dans le domaine financier, il est procédé sur la base du bilan et du compte de résultats à une analyse financière.
Les ratios les plus significatifs sont dégagés : indépendance financière, capacité d'autofinancement, endettement à moyen et à long terme.
Les documents financiers sont examinés en vue d'apprécier la continuité de l'exploitation.
La participation des associés au capital et aux frais de fonctionnement ainsi que leurs résultats sont examinés.
Le révisé doit communiquer au réviseur toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Cette dernière nécessite notamment la communication de tous actes, documents ou correspondances intéressant la coopérative ainsi que tous renseignements utiles sur les associés.
Elle comporte des missions sur place.
Le rapport de révision comprend : L'indication des conditions dans lesquelles le travail a été effectué et des limites de l'investigation ; Une analyse des divers domaines, évoqués à l'article 7, dans lesquels s'exerce la révision ; les constatations et commentaires auxquels donne lieu cette analyse doivent notamment s'attacher à apprécier le respect des principes coopératifs par l'organisme révisé ; Une comparaison, si possible, avec des organismes similaires.
A cet égard, le réviseur doit rechercher toutes les sources d'information disponibles ; Une appréciation sur la capacité de l'organisme à atteindre les objectifs qu'il s'est fixés, ainsi que toutes recommandations que le réviseur estime utiles à cet égard.
Le rapport de révision est communiqué aux dirigeants de la coopérative ; ceux-ci font part de leurs observations, auxquelles répond le réviseur.
Le rapport de révision, accompagné des documents résultant de l'échange d'informations prescrit à l'article précédent, est mis à la disposition des associés dans les conditions indiquées à l'article 5 du décret n° 84-1027 du 23 novembre 1984 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la révision coopérative.
Le réviseur remplit sa mission en toute indépendance dans le cadre d'un contrat qui en détermine le contenu, le délai et le coût.
Le réviseur est tenu à une obligation de discrétion sur les informations qu'il recueille au cours de sa mission, concernant la coopérative révisée et ses associés.
A l'occasion de leur demande d'agrément, les personnes physiques ou morales candidates aux fonctions de réviseur doivent fournir à la commission nationale d'agrément tous éléments d'information permettant à cette dernière de remplir sa mission.
Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 13 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS
L'emploi de la polyvinylpolypyrrolidone (PVPP), à titre d'auxiliaire technologique, est autorisé comme agent de clarification de la bière, sous réserve que la dose maximale utilisée ne dépasse pas cinquante grammes par hectolitre de bière.
La polyvinylpolypyrrolidone qui fait l'objet du présent arrêté doit répondre aux caractéristiques figurant ci-dessous :
- La polymérisation doit se faire sans intervention d'adjuvants ou de solvants organiques :
- après quinze heures de température ordinaire, un gramme de polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) en suspension dans 500 millilitres de solvant ne peut donner naissance à plus de quinze milligrammes de matière solubilisée, compte tenu de la valeur du "blanc" obtenue avec le solvant seul :
- le solvant utilisé est composé d'acide acétique à 3 p.
100, d'éthanol et de picoline dans un rapport de 95/5/0,24 ;
- le taux de matière extractible ne doit pas dépasser cinquante ppm ;
- les cendres totales de la fraction solubilisée ne doivent pas excéder 5 p.
Les bières clarifiées au moyen de la polyvinylpolypyrrolidone (PVPP) ne doivent pas présenter, lors de leur commercialisation, un taux de polyvinylpyrrolidone (PVP) hydrodispersible supérieur à un milligramme par litre.
Le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation et le directeur général de la santé au secrétariat d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI DE LA POLYVINYPOLYPYRROLIDONE (PVPP) EN BRASSERIE
Arrêté du 22 novembre 1984 M. DE-COMMINES-DE-MARSILLY GUY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE POUR LA PUBLICATION DES OEUVRES D'ALEXIS-DE-TOCQUEVILLE,EN REMPLACEMENT DE M. DE-LA-FOURNIERE MARTIAL
Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LA VALEUR DE REPRISE DES OBLIGATIONS 4,5% 1973 A CAPITAL GARANTI QUI SERONT ADMISES EN PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION ENTRE LE 01-12-1984 ET LE 31-05-1985
Arrêté du 23 novembre 1984 M. LANDAU JEAN-PIERRE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 19 novembre 1984 ANNULATION DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,III: RECHERCHE,TITRE VI,CHAPITRES 62-00 (CEA) ET 66-04 FONDS DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ET TRANSFERT D'AUTRES CHAPITRES DU BUDGET DU MEME MINISTERE
Arrêté du 14 janvier 1985 CONCERNANT LE FINANCEMENT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE CHAMPAGNE
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES DES PERSONNELS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS AFFECTES SOIT DANS LES BUREAUX AMBULANTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS,SOIT DANS LES SERVICES COURRIER CONVOYEUR,SOIT AUX EQUIPES D'ANALYSE DU TRAFIC POSTAL
Arrêté du 2 janvier 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DU PRODUIT DES ALIENATIONS,CESSIONS OU CHANGEMENTS D'AFFECTATION D'IMMEUBLES MILITAIRES ET DES ALIENATIONS DE MATERIELS,D'APPROVISIONNEMENT DES ARMEES ET DE NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE
Arrêté du 2 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 83927 DU 21-10-1983 FIXANT LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DE CERTAINES DEPENSES SUPPORTEES PAR LES ARMEES
Arrêté du 18 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU REGIME DE LA POLICE D'ETAT DANS LES COMMUNES DE DONGES,LE PELLERIN,LE CROISIC,BATZ-SUR-MER,SAINT-MALO-DE-GUERSAC,MONTOIR-DE-BRETAGNE,COUERON,TRIGNAC,LA MONTAGNE,SAINT-JEAN-DE-BOISEAU (LOIRE-ATLANTIQUE)
Arrêté du 21 janvier 1985 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT).(INFORMATIQUE,GESTION DES ENTREPRISES ET DES ADMINISTRATIONS,TECHNIQUE DE COMMERCIALISATION,GENIE THERMIQUE ET ENERGIE,TRANSPORT LOGISTIQUE,GENIE MECANIQUE ET PRODUCTIQUE,MAINTENANCE INDUSTRIELLE)
Arrêté du 24 janvier 1985 RELATIF A L'OBSERVATOIRE DES LANGUES VIVANTES ETRANGERES
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 23 janvier 1985 RELATIF AU CONCOURS NATIONAL DE LA RESISTANCE ET DE LA DEPORTATION
Arrêté du 17 janvier 1985 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES QUI PARTICIPENT AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DE LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT (M. NUCCI CHRISTIAN)
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE
Arrêté du 24 avril 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DUE PAR LES RESSORTISSANTS DU CENTRE TECHNIQUE DES CONSERVES DE PRODUITS AGRICOLES
Arrêté du 18 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX-ARTS (ENSBA)
Arrêté du 11 février 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 24 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE ET DE POIRE RELATIF A LA CREATION D'UNE CONTRIBUTION PROFESSIONNELLE,POUR LA PERIODE ALLANT DU 01-01-1985 AU 31-12-1985
Arrêté du 2 avril 1985 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HEMODIALYSE ET DE TRANSPLANTATION
Arrêté du 30 avril 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY PREVU PAR L'ART.
Arrêté du 22 avril 1985 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DES PRECEDENTS ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE PRODUCTEURS DE PLANTS DE POMMES DE TERRE DE LA REGION NORD DE LA FRANCE ET BASSIN PARISIEN
Arrêté du 26 avril 1985 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 8 août 1985 RELATIF AUX PRIX ET TARIFS APPLICABLES AUX USAGERS SCOLAIRES EMPRUNTANT LES SERVICES REGULIERS ROUTIERS DE VOYAGEURS,POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1985-1986,DANS LES DEPARTEMENTS DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 20 juin 1985 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE REFERENCE POUR LES GROUPES SANGUINS (CNRGS) ET LES PRODUITS UTILISES EN IMMUNO-HEMATOLOGIE ET TRANSFUSION SANGUINE
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DES FICHIERS PROMOTEURS ET TERRAINS
Arrêté du 17 août 1985 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT DE L'ASSOCIATION CONFEDERATION SYNDICALE DU CADRE DE VIE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 6 août 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS GAZEUX PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE
Arrêté du 6 août 1985 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE
Arrêté du 31 juillet 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1971 FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION A SERVIR
Arrêté du 6 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1981 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE),VISEE A L'ART.
L356-2 (1EREMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 6 août 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 18-06-1981 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN SPECIALISTE QUI,DELIVRES CONFORMEMENT AUX OBLIGATIONS COMMUNAUTAIRES AUX RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) PAR LESDITS ETATS,ONT EN FRANCE LE MEME EFFET QUE LES DIPLOMES,CERTIFICATS OU AUTRES TITRES FRANCAIS DE MEDECIN SPECIALISTE
Arrêté du 9 août 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE REBOISEMENT,D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS ET D'ELAGAGE DE LA 3EME REGION PAYSAGISTE
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DU MATERIEL EN COMMUN (CUMA) DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 12 août 1985 FIXANT LE MODELE DE CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PARTIEL
Arrêté du 5 août 1985 MODIFIANT LES EPREUVES ORALES ET PRATIQUES DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DE SECOND DEGRE (CAPES) SECTION MATHEMATIQUES
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 4 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1982 RELATIF A L'HABILITATION DE LABORATOIRES DELIVRANT DES CERTIFICATS D'ANALYSE ET DU PURETE RELATIF A DES PRODUITS ALIMENTAIRES OU AGRICOLES DESTINES A L'EXPORTATION
– Le bénéficiaire d'un titre minier, à l'intérieur du périmètre défini par ce titre et, sous réserve, à l'extérieur de celui-ci, d'une déclaration d'utilité publique prononcée dans les formes prévues au titre II du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, peut également dans les limites énoncées au II de l'article L.
Arrêté du 21 juillet 1985 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (2EME DEGRE,OPTION GOLF)
Arrêté du 28 novembre 1985 ANT DISPENSE DE CERTAINES PRESCRIPTIONS DU DECRET 74-657 DU 09-07-1974 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES DANS LES CHANTIERS DE TRAVAUX DANS L'AIR COMPRIME
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 9 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL CREE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
3 DU DECRET 49530 DU 15-04-1949 RELATIF AUX CHARGES DE FAMILLE DES FONCTIONNAIRES EN SERVICE OUTRE-MER
Décret n°50-994 du 2 août 1950 REMPLACE L'ARTICLE 3 (AL.
B) DU DECRET 461806 DU 9 août 1946 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DE PALMISTES
Décret n°50-998 du 16 août 1950 HYDROCARBURES POUR NAVIRES ET AERONEFS : MODIFICATION DU REGIME DOUANIER
Décret du 4 janvier 1951 PORTANT CREATION
Décret du 8 janvier 1951 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION COMPLEMENT AUX DECRETS DES 25 SEPTEMBRE 1932 ET 27 JANVIER 1933
Décret du 19 janvier 1951 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'ALGER (MODIFICATION DE L'ART.
1 DU DECRET VALIDE 601 DU 23-02-1942
Décret du 10 février 1951 M. PETIT DE BEAUVERGER EST NOMME A LA HAVANE
Décret du 17 février 1951 NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 26 février 1951 ANT AU BUREAU MINIER GUYANAIS UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES DE SUBSTANCES CONCESSIBLES DE 4EME CATEGORIE DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE
Décret du 12 février 1951 BANQUE DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 23 mars 1951 CLASSEMENT DES FORETS DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME
Décret du 6 avril 1951 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. JEAN MONS, SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE VEZINET, A DEFAUT PAR M. L'INTENDANT MILITAIRE DE LACOSTE DE LAVAL
Décret du 19 avril 1951 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ; HAUT-COMMISSAIRE : M. PERRIN
Décret du 27 avril 1951 PORTANT NOMINATION COMME DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU SDECE DE M. FAUVERT LOUIS
Décret n°53-782 du 2 septembre 1953 MODIFICATION DU DECRET 511225 DU 25-10-1951 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION DES BOURSES, AUX CONDITIONS DE LEUR ATTRIBUTION, AU NIVEAU DES RESSOURCES FAMILIALES OU PERSONNELLES, AUX CLASSES HABILITEES A RECEVOIR LES BOURSES
Décret n°53-786 du 28 août 1953 SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°53-794 du 1 septembre 1953 RELATIF A L'ARBITRAGE DES CONTESTATIONS POUVANT SURVENIR EN ALGERIE A L'OCCASION DES REQUISITIONS
Décret n°53-8 du 5 janvier 1953 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE
Décret du 24 août 1955 AUGMENTATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL (55) : MODIFICATION DE L'ART.
Décret du 28 août 1955 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DES HOMMES DU PREMIER CONTINGENT 1954
Décret du 31 août 1955 NOMINATION DE M. TOMASI EN REMPLACEMENT DE M. CAZAUX AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 31 août 1955 ONU.
Décret du 1 septembre 1955 SUPPRESSION DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHATILLON-SUR-SEINE
Décret n°53-879 du 11 septembre 1953 RELEVEMENT DU MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU CAISSIER DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n° 55-1020 du 28 juillet 1955 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des ‎officiers ministériels, officiers publics et compagnies judiciaires‎
Décret n°55-1022 du 28 juillet 1955 INDEMNITES DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
– La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
– La réduction est imputée sur l'impôt dû au titre de l'année mentionnée au III à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
Décret n°62-463 du 13 avril 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 23-01-1948 RELATIF AU STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Décret n°62-465 du 13 avril 1962 ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°62-469 du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (ALINEA 2) ET 7 DE LA LOI DU 8 août 1929
Décret n°62-471 du 13 avril 1962 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES ET LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEUR RESERVES REPRESENTANT 1250000 FRANCS
Décret n°62-477 du 13 avril 1962 MODIFICATION DU DECRET 491585 DU 10-12-1949 DONT LA CORRESPONDANCE EST ETABLIE PAR RAPPORT A DIFFERENTS ARTICLES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE :
Décret n°62-486 du 6 avril 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION SUR LES ECHANGES CULTURELS ENTRE LA FRANCE ET LA GUINEE ET DE SES ANNEXES EN DATE DU 29 JUILLET 1961
Décret n°62-49 du 16 janvier 1962 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA NOMINATION DES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX
Décret n°62-495 du 13 avril 1962 COMPLETE LES DISPOSITIONS DU DECRET 60759 DU 28-07-1960
Décret n°62-496 du 13 avril 1962 MODIFICATION DES ARTICLES 2 (ALINEA 1ER) ET 6 DU DECRET 47371 DU 3 MARS 1947
Les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 242 ter, qui paient des revenus de capitaux mobiliers mentionnés au 3 de l'article 158 à des personnes soumises aux mêmes obligations ainsi qu'à des organismes ou sociétés mentionnés au 4° du 3 de ce même article, identifient lors de leur paiement la part de ces revenus éligibles à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 précité.
Décret n°64-1036 du 2 octobre 1964 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5757 DU 19 JANVIER 1957 EN CE QUI CONCERNE LA REGLEMENTATION DU TRANSPORT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE DANS LES DOM
Décret n°64-1038 du 7 octobre 1964 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
54772 DU 28-07-1954 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES OU POUR TRAVAIL LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT ET RECEVEURS DISTRIBUTEURS (TAUX)
Décret n°62-530 du 27 avril 1962 RELATIF A L'ETABLISSEMENT, POUR L'ANNEE 1962, DU TABLEAU D'AVANCEMENT ET DE LA LISTE D'APTITUDE DES MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE
Décret n°62-536 du 2 mai 1962 ATTRIBUTIONS DE M. GRANDVAL, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR.
(POLITIQUE COMMERCIALE, DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, AFFAIRES ECONOMIQUES D'OUTRE-MER)
Décret n°64-1052 du 11 octobre 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'INDEMNISATION DES RAPPORTEURS ET AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ENGAGES PAR LES MEMBRES ET AGENTS PRES DU HAUT COMITE DES SPORTS
Décret n°64-1063 du 2 octobre 1964 ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DE CERTAINS EMPLOIS DE CATEGORIE A SUPPRIMES OU TRANSFORMES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°64-1070 du 19 octobre 1964 ASSIMILATION D'EMPLOIS A CERTAINES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS
Décret n°64-1073 du 20 octobre 1964 PORTANT CREATION DE DEUX NOUVELLES FACULTES DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A NANTERRE (UNIVERSITE DE PARIS) ET A NANTES
I Les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions de droit commun, sous réserve des dispositions ci-après.
II Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est celui qui est prévu à l'article 575 C.
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.
Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation.
Décret n°64-1077 du 19 octobre 1964 MODIFIANT LE DECRET 61349 DU 04-04-1961 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SON ART.
Décret n°64-1082 du 24 octobre 1964 RELATIF A LA PROCEDURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ELECTORAL
Décret n° 64-1087 du 27 octobre 1964 portant codification des règlements d'administration publique (RAP) et décrets en conseil d'État concernant l'élection des députés, des conseillers généraux, des conseillers municipaux et des sénateurs de la métropole et des départements d'outre-mer
Décret n°64-1092 du 29 octobre 1964 PORTE RAP RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES CALAMITES AGRICOLES ET AUX COMITES DEPARTEMENTAUX D'EXPERTISES INSTITUES A L'ART.
13 DE L 64706 DU 10-07-64
Décret n°64-1093 du 26 octobre 1964 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DU DECRET 60759 DU 28 JUILLET 1960
Décret du 3 novembre 1965 M. BINOCHE (EN REMPLACEMENT DE M. SEBILLEAU) AU BRESIL
Décret du 2 novembre 1965 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret du 5 novembre 1965 NOMINATION DE M. LINDON ET GEGOUT, MAINTENUS DANS LEURS FONCTIONS COMME COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Tant que la mutation cadastrale n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle, et lui ou ses héritiers naturels peuvent être contraints au paiement de la taxe foncière, sauf leur recours contre le nouveau propriétaire.
Décret n°64-1114 du 27 octobre 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE DU 31 JUILLET 1964
Décret n°65-1108 du 13 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'ALLOCATIONS FAMILIALES A CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES SE RENDANT D'UN PAYS DANS L'AUTRE, DU 19 NOVEMBRE 1965
Décret n°65-1109 du 16 décembre 1965 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES SCIENCES A ORLEANS ET D'UNE FACULTE DES LETTRES ET SCIENCES HUMAINES A TOURS
Décret n°65-111 du 15 février 1965 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS TRANSFORMES DU CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 5 novembre 1965 PORTANT MODIFICATION DES ART.
2, 61 ET 71 DU DECRET MODIFIE DU 17-04-1934 REGLEMENTANT LE SERVICE DES BATEAUX, ENGINS STATIONNAIRES ET ETABLISSEMENTS FLOTTANTS (CONDITIONS DE VISIBILITE, DEROGATION, CAPACITE DE L'APPAREIL PROPULSEUR AMOVIBLE DE CERTAINS BATEAUX)
Décret n°65-1111 du 13 décembre 1965 TENDANT A MODIFIER L'ART.
1) DU DECRET 581292 DU 22-12-1958 (REVISION DES LISTES ELECTORALES PRUDHOMALES)
Décret du 10 novembre 1965 M. BARBEROT (EN REMPLACEMENT DE M. BONNEAU) EN URUGUAY
Décret du 10 novembre 1965 M. SEYDOUX DE CLAUSONNE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret du 8 novembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE RECEPTION DU SERVICE METEOROLOGIQUE METROPOLITAIN, 2, AVENUE RAPP, PARIS (7E), POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 10 novembre 1965 M. EMILE TRICON EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique d'un sport.
L'option reste valable tant qu'elle n'a pas été expressément révoquée ; en cas de révocation, les dispositions du premier alinéa continuent toutefois de produire leurs effets pour les bénéfices réalisés au cours des années couvertes par l'option.
II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dépenses de l'année d'imposition et des quatre années précédentes.
Les contribuables qui adoptent cette période de référence ne peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes.
Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES
Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 modifiant le statut particulier des ingénieurs des carburants.
Les ingénieurs des carburants constituent un corps d'extinction.
Le corps des ingénieurs des carburants comprend : Des ingénieurs en chef formant une seule classe comportant cinq échelons ; Des ingénieurs répartis en deux classes comportant chacune quatre échelons.
Peuvent seuls être nommés au grade d'ingénieur en chef des carburants les ingénieurs ayant atteint au moins le 3e échelon de la 1re classe.
Les ingénieurs classés au 4e échelon de la 1re classe lors de leur promotion au grade d'ingénieur en chef sont reclassés au 2e échelon de leur nouveau grade sans conservation d'ancienneté.
Peuvent seuls être nommés à la 1re classe du grade d'ingénieur des carburants les ingénieurs de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de ladite classe.
L'effectif annuel des ingénieurs des carburants susceptibles d'être promus au grade d'ingénieur en chef ne peut excéder le quart des agents réunissant les conditions prévues ci-dessus.
Il pourra être dérogé à la proportion fixée à l'alinéa précédent lorsque le nombre des candidats justifiant des conditions requises pour l'accès au grade d'ingénieur en chef sera inférieur à quatre.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : Deux ans pour les trois premiers échelons des 2e et 1re classes ainsi que pour les deux premiers échelons du grade d'ingénieur en chef ; Trois ans pour les 3e et 4e échelons du grade d'ingénieur en chef.
Les ingénieurs des carburants en fonctions à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette date conformément au tableau ci-après :
Pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations des emplois d'ingénieur en chef et d'ingénieur des carburants s'établissent à compter de la date d'application du présent décret conformément au tableau annexé.
Sont abrogés toutes dispositions contraires au présent décret, notamment l'article 3 (1er alinéa) du décret n° 48-1207 du 27 mai 1946 et le décret n° 53-260 du 28 mars 1953.
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1962.
Décret n°65-1119 du 9 décembre 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES CARBURANTS CONSTITUANT UN CORPS D'EXTINCTION
Décret n°65-348 du 4 mai 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 4, 5, 6, 9, 14, 15, 16, 17, 25, 27, 28, 37, 38, 41, 44 ET 45 DU DECRET DU 31 décembre 1937, APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES
Décret n°65-353 du 5 mai 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION DANS LE DOMAINE DE LA RADIO-DIFFUSION ET DE LA TELEVISION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC ET DE SON PROTOCOLE D'APPLICATION DU 31 MAI 1963
Décret n°65-358 du 11 mai 1965 COMMISSION POUR FACILITER LA DECENTRALISATION DES INSTALLATIONS ET ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES NE RELEVANT PAS DE L'ETAT
Décret n°65-34 du 11 janvier 1965 RELATIF AUX INFRACTIONS A CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (1ERE PARTIE LEGISLATION) : NON RESPECT DES PRESCRIPTIONS AUX REGLEMENTS :
Décret n°65-360 du 7 mai 1965 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT LA SOCIETE DES PETROLES D'IRAN
Pour le recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées, le Trésor a, sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent, un privilège qui a le même rang que celui de l'article 1920 et qui s'exerce concurremment avec ce dernier.
Le privilège s'exerce dans les conditions prévues au 1 de l'article 1920.
Pour le recouvrement des prélèvements effectués en application des articles 49 et 50 du traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, la Commission des communautés européennes bénéficie dans les mêmes conditions du privilège prévu au premier alinéa.
Toutefois, les dispositions du présent article ne concernent pas le recouvrement des taxes susvisées à l'importation pour lesquelles il est fait application de l'article 379 du code des douanes.
Décret n°65-371 du 18 mai 1965 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958
Décret n° 65-372 du 14 mai 1965 portant publication de la convention générale entre la France et ‎l'Algérie sur la sécurité sociale, des protocoles et de l'échange de lettres complémentaires et de ‎l'arrangement administratif signés le 19 janvier 1965 (1)‎
Décret n°65-376 du 17 mai 1965 INSTITUT D'ELEVAGE ET DE MEDECINE VETERINAIRE DES PAYS TROPICAUX
Décret n°65-379 du 19 mai 1965 PORTANT RAP RELATIF AUX DROITS DE PLAIDOIRIE DES AVOCATS
Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d’enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d’enseignement agricole spécialisés de même niveau.
Créé par Décret n° 73-90 du 22 janvier 1973, art. 3, v. init.
Les adjoints d'enseignement de lycée agricole et d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau assurent un service complet d'enseignement.
Tout adjoint d'enseignement bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux adjoints d'enseignement.
L'adjoint d'enseignement bénéficie de deux rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Les modalités d'évaluation de la valeur professionnelle ainsi que les modalités d'élaboration et de communication du compte rendu sont définies par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'adjoint d'enseignement peut saisir l'autorité académique d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de quarante-cinq jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du corps des adjoints d'enseignement est fixée, sous réserve des dispositions du II du présent article, ainsi qu'il suit :
Abrogé par Décret n° 2003-1357 du 30 décembre 2003 - art. 1, v. init.
Abrogé par Décret n° 97-922 du 7 octobre 1997 - art. 7 v. init.
Créé par Décret n° 70-674 du 27 juillet 1970, art. 6, v. init.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-392 du 18 mai 1965 RELEVEMENT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DE POURSUITES
Décret n°65-396 du 21 mai 1965 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SANS BUT LUCRATIF INSTITUE PAR LE DECRET 59523 DU 08-04-1959,RELATIF AUX AGENCES ET BUREAUX DE VOYAGES
Décret n°65-402 du 21 mai 1965 RELATIF A LA FORME JURIDIQUE DES COOPERATIVES MARITIMES AYANT POUR OBJET L'EXPLOITATION DE CONCESSIONS D'ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Décret n°65-407 du 24 mai 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS
Arrêté du 28 octobre 1982 M. SAUVAN HENRI EST DESIGNE COMME MEMBRE CONSULTATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE POUR REPRESENTER LE COMITE DES TRANSPORTEURS AERIENS FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. PEROL GILBERT
Arrêté du 12 mars 1982 MODIFICATION N0 1 AU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT PAR MER DES MARCHANDISES DANGEREUSES
Arrêté du 19 novembre 1982 relatif au montant et à la date de l'émission de l'emprunt d'Etat novembre 1982
100 novembre 1982 est fixé à 10 milliards de francs.
L'émission sera ouverte le 30 novembre 1982.
Arrêté du 19 novembre 1982 MONTANT ET DATE DE L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT 13,50% NOVEMBRE 1982: 10 MILLIARDS DE FRANCS
Arrêté du 8 novembre 1982 DE LA COMMISSION D'AGREMENT PREVUE A L'ART.
6 DU DECRET DU 14-12-1981 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE.(LA COMMISSION AGREE CHAQUE ANNEE LES ESSENCES POUR LESQUELLES EST REVENDIQUEE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE,APRES UN EXAMEN COMPRENANT DES ANALYSES PHYSICO-CHIMIQUES ET OLFACTIVES)
Arrêté du 18 novembre 1982 VALEUR DE REPRISE ET DE REMBOURSEMENT DES OBLIGATIONS 4 1/2% 1973 A CAPITAL GARANTI,ENTRE LE 01-12-1982 ET LE 31-05-1983
– La valeur locative des propriétés non bâties établie en raison du revenu de ces propriétés résulte des tarifs fixés par nature de culture et de propriété, conformément aux règles tracées par l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.
– Pour le calcul de la valeur locative, les pépinières exploitées sur terrains non aménagés doivent être comprises dans la catégorie des " terres " à la classe correspondant aux caractéristiques du terrain.
– La valeur locative prise en compte pour le calcul de la taxe foncière afférente aux bois, aux landes et aux étangs ainsi qu'aux terres utilisées principalement pour la chasse et n'appartenant pas à une commune ou un groupement de communes, inclut celle du droit de chasse effectivement perçu sur ces propriétés à moins :
- que ce droit n'ait été apporté à une association communale ou intercommunale de chasse agréée ;
- ou que la propriété n'ait été classée en réserve naturelle ou en réserve de chasse agréée.
– Les terres incultes ou manifestement sous-exploitées figurant à l'état prévu à l'article L.
125-5 du code rural et de la pêche maritime sont inscrites dans la catégorie des meilleures terres labourables jusqu'à leur mise en exploitation.
Cette disposition prend effet à la date à laquelle le préfet informe le propriétaire, en application du septième alinéa du même article L.
125-5 de ce code, des demandes d'attribution formulées conformément à cet article.
Toutefois, la mise en recouvrement des sommes complémentaires résultant de cette inscription n'intervient que si, dans le délai de trois ans à compter de cette information, et à défaut d'accord amiable entre les intéressés, le préfet a attribué à l'un des demandeurs l'autorisation d'exploiter.
En outre, il est procédé au remboursement des sommes ainsi perçues si l'arrêté du préfet est annulé par le tribunal administratif, ou si l'attributaire n'a pas procédé à la mise en exploitation dans le délai d'un an à compter de l'attribution.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux fonds en nature de bois à la date de la mise en demeure prévue par les articles L.
– Les terrains autres que ceux classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir et dont la cession entre dans le champ d'application du I de l'article 257 sont imposés à la taxe foncière sur les propriétés non bâties en tant que terrains à bâtir, au titre de l'année de la cession et des deux années précédentes, à l'exception des années antérieures à 1980.
Leur valeur locative est déterminée en appliquant à la moitié du prix de cession le taux d'intérêt retenu pour l'évaluation des terrains à bâtir.
Les taux applicables au profit de chaque collectivité bénéficiaire sont ceux constatés dans la commune au titre de l'année ayant précédé la cession.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties acquittée au titre des années mentionnées au premier alinéa s'impute sur cette imposition.
L'imposition définie au premier alinéa est due par le cédant.
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES,DES CABINETS D'INGENIEURS CONSEIL ET DES SOCIETES DE CONSEIL:
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DU 26-03-1982 (BAREME DES SALAIRES MINIMAUX GARANTIS,39 HEURES DE TRAVAIL PAR SEMAINE) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 14-04-1982 (COMPARAISON DES APPOINTEMENTS REELS ET DES APPOINTEMENTS MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVES AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 34 DU 14-04-1982 (APPOINTEMENTS MINIMA POUR 39 HEURES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 9 novembre 1982 CONCOURS POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (SECTION A 3 BIOCHIMIE ET D SCIENCES ET TECHNIQUES ECONOMIQUES)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 21 DU 11-05-1982 (SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement jusqu'à 0, 70 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Arrêté du 7 février 1983 MONTANT JOURNALIER DE LA SUBVENTION ATTRIBUEE POUR LA FORMATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ALLOUEE AUX ORGANISMES ET ETABLISSEMENTS AYANT CONCLU AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL UNE CONVENTION
Arrêté du 4 février 1983 SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION D'AUVERGNE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS (SUPPLEANTS):
DAVILLER ET M. PHILIPPON SONT NOMMES MEMBRE TITULAIRE ET SUPPLEANT A LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE MM. CHARTREUX ET CHOLET
Arrêté du 5 février 1983 M. MAGNINY BERNARD EST NOMME PRESIDENT DE SECTION SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES,EN REMPLACEMENT DE M. OLIVIER GERARD.(ARRETE DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 10 février 1983 M. LECLERC JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST A COMPTER DU 20-02-1983,MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DU THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 8 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 19 DU 28-10-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 28-05-1973 CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE LA REGION AQUITAINE.(VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE)
Arrêté du 8 février 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 48 DU 06-07-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 23-03-1962 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE (INDEMNITE EN CAS DE CESSATION D'ACTIVITE)
Arrêté du 10 février 1983 COMPLEMENTAIRE DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT COLLECTIF RETENUES POUR L'APPLICATION DE L'ART.
52 DE LA LOI 73-1193 DU 27-12-1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (AIDE A LA RECONVERSION DES COMMERCANTS ET DES ARTISANS TOUCHES PAR UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE)
Arrêté du 10 février 1983 FIXATION DU NOMBRE D'INSCRIPTIONS POSSIBLES SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PSYCHIATRE CHEF DE SERVICE OU DE SECTEUR A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS AUTRES QUE LES HOPITAUX LOCAUX ET SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE ASSOCIE EN PSYCHIATRIE A ETABLIR AU TITRE DE L'ANNEE 1983
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement les acquisitions d'immeubles que l'acquéreur s'engage à affecter, dans un délai de quatre ans suivant la date de l'acte d'acquisition, à l'exploitation d'un hôtel, d'une résidence de tourisme ou d'un village de vacances classés pour une durée minimale de huit ans.
Arrêté du 17 février 1983 SONT NOMMES CHARGES DE MISSION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE (M. FRANCOIS MITTERRAND)
Arrêté du 26 juillet 1983 DETERMINATION DES INTERREGIONS DANS LESQUELLES SONT ORGANISEES LES 3EME CYCLES DE MEDECINE SPECIALISEE,DE SANTE PUBLIQUE ET DE RECHERCHE MEDICALE (QUI COMPRENNENT AU MOINS 3 CHU)
Arrêté du 26 juillet 1983 APPROBATION DE LA CONVENTION NATIONALE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES ET DES ANNEXES I,II,III,IV A CETTE CONVENTION
Arrêté du 11 juillet 1983 M. NAKACHE JEAN-ERNEST EST NOMME CONSEILLER CHARGE DU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION PROFESSIONNELLE AUPRES DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif au taux de rendement des bons du Trésor à intérêt progressif émis à compter du 1er août 1983
Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt progressif émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à : 7,50 p.
Les bons du Trésor émis au pair à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes F 11 (après prélèvement libératoire de 45 p.
Les souscripteurs de bons du Trésor à intérêt progressif peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Les bons du Trésor de cette catégorie émis à compter du 1er août 1983 peuvent être remboursés par anticipation conformément aux barèmes E 11 (après prélèvement libératoire de 45 p.
100), E 11 D (avant impôt) et E 11 A (après prélèvement libératoire de 50 p.
100 et au-delà de) (1) : 3 mois : 1.006,75, 10.067,50.
(valeur d'émission après la souscription) : 1.000, 10.000 (1).
11 D applicable aux bons émis à compter du 1er août 1983 (avant impôt et au-delà de (1) : 3 mois : 1.012,27, 10.122,70.
5 ans : 1.421,25, 14.212,50 (valeur d'émission après la souscription) : 1.000, 10.000 (1).
Arrêté du 29 juillet 1983 TAUX DE RENDEMENT DES BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF EMIS A COMPTER DU 01-08-1983
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat prévue à l'article L.
Arrêté du 29 juillet 1983 relatif au taux de rendement des bons à cinq ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis à compter du 1er août 1983
Les taux de rendement actuariel brut des bons à 5 ans de la Caisse nationale de crédit agricole émis au pair à compter du 1er août 1983 sont fixés à : 7,50 p.
Les souscripteurs de bons à cinq ans de la Caisse nationale de crédit agricole peuvent demander à souscrire des bons émis à une valeur inférieure aux quotités visées à l'article 1er du présent arrêté.
Les prix d'émission et de remboursement de cette catégorie de bons sont les suivants : I.
Arrêté du 29 juillet 1983 TAUX DE RENTEMENT DES BONS A CINQ ANS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA) EMIS A COMPTER DU 01-08-1983
Arrêté du 1 juillet 1983 REGLEMENTATION DU VOL VFR DE NUIT POUR LES HELICOPTERES
Arrêté du 8 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN FONDERIE SUR MODELES: AMENAGEMENT DES HORAIRES ET ENSEIGNEMENTS DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES
Arrêté du 8 septembre 1983 M. VERON EMILE EST NOMME POUR 3 ANS MEMBRE DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 5 août 1983 S DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 27 septembre 1983 INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE,AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Arrêté du 27 septembre 1983 PROMOTION AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE L'ANNEE 1982
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés, acquis sous le régime de défiscalisation prévu par les articles 238 bis HA et 238 bis HD dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-824 du 11 juillet 1986).
Le bénéfice de l'exonération est subordonné aux conditions que l'acquéreur s'engage, dans l'acte d'acquisition, à affecter l'immeuble à l'exploitation hôtelière pendant au moins cinq ans et à y réaliser des travaux de rénovation, et que le prix de cession au mètre carré soit inférieur à un prix fixé par décret.
En cas d'inobservation de l'engagement d'affectation, les droits non perçus lors de l'acquisition sont exigibles à première réquisition.
Le bénéfice de l'exonération est également subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Arrêté du 21 septembre 1983 RELATIVES AU CLASSEMENT DES CARCASSES DE PORCS
Arrêté du 25 janvier 1984 portant agrément et renouvellement d'agrément d'organismes chargés des mesures d'intensité globale et des analyses spectrales de bruit en milieu de travail.
Le bénéfice de l'agrément pour effectuer les mesures d'intensité globale et les analyses spectrales de bruits en milieu de travail est accordé aux personnes et organismes énumérés ci-après.
1° POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics (Cemerex), 6 rue, Z.
I., 13127 Vitrolles.
Centre d'études et de recherches de l'industrie et du béton manufacturé (Cerib), B.
42, rue des Longs-Réages, 28230 Epernon.
B.), 24, rue Joseph-Fourier, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
M. Charbonnier (Paul-Henri), 52, rue de Marseille, 33000 Bordeaux.
Ecole nationale supérieure des industries textiles de Mulhouse (E.
M.), 11, rue Alfred-Werner, 68093 MULHOUSE CEDEX.
Groupement des techniques de l'ingénierie, 27, rue Emile-Zola, 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Institut de recherche appliquée anti-pollution (I.
P.), 24, rue Guillaume-Fichet, 74000 Annecy.
M. Macarez (Camille), 3, rue du Congrès-d'Amiens, 80000 Amiens.
Novatome, 20, rue Edouard-Herriot, 92350 Le Plessis-Robinson.
Peutz et Associés, 103, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Serial Assistance, 14, rue Henri-Le-Chatelier, 66000 Perpignan.
Société interprofessionnelle de services, 50, place Mazelle, 57000 Metz.
P. n° 9, 387, rue des Champs, 76230 Bois-Guillaume.
Société coopérative de travailleurs Thermibel (ex Robert-Fourel), 6, rue Beyle-Stendhal, 38000 Grenoble.
A., 7, avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil.
2° POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 1ER JANVIER 1984.
Comité médico-social interprofessionnel de la région havraise, B.
P. n° 1353, 76065 LE HAVRE CEDEX.
S.), Voie romaine, 57210 Maizières-lès-Metz.
L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par application des dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 16 mars 1972 fixant les conditions d'agrément.
Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés ci-dessus sont déposés au ministère du travail et de la participation, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Les organismes mentionnés ci-dessus devront fournir au ministère du travail et de la participation un rapport technique des mesures de bruit qu'ils auront effectués dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
232-9 du code du travail ainsi que la liste semestrielle des établissements dans lesquels de telles interventions auront eu lieu.
Arrêté du 25 janvier 1984 AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DES MESURES D'INTENSITE GLOBALE ET D'ANALYSES SPECTRALES DES BRUITS EN MILIEU DE TRAVAIL,SOIT POUR UN AN,SOIT POUR TROIS ANS
Arrêté du 7 février 1984 AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL,A COMPTER DE 1984
Arrêté du 25 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT
Arrêté du 31 janvier 1984 TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,FIXE A 3,40FRS PAR HEURE,A COMPTER DU 01-01-1984
Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte à condition que la mutation entre dans le champ d'application de l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière.
L'exonération doit être mentionnée dans l'acte de vente.
Arrêté du 27 janvier 1984 TAUX NOMINAL DES PRETS AIDES A L'ARTISANAT
Arrêté du 25 janvier 1984 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS: 1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL DANS LES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,2 EMPLOIS D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DE LA DEFENSE,1 EMPLOI D'ADMINISTRATEUR CIVIL AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS (PREMIER MINISTRE)
Arrêté du 30 décembre 1983 NOMINATION DE M. DELLOYE GEORGES,EN TANT QUE REPRESENTANT DES FABRICANTS DE SUCRE METROPOLITAINS ET MEMBRE SUPPLEANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES,EN REMPLACEMENT DE M. VASSEUR JACQUES,DEMISSIONNAIRE
Arrêté du 25 janvier 1984 CONTINGENT DES EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1984 AUX OFFICIERS CANDIDATS DES EMPLOIS CIVILS: 1 POSTE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (EDUCATION NATIONALE)
Arrêté du 14 août 1984 COMPLETANT LA LISTE DES DIPLOMES ETRANGERS DE SERVICE SOCIAL HOMOLOGUES ET AUTORISANT LES TITULAIRES DE CES DIPLOMES A SUIVRE LA FORMATION D'ADAPTATION CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'ASSISTANT DE SERVICE SOCIAL
Arrêté du 24 janvier 1984 APPROBATION DES DISPOSITIONS MODIFIANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 24 août 1984 M. MARTINEAU EMILE EST NOMME PRESIDENT ET M. CAPELA JEAN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES PLANTES AROMATIQUES ET MEDICINALES DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Arrêté du 10 septembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 1438-84 DE LA COMMISSION DU 24-05-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU MAQUEREAU PAR LES NAVIRE BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Arrêté du 6 août 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-08-1972 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES RELATIFS A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL OU DE CONSEIL FISCAL
Arrêté du 14 septembre 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS EXTERNE D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 17 septembre 1984 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUX CONCOURS SPECIAUX OUVERTS EN 1984 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
1,2),3 (DERNIER AL.),5,6,8,11,12,13,14 (AL.
2 SUPPRIME) ET AJOUTANT UN ART.
13-BIS A L'ARRETE DU 17-02-1977 PORTANT REGLEMENTATION DES MANIFESTATIONS AERIENNES ORGANISEES DANS LE CADRE DU SALON INTERNATIONAL DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE
Arrêté du 11 septembre 1984 modifiant l'arrêté du 4 février 1981 relatif à la liste des titres exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres des adjoints techniques des établissements visés à l'article L.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 DE L'ARRETE DU 04-02-1981 RELATIF A LA LISTE DES TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART.
Arrêté du 21 août 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2179-84 DU CONSEIL DU 23-07-1984 PORTANT 3EME MODIFICATION DU REGLEMENT CEE 320-84 DU 31-01-1984 FIXANT POUR CERTAINS STOCKS DE POISSONS SE TROUVANT DANS LA ZONE DE PECHE DE LA COMMUNAUTE,LES TOTAUX PROVISOIRES ADMISSIBLES DES CAPTURES POUR 1984,LE PART PROVISOIRE DE CES CAPTURES ATTRIBUEES A LA COMMUNAUTES,LA REPARTITION DE CETTE PART ENTRE LES ETATS MEMBRES ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TOTAUX ADMISSIBLES DES CAPTURES PEUVENT ETRE PECHES
Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0,70 % :
A l'exception de celles qui sont visées au I du A de l'article 1594-0 G, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 lorsqu'elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf application des modalités prévues à l'article 268 ;
Les mutations de propriété faites entre les propriétaires participant aux opérations de rénovation urbaine et l'organisme de rénovation.
Toutefois, en ce qui concerne la taxe ou le droit afférents aux biens remis aux anciens propriétaires en contre-partie de leur créance sur un organisme de rénovation, le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence du montant de la créance sur l'organisme de rénovation ;
Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés, visées à l'article L.
Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :
1° Qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :
– soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;
– soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur ;
2° Que l'acquéreur prenne l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de la propriété.
A défaut d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à titre onéreux en totalité ou en partie dans ce délai de cinq ans, l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont, sous réserve du cas de force majeure, déchus de plein droit du bénéfice du taux réduit pour les immeubles dont ils cessent l'exploitation ou qui sont aliénés à titre onéreux.
Toutefois, l'aliénation du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur à un descendant ou au conjoint de celui-ci n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit, si le sous-acquéreur s'engage à poursuivre personnellement l'exploitation jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.
Lorsque l'aliénation du bien acquis avec le bénéfice du taux réduit procède d'un échange, l'engagement pris par l'acquéreur est reporté sur les biens ruraux acquis en contre-échange à la condition que ces biens aient une valeur au moins égale à celle des biens cédés.
L'apport du bien acquis dans les conditions prévues au premier et au deuxième alinéa à un groupement foncier agricole, à un groupement d'exploitation en commun, à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou à une société civile d'exploitation agricole ne peut avoir pour effet de remettre en cause la perception de la taxe de publicité foncière au taux réduit, sous réserve que l'apporteur prenne dans l'acte d'apport l'engagement pour lui, son conjoint et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les parts jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété initial.
Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d'acquisition.
Les acquisitions d'immeubles visées au I faites sous les mêmes conditions en vue de l'installation d'un descendant majeur de l'acquéreur.
En pareil cas, l'engagement d'exploiter est pris par le descendant.
L'aliénation ou la location du bien acquis consentie à titre onéreux par l'acquéreur au descendant installé n'entraîne pas la déchéance du bénéfice du taux réduit.
Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, qui sont effectuées par les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévue aux articles D.
343-13 du code rural et de la pêche maritime, que les intéressés soient exploitants individuels ou associés d'une société civile à objet agricole, pour la fraction du prix ou de la valeur n'excédant pas 99 000 €, quel que soit le nombre des acquisitions, sous réserve qu'elles interviennent au cours des quatre années suivant l'octroi des aides, que l'acte précise la valeur des terres acquises depuis cette date par l'acquéreur ayant bénéficié du tarif réduit et soit appuyé d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt précisant la date de l'octroi des aides.
Les acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au I, sous réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le bien acquis a été donné à bail à long terme ou à bail cessible à un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l'installation.
Ce taux s'applique aux acquisitions effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 99 000 €.
181-24 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.
Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à la condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié.
(Disposition abrogée)
Dans les départements d'outre-mer, les acquisitions de terrains compris dans le périmètre de lotissements qui sont agréés dans des conditions fixées par décret.
– Les acquisitions en vue de leur revente de lots de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, en application de l'article L.
615-1 du code de la construction et de l'habitation, par des sociétés anonymes et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyers modérés ainsi que par des sociétés d'économie mixte.
Arrêté du 23 novembre 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES ET NOTAMMENT DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Arrêté du 19 novembre 1984 M. HONORE ALAIN-FRANCIS (TITULAIRE) ET M. CHEVALIER DANIEL (SUPPLEANT) SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX ET SUR DESIGNATION DE LA CFE-CGC,EN REMPLACEMENT DE MM. MANDINAUD JEAN-LOUIS (DEMISSIONNAIRE) ET HONORE ALAIN-FRANCIS
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES CAPACITES DES RECIPIENTS ET LES MASSES NETTES ET VOLUMES NETS POUR LES PRODUITS DE LAVAGE ET DE NETTOYAGE EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 15 novembre 1984 PORTANT ORGANISATION,NATURE ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL PREVU POUR L'INTEGRATION D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DANS LE CORPS DES ATTACHES DES AFFAIRES MARITIMES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 9 novembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE L'INFORMATION STATISTIQUE (CNIS) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA CFDT JUSQU'AU 15-10-1987
Arrêté du 7 novembre 1984 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Sont exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 les transferts de biens, droits et obligations résultant de la transformation :
Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DES ETUDES DE PROMOTION SOCIALE DES COLLABORATEURS D'ARCHITECTES
Arrêté du 23 janvier 1985 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES DE MISSION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Arrêté du 29 janvier 1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION D'UNE BASE DE DONNEES TELEMATIQUES DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (BALO) ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 28 janvier 1985 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 77EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 29 janvier 1985 85-10/A RELATIF AU PRIX DE VENTE DES CARBURANTS
Arrêté du 30 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 85141 DU 30-01-1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT
Les contribuables soumis obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée ou qui désirent être imposés d'après ce régime sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles.
Le livre-journal tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée comporte, quelle que soit la profession exercée, l'identité déclarée par le client ainsi que le montant, la date et la forme du versement des honoraires.
Ils doivent en outre tenir un document appuyé des pièces justificatives correspondantes, comportant la date d'acquisition ou de création et le prix de revient des éléments d'actif affectés à l'exercice de leur profession, le montant des amortissements effectués sur ces éléments, ainsi qu'éventuellement le prix et la date de cession de ces mêmes éléments.
Ils doivent conserver ces registres ainsi que toutes les pièces justificatives selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas du I et au I bis de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES D'ETAT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Arrêté du 8 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE DU LOUVRE:
Arrêté du 24 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES A COMPTER DU 01-01-1985
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Arrêté du 18 janvier 1985 RELATIF AU LIVRE GENEALOGIQUE DES RACES FRANCAISES DE CHEVAUX DE SELLE
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF AUX PLAFONDS DE RESSOURCES DES PERSONNES ACCEDANT A LA PROPRIETE AU MOYEN D'UN CONTRAT DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE IMMOBILIERE
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT AGREMENT DE CENTRES DE FORMATION PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Arrêté du 4 juin 1985 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE
112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L.
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DES VIANDES
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE COMMERCE DE GROS
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES FRANCAISES DE LA CERAMIQUE,TABLE ET ORNEMENTATION
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES PANNEAUX A BASE DE BOIS ET DE SES ANNEXES
Arrêté du 21 juin 1985 FIXANT LES CONTINGENTS D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1985 EN APPLICATION DE LA LOI 702 DU 02-01-1970
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 21 juin 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE HYGIENE ET SECURITE
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES COMMERCES DE GROS EN BONNETERIE,LINGERIE,CONFECTION,MERCERIE,CHAUSSURE ET NEGOCES ANNEXES
Arrêté du 19 juin 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PROTHESISTES DENTAIRES ET DES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE PROTHESE DENTAIRE
La fermeture provisoire des établissements de maisons de jeux peut être ordonnée par l'administration en cas d'obstacle, d'empêchement ou de résistance à l'action des agents chargés de la constatation ou en cas de retard dans le paiement des droits.
Arrêté du 21 juillet 1985 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF (1ER DEGRE,OPTION GOLF)
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 6 août 1985 RELATIF AUX NORMES D'HYGIENE ET DE SALUBRITE AUXQUELLES DOIT REPONDRE LE LAIT CRU LIVRE EN L'ETAT ET DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES DE MAIS ET SORGHO DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 21 août 1985 DESIGNANT LES ETABLISSEMENTS HABILITES A PREPARER AU DIPLOME DE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE (BTSA) OPTION ELABORATION ET COMMERCIALISATION DES VINS ET SPIRITUEUX,A TITRE EXPERIMENTAL
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT APPLICATION DU DECRET 84883 DU 28-09-1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS INSTRUCTEURS DU CORPS DE CONSEILLERS D'EDUCATION
Arrêté du 22 août 1985 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR OU DIRECTRICE DES ECOLES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT DE SAGE-FEMME RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 22 août 1985 FIXANT LES MODALITES POUR L'ACCES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR OU DE DIRECTRICE D'ECOLE DE CADRES DE SAGES-FEMMES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire réalisées dans les mêmes conditions que celles prévues aux 1 et 2 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
2° Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1° du présent I est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de la souscription, des conditions prévues au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
3° L'avantage fiscal prévu au 1° trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la souscription remplit les conditions mentionnées aux a à f du 3 du I de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Le montant des versements au titre de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé au versement au titre de sa souscription.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
La réduction de l'impôt dû procurée par le montant de la réduction d'impôt mentionnée au I qui excède le montant mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 200-0 A peut être reportée sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au II de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés.
Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds ou d'organismes mentionnés au 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, sous réserve du respect des conditions prévues au même 1.
Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au 1 du présent VI sont retenus, après imputation des droits ou frais d'entrée et à proportion du quota d'investissement mentionné au premier alinéa du c du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s'engage à atteindre, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou pour ceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
Les 3 et 4 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 s'appliquent dans les mêmes conditions.
– Le taux de l'avantage fiscal mentionné au VI est porté à 38 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L.
214-31 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de valeurs mobilières, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés en Corse.
– Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d'investissement de proximité, mentionnés à l'article L.
214-31 du code monétaire et financier, dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers, parts de société à responsabilité limitée et avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés dans les départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et dans les secteurs retenus pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 undecies B.
Les 2,2 bis et 3 du VI du présent article et les a, b et avant-dernier alinéas du 1 du III de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 sont applicables.
– Les réductions d'impôt mentionnées aux I, VI, VI ter et VI ter A ne s'appliquent pas aux titres figurant dans un plan d'épargne en actions mentionné à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale mentionné au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ni à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant ouvert droit aux réductions d'impôt prévues aux f ou g du 2 de l'article 199 undecies A, aux articles 199 undecies B, 199 terdecies-0 B, 199 unvicies, 199 quatervicies ou 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 du présent code.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt mentionnée au I du présent article, les deuxième et troisième alinéas du V de l'article 885-0 V bis, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2017 sont applicables.
– Un décret fixe les modalités d'application du VI, notamment les obligations déclaratives incombant aux porteurs de parts ainsi qu'aux gérants et dépositaires des fonds.
Arrêté du 22 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT PROMOTION (ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Arrêté du 26 août 1985 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 9 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-04-1985 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE
Le mineur ne pourra, par contrat de mariage, donner à l'autre époux, soit par donation simple, soit par donation réciproque, qu'avec le consentement et l'assistance de ceux dont le consentement est requis pour la validité de son mariage ; et, avec ce consentement, il pourra donner tout ce que la loi permet à l'époux majeur de donner à l'autre conjoint.
Arrêté du 27 novembre 1985 FIXANT LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU COUT DU PAPIER ET DES FRAIS D'IMPRESSION EXPOSES POUR L'ELECTION DES ADMINISTRATEURS DES CAISSES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 6 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Décret du 8 novembre 1943 HABILITANT LES PREFETS REGIONAUX A RENDRE OBLIGATOIRE LA RECOLTE DE CERTAINES PLANTES A APPLICATIONS NOUVELLES
1 (FONCTIONNAIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A L'INTERIEUR) DU DECRET DU 02-02-1937
Décret du 11 octobre 1943 CERTIFICAT DU COMBATTANT DE LA GUERRE 1939-1940
Si un époux a fait à son conjoint, dans les limites de l'article 1094-1, une libéralité en propriété, chacun des enfants qui ne sont pas issus des deux époux aura, en ce qui le concerne, sauf volonté contraire et non équivoque du disposant, la faculté de substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de la part de succession qu'il eût recueillie en l'absence de conjoint survivant.
Ceux qui auront exercé cette faculté pourront exiger que soient appliquées les dispositions de l'article 1094-3.
Décret du 14 septembre 1943 PRET, CREDIT IMMOBILIER
3 (CANDIDATS ADMIS A CONCOURIR POUR L'EMPLOI DE REDACTEUR) ET 23 (JUSTIFICATION DE DIPLOMES) DU DECRET DU 27-02-1941
Décret du 16 novembre 1943 RELATIF A LA DEFINITION ET A L'UTILISATION DES PROTEINES DE LACTO-SERUM ET DES LACTO-SERUMS
Décret du 15 novembre 1943 APPLICATION DE LA LOI DU 8 OCTOBRE 1940 SUR L'EMBAUCHAGE DES PERES DE FAMILLE
Décret du 4 mai 1951 DEBLOCAGE D'UNE TRANCHE DE LA RECOLTE 1950
Décret n°53-735 du 10 août 1953 PRIX DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DES ELEVES A COMPTER DU 01-10-1953
2, 3 & 40 ET ADJONCTION DES ART.
41 BIS ET 43 BIS DU DECRET 51402 DU 4 AVRIL 1951
Décret n°53-744 du 15 août 1953 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU COMMERCE
Quand un époux acquiert un bien avec des deniers qui lui ont été donnés par l'autre à cette fin, la donation n'est que des deniers et non du bien auquel ils sont employés.
En ce cas, les droits du donateur ou de ses héritiers n'ont pour objet qu'une somme d'argent suivant la valeur actuelle du bien.
Si le bien a été aliéné, on considère la valeur qu'il avait au jour de l'aliénation, et si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, la valeur de ce nouveau bien.
4 (DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'ABSENCE DU PDG ET DU CONSEILLER TECHNIQUE) DU DECRET 461528 DU 16-06-1946 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP
Décret du 5 septembre 1951 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. JEAN MONS, SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT, LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE VEZINET, A DEFAUT PAR M. L'INTENDANT MILITAIRE JULLIEN
Décret du 8 septembre 1951 NOMINATION DE M. HAUSWIRTH EN REMPLACEMENT DE M. VALLAT AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°53-818 du 5 septembre 1953 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret n°53-823 du 5 septembre 1953 RELATIF AUX CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°53-83 du 9 février 1953 OUVERTURE DU MARCHE COMMUN DU CHARBON ET DE L'ACIER
49910 DU 11-07-1949 : RELEVEMENT DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ADMINISTRATION DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°53-839 du 17 septembre 1953 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR L'EXERCICE 1953
Décret n°53-842 du 12 septembre 1953 INDEMNITES
Décret n°53-852 du 17 septembre 1953 STATUT DES CONDUCTEURS DE TRAVAUX DE LA RTF
La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable.
La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n'est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958.
Décret n°55-1026 du 29 juillet 1955 FIXANT LE MONTANT DES PRIMES DE LANGUES ALLOUEES AU PERSONNEL ADMINISTRATIF D'EXECUTION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°55-1028 du 29 juillet 1955 REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PAR LES TROUBLES SURVENUS A MADAGASCAR
Décret n°55-103 du 20 janvier 1955 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Décret du 29 octobre 1955 M. LACOSTE (EN REMPLACEMENT DE M. GUERIN) AU CANADA
Décret n°55-106 du 20 janvier 1955 CONDITIONS D'INTEGRATION DES CONTROLEURS GENERAUX & COMMISSAIRES DE POLICE DE LA SECURITE GENERALE DANS LA SURETE NATIONALE
Décret n°55-1065 du 4 août 1955 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS SUR CONTRAT DU GCR APPELES A EFFECTUER DES STAGES DANS LES ECOLES OU CENTRES D'INSTRUCTION TECHNIQUE
Décret n°55-1068 du 4 août 1955 APPLICATION DU DECRET 541302 DU 30 décembre 1954
Les époux ne pourront se donner indirectement au-delà de ce qui leur est permis par les dispositions ci-dessus.
Décret n°55-107 du 20 janvier 1955 CONDITIONS D'INTEGRATION DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SECURITE GENERALE EN ALGERIE DANS LE CORPS DES GARDIENS DE LA PAIX DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°55-1076 du 6 août 1955 PAYEMENT FRACTIONNE DE LA TAXE FORFAITAIRE DE 15 P.
100 INSTITUEE PAR L'ART.
Arrêté du 2 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-12-1980 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE
Arrêté du 11 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'INDEMNISATION DES GARDES MEDICALES EFFECTUEES DANS LES SERVICES DE REANIMATION DES HOPITAUX PUBLICS
Arrêté du 20 décembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE (M. NALLET HENRY)
Arrêté du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
66C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES DANGEREUSES OU ELEMENTS DE MACHINES DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE ET LEURS DISPOSITIFS DE SECURITE
Décret n°62-541 du 27 avril 1962 COMPLETANT L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 19 MARS 1940 PORTANT RAP SUR LA SEROLOGIE DE LA SYPHILIS (DEROGATION ACCORDEE AUX PRATICIENS QUI, NON MUNIS D'UN CERTIFICAT DE SEROLOGIE, ASSURAIENT EN ALGERIE, AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET, LA DIRECTION EFFECTIVE ET PERMANENTE D'UN LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES ENREGISTRE AU TITRE DU DECRET DU 18-05-1946)
Décret n°62-543 du 27 avril 1962 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES GEOMETRES ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.
Décret n°62-546 du 5 mai 1962 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS D'INSPECTION DANS L'ARMEE DE TERRE
Décret n°62-547 du 5 mai 1962 ABROGE LE QUATRIEME ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 61322 DU 05-04-1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR (ATTRIBUTIONS DU PERSONNEL DE L'ARMEE DE TERRE)
Décret n°62-550 du 9 mai 1962 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LA JUSTICE EN ALGERIE
Décret n°62-553 du 9 mai 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX PUBLICS.
Décret n°62-554 du 5 mai 1962 ABROGATION DE L'ART.
REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LE PRODUIT DES ADJUDICATIONS DES FORETS SOUMISES AU REGIME FORESTIER
Décret du 2 novembre 1964 NOMINATION DE M. JACQUES-BERNARD DUPONT, EN REMPLACEMENT DE M. CLAUDE CONTAMINE EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 7 novembre 1964 SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (SOREX)
Décret du 6 novembre 1964 M. ROMERIO, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL D'ANGERS EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE)
Décret n°62-583 du 18 mai 1962 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 42 TER DE LA LOI 462389 DU 28 OCTOBRE 1946, MODIFIEE PAR L'ARTICLE 60 DE LA LOI 611396 DU 21 décembre 1961 (PAIEMENT DE L'INDEMNITE)
Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
Décret n°62-586 du 22 mai 1962 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
6 DU DECRET DU 25-10-1957 INSTITUANT LE DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE (EPREUVES ORALES DU DEUXIEME GROUPE DE L'EXAMEN AUQUEL DOIVENT SE PRESENTER LES CANDIDATS AU DIPLOME D'EXPERT DEMOGRAPHE, A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SCOLAIRE)
Décret du 7 novembre 1964 Portant modification de la limite de salure des eaux de la Touques
Décret n°64-1116 du 3 novembre 1964 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE MEDECIN OU CHIRURGIEN DES HOPITAUX DES ARMEES, DE PHARMACIEN CHIMISTE CHEF DE LABORATOIRE DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES ET DES TITRES DE SPECIALISTE DANS LE SERVICE DE SANTE DES ARMEES
1 (LA CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES AU SEIN DU CONSEIL) ET MODIFICATION DE L'ART.
2 (ALINEA 3, PORTANT A 195 LE NOMBRE DES MEMBRES DESIGNES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE) DU DECRET 49417 DU 23-03-1949
Décret du 23 novembre 1964 AUTORISATION D'AUGMENTER LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE CHAUFFAGE AUTOMATIQUE (SOMECA) A 648.040 F
Les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit.
5 DU DECRET 62793 DU 13-07-1962 RELATIF AUX AVANTAGES SOCIAUX COMPLEMENTAIRES ACCORDES AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret du 25 novembre 1965 portant création d'un cours de méthodes physiques d'analyse au Conservatoire national des arts et métiers
Décret n°65-113 du 17 février 1965 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ADMINISTRATEURS DES SERVICES CIVILS
Décret n°65-1132 du 24 décembre 1965 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE V DU LIVRE VI DU CODE DE LA SS RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET DECES DES ARTISTES PEINTRES, SCULPTEURS ET GRAVEURS
Décret n°64-566 du 16 juin 1964 RELATIF AUX CONDITIONS D'AVANCEMENT DES DIRECTEURS DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES
61517 DU 27-05-1961 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA REPARTITION DES INSPECTEURS EN CATEGORIES ET LES ECHELONS DES INSPECTEURS (NOUVEAU GRADE)
RELATIF AU REGIME FINANCIER DES CAISSES D'EPARGNE DANS LES TOM AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°65-1155 du 24 décembre 1965 PORTANT SUBSTITUTION DE LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 A CELLE DU 1 JANVIER 1966 DANS LES DECRETS 5956 DU 6 JANVIER 1959, 62795 DU 13 JUILLET 1962 ET 63771 DU 27 JUILLET 1963
Décret n°65-1156 du 23 décembre 1965 PORTANT ETABLISSEMENT EN TEMPS DE PAIX DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET DETERMINANT LES AUTORITES MILITAIRES QUI EXERCENT LES POUVOIRS JUDICIAIRES (TABLEAU ANNEXE FIXANT LE RESSORT EN METROPOLE DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES)
Décret n° 65-116 du 15 février 1965 portant règlement d’administration publique relatif à la qualité des œufs destines a la consommation humaine.
Décret n° 65-1167 du 31 décembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE, DE SES ANNEXES ET DU PROTOCOLE RELATIF AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET AUX ACTIVITES D'ORDRE JURIDIQUE (20 MAI 1965)
17 DU DECRET 64440 DU 21-05-1964 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL : LES DISPOSITIONS DU DECRET 64440 SONT APPLICABLES AUX DEMANDES DEPOSEES ENTRE LE 01-01-1964 ET LE 31-03-1966
Décret n°65-1182 du 30 décembre 1965 relatif à la rémunération des chefs d'établissements, de leurs adjoints, des intendants et de leurs collaborateurs à l'occasion des opérations du baccalauréat de l'enseignement du second degré
Décret n°65-1187 du 20 décembre 1965 PORTANT RAP ET FIXANT LE TARIF DES EMOLUMENTS ET INDEMNITES DUS EN MATIERE PRUDHOMALE
Décret n°65-411 du 26 mai 1965 ABROGEANT ET REMPLACANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ET RENDANT APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES LES CONDITIONS D'ADMISSION DES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION
Décret n°65-414 du 1 juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques.
La direction des finances extérieures du ministère des finances et des affaires économiques est supprimée.
Les attributions de la direction des finances extérieures sont réparties comme suit entre les directions de l'administration centrale des finances et des affaires économiques énumérées ci-dessous : 1° (abrogé) 2° (abrogé) 3° Direction générale des douanes et droits indirects.
Inspection et contrôle des charges.
Exécution des dépenses publiques à l'étranger.
Aspects budgétaires des actions des organismes internationaux.
Budgets des organismes internationaux.
Les attributions de la direction des finances extérieures en ce qui concerne la répression des infractions à la réglementation des changes seront exercées par la direction générale du Trésor jusqu'à leur transfert à la direction générale des douanes et droits indirects.
Ce transfert interviendra à une date et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre des finances et des affaires économiques.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Décret n°65-414 du 1 juin 1965 PORTANT SUPPRESSION DE LA DIRECTION DES FINANCES EXTERIEURES DU MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES DONT LES ATTRIBUTIONS SONT TRANSFEREES A DIVERSES DIRECTIONS
Décret n°65-425 du 4 juin 1965 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION A L'EMPLOI D'INGENIEUR EN CHEF DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE
Décret n°65-426 du 4 juin 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS
Arrêté du 3 novembre 1982 LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINES CITERNES ROUTIERES VIDANGEABLES SOUS PRESSION DE GAZ.(SILOS BASCULANTS FORMANT SEMI-REMORQUE ROUTIERE AUTOPORTANTE VIDANGEABLES SOUS PRESSION A GAZ,CONSTRUITS PAR LA SOCIETE BENALU SOUS LA DENOMINATION DIAMANT OU SATURNE)
Décret n°65-43 du 11 janvier 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DES HARAS
Décret n°65-439 du 9 juin 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LA COMMISSION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION DU 29-03-1963
Décret n°65-447 du 10 juin 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE ENTRE LA FRANCE ET LA TURQUIE DU 08-04-1965
Décret n°65-449 du 10 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 59839 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Décret n°65-454 du 10 juin 1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES D'AGRICULTURE
Décret n° 65-462 du 15 juin 1965 portant publication de la convention supplémentaire relative à ‎l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à ‎l'esclavage du 7 septembre 1956‎
Décret n°65-463 du 21 juin 1965 MODIFIANT LE DECRET 57549 DU 02-05-1957 PORTANT INSITUTION DE L'ORDRE DES ARTS ET DES LETTRES
62379 DU 03-04-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX CATEGORIES DE REPARTITION DES MAITRES AUXILIAIRES
Décret n°65-477 du 21 juin 1965 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 59 DU 20-04-1982 (AUGMENTATION DES SALAIRES EN FONCTION DES COEFFICIENTS) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES COOPERATIVES ET SICA BETAIL ET VIANDE
Arrêté du 15 novembre 1982 M. DOREL GABRIEL EST DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT,EN REMPLACEMENT DE M. MARLIER,A COMPTER DU 01-12-1982
Arrêté du 12 novembre 1982 LES PREVISIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ POUR L'EXERCICE 1981 SONT MAJOREES D'UNE SOMME DE 5000FRS
Arrêté du 19 novembre 1982 FIXATION DES CONTINGENTS DE PRODUCTION ET DU PRIX D'ACHAT DES ALCOOLS D'ORIGINE CIDRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982
Arrêté du 26 octobre 1982 relatif aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévue à l'article R.
24-30 du code pénal, effectuées par les vétérinaires biologistes des armées dans les établissements et organismes de la défense.
Les vétérinaires biologistes des armées sont chargés de procéder, dans les établissements et organismes du département de la défense, aux opérations de contrôle de l'expérimentation animale et de la protection des animaux d'expérience prévues par l'article R.
24-30 du code pénal, tant en ce qui concerne les conditions d'hébergement, d'entretien et d'emploi des animaux destinés à des expériences ou recherches biologiques, médicales et scientifiques, que les conditions de réalisation des expériences ou recherches précitées faites sur ces animaux.
Dans le cadre de ses attributions, l'inspecteur technique des services vétérinaires et biologiques des armées veille à la mise en oeuvre par les vétérinaires biologistes des armées des opérations de contrôle de la protection des animaux d'expérience et de l'expérimentation animale dans les armées et rend compte de ses constatations au ministre chargé des armées (direction centrale du service de santé des armées).
Il assure, en ce domaine, la coordination nécessaire avec les autres départements ministériels concernés et représente le ministre chargé des armées à la commission instituée auprès du ministre de l'agriculture par l'article R.
Arrêté du 26 octobre 1982 OPERATIONS DE CONTROLE DE L'EXPERIMENTATION ANIMALE ET DE LA PROTECTION DES ANIMAUX D'EXPERIENCE PREVUE A L'ART.
R24-30 DU CODE PENAL,EFFECTUEES PAR LES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES DANS LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE LA DEFENSE TANT EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'HEBERGEMENT,D'ENTRETIEN ET D'EMPLOI DES ANIMAUX DESTINES A DES EXPERIENCES OU RECHERCHES BIOLOGIQUES,MEDICALES ET SCIENTIFIQUES,QUE LES CONDITIONS DE REALISATION DES EXPERIENCES OU RECHERCHES PRECITEES FAITES SUR CES ANIMAUX
Arrêté du 28 janvier 1983 MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 24 janvier 1983 OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT POUR LES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LA COMPAGNIE NATIONALE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DU BAS-RHONE ET DU LANGUEDOC AFIN DE CONTRIBUER AU FINANCEMENT DE SON PROGRAMME COMPLEMENTAIRE DE TRAVAUX 1982 (CNARBL)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 15-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 24-09-1976 CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE.(SALAIRE DE BASE,INDEMNITE DE TRAJET)
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 30 DU 30-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 28-04-1965 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS D'ARBORICULTURES FRUITIERES,MARAICHERES,PRIMEURISTES,DE CULTURES MARAICHERES SUR CHAMP D'EPANDAGE ET DE CULTURES LEGUMIERES DE PLEIN CHAMP DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE.(REMUNERATION DU PERSONNEL D'ENCADREMENT)
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DE LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE AINSI QUE DANS LE DEPARTEMENT D'ILE-DE-RE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE SALADES DE CES DEPARTEMENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Arrêté du 3 novembre 1982 OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE DANS LES DEPARTEMENTS DU CHER,DE L'INDRE,D'INDRE-ET-LOIRE,DU LOIR-ET-CHER,DE LA LOIRE-ATLANTIQUE,DU LOIRET,DE MAINE-ET-LOIRE,DE LA MAYENNE,DE LA SARTHE,DES DEUX-SEVRES,DE LA VENDEE ET DE LA VIENNE AINSI QUE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME POUR CE QUI CONCERNE L'ILE-DE-RE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE CONCOMBRES DE CES DEPARTEMENTS DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE
Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel, est responsable du défaut de sécurité du produit, dans les mêmes conditions que le producteur, à moins qu'il ne désigne son propre fournisseur ou le producteur, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande de la victime lui a été notifiée.
Arrêté du 1 septembre 1982 M. GILBERT HYVERNAT EST NOMME CHARGE DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE (M. JEAN LE-GARREC).(2EME GOUVERNEMENT P.MAUROY)
Arrêté du 25 janvier 1983 DES JURYS D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE ET DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE
Arrêté du 1 février 1983 SONT NOMMES CONSEILLERS AU CABINET DE M. EDMOND HERVE,MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE,CHARGE DE L'ENERGIE:
Arrêté du 11 février 1983 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES
Arrêté du 4 février 1983 TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES,CATEGORIES ET NOMBRE MAXIMUM DE PERSONNELS SUSCEPTIBLES D'EN BENEFICIER PREVUE PAR LE DECRET 751090 DU 17-11-1975
Arrêté du 8 juillet 1983 BREVET DE TECHNICIEN FONDERIE SUR MODELES: MODIFICATION DU REGLEMENT D'EXAMEN (NATURE,DUREE ET COEFFICIENT DES EPREUVES)
Arrêté du 11 juillet 1983 AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE
Arrêté du 28 janvier 1983 DETERMINATION DU SYMBOLE POUR FAIRE CONNAITRE QUE LES MATERIAUX ET OBJETS SUR LESQUELS IL EST APPOSE NE PEUVENT ETRE MIS EN CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 15 février 1983 LE CENTRE TECHNIQUE DU BOIS PREND LA DENOMINATION CENTRE TECHNIQUE DU BOIS ET DE L'AMEUBLEMENT A COMPTER DU 25-02-1983
Arrêté du 17 février 1983 M. REBIERE JEAN-MARC EST NOMME EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA REGION LIMOUSIN
Arrêté du 16 février 1983 EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-12-1982 (GRILLE DES SALAIRES) MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 14 février 1983 RELATIF AUX EMOLUMENTS DUS PAR LES INCAPABLES MAJEURS AUX GERANTS DE TUTELLE
Arrêté du 18 février 1983 CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE FONCTIONNAIRE DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 29 septembre 1983 RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:
Arrêté du 17 septembre 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS SUR SA DEMANDE,A COMPTER DU 01-08-1983,AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET AU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE) EXERCEES PAR M. LEBARON JEAN-MARIE
Arrêté du 3 juillet 1983 NOMINATION DE DELEGUES REGIONAUX A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE AU SEIN DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE A COMPTER DU 04-07-1983
Arrêté du 8 février 1984 NOMINATION DE RAPPORTEURS AU CONSEIL SUPERIEUR DU TOURISME: MM. JEAN BASSALER,DANIEL FOURNIER,MLLE.
FLORENCE FOUQUIER
Arrêté du 1 février 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,A COMPTER DU 01-02-1984 POUR UNE PERIODE DE 3 ANS
Arrêté du 29 octobre 1983 ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 15 novembre 1983 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES CONTROLES SUR LES BENEFICIAIRES OU REDEVABLES DE LA SECTION DE GARANTIE DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE (FEOGA)
Arrêté du 24 janvier 1984 fixant la répartition pour 1983 du produit des cotisations institutées par l'article L.
Régime général des salariés : 77,16
Assurances sociales des salariés agricoles : 3,74
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant, au titre de l'exercice 1983, compte tenu des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.
Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1984, les sommes encaissées à compter du 1er janvier 1984 sont réparties trimestriellement par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale à titre provisoire conformément aux pourcentages de répartition fixés pour 1983.
L213-1 DU CODE DES ASSURANCES: REGIME GENERAL DES SALARIES,NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES,SNCF,RATP,MINES,MILITAIRES,MARINS DU COMMERCE,CLERCS ET NOTAIRES,BANQUE DE FRANCE,EXPLOITANTS ET SALARIES AGRICOLES,COMPAGNIE GENERALE DES EAUX,CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
Arrêté du 30 janvier 1984 METHODES OFFICIELLES D'ANALYSES CONCERNANT LA DETERMINATION DE LA TENEUR EN CHLORURE DE VINYLE MONOMERE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC LES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES ET LA DETERMINATION DU CHLORURE DE VINYLE CEDE PAR LES MATERIAUX ET OBJETS AUX DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES MIS A LEUR CONTACT
Arrêté du 6 février 1984 INSTITUTION D'UN TABLEAU D'AVANCEMENT SUPPLEMENTAIRE ET D'UNE LISTE D'APTITUDE SUPPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1984 (MAGISTRATURE): COURS D'APPELS D'AMIENS,BOURGES,REIMS,DOUAI ET TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE
Arrêté du 30 décembre 1983 TAUX DE TAXES PARAFISCALES DANS LE SECTEUR DU PRUNEAU
Arrêté du 30 janvier 1984 COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Arrêté du 2 février 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL CONCERNANT LE FINANCEMENT DU CONGE FORMATION DANS LES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 21 septembre 1984 fixant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement.
: Ménage sans : :
: personne à charge, : :
: ayant une personne : :
: à charge, ménage : :
: ou personne ayant : :
: deux personnes à : :
: charge : 1176 F :
: ayant trois : :
: personnes à charge : 1315 F :
: Par personne à : :
: supplémentaire : 139 F :
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article 10 du décret du 29 juin 1972 susvisé et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1984 [*date, point de départ*] sont fixés comme suit : ================================== ==================================================================== ==================================================================== ================================== Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.
Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984
Arrêté du 2 janvier 1984 RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE: LES SOMMES VERSEES PAR LE MUSEE RODIN EN CONTREPARTIE DE TRAVAUX DE RESTAURATION ET D'ENTRETIEN D'IMMEUBLES CLASSES MONUMENTS HISTORIQUES SONT RATTACHES AU CHAPITRE 56-30 (PATRIMOINE MUSEOGRAPHIQUE ET ARTS PLASTIQUES),ART.
10 (MUSEES DE FRANCE) DU BUDGET DE LA CULTURE
Arrêté du 17 octobre 1984 CONCERNANT LES VOLUMES NETS DES PEINTURES ET VERNIS EN PREEMBALLAGES
Arrêté du 12 septembre 1984 PROROGEANT,D'UN AN,LE MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL ET DE LA COMMISSION PERMANENTE DU COMITE DES FRUITS A CIDRE ET DES PRODUCTIONS CIDRICOLES NOMMES PAR LES ARRETES DU 15-07-1982 ET DU 14-01-1983
Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES,MENTION SCIENCES,ECONOMIE ET TECHNOLOGIE (DEUG)
Arrêté du 11 septembre 1984 relatif à la validation de titres pour l'exercice de la profession d'infirmier (titres militaires)
Sont validés pour l'exercice en qualité d'infirmier autorisé polyvalent, éventuellement sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
1° Certificat technique du deuxième degré d'infirmier de l'armée de terre (C.
2° Brevet de spécialité du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
3° Brevet supérieur d'infirmier du service de santé de l'armée de terre délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
4° Brevet du deuxième degré d'infirmier militaire délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical délivré avant le 2 janvier 1975 ;
6° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé délivré avant le 2 janvier 1975 ;
7° Brevet de spécialité du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975 ;
8° Brevet du premier degré d'infirmier militaire délivré avant le 2 janvier 1975.
b) Armée de l'air
1° Brevet supérieur d'infirmier de l'armée de l'air (B.
2° Brevet supérieur de maître infirmier de l'armée de l'air ;
3° Brevet élémentaire d'infirmier du service de santé de l'armée de l'air délivré avant le 2 janvier 1975.
c) Marine
1° Brevet supérieur d'infirmier de la marine (B.
2° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré par les hôpitaux maritimes avant le 2 janvier 1975.
1° Brevet supérieur de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 31 décembre 1949 ;
2° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
3° Brevet du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
4° Brevet technique du premier degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
5° Brevet technique du deuxième degré d'infirmier militaire du service de santé des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1972 ;
6° Brevet élémentaire de capacité d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
7° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes coloniales délivré jusqu'au 30 juin 1960 ;
8° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes d'outre-mer délivré jusqu'au 31 août 1964 ;
9° Certificat d'aptitude technique n° 2 d'infirmier des troupes de marine délivré jusqu'au 31 décembre 1966.
e) Personnels issus de l'école du personnel paramédical des armées
Diplôme d'infirmier des armées délivré à compter du 1er septembre 1995.
Sont validés pour l'exercice en qualité d'aide-soignant, sous réserve de leur date d'obtention, les titres suivants, délivrés par les armées aux personnels militaires non officiers :
1° Certificat technique du premier degré de spécialiste paramédical (C.
M.) délivré à compter du 2 janvier 1975.
1° Brevet élémentaire d'infirmier de l'armée de l'air délivré à compter du 2 janvier 1975.
1° Brevet élémentaire d'infirmier de la marine délivré du 2 janvier 1975 au 31 décembre 1987 ;
2° Brevet d'aptitude technique d'infirmier de la marine à compter du 1er janvier 1988.
Les dispositions figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté abrogent et remplacent toutes celles relatives à la validation de titres d'infirmiers militaires contenues dans les arrêtés des 13 novembre 1964 (art. 2 [2°] ; art. 3 [3°]), 4 juin 1969 (art. 1er), 3 février 1975 (art. 2 ; art. 3 [b] ; art. 4), et 30 avril 1981 (art. 1er).
Arrêté du 11 septembre 1984 RELATIF A LA VALIDATION DE TITRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER (TITRES MILITAIRES)
Arrêté du 10 septembre 1984 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 14-03-1983 OUVRANT UN CONTINGENT SUPPLEMENTAIRE DE LICENCES DE TRANSPORT A RENOUVELLEMENT PERIODIQUE UTILISABLES EN ZONE LONGUE
Arrêté du 18 septembre 1984 M. DENIZET PIERRE,AFFECTE AU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS EST DETACHE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN QUALITE DE DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS ET DES CONSTRUCTIONS POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS A COMPTER DU 01-06-1983
Arrêté du 20 septembre 1984 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945
Arrêté du 31 août 1984 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES SERVICES D'ETUDES TECHNIQUES
Arrêté du 26 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
MILVIA LACOMBE EST NOMME ATTACHEE PARLEMENTAIRE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLI)
Arrêté du 24 septembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-01-1984 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
Arrêté du 22 novembre 1984 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 02-04-1984 AU 31-03-1985 PAR L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT) EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 26 novembre 1984 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. COURBIN JACQUES,DIRECTEUR ADJOINT DU CABINET,A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 23 novembre 1984 relatif à la moyenne nationale de participation des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé des départements
Pour déterminer si un département peut augmenter, en application de l'article 3 du décret susvisé, d'un point au plus le coefficient de variation applicable au calcul de la contribution globale des communes aux dépenses légales d'aide sociale et de santé du département, la moyenne nationale à prendre en compte au titre de l'exercice 1985 est égale à 15,3 p.
Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS: 15,3% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985
Arrêté du 29 janvier 1985 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE SUR LES SPECTACLES
Arrêté du 23 janvier 1985 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES:
A143 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ET RELATIF A LA CARTE DU COMBATTANT
Arrêté du 21 novembre 1984 RELATIF AUX CHIFFRES DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Arrêté du 23 novembre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 14-09-1984 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET DU 12-03-1954
Arrêté du 19 novembre 1984 fixant les modalités de calcul des remises allouées au titre des frais de gestion aux groupements mutualistes visés à l'article L.
Il est accordé aux groupements mutualistes habilités, en application de l'article L.
27 du code de la sécurité sociale, à gérer des sections locales ou à assumer le rôle de correspondant local ou d'entreprise des remises correspondant aux frais de gestion administrative afférents au service des prestations légales.
Les crédits affectés à ces dépenses sont inscrits au Fonds national de la gestion administrative, géré par la CNAM, et sont calculés par application au montant de l'année précédente du taux d'évolution défini ci-après.
Ce taux est égal à la progression en pourcentage des dépenses de gestion administrative des caisses primaires.
Pour les sections locales, cette progression peut être affectée d'un correctif correspondant à l'évolution comparée de l'activité des caisses primaires et desdites sections.
Ces taux et correctif sont calculés par la CNAM selon les modalités fixées à l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
Le conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie fixe la rémunération des sections locales et des correspondants en fonction de leur activité propre, de la qualité de leur gestion et des services rendus aux assurés sociaux.
Le taux d'évolution du montant des remises d'une année sur l'autre ne peut en aucun cas dépasser le taux d'évolution retenu pour la même période en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus.
Les remises de gestion attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie à chaque section locale ou correspondant font l'objet de versements mensuels par douzième.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées au titre de l'année budgétaire 1984 et des années suivantes.
L'arrêté du 30 juin 1984 fixant les montants minimum et maximum des remises de gestion allouées aux sections locales et aux correspondants locaux ou d'entreprise par les caisses primaires de sécurité sociale est abrogé.
Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART.
L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES)
Arrêté du 28 novembre 1984 M. DARCEL LOIC,ELEVE DE LA PROMOTION 1982-1984 A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA),QUI A REFUSE DE SIGNER L'ENGAGEMENT DE SERVIR L'ETAT,EST REPUTE AVOIR RENONCE AU BENEFICE DE SA SCOLARITE
Arrêté du 27 novembre 1984 MM. MOULIAS JEAN ET MOULY ANDRE SONT NOMMES MEMBRES DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION (PERSONNALITES SPECIALEMENT QUALIFIEES),EN REMPLACEMENT DE MM. BORD ET DIDON
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 28 janvier 1985 RELATIF AUX CHOIX DES FILIERES OU OPTIONS ET INTERREGIONS ET A L'AFFECTATION DES INTERNES DU TROISIEME CYCLE DES ETUDES MEDICALES
Arrêté du 8 janvier 1985 FIXANT LES INDICES DE REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES SUR CONTRAT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 28 janvier 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Arrêté du 9 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INFORMATION TOURISTIQUE (ANIT):
Arrêté du 12 juin 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE CLASSE OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SPORTIF AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 30 janvier 1985 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION:
Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique
Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.
Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Arrêté du 15 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES OFFERTES ENTRE LES DIFFERENTS CORPS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES,DES SERVICES EXTERIEURS ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AU CONCOURS INTERNE SPECIAL OUVERT EN 1985 POUR L'ACCES AUX INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION EN VUE DU RECRUTEMENT D'ANALYSTES (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT HOMOLOGATION ET EXTENSION DE REGLEMENTS DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-08-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) DE MONTEUR EN INSTALLATIONS AERAULIQUES
Arrêté du 11 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-07-1979 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE PLOMBIER
Arrêté du 20 juin 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES AQUITAINE,LIMOUSIN,CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (ALAIN CALMAT)
Arrêté du 26 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-07-1983 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES (DES) ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES (DESC) DE MEDECINE
Arrêté du 24 juin 1985 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTION DE ROUTE NATIONALE (VOIRIE COMMUNALE)
Arrêté du 26 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL (BP) ZONE FONTE
Arrêté du 21 août 1985 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Arrêté du 13 décembre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1986,LE MONTANT DU MAXIMUM DE PENSION ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES
Arrêté du 27 août 1985 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL (BP) DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION
Arrêté du 10 août 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AU DIRECTEUR ET AUX DIRECTEURS ADJOINTS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
2 DE L'ARRETE DU 12-07-1985 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ECOLES D'ARCHITECTURE DE FORMATION AUTRES QUE CELLES CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 30 août 1985 MODIFIANT,EN CE QUI CONCERNE LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES,L'ARRETE DU 26-01-1981 PORTANT MODIFICATION DES PROGRAMMES DES DISCIPLINES DE LA CLASSE DE SECONDE ET INSTITUANT L'ENSEIGNEMENT DE NOUVELLES MATIERES DANS LA CLASSE DE SECONDE CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL,AU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN ET AU BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 18 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DES CONTRIBUTIONS AUX DEPENSES AFFERENTES A LA RECHERCHE ET A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS A LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 28 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CHAMPIGNONNIERES,LES PRODUCTEURS DE BLANC DE CHAMPIGNONS ET LES STATIONS DE COMPOSTAGE ET DE PASTEURISATION DU DEPARTEMENT DU LOIR-ET-CHER ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX DEPARTEMENTS DU CHER,D'EURE-ET-LOIR ET DU LOIRET
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES EQUESTRES
Arrêté du 16 décembre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DUES POUR LES ELEVES ET ETUDIANTS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DE L'ART.
L416 (2EMEMENT) (A ET B) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 16 décembre 1985 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE CURE THERMALE
Arrêté du 5 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET LA REGION DE CONTROLE TERMINALE (TMA) DE LIMOGES:
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT FIXATION DES LIMITES LATERALES DE COMPETENCE DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE POUR L'ADMINISTRATION DU DOMAINE PUBLIC IMMERGE
Arrêté du 23 décembre 1985 FIXANT LE PRIX DU REPAS PAYE A L'AIDE D'UN TITRE-RESTAURANT
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES LANGUEDOC-ROUSSILLON
Arrêté du 16 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVE DES OUVRIERS ET DES EMPLOYES,TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 24 décembre 1985 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE CDF-CHIMIE
Décret du 31 décembre 1943 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET POUR LES BOURSES DE LICENCE (GARCONS)
Décret n°53-856 du 17 septembre 1953 COMITE CONTENTIEUX
Décret n°53-860 du 17 septembre 1953 FIXANT LE REGIME DES VACATIONS EFFECTUEES PAR CERTAINS AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX METROLOGIQUES DEFINIS PAR LE DECRET 53394 DU 28-04-1953
8 DU DECRET DU 20-10-1947 PORTANT APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 INSTITUANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES : CAPITAL DECES OCTROYE AUX AYANTS DROIT DE FONCTIONNAIRE DECEDE AVANT L'AGE DE 65 ANS
Décret n°53-866 du 11 septembre 1953 FIXANT LE TAUX D'INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS DES TRESORERIES D'OUTRE-MER
Décret n°53-867 du 21 septembre 1953 DES DEPENSES PUBLIQUES AU MOYEN DE TRAITES
Arrêté du 10 juillet 1985 FIXANT LES LOCALISATIONS DE POSTES OFFERTS AU CONCOURS NATIONAL DE PRATICIEN HOSPITALIER 1985 (BIOLOGIE)
Arrêté du 9 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-10-1980 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AU PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DANS LES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL MECANIQUE DU BOIS ET DES SCIERIES DU NEGOCE ET DE L'IMPORTATION DES BOIS
Arrêté du 10 septembre 1985 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DE COMMUNICATIONS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MESSAGERIE INTERNATIONALE (COGECOM)
Arrêté du 13 septembre 1985 PORTANT REGLEMENT DU PARI MUTUEL
Arrêté du 10 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD)
Arrêté du 11 septembre 1985 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AVEYRON,DE LA HAUTE-GARONNE ET DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 8 janvier 1986 FIXANT LES TAUX DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 MIS EN PAIEMENT LE 16-01-1986
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE BASE DES INDEMNITES POUR TRAVAUX DANGEREUX,INSALUBRES,INCOMMODES OU SALISSANTS
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DES COMMISSIONS SUPERIEURE ET DEPARTEMENTALES DES SOINS GRATUITS
Arrêté du 6 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX MEDECINS DU SERVICE DU CONTENTIEUX DES PENSIONS ET DE LA COMMISSION CONSULTATIVE MEDICALE
Arrêté du 30 décembre 1985 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE DENOMMEE PROVENCE-PRODUCTION (PARTICIPATION)
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE INSTITUEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret du 8 février 1942 ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL ET DU COMITE DE GESTION
Décret du 9 février 1942 PERSONNALITE CIVILE DES ORGANISMES CORPORATIFS (LOI DU 13 MARS 1941)
Décret du 24 janvier 1942 FIXANT LES SALAIRES DES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE BUREAU ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS (SECRETARIAT GENERAL DES TRAVAUX ET TRANSPORTS)
Décret n°62-623 du 23 mai 1962 PROROGE POUR L'ANNEE 1962-1963 LE DECRET 61188 DU 18-02-1961
Décret n°62-626 du 26 mai 1962 RELATIF A LA CONSULTATION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR FIXER LE NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES SUSCEPTIBLES D'ETRE ADMIS DANS UN PENSIONNAT PRIVE
Décret n°62-639 du 5 juin 1962 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°62-645 du 7 juin 1962 RELATIF A LA MISE EN POSITION DE MISSION DES FONCTIONNAIRES DU CORPS PREFECTORAL SERVANT EN ALGERIE ET AU SAHARA
6 (1E) DU DECRET 5583 DU 12-01-1955 FIXANT L'ORGANISATION DU CENTRE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES DE MEDECINE AERONAUTIQUE (SUR LE CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT)
Décret n°64-540 du 11 juin 1964 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret n°64-545 du 10 juin 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS APPARTENANT A DES CORPS AYANT FAIT L'OBJET DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES (MINISTERE DES ARMEES: TERRE ET AIR)
62636 DU 02-06-1962 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE REFERENCE SERVANT DE BASE AU DECOMPTE DE LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'INSTITUT PEDAGOGIQUE
Décret du 21 mai 1970 ANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
8 DU DECRET 561039 DU 05-10-1956 PORTANT REFORME DES SUBSTANCES MINERALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 26 mai 1970 M. DE NICOLAY (EN REMPLACEMENT DE M. DUFLOS) EN NOUVELLE ZELANDE
Décret du 21 mai 1970 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "CLAIRETTE DU LANGUEDOC".
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE NATUREL DES MOUTS, ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret n°64-57 du 17 janvier 1964 PORTANT STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°64-574 du 18 juin 1964 COMPLETE PAR UN ARTICLE 15 BIS LE DECRET 581466 DU 31 décembre 1958
Décret n°64-58 du 17 janvier 1964 MODIFIE LE DECRET 5078 DU 13-05-1950 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE EN SES ART.
Décret n°64-582 du 18 juin 1964 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE MODIFIANT LE DECRET 462793 DU 27-11-1946 RELATIF AU STATUT DES CAISSES DE RETRAITES DES PERSONNELS DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°64-583 du 18 juin 1964 CREATION DU CREDIT.
Décret n°64-6 du 2 janvier 1964 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n° 64-603 du 22 juin 1964 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 19 décembre 1963
63545 : EPREUVE DE CONVERSATION.
NOTE ET COEFFICIENT
Décret n°64-610 du 24 juin 1964 AUTORISANT UNE REVISION EXCEPTIONNELLE, AU COURS DE L'ANNEE 1964, DES TARIFS D'HONORAIRES FIXES EN APPLICATION DU DECRET 60451 DU 12-05-1960 (SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX)
Décret n°64-611 du 24 juin 1964 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS DES PREFETS DANS LES MATIERES RELEVANT DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°65-12 du 8 janvier 1965 FIXANT LE TAUX DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret du 30 novembre 1965 MODIFIANT L'ETENDUE DU PERIMETRE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE STRASBOURG ART 3 DU DECRET DU 7-11-62.
ET Y APPLIQUANT LES INTERDICTIONS DE L'ART.
Décret du 2 décembre 1965 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°70-65 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA LISTE DES APPELLATIONS D'ORIGINE TCHECOSLOVAQUES PROTEGEES EN FRANCE
Décret n°65-121 du 16 février 1965 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS AGENTS DE MAITRISE SPECIALISES ET TECHNICIENS D'EXECUTION DU MINISTERE DES ARMEES
Décret du 7 décembre 1965 M. DELARUE ANDRE EST NOMME DIRECTEUR GENERAL EN REMPLACEMENT DE M. LAGABRIELLE JEAN
Décret du 10 décembre 1965 M. MAURICE VINCENT EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE DOUMENC
Décret du 16 décembre 1965 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NOUVELLE-ZELANDE
Décret du 17 décembre 1965 DE NOMINATION DE M. MASSE PIERRE COMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE GUILLAUMAT, A L'EDF
Décret du 27 décembre 1965 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR M. BELLIER, AU COMMISSARIAT GENERAL A LA MOBILISATION INDUSTRIELLE
Décret n°65-123 du 16 février 1965 INSTITUANT LE TITRE D'INGENIEUR DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DU GENIE
Décret n°65-124 du 18 février 1965 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX DIRECTEURS REGIONAUX DU SERVICE DE LA SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée et le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin disposent respectivement des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté conjoint, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'ils estiment celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Décret n°65-131 du 18 février 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE CHILI DU 14 SEPTEMBRE 1962
Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TITRE 2: HYGIENE ET SECURITE DES TRAVAILLEURS) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EFFECTUE DES TRAVAUX DU BATIMENT DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX INTERESSANT LES IMMEUBLES
Décret n°65-481 du 26 juin 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 4, 5 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948
Décret n°65-501 du 28 juin 1965 relatif à la cotisation due par les entreprises relevant de la loi n° 46-‎‎2299 du 21 octobre 1946 concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des ‎travaux publics en cas d’intempéries
Arrêté du 16 novembre 1982 FIXANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES CENTRES REGIONAUX DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Créé par Arrêté 1982-11-16 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983 JONC 26 NOVEMBRE 1982
Chaque centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget propre établi en équilibre des charges et des produits selon la nomenclature fixée par le plan comptable particulier de l'agence, arrêté conformément au plan comptable type des établissements publics nationaux à caractère administratif approuvé par le ministre chargé du budget.
Les charges et les produits correspondent aux définitions données à l'article R.
330-15 du code du travail en matière de recettes et de dépenses.
Les évaluations, transmises à la direction générale de l'agence par le chef du centre régional, sont reprises dans le projet de budget de l'agence, soumis au vote du conseil d'administration.
Les modifications aux prévisions initiales susceptibles d'intervenir en cours d'exercice doivent respecter les mêmes formes de présentation.
Les recettes et les dépenses de chaque centre régional sont ordonnancées par le chef du centre régional en sa qualité d'ordonnateur secondaire désigné selon la procédure définie à l'article R.
En tant que de besoin et suivant l'importance du centre régional, l'ordonnateur secondaire peut, avec l'agrément du directeur général de l'agence, déléguer sa signature.
La gestion comptable est assurée par un comptable secondaire nommé selon la procédure définie à l'article R.
Le comptable secondaire est un comptable public.
Il jouit des prérogatives et est astreint aux obligations attachées à cette charge, telles que les conditions en sont définies à l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Le comptable secondaire est tenu avant son installation de prêter serment devant le préfet, commissaire de la République de région, et de justifier de la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Sa gestion est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances, au contrôle de la Cour des comptes et à celui de l'agent comptable principal qui lui donne toutes instructions utiles pour l'accomplissement de sa mission.
Il est personnellement et pécuniairement responsable des opérations de recettes et de dépenses retracées dans sa comptabilité.
Il peut, sous sa responsabilité et avec l'agrément du chef de centre régional, déléguer sa signature à un ou plusieurs employés qu'il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
En dehors de l'indemnité pour rémunération de service qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, le comptable secondaire perçoit une indemnité de caisse et de responsabilité calculée en application des dispositions du décret n° 73-899 du 18 septembre 1973.
A ce titre : - elle anime et coordonne, en liaison avec les départements ministériels et les organismes et groupements professionnels ainsi que les organisations syndicales intéressées, les actions tendant à améliorer la vie au travail et participe aux recherches et à la mise en oeuvre des mesures relatives à l'environnement social ; à ce titre elle gère le FACT et exerce la tutelle du ministère sur l'ANACT ; - elle prépare les travaux du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ; - elle assure la mise en oeuvre des textes relatifs à l'expression des salariés sur les lieux de travail et aux comités d'hygiène et de sécurité et aux commissions d'amélioration des conditions de travail ; - elle assure la préparation et la mise en oeuvre des mesures destinées à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles en ce qui concerne : - les machines et appareils ; - la sécurité sur les lieux de travail ; - l'hygiène du travail ; - l'ambiance en milieu de travail ; - elle prépare les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail et veille à leur application.
Un médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est chargé, auprès du sous-directeur des conditions et de la protection contre les risques du travail de suivre notamment les travaux du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
En fin d'exercice, un compte financier est préparé au niveau régional et adressé à la direction générale de l'agence.
Après regroupement, l'agent comptable établit le compte financier de l'Agence nationale pour l'emploi.
Celui-ci est soumis par l'ordonnateur au conseil d'administration, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, puis le transmet pour approbation au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'emploi, et au ministre chargé du budget.
Après approbation, l'agent comptable adresse le compte financier dans les conditions fixées par l'article 187 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 au ministre chargé du budget qui le transmet à la Cour des comptes.
Après le quitus général délivré à l'agent comptable principal par la Haute Juridiction, celui-ci délivre le quitus aux comptables secondaires, conformément aux dispositions du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964.
Arrêté du 16 novembre 1982 CONDITIONS D'EXECUTION DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES DES CENTRES REGIONAUX DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.(ANPE)
Décret n°65-523 du 29 juin 1965 PORTANT RAP RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT DES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE
Décret n°65-530 du 1 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'AUSTRALIE RELATIF AU TRANSPORT AERIEN DU 13 AVRIL 1965
Décret n°65-534 du 6 juillet 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 641329 DU 26-12-1964 RELATIVE A LA CREATION DE CADRES D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°65-537 du 6 juillet 1965 PORTANT REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dispose dans la zone maritime concernée des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Décret n°65-539 du 2 juillet 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL, SIGNE LE 15 MARS 1965, MODIFIANT L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF NO 4 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-PORTUGAIS DU 30 OCTOBRE 1958 SUR LES PRESTATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 relatif aux personnels de direction et d'enseignement des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et portant statut particulier des professeurs et des chefs de travaux de ces établissements.
Modifié par Décret 80-677 1980-09-01 ar.
L'enseignement dans les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles est dispensé : 1° Par des professeurs et des chefs de travaux qui constituent des corps propres à ces établissements et dont les articles ci-après définissent le statut particulier ; 2° Par des fonctionnaires des corps techniques et enseignants du ministère de l'agriculture qui seront affectés à ces établissements ; 3° Par des personnalités spécialement qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
Le corps des professeurs et le corps des chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
Ces corps sont communs à l'ensemble des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles et les professeurs et chefs de travaux peuvent être mutés de l'une à autre de ces écoles en cours de carrière.
Les nominations dans ces corps sont faites par arrêté du ministre de l'agriculture.
Pour le déroulement de leur carrière, les professeurs et les chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles sont respectivement assimilés aux professeurs agrégés et aux professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale.
Modifié par Décret 81-1076 1981-12-01 JORF 1 JORF 8 décembre 1981
Les professeurs sont recrutés par concours ouverts pour les différentes spécialités.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux concours : 1° Les chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles.
2° Les candidats possédant l'un des titres ou diplômes ci-après énumérés : Ancien élève de l'école normale supérieure ou de l'école polytechnique; Diplôme de docteur ès sciences, docteur ès sciences économiques, docteur vétérinaire, docteur de troisième cycle ou docteur ingénieur ; Agrégé de l'enseignement secondaire ; Diplôme d'ingénieur de l'une des écoles suivantes : institut national agronomique, écoles nationales supérieures agronomiques, école nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, école nationale supérieure d'horticulture, écoles nationales supérieures des mines, école nationale des ponts et chaussées.
3° Les candidats licenciés ès sciences ou titulaires du certificat d'aptitude au professorat dans les lycées agricoles et les établissements privés de même niveau, qui ont exercé, pendant cinq ans au moins après l'obtention de ce diplôme, une activité publique ou privée en relation avec la discipline faisant l'objet du concours.
Les concours prévus à l'article précédent comportent les épreuves suivantes : 1° La présentation d'un programme d'enseignement et de recherches ; 2° Deux épreuves pratiques dont une consistant en la conduite d'une séance publique d'enseignement d'une heure après vingt-quatre heures de préparation libre sur un sujet choisi par le jury dans le programme d'enseignement de la chaire à pourvoir.
Les titres, travaux et services antérieurs des candidats sont également examinés par le jury et donnent lieu à une note.
Les chefs de travaux sont recrutés par concours ouvert pour les différentes spécialités.
Peuvent seuls être admis à se présenter au concours les candidats justifiant de la possession soit d'une licence ès sciences ou du certificat d'aptitude au professorat dans les lycées agricoles et les établissements privés de même niveau, soit de l'un des titres ou diplômes énumérés au 2° de l'article 9 ci-dessus, soit du diplôme d'ingénieur délivré par les écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Dijon-Quetigny, l'école nationale d'ingénieurs des travaux agricoles (option Horticulture) d'Angers ou l'école nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, l'école nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, l'école nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts des Barres et l'école nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg.
Les concours prévus à l'article précédent comportent les épreuves suivantes : 1° Rédaction d'un mémoire sur un sujet scientifique ou technique choisi par le jury dans le programme d'enseignement de la chaire intéressée ; 2° Une ou plusieurs épreuves pratiques pouvant comprendre un exposé oral.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe la composition des jurys et les modalités des concours prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus.
Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 10 et 12 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires.
Ils sont classés à un échelon déterminé conformément aux règles applicables en la matière aux corps enseignants du ministère de l'éducation nationale en vertu du décret modifié n° 51-1423 du 5 décembre 1951, les corps de professeurs et de chefs de travaux des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles étant affectés à cet effet des coefficients caractéristiques applicables respectivement aux corps de professeurs agrégés et de professeurs certifiés.
Toutefois, lorsqu'ils appartenaient antérieurement à un corps technique ou scientifique ou à un corps de l'enseignement supérieur, ils sont classés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, l'ancienneté d'échelon maximum éventuellement conservée étant celle qui est requise pour accéder à l'échelon immédiatement supérieur du nouveau corps selon les règles d'avancement à la durée la plus longue.
A la fin de cette période les stagiaires qui ne sont pas titularisés sont licenciés ou réintégrés dans leur corps d'origine ; exceptionnellement ils peuvent être autorisés à accomplir un nouveau et dernier stage d'un an par décision ministérielle.
Le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-541 du 1 juillet 1965 RELATIF AUX PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES ET PORTANT STATUT PARTICULIERS DES PROFESSEURS ET DES CHEFS DE TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS
Décret n° 65-552 du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances ‎et des affaires économiques
Décret n°65-563 du 6 juillet 1965 COMPLETANT LE DECRET 64983 DU 18-09-1964 RELATIF AUX PREFETS DELEGUES POUR L'ORGANISATION DES NOUVEAUX DEPARTEMENTS DE LA REGION PARISIENNE : AJOUT D'ART.
Décret n° 65-57 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers
Décret n°65-575 du 12 juillet 1965 DIRECTEUR ET PROFESSEUR DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES AUTRES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES AINSI QUE DES ECOLES VETERINAIRES
Décret n° 65-577 du 15 juillet 1965 relatif aux prêts à moyen terme du crédit agricole mutuel
Arrêté du 9 novembre 1982 M. DORLEANS ANDRE EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION COMPETENTE POUR LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'AQUITAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES CFDT
Arrêté du 10 février 1983 COMPLEMENTAIRE DES EMPLOIS PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 22 février 1983 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX PUBLIE PAR L'ARRETE DU 27-03-1972
Arrêté du 5 novembre 1982 SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE:
Arrêté du 4 novembre 1982 relatif aux modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et des collectivités locales, ainsi que de leurs établissements publics
Les avis d'adjudication, d'appel d'offres, d'appel de candidatures ou de consultation collective à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics sont établis selon les modèles joints en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 janvier 1976 fixant les modèles d'avis d'adjudication, d'appel d'offres ou d'appel de candidatures à employer dans les consultations lancées pour les marchés de l'Etat et ceux des collectivités locales et de leurs établissements publics est abrogé à compter de la date visée à l'article 2.
Dénomination et adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, de télex de la collectivité ou du service qui passe le marché.
Mode de passation choisi : Adjudication restreinte, appel d'offres restreint, consultation collective (1).
Objet du marché : a) Lieu d'exécution ou lieu de livraison ; b) Nature et quantité des produits ou des prestations à fournir, caractéristiques générales de l'ouvrage ; c) Si le marché est divisé en lots, l'ordre de grandeur des différents lots et la possibilité de soumissionner pour un, plusieurs ou l'ensemble des lots ; d) Si le marché comporte l'établissement de projets, description des résultats à atteindre et des documents à fournir.
Délai d'exécution ou de livraison envisagé ou imposé (1).
Le cas échéant, forme juridique que devra revêtir le groupement attributaire du marché.
6. a) Date limite de réception des candidatures ; b) Adresse où elles doivent être transmises ; c) Peuvent-elles être rédigées en langue étrangère ?
Date limite d'envoi des invitations à soumissionner.
Renseignements et justifications demandés concernant les qualités et capacités juridiques, techniques, économiques et financières des candidats (cf. art. 41 et 251 du code des marchés publics).
Autres renseignements (facultatif).
Date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication chargée de l'insertion.
Adresse du service où l'on peut demander des renseignements.
(2) A remplir uniquement dans le cas où l'on attache une importance particulière à l'un des critères mentionnés aux articles 97 et 300 du code des marchés publics ou dans les cas où d'autres critères supplémentaires sont envisagés.
Dénomination et adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télex et de télécopie de la collectivité ou du service qui passe le marché.
Mode de passation choisi : Adjudication ouverte, appel d'offres ouvert, consultation collective (1).
Délai d'exécution envisagé ou imposé (1).
5. a) Modalités d'obtention : Du règlement de la consultation ; Du cahier des charges et de leurs annexes ; Adresse du service où ces documents peuvent être demandés ou retirés ; b) Date limite pour effectuer cette demande ; c) Pour les marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics, s'il y a lieu, montant du cautionnement demandé, dans les conditions prévues à l'article 253 bis du code des marchés publics, lors de la remise du dossier de consultation. d) Montant et modalités de paiement de la somme à verser pour obtenir des exemplaires supplémentaires du dossier de consultation (2).
6. a) Date limite de réception des soumissions ou des offres ; b) Adresse où elles doivent être transmises ; c) Peuvent-elles être rédigées en langue étrangère ?
En cas d'adjudication, préciser la date, l'heure et le lieu de l'ouverture des plis.
Le cas échéant, cautionnement et autres garanties demandées.
Modalités de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent.
Délai pendant lequel le soumissionnaire reste engagé par son offre.
Critères utilisés pour l'attribution du marché (3).
Date d'envoi de l'avis de consultation à la publication chargée de l'insertion.
(2) Il est rappelé que, pour les marchés de l'Etat, les pièces nécessaires à la consultation doivent être remises gratuitement aux candidats (art. 43 bis du code des marchés publics).
Ne peuvent donc, le cas échéant, faire l'objet d'un paiement que les exemplaires supplémentaires de ces documents.
Arrêté du 4 novembre 1982 MODELES D'AVIS D'ADJUDICATION,D'APPEL D'OFFRES,D'APPEL DE CANDIDATURES OU DE CONSULTATION COLLECTIVE A EMPLOYER DANS LES CONSULTATIONS LANCEES POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES,AINSI QUE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 26 novembre 1982 M. TRICHET JEAN-CLAUDE EST NOMME SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 10 DU 11-05-1982 (VALEUR MONETAIRE DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE NORMANDIE
Arrêté du 4 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 13 DU 15-06-1982 (REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL,CONGES ANNUELS,HEURES SUPPLEMENTAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET DE BATTAGE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 12 novembre 1982 MODIFICATION DE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (ANNEXE)
Arrêté du 12 novembre 1982 DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
* 742-1, le délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime concernée dispose des mêmes pouvoirs que les préfets maritimes et les préfets de département pour fixer, par voie d'arrêté, d'autres limites que celles mentionnées aux 1° et 2° du même article, s'il estime celles-ci inadaptées en matière de sauvetage aux données géographiques locales ;
Arrêté du 26 novembre 1982 APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 821009 DU 26-11-1982 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AU VICE-PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES:
Arrêté du 22 novembre 1982 INSTITUTION AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMMUNE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU CORPS LATERAL
Arrêté du 23 février 1983 NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNES SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION DANS LES FONCTIONS DE PUPITREUR
Arrêté du 22 septembre 1983 ORGANISATION DE LA SECTION FRANCAISE DES EXPOSITIONS INTERNATIONALES DE TSUKUBA (JAPON) EN 1983 ET VANCOUVER (CANADA) EN 1986
Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services
Modifié par Arrêté du 15 juillet 2010, BOCC n° 8 du 9 septembre 2010, Art. 1
Toute prestation de service doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la prestation est supérieur ou égal à 25 € (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative doivent être rappelées à la clientèle par un affichage lisible au lieu où s'exécute le paiement du prix.
La note doit obligatoirement mentionner :
La date de rédaction de la note ;
Le nom et d'adresse du prestataire ;
Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
La date et le lieu d'exécution de la prestation ;
Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque prestation et produit fourni ou vendu, soit dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique, quantité fournie ;
La somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.
Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.
L'original est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Le présent arrêté s'applique à tous les services, sauf dispositions particulières à certains d'entre eux, et sans préjudice des autres réglementations concernant la publicité des prix.
La durée de conservation des notes fixée par l'arrêté n° 25-361 du 18 juin 1967 modifié par l'arrêté n° 81-05/A du 6 février 1981 est portée à deux ans.
L'arrêté n° 79-67/P du 28 décembre 1979 cesse d'être applicable.
Les prestations rendues depuis moins de douze mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont soumises aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 2 novembre 1983 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION RELATIFS AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES.(ART.
Arrêté du 27 septembre 1983 SPECIFICATIONS RELATIVES A DIVERS FRUITS ET LEGUMES SURGELES: HARICOTS VERTS,MANGE-TOUT ET BEURRE
Arrêté du 26 août 1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 28 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB)
Arrêté du 22 août 1986 RELATIF AU SEJOUR DES MARCHANDISES DANS LES ENTREPOTS DE STOCKAGE
Arrêté du 18 août 1986 MODIFIANT LES ARRETES DU 24-08-1983 RELATIFS AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE GENDARMERIE OUVERTS AUX OFFICIERS DE RESERVE DES GRADES DE SOUS-LIEUTENANT OU DE LIEUTENANT OU DES GRADES EQUIVALENTS DES 3 ANNEES ET DE LA GENDARMERIE,AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRES DU BACCALAUREAT ET AUX SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE TITULAIRES DU DIPLOME DE QUALIFICATION SUPERIEURE DE GENDARMERIE
Arrêté du 30 novembre 1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES:
Arrêté du 25 novembre 1983 EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL LEURS FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS.(FIXES DANS LES TABLEAUX FIGURANT EN ANNEXE A COMPTER DU 01-11-1983)
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 février 1984 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DES DEPARTEMENTS DE L'ORNE,DE LA MANCHE ET DU CALVADOS
Arrêté du 31 janvier 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES AU DECRET 791108 DU 20-12-1979 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES,A LEUR RENOUVELLEMENT,A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE
Arrêté du 3 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC (BNIA)
Arrêté du 20 octobre 1986 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 6 novembre 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ PLEYBEN-CARHAIX-PLOUGUER (FINISTERE)
Arrêté du 6 février 1984 MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 13 février 1984 NOMINATION DE M. LETHIEC JACQUES,EN QUALITE DE RAPPORTEUR DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Arrêté du 6 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE: 4841FRS (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984)
Arrêté du 6 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT MUSICAL: 4841FRS (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984)
Arrêté du 6 février 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES: 28328FRS (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984)
Arrêté du 25 janvier 1984 COMPLETE ET MODIFIE LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 14 février 1984 NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET (M. RENE SOUCHON):
Arrêté du 21 septembre 1984 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE A L'EMPRUNT OBLIGATAIRE GROUPE CONTRACTE CONJOINTEMENT ET SANS SOLIDARITE ENTRE ELLES PAR LES SOCIETES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL: CENTREST,NORD-PAS-DE-CALAIS,SODERO,BRETAGNE,SODECCO,SODERAG,PICARDIE,CHAMPEX,EXPANSO,NORMANDIE,SADE,SODLER,SUD-EST,TOFINSO,MEDITERRANEE,LORDEX,SODERE ET CORSE EN VUE DE CONCOURIR AU FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS D'INTERET REGIONAL
Arrêté du 27 septembre 1984 PORTANT PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 19 septembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE L'AVIS DE RETRACTATION DE L'ACCEPTATION DE L'OFFRE DE PRET ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE N0 60-370
Arrêté du 14 janvier 1987 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE CUISINIER
Arrêté du 8 novembre 1984 PORTANT ELARGISSEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DES OUVRIERS,EMPLOYES ET MAITRISE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS A CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE (CONVENTION DU 28-07-1975)
Arrêté du 19 septembre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 16-06-1976 DES PETITS ET MOYENS COMMERCES (NOUVEAUTES ET CHAUSSURES) DE DETAIL DE ROUEN ET SA REGION
Arrêté du 18 septembre 1984 portant relèvement des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique
Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés d'informatique sont les suivants : 1° Marchés de prestations de services et marchés d'études d'un montant supérieur à 500.000 F, taxes comprises ; 2° Marchés de fourniture et d'entretien de matériels d'un montant supérieur à 2.400.000 F, taxes comprises, en cas d'achat ou d'un montant supérieur à 50.000 F par mois, taxes comprises, en cas de location ou de crédit-bail.
L'arrêté du 18 mars 1974 portant modification des seuils d'examen des marchés soumis à la commission spécialisée des marchés d'informatique est abrogé.
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT RELEVEMENT DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE
Arrêté du 18 septembre 1984 AUTORISANT UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE,PAR GAZ DE FRANCE
Arrêté du 24 septembre 1984 NOMINATION DE MME.
SELLIER MICHELE,EN TANT QUE MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE,AU TITRE DES REPRESENTANTS NOMMES A L'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 septembre 1984 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (APPENDICE N0 15) (CONDITIONS GENERALES D'EMBALLAGE,TYPES,EXIGENCES ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX EPREUVES SUR LES EMBALLAGES) (MATIERES DANGEREUSES 1984,N0 22)
Arrêté du 1 octobre 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Octobre 1984
Le montant de l'emprunt d'Etat Octobre 1984 est fixé à 20 milliards de francs.
Arrêté du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984
Arrêté du 25 septembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE
Arrêté du 27 novembre 1984 RELATIF A LA PREVENTION DE CERTAINES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Arrêté du 27 novembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:
Le budget du département est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département.
Arrêté du 29 novembre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DANS LE 2EME COLLEGE DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 21 novembre 1984 DIMINUTION EN RECETTES ET EN DEPENSES DU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR 1984
Arrêté du 28 novembre 1984 M. VENANT PASCAL EST MAINTENU DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE (IRA)
Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AU DROIT DE CONSTITUTION ET DE TENUE DES DOSSIERS EN VUE DE L'OBTENTION OU DU RENOUVELLEMENT DES CARTES PROFESSIONNELLES NECESSAIRES A L'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE PREVUES A L'ART.
Arrêté du 30 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-06-1967 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DANS LES DIFFERENTS DEPARTEMENTS DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 3 décembre 1984 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-09-1971 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE PERSONNEL TECHNIQUE DES BIBLIOTHEQUES (CORPS DES BIBLIOTHECAIRES ADJOINTS) A VOCATION DE SERVIR
Arrêté du 26 novembre 1984 FIXANT POUR 1983,LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
33-QUATER DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
2322-2 s'appliquent aux départements.
Arrêté du 7 décembre 1984 portant déconcentration de la procédure d'obtention de l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983
Pour les entreprises relevant du régime du forfait ou du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu aux articles 302 ter et 302 septies A du code général des impôts, l'agrément institué par l'article 16 de la loi du 29 décembre 1983 est délivré par le directeur régional des impôts sur proposition du préfet de région.
Pour les autres entreprises, ou lorsque l'affaire présente des difficultés particulières, l'agrément est délivré conjointement par le ministre de l'économie, des finances et du budget et le ministre délégué à la culture, après avis de la commission prévue par l'article 16 susvisé.
Les compétences attribuées aux directeurs régionaux des impôts par l'article 1er ci-dessus sont exercées : - dans la région d'Ile-de-France par le délégué régional ; - dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud par les directeurs des services fiscaux compétents.
Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART.
16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA)
Arrêté du 4 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE: MME.
Arrêté du 29 novembre 1984 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1976 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées.
Les mesures transitoires suivantes sont prévues pour l'application de l'article 3 du présent arrêté.
Le taux notifié avec effet du 1er janvier 1985 à un établissement pour lequel le taux applicable est le taux mixte déterminé selon les dispositions de l'article 3 ci-dessus sera égal à la moyenne arithmétique du taux notifié au titre de l'exercice 1984 et dudit taux mixte sans pouvoir excéder le double du taux collectif fixé pour le groupe d'exploitations dont relève l'établissement considéré.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1985 pour les articles 3, 4 et 7 et de la date de la publication pour les autres articles.
Arrêté du 29 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1976 FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 26 février 1985 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE (VDQS) DE LA RECOLTE 1984
Arrêté du 1 février 1985 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DU 24-10-1983 CREANT LE COMPLEXE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE HORTICOLE D'ANGERS
Arrêté du 19 mars 1985 RELATIF A L'AIDE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX EMPLOYEURS QUI PROCEDENT A UN AMENAGEMENT CONCERTE DE LA DUREE DU TRAVAIL EN VUE D'AMELIORER L'EMPLOI
Arrêté du 11 mars 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DE PROMOTION DES COTES-DU-ROUSSILLON
Arrêté du 8 juin 1985 PORTANT NOMINATION (CONTROLE D'ETAT)
Arrêté du 15 mars 1985 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 18 mars 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
1929-QUATER-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) ET RELATIF AU MONTANT MINIMUM AU DESSUS DUQUEL LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DU TRESOR PUBLIC EST OBLIGATOIRE:
Arrêté du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Arrêté du 3 juillet 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DES CHAMBRES REGIONALES DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 21 février 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UN DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 18 juin 1985 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICES PUBLICS.(BRIETAL SODIQUE 500MG)
Arrêté du 4 juillet 1985 FIXANT LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 14 mai 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1983 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION DES MALADIES MENTALES AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE
Arrêté du 14 juin 1985 RELATIF AUX TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX REGISSEURS DE RECETTES DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 2 juillet 1985 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CAP) NATIONALE COMMUNE AUX CORPS DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET DES AIDES MEDICO-SOCIALES
Arrêté du 19 juin 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-09-1983 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGIONALE CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE REBOISEMENT ET D'AMENAGEMENT DE TERRAINS DE SPORTS DE LA 2EME REGION PAYSAGISTE (MAINE-ET-LOIRE,MAYENNE,SARTHE,EURE-ET-LOIR,LOIRET,LOIR-ET-CHER,INDRE,INDRE-ET-LOIRE,CHER,HAUTE-VIENNE,CREUSE ET CORREZE)
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGIONALE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE D'ILE-DE-FRANCE (SEINE-ET-MARNE EXCEPTEE)
Arrêté du 28 décembre 1985 PORTANT TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services, de promotion et de formation induites par le développement du tourisme en montagne et les besoins des divers types de clientèle ainsi qu'à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers ; 3° Aux dépenses de développement d'un tourisme d'initiative locale en montagne et des activités qui y contribuent ; 4° A des charges engagées par les clubs locaux de ski pour la formation technique de leurs jeunes adhérents ; 5° Au financement d'actions de prévention des accidents en montagne conduites par des organismes compétents en la matière, et notamment par les sociétés de secours en montagne.
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA COOPERATION AGRICOLE
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT NOMINATION A LA SOUS-COMMISSION DES CONVENTIONS ET ACCORDS DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Arrêté du 28 juin 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 12 août 1985 RELATIF A L'EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Arrêté du 4 septembre 1985 RELATIF A LA COMPOSITION ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE D'ATTRIBUTION PAR EQUIVALENCE DU CERTIFICAT CADRE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 26 août 1985 PORTANT ADMISSION AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DES CANDIDATS RECUS AUX EPREUVES QUI SE SONT DEROULEES EN 1985
Arrêté du 17 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1983 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES LYCEES MILITAIRES
Arrêté du 26 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE GESTION ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AUX PERSONNELS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE AYANT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC
Arrêté du 10 décembre 1985 RELATIF A LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS AUPRES DES ORGANISMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 19 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-01-1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE LA CREATION ARTISTIQUE (PEINTURE,SCULPTURE,ARTS GRAPHIQUES)
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE D'AIDE A LA PREMIERE EXPOSITION
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE COOPERATIVE DE BANQUE
Arrêté du 24 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-03-1976 FIXANT LES CARACTERISTIQUES COMPLEMENTAIRES DES PRODUITS PETROLIERS
Arrêté du 26 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1985 FIXANT LE TAUX DE COTISATION DES ENTREPRISES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A L'ORGANISME PROFESSIONNEL D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Arrêté du 24 décembre 1985 FIXANT LES TAUX DE LA SOLDE SPECIALE
Arrêté du 19 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE BASTIA (CORSE) POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 30 décembre 1985 MODIFIANT LE DEROULEMENT DES EPREUVES D'ADMISSION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 27 décembre 1985 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Décret du 14 février 1944 CERAMIQUE
Arrêté du 29 juillet 1985 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION,AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION ET AU DROIT D'IMMATRICULATION DES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 12 septembre 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'EXPLOITATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections binationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 13 septembre 1985 FIXANT LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS D'EMPLOYEURS ET AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'INGENIEURS AU SEIN DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Arrêté du 29 août 1985 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 15 juillet 1985 PORTANT MISE A DISPOSITION ET ATTRIBUTION DE FONCTIONS (INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT ET ETABLISSEMENT DU PARC NATIONAL DU MERCANTOUR)
Arrêté du 9 septembre 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSIONS DE REGLES
Arrêté du 17 septembre 1985 RELATIF A LA CLOTURE DU COMPTE DE LIQUIDATION DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CORSE A COMPTER DU 17-09-1985
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES ET LE RIZ AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE (ANDA)
Arrêté du 24 septembre 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES VINS AU PROFIT DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (ANDA)
2512-25 sont applicables aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Décret du 9 février 1942 FIXATION DU TAUX DE LA PRIME A LA CULTURE DE L'OLIVIER
Décret du 13 février 1942 DEROGATION A LA LOI DU 11 août 1941 EN FAVEUR DE M. GRESBIN
Décret du 31 décembre 1941 RELATIF A LA PERCEPTION DE L'IMPOT CEDULAIRE ET DE LA CONTRIBUTION NATIONALE EXTRAORDINAIRE PORTANT SUR LES REVENUS NON COMMERCIAUX PERCUS PAR LES CONTRIBUABLES QUI N'ONT PAS EN FRANCE D'INSTALLATIONS PROFESSIONNELLES PERMANENTES
Décret du 17 août 1941 CAUTIONNEMENT ET RESERVES EXIGIBLES
Décret du 14 février 1942 CCR
Décret du 16 février 1942 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22-10-1940 (REGLEMENT PAR CHEQUES ET VIREMENTS)
Décret du 17 février 1942 RELATIF A LA RESPONSABILITE CIVILE DES COMMUNES EN ALGERIE
Décret du 16 février 1942 PORTANT EXTENSION A MADAGASCAR DE LA LOI DU 17-06-1941 TENDANT A UNE REPRESSION SEVERE DES VOLS DE RECOLTE
Décret du 9 février 1942 VERRE.
CREATION D'UNE FAMILLE PROFESSIONNELLE, COMPRENANT L'ELABORATION ET LE TRAVAIL DU VERRE
Dans les départements d'outre-mer, le représentant de l'Etat dans le département exerce les attributions confiées au préfet de zone de défense par le I de l'article L.
Décret du 28 février 1942 COMMUNAUTE DE PECHEURS OU PRUDHOMMES
2 DU DECRET DU 02-02-1929 RELATIF AU MUSEE DE L'ARMEE (RECRUTEMENT DU PERSONNEL D'ADMINISTRATION)
Décret du 20 février 1942 CONTROLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES
Décret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 26 février 1942 RELATIF A LA CODIFICATION DU REGIME FISCAL DES SPECTACLES
Décret du 29 mai 1970 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Décret du 8 juin 1970 NOMINATION
Décret du 8 juin 1970 CREATION D'UN DEUXIEME INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A L'UNIVERSITE DE LYON-I, SITUE RUE DE FRANCE, A VILLEURBANNE
Décret du 11 juin 1970 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION A L'ACADEMIE DES SCIENCES DE M. WENDELL M. STANLEY EN REMPLACEMENT DE M. SERGE BERNSTEIN, DECEDE
Décret du 24 juin 1970 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION D'ADMINISTRATEURS CIVILS A COMPTER DU 01-07-1970
Pour leur application à la Réunion, les articles L.
1424-58 font l'objet des adaptations suivantes : Sur proposition du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion et du conseil général de Mayotte, il peut être créé un établissement public d'incendie et de secours de la zone de défense sud de l'océan Indien.
Cette création fait l'objet d'un arrêté du préfet de la collectivité où l'établissement a son siège pris après avis du préfet de l'autre collectivité.
Le conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours est composé : 1° Du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ; 2° Du président du conseil général de Mayotte ; 3° D'un nombre égal de membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion et du conseil général de Mayotte.
Le président du conseil d'administration est élu en son sein par le conseil d'administration pour la durée de son mandat, selon le cas, d'administrateur du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion ou de conseiller général de la collectivité départementale de Mayotte.
Le représentant de l'Etat dans la collectivité où l'établissement public a son siège assiste de plein droit aux séances du conseil d'administration.
Les ressources de l'établissement comprennent, outre celles prévues à l'article L.
1424-55, les cotisations de la collectivité départementale de Mayotte.
Décret du 25 juin 1970 DE NOMINATION DE MME VEUVE ROBERT BRULLARD, NEE DUCOUSSO SUZANNE ET DE M. MARCEL RIZET RESPECTIVEMENT, MAIRE ADJOINT ET MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 1ER ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 6 juillet 1970 DE NOMINATION DE MM. PIERRE RECAMIER & EDOUARD DELAVENNE RESPECTIVEMENT MAIRE ET MAIRE HONORAIRE DU 6E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 7 juillet 1970 M. GUICHARD,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE OCCUPE PAR M. BETTENCOURT
Décret n°70-628 du 29 juin 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A PROROGER L'EXONERATION DES DROITS D'OCTROI DE MER DONT BENEFICIENT LES MATERIAUX ET LES MATERIELS DESTINES A LA CONSTRUCTION ET A L'EQUIPEMENT HOTELIER
Décret n°70-638 du 3 juillet 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE EXONERANT DES DROITS DE MER CERTAINES IMPORTATIONS EFFECTUEES PAR LA SOCIETE DES PANNEAUX DES ANTILLES FRANCAISES OU POUR SON COMPTE
Décret n°70-644 du 17 juillet 1970 REDUCTION DES POURCENTAGES D'AUGMENTATION MAXIMUM DE LOYER FIXES AUX ART.
4 ET 7 DU DECRET 481881 DU 10 décembre 1948 (LOCATAIRES AGES DE PLUS DE 70 ANS).
Décret du 5 août 1970 M. TABATONI PIERRE EST NOMME MEMBRE POUR CINQ ANS A COMPTER DU 01-03-1970
Décret du 5 août 1970 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Les dépenses relatives au revenu minimum d'insertion, au revenu de solidarité active et à l'allocation personnalisée d'autonomie sont retracées dans un chapitre individualisé du budget du département.
Décret du 14 août 1970 M. CHAYET (EN REMPLACEMENT DE M. TANGUY DE COURSON DE LA VILLENEUVE) AU CONGO (KINSHASA)
Décret n°70-657 du 10 juillet 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT ESPAGNOL RELATIF AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS ESPAGNOLS EMPLOYES DANS L'AGRICULTURE, SIGNE A PARIS LE 28 JUILLET 1969
Décret n°70-666 du 21 juillet 1970 ABROGEANT LES ART.
3 ET 6 DE LA LOI 55425 DU 16-04-1955 ET PORTANT RAP RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL ET DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES,AINSI QUE DES COMITES DES CENTRES LOCAUX
Décret n°70-668 du 21 juillet 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 6788 DU 27 JANVIER 1967
Décret n°70-669 du 24 juillet 1970 MODIFIANT LE DECRET 66284 DU 28-04-1966 RELATIF A L'ECOLE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°70-672 du 30 juillet 1970 CREANT LE HAUT COMITE DE L'ENVIRONNEMENT AUPRES DU PREMIER MINISTRE
La dotation départementale d'équipement des collèges allouée à chaque département d'outre-mer est calculée dans les conditions prévues par l'article L.
La dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe, calculée dans les conditions définies à l'article L.
3334-16, est abattue à compter de 2008 d'un montant de 2 350 099 € se décomposant comme suit :
1° Un premier abattement s'élevant à 350 896 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy en application de l'article L.
2° Et un deuxième abattement s'élevant à 1 999 203 € destiné au financement de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire allouée à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin en application de l'article L.
Décret du 27 mars 1973 ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret du 27 mars 1973 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'YEVRE DANS LA SECTION COMPRISE ENTRE LA COMMUNE DE BOURGES INCLUSE ET LE CONFLUENT AVEC LA RIVIERE LE CHER (DEPARTEMENT DU CHER)
Décret du 27 mars 1973 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES RADIOELECTRIQUES.
Décret n°70-687 du 30 juillet 1970 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES (APPLICATION DE L'ART.
Décret du 6 avril 1973 SUPPRESSION DES CAISSES D'EPARGNE DE TONNEINS ET DE CLAIRAC ET CREATION DE LA CAISSE D'EPARGNE DE TONNEINS-CLAIRAC
Décret n°73-197 du 27 février 1973 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 721201 DU 23-12-1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET DES MAIRES ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES
Décret n°73-201 du 22 février 1973 ABROGEANT L'ART.
20 DE LA LOI DU 15 JUIN 1906 SUR LES DISTRIBUTIONS D'ENERGIE, INSTITUANT LE COMITE D'ELECTRICITE
Décret n°73-204 du 28 février 1973 MODIFIANT LE DECRET 59310 DU 14-02-1959 PORTANT RAP ET RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS, A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET AU REGIME DES CONGES DES FONCTIONNAIRES
Le régime des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, ainsi que pour les occupations provisoires de leur domaine public par les chantiers de travaux, est fixé par décret en Conseil d'Etat sous réserve des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article unique de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 fixant le régime des redevances dues pour l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz, par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz.
Les tarifs des redevances dues aux départements en raison de l'occupation de leur domaine public par des canalisations destinées au transport d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont arrêtés par délibération du département après consultation de l'exploitant de l'ouvrage.
Décret n°73-206 du 24 février 1973 STATUT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°73-21 du 4 janvier 1973 CREANT SUR CERTAINS VINS ET EAUX-DE-VIE DE VIN UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°73-216 du 1 mars 1973 Pris pour l'application de la loi 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire
Décret n°73-224 du 22 février 1973 modifiant les conditions de la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles et aux obligations échangeables
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna, de Saint-Pierre et Miquelon et des Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES
Décret n°73-227 du 27 février 1973 RELATIF AUX DIPLOMES NATIONAUX DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°73-23 du 4 janvier 1973 MODIFIANT LE N.
68-395 DU 30 AVRIL 1968 DETERMINANT LES CONDITIONS DE GESTION DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Les opérations de fonctionnement comprennent notamment : En recettes : 1.
Le produit des cotisations professionnelles ainsi que des taxes parafiscales qui sont affectées au développement agricole ; 2.
Le montant des subventions figurant au titre du développement agricole au budget du département de l'agriculture ; 3.
Le montant des subventions consenties : a) Aux services d'utilité agricole de développement créés par les chambres d'agriculture en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1966 ; b) Aux instituts et centres techniques agricoles ; c) Aux organisations professionnelles à cadre national, ou régional, le cas échéant, réalisant des actions de développement agricole ; d) A titre exceptionnel, directement aux groupements professionnels agricoles visés à l'article 2 du décret du 4 octobre 1966 et aux conditions prescrites à l'article 10 dudit décret. e) Aux organismes chargés de la gestion des fonds d'assurance formation, intéressant les exploitants agricoles, les aides familiaux et les salariés des exploitants agricoles ; f) Aux organismes chargés de la gestion des services de remplacement des agriculteurs.
Les frais d'administration du fonds, de ceux de l'association nationale pour le développement agricole, du conseil d'administration et du bureau de cette dernière ainsi que de ceux du comité national d'étude des problèmes du développement agricole prévu à l'article 12 du décret du 4 octobre 1966 ; 3.
Décret n°73-23 du 4 janvier 1973 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret n°73-24 du 4 janvier 1973 RELATIF A LA DELIMITATION DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE A PREDOMINANCE PASTORALE
Décret n°74-742 du 22 août 1974 MODIFIANT LE DECRET 66668 DU 03-09-1966 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
Décret n°74-754 du 21 août 1974 ABROGE LE DECRET DU 15-05-1903 RELATIF A LA CREATION D'UN BREVET D'INTERPRETE POUR LES OFFICIERS DE MARINE, OFFICIERS MECANICIENS, INGENIEURS DU GENIE MARITIME, INGENIEURS D'ARTILLERIE NAVALE, OFFICIERS DU COMMISSARIAT ET DU CORPS DE SANTE
Décret n°74-755 du 30 août 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 17 MAI 1974 CONCERNANT LE DROIT D'APPEL DEVANT LE TRIBUNAL MIXTE DES JUGEMENTS RENDUS PAR LES TRIBUNAUX INDIGENES AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°74-761 du 30 août 1974 MODIFIANT LE DECRET 73269 DU 07-03-1973 RELATIF AU CORPS DE RESERVE DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 23 novembre 1982 CREATION D'UN SERVICE NATIONAL DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DU TRAVAIL A LA DIRECTION DU PERSONNEL ET DES AFFAIRES SOCIALES DU MINISTERE DES PTT.LE SERVICE EST PLACE SOUS LA RESPONSABILITE D'UN FONCTIONNAIRE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR HORS CLASSE OU D'INGENIEUR EN CHEF OU D'UN GRADE ASSIMILE
Décret n°74-765 du 4 septembre 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES ARTICLES 2B ET 4 DE LA LOI 73650 DU 13-07-1973.
(INTERESSEMENT)
Décret n°74-767 du 28 août 1974 COMPLETE LE DECRET 70738 DU 12-08-1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET CONSEILLERS D'EDUCATION : ADJONCTION D'UN ART.
16 BIS RELATIF AUX INDICES DE TRAITEMENT APPLICABLES AUX PERSONNELS
Décret n°74-770 du 3 septembre 1974 PORTANT ATTRIBUTION DU BENEFICE DE LA CAMPAGNE SIMPLE AUX MILITAIRES AYANT PARTICIPE AUX INTERVENTIONS DE L'ELEMENT MILITAIRE MEDICAL D'INTERVENTION RAPIDE AU PEROU ET AU NICARAGUA
Décret n°74-777 du 5 septembre 1974 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Décret n°74-79 du 23 janvier 1974 PORTANT TRANSFERT DE CERTAINES FABRICATIONS DE L'ATELIER GENERAL DU TIMBRE A L'IMPRIMERIE DES TIMBRES-POSTES
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil départemental en décide ainsi, par article.
Dans ces deux cas, le conseil départemental peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article.
En cas de vote par article, le président du conseil départemental peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Décret n°74-794 du 24 septembre 1974 RELATIF A LA REPARTITION DES JOURNALISTES STATUTAIRES ET DES MUSICIENS ET CHORISTES PERMANENTS DES ENSEMBLES DE PARIS ET DE PROVINCE DE L'ORTF ENTRE LES SOCIETES CREEES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION FRANCAISE
Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 autorisant la fabrication de pièces de 50 F en argent
Il sera frappé par l'Administration des Monnaies et Médailles, pour le compte de l'Etat, des pièces de 50 F en argent au titre de 900/1.000, dont les caractéristiques et le type seront fixés par arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances.
Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 AUTORISANT LA FABRICATION DE PIECES DE 50 FRS EN ARGENT
Décret n°74-802 du 13 septembre 1974 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1974
Arrêté du 31 janvier 1986 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES DE JARDINS ET DE REBOISEMENT DE RHONE-ALPES ET AUVERGNE A L'EXCEPTION DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 3 février 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET D'UN AVENANT A CETTE CONVENTION
Arrêté du 16 novembre 1982 AGREMENT DE L'ACCORD DU 10-05-1982 CONCERNANT L'APPLICATION DU REGIME NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ALLOCATIONS SPECIALES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE ET MODIFIANT LE PARAGRAPHE 4 DE L'ART.
32 DE L'ANNEXE III AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DES DOCKERS DU 27-03-1979 (SALAIRE JOURNALIER MOYEN DE REFERENCE)
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent saisir le Gouvernement de toute proposition tendant à l'adhésion de la France aux organismes régionaux mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE TOURS
Arrêté du 11 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
1 DU DECRET 7821 DU 09-01-1978 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
Arrêté du 11 février 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION PAR CONCOURS DES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETUDES UNIVERSITAIRES GENERALES (DEUG),MENTION SCIENCES,DANS CERTAINES ECOLES D'INGENIEURS
Arrêté du 28 janvier 1986 MODIFIANT LES ARRETES DES 31-03-1967 ET 07-05-1968 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)
Arrêté du 6 février 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 7 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. LEMOINE)
Les conseils départementaux des départements d'outre-mer peuvent recourir aux sociétés d'économie mixte locales et aux sociétés d'économie mixte régies par la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 précitée, pour la mise en oeuvre des actions engagées dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de coopération régionale.
Arrêté du 5 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES RESSOURCES VIVANTES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER
Arrêté du 12 août 1986 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CERAMIQUE INDUSTRIELLE DE LIMOGES
Arrêté du 24 juillet 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET L'ORGANISATION DES EPREUVES DE L'EXAMEN PROBATOIRE POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE PECHE MARITIME
Arrêté du 14 août 1986 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LA SNCF DES BUDGETS ET COMPTES REGIONAUX ANNUELS AUPRES DES SERVICES REGIONAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 5 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX
Arrêté du 20 août 1986 FIXANT LES INDICES DE BESOINS POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE,LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA REGION SANITAIRE DE BRETAGNE
L583 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVE AUX CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Arrêté du 15 juillet 1986 RELATIF A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Arrêté du 4 août 1986 MODIFIANT LES TABLEAUX A1,A2 ET B ANNEXES A L'ARRETE DU 30-07-1965 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 21 août 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 30 juillet 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-04-1979 RELATIF AU CLASSEMENT DES EMPLOIS DE DIRECTEUR DE CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CROUS) ET ASSIMILES
Arrêté du 1 septembre 1986 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES D'AGRICULTURE
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 23-12-1959 MODIFIE,RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS
Arrêté du 6 novembre 1986 PORTANT DESIGNATION D'UN JURY DE CONCOURS PORTANT SUR LA FABRICATION DU MOBILIER URBAIN DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 13 octobre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES
Arrêté du 10 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES NES A L'OCCASION DES MARCHES PUBLICS
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant la liste des sections scientifiques ou pharmaceutiques du Conseil supérieur des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein du groupe des disciplines odontologiques
NOTA : [*(1) : Pour les modalités d'application de la modification, voir l'article 18 du décret 87-31 du 20 janvier 1987.*] [* Les termes : " Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques " sont substitués à ceux de : " Conseil national des universités " dans tous les textes relatifs aux disciplines médicales et odontologiques par l'article 11 du décret n° 92-297 du 30 mars 1992.
Pour l'application des dispositions de l'article 4-1 du décret du 13 avril 1983 susvisé, les professeurs des disciplines scientifiques et pharmaceutiques appelés à siéger au sein du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont élus par les sections du Conseil national des universités fixées ci-après : 56e section Développement, croissance et prévention Sous-section 01.
- Pédodontie : Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ; Un professeur élu parmi les membres de la 26e section du Conseil national des universités.
- Orthopédie dento-faciale : Deux professeurs élus parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.
- Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale : Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités ; Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités.
57e section Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales Sous-section 01.
- Parodontologie : Deux professeurs élus parmi les membres de la 41e section du Conseil national des universités.
- Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) : Un professeur élu parmi les membres de la 37e section du Conseil national des universités ; Un professeur élu parmi les membres de la 40e section du Conseil national des universités.
58e section Sciences physiques et physiologiques, endodontiques et prothétiques Sous-section 01.
- Odontologie conservatrice, endodontie : Un professeur élu parmi les membres de la 39e section du Conseil national des universités ; Un professeur élu parmi les membres de la 38e section du Conseil national des universités.
- Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie : Un professeur élu parmi les membres de la 32e section du Conseil national des universités ; Un professeur élu parmi les membres de la 33e section du Conseil national des universités.
L'arrêté du 10 octobre 1984 fixant la liste des sections médicales du Conseil supérieur des universités appelées à désigner des représentants siégeant au sein de la section odontologique est abrogé.
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS SCIENTIFIQUES OU PHARMACEUTIQUES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES APPELEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS SIEGEANT AU SEIN DU GROUPE DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 6 novembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'UNE DELEGUEE REGIONALE A LA CONDITION FEMININE
Arrêté du 24 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1984 PORTANT REORGANISATION DES SERVICES D'ANNONCES DES CRUES
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT MODALITES D'AGREMENT DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX
Arrêté du 22 décembre 1986 PORTANT HOMOLOGATION DE PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. CHALANDON)
Arrêté du 1 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAITE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.: M. PHILIPPE DE VILLIERS
Les actions de formations définies aux articles L.
Arrêté du 13 janvier 1987 PORTANT AGREMENT ET RENOUVELLEMENT D'AGREMENT DES ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION (CIIBA)
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES LIMITES DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSEES EN 1987 A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE
Arrêté du 23 janvier 1987 RELATIF AU DIPLOME NATIONAL DU BREVET
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'ETUDIER L'AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE LES USAGERS ET LES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Arrêté du 26 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH)
Arrêté du 9 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION (II: SERVICES FINANCIERS) DES RECETTES PROVENANT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA VENTE DE PUBLICATIONS STATISTIQUES,ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES EFFECTUES PAR L'INSEE EN DEHORS DU PROGRAMME NORMAL
Arrêté du 9 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1987 PORTANT FIXATION DE LA VALEUR DU POINT DE RETRAITE DANS LE REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES DES ASSURANCES SOCIALES INSTITUE PAR LE DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 (IRCANTEC)
Arrêté du 5 mars 1987 FIXANT LES TAUX DE CALCUL DE SOUTIEN FINANCIER ALLOUE AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
5-II DU DECRET 59733 DU 16-06-1959 MODIFIE
Arrêté du 5 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1962 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDES A CERTAINS PERSONNELS COMMUNAUX
Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements à usage locatif, des logements en accession à la propriété et des logements-foyers à usage locatif bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés des 29 juillet 1977 et 21 mars 1978 modifiés susvisés et applicables : - jusqu'au 30 juin 1987 ; - puis à partir du 1er juillet 1987, sont données en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux opérations faisant l'objet d'une décision favorable postérieurement à la date de sa publication.
Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS A USAGE LOCATIF,DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE ET DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L.
Arrêté du 26 février 1987 modifiant les arrêtés relatifs aux prix témoins des logements améliorés ou acquis et améliorés à usage locatif ou en accession à la propriété bénéficiant de prêts aidés par l'Etat
Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1ers des arrêtés modifiés susvisés et applicables : - jusqu'au 30 juin 1987 ; - puis à partir du 1er juillet 1987, sont données en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES RELATIFS AUX PRIX TEMOINS DES LOGEMENTS AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE BENEFICIANT DES PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 5 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-01-1987 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT OUVERTURE DE RECRUTEMENTS EN VUE DE POURVOIR DES EMPLOIS DE PROFESSSEUR DES UNIVERSITES DE 1ERE CLASSE PAR CONCOURS OUVERTS AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 26 novembre 1984 fixant les attributions et la composition de la commission sociale et de la sécurité du Conseil national des transports.
La commission sociale et de la sécurité est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique sociale dans les transports.
Dans le cadre de la politique générale des pouvoirs publics relative à la sécurité du travail, elle peut faire toutes propositions utiles tenant compte des conditions spécifiques d'exercice des professions de transport.
Elle élabore chaque année un bilan relatif aux conditions de travail et de sécurité dans les transports.
La commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports et choisis parmi les membres de l'assemblée générale du Conseil national des transports comprend, outre son président :
2° Le président du Conseil supérieur de la marine marchande et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Un magistrat de la Cour des comptes ;
Trois représentants du ministre chargé des transports, dont :
un pour les transports aériens ;
un pour les transports maritimes ;
un pour les transports terrestres ;
4° Deux personnalités compétentes en matière sociale dans les transports.
5° Quatre usagers des transports.
6° Quinze représentants d'entreprises concourant à l'activité de transport :
Quatre au titre du transport routier de marchandises, des activités de location de véhicules industriels et du transport pour propre compte ;
Trois au titre du transport routier non urbain de personnes et du transport urbain de personnes ;
Un au titre du transport ferroviaire ;
Sept au titre des professions auxiliaires de transport, du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime, du transport par remontées mécaniques et du transport par canalisation.
7° Quinze représentants des salariés dans le secteur des transports ;
Cinq au titre du transport routier et urbain ;
Cinq au titre du transport ferroviaire ;
Cinq au titre du transport fluvial, du transport aérien, du transport maritime et du transport par remontées mécaniques.
Arrêté du 12 mars 1985 RELATIF AU COMITE DE LIAISON POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES HANDICAPEES
Arrêté du 28 février 1985 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages
Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.
Ce traitement est actuellement dénommé A.
- numéro de licence ;
- nom ou raison sociale de l'agence de voyages ;
- adresse ou siège social ;
- éventuellement, montant et répartition du capital social ;
- nom et fonction du (ou des) dirigeant(s) ;
- montant de la garantie financière ;
- nom de l'assureur pour la responsabilité civile professionnelle ;
- chiffre d'affaires annuel ;
- établissements secondaires.
Ces informations sont conservées cinq ans après l'arrêt d'activité de l'agence de voyages.
Le bureau précité de la direction de l'industrie touristique est le seul destinataire final des informations contenues dans le traitement qui lui sont communiquées par les préfets de région selon les déclarations légales des intéressés.
Le traitement automatisé ne fait pas l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec un autre fichier.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du bureau des affaires réglementaires (secteur des activités de voyages), 17, rue de l'Ingénieur-Keller, 75740 Paris Cédex, et auprès des services compétents des préfectures de région.
Arrêté du 20 juillet 1987 RELATIF A LA CREATION D'UN FICHIER INFORMATIQUE RELATIF AUX AGENCES DE VOYAGES
Arrêté du 6 octobre 1987 RELATIF A L'AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEE TAPIS VERT
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les conditions de désignation des représentants des membres du Conseil d'Etat et des magistrats de l'ordre ** judiciaire aux commissions de réforme
Les personnels à l'égard desquels la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice est compétente, en application des articles R.
47 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont répartis en six collèges conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Chaque collège désigne deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les personnels qui le composent et ayant fait acte de candidature.
La compétence des représentants de chaque collège s'étend aux personnels qui en font partie et à ceux de ces personnels placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.
Les représentants du premier collège sont, en outre, appelés à siéger à la commission de réforme lorsqu'est examinée la situation de membres du Conseil d'Etat placés en congé spécial ou mis à la retraite.
Les représentants du quatrième collège sont appelés à siéger à la commission de réforme lorsqu'est examinée la situation de magistrats maintenus par ordre qui ne sont pas provisoirement en service, de magistrats placés en congé spécial ou mis à la retraite.
Dans chaque département, les magistrats à l'égard desquels la commission de réforme est compétente, en application de l'article R.
46 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, désignent deux représentants titulaires et deux représentants suppléants parmi les magistrats en fonctions dans le département considéré, à l'exception des premiers présidents et procureurs généraux des cours d'appel et des présidents et procureurs des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil, et ayant fait acte de candidature.
La compétence des représentants des magistrats au sein de ladite commission s'étend aux magistrats visés à l'alinéa précédent ainsi qu'à ceux de ces magistrats qui sont placés en position de congé de longue durée ou de disponibilité.
Les représentants des personnels au sein des commissions prévues aux articles 1er et 3 sont élus pour quatre ans.
Il est mis fin au mandat des représentants qui ne remplissent plus les conditions qui les ont rendus éligibles soit à l'un des collèges visés au tableau annexé au présent arrêté, soit à la commission prévue à l'article 3.
Les deux représentants titulaires et les deux représentants suppléants sont élus à la majorité relative des suffrages exprimés.
Sont désignés en qualité de représentant titulaire les deux élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix par rapport aux deux autres.
Ces derniers sont désignés en qualité de représentant suppléant.
En cas d'égalité de suffrages, est déclaré élu le candidat le plus âgé.
Si, pour une cause quelconque, le nombre de représentants titulaires et suppléants est réduit à deux, soit dans un des collèges visés à l'article 1er, soit à la commission prévue à l'article 3, il est procédé à des élections partielles complémentaires.
Toutefois, aucune élection de cette nature ne peut avoir lieu dans les trois mois précédant la date des élections générales.
Tout membre désigné dans ces conditions ne demeure en fonctions que pendant la durée restant à courir du mandat qui avait été confié à son prédécesseur.
Lorsque, par suite de l'insuffisance du nombre de représentants du personnel, la commission de réforme ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, il est fait appel, en attendant, s'il y a lieu, le résultat des élections partielles complémentaires : 1° En ce qui concerne la commission de réforme près l'administration centrale du ministère de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire, à un ou deux représentants du personnel au sein d'un collège autre que celui dont relève l'intéressé, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ; 2° En ce qui concerne la commission de réforme d'un département, à un ou deux représentants du personnel au sein de la commission d'un autre département du ressort de la cour d'appel, désignés par le premier président ou par le procureur général, selon qu'il s'agit d'examiner le cas d'un magistrat du siège ou celui d'un magistrat du parquet.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes : 1° Nom et prénom ; 2° Fonction ; 3° Département d'affectation ; 4° Elections à la commission de réforme ; 5° Collège auquel appartient le votant, en ce qui concerne les élections à la commission de réforme siégeant à l'administration centrale.
Les opérations de vote en vue de la désignation des représentants titulaires et suppléants sont assurées respectivement : a) Par le vice-président du Conseil d'Etat ou son représentant en ce qui concerne les trois premiers collèges visés au tableau annexé au présent arrêté ; b) Par le garde des sceaux, ministre de la justice, ou son représentant, en ce qui concerne les trois autres collèges ; c) Par le procureur général ou son représentant, en ce qui concerne la commission prévue à l'article 3.
Les enveloppes contenant les bulletins de vote des magistrats ainsi que la liste nominative des votants établie par ordre alphabétique et sans distinction de grade sont transmises au garde des sceaux : 1° Par le procureur général près la Cour de cassation en ce qui concerne les magistrats visés au a du cinquième collège prévu au tableau annexé au présent arrêté ; 2° Par le procureur général près la cour d'appel de Paris en ce qui concerne les magistrats visés audit tableau sous les rubriques c, d, et e du cinquième collège, d'une part, et b du sixième collège, d'autre part.
Dans chaque tribunal de grande instance, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.
Les autorités prévues à l'article 9 réunissent les votes, assurent le dépouillement du scrutin, en proclament le résultat et dressent procès-verbal de ces opérations.
Le résultat du scrutin est porté à la connaissance : a) Du garde des sceaux, ministre de la justice, par les soins, selon le cas, du vice-président du Conseil d'Etat et des procureurs généraux ; b) Du directeur départemental de la santé, par les soins du procureur général en ce qui concerne les élections à la commission prévue par l'article 3 ; c) Des représentants élus, par les soins des autorités prévues à l'article 9.
Il sera fait appel, pour la mise en place des commissions de réforme dont l'organisation est prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants actuellement en fonctions en application de l'arrêté du 4 juin 1971 fixant les conditions de désignation des représentants de certains personnels relevant du ministère de la justice à la commission de réforme instituée par l'article L.
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 ci-dessus, ces représentants conserveront leurs nouvelles fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.
Les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1969 fixant les conditions de désignation des représentants des magistrats de l'ordre judiciaire aux comités médicaux siégeant en formation de commission de réforme et de l'arrêté du 4 juin 1971 précité sont abrogées.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TABLEAU En savoir plus sur cet article...
Premier collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Vice-président du Conseil d'Etat.
Deuxième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat.
Troisième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) Auditeurs au Conseil d'Etat.
Quatrième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Conseillers du Gouvernement pour les affaires judiciaires. b) Inspecteur général, inspecteur général adjoint et inspecteurs des services judiciaires. c) Magistrats détachés dans les emplois de direction à l'administration centrale du ministère de la justice et à l'Ecole nationale de la magistrature.
Cinquième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation. b) Premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près lesdites cours. c) Présidents de chambre à la cour d'appel de Paris et avocats généraux près ladite cour. d) Président, premiers vice-présidents du tribunal de grande instance de Paris, procureur de la République et procureurs adjoints près ce tribunal. e) Présidents des tribunaux de grande instance de Nanterre, Bobigny et Créteil et procureurs de la République près ces tribunaux.
Sixième collège (deux représentants titulaires, deux représentants suppléants) a) Magistrats en fonctions à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège. b) Magistrats en fonctions dans les juridictions siégeant à Paris, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège. c) Magistrats en fonctions dans les territoires d'outre-mer, à l'exception de ceux relevant du cinquième collège. d) Magistrats en position de détachement, à l'exception de ceux relevant du quatrième collège. e) Magistrats mis à disposition, à l'exception de ceux relevant des quatrième et cinquième collèges.
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT ET DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX COMMISSIONS DE REFORME
Arrêté du 6 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1987 PORTANT OUVERTURE DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES AU TITRE DE L'ART.
Arrêté du 28 février 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 11 mars 1985 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES REVETEMENTS RETROREFLECHISSANTS DESTINES A LA SIGNALISATION VERTICALE
Arrêté du 14 mars 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (II: TRANSPORTS,3 TRANSPORTS INTERIEURS) DES PARTICIPATIONS DIVERSES DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES AU FINANCEMENT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU ROUTIER
Arrêté du 1 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES VERSEMENTS PERCUS AU TITRE DES ANNONCES METEOROLOGIQUES
Arrêté du 2 juillet 1985 PORTANT NOMINATION D'AGENTS VERIFICATEURS DE PRIX AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES)
Arrêté du 2 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1969 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 17 décembre 1987 fixant le plafond de la participation des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale
Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 865 F à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 4 juillet 1985 FIXANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CONSEILS DES SERVICES COMMUNS DE LA DOCUMENTATION DES UNIVERSITES ET DES CONSEILS DES SERVICES INTERETABLISSEMENTS DE COOPERATION DOCUMENTAIRE
Arrêté du 1 juillet 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTION ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. DUMAS)
Arrêté du 8 juillet 1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Arrêté du 3 juillet 1985 PRIS POUR L'EXTENSION DE L'ART.
R97 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX FRAIS DE TRANSLATION DES PERSONNES
Arrêté du 8 juillet 1985 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 5 août 1985 FIXANT LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE CADRE SUPERIEUR DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 13 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE D'ATTRIBUTION DES AIDES A LA CREATION EN FAVEUR DES COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES
Arrêté du 3 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 2 septembre 1985 DEFINISSANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE DE LA SERIE D' DU BACCALAUREAT
Arrêté du 4 septembre 1985 FIXANT LA LISTE DES COMMISSIONS SCIENTIFIQUES SPECIALISEES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 11 septembre 1985 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION LOGEMENT VISEE A L'ART.
510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1985
Arrêté du 9 septembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EN 1986
Arrêté du 13 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'OBTENTION DU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE PAR UN CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES AU COURS D'UNE FORMATION ORGANISEE PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE RELEVANT DU MINISTERE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 10 septembre 1985 COMPLETANT LA LISTE DES LICENCES RECONNUES VALABLES POUR L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 5 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ARRETER LA LISTE D'APTITUDE AUX EMPLOIS DE DIRECTION ET D'AGENT COMPTABLE DES CAISSES RELEVANT DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ET DES CAISSES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.
Décret du 11 février 1944 PORTANT EXTENSION DE LA LOI DU 16-08-1943 A L'INDOCHINE : (PILLAGE EN TEMPS DE GUERRE)
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 83EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE A LYON (4EME TRIMESTRE 1985)
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS GENERALES D'UNE CONVENTION RELATIVE A DES OPERATIONS VISEES A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1985 PORTANT CREATION DU COMITE DE PROSPECTIVE DES TECHNIQUES DE LA ROUTE (CPTR)
L'inspecteur du travail saisit d'une demande de dépassement, en application du présent paragraphe, fait connaître sa décision, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ET CADRES DE LA DISTRIBUTION DES PAPIERS ET CARTONS (COMMERCE DE GROS)
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE INTERREGIONALE DE LA DISTRIBUTION (COMMERCE DE GROS) DES PAPIERS ET CARTONS ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS A CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'EST DE LA FRANCE
Arrêté du 19 décembre 1985 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS A EMPRUNTER
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA JUSTICE,GARDE DES SCEAUX (M. BADINTER ROBERT)
Décret du 11 février 1944 COMITE CENTRAL DES GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS PISCICOLES :
Décret du 18 mars 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 05-10-1920 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret du 18 mars 1944 VIGNOBLES DE VINS A APPELLATIONS CONTROLEES
Arrêté du 13 septembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES LABORATOIRES CHARGES D'EFFECTUER LES EPREUVES DES RECHERCHES DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE D'APTITUDE AUX GRADES D'INSPECTEUR ET D'INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 18 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE PAR L'ART.
4 DU DECRET 821159 DU 30-12-1982 AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 23 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1972 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS REGIONALES D'EVALUATION DES INDEMNITES DUES AUX ANCIENS AVOUES
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 26 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-04-1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Décret du 10 février 1942 ABROGATION DU DECRET DU 19-12-1939 RAMENANT LA LIMITE D'AGE DE 18 A 17 ANS AU CONCOURS D'ADJOINT TECHNIQUE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret du 1 mars 1942 APPLICATION DES ART.
79 & 80 DE LA LOI DU 14-09-1941 (POSITION, EN SURNOMBRE) RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret du 3 mars 1942 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ART.
2 DE LA LOI 3227 DU 18-07-1941 MODIFIANT L'ART.
19 DE LA LOI DU 16-11-1940 PORTANT REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX
Décret du 5 février 1942 APPLICATION DE LA LOI DU 5 février 1942
Décret du 26 février 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 26 AVRIL 1941 (ART.3)
Décret du 14 mars 1942 MODIFICATION ART.
45 DECRET 21 JUIN 1934 SUR REGLEMENTATION ROUTIERE EN AOF - RETRAIT TEMPORAIRE OU DEFINITIF DU PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT DEFINITIF EN CAS D'IVRESSE OU DE FUITE AVIS D'UNE COMMISSION TECHNIQUE SPECIALE - PROCEDURE
1263-6 est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Décret du 20 mars 1942 E LES BOURSES D'APPRENTISSAGE DANS L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 6 mars 1942 NO 706 DU 06 MARS 1942 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES CONTROLEURS EXPERTS DES ASSURANCES
Décret du 14 mars 1942 EXERCICE 1942 : AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 22 mars 1942 HOMOLOGATION DU REGLEMENT NO 4 QUINQUIES - ATTRIBUTION DE LA CARTE PROFESSIONNELLE AUX NEGOCIANTS EN GRAINES OU PLANTS FORESTIERS
Décret du 14 août 1970 M. HUBERT DUBOIS EST NOMME VIGUIER FRANCAIS EN REMPLACEMENT DE M. ROGER VINCENOT
Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires et agents chargés de veiller à l'application du présent code et du code de la sécurité sociale.
Décret du 21 août 1970 M. LE MIRE (EN REMPLACEMENT DE M. FOURNIER-RUELLE) EN REPUBLIQUE DOMINICAINE
Décret du 26 août 1970 M. CHABAN-DELMAS,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE PENDANT L'ABSENCE DE M. DEBRE
Décret n°70-673 du 27 juillet 1970 MODIFIE LE DECRET 66874 DU 21-11-1966 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret n°70-675 du 29 juillet 1970 REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 611110 DU 29 SEPTEMBRE 1961 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC
Décret n°70-676 du 30 juillet 1970 LE TAUX DE LA COTISATION PATRONALE EST FIXE A 13,75 % AU LIEU DE 12,75 %
Décret n°70-677 du 29 juillet 1970 FIXANT POUR L'ANNEE 1970 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°70-678 du 30 juillet 1970 AMELIORATION DES PRESTATIONS A COMPTER DU 1 août 1970.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 68150 DU 16 février 1968 (BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES)
Décret n° 70-68 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Lille-I
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
Décret n°70-100 du 2 février 1970 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 64340 DU 16-04-1964 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES RETRAITES APPELES A ASSURER LA PRESIDENCE OU LE SECRETARIAT DES COMMISSIONS DU CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 29 septembre 1970 NOMINATION DE M. YVON MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE ET CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE
Décret du 29 septembre 1970 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 2 octobre 1970 PORTANT CREATION DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG
Décret n° 70-69 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Lille-II
6 DES DECRETS 67209 ET 67210 DU 10-03-1967 RELATIFS AU STATUT DU PERSONNEL ACCOMPLISSANT LE SERVICE NATIONAL ACTIF DANS LE SERVICE DE L'AIDE TECHNIQUE ET LE SERVICE DE LA COOPERATION
Décret n°70-696 du 31 juillet 1970 PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS DE POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE DU PREFET DE POLICE AUX PREFETS ET SOUS-PREFETS DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-ST-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n° 70-70 du 20 janvier 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université de Lille-III
7 (ROLE DES INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS),
Décret n°70-702 du 29 juillet 1970 DU 30-12-1938
5412-4, sa durée est égale à la durée de la suppression du revenu de remplacement.
Décret n°73-243 du 6 mars 1973 relatif au reclassement du personnel des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les agents des caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales qui pourraient être privés d'emploi du fait de l'application de la loi du 3 juillet 1972 susvisée sont reclassés soit dans toute autre caisse du même régime, soit dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
Il est institué une commission chargée d'instruire les demandes du personnel à reclasser et de procéder à son reclassement.
La composition de la commission est la suivante : Un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire, président ; Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ; Un représentant du ministre de l'agriculture et du développement rural ; Un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisant ; Deux représentants de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (Organic), deux représentants de la caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (C.
A.) désignés par les conseils d'administration de ces organismes ; Deux représentants de la caisse nationale d'assurance d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; Un représentant de chacune des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national désigné par ces organisations ; Deux représentants de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ; Un représentant des caisses centrales de la mutualité sociale agricole ; Un représentant de la fédération nationale de la mutualité française.
La commission désigne son secrétaire.
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Les notifications du licenciement ou les demandes de reclassement sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au secrétariat de la commission de reclassement.
Les caisses nationales doivent faire procéder à des enquêtes en vue d'établir la liste des emplois vacants dans les différentes caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales ou dont la vacance ultérieure peut être prévue.
Cette liste est communiquée à la commission nationale de reclassement.
Pendant toute la durée des opérations de la commission de reclassement, les postes devenus vacants, dans les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, par suite de licenciement ou pour toute autre cause, ne peuvent être pourvus qu'après avis favorable de la commission.
Celle-ci doit tenir des comptes des demandes de reclassement dont elle est saisie.
Les agents non reclassés dans les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales bénéficient d'un droit de priorité pour leur reclassement dans un emploi correspondant à leur classement hiérarchique dans tout autre organisme concourant à l'application de la législation sociale.
En vue de connaître les postes vacants dans les organismes autres que les caisses des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés de professions artisanales, industrielles et commerciales, la commission de reclassement s'adresse aux organisations représentantes des organismes de base qui concourent à l'application de la législation sociale.
L'affectation d'un agent dans un des organismes précités est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé.
Celui-ci doit, dans un délai de quinze jours francs à compter de la réception de la lettre, faire connaître son accord ou ses motifs de refus à la commission de reclassement.
Le refus de deux affectations dans un poste d'équivalence peut entraîner la déchéance du droit à reclassement prononcé par décision de la commission.
La commission doit tenir compte des motifs de refus opposés par l'agent et notamment de sa situation personnelle et familiale, des conditions de travail qui lui ont été proposées, avant de prendre sa décision qui doit être motivée.
La commission de reclassement détermine le coefficient et le grade à allouer à chaque agent compte tenu de sa rémunération et des responsabilités exercées dans son organisme d'origine.
Les agents affectés à un emploi comportant une rémunération inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre du fait du coefficient qui leur aura été attribué dans les conditions définies à l'alinéa précédent perçoivent une indemnité égale à la différence entre la rémunération correspondant audit coefficient et celle afférente à l'emploi qu'ils occupent.
Cette indemnité est à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
Dans l'attente de son reclassement et à condition que les délais prévus aux articles 3 et 7 ci-dessus aient été respectés, l'agent bénéficie à compter de la date de cessation d'activité d'une allocation d'un montant égal à la rémunération qu'il percevait lors de son licenciement.
Le versement de cette allocation cesse lors de la fin des opérations de reclassement prévue à l'article 10.
En outre, la durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans à compter du licenciement.
Cette allocation considérée comme un salaire, continue à supporter l'ensemble des retenues au titre des régimes de prévoyance sociale dont bénéficiait l'intéressé.
Elle est éventuellement majorée dans les mêmes conditions que les traitements du personnel du régime d'origine.
Le paiement de cette allocation, et des charges sociales afférentes est effectué dans les mêmes conditions et aux mêmes dates que celui des salaires, pour le compte et à la charge de l'organisme d'origine, par la caisse nationale dont relève ledit organisme.
Les avantages découlant du présent décret s'imputent sur le montant de l'indemnité de licenciement.
Les agents en attente de reclassement qui viennent à être embauchés par un employeur autre que les organismes visés à l'article 1er sont rayés du rôle de la commission de reclassement.
Toutefois, ils bénéficient à compter de leur embauche d'une allocation égale à la différence entre leur rémunération antérieure et le salaire versé par leur nouvel employeur, à la charge de la caisse ayant procédé au licenciement.
La durée de versement de cette allocation ne peut excéder deux ans.
Dans le cas où, dans le délai de deux ans suivant l'embauche, les agents perdent leur emploi autrement que par démission, ils sont à nouveau inscrits au rôle de la commission et bénéficient de l'allocation prévue à l'article 8 pour la durée restant à courir en application de ce même article.
En cas de reclassement dans l'un des organismes visés à l'article 1er, l'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans une caisse d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Les opérations de la commission de reclassement prendront fin à une date qui sera fixée par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des fiannces, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°73-244 du 2 mars 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE, SIGNE A TUNIS LE 19 OCTOBRE 1972
Décret n°73-25 du 4 janvier 1973 MODIFIANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972, L'ART.
1 DU DECRET 68281 DU 27-03-1968 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES STRUCTURES AGRICOLES
Décret n°73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de Lorraine.
L'établissement public foncier de l'Etat dénommé Etablissement public foncier de Lorraine est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Lorraine.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de trente-trois membres dotés chacun d'un suppléant conformément aux dispositions de l'article R.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, pour une durée de six ans, un président, issu du collège des représentants des collectivités territoriales, et un vice-président issu du collège des représentants des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements.
Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et le vice-président, six membres désignés parmi les représentants des collectivités territoriales et les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes non membres de ces établissements et un représentant de l'Etat désigné par les membres de ce collège en leur sein.
Le contrôle de l'Etablissement public foncier de Lorraine est exercé par le préfet de la région Lorraine.
Modifié par Décret 87-204 1987-03-27 art. 1, 13 I, II, III, art. 14 I, II JORF 29 mars 1987
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine
Décret n°73-251 du 6 mars 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret n°71-102 du 2 février 1971 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°71-1024 du 23 décembre 1971 PORTANT APPROBATION DU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DE LA SNCF
Décret n°73-260 du 9 mars 1973 RELATIF A L'ADMISSION D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE L'AIR DANS LE CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°73-263 du 6 mars 1973 relatif à l'indemnité de scolarité allouée aux agents des phares et balises.
Une indemnité de scolarité peut être accordée, dans les phares figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, à ceux des agents des phares et balises qui font instruire effectivement leur enfant loin d'eux.
Les modalités d'attribution et le taux de cette indemnité seront définis par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information.
Le paragraphe B de l'article 4 du décret du 25 septembre 1939 modifié et le décret n° 61-238 du 7 mars 1961 sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement, du logement et du tourisme, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er janvier 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-263 du 6 mars 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE SCOLARITE ALLOUEE AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES
Décret n°73-266 du 2 mars 1973 MODIFIANT LE DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
L164-1 ET L164-2 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS A LA DELIVRANCE OBLIGATOIRE DE CERTIFICATS DE SANTE A L'OCCASION DE CERTAINS EXAMENS MEDICAUX PREVENTIFS
Décret n°73-27 du 4 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE II.
11 ET 12) CONCERNANT LES GROUPEMENTS PASTORAUX DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972
1ER, 4, 5, 7, 8, 10, 15 DU DECRET 70586 DU 03-07-1970 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 691044 DU 21-11-1969 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE (COMPOSITION, FONCTIONNEMENT) ET SUBSTITUTION DE L'ANNEXE DU DECRET SUSVISE PAR LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU PRESENT DECRET
Décret n°74-811 du 25 septembre 1974 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret du 31 janvier 1975 M. LAYER (BERNARD, RAYMOND, GEORGES) EST NOMME TPG POUR L'ETRANGER (3E CATEGORIE) EN REMPLACEMENT DE M. CASTETS
Décret du 3 février 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret du 28 janvier 1975 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret du 8 février 1975 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 8 février 1975 M. MICHEL ROUX EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT DE L'AUDIOVISUEL
Arrêté du 4 février 1986 RELATIF AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1985 DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES PRATICIENS HOSPITALIERS
Décret du 14 février 1975 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
En Polynésie française, les banquiers déclarent l'ouverture, la clôture ou la modification des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Décret du 11 février 1975 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE" ET L'APPELLATION REGLEMENTEE "CALVADOS DU PAYS DE LA RISLE"
Décret du 26 février 1975 DE NOMINATION DE M. BLANCARD (JEAN) COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. HIRSCH (ROBERT).
SON MANDAT PRENDRA FIN LE 27 JANVIER 1979
Décret du 28 février 1975 M. PIERRE RACINE EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ENA
Décret du 28 février 1975 NOMINATION DE M. MARCEAU LONG MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE EN REMPLACEMENT DE M. DONNEDIEU DE VABRES POUR LA PERIODE DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 20 février 1975 SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA TECHNIQUE DE LA COMMUTATION DANS LE DOMAINE DES TELECOMMUNICATIONS
Décret du 28 février 1975 M. LASSUS EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DEUX ANS A COMPTER DU 3 février 1975 (CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Arrêté du 6 mars 1986 APPROUVANT LA CREATION DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DENOMME "ENERDATA"
Arrêté du 28 février 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DES EXPERTISES CIVILES AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Arrêté du 7 février 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES DES MINES DE PARIS,SAINT-ETIENNE,DOUAI ET ALES
Arrêté du 26 août 1986 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS (ENSAD)
Arrêté du 28 août 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES RECETTES DU SERVICE D'OBSERVATION DES PROGRAMMES (SOP)
Arrêté du 11 août 1986 PORTANT DESIGNATION D'UNE MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES D'ENSEIGNEMENT ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE SPECIALISE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 13 mars 1986 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES ET PARTIES DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Arrêté du 10 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DU RAPPORTEUR PARTICULIER DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES (MODAC)
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION A LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 17 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CNPD)
Arrêté du 12 août 1986 RELATIF AUX MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ENZOOTIE DE RAGE DES ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 18 août 1986 AUTORISANT LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 10 septembre 1986 portant création de la chambre régionale de métiers de Picardie
Arrêté du 2 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE
Arrêté du 5 novembre 1986 RELATIF A L'AGREMENT D'UN MATERIAU SPECIAL POUR HOUSSES D'ENSEVELISSEMENT ET GARNITURES DE CERCUEIL
Arrêté du 14 novembre 1986 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION (SNECMA) A PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 15 octobre 1986 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (CORPS D'EXTINCTION DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE INTERDEPARTEMENTAL DE LA REGION PARISIENNE)
Arrêté du 30 octobre 1986 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DE PERSONNELS OUVRIERS ET DE SERVICE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 22 janvier 1987 NOMMANT UN PRESIDENT DE SOUS-SECTION DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable et solidaire perçoivent une rémunération en contrepartie de la centralisation opérée.
Ses modalités de calcul sont fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
518-25-1 perçoit une rémunération complémentaire au titre des obligations spécifiques qui lui incombent en matière de distribution et de fonctionnement du livret A.
Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux deux alinéas précédents sont supportées par le fonds prévu à l'article L.
Arrêté du 24 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES
Arrêté du 14 janvier 1987 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES (COMMERCE EXTERIEUR)
Arrêté du 19 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-06-1982 FIXANT LES MODALITES D'EXTENSION D'UN SYSTEME AUTOMATISE DE GESTION DU FICHIER DES COMPTES BANCAIRES
Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE VOIE NOUVELLE (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 18 novembre 1986 AUTORISANT L'OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AEROSPATIALES (ONERA) A CEDER DES ACTIONS D'UNE SOCIETE
Arrêté du 18 novembre 1986 AUTORISANT L'AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ALLEMANDE INTOSPACE
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DES FONCTIONNAIRES DEVANT ASSURER LE CONTROLE DES MOYENS DES LABORATOIRES POUR CERTAINS TYPES D'ANALYSE DES EAUX
Arrêté du 19 janvier 1987 fixant le modèle de contrainte utilisable par les organismes conventionnés chargés du recouvrement des cotisations d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 19 janvier 1987, est fixé le modèle de la contrainte référencée S 2 013 (1).
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès de la C.
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE UTILISABLE PAR LES ORGANISMES CONVENTIONNES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AUX FONCTIONS SPECIALES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE PHYSIQUE DE GRENOBLE
Arrêté du 19 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 242-OP de l'annexe II au code général des impôts
Le directeur du service de la législation fiscale et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-0-P DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)
Arrêté du 11 mars 1987 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 9 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
– La demande de communication est formée par requête.
– Le juge commis à la surveillance du registre est saisi par la remise de la requête au greffe du tribunal de commerce.
– L'ordonnance est susceptible d'appel par le requérant et le bénéficiaire effectif.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les coefficients de revalorisation des pensions déjà liquidées sont fixées à :
1,017 à compter du 1er janvier 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date ;
1,011 à compter du 1er juillet 1987 pour les pensions dont l'entrée en jouissance est antérieure à cette date.
Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, les revalorisations des coefficients de majoration des salaires servant de base à la liquidation des droits à pension qui s'appliquent aux coefficients résultant de l'arrêté du 3 octobre 1986 susvisé sont fixées dans les conditions suivantes : - pour les pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure au 31 décembre 1986 et antérieure au 1er juillet 1987, la revalorisation est de 1,7 p.
Arrêté du 26 février 1987 RELATIF A LA REVISION DES PENSIONS DES AGENTS RETRAITES DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS
Arrêté du 9 mars 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 05-02-1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 03-01-1969 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX ET DES TECHNIQUES SANITAIRES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS D'ENTRETIEN DES NECROPOLES NATIONALES
Arrêté du 5 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS (CEMAGREF)
Arrêté du 15 septembre 1987 PORTANT APPROBATION DES COMPTES D'EXPLOITATION DU SERVICE DES VOYAGEURS DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS POUR LES EXERCICES 1978 ET 1979
Arrêté du 1 octobre 1987 portant abrogation de l'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Mission laïque française
L'arrêté du 8 mai 1981 relatif au contrôle financier de l'association dénommée Mission laïque française est abrogé.
Arrêté du 1 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-11-1967 FIXANT LE REGIME DES CONTRATS AU TONNAGE POUR L'EXECUTION DES TRANSPORTS PAR VOIE DE NAVIGATION INTERIEURE
Arrêté du 9 mars 1987 AUTORISANT L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE (INRIA) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 10 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS EST CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE PLACE JUDICIAIRE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 mars 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEUR DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES INFRACTION AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES,EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS)
Arrêté du 2 octobre 1987 FIXANT LE CONTINGENT DES MEDECINS,PHARMACIENS-CHIMISTES ET VETERINAIRES-BIOLOGISTES DES ARMEES DONT L'ADMISSION A LA RETRAITE AVANT 25 ANS DE SERVICES POURRA ETRE PRONONCEE EN 1988
Arrêté du 22 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 21 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE TOULOUSE
Arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports
En application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 susvisé, la médaille de bronze de la jeunesse et des sports est décernée par arrêté du préfet de région et de département.
Continueront à être nommés par arrêté ministériel : - les ressortissants étrangers ; - les Français résidant à l'étranger ; - les candidats qui ne remplissent pas les conditions réglementaires et qui sont proposés à titre exceptionnel ; - toute personne nommée à l'occasion de cérémonies officielles par le ministre ou son représentant.
Après publication de l'arrêté d'attribution de la médaille de bronze, un diplôme signé par le préfet ou son représentant sera remis au récipiendaire.
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE CAECL SA
1° L'expression : "autorités compétentes" désigne la ou les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen chargées, conformément à la législation de cet Etat, d'agréer ou de contrôler les établissements de paiement qui y ont leur siège social ou administration centrale ;
4° L'expression : "succursale" désigne une ou plusieurs parties, dépourvues de la personnalité morale, d'un établissement de paiement et dont l'objet est de fournir des services de paiement.
Tous les lieux d'exploitation établis par un établissement de paiement dans le même Etat d'accueil sont considérés comme une succursale unique.
Arrêté du 1 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE VERIFICATION DE L'APTITUDE PEDAGOGIQUE DES MAITRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT RECUS AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE
Arrêté du 17 septembre 1987 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Abrogé par Arrêté 1995-10-30 art. 35 JORF 23 novembre 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Modifié par Arrêté 1995-10-30 art. 35 JORF 23 novembre 1995 en vigueur le 1er juillet 1995
Sont admis à l'école comme élèves civils : 1.
Au niveau du premier cycle de formation tel que défini à l'article 10 du présent arrêté : - les candidats de nationalité française ayant passé avec succès les épreuves du concours précité, dont seule l'inaptitude physique constatée à l'arrivée à l'école interdit l'admission définitive en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques d'armement ; les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie de concours dont les programmes et les modalités sont fixés par un arrêté du ministre chargé des armées ; les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par la voie du concours de recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs organisé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1959 susvisé ; les candidats de nationalité française ou étrangère recrutés par voie du concours national d'entrée dans les grandes écoles d'ingénieurs ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales mention Sciences.
A. exerce son autorité sur l'ensemble des services, du personnel et des étudiants.
Il est responsable de la discipline générale ainsi que de l'emploi des moyens en personnels et en matériels de l'école.
Il s'attache particulièrement : - à mener toutes les actions de direction nécessaires touchant les relations avec les services chargés du support logistique et administratif de l'école ainsi que l'organisation des concours ; - à suivre la formation des ingénieurs des études et techniques d'armement pendant leurs années d'études et leur année de formation dans les armées.
Les personnels d'encadrement et d'exécution affectés à l'école sont choisis parmi les militaires ou les personnels civils relevant du ministère chargé des armées ou détachés par d'autres ministères.
Peuvent être désignés pour assurer les fonctions d'enseignant à l'école : a) Des enseignants exerçant à temps complet ou à temps partiel, nommés par le ministre chargé des armées, provenant des corps de fonctionnaires civils ou militaires, des agents sous contrat conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et des personnels ayant le statut d'ouvrier du ministère chargé des armées ; ces enseignants sont alors rémunérés dans les conditions propres à leur statut ou au régime qui leur est applicable ; b) Des enseignants exerçant à titre d'occupation accessoire, rémunérés dans les conditions prévues par le décret du 12 juin 1956 susvisé, figurant sur une liste annuelle arrêtée par le ministre chargé des armées après avis du directeur de l'école et choisis parmi les personnels militaires ou civils de son département ou d'autres ministères.
Il peut également être fait appel à d'autres personnes françaises ou étrangères choisies en raison de leur compétence particulière.
L'arrêté du 9 juillet 1975 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'école nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est abrogé.
Arrêté du 17 septembre 1987 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT
Arrêté du 28 septembre 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF A LA SEPARATION DES CALIBRES SUPERIEURS A 75 MM
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES AUDITEURS DE LA 47EME SESSION DE PERFECTIONNEMENT DU CENTRE DES HAUTES ETUDES SUR L'AFRIQUE ET L'ASIE MODERNES (CHEAM) "PROMOTION LOUIS MASSIGNON" (1986-1987)
Arrêté du 22 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. MICHEL NOIR
Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LES CHOMAGES EN 1988 SUR LES VOIES NAVIGABLES DE L'OUEST
Arrêté du 10 décembre 1987 AUTORISANT LA FUSION PAR ABSORPTION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE (CFNR) PAR LA COMPAGNIE GENERALE DE LA NAVIGATION DU RHIN (CGNR)
Décret du 30 juillet 1945 MENT DU PERSONNEL
Décret du 14 avril 1945 PROMULGATION DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 10-02-1938 : STATUT DES REFUGIES PROVENANT D'ALLEMAGNE
Arrêté du 15 décembre 1987 MODIFIANT LES ARRETES DES 11-04-1987 ET 10-07-1987 RELATIF A LA DETERMINATION DES QUANTITES DE REFERENCE DES ACHETEURS DE LAIT POUR LA PERIODE ALLANT DU 30-03-1987 AU 29-03-1988
Arrêté du 17 décembre 1987 RELATIF A LA REPARTITION DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DES ETABLISSEMENTS DE CREDITS ET ASSIMILES AUX FRAIS DE CONTROLE EXERCE PAR LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 22 décembre 1987 pris en application de l'article 1er du décret n° 87-1045 du 22 décembre 1987 relatif à la présentation des écrits constatant les contrats de garantie et de service après vente
Les appareils visés à l'article 1er du décret du 22 décembre 1987 susvisé sont les suivants : - réfrigérateurs ; - réfrigérateurs-congélateurs ; - congélateurs ; - machines à laver le linge ; - séchoirs rotatifs, armoires sèche-linge ; - lave-vaisselle ; - cuisinières ; - fours à encastrer ; - tables de cuisson à encastrer ; - hottes aspirantes ; - téléviseurs ; - magnétoscopes ; - chaînes ou éléments de chaînes électro-acoustiques portant l'appellation "haute-fidélité" ; - machines à repasser le linge.
1 DU DECRET 871045 DU 22-12-1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES ECRITS CONSTATANT LES CONTRATS DE GARANTIE ET DE SERVICE APRES VENTE
Arrêté du 21 décembre 1987 RELATIF A LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE NOMMES DANS L'EMPLOI DE MAITRE-DIRECTEUR
Décret du 10 août 1945 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES INDIGENES DE RESERVE DU SERVICE VETERINAIRE
Décret du 17 août 1945 ELECTIONS GENERALES DE 1945 :
Décret n°45-083 du 14 décembre 1945 INDEMNITES DE FONCTIONS
Décret du 29 août 1945 SERVICE SCIENTIFIQUE ET DE RECHERCHES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 21 septembre 1945 COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 20 septembre 1945 ORGANISATION DU JOURNAL PARLE
Décret du 1 septembre 1945 TAUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR LE PERSONNEL CIVIL ENSEIGNANT DES ECOLES MILITAIRES PREPARATOIRES
Décret n°45-1 du 29 décembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS EN MATIERE DE REGISTRE DE COMMERCE
Décret n°45-1008 du 21 mai 1945 RELATIF AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LE PERSONNEL DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE
Décret n°45-1015 du 23 mai 1945 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 7,10,25,25 BIS DU DECRET 45171 DU 2 février 1945 SUR LE CONTROLE DES ADMINISTRATEURS PROVISOIRES,SEQUESTRES,GERANTS
Décret n°45-1018 du 27 avril 1945 DU 3EME CONTINGENT : CLASSE 1939
Décret du 10 mai 1946 DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS DE L'EDF, SERVICE NATIONAL.
ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT NO 85108 DU 21-05-1948
Décret du 7 mai 1946 FIXANT LES INDEMNITES DE FONCTIONS TECHNIQUES ALLOUEES AUX INGENIEURS DU GENIE MARITIME, AUX INGENIEURS HYDROGRAPHES, AUX INGENIEURS DES TRAVAUX MARITIMES ASSIMILES SPECIAUX ET AUX INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX
Arrêté du 26 décembre 1985 RELATIF AUX DATES DE DEPOT DE CANDIDATURE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
L356 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,COMPLETE PAR L'ART.
Arrêté du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS (INSU) DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
DECRET ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT NO 85109 DU 21 MAI 1948
Décret du 8 juin 1946 MEMBRE : M. CUSIN
Décret du 1 juin 1946 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret du 21 janvier 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 13 mars 1945 .LEGION D'HONNEUR
Décret du 11 juillet 1946 FRANCISQUE GAY,MINISTRE D'ETAT,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE P-H TEITGEN
Décret du 29 juillet 1946 JEAN LETOURNEAU,MINISTRE DES POSTES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA POPULATION PENDANT L'ABSENCE DE ROBERT PRINGENT
Décret du 21 août 1946 RELATIF A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR LA CONNAISSANCE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR OU VIOLATION DE LA LOI, FORMES EN TUNISIE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret du 9 mars 1944 MODIFICATION DES TARIFS DE SOLDE ET INDEMNITES DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Arrêté du 31 décembre 1985 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant aux groupes aériens de la direction générale des douanes et droits indirects
Le taux de l'indemnité de vol prévue par le décret du 2 octobre 1970 susvisé est fixé à 6, 41 € par jour.
L'arrêté du 4 février 1983 fixant le taux de l'indemnité journalière de vol est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 1986 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1985 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VOL ALLOUEE AUX MECANICIENS BREVETES APPARTENANT AUX GROUPES AERIENS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 7 janvier 1986 FIXANT LA REPARTITION DES SOMMES MISEES AU LOTO SPORTIF
Arrêté du 27 décembre 1985 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE TOURNESOL HYBRIDE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 2 janvier 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR VIVRES EN MER AU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Arrêté du 3 janvier 1986 PORTANT DELIMITATION ET CREATION D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONNE
Arrêté du 26 décembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 24 décembre 1985 RELATIF A LA NATURE DES RENSEIGNEMENTS QUE LES COMITES D'HYGIENE,DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SONT TENUS DE FOURNIR AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 31 décembre 1985 PORTANT MAJORATION DES SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS,DES COTISATIONS ET DES PENSIONS DES MARINS DU COMMERCE,DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
Arrêté du 10 décembre 1985 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ASSURANT LA FORMATION DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 9 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L.
221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L.
Le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire est fixé de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets dans le fonds prévu à l'article L.
221-7 soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
Les ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application des alinéas précédents sont employées par ces établissements au financement des petites et moyennes entreprises, notamment pour leur création et leur développement, au financement de projets contribuant à la transition énergétique ou à la réduction de l'empreinte climatique ainsi qu'au financement des personnes morales relevant de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.
En outre, chaque année, lorsque le montant total des sommes déposées sur les livrets A et les livrets de développement durable et solidaire et non centralisées par la Caisse des dépôts et consignations augmente, l'établissement de crédit concerné doit consacrer au moins les trois quarts de l'augmentation constatée à l'attribution de nouveaux prêts aux petites et moyennes entreprises.
Les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire rendent public annuellement un rapport présentant l'emploi des ressources collectées au titre de ces deux livrets et non centralisées.
Afin de permettre la vérification du respect des obligations d'emploi mentionnées au troisième alinéa, les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire, fournissent, une fois par trimestre, au ministre chargé de l'économie une information écrite sur les concours financiers accordés à l'aide des ressources non centralisées.
La forme et le contenu des informations mentionnées aux deux alinéas précédents sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL REGIONALE CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ARBORICOLES DE CERTAINS DEPARTEMENTS DE L'OUEST DE LA FRANCE
Décret du 12 septembre 1941 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS ADJOINTS
Arrêté du 23 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES D'ALSACE
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT RECTIFICATION DE L'ARRETE PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE POUR LE PERSONNEL DE LA BRANCHE DES JEUX DANS LES CASINOS AUTORISES ET LES ACCORDS LA COMPLETANT
Arrêté du 17 septembre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL CONCERNANT LES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Arrêté du 16 septembre 1985 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 30 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT (M. LE-GARREC)
Arrêté du 24 septembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE
Arrêté du 24 septembre 1985 RELATIF AU PRIX DES RACINES VERTES ET DES COSSETTES DE CHICOREE A CAFE POUR LA CAMPAGNE 1985-1986
Arrêté du 11 septembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
En 2008, ce produit fait l'objet d'un prélèvement de 30 millions d'euros, au profit du fonds instauré par le V de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.
En 2009, le produit prélevé sur les recettes de l'Etat est minoré de 100 millions d'euros.
Arrêté du 11 septembre 1985 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Arrêté du 18 septembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1984 FIXANT LES DISCIPLINES DONNANT LIEU A EPREUVES DE CLASSEMENT DE SORTIE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A CES DISCIPLINES ET LES COEFFICIENTS ATTRIBUES A LA FORMATION MILITAIRE ET A LA FORMATION SPORTIVE
Décret du 14 mars 1942 CAISSE D'EPARGNE DE MADAGASCAR
Décret du 14 mars 1942 PORTANT APPLICATION AUX BATIMENTS D'UNE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 250 TONNEAUX, DE LA LOI DU 16-06-1933 SUR LA SECURITE DE LA NAVIGATION MARITIME ET L'HYGIENE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
Décret du 14 mars 1942 CCR
Décret du 2 avril 1942 RELATIF AU TEMPS DE COMMANDEMENT ET DE TROUPE A ACCOMPLIR PAR LES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 avril 1942 MODIFICATION DU DECRET DU 8 AVRIL 1939, ART.
Décret du 2 avril 1942 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION SUR LES AFFAIRES CONTENTIEUSES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES A LA PRODUCTION ET SUR LES TRANSACTIONS
La crémation a lieu :
- lorsque le décès s'est produit en France, vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès ;
- lorsque le décès a eu lieu dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger, six jours au plus après l'entrée du corps en France.
Des dérogations aux délais prévus aux deuxième et troisième alinéas peuvent être accordées, en raison de circonstances particulières, par le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation, lequel prescrit éventuellement toutes dispositions nécessaires.
Décret du 20 mars 1942 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAR-LE-DUC (MEUSE) AU JUGE DE PAIX DE BAR-LE-DUC,VAVINCOURT ET REVIGNY-SUR-ORNAINS
Décret du 12 avril 1942 relatif à la carte d'identité de Français
Décret du 12 avril 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 28-12-1938 CONCERNANT LE RECRUTEMENT, ET LE STATUT DES MEDECINS DU CADRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DE LA SEINE (ART.
6 AL 2 : TIRAGE AU SORT DU JURY
Décret du 17 avril 1943 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE OBLIGATOIRE DU TRAVAIL ET DES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
Décret du 22 avril 1943 RELEVEMENT DU TRAITEMENT DU SECRETAIRE ADJOINT DE L'ACADEMIE DE PARIS
DU 30-04-1941 : REMISE EN VIGUEUR DU DECRET DU 30-04-1941, A TITRE EXCEPTIONNEL
Décret du 30 septembre 1970 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE PORTANT MODIFICATION DU TARIF DES OCTROIS DE MER
Dans les domaines de compétence de la région, les conseils régionaux de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion peuvent, par délibération, demander aux autorités de la République d'autoriser leur président à négocier, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs Etats, territoires ou organismes régionaux définis à l'article L.
Décret n°70-1013 du 3 novembre 1970 RELATIF A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE DE CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Décret du 14 octobre 1970 NOMINATION DE M. PIERRE MARTIN, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE (RENOUVELLEMENT)
Décret du 15 octobre 1970 NOMINATION DE M. GEORGES DUPUIS, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-JACQUES DUPEYROU, DIRECTEUR DES ETUDES A L'ENA, A COMPTER DU 01-09-1970
Décret du 1 octobre 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE
Décret n°71-1010 du 20 décembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'EXTRADITION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE, SIGNEE A PARIS LE 23 SEPTEMBRE 1970
Décret n°71-1011 du 9 décembre 1971 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 6552 DU 18-01-1965 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES)
Décret du 13 octobre 1971 PENDANT L'ABSENCE DE M. CHABAN-DELMAS,SES POUVOIRS SERONT EXERCES PAR M. MESSMER
Décret n°71-1015 du 17 décembre 1971 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CORPS LATERAUX METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES VISES A L'ART.
6 DE L'ORDONNANCE 58-1036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 13 octobre 1971 MODIFICATION DES AL.
3 DU DECRET 71782 DU 16-09-1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS
Décret n°70-1048 du 5 novembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'AGENCE DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE SIGNEE A NIAMEY LE 20 MARS 1970 ET DE LA CHARTE DE L'AGENCE
Décret n°70-1052 du 13 novembre 1970 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE
5 DE LA LOI DU 19-12-1917,RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX,INSALUBRES OU INCOMMODES
Décret n°71-103 du 2 février 1971 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS AUX PARACHUTISTES DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°71-104 du 28 janvier 1971 PORTANT PUBLICATION DE LA RESERVE FORMULE PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS LORS DE L'ADHESION DE LA FRANCE A L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT, FAIT A MANILLE LE 4 décembre 1965
Décret n°71-1048 du 17 décembre 1971 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET DU 16-09-1958
2) ET 4 DU DECRET 68190 DU 27 février 1968 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA LOI 661069 DU 31 décembre 1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LA PART DE L'ATTRIBUTION DE GARANTIE VERSEE AUX COMMUNES PERCUE PAR LES COMMUNAUTES (TAUX DU PRELEVEMENT EFFECTUE)
Décret n°71-691 du 18 août 1971 COMITE DE COORDINATION CHARGE D'ASSURER EN PERMANENCE UNE LIAISON ORGANIQUE ENTRE LES SERVICES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°73-280 du 9 mars 1973 CONSERVATEURS D'ARCHIVES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°73-286 du 7 mars 1973 MODIFIE LE DECRET 54974 DU 13-09-1954 MODIFIE FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DE REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE EN SON ART.
3, COMPLETE PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEROGATIONS
Décret n°73-29 du 4 janvier 1973 FIXANT LA SUPERFICIE MINIMUM VISEE A L'ARTICLE 7-III (2EME ALINEA) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Décret n°73-295 du 9 mars 1973 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (II PARTIE : RAP) RELATIVES A LA PHARMACOPEE ET AU FORMULAIRE
3-IV, 7-3E ET 4E, 20-4E, DU DECRET 471846 DU 19-09-1947 (RETENUES POUR PENSION AUX CADRES EN POSITION DE DETACHEMENT, CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)
Décret n°71-723 du 31 août 1971 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET 71354 DU 29-04-1971 (BREVET DE CHEF MECANICIEN DE 3E CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE)
Décret n°71-725 du 2 septembre 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE ZAMBIE, SIGNE A LUSAKA LE 15 décembre 1966
Décret n°73-307 du 14 mars 1973 RELATIF A LA MARQUE DISTINCTIVE INSTITUEE PAR LA LOI 72618 DU 5 JUILLET 1972 SUR LES PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE
Décret n°73-308 du 9 mars 1973 AVC.
COMPLETANT L'ART.
R241-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE RELATIF AUX SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Décret n°73-310 du 14 mars 1973 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE
Décret n° 73-311 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels scientifiques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables à certains personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Modifié par Décret n°98-292 du 9 avril 1998 (V)
Le décret du 9 décembre 1959 susvisé est applicable aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique recrutés antérieurement à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 sous réserve des dispositions du présent décret.
Le décret du 14 mars 1957 susvisé est applicable aux personnels mentionnés au premier alinéa qui exercent des fonctions techniques.
Ces derniers bénéficient des primes et indemnités attribuées à leurs homologues du Centre national de la recherche scientifique par des textes particuliers.
Les pouvoirs et attributions conférés au directeur du centre national de la recherche scientifique par les décrets susvisés sont exercés par le directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les attributions dévolues au comité national et au directoire du Centre national de la recherche scientifique par le décret du 9 décembre 1959 susvisé sont exercées par le conseil d'administration de l’Ecole polytechnique.
Créé par Décret n°76-1082 du 25 novembre 1976, v. init.
Pour l'application aux personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique des dispositions du décret n° 59-1405 du 9 décembre 1959, les recrutements effectués dans des catégories voisines peuvent, pour la détermination du nombre d'agents susceptibles de bénéficier d'une promotion, être additionnés dans les conditions ci-après :
Lorsque le nombre des recrutements effectués dans une catégorie au sein de laquelle la promotion des agents contractuels de catégorie inférieure est autorisée dans la limite du sixième ou du neuvième des recrutements effectués l'année précédente dans la catégorie postulée est inférieur respectivement à 6 et à 9, ladite catégorie peut, pour la détermination du nombre de recrutements à prendre en considération, être rattachée à la catégorie immédiatement supérieure ou, à défaut, immédiatement inférieure appartenant au même groupe en ce qui concerne l'application du taux de promotion du sixième ou du neuvième.
Les personnels visés par le présent décret exerçant des fonctions administratives sont régis pour leur rémunération par les dispositions figurant au contrat.
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Sa composition est fixée par arrêté du ministre de la défense nationale.
Les textes qui porteront modifications aux statuts des personnels du centre national de la recherche scientifique seront automatiquement applicables aux personnels régis par le présent décret.
Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique
Décret n°73-321 du 15 mars 1973 portant fixation, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, des modalités d'application des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
NOTA : L'article 5 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 a été codifié à l'article L.
952-12 du code de l'éducation par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à servir hors du territoire français pour accomplir une mission de coopération culturelle, scientifique ou technique auprès d'un Etat étranger sont placés en position de détachement lorsque cette mission excède six mois, sous réserve des dispositions applicables dans certaines affectations aux fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs et visées par l'article 5 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972.
Ils demeurent en position d'activité avec ordre de mission si cette durée est inférieure à six mois.
Ils restent soumis pendant la durée de leur mission aux dispositions statutaires régissant leur corps en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et des décrets pris pour son application.
NOTA : Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 a été abrogé par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Les dispositions de l'article 31 sont désormais inscrites à l'article 51 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
Le détachement est prononcé, sur la demande du fonctionnaire ou du magistrat, auprès du ministre responsable de la coopération.
L'effectif des fonctionnaires détachés dans les conditions du présent article n'est pas pris en compte pour l'application de l'article 31 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.
Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sont soumis à des visites médicales constatant leur aptitude physique au service hors du territoire européen de la France.
Des arrêtés conjoints du Premier ministre, du ministre de la santé publique et des ministres intéressés définissent les conditions de cette aptitude physique et l'organisation de ces visites.
Les fonctionnaires régis par le présent décret sont, à l'expiration de leur détachement, immédiatement réintégrés dans leur corps d'origine et, le cas échéant, en surnombre, nonobstant les dispositions du premier alinéa in fine de l'article 12 du décret susvisé n° 59-309 du 14 février 1959.
Sauf en ce qui concerne les emplois à la discrétion du Gouvernement, ces fonctionnaires bénéficient alors d'une priorité d'affectation au poste qu'ils occupaient avant leur détachement si ce poste est vacant.
A défaut, ils bénéficient d'une priorité d'affectation à un poste vacant de leur choix correspondant à leur grade, sauf nécessité du service.
Les sanctions prises à l'encontre des fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus par l'Etat sous l'autorité duquel ils accomplissent la mission de coopération n'entraînent aucune conséquence obligatoire en matière disciplinaire au regard du statut de leur corps d'origine.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont désormais inscrites aux articles 28 et 29 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985.
La notation des fonctionnaires visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus est effectuée par le ministre auprès duquel ils sont en position de détachement, dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du décret n° 59-309 du 14 février 1959 susvisé.
Toutefois, en ce qui concerne les personnels enseignants détachés, lorsqu'ils exercent des fonctions d'enseignement et lorsque les statuts particuliers régissant leurs corps d'origine prévoient l'attribution d'une note administrative, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont applicables qu'à cette notation.
La notation des magistrats exerçant des fonctions judiciaires ainsi que leur présentation en vue du tableau d'avancement ou des listes d'aptitude sont assurées dans chaque Etat, respectivement par le magistrat du siège ou du parquet le plus ancien dans le grade le plus élevé de la hiérarchie du corps judiciaire définie par l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Le ministre auprès duquel les magistrats sont détachés transmet ces éléments avec son avis au ministre de la justice.
Il lui fait également parvenir les appréciations formulées par les autorités dont relèvent les emplois occupés par les magistrats.
La quotité des majorations d'ancienneté instituées par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire français en mission de coopération.
Les périodes de congés n'entrent pas en compte dans le temps précité.
NOTA : Le décret n° 59-308 du 14 février 1959 est abrogé à compter du 1er janvier 2005 par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat.
Les dispositions de l'article 18 sont inscrites à l'article 19 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002.
Pour l'application de l'article 6 (alinéa 2) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les fonctionnaires visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus bénéficient en fonction de leur notation établie en vertu de l'article 6 ci-dessus, de leurs droits à l'avancement dans leur corps d'origine selon les dispositions ci-après.
Leur inscription au tableau d'avancement peut intervenir en dehors de la limite fixée à l'article 18 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 susvisé.
Le temps de service accompli en mission de coopération est assimilé au temps de service effectif passé dans certaines positions ou affectations requises, en vertu des dispositions statutaires du corps d'origine, pour bénéficier d'un avancement au choix.
La proportion des fonctionnaires qui, accomplissant une mission de coopération et réunissant les conditions pour être inscrits à un tableau d'avancement de grade, bénéficient de cet avancement, ne peut à notation équivalente être inférieure à la proportion de ceux qui, titulaires du même grade, en fonctions dans l'administration d'origine et réunissant les mêmes conditions, ont obtenu cet avancement.
L'intéressé qui est l'objet, dans les conditions précitées, d'un avancement de grade peut, à la demande du ministre chargé de la coopération, pour bénéficier des droits attachés à son nouveau grade tout en poursuivant sa mission de coopération, ne pas être soumis à l'obligation de rejoindre l'emploi au titre duquel il a été promu.
Les pourcentages fixés par les dispositions statutaires particulières réglant les avancements d'échelon des personnels enseignants ne sont pas applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.
Un représentant du ministre auprès duquel les fonctionnaires visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus sont placés en position de détachement participe de plein droit, avec voix consultative, aux travaux des commissions administratives paritaires appelées à émettre un avis sur les tableaux d'avancement auxquels les intéressés peuvent prétendre à être inscrits.
A cet effet, ce ministre reçoit, en temps utile, communication des documents fournis aux membres des commissions paritaires et des dispositions envisagées en faveur des fonctionnaires accomplissant une mission de coopération.
NOTA : L'article 40 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 a été abrogé par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Les dispositions de l'article 40 sont désormais inscrites à l'article 50 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
L'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 a été abrogée par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Les dispositions de l'article 36 (2°) sont désormais inscrites à l'article 34 (2°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) du présent décret, lorsqu'ils ont été reconnus inaptes à la reprise de leurs fonctions au terme du congé pour maladie ou accident dont ils ont pu bénéficier au titre du régime applicable à l'emploi occupé ou ont sollicité à bon droit le bénéfice de l'article 40 du décret susvisé n° 59-310 du 14 février 1959, sont réintégrés dans leur corps d'origine dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus ou, en ce qui concerne les magistrats, selon les modalités particulières qui leur sont applicables.
Déduction faite des avantages reçus dans leur emploi de détachement, ils bénéficient, le cas échéant, des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée prévus par la réglementation française qui leur est applicable.
Ils ont droit, dans les conditions prévues à l'article 36 (2°, alinéa 4) de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959 et aux textes pris pour son application, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie si celle-ci provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
Les fonctionnaires et magistrats en position de détachement peuvent, selon les nécessités du service, être placés en instance d'affectation pour une durée maximum de trois mois pendant la période comprise entre la date d'effet de leur détachement et le début effectif de la mission de coopération qui leur est confiée ou à l'issue de leur mission de coopération si celle-ci s'achève avant la fin de leur détachement et s'il doit être fait appel à eux pour l'accomplissement d'une nouvelle mission de coopération.
La durée de l'instance d'affectation pourra à titre exceptionnel être prolongée au-delà de la durée maximum prévue au premier alinéa du présent article, par décision conjointe du ministre responsable de la coopération et du ministre de l'économie et des finances.
Les fonctionnaires et magistrats visés à l'article 1er (alinéa 1) ci-dessus peuvent, dans le cadre de la mission qui leur est assignée, être tenus de participer à des stages de formation ou de perfectionnement organisés par les services chargés de la coopération.
La durée de ces stages ne peut excéder trois mois ; elle peut se cumuler, le cas échéant, avec la période d'instance d'affectation visée à l'article 12 ci-dessus.
Des stages le spécialisation de plus longue durée peuvent en outre être organisés par les services chargés de la coopération, sous réserve que les agents appelés à y participer s'engagent à accomplir, à l'issue de leur stage, les missions de coopération qui leur seront fixées pendant une période au moins égale à cinq fois la durée du stage.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-321 du 15 mars 1973 PORTANT FIXATION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS
Décret n°73-323 du 9 mars 1973 MODIFICATION DU TABLEAU DES INDICES FIGURANT A L'ART.
Décret du 25 mars 1975 CREATION DE POSTES DE SECRETAIRE-ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LYON (RHONE)
GREVISSE, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. VUGHT
Décret du 1 avril 1975 M. JACQUES CHAINE EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR JUSQU'AU 31 décembre 1979
Décret du 1 avril 1975 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A UNE VOIE NOUVELLE ENTRE LE POINT KILOMETRIQUE 24,685 DE LA ROUTE NATIONALE 18 ET LA FRONTIERE BELGE DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE ET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CETTE VOIE
Décret du 8 avril 1975 M. DUCOUX (JACQUES) EST, A COMPTER DU 10 MAI 1974, NOMME PRESIDENT ADJOINT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. ORDONNEAU (PIERRE)
Arrêté du 7 mars 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret du 4 avril 1975 PORTANT CREATION D'UN IUT A LORIENT
Décret du 16 avril 1975 M. GERMAIN WATRIN EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 18 avril 1975 M. PRUVOT EST MIS EN POSITION DE SERVICE DETACHE (PREMIER MINISTRE)
Décret du 16 avril 1975 NOMINATION DE M. ANDRE GROS A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 16 avril 1975 M. DE LACHARRIERE EST DESIGNE A LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 21 avril 1975 M. JULIEN VINCENT, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SOUS-PREFET DE DUNKERQUE, EST NOMME PREFET DE L'AVEYRON
Décret du 22 avril 1975 NOMINATION DE M. ALPHONSE VEUILLET (CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE)
Décret du 28 avril 1975 SOCIETE NATIONALE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Arrêté du 16 avril 1986 RELATIF AUX MODALITES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE PROGRAMMEUR (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 28 avril 1986 RELATIF A LA REORGANISATION DE LA PREFECTURE DE PARIS
Arrêté du 24 avril 1986 RELATIF A LA MISE EN PLACE,A TITRE EXPERIMENTAL,D'UN SYSTEME D'INFORMATION STATISTIQUE SUR LES RETRAITES
Arrêté du 24 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DE L'OBSERVATOIRE DU LIVRE ET DE LA PRESSE SCIENTIFIQUES,TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DE LANGUE FRANCAISE POUR LES JEUNES
Arrêté du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
Arrêté du 29 juillet 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT DU PRODUIT DES RECETTES PERCUES PAR LA METEOROLOGIE NATIONALE AU TITRE DES ACTIONS CONCERTEES DE RECHERCHE
Arrêté du 5 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU CENTRE D'ETUDES DE L'EMPLOI
Arrêté du 11 août 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 19-01-1967 AUTORISANT LE CHARGEMENT PNEUMATIQUE ET LE TIR SANS BOURRAGE DE CERTAINS EXPLOSIFS
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE HYDROGRAPHIQUE ET OCEANOGRAPHIQUE DE LA MARINE
Arrêté du 9 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES (CESTA)
Arrêté du 25 avril 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DES REDEVANCES PERCUES PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX ET AFFECTEES A LA COUVERTURE DE FRAIS DE FONCTIONNEMENT
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LES SPECIALITES GENIE THERMIQUES ET ENERGIE,MESURES PHYSIQUES ET TECHNIQUES DE COMMERCIALISATION
Arrêté du 5 mai 1986 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIE NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 14 avril 1986 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU DEUXIEME DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION TENNIS DE TABLE)
Arrêté du 7 mai 1986 AUTORISANT L'INSTITUT SUPERIEUR PRIVE DES SCIENCES TECHNIQUES ET ECONOMIE COMMERCIALE DE PARIS A DELIVRER UN DIPLOME VISE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 5 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-02-1979 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE SUPERIEURE DES SCIENCES COMMERCIALES D'ANGERS
Arrêté du 18 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-11-1981 RELATIF AUX CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES GREFFIERS EN CHEF ET DES GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Arrêté du 19 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS ELUS AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KINSHASA
Arrêté du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (SESSION 1986)
Arrêté du 12 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 4 août 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 19-06-1980,MODIFIE NOTAMMENT PAR L'ARRETE DU 31-07-1985,FIXANT LA LISTE DES SERVICES TECHNIQUES ET DES BIBLIOTHEQUES RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU D'UN AUTRE DEPARTEMENT MINISTERIEL DANS LESQUELS LE CORPS DES GARDIENS OU LE CORPS DES MAGASINIERS DES BIBLIOTHEQUES (PERSONNEL DE SERVICE) ONT VOCATION A SERVIR
Arrêté du 12 août 1986 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES DE STRASBOURG (ENSAIS)
Arrêté du 22 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES DU COLLEGE ELECTORAL APPELES A PRENDRE PART AU SCRUTIN SENATORIAL POUR L'ELECTION AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 15 septembre 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN (SEINE-NORMANDIE)
Arrêté du 27 novembre 1986 FIXANT LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES POSTES OFFERTS AUX ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ISSUS DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ACCES A CETTE ECOLE QUI ACHEVENT LEUR SCOLARITE AU MOIS DE MAI 1987,DANS CHACUNE DES CARRIERES AUXQUELLES ELLE PREPARE
Arrêté du 23 janvier 1987 FIXANT L'ANNEE A COMPTER DE LAQUELLE LA DECLARATION DE DONNEES SOCIALES SUR FORMULAIRE UNIQUE DOIT ETRE ADRESSEE AU CENTRE DE TRANSFERT DE DONNEES SOCIALES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES MINISTERES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF AUX ECOLES DE CADRES DE SAGES-FEMMES ET A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT CADRE SAGE-FEMME
Arrêté du 12 janvier 1987 RELATIF A L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE CAMPAGNE 1986 CONCERNANT LE BIGARREAU BLANC INDUSTRIEL DESTINE A LA CONSERVERIE
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'INDEMNITES AU PRESIDENT ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES PREVUE A L'ART.
Arrêté du 5 novembre 1986 RELATIF A LA REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1984 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES,AU TITRE DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 22 janvier 1987 relatif à la commercialisation expérimentale d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques
L'expérimentation, à Biarritz, d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques est prolongée pour une période de deux ans reconductibles.
Fondé sur l'utilisation de la technique des fibres optiques, ce réseau permet d'accéder aux services suivants : - téléphonie ; - visiophonie ; - télétel et services interactifs d'images ; - images et sons distribués.
Les frais forfaitaires d'accès au Réseau fibres optiques sont ceux en vigueur pour le réseau téléphonique commuté.
Tout abonné à ce dernier peut demander à bénéficier d'un raccordement au Réseau fibres optiques sans qu'il soit perçu de frais spécifiques pour la réalisation de celui-ci.
L'abonnement aux services de télécommunications fournis sur le Réseau fibres optiques, souscrit pour une durée minimale d'un an, donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de 60 F qui se substitue à l'abonnement au réseau téléphonique commuté.
L'abonnement à un service de télédistribution minimal de douze canaux T.
V. donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
- prix H.
- prix T.
L'accès simultané à un deuxième canal T.
V. parmi les douze canaux T.
V. précités donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
L'abonnement à un service optionnel permettant l'accès à un minimum de six canaux son stéréophonique donne lieu à la perception d'une redevance mensuelle de :
Les conditions générales d'utilisation des services images et sons distribués et de perception des redevances y afférentes feront l'objet d'une convention particulière passée avec l'abonné.
Les redevances d'abonnement aux services de télécommunications et de télédistribution fournis sur le Réseau fibres optiques couvrent la fourniture et la mise en place de l'installation d'abonné qui se compose : - d'une régie ; - d'un câble intérieur ; - des boîtiers d'interface nécessaires et de leurs prises de raccordement ; - d'un terminal visiophonique et de sa prise de raccordement ; - d'une prise de raccordement supplémentaire ; - d'un poste téléphonique bas de gamme raccordé au réseau téléphonique commuté.
Cette installation, même dans le cas d'organes accessoires supplémentaires tarifés ci-après, prévoit la fourniture d'un câble intérieur d'au plus vingt-cinq mètres et ne nécessitant pas le percement de gros murs.
Dans le cas contraire, les travaux supplémentaires donnent lieu au remboursement des dépenses réelles majorées forfaitairement pour dépenses annexes.
La fourniture d'organes accessoires est assurée dans les conditions tarifaires suivantes :
- chaque prise supplémentaire installée lors de la réalisation de l'installation d'un abonné donne lieu au paiement de :
- chaque prise supplémentaire installée ultérieurement donne lieu au paiement de :
- un avertisseur lumineux d'appel peut être fourni et installé moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique.
Toutefois, ce matériel nécessite l'adjonction d'une sonnerie supplémentaire, fournie et installée aux conditions tarifaires précisées ci-après ;
- une sonnerie supplémentaire peut être fournie et installée moyennant le paiement du prix prévu dans les textes réglementaires relatifs au service téléphonique ;
- un multiplexeur son/vidéo assurant la transmission de son haute qualité entre deux abonnés au réseau fibres optiques peut être fourni et installé moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de location-entretien de :
La fourniture des services supplémentaires de la commutation téléphonique électronique, sans que l'abonné ait à acquitter de redevances spécifiques, est prorogée pour une durée minimale d'un an.
Les communications téléphoniques des abonnés aux services de télécommunications du réseau fibres optiques sont tarifées selon les dispositions générales en vigueur sur le réseau téléphonique commuté.
En outre, chaque communication échangée entre deux terminaux visiophoniques du réseau fibres optiques donne lieu, en sus du tarif précité, à la perception en début de période d'une unité Télécom de mise en relation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 17 juillet 1984 portant ouverture à titre expérimental d'un réseau multiservice large bande dénommé Réseau fibres optiques et fixation de la tarification provisoire applicable à ce réseau.
Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er février 1987 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION EXPERIMENTALE D'UN RESEAU MULTISERVICE LARGE BANDE DENOMME "RESEAU FIBRES OPTIQUES"
Arrêté du 22 décembre 1986 RELATIF A LA CREATION A L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS DES TECHNIQUES DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE GESTION D'ADRESSES
Arrêté du 5 janvier 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GERS
Arrêté du 20 janvier 1987 MAJORANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX FOCNTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 20 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DU PRODUIT DE LA CESSION DE DOCUMENTS ET PUBLICATIONS REALISES PAR LES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Dans les domaines de compétence de l'Etat, les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil régional de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion pour négocier et signer des accords avec un ou plusieurs Etats ou territoires situés, selon l'environnement géographique de chaque région, dans la Caraïbe ou dans la zone de l'océan Indien ou sur les continents voisins de l'océan Indien, ou avec des organismes régionaux des aires correspondantes, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS DES CONTRIBUTIONS DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CELLULES D'ETUDE DES DEBITS DES COURS D'EAU,DE SON PARC AUTOMOBILE ET DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS DE JAUGEAGE
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE PUBLICATIONS ET DOCUMENTS DIVERS ISSUS DES SYSTEMES STATISTIQUES DE L'OBSERVATOIRE ECONOMIQUE ET STATISTIQUE DES TRANSPORTS
Arrêté du 10 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (I: URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS) DE LA PARTICIPATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS MIS A LA DISPOSITION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE CHARGES DE LA CHASSE
Arrêté du 21 janvier 1987 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RAPATRIES ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE: M. CABANA
Arrêté du 8 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE DE FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARTISANAT
Arrêté du 13 mars 1987 RELATIF A L'ORGANISATION,AUX HORAIRES ET AUX PROGRAMMES DE DISCIPLINES DE CINEMA-AUDIOVISUEL ET THEATRE-EXPRESSION DRAMATIQUE DES CLASSES DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES,CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 7 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 14 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE (CRS) SE DEPLACANT EN METROPOLE
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs des prestations d'esthétique corporelle
Les exploitants d'instituts de beauté sont tenus d'afficher de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement un tarif comportant au moins dix prix T.
C. des prestations les plus couramment pratiquées.
Les forfaits regroupant au moins deux prestations figurant sur ce tarif doivent faire apparaître le détail des prestations qui les composent.
La possibilité de consulter la liste des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur ce tableau d'affichage des prix.
Un tarif comportant la liste complète des prix T.
C. des prestations de services offertes dans l'établissement doit faire l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement, visible et lisible par la clientèle au lieu de paiement.
Des exemplaires de ce tarif seront mis à la disposition de la clientèle.
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES TARIFS DES PRESTATIONS D'ESTHETIQUE CORPORELLE
Arrêté du 12 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT)
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT PROROGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME REQUIS POUR LA DESIGNATION DES GENDARMES AYANT LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE
Arrêté du 14 octobre 1987 COMPLETANT LA LISTE DES SPECIALISTES DU DIPLOME D'INGENIEUR DE L'UNIVERSITE DE PARIS-VI
Arrêté du 1 octobre 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU DE TABLE
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UNE SECTION OUVERTE DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 15 octobre 1987 MODIFIANT LES ART.
A277-7,A277-8,A277-9 ET A277-10 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU A L'ART.
L220-5 DU CODE DES ASSURANCES INSTITUANT UNE OBLIGATION D'ASSURANCE POUR LES EXPLOITANTS DE CHEMINS DE FER FUNICULAIRES OU A CREMAILLERES,DE TELEPHERIQUES OU D'AUTRES ENGINS DE REMONTEE MECANIQUE
Arrêté du 15 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR SCIENTIFIQUE CHARGE DE LA DIRECTION DE LA VALORISATION ET DES APPLICATIONS DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 19 octobre 1945 AUTORISATION D'IMPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE SUISSE ACCORDEE A LA SOCIETE "COMPAGNIE ELECTRIQUE DE LA LOIRE ET DU CENTRE"
Décret du 24 octobre 1945 RELATIF AUX CADRES DU PERSONNEL DES CENTRES REGIONAUX DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 24 octobre 1945 RELATIF AU PERSONNEL DES CENTRES REGIONAUX DES BIBLIOTHEQUES
Décret du 25 octobre 1945 AUTORISATION D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN BELGIQUE ACCORDEE A LA SOCIETE "LES ARDENNES ELECTRIQUES"
Décret du 30 octobre 1945 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA DOCUMENTATION ET DE LA DIFFUSION : M. KOCH MARCEL
Décret n°45-1053 du 23 mai 1945 ARRONDISSEMENT AU DECIME OU AU FRANC LE PLUS VOISIN
Arrêté du 29 décembre 1987 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 29 décembre 1987 RELATIF AU TARIF DES RISQUES APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DU VAUDREUIL ET PORTANT NOMINATION DU LIQUIDATEUR DUDIT ETABLISSEMENT
Décret du 15 mai 1946 JULES MOCH,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER PENDANT L'ABSENCE DE MARIUS MOUTET
Décret n°45-1057 du 16 mai 1945 INSTITUTION D'UNE REPRESENTATION ELUE DES ETUDIANTS DANS LES FACULTES ET ECOLES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLIC
Décret n°45-1074 du 26 mai 1945 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORD.
45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES ET NOTAMMENT SON ART.
Décret n°45-1075 du 26 mai 1945 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Décret n°45-1098 du 30 mai 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret du 30 octobre 1945 CONSEIL DE COOPERATION ECONOMIQUE ENTRE LA FRANCE, LA BELGIQUE, LES PAYS-BAS, ET LE LUXEMBOURG
Décret du 2 novembre 1945 CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES SERVICES PUBLICS OU D'INTERET PUBLIC
Décret du 2 novembre 1945 MODIFICATION DES ARTICLES 7, 9, 10, 12, 14 ET 15 DU DECRET 451563 DU 16 JUILLET 1945
Décret du 2 novembre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452681 DU 2 NOVEMBRE 1945.
INSTITUTION D'UN CONSEIL DE RESEAU
Décret n°45-1106 du 16 mai 1945 MISE EN APPLICATION DES CONVENTIONS DU 14 AVRIL 1945 ENTRE LA FRANCE ET MONACO RELATIVES AU CONTROLE DES CHANGES, A LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES, AUX PROFITS ILLICITES ET AU CONTROLE DES PRIX
DU 14-08-1938 : CONDITIONS A REMPLIR POUR EXERCER LES FONCTIONS DE COMMANDANT ET DE SECOND SUR DIFFERENTS TYPES DE NAVIRES
Décret du 12 septembre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 46667 DU 12-04-1946 SUR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE
1 & 2) DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LES APPELLATIONS)
Décret du 17 septembre 1946 SOCIETE DE GARANTIE DE DEGATS MINIERS A LA VERNAREDE (GARD) SOCIETE BESSEGEOISE D'EXPLOITATIONS ET D'INDUSTRIES CONNEXES A L'INDUSTRIE DES MINES, A BESSEGES (GARD)
Décret n°46-278 du 20 février 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PROFESSIONS AGRICOLES ET FORESTIERES DE L'ORDONNANCE DU 1 MAI 1945, RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES
Décret n°46-2780 du 28 novembre 1946 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ALLOUEES AUX MILITAIRES ET A LEURS FAMILLES
Décret n°46-2788 du 27 novembre 1946 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 17 septembre 1946 COMMISSION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret du 17 septembre 1946 TARIFS DE PILOTAGE (ART.
Décret du 3 juillet 1946 M. GUERIN EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 7 octobre 1946 NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Décret du 14 octobre 1946 JEAN LETOURNEAU,MINISTRE DES POSTES EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE P-H TEITGEN
Décret du 17 octobre 1946 MAURICE SCHUMAN,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES POSTES PENDANT L'ABSENCE DE JEAN LETOURNEAU
Décret n°46-1019 du 10 mai 1946 FIXANT LE MONTANT DES TAXES A PERCEVOIR POUR LES MANDATS DE POSTE ECHANGES ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER (INDOCHINE EXCEPTEE), D'UNE PART, LE ROYAUME UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET DE L'IRLANDE DU NORD, L'INDE BRITANNIQUE, LE CANADA, L'ILE DE MALTE, LA NOUVELLE ZELANDE, L'UNION DE L'AFRIQUE DU SUD, LES AUTRES COLONIES ET DOMINIONS BRITANNIQUES, LES ETATS UNIS D'AMERIQUE, LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA ET L'ETAT LIBRE DE L'IRLANDE D'AUTRE PART
Décret du 19 août 1946 M. MENANT EST NOMME A TIRANA
Décret du 4 mars 1913 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°46-2792 du 27 novembre 1946 VALIDANT LES DECRETS DU 19-11-1941 CONCERNANT LES CAISSES DE RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE EXCEPTE L'ART.
23 AINSI QUE LE DECRET DU 24-04-1943 LES MODIFIANT
Décret n°46-2794 du 27 novembre 1946 FIXATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE DES RETRAITES DE L'OPERA ET DE L'OPERA-COMIQUE
Décret n°46-2795 du 27 novembre 1946 DE LA COMMISSION DE GESTION DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DU THEATRE FRANCAIS
Les matériels et les équipements nautiques collectifs et individuels des établissements et fournis par eux sont conformes à la réglementation en vigueur et correctement entretenus.
En outre, ils sont appropriés aux finalités de l'enseignement et au dispositif de surveillance et d'intervention.
Les brassières non munies du marquage "CE" ne peuvent en aucun cas être mises à disposition des pratiquants.
Le responsable technique prévu à l'article A.
322-67 s'assure périodiquement de l'état de bon entretien des équipements individuels et collectifs, de leur aptitude à remplir leur fonction et de leur bonne adaptation aux pratiques et aux compétences des pratiquants concernés.
Les embarcations de plaisance soumises à immatriculation et utilisées en eaux maritimes font l'objet d'une vérification annuelle conformément à la réglementation en vigueur.
Sur les navires de croisière, les gilets de sauvetage doivent être aisément disponibles à bord et capelés à discrétion du chef de bord.
Le port du gilet est obligatoire en navigation pour les enfants de moins de douze ans lorsqu'ils sont sur le pont.
Dans les autres cas de navigation, le port de la brassière est obligatoire pour toutes les personnes embarquées de moins de seize ans, sauf en planche à voile, où seul le port d'un vêtement isothermique est obligatoire dès que la température de l'eau est inférieure à 18 degrés.
Toutefois, au-delà de seize ans révolus, l'obligation du port d'une brassière ou d'un vêtement isothermique est laissée à l'appréciation du responsable technique qualifié prévu à l'article A.
322-68 en fonction du niveau de compétence des pratiquants accueillis, des conditions climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention.
Décret n°46-2797 du 27 novembre 1946 CREANT UN CADRE SPECIAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR FRANCAIS A L'ETRANGER, TRAITEMENT DE CE PERSONNEL
Décret n°46-2798 du 27 novembre 1946 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°46-2813 du 27 novembre 1946 MEMBRES : REINVESTIS
Décret n°46-2815 du 27 novembre 1946 TARIF DES INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE SERVICE AUX ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME
Décret n°46-2816 du 27 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE EN FAVEUR DES GARDES MARITIMES ET AGENTS SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES CHANGEANT DE CADRES
Décret n°46-282 du 20 février 1946 RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE TOURNEES ALLOUEES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL
Décret du 13 juillet 1949 INSTITUT D'ETUDES JURIDIQUES, POLITIQUES ET ECONOMIQUES DE FORT-DE-FRANCE ; INSTITUT HENRI-VIZIOZ
Décret du 13 juillet 1949 RELATIF A L'ADMISSION DES USAGERS PAR LES SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES AYANT POUR OBJET LE TEILLAGE ET LE ROUISSAGE DU CHANVRE
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION,DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
Arrêté du 24 septembre 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX CONTRATS REDUITS DES PARTICIPATIONS AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE
Arrêté du 3 octobre 1985 PORTANT SUR L'ORGANISATION ET LES ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES SIMPLIFICATIONS ADMINISTRATIVES (M. JEAN LE-GARREC)
Arrêté du 7 octobre 1985 PORTANT NOMINATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
222-20 peuvent être accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer l'activité d'agent sportif.
Arrêté du 25 septembre 1985 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 LA LISTE DES SERVICES RECONNUS FORMATEURS POUR LES INTERNES EN MEDECINE NOMMES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 1 octobre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 28 novembre 1985 FIXANT LE CONTINGENT D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1986 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS (DIVERS MINISTERES)
Décret du 26 mars 1943 RELATIF AU PAIEMENT OBLIGATOIRE PAR VIREMENT DE COMPTE OU PAR TITRE DE PAIEMENT BARRE DES DEPENSES DE L'ETAT DES COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES (POUR UNE SOMME DEPASSANT 5000 FRS)
Décret du 15 avril 1943 SERVICE DE LIQUIDATION DES DOMMAGES DE GUERRE 1914-1918 (SOMME) : SUPPRESSION
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité définie à l'article L.
1° Sans avoir obtenu la licence d'agent sportif ou en méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
2° Ou en violation du deuxième alinéa de l'article L.
Le montant de l'amende peut être porté au-delà de 30 000 € jusqu'au double des sommes indûment perçues en violation des 1° et 2° du présent article.
Décret du 31 décembre 1917 MODIFIANT LE DECRET DU 27-05-1911 DETERMINANT LES CONDITIONS DE NOMINATION AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DU CONTROLE FINANCIER ET DE DIRECTEUR DES FINANCES AUX COLONIES
Décret du 1 juin 1943 NOMINATION DE M. GEORGES BERNARD, COMMISSAIRE DU POUVOIR
Décret du 22 avril 1943 NOMINATION EXCEPTIONNELLE A L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 31 mai 1943 RELATIF AU CUMUL D'UNE SOLDE AVEC UN TRAITEMENT CIVIL OU UNE PENSION
Au titre de la délégation de pouvoir qui leur est concédée, les fédérations délégataires et, le cas échéant, les ligues professionnelles qu'elles ont constituées veillent à ce que les contrats mentionnés aux articles L.
222-17 préservent les intérêts des sportifs, des entraîneurs et de la discipline concernée et soient conformes aux articles L.
A cette fin, elles édictent les règles relatives :
1° A la communication des contrats mentionnés à l'article L.
222-7 et de ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2° A l'interdiction à leurs licenciés ainsi qu'à leurs associations et sociétés affiliées de recourir aux services d'une personne exerçant l'activité mentionnée au premier alinéa de l'article L.
222-7 qui ne détient pas de licence d'agent sportif au sens de ce même article ;
3° Au versement de la rémunération de l'agent sportif, qui ne peut intervenir qu'après transmission du contrat visé au deuxième alinéa de l'article L.
222-17 à la fédération délégataire compétente.
Décret n°70-1062 du 13 novembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DU RHIN ENTRE STRASBOURG-KEHL ET LAUTERBOURG/NEUBURGWEIR DU 4 JUILLET 1969
Décret n°70-1066 du 19 novembre 1970 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES DOCUMENTS DES ARCHIVES NATIONALES ET DES ARCHIVES DEPARTEMENTALES
Décret n°70-1085 du 28 novembre 1970 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE ET DE LA DISCIPLINE DANS UNE FACULTE
Décret n°71-698 du 19 août 1971 RELATIF A L'INTEGRATION DANS LES CORPS D'AGENTS DE MAITRISE ET DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU DEMINAGE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
11-VIII, AL.
3, DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969 NO 691160 DU 24 décembre 1969 CONCERNANT LES PRODUITS QUI OUVRENT DROIT A LA RESTITUTION DE LA TAXE PERCUE A L'OCCASION D'UN DEFRICHEMENT
Décret n° 71-707 du 25 août 1971 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier de l’École polytechnique
Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°71-717 du 31 août 1971 MODIFIANT LE DECRET 65487 DU 18-06-1965 REGLEMENTANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE: INSTRUMENTS DE PESAGE
Décret n°71-719 du 25 août 1971 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DU ROYAUME DU MAROC PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE PERMANENTE, SIGNE A PARIS LE 2 JUILLET 1971
Le ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui n'est pas titulaire d'une licence d'agent sportif mentionnée à l'article L.
222-7 doit passer une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d'une partie intéressée à la conclusion d'un contrat mentionné au même article L.
La convention de présentation mentionnée au premier alinéa du présent article doit être transmise à la fédération délégataire compétente.
Un agent sportif établi dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts ne peut exercer l'activité d'agent sportif sur le territoire national.
Toute convention de présentation conclue avec un tel agent est nulle.
Décret n°71-722 du 31 août 1971 LE THEATRE DE FRANCE PREND LE NOM DE THEATRE NATIONAL DE L'ODEON
Décret du 7 août 1972 CONFERANT L'HONORARIAT,PORTANT RENOUVELLEMENT DE MANDATS ET NOMINATIONS DE CONSEILLERS DU COMMERCE EXTERIEUR DE LA FRANCE
Décret du 30 août 1972 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AVRIL 1965.
DETERMINATION DE LA CONTENANCE EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE DES VINS "CLAIRETTE DE LANGUEDOC"
Décret du 5 septembre 1972 M. MAURICE HALFF PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EST MAINTENU EN FONCTIONS, A TITRE EXCEPTIONNEL, JUSQU'AU 25 février 1974
Décret n°71-728 du 6 septembre 1971 PORTANT ADJONCTION DU BACCALAUREAT DE TECHNICIEN A LA LISTE DES TITRES DE CAPACITE DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE FIXEE PAR L'ART.
Décret du 16 août 1972 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE LA SAONE, EN AMONT DE LYON, DANS LES DEPARTEMENTS DE SAONE-ET-LOIRE, DE L'AIN ET DU RHONE, ENTRE LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DE LA COTE-D'OR ET DE SAONE-ET-LOIRE A L'AMONT ET LE CONFLUENT DU RHONE A L'AVAL
Décret du 16 août 1972 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL CENTRAL DE L'ONIC
Décret du 16 août 1972 APPROBATION DE L'AVENANT NO 12 A LA CONVENTION DU 23-12-1948 CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE LE 10-11-1971
Décret n°73-329 du 14 mars 1973 RELATIF A LA REFORME DU REGIME DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LES MARCHES PUBLICS (MODIFICATION DU CODE DES MARCHES PUBLICS)
Décret n°73-331 du 14 mars 1973 REPRIMANT LES INFRACTIONS COMMISES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN A CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE III DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE ET 2EME PARTIE)
8 DU DECRET 72289 DU 17-04-1972 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA PROTECTION ET L'AMENAGEMENT DE L'ESPACE NATUREL MEDITERRANEEN
Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART.
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI N° 70-13 DU 3 JANVIER 1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES ET A LA TAXE D'ENTRAIDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 (1°) DE LA LOI N° 72-657 DU 13 JUILLET 1972
1 JORF 31 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981
Sauf stipulation contraire, les dispositions du décret n° 70-368 du 29 avril 1970 ne sont applicables qu'à la fraction de la contribution sociale de solidarité affectée aux régimes de protection sociale visés à l'article 33, 1er alinéa, de l'ordonnance susvisée du 23 septembre 1967.
Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES
17, 18 ET 19 (ELECTIONS DES DELEGUES) ET INSERTION D'UN ART.
20 BIS (DELEGUE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE) AU DECRET 49330 DU 11-03-1949
Les conditions de pratique de la plongée à l'air sont précisées par les annexes III-16 a et III-16 b.
Décret n°73-38 du 4 janvier 1973 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS DES ECOLES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE
Décret n°73-354 du 26 mars 1973 SUPPRESSION D'UN POSTE D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU ET CREATION D'UN POSTE DE DIRECTEUR DANS LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE (ENVIRONNEMENT)
Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles
Décret n°73-363 du 27 mars 1973 RELATIF AUX AUTORISATIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS,EN VERTU DE L'ART.
3 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES PRIVES ET AUX COMMISSIONS NATIONALES ET REGIONALES DE L'HOSPITALISATION
Décret n°73-364 du 12 mars 1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°73-370 du 26 mars 1973 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D'UNE ECOLE NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES
Décret n°73-377 du 27 mars 1973 MAJORANT LES INDEMNITES ACCORDEES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES DANS LES FACULTES, ECOLES, INSTITUTS ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
I.-Les pratiquants ont à leur disposition sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion un plan de secours ainsi que le matériel de secours suivant :
-de l'eau douce potable ;
-un ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle avec sac de réserve d'oxygène et trois masques (grand, moyen, petit) ;
-un masque à haute concentration ;
-un ensemble d'oxygénothérapie médicale normobare d'une capacité suffisante pour permettre, en cas d'accident, une prise en charge adaptée à la situation jusqu'à l'arrivée des secours médicaux, avec manodétendeur, débit-litre et tuyau de raccordement au ballon auto-remplisseur à valve unidirectionnelle ou au masque à haute concentration ;
Le plan de secours est un document écrit, adapté au lieu et à la plongée pratiquée, régulièrement mis à jour et porté à la connaissance du directeur de plongée, des personnes encadrant les palanquées et des plongeurs autonomes.
Il précise notamment les modalités d'alerte en cas d'accident, les coordonnées des services de secours et les procédures d'urgence à appliquer en surface à la victime.
II.-Ils ont en outre le matériel d'assistance suivant :
-une bouteille d'air de secours équipée de son détendeur et, en cas de plongée effectuée avec un mélange respiratoire autre que l'air, une ou plusieurs bouteilles de secours équipées de détendeurs, dont le contenu prévu par le plan de secours est adapté à la plongée organisée ;
-une tablette de notation immergeable ;
-en milieu naturel, au-delà de la profondeur de 6 mètres, un jeu de tables de décompression.
III.-Le matériel de secours est régulièrement vérifié et correctement entretenu.
Décret du 15 juillet 1975 M. PAGEAUD EST NOMME AVOCAT GENERAL A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. BLONDEAU
Décret du 16 juillet 1975 M. MORONI EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 15 juillet 1975 M. GEORGES-PICOT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'EQUIPEMENT POUR LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 1 juillet 1975 M. BILLY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TF1
Décret du 4 juillet 1975 M. ROUSSEAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION ANTENNE 2
Décret du 23 juillet 1975 M. DEFONTAINE EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE EN REMPLACEMENT DE M. SADON, NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS
Décret du 23 juillet 1975 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU VAR)
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LA VALEUR DE REMBOURSEMENT DE LA FRACTION DU CAPITAL DE L'EMPRUNT D'ETAT 8.80% 1977 AMORTIE LE 23-05-1986
Lorsqu'en milieu naturel la palanquée en immersion est dirigée par une personne l'encadrant, celle-ci est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 b.
Cette personne est responsable du déroulement de la plongée et s'assure que ses caractéristiques sont adaptées aux circonstances et aux aptitudes des plongeurs.
Lorsqu'au moins un des plongeurs encadrés ou la personne encadrant la palanquée utilise un mélange autre que l'air, cette dernière justifie également des aptitudes correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 b, III-17 c, III-18 b et III-18 c.
Décret du 15 juillet 1975 ANT LE PERMIS DE SAINT-ROME DE TARN (AVEYRON) AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Décret du 28 juillet 1975 M. BLANC PIERRE-LOUIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION,EN REMPLACEMENT DE M. RACINE PIERRE
Décret du 1 août 1975 PORTANT TRANSFERT D'ACTIFS DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret du 31 juillet 1975 M. JEAN-PIERRE AUBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BOUDALOUX.
Décret du 2 août 1975 M. LABORIE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 4 août 1975 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT :
Décret du 4 août 1975 M. P.
ALBAREDE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE VERSAILLES EN REMPLACEMENT DE M. IMBERT
Sur le site de l'activité subaquatique, la pratique de la plongée est placée sous la responsabilité d'un directeur de plongée présent sur le lieu de mise à l'eau ou d'immersion de la palanquée.
Il est responsable techniquement de l'organisation, des dispositions à prendre pour assurer la sécurité des plongeurs et du déclenchement des secours.
Il s'assure de l'application des règles et procédures en vigueur.
Il fixe les caractéristiques de la plongée et établit une fiche de sécurité comprenant notamment les noms, les prénoms, les aptitudes des plongeurs et leur fonction dans la palanquée ainsi que les différents paramètres prévus et réalisés relatifs à la plongée.
Cette fiche est conservée une année par tout moyen par l'établissement.
Le directeur de plongée est titulaire d'une qualification mentionnée à l'annexe III-15 a.
Lors d'une plongée aux mélanges, le directeur de plongée justifie également des aptitudes PN-C ou PTH-120 correspondant aux mélanges utilisés conformément aux annexes III-17 a et III-18 a.
Décret du 4 août 1975 M. GARAGNON EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CAEN EN REMPLACEMENT DE M. MARTIN
Arrêté du 6 mai 1986 RELATIF A LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES VISEES AUX ART.
Arrêté du 6 mai 1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT LES MODALITES DE L'ORGANISATION DU CONTROLE EN EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX BREVETS DE TECHNICIEN TELLES QUE DEFINIES PAR L'ARRETE DU 17-07-1984 ET MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DES BREVETS DE TECHNICIEN,EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DE PRISE EN COMPTE DES RESULTATS OBTENUS DANS CETTE DISCIPLINE
Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES POURSUIVIES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 11 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES QUI PARTICIPENT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Les dispositions de la présente section s'appliquent aux établissements mentionnés à l'article L.
322-2 qui organisent la pratique de la plongée subaquatique.
Elles ne sont pas applicables à la plongée archéologique, à la plongée souterraine ainsi qu'aux parcours balisés d'entraînement et de compétition d'orientation subaquatique.
Arrêté du 11 septembre 1986 FIXANT LES CONTINGENTS DES PRIMES DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES
Arrêté du 7 mai 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE VEUVAGE POUR 1985
Arrêté du 9 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INSTITUE AUPRES DE CHAQUE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET DU FONCTIONNAIRE CHARGE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Arrêté du 14 mai 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA DEFENSE,M. ANDRE GIRAUD
Arrêté du 30 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Arrêté du 18 avril 1986 FIXANT LA LISTE NATIONALE DES COMMISSAIRES-ENQUETEURS ET DES MEMBRES DES COMMISSIONS D'ENQUETE PREVUE PAR L'ART.
R11-5 DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE POUR L'ANNEE 1986
Le plongeur justifie, auprès du directeur de plongée, des aptitudes mentionnées aux annexes III-14 a, III-17 a ou III-18 a, notamment par la présentation d'un brevet ou diplôme et, le cas échéant, d'un carnet de plongée permettant d'évaluer son expérience.
En l'absence de cette justification, le directeur de plongée organise l'évaluation des aptitudes de l'intéressé à l'issue d'une ou plusieurs plongées.
Le plongeur titulaire d'un brevet mentionné à l'annexe III-14 b justifie des aptitudes correspondantes.
Au sens de la présente section, les aptitudes sont définies comme suit :
-les aptitudes à plonger encadré à l'air : PE ;
-les aptitudes à plonger en autonomie à l'air : PA ;
-les aptitudes à plonger en utilisant un mélange au nitrox : PN ;
-les aptitudes à plonger en utilisant un mélange au trimix ou à l'héliox : PTH.
Arrêté du 5 septembre 1986 RELATIF A L'AFFICHAGE SUR LES VEHICULES D'UN CERTIFICAT D'ASSURANCE
Arrêté du 27 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1973 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 68-1021 DU 24-11-1968 REGLEMENTANT LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER
Arrêté du 17 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-08-1972 RELATIF AUX DOCUMENTS COMPTABLES DES PERSONNES INSCRITES SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES
Arrêté du 4 septembre 1986 RELATIF A LA REDUCTION DES EMISSIONS ATMOSPHERIQUES D'HYDROCARBURES PROVENANT DES ACTIVITES DE STOCKAGE
Arrêté du 3 novembre 1986 FIXANT LE CALENDRIER DU CONCOURS GENERAL DES LYCEES (SESSION 1987)
Arrêté du 15 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES GEOMETRES EXPERTS ET EXPERTS AGRICOLES ET FONCIERS RELATIFS AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE:
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER:
Dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, sont affichés les conseils de secours, le règlement intérieur de l'établissement, ainsi qu'un plan du ou des bassins et zones de navigation couramment utilisés et mentionnant notamment :
― les limites autorisées de navigation et, le cas échéant, leur balisage ou délimitation naturelle ou artificielle ;
― les zones interdites ou dangereuses avec mention de la nature du danger et, le cas échéant, les conditions susceptibles d'accentuer ou de créer un caractère de dangerosité ;
― les zones réservées à d'autres usages ou communes avec d'autres usages.
Les personnes mineures doivent être porteuses d'une autorisation de leurs parents ou de la personne assurant leur tutelle pour pratiquer les activités.
Les pratiquants, même occasionnels, sont informés sur les capacités requises pour la pratique de l'activité dans laquelle ils s'engagent.
Lors de l'accueil et pendant la durée de leur activité dans l'établissement, les stagiaires et pratiquants reçoivent une information adaptée à leur niveau de pratique et dans un langage qui leur est compréhensible sur les présentes dispositions ainsi que sur le règlement et les consignes de sécurité de l'établissement.
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN:
Arrêté du 19 septembre 1986 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES ET DES OPTIONS ENSEIGNEES DANS LES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNONOLIE (IUT)
Arrêté du 17 septembre 1986 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (CONTINGENT 1986)
Arrêté du 18 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU SECRETARIAT GENERAL DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICE DE GARDE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE CIVILE
Arrêté du 7 janvier 1987 AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AU PERSONNEL DES HARAS NATIONAUX ASTREINT AU PORT DE L'UNIFORME
L'unité de gestion du passeport de l'athlète traite les données biologiques portées à sa connaissance en les intégrant dans un algorithme de statistique prédictive.
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MONITEURS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 20 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ET DE RISQUES ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES CHEFS DE DISTRICT FORESTIER ET DES AGENTS TECHNIQUES FORESTIERS DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 29 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION D'HARMONISATION DU DROIT PRIVE
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PARC NATIONAL DE PORT-CROS
Arrêté du 1 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-10-1971 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES ANTICIPEES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Arrêté du 4 novembre 1986 PORTANT SUPPRESSION A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION) ET ADDITIF N0 3 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 13 novembre 1986 relatif aux dossiers de demande d'autorisation d'emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires
Les dossiers de demande d'autorisation d'emploi de constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doivent être établis selon les dispositions du présent arrêté.
A toute demande d'autorisation d'emploi d'un nouveau constituant de matériaux ou objets cités à l'article 1er, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants :
Mentionnant la définition et précisant les caractères du constituant pour lequel l'autorisation est demandée ;
Précisant l'intérêt potentiel pour les utilisateurs et pour l'ensemble des consommateurs ;
Etablissant son innocuité en tenant compte d'une part de la dose d'emploi nécessaire et suffisante du constituant dans le matériau ou l'objet et d'autre part du taux de sa migration dans les denrées alimentaires ou les boissons.
Les pièces justificatives telles que définies à l'article 3 du présent arrêté.
Les dossiers de demande d'autorisation sont établis pour chaque substance en quatre exemplaires et adressés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 13, rue Saint-Georges, 75436 Paris Cédex 09.
Les renseignements scientifiques sont rédigés en français.
Pour les documents originaux en langues étrangères, un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.
La demande d'autorisation d'emploi d'un constituant utilisé au cours de l'élaboration d'un matériau ou d'un objet mis ou destiné à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires doit comporter les pièces justificatives ci-après :
Nom ou raison sociale et adresse du demandeur, accompagnés autant que possible de la désignation d'une personne responsable du dossier, qui peut être contactée en cas de besoin.
Désignation du constituant faisant l'objet de la demande.
Modalités et doses d'emploi du constituant, indication des matériaux ou objets dans lesquels son utilisation est sollicitée ; indication des aliments ou classes d'aliments avec lesquels les matériaux ou objets renfermant ce constituant sont destinés à entrer en contact.
Présentation des arguments (techniques ou de toute autre nature) en faveur de l'emploi du constituant ; effets attendus, avantages escomptés, s'il y a lieu, revue des autres procédés utilisés pour obtenir des résultats analogues ; intérêt potentiel pour l'utilisateur et le consommateur.
Indication des risques éventuels qui pourraient survenir pour l'environnement.
Indication des emplois dans les pays de la Communauté économique européenne, et éventuellement dans les autres pays ; références d'autorisations ; copie des documents officiels d'autorisation accompagnés de leur traduction en français.
A ce sujet, le protocole décrit au 2.2.1. du présent article doit servir de base pour l'établissement d'un certain nombre de points du dossier.
Renseignements physico-chimiques :
Dénomination du constituant (élément, composé chimique, matière complexe) avec éventuellement l'indication du numéro C.
(Chemical Abstract Service) s'il existe et :
S'il s'agit d'un composé défini, de sa formule chimique développée exprimée autant que possible selon les règles internationales de nomenclature chimique de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (I.
C.), version française ;
S'il s'agit d'une matière complexe, de sa dénomination générique, de l'énumération des matières premières utilisées pour son élaboration, du principe d'obtention de cette matière complexe et de ses caractéristiques physico-chimiques.
Degré de pureté du constituant, nature et pourcentage des impuretés susceptibles de l'accompagner.
Exposé des méthodes d'analyses utilisées par le demandeur et présentation des résultats obtenus par application de ces méthodes :
Pour la vérification de la pureté du constituant dont l'emploi est sollicité ;
Pour sa recherche et son dosage dans les matériaux ou objets prêts à l'emploi au contact des denrées alimentaires et dans les denrées alimentaires elles-mêmes ou, à défaut, dans les réactifs représentatifs (simulateurs).
Résultats d'essais d'inertie effectués sur des matériaux ou objets élaborés notamment avec le constituant dont l'autorisation d'emploi est sollicitée.
Les essais d'inertie doivent permettre de déterminer, pour les matériaux et objets testés avec les réactifs représentatifs du ou des aliments avec lesquels ils sont destinés à être mis au contact, et notamment dans les conditions normales d'emploi (température et durée de contact) les plus défavorables :
- la migration globale ;
- la migration spécifique relative au constituant dont l'autorisation d'emploi est sollicitée.
Tout autre renseignement d'ordre physico-chimique que le demandeur estime utile d'apporter, notamment la solubilité dans les différents solvants et le point de fusion.
Exposé des méthodes utilisées pour déterminer expérimentalement les effets physiologiques et toxicologiques du constituant dans l'état de pureté précédemment décrit et présentation des résultats obtenus par application de ces méthodes.
Le protocole physio-toxicologique permettant l'obtention de ces données doit comporter, sauf justifications particulières précisées par le demandeur, les déterminations suivantes :
- toxicité aigüe avec calcul de la DL 50 ;
- toxicité par administration réitérée à moyen terme ;
- tests de mutagenèse.
Les résultats des expérimentations physio-toxicologiques qui peuvent être effectuées soit en France, soit à l'étranger, doivent être accompagnés obligatoirement de procès-verbaux d'expériences détaillées ou de références bibliographiques précises et complètes.
Les épreuves de toxicité prévues au 2.2.1 peuvent ne pas être adaptées à l'obtention de renseignements utilisables pour l'appréciation des risques présentés par un matériau ou un objet.
Dans ce cas, le demandeur doit apporter les informations appropriées sur le risque éventuel présenté par ce matériau ou cet objet compte tenu de ces constituants et des migrations observées.
Eventuellement, toute documentation concernant les effets connus chez l'homme.
Certains constituants déjà autorisés dans des matériaux ou objets déterminés font l'objet d'une demande d'extension d'emploi dans d'autres matériaux ou objets ou d'une demande de modification des doses d'emploi fixées : 1.
Dans la mesure où, pour ces constituants, des renseignements, notamment physiologiques et toxicologiques ont déjà été appréciés, le dossier de demande d'extension d'emploi ne doit comporter que les indications prévues à l'article 3 du présent arrêté : - aux paragraphes 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.6 ; - aux paragraphes 2.1.1, 2.1.3.2, 2.1.4.
Lorsque l'autorisation d'utiliser un constituant est assortie d'un pourcentage d'emploi de ce constituant dans les matériaux ou les objets où il doit être introduit, celui-ci peut être soit une limite technologique, soit une limite toxicologique.
Si le pourcentage d'emploi est une limite technologique, c'est-à-dire une quantité de constituant jugée nécessaire et suffisante pour jouer le rôle technologique auquel il est destiné, toute demande d'augmentation doit être justifiée, tout en s'assurant sur la base des tests prévus au 2.1.4 que la migration du constituant dans les denrées alimentaires demeure dans les limites voisines de celles qui avaient été obtenues lors de l'autorisation d'emploi du constituant.
Si le pourcentage d'emploi est une limite toxicologique, c'est-à-dire une quantité de constituant au-delà de laquelle toute augmentation entraînerait des risques pour la santé, la demande doit être accompagnée de nouveaux renseignements physiologiques et toxicologiques ainsi que des différentes informations prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté et dans la mesure où l'absence de migration est prouvée par des tests appropriés, les dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'un pigment ou d'un colorant dans un matériau ou un objet mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires, doivent comporter les éléments suivants :
La dénomination chimique du pigment ou du colorant ou de chacun des constituants du colorant.
La ou les formules développées du pigment ou du colorant ou de chacun des constituants du colorant.
Le numéro attribué à ce colorant ou pigment dans le Colour Index (C.
Le principe d'obtention du pigment ou colorant.
La pureté du pigment ou colorant selon les critères prévus par la réglementation en vigueur ; la nature et la teneur en impuretés.
Les caractéristiques physico-chimiques.
Présentation des arguments techniques ou autres en faveur de l'emploi.
L'intérêt potentiel du pigment ou colorant pour l'utilisateur ou le consommateur.
La possibilité de substitution éventuelle à d'autres pigments ou colorants.
Essais de migration.
La migration du pigment ou colorant dans la denrée alimentaire ou les simulateurs de cette denrée sera recherchée en opérant dans les conditions de contact (T°, durée du contact) les plus proches de la réalité.
La méthode utilisée pour rechercher cette migration et le mode opératoire détaillé de cette méthode doivent être indiqués dans le dossier.
Détermination de la toxicité aiguë.
Elle comporte la détermination de la DL 50 sur une seule espèce animale dans les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 2.2, du présent arrêté.
Autres expérimentations toxicologiques.
Compte tenu de l'ensemble des données figurant au dossier, il pourra être demandé d'effectuer d'autres expérimentations toxicologiques et d'apporter toutes justifications utiles.
Si la structure chimique laisse suspecter une nocivité de la substance à long terme, des tests de mutagénèse devront être effectués.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des industries chimiques, textiles et diverses au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le directeur des industries agricoles et alimentaires au ministère de l'agriculture et le directeur général de la santé au ministère délégué auprès du ministère des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 1986 RELATIF AUX DOSSIERS DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EMPLOI DE CONSTITUANTS DE MATERIAUX ET OBJETS MIS OU DESTINES A ETRE MIS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 22 janvier 1987 PORTANT CREATION DU COMITE SPECIAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE (INRETS)
232-12-1 sont transmis, sous une forme anonyme, à une unité de gestion du passeport de l'athlète créée au sein de l'Agence française de lutte contre le dopage, selon des modalités déterminées par une délibération du collège de l'Agence, ou à une autre unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage.
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DES COMPTES
Arrêté du 23 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES TEXTILES DE MULHOUSE
Arrêté du 20 janvier 1987 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 12 janvier 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE D'ASTREINTE ALLOUEE AUX CONDUCTEURS ET AGENTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 21 janvier 1987 RELATIF AU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE D'ETUDES DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 12 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU PLAN (M. HERVE DE CHARETTE)
Arrêté du 23 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PARTICIPANT A L'ETABLISSEMENT DES RESULTATS DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES PARENTS D'ELEVES AU SEIN DES DIFFERENTS CONSEILS DES ECOLES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 février 1987 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU AUTRE QUE LE VERRE POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU MINERALE NATURELLE
Le laboratoire transmet, par tout moyen, le rapport d'analyse au secrétaire général de l'agence.
Conformément aux normes internationales, le laboratoire communique, par tout moyen, les résultats d'analyse atypiques ou anormaux à l'autorité de contrôle, si elle est autre que l'agence, à la fédération internationale et, le cas échéant, à l'organisation nationale antidopage concernée.
Seul le résultat d'analyse positif est notifié par l'agence au sportif contrôlé et, le cas échéant, à la ou aux personnes investies à son égard de l'autorité parentale ou à son représentant légal.
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 19-02-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à la publicité des tarifs de coiffure
Créé par Arrêté 87-05/C 1987-03-27 BOCC n° 6, 28 mars 1987
Les exploitants de salons de coiffure sont tenus d'afficher en vitrine, de manière visible et lisible de l'extérieur de l'établissement, un tarif comportant au moins dix prix T.
C. des prestations les plus courantes, s'il s'agit de salons pour hommes ou de salons pour dames et au moins vingt prix T.
C., dont dix pour hommes et dix pour dames, s'il s'agit de salons mixtes.
Ce même tarif devra être également affiché à l'intérieur du salon, visible et lisible par la clientèle, au lieu de paiement.
La possibilité de consulter la carte des prestations prévue à l'article 2 devra être mentionnée sur le tableau d'affichage des prix, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'établissement.
Les exploitants de salons de coiffure devront tenir, à la caisse, à la vue de la clientèle, une carte comportant la liste complète des prix T.
C. de l'ensemble des services offerts dans l'établissement.
Des exemplaires de cette carte seront mis à la disposition de la clientèle dans les salons.
Les dispositions de l'arrêté n° 81-42/A du 4 août 1981 cessent d'être applicables.
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES TARIFS DE COIFFURE
Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite des véhicules
Les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules sont tenus de procéder, pour les prestations offertes, par catégorie de permis, à un affichage sur un tableau, visible et lisible de l'extérieur, indiquant :
- la dénomination précise, la durée et le prix T.
C. par unité des leçons théoriques et pratiques, des tests de contrôle ainsi que le prix T.
C. des présentations aux examens théoriques et pratiques ;
- la dénomination précise et la durée des prestations composant le forfait le plus couramment pratiqué par l'établissement ainsi que le prix global T.
C. de ce forfait.
La mise à disposition par l'établissement de la documentation prévue à l'article 4 devra également être mentionnée sur cet affichage.
Les exploitants des établissements sont également tenus, pour l'ensemble des prestations offertes, de procéder à un affichage intérieur, visible et lisible au lieu de réception de la clientèle, comprenant : - lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de prestations à l'unité, la dénomination précise de chaque prestation, sa durée et son prix T.
; - lorsque l'enseignement est dispensé sous forme de forfaits, la dénomination précise et la durée des prestations composant chaque forfait ainsi que son prix global T.
Modifié par Arrêté 1995-12-21 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 7 février 1996 en vigueur le 1er mars 1996
Toute publicité, quel qu'en soit le support, à l'exception des annuaires, doit comporter les mentions suivantes : le nom, l'adresse et le numéro d'agrément préfectoral de l'établissement.
En outre, la publicité doit comporter : - dans le cas où elle fait référence à des prestations à l'unité : la dénomination précise, la durée et le prix T.
C. de ces prestations ; - dans le cas où elle fait référence à des prestations forfaitaires : a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ; b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ; c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ; d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
Modifié par Arrêté 1995-12-21 art. 4, art. 5 JORF 7 février 1996 en vigueur le 1er mars 1996
Les établissements doivent remettre à toute personne qui le demande une documentation portant sur la catégorie de permis concernée et comportant : - le nom, l'adresse de l'établissement et son numéro d'agrément préfectoral ; - la dénomination précise le contenu et la durée de toutes les prestations ; - les conditions de la formation, de présentation aux examens théoriques et pratiques, de la constitution du dossier et de sa restitution ; - la durée de validité de l'offre ; - le prix T.
C. de toutes les prestations, y compris forfaitaires, présenté conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations forfaitaires, elle comporte : a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ; b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ; c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ; d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
Les prestations visées par le présent arrêté doivent faire l'objet d'une délivrance de note au client dans les conditions définies par l'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983.
Pour les prestations forfaitaires, les entreprises sont tenues dans la note d'indiquer la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait, sans nécessité de mentionner le prix correspondant à chacune de ces prestations.
Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES
Arrêté du 6 octobre 1987 PORTANT FIXATION DU BAREME INDICATIF DE LA VALEUR VENALE MOYENNE DES TERRES AGRICOLES EN 1986 DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Arrêté du 18 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU LOIRET
La conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L.
Le délai de conservation est d'une durée de dix ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué :
Ce délai de dix ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 17 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1977 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE EXIGEE DES CANDIDATS ET CANDIDATES AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES ARMEES
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME DE TECHNICITE FORFAITAIRE ATTRIBUEE AUX RESTAURATEURS SPECIALISTES AFFECTES A L'ATELIER DE RECHERCHE ET DE CREATION DU MOBILIER NATIONAL
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT REEVALUATION DES RECETTES DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE LA PRIME ANNUELLE DE CESSATION DE VENTE OU DE LIVRAISON DE LAIT OU DE PRODUITS LAITIERS POUR LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 9 décembre 1987 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales.
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS NOMMES DANS LES EMPLOIS CONTRACTUELS DE CHEFS DE DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Arrêté du 24 décembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES EMPLOIS CONTRACTUELS DE CHEF DE DEPARTEMENT DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Le montant du forfait journalier est fixé à 27 F à compter du 1er janvier 1988.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 1987 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 13 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN COMITE RECHERCHE ET FORMATION EN COOPERATION
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 51: MATIERES CARBURANTES),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 5)
Sont seuls pris en considération par les organismes payeurs pour le calcul de l'allocation de logement sous déduction des primes ou bonifications : 1°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts contractés en vue de l'accession à la propriété d'un logement et qui ont fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié au demandeur par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté à l'appui de la demande d'allocation de logement ; 2°) Les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3°) les charges afférentes au paiement de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ; 4°) le versement des primes de l'assurance-vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits.
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 8: MATIERES CORROSIVES),(MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 7)
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.
Arrêté du 17 août 1987 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES PRODUITS DE LABORATOIRE ET ECHANTILLONS DES CLASSES 3 (MATIERES INFLAMMABLES),6.1 (MATIERES TOXIQUES) ET 8 (MATIERES CORROSIVES) (MATIERES DANGEREUSES 1987,11)
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 13 octobre 1987 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'ACCES AU STAGE DE FORMATION A LA PROFESSION DE COMMISSAIRE-PRISEUR
Arrêté du 23 décembre 1987 PORTANT NOMINATION (PONTS ET CHAUSSEES)
Arrêté du 17 décembre 1987 FIXANT LA LISTE DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL NATIONAL DES ASTRONOMES ET PHYSICIENS
La contribution de l'employeur reste exclusivement à sa charge, toute convention contraire étant nulle de plein droit.
Décret du 3 novembre 1945 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret du 7 novembre 1945 NOMINATION DES MEMBRES DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DE PARIS SUR LES REPARATIONS
Décret n°45-111 du 20 janvier 1945 NOMINATION A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES PROFESSEURS TITULAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret du 5 novembre 1945 AUTORISATION AU PORT DE CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 17 novembre 1945 SUPPRESSION DU SERVICE DONT RELEVENT LES TRAVAILLEURS NORD-AFRICAINS RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°45-1128 du 1 juin 1945 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE"
Décret n°45-1138 du 1 juin 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ORD.
45426 DU 17-03-1945 RELATIVE A L'ELIGIBILITE DES MILITAIRES DE RESERVE
Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de l'article L.
815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit article.
Arrêté du 30 décembre 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS HUMAINS ET GLOBULES ROUGES-TEST HUMAINS)
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION CENTRE
Décret du 17 septembre 1946 TRANSFERT DES BIENS DU COMPTOIR MINIER DU SUD-EST, 135, RUE PARADIS, MARSEILLE
POUR LES ATTRIBUTIONS, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES D'ENTREPRISES
Décret n°45-1325 du 15 juin 1945 FIXATION DES SALAIRES DES CONTROLEURS VERIFICATEURS AUXILIAIRES DU TRAVAIL
Décret n°45-1328 du 15 juin 1945 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI DU 28-06-1943
Décret n°45-1330 du 15 juin 1945 PORTANT ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES DONT L'EMPLOI DANS LA FABRICATION DES JOUETS OU D'AMUSETTES EST INTERDIT
Décret n°45-1341 du 18 juin 1945 DE M. JUSTIN GODARD EN REMPLACEMENT DE M. PARODI AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BIT
Décret n°45-1344 du 18 juin 1945 ATION DE LA CHASSE ET ORGANISATION DE LA PROTECTION DE LA NATURE
Décret n°45-1345 du 18 juin 1945 ORGANISANT LE CADRE DE L'INSPECTION DES CHASSES ET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE AUX COLONIES
La désignation du directeur et de l'agent comptable des organismes de sécurité sociale est soumise à l'agrément du ministre compétent, ainsi qu'en ce qui concerne l'agent comptable du ministre chargé du budget.
Décret n°45-1413 du 26 juin 1945 RECRUTEMENT DES SURVEILLANTS GENERAUX DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°45-1424 du 25 juin 1945 COMPLETANT LE DECRET DU 18-04-1936, RAP PORTANT APPLICATION DU DECRET-LOI DU 30-10-1935 SUR L'INTERDICTION DE SEJOUR
Décret n°46-1050 du 11 mai 1946 FINANCEMENT DE LA FABRICATION DES PRODUITS NECESSAIRES AU PAYS
Décret n°46-1077 du 16 mai 1946 INSTITUTION D'UNE COMMISSION SUPERIEURE D'ETUDES FISCALES AUPRES DU MINISTRE DES FINANCES (ORGANISATION, FONCTIONNEMENT)
Décret n°46-1092 du 16 mai 1946 POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DU CADASTRE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°46-2861 du 27 novembre 1946 ALSACE LORRAINE
Décret n°46-2863 du 27 novembre 1946 APPROBATION DU PROGRAMME DES ETUDES PREPARANT AU DIPLOME DE PEDICURE
Décret n°46-2868 du 2 décembre 1946 FIXATION DE LA DATE DES ELECTIONS : 12 JANVIER 1947 (CONSEIL DE LA REPUBLIQUE)
La dotation annuelle de financement allouée à l'Institution nationale des invalides est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Elle est déterminée par application à la dotation annuelle de financement de l'année précédente d'un taux d'évolution tenant compte de l'activité et des coûts de l'Institution nationale des invalides pris en compte pour l'application de l'article R.
Elle peut être majorée ou minorée en cours d'année pour prendre en compte les évolutions de toute nature affectant ladite activité.
Les arrêtés fixant la dotation annuelle de financement sont publiés au Journal officiel de la République française.
La publication de l'arrêté fixant la dotation annuelle doit être effectuée au plus tard dans les trente jours qui suivent la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.
Décret n°46-1098 du 17 mai 1946 TRANSACTION EN MATIERE D'INFRACTION AUX LOIS DE DOUANE
Décret n°46-1099 du 17 mai 1946 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE TRANSACTION SUR AFFAIRES CONTENTIEUSES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
23 DU DECRET DU 06-03-1934 RELATIF A LA REFORME DES ETUDES MEDICALES (ADMISSIBILITE, ADMISSION, AJOURNEMENT ;
Décret n°46-1100 du 17 mai 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ, EN CE QUI CONCERNE L'ORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°46-1102 du 17 mai 1946 INSTITUT JURIDIQUE DE LA HOUILLE BLANCHE ET DES INDUSTRIES ELECTRIQUES DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret du 9 novembre 1946 PROMULGATION DE L'ARRANGEMENT COMMERCIAL ET DU REGLEMENT MONETAIRE DU 29 JUILLET 1946 ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE
Décret n°46-1119 du 18 mai 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 16 MAI 1946, ART.
Décret du 9 novembre 1946 ASSURANCES
L'indemnité journalière de repos de l'assurance maternité prévue à l'article L.
331-3 est due pendant la période de repos prévue audit article, même en cas de prolongation d'un état morbide antérieurement constaté ou de constatation d'un état morbide au cours de cette période.
Si l'état morbide consécutif à l'accouchement se déclare après la période légale de repos et si l'intéressée n'a pas repris le travail, les prestations en espèces de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.
L'indemnité journalière de repos supplémentaire, prévue au deuxième alinéa de l'article L.
331-5, est attribuée au cours de la période prénatale en cas d'état pathologique résultant de la grossesse.
Le repos auquel correspond cette indemnité peut être prescrit à partir de la déclaration de grossesse.
2 DU DECRET DU 15-06-1929 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE LA MARINE
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Modifié par Décret n°82-558 du 29 juin 1982 - art. 2 JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JUILLET 1982
1 ET 2 JORF 12 janvier 1961
Modifié par Décret n°82-562 du 29 juin 1982 - art. 1 JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Créé par Décret n°82-562 du 29 juin 1982 - art. 2 JORF 2 JUILLET 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Créé par Décret 46-2959 1946-12-31 (1946) JORF 1 JANVIER 1947
Article 119 C (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 119 D (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 119 E (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 61-28 1961-01-11 art. 1 et 7 JORF 12 janvier 1961
Créé par Décret 61-28 1961-01-11 art. 1, art. 7 JORF 12 janvier 1961
Créé par Décret 85-1292 1985-12-03 art. 1, art. 2 JORF 7 décembre 1985
Modifié par Décret 81-45 1981-01-21 art. 8, art. 9 JORF 23 janvier en vigueur 1 janvier 1981
Modifié par Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 - art. 9 (V) JORF 23 janvier en vigueur 1 janvier 1981
La conversion est effectuée d'après le taux d'incapacité permanente qui se trouve fixé à l'expiration du délai de cinq ans visé à l'alinéa précédent.
Toutefois, en ce qui concerne le rachat total, il convient de se placer tant pour apprécier si la condition du taux maximum de 10 p.
100 se trouve remplie, que pour la détermination du capital, soit à l'expiration du délai de cinq ans, si le titulaire est alors majeur, soit, dans le cas contraire, à la date de sa majorité.
Si le titulaire de la rente n'a pas atteint sa majorité à l'expiration du délai de cinq ans, le délai d'un an pour présenter la demande de conversion totale en capital ne commencera à courir qu'à compter de sa majorité.
Article 126 F (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 126 G (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 126 I (abrogé) En savoir plus sur cet article...
4 I ET II JORF 10 MAI
Les avantages complémentaires accordés par les employeurs à certains bénéficiaires de la loi du 9 avril 1898 sont maintenus dans la mesure où ils ne sont pas inclus dans les prestations nouvelles attribuées à titre obligatoire en vertu de la loi du 30 octobre 1946.
Le service en est assuré conformément aux dispositions de l'article 7 de ladite loi.
Pour les collectivités, services, organismes et entreprises visés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 61 du décret du 8 juin 1946, l'organisation en vigueur avant le 1er janvier 1947 demeure applicable jusqu'à l'intervention des textes particuliers qui les régiront, notamment des décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Toutefois, à l'exception du personnel visé à l'article 5 de la loi du 30 octobre 1946, le personnel compris dans la garantie d'un contrat souscrit auprès d'un organisme d'assurances privé ou de la caisse nationale d'assurances en cas d'accidents sera temporairement affilié au régime général de la sécurité sociale.
A titre transitoire, les mutilés du travail admis dans une école de rééducation en vertu de la loi du 14 mai 1930 assurant la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension sont, en ce qui concerne les accidents survenus après le 31 décembre 1946, par le fait ou à l'occasion de cette rééducation, garantis dans les conditions prévues à l'article 5 du présent décret.
Toutefois, le fonds de cette rééducation mentionné à l'article 83 de la loi du 30 octobre 1946 supporte la charge de la réparation.
La déclaration prévue à l'article 133 est adressée dans les conditions fixées audit article avant le 1er mars 1947 à la caisse primaire par les employeurs qui, au 1er janvier 1947, utilisaient déjà des procédés de travail susceptibles de provoquer l'une des maladies ouvrant droit, à la même date, à réparation au titre de la loi du 30 octobre 1946.
Article TABLEAU 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
1 JORF 6 FEVRIER 1983
3 JORF 19 JUIN rectificatif JORF 29 juillet 1977
Article TABLEAU 10 bis (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article Tableau 10 ter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret 84-492 1984-06-22 JORF 26 juin rectificatif JORF 2 septembre 1984
Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°46-2960 du 31 décembre 1946 LES SINISTRES DOIVENT DECLARER LE MONTANT DES PRESTATIONS QUI LEUR SONT DUES
Décret n°46-2964 du 31 décembre 1946 INDEMNISATION DES DOMMAGES
Décret n°46-2965 du 31 décembre 1946 APPLICATION DE L'ART 7 DE LA LOI DU 28-10-1946,462389
Décret du 20 juillet 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES STATUTS DU PERSONNEL DES REGIES FERROVIAIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°46-2902 du 27 novembre 1946 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°46-2918 du 22 décembre 1946 CREATION DE CONSEILS PRIVES AUPRES DES GOUVERNEURS DANS LES TERRITOIRES DE L'AOF A L'EXCEPTION DU SENEGAL
Décret n°46-2930 du 27 décembre 1946 PROROGATION JUSQU'AU 07-03-1947 DU DELAI PREVU A L'ART.
DU 07-06-1946 (DELAI DE REGULARISATION)
Décret n°46-294 du 25 février 1946 PORTANT INSTITUTION DES CONSEILS GENERAUX AU SENEGAL
Décret n°46-2951 du 30 décembre 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 16 OCTOBRE 1946 SUR LA REORGANISATION ADMINISTRATIVE
Décret n°46-2957 du 31 décembre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 29 août 1949 PORTANT FIXATION DES MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE, AU POINT DE VUE COMPTABLE, DES BIENS DROITS ET OBLIGATIONS DES ETATS DE PREVISION DE RECETTES ET TRANSFEREES A GDF, DE L'ETABLISSEMENT DE DEPENSES, DES PROGRAMMES DE TRAVAUX, DES BILANS ET DES COMPTES DE PROFITS ET PERTES ET DE LA PUBLICATION DES BILANS ET DES RAPPORTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION
Les travailleurs expatriés qui désirent bénéficier de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité adressent à la caisse des Français de l'étranger une demande d'adhésion conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et accompagnée de pièces justificatives dont la liste est fixée par le même arrêté.
L'adhésion prend effet du premier jour du mois qui suit la réception par la caisse de la demande.
Toutefois, l'adhésion ne peut prendre effet à une date antérieure à celle où débute l'activité salariée du travailleur à l'étranger.
Les bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité sont tenus d'informer la caisse des Français de l'étranger de toute modification dans leur situation, et notamment de toute interruption de leur activité salariée ou de tout changement de pays ou d'employeur.
Décret du 24 septembre 1949 M. RIVIERE (EN REMPLACEMENT DE M. DEJEAN) A PRAGUE
Décret du 26 septembre 1949 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES REDEVANCES PERCUES PAR LA VILLE DE PARIS POUR OCCUPATION DES EGOUTS POUR LES LIGNES TELEPHONIQUES ET TELEGRAPHIQUES
Arrêté du 15 novembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT MAXIMAL DES MANDATS DANS LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LES DEPARTEMENT D'OUTRE-MER (DOM),D'UNE PART,ET LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM),D'AUTRE PART
Décret du 4 avril 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DES CONDITIONS DE REINTEGRATION DES FONCTIONNAIRES JUIFS BENEFICIAIRES DES DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS PREVUES A LA LOI DU 02-06-1941
Décret du 12 avril 1942 DEROGATION A LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. MAUMUS.
SOCIETES SECRETES
Décret du 12 avril 1942 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 août 1941, EN FAVEUR DE M. ALAVOINE
Décret du 12 avril 1942 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-08-1941 EN FAVEUR DE M. HOSTALERY
Décret du 12 avril 1942 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11-08-1941, EN FAVEUR DE M. JACQUEMET
766-3, la personne qui a été radiée du régime d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité alors qu'elle continuait à remplir les conditions exigées pour bénéficier dudit régime, et qui, sans avoir changé de pays de résidence, présente une nouvelle demande d'adhésion doit s'acquitter des cotisations qu'elle aurait versées si elle n'avait pas été radiée.
Arrêté du 21 novembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE : M. LAURENT JEAN-LUC EN REMPLACEMENT DE M. PRADINAUD ADOLPHE, A COMPTER DU 25-11-1985
Arrêté du 7 novembre 1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHIN-MEUSE POUR 1985
Arrêté du 29 novembre 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT (MME.
Décret du 28 mai 1943 PORTANT DISSOLUTION ET DEVOLUTION DES BIENS DU SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.
LES CHAMBRES SYNDICALES DES ENTREPRENEURS DE BATTAGES
Décret du 11 juin 1943 INTENDANTS DES AFFAIRES ECONOMIQUES :
Décret du 15 juin 1943 CREATION D'UN COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES PAILLES ET FOURRAGES
Décret du 1 mai 1919 COMPLETE L'ART.
2 DU DECRET DU 23-07-1918 (ORGANISATION DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Décret du 20 avril 1919 RELATIF AU COMMERCE, A LA DETENTION ET A L'USAGE DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret du 1 mars 1919 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU TERRITOIRE DE LA HAUTE-VOLTA
Décret du 26 mai 1919 LES DEMANDES DE REPARATIONS DES EDIFICES CULTURELS DEVRONT ETRE EFFECTUEES PAR LES INTERESSES DEVANT UNE COMMISSION SPECIALE QUI STATUERA SUR LES CONDITIONS DE RECONSTITUTION
L'assuré ne peut bénéficier des dispositions de l'article L.
351-10 que s'il a fait valoir les droits aux pensions personnelles de retraite auxquels il peut prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales.
Décret du 16 juillet 1919 ATION DE L'IMPORTATION, DU COMMERCE, DE LA DETENTION ET DE L'EMPLOI DES SUBSTANCES VENENEUSES
Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 fixant les dispositions applicables au personnel contractuel de direction et d'enseignement de l'école centrale des arts et manufactures.
Les personnels contractuels d'enseignement et de direction de l'école centrale des arts et manufactures, à l'exception du directeur adjoint, sont recrutés par le directeur de l'école.
Dans tout les cas, les recrutements sont décidés après avis du conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles ci-après.
Les contrats sont conclus pour une durée de cinq ans.
Ils sont renouvelables à l'issue de cette période.
Les contrats pourront contenir, outre les dispositions prévues par le présent décret qui s'imposent aux parties, toutes dispositions non dérogatoires au présent décret, stipulées en vue de tenir compte des obligations propres à chaque catégorie d'emploi.
Le personnel de direction comprend : Le directeur.
Des administrateurs techniques.
Le directeur est nommé pour cinq ans par décret pris sur rapport du ministre de l'éducation nationale et choisi sur une liste de plusieurs noms proposés par le conseil d'administration de l'école.
Peuvent être candidats des personnalités scientifiques ou industrielles.
Ses fonctions sont renouvelables par période de cinq ans, sur proposition du conseil d'administration de l'école.
Les conditions d'emploi du directeur de l'école centrale font l'objet d'un contrat particulier.
Le directeur adjoint assiste le directeur et le remplace en cas d'empêchement.
Il assure, sous l'autorité du directeur, la direction des études.
Il est chargé de l'ensemble des problèmes de recrutement des élèves ingénieurs, de l'organisation générale des études, des programmes des cours et travaux, des stages et des voyages d'études.
Il est responsable de la discipline de l'école.
Il est choisi parmi les candidats qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont titulaires soit du diplôme d'ingénieur des arts et manufactures, soit du doctorat des sciences (doctorat d'Etat), soit du titre d'ingénieur docteur.
Il est nommé pour deux ans, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sur proposition du directeur prise après avis du conseil d'administration.
Ses fonctions peuvent être renouvelées, par période de cinq ans, sur proposition du directeur et après avis du conseil d'administration.
Les conditions d'emploi du directeur adjoint font l'objet d'un contrat particulier.
Les administrateurs techniques assistent le directeur adjoint.
Ils sont chargés notamment de toutes les fonctions relatives au concours d'admission, des services techniques des laboratoires et des ateliers et du service de documentation et de conservation des collections scientifiques et techniques.
Les conditions d'emploi des administrateurs techniques font l'objet d'un contrat particulier.
Les administrateurs techniques sont choisis parmi les candidats qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, sont titulaires du diplôme d'ingénieur d'une des grandes écoles scientifiques ou techniques figurant à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 31 mars 1951, soit parmi les candidats présentant les capacités et références professionnelles nécessaires pour tenir les emplois a pourvoir.
Le personnel enseignant de l'école centrale des arts et manufactures qui dispense un enseignement supérieur comprend : Des professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles.
Des professeurs chargés de cours sur les applications industrielles ou l'administration des entreprises.
Des professeurs adjoints.
Des chefs de travaux.
Des assistants.
Il comprend également des maîtres de langues étrangères.
Le directeur de l'école recrute sur les divers emplois ci-dessus indiqués dans les conditions fixées à l'article 1er du présent décret, après examen des titres des candidats.
Toutefois, en ce qui concerne le recrutement des assistants et des maîtres de langues étrangères, le directeur n'est pas tenu de prendre l'avis du conseil d'administration.
Le personnel enseignant dispense l'enseignement coopère aux différentes activités de sa discipline, conseille et dirige les élèves ingénieurs.
Il participe éventuellement aux activités de recherches de l'école.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours et les professeurs adjoints sont recrutés parmi les personnalités scientifiques ou industrielles n'ayant pas la qualité de fonctionnaire et qualifiées par leur activité professionnelle.
Ce recrutement des candidats est décidé après avis favorable du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours et les professeurs adjoints assurent les examens généraux correspondant à leur enseignement ; ils préparent en collaboration avec leurs assistants et leurs répétiteurs les leçons d'application et procèdent aux contrôles nécessaires ; ils donnent toutes instructions utiles aux examinateurs chargés de l'interrogation des élèves en examens particuliers et les contrôlent ; ils proposent les stages, les visites d'usines et les voyages d'études ; ils peuvent être appelés à participer à ces visites et voyages.
Ils en examinent et notent les comptes rendus.
Ils proposent les exercices et projets, en contrôlent la correction.
Ils peuvent être chargés de la rédaction des feuilles nécessaires aux élèves ingénieurs.
Suivant la nature et les nécessités de leur enseignement, ils assurent la direction de leur laboratoire et à ce titre ils donnent des directives aux chefs de travaux.
Les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles peuvent être chargés par le directeur, après délibération du conseil d'administration, de coordonner les cours et travaux pratiques relevant de disciplines voisines.
Les chefs de travaux et les assistants sont recrutés parmi les candidats non fonctionnaires titulaires d'un diplôme de licence ou d'un diplôme d'ingénieur ou, s'ils sont de nationalité étrangère, d'un titre équivalent.
Le recrutement des chefs de travaux est décidé après avis du conseil d'administration.
Les chefs de travaux sont chargés, sous l'autorité des professeurs de disciplines correspondant à leur enseignement, de préparer, assurer et contrôler l'exécution des travaux dans les matières sur lesquelles porte leur enseignement pratique.
Ils rédigent les feuilles nécessaires aux élèves pour cet enseignement.
Ils indiquent aux élèves, sur le plan des applications pratiques industrielles, l'objet des travaux correspondant à l'exposé théorique des cours et donnent toutes explications utiles sur le matériel et les procédés employés.
Ils conseillent les élèves et surveillent l'exécution de leurs travaux et portent une appréciation sur les comptes rendus.
Ils peuvent être appelés à participer à des visites d'usines et à des voyages d'études.
Les assistants sont chargés, sous la direction des professeurs on des chefs de travaux, de donner aux élèves ingénieurs, réunis par petits groupes, toutes explications, de leur faire exécuter des travaux pratiques ou des exercices d'application, éventuellement, d'assurer le contrôle des connaissances et par des contrats personnels de relever leurs erreurs et de compléter leurs connaissances.
Les maitres de langues étrangères sont recrutés parmi les candidats non fonctionnaires titulaires d'un diplôme de licence ou Les candidats ayant acquis une formation équivalente ou encore parmi les candidats de nationalité étrangère justifiant d'une culture générale suffisante.
Les maitres de langues étrangères dispensent un enseignement essentiellement technique et pratique, orienté vers la conversation courante et l'intelligence de documents.
Les conditions d'emploi du personnel enseignant de l'école centrale font l'objet d'un contrat particulier.
Les obligations de service auxquelles sont soumis, dans l'ensemble de l'année scolaire, les professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, les professeurs chargés de cours, les professeurs adjoints, les chefs de travaux, les assistants et les maîtres de langues étrangères faisant l'objet de ces contrats sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Ledit arrêté précise également les conditions de rémunération des professeurs de sciences générales ou de sciences industrielles, des professeurs chargés de cours, des professeurs adjoints, des chefs de travaux et des assistants et des maîtres de langues étrangères dont le temps de service déterminé par le contrat est inférieur à celui fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les personnels enseignants de l'école centrale peuvent, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé par l'administration, bénéficier des mêmes congés que ceux prévus pour les employés auxiliaires en service dans les administrations centrales.
A l'expiration des délais prévus, si l'agent contractuel ne peut reprendre son service, il est licencié dans les conditions prévues à l'article 19 du présent décret.
Les contrats de recrutement ne peuvent avoir pour effet de maintenir les personnels contractuels enseignants et de direction de l'école en fonctions au-delà de soixante-cinq ans.
Cependant, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article, les personnels enseignants et de direction pourront demeurer en fonctions au-delà de la limite d'âge ci-dessus prévue et au maximum jusqu'à l'âge de soixante-dix ans.
Cette dérogation ne pourra toutefois intervenir que sur proposition du conseil d'administration à la majorité des deux tiers.
A l'exclusion des personnels bénéficiant de régimes spéciaux de retraite, les personnels contractuels enseignants et de direction bénéficieront du régime de retraite assuré par la sécurité sociale.
En outre, ils pourront bénéficier d'un régime de retraite complémentaire.
La rémunération des personnels contractuels régis par le présent décret est déterminée par référence aux indices hiérarchiques fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
Cette rémunération est exclusive de tout avantage accessoire à l'exception des indemnités de résidence et, le cas échéant, du logement et des indemnités à caractère familial.
Le décret n° 52-92 du 15 janvier 1952 relatif au statut des professeurs non fonctionnaires de l'école centrale des arts et manufactures est abrogé.
Les professeurs régis par le décret ci-dessus visé actuellement en fonctions seront confirmés dans leur emploi dans les conditions prévues au présent décret, et notamment en son article 8.
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°63-933 du 10 septembre 1963 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL CONTRACTUEL DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE
Décret n° 63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises
Décret n°63-950 du 17 septembre 1963 STATUT
4 DU DECRET 54494 DU 10-05-1954 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIERS DES GARDIENS DES MUSEES NATIONAUX, DES PREPOSES DE CES MUSEES ET DU CHEF DU SERVICE DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN
Décret du 6 septembre 1972 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (M. PIGEAT) DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 18 septembre 1972 M. ROBERT GAUGER EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS-ET-DES-ISSAS, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE MARTIN-DELAHAYE
Décret du 15 septembre 1972 AUTORISANT EDF (SERVICE NATIONAL) A EXPORTER DE L'ENERGIE ELECTRIQUE VERS L'ALLEMAGNE
Décret du 19 septembre 1972 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DU GARD ET DE L'HERAULT ET AUTORISANT CETTE SOCIETE A EXERCER LE DROIT SUSVISE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret du 22 septembre 1972 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 28 septembre 1972 NOMINATION DE M. GEORGES BEJOT, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 29 septembre 1972 M. JEAN PERIER EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE
Décret du 25 septembre 1972 APPROUVE LES MODIFICATIONS APPORTEES A SES STATUTS
Décret n°72-418 du 16 mai 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MODIFIANT L'ACCORD FRANCO-ALGERIEN DU 24 JUILLET 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS MARITIMES AVEC UN ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNES A ALGER LE 23 février 1972
5 (LES 3 PREMIERS AL.
: CONDITIONS DE GERANCE D'ETABLISSEMENT DE CLASSE SUPERIEURE)
Décret n°72-425 du 19 mai 1972 COTISATION POUR 1972 DES PROFESSEURS DE MUSIQUE, DES MUSICIENS, DES AUTEURS ET COMPOSITEURS (1 020 FRS)
Décret n°72-430 du 24 mai 1972 relatif à l'attribution d'une indemnité pour travail dominical permanent à certains personnels de surveillance et de gardiennage relevant du ministère de l'éducation nationale.
Une indemnité pour travail dominical permanent, non soumise à retenues pour pensions civiles, peut être attribuée aux personnels de gardiennage et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale.
La liste des personnels bénéficiaires ainsi que le montant de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique.
Seuls peuvent bénéficier des dispositions susvisées les agents qui sont tenus d'assurer l'année entière un service normal pendant la journée du dimanche avec repos compensateur en semaine, à condition que ce service soit accompli dans un établissement ouvert au public au moins sept heures par jour.
Modifié par Décret 75-137 1975-03-03 art. 1 JORF 11 mars 1975 en vigueur le 1er avril 1972
Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels de surveillance et de gardiennage qui effectuent le service du dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
Les taux et les conditions d'attribution sont fixés par l'arrêté interministériel prévu à l'article 1er ci-dessus.
L'indemnité prévue à l'article 1er est payable chaque trimestre proportionnellement aux services dominicaux effectifs.
Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires dominicaux.
Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de sujétions spéciales prévue en faveur des personnels techniques de l'enseignement supérieur par le décret n° 63-563 du 8 juin 1963.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.
Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-432 du 26 mai 1972 MODIFICATION DES PARAGRAPHES B, C, D ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
42 DU DECRET DU 56343 DU 29-03-1956 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION DE LA MARINE (RECRUTEMENT DES ELEVES A L'ECOLE DES OFFICIERS D'ADMINISTRATION)
Décret n°72-434 du 10 mai 1972 MESURES DE PUBLICITE AFFERENTES A L'EXTENSION DE CERTAINS AVENANTS DE SALAIRES
Décret n°72-436 du 29 mai 1972 PPE
418-1 DU CODE PENAL AJOUTE PAR LA LOI 72593 DU 05-07-1972 (VIOLATION D'ESPACE INDUSTRIEL INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE)
Décret n°73-390 du 27 mars 1973 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 67914 DU 16 OCTOBRE 1967
Décret n° 73-397 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 72-216 du 22 mars 1972 portant application de ‎l’article 26 de la loi n° 71-580 du 16 juillet 1971‎
Décret n°73-407 du 27 mars 1973 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Décret n°73-409 du 23 mars 1973 PORTANT DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION,MODIFICATION DU REGIME DE L'ARTISANAT,INTRODUCTION DU REPERTOIRE DES METIERS ET MODIFICATION DU REGIME DES CHAMBRES DES METIERS
Décret n°73-413 du 27 mars 1973 ABROGATION DES DECRETS 57911 DU 10 août 1957 ET 58130 DU 10 février 1958 RELATIFS A LA CARTE D'EXPORTATEUR
Décret n°73-415 du 27 mars 1973 RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE HEBDOMADAIRE DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS ET DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS ASSIMILEES
Décret n°73-420 du 27 mars 1973 AVC REGLEMENTANT L'USAGE AERIEN DES APPAREILS PHOTOGRAPHIQUES, CINEMATOGRAPHIQUES, DE TELEDETECTION ET D'ENREGISTREMENT DE DONNEES DE TOUTE NATURE
Décret n°73-421 du 23 mars 1973 PORTANT CONSTITUTION DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE HIENGHENE (NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°73-424 du 26 mars 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION TENDANT A REDUIRE LES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DE GYPSE ET DE SACS EN PAPIER DESTINES A LA FABRICATION ET AU CONDITIONNEMENT DU CIMENT
Décret n°73-426 du 26 mars 1973 PORTANT APPROBATION DE 2 DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL DE MARTINIQUE EXONERANT DES DROITS D'OCTROI DE MER CERTAINS MATERIELS ET ENGINS DE PECHE DESTINES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET PROROGEANT L'EXONERATION DE CES DROITS POUR LES MATERIELS ET MATERIAUX D'EQUIPEMENT DESTINES A LA RAFFINERIE DE PETROLES DES ANTILLES
Décret n°73-435 du 27 mars 1973 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 66546 DU 22-07-1966 INSTITUANT UN CORPS DE RESTAURATEURS SPECIALISTES DEPENDANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE ET FIXANT LE STATUT PARTICULIER APPLICABLE A CE CORPS
Décret du 4 août 1975 M. JACQUES GARRAN EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE EN REMPLACEMENT DE M. CHEVALIER
Décret du 28 octobre 1975 M. JEAN MARIE ROBERT, PREFET DU VAR, EST NOMME PREFET DU MAINE-ET-LOIRE
Décret du 28 octobre 1975 M. ROGER CHAIX, DIRECTEUR DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE, EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DU RHONE
Décret du 27 octobre 1975 M. CERDA EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. COASARA, DEMISSIONNAIRE JUSQU'A LA FIN DU MANDAT RESTANT A COURIR
Décret du 29 octobre 1975 M. JACQUES VIMONT EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 30 octobre 1975 M. GERARD ANDRE, EN THAILANDE, EN REMPLACEMENT DE M. J.
TOFFIN
Décret n°75-1040 du 4 novembre 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE (RHONE)
Décret n°75-1047 du 5 novembre 1975 MODIFIANT LE DECRET 66402 DU 14-06-1966 MODIFIE AUTORISANT LA CREATION, DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE,
Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d'une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l'identité du demandeur ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, notamment la production d'avis d'imposition ou de déclarations déposées auprès des administrations fiscales compétentes.
Les organismes peuvent se dispenser de ces demandes lorsqu'ils sont en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition.
Les organismes de sécurité sociale peuvent notamment se dispenser de solliciter la production de pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant un service public compétentes, notamment par transmission électronique de données.
Les traitements automatisés de données qui se limitent à l'organisation de ces transmissions, notamment en vue de garantir l'authenticité et la fiabilité des données échangées, sont soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que les informations et pièces justificatives échangées au titre d'une prestation sont celles définies par les dispositions législatives et réglementaires relatives au service de la prestation concernée.
Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sécurité sociale entraînent la suspension, selon le cas, soit du délai d'instruction de la demande pendant une durée maximale fixée par décret, soit du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ou la réponse à la convocation adressée.
Pour le service des prestations sous condition de ressources, l'appréciation des ressources prend en compte les prestations et ressources d'origine française, étrangère ou versées par une organisation internationale.
Afin de permettre l'appréciation de ressources d'origine étrangère, le demandeur doit produire tout renseignement ou pièce justificative utile à l'identification de sa situation fiscale et sociale dans le pays dans lequel il a résidé à l'étranger au cours des douze mois précédant sa demande ou dans lequel il continue à percevoir des ressources.
Un décret en Conseil d'Etat prévoit les conditions dans lesquelles la vérification de l'exactitude des déclarations relatives aux revenus de source étrangère peut être confiée à un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale agissant pour le compte de l'ensemble des régimes.
114-11 sont applicables à cette vérification.
Décret n°75-1063 du 7 novembre 1975 ADJONCTION : UN DERNIER ALINEA A L'ARTICLE 17 ; UN 2E ALINEA A L'ARTICLE 19 ; DES ARTICLES 26 QUINQUIES ET SEXIES, 30 BIS ET 92 BIS DU DECRET 54-1023 DU 13 OCTOBRE 1954
Décret n°75-1069 du 4 novembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS DETACHES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR QUI EXERCENT LEUR ACTIVITE A TEMPS PLEIN A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n°75-1077 du 14 novembre 1975 RELATIF A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CORPS AUTONOMES)
Arrêté du 18 avril 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 8 avril 1986 PORTANT CREATION DE ZONES DELIMITEES DE PRODUCTION DE MAIS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Arrêté du 5 mai 1986 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DE 3EME CATEGORIE (SPECIALITE PLOMBIER)
Arrêté du 9 mai 1986 PROROGEANT DES DEROGATIONS AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 14-11-1962 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS DANS LES ETABLISSEMENTS QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE,MME LUCETTE MICHAUX-CHEVRY
Le versement forfaitaire résultant du a du 2° du I de l'article L.
351-3, est égal à 81 % du produit, d'une part, du taux et de l'assiette mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 12 mai 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'AIDE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS AGES
Arrêté du 14 avril 1986 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION PARACHUTISME) ORGANISE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 13 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES CONFEDERATIONS ET FEDERATIONS RECONNUES REPRESENTATIVES DE L'ARTISANAT AU SENS DU DECRET 591315 DU 19-11-1959 MODIFIE
Arrêté du 24 avril 1986 FIXANT LA DUREE DES CHOMAGES DES CANAUX ET RIVIERES CANALISEES EN 1986
Arrêté du 5 mai 1986 FIXANT LA LISTE DES COURS D'EAU ET PLANS D'EAU NON DOMANIAUX CLASSES EN 2EME CATEGORIE OU LA PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS PEUT ETRE PRATIQUEE PAR LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS AGREES DE PECHE ET DE PISCICULTURE
Arrêté du 16 septembre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
160-13 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas définis au 3° ou au 4° de l'article L.
160-14, pour les actes, prestations et traitements prévus par le protocole de soins mentionné à l'article L.
Le directeur de l'organisme servant les prestations prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
Elle est valable pour la durée du protocole mentionné à l'article L.
A défaut de durée mentionnée sur le protocole, la décision indique sa propre durée.
Arrêté du 12 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 11-06-1986 ETABLISSANT DES SCHEMAS DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Arrêté du 9 septembre 1986 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION PARAPENTE)
Arrêté du 25 septembre 1986 AUTORISANT LA CESSION DE PARTICIPATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE
Arrêté du 26 septembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNTS REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 26-09-1986
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LES TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER,LES PAYS EUROPEENS ET LES PAYS EXTRA-EUROPEENS,D'AUTRE PART
Arrêté du 12 septembre 1986 PORTANT INSTITUTION D'UN REGLEMENT TECHNIQUE ANNEXE APPLICABLE A LA PRODUCTION,AU CONTROLE ET A LA CERTIFICATION DES SEMENCES DE FRAISIERS
Arrêté du 28 novembre 1986 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL
Lorsque le parent débiteur est défaillant et en l'absence d'une décision de justice, d'un des actes ou accords mentionnés au IV de l'article L.
523-1 ou d'une convention judiciairement homologuée, fixant le montant de l'obligation d'entretien, le versement de l'allocation de soutien familial mentionné au 3° du I de l'article L.
523-1 au parent créancier ne se poursuit au-delà de la quatrième mensualité que dans les cas suivants :
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3
Arrêté du 21 octobre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1986 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION SONORE RADIO-FRANCE
Arrêté du 18 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 6 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES AGENTS CONSERVATEURS,BACTERICIDES ET FONGICIDES POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES PRODUITS COSMETIQUES ET LES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT CLASSEMENT ET DECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 1 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-12-1969 MODIFIE RELATIF AUX EPREUVES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE EN CE QUI CONCERNE LES CANDIDATS AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DEJA TITULAIRE DE CE DIPLOME
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT OUVERTURE DE LA SESSION DE 1987 DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-06-1987
Le directeur est responsable de la gestion de l'école et de l'enseignement qui y est délivré.
Il prend toutes mesures utiles pour l'application des décisions du conseil d'administration et le fonctionnement de l'école.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel y compris les agents de direction et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, met fin aux contrats de travail, règle l'avancement, assure la discipline.
Arrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE POUR 1987
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 8 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI DU PRODUIT DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE PERCUE AU TITRE DU CONTROLE DE QUALITE DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 23 janvier 1987 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS PERMANENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE FORFAITAIRE ET DEGRESSIVE DES FONCTIONNAIRES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL D'UNIVERSITE
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE
2 (1EREMENT,2EMEMENT,3EMEMENT) DE LA LOI 8633 DU 09-01-1986 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 29 janvier 1987 aménageant le régime d'importation de produits potassiques simples originaires des Etats membres de la Communauté économique européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui concerne les sels simples de potasse est abrogé.
Le directeur général des douanes et des droits indirects et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 1987 AMENAGEANT LE REGIME D'IMPORTATION DE PRODUITS POTASSIQUES SIMPLES ORIGINAIRES DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU MIS EN LIBRE PRATIQUE DANS L'UN DE CES ETATS
Arrêté du 3 février 1987 PORTANT NOMINATION (COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Arrêté du 15 janvier 1987 PORTANT TRANSFORMATION D'UNE ECOLE ANNEXE EN ECOLE D'APPLICATION A LIMOGES (HAUTE-VIENNE)
Arrêté du 20 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-12-1970 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION ET AU PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI D'ASSISTANT TECHNIQUE DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS CERTIFIES,DES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE ET DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 27 janvier 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS (ART.
R5047,AL.6 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE)
Arrêté du 24 mars 1987 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié relatif aux conditions de cessation d'activité de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
L'association pour la prévoyance collective est désignée comme organisme chargé d'assurer la liquidation et le paiement des avantages de retraite institués par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 modifié.
L'arrêté du 4 avril 1980 portant désignation de l'organisme chargé d'effectuer la liquidation et le paiement des avantages de retraite susceptibles d'être alloués à certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat est abrogé.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DE L'ORGANISME CHARGE D'EFFECTUER LA LIQUIDATION ET LE PAIEMENT DES AVANTAGES DE RETRAITE INSTITUES PAR LE DECRET 807 DU 02-01-1980 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITE DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT
Arrêté du 20 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 18 mars 1987 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE ALLOUEE AUX AGENTS PARTICIPANT AUX TOURNEES DES BIBLIOTHEQUES CENTRALES DE PRET
Arrêté du 20 mars 1987 RELATIF AUX ACOMPTES VERSES PAR LE REGIME GENERAL A LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Un comité d'entreprise européen est institué conformément aux dispositions du présent chapitre dans les cas suivants : 1° Lorsque le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante de dimension communautaire refuse de mettre en place un groupe spécial de négociation ou d'ouvrir des négociations dans un délai de six mois à compter de la réception de la demande prévue à l'article L.
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE FITOU,CORBIERES,MINERVOIS
Arrêté du 27 mars 1987 fixant la procédure à suivre pour bénéficier de l'exonération des cotisations de sécurité sociale afférentes à l'emploi d'une tierce personne
241-10 du code de la sécurité sociale qui sollicitent le bénéfice de l'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale relatif à l'emploi d'une tierce personne doivent formuler une demande à l'union de recouvrement de leur domicile.
Cette demande comporte une déclaration sur l'honneur rédigée sur un imprimé remis par l'union de recouvrement.
A l'appui de cette déclaration, le requérant doit fournir selon les cas :
-une fiche d'état civil pour lui-même ou la personne pour laquelle l'aide à domicile est demandée ;
-tout document attestant la perception d'une des prestations mentionnées à l'article L.
241-10 du code de la sécurité sociale et précisant, le cas échéant, le terme auquel le droit à la prestation cesse ou est soumis à révision ;
-un certificat médical conforme à un modèle fixé par arrêté, établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne salariée pour accomplir les actes ordinaires de la vie et auquel est joint, sous pli confidentiel, un exemplaire rempli de la grille mentionnée à l'article D.
241-5-1 du code de la sécurité sociale ; toutefois, ce certificat médical peut être remplacé par un attestation du conseil départemental, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou d'un organisme d'assurance vieillesse établissant que le requérant est dans l'incapacité d'accomplir sans l'assistance d'une tierce personne les actes ordinaires ou essentiels de l'existence ;
-une copie certifiée conforme de la décision d'agrément mentionnée à l'article 1er de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes.
Le directeur de l'union de recouvrement statue sur la demande d'exonération après avoir, éventuellement, recueilli l'avis du contrôle médical de la caisse primaire d'assurance maladie.
La décision doit être notifiée au requérant dans un délai de trente jours à compter de la réception ou du dépôt de la demande.
L'exonération du versement des cotisations de sécurité sociale, au titre de la tierce personne salariée, s'applique aux cotisations afférentes aux rémunérations versées à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les conditions de l'exonération sont remplies ou, si la demande est postérieure, au cours duquel celle-ci a été faite.
La demande d'exonération des cotisations de sécurité sociale afferentes à l'emploi d'une aide à domicile doit être établie sur un imprimé conforme au modèle n° S1224a (1) annexé au présent arrêté.
Ce modèle a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-4008.
(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Arrêté du 27 mars 1987 FIXANT LA PROCEDURE A SUIVRE POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI D'UNE TIERCE PERSONNE
Arrêté du 30 septembre 1987 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIO-ELEMENTS ARTIFICIELS
Les conseils de prud'hommes ne connaissent pas de l'exécution forcée de leurs jugements.
Arrêté du 26 mars 1987 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 22 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES PARTICIPATIONS DES GOUVERNEMENTS ETRANGERS AUX DEPENSES D'ASSISTANCE TECHNIQUE,EN MATIERE D'INFORMATIQUE,DE BUREAUTIQUE OU DE TELEMATIQUE
Arrêté du 17 août 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT POUR LES TRANSPORTS DE MATIERES DANGEREUSES SUR LE RHIN (ADNR) (MATIERES DANGEREUSES 1987,N0 12)
Arrêté du 14 octobre 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 21 octobre 1987 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 24 décembre 1987 PORTANT FIXATION DU TAUX D'INTERET DES DOTATIONS EN CAPITAL CONSENTIES A ELECTRICITE DE FRANCE ET A GAZ DE FRANCE
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT POUR L'ANNEE 1988 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINS PRODUITS SIDERURGIQUES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 15 octobre 1987 relatif aux modalités d'exercice des poursuites judiciaires des policiers auxiliaires
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur, sont habilitées, soit à dénoncer les infractions prévues par l'article 697-1 du code de procédure pénale, lorsqu'elles sont commises par les policiers auxiliaires affectés à une formation ou à un établissement relevant de leur compétence territoriale, soit à donner un avis sur les poursuites éventuelles, les autorités de la police désignées ci-après : Le préfet de police de Paris ; Les directeurs départementaux des polices urbaines ; Les chefs des groupements régionaux des compagnies républicaines de sécurité ; Les directeurs régionaux de la police de l'air et des frontières.
Une instruction ministérielle précise les conditions d'application dans la police nationale du présent arrêté.
Pour les entreprises de travail temporaire, les relevés mensuels des contrats de mission, prévus à l'article L.
1251-46, tiennent lieu d'attestation pour leurs salariés qui en sont titulaires, sous réserve de la production, par leur employeur, des informations complémentaires figurant dans le modèle d'attestation prévu à l'article R.
Arrêté du 15 octobre 1987 RELATIF AUX MODALITES D'EXERCICE DES POURSUITES JUDICIAIRES DES POLICIERS AUXILIAIRES
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 21 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'ETUDES SUPERIEURES A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'HORTICULTURE
Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 27 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-06-1987 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL 1987-1988 DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (IHEDN)
Arrêté du 2 octobre 1987 PORTANT ATTRIBUTION DE FONCTIONS (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Arrêté du 29 décembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1986 MODIFIE INSTITUANT CERTAINES DISPOSITIONS PROPRES A MODERNISER LE PARC DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC FLUVIAL DE MARCHANDISES GENERALES
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE DE LA REGION HAUTE-NORMANDIE
5312-1 peuvent effectuer des mises à disposition auprès des employeurs mentionnés à l'article L.
Décret n°45-1472 du 3 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451464 DU 3 JUILLET 1945.
VISA D'EXPLOITATION POUR LA REPRESENTATION ET L'EXPLOITATION DES FILMS
Décret n°45-1476 du 3 juillet 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX
Décret n°45-1480 du 1 juillet 1945 REGIME DES SALAIRES DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Décret n°45-1494 du 30 juin 1945 INFRACTIONS TRANSACTIONS, AMENDES ET CONFISCATIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°45-1498 du 7 juillet 1945 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°45-1501 du 7 juillet 1945 PORTANT EXTENSION DE L'ORDONNANCE DU 17-03-1945 RELATIVE A L'AFFICHAGE ELECTORAL ET DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE
Arrêté du 30 décembre 1987 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE CEDER UNE PARTIE DES ACTIONS QU'ELLE DETIENT DANS LE CAPITAL DE LA COMPAGNIE AIR-INTER
Arrêté du 27 décembre 1987 accordant la garantie de l'Etat à deux emprunts de la Caisse centrale de coopération économique
La Caisse centrale de coopération économique est autorisée à émettre deux emprunts : - un emprunt d'un montant maximum de 2 milliards de francs, à taux fixe, dont la première tranche, d'un montant de 1,5 milliard de francs, est assortie de bons ouvrant droit à la souscription de la deuxième tranche, ainsi que de bons d'échange contre des obligations à taux variable ; - un emprunt à taux variable d'un montant de 500 millions de francs.
Le service de ces emprunts en intérêts, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Arrêté du 27 décembre 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DEUX EMPRUNTS DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A LA FORMATION CONDUISANT AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU 1ER DEGRE (OPTION VOILE) ORGANISE SOUS FORME DE CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES PAR UN ETABLISSEMENT OU SERVICE DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Décret n°46-1096 du 16 mai 1946 PRIS POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION DES DOUANES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°45-1505 du 9 juillet 1945 AUTORISATION DE CREATION DES TIMBRES-EPARGNE ADMIS EN LIBERATION DES SOUSCRIPTIONS A TOUS LES EMPRUNTS EMIS PAR LE TRESOR
Décret n°45-1513 du 9 juillet 1945 RELATIF AU RELEVEMENT DES SALAIRES DES AGENTS DU CADRE SPECIAL DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°45-1535 du 11 juillet 1945 ETENDANT A L'ALGERIE LE D.
DU 18-04-1945 PORTANT FIXATION DU TARIF APPLICABLE AUX IMPRIMES ELECTORAUX
Décret n°45-1563 du 16 juillet 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 4586 DU 16 JANVIER 1945 RELATIVE AU RECENSEMENT DES AVOIRS A L'ETRANGER
Décret n°45-1566 du 13 juillet 1945 PORTANT INDEMNITE POUR TECHNICITE AUX AUXILIAIRES DACTYLOGRAPHES ET STENODACTYLOGRAPHES ET AUX DAMES STENODACTYLOGRAPHES TITULAIRES DE L'ETAT
Décret n°45-1568 du 13 juillet 1945 HEURES SUPPLEMENTAIRES
Décret n°45-1571 du 13 juillet 1945 TAUX DES INDEMNITES DE MECANOGRAPHIE DES MECANOGRAPHES TITULAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Décret n°45-1600 du 18 juillet 1945 ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONS AUX AGENTS TECHNIQUES DU SERVICE DU CADASTRE QUI PARTICIPENT AUX OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES SERVANT DE BASE AUX TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET D'URBANISME
Décret du 26 novembre 1946 NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL : M. VIDAL FRANCOIS
Décret n°46-1143 du 21 mai 1946 FIXATION DES REMUNERATIONS DES SECRETAIRES ET DES COMMIS AUXILIAIRES DES BUREAUX D'INSPECTION DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Décret n°46-297 du 25 février 1946 PROROGATIONS - AOF ET TOGO
Décret n°46-1197 du 27 mai 1946 EXAMENS D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE PREMIER CLERC ET DE NOTAIRE SUBIS DANS LES CAMPS
Décret n°46-120 du 20 janvier 1946 FIXANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES OUVRIERS DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES ET DE SCHISTES BITUMINEUX
Décret n°46-1202 du 27 mai 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES BUREAUX DES DOUANES
Décret du 25 novembre 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°46-1207 du 27 mai 1946 FIXANT LES EFFECTIFS ET LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DU CADRE SPECIAL DES CARBURANTS
Décret du 10 décembre 1946 MEMBRES : RENOUVELLEMENT DE LEUR MANDAT
Décret du 26 décembre 1946 FIXATION D'INDEMNITES POUR LE PERSONNEL DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret du 30 décembre 1946 CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
Lorsqu'une des sections d'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer ou ne peut fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne la section correspondante d'un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L.
1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
Lorsque la section du conseil de prud'hommes est de nouveau en mesure de fonctionner, le premier président de la cour d'appel, saisi dans les mêmes conditions, constate cet état de fait et fixe la date à compter de laquelle les affaires sont à nouveau portées devant cette section.
Décret n°48-1702 du 3 novembre 1948 MODIFICATION DU DECRET 9 août 1948 NO 481256 ET NOTAMMENT DE SON ART.
25 : FIXATION DU PRIX DE VENTE DES SONS ET ISSUES PAR QUINTAL BRUT POUR NET, LOGE DANS LES SACS DE L'ACHETEUR, DEPART MOULIN, LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS ET LA TAXE A LA PRODUCTION ETANT DECOMPTEES EN SUS, A COMPTER DU 01-10-1941
Décret n°48-1705 du 3 novembre 1948 EXPLOITATION EN FRANCE DES FILMS FRANCAIS IMPRESSIONNES
Décret n°48-1706 du 3 novembre 1948 EXPLOITATION EN FRANCE DE FILMS D'ORIGINE ETRANGERE
Décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul de ‎cotisations des marins et des contributions des ‎armateurs au profit des caisses de l'établissement ‎national des invalides de la marine
Décret n°49-1000 du 23 juillet 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE DU 12 OCTOBRE 1948 ENTRE LA FRANCE ET LA TCHECOSLOVAQUIE
Décret n°49-1001 du 26 juillet 1949 SOUS COMPTOIR DES ENTREPRENEURS
Décret n°46-2972 du 31 décembre 1946 PROROGATION DE JOUISSANCE JUSQU'AU 31-12-1947 DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Décret n°46-300 du 25 février 1946 RELATIF AUX COMITES MIXTES A LA PRODUCTION POUR LES ETABLISSEMENTS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'ARMEMENT
Décret n°46-307 du 27 février 1946 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES MAGISTRATS ET DU PERSONNEL DE LA COUR ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE TUNISIE :
Décret n°46-318 du 28 février 1946 CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
69 A 73 ET 76 DE L'ORD.
45-1820 DU 15 août 1945 EN CE QUI CONCERNE LES MODALITES ET LES CONSEQUENCES FISCALES DE LA REVISION DES BILANS
Décret n° 46-32 du 3 janvier 1946 relatif à la nomination des membres de la commission ‎consultative, prévue à l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945, portant ‎règlementation provisoire des agences de presse
Décret n°46-341 du 1 mars 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE SPECIALE EN FAVEUR DES DIRECTEURS, DES DIRECTRICES ET DES ECONOMES DES ECOLES NORMALES
Décret n°48-1694 du 2 novembre 1948 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX PERSONNES PRETANT LEUR CONCOURS A LA COMMISSION
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux redevances prévus par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure.
Créé par Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 - art. 4 (Ab) JORF 4 novembre 1948) M(Décret 60-1121 1960-10-17 art. 1 JORF 22 octobre 1961) M(Décret 74-535 1974-05-17 art. 1 JORF 25 mai 1974) M(Décret 87-1026 1987-12-17 art. 1 JORF 23 décembre 1987
: : Par kilowatt :
: 1° Pour les autorisations d'utiliser la : :
: force motrice.
: Minimum de la redevance ...
: Maximum de la redevance ...
: : ou fraction de :
: : centaine de :
: : mètres cubes :
: 2° Pour toutes les autres autorisations : - :
: de prise d'eau : : :
: a) Eau non restituée à la rivière par : :
: le permissionnaire au voisinage : :
: de la prise d'eau au moyen d'une : :
: canalisation spéciale autre que : :
: les collecteurs publics : : :
: - pour le débit correspondant au : :
: fonctionnement à plein pendant : :
: - pour le débit correspondant aux : :
: 2000 heures suivantes ...
: heures excédant 3000 heures ...
: b) Eau restituée à la rivière par : :
: - pour les rivières navigables ...
: - pour les rivières non : :
: navigables ...
: c) Eau destinée à alimenter les : :
: distributions publiques ...
: d) Minimum de perception ...
: e) Montant de la redevance au-delà : :
: duquel les permissionnaires : :
: peuvent obtenir que la taxe soit : :
: calculée non pas d'après le volume : :
: d'eau susceptible d'être prélevé : :
: mais d'après le volume d'eau : :
: effectivement prélevé : 14 687 F :
Les tarifs des redevances édictées par l'article 1er du décret du 2 novembre 1948 susvisé, modifiés par le décret susvisé du 17 octobre 1960, sont à nouveau modifiés ainsi qu'il suit : -------------------------------------------------------------- : : TARIFS : --------------------------------------------------------------
Les redevances établies par le présent décret sont indépendantes : 1° De celles qui sont exigibles, le cas échéant, à raison de l'occupation temporaire du domaine public du fait des installations de prises d'eau ou d'utilisation des eaux ; 2° Des contributions à imposer au permissionnaire, en vertu de l'article 34 de la loi du 16 septembre 1807, à raison de l'utilisation des barrages te autres ouvrages intéressant à la fois l'Etat et le permissionnaire et de l'article 53 de la loi du 8 avril 1808.
Toutefois le concessionnaire assujetti pour la même prise d'eau au payement de plusieurs redevances ou contributions peut, à titre exceptionnel, et sur avis favorable préalablement obtenu du service dont relève l'activité au bénéfice de laquelle la concession a été accordée, obtenir une réduction de la redevance lorsqu'il apparait que l'avantage retiré de la prise d'eau est hors de proportion avec les charges résultant de ces diverses contributions et redevances.
Le chiffre de la redevance qui est inscrit dans l'acte d'autorisation est proposé par les ingénieurs et arrêté définitivement par les représentants de l'administration des finances, suivant les règles de compétence établies pour la location des biens de l'Etat.
Toutefois, en cas de désaccord entre les agents locaux des services intéressés sur le chiffre de la redevance, ce chiffre est fixé par le chef du service des domaines.
Dans le cas ou une autorisation de prise d'eau sert à assurer un un service public non susceptible de recettes, l'exonération totale des redevances fixées à l'article 1er est accordée, sur la proposition des ingénieurs, dans la mesure où l'eau ou l'énergie est affectée à un tel service.
Le pétitionnaire doit, avant la signature de l'acte d'autorisation, souscrire une soumission, sur papier timbré, portant acceptation du chiffre de la redevance.
Créé par Décret 48-1698 1948-11-02 JORF 4 novembre 1948) A(Décret 60-1121 1960-10-17 JORF 21 octobre 1960
Le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le minitre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui les conçerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Française.
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 RELATIF AUX TARIFS DES REDEVANCES PREVUES PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898
Décret n°49-1086 du 3 août 1949 RELATIF AUX CONGES DES FONCTIONNAIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°49-109 du 26 janvier 1949 EMPRUNT NATIONAL POUR LA RECONSTRUCTION ET L'EQUIPEMENT
Décret n°49-110 du 26 janvier 1949 LIQUIDATION DE L'ENTRAIDE A PARTIR DU 27-01-49
Décret n° 49-111 du 21 janvier 1949 fixant tes attributions et responsabilités du général chef d'état-major général des forces armées (guerre) et du directeur des études et fabrications d'armement, en ce qui concerne l'élaboration et l'exécution des programmes d'armement
Décret du 11 mai 1943 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES LOIS 42-869 DU 04-09-1942 RELATIVE A L'UTILISATION ET A L'ORIENTATION DE LA MAIN D'OEUVRE ET DE LA LOI 43-106 DU 16-02-1943 PORTANT INSTITUTION DU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE
Décret du 4 mai 1943 MENT DU PERSONNEL TITULAIRE DES SERVICES REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES
Décret du 15 mai 1943 APPROBATION DE DIVERS ARRETES DU GOUVERNEUR GENERAL RELATIF AU TARIF DOUANIER INDOCHINOIS.
SONT APPROUVES DEUX ARRETES DU 25-02-43 DU GOUVERNEUR GENERAL DE L'INDOCHINE EXONERANT DES DROITS DE DOUANE LES SACS EN JONC ET ACCORDANT UNE DETAXE TEMPORAIRE A CERTAINS PRODUITS ET DEUX DELIBERATIONS DU 06-03-43 DE LA COMMISSION PERMANENTE DE L'INDOCHINE.
(EXONERATIONS ET DETAXES)
Décret du 6 mai 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 07-01-1939 SUR LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'IMPORTATION DES PRODUITS DE PECHE ETRANGERE FRAIS, DES MOLLUSQUES ET DES POISSONS D'ELEVAGE
Décret du 23 mai 1943 COMPLETE LE DECRET 623 DU 15 MARS 1943
Décret du 31 mai 1943 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret n°62-138 du 2 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE,DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret n°62-1383 du 21 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DES ARMEES DE L'ORD.
Décret n°62-1386 du 23 novembre 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU TITRE V DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959, CONCERNANT L'AFFECTATION DANS LE SERVICE DE DEFENSE ET LE STATUT DE DEFENSE
Décret n°62-1388 du 23 novembre 1962 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE "RECASEMENT" AUX AUXILIAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE EN ALGERIE RAPPELES AU TITRE DU DECRET 551240 DU 20-09-1955
Décret n°62-1391 du 21 novembre 1962 PORTANT INTEGRATION DES COMMIS AGENTS DE BUREAU ET STENODACTYLOGRAPHES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION ET DE L'ACTION SOCIALE EN SERVICE EN ALGERIE DANS LE CORPS CORRESPONDANT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°62-1398 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA MISE EN VALEUR, PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DU CODE RURAL DES FONDS INCULTES PAR LES PROPRIETAIRES OU LEURS AYANT DROIT OU, A LEUR DEFAUT, PAR DES CONCESSIONNAIRES
Décret n°63-959 du 17 septembre 1963 RAP MODIFIANT LE TARIF DES AVOUES
Décret n°63-965 du 20 septembre 1963 AUTORISANT LA CESSION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A L'ETAT ET SITUE A PAIMBOEUF (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret n°63-969 du 20 septembre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT AUX FONCTIONNAIRES DES EAUX ET FORETS
Décret n°63-971 du 20 septembre 1963 MODIFIANT LE DECRET 54770 DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°64-924 du 31 août 1964 RELATIF A LA NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DES MEDECINS INSPECTEURS GENERAUX DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°64-935 du 3 septembre 1964 TENDANT A PERMETTRE LA NOMINATION DE SIX CHIFFREURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LE CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°64-938 du 9 septembre 1964 RECONDUCTION JUSQU'AU 30-06-1964 DE L'INDEMNITE PREVUE PAR LE DECRET 621406 DU 28-11-1962
Décret n°64-94 du 29 janvier 1964 CREANT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES UN BUREAU DES FOUILLES ET ANTIQUITES ET PORTANT TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS
Décret n°64-941 du 12 août 1964 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
54 DU CGI RELATIF AUX RENSEIGNEMENTS QUE LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DOIVENT FOURNIR EN MEME TEMPS QUE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
53 DU MEME CODE ET EDICTANT DES DEFINITIONS ET DES REGLES D'EVALUATION AUXQUELLES LESDITES ENTREPRISES SONT TENUES DE SE CONFORMER
Décret n°50-300 du 11 mars 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE FONCTIONS AUX DELEGUES GENERAUX, DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX A COMPTER DU 01-01-1949
11 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 16 (COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT) DU D.
Décret n° 50-31 du 11 janvier 1950 portant publication de la convention franco-belge tendant à éviter ‎les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, signée à Paris le 29 décembre 1947, et de ‎deux lettres annexes
Décret n°72-45 du 12 janvier 1972 INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE PARIS-GRIGNON
Décret n°72-452 du 31 mai 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DE CERTAINS RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT (HORS CLASSE)
Décret n°72-454 du 31 mai 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL SPECIAL AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DES PTT APPARTENANT AUX BRIGADES DE RESERVE DE PARIS (INTRA-MUROS)
Décret n°72-457 du 31 mai 1972 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 70539 DU 24-06-1970 EN CE QUI CONCERNE LA CENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX PERMIS DE CONDUIRE ET AUX DECISIONS ADMINISTRATIVES LES AFFECTANT
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre national de la Colline
Modifié par Décret n°2002-110 du 24 janvier 2002 (V)
Le Théâtre national de la Colline est un établissement public industriel et commercial chargé de la gestion artistique et financière des salles de spectacles dont il dispose.
Le Théâtre de l'Est parisien a pour objet la présentation d'œuvres théâtrales appartenant au répertoire classique et moderne, français et étranger, ainsi que la création d'œuvres nouvelles enrichissant ce répertoire.
Le Théâtre de l'Est parisien a également la faculté d'organiser dans les salles de spectacles dont il dispose des manifestations artistiques et culturelles diverses (concerts, conférences, projections cinématographiques, etc.) et de prendre part, avec l'agrément du ministre des affaires culturelles, à des tournées ou à des festivals tant en France qu'à l'étranger.
Le Théâtre national de la Colline est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un administrateur.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont xées par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Lorsque le directeur exerce au sein du Théâtre national de la Colline une activité de metteur en scène ou de comédien, sa rémunération comprend une indemnité forfaitaire annuelle.
En dehors du Théâtre national de la Colline, le directeur ne peut exercer aucune activité d'acteur ou de metteur en scène sans l'autorisation préalable du ministre chargé dela culture.
Il perçoit une rémunération dont les modalités sont fixées par décision conjointe des ministre chargés de la culture et du budget.
La révocation du directeur du Théâtre de l'Est parisien peut être prononcée par décret motivé pour faute de gestion commise dans l'exercice de ses fonctions ou pour un acte incompatible avec l'accomplissement de sa mission.
Les délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 3°, 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13° et 14° sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Le personnel du Théâtre de l'Est parisien est placé sous le régime du louage de services dans les conditions du droit privé, à l'exception du directeur et de l'agent comptable.
Les ressources du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment
En dehors des périodes réservées pour les représentations organisées par le Théâtre de l'Est parisien et à la condition qu'aucun trouble ne soit apporté à ces dernières, le directeur peut louer les salles de spectacles dont il dispose aux personnes ou groupements qui en font la demande.
Les dépenses du Théâtre de l'Est parisien comprennent notamment
2° Les frais d'exploitation et de publicité ainsi que l'ensemble des dépenses relatives aux relations avec le public ;
4° Les dépenses locatives relatives aux locaux qui sont mis à la disposition du Théâtre de l'Est parisien, les frais de nettoyage, de chauffage, d'éclairage, de surveillance desdits locaux, l'acquisition et l'entretien du matériel ainsi que les réparations de toute nature consécutives aux dégradations résultant de l'exploitation théâtrale ;
Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien
Décret n°72-47 du 18 janvier 1972 MAJORATION DES TRAITEMENTS A COMPTER DU 01-12-1972
Décret n°72-476 du 9 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 71-558 DU 12-07-1971 RELATIVE A LA PUBLICITE DES OFFRES ET DEMANDES D'EMPLOI PAR VOIE DE PRESSE
5422-10, être mise en oeuvre dans le respect de conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels, de l'activité des bénéficiaires.
Décret n°72-48 du 14 janvier 1972 FIXANT A 22% POUR L'ANNEE 1972 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
9 DE LA LOI 695 DU 03-01-1969 RELATIVE A LA CREATION ET A L'ORGANISATION DES COMMUNES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES
Décret n°72-482 du 14 juin 1972 DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL
Décret n°73-433 du 27 mars 1973 relatif à la généralisation de la retraite complémentaire au profit des agents de l'Etat et des collectivités publiques affiliés à l'assurance vieillesse du régime général ou du régime agricole des assurances sociales.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux établissements publics et organismes d'intérêt général qui, à la date d'application du présent décret, relevaient d'un régime complémentaire de retraite autre que celui géré par l'Ircantec.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er avril 1973 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL.
2 ET 7 DU PARAG.
2 ABROGES), 10 (AL.
Décret du 27 janvier 1920 PORTANT RATTACHEMENT DE L'INSTITUTION AU MINISTERE DES PENSIONS
Décret du 31 janvier 1920 MODIFICATION AU DECRET DU 29-07-1919 SUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES (ART.
9 : EPREUVES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Arrêté du 14 mai 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 03-03-1982 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE PARTICIPATION INDUSTRIELLE (SFPI)
La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Les salariés des entreprises extérieures sont désignés, parmi les salariés intervenant régulièrement sur le site, par le comité social et économique de leur établissement ou, à défaut, par les membres de l'équipe appelés à intervenir dans l'établissement.
Arrêté du 22 avril 1986 INSTITUANT DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAUX AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE)
Arrêté du 2 mai 1986 FIXANT LE NOMBRE DE POSTES MIS AU CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1986-1987 ET LEUR REPARTITION PAR INTERREGION,FILIERE ET DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 23 avril 1986 ABROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17-03-1977 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DUES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES PAR LES PERSONNES MENTIONNEES A L'ART.
Arrêté du 20 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT,MME.
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ORGANISATION DE LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT
Décret n° 62-142 du 3 février 1962 concernant le régime des routes nationales dans les ‎départements des Oasis et de la Saoura
Pour l'application de la présente sous-section, le calcul de l'effectif se fait selon les modalités définies aux articles L.
Décret n°62-1423 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LA FRANCE ET LE GABON DU 28 SEPTEMBRE 1962
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI (M. SEGUIN PHILIPPE)
Arrêté du 24 septembre 1986 RELATIF A DES ZONES DE SURVOL INTERDITES A TITRE TEMPORAIRE
Arrêté du 15 juillet 1986 PORTANT ORGANISATION DE SERVICES D'EDUCATION SURVEILLEE DEPARTEMENTAUX
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 1 octobre 1986 PLACANT EN POSITION DE DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 24 septembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 18-10-1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS POUVANT ETRE CHARGES PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA PUBLICITE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERS
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Arrêté du 12 août 1986 RELATIF A L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Arrêté du 30 septembre 1986 PORTANT OUVERTURE EN 1987 DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA)
Arrêté du 12 septembre 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU RHONE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
Arrêté du 7 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSOCIATION ARMINES AU TITRE DE SA CONTRIBUTION A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE AU SEIN DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES
Décret du 8 décembre 1970 NOMINATION DE M. CHRISTIAN DABLANC, COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU DOMAINE
Décret du 9 décembre 1970 NOMINATION DE M. LEON PIGNON COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
Décret n°70-1214 du 22 décembre 1970 INSTITUTS TRANSFORMES EN UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHES
Décret du 17 décembre 1970 NOMINATION DE M. FRANCIS RINVILLE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE
Décret du 23 décembre 1970 M. CAMPREDON (EN REMPLACEMENT DE M. LANGLAIS) AU TOGO
Décret n°70-1226 du 23 décembre 1970 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS POUR LES EQUIPEMENTS PUBLICS DE SUPERSTRUCTURE D'ACCOMPAGNEMENT DU LOGEMENT DANS LES ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (ZAC)
Décret du 23 décembre 1970 PORTANT ERECTION D'UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL
Les unités d'enseignement et de recherche dont la liste figure en annexe au présent décret sont érigées en établissement public à caractère scientifique et culturel à compter du 1er janvier 1971.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Unités d'enseignement et de recherche
Centre hospitalier et universitaire Necker-Enfants-Malades (et centre national de transfusion sanguine).
Centre hospitalier et universitaire Kremlin-Bicêtre.
Centre hospitalier et universitaire de Créteil.
Médecine et pharmacie.
Sciences médicales et pharmaceutiques.
Sciences médicales I.
Médecine E.-Herriot A.
Médecine E.-Herriot B.
Médecine Croix-Rousse.
Médecine Sainte-Eugénie.
Sciences médicales A.
Sciences médicales B.
Médecine et technique médicales.
Clinique et thérapeutique médicales.
Sciences médicales (Purpan).
Sciences médicales (Rangueil).
Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel
Arrêté du 23 juillet 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Des dispositions sont prises par voie réglementaire afin de permettre aux étudiants en sciences vétérinaires de suivre les enseignements qui peuvent être dispensés en commun pour eux et pour les étudiants en médecine et en pharmacie.
Ces dispositions précisent notamment pour les élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires : 1° Les conditions d'accès à cet enseignement ; 2° Le nombre d'étudiants admis à suivre cet enseignement ; 3° Leur statut et les modalités de leur rémunération.
Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL CHARGE D'EVALUER LES MECANISMES DE COMPENSATION ENTRE LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES
Arrêté du 18 février 1987 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUBE
Arrêté du 17 mars 1987 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles
Chaque organisme professionnel énuméré ci-après est agréé conjointement avec l'association Mecastat, 10, avenue Hoche, Paris (8e), pour l'exécution d'enquête statistique industrielle dans les branches de production spécifiées comme suit par référence aux nomenclatures de produits susvisées :
Le syndicat national de la chaudronnerie, de la tôlerie et de la tuyauterie industrielle (24.08) ;
Le syndicat des constructeurs de moteurs à combustion interne (24.04) ;
Le syndicat des constructeurs de turbines et de matériels énergétiques lourds (24.07.02 et 24.07.03) ;
Le syndicat des constructeurs de turbines hydrauliques, conduites forcées et vannes (24.07.01 et 24.07.04) ;
Le syndicat des constructeurs de pompes (24.06.01 à 24.06.06) ;
Le syndicat des constructeurs de compresseurs (24.06.07 à 24.06.11) ;
L'union intersyndicale des constructeurs de matériel aéraulique, thermique et frigorifique (24.03.01 à 09, 15 et 16) ;
Le syndicat national des constructeurs de matériels de chauffage central (24.02.02 et 24.03.11 à 24.03.14) ;
L'association française des industries de la robinetterie (24.01) ;
L'Union nationale des industries de transmissions oléohydrauliques et pneumatiques (24.05) ;
Le syndicat national des industries d'équipement M.
(24.02 sauf 24.02.02 ; 24.09.21 ; 25.01 sauf 25.01.06 ; 25.02 sauf 25.02.03 ; partie de 25.03) ;
Le syndicat des industries des matériels de manutention (partie de 25.03) ;
Le syndicat des constructeurs de matériels pour mines et travaux souterrains (25.01.06, 25.02.03, 25.04) ;
L'Union des constructeurs de matériel textile de France (24.10) ;
Le syndicat des constructeurs de machines pour les industries du papier, du carton et des arts graphiques, de l'emballage et du conditionnement (24.11 ; 24.09.07) ;
Le syndicat des constructeurs de machines pour l'agro-alimentaire (24.09.01, 04, 08, 09, 10, 22) ;
Le syndicat national de l'équipement des grandes cuisines (24.09.05) ;
Union des fabricants français d'équipements pour boulangerie, pâtisserie, biscuiterie, biscotterie, glacerie, chocolaterie (24.09.02, 03) ;
Association des constructeurs de composants et d'équipements laitiers (24.09.06) ;
Syndicat des constructeurs français de matériels pour le caoutchouc et les matières plastiques (24.09.14, 15, 17, 23) ;
Le syndicat des constructeurs de matériels pour le génie chimique (24.09.11, 12, 13, 16, 18) ;
L'union nationale des industries de machines pour chaussures, tannerie et maroquinerie (24.09.20) ;
Le syndicat de la machine-outil, de l'assemblage et de la productique associée (23.01 et 23.02) ;
Le syndicat général des fabricants d'outillage mécanique (23.03 sauf 23.03.02) ;
Le syndicat national des fabricants de matériels de soudage (23.05) ;
Le syndicat national des fabricants d'engrenages et constructeurs d'organes de transmission (23.04 sauf 23.04.02) ;
Le syndicat général des constructeurs de tracteurs et machines agricoles (22.01 et 22.02) ;
Le syndicat du pesage et du comptage (34.02.01, 02, 03) ;
La chambre syndicale nationale de la mécanique de haute précision (34.02.04, 34.07) ;
Le syndicat général de l'optique et des instruments de précision (34.03 ; 34.04) ;
Le syndicat des fabricants d'outillage et de produits à base de diamant (23.03.02) ;
La fédération française des industries photo et cinéma sub-standard (34.05) ;
Le syndicat national des chaînes mécaniques (23.04.02) ;
La chambre française de l'horlogerie (34.01 ; 34.02.05) ;
Le syndicat national des entreprises du froid, d'équipements de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (24.03.10).
Cet agrément est valable à l'égard de toute entreprise exerçant une activité ressortissant à une rubrique indiquée à l'article 1er, sous réserve de l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Au sens de cette loi, le service enquêteur compétent pour les enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté est le service des statistiques industrielles du ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme.
Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité du ressort des industries visées à l'article 1er du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devraient lever l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement.
Le délai prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 précitée est fixé à trois mois.
L'option peut être à nouveau exercée avant la fin de chaque année civile pour les entreprises déjà existantes.
Pour les entreprises nouvelles, le délai de trois mois court à compter de leur création.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément sont de périodicité mensuelle, trimestrielle ou annuelle et ne peuvent porter que sur :
- les livraisons en données physiques et en valeurs ;
- les effectifs, les rémunérations et les heures ouvrées ;
- les réceptions de produits ;
Les enquêtes peuvent également porter, au plus une fois par an, sur le matériel et les installations de production.
E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des organismes agréés pour ces enquêtes.
Ces questionnaires sont conçus de telle sorte que les informations soient collectées en conformité avec les nomenclatures de produits susvisées.
Le service enquêteur établit chaque année, après consultation des organismes agréés, la liste des entreprises entrant dans le champ des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes agréés ne peuvent modifier cette liste sans l'accord du service enquêteur.
L'envoi des questionnaires et des rappels est assuré par les organismes agréés selon un calendrier fixé par le service enquêteur.
En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet 1984 susvisé les organismes agréés adressent au service enquêteur dans les délais fixés par lui, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
Le traitement des réponses tant en ce qui concerne les contrôles que les estimations des données manquantes et l'élaboration des résultats répondent aux spécifications fournies par le service enquêteur après consultation des organismes agréés qui en sont chargés.
Chaque enquête donne lieu à des résultats provisoires, semi-définitifs et définitifs.
Les résultats provisoires sont élaborés dès que le taux de couverture atteint un seuil établi par le service enquêteur en concertation avec les organismes professionnels et au plus tard dans les délais indiqués ci-dessous selon la périodicité d'enquête : - dans le cas d'enquêtes mensuelles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard dans un délai de quarante jours après la fin du mois concerné.
Ce délai est fixé à soixante-cinq jours pour les résultats semi-définitifs ; - dans le cas d'enquêtes trimestrielles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours après la fin du trimestre concerné.
Ce délai est fixé à cinq mois pour les résultats semi-définitifs ; - dans le cas d'enquêtes annuelles, les résultats provisoires sont transmis au service enquêteur au plus tard trois mois après l'année enquêtée.
Ce délai est fixé à cinq mois pour les résultats semi-définitifs ; - quelle que soit la périodicité des enquêtes, les résultats définitifs d'une année donnée, pour chaque période et pour l'ensemble de l'année, sont établis et transmis avant la fin du sixième mois de l'année suivante.
L'organisme agréé transmet simultanément au service enquêteur l'ensemble des résultats de chaque unité enquêtée et les résultats agrégés de toutes les unités avec mention des rubriques estimées et des rubriques ne pouvant être publiées pour des raisons de secret statistique en application de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
L'organisme agréé tient à disposition de chaque unité ayant répondu à l'enquête avant la date de réalisation des résultats semi-définitifs, un exemplaire de ceux-ci.
Ils sont à la disposition du service enquêteur qui peut en obtenir communication dans un délai de quinze jours.
Les organismes agréés ne peuvent en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés des enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté, à des fins autres que statistiques.
Les organismes agréés ne peuvent se dégager des tâches dont ils ont accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
En tout état de cause, ils mènent à son terme le programme d'enquêtes pour l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève l'I.
Si l'un des organismes agréés figurant à l'article 1er du présent arrêté n'est plus en mesure d'exécuter les enquêtes prévues à l'article 4 du présent arrêté, et inscrites au programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'I.
E., l'association Mecastat se substitue à lui jusqu'à la fin de l'exécution de ce programme.
Si l'un des organismes figurant à l'article 1er du présent arrêté cesse d'être agréé soit par renonciation en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, il remet au service enquêteur l'ensemble des questionnaires recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 13 du présent arrêté.
Les arrêtés modifiés du 14 et du 26 mars 1953, du 14 et du 23 avril 1953, du 18 et du 21 mai 1953, du 8, du 9, du 13 et du 24 juin 1953, du 20 et du 28 juillet 1953, du 20 mars 1957, du 19 décembre 1963 et du 28 février 1964, portant agrément d'organismes professionnels pour les branches désignées à l'article 1er du présent arrêté, sont abrogés.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des statistiques industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'extinction d'un établissement d'enseignement privé supérieur reconnu, soit par l'expiration de la société, soit par révocation de la reconnaissance d'utilité publique, les biens acquis par donation entre vifs et par disposition à cause de mort font retour aux donateurs ou aux successeurs des donateurs et testateurs, dans l'ordre réglé par la loi et, à défaut de successeurs, à l'Etat.
Les biens acquis à titre onéreux sont dévolus à l'Etat, si les statuts ne contiennent à cet égard aucune disposition.
Il est fait emploi de ces biens pour les besoins de l'enseignement supérieur par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 17 mars 1987 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 19 mars 1987 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS FORESTIERS,AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINS CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION CENTRALE DE CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Arrêté du 26 novembre 1986 PORTANT PROROGATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DU LONGY (CORREZE)
Arrêté du 27 novembre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE CHAMBRE REGIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 25 novembre 1986 CREANT UNE MENTION COMPLEMENTAIRE A UNE OPTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Décret n°45-2011 du 31 août 1945 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
Décret n°45-2016 du 2 septembre 1945 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
REGLEMENTATION EN VIGUEUR AU TOGO
Les dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, définissant les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics et autorisant l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois, sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Le régime des contrats à durée déterminée est fixé par les articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
Lorsque les ressources nécessaires à la rémunération de personnels permanents sont suffisamment garanties, les emplois correspondants, dont la rémunération est couverte par voie de fonds de concours, peuvent être attribués aux établissements dans la limite du total des emplois inscrits à la loi de finances de l'année dans des conditions fixées par décret.
Décret n°45-2021 du 31 août 1945 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE VOYAGE ET DE TRANSPORT DE MOBILIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°45-2067 du 5 septembre 1945 RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS
Décret n°45-2068 du 5 septembre 1945 TARIF DES DROITS ET EMOLUMENTS DUS AUX INTERPRETES JUDICIAIRES
Décret n°45-2070 du 8 septembre 1945 ORGANISATION NATIONALE POUR LES CANTONNEMENTS OUVRIERS DE LA RECONSTRUCTION
Décret n°45-2073 du 11 septembre 1945 VOTE PAR CORRESPONDANCE.
LISTE DES CANTONS
Décret n°45-2074 du 31 août 1945 RELATIF A LA DEVOLUTION DE L'ACTIF ET A L'IMPUTATION DU PASSIF DES ORGANISMES AGRICOLES DONT LA DISSOLUTION A ETE OPEREE OU MAINTENUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1944
Arrêté du 6 janvier 1987 relatif à l'informatisation du suivi des procédures de contrôle des chambres régionales des comptes (application provisoire)
Créé par Arrêté 1987-01-06 JORF 6 février 1987 rectificatif JORF 14 mars 1987
Il est créé dans chaque chambre régionale des comptes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre les procédures de contrôle desdites chambres.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des comptables ; - identité des magistrats et agents chargés des contrôles.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants : - les magistrats, dont le commissaire du Gouvernement, les assistants de vérification et personnels du greffe de la chambre régionale des comptes compétente ; - le comptable concerné, lors de la notification des jugements sur les comptes qu'il a établis, sous couvert du trésorier-payeur général pour notification ; - le parquet général près la Cour des comptes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la chambre régionale des comptes compétente.
Arrêté du 6 janvier 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU SUIVI DES PROCEDURES DE CONTROLE DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES (APPLICATION PROVISOIRE)
Arrêté du 28 janvier 1987 RELATIF A LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 19 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 5 janvier 1987 RELATIF A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CHEVAUX DE SPORT,ET AUX CONTROLES D'IDENTITE ET SANITAIRE
Arrêté du 14 janvier 1987 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS)
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'EVALUATION SCIENTIFIQUE DES ACTIVITES DE RECHERCHE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS,DE SAINT-ETIENNE,D'ALES ET DE DOUAI
Décret n°48-2027 du 31 décembre 1948 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES POUR TRAVAUX EXECUTES AU PROFIT DE LA METEOROLOGIE NATIONALE PAR DES AGENTS N'APPARTENANT PAS A CETTE ADMINISTRATION :
Décret n°48-2031 du 30 décembre 1948 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE GENERAL DES TRAVAUX PUBLICS ET DES MINES ET REORGANISANT LE COMITE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°48-2034 du 30 décembre 1948 INTERDICTION D'EMPLOI DE LA CERUSE, DU SULFATE DE PLOMB ET DE L'HUILE DE LIN PLOMBIFERE DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT
Décret n°48-2035 du 30 décembre 1948 RAP FIXANT LES EFFECTIFS DES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DES STENODACTYLOGRAPHES ET DES EMPLOYES DE BUREAU A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°48-2043 du 11 décembre 1948 EVACUATIONS D'OFFICE
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Arrêté du 23 mars 1987 PORTANT SUSPENSION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU VAR ET NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
Arrêté du 30 mars 1987 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS L'AGENCE HAVAS
Arrêté du 24 mars 1987 RELATIF AU BUDGET DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX POUR 1987
Arrêté du 27 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1984 RELATIF AUX EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU DIPLOME DE PROFESSEUR DE MUSIQUE
Arrêté du 11 mars 1987 fixant le modèle du tableau des emplois prévus à l'article 15 du décret n° 83-744 du 11 août 1983
Le modèle de tableau des emplois non médicaux, présenté dans l'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté (1).
Le tableau des emplois médicaux présenté dans l'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 1983 susvisé est modifié conformément à l'annexe II du présent arrêté (1).
(1) Les annexes seront publiées au Bulletin officiel du ministère.
Arrêté du 11 mars 1987 FIXANT LE MODELE DU TABLEAU DES EMPLOIS PREVUS A L'ART.
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A L'EXTENSION DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL DES COSTIERES DU GARD
Arrêté du 23 mars 1987 PLACANT EN DISPONIBILITE DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Arrêté du 27 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-01-1985 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE LA BANQUE DE DONNEES TELEMATIQUE DE LA TABLE ANALYTIQUE DU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES ET A SA COMMERCIALISATION PAR LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 24 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-01-1977 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION DES CAPITAINES PROFESSIONNELS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX
Décret n°67-364 du 26 avril 1967 RELATIF A LA REDUCTION D'IMPOT PREVUE PAR L'ARTICLE 19-2 ET L'ARTICLE 19-3 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES
Arrêté du 21 octobre 1987 RELATIF A L'EMPLOI DE DETONATEURS DANS LES MINES VERTICALES PROFONDES DES TRAVAUX A CIEL OUVERT DES MINES ET DES CARRIERES
Arrêté du 29 octobre 1987 FIXANT LES CARACTERISTIQUES DU GASOIL GRAND FROID
Arrêté du 30 octobre 1987 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TELEPHONIQUE INTERNATIONAL
Arrêté du 22 octobre 1987 portant modification du pourcentage prévu à l'article 15 des décrets relatifs à l'attribution des autorisations spéciales d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus
En application de l'article 15, dernier alinéa, des décrets du 24 juin 1983 susvisés, le pourcentage mentionné au premier alinéa du même article est fixé à zéro jusqu'à l'échéance des autorisations délivrées par les décrets du 27 mars 1987 susvisés.
Cette mesure pourra être renouvelée dans les mêmes formes.
Arrêté du 22 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DU POURCENTAGE PREVU A L'ART.
15 DES DECRETS RELATIFS A L'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DES TRAITEMENTS DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS
Pour l'application des dispositions de la présente section aux collèges et aux lycées de Wallis et Futuna, les mots : "autorité académique", "directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie" et "recteur d'académie" sont remplacés par les mots : "vice-recteur des îles Wallis et Futuna", les mots : "commission académique d'appel" par les mots : "commission d'appel constituée auprès du vice-recteur , les mots : "directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques” par les mots : "directeur chargé de la direction locale des finances publiques des îles Wallis-et-Futuna”" et les mots : "représentant de l'Etat dans le département" par les mots : "l'administrateur supérieur du territoire ou son représentant".
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU RAPPORTEUR GENERAL AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Arrêté du 2 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 19 octobre 1987 fixant les conditions d'application du régime du transit national
Le régime du transit national s'applique au transport sous douane de marchandises non exclues à titre permanent ou temporaire de ce régime, entre deux bureaux de douane ou lieux désignés par le service des douanes situés sur le territoire douanier, avec, éventuellement, emprunt du territoire étranger.
Ce transport peut être effectué par une ou plusieurs voies y compris la voie maritime en utilisant plusieurs moyens de transport successifs.
Le régime du transit national s'applique aux marchandises circulant entre les différentes parties du territoire douanier.
Le transit national comprend : 1.
Le transit direct qui concerne le transport sous douane sous le même document de transit de marchandises acheminées d'un pays étranger sur un autre à travers le territoire douanier national ; 2.
Le transit avec l'extérieur qui concerne les transports sous douane : - de marchandises venant directement de l'étranger entre le bureau de douane d'entrée dans le territoire douanier et le bureau ou le lieu désigné par le service des douanes où s'opère le dédouanement de ces marchandises ; - de marchandises dédouanées pour l'exportation entre le bureau ou le lieu désigné par le service des douanes où s'opère le dédouanement de ces marchandises et le bureau de douane de sortie du territoire douanier.
Le transit intérieur qui concerne les transports sous douane, même avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger, de marchandises devant être déplacées entre deux points déterminés du territoire douanier qui peuvent être soit des bureaux de douane, soit des lieux désignés par le service des douanes.
Lorsque les marchandises déclarées pour l'exportation ou la réexportation dans un bureau de douane intérieur ne sont pas placées sous un autre régime de transit au moment de leur enlèvement, elles sont, ipso facto, placées sous le régime du transit national pour le transport entre ce bureau et le bureau de douane de sortie.
Ce régime garantit le respect de l'engagement d'exporter pris par le souscripteur de la déclaration d'exportation ou de réexportation ; la suspension des droits et taxes ne s'applique pas aux prélèvements et montants compensatoires dont ces marchandises sont éventuellement passibles.
Lorsque les marchandises prises sur le marché intérieur sont transportées sous le régime du transit national d'un point à un autre du territoire douanier avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger, pour être remises sur le marché intérieur, elles ne font l'objet, à destination, que des seules formalités douanières exigées pour la régularisation de l'opération de transit, à moins qu'elles ne soient passibles de droits ou taxes à caractère fiscal, à un taux supérieur à celui appliqué dans la partie du territoire douanier d'expédition.
Le transport des marchandises admises au transit national a lieu sous le couvert d'une déclaration sommaire établie sur des exemplaires de la déclaration de transit national.
Lorsque des droits et taxes sont en jeu, la garantie afférente à la déclaration est constituée : - soit par un acte de cautionnement global ou une lettre d'accord de cautionnement pour "opérations diverses" mis en place auprès de la recette régionale des douanes dont relèvent le ou les bureaux d'émission du titre de transit ; - soit par une soumission isolée ; - soit par une consignation.
Dans tous les cas où elle est exigée, les déclarations comportent une mention faisant référence à la garantie mise en place.
Le transport en transit jusqu'au bureau de douane de sortie effective de marchandises déclarées dans un bureau de douane intérieur pour l'exportation est dénommé procédure de justification de sortie.
Cette opération peut avoir lieu sous le lien, soit d'un exemplaire de la déclaration en détail d'exportation ou de réexportation, soit d'une déclaration d'exportation simplifiée lorsque l'exportateur bénéficie de la procédure de dédouanement à domicile ou de la procédure accélérée de dédouanement.
En cas de transport en transit effectué uniquement par air par une compagnie de transport aérien agréée dans les conditions prévues à l'article 20 ci-après, le transporteur peut utiliser un manifeste-acquit à la place de la déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus.
La déclaration de transit est établie en deux exemplaires.
Toutefois, trois exemplaires sont exigés pour les opérations de transit ci-après : - opération de transit intérieur concernant une mutation d'entrepôt de douane ; - opération de transit intérieur effectuée sous le couvert d'un manifeste-acquit tenant lieu de déclaration de transit dans les conditions prévues à l'article 4 (§ 3) ci-dessus ; - opération de transit avec l'extérieur de marchandises venant directement de l'étranger effectuée pour le compte d'une entreprise agréée dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après pour la domiciliation des opérations d'importation.
La déclaration de transit national doit comporter les énonciations suivantes : 1.
Le nom et l'adresse du déclarant ; 2.
Le nom et l'adresse du destinataire dans le cas de transit domicilié prévu à l'article 18 ci-après ; 3.
Les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ; 4.
La désignation commerciale et la masse brute des marchandises transportées (et leur masse nette en cas de mutation d'entrepôt de douane).
Le cas échéant, la date initiale de mise en entrepôt de stockage avec l'identification de l'entrepôt concerné, le numéro de la déclaration d'entrée sous ce régime ainsi que tous les renseignements nécessaires au placement dans l'entrepôt de destination ; 6.
La nature et le numéro du titre apuré par la déclaration de transit national (manifeste, sommier, déclaration d'exportation, déclaration de placement en entrepôt, autre titre de transit).
Le nombre et la nature des documents éventuellement joints en vue de l'identification des envois ; 8.
L'identification du moyen de transport utilisé ; 9.
Le bureau de douane de départ ; 10.
Le délai prévu pour le transport ; 11.
Le bureau de douane de destination ; la déclaration ne peut être établie qu'à destination d'un seul bureau de douane ou lieu désigné par le service des douanes ; 12.
Le cas échéant, le numéro de l'agrément accordé par la direction générale des douanes et droits indirects en application des dispositions des articles 18 et 20.
La déclaration de transit national doit être signée par le déclarant.
De plus, lorsque des droits et taxes sont en jeu la déclaration, selon le cas, est signée par la caution ou porte une mention faisant référence à la consignation ou à l'acte souscrit par la caution.
Le déclarant peut être : le transporteur de la marchandise en personne ou son préposé, un mandataire ou un employé de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise transportée, le détenteur des marchandises et des documents de transport correspondants ou un commissionnaire en douane agréé.
Toutefois, lorsqu'une entreprise est agréée pour la domiciliation à l'importation des opérations de transit avec l'extérieur, dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 ci-après, les déclarations de transit national déposées pour le compte de cette entreprise ne peuvent être signées que par un représentant habilité de cette entreprise (employé ou mandataire) ou par le transporteur lui-même ou son préposé.
Lorsqu'une compagnie de navigation aérienne est agréée, en application des dispositions de l'article 20 ci-après, le signataire des déclarations de transit national ou des manifestes-acquits prévus à l'article 4 (§ 3 ci-dessus) doit être un employé ou un mandataire de cette compagnie.
Le service du bureau de douane de départ peut prendre les mesures appropriées pour permettre au service du bureau de douane de destination d'identifier les marchandises représentées.
Les véhicules et engins de transport utilisés pour acheminer les marchandises en transit doivent être reconnus, par le service des douanes, aptes à recevoir les scellements douaniers.
L'utilisation pour l'acheminement de marchandises en transit de moyens de transport ne remplissant pas les conditions requises pour recevoir les scellements douaniers peut toutefois être autorisée par le service des douanes dans le cas de dispense de scellement par capacité prévus à l'article 11 ci-après.
Le service du bureau de douane de départ peut fixer, pour l'accomplissement des engagements souscrits, un délai inférieur à celui indiqué par le déclarant, en fonction des conditions particulières à chaque opération.
Le délai fixé ou admis doit être strictement limité au temps nécessaire pour effectuer le trajet prévu.
Le service du bureau de douane de départ procède au scellement par capacité des véhicules, aéronefs, bateaux, péniches ou conteneurs dans lesquels sont chargées les marchandises en transit.
La dispense de scellement par capacité peut toutefois être accordée par le service du bureau de douane de départ lorsque le scellement des colis à l'unité s'avère nécessaire ou quand les autres moyens d'identification sont jugés suffisants.
La facilité doit être supprimée en cas d'abus de la part des bénéficiaires.
Le service du bureau de douane de départ mentionne sur tous les exemplaires de la déclaration de transit les mesures d'identification prises.
Sauf dans le cas prévu à l'article 14 ci-après, le transbordement en cours de route des marchandises doit être autorisé par le service des douanes et s'effectuer sous sa surveillance.
Tout incident en cours de route entraînant une rupture des scellements douaniers ou une altération des moyens d'identification des marchandises ou nécessitant un transbordement doit être immédiatement signalé par le déclarant ou son représentant, soit aux agents des douanes s'il en existe à proximité, soit, dans le cas contraire, à l'une des autorités ci-après appelée à constater les faits : - agents de la direction générale des impôts ; - agents de la gendarmerie ; - agents de la police ; - maire, ou, en ce qui concerne les transports par fer : - commissaire de surveillance administrative des gares ; - chefs et sous-chefs de gare, chefs de service assermentés de la S.
Au bureau de destination, toutes les marchandises reprises sur la déclaration de transit doivent être représentées simultanément sous scellements intacts et dans le délai imparti.
A leur arrivée au bureau de destination, les marchandises étrangères en transit national doivent soit faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime douanier, soit être réexportées ou placées en magasins ou aires de dédouanement ou en sections spéciales d'exportation sous le couvert de la déclaration de transit.
Les marchandises étrangères déclarées en transit direct lors de leur importation dans le territoire douanier, à destination d'un bureau de frontière terrestre, d'un bureau de port ou d'aéroport, peuvent être exportées directement par le même véhicule ou être transbordées sur un autre véhicule, sur un navire ou un aéronef assurant le transport à l'étranger.
La réexportation a lieu sous le couvert de la seule déclaration de transit.
Les marchandises prises sur le marché intérieur et transportées en transit national d'un bureau de douane sur un autre bureau du territoire douanier avec emprunt de la mer ou d'un territoire étranger sont replacées sur le marché intérieur, à l'arrivée au bureau de destination, sous le couvert de la seule déclaration de transit lorsqu'elles ne sont pas passibles, dans la partie du territoire douanier de destination, de droits ou de taxes à caractère fiscal à des taux supérieurs à ceux applicables dans la partie du territoire douanier d'expédition.
Le contrôle de l'exécution des engagements souscrits dans les délais impartis incombe au bureau de départ, sauf dans le cas du transit domicilié, prévu aux articles 18 et 19 ci-après, où le bureau de destination est chargé de ce contrôle.
Lorsque ces engagements ont été intégralement remplis, le service apure l'opération de transit.
Une entreprise importatrice peut être agréée par la direction générale des douanes et droits indirects pour domicilier dans un bureau de douane les opérations de transit avec l'extérieur à l'importation effectuées par ses propres moyens de transport ou par tout transporteur, pour son compte.
Ces opérations de transit sont garanties par un cautionnement global mis en place auprès de la recette principale régionale des douanes dans le ressort de laquelle est situé le bureau de douane de domiciliation.
L'agrément est subordonné à la souscription par l'entreprise de l'engagement général de se porter civilement responsable des transporteurs qui, chargés de conduire les marchandises dans son établissement, effectuent les transports en transit.
Une compagnie de navigation aérienne française ou étrangère peut être agréée par la direction générale des douanes et droits indirects pour prendre la responsabilité des transports de marchandises sous douane, effectués pour son compte par tout transporteur de son choix, au départ ou à destination d'un aéroport douanier.
Les déclarations de transit déposées pour le compte d'une compagnie de navigation aérienne agréée et les manifestes-acquits créés par cette compagnie sont garantis par une soumission générale cautionnée souscrite par la compagnie agréée et dont le modèle est fixé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Des procédures simplifiées de transit national applicables à certains trafics peuvent être mises en place entre deux ou plusieurs bureaux de douane.
Les articles 4 à 22 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits pétroliers et assimilés visés au tableau B de l'article 265, 1 du code des douanes.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur à compter du 1er janvier 1988.
Arrêté du 14 octobre 1987 RELATIF AUX COMPTES OBLIGATOIREMENT OUVERTS DANS LE BUDGET ET LA COMPTABILITE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX,COMMUNAUX,INTERCOMMUNAUX,DEPARTEMENTAUX ET INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 24 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISES AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Arrêté du 16 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1984 PORTANT INSTITUTION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 22 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Le conseil d'administration approuve le compte financier au vu du rapport du ou des commissaires aux comptes pour les établissements bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire dans les conditions prévues à l'article L.
712-8 dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Arrêté du 4 janvier 1988 fixant la valeur d'échange des titres de l'emprunt 7 p.
100 1973 remis en paiement des titres du Crédit local de France - C.
La valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis le 7 janvier 1988 en règlement des titres du Crédit local de France - C.
A. cédés par l'Etat à un ensemble d'investisseurs dont la liste est annexée à l'arrêté du 17 décembre 1987 susvisé est fixée à 8 872,69 F.
Arrêté du 4 janvier 1988 FIXANT LA VALEUR D'ECHANGE DES TITRES DE L'EMPRUNT 7% 1973 REMIS EN PAIEMENT DES TITRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE - CAECL-SA
Arrêté du 28 décembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 17 décembre 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 11 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-08-1970 INSTITUANT UNE COMMISSION DES COMPTES DE LA SANTE
Arrêté du 18 décembre 1987 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'EXAMEN DES OFFRES DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 7 janvier 1988 fixant la limite de paiement par remise de titres ainsi que la valeur de reprise de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 (code Sicovam n° 131) pour l'émission d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988
100 1973, prévue aux articles 12 du décret du 5 janvier 1987 modifié susvisé et 11 du décret du 31 décembre 1987 susvisé, est fixée à 100 p.
100 de chaque acquisition d'obligations assimilables du Trésor de la série Janvier 1988 de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988.
En application des dispositions des décrets susvisés, la valeur d'échange des titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
100 1973 remis en règlement des obligations assimilables du Trésor de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 et de l'emprunt d'Etat Janvier 1988, émises en janvier 1988, est fixée à 8 880,65 F.
Arrêté du 7 janvier 1988 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE DE TITRES AINSI QUE LA VALEUR DE REPRISE DE L'EMPRUNT D'ETAT 7% 1973 (CODE SICOVAM N0 131) POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JANVIER 1988
Décret n°45-1628 du 15 juillet 1945 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE
Décret n°45-1637 du 17 juillet 1945 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES DE L'ARMEE DE MER
Décret n°45-1659 du 25 juillet 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 31-01-1935 SUR L'ORGANISATION DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
2 DU DECRET DU 29 JUILLET 1942 - AEF
Décret n°45-1673 du 30 juillet 1945 ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORD.
Décret n°45-1693 du 30 juillet 1945 COMPLETE LA LISTE DES DECRETS DU 05-11-1942 ET CEUX QUI L'ONT MODIFIEE (22-01-1943,21-06-1943,18-03-1944)
Décret n°45-1699 du 29 juillet 1945 DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DU RECRUTEMENT DANS LES CADRES GENERAUX DU PERSONNEL RELEVANT DU MINISTERE DES COLONIES
Décret n°45-1700 du 29 juillet 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE CAISSE AUX REGISSEURS D'AVANCES DU SERVICE SOCIAL COLONIAL
Décret n°45-1742 du 4 août 1945 CREATION DE COMITES A TITRE PROVISOIRE DANS LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE LA GUERRE A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Décret n°45-1751 du 6 août 1945 RELATIF AUX COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES ENTRE L'ALGERIE, LA TUNISIE ET LE MAROC :
Décret n°45-1755 du 1 août 1945 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LEGISLATION DEPUIS LE 16-06-1940 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION, A L'URBANISME ET AUX DOMMAGES DE GUERRE
Décret n°45-1814 du 14 août 1945 EXERCICE 1945 : VILLE DE MARSEILLE
Décret n°45-1826 du 16 août 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EMPLOYES AU BUREAU DE POSTE NO 6 BIS DE L'ASSEMBLEE CONSULTATIVE PROVISOIRE
DU 04-02-1942 (ALLOCATION ANNUELLE ET REMUNERATION DES MEDECINS INSPECTEURS)
Décret n°45-1829 du 14 août 1945 RELATIF A L'ELECTORAT ET A L'ELIGIBILITE : ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'AEF, LE CAMEROUN ET LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°45-1856 du 18 août 1945 MODIFICATION DU PAR.
DU 26-10-1938 (EXTENSION DES ORD.
Décret n°45-1758 du 6 août 1945 SUR LA JUSTICE INDIGENE EN AOF
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 relatif aux primes de rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances.
Sont maintenues, par application de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1945, au profit des fonctionnaires et agents titulaires des administrations et organismes relevant du ministère des finances, à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs, chefs de service et assimilés, les primes de rendement instituées par le décret du 22 mai 1926 et les textes subséquents.
Ces primes, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des finances, compte tenu de la valeur et de l'action de chacun des agents appelés à en bénéficier, dans la limite de maxima fixés pour chaque catégorie d'agents et ne pouvant excéder, en aucun cas, 18 % du traitement le plus élevé du grade.
Ces primes sont révisées chaque année, sans que les intéressés puissent se prévaloir de la prime allouée au titre de l'année précédente.
Le ministre des finances est chargé de l'application du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1945 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-1753 du 6 août 1945 RELATIF AUX PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES FINANCES
Décret n°45-1776 du 9 août 1945 REVISION DES LISTES ELECTORALES ET ETABLISSEMENT
Décret n°45-1780 du 10 août 1945 TARIF
Décret n°45-1782 du 10 août 1945 PORTANT INSTITUTION AUPRES DE LA PREFECTURE DE LA SEINE D'UNE COMMISSION DE REVISION POUR LES CREATIONS OU TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940
Décret n°45-1787 du 10 août 1945 PORTANT RELEVEMENT DES SALAIRES MENSUELS DES SURVEILLANTS DES PONTS & CHAUSSEES A COMPTER DU 01-02-1945
Décret n°46-1240 du 27 mai 1946 CONSEILS ELECTIFS : COMPLEMENT AU DECRET DU 12 MARS 1946
Décret n°46-1253 du 28 mai 1946 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°46-1255 du 29 mai 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
1ER DU DECRET DU 24-10-1945 (EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Décret n°46-1279 du 3 juin 1946 COMMISSION CONSULTATIVE SUPERIEURE D'EXAMEN DES RECLAMATIONS NEES A L'OCCASION DES REQUISITIONS ALLEMANDES
Décret n°46-1309 du 3 juin 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 01-08-1944, RELATIF AUX CONGES DE CONVALESCENCE ET PERMISSION D'ABSENCE POUVANT ETRE ACCORDES AUX FONCTIONNAIRES COLONIAUX PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Décret n°48-1729 du 9 novembre 1948 CONDITIONS DE CREATION, D'INSTALLATION ET DE FONCTIONNEMENT DES DISPENSAIRES ANTITUBERCULEUX
Décret n°46-1322 du 5 juin 1946 PORTANT REVISION DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°46-1326 du 5 juin 1946 CESSATION D'APPLICATION DU DL DU 3 NOVEMBRE 1939
Décret n°46-1344 du 6 juin 1946 ORGANISATION DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Décret n°46-1350 du 7 juin 1946 NATIONALITE DES SOCIETES CIVILES OU COMMERCIALES CONSTITUEES EN CHINE
Décret n°46-1351 du 6 juin 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE L'ORD.
451891 DU 23-08-1945 RELATIFS AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET AU CONTROLE DE L'EMPLOI
Décret n° 48-18 du 3 janvier 1948 modifiant le décret du 4 mai 1937 relatif au régime des études afférentes au diplôme de pharmacien.
Décret n° 48-180 du 29 janvier 1948 modifiant et complétant le décret du 1er juillet 1930 portant règlement d’administration publique en exécution de l’article 101 de la loi du 19 décembre 1926 et fixant les conditions d’attribution de la carte du combattant.
Décret n°48-1801 du 24 novembre 1948 FIXE LES VERSEMENTS D'ATTENTE ALLOUES AU PERSONNEL ENSEIGNANT EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°48-1804 du 24 novembre 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 459254 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET:
Décret n°48-1814 du 29 novembre 1948 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SNEP
Décret n°48-1817 du 30 novembre 1948 RELATIF AUX REGIMES DES INDEMNITES POUR CHARGES DE FAMILLE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES, AGENTS CIVILS ET EMPLOYES APPARTENANT AU CORPS ET SERVICES DES TERRITOIRES RELEVANT DE LA FOM
Décret n°49-1118 du 2 août 1949 MAJORATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR D.
Décret n°48-1738 du 15 novembre 1948 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PHARMACIE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°48-1745 du 12 novembre 1948 APPLICATION AU BRESIL DES DROITS DU TARIF MINIMUM
Décret n° 48-175 du 31 janvier 1948 portant application des droits du tarif minimum des douanes de la république de Cuba.
Décret n°48-1763 du 19 novembre 1948 DES COMMISSIONS
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend :
Des pièces habitables ;
Des pièces secondaires ;
définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers qui figurent parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
Sont considérées comme faisant partie du local :
Dans les maisons individuelles, les dépendances autres que les remises ou garages situés au rez-de-chaussée ou au sous-sol et faisant corps avec le bâtiment ;
Dans les immeubles collectifs, les pièces indépendantes telles que les chambres du personnel domestique mises à la disposition du locataire ou de l'occupant.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cours, jardins, remises et garages loués ou occupés accessoirement aux locaux, qui doivent faire l'objet d'une évaluation séparée en application de l'article 36 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée.
Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.
Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :
Une superficie d'au moins 9 m² ;
Une hauteur sous plafond d'au moins 2,50 m ;
Une ou plusieurs ouvertures sur l'extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie ;
Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce ; en outre, peuvent être regardées comme habitables les pièces qui peuvent être simultanément chauffées,
le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.
Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d'ouverture sur l'extérieur, lorsqu'elles ont une superficie d'au moins 4 m², qu'elles sont munies d'un conduit de fumée, à défaut d'une installation de gaz ou d'électricité, et qu'elles comprennent les équipements habituels selon l'usage des lieux.
Sont classées comme "pièces secondaires" du local les pièces qui ne satisfont pas à toutes les conditions fixées à l'article 2, mais qui ont toutefois :
Une ou plusieurs baies ouvrantes donnant sur l'extérieur,
Sont classés comme "annexes" du local :
1° Les cabinets de toilette, salles de bains, salles de douches, W.-C.
2° Les couloirs et dégagements intérieurs d'une largeur inférieure à 2m, ainsi que les balcons ou loggias de service couverts et particuliers au local ;
3° Toutes les autres parties du local non classées comme pièces habitables ou pièces secondaires, y compris les placards d'au moins 1,90 m de hauteur sous plafond autres que ceux situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits.
Les parties du local de hauteur sous plafond inférieure à 1,90 m sont considérées comme débarras et figurent à ce titre parmi les éléments d'équipement du local définis à l'article 14 du présent décret.
La superficie de chaque pièce ou annexe se mesure entre murs et cloisons.
Elle comprend la surface de tous les espaces ouverts sur la pièce ou l'annexe, tels que bow-windows et alcôves ouvertes, ainsi que la surface occupée par des installations propres au local (éviers, cheminées, appareils de chauffage, appareils sanitaires, etc.), par des éléments de décor (plinthes, pilastres, colonnes, etc.), ou par des placards situés en saillie du nu des murs ou cloisons proprement dits.
Par contre, il n'est pas tenu compte des emmarchements et trémies d'escaliers, des embrasures des portes et fenêtres n'excédant pas 0,30 m de profondeur, et des espaces occupés par les conduits de fumée ou de ventilation.
La superficie des pièces ou annexes mansardées prises en compte est égale à la moyenne des superficies mesurées à 1,30 m du sol et à 2,20 m du sol ; pour les annexes mansardées dont la hauteur est inférieure à 2,20 m, la superficie est égale à la moitié de la surface mesurée à 1,30 m du sol.
La superficie de chaque pièce ou annexe, déterminée ainsi qu'il est indiqué aux alinéas précédents, est dénommée ci-après "surface réelle" de la pièce ou annexe.
Cette surface est arrondie au mètre carré le plus proche, la demi-unité étant arrondie à l'unité inférieure.
Chaque pièce ou annexe est affectée d'un premier correctif correspondant à la nature des pièces.
Ce correctif résulte de l'application à la surface réelle de la pièce ou de l'annexe de l'un des coefficients suivants :
Pièces habitables : 1.
Pièces secondaires : 0,9.
a) Cabinets de toilette, salles de bain, salles de douches : 1.
(la surface réelle prise en compte étant limitée à 2 m²) : 1.
c) Autres annexes : 0,6.
Le produit de la surface réelle d'une pièce ou annexe par le coefficient correspondant est dénommé ci-après "surface utile" de la pièce ou de l'annexe.
Chaque pièce du local est affectée d'un second correctif tenant compte de l'éclairement, de l'ensoleillement et des vues de la pièce ; ce correctif résulte de l'application, à la surface utile de la pièce, d'un coefficient égal à la moyenne des trois coefficients définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 ci-après.
Le produit de la surface utile d'une pièce par le coefficient moyen qui lui est applicable est dénommé ci-après "surface corrigée de la pièce".
Pour les annexes, la surface corrigée est égale à la surface utile.
Le coefficient d'éclairement peut varier, par palier de 0,1, entre 1 et 0,6 :
Le coefficient 1 s'applique à une pièce claire ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce qui, en raison de sa profondeur, de la disposition des baies ou de toute autre cause, n'est pas claire sur plus de la moitié de sa surface ou est sombre pendant une notable partie du jour ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce sombre nécessitant un usage anormal de lumière artificielle.
Le coefficient d'ensoleillement peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,6 :
Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce exposée au Midi, largement dégagée ;
Le coefficient 1 s'applique notamment à une pièce exposée au Sud-Est ou au Sud-Ouest, ensoleillée une bonne partie de la journée vers la fin du mois de mars, ou exposée au Midi et ensoleillée à la même époque pendant la moitié de la journée (en raison de la présence d'un masque partiel) ;
Le coefficient 0,9 s'applique notamment à une pièce exposée à l'Est ou à l'Ouest, largement dégagée ;
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce qui ne peut jamais recevoir le soleil.
En aucun cas les cuisines ne peuvent être affectées d'un coefficient supérieur à 1.
Le coefficient de vues peut varier, par palier de 0,1 entre 1,1 et 0,8 :
Le coefficient 1,1 s'applique à une pièce ayant une vue dégagée sur un parc ou sur un panorama remarquable, inhabituelle dans la commune ou l'agglomération, pour les locaux du type considéré ;
Le coefficient 1 s'applique à une pièce ayant vue sur une large rue, une vaste cour ou un espace de verdure, ayant au moins 15 m sans vis-à-vis ;
Le coefficient 0,8 s'applique à une pièce ayant vue sur une cour très étroite ou un passage de 6 m de largeur au plus.
Toutefois, en ce qui concerne les locaux classés hors catégorie, en application des dispositions du décret prévu à l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948, ce coefficient peut être porté jusqu'à 1,3 lorsque la vue de la pièce constitue un élément de plus-value incontestable pour le local.
La surface corrigée des pièces et annexes, totalisée pour l'ensemble du local, est affectée d'un correctif d'ensemble tenant compte, d'une part, de la vétusté et de l'état d'entretien du local et, d'autre part, de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage.
Le correctif d'ensemble est obtenu en appliquant à cette surface un coefficient égal à la moyenne des deux coefficients définis respectivement aux articles 12 et 13 ci-après.
Le produit de la surface corrigée totale des pièces et annexes du local par le coefficient moyen, et après addition, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret, de la surface représentative des éléments d'équipement fournis par le propriétaire, est dénommé ci-après "surface corrigée du local".
A dater du 1er janvier 1961 le coefficient destiné à tenir compte de l'état d'entretien du corps de bâtiment où se trouve situé le local sera déterminé conformément aux règles fixées par l'annexe III du présent décret.
A ce coefficient sera appliqué un abattement de :
0,50 pour un logement achevé depuis moins de dix ans et situé dans un immeuble collectif ;
0,25 pour une maison individuelle achevée depuis moins de dix ans.
En ce qui concerne les locataires ou occupants acquittant antérieurement au 1er janvier 1961 un loyer déterminé selon le régime de la surface corrigée, le nouveau coefficient n'est applicable que s'il dépasse d'au moins 0,15 le coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960.
Lorsque la surface corrigée a été déterminée une première fois par l'application de ce coefficient elle peut être ultérieurement majorée par l'application d'un nouveau coefficient d'entretien si celui-ci dépasse d'au moins 0,15 le coefficient précédent.
Pour l'application du présent article, ne pourront être pris en considération que les travaux qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
Créé par Décret n°60-1063 du 1 octobre 1960, art. 2, v. init.
Le coefficient destiné à tenir compte de l'emplacement du local dans l'agglomération et des sujétions de voisinage peut varier, par palier de 0,1, entre 1,1 et 0,7 :
Le coefficient 1,1 s'applique à un local situé sur un emplacement offrant des avantages notoires sans inconvénients appréciables ;
Le coefficient 1 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage n'offre ni inconvénient ni avantage notoire ou dont les uns et les autres se compensent ;
Le coefficient 0,9 s'applique notamment à un local situé sur une cour fermée non plantée d'arbres ;
Le coefficient 0,7 s'applique à un local dont l'emplacement ou le voisinage présente des dangers ou des causes notoires d'incommodité ou d'insalubrité.
Pour la détermination des avantages liés à l'emplacement d'un local, on tient compte notamment : de l'agrément du voisinage, du caractère résidentiel de l'agglomération ou de la zone où est situé le local, de la proximité des moyens de transport en commun, des magasins d'alimentation et des marchés.
Pour la détermination des inconvénients liés à l'emplacement d'un local et aux sujétions de voisinage, on tient compte notamment : de la proximité d'établissements industriels et commerciaux ou de dépôts entraînant une gêne pour le voisinage par l'émission de bruits, fumées, poussières, ou odeurs désagréables, de l'éloignement des moyens de transport en commun des magasins d'alimentation et des marchés ; de l'incommodité des accès au local ; du bruit et des trépidations dus à la circulation.
Il est tenu compte des éléments d'équipement du local, fournis par le propriétaire et en état de fonctionnement normal, en incorporant dans la surface corrigée du local, conformément aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 11 ci-dessus, les surfaces représentatives de ces équipements telles qu'elles sont déterminées au tableau ci-après :
Postes d'eau froide et de vidange et appareils sanitaires :
Local situé dans un immeuble collectif ne comportant pas de poste intérieur, mais disposant :
D'un poste de vidange commun à l'étage ou au demi-étage
D'un poste d'eau commun à l'étage ou au demi-étage
Local comportant un ou plusieurs postes intérieurs au local :
Pour le poste unique ou le premier poste dans le local :
Eau avec vidange
Pour un poste supplémentaire dans le local :
Poste unique ou premier poste dans une pièce :
Pour chaque poste en sus du premier dans une pièce :
Supplément pour appareils sanitaires autres que les éviers :
Receveur de douches ou bac à laver
Lavabo ou autre appareil sanitaire
Postes d'eau chaude :
Pour le premier poste dans le local sur baignoire, receveur de douches ou bac à laver
Pour le premier poste dans le local en cas d'absence de baignoire, receveur de douches ou bac à laver
W.-C. communs à l'étage ou au demi-étage dans le cas d'un local situé dans un immeuble collectif
W.-C. particuliers au local (par unité) :
Sans effet d'eau
Avec effet d'eau
Raccordé au réseau d'égout, sous réserve qu'il ait un effet d'eau et un siphon
Existence dans le local d'une installation électrique permettant un éclairage normal
Existence dans le local d'une installation électrique permettant, outre l'éclairage normal, l'utilisation d'appareils thermiques (cuisine, chauffage)
Existence dans le local d'une installation de gaz
Par pièce ou annexe comportant un ou plusieurs éléments de chauffage central :
Pour une installation commune à différents locaux de l'immeuble
Pour une installation particulière au local
Lorsque le chauffage central est d'un type vétuste, les équivalences superficielles déterminées ci-dessus sont respectivement fixées à 0,85 mètre carré et 0,75 mètre carré
Vide-ordures ou évier-vidoir :
Existence d'une installation :
Particulière au local
Commune à l'étage ou demi-étage
Monte-charge :
Existence d'une installation desservant le local
Ascenseur-descenseur répondant aux prescriptions règlementaires :
Pour une installation desservant (à partir du 2e étage) le local
Pour chaque installation en sus (à partir du 2e étage)
Caves et greniers, ainsi que toutes parties du local d'une hauteur inférieure à 1,90 m visées au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus :
Surface réelle totalisée de l'ensemble des caves louées avec le local :
De 2 m2 à 10 m2
De plus de 10 m2
Surface réelle totalisée de l'ensemble des parties du local de moins de 1,90 m de hauteur sous plafond visées au dernier alinéa de l'article 4 ci-dessus, ainsi que des greniers :
Il n'est pas tenu compte des caves, greniers et parties du local, ayant une hauteur inférieure à 1 m ou une superficie inférieure à 0,50 m2.
La surface réelle des greniers est mesurée à 0,75 m du sol.
Lorsque les installations ont été effectuées à frais communs entre le preneur et le bailleur, les équivalences du tableau ci-dessus sont réduites proportionnellement à la participation de chacun.
Lorsque le local comporte une armoire frigorifique, une machine à laver ou des éléments d'équipement exceptionnel, fournis par le propriétaire et situés à l'intérieur du local, le prix de location de ces appareils fait obligatoirement l'objet d'une évaluation séparée.
Lorsque tout ou partie du local est affecté à un usage professionnel, la surface corrigée du local visée au deuxième alinéa de l'article 11 ci-dessus est majorée de 30 %.
Lorsque le local n'est pas desservi par un ascenseur, la surface corrigée du local est réduite de 5 % pour les locaux situés au 4e étage, de 10 % pour les locaux situés au 5e étage, et de 15 % pour les locaux situés au 6e étage et au-dessus, l'entresol étant compté comme un étage.
Le préfet peut, par arrêté :
1° Ajouter à la liste des équipements visés à l'article 14, des éléments en usage dans tout ou partie du département, et qui donnent une plus-value incontestable aux locaux qui en sont dotés, et en fixer l'équivalence superficielle ;
2° Dans les agglomérations comportant une commune d'au moins 50 000 habitants, majorer de 0,1, et dans l'agglomération parisienne, majorer de 0,1 ou 0,2 les coefficients visés à l'article 13 ci-dessus et destinés à tenir compte de l'emplacement du local, pour certaines zones de l'agglomération définies par ledit arrêté et pour toutes ou certaines des catégories de locaux déterminées en vertu des dispositions du décret pris en application de l'article 30 de la loi du 1er septembre 1948.
Cet arrêté doit intervenir dans les dix jours de la publication du décret visé au deuxième paragraphe du présent article.
Les dispositions du paragraphe 1° ci-dessus sont remises en vigueur à compter du 1er juillet 1966.
En aucun cas, l'application des correctifs déterminés au présent décret ne peut être invoquée à l'encontre des obligations découlant pour le bailleur de dispositions de caractère législatif ou réglementaire.
Pour les calculs résultant de l'application du présent décret, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.
Le présent décret est complété par :
1° Le modèle type de décompte dont l'établissement est prévu à l'article 32 de la loi susvisée du 1er septembre 1948 (annexe I) ;
2° Une annexe déterminant les conditions d'après lesquelles doivent être appréciés les coefficients d'éclairement, d'ensoleillement et de vues définis respectivement aux articles 8, 9 et 10 du présent décret (annexe II), et qui sera publiée ultérieurement ;
3° Une annexe déterminant les modalités de calcul du coefficient d'entretien du local défini à l'article 12 du présent décret (annexe III).
Créé par Décret n°61-565 du 3 juin 1961, art. 1, v. init.
Pour l'application de l'article 12 du présent décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960, le modèle type de décompte exigé par l'article 32 bis de la loi susvisée du 1er septembre 1948 doit être conforme au modèle ci-annexé (annexe IV).
Le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décompte du prix des loyers
I - Correctifs applicables à chaque partie du local (1).
II - Correctif d'ensemble du local (1).
III - Equivalence superficielle des éléments d'équipement installés par le propriétaire (1).
IV - Surface corrigée du local (1).
V - Montant du loyer mensuel (1).
VI - Loyer des jardins, remises, garages et autres dépendances (1).
(1) Voir tableau au Journal Officiel du 23 novembre 1948, en tenant compte des modifications du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.
Eclairement
Les indications de l'article 8 du décret doivent suffire, en général, pour permettre une appréciation convenable.
Les dimensions des baies par rapport à celles des pièces et l'importance des masques obstruant le ciel, que ces masques fassent partie ou non de la propriété, sont les éléments principaux qui doivent être retenus pour la détermination du coefficient d'éclairement.
Au contraire, la couleur plus ou moins claire des parois ne sera pas prise en considération.
En cas de difficultés, la détermination du coefficient peut se faire dans les conditions ci-après.
Le coefficient retenu à la fin des diverses opérations prévues ne peut, quel que soit le résultat de ces opérations, être supérieur à 1 ou inférieur à 0,6 : il est possible au contraire qu'à un stade donné des opérations il dépasse ces limites.
I - Coefficient de base.
Un coefficient de base est d'abord choisi en fonction de la surface transparente des baies conformément au tableau suivant :
Rapport de la superficie de la pièce à la superficie transparente totale, coefficient de base :
II - Correctifs.
Au coefficient de base ainsi déterminé sont ajoutés ou retranchés successivement, s'il y a lieu, les correctifs suivants :
1° Correctifs pour saillies au-dessus des fenêtres.
Dans le cas de saillies (corniches, balcons, etc.) au-delà de la face externe de la façade, le coefficient de base est diminué de :
0,1 si ces saillies sont comprises entre 0,50 m et 0,70 m ;
0,4 si ces saillies sont supérieures à 3 m.
Ces correctifs sont applicables dans le cas habituel où la partie la plus basse de ces saillies est sensiblement au niveau du plafond de la pièce.
Il y a lieu de les adapter éventuellement aux autres cas.
2° Correctifs pour masques latéraux ou formant vis-à-vis.
Les indications précédentes permettent de déterminer ces correctifs.
Cas des rues.
Dans le cas de rues continues, le correctif est donné par le tableau ci-après : H est la hauteur, au-dessus du plancher, de la façade formant vis-à-vis, L la distance de cette façade.
En règle générale, cette dernière distance donnera une approximation suffisante :
Rapport H/L de la hauteur au-dessus du plancher de la pièce, des masques en vis-à-vis à leur distance, diminution à appliquer au coefficient de base :
De 0,6 à 1 exclu : 0,1.
Cas des cours fermées et d'obstacles latéraux.
Dans le cas de cours fermées et dans le cas d'obstacles latéraux, le coefficient prévu ci-dessus peut être réduit de 0,1 ou 0,2 suivant la hauteur des masques et la distance de masques à la fenêtre.
Dans les cas plus complexes, les correctifs pourront être adaptés par analogie.
Ne seront pas considérés comme masques les arbres et massifs de végétation.
3° Correctifs pour pièces de forme anormale.
Le coefficient de base sera diminué de 0,1 et exceptionnellement de 0,2 si la pièce possède des proportions ou une forme telle que la ou les fenêtres soient placées d'une manière défavorable à l'éclairage naturel (exemple : pièces très profondes).
4° Correctifs pour baies inclinées vers le ciel.
Le coefficient de base sera augmenté de :
0,1 si les baies font un angle avec la verticale compris entre 30 et 45 degrés ;
Ces correctifs ne doivent pas être pris en considération lorsque la disposition des baies ne permet pas le nettoyage facile de la surface externe des vitres.
5° Correctifs pour baies de transparence anormale.
Le coefficient de base sera diminué de 0,1 ou 0,2 lorsque la transparence des vitres sera anormalement faible (verres colorés par exemple).
Dans le cas où ces différents correctifs ne seraient pas égaux pour toutes les fenêtres de la pièce considérée, il suffira d'en faire la moyenne, arrondie au dixième inférieur.
Ensoleillement
Les règles posées par l'article 9 du décret doivent suffire en général pour permettre une appréciation convenable du coefficient d'ensoleillement.
En cas de difficultés, on se reportera aux indications suivantes :
On tiendra compte de la durée, de l'intensité de l'ensoleillement ainsi que de la pénétration des rayons solaires à travers les baies, principalement pendant les mois d'hiver.
Ne sont pas comptés comme obstacles à l'ensoleillement les arbres et massifs de végétation.
Le coefficient 0,6 s'applique à une pièce qui ne peut jamais recevoir de soleil.
Le coefficient 0,7 s'applique à une pièce qui ne peut pas recevoir le soleil entre le 21 décembre et le 15 mars, mais qui peut en recevoir entre le 15 mars et le 21 juin et au moins une heure par jour en plein été, quelle que soit la direction des rayons.
Le coefficient 0,8 correspond, en particulier, à une exposition Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Est ou Ouest ensoleillée une faible partie de la journée en mars, et non ensoleillée en janvier : exposition Nord-Est largement dégagée à l'Est, ou exposition Nord-Ouest largement dégagée à l'Ouest.
Le coefficient 0,9 correspond, en particulier, à une exposition Sud, Sud-Est ou Sud-Ouest ensoleillée une partie de la journée en mars et non ensoleillée en janvier ou ensoleillée une faible partie de la journée en mars et en janvier, ou à une exposition Est ou Ouest ensoleillée une partie de la journée en mars et en janvier.
Le coefficient 1,0 : exposition Sud, Sud-Est ou Sud-Ouest, ensoleillée une partie importante de la journée mais non ensoleillée en janvier.
Le coefficient 1,1 : exposition Sud et larges dégagements surtout vers le Midi.
Pour une détermination plus précise des coefficients de 0,8 à 1,1, il y a lieu de tenir compte des règles suivantes :
Il ne faut retenir que l'ensoleillement possible en automne et en hiver pour des dates prises forfaitairement au 15 janvier et au 15 mars.
L'importance de cet ensoleillement peut du reste être calculée à n'importe quelle époque ;
La dénomination de durée utile d'ensoleillement s'applique à la durée journalière maximum (sans nuages) d'ensoleillement de la pièce aux dates fixées, compte non tenu des rayons rasants.
a) Les rayons faisant avec le plan de la façade considérée un angle inférieur à quinze degrés.
Ceci correspond sensiblement aux rayons qui ne pénètrent pas dans une baie de 1 m de large, percée dans un mur de 0,25 m d'épaisseur ;
b) Les rayons faisant avec le plan horizontal un angle inférieur à dix degrés.
Ceci correspond sensiblement à un obstacle de 1,75 m de hauteur à 10 m de distance.
Le coefficient d'ensoleillement s'obtient en additionnant deux coefficients partiels, l'un relatif au 15 mars (tableau I), l'autre au 15 janvier (tableau II).
Ensoleillement au 15 mars
(déclinaison du Soleil de 2° 30').
Durée utile d'ensoleillement, coefficient :
- nulle (voir texte) : 0,6 ou 0,7.
- appréciable et inférieure à 1 heure 1/2 : 0,80.
- supérieure à 7 heures : 1.
Ensoleillement au 15 janvier
- appréciable et inférieure à 3 heures : 0,05.
- au-dessus de 5 heures : 0,15.
La somme des deux coefficients partiels ci-avant sera arrondie au dixième inférieur.
Vues
Les indications prévues à l'article 10 du décret doivent suffire, en général, pour déterminer le coefficient.
En cas de difficultés, on pourra les compléter par les indications suivantes :
La vue est celle qui se développe face à la fenêtre ou sensiblement dans cet axe.
Lorsque la pièce comporte plusieurs fenêtres, il y a lieu de prendre en considération celle qui offre la meilleure vue.
Coefficient 1,1 : vue dégagée sur un panorama remarquable, sur un site plaisant ; vue dégagée sur une perspective monumentale ou plantée, sur d'amples espaces verts : parc, jardin d'agrément.
Dans les parties denses des agglomérations présentant le caractère général des zones de construction en ordre continu, vue sur une place, sur une avenue ou sur des espaces plantés.
Au moins 50 m sans vis-à-vis.
Coefficient 1 : vue dégagée, par exemple sur une avenue, une large rue, une cour plantée d'arbres (ou un jardin d'agrément s'il s'agit de maisons individuelles).
Coefficient 0,9 : vue ordinaire et limitée ne présentant aucun attrait particulier.
Coefficient 0,8 : vue bouchée à moins de 6 m par un masque s'élevant au moins à 3 m au-dessus du plancher de la pièce considérée.
Vue sur tout bâtiment ou espace libre d'un aspect particulièrement déplaisant (certaines installations industrielles, abattoirs, etc.).
Calcul du nouveau coefficient d'entretien
I - Gros œuvre comprenant les murs et cloisons, la charpente, les escaliers, les planchers et parquets, les balcons :
- Délabré, marches d'escaliers et rampes branlantes, cloisons voilées, planchers en mauvais état : 0,30.
- Etat médiocre : 0,40.
- Etat satisfaisant mais altérations ou déformations locales des matériaux, murs, cloisons, sols ou plafonds : 0,50.
- Construction en bon état : 0,60.
II - Couvertures et terrasses comprenant notamment les couvertures, souches de cheminées et solins, gouttières et chéneaux, descentes d'eaux pluviales :
- Défaut d'étanchéité généralisé : 0,05.
- Petits défauts d'étanchéité localisés : 0,10.
Couverture étanche, souches et descentes bien entretenues :
Immeuble individuel : 0,50.
III - Ravalement comprenant la remise en état des façades :
- Façades délabrées, enduits menaçant ruine : 0,00.
- Façades enduites non entretenues : 0,10.
- Façades en bon état : mais matériaux non dépoussiérés depuis plus de vingt ans : 0,20.
- Façades en bon état : matériaux dépoussiérés depuis moins de vingt ans : 0,35.
- Façades enduites entièrement refaites depuis moins de vingt ans :
Nota - Les coefficients ci-dessus s'entendent pour l'ensemble des façades d'un bâtiment lorsque celles-ci sont toutes dans le même état.
Si celles-ci ne sont pas toutes dans le même état, un coefficient intermédiaire sera appliqué, tenant compte de la superficie respective de ces façades.
IV - Menuiseries extérieures des logements et leurs ferrures (portes, fenêtres, volets ou persiennes, barres d'appui des ouvertures donnant sur l'extérieur, peintures comprises) :
- Etanchéité à la pluie pratiquement nulle : 0,00.
- Jeu excessif, étanchéité aux grosses pluies non assurée : 0,05.
- Etanchéité satisfaisante et peintures de plus de 10 ans : 0,10.
- Bon état de fonctionnement et peintures de moins de 10 ans : 0,30.
V - Etat des parties communes comprenant les enduits, peintures, éventuellement tapis des entrées, cages d'escaliers et couloirs :
- Mauvais état (par exemple : peintures non refaites depuis plus de 20 ans) : 0,00.
- Etat médiocre (peintures refaites depuis plus de 10 ans mais moins de 20 ans) : 0,05.
- Bon état (peintures refaites depuis plus de 10 ans mais lessivées depuis moins de 10 ans) : 0,15.
- Très bon état (peintures refaites depuis moins de 10 ans) : 0,25.
- Parfait état : 0,30.
VI - Entretien courant des locaux et parties communes :
- Non assuré, lampes et vitres manquantes, minuteries et serrures fonctionnant mal : 0,00.
- Lampes et vitres correctement remplacées, mais propreté générale insuffisante : 0,05.
- Lampes et vitres correctement remplacées, service des poubelles et propreté générale assurés : 0,10.
- Très bon aspect des lieux, assuré en permanence ; concierge employé à plein temps au service de l'immeuble : 0,20.
Nota - A ces coefficients est ajouté 0,05 si les espaces verts non publics de l'immeuble sont convenablement entretenus et les plantations régulièrement remplacées.
VII - Ascenseur - Installation d'ascenseur desservant le local et dont les dispositifs de protection, de contrôle et d'entretien répondent aux prescriptions réglementaires :
- 2e et 3e étage : 0,05.
- 4e étage et au-dessus : 0,10.
Décompte du coefficient d'entretien
Devant accompagner le décompte du prix du loyer établi suivant le modèle
de l'annexe I du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948
Coefficient proposé pour le local
- Gros œuvre comprenant les murs et cloisons, la charpente, les escaliers, les planchers et parquets, les balcons
- Couvertures et terrasses comprenant notamment les couvertures, souches de cheminées et solins, gouttières et chéneaux, descentes d'eaux pluviales
- Ravalement comprenant la remise en état des façades
- Menuiseries extérieures des logements et leurs ferrures (portes, fenêtres, barres d'appui, des ouvertures donnant sur l'extérieur, peintures comprises)
- Etat des parties communes comprenant les enduits, peintures et éventuellement tapis des entrées, cages d'escaliers et couloirs
- Entretien courant des locaux et parties communes et espaces verts
- Installation d'ascenseur desservant le local et dont les dispositifs de protection, de contrôle et d'entretien répondent aux prescriptions réglementaires
Barrer
la ou les
inutiles
- Abattement applicable pour un immeuble achevé depuis moins de 20 ans
- Le local ne disposant pas des éléments de confort suffisant le coefficient d'entretien ne peut excéder 1,70.
Coefficient applicable au local
Notification du décompte d'un nouveau coefficient d'entretien
(À utiliser pour les locataires ou occupants ayant déjà reçu un décompte du prix du loyer établi selon le modèle type de l'annexe I du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.)
Modèle non reproduit vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
Il existe en France 13 millions environ de logements anciens qui abritent 35 millions de Français.
Depuis près de 40 ans l'entretien de ces immeubles n'a été assuré que de manière très imparfaite.
Aussi n'offrent-ils le plus souvent des conditions suffisantes ni de sécurité, ni de protection, ni d'hygiène ou de confort.
Malgré le développement de la construction, il faudra plusieurs générations pour remplacer tous ces logements anciens par des logements neufs.
Il est donc nécessaire de sauvegarder les nombreux immeubles qui sont encore réparables.
A moins d'accroître encore les dépenses publiques et par suite le poids des impôts, l'Etat ne peut pas apporter aux travaux de réparation nécessaires une aide comparable à celle qu'il consacre à la construction de logements neufs, dont les loyers sont d'ailleurs, malgré cette aide de l'Etat, beaucoup plus élevés que ceux des logements anciens.
C'est pourquoi le Gouvernement, conformément aux suggestions émises par la section compétente du Conseil économique et social, a décidé une réforme du mode de calcul des loyers soumis au régime de la surface corrigée.
Cette réforme vise à désavantager les propriétaires qui n'accomplissent pas un effort normal d'entretien et, inversement, à assurer des ressources suffisantes à ceux qui réalisent des travaux importants, soit de leur plein gré, soit en exécution d'obligations imposées par les pouvoirs publics.
Il s'agit en somme de mieux adapter le montant du loyer des locaux d'habitation ou professionnels au coût du service fourni par le propriétaire à son locataire.
La réforme du mode de calcul des loyers réalisée par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 (Journal officiel du 4 octobre 1960) entrera en vigueur le 1er janvier 1961.
A - Portée de la réforme.
La réforme a pour objet d'aménager le jeu du coefficient d'entretien dans le calcul du loyer de telle façon que :
1° Le locataire d'un immeuble mal entretenu paye un loyer moins élevé que le locataire d'un local identique, mais situé dans un immeuble bien entretenu.
2° Le propriétaire qui a fait un effort substantiel pour remettre en état et moderniser son immeuble, améliorant ainsi la qualité du service fourni au locataire, puisse trouver dans les loyers qu'il perçoit le moyen de faire face aux charges correspondant aux travaux effectués.
Il est rappelé, cependant, qu'en raison des conditions dans lesquelles le coefficient d'entretien intervient dans le calcul de la surface corrigée (voir décompte du loyer, II) ; les variations de ce coefficient ne se répercutent sur le montant des loyers que d'une manière très atténuée.
Si par exemple le coefficient d'entretien varie de 20 %, la variation de loyer correspondante sera généralement comprise entre 6 et 9 %.
B - Notification du nouveau coefficient d'entretien.
Le calcul d'un nouveau coefficient d'entretien applicable au local considéré peut être notifié soit par le propriétaire au locataire, soit par le locataire au propriétaire, comme pour toute autre revision du loyer due à une modification des données ayant servi de base à la détermination du loyer (art. 32 bis de la loi du 1er septembre 1948, complété par le décret n° 60-1057 du 1er octobre 1960 paru au Journal officiel du 4 octobre 1960).
Cette notification doit être faite avec un décompte établi suivant le modèle réglementaire et par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
En cas de désaccord, le locataire ou le propriétaire qui reçoit ce décompte dispose d'un délai de deux mois pour aviser l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, du loyer qu'il propose lui-même en précisant les éléments sur lesquels porte le désaccord.
Faute de réponse dans ce délai de deux mois, le loyer proposé est considéré comme accepté.
Si le désaccord persiste, les deux parties pourront, soit conclure un compromis d'arbitrage par lequel elles s'en remettent à la sentence d'une tierce personne choisie par elles comme arbitre de leur différend, soit saisir le tribunal compétent suivant les règles de procédure prévues au chapitre V du titre 1er de la loi du 1er septembre 1948.
C - Calcul du coefficient d'entretien selon l'état de l'immeuble.
Le coefficient d'entretien applicable à un local considéré est la somme de coefficients partiels applicables aux gros oeuvres, couvertures et terrasses, ravalement, menuiseries extérieures, parties communes, entretien courant, ascenseur.
Ces coefficients partiels doivent être respectivement déterminés par les critères suivants fixés par le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960.
- Délabré, marches d'escalier et rampes branlantes, cloisons voilées, planchers en mauvais état : 0,30.
- Couverture étanche, mais souches de cheminées, gouttières et descentes d'eaux pluviales mal entretenues :
- Façades en bon état mais matériaux non dépoussiérés depuis moins de 10 ans : 0,20.
- Façades en bon état : matériaux dépoussiérés depuis moins de 10 ans : 0,35.
- Façades enduites entièrement refaites depuis moins de 10 ans (2) : 0,50.
Nota - Les coefficients ci-dessus s'entendent pour l'ensemble des façades d'un bâtiment ; lorsque celles-ci ne sont pas toutes dans le même état, un coefficient intermédiaire sera appliqué, tenant compte de la superficie respective de ces façades.
- Lampes et vitres correctement remplacées, services des poubelles et propreté générale assurés : 0,10.
Pour le calcul du coefficient, ne pourront être pris en considération que les travaux et installations qui n'ont pas été effectués aux frais du locataire ou occupant ou ne sont pas restés à sa charge.
D - Abattement applicable aux immeubles de construction récente.
Le décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 (3) prévoit que le coefficient calculé comme ci-dessus doit subir un abattement de :
1 pour un logement achevé depuis moins de 10 ans ;
0,50 pour un logement achevé depuis plus de 10 ans et moins de 20 ans.
E - Conditions d'application du nouveau coefficient d'entretien.
I - Le nouveau coefficient d'entretien calculé suivant le barème ci-dessus peut être appliqué s'il dépasse d'au moins 0,15 le coefficient appliqué à la date du 31 décembre 1960.
II - Lorsque le nouveau coefficient est applicable, le loyer est modifié à partir du terme d'usage qui suit la notification (art. 33 de la loi du 1er septembre 1948).
III - En cas de location nouvelle ou de substitution pour le calcul du loyer du système de la surface corrigée au système du forfait (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) le loyer est d'emblée calculé sur la base du nouveau coefficient.
F - Variations ultérieures du nouveau coefficient d'entretien.
Après fixation du coefficient d'entretien selon les règles ci-dessus :
1° Si l'état de l'immeuble se détériore sans que le propriétaire y remédie, l'application d'un nouveau coefficient d'entretien moins élevé peut être exigée, selon la procédure indiquée au paragraphe B ci-dessus ;
2° Si le propriétaire améliore l'état de son immeuble, il peut exiger, selon la même procédure, l'application d'un coefficient d'entretien plus élevé, mais à la condition que celui-ci dépasse d'au moins 0,20 le coefficient précédent.
G - Mesures transitoires.
En ce qui concerne les personnes déjà dans les lieux au 31 décembre 1960, et acquittant à cette date un loyer déterminé suivant le régime de la surface corrigée et lorsque la substitution du nouveau coefficient à l'ancien a pour effet d'entraîner une majoration de loyer, celle-ci sera échelonnée dans le temps.
Tout d'abord, elle ne sera pas applicable pendant le premier semestre 1961.
Ou bien le loyer aura atteint au 30 juin 1961 la valeur locative résultant de l'ancien coefficient d'entretien ; dans ce cas le nouveau loyer exigible ne pourra être supérieur au loyer du semestre précédent augmenté des taux de majoration prévus par le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 décembre 1948.
Ou bien le loyer n'aura pas encore atteint, au 30 juin 1961, la valeur locative ; dans ce cas :
a) Le nouveau loyer exigible ne pourra être supérieur au loyer du semestre précédent augmenté du double des taux de majoration prévus par le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 décembre 1948.
Ce mode de calcul sera utilisé jusqu'à ce que le loyer atteigne le prix qui aurait résulté de l'application du nouveau coefficient d'entretien dès le 1er janvier 1961 ;
b) Lorsque ce prix aura été atteint, les dispositions de l'article 4 du décret du 10 décembre 1948 seront alors utilisées à nouveau, c'est-à-dire que le loyer exigible chaque semestre sera égal au loyer du semestre précédent augmenté des taux de majoration prévus par cet article, et ce jusqu'à ce que soit atteinte la nouvelle valeur locative du local.
Ces mesures transitoires ne sont pas applicables :
- aux modifications de la surface corrigée qui seront justifiées par une modification de l'état d'entretien de l'immeuble postérieure au 31 décembre 1960.
- aux locaux de la catégorie exceptionnelle.
(1) Porté à 0,50 par le décret n° 64-624 du 27 juin 1964.
(2) Porté à 0,55, dans le cas d'un immeuble individuel, par le décret n° 64-624 du 27 juin 1964.
(3) modifié par le décret n° 64-624 du 27 juin 1964 :
Décompte du prix du loyer
Le tableau n'est pas reproduit, vous pouvez le consulter à l'adresse suivante :
Concernant l'application du nouveau coefficient d'entretien au calcul des loyers déterminés selon le régime de la surface corrigée.
La notice n'est pas reproduite, vous pouvez la consulter à l'adresse suivante :
Décret n°48-1767 du 19 novembre 1948 RELEVANT L'INDEMNITE JOURNALIERE DE VEILLE SUSCEPTIBLE D'ETRE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Décret n°48-1768 du 4 novembre 1948 TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER
Décret n°48-1775 du 19 novembre 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CHEFS SURVEILLANTS ET AUX HUISSIERS DU CABINET DU MINISTRE DES ARMEES OU SECRETARIAT D'ETAT
Décret n°49-1153 du 12 août 1949 POUVOIRS DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret n°49-1160 du 19 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 26-07-1947 SUR LES FRAIS DE JUSTICE
Décret n°49-1167 du 22 août 1949 EXERCICE 1949 : AUTORISATION DE DEPENSES A TITRE D'AVANCES
Décret n°49-1173 du 18 août 1949 APPLICATION DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°49-1174 du 15 juin 1949 APPLICATION A LA CAMPAGNE 1949-1950 DE L'ARTICLE 10 DU DECRET NO 481256 DU 09-08-1948, FIXANT LE PRIX ET LES MODALITES DE PAYEMENT ET DE RETROCESSION DES CEREALES, POUR LA CAMPAGNE 1948-1949
Décret n°63-902 du 6 août 1963 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certaines personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers.
Les personnes chargées d'une fonction accessoire de direction de certains instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers sont rémunérées pour cette activité accessoire par une indemnité forfaitaire spéciale.
Le taux annuel de cette indemnité ainsi que la liste des bénéficiaires sont fixés, compte tenu de l'importance de la fonction réellement exercée, par un arrêté du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre de l'éducation nationale.
Les fonctionnaires visés par le présent décret et qui sont logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou détenus par lui à un titre quelconque ne pourront bénéficier des dispositions qui précèdent que dans la mesure où l'occupation de logement les concernant aura fait l'objet d'arrêtés de concession pris en application du décret n° 49-742 du 7 juin 1949.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1961.
Décret n°63-902 du 6 août 1963 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINES PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE
Décret n°63-907 du 3 septembre 1963 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958, EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE
Décret n°63-909 du 2 septembre 1963 RELATIF A LA REMUNERATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE A L'ART.
Décret n°63-91 du 6 février 1963 FIXANT LA VALEUR DU POINT DE COTISATION D'ALLOCATION DE VIEILLESSE A PAYER PAR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET ASSIMILEES
Décret n°63-913 du 2 septembre 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°63-917 du 6 septembre 1963 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS ET PRATICIENS-CONSEILS DES CAISSES ALGERIENNES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DANS LES ORGANISMES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n°63-93 du 4 février 1963 RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT GUSTAVE-ROUSSY
Arrêté du 15 avril 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE, DE LA CHARENTE-MARITIME, (SAUF L'ILE-DE-RE), DE LA CORREZE, DE LA CREUSE, DE LA DORDOGNE, DE LA GIRONDE, DES LANDES, DU LOT-ET-GARONNE, DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE FRAISES DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 15 avril 1982 UNE ENQUETE PUBLIQUE EST OUVERTE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA CHARENTE,DE LA CHARENTE-MARITIME,(SAUF L'ILE-DE-RE),DE LA CORREZE,DE LA CREUSE,DE LA DORDOGNE,DE LA GIRONDE,DES LANDES,DU LOT-ET-GARONNE,DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DE LA HAUTE-VIENNE EN VUE DE L'EXTENSION A L'ENSEMBLE DES PRODUCTEURS DE POMMES DE TERRE DE PRIMEUR DE CES DEPARTEMENTS DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE
Arrêté du 7 mai 1982 OCTROI D'UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHAUMOTTES" (NIEVRE), A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Pour les formations sélectives mentionnées au VI de l'article L.
Arrêté du 15 juillet 1982 DELEGATION DE SIGNATURE A M. BERNARD MENASSEYRE,DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET,AU NOM DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JEAN LE-GARREC),POUR TOUS ACTES, ARRETES,DECISIONS OU CONVENTIONS A L'EXCLUSION DES DECRETS
Arrêté du 15 avril 1982 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES ADMINISTRATIONS,DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE ET DE PISCICULTURE,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE LA FEDERATION NATIONALE DES ADJUDICATAIRES ET PERMISSIONNAIRES DE PECHE AUX ENGINS ET AUX FILETS
Décret n°52-609 du 26 mai 1952 INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS DE TRAVAUX ET CONDUCTEURS DE CHANTIERS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°52-613 du 21 mai 1952 ABROGEANT LE DECRET 49825 DU 25-06-1949 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA LOI DU 09-06-1948 ET PORTANT REORGANISATION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES CREE PAR LA LOI DU 09-06-1948
Décret n°52-615 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE L'AOF
Décret n°52-617 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Décret n°52-619 du 18 mai 1952 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES
Décret n°52-628 du 30 mai 1952 REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL
Décret n°53-1261 du 22 décembre 1953 FIXANT POUR LE TEMPS DE PAIX LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES, LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUES LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer.
NOTA : Le décret n° 57-87 du 28 janvier 1957 a relevé à 15 p.
100 le montant du complément temporaire attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane française.
Le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 a relevé à 10 p.
100 le montant de ce même complément pour les fonctionnaires de l'Etat en service dans le département de la Réunion, ce montant étant affecté de l'index de correction institué par le décret n° 49-55 du 11 janvier 1949 modifié.
A titre provisoire et pour compter du 1er août 1953, il est attribué aux fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion, un complément temporaire à la majoration de traitement instituée par l'article 3 de la loi sus-visée du 3 avril 1950.
Le taux de ce complément est fixé à 5 % du traitement indiciaire de base.
Dans le département de la Réunion le complément dont il s'agit est payé à sa contre-valeur en monnaie locale, d'après la parité en vigueur pendant la période sur laquelle porte la liquidation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°53-1266 du 22 décembre 1953 PORTANT AMENAGEMENT DU REGIME DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Décret n°53-1269 du 23 décembre 1953 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 521431 DU 29 décembre 1952 SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
1ER, 6 ET 11 ET ABROGATION DE L'ART.
5 DU DECRET 452258 DU 05-10-1945 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TEMPORAIRES ET CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-38 du 11 janvier 1950 FONCTIONS DE DELEGUE GENERAL ET DE DELEGUE DEPARTEMENTAL OU INTERDEPARTEMENTAL DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°50-413 du 6 avril 1950 STOCKAGE POUR L'ANNEE 1950, FINANCEMENT DES OPERATIONS
Décret n°50-417 du 7 avril 1950 FIXATION DES INDEMNITES
643-32 à Mayotte, les mots : " recteur d'académie " “recteur de l'académie”, “recteur de son académie” et “recteur”et " rectorat de l'académie " sont remplacés par les mots : " vice-recteur " et " vice-rectorat ".
Décret du 21 février 1920 M. ISAAC,MINISTRE DU COMMERCE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLERAND
Décret du 3 mars 1920 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL AUXILIAIRE TEMPORAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES
Décret du 31 mars 1920 MODIFIE LE TAUX DES SALAIRES ALLOUES AUX CONSERVATEURS DES HYPOTHEQUES D DU 21-09-1810 NUMEROS 7, 11, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 15, DU TABLEAU ANNEXE AU D, ABROGE LE D DU 07-11-1918 EN SES DISPOSITIONS CONTRAIRES
Décret du 16 avril 1920 M. LHOPITEAU,GARDE DES SCEAUX,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL PENDANT L'ABSENCE DE M. MILLERAND
Décret n°62-1402 du 26 novembre 1962 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DU TRAVAIL DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RATIFIEE PAR LA LOI 611439 DU 26-12-1961
Décret n°62-1403 du 26 novembre 1962 RELATIF A LA GESTION DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES PROFESSION LIBERALE
Décret n°62-1405 du 26 novembre 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX DIVERS CORPS DE GREFFIERS ET DE SECRETAIRES DE PARQUET
Décret n°62-1411 du 27 novembre 1962 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE DU CONGE SPECIAL PREVU PAR L'ORD.
Décret du 2 août 1943 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 43-283 DU 01-05-1943 RELATIVE AU RECLASSEMENT ET A L'UTILISATION DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 10 juillet 1920 PORTANT REORGANISATION DU PERSONNEL DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES
Décret du 5 août 1920 M. FRANCOIS-MARSAL,MINISTRE DES FINANCES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE PENDANT L'ABSENCE DE M. ISAAC
Décret n°62-1427 du 26 novembre 1962 DE MODIFICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 55731 DU 25-05-1955 CONCERNANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION MUNICIPALE TOTALE A PRENDRE EN CONSIDERATION EN MATIERE ELECTORALE
Décret n°62-144 du 5 février 1962 NOMINATIONS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE
3 DU DECRET 57849 DU 30-07-1957 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE DES PERFOREURS VERIFIEURS ET MONITEURS DE PERFORATION DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DE L'ETAT
Décret n°62-1467 du 27 novembre 1962 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DU SERVICE DE L'INSPECTION DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°62-1469 du 27 novembre 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT DANS DES POSTES A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS DES MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES, BIOLOGISTES, CHIRURGIENS-DENTISTES ET PHARMACIENS GERANTS, A TEMPS PARTIEL, DES HOPITAUX PUBLICS D'ALGERIE
Décret n°63-986 du 27 septembre 1963 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION (13,50%)
Décret n°63-995 du 3 octobre 1963 RELATIF A LA PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1963
Décret n°63-997 du 4 octobre 1963 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES CATEGORIES D'ALIMENTS CONTENANT DU LAIT ET DESTINES AUX ANIMAUX
Décret n°63-998 du 4 octobre 1963 MODIFIANT LE DECRET 601030 DU 24-09-1960 PORTANT STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°63-999 du 4 octobre 1963 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES
Décret du 30 décembre 1963 M. DUFRESNE DE LA CHAUVINIERE EDOUARD EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-01-1964
Décret n°62-1491 du 28 novembre 1962 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL DU 28 février 1961 REGLANT LE SORT DES PROCEDURES PENDANTES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION A LA DATE DU 14 NOVEMBRE 1960
Décret n°62-1412 du 28 novembre 1962 ABROGE LE D.
58941 DU 10-10-1958 RELATIF A L'ORGANISATION TERRITORIALE EN PERIODE DE MOBILISATION AINSI QUE DANS LES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 11-07-1938 ET PAR LE D.
Décret du 20 décembre 1963 M. PAUL REUTER PROFESSEUR DE DROIT EST DESIGNE POUR FAIRE PARTIE DE LA COUR PERMANENTE D'ARBITRAGE POUR UNE PERIODE DE SIX ANS
Décret du 11 janvier 1964 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. JEAN RAVAIL
Décret du 13 janvier 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE L'YONNE, SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MISY-SUR-YONNE, BARBEY, MAROLLES-SUR-SEINE, CANNES-ECLUSE, LABROSSE-MONTCEAU ET VARENNE-SUR-SEINE (DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
Décret du 16 janvier 1964 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 17 janvier 1964 M. GEORGES RIOU EST NOMME DIRECTEUR A LA RTF EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAUGET
Décret du 23 janvier 1964 M. PISANI,MINISTRE DE L'AGRICULTURE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES FINANCES PENDANT L'ABSENCE DE M. GISCARD D'ESTAING
Décret du 27 janvier 1964 AUTORISANT LA SAFER DENOMMEE SOCIETE GARONNAISE D'AMENAGEMENT FONCIER A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°64-963 du 12 septembre 1964 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAGNY
Décret n°64-967 du 11 septembre 1964 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 551348 DU 5 OCTOBRE 1955 (RECONNAISSANCE D'INCAPACITE TEMPORAIRE OU PERMANENTE DE TRAVAIL ET DE DECES CONSECUTIFS A UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU A UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN)
Décret n°64-977 du 17 septembre 1964 RELATIF A LA REMUNERATION DES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DE LA DIRECTION DES RECHERCHES ET MOYENS D'ESSAIS DU MINISTERE DES ARMEES
Décret n°64-980 du 17 septembre 1964 ETENDANT AUX DOM LE DECRET 621376 DU 22 NOVEMBRE 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
14, 15, 16, ET 19 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES, SOUS RESERVES D'ADAPTATION
Décret n°64-984 du 19 septembre 1964 MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE (04-01 : LAIT ET CREME DE LAIT, FRAIS, NON CONCENTRES NI SUCRES)
Décret n°64-985 du 17 septembre 1964 PORTANT APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ORDONNANCE 6291 DU 26-01-1962 RELATIVE AU CONGE SPECIAL DE CERTAINS FONCTIONNAIRES
Décret n°72-493 du 19 juin 1972 INSTITUANT UNE PRIME DE CONVERSION EN FAVEUR DE CERTAINES ENTREPRISES ARTISANALES
Décret n°64-99 du 28 janvier 1964 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT PORTUGAIS CONCERNANT LA MIGRATION, LE RECRUTEMENT ET LE PLACEMENT DE TRAVAILLEURS PORTUGAIS EN FRANCE, DU 31 décembre 1963
1ER, 2 ET 4 DU DECRET 5623 DU 06-01-1956 RELATIFS AU COMITE SPECIAL VISE A L'ART.
699 DU CODE RURAL (COMPOSITION, REPRESENTATION ENTRE LES SESSIONS) ET AU COMITE PERMANENT DE GARANTIE DECIDANT DES ENGAGEMENTS DE FONDS
Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
Pour l'application des dispositions du présent décret et de tous textes subséquents, il y a lieu d'entendre :
a) Par activité artisanale et jusqu'au 14 juillet 1962, toute activité exercée par une personne répondant aux conditions visées à l'article 1er du Code de l'artisanat, alors en vigueur ;
b) Par activité artisanale et à partir du 15 juillet 1962, toute activité exercée par une personne visée à l'article 28 du décret n° 62-235 du 1er mars 1962 ;
c) Par activité assimilée, toute activité exercée par une personne rattachée à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales dans les conditions prévues par l'article L.
651 du Code de la sécurité sociale, par le décret n° 49-648 du 9 mai 1949 ou par l'article 33 du décret susvisé du 1er mars 1962, sous réserve, éventuellement, de toutes restrictions apportées par les décrets de rattachement ;
d) Par activité assimilée également, toute activité exercée par les membres de la famille des personnes visées en a, b et c ci-dessus au sein des entreprises des personnes visées en a, b et c ci-dessus, sous réserve de toutes dispositions particulières du présent décret concernant les intéressés.
Les membres de la famille s'entendent des ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré.
Dès lors qu'ils ne sont pas, à ce titre, salariés ou assimilés aux salariés pour l'application de la législation générale de sécurité sociale, les aides familiaux susvisés sont présumés, sauf preuve contraire, participer aux travaux de l'entreprise.
Tout assuré qui commence ou cesse d'exercer une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de le déclarer dans le délai de deux mois à la caisse artisanale d'assurance vieillesse dont il relève en vue de son immatriculation ou de sa radiation.
La date d'effet de l'immatriculation ou de la radiation est le premier jour du trimestre civil suivant le début ou la fin de l'activité professionnelle, à moins que celle-ci ne débute ou ne prenne fin le premier jour d'un trimestre civil, auquel cas la date d'effet susvisée coïncide avec ledit premier jour.
Tout assuré exerçant une activité visée à l'article 1er (b, c ou d) ci-dessus est tenu de verser à la caisse dont il relève une cotisation annuelle destinée à financer le régime actuel institué par le présent décret.
I - La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points prévu pour chacune des classes de cotisations énoncées ci-après par la valeur du point :
Classe I : 4 points.
Classe II : 6 points.
Classe III : 8 points.
Classe IV : 10 points.
Classe V : 12 points.
Classe VI : 14 points.
Classe VII : 16 points.
Classe VIII : 20 points.
Classe IX : 24 points.
Classe X : 28 points.
Classe XI : 32 points.
Classe XII : 36 points.
Classe XIII : 44 points.
Classe XIV : 52 points.
Classe XV : 60 points.
II - La valeur du point est fixée par décret après avis de la caisse nationale de compensation.
III - Les classes I, II, III, V et VII prévues en I du présent article sont également des classes d'assimilation des cotisations échues antérieurement au 1er janvier 1969, en vertu du décret n° 49-546 du 21 avril 1949, du décret n° 50-1342 du 23 octobre 1950, modifié par le décret n° 52-992 du 27 août 1952, du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifié par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963, et des articles 4, 5, 6 et 11 du présent décret dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 1969.
Les conditions de cette assimilation sont fixées :
a) Pour les cotisations échues antérieurement au 1er janvier 1964, par le tableau n° 1 annexé au présent décret ;
b) Pour les cotisations échues à partir du 1er janvier 1964 et jusqu'au 31 décembre 1968, dans les conditions ci-après :
CLASSES DE COTISATIONS
visées au I ancien du présent article
visées au I nouveau du présent article
I - Pour les assurés en activité, autres que les aides familiaux, la cotisation annuelle normalement exigible est celle de la classe prévue à l'article 4-I qui correspond à leurs revenus professionnels non-salariés annuels, les revenus professionnels réalisés au cours d'une période d'affiliation inférieure à une année civile étant rapportés à une année entière ;
Les intéressés sont tenus de déclarer à la caisse dont ils relèvent, avant le 1er juin de chaque année, les revenus professionnels non-salariés qu'ils ont réalisés au cours de l'année civile précédente, tels qu'ils sont définis par un arrêté du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Lesdits revenus déterminent la classe de cotisation exigible au titre de l'année commençant le 1er janvier suivant, dans les conditions fixées par décret, après avis de la caisse nationale de compensation.
Cette déclaration est effectuée au moyen d'un imprimé du modèle établi par la caisse nationale de compensation que les caisses professionnelles et interprofessionnelles doivent adresser, le 1er mai au plus tard, à tous leurs assurés visés ci-dessus.
II - L'assuré qui n'a pas adressé, dans le délai imparti, la déclaration visée au I ci-dessus à la caisse dont il relève est redevable de la cotisation de la classe correspondant au revenu le plus élevé retenu par le décret prévu au même I ci-dessus.
Toutefois, dans le cas d'envoi tardif de cette déclaration, la cotisation due est celle de la classe correspondant au revenu professionnel de l'intéressé, cette cotisation étant assortie d'une majoration de 3 % payable en même temps qu'elle, hors le cas de force majeure dûment justifié et celui où la classe correspondant au revenu serait celle du revenu le plus élevé visé à l'alinéa précédent.
III - Les assurés commençant à exercer une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice et au titre de l'année suivante de la cotisation de la classe VIII prévue à l'article 4-I ci-dessus.
Toutefois, les intéressés sont admis à cotiser, dans les mêmes conditions, dans la classe IV prévue à l'article 4-I ci-dessus, lorsqu'ils justifient commencer leur activité par la création d'une première entreprise artisanale ou assimilée et en présentant la demande dans le délai imparti par le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-après.
IV - Pour les assurés exerçant une activité visée au d de l'article 1er ci-dessus, la cotisation annuelle normalement exigible est celle de la classe V prévue à l'article 4-I ou celle de la classe correspondant au revenu professionnel du chef d'entreprise lorsque cette classe est inférieure à la classe V.
V - Sur demande présentée à la commission de recours amiable de la caisse dont il relève avant le 30 septembre de l'année au titre de laquelle les cotisations en cause sont dues, l'assuré qui justifie d'une diminution de ses revenus professionnels non-salariés pour l'année suivant celle dont les revenus ont été pris en considération pour la détermination de ces cotisations peut être admis à ne verser que les cotisations de la classe correspondant auxdits revenus en diminution ou, le cas échéant, être exonéré du versement de toute cotisation dans les conditions prévues à l'article 11.
I - Les caisses professionnelles et interprofessionnelles notifient chaque année à tous leurs assurés la classe de cotisation dont ils sont redevables en vertu de l'article 5 ou des articles 14 à 16.
II - Tout assuré à jour des cotisations venues à échéance peut opter pour une classe de cotisation supérieure à celle qui lui a été notifiée en dernier lieu, la demande n'en étant recevable que jusqu'au 1er décembre de l'année sur laquelle porte la cotisation.
III - L'option est valable pour la cotisation de l'année en cours.
Toutefois, l'assuré peut être admis à cotiser soit dans la classe qui lui a été notifiée, soit dans une autre classe supérieure, sous condition de présenter la nouvelle demande au plus tard le 1er décembre de la même année.
IV - Sous la réserve prévue au III ci-dessus et sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions de l'article 12, la cotisation qu'un assuré a demandé à verser dans une classe supérieure à celle qui lui a été notifiée reste exigible dans tous les cas.
I - Les cotisations sont portables et versées trimestriellement et d'avance au plus tard le dernier jour du premier mois de chaque trimestre directement par chaque assuré au siège de la caisse dont il relève.
II - En sus de leurs propres cotisations, les personnes exerçant une activité visée au b ou au c de l'article 1er ci-dessus acquittent, le cas échéant, les cotisations des personnes visées au d de cet article qui participent aux travaux de leur entreprise.
Ces dernières personnes acquittent directement leurs cotisations lorsque le chef ou gérant non-salarié de l'entreprise où ils travaillent est exonéré de cotisations en vertu de l'article 11 (1°) ci-après.
Les cotisations qui ne sont pas versées aux dates prévues à l'article 7-I ci-dessus sont calculées d'après le nombre de points dont elles se composent et d'après la valeur du point de cotisation en vigueur au jour de leur paiement, sans que cette valeur puisse, cependant, être inférieure à celle qui était applicable auxdites cotisations au cours de l'année précédant celle de leur paiement.
Le montant des cotisations ainsi déterminé est assorti d'une majoration de 3 %, payable en même temps qu'elles.
En cas de cessation d'activité pour quelque cause que ce soit, en cas de cession d'établissement, en cas de radiation, le paiement de la fraction de cotisation due pour le trimestre en cours est immédiatement exigible pour sa totalité.
Les frais de versement des cotisations incombent à la partie payante.
Sont exonérés du versement de toute cotisation :
1° De plein droit, tous assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans ou les assurés âgés de plus de soixante ans et reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues aux articles 20 et 21 ci-après ;
2° Sur leur demande présentée dans le délai imparti par le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-après, les assurés exerçant une activité visée à l'article 1er (b ou c) du présent décret âgés de moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui justifient :
a) Soit que leurs ressources annuelles globales, y compris celles de leur conjoint et à la seule exclusion des allocations familiales, sont inférieures à un montant fixé par décret, après avis de la caisse nationale de compensation ;
b) Soit, si leurs ressources globales sont égales ou supérieures au montant prévu en a ci-dessus, que le montant y inclus de leur revenu professionnel annuel non-salarié est inférieur à celui fixé par décret, après avis de la caisse nationale de compensation.
Les assurés visés en 2°, a ou b, ci-dessus peuvent, en renonçant à l'exonération totale prévue en leur faveur, être admis à cotiser dans une des classes visées à l'article 4-I, dans les conditions fixées à l'article 6.
I - Les assurés qui commencent leur activité en cours d'année civile sont exonérés de plein droit de la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période antérieure à la date d'effet de l'immatriculation, déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus.
Le paiement de la partie restant due intervient dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.
II - En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, la partie de la cotisation annuelle correspondant à la période postérieure à la date d'effet de la radiation déterminée conformément à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'une exonération totale de plein droit en faveur de l'assuré intéressé.
III - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au cas d'exercice d'une activité saisonnière, hormis pour la première et la dernière année d'exercice d'une telle activité.
Les périodes d'exonération prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus n'entrent pas en compte pour le calcul de la durée d'activité professionnelle requise pour l'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
I - Les assurés qui ont cessé leur activité avant l'âge de soixante-cinq ans et qui n'ont plus exercé ou n'exercent plus ensuite d'autre activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale peuvent, sur leur demande, être admis à cotiser volontairement pour toute la période les séparant de leur soixante-cinquième anniversaire ou de leur soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail, ou pour une période non renouvelable de deux ans au moins.
II - Les assurés qui atteignent leur soixante-cinquième anniversaire continuant ou non à exercer leur activité professionnelle et, dans ce dernier cas, n'en exerçant aucune autre susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale peuvent, sur leur demande, être admis à verser, pour une période non renouvelable d'une année au moins, des cotisations volontaires sous réserve qu'ils ne bénéficient pas d'un régime de vieillesse prévu au titre III du présent décret.
III - Les versements de cotisations volontaires prévus au présent article ne peuvent s'effectuer que dans une classe de cotisation au moins égale à la classe correspondant au plus près à la moyenne annuelle des points de cotisations qu'ils ont versés antérieurement dans le régime institué par le présent décret et à condition que les intéressés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire soient en droit de prétendre, hors la condition d'âge, le cas échéant, à un avantage visé au titre III, chapitre II, paragraphe I, du présent décret.
Les personnes visées à l'article 28 a de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.
Sous réserve des dispositions du V de l'article 5 ci-dessus, le versement de ces cotisations ne peut être effectué, dans les conditions fixées à l'article 6, que dans une classe de cotisation au moins égale à la classe correspondant au plus près à la moyenne annuelle des points de cotisation que les intéressés ont versés antérieurement dans le régime institué par le présent décret.
Les personnes visées à l'article 23 b de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 peuvent être admises, sur leur demande, à verser des cotisations volontaires.
Le versement de ces cotisations ne peut être effectué, dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, que dans une classe de cotisation au moins égale à celle déterminée par application de l'article 5-IV ci-dessus.
La demande d'adhésion à l'assurance volontaire doit être formulée : a) Pour les personnes visées aux articles 14 et 15 ci-dessus, dans le délai de trois mois suivant la radiation de l'intéressé à titre de cotisant obligatoire ; b) Pour les personnes visées à l'article 16 ci-dessus, dans le délai de six mois suivant la date à laquelle l'intéressé a commencé à participer à l'exercice de l'activité professionnelle non-salariée du chef d'entreprise.
I - Les assurés remplissant les conditions d'activité et de cotisation fixées aux articles 23 et 25 du présent décret sont, s'ils en font la demande, admis à verser une cotisation spéciale unique ouvrant droit, en faveur de leur conjoint survivant, à une majoration annuelle de moitié de l'avantage de vieillesse visé aux articles 31, 32 et 35 ci-après dont ce conjoint est susceptible de bénéficier ou bénéficiait.
II - Pour être recevable, la demande visée en I ci-dessus doit être présentée :
S'il s'agit d'un assuré n'ayant pas réclamé le bénéfice du droit à un avantage de vieillesse avant l'âge de soixante-cinq ans, au cours du trimestre civil pendant lequel il atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
S'il s'agit d'un assuré réclamant avant l'âge de soixante-cinq ans la reconnaissance de son inaptitude au travail, pendant le trimestre civil au cours duquel il demande la reconnaissance de cette inaptitude.
III - La quotité du montant de la cotisation spéciale par rapport au montant de l'avantage de vieillesse annuel de l'assuré est déterminée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'artisanat et du ministre de l'Economie et des Finances après avis de la caisse nationale de compensation.
IV - La cotisation spéciale susvisée est régie par les règles fixées aux articles 7 et 10 du présent décret.
Elle doit être acquittée :
S'il s'agit d'un assuré non inapte au travail avant l'âge de soixante-cinq ans, dans le trimestre civil suivant celui de son soixante-cinquième anniversaire ;
S'il s'agit d'un assuré ayant obtenu la reconnaissance de son inaptitude au travail, dans le trimestre civil suivant la date de la décision définitive reconnaissant son inaptitude au travail ou, au plus tard, dans le trimestre civil suivant son soixante-cinquième anniversaire.
V - L'entrée en jouissance de la majoration d'avantage de vieillesse du conjoint survivant est fixée :
Conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après, dans le cas où le conjoint ne bénéficiait pas encore de son avantage de vieillesse au moment du décès de l'assuré ;
Au premier jour du trimestre civil qui suit la date du décès de l'assuré dans le cas contraire.
VI - L'assuré qui verse la cotisation spéciale visée au présent article reste admis à cotiser volontairement selon les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessus du présent décret.
VII - Les modalités d'application du présent article sont déterminées par le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-après.
Au versement unique prévu en IV du présent article, ledit règlement peut substituer des modalités de versement échelonné sur quatre trimestres au maximum.
L'entrée en jouissance des avantages de vieillesse visés au présent titre est fixée au premier jour du trimestre civil qui suit le dépôt de la demande sans pouvoir être antérieure au soixante-cinquième anniversaire du requérant ou au soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail ou lorsqu'il s'agit d'un grand invalide visé aux articles L.
37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ni avant la date à laquelle le requérant satisfait aux conditions d'ouverture du droit à un avantage de vieillesse.
Il est accusé réception de la demande dans les quinze jours de son arrivée.
L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle quelconque, ou pour une conjointe à charge d'assuré de tenir son foyer.
Il est statué sur l'inaptitude au travail selon les modalités fixées par le règlement intérieur des caisses artisanales d'assurance vieillesse, établi par la caisse nationale de compensation et approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La pension de vieillesse attribuée à partir de l'âge de soixante-cinq ans ou en cas d'inaptitude au travail à partir de soixante ans aux assurés ayant cotisé au moins un an à titre obligatoire se compose : 1° D'un avantage dit de "reconstitution de carrière" pour lequel il est tenu compte des années d'activité artisanale ou assimilée antérieures au 1er janvier 1949 ; 2° D'un avantage dit "proportionnel" calculé en fonction du nombre de cotisations annuelles versées par les intéressés.
Le montant et les conditions d'attribution de ces avantages sont fixés conformément aux articles 23 à 26 ci-après.
Bénéficient de l'avantage de reconstitution de carrière les assurés intéressés qui :
1° Ont exercé une activité artisanale ou assimilée pendant quinze années consécutives au moins.
Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ;
2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure à 1948 ou à la date à laquelle les intéressés ont été rattachés à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.
I - Pour la détermination de l'avantage de reconstitution de carrière, les années d'activité artisanale ou assimilée antérieures à 1949, qui ont procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence, ouvrent droit, chacune, à titre gratuit, à un nombre de points de retraite égal au quotient du nombre de points de retraite résultant du paiement des cotisations visées au 2° de l'article 23 ci-dessus par le nombre d'années de cotisation correspondantes, sans que ce quotient puisse être ni supérieur à 16 dans tous les cas, ni inférieur à 16 lorsque l'assuré a acquis 160 points de retraite au moins par ces cotisations, celles versées dans une classe supérieure à la classe VII étant, à cet égard, limitées au nombre de points de cette classe.
II - L'avantage de reconstitution de carrière, déterminé ainsi qu'il est prévu en I, est limité au maximum à 320 points.
Bénéficient de l'avantage proportionnel visé à l'article 22 (2°), les assurés intéressés qui ont versé au moins cinq cotisations annuelles à titre obligatoire, sous réserve qu'aient été payées toutes les cotisations échues depuis le 1er janvier 1949, ou depuis la date de leur rattachement à l'organisation autonome.
Toutefois, dans le cas où l'assuré est en droit de bénéficier de l'avantage de reconstitution de carrière visé aux articles 22 (1°), 23 et 24 ci-dessus, l'avantage proportionnel est calculé en fonction du nombre d'années de cotisations effectivement versées si celui-ci est inférieur à cinq.
Les personnes visées aux articles 15 et 16 du présent décret bénéficient également de l'avantage proportionnel, dès lors qu'elles ont cotisé pendant cinq années au moins soit à titre volontaire exclusivement, soit à titre obligatoire et à titre volontaire.
I - Le nombre de points de retraite correspondant à une cotisation annuelle est ainsi fixé :
La valeur du point de retraite est déterminée par décision de la caisse nationale de compensation approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat.
La valeur des points peut varier selon que ceux-ci ont été acquis par des cotisations ordinaires ou ont été attribués à titre gratuit.
II - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être assimilées à des périodes de cotisations et entraîner l'attribution de points de retraite, les périodes d'interruption complète d'activité artisanale ou assimilée postérieures à 1963, lorsque l'interruption est causée par maladie, infirmité temporaire, chômage ou cas de force majeure et lorsque l'assuré en cause, âgé de moins de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, en présente la demande dans le délai imparti par ledit arrêté.
La valeur des points ainsi attribués est celle prévue pour les points acquis par cotisations.
III - Pour l'application des articles 23-2° et 25 ci-dessus et du I du présent article :
a) Le tableau n° II annexé au présent décret détermine les classes correspondant aux cotisations effectivement versées ou périodes assimilées sous l'empire des décrets n° 49-546 du 21 avril 1949, n° 50-1342 du 23 octobre 1950 modifié et n° 53-1078 du 2 novembre 1953 modifié, au titre de la période du 1er janvier 1949 au 31 décembre 1963 ;
b) Pour les cotisations de la période du 1er janvier 1964 au 31 décembre 1968, les cotisations versées dans les classes A, B, C, D, E, F, G, H, I, J alors en vigueur sont réputées avoir été respectivement versées dans les classes II, III, V, VII, VIII, X, XII, XIII, XIV et XV prévues en I du présent article.
Pourront compléter par un rachat de points de retraite les points résultant de leurs années d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée susceptibles d'être retenues pour la liquidation d'un avantage de vieillesse, sous réserve qu'ils aient cotisé cinq années au moins à titre obligatoire :
1° Les assurés âgés de moins de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail, qui auront au préalable procédé, le cas échéant, au rachat prévu à l'article 6 (III) ci-dessus ;
2° Les assurés titulaires d'avantages de vieillesse visés aux articles 22 à 26 et 33 du présent décret.
Pour l'application de l'article précédent :
D'une part, les années d'activité y visées antérieures à 1949 faisant l'objet d'un rachat ne pourront être supérieures à vingt ;
D'autre part, le nombre de points de retraite pouvant faire l'objet d'un rachat sera limité à la différence entre le nombre total de points acquis à titre gratuit et par cotisations et le nombre de points dont eût pu se composer l'avantage de vieillesse de l'intéressé s'il avait cotisé dans la classe la plus élevée durant toute la période de son activité pouvant faire l'objet d'un rachat.
I - Les points de retraite rachetés en vertu de la présente section et de l'article 6 (III) complètent les avantages de vieillesse liquidés en vertu des articles 22 à 27 et 33 du présent décret.
II - La valeur du point de retraite provenant d'un rachat est fixée dans les conditions prévues à l'article 26-I (deuxième alinéa) du présent décret.
III - Sous réserve de l'application éventuelle des dispositions de l'article 46 (II) ci-après, l'entrée en jouissance des points de retraite rachetés est fixée :
En ce qui concerne les rachats effectués par les assurés visés au 1° de l'article 27 ci-dessus, au premier jour du trimestre civil suivant la demande de liquidation qui en est faite ;
En ce qui concerne les rachats effectués par les assurés visés au 2° de l'article 27 ci-dessus, au premier jour du trimestre civil suivant la date à laquelle il a été procédé au rachat.
I - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat fixe, après avis de la caisse nationale de compensation, les conditions dans lesquelles s'effectuent les rachats prévus à la présente section.
II - 1° Les rachats de points d'allocation effectués sous l'effet des dispositions des articles 32 à 35 du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, modifiés par les décrets n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963 sont validés dans le régime institué par le présent décret, à raison d'un point de retraite racheté pour un point d'allocation racheté.
2° Les rachats convertis en application de l'article 6 du décret n° 55-1526 du 25 novembre 1955 sont validés dans le régime institué par le présent décret, à raison de :
8 points de retraite rachetés pour une année d'activité rachetée antérieure à 1949, et
4 points de retraite rachetés pour chaque rachat portant sur une année de cotisation postérieure à 1948 et antérieure à 1954, effectué en application de l'article 33 du décret du 2 novembre 1953 dans sa rédaction originelle sans préjudice de l'assimilation prévue à l'article 26-III du présent code pour l'année de cotisation ayant servi de support au rachat en cause.
Lorsqu'il est âgé de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail :
a) Le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré bénéficiaire des dispositions du paragraphe 1er du chapitre II ci-dessus qui remplit les conditions d'activité et de cotisations prévues aux articles 22, 23 et 25 ;
b) Ou le conjoint survivant d'un assuré décédé avant d'avoir pu faire valoir ses droits à un avantage de vieillesse et qui remplissait, à la date de son décès, les mêmes conditions de durée d'activité et de cotisations que celles prévues en a ci-dessus, a droit à une pension de vieillesse composée de :
1° Un avantage égal à la valeur de la moitié des points de retraite correspondant aux cotisations versées par l'assuré ;
2° Eventuellement, un avantage correspondant à la valeur de la moitié des points gratuits de reconstitution de carrière attribués à l'assuré ou qui auraient pu lui être attribués ;
3° Eventuellement, un avantage correspondant à la valeur de la moitié des points de retraite rachetés par l'assuré en application des articles 27 à 30 ci-dessus.
I - Les avantages visés à l'article 31 ci-dessus sont cumulables avec tout avantage résultant du paragraphe 1 du chapitre II du présent titre acquis par le conjoint à charge ou le conjoint survivant à raison de l'exercice personnel d'une activité artisanale ou assimilée ou du versement de cotisations volontaires.
II - Sous réserve des dispositions du I du présent article, les avantages alloués au conjoint à charge sont diminués de tous autres avantages de sécurité sociale dont l'intéressé serait bénéficiaire.
Il en est de même pour les avantages alloués au conjoint survivant lorsque l'assuré défunt n'a pas cotisé quinze années au moins à titre obligatoire et n'a pas acquis par ces cotisations 240 points de retraite au moins, les cotisations versées dans une classe supérieure à la classe VII étant, à cet égard, limitées au nombre de points de cette classe.
Dans le cas contraire, les avantages alloués au conjoint survivant sont cumulables avant tout autre avantage de sécurité sociale dont l'intéressé serait bénéficiaire.
I - Le conjoint survivant d'un assuré ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) qui, à la suite du décès de ce dernier survenu avant qu'il ait pu bénéficier des dispositions du chapitre II, paragraphe 1, du présent titre, a continué l'activité professionnelle du défunt, ou a commencé à exercer une autre profession visée à l'article 1er (a, b ou c) ci-dessus, et a poursuivi l'exercice de l'une ou de l'autre pendant cinq années consécutives au moins peut prétendre, par application des dispositions des articles 22 à 26 ci-dessus, et sous réserve des dispositions desdits articles, à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à un avantage calculé en raison de la totalité des périodes d'activité et de versements de cotisations effectués tant par l'assuré décédé que par lui-même, les périodes d'exercice de l'un et de l'autre s'ajoutant les unes aux autres.
II - Un nouveau mariage du conjoint visé en I du présent article ne fait pas obstacle à l'attribution de l'avantage calculé comme il vient d'être dit, lorsque ce conjoint a continué d'exercer son activité professionnelle artisanale ou assimilée au moins jusqu'à la fin de la période de cinq années consécutives prévues en I ci-dessus.
Dans le cas contraire, ce conjoint perd tout droit à la prise en compte des années d'activité et de cotisations de l'assuré décédé et à l'avantage de réversion au titre de son précédent mariage.
III - Le conjoint survivant visé en I et II du présent article qui atteint l'âge de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail sans avoir exercé personnellement pendant cinq années consécutives au moins après le décès de l'assuré, ou qui, au moment dudit décès, est âgé de soixante-cinq ans ou plus, ne peut prétendre qu'à l'avantage prévu aux articles 31 et 32 du présent décret.
Par dérogation à l'article 41 ci-après, ledit conjoint peut toutefois ne pas solliciter l'attribution de ce dernier avantage et s'il continue l'exercice de son activité artisanale ou assimilée jusqu'à accomplissement de la période de cinq années susvisée, demander le bénéfice des dispositions prévues en I et II du présent article sans que les dispositions de l'article 11 (1°) ci-dessus puissent, le cas échéant, lui être applicables avant la fin de ladite période.
Tout assuré titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre ne peut percevoir, en définitive, une somme inférieure à la contrepartie de 300 points de retraite, s'il justifie avoir exercé pendant trente années au moins une activité artisanale ou assimilée, dont cinq années au moins de cotisations obligatoires au régime institué par le présent décret.
A cet effet, le ou les avantages dont l'intéressé est titulaire sont remplacés par une pension minimale d'assuré égale à 300 points de retraite, dont la valeur sera celle prévue pour les points de retraite attribués à titre gratuit.
(paragraphe 1, section 2) du présent titre perd son droit à ladite pension, et ne le recouvre que si, compte tenu des nouveaux droits obtenus, le montant total de ses avantages de vieillesse issus du chapitre II (paragraphe 1) du présent titre reste au plus égal à la contrepartie de 300 points de retraite.
Il en est de même dans le cas où ledit assuré demande à cotiser volontairement en application des articles 15 à 17 du présent décret.
Pour le conjoint à charge ou le conjoint survivant d'un assuré visé à l'article 34 ci-dessus, titulaire d'avantages de vieillesse visés au chapitre II (paragraphe 2) du présent titre, lesdits avantages sont remplacés par une pension minimale de conjoint égale à la valeur de 150 points de retraite attribuée à titre gratuit, dès lors que ledit conjoint n'est pas personnellement titulaire d'un avantage vieillesse visé au chapitre II (paragraphe 1) du présent titre.
Cette pension minimale de conjoint est diminuée de tous autres avantages de sécurité sociale, quels qu'ils soient, dont son titulaire serait bénéficiaire.
Nonobstant toutes dispositions contraires, sont seulement prises en considération, pour l'appréciation des conditions d'ouverture du droit aux pensions minimales visées aux articles 34 et 35 précédents, les périodes d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée ayant procuré aux intéressés des moyens normaux d'existence.
Bénéficient de l'avantage de vieillesse prévu à l'article 40 ci-après les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er du présent décret qui :
1° S'agissant d'assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire dans le régime institué par le présent décret ont exercé pendant quinze années consécutives, dont cinq au moins entre l'âge de cinquante ans et l'âge de soixante-cinq ans, ou en cas d'inaptitude entre cinquante et soixante ans, une activité artisanale visée à l'article 1er du présent décret qui leur ait procuré des moyens normaux d'existence et qui, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
672 du Code de la sécurité sociale, ait constitué ou constitue leur dernière activité professionnelle.
Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième anniversaire, ou le soixantième en cas d'inaptitude au travail, se situe en 1963 ou en 1964.
2° S'agissant d'assurés ayant dû cotiser un an au moins à titre obligatoire dans le régime institué par le présent décret, remplissent les conditions prévues ci-dessus, et, en sus, ont effectivement versé les cotisations venues à échéance pour toutes périodes d'exercice d'une activité artisanale ou assimilée postérieures à 1948 ou à la date de leur rattachement à l'organisation autonome des professions artisanales.
I - Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L.
672 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'ils n'ont exercé ou n'exercent aucune activité professionnelle, les conjoints à charge ou survivants des assurés bénéficiaires de l'avantage visé à l'article 40 du présent décret, ou les conjoints survivants des assurés décédés, alors qu'ils réunissaient au moment du décès les conditions d'activité et, le cas échéant, de cotisations prévues à l'article 37 ci-dessus, reçoivent à partir de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, l'avantage prévu à l'article 40 du présent décret.
II - Pour les conjoints d'assurés n'ayant pas cotisé, l'avantage attribué en vertu des dispositions ci-dessus n'est pas cumulable avec un autre avantage de sécurité sociale.
Pour les conjoints d'assurés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire, ledit avantage est diminué de tous autres avantages de sécurité sociale, quels qu'ils soient, dont l'intéressé serait bénéficiaire.
Le conjoint survivant d'un assuré exerçant ou ayant exercé une activité visée à l'article 1er (a, b ou c) du présent décret qui, à la suite du décès de ce dernier survenu à un moment où il ne satisfaisait pas à la condition de durée minimale prévue à l'article 37 ci-dessus, a continué l'activité professionnelle du défunt, ou a commencé à exercer une autre activité visée à l'article 1er (a, b ou c) pourra prétendre à l'avantage visé à l'article 40 à partir de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, sous réserve que, compte tenu de la durée d'activité professionnelle du défunt et de la sienne propre, il réunisse les conditions d'activité et, le cas échéant, de cotisations fixées à l'article 37 ci-dessus et qu'il ait personnellement exercé son activité pendant cinq années au moins.
L'allocation minimale attribuée aux personnes visées à l'article 37 (1°) ci-dessus et l'avantage de vieillesse attribué aux assurés ou conjoints d'assurés visés au présent chapitre prennent le nom d'"allocation de retraite".
Le montant annuel de cette allocation de retraite est fixé, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 26-I ci-dessus.
En l'absence de toute décision du conseil d'administration de la caisse nationale de compensation en la matière, le montant annuel de l'allocation de retraite et sa date d'effet sont identiques à ceux fixés pour l'allocation minimale de vieillesse des personnes non-salariées en vertu de l'article L.
652 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1er (7°) du décret n° 62-439 du 14 avril 1962.
Les conditions de durée d'activité et de durée de cotisations prévues aux chapitres II et III du présent titre sont appréciées au premier jour du trimestre civil suivant le soixante-cinquième anniversaire de l'assuré, ou la date à laquelle il dépose sa demande au titre de l'inaptitude au travail ou en qualité de grand invalide, ou éventuellement la date de son décès.
Les cotisations arriérées ne sont valables, pour la réalisation des conditions prévues aux articles 23 (2°), 25 et 37 ci-dessus et le calcul des avantages prévus par le présent titre, que si elles ont été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité et avant la date prévue pour l'entrée en jouissance des avantages demandés.
Lorsqu'aucune des cotisations dues depuis le 1er janvier 1949 ou depuis la date de rattachement de l'intéressé à l'organisation autonome des professions artisanales, ou depuis la date de début ou de reprise de l'activité artisanale ou assimilée, si cette date est prévue pour l'entrée en jouissance des avantages demandés, ce défaut de paiement entraîne la perte de tout droit auxdits avantages ainsi qu'à tout autre avantage au titre de l'activité artisanale ou assimilée du requérant ou de son conjoint.
Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu avant la liquidation.
Sous réserve des dispositions de l'article 33 (II) ci-dessus, du fait d'un nouveau mariage, le conjoint d'un assuré décédé, que celui-ci ait été ou non bénéficiaire d'un avantage, perd son droit à l'avantage de réversion, au titre de son précédent mariage ou, dans le cas de l'article 39 ci-dessus, ne conserve plus pour déterminer son droit à l'avantage visé à l'article 40 que sa propre période d'activité artisanale ou assimilée.
I - Les périodes ayant donné lieu au versement de cotisations volontaires par les personnes visées aux articles 15 et 16 ci-dessus ne sont, en aucun cas, assimilables à des périodes d'activité artisanale ou assimilée pour l'ouverture du droit aux avantages prévus aux paragraphes 2 et 3 du chapitre II et au chapitre III du présent titre.
II - De même, elles ne peuvent que compléter éventuellement l'avantage prévu en III de l'article 33 ci-dessus, mais non créer le droit à cet avantage non plus qu'à celui prévu à l'article 39.
I - L'allocation de retraite prévue à l'article 40 ci-dessus n'est due que dans la mesure où le total annuel des ressources personnelles de l'assuré ou des époux ou du conjoint survivant et de ladite allocation n'excède pas les limites maximales fixées dans les conditions établies par l'article L.
A défaut du texte réglementaire ainsi prévu, lesdites limites sont égales :
Pour une personne seule ou pour un ménage ordinaire, aux limites respectives prévues en vue de l'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse visée à l'article L.
Pour un ménage d'assurés, à deux fois la limite ainsi fixée pour une personne seule.
En ce qui concerne les veuves de guerre titulaires d'une pension servie au titre de l'article L.
51 (premier alinéa) du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le chiffre limite des ressources à prendre en considération est égal à la somme représentée par le montant de la pension de veuve de soldat au taux spécial prévu au premier alinéa de l'article L.
51 susvisé, augmenté du montant de l'"allocation de retraite" précitée.
II - Lorsque le total des avantages en cause et les ressources personnelles de l'assuré ou des époux ou du conjoint survivant dépasse les chiffres limites prévus en I ci-dessus, les avantages sont réduits à due concurrence.
I - Les avantages de vieillesse, visés aux articles 22 à 26, 29 (I), 31 à 33, 34 et 35 ci-dessus sont servis sans qu'il soit tenu compte des ressources des intéressés.
II - Le service des avantages visés aux articles 22 à 26, 29 (I) et 31 à 33 ci-dessus peut être ajourné, sur demande des intéressés, au-delà du soixante-cinquième anniversaire.
Il peut également être suspendu dans les mêmes conditions.
Les avantages en cause sont alors majorés suivant le barème établi par le règlement intérieur visé à l'article 21 du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l'article 19 ci-dessus, la date d'effet de la demande d'ajournement ou de suspension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est déposée.
I - Les arrérages sont payables trimestriellement et à terme échu.
Les arrérages trimestriels des avantages de vieillesse sont arrondis au multiple de 0,50 F immédiatement supérieur.
II - Les frais de paiement des avantages de vieillesse en France métropolitaine incombent aux caisses artisanales d'assurance vieillesse qui les servent.
Les pensions de vieillesse prévues au chapitre II du présent titre, d'une part, et les allocations de retraite prévues au chapitre III du présent titre, d'autre part, ne se cumulent pas entre elles.
Elles peuvent toutefois être alternativement versées, toutes conditions remplies pour leur attribution et leur service en fonction de la situation des intéressés, sur demande présentée par l'assuré bénéficiaire tant pour lui-même que pour son conjoint à charge bénéficiaire ou par le conjoint survivant bénéficiaire, demande dont l'effet est déterminé conformément à l'article 19 (premier alinéa) ci-dessus.
Les membres d'un ménage de bénéficiaires ne peuvent à cet égard percevoir que, soit chacun une pension de vieillesse, soit chacun une allocation de retraite.
I - Il sera procédé, dans le délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la révision de tous avantages de vieillesse attribués antérieurement en vertu des décrets n° 49-546 du 21 avril 1949, n° 50-1342 du 23 octobre 1950, n° 52-992 du 27 août 1952, n° 53-1078 du 2 novembre 1953, n° 55-1526 du 25 novembre 1955, n° 59-1328 du 20 novembre 1959 et n° 63-622 du 26 juin 1963 et de tous textes subséquents, les droits des bénéficiaires étant déterminés à nouveau en fonction des dispositions du présent décret.
II - La révision prévue en I du présent article ne peut avoir toutefois pour effet :
a) En ce qui concerne les assurés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire, de leur attribuer une pension de vieillesse comprenant un nombre global de points de retraite inférieur au nombre global de points d'allocation dont ils jouissaient antérieurement et provenant, d'une part, des cotisations obligatoires ou volontaires, d'autre part, éventuellement, de la reconstitution de leur carrière artisanale ou assimilée antérieure à 1949, et enfin de rachats de cotisations ou de rachats de points d'allocation, sans préjudice de l'application éventuelle de l'article 34 du présent décret ;
b) En ce qui concerne les conjoints à charge et conjoints survivants des assurés visés en II (a) ci-dessus, de leur attribuer une pension de vieillesse inférieure, globalement, à la valeur de la moitié des éléments dont se composait leur avantage antérieur et provenant des points d'allocations de différentes origines acquis par l'assuré, sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles 32 et 35 du présent décret.
III - a) Les assurés ayant cotisé un an au moins à titre obligatoire bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article qui ne rempliraient pas les conditions d'activité et de cotisations prévues par le présent décret et qui ne pourraient ainsi prétendre à un avantage révisé en fonction des dispositions qui précèdent se voient attribuer, dans le cadre du présent décret, une pension de vieillesse comprenant, d'une part, un avantage proportionnel composé du nombre de points de retraite résultant des cotisations obligatoires ou volontaires versées, compte tenu des dispositions de l'article 26 (III) ci-dessus, d'autre part, un avantage de reconstitution de carrière composé d'un nombre de points de retraite égal au nombre de points d'allocation dont se composait leur allocation de reconstitution de carrière antérieure, et enfin un avantage correspondant aux points d'allocation éventuellement rachetés par les intéressés ;
b) Sans préjudice de l'article 32 ci-dessus, les conjoints à charge et conjoints survivants des assurés visés au III (a) ci-dessus reçoivent, en remplacement de leur avantage de vieillesse antérieur, une pension de vieillesse égale à la valeur de la moitié des points de retraite de toutes origines attribués auxdits assurés ou qui auraient pu leur être attribués.
IV - a) Les assurés bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article qui n'ont pas cotisé un an au moins à titre obligatoire mais qui justifient avoir versé des cotisations volontaires portant leur période de cotisation à une année au moins ou qui justifient avoir procédé, en application de l'article 30 du décret n° 50-1342 du 23 octobre 1950, modifié par le décret n° 52-992 du 27 août 1952, à un rachat de cotisations portant sur une année au moins se voient attribuer, dans le cadre de la révision prévue en I ci-dessus et nonobstant les dispositions des articles 22 et 41, une pension de vieillesse composée :
D'une part, d'un avantage de reconstitution de carrière calculé à raison de 8 points de retraite par année d'activité artisanale ou assimilée antérieure à 1949 et, à leur soixante-cinquième anniversaire ou leur soixantième anniversaire en cas d'inaptitude au travail, sans que le nombre total de points dont il se compose puisse être inférieur à 120 et supérieur à 320 ;
D'autre part, le cas échéant, d'un avantage proportionnel correspondant aux cotisations versées et des droits provenant des rachats de cotisations effectués.
b) Sans préjudice de l'application de l'article 32 ci-dessus, les conjoints à charge et conjoints survivants des assurés visés en IV (a) ci-dessus reçoivent en remplacement de leur avantage de vieillesse antérieur une pension de vieillesse égale à la valeur de la moitié des points de retraite de toutes origines attribués auxdits assurés ou qui auraient pu leur être attribués.
V - Les assurés n'ayant pas cotisé un an au moins à titre obligatoire et non visés en IV ci-dessus ainsi que leur conjoint à charge ou conjoint survivant, bénéficiaires d'avantages de vieillesse visés en I du présent article reçoivent dans le cadre de la révision y prévue l'allocation-retraite visée à l'article 40 du présent décret ou la part de cette allocation résultant de l'application des règlements de coordination visés en VII ci-après.
VI - Les droits des conjoints à charge ou conjoints survivants d'assurés visés en II a, III a, IV a et V du présent article, qui ne bénéficiaient pas, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un avantage de conjoint, sont examinés conformément aux dispositions du présent décret et par référence aux droits attribués aux assurés en cause en vertu du présent article.
VII - Les révisions effectuées en application du présent article ne peuvent en aucun cas faire bénéficier les personnes intéressées des règlements de coordination pris en application des articles L.
668 du Code de la sécurité sociale lorsque ces règlements ne sont pas applicables aux avantages dont l'entrée en jouissance était antérieure à leur entrée en vigueur.
VIII - Le service des avantages révisés en application des dispositions qui précèdent est effectué, selon le cas, dans les conditions prévues aux articles 45 et 46 ci-dessus.
IX - Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'artisanat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article et fixe, en particulier, pour les personnes visées en II, III, IV et VI du présent article, les conditions d'attribution et de service de l'allocation-retraite visée à l'article 40 ci-dessus.
I - Les assurés qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, cotisaient, en application des articles 20 et 31 modifiés du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953, dans une classe de cotisation supérieure à la classe minimale visée aux articles 18 et 19 dudit décret, disposent d'un délai de six mois à compter de la date précitée pour effectuer une nouvelle option dans une des classes supérieures à la classe minimale visées aux articles 4 à 6 du présent décret.
Passé ce délai, les options pour les classes E, F, G, H, I anciennes sont reconduites automatiquement respectivement pour les classes E, F, G, H et I nouvelles visées à l'article 4 ci-dessus.
II - Dans le même délai de six mois, les assurés qui versaient des cotisations volontaires en application des articles 29 à 31 du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953 fixent une fois pour toutes la période pour laquelle ils s'engagent à cotiser, conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du présent décret.
I - Pour les assurés exerçant ou ayant exercé une activité visée au d de l'article 1er du présent décret, la date du "1er janvier 1949" prévue aux articles 22, 25 et 42 ci-dessus est remplacée par celle du "1er janvier 1963", la date du "31 décembre 1948" prévue à l'article 48 ci-dessus est remplacée par celle du "31 décembre 1962", l'année "1948" prévue aux articles 23, 2°, et 37 ci-dessus est remplacée par l'année "1962" et l'année "1949" prévue aux articles 24, 28, 49 (II, a) ci-dessus est remplacée par l'année "1963".
II - Lesdits assurés âgés au 1er janvier 1963 de plus de soixante-cinq ans ou soixante ans en cas d'inaptitude au travail doivent déposer leur demande d'avantage de vieillesse dans les six mois qui suivent la mise en vigueur du présent décret.
Le règlement intérieur visé à l'article 21 ci-dessus détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Il fixe notamment les pièces justificatives à produire par les assurés ou leur conjoint à l'appui de leur demande.
Toutefois, l'article 8 du présent décret ne sera effectivement appliqué qu'à partir du 1er janvier 1965 pour les cotisations venues à échéance avant le 1er janvier 1964, lesquelles demeureront assorties jusqu'au 1er janvier 1965 de majorations de retard calculées par référence aux dispositions antérieurement en vigueur de l'article 22 (paragraphe 2) modifié du décret n° 53-1078 du 2 novembre 1953.
Décret n°64-998 du 18 septembre 1964 ABROGE LE DECRET 55410 DU 12-04-1955 ETABLISSANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ECHELONS EXCEPTIONNELS DE SOLDE INSTITUES PAR LE D.
Décret du 4 janvier 1965 OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE
Décret du 13 janvier 1965 NOMMANT M. GEORGES LEVANTAL MAIRE ADJOINT DU 7E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 13 janvier 1965 NOMMANT MM. MARCEL BILLARD MAIRE ADJOINT ET PAUL HERLEMONT MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 13 janvier 1965 NOMMANT MM. ROBERT FREMION MAIRE ADJOINT ET PAUL TRAVERT MAIRE ADJOINT HONORAIRE DU 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°65-958 du 12 novembre 1965 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE: PREMIER MINISTRE (SERVICES GENERAUX) (CHAP.
Décret n°65-963 du 8 novembre 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES REDACTEURS DIVISIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°65-973 du 5 novembre 1965 CONCOURS POUR L'OBTENTION DES TITRES DE PHARMACIENS CHIMISTES, MEDECINS, CHIRURGIENS ET SPECIALISTES DES HOPITAUX DE L'ARMEE
Arrêté du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE
Décret n°64-986 du 17 septembre 1964 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SECTIONS PREPARATOIRES AUX BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR
Décret n°65-987 du 19 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET L'OUGANDA DU 28 JUILLET 1964
Décret n°65-988 du 19 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE KENYA DU 28 JUILLET 1964
Décret n°65-996 du 25 novembre 1965 FIXANT LES STATUTS TYPES DES SOCIETES CIVILES, PREVUES A L'ART.
20 DE LA LOI DU 16-12-1964 (SOCIETES AUXQUELLES LES PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES SITUES DANS UN PERIMETRE A L'INTERIEUR DUQUEL LA PRISE DE POSSESSION S'APPLIQUE PEUVENT FAIRE APPORT DE CES IMMEUBLES)
Décret du 24 décembre 1965 ERIGEANT EN ETABLISSEMENT PUBLIC DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Décret du 24 décembre 1965 ABROGEANT LE DECRET DU 30-04-1956 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE VILLESCRENES (SEINE-ET-OISE)
Décret du 31 décembre 1965 M. RENAUD PAULIAN EST NOMME RECTEUR DE L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE)
Décret du 4 janvier 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DU TRONCON TERMINAL DE L'AUTOROUTE LAPRADE-LANGON (GIRONDE)
Décret n°45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts.
2° La gestion scientifique des autres musées nationaux est assurée par des membres du corps de la conservation des musées de France.
Article 2 bis (périmé)
Le doyen des conservateurs est choisi parmi les conservateurs chefs de département.
Il est nommé par le ministre chargé de la Culture sur le rapport du directeur général des patrimoines.
Les conservateurs et les assistants sont affectés dans les départements, musées et services par le directeur général des patrimoines.
Les chargés de mission à titre temporaire et bénévole choisis parmi les élèves et anciens élèves de l'Ecole du Louvre peuvent être désignés, pour un travail déterminé, par les conservateurs chefs de département, d'accord avec le directeur général des patrimoines.
Leur mission est d'un an et peut être renouvelée dans le cas où elle n'aurait pu être terminée dans le cours de l'année.
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du ministre.
Abrogé par Décret 90-1026 1990-11-14 art. 27 JORF 18 novembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°45-2118 du 4 septembre 1945 RELATIF A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES : EN ALGERIE : APPLICATION DE L'ORD.
DU 07-06-1945 INSTITUANT UNE NOUVELLE REVISION DES LISTES ELECTORALES ET ORGANISANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'INSCRIPTION DE CERTAINES CATEGORIES D'ELECTEURS
Décret n°45-2123 du 15 septembre 1945 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452119 DU 15 SEPTEMBRE 1945
Décret n°45-2139 du 19 septembre 1945 REMUNERATION DES AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES DE L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES BATIMENTS ET DES MARCHES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (TABLEAU DES DIFFERENTS BAREMES)
Décret n°45-2149 du 21 septembre 1945 INDEMNITE D'HABILLEMENT DES AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°46-1505 du 12 juin 1946 PROMULGATION DE L'ARRANGEMENT DU 29 décembre 1945 ENTRE LA FRANCE ET L'UNION SOVIETIQUE CONCERNANT LES RELATIONS RECIPROQUES COMMERCIALES
Arrêté du 18 octobre 1982 DU JURY CHARGE D'APPRECIER LA VALEUR DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 21 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT LE PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT)
Arrêté du 19 octobre 1982 CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE: ORGANISATION,MODALITES ET NATURE DES EPREUVES,PROGRAMMES
Arrêté du 20 octobre 1982 RATTACHEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS DE LA DIVISION DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DENOMMEE CENTRE ANDRE-LEVEILLE ET DENOMINATION D'UN IMMEUBLE A CETTE CAISSE
Arrêté du 21 octobre 1982 ANNULATION DE CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,SERVICES GENERAUX,TITRE IV,CHAPITRE 43-03,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE,ET OUVERTURE SUR 1982 DE CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES
Arrêté du 25 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU PLAN ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,TITRE VI,CHAPITRE 65-01,FONDS D'INTERVENTION POUR L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FIAT); ET OUVERTURE DE CREDIT APPLICABLE A DIVERS MINISTERES DONT RECHERCHE ET TECHNOLOGIE,TITRE VI,CHAPITRE 66-04,FONDS DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (FRST)
Décret n°48-2051 du 31 décembre 1948 PROROGATION DU DECRET DU 15 NOVEMBRE 1947 - AOF
Décret n° 48-207 du 6 février 1948 portant suspension en Indochine du cours des délais de validité impartis aux concessionnaires de biens miniers ou à leurs héritiers, en vue de la sauvegarde de leurs droits.
Décret n° 48-210 du 6 février 1948 relatif au régime provisoire d'exploitation des chemins de fer de la Corse.
Décret n° 48-22 du 3 janvier 1948 modifiant le décret du 11 septembre 1935 fixant le statut du personnel des services régionaux des assurances sociales.
Décret n° 48-221 du 9 février 1948 portant majoration des taux de l’indemnité de service temporaire en France aux fonctionnaires coloniaux.
Décret n° 48-226 du 10 février 1948 relatif à l’organisation territoriale de l'Algérie
Décret n° 48-233 du 9 février 1948 des conducteurs de chantiers et agents des travaux des ponts et chaussées.
Décret n° 48-237 du 11 février 1948 portant création d’un comité des importations.
Décret n° 48-240 du 31 janvier 1948 homologuant la décision n° 48-008, votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, portant financement de la formation professionnelle en Algérie.
Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 12-04-1949 PORTANT EXTENSION AUX MILITAIRES DU BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 15 octobre 1982 M. CHETRIT CHARLEY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE EN QUALITE DE MEMBRE DU CABINET CHARGE DES QUESTIONS D'INFORMATIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. SAUVE JEAN-MARIE
Arrêté du 17 décembre 1982 DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE
Arrêté du 16 décembre 1982 CONCOURS SPECIAUX POUR LE RECRUTEMENT D'AGENTS DE CONSTATATION OU D'ASSIETTE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION EN QUALITE DE MONITEUR DE DACTYLOCODAGE
Arrêté du 13 décembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS D'ORIGINE DU PAYS NANTAIS
Décret n°67-37 du 9 janvier 1967 MODIFIANT LE DECRET 6048 DU 11-01-1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS D'ARCHIVES ET SOUS-ARCHIVISTES RELEVANT DE LA DIRECTION DES ARCHIVES DE FRANCE
Décret n°67-372 du 24 avril 1967 MODIFIANT LE DECRET 57111 DU 30-01-1957 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ADMISSION DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°67-373 du 27 avril 1967 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DU TOURISME
Décret n°67-375 du 28 avril 1967 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX DES DEPARTEMENTS DE L'AUDE, DE LA LOIRE, DU LOT-ET-GARONNE, DE LA NIEVRE ET DE SAONE-ET-LOIRE POUR L'ELECTION DE SENATEURS (11 JUIN 1967)
Décret n°67-380 du 26 avril 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER DANS CE DEPARTEMENT
Décret n°67-381 du 21 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SCIENTIFIQUE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS, SIGNE LE 30 JUIN 1966
Décret n°67-383 du 3 mai 1967 PORTANT ORGANISATION DE CERTAINS CADRES D'OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°67-384 du 21 avril 1967 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA GRECE RELATIF AU REGLEMENT DE CREANCES FINANCIERES FRANCAISES ET SES ANNEXES DU 14 décembre 1965
Décret n°67-392 du 16 mai 1967 FIXANT LA DATE (ENTRE LE 1ER ET LE 31 MARS 1968 POUR LA METROPOLE ET AU COURS DU 2E SEMESTRE DE 1968 POUR LES DOM) ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION
Décret n°67-394 du 28 avril 1967 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66470 DU 05-07-1966 (LES DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2 DE CETTE LOI PRENDRONT EFFET LE 01-07-1967) ET MODIFIANT LES ART.
1 A 5, 12, 16, 31, 32, 33 DU DECRET 58753 DU 19-08-1958 PORTANT RAP SUR L'ETAT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER
Décret n°67-398 du 28 avril 1967 RELATIF AUX CRITERES A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE MAINTIEN D'OFFICIERS ET DE SOUS-OFFICIERS DE RESERVE A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°70-1201 du 22 décembre 1970 MODIFICATION DU DECRET 69995 DU 06-11-1969 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1970 AU 31-12-1972
Arrêté du 2 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif au prix de cession des titres du Crédit local de France (C.
Le prix de cession des titres du Crédit local de France (C.
A.) est fixé à 1 016 F pour une action accompagnée d'un bon de souscription d'actions.
Les paiements par remise de titres de l'emprunt d'Etat 7 p.
La valeur d'échange de ces titres à la date de règlement sera fixée par arrêté.
Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF AU PRIX DE CESSION DES TITRES DU CREDIT LOCAL DE FRANCE (CAECL SA)
Arrêté du 19 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES COORDINATEURS PEDAGOGIQUES DE L'EXAMEN DU BREVET POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITANT DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MONTAGE-AJUSTAGE DE SYSTEMES MECANIQUES ET AUTOMATISES
Arrêté du 29 janvier 1987 relatif au contrôle financier de l'association pour la commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Le contrôle financier auquel est soumise l'association pour la commémoration du bicentenaire de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est exercé par un membre du corps du contrôle général économique et financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et des commissions créées au sein du conseil et du bureau.
Le membre du corps du contrôle général économique et financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence financière qui ne figurerait pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au membre du corps du contrôle général économique et financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier : - les engagements provisionnels ; - les décisions apportant des modifications à l'effectif global figurant au budget de l'organisme ; - les décisions fixant ou modifiant le régime des rémunérations de ces agents ainsi que leur régime indemnitaire ; - les décisions concernant les recrutements et les promotions de ces agents ; - les ordres de mission d'un montant supérieur à 20 000 F ; - les marchés, contrats et conventions intervenant entre l'organisme et un tiers et dont le montant est supérieur à 100 000 F ; - éventuellement, les subventions versées à des tiers d'un montant supérieur à 50 000 F.
Le visa prévu au présent article, qui n'est pas notifié au président de l'association dans un délai de quinze jours francs suivant la date de réception du dossier correspondant, est réputé acquis.
Arrêté du 29 janvier 1987 RELATIF AU CONTROLE FINANCIER DE L'ASSOCIATION POUR LA COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 1 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE: M. FRANCOIS GUILLAUME
Arrêté du 4 février 1987 AUTORISANT LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AMIENS A ACCORDER SA GARANTIE A DES EMPRUNTS A CONTRACTER PAR DES SOCIETES D'HLM
Arrêté du 2 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 23 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1985 INSTITUANT UNE REGIE DE RECETTES ET UNE REGIE D'AVANCES AUPRES DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHE SUR L'APPAREILLAGE DES HANDICAPES A WOIPPY (MOSELLE)
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT POUR L'EXERCICE 1986 LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS CONTRACTUELLES VERSEES AU TITRE DES TRAVAUX INFORMATIQUES REALISES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT GENERAUX
Arrêté du 6 janvier 1988 RELATIF AU TRAITEMENT PAR RAYONNEMENTS IONISANTS DES LEGUMES SECS ET DES FRUITS SECS
Arrêté du 4 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES AUTEURS D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES
Décret n°45-1804 du 13 août 1945 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 19 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE LA DELEGATION REGIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) DANS LA REGION RHONE-ALPES
Arrêté du 11 janvier 1988 PORTANT DEFINITION DES EPREUVES SANCTIONNANT LES DOMAINES GENERAUX DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
Arrêté du 22 décembre 1987 COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 12 janvier 1988 RELATIF AUX CONVENTIONS D'AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 31 décembre 1987 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR ET DU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURES,MAROQUINERIE
Arrêté du 12 janvier 1988 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 22 décembre 1987 FIXANT LA 2EME LISTE DES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret n°45-1864 du 18 août 1945 FIXE LE RELEVEMENT DU TAUX DES SUPPLEMENTS DE TRAITEMENTS ET INDEMNITES DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°45-1883 du 22 août 1945 CONCERNANT LE MODE DE FIXATION DES TAXES ET REDEVANCES TELEPHONIQUES APPLICABLES DANS LES RELATIONS INTERNATIONALES
Décret n°45-1886 du 23 août 1945 DATE DE LIBERATION DU TERRITOIRE POUR L'APPLICATION DES ORD.
DES 28 NOVEMBRE ET 26 décembre 1944 (10 MAI 1945)
Décret n°45-1927 du 28 août 1945 FIXATION DU STATUT ET DES EFFECTIFS DES SECRETAIRES GENERAUX POUR LA POLICE
Décret n°45-1946 du 28 août 1945 COMMISSION DE LA RECUPERATION ARTISTIQUE
Décret n°45-1948 du 29 août 1945 MAJORATION DE L'INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE
Décret n°45-1955 du 23 août 1945 CONSEILS GENERAUX
Décret n°45-198 du 8 février 1945 RECRUTEMENT ET REMUNERATION DU PERSONNEL TEMPORAIRE DES MISSIONS FRANCAISES DU RAPATRIEMENT A L'ETRANGER
Décret n°45-1980 du 1 septembre 1945 ETATISATION DE LA POLICE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE,
MODIFIE DU 23-03-1922 RELATIF AU PERSONNEL OUVRIER PERMANENT DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DE L'AIR
Décret n°45-1983 du 31 août 1945 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
Décret n°46-1385 du 12 juin 1946 COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°46-1512 du 21 juin 1946 LIBERTE DE CIRCULATION : COMMUNES COTIERES
Décret n°46-1514 du 21 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 145 DU 04-03-1943 RELATIVE AUX SOCIETES PAR ACTIONS
Décret n°46-1519 du 30 mai 1946 CREATION D'UNE COMMISSION DE REFORME DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°46-1525 du 20 juin 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 452410 DU 18-10-1945 RELATIVE AU CALCUL DES RENTES D'ASSURANCE INVALIDITE VIEILLESSE ET DE L'ASSURANCE DES EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE ET A L'APPLICATION DANS CES DEPARTEMENTS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°46-1314 du 5 juin 1946 CAISSE DE RETRAITES DE L'ALGERIE
1ER DU DECRET 451924 DU 28-08-1945, STATUT ET REMUNERATION DES AGENTS CONTRACTUELS
Décret n°46-1394 du 11 juin 1946 ABROGE ET REMPLACE LES PARAGRAPHES 2 ET 3 DU DECRET DU 30-03-1946 RELATIF A LA COMPOSITION ET A L'ORGANISATION DE LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEURS
Décret n°46-1410 du 13 juin 1946 MODIFIANT LE DECRET PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 27-03-1941 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES (ART.
Décret n°46-1418 du 12 juin 1946 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°46-1422 du 12 juin 1946 RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE LA MAIN D'OEUVRE DES TRANSPORTS
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 prévoyant des mesures transitoires pour l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du nouveau régime de sécurité sociale.
Modifié par Décret 67-814 1967-09-25 art. 1, art. 3 JORF 27 septembre 1967 en vigueur le 1er octobre 1967
Toutefois, le versement des cotisations a lieu mensuellement dans tous les cas.
Un arrêté conjoint du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions spéciales de la ventilation des cotisations encaissées dans les départements susvisés.
Les caisses primaires de sécurité sociale des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent procéder au recouvrement des cotisations arriérées et majorations de retard prévues à l'article 36 (paragraphe 3) de l'ordonnance du 4 octobre 1945, comme en matière de contributions communales.
Modifié par Décret 67-925 1967-10-19 art. 2, art. 5 JORF 21 octobre 1967 en vigueur le 1er novembre 1967
Modifié par Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 2 (Ab) JORF 21 octobre 1967 en vigueur le 1er novembre 1967
La caisse régionale de sécurité sociale de Strasbourg prend la suite des opérations de l'institut d'assurance invalidité-vieillesse, d'une part, de la caisse d'assurance des employés d'autre part, dans les conditions prévues aux articles 70 à 77 inclus de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
L'organisation contentieuse prévue par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine est maintenue à titre provisoire sous les réserves suivantes :
Les attributions précédemment exercées par les conseils de contentieux de l'office général des assurances sociales seront exercées, à compter du 1er juillet 1946, par des conseils de contentieux, fonctionnant auprès de la direction régionale de la sécurité sociale dans les conditions fixées aux articles 98 à 100 dudit code et des arrêtés d'application.
Les règles de compétence en matière de contentieux prévues par le Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine sont maintenues à titre provisoire sous les réserves suivantes :
1° Les contestations pour lesquelles l'ordonnance du 19 octobre 1945 donne compétence aux tribunaux répressifs sont réglées dans les conditions prévues par ladite ordonnance ;
2° Les affaires confiées en première instance aux offices d'assurance deviennent de la compétence, en première instance, des offices supérieurs départementaux.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera les modalités d'application du présent article.
Les travailleurs bénéficiaires de l'assurance volontaire ou continuée du régime local sont admis de plein droit au bénéfice de l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945, sauf dénonciation de leur affiliation avant le 1er septembre 1946.
Les personnes visées aux articles 176, 3°, et 1243, 2°, du Code des assurances sociales ont, jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de la sécurité sociale, la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire instituée par l'article 4 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 précitée, sous réserve de remplir la condition d'âge fixée à l'article 105 (2ème alinéa) du décret du 29 décembre 1945 portant règlement d'administration publique.
A compter de la date à laquelle les institutions de même nature que celles visées à l'article 18 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 auront obtenu l'approbation de leurs statuts et règlements dans les conditions de l'article 18 précité, la législation antérieure qui les régissait cessera de leur être applicable.
Un arrêté du ministre de la sécurité sociale fixera la date à laquelle les salariés appartenant aux organismes visés à l'article 35 (paragraphe 9) du décret-loi du 28 octobre 1935 modifié, seront immatriculés au régime général des assurances sociales.
Ledit arrêté déterminera le montant des versements rétroactifs à effectuer en vue du rétablissement de la situation des intéressés au regard du régime général des assurances sociales.
Les décrets prévus à l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et au règlement d'administration publique, pris pour son application, fixeront, le cas échéant, les dispositions spéciales à l'Alsace et à la Lorraine pour les branches d'activité ou entreprises visées audit article 17.
Jusqu'à la mise en vigueur du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, prévu à l'article 171 de la loi du 7 octobre 1946 portant ouverture et annulation de crédits, les caisses de maladie minières, qu'il s'agisse d'organismes visés aux articles 495 et suivants du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine, ou de caisses d'entreprises minières fonctionnant dans les conditions prévues aux entreprises 145 et suivants dudit code, sont maintenues sous leur forme actuelle.
Elles sont tenues de prévoir dans leurs statuts des prestations au moins équivalentes en ce qui concerne l'assurance maladie, longue maladie, maternité et décès à celles fixées par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945.
Ces prestations devront être attribuées dans les conditions prévues par le présent décret.
Si les cotisations actuellement perçues en vertu des statuts sont insuffisantes pour couvrir les prestations ci-dessus prévues, il y aura lieu de faire application des dispositions du Code des assurances sociales d'Alsace et de Lorraine précédemment en vigueur, relatives à la constitution des ressources des organismes intéressés.
Les modifications aux statuts des caisses de maladie minières doivent être approuvées par le ministre de la sécurité sociale.
Les dispositions du présent décret, qui ont un caractère provisoire, notamment celles des articles 3, 5 et 15, auront effet jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par un décret rendu sur le rapport du ministre de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur.
Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE
Décret n°46-1440 du 6 juin 1946 PORTANT MODIFICATION NO 6 DU REGLEMENT SUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ISOLES
Décret n°46-1443 du 14 juin 1946 INDEMNITE DE LOGEMENT AUX DIRECTRICES ET PROFESSEURS DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT MENAGER AGRICOLE
Décret n°46-1464 du 14 juin 1946 CENTRE D'EDUCATION ET D'ACTION SANITAIRE ET DEMOGRAPHIQUE
Décret n°46-1466 du 14 juin 1946 RELATIF AUX INDEMNITES A ALLOUER AUX SECRETAIRES ADJOINTS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION ET DES PENSIONS
Décret n°46-1467 du 15 juin 1946 EXTENSION A L'ALGERIE DE L'ORDONNANCE DU 05-10-1944 RELATIVE A LA DECLARATION ET A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS
Décret n°46-1487 du 7 juin 1946 INTERIEUR DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE SA SECTION PERMANENTE
Décret n°46-1490 du 18 juin 1946 CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE ET D'ART DRAMATIQUE
Décret n°46-1495 du 18 juin 1946 CREATION DE L'INSTITUT D'ETUDES AFRICAINES (IEC), CONSTITUANT L'ORGANISME LOCAL DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret n°48-1824 du 1 décembre 1948 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DE LA DEUXIEME FRACTION DE LA CLASSE 1947 SERVANT DANS L'ARMEE DE MER
Décret n°48-1836 du 3 décembre 1948 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1949 L'APPLICATION DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DE MAGISTRATS, FONCTIONNAIRES ET AGENTS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948
Décret n°48-1845 du 7 décembre 1948 A LA LISTE DES PRODUITS BENEFICIAIRES : DECRET DU 30-10-1948, MARTINIQUE ET GUADELOUPE
Décret n°48-1890 du 18 novembre 1948 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n° 48-19 du 3 janvier 1948 portant attribution d’une indemnité de fonctions dans les territoires d’outre-mer aux fonctionnaires appelés à remplir, cumulativement avec leur emploi normal, les fonctions de juges à attributions correctionnelles limitées.
Décret n° 48-190 du 31 janvier 1948 concernant l’acidité volatile des vins mis en œuvre pour la production des eaux-de-vie réglementées.
Décret n°48-1909 du 18 décembre 1948 REVISION DES BILANS POUR LES ENTREPRISES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, EN APPLICATION DE LA LOI DU 13-05-1948
6 DU DECRET 48877 DU 27 MAI 1948 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n°48-1939 du 20 décembre 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE AUX PENSIONNES DE LA CAISSE INTERCOLONIALE DE RETRAITES
Décret n° 48-194 du 4 février 1948 portant maintien sous les drapeaux de la troisième fraction de la classe 1946.
Décret n°48-1948 du 27 décembre 1948 TARIF DES HUISSIERS
725-1 peuvent conclure avec l'Etat, le service d'incendie et de secours ou la commune une convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées d'intervention.
Décret n°48-1951 du 27 décembre 1948 CREATION DE LA COMMISSION ARBITRAIRE PREVUE A L'ART.
16 BIS DE LA LOI 461072 DU 17-05-46 SUR LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES MINERAUX, MODIFIEE PAR LA LOI 481305 DU 23-08-48
Décret n°48-1955 du 21 décembre 1948 FIXE LES TAUX DES REDEVANCES DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE DES MINES
Décret n°48-1964 du 30 décembre 1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES ET SERVICES LOCAUX DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947, MODIFIEE PAR LA LOI 481227 DU 22-07-1948, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°48-1989 du 31 décembre 1948 RELATIF AU REGIME FISCAL DES ACTES CONSTITUTIFS DE NANTISSEMENTS SUR RECOLTES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°49-1176 du 25 juin 1949 PORTE HOMOLOGATION DES TEXTES SUIVANTS RELATIFS A LA PARAFISCALITE AGRICOLE : ART.
46868 DU 30-04-1946, ARRETES DU 30-10-1948, DU 30-05-1949 ET DU 15-06-1949
Décret n°49-1189 du 20 août 1949 MODIFIANT LE DECRET DU 13-04-1949 SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Décret n°48-1849 du 7 décembre 1948 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS RETRAITES DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°48-1880 du 10 décembre 1948 MAJORANT DE 20 % A COMPTER DU 01-01-1948 LES TAUX DE REMUNERATION DES COURS ET CONFERENCES ET HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS
Décret du 17 décembre 1949 NOMINATION DE M. HORBERT, EN REMPLACEMENT DE M. LEVY
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du service d'aide médicale urgente et le service d'incendie et de secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article L.
725-1 du présent code peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours aux missions de secours d'urgence aux personnes.
4 DU DECRET 49-276 DU 1 MARS 1949, RELATIF AUX EXONERATIONS PROFITANT A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE LA METROPOLE
Décret n°49-1235 du 4 septembre 1949 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 9 JANVIER 1947 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIVE A LA NATIONALITE DE LA FEMME MARIEE
Décret n°49-1247 du 27 août 1949 PORTANT MODIFICATION DU DECRET NO 48603 DU 30-03-1948 ETENDANT AUX DOM LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DE L'ART.
3 DUDIT DECRET : TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES
Décret n°49-1264 du 16 septembre 1949 STATUT DU PERSONNEL TEMPORAIRE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE THEORIQUE, PROFESSEURS TECHNIQUES, CHEFS DE TRAVAUX, PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS D'ATELIERS ET PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS)
Les arrêtés interministériels prévus aux articles L.
14 sont signés par le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et par le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité.
Lorsque la libéralité comprend des biens mentionnés à l'article R.
Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel.
Arrêté du 16 juillet 1982 TAUX D'INTERET DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: LE TAUX EST REDUIT,A TITRE EXCEPTIONNEL,DE 14,50% A 12,50%,A COMPTER DU 10-08-1982 JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE DE BLOCAGE DES PRIX (31-10-1982)
Arrêté du 17 mai 1982 CONDITIONS EXIGEES POUR LA QUALIFICATION DE VOL AUX INSTRUMENTS AVION ET AUX INSTRUMENTS HELICOPTERES DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS)
Arrêté du 29 juin 1982 fixant la liste des organismes professionnels assimilés pour l'application de la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Modifié par Arrêté 1991-03-12 art. 1 JORF 22 mars 1991 en vigueur le 1er avril 1991
Pour l'application des dispositions de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, sont assimilés aux organismes énumérés à l'article 1er (par.
1) de cette loi les organismes professionnels ci-après : 1° Le Centre national de l'enseignement notarial, les centres régionaux de formation professionnelles et les écoles de notariat prévus par le décret du 5 juillet 1973 susvisé ; 2° Le Fonds d'assurance formation des travailleurs intellectuels salariés (F.
S.) pour le personnel attaché à la section autonome notariale créée par l'accord du 17 décembre 1973 formant l'annexe III de la convention collective du notariat du 13 octobre 1975 ; 3° L'Institut national de la formation notariale (Inafon) prévu à l'annexe de la convention collective précitée ; 4° Les syndicats et fédérations de clercs et employés de notaires pour les membres de leur personnel administratif ayant quitté un emploi dans le notariat pour exercer cette activité.
5° Les centres de recherches, d'information et de documentation notariales (Cridon) ; 6° Le Centre notarial d'informatique (C.
; 7° Le marché immobilier des notaires ; 8° Le Centre notarial de formation et d'information professionnelle (C.
: 9° L'Association pour le développement du service notarial (A.
: 10° Le Groupement notarial d'aide au logement (G.
: 11° L'association notariale de caution ; 12° Les groupements d'employeurs créés ou qui viendraient à être créés conformément aux dispositions de l'article L.
127-1 du code du travail, sous réserve qu'ils soient constitués entre employeurs entrant dans le champ d'application de la loi du 12 juillet 1937 précitée ; 13° Les groupements constitués ou qui viendraient à être constitués entre notaires ou organismes assimilés visés à l'article 1er (paragraphe 1) de la loi du 12 juillet 1937 précitée, sous réserve que les statuts comportent les dispositions suivantes : - le groupement ne peut effectuer des travaux que pour le compte de ses membres ; - lorsque ces travaux donnent lieu à application du tarif des notaires, les honoraires correspondants ne peuvent être perçus auprès du client que par le notaire utilisateur des services du groupement ; - les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires.
Abrogé par Arrêté 1991-03-12 art. 2 JORF 22 mars 1991 en vigueur le 1er avril 1991
Le directeur de la sécurité sociale au ministre de la solidarité nationale et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 1982 DES ORGANISMES PROFESSIONNELS ASSIMILES POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 MODIFIEE INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Arrêté du 16 juillet 1982 NATURE,PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR ELEVE DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS: OPTION INFORMATIQUE,QUALIFICATION D'ANALYSTE
Arrêté du 30 juin 1982 LES AGENTS MUTES D'OFFICE AVEC CHANGEMENT DE RESIDENCE HORS DE LA REGION PARISIENNE,A L'OCCASION DE LA DECENTRALISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE A SOPHIA-ANTIPOLIS ET A RENNES,PEUVENT PRETENDRE JUSQU'AU 01-01-1985 AU BENEFICE DE L'INDEMNITE SPECIALE DE DECENTRALISATION ET DE L'ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS PREVUES PAR LES DECRETS 78409 DU 23-03-1978 ET 80366 DU 21-05-1980
Arrêté du 5 mai 1982 relatif à la création d'un groupe de travail relatif aux nuisances phoniques engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires
Il est créé un groupe de travail relatif aux nuisances phoniques engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires.
Le groupe est présidé par M. Gabolde, président du tribunal administratif de Lyon.
Le groupe comprend, outre le président, vingt-sept membres, dont :
Huit représentants des administrations concernées, soit un représentant désigné par chacun des ministres suivants :
transports, environnement, urbanisme et logement, défense, intérieur et décentralisation, économie et finances, santé et budget ;
Un sénateur, un député et cinq élus locaux désignés conjointement par les ministres des transports et de l'environnement ;
Cinq représentants d'associations de riverains et de lutte contre le bruit désignés par le ministre de l'environnement ;
Cinq représentants des organisations et sociétés représentatives des transports, de la production et de l'exploitation aériens désignés par le ministre des transports ;
Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres des transports et de l'environnement.
Le groupe est chargé de faire au Premier ministre toute proposition utile relative à l'objet de sa compétence mentionnée à l'article 1er.
Il remettra avant la fin de l'année 1982 un rapport qui portera notamment sur les points suivants :
Financement des actions en faveur des riverains d'aéroports victimes des bruits aéronautiques ;
Responsabilités respectives des compagnies et des aéroports ;
Mise en place de structures de concertation adaptées permettant aux riverains, par l'intermédiaire de leurs élus et de leurs associations, d'éclairer les choix en matière d'implantation et d'exploitation d'aéroports ;
Prise en compte, dans les plans d'urbanisme, des nuisances engendrées par les aéronefs et les installations aéroportuaires ;
Problèmes spécifiques posés par l'aviation légère et l'aviation de loisirs ;
Problèmes spécifiques posés par les installations aéroportuaires et les mouvements aériens relevant de la défense nationale.
Le président sera assisté d'un rapporteur désigné conjointement par le ministre de l'environnement et le ministre des transports.
Le secrétariat sera assuré par la mission Bruit du ministère de l'environnement.
Le groupe pourra en tant que de besoin, procéder à l'audition de personnalités concernées et à des visites de sites exposés au bruit des aéronefs.
Le directeur de la prévention des pollutions et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 1982 CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL RELATIF AUX NUISANCES PHONIQUES ENGENDREES PAR LES AERONEFS ET LES INSTALLATIONS AEROPORTUAIRES
Arrêté du 7 mai 1982 M. JULIEN EUGENE EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE SUPPLEANT DE LA SECURITE SOCIALE MEMBRE TITULAIRE DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Si postérieurement à la réduction ou modification de l'affectation des charges résultant d'une libéralité, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par le déposant ou ses ayants droit.
La demande est adressée au ministre compétent ; il en est accusé réception.
La décision est prise par l'autorité qui a prononcé la réduction ou la modification des charges et dans les mêmes formes.
Arrêté du 12 mai 1982 M. GATIN PATRICK ET M. VERNAY PATRICK (SUPPLEANTS) SONT NOMMES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE
Arrêté du 26 avril 1982 NOMBRE MAXIMUM D'ELEVES INGENIEURS A RECRUTER EN 1982 PAR VOIE DE CONCOURS SUR EPREUVES EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'INGENIEURS
Arrêté du 15 avril 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ARTICHAUTS
Arrêté du 20 avril 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 43 DU 27-09-1981 (MAINTIEN DANS LES LIEUX DU LOGEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA DROME DU 22-01-1970
Décret n°50-320 du 15 mars 1950 COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret n°50-418 du 3 avril 1950 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE RELATIF A L'AIDE MUTUELLE DE DEFENSE SIGNE LE 27 JANVIER 1950
Décret n°53-1357 du 30 décembre 1953 RELATIF AUX INDEMNITES D'HABILLEMENT ALLOUEES AUX PERSONNELS DES HARAS NATIONAUX ASTREINTS AU PORT DE L'UNIFORME
Décret n°53-1360 du 30 décembre 1953 RELATIF AU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Décret n°53-1366 du 31 décembre 1953 MODIFICATION DU DECRET 471959 DU 09-10-1947 RELATIF AUX PARCS AUTOMOBILES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CIVILES
La restitution des biens compris dans une libéralité est constatée par un procès-verbal établi par le directeur des services fiscaux du lieu de situation des immeubles donnés ou légués.
Toutefois, lorsque ces immeubles sont situés dans des départements différents ou lorsque la libéralité ne comporte que des biens meubles, le directeur compétent est spécialement désigné par le ministre chargé du domaine.
Il y est annexé un inventaire des biens restitués, et un état des sommes et titres versés à la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L.
Décret n°53-1367 du 30 décembre 1953 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ANNUELLE AUX GARDIENS DES CIMETIERES MILITAIRES NATIONAUX QUI ONT UN COMMANDEMENT PERMANENT SUR QUATRE GARDIENS AU MOINS
Décret n°53-1373 du 30 décembre 1953 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET DE PRISE DE RANG DANS LE CORPS DE SANTE MILITAIRE ET DANS LE CORPS VETERINAIRE MILITAIRE
Décret n°53-1376 du 31 décembre 1953 VERSEMENT D'UNE SOMME DE NEUF MILLIARDS DE FRANCS AU FONDS DE MODERNISATION ET D'EQUIPEMENT (AGRICULTURE ET INDUSTRIE DE L'AZOTE)
Décret n°53-141 du 23 février 1953 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARMEE EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES EFFECTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°53-145 du 23 février 1953 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°53-150 du 23 février 1953 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION DE L'OBSERVATOIRE DE PARIS
Décret n°50-465 du 21 avril 1950 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE EXCEPTIONNELLE AUX RETRAITES BENEFICIAIRES DU DECRET DU 05-10-1949
Décret n°50-466 du 27 avril 1950 MESURES TRANSITOIRES POUR L'ETABLISSEMENT ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
Décret n°50-469 du 22 avril 1950 CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS MILITAIRES FRANCAISES DES TERRITOIRES DU LEVANT (LIBAN ET SYRIE)
Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 portant règlement d’administration publique pour la refonte des codes ‎fiscaux et la mise en harmonie de leurs dispositions avec celles du décret du 9 décembre 1948 et des ‎lois subséquentes
A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, les domaines vendent, dans les formes prévues aux articles 826 et 827 du code civil, les biens dont la gestion leur a été confiée.
Le délai prévu à l'alinéa 1er est porté à deux ans dans le cas où l'adresse du disposant ou de l'un de ses ayants droit est inconnue.
En cas d'urgence, le directeur des services fiscaux chargé de la gestion des biens peut toutefois demander au président du tribunal l'autorisation de vendre avant l'expiration des délais prévus ci-dessus certains biens sujets à dépérissement ou dispendieux à conserver.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, il avise de sa demande le disposant ou ses ayants droit dont l'adresse est connue.
Le disposant ou ses ayants droit peuvent, jusqu'à la veille du jour fixé pour la vente, demander la remise des biens confiés aux domaines.
32, mais est subordonnée au paiement préalable par le disposant ou ses ayants droit des dépenses assumées par l'Etat, y compris, le cas échéant, celles déjà engagées pour parvenir à la vente des biens.
Décret n° 50-479 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des règlements d'administration ‎publique pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts
Décret du 7 août 1920 M. MAGINOT,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES COLONIES PENDANT L'ABSENCE DE M. SARRAUT
Décret du 7 août 1920 M. MAGINOT,MINISTRE DES PENSIONS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA JUSTICE PENDANT L'ABSENCE DE M. LHOPITEAU
Décret du 13 juin 1920 CADRES DU PERSONNEL DU MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE
Décret n°62-1470 du 27 novembre 1962 RELATIF AU RECLASSEMENT, DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE VILLE, SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE, DES EXTERNES EN MEDECINE ET DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'ALGER
Décret n°62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
Il est institué un code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, conformément au texte annexé au présent décret.
Ce code ne peut être modifié ou complété que par décret pris en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Sont abrogés, pour autant qu'ils concernent la Légion d'honneur et la médaille militaire : Les arrêtés du 13 et du 23 messidor an X ; La loi du 9 juillet 1836, article 17 ; Le décret du 22 janvier 1852, article 11 ; Le décret du 29 février 1852 ; Le décret du 16 mars 1852 ; Le décret du 24 novembre 1852 ; Le décret du 14 mars 1853 ; Le décret du 10 juin 1853 ; Le décret du 31 janvier 1870 ; Les décrets du 8 novembre 1870 ; La loi du 25 juillet 1873 ; Le décret du 14 avril 1874 ; Le décret du 9 mai 1874 ; La loi du 29 juillet 1881, article 12 ; Le décret du 8 novembre 1883 ; Le décret du 10 mai 1886, article 1er (partie) ; La loi du 4 juillet 1890 ; La loi du 16 avril 1895, article 34 ; Le décret du 19 mai 1896 ; Le décret du 16 janvier 1897 ; Le décret du 27 janvier 1899 ; Le décret du 26 juin 1900, articles 1er et 3 ; La loi du 29 mars 1912, article 10 ; La loi du 26 juillet 1912 ; Le décret du 17 décembre 1912 ; La loi du 25 mars 1914, article 26 ; Le décret du 12 septembre 1918 ; Le décret du 1er octobre 1918 ; Le décret du 27 février 1919 ; Le décret du 30 août 1919 ; Le décret du 3 août 1920 ; Le décret du 26 octobre 1920 ; Le décret du 1er décembre 1920 ; Le décret du 24 février 1922 ; La loi du 13 juillet 1923, articles 1er et 7 ; La loi du 11 avril 1924 ; Le décret du 18 décembre 1926 ; La loi du 7 juillet 1927 ; Le décret du 19 août 1927 ; Le décret du 6 novembre 1927 ; Le décret du 17 février 1928 ; La loi du 17 juillet 1928 ; La loi du 15 février 1929 ; Le décret du 17 décembre 1929 ; Le décret du 3 avril 1930 ; La loi du 14 mai 1930 ; Le décret du 20 janvier 1931 ; Le décret du 21 novembre 1931 ; La loi du 30 décembre 1931 ; Le décret du 1er avril 1933 ; Le décret du 25 juin 1934 ; Le décret du 17 janvier 1935 ; Le décret du 15 avril 1937, articles 2 et 3 ; La loi du 31 décembre 1937, article 112 ; Le décret du 13 décembre 1938 ; Le décret du 4 mars 1939 ; Le décret du 24 octobre 1939 ; Le décret du 17 février 1940 ; Le décret du 11 février 1941 ; La loi n° 4275 du 11 octobre 1941 ; La loi du 29 juin 1942 ; L'ordonnance du 12 novembre 1944 ; Le décret du 29 décembre 1944 ; La loi n° 47-581 du 31 mars 1947, article 25 ; Le décret n° 47-1574 du 23 août 1947 ; La loi n° 48-1138 du 19 juillet 1948, article 4 ; Le décret n° 49-34 du 4 janvier 1949 ; Le décret n° 51-298 du 27 février 1951 ; Le décret n° 51-266 du 2 mars 1951, articles 1er à 9 ; Le décret du 26 avril 1951 ; Le décret n° 51-786 du 14 juin 1951 ; La loi n° 55-286 du 9 mars 1955 ; Le décret n° 56-469 du 7 mai 1956 ; La loi n° 57-879 du 2 août 1957 ; Le décret n° 58-732 du 14 août 1958, article 2 ; Le décret n° 61-347 du 6 avril 1961, ainsi que toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent code.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-1476 du 27 novembre 1962 DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT
Décret n°62-148 du 6 février 1962 RELATIF AU REGIME GENERAL DE LA VOIRIE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA ART.
1 A 8 : CONSISTANCE, STATUT ET AFFECTATION DE LA VOIRIE.
9 A 13 : GESTION DE LA VOIRIE (NATIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE) ART.
14 A 27 : LES PISTES (FORMALITES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE, CIRCULATION, SIGNALISATION, TRANSFORMATION DES PISTES EN ROUTES)
Décret n°62-1485 du 28 novembre 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE DES 18 JUILLET ET 18 SEPTEMBRE 1962 METTANT FIN A LA CONVENTION POUR DETERMINER LE REGIME SPECIAL A APPLIQUER AUX PAQUEBOTS POSTE RESPECTIFS DU 30 août 1890
Le produit net de la vente, après règlement des frais et dépenses et déduction du prélèvement visé à l'article L.
77, est versé à la Caisse des dépôts et consignations, au compte ouvert en conformité de l'article L.
14 au nom du disposant ou de sa succession.
Sont également versés à ce compte, sous les mêmes retenues, les revenus de la libéralité échus depuis la date de l'arrêté de restitution et, plus généralement, toutes sommes encaissées par les domaines pour le compte des bénéficiaires de la restitution.
Le directeur compétent rend compte au tribunal de l'accomplissement de sa mission.
Décret n°62-1487 du 28 novembre 1962 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE AU CHAPITRE INTERIEUR (RAPATRIES)
Décret du 5 octobre 1920 DES FRAIS DE JUSTICE
Décret n°62-1497 du 28 novembre 1962 COMPLETE PAR UN ART.
9 BIS LE CHAPITRE II DU DECRET 58352 DU 03-04-1958 RELATIF A LA NOMINATION D'UN ATTACHE DANS LE CAS OU 9 TITULARISATIONS ONT DEJA ETE EFFECTUEES (CONDITIONS D'AGE DE SERVICES)
Décret n°62-1507 du 14 décembre 1962 PORTANT VIREMENT DE CHAPITRES A CHAPITRES
1649 BIS A DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DECLARATION DES VENTES AUTRES QUE LES VENTES AU DETAIL
Décret n°62-1517 du 19 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. LOUIS JOXE, MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
23 sont applicables aux legs faits en faveur des établissements publics dépendant de l'Etat.
Le notaire détenteur d'un testament contenant des libéralités au profit d'établissements publics de l'Etat est en outre tenu de faire parvenir auxdits établissements une copie du document qu'il envoie au préfet du département du lieu d'ouverture de la succession.
Décret n°62-1525 du 17 décembre 1962 CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°62-153 du 10 février 1962 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 6 février 1964 AUTORISANT LA SAFER DES BASSES-PYRENEES A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 8 février 1964 SOCIETE IMMOBILIERE ET TOURISTIQUE D'OUTRE-MER
Décret du 12 février 1964 M. LE ROY DE LA TOURNELLE (GUY) EST NOMME CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN
Décret du 14 février 1964 MAINTENANT EN FONCTIONS LE DIRECTEUR DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE, M. LE GENERAL D'ARMEE GAMBIEZ FERNAND
Décret du 25 février 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY
32 est établi par le représentant de l'établissement gratifié et signé par lui, conjointement avec le préfet, sauf dans le cas où la remise des biens aux bénéficiaires de la restitution intervient postérieurement à la signification de l'ordonnance confiant la gestion desdits biens au service des domaines.
Décret n°62-1560 du 26 décembre 1962 PORTANT REPARTITION DES CREDITS APPLICABLES AUX SERVIES VOTES POUR 1963
Décret du 25 février 1964 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS
Décret du 24 février 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA LOIRE DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 24 février 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LE CHER DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Décret du 4 mars 1964 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret du 14 mars 1964 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 14 mars 1964 M. PONCHARDIER (EN REMPLACEMENT DE M. GEORGY) EN BOLIVIE
Si un même testament contient des libéralités distinctes en faveur de diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsque les héritiers n'ont formulé aucune réclamation dans le délai fixé par l'article R.
Dans le cas contraire, un seul décret en Conseil d'Etat statue sur l'acceptation des diverses libéralités.
Décret du 22 décembre 1964 MODIFIE ET COMPLETE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13 décembre 1952
Décret du 5 février 1965 M. GILLET (EN REMPLACEMENT DE M. DE LEUSSE) AU MAROC
Décret du 4 février 1965 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°65-978 du 15 novembre 1965 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°65-981 du 9 novembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA MISE AU POINT ET LA CONSTRUCTION DE LANCEURS D'ENGINS SPATIAUX ET DES PROTOCOLES ANNEXES DU 29-03-1962
Décret du 12 février 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (DER.
P)ET DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 août 1960.VIN DE BOURGOGNE ET DE MACON
Décret du 17 février 1965 PROMOTIONS
Décret du 23 février 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RECEPTEUR DE LA RIVIERE-DES-PLUIES (ILE DE LA REUNION) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 23 février 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RECEPTEUR DE LA RIVIERE-DES-PLUIES (ILE DE LA REUNION)
Décret du 15 mars 1965 M. CRESPIN MARCEAU, DELEGUE GENERAL AUX SPORTS ET A LA PREPARATION OLYMPIQUE, EST NOMME DIRECTEUR DES SPORTS AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS)
Après accomplissement de ces formalités, l'avis est publié au Journal officiel.
Lorsque le disposant n'avait en France ni domicile ni résidence connus, une seconde publication est faite au Journal officiel un mois après la première.
Ils indiquent que pendant un délai de trois mois à compter de la dernière publication au Journal officiel, le disposant ou ses ayants droit peuvent prendre connaissance du dossier à la préfecture, exprimer leur adhésion ou leur opposition et formuler leurs observations écrites.
Décret du 22 mars 1965 CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIR
Décret n°65-779 du 9 septembre 1965 PORTANT CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF DU RHUM ET DISSOLUTION DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM.ABROGATION DES D.55-951 DU 16 JUILLET 1955 ET 59-594 DU 24 AVRIL 1959 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU RHUM ET LES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1947 ET DU 5 JANVIER 1952
Décret n°65-78 du 29 janvier 1965 PORTANT TRANSFERT A MEZIERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE, QUI PRENDRA LE NOM DE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEZIERES
Décret n° 65-781 du 9 septembre 1965 portant publication de la convention entre la France et le Japon ‎tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu du 27 novembre 1964‎
Arrêté du 6 octobre 1982 REPARTITION ENTRE LES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES SOMMES INCOMBANT POUR L'ANNEE 1980 A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES AU TITRE DE LA COMPENSATION INSTITUEE PAR LA LOI 74-1094 DU 24-12-1974
Arrêté du 14 octobre 1982 APPROBATION D'ELECTION DE CORRESPONDANTS ETRANGERS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE:
Arrêté du 31 août 1982 JURY DE CONCOURS ET D'EXAMEN DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE PARIS: NOMINATION,CONDITIONS D'EXERCICE DE CETTE FONCTION
Décret n°65-794 du 15 septembre 1965 FIXANT LE MONTANT DES VACATIONS ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES CIVILS OU MILITAIRES EN ACTIVITE DE SERVICE OU A LA RETRAITE QUI REMPLISSENT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DES JURIDICTIONS DES PENSIONS
Lorsque le lieu d'ouverture de la succession est situé à l'étranger, le préfet du département de Paris est destinataire du document mentionné à l'article R.
Il intervient également pour l'application de l'article R.
29 lorsque le disposant n'a pas eu de résidence en France et que les biens donnés ou légués sont situés à l'étranger.
Décret n°65-795 du 15 septembre 1965 APPROUVANT LA DELIMITATION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE FRANCE ET DE GAZ DE FRANCE DE ROUEN
Décret n°65-803 du 22 septembre 1965 portant statut du personnel particulier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires
NOTA : Décret 81-61 du 27 janvier 1981 art. 63 : abroge le présent décret en tant qu'il concerne les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et les assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires*]
Les personnels visés au 1° de l'article 12 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 sont régis par les dispositions du présent décret.
Ils exercent conjointement des fonctions universitaires et des fonctions hospitalières.
L'accès à cette double fonction est assuré par un recrutement commun.
Ils consacrent à leurs fonctions hospitalières, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Les membres de ce personnel sont groupés : 1° Dans deux corps de titulaires comprenant : a) Le corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires. b) Le corps des professeurs du premier et deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
La répartition des effectifs entre les corps et grades ci-dessus est fixée par décret pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Les professeurs titulaires de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires peuvent être chargés des fonctions de chef de section d'enseignement des unités d'enseignement et de recherche odontologiques.
2° Dans un cadre temporaire comprenant des assistants de chirurgie dentaire qui sont en même temps odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires.
Les personnels appartenant aux corps visés à l'article 1er (1°) ci-dessus sont soumis, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le présent décret, aux dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités et aux personnels médicaux des hôpitaux.
Les mesures d'ordre individuel concernant ces personnels, y compris la désignation des chefs des services de consultations et de traitements dentaires, sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique.
Dans les services et les postes qui seront désignés pour chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, compte tenu des nécessités de service, par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, les membres du personnel visé à l'article 1er ci-dessus consacrent obligatoirement la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions de soins, d'enseignement et de recherche, sous réserve des dispositions des articles 9 et 10 ci-après.
Dans les autres services ou postes, les personnels visés par le présent statut exercent leurs fonctions d'enseignement, de soins et de recherche à temps partiel.
Les professeurs de catégorie exceptionnelle exercent leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein temps.
Les membres du personnel des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires visés à l'article 1er ci-dessus peuvent, tout en conservant le double titre auquel ils ont droit, être appelés dans des conditions qui seront fixées par décret à exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié au centre par une convention conclue en application de l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus doivent faire connaître au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la population, avant divulgation, les inventions qu'ils font à l'occasion des travaux pour lesquels ils perçoivent la rémunération prévue aux articles 8 à 12 ci-après.
L'Etat a le droit de retenir l'invention et de déposer les demandes de brevet à son nom et à ses frais avec mention du nom de l'inventeur.
Dans ce cas, un contrat est passé entre l'Etat et l'inventeur prévoyant notamment la répartition des avantages pouvant résulter de l'exploitation de l'invention.
Si au terme d'un délai de six mois l'Etat n'a pas manifesté l'intention de retenir l'invention, l'inventeur est libre d'en disposer.
Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er ci-dessus exerçant leurs fonctions à plein temps conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques.
Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, soumis aux obligations de service de l'article 6, reçoivent en activité de service, en plus de la rémunération attachée à leur fonction universitaire, des émoluments non soumis à retenue pour pension au titre des activités exercées dans le service de consultations et de traitements dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé et des sujétions qui en découlent.
Les professeurs du deuxième grade, les professeurs du premier grade et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point de vue du statut et de l'avancement universitaires, aux chefs de travaux des facultés, aux maîtres-assistants des universités et aux maîtres de conférences des universités.
Pour accéder à la première classe de leur grade, les professeurs du premier grade qui remplissent les conditions d'ancienneté requises à cet effet doivent être titulaires du diplôme de docteur en chirurgie dentaire créé par le décret n° 66-365 du 9 juin 1966 susvisé et avoir été inscrits sur une liste spéciale sur proposition de la commission nationale consultative des écoles nationales de chirurgie dentaire prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Les professeurs du deuxième grade, les professeurs du premier grade et les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont respectivement assimilés, du point de vue de la rémunération universitaire, aux chefs de travaux des universités, aux maîtres-assistants des universités et aux maîtres de conférences des universités.
La rémunération universitaire des assistants est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des universités, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre des finances fixe le montant des émoluments mensuels qui sont versés aux intéressés à raison de leur activité hospitalière et qui varient selon leur grade et leur ancienneté.
Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique qui est constatée, à chaque augmentation de ces traitements, par le ministre chargé de la santé.
Le montant global de la rémunération universitaire et des émoluments prévus à l'alinéa ci-dessus pourra excéder le plafond fixé à l'article 9 du décret du 29 octobre 1936, modifié par le décret n° 55-955 du 11 juillet 1955 ; toutefois, les émoluments hospitaliers ne pourront en aucun cas excéder le traitement budgétaire alloué à un maître de conférences agrégé des facultés ou écoles nationales de médecine, 6e échelon.
Le bénéfice de la rémunération et des émoluments prévus au présent article est exclusif de tout autre avantage ou indemnité, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et de l'indemnité de fonctions servie aux professeurs lorsqu'ils exercent les fonctions de directeur ou directeur adjoint de l'école nationale de chirurgie dentaire et dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 ci-après, les membres du personnel visés à l'article 1er ci-dessus bénéficiant de la rémunération définie à l'article 7 ci-dessus et exerçant leurs fonctions à temps plein ne peuvent recevoir aucun émolument au titre d'autres activités exercées tant à l'intérieur qu'en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou des établissements liés par convention dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.
A la production des oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques ;
Aux expertises ou consultations que les membres dudit personnel peuvent être autorisés à effectuer ou à donner sur la demande soit d'une autorité administrative ou judiciaire, soit de personnes ou organismes privés dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre des finances et des affaires économiques ;
Aux activités présentant un caractère d'intérêt général au titre des soins, de l'enseignement ou de la recherche, pour lesquelles il peut être dérogé exceptionnellement aux dispositions de l'alinéa 1er du présent article par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
Modifié par Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 7 (Ab) JORF 7 décembre 1980 en vigueur le 1er février 1981
Abrogé par Décret n°80-984 du 5 décembre 1980 - art. 7 (Ab) JORF 7 décembre 1980 en vigueur le 1er février 1981
Les obligations de service des personnels visés à l'article 1er du présent décret exerçant leurs fonctions à temps partiel en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population, du ministre de l'éducation nationale et du ministre des finances et des affaires économiques.
Ces personnels reçoivent, outre le traitement de membre du corps enseignant des universités déterminé suivant les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus, au titre des soins donnés au service de consultations ou de traitements dentaires ou dans un organisme lié par une convention passée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 des émoluments forfaitaires mensuels non soumis à retenue pour pension.
Le montant de ces émoluments varie selon le grade et l'ancienneté.
Il est déterminé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des finances, des universités et de l'intérieur.
Ces émoluments, versés après service fait, suivent l'évolution des traitements de la fonction publique, laquelle est constatée, à chaque augmentation de ces traitements, par le ministre chargé de la santé.
Les dispositions du présent décret leur sont applicables, à l'exception de celles qui, en vertu d'une mention expresse, concernent exclusivement les personnels exerçant leurs fonctions à temps plein.
Ils sont soumis en ce qui concerne leur avancement aux règles universitaires qui régissent les personnels appartenant aux cadres auxquels ils sont assimilés.
Toutefois, ils ne peuvent accéder qu'à titre honorifique au dernier échelon de leur hiérarchie et ne peuvent percevoir d'indemnité de résidence s'ils sont inscrits à la patente pour l'exercice d'une profession libérale.
Les professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire peuvent à tout moment demander à exercer leurs fonctions à temps plein.
Il est statué sur cette demande par décision conjointe du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.
Les intéressés sont nommés à la première vacance venant à se produire dans les cadres des personnels à plein temps de même discipline au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans lequel ils sont affectés ou, s'ils le désirent, par voie de mutation, à la première vacance venant à se produire dans la même discipline dans un autre centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus ont droit : 1° Aux congés annuels prévus par la réglementation hospitalière en vigueur ; 2° Aux congés de maladie et aux congés de longue durée dans les conditions applicables aux membres du corps enseignant des universités ; 3° Aux congés avec traitement pour couches et allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Les membres du personnel titulaire peuvent être placés en position de mission temporaire pour une durée de trois mois non renouvelable avant deux ans.
Ils conservent dans cette position, la totalité de leur traitement universitaire.
Ils perçoivent, en outre, si la masse des honoraires est excédentaire, des émoluments hospitaliers au plus égaux à ceux perçus au cours des trois mois précédant la mise en position de mission temporaire.
Ils peuvent également, sur leur demande et pour une période de deux ans au plus, être placés en position de délégation afin de remplir une mission d'étude ou d'exercer un enseignement en dehors des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les intéressés ne peuvent être admis à bénéficier à nouveau des dispositions de l'alinéa qui précède qu'après avoir repris effectivement leurs fonctions pendant trois ans au moins.
Ils conservent l'emploi qu'ils occupent même si les nécessités de service conduisent à confier tout ou partie de leurs fonctions à un intérimaire.
Le temps de délégation est pris en compte pour l'avancement et pour la constitution du droit à pension.
L'arrêté de délégation précise le montant de la rémunération qui continue d'être servie, celle-ci ne pouvant en aucun cas être supérieure à la rémunération universitaire de l'intéressé, ni inférieure aux retenues pour pension civile.
Les membres du personnel titulaire peuvent être placés en position de détachement suivant les modalités applicables au personnel titulaire du corps enseignant des universités.
Ceux qui font l'objet d'un détachement de longue durée peuvent être remplacés dans leurs fonctions après une période d'un an passée dans cette position.
A l'expiration du détachement, les intéressés sont réintégrés : Soit dans leur emploi, s'ils n'ont pas été remplacés ; Soit à la première vacance dans leur grade et dans leur spécialité survenant dans l'établissement auquel ils étaient affectés au moment de leur détachement ; Soit par voie de mutation après observation de la procédure prévue à l'article 36 ci-après.
Outre la disponibilité d'office prononcée à l'expiration des congés de maladie et de longue durée conformément aux dispositions applicables aux personnels titulaires du corps enseignant des universités, les membres du personnel titulaire ne peuvent bénéficier, sur leur demande, que d'une disponibilité pour convenances personnelles dont la durée ne peut excéder deux ans et qui n'est pas renouvelable.
Si, dans cette position, ils n'exercent aucune activité, dans le cadre des écoles nationales de chirurgie dentaire et des services de consultations et de traitements dentaires, ils cessent de percevoir tout traitement et de bénéficier de leurs droits à l'avancement et à la retraite.
Lorsque la mise en disponibilité a été prononcée sur leur demande, ils doivent solliciter leur réintégration deux mois au plus tard avant l'expiration de la période en cours.
Au terme de la période de disponibilité, les intéressés sont réintégrés dans les conditions prévues à l'article précédent ; toutefois, leur réintégration dans l'établissement auquel ils étaient affectés antérieurement ne sera de droit qu'à l'une des trois premières vacances survenant dans leur grade et leur spécialité.
Si lors de sa réintégration l'intéressé refuse le troisième poste qui lui est offert, il est licencié.
Le membre du personnel titulaire exerçant à plein temps, placé en disponibilité pour convenances personnelles qui ouvre un cabinet privé dans un rayon de moins de cinquante kilomètres autour du centre hospitalier régional d'affectation ou qui exerce une activité rémunérée dans un établissement privé situé dans les mêmes limites est licencié sans préavis.
Le licenciement est prononcé par décision du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, sans observation des règles prévues au chapitre III ci-après.
Sans préjudice des dispositions de l'article 20 ci-dessous, la cessation définitive de fonctions entraînant la perte de la qualité de membre du personnel titulaire résulte : 1° De la démission régulièrement acceptée ; 2° Du licenciement ; 3° De la révocation ; 4° De l'admission à la retraite.
La perte de la nationalité française ou des droits civiques et la radiation définitive du tableau des ordres professionnels produisent directement les mêmes effets.
Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.
La décision est prise conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, sur avis de l'organisme institué à l'article 5 (alinéa 4) de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée siégeant, en ce cas, comme formation administrative sans caractère juridictionnel et après observation des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Tout membre du personnel titulaire qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite, est licencié pour insuffisance professionnelle perçoit une indemnité égale aux trois quarts de la rémunération universitaire afférente au dernier mois d'activité et des émoluments pour soins dont le montant annuel est égal au tiers des sommes perçues à ce titre au cours des trois derniers mois d'activité, multipliés par le nombre d'années de services validées pour la retraite.
Cette indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant de la rémunération globale perçue par l'intéressé.
Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis à la limite d'âge applicable au 5e échelon de la catégorie A prévue par la loi modifiée du 18 août 1936.
Les membres du personnel temporaire visés à l'article 1er ci-dessus ont droit :
1° Aux congés annuels prévus par la réglementation hospitalière en vigueur ;
2° Pendant une période de douze mois consécutifs, en cas de maladie dûment constatée, les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, à un mois de congé à plein traitement et à un mois de congé à demi-traitement après six mois de services effectifs ; à deux mois de congé à plein traitement et deux mois de congé à demi-traitement après trois ans de services ; à trois mois de congé à plein traitement et trois mois de congé à demi-traitement après cinq ans de services.
Si, à l'issue de son congé de maladie, l'intéressé n'est pas en état de reprendre son service, un congé sans traitement dont la durée ne saurait excéder six mois peut lui être accordé.
3° Aux congés avec traitement pour couches et allaitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.
Le traitement ou le demi-traitement dû en application des 2° et 3° ci-dessus est calculé dans les conditions définies à l'article 12 ci-dessus.
Sous les réserves résultant des dispositions ci-dessus, les intéressés relèvent du régime général de la sécurité sociale.
Les prestations en espèces qui leur sont dues à ce titre viennent en déduction du traitement ou du demi-traitement servi durant les congés de maladie ou de maternité.
Il est mis fin aux fonctions des membres du personnel temporaire qui, en dehors des cas prévus au présent article, se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions.
Les membres du personnel temporaire peuvent, sur leur demande, être placés en position de délégation pour une période non renouvelable de six mois au plus en vue de remplir une mission d'études.
L'arrêté qui prononce la délégation, précise le montant du traitement universitaire qui peut leur être maintenu et qui ne peut être en aucun cas supérieur à celui de l'intéressé.
Les personnels placés dans cette position ne reçoivent aucun émolument hospitalier.
En outre et pour l'obtention d'un titre délivré par un établissement d'enseignement supérieur étranger, les intéressés peuvent demander à être mis en disponibilité sans rémunération à l'issue de la période de délégation.
Cette mise en disponibilité ne pourra excéder six mois.
Des comités médicaux, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, donnent leur avis sur les questions d'aptitude physique à l'exercice des fonctions et, d'une manière générale, sur toute question d'ordre médical intéressant la personne des membres titulaires et temporaires du personnel visé à l'article 1er ci-dessus et susceptible d'affecter les droits et obligations de ces personnels dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel titulaire visé à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle de traitement ; 6° La mise à la retraite d'office ; 7° La révocation avec ou sans suspension des droits à pension.
Les peines disciplinaires applicables aux membres du personnel temporaire visé à l'article 1er ci-dessus sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion de fonctions, prononcée pour une durée qui ne peut excéder six mois et privative de toute rémunération ; 4° Le licenciement.
L'avertissement et le blâme sont prononcés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 65 de la loi du 22 avril 1905.
Les autres peines sont prononcées par la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 et dont la composition est fixée à l'article 32 du décret susvisé du 24 septembre 1960.
En ce qui concerne les membres élus, les personnels ci-dessous désignés se substituent aux personnels mentionnés audit article : a) Trois membres titulaires et trois suppléants élus pour trois ans parmi les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires par les personnels appartenant au même corps. b) Pour chacun des corps, grades et catégorie suivants, trois membres titulaires et trois suppléants, élus pour trois ans par les personnels des mêmes corps, grades et catégorie et appartenant respectivement : Au corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires ; A chacun des deux grades du corps des professeurs mentionnés au 1° b de l'article 1er du présent décret ; Et à la catégorie de personnel mentionnée au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les modalités d'élection des membres de la juridiction seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
La compétence dévolue à la juridiction disciplinaire et les sanctions éventuellement prononcées par celle-ci ne font pas obstacle à ce qu'en raison des mêmes faits, l'intéressé soit traduit devant les conseils des ordres professionnels compétents à son égard.
Un décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, fixera les règles de procédure applicables devant la juridiction en matière disciplinaire et pour l'application des dispositions de l'article 20 du présent décret.
En cas de faute grave commise par un membre du personnel visé à l'article 1er ci-dessus, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être immédiatement suspendu par arrêté conjoint des ministres intéressés.
Il conserve, dans cette position, son traitement et ses émoluments pendant un an au maximum.
En cas de suspension, la juridiction disciplinaire doit être saisie dans le délai de trois mois, faute de quoi l'intéressé est réintégré de plein droit dans ses fonctions.
Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires participent, sous la direction des professeurs odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires qui sont chargés des fonctions de chef de section d'enseignement des unités d'enseignement et de recherche d'odontologie, à l'ensemble des tâches d'enseignement, de soins et de recherche.
Ils sont recrutés par concours selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des universités et du ministre chargé de la santé.
Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 32 : 1.
Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ayant accompli deux années de fonctions d'attaché des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
Les internes des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires ayant exercé pendant au moins trois ans les fonctions d'interne.
Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire justifiant, en outre, de l'un des grades ou titres suivants : Deux certificats d'études supérieures de chirurgie dentaire ou titres admis réglementairement en équivalence de ces certificats en vue du doctorat de troisième cycle de sciences odontologiques ; Maîtrise de sciences ; Licence ès sciences délivrée sous un régime antérieur à celui qui est défini par le décret n° 66-411 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés des sciences ; Maîtrise de biologie humaine ; Diplôme d'Etat de docteur en médecine.
Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine justifiant du certificat d'études spéciales de stomatologie.
Les assistants de chirurgie dentaire - odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés pour quatre ans par décision conjointe du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional.
Leurs fonctions sont renouvelables pour trois ans dans les mêmes formes.
Pour porter le titre d'ancien assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires, il est nécessaire de justifier d'au moins deux ans de fonctions effectives d'assistant de chirurgie dentaire - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires .
Les professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont recrutés par un concours national qui comporte plusieurs sections.
Le concours dans chacune des sections comporte : 1° Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme ; 2° Des épreuves didactiques, cliniques et pratiques d'admission ; 3° L'appréciation des titres et travaux des candidats.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population fixera les sections pour lesquelles peut être ouvert le concours et en déterminera les modalités d'organisation.
Il ne peut être ouvert qu'un seul concours par an et par section.
Peuvent se présenter au concours : 1° Les assistants et les anciens assistants des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant deux ans au moins leurs fonctions ; 2° Les docteurs en médecine qui ont accompli après concours trois années d'internat dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ou qui sont anciens internes des hôpitaux dits de la région de Paris nommés comme tels après concours organisé avant le 1er mai 1962.
Les candidats reçus au concours choisissent, suivant leur rang de classement, entre les divers postes, comportant, soit l'exercice d'une double fonction à temps plein, soit l'exercice d'une double fonction à temps partiel.
Les professeurs sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
Ils peuvent être titularisés dans les mêmes conditions après une année de stage, sur la proposition du directeur de l'école et du directeur général du centre hospitalier régional, après avis du conseil d'administration de l'école et de la commission administrative du centre hospitalier régional au titre duquel ils ont été nommés.
A cet effet, la liste des postes vacants est publiée chaque année.
Les intéressés sont appelés à présenter leurs demandes qui peuvent concerner soit l'un des postes déclarés vacants, soit un poste susceptible de le devenir à la suite d'une mutation.
Les professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, parmi les professeurs du deuxième grade sur des listes de présentation établies successivement par le conseil d'administration de l'école et par la commission consultative visée à l'article 14 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965.
Les candidats doivent justifier de deux années effectives de fonctions dans le deuxième grade du corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Les candidats inscrits sur la liste de présentation choisissent en fonction de leur rang de classement entre l'exercice de fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Toutefois, les professeurs exerçant à plein temps, inscrits sur la liste de présentation, ont priorité pour être nommés sur les postes à temps plein.
Si le nombre de ces postes est insuffisant pour permettre leur nomination, les candidats à plein temps qui n'auraient pu être nommés pourront faire reporter leur nomination jusqu'à la prochaine vacance de professeur du premier grade à temps plein.
Les professeurs exerçant à temps partiel inscrits sur la liste de présentation ne pourront être nommés au premier grade à un poste comportant l'exercice d'une double fonction à temps plein que s'ils s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle à leurs fonctions dans le centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
A défaut d'une telle option, ils restent inscrits sur la liste de présentation jusqu'à la première vacance de professeur du premier grade à temps partiel.
Les mutations des membres du personnel titulaire sont prononcées sur la demande des intéressés par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la population, compte tenu de leur ancienneté, selon une procédure qui sera déterminée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population.
A titre exceptionnel, sur proposition de la commission nationale consultative prévue à l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 et après avis du conseil d'enseignement de l'école, une personnalité de nationalité française ou étrangère peut être nommée, par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, professeur associé des écoles nationales de chirurgie dentaire pour une période de deux ans renouvelable plusieurs fois.
Cette nomination peut entraîner l'attribution de fonctions hospitalières dans un service de consultations et de traitements dentaires.
Les professeurs associés de nationalité française ayant accompli en cette qualité quatre années de services effectifs peuvent être nommés au premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de l'éducation nationale, sur proposition de la commission nationale consultative et après avis du conseil d'enseignement de l'école.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population déterminera les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère pourront être autorisés à participer aux opérations de recrutement et aux concours prévus par les articles 32 et 33 du présent décret, sans que cette faculté confère aux intéressés le droit à l'attribution de fonctions visées auxdits articles.
Le même arrêté fixera les titres qui pourront, dans ce cas, être octroyés aux personnes visées au présent article.
Les assistants et chefs de travaux mentionnés aux articles 68 et 72 du décret modifié du 24 septembre 1960 susvisé peuvent demander à bénéficier du régime défini par le présent décret en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales de chirurgie dentaire, odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, visé au 1° de l'article 1er du présent décret.
Les nominations soit à temps plein, soit à temps partiel sont prononcées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la population, après avis de la commission nationale consultative provisoire prévue à l'article 15 du décret susvisé n° 65-801 du 22 septembre 1965 et de la commission nationale d'intégration prévue à l'article 74 du décret modifié du 24 septembre 1960 dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont définis par le décret n° 60-1379 du 21 décembre 1960.
Toutefois, pour les examens des dossiers des candidats visés au 1er alinéa ci-dessus, la commission nationale d'intégration comprend deux membres de la commission nationale consultative provisoire désignés conjointement par les deux ministres.
Les assistants et chefs de travaux des facultés de médecine, facultés mixtes de médecine et de pharmacie ou écoles nationales de médecine et de pharmacie en fonctions à la date de publication du présent décret qui n'avaient pu être titularisés en raison de leur assujettissement à la patente peuvent, s'ils optent pour le régime défini par le présent décret, être intégrés soit à temps plein, soit à temps partiel, après avis des commissions mentionnées à l'article précédent, dans le corps des professeurs visé à l'article 1er ci-dessus et reclassés à l'échelon correspondant à celui qu'ils auraient atteint dans le cadre auquel ils appartenaient si les dispositions relatives à la patente ne leur avaient pas été opposables.
Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions définies par les articles suivants.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections dont la nomenclature est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique.
L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la section compétente de la commission nationale consultative instituée par l'article 14 du décret n° 65-801 du 22 septembre 1965 susvisé.
Peuvent faire acte de candidature, en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude :
a) Les assistants et anciens assistants de chirurgie dentaire-odontologistes assistants des services de consultations et de traitements dentaires ayant rempli pendant deux ans, au moins, leurs fonctions.
b) Les docteurs en médecine qui ont accompli, après concours, trois ans d'internat dans un centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
c) Les docteurs en médecine et les chirurgiens dentistes titulaires du doctorat de troisième cycle en chirurgie dentaire ou du diplôme d'étude et de recherche en biologie humaine ou d'un doctorat de spécialité scientifique de troisième cycle.
Modifié par Décret 74-900 1974-10-25 art. 1, art. 2 JORF 27 octobre 1974
La section compétente de la commission nationale consultative arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes : Le candidat doit présenter un exposé écrit de ses titres et de ses activités hospitalières et universitaires ainsi qu'un mémoire sur les travaux qu'il a accomplis, que ces travaux aient été publiés ou non.
A ce document, sont jointes toutes pièces justificatives de ses activités hospitalières et universitaires ainsi que de ses travaux de recherche.
Chaque dossier est présenté à la section compétente de la commission nationale par un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres, qui déposent un rapport écrit.
La section compétente de la commission examine le ou les rapports concernant chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors la présence du candidat.
Chaque candidat fait devant la section compétente de la commission un exposé oral d'une demi-heure au maximum sur ses travaux.
Cet exposé est suivi d'une discussion entre les membres de la section compétente de la commission et l'intéressé.
La valeur du candidat est appréciée en tenant compte : De ses titres, de ses services hospitaliers et de ses services universitaires ; De ses travaux de recherche ; De son exposé oral et de la discussion dont il a fait l'objet.
En cette matière, la décision de la section est prise en présence de la commission.
Tout membre de la commission peut, au cours de la délibération qui précède cette décision, formuler des observations ou solliciter un complément d'information.
La commission peut, à la majorité absolue des membres présents, demander à la section de reconsidérer sa position.
La section procède alors à un second vote à la majorité absolue qui présente un caractère définitif.
Les candidats à l'inscription sur la liste d'aptitude ne peuvent demander leur inscription que pour deux sections au plus.
Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude est fixé pour chaque section, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale, dans la limite du pourcentage ci-après déterminé par rapport au total des postes à pourvoir dans toutes les sections au cours de l'année universitaire suivante.
100 la première année, 120 p.
100 la deuxième et la troisième année et 115 p.
100 pour chacune des années suivantes.
La liste d'aptitude est publiée au Journal officiel.
Les candidats restent inscrits sur cette liste pendant trois années ; cette durée est portée à quatre ans lorsqu'il n'y a eu aucune nomination dans la section considérée pendant une des trois années et à cinq ans lorsqu'il n'y a pas eu de nomination pendant deux au moins de ces trois années.
L'inscription sur cette liste ne confère aucun titre aux intéressés.
Il ne peut être établi qu'une seule liste d'aptitude par an et par section.
Dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les postes de professeurs du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires,, non chefs de service, vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant, et déterminés en application de l'article 3 ci-dessus, qu'ils soient destinés à l'exercice de fonctions à temps plein ou à l'exercice de fonctions à temps partiel, sont publiés au Journal officiel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique fixe le délai dans lequel cette publication est effectuée après parution au Journal officiel de la liste d'aptitude.
Dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent et comptant de la publication de la vacance des postes au Journal officiel, les personnes inscrites sur la liste d'aptitude peuvent faire acte de candidature auprès du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional concernés, pour un ou plusieurs des emplois de la ou des sections pour lesquelles ils ont été inscrits, comportant soit l'exercice de fonctions à temps plein, soit l'exercice de fonctions à temps partiel, et qui figurent parmi les postes ayant fait l'objet de l'arrêté mentionné ci-dessus.
Pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional soumettent les candidatures dont ils ont été saisis au chef du service de consultations et de traitements dentaires.
Ce dernier, dans un délai fixé par l'arrêté précité du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la santé publique, fait connaître par lettre son avis et un ordre de préférence, motivé : a) D'une part, au directeur général du centre hospitalier régional qui doit aussitôt recueillir l'avis du président de la commission médicale consultative ; b) D'autre part, au président de l'université qui doit aussitôt recueillir, par l'intermédiaire du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie, l'avis du conseil de cette unité siégeant en formation restreinte conformément à l'article 31 de la loi susvisée du 12 novembre 1968.
Dans tous les cas, et même en l'absence d'avis du chef de service dans le délai fixé par l'arrêté interministériel précité, un ordre de préférence motivé est établi, d'une part, par le directeur général du centre hospitalier régional, d'autre part, par le président de l'université, après qu'ils ont recueilli les avis mentionnés aux a et b ci-dessus.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université adressent au ministre de l'éducation nationale et au ministre chargé de la santé publique les listes des candidats telles qu'ils les ont établies par ordre de priorité, assorties des avis qu'ils ont recueillis.
Compte tenu du choix exprimé par le candidat pour l'exercice de fonctions à temps plein ou pour l'exercice de fonctions à temps partiel, les ministres procèdent conjointement à la nomination après examen des avis exprimés.
Les candidats à un poste de professeur du deuxième grade sont nommés en qualité de professeur stagiaire.
La durée du stage est en principe d'un an.
Cependant le professeur stagiaire peut, à l'issue de la première année, se voir autorisé à accomplir une deuxième année de stage.
La décision prorogeant ou refusant la titularisation est prise dans les conditions prévues à l'article 41-6.
Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les professeurs du deuxième grade des écoles nationales de chirurgie dentaire, intégrés ou recrutés au titre des articles 39, 40 et 41, peuvent être nommés professeurs du premier grade des écoles nationales de chirurgie dentaire dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 34 ci-dessus, sans avoir à justifier de deux années effectives de fonctions.
Les professeurs recrutés au titre des articles 40 et 41 nommés au premier grade en vertu des dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être titularisés dans ce grade qu'après une année de stage.
Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et au plus tard le 31 décembre 1970, les intégrations et recrutements prévus aux articles 39 à 42 ci-dessus, peuvent comporter l'attribution aux bénéficiaires d'un échelon supérieur à l'échelon de début du grade qui leur est conféré compte tenu des services qu'ils ont antérieurement accomplis, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la population, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre d'Etat chargé de la réforme administrative.
L'obligation de justifier du diplôme de docteur en chirurgie dentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 7-1 ci-dessus ne sera pas exigée des personnels qui auront été recrutés en qualité de professeur du premier et du deuxième grade au titre des dispositions des articles 39 à 43 ci-dessus.
Afin de permettre la constitution initiale du corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, les professeurs de premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, docteurs de troisième cycle en sciences odontologiques, en service à la date de promulgation du présent décret et ayant exercé pendant au moins deux ans en qualité de professeur de premier grade, peuvent faire acte de candidature en vue d'être intégrés dans le corps des professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Les conditions de dépôt des candidatures sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale prononcent alors conjointement l'intégration d'un professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires au titre de chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.
Pendant une période transitoire prenant fin à une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, et au plus tard le 31 décembre 1975, les professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires autres que ceux qui sont nommés dans les conditions prévues à l'article précédent sont recrutés parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude dans les conditions définies ci-après.
Il est établi une liste d'aptitude pour chacune des sections correspondant à la nomenclature prévue par l'arrêté pris en application de l'article 3 du décret n° 76-306 du 5 avril 1976.
L'inscription sur la liste d'aptitude est prononcée par la commission nationale consultative provisoire d'odontologie instituée par le même décret.
Créé par Décret 74-307 1974-04-16 art. 6 JORF 19 avril 1974
Le nombre maximum d'inscriptions sur la liste d'aptitude est fixé pour chaque section par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Ce nombre ne peut dépasser pour chaque section le nombre des postes à pourvoir de plus d'un cinquième, cette fraction ne pouvant toutefois être inférieure à une unité.
Peuvent faire acte de candidature en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de professeur de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires les chirurgiens-dentistes et les docteurs en médecine titulaires du doctorat de troisième cycle en sciences odontologiques ou du doctorat en biologie humaine, ou du doctorat d'Etat ès sciences, ou du doctorat d'Etat en pharmacie.
Les candidats ne peuvent demander leur inscription que dans deux sections au plus.
Aucun candidat ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude s'il est âgé de plus de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la session d'inscription à laquelle il se présente.
Cette limite d'âge ne s'applique pas aux professeurs du premier grade, titulaires dans ce grade depuis cinq ans au moins et docteurs du troisième cycle en sciences odontologiques.
La commission nationale consultative provisoire d'odontologie arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique dans les conditions suivantes : Le candidat présente un exposé écrit de ses titres et de ses activités hospitalières et universitaires ainsi qu'un mémoire sur les travaux qu'il a accomplis, que ces travaux aient été publiés ou non.
A ce document sont jointes toutes les pièces justificatives de ses activités hospitalières et universitaires ainsi que de ses travaux de recherche.
Chaque dossier est présenté à la commission nationale par un ou plusieurs rapporteurs, choisis parmi ses membres, qui déposent un rapport écrit.
La commission examine le ou les rapports consacrés à chaque candidat et entend le ou les rapporteurs hors la présence du candidat.
Chaque candidat fait devant la commission un exposé d'une demi-heure au maximum sur ses travaux.
Cet exposé est suivi d'une discussion entre les membres de la commission et l'intéressé qui pourra être interrogé sur ses travaux de recherche, ses activités enseignantes et hospitalières antérieures éventuelles et sur toutes autres questions en rapport avec sa spécialité.
La valeur du candidat est appréciée en tenant compte de ses titres, de ses services hospitaliers et universitaires et de ses travaux de recherche ainsi que de son exposé oral et de la discussion qui l'a suivi.
Les candidats demeurent inscrits sur cette liste jusqu'au 31 décembre 1975.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne confère aucun titre aux intéressés.
Dans chaque centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, les postes de professeurs de catégorie exceptionnelle de chirurgie dentaire vacants ou susceptibles de le devenir au 1er octobre suivant et destinés à l'exercice de fonctions à plein temps sont publiés au Journal officiel.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale fixe les modalités suivant lesquelles les personnes inscrites sur la liste d'aptitude peuvent faire acte de candidature auprès du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie et du directeur général du centre hospitalier régional intéressé.
Cette candidature peut être déposée pour un ou plusieurs des emplois de la ou des sections au titre desquelles les intéressés ont été inscrits comportant l'exercice de fonctions à temps plein et figurant parmi les postes mentionnés à l'article 43-8 ci-dessus.
Pour chacun des emplois à pourvoir, le directeur de l'unité d'enseignement et de recherche et le directeur général du centre hospitalier régional soumettent les candidatures dont ils ont été saisis au chef du service de consultations et de traitements dentaires, si celui-ci appartient déjà au corps des professeurs de catégorie exceptionelle de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires.
Ce dernier, dans un délai fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, fait connaître son avis et son ordre de préférence écrits et motivés : a) D'une part, au directeur général du centre hospitalier régional qui doit aussitôt recueillir l'avis du président de la commission médicale consultative ; b) D'autre part, au président de l'université qui doit aussitôt recueillir par l'intermédiaire du directeur de l'unité d'enseignement et de recherche d'odontologie l'avis du conseil de cette unité siégeant en formation restreinte conformément à l'article 31 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée.
Dans tous les cas, et même en l'absence d'avis du chef de service dans le délai imparti, un ordre de préférence motivé est établi, d'une part, par le directeur général du centre hospitalier régional, d'autre part, par le président de l'université après avoir recueilli les avis mentionnés aux a et b ci-dessus.
Le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université adressent les listes des candidats telles qu'ils les ont établies par ordre de priorité assorties des avis qu'ils ont recueillis au ministre de l'éducation nationale et au ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Ces derniers procèdent conjointement à la nomination après examen de l'ensemble des avis exprimés.
Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux opérations prévues à l'article 43-9 ci-dessus.
Cette faculté ne confère aux intéressés aucun droit à présenter leur candidature à des fonctions dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie ou un service de consultations et de traitements dentaires français.
Le même arrêté détermine le titre qui leur est octroyé s'ils satisfont aux épreuves d'inscription sur la liste d'aptitude.
A titre transitoire, les sept professeurs de catégorie exceptionnelle nommés selon la procédure prévue à l'article 43-2 ci-dessus pour la constitution initiale du corps participeront en 1974 et 1975 au titre de leur section respective aux travaux de la commission nationale consultative provisoire d'odontologie prévue par le décret susvisé du 27 mars 1973.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles seront perçus, comptabilisés et répartis les honoraires encaissés au titre des soins donnés au bénéfice de malades payants et assurés sociaux ou non par le personnel visé à l'article 1er ci-dessus dans le cadre des obligations définies à l'article 3.
Toutes dispositions réglementaires contraires sont et demeurent abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population, le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7 DU DECRET 61-697 DU 30-06-1961 RELATIF A LA GESTION DES IMMEUBLES DOMANIAUX A DESTINATION DE LOGEMENTS AFFECTES AU MINISTERE DES ARMEES ET A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DENOMMEE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE POUR LES ARMEES (SOGIMA)
Décret n°65-818 du 17 septembre 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA SUISSE SUR LA PRISE EN CHARGE DE PERSONNES A LA FRONTIERE ET DE L'ECHANGE DE NOTES COMPLEMENTAIRES,SIGNES LE 30-06-1965
Arrêté du 10 décembre 1982 MAJORATION DES DEPENSES ET RECETTES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE POUR L'EXERCICE 1982 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 10 décembre 1982 FIXATION DU BUDGET POUR 1983 DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Arrêté du 13 décembre 1982 INSTITUTION D'UN GRAND PRIX NATIONAL DES METIERS D'ART DECERNE ANNUELLEMENT A UN ARTISAN DONT L'OEUVRE ET LA CARRIERE ONT PARTICULIEREMENT HONORE LES METIERS D'ART EN FRANCE.IL EST ATTRIBUE SANS CONDITION D'AGE NI ACTE DE CANDIDATURE.SON MONTANT EST FIXE CHAQUE ANNEE PAR LA LOI DE FINANCES.LE JURY EST PRESIDE PAR LE DELEGUE AUX ARTS PLASTIQUES ET LES MEMBRES DESIGNES CHAQUE ANNEE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE
Si un même testament contient des libéralités distinctes à diverses personnes administratives, les autorités qualifiées se prononcent séparément sur l'acceptation de chaque libéralité lorsqu'aucune réclamation des héritiers ne s'est produite dans les délais fixés par les articles R.
Arrêté du 15 décembre 1982 APPROBATION DE LA DECISION MODIFICATIVE N0 2 AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON POUR 1982
ROZE ELISABETH,AGENT CONTRACTUEL,EST NOMMEE SECRETAIRE GENERALE DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN
Arrêté du 1 décembre 1982 M. SOULMAGNON EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DES RECHERCHES SCIENTIFIQUES SUR LA SECURITE DANS LES MINES ET CARRIERES,AU TITRE DE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION DES MINES,EN REMPLACEMENT DE M. TRICOIRE,A COMPTER DU 01-12-1982
Arrêté du 25 octobre 1982 RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE ELECTRIQUE AU TITRE DE LA CATEGORIE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS:
Arrêté du 20 octobre 1982 ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE
Arrêté du 20 octobre 1982 EMPLOI DES BOUTEILLES FORGEES DE CONSTRUCTION ANCIENNE
Arrêté du 27 octobre 1982 IL EST MIS FIN,SUR SA DEMANDE,AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME.
ELISABETH GUIGOU COMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (M. DELORS JACQUES )
Arrêté du 21 octobre 1982 DE LA COMMISSION NATIONALE D'EXAMEN DES CIRCUIT DE VITESSE:
Arrêté du 14 octobre 1982 MESURES D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES
Lorsqu'une libéralité faite à l'Etat ou à un établissement public national est assortie d'une charge stipulée au profit d'un tiers personnellement désigné, celui-ci devra être consulté, si son adresse est connue, dans les mêmes conditions que l'auteur de la libéralité ou que les ayants droit sur tout projet soit de réduction ou de modification de la charge dont il bénéficie, soit de restitution de la libéralité.
Arrêté du 14 octobre 1982 NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AIDE SELECTIVE A LA DISTRIBUTION D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES ET ETRANGERES:
Arrêté du 13 décembre 1982 COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS
Arrêté du 23 février 1983 PART DES CONTRIBUTIONS POUR 1983 A LA CHARGE DES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE AFFECTEE AU SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 10 mars 1983 PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS DES EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE CONTROLEUR DIVISIONNAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Arrêté du 7 mars 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION DES PRODUITS DE REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEO-MARGARINE
Arrêté du 10 mars 1983 LE CHEF DU SERVICE DES AFFAIRES GENERALES EST DESIGNE,DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS,EN QUALITE DE PERSONNE RESPONSABLE DES MARCHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 17 mars 1983 BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
La modification de la périodicité des attributions prévues par le disposant ou le regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues consenties à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat peuvent être autorisées par arrêté du ministre intéressé lorsque l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit ont donné leur accord.
En cas d'opposition du disposant ou de ses ayants droit l'autorisation est donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre intéressé.
Les modifications et regroupements visés aux alinéas précédents doivent avoir pour objet d'assurer une meilleure exécution des volontés du disposant.
Lorsque ces mesures concernant des libéralités faites à un établissement public, elles doivent faire l'objet d'une délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les dons et legs au nom de l'établissement.
Les dossiers sont instruits à la diligence du ministre intéressé ou du préfet selon que la personne gratifiée est l'Etat ou un établissement public.
Ils comprennent, outre les pièces indiquées à l'article R.
27 (1°, 2° et 5°), l'indication des modifications de périodicité ou de regroupements envisagés et, s'il y a lieu, la délibération visée à l'alinéa précédent.
Le disposant ou ses ayants droit sont invités à présenter leurs observations, dans les conditions prévues, soit aux articles R.
40, selon la personne morale gratifiée est l'Etat ou un établissement public national.
26 sont applicables aux modifications et regroupements prévus par le présent article.
Arrêté du 22 décembre 1982 AUTORISATION DE L'EMISSION DE BONS A DIX ANS PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) POUR ASSURER LE FINANCEMENT DE SES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Arrêté du 27 décembre 1982 DOTATION D'INSTALLATION AUX JEUNES AGRICULTEURS DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM)
Arrêté du 7 mars 1983 DU CONSEIL DE L'INNOVATION DE L'INSTITUT NATIONAL D'EDUCATION POPULAIRE (INEP)
Arrêté du 9 mars 1983 CREATION D'UNE COMMISSION TECHNIQUE INTERMINISTERIELLE DES ACTIVITES PHYSIQUES ET DES LOISIRS SPORTIFS DES RETRAITES ET PERSONNES AGEES: MISSION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION
Arrêté du 11 mars 1983 RELATIVES A LA DISPENSE DE L'EXAMEN DE FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE
Arrêté du 1 mars 1983 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR) A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
En cas de regroupement de revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, les appellations que chaque prestation recevait en conformité de la volonté du disposant doivent, dans la mesure du possible, figurer dans la nouvelle dénomination retenue pour la prestation unique.
Arrêté du 23 mars 1983 EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE M. JACQUES FOURNIER,M. DIEUDONNE MANDELKERN,DIRECTEUR AU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT,RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE; M. PIERRE MAUROY,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS
Arrêté du 23 décembre 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE A COMPTER DU 01-01-1984 AUX FONCTIONS DE CONSEILLER TECHNIQUE DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS) EXERCEES PAR M. PIERRE GABORIT
Arrêté du 5 janvier 1984 PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE,DES ALCOOLS DE BETTERAVE,DE MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1982-1983
Arrêté du 5 janvier 1984 TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATION ATTRIBUEES AUX MEDECINS,AUX PHARMACIENS CHIMISTES ET AUX VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 25 octobre 1983 CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS,DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation
En application du décret du 25 novembre 1977 susvisé, le présent arrêté détermine les conditions dans lesquelles les entreprises qui se livrent au commerce de gros du gibier ou à la fabrication de conserves ou autres produits à base de gibier peuvent obtenir l'autorisation d'importer et d'exercer leurs activités en dehors des périodes d'ouverture de la chasse.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux activités portant sur les espèces de gibier non représentées sur le territoire national et dont le transport, le colportage, la mise en vente, la vente et l'achat restent libres au regard de l'article 372 du code rural.
Seules peuvent être autorisées les activités visées à l'article 3 ci-après et portant sur du gibier congelé d'importation destiné à l'alimentation humaine répondant aux dispositions de l'arrêté du 22 mai 1979 susvisé et appartenant aux espèces suivantes : a) Mammifères : cerf élaphe, cerf sika, chevreuil, daim, lapin de garenne, lièvre brun, mouflon et sanglier ; b) Oiseaux : canard colvert, faisans de chasse, perdrix grise, perdrix rouge, pigeon ramier, étourneau sansonnet.
Seules peuvent être autorisées les activités relatives : - au commerce de gros du gibier, y compris l'importation sous tous régimes douaniers à l'exclusion du transit de frontière à frontière sans rupture de charge, les transactions, le transport, la découpe, le conditionnement, le stockage du gibier, la mise en place de stock destinés au commerce de détail ; - à la fabrication de conserves, semi-conserves et autres produits transformés à base de gibier congelé d'importation et à leur réexportation.
Les autorisations prévues à l'article 1er ci-dessus sont délivrées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement et de la qualité de la vie, sur demande présentée par les entreprises intéressées et mentionnant : - la désignation de l'entreprise ; - une attestation du directeur départemental des services vétérinaires relative à l'agrément ou à l'immatriculation de l'établissement ; - la nature des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ; - l'importance des activités projetées.
Les autorisations mentionnées aux articles précédents sont délivrées à titre précaire et révocable, pour une durée maximale de cinq années renouvelables.
Elles peuvent être retirées à tout moment par décision motivée du secrétaire d'Etat.
A l'importation, les autorisations délivrées en application de l'article 4 visé ci-dessus ou, à défaut, les autorisations délivrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mai 1981 devront être présentées à l'appui de la déclaration en douane d'importation.
La commercialisation des produits fabriqués conformément aux dispositions du deuxième sous-alinéa de l'article 3 qui précède est autorisée en tout temps sur le marché intérieur lorsque la préparation effectuée ne permet plus l'identification d'éléments caractéristiques du gibier.
Sur le marché intérieur, la vente au détail du gibier congelé d'importation des espèces visées à l'article 2, le cas échéant après découpe et conditionnement, est autorisée pendant la période du 1er septembre au dernier jour de février.
Les entreprises autorisées sont tenues de consigner au jour le jour les opérations effectuées sur le registre prévu par le décret du 25 janvier 1957 susvisé.
L'arrêté interministériel du 8 mai 1981 relatif à la commercialisation du gibier congelé d'importation est abrogé.
Le directeur de la protection de la nature, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la qualité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION
Arrêté du 3 janvier 1984 MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU REMBOURSEMENT PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU COMMISSARIAT DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS: RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU MINISTERE DES TRANSPORTS (SECTION TRANSPORTS INTERIEURS) (POUR LE 4EME TRIMESTRE 1983)
Si après modification de la périodicité des attributions prévues par le disposant ou après regroupement en une seule attribution des revenus provenant de libéralités assorties de charges analogues, l'exécution totale ou partielle des obligations initialement imposées redevient possible, elle peut être demandée par l'auteur de la libéralité ou ses ayants droit.
La demande est adressée au ministre intéressé, il en est accusé réception.
Si elle concerne une libéralité consentie à un établissement public, les observations de ce dernier sont recueillies.
Arrêté du 11 janvier 1984 CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 3682/83 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES DU 22-12-1983 RELATIF AUX ACTIVITES DE PECHE,A L'EXCEPTION DE LA PECHE AU HARENG EN MER DU NORD,EXERCEES DANS LES EAUX RELEVANT DE LA SOUVERAINETE OU DE LA JURIDICTION DES ETATS MEMBRES,ET ADOPTE A TITRE PROVISOIRE DANS L'ATTENTE DE LA FIXATION DES TOTAUX ADMISSIBLES DE CAPTURE (TAC) ET QUOTAS POUR L'ANNEE 1984
R5140 DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 20 mars 1987 INSTITUANT UN COMITE DIRECTEUR CHARGE D'ASSISTER LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DU PACIFIQUE-SUD POUR LA REPARTITION DES CREDITS INSCRITS AU TITRE DU FONDS DE COOPERATION ECONOMIQUE,SOCIALE ET CULTURELLE POUR LE PACIFIQUE-SUD
Arrêté du 26 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION MIXTE POUR L'ALLEGEMENT DES CHARGES TELEPHONIQUES DE LA PRESSE
Arrêté du 10 mars 1983 CALENDRIER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1983-1984 (CONGES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES)
Arrêté du 29 décembre 1983 TAUX DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RECONNUS DE LA GUADELOUPE,DE LA REUNION ET DE MAYOTTE POUR 1983
Arrêté du 5 janvier 1984 ORGANISATION DES ETUDES ET DU RECRUTEMENT DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES (CNEARC)
Arrêté du 27 décembre 1983 COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITION THERMIQUE ET DE BESOIN DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION
Le droit de substitution de l'Etat, prévu par l'article 3 de la loi n° 62-848 du 26 juillet 1962 en cas de non-exercice par les collectivités locales du droit de préemption institué à leur profit dans les zones à urbaniser en priorité et dans les zones d'aménagement différé, est mis en oeuvre par le préfet dans les cas et les conditions indiqués aux articles 4 à 9 et 12 à 14 du décret n° 62-1300 du 7 novembre 1962.
Arrêté du 9 janvier 1984 TAUX DES INDEMNITES DES COLLABORATEURS AUXILIAIRES DE LA METEOROLOGIE NATIONALE (OBSERVATEURS TERRESTRES DU RESEAU SYNOPTIQUE)
Arrêté du 5 janvier 1984 BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE METZ (IRA)
Arrêté du 4 janvier 1984 CYCLE PREPARATOIRE DU SECOND CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 12 janvier 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 02-12-1975 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE LA QUALIFICATION DE VOL DE NUIT AVION
Arrêté du 27 février 1984 EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DES VINS DE LA REGION DE BERGERAC
Arrêté du 16 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1981 RELATIF AUX BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 25 janvier 1988 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 12 février 1988 PORTANT CREATION DE TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE A LA GESTION ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR (AGAC3)
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Pour les banques, établissements ou entreprises qui possèdent des agences ou succursales et dont les écritures comptables relatives à ces dépôts ou avoirs ne sont pas centralisées à l'établissement principal, la remise doit être faite au bureau des domaines du siège de l'agence ou de la succursale intéressée.
Décret n°45-1985 du 31 août 1945 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES
Décret n°45-1990 du 1 septembre 1945 RELATIF AUX TRAITEMENTS DES MAGISTRATS
Arrêté du 24 février 1984 DES MEMBRES DES REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 28 février 1984 PRIX DE JOURNEE APPLICABLES AU CENTRE NATIONAL D'OPHTALMOLOGIE DES QUINZE-VINGTS A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 2 mars 1984 DES ORGANISMES CHARGES DE FOURNIR DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE DANS LA ZONE DE CONTROLE ET LA REGION DE CONTROLE TERMINALE DE CALVI
Arrêté du 8 mars 1984 pris pour l'application de l'article 267 bis-7 de l'annexe II au Code général des Impôts.
Arrêté du 9 mars 1984 CONTINGENTS D'EMPLOI OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1984.(ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE,INGENIEUR DES TRAVAUX METEOROLOGIQUES,INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT) (MINES)
Décret n°46-1532 du 21 juin 1946 RELATIF A L'INDEMNITE DES ARTISTES CARTOGRAPHES DU SERVICE DE LA CARTE GEOLOGIQUE
Si le disposant ou tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution, ou si malgré cette signature les meubles n'ont pu faire l'objet d'une remise effective, la gestion des biens est confiée au directeur des services fiscaux visé à l'article précédent par une ordonnance rendue à la requête du préfet par le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la direction des service fiscaux appelée à gérer les biens.
La requête est introduite au plus tard six mois après la date de publication au Journal officiel de l'arrêté de restitution.
Dans le cas contraire, la signification est faite conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile ; en outre l'ordonnance est alors publiée par extrait au Journal officiel.
La remise des biens aux domaines par l'administration détentrice est constatée par un procès-verbal dressé contradictoirement.
Décret n°46-1534 du 31 mai 1946 ORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DES RETRAITES DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret n°46-1536 du 21 juin 1946 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI DU 27-05-1941
Décret n°46-1542 du 22 juin 1946 RESTITUTION DES BIENS SPOLIES TRANSFERES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL PAR L'ENNEMI
Décret n°46-1565 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DU DAUPHINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1566 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN D'AQUITAINE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 MAI 1946, NO 461072
Décret n°46-1569 du 28 juin 1946 CONSTITUTION DES HOUILLERES DU BASSIN DU PAS-DE-CALAIS ET DU NORD EN APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 7 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946
Décret n°46-1582 du 30 juin 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX FONCTIONNAIRES DU CADRE NATIONAL DES PREFECTURES NOMMES APRES CONCOURS EN QUALITE DE REDACTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE
3, 7, 9 (TABLEAU D'AVANCEMENT DU PERSONNEL) ET 14 (NOMINATION DES SOUS DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES) DU DECRET DU 17-08-1938 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS SUSVISES
Décret n°48-2016 du 31 décembre 1948 FIXATION DES TAUX DU DROIT D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE AINSI QUE DU TIMBRE DE CERTAINS ACTES DE NATURE PARTICULIERE
Les demandes mentionnées à l'article L.
2222-17 du code général des personnes publiques doivent être formulées par délibération de l'organisme ayant qualité pour accepter les libéralités au nom de l'établissement.
2222-17 du code général des personnes publiques.
Arrêté du 20 février 1984 RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1983
DIERICKX NICOLE EST NOMMEE RAPPORTEUR AUPRES DE LA SECTION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Arrêté du 25 octobre 1984 M. DETRAIGNE YVES EST NOMME RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 18 octobre 1984 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE) A LA SUITE DE LA CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA RN 114 A CERBERE
Décret n°46-15 du 3 janvier 1946 STATUT DISCIPLINAIRE DES FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE ET DES POLICES REGIONALES D'ETAT
Décret n°49-1380 du 3 octobre 1949 POUDRES ET EXPLOSIFS DE MINE A L'INTERIEUR
Décret n°49-1381 du 3 octobre 1949 COTONS AZOTIQUES A L'INTERIEUR : FIXATION DES PRIX DE VENTE
Décret n°49-1382 du 3 octobre 1949 POUDRES DE CHASSE A L'INTERIEUR
Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Décret n°49-1394 du 5 octobre 1949 FIXANT LA LISTE DES EMPLOIS D'OFFICIERS GENERAUX DU CORPS DES INGENIEURS HYDROGRAPHES DE LA MARINE
Décret n°49-140 du 31 janvier 1949 MODIFICATION DU DECRET 471021 DU 05-06-1947 FIXANT LES INDEMNITES A ALLOUER AUX GARDIENS DES PHARES DE BALISAGE
POUR L'ATTRIBUTION DE BONIFICATIONS D'INTERETS POUR LES SOMMES PROVENANT D'EMPRUNTS EMIS PAR LES ORGANISMES D'HBM
Décret n°49-1406 du 5 octobre 1949 RAP POUR LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROVISOIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE CORPS DES CONTROLEURS ET CONTROLEURS PRINCIPAUX DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES PTT
Décret n°49-1411 du 17 septembre 1949 FIXANT LES CONGES DES PERSONNELS DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°49-1412 du 5 octobre 1949 PORTANT REVISION D'INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°49-1423 du 5 octobre 1949 APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 AUX GRAISSES ET HUILES COMESTIBLES
Décret n°49-1427 du 5 octobre 1949 REINTEGRATION DES ANCIENS CADRES LOCAUX DES SERVICES CIVILS DES COLONIES AUTRES QUE L'INDOCHINE DANS LE NOUVEAU CADRE D'ADMINISTRATION GENERALE DES COLONIES
Décret n° 49-1435 du 18 octobre 1949 portant règlement d'administration publique relatif aux règles de fonctionnement et de gestion de l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales
Décret n°49-1443 du 2 novembre 1949 PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DES STOCKS, DU MATERIEL ET DE L'OUTILLAGE,
Si, à la fin d'un exercice, le compte de gestion administrative d'une union de recouvrement présente un excédent, ce dernier est viré au Fonds national de la gestion administrative prévu à l'article R.
Décret n°48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour la loi du 23 septembre 1948 étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 29 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicables aux assurés des professions non-agricoles.
Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎
Décret n°49-1291 du 25 juin 1949 HOMOLOGATION DE TEXTES AYANT INSTITUE UNE TAXE PARAFISCALE DANS LE DOMAINE DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE, DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE
Arrêté du 1 décembre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN SUBI EN VUE DE LA NOMINATION A UN OFFICE DE NOTAIRE CREE OU VACANT
Arrêté du 12 novembre 1986 PORTANT AGREMENT DE L'AVENANT A L'ANNEXE VIII DU 23-06-1986 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 25 novembre 1986 PORTANT LISTE DES PAYS AYANT INTERDIT L'EMPLOI DES SUBSTANCES VISEES A L'ART.
1 DU DECRET 62827 DU 21-07-1962 REGLEMENTANT L'IMPORTATION DE CERTAINS PRODUITS AVICOLES
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Arrêté du 2 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-03-1985 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Les frais afférents à la gestion du compte unique de disponibilités courantes ouvert au nom de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations sont répartis entre les branches gérées par les caisses nationales selon la clé de répartition utilisée pour l'application de l'article L.
Arrêté du 8 décembre 1986 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 novembre 1986 FIXANT LES TARIFS DES PRODUITS SANGUINS DEPOSES DANS LES OFFICINES DE PHARMACIE
Arrêté du 1 décembre 1986 PORTANT AGREMENT DE SECTIONS OUVERTES DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT REPARTITION DE CREDIT
Décret n°49-1266 du 17 septembre 1949 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX AGENTS ET FONCTIONNAIRES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE.
(FONCTIONNAIRES ET COLLABORATEURS DE LA RADIODIFFUSION APPELES A PARTICIPER AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION TECHNIQUE DU PLAN FAISANT SUITE A LA CONFERENCE INTERNATIONALE A LA RADIO A HAUTE FREQUENCE DE MEXICO)
Décret n° 49-1271 du 4 septembre 1949 portant publication du traité de l'Atlantique Nord, signé à Washington ‎le 4 avril 1949 ‎
DU 11-03-1946 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CONDITIONS DE CANDIDATURE AUX POSTES DE MEDECIN INSPECTEUR
Pour la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, les attributions conférées par le présent chapitre au conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sont exercées par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles prévue à l'article L.
Décret n°49-1299 du 26 septembre 1949 PORTANT RAP SUR LES PERMIS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX EN ALGERIE
DU 19-11-1948 RELATIFS RESPECTIVEMENT AUX STATUTS DES CAISSES ET A L'IMPLANTATION DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE
Décret n°49-1308 du 26 septembre 1949 ARRONDISSEMENT DU TAUX DE DIVERS DROITS D'ENREGISTREMENT, D'HYPOTHEQUES ET DE TIMBRE, ET DE DIVERS IMPOTS INDIRECTS
Décret n°49-131 du 31 janvier 1949 MONTANT DE L'INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT ATTRIBUEE AUX ADMINISTRATEURS CIVILS ET AGENTS SUPERIEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°49-1321 du 29 septembre 1949 PORTANT MODIFICATION AU REGLEMENT SUR LE SERVICE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES ISOLES
Décret n°49-1328 du 30 septembre 1949 PORTANT RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES TRADUCTEURS DU MINISTERE
Décret n°49-1354 du 2 août 1949 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES AUXILIAIRES DE GENDARMERIE DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER AUTRES QUE L'INDOCHINE
Décret n°49-1358 du 5 octobre 1949 PORTANT OUVERTURE DE CREDIT SUPPLEMENTAIRE AU TITRE DU BUDGET DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS)
Décret n°49-1360 du 5 octobre 1949 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE, MANDATS-CARTE ET CHEQUES DES DEPENSES PUBLIQUES EFFECTUEES EN ALGERIE
Les dispositions du présent livre relatives aux personnes vivant en concubinage s'appliquent aux partenaires d'un pacte civil de solidarité.
Décret n°49-1367 du 3 octobre 1949 RELATIF AUX INDEMNITES DE SEJOUR ET DE TRANSPORT DES AUDITEURS DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret n°50-335 du 16 mars 1950 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 481400 DU 7 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE A LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR DANS LES DOM
Décret n°50-350 du 16 mars 1950 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7,(PAR.
Décret n°50-358 du 21 mars 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 49-418 DU 25-03-1949 RELATIVE AU STATUT ET AUX DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Décret n°50-362 du 25 mars 1950 CRISE DU LOGEMENT
Arrêté du 11 mai 1982 EXTENSION DE L'AVENANT ET DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUS DANS LE CADRE DE L'UNION INTERPROFESSIONNELLE DU VIN DE CAHORS
Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.
Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 18 mai 1982 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS ET DE RADIO (FRANCE CABLES ET RADIO) DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 161250FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TUNISIENNE DE TELECOMMUNICATIONS PAR CABLES SOUS-MARIN (50%DE CE CAPITAL)
Arrêté du 28 mai 1982 M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR JEAN-CLAUDE PARIZE EST NOMME A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A COMPTER DU 24-05-1982 EN REMPLACEMENT DE M. LE COLONEL DE L'ARMEE DE L'AIR BERNARD NICOLAS
Arrêté du 28 mai 1982 M. LEMOINE PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Arrêté du 12 mai 1982 M. DAPOT GEORGES EST NOMME DELEGUE NATIONAL A LA DELEGATION A L'ACTION EDUCATRICE, SOCIALE ET CULTURELLE POUR LES RAPATRIES
Décret n°50-421 du 7 avril 1950 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°50-422 du 7 avril 1950 RELATIF A L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT ALLOUEE AUX CHEFS DE TRAVAUX DE L'AIR, AUX AGENTS TECHNIQUES ET AGENTS RECEPTIONNAIRES DE L'AERONAUTIQUE
Décret n°50-424 du 4 avril 1950 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES ARCHITECTES EN CHEF
Décret n° 50-480 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets en conseil d'Etat pris pour ‎l'application du code général des impôts
Décret n°53-1961 du 23 novembre 1953 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE PROFESSIONNELLE ALLOUEE AUX AGENTS DES DOUANES CHARGES DE CONTROLER OU D'EFFECTUER LA VISITE DES MARCHANDISES ET DE PROCEDER AU JAUGEAGE DES NAVIRES
Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de l'agence ou de la branche considérée.
Ces états sont transmis aux caisses nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.
Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Elles tiennent compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa ci-dessus.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la base des informations dont elle dispose.
Les modifications résultant de cette actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées au premier alinéa ci-dessus.
Décret n° 53-202 du 13 mars 1953 création du diplôme d’État de psychotechnicien
Décret n°53-213 du 16 mars 1953 RENDANT OBLIGATOIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET SES DEPENDANCES LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU TERRITOIRE DES DECLARATIONS DEVANT ETRE EFFECTUES AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret n°53-22 du 21 janvier 1953 MODIFICATION DU DECRET DU 13 août 1925
Décret n°53-220 du 7 mars 1953 RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES HUILES ESSENTIELLES
Décret n°53-231 du 18 mars 1953 FIXATION DU STATUT PARTICULIER AU CORPS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret n°53-251 du 27 mars 1953 RELATIF A DES MESURES DE COMPTABILITE CONSECUTIVES A LA SUPPRESSION DU BUDGET ANNEXE DES SERVICES INDUSTRIELS DE LA DEFENSE NATIONALE ET A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°53-254 du 28 mars 1953 PORTANT REPARTITION DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
253-1 est fixé à huit jours à compter de la mise en demeure adressée à l'union de recouvrement.
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs prévus audit article est le responsable du service mentionné à l'article R.
Décret du 12 janvier 1921 DETERMINANT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES SYNDICATS DE GARANTIE CONTRE LES MALADIES PROFESSIONNELLES PREVUS PAR L'ART.
Décret du 23 octobre 1920 M. SARRAUT,MINISTRE DES COLONIES,EST CHARGE DE L'INTERIM DE LA MARINE PENDANT L'ABSENCE DE M. LANDRY
Décret du 5 novembre 1920 MODIFICATION DU DECRET DU 20-07-1920, FIXANT LES TRAITEMENTS ET LES CLASSES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION DES JO
Décret du 15 novembre 1920 ANT LES DISPOSITIONS DIVERSES DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS, AINSI QUE LE RECRUTEMENT, L'AVANCEMENT, LES CADRES ET LES TRAITEMENTS DE CES FONCTIONNAIRES
Décret du 28 novembre 1920 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Décret du 25 novembre 1920 M. LANDRY,MINISTRE DE LA MARINE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE DE M. LEFEVRE
Décret du 13 décembre 1920 FIXANT LES EFFECTIFS ET L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DU CONSERVATOIRE
Décret n°62-1531 du 22 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. PIERRE DUMAS, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Décret n°62-154 du 7 février 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 36 (AL.
2) DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31 JUILLET 1945 (COMPETENCE DES SOUS-SECTIONS REUNIES)
Décret n°62-181 du 13 février 1962 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES DE PANIER ALLOUEES PAR LES DECRETS 57-868 DU 01-08-1957 (ADMINISTRATION PENITENTIAIRE), 57-1220 DU 19-11-1957 (EDUCATION NATIONALE), 58-826 DU 08-09-1958 (FINANCES) ET 58-1213 DU 10-12-1958 (ECOLE NATIONALE DES BEAUX-ARTS)
Décret n°62-185 du 17 février 1962 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°62-157 du 7 février 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTES DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (CORPS D'EXTINCTION)
Décret n°62-1572 du 22 décembre 1962 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN DE BROGLIE, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ALGERIENNES
Décret n°62-1574 du 21 décembre 1962 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 (AL.
1) DU DECRET 49913 DU 11 JUILLET 1949 RECLASSANT DANS LES CADRES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL ET D'INTERET LOCAL LICENCIES PAR SUITE DE LA SUPPRESSION OU DE DE L'AMENAGEMENT DE LIGNES OU DE SERVICES ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A LA RETRAITE DES INTERESSES ET LES MODALITES DE LIQUIDATION DE LEURS PENSIONS
Décret n°62-1586 du 26 décembre 1962 MODIFIANT LE DECRET DU 27-08-1937 EN CE QUI CONCERNE L'EXPRESSION JOURNAL OFFICIEL, REGLANT LE SERVICE OUTRE-MER DES MILITAIRES EUROPEENS DES TROUPES DE MARINE
Décret n°62-1591 du 29 décembre 1962 RELATIF AU REGIME DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret du 14 mars 1964 M. MASSENET PIERRE EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 20 mars 1964 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEMOURS-AUXERRE DE L'AUTOROUTE PARIS-LYON.
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE POLIGNY, CHAINTREAUX ET EGREVILLE (SEINE-ET-MARNE)
Sont exclus également du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts.
Ne sont prises en compte que pour la fraction dépassant le plafond individuel prévu à l'article L.
815-9 du présent code, multiplié par 1,25, les ressources de chacune des personnes ci-dessous mentionnées, qui sont :
1°) ascendants de l'allocataire ou de son conjoint ou dont l'âge est au moins égal à celui prévu par le 1° de l'article L.
2°) titulaires de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
241-3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017 et sont ascendants, descendants ou collatéraux au deuxième degré ou au troisième degré de l'allocataire ou de son conjoint ;
3°) enfants de l'allocataire ou de son conjoint.
Décret du 24 mars 1964 AUTORISANT LA SAFER DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 4 avril 1964 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES REFORMES ADMINISTRATIVES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 30 mai 1964 MODIFIANT LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1958 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU NORD DE PARIS, DE SAINT-DENIS A SENLIS
Décret du 22 avril 1964 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
Décret du 24 avril 1964 M. SYLVAIN (JEAN-LOUIS) EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 27 avril 1964 DECLARANT L'URGENCE DE LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-JEAN-DE-LUZ, CIBOURRE, ETURUGNE POUR LA CONSTRUCTION DU TRONCON D'AUTOROUTE DIT "DEVIATION DE SAINT-JEAN-DE-LUZ
Décret du 27 avril 1964 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ENERGIE ELECTRIQUE DE LA REUNION
- Les conseils d'administration des organismes nationaux définissent les orientations relatives à l'organisation du réseau des organismes de la branche ou du régime concerné.
- Pour les missions liées au service des prestations, l'organisme désigné peut, pour le compte des autres organismes locaux ou régionaux, participer à l'accueil et à l'information des bénéficiaires, servir des prestations, procéder à des vérifications et enquêtes administratives concernant leur attribution et exercer les poursuites contentieuses afférentes à ces opérations, notamment agir en demande et en défense devant les juridictions.
- L'organisme chargé du recouvrement désigné peut assurer, pour le compte d'autres organismes chargés du recouvrement, des missions liées au recouvrement, au contrôle et au contentieux du recouvrement ainsi qu'à la gestion des activités de trésorerie.
Il peut également, pour ces mêmes missions, se voir attribuer certaines compétences d'autres organismes chargés du recouvrement.
Décret du 25 mars 1965 M. GIRAUD EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. BLANCARD, DEMISSIONNAIRE
Décret du 26 mars 1965 NOMINATION D'UN MEMBRE SUPPLEANT M. GERARD BUSSON EN REMPLACEMENT DE M. J.
BURGARD AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 5 avril 1965 PORTANT ACCEPTATION DE LA DEMISSION D'UN MAIRE ADJOINT (M. RENE GALY-DEJEAN) DANS LE 15EME ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 12 avril 1965 SOCIETE DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE DE LA GUADELOUPE
Décret du 12 avril 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE CASTELNAU D'ESTRETEFONDS (HAUTE-GARONNE)
Décret du 12 avril 1965 ABROGATION DU DECRET DU 28-09-1948.
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS "CLAIRETTE DU LANGUEDOC" PAR COMMUNES
– Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget arrêtent le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
– Le montant de la dotation mentionné au I est déterminé en tenant compte notamment des éléments suivants :
Décret du 14 avril 1965 NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION M. LUCIEN SERGENT
2E) DU DECRET 462656 DU 09-11-1946 (DELIVRANCE DE DROIT DU DIPLOME)
Décret n°65-786 du 11 septembre 1965 FIXANT LA DATE A LAQUELLE CESSERONT D'AVOIR EFFET LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 DE LA LOI 551034 DU 04-08-1955 RELATIVE A CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE (DATE FIXEE AU 01-01-1966)
Décret n°65-791 du 15 septembre 1965 COMPLETANT LE DECRET 64272 DU 26-03-1964
Décret du 20 avril 1965 M. DELAUNEY (EN REMPLACEMENT DE M. SIMON DE QUIRIELLE) AU GABON
Décret du 23 avril 1965 ERIGEANT EN ETABLISSEMENTS PUBLICS DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret du 13 mai 1965 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret du 14 mai 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE TELECOMMUNICATIONS SPATIALES DE PLEUMEUR-BODOU (COTES-DU-NORD)
Décret du 28 mai 1965 M. DARIDAN (EN REMPLACEMENT DE M. GARNIER) EN INDE
Décret du 8 juin 1965 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL GENERAL DES ILES SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 3 juin 1965 PORTANT CREATION D'UNE FACULTE DES LETTRES ET DES SCIENCES HUMAINES A NICE
Décret du 8 juin 1965 NOMINATION DE M. PHILIPPE OLIVIER EN REMPLACEMENT DE M. HENRI DOLBOIS ET DE M. CLAUDE BATAULT EN REMPLACEMENT DE M. JP CAMPREDON AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Décret du 8 juin 1965 AUTORISATION DE LA CREATION PAR LE CEA DU REACTEUR "HARMONIE" AU CENTRE D'ETUDES NUCLEAIRES DE CADARACHE
Décret du 8 juin 1965 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ADJOINT ET D'UN MAIRE ADJOINT HONORAIRE DANS LE 14E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°65-668 du 9 août 1965 RELATIF AU TEMPS DE COMMANDEMENT OU AU TEMPS DE TROUPE DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE
Arrêté du 19 octobre 1982 LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE DE TRAVAUX EN MILIEU IONISANT (STMI) JUSQU'A CONCURRENCE DE 40%,SOIT 400000FRS
Arrêté du 29 octobre 1982 M. FALCON-DE-LONGEVIALLE JEAN-PIERRE,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST A COMPTER DU 01-01-1982 MAINTENU DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR CENTRAL DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE.(CNCA)
Arrêté du 26 octobre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE V,CHAPITRE 53-43,FONDS D'INVESTISSEMENTS ROUTIERS ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 29 octobre 1982 REMPLACEMENT DE M. LAY JEAN-LOUIS,DELEGUE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER,POUR LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE STOCKHOLM,PAR M. MICAUX WANDRILLE
Arrêté du 25 octobre 1982 M. MARTRES GEORGES,EST DETACHE SUR UN EMPLOI CONTRACTUEL DE CHEF DE MISSION DE COOPERATION
Décret n°65-68 du 26 janvier 1965 AGENTS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DES CONTRIBUTIONS DIVERSES D'ALGERIE
Décret n°65-683 du 14 août 1965 RELATIF AUX INDEMNITES D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES : INGENIEURS DIVISIONNAIRES ET INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS (SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°65-691 du 13 août 1965 FIXANT POUR L'ANNEE 1965 PAR DEROGATION A L'ART.
3 DU DECRET 6547 DU 15 JANVIER 1965 LES DATES LIMITES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DU REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES ET DES REGIMES AGRICOLES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCES MALADIE MATERNITE ET INVALIDITE DES PERSONNES NON SALARIEES.
DEROGATION A L'ART.
3 DU D 6547 DU 15 JANVIER 1965
Décret n°65-698 du 16 août 1965 PORTANT RAP RELATIF AU TARIF DES GREFFIERS EN MATIERE DE TUTELLE OU D'ADMINISTRATION LEGALE
2 (DECLARATION D'ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION D'UN LABORATOIRE), ET 3 (LISTE DES LABORATOIRES EN EXERCICE) DU DECRET 461111 DU 18-05-1946
Décret n°65-708 du 18 août 1965 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES D'AGE DES CANDIDATS A L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n°65-712 du 16 août 1965 RELATIF A L'EXERCICE DES POUVOIRS DES PREFETS EN MATIERE DE MARCHES RELEVANT DE LA COMPETENCE DES CHEFS DE SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ETAT
- Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l'exonération prévue à l'article L.
131-6-4, le taux mentionné à l'article L.
133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l'article D.
a) 25 % jusqu'à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d'effet de l'affiliation ;
b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.
II.-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent à un revenu qui est égal à la valeur du plafond mentionné à l'article L.
Décret n°65-714 du 24 août 1965 TRANSPORTS ROUTIERS
Arrêté du 21 décembre 1982 LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT EST ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT,A L'EXCLUSION DES ACTIVITES QU'ELLE EXERCE EN TANT QUE SERVICE DE NAVIGATION.LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION EST ORDONNATEUR SECONDAIRE POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES RELATIVES A L'ACTIVITE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT,DES AEROPORTS DE MARSEILLE-MARIGNANE ET DE BORDEAUX-MERIGNAC,DES SERVICES SPECIAUX DES BASES AERIENNES
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (POUR LES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT)
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR CE QUI CONCERNE LES INSPECTIONS ACADEMIQUES ET LES RECTORATS
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DES RECETTES ET DEPENSES DES SERVICES NATIONAUX DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE A COMPTER DE 1983
Arrêté du 10 décembre 1982 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction énumérés par l'article L.
― Les assurés titulaires d'un compte professionnel de prévention prévu à l'article L.
Les trimestres acquis au titre de cette majoration sont, en outre, réputés avoir donné lieu à cotisation pour le bénéfice de l'article L.
Arrêté du 10 décembre 1982 TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART.
L792 (1EREMENT,2EMEMENT ET 3EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLIQUE,HOSPICES PUBLICS,MAISON DE RETRAITE)
Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Arrêté du 3 novembre 1982 PORTANT CONCESSION DE LA MEDAILLE MILITAIRE (ARMEE ACTIVE,DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE,ARMEE DE TERRE)
Arrêté du 25 octobre 1982 NOMBRE DE VACATIONS CHOMEES DONNANT DROIT A L'INDEMNITE DE GARANTIE ACCORDEE AUX OUVRIERS DOCKERS PROFESSIONNELS DU PORT DE DIEPPE: 450 POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 4 novembre 1982 OUVERTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1982 D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS DONNANT ACCES AU PREMIER GROUPE DU SECOND GRADE DE LA HIERARCHIE JUDICIAIRE PREVU PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 4 novembre 1982 MODALITES D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAGISTRATS PREVUS PAR L'ART.
21 DE LA LOI ORGANIQUE N0 80844 DU 29-10-1980 AINSI QUE LE PROGRAMME,LES REGLES DE DISCIPLINE ET LES MODALITES D'ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES EPREUVES DE CE CONCOURS (DROIT PUBLIC)
Arrêté du 28 octobre 1982 NATURE ET PROGRAMME DES EPREUVES ET CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DES IMPOTS
Arrêté du 17 décembre 1982 LES RECETTES PROVENANT DE L'EXPLOITATION COMMERCIALE DE LA BANQUE DE DONNEES LEX DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT SONT RATTACHEES,APRES PRELEVEMENT D'UN POURCENTAGE DE 10% AU PROFIT DU BUDGET GENERAL (RECETTES NON FISCALES,LIGNE RECETTES DIVERSES) SELON LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS,AUX CHAPITRES SUIVANTS DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE: 34-01: FRAIS DE DEPLACEMENT,34-02: MATERIEL,34-04: AUTRES DEPENSES INFORMATIQUES
La caisse des Français de l'étranger est administrée par un conseil d'administration de vingt et un membres, ainsi répartis :
2°) trois administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste ;
3°) deux représentants des employeurs, désignés par les organisations professionnelles nationales des employeurs représentatives ;
Le conseil d'administration siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.
Sont admis à assister aux séances du conseil d'administration :
1°) trois personnes qualifiées, désignées par les autorités compétentes de l'Etat ;
2°) un représentant du personnel de la caisse des Français à l'étranger, désigné dans des conditions fixées par décret ;
3°) les commissaires du Gouvernement.
Arrêté du 5 novembre 1982 TAUX DE LA TAXE PISCICOLE POUR L'ANNEE 1982
Arrêté du 11 mars 1983 ANNULATION DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-03 (FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE) ET OUVERTURE DE CREDITS A DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRES III ET IV,CHAPITRES 31-02,31-96,34-01,34-02,34-93 ET 43-04
Arrêté du 17 mars 1983 PLAFOND DE RATTACHEMENT POUR 1983 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE L'INDUSTRIE D'UNE PARTIE DES TAXES ET REDEVANCES AUXQUELLES SONT ASSUJETTIES LES INSTALLATIONS CLASSEES
Arrêté du 1 décembre 1982 AUTORISATION AUX DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX D'INSTITUER DES REGIES D'AVANCES ET DE RECETTES APRES ACCORD DU CONTROLEUR FINANCIER OU DU CONTROLEUR D'ETAT OU APRES ACCORD DU TRESORIER PAYEUR GENERAL CHARGE DU CONTROLE DE L'ETABLISSEMENT
Arrêté du 14 mars 1983 RELATIF AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LES LICENCES SUPPLEMENTAIRES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES UTILISABLES EN ZONE LONGUE: CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES
Pour l'élection des représentants des assurés, sont électeurs les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Sont éligibles les Français de l'étranger adhérant aux assurances volontaires.
231-6-1 valent conditions d'éligibilité et d'inéligibilité pour l'élection des administrateurs.
Les règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures sont fixées par décret.
Arrêté du 8 mars 1983 EXTENSION DE L'ACCORD INTERVENU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES INTERESSANT LES COMMERCES DE QUINCAILLERIE DES REGIONS AUVERGNE,RHONE-ALPES ET FRANCHE-COMTE
Arrêté du 14 mars 1983 RELATIF AUX NORMES DE SECURITE APPLICABLES AUX MEULEUSES PORTATIVES A MAIN ET AUX ACTES CIRCULAIRES PORTATIVES POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
: Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans la :
: du code du travail : norme NF E.
233-85 (alinéa 1) : : Forme générale de la machine de :
: aptitude à la fonction : façon à éviter son utilisation en :
: pour des raisons de : poste fixé par simple retournement ; :
: Equipement d'un couteau diviseur :
: : répondant à des caractéristiques :
: : précises ; :
: : Dispositif destiné à permettre le :
: : changement de lame.
233-85 (alinéa 2) : : Diamètre, réalisation et montage des :
: résistance des éléments : flasques ; :
: constitutifs et des : Résistance des protecteurs ; :
: liaisons entre eux.
: Fixation du couteau diviseur.
233-85 (alinéa 3) : : Réalisation des protecteurs :
: résistance des : (matériau, résistance, essais) ; :
: Réalisation du couteau diviseur :
: : (caractéristiques du matériau).
: Détermination des dimensions de la :
: : semelle.
233-89 (alinéa 1) : : Masse maximale des machines :
: conception générale, : conduites par une seule personne.
: fatigue et gêne.
233-89 (alinéa 8, : Nombre et position des poignées.
: 1°) : moyens de : :
: préhension.
233-92 (alinéa 2) : : Résistance des protecteurs en cas de :
: risque de rupture des : bris de lame (essais).
: éléments tournant à : :
: grande vitesse.
233-93 (alinéa 5) : : Prévention du risque de contact avec :
: éléments mobiles de : la denture de la lame.
233-100 (alinéa 2) : : Conception, réalisation et :
: fonctionnement du dispositif de :
Lorsqu'elles sont construites suivant les spécifications techniques de la norme homologuée NF E.
65-100, les machines portatives à scier à la lame circulaire pour le travail du bois, du liège, de l'os, de l'ébonite, des matières plastiques artificielles et autres matières dures similaires sont réputées satisfaire, pour les aspects de sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail :
: Articles concernés : Aspects de sécurité traités dans :
: la norme NF E.
233-85 (alinéa 3) : : Matériau des protecteurs :
: résistance des : (caractéristiques mécaniques :
233-89 (alinéa 1) : : Dispositif de suspension de la :
: conception générale, : machine.
233-92 : prévention : Limitation de la vitesse maximale :
: des risques de rupture : d'utilisation ; :
: et d'éclatement des : Limitation des diamètres et des :
: éléments tournant à : types de meules susceptibles :
: d'être montées sur la machine ; :
: : Montage des meules (flasques et :
: : pinces de serrage pour meules et :
: : fraises sur tiges) ; :
: : Caractéristiques techniques des :
: : protecteurs.
233-93 (alinéa 5) : : Prévention des risques de contact :
: éléments mobiles de : avec la meule en rotation :
65-130, les meuleuses portatives utilisées pour l'ébarbage, l'ébavurage, le meulage et le tronçonnage sont réputées satisfaire, pour les aspects de sécurité traités dans ladite norme, aux règles générales de sécurité fixées par les articles ci-après du code du travail :
Sans préjudice des dispositions de l'article 6 du décret du 31 mars 1982 modifié susvisé, les dispositions du présent arrêté sont applicables aux machines portatives pour emploi à la main, neuves ou usagées, définies aux articles 1er et 2 ci-dessus et fabriquées à compter du 1er janvier 1984 *date d'entrée en vigueur*.
Arrêté du 14 mars 1983 NORMES DE SECURITE APPLICABLES AUX MEULEUSES PORTATIVES A MAIN ET AUX SCIES CIRCULAIRES PORTATIVES POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DES AVENANTS N0 69 DU 16-07-1982 ET N0 25 DU 12-07-1982 (DUREE DU TRAVAIL,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 18-02-1982 (DUREE DU TRAVAIL,CONGES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES SYLVICULTEURS DU DEPARTEMENT DE L'ORNE DU 14-12-1964
Arrêté du 21 décembre 1983 COLLABORATEURS EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: EFFECTIF DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES BENEFICIANT DE L'INDEMNITE
Le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, par une convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de chaque branche concernée.
Lorsque la mutualisation inclut des activités comptables, financières ou de contrôle relevant du directeur comptable et financier, la convention est également signée par les directeurs comptables et financiers des organismes concernés.
Arrêté du 6 janvier 1984 DES CANDIDATS ADMIS EN QUALITE D'ELEVES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION A LA SUITE DES EPREUVES DES CONCOURS DE 1983 (CONCOURS EXTERNE ET CONCOURS INTERNE)
Arrêté du 4 janvier 1984 DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 27 décembre 1983 DES COMMISSIONS,CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS OU PARITAIRES APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU JURYS D'EXAMEN DONNANT DROIT A AUTORISATION D'ABSENCE DE LA PART DE L'EMPLOYEUR
Arrêté du 9 janvier 1984 TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS ALLOUEE AUX PERSONNELS ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'INSTITUT NATIONAL DU SPORT ET DE L'EDUCATION PHYSIQUE,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 9 janvier 1984 TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU SECRETAIRE GENERAL ET AUX RAPPORTEURS PRES LE HAUT COMITE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS
Arrêté du 16 janvier 1984 RELATIVES AUX DECLARATIONS POUR 1984 A ETABLIR PAR LES AGRICULTEURS UTILISANT DE L'ESSENCE DETAXEE POUR LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 1 mars 1984 PROTECTION INDIVIDUELLE DES SALARIES EFFECTUANT DES TRAVAUX FORESTIERS
Arrêté du 2 mars 1984 COMITE CONSULTATIF DES COURSES
Il est interdit à tout agent de l'autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats.
Arrêté du 5 mars 1984 RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU PRODUIT DES REDEVANCES PERCUES AU TITRE DES CONDUITES D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES,POUR 1984; RATTACHEMENT SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS (SECTION I: SECTION COMMUNE)
Arrêté du 2 janvier 1984 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE MME.
MIREILLE SEGRETAIN-MAUREL EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DROITS DE LA FEMME (MME.
Arrêté du 5 janvier 1984 TAUX DE LA REDEVANCE D'ABONNEMENT ET DE LA REDEVANCE D'UTILISATION POUR LA REMUNERATION DES SERVICES RENDUS PAR LE SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DES OPERATIONS DE DEDOUANEMENT,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 11 janvier 1984 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 29 décembre 1983 ETAT STATISTIQUE ET FINANCIER AUQUEL SONT TENUS LES ORGANISMES PARITAIRES AGREES PAR L'ETAT AU TITRE DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
Arrêté du 12 mars 1984 ATTRIBUTION D'INDEMNITES AUX COMMISSAIRES-ENQUETEURS ASSURANT LES FONCTIONS PREVUES PAR LE DECRET 631228 DU 11-12-1963 MODIFIE,LE DECRET 74945 DU 06-11-1974 ET LE DECRET 741181 DU 31-12-1974
Arrêté du 23 février 1984 M. GANTIER GILBERT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS (REPRESENTANT DU CONSEIL DE PARIS) EN REMPLACEMENT DE M. JEANNERET SERGE
Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
Arrêté du 19 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD PARITAIRE DE PREVOYANCE DU 07-12-1983,MODIFIE PAR SON AVENANT DU 18-02-1984,CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE,D'ARBORICULTURE ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF AUX TAUX DE CALCUL DES SUBVENTIONS ALLOUEES AUX PRODUCTEURS D'OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 18 octobre 1984 LA SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLE (SFP) EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 24,5% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE PIXIGRAPH
Arrêté du 12 octobre 1984 RELATIF AUX MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS D'ADMISSION D'ELEVES INGENIEURS DE NATIONALITE FRANCAISE OU DE NATIONALITE ETRANGERE A L'ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES,A COMPTER DU CONCOURS D'ADMISSION DE 1985
Arrêté du 12 octobre 1984 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 24 avril 1984 COMMISSION SPECIALE PREVUE A L'ART.
Les dispositions du chapitre X du titre II du livre Ier sont applicables.
Arrêté du 24 avril 1984 NOMINATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE LA COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DE LA RESISTANCE
Arrêté du 3 juillet 1984 APPROUVANT LES MODIFICATIONS A L'ART.
14 DU REGLEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE MUTUALITE (CPM)
Arrêté du 6 juillet 1984 FIXANT LE MONTANT POUR 1984 DU BUDGET DU FONDS ADDITIONNEL D'ACTION SOCIALE CONCERNANT LES SERVICES MENAGERS POUR LES PERSONNES AGEES: 42600000FRS
Arrêté du 19 octobre 1984 LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION EN COULEUR ANTENNE-2 EST AUTORISEE A PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10% DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-ANIMATION
Arrêté du 26 octobre 1984 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT: AU TITRE DES ASSEMBLEES DONT ILS RELEVENT,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DES REGIONS,DES ACTIVITES ECONOMIQUES (CHAMBRES CONSULAIRES,ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES,DEPOSANTS ET EMPRUNTEURS),REPRESENTANTS DES CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES,REPRESENTANTS DES DOM ET DES TOM,ET PERSONNALITES COMPETENTES EN MATIERE ECONOMIQUE ET FINANCIERE
Arrêté du 22 octobre 1984 AUTORISANT L'AEROSPATIALE SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE (SNIAS) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE COMPOSITES-AQUITAINE
Arrêté du 20 décembre 1984 PORTANT CREATION D'UN SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Arrêté du 31 décembre 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER,II: DOM,TITRE VI,TRANSFERT DU CHAPITRE 68-00 VERS LE CHAPITRE 68-01 (SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: FIDOM)
Arrêté du 26 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES VOSGES
Arrêté du 29 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 31 octobre 1984 M. DELBOURG DENIS EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE (M. LANG JACK)
Décret n°49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers
LA VALEUR DU POINT DE L'INDICE TELS QU'IL EST DEFINI A L'ART.
8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE EST PORTE A 7,16 FRS A COMPTER DU 1 MARS 1967
Arrêté du 31 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-12-1979 RELATIF AU TAUX ET AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DES VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION D'AGREMENT DES CONTROLEURS TECHNIQUES VISEE A L'ART.
Arrêté du 7 janvier 1985 FIXANT AU TITRE DE L'ANNEE 1985 LE MONTANT ET LES CONDITIONS D'IMPORTATION DE CONTINGENTS TARIFAIRES RELATIFS A CERTAINES CONSERVES D'ANANAS ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture.
Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.
Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai.
Le recours formé par le préfet en application de l'article L.
248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal.
Dans l'un et l'autre cas, la notification est faite, dans les trois jours de l'enregistrement de la protestation, aux conseillers dont l'élection est contestée qui sont avisés en même temps qu'ils ont cinq jours pour tout délai à l'effet de déposer leurs défenses au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif et de faire connaître s'ils entendent ou non user du droit de présenter des observations orales.
Il est donné récépissé, soit des protestations, soit des défenses déposées au greffe.
Arrêté du 7 janvier 1985 M. GIANARDI JEAN-LUC EST NOMME CHEF DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES,CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (MME.
Arrêté du 17 décembre 1984 PORTANT HABILITATION DES FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) DU SECTEUR DES METIERS PREVUE A L'ART.
Arrêté du 11 janvier 1985 fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains personnels enseignants à la demande et pour le compte des collectivités locales.
Les services d'enseignement, d'étude surveillée ou de surveillance non compris dans le programme officiel et assurés, en dehors du temps de présence obligatoire des élèves, à la demande et pour le compte des départements et des communes, par les personnels dont la liste est fixée en annexe peuvent être rétribués par ces collectivités au moyen d'indemnités dont les taux horaires ne peuvent excéder ceux fixés par le décret du 14 octobre 1966 susvisé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent notamment aux services d'enseignement assurés dans les cours de vacances et les cours post-scolaires et aux services de surveillance des cantines scolaires situées ou non dans l'enceinte de l'école, des garderies d'enfants et des récréations qui, à l'issue des cours réglementaires de l'après-midi, précèdent les études surveillées.
Directeurs : D'école maternelle ou élémentaire ; D'école annexe ; D'école d'application ; D'école autonome de perfectionnement ; D'école de plein air ; D'école nationale de perfectionnement.
Instituteurs assurant un service d'enseignement : Dans une école maternelle ou élémentaire ; Dans une école normale d'instituteurs, un lycée ou un collège.
Instituteurs ayant qualité de : Maître permanent d'école annexe ; Maître permanent de classe d'application.
Instituteurs exerçant : Dans les écoles nationales de perfectionnement ; Dans les écoles autonomes de perfectionnement ; Dans les écoles de plein air (y compris celle annexée au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes).
Arrêté du 11 janvier 1985 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES EFFECTUEES PAR CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES
2° Outre le candidat et son remplaçant, un représentant du candidat, spécialement mandaté, peut remettre la déclaration de candidature.
Arrêté du 26 mars 1985 RELATIF A LA DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION POUR LES AGREMENTS FISCAUX PREVUS AUX ART.
44-QUATER ET 151-OCTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Arrêté du 15 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-03-1978 FIXANT LES MODALITES DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LE THEATRE NATIONAL DE L'OPERA DE PARIS
Arrêté du 26 mars 1985 PORTANT INSCRIPTION AUX TABLEAUX A,B ET C DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 19 janvier 1987 RELATIF A LA FIXATION ET AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,DE LA REDEVANCE FORFAITAIRE VERSEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) AU TITRE DES FRAIS DE SURVAILLANCE ET DE CONTROLE DES CHEMINS DE FER
Arrêté du 21 janvier 1987 FIXANT LE TAUX ANNUEL DE L'INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT ATTRIBUEE A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILANCE ET DE GARDIENNAGE DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,DU PALAIS DE LA DECOUVERTE ET DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF A LA PERCEPTION PAR L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN) D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES TRANSPORTS FLUVIAUX EXECUTES AU TOUR DE ROLE
Arrêté du 5 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DONT L'AVIS CONFORME EST REQUIS POUR LA DESIGNATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DE POLICE NATIONALE
Arrêté du 17 avril 1985 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents.
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,(MME.
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ARRETES DES 11-07-1983,04-06-1984,17-07-1984 ET 27-02-1985 FIXANT RESPECTIVEMENT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) SERVICES INFORMATIQUES,INFORMATIQUE INDUSTRIELLE,MECANIQUE ET AUTOMATISMES INDUSTRIELS,ET ELECTRONIQUE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 2 août 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS RESERVE AUX ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES POUR LE RECRUTEMENT DE COMMISSAIRES CONTROLEURS ELEVES DES ASSURANCES
Arrêté du 31 juillet 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORTS URBAINS CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES TRAMWAYS,AUTOBUS ET TROLLEYBUS
Décret n°49-1371 du 5 octobre 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE TOURNEES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°67-292 du 29 mars 1967 RELATIF A LA NOTIFICATION DES COMMANDEMENTS EN MATIERE DE POURSUITES POUR LE RECOUVREMENT D'IMPOTS DIRECTS, DE CONDAMNATIONS PECUNIAIRES ET PRODUITS ASSIMILES (POSSIBILITE A TITRE PROVISOIRE DE NOTIFICATION PAR DES AGENTS DE CATEGORIE C COMMISSIONNES A CET EFFET)
Arrêté du 7 novembre 1987 METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN CONSEILLER TECHNIQUE A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 26 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-12-1986 FIXANT LE MONTANT DES COTISATIONS A VERSER EN 1987 PAR LES ENTREPRISES PARTICIPANT AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS ET DES COMITES CONSULTATIFS DES TRANSPORTS
Arrêté du 28 octobre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL AU TOURISME
Arrêté du 14 octobre 1987 RELATIF AU POURCENTAGE DU BLE QUE LES COOPERATIVES DE MEUNERIE,DE MEUNERIE-BOULANGERIE,OU DE SEMOULERIE POURRONT UTILISER EN DEHORS DES BLES DE LEURS ADHERENTS AU COURS DE LA CAMPAGNE 1987-1988
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT FIN DE DETACHEMENT ET RADIATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 27 octobre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATYIONALE DE L'HOSPITALISATION
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. ROSSINOT ANDRE
3° Avec la qualité de membre d'une assemblée ou d'un exécutif d'une collectivité à statut particulier régie par le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution, d'une collectivité mentionnée au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, d'une autre collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la collectivité régie par le titre XIII de la Constitution, ainsi qu'avec celle de conseiller départemental, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de membre de l'Assemblée de Corse ou de conseiller municipal ;
Arrêté du 4 novembre 1987 portant création d'une commission chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires et de maladies professionnelles
Il est institué dans les services du Premier ministre une commission chargée de donner, en matière d'accidents du travail survenant aux personnels non titulaires de cette administration et de maladies professionnelles, son avis sur :
1° Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2° Le taux et le montant de ladite rente ;
3° L'attribution de l'allocation provisionnelle prévue par l'article R.
434-19 du code de la sécurité sociale en cas de décès et les avances prévues par l'article R.
434-36 dudit code, susceptibles d'être accordées dans les cas de contestations autres que celles portant sur le caractère professionnel de l'accident ;
4° Sur les recours gracieux préalables ;
5° Sur toutes les questions concernant l'application de la législation relatives aux accidents du travail que le Premier ministre estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est composée de quatre membres, à savoir : Deux représentants de l'administration : - le directeur des services administratifs et financiers, président, ou son représentant ; - le membre du corps du contrôle général économique et financier ou son représentant.
Deux représentants du personnel issus des commissions consultatives paritaires d'agents non titulaires et deux suppléants.
Le secrétariat est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations des personnels.
Arrêté du 4 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENANT AUX PERSONNELS NON TITULAIRES ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°50-425 du 4 avril 1950 LA COMMISSION PREND LE TITRE DE "COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES"
Décret n°50-430 du 4 avril 1950 MONTANT MAXIMUM DE RENTE VIAGERE AUX AGENTS DES PONTS ET CHAUSSEES AFFILIES AU REGIME DE RETRAITE DU D.
Décret n°50-438 du 14 avril 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DE LA DIRECTION DES JO
Décret n°50-452 du 21 avril 1950 RAP RELATIF A L'ANCIENNETE DES ELEVES DE L'ENA INTEGRES EN COURS D'ETUDES DANS UN CADRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n° 50-459 du 21 avril 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 8 de la loi n° 46-328 du 8 avril 1946, en ce qui concerne la réquisition de l’électricité et du gaz
Décret n°50-460 du 21 avril 1950 ETENDANT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 49709 DU 27-05-1949 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE EN SERVICE DANS LA METROPOLE ET MODIFIANT LE DECRET 491542 DU 01-12-1949 DETERMINANT LES INDEMNITES DIVERSES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
2) DU DECRET 50496 DU 06-05-1950 (DATE DES EPREUVES ECRITES DU CONCOURS DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION)
Décret n°50-609 du 1 juin 1950 PORTANT INSTITUTION ET ORGANISATION D'UN CONSEIL DES PROGRAMMES ET DE COMITES SPECIALISES (MUSIQUE, LETTRES & OEUVRES DRAMATIQUES, SCIENCES ET VARIETES) A LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Décret n°53-334 du 18 avril 1953 CONCERNANT LE TARIF DES ACTES SPECIAUX AUX HUISSIERS DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°53-34 du 28 janvier 1953 RENDANT OBLIGATOIRE LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE DES DECLARATIONS DEVANT ETRE EFFECTUEES AU REGISTRE DU COMMERCE
Décret du 11 janvier 1921 APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS, EN DATE DES 19-07-1920 ET 03-11-1920, PORTANT CREATION D'UN INSTITUT DE PSYCHOLOGIE DE CETTE UNIVERSITE
Décret du 5 janvier 1921 MODIFIANT L'ART.
3 DU DECRET IMPERIAL DU 23 PRAIRIAL AN XII SUR LES CARACTERISTIQUES DES TERRAINS CHOISIS COMME CIMETIERES
Décret du 21 janvier 1921 MODIFIANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INGENIEURS EN CHEF DES MINES
Décret du 12 janvier 1921 FIXANT DES INDEMNITES ATTRIBUEES POUR FRAIS DE SERVICE ET DE REPRESENTATION AUX COLONIES
Décret n°62-162 du 9 février 1962 ATTRIBUTIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS DANS LES DEPARTEMENTS SAHARIENS
Décret n°62-171 du 9 février 1962 MODIFICATION DES TROIS PREMIERS ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 1765 DU 29 AVRIL 1941 (COMPOSITION DE LA COMMISSION DES MARCHES DES CHEMINS DE FER)
Décret n°62-175 du 14 février 1962 ORGANISATION COMMUNE DES REGIONS SAHARIENNES
Décret n°62-18 du 10 janvier 1962 INSTITUANT DES RESERVES DE PECHE SUR LES CANAUX ET COURS D'EAU CANALISES RELEVANT DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS (TABLEAU ANNEXE)
Décret n°62-180 du 14 février 1962 RELATIF A LA RECONSTITUTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DETRUITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR SUITE DE SINISTRES OU D'ACTIONS TERRORISTES
Décret du 7 juillet 1921 RENDU EN EXECUTION DE L'ART.
10 DE LA LOI DU 05-08-1920, ET RELATIF A L'ASSURANCE DECES DES TITULAIRES DE PRETS A LONG TERME
Décret du 4 juillet 1921 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET HYGIENIQUES
Décret du 1 mars 1962 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET DESIGNATION D'OFFICIERS MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des députés telle qu'elle résulte de leurs déclarations, des observations qu'ils ont pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose.
Décret du 1 mars 1962 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES (35 MILLIONS DE FRS.)
Décret du 6 mars 1962 OFFICE NATIONAL D'ETUDES ET DE RECHERCHES AERONAUTIQUES
Décret n°62-188 du 16 février 1962 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 64 (VI, 3E) DE L'ORDONNANCE 581111 DU 22 NOVEMBRE 1958 (PLUS-VALUES, INVESTISSEMENTS, REEMPLOIS)
Décret n°62-189 du 19 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN INSTITUEE SUR LE TERRITOIRE DES ILES WALLIS & FUTUNA
27 DU DECRET DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (ATTRIBUTION DU BREVET D'INGENIEUR)
Décret n°62-197 du 19 février 1962 portant application de la loi 55-1032 du 4 août 1955 modifiant et complétant l'article 65 du titre 2 du code du travail *nouvel article L231-1* en ce qui concerne les entreprises de transport et de travail aérien.
Les entreprises de transport et de travail aériens sont soumises aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II du Code du travail et des règlements d'administration publique pris en application de l'article 67 du même livre.
Les chefs d'entreprises dans lesquelles l'application de ces mesures présenterait des difficultés particulières pourront obtenir l'autorisation d'y déroger par décision du ministre des transports, sous réserve de l'adoption de mesures de prévention assurant des garanties de sécurité équivalentes.
Le ministre du travail et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offciel de la République française.
Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART.
65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE
24 (1E ALINEA, CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX MINIERS),
Décret du 21 mai 1964 M. BARADUC PIERRE EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-05-1964
Ainsi qu'il est dit à l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, l'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat à l'Assemblée nationale.
Décret du 21 mai 1964 M. TANGUY DE COURSON DE LA VILLENEUVE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE EST NOMME MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DE VOISINAGE
Décret du 22 mai 1964 FIXATION DE L'ETENDUE DES ZONES ET DES SERVITUDES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Décret du 28 mai 1964 M. JACQUINOT,MINISTRE D'ETAT CHARGE DES DOM-TOM,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. JOXE (MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret du 27 mai 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE D'EMISSION DE L'HELIPORT DE PARIS-ISSY (SEINE)
Décret n°62-268 du 12 mars 1962 LE REGIME DE L'AUTONOMIE, PREVU PAR LE CODE DES PORTS MARITIMES, RENDU APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS PAR LE DECRET 60916 DU 20-08-1960, MODIFIE PAR LE DECRET 62203 DU 21-02-1962, EST INSTITUE POUR LE PORT D'ALGER ET SES ANNEXES
Décret n°62-27 du 9 janvier 1962 RELATIF AUX EFFECTIFS DES ASSISTANTES SOCIALES ET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret du 4 juin 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE EMETTEUR DE CHEVANNES (SEINE-ET-OISE)
En cas de renouvellement général, le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de trois mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe ; la décision est notifiée dans les huit jours à partir de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R.
Décret du 9 juin 1964 M. LALOUETTE (EN REMPLACEMENT DE M. CHANCEL) EN TCHECOSLOVAQUIE
Décret du 5 juin 1964 M. PIERRE RENAUD ANCIEN VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST NOMME VICE-PRESIDENT HONORAIRE DU DIT CONSEIL
Décret du 5 juin 1964 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret du 5 juin 1964 AUTORISANT L'AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES CHIMIQUES POUR L'INDUSTRIE ET L'AGRICULTURE
Décret du 15 juin 1964 NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DU BUREAU DE M. JACQUES-HENRI BUJARD EN REMPLACEMENT DE M. ROGER BELIN
Décret du 18 juin 1964 M. DRAGON, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR D'APPEL DE ROUEN EST MAINTENU DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE
Décret du 24 juin 1964 RELATIF A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU COMMISSAIRE PRISEUR A LA RESIDENCE DE BETHUNE (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 8 juin 1965 PORTANT NOMINATION D'UN MAIRE ADJOINT DANS LE 15E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret du 29 mai 1965 PORTANT CONCESSION DU RESEAU DES CHEMINS DE FER DE LA CORSE A LA SOCIETE AUXILIAIRE POUR LES CHEMINS DE FER SECONDAIRES
Décret du 14 juin 1965 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
Décret du 14 juin 1965 portant création d'une chaire d’économie et organisation régionale au Conservatoire national des arts et métiers
Décret du 22 juin 1965 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES PENDANT L'ABSENCE DE M. MALRAUX
Décret du 23 juillet 1964 INSTITUANT LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA REGIE AUTONOME DES PETROLES (AUXIRAP)
Décret du 22 juin 1965 PORTANT DETACHEMENT DE M. BERTRAND DAUVERGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 23 juin 1965 PORTANT CLASSEMENT DE LA ZONE DE LA VILLE DE LA ROCHELLE (CHARENTE-MARITIME) DITE "VIEILLE-VILLE" EN STATION DE TOURISME
Décret du 10 juillet 1965 M. CHALIN CLAUDE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES (POSTE CREE)
Décret du 2 août 1965 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE
Décret du 7 août 1965 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 11 août 1965 M. VALEUR (EN REMPLACEMENT DE M. ROCHEREAU DE LA SABLIERE) EN COLOMBIE
Décret du 18 août 1965 RENOUVELLEMENT POUR UNE PERIODE DE 6 ANS A COMPTER DU 23 MAI 1965 DE MANDATS D'ADMINISTRATEURS : M. EDMOND FRIEDEL, YVES DELAVESNE, JEAN-JACQUES SAINT-GEOURS, JEAN-PIERRE LACROIX
Décret du 31 août 1965 AUTORISANT GDF A PRENDRE UNE NOUVELLE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE SOFREGAZ
Décret n°65-777 du 3 septembre 1965 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES DU GROUPEMENT DES CONTROLES RADIO-ELECTRIQUES
Décret du 4 janvier 1966 REPORTANT AU 31-12-1967 LA DATE D'EXPIRATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE BORDEAUX-LAPRADE, PRONONCEE PAR DECRET DU 3 NOVEMBRE 1962
Décret du 31 décembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES EMETTEURS RECEPTEURS DU FAISCEAU HERTZIEN RENNES-BREST AVEC DERIVATIONS SUR LANNION ET QUIMPER POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 7 janvier 1966 NOMINATION DE M. GASTON LAVAUD, GENERAL D'ARMEE, CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Le bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général ou les participations financières mentionnées par les députés dans la déclaration d'intérêts et d'activités, en application du 5° et du 11° du III de l'article LO 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire.
Décret du 12 janvier 1966 M. ARNAUD (EN REMPLACEMENT DE M. MILLET) AU LAOS
22 (ALINEAS 1, 2 ET 3) DU TEXTE ANNEXE AU DECRET DE CODIFICATION DU 24 AVRIL 1936 (MARCHE DU BLE) OBLIGATION POUR LES FARINES PANIFIABLES DE BLE, PURES OU EN MELANGE D'ETRE ACCOMPAGNEES POUR LEUR TRANSPORT D'UN TITRE DE MOUVEMENT
Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE SENEGAL RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU SENEGAL, DU 24 AVRIL 1963
Décret n°65-676 du 11 août 1965 PORTANT SUPPRESSIONS ET CREATIONS D'EMPLOIS AU MINISTERE
Décret n°65-677 du 11 août 1965 MODIFIANT LE DECRET 64269 DU 20-03-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MOBILIER NATIONAL ET DES MANUFACTURES NATIONALES DES GOBELINS,DE BEAUVAIS ET DE LA SAVONNERIE
Décret n° 65-678 du 11 août 1965 portant publication de l'échange de notes relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés du tunnel routier sous le mont Blanc du 16 juillet 1965
Décret du 5 janvier 1966 PORTANT APPROBATION DES ARRETES DES 22-03-1965,21-04-1965 ET 31-05-1965 (NO 583/BNH; 767/BNH ET 1023 BIS BNH) DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS LE PACIFIQUE QUI ONT REMANIE LE BUDGET SPECIAL DES NOUVELLES-HEBRIDES POUR 1964 ET 1965
Décret du 22 janvier 1966 PORTANT NOMINATION DE M. FRANCOIS ORTOLI INSPECTEUR DES FINANCES COMMISSAIRE GENERAL DU PLAN D'EQUIPEMENT ET DE PRODUCTIVITE
Décret du 27 janvier 1966 PORTANT DESIGNATION DES MAGISTRATS CIVILS APPELES A PRESIDER LES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES
413 est instituée dans la circonscription par arrêté du haut-commissaire de la République publié au Journal officiel de la Polynésie française.
Décret du 28 janvier 1966 NOMINATION DE M. JEROME MONOD DELEGUE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. FRAPPART
Décret du 10 février 1966 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 10 février 1966 NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 11 février 1966 NOMINATION DE M. JEAN-PIERRE SOISSON EN REMPLACEMENT DE M. CHERAMY DEMISSIONNAIRE
Décret du 15 février 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION BERTRANGE-THIONVILLE DE L'AUTOROUTE NANCY-METZ-THIONVILLE
12 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT) (DER.
DU DECRET 531144 DU 24-11-1953 ET DE L'ART.
2 DU DECRET 63289 DU 19-03-1963 (RECLASSEMENT DES BRIGADIERS CHEFS)
Arrêté du 30 septembre 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DE REVIENT DES HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF: LES PRIX FIGURANT A L'ART.
5 DE L'ARRETE DU 08-03-1974 POUR LA PERIODE DU 01-07-1982 AU 30-09-1982 DEMEURENT APPLICABLES AU-DELA DU TERME DE CETTE PERIODE,A L'EXCLUSION DE TOUS AUTRES
Arrêté du 30 septembre 1982 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATION D'INTERET:
Arrêté du 30 septembre 1982 MONTANT DES PRETS A LA CONSTRUCTION DES LOGEMENTS-FOYERS PRIMES: LE MONTANT DES PRETS FIGURANT A L'ART.
Arrêté du 8 octobre 1982 RELATIF AUX MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE.
L'agence centrale des organismes de sécurité sociale, les caisses centrales de mutualité sociale agricole ainsi que les organismes de recouvrement des cotisations dues aux régimes spéciaux de salariés mentionnés à l'article L.
3 du code de la sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon centralisent les éléments nécessaires à la liquidation de la dette de l'Etat résultant de l'application des ordonnances des 16 et 30 janvier 1982 susvisées.
Ils établissent chaque trimestre un état de la liquidation provisoire de la dette relative aux derniers mois connus, en distinguant le cas échéant les prises en charge qui résultent de l'application de chacune de ces ordonnances.
Cet état est notifié au ministre chargé du budget, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l'emploi et, pour ce qui les concerne, au ministre de l'intérieur et de la décentralisation et au ministre de l'agriculture.
L'Etat verse le 15 de chaque mois à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales un acompte sur la base des résultats de la dernière liquidation provisoire.
Le montant des trois premiers acomptes est déterminé forfaitairement sur la base d'une évaluation prévisionnelle établie en commun par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, après consultation des organismes mentionnés au premier alinéa ci-dessus.
L'écart constaté entre le montant des trois premiers acomptes et le résultat de la première liquidation provisoire est imputé sur le montant du premier acompte suivant celle-ci.
En ce qui concerne les organismes autres que ceux qui sont mentionnés à l'article 2, les versements de l'Etat interviennent après réception de la notification de chaque état de la liquidation provisoire mentionné à l'article 1er.
Les organismes mentionnés à l'article 1er établissent, avant le 1er juillet de chaque année, le montant de la créance relative à l'année civile antérieure : il est alors procédé à la liquidation des soldes compte tenu des versements forfaitaires effectués au cours de l'année considérée.
Arrêté du 8 octobre 1982 MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR L'ETAT AUX REGIMES DE SECURITE SOCIALE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PRISES EN CHARGE DANS LE CADRE DES CONTRATS DE SOLIDARITE
Arrêté du 10 août 1982 TAUX DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES AGENTS DU SERVICE DES INSTRUMENTS ET MESURES
Arrêté du 25 octobre 1982 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS EXERCEES PAR MME.
VIGNAL MONIQUE EN QUALITE D'ATTACHEE DE PRESSE AU CABINET DU PREMIER MINISTRE (M. PIERRE MAUROY)
JOSSELIN DANIELE EN QUALITE DE CONSEILLER TECHNIQUE AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES (M. CHEYSSON)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 81 DU 17-03-1982 A DES CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL CONCERNANT LES SALARIES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AUDE.(SALAIRES MENSUELS,SEMAINE DE 39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS HEBDOMADAIRE)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES EXPLOITATIONS DE CULTURE SPECIALISEES ET LES ETABLISSEMENTS OCCUPANT DES JARDINIERS DU DEPARTEMENT DU RHONE: AVENANT N0 95 DU 22-12-1981 ET AVENANT N0 96 DU 22-12-1981.(JOURS FERIES,PERIODES DE GRANDS TRAVAUX)
Arrêté du 28 octobre 1982 ET PROGRAMME DU CONCOURS EXTERIEUR DE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE.(PLUSIEURS CANDIDATS AYANT LE MEME TOTAL DE POINTS,ETABLISSEMENT PAR LE JURY DE LA LISTE DES CANDIDATS)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 49 DU 21-04-1982 (HEURES SUPPLEMENTAIRES ET JOURS FERIES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE,DE LA PEPINIERE,ET LES ENTREPRISES DE PARCS ET JARDINS DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Arrêté du 9 décembre 1982 MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 24 décembre 1982 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUMS-TESTS ET GLOBULES-ROUGES-TESTS)
Arrêté du 21 décembre 1982 MONTANT MAXIMAL DE LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTION D'EAU PAR FACTURE PORTANT PERCEPTION DE LA CONTRE-VALEUR DE LA REDEVANCE POUR DETERIORATION DE LA QUALITE DE L'EAU EMISE PAR LES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN:1,19FRS HORS TAXE POUR L'ANNEE 1983
Arrêté du 7 décembre 1982 M. COTON DENIS EST NOMME COMMISSAIRE A LA NORMALISATION EN REMPLACEMENT DE M. KOSCIUSKO-MORIZET FRANCOIS
Arrêté du 22 décembre 1982 FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURY D'EXAMENS OU DE CONCOURS ET DES CYCLES D'ENSEIGNEMENTS DESTINES AUX PERSONNES CONTRIBUANT AU CONTROLE JUDICIAIRE
Arrêté du 21 décembre 1982 portant création de comités paritaires spéciaux ou locaux.
Des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux sont créés dans les services techniques centraux et des services extérieurs de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie.
Ces comités techniques paritaires peuvent être communs à plusieurs services techniques centraux ou à plusieurs services locaux.
Un comité technique paritaire central est institué auprès des chefs ses services techniques centraux suivants :
De chacun des chefs de services spéciaux des bases aériennes :
L'arrêté du 26 août 1969 modifié portant création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux est abrogé.
Les équipes médicales des structures de soins de l'établissement ou des établissements membres du réseau mentionné à l'article R.
6123-26 s'organisent dans ce cadre pour être joints par les médecins de la structure de médecine d'urgence et, le cas échéant, intervenir dans les meilleurs délais.
Arrêté du 21 décembre 1982 CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX DANS LES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET LES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA DIRECTION DE LA METEOROLOGIE
Arrêté du 3 janvier 1983 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 41 DU 10-08-1982 (REGIME DES CONTRATS A DUREE DETERMINEE,CAS DE SUSPENSION,REINTEGRATION,COEFFICIENTS HIERARCHIQUES: SALAIRES HORAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Arrêté du 18 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 63 DU 23-06-1982 (CONGES PAYES,DEPART A LA RETRAITE,ALLOCATION DE FIN DE CARRIERE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE ET DE CULTURES SPECIALISEES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 1 décembre 1982 RELATIF A LA PROTECTION DES ANIMAUX AU COURS DES TRANSPORTS INTERNATIONAUX,DEFINITION DE CE TYPE DE TRANSPORTS,PRESCRIPTION FIXEES EN ANNEXE
Arrêté du 9 décembre 1982 relatif à l'homologation des produits et appareils à usage préventif diagnostique ou thérapeutique.
Les produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique figurant sur une liste publiée par le ministre chargé de la santé et destinés à être utilisés par les administrations hospitalières publiques, métropolitaines et d'outre-mer, civiles et militaires, et les services qui en dépendent, sont soumis à homologation du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale d'homologation prévue à l'article 3.
La liste des produits et appareils soumis à homologation est arrêtée par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation [*autorité compétente*], à l'exception des produits et appareils pour handicapés qui feront l'objet d'une liste commune établie par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé des anciens combattants.
Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une Commission nationale d'homologation.
La Commission nationale d'homologation [*attributions*] est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'homologation qui lui sont soumises.
Elle définit les modalités de la procédure d'homologation.
Elle peut, en outre, faire au ministre chargé de la santé toute proposition qu'elle jugera utile.
La Commission nationale d'homologation comprend [*composition*] : Sur proposition des départements ministériels concernés, avec voix délibérative : Un représentant du ministre chargé de la recherche et de l'industrie ; Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ; Un représentant du ministre chargé de la solidarité nationale ; Un représentant du ministre chargé de la défense ; Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ; Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; Un représentant du ministre chargé de la santé ; Un représentant du ministre chargé de la consommation ; Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ; Un représentant du secrétaire d'Etat, chargé des départements et des territoires d'outre-mer ; Un représentant du commissaire à la normalisation.
Désignés par le ministre chargé de la santé, avec voix consultative : Un représentant du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; Un pharmacien d'hôpital ; Un médecin ; Un chirurgien ; Un odontologiste ; Un biologiste ; Un membre du personnel administratif des hôpitaux ; Un membre du personnel technique des hôpitaux ; Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des industries des technologies biomédicales ; Un médecin conseil de la sécurité sociale.
Les membres de la commission désignés avec voix consultative, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans [*durée du mandat*].
La liste des membres de la commission est établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de la santé pour une durée de deux ans.
Ils peuvent être choisis en dehors des membres de la commission.
Sur proposition du président, des membres de la commission, ou du ministre chargé de la santé, peuvent siéger, avec voix consultative, des experts, des rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers et toute personne dont la présence est jugée utile.
La Commission nationale d'homologation établit un règlement intérieur approuvé à la majorité absolue de ses membres.
Elle se réunit au moins six fois par an sur convocation de son président ou du ministre chargé de la santé.
Les résultats des votes sont acquis à la majorité simple, en cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Le dossier de demande d'homologation est adressé, par le fabricant ou son représentant dûment mandaté, au secrétariat de la Commission nationale d'homologation.
L'homologation des produits et appareils est accordée après contrôle par essais techniques et essais cliniques :
De leur conformité aux normes françaises en vigueur ;
De leur sécurité pour le patient ou l'utilisateur ;
De leur adaptation à l'usage qui peut en être attendu du patient et de l'utilisateur,
et après examen des modalités de contrôle de la qualité de la fabrication présentées par le fabricant.
Les essais cliniques et techniques sont réalisés dans des services hospitaliers publics et dans des laboratoires désignés par la Commission nationale d'homologation.
La Commission nationale d'homologation propose en tant que de besoin toute spécification utile pour l'homologation des produits et appareils.
Les produits ou appareils mettant en oeuvre des technologies et méthodes nouvelles pourront faire l'objet d'une procédure particulière.
Les membres de la Commission nationale d'homologation ainsi que toute personne participant à ses travaux sont tenus de ne pas divulguer les renseignements portés à leur connaissance.
Le ministre chargé de la santé arrête la liste nominative des produits et appareils homologués et celle des titulaires de l'homologation.
Le titulaire de l'homologation est soit le fabricant, soit son représentant dûment mandaté.
Le numéro d'homologation ainsi que le nom du fabricant, le nom commercial du produit ou de l'appareil, le type et le numéro de la série du type ou du lot de fabrication doivent figurer sur la notice rédigée en langue française accompagnant obligatoirement le produit ou l'appareil.
Ces indications, sauf impossibilité, doivent être apposées de façon visible et indélébile sur le produit ou l'appareil.
La durée de validité des homologations est déterminée pour chaque produit ou appareil par le ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation.
Cette durée ne peut excéder cinq années.
L'homologation peut déterminer les conditions d'utilisation des produits et appareils.
Les refus d'homologation sont notifiés par le ministre chargé de la santé aux fabricants ou à leurs représentants dûment mandatés.
Ces refus sont motivés.
Les produits ou appareils commercialisés doivent être conformes à ceux qui ont été homologués.
Le ministre chargé de la santé fait procéder à des contrôles en vue de s'assurer de la conformité des produits ou appareils commercialisés avec les produits ou appareils homologués.
En cas de non-conformité, le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation.
Le ministre chargé de la santé peut prononcer le retrait de l'homologation après avis de la Commission nationale d'homologation si le fabricant ou son représentant ne satisfait pas aux engagements souscrits lors du dépôt du dossier.
Les frais relatifs à l'homologation telle que définie à l'article 8 sont à la charge du fabricant ou de son représentant dûment mandaté.
L'arrêté du 20 mai 1950 portant création d'une commission interministérielle de normalisation du matériel médico-chirurgical et électrochirurgical est abrogé.
Les appareils déjà homologués ou autorisés d'achat en application de l'arrêté du 20 mai 1950 et soumis à homologation en application du présent texte pourront continuer à être acquis et utilisés par les établissements publics visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé, après avis de la Commission nationale d'homologation.
Les produits et appareils appartenant à des catégories non encore homologuées et qui doivent être soumis à homologation en application du présent texte pourront être acquis et utilisés par les établissements publics visés à l'article 1er dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de la Commission nationale d'homologation.
Le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation, le chef de la mission scientifique et technique, le directeur général de l'industrie, le directeur des industries métallurgiques, mécaniques et électriques, le directeur des industries électroniques et de l'informatique et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de la recherche et de l'industrie, le directeur des relations économiques extérieures au ministère du commerce extérieur, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense, le directeur général de la concurrence et de la consommation au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires sociales au ministère de l'agriculture, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé, le directeur des statuts et des services médicaux au ministère des anciens combattants, le directeur de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de la consommation, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, et le commissaire à la normalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 1982 LES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF,DIAGNOSTIC OU THERAPEUTIQUE FIGURANT SUR UNE LISTE PUBLIEE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE ET DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES PUBLIQUES,METROPOLITAINE ET D'OUTRE-MER,CIVILES ET MILITAIRES SONT SOUMIS A HOMOLOGATION DU MINISTRE APRES AVIS D'UNE COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION
Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
6123-32-7, la permanence médicale constituée pour ces urgences peut être assurée par les médecins de la structure de pédiatrie mentionnée au même alinéa.
Dans ce cas, cette prise en charge peut être placée sous la responsabilité d'un pédiatre de cette structure pédiatrique ou d'un médecin remplissant les conditions prévues à l'article D.
6124-1 qui justifie d'une expérience en pédiatrie.
Les moyens humains et techniques de la structure des urgences et de la structure de pédiatrie mentionnée au premier alinéa de l'article R.
6123-32-7 peuvent être mis en commun pour la réalisation de ces prises en charge.
Arrêté du 9 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 52 DU 26-11-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET LES ENTREPRISES D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DES VOSGES DU 14-04-1969 (TRAVAIL A LA TACHE,BULLETINS ET LIVRES DE PAIE)
Arrêté du 7 mars 1983 CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DU SPORT DE HAUT NIVEAU QUI PARTICIPE A L'ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SPORT DE HAUT NIVEAU ET QUI VEILLE A SA MISE EN OEUVRE ET EN SUIT L'APPLICATION.ELLE EST PRESIDEE PAR LE MINISTRE CHARGE DES SPORTS
Arrêté du 21 mars 1983 M. COURAUD GUY EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS,EN REMPLACEMENT DE M. DELCLAUD CHARLES (AU TITRE DE PERSONNALITE CHOISIE PARMI LES ANCIENS ELEVES)
Arrêté du 2 mars 1983 EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 16-06-1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DE POLYCULTURE-ELEVAGE ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX DU DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 3 mars 1983 DELEGATIONS DONNEES AU DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORT DE PARIS EN MATIERE D'APPROBATION DE VENTES ET REFORMES D'OBJETS MOBILIERS AINSI QUE LES TRANSACTIONS EN CAS DE LITIGES
Arrêté du 28 février 1983 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) EXERCEES PAR M. MARTY BERNARD,A COMPTER DU 01-03-1983
Arrêté du 29 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AU TEMPS LIBRE,A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS (MME.
Arrêté du 29 mars 1983 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE D'HOMOLOGATION ET CONTROLE DES ARMATURES POUR BETON ARME
Arrêté du 29 mars 1983 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE LA PRECONTRAINTE CREEE PAR LE DECRET 83252 DU 29-03-1983 (ART.
La structure des urgences pédiatriques mentionnée au 3° du R.
6123-1 est placée sous la responsabilité d'un médecin justifiant d'un titre ou d'une qualification en pédiatrie ou en chirurgie infantile et d'une expérience professionnelle équivalente à au moins deux ans dans une structure des urgences pédiatriques.
Arrêté du 1 mars 1983 CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DES REDEVANCES DE ROUTE: LE TAUX UNITAIRE EST FIXE A 31,83 DOLLARS DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Arrêté du 28 février 1983 MM. LOUIS (MICHEL) ET CARBONNEL MAURICE SONT NOMMES DIRECTEURS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 21 mars 1983 RELATIF A LA DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE.
Créé par Arrêté 1983-03-21 JORF 27 MARS 1983
La direction générale des impôts et la direction générale des douanes et des droits indirects sont chargées des opérations d'assiette, de recouvrement, de contrôle, de poursuite des infractions et du traitement du contentieux relatifs à la cotisation perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 25 p.
Le produit de la cotisation est reversé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par convention entre l'Etat et celle-ci.
Les compétences respectives de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et des droits indirects sont celles prévues en matière de droit de consommation sur les alcools.
Arrêté du 21 mars 1983 DEVOLUTION DE COMPETENCE EN MATIERE DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE (DIRECTIONS GENERALES DES IMPOTS,ET DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS,AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE)
Arrêté du 17 mars 1983 IL EST ADJOINT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA) UN OU PLUSIEURS RAPPORTEURS CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT,DE LA COUR DES COMPTES,OU DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'émission d'un emprunt par le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises est autorisé à émettre un emprunt de 1.500.000.000 F représenté par 300.000 obligations d'une valeur nominale de 5.000 F.
Le service de l'emprunt en intérêt, amortissement, impôts et frais accessoires est garanti par l'Etat.
Les obligations seront émises à 99,64 p.
100, soit 4.982 F, jouissance du 11 avril 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14,90 p.
100, soit 745 F par titre payable à terme échu le 11 avril de chaque année, le premier coupon venant à échéance le 11 avril 1984.
Les obligations seront délivrées soit sous la forme au porteur, soit sous la forme nominative, au choix du souscripteur.
L'admission des titres de l'emprunt aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 4 août 1949 complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Les obligations seront amorties, à raison d'un dixième du nombre des titres émis, le 11 avril 1984, 1985, 1986, 1987, 1988, 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993.
L'amortissement s'effectuera soit par remboursement au pair par voie de tirage au sort, soit par rachats en bourse.
Le tirage au sort sera effectué dans les trois mois précédant la date fixée pour le remboursement ; un avis au Journal officiel fera connaître, dans les délais légaux, la liste des numéros des titres sortis au tirage, les nombre de titres amortis par rachat ainsi que les numéros des titres sortis aux tirages précédents et non encore remboursés.
Le crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé de l'emprunt par remboursement pendant toute sa durée.
Il pourra procéder à l'amortissement anticipé par rachat en bourse, les obligations ainsi amorties par anticipation étant imputées sur l'annuité d'amortissement la plus éloignée et jusqu'à concurrence éventuellement de l'intégralité d'une ou plusieurs annuités terminales.
L'émission sera ouverte le 28 mars 1983 et pourra être close sans préavis.
Arrêté du 21 mars 1983 LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) EST AUTORISE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 1500000000FRS REPRESENTES PAR 300000 OBLIGATIONS D'UNE VALEUR DE 5000FRS
Arrêté du 21 mars 1983 NOMINATION DE DIRECTEURS DE SUCCURSALE DE LA BANQUE DE FRANCE
Les médecins de la structure des urgences pédiatriques justifient d'un titre ou d'une qualification en pédiatrie ou en chirurgie infantile.
Toutefois, tout médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins six mois en pédiatrie peut également, après inscription au tableau de service validé par le médecin responsable, participer au fonctionnement de la structure des urgences pédiatriques.
Arrêté du 31 décembre 1983 REVALORISATION DU MONTANT DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU VICE-PRESIDENT AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS OCCASIONNELS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 5 janvier 1984 EXTENSION DU DEUXIEME AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA COTE-D'OR ET DE L'YONNE POUR LES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE BOURGOGNE
Arrêté du 12 janvier 1984 INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL (CTP) A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES FINANCES (SERVICES DU MATERIEL ET DES IMPRESSIONS)
Arrêté du 9 janvier 1984 COMMISSION CENTRALE DE CLASSEMENT CHARGEE D'ETABLIR LES LISTES DE CANDIDATURE AUX PARTS DE REDEVANCE DE DEBITS DE TABAC DE 1ERE CLASSE
Arrêté du 31 janvier 1984 HOMOLOGATION DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES (ADULTES,ENFANTS,ADOLESCENTS,PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE,ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES)
Arrêté du 26 avril 1984 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Arrêté du 26 avril 1984 EXTENSION DE DEUX ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES CABINETS D'EXPERTS COMPTABLES ET DE COMPTABLES AGREES
L'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences pédiatriques organise en son sein, ou par convention particulière avec un autre établissement de santé, ou dans le cadre du réseau mentionné à l'article R.
6123-26, l'accès en permanence à tous les moyens humains et techniques nécessaires à la prise en charge des urgences accueillies dans cette structure, notamment le recours à un chirurgien et à un anesthésiste expérimentés en pédiatrie.
Arrêté du 26 avril 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 04-01-1961 PORTANT REFORME DE L'EXAMEN DU BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE DU SECOND DEGRE (BEPC): LIFOU POUR LES CANDIDATS RESIDANT EN NOUVELLE-CALEDONIE (EPREUVE DE LANGUE)
Arrêté du 31 décembre 1983 REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL SUSCEPTIBLE D'ETRE UTILISE PAR LE SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE.(CHARGES DE MISSION,AGENTS CONTRACTUELS) A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 10 janvier 1984 CREATION D'UNE ZONE DANGEREUSE (CIRCULATION AERIENNE)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES (TAUX NORMAUX,TAUX SPECIAUX) (ENTREE EN VIGUEUR LE 01-01-1984
Arrêté du 27 décembre 1983 ORGANISATION DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE AUX EXAMENS DES BREVETS DE TECHNICIEN AGRICOLE
Arrêté du 3 janvier 1984 DES DIPLOMES,TITRES ET QUALIFICATIONS OUVRANT ACCES AUX CONCOURS SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES LABORANTINS ET A L'ECHELON EXCEPTIONNEL DE L'EMPLOI DE LABORANTIN DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DU LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 11 janvier 1984 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 29 décembre 1983 AUTORISATION D'UN TRANSPORT DE GAZ A DISTANCE PAR CANALISATIONS EN VUE DE LA FOURNITURE DE GAZ COMBUSTIBLE
Arrêté du 11 janvier 1984 AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET ACCORDS DE RETRAITE APPLICABLES AUX SALARIES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES A CARACTERE SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF.CONVENTION COLLECTIVE DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Le personnel non médical affecté à la prise en charge des urgences pédiatriques a acquis une formation à la prise en charge des urgences pédiatriques, soit au cours de ses études, soit par une formation ultérieure.
Arrêté du 21 juin 1984 AUTORISANT LE TRANSFERT DE CERTAINES FORMATIONS OU PARTIES DE FORMATIONS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLES PRIVES
Arrêté du 24 octobre 1984 M. ALLAIN JOEL EST NOMME RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES COMPTES DE L'AGRICULTURE DE LA NATION,EN REMPLACEMENT DE M. PETRY MICHEL
Arrêté du 1 octobre 1984 RELATIF AU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 18 octobre 1984 LE CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS (CNEXO) EST AUTORISE A PRENDRE UNE PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE INTERNATIONAL SUBMARINE-TRANSPORTATION-SYSTEMES ET A PROCEDER A UNE CESSION D'UNE PARTIE DES ACTIONS AINSI SOUSCRITES A LA SOCIETE COMEX-SA
Arrêté du 26 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERE DE M. MARTINEZ MARC EN TANT QUE REPRESENTANT SUPPLEANT A TITRE CONSULTATIF DU PERSONNEL DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ,EN REMPLACEMENT DE M. CARON JEAN-PAUL
Arrêté du 8 octobre 1984 RELATIF AU MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AU CONCOURS UNIQUE D'ADMISSION A DES GRANDES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS: 250FRS
Arrêté du 25 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGLEMENT CEE N0 2944-84 DE LA COMMISSION DU 19-10-1984 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DU HARENG PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT REPARTITION DES SIEGES OBTENUS PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lorsque l'analyse de l'activité d'une structure des urgences fait apparaître un nombre important de passages de patients nécessitant des soins psychiatriques, la structure comprend en permanence un psychiatre.
Lorsque ce psychiatre n'appartient pas à l'équipe de la structure des urgences, il intervient dans le cadre de la convention prévue à l'article D.
Dans le cas autre que celui prévu au premier alinéa, un psychiatre peut être joint et intervenir, en tant que de besoin, dans les meilleurs délais, dans le cadre de la convention prévue à l'article D.
Arrêté du 27 août 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "CORBIERES"
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION PATES PRESSEES CUITES
Arrêté du 22 août 1984 CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE DE L'ELEVAGE CHEVALIN
Arrêté du 30 août 1984 FIXANT LE TAUX DES INTERETS VERSES EN REMUNERATION DES SOMMES DEPOSEES SUR LES LIVRETS D'EPARGNE-ENTREPRISE (LEE): 4,5%
Arrêté du 24 août 1984 RELATIF AU MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES UNIVERSITES
Arrêté du 26 octobre 1984 M. GIANARDI JEAN-LUC EST NOMME CONSEILLER TECHNIQUE AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DE LA CONSOMMATION (MME.
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT NOMINATION D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DU 3EME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1984
Arrêté du 25 octobre 1984 FIXANT LES REPARTITIONS ENTRE LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT ET ADMINISTRATIONS ASSIMILEES DES EMPLOIS D'ADMINISTRATEURS CIVILS A POURVOIR PAR LE RECRUTEMENT AU TOUR EXTERIEUR ORGANISE AU TITRE DE L'ANNEE 1984
6124-21, le personnel de la structure des urgences d'un établissement de santé comprend au moins selon le cas : 1° Un infirmier ayant acquis une expérience professionnelle dans une structure de psychiatrie ; 2° Un infirmier appartenant à un établissement mentionné au 1° de l'article L.
3221-1 ; 3° Un infirmier appartenant à la structure de psychiatrie de l'établissement lorsque celui est autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie mentionnée au 4° de l'article R.
Arrêté du 11 janvier 1985 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'EMPLOYE SOMMELIER
Arrêté du 4 janvier 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE METZ POUR L'EXERCICE 1985
Arrêté du 11 décembre 1984 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 26 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN POUR L'INSCRIPTION SUR LES LISTES D'APTITUDE A L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE BUREAU D'ADMINISTRATION CENTRALE (FEMMES ET HOMMES)
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS CONDUCTEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 30-06-1976 CONCERNANT LE PERSONNEL DES CENTRES D'ENTRAINEMENT DE CHEVAUX DE COURSES AU GALOP D'ILE-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Lorsqu'il n'est pas autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences et un ou plusieurs établissements mentionnés au 1° de l'article L.
3221-1 intervenant dans le territoire de santé de médecine d'urgence concluent entre eux une convention.
Cette convention précise les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D.
Cette convention indique également les modalités selon lesquelles la structure des urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 26-10-1982 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DES TELECOMMUNICATIONS.(ANNEXE JOINTE)
Arrêté du 14 janvier 1984 M. ATTALI BERNARD,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,REINTEGRE A COMPTER DU 12-06-1984,EST DETACHE EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE,GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) JUSQU'AU 04-07-1989
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 03-11-1983 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DES VOSGES DU 01-03-1978
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD DU 28-09-1984 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BIJOUTERIE,JOAILLERIE,ORFEVRERIE ET ACTIVITES QUI S'Y RATTACHENT DU 20-03-1973
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES DU 01-07-1960
Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE PAIEMENT MENSUEL DES PENSIONS INSCRITES AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE
Arrêté du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1983 (ART.
2) FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Lorsque l'établissement autorisé à faire fonctionner une structure des urgences est également autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, le responsable de la structure des urgences et le responsable de la structure de psychiatrie définissent un protocole de prise en charge des patients nécessitant des soins psychiatriques.
Si l'établissement ne dispose pas de l'habilitation mentionnée à l'article L.
3222-1, il conclut une convention avec un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie et disposant de cette habilitation.
Cette convention précise les modalités selon lesquelles la structure des urgences assure ou fait assurer, s'il y a lieu, le transfert des patients dont l'état exige qu'ils soient pris en charge par un établissement de santé autorisé à exercer l'activité de soins de psychiatrie, dans le respect des dispositions du second alinéa de l'article L.
Arrêté du 16 avril 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 10-12-1952 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 28 mars 1985 PORTANT APPLICATION DES ART.
60 ET 259 DU CODE DES MARCHES PUBLICS RELATIFS AU CERTIFICAT EXIGE DES ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET DE BATIMENT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DE DEFENSE
Arrêté du 22 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC:
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION (M. JOXE PIERRE)
Arrêté du 3 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1952 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ETABLISSEMENTS DITS "GARDERIES ET JARDINS D'ENFANTS"
Arrêté du 1 août 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1 août 1985 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PREVUS PAR LE DECRET 85107 DU 28-01-1985 INSTITUANT UN REGIME PROVISOIRE DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT
Arrêté du 1 août 1985 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION (IRA) DE LILLE
Les stipulations des conventions mentionnées aux articles D.
6124-26-9 sont insérées, le cas échéant, dans la convention constitutive du réseau prévue à l'article R.
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS ET LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS (PERSONNELS AUTRE QUE D'ENCADREMENT)
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT DE PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR ET CORSE
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BOUCHERIE,DE LA BOUCHERIE-CHARCUTERIE ET DE LA BOUCHERIE HIPPOPHAGIQUE
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCERNANT LE COMMERCE DE GROS DES PAPIERS ET CARTONS
Arrêté du 12 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 15 avril 1985 FIXANT LA VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERTS HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION
Arrêté du 12 juillet 1985 PORTANT CREATION D'UN NOUVEAU SERVICE AU SEIN DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BIBLIOTHECAIRES.(DEVENUE: ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES DE L'INFORMATION ET DES BIBLIOTHEQUES: ENSSIB)
Arrêté du 5 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DU PETROLE ET DES MOTEURS
Arrêté du 7 août 1985 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
L'unité de réanimation dispose de locaux distribués en trois zones : 1° Une zone d'accueil, située en amont de la zone technique et de la zone d'hospitalisation, permettant le contrôle des flux entrants de personnels, de malades, de visiteurs et de matériels ; 2° Une zone d'hospitalisation ; 3° Une zone technique de nettoyage, de décontamination et de rangement de matériel.
Arrêté du 21 juillet 1985 PORTANT REGLEMENTATION DE L'EMPLOI DU CHALUT PELAGIQUE EN BAIE DE QUIBERON POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 6 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL ARTISTIQUE DE LA CASA DE VELAZQUEZ
Arrêté du 21 décembre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA MAJORATION POUR SERVICE A LA MER
Arrêté du 5 août 1985 COMPLETANT LA LISTE DES LICENCES RECONNUES VALABLES A L'ACCES AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES) (SECTION MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES)
Arrêté du 13 août 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS SUR TITRES D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) AINSI QU'A LA COMPOSITION DU JURY
Arrêté du 5 août 1985 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 7 août 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1985 FIXANT LES MODALITES DES EXAMENS ET CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRE DES SERVICES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (FEMMES ET HOMMES)
L'unité de réanimation dispose d'une pièce, en son sein ou à proximité immédiate, permettant aux médecins d'assurer la permanence médicale sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
Arrêté du 6 novembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES CHARGES ET DES RESSOURCES TRANSFEREES AUX DEPARTEMENTS ET AUX AUTORITES COMPETENTES POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS URBAINS AU TITRE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Arrêté du 14 novembre 1985 RELATIF A UNE EXPERIMENTATION DESTINEE A DOTER LES FEMMES ENCEINTES DE LA VILLE DE BLOIS ET DE SON AGGLOMERATION D'UNE CARTE A MEMOIRE DITE CARTE SANTE
Arrêté du 6 décembre 1985 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES STATISTIQUES RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA) EN APPLICATION DU DECRET 8526 DU 07-01-1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LA REGION DE STATISTIQUES EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET D'APPRENTISSAGE
Décret n°53-354 du 21 avril 1953 CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU SEL :
Décret n°53-355 du 22 avril 1953 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN INVENTAIRE DE L'ADMINISTRATION FRANCAISE
68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE.
(EXPLOITS D'HUISSIER)
Décret n°53-368 du 28 avril 1953 PRECISANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET DE L'INSTRUCTION DES OFFICIERS DU COMMISSARIAT DE L'AIR AINSI QUE L'ORGANISATION DE L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Le responsable d'une unité de réanimation pour adultes est titulaire, selon l'orientation médicale, chirurgicale ou médico-chirurgicale de l'unité, de l'un des diplômes ou qualifications mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
Décret n°53-369 du 22 avril 1953 CONDITIONS D'EMPRUNTS A CONTRACTER PAR LA SNCF
Décret n°53-38 du 2 février 1953 ORGANISANT LES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION
Décret n°53-385 du 28 avril 1953 CREATION ET ORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE LA COTE FRANCAISE DE SOMALIS
Décret n°53-387 du 4 mai 1953 SUPPRIMANT LES POSTES CREES PAR L'AL.
2 DU DECRET 461528 DU 16-06-1946 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA SNEP ;
Décret n°50-710 du 19 juin 1950 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES OPERATEURS DU RESEAU GENERAL DES CABLES SOUS-MARINS ET DU RESEAU GENERAL RADIOELECTRIQUE DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°50-715 du 17 juin 1950 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT A L'AGENT DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES CHARGE DE LA GARDE DE NUIT DES LOCAUX
Décret n°53-417 du 11 mai 1953 MODIFICATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI 461072 DU 17 MAI 1946 RELATIVE A LA NATIONALISATION DES COMBUSTIBLES
Décret n°53-424 du 6 mai 1953 SERVICES EXTERIEURS
Décret n°53-440 du 15 mai 1953 EXTENSION AUX MAGISTRATS DES JURIDICTIONS FRANCAISES DE TUNISIE DU D.
491159 DU 19-08-1949 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX GREFFIERS
Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation adulte comprend au minimum : - deux infirmiers ou infirmières pour cinq patients ; - un aide-soignant pour quatre patients.
Décret n°53-442 du 15 mai 1953 CREANT DANS LE CORPS DES OFFICIERS DE L'AIR (CADRE SEDENTAIRE) ET DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES BASES DE L'AIR DES BREVETS ET CERTIFICATS DE SPECIALITES
Décret n°62-202 du 20 février 1962 COMPLETE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 60343 DU 4 AVRIL 1960 (INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION CENTRALE DES MARCHES
Décret n°62-207 du 24 février 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DEFENSE OPERATIONNELLE DU TERRITOIRE
Décret n°62-221 du 27 février 1962 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES TERRITOIRES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°62-247 du 3 mars 1962 PORTANT REGULARISATION DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE DECORATIONS DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE INTERVENUE AVANT LE LE 01-01-1962
Décret n°62-251 du 8 mars 1962 COMPLETE PAR UN ARTICLE 10-9 LE DECRET 54346 DU 27 MARS 1954
Décret n°62-257 du 10 mars 1962 FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
DU 04-02-1959 RELATIVE A LA RTF AUX FONCTIONNAIRES DES CADRES D'EXTINCTION
Décret n°62-26 du 9 janvier 1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 601124 DU 20-10-1960 RELATIVES AU REGIME DE SOLDE ET D'INDEMNITES DE DEPLACEMENT DES OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE TERRE SONT ETENDUES AUX OFFICIERS DE RESERVE DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE MER ET DE L'ARMEE DE L'AIR SERVANT DANS LES MEMES CONDITIONS, A COMPTER DU 01-11-1960
Décret n°62-264 du 9 mars 1962 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS AGENTS DE SERVICE ET PERSONNELS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
L'établissement de santé est en mesure de faire intervenir en permanence un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en réanimation et dispose, en tant que de besoin, d'un psychologue ou d'un psychiatre et de personnel à compétence biomédicale.
Décret n°62-266 du 8 mars 1962 INSTITUT INDUSTRIEL D'ALGERIE (DEVENU EN 1960 L'ECOLE NATIONALE D'INGENIEURS D'ALGER)
Décret du 3 avril 1962 PTE
Décret n°62-292 du 13 mars 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES INGENIEURS DES TRAVAUX PPUBLICS DE L'ETAT
Décret n°62-293 du 13 mars 1962 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES ADJOINTS TECHNIQUES DES PONTS ET CHAUSSEES
A) AINSI QUE LE 4E ET LE 5E DU D.
DU 24-08-1961 RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE SUPERIEUR CONSULTATIF D'AMENAGEMENT FONCIER
Décret n°62-30 du 10 janvier 1962 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Décret du 26 juin 1964 BUREAU DES LONGITUDES
L'activité de réanimation ne peut être autorisée que si l'établissement de santé dispose sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année : 1° Des équipements mobiles permettant de réaliser, éventuellement dans les chambres de l'unité de réanimation lorsque les conditions de prise en charge du patient le justifient, des examens de radiologie classique, d'échographie et, pour la réanimation adulte, d'endoscopie bronchique et digestive ; 2° D'un secteur opératoire organisé de façon à mettre à la disposition de l'unité au moins une salle aseptique et des moyens de surveillance post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D.
6124-102 ; 3° De moyens techniques permettant de pratiquer les examens en scanographie, angiographie et, pour la réanimation adulte, imagerie par résonance magnétique ; 4° D'un laboratoire en mesure de pratiquer des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang.
Les établissements ne disposant pas des moyens prévus aux 2° à 4° ci-dessus peuvent passer une convention avec un établissement en disposant.
Décret du 2 juillet 1964 PENDANT L'ABSENCE DE M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,SES POUVOIRS SONT DELEGUES A M. JOXE (REFORMES ADMINISTRATIVES)
Décret du 29 juin 1964 PROROGEANT, JUSQU'AU 31-12-1964, LE MANDAT DES MEMBRES DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE
Décret du 2 juillet 1964 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION, PAR EDF DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX ET DE SES OUVRAGES ANNEXES (LOIR-ET-CHER)
Décret du 7 juillet 1964 COMPLETE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 février 1959.
LE DROIT A L'APPELLATION BLANQUETTE DE LIMOUX, LIMOUX NATURE ET VIN DE BLANQUETTE N'EST PAS ACCORDE AUX PARCELLES CONTENANT DES HYBRIDES BLANCS
Décret du 18 juillet 1964 AUTORISANT LA SAFER D'AUVERGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 23 juillet 1964 NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ORTF : M. CONTAMINE
Décret n°62-363 du 17 mars 1962 PORTANT RAP RELATIF A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAUX ET D'OPERATIONS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret du 3 août 1964 M. PIERRE CECCALDI EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE L'EQUIPEMENT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Le responsable d'une unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée est un pédiatre ou un anesthésiste-réanimateur ayant une formation diplômante en réanimation et deux ans d'expérience en réanimation pédiatrique médico-chirurgicale, ou cinq ans d'expérience en réanimation pédiatrique médico-chirurgicale.
Décret du 4 août 1964 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE
Décret du 23 juillet 1964 NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE : M. DE CURTON EMILE
Décret du 7 septembre 1965 DECLARANT L'URGENCE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE VALENCE-MARSEILLE COMPRISE ENTRE LE LOGIS-NEUF ET PIERRELATTE ET LA PRISE DE POSSESSION DES BIENS A EXPROPRIER SUR LE TERRITOIRE DE 14 COMMUNES DE LA DROME
Décret du 20 septembre 1965 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DES CENTRES DE RECEPTION DE L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT (ILLE-ET-VILAINE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret n°65-1000 du 25 novembre 1965 MODIFIANT LE DECRET 61349 DU 04-04-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES) EN SON ART.
Décret du 29 septembre 1965 M. SIRAUD (EN REMPLACEMENT DE M. CROUY-CHANEL) AU PAYS-BAS
Décret du 29 septembre 1965 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret n°65-1006 du 26 novembre 1965 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES DELAIS DE PROCEDURE ET DE LA DELIVRANCE DES ACTES
L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée comprend au minimum un aide-soignant ou un auxiliaire de puériculture pour quatre patients.
Cette équipe est dirigée par un cadre de santé de la filière infirmière affecté, pour tout ou partie, à l'unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée.
Toute unité de réanimation pédiatrique ou pédiatrique spécialisée doit être en mesure de faire intervenir en permanence un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en réanimation.
Elle doit par ailleurs organiser le recours à un psychiatre ou à un psychologue, un orthophoniste, un psychomotricien et un assistant social.
Décret du 6 octobre 1965 M. LE MIRE (EN REMPLACEMENT DE M. DU M. MORAND) AU LIBERIA
Décret n°65-1008 du 26 novembre 1965 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SCIENTIFIQUE ET D'UNE ASSEMBLEE A L'INSTITUT NATIONAL POUR LA FORMATION DES ADULTES DE NANCY
Décret du 7 octobre 1965 PORTANT NOMINATION DE M. HERVE ALPHAND EN REMPLACEMENT DE M. ERIC DE-CARBONNEL EN TANT QUE SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret du 7 octobre 1965 M. LUCET (EN REMPLACEMENT DE M. ALPHAND) AUX USA
Décret du 4 octobre 1965 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU MARCHE-GARE DE TOULOUSE
3 DU DECRET 61827 DU 29 JUILLET 1961 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS
Décret du 14 septembre 1964 AUTORISANT LE BUREAU A SOUSCRIRE AU CAPITAL DE LA SOCIETE AFRICAINE D'EXPLORATION PETROLIERE (SAFREX)
Décret du 11 octobre 1965 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
La permanence médicale en réanimation pédiatrique peut être, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, commune aux unités de réanimation pédiatrique et de réanimation néonatale dès lors que ces deux unités sont à proximité immédiate et que le niveau d'activité le permet.
Dans ce cas, un médecin couvrant l'autre spécialité est placé en astreinte opérationnelle.
Décret du 18 avril 1966 M. SALMOCHI EST DESIGNE COMME MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION
Décret du 19 avril 1966 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'INSTITUT EXERCEES PAR M. EMILE THEILLER A COMPTER DU 01-09-1966
Décret du 2 mai 1966 M. MAX MOULIN, PREFET HORS CLASSE, EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES PREFET DU RHONE
Décret du 3 mai 1966 M. PERRUCHE EST NOMME EN MONGOLIE
Décret du 6 mai 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY A SAINT-VULBAS (AIN)
Décret du 25 mai 1966 REPORTANT AU 2 MAI 1971 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE BOUC-BEL-AIR - AIX-EN-PROVENCE, PRONONCEE PAR ARRETE DU 2 MAI 1956
Décret du 27 mai 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU RADIOPHARE VOR DE PARIS-2-BULLION (LES BORDES) (SEINE-ET-OISE)
Décret du 3 juin 1966 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE UNIVERSITAIRE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A AMIENS
Décret du 3 juin 1966 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE UNIVERSITAIRE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A LIMOGES
Décret du 3 juin 1966 PORTANT CREATION D'UN COLLEGE UNIVERSITAIRE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A ORLEANS
Décret du 3 juin 1966 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION D'UN AVENANT N0 61 DU 10-05-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE LA MEUSE.(HEURES SUPPLEMENTAIRES,REPOS COMPENSATEUR,CONGES PAYES ANNUELS,JOURS FERIES)
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 47 DU 30-03-1982 (CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE REMUNERATION DES SALARIES ET APPRENTIS,CONGES PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 23 DU 16-04-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS AGRICOLES,LES ELEVAGES,LES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET LES COOPERATIVES D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (CUMA) DU DEPARTEMENT DU TARN-ET-GARONNE.(REVISION,DENOMINATION DE LA CONVENTION,CLASSIFICATION DES EMPLOIS,APPRENTISSAGE,SEMAINE DE 39 HEURES,HEURES SUPPLEMENTAIRES,5EME SEMAINE DE CONGE PAYE,REPOS HEBDOMADAIRE,JOURS FERIES,MEMSUALISATION,CONTRAT DE TRAVAIL,PERSONNEL D'ENCADREMENT
Décret du 3 juin 1966 M. CHEVELU HENRI EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DU TERRITOIRE DESIGNE PAR LE HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NOUVELLE-CALEDONIE ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE NEO-CALEDONIENNE D'ENERGIE
Décret du 9 juin 1966 NOMINATIONS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MM. PIERRE DESPRAIRIES, ANDRE MARTIN, PHILIPPE HUET, RICHARD BAUMGARTNER, EN QUALITE DE SUPPLEANTS SUCCESSIVEMENT DE MM. PAUL MOCH, JEAN BLANCARD, ROGER GOETZE ET ANDRE BOUILLOT
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé.
Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L.
522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
Décret du 16 juin 1966 M. DE SCHONEN (EN REMPLACEMENT DE M. SALADE) EN ZAMBIE
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS NOS 37 ET 36 DU 28-04-1982 (REMUNERATION DES APPRENTIS,JOURS FERIES,CONGE,INDEMNITE DE LICENCIEMENT,SALAIRES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS HORTICOLES,MARAICHERES,DE PEPINIERES ET D'ARBORICULTURE FRUITIERE DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR DU 24-06-1969
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 71 DU 20-01-1982 (CONGES ANNUELS PAYES) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,D'ELEVAGE,DE VITICULTURE ET D'ARBORICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'INDRE DU 15-10-1969
Arrêté du 2 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 67 DU 17-03-1982 (DETERMINATION DE LA PERIODE ANNUELLE) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DE L'OISE
Arrêté du 3 novembre 1982 relatif à la liste des bureaux de douane où doivent avoir lieu, à l'importation, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale
A l'entrée en France, les inspections et contrôles des denrées animales et d'origine animale mentionnées à l'article 1er du décret susvisé et reprises, sous leur position au tarif des douanes, à l'article 1er des arrêtés susvisés, ne peuvent avoir lieu que dans les bureaux de douane figurant au tableau annexé au présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les inspections et contrôles pourront, avec l'accord des chefs des administrations concernées, être effectués au lieu de destination des denrées.
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur des pêches maritimes et cultures marines sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ajaccio - Campo dell'Oro (2 A).
Ajaccio port (2 A).
Annemasse CRD (74).
Bordeaux-Bruges CRD (33).
Le Boulou - Le Perthus (66).
Bourg-en-Bresse CRD (01).
Dole CRD (39).
Dunkerque port (59).
Fort-de-France port (972).
Genève - Cointrin (01).
Le Havre CRD (76).
Hirson-Forêt CRD (02).
Scheibenhard - Lauterbourg (67).
Le Légué - Saint-Brieuc CRD (22).
Lesquin CRD (59).
Lille CRD (59).
Lons-le-Saunier CRD (39).
Loudéac Antenne (22).
Lyon - Bron gare routière (69).
Lyon - Vénissieux CRD (69).
Menton - Garavan (06).
Metz CRD (57).
Modane-Fréjus Antenne (73).
Mont-Saint-Martin CRD (54).
Morlaix CRD (29).
Nancy CRD (54).
Neuf-Brisach CRD (68).
Nice aéroport CRD (06).
Nice M.
CRD (06).
Niort CRD (79).
Paimpol CRD (22).
Paris - La Chapelle (75).
Pau CRD (64).
Perpignan CRD (66).
Pontoise - Saint-Ouen-l'Aumône CRD (95).
Reckem Antenne (59).
Rennes CRD (35).
Risquons Tout (59).
La Rochelle CRD (17).
Roscoff CRD (29).
Saint-Etienne CRD (42).
Saint-Louis - Bâle gare (68).
Sedan CRD (08).
Strasbourg gare (67).
Strasbourg - Port du Rhin CRD (67).
Thionville CRD (57).
Versailles - Plaisir CRD (78).
Villefranche-sur-Saône CRD (69).
Vitrolles Antenne (13).
Arrêté du 3 novembre 1982 DES BUREAUX DE DOUANE OU DOIVENT AVOIR LIEU,A L'IMPORTATION,LES INSPECTIONS ET CONTROLES DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 29 octobre 1982 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE DE L'OPTION SKI ALPIN.SON OBTENTION CONFERE LE DROIT DE PORTER LE TITRE DE MONITEUR NATIONAL
L'entrée et le séjour en France des étrangers appartenant à un groupe spécifique de personnes bénéficiaires de la protection temporaire instituée en application de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil sont régis par les dispositions du présent titre.
Arrêté du 10 décembre 1982 AUTORISATION A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE CABLES SOUS-MARINS (FRANCE-CABLES ET RADIO) D'AUGMENTER SA PARTICIPATION DE 3125000FRS,DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE VANITEL (50/100 DU NOUVEAU MONTANT DU CAPITAL DE LA SOCIETE VANITEL)
Arrêté du 30 décembre 1982 M. DIDIER PHILIPPE EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 21 décembre 1982 OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT DE 243793000FRS APPLICABLE AU CHAPITRE 31-44 (DIRECTION GENERALE DES IMPOTS: INDEMNITES ET ALLOCATIONS DIVERSES) DU BUDGET DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (III: BUDGET) UTILISE POUR LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES FISCALES
Arrêté du 3 novembre 1982 M. COHEN DENIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN REMPLACEMENT DE MME.
BOZ JEANNE
Arrêté du 26 octobre 1982 SONT ADMIS AU BENEFICE DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS POUR UNE PERIODE DE 2 ANS: LES ELEVES DE L'ECOLE DU SPECTACLE AU FORUM DU MOUVEMENT A PARIS
Arrêté du 8 décembre 1982 MODALITES TECHNIQUES DU CONTROLE OFFICIEL DES MATIERES FERTILISANTES ET SUPPORTS DE CULTURE ET VERIFICATIONS AUXQUELLES LE RESPONSABLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DOIT PROCEDER
Arrêté du 30 décembre 1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (AFFAIRES SOCIALES)
Arrêté du 22 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD DEPARTEMENTAL (HAUTES-ALPES) INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES CABINETS D'ARCHITECTES DU 01-06-1962
Arrêté du 29 décembre 1982 ANNULATION DE CREDIT SUR 1982 AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE IV,CHAPITRE 43-02 (PROMOTION,FORMATION ET INFORMATION RELATIVES AUX DROITS DE LA FEMME) ET OUVERTURE DE CREDITS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 21 décembre 1982 CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE FAMILIALE (TMA) DE CATEGORIE 1 ASSOCIEE A L'AERODROME DE LILLE-LESQUIN.CETTE REGION COMPREND 5 ZONES A,B,C,D,E DONT LES LIMITES SONT STRICTEMENT DEFINIES
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE (PRODUCTEURS DE FRAISES)
Arrêté du 4 mars 1983 EXTENSION DE CERTAINES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE (PECHES,NECTARINES ET BRUGNONS)
Arrêté du 1 mars 1983 CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (VARIETES DONT LES SEMENCES PEUVENT ETRE COMMERCIALISEES EN FRANCE OU PEUVENT ETRE MULTIPLIEES EN FRANCE EN VUE DE LEUR EXPORTATION)
Arrêté du 29 mars 1983 EST NOMME AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE L'EMPLOI (M. JACK RALITE):
Arrêté du 29 mars 1983 EST NOMME AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE (M. FRANCOIS AUTAIN):
Arrêté du 29 mars 1983 EST NOMME AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,CHARGE DE LA FORET (M. RENE SOUCHON):
Arrêté du 31 décembre 1982 MODALITES DE LIQUIDATION ET DE TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET DES OBLIGATIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION TF1
Arrêté du 14 février 1983 AGREMENT DES AVENANTS N0 82-14 ET 82-15 DU 07-09-1982 (DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL EDUCATIF) A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31-10-1951 DE TRAVAIL APPLICABLE DANS LES ETABLISSEMENTS DES SECTEURS SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 1 avril 1983 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. RENE BIDOUZE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE REFORMES ADMINISTRATIVES (M. ANICET LE-PORS)
Arrêté du 21 mars 1983 relatif à l'autorisation de l'émission d'emprunts permanents Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France émis par la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales est autorisée à émettre des emprunts permanents dénommés Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales - Régions de France 14 p.
100 juillet 1983, représentés par des obligations d'une valeur nominale de 5.000 F, d'une durée de dix ans.
Les obligations seront émises avec jouissance du 1er juillet 1983 et rapporteront un intérêt annuel de 14 p.
100 payable à terme échu le 1er juillet de chaque année, le premier coupon étant payable le 1er juillet 1984.
Les obligations seront amorties en totalité à la fin de la dixième année, soit le 1er juillet 1993.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pourra procéder, à sa propre discrétion et dans la mesure du possible, au rachat d'obligations dans la limite de 10 p.
Sans préjudice de la faculté de rachat visée au paragraphe ci-dessus, la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réserve la possibilité d'amortir par anticipation tout ou partie de l'emprunt, en effectuant à toute époque des rachats en bourse au-delà des limites fixées audit paragraphe, mais à des prix, non compris les frais d'achat et les intérêts courus, au plus égaux au pair.
La Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales se réserve également la possibilité d'amortir, par anticipation, tout ou partie de l'emprunt en effectuant, à toute époque et sans limitation de prix, des offres publiques de rachat.
Le paiement des intérêts ainsi que le remboursement des titres seront effectués sous la seule déduction des retenues opérées à la source ou des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les obligations seront au porteur ou nominatives au choix des souscripteurs.
Le règlement des intérêts des certificats nominatifs sera effectué d'office aux titulaires des certificats nominatifs ou à leurs représentants qualifiés par virements bancaires ou postaux.
L'admission des titres de ces emprunts aux opérations de la Sicovam sera demandée en vertu des dispositions de l'article 4 (3°) du décret du 4 août 1949, complété et modifié par les décrets des 22 août 1977 et 18 février 1982.
Cette admission portera, d'une part, et sauf opposition expresse de leurs propriétaires, sur les titres au porteur déposés chez un établissement affilié à la Sicovam et, d'autre part, sur la totalité des titres au porteur qui forment la contrepartie des certificats nominatifs.
Les obligations présenteront les mêmes caractéristiques et seront gérées comme un emprunt unique et cotées en Bourse sous une même rubrique.
Dans le cas où la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales émettrait d'autres obligations entièrement assimilables aux présentes obligations, notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux conditions et dates d'amortissement, elle pourrait unifier pour l'ensemble de ces obligations les opérations d'amortissement qui porteraient ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
Le prix d'émission des titres sera fixé par décision du ministre de l'économie et des finances et fera l'objet d'une publication au Journal officiel à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Les commissions allouées aux intermédiaires chargés du placement et les dépenses de publicité ne pourront pas dépasser les maxima fixés par décision conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Les souscriptions pourront être présentées sous la forme anonyme et seront reçues aux guichets des établissements désignés ci-après : Comptables du Trésor ; Caisses d'épargne ; Comptables des P.
; Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales.
Elles devront être acquittées en un seul versement à la date de règlement.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 1983 AUTORISATION DE L'EMISSION D'EMPRUNTS PERMANENTS CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES-REGIONS DE FRANCE EMIS PAR LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES.(CAECL),REPRESENTES PAR DES OBLIGATIONS D'UNE VALEUR NOMINALE DE 5000FRS POUR UNE DUREE DE 10 ANS,DE 14% JUILLET 1983
Arrêté du 17 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 27 DU 15-12-1982 (REMUNERATIONS) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET D'ENTRETIEN FORESTIERS DES DEPARTEMENTS DE LA GIRONDE,DES LANDES,ET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté du 1 mars 1983 EXTENSION DE L'AVENANT N0 64 DU 03-11-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 15-03-1966 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE POLYCULTURE,VITICULTURE ET ELEVAGE DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE (SALAIRES HORAIRES,AVANTAGES EN NATURE,DUREE LEGALE DU TRAVAIL: 39 HEURES,SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL,CONGES PAYES ANNUELS,5EME SEMAINE,JOURS FERIES PAYES,MENSUALISATION DES PERSONNELS D'EXECUTION,CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX,INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE,INDEMNITE DE LICENCIEMENT)
Arrêté du 16 mars 1983 MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA BRUCELLOSE DANS LES ESPECES BOVINE,CAPRINE ET OVINE ET LA LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE DANS L'ESPECE BOVINE
Arrêté du 30 mars 1983 SONT NOMMES AU CABINET DE M. JEAN LAURAIN,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS:
Arrêté du 17 janvier 1984 COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DE L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE CARRIERES JURIDIQUES ET JUDICIAIRES
Arrêté du 30 décembre 1983 REGIME D'EXONERATION FISCALE AFFERENT A CERTAINES IMPORTATIONS DE BIENS: EXONERATION DE LA TVA.IMPORTATIONS DE BIENS DE PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DU TRANSFERT NORMALE DE RESIDENCE,A L'OCCASION D'UN MARIAGE,DE BIENS RECUEILLIS DANS LE CADRE D'UNE SUCCESSION,OBJETS MOBILIERS D'ELEVES ET ETUDIANTS,TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEUR,PETITS ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL EN PROVENANCE DE PAYS ETRANGERS,TRANSFERT D'ACTIVITE,IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES OU A USAGE AGRICOLE,SUBSTANCES THERAPEUTIQUES,MEDICAMENTS,ANIMAUX DE LABORATOIRE,BIENS ADRESSES A DES ORGANISMES A CARACTERE CHARITABLE OU PHILANTROPIQUE,IMPORTATIONS AYANT TRAIT A CERTAINES RELATIONS INTERNATIONALES,OU A DES FINS COMMERCIALES,BIENS IMPORTES POUR EXAMENS,ANALYSES OU ESSAIS
Arrêté du 6 janvier 1984 MISSION DE CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE
La délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation mentionnée aux articles L.
743-1 n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII.
Arrêté du 16 janvier 1984 RENOUVELLEMENT D'AGREMENT D'ORGANISME HABILITE A PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 3 décembre 1983 OFFICE UNIVERSITAIRE ET CULTUREL POUR L'ALGERIE
Arrêté du 31 mars 1983 M. VERDIER DENIS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. GUYAU LUC MEMBRE DU CONSEIL DE DIRECTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES (FORMA),REPRESENTANT DE LA PRODUCTION
Arrêté du 28 janvier 1984 ENTREE EN FRANCE DES BOVINS ET PORCINS EN PROVENANCE DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DU CORPS SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES.(ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 01-01-1984)
Arrêté du 17 janvier 1984 ORGANISATION ET PROGRAMME DE CONCOURS POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES CENTRAUX ET DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE: CONCOURS EXTERNE
Arrêté du 21 décembre 1983 REGLEMENTATION TECHNIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORT DES FLUIDES SOUS PRESSION AUTRES QUE LES HYDROCARBURES ET LE GAZ COMBUSTIBLE (CANALISATION EN ACIER)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Arrêté du 22 août 1984 ANNULATION DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA QUALITE DE LA VIE ET OUVERTURE AU BUDGET DE DIVERS MINISTERES DONT LES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRE 34-06: REALISATION ET DIFFUSION D'ENQUETES
Arrêté du 7 août 1984 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DEGRE SUPERIEUR) INSTITUE PAR L'ART.
3 DU DECRET 58283 DU 17-03-1958 COMPORTANT LES SECTIONS "TECHNOLOGIE ET SCIENCES INDUSTRIELLES" ET "ECONOMIE ET GESTION"
Arrêté du 5 septembre 1984 portant autorisation de prise de participation financière de la société nationale de télévision France Régions 3 dans le capital de la société France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 septembre 1984, la Société nationale France Régions 3 est autorisée à prendre une participation de 33,84 pour 100 dans le capital de la société dénommée France Régions 3 - Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 1,5 GHZ Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans le plan de fréquences 1375-1400 MHz 1427-1452 MHz.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 13 GHZ Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquences 12,75-13,25 GHz.
CONDITIONS TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION GÉNÉRALES DES RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES INDÉPENDANTS DU SERVICE FIXE DANS LA BANDE DES 23,6 GHZ Cette annexe s'applique aux réseaux radioélectriques indépendants fonctionnant dans la bande de fréquence 23,5-23,6 GHz.
Arrêté du 5 septembre 1984 SONT NOMMES A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (FRANCOIS MITTERRAND) A COMPTER DU 01-09-1984:
Arrêté du 25 juillet 1984 PORTANT HOMOLOGATION DE LA MISE A JOUR DU REGLEMENT TECHNIQUE D'INSCRIPTION DES VARIETES DE CEREALES AU CATALOGUE OFFICIEL DES VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE
Arrêté du 28 juin 1984 PORTANT NOMINATION DE M. MARIE GERALD,EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE DANS LES ATMOSPHERES ET DESIGNE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRE,EN REMPLACEMENT DE MME.
CONNESSON ARMELLE
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE ET DE COMMISSION IMPORTATION-EXPORTATION DE FRANCE METROPOLITAINE
Arrêté du 29 juin 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION APPORTEE AU STATUT DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES CHIRURGIENS-DENTISTES RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 3 juillet 1984 relatif à la circulation par la poste, avec dispense d'affranchissement, des plis concernant la législation d'assurance maladie de la régie autonome des transports parisiens *RATP*
Sont admises à circuler par la poste, en dispense d'affranchissement, les correspondances concernant l'exécution de la législation d'assurance maladie, maternité, invalidité (soins) de la Régie autonome des transports parisiens, expédiées ou reçues par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens.
T. peut vérifier le contenu des correspondances visées à l'article premier.
La vérification est effectuée d'office s'il s'agit de plis non clos, ainsi que de plis clos expédiés par les assujettis et ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 4 ci-après.
Elle ne peut être effectuée qu'en présence d'un représentant de l'organisme expéditeur ou destinataire, selon le cas, lorsqu'il s'agit de plis clos autres que ceux visés ci-dessus.
Les correspondances émanant de la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens doivent porter, dans leur suscription, la mention imprimée "Dispense d'affranchissement, sécurité sociale", complétée par la désignation imprimée ou manuscrite de l'organisme expéditeur.
Le dépôt de ces correspondances est effectué au guichet du bureau de poste.
La dispense d'affranchissement de la correspondance adressée à la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens est justifiée par la désignation, dans la suscription, du titre de l'organisme destinataire.
Ces correspondances doivent également porter au recto et à la partie supérieure de la suscription le nom et l'adresse de l'expéditeur.
Sont admis à circuler par la poste en dispense totale d'affranchissement les plis recommandés avec, s'il y a lieu, avis de réception, lorsqu'un tel mode d'envoi est rendu obligatoire par un texte législatif ou réglementaire.
Ces correspondances doivent porter dans la suscription, outre les indications prévues à l'article 3 ou 4 ci-dessus, la mention [*obligatoire*] manuscrite ou imprimée "Dispense totale d'affranchissement".
Le montant de la redevance destinée à rembourser l'administration des P.
T. des frais afférents au transport des plis acheminés en dispense d'affranchissement visés par le présent arrêté est calculé pour chaque année sur la base du tarif applicable à la lettre ordinaire et du trafic réel.
Le montant du forfait fixé dans les conditions prévues par l'article précédent est remboursé par la caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens à l'administration des P.
Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 24 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DES COMMISSIONS DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 22 août 1984 NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL OUVRIER ET EMPLOYE (MM. ESCOFFIER JEAN-PAUL (TITULAIRE),CLERC MICHEL (SUPPLEANT),EN REMPLACEMENT DE MM. MAUPOIL HENRI ET ROUTIER BERNARD)
Arrêté du 31 août 1984 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE MECANICIEN EN MATERIELS DE PARCS ET JARDINS DONT LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1986
Arrêté du 31 août 1984 INSTITUTION SUR LE PLAN NATIONAL D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) DE CONDUCTEUR DE MACHINES AUTOMATISEES DE TRANSFORMATION DONT LA PREMIERE SESSION D'EXAMEN AURA LIEU EN 1985
Arrêté du 30 août 1984 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
En application des dispositions du décret n° 82-389, article 15, susvisé, le préfet de département est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
-pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement, décidées par le ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme, ne correspondant pas à des actions relevant d'un contrat de plan ou de contrats particuliers ;
-pour les dépenses relatives aux subventions d'investissement, individualisées par le préfet de région dans le cadre de l'exécution du contrat de plan ou de contrats particuliers conclus avec la région.
En application des dispositions du décret n° 82-390, article 14, susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme pour les dépenses relatives aux subventions d'intervention et aux subventions d'investissement qu'il attribue dans le cadre de l'exécution du contrat de plan et des contrats particuliers conclus avec la région.
En application des dispositions du décret n° 82-389, articles 15 et 17, susvisé, le préfet de département peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du commerce, de l'artisanat et du tourisme, au directeur départemental du travail et de l'emploi pour les dépenses relatives à la prime à la création d'emploi dans les entreprises artisanales reconduite par le décret n° 84-358 du 11 mai 1984.
Le délégataire visé à l'article 3 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
Les dispositions de l'arrêté interministériel du 16 août 1983 sont abrogées.
Le directeur de l'administration générale au ministère du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 31 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-11-1983 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE TECHNIQUE REGIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES DES PAYS DE LA LOIRE
Arrêté du 31 août 1984 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE FINANCIER DE L'ETAT SUR L'ASSOCIATION INTERMEDIA
Arrêté du 30 octobre 1984 PORTANT EXTENSION DE L'ACCORD DU 06-08-1984 INTERVENU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET DE TOUTES PROFESSIONS CONCOURANT A L'ACTE DE BATIR OU DE D'AMENAGER DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DU 01-01-1980
Arrêté du 28 juillet 1984 FIXANT LE REGLEMENT DES PRIX DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
La carte de résident est délivrée de plein droit :
1° Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L.
311-3, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial dans les conditions prévues au livre IV et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en France ;
2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L.
313-18, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
3° A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition qu'il séjourne régulièrement en France, que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
Pour l'application des 2° et 3° du présent article à Mayotte, la condition prévue à la première phrase du 2° de l'article L.
Arrêté du 4 octobre 1984 PORTANT CREATION D'UNE ANNEXE A UN CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 10 octobre 1984 RELATIF AU 1ER DEGRE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR D'ACTIVITES PHYSIQUES POUR TOUS.(FORMATION ET STAGE)
Arrêté du 26 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS POUR LES EPREUVES DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1984
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU 02-04-1974 CONCERNANT LES ENTREPRISES D'ACCOUVAGE ET DE SELECTION
Arrêté du 22 octobre 1984 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL DU 12-05-1969 CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE GEMMAGE DE LA FORET PRIVEE DE GASCOGNE
Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CLASSEMENT,DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 16 novembre 1984 PLACANT DANS LA POSITION HORS CADRES (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 9 novembre 1984 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX (EDALENE)
512-3, que s'il est présenté en même temps que le recours contre la mesure d'éloignement qu'elle vise à exécuter.
Arrêté du 12 octobre 1984 RELATIF AU NOMBRE D'UNITES DE SURVEILLANCE D'ENTRETIEN MIS A LA CHARGE DES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN
Arrêté du 7 novembre 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR L'AGREMENT DES FILMS DE LONG METRAGE
Arrêté du 26 octobre 1984 fixant les modalités du remboursement de cotisations d'assurance vieillesse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des réseaux secondaires par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reverse à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways, dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 23 novembre 1955 susvisé, une fraction égale pour l'année 1984 à 95 p.
100 de la double cotisation patronale et ouvrière affectée à la couverture de l'assurance vieillesse des personnels visés à l'article 4 du décret du 14 septembre 1954.
A compter de l'année 1985, cette fraction est fixée à 58 p.
I - Pour l'année 1984, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 355 millions de francs.
Il fait l'objet de deux versements intervenant en octobre et en novembre 1984 qui sont respectivement fixés à 150 millions de francs et à 205 millions de francs.
II - Pour l'année 1985, le reversement des cotisations est à titre provisionnel fixé à 230 millions de francs.
Il fait l'objet d'acomptes d'un montant équivalent versés aux 8 janvier, 8 avril, 8 juillet et 8 octobre 1985.
III - L'apurement de l'année 1984 devra intervenir avant le 31 décembre 1985 et celui de l'année 1985 avant le 31 décembre 1986
Arrêté du 26 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 2 novembre 1984 portant relèvement indiciaire et réaménagement des carrières des agents des collectivités locales classés à l'échelle 1 et au groupe III.
Les agents communaux titulaires d'un emploi classé à l'échelle 1 de rémunération et parvenus au 8ème échelon de cette échelle à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date au 8ème ou au 9ème échelon conformément au tableau suivant :
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 ACTUELLE
SITUATION DANS L'ECHELLE 1 DOTEE DE 9 ECHELONS
8 échelon avant 4 ans
8 échelon après 4 ans
Les agents communaux ayant atteint au moins le 7ème échelon de l'échelle 1, promus ou recrutés au groupe III, perçoivent pendant toute la durée où ils demeurent classés dans ce groupe la rémunération afférente à l'échelon immédiatement supérieur à celui dans lequel ils sont rangés.
Les agents communaux relevant de l'échelle de rémunération E 1 qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 modifié portant organisation des carrières de certains emplois communaux entre le 1er janvier 1984 et la date de parution du présent arrêté conservent le bénéfice de ces dispositions à titre personnel.
Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté.
Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT RELEVEMENT INDICIAIRE ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CLASSEES A L'ECHELON 1 ET AU GROUPE III
Arrêté du 7 novembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION,POUR LES CANDIDATS HANDICAPES PHYSIQUES,DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES EXAMENS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET DES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE BASE ANNUEL DE L'INDEMNITE DE GESTION ALLOUEE AUX AGENTS COMPTABLES D'UNIVERSITE
Arrêté du 20 décembre 1984 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 31 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-03-1984 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTION ALLOUEE AUX DELEGUES REGIONAUX A L'ARCHITECTURE ET A L'ENVIRONNEMENT
Arrêté du 18 janvier 1985 PORTANT NOMINATION (DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE)
Arrêté du 14 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES.(ROLAND DUMAS)
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES CAVES COOPERATIVES VINICOLES ET LEURS UNIONS ET ELARGISSEMENT DE CET AVENANT AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) VINICOLES DU 25-11-1969
Arrêté du 17 janvier 1985 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE
Arrêté du 11 avril 1985 PORTANT AGREMENT D'UNE SECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT:
Arrêté du 19 avril 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR (BFCE)
Arrêté du 7 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE PEPINIERES ET D'HORTICULTURE DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 30-06-1982
Arrêté du 14 janvier 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES D'EXPERIMENTATION OU PEUVENT ETRE PREPARES LES BREVETS PROFESSIONNELS PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES ET SUBIS LES CONTROLES CORRESPONDANTS,PENDANT L'ANNEE 1984-1985
Arrêté du 31 décembre 1984 FIXANT LE TAUX MAXIMAL DES PRIMES DE RENDEMENT POUVANT ETRE ATTRIBUEES AU PERSONNEL DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Arrêté du 21 janvier 1985 RELATIF AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ)
Arrêté du 13 novembre 1984 PORTANT NOMINATION AU COMITE SCIENTIFIQUE DU PARC NATIONAL DES CEVENNES
Arrêté du 10 janvier 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 10 janvier 1985 PORTANT HABILITATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE DE LA DEFENSE EN QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Arrêté du 26 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 29-07-1977 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Arrêté du 5 avril 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (MODIFICATION DE L'APPENDICE N0 2: PRECAUTIONS CONTROLE FEU) (MATIERES DANGEREUSES 1985 N0 16)
Arrêté du 5 avril 1985 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (REFONTE DE LA CLASSE 3: MATIERES LIQUIDES INFLAMMABLES),MODIFICATION ET COMPLEMENTS A APPORTER A L'ARRETE DU 18-05-1984 (MATIERES DANGEREUSES 1985,N0 17)
Les consultations du traitement DNA, ainsi que les opérations de création ou de modification de données, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identité du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation.
Arrêté du 3 avril 1985 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES D'OISEAUX
Arrêté du 2 août 1985 FIXANT LE PRIX D'ACHAT POUR LA CAMPAGNE 1984-1985 DES ALCOOLS DE VINS LIVRES EN EXCEDANT DES PRESTATIONS VINIQUES
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE DOUAI
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA TRANSFORMATION DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 22 avril 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1983 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 22 avril 1985 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS ORGANISEES AFIN DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELEES A ETRE REPRESENTEES AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS (CEREQ)
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): AFFAIRES SOCIALES ET SOLIDARITE NATIONALE
Arrêté du 15 avril 1985 COMPLETANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATIONS HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement.
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORTS
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): URBANISME,LOGEMENT ET TRANSPORT
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A UNE ANNEXE DEPARTEMENTALE (MAINE-ET-LOIRE) CONCLUE DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL EMPLOYE DE MAISON
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION ET DU RECYCLAGE DE NORD-PAS-DE-CALAIS ET DE PICARDIE ET ELARGISSEMENT DE CET ACCORD AU RESTE DU TERRITOIRE NATIONAL
Arrêté du 19 juillet 1985 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AU CONTROLE DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Arrêté du 19 juillet 1985 relatif à la méthode de dosage du benzo (a) pyrène dans le café
Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour déterminer le dosage du benzo (a) pyrène dans le café, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
Dosage du benzo (a) pyrène,(3,4-benzopyrène), hydrocarbure aromatique polycyclique dans le café vert et torréfié, en grains ou moulu.
Extraction du benzo (a) pyrène et purification.
Dosage par chromatographie liquide haute pression (C.
P.) avec détection fluorimétrique.
Gel de silice 60 granulométrie 0,063 - 0,200 mm (70-230 mesh).
Gel de silice à 15 p.
100 d'eau (m/m).
Eliminer les impuretés éventuelles du gel de silice (3,2) par chauffage à 500° C dans une capsule en porcelaine pendant huit heures environ.
Laisser refroidir et conserver dans un récipient en verre fermant hermétiquement.
Préparer l'absorbant comme suit, avant l'emploi : peser une certaine quantité du produit (selon le nombre d'analyses à effectuer) dans une fiole et ajouter 15 p.
Mélanger par agitation pendant au moins vingt minutes et laisser reposer pendant dix à douze heures.
L'absorbant partiellement désactivé, ainsi obtenu, peut être utilisé dans les cinq jours qui suivent sa préparation ; après ce laps de temps, il doit être séché à l'étuve à 130° C pendant une nuit et traité selon 3.3.2..
Solution éthanolique d'hydroxyde de potassium 1 M. Dissoudre 28 grammes d'hydroxyde de potassium (3,8) dans 30 millilitres d'eau.
Laisser refroidir et diluer à 500 millilitres avec de l'éthanol (3.4).
Solution saturée de chlorure de sodium.
Dissoudre 40 grammes de chlorure de sodium (3.10) dans 100 millilitres d'eau.
Coton de verre.
Benzo (a) pyrène,(3.4 - benzopyrène).
Note très importante : Ce produit étant cancérigène, il est obligatoire de prendre toutes les précautions nécessaires lors de son utilisation.
Consulter la fiche toxicologique n° 144 éditée par l'I.
S., 30, rue Olivier-Noyer, 75680 Paris cédex 14 (édition 1980).
Solutions étalon de benzo (a) pyrène (3.14).
Solution mère.
Préparer une solution à 0,5 mg/ml dans le cyclohexane (3.1).
La solution mère doit être conservée en flacon inactinique et à une température de 5° C.
La durée de vie de la solution est limitée à quelques mois.
Solution de référence.
Préparer à partir de la solution mère (3.15.1) une solution contenant 20 nanogrammes de benzo (a) pyrène par millilitre de cyclohexane (3.1).
Cette dilution doit être faite extemporanément.
Mélanger 80 parties d'acétonitrile (3.6) avec 20 parties d'eau, filtrer sur membrane (porosité 0,45 micromètre).
Fioles cylindroconiques de 2 à 5 millilitres, graduées avec bouchons à vis en bakélite et joints téflon.
Colonnes en verre avec robinet téflon, de longueur 200 millimètres et de diamètre intérieur de 8 millimètres.
Chromatographe liquide haute pression équipé de : - un détecteur fluorimétrique avec un monochromateur d'excitation, un monochromateur d'émission ou un filtre d'émission.
A titre d'exemple, les conditions de détection peuvent être : Longueur d'onde d'excitation : 381 nanomètres ; Longueur d'onde d'émission : 405 nanomètres ; - un dispositif d'injection permettant d'introduire une prise d'essai de 10 à 100 microlitres.
- une colonne pour chromatographie liquide haute pression.
A titre d'exemple, on peut utiliser une colonne en acier inox de 250 mm de long, diamètre intérieur de 3 à 4 mm, garnie de silice greffée C 18 (granulométrie 5 à 10 microns de m).
Extraction et saponification.
Peser une prise d'essai de 25 g de café broyé dans une cartouche de cellulose et extraire au Soxhlet par 200 ml d'acétone (3.5) pendant sept heures.
Evaporer le solvant à sec à l'aide de l'évaporateur (4.1).
Le résidu est saponifié par 100 ml de potasse éthanolique (3.9) pendant une heure.
Extraction du benzo (a) pyrène.
Par le réfrigérant, ajouter 200 ml de cyclohexane (3.1) sur la solution encore tiède.
Porter à ébullition cinq minutes environ.
Transvaser dans une ampoule à décanter de un litre.
Ajouter 100 ml d'eau 60° C environ, agiter et laisser décanter.
Si des émulsions se forment, ajouter 10 ml d'éthanol (3.4) ou de solution saturée de chlorure de sodium (3.11).
Soutirer la phase aqueuse et laver la phase organique avec précaution en utilisant chaque fois un volume de 100 ml d'eau à 60° C environ jusqu'à disparition de l'alcalinité des eaux de lavage.
Ne pas secouer l'ampoule mais remuer par rotation.
Filter la phase organique sur un entonnoir muni de coton de verre (3.13) recouvert d'une couche de 2 à 3 cm de sulfate de sodium anhydre (3.12) et recueillir le filtrat dans une éprouvette graduée de 250 ml.
Noter le volume recueilli Vr.
Transvaser dans un ballon à fond rond de 500 ml et concentrer dans un évaporateur rotatif (4.1) jusqu'à 1 ou 2 ml.
Préparation de la colonne et purification de l'extrait obtenu en 5.2.
Préparation de la colonne.
Dans un bécher de 100 ml, mélanger 5 g de gel de silice (3.3.2) avec 10 ml de cyclohexane (3.1).
Verser le mélange dans la colonne (4.3) munie d'un coton de verre.
Lorsque le gel de silice s'est déposé, ouvrir le robinet et laisser le cyclohexane s'écouler jusqu'à ce qu'il reste une couche de 0,5 cm sur l'absorbant.
Laver la colonne avec 30 ml de solvant et rejeter le cyclohexane écoulé.
Purification de l'extrait obtenu en 5.2.
Transférer l'extrait concentré 5.2 sur la colonne préparée selon 5.3.1 et rincer plusieurs fois le ballon de 500 ml avec des volumes de 5 ml de cyclohexane (3.1).
Laisser le liquide surnageant s'écouler à travers la colonne et rejeter les 10 premiers millilitres.
Eluer le benzo (a) pyrène avec 100 ml de cyclohexane (3.1) que l'on recueille dans un ballon à fond rond de 250 ml ; la vitesse maximale d'écoulement doit être de 2 ml par minute.
Concentrer l'éluat à environ 2-3 ml dans l'évaporateur rotatif (4.1).
Verser le concentrat obtenu dans une fiole graduée (4.2).
Evaporer avec précaution à l'aide d'un courant d'azote jusqu'à 0,5 ml environ.
Laver plusieurs fois les parois du ballon avec des volumes de 2 ml de cyclohexane (3.1), les transvaser dans la fiole (4.2) en répétant chaque fois l'évaporation.
Enfin, évaporer à sec et dissoudre entièrement le résidu dans 400 microns de l de tétrahydrofuranne (3.7) ou d'acétonitrile (3.6).
Effectuer l'analyse à température ambiante dans les conditions définies en 4.4 en utilisant la phase mobile (3.16) avec un débit environ 1,5 ml par minute.
Injecter le même volume (10 à 100 microns de l) de la solution de référence (3.15.2) et de l'extrait obtenu en 5.3.2.
Le benzo (a) pyrène est élué après environ 15 minutes.
Procéder à un essai à blanc avant chaque série d'analyses, en effectuant les opérations décrites en 5.1, sans la prise d'essai, puis en poursuivant selon 5.2, 5.3 et 5.4.
Si l'on observe un pic chromatographique dont le temps de rétention correspond à celui du benzo (a) pyrène, procéder à la purification éventuelle ds solvants selon 5.6, renouveler les autres réactifs et effectuer un nouveau lavage de la verrerie.
Purification des solvants.
Evaporer 300 ml dans un évaporateur rotatif (4.1) puis dans une fiole (3.1).
Reprendre le résidu dans 400 microns de l de tétrahydrofuranne (3.7) ou d'acétonitrile (3.6) et procéder à la chromatographie selon 5.4.
Si le cyclohexane est impur, le distiller dans un appareil en verre muni par exemple d'une colonne de fractionnement de 50 cm remplie d'anneaux de Raschig.
Vérifier la pureté de l'acétone selon 5.6.1 en partant d'un volume de 200 ml.
Ethanol à 95 % vol.
Vérifier la pureté de l'éthanol selon 5.6.1 en partant d'un volume de 100 ml.
Mode de calcul et formule. microns de g de benzo (a) pyrène par kg de café : hp. ms.
V / hs. m.
Vpi. f = 1.000. où hp = hauteur du pic en mm de la solution obtenue en 5.3.2 ; hs = hauteur du pic en mm de la solution de référence (3.15.2) ; ms = quantité de benzo (a) pyrène injectée, en ng ; m = prise d'essai du café, en gramme ; v = volume de la solution du concentrat en ml obtenue en 5.3.2.
; Vpi = volume injecté en microns de l ; f = Vr/200.
Rendement de l'extraction.
La récupération du benzo (a) pyrène ajouté se situe entre 80 et 100 %.
Arrêté du 19 juillet 1985 RELATIF A LA METHODE DE DOSAGE DU BENZO (A) PYRENE DANS LE CAFE
Sont manifestement irrecevables au sens du dernier alinéa de l'article L.
552-9, notamment les déclarations d'appel formées tardivement, hors du délai prévu à l'article R.
Arrêté du 10 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET:
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD REGIONAL (REGION BRETAGNE) CONCERNANT L'INDUSTRIE GRANITIERE CONCLU EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES OUVRIERS DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET MATERIAUX
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL CONCERNANT LES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DES SERVICES COMMERCIAUX DU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4.
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ARTISANS MAITRES DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 2 décembre 1985 AUTORISANT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE MORTAGNE-AU-PERCHE (ORNE)
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE DU DEVELOPPEMENT DU POLE EUROPEEN DES TROIS FRONTIERES
1ER DU DECRET DU 05-01-1939 RELATIF AU RECENSEMENT DES CHEVAUX, VOITURES ETC..
Décret n°53-449 du 13 mai 1953 DETERMINANT LE MONTANT DES FRAIS RELATIFS A L'INSTRUCTION DES DEMANDES PRESENTEES EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°53-460 du 21 mai 1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 53-287 DU 7 AVRIL 1953 SUR LES REPRESENTATIONS DES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret n°53-466 du 21 mai 1953 PREVOYANT L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE JOURNEES EN FAVEUR DE CERTAINS AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES (SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES)
Décret n°53-470 du 21 mai 1953 FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ANNUELLE D'ENTRETIEN QUE RECOIVENT LES ELEVES PROFESSEURS ADMIS DANS LES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX (CPR)
Décret n°53-472 du 21 mai 1953 RELEVEMENT DE L'INDEMNITE ATTRIBUEE AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX ET REGIONAUX RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°53-477 du 21 mai 1953 PORTANT RAP RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
3 ET 4 DU DECRET 51612 DU 18-05-1951 RELATIFS A LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DES FORCES ARMEES ET DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret n°53-532 du 29 mai 1953 CREATION DU CONSEIL DES PROGRAMMES ET DE COMITES SPECIALISES (MUSIQUE, LETTRES ET OEUVRES DRAMATIQUES, SCIENCES, VARIETES ET TELEVISION) A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret n°53-534 du 3 janvier 1953 APPLICATION DE LA LOI DU 31-03-1952 SUR LES DETACHEMENTS DE METEOROLOGIE AFFECTES ORGANIQUEMENT A CERTAINES GRANDES UNITES ET FORMATIONS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°53-537 du 13 mai 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BERNE DU 4 JUILLET 1949 SUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE L'AEROPORT DE BALE-MULHOUSE A BLOTZHEIM
5 DU DECRET 491378 DU 03-10-1949 FIXANT LE STATUT DES AGENTS SUR CONTRAT DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (CLASSEMENT)
Décret n°53-552 du 1 juin 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 17-04-1950 CONCERNANT LES STAGIAIRES
Toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l'emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, il statue dans cette salle.
En cas de nécessité, le président du tribunal de grande instance peut décider de tenir une seconde audience au siège du tribunal de grande instance, le même jour que celle qui se tient dans la salle spécialement aménagée.
Par décision du juge prise sur une proposition de l'autorité administrative, l'audience peut également se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission.
Sous réserve de l'application de l'article 435 du code de procédure civile, le juge des libertés et de la détention statue publiquement.
Décret n°53-554 du 1 juin 1953 PUBLICATION DU PROTOCOLE DE LONDRES DU 2 AVRIL 1953 VISANT A LA MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DE LONDRES DU 5 AVRIL 1946 RELATIVE AU MAILLAGE DES FILETS DE PECHE ET A LA TAILLE DES POISSONS
Décret n°53-559 du 5 juin 1953 RELATIF A CERTAINES SERIES DU BACCALAUREAT POUR LES SESSIONS DE 1954
Décret n°62-310 du 20 mars 1962 décidant de soumettre un projet de loi au référendum (projet publié en annexe concernant les accords à établir et les mesures à prendre au sujet de l'Algérie sur la base des déclarations gouvernementales du 19-03-1962)
Décret n°62-316 du 20 mars 1962 REFERENDUM CONCERNANT LES ACCORDS A ETABLIR ET LES MESURES A PRENDRE AU SUJET DE L'ALGERIE
Décret n°62-318 du 20 mars 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS SERVANT DANS LES HARKAS EN ALGERIE
Décret n°62-319 du 20 mars 1962 RELATIF AUX DROITS EN MATIERE DE PENSION, DES MILITAIRES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DE CARRIERE OU SERVANT SOUS CONTRAT
Décret n°62-328 du 22 mars 1962 PORTANT AMNISTIE DE FAITS COMMIS DANS LE CADRE DES OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE DIRIGEES CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE
Décret n°62-34 du 16 janvier 1962 COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES
Décret n°62-340 du 17 mars 1962 FIXANT LES REGLES APPLICABLES AU PAIEMENT DES AVANTAGES DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE DUS AUX RESSORTISSANTS DES REGIMES DE SECURITE SOCIALE EN VIGUEUR EN ALGERIE ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA RESIDANT EN FRANCE METROPOLITAINE OU DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Les demandes doivent être accompagnées des pièces établissant le titre auquel elles sont formulées, à savoir, notamment : 1° Pour les déportés ou internés résistants : Une copie certifiée conforme de la carte délivrée en application du chapitre II ; 2° Pour les membres de la Résistance et les personnes qui, pour actes qualifiés de résistance, ont été exécutés, tués ou blessés dans les conditions ouvrant droit à pension militaire de décès ou d'invalidité selon le cas : Une copie certifiée conforme du titre provisoire ou définitif de la pension attribuée, soit au demandeur, soit à ses ayants cause ; En l'absence de demande de pension, tous documents propres à établir l'existence de ce droit ; 3° Pour les résistants n'ayant pas trois mois d'appartenance antérieurement au 6 juin 1944, à l'un des réseaux, unités ou mouvements reconnus au titre des FFC, des FFI ou de la RIF : Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire compétente et toutes pièces délivrées par cette autorité attestant la participation effective au combat pendant au moins trois mois ; 4° Pour les résistants ayant appartenu pendant trois mois au moins antérieurement au 6 juin 1944 dans une zone occupée par l'ennemi, à l'un des réseaux, unités ou mouvements de résistance reconnus unités combattantes : Une copie certifiée conforme de l'attestation d'appartenance délivrée par l'autorité militaire certifiant la matérialité et la durée des services accomplis dans la zone ; 5° Pour les personnes visées à l'article R.
225 : Tous documents officiels ou de services tels que rapports ou citations pour les faits et la durée qu'ils mentionnent, ou du moins deux témoignages circonstanciés et concordants attestant sur l'honneur la participation du demandeur à des actes caractérisés de résistance, dans les conditions prévues à l'article R.
256 et selon la procédure visée à l'article R.
Ces témoignages, établis par des personnes notoirement connues pour leur activité dans la Résistance ne devront pas être contredits par des témoignages ou déclarations antérieurs.
Les témoins doivent être titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance, l'un au moins l'ayant obtenue dans les conditions fixées à l'article L.
264, l'autre ou les autres sur témoignages émanant de personnes titulaires de services homologués dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
Les témoignages sont établis sur un formulaire spécial dont le modèle est fixé par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre.
Dans les cas douteux et à défaut d'autres moyens, une enquête peut être demandée par l'intermédiaire des préfets aux services placés sous leurs ordres.
Dans tous les cas prévus au présent article, les pièces peuvent être produites après la demande lorsque l'intéressé a justifié au moment de sa présentation qu'il s'est déjà mis en instance pour les obtenir.
Décret n°62-342 du 17 mars 1962 ABROGATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS DES DISPOSITIONS DE L'ART.
6 : ADMINISTRATEUR LEGAL DECHU DE SES DROITS)
Décret n°62-343 du 23 mars 1962 INSTITUANT UN DELEGUE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN ALGERIE
Décret n°62-354 du 26 mars 1962 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Décret n°62-364 du 17 mars 1962 LES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 3 DU DECRET 4919 DU 04-01-1949 TENDANT A REALISER UNE DECONCENTRATION EN MATIERE DE TUTELLE ADMINISTRATIVE DES ASSOCIATIONS ET CONGREGATIONS, TELLES QU'ELLES ONT ETE MODIFIEES EN DERNIER LIEU PAR LE DECRET 55613 DU 20-05-1955, SONT DECLAREES APPLICABLES A L'ALGERIE
Décret n°62-366 du 2 avril 1962 PRIX DU LAIT ET DE CERTAINS PRODUITS LAITIERS
Décret n°62-370 du 2 avril 1962 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE L'HABILLEMENT
Décret n°62-372 du 3 avril 1962 CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE
Décret du 6 août 1964 DETERMINANT LES DISPOSITIONS TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES PARTIES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE LA GARONNE, DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, EN AMONT DE BORDEAUX
Décret du 8 août 1964 RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT
Décret du 14 août 1964 PROMOTIONS
Décret du 20 août 1964 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE DE NUITS-VILLAGES"
Décret du 26 août 1964 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE DE L'AERODROME DE BREST-GUIPAVAS (FINISTERE)
Décret du 1 septembre 1964 NOMINATION DE MM. DE CARBONNEL ET DONNEDIEU DE VABRES AU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, EN REMPLACEMENT, RESPECTIVEMENT, DE MM. ROSE ET BELIN
Décret du 14 août 1964 M. MAZOYER (EN REMPLACEMENT DE M. COIFFARD) EN BULGARIE
Décret du 1 septembre 1964 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : MM. CRUCHON ET TREBERT
Décret du 12 septembre 1964 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU D.
551525 DU 24 NOVEMBRE 1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES (BLAYE OU BLAYAIS) PAR HECTARE
Décret du 19 septembre 1964 METTANT FIN AU DETACHEMENT DE MM. ANDRE DECHEZELLES ET ZOUSMANN DANS LEURS FONCTIONS DE PREMIER PRESIDENT ET DE CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 19 septembre 1964 M. GAILLARDOT, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, EST NOMME JUGE D'INSTRUCTION SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 19 septembre 1964 M. PELEN (EN REMPLACEMENT DE M. WIBAUX) AU MALI
Décret du 24 septembre 1964 PORTANT APPROBATION DES PLANS DES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA SECTION DE LA VALLEE DU TECH CORRESPONDANT AU COURS DE CETTE RIVIERE ENTRE LE PONT DE LA RN NO 115 A CERET (DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES) ET L'EMBOUCHURE EN MER MEDITERRANEE
Décret du 18 octobre 1965 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA METALLURGIE ET DE L'INDUSTRIE DES MINES DE NANCY
Décret du 22 octobre 1965 NOMINATION DE M. GUERIN PAUL, DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE EN REMPLACEMENT DE M. RAGEY
Décret n° 65-1049 du 29 novembre 1965 portant publication de la convention sur le plateau continental du 29 avril 1958
Décret n°65-1055 du 3 décembre 1965 ANT UN NOUVEAU DELAI POUR LE DEPOT DES DEMANDES DES TITRES PREVUS PAR CERTAINS STATUTS D'ANCIENS COMBATTANTS ET DE VICTIMES DE GUERRE
Décret n°65-1056 du 3 décembre 1965 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET COMPLETANT LE CODE DE LA ROUTE
Décret n°65-1063 du 7 décembre 1965 TRANSPORT DES ECOLIERS ET DES ELEVES
Décret n°65-189 du 5 mars 1965 FIXANT LA CORRESPONDANCE DES EMPLOIS DES CHAMBRES D'AGRICULTURE D'ALGERIE AVEC CEUX DES CHAMBRES D'AGRICULTURE FRANCAISES ET DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DE LEURS PRESIDENTS
Décret n°65-198 du 12 mars 1965 PORTANT RAP RELATIF AUX CONCOURS D'ENTREE, AU REGIME DES ETUDES ET A LA DELIVRANCE DES DIPLOMES DE L'INSTITUT
Décret n°65-201 du 12 mars 1965 MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 décembre 1892 SUR LES DOMMAGES CAUSES A LA PROPRIETE PRIVEE PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS
Décret n°65-202 du 11 mars 1965 INSTITUANT UN CORPS DE TECHNICIENS DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DE LA QUALITE ET FIXANT LES MODALITES DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE CORPS
Décret n°65-215 du 19 mars 1965 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 591182 DU 19-10-1959 RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Décret n°65-231 du 23 mars 1965 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES FRANCO-BELGES DU 20 SEPTEMBRE 1962
Décret n°65-244 du 29 mars 1965 CONCERNANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT ET DE RECLASSEMENT DES DIRECTEURS, PROFESSEURS ET CHEFS DE TRAVAUX PRATIQUES DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS
Décret n°65-250 du 29 mars 1965 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES ECONOMES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°65-254 du 31 mars 1965 INSTITUANT LE CONTROLE MEDICAL PERIODIQUE PREVU PAR LA LOI 63807 DU 6 août 1963.
REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Décret n°65-262 du 1 avril 1965 RELATIF AU RECRUTEMENT PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION DE VACATAIRES POUR L'EXECUTION OU L'EXPLOITATION DE TRAVAUX STATISTIQUES, ECONOMIQUES ET MECANOGRAPHIQUES ET A LA REMUNERATION DE CES PERSONNELS
Arrêté du 10 novembre 1982 82-105-A RELATIF A LA PUBLICITE,A L'EGARD DU CONSOMMATEUR,DES PRIX DE VENTE A L'UNITE DE MESURE DE CERTAINS PRODUITS PREEMBALLES
Arrêté du 3 novembre 1982 M. FRANC ROGER EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. SALLAT
Arrêté du 5 novembre 1982 ORGANISATION DE LA SECTION INFORMATIQUE DU CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 18 DU 24-02-1982 (VALEUR DU POINT HIERARCHIQUE) A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES ET DE REBOISEMENT D'AQUITAINE
Arrêté du 4 novembre 1982 NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE DU DECOLLETAGE
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION DE L'ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 15-06-1982 (REMUNERATION DES APPRENTIS) CONCLU DANS LE CADRE DES CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DE MATERIAUX
Arrêté du 5 novembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 15 ET 16 DU 29-03-1982 (SALAIRE MINIMUM) A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA FOURRURE ET AUX TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES
Arrêté du 4 novembre 1982 INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES: GARANTIE LEGALE DES CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 21 octobre 1982 M. SERVAT GUY,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LES ETABLISSEMENTS ET SOCIETES DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION CREES EN APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE,AINSI QUE LEURS FILIALES
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 31 DU 26-03-1982 A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE DE TRAVAIL CONCERNANT LES EXPLOITATIONS DE CULTURES DE CHAMPIGNONS ET LES ETABLISSEMENTS PRODUCTEURS DE BLANC DE PARIS,DES HAUTS-DE-SEINE,DE LA SEINE-SAINT-DENIS,DU VAL-DE-MARNE,DES YVELINES,DE L'ESSONNE ET DU VAL-D'OISE
Arrêté du 8 novembre 1982 ANNULATION SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,TITRE VI,CHAPITRE 63-52,FONDS SPECIAL D'INVESTISSEMENT ROUTIER (FSIR) ET OUVERTURE SUR 1982 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Arrêté du 12 novembre 1982 EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION EN 1983
Arrêté du 3 novembre 1982 EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 22-01-1982 (SALAIRES HORAIRES MINIMA) ET DE L'AVENANT N0 4 DU 22-01-1982 (CONDUCTEUR D'ENGINS DE TERRASSEMENT DEBUTANT,INDEMNITE DE LICENCIEMENT) A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL CONCERNANT LES ENTREPRISES PAYSAGISTES,DE JARDINS ET DE REBOISEMENT DES REGIONS RHONE-ALPES ET AUVERGNE (A L'EXCEPTION DE CELLES DU DEPARTEMENT DE L'ALLIER)
Arrêté du 29 décembre 1982 FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE D'UNE PART ET LA JORDANIE,L'URUGUAY ET VANUATU D'AUTRE PART,A COMPTER DU 21-12-1982
Arrêté du 29 novembre 1982 EXTENSION DES AVENANTS N0 17 DU 17-05-1982 (SALAIRES MINIMA) A LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS,EMPLOYES,AGENTS DE MAITRISE DES ENTREPRISES DE TEINTURERIE,NETTOYAGE A SEC,PRESSING,BLANCHISSERIES ET LAVERIES,DEPOT ET ACTIVITES ANNEXES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ET ELARGISSEMENT DE CES AVENANTS AUX DEPARTEMENTS DE LA MAYENNE,DE LA VENDEE,ET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 7 janvier 1983 du 7 janvier 1983 fixant le taux de la taxe spécifique perçue sur certains produits pétroliers au profit du fonds spécial de grands travaux.
Le relèvement du taux de la taxe spécifique sur certains produits pétroliers, prévu à l'article 3 de la loi du 3 août 1982 susvisée, prend effet le 12 janvier 1983, à zéro heure.
Arrêté du 7 janvier 1983 LE RELEVEMENT DU TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS AU PROFIT DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT) PREND EFFET LE 12-01-1983,A ZERO HEURE
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TF1
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DE MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
Arrêté du 31 décembre 1982 DEVOLUTION DES STOCKS DES MATERIELS ET MATIERES D'EXPLOITATION CLASSES DANS LA CLASSE 3 DU PLAN COMPTABLE DE L'ORTF A LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Arrêté du 27 décembre 1982 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DU 8 DECEMBRE 1982
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué à l'occasion de l'élection des conseillers prud'hommes du 8 décembre 1982 au secrétaire de chaque commission de propagande instituée conformément à l'article R.
513-47 du code du travail une indemnité de 0,95 F par centaine d'électeurs inscrits.
Arrêté du 27 décembre 1982 MODALITES D'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX SECRETAIRES DES COMMISSIONS DE PROPAGANDE A L'OCCASION DE L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD-HOMMES DU 08-12-1982 (O,95FRS PAR CENTAINE D'ELECTEURS INSCRITS)
Arrêté du 4 janvier 1983 IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR DE CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT (M. ANDRE LABARRERE) DE MME.
MARIE-AIMEE LATOURNERIE,REMPLACEE PAR M. LEBARON JEAN-MARIE
Arrêté du 30 décembre 1982 M. MOULIN ROBERT,INSPECTEUR GENERAL DES PTT,EST NOMME VICE-PRESIDENT DE LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT GENERAUX EN REMPLACEMENT DE M. BRUNEL JEAN
Arrêté du 26 novembre 1982 EXTENSION D'UN ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE LA RECUPERATION DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS.(ACCORD DU 11-05-1982 (TROIS ANNEXES): BAREME DES SALAIRES BRUTS MINIMA MENSUELS)
Arrêté du 4 janvier 1983 AFFECTATION DU PRODUIT DES TIRAGES SUPPLEMENTAIRES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMES TIRAGES DU LOTO NATIONAL
Arrêté du 27 décembre 1982 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (DIRECTION DES MUSEES DE FRANCE):
Arrêté du 31 mars 1983 M. GAUDILLERE BERNARD EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,CHARGE DU BUDGET (M. HENRI EMMANUELLI)
Arrêté du 17 mars 1983 VISA PAR LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS DES MARCHES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Arrêté du 16 mars 1983 L'OFFICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES EST AUTORISE A RECOURIR A UN PRET DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE) AFIN DE FINANCER L'AUTOMATISATION DES CENTRES DE L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ET DES ILES NON ENCORE RACCORDES AU RESEAU TELEPHONIQUE AUTOMATIQUE
Arrêté du 26 mars 1983 M. FOURNET JACQUES EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DOM-TOM (M. LEMOINE GEORGES)
Arrêté du 2 avril 1983 M. ANTONMATTEI EST NOMME DIRECTEUR DU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR ET DU TOURISME,CHARGE DU TOURISME (M. CARRAZ ROLAND)
Arrêté du 28 février 1983 MONTANT DE LA SOMME FORFAITAIRE A PRELEVER EN 1983 SUR LE PRODUIT DE LA TAXE UNIQUE SUR LES PRODUITS FORESTIERS
Arrêté du 21 mars 1983 ANNULATION SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE SERVICES GENERAUX,TITRE III,CHAPITRE 37-09,DEPENSES DIVERSES DU SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION (SJTI) ET OUVERTURE SUR 1983 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU MEME MINISTERE,MEME CHAPITRE
Arrêté du 28 mars 1983 M. THOREL GUY EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE DES RAPPORTS LOCATIFS (CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT),REPRESENTANT DES ORGANISATIONS REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES,EN REMPLACEMENT DE MME.
DE-FREMINVILLE
Arrêté du 20 mai 1983 EXTENSION D'AVENANTS A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE NETTOIEMENT,D'ENLEVEMENT ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES: AVENANT N0 27 DU 17-02-1983 (INDEMNITE DE TRANSPORT) ET AVENANT N0 28 DU 28-02-1983 (INDEMNITES DE LICENCIEMENT,CONGES EXCEPTIONNELS PAYES,INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE,ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES)
Arrêté du 7 juin 1983 pris pour l'application du décret n° 458 du 7 juin 1983 relatif au renouvellement des contrats de solidarité prévus par l'ordonnance n° 82-204 du 1er mars 1982 établissant la prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale dans les entreprises industrielles des secteurs du textile et de l'habillement.
Les catégories de dépenses exceptionnelles pouvant être retenues en application de l'article 3 du décret n° 458 du 7 juin 1983 susvisé sont les suivantes : Etudes de marchés et de produits, études stratégiques ; Les dépenses correspondant à l'assiette des contrats de la Coface ; Les investissements à l'étranger tels que définis par l'article 39 octies A du code général des impôts ; Les dépenses de promotion collective agréées par la D.
; Les frais engagés pour améliorer la qualification de la main-d'oeuvre au-delà des obligations légales ; Les dépenses de recherche correspondant à l'assiette des contrats avec l'Anvar, à des contrats avec les laboratoires de recherche ou avec des sociétés d'ingénierie, ou les dépenses de fonctionnement bénéficiant du crédit d'impôt institué par l'article 67 de la loi de finances pour 1953 ; Les contributions aux travaux des centres techniques.
L'entreprise devra tenir pour toutes ces dépenses exceptionnelles une comptabilité séparée dès la signature.
Ces dépenses exceptionnelles ne seront admises que dans la limite de 20 % du total des engagements d'investissement de l'entreprise.
Arrêté du 7 juin 1983 APPLICATION DU DECRET 83458 DU 07-06-1983 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES CONTRATS PREVUS PAR L'ORDONNANCE 82204 DU 01-03-1982 ETABLISSANT UNE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DE CERTAINES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DES SECTEURS DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 25 janvier 1984 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES ASSURES SOCIAUX,DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,DES REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
Arrêté du 30 décembre 1983 RECETTES PREVUES AU BUDGET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR 1983 (DECISION MODIFICATIVE N0 2)
Arrêté du 18 janvier 1984 MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 27 décembre 1983 MONTANT DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX ELEVES ADMINISTRATEURS ET AUX ELEVES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE) A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 25 janvier 1984 COTISATION ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES VERSEE POUR LE TRAVAIL DES PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL,CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART.
43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Arrêté du 19 janvier 1984 INTERDICTION DE LA PECHE DES SALMONIDES DANS LES ESTUAIRES DU GOUET,DU GOUESSANT,DU TRIEUX,DU JAUDY,DU LEFF,DU LEGUER,DE L'ELORN,DE L'ABER-WRACH ET DU SCORF POUR L'ANNEE 1984 (BRETAGNE)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX DE LA PRIME D'ENTRETIEN ET DE RENOUVELLEMENT D'HABILLEMENT,DE L'INDEMNITE POUR CHANGEMENT D'UNIFORME ET DES ALLOCATIONS PARTICULIERES D'EQUIPEMENT DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA GENDARMERIE NATIONALE,A COMPTER DU 01-01-1984.GENDARMERIE DEPARTEMENTALE,GARDE REPUBLICAINE,GENDARMERIE MOBILE,GENDARMERIE MARITIME,GENDARMERIE DE L'AIR,AUTRES QUE LA GENDARMERIE (ECOLE DE FORMATION DES OFFICIERS DE LA GENDARMERIE)
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DES CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 31 décembre 1983 TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEE AUX DIRECTEURS,AUX INGENIEURS,SOUS-DIRECTEURS ET SOUS-DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS,A COMPTER DU 01-01-1984
Arrêté du 23 janvier 1984 INSTITUTION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DE DEUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION,UNE A MARSEILLE,L'AUTRE A AIX-EN-PROVENCE.(COMMISSION ADMINISTRATIVE DES IMPOTS)
Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS SANITAIRES EXIGEES A L'EGARD DE LA MALADIE D'AUJESZKY POUR L'INTRODUCTION OU LA CESSION D'ANIMAUX REPRODUCTEURS DE L'ESPECE PORCINE DANS LES DEPARTEMENTS DE L'ARIEGE,DE L'AVEYRON,DU GERS,DES HAUTES-PYRENEES,DU TARN ET DU TARN-ET-GARONNE
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS D'ADMISSION,AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE ET AU DROIT D'IMMATRICULATION DES AUDITEURS DE NATIONALITE ETRANGERE AU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR D'ART DRAMATIQUE
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE PERCUS A L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 29 août 1984 RELATIF AU DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS ET AU DROIT ANNUEL D'IMMATRICULATION AUX CONSERVATOIRES NATIONAUX SUPERIEURS DE MUSIQUES DE PARIS ET DE LYON A COMPTER DE L'ANNEE SCOLAIRE 1984-1985
Arrêté du 7 août 1984 MODIFIANT LES ART.
1 A 8 INCLUS DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 22-12-1982 FIXANT LES MESURES FINANCIERES RELATIVES A LA LUTTE CONTRE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
Arrêté du 6 septembre 1984 NOMINATION AU CABINET DU GARDE DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE (M. BADINTER ROBERT)
Arrêté du 6 septembre 1984 M. VIGIER PIERRE EST NOMME CHARGE DE MISSION AUPRES DU SECRETAIRE D'ETAT DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DES RAPATRIES (M. COURRIERE RAYMOND)
Arrêté du 9 août 1984 FIXANT LE BAREME DES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES
Arrêté du 9 novembre 1984 fixant les conditions d'émission des obligations PTT 1984
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe des postes et télécommunications, il sera émis un emprunt d'une durée de douze ans et d'un montant de 1500 millions de francs représenté par des obligations PTT 11,80 p.
Les obligations seront émises au pair en coupures de 2000 F de valeur nominale, sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix des souscripteurs.
L'intérêt des obligations sera de 236 F par obligation.
Les obligations seront remboursées le 26 novembre 1996.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 susvisé, modifié par le décret n° 77-971 du 22 août 1977, est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, en application des dispositions de l'article 22 du décret du 2 mai 1983 susvisé.
L'administration des PTT se réserve le droit de procéder à toute époque à l'amortissement anticipé d'obligations par rachats en Bourse des titres restant en circulation chaque année (dans la limite de 10%).
Elles seront reçues, dans la limite des titres disponibles, au guichets des comptables du Trésor et des postes et télécommunications.
Arrêté du 24 octobre 1984 MODIFIANT UN PRECEDENT ARRETE FIXANT LES DIPLOMES EXIGES POUR L'EXECUTION DE CERTAINS ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 2 novembre 1984 relatif aux concours d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers des assistants du cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation
En application de l'article 84 du décret du 24 février 1984 susvisé, les assistants recrutés conformément aux dispositions de l'article 12 (1°) du décret 80-861 du 3 novembre 1980 sont soumis à un concours pour être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers.
Les modalités de ce recrutement sont précisées par le présent arrêté.
Trois sessions seront organisées dans chaque région sanitaire par le médecin inspecteur régional de la santé pour chaque centre hospitalier régional faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire ayant des postes mis aux concours.
Chaque candidat peut concourir deux fois sur les postes offerts dans le centre hospitalier régional et universitaire où il assure des fonctions d'assistant.
Les concours se déroulent selon un calendrier fixé par le secrétariat d'Etat chargé de la santé en liaison avec les médecins inspecteurs régionaux de la santé.
Ce calendrier est diffusé pour affichage dans tous les centres hospitaliers régionaux faisant partie d'un centre hospitalier et universitaire.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'un avis de concours qui est affiché au moins un mois avant les épreuves au siège de l'inspection régionale de la santé et dans le centre hospitalier régional et universitaire concernés.
Cet avis est en outre publié au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat chargé de la santé.
Les personnes remplissant les conditions requises et qui désirent prendre part à un concours d'intégration doivent remettre, ou faire parvenir par pli recommandé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à l'adresse indiquée sur l'avis de concours les pièces suivantes :
1) Une demande de candidature mentionnant leurs nom, prénoms, date de naissance et adresse ;
3) Tout acte de nature à établir la nationalité ;
4) Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) établi depuis moins de trois mois ;
5) Une attestation de fonctions établie par le directeur général du centre hospitalier régional concerné ;
6) Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat de docteur en médecine ;
7) Une attestation d'inscription au tableau de l'Ordre ;
8) Un certificat médical d'un médecin des hôpitaux attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude à l'exercice de la médecine hospitalière ;
9) Un exposé général sur les titres, travaux et services rendus par le candidat avec à l'appui tous documents, tirés à part, références et attestations administratives de fonctions (à fournir en deux exemplaires).
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le médecin inspecteur régional de la santé quinze jours au moins avant la date fixée pour le début des épreuves.
A l'exception de la région Ile-de-France, les jurys sont composés comme suit : 1° Quatre praticiens hospitaliers titulaires d'anesthésie-réanimation ayant au moins cinq ans d'ancienneté réelle dans le corps (y compris les années passées à titre permanent dans le cadre hospitalier d'anesthésie-réanimation) au 1er janvier de l'année du concours.
2° Un professeur ou maître de conférences agrégé d'anesthésiologie - anesthésiologiste des hôpitaux ; Un chef de travaux - assistant des hôpitaux ou maître de conférences des universités - praticien hospitalier en anesthésie-réanimation.
Deux des membres prévus au 1° et un de ceux prévus au 2° ci-dessus doivent être originaires du centre hospitalier régional et universitaire concerné, les autres étant en service dans un centre hospitalier régional et universitaire d'une région sanitaire voisine.
Pour les concours du centre hospitalier et universitaire d'Ile-de-France, les jurys sont composés comme suit : 1° Six praticiens hospitaliers titulaires d'anesthésie-réanimation ayant au moins cinq ans d'ancienneté réelle dans le corps (y compris les années passées à titre permanent dans le cadre hospitalier d' anesthésie-réanimation) au 1er janvier de l'année du concours.
2° Deux professeurs ou maîtres de conférences agrégés d'anesthésiologie - anesthésiologistes des hôpitaux.
Un chef de travaux - assistant des hôpitaux ou maître de conférences des universités - praticien hospitalier en anesthésie-réanimation.
Trois des membres prévus au 1° et un de ceux prévus au 2° ci-dessus doivent être originaires du centre hospitalier régional et universitaire concerné, les autres étant en service dans un centre hospitalier régional et universitaire d'une région sanitaire voisine.
Les membres des jurys sont désignés par le sort dans les conditions ci-après : - la région sanitaire au sein de laquelle seront désignés certains des membres du jury est sélectionnée par tirage au sort parmi les régions limitrophes de celle où se passe le concours ; - le tirage au sort du jury est public.
Il a lieu aux date et lieu figurant sur l'avis de concours et au plus tard vingt jours avant les épreuves.
Il a lieu sous la responsabilité du médecin inspecteur régional de la santé organisant le concours.
Les personnels parmi lesquels sont tirés les membres du jury doivent, à la date de publication de l'avis de concours, exercer des fonctions hospitalières dans un centre hospitalier régional et universitaire ou être affectés à un autre établissement dans le cadre d'une convention.
Chaque urne doit contenir tous les noms des personnels susceptibles de siéger au jury.
Dans le cas où les personnels originaires du centre hospitalier régional et universitaire pour lequel est organisé le concours seraient en nombre insuffisant pour qu'au moins le double de membres de chaque catégorie se trouve représenté dans l'urne, le tirage au sort serait effectué en y ajoutant le contenu de l'urne correspondante de la région limitrophe désignée par le sort.
En cas de besoin, une seconde région pourrait être désignée pour participer au jury.
Un suppléant est désigné pour chaque titulaire.
Le tirage au sort se fait dans l'ordre suivant : - praticiens hospitaliers d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier régional et universitaire concerné ; - praticiens hospitaliers d'anesthésie-réanimation de la région limitrophe ; - le cas échéant, praticiens hospitaliers d'anesthésie-réanimation de la (ou des) région(s) limitrophe(s) destinés à compléter la première catégorie ; - suppléants de chaque catégorie selon la même procédure.
Si la région sanitaire limitrophe désignée par le sort comporte plusieurs centres hospitaliers régionaux et universitaires, un tirage au sort détermine celui qui sera retenu.
La parenté ou l'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ou le mariage entre les membres du jury ou avec l'un des candidats entraîne la récusation par le médecin inspecteur régional de la santé du membre concerné.
En cas de lien entre membres du jury, celui qui a été désigné en second sera récusé.
Tout membre récusé est remplacé par un suppléant.
Aucun des membres prévus aux 1° des articles 6 et 7 ne peut siéger dans les jurys de deux concours consécutifs d'une même région sanitaire.
Au cours d'une même session un membre peut siéger dans les jurys de plusieurs concours de régions sanitaires différentes.
La composition du jury est affichée au siège de l'inspection régionale de la santé et dans le centre hospitalier régional et universitaire concerné au moins quinze jours avant les épreuves.
Le jury procède à l'élection du président par un scrutin à deux tours à bulletins secrets.
En cas d'égalité des voix au deuxième tour, le praticien hospitalier d'anesthésie-réanimation originaire du centre hospitalier régional et universitaire concerné le plus âgé assure la présidence.
Le jury ne peut valablement siéger que si au moins quatre membres (pour le jury de six) et cinq membres (pour le jury de neuf) sont présents au début des épreuves.
Tout membre qui cesse de siéger en cours d'épreuves ne peut reprendre sa place.
Chaque concours comprend une admissibilité et une admission.
Tout candidat admissible doit se voir refuser l'accès de l'établissement où se déroulent les épreuves d'admission sept jours avant qu'elles ne débutent et jusqu'à ce qu'il y ait satisfait.
Admissibilité Une épreuve écrite anonyme consistant en un commentaire d'un dossier de malade justifiable d'une anesthésie.
Cotation 0 à 40.
Cette épreuve donne lieu à une double correction.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il obtient un total de points inférieur à 20 pour cette épreuve.
Admission a) Une première épreuve portant sur l'appréciation des titres, travaux et services rendus par le candidat aux établissements publics de soins ou de prévention dans lesquels il a exercé ses fonctions.
Les documents correspondants sont remis par le médecin inspecteur régional de la santé aux membres du jury au moins dix jours avant les épreuves.
Le président désigne, pour chaque candidat, parmi les membres du jury, un rapporteur chargé, avant l'audition de l'intéressé et hors de sa présence, d'en présenter l'analyse critique.
Cette épreuve donne lieu à une cotation de 0 à 40 établie de manière homogène pour l'ensemble des candidats à partir d'un barème fixé par le jury.
Cette cotation est répartie de la manière suivante : 0 à 16 : titres hospitaliers et universitaires, travaux et publications scientifiques ; 0 à 24 : services hospitaliers rendus.
Les notes sont arrêtées par le jury plénier après audition de chaque candidat qui fait devant le jury un exposé oral de dix minutes au maximum sur ses titres, travaux et services rendus et du rapporteur correspondant ; b) Une seconde épreuve consistant en l'examen clinique d'un malade justifiable d'une anesthésie avec indication du ou des modes d'anesthésie ainsi que de la réanimation, pré, per et postopératoire qui peuvent être proposés.
Durée de l'épreuve : quarante minutes dont : Trente minutes d'examen clinique, de lecture des pièces du dossier médical que le jury peut éventuellement juger utile de communiquer au candidat et de réflexion ; Dix minutes d'exposé.
Cotation de 0 à 40.
Toute note inférieure à 10 obtenue à cette épreuve est éliminatoire lorsqu'elle est maintenue par le jury siégeant en formation plénière.
La note définitive est constituée par le total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
Si nécessaire, les ex aequo sont départagés et classés entre eux par vote à bulletin secret.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un nouveau tour de scrutin pour lequel le président dépose deux bulletins dans l'urne.
La liste d'admission doit comprendre un nombre de propositions au maximum égal à celui des postes mis au concours.
Le président du jury assure la police générale du concours et prend toutes dispositions pour assurer la régularité des opérations.
Il désigne parmi les membres du jury un secrétaire chargé de la rédaction des procès-verbaux de séances.
Il transmet au médecin inspecteur régional de la santé les propositions d'admission auxquelles sont joints les procès-verbaux et les conclusions écrites des rapporteurs.
Les intégrations sont prononcées par arrêté du ministre e chargé de la santé, dans les conditions prévues par l'article 84 du décret du 24 février 1984 susvisé, au vu des propositions faites par le jury.
Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale (secrétariat d'Etat chargé de la santé) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 1984 RELATIF AUX CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'ANESTHESIE-REANIMATION
Arrêté du 6 novembre 1984 MODIFIANT LE 2EMEMENT DE L'ANNEXE A L'ARRETE DU 12-09-1983 RELATIF AUX EXAMENS DE GUIDE-INTERPRETE
Arrêté du 8 novembre 1984 CREANT UNE ASSEMBLEE PROVISOIRE A L'ECOLE CENTRALE DE LYON CHARGEE D'ELABORER LES STATUTS DE CET ETABLISSEMENT
Arrêté du 7 septembre 1984 RELATIF A LA FORMATION DES PROFESSEURS TECHNIQUES CHEFS DE TRAVAUX STAGIAIRES DES ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 8 novembre 1984 M. BRETILLOT ALAIN EST NOMME MEMBRE DE LA SOUS-COMMISSION DES SALAIRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE (REPRESENTANT DES EMPLOYEURS,EN REMPLACEMENT DE M. BARY LOUIS-CHARLES)
Créé par Arrêté 72/A 1984-11-09 BOCC n° 19, 20 novembre 1984
Les prix à la production des produits industriels, y compris ceux des industries agricoles et alimentaires, sont établis par les entreprises, à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre d'engagements de lutte contre l'inflation ou d'avenants à ces engagements et conformément au dispositif défini par l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982.
Les entreprises établissant au 31 décembre 1984 leurs prix de vente sous leur responsabilité, continuent à déterminer librement leurs prix.
Les clauses existant encore dans les engagements de lutte contre l'inflation ou leurs avenants et relatives d'une part aux rencontres entre les entreprises ou leurs organisations représentatives et la Direction générale de la concurrence et de la consommation, et, d'autre part, à l'information de l'administration, restent en vigueur, seule la référence à une année spécifique étant supprimée.
Le passage à la libre détermination des prix se fera par voie d'engagements ou d'avenants de même nature.
Les entreprises autres que celles visées à l'article 2 ci-dessus ne peuvent appliquer des prix supérieurs aux prix licites à la date du 31 décembre 1984 à défaut d'engagements de lutte contre l'inflation.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté n° 82-95/A modifié du 22 octobre 1982 demeurent applicables.
Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX MARGES DE DISTRIBUTION ET D'IMPORTATION
Arrêté du 16 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DES OBLIGATIONS PTT 1984
Arrêté du 31 octobre 1984 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL (CTPC) DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 12 octobre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SOUS-OPTION (SOUS-OPTION D) ELEVEUR DE CHIENS,DANS L'OPTION EMPLOYE D'ELEVAGE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE AGRICOLE (CAPA)
Arrêté du 16 novembre 1984 M. BONARDI PHILIPPE,ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AFFECTE AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET,EST DETACHE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA) JUSQU'AU 22-06-1989
Arrêté du 14 septembre 1984 RELATIF AUX ENCOURAGEMENTS A L'ELEVAGE DES EQUIDES
Arrêté du 15 octobre 1984 MODIFIANT LA NATURE DES EPREUVES DES CONCOURS INTERNE ET EXTERNE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA CULTURE
BELTRAME MARIE-CLAIRE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU CENTRE INTERNATIONAL DE FORMATION EN POLITIQUE ENERGETIQUE
Arrêté du 18 janvier 1985 M. BROCHIER HUBERT EST NOMME PRESIDENT DU JURY DU CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES OUVERT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES,POLITIQUES,ECONOMIQUES ET DE GESTION (SECTION SCIENCES ECONOMIQUES)
Arrêté du 22 janvier 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INSTITUTEUR MAITRE FORMATEUR (CAIMF).
Arrêté du 22 janvier 1985 fixant les conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs
Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération applicables aux instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, lorsqu'ils sont nommés aux fonctions suivantes :
Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 nommés pour assurer auprès des maîtres du premier degré les fonctions de conseiller pédagogique sont nommés dans les catégories d'instituteurs maîtres formateurs, selon les dispositions du tableau suivant :
CONSEILLERS PEDAGOGIQUES
CATEGORIES D'INSTITUTEURS
maîtres formateurs
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale.
Conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive.
Instituteurs maîtres formateurs, conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive.
Conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.
Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation musicale.
Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale.
Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.
Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.
Arrêté du 22 janvier 1985 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DE CERTAINS INSTITUTEURS MAITRES FORMATEURS
Arrêté du 17 janvier 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'ORIENTATION DE DIVERSES DELEGATIONS REGIONALES DE L'AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE
Arrêté du 16 janvier 1985 PORTANT APPLICATION AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DE L'ART.
14 DU DECRET 82447 DU 28-05-1982 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE.(AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE)
Arrêté du 15 janvier 1985 RELATIF A LA TENUE D'UNIFORME DES FONCTIONNAIRES FEMININES DU CORPS PREFECTORAL
Arrêté du 15 janvier 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE RELATIVE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES FRANCAISES POUR LA CERAMIQUE ET LA VERRERIE
Arrêté du 31 décembre 1984 RELATIF AU BUDGET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE POUR L'EXERCICE 1984
Arrêté du 8 janvier 1985 RELATIF AUX MESURES D'EQUIVALENCE ENTRE LA FORMATION COMMUNE DU BREVET D'ETAT DU PREMIER DEGRE D'EDUCATEUR SPORTIF ET DE LA FORMATION GENERALE COMMUNE AUX METIERS SPORTIFS DE LA MONTAGNE (DISPENSE DE FORMATION COMMUNE)
Arrêté du 22 mars 1985 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE FORMATION AGREES PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT AUX FONCTIONS D'ANIMATEURS (DEFA)
Arrêté du 25 mars 1985 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AU TITRE DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1985): JUSTICE
Arrêté du 16 avril 1985 RELATIF A LA FORMATION INITIALE DES MAITRES CONTRACTUELS ET AGREES DES ECOLES PRIVEES SOUS CONTRAT ET AUX MODALITES D'OBTENTION DU DIPLOME D'INSTITUTEURS (PROMOTIONS 1984-1987 ET 1985-1988)
Arrêté du 2 avril 1985 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSION DE REGLES
Arrêté du 23 avril 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 20 mars 1985 AUTORISANT L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS A ALLOUER DES INDEMNITES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT ET DE L'AGENCE FINANCIERE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE CHARGES D'ASSURER EN DEHORS DES HEURES DE SERVICE LA PERMANENCE DU FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE GESTION DES BARRAGES SITUES SUR LA LOIRE
Arrêté du 18 avril 1985 PORTANT AGREMENT DES REGLEMENTS GENEALOGIQUES DE CERTAINES RACES DE PONEYS
Arrêté du 17 janvier 1985 RELATIF AUX CONDITIONS ET MODALITES DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES ANIMAUX DOMESTIQUES
Arrêté du 16 avril 1985 PORTANT EXTENSION D'UN AVENANT SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ENTREPRISES DE COMMERCE,DE LOCATION ET DE REPARATION DES TRACTEURS,MACHINES ET MATERIELS AGRICOLES,DE MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS DE BATIMENT ET DE MANUTENTION,DE MATERIELS DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE,DE JARDIN ET D'ESPACES VERTS
Arrêté du 22 avril 1985 PRECISANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES DEROGATIONS PREVUES PAR LE DECRET 81131 DU 10-02-1981 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES SCIES A MOTEUR THERMIQUE UTILISEES POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET DES MATIERES DE RESISTANCE SIMILAIRE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1981 FIXANT LES MODALITES DE CONTROLE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE CES MEMES MATERIELS
Arrêté du 24 avril 1985 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE (BNICE)
Arrêté du 16 avril 1985 FIXANT LES PRIX DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT DU LAIT HUMAIN
Arrêté du 13 août 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES (CNOUS)
Arrêté du 14 août 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU LAIT DE CHEVRE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 16 juillet 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE POUR LE DIPLOME DE GEOMETRE-EXPERT FONCIER DPLG
Arrêté du 9 août 1985 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES ET AGENTS DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS AU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 13 août 1985 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 30 juillet 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES DISPOSITIONS ANNUELLES DU CAHIER DES CHARGES DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER (RFO)
Arrêté du 14 août 1985 FIXANT LES QUESTIONS SPECIALES D'HISTOIRE DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES EN 1987
Arrêté du 9 août 1985 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,DES CHIRURGIENS-DENTISTES,DES SAGES-FEMMES ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT MODIFICATION DU PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT DE MATHEMATIQUES DES CLASSES DE PREMIERE PREPARANT AUX BREVETS DE TECHNICIENS,CONFORMEMENT A L'ARRETE DU 29-12-1981
Arrêté du 1 août 1985 PORTANT ORGANISATION DU CONCOURS DE VERIFICATEUR DES TRAVAUX SUR HONORAIRE
Arrêté du 6 août 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU JURY DU 3EME CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1985
Arrêté du 16 juillet 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-03-1981 FIXANT LA LISTE ET LES CONDITIONS D'INCORPORATION DES ADDITIFS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX
Arrêté du 10 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1984 DETERMINANT LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX DE RATTACHEMENT DES INTERNES VISES A L'ART.
1 DU DECRET 83785 DU 02-09-1983 FIXANT LE STATUT DES INTERNES EN MEDECINE ET EN PHARMACIE
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALITE GENIE CHIMIQUE
Arrêté du 12 décembre 1985 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE)
Arrêté du 5 décembre 1985 FIXANT LE MONTANT DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES A L'ECOLE SUPERIEURE DE FORMATION AGRICOLE D'ANGERS POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 6 décembre 1985 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 2 décembre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1956 RELATIF AUX OPERATIONS DE REGULARISATION
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-04-1966 MODIFIE AYANT INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) D'ACIERISTE A CINQ OPTIONS
Arrêté du 9 août 1985 PORTANT SUPPRESSION DU CENTRE DE STRASBOURG EN CE QUI CONCERNE LES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DU TROISIEME CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) DE 1985
Arrêté du 8 août 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE POUR LE SECTEUR CANNE,SUCRE ET RHUM DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (ODEADOM)
Arrêté du 5 août 1985 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT (MME.
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 3 DU 15-05-1985 A L'ACCORD DES SALAIRES DU 20-06-1984 CONCERNANT LE PERSONNEL D'EXECUTION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE,
Arrêté du 7 août 1985 PORTANT EXTENSION DE L'AVENANT N0 37 DU 29-05-1985 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 09-12-1963 CONCERNANT LES CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD,
Arrêté du 5 août 1985 MODIFIANT LE PROGRAMME DE MATHEMATIQUES DE CLASSE DE PREMIERE
Arrêté du 8 août 1985 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-12-1984 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 12 décembre 1985 AUTORISANT L'EMISSION D'UN EMPRUNT PAR LE CREDIT NATIONAL
Arrêté du 28 novembre 1985 DETERMINANT LES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRALE AUPRES DU DIRECTEUR DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
Décret n°53-564 du 12 juin 1953 COMPLETANT LE DECRET MODIFIE 49373 DU 17-03-1949 PORTANT RAP RELATIF A L'UTILISATION DE CERTAINES SUBSTANCES VENENEUSES POUR FRISER OU ONDULER LES CHEVEUX
Décret n°53-575 du 17 juin 1953 PORTANT REORGANISATION DE L'ECOLE
Décret n°53-578 du 20 mai 1953 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
Décret n°53-580 du 15 juin 1953 PUBLICATION DES CONVENTIONS DE PARIS DU 16 MARS 1951 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA FISCALITE
Décret n°53-586 du 25 juin 1953 PORTANT RAP POUR MODIFIER LA DATE DES VACANCES DES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION (DU 1 août AU 1 OCTOBRE)
50968 DU 12-08-1950 RELATIF A LA NOMINATION DES CHEFS DE MISSIONS DE CONTROLE
Décret n°53-626 du 18 juillet 1953 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE TUNIS DU 16 AVRIL 1953, ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE METEOROLOGIQUE DANS LA REGENCE
Décret n°53-654 du 30 juillet 1953 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS DU 31-10-1951 : SEPULTURES MILITAIRES DU BRITISH COMMONWEALTH EN TERRITOIRE FRANCAIS
Décret n°53-657 du 30 juillet 1953 DOTATION ET AUTORISATION D'EMPLOI DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE LA PRODUCTIVITE
Décret n°53-67 du 27 janvier 1953 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES POUR LE CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES
Décret n°53-680 du 1 août 1953 RELEVEMENT DES TAUX DES INDEMNITES DE BICYCLETTES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES PTT
Décret n°53-695 du 1 août 1953 AGENTS DE SURVEILLANCE ET CASERNIERS DU GENIE
Loi du 18 juillet 1898 SUR LES WARRANTS AGRICOLES
Loi du 17 avril 1899 relative à l'exécution du code civil allemand en Alsace et Lorraine
Loi du 24 mai 1899 ETENDANT,EN VUE DE L'APPLICATION DE LA LOI DU 09-04-1898,LES OPERATIONS DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCES EN CAS D'ACCIDENTS AYANT ENTRAINE LA MORT OU UNE INCAPACITE PERMANENTE,ABSOLUE OU PARTIELLE.ETABLISSEMENT DES TARIFS.CALCUL DES PRIMES
Loi du 18 juillet 1899 RELATIVE AU RECRUTEMENT DE L'ECOLE FRANCAISE D'ATHENES
Loi du 5 août 1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT
Loi du 14 mars 1939 MODIFICATION DE L'ART.
42 DE LA LOI DU 08-01-1925 SUR L'ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE.
(CHANGEMENT DE CORPS DES OFFICIERS ET DE GRADE)
64 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (ENGAGEMENT POUR LA DUREE DE LA GUERRE)
Loi du 4 juillet 1939 TENDANT A MODIFIER LA LOI DU 24-07-1913 EN VUE D'ASSURER LA PROTECTION DE L'EMBLEME DE LA CROIX-ROUGE ET DES ARMOIRIES DE LA CONFEDERATION SUISSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 27-07-1929 POUR L'AMELIORATION DU SORT DES BLESSES ET DES MALADES DANS LES ARMEES EN CAMPAGNE
Loi du 31 décembre 1939 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES SERVICES CIVILS POUR L'EXERCICE 1940
Loi du 15 mars 1940 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES PRESUMEES VICTIMES D'OPERATIONS DE GUERRE
Loi n°45-0181 du 30 décembre 1945 EXERCICE 1945 : OUVERTURE DE CREDITS : ASSEMBLEE NATIONALE CONSTITUANTE
Loi n°45-681 du 13 avril 1945 ORGANISATION DE L'ELECTION DES DEPUTES PARTICIPATION DES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC
Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE AU PAYEMENT DES PENSIONS DE L'ETAT PAR MANDAT-CARTE,POSTAL OU PAR VIREMENT DE COMPTE
Loi du 12 juillet 1941 INTERPRETATION, COMPLEMENT ET MODIFICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1940
Loi du 13 juillet 1941 PROLONGATION DU DELAI PREVU PAR LA LOI DU 02-06-41 PRESCRIVANT LE RECENSEMENT DES JUIFS
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 réglementant la catégorie d'instruments de mesurage : compteurs de volume de gaz
Abrogé par Arrêté du 21 octobre 2010 (V)
Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les instruments énumérés à l'article 1er du décret n° 2006-447.
Décret n° 2006-447 art. 23 : Sans préjudice des dispositions de l'article 22, les dispositions du présent décret recevront application à compter du 30 octobre 2006.
Les dispositions relatives à la mise sur le marché et à la mise en service des catégories d'instruments de mesure ne sont plus applicables sans préjudice des dispositions de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.
Les compteurs de volume de gaz sont répartis, suivant le principe du mesurage, en : Compteurs secs à soufflets, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois déformables ; Compteurs à pistons rotatifs, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen de mesure à parois rotatives ; Compteurs de vitesse, dans lesquels le mesurage s'effectue au moyen d'un organe mobile à pales dont la vitesse angulaire de rotation est proportionnelle au débit, c'est-à-dire au volume de gaz mesuré par unité de temps ; Compteurs à tourbillons, dans lesquels le mesurage s'effectue en utilisant les propriétés du mouvement tourbillonaire du gaz.
Les instruments en service doivent satisfaire aux conditions de précisions suivantes entre le débit maximal Qmax et le débit minimal Qmin qui limitent la zone légale d'utilisation des appareils : Compteurs secs à soufflets.
L'erreur maximale tolérée, en plus et en moins, est fixée à 4 p.
Compteurs à pistons rotatifs, compteurs de vitesse, compteurs à tourbillons.
L'erreur maximale tolérée est fixée, en plus et en moins : A 4 p.
100, pour les débits compris entre Qmin inclus et 0,2 Qmax exclu ; A 2 p.
100, pour les débits compris entre 0,2 Qmax inclus et Qmax inclus.
Les compteurs de volume de gaz sont soumis au contrôle défini à l'article 1er du décret susvisé du 30 novembre 1944 lorsqu'ils servent aux opérations visées à l'article 12 de ce décret.
Les compteurs non soumis à ce contrôle peuvent faire l'objet de vérifications ou d'expertises par le service des instruments de mesure lorsqu'un fabricant, importateur ou utilisateur en fait la demande.
L'intervalle de temps entre deux vérifications périodiques ne doit pas être inférieur à deux ans, ni supérieur à : Vingt ans, pour les compteurs secs à soufflet ; Cinq ans, pour les compteurs à pistons rotatifs, les compteurs de vitesse et les compteurs à tourbillons.
Les compteurs dont la fabrication est antérieure à 1950 sont exemptés de vérification.
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
Le ministre du redéploiement industriel et scientifique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-869 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE PANIER ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°73-835 du 20 août 1973 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
5 (SUR LE CONCOURS D'ADMISSION)
Décret n°73-838 du 24 août 1973 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°73-841 du 28 août 1973 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DE L'ART.
(BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER)
Décret n°73-846 du 23 août 1973 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Décret n°73-850 du 28 août 1973 PORTANT ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS
Décret n°73-853 du 28 août 1973 MODIFICATION DES DEUX DERNIERS ALINEAS DE L'ART.
R24 DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS, CONCERNANT LE RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITES DES MARINS
Décret n°73-858 du 6 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES ACCORDEES AUX TITULAIRES DE CERTAINES FONCTIONS MUNICIPALES
Décret n°73-861 du 4 septembre 1973 ECONOMIE CIDRICOLE
Décret n°73-865 du 4 septembre 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES ART.
215-1 A 215-5 ET 283-1 A 283-4 DU CODE RURAL (VETERINAIRES INSPECTEURS,AGENTS TECHNIQUES SANITAIRES...SERMENTS)
Décret n° 73-870 du 28 août 1973 portant application des dispositions de l'article 11 de la loi de finances 58-336 du 29 mars 1958 relatives aux redevances d'occupation du domaine public pour la construction et l'exploitation des pipe-lines d’intérêt général
Décret n°73-873 du 5 septembre 1973 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 591379 DU 08-12-1959.
(TABLEAUX I ET II).
PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FOM.
(INFIRMIERES ET SAGES-FEMMES)
Décret n°73-881 du 31 août 1973 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE TENDANT A EXONERER DES DROITS DE MER LES IMPORTATIONS DE MATERIEL DESTINE A LA PECHE MARITIME REALISEE PAR LES COOPERATIVES DE MARINS-PECHEURS
Décret n°73-883 du 5 septembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DOUANIERE DU 08-06-1970 RELATIVE A L'IMPORTATION TEMPORAIRE DE MATERIEL PEDAGOGIQUE
Décret n°74-821 du 25 septembre 1974 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°74-827 du 18 septembre 1974 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 17 AVRIL 1974 TENDANT A EXONERER DES DROITS DE MER LES CONSTITUANTS DU CIMENT (GYPSE ET CLINCKERS) ET LES SACS DESTINES AU CONDITIONNEMENT DU CIMENT
Décret n°74-831 du 26 septembre 1974 URB
Décret n°74-835 du 23 septembre 1974 S DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ETABLIES EN APPLICATION DE L'ART.
L940-1 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE ISSU DE L'ART.
Décret n°74-836 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 21 MAI 1973 ET 4 MARS 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 01-08-1966
Décret n°74-837 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE FRANCE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, SIGNE A DAR-ES-SALAAM LE 9 MARS 1973 (LE PRESENT ACCORD EST ENTRE EN VIGUEUR LE 09-03-1973)
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions punies aux articles L.
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
La caisse nationale des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics peut se porter caution des entreprises titulaires des marchés de l'Etat, des collectivités et établissements publics et des entreprises concessionnaires ou subventionnées assurant un service public définies à l'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1935 pour garantir leurs engagements vis-à-vis des collectivités et entreprises qui leur ont consenti lesdits marchés.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut mobiliser les effets et les titres représentatifs des crédits à moyen et long termes destinés à faciliter le développement des entreprises.
La caisse nationale des marchés de l'Etat peut, dans les conditions fixées par des conventions avec le ministre de l'économie et des finances, garantir ou consentir des crédits aux entreprises industrielles et commerciales ainsi qu'intervenir dans l'octroi de crédit-bail.
Elle peut à cette fin recevoir des prêts ou avances des organismes habilités à traiter des opérations sur le marché monétaire et émettre des emprunts obligataires.
Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE.
VU L'ART.
20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71
Décret n°74-842 du 4 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION UNIVERSELLE SUR LE DROIT D'AUTEUR (AVEC DEUX PROTOCOLES) SIGNEE A GENEVE LE 06-09-1952 ET REVISEE A PARIS LE 24-07-1971
Décret n°74-845 du 11 octobre 1974 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DES INDEMNITES DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°74-847 du 7 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 66157 DU 19 MARS 1966 RELATIF AUX OPERATIONS DE LA CAISSE DE PRETS AUX ORGANISMES D'HLM
Décret n°74-854 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Décret n°74-857 du 4 octobre 1974 RELATIF A LA DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DE L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE)
Arrêté du 12 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT.(M. ANDRE ROSSINOT)
Arrêté du 13 juin 1986 FIXANT LE MONTANT DES DROITS D'INSCRIPTION AUX EPREUVES PREVUES A L'ART.
L356 (2) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
Arrêté du 27 mai 1986 CONCERNANT L'AGREMENT D'UN ORGANISME POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR
Arrêté du 27 mai 1986 CONCERNANT L'AGREMENT D'UN ORGANISME POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PREVENTION EN MATIERE DE SECURITE ET DE SALUBRITE DU TRAVAIL DANS CERTAINES CARRIERES DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Arrêté du 9 mai 1986 RELATIF A LA RETRIBUTION DES EXAMINATEURS ET PROFESSEURS DE LA FILIERE INGENIEUR NAVIGANT DE L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 9 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES DE TABLE
Arrêté du 24 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES GRAINES OLEAGINEUSES AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT
Arrêté du 16 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES PRODUCTIONS SACCHARIFERES
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION (ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT REPARTITION DES AFFAIRES ENTRE LES SECTIONS ADMINISTRATIVES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 1 août 1986 POUR L'APPLICATION DU DECRET 86574 DU 14-03-1986 PORTANT STATUT DES GARDES- PECHE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-11-1985 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA CREATION D'ENTREPRISES (ANCE)
Arrêté du 24 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA DIRECTION DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 17 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1971 RELATIF AUX DROITS DE PORT DANS LE PORT AUTONOME DE PARIS
Arrêté du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ABAISSEMENT DU TITRE ALCOOMETRIQUE VOLUMIQUE NATUREL DES RAISINS FRAIS ET DES MOUTS DE LA RECOLTE 1986 DESTINES A LA PRODUCTION DE CERTAINS VINS DE PAYS
Arrêté du 30 octobre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVU A L'ART.
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT) SGG
Arrêté du 31 décembre 1986 relatif au financement du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav)
Le montant effectif de la taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (Entav) est fixé, à compter du 1er janvier 1987, à :
1,30 F aux 100 plants racinés ;
4 F aux 100 plants greffés-soudés.
Le directeur de la production et des échanges, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 janvier 1986 FIXANT LA VALEUR DU COUPON DE L'EMPRUNT 7% 1973 EN PAIEMENT LE 16-01-1987
Arrêté du 17 février 1987 FIXANT LES MODALITES D'ADMISSION DES TITULAIRES DU BREVET DE TECHNICIENS SUPERIEUR AGRICOLE OU DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE EN PREMIERE ANNEE DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 16 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1974 RELATIF AU CONCOURS EXTERNE POUR LE RECRUTEMENT D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'ARMEE DE TERRE,D'ELEVES COMMISSAIRES DE LA MARINE ET D'ELEVES COMMISSAIRES DE L'AIR
Arrêté du 20 février 1987 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Compagnie financière de Paribas
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas cédées en Bourse de Paris par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1987 susvisé, est porté de 14 777 709 à 15 217 336.
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas placées sur le marché financier international fixées à l'article 6 du même arrêté est réduit de 6 298 314 à 5 668 483.
Le nombre d'actions de la Compagnie financière de Paribas mises en réserve notamment pour effectuer les attributions d'actions gratuites prévues par la loi du 6 août 1986 susvisée, est augmenté de 190 204.
Arrêté du 20 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-01-1987 FIXANT LES MODALITES DE LA PRIVATISATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Arrêté du 29 janvier 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES CONSEILS EN BREVETS D'INVENTION
Arrêté du 26 janvier 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES
Arrêté du 30 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-06-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS FORFAITAIRES COUVRANT LES CHARGES RESULTANT DE LA SECTION 4 DU CHAP.
I DU TITRE VIII DU LIVRE III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERIEUR
Arrêté du 20 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-09-1980 FIXANT L'ORGANISATION DE L'ECOLE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 30 mars 1987 CONCERNANT LA PROHIBITION DE L'IMPORTATION DES POISSONS VIVANTS,D'OEUFS ET DE SPERME VIVANT DE POISSONS
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE CHIMIE DE MULHOUSE
Arrêté du 14 avril 1987 RELATIF A LA VIGNETTE ET AUX MODALITES DE CONTROLE PREVUES POUR LES BEURRES ET LES CREMES SOUS APPELLATION D'ORIGINE "BEURRE D'ISIGNY" OU "CREME D'ISIGNY"
Arrêté du 16 mars 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES
Arrêté du 25 mars 1987 RELATIF AUX MESURES DE LUTTE CONTRE LES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES EN RIVIERES
Arrêté du 23 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA DELEGATION FRANCAISE A LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE CHARGEE DE SUIVRE L'ENSEMBLE DES QUESTIONS LIEES A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE LA LIAISON TRANSMANCHE
Arrêté du 23 mars 1987 relatif aux concours et examen professionnels de changement de grade des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage - Annexe.
Créé par Arrêté 1987-03-23 jorf 25 avril 1987
Les concours de recrutement prévus à l'article 3 du décret du 14 mars 1986 susvisé portant statut des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage sont organisés selon les modalités définies par les articles ci-après.
Peuvent être recrutés par concours en qualité de garde national de la chasse et de la faune sauvage : 1° A concurrence de 50 p.
100 du total des postes, les candidats âgés de dix-huit ans au moins et n'ayant pas atteint trente ans au 1er janvier de l'année considérée ; 2° A concurrence de 50 p.
100 du total des postes, les candidats âgés de dix-huit ans au moins et n'ayant pas atteint trente ans au 1er janvier de l'année considérée et titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles (option Cynégétique).
Sur décision du directeur de l'Office national de la chasse, les emplois non pourvus par l'admission de candidats d'une catégorie pourront être reportés sur l'autre concours.
Nul ne peut être recruté s'il n'est titulaire du permis de conduire les véhicules de catégorie B et du permis de chasser.
Pour prendre part au concours, les candidats remplissant les conditions générales fixées à l'article 4 du décret susvisé doivent justifier qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises pour effectuer un service actif et pénible, de jour comme de nuit, et qu'ils sont en position régulière au regard des lois sur le service national.
En outre, ils doivent souscrire l'engagement de servir en cas de réussite l'Office national de la chasse pendant une durée de cinq ans.
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse.
La date, le lieu des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures sont fixés par le directeur de l'Office national de la chasse.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur del'Office national de la chasse.
Les programmes des différents concours ci-dessus institués sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le directeur de l'Office national de la chasse fixe pour chaque concours la composition du jury qui est ainsi constitué : - président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant dont la voix est prépondérante en cas de partage égal des voix ; - le chef de service chargé de la garderie de l'Office national de la chasse ou son représentant ; - le chef du service de la chasse au ministère chargé de la chasse, ou son représentant ; - trois personnalités choisies en raison de leur compétence par le directeur de l'Office national de la chasse et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions, notamment des présidents de fédération départementale des chasseurs ; - deux agents désignés parmi les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage par décision du directeur de l'Office national de la chasse et deux suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par décision du directeur de l'Office national de la chasse prise après avis du jury.
Des correcteurs peuvent être désignés dans les mêmes conditions pour participer avec les membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Le concours mentionné au 1° de l'article 2 du présent titre comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves physiques et orales d'admission, définies aux articles 9 à 13 ci-après.
Le choix des sujets appartient au jury.
Les épreuves d'admissibilité, notées chacune dans l'échelle de 0 à 20, comprennent : 1.
L'établissement d'un compte rendu (durée 2 heures, coefficient 4).
Une épreuve de français (durée 1 h 30, coefficient 3).
Une épreuve de sciences naturelles (durée 1 h 30, coefficient 2).
Toute note inférieure à 8 à l'une des épreuves est éliminatoire.
Le directeur de l'Office national de la chasse arrête la liste des candidats autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves physiques destinées à établir la capacité du candidat à effectuer un service actif et pénible sont organisées sur la base des tests officiels du brevet sportif populaire.
La notation de ces épreuves, comprise dans l'échelle de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.
Les épreuves orales, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent : 1.
Une conversation avec le jury (coefficient 4).
Une épreuve portant sur les connaissances cynégétiques générales et pratiques (coefficient 4).
Une épreuve portant sur la biologie des espèces animales (coefficient 2).
Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales est éliminatoire.
Il peut être établi une liste complémentaire utilisée en cas de désistement de candidats inscrits sur la liste principale.
La liste d'admission définitive est arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse, en fonction du nombre de postes à pourvoir.
Le concours mentionné au 2° de l'article 2 du présent titre comprend des épreuves physiques et des épreuves orales définies aux articles 15 à 17 ci-après.
Les épreuves physiques ainsi que leur barème de notation sont identiques à ceux prévus à l'article 11 du présent arrêté et sont affectés du coefficient 1.
Une épreuve portant sur la gestion de la faune sauvage, l'aménagement des territoires et le repeuplement (coefficient 4).
Une épreuve portant sur le contrôle, la capture, le dénombrement des populations de mammifères et oiseaux, et notamment les techniques de limitation des prédateurs (coefficient 2).
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ou à 12 aux épreuves physiques est éliminatoire.
A l'issue des épreuves physiques et orales, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Le concours spécial, prévu par l'article 41 du décret du 14 mars 1986 susvisé, comporte des épreuves orales.
Les épreuves, notées dans l'échelle de 0 à 20, comprennent : 1.
Une conversation avec le jury portant notamment sur les règles de service des gardes de la chasse et de la faune sauvage (coefficient 4).
Toute demande de participation au concours spécial prévu par l'article 41 du décret du 14 mars 1986, présentée par un candidat au titre du 1° du premier alinéa de cet article, doit comporter un rapport établi par son supérieur hiérarchique, donnant notamment toutes informations sur son comportement général, sa manière de servir, ses connaissances et ses qualités professionnelles.
L'arrêté du 7 octobre 1977 relatif aux modalités de recrutement des gardes de l'Office national de la chasse est abrogé.
Arrêté du 23 mars 1987 RELATIF AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DES GARDES NATIONAUX DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 15 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1981 RELATIF AU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES REGI PAR LE DECRET DU 12-05-1981
Arrêté du 16 avril 1986 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES OBTENUS AVANT LA MISE EN CONFORMITE DE LEURS PROGRAMMES AVEC CEUX DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES (DECS) REGI PAR LE DECRET DU 12-05-1981 QUI OUVRENT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES CONDUISANT DU DECS
Arrêté du 18 février 1987 FIXANT LA REMUNERATION DES MEDECINS REGIONAUX DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 2 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-07-1982 RELATIF A A LA COMMISSION NATIONALE D'AFFECTATION DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Arrêté du 16 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1966 RELATIF AUX EXAMENS POUR L'OBTENTION DU PERMIS DE CONDUIRE EN MER LES NAVIRES DE PLAISANCE A MOTEUR
Arrêté du 19 novembre 1987 PORTANT SUPPRESSION DE LA SECTION FRANCAISE DE L'EXPOSITION INTERNATIONALE DE VANCOUVER (CANADA) EN 1986 ET CLOTURE DU COMPTE DE GESTION
Arrêté du 14 octobre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-07-1985 FIXANT LA LISTE DES AUTORITES INVESTIES DU POUVOIR DE NOTATION EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Arrêté du 5 novembre 1987 PORTANT ADDITIF N0 6 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 17 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES TOPIQUES A USAGE EXTERNE POUVANT ETRE PRESCRITS ET APPLIQUES PAR LES PEDICURES-PODOLOGUES
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER AUPRES DES ENTREPRISES CHIMIQUES
Arrêté du 25 novembre 1987 portant extension du système informatique de gestion des affaires du Conseil d'Etat
Le système automatisé de gestion des affaires de la section du contentieux du Conseil d'Etat (S.
E.) comporte une fonction de consultation par voie télématique.
La consultation par voie télématique est réservée aux avocats aux conseils pour les affaires dans lesquelles ils sont inscrits.
Sont accessibles par cette fonction les informations suivantes : nom, adresse, qualité dans la cause des parties, avocats inscrits, analyse des conclusions, caractéristiques des instances.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et le secrétaire général du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 1987 PORTANT EXTENSION DU SYSTEME INFORMATIQUE DE GESTION DES AFFAIRES DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 13 novembre 1987 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DUES PAR LES ASSOCIATIONS INTERMEDIAIRES POUR CERTAINS DE LEURS SALARIES
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 20 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AIDE SOCIALE
Décret du 20 novembre 1944 MODIFICATION DU DECRET DU 04-11-1944 DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT LE MINIMUM INSCRIPTIBLE DES RENTES AU PORTEUR, QUI EST RAMENE A 30FRS
Décret du 20 novembre 1944 FIXANT FORFAITAIREMENT LES SUBVENTIONS AFFERENTES A L'EXPLOITATION EN 1942, 1943, 1944, 1945 DES VOIES FERREES D'INTERET LOCAL (APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET DU 1 OCTOBRE 1926 : REUNION DANS UN COMPTE UNIQUE DES COMPTES D'EXPLOITATION DES DIVERSES LIGNES)
Décret du 21 novembre 1944 NOMINATION DE M. MAUGRAS COMME AMBASSADEUR ET ENVOYE EXTRAORDINAIRE A ANKARA, EN REMPLACEMENT DE M. TARBE DE SAINT HARDOUIN
Décret du 22 novembre 1944 MODIFIANT LE STATUT ET LES CONDITIONS DE REMUNERATION DU PERSONNEL DU BUREAU DE DOCUMENTATION MINIERE
Décret du 25 novembre 1944 RELATIF AUX EMOLUMENTS DES GREFFIERS
Décret du 22 novembre 1944 NOMINATION DU VICE-PRESIDENT - M. RENE CASSIN
1 : PERSONNEL EMPLOYE POUVANT ETRE RECRUTE
Décret du 2 décembre 1944 PORTANT MODIFICATION AU DECRET DU 10-07-1920 REORGANISANT LE CORPS DES ADMINISTRATEURS DES COLONIES
Décret du 5 décembre 1944 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 5 décembre 1944
Décret n°45-2728 du 3 novembre 1945 AUTORISATION DE FABRICATION ET DENOMINATION DES FROMAGES (CARRE DES ALPES ET TOME DES ALPES)
Décret n°45-273 du 21 février 1945 INSTITUANT UN COMITE D'INDOCHINE
Décret du 23 novembre 1944 CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS : INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES
Décret du 27 novembre 1944 RELATIF AU PLAN DE SCOLARISATION TOTALE DE LA JEUNESSE EN ALGERIE
Décret du 27 novembre 1944 RELATIF AU STATUT DES INSTITUTEURS DU CADRE SPECIAL D'ALGERIE
Décret n°45-2777 du 9 novembre 1945 PRIX DES CEREALES
Décret n°45-278 du 21 février 1945 ETENDANT AU TOGO L'ORDONNANCE DU 18-08-1944 GARANTISSANT AUX DEMOBILISES LA REPRISE DE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL
Décret n°45-2783 du 9 novembre 1945 MODIFIE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL, ART.
Décret n°45-2792 du 13 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 04-02-1943 MODIFIANT LA LOI DU 21-04-1810 SUR LES MINES, MINIERES ET CARRIERES EN CE QUI CONCERNE CES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°45-2818 du 17 novembre 1945 SITUATION DES PERSONNELS TEMPORAIRES DES LABORATOIRES DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°45-2821 du 17 novembre 1945 REPARTITION ENTRE DIVERS GROUPEMENTS AGRICOLES DES RESSOURCES PROVENANT DE CENTIMES ADDITIONNELS A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES
Décret n°45-2823 du 17 novembre 1945 DROITS DE DOUANE SUR LES PRODUITS PETROLIERS IMPORTES EN ALGERIE
Décret n°45-2829 du 17 novembre 1945 RELATIF AU PAIEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE DES DEPENSES DE L'ETAT, COLLECTIVITES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES SERVICES CONCEDES : MODIFIE LE DECRET 26-03-1943 (PAIEMENT OBLIGATOIRE POUR LES REGLEMENTS DEPASSANT 10.000 FRS)
Décret n°45-2838 du 20 novembre 1945 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU "BULLETIN OFFICIEL DES VENTES ET CESSIONS DE FONDS DE COMMERCE"
Décret n°45-2842 du 20 novembre 1945 PORTANT RELEVEMENT DES TRAITEMENTS DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ADMINISTRATION
Décret n°46-2178 du 1 octobre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE ET DU PERSONNEL DES MUSIQUES DE LA FLOTTE
Décret n°46-2180 du 8 octobre 1946 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES EFFECTIFS DU CADRE D'ADMINISTRATEURS CIVILS ET DU CADRE DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
15 (NOMBRE D'EMPLOIS VACANTS),
Décret n°46-2183 du 9 octobre 1946 VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE SERVICE TEMPORAIRE EN FRANCE AUX FONCTIONNAIRES COLONIAUX
Décret n°45-294 du 24 février 1945 CITOYENS FRANCAIS MUSULMANS : DELAI D'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES
Décret n°45-296 du 22 février 1945 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Décret n°45-305 du 26 février 1945 LOCAUX A USAGE D'HABITATION : COMPLEMENT A LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1941, ART.
8 - GUYANE FRANCAISE
Décret n°46-2249 du 16 octobre 1946 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "TOURAINE MOUSSEUX"
Décret n°46-2251 du 16 octobre 1946 CCR
Décret n°46-2267 du 16 octobre 1946 STATUT DES REPRESENTANTS DE L'ETAT AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES DANS LESQUELLES IL DETIENT UNE PARTICIPATION EN CAPITAL
Décret n°46-227 du 18 février 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 12-04-1937 RELATIF A LA NOMINATION DES PROFESSEURS DE COLLEGE TECHNIQUE
Décret n°46-2278 du 16 octobre 1946 INDEMNITE ANNUELLE ALLOUEE AU FONCTIONNAIRE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE CHARGE DU CONTROLE PERMANENT DE LA "FRANCE MUTUALISTE"
Décret n°46-2279 du 16 octobre 1946 COMITE TECHNIQUE D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Décret n°46-2287 du 16 octobre 1946 MAXIMA DE SERVICE DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°46-2290 du 16 octobre 1946 ORGANISATION ET MODE DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATION DES TERRITOIRES DE L'UNION FRANCAISE PLACES SOUS LE CONTROLE DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, ET PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DES TELECOMMUNICATIONS DE L'UNION FRANCAISE
Arrêté du 3 mars 1992 fixant pour 1992 le montant d'acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations bilatérales maladie entre le régime général, d'une part, et les régimes de la Banque de France, de la R.
P., de la S.
F., des mines, des gens de mer et des militaires de carrière, d'autre part.
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre des compensations instituées par les articles L.
134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (10 179 millions de francs), soit : 738 millions de francs, le 24 janvier 1992 ; 963 millions de francs, le 25 février 1992 ; 852 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 852 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 852 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 852 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 852 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 852 millions de francs, le 25 août 1992 ; 852 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 852 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 852 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 810 millions de francs, le 24 décembre 1992.
Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France (167 millions de francs), soit : 27 millions de francs, le 25 février 1992 ; 14 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 14 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 14 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 14 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 14 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 14 millions de francs, le 25 août 1992 ; 14 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 14 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 14 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 14 millions de francs, le 24 décembre 1992 ; Régie autonome des transports parisiens (33 millions de francs), soit : 33 millions de francs, le 24 décembre 1992.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre des compensations instituées par les articles L.
134-5 du code de la sécurité sociale, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après : A la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines (4 434 millions de francs), soit : 370 millions de francs, le 24 janvier 1992 ; 370 millions de francs, le 25 février 1992 ; 370 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 370 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 370 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 370 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 370 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 370 millions de francs, le 25 août 1992 ; 370 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 370 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 370 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 364 millions de francs, le 24 décembre 1992.
A la Société nationale des chemins de fer français (3 835 millions de francs), soit : 320 millions de francs, le 24 janvier 1992 ; 320 millions de francs, le 25 février 1992 ; 320 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 320 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 320 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 320 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 320 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 320 millions de francs, le 25 août 1992 ; 320 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 320 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 320 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 315 millions de francs, le 24 décembre 1992.
A l'Etablissement national des invalides de la marine (578 millions de francs), soit : 48 millions de francs, le 24 janvier 1992 ; 48 millions de francs, le 25 février 1992 ; 48 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 48 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 48 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 48 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 48 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 48 millions de francs, le 25 août 1992 ; 48 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 48 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 48 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 50 millions de francs, le 24 décembre 1992.
A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (1 532 millions de francs), soit : 252 millions de francs, le 25 février 1992 ; 128 millions de francs, le 25 mars 1992 ; 128 millions de francs, le 24 avril 1992 ; 128 millions de francs, le 25 mai 1992 ; 128 millions de francs, le 25 juin 1992 ; 128 millions de francs, le 24 juillet 1992 ; 128 millions de francs, le 25 août 1992 ; 128 millions de francs, le 25 septembre 1992 ; 128 millions de francs, le 23 octobre 1992 ; 128 millions de francs, le 25 novembre 1992 ; 128 millions de francs, le 24 décembre 1992.
Les acomptes versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, en application de l'article 1er, sont imputés au Fonds national de l'assurance maladie de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 1992 FIXANT POUR 1992 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX COMPENSATIONS BILATERALES MALADIE ENTRE LE REGIME GENERAL,D'UNE PART,LES REGIMES DE LA BANQUE DE FRANCE,DE LA RATP,DE LA SNCF,DES MINES,DES GENS DE MER ET DES MILITAIRES DE CARRIERE,D'AUTRE PART
Les organismes de sécurité sociale ci-après doivent verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants au compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat (5 140 millions de francs), soit : 1 241 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 948 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 948 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 99 millions de francs, le 19 octobre 1992 ; 533 millions de francs, le 30 octobre 1992.
1 371 millions de francs, le 16 novembre 1992.
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (6 635 millions de francs), soit : 1 325 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ; 1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ; 1 115 millions de francs, le 19 octobre 1992.
Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières (335 millions de francs), soit : 61 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 61 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 61 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 63 millions de francs, le 30 octobre 1992.
La Caisse des dépôts et consignations doit verser, au titre de la compensation spécifique entre régimes spéciaux d'assurance vieillesse, les acomptes suivants aux organismes de sécurité sociale ci-après ; A la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (6 618 millions de francs), soit : 1 213 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 1 213 millions de francs, le 18 avril 1992 ; 1 213 millions de francs, le 17 juillet 1992 ; 1 214 millions de francs, le 19 octobre 1992.
A la Société nationale des chemins de fer français (3 436 millions de franc), soit : 1 038 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 633 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 633 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 216 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A l'Etablissement national des invalides de la marine (1 144 millions de francs), soit : 210 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 210 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 210 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 209 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (555 millions de francs), soit : 102 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 102 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 102 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 101 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes (170 millions de francs), soit : 31 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 31 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 31 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 32 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A la Régie autonome des transports parisiens (89 millions de francs), soit : 16 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 16 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 16 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 17 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (59 millions de francs), soit : 10 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 10 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 10 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 13 millions de francs, le 30 octobre 1992.
A la Banque de France (39 millions de francs), soit : 7 millions de francs, le 6 mars 1992 ; 7 millions de francs, le 30 avril 1992 ; 7 millions de francs, le 31 juillet 1992 ; 8 millions de francs, le 30 octobre 1992.
Arrêté du 21 février 1992 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY,LE PROGRAMME,LA NATURE DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR L'ACCES AU CORPS DES BLANCHISSEURS OUVRIERS PROFESSIONNELS PREVUS A L'ART.
30 DU DECRET 91936 DU 19-09-1991 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES PERSONNELS OUVRIERS,DES BLANCHISSEURS ET DES CONDUCTEURS AMBULANCIERS DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE,HOPITAUX DE PARIS
Arrêté du 2 mars 1992 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947.
Arrêté du 2 mars 1992 MODIFIANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS ANNEXE A L'ARRETE DU 19-06-1947
Décret n°49-1492 du 21 novembre 1949 PORTANT RAP POUR LA FIXATION A TITRE PROVISOIRE DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE STAGE DES STAGIAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Décret n°49-1510 du 21 novembre 1949 ATTRIBUTIONS DES SECRETAIRES D'ETAT AUX FORCES ARMEES
Décret n°46-2628 du 21 novembre 1946 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE AUX AGENTS SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°46-2640 du 21 novembre 1946 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES :
Décret n°46-2643 du 21 novembre 1946 RENDANT APPLICABLE AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION, L'ORDONNANCE DU 13 SEPTEMBRE 1945 MODIFIANT LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE RELATIVE A LA REPRESSION DES DELITS DE PRESSE
Décret n° 48-95 du 15 janvier 1948 relatif à l’introduction dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion des lois, décrets et ordonnances en matière de radiodiffusion.
Décret n°46-2657 du 21 novembre 1946 RELEVEMENT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR FRAIS DE TOURNEES ALLOUEES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°46-2667 du 27 novembre 1946 DECLARANT APPLICABLE A L'ALGERIE LE D.
46924 DU 06-05-1946) ALLOUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°46-2679 du 26 novembre 1946 INSTITUTION AU MINISTERE DE L'ECONOMIE NATIONALE D'UNE COMMISSION DES MARCHES DE FOURNITURES ET DE TRAVAUX
Décret n°46-2681 du 27 novembre 1946 ALLOUANT DES INDEMNITES COMPENSATRICES D'HABILLEMENT AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ECOLE, QUI EN RAISON DE LA PENURIE DES MATIERES TEXTILES, N'ONT PAS ETE REGULIEREMENT DOTES DE VETEMENTS AINSI QUE LE PREVOYAIT LEUR STATUT
Décret n° 46-2698 du 26 novembre 1946 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 45-2407 du 18 octobre 1945 sur la protection de la santé des enfants d'age scolaire, des élèves et du personnel des établissements d'enseignement et d’éducation de tous ordres
Décret n°46-270 du 20 février 1946 TENDANT A REMUNERER LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES AGENTS DE L'ECOLE DU LOUVRE
Décret n°46-271 du 21 février 1946 PORTANT ORGANISATION D'AGENCES DE BATIMENTS DE FRANCE
Décret n°46-2721 du 26 novembre 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE TEMPORAIRE DE CHERTE DE VIE
Décret n°46-2732 du 26 novembre 1946 APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45364 DU 10 MARS 1945
Décret n°46-2737 du 26 novembre 1946 MODIFIANT PROVISOIREMENT LE STATUT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 11 juillet 1994 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1994 (MODIFICATION ET COMPLEMENT) ET DE L'ANNEE 1995
Circulaire du 8 janvier 1958 APPLICATION DU DECRET 571101 DU 30-09-1957 PORTANT AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DES RETRAITES DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (CHAMP D'APPLICATION, IMMATRICULATION, COTISATIONS, PRESTATIONS)
Circulaire du 7 février 1958 RELATIVE AUX DISTRIBUTIONS SCOLAIRES DE LAIT
Circulaire du 25 février 1958 RELATIVE A L'UTILISATION DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET POUR L'AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Arrêté du 30 novembre 1994 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUD'HOMIE
Arrêté du 10 novembre 1994 PORTANT APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Arrêté du 16 décembre 1994 FIXANT LA LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRENT DROIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1994-1995 AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
ABROGE LES CIRCULAIRES SERIE B 37 DU 5 JUILLET 1930 ET SERIE S.
III BIS, NO 313, DU 16 décembre 1948.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES A L'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX ET PRESCRIPTIONS GENERALES
Circulaire du 4 janvier 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 04-01-1960 FIXANT LES CONDITIONS D'EMPLOI DES DETONATEURS A RETARD DANS LES CARRIERES ET MINIERES
Décret n°97-28 du 10 janvier 1997 MODIFIANT LE DECRET 66699 DU 14-09-1966 RELATIF AUX COMITES DE BASSIN CREES PAR L'ART.
39 DU DECRET 92755 DU 31-07-1992 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES RELATIVES AUX PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION
Décret n°97-510 du 21 mai 1997 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Décret n°97-524 du 26 mai 1997 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Loi du 5 juin 1941 TRANSFERT DE CREDITS
Loi du 26 juin 1941 REGIME D'ASSURANCE DES MARINS, STAGE DANS LES CHANTIERS DE LA JEUNESSE.
MODIFIE LE DECRET - LOI DU 17-06-38
Loi du 27 juin 1941 MISE EN VALEUR DE LA SOLOGNE
Loi du 1 juillet 1941 INDUSTRIELS ET COMMERCANTS, REPARATIONS DES IMMEUBLES ET OUTILLAGES, RECONSTITUTION DES STOCKS LIMITEE AU MINIMUM INDISPENSABLE
Loi du 29 juin 1941 RELATIVE AUX LIMITES D'AGE POUR LA RETRAITE DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS
Loi du 9 juillet 1941 ABROGATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1937
Décret n°97-862 du 16 septembre 1997 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION ET DE VERSEMENT DE LA DOTATION EXCEPTIONNELLE DU FONDS D'ORIENTATION DE LA TRANSFUSION SANGUINE,PREVUE PAR LA LOI 96452 DU 28-05-1996 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SANITAIRE,SOCIAL ET STATUTAIRE
Loi du 17 mai 1898 D'EMPIRE SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE PUBLIE AU REGULA P.635
Loi du 28 juin 1941 (ANNULEE PAR ORDONNANCE 45532 DU 31-03-1945 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE) MODIFIANT LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE AU POUVOIR DE SUBSTITUTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE AUX DELEGATIONS SPECIALES, A L'ADMINISTRATION CANTONALE ET AUX SECRETAIRES DE MAIRIE (ART.
4 ET 7 CONCERNANT LA REVOCATION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET LA CONSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE HABILITEE A SE SUBSTITUER AU CONSEIL MUNICIPAL DANS CERTAINES CIRCONSTANCES)
Loi du 12 juillet 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 15 AVRIL 1829 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 RELATIF AU "COMITE CENTRAL", MODIFIE LES ART.
2, 1, 34, 69, VALIDEE PAR ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1945
Loi du 18 juillet 1941 ORGANISATION DU GOUVERNEMENT : MINISTRE DE L'INTERIEUR
Loi du 30 juin 1941 ORGANISATION DE LA PRODUCTION LAITIERE
Loi du 12 juillet 1941 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Loi du 17 juillet 1941 CREATION D'UNE CAISSE DE PEREQUATION DU PRIX DES CHARBONS DANS L'INDUSTRIE DU GAZ
Loi du 6 novembre 1899 LOCALE DU 06-11-1899 RELATIVE A L'EXECUTION EN ALSACE-LORRAINE DE LA LOI D'EMPIRE DU 17-05-1898 SUR LES MATIERES DE LA JURIDICTION GRACIEUSE
Loi du 18 avril 1900 CONCERNANT LES CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS SUR LES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ SUR LES BATEAUX A BORD DESQUELS IL EN EST FAIT USAGE
Loi du 13 juillet 1900 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI DU 05-08-1899 SUR LE CASIER JUDICIAIRE ET LA REHABILITATION DE DROIT
Loi du 29 décembre 1900 ANT AUX SOUS-OFFICIERS ET SOLDATS DES ARMEES DE TERRE ET DE MER EN ACTIVITE LA FRANCHISE POSTALE POUR DEUX LETTRES PAR MOIS
Loi du 30 juin 1901 LOCALE DU 30-06-1901 RELATIVE AUX CONSEILS DE PRUDHOMMES INDUSTRIELS.
REGULA NO 11295 P 678
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.
Tout mineur peut librement devenir membre d'une association dans les conditions définies par la présente loi.
Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Tout membre d'une association peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire.
Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.
La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'Etat dans le département où l'association aura son siège social.
Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.
Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration.
Il sera donné récépissé de celle-ci dans le délai de cinq jours.
Lorsque l'association aura son siège social à l'étranger, la déclaration préalable prévue à l'alinéa précédent sera faite au représentant de l'Etat dans le département où est situé le siège de son principal établissement.
L'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production de ce récépissé.
Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés.
Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics :
1° Les cotisations de ses membres ;
2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ;
3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.
En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public.
Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association.
Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de 5è classe en première infraction, et, en cas de récidive, ceux qui auront contrevenu aux dispositions de l'article 5.
Seront punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, les fondateurs, directeurs ou administrateurs de l'association qui se serait maintenue ou reconstituée illégalement après le jugement de dissolution.
Seront punies de la même peine toutes les personnes qui auront favorisé la réunion des membres de l'association dissoute, en consentant l'usage d'un local dont elles disposent.
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
- La fusion de plusieurs associations est décidée par des délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leurs statuts pour leur dissolution.
Les associations peuvent être reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans.
La reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes.
La période probatoire de fonctionnement n'est toutefois pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de trois ans de l'association demandant cette reconnaissance sont de nature à assurer son équilibre financier.
Les associations reconnues d'utilité publique peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts.
La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Toute congrégation religieuse peut obtenir la reconnaissance légale par décret rendu sur avis conforme du Conseil d'Etat ; les dispositions relatives aux congrégations antérieurement autorisées leur sont applicables.
La reconnaissance légale pourra être accordée à tout nouvel établissement congréganiste en vertu d'un décret en Conseil d'Etat.
La dissolution de la congrégation ou la suppression de tout établissement ne peut être prononcée que par décret sur avis conforme du Conseil d'Etat.
Toute congrégation religieuse tient un état de ses recettes et dépenses ; elle dresse chaque année le compte financier de l'année écoulée et l'état inventorié de ses biens meubles et immeubles.
La liste complète de ses membres, mentionnant leur nom de famille, ainsi que le nom sous lequel ils sont désignés dans la congrégation, leur nationalité, âge et lieu de naissance, la date de leur entrée, doit se trouver au siège de la congrégation.
Celle-ci est tenue de représenter sans déplacement, sur toute réquisition du préfet à lui même ou à son délégué, les comptes, états et listes ci-dessus indiqués.
Seront punis des peines portées au paragraphe 2 de l'article 8 les représentants ou directeurs d'une congrégation qui auront fait des communications mensongères ou refusé d'obtempérer aux réquisitions du préfet dans les cas prévus par le présent article.
Sont nuls tous actes entre vifs ou testamentaires, à titre onéreux ou gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée, ou toute autre voie indirecte, ayant pour objet de permettre aux associations légalement ou illégalement formées de se soustraire aux dispositions des articles 2, 6, 9, 11, 13, 14 et 16.
La nullité pourra être prononcée soit à la diligence du ministère public, soit à la requête de tout intéressé.
Les congrégations existantes au moment de la promulgation de la présente loi, qui n'auraient pas été antérieurement autorisées ou reconnues, devront, dans le délai de trois mois, justifier qu'elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions.
A défaut de cette justification, elles sont réputées dissoutes de plein droit.
Il en sera de même des congrégations auxquelles l'autorisation aura été refusée.
La liquidation des biens détenus par elles aura lieu en justice.
Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre.
Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui.
Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs.
Le jugement ordonnant la liquidation sera rendu public dans la forme prescrite pour les annonces légales.
Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation, ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués.
Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu'en ligne directe pourront être également revendiqués, mais à charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu'ils n'ont pas été les personnes interposées prévues par l'article 17.
Les biens et valeurs acquis, à titre gratuit et qui n'auraient pas été spécialement affectés par l'acte de libéralité à une oeuvre d'assistance pourront être revendiqués par le donateur, ses héritiers ou ayants droit, ou par les héritiers ou ayants droit du testateur, sans qu'il puisse leur être opposé aucune prescription pour le temps écoulé avant le jugement prononçant la liquidation.
Si les biens et valeurs ont été donnés ou légués en vue de gratifier non les congréganistes, mais de pourvoir à une oeuvre d'assistance, ils ne pourront être revendiqués qu'à charge de pourvoir à l'accomplissement du but assigné à la libéralité.
Toute action en reprise ou revendication devra, à peine de forclusion, être formée contre le liquidateur dans le délai de six mois à partir de la publication du jugement.
Les jugements rendus contradictoirement avec le liquidateur, et ayant acquis l'autorité de la chose jugée, sont opposables à tous les intéressés.
Passé le délai de six mois, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auraient pas été revendiqués ou qui ne seraient pas affectés à une oeuvre d'assistance.
Le produit de la vente, ainsi que toutes les valeurs mobilières, sera déposé à la Caisse des dépôts et consignations.
L'entretien des pauvres hospitalisés sera, jusqu'à l'achèvement de la liquidation, considéré comme frais privilégiés de liquidation.
S'il n'y a pas de contestation ou lorsque toutes les actions formées dans le délai prescrit auront été jugées, l'actif net est réparti entre les ayants droit.
Le décret visé par l'article 20 de la présente loi déterminera, sur l'actif resté libre après le prélèvement ci-dessus prévu, l'allocation, en capital ou sous forme de rente viagère, qui sera attribuée aux membres de la congrégation dissoute qui n'auraient pas de moyens d'existence assurés ou qui justifieraient avoir contribué à l'acquisition des valeurs mises en distribution par le produit de leur travail personnel.
Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.
Sont abrogés les articles 291, 292, 293 du code pénal, ainsi que les dispositions de l'article 294 du même code relatives aux associations ; l'article 20 de l'ordonnance du 5-8 juillet 1820 ; la loi du 10 avril 1834 ; l'article 13 du décret du 28 juillet 1848 ; l'article 7 de la loi du 30 juin 1881 ; la loi du 14 mars 1872 ; le paragraphe 2, article 2, de la loi du 24 mai 1825 ; le décret du 31 janvier 1852 et, généralement, toutes les dispositions contraires à la présente loi.
Il n'est en rien dérogé pour l'avenir aux lois spéciales relatives aux syndicats professionnels, aux sociétés de commerce et aux sociétés de secours mutuels.
I.-La présente loi est applicable dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 18 et sous réserve des dispositions suivantes :
II.-Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la collectivité " ;
III.-Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
a) Les mots : " des régions, des départements, des communes " sont remplacés par les mots : " des îles Wallis et Futuna, des circonscriptions territoriales " ;
b) Après les mots : " 16 euros " sont insérés les mots : " ou à un montant équivalent en monnaie locale " ;
3° A l'article 7, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
4° A l'article 8, après les mots : " 45 000 euros " sont insérés les mots : " ou d'un montant équivalent en monnaie locale " ;
5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur ;
IV.-Pour l'application de la présente loi en Polynésie française :
a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française " ;
5° A l'article 11, les mots : " en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne " sont supprimés ;
6° A l'article 15, la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
V.-Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie :
a) Les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ou de ses provinces " ;
Créé par ORDONNANCE n°2015-904 du 23 juillet 2015 - art. 14 (V)
Abrogé par Loi 81-909 1981-10-09 JORF 10 octobre 1981 rectificatif JORF 16 octobre 1981
Loi du 9 juillet 1901 LABORATOIRE D'ESSAIS MECANIQUES,PHYSIQUES, CHIMIQUES ET DE MACHINES
Loi du 10 juillet 1901 SUR L'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Loi du 9 août 1941 DECLASSEMENT DES CANAUX DE SYLVEREAL ET DU BOURGIDOU
Loi du 16 juillet 1941 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES A PARFUMS.
Décret n°72-938 du 5 octobre 1972 INPI
Décret n°73-889 du 11 septembre 1973 CENTRE NATIONAL DES LETTRES
3 DU DECRET NO 71486 DU 17-06-1971 RELATIF AU RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE AFFECTES DANS LES SERVICES TRANSFERES (RECLASSEMENT DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE)
Décret n°73-901 du 14 septembre 1973 CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Décret n°73-904 du 20 septembre 1973 MONTANT DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT :
Décret n°73-91 du 19 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 72-660 DU 13-07-1972, CONCERNANT LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DES ORDRES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES, DES SAGES- FEMMES, ET NOTAMMENT DES ART.
7, 9 ET 29, TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES AU PRESENT DECRET SONT ABROGEES
Décret n°73-917 du 18 septembre 1973 MODIFIE LE DECRET 72233 DU 17-03-1972 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°73-921 du 25 septembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 (INGENIEURS DES TRAVAUX DES ESSENCES.
MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES)
Décret n°73-930 du 28 septembre 1973 PORTANT VIREMENTS DE CREDITS DES SERVICES GENERAUX DU PM, TITRE III, CHAP.
34-94 A SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
Décret n°73-932 du 29 septembre 1973 LA CIRCONSCRIPTION D'ACTION REGIONALE NORD ET L'ETABLISSEMENT PUBLIC PRENNENT LA DENOMINATION REGION NORD-PAS-DE-CALAIS
29 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION FRANCAISE
Décret du 8 novembre 1974 M. LE GENERAL MERAT CESSE D'EXERCER SUR SA DEMANDE SES FONCTIONS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 6 novembre 1974 M. RAYMOND PASTUREAU EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE SURVEILLANCE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MOREAU APPELE A D'AUTRES FONCTIONS POUR LE RESTE DU MANDAT, A L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret n°74-851 du 8 octobre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 (ARTICLE 6).
LE DECRET DU 5 MARS 1940 RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX EST ABROGE
Décret du 12 novembre 1974 M. JEAN MONTPEZAT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. JULIA
Décret n°74-86 du 29 janvier 1974 MODIFICATION DU DECRET DU 18-12-1927 PORTANT RAP.
POUR EXECUTION DE LA LOI DU 21-06-1865, 22-12-1888 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 21-12-1926
Décret n°74-871 du 19 octobre 1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUE ET ORGANOLEPTIQUE DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°74-874 du 8 octobre 1974 MODIFICATION DES TABLEAUX IV & V ANNEXES AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22 décembre 1958 MODIFIEE RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET FIXANT LE SIEGE, LE RESSORT, LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL (DIJON)
Décret n°74-876 du 22 octobre 1974 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Décret n°74-883 du 23 octobre 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS, SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
34-94 ET TRANSFERT AUX SERVICES GENERAUX DU PM, CHAP.
Décret n°74-887 du 22 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 10 MAI 1974 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A CAMPHIN-EN-PEVELE ET A LAMAIN
Décret n°74-889 du 22 octobre 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA CREATION DE L'UNIVERSITE DE HAMADAN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT IMPERIAL DE L'IRAN,
Décret n°74-897 du 21 octobre 1974 MODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°74-902 du 23 octobre 1974 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION AUX PERSONNELS NOMMES DANS LES FONCTIONS DE DELEGUE ACADEMIQUE A LA FORMATION CONTINUE, CONSEILLER DU RECTEUR POUR LA FORMATION CONTINUE
Décret n°74-905 du 21 octobre 1974 MODIFICATION DU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
14 DU DECRET DU 14-02-1959 (59307) (CONDITIONS D'ELIGIBILITE)
Arrêté du 11 juin 1986 PORTANT HOMOLOGATION D'ACCORDS CONCLUS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE LAITIERE
Arrêté du 17 juin 1986 MODIFIANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES MAISONS CENTRALES
Arrêté du 17 juin 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-02-1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES (ENVIRONNEMENT)
Arrêté du 29 avril 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-11-1980 FIXANT LA LISTE DES ACTES RESERVES D'IMMUNOLOGIE
Arrêté du 4 juin 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DE L'HORTICULTURE (ANIHORT) RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COTISATIONS VOLONTAIRES POUR L'ANNEE 1986
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION TYPOLOGIE DES STATIONS FORESTIERES
Arrêté du 22 octobre 1986 portant agrément de laboratoires pour les vérifications de sécurité des appareils de grande cuisine fonctionnant au gaz
Arrêté du 10 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT ET AUX SUBVENTIONS DE L'ETAT AUX ORGANISMES REALISANT DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 27 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSTITUTEURS CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT DES ENFANTS AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS
Arrêté du 30 octobre 1986 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale.
Pour les fonctionnaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d'être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau :
Techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Techniciens de recherche et de formation de 1re classe (grade provisoire)
Agents techniques principaux de recherche et de formation
Agents des services techniques de recherche et de formation de 1re classe
Agents des services techniques de recherche et de formation de 2e classe
Aides techniques de recherche et de formation
Exceptionnellement et pour 20 % au maximum de l'effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.
A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels provenant de la catégorie A, intégrés dans le corps des ingénieurs d'études, lors de la constitution initiale de ce corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des pourcentages définis au même tableau :
(indice nouveau
les attributions individuelles
le calcul
Ingénieurs de 3e catégorie A.
Pour les personnels techniques régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé, les primes de participation à la recherche scientifique sont fixées par application, au traitement moyen budgétaire de chaque catégorie, des taux moyens suivants :
Hors catégorie A, catégories 1 A et 2 A (7e, 8e et 9e échelon) : 15 % ;
Catégorie 2 A (1er au 6e échelon compris) et catégorie 3 A : 12 % ;
Catégories 1 B à 5 B : 8 % ;
Les crédits nécessaires au paiement de ces primes ne peuvent être à aucun moment supérieurs au total des sommes calculées de la manière suivante :
16 % de la masse des traitements servis aux personnels de la hors catégorie A, des catégories 1 A, 2 A et 3 A ;
12 % de la masse des traitements servis aux personnels des catégories 1 B à 5 B ;
6 % de la masse des traitements servis aux personnels des catégories 6 B et 7 B.
Arrêté du 30 octobre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DETERMINEES LES TAUX MOYENS,LES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES ET LE MONTANT DES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 7 octobre 1986 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT DETACHEMENT (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Arrêté du 27 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS CHARGEES DE PROCEDER AUX CHOIX DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES FRANCAISES SUSCEPTIBLES D'ETRE PRESENTEES DANS LES FESTIVALS INTERNATIONAUX ET DANS LES MANIFESTATIONS CINEMATOGRAPHIQUES A L'ETRANGER,A L'EXCEPTION DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION OBLIGATOIRE DES CHAMBRES DE METIERS AUX DEPENSES DE LEUR ASSEMBLEE PERMANENTE POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-01-1986 INSTITUANT CERTAINES DISPOSITIONS PROPRES A MODERNISER LE PARC DE BATEAUX AFFECTES AU TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES GENERALES
Arrêté du 12 décembre 1986 FIXANT POUR 1985 LE MONTANT DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT LISTE DES CENTRES ET INSTITUTS DONT LES STAGES OU SESSIONS OUVRANT DROIT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1986-1987 AU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE SCIENTIFIQUE PLACE AUPRES DU PRESIDENT DE LA MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Arrêté du 6 janvier 1987 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 88E SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE,GRENOBLE (OCTOBRE,NOVEMBRE ET décembre 1986) (IHEDN)
Arrêté du 23 octobre 1986 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DE DIVERS SERVICES PUBLICS
Arrêté du 31 octobre 1986 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL (ANACT)
Arrêté du 31 décembre 1986 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS CERTAINES COMMUNES POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 27 février 1987 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE DECLARATION DES MOUVEMENTS DE MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 27 février 1987 RELATIF AU RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE EN METROPOLE,DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION LORRAINE ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION ALSACE ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION FRANCHE-COMTE ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 13 février 1987 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES ATTACHES DES SERVICES EXTERIEURS DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE,AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE
Arrêté du 27 février 1987 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 27 février 1987 PORTANT CREATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES D'INFORMATION DES ADMINISTRATIONS (CESIA)
Arrêté du 5 juin 1987 HABILITANT L'UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR A DELIVRER LE CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT A COMPTER DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988
Arrêté du 3 juin 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-05-1983 REGLEMENTANT LA CULTURE DES HUITRES PLATES EN BRETAGNE
Arrêté du 2 juin 1987 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE ET SERVICES EXTERIEURS)
Arrêté du 16 juin 1987 PORTANT AUTORISATION DE MISE EN SERVICE DE LA SECTION ANGERS-DURTAL DE L'AUTOROUTE A11 PARIS-NANTES
Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES PROTEGEES DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 11 juin 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MENUISERIE AGENCEMENT
Arrêté du 23 juillet 1987 RELATIF AUX CESSIONS D'ELEMENTS DE PATRIMOINE IMMOBILIER AUTRES QUE DES LOGEMENTS
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Ces renseignements sont complétés par l'exposé des faits qui ont motivé la condamnation et des éléments de nature à aggraver ou à atténuer la culpabilité de l'intéressé et la liste de ses coauteurs ou complices éventuels.
Arrêté du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT VERSEE PAR L'ETAT AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES RESPONSABLES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES RELEVANT DE L'ART.
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
2 DE L'ARRETE DU 30-05-1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE CONDUISANT AU DIPLOME D'ARCHITECTE DIPLOME PAR LE GOUVERNEMENT
Arrêté du 17 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE PAR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 19 octobre 1987 PORTANT CLASSEMENT DE COMMUNES EN ZONES DEFAVORISEES
Ce programme tend au développement des capacités physiques, motrices et relationnelles des détenus.
La pratique des activités physiques et sportives s'effectue en liaison avec les services compétents des ministères chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION)
Arrêté du 27 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 24 novembre 1987 relatif au conseil de perfectionnement commun à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Il est institué un conseil de perfectionnement, commun à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Le conseil de perfectionnement donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé des armées et qui peuvent concerner, en particulier : Les spécialités et options éventuelles qui doivent être enseignées en fonction de l'évolution des besoins ; L'orientation générale à donner aux programmes, aux méthodes d'enseignement, ainsi qu'aux activités des laboratoires, en fonction de l'évolution des besoins et du développement des sciences et des techniques ; Les activités des écoles consacrées au perfectionnement et à la mise à jour des connaissances ; La coordination des enseignements des deux écoles ; La politique à suivre en matière de recrutement et d'orientation des élèves ; Les perspectives d'emploi des élèves après la sortie de l'école ; L'aspect financier des questions évoquées ci-dessus.
Le conseil de perfectionnement comprend les membres de droit suivants :
-l'inspecteur général de l'armement, président ;
-les inspecteurs de l'armement ;
-le directeur des personnels et des affaires générales de l'armement ou son représentant ;
-le directeur des recherches, études et techniques d'armement ou son représentant ;
-le directeur des engins ou son représentant ;
-le directeur de l'électronique et de l'informatique ou son représentant ;
-le directeur de chacune des écoles.
En outre, le conseil comprend des membres nommés par le ministre chargé des armées pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
- quatre personnalités de l'industrie, dont deux de l'industrie aérospatiale et deux des industries travaillant en relation avec la direction des armements terrestres et la direction des constructions navales, ou leurs suppléants ;
- trois ingénieurs des études et techniques d'armement ;
- deux représentants des personnels enseignants de chacune des deux écoles ;
- un représentant des anciens élèves de chacune des écoles sur proposition de leurs associations représentatives, ou son suppléant.
Deux élèves de chaque école, dont au moins un ingénieur des études et techniques d'armement, nommés par le ministre chargé des armées, participent avec voix délibérative aux travaux du conseil.
Le mandat de ces élèves prend fin à l'achèvement de leur scolarité.
Lorsqu'un membre du conseil de perfectionnement cesse pour une raison quelconque de remplir les conditions ayant motivé sa nomination, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Le président du conseil de perfectionnement peut inviter à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont la présence paraît utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour.
Le président du conseil de perfectionnement constitue pour chaque école une commission spécifique chargée d'étudier les questions qui lui sont propres.
Il fixe la durée du mandat de ces commissions, désigne leur président et leurs membres et définit les orientations de leurs travaux.
Il peut constituer, le cas échéant, des commissions de travail pour l'exécution de certaines études particulières.
Il nomme les présidents et les membres de ces commissions, composées de membres du conseil et, si besoin est, de personnalités extérieures.
Les commissions visées à l'article précédent peuvent consulter en temps utile sur les questions qui les concernent : - les chefs d'état-major des trois armées ; - les présidents des associations d'anciens élèves des écoles.
Les travaux de ces commissions font l'objet de rapports adressés au président du conseil de perfectionnement.
Le conseil de perfectionnement est convoqué par son président soit à l'initiative de ce dernier, soit à la demande du ministre chargé des armées.
Il se réunit au moins une fois chaque année.
Il ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des membres présents est au moins égal aux deux tiers du nombre total des membres.
Si, lors d'une séance, ce nombre minimal n'est pas atteint, le président réunit à nouveau le conseil dans un délai de quinze jours.
Les votes sont acquis à la majorité simple des membres présents ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis du conseil de perfectionnement sont adressés par son président au ministre chargé des armées.
Arrêté du 24 novembre 1987 RELATIF AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES D'ARMEMENT ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR DIETETIQUE
Arrêté du 5 octobre 1987 FIXANT LA ZONE DE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES DANS LAQUELLE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 7212 DU 03-01-1972 MODIFIEE RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE SONT APPLICABLES
Arrêté du 13 novembre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA MAJORATION ANNUELLE POUR FRAIS DE SCOLARISATION PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AU SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 1 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE LA NOIX DE GRENOBLE (CING)
Décret du 5 décembre 1944 RECONSTITUTION DES LISTES ELECTORALES
Lorsque la durée de la détention provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.
Décret du 8 décembre 1944 portant création des compagnies républicaines de sécurité
Décret du 13 décembre 1944 M. BONNET EST NOMME A WASHINGTON
Décret du 18 décembre 1944 TENDANT A MODIFIER LE DECRET DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
Décret du 26 décembre 1944 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE
7 ALINEA 2 ET 3 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL CONSULTATIF PROVISOIRE
Décret du 29 décembre 1944 MODIFIE, A TITRE PROVISOIRE, LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES MEMBRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 29 décembre 1944 DISCIPLINE
Décret du 30 décembre 1944 POUVOIRS DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 30 décembre 1944 DES COMPAGNIES DE NAVIGATION SUBVENTIONNEES
Les ordonnances rendues par le juge d'instruction en vertu de la présente section contiennent les nom, prénoms, date, lieu de naissance, domicile et profession de la personne mise en examen.
Décret n°45-0100 du 19 décembre 1945 RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS DES ANCIENNES ZONES FRANCHES
Décret n°45-0105 du 19 décembre 1945 RELATIF AU MAINTIEN DE DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNELS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n° 45-2849 du 19 novembre 1945 modification du décret n°45-2766 du 27 juin 1945 portant organisation militaire territoriale de l'Algérie
Décret n°45-288 du 22 février 1945 RELEVEMENT DES INDEMNITES ACCORDEES POUR LA PERTE D'OBJETS RECOMMANDES
Décret n°45-0112 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE LILLE
4 DU DECRET DU 9 OCTOBRE 1913 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITES A MADAGASCAR, CONCERNANT LE STATUT DES MEMBRES INDIGENES DU CONSEIL MUNICIPAL
Décret n°45-330 du 3 mars 1945 EXERCICE 1945 : CHEMIN DE FER ET WHARF
Décret n°45-34 du 8 janvier 1945 PORTANT INSTITUTION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE
Décret n°45-35 du 3 janvier 1945 MODIFIE LES CONDITIONS DE CLASSEMENT DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT EN VUE DE LEUR NOMINATION DIRECTE AU GRADE D'INGENIEUR DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°45-37 du 6 janvier 1945 MODIFIANT LE DECRET DU 24-01-1944 RENDANT LA VACCINATION ANTIAMARILE OBLIGATOIRE EN AOF, EN AEF, AU CAMEROUN ET AU TOGO.
2 : IMMUNISATION OBLIGATOIRE CONTRE LA FIEVRE JAUNE, CONCERNANT TOUTES LES PERSONNES QUI SONT AUTORISEES A SE RENDRE DANS LESDITS TERRITOIRES OU A LES TRAVERSER)
Décret n°45-398 du 12 mars 1945 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES AUX DIRECTEURS DES CENTRES REGIONAUX DE FORMATION DES CADRES
Décret n°45-399 du 12 mars 1945 CONCESSION DE FRANCHISES POSTALES A DIVERS SERVICES DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DES PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret n°45-405 du 14 mars 1945 FIXE POUR L'ANNEE 1945 LES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DES FRANCAIS ET FRANCAISES MUSULMANS ALGERIENS RESIDANT EN FRANCE CONTINENTALE
Décret n°45-439 du 28 février 1945 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES TELEPHONIQUES EN ALGERIE
Décret n°45-444 du 17 mars 1945 AVANCE DE L'HEURE EN 1945 - 2 H.
Décret n°45-445 du 16 février 1945 PERSONNES AYANT EU A SOUFFRIR DE LA GUERRE OU DE L'OCCUPATION ENNEMIE
Décret n°46-2311 du 21 octobre 1946 TRANSFERANT LE SERVICE DES SPORTS AERIENS AU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) ET PORTANT CREATION DU SERVICE DE L'AVIATION LEGERE ET SPORTIVE
Décret n°46-2314 du 21 octobre 1946 ELECTIONS DE NOVEMBRE 1946 : CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX
Décret n°46-2320 du 22 octobre 1946 PORTANT ATTRIBUTION,A TITRE PROVISOIRE,D'INDEMNITES TEMPORAIRES DE FONCTIONS AUX GREFFIERS DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°45-496 du 23 mars 1945 CREATION DU CONSEIL REPRESENTATIF
Décret n°46-2343 du 16 octobre 1946 APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 08-04-1946 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS D'ASSISTANTES OU D'AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL ET D'INFIRMIERES OU D'INFIRMIERS
Décret n°46-2350 du 24 octobre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX AGENTS DES BRIGADES DES DOUANES POUR SERVICE DE NUIT
Décret n°46-2355 du 23 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946 : COMPLEMENT AU DECRET DU 9 OCTOBRE 1946, ART.
Décret n°46-2359 du 24 octobre 1946 RELEVEMENT DES PENSIONS DE GUERRE DES LOIS DES 31-03-1919 ET 24-06-1919
En cas d'appel d'une des parties pendant les délais ci-dessus, les autres parties ont un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel.
Décret n°46-2372 du 26 octobre 1946 IL EST ALLOUE AUX PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES RELEVANT DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE EN FONCTION DANS LES STATIONS SAHARIENNES UNE MAJORATION SPECIALE S'AJOUTANT A LA MAJORATION NORD-AFRICAINE DU 33 % ET FIXEE A 17 % DU TRAITEMENT DE BASE
Décret n°46-2373 du 25 octobre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
3 DU DECRET DU 17-06-1946 (NOMINATION SUR TITRES POUR LA CONSTITUTION INITIALE DU CORPS)
Décret n°46-2399 du 29 octobre 1946 ETENDANT A LA TUNISIE LES DISPOSITIONS DU DECRET 46924 DU 06-05-1946 ALLOUANT UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE ET TEMPORAIRE DE FONCTIONS AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE
Décret n°46-24 du 1 janvier 1946 MESURES DE LONGUEUR
Décret n°46-2763 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFEREE AUX HOUILLERES DU BASSIN DE LA LOIRE
Décret n°46-2767 du 26 novembre 1946 CESSION A CHARBONNAGES DE FRANCE DES BIENS PRECEDEMMENT TRANSFERES AUX HOUILLERES DU BASSIN DE BLANZY
Décret n°46-2777 du 27 novembre 1946 PORTANT MAJORATION DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN ALLOUEE AUX MILITAIRES NON OFFICIERS DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.
Arrêté du 2 juillet 1993 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME: M. BERNARD BOSSON
Arrêté du 29 juin 1993 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 29-04-1987 MODIFIE RELATIF AU LIVRET SCOLAIRE POUR L'EXAMEN DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL
Arrêté du 1 juillet 1993 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA NATURE ET DU PAYSAGE
Arrêté du 3 août 1993 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 29 juillet 1993 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE D'HOMOLOGATION DES TITRES ET DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 30 juillet 1993 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES D'AUTORISATION VALABLES EN 1994 POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES DANS LE CADRE DU CONTINGENT MULTILATERAL
Arrêté du 2 septembre 1993 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE OPERATEUR REGLEUR EN SYSTEMES DE RECTIFICATION
Si la personne est arrêtée à plus de deux cents kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré le mandat et qu'il n'est pas possible de la conduire dans un délai de vingt-quatre heures devant ce magistrat, elle est conduite dans les vingt-quatre heures suivant son arrestation devant le juge des libertés et de la détention du lieu de l'arrestation qui reçoit ses déclarations après l'avoir avertie qu'elle est libre de ne pas en faire.
Lorsqu'il y a lieu à transfèrement, la personne doit être conduite à la maison d'arrêt indiquée sur le mandat dans les délais prévus à l'article 130.
Circulaire du 14 janvier 1960 RELATIVE AUX PRIMES
Circulaire du 11 février 1960 du Premier ministre (463 F.
P.) relative à l'abandon de son poste par un fonctionnaire
Arrêté du 27 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CHEVALIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Les dispositions des articles 61-1 et 61-2 relatives à l'audition d'une personne soupçonnée ou d'une victime ainsi que celles des articles 62-2 à 64-1 relatives à la garde à vue sont applicables lors de l'enquête préliminaire.
Arrêté du 10 juillet 1995 PORTANT EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLES FRUITS ET LEGUMES DE PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR
Arrêté du 20 juillet 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES: M. ALAIN MADELIN
Arrêté du 20 juillet 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AU BUDGET: M. FRANCOIS D'AUBERT
Arrêté du 12 juillet 1995 MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 18-01-1989 MODIFIE RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ASSISTANTS TECHNIQUES DU CORPS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Circulaire du 10 octobre 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 27 octobre 1960 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret du 25 août 1944 APPROBATION DE L'ARRETE NO 1458 PRIS EN COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL DE GOUVERNEMENT DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE EN DATE DU 22-05-1944 MODIFIANT LES QUANTITES, MODE D'ASSIETTE ET REGLES DE PERCEPTION DES DROITS DE SORTIE SUR DIVERS PRODUITS
La personne qui fait l'objet d'une mesure prononcée en application des articles 706-136 ou 706-136-1 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée.
Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués.
Il peut solliciter l'avis préalable de la victime.
La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique.
En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.
Décret du 25 août 1944 PORTANT CREATION DES SERVICES EXTERIEURS METROPOLITAINS DU COMMISSARIAT AUX PRISONNIERS, DEPORTES ET REFUGIES
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du Code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 992, 993, 993-1 et 994 du Code rural et à celles des décrets prévus par les articles 992 et 994 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Les contraventions donneront lieu à autant d'amendes qu'il y a d'ouvriers indûment employés.
NOTA : : (1) voir article 131-13 du code pénal.
Tout chef d'exploitation ou d'entreprise qui contrevient aux dispositions des articles 996 et 997 du Code rural et à celles des décrets prévus par l'article 997 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Décret n°75-958 du 17 octobre 1975 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE EN AGRICULTURE
Arrêté du 11 février 1988 FIXANT LE TAUX DES PRIMES SPECIALES ET DE QUALIFICATIONS ATTRIBUEES AUX MEDECINS,PHARMACIENS CHIMISTES ET VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°45-2170 du 22 septembre 1945 AU D.
451496 DU 07-07-1945 : CANDIDATS POSTULANT LE GRADE DE REDACTEUR EN APPLICATION DE L'ART.
Décret n°45-2173 du 22 septembre 1945 INSTITUT D'ETUDES CORPORATIVES ET SOCIALES
Décret n°45-2188 du 27 septembre 1945 CONDITIONS DE VIE
Décret n°45-2191 du 17 septembre 1945 MODIFIE LE DECRET DU 29 août 1939 ART.
Décret n°45-2200 du 24 septembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, LES MODALITES D'APPLICATION DES ART.
45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL LES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Pour toutes les requêtes en nullité transmises à la chambre d'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, la déclaration au greffe peut être faite au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception lorsque le demandeur ou son avocat réside dans le ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Décret n°45-2202 du 27 septembre 1945 A LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES A DECLARATION OBLIGATOIRE DU DECRET DU 16-05-1936 : TYPHUS RECURRENT
46 DU RAP DU 28-06-1923
Décret n°45-2229 du 2 octobre 1945 PORTANT MODIFICATION AUX REGLES D'AVANCEMENT DES AGENTS TECHNIQUES DES TRAVAUX MARITIMES
Décret n°45-2233 du 2 octobre 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES CREES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 21-05-1945 RELATIVE A LA TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT
DU 29-07-1945 (NOMINATIONS ET PROMOTIONS)
Décret du 15 janvier 1998 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-12-1997 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS
Décret du 2 mars 1998 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'ELECTRICITE DE FRANCE
Décret n°98-161 du 11 mars 1998 RELATIF A LA PRIME SPECIALE AUX BOVINS MALES
Décret n°98-265 du 31 mars 1998 MODIFIANT LE DECRET 97498 DU 16-05-1997 PRIS POUR L'APPLICATION AUX OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT DU TITRE II DE LA LOI RELATIVE A L'EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET A DIVERSES MESURES D'ORDRE STATUTAIRE
Décret n°98-376 du 14 mai 1998 PORTANT ABROGATION DES ART.
R15 A R20 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Loi du 22 juillet 1941 TENDANT A COMPLETER LA REGLEMENTATION EDICTEE EN MATIERE DE GARANTIE DES MATIERES ET OUVRAGES D'OR, D'ARGENT ET DE PLATINE PAR LES ARTICLES 536 ET 538 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Loi n° 2525 du ‎26 juin 1941 ‎réglementant l'exercice ‎de la profession d’avocat et la discipline du barreau
Loi du 17 juillet 1941 GROUPEMENT D'IMPORTATION ET DE REPARTITION
Loi du 18 juillet 1941 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 6 août 1941 PORTANT RESTRICTION DU DROIT D'EMISSION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Loi du 11 août 1941 DU GOUVERNEMENT
Décret n°98-650 du 23 juillet 1998 MODIFIANT LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :
- les brigades de police aéronautique ;
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions départementales, les directions de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna et de la Polynésie française et les services locaux de la police aux frontières :
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;
- les brigades de chemin de fer ;
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de circulation routière.
5° Pour la préfecture de police :
- le service chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers cité au a du 5 de l'article R.
- le service de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables des départements d'Ile-de-France cité au f du 5 de l'article R.
- le service de police déconcentré chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les réseaux de transport en commun de voyageurs par voie ferrée cité au deuxième alinéa de l'article R.
Décret n°98-761 du 28 août 1998 RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS DANS L'AGGLOMERATION DE PARIS,PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
18 DE LA LOI 89462 DU 06-07-1989 TENDANT A AMELIORER LES RAPPORTS LOCATIFS ET PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986
Décret n°98-812 du 7 septembre 1998 PORTANT ABROGATION DU DECRET 76364 DU 13-04-1976 RELATIF AU PERSONNEL VACATAIRE EMPLOYE PAR LE CENTRE NATIONAL D'ART ET DE CULTURE GEORGES-POMPIDOU
Loi du 12 juillet 1941 RELATIVE A LA RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS PAR SUITE D'ACTES DE GUERRE
Loi du 12 juillet 1941 PRINCIPE DE LA RECONSTRUCTION DES OUVRAGES ET BATIMENTS PUBLICS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES AUTRES QUE L'ETAT
Loi du 12 juillet 1941 DES FACILITES D'EMPRUNTS SONT ACCORDEES AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES D'HABITATION PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITS DU FAIT D'ACTES DE GUERRE ET POUR LA RECONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET LA RECONSTITUTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DETRUITES LORS DES INONDATIONS D'OCTOBRE 1940
Loi du 16 août 1941 ASSOCIATIONS SECRETES.
Loi du 14 août 1941 DEROGATIONS EXCEPTIONNELLES POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL
Loi du 14 août 1941 INSTITUTION DE SECTIONS SPECIALES AUPRES DES TRIBUNAUX MILITAIRES ET MARITIMES ET DES COURS D'APPEL POUR LES INFRACTIONS PENALES COMMISES DANS UNE INVENTION D'ACTIVITE COMMUNISTE OU ANARCHISTE
Loi du 11 août 1941 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DU 17-06-1938 ET NOTAMMENT DES ART.
SUIVANTS : ART.
2 : CAPACITE D'ECRASEMENT DES MOULINS EN ACTIVITE
Loi du 25 août 1941 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX VEUVES DES VICE-AMIRAUX GAUCHET ET GUEPRATTE
Loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques
La déclaration d'utilité publique d'un téléférique affecté au transport des voyageurs confère au constructeur ou à l'exploitant le droit à l'établissement d'une servitude de libre survol au-dessus des terrains non bâtis, non fermés de murs ou autres clôtures équivalentes.
Cette servitude s'exerce à partir d'une hauteur de 50 mètres au-dessus du niveau du sol, mesurée suivant la verticale ; par rapport aux limites définies par cette hauteur, les prescriptions techniques concernant la distance de la ligne téléférique aux obstacles fixes seront observées.
La servitude est applicable sur une largeur correspondant à l'emprise de la ligne, compte tenu de ces mêmes prescriptions.
En vue de faciliter la pose, la dépose, l'entretien des câbles, la déclaration d'utilité publique confère au constructeur ou à l'exploitant le droit de faire dégager de tout obstacle ou végétation une zone de largeur strictement suffisante et ne pouvant excéder quatre mètres au-dessus de la ligne et jusqu'au niveau du sol.
L'établissement des présentes servitudes ne fait pas obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir, à condition de les observer et de maintenir la liberté d'accès du personnel de la ligne, dans la mesure exigée par l'exploitation.
L'exécution des travaux doit être précédée d'une notification directe aux intéressés et d'une enquête spéciale sur plan parcellaire dans chaque commune.
Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail du tracé par l'autorité compétente.
Elle n'entraîne aucune dépossession.
Les indemnités allouées à raison des servitudes ci-dessus et les conditions dans lesquelles sera assuré l'entretien de la zone dégagée de tout obstacle sont réglées en premier ressort par le juge de paix.
Elles doivent nécessairement donner lieu à expertise.
Chaque partie désignera un expert, à défaut d'accord sur le choix d'un seul, un troisième étant alors nommé par le juge.
Si le juge estime, après avis du ou des experts, que la mise en oeuvre des servitudes s'oppose en fait à l'exercice du droit de propriété, le constructeur ou exploitant sera tenu de recourir à la procédure d'expropriation.
Il en sera ainsi, notamment, à défaut d'accord du propriétaire, si le constructeur ou l'exploitant considère que la largeur à donner à la zone dégagée de tout obstacle et végétation, prévue par l'article 2, doit être supérieure à 4 mètres.
Le constructeur ou l'exploitant du téléférique est responsable de plein droit des dommages causés aux personnes et aux biens par le passage des câbles et cabines ou par les objets qui s'en détachent.
Cette responsabilité ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime.
Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.
Loi du 25 août 1941 RELATIVE A L'INSAISISSABILITE ET A L'INCESSIBILITE DE LA SOLDE DES MILITAIRES ET MARINS
Loi du 7 mars 1905 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 31 décembre 1903 RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES
Loi du 17 mars 1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE,ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE
Loi du 17 mars 1905 DITE RABIER SUR LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR
Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT LA SIGNIFICATION D'OPPOSITIONS ET DE CESSIONS FAITES ENTRE LES MAINS DES COMPTABLES DE DENIERS PUBLICS OU DES PREPOSES A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Loi du 7 septembre 1941 INSTITUANT UN TRIBUNAL D'ETAT
Loi du 5 septembre 1941 AUTORISATION D'EMPRUNTS ACCORDEE AU GOUVERNEMENT GENERAL DE MADAGASCAR
Décret n°72-987 du 2 octobre 1972 PORTANT MISE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (LEQUEL REGLEMENT EST MIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 70930 DU 06-10-1972,A COMPTER DU 01-10-1970)
Décret n°72-990 du 23 octobre 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 711050 DU 24-12-1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n° 72-994 du 18 octobre 1972 abrogeant les dispositions de l'article L.
Décret n°72-997 du 2 novembre 1972 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DU TAXI.
(LIMITES DE LA REGION PREVUE A L'ART.
Décret du 12 novembre 1974 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret n°74-1119 du 24 décembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 631196 DU 03-12-1963 PORTANT CREATION D'UN ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°74-1120 du 26 décembre 1974 RELATIF A L'AGENCE COMPTABLE DU SERVICE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES POSTES RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
2 ET DU TABLEAU B ANNEXE AU DECRET 741099 DU 24-12-1974
Décret du 20 novembre 1974 M. FROMENT (JEAN) EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE ADJOINT DE LA REPUBLIQUE DANS LE TERRITOIRE EN REMPLACEMENT DE M. GAUGER (ROBERT)
Décret n°74-1132 du 30 décembre 1974 BONS DU TRESOR A 3 OU 5 ANS
Décret n°74-580 du 6 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (M. ANSQUER)
Décret n°74-583 du 14 juin 1974 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION GENERALE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX
Décret n°74-585 du 14 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. ANDRE BORD, SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-591 du 20 juin 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE (CONDITION PENITENTIAIRE) (MME.
HELENE DORLHAC)
Décret n°74-914 du 22 octobre 1974 MODIFIANT LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS (2EME PARTIE):
Décret n° 74-604 du 25 juin 1974 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement)
Décret n°74-609 du 25 juin 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU (LOI 71-505 DU 29 JUIN 1971)
Décret n°74-610 du 27 juin 1974 PORTANT ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Lorsqu'une personne détenue sur le territoire d'un Etat membre est transférée sur le territoire national en exécution d'une décision d'enquête européenne émise par une autorité judiciaire française, sa mise en liberté ne peut être ordonnée que sur demande de l'Etat d'exécution.
Décret n°74-614 du 27 juin 1974 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET A SES DEPOSANTS A COMPTER DU 1 JUILLET 1974 (6,50%)
49 DU CODE (ENFANT DONT LA TUTELLE D'ETAT EST CONFIEE AU PREFET)
Décret n°74-932 du 6 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 581277 DU 22-12-1958 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE
Décret n° 74-934 du 23 octobre 1974 complétant le tableau des emplois classés dans la catégorie B (Risque particulier ou fatigues exceptionnelles) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 codifiant les lois et règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret n°74-937 du 8 novembre 1974 INSTITUANT UNE COMMISSION CHARGEE DE PROPOSER UN CODE DES LIBERTES FONDAMENTALES DE L'INDIVIDU ; AYANT POUR OBJET DE CODIFIER LES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXERCICE DES LIBERTES INDIVIDUELLES,
Décret n°74-942 du 12 novembre 1974 FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1974-1975, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 (2E) DE LA LOI 681172 DU 27 décembre 1968 ET CELLES DU DECRET 71663 DU 11 août 1971 (TAUX DE LA COTISATION DE SOLIDARITE ET DE LA TAXE SOCIALE DE SOLIDARITE POUR LES GRAINES OLEAGINEUSES)
Lorsqu'une décision d'enquête est émise en vue de déterminer si une personne physique ou morale détient ou contrôle un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement bancaire ou financier ou d'obtenir des renseignements concernant des comptes bancaires déterminés et des opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée, le magistrat indique dans sa demande les raisons pour lesquelles il considère que les informations demandées sont susceptibles d'être utiles à la manifestation de la vérité et les raisons qui l'amènent à supposer que des banques situées dans l'Etat d'exécution détiennent le compte ainsi que, le cas échéant, les banques qui pourraient être concernées.
Décret n°74-948 du 14 novembre 1974 RELATIF AU SERVICE DE LIQUIDATION CREE EN APPLICATION DES ART.
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION CONDUITE DE L'ELEVAGE LAITIER
Arrêté du 9 juin 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION AIDE-SOIGNANT(E) VETERINAIRE
Arrêté du 11 juin 1986 FIXANT LES VALEURS DE SERVICE ET D'ACQUISITION DE L'UNITE DE RENTE DU REGIME INTERPROFESSIONNEL DE PREVOYANCE (RIP) POUR LA PERIODE DU 01-07-1986 AU 30-06-1987
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT NOMINATION DES STAGIAIRES DU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (PREMIERE ET SECONDE SERIE)
Décret n°74-956 du 9 octobre 1974 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret n°74-958 du 20 novembre 1974 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°74-961 du 14 novembre 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52-1 (AL.
1) DU CODE RURAL, RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS
Arrêté du 17 juin 1986 FIXANT LE CALENDRIER DES REUNIONS DE LA COMMISSION DES PROGRAMMES PHILATELIQUES
Lors de sa première audition, la partie civile est avisée de son droit de formuler une demande d'acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, 156, premier alinéa, et 173, troisième alinéa, durant le déroulement de l'information et , si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.
S'il estime que le délai prévisible d'achèvement de l'information est inférieur à un an en matière correctionnelle ou à dix-huit mois en matière criminelle, le juge d'instruction donne connaissance de ce délai à la partie civile et l'avise qu'à l'expiration dudit délai elle pourra demander la clôture de la procédure en application des dispositions de l'article 175-1.
Dans le cas contraire, il indique à la partie civile qu'elle pourra demander, en application de ce même article, la clôture de la procédure à l'expiration d'un délai d'un an en matière correctionnelle ou de dix-huit mois en matière criminelle.
Les avis prévus au présent article peuvent également être faits par lettre recommandée.
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT
Arrêté du 5 juin 1986 PORTANT OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Arrêté du 25 juin 1986 RELATIF A LA FIXATION DES TAXES APPLICABLES DANS LES RELATIONS TELEPHONIQUES ENTRE LA FRANCE,D'UNE PART,LE CAP-VERT ET LE ZIMBABWE,D'AUTRE PART
Arrêté du 20 juin 1986 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT ATTRIBUEE AUX DIRECTEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 22 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE (M. ZELLER)
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DES LANDES
Arrêté du 31 octobre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DIRECTEUR (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 19 septembre 1986 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES
La décision d'émettre est prise par l'assemblée générale des membres de l'association sur la proposition motivée des dirigeants.
L'assemblée se prononce également sur le montant de l'émission, l'étendue de sa diffusion, le prix de souscription des titres et leur rémunération ou les modalités de détermination de ces éléments.
Elle peut déléguer aux dirigeants, pour une période qui ne peut excéder cinq ans, le pouvoir d'arrêter les autres modalités de l'émission qui, sauf décision contraire, pourra être réalisée en une ou plusieurs fois.
L'assemblée délibère sur toutes les questions relatives à l'émission dans les conditions requises pour la modification des statuts.
Arrêté du 19 septembre 1986 RELATIF A LA NOMINATION DES ORGANISMES ET LABORATOIRES AGREES POUR L'APPLICATION DES APPENDICES 3,6,13 ET 23 DU REGLEMENT POUR LE TRANSPORT ET LA MANUTENTION DES MATIERES DANGEREUSES (MATIERES DANGEREUSES 1986,N0 7)
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT ORGANISATION DES EPREUVES PRATIQUES ET THEORIQUES DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES POUR LA SESSION DE 1987
Arrêté du 29 octobre 1986 RELATIF A L'OUVERTURE D'UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE (DUT) DESTINEE A DES CANDIDATS AYANT SUIVI UN ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DE 2 ANS
Arrêté du 29 octobre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE LA SPECIALITE GENIE THERMIQUE ET ENERGIE
Arrêté du 4 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)
Arrêté du 20 mai 1986 PORTANT AGREMENT DES ACCORDS DU 25-02-1986 RECTIFIES PAR UN ACCORD DU 25-03-1986 RELATIFS AUX ANNEXES VIII ET X AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION DU 19-11-1985 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
Arrêté du 23 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE DE DEVELOPPEMENT DE LA CORSE
Arrêté du 22 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION DE REMISE ET D'AMENAGEMENT DES PRETS AUX RAPATRIES
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DE L'ENERGIE ET DES MATERIAUX DE L'UNIVERSITE D'ORLEANS
245-17 du code de commerce s'appliquent aux obligations émises par les associations.
Les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, relatives aux conseil d'administration, directoire ou gérants de société sont applicables aux associations émettant des obligations et régissent les personnes ou organes qui sont chargés de l'administration conformément aux statuts.
Celles qui sont relatives au conseil de surveillance d'une société ou à ses membres s'appliquent, s'il en existe, à l'organe collégial de contrôle et aux personnes qui le composent.
Arrêté du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES ET DES BUDGETS ECONOMIQUES DE LA NATION
Arrêté du 6 octobre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT CLASSEMENT AU TITRE DES SITES DU CHATEAU DES BRETIGNOLLES A ANCHE (INDRE-ET-LOIRE)
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETES STATISTIQUES PUBLIQUES DE 1987
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE JOURNALIERE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES PAR INTERIM DE LA GESTION D'UN POSTE COMPTABLE NON CENTRALISATEUR DU TRESOR
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATION VIAGERE DES GERANTS DE DEBIT DE TABAC
Si le membre récusé acquiesce à la demande de récusation, il est procédé pour son remplacement comme il est dit à l'article R.
S'il n'est pas le membre récusé, le rapporteur participe à la délibération.
La décision de la commission est notifiée à l'auteur de la demande et au membre intéressé.
Si la récusation est admise, il est procédé pour le remplacement du membre récusé comme il est dit à l'article R.
Arrêté du 2 janvier 1987 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LES DEPARTEMENTS DES COTES-DU-NORD,DU FINISTERE,D'ILLE-ET-VILAINE ET DU MORBIHAN
Arrêté du 24 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'INGENIEUR A L'UNIVERSITE DE RENNES-I
Arrêté du 31 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES REDEVANCES POUR FRAIS DE SURVEILLANCE DES FABRIQUES DE MARGARINE ET D'OLEO-MARGARINE
Arrêté du 14 janvier 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1982 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DES PERSONNES APPORTANT LEUR COLLABORATION A LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Arrêté du 15 janvier 1987 RELATIF A LA CIRCULATION DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Arrêté du 31 décembre 1986 fixant le modèle de contrainte prévue à l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 31 décembre 1986 est fixé le modèle de la contrainte référencée S.
(1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des URSSAF
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MODELE DE CONTRAINTE PREVUE A L'ART.
La demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la commission qui en délivre récépissé ou par une déclaration qui est consignée par ce secrétariat dans un procès-verbal.
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 31-12-1985 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE MONTANT UNITAIRE DES VACATIONS SUSCEPTILES D'ETRE ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DU COMITE TECHNIQUE PERMANENT DES BARRAGES
Arrêté du 20 février 1987 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT A LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES
Arrêté du 13 février 1987 portant fixation du coefficient de majoration prévu par l'article 32 du décret du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées
En application de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 susvisé, les rémunérations perçues avant la nomination au grade d'aspirant sont affectées du coefficient de majoration 2,7.
L'arrêté du 29 novembre 1976 modifié relatif au remboursement des frais d'entretien et de formation par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT FIXATION DE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR L'ART.
32 DU DECRET 74515 DU 17-05-1974 MODIFIE PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES MEDECINS,DES PHARMACIENS CHIMISTES ET DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT LES ARRETES DES 29-08-1967,30-12-1971 ET 21-08-1973 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTROLEURS DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-12-1982 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONTREMAITRES DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1979 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES SERVICES TECHNIQUES DU MATERIEL
L'émission d'obligations par une association entraîne, pour celle-ci, l'application des articles L.
612-3 du code de commerce, quels que soient le nombre de ses salariés, le montant de son chiffre d'affaires ou de ses ressources ou le total de son bilan.
L'émission entraîne également l'obligation pour l'association de réunir ses membres en assemblée générale au moins une fois par an dans les six mois de la clôture de l'exercice en vue notamment de l'approbation des comptes annuels qui sont publiés dans des conditions fixées par décret.
Lorsque, du fait des résultats déficitaires cumulés constatés dans les documents comptables, les fonds propres ont diminué de plus de la moitié par rapport au montant atteint à la fin de l'exercice précédant celui de l'émission, l'assemblée générale doit être également réunie dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces résultats déficitaires, à l'effet de décider s'il y a lieu de continuer l'activité de l'association ou de procéder à sa dissolution.
Si la dissolution n'est pas décidée, l'association est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des résultats déficitaires cumulés est intervenue, de reconstituer ses fonds propres.
Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est publiée au registre du commerce et des sociétés.
A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas où celle-ci n'a pu délibérer valablement, l'association perd le droit d'émettre de nouveaux titres et tout porteur de titres déjà émis peut demander en justice le remboursement immédiat de la totalité de l'émission.
Ces dispositions s'appliquent également dans le cas où l'association qui n'a pas décidé la dissolution ne satisfait pas à l'obligation de reconstituer ses fonds propres dans les délais prescrits par le cinquième alinéa du présent article.
Le tribunal peut accorder à l'association un délai de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer le remboursement immédiat si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS POUR L'ACCES A DIFFERENTS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 25 février 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION INSTITUEE PAR LE DECRET 86441 DU 14-03-1986 DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 16 décembre 1986 relatif à la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi concernant l'utilisation de certains jouets-poussettes pliantes
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté, la société Monneret assure à ses frais la diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi afin d'informer les détenteurs éventuels de jouets-poussettes pliantes de marque Monneret, référence 1736 "sans anneaux", des risques de pincement, écrasement, coupure ou amputation susceptibles de résulter de l'utilisation d'articles du modèle concerné, ainsi que des moyens de remédier à ces risques.
La diffusion de mises en garde et de précautions d'emploi est effectuée dans les conditions fixées ci-après : La société mentionnée à l'article 1er communique ces mises en garde et précautions d'emploi au moins aux organisations nationales agréées de consommateurs, à l'Institut national de la consommation, aux directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale et aux recteurs d'académie en vue de l'information des responsables de crèches, écoles maternelles et autres établissements spécialisés.
Elle fait diffuser également ces mises en garde et précautions d'emploi par plusieurs quotidiens de la presse nationale et régionale représentant respectivement des tirages de 2 et 3 millions d'exemplaires.
Elle propose l'envoi à ses frais du dispositif de sécurité montable permettant de modifier le jouet, mis au point à la suite des essais au Laboratoire national d'essais, ainsi que la notice de montage de ce dispositif.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 1986 RELATIF A LA DIFFUSION DE MISES EN GARDE ET DE PRECAUTIONS D'EMPLOI CONCERNANT L'UTILISATION DE CERTAINS JOUETS-POUSSETTES PLIANTES
Arrêté du 25 février 1987 RELATIF AUX COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES INSTITUTEURS NOMMES DANS LES EMPLOIS DE MAITRE-DIRECTEUR
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Arrêté du 28 juillet 1987 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION AINSI QUE LE NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES EXAMENS D'APTITUDE A L'EMPLOI D'EXPERT TECHNIQUE DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 12 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PLANTES A PARFUM,AROMATIQUES ET MEDICINALES
Arrêté du 30 juillet 1987 RELATIF AU BUDGET DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE NANTES POUR L'EXERCICE 1986
Arrêté du 28 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE L'INSTANCE ARBITRALE
Arrêté du 18 septembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Les institutions publiques ou privées désirant préparer au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (C.
S.) doivent être agréées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Elles doivent adresser une demande d'agrément comprenant les pièces suivantes :
1° La liste nominative du personnel d'encadrement permanent et du personnel devant assurer un enseignement régulier, accompagnée des états de service des intéressés et de la justification des diplômes dont ils sont titulaires ;
2° La composition du conseil pédagogique présidé par le directeur du centre ; ce conseil devra comprendre notamment des représentants du personnel de formation, des représentants du personnel enseignant des établissements spécialisés ainsi que des représentants des élèves en formation ;
3° Le projet pédagogique du centre en vue de la préparation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds, faisant apparaître notamment la répartition des différents enseignements et activités avec, au regard, le nom des responsables ;
4° La liste des services et établissements dans lesquels seront effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique; les terrains de stage de pédagogie pratique doivent être agréés, sur proposition de l'école de formation, par le ministre chargé des affaires sociales.
Les centres agréés souscrivent auprès de l'organisme de leur choix une police d'assurance couvrant leur responsabilité civile.
L'agrément peut être retiré par arrêté motivé du ministre chargé des affaires sociales.
Avant chaque rentrée scolaire, toute modification des éléments de fonctionnement mentionnés à l'article 2 sera portée à la connaissance du ministre chargé des affaires sociales.
Les centres agréés adressent à la fin de chaque année scolaire un rapport de fonctionnement au ministre chargé des affaires sociales.
Les candidats à la formation spécialisée préparant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds doivent justifier la possession d'une licence d'enseignement.
Peuvent également être candidats au cycle de formation les titulaires de titres jugés équivalents validés dans les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986 susvisé.
Les centres de formation publics ou privés agréés organisent, à l'intention des candidats à la formation, un stage de sensibilisation préalable à l'inscription à la formation.
Le quota des élèves admis en formation est fixé par le ministre chargé des affaires sociales.
Le conseil pédagogique du centre de formation public ou privé agréé peut prononcer l'exclusion d'un élève au vu des résultats qu'il a obtenus ou pour tout autre motif grave après entretien avec ce dernier.
Le cycle de formation s'étend au minimum sur deux ans et au maximum sur quatre ans, sauf cas de force majeure laissé à l'appréciation du jury.
Il comprend des enseignements théoriques et pratiques ainsi que des stages cliniques et pédagogiques.
Les enseignements théoriques et pratiques comprennent un minimum de 1 000 heures.
Les stages cliniques, d'une durée de 50 heures, ont pour but de sensibiliser les élèves en formation aux aspects cliniques oto-rhino-laryngologiques, audiométriques et prothétiques.
Les stages pédagogiques ont une durée minimum de 1 150 heures, dont 50 heures dans les classes ordinaires.
Au cours de la formation, les élèves sont tenus de suivre les enseignements et d'effectuer les stages organisés par les centres de formation publics ou privés agréés en vue de préparer les épreuves du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds.
Les enseignements théoriques et pratiques, les stages cliniques et pédagogiques donnent lieu à appréciations inscrites sur le livret de formation des élèves.
Ce livret est porté à la connaissance du jury lors de chaque examen.
Durant chaque stage pédagogique, l'élève en formation est suivi par le censeur ou un chef de service pédagogique de l'établissement et par au moins deux professeurs désignés par le directeur de l'établissement où s'effectue le stage.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est organisé par le ministre chargé des affaires sociales.
Le jury plénier du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
- directeur général de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
- un inspecteur de l'enseignement public spécialisé du ministère de l'éducation nationale ;
- trois enseignants titulaires du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ;
- deux directeurs pédagogiques, censeurs, chefs de service pédagogique ou professeurs en exercice dans les établissements ou services spécialisés pour déficients auditifs ;
- deux directeurs d'établissements ou de services spécialisés pour déficients auditifs.
En outre, pour l'évaluation des épreuves nécessitant une technicité particulière, il est fait appel à des personnes qualifiées dans les disciplines considérées.
Elles sont inscrites sur la liste des membres du jury, mais elles ne siègent pas en session plénière.
L'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement de jeunes sourds comporte neuf unités de valeur et des épreuves de pédagogie pratique.
Les épreuves des différentes unités de valeur portent sur les matières énumérées ci-après :
Epreuve écrite d'une durée de 1 h 30, notée sur 20, en deux parties :
Epreuve écrite d'une durée de 1 h 30, notée sur 20, comportant une ou plusieurs questions portant sur :
Epreuve écrite d'une durée de 1 h 30, notée sur 20, portant sur l'une des disciplines scientifiques.
Epreuve écrite d'une durée de 1 h 30, notée sur 20, portant sur l'une des disciplines de sciences humaines.
Le mémoire, qui constitue la neuvième unité de valeur, est une étude individuelle portant sur un sujet relatif aux problèmes posés par la surdité dans ses rapports avec l'enseignement et l'éducation à la parole.
Les quatre épreuves de pédagogie pratique se déroulent, dans toute la mesure du possible, avec les élèves auprès desquels le candidat a effectué le plus long stage pédagogique dans l'année de l'examen :
Les candidats déficients auditifs bénéficient des aménagements suivants :
a) Les sujets des examens ainsi que toutes les précisions complémentaires sont donnés par écrit.
b) Les candidats qui justifient être atteints d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hertz, sont autorisés à utiliser la communication écrite s'ils ne peuvent s'exprimer oralement.
Ils peuvent également demander l'assistance d'un interprète pour déficients auditifs afin d'aider à la compréhension des questions posées au cours des épreuves orales et des entretiens qui suivent les épreuves de pédagogie pratique.
En aucune façon l'interprète ne doit intervenir lors des réponses formulées par le candidat.
L'interprète pour déficients auditifs est choisi par le président du jury parmi les interprètes diplômés en langue des signes française.
Les candidats concernés qui souhaitent utiliser la communication écrite ou demander l'assistance d'un interprète doivent en faire la demande écrite au ministre chargé des affaires sociales avant le terme du délai d'inscription fixé à l'article 9 ci-dessus.
Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical ayant moins de trois mois de date, émanant d'un médecin oto-rhino-laryngologiste, attestant que le candidat est atteint, sur l'une et l'autre oreille, d'une perte auditive moyenne égale ou supérieure, soit à 40 décibels, soit à 80 décibels, mesurée aux fréquences de 500, 1000, 2000 et 4000 Hertz.
L'ensemble de ces dispositions s'applique indépendamment de celles susceptibles d'être prises, en faveur des candidats handicapés, pour l'aménagement des épreuves écrites, orales et pratiques.
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou, dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale aux candidats dont le jury a considéré qu'ils avaient satisfait aux épreuves prévues aux articles 11 à 16 du présent arrêté et qui ont suivi les enseignements et les stages prévus à l'article 8.
Arrêté du 20 août 1987 FIXANT LES MODALITES DE FORMATION,LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT INSTITUE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts.
Arrêté du 22 janvier 1987 relatif à l'exportation des produits laitiers
Le lait et tous les produits laitiers repris au tableau ci-après par référence au tarif des douanes, destinés à l'exportation, doivent provenir d'établissements agréés à cet effet par le ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, et répondre aux normes de la réglementation française : 04-01 : lait et crème de lait, frais, non concentrés ni sucrés.
04-02 : lait et crème de lait, conservés, concentrés ou sucrés.
Ex-04-04 : fromages et caillebotte (excepté les fromages à pâte molle).
17-02 ex-A : lactose.
18-06 ex-B : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
21-07 ex-C : glaces de consommation contenant du lait ou des produits laitiers.
21-07 D : yoghourts préparés ; laits préparés en poudre pour l'alimentation des enfants ou pour usages diététique ou culinaire.
21-07 E : préparations dites "fondues".
35-01 ex A-III et ex C : caséines et caséinates.
23-07 B I a 3 et 4, b 3, c 3, et ex II : mélanges et aliments composés pour le bétail dont la teneur en poudre de lait est supérieure à 50 p.
Le responsable de l'établissement de fabrication de produits laitiers destinés à l'exportation doit faire procéder à des contrôles, aux frais de l'entreprise, pour vérifier la conformité de sa production aux normes sanitaires et qualitatives définies par la réglementation, selon un protocole établi par le ministère de l'agriculture.
Les résultats seront mis à la disposition du service vétérinaire et conservés pendant au moins un an.
L'exportation pour toute destination de fromages (excepté les fromages à pâte molle et les fromages frais) repris à la position ex-04-04 du tarif des douanes, est subordonnée à la présentation à l'appui de la déclaration en douane d'exportation d'un document conforme au modèle (1) qui a été agréé par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) sous le numéro 50 4302 (cette procédure n'est pas applicable aux produits laitiers importés et réexportés en l'état).
(1) Le modèle peut être consulté au ministère de l'agriculture (direction de la qualité, service vétérinaire d'hygiène alimentaire) ou auprès des directeurs des services vétérinaires.
Le directeur de la qualité (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) au ministère de l'agriculture et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en application trois mois après la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1987 RELATIF A L'EXPORTATION DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 14 septembre 1987 RELATIF A LA RECONNAISSANCE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS (CIFOG)
Arrêté du 29 septembre 1987 relatif à l'émission des obligations des première, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % mai 1994 de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Septembre 1987 est fixé à 3,475 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1, 399 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987 de la série Août 1987 est fixé à 1,400 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 25 septembre 1987.
Arrêté du 29 septembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES PREMIERE,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987 DE LA SERIE SEPTEMBRE 1987
Arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi
Cette allocation est dénommée allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi pour les bénéficiaires faisant l'objet d'un licenciement pour motif économique.
Lorsque ce nombre est supérieur à 20 salariés pour les conventions conclues au niveau départemental, la décision est prise par le préfet et le trésorier-payeur général.
c) ... d) Avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés ; parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisations validées au titre des articles L.
e) Justifier à la fin du contrat de travail d'au moins un an d'appartenance continue à l'entreprise ayant conclu la convention ;
f) Ne pas être chômeurs saisonniers ;
g) Ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L.
h) Pour les salariés de plus de soixante ans, ne pas pouvoir justifier de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, au sens de l'article L.
i) N'avoir aucune autre activité professionnelle.
NOTA : Arrêté du 15 septembre 1987 art. 11 : champ d'application.
Arrêté du 30 décembre 1993 art. 3 I, II : date d'entrée en vigueur.
Le salaire de référence est calculé selon les règles définies dans le cadre du régime d'assurance chômage visé à la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail.
Le salaire de référence est en outre revalorisé conformément à l'article R.
322-7 du code du travail dès lors que les rémunérations qui composent le salaire de référence sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de ladite revalorisation.
Le versement de l'allocation spéciale - licenciement n'est pas interrompu par le départ du bénéficiaire hors du territoire français et l'installation par ce dernier de sa résidence dans un Etat étranger appartenant ou non à la C.
L'adhésion d'un salarié bénéficiaire d'une allocation de préretraite progressive à une convention d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi est possible.
Arrêté du 30 décembre 1993 art. 3 III : date d'entrée en vigueur.
En ce qui concerne les conventions d'allocation spéciale - licenciement du Fonds national de l'emploi : a) Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à 40 fois le salaire journalier de référence pour les salariés relevant du régime d'âge de droit commun, et à 45 fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire. b) Le cocontractant verse, tant pour son compte propre que pour celui du salarié, une contribution globale déterminée dans la convention égale au minimum à 3 p.
100 du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du F.
E. jusqu'à soixante ans majoré forfaitairement de 270 jours.
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, la majoration forfaitaire est portée à 365 jours.
En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du F.
E. après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 365 jours.
Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 1995, ce nombre est porté à 455 jours. c) Le montant de cette contribution sera apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi.
La suspension du versement de l'allocation spéciale-licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement.
Il ne peut être dérogé à cette contribution, sauf dans les cas suivants : - entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire ; - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux a et b ci-dessus sont effectués à celui-ci.
Les sommes versées au titre des a et b ci-dessus sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 3 pour le salaire de référence.
351-21 du code du travail participent au financement des allocations spéciales du Fonds national pour l'emploi à hauteur de 7 p.
100 du salaire journalier de référence, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'allocation spéciale-licenciement sera versée, pour les entreprises de moins de 500 salariés, et de 9 p.
100 en ce qui concerne les entreprises de 500 salariés et plus.
Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er novembre 1987, dans les conditions fixées par une convention financière.
Les dispositions des articles 2, 8 et 9 du présent arrêté s'appliquent aux conventions d'allocations spéciales soumises aux consultations prévues à l'article R.
322-10 du code du travail, postérieurement au 1er août 1987, et aux conventions non soumises à ces consultations signées après le 1er août 1987.
Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'ADHESION ET LES DROITS DES BENEFICIAIRES DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI
Arrêté du 16 septembre 1987 FIXANT LES COEFFICIENTS DE CHARGEMENT POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Arrêté du 23 septembre 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME PREPARANT AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES RELATIF AUX CONVENTIONS A FIN DE PLACEMENT
Arrêté du 19 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-12-1984 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES EN VUE DE L'AGREMENT DES FOURNISSEURS DE CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES ET DE FOURNITURES DE GROS APPAREILLAGE DE PROTHESE ET D'ORTHESE
Arrêté du 30 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1987 PORTANT COMPOSITION D'UN JURY CHARGE DE FORMULER UN AVIS SUR LES OFFRES PRESENTEES DANS LE CADRE DE L'APPEL D'OFFRES AVEC CONCOURS PREVU A L'ART.
2 DE LA LOI 87432 DU 22-06-1987 RELATIVE AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Arrêté du 1 décembre 1987 AUTORISANT LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD) A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 25 novembre 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES CONSEILS REGIONAUX ET COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 30 novembre 1987 RELATIF AUX PRIX EN 1988 DES CANTINES SCOLAIRES ET DE LA DEMI-PENSION POUR LES ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
14 DU REGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN
Arrêté du 23 novembre 1987 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALES DES MINES APPLICABLES EN 1987
Arrêté du 1 décembre 1987 FIXANT LES COEFFICIENTS D'EQUIVALENCE POUR LES PRODUCTIONS HORS SOLS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Arrêté du 10 novembre 1987 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE (SNIAS),A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Décret n°45-0114 du 20 décembre 1945 FIXANT LE TARIF MAXIMUM DES COURTAGES AU COMPTANT A LA BOURSE DE MARSEILLE
Décret du 11 janvier 1945 CONTROLE ECONOMIQUE NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL
Décret n°45-012 du 29 novembre 1945 FIXANT, EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE GENERALE DE GARANTIE, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT
– Le collège de résolution peut recourir à un établissement-relais chargé d'acquérir en une ou plusieurs fois, à titre provisoire et en vue d'une cession dans les conditions qu'il fixe, dans le respect des règles de la concurrence, tout ou partie des biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
– Tout transfert au profit de l'établissement-relais nécessite son accord préalable.
– L'établissement-relais est entièrement ou partiellement détenu par une ou plusieurs personnes publiques.
– Lorsqu'il recourt à un établissement-relais, le collège de résolution veille à ce que la valeur totale des passifs et engagements transférés à cet établissement-relais ne soit pas supérieure à la valeur totale des actifs et des droits transférés.
Créé par Décret 45-0120 1945-12-19 JORF 22 décembre 1945 en vigueur le 1er janvier 1946 rectificatif JORF 17 janvier 1946
Abrogé par Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 39 (Ab) JORF 23 juin 1973 en vigueur le 15 juillet 1973
Les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires comprennent, suivant le nombre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie :
Jusqu'à vingt commissaires-priseurs judiciaires : cinq membres ;
De vingt et un à quarante commissaires-priseurs judiciaires : six membres ;
Au-dessus de quarante commissaires-priseurs judiciaires : sept membres.
Toutefois, la chambre de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris compte quinze membres.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en compagnies de la manière suivante : Cours d'appel, siège de la chambre, nom de la compagnie.
Douai-Amiens : Douai : Nord.
Rouen-Caen : Rouen : Normandie.
Rennes-Angers : Rennes : Anjou et Bretagne.
Paris (sauf ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : Paris : Région parisienne.
Paris (ville de Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) : Paris : Paris.
Nancy-Dijon-Reims-Besançon : Dijon : Est.
Lyon-Grenoble-Chambéry-Aix-Nîmes : Lyon : Lyon et Sud-Est.
Orléans-Bourges-Limoges-Riom : Bourges : Centre.
Poitiers-Bordeaux Pau-Agen-Toulouse Montpellier : Bordeaux : Midi et Sud-Ouest.
Basse-Terre-Fort-de-France-Saint-Denis : Paris-Paris.
Chaque année, entre le 15 septembre et le 31 octobre, les commissaires priseurs du ressort, réunis en assemblée générale, désignent parmi eux les membres de la chambre de discipline au renouvellement desquels il doit être pourvu conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessous.
La moitié au moins des membres de la chambre est choisie parmi les commissaires-priseurs judiciaires en exercice qui figurent dans les deux premiers tiers de la liste des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, dressée par ordre d'ancienneté, ou qui sont en fonction depuis au moins dix ans.
La présence de la moitié des commissaires-priseurs judiciaires en exercice est nécessaire pour la validité des désignations.
Ces désignations se font à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer.
Le commissaire-priseur judiciaire élu membre de la chambre ne peut refuser les fonctions qui lui sont déférées qu'autant que son refus aura été agréé par l'assemblée générale.
La chambre est renouvelée par tiers chaque année.
Si le nombre des sièges de la chambre n'est pas divisible par trois, le renouvellement se fait sur la base du nombre divisible par trois immédiatement inférieur, en ajoutant un siège à la dernière série renouvelable ou, s'il y a lieu, un siège à chacune des deuxième et troisième séries renouvelables.
Les membres des deux premières séries sortantes sont désignés par voie de tirage au sort.
Les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
Les membres de la chambre désignent parmi eux, au plus tard, le 31 octobre de chaque année, un président, un syndic, un rapporteur et un secrétaire trésorier qui forment le bureau de la chambre.
Dans la chambre des commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie de Paris, les fonctions de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulées.
Les désignations ont lieu à la majorité absolue des voix et au scrutin secret.
Les commissaires-priseurs judiciaires ne peuvent refuser les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés qu'autant que leur refus est agréé par la chambre.
Le président de la chambre est toujours choisi parmi les commissaires-priseurs judiciaires les plus anciens, désignés au paragraphe 2 de l'article 8 du présent décret.
Les fonctions de membres de la chambre, y compris celles prévues à l'article 10 ci-dessus, sont gratuites et ne peuvent donner lieu qu'au remboursement des frais de voyage et de séjour, dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Le président de la chambre convoque les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ; il les convoque en assemblée ordinaire au moins une fois par an, au cours de la seconde quinzaine d'octobre.
Il convoque la chambre quand il le juge à propos ou sur la réquisition motivée de deux autres membres de la chambre ou à la demande du procureur de la République.
Le syndic est entendu préalablement à toute décision de la chambre, qui est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par lui.
Dans ce cas, le syndic ne prend pas part à la délibération.
Il a, comme le président, le droit de convoquer la chambre.
Il poursuit l'exécution des décisions de celle-ci.
Le secrétaire trésorier rédige les délibérations de la chambre, est gardien des archives et délivre les expéditions ; il garde les fonds et tient les comptes de la bourse commune instituée à l'article 18 ci-dessous.
A la fin de chaque trimestre, la chambre arrête ses comptes et lui en donne décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du bureau, celui-ci peut être suppléé momentanément dans ses fonctions par un autre membre ou, à défaut, par un ancien membre de la chambre.
Les suppléants sont nommés par le président ou, s'il s'est absent, par la majorité des membres présents en nombre suffisant pour délibérer.
Les réunions se tiennent en principe dans la ville indiquée à l'article 7, en un local à ce destiné.
Néanmoins, elles peuvent, en cas de besoin, se tenir également au siège de l'un quelconque des tribunaux du ressort.
Les chambres ne peuvent délibérer valablement qu'autant que les membres présents et opinants sont au moins au nombre de neuf pour les chambres de quinze membres, de quatre pour les chambres de sept ou six membres, et de trois pour les chambres de cinq membres.
1° En ce qui concerne les commissaires-priseurs judiciaires, du bureau de la chambre ;
2° En ce qui concerne les clercs et employés, de clercs ou d'employés élus par le personnel des études, en nombre égal à celui des membres du bureau.
Elle désigne dans son sein un président et un secrétaire qui sont alternativement chaque année, un commissaire-priseur judiciaire et un clerc ou employé ; en outre, lorsque le président est commissaire-priseur judiciaire, le secrétaire est clerc, lorsque le président est clerc, le secrétaire est commissaire-priseur judiciaire.
En cas d'empêchement justifié d'un membre commissaire-priseur judiciaire de la chambre siégeant en comité mixte, ce commissaire-priseur judiciaire est remplacé par le membre le plus ancien de la chambre de discipline.
En cas d'empêchement d'un membre, clerc ou employé, celui-ci est remplacé par le premier suppléant désigné aux élections ou, à défaut, par le suivant, et ainsi de suite.
Tout membre qui, sans motifs reconnus légitimes par la chambre, a manqué à trois convocations successives peut être, après avoir été mis en mesure de fournir ses explications, déclaré démissionnaire par la chambre.
Pour la désignation des membres clercs ou employés de la chambre siégeant en comité mixte, sont électeurs tous les clercs et employés des études du ressort âgés d'au moins dix-huit ans, en service depuis au moins six mois au moment où est arrêtée la liste électorale dans une étude de commissaire-priseur judiciaire de la compagnie et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février 1852, modifiés par l'ordonnance du 14 août 1945.
La liste électorale est dressée par la chambre siégeant en comité mixte ; elle est arrêtée le 30 avril.
Chaque électeur inscrit sur la liste reçoit de la chambre siégeant en comité mixte une carte d'électeur portant son nom et les enveloppes nécessaires au vote.
La chambre nationale siégeant au comité mixte est, pour le 31 mai au plus tard, saisie par lettre recommandée, des contestations relatives à l'établissement de la liste.
Elle statue sur pièces avant le 15 juin.
Aucun recours n'est ouvert contre sa décision.
Seuls les clercs ou employés ou leur syndicat peuvent demander à la chambre nationale statuant en comité mixte soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc ou employé qui aurait été indûment inscrit.
Sont éligibles les clercs et employés électeurs âgés d'au moins vingt-cinq ans.
L'élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Les listes des candidats sont déposées quinze jours au moins avant l'ouverture du scrutin à la chambre de discipline siégeant en comité mixte.
Chacune doit comprendre deux fois autant de noms qu'il y a de membres titulaires à élire.
Le vote a lieu par correspondance du 15 au 30 octobre.
Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la chambre siégeant en comité mixte ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée dans laquelle est inséré le bulletin de vote, la carte d'électeur prévue à l'article 16, 3ème alinéa.
Le 31 octobre, les enveloppes extérieures sont ouvertes et les enveloppes intérieures sont placées dans l'urne ; le nom de l'électeur est en même temps pointé sur la liste électorale.
Les bulletins sont ensuite dépouillés.
Le nombre de suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre des sièges de membres titulaires à pourvoir.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres titulaires que le nombre de suffrages lui revenant contient de fois le quotient électoral.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Sur chaque liste sont proclamés élus : a) Comme membres titulaires, dans la limite des sièges attribués à ladite liste, ceux des candidats qui ont obtenu le plus de voix ; b) Comme membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre des voix obtenues, immédiatement après lesdits membres titulaires.
En cas d'égalité, le plus âgé est préféré.
Si un poste de titulaire est vacant ou qu'un titulaire, en raison d'un empêchement justifié, ne puisse siéger, les suppléants appartenant à la même liste sont appelés, dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus, à les remplacer.
Le président et le secrétaire de la chambre siégeant en comité mixte procèdent aux opérations électorales.
Les représentants du personnel sont élus pour trois ans ; ils sont rééligibles.
Lorsque le nombre des candidatures présentées est inférieur à celui des postes de membres titulaires à pourvoir, le président de la chambre de discipline siégeant en comité mixte dresse un procès-verbal constatant l'impossibilité de composer la chambre siégeant en comité mixte.
Les attributions de ladite chambre sont dès lors exercées de plein droit par la chambre nationale siégeant en comité mixte.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, à l'issue de la période pendant laquelle aurait duré le mandat des clercs de la chambre de discipline siégeant en comité mixte, les opérations électorales tendant à élire de nouveaux membres clercs s'accomplissent conformément aux prescriptions de l'article 16 A ci-dessus, mais par les soins du président et du secrétaire de la chambre de discipline.
Dans le cas où les candidatures seraient à nouveau en nombre insuffisant, il serait procédé comme il est dit à l'alinéa précédent, et ainsi de suite.
La chambre siégeant en comité mixte se réunit au moins une fois par an, au mois d'octobre ; le président la convoque, en outre, quand il le juge à propos ou sur la réquisition des deux tiers au moins de ses membres à la demande du procureur de la République.
Les séances de la chambre siégeant en comité mixte ont lieu dans le local où siège la chambre.
Les délibérations du comité mixte sont prises à la majorité des voix.
Toute délibération est inscrite sur un registre coté et paraphé par le président ; ce registre est communiqué au ministère public à première réquisition.
Les fonctions de membre de la chambre siégeant en comité mixte sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement, sur le budget de la compagnie, des frais de séjour et de transport, dans les mêmes conditions que celles fixées en application de l'article 11 ci-dessus.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont tenus de donner à leurs clercs ou employés membres de la chambre siégeant en comité mixte, la possibilité d'assister aux séances.
Aucune retenue ne peut être opérée par les appointements en raison des absences motivées par l'assistance aux réunions de la chambre siégeant en comité mixte, dans la limite de douze jours par an au maximum.
Les chambres siégeant en comité mixte exercent une surveillance générale sur la conduite de tous les aspirants de leur ressort et peuvent, suivant les circonstances, prononcer contre eux, soit le rappel à l'ordre, soit la censure, soit enfin la suspension du stage pendant un temps déterminé qui ne pourra excéder une année.
Il est procédé contre les clercs dans les mêmes formes que celles prescrites à l'égard des commissaires-priseurs judiciaires par l'ordonnance du 28 juin 1945, en son titre II.
Dans tous les cas, le commissaire-priseur judiciaire dans l'étude duquel travaille le clerc intéressé, est préalablement entendu ou appelé.
Il est pourvu aux dépenses de la compagnie sur une bourse commune de compagnie, distincte de la bourse commune de résidence prévue aux articles 5 à 8 de la loi du 18 juin 1843.
Dans ladite bourse commune de compagnie doivent être versées les sommes nécessaires aux dépenses votées par l'assemblée générale ainsi que celles qui sont mises à sa charge par la chambre nationale pour subvenir au fonctionnement des organismes et des oeuvres sociales professionnels.
La bourse commune de compagnie garantit, en outre, la responsabilité professionnelle de tous les membres de la compagnie, sans pouvoir opposer aux créanciers le bénéfice de discussion et sur la seule justification de l'exigibilité de la créance et de la défaillance du commissaire-priseur judiciaire.
La répartition des dépenses se fait entre les commissaires-priseurs judiciaires de la compagnie, proportionnellement aux produits bruts de leurs charges ; le pourcentage du prélèvement est fixé par l'assemblée générale ; le rôle en est rendu exécutoire par le premier président de la cour d'appel sur l'avis du procureur général.
Si l'assemblée générale d'octobre ne fixe pas ce pourcentage la chambre nationale décide à sa place.
La vérification de comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dont est chargée la chambre de discipline par l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 porte :
a) Sur la tenue des livres de comptabilité ainsi que du répertoire et sur la conformité de ces écritures avec la situation de caisse ;
b) Sur le versement qui doit être fait aux vendeurs des fonds encaissés pour leur compte ;
c) Sur l'exactitude des décomptes d'honoraires et de frais réclamés tant aux acheteurs qu'aux vendeurs ;
d) Sur le registre des salaires prévu à l'article 44 b du livre Ier du Code du travail et sur la conformité des salaires payés avec les règlements en vigueur ;
e) Sur les déclarations prescrites à l'article 14 du décret relatif au tarif ;
f) Sur le respect des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Pour exercer son contrôle, la chambre désigne les délégués qui devront procéder à la vérification, au moins une fois l'an, dans chaque étude du ressort.
Chaque vérification est faite par deux délégués ; sauf à Paris, ces délégués sont choisis parmi les commissaires-priseurs judiciaires étrangers à la résidence du commissaire-priseur judiciaire inspecté.
L'un de ces délégués est obligatoirement un membre ou ancien membre de la chambre ou un ancien commissaire-priseur judiciaire ayant au moins dix ans de fonctions.
L'autre délégué est choisi parmi les commissaires-priseurs judiciaires du ressort ayant au moins cinq ans de fonctions, ou parmi les commissaires-priseurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort.
Dans le ressort de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris, les deux délégués sont choisis parmi les membres ou anciens membres de la chambre et les commissaires-priseurs judiciaires honoraires, qu'ils aient ou non exercé dans le ressort.
Les délégués visés aux deux alinéas précédents ne doivent pas avoir fait l'objet de sanction disciplinaire.
Les commissaires-priseurs judiciaires en exercice ne peuvent refuser cette délégation.
L'alinéa 2 de l'article 11 est applicable aux délégués.
Les délégués ont le droit de se faire représenter sans déplacement et à toute réquisition, les registres de comptabilité, les registres des salaires du personnel, les répertoires et les procès-verbaux de vente.
Cinq procès-verbaux au moins, choisis au hasard, doivent être vérifiés en ce qui concerne la régularité tant des opérations juridiques que des décomptes de frais et d'honoraires.
Les délégués apposent leur visa sur les registres et sur les pièces vérifiées, avec l'indication du jour de la vérification.
Pour les vérifications effectuées en application du 6° de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, les délégués se font communiquer, sur simple demande, les documents dont la conservation est prévue par l'article L.
Les délégués transmettent sans délai à la chambre le compte rendu de leurs opérations.
Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable.
Lorsque le compte rendu passe sous silence une irrégularité quelconque les délégués sont passibles, suivant la gravité du cas, de suspension temporaire ou de destitution.
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 article 8 : Les vérifications en cours au 31 mars 2012 restent soumises aux dispositions antérieures.
Le président de la chambre adresse au procureur de la République un rapport constatant, pour chaque étude, les résultats de la vérification, accompagné de son avis motivé.
Les rapports sont transmis, au fur et à mesure des vérifications et au plus tard pour le 31 décembre de chaque année.
Lorsqu'il existe un différend entre commissaires-priseurs judiciaires , ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre.
Chacun peut également faire citer l'autre partie par simple lettre, dont l'original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au commissaire-priseur judiciaire appelé.
Le délai pour comparaître est celui fixé à l'article 7 de l'ordonnance du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.
Lorsqu'un commissaire-priseur judiciaire est parent ou allié en ligne directe à quelque degré que ce soit, et en ligne collatérale jusqu'au degré degré d'oncle ou de neveu inclusivement de la partie plaignante ou des commissaires-priseurs judiciaires dont les intérêts sont en opposition, il ne peut pas prendre part à la délibération.
La chambre connaît des plaintes et réclamations des tiers, après avoir entendu ou dûment appelé, dans la forme ci-dessus prescrite, les commissaires-priseurs judiciaires intéressés, ensemble les plaignants qui veulent être entendus et qui, dans tous les cas, peuvent se faire assister par un commissaire-priseur judiciaire ou un avocat.
Les délibérations de la chambre sont motivées et signées par le président et le secrétaire, à la séance même où elles sont prises.
Lesdites délibérations ne sont pas sujettes à l'enregistrement, non plus que les pièces y relatives.
Les délibérations de la chambre sont notifiées, quand il y a lieu, dans la même forme que les citations, et il en est fait mention par le secrétaire en marge desdites délibérations.
Le titre de commissaire-priseur judiciaire honoraire peut être conféré par le procureur général près la cour d'appel, après avis de la chambre, aux commissaires-priseurs judiciaires qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Si, un mois après sa saisine par le procureur général, la chambre n'a pas adressé son avis, celui-ci est réputé favorable.
Les commissaires-priseurs judiciaires, titulaires ou suppléants, siégeant au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires dans les conditions prévues au onzième alinéa de l'article L.
Toute irrégularité révélée par la vérification de la comptabilité d'un commissaire-priseur judiciaire qui exerce les activités mentionnées au III de l'article L.
Le président de la chambre de discipline informe le magistrat coordonnateur mentionné à l'article R.
Lorsqu'une chambre siégeant ou non en comité mixte ne peut, par suite de vacances auxquelles il n'a pas été pourvu dans les formes et délais réglementaires, prendre, faute de quorum, des délibérations valables, le premier président à la requête du procureur général, transfère les attributions de ladite chambre ainsi qu'il est dit à l'article 43 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
Il est alors fait application des règles posées aux articles 43 (alinéas 2 et suivants) et 44 de ladite ordonnance.
Le corps électoral est convoqué à l'époque fixée pour les élections normales subséquentes afin de pourvoir à toutes les vacances au jour desdites élections.
Les élections des premiers membres, clercs ou employés des comités mixtes des chambres régionales auront lieu dans la seconde quinzaine du mois qui suivra la publication du présent décret ; celles des premiers membres, clercs ou employés de la chambre régionale siégeant en comité mixte auront lieu dans la seconde quinzaine du troisième mois qui suivra ladite publication.
Les élections auront lieu ensuite à partir de 1948, dans les conditions fixées par les articles 16 et 32 ci-dessus.
La désignation des premiers membres sortants de la chambre nationale siégeant en comité mixte aura lieu par voie de tirage au sort.
Il sera procédé aux diverses opérations électorales visées à l'alinéa 1er de l'article précédent par les soins de l'un des membres représentant l'Etat au conseil d'administration de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, assisté de deux commissaires-priseurs judiciaires , et de deux clercs ou employés de commissaire-priseur judiciaire, tous désignés par le président dudit conseil d'administration.
Toutefois, les listes électorales seront dressées par les chambres régionales qui assureront, en outre, l'envoi des cartes d'électeur et des enveloppes.
Les recours seront portés devant le président du conseil d'administration de la susdite caisse, assisté comme il est dit au premier alinéa du présent article.
Les délais séparant les diverses opérations électorales seront égaux à ceux prévus par l'article 16 ci-dessus, sauf en ce qui concerne le délai séparant la date à laquelle sont arrêtées les listes électorales et la date du scrutin, qui sera réduit à un mois et demi.
Les procès-verbaux des élections des membres des chambres de discipline, des membres clercs et employés de ces chambres siégeant en comité mixte ainsi que des membres du bureau des chambres susvisés sont adressés dans un délai de cinq jours au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu.
Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'élection a eu lieu, une réclamation sur la régularité de l'élection.
La nullité partielle ou totale de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants : 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ; 2° Si le scrutin n'a pas été libre, ou s'il a été violé par des manoeuvres frauduleuses ; 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
Les membres des différentes chambres en fonctions le jour où le présent décret sera publié restent en place jusqu'au renouvellement auquel il sera procédé par voie d'élection.
Toutefois, pour les compagnies dont la circonscription se trouve modifiée par les prescriptions du présent décret, il sera procédé, dans la seconde quinzaine du mois qui suivra la publication du second décret et le dernier jour de cette seconde quinzaine, à la désignation des officiers de la chambre suivant les modalités prévues aux articles 8, 10 et 11 ci-dessus.
Les clercs en fonctions au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que s'ils s'inscrivent dans un délai de trois mois, sur le registre prévu à l'article 2 (3°).
La chambre, si elle agrée la demande des aspirants à l'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif, et elle ne validera ledit stage que pour cette durée.
Les aspirants aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire seront admis, pendant un délai d'un an à compter de la mise en vigueur du présent décret, à présenter leur candidature, même si la durée du stage accompli dans une étude de commissaire-priseur judiciaire n'est que de trois mois.
Aucune modification n'est apportée aux conditions d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire avant la publication de l'ordonnance du 2 novembre 1945 pour les candidats qui se sont rendus cessionnaires d'un office par un traité ayant acquis date certaine avant ladite publication.
De même les candidats à une charge de commissaire-priseur judiciaire ayant exercé les fonctions de commissaire-priseur judiciaire pendant au moins cinq ans, sont dispensés de l'examen professionnel institué à l'article 3 de la même ordonnance.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1946.
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE MARITIME, REGION DE MARENNES
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; BASSIN D'ARCACHON
Décret du 23 janvier 1945 PERIMETRE DE PROTECTION AUTOUR DES ETABLISSEMENTS CONCHYLICOLES ET DES GISEMENTS COQUILLIERS NATURELS POUR LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Décret n° 45-0134 du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du ministre de la population
– Le collège de résolution approuve les actes constitutifs de l'établissement-relais.
– L'établissement-relais dispose de l'agrément nécessaire à l'exercice de ses activités.
Décret n°45-0155 du 28 décembre 1945 PORTANT RAP RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA DIRECTION DES MUSEES NATIONAUX DANS LES CADRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°45-466 du 22 mars 1945 CONSEIL SUPERIEUR DES ASSURANCES SOCIALES
Décret n°45-0166 du 27 décembre 1945 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°45-0175 du 13 décembre 1945 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DE ROLES ATTRIBUEES AU PERSONNEL DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES CONTRIBUTIONS DIRECTES
Décret n°45-0180 du 29 décembre 1945 COTISATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES (APPLICATION DE L'ART.
34 DE L'ORDONNANCE 2250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°45-5 du 30 décembre 1944 TRANSFERT AU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME DES ATTRIBUTIONS CONFEREES AU DELEGUE GENERAL A L'EQUIPEMENT NATIONAL EN MATIERE D'URBANISME PAR LA LOI NO 324 DU 15-06-1943
Décret n°45-51 du 11 janvier 1945 PROROGATION DE JOUISSANCE : DECRET DU 8 MAI 1938 (NOUVELLE PROROGATION - AOF ET TOGO.)
Décret n°45-519 du 29 mars 1945 ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX DE DEMINAGE
Décret n°45-528 du 31 mars 1945 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS AUX TAUX DE 18% ET DE 25% ET DE LA TAXE SPECIALE SUR LA VENTE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
113, 124, 143, 653 ET 673 DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°45-543 du 3 avril 1945 RELATIF AU STATUT DES ATTACHES FINANCIERS
Décret n°45-767 du 16 avril 1945 INCORPORATION DU SECOND CONTINGENT 1945
DU 31-12-1943 (BUDGET DES TERRITOIRES DU SUD, EXERCICE 1944)
Décret n°45-775 du 17 avril 1945 MODIFIANT LE REGLEMENT SUR LA SOLDE DES OFFICIERS DES DIFFERENTS CORPS DE L'ARMEE DE MER
Arrêté du 27 septembre 1993 INSTITUANT UN COMITE D'HYGIENE ET DE SECURITE SPECIAL DES CHAMBRES REGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES AUPRES DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES
Circulaire du 4 juillet 1955 RELATIVE AUX DISPOSITIONS SPECIALES CONTRE LES POUSSIERES DANS LES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Circulaire du 19 juillet 1955 PCM
Arrêté du 10 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS NATIONAL INTERCONSULAIRE DE COMPENSATION
Arrêté du 12 novembre 1993 ANT A LA PREFECTURE D'ILLE-ET-VILAINE UNE DEROGATION AUX REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE FIXEES PAR LES ART.
R110 A R117 DU CODE DE LA ROUTE
Arrêté du 21 octobre 1993 COMMISSIONNANT LES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES PAR L'ARRETE DU 21-10-1993 POUR RECHERCHER ET CONSTATER LES INFRACTIONS PREVUES AUX ART.
Arrêté du 25 octobre 1993 RELATIF A LA FRAPPE ET A LA MISE EN CIRCULATION DE SIX PIECES COMMEMORATIVES DE 500FRS
Arrêté du 26 octobre 1993 COMPLETANT L'ARRETE DU 04-01-1980 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Arrêté du 18 novembre 1993 RELATIF AUX CONDITIONS D'APTITUDE DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE MONITEUR DE SPORT ET DE COORDONNATEUR SPORTIF
– Les dispositions du présent sous-paragraphe cessent de s'appliquer lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :
– Le collège de résolution met fin à l'activité de l'établissement-relais au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à compter du dernier transfert réalisé en application de l'article L.
– Lorsque le collège de résolution a mis fin à l'activité de l'établissement-relais en application du II ou dans le cas prévu au 3° du I, l'établissement-relais est liquidé en application des dispositions du livre VI du code de commerce.
Circulaire du 13 octobre 1960 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DU DECRET DU 25-02-1953 ET DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 25-02-1953 PORTANT COORDINATION DES REGIMES METROPOLITAINS DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES (REGIME GENERAL) ET DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DU REGIME ALGERIEN DES ASSURANCES SOCIALES DANS LE SECTEUR NON AGRICOLE
Circulaire du 6 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE MILDIOU DU TABAC
Circulaire du 7 décembre 1960 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 9 octobre 1995 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DES CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL ET DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL
Circulaire du 14 mars 1961 relative à l'extension de compétence des offices publics d'habitations à loyer modéré
Circulaire du 16 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Circulaire du 10 mai 1961 RELATIVE AU PERCAGE DANS LES LIGNES DE SOUDURE DES APPAREILS A PRESSION
Circulaire du 3 juin 1961 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-07-1961
Circulaire du 22 juin 1961 RELATIVE AUX EMOLUMENTS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-07-1961 (PERSONNELS EN SERVICE DANS LES TOM, LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, LE TOGO, LE CAMEROUN ET LA GUINEE)
Circulaire du 27 juin 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 7 juillet 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n° 45-2267 du 6 octobre 1945 portant promulgation de l'accord international du 8 août 1945 entre le Gouvernement provisoire de la République française et les gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord, et de l'Union des républiques socialistes soviétiques, concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'axe
Décret n°46-1599 du 5 juillet 1946 PORTANT REORGANISATION DES MEDERSAS ALGERIENNES
Décret n°46-160 du 8 février 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1926 SUR LA COMPOSITION DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES :
Tout membre qui ne verse pas au fonds de garantie des dépôts et de résolution sa cotisation appelée est passible des sanctions prévues par l'article L.
621-15 et de pénalités de retard versées directement au fonds de garantie des dépôts et de résolution selon des modalités fixées par le règlement intérieur de celui-ci.
Décret n°45-23 du 6 janvier 1945 DECLARANT EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINES DISPOSITIONS INTERVENUES DEPUIS LE 16 JUIN 1940 EN CE QUI CONCERNE LES IMPOTS PERCUS PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DU TIMBRE ET LA GESTION DU DOMAINE
Décret n°45-2348 du 13 octobre 1945 RELATIF AU REGIME DU FORFAIT EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°45-2350 du 13 octobre 1945 AUTORISANT, A TITRE EXCEPTIONNEL, DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES MINES, DES INGENIEURS ET INGENIEURS ADJOINTS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES MINES), ET DES ADJOINTS TECHNIQUES DES MINES
Décret n°45-237 du 14 février 1945 SERVICE DE SECOURS TECHNIQUE
Décret n°45-2370 du 15 octobre 1945 pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés
Décret n°45-2375 du 15 octobre 1945 MODIFICATION DU DECRET DU 04-03-1939.
REORGANISATION DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA REUNION
Décret n°45-2387 du 17 octobre 1945 PORTANT ORGANISATION DES "CENTRES D'EDUCATION POPULAIRE" DE LA DIRECTION DES MOUVEMENTS DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
Décret n°45-2389 du 17 octobre 1945 LICENCE D'ETUDES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (EX-LICENCE D'ETUDES COLONIALES)
Décret n°45-2393 du 17 octobre 1945 INDEMNITES DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS AU 01-02-1945
Décret n°45-2415 du 18 octobre 1945 ET FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU TRIBUNAL MILITAIRE INTERNATIONAL
312-5, le fonds de garantie des dépôts et de résolution a accès aux informations détenues par ses adhérents, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, son collège de supervision ou son collège de résolution et qui sont nécessaires à l'organisation, à la préparation et à l'exécution de sa mission, y compris celles couvertes par le secret professionnel mentionné à l'article L.
– Lorsque le collège de supervision ou de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime ou est informé qu'un établissement est susceptible de faire l'objet d'une intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution en application de l'article L.
– Une ou plusieurs conventions règlent les rapports, les obligations respectives, les modalités de coopération et d'échange d'informations entre le fonds de garantie des dépôts et de résolution et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que les conditions dans lesquelles le fonds perçoit ou collecte les contributions mentionnées à l'article L.
Décret n°45-2420 du 18 octobre 1945 MODIFICATION DE L'ARTICLE 60 DES STATUTS
Décret n°48-569 du 30 mars 1948 RELATIF A L'INTRODUCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DES LOIS, DECRETS ET ORDONNANCES CONCERNANT LES VOIES FERREES
Décret n°48-597 du 27 mars 1948 PORTANT ADDITIF AU DECRET 46555 DU 01-04-1946 RELATIF AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DU CONTROLE ECONOMIQUE AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI ET AUX CANDIDATS AUX EMPLOIS DE CETTE ADMINISTRATION AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°48-600 du 13 octobre 1948 RELATIF AU RECRUTEMENT DES PERSONNELS NON TITULAIRES (AUXILIAIRES, TEMPORAIRES OU CONTRACTUELS)
Décret n°48-610 du 2 avril 1948 ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE AUX PERSONNELS CIVILS REMUNERES SUR LE BUDGET DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE ET EN TUNISIE
– Le mécanisme de garantie des dépôts est mis en œuvre sur demande de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dès que celle-ci constate qu'un établissement de crédit n'est plus en mesure de restituer, immédiatement ou à terme rapproché, les fonds mentionnés au I de l'article L.
– A titre préventif, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le mécanisme de garantie des dépôts peut également intervenir auprès d'un établissement de crédit dont la situation laisse craindre à terme une indisponibilité des fonds mentionnés au I de l'article L.
312-4-1, compte tenu du soutien dont il peut par ailleurs bénéficier.
Lorsque le fonds de garantie des dépôts et de résolution accepte d'intervenir à titre préventif auprès d'un établissement, il définit, après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les conditions de cette intervention.
Le collège peut demander au fonds de garantie des dépôts et de résolution d'intervenir auprès de la personne agréée pour reprendre ou poursuivre les activités cédées ou transférées.
Il intervient selon les modalités déterminées par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Décret n°46-2336 du 22 octobre 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AU CAMEROUN
Décret n°48-638 du 31 mars 1948 PORTANT APPLICATION AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, DU COMPLEMENT PROVISOIRE DE TRAITEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 48355 DU 29-02-1948
Décret n°48-640 du 7 avril 1948 RELATIF A L'APPEL SOUS LES DRAPEAUX DE LA CLASSE 1948
Décret n°48-642 du 30 mars 1948 APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION RELATIVES AUX MUSEES DES BEAUX-ARTS
Décret n° 48-65 du 12 janvier 1948 relatif à la répartition des cossettes sèches de chicorée produites pendant la campagne 1947-1948 et à la livraison de la chicorée torréfiée.
Décret n°97-971 du 15 octobre 1997 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF AUX ART.
2 ET 3 DE L'ACCORD D'ADHESION DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE A LA CONVENTION D'APPLICATION DE L'ACCORD DE SCHENGEN DU 14-06-1985 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DES ETATS DE L'UNION ECONOMIQUE BENELUX,DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE RELATIF A LA SUPPRESSION GRADUELLE DES CONTROLES AUX FRONTIERES COMMUNES FAITE A SCHENGEN LE 19-06-1990,SIGNE A PARIS LE 27-11-1990
Décret n°99-363 du 6 mai 1999 FIXANT LA LISTE DES MALADIES FAISANT L'OBJET D'UNE TRANSMISSION OBLIGATOIRE DE DONNEES INDIVIDUELLES A L'AUTORITE SANITAIRE ET MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (TROISIEME PARTIE: DECRETS)
Décret n°99-44 du 20 janvier 1999 MODIFIANT LE DECRET 64260 DU 14-03-1964 MODIFIE PORTANT STATUT DES SOUS-PREFETS
Décret n°99-518 du 25 juin 1999 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Loi du 27 août 1941 HABILITATION DU FONDS A PERCEVOIR POUR LE COMPTE DU COMITE D'ORGANISATION DE L'ENERGIE ELECTRIQUE LES CONTRIBUTIONS DESTINEES A COUVRIR LES DEPENSES ADMINISTRATIVES DU COMITE
Loi du 27 août 1941 augmentant à titre temporaire certains délais fixés par les lois du 31-12-1913 (art. 1, 7 et 14) et du 02-05-1930 (art. 9 et 16)
Loi du 28 août 1941 PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 1 septembre 1941 INSTITUT DE CONJONCTURE
Loi du 18 juillet 1941 MODIFIANT LES ART.
14 ET 19 DE LA LOI DU 16-11-1940 RELATIVE A LA REORGANISATION DES CORPS MUNICIPAUX, CONCERNANT LA NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL ET LES INCOMPATIBILITES DE LEUR FONCTION.
LA PRESENTE LOI A ETE ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 31-03-1945 ADDITIONNELLE A L'ORDONNANCE DU 09-08-1944 RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL
Rapport du 5 avril 1947 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Ont la qualité de contreparties éligibles au sens de l'article L.
111-4-2 du même code, ainsi que les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale mentionnées à l'article L.
g) Les personnes dont l'activité principale consiste à négocier pour compte propre des matières premières ou des instruments dérivés sur matières premières, mentionnées au j du 2° de l'article L.
Les personnes morales remplissant au moins deux des trois critères suivants, sur la base des états comptables individuels :
Le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui conclut des transactions conformément aux dispositions de l'article L.
533-20 avec une personne morale mentionnée au premier alinéa du présent 4 doit obtenir de celle-ci la confirmation expresse qu'elle accepte d'être traitée comme contrepartie éligible.
Le prestataire de services d'investissement peut obtenir cette confirmation soit sous la forme d'un accord général, soit pour chaque transaction.
La Caisse des dépôts et consignations et les autres investisseurs institutionnels agréés ou réglementés ;
A leur demande, les personnes morales mentionnées à l'article D.
Dans ce cas, la personne morale concernée ne doit être reconnue comme une contrepartie éligible que pour les services ou transactions pour lesquels elle serait traitée comme un client professionnel ;
Les entités de droit étranger équivalentes à celles mentionnées aux 1,2 et 4.
Lorsqu'une personne morale mentionnée au 4 a son siège social ou sa direction effective en dehors de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, et de La Réunion de Mayotte, le prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille tient compte du statut de ladite personne morale tel qu'il est défini par les dispositions en vigueur dans l'Etat où elle a son siège social ou sa direction effective.
Rapport du 12 juillet 1954 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Loi du 13 septembre 1941 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi du 14 septembre 1941 DU BENEFICE DES PRIMES A LA SERICICULTURE POUR LES INCUBATIONS RETARDEES POUR LA CAMPAGNE SERICICOLE DE 1941
Loi du 5 septembre 1941 A L'ART.
Loi du 12 septembre 1941 MODIFICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART.
4 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1941 : MARCHE DES CEREALES SECONDAIRES
3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 11 AVRIL 1924, DES ART.
2, 3, 4 ET 15 DU DECRET DU 30 MAI 1925 ET L'ART.
1ER, 6 ET 29 DU DECRET DU 30 MAI 1925
Loi du 14 septembre 1941 FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ; AGENTS ET OUVRIERS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES.
Loi du 3 octobre 1941 S EXIGEES DES AGRICULTEURS, DECLARATIONS INDIVIDUELLES DES CHEFS D'EXPLOITATION AGRICOLES ET FORESTIERES
Loi du 24 décembre 1907 RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES PONTS ET CHAUSSEES ET DES MINES
Loi du 19 février 1908 RELATIVE A L'ELECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES CHAMBRES CONSULTATIVES DES ARTS ET MANUFACTURES
81 ET 86 DE LA LOI MUNICIPALE DU 05-04-1884 SUR L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE DEMISSION, DE SUSPENSION ET DE REVOCATION DES MAIRES ET ADJOINTS
Loi du 12 janvier 1909 AYANT POUR BUT DE COMBATTRE LES EPIZOOTIES ET LES MALADIES CONTAGIEUSES DES ANIMAUX
Loi du 25 octobre 1941 RELATIVE AUX ENSEMENCEMENTS EN BLE DE LA CAMPAGNE 1941-1942
Décret n°74-621 du 28 juin 1974 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (AL.1), 5 (AL.1) ET DU TABLEAU I DU DECRET 71158 DU 26 février 1971
Décret n°74-622 du 28 juin 1974 MODIFICATION DES DECRETS 63198 A 63207 DU 27 février 1963
Décret n°74-623 du 28 juin 1974 ATTRIBUTIONS DE M. NORBERT SEGARD, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR
Les membres du Conseil national peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 68-724 du 7 août 1968 fixant les conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements des agents de l'Etat et autres personnes qui collaborent aux conseils, comités, commissions et autres organismes consultatifs qui apportent leurs concours à l'Etat.
Décret n°74-627 du 2 juillet 1974 ATTRIBUTIONS DE M. ROGER POUDONSON, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (FONCTION PUBLIQUE)
Décret n°74-63 du 28 janvier 1974 RELATIF A L'AUTORISATION D'IMPLANTATION DE CERTAINS MAGASINS DE COMMERCE DE DETAIL ET AUX COMMISSIONS D'URBANISME COMMERCIAL
Décret n°74-656 du 25 juillet 1974 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ELEVEURS, AU TITRE DE L'ANNEE 1974
6 DU DECRET 621085 DU 14-09-1962 : PROGRAMMEURS DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES
Décret n°74-666 du 26 juillet 1974 CENTRE NATIONAL D'ETUDES DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°74-672 du 26 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU NIGER RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES EN REPUBLIQUE DU NIGER, SIGNEE A NIAMEY LE 29 août 1973
Décret n°74-679 du 31 juillet 1974 FIXANT LES PRIX DES CEREALES ET LE REGIME FINANCIER POUR LES CAMPAGNES 1974-1975
Décret n°74-68 du 25 janvier 1974 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC (PORTE LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DE 3 A 4 ET CELUI DES SUPPLEANTS DE 2 A 3)
Décret n° 74-682 du 1 août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole.
Chacune des commissions spécialisées comprend : a) Les membres du Conseil national mentionnés au a de l'article R.
361-4 ; b) Des membres désignés en conformité avec le règlement intérieur prévu à l'article R.
361-20, par ledit Conseil.
Chaque commission élit son président pour un an renouvelable.
Décret n° 74-685 du 29 juillet 1974 portant publication de l'avenant à la convention générale entre la ‎France et la Yougoslavie sur la sécurité sociale signée le 5 janvier 1950, modifiée et complétée par les ‎avenants des 8 février 1966 et 13 février 1969, signé à Belgrade le 31 janvier 1973 (1)‎
Décret n°74-949 du 12 novembre 1974 RELATIF AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE
Décret n°74-97 du 8 février 1974 RELATIF AU CONTROLE DANS LES ETUDES DE NOTAIRE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONCERNANT LE REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°74-972 du 18 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 701012 DU 21-10-1970 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE
Décret n°74-973 du 18 novembre 1974 MODIFIANT LE DECRET 69153 DU 03-02-1969 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU COPRS DES TECHNICIENS DES TRAVAUX FORESTIERS DE L'ETAT
Décret n° 74-976 du 20 novembre 1974 portant publication de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée à Stockholm le 14 juillet 1967
1) DU DECRET 56995 DU 28-09-1956 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENT DES PTT (RECRUTEMENT)
Le secrétariat du Conseil national est assuré, sous la direction du secrétaire général mentionné à l'article R.
361-8, par la direction de la construction du ministère de l'Urbanisme et du Logement.
Il prête son concours au fonctionnement des commissions définies aux articles R.
2 BIS AU DECRET 74-793 DU 24-09-1974 RELATIF A LA REPARTITION DES AGENTS RELEVANT DU DECRET 64-738 DU 22-07-1964 ENTRE L'ETABLISSEMENT ET LES SOCIETES CREES PAR LA LOI 74-696 DU 07-08-1974
Décret du 26 décembre 1974 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Décret du 2 janvier 1975 NOMINATION DES PRESIDENTS POUR 3 ANS, A COMPTER DU 01-01-1975 DES SOCIETES NATIONALES DE RADIODIFFUSION ET TELEVISION
Décret du 31 décembre 1974 GUY JACQUIN ET MICHEL BARTON SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR 6 ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1975
Arrêté du 11 juin 1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 86EME SESSION REGIONALE DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (BORDEAUX,AVRIL-MAI 1986)
I.-La personne logée ou son représentant peut résilier à tout moment son contrat sous réserve d'un délai de préavis de 8 jours.
II.-Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.
633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) D'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.
La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire. b) De trois mois lorsque la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement telles qu'elles sont précisées dans le contrat ou lorsque l'établissement cesse son activité.
III.-La résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.
IV.-Lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
Si la résiliation émane de la personne logée ou de son représentant, celle-ci est redevable des sommes correspondant à toute la durée du préavis.
Arrêté du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS
Arrêté du 24 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU BRUIT
Arrêté du 18 juin 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE
Arrêté du 27 juin 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR,DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE MEUBLES,MATERIELS ET VEHICULES APPARTENANT A L'ETAT ET AFFECTES A L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Arrêté du 17 juin 1986 PORTANT INSCRIPTION,MODIFICATION ET RADIATION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES ET FIXATION DE REGIONS DE PROVENANCE
Arrêté du 20 juin 1986 PORTANT EXTENSION D'ACCORDS INTERPROFESSIONNELS CONCERNANT LES FOURNITURES CONTRACTUELLES DE BIGARREAUX DESTINES A LA CONSERVERIE
Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.
Arrêté du 12 août 1986 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS A POURVOIR AU TITRE DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS POUR L'ANNEE 1985
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LA LISTE COMPLEMENTAIRE DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION POUR L'EXERCICE 1986 (SCOP)
Arrêté du 16 octobre 1986 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A CEDER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 28 octobre 1986 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 5 novembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1983 RELATIF AUX FONDS COMMUNS DE PLACEMENT
Arrêté du 31 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES)
Arrêté du 16 octobre 1986 FIXANT LE PROGRAMME ET LES MODALITES DE L'EXAMEN D'APTITUDE A LA PROFESSION DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Arrêté du 3 novembre 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 30 octobre 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DU LOT)
Arrêté du 10 octobre 1986 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE TECHNIQUE SPECIALE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS RESERVES DE DESSINATEUR (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
Arrêté du 30 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-08-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE DISCIPLINE COMPETENT A L'EGARD DES PERSONNELS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE
Arrêté du 31 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-07-1976 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIFIQUE ALLOUEE A CERTAINS AGENTS DU SECRETARIAT PERMANENT DU BUREAU NATIONAL DE METROLOGIE
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LES TAUX DES PRIMES POUR UTILISATION DE LANGUES ETRANGERES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 30 décembre 1986 accordant la garantie de l'Etat à des emprunts de la caisse de refinancement hypothécaire
La garantie de l'Etat est accordée au service en intérêts, amortissement, frais et accessoires des séries d'emprunts permanents émises durant le premier semestre 1987 par la caisse de refinancement hypothécaire.
La commission permanente est spécialement chargée de suivre les évolutions constatées dans les domaines de la compétence du Conseil.
Elle est consultée, en cas d'urgence, sur les textes réglementaires intéressant ces domaines.
Elle est présidée par le président du Conseil national de l'habitat.
Cette commission est composée : -de deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ; -du représentant du ministre chargé de l'économie ; -du représentant du ministre chargé du budget ; -de deux représentants du ministre chargé des affaires sociales ; -du représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ; -du représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; -du représentant de la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ; -du représentant du Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ; -du représentant du Crédit foncier de France ; -du représentant de la Caisse des dépôts et consignations ; -du représentant de l'Union nationale des caisses d'épargne de France ; -du représentant de l'Association française des banques ; -du représentant de la Confédération générale du logement ; -du représentant de la Caisse nationale des allocations familiales ; -du représentant de la Confédération nationale du logement ; -d'un maire ; -d'un conseiller départemental.
Arrêté du 30 décembre 1986 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A DES EMPRUNTS DE LA CAISSE DE REFINANCEMENT HYPOTHECAIRE
Arrêté du 2 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE LA DEFENSE DES CONTRIBUTIONS VERSEES AU TITRE DE L'INFRASTRUCTURE INTERALLIEE
Arrêté du 24 novembre 1986 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS DE REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1987 ET DE LA PART DES RESSOURCES AFFECTEES A CHAQUE CATEGORIE DE CHARGES DE CE REGIME
Arrêté du 8 janvier 1987 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT ANNEXE A L'ARRETE DU 27-12-1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION
Arrêté du 25 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-01-1986 FIXANT POUR 1985 ET 1986 LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 3 mars 1987 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT DANS LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
319-15, le remboursement par l'emprunteur de l'avance s'entend du remboursement par le syndicat de copropriétaires des quotes-parts de l'avance restant dues au titre des logements concernés par les situations prévues au premier alinéa du 1 et au 2 du II de l'article 199 ter S du code général des impôts.
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES SECTIONS DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 26 février 1987 PORTANT NOMINATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY
Arrêté du 27 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1971 MODIFIE FIXANT L'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS SUR EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES DE SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET DES CHEFS DE SECTION AU GRADE DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1984 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 24 février 1978 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix de revient des immeubles bâtis, améliorés ou acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-02-1978 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES IMMEUBLES BATIS,AMELIORES OU ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS LOCATIFS
Arrêté du 13 février 1987 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1983 relatif au financement des opérations de logements neufs à usage locatif ou en accession à la propriété aidées par l'Etat et bénéficiant du label haute performance énergétique ou du label solaire
Le présent arrêté est applicable aux opérations dont la décision favorable intervient trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-07-1983 RELATIF AU FINANCEMENT DES OPERATIONS DE LOGEMENTS NEUFS A USAGE LOCATIF OU EN ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEES PAR L'ETAT ET BENEFICIANT DU LABEL HAUTE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU DU LABEL SOLAIRE
Arrêté du 5 mars 1987 portant homologation du comité de la réglementation bancaire
Les règlements n°s 87-03, 87-04 et 87-05 du 23 février 1987 du comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Arrêté du 5 mars 1987 PORTANT HOMOLOGATION DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE
Arrêté du 2 mars 1987 fixant le modèle de la déclaration prévue à l'article 35-II de la loi de finances pour 1987 du 30 décembre 1986
La déclaration prévue à l'article 1560 ter du code général des impôts est souscrite par l'exploitant en trois exemplaires extraits d'un carnet à souches.
Un exemplaire de ce document est conservé par l'exploitant et le dépositaire qui doivent le présenter à toute réquisition des agents des impôts.
Le troisième exemplaire est adressé par l'exploitant, dans les vingt-quatre heures qui suivent l'installation de l'appareil, au centre des impôts du lieu de souscription de ses déclarations de bénéfices.
- le nom et l'adresse de l'exploitant de l'appareil ;
- le nom et l'adresse du dépositaire ;
- l'adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ;
- la date d'installation de l'appareil chez le dépositaire ;
- le pourcentage de répartition des recettes entre l'exploitant et le dépositaire ;
- la nature, la marque, le type et le numéro de série de l'appareil.
Arrêté du 2 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
35-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1987 (861317 DU 30-12-1986)
Arrêté du 24 février 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE SECTION DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 8 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-07-1981 FIXANT LES VALEURS D'IMMEUBLES TRANSFERES EN TOUTE PROPRIETE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 8 septembre 1987 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 28-02-1983 ET FIXANT LES VALEURS D'IMMEUBLES TRANSFERES EN TOUTE PROPRIETE A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)
Arrêté du 17 septembre 1987 FIXANT LES TAUX DES TAXES PARAFISCALES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987 AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU PRUNEAU
Arrêté du 8 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES CHARGE DES AFFAIRES EUROPEENNES (M. BOSSON)
Modifié par Arrêté 2007-02-27 art. 1, art. 2, art. 3 JORF 1er mars 2007
L'obligation de circuler de jour avec le feu de croisement allumé prescrite par l'article R.
416-17 du code de la route susvisé s'impose : - aux motocyclettes dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 1965 ; - aux autres motocyclettes mises en circulation pour la première fois à compter du 1er janvier 1988 ; - aux cyclomoteurs mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2004.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus, l'obligation de circuler de jour avec leur feu de croisement allumé ne s'impose pas aux motocyclettes équipées pour des raisons professionnelles d'émetteurs radio dont la cylindrée excède 125 centimètres cubes et dont la date de première mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1985.
Modifié par Arrêté 2007-02-27 art. 1, art. 23 JORF 1er mars 2007
L'arrêté du 1er septembre 1975 fixant les conditions d'application de l'article R.
Arrêté du 24 septembre 1987 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'ACOMPTES SUR LES SUBVENTIONS D'ACCOMPAGNEMENT DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 22 septembre 1987 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ETUDES TECHNIQUES DES ROUTES ET AUTOROUTES (SETRA)
Arrêté du 17 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1985 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SOCIAL
Arrêté du 30 septembre 1987 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE CHARCUTIER PREPARATION TRAITEUR
Arrêté du 28 septembre 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 11 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, les modalités de fonctionnement du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Des personnalités peuvent être entendues par les groupes, les sections ou les sous-sections sur décision de leur président.
Les groupes, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.
Après avoir vérifié que le quorum est réuni s'il s'agit d'une première convocation, le président du groupe, de la section ou de la sous-section ouvre la réunion en rappelant les questions inscrites à l'ordre du jour.
Les votes des groupes, des sections ou des sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sont émis à bulletins secrets.
Toutefois, les membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ont la possibilité de ne pas prendre part au vote en déposant des bulletins portant la mention " refus de choix ".
Les décisions, propositions et avis du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques sur les mesures individuelles relatives au recrutement et à la carrière des personnels sont émis dans les conditions prévues par les statuts particuliers régissant les personnels concernés.
En l'absence de dispositions particulières fixées par ces statuts, les délibérations sont soumises aux conditions suivantes : Les bulletins portant la mention " refus de choix " n'étant pas des suffrages exprimés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
Lorsqu'il y a un seul candidat, un seul tour est organisé.
Le candidat est présenté s'il a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a plusieurs candidats, un candidat est présenté ou classé au premier tour s'il a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.
Aucun candidat n'est présenté ou classé si, au premier tour, une majorité absolue de bulletins blancs et de bulletins " non " est constatée.
Dans ce cas il n'est pas organisé de deuxième tour.
Lorsque, au premier tour, il n'a pas été constaté de majorité absolue dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, il est procédé à un deuxième tour.
Aucun candidat n'est présenté ou classé au deuxième tour si une majorité relative de bulletins blancs ou de bulletins " non " est constatée.
Un candidat est présenté ou classé au deuxième tour s'il obtient la majorité relative des suffrages exprimés.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération qui peut avoir lieu au cours de la même séance.
Si, à la suite de cette délibération, un partage égal des voix est à nouveau constaté, aucun candidat n'est présenté ou classé.
Les dispositions précédentes sont applicables, dans les mêmes conditions, pour les intégrations, les réintégrations et les promotions.
Les décisions du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques portant sur les mesures individuelles relatives à la qualification des enseignants-chercheurs dans les disciplines pharmaceutiques sont prises selon les règles fixées par le présent arrêté et par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences.
Le président de chaque section peut faire entendre toute personne en qualité d'expert ou de rapporteur.
Les délibérations relatives à chaque candidature sont soumises aux conditions suivantes :
A l'issue d'un débat organisé par le président, il est procédé à un vote portant globalement sur la proposition de la section ou du groupe telle qu'elle se dégage de ce débat.
Le président du groupe, de la section ou de la sous-section peut demander une suspension de séance.
Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont appelées à siéger ensemble par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, chaque sous-section est représentée par un nombre de membres égal à celui de la sous-section la moins nombreuse.
Les sous-sections les plus nombreuses élisent leurs représentants en respectant les proportions prévues aux articles 3 et 4 du décret du 20 janvier 1987 susvisé.
Lorsque des sous-sections relevant de sections différentes sont adjointes à la section compétente par décision conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, ladite décision précise le nombre de représentants des sous-sections concernées de manière que leur nombre n'excède pas les effectifs de la section compétente.
Arrêté du 28 septembre 1987 RELATIF AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 25 septembre 1987 PORTANT NOMINATION A UN COMITE DE BASSIN
Arrêté du 1 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-10-1984 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE
Arrêté du 10 décembre 1987 relatif à l'émission des obligations des deuxième, troisième et cinquième tranches de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Juin 1997 de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 3 236 milliards de francs.
Les obligations de cette émission sont assimilées aux obligations de la deuxième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations 8,50 % Novembre 2002 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,411 milliard de francs.
Les obligations de cette deuxième émission sont assimilées aux obligations de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.
Le montant de l'émission d'obligations à taux variable Janvier 1999 de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, de la série Décembre 1987, est fixé à 1,223 milliard de francs.
Les obligations de cette troisième émission sont assimilées aux obligations de la cinquième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1987, dès la date de règlement, fixée au 28 décembre 1987.
Arrêté du 10 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS DES DEUXIEME,TROISIEME ET CINQUIEME TRANCHES DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1987,SERIE décembre 1987
Arrêté du 10 décembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PERMANENTE DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 3 décembre 1987 APPROUVANT LA FUSION DE CAISSES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DANS LE DEPARTEMENT DU NORD
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 11 décembre 1987 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR (CFCE)
Arrêté du 23 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 27 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1986 FIXANT LA REPARTITION PAR CORPS ET PAR INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DES POSTES QUI SERONT OFFERTS A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE AUX ELEVES DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION (IRA) RECRUTES PAR LES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE NORMAUX OUVERTS AU TITRE DE L'ANNEE 1986
Arrêté du 7 décembre 1987 RELATIF A L'AGREMENT D'UNE ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTAL DE PECHEURS PROFESSIONNELS EN EAU DOUCE
Décret n°45-0162 du 27 décembre 1945 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE GARDE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS DU SERVICE INTERIEUR
Décret n°45-0183 du 29 décembre 1945 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°45-0194 du 29 décembre 1945 MODIFIE LE STATUT DES INGENIEURS METEOROLOGISTES DES COLONIES
Décret n°45-0200 du 31 décembre 1945 PORTANT EXTENSION DANS LE SERVICE INTERIEUR ALGERIEN, EN CE QUI CONCERNE LES TAXES POSTALES ET TELEGRAPHIQUES, DES DISPOSITIONS DU D.
450156 PORTANT AMENAGEMENT DES TAXES POSTALES, TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES DANS LA METROPOLE
Décret n°45-0204 du 31 décembre 1945 REAMENAGEMENT DES TAXES ET REDEVANCES : HOMOLOGATION DE LA DECISION NO 10 DE L'ASSEMBLEE FINANCIERE ALGERIENNE, VOTEE LORS DE LA SESSION ORDINAIRE DE 1945, AYANT POUR OBJET LE RELEVEMENT DES TAUX DE LA REDEVANCE D'USAGE SUR LES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION
Décret n°45-023 du 3 décembre 1945 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
Décret n°45-026 du 5 décembre 1945 DELAI PREVU PAR L'AL.
Décret n°45-027 du 5 décembre 1945 INSTITUTION D'UN DIPLOME DE PAYSAGISTE A L'ECOLE NATIONALE D'HORTICULTURE
Décret du 7 mars 1945 COMITE CONSULTATIF DE L'ELEVAGE, CONSEIL SUPERIEUR
Décret du 15 mars 1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE
Décret du 20 février 1945 PORTANT REVOCATION DE M. LASMARIRE (JULES J.
COMME VIGUIER FRANCAIS D'ANDORRE
Décret du 21 février 1945 NOMINATION DE M. DEGRAND (GEORGES L.
EN REMPLACEMENT DE M. BARRAN DEMISSIONNAIRE
Décret du 1 février 1945 M. BLANQUET DU CHAYLA EST NOMME A LUXEMBOURG
Décret n°45-783 du 19 avril 1945 EXTENSION DES TEXTES RELATIFS AU RAVITAILLEMENT AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n° 45-792 du 21 avril 1945 relatif à la réglementation des pouponnières, crèches, consultations ‎de nourrissons et gouttes de lait
Décret n°45-897 du 4 mai 1945 RAP.
POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 13 décembre 1944 RELATIVE A L'INSTITUTION DES HOUILLERES NATIONALES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret n°45-912 du 24 avril 1945 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SANTE ET DE L'ASSISTANCE
Décret n°45-921 du 16 avril 1945 PORTANT ANNULATION DES DECRETS DU 01-11-1943 INSTITUANT UNE DELEGATION PROVISOIRE ET NOMMANT UN DELEGUE PROVISOIRE A LA SOCIETE L'AIR LIQUIDE
Décret n°45-924 du 4 mai 1945 ATION DE L'AFFICHAGE ELECTORAL ET DISTRIBUTION DES BULLETINS DE VOTE, EXTENSION DE L'OR.
DU 17-03-45, EN AOF, GUYANE, ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE, MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret n°45-925 du 5 mai 1945 REORGANISATION DU CORPS DES SURVEILLANTS MILITAIRES
Décret n°45-931 du 4 mai 1945 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE DOTES DE LA PERSONNALITE CIVILE
Décret n°45-946 du 10 mai 1945 FIXANT LE STATUT DU CORPS DES ASSIMILES SPECIAUX POUR L'EXTREME-ORIENT
Décret n°45-965 du 12 mai 1945 PORTANT, A TITRE TRANSITOIRE, DEVOLUTION DES POUVOIRS DES ASSEMBLEES DE L'OFFICE NATIONAL DES MUTILES, COMBATTANTS, VICTIMES DE LA GUERRE ET PUPILLES DE LA NATION
Décret n°45-966 du 12 mai 1945 HAUT-RHIN,BAS-RHIN,MOSELLE,SARRE
DU 12-08-1924 (ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE, CONCOURS OUVERTS)
Circulaire du 22 juillet 1961 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT : MODIFIE LE PAR.
2 DE L'INSTRUCTION GENERALE FP NO 344-S2-2-E31 DU 01-08-1956 (ADMINISTRATIONS DE L'ETAT)
Circulaire du 14 août 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire n°3168/SG du 16 septembre 1986 relative a l'inscription des administrations dans les annuaires officiels du téléphone : améliorations
Circulaire n°3180/SG du 20 octobre 1986 relative au port de la ceinture de sécurité à bord des voitures des administrations
A l'initiative conjointe d'un ou plusieurs départements, d'une métropole et de l'Etat, il peut être créé une association d'information sur le logement associant les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et tout organisme concerné par le logement.
Cette association d'information sur le logement a pour mission d'informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d'accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d'accession à la propriété, ceci à l'exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.
Les associations mentionnées au premier alinéa sont agréées après avis d'une association nationale composée de représentants de ces associations, d'une part, des instances nationales auxquelles sont affiliés les organismes membres de ces associations, d'autre part.
Un décret fixe les statuts types, les conditions d'agrément et de contrôle de l'association nationale ou des associations mentionnées au premier alinéa.
L'association compétente pour le département du Rhône en application du premier alinéa est également compétente sur le territoire de la métropole de Lyon.
Décret du 5 juillet 1944 APPLICATION DE L'ART.
2 DE L'ORDONNANCE DU 24 février 1944 (MILITARISATION DES SERVICES DE LA COMPAGNIE AEROMARITIME ET DES SERVICES RESTES CIVILS DU RESEAU AERIEN MILITAIRE FRANCAIS; REQUISITION DU MATERIEL VOLANT ET A TERRE, DE L'OUTILLAGE ET DES ATELIERS, DES INSTALLATIONS DE LA COMPAGNIE AEROMARITIME ET DU RESEAU AERIEN MILITAIRE FRANCAIS)
Décret du 14 août 1944 CONGES PAYES PENDANT LES HOSTILITES POUR LES MARINS DU COMMERCE
Décret du 26 août 1944 M. GRENIER,COMMISSAIRE A L'AIR,EST CHARGE DE L'INTERIM DU COMMISSARIAT A LA GUERRE PENDANT L'ABSENCE D'ANDRE DIETHELM
Décret du 16 août 1944 USAGE PROVISOIRE D'UN TIMBRE MOBILE UNIQUE, DANS LES DEPARTEMENTS FRANCAIS LIBERES
Décret du 22 août 1944 RELATIF A LA SOLDE ET AUX REVUES DU CORPS DE LA GENDARMERIE ET DE LA GARDE
Décret du 18 août 1944 TAXE SUR LES MARCHANDISES IMPORTEES
Décret n°45-2422 du 18 octobre 1945 RELATIF A LA REMUNERATION DES RECEVEURS BURALISTES DE 1ERE CLASSE FONCTIONNAIRES
Décret n°46-183 du 13 février 1946 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A MADAGASCAR
FONCTION DES AGENTS DE BUREAU.
ACCES DES FONCTIONS
Décret n°46-1839 du 19 août 1946 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, CONDITIONS DE RECRUTEMENT, NOMINATION ET AVANCEMENT DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES ET REGLES DE DISCIPLINE QUI LEUR SONT APPLICABLES
Décret n°46-1848 du 23 août 1946 TENDANT A COMPLETER LE DECRET 46203 DU 16-02-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 RELATIVE A LA REVISION DE CERTAINES PEINES DISCIPLINAIRES
Décret n°45-2477 du 19 octobre 1945 MENT ET STATUT PROVISOIRE DU PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE L'URBANISME, DE L'HABITATION ET DE LA CONSTRUCTION
Décret n°45-2507 du 24 octobre 1945 GAP : DEROGATIONS A LA LOI DU 14-01-1933 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE, POUR LES ELECTIONS DE décembre 1945
Décret n°45-2517 du 25 octobre 1945 FIXANT LA DATE DES ELECTIONS DANS CERTAINS DEPARTEMENTS
Décret n°45-2521 du 25 octobre 1945 IL EST CREE DES COMITES DEPARTEMENTAUX ETABLISSANT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAPITAL D'EXPLOITATION POUR LA RECONSTITUTION DES EXPLOITATIONS
33 ET 34 DU STATUT DE L'ECOLE EN CE QUI CONCERNE LES MESURES DISCIPLINAIRES
Décret n°45-2550 du 26 octobre 1945 ETENDANT AUX DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVE AU REGIME DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES MINERALES
Décret n°45-2572 du 18 octobre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452563 DU 18 OCTOBRE 1945
Les immeubles ou les logements doivent être achevés depuis quinze ans au moins à la date de la notification de la décision d'octroi de subvention.
Ce délai peut ne pas être exigé lorsque les travaux envisagés tendent à réaliser l'adaptation des logements aux besoins spécifiques des personnes handicapées ou des personnes âgées.
A titre exceptionnel, des dérogations à la condition de délai énoncée au premier alinéa peuvent être accordées par le délégué de l'agence dans le département ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental ayant conclu la convention mentionnée à l'article L.
321-1-1, en fonction de l'urgence et de l'intérêt des travaux à réaliser et selon des critères définis par le règlement général de l'agence.
La condition de délai énoncée au premier alinéa ne s'applique pas aux opérations et aux bénéficiaires des aides de l'agence mentionnés aux III, IV et V de l'article R.
Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine.
Décret n°45-2581 du 30 octobre 1945 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE LA CINEMATOGRAPHIE AGRICOLE
Décret n°45-2585 du 30 octobre 1945 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU COMITE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DU COMPTE SPECIAL DE RECONSTITUTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE PREVU PAR L'ORDONNANCE DU 29-07-1945
Décret n°46-1983 du 7 septembre 1946 INGENIEUR DES DIRECTIONS DE TRAVAUX
Décret n°48-654 du 24 mars 1948 EVACUATIONS D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE : APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 (462389)
Décret n°48-673 du 12 avril 1948 CAMEROUN : EXTENSION DE DIVERS TEXTES (MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS APPARTENANT A DES ENNEMIS, NEUTRES, FRANCAIS OU APATRIDES)
Décret n°48-675 du 30 mars 1948 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES SALAIRES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°48-679 du 14 avril 1948 MODIFIANT LE DECRET DU 16-10-1946 EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS D'ENTREE AUX ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret n° 48-69 du 7 janvier 1948 fixant la rémunération du directeur de l’institut d'études centrafricaines.
Décret n°48-705 du 16 avril 1948 PUBLICATION DE L'ACCORD DE PARIS FRANCO-AMERICAIN, DU 25 février 1948, CONCERNANT LE SERVICE MILITAIRE
- Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital : 1° Le montant de l'augmentation de capital peut être limité au montant des souscriptions sauf décision contraire de l'assemblée générale.
En aucun cas, le montant de l'augmentation de capital ne peut être inférieur aux trois quarts de l'augmentation décidée ; 2° Les actions non souscrites peuvent être librement réparties totalement ou partiellement, à moins que l'assemblée en ait décidé autrement ; 3° Les actions non souscrites peuvent être offertes au public totalement ou partiellement lorsque l'assemblée a expressément admis cette possibilité.
- Le conseil d'administration ou le directoire peut utiliser dans l'ordre qu'il détermine les facultés prévues ci-dessus ou certaines d'entre elles seulement.
L'augmentation de capital n'est pas réalisée lorsque après l'exercice de ces facultés, le montant des souscriptions reçues n'atteint pas la totalité de l'augmentation de capital ou les trois quarts de cette augmentation dans le cas prévu au 1° du I.
- Toutefois, le conseil d'administration ou le directoire peut, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital.
Toute délibération contraire est réputée non écrite.
Décret n°46-2437 du 6 novembre 1946 FONCTIONNAIRES FRAPPES D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE CONSECUTIVE A UNE CONDAMNATION JUDICIAIRE AMNISTIEE
Décret n°48-728 du 24 avril 1948 RELATIF AU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°48-734 du 27 avril 1948 ORGANISATION D'UN SERVICE NATIONAL DE MUSEOLOGIE DES SCIENCES NATURELLES
Décret n°48-741 du 24 avril 1948 ABROGATION DES ART.
2 ET 3 DU DECRET DU 20-10-1947 (EMOLUMENTS DES HUISSIERS ET TEMOINS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES)
Décret n°48-745 du 28 avril 1948 CAISSE DE PREVOYANCE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret n° 48-75 du 12 janvier 1948 portant modification du décret n° 45-2258 du 5 octobre 1945 modifié, portant statut du personnel temporaire des services extérieurs du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.
Décret n°48-759 du 30 avril 1948 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 48754 DU 30-04-1948 RELATIVE A LA SUSPENSION DE L'APPLICATION DE LA TAXE DE 4% SUR LES VIANDES FRAICHES
Décret n°48-767 du 31 mars 1948 REALISATION D'ECONOMIES A TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 4 avril 1949 HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE LA SESSION ORDINAIRE DE février-MARS 1949 PORTANT REFORME DE L'ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES PECHES MARITIMES EN ALGERIE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions qui doivent figurer dans les rapports prévus aux articles L.
225-138, de même que dans les rapports prévus en cas d'émission d'actions de préférence ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
Décret du 6 avril 1949 CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE DE LA NAVIGATION AERIENNE
Décret du 11 avril 1949 BREVET D'ETUDES DU PREMIER CYCLE
Décret du 16 avril 1949 MODIFICATION DU DECRET DU 06-03-1934 RELATIF AUX ETUDES MEDICALES
Décret du 22 avril 1949 COMPLETE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 février 1938.
Décret du 28 avril 1949 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 20-05-1922, QUI A CREE UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A CREIL (OISE)
Décret du 21 avril 1949 M. MENANT EST NOMME A PANAMA, EN REMPLACEMENT DE M. COLIN
2E) ET 5 (PAR.
1E) DU DECRET 66270 DU 22-04-1966 (CERTIFICAT DE LIBERATION DEFINITIVE)
Décret du 30 avril 1949 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 481450 DU 20-09-1948 PORTANT REFORME DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES (LA LOI 481450 SUSVISEE EST ETENDUE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS TRIBUTAIRES DE LA CAISSE GENERALE DES RETRAITES DE L'ALGERIE)
Décret du 30 avril 1949 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 21 avril 1949 APPROBATION DES DELIBERATIONS DU CONSEIL GENERAL POUR L'ETABLISSEMENT DU REGIME FISCAL EN HAUTE-VOLTA
Le rapport prévu au premier alinéa de l'article L.
223-19 contient : 1° L'énumération des conventions soumises à l'approbation de l'assemblée des associés ; 2° Le nom des gérants ou associés intéressés ; 3° La nature et l'objet de ces conventions ; 4° Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, de toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ; 5° L'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 4 mai 1949 AUTORISATION ET ECHELONNEMENT DES SORTIES DE VIN DE LA PROPRIETE (CAMPAGNE 1948-1949)
Décret du 4 mai 1949 EXERCICE 1949 : APPROBATION DU BUDGET ORDINAIRE DES SERVICES COMMUNS
Décret du 16 mai 1949 relatif à la médaille d'honneur de l'aéronautique
La médaille de l'aéronautique récompense toute personne physique qui contribue, au moment de son attribution, à l'essor ou au prestige de l'aviation civile ou militaire, du domaine spatial civil ou militaire, de la sécurité des transports aériens, des sports aériens, des aérodromes et des entreprises de l'aéronautique ou du domaine spatial.
Les personnes morales, organismes publics ou privés non commerciaux, services, formations ou unités des administrations publiques ou des armées peuvent exceptionnellement se voir décerner la médaille de l'aéronautique.
Nul ne peut obtenir la médaille de l'aéronautique s'il est déjà titulaire d'une décoration française depuis moins de deux ans, à l'exception des cas prévus par arrêté interministériel.
La médaille de l'aéronautique peut être décernée, à toute personne physique ayant accompli, soit des prouesses en service aérien, soit un acte d'héroïsme, soit des travaux particulièrement intéressants pour le développement de l'aéronautique.
La décoration peut être attribuée à titre posthume, hors contingent, dans un délai d'un an suivant le décès de la personne tuée.
La décoration est attribuée par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Les conditions d'attribution de la médaille de l'aéronautique sont fixées par arrêté interministériel du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.
Un conseil de la médaille, institué auprès du ministre de la défense, donne son avis sur les propositions d'attribution de la médaille de l'aéronautique.
Le port de la médaille de l'aéronautique est réglementé par le décret du 6 novembre 1920 complété sur ce point par le décret du 19 décembre 1945.
Le contingent annuel de médailles de l'aéronautique est fixé à 275 pour les personnes physiques et à deux pour les personnes morales.
La décoration dénommée “médaille de l'aéronautique” comporte :
Les dispositions du présent décret abrogent et remplacent celles des décrets du 14 février 1945 et du 18 mars 1946.
Le ministre de la défense nationale, le secrétaire d'Etat aux forces armées (air) et le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 27 mai 1949 PORTANT NOMINATIONS DES MEMBRES DES DELEGATIONS DE L'UNION FRANCAISE AU COMITE PLENIER DE LA COMMISSION ECONOMIQUE POUR L'ASIE ET L'EXTREME-ORIENT
Déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie
du 13 mars 1946 PROCLAMATION DES RESULTATS DEFINITIFS DES VOTES EMIS PAR LE PEUPLE FRANCAIS A L'OCCASION DE SA CONSULTATION PAR VOIE DE REFERENDUM, LE 21 OCTOBRE 1945
En cas de convocation d'une assemblée autre que celle prévue au premier alinéa de l'article L.
223-26, le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants ainsi que, le cas échéant, celui des commissaires aux comptes sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée.
En outre, pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée les mêmes documents sont tenus, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
du 19 décembre 1946 REFERENDUM DU 13 OCTOBRE 1946 : RESULTAT DEFINITIF DES VOTES SUR L'APPROBATION DE LA CONSTITUTION DE LA 4EME REPUBLIQUE
du 21 juin 1984 PROCLAMATION DES RESULTATS DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Loi du 21 septembre 1941 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
IMMEUBLES INSALUBRES, ZONE DE L'ENCEINTE FORTIFIEE DE PARIS
Loi du 21 septembre 1941 LIMITE D'AGE DES MEDECINS ATTACHES AUX HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PRIVES, FAISANT FONCTIONS D'HOPITAUX PSYCHIATRIQUES PUBLICS : 65 ANS.
NON APPLICABLE AUX MEDECINS QUI SONT ET DEMEURENT REGIS PAR LEUR STATUT
Loi du 11 octobre 1941 relative à l'organisation du marché des semences, graines et plants
Il est institué entre les créateurs, sélectionneurs-multiplicateurs, cultivateurs-multiplicateurs, négociants transformateurs et coopératives dont l'activité porte sur le commerce des semences, graines et plants, ainsi, d'autre part, que les cultivateurs, un groupement interprofessionnel national.
Le comité central est chargé : 1° D'établir pour chaque type de semences, de graines ou de plants, le bilan général des besoins, des ressources, et possibilités de la France et de son empire ; 2° D'élaborer un statut définissant les obligations réciproques et les charges des diverses professions et notamment d'établir les contrats-types réglant les relations entre producteurs, grainiers, sélectionneurs, transformateurs et cultivateurs, d'en fixer les modalités d'application et d'en surveiller la stricte exécution.
Les membres du comité et toutes personnes qui participent aux fonctions attribuées audit groupement sont tenus au secret professionnel, sous les peines fixées par l'article 226-13 du code pénal, tant au cours qu'après l'exercice de leurs fonctions.
Loi du 11 octobre 1941 ORGANISATION DU MARCHE DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Loi du 15 octobre 1941 STATUT DE LA NOIX
Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée, le rapport de gestion, les comptes et, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à l'associé unique un mois au moins avant l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siège social à la disposition de l'associé unique.
Loi du 2 octobre 1941 DETERMINE LES JUSTIFICATIONS QUE LES CONTRIBUABLES SONT TENUS DE PRODUIRE A L'APPUI DE LEURS DEMANDES DE REDUCTION D'IMPOT FONCIER
Loi du 19 octobre 1941 CREATION D'UN CADRE DE CONTROLEURS ADJOINTS TEMPORAIRES DU SERVICE DES PRIX ET RECRUTEMENT
Loi du 8 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940
Loi du 23 juillet 1940 RELATIVE A LA DECHEANCE DE LA NATIONALITE A L'EGARD DES FRANCAIS AYANT QUITTE LA FRANCE
Loi du 27 juillet 1940 MODIFIANT LA RESPONSABILITE DES CHEMINS DE FER EN CAS DE PERTE, OU D'AVARIE DES BAGAGES ENREGISTRES OU DES MARCHANDISES
Loi du 29 juillet 1940 RELATIVE A LA COMPOSITION DES FARINES PANIFIABLES
Loi du 2 novembre 1941 INTERDIT TOUTE ACQUISITION DE FONDS DE COMMERCE PAR LES JUIFS SANS AUTORISATION,
Loi du 14 septembre 1941 RELATIVE A LA REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Loi du 15 octobre 1941 ATION DE L'ACCES AU BARREAU
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur le registre prévu au troisième alinéa de l'article L.
Le registre est tenu au siège social.
Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R.
223-19 sont portées au registre dans les mêmes conditions.
223-31, lorsque l'associé unique est seul gérant, il porte au registre, dans les mêmes conditions, le récépissé du dépôt au registre du commerce et des sociétés du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels.
Loi du 6 novembre 1941 AUTORISATION AUX COMMUNES D'INSTITUER UNE TAXE LOCALE SUR LES VENTES AU DETAIL ET PRESTATIONS DE SERVICE
Loi du 30 septembre 1941 RELATIVE AU PRECOMPTE SUR LES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE DES ARRERAGES INDUMENT PAYES SUR UNE PENSION CIVILE
Loi du 16 juillet 1912 RELATIVE A L'EXERCICE DES PROFESSIONS AMBULANTES
Loi du 28 juillet 1912 tendant à modifier et à compléter la loi du 1er août 1905 sur la répression des ‎fraudes dans la vente des marchandises ‎et la loi du 29 juin 1907 sur le mouillage et sucrage des vins
Loi du 17 juin 1913 REPOS DES FEMMES EN COUCHES
Loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne
Sont soumises à la présente loi les sociétés ou entreprises de toute nature, françaises ou étrangères, qui, sous quelque dénomination que ce soit, ont pour objet de réunir et de capitaliser en commun les épargnes de leurs adhérents sans prendre à leur égard d'engagements déterminés.
Sont également soumises à la présente loi, à moins que leurs statuts ne soient approuvés en exécution de la loi du 12 avril 1906, les sociétés qui font appel à l'épargne en vue de l'acquisition ou de la construction d'immeubles.
Il est interdit à toutes ces sociétés de stipuler ou de réaliser aucune espèce de répartition par voie de tirage au sort, à moins que le tirage ait exclusivement pour objet de déterminer entre les ayants droit des attributions ou des priorités d'attribution ne réalisant au profit des attributaires aucun avantage particulier.
Ces sociétés doivent préalablement à toute opération, déposer en triple exemplaire, à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où elles ont leur siège social, leurs statuts et les noms, domiciles et professions de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de leur administration et de leur direction.
Il leur en sera donné récépissé.
Tout changement dans les statuts ou dans la direction sera notifié de même.
Ces sociétés, ainsi rendues publiques, peuvent ester en justice, acquérir et aliéner à titre onéreux et effectuer tous les actes de gestion prévus par leurs statuts en conformité de l'article 1er.
Ces sociétés doivent spécifier dans leurs contrats et leurs statuts : 1° Leur objet, leur titre et leur siège ; 2° La composition et les pouvoirs du conseil d'administration ; 3° La limitation en proportion des versements, des sommes à prélever, quelle qu'en soit la dénomination, pour le fonctionnement de la société ; 4° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retards dans les versements sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ; 5° La quotité maximum que peuvent atteindre, le cas échéant, les retenues en cas de déchéance eu égard aux versements effectués ; 6° La substitution de plein droit de tous les héritiers de titulaires de contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour la société de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune retenue spéciale ; 7° La durée de capitalisation de chaque contrat sans que cette durée puisse excéder vingt-cinq ans du premier versement effectué jusqu'à l'achèvement de la répartition ; 8° L'emploi obligatoire du produit intégral des amendes s'il en existe, des droits d'entrée à la capitalisation en commun ; 9° La quotité ou la proportion maximum des disponibilités à conserver en caisse avant placement.
Abrogé par Décret n°93-1138 du 30 septembre 1993 - art. 1 (V) JORF 3 octobre 1993
Avant l'assemblée générale annuelle et obligatoire, un compte rendu sommaire de la situation de la société et de l'emploi des fonds devra être adressé à chaque adhérent au moins cinq jours avant la réunion de l'assemblée.
Les sociétés comptant moins de cent adhérents sont dispensées de cette notification si les statuts le spécifient.
Dans les sociétés non enregistrées, tous les adhérents sont convoqués aux assemblées générales.
Dans les sociétés enregistrées, les statuts déterminent le minimum de valeur des contrats qu'il est nécessaire d'avoir souscrit pour être admis aux assemblées.
Tous souscripteurs de contrats d'une valeur inférieure à ce minimum pourront se réunir pour former le chiffre nécessaire et se faire représenter par l'un d'eux.
Toute infraction commise sciemment aux dispositions qui précèdent sera punie d'une amende prévue par le 4° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 4ème classe .
L'action sera introduite par le Procureur de la République soit d'office, soit sur la plainte du ministre des affaires sociales ou de toute autre partie intéressée.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre 1er, sont assujetties à l'enregistrement préalable et au contrôle du ministre des affaires sociales, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 de la loi du 19 décembre 1907 : 1° Les entreprises qui ne sont point administrées et dirigées gratuitement ou qui comportent, sous une forme quelconque, une rémunération relative à la constitution ou à la gestion de la société ; 2° Celles qui ne répartissent le produit intégral de la capitalisation que dans un délai supérieur à quinze années à compter du premier versement.
Sous déduction des frais de gestion statutaires, l'actif des entreprises françaises est affecté à la répartition aux adhérents, par un privilège qui prend rang après le paragraphe 6 de l'article 2331 du code Civil.
Pour les entreprises étrangères, les valeurs représentant la portion d'actif correspondante doivent, à l'exception des immeubles, faire l'objet du dépôt à la Caisse des dépôts et consignations.
Le seul fait de ce dépôt confère privilège aux intéressés sur lesdites valeurs.
Un décret, rendu sur la proposition des ministres des affaires sociales et de l'économie et des finances, détermine les biens mobiliers en lesquels devra être effectué le placement de l'actif des entreprises françaises et étrangères visées au présent titre.
Cet actif pourra être employé, dans la proportion fixée aux statuts, en immeubles situés en France ...
Sont étendues aux entreprises visées par le présent titre, en tant qu'elles sont susceptibles de leur être applicables, les dispositions des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 de la loi du 19 décembre 1907.
Des décrets rendus après avis du comité consultatif des entreprises de capitalisation et d'épargne régleront les dispositions prévues aux paragraphes 1°, 2°, 3°, 6° et 7° de l'article 9 de la loi du 19 décembre 1907.
Ce dernier paragraphe est applicable aux sociétés de gestion des sociétés d'épargne.
Sont assujetties à la présente loi celles seulement des sociétés visées à l'article 1er qui se constitueront, ou modifieront leur fonctionnement, ou émettront des séries nouvelles d'épargne postérieurement à sa promulgation.
Toutefois, si elles rentrent dans les conditions spécifiées à l'article 9, les entreprises françaises ou étrangères opérant en France ou en Algérie à l'époque de la promulgation de la présente loi, sont tenues de se conformer immédiatement à ses dispositions et notamment de demander l'enregistrement dans les deux mois à compter de la publication des décrets prévus par les articles ci-dessus.
Sont applicables auxdites entreprises, les trois derniers alinéas de l'article 19 et l'article 24 de la loi du 19 décembre 1907.
Elles pourront, si elles obtiennent l'enregistrement, conserver les placements effectués par elles, en conformité de leurs statuts, antérieurement à la promulgation de la présente loi.
La limitation de durée prévue à l'article 5 ne s'appliquera pas aux contrats d'épargne en cours au moment de la promulgation de la présente loi.
Loi du 3 juillet 1913 RELATIVE AUX SOCIETES D'EPARGNE
Loi du 16 juillet 1913 COMPLETANT L'ART.
7 DE LA LOI DU 15-02-1902 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA SANTE PUBLIQUE, EN VUE D'AUTORISER EXCEPTIONNELLEMENT LES VILLES DE MOINS DE 20000 HABITANTS A AVOIR UN SERVICE AUTONOME DE DESINFECTION
11 DE LA LOI DU 21-11-1872 SUR LE JURY
Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant, selon le cas : 1° La convocation de l'assemblée prévue à l'article L.
223-26 ; 2° La date limite prévue pour leur envoi à l'associé unique par l'article R.
Loi du 17 novembre 1941 OFFICES DES MUTILES, COMBATTANTS.
RECETTES, DEPENSES
Décret n°74-686 du 29 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'URSS RELATIF AUX TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SIGNE A MOSCOU LE 20 AVRIL 1973
10 (PRISE EN CHARGE POUR L'ENSEMBLE DES RISQUES DES BENEFICIAIRES DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE L'ANCIENNE BANQUE DE L'ALGERIE PAR CELUI DE LA BANQUE DE FRANCE) DE LA LOI NO 731128 DU 21-12-1953 (LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973)
Décret n°74-692 du 6 août 1974 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS (SERIE B), LE 22 SEPTEMBRE 1974
Décret n°74-693 du 29 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION SUR L'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES DE SECOURS ET D'INCENDIE FRANCAIS ET ESPAGNOLS, SIGNEE A MADRID LE 14 JUILLET 1959, FAIT A MADRID LE 8 février 1973
Décret n°74-694 du 29 juillet 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A LA PECHE DANS LES EAUX QUI BAIGNENT LES ILES FEROE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNE A COPENHAGUE LE 18 décembre 1973
Décret n°74-699 du 5 août 1974 COMPLETANT LE CHAPITRE IX DU TITRE IER DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (2E PARTIE : DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) EN CE QUI CONCERNE L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE DANS L'ALSACE-LORRAINE PAR LES ART.
Décret n°74-702 du 7 août 1974 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX JEUNES AGRICULTEURS ET AUX ELEVEURS AYANT CONTRACTE DES EMPRUNTS SPECIAUX AUPRES DE CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°74-704 du 5 août 1974 PORTANT ANNULATION DE CREDITS SUR 1974 AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHAP.
37-95 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX SERVICES DU PREMIER MINISTRE TITRE III : SERVICES GENERAUX
Le gérant répond par écrit dans le délai d'un mois aux questions qui lui sont posées en application de l'article L.
Dans le même délai, il transmet copie de la question et de sa réponse au commissaire aux comptes.
Décret n°74-707 du 13 août 1974 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 2 OCTOBRE 1969 RELATIF AU TAUX DE CERTAINES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DU PETROLE
Décret n°74-710 du 8 août 1974 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC RELATIF AUX CONDITIONS D'ADHESION A LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE DU 13 JANVIER 1972 DES VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL ACTIF AFFECTES A DES TACHES D'ENSEIGNEMENT LIBERALES AU COURS DE L'ANNEE SCOLAIRE 1972 - 1973, SIGNE A RABAT LE 17 JUILLET 1973
Décret n°74-712 du 15 juillet 1974 RENDANT OBLIGATOIRE AUX MARCHES DE L'ETAT DEUX ARTICLES DES CAHIERS DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TISSUS A BASE DE COTON, FIBRES LIBERIENNES, FIBRES ARTIFICIELLES, FIBRES SYNTHETIQUES ET D'ARTICLES DE BONNETERIE
Décret n°74-730 du 19 août 1974 INSERTION ENTRE LE TABLEAU DE LA REGION RHONE-ALPES ET CELUI DE LA REGION MARTINIQUE, CEUX DES REGIONS GUADELOUPE ET GUYANE, DANS LE DECRET 73854 DU 5 SEPTEMBRE 1973.
(CONSEILS REGIONAUX)
Décret du 31 décembre 1974 NOMINATION DE M. TRORIAL JACQUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS (RENOUVELLEMENT DE MANDAT)
Décret du 31 décembre 1974 1ER GOUVERNEMENT CHIRAC
Décret du 6 janvier 1975 M. ROGER COEUILLET EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN LAGABRIELLE
Décret du 31 décembre 1974 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD)
L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés, après que le greffier a convoqué le gérant à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête.
Le greffier informe le procureur de la République de la date de l'audience.
Décret du 7 janvier 1975 M. PAUL JOSSE EST NOMME VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT
Décret du 14 janvier 1975 M. ABRAHAM EST NOMME DIRECTEUR DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN REMPLACEMENT DE M. LATHIERE
Décret du 15 janvier 1975 M. JACQUES MEGRET EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, A COMPTER DU 18-01-1975 EN REMPLACEMENT DE M. JEAN DEVOLUE
Décret du 7 janvier 1975 fixant la nouvelle limite de salure des eaux du Dun, de la Valmont et de la Veules
Décret du 23 janvier 1975 M. ANDRE HIRSCHFELD EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. MARC BARBET
Décret du 21 janvier 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LA ROCHE-SUR-YON
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION AU MUSEE NATIONAL D'ART MODERNE (MNAM)
Lorsque la réduction du capital a été décidée dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
223-34, l'achat des parts sociales est réalisé dans le délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'opposition prévu à l'article R.
Cet achat emporte l'annulation des parts.
Arrêté du 20 août 1986 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE PREVUE PAR LE DECRET 741198 DU 31-12-1974
Arrêté du 4 novembre 1986 ABROGEANT L'ARRETE DU 26-03-1952 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE MACON FUMISTE DE VERRERIE
Arrêté du 8 août 1986 FIXANT LES MODELES DE FORMULAIRES POUR L'ETABLISSEMENT DES STATISTIQUES EN APPLICATION DU DECRET 86989 DU 08-08-1986 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT DE STATISTIQUES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES
Arrêté du 20 août 1986 MODIFIANT LES ARRETES PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES F,G ET H POUR CE QUI CONCERNE LA PRISE EN COMPTE DE L'EPREUVE OBLIGATOIRE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 14 août 1986 AUTORISANT UNE SOCIETE A EMBOUTEILLER L'EAU MINERALE NATURELLE D'UNE SOURCE
Arrêté du 18 août 1986 FIXANT LA DOTATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR 1986 (CPAM)
Arrêté du 11 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-10-1979 RELATIF A LA VALIDATION DES SERVICES MILITAIRES ACCOMPLIS DANS LES ARMEES ALLIEES AU COURS DE LA GUERRE 1939-1945 PAR LES ETRANGERS ANTERIEUREMENT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
Arrêté du 11 août 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 18-02-1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 7 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 7 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES STRUCTURES DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE
Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital est d'un mois à compter de la date du dépôt, au greffe du tribunal de commerce, du procès-verbal de la délibération qui a décidé la réduction.
L'opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce.
Arrêté du 12 août 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA REMUNERATION DE LA GARANTIE ACCORDEE PAR L'ETAT AUX FONDS COLLECTES PAR LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Arrêté du 4 novembre 1986 COMPLETANT L'ARRETE DU 01-11-1976 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES EXIGES DES PERSONNES EMPLOYEES EN QUALITE DE TECHNICIEN DANS UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 7 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DES STATUTS DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Arrêté du 22 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET D'UTILISATION D'UN AERODROME POUR L'EXECUTION DE PROCEDURES D'APPROCHE DE PRECISION
Dans le cas où, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, la décision des associés prévue à l'article L.
223-42 est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social, déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu de ce siège et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU CORPS DE COMMIS DE POLICE NATIONALE
Arrêté du 18 août 1988 AUTORISANT LES CHARBONNAGES DE FRANCE A PARTICIPER A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 7 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-12-1986 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DU TICKET MODERATEUR POUR LE TRAITEMENT D'UNE AFFECTION GRAVE NE FIGURANT PAS SUR LA LISTE MENTIONNEE AU 3EMEMENT DE L'ART.
Arrêté du 22 août 1988 relatif à la liquidation du Centre d'études des systèmes et des technologies avancées
A compter du 1er juillet 1988, les opérations de liquidation et le suivi du contentieux qui n'ont pas été achevés par le service de liquidation du Centre d'études des systèmes et des technologies avancées (C.
A.) sont assurés par le ministre de la recherche et de la technologie.
Arrêté du 22 août 1988 RELATIF A LA LIQUIDATION DU CENTRE D'ETUDES DES SYSTEMES ET DES TECHNOLOGIES AVANCEES
Arrêté du 9 janvier 1987 RENOUVELANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
R5055 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONTROLE DE LA PUBLICITE DES OBJETS,APPAREILS ET METHODES PRESENTEES COMME BENEFIQUES POUR LA SANTE)
Outre les mentions énumérées à l'article L.
210-2, et sans préjudice de toutes autres dispositions utiles, les statuts de la société contiennent les indications suivantes : 1° Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; 2° La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ; 3° En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l'agrément des cessionnaires ; 4° L'identité des apporteurs en nature, l'évaluation de l'apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d'actions remises en contrepartie de l'apport ; 5° L'identité des bénéficiaires d'avantages particuliers et la nature de ceux-ci ; 6° Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ; 7° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 8° L'identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts.
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DE PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN RHIN-MEUSE
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF A LA REPRESENTATION DES REGIONS,DES DEPARTEMENTS,DES DIVERSES CATEGORIES D'USAGERS,DES PERSONNES COMPETENTES ET DE L'ADMINISTRATION AU COMITE DE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Arrêté du 8 janvier 1987 relatif aux modalités d'imputation budgétaire et de répartition des subventions de l'Etat pour l'informatique pédagogique allouées aux établissements d'enseignement privés placés sous contrat simple et d'association
Les classes élémentaires des écoles, les collèges et les lycées placés sous contrat simple et d'association reçoivent une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique sur les crédits ouverts au chapitre 43-03 " Enseignement privé.
- Autres subventions " article 70 " Informatique pédagogique ".
Les subventions allouées aux établissements mentionnés à l'article 1er sont réparties dans chaque département en fonction des types d'établissements, auxquels sont affectés les coefficients suivants : Ecoles : 1 ; Collèges : 3 ; Lycées : 5.
Les lycées privés sous contrat d'association reçoivent, en 1987, une subvention de l'Etat pour l'informatique pédagogique de leurs classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques énumérées ci-après : - mathématiques supérieures ; - mathématiques spéciales M, M', P, P' ; - mathématiques supérieures technologiques T ; - mathématiques spéciales technologiques T.
Le montant de cette subvention supplémentaire est calculé en fonction du nombre de divisions.
Chaque division reçoit une dotation égale à celles versées à chaque lycée privé en 1986 et 1987.
Le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur des affaires générales et le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 janvier 1987 RELATIF AUX MODALITES D'IMPUTATION BUDGETAIRE ET DE REPARTITION DES SUBVENTIONS DE L'ETAT POUR L'INFORMATIQUE PEDAGOGIQUE ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES PLACES SOUS CONTRAT SIMPLE ET D'ASSOCIATION
Arrêté du 3 mars 1987 PORTANT NOMINATION DES JURYS CHARGES D'APPRECIER LES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1987
Arrêté du 13 décembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 MODIFIE RELATIF A LA CREATION DE COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SPECIAUX OU LOCAUX
Pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.
224-3, les commissaires à la transformation sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R.
Le rapport des commissaires à la transformation atteste que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social.
Il est tenu au siège social à la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur la transformation.
En cas de consultation écrite, le texte du rapport est adressé à chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Arrêté du 12 décembre 1988 relatif à l'informatisation des services du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports
Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la formation, des examens et des dossiers de candidatures aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : L'identité des candidats aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, leur adresse, leur formation et leurs titres sportifs.
Arrêté du 12 décembre 1988 RELATIF A L'INFORMATISATION DES SERVICES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS,CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 24 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. MICHEL NOIR
La notice prévue par l'alinéa deuxième de l'article L.
225-2 est publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires, avant le début des opérations de souscription et préalablement à toute mesure de publicité.
Elle contient les indications suivantes : 1° La dénomination sociale de la société à constituer, suivie le cas échéant de son sigle ; 2° La forme de la société ; 3° Le montant du capital social à souscrire ; 4° L'adresse prévue du siège social ; 5° L'objet social, indiqué sommairement ; 6° La durée prévue de la société ; 7° La date et le lieu du dépôt du projet de statuts ; 8° Le nombre des actions à souscrire contre numéraire et la somme immédiatement exigible comprenant, le cas échéant, la prime d'émission ; 9° La valeur nominale des actions à émettre, que cette valeur figure ou non dans les statuts, distinction étant faite entre chaque catégorie, ainsi que les droits particuliers attachés aux actions de préférence ; 10° La description sommaire des apports en nature, leur évaluation globale et leur mode de rémunération, avec indication du caractère provisoire de cette évaluation et de ce mode de rémunération ; 11° Les avantages particuliers stipulés dans le projet de statuts au profit de toute personne ; 12° Les conditions d'admission aux assemblées d'actionnaires et d'exercice du droit de vote, avec, le cas échéant, indication des dispositions relatives à l'attribution du droit de vote double ; 13° Les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions ; 14° Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ; 15° Le nom et la résidence du notaire ou la dénomination sociale et le siège de l'établissement de crédit qui recevra les fonds provenant de la souscription ; le cas échéant, l'indication que les fonds seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; 16° Le délai ouvert pour la souscription, avec l'indication de la possibilité de clôture anticipée, en cas de souscription intégrale avant l'expiration de ce délai ; 17° Les modalités de convocation de l'assemblée générale constitutive et le lieu de réunion.
La notice est signée par les fondateurs, qui indiquent soit leur nom, prénom usuel, domicile et nationalité, soit leur dénomination, leur forme, leur siège social et le montant de leur capital social.
Arrêté du 1 mars 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET DES SERVICES: M. GEORGES CHAVANES
Arrêté du 26 février 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1986 ET DE SON ANNEXE RELATIVE A LA STABILITE DES NAVIRES DE PECHE D'UNE LONGUEUR DE 12 A 25 METRES
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du fichier départemental des entreprises, des sociétés contrôlées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser, dans chaque direction départementale, les entreprises et sociétés contrôlées ou vérifiées par les agents.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom du responsable juridique ; raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse, activité, liste des produits transformés, fabriqués, conditionnés ou prestations de service rendues, chiffre d'affaires.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, et l'inspection générale des services (bureau de l'animation des services déconcentrés).
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU FICHIER DEPARTEMENTAL DES ENTREPRISES,DES SOCIETES CONTROLEES PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation de l'enregistrement et du suivi des résultats d'analyse des prélèvements d'échantillons effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des enregistrements et des résultats des analyses des prélèvements d'échantillons opérés par les agents aux différents stades de la fabrication, de la production, de conditionnement, de dépôt et de vente.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de l'agent de contrôle, nom du détenteur de la marchandise prélevée, lieu de détention de la marchandise prélevée, identification et caractéristiques de la marchandise prélevée, conclusions et observations du laboratoire d'analyses.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques concernés par les produits prélevés.
La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas, par elle-même, une offre au public au sens des articles L.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DE L'ENREGISTREMENT ET DU SUIVI DES RESULTATS D'ANALYSE DES PRELEVEMENTS D'ECHANTILLONS EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 28 septembre 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES D'ELECTRICITE DE FRANCE
Arrêté du 30 septembre 1987 MODIFIANT LES ARRETES DU 06-03-1984 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN DES BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES DES SERIES G,POUR CE QUI CONCERNE LA LISTE DES DISCIPLINES POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE EPREUVE FACULTATIVE
Arrêté du 25 septembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-05-1974 FIXANT LES ATTRIBUTIONS,L'ORGANISATION ET LA COMPOSITION DU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Arrêté du 6 octobre 1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES OLEAGINEUX METROPOLITAINS
Arrêté du 30 septembre 1987 confirmant les arrêtés en date des 18 avril 1968, 19 avril 1968, 20 avril 1968, 22 avril 1968 et 23 avril 1968 relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
Sont confirmés les arrêtés ci-après énumérés pour l'application du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants : - l'arrêté du 18 avril 1968 approuvant les méthodes de contrôle élaborées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ; - l'arrêté du 19 avril 1968 précisant les conditions d'utilisation des dosimètres individuels destinés au contrôle des équivalents de dose reçus par les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnements et exposés au risque d'irradiation externe ; - l'arrêté du 20 avril 1968 fixant la périodicité des contrôles des sources scellées des installations, des appareils générateurs électriques des rayonnements ionisants et leurs dispositifs de protection ; - l'arrêté du 22 avril 1968 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes habilités à procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ; - l'arrêté du 23 avril 1968 approuvant les termes des recommandations aux médecins exerçant la surveillance médicale des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.
Les références au décret n° 67-228 du 15 mars 1967 mentionnées dans les arrêtés cités à l'article 1er doivent être considérées comme des références aux dispositions correspondantes du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 susvisé.
Arrêté du 30 septembre 1987 CONFIRMANT LES ARRETES EN DATE DES 18-04-1968,19-04-1968,20-04-1968,22-04-1968 ET 23-04-1968 RELATIFS A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS,POUR L'APPLICATION DU DECRET 861103 DU 02-10-1986
Arrêté du 1 octobre 1987 PROROGEANT LA VALIDITE DES AGREMENTS ACCORDES AUX ORGANISMES AGREES POUR PROCEDER AUX CONTROLES POUR LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Arrêté du 7 octobre 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION MIDI-PYRENEES
Arrêté du 2 octobre 1987 relatif au conseil de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe
Il est constitué un conseil régional de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans le département de la Guadeloupe.
Le conseil est composé de quatre experts-comptables et de deux comptables agréés titulaires ainsi que de deux experts-comptables et un comptable agréé suppléants.
Arrêté du 2 octobre 1987 RELATIF AU CONSEIL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 4 décembre 1987 fixant les conditions d'application des dispositions des articles 31 et 32 du décret n° 86-416 du 12 mars 1986
Peuvent prétendre, en sus de leur indemnité de changement de résidence, au transport, par l'administration, d'un véhicule automobile de tourisme personnel dans les conditions prévues aux articles 31 et 32 du décret du 12 mars 1986 susvisé les personnels titulaires énumérés ci-après : - conseillers et attachés commerciaux ; - conseillers et attachés financiers ; - attachés fiscaux ; - attachés douaniers.
Arrêté du 4 décembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Arrêté du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE (IRA)
Arrêté du 7 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION PUBLIC NATIONAL DE FRESNES
Arrêté du 9 décembre 1987 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEES "MUSCADET","MUSCADET DE SEVRES ET MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE"
Arrêté du 9 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-12-1974 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DU CONCOURS POUR L'ADMISSION DES ELEVES TITULAIRES DANS LA DIVISION DES CADRES DE GESTION STATISTIQUE ET DES ATTACHES A L'ECOLE NATIONALE DE LA STATISTIQUE ET DE L'ADMINISTRATION ECONOMIQUE
Arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
NOTA : Le cahier des charges peut être consulté à la mission à la réglementation générale,20, avenue de Ségur,75007 Paris.
Le cahier des charges au présent arrêté a été modifié par les avenants annexés aux arrêtés du 14 janvier 1994 paru au JORF du 4 février 1994, du 28 mai 1996 paru au JORF du 14 juin 1996 et du 1er août 1996 paru au JORF du 9 août 1996.
La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).
Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et le directeur général des télécommunications, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de rattachement des équipements du service autorisé au réseau téléphonique commuté de l'Etat.
La présente autorisation entrera en vigueur à compter de l'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.
Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.
A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE
Arrêté du 1 décembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1973 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX GRADES DE LA CATEGORIE B REGIS PAR LE DECRET 73910 DU 20-09-1973
Arrêté du 15 décembre 1987 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 et relatif au respect des dispositions relatives au marché hypothécaire
A compter du 1er janvier 1988, la commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit dans les conditions prévues aux articles 39 à 49 de la loi du 24 janvier susvisée des dispositions relatives au marché hypothécaire et notamment de vérifier l'existence matérielle, la qualité ainsi que la régularité des créances à long terme garanties par des hypothèques et pouvant donner lieu à l'émission de billets à ordre.
L'arrêté du 23 mars 1970 fixant les modalités d'application de l'article 16 de la loi n° 69-1263 du 31 décembre 1969 est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 1987 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
16 DE LA LOI 691263 DU 31-12-1969 ET RELATIF AU RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU MARCHE HYPOTHECAIRE
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT CREATION DE 3 OFFICES DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Arrêté du 4 décembre 1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
Arrêté du 17 décembre 1987 PORTANT NOMINATION D'AGENTS DE CHANGE AUPRES DE LA BOURSE DE PARIS
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du conseil d'administration et qui mentionne le nom des administrateurs réputés présents au sens du troisième alinéa de l'article L.
Arrêté du 2 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Arrêté du 16 décembre 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 3 décembre 1987 PORTANT AGREMENT D'ETABLISSEMENTS D'INFORMATION,DE CONSULTATION OU DE CONSEIL FAMILIAL ET DES CENTRES DE PLANIFICATION OU D'EDUCATION FAMILIALE
Décret n°45-855 du 28 avril 1945 DEUXIEME SESSION ORDINAIRE DE 1945
Décret du 15 mai 1945 M. LEFEVRE D'ORMESSON EST NOMME A BUENOS-AIRES
Décret n°45-052 du 8 décembre 1945 PORTANT L'INDEMNITE DE PANIER DE 3 & 10 FRS AU PERSONNEL DES MUSEES ASSURANT LE SERVICE DE NUIT
Décret du 1 avril 1945 COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°45-058 du 8 décembre 1945 CONSEIL CENTRAL DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°45-059 du 8 décembre 1945 TAUX DES INDEMNITES DE VACATIONS : FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ADMINISTRATIONS DIVERSES
Décret n°45-060 du 8 décembre 1945 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MEMBRES DES COMITES DEPARTEMENTAUX DE RECONSTRUCTION
Décret n°45-062 du 8 décembre 1945 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret du 3 mars 1945 M. PAUL-BONCOUR EST NOMME A BUCAREST
Décret n°45-064 du 8 décembre 1945 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'HABILLEMENT AUX AGENTS DES PTT
Décret n°45-067 du 11 décembre 1945 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°45-069 du 10 décembre 1945 REVISION ET ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1946 : (CONSEIL REPRESENTATIF)
Décret du 9 juillet 1945 SOCIETE POUR L'IMPORTATION DES PETROLES ET DERIVES
Décret n°45-078 du 13 décembre 1945 COMPLETANT LE DECRET 451497 DU 07-07-1945 RELATIF, EN CE QUI CONCERNE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45281 DU 22-02-1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°45-079 du 11 décembre 1945 RELATIF A LA MAJORATION DES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU SERVICE INTERIEUR DU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret du 16 janvier 1946 M. CATHERINE EST NOMME MEMBRE DE LA COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX, EN REMPLACEMENT DE M. ALBENQUE
Décret du 20 janvier 1946 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE D.
DU 30-10-1935 RELATIF A L'EXTENSION DU MONOPOLE DES TABACS EN ALSACE ET EN LORRAINE
Décret du 20 janvier 1946 DES MEMBRES DU COMITE NATIONAL
Décret du 30 janvier 1946 COMPLETE L'ART.
OCTROI AUX PRODUCTEURS DE BLES ET SEIGLES DE PRIMES DE LIVRAISON DES CEREALES SUSVISEES DE LA CAMPAGNE 1945-1946
Décret du 2 avril 1946 COMITE CENTRAL DU RAVITAILLEMENT DES PAILLES ET FOURRAGES
Décret du 2 avril 1946 GASTON DEFFERRE,SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DU RAVITAILLEMENT PENDANT L'ABSENCE DE H LONGCHAMBON
Décret du 6 avril 1946 FIXANT LA REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 11 avril 1946 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret du 11 avril 1946 RETABLISSEMENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-NAZAIRE (LOIRE-ATLANTIQUE) ET TRANSFERT PROVISOIRE A LA BAULE-ESCOUBLAC
Décret n°46-1984 du 7 septembre 1946 FIXANT LE STATUT ET LA REMUNERATION DES AGENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS DES CADRES LATERAUX DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES
Décret n°46-1991 du 12 septembre 1946 LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 9 MARS 1944 RELATIF AUX PRIMES D'ENGAGEMENT ET DE RENGAGEMENT DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 JUIN 1947
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
DU 14 février 1946 ET PROROGE LES DISPOSITIONS DU AL.
Décret n°46-2010 du 17 septembre 1946 ALLOCATION SPECIALE DE TECHNICITE A CERTAINS PERSONNELS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-2188 du 10 octobre 1946 APPLICATION DE LA LOI DU 05 OCTOBRE 1946
Décret n°46-2191 du 10 octobre 1946 DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES, AEF ET CAMEROUN, MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret n°46-2199 du 11 octobre 1946 FIXANT POUR L'ALGERIE LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI NO 462151 DU 05-10-1946 RELATIVE A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
(CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES)
25 DE LA LOI DU 15 février 1902 (COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE)
Décret n°46-2235 du 11 octobre 1946 ATION DES TAXES A PERCEVOIR SUR LES AEROPORTS D'ETAT
Décret n°46-2245 du 16 octobre 1946 RELATIF A L'ORGANISATION DES CADRES ET AU STATUT DU PERSONNEL DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Pour l'animation d'activités par des personnes extérieures, l'autorisation est donnée par le chef d'établissement.
Sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation, des détenus peuvent être associés à l'organisation de ces activités et certains d'entre eux chargés de les préparer et de les animer.
La liste des détenus autorisés à participer à ces activités est établie par le chef d'établissement après concertation avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation et, éventuellement, avec l'animateur extérieur.
Décret n°48-559 du 30 mars 1948 PROROGEANT LE DELAI IMPARTI POUR L'EXECUTION DU DECRET 472222 DU 6 NOVEMBRE 1947 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE L'ANCIEN DOMAINE COLONIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°48-774 du 28 avril 1948 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°48-788 du 5 mai 1948 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret n°48-792 du 5 mai 1948 COMPLETE LES ART.
1 ET 2 DU D461367 DU 08-06-1946 FIXANT LES TRAITEMENTS DU PERSONNEL DU MUSEE DES ANTIQUITES ALGERIENNES
Décret n°48-793 du 24 avril 1948 MODIFICATION DES ARTICLES 41, 43 DU DECRET DU 5 JUIN 1937
Décret n°48-794 du 5 mai 1948 REGIME DES ALCOOLS DENATURES ET EMPLOI EN FRANCHISE DES ALCOOLS DANS L'INDUSTRIE
Décret n° 48-82 du 7 janvier 1948 réglementant les obligations professionnelles des médecins, pharmaciens et sages-femmes diplômés de l'école africaine de médecine et de pharmacie de Dakar.
Décret n°48-826 du 13 mai 1948 INSTITUTION ET ORGANISATION DU COMITE
A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents de l'Etat et des collectivités territoriales, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
Décret n°48-854 du 19 mai 1948 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ET DU CONTROLE DES PRIX
Décret n°46-2536 du 9 novembre 1946 FIXANT LA COMPOSITION ET LES CADRES DES BIBLIOTHEQUES DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret n°46-254 du 20 février 1946 FIXANT LE STATUT DES EMPLOYES DE BUREAU RECRUTES SUR CONTRAT,
Décret n°46-2541 du 9 novembre 1946 PORTANT FIXATION DES CADRES DES FONCTIONNAIRES D'ETAT DES BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES CLASSEES
452800 DU 13-11-1945 PORTANT APPLICATION AUX AGENTS DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME ET AUX CANDIDATS A UN EMPLOI DANS CE MINISTERE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AU RECLASSEMENT DES AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI OU CANDIDATS EMPECHES D'ACCEDER AUX SERVICES PUBLICS PAR SUITE D'EVENEMENTS DE GUERRE
Décret n°48-865 du 24 mai 1948 RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES PREVENTORIUMS
Décret n°48-875 du 24 mai 1948 PORTANT ANNULATION ET MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES DECRETS 461357 DU 7 JUIN 1946, 461548 DU 22 JUIN 1946 ET 47726 DU 17 AVRIL 1947 RELATIFS A LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE (ART.
11, 15 BIS) DU DECRET DU 4 JANVIER 1930
Sous réserve des contraintes architecturales, l'établissement doit être doté d'équipements sportifs de plein air et couverts, réglementaires et polyvalents, permettant l'organisation de séances et de rencontres sportives.
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE DES TARIFS DE PILOTAGE (ART.12, 13, 14, 15, 17, 18 MODIFIES
Décret du 8 juin 1949 MODIFICATION DES TARIFS DE PILOTAGE ET DU REGLEMENT DE LA STATION DE PILOTAGE (ART.
Décret du 6 juillet 1949 DES MEMBRES FRANCAIS DE LA COMMISSION MIXTE INSTITUEE PAR L'ART.
27 DE LA CONVENTION DU 03-01-1948 PUBLIEE PAR LE DECRET 48629 DU 05-04-1948 (ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA SARRE)
Décret du 12 juillet 1949 DE PEINES
Décret du 12 juillet 1949 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. LOUIS BARDOU POUR SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE M. DE LACOSTE DE LAVAL
RELATIF AU STATUT DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION D'ENTREPRISES PRIVEES OU NATIONALISEES ET D'ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
Circulaire du 3 septembre 1955 ORGANISATION DE LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 29 septembre 1955 ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES PRIMAIRES
Circulaire du 13 octobre 1955 RELATIVE A LA REMUNERATION DES AGENTS DE L'ETAT RAPPELES OU MAINTENUS SOUS LES DRAPEAUX
Circulaire du 2 novembre 1955 APPLICATION DE LA LOI 551045 DU 6 août 1955 ET DU DECRET 551429 DU 2 NOVEMBRE 1955
Circulaire du 11 décembre 1958 COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Circulaire du 24 décembre 1958 RELATIVE AUX MODALITES DE PRESENTATION DES SPECIALITES ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE EN VUE DE LEUR HOMOLOGATION
Circulaire du 1 septembre 1959 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
Circulaire n°1947/SG du 7 juillet 1984 relative à la déconcentration au profit des commissaires de la République de la procédure de changement d'utilisation des immeubles domaniaux au sein d'un même département ministériel
Circulaire n°1962/SG du 13 août 1984 relative à la reconduction du programme jeunes volontaires pour l'année 1984
Circulaire du 31 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL ET DU DECRET 841078 DU 04-12-1984 MODIFIANT LE DECRET 461574 DU 30-06-1946 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS
Circulaire du 8 mars 1960 RELATIVE A LA DELIVRANCE DES CARTES D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DE REPRESENTANT (DECRET DES 9 MARS ET 9 JUILLET 1959, ORDONNANCE 5926 DU 3-01-59 ANNULE ET REMPLACE LES INSTRUCTIONS DES 17 JUILLET ET 22 août 59, NON PUBLIEE
Circulaire du 31 mars 1960 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX D'ALIMENTATION PAR LES POLYPHOSPHATES
Circulaire du 31 mars 1960 COMPLETE ET MODIFIE LA CIRCULAIRE DU 01-07-1959 RELATIVE A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ENVOYES PAR LEUR EMPLOYEUR EN MISSION D'ORDRE PROFESSIONNEL HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
Circulaire du 31 mai 1960 RELATIVE AU MARQUAGE DES RECIPIENTS CONTENANT DES LAITS PASTEURISES
Circulaire du 29 juillet 1960 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES CONSTRUCTEURS ET LOTISSEURS AUX EQUIPEMENTS PUBLICS
Circulaire du 6 septembre 1960 CIR 6048
Rapport du 15 février 1993 REMIS AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE 15-02-1993 PAR LE COMITE CONSULTATIF POUR LA REVISION DE LA CONSTITUTION
Loi du 30 juillet 1940 FIXATION DES PRIX DES PRODUITS ET DENREES AGRICOLES
Loi du 2 août 1940 RELATIVE A LA SOLDE ET AUX PENSIONS DES OFFICIERS GENERAUX PLACES DANS LA 2EME SECTION DU CADRE ET DES OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ADMIS A LA RETRAITE
Loi du 2 novembre 1941 COMPLETANT LA LOI DU 22-07-1941 PROROGEANT LE DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTES DE COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE DE 1939-1940
Loi du 8 septembre 1941 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 août 1925 PORTANT REORGANISAGION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS
Loi du 5 novembre 1941 PERMISSION DE POURVOIR TEMPORAIREMENT AUX POSTES VACANTS DANS LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, PAR ARRETE DU GARDE DES SCEAUX
LOI n° 3576 du 16 août 1941 modifiant le décret-loi du 14 juin 1938 unifiant le contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances
Loi du 10 novembre 1941 RELATIVE A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA)
Loi du 17 novembre 1941 FACULTE DE CONCEDER A UNE SOCIETE L'EXCLUSIVITE DE L'AUTORISATION REQUISE POUR LES PRISES DE VUE, L'EDITION ET LA DIFFUSION DE REVUES D'ACTUALITES CINEMATOGRAPHIQUES
Les aumôniers peuvent être assistés dans leur mission par des auxiliaires bénévoles d'aumônerie, agréés par le directeur interrégional des services pénitentiaires après avis du préfet du département dans lequel se situe l'établissement ou, lorsque la demande d'agrément porte sur des établissements situés dans plusieurs départements, du préfet de région et de l'aumônier national du culte concerné, pour une période de deux ans renouvelable.
Ces derniers peuvent animer des groupes de détenus en vue de la réflexion, de la prière et de l'étude.
Ils ne peuvent pas avoir d'entretiens individuels avec les détenus.
Loi du 19 novembre 1941 SUPPRIMANT L'EMPLOI DE GOUVERNEUR GENERAL ADJOINT DE L'ALGERIE
Loi du 23 octobre 1941 CADRE NATIONAL, REGIONAL ET DEPARTEMENTAL DU RAVITAILLEMENT
Loi du 6 novembre 1941 INSTITUANT UNE TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LES RHUMS
Loi du 30 août 1940 MODIFICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938
Loi du 29 août 1940 ABROGATION DE L'ART.
115 DE LA LOI DU 29-04-1926 (LE FONCTIONNAIRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE CONTINUE A EXERCER SES FONCTIONS JUSQU'A LA DELIVRANCE DE SON LIVRET DE PENSION)
Loi du 7 novembre 1941 MAJORATION DES PENSIONS DES MILITAIRES ET MARINS D'AFRIQUE DU NORD ET DE LEURS AYANTS-CAUSE
Loi du 11 septembre 1941 REPRESSION PLUS SEVERE DES VOLS DE BESTIAUX COMMIS LA NUIT
Loi du 28 octobre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 23-01-1941
Les aumôniers et les auxiliaires bénévoles d'aumônerie ne doivent exercer auprès des détenus qu'un rôle spirituel et moral en se conformant aux dispositions du présent titre et au règlement intérieur de l'établissement.
Loi du 27 novembre 1941 PORTANT MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 14-04-1832 SUR L'AVANCEMENT DANS L'ARMEE
Loi du 19 avril 1917 INSTITUTION DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR LES CORPS DE NAVIRES FRANCAIS DE 500 TONNEAUX ET AU-DESSUS DE JAUGE BRUTE
Loi du 26 avril 1917 sur les sociétés anonymes à participation ouvrière
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet d'accorder aux sociétés coopératives un fonds de dotation de 2 millions de francs
Loi du 1 octobre 1917 SUR LA REPRESSION DE L'IVRESSE PUBLIQUE ET SUR LA POLICE DES DEBITS DE BOISSONS
Loi du 2 décembre 1917 MODIFIE LA LOI DU 17 JUIN 1913 L'ART 3 ET 10 RELATIVE AUX FEMMES EN COUCHES
Loi du 2 janvier 1918 REEDUCATION PROFESSIONNELLE, OFFICE NATIONAL DES MUTILES ET REFORMES DE LA GUERRE
Loi du 18 mars 1918 réglementant la fabrication et la vente des sceaux, timbres et cachets officiels
Il est interdit de fabriquer les sceaux, timbres, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque sans l'ordre écrit des représentants attitrés de l'Etat ou de cette autorité.
La livraison n'en pourra être faite qu'à ces représentants ou au siège même de l'autorité.
Indépendamment des contrefaçons et usages frauduleux prévus et punis aux articles 444-1 à 444-9 du code pénal, sont également interdits la fabrication, la détention, la distribution, l'achat et la vente de timbres, sceaux, cachets et marques susceptibles d'être confondus avec les timbres, sceaux, cachets et marques de l'Etat ou d'une autorité quelconque.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables aux sceaux, timbres, cachets et marques de gouvernements étrangers et des autorités étrangères.
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3750 euros, ou de l'une de ces deux peines seulement , sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités prévues aux articles 442-1,443-1,444-1 et 444-2 du code pénal.
Les timbres, sceaux, cachets et marques seront confisqués.
Loi du 18 mars 1918 ANT LA FABRICATION ET LA VENTE DES SCEAUX,TIMBRES ET CACHETS OFFICIELS
A la demande de l'aumônier, les offices peuvent être célébrés par d'autres ministres du culte sur autorisation délivrée par le chef de l'établissement.
Loi du 14 juin 1918 MODIFIE LES ART.
19, 20 ET 25 DE LA LOI DU 12-07-1905 CONCERNANT LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX ET LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX.(ART.
25 : CREATION D'UNE COMMISSION DU TABLEAU D'AVANCEMENT DES JUGES DE PAIX)
Loi du 4 mars 1919 IL EST CREE DES COMMISSIONS COMMUNALES DE RECONSTITUTION FONCIERE QUAND LES LIMITES DE PROPRIETES NON BATIES ONT ETE CONFONDUES
Loi du 17 décembre 1941 PEN.
REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE BLE, CEREALES, FARINE ET PAIN ET PRODUITS PLACES SOUS LE CONTROLE DE L'ONIC
Loi du 24 décembre 1941 MEDAILLE COMMEMORATIVE DU LEVANT
Décret n°77-1187 du 24 octobre 1977 AIRE DE PRODUCTION DES VINS "COTES DE PROVENCE" PAR DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Décret n°77-981 du 29 août 1977 relatif à l'engagement et au mandatement des sommes dues en exécution de marchés passés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics à caractère administratif au titre des intérêts moratoires pour retard apporté dans le règlement de leurs créanciers
Lorsque, à l'occasion des contrôles qu'il effectue en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sur les titres de paiement qui lui sont présentés, le comptable assignataire des dépenses résultant de l'exécution d'un marché de l'Etat ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif constate qu'en raison du non-respect des délais définis aux I et III des articles 178 et 178 bis du code des marchés publics des intérêts moratoires sont dus, il avise l'ordonnateur qui aura négligé de procéder au mandatement de tout ou partie de ces intérêts moratoires que celui-ci est tenu d'émettre le mandat complémentaire correspondant.
Il procède de même lorsque l'ordonnateur n'a pas mandaté les intérêts moratoires prévus au V de l'article 178 bis du code des marchés publics susvisé dans le délai fixé par le même article.
L'ordonnateur qui, à l'expiration d'un délai de quinze jours, compté à partir de la date de la lettre du comptable prévue à l'article précédent, n'aura pas mandaté le montant des intérêts moratoires effectivement dus au titulaire ne pourra prendre aucun nouvel engagement sur le ou les chapitres budgétaires d'imputation dudit marché tant que ces intérêts n'auront pas été mandatés.
Le Premier ministre, ministre de l'économie et des finances, et le ministre délégué à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-981 du 29 août 1977 RELATIF A L'ENGAGEMENT ET AU MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT OU L'UN DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF AU TITRE DES INTERETS MORATOIRES POUR RETARD APPORTE DANS LE REGLEMENT DE LEURS CREANCIERS
Décret n°77-983 du 29 août 1977 MODIFIANT LES ARTICLES 178, 178-BIS, 180, 185, 186-TER, 192 ET 201-BIS DU CODE DES MARCHES PUBLICS.
(ENGAGEMENT ET MANDATEMENT DES SOMMES DUES EN EXECUTION DE MARCHES PASSES PAR L'ETAT)
Décret n°77-991 du 24 août 1977 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 (3E AL.)
Le nom des personnes détenues qui ont déclaré leur intention de pratiquer leur religion est communiqué à l'aumônier dans les meilleurs délais.
Décret n°77-992 du 30 août 1977 RELATIF A UNE EXPERIENCE DE DECENTRALISATION EN MATIERE DE TRANSPORTS COLLECTIFS REGIONAUX (APPLICATION DE L'ARTICLE 4-III DE LA LOI 72619 DU 5 JUILLET 1972)
Décret n°77-993 du 30 août 1977 PORTANT PUBLICATION DE 2 ECHANGES DE LETTRES FRANCO-BRESILIENS DU 22 MARS 1977 CONCERNANT L'ACCORD RELATIF AU TRANSPORT AERIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES ETATS-UNIS DU BRESIL, SIGNE LE 29 OCTOBRE 1965 ET MODIFIE PAR UN ECHANGE DE NOTES DES 8 JANVIER ET 22 AVRIL 1976
Décret n°77-996 du 19 août 1977 PRIS POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II,TITRE III,CHAPITRE V (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE),DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES PLANS D'HYGIENE ET DE SECURITE,LES COLLEGES INTERENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LA REALISATION DES VOIES ET RESEAUX DIVERS
Décret du 28 décembre 1977 (M. DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE)
Décret du 27 décembre 1977 PORTANT NOMINATION D'ADMINISTRATEURS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DE LA BNP, LA SOCIETE GENERALE ET LE CREDIT LYONNAIS POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 6 décembre 1977
Décret du 2 janvier 1978 M. FRANCOIS PERRET NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret du 2 janvier 1978 M. OLIVIER GUICHARD EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Au sein des établissements pénitentiaires, toutes dispositions sont prises pour assurer la formation professionnelle des personnes incarcérées qui le souhaitent.
Le détenu susceptible de profiter d'une formation professionnelle peut être transféré dans l'établissement pénitentiaire où elle est assurée, à condition que sa situation pénale le permette.
Décret du 10 mars 1978 APPROUVANT UN TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES (COFIROUTE) EN VUE D'AVANCER LA CONSTRUCTION DE LA SECTION ANGERS-NANTES DE L'AUTOROUTE A11 PARIS-NANTES
Décret du 8 mars 1978 CENTRE NATIONAL POUR L'EXPLOITATION DES OCEANS
Décret du 9 mars 1978 M. JEAN-BAPTISTE HENRY EST NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret du 15 mars 1978 MLLE MARTINE LAROQUE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR), EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL GENTOT
Décret du 8 mars 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE DOLMEN SOUS CAIRN DE LA POINTE DE BILGROIX DE LA COMMUNE D'ARZON (MORBIHAN)
Décret du 15 mars 1978 M. JACQUES DELARUE CARON DE BEAUMARCHAIS, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, A COMPTER DU 17-04-1978
Décret du 17 mars 1978 SOUMETTANT LA SOCIETE DES AUTOROUTES RHONE-ALPES (AREA) AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT
Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou de conseiller les détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles, doit être assuré par des personnes qualifiées et plus particulièrement par des membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur à l'éducation nationale et ayant reçu un agrément du directeur interrégional des services pénitentiaires.
Par ailleurs, le directeur interrégional peut accepter le concours bénévole que, notamment, des visiteurs de prison et des associations sont susceptibles de lui offrir.
Décret du 17 mars 1978 M. PAOLI EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE, DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 15 mars 1978 MONUMENT HISTORIQUE : DOLMEN DE DE LA COUR DU BREUIL SUR LA COMMUNE DU BERNARD (VENDEE)
Décret du 14 mars 1978 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 17 mars 1978 M. JEAN-PIERRE SOUVIRON EST NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Arrêté du 13 août 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 08-05-1974 RELATIF AUX EXAMENS DE LA FORMATION SPECIFIQUE DU BREVET D'ETAT A TROIS DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PRUNES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ont libre accès, aux heures de service de jour, aux locaux de détention pour les besoins de leur service.
Les entretiens avec les personnes détenues ont lieu, dans des conditions garantissant la confidentialité, soit dans un parloir ou bureau, soit dans la cellule du détenu et, s'il se trouve au quartier disciplinaire, dans un local spécial.
Arrêté du 13 août 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES,POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Arrêté du 26 avril 1988 CONCERNANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DE CERTAINS VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE LA RECOLTE 1987
Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des houillères de bassin
La dérogation prévue à l'article 1er du décret du 27 octobre 1967 susvisé est rendue applicable, du 1er juin 1988 au 31 mai 1989, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise affectés aux services de reclassement du personnel excédentaire du fond et du jour des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais, des Houillères du bassin de Lorraine et des Houillères du bassin du Centre-Midi.
Les remboursements auxquels peut prétendre la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en application de l'article 6 du décret du 27 octobre 1967, sont assurés dans les conditions fixées par la convention du 5 mars 1968 susvisée.
Arrêté du 13 avril 1988 RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DU DROIT A PENSION DE RETRAITE POUR CERTAINS AGENTS DES HOUILLERES DE BASSIN
Arrêté du 22 avril 1988 PORTANT DISSOLUTION D'UN COMITE REGIONAL DE TOURISME
Arrêté du 4 mai 1988 relatif à l'octroi d'une aide au départ aux agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité agricole
Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F.
Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p.
100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation.
Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.
Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1988 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE AU DEPART AUX AGRICULTEURS EN DIFFICULTE APPELES A CESSER LEUR ACTIVITE AGRICOLE
Arrêté du 12 avril 1988 FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES DU CONCOURS PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CONTROLEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES
Arrêté du 5 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES CANDIDATS ADMIS A SUIVRE LE CYCLE NATIONAL (1988-1989) DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne sortant de détention ou, s'il est remis à une personne détenue mineure, les coordonnées du service compétent du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 19 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AU CONSEIL NATIONAL DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 29 avril 1988 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 26 août 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CALVADOS ET EAUX-DE-VIE DE CIDRE ET DE POIRE
Arrêté du 26 août 1988 AUTORISANT L'EMBOUTEILLAGE DE L'EAU MINERALE DE 3 SOURCES
Arrêté du 7 septembre 1988 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES, DE SCIENCES PHYSIQUES ET DE SCIENCES BIOLOGIQUES ET DE LA TERRE ET FIXANT LE PROGRAMME D'INFORMATIQUE APPLICABLES DANS LES CLASSES DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE BIOLOGIE MATHEMATIQUES SPECIALES
Arrêté du 7 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 14-05-1984 RELATIF AUX PROGRAMMES DES CLASSES DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SUPERIEURES ET DE TECHNOLOGIE ET MATHEMATIQUES SPECIALES TB'
57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues, la diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.
Arrêté du 6 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-03-1985 RELATIF A L'OBTENTION DES BREVETS NATIONAUX DE PISTEUR-SECOURISTE ET DE MAITRE PISTEUR-SECOURISTE
Arrêté du 7 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE, DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 3 août 1988 RELATIF A L'UTILISATION DES MINIMUMS OPERATIONNELS
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DE MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 22 août 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES SCIENCES DE LA TERRE DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Arrêté du 8 septembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 22 novembre 1988 PORTANT REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE PROVENANT DE L'ECRETEMENT DES BASES COMMUNALES DE TAXE PROFESSIONNELLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE AU TITRE DE 1986 ET 1987
Arrêté du 27 décembre 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de sous-lieutenant et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels est fixé de la manière suivante : GRADE : Sous-lieutenant et lieutenant : ECHELON 1 : 274 (indice brut) ECHELON 2 : 289 (indice brut) ECHELON 3 : 301 (indice brut) ECHELON 4 : 315 (indice brut) ECHELON 5 : 328 (indice brut) ECHELON 6 : 342 (indice brut) ECHELON 7 : 360 (indice brut) ECHELON 8 : 377 (indice brut) ECHELON 9 : 395 (indice brut) ECHELON 10 : 430 (indice brut) ECHELON 11 : 453 (indice brut) ECHELON 12 : 474 (indice brut)
Les dispositions contraires de l'arrêté du 2 juin 1980 susvisé sont abrogées.
Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er septembre 1987.
Arrêté du 27 décembre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES LIEUTENANTS DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES (SECURITE DES CARAVANES)
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT INSCRIPTION ET MODIFICATION AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION II)
Arrêté du 27 décembre 1988 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PREALABLE DE CURE THERMALE
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT REMPLACEMENT DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DE L'INSTANCE ARBITRALE PREVUE AUX ART.
Arrêté du 6 décembre 1988 COMPLETENT L'ARRETE DU 17-06-1980 PORTANT HOMOLOGATION DE TITRES ET DE DIPLOMES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 5 janvier 1989 FIXANT LA LIMITE DE PAIEMENT PAR REMISE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR ET LA VALEUR D'ECHANGE DE CES TITRES POUR L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JANVIER 1989
Arrêté du 3 janvier 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES
Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine.
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne sortant de détention aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
Il s'assure que ces personnes bénéficient d'un hébergement dans les premiers temps de leur sortie de détention.
Arrêté du 3 janvier 1989 FIXANT LA REMUNERATION DES INSPECTEURS CHARGES DE LA SURVEILLANCE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation du traitement et du suivi des dossiers des marchés publics passés au nom des collectivités locales et de leurs établissements dans les départements
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter, dans les départements, les dossiers de passation des marchés publics.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -identité : nom de la collectivité contractante, raison sociale et adresse des entreprises soumissionnaires, raison sociale entreprise retenue ; -données économiques : nature et objet du marché, mode de passation, critères de choix, forme du prix, publicité.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des marchés publics (Bâtiment et travaux publics).
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS DES MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS DANS LES DEPARTEMENTS
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU SUIVI DES STAGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES PERSONNELS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 3 avril 1989 relatif à l'informatisation d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certains produits alimentaires de consommation courante et sur leur évolution
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de disposer d'un indicateur conjoncturel sur le niveau des prix de certains produits alimentaires de consommation courante et sur leur évolution.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevé.
Les destinations ou catégories de destinataires de ces informations sont : -l'administration centrale, et notamment le directeur général, le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ; -les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.
Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN INDICATEUR CONJONCTUREL SUR LE NIVEAU DES PRIX DE CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES DE CONSOMMATION COURANTE ET SUR LEUR EVOLUTION
Arrêté du 17 avril 1989 FIXANT LA LISTE DES TITRES OU DIPLOMES ETRANGERS OUVRANT DROIT A DISPENSE D'EPREUVES DU DIPLOME PREPARATOIRE AUX ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DPECF),DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES ET FINANCIERES (DECF) ET DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES COMPTABLES ET FINANCIERES (DESCF) REGIS PAR LE DECRET 8880 DU 22-01-1988
Arrêté du 20 mars 1989 RELATIF A L'ADMISSION EN 1989 D'ELEVES INGENIEURS CIVILS A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES
Arrêté du 14 avril 1989 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL DE SOMMELIER ET ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL SA DELIVRANCE PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Arrêté du 20 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION D'UN ACCORD CONCLU LE 23-03-1989 DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSION LAITIERE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Arrêté du 14 avril 1989 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 14 avril 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SURVEILLANCE DE NUIT ALLOUEE AUX AGENTS TECHNIQUES D'EDUCATION QUI ASSURENT LES FONCTIONS DE VEILLEUR DE NUIT DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES DE VOTE PAR CORRESPONDANCE EN VUE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU MINISTERE DE LA CULTURE,DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE
Arrêté du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CENTRAL DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 26 septembre 1989 PORTANT DESIGNATION D'ECOLES ANNEXES DE L'ECOLE NORMALE MIXTE INTERDEPARTEMENTALE DE LA CORSE
Arrêté du 22 septembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE
Arrêté du 26 septembre 1989 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES AUX ETATS COMPTABLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 30 septembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: M. FRANCOIS DOUBIN
Arrêté du 25 septembre 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU COGNAC (BNIC)
Arrêté du 22 septembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE CHARGEE DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LES MONTANTS ET LA REPARTITION DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE POUR LE FINANCEMENT DES ACTIONS DU SECTEUR CEREALIER ET LES MONTANTS DE LA TAXE PARAFISCALE DE STOCKAGE DU SECTEUR CEREALIER POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 10 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-10-1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS RELEVANT DE LA DIRECTION CHARGEE DES BIBLIOTHEQUES ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Arrêté du 21 novembre 1989 MODIFIANT LES LISTES DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES CLASSES DANS LA CATEGORIE DES CENTRES DE DETENTION
Arrêté du 16 octobre 1989 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES D'ANALYSE DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1989-1990
Arrêté du 4 novembre 1989 PORTANT NOMINATION (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS)
Arrêté du 22 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 24 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-05-1986 MODIFIE PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE VENTE
Arrêté du 29 novembre 1989 FIXANT LE PROGRAMME DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE FONTENAY-SAINT-CLOUD POUR LA SESSION DE 1990
Arrêté du 21 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AUX CORPS DE STENODACTYLOGRAPHES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 16 avril 1991 RELATIF AUX EMISSIONS ET AUX RACHATS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS DE MARS 1991
Arrêté du 3 avril 1991 PORTANT A 1000FRS LA LIMITE POUR L'ETRANGER JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Arrêté du 12 avril 1991 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LES DEPARTEMENTS DE L'AISNE,DE L'AUDE,DE LA GIRONDE,DU JURA,DE LA MARNE,DE LA MOSELLE ET DE TARN-ET-GARONNE
Dans la limite des attributions qui lui ont été dévolues par le décret du 22 janvier 1991 susvisé, le chef du service central des rapatriés a une vocation nationale pour l'exercice de sa fonction d'ordonnateur secondaire du budget des affaires sociales et de la solidarité prévue par l'article 2 dudit décret.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef du service central des rapatriés est autorisé à déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire visée àl'article 1er, à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A, ou assimilés, de son service.
Arrêté du 17 avril 1991 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES
Arrêté du 19 avril 1991 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 16 avril 1991 CHARGEANT LA MISSION DE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS DU CONTROLE DE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE DEVELOPPEMENT PATRIMONIAL DE LA RATP
Arrêté du 25 avril 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AGREMENT POUR EXERCER L'ACTIVITE DE GESTION DE PORTEFEUILLE
Arrêté du 18 avril 1991 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux
Arrêté du 18 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-03-1989 FIXANT LES TENEURS MAXIMALES POUR LES SUBSTANCES ET PRODUITS INDESIRABLES DANS L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Arrêté du 12 novembre 1991 FIXANT LE MODELE DE BORDEREAU MENSUEL DE COTISATIONS A UTILISER POUR LES EMPLOYEURS OCCUPANT PLUS DE NEUF SALARIES OU AYANT OPTE POUR LA MENSUALISATION
Décret du 13 avril 1946 LAURENT CASANOVA,MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION PENDANT L'ABSENCE DE FRANCOIS BILLOUX
Arrêté du 13 novembre 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 13 novembre 1991 PORTANT NOMINATION A DES COMITES TECHNIQUES NATIONAUX DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
Arrêté du 8 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-02-1985 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES POUR LES PERSONNELS DES LABORATOIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Arrêté du 28 novembre 1991 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A CEDER UNE PARTIE DE SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 26 novembre 1991 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1968 déterminant les modalités de calcul des ressources consacrées au financement de l'action sociale dans les départements d'outre-mer.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'action sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1968 DETERMINANT LES MODALITES DE CALCUL DES RESSOURCES CONSACREES AU FINANCEMENT DE L'ACTION SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 20 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA POSTE
Arrêté du 26 novembre 1991 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES ET DE COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 28 octobre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONCOURS SPECIAL PREVU A L'ART.
39 DU DECRET 88321 DU 07-04-1988 MODIFIE PERMETTANT L'ACCES AU 3EME CYCLE SPECIALISE DES ETUDES MEDICALES EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SPECIALISES DE MEDECINE DU TRAVAIL
Décret n°48-877 du 27 mai 1948 ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DU COMITE CONSULTATIF DE L'UTILISATION DE L'ENERGIE
Décret n° 48-88 du 12 janvier 1948 modifiant le décret n° 46-1348 du 4 juin 1946 fixant le statut du personnel professionnel et de service des écoles de rééducation professionnelle des mutiles de guerre et du travail.
2, 8 ET 17 DU DECRET DU 04-10-1945 (INDEMNITES DE FRAIS DE MISSIONS, TOURNEES ET HOTELS ALLOUEES AUX AGENTS DE L'ETAT)
Décret n°48-907 du 18 mai 1948 MODIFIE LE TABLEAU 4 FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES ATTRIBUEES EN ATTENUATION DES DEPENSES)
Décret n° 48-92 du 12 janvier 1948 relatif aux indemnités forfaitaires annuelles représentatives d'heures supplémentaires allouées à certaines catégories de personnel de l'administration centrale du ministère de la reconstruction et de l’urbanisme.
Décret n°48-921 du 18 mai 1948 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX CHEFS SURVEILLANTS DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°48-934 du 31 mai 1948 INDEMNITE POUR TRAVAIL DE NUIT PENDANT LA DUREE NORMALE DU TRAVAIL AUX AGENTS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES
Décret du 7 février 1949 ACTIONS DU COMPTOIR FRANCAIS DE L'AZOTE
Décret du 21 février 1949 DE NOMINATION DE M. VERRET COMME ADMINISTRATEUR A GDF
1ER DU DECRET DU 24-12-1939 RELATIF A L'APPELLATION CONTROLEE "COTEAUX DE TOURAINE".
DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION PAR DEPARTEMENTS, CANTONS ET COMMUNES
Décret du 23 février 1949 M. CHAUVEL (JEAN MICHEL HENRI) EST NOMME REPRESENTANT DE LA FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. PARODI
Décret du 28 février 1949 CREATION D'UNE CAISSE D'EPARGNE POSTALE EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
Décret du 17 mars 1949 M. COLIN (EN REMPLACEMENT DE M. WILLOQUET) A MANILLE
Décret du 30 mars 1949 COMPLETANT LE DERNIER AL.
1 DU DECRET DU 21-07-1897 RELATIF AUX CONSEILS DES UNIVERSITES.
(DEUXIEME VICE-PRESIDENT)
Circulaire du 17 novembre 1955 CONCERNANT L'IMMATRICULATION DES FRUITIERES, DES RAMASSEURS ET DES ATELIERS DE TRAITEMENT DU LAIT, EN APPLICATION DU DECRET DU 21 MAI 1955
Circulaire du 29 novembre 1955 PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES EMPLOYEURS
Circulaire du 21 novembre 1955 A LA CIRCULAIRE DU 1 JUIN 1951 REGLEMENTANT L'EMPLOI DES PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DE DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 6 janvier 1956 APPLICATION DE LA LOI 53683 DU 6 août 1953
Circulaire du 24 janvier 1956 L'AFFECTATION DES INDEMNITES MOBILIERES N'EST POSSIBLE QUE POUR CELLES AFFERENTES AU MOBILIER D'USAGE COURANT A CONCURRENCE DE 50000 FRANCS
Circulaire du 11 juillet 1983 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
Circulaire du 9 mai 1956 MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES DE GUERRE
Circulaire du 27 juin 1956 RELATIVE AU DISPOSITIF RALENTISSEUR DE CERTAINS VEHICULES AFFECTES AU TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES
Circulaire du 26 juin 1956 MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE DU 23 JUIN 1950 (MESURES D'HYGIENE EN AGRICULTURE)
Circulaire du 20 août 1956 ASSURANCE MALADIE ET ASSURANCE MATERNITE.
BENEFICE DES PRESTATIONS POUR LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE CERTAINS MILITAIRES MAINTENUS OU RAPPELES SOUS LES DRAPEAUX
Circulaire du 11 septembre 1956 HBM,URB,UHA
Circulaire du 20 octobre 1956 CALCUL DE LA SURFACE HABITABLE RETENUE POUR L'OCTROI DES PRIMES
Circulaire du 10 décembre 1956 RELATIVE AUX NOUVELLES REMUNERATIONS DES FONCTIONNAIRES A COMPTER DU 01-01-1957
Circulaire du 28 juin 1985 relative au contrôle de légalité des autorisations et actes pris par la commune et les établissements publics de coopération intercommunale en matière d'occupation ou d'utilisation du sol
Circulaire du 1 août 1985 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 10-05-1980 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR
Circulaire du 21 août 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC ET A LA MISE EN PLACE DES CONSEILS DE L'EDUCATION NATIONALE INSTITUES DANS LES DEPARTEMENTS ET LES ACADEMIES (SAUF DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER) (DOM)
Circulaire du 30 août 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire du 19 septembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Circulaire du 4 octobre 1985 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Circulaire du 1 octobre 1985 RELATIVE A L'EXERCICE DES ACTIVITES AMBULANTES ET AU REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES CIRCULANT EN FRANCE SANS DOMICILE NI RESIDENCE FIXES
Circulaire du 30 décembre 1960 MODALITES DE RECLASSEMENT DES ADMINISTRATEURS ET ATTACHES DE LA FRANCE OUTRE-MER
Circulaire du 23 décembre 1960 RELATIVE A L'IMMATRICULATION DANS LES SERIES FRANCAISES DES VEHICULES EN PROVENANCE DU MAROC, DE LA TUNISIE ET DES ANCIENS TERRITOIRES DE L'UNION-FRANCAISE, SANS QUE SOIT EXIGE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DE GAGE, PREVU PAR LA REGLEMENTATION FRANCAISE
Circulaire du 10 janvier 1961 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 24 janvier 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 10 février 1960 PRISE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959
Circulaire du 8 février 1961 MATERIELS DE GUERRE, ARMES MUNITIONS CLASSIFICATION
YVONNE LAMBERT-FAIVRE EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE DIJON, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE LASSALE
Décret du 24 mars 1980 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DE L'ENSEMBLE FORME PAR LES ROCHERS DU RACOU SUR LA COMMUNE D'ARGELES-SUR-MER (PYRENEES-ORIENTALES)
Décret du 2 avril 1980 M. LE GENERAL DE BRIGADE CHRISTIAN D'ARBONNEAU EST NOMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR 2 ANS A COMPTER DU 15/03/1980
Décret du 3 avril 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE GRAND LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT, JUSQU'AU 15/01/1983
Décret du 3 avril 1980 M. PIERRE COCHEREAU EST NOMME DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON
Décret du 10 avril 1980 APPROUVANT UN 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA)
Décret n°78-992 du 4 octobre 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DECOTES AUX CONTRIBUABLES PLACES PAR OPTION SOUS LE REGIME SIMPLIFIE DE LIQUIDATION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES.
COEFFICIENTS APPLICABLES
Décret n°78-998 du 6 octobre 1978 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°46-164 du 8 février 1946 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU PREMIER PARAGRAPHE DU DECRET DU 13 JANVIER 1938 DEFINISSANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "CHABLIS" ET "CHABLIS GRAND-CRU"
Décret n°46-1649 du 18 juillet 1946 INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NUITS POUR CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret n°46-1654 du 18 juillet 1946 MODIFIE LE DECRET DU 11-05-1937 FIXANT LE STATUT DES MAITRES D'INTERNAT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT :
Décret n°46-1656 du 18 juillet 1946 INDEMNITE SPECIALE NON SOUMISE A RETENUES POUR PENSIONS CIVILES EN FAVEUR DU PERSONNEL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Loi du 3 septembre 1940 INTERNEMENT ADMINISTRATIF
Loi du 25 octobre 1941 FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS DECLAREES EN CONFORMITE DE L'ART.
EXTENSION DE LA LOI DU 5 février 1941
Loi du 17 novembre 1941 DES MEMBRES DU BUREAU
(AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRANSPORTS SOUS CERTAINES CONDITIONS)
Loi du 3 décembre 1941 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DE LA MEUNERIE
Loi du 1 octobre 1941 PORTANT MODIFICATIONS AU REGIME D'IMPOSITION DU CHARBON DE BOIS A LA TAXE A LA PRODUCTION
Loi du 4 décembre 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-11-1940 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A L'EDUCATION NATIONALE ET A LA JEUNESSE
Loi du 13 décembre 1941 DISSOLUTION DE GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS (LOI DU 11 JUILLET 1941)
Loi du 15 décembre 1941 RELATIVE A LA FERMETURE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU 27 décembre 1941 AU 4 JANVIER 1942 INCLUS
Loi du 30 novembre 1941 CREATION
Loi du 18 décembre 1941 APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 RELATIVE AUX CONDITIONS D'IMPUTATION ET DE REPARTITION DES DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'APPLICATION DE L'ART.
1 DE LA LOI DU 2 SEPTEMBRE 1941 SUR LA PROTECTION DE LA NAISSANCE
Loi du 8 décembre 1941 STATUT DES AGREES PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Décret n°68-583 du 29 juin 1968 FIXANT LES TAUX DES CONTRIBUTIONS DESTINEES A L'ALIMENTATION DU FONDS DE GARANTIE POUR L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS DE CHASSE CODIFIE PAR L'ARRETE DU 16 JUILLET 1976
Décret n°68-586 du 1 juillet 1968 PORTANT MAJORATION DU SMIG DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE A COMPTER DU 01-06-1968 (98,026 FRS PAR SEMAINE)
Loi du 28 décembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 30-07-1940 SUR LA COUR SUPREME DE JUSTICE
Loi du 31 décembre 1941 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 07-10-1940 INSTITUANT L'ORDRE DES MEDECINS
Loi du 31 décembre 1941 MISE EN VALEUR DES COLONIES, ACCORD D'AVANCES IMPUTABLES A UN COMPTE SPECIAL DU TRESOR
Loi du 8 octobre 1919 ETABLISSEMENT D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique
Abrogé par Code de l'environnement - art. L214-17 III (VT)
Modifié par Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART.
Le cahier des charges détermine notamment :
1° L'objet principal de l'entreprise ;
2° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la navigation ou le flottage, la protection contre les inondations, la salubrité publique, l'alimentation et les besoins domestiques des populations riveraines, l'irrigation, la conservation et la libre circulation du poisson, la protection des paysages, le développement du tourisme ;
3° La puissance maximum et l'évaluation de la puissance normale de la chute faisant l'objet de la concession ;
4° Le délai d'exécution des travaux ;
5° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans, à compter de l'expiration dudit délai ;
6° bis Les réserves en énergie, pour les concessions pour lesquelles l'administration a fait connaître au concessionnaire, à la date de publication de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, la décision de principe mentionnée à l'article 13 d'instituer une nouvelle concession ; ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année.
8° Les conditions financières de la concession et notamment :
a) Le minimum au-dessous duquel la redevance proportionnelle au nombre de kilowatts-heure produits ne peut descendre et les conditions dans lesquelles elle devra être révisée, tous les cinq ans, après une période initiale de dix ans ;
b) En cas de redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices répartis et lorsque le concessionnaire est une société régie par la loi du 24 juillet 1867 et ayant pour objet principal l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique, le capital initial auquel est constituée la société, ainsi que les conditions dans lesquelles doivent être soumises à l'approbation de l'administration les augmentations ultérieures de ce capital, les conditions financières de la participation de l'Etat aux bénéfices annuels de l'entreprise ; le taux de l'intérêt moyen annuel alloué au capital investi, non remboursé, à partir duquel l'Etat entre en participation ; le mode de calcul de cette participation ; l'échelle progressive d'après laquelle est calculée la part revenant à l'Etat ; les conditions dans lesquelles l'Etat viendra au partage de l'actif net et après remboursement du capital en cas de liquidation ou à l'expiration de la concession, ces conditions devant être déterminées de telle façon que la part ainsi attribuée à l'Etat soit, autant que possible, équivalente à l'ensemble des sommes qui lui eussent été annuellement versées si les bénéfices disponibles avaient été intégralement distribués ;
c) Le montant des actions d'apport, entièrement libérées, qui pourront être attribuées à l'Etat en quantités variables notamment selon la classification du cours d'eau dont dépend la chute concédée, la puissance et la destination de l'usine ;
d) Lorsque l'Etat contribuera, sous forme d'avance, à l'aménagement de la chute d'eau dans les conditions prévues à l'article 7 le montant des obligations qui pourront lui être attribuées en proportion de sa contribution ;
e) Lorsque l'Etat contribuera, sous forme de subvention, à l'aménagement de la chute dans les conditions prévues à l'article 7, le montant des actions de second rang (dites ordinaires) qui pourront lui être attribuées en proportion de sa contribution ;
f) Lorsque l'Etat souscrira une partie du capital social, le montant des actions de premier rang (dites privilégiées) qui lui seront remises en représentation de sa participation ;
g) Dans tous les cas où l'Etat contribuera financièrement à l'entreprise, le nombre des représentants au conseil d'administration qu'il pourra exiger.
Il sera stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowatts-heure produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article 9 et de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt ;
9° S'il y a lieu, les tarifs maxima de l'entreprise ;
10° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non-renouvellement de la concession, les travaux et aménagements nécessaires à la bonne marche et au développement de la future exploitation soient néanmoins entrepris et conduits jusqu'au terme de la concession, dans l'intérêt bien entendu de l'entreprise et les conditions administratives et financières dans lesquelles, pendant les cinq dernières années de la concession, le concessionnaire peut être astreint par l'Etat à exécuter des travaux jugés nécessaires à la future exploitation ; le mode de paiement par l'Etat de ces travaux ;
11° Les terrains, bâtiments, ouvrages, machines et engins de toute nature constituant les dépendances immobilières de la concession et qui, à ce titre, doivent faire gratuitement retour à l'Etat en fin de concession, francs et quittes de tous privilèges, hypothèques et autres droits réels ;
12° Les conditions dans lesquelles, en fin de concession, l'Etat peut reprendre, à dire d'experts, le surplus de l'outillage ;
13° S'il y a lieu, les conditions dans lesquelles peut s'exercer la faculté de rachat après l'expiration d'un délai qui ne doit pas être inférieur à cinq ans, ni supérieur à vingt-cinq ans à compter de la date fixée pour l'achèvement des travaux, ainsi que le règlement des sommes qui seraient dues par le concessionnaire pour la mise en bon état d'entretien des ouvrages constituant les dépendances immobilières de la concession et qui seront prélevées, le cas échéant, sur l'indemnité de rachat ;
14° Les conditions et les formes dans lesquelles la déchéance peut être prononcée pour inobservation des obligations imposées au concessionnaire ;
15° Les conditions dans lesquelles, en cas de rachat ou de déchéance, l'Etat est substitué à tous droits et obligations du concessionnaire ;
16° Le cautionnement ou les garanties qui peuvent être exigées ;
17° Le montant des frais de contrôle qui sont supportés par le concessionnaire.
Le dixième du produit de ces taxes et redevances sera inscrit au budget du ministère de l'agriculture, en vue de travaux tels que barrages, travaux de restauration et de reboisement destinés à conserver et à améliorer le débit des cours d'eau.
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 article 6 : L'abrogation aux premier et deuxième alinéas du 6° bis de l'article 10 des mots : "est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité" ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie (Fin de vigueur : date indéterminée).
Abrogé par Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 54 (VT) JORF 11 février 2000
Loi du 23 octobre 1919 CESSATION DES HOSTILITES : DATE FIXEE A CELLE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI AU JOURNAL OFFICIEL (24-10-1919)
Loi du 24 octobre 1919 MODIFICATION DE LA LOI DU 12-04-1906 ET LA LOI DU 23-12-1912 SUR LES HABITATIONS A BON MARCHE ET LA LOI DU 10-04-1908 RELATIVE A LA PETITE PROPRIETE ET AUX MAISONS A BON MARCHE
Le lactarium est autorisé pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du lactarium après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Lorsque le site principal et les antennes du lactarium sont implantés dans plusieurs régions, le lactarium est autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région siège du site principal, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé de chaque région siège des antennes et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il transmet également les éléments de ce constat au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé de toute décision d'interruption de fonctionnement ou de suspension de l'autorisation.
Loi du 1 avril 1920 RELATIVE A LA REORGANISATION DES BUREAUX DES PREFECTURES ET SOUS-PREFECTURES ET A L'ATTRIBUTION D'UN STATUT AU PERSONNEL DE CES SERVICES
Loi du 12 juin 1920 CONCERNANT L'AUTONOMIE DES PORTS DE COMMERCE
Loi du 20 juin 1920 MODIFIANT LA COMPOSITION DU CONSEIL GENERAL DE L'ADMINISTRATION DES HOSPICES CIVILS DE LYON
Loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d’aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes.
Modifié par Ordonnance n°45-2623 du 2 novembre 1945, v. init.
L'aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer sera réalisé au triple point de vue :
1° De l'utilisation de la puissance hydraulique ;
2° De la navigation ;
3° De l'irrigation, de l'assainissement et des autres emplois agricoles.
En vue de cet aménagement, le fleuve est divisé en six sections comprises :
La première, entre la frontière suisse et le canal de Savière ;
La seconde, entre le canal de Savière et l'embouchure de la Saône, moins la traversée de Lyon ;
La troisième dans la traversée de Lyon ;
La quatrième, entre les confluents de la Saône et de l'Isère ;
La cinquième, entre les confluents de l'Isère et du Gardon ;
La sixième, entre le confluent du Gardon et la mer
L'ensemble des travaux à effectuer pour l'aménagement du Rhône fera l'objet d'une concession unique consentie à l'ensemble des collectivités.
En cas d'impossibilité, on procèdera par concessions séparées, chacune d'elles portant au moins sur une section entière.
La concession unique sera accordée par un décret délibéré en conseil d'Etat et rendu sur la proposition des ministres des travaux publics, des finances et de l'agriculture.
En cas de concessions séparées, ces dernières seront accordées par une loi.
A ce décret ou à ces lois seront annexés les statuts de la société unique ou des sociétés qui devront être substituées aux concessionnaires après autorisation, et un cahier des charges fixant notamment :
1° Le délai d'exécution des travaux de chaque section et, le cas échéant , de l'ensemble du programme tel qu'il est défini ci-après ;
3° Les conditions de vente de l'énergie ;
4° Les mesures nécessaires pour que, en cas de non renouvellement de la concession, tous travaux soient néanmoins entrepris et conduits jusqu'au terme de la concession dans l'intérêt bien entendu de l'aménagement intégral du fleuve et, notamment, les règles d'imputation de l'amortissement des dépenses à engager pendant les dernières années de la concession et le mode de participation de l'Etat à cet amortissement.
5° Les conditions à imposer, en cas de concessionnaires multiples, à chacun d'eux pour assurer, par une entente commune et sous la direction de l'Etat, la coordination nécessaire pour l'exécution des travaux collectifs et l'exploitation des services généraux qui exigent une unité de direction.
La durée de ces concessions est fixée à soixante-quinze ans.
Le programme des opérations comprendra :
1° L'aménagement du fleuve, en vue de l'utilisation de sa puissance hydraulique et l'exécution simultanée d'une voie navigable à réaliser progressivement sur toute son étendue ;
2° L'amélioration et, au besoin, la création de ports fluviaux correspondants avec, quand il y aura lieu, leurs raccordements aux voies ferrées d'intérêt général et local ;
3° La délimitation des périmètres irrigables, la fixation des quantités d'eau et d'énergie nécessaires pour les desservir, la détermination des points de prise et la construction des canaux primaires d'amenée des eaux et des stations de pompage d'irrigation, la détermination des périmètres à assainir, la fixation des quantités d'énergie nécessaires pour ce service, la construction des canaux principaux d'évacuation des eaux et des stations de pompage d'assainissement ;
4° L'évaluation des réserves d'énergie à prévoir pour les utilisations autres que les irrigations ;
5° La construction des collecteurs de courant électrique assurant la liaison de toutes les usines génératrices entre elles et la jonction entre le réseau ainsi constitué et Paris.
Le capital-actions pour toute section dont l'exploitation normale sera commencée depuis un an ne recevra aucune rémunération les années où la garantie accordée par l'Etat aux obligations aura fonctionné.
Lorsque la garantie de l'Etat n'aura pas joué pour les obligations, les actions auront droit à un premier dividende qui sera, au maximum, égal au taux de rendement des emprunts de l'Etat à long terme tel que constaté par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les superbénéfices seront constitués par les excédents d'exploitation qui substitueraient après le prélèvement de l'intérêt et de l'annuité d'amortissement des obligations, de l'intérêt des actions déterminé comme il est dit au paragraphe 5.
L'eau à prélever sur les canaux industriels ou navigables en vue des irrigations sera livrée à des prix fixés par le cahier des charges.
L'énergie destinée aux mêmes usages et aux autres usages agricoles sera payée par les associations ainsi que par les groupements agricoles qui seront reconnus d'utilité générale par décrets délibérés en conseil d'Etat et rendus sur la proposition du ministre des travaux publics, à l'accord avec le ministre de l'agriculture, à des prix réduits fixés par le cahier des charges.
Un règlement d'administration publique fixera la composition du conseil d'administration de la société concessionnaire sans qu'il soit tenu compte des dispositions de la loi du 16 novembre 1940 sur les sociétés anonymes.
Il déterminera, notamment, le mode de représentation de l'Etat, des intérêts généraux liés à l'équipement du Rhône, des actionnaires et du personnel de la société.
La société unique devra être constituée trois années au plus après la date de la promulgation de la présente loi ; passé ce délai, l'Etat pourra concéder séparément les diverses sections.
La ou les sociétés doivent, sous peine de déchéance, soumettre, dans le délai de six mois à dater de leur constitution, à l'approbation du ministre des travaux publics, le programme d'exécution de l'ensemble des travaux à exécuter tels qu'ils sont énumérés à l'article 2 ci-dessus.
L'ensemble des travaux de l'aménagement général du Rhône ou de chaque section fera l'objet, après l'accomplissement des formalités réglementaires d'un ou de plusieurs décrets, délibérés en conseil d'Etat et déclarant leur utilité publique.
Chaque décret déterminera, sur la proposition du concessionnaire, les conditions d'établissement des ouvrages ainsi que l'ordre et la durée maxima de leur exécution dans les conditions prévues à l'article 9 ; il fixera aussi les subventions allouées, le cas échéant, par l'Etat ainsi que la quotité des frais d'émission dont l'inscription au compte de premier établissement est autorisée ; il déterminera enfin les zones dans lesquelles il sera fait application des articles 2, 2 bis, 3 et 3 bis de la loi du 6 novembre 1918 sur l'expropriation publique.
Les projets définitifs sont approuvés, selon la nature des travaux en cause, par le ou les ministres chargés soit de l'électricité , soit des voies navigables, soit de l'agriculture, sur la proposition de la société concessionnaire et les travaux exécutés conformément aux prescriptions du décret du 10 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés passés au nom de l'Etat.
Abrogé par Ordonnance n°58-880 du 24 septembre 1958, v. init.
Modifié par Ordonnance n°58-880 du 24 septembre 1958, v. init.
Abrogé par LOI n° 2000-108 du 10 février 2000 - art. 54 (Ab)
Les travaux seront conduits de telle sorte que l'aménagement de la force hydraulique, l'établissement de la voie navigable et la construction des canaux primaires d'irrigation et des stations de pompage soient toujours menées parallèlement dans les parties correspondantes du fleuve.
Par dérogation à l'article 9, les travaux d'ouverture de la voie navigable du Rhône entre Seyssel et la frontière suisse ne seront achevés qu'après qu'un accord aura été conclu avec le gouvernement helvétique concernant l'amélioration de la capacité d'emmagasinement du lac Léman.
Cette restriction ne fait pas obstacle à l'aménagement de cette même section au point de vue de l'utilisation des forces hydrauliques.
Un règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application de la présente loi, notamment en ce qui concerne :
1° Les conditions d'application des article 2, 5 et 6 en vue de l'émission des décrets de concession, de substitution et de déclaration d'utilité publique ;
2° Les conditions d'application de l'article 4.
Loi du 17 juillet 1921 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 5 décembre 1969 M. JEAN PERREAU-PRADIER EST NOMME DIRECTEUR DU SERVICE NATIONAL DE LA PROTECTION CIVILE
Les pouponnières font l'objet de visites régulières d'un médecin qualifié en pédiatrie, agréé par le président du conseil départemental et qui doit, notamment, confirmer après examen, l'admission des enfants, surveiller leur santé, prescrire s'il y a lieu l'exclusion des malades, décider après guérison de leur retour dans l'établissement.
Décret du 7 septembre 1978 SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
Décret du 13 septembre 1978 M. HENRI GREVEY, PREFET DU FINISTERE, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 13 septembre 1978 M. JEAN CHASSAGNE, SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret du 13 septembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE "BOULEVARD PERIPHERIQUE DE CAEN" ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A LADITE SECTION
Décret du 20 septembre 1978 M. FRANCOIS ESSIG EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA MARINE MARCHANDE AU MINISTERE DES TRANSPORTS
Décret du 20 septembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 57, A L'EST D'EPINAL, DEPUIS L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION D'IGNEY-THAON-CHAVELOT JUSQU'A LA FUTURE DEVIATION D'ARCHES ET POUXEUX ET AU POINT KILOMETRIQUE 41,850 DE LA ROUTE NATIONALE 57 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Décret du 21 septembre 1978 M. BARROS EST DESIGNE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE, CAYENNE ET FORT-DE-FRANCE POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1978-1979
Décret du 21 septembre 1978 LE DOLMEN DE GUIDFOSSE, SUR LA COMMUNE DE PLOURAY (MORBIHAN) EST CLASSE MONUMENT HISTORIQUE
Décret du 26 septembre 1978 BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE
La personne assurant la direction doit être agréée par le président du conseil départemental.
Décret n° 78-1000 du 29 septembre 1978 portant publication de la convention pour la ‎protection de la mer méditerranée contre la pollution, ensemble deux protocoles, faite à ‎Barcelone le 16 février 1976‎
Décret n°78-346 du 15 mars 1978 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de nature réglementaire des titres II et IV de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux et les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement de l'administration départementale.
Sont applicables au département de Saint-Pierre et Miquelon : Les dispositions de nature réglementaire contenues dans les titres II et IV de la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ; Les dispositions du décret n° 59-36 du 5 janvier 1959 portant allégement du contrôle administratif sur les départements et simplification de l'administration départementale.
Le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'éducation, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES TITRES 2 ET 4 DE LA LOI DU 10 août 1871 MODIFIEE RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DU DECRET 5936 DU 5 JANVIER 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Décret n°78-351 du 14 mars 1978 INSTITUANT UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES.
En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera : a) Les conditions dans lesquelles la part des avantages servis aux assurés et à leurs conjoints coexistants ou survivants par le régime de base d'assurance vieillesse des professions artisanales visé aux articles L.
663-7 du code de la sécurité sociale qui serait supérieure aux avantages maximaux servis par le régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés, ainsi que les droits issus du versement de la cotisation spéciale unique visée à l'article 18 du décret n° 64-994 du 17 septembre 1964, sont repris en charge par le régime institué par le présent décret ; b) Les conditions dans lesquelles les biens et droits existants de l'organisation autonome des travailleurs non-salariés des professions artisanales seront répartis entre le régime de base d'assurance vieillesse, le régime complémentaire et le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales.
Le présent décret entrera en vigueur : Pour l'obligation de cotiser, le 1er janvier 1979 ; Pour l'entrée en jouissance des prestations, le 1er avril 1979.
Décret n°78-352 du 17 mars 1978 REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 481108 DU 10-07-1948) CORPS D'EXTINCTIONS
Arrêté du 3 mai 1988 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire de certains grades et emplois des personnels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 1988 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°78-353 du 20 mars 1978 portant création d'un centre d'études prospectives et d'informations internationales
Il est créé auprès du Premier ministre un centre d'études prospectives et d'informations internationales qui a pour mission de rassembler des informations et d'élaborer des études prospectives sur l'économie mondiale, les échanges internationaux et les économies étrangères.
Le conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales fixe le programme des travaux.
Ceux-ci donnent lieu à des publications.
Le Premier ministre peut demander au centre toute étude particulière.
Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut, en outre, effectuer des travaux qui lui seraient commandés par les entreprises, les organisations syndicales et professionnelles et les organismes de recherche.
Le conseil du centre comprend un président et dix-sept membres.
Le directeur est responsable de l'exécution des tâches qui incombent au centre.
Il propose au conseil le programme des travaux.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs ou à des experts.
Le centre d'études prospectives et d'informations internationales peut demander une étude ou leur collaboration aux administrations, aux entreprises publiques, aux différentes organisations syndicales, professionnelles ou sociales ainsi qu'aux organismes d'études internationaux.
Les administrations sont tenues de lui communiquer les éléments d'informations dont elles disposent et qui apparaissent nécessaires au centre pour la poursuite de ses travaux, sous réserve de l'application des dispositions législatives imposant une obligation de secret.
Le président, les membres du conseil et les collaborateurs du centre sont tenus au secret sur les faits et informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leur mission.
Le ministre délégué à l'économie et aux finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2324-1 n'est accordée par le président du conseil départemental que si : 1° L'établissement s'est assuré le concours d'un médecin qualifié en pédiatrie ; 2° Le personnel attaché à l'établissement présente les garanties sanitaires, morales et professionnelles exigées ; 3° Les locaux satisfont aux conditions techniques d'hygiène et de sécurité requises par la réglementation en vigueur ; 4° Le règlement intérieur a été agréé par le président du conseil départemental.
Décret n°78-36 du 7 janvier 1978 FUSIONNANT LES ZONES DE DEFENSE SUD-EST ET SUD
Décret n°78-361 du 13 mars 1978 AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE DES MOUTS "COTES DU VENTOUX", A TITRE EXCEPTIONNEL EN APPLICATION DES REGLES FIXEES A L'ART.
4 DU DECRET 72309 DU 21-04-1972 RELATIF A LA REPRESSION DES FRAUDES
Décret n°78-362 du 14 mars 1978 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE BANDOL, MUSCADET, MUSCADET DE SEVRE-ET-MAINE, MUSCADET DES COTEAUX-DE-LA-LOIRE
Décret n°78-364 du 14 mars 1978 PORTANT SUPPRESSION DU CLASSEMENT DU MARCHE DE VILLENEUVE-SUR-LOT EN QUALITE DE MARCHE D'INTERET NATIONAL ET MODIFIANT LE DECRET 64393 DU 4 MAI 1964.
Décret n°78-366 du 17 mars 1978 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION
Décret n°78-369 du 20 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 59442 DU 21-03-1959 PORTANT RAP ET FIXANT LES EMPLOIS SUPERIEURS POUR LESQUELS LES NOMINATIONS SONT LAISSEES A LA DECISION DU GOUVERNEMENT :
Décret n°78-375 du 17 mars 1978 MODIFIANT LE DECRET 71490 DU 23-06-1971 INSTITUANT UN COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET CREANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
Décret n°78-376 du 17 mars 1978 RELATIF AU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°78-379 du 20 mars 1978 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
3 DE LA LOI 72553 DU 03-07-1972 PORTANT STATUT DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE (SUR LES PROGRAMMES)
Arrêté du 2 mai 1988 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY NATIONAL CHARGE DE FIXER LA LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS AU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME PAR L'ETAT
Arrêté du 4 mai 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-04-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE
Arrêté du 2 septembre 1988 PORTANT MODIFICATIONS AUX TABLEAUX DES SUBSTANCES VENENEUSES (SECTION III)
Arrêté du 8 septembre 1988 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE SELECTION POUR L'ACCES AU GRADE D'INGENIEUR DE RECHERCHE HORS CLASSE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT
Arrêté du 9 septembre 1988 PORTANT OUVERTURE D'UNE PREPARATION AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE A L'INDUSTRIE UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE VALENCIENNES PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 15 juin 1988 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 22 juin 1988 fixant la liste des sections du Comité national de la recherche scientifique et du Conseil national des universités compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer deux personnalités en vue de leur nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont les suivantes :
Section 33 : Anthropologie, préhistoire, ethnologie ;
Section 39 : Les mondes de l'Antiquité classique ;
Section 40 : Protohistoire, mondes gallo-romains et médiévaux ;
Section 41 : Histoire et civilisations modernes et contemporaines ;
Section 44 : Langues et civilisations orientales.
En application du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 5 mai 1988 susvisé, les sections du Conseil national des universités compétentes pour proposer deux personnalités en vue de leur nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire sont les suivantes :
Section 15 : Langues et littératures arabes, chinoises, japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques ;
Section 21 : Histoire et civilisations.
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DU COMITE NATIONAL DES UNIVERSITES COMPETENTES POUR PROPOSER DES PERSONNALITES EN VUE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 9 juin 1988 FIXANT LES INDICES DE BESOINS EN MEDECINE,CHIRURGIE ET GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE POUR LA BOURGOGNE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 7 septembre 1988 MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 22 juillet 1988 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DE FEDERATIONS DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DES CHASSEURS
Arrêté du 2 janvier 1989 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DE L'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DU NORD (EDHEC)
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 22 décembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE TOURNESOL HYBRIDE DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 5 janvier 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 8 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 12 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION SUR LA FORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 31 août 1988 PORTANT CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE TECHNICIEN DE MAINTENANCE EN VEHICULES INDUSTRIELS ET FIXANT LES CONDITIONS DE SA PREPARATION ET DE SA DELIVRANCE
Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale.
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF AUX MODALITES DE DELIVRANCE DU DIPLOME SUPERIEUR DE BIBLIOTHECAIRE
Arrêté du 14 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-03-1981 MODIFIE FIXANT LES MODALITES DES EPREUVES POUR L'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU 2EME CONCOURS D'ADMISSION AUX SESSIONS DE FORMATION DES ASSISTANTS DE DIRECTION
Arrêté du 12 septembre 1988 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DE L'AGREGATION
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX OFFICIERS DE TIR DES GROUPEMENTS DE MISSILES STRATEGIQUES
Arrêté du 17 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-02-1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS D'ACCES AU CORPS DES CHARGES D'ETUDES DOCUMENTAIRES
Arrêté du 4 avril 1989 PORTANT APPROBATION DE LA DECISION DE LA SNCF DE PARTICIPER A UNE AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR LE FINANCEMENT DE MATERIEL FERROVIAIRE (EUROFIMA)
Arrêté du 30 décembre 1988 fixant le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement social de 1 p.
100 assis sur le montant des revenus fonciers, des rentes viagères, des revenus des capitaux mobiliers, des plus-values affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Le taux du prélèvement pour frais d'assiette et de perception opéré sur le produit du prélèvement affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est fixé à 1,2 p.
Arrêté du 30 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DU PRELEVEMENT POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERE SUR LE PRODUIT DU PRELEVEMENT SOCIAL DE 1% SUR LE MONTANT DES REVENUS FONCIERS,DES PLUS-VALUES AFFECTE A LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF AUX MONTANTS DE L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX GEOMETRES PRINCIPAUX,GEOMETRES ET TECHNICIENS GEOMETRES DU SERVICE DU CADASTRE
Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE JANVIER 1989
Arrêté du 26 décembre 1988 relatif à la mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les activités des directions départementales de l'équipement
La mission d'inspection générale exercée par le conseil général des ponts et chaussées sur les directions départementales de l'équipement, en application de l'article 2 (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986 susvisé, est étendue aux missions assurées par ces directions, conformément au protocole interministériel du 7 mars 1986 relatif à la réalisation d'opérations immobilières relevant du ministère de l'intérieur.
Les rapports d'inspection portant sur les missions visées à l'article 1er ci-dessus sont transmis par le vice-président du conseil général des ponts et chaussées, avec son avis, au ministre de l'intérieur.
Conformément à l'article 1er (3e alinéa) du décret n° 86-1175 du 31 octobre 1986, le ministre de l'intérieur peut saisir le conseil général des ponts et chaussées de toute demande d'inspection ou d'enquête sur les affaires particulières relevant des activités visées à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 26 décembre 1988 RELATIF A LA MISSION D'INSPECTION GENERALE EXERCEE PAR LE CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES SUR LES ACTIVITES DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT SUR LES MANIFESTATIONS COMMERCIALES AGREEES EN 1989
Arrêté du 17 avril 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 avril 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 20-02-1989 FIXANT LA LISTE DES PORTS SANITAIRES HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS DE DERATISATION ET LA LISTE DES PORTS SANITAIRES HABILITES A DELIVRER LES CERTIFICATS D'EXEMPTION DE LA DERATISATION
Arrêté du 28 septembre 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 20 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1986 RELATIF AUX SECTIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE CHARGE DE LA COORDINATION ET DU SUIVI DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Arrêté du 18 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA PREMIERE SESSION EUROPEENNE DES RESPONSABLES D'ARMEMENT
Arrêté du 19 avril 1989 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE CHARGEE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT NOMINATION A L'ETAT-MAJOR PARTICULIER DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 6 octobre 1989 FIXANT LA NATURE ET LE VOLUME ANNUEL DES ACTIVITES AUXQUELLES DOIVENT PARTICIPER LES ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 26 septembre 1989 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis par certains personnels de l'Institut national d'études démographiques en qualité d'agent contractuel ou auxiliaire
5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel ou auxiliaire par les personnels administratif, technique et chercheur de l'Institut national d'études démographiques.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 5 mars 1960 relatif à la validation pour la retraite des services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel et auxiliaire par le personnel administratif et technique de l'Institut national d'études démographiques.
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
232-1 peuvent également être mis en œuvre dans les mêmes conditions aux fins de prévenir et de réprimer des actes de terrorisme ainsi que des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
3° Des services de renseignement du ministère de la défense aux seules fins de la prévention des actes et atteintes mentionnés au premier alinéa.
Arrêté du 26 septembre 1989 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR CERTAINS PERSONNELS DE L'INSTITUT NATIONAL D'ETUDES DEMOGRAPHIQUES EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL OU AUXILIAIRE
Arrêté du 25 juillet 1989 PORTANT AGREMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE TRAITEMENT DE DECHETS CONTENANT DES POLYCHLOROBIPHENYLES ET POLYCHLOROTERPHENYLES
Arrêté du 20 septembre 1989 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AUPRES DU DIRECTEUR DES GENS DE MER ET DE L'ADMINISTRATION GENERALE
Arrêté du 28 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-09-1973 CONCERNANT LES COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART.
Arrêté du 5 octobre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 25-11-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT NOVEMBRE 1985 (CODE SICOVAM N0 4353)
Arrêté du 21 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX CORPS:
Arrêté du 2 novembre 1989 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES DES AERONAUTIQUES DE L'AERODROME DE DAMBLAIN (VOSGES)
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION JUGEANT DES EQUIVALENCES DE TITRES,DIPLOMES ET QUALITES FRANCAIS OU ETRANGERS DANS L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 29 septembre 1989 RELATIF A L'AUTORISATION DE REJET D'EFFLUENTS RADIOACTIFS LIQUIDES PAR L'ATELIER POUR L'EVACUATION DU COMBUSTIBLE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CREYS-MALVILLE (APEC)
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT)
Arrêté du 12 juin 1989 AUTORISANT LA CONVERSION EN AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE BESANCON-LA VEZE (DOUBS)
Arrêté du 13 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-01-1988 RELATIF A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LES ESPECES CHEVALINE ET ASINE
Arrêté du 20 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'AIN
Arrêté du 20 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté du 13 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-07-1983 FIXANT LA LISTE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 7 novembre 1989 relatif à la déclaration prévue à l'article L.
162-10 doit être établie par le médecin qui pratique une interruption volontaire de grossesse sur un imprimé dont le modèle a été enregistré au Cerfa sous le numéro 65-0033.
L'arrêté du 12 mai 1985 relatif à la déclaration prévue à l'article L.
Le directeur général de la santé et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 1989 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 30 novembre 1989 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME ET LA DUREE DES EPREUVES DES CONCOURS SPECIAUX ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT DE FONCTIONNAIRES (FEMMES ET HOMMES) DESTINES A ETRE AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION (FONCTIONS D'ANALYSTE) DANS LES CORPS RECRUTES PAR LA VOIE DES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION SUPERIEURE NATIONALE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 6 mai 1991 modifiant l'arrêté du 30 juin 1977 portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie et des finances et des budgets annexes des Monnaies et médailles et de l'Imprimerie nationale
Arrêté du 6 mai 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-06-1977 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1991 portant répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité du déficit de l'assurance personnelle pour l'exercice 1988
741-40 du code de la sécurité sociale s'élève pour l'année 1988 à 2 108 994 818 F.
Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit pour l'année 1988 entre les régimes obligatoires d'assurances maladie-maternité : 1 Régime général des salariés : 1 666 091 512 F ; 2 Salariés agricoles : 66 490 855 F ; 3 Exploitants agricoles : 134 042 992 F ; 4 Travailleurs non salariés des professions non agricoles : 125 042 431 F ; 5 Société nationale des chemins de fer français : 38 284 080 F ; 6 Régie autonome des transports parisiens : 4 829 867 F ; 7 Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 20 836 589 F ; 8 Etablissement national des invalides de la marine : 9 151 882 F ; 9 Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 38 518 772 F ; 10 Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 3 313 019 F ; 11 Banque de France : 1 827 845 F ; 12 Compagnie générale des eaux : 288 491 F ; 13 Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 276 483 F.
Les sommes visées à l'article 2 (3° à 13°) sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 1991 PORTANT REPARTITION ENTRE LES REGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DU DEFICIT DE L'ASSURANCE PERSONNELLE POUR L'EXERCICE 1988
Arrêté du 25 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 01-08-1990 RELATIF AU PROGRAMME DES ETUDES PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 10 mai 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION AUTOMOBILE PREVU A L'ARTICLE L212-1 DU CODE DES ASSURANCES
Arrêté du 15 avril 1991 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTI-AMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Arrêté du 19 avril 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret n° 90-973 du 30 octobre 1990
L'arrêté du 5 février 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission d'intégration compétente pour les ingénieurs du génie sanitaire régis par le décret du 30 octobre 1990 susvisé est abrogé.
La commission d'intégration visée au premier alinéa de l'article 26 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est composée comme suit : 1° En ce qui concerne l'administration : - le chef du service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, président ; - un représentant du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ; - le directeur général de la santé ou son représentant ; - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Le président de la commission est chargé du bon déroulement des débats de la commission et de veiller au respect des règles statutaires.
2° En ce qui concerne les représentants du personnel : Les membres représentants des personnels intégrables dans le corps des ingénieurs du génie sanitaire sont les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des ingénieurs du génie sanitaire suite aux élections du 23 octobre 1995, soit : - deux représentants du syndicat C.
T.-Interco ; - un représentant du syndicat F.
; - un représentant du Syndicat national des ingénieurs du génie sanitaire.
Les représentants à la commission d'intégration sont consultés par écrit.
En cas de désaccord sur cette procédure ou d'avis défavorable à l'intégration d'un agent intégrable, le président convoque la commission.
Le secrétariat en est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
La commission d'intégration ne délibère valablement que si le président et au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
La commission d'intégration émet ses avis à la majorité des membres présents.
Arrêté du 19 avril 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'INTEGRATION COMPETENTE POUR LES INGENIEURS DU GENIE SANITAIRE REGIS PAR LE DECRET 90973 DU 30-10-1990
612-8, le préfet de département, à Paris, le préfet de police, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou le président de la commission locale d'agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même article.
Arrêté du 13 mai 1991 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE D'HOMOLOGATION ET DES GROUPES D'EXPERTS QUI LUI SONT RATTACHES
Arrêté du 14 mai 1991 modifiant l'arrêté du 25 août 1987 relatif à la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-08-1987 RELATIF A LA COMMISSION DE LA NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 18 avril 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-09-1982 RELATIF AUX SEMENCES DE CEREALES
Arrêté du 18 avril 1991 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DANS LE SECTEUR DE LA LOCATION DE VEHICULES
Arrêté du 23 avril 1991 RELATIF AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL DE CHASSE
100 Décembre 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 26 octobre 1990 a été arrêté à 94,18 p.
100 Février 1996 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 février 1991 a été arrêté à 99,94 p.
Date d'échéance : 1er août 1991.
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX EMISSIONS DE VALEURS DU TRESOR AU COURS DU MOIS D'AVRIL 1991
Arrêté du 28 novembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE (UCANSS)
Arrêté du 21 novembre 1991 PORTANT AFFECTATION D'UN CONTROLEUR D'ETAT
Le classement des postes dans chaque niveau prend en compte les critères suivants : - type d'activité ; - autonomie ; - responsabilité ; - connaissances requises ; - complexité et difficulté des tâches.
Le classement des postes comporte les opérations suivantes : a) Inventaire des postes : pour chacune des catégories, l'organisme réalise un inventaire et une description des postes existants. b) Description des postes, après regroupement éventuel des postes similaires ou analogues, et recherche du niveau : Les postes effectivement occupés font l'objet d'une description en faisant ressortir les critères qui serviront à déterminer le niveau dans la nouvelle classification : - le type d'activité ; - le degré d'autonomie ; - l'étendue des responsabilités ; - les connaissances requises ; - la difficulté et la complexité des tâches (par exemple : nature des consignes et instructions, durée de formation, règles de sécurité).
Le niveau de connaissances à mettre effectivement en oeuvre doit être pris en compte dans l'évaluation de chaque poste, quels que soient le mode d'acquisition des connaissances du titulaire du poste et les diplômes qu'il possède.
Définition des niveaux I.
- Ouvriers, employés et gardiens Niveau I : le niveau I est caractérisé par l'un des deux types de qualification suivants : - soit, d'après des consignes simples et détaillées fixant la nature du travail et des modes opératoires à appliquer, exécution de tâches facilement contrôlables, caractérisées par leur simplicité, leur répétitivité ou leur analogie, conformément à des procédures indiquées et sous la responsabilité d'une personne d'un niveau de qualification supérieur ; les connaissances mises en oeuvre correspondent à celles acquises normalement au cours de la scolarité obligatoire ou à une pratique suffisante ; - soit, d'après des instructions précises (complétées généralement de documents techniques) indiquant les actions à accomplir, les méthodes à utiliser, les moyens disponibles, exécution de travaux qualifiés constitués soit par des opérations à enchaîner de façon cohérente en fonction du résultat à atteindre, soit par l'enchaînement logique d'opérations classiques d'un métier ; l'exécution de ces travaux peut amener l'intéressé à prendre, dans le cadre des instructions reçues, des initiatives limitées.
Le travail est caractérisé : - soit par l'exécution d'opérations faciles et élémentaires après une mise au courant rapide, ou la combinaison et la succession d'opérations diverses, conformément à des consignes écrites ou orales nécessitant un entraînement aux modes opératoires, et une attention en raison de la nature et de la variété des opérations.
Le temps d'adaptation et d'entraînement n'excède pas normalement la durée de la période d'essai ; - soit par la combinaison d'opérations diverses relativement complexes, nécessitant la connaissance d'un métier, ou impliquant attention, dextérité, initiative, avec un temps d'adaptation nécessaire de un à deux mois, soit par la combinaison d'opérations complexes d'un métier nécessitant des connaissances professionnelles approfondies dans lesquelles la recherche et l'obtention de la conformité nécessitent l'exécution d'opérations de vérification ou font appel directement à l'expérience professionnelle ; dans ce cas, le contrôle immédiat du travail n'est pas toujours possible, mais les répercussions des erreurs se manifestent rapidement et le temps d'adaptation ne peut excéder deux mois.
Niveau II : le niveau II est caractérisé par l'une des qualifications suivantes : - soit, d'après les instructions précises et détaillées et des informations fournies sur le mode opératoire et sur les objectifs, exécution de travaux très qualifiés comportant des opérations dont certaines sont complexes, du fait des difficultés techniques qu'il faut combiner en fonction des résultats à atteindre ; le salarié choisit le mode d'exécution, la succession des opérations et contrôle le résultat ; il est placé sous la responsabilité d'une personne d'un niveau de qualification supérieur ; - soit, d'après les instructions de caractère général portant sur des méthodes connues ou indiquées, en laissant une certaine initiative sur le choix des moyens à mettre en oeuvre ou sur la succession des étapes, le salarié exécute des travaux complexes faisant appel, en vue d'une recherche d'optimisation, à la combinaison des processus d'intervention les plus avancés exigeant une haute qualification ; le salarié peut avoir, tout en travaillant, la coordination du travail d'une équipe comprenant un nombre limité de salariés sans assumer les responsabilités (délégation d'autorité) d'un agent de maîtrise : il est placé sous la responsabilité d'une personne d'un niveau de qualification supérieur ; les connaissances de base requises peuvent correspondre au niveau bac - B.
Le travail est caractérisé : a) Soit par : - l'exécution d'opérations très qualifiées, techniques, administratives, de production, réalisées selon un processus connu ou à adapter en fonction du résultat à atteindre, ou l'établissement de documents par la transcription des données utiles recueillies au cours du travail, ou sous la forme de brefs comptes rendus ; - l'exécution d'un ensemble d'opérations généralement interdépendantes, dont la réalisation se fait par approches successives, ce qui nécessite notamment de déterminer certaines données intermédiaires et de procéder à des vérifications ou mises au point au cours du travail, faisant appel aux diverses techniques applicables dans la spécialité ; - la rédaction des comptes rendus complétés éventuellement par des propositions obtenues par analogie avec des travaux antérieurs dans la spécialité ou dans des spécialités voisines. b) Soit par : - une initiative portant sur des choix entre des méthodes, procédés ou moyens habituellement utilisés dans l'entreprise ; - la présentation, dans des conditions déterminées, des solutions étudiées et des résultats obtenus ; - la nécessité, afin de tenir compte de contraintes différentes, d'adapter et de transposer les méthodes, procédés et moyens ayant fait l'objet d'applications similaires ; - la proposition de plusieurs solutions avec leurs avantages et leurs inconvénients.
- Techniciens, agents de maîtrise et assimilés Définition : les techniciens et agents de maîtrise sont les agents ayant d'une façon permanente, sous le contrôle de l'employeur ou d'un cadre, une responsabilité de commandement et d'animation du personnel, ainsi que les agents qui, n'exerçant pas de responsabilité hiérarchique, ont une fonction d'importance équivalente en raison de la compétence technique, administrative ou commerciale exigée ou de la responsabilité assumée.
Niveau I : ce niveau est caractérisé par l'un des deux types de qualification suivants : - soit, à partir d'objectifs spécifiques de programmes et d'instructions précisant les conditions d'organisation et les moyens dont il dispose, l'agent de maîtrise est responsable de l'activité produite par le personnel classé dans la catégorie I ; - soit, technicien ou agent de maîtrise exerçant son activité à partir de programmes élaborés fixant également son cadre d'action et en vue d'objectifs précis à court terme dont les contrôles ultérieurs permettent d'apprécier la réalisation ; son intervention, en particulier lorsqu'il est technicien, requiert l'application d'une ou de plusieurs techniques et, de manière fragmentaire, de techniques connexes, il interprète les informations complémentaires qu'il réunit en vue d'opérer les adaptations nécessaires.
Ces salariés assurent d'une façon permanente l'encadrement d'une équipe d'exécutants ou ont des connaissances et une expérience leur permettant : - soit d'adapter et de transposer à des situations nouvelles des moyens ou des méthodes déjà applicables dans d'autres cas ; - soit d'adapter et d'élargir le domaine d'action à des spécialités connexes, de modifier les méthodes, procédés et moyens, l'autonomie étant suffisante pour l'exécution, sauf à provoquer les actions d'assistance et de contrôle nécessaires ; - soit de rechercher, à cet échelon, des adaptations et des modifications cohérentes et compatibles entre elles ainsi qu'avec l'objet défini.
- Cadres et assimilés Définition générale : les cadres assument des fonctions de responsabilité dans un domaine spécialisé ou dans un secteur d'activités, à partir d'objectifs généraux.
Les connaissances à mettre en oeuvre dans l'exercice de ces fonctions correspondent au minimum à celles sanctionnées par l'un des diplômes suivants : - diplômes d'ingénieurs dans les termes de la loi du 10 juillet 1934 ou du décret du 10 octobre 1937 ; - diplômes de l'enseignement supérieur décernés normalement à l'issue de cinq années au moins d'études universitaires supérieures cohérentes.
- Cadres supérieurs Il s'agira du personnel dirigeant de l'entreprise ou de cadres très confirmés exerçant des fonctions de commandement sur d'autres ingénieurs ou cadres exerçant une activité exigeant un très haut niveau de compétence.
Arrêté du 17 juin 1993 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES POSTES DES PERSONNELS NE RELEVANT PAS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE EMPLOYES DANS LES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif aux carnets à souches pour commandes de stupéfiants par les pharmaciens
Arrêté du 2 décembre 1991 RELATIF AUX CARNETS A SOUCHES POUR COMMANDES DE STUPEFIANTS PAR LES PHARMACIENS
313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B ou C, en violation des articles L.
Arrêté du 8 novembre 1991 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES MEDECINS INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 10 décembre 1991 RELATIF AUX EPREUVES POUR L'ADMISSION DE STAGIAIRES AU CYCLE PREPARATOIRE DU CONCOURS INTERNE D'ACCES AU CYCLE DE FORMATION DES ELEVES DIRECTEURS DE 3EME CLASSE
Arrêté du 2 décembre 1991 relatif à la lutte contre le mildiou du tournesol
Arrêté du 2 décembre 1991 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LE MILDIOU DU TOURNESOL
Arrêté du 28 novembre 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 5 décembre 1991 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DU CREDIT MARITIME MUTUEL
Arrêté du 6 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES DE RECLASSEMENT INSTITUEES PAR LE DECRET 8570 DU 22-01-1985
La surveillance des biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise à autorisation préalable du préfet de département ou, à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, du préfet de police, et, dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 28 novembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-08-1986 RELATIF A L'EMPLOI DE SUBSTANCES D'ADDITION DANS LA FABRICATION D'ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 13 décembre 1991 fixant les conditions d'émission des obligations B.
En vue de concourir au financement des dépenses d'investissement du budget annexe de la navigation aérienne, il sera émis un emprunt à taux révisable d'un montant de 491 985 000 F représentés par des obligations B.
Excepté pour ce qui concerne la première échéance, le taux d'intérêt sera égal au plus élevé des deux taux suivants : - moyenne des trois derniers taux T.
E. établis pendant les deux mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon, diminuée d'une marge de 0,25 p.
P. douze mois, s'ils existent, établis aux dates des T.
E. retenus tels que définis ci-dessus, diminuée de 0,30 p.
100, multipliée par le nombre de jours de la période sur laquelle court le coupon (365 ou 366) et divisée par 360.
Exceptionnellement, le coupon payable le 17 mars 1992 sera égal au plus élevé des deux montants suivants : 5 000 F"19,90 p.
E. du 16 décembre 1991 ; 5 000 F"(89/360)"(T.
P. à trois mois du 16 décembre 1991 - 0,30 p.
Le montant du coupon payable chaque année sera égal au produit du taux d'intérêt défini ci-dessus appliqué à la valeur nominale de l'obligation et sera, s'il comporte une fraction, arrondi au centime supérieur.
P. à douze mois (Paris Interbank Offered Rate) (respectivement T.
E." est le taux hebdomadaire des emprunts d'Etat à long terme ; il est calculé à partir d'un échantillon d'emprunts sur la base de cotation du dernier jour ouvré de la semaine.
Au cas où il n'aurait pas été publié de T.
E. pendant les mois de janvier et février précédant la date à partir de laquelle court le coupon ou au cas où il n'y aurait eu aucun taux T.
P. douze mois établi aux dates des T.
E. retenus, l'émetteur devra, à son choix : - soit proposer aux obligataires de nouvelles conditions compte tenu de cette situation.
Dans ce cas, les obligataires auraient la possibilité d'obtenir le remboursement de leurs titres ; - soit procéder, dans un délai maximum de trois mois, au remboursement anticipé des obligations.
Sur la base des taux au 5 décembre 1991 (soit T.
E. égal à 8,93 p.
P. trois mois égal à 10,062 5 p.
P. douze mois égal à 9,875 p.
100, ce qui donne un T.
P. douze mois actuariel égal à 10,012 2 p.
100), les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle négative de 0,31 p.
100 l'an par rapport au T.
E. et une marge actuarielle négative de 0,26 p.
P. douze mois actuariel.
Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon le 17 mars 1992, aux titres de l'emprunt à taux révisable décembre 1990-mars 2001 (code Sicovam 16515).
Les obligations seront amorties en neuf tranches égales, à raison de 10 933 obligations par an, au pair.
Les obligations amorties par anticipation seront imputées proportionnellement sur les neuf tranches prévues à l'article 7.
Les titres ainsi rachetés seront annulés.
Arrêté du 13 décembre 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS BANA décembre 1991
Arrêté du 13 décembre 1991 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER ET AUX MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE ET DU STAGE D'ADAPTATION PREVUES POUR LES AUDIOPROTHESISTES,PAR LE DECRET 911012 DU 02-10-1991 PRIS POUR APPLICATION DE L'ART.
L510-8-BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 13 décembre 1991 relatif à la composition du dossier et aux modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation prévues, pour les orthoptistes, par le décret n° 91-1009 du 2 octobre 1991 pris pour application de l'article L510-9-1 du code de la santé publique
Circulaire du 11 juin 1957 RELATIVE AU RELEVE PAR DEPARTEMENT DES REGIONS CONSIDEREES COMME DIFFICILES ET ACCIDENTEES, ET OU L'EMPLOI DU RALENTISSEUR EST OBLIGATOIRE SUR LES VEHICULES AUTOMOBILES AFFECTES A DES TRANSPORTS EN COMMUN DE PERSONNES
Circulaire du 3 juin 1957 RELATIVE AUX RECOMMANDATIONS GENERALES VISANT LA PROTECTION CONTRE LES RADIATIONS IONISANTES
Circulaire du 12 septembre 1957 RELATIVE AU PAYEMENT DU LAIT SELON SA TENEUR EN MATIERE GRASSE
211-4 sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône par le préfet de police des Bouches-du-Rhône, et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police.
211-1 est faite auprès de ces autorités.
Circulaire du 19 décembre 1957 RELATIVE AUX ELECTIONS A LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES PRETS
Circulaire du 5 juillet 1984 RELATIVE AUX PROCEDURES D'ARBITRAGE PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE FINANCEMENT DES TRANSPORTS SCOLAIRES
Circulaire du 15 avril 1958 MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 11 MARS 1954, 29 NOVEMBRE 1955 ET DU 11 août 1956
Circulaire du 15 avril 1958 MODIFICATION DES CIRCULAIRES DU 26 JUIN 1952, 8 AVRIL 1953, 11 MARS 1954 ET 11 août 1956
Circulaire du 24 avril 1958 RELATIVE A L'ETIQUETAGE DES FROMAGES
Circulaire du 29 août 1958 RELATIVE A LA DEFINITION DU PETIT REBLOCHON
Circulaire du 15 septembre 1958 RELATIVE AU PROTOCOLE D'EXAMEN DES PRODUITS FAISANT L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION EN VUE DE LEUR INTRODUCTION DANS LES ALIMENTS OU LEURS EMBALLAGES
Circulaire du 17 novembre 1958 RELATIVE A LA MISE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE ROYAUME-UNI SUR LA SECURITE SOCIALE DU 10 JUILLET 1956
Circulaire du 15 novembre 1958 REGLES D'IMMATRICULATION DES VEHICULES AUTOMOBILES DANS LES SERIES "W" ET "WW" IMMATRICULATION PRATIQUEE PAR DEPARTEMENT.
MODALITES D'ATTRIBUTION DES CARTES ET NUMEROS
Circulaire du 9 décembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Circulaire n°1993/SG du 7 janvier 1985 relative à l'élaboration et a la mise en œuvre des dispositions pénales des législations et réglementations techniques
Circulaire n°2066/SG du 23 mai 1985 relative a la prise en compte des départements et territoires d'outre-mer dans les publications administratives
Circulaire n°3000/SG du 7 novembre 1985 portant application de la directive 83/189/CEE du 28 mars 1983 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques
Circulaire du 10 janvier 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE AUX FRAIS DE VOYAGE A L'ETRANGER ET AU CONTROLE DOUANIER DES MOYENS DE PAIEMENT TRANSPORTES PAR LES VOYAGEURS
Circulaire du 19 décembre 1985 PORTANT APPLICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1985 RELATIF A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT CEE N0 543-69 DU 25-03-1969 RELATIF A L'HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS EN MATIERE SOCIALE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS PAR ROUTE ET DE L'ARRETE DU 18-12-1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-07-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT,DE DELIVRANCE ET DE VALIDITE DES PERMIS DE CONDUIRE
Circulaire du 9 décembre 1985 RELATIVE AUX PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DE PRETS SPECIAUX DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Circulaire du 28 février 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC.(CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE AU PLAN DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET REGLES DE SUBSTITUTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS)
Circulaire du 11 mars 1986 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 81460 DU 08-05-1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Circulaire du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 08-07-1985 RELATIVE AUX MODIFICATIONS APPORTEES AU REGIME DE L'EPARGNE-LOGEMENT PAR LES DECRETS 85638 DU 26-06-1985 ET 85647 DU 28-06-1985
Circulaire du 14 mars 1986 MODIFIANT ET COMPLETANT LA CIRCULAIRE DU 09-01-1976 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 76-48 DU 09-01-1976 EN VUE D'AUTORISER L'INTRODUCTION DE CERTAINES MONTRES ELECTRONIQUES DANS LES MINES GRISOUTEUSES
Décret n°46-1658 du 18 juillet 1946 FIXANT LES CATEGORIES D'INDEMNITES SPECIALES AUXQUELLES PEUVENT PRETENDRE LES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DES PTT
Décret n°46-166 du 8 février 1946 LATION "SAINT-AMOUR".
DROIT A L'APPELLATION EN APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE AUX APPELLATIONS CONTROLEES
Décret n°46-1662 du 19 juillet 1946 APPLICATION AUX CONJOINTES OU VEUVES DE SALARIES AYANT ELEVE CINQ ENFANTS JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS DES ART.
15 ET 17 DE LA LOI NO 461146 DU 22-05-1946 RELATIFS A L'ALLOCATION AUX VIEUX ET A LA DETERMINATION DU TAUX ET MODALITES D'ATTRIBUTION DE CETTE ALLOCATION
452233 DU 02-10-1945 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET LE STATUT DES AGENTS DES CADRES COMPLEMENTAIRES CREES EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 451006 DU 21-05-1945 RELATIVE A LA TITULARISATION DES EMPLOYES AUXILIAIRES TEMPORAIRES DE L'ETAT
Décret n°46-1693 du 24 juillet 1946 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT OU DE TOURNEES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
3 DU DECRET DU 20-03-1939 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AUX BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES RECEVANT UNE SUBVENTION)
Décret n° 48-243 du 31 janvier 1948 homologuant la décision n° 48-011 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947 modifiant et complétant le texte annexé à la décision n° 8 homologuée par le décret n° 45-023 du 31 décembre 1945 et mis à jour par l’arrêté gubernatorial du 31 décembre 1946.
Décret n° 48-245 du 31 janvier 1948 homologuant la décision n° 48-013 votée par l'assemblée financière de l'Algérie au cours de sa session ordinaire de décembre 1947, portant modification de certaines des dispositions des annexes A et C au décret n° 46-2946 du 24 décembre 1946, modifiant et codifiant les règles relatives aux impositions départementales et communales d'Algérie.
Décret n° 48-26 du 6 janvier 1948 portant modification des frais de contrôle des aéronefs pour la délivrance et le maintien des certificats de navigabilité.
Décret n°46-1873 du 22 août 1946 CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES CONTROLEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE
Décret n°46-1896 du 28 août 1946 FIXATION DU PRIX DES CEREALES
1 DU DECRET DU 5 août 1937 - AOF
Décret n°46-1922 du 30 août 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESPONSABILITE AU CAISSIER-PAYEUR REGISSEUR D'AVANCES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°46-1924 du 30 août 1946 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AFFECTE AUX BUREAUX TELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE
Décret n°48-637 du 31 mars 1948 MODIFIANT LE DECRET 472412 DU 31-12-1947 FIXANT, A TITRE PROVISOIRE, LE REGIME DE REMUNERATION ET LES AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret du 10 août 1966 M. DUPEYROUX EST NOMME DIRECTEUR DES ETUDES, EN REMPLACEMENT DE M. BAUCHET
Décret du 27 juillet 1966 INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE L'AMERIQUE LATINE DE L'UNIVERSITE DE PARIS
Décret du 18 août 1966 PORTANT NOMINATION DE M. MAUS, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE, COMME CONSEILLER SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Décret du 19 août 1966 PORTANT DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SOGIMA
Décret du 24 août 1966 M. BAYLE (EN REMPLACEMENT DE M. NEGRIER) A CUBA
Décret du 25 août 1966 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER LANGUEDOC-ROUSSILLON, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 août 1966 RENOUVELANT POUR 5 ANS LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER POITOU-CHARENTES PAR LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1963
Décret n°48-715 du 24 avril 1948 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION ECONOMIQUE LORRAINE, ALSACE, SARRE
Décret n°48-717 du 24 avril 1948 SUPPRESSION D'EMPLOIS (SERVICE DES ESSENCES)
Décret n°48-720 du 24 avril 1948 RELEVANT LES TAUX DES INDEMNITES DE BICYCLETTE, DE CHAUSSURES ET DE PETIT EQUIPEMENT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT
Décret du 15 septembre 1966 M. LOUIS SAGET EST NOMME REPRESENTANT DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ; CHEF DU TERRITOIRE DE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Loi du 23 août 1940 FORME DES ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS
Décret n° 68-601 du 5 juillet 1968 portant attribution d'une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales aux personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation et exerçant dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients et inadaptés
Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions civiles de retraite.
Le montant maximum de l'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est fixé par un arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'économie et des finances.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Décret n°68-611 du 29 juin 1968 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°68-612 du 21 juin 1968 ENSEIGNEMENT HOTELIER,SOCIAL
Décret n°69-1154 du 18 décembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 27 août ET 12 SEPTEMBRE 1969 RELATIF A LA MISE EN VIGUEUR DES NOUVELLES ANNEXES A ET B A L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA RFA SUR LA PROTECTION DES INDICATIONS DE PROVENANCE, DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET D'AUTRES DENOMINATIONS GEOGRAPHIQUES DU 8 MARS 1960
Décret n°69-116 du 27 janvier 1969 PRIS POUR APPLICATION DANS LES PORTS MARITIMES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 PORTANT REFORME DU REGIME RELATIF AU DROIT DE PORT ET DE NAVIGATION
17 DU DECRET 64738 DU 22-07-1964 (DEFINITION ET NOMBRE DES FONCTIONS AU SEIN DU PERSONNEL DE L'ORTF)
Décret n°68-640 du 10 juillet 1968 AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE
Décret du 5 décembre 1969 M. FRANCOIS ESSIG EST NOMME DELEGUE ADJOINT
Décret du 28 novembre 1969 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "BLANQUETTE DE LIMOUX".
DETERMINATION DES CONTENANCES EN SUCRE DES MOUTS.
FIXATION DU DEGRE MINIMUM
Décret n°70-907 du 29 septembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LA PROCEDURE APPLICABLE A L'ETABLISSEMENT DES TARIFS DES SERVICES REGULIERS AERIENS, SIGNE A PARIS LE 10-07-1967
Décret n°70-917 du 2 octobre 1970 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "MUNSTER"
Décret n°70-919 du 2 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES MODIFIANT L'ART.
4 DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE FRANCO-DAHOMEEN DU 24 AVRIL 1961, SIGNE A COTONOU LE 5 SEPTEMBRE 1969 ET A PARIS LE 6 NOVEMBRE 1969
117 BIS DU DECRET 53170 DU 7 MARS 1953 ORGANISATION DU CORPS DE SAPEURS-POMPIERS (HIERARCHIE DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX.
Décret n° 70-924 du 6 octobre 1970 portant érection en établissement public à caractère scientifique et culturel du centre universitaire du Haut-Rhin
Décret n°70-938 du 23 septembre 1970 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 07-07-1958 MODIFIE (CATEGORIE MARCHANDISES) ; MAJORATION DES DROITS DE COURTAGE
Décret n°70-941 du 14 octobre 1970 AUTORISANT LE RECRUTEMENT SUR TITRES D'ARCHITECTES EN CHEF DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°70-947 du 14 octobre 1970 RELATIF A L'EXECUTION DES OPERATIONS FINANCIERES FRANCAISES EN BELGIQUE
Décret n°70-951 du 16 octobre 1970 INSTITUANT UN PARC REGIONAL DES VALLEES DE LA LEYRE ET DU VAL DE L'EYRE
Décret n°70-952 du 16 octobre 1970 INSTITUANT LE PARC NATUREL REGIONAL DE BRIERE
ET 8 DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES P ET T (RECRUTEMENT AU CHOIX.
SUITE DES ADMISSIONS AUX CONCOURS)
Décret du 6 avril 1979 RENOUVELLEMENT DES MANDATS DE MM. PAUL COULBOIS, JACQUES DELORS, EDMOND MALINVAUD, COMME MEMBRES DU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 11 avril 1979 M. GILLES CURIEN EN SUISSE, EN REMPLACEMENT DE M. C.
LEBEL
Décret du 18 avril 1979 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE, POUR LA CAMPAGNE 1978-1979, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA)
Décret du 18 avril 1979 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE LOCHES (INDRE-ET-LOIRE) COMPRENANT UN PLAN POLYCHROME UN REGLEMENT DES ANNEXES ET UN RAPPORT DE PRESENTATION
Décret du 25 avril 1979 M. MARCEL JULIA EST NOMME PREFET DE LA REGION DE LA MARTINIQUE, PREFET DE LA MARTINIQUE
Décret du 2 mai 1979 M. LUC BALDIT EN REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BLOUIN
Décret du 2 mai 1979 M. JACQUES BONNET, CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE EST PLACE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE 5 ANS, A COMPTER DU 01-03 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHEF DE LA MISSION D'ASSISTANCE TECHNIQUE AUX HOPITAUX
Décret du 9 mai 1979 M. HENRI FROMENT-MEURICE EN URSS, EN REMPLACEMENT DE M. B.
DE LEUSSE
Décret du 1 juin 1979 MM. PIERRE SOUDET ET JEAN-FRANCOIS THERY SONT NOMMES RESPECTIVEMENT PRESIDENT ET PRESIDENT SUPPLEANT DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS
Décret du 21 mai 1979 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE BLEU DES CAUSSES
Décret du 6 juin 1979 PORTANT ELEVATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (DEFENSE NATIONALE)
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE CERTAINS MODELES DE ROBOTS MENAGERS
Décret du 11 juin 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE D'EYGLIERS, SUR LE GUIL (HAUTES-ALPES)
a) Au premier alinéa, les mots : " 22 950 euros ” sont remplacés par les mots : " 2 738 664 francs CFP ” et les mots : " 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
Décret du 13 juin 1979 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Décret du 13 juin 1979 PORTANT CLASSEMENT D'OFFICE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU CAMP A DE L'ARMEE DE CESAR, A FLAVIGNY-SUR-OZERAIN (COTE-D'OR)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (DOM, TOM)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'ECONOMIE)
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET.(M. BEREGOVOY PIERRE)
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES)
Arrêté du 20 juin 1988 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT ET NOMINATION AUX CONSEILS DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE
A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit ou la société de financement qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou de solliciter une garantie auprès d'un autre établissement de crédit, d'une société de financement ou d'une entreprise d'assurance habilitée à pratiquer les opérations de caution.
L'établissement de crédit ou la société de financement indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit ou la société de financement de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit ou la société de financement fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant.
En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit ou la société de financement peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
L'établissement de crédit ou la société de financement qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises.
En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ou la société de financement ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
Arrêté du 17 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR TECHNICO-COMMERCIAL
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR FORCE DE VENTE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME
Arrêté du 16 septembre 1988 MODIFIANT LES PROGRAMMES DE MATHEMATIQUES, DE PHYSIQUE ET DE CHIMIE DES CLASSES DE MATHEMATIQUES SPECIALES M, M', P, P'
Arrêté du 31 août 1988 RELATIF AU COMPTOIR DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE EN METROPOLE
Arrêté du 26 juillet 1988 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES D'UN MODELE DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT FIXATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS DE RECHERCHE
Arrêté du 22 juin 1988 MODIFIANT LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE DU 24-11-1987 FIXANT LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 17 juin 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Arrêté du 8 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1986 RELATIF AUX SECTIONS ET MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 13 juin 1988 PORTANT CREATION DE TRONCONS DE ZONES REGLEMENTEES DANS LA REGION DU SUD-OUEST
Arrêté du 29 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT: M. LALONDE BRICE
Arrêté du 15 septembre 1988 RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE GESTION EN TEMPS REEEL ET DE CONSULTATION PAR MODE VIDEOTEX DU FICHIER NATIONAL DES ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX (FINESS)
Arrêté du 27 juillet 1988 relatif à la déclaration prévue à l'article 41 (2°) du code des marchés publics
Les renseignements faisant l'objet de la déclaration prévue à l'article 41 (2°) du code des marchés publics sont contenus dans la déclaration annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 18 février 1982 portant application de l'article 41 (2°) du code des marchés publics est abrogé.
La présente déclaration concerne aussi bien les entreprises ou les sociétés établies en France que les entreprises ou les sociétés établies à l'étranger.
Nom, prénoms du soumissionnaire signataire de la déclaration ou dénomination sociale ou raison sociale : 2.
Adresse de l'entreprise ou siège social : 3.
Numéro d'inscription au registre du commerce : ... ou numéro d'inscription au répertoire des métiers : ....
Pour les soumissionnaires ou sociétés établis à l'étranger, numéro d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ou registre équivalent : 4.
Le soumissionnaire est-il, la société est-elle en état de redressement judiciaire ? ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 48 du code des marchés publics) (1) : oui ou non.
Dans l'affirmative, date du jugement de mise en redressement judiciaire et indication du tribunal : Noms et adresses de l'administrateur (s'il en a été nommé un) et du représentant des créanciers : 5.
Le soumissionnaire est-il, la société est-elle soumis(e) à la réglementation sur l'organisation de la défense en matière de travaux publics et de bâtiment ?
(art. 60 du code des marchés publics) : oui ou non.
Dans l'affirmative, indiquer le numéro, la date et l'origine du certificat délivré par le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment ou ses délégués : B.
J'atteste : 6.
Que je ne suis pas, non plus que la société ni aucune des personnes qui y occupent des positions définies aux 2° et 3° de l'article 185 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, en état de liquidation judiciaire ou frappé(s) de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article 192 de la loi précitée, ou procédure équivalente si le soumissionnaire ou la société est établi(e) à l'étranger (art. 48 du code des marchés publics).
Que j'ai ou que la société a satisfait pour la totalité des impôts et cotisations dus à (aux) l'adresse(s) de mon, son, ses établissement(s) à l'ensemble des obligations prévues par l'article 39 de la loi du 10 avril 1954 modifiée (art. 52 du code des marchés publics) dans les conditions prévues aux articles 53 à 55 dudit code (2) : 8.
Je certifie, sous peine de l'application des sanctions prévues par l'article 42 du code des marchés publics, que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Nom, prénoms, qualité du signataire de la déclaration : Fait à ..., le ....
(1) Rayer la mention inutile pour chacune des rubriques 4, 5, 6 et 7.
(2) Pour le paiement des impôts, taxes et cotisations sociales, les entreprises ou les sociétés établies dans la C.
E. doivent, en outre, joindre un certificat de l'autorité compétente attestant qu'elles sont en règle au regard de la législation du pays où elles sont établies.
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A LA DECLARATION PREVUE A L'ART.
Arrêté du 14 septembre 1988 FIXANT LE MONTANT DES DEPENSES DE TOUTE NATURE SOUMIS A LA PROCEDURE DE CERTIFICATION
L'information mentionnée au I de l'article L.
Sont alors applicables les II, IV, V et VII de l'article L.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la personne détenant des participations dans une société dont le siège est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations d'information mentionnées au I de l'article L.
233-7 du code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette personne est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers qui lui est applicable.
L'Autorité des marchés financiers peut dispenser la société dont le siège statutaire est établi hors du territoire de l'Espace économique européen des obligations définies au II de l'article L.
233-8 du code de commerce si elle estime équivalentes les obligations auxquelles cette société est soumise en vertu de la législation de l'Etat tiers dans lequel cette société a son siège social.
L'Autorité des marchés financiers arrête, met à jour et publie la liste des Etats tiers dont les dispositions législatives ou réglementaires sont estimées équivalentes aux obligations définies au I de l'article L.
Arrêté du 14 septembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA DROME
Arrêté du 4 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-05-1988 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS PREVUE PAR LE DECRET 481686 DU 30-10-1948 MODIFIE PORTANT CONSTITUTION DE L'INDEMNITE POUR SERVICES AERIENS
Arrêté du 4 janvier 1989 FIXANT LA LISTE DES SPECIALITES DANS LESQUELLES EST DELIVRE LE DIPLOME D'INGENIEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES APPLIQUEES DE ROUEN
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR OVIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES, DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE
Arrêté du 13 septembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE
Arrêté du 29 août 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES TECHNICIENS DE L'INDUSTRIE ET DES MINES
Arrêté du 12 août 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-06-1986 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 86199 DU 11-02-1986 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL GENERAL VETERINAIRE
Arrêté du 7 septembre 1988 COMPLETANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant fourni un cautionnement, un aval ou une garantie, que ces derniers soient d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle, disposent de plein droit et dans tous les cas d'un recours contre le client donneur d'ordre de l'engagement, ses coobligés et les personnes qui se sont portées caution et, pour les paiements effectués au titre de leur engagement, de la subrogation dans les droits du créancier prévue à l'article 1346 du code civil.
Arrêté du 6 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES TRANSPORTS ET DE LA MER CHARGE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET FLUVIAUX: M. GEORGES SARRE
Arrêté du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DES REGIMES COMPLEMENTAIRES D'ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS,DU REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Arrêté du 27 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION (FAF) NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARTISANAT
Arrêté du 7 avril 1989 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NORMALE MIXTE
Arrêté du 27 avril 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE NEVERS-MAGNY-COURS (NIEVRE)
Arrêté du 11 avril 1989 FIXANT LE MODELE DES FORMULAIRES RELATIFS AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 9 janvier 1989 PORTANT FIXATION DE LA REDEVANCE MENSUELLE D'ENTRETIEN DES TELEIMPRIMEURS DE TYPE TL 52,TL 52 SD,TL 53 ET TL 53 SD
Arrêté du 23 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX REGIMES DE L'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEDECINS ET DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Les entreprises de marché ne peuvent limiter le nombre de membres admis sur le marché réglementé qu'elles gèrent.
L'Autorité des marchés financiers veille à ce que les entreprises de marché adaptent, en tant que de besoin, leur capacité technique aux demandes d'accès dont elles font l'objet.
Arrêté du 26 décembre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE L'EURE DE L'ENSEMBLE FORME SUR LA COMMUNE DE FONTAINE-LA-SORET PAR LE SITE DU PARC DU CHATEAU
Arrêté du 10 janvier 1989 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau
La perception de la contre-valeur de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau émise par les agences financières de bassin fait l'objet d'une rémunération prévue à l'article 18 de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris pour l'application des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret du 28 octobre 1975 susvisé.
L'arrêté du 23 mars 1987 relatif à la rémunération des services publics de distributeurs d'eau est abrogé.
Le montant maximal de la rémunération des services publics de distribution d'eau, par facture portant perception de la contre-valeur de la redevance de l'agence de l'eau, est fixé à 1,353 F hors taxe.
Arrêté du 10 janvier 1989 RELATIF A LA REMUNERATION DES SERVICES PUBLICS DE DISTRIBUTEURS D'EAU
Arrêté du 24 avril 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DU JURY PREVUE A L'ART.
Arrêté du 24 avril 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE PAR LE DECRET 76317 DU 07-04-1976
Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LE REGIME ET LES TAUX DES INDEMNITES DE STAGE SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNELS CIVILS EN SERVICE DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE ET CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
1° Le nom et l'adresse professionnelle de la personne physique procédant au démarchage ;
2° Le nom, l'adresse et, le cas échéant, l'immatriculation mentionnée à l'article L.
546-1 de la ou des personnes morales pour le compte de laquelle ou desquelles le démarchage est effectué ;
546-1 de la personne morale mandatée en application du I de l'article L.
6° L'existence ou l'absence du droit de rétractation, prévu selon les cas, aux articles L.
Arrêté du 10 octobre 1989 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE OCTOBRE 1989
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NORMALISATION
Arrêté du 20 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URGBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DE VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION, L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 avril 1989 ANTICIPANT LE REMBOURSEMENT DE LA 2EME MOITIE DE L'AVANCE REMBOURSABLE
Arrêté du 26 avril 1989 portant nomination des recteurs présidents des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, la présidence des commissions d'agrément pour la formation en sciences pharmaceutiques spécialisées est assurée respectivement par le recteur de l'académie de Paris pour l'interrégion Ile-de-France, le recteur de l'académie de Caen pour l'interrégion Nord-Ouest, le recteur de l'académie de Rennes pour l'interrégion Ouest, le recteur de l'académie de Toulouse pour l'interrégion Sud-Ouest, le recteur de l'académie d'Aix-Marseille pour l'interrégion Sud, le recteur de l'académie de Grenoble pour l'interrégion Rhône-Alpes, le recteur de l'académie de Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est.
Les recteurs mentionnés à l'article précédent assurent la préparation des travaux de la commission d'agrément de leur circonscription, son secrétariat, la convocation et la prise en charge de ses membres.
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION DES RECTEURS PRESIDENTS DES COMMISSIONS D'AGREMENT POUR LA FORMATION EN SCIENCES PHARMACEUTIQUES SPECIALISEES
Arrêté du 21 avril 1989 RELATIF A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE A ENCAISSEMENT IMMEDIAT MISE EN PLACE A TITRE EXPERIMENTAL
Arrêté du 29 septembre 1989 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PORTANT NOMINATION D'UN RAPPORTEUR AUPRES DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Arrêté du 5 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 12 octobre 1989 relatif à l'organisation des concours d'internat en pharmacie et détermination des interrégions de pharmacie.
En application du décret du 12 octobre 1989 susvisé, il est organisé chaque année un concours d'internat en pharmacie pour chacune des deux zones géographiques suivantes, regroupant les circonscriptions mentionnées à l'article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée et définies par l'arrêté du 26 juillet 1983 :
-la zone dite " Nord ", qui regroupe les circonscriptions Ile-de-France, Nord-Est et Nord-Ouest ;
-la zone dite " Sud ", qui regroupe les circonscriptions Rhône-Alpes, Ouest, Sud, Sud-Ouest et départements d'outre-mer.
Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les disciplines d'internat.
L'organisation des épreuves est placée sous la responsabilité du ministre chargé de la santé.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (D.
S.) responsables du recueil des inscriptions sont :
-pour l'interrégion Rhône-Alpes : celle de la région Rhône-Alpes ;
-pour l'interrégion Ile-de-France : celle de la région Ile-de-France ;
-pour l'interrégion Nord-Est : celle de la région Lorraine ;
-pour l'interrégion Nord-Ouest : celle de la région Nord-Pas-de-Calais ;
-pour l'interrégion Ouest : celle de la région Pays de la Loire ;
-pour l'interrégion Sud : celle de la région Languedoc-Roussillon ;
-pour l'interrégion Sud-Ouest : celle de la région Aquitaine.
Les interrégions sont les suivantes :
- interrégion Sud-Ouest constituée par les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées.
Arrêté du 24 août 2009 article 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2010-2011.
Avant la date de clôture des inscriptions au concours d'internat en pharmacie, tout candidat doit déposer ou faire parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription mentionnée ci-dessus, un dossier comportant :
1° Un formulaire d'inscription mentionnant ses nom, prénoms, adresse et, le cas échéant, le numéro de téléphone.
Les candidats indiquent sur le formulaire la ou les zones au titre de laquelle ou desquelles ils souhaitent concourir.
2° Un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil datant de moins de trois mois ;
3° Tout acte de nature à établir sa nationalité ;
4° Un extrait n° 3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
5° Tout document de nature à établir que le candidat remplit les conditions fixées par les articles 5 et 6 du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 susvisé.
Le certificat établi par l'université attestant qu'il a été satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année d'études pharmaceutiques peut, le cas échéant, n'être fourni que lors de la présentation à la première épreuve d'admissibilité.
Avant de prendre ses fonctions à l'hôpital, le candidat reçu devra obligatoirement fournir à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de son interrégion d'affectation.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre chargé de la santé et est affichée au Centre national des concours de l'internat et au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales visée à l'article 1er.
Le programme du concours de l'internat en pharmacie figure en annexe I du présent arrêté.
Ce programme entrera en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année universitaire 2002-2003.
Les épreuves sont écrites et anonymes.
Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiple (QCM).
Quatre à six exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun de 20 à 60 points.
Quatre à six dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun de 30 à 90 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
- des questions sur les doses maximales de médicaments (adultes et enfants) et/ou sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
Les sujets du concours sont préparés par le conseil scientifique de l'internat en pharmacie du Centre national des concours d'internat, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé.
Ce conseil scientifique transmet des propositions de réponse au jury.
La correction de l'épreuve de questions à choix multiple (Q.
Pour les questions à complément simple, le candidat obtient le maximum de la note si la réponse est conforme à la grille, la réponse est nulle si elle en diffère.
La correction des questions à compléments multiples tient compte de la notion de cohérence des éléments de réponse selon le principe suivant : totalité de la note pour cinq cohérences, moitié de la note pour quatre cohérences, cinquième de la note pour trois cohérences, les autres possibilités ne donnent aucun point.
Des propositions de réponses sont transmises au jury par le conseil scientifique du C.
Le jury peut décider d'annuler une ou plusieurs questions si elles lui paraissent ne pas devoir être prises en compte lors de l'établissement de la feuille de correction.
Une commission de vérification est instituée dans chaque centre d'épreuves pour l'examen des sujets avant l'ouverture des épreuves le jour du concours.
- du président du jury de la zone qui la préside ou, en cas d'empêchement, du vice-président ;
- de deux représentants du conseil scientifique de l'internat en pharmacie du Centre national des concours d'internat désignés par le président de ce conseil ;
- de six membres du jury désignés par le président du jury ;
Elle ne peut y apporter aucune modification, à l'exception du libellé des questions dans la mesure où une modification apparaît nécessaire à leur compréhension.
En cas d'erreur matérielle grave, elle peut annuler des questions à choix multiple (QCM) ; les questions ainsi annulées ne sont pas remplacées.
Pour le même motif, elle peut également annuler au maximum un exercice de la deuxième épreuve et un dossier de la troisième épreuve.
L'exercice et/ou le dossier annulé sont remplacés par recours aux épreuves de réserve correspondantes.
La décision d'utiliser le concours de réserve en cas d'erreur matérielle grave dans le libellé des épreuves ou en cas d'incident grave appartient au président du jury après consultation des membres de la commission de vérification.
Le procès-verbal du déroulement des épreuves, établi par le représentant du Centre national des concours de l'internat, est cosigné par l'ensemble des membres de la commission.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant procède au tirage au sort des questions, des exercices et des dossiers à partir de la banque nationale, en présence du président du conseil scientifique et du Centre national des concours de l'internat ou de son représentant.
Un tirage au sort supplémentaire est effectué en vue de constituer un concours de réserve.
Toutes les mesures nécessaires sont prises par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant pour assurer l'anonymat des épreuves.
Chaque exercice d'application et chaque dossier thérapeutique et biologique fait l'objet d'une double correction indépendante.
Une troisième correction est effectuée lorsque l'écart des points entre les deux corrections est supérieur ou égal au seuil fixé dans le cahier des charges mentionné à l'article 8 ci-dessous.
Le bureau des concours d'internat du Centre national des concours d'internat, prévu à l'article 10 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisé, établit un cahier des charges qui définit :
a) Le seuil d'écart des points nécessitant une troisième correction mentionnée au troisième alinéa de l'article 7 ci-dessus ;
b) Les modalités de péréquation des notes d'exercices et de dossiers ;
d) Les modalités de recours par la commission de vérification aux exercices et dossiers des épreuves de réserve ou au concours de réserve dans sa totalité.
Le jury de chaque zone géographique est composé de 24 membres et de 24 suppléants tirés au sort conformément aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Le remplacement des titulaires par les suppléants se fait dans l'ordre du tirage au sort.
Huit de ces membres sont des professeurs des universités et quatre des maîtres de conférences des universités, enseignants des unités de formation et de recherche dispensant des formations pharmaceutiques.
La moitié au moins des enseignants doit exercer des fonctions hospitalières dans des services agréés pour former des internes en pharmacie.
Six sont des pharmaciens des hôpitaux et six des pharmaciens biologistes des hôpitaux exerçant leurs fonctions dans des services agréés pour former des internes en pharmacie.
La présidence du jury est exercée par l'enseignant pharmacien le plus ancien en qualité de professeur des universités, exerçant des fonctions hospitalières dans un établissement habilité à former des internes en pharmacie.
A ancienneté égale, la présidence échoit au plus âgé.
Le président est assisté d'un vice-président désigné dans les mêmes conditions.
En cas d'empêchement du président, le vice-président le remplace.
Lorsqu'une décision du jury nécessite un vote, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le tirage au sort des membres du jury mentionnés à l'article 9 ci-dessus a lieu au plus tard soixante jours avant la date prévue pour le début des épreuves.
Il est effectué par les soins du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou de son représentant.
Les candidats au concours de l'internat en pharmacie doivent être avertis par affichage au ministère chargé de la santé et à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, qui recueille les dossiers d'inscription, de la date et du lieu du tirage au sort, afin de pouvoir y assister s'ils le désirent.
Le nombre de candidats admis à assister à cette opération est limité à cinq.
Les noms des membres du jury tirés au sort sont immédiatement communiqués aux intéressés, aux directeurs généraux des centres hospitaliers et aux directeurs des unités de formation et de recherche dans lesquelles les membres du jury sont affectés.
Doivent être obligatoirement récusés ceux qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au quatrième degré compris, avec l'un des candidats.
Si un membre du jury cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié de ses membres plus un restent présents.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint lors des séminaires de correction, celui-ci est suspendu.
Il est procédé alors dans les quinze jours qui suivent à un nouveau tirage au sort des membres du jury.
Les noms des personnes appelées à siéger la première fois sont remis dans l'urne pour ce tirage au sort.
La correction se fait pour chaque zone sous la responsabilité du président du jury.
Le jury fixe la note en deçà de laquelle aucun candidat ne peut être retenu et établit une liste complémentaire.
Dans la limite maximale des postes mis aux concours, il propose les candidats jugés aptes à remplir les fonctions d'interne en pharmacie.
Si nécessaire, les ex aequo sont départagés en fonction de la meilleure note obtenue à la troisième épreuve.
Si les ex aequo subsistent encore, ils sont départagés au bénéfice du plus âgé.
Le classement du candidat dans chacune des zones géographiques où il a concouru lui est communiqué individuellement par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, avec les indications lui permettant de participer à la procédure nationale de choix de la circonscription et de la discipline prévue par l'article 12 du décret du 19 octobre 1988 susvisé.
Les modalités d'affectation sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours de l'internat en pharmacie ouverts au titre de l'année universitaire 2002-2003.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 1989 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS D'INTERNAT EN PHARMACIE
Arrêté du 4 octobre 1989 PORTANT REPARTITION ENTRE LES TERRITOIRES FRANCAIS DU PACIFIQUE ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE DES REVERSEMENTS EFFECTUES AU TRESOR PAR L'INSTITUT D'EMISSION D'OUTRE-MER AU TITRE DE 1988
Arrêté du 10 octobre 1989 PORTANT MISE EN POSITION HORS CADRES (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT SUPPRESSION DE CONSEILS D'ANIMATION DE LA FORMATION (EDUCATION SURVEILLEE)
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS D'INSPECTEURS DES MATIERES NUCLEAIRES
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR DES MATIERES NUCLEAIRES
Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.
Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.
Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information.
Arrêté du 21 novembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY DE L'EXAMEN EN VUE DE L'OBTENTION DU BREVET D'APTITUDE A LA FORMATION DES MONITEURS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR (SESSION DE 1989)
Arrêté du 27 novembre 1989 PORTANT COMPOSITION DU JURY DES EPREUVES D'ACCES AU CYCLE PREPARATOIRE AU SECOND CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Arrêté du 30 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-09-1982 FIXANT LA REPARTITION DES PRELEVEMENTS POUR FRAIS D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION OPERES PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
Arrêté du 24 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-08-1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux sapeurs-pompiers professionnels participant à la campagne de lutte contre les feux de forêts
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1990.
Arrêté du 29 novembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-12-1988 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS PARTICIPANT A LA CAMPAGNE DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORETS
Arrêté du 30 novembre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU CONCOURS DE COMMIS DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 13 novembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN RELATIF A LA SUPPRESSION D'UNE ZONE DANGEREUSE AU LUC-EN-PROVENCE (VAR)
Arrêté du 13 novembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE ASSOCIEE A L'AERODROME DE DINARD-PLEURTUIT-SAINT-MALO (ILLE-ET-VILAINE)
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES AGREEES A L'USAGE DES COLLECTIVITES ET DIVERS SERVICS PUBLICS
Arrêté du 17 avril 1991 PORTANT CLASSEMENT SUR LES LISTES I ET II DES SUBSTANCES VENENEUSES
Arrêté du 24 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES: M. LAURENT CATHALA
Arrêté du 22 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS: M. JEAN-MARIE RAUSCH
Arrêté du 30 mai 1991 fixant le prix d'émission des actions à bons de souscription d'actions de la société centrale des Assurances générales de France
2 782 243 actions à bons de souscription d'actions, jouissance 1er janvier 1991, seront offertes au public à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société des Assurances générales de France.
Le prix d'émission de ces actions à bons de souscription est fixé à 535 F.
Le prix d'exercice des bons de souscription d'actions attachés aux actions à bon de souscription d'actions émises à l'occasion de la prochaine augmentation de capital de la société centrale des Assurances générales de France est fixé à 535 F ; deux de ces bons donneront le droit de souscrire, jusqu'au 31 décembre 1993, à une action de la société centrale des Assurances générales de France, jouissance au 1er janvier de l'exercice social de la date d'exercice.
Arrêté du 30 mai 1991 FIXANT LE PRIX D'EMISSION DES ACTIONS A BONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX CRITERES D'ATTRIBUTION DE PLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 15 mai 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-07-1990 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CNCA)
Arrêté du 15 mars 1991 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE
Arrêté du 14 mai 1991 fixant le modèle de déclaration de revenus professionnels à utiliser par les non-salariés agricoles pour le calcul des cotisations sociales et de la contribution sociale généralisée
La déclaration de revenus professionnels prévue par l'article 1er du décret n° 90-498 du 21 juin 1990 et transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole doit être conforme au modèle homologué par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LE MODELE DE DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS A UTILISER PAR LES NON-SALARIES AGRICOLES POUR LE CALCUL DES COTISATIONS SOCIALES ET DE LA CONTRIBUTION SOCIALE GENERALISEE
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX REPLANTATIONS DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE
Arrêté du 4 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES TELECOMMUNICATIONS DE BRETAGNE
Arrêté du 28 novembre 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMITE TECHNIQUE NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES
7 DU DECRET 72556 DU 30-06-1972 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS (TOUR EXTERIEUR DE 1993)
Arrêté du 14 septembre 1993 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1977 MODIFIE RELATIF AUX CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
Arrêté du 10 décembre 1991 PORTANT AGREMENT D'UN COMITE CONSULTATIF DE PROTECTION DES PERSONNES DANS LA RECHERCHE BIOMEDICALE
Arrêté du 31 octobre 1991 modifiant et complétant l'arrêté du 6 mai 1988 fixant la liste des titres et diplômes prévue par l'article 2 du décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Pour demander l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants :
Ingénieur civil des eaux et forêts.
Ingénieur civil des ponts, des eaux et des forêts.
Ingénieur d'agronomie.
Ingénieur des travaux des eaux et forêts.
Ingénieur des travaux ruraux.
Géomètre expert inscrit à l'ordre des géomètres experts.
2° Diplômes d'ingénieurs délivrés par les établissements d'enseignement supérieur suivants.
a) Etablissements disparus ou transformés à la date du présent arrêté mais dont les diplômes sont toujours en vigueur :
Ecole nationale des eaux et forêts.
Ecole nationale du génie rural.
Ecole nationale d'agriculture de Grignon.
Ecole nationale d'agriculture de Rennes.
Ecole nationale d'agriculture de Montpellier.
Ecole nationale agronomique de Nancy.
Ecole nationale des industries agricoles et alimentaires de Massy-Douai.
Ecole nationale d'horticulture de Versailles.
Ecole nationale d'agriculture de Maison-Carrée ou institut agricole d'Alger (diplôme délivré antérieurement à 1962).
Ecole supérieure d'agriculture de Tunis (diplôme délivré antérieurement à 1958).
Ecole marocaine d'agriculture de Meknès (diplôme délivré antérieurement à 1958).
Institut technique de pratique agricole.
Ecole supérieure d'agronomie tropicale de Nogent-sur-Marne.
Conservatoire national des arts et métiers (diplôme d'ingénieur, spécialité Agriculture) ;
b) Etablissements existant à la date du présent arrêté :
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées.
Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles.
Ecole nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires de Strasbourg.
Ecoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, Clermont-Ferrand et Dijon-Quétigny.
Institut supérieur d'agriculture Rhône-Alpes.
Ecole supérieure d'ingénieurs et de techniciens pour l'agriculture du Val-de-Reuil.
Ecole supérieure d'agronomie tropicale de Montpellier.
a) Diplômes ou formations disparus ou transformés à la date du présent arrêté mais restant en vigueur :
Certificat d'aptitude à l'administration des entreprises.
Diplôme de l'Institut du droit des affaires de l'université Paris-II.
Diplôme de l'Ecole de haut enseignement commercial pour jeunes filles.
b) Diplômes ou formations existants à la date du présent arrêté :
Licences ès sciences délivrées dans les disciplines Sciences de la vie.
Licences délivrées dans les disciplines économiques, juridiques ou agricoles.
Diplômes des instituts commerciaux de Nancy et de Grenoble.
Diplôme de l'Institut européen d'études commerciales supérieures de Strasbourg.
Diplôme de l'Institut supérieur des affaires.
Diplôme de l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales.
Diplômes des écoles supérieures de commerce de Paris, Lyon, Rouen, Reims.
Diplôme d'une Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises.
Diplôme de l'Ecole supérieure des sciences commerciales d'Angers.
Diplôme de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées.
Diplôme de l'Ecole des affaires de Paris.
Diplôme de géomètre expert diplômé par le Gouvernement.
Diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure des géomètres et topographes.
Diplôme de l'institut de topométrie du Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme de l'institut d'études économiques appliquées à la construction et à l'habitation du Conservatoire national des arts et métiers.
Diplôme d'économiste du Conservatoire national des arts et métiers.
c) Diplômes d'enseignement technologique inscrits sur la liste à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1992 :
Brevet de technicien supérieur agricole décerné avec mention de la spécialité Technique agricole et gestion de l'entreprise.
Diplôme universitaire de technologie, spécialité Biologie appliquée, option Agronomie.
d) Diplômes d'ingénieur diplômé par l'Etat :
Diplômes d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités : Agro-alimentaire, Agriculture, Agronomie.
Pour demander l'inscription sur la liste des experts forestiers, auront à justifier de trois ans de pratique professionnelle les titulaires des titres ou diplômes suivants :
Ingénieur des travaux des eaux et des forêts.
Ingénieur des techniques forestières.
a) Etablissement transformé à la date du présent arrêté mais dont le diplôme est toujours en vigueur :
Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
3° Diplôme d'enseignement technologique.
Brevet de technicien supérieur agricole décerné avec la mention de spécialité Productions forestières.
Mastère en sciences forestières.
Les candidats titulaires d'un des titres ou diplômes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 27 octobre 1975 ou celle fixée par l'arrêté du 6 mai 1988 susvisés et non repris par le présent arrêté qui sont engagés dans une activité professionnelle d'expert à la date de publication du présent arrêté pourront, à titre dérogatoire, prétendre à l'inscription sur la liste des experts agricoles et fonciers ou celle des experts forestiers, dans les conditions du premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 06-05-1988 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PREVUE PAR L'ART.
Arrêté du 10 décembre 1991 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié fixant la liste des diplômes en vue de l'agrément des fournisseurs de chaussures orthopédiques et de fournitures de gros appareillage de prothèse et d'orthèse
Arrêté du 17 novembre 1991 RELATIF AU TRANSPORT ET A LA COMMERCIALISATION D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE ORIGINAIRES DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Arrêté du 20 novembre 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 13-10-1953 RELATIF A L'APPLICATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Circulaire du 21 mai 1986 RELATIVE AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'ETRANGER
Il est interdit au démarcheur de proposer des produits, instruments financiers, actifs numériques et services autres que ceux pour lesquels il a reçu des instructions expresses de la ou des personnes pour le compte desquelles il agit.
Circulaire du 20 avril 1986 RELATIF A L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ET APPAREILS A USAGE PREVENTIF DIAGNOSTIQUE OU THERAPEUTIQUE
Circulaire du 4 juillet 1986 RELATIVE AUX COUVERTURES DE CHANGE A TERME DES ARBITRAGES TECHNIQUES
Circulaire du 9 juin 1986 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Circulaire du 9 juillet 1986 RELATIVE AUX REGLES A RESPECTER POUR LE CHOIX ET LES CONDITIONS D'ACHAT DES STIMULATEURS CARDIAQUES DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
Circulaire du 14 août 1986 RELATIVE AUX VEHICULES GRAVEMENT ACCIDENTES
Circulaire du 1 juillet 1986 RELATIVE AUX AIDES FINANCIERES PUBLIQUES AUX INVESTISSEMENTS DES PECHES MARITIMES
Circulaire du 27 novembre 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 20-12-1968 RELATIVE AU DEPOT DES VALEURS MOBILIERES ETRANGERES,DEVISES ETRANGERES ET TITRES DE CREANCES SUR L'ETRANGER
Décret du 25 mars 1980 ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Avant de formuler une offre portant sur des instruments financiers, des actifs numériques, un service sur actifs numériques, un service d'investissement ou un service connexe, les démarcheurs s'enquièrent de la situation financière de la personne démarchée, de son expérience et de ses objectifs en matière de placement ou de financement.
Les démarcheurs fournissent à la personne démarchée, sur support papier ou sur un autre support durable, d'une manière claire et compréhensible, les informations qui lui sont utiles pour prendre sa décision.
En cas de démarche à domicile, sur leur lieu de travail ou dans les lieux non destinés à la commercialisation de produits, instruments et services financiers ou par téléphone, la fourniture de ces informations sur tout autre support durable que le papier requiert le consentement du client.
Décret du 25 mars 1980 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 28 mars 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE NOGENT-SUR-SEINE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE L'AUBE)
Décret du 28 mars 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DESSERTE FERROVIAIRE DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CATTENOM (DEPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Décret du 25 mars 1980 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SAFER DE LA REUNION A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
ABROGATION DU DECRET DU 29-01-1975
Décret n°46-1933 du 30 août 1946 INDEMNITES SPECIALES DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (PONTS ET CHAUSSEES) ATTACHES AU SERVICE DU CONTROLE DES USINES DE CHAUX ET DE CIMENTS
Décret n°46-1939 du 30 août 1946 VALIDATION DE L'ACTE DIT "DECRET DU 20 août 1943"
Décret n°46-1943 du 5 septembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR USAGE CONSTANT DE LANGUES ETRANGERES A CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DU COMMISSARIAT GENERAL AU PLAN
Décret n°46-1948 du 5 septembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES ARMEES (ARMEE DE TERRE) DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER ET AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI PAR SUITE D'EVENEMENT DE GUERRE
Décret n°46-1953 du 5 septembre 1946 FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE CESSENT D'AVOIR EFFET LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DEC 1940 SUR LA CREATION ET L'EXTENSION DES CABINETS OU CLIENTELES VETERINAIRES
3° Les produits relevant de l'article L.
214-42 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux OPCVM et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et de l'article L.
423-1, à l'exception des parts ou actions d'OPCVM ou de FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II, des titres financiers offerts au public après établissement d'un document d'information dans les conditions du titre Ier du livre IV du présent code, des titres émis par les sociétés de capital-risque mentionnées à l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 précitée et des produits proposés dans le cadre d'un dispositif relevant du livre III de la troisième partie du code du travail ;
Décret n°48-359 du 2 mars 1948 RELATIF AU PAIEMENT DES DEPENSES DE L'ETAT PAR CHEQUE TIRE SUR LES COMPTABLES ASSIGNATAIRES : 15.000 FRS
66 DE LA LOI 45-195 DU 31-12-1945 RELATIVE A L'IMPOSITION DES CHUTES D'EAU ET DES AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES CONCEDES
Décret n°46-2018 du 17 septembre 1946 NOUVEAU TAUX DES ALLOCATIONS SPECIALES AUX GRANDS INVALIDES ET AUX GRANDS MUTILES ET DE L'INDEMNITE TEMPORAIRE DE SOINS AUX TUBERCULEUX
Décret n°46-2038 du 17 septembre 1946 CLASSEMENT DU CHEF DE LA COMPTABILITE GENERALE AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DANS LES ECHELLES DE L'ORD.
DU 06-01-1945 PORTANT REFORME DU TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°46-2054 du 24 septembre 1946 MODIFIE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1944
Décret du 15 septembre 1966 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT AU CONTRAT DES 8 ET 16 OCTOBRE 1963 PASSE ENTRE EDF ET LA SOCIETE SUISSE AAR ET TESSIN
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
Décret du 19 septembre 1966 ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DE CERTAINES STATIONS RADIOELECTRIQUES POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES :
Décret du 20 septembre 1966 LES AERODROMES DE BISCAROSSE-HOURTIQUETS ET DE BISCAROSSE-LAHITTE VISES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET DU 29 JUIN 1951 CESSENT DE FAIRE PARTIE DE L'AEROPORT DE BORDEAUX-MERIGNAC
Décret du 24 septembre 1966 M. POMPIDOU,PREMIER MINISTRE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE M. DEBRE (ECONOMIE ET FINANCES)
Décret n°66-1 du 3 janvier 1966 MODIFICATION DU TAUX DE CERTAINS DROITS ET DIVERSES RUBRIQUES DU TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Décret n°66-1000 du 17 décembre 1966 RELATIF AU CALCUL DES PRIX PLAFONDS APPLICABLES AUX LOGEMENTS DE FONCTION NON INTEGRES AUX BATIMENTS SCOLAIRES
Décret n°48-864 du 24 mai 1948 CREATION, AMENAGEMENT, FONCTIONNEMENT ET SURVEILLANCE DES SANATORIUMS POUR TUBERCULEUX PULMONAIRES
Décret du 26 septembre 1966 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DREUX AUX COMMUNES DE SOREL-MOUSSEL ET DE SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
Décret du 20 septembre 1967 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DE L'AGGLOMERATION DE STRASBOURG POUR L'APPLICATION DE LA LOI RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES ET FIXANT LE SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Décret du 22 septembre 1967 COMMISSION SUPERIEURE INSTITUEE EN VUE DE CONNAITRE DES RECOURS EXERCES EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT DES LISTES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES DES SOCIETES
Décret n°67-109 du 8 février 1967 ABROGATION DES ART.
107 A 126 INCLUS, 128 A 143 INCLUS, 152, 155 A 163 INCLUS, 222, 223, 307 A 318 INCLUS, 321 A 392 INCLUS, 406 A 421 INCLUS DU DECRET DU 22-11-1939 PORTANT REGLEMENT SUR LE SERVICE DE SANTE DE L'ARMEE A L'INTERIEUR
Décret n°67-1093 du 15 décembre 1967 ADJONCTION DES ARTICLES 41 ET 42 ET ABROGATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET 61859 DU 1 août 1961
Décret du 27 octobre 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 24-08-1967 PORTANT CREATION D'UN INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE A BESANCON, CAEN, LE MANS, CLERMONT-FERRAND, LYON, METZ, NANTES, SAINT-ETIENNE, STRASBOURG (CREATION D'IUT AU HAVRE, PARIS ET VALENCIENNES)
Décret n°67-1103 du 20 décembre 1967 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°67-1107 du 20 décembre 1967 PORTANT RAP RELATIF AUX EXPERTS JUDICIAIRES EN MATIERE PENALE, BIOLOGISTES ET MEDECINS EXPERTS INSCRITS SUR LA LISTE PREVUE A L'ART.
R32 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DRESSEE PAR UNE COUR D'APPEL DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR LE DECRET 671104 DU 20-12-1969
Décret n°67-111 du 3 février 1967 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Décret n°67-1110 du 19 décembre 1967 MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ART.
1ER DU DECRET 621260 DU 27-10-1962 (TAUX DES INDEMNITES)
Décret n°67-1111 du 15 décembre 1967 INGENIEURS CHIMISTES EN CHEF ET INGENIEURS CHIMISTES PRINCIPAUX
Décret du 10 novembre 1967 M. HILPERT (JACQUES) EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MONIER (RENE)
Décret du 8 janvier 1970 NOMINATION DE M. LEON LABBE PRESIDENT DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 10 novembre 1967 PORTANT REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Décret du 15 novembre 1967 M. CHARLES MERVEILLEUX DU VIGNAUX EST NOMME PRESIDENT DU COMITE
Décret du 15 novembre 1967 DE NOMINATION DE M. ROGER BEUCHER COMME MAIRE ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES TROTTE DANS LE 10E ARRONDISSEMENT DE PARIS
Décret n°68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux événements de mer.
Toute clause attributive de juridiction à un tribunal étranger ou toute clause compromissoire donnant compétence à un tribunal arbitral siégeant à l'étranger est nulle lorsque le navire assistant et le navire assisté sont de nationalité française et que l'assistance a été rendue dans les eaux soumises à la juridiction française.
Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer
Décret n°68-655 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU D.
Décret n°68-656 du 10 juillet 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948
Décret du 15 décembre 1969 NOMINATION DE MM. YVES SILLARD ET YVES DEJEAN, EN REMPLACEMENT DE M. GUY KRAMER A LA SOCIETE EAU ET ELECTRICITE DE GUYANE
Décret n°69-1219 du 24 décembre 1969 MODIFIANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME D'IMPISITION FORFAITAIRE PREVU PAR LES ART.
50,265 ET 302 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI).(APPLICATION DE L'ART.
Décret n°69-1223 du 26 décembre 1969 AUTORISANT LE TRAITEMENT DU PETROLE BRUT PAR LA SOCIETE DE RAFFINERIE DE LORRAINE
Décret du 20 décembre 1969 ECHELONNEMENT
Décret n°69-163 du 5 février 1969 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS DIVERS MINISTERES
Décret n°69-165 du 11 février 1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 601375 DU 21 décembre 1960 RELATIVE A LA FABRICATION, L'INSTALLATION, LA MISE EN VENTE ET LA VENTE D'APPAREILS D'UTILISATION DE L'ELECTRICITE
La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
Décret n°69-169 du 4 février 1969 SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
Décret n°69-17 du 6 janvier 1969 LE TAUX DE L'INDEMNITE RESIDENTIELLE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD, PREVUE A L'ART.
Décret n°69-170 du 13 février 1969 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DE PILOTAGE.
Décret n°68-710 du 3 août 1968 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO A COMPTER DU 11-08-1968
Décret n°68-718 du 7 août 1968 AUTORISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DANS CERTAINES EXPLOITATIONS DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1056, ALINEA 1ER, DU CODE LOCAL SUR LES PROFESSIONS
Décret n°69-174 du 15 février 1969 INSTITUANT UN COMITE TECHNIQUE INTERDEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS AYANT COMPETENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE PARIS ET DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE
Décret n°69-175 du 18 février 1969 RELATIF AUX FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN 4E ET 5E ANNEE DE MEDECINE.
CE DECRET EST APPLICABLE JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1970
Décret n°69-177 du 21 février 1969 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERONT SUBIES PAR ANTICIPATION, A LA FIN DE L'ANNEE SCOLAIRE 1968-1969, LES EPREUVES DE FRANCAIS DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE 1970
Décret n°70-976 du 23 octobre 1970 FIXATION DU PRIX DU QUINTAL DE BLE-FERMAGE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 (45,75 FRS.)
Décret n°70-978 du 27 octobre 1970 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DU THEATRE, DES MAISONS DE LA CULTURE ET DES LETTRES
Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.
Décret n°70-980 du 19 octobre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE CONCERNANT LES TRANSPORTS ROUTIERS INTERNATIONAUX, SIGNE A ANKARA LE 14 NOVEMBRE 1969
Décret n°70-985 du 28 octobre 1970 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS D'AVANCE (PM, DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER CHAP.
46-91 ET DIVERS MINISTERES) (RATIFIE PAR ART.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de permis d'exploitation de carrières ou d'autorisation de recherches de mines et de carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol
L'instruction des demandes tendant, en l'absence du consentement du propriétaire du sol, à obtenir l'autorisation d'établir les servitudes définies aux articles 71 et 71-2 du code minier est soumise aux dispositions du présent décret.
La demande d'autorisation est adressée en double exemplaire au préfet du département.
Elle indique : 1° Les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, en y substituant, si la demande émane d'une société, les indications en tenant lieu ; 2° L'autorisation de recherches de mines ou de carrières, le titre minier ou le permis d'exploitation de carrières en vertu duquel la servitude est demandée ; 3° L'objet et l'étendue de la servitude à établir, la nature et la consistance des travaux et installations projetés et, le cas échéant, le décret ayant déclaré l'utilité publique desdits travaux ou installations ; 4° La commune de situation, le numéro cadastral et la nature des parcelles concernées, la superficie totale de chacune d'elles ainsi que celle qui sera grevée de servitudes ; 5° Le nom et l'adresse des propriétaires desdites parcelles, de leurs ayants droit et, le cas échéant, du ou des exploitants des terrains ; 6° Les tentatives faites pour obtenir l'accord amiable des intéressés.
A la demande est joint un extrait du plan cadastral où est porté le périmètre des zones couvertes par les servitudes demandées.
Il est adressé au préfet autant de copies supplémentaires de la demande et de l'extrait du plan cadastral qu'il y a de communes intéressées.
Copie de la demande et de l'extrait du plan cadastral sont adressés au chef de l'arrondissement minéralogique.
Dès réception, le préfet transmet la demande et le plan joint au chef de l'arrondissement minéralogique.
Il la renvoie ensuite au préfet avec ses propositions de notification.
Le préfet adresse au maire de chacune des communes où sont situés les terrains intéressés une copie de la demande et un exemplaire du plan.
Ces documents sont tenus à la disposition des personnes intéressées.
Le préfet notifie directement à chaque propriétaire, à ses ayants droit éventuels et à l'exploitant de la surface s'il n'est pas le propriétaire, qu'ils disposent d'un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance des pièces déposées à la mairie et formuler leurs observations à la préfecture.
Le propriétaire est tenu de faire connaître les noms et adresses de ses ayants droit et de l'exploitant de la surface si ces renseignements ne figurent pas dans la demande.
Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire afficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.
A l'expiration du délai d'affichage, les propriétaires locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours, qui leur est imparti pour formuler leurs observations, commence à courir.
Les observations reçues sont transmises par le préfet au chef de l'arrondissement minéralogique qui les communique, s'il le juge utile, au demandeur, lequel peut, alors, le cas échéant, modifier sa demande.
La nouvelle demande est soumise à la même instruction que la demande initiale si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
A l'expiration des délais définis ci-dessus, le chef de l'arrondissement minéralogique adresse au préfet son avis motivé, et ses propositions définitives après avoir procédé, si besoin est, à une visite des lieux.
L'arrêté préfectoral autorisant l'établissement de la servitude indique : Le nom, la raison sociale et l'adresse du bénéficiaire ; L'objet et la consistance de la servitude ; Les parcelles et portions de parcelle intéressées en précisant, pour chacune d'elles, la superficie concernée par la servitude ; Le nom et l'adresse du ou des propriétaires du sol, éventuellement de leurs ayants droit et, s'il n'est pas propriétaire, de l'exploitant de la surface ; Le délai, qui ne saurait excéder deux ans, dans lequel la servitude doit commencer à être exercée.
Cet arrêté est notifié par le préfet au demandeur, au propriétaire et à ses ayants droit et, s'il n'est pas propriétaire, à l'exploitant de la surface.
L'autorisation devient caduque s'il n'a pas été fait usage de la servitude dans le délai fixé par l'arrêté qui l'a accordée.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'octroi de servitudes minières de passage ou d'occupation vaut décision de rejet.
Une demande d'autorisation de servitude peut être présentée en même temps qu'une demande d'autorisation de recherches en application de l'article 7 du code minier.
Dans ce cas, les deux demandes sont instruites simultanément selon les prescriptions du décret susvisé du 14 août 1923.
Après intervention de l'arrêté ministériel autorisant les recherches, le préfet statue sur la demande de servitudes comme il est dit à l'article 8 ci-dessus.
Lorsqu'une servitude est établie en application de l'article 71-2 du code minier, le propriétaire qui veut bénéficier de la faculté, prévue à l'article 71-3, de procéder lui-même à l'enlèvement des obstacles doit en avertir le titulaire de l'autorisation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêté préfectoral autorisant l'établissement de la servitude.
L'accomplissement des travaux par le propriétaire ne peut entraîner, pour le bénéficiaire de la servitude, ni une dépense ni des délais d'exécution supérieur à ceux qu'il aurait eu normalement à supporter s'il avait lui-même assuré la conduite des travaux ou choisi l'entrepreneur.
Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL
Décret n°70-990 du 29 octobre 1970 MODIFICATION DU 3E DE L'ART.
1ER DU DECRET 59680 DU 19 MAI 1959
Décret n°70-991 du 28 octobre 1970 MODIFICATION DU PAR.
E BIS DU TABLEAU ANNEXE SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE" AU DECRET 481108 DU 10-07-1948
6 DU DECRET DU 28 AVRIL 1948 RELATIF AUX VINS D'APPELLATION "FITOU".
OBLIGATION DE DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION
Décret n°69-229 du 10 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611212 DU 02-11-1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES TECHNIQUES ET EXTERIEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole, elle établit ses comptes selon les modalités prévues à l'article L.
Le cas échéant, elle établit des comptes consolidés ou combinés conformément aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes de ces sociétés.
Décret du 4 juin 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE,LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE SECTION DE LA VOIE F6 COMPRISE ENTRE LA ROCADE NORD DE CORBEIL ET LA FUTURE VOIE F5 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE SECTION DE VOIE
Décret du 11 juin 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE JUSQU'AU 15-06-1983
Décret du 12 juin 1980 M. HERVE DE-CHARETTE-DE-LA-CONTRIE EST DESIGNE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA,EN REMPLACEMENT DE M. BARBANCE.SON MANDAT EXPIRERA LE 02-05-1983
Décret du 10 juin 1980 MM. DOLLET ET MALARDE SONT NOMMES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO) JUSQU'AU 14-01-1983
Décret du 12 juin 1980 CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES LE DOLMEN DIT "LA-PIERRE-COUVERTE" DE LA COMMUNE DE GENNES (MAINE-ET-LOIRE)
Décret du 18 juin 1980 M. ORDONNEAU,CONSEILLER D'ETAT, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 20-06-1980
Décret du 4 juillet 1979 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES
Lorsque la coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles a des titres financiers admis aux négociations sur un marché réglementé, l'une au moins des deux personnes chargées du contrôle légal des comptes ne doit pas être salariée d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à l'article L.
Décret du 6 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR : DECORATIONS SANS TRAITEMENT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 6 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE CHEVALIER AVEC OU SANS TRAITEMENT (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 10 juillet 1979 M. ALAIN GILLETTE, AUDITEUR DE 1ER CLASSE, PLACE EN DISPONIBILITE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE D'EVRY EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE (1ER TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BOUQUET, PLACE EN DISPONIBILITE
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DES ETUDES ET DES STAGES A L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L.
523-11 du présent code, sous réserve de disposer d'un capital dont le montant intégralement libéré ne soit pas inférieur à 37 000 €.
Arrêté du 21 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1988 PORTANT APPLICATION POUR 1988 DE L'ART.
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AUX GRADES D'OFFICIER OU DE CHEVALIER
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR (PREMIER MINISTRE)
Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie, ainsi que des lois subséquentes, seront adaptées par décret en Conseil d'Etat au cas des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et de leurs unions en vue de fixer leurs règles d'activité et de les soumettre aux régimes juridique et fiscal de la coopération agricole.
Toutefois, les sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle ne seront pas placées sous le contrôle technique et financier de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires prévu à l'article L.
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE D'OFFICIER (PREMIER MINISTRE) : M. HERNANDEZ
Arrêté du 30 juin 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: M. FAUROUX ROGER
Arrêté du 22 juin 1988 portant répartition entre le personnel en activité de service, d'une part, et le service ou l'exploitation, d'autre part, de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières
NOTA : arrêté du 22 juin 1988 art. 2 : Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.
Le taux de l'ensemble des cotisations aux assurances sociales (prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité) dues au titre de l'emploi des salariés bénéficiaires du statut national du personnel des industries électriques et gazières est fixé à 14,80 p.
100 de la totalité des rémunérations, dont 4,90 p.
100 à la charge du personnel en activité de service et 9,90 p.
100 à la charge du service ou de l'exploitation.
Cette mesure s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 1988.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
L'action en responsabilité contre les administrateurs tant sociale qu'individuelle se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT REPARTITION ENTRE LE PERSONNEL EN ACTIVITE DE SERVICE,D'UNE PART,ET LE SERVICE OU L'EXPLOITATION,D'AUTRE PART,DE LA COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DUE AU TITRE DE L'EMPLOI DES SALARIES BENEFICIAIRES DU STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 13 juin 1988 portant agrément de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant du 25 avril 1988 au règlement annexé à la convention du 26 février 1988 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 19 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DU CLASSEMENT TERRITORIAL DE DEUX POSTES DE SOUS-PREFET
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de coopération.
Arrêté du 2 juin 1988 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
Seules les cuisses de grenouilles répondant aux critères mentionnés à l'article 1er ci-dessus, à l'exception de ceux visant les Salmonella, peuvent être destinées au traitement par rayonnements ionisants.
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1979 RELATIF AUX CRITERES MICROBIOLOGIQUES AUXQUELS DOIVENT SATISFAIRE CERTAINES DENREES ANIMALES OU D'ORIGINE ANIMALE
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES (CLASSE 2: GAZ COMPRIMES,LIQUEFIES OU DISSOUS) (MATIERES DANGEREUSES 1988,N0 2)
Arrêté du 7 juin 1988 RELATIF AU TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES.
Arrêté du 7 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR CHARGE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES: M. BAYLET
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU COMPLEXE REGIONAL D'INFORMATION PEDAGOGIQUE ET TECHNIQUE AGRICOLE DE LA REGION LIMOUSIN ET COMPOSITION DE SON CONSEIL D'ORIENTATION ET DE COORDINATION
Arrêté du 15 septembre 1988 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT DES CENTRES DE GESTION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Arrêté du 30 décembre 1988 RELATIF AU TAUX ET A L'AFFECTATION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE ET DU CENTRE TECHNIQUE DE L'INDUSTRIE HORLOGERE
Arrêté du 3 janvier 1989 FIXANT LE MODELE 1988 DE DECLARATION DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES BENEFICIAIRES DE CERTAINES ALLOCATIONS A CARACTERE FAMILIAL OU SOCIAL
Arrêté du 16 septembre 1988 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE
Arrêté du 18 août 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'AGREMENT DES FORMATIONS PREPARATOIRES AU DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA)
Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
Arrêté du 31 août 1988 portant fixation des taux de taxes à percevoir en 1988 pour alimenter le fonds commun des accidents du travail agricole
Le directeur général des impôts, le directeur des assurances, le directeur du budget, le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 août 1988 RELATIF A L'APPROBATION DE PLANS COMPTABLES APPLICABLES AU SECTEUR PUBLIC LOCAL
Arrêté du 21 septembre 1988 RELATIF AUX DROITS DE SCOLARITE PERCUS A L'ECOLE DU LOUVRE
Arrêté du 23 septembre 1988 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 6 janvier 1989 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES,AINSI QUE LES REGLES RELATIVES A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU JURY
Arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 26 et 27 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixantles conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropoleet ces départements, et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages prévue à l'article 26 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
D est la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
P est le poids de bagages à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
ou le concubin ou le partenaire d'un PACS
Le montant de l'indemnité forfaitaire de changement de résidence prévue à l'article 27 du décret du 12 avril 1989 susvisé est déterminé à l'aide des formules suivantes :
I = 17 470, 66 si le produit DP est supérieur à 60 000, dans lesquelles :
P est le poids de mobilier à transporter fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en tonnes :
a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d'outre-mer ;
Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km.
Guyane (Cayenne) : 7 074 km.
Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km,
Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km.
Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km.
Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km.
b) Entre les départements d'outre-mer :
Guadeloupe (Basse-Terre)- Martinique (Fort-de-France) : 169 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Guyane (Cayenne) : 1 597 km.
Guadeloupe (Basse-Terre)- Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km.
Guadeloupe (Basse-Terre) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km.
Martinique (Fort-de-France) - Guyane (Cayenne) : 1 435 km,
Martinique (Fort-de-France) - Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km.
Martinique (Fort-de-France) - Réunion (Saint-Denis) : 13 30S km.
Martinique (Fort-de-France) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km.
Guyane (Cayenne)- Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km.
Guyane (Cayenne) - Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km.
Guyane (Cayenne) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km.
Mayotte (Dzaoudzi) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km.
Réunion (Saint-Denis) - Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km.
Sur production des. pièces justificatives du transport effectif de leur voiture personnelle, les agents qui, dans leur nouvelle résidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nécessitent le parcours de plus de 4 000 kilomètres par an pour les besoins du service à bord d'une voilure personnelle bénéficient, pour l'application des formules prévues à l'article 2 ci-dessus, d'un supplément forfaitaire de poids de 0,8 tonne.
Il en est de même, le cas échéant, à l'issue du séjour.
Les agents logés et meublés qui, dans leur nouvelle résidence, doivent occuper un emploi dont les fonctions nécessitent le parcours de plus de 4000 kilomètres par an pour les besoins du service à bord d'une voiture personnelle reçoivent, en sus de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du présent arrêté, un complément d'indemnité égal à celui qui est attribué, au titre du transport de sa voiture personnelle, en application de l'alinéa ci-dessus, à un agent du même groupe effectuant un déplacement identique.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE CHANGEMENT DE RESIDENCE PREVUES AUX ARTICLES 26 ET 27 DU DECRET 89271 DU 12-04-1989 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS A L'INTERIEUR DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,ENTRE LA METROPOLE ET CES DEPARTEMENTS,ET POUR SE RENDRE D'UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER A UN AUTRE
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL DU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Arrêté du 26 avril 1989 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 20 avril 1989 relatif à une publication périodique de presse éditée par la direction de la fonction militaire et des relations sociales
Il est créé au centre de traitement de l'information du service des pensions des armées une application sur ordinateur dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses destinée à la diffusion d'une publication périodique de presse.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : -l'identité ; -la vie professionnelle.
Le destinataire de ces informations est le centre de traitement de l'information du service des pensions des armées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de la défense (direction de la fonction militaire et des relations sociales, sous-direction des actions sociales), 19, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris.
Arrêté du 20 avril 1989 RELATIF A UNE PUBLICATION PERIODIQUE DE PRESSE EDITEE PAR LA DIRECTION DE LA FONCTION MILITAIRE ET DES RELATIONS SOCIALES
Arrêté du 20 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (M. PIERRE BEREGOVOY)
Arrêté du 13 janvier 1989 PORTANT DETACHEMENT (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Arrêté du 17 janvier 1989 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE B DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET (SERVICES TECHNIQUES ET D'EXPLOITATION)
Arrêté du 4 janvier 1989 RELATIF AUX TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX COLLABORATEURS DU DELEGUE AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX
Arrêté du 10 janvier 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE LA SECTION SEMENCES POTAGERES ET FLORALES DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)
Arrêté du 28 avril 1989 fixant les modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique
En application de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, les cinq membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisis en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et de la technologie sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche parmi les personnalités figurant sur une liste établie dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Pour chaque comité consultatif régional de la recherche et de la technologie, le président du conseil régional propose au préfet de la région, au plus tard un mois avant l'échéance du précédent Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le nom d'un des membres du comité, choisi parmi les représentants des différents secteurs de la recherche et du développement technologique existant dans la région ou les personnalités participant à l'expansion de la région visés aux 1° et 3° de l'article 1er du décret du 27 décembre 1983 susvisé.
Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception.
L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.
L'arrêté du 4 janvier 1985 fixant les modalités de désignation des personnalités membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie choisies en qualité de membres des comités consultatifs régionaux de la recherche et du développement technologique est abrogé.
Arrêté du 28 avril 1989 FIXANT LES MODALITES DE DESIGNATION DES PERSONNALITES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE CHOISIES EN QUALITE DE MEMBRES DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX DE LA RECHERCHE ET DU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
Arrêté du 27 septembre 1989 PORTANT DESIGNATION DU RAPPORTEUR GENERAL DU COMITE DES PRIX DE REVIENT DES FABRICATIONS D'ARMEMENT
Arrêté du 3 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Arrêté du 2 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL D'ORGANISATION DE L'ANNEE EUROPEENNE DU TOURISME
Arrêté du 17 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-04-1988 FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DES RESEAUX PARTAGES OUVERTS A DES TIERS ET FIXANT LES CONDITIONS GENERALES D'AUTORISATION DE RESEAUX RADIOELECTRIQUES A RESSOURCES PARTAGEES
Arrêté du 18 octobre 1989 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES DIRECTEURS DES ECOLES DE CADRES ET DES DIRECTEURS DES ECOLES OU CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
Arrêté du 3 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) DOMOTIQUE
Arrêté du 16 octobre 1989 RELATIF AUX MESURES DE BLOCAGE ET D'ECHELONNEMENT DES CONTINGENTS DE RHUM TRADITIONNEL ET DE RHUM AGRICOLE
Arrêté du 12 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (CTIFL)
Arrêté du 28 novembre 1989 CONSTATANT LE REMPLACEMENT D'UN DELEGUE ELU AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES LOCALES AU COMITE CONSULTATIF CONSTITUE AUPRES DU FONDS NATIONAL DES ABATTOIRS
Arrêté du 28 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES COMMUNAUTES PORTUAIRES
Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT
Arrêté du 5 décembre 1989 relatif à l'élection complémentaire des membres de la juridiction disciplinaire prévue à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 (médecine)
Les élections prévues par l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé pour compléter la composition de la juridiction disciplinaire nationale en ce qui concerne les représentants des personnels régis par ce décret sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus pour faire partie de la juridiction disciplinaire en qualité de membres suppléants :
1° Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou chef de travaux des universités-praticien hospitalier appartenant au collège Chirurgie ;
2° Un praticien hospitalier universitaire ou chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou assistant hospitalier universitaire ou assistant hospitalo-universitaire en biologie ou assistant des universités-assistant des hôpitaux.
Sont électeurs les membres du personnel enseignant et hospitalier en activité, en position de mission temporaire, de délégation ou de détachement, appartenant respectivement aux catégories de personnels prévues à l'article 2 ci-dessus.
Toutefois, ne peuvent être électeurs les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions et les personnels frappés d'une suspension, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Pour les maîtres de conférences - praticiens hospitaliers, seuls les personnels titulaires peuvent être inscrits sur les listes électorales.
Conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, les électeurs appelés à élire le membre mentionné au 1° de l'article 2 ci-dessus doivent : -soit relever des sous-sections 49-02,50-02,50-04,51-03,51-04,52-02,52-04,53-02,54-02,54-03,55-01,55-02,55-03 ; -soit relever des sous-sections 42-01,47-02,48-01 et exercer des fonctions hospitalières en qualité de chirurgien.
Les listes électorales sont arrêtées conjointement par le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional pour chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'établissement de ces listes, il sera tenu compte de la situation des électeurs au 1er novembre 1989, quelle que soit la date d'effet des arrêtés intervenus ultérieurement modifiant leur situation administrative.
Les listes électorales seront affichées dans les locaux du centre hospitalier et universitaire huit semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin ; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les électeurs peuvent présenter au président de l'université et au directeur général du centre hospitalier régional des demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur ces listes.
En cas de contestation, le président de l'université et le directeur général du centre hospitalier régional saisissent immédiatement le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, qui statuent sans délai.
Sont éligibles les personnels mentionnés à l'article 3 inscrits sur la liste électorale et ayant fait la déclaration de candidature prévue à l'article 7 ci-dessous.
Les déclarations individuelles de candidature dûment signées doivent comporter l'indication des noms de famille, le cas échéant complétés par les noms maritaux pour les candidates, prénoms, catégories prévues à l'article 2, ainsi que du centre hospitalier et universitaire d'affectation des intéressés.
Elles doivent parvenir au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cinq semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les ministres arrêtent les listes des candidats pour chacune des catégories fixées à l'article 2 ci-dessus.
Ces listes sont affichées par le président de l'université et le directeur du centre hospitalier régional dans leurs établissements respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
La date du scrutin est fixée au mardi 13 mars 1990.
Le vote dans chaque C.
U. est organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et le président de l'université intéressés.
L'implantation du ou des bureaux de vote et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin doivent être portées, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la date du scrutin.
Dans chaque bureau de vote, seront prévues des urnes distinctes pour chacune des deux catégories d'électeurs.
Il est constitué dans chaque centre hospitalier et universitaire une commission chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin.
- du professeur des universités - praticien hospitalier le moins ancien ;
Le vote a lieu au scrutin secret dans les bureaux de vote prévus à l'article 9 ci-dessus.
Chaque électeur doit laisser ou porter sur son bulletin de vote un seul nom.
Chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote, au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales, son bulletin de vote placé sous enveloppe, fournis sur sa demande par le centre hospitalier et universitaire, des mêmes modèles que pour le vote direct.
Celle-ci, au verso, doit être revêtue de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie pour laquelle le vote est émis.
Aucun vote par procuration ne peut être autorisé.
Le dépouillement a lieu dans chaque centre hospitalier et universitaire sous la présidence conjointe du président de l'université et du directeur général du centre hospitalier régional ou de leurs représentants.
Les résultats du dépouillement sont consignés dans le procès-verbal tenu par le bureau de vote qui mentionnera le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de bulletins blancs, le nombre de bulletins nuls autres que les bulletins blancs et le nombre de votes en faveur de chaque candidat.
Seront notamment considérés comme nuls : 1° Les bulletins portant un nom ne figurant pas sur la liste des candidats ; 2° Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou adressés au centre de vote sans la première enveloppe.
3° Les bulletins comportant plusieurs noms ; 4° Les bulletins multiples sous une même enveloppe ; 5° Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; 6° Les enveloppes ou bulletins portant des signes de reconnaissance, notamment par la couleur ou sur lesquels l'électeur se sera fait connaître ; 7° Les enveloppes extérieures ne comportant pas les mentions et signatures prévues pour les votes par correspondance par l'article 12 ci-dessus ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ; 8° Les enveloppes multiples parvenues sous les nom et signature du même électeur ; 9° Les enveloppes de vote par correspondance parvenues sous les nom et signature d'un électeur ayant directement pris part au vote dans l'établissement ; 10° Les bulletins blancs.
Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale (direction des hôpitaux) et au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur), conjointement par le directeur général du centre hospitalier régional et par le président de l'université.
Les enveloppes et bulletins de vote déclarés nuls sont adressés au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
La centralisation des résultats est effectuée au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels d'enseignement supérieur, bureau D.
3), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX 15, quinze jours après la date du scrutin.
Pour chacune des deux catégories de personnels fixées à l'article 2 ci-dessus, les ministres déclarent élu en qualité de membre suppléant le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels respectifs du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
Arrêté du 5 décembre 1989 RELATIF A L'ELECTION COMPLEMENTAIRE DES MEMBRES DE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE PREVUE A L'ART.
5 DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30-12-1958 (MEDECINE)
Arrêté du 5 décembre 1989 portant création du groupe interministériel sur la sécurité domestique
Il est créé au sein du groupe interministériel de la consommation un groupe de travail permanent dénommé groupe interministériel de la sécurité domestique.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique est présidé par le ministre chargé de la consommation ou son représentant.
Les départements ministériels membres du groupe interministériel de la consommation sont membres de droit du groupe interministériel de la sécurité domestique.
Sont, en outre, membres de droit les représentants des ministres chargés de la famille, des collectivités locales et de la jeunesse et des sports.
Siègent en tant qu'experts le président de la commission de la sécurité des consommateurs, le directeur de l'Institut national de la consommation et le secrétaire général du Conseil national de l'information statistique.
En fonction de l'ordre du jour des réunions, le groupe peut décider que participent à la séance des experts représentant d'autres administrations ou organismes menant des actions en faveur de la sécurité domestique.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique définit les orientations de la prévention en matière de sécurité domestique.
A ce titre, il exerce plus particulièrement les missions suivantes : - coordination de l'activité des comités départementaux de la consommation dans ce domaine ; - évaluation des conséquences du grand marché intérieur sur la sécurité des produits et des services ; - contribution au développement des essais sur la sécurité des produits et association à leur suivi à partir des informations fournies par les administrations concernées ; - examen des travaux sur l'épidémiologie et le coût des accidents en liaison avec le Conseil national de l'information statistique.
Ce groupe se réunit en tant que de besoin pour proposer au Gouvernement toute mesure urgente concernant la sécurité domestique des personnes.
Le secrétariat du groupe interministériel de la sécurité domestique est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le groupe interministériel de la sécurité domestique présente chaque année un rapport sur la sécurité domestique.
Arrêté du 5 décembre 1989 PORTANT CREATION DU GROUPE INTERMINISTERIEL SUR LA SECURITE DOMESTIQUE
Arrêté du 1 décembre 1989 RELATIF AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 19 octobre 1989 PORTANT NOMINATION PRES LA COMMISSION DES RECOURS INSTITUEE AUPRES DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES (OFPRA)
Arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive n° 84-525 C.
E. relative aux bouteilles à gaz en acier sans soudure
Arrêté du 13 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1986 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
3 DE LA DIRECTIVE 84-525 CEE RELATIVE AUX BOUTEILLES A GAZ EN ACIER SANS SOUDURE
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES VILLES ET DU DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Arrêté du 28 novembre 1989 RELATIF A L'APPOSITION D'ESTAMPILLES DANS LE CADRE D'EXTENSIONS DE REGLES
Arrêté du 24 novembre 1989 relatif à l'automatisation de fichiers d'usagers destinés à la gestion de la distribution postale dans le bureau de poste de Granville (Manche)
Le traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion de la distribution postale, créé par la direction départementale de la poste de la Manche au bureau de poste de Granville à titre expérimental par l'arrêté du 26 mai 1986 susvisé, est institué à titre permanent.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité (nom, prénom) ; - logement (adresse normalisée) ; - boîte postale ; - habitation estivale ; - boîte normalisée ; - chien méchant ; - distribution de journaux sur liste (Ouest-France) ; - position de la maison par rapport à la voie (droite ou gauche) ; - nom de la villa ; - ordre de réexpédition (temporaire, définitif, terminé) ; - parti sans laisser d'adresse ; - mention "décédé".
Les destinataires des informations sont les agents du bureau de poste de Granville.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée peut s'exercer auprès du bureau de poste de Granville.
Arrêté du 24 novembre 1989 RELATIF A L'AUTOMATISATION DE FICHIERS D'USAGERS DESTINES A LA GESTION DE LA DISTRIBUTION POSTALE DANS LE BUREAU DE POSTE DE GRANVILLE (MANCHE)
Lorsque le nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés pendant une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration est inférieur à quatre ou n'est pas un multiple de quatre, le reste est ajouté au nombre des conseillers des chambres régionales des comptes nommés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au cours de cette année en application de l'article L.
Arrêté du 7 décembre 1989 fixant la valeur du coupon à échéance du 21 décembre 1990 pour les obligations à taux variable Décembre 1983 (code Sicovam n° 10018)
En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 21 décembre 1990 pour les obligations de l'emprunt d'Etat à taux variable Décembre 1983 est de 175,08 F par obligation.
Arrêté du 7 décembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 21-12-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX VARIABLE décembre 1983 (CODE SICOVAM N0 10018)
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE REPLANTATION DE VIGNES DESTINEES A LA PRODUCTION DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE POUR LA CAMPAGNE 1991-1992
Arrêté du 14 mai 1991 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN TITULAIRE D'UN BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR AGRICOLE PEUT OBTENIR LE MEME DIPLOME DANS UNE AUTRE OPTION OU SPECIALITE
Arrêté du 14 mai 1991 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PERCUES AU TITRE DU CONTROLE DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Arrêté du 12 juin 1991 modifiant l'arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale du régime général
Les candidats à un emploi de conseiller au titre de l'article L.
221-4 doivent soit être au moins titulaires du grade de début de l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, soit être titulaires d'un grade ou occuper un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780, soit, s'ils sont militaires, avoir atteint au moins les grades de commandant ou de capitaine de corvette ou assimilés.
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION POUR LE SECTEUR HORTICOLE DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 14 mai 1991 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DU TABAC DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS,DES LEGUMES ET DE L'HORTICULTURE (ONIFLHOR)
Arrêté du 6 juin 1991 FIXANT LES MODALITES SPECIALES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE COFRAMINES
Arrêté du 11 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESS)
Arrêté du 11 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE (CCCE)
Arrêté du 17 juin 1991 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES A TERME
Chaque année, le Premier ministre détermine le nombre des emplois de conseiller à pourvoir en application de l'article L.
221-4 et fixe la date limite de dépôt des candidatures.
Celles-ci sont adressées par les intéressés au président de la commission instituée par l'article L.
Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général de la Cour des comptes.
Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de service, de classement hiérarchique, de niveau d'indice ou d'emploi définies par l'article L.
Arrêté du 11 juin 1991 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DU CONCOURS D'ADMISSION EN PREMIERE ET DEUXIEME ANNEE DE L'ECOLE DE GESTION DE L'INSTITUT NATIONAL DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 11 juin 1991 fixant la liste des organismes ou institutions représentés au sein du comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques
406-1 du code des postes et télécommunications, la liste des organismes ou institutions appelés à proposer au ministre chargé des télécommunications leurs représentants au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques (formation Kiosque téléphonique) est arrêtée comme suit : Au titre des organismes de presse : Fédération nationale de la presse française : trois représentants.
Au titre des représentants de fournisseurs offrant des services sur les kiosques téléphoniques : Syndicat national des éditeurs de presse télématique et téléphonique : un représentant ; Syndicat professionnel des médias de télécommunications : un représentant ; Météo France : un représentant.
Au titre des représentants des syndicats ou des associations d'utilisateurs de services Kiosques téléphoniques : Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications : un représentant ; Fédération des familles de France : un représentant ; Union nationale des associations familiales : un représentant.
L'arrêté du 6 mai 1988 relatif au comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques est abrogé.
Arrêté du 11 juin 1991 FIXANT LA LISTE DES ORGANISMES OU INSTITUTIONS REPRESENTES AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 18 décembre 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-07-1986 FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES VISEES AU TITRE I DU DECRET 851305 DU 09-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85706 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
Arrêté du 23 décembre 1991 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sicovam 11049)
Le taux d'intérêt nominal de l'obligation assimilable du Trésor TRB mars 1993 payable le 12 mars 1992 est égal à 9,48 p.
En conséquence, l'intérêt à verser le 12 mars 1992 pour chaque obligation d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 198,17 F.
Arrêté du 23 décembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 12-03-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM 11049)
Arrêté du 2 décembre 1991 COMPLETANT OU MODIFIANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES (TIPS)
Le temps à passer dans chacun des échelons des différents grades pour accéder à l'échelon supérieur est fixé comme suit : 1° Un an pour les quatre premiers échelons du grade de conseiller et pour les deux premiers échelons du grade de premier conseiller ; 2° Deux ans pour les 5e et 6e échelons du grade de conseiller, pour les 3e et 4e échelons du grade de premier conseiller et pour le premier échelon du grade de président de section ; 3° Trois ans pour les 5e et 6e échelons du grade de premier conseiller et pour les 2e et 3e échelons du grade de président de section.
Arrêté du 10 décembre 1991 ANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER UNE EAU MINERALE NATURELLE
Arrêté du 23 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-01-1987 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE
Arrêté du 9 novembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE ET D'UN COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES D'ORGANISMES NATIONAUX DE DEVELOPPEMENT
Arrêté du 20 décembre 1991 RELATIF AUX VOLUMES MAXIMUM LABELLISABLES DE CERTAINS VINS D'APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DE LA RECOLTE 1991
Arrêté du 29 novembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Arrêté du 29 novembre 1991 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE
Un décret organise un apurement administratif par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques des comptes de certaines catégories de collectivités, d'établissements publics, de sociétés, groupements et organismes des collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 24 décembre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DU CREDIT (CNC)
Arrêté du 12 septembre 1994 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT COTISATION CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE
Arrêté du 25 août 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
Arrêté du 6 octobre 1994 PORTANT INSCRIPTION DE PEUPLEMENTS FORESTIERS AU REGISTRE DES PEUPLEMENTS PORTE-GRAINES CLASSES
Arrêté du 25 octobre 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-07-1992 FIXANT LE MONTANT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE ACCORDEE A CERTAINS PERSONNELS INFIRMIERS ET PARAMEDICAUX DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES
Décret n°46-2070 du 25 septembre 1946 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Décret n°46-2072 du 24 septembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 452292 DU 09-10-1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°46-2077 du 27 septembre 1946 FIXANT LE NOMBRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS SUSCEPTIBLES D'ETRE INTEGRES DANS LES CORPS D'ADMINISTRATEURS CIVILS, AGENTS SUPERIEURS ET SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE LA PRODUCTION INDUSTRIELLE
Décret n°48-452 du 15 mars 1948 REALISATION D'ECONOMIES AU TITRE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°48-478 du 2 mars 1948 REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret n°48-496 du 19 mars 1948 ECOLE NATIONALE DES HARAS
Décret n°48-499 du 19 mars 1948 EAUX DE VIE REGLEMENTEES ORIGINAIRES DE BUGEY.
Décret n°48-500 du 19 mars 1948 DEFINITION DES EAUX DE VIE DES COTES-DU-RHONE
Décret n°48-512 du 22 mars 1948 DEROGATION EXCEPTIONNELLE A L'ART.
33 DU DECRET 45-2288 EN CE QUI CONCERNE LE CHOIX DE LEUR CARRIERE POUR LES ELEVES DE CERTAINES SECTIONS
Décret n°48-612 du 2 avril 1948 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION D'ATTENTE AUX PERSONNELS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, MER ET DE L'AIR EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
La Cour des comptes établit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, un programme trisannuel des travaux à mener notamment sur l'évaluation comparative des coûts et des modes de gestion des établissements sanitaires et médico-sociaux financés par l'assurance maladie, quel que soit leur statut public ou privé.
Elle en rend compte dans le rapport mentionné à l'article LO 132-3.
Décret n°48-616 du 2 avril 1948 SOCIETE INDOCHINOISE D'ETUDE DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT ECONOMIQUE
Décret n° 48-62 du 12 janvier 1948 portant application de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 à diverses installations dépendant de la Société nationale des chemins de fer français.
Décret n°48-626 du 2 avril 1948 FIXANT LES REMUNERATIONS DES DIVERS MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Décret n°48-629 du 5 avril 1948 PUBLICATION DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA SARRE
Décret du 22 septembre 1967 M. URBAIN CASSAN EST NOMME PRESIDENT A COMPTER DU 22 JUILLET 1967 ET JUSQU'AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT DU CONSEIL
Décret n°67-1 du 1 janvier 1967 PORTANT RAP MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A LA COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE
Décret n°67-1000 du 10 novembre 1967 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE DE PRODUCTION DE RACINES VERTES ET COSSETTES DE CHICOREE A CAFE 1967-1968
Décret du 29 septembre 1967 AUTORISANT LA CESSION DU PERMIS "DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON" DE RECHERCHES POUR HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PAR LA SOCIETE DE PARTICIPATIONS PETROLIERES (PETROPAR) A L'ERAP
Décret du 11 octobre 1967 NOMINATION DE M. RENE LARRE EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE PEROUSE
– Les agents des services financiers sont déliés du secret professionnel à l'égard des membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre, à l'occasion des contrôles que ceux-ci effectuent dans le cadre de leurs attributions.
Pour les besoins des mêmes contrôles, les membres et personnels de la Cour des comptes mentionnés aux mêmes sections 1 à 5 peuvent exercer directement le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.
– Les agents des services financiers sont également déliés du secret professionnel à l'égard des agents de la Cour des comptes concourant à l'exercice de la mission de certification des comptes de l'Etat prévue au 5° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la mission de certification des comptes des branches des caisses nationales du régime général de la sécurité sociale prévue au VIII de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Décret du 12 octobre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU DIRECTOIRE
Décret du 12 octobre 1967 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 12 octobre 1967 M. PIERRE COUTOURE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE A COMPTER DU 16-10-1967
Décret n°67-1017 du 14 novembre 1967 ATTRIBUANT LE CARACTERE DE CALAMITES AGRICOLES AUX DOMMAGES SUBIS PAR LES AGRICULTEURS DE CERTAINS DEPARTEMENTS AU COURS DE L'ANNEE 1966
Décret du 10 octobre 1967 DE NOMINATION DE M. GALATOIRE-MALEGARIE HENRI COMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. CHARLES CHEVRIER, A L'EDF
Décret n°48-939 du 2 juin 1948 DECORATION POSTHUME.
6, 16 A 18, 28, 31 ET 32 DU D.
Les observations formulées par la Cour des comptes en application des articles L.
111-10 sont adressées au président des organismes mentionnés audit article, qui est tenu de les communiquer au conseil d'administration et à l'assemblée générale lors de la première réunion qui suit.
La Cour des comptes communique, pour information, ces observations aux ministres concernés par les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité ainsi qu'aux présidents de la commission des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Décret n°67-1120 du 22 décembre 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE
Décret n°67-1125 du 22 décembre 1967 COMPLETANT LA LISTE DES SERVICES PASSIBLES DE LA TVA AU TAUX DE 13% ET VISES A L'ARTICLE 14-2 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966
Décret n°67-1129 du 22 décembre 1967 RELATIF AU PAIEMENT FRACTIONNE DU DROIT PROPORTIONNEL EXIGIBLE SUR LES ACTES VISES A L'ART.
Décret n°67-113 du 8 février 1967 CONSERVATEUR ET ARCHIVISTE PALEOGRAPHE
La chambre régionale des compte peut contrôler les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Circulaire du 12 décembre 1983 RELATIVE AUX CONSEQUENCES DE L'ARRIVEE A ECHEANCE DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 18-09-1980 SUR LES MECANISMES D'AIDE A LA REINSERTION EN ALGERIE
Circulaire n°1721/SG du 15 février 1983 mise en œuvre de la contribution de solidarité des agents publics
Circulaire n°1746/SG du 27 janvier 1983 autorisations d'absence susceptibles d'être accordées aux fonctionnaires et agents civils de l'État candidats aux élections municipales
Circulaire du 20 décembre 1984 RELATIVE AUX OUVRAGES ROUTIERS NATIONAUX ET DE REMEMBREMENT RURAL
Circulaire du 26 février 1985 RELATIVE AU PRIX DES LIVRES EDITES DANS LES AUTRES ETATS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE) ET PROPOSES A LA VENTE EN FRANCE
Circulaire du 25 février 1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU DECRET 85257 DU 19-02-1985 RELATIF POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM),A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE VOYAGE DE CONGES BONIFIES ACCORDES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT
Circulaire du 22 mars 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'ANNUITES D'EMPRUNT DES ECOLES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES
Circulaire du 18 février 1985 RELATIVE AU MODELE DE CONTRAT POUR LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DE POMPES FUNEBRES
Les décisions d'apurement prises en application de l'article L.
211-2, assorties le cas échéant de toute observation pouvant entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat désignée par arrêté du ministre chargé du budget à la chambre régionale des comptes.
La décision sur le manquement du comptable à ses obligations de contrôle ne peut être prononcée que par la chambre régionale des comptes.
Circulaire du 24 janvier 1985 PORTANT APPLICATION DE DECRET 841006 DU 15-11-1984 RELATIF AU CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES A L'INSCRIPTION SUR L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DU DECRET 841007 DU 15-11-1984 INSTITUANT AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE HISTORIQUE,ARCHEOLOGIQUE ET ETHNOLOGIQUE
Décret du 18 décembre 1975 NOMINATION DE M. JOURDAN EN REMPLACEMENT DE M. PROUST (EXPIRATION : 31 décembre 1976)
Décret du 23 décembre 1975 PORTANT MUTATION, REINTEGRATION, NOMINATION ET PROMOTION DE TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX
Décret du 23 décembre 1975 MARCHE DU RHUM EN MARTINIQUE
Décret n°75-1231 du 23 décembre 1975 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Circulaire du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC.CONSEQUENCES DU TRANSFERT DE COMPETENCES POUR LES COLLEGES,LES LYCEES ET LES ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALE AU PLAN DES RESPONSABILITES JURIDIQUES ET REGLES DE SUBSTITUTION DANS LES CONTRATS D'ASSURANCE EN COURS
Circulaire du 5 novembre 1985 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE DEPENSES D'INVESTISSEMENT POUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECOND DEGRE
Circulaire du 13 novembre 1985 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT PUBLIC:
Décret n°68-644 du 9 juillet 1968 APPLICATION AUX CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES MEDECINS, DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE L'ORDRE DES SAGES-FEMMES AINSI QU'AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DES DISPOSITIONS DE LA LOI 64707 DU 10-07-1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°69-179 du 24 février 1969 FIXANT POUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS-RUNGIS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS PREVUES A L'ART.
Décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalites de la gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans les etablissements de soins, d'hospitalisation ou de cure publics
Décret n°69-207 du 5 mars 1969 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR LES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LES CONSEILLERS DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°69-211 du 27 février 1969 LE SERVICE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DU LAIT CREE PAR LE DECRET 53-979 DU 30 SEPTEMBRE 1953 EST DISSOUS A COMPTER DU 1 JANVIER 1968
Décret n°69-213 du 6 mars 1969 MODIFIANT LE DECRET 55253 DU 03-02-1955 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'OCTROI DE CONCESSIONS PERMETTANT LA MISE EN VALEUR DE CERTAINES REGIONS
Modifié par Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Le personnel diplomatique et consulaire comprend les ambassadeurs de France et les fonctionnaires appartenant aux corps suivants : 1.
Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ; 3.
Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ; 4. abrogé ; 5.
Secrétaires des systèmes d'information et de communication.
NOTA : Décret n° 59-442 abrogé ; voir décret n° 85-779 du 24 juillet 1985.
La dignité d'ambassadeur de France est conférée par le Président de la République en conseil des ministres.
Les ambassadeurs de France sont régis par le décret susvisé du 21 mars 1959.
Les ambassadeurs de France peuvent, par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du ministre des affaires étrangères, être mis, pour une période d'un an renouvelable, en qualité de conseillers diplomatiques du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères, en vue d'accomplir tous travaux ou missions que le ministre estime utiles.
Le corps des ministres plénipotentiaires comprend deux classes et une hors classe.
La hors-classe et la première classe comprennent un seul échelon.
La deuxième classe comprend deux échelons.
La durée du temps passé dans le premier échelon de la deuxième classe est de trois ans.
Les ministres plénipotentiaires de 2e classe sont choisis parmi les conseillers des affaires étrangères hors classe (cadre général et cadre d'Orient) parvenus au 2e échelon de ce grade et justifiant de seize ans de services dans le corps ou, en cas d'intégration prévue à l'article 13, dans un corps recruté par la voie de l'école nationale d'administration.
Les ministres plénipotentiaires de 1ère classe sont choisis parmi les ministres plénipotentiaires de 2e classe justifiant de trois ans de services effectifs dans cette classe.
Les ministres plénipotentiaires hors classe sont choisis parmi les ministres plénipotentiaires de 1ère classe justifiant de deux ans de services effectifs dans cette classe.
Après douze nominations au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe prononcées dans les conditions prévues à l'article 5, une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires peut être effectuée parmi les fonctionnaires ou agents publics n'appartenant pas au personnel diplomatique et consulaire.
Peuvent être nommées à la hors-classe, à la 1ère classe ou à la 2e classe les personnes visées à l'alinéa précédent respectivement âgées d'au moins cinquante, quarante-huit ou quarante-cinq ans et justifiant respectivement d'au moins vingt-deux, vingt ou dix-sept ans de services publics.
Après treize nominations dans le corps des ministres plénipotentiaires prononcées dans les conditions prévus à l'article 5 ou au premier alinéa du présent article, une nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires peut être effectuée parmi des personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public qui remplissent les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983.
Peuvent être nommées à la hors-classe, à la 1ère classe ou à la 2e classe les personnes visées à l'alinéa précédent respectivement âgées d'au moins cinquante, quarante-huit ou quarante-cinq ans et justifiant respectivement d'au moins vingt-deux, vingt ou dix-sept ans de services publics ou de services dans l'une ou l'autre des activités énumérées à L'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 ; la durée des services publics ne peut être prise en compte pour plus de la moitié de la durée totale d'activité exigée pour une telle nomination.
I.-Les nominations et les promotions de classe des ministres plénipotentiaires sont prononcées par décret, sur proposition du ministre des affaires étrangères, au vu d'une liste d'aptitude arrêtée par celui-ci.
II.-Par dérogation au 2° de l'article 26 et au troisième alinéa de l'article 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les nominations et les avancements de grade des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
III.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, la commission administrative paritaire n'a pas connaissance et ne peut proposer la révision des notes et appréciations exprimant la valeur professionnelle des membres du corps des ministres plénipotentiaires.
IV.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, la répartition des réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur n'est pas soumise à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les ministres plénipotentiaires hors-classe qui justifient de vingt-cinq ans de services publics peuvent être mis, en qualité de conseiller diplomatique du Gouvernement, à la disposition du ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 3.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ; ils sont nommés et titularisés en cette qualité à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.
Pour tenir compte de leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration, quelle qu'en soit la durée, ils sont nommés directement au 3e échelon.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 3e échelon, les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie des concours interne et externe de cette école sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Dans la limite de l'ancienneté exigée au premier alinéa de l'article 17 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les conseillers des affaires étrangères du cadre général recrutés par la voie du troisième concours de l'Ecole nationale d'administration sont placés au 6e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères, sauf si les dispositions des trois alinéas précédents leur sont plus favorables.
- Les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient sont recrutés par la voie de deux concours organisés en sections géographiques.
Le nombre de places offertes, par section, aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves ainsi que la liste des sections sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
- Les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) recrutés dans les conditions prévues au présent article sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an.
A l'expiration de cette période, ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon de leur grade.
Toutefois, si l'indice qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade de base, les conseillers des affaires étrangères du cadre d'Orient recrutés par la voie des concours interne et externe sont placés à l'échelon du grade de conseiller des affaires étrangères comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine pour les fonctionnaires ou dans leur emploi pour les agents non titulaires.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé dans leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les, mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les autres stagiaires sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une nouvelle année, soit licenciés, soit, s'ils avaient préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
I.-Les conseillers des affaires étrangères des deux cadres peuvent également être recrutés parmi les fonctionnaires appartenant aux corps énumérés à l'article 1er et classés dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et justifiant d'au moins dix ans de services publics.
Les agents du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères qui remplissent les conditions prévues ci-dessus peuvent également bénéficier de ces nominations.
Les secrétaires des affaires étrangères, les attachés des systèmes d'information et de communication et les traducteurs du ministère des affaires étrangères doivent en outre appartenir au grade de principal depuis au moins quatre ans.
Les agents recrutés dans le cadre d'Orient doivent justifier de la connaissance des langues nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
II.-Le nombre de nominations qui peuvent être prononcées chaque année en application du I ci-dessus est calculé par application d'un pourcentage au nombre de conseillers des affaires étrangères nommés la même année à l'issue des recrutements prévus aux articles 10 et 11.
Ces nominations sont réservées dans la proportion de cinq sur six aux agents ayant servi au moins deux ans à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et au moins deux ans dans un emploi diplomatique ou consulaire.
Sont assimilés, pour l'application de l'alinéa précédent, à des services effectués dans un emploi diplomatique ou consulaire les services effectués par les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I ci-dessus dans les services de l'Etat à l'étranger avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III.-Les conseillers des affaires étrangères recrutés en application des dispositions du présent article sont titularisés à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine, sous réserve qu'ils justifient dans ce corps d'une ancienneté de services au moins équivalente à celle prévue normalement pour parvenir à l'échelon considéré en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17.
Dans le cas contraire, ils sont titularisés à l'échelon correspondant, en application des dispositions du premier alinéa de l'article 17, à l'ancienneté de services dont ils justifient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 11e échelon du grade de conseiller des affaires étrangères ainsi que les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) en application de l'article 51 ci-dessous peuvent, sur leur demande et après consultation de la commission administrative paritaire compétente, être intégrés dans ce corps s'ils y justifient de quatre ans de services, dont deux au moins dans un emploi diplomatique ou consulaire.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du 5 de l'article 11, les nominations et titularisations dans le corps des conseillers des affaires étrangères sont prononcées par décret du Président de la République.
Les secrétaires des affaires étrangères du cadre général, du cadre d'Orient et du cadre d'administration exercent leurs fonctions à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à l'étranger ainsi que dans les services à compétence nationale et les établissements publics relevant de ce ministère.
Les secrétaires des affaires étrangères sont recrutés :
Modifié par Décret 72-400 1972-05-15 art. 1, art. 2 JORF 18 mai 1972
Les attachés des systèmes d'information et de communication sont principalement affectés à l'administration centrale et chargés des fonctions d'ingénierie, d'expertise et d'encadrement dans les domaines du chiffre, des communications et de l'informatique.
Les attachés des systèmes d'information et de communication sont recrutés :
Abrogé par Décret n°98-556 du 29 juin 1998 - art. 4 (V) JORF 5 juillet 1998 en vigueur le 1er août 1995
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi n° 83-634 du 11 janvier 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication comprennent chacun :
Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication sont nommés par le ministre des affaires étrangères.
Les concours internes et externes de chaque corps sont ouverts par arrêté du ministre des affaires étrangères, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Lorsque, au titre d'une même année, sont organisés un concours externe et un concours interne pour l'accès à l'un des corps, le nombre de places offertes au concours interne ne peut être inférieur au tiers des places offertes aux deux concours du même corps.
Les nominations au choix sont prononcées par le ministre des affaires étrangères après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
– Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication recrutés par voie de concours externe et interne sont nommés stagiaires et classés au 1er échelon du premier grade de leur corps, sous réserve des dispositions de l'article 36.
– Les candidats reçus qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
– A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés et classés dans les conditions définies à l'article 36 par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les personnels recrutés au choix sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 36.
– Le classement lors de la nomination des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat sous réserve des dispositions suivantes.
– Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et par le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés, lors de leur nomination dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication, conformément au tableau de correspondance suivant :
– Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans les corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité, et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables.
– Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 19 et du 1° de l'article 35 et qui ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat, bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Conformément au 1° de l'article 16 du décret n° 2017-593 du 21 avril 2017, les dispositions du IV du présent article entrent en vigueur le 24 avril 2017 et sont applicables aux concours ouverts postérieurement à cette date.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps des secrétaires des affaires étrangères et des attachés des systèmes d'information et de communication est fixée ainsi qu'il suit :
Peuvent être promus au grade de principal, les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication inscrits sur un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, à l'issue d'une sélection par voie d'examen professionnel.
Peuvent également être promus dans leur corps au grade de principal, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication qui justifient, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 8e échelon du grade de leur corps.
Le nombre maximum de secrétaires des affaires étrangères et d'attachés des systèmes d'information et de communication pouvant être promus chaque année dans leurs corps au grade de principal est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.
Les secrétaires des affaires étrangères et les attachés des systèmes d'information et de communication nommés respectivement dans leur corps au grade de principal en application des articles 37-1 et 37-2 sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans les corps des secrétaires des affaires étrangères ou des attachés des systèmes d'information et de communication peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles 37-1 et 37-2, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application de ces articles par le ministre.
I.-Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication comprend les grades suivants :
Modifié par Décret n°96-366 du 24 avril 1996 - art. 1 JORF 3 mai 1996 en vigueur le 1er août 1995
Les secrétaires des systèmes d'information et de communication sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications, de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
La violation du serment est passible de sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 2e classe sont recrutés :
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° de l'article 43 ou au concours mentionné au 2° du même article ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 peuvent être reportées sur les autres concours.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 43 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 précité.
Les secrétaires des systèmes d'information et de communication de 1re classe sont recrutés :
I.-Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 44 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° de l'article 43 et du 4° de l'article 44 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des articles 43 et 44, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Le corps des secrétaires de chancellerie, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
Le corps des secrétaires de chancellerie comprend les grades suivants :
Dans le cadre de leurs attributions consulaires, ils peuvent être chargés : 1° De toutes les fonctions relatives à l'administration de la communauté française et notamment : -des fonctions d'officier de l'Etat civil ; -de fonctions notariales ; -de l'assistance aux Français résident ou de passage ; -le cas échéant, de l'application de la réglementation relative aux affaires maritimes ; 2° De l'application de la réglementation relative à la circulation des étrangers.
Lorsqu'ils sont affectés à l'administration centrale, ils exercent les attributions dévolues aux secrétaires administratifs des administrations de l'Etat.
L'avancement dans les différents échelons de chaque grade et classe des corps énumérés à l'article 1er est prononcé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les fonctionnaires appartenant aux corps auxquels prépare l'école nationale d'administration, les fonctionnaires appartenant à d'autres corps homologues ou à des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être détachés dans le corps des conseillers des affaires étrangères ou, le cas échéant, dans le corps des ministres plénipotentiaires, après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Les fonctionnaires détachés sont placés à l'échelon comportant un traitement indiciaire égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur corps d'origine.
Par dérogation à l'article 51 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, les ministres plénipotentiaires et les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon comptant au moins dix ans de services publics peuvent être mis en disponibilité spéciale, pour une durée maximum de cinq ans, par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Le traitement de disponibilité spéciale est égal au plus à 50 % du traitement d'activité et au moins au montant des retenues pour pension.
Le temps passé en disponibilité spéciale est pris en compte pour la retraite.
Les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères hors classe et conseillers des affaires étrangères ayant atteint le 7e échelon comptant au moins dix ans de services publics qui, six mois après l'expiration des congés auxquels ils peuvent prétendre, n'ont pas accepté d'affectation peuvent être placés en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article 55.
Cette décision ne peut intervenir sans que les intéressés aient fait l'objet de deux propositions d'affectation correspondant à leur grade, l'une à l'étranger, l'autre à l'administration centrale.
Les demandes de réintégration présentées par les agents placés en disponibilité spéciale sont soumises pour avis à la commission paritaire compétente.
Les emplois diplomatiques et consulaires sont réservés aux fonctionnaires soumis aux dispositions du présent décret.
Les personnes soumises au présent décret sont affectées dans les services du ministère des affaires étrangères.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les services et dans les établissements publics de l'Etat relevant d'autres ministères dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre concerné.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre des affaires étrangères après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les ambassadeurs de France et les ministres plénipotentiaires ont vocation aux emplois de chef de mission diplomatique.
Il peut également être fait appel pour occuper ces emplois à des conseillers des affaires étrangères qui justifient d'au moins dix années dans un corps de catégorie A, dont au moins trois à l'étranger, et ayant démontré, notamment par l'exercice de responsabilités d'encadrement, leur aptitude à occuper ces emplois.
Les agents diplomatiques chargés d'une ambassade bénéficient pendant la durée de leur mission du rang et des prérogatives d'ambassadeur.
En cas d'absence du chef de mission, l'intérim est assuré par l'agent occupant l'emploi diplomatique le plus élevé.
Pour les autres emplois diplomatiques et consulaires, la correspondance entre les grades des personnels diplomatiques et consulaires et les emplois auxquels ils ont vocation est précisée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Les ministres plénipotentiaires, les conseillers des affaires étrangères, les secrétaires des affaires étrangères et les secrétaires de chancellerie sont placés, lors de leur affectation à l'administration centrale, sur des emplois correspondant à leur grade, dans la limite des emplois budgétaires disponibles.
Les agents affectés à l'administration centrale bénéficient des indemnités à caractère résidentiel et familial prévues pour les fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions à Paris.
Conformément aux dispositions de l'article 2 quater du décret susvisé du 19 septembre 1955 modifié, les emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont normalement attribués aux ministres plénipotentiaires de deuxième classe, aux conseillers des affaires étrangères.
Toutefois, ces emplois peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par l'école nationale d'administration ou à des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau équivalent.
Les affectations aux emplois de chef de mission diplomatique sont prononcées par décret du Président de la République pris en conseil des ministres.
Les affectations aux emplois de chef de poste consulaire sont prononcées par décret.
Les affectations aux autres emplois sont prononcées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Par dérogation à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précité, les mouvements et affectations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) et des ministres plénipotentiaires ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire.
Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ne peuvent être nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe ou aux emplois de sous-directeur, directeur adjoint ou chef de service que s'ils ont satisfait à l'obligation de mobilité telle qu'elle est prévenue et organisée par le décret n°2008-15 du 4 janvier 2008relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères qui postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 1985, ont accompli six ans au moins de services effectifs dans le corps, dont deux ans au moins dans un ou plusieurs postes ou emplois diplomatiques ou consulaires.
Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret n° 97-274 du 21 mars 19997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'aministration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers des affaires étrangères qui postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 2001, ont accompli deux ans au moins de services effectifs à l'administration centrale et quatre ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs postes et emplois diplomatiques et consulaires, alors même que les emplois correspondants n'ont pas fait l'objet d'une publication.
Les agents diplomatiques et consulaires désirant contracter mariage doivent informer le ministre dde leur intention au plus tard un mois avant la date prévue pour les publications légales et lui communiquer les renseignements relatifs à l'Etat civil et à la nationalité du futur conjoint.
Sont abrogés, à compter de la date de son entrée en vigueur, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les décrets n° 51-1105 du 19 septembre 1951, à l'exception des articles 21 et 42, n° 54477 du 26 avril 1954, n° 54-1109 du 13 novembre 1954, n° 56-13 du 6 janvier 1956, n° 56-748 du 31 juillet 1956, n° 57-857 du 3 août 1957, n° 60-336 du 8 avril 1960 et n° 63-216 du 1er mars 1963 ainsi que les décrets n° 51-1143 du 1er octobre 1951, n° 54-478 du 26 avril 1954, n° 64-404 du 6 mai 1964, n° 65-38 du 13 janvier 1965, n° 85-716 du 16 août 1965 et n° 68-80 du 24 janvier 1968.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères,le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les jugements des chambres régionales des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
Décret n°69-225 du 10 mars 1969 INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES ET TECHNIQUES NUCLEAIRES
Décret n°69-226 du 6 mars 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SAINT-MARIN RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE CIVILE, COMMERCIALE ET PENALE, ET A L'EXEQUATUR DES JUGEMENTS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE SIGNEE A PARIS LE 25 MAI 1967
Décret n°68-767 du 22 août 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'INSCRIPTION EN VUE DU DOCTORAT D'ETAT ES SCIENCES
Décret n°69-24 du 8 janvier 1969 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES DES SERVICES POSTAUX DU REGIME INTERNATIONAL
Décret n°69-251 du 19 mars 1969 COTISATIONS ANNUELLES A PARTIR DU 01-01-1969
Décret du 1 février 1971 M. DE QUIRIELLE (EN REMPLACEMENT DE M. EPINAT) EN MALAISIE
Décret du 3 février 1971 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE
Décret du 28 janvier 1971 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER SAVOIE-BOURGOGNE, SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN, DE LA HAUTE-SAVOIE ET DE SAONE-ET-LOIRE, LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 3 février 1971 AUTORISANT LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DANS LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE FAISANT PARTIE DE SA ZONE D'ACTION
Décret du 19 janvier 1971 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF (RENOUVELLEMENT DE MANDAT A COMPTER DU 1 JANVIER 1971)
Décret du 19 janvier 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE M. DECOUDUN, A COMPTER DU 1 JANVIER 1971
Décret du 3 février 1971 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE M. LE GENERAL DE BRIGADE SOCKEEL ET M. LE GENERAL DE BRIGADE LASNIER-LACHAISE, COMME CONSEILLERS (CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE) POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 2 ANS, A COMPTER DU 22-02-1971
Décret du 11 février 1971 CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE
Décret du 5 février 1971 ANT A LA SOCIETE ANONYME EURAFREP UN PERMIS A DE RECHERCHES, DIT "PERMIS DE BOUILLANTE" POUR EAUX CHAUDES ET VAPEURS D'EAU SOUTERRAINES SUSCEPTIBLES D'ETRE UTILISEES A LA PRODUCTION D'ENERGIE GEOTHERMIQUE
Décret n°69-306 du 3 avril 1969 RELATIF AU RECRUTEMENT SUR TITRES DES OFFICIERS DE PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE COMMANDEUR (GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR)
Décret du 3 octobre 1979 AUTORISATION DE SUBSTITUTION DE LA SOCIETE DE PRODUCTION ELECTRIQUE DU GROS MOULIN A EDF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU DECRET DU 29-07-1929 AUTORISANT ET CONCEDANT LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DU GROS MOULIN SUR LE CENEY DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
Décret du 4 octobre 1979 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA)
Décret n° 79-1013 du 28 novembre 1979 portant relèvement du salaire minimum de croissance en métropole et dans les départements d'outre-mer
Décret du 11 octobre 1979 NOMINATION DES MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE EN TANT QUE REPRESENTANTS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Décret n°79-1014 du 28 novembre 1979 COMPATIBILITE ENTRE LES PROFESSIONS D'AVOCAT OU DE CONSEIL JURIDIQUE ET LES FONCTIONS DE CONSEILLER PRUDHOMME ET POSSIBILITE POUR LES CONSEILS JURIDIQUES D'EXERCER LES FONCTIONS DE MEMBRE ASSESSEUR DES TRIBUNAUX PARITAIRES DE BAUX RURAUX
Décret du 12 octobre 1979 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n°79-1015 du 22 novembre 1979 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL SUR LA SECURITE SOCIALE, SIGNE A LISBONNE LE 7 février 1977
Décret du 15 octobre 1979 CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
Décret du 11 octobre 1979 M. MICHEL COMBARNOUS EST NOMME CONSEILLER D'ETAT
Décret du 11 octobre 1979 M. GABRIEL OHEIX EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 11 octobre 1979 M. ANDRE HEURTEBISE EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE
Décret du 16 octobre 1979 SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Arrêté du 4 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: M. DECAUX ALAIN
Décret du 16 octobre 1979 M. JEAN PRADA EST NOMME MEMBRE DU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE.
Décret du 18 octobre 1979 M. EDMOND ALPHANDARY, DEPUTE DU MAINE-ET-LOIRE, EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
L'obligation de résidence à laquelle les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints, en vertu de l'article L.
222-1, est considérée comme remplie lorsque ces magistrats résident dans l'une des communes qui composent l'agglomération où la chambre régionale a son siège.
En ce qui concerne la chambre des comptes de l'Ile-de-France, cette obligation est regardée comme satisfaite si les magistrats de cette chambre résident dans l'un des départements du ressort de la chambre.
Décret du 22 octobre 1979 M. MAURICE ROCHE PREFET HORS CADRE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret n°79-1027 du 28 novembre 1979 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 78-231 DU 2 MARS 1978 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 78-1 DU 2 JANVIER 1978 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES DE LEURS BIENS
Décret du 24 octobre 1979 M. RENE GARREC, AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE, EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 15 juin 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1986 RELATIF A LA CONSTRUCTION ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE DE PRESSION ACOUSTIQUE (SONOMETRES)
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE L'ACTION HUMANITAIRE: M. BERNARD KOUCHNER
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 11 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. HUBERT CURIEN
Arrêté du 11 juillet 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-04-1988 RELATIF AUX HORAIRES ET PROGRAMMES DES ENSEIGNEMENTS TECHNOLOGIQUES DES CLASSES DE 1ERE ET DES CLASSES DE TERMINALE CONDUISANT AU BACCALAUREAT DE LA SERIE E ET AUX BACCALAUREATS TECHNOLOGIQUES F1,F2,F3,F4,F9 ET F10 (OPTION APPAREILLAGE)
Arrêté du 20 septembre 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 21 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-08-1984 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (DEGRE SUPERIEUR)
Arrêté du 21 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Arrêté du 25 août 1988 AUTORISANT LE FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) A CONTRACTER DES AVANCES DE FONDS,OUVERTURES DE CREDITS ET A EMPRUNTER A MOYEN ET LONG TERME
Arrêté du 19 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE TOURNESOL DE SEMENCE DANS LE DEPARTEMENT DU GERS ET MODIFICATION D'UN ARRETE
Arrêté du 6 juin 1988 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE ET D'ENSEIGNEMENT DOTES DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'INTERPROFESSIONNEL DES FRUITS ET LEGUMES (INTERFEL)
La Cour des comptes comprend six chambres composées chacune d'un président de chambre, de conseillers maîtres, de conseillers référendaires et d'auditeurs.
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES MONTANTS DES COTISATIONS APPELEES PAR LE COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 21 juin 1988 PORTANT NOMINATION (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 22 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-08-1983 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 30 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-01-1984 MODIFIE RELATIF A L'INSTITUTION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE SPECIAL AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES DROITS DE LA FEMME
Arrêté du 9 janvier 1989 AUTORISANT LA COMPAGNIE GENERALE DES COMMUNICATIONS (COGECOM) A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de établissement public.
Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 19 décembre 1988 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1988-1989 LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DU CENTRE TECHNIQUE INTERPROFESSIONNEL DE LA CANNE ET DU SUCRE DE LA REUNION
Arrêté du 31 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA FONDATION DE L'EAU
Arrêté du 28 septembre 1988 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME AU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE
Arrêté du 10 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-08-1984 RELATIF AU MODE DE DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DES CULTURES MARINES
La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Elle est soumise, pour le surplus, aux conditions et aux règles de la naturalisation.
Arrêté du 10 janvier 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-12-1959 RELATIF A LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT POUR LES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES D'UNE DUREE DE PROJECTION SUPERIEURE A UNE HEURE
Arrêté du 26 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-03-1973 MODIFIE ET COMPLETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES URBAINS DE TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS DONT LES AGENTS PEUVENT ETRE HABILITES A CONSTATER LES SEULES INFRACTIONS AFFECTANT DANS LES AGGLOMERATIONS LA CIRCULATION,L'ARRET ET LE STATIONNEMENT DES VEHICULES DE CES SERVICES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 20 avril 1989 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'OUVRAGES D'ENERGIE ELECTRIQUE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE DIRECTION DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION (BPI)
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE DU DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE
Arrêté du 2 mai 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS DES FONCTIONNAIRES OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté du 18 janvier 1989 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION,A LA NATURE ET AUX PROGRAMMES DES EPREUVES DU CONCOURS INTERNE POUR LE RECRUTEMENT DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DE L'EQUIPEMENT)
La réintégration par décret ou par déclaration produit effet à l'égard des enfants âgés de moins de dix-huit ans dans les conditions des articles 22-1 et 22-2 du présent titre.
Arrêté du 19 janvier 1989 RELATIF A LA SUPPRESSION DE LA ZONE DE CONTROLE DE CALAIS-DUNKERQUE
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 10 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-12-1987 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS (ANRED)
Arrêté du 26 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-11-1968 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES MEMBRES DES COMMISSIONS INSTITUEES AUPRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 24 avril 1989 PORTANT MISE A DISPOSITION (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 6 octobre 1989 relatif aux méthodes de prélèvement des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine en vue de l'analyse chimique
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour les prélèvements d'échantillons des laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine définis par le décret n° 78-278 du 9 mars 1978 modifié, les méthodes fixées par la directive du 6 octobre 1987 susvisée dans son annexe aux points I, paragraphes 2 à 6, II, III et IV.
Arrêté du 6 octobre 1989 RELATIF AUX METHODES DE PRELEVEMENT DES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE EN VUE DE L'ANALYSE CHIMIQUE
Les personnes qui ont perdu la nationalité française à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 21-27, être réintégrées par déclaration souscrite, en France ou à l'étranger, conformément aux articles 26 et suivants.
Elles doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes, notamment d'ordre culturel, professionnel, économique ou familial.
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT MAINTIEN EN POSITION DE DETACHEMENT (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 25 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 26 avril 1965 fixant les modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Arrêté du 25 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 26-04-1965 FIXANT LES MODALITES DE CONCOURS ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 28 avril 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT PROMOTION A LA 1ERE CLASSE DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS AU TITRE DE L'ANNEE 1989 (ADMINISTRATEURS CIVILS)
Arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive C.
E. n° 84-526 relative aux bouteilles à gaz sans soudure en aluminium non allié et en alliage d'aluminium
L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ; 2° S'il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ; 3° S'il est condamné pour s'être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ; 4° S'il s'est livré au profit d'un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.
3 DE LA DIRECTIVE CEE 84-526 RELATIVE AUX BOUTEILLES A GAZ SANS SOUDURE EN ALUMINIUM NON ALLIE ET EN ALLIAGE D'ALUMINIUM
Arrêté du 13 octobre 1989 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et aux contrôles périodiques des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible
Arrêté du 13 octobre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1989 RELATIF A L'EXPLOITATION ET AUX CONTROLES PERIODIQUES DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR A COUVERCLE AMOVIBLE
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT PROLONGATION ET AUTORISANT LA MUTATION DU PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES DIT "DE PIERREPONT" (CORREZE)
Arrêté du 28 septembre 1989 modifiant l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande
Le directeur général de l'alimentation (service vétérinaire d'hygiène alimentaire) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 septembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-05-1974 RELATIF A L'ESTAMPILLAGE SANITAIRE DES VIANDES DE BOUCHERIE ET DES PRODUITS A BASE DE VIANDE
Arrêté du 16 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC)
Arrêté du 6 décembre 1989 RELATIF AU RETRAIT D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE MISE A LA CONSOMMATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Arrêté du 20 novembre 1989 relatif aux attributions et à l'organisation de l'établissement d'études et de recherches météorologiques
L'établissement d'études et de recherches météorologiques, service technique central de la direction de la Météorologie nationale, est placé sous l'autorité directe du directeur de la Météorologie nationale.
L'établissement d'études et de recherches météorologiques comprend des centres de recherches et d'études théoriques, expérimentales et instrumentales, dans le domaine des sciences de l'atmosphère, de son interaction avec les milieux naturels et des perturbations engendrées par l'activité humaine.
Ces centres participent au développement des applications scientifiques et techniques qui dérivent des recherches qu'ils conduisent et à celui des moyens d'observation de surface, aéroportés et spatiaux, nécessaires à la compréhension des phénomènes atmosphériques.
Le programme de recherches de l'établissement d'études et de recherches météorologiques est fixé, sur proposition de son chef, par la direction de la Météorologie nationale, dans le cadre de la politique générale de la recherche au niveau national, compte tenu des avis formulés par le conseil scientifique consultatif de la Météorologie nationale, et en harmonie avec les programmes assignés aux autres services de la Météorologie nationale dans le domaine de la recherche appliquée.
Le chef de l'établissement d'études et de recherches météorologiques est chargé de la coordination de l'ensemble des activités de recherche et de développement de la Météorologie nationale.
Des programmes d'études et de recherches de l'établissement d'études et de recherches météorologiques peuvent être conduits avec le concours ou au bénéfice d'autres services de la météorologie, suivant des modalités arrêtées par la direction de la Météorologie nationale.
L'établissement d'études et de recherches météorologiques peut effectuer des études ou recherches avec le concours ou pour le compte d'autres administrations, organismes ou personnes, dans le cadre de conventions particulières qui précisent, s'il y a lieu, les modalités d'accueil réciproque de personnels scientifiques et techniques.
L'établissement d'études et de recherches météorologiques peut faire appel à la collaboration de personnalités scientifiques pour l'exécution de certains travaux de recherches.
Il peut recevoir, à titre temporaire, des personnalités scientifiques ou des étudiants désireux de préparer un diplôme universitaire.
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
Arrêté du 20 novembre 1989 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS ET A L'ORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT D'ETUDES ET DE RECHERCHES METEOROLOGIQUES
Arrêté du 4 décembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DE DISPOSITIFS D'ALIMENTATION DE CLOTURES ELECTRIQUES
Arrêté du 14 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DES AUDITEURS DE LA 99EME SESSION REGIONALE DE L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE (CHALON-SUR-SAONE,02-10-1989 - 30-11-1989)
Arrêté du 6 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DU TOURISME
Arrêté du 12 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-09-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ELECTROTECHNIQUE
Arrêté du 2 octobre 1989 relatif à l'emploi du d-l-alpha-tocophérol de synthèse, du d-l-gamma-tocophérol de synthèse, du d-l-delta-tocophérol de synthèse et des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols dans les arômes alimentaires et les huiles essentielles
L'emploi du d-l-alpha-tocophérol de synthèse (E 307), du d-l-gamma-tocophérol de synthèse (E 308), du d-l-delta-tocophérol de synthèse (E 309) et des extraits d'origine naturelle riches en tocophérols (E 306) est autorisé, à titre d'agents antioxygènes : - à la dose maximale de 200 mg par kilogramme dans les arômes alimentaires ; - et à la dose maximale de 1 g par kilogramme dans les huiles essentielles.
L'addition des agents antioxygènes mentionnés à l'article 1er doit être indiquée dans l'étiquetage des arômes conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu'une mention précisant, soit la quantité de tocophérol contenue dans l'arôme, soit une information adéquate permettant à l'utilisateur de respecter la dose maximale de tocophérol admise dans les produits finis.
Le d-l-alpha-tocophérol de synthèse, le d-l-gamma-tocophérol de synthèse, le d-1-delta-tocophérol de synthèse et les extraits d'origine naturelle riches en tocophérols qui font l'objet du présent arrêté doivent répondre aux critères de pureté définis par l'arrêté du 30 octobre 1973 susvisé et aux caractéristiques suivantes : E 306 - Extraits d'origine naturelle riches en tocophérols : Description chimique : mélange concentré de tocophérols obtenu à partir d'huiles végétales comestibles ou de leurs sous-produits.
Aspect : huile visqueuse, limpide, rouge brunâtre à rouge.
Teneur : pas moins de 34 % de tocophérols totaux (1).
Poids spécifique (d x 20 : 4) : non inférieur à 0,928 et non supérieur à 0,951 (1).
Acides gras libres : pas plus de 3 %, exprimés en acide oléique (1).
E 307 - Alpha-tocophérol de synthèse : Description chimique : d-l-a-tocophérol de synthèse ; 2,5,7,8-tétraméthyl-2-(4',8',12'-tri-méthyltridécyl)6-chromanol ; C29 H50 O2.
Aspect : huile visqueuse, limpide jaunâtre, fonçant par exposition à l'air ou à la lumière.
Teneur : pas moins de 96 % de C29 H50 O2 (1).
Indice de réfraction (n x 20 : 4) : non inférieur à 1,503 et non supérieur à 1,507 (1).
Absorption spécifique E (1 %, 1 cm) dans l'éthanol : Absorption à 292 nm : E x (1 % : 1 cm) x (292 nm) : pas moins de 72 et pas plus de 76.
Absorption à 255 nm : E x (1 % : 1 cm) x (255 nm) : pas moins de 6,0 et pas plus de 8,0.
Cendres sulfatées : pas plus de 0,1 % après calcination à 800 7 25 °C (1).
E 308 - Gamma-tocophérol de synthèse : Description chimique : d-l-g-tocophérol de synthèse ; 2,7,8-triméthyl-2-(4', 8', 12'-triméthyltridécyl)-6-chromanol ; C28 H48 O2.
Aspect : huile visqueuse limpide, légèrement jaunâtre, fonçant par exposition à l'air ou à la lumière.
Indice de réfraction (20 : D) : non inférieur à 1,503 et non supérieur à 1,507 (1).
Cendres sulfatées : pas plus de 0,1 % après calcination à 800 + ou - 25 °C (1).
E 309 - Delta-tocophérol de synthèse : Description chimique : d-l-D-tocophérol de synthèse ; 2,8-diméthyl-2-(4',8',12'-triméthyltridécyl) -6-chromanol ; C27 H46 O2.
Aspect : huile visqueuse, limpide, légèrement jaunâtre ou orangée, fonçant par exposition à l'air ou à la lumière.
(1) Ces spécifications s'appliquent au produit tel quel.
Arrêté du 23 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION A LA COMMISSION DES COMPTES DES SERVICES
A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
5 DU DECRET 82-1149 DU 28-12-1982 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-10-1982 ET PORTANT DIVERSES MESURES STATUTAIRES EN FAVEUR DES PRATICIENS A TEMPS PLEIN DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS
Arrêté du 12 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-11-1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES SUR LES QUALIFICATIONS
Arrêté du 14 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION: M. JEAN-LOUIS BIANCO
Arrêté du 14 juin 1991 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FAMILLE ET AUX PERSONNES AGEES: M. LAURENT CATHALA
Arrêté du 18 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER: M. LOUIS LE PENSEC
Arrêté du 13 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF DES KIOSQUES TELEMATIQUES ET TELEPHONIQUES
Arrêté du 17 juin 1991 portant création du comité consultatif du site Mémorial des Milles
Il est créé un comité consultatif du site Mémorial des Milles, à Aix-en-Provence.
Le comité est chargé de donner des avis sur les questions relatives à l'aménagement et au fonctionnement du mémorial.
Le comité est composé : De six représentants de l'Etat : - le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; - le chef de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; - le directeur du patrimoine du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux ou son représentant ; - le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ; - le directeur départemental de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône ou son représentant ; - le directeur du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
De trois représentants des collectivités territoriales : - le président du conseil régional ou son représentant ; - le président du conseil général ou son représentant ; - le maire d'Aix-en-Provence ou son représentant.
De trois représentants des associations de la communauté juive : - deux représentants de la présidence nationale et régionale du Conseil représentatif des institutions juives de France ; - le président du Congrès juif mondial ou son représentant.
De six représentants d'associations de déportés, internés et résistants : - le président de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ou son représentant ; - le président de l'Association nationale des médaillés de la Résistance française ou son représentant ; - le président de l'Association nationale des Français libres ou son représentant ; - le président de l'Amicale nationale des anciens d'Auschwitz ou son représentant ; - le président de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance ou son représentant ; - le président de l'Union des groupements de la Résistance du Pays d'Aix ou son représentant.
La présidence du comité est assurée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant.
Le secrétariat est assuré par le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille ou par son représentant.
Le comité est réuni deux fois par an sur convocation de son président.
Une commission scientifique est créée au côté du comité consultatif.
Cette commission regroupe des historiens, chercheurs et universitaires qui ont publié des études sur la déportation et l'internement.
Cette commission peut être réunie soit à la demande du président du comité, soit à la demande dudit comité.
Les membres du comité de la commission sont désignés par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 17 juin 1991 PORTANT CREATION DU COMITE CONSULTATIF DU SITE MEMORIAL DES MILLES
Pour l'année 1990, les ressources des fonds nationaux de la gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale et de la prévention de l'éducation et de l'information sanitaire sont prélevées sur les recettes de chaque risque.
Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et éventuellement invalidité-décès visent les régimes énumérés aux alinéas 1, 2, 4, 5, 6 et 7 de l'article R.
18 299 840 467,91 F prélevés au profit du Fonds national de la gestion administrative ; 2.
976 973 449,90 F prélevés au profit du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 1991 FIXANT LA REPARTITION DES COTISATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE,DECES ET DE L'ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES POUR 1990
Arrêté du 17 juin 1991 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE FORMATION ALLOUEE AUX INGENIEURS-ELEVES DU GENIE RURAL,DES EAUX ET DES FORETS,AUX INGENIEURS-ELEVES D'AGRONOMIE,AUX ELEVES VETERINAIRES INSPECTEURS,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX,AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS ET AUX ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 18 juin 1991 DEFINISSANT LE PROGRAMME DE BIOLOGIE DES CLASSES DE PREMIERE ET TERMINALE PREPARATOIRES AU BACCALAUREAT D'
Arrêté du 2 janvier 1992 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le montant mensuel de la prime d'encadrement mentionnée à l'article 1er du décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique ou coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions de direction de structures de formation en maïeutique
Coordonnateurs en maïeutique chargés de fonctions d'assistance du chef d'un pôle comportant une activité d'obstétrique
Coordonnateurs en maïeutique chargés de la responsabilité d'unités physiologiques
Cadres supérieurs de santé et cadres supérieurs de santé paramédicaux
Sages-femmes des hôpitaux du second grade chargées de fonctions de coordination ou d'enseignement
Cadres de santé et cadres de santé paramédicaux (filières infirmière, de rééducation et médico-technique)
Arrêté du 2 janvier 1992 FIXANT LE MONTANT DE LA PRIME D'ENCADREMENT ATTRIBUEE A CERTAINS AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 29 novembre 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Arrêté du 20 décembre 1991 PORTANT CREATION D'UN COMITE CENTRAL D'HYGIENE ET DE SECURITE DU TRAVAIL AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Arrêté du 12 août 1994 RELATIF AUX MODALITES DE COMMERCIALISATION DE CERTAINES ESPECES DE GIBIER POUR LA CONSOMMATION
Arrêté du 27 octobre 1994 RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES AU GRADE DE CHEF TECHNICIEN
Arrêté du 15 novembre 1994 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Arrêté du 30 décembre 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 19-09-1991 FIXANT LES TAUX DE LA MAJORATION POUR POSTES DIFFICILES DE L'INDEMNITE POUR SUJETIONS SPECIALES DE POLICE
Arrêté du 30 décembre 1991 RELATIF AUX RETRAITS D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION ET DE LIVRAISON A LA CONSOMMATION INTERIEURE DE DIFFERENTS PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret.
Ils n'ont point d'effet rétroactif.
Arrêté du 9 décembre 1991 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PROFESSIONNELS POUR L'EXECUTION D'ENQUETES STATISTIQUES
Arrêté du 12 janvier 1995 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Arrêté du 10 janvier 1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION ET DE L'ORIENTATION PROFESSIONNELLES
Arrêté du 29 décembre 1994 AUTORISANT LA SOCIETE AEROSPATIALE A SOUSCRIRE A L'AUGMENTATION DE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 8 février 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1983 INSTITUANT L'UNITE DE VALEUR D'ENSEIGNEMENT DE LA PREVENTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE
Arrêté du 20 février 1995 RELATIF AUX EMOLUMENTS,REMUNERATIONS OU INDEMNITES DES PERSONNELS MEDICAUX EXERCANT LEURS FONCTIONS A TEMPS PLEIN OU A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Décret n°67-1024 du 3 novembre 1967 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret du 23 octobre 1967 DE NOMINATION DE M. ALPHONSE BOURDARIAS COMME MAIRE ADJOINT DU 13E ARRONDISSEMENT DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SAGET
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.
Décret n°67-1025 du 15 novembre 1967 APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX ART.
79, 172 ET 173 (LIVRE I) DU CODE DES MARCHES DE L'ETAT INSTITUE PAR LE DECRET 64-729 DU 17-07-1964 MODIFIE
Décret du 24 octobre 1967 DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE
Décret n°67-103 du 2 février 1967 MODIFIANT LE DECRET DU 11-05-1953 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL GENERAL DES MINES
Décret n°67-1040 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LES SERVICES TECHNIQUES DES COMMUNAUTES
Décret n°67-1041 du 27 novembre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES CONCERNANT LES TRANSFERTS DE COMPETENCES DES COMMUNES
Décret n°67-1043 du 23 novembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67480 DU 21-06-1967 CREANT UN TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DANS L'ARCHIPEL DES NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Les dispositions du titre Ier du présent décret, à l'exception de celles de son article 19, ne sont pas applicables dans les greffes dont le titulaire aura usé de la faculté de continuer l'exercice de ses fonctions, conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée.
Les règles d'organisation et de fonctionnement de ces greffes demeurent celles prévues par les textes en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires affectés dans ces greffes suppléent le greffier titulaire de charge pour les actes de ses fonctions.
Ils assistent les magistrats à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.
Ils dressent les actes de greffe et procèdent aux formalités pour lesquelles compétence leur est attribuée.
Ils s'acquittent en outre des différents travaux du greffe, à concurrence de la durée réglementaire du travail fixé pour les fonctionnaires et agents de l'Etat, sous la direction du greffier titulaire de charge.
Le greffier titulaire de charge continue à diriger le greffe sous l'autorité du président de la juridiction.
Aussi longtemps qu'un titulaire de charge continue à diriger le greffe de cour d'appel ou de tribunal de grande instance, le service du secrétariat de parquet est assuré dans les conditions prévues aux articles 16 et 17.
Toutefois, les fonctions de secrétaire en chef de parquet peuvent être exercées par un fonctionnaire appartenant soit au corps des secrétaires-greffiers en chef, soit à celui des secrétaires-greffiers.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 4 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables.
Lorsqu'un greffe institué à titre permanent en dehors du siège du tribunal d'instance cesse d'être géré par un greffier titulaire de charge, il est placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers, qui exerce les fonctions de secrétaire-greffier en chef pour la circonscription dudit greffe.
Lorsqu'un greffe particulier de tribunal de police est vacant ou lorsque son titulaire n'a pas demandé le bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée ou qu'il vient à cesser ses fonctions, le greffe de police est, nonobstant les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, fusionné avec le greffe du siège du tribunal d'instance lorsque ce greffe est déjà géré par un fonctionnaire ; si ce dernier greffe n'est pas géré par un fonctionnaire, le greffe particulier est provisoirement placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers en chef ou à celui des secrétaires-greffiers.
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement des annexes de greffe de tribunal d'instance, les dispositions de l'article 20 du décret n° 58-1281 du 22 décembre 1958 susvisé demeurent applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le service des livres fonciers maintenus hors du siège d'un greffe permanent et placé sous la direction d'un fonctionnaire appartenant au corps des secrétaires-greffiers qui exerce à cet égard les fonctions de secrétaire-greffier en chef.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, une mission d'organisation rattachée à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est chargée de la mise en oeuvre de l'organisation du fonctionnement des secrétariats-greffes.
Cette mission est composée de magistrats ou de membres de l'administration centrale du ministère de la justice et de secrétaires-greffiers en chef désignés par arrêté du garde des sceaux, ainsi que de représentants du ministre de l'économie et des finances.
Dans chaque cour d'appel, les magistrats mentionnés à l'article 21 participent aux travaux de cette mission.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la mission d'organisation assure l'inspection des secrétariats-greffes au lieu et place de la mission d'inspection créée par l'article 20.
La mission d'organisation ne comprend alors que les membres désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge cesse ses fonctions en cette qualité, les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie lui appartenant et qui sont nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe sont, sur sa demande ou celle de ses ayants droit, rachetés en tout ou partie par l'Etat.
Il est procédé à ce rachat dans les conditions prévues aux articles suivants.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge offre sa démission, demande à bénéficier de l'une des facultés prévues à l'article 4 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, décède ou est révoqué, il est dressé, dans le mois suivant, par les soins du greffier ou de l'administrateur, sous l'autorité des chefs de la juridiction : 1° Un inventaire descriptif des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie nécessaires au fonctionnement du secrétariat-greffe et appartenant au greffier ; 2° Un inventaire descriptif des objets, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat et aux collectivités locales.
Dès la clôture de ces inventaires, le greffier ou ses ayants droit doivent désigner les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie qu'ils désirent voir racheter par l'Etat.
La commission régionale et, éventuellement, la commission centrale instituées par l'alinéa 7 de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée fixent le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat.
Dès la prise en charge du greffe par un fonctionnaire de l'Etat ou, le cas échéant, dès la suppression de ce greffe lorsque celui-ci est réuni à un secrétariat-greffe dirigé par un fonctionnaire, les chefs de la juridiction procèdent, en présence du greffier titulaire de charge ou de l'administrateur, au récolement des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales, ainsi que de ceux qui sont rachetés par l'Etat.
Il est, en outre, dressé par les chefs de la juridiction, en présence du greffier titulaire de charge et du fonctionnaire appelé à diriger le secrétariat-greffe, un inventaire des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposés au greffe.
Lorsqu'un greffier titulaire de charge doit cesser ses fonctions par limite d'âge ou à l'expiration de la période de dix ans visée à l'article 3 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article précédent sont dressés trois mois avant la date de cessation des fonctions.
Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 1 et suivants de l'article 30.
Dans tous les greffes vacants à la date du 1er décembre 1967 dont la gestion est provisoirement assurée par un administrateur, ainsi que dans les greffes dont le titulaire a demandé, au cours du délai d'option de deux mois ouvert par l'article 2 du décret n° 67-471 du 20 juin 1967 susvisé, le bénéfice de la faculté prévue au huitième alinéa de l'article 2 de la loi du 30 novembre 1965 susvisée, les inventaires prévues aux 1° et 2° de l'article 30 seront dressés, avant le 1er janvier 1968.
Pour le surplus, il sera procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et suivants de l'article 30.
Dans les greffes pris en charge par l'Etat au 1er décembre 1967 les inventaires prévus aux 1° et 2° de l'article 30, ainsi que l'inventaire des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposés au greffe sont dressés dès l'entrée en fonction du secrétaire-greffier en chef.
Pour le surplus, il est procédé selon les modalités prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 30.
En ce qui concerne les objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie qui ne sont pas rachetés par l'Etat, leur récolement et leur enlèvement ne pourront avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'établissement des inventaires visés à l'alinéa 1er du présent article.
Le transfert de propriété des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie rachetés par l'Etat aura lieu, dans les cas prévus aux articles 30, 31 et 32, à la date du récolement et, dans le cas prévu à l'article 33, à la date de l'inventaire prescrit au 1° du premier alinéa de l'article 30.
Le prix des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie acquis par l'Etat, arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, est imputé sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Il sera versé en une seule fois au greffier titulaire de charge.
Les frais éventuels de transfert dans le nouveau local du secrétariat-greffe des objets mobiliers, imprimés et articles de papeterie, ainsi que des minutes, archives, registres, scellés et pièces déposées au greffe sont imputés sur les crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la justice.
Outre les rachats faits en application de l'article 29, l'Etat procédera à l'acquisition, à titre de première dotation, des objets mobiliers nécessaires au fonctionnement des secrétariats-greffes.
Les conditions dans lesquelles la propriété de ces objets mobiliers sera transférée le cas échéant aux départements et aux communes seront fixées par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
Le présent décret n'est pas applicable aux départements d'outre-mer ni aux territoires d'outre-mer.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er décembre 1967.
Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
Décret n°67-105 du 8 février 1967 REORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.
Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967 FIXANT DANS LA REGION PARISIENNE LE DOMICILE DE SECOURS DES PERSONNES BENEFICIANT, A LA DATE DU 10 JUILLET 1964, D'UNE FORME D'AIDE SOCIALE AUTRE QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
Décret n°67-108 du 10 février 1967 MODIFIANT LE DECRET 60323 DU 02-04-1960 RELATIF AU TARIF DES AVOUES
Décret n°67-1080 du 6 décembre 1967 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ET DE L'ACCORD PARTICULIER ANNEXE NO 1 RELATIFS AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA FRANCE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS RELEVANT DE L'AUTORITE DU PRESIDENT DE CONSEIL DES CHEFS D'ETAT DE L'UNION DOUANIERE ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE SIGNES LE 28 MARS 1967
Circulaire n°1801 du 1 juillet 1983 RELATIVE A L'UTILISATION COORDONNEE DES MOYENS INFORMATIQUES PAR LES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT
Circulaire n°1828/SG du 23 septembre 1983 situation dans la fonction publique des français musulmans rapatriés
Circulaire n°1839/SG du 14 octobre 1983 relative à la participation des salaries des entreprises publiques aux élections a la sécurité sociale
Circulaire du 17 février 1984 RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
La séparation des parents ne fait pas obstacle à la dévolution prévue à l'article 373-1, lors même que celui des père et mère qui demeure en état d'exercer l'autorité parentale aurait été privé de l'exercice de certains des attributs de cette autorité par l'effet du jugement prononcé contre lui.
Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.
Il est saisi et statue conformément aux articles 373-2-8 et 373-2-11.
Dans des circonstances exceptionnelles, le juge aux affaires familiales qui statue sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale après séparation des parents peut décider, du vivant même des parents, qu'en cas de décès de celui d'entre eux qui exerce cette autorité, l'enfant n'est pas confié au survivant.
Il peut, dans ce cas, désigner la personne à laquelle l'enfant est provisoirement confié.
Circulaire du 12 mars 1984 RELATIVE AUX PRESTATIONS LEGALES D'AIDE SOCIALE RELEVANT DU DEPARTEMENT A COMPTER DU 01-01-1984.LES TABLEAUX ANNEXES RAPPELLENT LES REGLES GENERALES APPLICABLES AUX DIFFERENTES PRESTATIONS RELEVANT DESORMAIS DU DEPARTEMENT (AIDE AUX PERSONNES AGEES,AIDE AUX HANDICAPES,AIDE SOCIALE A L'ENFANCE,AIDE SOCIALE AUX FAMILLES,AIDE MEDICALE)
Circulaire du 19 avril 1984 RELATIVE A LA SECURITE ROUTIERE (MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME REAGIR)
Décret n°75-1141 du 11 décembre 1975 PORTANT APPLICATION AUX CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE DE LA LOI 741115 DU 27 décembre 1974 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DURANT LA PERIODE D'INTERRUPTION DU SERVICE POSTAL
Circulaire du 5 juillet 1984 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT DES ELEVES ET ETUDIANTS GRAVEMENT HANDICAPES
Circulaire du 2 août 1984 RELATIVE A LA GESTION DU DOMAINE IMMOBILIER PUBLIC ET PRIVE CONFIE A L'ETABLISSEMENT PUBLIC SNCF
Circulaire du 17 juillet 1984 RELATIVE AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE PORTS MARITIMES CIVILS,DE PLAISANCE,DE COMMERCE ET DE PECHE,AINSI QU'EN MATIERE DE PECHE COTIERE ET DE CULTURES MARINES
Circulaire du 25 novembre 1985 RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Circulaire du 30 août 1985 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (INSTALLATIONS DE TRANSIT,REGROUPEMENT ET PRETRAITEMENT DE DECHETS INDUSTRIELS)
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.
Décret n°75-1338 du 31 décembre 1975 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 75701 DU 06-08-1975 ET PORTANT APPLICATION DES ART.
20 ET 21 DE CETTE LOI CONCERNANT L'HABILITATION DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Décret n°75-1342 du 31 décembre 1975 FIXANT A 4 300 FRS.
A COMPTER DU 01-01-1976 LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°75-1344 du 30 décembre 1975 DIRECTEURS ET DIRECTEURS ADJOINTS DES LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES
Circulaire du 21 janvier 1986 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE LA CONCERTATION AVEC LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales.
L'action peut être exercée personnellement par le mineur dès l'âge de seize ans.
Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu des articles 21-2,21-13-1 et 21-13-2.
Dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le Gouvernement en application des articles 21-4,21-13-1 ou 21-13-2, ce délai est porté à deux ans.
Circulaire du 21 février 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT
Arrêté du 12 octobre 1989 FIXANT L'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 26 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS D'INSPECTEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 26 octobre 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS DE CONTROLEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Arrêté du 18 octobre 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (MODELE ECHEANCIER DES COMMISSIONS LOCALES D'INSERTION)
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LIMOGES
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger, à l'exception des déclarations suivantes, qui sont enregistrées par le ministre chargé des naturalisations :
Décret n°46-161 du 8 février 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 08-12-1936 RELATIF AU VIN D'APPELLATION LALANDE-DE-POMEROL
Décret n° 48-271 du 16 février 1948 relatif à l’intégration dans les cadres métropolitains de l'administration des contributions indirectes, du personnel de certains services financiers de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Décret n° 48-275 du 16 février 1948 relatif à la réintégration ou à l'intégration dans les cadres métropolitains des services extérieurs de l'administration des contributions directes et du cadastre, du personnel de certains services financiers de la Martinique et de la réunion.
Décret n° 48-281 du 16 février 1948 concernant le conditionnement des bananes fraiches.
Décret n°69-260 du 18 mars 1969 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES.
293 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
NOTA : Décret 90-161 du 19 février 1990 art. 2 II : dispositions abrogées, sauf en tant qu'elles concernent les bénéficiaires de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles.
Les fonctions reconnues à l'organisme de sécurité sociale et à la caisse de sécurité sociale par l'article L.
269 du code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie par les articles L.
293 sont exercées à l'égard des bénéficiaires des législations sociales agricoles par la caisse de mutualité sociale ou, en matière d'assurance maladie des exploitants agricoles, par les organismes assureurs.
Le médecin conseil des législations sociales agricoles exerce à l'égard des mêmes bénéficiaires les fonctions dévolues par l'article L.
293 au médecin conseil de la sécurité sociale.
L'article 24 bis du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 est abrogé, à l'exception du premier alinéa.
Décret n°69-269 du 21 mars 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
13, 1E DU DECRET 65836 DU 24-09-1965 RELATIF AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT (COMPLEMENT DES TABLEAUX CONCERNANT LA LISTE DES EMPLOIS COMPORTANT DES RISQUES D'INSALUBRITE)
Décret n°69-271 du 25 mars 1969 FIXANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES MODALITES PARTICULIERES D'ACCES AU CORPS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°69-276 du 19 mars 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 611133 DU 18-10-1961 RELATIF AUX CONDITIONS DE TITULARISATION DANS LES CADRES DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DES AGENTS CONTRACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ART.
Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ;
Toutefois, lorsqu'une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu'une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s'est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou confiant l'enfant à un tiers.
Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu'aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l'article 373-3, à qui l'enfant devra être confié.
Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps.
Décret n°69-280 du 28 mars 1969 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA FONDERIE
Décret n°69-284 du 28 mars 1969 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A 3 ANS DESTINES A INDEMNISER LES GREFFIERS
Décret n°69-285 du 21 mars 1969 RELATIF A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET A LA PRIME D'ADAPTATION INDUSTRIELLE
Décret n°69-290 du 28 mars 1969 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (AL.
2), 5 (DEUX DERNIERS AL.), 6 DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°69-293 du 29 mars 1969 PORTANT MISE EN SERVICE A PARTIR DU 01-04-1969 D'UN NOUVEAU CODE INTERNATIONAL DES SIGNAUX
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins
L'article 2 de la loi du 1er janvier 1930 et l'article 24 du décret du 30 juillet 1935 (art. 304 du code du vin) sont abrogés.
Pour les vins produits sur le territoire national, le bénéfice des dispositions de l'article 30 du règlement n° 816/70 susvisé est accordé soit à la suite des procédures prévues aux articles 1er à 7 de la loi du 6 mai modifiée, soit par application des dispositions des articles 5 et 6 suivants concernant les vins de pays.
Les vins de table définis au point 10 de l'annexe II du règlement n° 816/70 susvisé, admis à bénéficier des dispositions de l'article 30 du même règlement, et les vins de qualité produits dans des régions déterminées ne peuvent circuler, être mis en vente et vendus comme tels que si, suivant le régime leur étant applicable, l'indication du lieu de leur production, le nom de la région déterminée ou l'appellation d'origine à laquelle ils ont droit figurent clairement sur les récipients, factures et pièces de régie ou documents en tenant lieu.
Pour les vins à appellation d'origine contrôlée, il ne peut être employé sur les factures, étiquettes, estampes et autres marques extérieures d'autre désignation géographique en dehors du nom du cru que celle de l'appellation contrôlée.
Pour les vins mentionnés aux articles 5 et 6 du présent décret, le nom du département ou de la zone de production figurera sur tous récipients, factures et pièces de régie.
Il ne doit pas créer de confusion avec celui d'une appellation d'origine.
Toute personne faisant le commerce en gros des vins de pays définis aux articles précédents est soumise à la tenue d'un compte spécial d'entrées et de sorties.
Nonobstant les dispositions de l'article 5 ci-dessus et jusqu'au 31 décembre 1969 pourront continuer d'être vendus sous la dénomination "Vin de pays" les vins susceptibles, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'être commercialisés sous ladite dénomination.
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant la déclaration de naissance.
Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS
Décret n° 69-308 du 3 avril 1969 portant dissolution du groupement national interprofessionnel de la betterave, de la canne et des industries productrices de sucre et d’alcool et relatif aux accords interprofessionnels entre les planteurs de betteraves et de cannes et les industriels ainsi qu'à la création du comité interprofessionnel des productions saccharifères.
Décret du 12 février 1971 PORTANT DECLASSEMENT DE L'ANCIENNE GARE DE MARCHANDISES DE STRASBOURG
Décret du 19 février 1971 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR DE DIVISION AU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE : M. LE VICE-AMIRAL LEVESQUE DONATIEN (AFFAIRES MILITAIRES)
Décret du 22 février 1971 M. ANTOINE BERNARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LILLE
Décret du 22 février 1971 M. JEAN AUTIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT REGIONAL D'ADMINISTRATION DE LYON
Décret du 26 février 1971 M. FRANCAIS (EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL) EN URUGUAY
Décret du 26 février 1971 M. TOUSSAINT (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCAIS) AU NEPAL
Décret du 23 février 1971 AGREANT UN PROGRAMME D'INVESTISSEMENT EN NOUVELLE-CALEDONIE PRESENTE PAR LA SOCIETE LE NICKEL ET ACCORDANT A CETTE SOCIETE LE BENEFICE D'UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE AINSI QUE DIVERSES EXONERATIONS ET REDUCTIONS FISCALES
En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
Décret du 9 mars 1971 M. DENIZEAU EST NOMME AU YEMEN
Décret du 26 février 1971 APPROUVANT UN TROISIEME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA VALLEE DU RHONE, POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DE LA SECTION COUDOUX-AIX-EN-PROVENCE DE L'AUTOROUTE A8 SALON-DE-PROVENCE-NICE
Décret du 26 février 1971 APPROUVANT UN 2EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE L'AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE AYANT POUR OBJET DE MODIFIER L'ART.
3 DE CETTE CONVENTION (PARTICIPATION DE L'ETAT FIXEE A 35 POUR 100 POUR LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NIMES-MONTPELLIER ET A 50 POUR 100 POUR LA SECTION BEZIERS-NARBONNE AUCUNE PARTICIPATION POUR LA SECTION ORANGE-NIMES
Décret du 11 mars 1971 OFFICE FRANCO-QUEBECOIS POUR LA JEUNESSE
Décret du 16 mars 1971 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret du 16 mars 1971 M. GUY DUBOSCQ EST NOMME DIRECTEUR DES ARCHIVES DE FRANCE AU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret n°69-349 du 12 avril 1969 DEROGEANT A L'ART.
Décret du 17 octobre 1979 M. JEAN RIBLIER, CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 29 février 1980 M. LOUIS LEPRINCE-RINGUET ET M. ANDRE CONQUET SONT NOMMES, A COMPTER DU 16-02-1980, MEMBRES DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent.
En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Décret du 29 février 1980 M. GEOFFROY CHODRON-DE-COURCEL, M. ANDRE VALLS, M. JEAN BLANCARD ET M. PIERRE DESPRAIRIES SONT NOMMES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (CFP)
Décret du 5 mars 1980 LA ZONE D'ACTION DEFINIE PAR LE DECRET DU 16-05-1974 (JO 19-05-1974 PAGE 5420) COMME ETANT CELLE DU COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DES ALPES, DES VOSGES ET DU JURA EST DIVISEE EN TROIS ZONES DISTINCTES CONFIEES CHACUNE A UN COMMISSAIRE :
Décret du 29 février 1980 M. GILBERT RUTMAN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE (GDF) EN REMPLACEMENT DE M. YVES DELAVESNE
Décret du 5 mars 1980 M. JEAN-CLAUDE FAURE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (CFDT), EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN REMPLACEMENT DE MELLE JEANNE MOEVUS
Décret du 11 mars 1980 M LARRERA DE MOREL BERTRAND EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA BANQUE FRANCAISE DU COMMERCE EXTERIEUR.
Décret du 11 mars 1980 M. LERRERA DE MOREL BERTRAND EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COFACE (COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR) EN REMPLACEMENT DE M. PRATE.
Décret du 6 mars 1980 REPARTITION DE LA CHARGE DES FRAIS D'ENTRETIEN ENTRE L'ETAT ET LES USAGERS DU QUATELBACH, DU CANAL VAUBAN ET DE LA RIGOLE DE WIDENSOLEN.
ABROGATION DES ORDONNANCES DES 24-09-1906 (ENTRETIEN DES CANAUX : QUATELBACH ET VAUBAN 17-01-1907 (CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU QUATELBACH) ET 17-01-1907 (CONSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DU CANAL VAUBAN)
Décret du 6 mars 1980 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "OSSAU-IRATY-BREBIS-PYRENEES" OU "PETIT-OSSAU-IRATY-BREBIS-PYRENEES"
Des décrets en Conseil d'Etat pourront apporter les adaptations et prévoir les dispositions transitoires éventuellement nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles L.
Décret du 17 mars 1980 AMENAGEMENT ET EXPLOITATION DE LA CHUTE DE SALLES-LA-SOURCE,SUR LE RUISSEAU LE CRENEAU,DANS LE DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 11 mars 1980 M. JACQUES LEBHAR EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE ROUEN AU TITRE DES REPRESENTANTS DE L'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. DUCLAUX POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR DU MANDAT DE CE DERNIER, SOIT JUSQU'AU 31-12-1980
Arrêté du 6 juillet 1988 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES BOURSES DE VALEURS
Arrêté du 12 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL ANDRE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT DETACHEMENT (DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES)
Arrêté du 1 mars 1989 RELATIF AU CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LES COMMUNES MEMBRES DES AGGLOMERATIONS NOUVELLES ET DANS LES COMMUNES INTERESSEES PAR LESDITES AGGLOMERATIONS POUR LA CREATION D'OFFICINES DE PHARMACIE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Arrêté du 28 février 1989 PORTANT NOMINATION AU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION INSTITUE PAR L'ART.
Arrêté du 24 février 1989 DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 8 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-05-1976 FIXANT LES MODALITES DE L'EXAMEN POUR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CHASSER
Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous l'autorité du maire ou du président de l'établissement public.
Arrêté du 4 mars 1989 FIXANT LE PROGRAMME DE LA SECONDE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT NOMINATION DE CORRECTEURS ET D'EXAMINATEURS SPECIAUX POUR LES EPREUVES DE LANGUES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION DE 1988
Arrêté du 27 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 13 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-10-1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS TITULAIRES ET STAGIAIRES DE STATUT UNIVERSITAIRE
Arrêté du 30 septembre 1988 PORTANT CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT
Lorsque la décision doit être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage d'arbres ; b) Par le service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme pour les autres déclarations préalables ou demandes de permis.
Arrêté du 26 septembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-02-1983 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 19 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE (CTP)
Arrêté du 3 mai 1989 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES PUBLICATIONS DESTINEES A L'ENFANCE ET A L'ADOLESCENCE
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE (CAP) CONSTRUCTION BETON ARME,TRAVAUX PUBLICS
Le point de départ du délai d'instruction est défini à la sous-section 1.
Décret du 2 février 1979 SONT NOMMES,A NOUVEAU,MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE STRASBOURG EN TANT QUE REPRESENTANTS DE L'ETAT:
Décret du 5 février 1979 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 12 février 1979 M. CHARLES BARBEAU, DIRECTEUR DE LA REGLEMENTATION ET DU CONTENTIEUX AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EST REINTEGRE AU CONSEIL D'ETAT DANS SA QUALITE DE MAITRE DES REQUETES
Décret du 13 février 1979 PORTANT SUPPRESSION DE L'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES ALPES-MARITIMES
Décret du 7 février 1979 M. ROGER BELIN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP JUSQU'AU 21-03-1981
Décret du 5 février 1979 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE SAINT-YAN DE LA LIAISON PARAY-LE-MONIAL-DIGOIN-ROANNE ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS DEPARTEMENTALE A LADITE VOIE (DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 20 février 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE LA ROCADE MINIERE (C26) COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE A1 ET LA ROUTE NATIONALE 50
Le délai d'instruction est déterminé dans les conditions suivantes : a) Un délai de droit commun est défini par la sous-section 2 ci-dessous.
423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus par le paragraphe 1 de la sous-section 3 ci-dessous.
La modification est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande ; c) Le délai fixé en application des a ou b est prolongé dans les cas prévus par le paragraphe 2 de la sous-section 3 ci-dessous, pour prendre en compte des obligations de procédure qui ne peuvent être connues dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Arrêté du 27 avril 1989 RELATIF A LA FIXATION DES TARIFS DU SERVICE TRANSCOM INTERNATIONAL ENTRE LA FRANCE METROPOLITAINE ET LA FINLANDE
Arrêté du 29 mars 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 16-08-1985 MODIFIE FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
Arrêté du 28 avril 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 18-05-1972 RELATIF A LA COMPOSITION DES 3 COMITES CONSULTATIFS POUR LES ESPECES BOVINE,PORCINE,OVINE ET CAPRINE
Arrêté du 10 mai 1989 fixant les modalités d'attestation de compétence professionnelle pour les personnes apportant leur concours aux enseignements et activités artistiques
La compétence professionnelle des personnes mentionnées à l'article 4 (1° et 2°) du décret susvisé est vérifiée, selon le domaine artistique concerné, par le représentant du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'architecture ou du ministre chargé de l'agriculture dans la région.
Une attestation est délivrée sur leur demande pour la durée d'une année scolaire :
a) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (1°) du décret susvisé justifiant de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier ;
b) Aux personnes mentionnées à l'article 4 (2°) du décret susvisé justifiant, d'une part, de la possession d'un diplôme figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu au présent article et, d'autre part, de l'exercice effectif d'activités professionnelles, par la présentation de leurs travaux, réalisations ou publications, sous forme d'un dossier.
Le directeur des enseignements supérieurs, le directeur des lycées et collèges, le directeur des écoles au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le directeur général des Archives de France, le directeur du livre et de la lecture, le directeur du patrimoine, le directeur des musées de France, le directeur du théâtre et des spectacles, le directeur de la musique et de la danse, le délégué aux arts plastiques, le délégué aux enseignements et aux formations, le directeur général du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 1989 FIXANT LES MODALITES D'ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LES PERSONNES APPORTANT LEUR CONCOURS AUX ENSEIGNEMENTS ET ACTIVITES ARTISTIQUES
Arrêté du 10 mai 1989 RELATIF A LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
3 DU DECRET NO 84718 DU 17-07-1984 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AUX CORPS DE PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE
Arrêté du 3 juillet 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 07-12-1984 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 27-05-1987 ET 31-07-1990,FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE SAGE-FEMME DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,VISEE A L'ART.
Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION: M. GEORGES KIEJMAN
L'autorité mentionnée aux articles L.
442-11 est l'autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis d'aménager.
Arrêté du 13 juin 1991 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES AGREES AU TITRE DU CONTROLE SANITAIRE DES EAUX
Arrêté du 4 juillet 1991 RELATIF A LA GESTION COMPTABLE DES ECOLES PRIMAIRES FRANCAISES DE TANANARIVE ET DU LYCEE FRANCAIS DE TANANARIVE
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION DES RISQUES DE CATASTROPHES NATURELLES
Arrêté du 25 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 14-05-1987 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF A LA QUALITE DES POMMES DE TERRE DE CONSERVATION DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Arrêté du 12 octobre 1989 complétant l'arrêté du 12 décembre 1988 relatif à la neutralisation de certaines prestations pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
Arrêté du 12 octobre 1989 COMPLETANT L'ARRETE DU 12-12-1988 RELATIF A LA NEUTRALISATION DE CERTAINES PRESTATIONS POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION
Arrêté du 18 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ORIENTATION DU CENTRE NATIONAL DES ARTS PLASTIQUES (CNAP)
442-11 sont applicables aux modifications des documents et cahiers des charges des îlots remembrés en application des dispositions de la loi validée n° 3087 des 11 octobre 1940-12 juillet 1941 relative à la reconstruction des immeubles d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre et aux modifications des divisions de propriétés antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 14 mars 1919 sur les plans d'extension et d'aménagement des villes.
Arrêté du 12 octobre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT: M. POPEREN JEAN
Arrêté du 26 octobre 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR: M. RAUSCH JEAN-MARIE
Arrêté du 27 octobre 1989 portant modification de l'arrêté du 13 mars 1987 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'administration
Arrêté du 29 septembre 1989 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN DESIGNANT ET DELIMITANT LES VOIES AERIENNES EN FRANCE METROPOLITAINE
Circulaire du 18 décembre 1961 RELATIVE AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (ORGANISATION, COMPETENCE)
Circulaire du 13 décembre 1961 RELATIVE A L'ADMISSION DES ANCIENS MAITRES PRINCIPAUX ET PREMIERS MAITRES DANS LE CORPS DES OFFICIERS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE DE RESERVE EN 1962
Circulaire du 15 décembre 1961 RELATIVE A LA GESTION TECHNIQUE DE LA VOIRIE COMMUNALE (CONDITIONS D'INTERVENTION DU SERVICE DU GENIE RURAL)
Circulaire du 22 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Arrêté du 1 décembre 1989 PORTANT NOMINATION D'UNE DELEGUEE REGIONALE CHARGEE DES DROITS DES FEMMES
Arrêté du 14 décembre 1989 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1978 modifié relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées à l'emmagasinage de l'hydrogène ou d'un gaz de l'air
Arrêté du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1978 MODIFIE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DE L'EPREUVE DES BOUTEILLES EN ACIER UTILISEES A L'EMMAGASINAGE DE L'HYDROGENE OU D'UN GAZ DE L'AIR
Arrêté du 18 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE DE DEVELOPPEMENT DE L'ECONOMIE AGRICOLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 18 décembre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 5 décembre 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-07-1954 RELATIF A L'ECLAIRAGE ET A LA SIGNALISATION DES VEHICULES
Décret n°75-959 du 17 octobre 1975 RELATIF A LA FIXATION DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE : A LA LISTE DES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE DU DECRET 74958 DU 20-11-1974 EST AJOUTEE L'APPELLATION "CHATEAUNEUF-DU-PAPE"
Décret n°75-962 du 9 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DE ROUMANIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SIGNEE A BUCAREST LE 27 SEPTEMBRE 1974
Arrêté du 13 décembre 1989 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT AUPRES DE CERTAINES SOCIETES
Arrêté du 11 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE GRENOBLE
Arrêté du 18 juin 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-04-1990 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES GRADES DE CERTAINS PERSONNELS HOSPITALIERS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES (INI)
Arrêté du 26 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES (CNAMTS)
Arrêté du 6 juin 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CONSULTATIF DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES (TAAF)
Arrêté du 20 juin 1991 relatif à l'informatisation d'un traitement automatisé concernant la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et services destinés au consommateur final
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - caractéristiques de l'accident et suivi de l'enquête, identification de l'agent serveur de la fiche indice danger ; - caractéristiques du produit ou du service ; - coordonnées des fournisseurs du produit ou du service (nom, prénom, raison sociale, adresse, pays, téléphone, télex) ; - commentaires de l'agent serveur de la fiche indice danger.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - le directeur général ; - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;
Arrêté du 20 juin 1991 RELATIF A L'INFORMATISATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE CONCERNANT LA PREVENTION D'ACCIDENTS ET LE SUIVI DES ENQUETES SUR LA SECURITE DES PRODUITS ET SERVICES DESTINES AU CONSOMMATEUR FINAL
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AU SEIN DU CONSEIL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 20 juin 1991 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE (CNIPT) ET RELATIF AU CALIBRE MAXIMUM FIXE A 75 MM
Arrêté du 31 octobre 1991 PORTANT INSTITUTION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES ASSISTANTS D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR PUBLICS RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 28 janvier 1992 RELATIF A L'EXTENSION D'UN AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS "COTES DE PROVENCE"
Arrêté du 24 février 1992 PORTANT NOMINATION DES FONCTIONNAIRES ET DES PERSONNALITES COMPETENTES HABILITES A SIEGER,POUR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,AU COMITE CONSULTATIF NATIONAL DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Arrêté du 18 février 1992 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE DE NAVIGATION RHENANE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 24 février 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 25 février 1992 PORTANT REORGANISATION DE LA DIRECTION DU BUDGET
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION AU FONDS D'INDEMNISATION ET A LA COMMISSION D'INDEMNISATION PREVUS A L'ART.
47 DE LA LOI 911406 DU 31-12-1991 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE SOCIAL
Arrêté du 26 février 1992 PORTANT NOMINATION DU CONTROLEUR D'ETAT AUPRES DU FONDS D'INDEMNISATION CREE PAR L'ART.
Arrêté du 14 février 1992 AUTORISANT LA CONVERSION EN AERODROME OUVERT A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE VESOUS-FROTEY (HAUTE-SAONE)
Arrêté du 6 juin 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Arrêté du 27 juin 1995 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE NOMENCLATURE DES ACTES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 26 juillet 1995 FIXANT LE PROGRAMME D'ECONOMIE GENERALE,ECONOMIE D'ENTREPRISE ET DROIT DE CERTAINS BREVETS DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU SECTEUR TERTIAIRE ET FIXANT LA DEFINITION ET LA DUREE DE L'EPREUVE CORRESPONDANTE
Arrêté du 28 juillet 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE ET UNIVERSITAIRE DE STRASBOURG
Arrêté du 7 août 1995 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 9 août 1995 PORTANT AGREMENT D'INSTRUMENTS,INSTALLATIONS ET APPAREILS UTILISES POUR L'IMMOBILISATION,L'ETOURDISSEMENT ET LA MISE A MORT DES ANIMAUX DE BOUCHERIE,DE CHARCUTERIE,DE BASSE-COUR ET DES GIBIERS D'ELEVAGE DESTINES A L'ABATTAGE
Arrêté du 10 août 1995 RELATIF A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT AYANT DEPASSE LEUR QUANTITE DE REFERENCE POUR LA CAMPAGNE 1994-1995
Arrêté du 31 juillet 1995 FIXANT LES TAUX EFFECTIFS DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LE JUS CONCENTRE,LE CONCENTRE,LES CONSERVES DE TOMATES,LE JUS DE TOMATE ET LES TOMATES CONGELEES OU SURGELEES AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1994-1995
Arrêté du 25 août 1995 RELATIF A L'EXTENSION DE L'ACCORD TRIENNAL INTERPROFESSIONNEL ET D'UN AVENANT CONCLUS DANS LE CADRE DU BUREAU NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE L'ARMAGNAC
Arrêté du 4 septembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR: M. JEAN-LOUIS DEBRE
Circulaire du 22 août 1984 relative au transfert de compétences en matière d'autorisations d'utilisation du sol : compensation des charges résultant des contrats destines à garantir les communes contre les risques liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol (permis de construire, certificat d'urbanisme, permis de démolir, camping et stationnement des caravanes, lotissement et division de propriété, coupes et abattages d'arbres-coutures, installations, travaux divers, certificat de conformité)
Circulaire du 7 août 1984 RELATIVE A LA PROCEDURE DES DEMANDES DE CONCOURS DU FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) COMPTE TENU DE LA DECENTRALISATION
Circulaire du 10 septembre 1984 RELATIVE AUX DISCONNECTEURS A ZONE DE PRESSION REDUITE CONTROLABLE (APPLICATION DE L'ART.
16-3 DU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL TYPE)
Circulaire du 20 décembre 1984 RELATIVE A LA GENERALISATION DES DISPOSITIFS D'AIDE AUX FAMILLES EN DIFFICULTES TEMPORAIRES POUR FAIRE FACE A LEURS DEPENSES DE LOGEMENT,AU DEVELOPPEMENT DE DISPOSITIFS D'ACCUEIL,D'INSERTION ET DE GARANTIE DANS LE LOGEMENT ET A L'UTILISATION DES POUVOIRS DE RESERVATION DES LOGEMENTS SOCIAUX
Circulaire n°1889/SG du 21 février 1984 relative à l'information des commissaires de la République sur les déplacements de personnalités
Circulaire n°1902/SG du 27 mars 1984 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28-11-1982 CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES USAGERS
Circulaire n°1919/SG du 19 avril 1984 relative a l'approbation du contrat particulier de mise en œuvre des contrats de plan
Circulaire n°1933/SG du 26 mai 1984 relative au programme d'action en faveur des loisirs quotidiens des jeunes
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard.
Pour les ouvrages de production d'énergie utilisant une des sources d'énergies renouvelables définies à l'article L.
211-2 du code de l'énergie, la demande de prorogation mentionnée au premier alinéa peut être présentée, tous les ans, dans la limite de dix ans à compter de la délivrance de l'autorisation, le cas échéant après prorogation de l'enquête publique en application de l'article R.
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 26 août 1946.
LE RENDEMENT EST FIXE A 30 HECTOLITRES A L'HECTARE AU MAXIMUM POUR LES APPELLATIONS ANJOU ET COTEAUX DE LA LOIRE
Circulaire du 21 décembre 1984 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI 84622 DU 17-07-1984 RELATIVE AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
Circulaire du 5 février 1985 RELATIVE AUX COMPTES EN FRANCS OUVERTS A DES NON-RESIDENTS ET AUX DOSSIERS ETRANGERS DE VALEURS MOBILIERES
Circulaire du 6 mars 1986 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 09-08-1973 RELATIVE A LA DOMICILIATION ET AU PAIEMENT IMPORTATIONS ET EXPORTATIONS DE MARCHANDISES
Décret n°75-138 du 3 mars 1975 PORTANT PUBLICATION DES ECHANGES DE NOTES DES 5 ET 6 SEPTEMBRE 1973, 31 JUILLET ET 20 août 1974 ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE RELATIVES A DES BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n°75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille des services militaires volontaires.
Abrogé par Décret n°2019-688 du 1er juillet 2019 - art. 10 (V)
La médaille comporte les trois échelons ci-après : bronze, argent et or.
La médaille des services militaires volontaires est décernée à titre normal aux personnels visés à l'article 1er ci-dessus dans les conditions d'ancienneté suivantes : - médaille de bronze : trois ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ; - médaille d'argent : dix ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne ; - médaille d'or : quinze ans sous engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou en réserve citoyenne.
Par dérogation aux articles 1er et 3 ci-dessus, la médaille des services militaires volontaires peut aussi être décernée une seule fois à titre exceptionnel à l'un quelconque des trois échelons : - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, pour la qualité particulière des services rendus ; - aux personnels d'active, de la réserve opérationnelle et citoyenne, tués ou blessés dans l'accomplissement de leur devoir dans un délai d'un mois à compter de la date des faits.
Modifié par Décret 79-967 1979-11-08 art. 1 II JORF 17 novembre 1979
Art. 5 - Actuel article 5.
Décret n°75-150 du 13 mars 1975 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES ET AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES
5 DU DECRET 60746 DU 28-07-1960 ET ABROGE L'ART.
Décret n°75-842 du 8 septembre 1975 RELATIF A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Décret n°75-846 du 11 septembre 1975 IL EST INSTITUE UNE TAXE SUR LES VINS DE TABLE ET LES VINS APTES A DEVENIR DES VINS DE TABLE ORIGINAIRES D'ITALIE
Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 MODIFIE LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION
Décret n° 75-849 du 5 septembre 1975 portant publication de la convention entre le Gouvernement de ‎la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de ‎Yougoslavie ‎tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus‎ (ensemble un protocole), ‎signée à Paris le 28 mars 1974 (1)‎
Circulaire du 27 novembre 1986 RELATIVE AU PAIEMENT DES IMPORTATIONS
Décret n°75-892 du 23 septembre 1975 MODIFIE LE D DE L'ART.
1E DU DECRET 71544 DU 02-07-1971 (COTISATION) RELATIF AUX AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE OUVERTS AUX PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX CONVENTIONNES
Décret n°75-90 du 10 février 1975 MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS
14 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE (AFFECTATION DES RECUS AU CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION)
Décret n° 48-283 du 16 février 1948 concernant le conditionnement des fibres de kapok.
Décret n° 48-291 du 16 février 1948 portant extension aux nouveaux départements d’outre-mer de la ‎législation métropolitaine relative aux lotissements et aux groupes d’habitations.
Décret n° 48-296 du 19 février 1948 relatif au payement de la prime à la culture du lin.
Décret n° 48-307 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique complétant le décret n° 47-1837 du 18 septembre 1947 pris pour l'application de la loi n° 47-1733 du 5 septembre 1947 fixant le régime électoral pour les élections au conseil municipal de paris et au conseil général de la Seine.
Décret n° 48-310 du 21 février 1948 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 8 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 relatif à la création de comptes courants collectifs de rentes sur l’État.
Décret n° 48-314 du 21 février 1948 modifiant le décret n° 47-766 du 24 avril 1947 autorisant le bureau de recherches de pétrole à souscrire aux augmentations de capital des organismes de recherches de pétrole.
Décret n° 48-316 du 21 février 1948 fixant le régime des délégations de solde souscrites par les militaires et assimiles en service dans les territoires d'outre-mer.
Décret n° 48-323 du 21 février 1948 portant organisation de l'enseignement technique dans le service des travaux immobiliers et maritimes.
Décret n° 48-325 du 21 février 1948 relatif aux prix de vente poudres de chasse à l'intérieur.
Décret n°48-361 du 2 mars 1948 RELEVEMENT DU SALAIRE LIMITE PREVU POUR LE CALCUL DES COTISATIONS : MODIFICATION DE L'ART.
31 DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 ORGANISANT LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ART.
148 DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP DE L'ORDONNANCE SUSVISEE
Décret n°48-373 du 2 mars 1948 TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS : APPLICATION DU D.
DU 11-12-1945 FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n°48-375 du 2 mars 1948 CONCERNANT L'EXTENSION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE RELATIVE AUX SEPULTURES ET AUX FUNERAILLES A LA MARTINIQUE, GUYANE, REUNION
Décret n°48-381 du 2 mars 1948 RELATIF AUX CONDITIONS PROVISOIRES D'AVANCEMENT D'ECHELON DES FONCTIONNAIRES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n° 69-1252 du 18 décembre 1969 relatif aux élections à l’assemblée constitutive provisoire de l’université de Montpellier-I
Décret n°69-1254 du 18 décembre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE MONTPELLIER-III
Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques.
Le présent décret s'applique au corps de l'inspection générale des bibliothèques et au corps des conservateurs de bibliothèques exerçant dans les services techniques et bibliothèques désignés à l'article 2.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959.
Il fixe les dispositions spéciales relatives à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale.
L'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale constitue un emploi distinct de ceux auxquels sont seuls affectés les membres du corps des conservateurs de bibliothèques.
Peut être nommé à l'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale, sur proposition de l'administrateur général : Soit un conservateur en chef ou un conservateur de première classe inscrit au tableau d'avancement pour le grade de conservateur en chef ; Soit un administrateur civil titularisé en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le quatrième échelon de la deuxième classe.
Dans cet emploi, l'intéressé est placé en position de détachement et nommé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement qu'il percevait dans son ancien grade.
Dans la limite du temps moyen nécessaire à une promotion d'échelon, il conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement résultant de sa nomination est inférieure à celle dont il aurait bénéficié à la suite d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la classe exceptionnelle dans son ancien grade ou d'une nomination au grade supérieur.
L'emploi de secrétaire général de la Bibliothèque nationale comporte trois échelons et une classe exceptionnelle.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
La promotion à la classe exceptionnelle a lieu exclusivement au choix.
Modifié par Décret 74-333 1974-04-19 art. 1 JORF 27 avril 1974 en vigueur le 1er janvier 1973
Le corps de l'inspection générale des bibliothèques comprend le seul grade d'inspecteur général.
Ce grade comprend quatre échelons.
La durée du temps passé à chaque échelon pour la promotion à l'échelon supérieur est fixée à trois ans.
Les inspecteurs généraux des bibliothèques sont nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'Enseignement supérieur et choisis parmi les conservateurs en chef ou les conservateurs de première classe inscrits à l'un des tableaux d'avancement au grade de conservateur en chef.
En outre, un emploi vacant sur cinq dans le corps d'inspecteur général des bibliothèques peut être pourvu dans les conditions fixées par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée par décret en Conseil des ministres.
Nul ne peut être nommé inspecteur général des bibliothèques à ce titre s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis.
A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les quatre premières nominations interviennent en application du premier alinéa du présent article.
Les emplois vacants pourvus par la réintégration des inspecteurs généraux des bibliothèques dans leur corps ne sont pas pris en compte pour l'application de l'alinéa précédent.
Lorsqu'elles concernent des fonctionnaires ou des agents publics, les nominations prévues aux premier et deuxième alinéas ci-dessus sont prononcées à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur ancienne situation à la date de leur nomination.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 20 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur ancienne situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou à celle que leur aurait procurée leur nomination au grade supérieur, ou, s'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade, à celle qui est résultée de leur promotion audit échelon.
Les conservateurs en chef de troisième échelon nommés inspecteurs généraux conservent leur ancienneté majorée d'un an.
Les inspecteurs généraux des bibliothèques qui, avant leur nomination, n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont classés au premier échelon de leur grade.
Les bibliothécaires municipaux nommés avant la date d'effet du présent décret dans une bibliothèque municipale classée antérieurement à cette date et appartenant soit à la première catégorie, soit à la deuxième catégorie, s'ils justifient des titres et diplômes exigés à la date de leur nomination comme bibliothécaire fonctionnaire municipal pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat, membres du corps scientifique des bibliothèques : Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude en vue de leur intégration dans le corps des conservateurs de bibliothèques.
Cette liste est établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus les bibliothécaires municipaux appartenant à la deuxième catégorie et nommés avant la date d'effet du présent décret : a) Ayant acquis postérieurement à leur nomination comme bibliothécaire de deuxième catégorie les titres et diplômes exigés à la date de cette nomination pour le recrutement des fonctionnaires d'Etat, membres du corps scientifique de bibliothèques ; b) Ayant les titres et diplômes exigés des fonctionnaires d'Etat membres du corps scientifiques des bibliothèques, par des règlements postérieurs à leur nomination comme bibliothécaire municipal.
Les fonctionnaires titulaires appartenant aux corps de l'inspection générale des bibliothèques et des bibliothécaires à la date d'application du présent décret sont reclassés à compter de cette même date dans les conditions ci-après :
Conservateur de 1ère classe :
5/6 de l'ancienneté acquise, diminués de 2 ans
2/3 de l'ancienneté acquise, diminués de 1 an et demi
Les conservateurs promus conservateurs en chef ou nommés inspecteurs généraux peuvent, sur leur demande, être reclassés dans ces grades à la date de publication du présent décret suivant les règles instituées par les articles 12 ou 21 en tenant compte de l'échelon qu'ils auraient atteint et de l'ancienneté qu'ils auraient acquise dans leur ancien grade, en application de l'article 23, s'ils y étaient demeurés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les bibliothécaires reclassés au 6e échelon du grade de conservateur de 2e classe qui sont promus au titre des deux années consécutives à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans le grade de conservateur de 1ère classe conservent, dans la limite de trois ans leur ancienneté d'échelon diminuée de deux ans.
Entrent en compte dans l'ancienneté d'échelon pour la promotion éventuelle à l'échelon supérieur, dans la limite de trois ans, les services accomplis en qualité de membre de la Casa Velasquez (section scientifique) par les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les indices de traitement seront fixés conformément au tableau d'assimilation ci-après :
Les pensions de fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret seront révisées en application de l'article ci-dessus, à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, et notamment le décret n° 52-554 du 16 mai 1952 modifié, à l'exception de son article 19 bis.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1967.
Décret n°69-1265 du 31 décembre 1969 PORTANT STATUT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°69-1267 du 24 décembre 1969 MODIFICATION DES TAUX FIGURANT AUX 2E ET 3E DE L'ART.
3 DU DECRET 5060 DU 11-01-1950 RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°69-1273 du 31 décembre 1969 ABROGE LE DECRET 491022 DU 27-07-1949 PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE RECHERCHE DE PHYSIQUE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°69-128 du 6 février 1969 RELATIF AUX DEBITS DE BOISSONS EXISTANT DANS CERTAINS HOTELS DE TOURISME
DU DECRET 541128 DU 15 NOVEMBRE 1954 PORTANT MAJORATION D'ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE
R1 (DOMAINE PUBLIC), R55 (FIXATION DES REDEVANCES), R58 (TRANSFERT DE GESTION), R66 (LOCATION D'IMMEUBLES DOMANIAUX), R78 (ECHANGE), R129, R130, R132 (DOMAINE IMMOBILIER), R139 (IMMEUBLES DOMANIAUX CEDES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION), R148 (SERVITUDES), R150 (POUVOIRS DELEGUES AUX PREFETS) DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Décret n°69-139 du 6 février 1969 MODIFIANT LE DECRET 59680 DU 19-05-1959,
Décret n°66-1001 du 22 décembre 1966 RELATIF AUX FORMES DE L'APPROBATION DE CERTAINES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE OU LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Décret du 24 septembre 1966 SOCIETE IMMOBILIERE ET DE CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE (ANCIENNEMENT CREDIT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE)
Décret n°69-808 du 21 août 1969 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°69-810 du 12 août 1969 PORTANT RAP ET RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PROFESSION ET AU STATUT PROFESSIONNEL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
Décret n°69-255 du 21 mars 1969 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967
Décret n°69-311 du 2 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE (CERN) ET DU PROTOCOLE FINANCIER DU 1 JUILLET 1953
Décret n°69-32 du 8 janvier 1969 EST PRONONCE AU NOM DE LA SOCIETE ANTAR-PETROLES DE L'ATLANTIQUE LE TRANSFERT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DES PRODUITS DERIVES DU PETROLE
Décret n°69-323 du 21 mars 1969 RENDANT OBLIGATOIRE DEUX FASCICULES DU CAHIER DES CHARGES COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DE BATIMENT PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret n°69-33 du 8 janvier 1969 INSPECTEURS DE L'ORTF
Décret n°69-336 du 11 avril 1969 FIXANT LA REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES PAPIERS ET CARTONS INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 58881 DU 24 SEPTEMBRE 1958, MODIFIEE PAR LE DECRET 68701 DU 1 août 1968
Décret n°69-338 du 11 avril 1969 MODIFIANT LE DECRET 68400 DU 30-04-1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS AGRICOLES DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS NON AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES ET NOTAMMENT L'ART.
1 DUDIT TEXTE : OBLIGATION POUR L'ASSURE D'OCCUPER UN EMPLOI SALARIE ; L'ART.
2 : IMMATRICULATION OBLIGATOIRE DE L'ASSURE, L'ART.
1 : 2E, 5E, 6E, 7E CALCUL DES DROITS DES ASSURES SOCIAUX
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
132-1, sauf dans des secteurs délimités en application de l'article L.
302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L.
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
Décret n°69-34 du 13 janvier 1969 MODIFIANT LE DECRET 601378 DU 21-12-1960 FIXANT LE REGIME TRANSITOIRE D'ALLOCATIONS APPLICABLE A CERTAINS MEDECINS, CHIRURGIENS, SPECIALISTES ET BIOLOGISTES DES CENTRES HOSPITALIERS DE VILLES SIEGE DE FACULTE OU ECOLE NATIONALE DE MEDECINE
Décret n°69-340 du 10 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU PAKISTAN TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE DE REVENUS, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNE A PARIS LE 22 JUILLET 1966
Décret n°69-341 du 5 avril 1969 PORTANT REPARTITION DES EFFECTIFS BUDGETAIRES DES PERSONNELS MILITAIRES DES ARMEES POUR 1969
Décret n°69-347 du 18 avril 1969 RELATIF A LA REPARTITION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE LA QUOTE-PART DE L'IMPOT SUR LES SALAIRES AFFECTEE A CES DEPARTEMENTS PAR L'ART.
Décret n°69-35 du 10 janvier 1969 PORTANT CREATION D'UNE SECTION D (SCIENCES AGRONOMIQUES ET TECHNIQUE) DU BACCALAUREAT
Décret du 17 mars 1971 RENOUVELLEMENT POUR QUATRE ANS, A COMPTER DU 1 JANVIER 1971 DES MANDATS DE : M. PIERRE PAUVERT, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GENERALE M. MAURICE GAD, ADMINISTRATEUR DU CREDIT LYONNAIS M. GEORGES POMPEY, ADMINISTRATEUR DE LA BNP
Décret du 17 mars 1971 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE (MM. LHERM, MOSES, CLARET DE FLEURIEU, ISNARD, COLLINET, GIQUEL, DUPUCH)
Décret du 18 mars 1971 MODIFICATION DU PARAGRAPHE RELATIF A L'ADJONCTION DU NOM DE "CHUSCLAN" A CELUI DE COTE DU RHONE FIGURANT A L'ART.
2 DU DECRET DU 2 NOVEMBRE 1966 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
Décret du 29 mars 1971 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME DE PARIS
Décret du 31 mars 1971 NOMINATION DE MM. ALBERT BARIZEELE & CLAUDE LEDIEU DE VILLE DIT VILLEDIEU, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORTF
Décret du 29 mars 1971 M. DEPRES EST NOMME VICE-PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 7 avril 1971 M. JEAN SICURANI, PREFET HORS CADRE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREMIER MINISTRE, EST NOMME PREFET HORS CLASSE
Décret du 7 avril 1971 M. JEAN DOURS, PREFET EN SERVICE DETACHE, EST NOMME PREFET HORS CLASSE ET MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE
Décret du 9 avril 1971 SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Décret du 5 avril 1971 APPROUVANT LA CONVENTION DE CONCESSION EN VUE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DES AUTOROUTES A41 GRENOBLE-SCIENTRIER, A43 LYON-CHAMBERY ET MONTMELIAN-PONT-ROYAL, A48 BOURGOIN-GRENOBLE ET A49 GRENOBLE-VALENCE
Décret du 15 avril 1971 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,DE LA PROMOTION SOCIALE ET DE L'EMPLOI
En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d'exercer une profession, sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Décret du 15 avril 1971 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE M. SERISE, MEMBRE DU CONSEIL GENERAL
Décret du 20 mars 1980 NOMINATION EN TANT QUE REPRESENTANTS DES SALARIES SUR DESIGNATION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT)
7 DU DECRET 56995 DU 28-09-1956 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES VERIFICATEURS ET REVISEURS DES TRAVAUX DE BATIMENTS DES PTT (RECRUTEMENT)
Décret n°72-509 du 22 juin 1972 n° 72-509 du 22 juin 1972 relatif aux conditions d'installation et à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
L'installation et l'utilisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie sont subordonnées à une autorisation préalable délivrée par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
La demande d'autorisation doit décrire les caractéristiques techniques de l'installation prévue et préciser les modalités de son utilisation.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après enquête des agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française chargés notamment de vérifier si l'installation prévue respecte les normes et conditions définies par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre des affaires culturelles.
L'autorisation délivrée n'est valable que pour l'installation réceptrice et l'écran pour lesquels elle a été demandée.
Elle est attribuée personnellement au détenteur de l'installation réceptrice et le bénéfice ne peut en être cédé.
Elle est accordée pour une durée limitée, qui ne saurait excéder un an, ou pour une ou plusieurs diffusions déterminées.
Elle peut être renouvelée sur demande écrite du détenteur.
L'autorisation délivrée ne concerne que les droits de l'Office de radiodiffusion-télévision française.
Elle ne saurait dispenser l'utilisateur de régler notamment les droits d'auteurs éventuellement dus.
La redevance pour droit d'usage des récepteurs de 3ème catégorie comprend les deux éléments suivants : 1° Une taxe forfaitaire dont le montant annuel est égal à huit fois le taux de base prévu pour les récepteurs de télévision de 1ère catégorie.
Cette redevance est due par trimestre et payable d'avance ; 2° Une taxe proportionnelle au montant total des recettes encaissées par l'utilisateur pour l'ensemble du programme, telles qu'elles sont définies à l'article 25 du code de l'industrie cinématographique.
Cette taxe est fixée à : a) 2 p.
100 pour une réception d'une durée inférieure ou égale à trente minutes ; b) 4 p.
100 pour une réception d'une durée supérieure à trente minutes, mais au plus égale à soixante minutes ; c) 8 p.
100 pour une réception d'une durée supérieure à soixante minutes, mais au plus égale à quatre-vingt-dix minutes ; d) 12 p.
100 pour une réception d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix minutes.
Lorsque l'autorisation est accordée pour une ou plusieurs séances déterminées, le montant de la taxe forfaitaire peut être réduit, par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, sur demande spéciale présentée en même temps que la demande d'autorisation et sans pouvoir toutefois être inférieur au douzième du montant annuel prévu à l'article 5 (1°).
Le paiement des redevances prévues à l'article 5 ne donne aucun droit à l'enregistrement, à la reproduction ou à la retransmission par un moyen quelconque, même partiellement, des émissions captées par les installations réceptrices autorisées.
Les émissions reprises doivent être diffusées telles quelles, sans coupures, commentaire, adjonction d'un fond sonore, surimpression ni aménagement d'aucune sorte.
L'utilisateur ne peut notamment y insérer aucun communiqué publicitaire.
Il peut, pour des raisons d'horaires, utiliser une émission déjà en cours de diffusion, et arrêter la réception avant la fin d'une émission en cours.
Il doit observer un délai de trois minutes au moins entre les réceptions d'émissions de télévision et toute publicité.
Le début et la fin de la réception des émissions de télévision doivent être annoncés par un panneau ou message sonore précisant qu'il s'agit de la réception d'émissions de télévision.
L'autorisation peut être suspendue ou retirée à tout moment par le directeur général de l'Office de radiodiffusion-télévision française, en cas d'infraction aux dispositions du présent décret ou si les conditions prévues dans l'autorisation ne sont pas respectées.
La suspension ou le retrait de l'autorisation ne peuvent donner droit au remboursement des redevances antérieurement acquittées en application de l'article 5.
En cas de retrait de l'autorisation ou pendant la durée de la suspension, l'installation réceptrice ne peut être utilisée, même indirectement.
En cas de détention ou d'utilisation sans autorisation d'appareils récepteurs de télévision de 3ème catégorie, la pénalité est égale au quintuple de la taxe forfaitaire au taux annuel et au quintuple de la taxe proportionnelle à son taux le plus élevé.
La même pénalité est applicable en cas d'utilisation d'installation réceptrice de télévision de 3ème catégorie après retrait ou suspension de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.
Le règlement des pénalités prévues ci-dessus ne vaut pas autorisation de détention et usage de récepteurs de télévision de 3ème catégorie.
Les taxes et pénalités sont recouvrées selon les dispositions du décret du 17 mars 1958 susvisé.
En vue du contrôle des dispositions du présent décret, les agents assermentés de l'Office de radiodiffusion-télévision française sont habilités à procéder à toutes enquêtes et vérifications nécessaires.
Ils ont la qualité pour constater, par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire, les infractions aux dispositions du présent décret.
Les bordereaux établis en application de l'article 15 du décret du 28 décembre 1946 susvisé seront tenus à la disposition de ces agents, qui pourront les consulter auprès de l'utilisateur ou au centre national de la cinématographie.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment le décret n° 53-595 du 25 juin 1953.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-509 du 22 juin 1972 CONDITIONS D'INSTALLATION D'APPAREILS DE TELEVISION
Décret n°72-511 du 16 juin 1972 AUTORISANT LA BANQUE DE FRANCE A FAIRE DES AVANCES SUR LES TITRES DES EMPRUNTS EMIS PAR LA CAISSE
Décret n°72-518 du 21 juin 1972 ABROGATION DU D.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°72-530 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET A L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER, MODIFIEES ET COMPLETEES PAR LA LOI 72-8 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART.
L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
Décret n°72-543 du 27 juin 1972 ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Le bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale.
Décret n° 72-544 du 30 juin 1972 portant relèvement du salaire minimum de croissance au 1er juillet 1972 en application de l'article 31 x d du livre Ier du code du travail
Décret n° 72-549 du 30 juin 1972 fixant les conditions d'application sur le territoire des îles Saint-Pierre et Miquelon la loi n° 59-1557 du 31 décembre modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°72-557 du 30 juin 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A LA COMMISSION PARITAIRE INTERMINISTERIELLE ET AUX COMMISSIONS PARITAIRES MINISTERIELLES COMPETENTES A L'EGARD DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°72-558 du 30 juin 1972 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT APPLICABLES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°73-498 du 16 mai 1973 RUR.
RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX ET NOTAMMENT LA BRUCELLOSE
Arrêté du 9 mars 1989 PORTANT NOMINATION AUX SECTIONS DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N.
72-1 DU 3 JANVIER 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE.
La déclaration prévue à l'article 32 de la loi susvisée du 3 janvier 1972 doit comporter les mentions suivantes :
a) L'indication de l'opération qui est envisagée : création d'une entreprise de travail temporaire, ouverture d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d'activité ;
b) Le nom, le siège et le caractère juridique de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ;
c) La date d'effet de l'opération envisagée ;
d) Les nom, prénoms, domicile et nationalité du ou des dirigeants de l'entreprise ou de la succursale ou de l'agence ou du bureau annexe concernés ;
e) La désignation de l'organisme auquel l'entrepreneur de travail temporaire verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d'employeur ;
f) Les domaines géographique et professionnel dans lesquels l'entreprise entend mettre des travailleurs temporaires à la disposition d'utilisateurs ;
g) Le nombre de salariés permanents que l'entreprise emploie ou envisage d'employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La déclaration, datée et signée par le chef d'entreprise,
est adressée en deux exemplaires, sous pli recommandé, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, dont relève le siège de l'entreprise.
L'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, après s'être assuré de la conformité de la déclaration avec les prescriptions de l'article 1er ci-dessus, en retourne un exemplaire revêtu de son visa à l'expéditeur dans la quinzaine de la réception.
L'entrée en activité de l'entreprise, de la succursale, de l'agence ou du bureau annexe ne peut précéder la réception du document mentionné à l'alinéa précédent ou l'expiration du délai prévu par cet alinéa.
Les justifications prévues à l'article 3 (dernier alinéa) de la loi susvisée du 3 janvier 1972 sont fournies par l'entreprise utilisatrice à l'entrepreneur de travail temporaire qui doit les transmettre à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre,
au plus tard neuf jours avant l'expiration de la durée limite de trois mois.
Dans un délai de six jours à compter de la réception des justifications, l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre est tenu de faire connaître à l'entrepreneur de travail temporaire soit qu'il accepte les justifications produites, soit qu'il les juge mal fondées et n'autorise pas la prolongation du contrat de travail au-delà de trois mois, soit qu'il entend, avant de statuer, procéder à une enquête ou à des vérifications.
S'il y a lieu à enquête ou à vérifications, il doit être procédé à ces opérations dans les trois jours ouvrables qui suivent l'envoi de la réponse de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre.
A défaut d'une décision de l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre soit dans le délai de six jours prévu au deuxième alinéa du présent article, soit à l'expiration du délai de trois jours prévu au troisième alinéa, les justifications transmises par l'entreprise de travail temporaire sont réputées suffisantes.
Pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée, l'entrepreneur de travail temporaire doit fournir aux services ci-après désignés dont relèvent son entreprise ou les succursales, agences ou bureaux annexes de celle-ci, les éléments d'information suivants :
a) Chaque semaine, à l'antenne ou à la section locale de l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ou, à défaut, au service de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats conclus avec des salariés et tendant à les mettre à la disposition provisoire d'utilisateurs ; ce relevé comporte, pour chaque salarié, l'indication des nom, prénoms, qualification professionnelle, sexe, nationalité et dates du début de la mission ;
b) Dans les huit premiers jours de chaque mois, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, un relevé des contrats de mise à la disposition conclus avec des utilisateurs au cours du mois précédent, comportant la durée de ces contrats, la nature des postes occupés et l'identité des entreprises utilisatrices ;
c) Avant la fin du premier mois de chaque trimestre, à l'inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre, la justification du paiement des charges dont il était redevable au titre de la sécurité sociale, pour le trimestre précédent.
A l'égard des entreprises de travail temporaire ayant exclusivement pour objet de mettre des salariés à la disposition d'entreprises utilisatrices entrant dans le champ d'application des articles 1144, 1149 et 1152 du code rural, les attributions conférées aux inspecteurs du travail et de la main-d'oeuvre par le présent décret sont exercées par les inspecteurs des lois sociales en agriculture.
Les entreprises de travail temporaire existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont tenues de faire, dans les trois mois à compter de cette date, la déclaration prévue à l'article 1er ci-dessus.
Elles sont autorisées à poursuivre leur activité jusqu'à l'expiration de ce délai.
Toute infraction aux dispositions des articles 2, 3 et 4 de la loi du 3 janvier 1972 susvisée ainsi qu'à celles de l'article 3 (alinéa 1er) du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5° classe.
En cas de récidive, la peine d'amende sera celle prévue pour les contraventions de la 5° classe en récidive.
Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.
Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE
Le bureau de vote est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.
Le président du bureau de vote est remplacé, en cas d'absence, par l'assesseur le plus âgé.
Décret n°73-537 du 20 juin 1973 ALLOUANT UNE INDEMNITE POUR SUJETIONS PARTICULIERES AU SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DE LA DIRECTION DES JO
Décret n°73-543 du 20 juin 1973 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE DES PERSONNELS TITULAIRES DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 73-55 du 10 janvier 1973 portant majoration des rémunérations des personnels civils et militaires de l'état au 1er janvier 1973
Décret n°73-551 du 25 juin 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décrets modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
41 DE LA LOI 71575 DU 16-07-1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
815-7, est considérée comme avantage de vieillesse de base toute prestation viagère résultant d'un droit personnel ou d'un droit dérivé, quelle que soit sa dénomination, servie par un régime obligatoire faisant appel à une contribution des travailleurs et instituée par une disposition législative ou réglementaire.
Décret du 19 septembre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DU GARD
Décret du 30 septembre 1975 M. MORICE EST NOMME DIRECTEUR DES TOM EN REMPLACEMENT DE M. PINEL
Décret du 30 septembre 1975 M. ANDRE DELMAS EST NOMME DIRECTEUR DE LA SECURITE PUBLIQUE
Arrêté du 12 avril 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES MARCHES DES CHARBONNAGES DE FRANCE
Arrêté du 5 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-03-1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DEPOT DE CANDIDATURES ET LES MODALITES DE CONSTITUTION ET DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LE RECRUTEMENT DES PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES
Arrêté du 11 mai 1989 PORTANT NOMINATION DU CHEF DU CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES
Décret n°73-509 du 28 mai 1973 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES DU 26 février 1972 ET DE L'ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 1972 ENTRE L'AGENCE INTERNATIONALE DE L'ENERGIE ATOMIQUE, LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU JAPON RELATIF A L'APPLICATION DES GARANTIES DE L'AGENCE DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION DU 26 février 1972 CONCLU ENTRE LES DITS GOUVERNEMENTS POUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE NUCLEAIRE A DES FINS PACIFIQUES
Décret n°75-1004 du 23 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 19 MARS ET 9 JUIN 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE MODIFIANT L'ACCORD FRANCO-BELGE SUR LES RELATIONS CINEMATOGRAPHIQUES, SIGNE LE 20 SEPTEMBRE 1962
353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Elle ne peut être inférieure au montant minimum de base prévu au deuxième alinéa de l'article L.
353-1 susmentionné lorsqu'elle correspond à une durée d'assurance d'au moins quinze années (soit soixante trimestres) accomplies dans le régime général.
Lorsque cette durée est inférieure à quinze années, le montant minimum de base est réduit à autant de soixantièmes que l'assuré justifiait de trimestres d'assurance.
Ce montant minimum de base est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L.
Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse visés aux articles L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime, et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, chacun d'eux retient, le cas échéant, le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie en son sein sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes.
Décret n°75-1005 du 23 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AUX MARINS REFUGIES, DU 12-06-1973
Décret du 2 octobre 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 22 juillet 1975 MODIFIANT LE DECRET PORTANT CONSTITUTION, EN NOUVELLE-CALEDONIE, DU DOMAINE DE LA COMMUNE DE SARRAMEA
Décret n°75-1008 du 31 octobre 1975 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Décret du 1 octobre 1975 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE (ART.
Décret du 20 février 1979 OFFICE DE COOPERATION ET D'ACCUEIL UNIVERSITAIRE
Décret du 24 février 1979 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A COMPTER DU 25 février 1979 JUSQU'AU 24 février 1984
Décret du 27 février 1979 M. JEAN MATTEOLI EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
SON MANDAT EXPIRERA LE 26 février 1982
Décret du 26 février 1979 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER D'ALSACE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 mars 1978 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE DE LA COTE BASQUE (ACOBA) EN VUE D'AVANCER LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A63 ENTRE BAYONNE-SUR-MAIGNON ET SAINT-GEOURS-DE-MARENNE
Décret du 17 mars 1978 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CHARGEE D'ADMINISTRER LA CHAMBRE DE METIERS DE LA REUNION
Arrêté du 5 mai 1986 PORTANT NOMINATION A DES CONSEILS REGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 6 mai 1986 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE STATUER SUR LES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 27 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CSFPT) (EXTRAIT)
Arrêté du 12 mai 1986 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 12 mai 1986 PORTANT ORGANISATION DE SERVICE D'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 26 juin 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990,RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 28 février 1992 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Arrêté du 28 février 1992 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF
Arrêté du 19 février 1992 APPROUVANT LE CONTRAT CONSTITUTIF D'INTERET ECONOMIQUE
Arrêté du 8 octobre 1986 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE IV DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE
Arrêté du 7 octobre 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 7 octobre 1986 RELATIF A UNE SITUATION ADMINISTRATIVE (CONSEIL D'ETAT)
Arrêté du 1 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE L'INDUSTRIE DES LIANTS HYDRAULIQUES
Circulaire du 10 juillet 1961 RELATIVE AU PLAN QUINQUENNAL 1961-1965 D'EQUIPEMENT SPORTIF ET SOCIO-EDUCATIF
Circulaire du 16 janvier 1962 RELATIVE A L'AGREMENT DES GROUPEMENTS DE VULGARISATION AGRICOLE ET FORESTIERE
931-3-31 sont, selon les cas, exercées par : a) La commission paritaire qui, conformément aux dispositions du a et du b de l'article R.
931-1-3, a constitué l'institution ; b) L'employeur et les intéressés pour celles figurant à l'article R.
Circulaire du 16 janvier 1962 RUR.
RELATIVE A L'OCTROI DES SUBVENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 184 DU CODE RURAL (CONSTRUCTION DE BATIMENTS AGRICOLES)
Circulaire du 29 novembre 1961 RELATIVE AUX CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS ET LES CONGREGATIONS RELIGIEUSES.
ETUDE DE LA REVISION DU STATUT TYPE DU PERSONNEL CONGREGANISTE DES HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS
Circulaire du 29 novembre 1961 CONCERNANT L'AGREMENT DES SERVICES NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DES STAGES PRATIQUES, EN VUE DE L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER (E)
Circulaire du 29 novembre 1961 RELATIVE AU PAIEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES EXAMENS CONCERNANT LES PROFESSIONS PARAMEDICALES
Circulaire du 16 mars 1962 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 21-08-1953, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 16-03-1962, ETABLISSANT LA LISTE ET LES CARACTERISTIQUES DU MATERIEL ELECTRIQUE DONT LA MISE EN SERVICE, LA MODIFICATION OU LA TRANSFORMATION SONT SOUMISES A AUTORISATION PREALABLE DANS LES ZONES DE GARDE RADIOELECTRIQUE ET DE L'ARRETE DU 16-03-1962 ETABLISSANT LA LISTE ET LES CARACTERISTIQUES DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LA MISE EN EXPLOITATION SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL EST SOUMISE A AUTORISATION PREALABLE
Circulaire du 15 mars 1962 RELATIVE AUX INSTRUCTIONS GENERALES CONCERNANT LES EAUX D'ALIMENTATION ET LA GLACE ALIMENTAIRE
Circulaire n°3119/SG du 13 mars 1986 relative au rôle des commissaires de la République responsables des zones de défense dans le domaine de la prévention des risques majeurs d'origine naturelle ou technologique
Circulaire n°3121/SG du 14 mars 1986 relative aux fonctionnaires français dans les organisations internationales intergouvernementales
Le personnel des échelons régionaux et locaux du contrôle médical autre que les praticiens conseils est rattaché à la caisse nationale de l'assurance maladie.
Il est placé sous un régime de droit privé défini conformément aux dispositions de l'article L.
Sous l'autorité du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, le médecin conseil régional fixe l'organisation du travail dans les services de l'échelon régional et des échelons locaux du contrôle médical de sa région.
Le médecin conseil régional a autorité sur le personnel mentionné à l'alinéa précédent.
Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel, il prend toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion.
Arrêté du 2 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DE L'HORLOGERIE (CPDH)
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT CREATION D'UN BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATION COMMERCIALE ET COMPTABLE
1ER (DERNIER AL.), 2 DU DECRET 701133 DU 20-11-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE SORTIE DES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°75-965 du 13 octobre 1975 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN REMPLACE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 2 AVRIL 1958
Décret n°75-973 du 17 octobre 1975 MODIFICATION A PARTIR DU 01-01-1976, DE L'ART.
1ER DU DECRET 7385 DU 25-01-1973 FIXANT LE TAUX D'ENTRAIDE (0,01 P.
2) DU DECRET 73344 DU 23-03-1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE (0,09 P.
Décret n°75-974 du 22 octobre 1975 PORTANT RELEVEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE ET DE LA COTISATION OUVRIERE A VERSER A LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS
Décret n°75-977 du 22 octobre 1975 PORTANT MODIFIANT LES ART.
2 ET 3 BIS (AL.
2) DU DECRET 62945 DU 09-08-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
Décret n°75-984 du 28 octobre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 29 août 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA CREATION D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n°75-987 du 27 octobre 1975 RELATIF A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS ET MODIFIANT LE DECRET 61777 DU 22-07-1961 AINSI QUE LE DECRET 72352 DU 02-05-1972
Décret n°75-990 du 24 octobre 1975 FIXANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR POUR LA PERIODE DU 01-01-1976 AU 31-12-1978
Le montant des prestations familiales est déterminé d'après des bases mensuelles de calcul revalorisées au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
Décret n°75-994 du 24 octobre 1975 CONTINGENTS.
Décret du 17 mars 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE PIONNAT" (CREUSE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret du 24 mars 1980 M. JEAN-PAUL COSTA EST NOMME A COMPTER DU 15-04-1980, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Arrêté du 6 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS INDUSTRIEL DE MODERNISATION
Arrêté du 29 janvier 1987 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS GEOMETRES STAGIAIRES (FEMMES ET HOMMES) DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Décret du 31 décembre 1978 M. JAMES CHARRIER A ETE DELEGUE DANS LES FONCTIONS DE PREMIER AVOCAT GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. VACQUIER
2 DU DECRET DU 15-06-1956 : (AUTORISATION DE RAISINS BLANCS AUX VENDANGES DESTINES A PRODUIRE DES VINS ROUGES).
VINS SAINT-JOSEPH
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Le montant de la rente afférente au dernier accident ne peut dépasser le montant du salaire servant de base au calcul de la rente.
Lorsque l'état d'invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d'ouvrir droit, si cet état relève de l'assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L.
341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d'invalidité, est portée au montant de celle-ci.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable si la victime est déjà titulaire d'une pension d'invalidité des assurances sociales.
Décret du 29 décembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A87 COMPRISE ENTRE L'AUTOROUTE DU SOLEIL (A6) ET LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 5 A MONTGERON
Décret du 4 janvier 1979 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
(FIN DE MANDAT LE 31 décembre 1983)
Décret du 9 janvier 1979 M. ANDRE CHABAUD EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DU LOUVRE, EN REMPLACEMENT DE M. QUONIAM
Décret du 8 janvier 1979 M. ANDRE MISTRAL EN JAMAIQUE, EN REMPLACEMENT DE M. VICTOR GARES
Décret du 3 janvier 1979 RELATIF AU PLAFOND LIMITE DE CLASSEMENT ET A LA PRESOMPTION DE DEPASSEMENT DE CE CLASSEMENT POUR LES VINS A APPELLATION CONTROLEE MUSCADET, MUSCADET DE SEVRE ET MAINE ET MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE
Décret du 29 décembre 1978 PORTANT CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE DES AUTOROUTES DE LA ROCADE MINIERE DE LENS (PAS-DE-CALAIS)
Décret du 12 janvier 1979 M. YVES COUPIN EST NOMME DIRECTEUR DU GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE LEGRAND
Décret du 11 janvier 1979 M. PATRICE CHEVALLIER EST A NOUVEAU DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE.
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant, calculé selon les modalités prévues à l'article R.
831-9, est inférieur à une somme fixée par décret.
Décret du 1 février 1979 DE NOMINATION DE M. JEAN BLANCARD COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF JUSQU'AU 18 août 1979
Décret du 2 février 1979 EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES L'ETANG DE SOUSTONS (LANDES)
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE LILLE
Arrêté du 12 décembre 1989 PORTANT REPARTITION DES SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE DE STRASBOURG
243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant en lui indiquant :
Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l'organisme de recouvrement lui confirme s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause.
Le règlement n° 89-09 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui la concernent, à la Caisse des dépôts et consignations.
Le règlement n° 89-12 du 22 décembre 1989 est étendu, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds de particuliers.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LE MONTANT DU FORFAIT JOURNALIER PREVU A L'ART.
Arrêté du 20 décembre 1989 PORTANT INTERDICTION DE CERTAINES ROUTES AUX EPREUVES SPORTIVES A CERTAINES PERIODES DE L'ANNEE 1990
Arrêté du 18 septembre 1995 RELATIF AUX LISTES DES CANDIDATS EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Arrêté du 30 août 1995 PORTANT ADDITIF N0 31 A LA PHARMACOPEE FRANCAISE (10EME EDITION)
Arrêté du 20 octobre 1989 AUTORISANT L'AEROSPATIALE,SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE,A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 31 octobre 1995 RELATIF A DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES (CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES)
Arrêté du 3 novembre 1995 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-12-1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART.
Arrêté du 24 novembre 1995 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT
634-2 sont calculées compte tenu du revenu d'activité effectivement pris en considération pour le calcul de la cotisation des personnes mentionnées à l'article D.
Arrêté du 1 décembre 1995 PORTANT NOMINATION (COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS)
Arrêté du 7 décembre 1995 RELATIF A L'EXAMEN DU CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI
Arrêté du 20 décembre 1995 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 29 décembre 1995 RELATIF AUX MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES DE SELECTION PROFESSIONNELLE POUR L'ACCES AU GRADE PROVISOIRE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF EN CHEF DE LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 10 janvier 1996 PRONONCANT LE RETRAIT DU MARCHE DE DISPOSITIFS MEDICAUX
Arrêté du 12 janvier 1996 FIXANT LE MONTANT DE L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION ET LA RECHERCHE POUR L'ALTERNANCE AU TITRE DE L'ANNEE 1995
1ER DU DECRET 541139 DU 17 NOVEMBRE 1954 PORTANT RAP POUR LA REPARTITION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES DES DEPENSES D'AIDE SOCIALE
Décret n°75-921 du 10 octobre 1975 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État à compter du 1er octobre 1975
Décret n°75-924 du 7 octobre 1975 RELATIF A L'ASSIGNATION DES TRAITEMENTS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION : (LES OPERATIONS AFFERENTES AU PAIEMENT DE CES TRAITEMENTS ET INDEMNITES SONT EXECUTEES PAR LE TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA COOPERATION)
Décret n°75-929 du 7 octobre 1975 PORTANT RAP ET MODIFIANT L'ART.
R41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE: MODIFICATION DU TABLEAU DES SIEGES DES COURS D'ASSISES
265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AUX RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX.
La convention type des chirurgiens-dentistes est annexée au présent décret (non reproduite).
Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART.
L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Décret n°75-937 du 2 octobre 1975 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR L'EXERCICE 1975
Décret n°75-947 du 17 octobre 1975 COMPLETANT L'ART.
14 DU DECRET 73364 DU 12-03-1973 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°75-95 du 13 février 1975 COL
Décret n°75-950 du 13 octobre 1975 MODIFIE LE DECRET 63629 DU 26-06-1963 EN ETENDANT LE BENEFICE DES REMISES DE PRINCIPE D'INTERNAT AUX ENFANTS DE NATIONALITE ETRANGERE
Décret n°75-953 du 15 octobre 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE TECHNICITE EN FAVEUR DE CERTAINS OUVRIERS D'ETAT DES PTT
Le contrôle d'une pharmacie, d'un laboratoire de biologie médicale, d'un établissement de santé, d'un fournisseur de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
165-1, d'une société de transport sanitaire ou d'une entreprise de taxi mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
322-5 concernant l'ensemble de son activité ou un ou plusieurs des éléments de celle-ci énumérés par décret en Conseil d'Etat est réalisé par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie sur la base d'un échantillon dont la méthode d'élaboration est définie par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme du directeur de l'union prévue à l'article L.
182-2, lorsque le chiffre d'affaires annuel de ces structures excède un seuil fixé, pour chacune de ces catégories de structures, par ce décret.
Pour les établissements de santé, le contrôle de l'activité ou des éléments d'activité réalisé dans ce cadre ne peut porter sur les manquements aux règles de facturation fixées en application des articles L.
En cas de constat de sommes indûment versées par l'organisme local d'assurance maladie, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut alors prononcer une pénalité selon la procédure prévue à l'article L.
114-17-1, pénalité qui est notifiée et recouvrée dans les conditions prévues au même article.
La pénalité peut être contestée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
Il est calculé sur la base des dépenses prises en charge par l'organisme local d'assurance maladie au cours de la période contrôlée ou, si le contrôle porte sur un ou plusieurs éléments d'activité ou prestations en particulier, sur la base des dépenses afférentes à ceux-ci.
Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de cette base.
Le montant ainsi calculé peut être supprimé, minoré ou majoré dans la limite de 25 %, en fonction de la gravité des faits reprochés.
Lorsque les sommes indûment versées sont principalement liées à des fraudes au sens de l'article L.
114-17-1, ce pourcentage de majoration peut être porté à 100 %.
La notification prévue au premier alinéa du IV de l'article L.
114-17-1 fait état de la méthodologie de contrôle employée.
Arrêté du 9 octobre 1989 abrogeant l'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne
L'arrêté du 27 octobre 1971 modifié relatif à l'organisation, à la procédure et aux instruments du contrôle tarifaire ainsi qu'à la répression des infractions dans le domaine des tarifications bilatérales par route établies entre les Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.
Les feuilles de route C.
E., conformes au modèle défini par ledit arrêté, pourront être utilisées jusqu'au 31 décembre 1989 par les transporteurs auxquels elles ont été délivrées.
Arrêté du 9 octobre 1989 ABROGEANT L'ARRETE DU 27-10-1971 MODIFIE RELATIF A L'ORGANISATION,A LA PROCEDURE ET AUX INSTRUMENTS DU CONTROLE TARIFAIRE AINSI QU'A LA REPRESSION DES INFRACTIONS DANS LE DOMAINE DES TARIFICATIONS BILATERALES PAR ROUTE ETABLIES ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (CEE)
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DU FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME
Décret n°48-390 du 6 mars 1948 NOUVELLE PROROGATION D'UN AN DES DELAIS FIXES PAR L'ART.
Décret n° 48-40 du 7 janvier 1948 fixant les attributions du secrétaire général du ministère des forces armées.
Décret n°48-414 du 9 mars 1948 MODIFIANT LES TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES KILOMETRIQUES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT UTILISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, UNE MOTOCYCLETTE OU UN VELOMOTEUR PERSONNEL DANS L'INTERET DU SERVICE
DU 07-08-1927 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPREUVES DE PHILOSOPHIE
Décret n°48-422 du 9 mars 1948 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MUTUALITE
Décret n°49-159 du 7 février 1949 RELEVEMENT DES INDEMNITES D'HABILLEMENT DES PERSONNES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA MARINE MARCHANDE
(INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION)
Décret n°49-1615 du 23 décembre 1949 APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES DE LA RATP
Décret n°48-514 du 19 mars 1948 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 27-11-1946 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DES DOUANES EN TERRITOIRES OCCUPES PLACES SOUS L'AUTORITE DU COMMISSARIAT GENERAL AUX AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES
Décret n°48-519 du 27 mars 1948 PROTECTION CONTRE L'INCENDIE.
EXTENSION (MARTINIQUE, GUADELOUPE ET REUNION) DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION METROPOLITAINE
Décret n°48-531 du 30 mars 1948 PORTANT EXTENSION AUX DOM DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES PRIX ET MAINTENANT, POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS, LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE EXISTANT DANS LES DOMAINES AUTRES QUE LES PRIX
Décret n°48-534 du 30 mars 1948 EXTENSION DES ART.
16, 17 ET 18 DE L'ORDONNANCE 452542 DU 27 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE - DELEGATION AU PREFET POUR LA DELIVRANCE DES AUTORISATIONS PREALABLES DES TRAVAUX DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS 10 MILLIONS DE FRANCS
Décret n°69-811 du 21 août 1969 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 6788 DU 27 JANVIER 1967
Décret n°69-822 du 28 août 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 65576 DU 15 JUILLET 1965 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES ET IMMOBILIERES
Décret n°69-829 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT ESPAGNOL PORTANT SUR LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET PERPETUELLE DES PATURAGES DU PAYS-QUINT, SIGNE A PARIS LE 11 MARS 1969
Le premier président peut déléguer à un ou plusieurs magistrats de la cour tout ou partie des fonctions qui lui sont attribuées par les sous-titres Ier et II.
Décret n°69-831 du 8 septembre 1969 RELATIF AU RECOUVREMENT DES MONTANTS COMPENSATOIRES ET A L'OCTROI DES VERSEMENTS COMPENSATOIRES ETABLIS CONFORMEMENT AU REGLEMENT ARRETE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 11 août 1969 ET AUX TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION
9 A (POSITION ASSISE POUR UN TRAVAIL), 30 (DISPENSES PERMANENTES OU TEMPORAIRES), DU TABLEAU ANNEXE A L'ART.
31 (PRESCRIPTIONS POUR LESQUELLES EST PREVUE LA MISE EN DEMEURE) DU DECRET DU 10-07-1913
Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION
Décret n°69-840 du 10 septembre 1969 ATTRIBUANT UNE INDEMNITE AUX INSPECTEURS DU SERVICE DE L'INSPECTION DES COURSES ET DU PARI MUTUEL APPELES A EXERCER LEURS FONCTIONS APRES 20 H SUR LES HIPPODROMES ORGANISANT DES REUNIONS NOCTURNES
68968 DU 08-11-1968 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; A LA COMMISSION PERMANENTE ; A LA CONVOCATION DES PERSONNES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ; AU CONSEIL DE CLASSE
Décret n°69-847 du 15 septembre 1969 INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°69-85 du 28 janvier 1969 ABROGATION DES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 24 MAI 1872, (SOLVABILITE CAUTION)
Décret du 18 octobre 1967 M. GUY SERVAT EST NOMME DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Décret n°69-861 du 1 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 6 JUIN 1969 CONCERNANT LE 5E ARRANGEMENT POUR L'APPLICATION DE LA CONVENTION DU 30 MARS 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIVE AUX CONTROLES DE LA FRONTIERE FRANCO-BELGE ET AUX GARES COMMUNES ET D'ECHANGE
Décret n°69-862 du 19 septembre 1969 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (4E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DES YVELINES - LE 19 OCTOBRE 1969)
Décret n°69-866 du 29 août 1969 COMMISSION TECHNIQUE DES ENTENTES ET DES DISPOSITIONS DOMINANTES
Décret du 30 décembre 1969 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE SUD-AVIATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ENGINS BALISTIQUES
Décret du 2 février 1970 MODIFICATION DU PRIX D'INTERVENTION DU BEURRE (890 FRS PAR 100 KG)
Décret du 30 janvier 1970 M. ANDRE SEGALAT EST REINVESTI COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A DATER DU 23 JANVIER 1970
Décret du 11 février 1970 PORTANT INSTITUTION DE SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES EN GARE DE MENTON
Décret du 16 février 1970 portant approbation des statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l’exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc
Décret du 6 mars 1970 SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA GUADELOUPE
Décret du 10 mars 1970 HAUT COMITE POUR LA DEFENSE ET L'EXPANSION DE LA LANGUE FRANCAISE, DEVENU :
La copie de la déclaration, de la requête ou de la requête conjointe est, dès sa remise au greffe, présentée par le greffier au premier président en vue des formalités de fixation et de distribution.
La décision du premier président fait l'objet d'une simple mention en marge de la copie.
Décret du 4 mars 1970 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS A DE RECHERCHES POUR HYDROCARBURES DIT "PERMIS MARIN DE LA GUYANE" AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP) PERMIS DEFINI PAR DECRET DU 26-08-1964
Décret du 16 mars 1970 M. SEBILLEAU (EN REMPLACEMENT DE M. FRANCFORT) EN YOUGOSLAVIE
Décret du 16 mars 1970 M. HUTT EST NOMME EN SWAZILAND
Décret du 16 mars 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-ARCACHON COMPRISE ENTRE LES BOULEVARDS EXTERIEURS DE BORDEAUX ET LA ROCADE PERIPHERIQUE DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE
Décret du 17 mars 1970 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR,SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES BASSES-ALPES ET HAUTES-ALPES,LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 20 mars 1970 CREATION D'IUT A LANNION, NICE ET SAINT-NAZAIRE
Décret n°69-362 du 23 avril 1969 PORTANT TRANSFERT AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE A L'EGARD DE L'ENSEIGNEMENT DANS LES TERRITOIRES DES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°69-365 du 22 avril 1969 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA MASSE D'HABILLEMENT AUX COMMANDANTS ET OFFICIERS, GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ET FIXANT LE TAUX DE CETTE INDEMNITE
Au dossier de la cour est joint celui de la juridiction de première instance que le greffier demande dès que la cour est saisie.
5 ET 15 DU DECRET 621004 DU 24-08-1962 (ACCES ET STAGES POUR LE CONCOURS D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE)
Décret n°69-376 du 24 avril 1969 modifiant le décret n° 68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Les sous-brigadiers du 9e échelon promus au 2e échelon du grade de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 conserveront dans leur nouveau grade l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans le 9e échelon de ce grade sans ancienneté.
Les sous-brigadiers du 10e échelon promus au 2e échelon de brigadier entre le 1er juin 1966 et le 31 mai 1968 sont reclassés le 1er juin 1968 au 3e échelon de ce grade sans ancienneté.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er juin 1968.
15 DU DECRET 6892 DU 28-01-1968 (INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT)
Décret n°69-378 du 23 avril 1969 CREATION DU CREDIT.
Décret n°69-380 du 18 avril 1969 RELATIF A L'INSONORISATION DES ENGINS DE CHANTIER
Décret n°69-382 du 24 avril 1969 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°69-39 du 14 janvier 1969 , DATES D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DES PREMIER ET DEUXIEME CONTINGENTS 1969
Décret n°69-393 du 24 avril 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, DES INDICATIONS DE PROVENANCE ET DES DENOMINATIONS DE CERTAINS PRODUITS, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET LES DEUX ANNEXES JOINTS SIGNES A ROME LE 28 AVRIL 1964
Décret n°69-396 du 24 avril 1969 CREATION D'UNE DIRECTION DE L'ARTISANAT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 66-774 DU 18 OCTOBRE 1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES.
Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du décret du 10 décembre 1946 susvisé, la tutelle aux prestations sociales instituée par la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 s'applique dans les conditions prévues au présent décret :
1° Aux prestations ci-après désignées destinées à des adultes :
a) Les allocations d'aide sociale prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale ;
b) Les avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous une condition de ressources ;
c) L'allocation supplémentaire prévue par le livre IX du code de la sécurité sociale ;
2° Aux prestations ci-après désignées à caractère familial ou destinées à des enfants :
b) Les rentes d'orphelin instituées par l'article L.
454 (b et c) du code de la sécurité sociale ;
c) Les allocations prévues au titre III du code de la famille et de l'aide sociale et à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles sont versées pour des mineurs ;
d) Dans le cas où la tutelle a déjà été instituée, l'allocation prévue à l'article 53 du code de la famille et de l'aide sociale, les bourses d'études, les majorations pour enfants prévues à l'article 1er du décret n° 64-555 du 20 avril 1964.
NOTA : Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret en tant qu'il s'applique aux avantages de vieillesse servis tant aux salariés qu'aux non-salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes d'orphelins.
Loi 93-936 du 22 juillet 1993 art. 12 JORF 23 / 7 / 93 : SPSX9300090L SPSX9300090L-12 I Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires : 1°) à " l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence à " l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L815-2 ou à l'article L815-3 du code de la sécurité sociale " ; 2°) au " Fonds national de solidarité " est remplacée par la référence au " fonds de solidarité vieillesse instituée par l'article L135-1 du code de la sécurité sociale " ou au " fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L815-3-1 du même code " ; II Toute référence, dans les textes législatifs et règlementaires au " fonds spécial " ou " fonds spécial d'allocation vieillesse " est remplacée par la référence au " service de l'allocation spéciale vieillesse ".
L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (1°) ci-dessus peut être demandée au juge des tutelles du domicile ou de la résidence de l'allocataire par :
1° Le bénéficiaire des prestations ;
2° Son conjoint, à moins que la communauté de vie n'ait cessé entre eux ; ses ascendants, ses descendants, ses frères et soeurs ;
4° Les organismes ou services débiteurs des prestations sociales ;
5° Le directeur régional de la sécurité sociale ;
6° L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;
7° Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ;
Le juge des tutelles peut d'office ouvrir la tutelle.
Toute personne, autorité, organisme ou service autre que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, qui prend l'initiative de saisir le juge, doit en informer immédiatement le directeur départemental, qui fait connaître son avis au juge compétent.
L'ouverture de la tutelle concernant les prestations énumérées à l'article 1er (2°) ci-dessus peut être demandée au juge des enfants du domicile ou de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire par :
1° Le père, la mère ou la personne investie du droit de garde sur le mineur au profit duquel est versée la prestation ;
2° La personne qui a la charge effective et permanente du mineur ;
Le juge des enfants peut d'office ouvrir la tutelle.
Toute personne, autorité, organisme ou service, autre que le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui prend l'initiative de saisir le juge des enfants doit en informer immédiatement le directeur départemental qui fait connaître son avis au juge compétent.
Le juge, après avoir recueilli toutes informations utiles, convoque par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le chef de famille, la personne qui perçoit les prestations si ce n'est pas le chef de famille, et, s'il y a lieu, la personne qui prend soin du bénéficiaire des prestations.
Les audiences du juge statuant en matière de tutelle aux prestations sociales ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses décisions qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance.
Quant il n'agit pas d'office, le juge doit statuer dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Les décisions sont toujours motivées.
Elles sont exécutoires par provision et ne sont pas susceptibles d'opposition.
Le juge fixe la durée de la mesure et désigne le tuteur.
Il s'assure auparavant que la personne qu'il se propose de désigner comme tuteur aux prestations sociales est en mesure de remplir la mission qui lui sera confiée et l'acceptera.
La décision peut porter sur la totalité des prestations, soit sur une ou plusieurs d'entre elles.
Les décisions sont, à la diligence du juge, notifiées dans les huit jours à la personne qui perçoit les prestations, au demandeur, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à l'organisme payeur et au tuteur, s'il en est désigné.
La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le juge peut toutefois décider qu'elle aura lieu par ministère d'huissier ou par la voie administrative.
La simple remise d'une copie, quand elle a eu lieu au greffe contre récépissé daté et signé, équivaut à la notification.
La notification doit comporter l'indication du délai d'appel.
Les personnes ou organismes auxquels la décision du juge doit être notifiée peuvent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification, interjeter appel, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, soit par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce greffe.
Dans les huit jours qui suivent la déclaration d'appel ou la réception de la lettre recommandée, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée transmet le dossier de la procédure au greffier de la cour d'appel.
L'appel est instruit et jugé par la chambre de la cour d'appel chargée des affaires des mineurs selon la procédure fixée à l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 22 décembre 1958.
La cour statue dans le mois de la réception du dossier par arrêt motivé.
Les audiences de la cour ne sont pas publiques et les tiers ne peuvent obtenir des expéditions de ses arrêts qu'avec l'autorisation du premier président.
L'arrêt est notifié dans les huit jours aux parties, au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, à l'organisme payeur et, s'il y a lieu, au tuteur aux prestations sociales.
Les décisions prises en matière de tutelle aux prestations sociales sont toujours provisoires.
Elles peuvent à tout moment, être modifiées ou rapportées, soit d'office par le juge, soit à la demande du tuteur ou de l'une des personnes, autorités, organismes ou services mentionnés aux articles 2 et 3.
Lorsque le juge des tutelles se prononce sur le maintien ou la suppression d'une tutelle aux prestations sociales dans les conditions prévues à l'article 10 bis de la loi susvisée du 18 octobre 1966, il statue sur ce point par décision séparée et dans les conditions prévues aux articles 4 à 9 ci-dessus.
Peuvent être agréées en qualité de tuteur aux prestations sociales :
1° Les personnes morales à but non lucratif qui, en vertu de leur statut, ont vocation à l'exercice de cette tutelle, à condition, lorsque cette vocation n'est pas exclusive, qu'elles disposent d'un service spécialisé et qu'elles tiennent une comptabilité distincte pour les tutelles ;
2° Les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, de nationalité française, jouissant de leurs droits civils et politiques, présentant toutes garanties de moralité et justifiant de la compétence nécessaire en raison soit de leur formation sociale, soit de leur connaissance des problèmes familiaux.
Les bureaux d'aide sociale peuvent être agréés en vue d'exercer, dans leur circonscription respective, les tutelles aux prestations sociales prévues au 1° de l'article 1er.
La demande d'agrément présentée par application de l'article 11 ou de l'article 12 est adressée au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui, après avoir procédé à toutes enquêtes qu'il juge utiles, notamment à une enquête de moralité, transmet la demande à la commission départementale des tutelles.
L'agrément est prononcé par le préfet après avis de la commission départementale des tutelles.
Dans les huit jours, le directeur de l'action sanitaire et sociale notifie cet agrément au tuteur ainsi qu'aux juridictions intéressées.
Le retrait d'agrément est prononcé et notifié dans les mêmes formes, le tuteur ayant été appelé à présenter ses observations.
Dès réception de la notification du retrait d'agrément, le juge des tutelles ou le juge des enfants procède au remplacement du tuteur pour les tutelles en cours.
Le tuteur aux prestations sociales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions qui lui ont confié ces fonctions.
Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité et l'agrément lui est retiré.
La liste des tuteurs agréés est établie et tenue à jour par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Dans le cas où les fonctions de tuteur aux prestations sociales sont confiées au tuteur chargé des intérêts civils d'un incapable dans les conditions déterminées à l'article 10 bis de la loi susvisée du 10 octobre 1966, ce dernier est soumis aux obligations et contrôles prévus au présent décret.
Il est dispensé de l'agrément.
A titre exceptionnel, le juge des tutelles ou le juge des enfants peut confier une tutelle aux prestations sociales à une personne physique ou morale non agréée.
Cette décision est notifiée au préfet dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 5 du présent décret.
Le préfet peut en interjeter appel même s'il n'était pas partie dans l'instance.
Le tuteur doit contracter une assurance contre les vols, abus de confiance, escroqueries, détournements et pertes de fonds couvrant au minimum le montant des fonds qui peuvent lui être confiés pendant trois mois.
Lorsque le tuteur a des intérêts en opposition avec ceux de la famille ou de la personne auprès de qui son action s'exercerait, il doit se récuser.
Les personnes morales qui ont été nommées en qualité de tuteur aux prestations sociales agissent auprès des personnes ou des familles par l'intermédiaire de délégués à la tutelle placés sous leur contrôle et leur responsabilité.
Peuvent être habilitées à exercer les fonctions de délégués à la tutelle, les personnes physiques âgées de vingt-cinq ans au moins, présentant toutes garanties de moralité et remplissant les conditions de compétence fixées par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.
L'habilitation est donnée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Elle est retirée après que l'intéressé ait été appelé à présenter ses observations.
Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.
Il peut être mis fin à tout moment aux fonctions de délégué à la tutelle à l'égard de cet individu ou de cette famille, par décision du juge, le délégué ayant été appelé à présenter ses observations.
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ainsi que les juridictions intéressées sont informés immédiatement par le tuteur lorsqu'un délégué à la tutelle cesse son activité.
Les dispositions de l'article 18 ci-dessus sont applicables aux délégués à la tutelle.
La commission départementale des tutelles comprend :
Un magistrat, juge des enfants ou juge des tutelles, désigné par le premier président de la cour d'appel, vice-président ;
Le directeur régional de la sécurité sociale ou son représentant ;
L'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département ou son représentant ;
Deux représentants des régimes débiteurs des prestations sociales désignés par le préfet, sur proposition conjointe du directeur régional de la sécurité sociale et de l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture ;
Deux personnes désignées par le préfet en raison de leur compétence particulière en matière de politique familiale et de protection des personnes âgées.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale de l'action sanitaire et sociale.
Avant le 15 novembre de chaque année, la commission départementale des tutelles élabore pour l'année suivante un budget prévisionnel des dépenses pour l'ensemble des tutelles dans le département.
Les prévisions de dépenses de fonctionnement des services de tutelle sont établies sur la base des résultats de l'année précédente, compte tenu des propositions des tuteurs, assorties de toutes justifications utiles.
Après évaluation par la commission du prix de revient moyen des tutelles selon leur objet, le préfet fixe, avant le 1er décembre de chaque année, par arrêté et pour chaque catégorie de tutelles, les plafonds dans les limites desquels seront remboursés les frais exposés par les tuteurs au cours de l'année suivante.
Le préfet fixe également le montant des avances trimestrielles à la charge des organismes ou services débiteurs d'une participation aux frais de tutelle, après avoir, le cas échéant, revisé les prévisions de dépenses lorsqu'il juge certaines de celles-ci non justifiées.
Les tuteurs sont autorisés à faire figurer dans leurs dépenses de fonctionnement : 1° Les frais se rapportant directement et exclusivement à l'exercice de la tutelle, notamment les frais de déplacement, d'assurance et de secrétariat ; 2° La rémunération du personnel appointé du service ainsi que les charges fiscales et sociales correspondantes ; 3° Les frais afférents aux locaux et au matériel indispensable au service des tutelles.
Les tuteurs personnes physiques ne peuvent faire figurer dans leur dépenses que les frais indiqués au 1° ci-dessus.
A l'expiration de chaque exercice financier, la commission, sur le rapport du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, procède à l'examen des comptes de frais de tutelle présentés par chaque tuteur.
Elle propose au préfet de refuser la prise en considération de toute dépense qui n'entrerait pas dans le cadre de celles qui sont prévues à l'article précédent ou qui lui paraîtrait excessive ou non justifiée.
Au vu des propositions de la commission, le préfet arrête pour chacun des tuteurs et dans la limite des plafonds prévus à l'article 25 ci-dessus le montant définitif de la contribution, par famille ou par personne selon le cas, que doivent verser les organismes ou services débiteurs de prestations sociales.
La commission propose aux tuteurs toutes mesures susceptibles d'améliorer l'organisation et le fonctionnement des tutelles dans le département.
Le tuteur aux prestations sociales reçoit les fonds versés par les services ou organismes débiteurs.
Le tuteur doit affecter les prestations à caractère familial ou destinées à des enfants aux besoins exclusifs de ceux-ci et aux dépenses de première nécessité les concernant, en particulier aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.
Dans le cadre de sa gestion, il est habilité à prendre toutes mesures de nature à améliorer les conditions de vie des enfants et à exercer auprès des parents une action éducative en vue de la réadaptation complète de la famille.
Le tuteur aux prestations sociales doit affecter les prestations versées pour des adultes aux dépenses de première nécessité des bénéficiaires et, en particulier, aux dépenses d'alimentation, de chauffage et de logement.
Il peut remettre aux intéressés, s'il le juge utile et possible, une partie des sommes mises à sa disposition.
Il est habilité à exercer une action éducative en vue de la réadaptation des intéressés à une existence normale.
Le tuteur tient une comptabilité de l'emploi des fonds.
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale contrôle la gestion des tuteurs aux prestations sociales, notamment au moyen d'inspections sur place.
Chaque trimestre, les tuteurs lui adressent un compte de gestion par tutelle.
Il peut leur demander toutes explications complémentaires sur l'utilisation des prestations.
Il présente au tuteur, à cette occasion, les observations nécessaires.
En cas de gestion défectueuse d'un tuteur, le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale introduit auprès de la juridiction compétente une demande motivée de changement de tuteur, sans préjudice, le cas échéant, du retrait d'agrément prévu à l'article 14 du présent décret et de la mise en jeu de la responsabilité du tuteur ou du délégué à la tutelle.
Le juge peut, à tout moment, soit d'office, soit à la demande de tout intéressé, demander que les comptes de la tutelle lui soient produits.
Chaque semestre, le tuteur adresse au juge qui a ordonné la tutelle et au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale un rapport sur les résultats de son action faisant état, en particulier, des améliorations constatées et des possibilités de rééducation individuelle ou familiale.
En outre, le juge et le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale peuvent, à tout moment, s'informer de la situation d'une personne ou d'une famille placée sous tutelle ou demander au tuteur qu'il leur soit rendu compte des effets de la mesure ordonnée.
Les rapports ainsi établis sont toujours adressés à la fois au juge et au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale.
Les services de tutelle des établissements, associations et organismes agréés sont placés sous le contrôle du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale qui peut se faire présenter à tout moment la comptabilité et les pièces justificatives de dépenses.
Ce contrôle porte notamment sur l'autonomie financière des services de tutelle et le respect de l'affectation des personnels administratifs soit à plein temps, soit à temps partiel.
Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication du présent décret, exercent des tutelles aux allocations familiales disposent d'un délai de deux mois à compter de cette date pour demander leur agrément.
Elles pourront continuer à exercer leur activité pendant un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret sauf si, avant l'expiration de ce délai, l'agrément comme tuteur aux prestations sociales leur est refusé ou s'il est mis fin à cette activité dans les formes prévues à l'article 14 pour le retrait d'agrément.
Les établissements, associations et organismes de toute nature qui, à la date de publication du présent décret, emploient des personnes exerçant des fonctions dévolues par le présent décret aux délégués à la tutelle aux prestations sociales en feront connaître la liste au directeur départemental de l'action sanitaire et sociale dans le délai d'un mois à compter de la date précitée.
Ces personnes sont autorisées à poursuivre leur activité, sauf opposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale notifiée au tuteur dont ils dépendent dans le délai d'un mois à compter de la réception de la liste prévue à l'alinéa précédent.
Sont abrogées toutes dispositions réglementaires contraires au présent décret, et notamment l'article 18 du décret susvisé du 10 décembre 1946.
Dans toutes dispositions réglementaires antérieures, les mots "tuteur aux allocations familiales" sont remplacés par les mots "tuteur aux prestations sociales".
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 824 sont observées.
Décret n°69-399 du 25 avril 1969 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 66774 DU 18-10-1966 RELATIVE A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES
Décret du 30 avril 1971 NOMINATION DE M. FRANCIS PECRESSE AU CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. PAQUETTE
Décret du 28 avril 1971 PALMES ACADEMIQUES.
Décret du 6 mai 1971 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. MARCEL WILLIER, MEMBRE DE LA COUR DE DISCIPLINE, POUR UNE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 28 janvier 1974 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GAZ DE FRANCE
Décret du 14 mai 1971 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 21 mai 1971 M. O'CONNOR (EN REMPLACEMENT DE M. LOUET) A LA JAMAIQUE
Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
Décret du 4 juin 1971 AUTORISANT L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PONT-A-MOUSSON-METZ DE L'AUTOROUTE A31 NANCY-METZ-THIONVILLE, SITUEES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LESMENILS, BOUXIERES-SOUS-FROIDMONT, D'ATTON-MOUSSON (MEURTHE-ET-MOSELLE), DE CHEMINOT, COINLES-CUVRY, AUGNY ET LORRY-MARDIGNY (MOSELLE)
Décret du 17 juin 1971 NOMINATION DE MM. JACQUES DELMAS ET VICTOR CHAPOT, REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE MM. JACQUES TREBERT & JACQUES CRUCHON A LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 17 juin 1971 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret du 14 juin 1971 AUTORISANT L'ADJONCTION PAR LE CEA D'UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE CHEMISES DE GRAPHITE IRRADIEES AUX INSTALLATIONS DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-LAURENT-DES-EAUX (LOIR-ET-CHER)
Décret du 14 juin 1971 portant règlement d'administration publique pour l'application, en ce qui concerne le chasselas de Moissac, de la loi du 1er août 1905 modifiée sur la répression des fraudes
Décret du 15 juin 1971 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE (PARCS DE STATIONNEMENTS D'INTERETS REGIONAL)
Décret du 23 juin 1971 NOMINATION DE MM. HENRI THERET ET ROLAND MAUS, RESPECTIVEMENT, PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT ET CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Décret n°71-881 du 22 octobre 1971 ABROGE L'ALINEA 5 DE L'ART.
Décret n°73-505 du 25 mai 1973 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
La déclaration est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux.
Les professeurs agrégés forment un corps régi par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, par les décrets pris pour leur application et par le présent décret qui fixe leur statut particulier.
Le corps des professeurs agrégés est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée.
Le corps des professeurs agrégés comporte trois grades :
Les professeurs agrégés participent aux actions d'éducation principalement en assurant un service d'enseignement.
Ils assurent leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles, dans les classes de lycée, dans des établissements de formation et, exceptionnellement, dans les classes de collège.
Ils peuvent également être affectés dans des établissements d'enseignement supérieur.
Les professeurs agrégés sont recrutés :
1° Parmi les candidats qui auront satisfait aux épreuves de l'agrégation ;
2° Dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente dans une discipline au titre du 1° ci-dessus parmi les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les professeurs d'éducation physique et sportive âgés de quarante ans au moins et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement, dont cinq ans dans leur corps, ayant répondu à un appel de candidatures dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les services accomplis en qualité de directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques sont assimilés à des services d'enseignement.
Les nominations prévues au titre du présent 2° sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale du corps des professeurs agrégés, sur la proposition des recteurs d'académie.
En ce qui concerne les personnels enseignants détachés, non affectés en académie, les propositions sont arrêtées par le directeur chargé des personnels enseignants.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de services s'apprécient au 1er octobre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des titularisations prévues en application du 2° du présent article.
Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'éducation.
Les uns et les autres doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics.
L'ensemble de ces conditions s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours.
I.-Les candidats qui ont été admis aux concours externe ou interne sont nommés professeurs agrégés stagiaires à la rentrée scolaire de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, dès leur nomination, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
A l'issue du stage, les professeurs agrégés stagiaires sont titularisés en qualité de professeur agrégé par le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont accompli leur stage.
Ceux d'entre eux qui possédaient déjà la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent sont placés en position de détachement pour la durée du stage.
Les professeurs agrégés stagiaires dont le stage n'a pas été jugé satisfaisant peuvent être autorisés par ce même recteur à effectuer une seconde année de stage qui n'est pas prise en compte pour l'ancienneté d'échelon.
Les professeurs stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une seconde année de stage ou dont la seconde année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont soit licenciés par le ministre chargé de l'éducation nationale, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire.
II-Les candidats recrutés en application de l'article 5 (2°) ci-dessus sont nommés et titularisés en qualité de professeur agrégé au 1er septembre de l'année au titre de laquelle est organisé le recrutement et classés, à cette date, selon les dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Tout professeur agrégé bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Modifié par Décret n°93-1271 du 24 novembre 1993 - art. 4 JORF 3 décembre 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
Modifié par Décret n°90-483 du 13 juin 1990 - art. 1 JORF 15 juin 1990 en vigueur le 1er septembre 1989
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux professeurs agrégés.
Le ministre chargé de l'éducation nationale évalue les professeurs agrégés selon des modalités définies aux articles 9 à 12.
Le professeur agrégé bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.
Pour les professeurs agrégés mentionnés à l'article 9, le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Le professeur agrégé peut saisir le ministre d'une demande de révision de l'appréciation finale de la valeur professionnelle dans un délai de 30 jours francs suivant sa notification.
I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des professeurs agrégés est fixée, sous réserve des dispositions du II, ainsi qu'il suit :
Les dispositions de l'article 13 ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 9 du décret n° 73-321 du 15 mars 1973 fixant, en ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et les magistrats de l'ordre judiciaire, les modalités d'application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers.
Les professeurs agrégés peuvent être promus au grade de professeur agrégé hors classe lorsqu'ils comptent, au 31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de la classe normale.
I.-Peuvent être promus au grade de professeur agrégé de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les professeurs agrégés qui, à la date d'établissement dudit tableau, ont atteint au moins le 2e échelon de la hors-classe, et justifient de huit années de fonctions accomplies dans des conditions d'exercice difficiles ou sur des fonctions particulières au sein d'un corps enseignant, d'éducation ou de psychologue relevant du ministère de l'éducation nationale.
Pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.
L'article 61 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.
Le professeur agrégé peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.
Le professeur agrégé, placé dans cette position, continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Pour l'application de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, les candidats au détachement dans le corps des professeurs agrégés doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe.
932-4 du code de l'éducation, les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré peuvent, à leur demande et après avis de la commission administrative paritaire compétente, être placés en délégation auprès d'une entreprise développant des activités dans le domaine éducatif pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre
Décret n°72-587 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-588 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DU CORPS DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°72-590 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES INSTITUTEURS
Décret n°72-61 du 20 janvier 1972 MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DES CIRCONSCRIPTIONS ACADEMIQUES METROPOLITAINES DE NANCY ET STRASBOURG, FIXEES PAR LE TABLEAU JOINT AU DECRET DU 12 décembre 1961
Décret n°72-631 du 4 juillet 1972 RELATIF AUX PROCEDURES SE RAPPORTANT A LA FILIATION ET AU PAIEMENT DE SUBSIDES
Décret n°72-633 du 4 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AU PROTOCOLE DU 14 NOVEMBRE 1958 PROROGEANT L'ACCORD DU 3 SEPTEMBRE 1951 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES RECIPROQUES ET LE STATUT DE LA REPRESENTATION COMMERCIALE DE L'URSS EN FRANCE, SIGNE LE 8 JUIN 1971 A PARIS
Si le défendeur au pourvoi n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même.
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'informe que s'il ne constitue pas avocat, l'arrêt à intervenir ne pourra pas être frappé d'opposition.
Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Décret n°72-634 du 29 juin 1972 FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU FONCTIONNEMENT DE CERTAINES STATIONS DE PILOTAGE (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-636 du 14 juin 1972 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS, DES ANCIENS EMPLOIS DES INTERPRETES JUDICIAIRES D'ALGERIE, A L'EMPLOI D'INTERPRETE JUDICIAIRE CREE PAR LE DECRET 611152 DU 20-10-1961
Décret n°72-638 du 5 juillet 1972 URBANISME
Décret n°72-654 du 12 juillet 1972 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN TAITTINGER, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET
Décret n°73-567 du 29 juin 1973 AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP
Décret n°75-1002 du 29 octobre 1975 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE
Décret n°75-1003 du 29 octobre 1975 SONT TRANSFEREES AU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE LES ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES DANS LES DOMAINES DU LIVRE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret n°73-580 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DU PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA STE AGIP FRANCAISE
Décret n°73-584 du 29 juin 1973 PORTANT RELEVEMENT DU SMIC A COMPTER DU 01-07-1973 (169,95 FRS PAR SEMAINE) DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.
Décret n°73-595 du 20 juin 1973 REMPLACE LE PARAGR.
II DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 61679 DU 30 JUIN 1961 (PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT)
Décret n°73-598 du 29 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAP.
I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL RELATIVES AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973
185 DU CODE (LISTE DES DEPARTEMENTS SUR LE TERRITOIRE DESQUELS SERONT APPLIQUEES LES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER EN CAS D'INCENDIE DE FORET OU DE BOIS)
Décret n°73-610 du 5 juillet 1973 REORGANISATION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°73-617 du 6 juillet 1973 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE A CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°73-618 du 4 juillet 1973 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°73-620 du 13 juin 1973 MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ANNEXEE AU DECRET DU 13-12-1952
Il mentionne la date à laquelle il est formé et délivre, ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, récépissé de la déclaration, lequel reproduit la teneur des articles 989 et 994.
Décret du 19 septembre 1975 MONTANTS ET CARACTERISTIQUES DES PRETS A LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS PRIMES
Décret du 6 octobre 1975 M. JACQUES SAUNIER EST NOMME CHEF DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION
Décret n°75-1009 du 27 octobre 1975 COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES
Décret n°75-101 du 19 février 1975 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LORIENT (MORBIHAN) A LA COMMUNE DE GUIDEL
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Décret du 13 mai 1975 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DU DROIT DE REPONSE, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 9 mai 1975 COMMISSION POUR LA PUBLICATION DES DOCUMENTS RELATIFS AUX ORIGINES DE LA GUERRE 1939-1945
Décret du 21 mai 1975 M. DURAFOUR,MINISTRE DU TRAVAIL,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE LA SANTE PENDANT L'ABSENCE DE MME.
VEIL
Cette notification reproduit la teneur des articles 991 et 994.
Le greffier demande simultanément communication du dossier au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.
Décret du 14 mai 1975 AUTORISANT LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE DEUX SOCIETES ANONYMES : COMPAGNIE HONEYWELL-BULL ET COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 13 mai 1975 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTELIMAR (DROME)
Décret du 4 juin 1975 M. PAUL BASTARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (EQUIPEMENT) EN REMPLACEMENT DE M. CHAPON, POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS, A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 5 juin 1975 CREATION D'UN SECOND POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DU MANS (SARTHE)
Décret du 6 juin 1975 PROROGEANT LA VALIDITE DU PERMIS DE VIDAUBAN (VAR) ACCORDE AU CEA POUR L'EXPLOITATION DE MINES D'URANIUM
Arrêté du 16 mai 1986 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES HABILITEES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI
Arrêté du 26 mai 1986 PORTANT NOMINATION AUX COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE BIENS SITUES DANS UN TERRITOIRE ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE,LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE GESTION AUTOMATISE DES ORDONNANCES PENALES AU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE
Le greffier adresse aussitôt au défendeur par lettre simple un exemplaire de la déclaration avec l'indication qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification, le greffier de la Cour de cassation en avise aussitôt l'avocat du demandeur en cassation afin que celui-ci procède par voie de signification.
L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre au pourvoi, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Arrêté du 14 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT APPLICABLES AU PRODUIT DES RECETTES DE L'ASSISTANCE METEOROLOGIQUE
Arrêté du 23 mai 1986 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE D'AIDE AU RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Arrêté du 28 mai 1986 RELATIF AUX CREDITS DE PRETS OUVERTS AU TITRE DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL POUR 1986
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES DROITS DE L'HOMME: M. CLAUDE MALHURET
Arrêté du 22 mai 1986 PORTANT HABILITATION DU DIRECTEUR DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE DE LA 4EME REGION MILITAIRE A EFFECTUER DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES RELATIVES AUX ELEMENTS FRANCAIS STATIONNES A BANGUI (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE),AU CAMEROUN ET AU GABON ET CONFERANT LA QUALITE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE AU CHEF DU SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE A PANTIN POUR LES OPERATIONS DU 43EME BATAILLON D'INFANTERIE DE MARINS EN COTE-D'IVOIRE
Arrêté du 20 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DES CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (CAPES)
Arrêté du 20 mai 1986 RELATIF AUX EQUIVALENCES DE TITRES,DIPLOMES OU QUALIFICATIONS PREVUES POUR ACCEDER RESPECTIVEMENT AU 1ER CONCOURS DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE (CAPET) ET AU CONCOURS EXTERNE D'ENTREE EN CYCLE PREPARATOIRE AU CAPET
Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.
Arrêté du 3 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT NET DES VENTES D'ALBUMS DU RELEVE DU CENTRE DE RECHERCHE SUR LES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 3 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-03-1982 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION DU PRODUIT DES SOMMES VERSEES POUR L'ARCHEOLOGIE
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INFRASTRUCTURE ET DE LA NAVIGATION AERIENNE
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS) (CDC)
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES AERAULIQUES ET THERMIQUES
Arrêté du 29 août 1986 PORTANT AGREMENT POUR 1987-1988 ET AGREMENT PROVISOIRE POUR 1987 DES LABORATOIRES POUR EXECUTER CERTAINS TYPES D'ANALYSES DES EAUX DOUCES
Arrêté du 13 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-10-1982 FIXANT LA LISTE DES LANGUES ETRANGERES DU CONCOURS EXTERNE ET DU CONCOURS INTERNE D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT EXTENSION DU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS AUX ELEVES D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT D'ARTS PLASTIQUES
Arrêté du 13 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA DISCIPLINE DES CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES D'UNE SOCIETE FINANCIERE D'INNOVATION
Arrêté du 4 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE DIRECTION DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT AGREMENT DE LABORATOIRES POUR LES ESSAIS DES MATERIELS ET APPAREILS A GAZ
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU CENTRE NATIONAL D'INFORMATIQUE JURIDIQUE (CNIJ)
Arrêté du 6 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION ELECTORALE DU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 11 décembre 1986 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION A L'INTERIEUR DU TUNNEL DE CHAMOISE SUR L'AUTOROUTE A40
Le greffier avise immédiatement les avocats dont la constitution lui est connue du numéro d'inscription au répertoire général, des jour et heure fixés par le premier président pour l'appel de l'affaire et de la chambre à laquelle celle-ci est distribuée.
Cet avis est donné aux avocats dont la constitution n'est pas encore connue, dès la remise au greffe de l'acte de constitution.
Arrêté du 26 janvier 1987 AUTORISANT LA SOCIETE NATIONALE FRANCE REGIONS 3 A PRENDRE UNE PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 janvier 1987 relatif à la signalisation complémentaire des véhicules d'intervention urgente et des véhicules à progression lente
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule tout véhicule ou ensemble de véhicules pouvant être équipés des feux spéciaux prévus aux articles R.
Tout véhicule peut être équipé d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par :
- sur chaque côté, une bande de signalisation horizontale d'une surface au moins égale à 0,16 mètre carré ;
- à l'avant, deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,16 mètre carré ;
- à l'arrière, deux bandes de signalisation verticales et deux bandes de signalisation horizontales d'une surface totale au moins égale à 0,32 mètre carré.
Par bande de signalisation, on entend une bande d'une largeur au moins égale à 0,14 mètre composée :
- soit alternativement de surfaces fluorescentes rouges et de surfaces rétroréfléchissantes blanches ;
- soit alternativement de surfaces rétroréfléchissantes blanches et rouges.
Ces surfaces sont disposées telles que prévu aux figures de l'annexe II.
L'orientation des bandes des figures de l'annexe II du présent arrêté correspond :
- pour la figure 1, à une disposition pour l'avant gauche, l'arrière droit et le côté gauche du véhicule ;
- pour la figure 2, à une disposition pour l'avant droit, l'arrière gauche et le côté droit du véhicule.
Les véhicules circulant sous couvert d'une autorisation de transport exceptionnel et les véhicules agricoles peuvent être équipés d'un dispositif de signalisation complémentaire constitué par des panneaux de signalisation complémentaire destinés à signaler des gabarits exceptionnels ou des parties saillantes.
Ces panneaux de signalisation complémentaire sont composés de bandes alternées rouges et blanches dont les caractéristiques sont identiques à celles définies aux articles 2 et 4 du présent arrêté et de dimensions :
- soit carré de 423 mm de côté ;
- soit rectangulaire vertical de 423 mm sur 282 mm ;
- soit carré de 282 mm de côté, homologué uniquement en classe B conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Les véhicules d'intérêt général prioritaire des services de police, de gendarmerie et de lutte contre l'incendie peuvent être équipés de dispositifs de signalisation complémentaire constitués de bandes composées alternativement de surfaces rétroréfléchissantes rouges de classe B et de surfaces fluorétroréfléchissantes jaunes.
La signalisation latérale de ces véhicules peut être complétée par une bande horizontale de couleur blanche ou jaune conforme aux dispositions du règlement ECE n° 104.
A l'avant et à l'arrière, les bandes de signalisation sont réparties symétriquement par rapport au plan longitudinal vertical médian du véhicule et de la façon la plus continue possible.
Les bandes horizontales sont situées, dans la mesure du possible, à une hauteur inférieure à 1,5 mètre.
Les bandes verticales sont situées le plus près possible des extrémités de la largeur hors tout du véhicule.
Si, dans certaines configurations de carrosserie, il n'est pas possible d'utiliser des bandes de signalisation d'une largeur de 0,14 mètre sur une surface de 0,16 mètre carré, celles-ci peuvent être réduites au maximum de moitié.
Le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté définit les conditions nécessaires auxquelles doit satisfaire une bande de signalisation (1).
NOTA (1) L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Les fabricants ou leurs représentants accrédités doivent demander l'homologation de la bande de signalisation qu'ils mettent sur le marché en vue de l'équipement des véhicules.
L'homologation est accordée par le ministre chargé des transports aux types de bandes de signalisation dont des échantillons représentatifs ont subi avec succès, dans un laboratoire agréé, les essais et contrôles prévus par le cahier des charges joint en annexe I au présent arrêté.
Un numéro d'homologation est donné à chaque type homologué.
Le contrôle de conformité des bandes de signalisation mises en vente aux types homologués sera effectué dans les conditions prévues par l'article R.
Le numéro d'homologation doit apparaître sur chaque strie blanche ou jaune de la bande de signalisation.
L'annexe pourra être consultée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
Arrêté du 20 janvier 1987 RELATIF A LA SIGNALISATION COMPLEMENTAIRE DES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE ET DES VEHICULES A PROGRESSION LENTE
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DE LA TRUITE DE MER DURANT L'ANNEE 1987
Les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent, par le président ou par le conseiller de la mise en état selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement, avec émargement et mention au dossier.
En cas d'absence, ils le sont par simple bulletin daté et signé par le greffier et remis ou déposé par celui-ci au lieu où sont effectuées, au siège de la cour, les notifications entre avocats.
Arrêté du 2 février 1987 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DU CONCOURS INTERNE POUR L'ADMISSION DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 19 janvier 1987 RELATIF A LA FORMATION DES MEDECINS ETRANGERS DANS LE CADRE DES DIPLOMES INTERUNIVERSITAIRES DE SPECIALISATION ET DES DIPLOMES INTERUNIVERSITAIRES DE SPECIALISATION COMPLEMENTAIRE EN MEDECINE
Arrêté du 11 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 06-12-1952 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AUPRES DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA)
Arrêté du 4 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET INDUSTRIE ET TOURISME (I: INDUSTRIE) DES SOMMES VERSEES PAR L'ASSOCIATION ARMINES AU TITRE DE LA CONTRIBUTION A LA VALORISATION DE LA RECHERCHE AU SEIN DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES ET DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES
Arrêté du 4 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE (ENM)
Arrêté du 30 janvier 1987 portant création d'un traitement automatisé relatif à la constitution du service Télétex
Est autorisé le traitement ayant pour objet la constitution du service de télécommunications dénommé " service Télétex ".
Le traitement a pour finalités la constitution d'un fichier d'abonnés au service Télétex, l'inscription à l'annuaire Télétex, la mise en service des machines Télétex par téléchargement de leur identifiant, l'automatisation de tests de communication par contrôle périodique à distance de la validité des identifiants, la mise à l'heure de l'horloge.
Ces opérations sont effectuées par le centre d'exploitation et de gestion Télétex (C.
Les catégories d'informations nominatives traitées concernent l'identité, l'adresse, la profession et les codes d'appel et d'identification numériques ou alphanumériques par les réseaux publics de télécommunications.
Ces informations sont, à travers l'annuaire Télétex du service d'information des usagers, destinées au public en général.
En outre, l'identifiant du matériel Télétex initialement téléchargé par le C.
T. à l'aide d'un mot de passe confidentiel délivré à l'abonné est communiqué automatiquement au destinataire des messages.
En cas d'accès au réseau Télétex, cet identifiant est authentifié par le système d'interfonctionnement Télétex-Télex (S.
T.) pour n'en permettre l'accès qu'aux seuls abonnés au service Télétex.
Les machines raccordées au réseau téléphonique commuté disposent d'un identifiant supplémentaire authentifiable par le point d'accès au réseau Transpac.
Le service des télécommunications professionnelles, direction des affaires commerciales et télématiques, à la direction générale des télécommunications est chargé de la mise en oeuvre du traitement.
Arrêté du 30 janvier 1987 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A LA CONSTITUTION DU SERVICE TELETEX
Arrêté du 31 mars 1987 FIXANT LA CREATION D'UNE INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE VIEILLISSEMENT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 23 mars 1987 FIXANT LE MODELE DE REGISTRE DE DECLARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL BENINS SURVENUS AU COURS DE L'ANNEE
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE POUR REMBOURSEMENT DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 31 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-03-1986 PORTANT NOMINATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE DIVERS COMITES INTERPROFESSIONNELS
Arrêté du 27 mars 1987 DESIGNANT LES RAPPORTEURS ADJOINTS AU JURY CHARGE DE LA SELECTION DES PENSIONNAIRES BOURSIERS DE L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Arrêté du 27 mars 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 13-03-1986 RELATIF A LA PONDERATION DE LA DUREE DES OEUVRES AUDIOVISUELLES PREVUES POUR LE CALCUL DU MONTANT DES SUBVENTIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS
Arrêté du 30 mars 1987 FIXANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DANS LES CONCOURS D'ACCES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT.
La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE POUVOIRS AUX RECTEURS D'ACADEMIE EN MATIERE DE GESTION DES INSPECTEURS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES INSPECTEURS DE L'INFORMATION ET DE L'ORIENTATION
Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT APPLICATION POUR 1987 DE L'ART.
Arrêté du 2 avril 1987 FIXANT LES PRELEVEMENT A OPERER SUR LE PRODUIT DE LA TAXE INSTITUEE A L'ART.
3 DE LA LOI 72657 DU 13-07-1972 MODIFIEE POUR LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT DE CETTE TAXE POUR 1985
Arrêté du 1 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES-VACANCES (ANCV)
Arrêté du 3 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE COOPERATION EN MATIERE DE SANTE
Arrêté du 18 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 4 novembre 1987 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent vacataire de l'Institut national de la recherche agronomique
5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par les agents vacataires employés à temps complet à concurrence d'un minimum mensuel de 150 heures à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 4 novembre 1987 RELATIF A LA VALIDATION POUR LA RETRAITE DES SERVICES RENDUS EN QUALITE D'AGENT VACATAIRE DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 13 novembre 1987 complétant et modifiant l'arrêté du 3 juillet 1987 portant autorisation d'exploitation d'un service de radiomessagerie unilatérale
Toutefois, la contribution pour frais de gestion n'est pas due au titre de l'année 1987.
L'article 21 du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 1987 susvisé est abrogé.
A peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises au greffe dans le délai de dépôt du mémoire :
-une copie de la décision attaquée ;
-une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée.
Arrêté du 3 juillet 1991 complétant l'arrêté du 6 février 1981, modifié par les arrêtés des 15 mai 1986 et 31 juillet 1990, fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne, visée à l'article L.
Arrêté du 3 juillet 1991 COMPLETANT L'ARRETE DU 08-02-1981,MODIFIE PAR LES ARRETES DES 15-05-1986 ET 31-07-1990,FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE PRATICIEN DE L'ART DENTAIRE DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE,VISEE A L'ART.
Arrêté du 31 mars 1987 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense
La commission de terminologie du ministère de la défense, instituée en application du décret du 11 mars 1986 susvisé, est composée comme suit :
- un président désigné par le ministre de la défense ;
- le commissaire général de la langue française ou son représentant ;
- le représentant du ministre de l'éducation nationale ;
- le représentant du ministre de la recherche et de la technologie ;
- le représentant de l'Association française de normalisation, dans les domaines de compétences de celle-ci ;
- le haut fonctionnaire chargé de la terminologie au ministère de la défense ;
- le représentant du Conseil international de la langue française.
Les autorités ou organismes énumérés ci-dessous désignent un fonctionnaire civil ou militaire siégeant en qualité de représentant de l'administration de la défense :
- la délégation générale pour l'armement ;
- la délégation aux affaires stratégiques-;
- le groupe de planification et d'études stratégiques.
Un rapporteur est désigné par le président parmi les membres de la commission.
Le président peut appeler à siéger toute personne présentant l'une des qualifications prévues à l'article 5 du décret du 11 mars 1986 susvisé, dont il juge la collaboration nécessaire aux travaux de la commission.
Le nombre de ces membres occasionnels est limité à trois par séance de la commission délibérant sur un même objet.
Tous les membres de la commission, y compris les membres occasionnels, siègent avec voix délibérative.
Le secrétariat de la commission est assuré par les soins de la direction de l'administration générale.
L'arrêté du 12 avril 1985 fixant la composition de la commission de terminologie du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 28 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE LA ZONE ACIER
Arrêté du 20 octobre 1987 RELATIF AUX MATERIAUX DESTINES A LA REALISATION D'APPAREILS D'IMMOBILISATION D'APPLICATION IMMEDIATE
Arrêté du 27 octobre 1987 INSTITUANT LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES ADJOINTS TECHNIQUES,DES AGENTS TECHNIQUES DE 1ERE CATEGORIE ET DES AGENTS TECHNIQUES DE 2EME CATEGORIE DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Arrêté du 9 novembre 1987 FIXANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 2 novembre 1987 PORTANT INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 3 novembre 1987 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS UN ETABLISSEMENT D'EDUCATION POPULAIRE ET DE SPORT AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 6 novembre 1987 PORTANT AGREMENT DE CLASSES OUVERTES DANS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES D'ART DRAMATIQUE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 22 janvier 1988 PORTANT NOMINATION (ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE)
Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ; c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Arrêté du 26 janvier 1996 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION DES POUSSIERES D'AMIANTE DANS L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Circulaire du 14 octobre 1961 RELATIVE AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES DE L'ETAT : CAPITAL DECES :
Arrêté du 29 janvier 1988 FIXANT LES TAUX ANNUELS DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AU DIRECTEUR DU SERVICE INTERACADEMIQUE DES EXAMENS ET CONCOURS DES ACADEMIES DE PARIS,VERSAILLES ET CRETEIL
Arrêté du 19 janvier 1988 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
6 DU DECRET 8829 DU 08-01-1988 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'ACCES AUX CORPS:
Arrêté du 15 février 1988 FIXANT LE TAUX MOYEN ANNUEL ET LA LIMITE MAXIMALE INDIVIDUELLE ANNUELLE DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX CONSERVATEURS DE MUSEE D'HISTOIRE NATURELLE DE PROVINCE ET AUX DIRECTEURS DE JARDINS ZOOLOGIQUES ET BOTANIQUES,DE VIVARIUM ET AQUARIUM
Arrêté du 31 mars 1988 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DE CERTAINES CATEGORIES DE TABACS FABRIQUES
Arrêté du 18 mars 1988 RELATIF AU PRINCIPE ET AUX CONDITIONS DE REALISATION DU PROLONGEMENT JUSQU'A VALENCE DE LA LIAISON FERROVIAIRE A GRANDE VITESSE DITE "TGV-PARIS-SUD-EST"
Arrêté du 29 mars 1988 PORTANT DESIGNATION DES ECOLES ANNEXES DE L'ECOLE NORMALE MIXTE DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté du 21 mars 1988 ANT UN PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS D'EXPLOITATION DE BREMONDERIE" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES
Décret n°48-538 du 30 mars 1948 EXTENSION DU CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°48-556 du 30 mars 1948 INTRODUCTION DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION DES LOIS ET DECRETS EN MATIERE DE TIMBRE
Décret du 4 juillet 1966 M. RENAUD DE LA GENIERE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET
Décret du 5 juillet 1966 M. SEBILLEAU (EN REMPLACEMENT DE M. LEDOUX) AU DANEMARK
Décret du 7 juillet 1966 M. GUILLAUME MICHEL, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME DIRECTEUR DE L'ASSURANCE MALADIE ET DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 9 juillet 1966 M. LE GENERAL DE BRIGADE D-AVOUT-D-AUERSTAEDT (HENRI-CHARLES-GASPARD) EST NOMME DIRECTEUR DU MUSEE DE L'ARMEE, A COMPTER DU 01-08-1966
Décret du 9 juillet 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU DRAC, ENTRE L'AUTOROUTE GRENOBLE-VOREPPE ET LA RUE VERLAINE, A GRENOBLE
Décret du 13 juillet 1966 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE L'ETAT DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION : MM. CRUCHON ET TREBERT
Décret du 25 août 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE SAINTE-BAUME-PIC-DE-BRETAGNE (BOUCHES-DU-RHONE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Décret du 26 août 1966 MODIFIANT L'ART.
4 DE L'ANNEXE AU DECRET DU 19-03-1954 RELATIF A LA CREATION DE L'INSTITUT DE PREHISTOIRE DES EYZIES, RATTACHE A L'UNIVERSITE DE BORDEAUX
Décret du 25 août 1966 AUTORISANT EDF A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL DE DIVERSES SOCIETES
Décret du 1 septembre 1966 REPORTANT AU 07-07-1968 LA DATE D'EXPIRATION DE LA VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE RELATIVE A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA-GARDETTE-LA-GRAVE-D'AMBARES DE L'AUTOROUTE NORD DE BORDEAUX, PRONONCEE PAR DECRET DU 03-07-1961
4124-4, afin de permettre un renouvellement ultérieur par moitié, un tirage au sort est effectué lors de la première séance du conseil ou de la chambre suivant cette élection pour déterminer ceux des membres des conseils et des chambres dont le mandat vient à expiration respectivement au terme d'une durée de trois ou six ans.
Décret n°69-870 du 19 septembre 1969 CRISE DU LOGEMENT
Décret n°69-871 du 10 septembre 1969 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE DANEMARK, SIGNE A PARIS LE 25 JUILLET 1969
Décret n°69-881 du 24 septembre 1969 RELATIF A LA SITUATION DES SOUS-CHEFS DE BUREAU ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE L'ANCIEN MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°69-89 du 20 janvier 1969 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LES LIGNES DE CHARGE ET DE SON ANNEXE DU 5 AVRIL 1966
Décret n°69-894 du 26 septembre 1969 concernant les chercheurs associés au centre national de la recherche scientifique.
Des chercheurs associés peuvent être nommés au centre national de la recherche scientifique dans les conditions fixées par le présent décret.
Ils ne doivent pas être de nationalité française.
La durée et les modalités de renouvellement des nominations des chercheurs associés seront fixées par décision du directeur général, publiée au Bulletin officiel du centre national de la recherche scientifique.
La durée totale des séjours cumulés des intéressés ne peut être supérieur à trois ans.
Les chercheurs associés sont classés dans l'un des emplois suivants : - chargé de recherche associé ; - directeur de recherche associé.
Ils sont soumis aux dispositions des titres IV, V, VI et VIII du décret n° 80-31 du 17 janvier 1980 susvisé, modifié par le décret n° 82-1051 du 13 décembre 1982 et par le décret n° 83-735 du 5 août 1983, à l'exclusion des articles 28, 29, 30, 35, 36, 37 et 38.
La nomination des chercheurs associés est prononcée par le directeur général du centre national de la recherche scientifique sur proposition du directeur du département scientifique concerné.
Les nominations de chercheurs associés sont imputées en priorité sur les crédits prévus à cet effet, et dans la limite de ceux-ci, et accessoirement sur les crédits correspondant à des emplois budgétaires.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du développement industriel et scientifique, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-901 du 29 septembre 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59962 DU 31-07-1959 SUR L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES MINIERES ET CARRIERES
Le corps des agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par le présent décret.
Les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur sont chargés, sous l'autorité des contrôleurs des systèmes d'information et de communication, de l'installation, de l'exploitation et de l'entretien du matériel des transmissions.
Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en deux grades dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
Les agents des systèmes d'information et de communication remplissent leurs fonctions dans les services d'administration centrale à compétence nationale et dans les services déconcentrés de métropole et d'outre-mer du ministère de l'intérieur ainsi que dans les établissements publics administratifs qui en relèvent.
Leur affectation est alors prononcée par arrêté du ministre de l'intérieur après avis du ministre ou de l'autorité responsable du personnel de l'établissement public concerné.
Les agents des transmissions sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Toute violation de ce serment entraînera, pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Les agents du deuxième grade sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
Dans la spécialité de standardiste, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus surveillant principal de standard téléphonique.
Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant :
Agent des SIC
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment les dispositions du décret n° 52-1383 du 22 décembre 1952 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut du personnel technique des transmissions du ministère de l'intérieur en tant qu'elles concernent les agents des transmissions.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er août 1968 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées au premier alinéa de l'article L.
A la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire, l'arrêté d'insalubrité est publié au fichier immobilier ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Décret n°69-908 du 23 septembre 1969 MODIFICATION DU TABLEAU DU RESSORT TERRITORIAL DES ARRONDISSEMENTS MINERALOGIQUES DEFINI A L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°69-915 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE GRENOBLE I
Décret n°69-916 du 10 octobre 1969 RELATIF AUX ELECTIONS A L'ASSEMBLEE CONSTITUTIVE PROVISOIRE DE L'UNIVERSITE DE LIMOGES
Décret n°67-1058 du 23 novembre 1967 MODIFIANT LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 59350 DU 27-02-1959,EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DU MANS,DE BELFORT,CAEN,METZ,HAYANGE,THIONVILLE,FORBACH ET SAINT-AVOLD
Décret n°67-1061 du 27 octobre 1967 PORTANT STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE LA MANUFACTURE NATIONALE DE SEVRES
Décret n°67-1062 du 4 décembre 1967 PORTANT RAP DETERMINANT CERTAINES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART.
Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 relatif à la création d'une indemnité pour travaux de nature exceptionnelle au profit des agents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent.
Les agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent perçoivent une indemnité pour l'exécution de travaux en scaphandre ou dans l'air comprimé.
Les conditions d'application du présent décret ainsi que les taux des indemnités seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1969 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°69-945 du 16 octobre 1969 RELATIF A LA CREATION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX DE NATURE EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DES AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE RECHERCHE QUI EN RELEVENT
Décret du 2 avril 1970 M. GAUCHER (EN REMPLACEMENT DE M. SAUVAGNARDES) EN TUNISIE
Décret du 13 avril 1970 AUTORISANT LE DEPARTEMENT DES BASSES-ALPES A PORTER LE NOM D'ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
La demande d'autorisation de mise sur le marché est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
1° Le nom et l'adresse du futur titulaire de l'autorisation de mise sur le marché et, le cas échéant, ceux de l'entreprise exploitant la spécialité pharmaceutique, ainsi que ceux du fabricant lorsque ni le futur titulaire de l'autorisation ni l'entreprise exploitant la spécialité n'assure la fabrication ;
3° La composition intégrale du médicament, soit par unité de prise, soit par unité de poids ou de volume, comportant la mention de la dénomination commune de ses composants.
La demande est accompagnée du projet de résumé des caractéristiques du produit dont la présentation et le contenu sont fixés conformément à l'article 11 de la directive 2001/83/ CE du 6 novembre 2001 par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'agence.
Décret du 15 avril 1970 PORTANT NOMINATIONS DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ERAP
Décret du 13 avril 1970 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES DE SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE VELAINE-EN-HAYE (MEURTHE-ET-MOSELLE) POUR LA PROTECTION DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES (GCR)
Décret du 14 avril 1970 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE DEUX SECTIONS DE L'AUTOROUTE BORDEAUX-NARBONNE
Décret du 27 avril 1970 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS EN POLYNESIE FRANCAISE
Décret du 15 avril 1970 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 27 avril 1970 M. ESCANDE EST DECHARGE DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 27 avril 1970 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-ETIENNE (LOIRE)
Décret n°75-1146 du 15 décembre 1975 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE GABONAISE CONCERNANT L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIERE DE DOUANE, SIGNEE A PARIS LE 12 février 1974
Décret n°75-1150 du 9 décembre 1975 MODIFICATION DU TABLEAU DU DECRET 66366 DU 9 JUIN 1966 (ART.
1ER) (PROVENCE COTE D'AZUR CORSE)
4 DU DECRET 71800 DU 16-09-1971 RELATIF A LA DELIVRANCE DES TITRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
Décret n°75-1285 du 20 décembre 1975 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE DU 5 JUILLET 1974 TENDANT A MODIFIER LE DROIT D'OCTROI DE MER APPLICABLE AUX IMPORTATIONS DE GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
Décret n°75-1288 du 30 décembre 1975 AUTORISANT L'EMISSION DE BONS DU TRESOR A INTERET PROGRESSIF D'UNE DUREE MAXIMALE DE 5 ANS
Décret du 24 janvier 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU SITE DE LA COSTE ET DU NOUVEAU-MONDE,A SAINT-HAON (HAUTE-LOIRE)
Décret du 28 janvier 1978 M. DONNEDIEU DE VABRES EST MAINTENU EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE
Décret du 28 janvier 1978 M. RAYMOND JANOT EST MAINTENU DANS LA POSITION DE DISPONIBILITE POUR CONVENANCES PERSONNELLES
Décret du 28 janvier 1978 M. JACQUES LARCHE EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE
Décret n°75-1355 du 18 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX FIGURANT AUX ART.
2), 9 & 11 DU DECRET 461507 DU 18-06-1946 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT PAR LE MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°69-36 du 10 janvier 1969 FIXE LES MODALITES D'ORGANISATION DU BACCALAUREAT (SERIE D : SCIENCES AGRONOMIQUES ET PHYSIQUES)
Décret du 1 février 1974 NOMINATIONS DE MM. DELABORDE & ORDONNAUD, REPRESENTANTS DU MINISTRE DE L'INFORMATION, AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 30 janvier 1974 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE LA BAIE-DE-BISCAYE SUD-OUEST" A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES PETROLES (CFP) ET A LA SOCIETE ESSO DES RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSO-REP) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 30 janvier 1974 AUTORISANT LA FUSION EN UN SEUL PERMIS DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES,DIT "PERMIS DE CHAMPAGNE" ET "PERMIS DE SEZANNE" AU PROFIT DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 12 février 1974 DE NOMINATION DE M. PAUL DELOUVRIER COMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret du 18 février 1974 M. CARON EST NOMME DIRECTEUR DES TRANSPORTS DE NAVIGATION INTERIEURE, EN REMPLACEMENT DE M. BERNHEIM
Décret du 18 février 1974 M. CHARLES BARBEAU, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT, EST NOMME PREFET DE LA CORREZE
Décret du 19 février 1974 M. BERNARD PERRIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RATP EN REMPLACEMENT DE M. MAY
Décret du 13 février 1974 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole.
Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière et comptable des établissements suivants :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février 1970 ;
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février 1970.
Sont érigés en établissements à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière les établissements désignés ci-dessous :
a) Etablissements de la catégorie des collèges agricoles :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) ;
Collège agricole féminin d'Alençon (Orne) ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
b) Etablissements de la catégorie des centres de formation professionnelle agricoles jeunes :
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorilllon (Vienne) ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Valdoie (territoire de Belfort).
c) Autres catégories :
L'octroi du régime des établissements publics nationaux à caractère administratif et dotés de l'autonomie financière, prononcé par décrets en date des 9 octobre 1964, 23 avril 1965 et 22 décembre 1966 aux établissements suivants, est confirmé compte tenu de la transformation de ces établissements qui ont reçu la désignation de lycées :
Lycée agricole de Pamiers (Ariège) ;
Lycée agricole de Périgueux (Dordogne) ;
Lycée agricole de Quimper-Bréhoulou (Finistère) ;
Lycée agricole de Laval (Mayenne) ;
Lycée agricole d'Auch-Beaulieu (Gers) ;
Lycée agricole de Mâcon-Davaye (Saône-et-Loire) ;
Lycée agricole d'Auxerre-la-Brosse (Yonne).
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 21 février 1974 NOMINATION DE MAITRES DE REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.
(M. HADAS-LEBEL, DE GUILLENCHMIDT, DURAND-VIEL, GENEVOIS, FABRE)
Décret du 20 février 1974 M. MICHEL ROLANT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE PAPON
Décret du 26 février 1974 M. MAX QUERRIEN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN QUALITE DE REPRESENTANT DU CONSEIL D'ETAT, POUR SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1974
Décret n°74-429 du 15 mai 1974 RELATIF AUX VENTES DIRECTES AUX CONSOMMATEURS : APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI 73-1193 DU 27 décembre 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT
Décret n°74-432 du 15 mai 1974 INSERTION AU DECRET 64993 DU 17-09-1964 D'UN ART.
2-I EN VUE D'AMELIORER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE OU D'ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 AINSI QUE DU N° 74-435 DU 15 MAI 1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Modifié par Décret 74-1196 1974-12-31 (1974) JORF 5 JANVIER 1975
Les dispositions susvisées entrent en application selon les étapes suivantes : L'ouverture du droit aux allocations de vieillesse ne peut intervenir pour les anciens combattants et prisonniers de guerre justifiant de leur durée de captivité et de services militaires que si les intéressés ont atteint l'âge de : Soixante-trois ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1974 ; Soixante ans si l'entrée en jouissance de l'allocation se situe en 1975 ou postérieurement.
Les dispositions du décret susvisé du 15 mai 1974 et du présent décret s'appliquent aux allocations de vieillesse des travailleurs non-salariés des professions libérales prenant effet à compter du 1er janvier 1974 ou à une date postérieure.
A titre transitoire, l'entrée en jouissance de l'allocation de vieillesse est fixée à compter du premier jour du trimestre civil suivant le soixante-troisième ou le soixante-quatrième anniversaire du requérant, suivant le cas, et au plus tôt à compter du 1er janvier 1974, si toutes les conditions sont remplies et si la demande est déposée dans le délai de six mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS
Directive 73/44/CEE du Conseil, du 26 février 1973, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles
Directive Européenne n°73-46 du 5 décembre 1972 4EME DIRECTIVE DE LA COMMISSION NO 7346 PORTANT FIXATION DES METHODES D'ANALYSE COMMUNAUTAIRES POUR LE CONTROLE OFFICIEL DES ALIMENTS DES ANIMAUX
Directive Européenne n°74-13 du 4 décembre 1973 DE LA COMMISSION NO 7413 MODIFIANT L'ANNEXE 3 DE LA DIRECTIVE 71161 CEE CONCERNANT LES NORMES DE QUALITE EXTERIEURE DES MATERIELS FORESTIERS DE REPRODUCTION
A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de commissions médicales d'établissement locales.
Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens.
Elles apportent à la commission de l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires temps plein.
Directive Européenne n°74-132 du 11 février 1974 DE LA COMMISSION NO 74132 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 71320 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AU FREINAGE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Directive 74/148/CEE du Conseil oncernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne
Directive Européenne n°74-297 du 4 juin 1974 NO 74297 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'AMENAGEMENT INTERIEUR DES VEHICULES A MOTEUR (COMPORTEMENT DU DISPOSITIF DE CONDUITE EN CAS DE CHOC)
Décision Européenne du 26 octobre 1943 RELATIVE A L'INTERDICTION DE MISE EN CONSTRUCTION DES POSTES EMETTEURS DE RADIO TELEGRAPHIE
Décision Européenne du 28 octobre 1943 SOUMISSION DE LA FABRICATION ET DE LA POSE DES FILS ET CABLES DE TELECOMMUNICATION A UN REGIME D'AUTORISATION
Décision Européenne du 30 novembre 1943 NO 23 DE LA SECTION DU CHARBON.
INSTITUTION D'UNE TAXE DE PEREQUATION SUR LES HOUILLES ET LIGNITES (DEPARTEMENT DE LA GIRONDE)
Décision Européenne du 6 octobre 1943 GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE PRODUCTION ET D'UTILISATION DES SEMENCES, GRAINES ET PLANTS
Décret n°73-576 du 29 juin 1973 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION, DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT, DERIVES ET RESIDUS A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE
Décret n°72-681 du 20 juillet 1972 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS DU TRESOR
Décret n° 72-686 du 24 juillet 1972 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural
1ER A 15 DU DECRET 6718 DU 05-01-1967 QUI DEMEURENT TEMPORAIREMENT APPLICABLES DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE, POUR LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE SOUS CERTAINES CONDITIONS (EMOLUMENTS ET REMBOURSEMENTS DE DEBOURS DUS POUR LES ACTES DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
1ER DU DECRET 68150 DU 16 février 1968 (BASE MENSUELLE DE CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES AMELIORATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 1 août 1972
Décret n°72-703 du 25 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE CONCERNANT LE SERVICE POSTAL, SIGNE AU CAIRE LE 30 OCTOBRE 1971
Décret n°72-706 du 31 juillet 1972 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°72-71 du 19 janvier 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DES MINES DE PARIS ET SAINT-ETIENNE
Décret n°72-711 du 26 juillet 1972 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES CHARGES DE TRVAUX EXCEPTIONNELS
Décret n°72-712 du 1 août 1972 ATTRIBUTIONS DE MLLE.
DIENESCH, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE, CHARGE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA READAPTATION (AIDE ET ACTION SOCIALES EN FAVEUR DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE, DES PERSONNES AGEES ET DES HANDICAPES PHYSIQUES ET MENTAUX, PROFESSIONS PARAMEDICALES ET SOCIALES, SANTE SCOLAIRE, EDUCATION SANITAIRE ET SOCIALE, PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE)
6 (LOCAUX D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET BUREAUX) DU DECRET 67944 DU 24-10-1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS OU PRIVES DANS LA REGION PARISIENNE
Décret n°73-631 du 4 juillet 1973 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE BAYONNE (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Décret n°73-651 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Décret du 5 mai 1975 AUTORISANT LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOFRATOME
Décret du 28 avril 1975 OFFICE CENTRAL DES CHEMINS DE FER D'OUTRE-MER
Décret n°73-657 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Décret n°73-663 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU LOT-ET-GARONNE
Décret n°73-668 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE
Décret n°73-672 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE
Décret n°73-673 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES
Décret n°73-674 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Décret n°73-678 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES VOSGES
2 DU DECRET 71318 DU 27-04-1971 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE ET DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE (ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE RISQUES AUX ASSISTANTS ET ASSISTANTES DE SERVICE SOCIAL DU MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret n°73-689 du 16 juillet 1973 MODIFIANT LE DECRET 60743 DU 25-07-1960 MODIFIE PORTANT REORGANISATION DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Décret n°73-69 du 11 janvier 1973 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNES MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES, CONTRACTUELS, OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS CREEES PAR LA LOI DU 30 MARS 1928
Décret n°73-691 du 18 juillet 1973 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret du 10 mars 1975 M. GUY VIDAL EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, EN REMPLACEMENT DE M. PRATE
Décret du 14 mars 1975 M. LE GENERAL DE BRIGADE DE VANSSAY EST NOMME CONSEILLER A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE JUGEMENT PERMANENTE, POUR 2 ANS A COMPTER DU 26-03-1975
Décret du 12 juin 1975 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 28 juin 1975 M. LANIER EST NOMME PREFET DE LA REGION PARISIENNE (CATEGORIE EXCEPTIONNELLE)
Décret du 1 juillet 1975 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Décret du 4 juillet 1975 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE
Décret du 10 juillet 1975 M. JACQUES BALOUS EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2E CLASSE, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DOUFFIAGUES
Décret du 7 mars 1975 NOMINATION DES MEMBRES ET DU VICE-PRESIDENT : M. J.
BAILLOU EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE RENOUVIN A LA COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 20 mars 1975 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE FRANCAISE DE PUBLICITE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS
Décret du 19 mars 1975 M. REPUSSEAU EST NOMME INSPECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS EN REMPLACEMENT DE MME.
Décret du 21 mars 1975 M. HENRI FROMENT-MEURICE EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET FINANCIERES EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-PIERRE BRUNET, AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Arrêté du 23 mai 1986 FIXANT POUR 1986 LE SEUIL D'APPLICATION DU DEGREVEMENT DE 25% DE TAXE D'HABITATION EN FAVEUR DES PERSONNES NON IMPOSABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE,LIMOUSIN ET CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES FRAISES POUR LA CAMPAGNE 1986
Arrêté du 2 septembre 1986 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES PERMETTANT A LEURS TITULAIRES D'OBTENIR L'ATTESTATION DE CAPACITE POUR L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE PERSONNES,DE TRANSPORTEUR ROUTIER DE MARCHANDISES ET DE LOUEUR DE VEHICULES POUR LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES
Arrêté du 2 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 22-10-1980 PORTANT CODIFICATION DES REGLES DE CONFORMITE DES APPAREILS ET MATERIELS A GAZ AUX NORMES FRANCAISES LES CONCERNANT
Arrêté du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN SOUS-DRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Arrêté du 2 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-07-1980 RENDANT OBLIGATOIRES DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES A LA REALISATION ET A LA MISE EN OEUVRE DES CANALISATIONS DE GAZ A L'INTERIEUR DES BATIMENTS D'HABITATION OU DE LEURS DEPENDANCES
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LES MODALITES DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS D'ANALYSTE OU DE PROGRAMMEUR DE SYSTEME D'EXPLOITATION AUX CANDIDATS AUX CONCOURS D'INGENIEUR TECHNICIEN D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 3 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DES IMPOTS
Arrêté du 14 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE ATTRIBUEE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE
Arrêté du 29 septembre 1986 PORTANT ORGANISATION DU MINISTERE DE LA COOPERATION
Arrêté du 9 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE (M. ROBERT PANDRAUD)
Arrêté du 12 septembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT
Arrêté du 13 octobre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-11-1985 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS
Arrêté du 10 septembre 1986 RELATIF AUX QUANTITES MINIMALES DE SEMENCES DE CEDRES COMMERCIALISABLES
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE GESTION DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES HUILES DE BASE
Arrêté du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE D'ETUDES TECHNIQUES DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT (CETIH)
Tous les médicaments sont dotés du dispositif antieffraction mentionné à l'article R.
Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
Arrêté du 18 décembre 1986 86-64/A RELATIF AUX PRIX DU GAZ
Arrêté du 9 décembre 1986 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION D'UN ORDONNATEUR SECONDAIRE.(SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER CHARGE DES PROBLEMES DU PACIFIQUE-SUD)
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Arrêté du 5 décembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1986
Arrêté du 5 décembre 1986 RELATIF A LA REVISION PARTIELLE D'UN SECTEUR SAUVEGARDE
Arrêté du 16 décembre 1986 PORTANT SUPPRESSION DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) TRADUCTEUR COMMERCIAL
Arrêté du 16 décembre 1986 PORTANT ABROGATION DU BREVET PROFESSIONNEL POUR LES FONCTIONS DE PROJECTIONNISTE DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 16 janvier 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DE L'EDUCATION NATIONALE DES SOMMES VERSEES PAR LA MUTUELLE GENERALE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR REMBOURSEMENT DES CHARGES DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE MIS A SA DISPOSITION
Arrêté du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'OPERA DE LA BASTILLE
Arrêté du 15 décembre 1986 FIXANT LA LISTE DES PUBLICATIONS PERIODIQUES VISEES AU TITRE 1 DU DECRET 851305 DU 09-12-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 85706 DU 12-07-1985 RELATIVE A LA PUBLICITE FAITE EN FAVEUR DES ARMES A FEU ET DE LEURS MUNITIONS
Arrêté du 17 décembre 1986 PORTANT OUVERTURE DE PREPARATIONS AU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE PAR LA VOIE DE LA FORMATION CONTINUE
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE
Arrêté du 28 novembre 1986 FIXANT LA CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PARTIEL
Arrêté du 22 janvier 1987 ORGANISANT A TITRE EXPERIMENTAL LE BREVET PROFESSIONNEL TRANSPORT PAR UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES
Dans les travaux où il est fait usage d'explosifs ainsi que dans ceux qui sont exécutés dans des terrains renfermant de la silice libre, les déblais sont arrosés.
Arrêté du 6 février 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DU DIPLOME NATIONAL DU BREVET AUX CANDIDATS DES CLASSES DE 3EME SECTIONS INTERNATIONALES DE COLLEGE ET DE 3EME DES ETABLISSEMENTS FRANCO-ALLEMANDS
Arrêté du 2 février 1987 PORTANT AGREMENT D'UN ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES INDUSTRIES CHIMIQUES
Arrêté du 12 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION TECHNIQUE DE LA SOUS-TRAITANCE
Arrêté du 19 janvier 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'ACCOMPLISSEMENT DU STAGE PROFESSIONNEL D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE OU DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Arrêté du 30 janvier 1987 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 27 janvier 1987 FIXANT LES EPREUVES DE L'EXAMEN DE FORMATION SPECIFIQUE DU PREMIER DEGRE DU BREVET D'ETAT A 3 DEGRES D'EDUCATEUR SPORTIF (OPTION BILLARD)
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES NOMBRES DE CAPTURES DE SAUMONS AUTORISES EN EAU DOUCE POUR L'ANNEE 1987
Arrêté du 3 février 1987 FIXANT LES MODALITES DE SELECTION DES CANDIDATS A UNE BOURSE DE SEJOUR A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME POUR L'ANNEE 1987
Lorsqu'une galerie est percée ou lorsqu'un puits est foncé dans une roche renfermant de la silice libre, seuls des fleurets à injection d'eau ou munis d'un dispositif efficace pour le captage à sec des poussières sont utilisés.
Une consigne indique les postes de travail où il est nécessaire de renforcer les mesures de protection collective par l'utilisation d'un appareil respiratoire approprié.
Cette consigne précise, en outre, pour chaque poste de travail, la durée maximale de port de l'appareil et les conditions de son entretien.
95 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DE COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,DEPARTEMENTS,REGIONS ET L'ETAT
Arrêté du 31 décembre 1986 pris pour l'application au titre de l'exercice 1986 de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris est diminué, au profit du budget général, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985 et 1986, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 susvisée.
Au titre de l'exercice 1986, le montant des ajustements mentionnés à l'article 1er ci-dessus est le suivant : Alpes-Maritimes : 235 917 792 F ; Haute-Garonne : 6 685 045 F ; Savoie : 9 414 038 F ; Haute-Savoie : 65 228 697 F ; Var : 63 799 423 F ; Seine-et-Marne : 34 147 878 F ; Yvelines : 125 652 134 F ; Hauts-de-Seine : 219 470 887 F ; Paris : 847 137 794 F.
Le montant des ajustements mentionnés à l'article 2 ci-dessus fera l'objet d'une régularisation pour tenir compte, d'une part, du montant définitif des dépenses résultant des accroissements de charges tel qu'il sera constaté, pour chaque département intéressé, par les arrêtés interministériels prévus par l'article 94 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, pris après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges et relatifs aux transferts de compétences en matière d'enseignement et de culture et, d'autre part, conformément aux articles 7, 20 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, du montant définitif des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des préfectures prises en charge par l'Etat.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Alpes-Maritimes, de la Haute-Garonne, de la Savoie, de la Haute-Savoie, du Var, de Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION AU TITRE DE L'EXERCICE 1986 DE L'ART.
Arrêté du 1 avril 1987 INSTITUANT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 17 février 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION DES COMMISSIONS AUX COMPTES
Arrêté du 6 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-03-1987 RELATIF A LA PUBLICATION D'EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES MIS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ART.
42 DU DECRET 84431 DU 06-06-1984 RELATIF AU STATUT DES ENSEIGNANTS CHERCHEURS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 25 mars 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1980 MODIFIE RELATIF AUX CONCOURS DE L'AGREGATION DES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Arrêté du 2 avril 1987 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Arrêté du 31 mars 1987 PORTANT DESIGNATION DE CERTAINS MEMBRES DES COMITES DE COORDINATION DANS LE DOMAINE DU CANCER,DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES,DE L'EPIDEMIOLOGIE CLINIQUE,ET DES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES
4534-45 sont augmentées de telle sorte que la qualité de l'air demeure compatible avec la santé et la sécurité des travailleurs.
Arrêté du 31 mars 1987 instituant un prix d'architecture sportive contemporaine et en fixant l'organisation
Le secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, institue un prix d'achitecture appelé " Prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine ".
Ce prix est annuel.
Il est consacré chaque année à une catégorie différente de réalisations.
En 1987, le Prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine concernera les piscines couvertes.
Le concours est ouvert aux maîtres d'ouvrage publics ou privés et destiné à récompenser ceux qui auront permis la réalisation d'un équipement dont la qualité architecturale aura été jugée remarquable.
Il concerne les équipements sportifs, socio-éducatifs, de loisirs et de jeunesse.
Les réalisations présentées devront être achevées depuis moins de dix ans et être en fonctionnement depuis plus d'un an à la date de clôture de remise des dossiers.
Le prix sera décerné par M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, après propositions d'un jury dont il aura fixé la composition par décision qui sera publiée au Bulletin officiel du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Il sera décerné un prix d'une valeur de 100 000 F sous la forme d'objets d'art remis au maître d'ouvrage lauréat et à l'architecte auteur du projet.
La décision du jury sera prise à la majorité.
La décision sera sans appel.
Le jury sera appelé à porter son jugement sur la qualité architecturale des bâtiments, et notamment l'aspect novateur de leur conception, leur insertion dans l'environnement naturel et fonctionnel, leur coût de gestion et de fonctionnement et leur impact sur la population.
Il pourra se rendre sur place et se faire assister par une commission technique.
Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction départementale de la jeunesse et des sports du lieu d'implantation concerné avant le 30 juin 1987.
Ils devront comporter :
Une lettre de candidature, établie par le maître d'ouvrage et signée conjointement par le concepteur ;
Deux panneaux de 11075 permettant de présenter, sous une forme libre, la réalisation.
Les photos y figurant devront avoir un format minimum de 3040.
Les critères économiques suivants devront être présentés :
- fréquentation annuelle rapportée au mètre carré de plan d'eau ;
- coût d'investissement T.
C. hors V.
D. et fondations spéciales rapporté au mètre carré de plan d'eau et au mètre carré bâti ;
- coût annuel de fonctionnement T.
C. rapporté au mètre carré de plan d'eau et au mètre carré bâti.
Les frais de constitution et d'envoi des dossiers seront à la charge des candidats.
Les dossiers de candidature ne seront pas restitués et resteront propriété, nets de droits, du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports.
Les dossiers de candidature seront transmis par les directions départementales de la jeunesse et des sports aux directions régionales de la jeunesse et des sports concernées avant le 8 juillet 1987.
Ils devront parvenir, accompagnés d'un avis du directeur régional de la jeunesse et des sports, au secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports (mission technique de l'équipement), avant le 18 juillet 1987 où ils seront à la disposition des membres du jury.
Le fait de participer au concours implique la connaissance et l'acceptation totale et sans réserve des clauses du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des transmissions et de l'informatique
Modifié par Arrêté 1990-06-01 art. 1 et 2 JORF 3 juin 1990
Elle est notamment chargée, en liaison avec les services compétents, de la prégestion et de la formation des personnels, de la préparation et du suivi de l'exécution du budget et des programmes d'emploi des crédits, de la mise au point, de la passation et de la notification des marchés, ainsi que du soutien logistique des services qui relèvent de la direction des transmisisons et de l'informatique.
- le bureau d'emploi des personnels et de la formation ;
- le bureau des programmes, du contrôle de gestion et de la logistique ;
- le bureau méthodes et synthèses ;
La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmisions.
- le groupement des équipements et de l'exploitation radioélectriques auquel sont rattachés le bureau des équipements et exploitations radioélectriques et l'équipe de conduite du programme d'automatisation des communications radioélectriques opérationnelles de la police nationale (ACROPOL) ;
- le bureau des équipements et exploitation radio-électriques ;
Il est chargé, par ailleurs, d'équiper en matériels informatiques et de transmissions les services de l'administration centrale et d'assister et de conseiller leurs utilisateurs.
- le centre d'exploitation des transmissions de Paris ;
- le centre d'exploitation informatique Beauvau ;
- le centre d'exploitation informatique du val Maubuée ;
- le centre de production de Limoges ;
- le bureau de l'équipement des services de l'administration centrale.
L'arrêté du 16 juin 1982 relatif à l'organisation et aux attributions de la direction des transmissions et de l'informatique est abrogé.
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 27-08-1985 CREANT LE BREVET PROFESSIONNEL DES PROFESSIONS IMMOBILIERES
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DE L'EXAMEN DE CLASSEMENT DES AUDITEURS DE LA PROMOTION 1986 (ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE)
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE INTERMINISTERIEL COMMUN AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE (DIRECTION DES BIBLIOTHEQUES,DES MUSEES ET DE L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION (DIRECTION DU LIVRE ET DE LA LECTURE)
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DELEGUE REGIONAL A LA RECHERCHE ET A LA TECHNOLOGIE
Dans les galeries souterraines en cours de percement où il est fait usage d'explosifs, la ventilation est réalisée dans les conditions suivantes :
1° Il est introduit au front de taille, au moyen d'une installation de ventilation mécanique, 200 litres au moins d'air par seconde et par mètre carré de la plus grande section de galerie ventilée.
L'air introduit est prélevé loin de toute source de pollution ;
2° Après chaque tir, une aspiration est réalisée le plus près possible du front de taille, afin d'éliminer au maximum les poussières en suspension ;
3° Eventuellement, une ventilation auxiliaire permet d'accélérer l'absorption du bouchon de tir.
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PEDAGOGIQUE NATIONALE DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE POUR LA SPECIALTE MESURES PHYSIQUES
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SCIENTIFIQUE DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 4 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-10-1985 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE L'YONNE
Arrêté du 4 février 1988 PORTANT APPLICATION DU DECRET 78408 DU 17-03-1978 RELATIF AU REGIME DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT ACCORDE PAR L'ETAT AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE ET DE SA SECTION PERMANENTE
Arrêté du 10 novembre 1987 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 56-585 DU 12-06-1985 AU JURY DE L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR
Arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme
Abrogé par Arrêté 1993-09-24 art. 15 JORF 1er octobre 1993
Abrogé par Arrêté 1997-05-31 art. 9 JORF 1er juin 1997
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur du personnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'aération naturelle d'une galerie en cours de percement est insuffisante, l'assainissement de l'atmosphère est obtenu au moyen d'une installation de ventilation mécanique.
Cette installation de ventilation assure au front de taille un débit minimal d'air de vingt-cinq litres par seconde et par homme.
Arrêté du 2 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-07-1974 RELATIF AUX AVERTISSEURS SONORES SPECIAUX DES VEHICULES "AMBULANCES"
Arrêté du 3 novembre 1987 relatif aux tarifs des cliniques privées conventionnées
Créé par Arrêté 1987-11-03 BOCC n° 35, 29 décembre 1987, JORF 5 novembre 1987
Les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par les conventions en vigueur conclues entre les caisses régionales d'assurance maladie et les établissements et homologuées par arrêté du préfet, préfet de la région, préfet du département, territorialement compétent.
En l'absence de convention ou d'avenant en vigueur, les tarifs des cliniques privées conventionnées ne peuvent être supérieurs à ceux fixés par la dernière convention ou le dernier avenant, ou par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale.
Sont abrogés les arrêtés préfectoraux relatifs aux tarifs des cliniques privées conventionnées en vigueur à la date d'application du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 en tant qu'ils sont contraires aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 3 novembre 1987 RELATIF AUX TARIFS DES CLINIQUES PRIVEES CONVENTIONNEES
Arrêté du 5 novembre 1987 relatif à la rémunération de certains personnels qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme
Les psychologues, les assistantes sociales, les éducateurs spécialisés et les infirmières qui apportent leur concours aux services de prévention sociale et aux services de lutte contre l'alcoolisme, la toxicomanie ou le tabagisme sont rémunérés dans les conditions et selon les taux prévus par l'arrêté du 29 novembre 1976 susvisé.
Pour l'application de l'alinéa précédent, les psychologues sont assimilés à chargé d'études, les assistantes sociales et les éducateurs spécialisés sont assimilés à collaborateur administratif qualifié et les infirmières sont assimilées à collaborateur administratif.
Arrêté du 6 novembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS PERSONNELS QUI APPORTENT LEUR CONCOURS AUX SERVICES DE PREVENTION SOCIALE ET AUX SERVICES DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME,LA TOXICOMANIE OU LE TABAGISME
Arrêté du 18 novembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE (M. MONORY)
La qualité de l'air des galeries souterraines en cours de percement et des puits en cours de fonçage doit être compatible avec la santé et la sécurité des travailleurs.
Arrêté du 13 novembre 1987 PORTANT DECLASSEMENT ET REMISE AU SERVICE DES DOMAINES D'UNE PARCELLE DE TERRAIN (VOIRIE NATIONALE)
Décret n°45-2153 du 14 septembre 1945 MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE FRANCAISE
Décret n°45-2158 du 21 septembre 1945 INSTITUANT DES REGLES EXCEPTIONNELLES ET TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES)
Décret n°45-2162 du 21 septembre 1945 DU 14 août 1945 (MODIFICATION DU DECRET ORGANIQUE DU 2 février 1852)
Décret n°45-2169 du 22 septembre 1945 CADRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET DES ECOLES NATIONALES D'AGRICULTURE
Arrêté du 18 mars 1988 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PRUDHOMIE
Lorsqu'un puits ou une galerie souterraine sont destinés à recevoir un revêtement maçonné ou bétonné, les éléments du dispositif de soutènement ne sont enlevés qu'au fur et à mesure de l'avancement des travaux et seulement dans la mesure où, eu égard à la stabilité du terrain traversé, cet enlèvement ne peut nuire à la sécurité des travailleurs.
Des précautions similaires sont prises pour l'exécution de travaux d'abattage latéral ainsi que pour l'exécution de travaux de comblement.
Arrêté du 5 avril 1988 relatif aux solutions techniques pour maisons individuelles et aux méthodes de calcul des coefficients de déperditions thermiques, de besoins de chauffage et de performance thermique globale des logements
Les solutions techniques, au sens du 1 de l'article R.
111-6 du code de la construction et de l'habitation, figurant dans le document " Solutions techniques pour le respect du règlement thermique en maison individuelle ", établi par le Centre scientifique et technique du bâtiment et annexé au présent arrêté, sont approuvées en application de l'article 3, 1er alinéa de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé.
Pour le calcul du coefficient GV tel qu'il est défini à l'article 4 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThK et ThG établies par le groupe de coordination des textes techniques (document technique unifié) et par le Centre scientifique et technique du bâtiment.
Pour le calcul du coefficient BV tel qu'il est défini à l'article 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles Th-BV établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.
Pour le calcul du coefficient C tel qu'il est défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, sont agréées les règles ThC établies par le Centre scientifique et technique du bâtiment annexées au présent arrêté.
La méthode d'échantillonnage des logements d'un ensemble thermiquement homogène au sens de l'article 10 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé, annexée aux règles ThG, Th-BV et ThC, est approuvée.
La liste des systèmes ayant des performances au moins équivalentes à celles des systèmes de référence, prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 avril 1988 susvisé et annexée aux règles ThG et Th-BV, est approuvée.
Arrêté du 5 avril 1988 RELATIF AUX SOLUTIONS TECHNIQUES POUR MAISONS INDIVIDUELLES ET AUX METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS DE DEPERDITIONS THERMIQUES,DE BESOINS DE CHAUFFAGE ET DE PERFORMANCE THERMIQUE GLOBALE DES LOGEMENTS
Arrêté du 28 mars 1988 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE MESSAGERIE ELECTRONIQUE INTERNE A LA DIRECTION REGIONALE DES TELECOMMUNICATIONS DES PAYS DE COREE
Décret-loi du 19 juin 1940 NOMBRE MINIMUM DES CONSEILLERS POUR RENDRE DES ARRETS.
Décret-loi du 26 juin 1940 RELATIF AUX DECLARATIONS DES STOCKS ET DES RECOLTES DES CEREALES NON PANIFIABLES : AVOINE, MAIS, ORGE ET SEIGLE
Les parois des puits et des galeries souterraines, le toit de ces dernières, ainsi que les travaux de consolidation réalisés ou les dispositifs de soutènement mis en place, sont examinés :
1° A la reprise de chaque poste de travail, sur toute la hauteur des puits et sur toute la longueur des galeries ;
2° Après chaque tir de mine, sur une longueur de 50 mètres au moins en arrière du front de tir.
Ces examens sont réalisés par une personne compétente choisie par l'employeur.
Décret n°69-952 du 17 octobre 1969 APPROBATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE MONTBELIARD
Décret n°69-954 du 17 octobre 1969 MODIFICATION DU 2E DES ART.
21 & 28 DU DECRET 571319 DU 21-12-1957 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DES CORPS DES SERVICES DE DISTRIBUTION ET DU TRANSPORT DES DEPECHES (RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES CONDUCTEURS ET VERIFICATEURS)
Décret n°69-959 du 17 octobre 1969 PRIX D'INTERVENTION DE LA POUDRE DE LAIT ECREME
2 DU DECRET 61582 DU 06-06-1961 : FIXATION DU TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE
Décret n°69-970 du 17 octobre 1969 LE TABLEAU CONCERNANT LA GUYANE ANNEXE AU DECRET 681182 DU 30 décembre 1968 EST A COMPTER DU 17 MARS 1969 REMPLACE PAR LE TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET
Décret n°69-979 du 22 octobre 1969 COMPLETANT LES ART.
Décret du 18 décembre 1969 TECHNIQUES APPLICABLES DANS LES SURFACES SUBMERSIBLES DE LA VALLEE DE LA RIVIERE DE L'ALLIER DANS LE DEPARTEMENT DE L'ALLIER
Décret du 19 décembre 1969 MODIFIANT, EN TANT QU'IL CONCERNE LE TRONCON COMPRIS ENTRE ORANGE ET LE RHONE, LE DECRET DU 17 OCTOBRE 1966 ( AUTOROUTE ORANGE-NARBONNE)
Dans tous les ouvrages souterrains, les risques d'éboulement ou de chutes de blocs sont prévenus, selon des modalités appropriées à la hauteur de l'ouvrage :
1° Soit au moyen d'un soutènement appuyé ou suspendu et d'un garnissage approprié à la nature des terrains ;
2° Soit grâce à la surveillance, au sondage et à la purge méthodique des parements et de la couronne.
Décret du 2 janvier 1970 M. LEBEL (EN REMPLACEMENT DE M. GILLET) AU MAROC
Décret du 14 janvier 1970 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION POUR UNE PERIODE DE SIX ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1970
Décret du 19 janvier 1970 M. LUCIEN PAYE EST NOMME PREMIER PRESIDENT, EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE D'ESTRESSE DE LANZAC DE LABORIE
Décret du 19 janvier 1970 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 20 janvier 1970 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Décret du 20 janvier 1970 M. CLAUDE MAURIN EST NOMME DIRECTEUR DE L'INSTITUT, A COMPTER DU 1 JANVIER 1970, EN REMPLACEMENT DE M. FURNESTIN
Décret n°75-1165 du 15 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO-EDUCATIVE
Décret n°75-1174 du 12 décembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME SPECIALE DE SUJETION ET D'UNE PRIME FORFAITAIRE AUX AIDES-SOIGNANTS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°75-1189 du 16 décembre 1975 RELATIF AU CAPITAL DE LA CAISSE
En cas de découverte d'un engin susceptible d'exploser, le travail est immédiatement interrompu au voisinage jusqu'à ce que les autorités compétentes aient fait procéder à l'enlèvement de l'engin.
Décret n°75-1199 du 16 décembre 1975 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES INSTITUEE PAR LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES
Décret n°75-120 du 5 mars 1975 LA DATE PREVUE A L'ARTICLE 1ER DU DECRET 74925 DU 6 NOVEMBRE 1974 EST FIXEE AU 10 MARS 1975
Décret du 28 novembre 1975 M. JACQUES POSTER AU SALVADOR, REMPLACEMENT DE M. RENE LALOUETTE
Décret du 25 novembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE G4 COMPRISE ENTRE LA VOIE PRIMAIRE NORD DE MARNE-LA-VALLEE ET LA ROUTE NATIONALE 2 BIS AINSI QUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE ROUTE NATIONALE RACCORDANT CETTE AUTOROUTE A LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 34, DANS LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DU DECRET DU 30-09-1936 (ART.
4) RELATIF AUX APPELLATIONS "SAUTERNES".
Décret n°76-1044 du 12 novembre 1976 COMPLETE LES TABLEAUX I, II ET IV ANNEXES AU DECRET 72197 DU 10 MARS 1972 PORTANT CLASSEMENT DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENTS ACCORDEES PAR L'ETAT
Décret n°76-1045 du 15 novembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION DE L'ACADEMIE DES SCIENCES ET PORTANT APPROBATION DE DELIBERATIONS COMPLETANT SON REGLEMENT INTERIEUR
4 DU DECRET DU 08-12-1952 DEFINISSANT LE RENDEMENT A L'HECTARE DES VINS D'APPELLATION "SAVENNIERES"
Décret du 20 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 6 NOVEMBRE 1951.
FIXATION DU RENDEMENT DES VIGNES DES VINS D'APPELLATION "BONNEZEAUX".
SEULES LES APPELLATIONS "BONNEZEAUX" ET "ANJOU" PEUVENT ETRE RETENUES
Décret n°75-1204 du 22 décembre 1975 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU D.
L'abattage en sous-cave ne peut être réalisé qu'à l'aide d'engins mus mécaniquement et à condition qu'il n'en résulte aucun danger pour les travailleurs.
Lors de l'exécution de tels travaux, des mesures sont prises pour interdire l'accès de la zone dans laquelle l'éboulement est appelé à se produire.
Décret du 4 décembre 1975 M. PIGNON (LEON) EST PLACE EN CONGE DE LONGUE DUREE
1 DU DECRET 7557 DU 24-01-1975 (INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES)
Décret n°75-136 du 3 mars 1975 L'ECOLE NATIONALE TECHNIQUE DES MINES D'ALES PREND LE NOM "D'ECOLE NATIONALE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES D'ALES"
Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 fixant la liste des activités soumises à la perception de la redevance annuelle applicable à certains établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes
Modifié par Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 29 (Ab) JORF 20 JUILLET 1976
Abrogé par Décret n°83-929 du 21 octobre 1983 - art. 4 (Ab) JORF 25 OCTOBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1984
4 JORF 25 OCTOBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1984
Nature de l'activité : par référence aux numéros de la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.
NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 1 (1°) Abattoirs Poids de carcasses abattues : De 1000 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 3 25000 tonnes/an et plus 5 2 Fabrication de plaques d'accumulateurs au Poids de plomb utilisé : plomb 1000 tonnes/an et plus 3 4 Fabrication de l'acétone Quel qu'il soit 4 7 Fabrication d'acétylène dissous Quel qu'il soit 4 10 (1° ou 2°) Fabrication d'acide acétique De 1000 à 4999 tonnes/an 1 5000 tonnes/an et plus 3 12 Fabrication ou raffinage de l'acide arsénieux Quel qu'il soit 3 15 Fabrication de l'acide chlorhydrique 25000 tonnes/an et plus 2 16 a ou 23 a ou 31 (1°) ou Capacité de l'ensemble des 31 bis (1° a) ou dépôts : 1000 tonnes et plus 1 31 bis (2° a) Dépôts d'acides chlorhydrique, nitrique, sulfurique fumant, sulfurique concentré 17 A Fabrication d'acide cyanhydrique Quel qu'il soit 3 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 17 B (1°) Dépôt d'acide Capacité du dépôt : cyanhydrique 5 tonnes et plus 1 18 Fabrication d'acide fluorhydrique et de fluorures Quel qu'il soit 4 18 bis (1°) A Dépôt d'acide fluorhydrique Capacité du dépôt : 15 tonnes et plus 1 22 Fabrication de l'acide nitrique Quel qu'il soit 4 25 Fabrication de l'acide phosphorique Capacité de production en anhydride phosphorique Jusqu'à 24.999 tonnes/an 2 25000 tonnes/an et plus 4 29 Fabrication de l'acide sulfurique Capacité de production en T.
: De 40000 tonnes/an à 199999 tonnes/an 2 200000 tonnes/an et plus 4 32 (1°) Fabrication de l'acier De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 2 25000 tonnes/an à 124999 tonnes/an et plus 4 125000 tonnes/an et plus 6 33 Fabrication des agglomérés et briquettes de houille Quel qu'il soit 2 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 35 Distilleries d'alcool et d'eaux-de-vie Capacité de distillation : De 100 hectolitres/jour à 499 hectolitres/jour 1 500 hectolitres/jour et plus 3 36 Fabrication d'alcool méthylique par synthèse Quel qu'il soit 3 40 Fabrication d'aldéhyde acétique Quel qu'il soit 3 44 (1° ou 2°) Fabrication de l'alumine Quel qu'il soit 5 48 Amidonneries 500 tonnes/an et plus 1 50 Dépôt d'ammoniac liquéfié Capacité de l'ensemble des dépôts : De 50 tonnes à 999 tonnes 1 1000 tonnes et plus 4 51 (1°) Fabrication de l'ammoniac par synthèse Jusqu'à 39999 tonnes/an 2 40000 tonnes/an et plus 5 52 Fabrication des amorces fulminantes Quel qu'il soit 2 57 Fabrication de l'aniline et homologue Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 65 Fabrication de pièces d'artifices Plus de 50 ouvriers dans l'établissement 2 88 (1°) Dépôt de bromure de méthyle Capacité de l'ensemble des dépôts : 5 tonnes et plus 1 89 bis Broyage, concassage, criblage de pierres, cailloux, minerais De 200000 tonnes/an à 999999 tonnes/an 1 1000000 de tonnes/an et plus 4 99 Emploi de l'oxychlorure de carbone Quel qu'il soit 1 100 Fabrication de l'oxychlorure de carbone Quel qu'il soit 1 102 Fabrication de sulfure de carbone Quel qu'il soit 2 105 Fabrication de carbure de calcium Quel qu'il soit 3 108 (1°) Fabrication de cartouches de poudre de chasse 50000 cartouches par jour et plus 2 112 (1°) Dépôt de celluloïd brut ou façonné Capacité de l'ensemble des dépôts : 1 tonne et plus 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 119 (1°) Chaudronnerie-tôlerie, ou 281, travail des métaux (burinage, cassage, découpage, cintrage, emboutissage, estampage, étirage, forgeage, laminage, matriçage, planage, rivetage, tréfilage) Nombre d'ouvriers de l'atelier : De 20 à 99 1 100 et plus 3 121 Traitements thermiques Volume de l'ensemble des bains de sel supérieur à 2000 litres 1 125 Fabrication de chaux ou de plâtre De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 1 25000 tonnes/an et plus 4 132 Fabrication des chlorates alcalins par électrolyse Quel qu'il soit 2 134 Fabrication du chlore Jusqu'à 49999 tonnes/an 2 50000 tonnes/an et plus 5 135 (1°) Dépôt de chlore liquéfié Capacité de l'ensemble des dépôts : De 7 tonnes à 199 tonnes 1 200 tonnes et plus 4 143 Fabrication des chromates alcalins Quel qu'il soit 4 146 Fabrication des ciments Quel qu'il soit 5 151 Fabrication de coke Quel qu'il soit 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 152 Fabrication des colles et gélatines à l'aide de matières animales Quel qu'il soit 1 153 bis Installations de combustion Pouvoir calorifique inférieur de la quantité de combustible susceptible d'être consommée en une heure dans l'ensemble de l'installation : De 8000 thermies/heure à 99999 thermies/heure 1 De 100000 thermies/heure à 999999 thermies/heure 4 1.000.000 thermies/heure et plus 6 163 Traitement des mattes de cuivre ou de nickel Quel qu'il soit 2 164 Fabrication de la cyanamide calcique Quel qu'il soit 1 166 Fabrication des cyanures Quel qu'il soit 2 170 (2e al.)
Fabrication de détergents par mélange en milieu aqueux 2000 tonnes/an et plus 1 173 Fabrication de la dynamite Quel qu'il soit 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 185 Traitement des animaux morts, des sous-produits d'abattage et des denrées animales impropres à la consommation Tonnage de matières premières traitées : De 2400 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 9999 tonnes/an 2 10000 tonnes/an et plus 4 188 Fabrication d'oxyde d'éthyle Quel qu'il soit 2 191 Féculeries Tonnage de pommes de terre : Jusqu'à 999 tonnes/jour 1 1000 tonnes/jour et plus 4 194 Fabrication des ferro-alliages au four électrique Quel qu'il soit 5 198 Fabrication de la fonte Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 209 Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés combustibles Capacité de l'ensemble des réservoirs (mètre cube à 15 °C, 1 atm.)
: 10000 mètres cubes et plus 1 211 A Dépôts de gaz combustibles maintenus liquéfiés à une température telle que la pression de vapeur correspondante n'excède pas 1,2 bar Capacité de l'ensemble des dépôts : De 500 mètres cubes à 4999 mètres cubes 1 5000 mètres cubes et plus 4 211 B Dépôts de gaz combustibles maintenus liquéfiés dans d'autres conditions Capacité de l'ensemble des dépôts : De 200 mètres cubes à 1999 mètres cubes 1 De 2000 mètres cubes à 3999 mètres cubes 2 4000 mètres cubes et plus 4 211 bis Installations de remplissage ou de distribution de gaz combustibles liquéfiés Capacité de l'ensemble des dépôts correspondants : De 70 mètres cubes à 1099 mètres cubes 1 De 1100 mètres cubes à 3999 mètres cubes 2 4000 mètres cubes et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 216 B (1° ou 2° a) Traitement à chaud des goudrons, brais, résines huiles combustibles minérales De 1000 à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 4 219 Fonderie de graisses et suifs Tonnage de matières premières : De 2000 kg/heure à 3999 kg/heure 1 De 4000 kg/heure à 7999 kg/heure 4 8000 kg/heure et plus 6 221 Fabrication du graphite artificiel Quel qu'il soit 2 226 Lavoirs à houille Quel qu'il soit 2 228 Extraction des huiles de poisson Quel qu'il soit 2 233 (1°) Extraction des huiles végétales par procédés mécaniques à partir de graines oléagineuses Jusqu'à 49999 tonnes/an 1 50000 tonnes/an et plus 4 235 Fabrication de liquides inflammables ayant un point d'éclair inférieur à 100 °C De 1000 mètres cubes/an à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 5 237 (1°) Fabrication des hypochlorites alcalins au moyen de chlore Quel qu'il soit 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 240 (1°) Lavage des laines adhérentes à des peaux 1000 tonnes/an et plus 2 240 (2°) Lavage des laines en suint non adhérentes à des peaux Jusqu'à 9999 kg/jour 1 De 10000 kg/jour à 49999 kg/jour 4 Plus de 50000 kg/jour 6 242 Laiteries, beurreries, fromageries Quantité de lait traitée (compter 10 litre de lait pour 1 kg de crème) : De 50000 litres/jour à 249999 litres/jour 1 250000 litres/jour et plus 4 246 Conserveries de légumes et de fruits Produit entrant : De 40 tonnes/jour à 199 tonnes/jour 1 200 tonnes/jour et plus 4 252 (2°) Fabrication de liquides halogénés à partir de méthane, éthylène, acétylène Jusqu'à 4999 mètres cubes/an 1 5000 mètres cubes/an et plus 4 253 A Dépôts de liquides particulièrement inflammables Capacité de l'ensemble des dépôts : De 500 mètres cubes à 4999 mètres cubes 2 5000 mètres cubes et plus 5 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 253 B ou C Dépôts de liquides inflammables de 1ère ou 2e catégorie ou assimilés Capacité de l'ensemble des dépôts : De 5000 mètres cubes à 24999 mètres cubes 2 25000 mètres cubes et plus 5 261 Installations de mélange, de traitement ou d'emploi de liquides inflammables soumises à autorisation Quantité de liquides entrant dans l'installation : De 1000 mètres cubes/an à 4999 mètres cubes/an 1 De 5000 mètres cubes/an à 24999 mètres cubes/an 3 25000 mètres cubes/an et plus 5 270 (1°) Fabrication des matières colorantes artificielles sans emploi de liquides inflammables Jusqu'à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 271 (1°) Fabrication de matières plastiques par polymérisation de gaz combustibles Jusqu'à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 3 25000 tonnes/an et plus 6 273 (1°) Fabrication de mèches de sûreté pour mineurs et de cordeaux détonants Quel qu'il soit 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 274 Mégisserie Tonnage de peaux : 200 tonnes/an à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 276 Fabrication des sels de mercure par l'attaque du métal par les acides Quel qu'il soit 1 283 Fabrication des métaux et alliages par électrolyse ignée Quel qu'il soit 5 284 (1°) Fonderie de fonte Capacité instantanée de fusion : De 4000 kg/heure à 19999 kg/heure 1 20000 kg/heure et plus 4 284 (1°) Fonderie de plomb Capacité de refonte ou de mise en lingots : 10 kg/heure à 49 kg/heure 1 50 kg/heure à 249 kg/heure 3 250 kg/heure et plus 6 288 (1°) Traitement électrolytique ou chimique des métaux ou des matières plastiques Volume des cuves de traitement : De 5000 litres à 24999 litres 1 25000 litres et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 292 bis Agglomération de minerai de fer Quel qu'il soit 4 293 Laverie de minerai Quel qu'il soit 3 294 (1° ou 2°) Grillage des minerais sulfurés ou arsénieux Quel qu'il soit 5 297 Fabrication du minium Quel qu'il soit 1 305 Dépôt de nitrate d'ammonium Rangé en 1ère classe 2 305 bis Dépôt de nitrate d'ammonium mélangé à des matières inertes Rangé en 1ère classe 2 309 Dépôt de nitrocellulose Rangé en 1ère classe 1 312 Dépôt de solutions nitrocellulosiques Rangé en 1ère classe 1 315 Fabrication du noir de fumée Quel qu'il soit 1 322 Usine de traitement d'ordures ménagères 4 tonnes/heure et plus 1 330 Fabrication du papier et du carton De 5000 tonnes/an à 24999 tonnes/an 1 25000 tonnes/an et plus 4 333 (1°) Fabrication de pâte à papier au moyen de matières neuves Jusqu'à 99 tonnes/jour 1 De 100 tonnes/jour à 499 tonnes/jour 4 500 tonnes/jour et plus 6 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 343 Fabrication des phénols Quel qu'il soit 3 345 Fabrication du phosphore Quel qu'il soit 3 351 Fabrication de farines, tourteaux, engrais à base de poisson Poids de produits entrant : De 2400 tonnes/an à 4999 tonnes/an 1 De 5000 tonnes/an à 9999 tonnes/an 3 10000 tonnes/an et plus 5 352 Conserverie de poissons frais, crustacés, mollusques Poids de produits entrant : De 4000 kg/jour à 19999 kg/jour 1 20000 kg/jour et plus 4 353 Préparation de poissons salés, saurés ou séchés Poids de produits entrant : De 4000 kg/jour à 19999 kg/jour 1 20000 kg/jour et plus 4 356 Encartouchage de poudres et explosifs de mine Quel qu'il soit 4 357 Fabrication de poudres, explosifs, nitrocelluloses Jusqu'à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 367 Salaisons et préparation de viandes et abats Poids de produits entrant : De 10000 kg/jour à 49999 kg/jour 1 50000 kg/jour et plus 4 376 Fabrication de silico-alliages au four électrique Quel qu'il soit 5 378 Fabrication du carbonate de sodium à partir du chlorure de sodium Quel qu'il soit 3 385 ter, 385 quater, 385 quinquies Sources radioactives Activité totale équivalente telle que définie à la rubrique 385 bis de la nomenclature : De 1/10 de curie à 1 curie 1 Plus de 1 curie 3 387 Sucreries Tonnage de betteraves : Jusqu'à 1999 tonnes/jour 1 2000 tonnes/jour et plus 6 388 Fabrication de composés organiques sulfurés Quel qu'il soit 1 NATURE DE L'ACTIVITE VOLUME DE L'ACTIVITE COEFFICIENT MULTIPLICATEUR 390 Fabrication des superphosphates Capacité de production en anhydride phosphorique : De 10000 tonnes/an à 49999 tonnes/an 2 50000 tonnes/an et plus 6 393 Tanneries Tonnage de peaux traitées : De 200 tonnes/an à 999 tonnes/an 1 1000 tonnes/an et plus 4 395 (1°) Teinture ou impression de matières textiles Matières soumises à teinture ou impression : 5 tonnes/jour et plus 1 405 Application de vernis, peintures par tout procédé Quantité de peintures consommée : 5 tonnes/mois et plus 1 415 Fabrication du blanc de zinc 2000 tonnes/an et plus 2 418 (1° ou 2° a) Fabrication et manipulation du zirconium en poudre Rangé en 1ère classe 1
Décret n°75-1370 du 31 décembre 1975 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINS ETABLISSEMENTS CLASSES COMME DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES
8 (COMPETENCES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION) ET 13 (COTISATION) DU DECRET 73290 DU 09-03-1973
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'EDUCATION)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE L'AGRICULTURE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (PREMIER MINISTRE)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES DE COMMANDEUR, D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION)
Décret du 14 juin 1979 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION AUX GRADES D'OFFICIER ET DE CHEVALIER (MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA CONDITION FEMININE)
Décret du 15 juin 1979 AUTORISANT LE RATTACHEMENT AU BUDGET DU MINISTERE DU BUDGET DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DE SES AGENTS LOGES PAR L'ETAT, A COMPTER DU 01-07-1979
Décret du 15 juin 1979 EST RECONNUE COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE, L'ASSOCIATION DITE INSTITUT DE LA MER DONT LE SIEGE EST A PARIS
Décret du 21 juin 1979 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE RADIO DIFFUSION TELEVISION FRANCAISE
Décret du 21 juin 1979 RADIATION DE LA NOMENCLATURE DES VOIES NAVIGABLES OU FLOTTABLES AVEC MAINTIEN DANS LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA SECTION DE LA RIVIERE ADOUR COMPRISE ENTRE LE PONT DE SAINT-SEVER ET LE BEC DU GAVE
Décret n°75-854 du 13 septembre 1975 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975, NO 75853 DU 13-09-1975
Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE
Décret n°46-2414 du 29 octobre 1946 RELATIF AUX INDEMNITES DE RESPONSABILITE ET DE FONCTIONS ALLOUEES AUX AGENTS DU SERVICE DES LABORATOIRES DU MINISTERE DES FINANCES
Décret n°46-243 du 18 février 1946 D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE ET MODIFICATION DES ART.
DU 04-12-1941 (RETENUES, ET MONTANT DES PENSIONS)
Lorsque des travailleurs sont appelés à franchir une tranchée de plus de 40 centimètres de largeur, des moyens de passage sont mis en place.
Décret n°46-2434 du 31 octobre 1946 MODIFIANT LE DECRET DU 06-12-1944 SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE RECHERCHE DES CRIMES DE GUERRE ENNEMIS ET NOTAMMENT LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT TEXTE :
Décret n°46-2436 du 31 octobre 1946 COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°45-797 du 23 avril 1945 PORTANT NOMINATION DE SECRETAIRES GENERAUX POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES
(MONTE CHARGES, ASCENSEURS, ELEVATEURS)
Décret n°45-812 du 24 avril 1945 ANNULE ET REMPLACE LE D.
DU 21 JUIN 1942 ATTRIBUTIONS
Décret n°45-827 du 26 mai 1945 MODIFIANT RELATIVEMENT AUX PRESSES, CISAILLES ET AUTRES LAMES TRANCHANTES MECANIQUES L'ART.
6 DU DECRET DU 21-03-1914, PORTANT RAP, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DANGEREUX POUR LES ENFANTS ET LES FEMMES
Décret n°46-2441 du 6 novembre 1946 MODIFICATION DES ARTICLES 3, 7, 10 ET 58 DES STATUTS
Décret n°46-2442 du 6 novembre 1946 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE AUX ARTICLES 2 & 4 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER
Décret n°46-2443 du 6 novembre 1946 STATUT DU PERSONNEL DU CADRE DES COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX
Les fouilles en tranchée ou en excavation comportent les moyens nécessaires à une évacuation rapide des travailleurs.
Décret n°46-2448 du 6 novembre 1946 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR FRAIS DE SERVICE DES EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT
Décret n°46-2465 du 6 novembre 1946 REGLE LE BUDGET SPECIAL DE L'ALGERIE ET LES BUDGETS ANNEXES EXERCICE 1946
Décret n°46-2470 du 6 novembre 1946 COMPLETANT LE DECRET DU 08-09-1945 FIXANT LA COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (COMPLEMENT A L'ART.
Décret n° 74-453 du 14 mai 1974 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le ‎Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signés à Nouakchott le 15 février 1973‎
Décret n° 74-455 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du ‎travail n° 127 concernant le poids maximum des charges pouvant être transportées par un ‎seul travailleur, adoptée par la conférence internationale du travail le 28 juin 1967 (1)‎
Décret n° 74-456 du 15 mai 1974 portant publication de la convention internationale du travail n° 129 ‎concernant l'inspection du travail dans l'agriculture, adoptée par la conférence internationale du travail ‎le 25 juin 1969 (1)‎
Décret n°74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés
Sont rendus applicables au territoire de la Polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, en tant qu'ils concernent l'enseignement du premier degré : La loi susvisée n° 59-1557 du 31 décembre 1959, modifiée par la loi n° 71-400 du 1er juin 1971, à l'exception de son article 8 ; Les décrets susvisés n° 60-385 du 22 avril 1960 ; n° 60-388 du 22 avril 1960 ; n° 60-389 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-793 du 9 septembre 1970 ; n° 60-390 du 22 avril 1960, modifié par le décret n° 70-794 du 9 septembre 1970 ; n° 60-745 du 28 juillet 1960, modifié par le décret n° 70-795 du 9 septembre 1970, à l'exception de ses articles 8 et 9 ; n° 60-746 du 28 juillet 1960, modifié par les décrets n° 64-217 du 10 mars 1964 et n° 70-796 du 9 septembre 1970 ; n° 61-246 du 15 mars 1961, à l'exception de son article 6 ; n° 64-217 du 10 mars 1964, modifié par les décrets n° 65-274 du 12 avril 1965, n° 66-664 du 3 septembre 1966 et n° 70-797 du 9 septembre 1970, à l'exception de son article 14 ; n° 72-23 du 10 janvier 1972.
Les compétences attribuées au préfet ou au préfet de région sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le gouverneur, chef du territoire.
Les compétences attribuées au recteur d'académie, au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou aux services académiques sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par le vice-recteur.
Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées sur le territoire de la Polynésie française par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le gouverneur, chef du territoire.
Nul ne peut diriger sur le territoire de la Polynésie française un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus à la loi susvisée du 31 décembre 1959 s'il ne possède les titres de capacité exigés pour exercer dans le territoire un enseignement de même niveau dans l'enseignement public ou des titres reconnus équivalents par la législation en vigueur ou s'il n'est titulaire du certificat d'exercice qui sera délivré par le vice-recteur aux directeurs en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou qui aura été délivré dans les conditions définies à l'article 2 du décret n° 60-386 du 22 avril 1960 et au décret n° 66-665 du 3 septembre 1966.
La référence faite dans les décrets mentionnés à l'article 1er aux titres prévus au décret n° 60-386 du 22 avril 1960 est étendue, pour ce qui est du territoire de la Polynésie française, aux titres prévus au présent article.
Par dérogation aux dispositions du décret susvisé n° 60-388 du 22 avril 1960, le ministre de l'éducation nationale apprécie le besoin scolaire auquel doivent répondre les établissements d'enseignement privés du territoire de la Polynésie française sans être tenu de prendre au préalable l'avis d'aucune commission.
Par dérogation à l'article 3 du décret n° 64-217 du 10 mars 1964 et pendant la période provisoire prévue audit article, les maîtres sont rétribués à l'échelon le plus bas de la catégorie correspondant à leurs diplômes des personnels suppléants de l'enseignement public du premier degré, définie par arrêtés du gouverneur, chef du territoire de la Polynésie française.
Les maîtres en fonctions au 1er janvier 1974 dans les classes du premier degré sous contrat qui justifiaient à cette date de trois années de service complet d'enseignement et qui renoncent à se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude pédagogique peuvent être maintenus en qualité de maître contractuel ou agréé.
Ils devront, dans ce cas, présenter leur demande avant le 30 septembre 1974.
Pour leur rémunération, ils seront assimilés aux instituteurs suppléants du service de l'enseignement public du premier degré de la Polynésie française.
Toutes les références faites dans les décrets susvisés rendus applicables sur le territoire de la Polynésie française à la date d'entrée en vigueur desdits décrets doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire, de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoire d'outre-mer, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1974.
Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés
Décret n°74-466 du 17 mai 1974 PORTANT SIMPLIFICATION DU REGIME DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI N° 71-582 DU 16 JUILLET 1971
I - Les dispositions du présent décret prennent effet du 1er juillet 1974.
Avant cette date doivent être produites les justifications prévues à l'article 6-II du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, et concernant la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1975.
II - Pour la période de paiement prenant fin au 30 juin 1974, la liquidation définitive de l'allocation est opérée dans les conditions déterminées par les dispositions du décret susvisé du 29 juin 1972 en vigueur avant le 1er juillet 1974, compte tenu du loyer effectivement acquitté ou des sommes effectivement versées au titre de ladite période après arrondissement au franc inférieur et sur justifications produites par l'allocataire.
III - Les nouvelles normes définies aux articles 18 et 21 du décret susvisé du 29 juin 1972, modifié par le présent décret, ne sont pas opposables aux personnes et aux familles qui bénéficiaient de l'allocation de logement à la date du 30 juin 1974.
IV - Jusqu'au 30 juin 1980, les personnes énumérées à l'article 16 du décret susvisé du 29 juin 1972 bénéficient de l'allocation de logement même si leur logement ne répond pas aux conditions de salubrité prévues à l'article 7 dudit décret.
Après une période de pluie ou de gel, il est procédé à un examen du talus des fouilles en excavation ou en tranchée.
S'il y a lieu, le blindage est consolidé.
L'employeur fait procéder à cet examen par une personne compétente.
Décret n° 74-466 du 17 mai 1974 portant simplification du régime de l’allocation de logement instituée ‎par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971‎
Décret n°74-469 du 15 mai 1974 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A NOGENT-LE-ROTROU (EURE-ET-LOIR)
Décret n°74-476 du 17 mai 1974 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT MENEES PAR LES DISTRICTS ET SYNDICATS INTERCOMMUNAUX A VOCATION MULTIPLE ABROGE LE DECRET 64884 DU 27 août 1964 (MAJORATIONS DE SUBVENTIONS)
Décret n°74-48 du 15 janvier 1974 FIXANT POUR L'ANNEE 1974 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Directive Européenne n°73-404 du 22 novembre 1973 NO 73404 CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX DETERGENTS
2 DE LA LOI DU 23-06-1857 SUR LES MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE (DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MODELE DE LA MARQUE EN 3 EXEMPLAIRES ET DE CLICHES TYPOGRAPHIQUES : CONDITIONS DE PROPRIETE D'UNE MARQUE)
Loi du 13 janvier 1938 AU DECRET-LOI DU 30-07-1935 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES
Décret n°72-747 du 11 août 1972 RELATIF AUX TAXES PARAFISCALES APPLICABLES AUX CEREALES PENDANT LES CAMPAGNES 1972-1973 ET PERCUES AU PROFIT DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC), ET AU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Des mesures, telles que le creusement de cunettes et l'exécution de drainages sont prises pour limiter les infiltrations provenant des eaux de ruissellement.
En outre, des mesures, telles que la mise en service de pompes, sont prévues pour remédier aux effets des infiltrations qui pourraient se produire.
Décret n°72-751 du 2 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CADRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, SIGNE LE 15 MAI 1971, DE LA CONVENTION ANNEXE NO 1 DU 11 JUIN 1971 ET DES CONVENTIONS ANNEXES NO 2, 3 ET 4 DU 6 JANVIER 1972 AU DIT ACCORD
Décret n°72-758 du 8 août 1972 concernant l'accès des membres des anciennes professions d'avoué près les tribunaux de grande instance et d'agréé près les tribunaux de commerce aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Pour la nomination aux fonctions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, l'exercice des fonctions d'avoué près les tribunaux de grande instance et des fonctions d'agréé près les tribunaux de commerce est assimilé à la fréquentation du barreau en ce qui concerne les avoués et les agréés qui étaient en fonctions à la date du 1er janvier 1972 et qui auront renoncé à entrer dans la nouvelle profession d'avocat ou à y demeurer.
Ils devront demander le bénéfice des dispositions du présent décret dans le délai de deux ans à compter de la mise en vigueur du présent décret.
Décret n°72-758 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-760 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS DE NOTAIRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°72-768 du 18 août 1972 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE COMPIEGNE AU CANTON DE RIBECOURT (OISE)
Décret n°73-692 du 18 juillet 1973 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, A COMPTER DU 01-07-1973
Décret n°73-696 du 9 juillet 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE RELATIVE A LA DELIVRANCE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL ET LA DISPENSE DE LEGALISATION DE SIGNATURE SUR LES ACTES PUBLICS, SIGNE A PARIS, LE 28 JUIN 1972
Décret n°73-701 du 13 juillet 1973 GUADELOUPE,REUNION,MARTINIQUE,GUYANE
Décret n°73-705 du 10 juillet 1973 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LES PARASITOSES INTESTINALES DANS LES DOM
Cette berme reste constamment dégagée de tout dépôt.
Décret n°73-71 du 11 janvier 1973 ETENDANT LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES D'AMIENS (SOMME) A LA COMMUNE DE DURY
Décret n°73-712 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Décret n°73-714 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret n°73-716 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Décret n°73-718 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE LA DROME
Décret n°73-653 du 13 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
Décret n°73-720 du 23 juillet 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU FINISTERE
Décret n°73-732 du 18 juillet 1973 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DU SANATORIUM DE VELARS-SUR-OUCHE DANS LES CADRES DES PERSONNELS DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE DIJON
Décret n°73-734 du 18 juillet 1973 MODIFICATION DE L'INTITULE DU DECRET, DE L'ART.
1ER, DES TABLEAUX II, III, IV & V ET ABROGATION DU TABLEAU VI DU DECRET 581286 DU 22-12-1958.
Lorsque les divers éléments d'un blindage sont assemblés hors de la fouille, la hauteur de ces éléments est au moins égale à la profondeur totale de la fouille.
Pour éviter tout renversement ou déplacement, le blindage, après avoir été descendu dans la fouille, est convenablement calé.
Décret n°73-739 du 26 juillet 1973 PORTANT CREATION D'UNE TROISIEME UNIVERSITE DANS L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE
Décret n°73-743 du 23 juillet 1973 INSERTION AU DECRET 60729 DU 25-07-1960 DES ART.
128-1 A 128-11 (TRAVAIL A MI-TEMPS)
Décret du 10 octobre 1975 M. DE REGNAULD DE BELLESCIZE (ROMEE) EST NOMME DIRECTEUR DE L'IRA DE LILLE A COMPTER DU 01-08-1975
Décret du 10 octobre 1975 M. GUY BEGUE EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PERMANENTE
Décret du 1 octobre 1975 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE
La mise en place des blindages, étrésillons ou étais est accomplie dès que l'avancement des travaux le permet.
Décret n°75-1019 du 17 octobre 1975 RECETTES POUR TRAVAUX
LISTE DES CEPAGES CONCERNANT LES VINS ROUGES, ROSES ET BLANCS DE BANDOL.
LISTE DES CEPAGES SECONDAIRES UTILISABLES
Décret du 17 mars 1975 M. GERARD PRIOUX, PREFET DES HAUTES-PYRENEES, EST NOMME PREFET DES DEUX-SEVRES
Décret n°75-102 du 20 février 1975 GIM
Décret n°75-1024 du 5 novembre 1975 COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DE BIOLOGIE MEDICALE
1 DU DECRET 74325 DU 17-04-1974 RELATIF A L'AVANCEMENT DES HOMMES DU RANG APPELES ET DES HOMMES DU RANG DE LA DISPONIBILITE OU DE LA RESERVE (AVANCEMENT AU GRADE DE CAPORAL)
Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant.
Décret du 6 octobre 1975 CONCEDANT A LA SOCIETE NATIONALE DES GAZ DU SUD-OUEST LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET DES LANDES
Décret du 28 octobre 1975 M. CHARLES SCHMITT, PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE, PREFET DU DOUBS, EST NOMME PREFET HORS CADRE
Arrêté du 3 juin 1986 FIXANT LES PROGRAMMES DE CERTAINES EPREUVES DU CONCOURS D'ENTREE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (SECTION DES LETTRES) POUR LA SESSION DE 1987
Arrêté du 16 mai 1986 RELATIF AUX ETUDES EN VUE DU CERTIFICAT DE CAPACITE D'ORTHOPHONISTE
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN "MISE EN OEUVRE DES MATIERES PLASTIQUE" ET ABROGEANT L'ARRETE DU 03-02-1966 MODIFIE RELATIF AU REGLEMENT D'EXAMEN DU BREVET DE TECHNICIEN MISE EN OEUVRE DES MATIERES PLASTIQUES
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LES HORAIRES ET PROGRAMMES AUX SECTIONS PREPARANT LE BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR BIOTECHNOLOGIE
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE SECONDE,PREMIERE ET TERMINALE DES LYCEES,CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN AGENCEMENT
Les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : " La République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, soit le ou les préfets soit le ou les autres représentants de l'Etat désignés par la décision) en ce qui le (les) concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Décret du 14 mars 1975 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE (ADMINISTRATION CENTRALE)
Arrêté du 21 mai 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 03-12-1980 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE A EFFECTUER DES PRELEVEMENTS SANGUINS EN VUE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 15-06-1981 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT
Arrêté du 27 mai 1986 FIXANT LE NOMBRE D'EMPLOIS OFFERTS AUX OFFICIERS CANDIDATS A DES EMPLOIS CIVILS (ANNEE 1986)
Arrêté du 13 octobre 1986 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 15 mai 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES PAR DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AUTRES QUE LES FEDERATIONS SPORTIVES AGREEES
Les notifications auxquelles donnent lieu les mesures d'instruction ordonnées par la juridiction ou l'un de ses membres, par application des articles R.
626-3, sont faites conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 13 mai 1986 RELATIF A L'INFORMATISATION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ALLOUEES AUX ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PRIVE
Arrêté du 3 juin 1986 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT PEDAGOGIQUE DU CENTRE D'ETUDES SUPERIEURES EUROPEENNES DE MANAGEMENT DE REIMS
Arrêté du 9 octobre 1986 PORTANT CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ENTRETIEN DE BATIMENTS DE PETITES COLLECTIVITES
Arrêté du 23 septembre 1986 PORTANT ACCEPTATION D'UNE DEMISSION (ACADEMIE DE FRANCE A ROME)
Arrêté du 7 octobre 1986 PRECISANT LA NATURE DE L'EPREUVE FACULTATIVE PORTANT SUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION DES CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'EMPLOI DE CONDUCTEUR DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 16 octobre 1986 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE COMPETENTE A L'EGARD DES INTENDANTS UNIVERSITAIRES
Le jugement de toutes les affaires relevant de la juridiction du Conseil d'Etat est renvoyé à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux à la demande soit du vice-président du Conseil d'Etat, soit du président de la section du contentieux, soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Les affaires dont l'instruction a été confiée à la section du contentieux en application du premier alinéa de l'article R.
611-20 sont jugées par l'assemblée du contentieux.
Le renvoi devant les chambres réunies d'une affaire portée devant la chambre siégeant en formation du jugement ou le renvoi, devant trois ou quatre chambres réunies, d'une affaire portée devant deux chambres réunies a lieu à la demande soit du président de la formation de jugement, soit de la formation de jugement, soit de la chambre au rapport de laquelle l'affaire est examinée, siégeant en formation d'instruction, soit du rapporteur public.
Arrêté du 23 septembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 23 septembre 1986 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 11-09-1956 CREANT LE CAP DE COMMIS-POISSONIER,DE L'ARRETE DU 08-07-1957 CREANT LE CAP DE COMMIS-EPICIER ET L'ARRETE DU 08-06-1966 CREANT LE CAP DE COMMIS-VENDEUR EN CHARCUTERIE
Arrêté du 10 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Arrêté du 15 octobre 1986 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS: M. GEORGES FONTES
Arrêté du 4 septembre 1986 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE PREVUE PAR LA LOI DU 26-11-1951 INSTITUANT DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE POUR LES PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE ET PREVOYANT DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS
Arrêté du 29 septembre 1986 RELATIF AU BREVET D'ETAT D'EDUCATEUR SPORTIF DU PREMIER DEGRE (OPTION CANOE-KAYAK)
La répartition entre les chambres de la section du contentieux des autres membres du Conseil d'Etat mentionnés au 3° de l'article R.
122-2 est arrêtée par le président de ladite section, après avis des présidents adjoints et des présidents de chambre.
Arrêté du 15 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1985 PORTANT CREATION DES COMMISSIONS DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Arrêté du 16 décembre 1986 PORTANT ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR DE L'ECOLE SUPERIEURE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Arrêté du 11 décembre 1986 COMPLETANT ET MODIFIANT L'ARRETE DU 16-08-1985 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES POUVANT ENTRER DANS LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES ET DES PRODUITS D'HYGIENE CORPORELLE ET LES AVERTISSEMENTS DEVANT FIGURER SUR LEURS RECIPIENTS,EMBALLAGES OU NOTICES
Arrêté du 12 décembre 1986 relatif aux imprimés utilisés pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire
Il existe, pour toutes les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire et sur l'ensemble du territoire, un modèle uniforme du formulaire de l'avis de contravention et de la carte de paiement qui doit être utilisé pour chaque contravention constatée.
Le premier volet, de format 100 mm 187 mm, constitue la carte de paiement qui est remise au contrevenant ou lui est adressée.
Au recto de cette carte, la partie gauche contient les informations relatives, d'une part, au service verbalisateur, d'autre part, au contrevenant ou au conducteur ainsi que, le cas échéant, au titulaire du certificat d'immatriculation ou au propriétaire.
La partie droite contient l'emplacement où doit être apposé le timbre-amende et l'indication du montant de l'amende forfaitaire due ainsi que du destinataire de la carte.
Le destinataire est soit le service auquel appartient l'agent verbalisateur, soit, s'agissant des agents visés à l'article R.
250-1 du code de la route et au 4° de l'article R.
251 du même code, des agents de la Société nationale des chemins de fer et des agents de la Régie autonome des transports parisiens, l'unité de gendarmerie ou de police territorialement compétente.
Au verso de la carte de paiement sont mentionnés le montant des amendes forfaitaires, les modalités du paiement, les possibilités de requête en exonération du paiement et les conséquences du défaut de paiement et d'absence de requête.
Le second volet, soit de format 100 mm 187 mm, soit d'un format inférieur si des raisons techniques l'imposent, constitue l'avis de contravention qui est remis au contrevenant ou lui est adressé.
Il comporte, au recto, les mentions relatives au service verbalisateur et à la nature, au lieu et à la date de la contravention.
Un emplacement est réservé au justificatif du paiement.
Le troisième volet, de format 100 mm 187 mm, constitue l'avis de contravention qui est conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur puis adressé, le cas échéant et selon les distinctions établies au troisième alinéa de l'article 2, à l'unité de gendarmerie ou de police compétente.
Au recto, il contient les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 3, qui sont établies par duplication du deuxième volet, ainsi qu'un code informatique attribué à chaque infraction.
Au verso, sur la partie droite, figurent les mentions prévues par le deuxième alinéa de l'article 2.
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant peuvent être constatées au moyen du formulaire décrit aux articles précédents.
Au verso du premier volet remis au contrevenant figure un emplacement pour indiquer que la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable et que la contravention sera jugée par le tribunal de police.
Au verso du troisième volet, sur la partie gauche, est établi un rapport d'infraction qui fait mention des déclarations du contrevenant et comporte sa signature ainsi que celle de l'agent verbalisateur.
Le modèle d'avis de contravention et de carte de paiement est annexé au présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française (1).
(1) Ce modèle peut être consulté au ministère de la justice (direction des affaires criminellles et des grâces).
Arrêté du 12 décembre 1986 RELATIF AUX IMPRIMES UTILISES POUR LA CONSTATATION ET LE PAIEMENT DES CONTRAVENTIONS SOUMISES A LA PROCEDURE DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Arrêté du 30 décembre 1986 PORTANT FIXATION DE L'INTERET ET DE L'ACOMPTE SUR DIVIDENDE DUS A L'ETAT EN 1986 PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE AU TITRE DES DOTATIONS EN CAPITAL QUI LEUR ONT ETE CONSENTIES
Le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut autoriser le déplacement des pièces, pendant un délai qu'il détermine, dans une préfecture ou une sous-préfecture, ou au greffe d'une autre juridiction administrative.
En cas de nécessité reconnue, il peut également autoriser la remise momentanée de ces pièces, pendant un délai qu'il fixe, entre les mains des avocats des parties ou des représentants des administrations.
Arrêté du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES
Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES PARITAIRES HABILITES A RECEVOIR LES VERSEMENTS DES EMPLOYEURS POUR FINANCER LES CONGES INDIVIDUELS DE FORMATION
Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
Arrêté du 3 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE CHARGEE DE STATUER SUR LES DEMANDES D'INSCRIPTION AU TABLEAU DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES
Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Arrêté du 2 février 1987 COMPLETANT L'ARRETE DU 26-12-1986 PORTANT APPROBATION DU PROGRAMME D'ENQUETE STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 1987
Arrêté du 2 février 1987 FIXANT POUR 1987,LE MONTANT D'ACOMPTES A DIVERS REGIMES DE SECURITE SOCIALE DE SALARIES
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés dans le corps par décret du Président de la République.
Arrêté du 13 février 1987 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT DU PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES DE MATERIELS BIOMEDICAUX,D'APPAREILS DE MESURES ET DE MATERIELS D'INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SPECIALISE POUR LE SECTEUR DES CUIRS ET PEAUX DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 13 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-10-1984 MODIFIE RELATIF A LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 11 février 1987 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ACCORDS DE TRAVAIL APPLICABLES DANS LES ETABLISSEMENTS DU SECTEUR SOCIAL OU SANITAIRE A BUT NON LUCRATIF
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DE LA SECURITE: M. PANDRAUD
Arrêté du 11 février 1987 PORTANT NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Arrêté du 12 février 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF D'ADMINISTRATION CENTRALE
221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot.
Arrêté du 6 janvier 1987 FIXANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART.
2 DU DECRET 7439 DU 18-01-1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES
Arrêté du 9 février 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES TOMATES
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CAROTTES DE PRIMEUR
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TERRE DE PRIMEUR
Arrêté du 19 mars 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE ADJOINTE AU CONSEIL NATIONAL DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE CHARGEE DE L'AGREMENT DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE JEUNESSE ET D'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES PECHES ET LES NECTARINES
Arrêté du 14 avril 1987 FIXANT LA LISTE DES TITRES DELIVRES PAR L'UNIVERSITE D'ABIDJAN (COTE-D'IVOIRE) AU COURS DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1985-1986 RECONNUS VALABLES DE PLEIN DROIT SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1978 MODIFIE FIXANT LE TAUX DE REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EMPLOYEURS DU COMMERCE,DE L'INDUSTRIE ET D'ACTIVITES DIVERSES UTILISANT DE LA MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE OU SAISONNIERE INTRODUITE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 10 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-06-1980 MODIFIE FIXANT LE TAUX DU REMBOURSEMENT FORFAITAIRE A VERSER PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES EMPLOYEURS DE MAIN D'OEUVRE ETRANGERE PERMANENTE INTRODUITE OU CONTROLEE PAR L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION (ONI)
Arrêté du 6 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 13-01-1981 FIXANT LA LISTE DES DEPOTS D'ARCHIVES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 6 avril 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DE MAITRES CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT SUSCEPTIBLES D'ACCEDER A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE
Arrêté du 3 novembre 1987 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET PAR OPTIONS DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE (SESSION 1988)
Arrêté du 24 mars 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT COMMUN A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE L'AERONAUTIQUE ET DE L'ESPACE ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE TECHNIQUES AVANCEES
Arrêté du 26 octobre 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 29-04-1980 FIXANT LE TAUX ET LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME D'INCITATION PREVUE PAR LE DECRET 78571 DU 25-04-1978 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES DE CERTAINS ETATS ETRANGERS
Arrêté du 6 novembre 1987 RELATIF A LA DESIGNATION D'EXPERTS EN VUE DU DECLASSEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) ET DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE"
Arrêté du 21 octobre 1987 RELATIF A LA METHODE OFFICIELLE DE DOSAGE DES VITAMINES B1 ET B2 DANS LES PRODUITS DIETETIQUES ET DE REGIME
Arrêté du 5 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DU DECRET 87584 DU 22-07-1987 INSTITUANT DANS CERTAINS DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES EXPEDITIONS DE FRUITS ET DE PREPARATIONS A BASE DE FRUITS HORS DE CES DEPARTEMENTS
Arrêté du 9 novembre 1987 RELATIF A L'INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES DE SALMONIDES ELIMINES DANS LE CADRE DU PLAN D'ASSAINISSEMENT DES EXPLOITATIONS ATTEINTES DE MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES DES SALMONIDES
Décret du 12 septembre 1944 M. PENE EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret du 12 septembre 1944 M. CHAILLEBERT EST NOMME COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°45-2269 du 6 octobre 1945 COMITE FRANCAIS DE LA LIBERATION NATIONALE
Décret n°45-229 du 14 février 1945 MEDAILLE D'HONNEUR DE L'AERONAUTIQUE
Décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l’École nationale d'administration
Décret n°45-2294 du 9 octobre 1945 RAP RELATIF AUX DEROGATIONS AUX REGLES POUR L'ACCES A L'ECOLE EN FAVEUR DES PRISONNIERS, DEPORTES POLITIQUES, INVALIDES DE GUERRE ET RESISTANTS
Décret du 8 septembre 1944 PORTANT NOMINATION DU GOUVERNEUR GENERAL EN ALGERIE : M. YVES CHATAIGNEAU
Décret du 7 octobre 1944 M. MONICK EMMANUEL EST NOMME GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 12 octobre 1944 MODIFIANT LE DECRET DU 31-12-1938 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES CHEMINS DE FER ALGERIENS (ART.
4 : OBJETS SUR LESQUELS LE COMITE DE DIRECTION DELIBERE SUR PRESENTATION DES AFFAIRES PAR LE DIRECTEUR
Décret du 17 octobre 1944 MISE EN POSITION D'EXPECTATIVE DU COMMISSAIRE REGIONAL DE LA REPUBLIQUE (M. JEAN CASSOU)
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la section du contentieux, les présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, ont, de plein droit, compétence pour statuer sur les demandes visées à l'article précédent.
Dans les mêmes circonstances, un des présidents adjoints, dans l'ordre d'ancienneté de leurs fonctions, exerce de plein droit les attributions conférées au président de la section du contentieux par les articles R.
122-17, par l'alinéa 1er de l'article R.
635-2 par le premier alinéa de l'article R.
Décret du 18 octobre 1944 REMUNERATION DES CONTROLEURS SPECIAUX ET CONTROLEURS ADJOINTS TEMPORAIRES DE LA DIRECTION GENERALE : MODIFICATION DU DECRET DU 29-10-1942, ARTICLE 3 (REMUNERATION)
Décret du 18 octobre 1944 REMUNERATION DES CONTROLEURS SPECIAUX ET CONTROLEURS ADJOINTS TEMPORAIRES DE LA DIRECTION GENERALE : MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 19-10-1941 (REMUNERATION)
Décret n°45-2425 du 18 octobre 1945 RELATIF AU TARIF DES REMISES ALLOUEES AUX RECEVEURS BURALISTES EN ALSACE ET LORRAINE
Décret n°45-2428 du 11 octobre 1945 INSTITUANT AUPRES DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME UN CONSEIL CONSULTATIF NATIONAL DU LOGEMENT CHARGE DE DONNER SON AVIS SUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU LOGEMENT ET NOTAMMENT SUR CELLES QUE POSE L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452394 DU 11-10-1945
Décret n°75-1211 du 22 décembre 1975 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS DE SOUS-OFFICIERS DE CARRIERE DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 9 décembre 1975 M. DISCHAMPS EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND EN REMPLACEMENT DE M. VERGUIN
Décret du 2 décembre 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE C26 "ROCADE MINIERE" COMPRISE ENTRE LAMBRES-LES-DOUAI (ROUTE NATIONALE 50) ET AUBERCHICOURT (ROUTE NATIONALE 43) ET MODIFIANT LE PLAN D'URBANISME D'AUBERCHICOURT (NORD)
Décret n°75-1216 du 24 décembre 1975 STATUT DES PERSONNELS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret n°75-1217 du 15 décembre 1975 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAIL DE NUIT AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE A CARACTERE HOSPITALIER
Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l'article R.
Les demandes d'exécution d'un arrêt de la cour administrative d'appel ou d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat.
Décret n°75-1218 du 23 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DU LIVRE AU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Décret n°75-122 du 3 mars 1975 MODIFIANT LE DECRET 50428 DU 05-04-1950 MODIFIE, RELATIF AU STATUT PARTICULIER ET AUX EFFECTIFS DU CORPS DES SOUS-BIBLIOTHECAIRES DEPENDANT DES SERVICES DES BIBLIOTHEQUES DE FRANCE ET DE LA LECTURE PUBLIQUE
Décret du 17 décembre 1975 NOMINATION DE M. DELAHAYE (DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1981)
Décret du 22 octobre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION NEYRON-DAGNEUX DE L'AUTOROUTE A42 LYON-GENEVE
Décret n°76-942 du 15 octobre 1976 PORTANT ANNULATION DE CREDITS
Décret n°76-950 du 14 octobre 1976 PORTANT APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE 7697 DU 31-1-1976 SUR LE VOTE DES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE POUR L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
Décret n°75-1232 du 23 décembre 1975 PORTANT CREATION D'UN TRIBUNAL POUR ENFANTS A AJACCIO (CORSE-DU-SUD)
Décret n°75-1237 du 17 décembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES EN DATE DES 7 MARS 1974, 4 AVRIL 1974 ET 20 JUIN 1975 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT LE DROIT DE SUITE
Décret n°75-127 du 7 mars 1975 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret n°75-866 du 19 septembre 1975 RELATIF A L'HEURE LEGALE EN 1976
Décret n°75-868 du 16 septembre 1975 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PREPARATION AUX CONCOURS DONNANT ACCES A CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A
Décret n°75-889 du 26 septembre 1975 FIXANT LES EMOLUMENTS DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN MATIERE JUDICIAIRE
Décret n°75-89 du 11 février 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L401 BIS, ISSU DE L'ART 6 DE LA LOI 741044 DU 09-12-1974, DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret du 13 juillet 1979 PORTANT ELEVATION AU GRADE DE CHEVALIER (PREMIER MINISTRE)
Décret du 13 juillet 1979 M. JACQUES TOJA EST NOMME ADMINISTRATEUR DE LA COMEDIE FRANCAISE JUSQU'AU 31 JUILLET 1982
Décret du 13 juillet 1979 M. HENRI GUYON, SOUS-PREFET HORS CLASSE, SECRETAIRE GENERAL DU CALVADOS (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA LOZERE
Décret du 13 juillet 1979 M. LOUIS DE FAUCIGNY-LUCINGE SOUS-PREFET HORS CLASSE, DIRECTEUR DU CABINET DU PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE, PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE L'ORNE
Décret du 13 juillet 1979 M. JACQUES GASSEAU EN ZAMBIE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FRANCAIS
Décret du 13 juillet 1979 M. PAUL DELOUVRIER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PARC DE LA VILLETTE POUR 3 ANS
Décret n°75-954 du 15 octobre 1975 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE EN FAVEUR DES CHEFS DE CENTRE DE TRI POSTAL
Décret n°79-1028 du 28 novembre 1979 FIXANT, POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS, LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 RELATIF AUX CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.
Sur les crédits ouverts chaque année au ministère du travail et de la sécurité sociale, au titre de l'orientation, du reclassement et de la formation professionnelle, des subventions peuvent être allouées par le ministre du travail et de la sécurité sociale aux centres de formation professionnelle répondant aux conditions ci-après.
Les centres ont pour objet : Soit de donner aux travailleurs une formation professionnelle accélérée leur permettant d'exercer un métier, de s'adapter à un nouveau métier ou d'acquérir une qualification professionnelle d'un niveau supérieur ; Soit de former les moniteurs aptes à assurer cette formation ainsi que les sélectionneurs nécessaires aux services de main-d'oeuvre.
Les centres peuvent être créés : a) Par une entreprise industrielle ou commerciale, dans ses propres établissements (centres d'entreprises) ; b) Par des organisations professionnelles d'employeurs ou d'ouvriers, par des collectivités publiques ainsi que par des associations ayant pour objet la rééducation professionnelle (centres collectifs).
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise.
La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.
Les centres d'entreprises doivent fonctionner pendant les heures normales d'ouverture de l'établissement, sauf dérogation accordée par l'inspection du travail.
Ils doivent être installés soit dans des locaux séparés des ateliers de production, soit dans ces ateliers, suivant les modalités permettant de s'assurer aisément que tout en participant éventuellement à la production, les ouvriers sont formés ou perfectionnés progressivement et rationnellement.
Les stagiaires des centres d'entreprises sont recrutés soit parmi le personnel de l'entreprise, soit parmi les candidats présentés par les services de main-d'oeuvre.
Les stagiaires des centres collectifs sont recrutés parmi les candidats présentés par les services de main-d'oeuvre.
L'entrée en stage est subordonnée pour tous à un examen médical et psychotechnique organisé ou contrôlé par les services de main-d'oeuvre.
Les stagiaires qui ne sont pas liés par un contrat de travail à une entreprise sont mis, à l'expiration du stage, à la disposition des services de main-d'oeuvre, seuls chargés de leur placement.
La demande d'agrément est présentée au ministre du travail et de la sécurité sociale par l'intermédiaire du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
La dénomination, l'adresse, la nature de l'activité, la liste des administrateurs avec l'indication de leur profession,
et, s'il s'agit d'une association, les statuts de l'organisme fondateur, l'adresse du centre ;
La liste des métiers ou spécialités dont l'enseignement est envisagé ; nature, durée, programmes et horaires des cours de formation, nombre de stagiaires prévus.
Une précision détaillée des dépenses de premier établissement ainsi qu'une prévision détaillée de dépenses et de recettes trimestrielles.
25 JORF DU 21
Les dépenses ouvrant droit à subvention sont : a) Pour les centres d'entreprise.
Les salaires des moniteurs et les charges sociales correspondantes ; 2.
(Abrogé par l'article 25 du décret n.
70-241 du 16 mars 1970.) b) Pour les centres collectifs.
Les salaires du personnel administratif, technique et de service nécessaire au fonctionnement du centre, ainsi que les charges sociales correspondantes ; 2.
Les frais de location, d'aménagement, du mobilier et d'entretien des locaux et ateliers nécessaires au fonctionnement du centre ; 4.
Les frais de bureau, affranchissement, taxes postales, téléphone, frais divers ; 5.
Les frais d'achat de machines-outils, d'outillage et de moteurs ; 6.
Les frais de location ou d'amortissement du matériel ; 7.
Les frais d'assurances comprenant les assurances accidents du personnel et des élèves, les assurances de vol et incendie du matériel et des locaux, les assurances recours contre le tiers ; 8. les frais d'achat de matières premières et de petit outillage ; 9.
Les frais d'éclairage, de chauffage, d'eau des locaux, les frais de combustible et de force motrice ; 10.
Les frais d'inspection médicale et de service social ; 11.
Les frais d'aménagement et d'entretien des locaux mis, le cas échéant, à la disposition des stagiaires obligés d'abandonner leur résidence pour fréquenter le centre.
Les subventions sont accordées par le ministre du travail après avis du comité national de formation professionnelle.
Elle portent sur les dépenses effectuées au cours de chaque trimestre civil, compte tenu des recettes, notamment des heures passées à la production, vente des vieilles matières et des produits fabriqués par les stagiaires.
(Alinéas 3 à 7 abrogés par l'article 25 du décret n.
Les subventions ne peuvent s'appliquer qu'aux dépenses ayant fait l'objet de prévisions fournies par le centre et acceptées par le ministre du travail et de la sécurité sociale.
A cet effet, les centres doivent présenter au début de chaque trimestre civil des prévisions de recettes et de dépenses portant sur le trimestre qui suit.
Ces prévisions seront fournies en même temps que la demande de subventions.
Exceptionnellement, les subventions peuvent porter, après avis de la commission départementale et du comité national de formation professionnelle sur des dépenses non prévues à l'article 9, si elles s'avèrent indispensables à l'exécution correcte et rationnelle des programmes de rééducation établis par les centres.
Le matériel acquis sur subvention demeure propriété de l'Etat.
Les demandes de subventions sont présentées, dans les dix jours qui suivent l'expiration de chaque trimestre civil,
au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Elles doivent être accompagnées d'un relevé de la situation financière du centre faisant ressortir les recettes et les dépenses effectuées au cours du trimestre considéré.
Des avances à valoir sur subventions peuvent être allouées au centre.
Lors du démarrage, elles peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour les deux premiers trimestres civils qui suivent la date d'ouverture du centre sur la base des prévisions fournies à l'appui de la demande d'agrément.
Par la suite, elles peuvent être égales aux dépenses de fonctionnement prévues pour le trimestre auquel s'appliquent les prévisions fournies dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11.
Les centres sont soumis au contrôle permanent de l'inspection du travail.
Le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances peuvent, en outre, faire procéder directement au contrôle technique et financier des centres, par leurs agents qualifiés.
Les centres doivent fournir au ministre du travail et de la sécurité sociale tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui pourraient leur être demandés, soit occasionnellement, soit périodiquement.
La comptabilité que doivent tenir et les comptes bancaires ou de chèques postaux que peuvent se faire ouvrir les centres, doivent être distincts de ceux des organismes créateurs.
La comptabilité denier et matière sera tenue suivant les règles fixées par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
En cas de retrait d'agrément ou de cessation d'activité d'un centre, le ministre du travail et de la sécurité sociale fixe les conditions dans lesquelles il sera procédé soit à la liquidation du centre, soit à sa prise en charge par un autre groupement.
Il est institué au ministère du travail et de la sécurité sociale un comité national de formation professionnelle ainsi composé :
Le ministre du travail et de la sécurité sociale ou son représentant, président ;
Le directeur général du travail et de la main-d'oeuvre ou son représentant ;
Le directeur de la main-d'oeuvre ;
Un représentant des ministères de l'économie nationale, des finances, de l'éducation nationale, de la production industrielle, de la reconstruction et de l'urbanisme, des travaux publics ;
Quatre représentants des employeurs choisis respectivement dans les professions du bâtiment, de la métallurgie, du textile, des cuirs et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives ;
Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
Le comité national pourra s'adjoindre un représentant des employeurs et un représentant des salariés des professions autres que celles ci-dessus visées, lorsque les circonstances l'exigeront.
Ils seront désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
En dehors des attributions spéciales qui lui sont données par le présent décret, cet organisme est compétent pour présenter toutes suggestions relatives au développement de la formation professionnelle et à l'application de la réglementation en la matière.
Des sous-commissions professionnelles pourront être créées par arrêté.
La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre .
Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.
Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.
Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°46-2515 du 9 novembre 1946 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 (PERSONNEL DE BUREAU) ET DE L'ARTICLE 7 (RECRUTEMENT) DU DECRET DU 10-02-1937
Décret n°46-2517 du 9 novembre 1946 APPLICATION DU TITRE V DE LA LOI DU 5 OCTOBRE 1946 MODIFICATION DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1946, ART.
Décret n°46-2520 du 9 novembre 1946 MODIFIANT LE DECRET 46-842 DU 29-04-1946 PORTANT RESTITUTION DES BIENS DE LA CHAMBRE SYNDICALE OUVRIERE DES COIFFEURS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE
Décret n°46-2576 du 20 novembre 1946 ET ELECTION DU CONSEIL : MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462383 DU 27 OCTOBRE 1946
Décret n°46-2579 du 21 novembre 1946 UNIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES DES EAUX ET FORETS
Décret n°46-2582 du 21 novembre 1946 FIXANT LES EFFECTIFS DES PERSONNELS TITULAIRES, CONTRACTUELS ET JOURNALISTES DE LA RADIODIFFUSION FRANCAISE EN ALGERIE
Décret n°46-2586 du 21 novembre 1946 FIXANT LE REGIME DE LA SOLDE DES PERSONNELS APPARTENANT AUX POSTES D'ATTACHES MILITAIRES, NAVALS ET DE L'AIR AUPRES DES AMBASSADES DE FRANCE A L'ETRANGER
Décret n°46-2589 du 21 novembre 1946 MODIFICATION DES DECRETS DU 23 février ET DU 2 SEPTEMBRE 1942 CONCERNANT LES EAUX DE VIE DES COTEAUX DE LA LOIRE, D'AQUITAINE ET D'ALGERIE
Décret n°46-2593 du 21 novembre 1946 REORGANISATION.
ORDONNANCE DU 14 août 1945 APPLICATION A LA CONCHYLICULTURE
Décret n°46-2601 du 21 novembre 1946 PORTANT FIXATION DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE A CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°46-2604 du 21 novembre 1946 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DU D.
DU 23-04-1945 RELATIF AUX ASCENSEURS ET AUX MONTE-CHARGE
DU 26-04-1945 RELATIF AUX PRESSES, CISAILLES ET AUTRES LAMES TRANCHANTES MECANIQUES EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DANGEREUX POUR LES FEMMES ET ENFANTS
Décret n°46-2608 du 21 novembre 1946 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE AUX CHEFS SURVEILLANTS ET AUX HUISSIERS DU CABINET DU MINISTRE DES ARMEES
Arrêté du 5 novembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Circulaire du 24 janvier 1956 RELATIVE AUX ELECTIONS AU CONSEIL SUPERIEUR DES HLM
Circulaire du 27 mars 1956 APPLICATION DE L'ARRETE DU 26 MARS 1956 POUR LA DECLARATION ET L'IMMATRICULATION DES ATELIERS DE STERILISATION DE LAIT OU DE LAIT AROMATISE
Arrêté du 8 mars 1994 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-07-1990 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LES SEUILS DE COMPETENCE DES COMMISSIONS SPECIALISEES DES MARCHES
Arrêté du 18 mars 1994 MODIFIANT LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX
Arrêté du 21 mars 1994 FIXANT LES MODALITES DE LA CONSULTATION DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE EN VUE DE DETERMINER LA REPRESENTATIVITE DES ORGANISATIONS SYNDICALES POUR LA CONSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 16 mai 1994 RELATIF A LA MISE EN APPLICATION DU SYSTEME DE FABRICATION ET DE GESTION INFORMATISEE DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE
Arrêté du 19 avril 1994 FIXANT LA LISTE DES INSTANCES MENTIONNEES A L'ART.
L225-8 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU CONGE DE REPRESENTATION EN FAVEUR DES ASSOCIATIONS RELEVANT DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES,DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Loi du 4 février 1938 MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE
Loi du 10 février 1938 SUPPRESSION DE L'ALINEA 2 DE L'ART.
384 DU CODE ALLEMAND DES ASSURANCES SOCIALES DU 19-07-1911 EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS D'ALSACE & LORRAINE
Loi du 18 février 1938 portant modification des textes du code civil relatifs à la capacité de la femme ‎mariée
Loi du 30 mars 1938 PORTANT PROROGATION DE LA LOI DU 31 MARS 1937 SUR L'INTERDICTION D'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
Loi du 17 juin 1938 RELATIVE A L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE
Loi du 31 décembre 1938 AUTORISE LA PERCEPTION DES DROITS, PRODUITS ET REVENUS APPLICABLES AU BUDGET DE L'ALGERIE POUR L'EXERCICE 1939
Loi du 22 janvier 1939 APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARIS DU 9 NOVEMBRE 1934 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL DE BERLIN DU 9 JANVIER 1937, CONCERNANT LES DOUBLES IMPOSITIONS ET L'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE
Loi n°49-981 du 22 juillet 1949 CREATION DU CREDIT.
Loi n°50-1010 du 19 août 1950 ETENDANT LE BENEFICE DE LA RETRAITE PREVUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 AUX AGENTS DES SERVICES PUBLICS REGULIERS DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Loi n°50-1429 du 18 novembre 1950 PORTANT APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 481260 DU 12-08-1948 (MODIFIANT LES LOIS 46628 DU 06-04-1946 ET 462298 DU 21-10-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ) ET MODIFICATION DU D.
471002 DU 05-06-1947 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'ALGERIE DE LA LOI 46628 DU 08-04-1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi du 15 avril 1898 PORTANT MODIFICATION DU DECRET-LOI DISCIPLINAIRE ET PENAL DU 24-03-1852 CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE
Loi du 19 avril 1898 sur l'exercice de la pharmacie ayant pour objet l'unification du diplôme de pharmacien.
Désormais il ne sera plus délivré qu'un seul diplôme de pharmacien, correspondant au diplôme de 1re classe existant lors de la promulgation de la présente loi.
Il n'est rien innové en ce qui touche le diplôme supérieur de pharmacien de 1re classe créé par le décret du 12 juillet 1878.
Les pharmaciens reçus à l'étranger, quelle que soit leur nationalité, ne pourront plus exercer la pharmacie en France qu'a la condition d'avoir obtenu le diplôme de pharmacien délivré par le gouvernement français, à la suite d'examens subis devant un établissement d'enseignement supérieur de pharmacie de l'Etat.
Tout étranger, quoique muni du diplôme de pharmacien français, ne pourra exercer la pharmacie en France que si, par réciprocité, un Français pourvu du diplôme de pharmacien délivré par le pays auquel appartient cet étranger peut exercer la pharmacie dans ce pays.
Les étudiants étrangers qui postulent le diplôme de pharmacien en France sont soumis aux mêmes règles de stage, de scolarité et d'examens que les étudiants français.
Un diplôme spécial pourra être délivré aux étudiants étrangers sans leur conférer le droit d'exercer la pharmacie sur aucune partie du territoire français.
Les étudiants aspirant à ce diplôme seront soumis aux mêmes règlements et examens que les étudiants français.
Toutefois, il pourra leur être accordé, en vue de l'inscription réglementaire, soit la dispense des grades français requis pour l'inscription, soit l'équivalent des grades obtenus par eux à l'étranger, ainsi que des dispenses partielles de scolarité correspondant à la durée des études faites par eux à l'étranger.
(ORGANISATION DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES : CONSEIL SUPERIEUR)
Décret n°72-813 du 25 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ANNEXE DU 1 MAI 1971 A L'ACCORD CADRE EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR SIGNE LE 30 AVRIL 1971 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Décret n°72-815 du 31 août 1972 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 66402 DU 14-06-1966 MODIFIE, AUTORISANT LA CREATION DANS LES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, DE CADRES HOSPITALIERS TEMPORAIRES D'ANESTHESIOLOGIE ET D'HEMOBIOLOGIE
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise à l'administration chargée des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires
Les véhicules abandonnés dans les conditions prévues à l'article L.
25-3 sont, sous réserve des droits et obligations des créanciers titulaires d'un gage sur ces véhicules, remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur aliénation.
La décision de remise est prise par l'autorité visée à l'article R.
291 du code de la route qui la notifie au gardien de la fourrière dans les formes prévues à l'article 4 ci-après, à l'administration chargée des domaines et, le cas échéant, au créancier gagiste inscrit au registre des immatriculations, en faisant référence dans ce cas aux articles 5 et 6 du présent décret.
La remise effective du véhicule à l'administration chargée des domaines est faite par l'autorité dont relève la fourrière ou par son délégué et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire portant les mentions suivantes :
- éléments d'identification du véhicule selon le cas : genre, marque, type, couleur, numéro d'immatriculation, numéro dans la série du type, numéro du cadre, numéro du moteur ;
- qualification de l'état du véhicule, comportant, le cas échéant pour les véhicules soumis à immatriculation, l'indication des réparations jugées nécessaires pour qu'il puisse circuler dans des conditions normales de sécurité.
L'acquéreur aura l'obligation de faire effectuer ces réparations conformément à l'article R.
- nom et adresse du propriétaire, s'il a été identifié ;
- date de mise en fourrière ;
- montant des frais de transfert, d'expertise et de garde de fourrière et désignation de la collectivité à laquelle ces frais devront être payés en application de l'article R.
- date et lieu de délivrance du certificat d'immatriculation.
Lorsque le véhicule est affecté d'un gage, mention en est faite au procès-verbal de remise à l'administration chargée des domaines.
L'autorité visée à l'article R.
291 informe le gardien de fourrière des formalités accomplies en application de l'article 1er ci-dessus.
Cet avis précise qu'à compter de sa réception :
1° Obligation est faite au gardien de fourrière de laisser visiter le véhicule par tout acheteur éventuel ;
2° L'administration chargée des domaines peut faire procéder à l'enlèvement du véhicule pour le transférer en tout lieu d'exposition ou de garage à sa convenance sous réserve d'en donner décharge au gardien de la fourrière ;
3° En outre, cet avis informe le gardien de fourrière qu'en cas de vente du véhicule par l'administration chargée des domaines, l'acquéreur pourra procéder à l'enlèvement de ce véhicule, sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
292 et de l'exécution des travaux prévus à l'article R.
290-2°, contre remise du bon d'enlèvement domanial établi par le comptable de la direction générale des finances publiques compétent.
Ce bon, portant la date de l'enlèvement, est transmis par le gardien de fourrière à l'officier de police judiciaire qui a ordonné la mise en fourrière afin de lui permettre la liquidation définitive des frais de garde en fourrière et la régularisation des écritures de mainlevée.
Le véhicule doit être retiré en totalité et en une seule fois.
Le titulaire d'une inscription de gage portant sur un véhicule en fourrière peut adresser à l'autorité compétente, pour donner mainlevée de la mise en fourrière, une demande d'attribution de la garde du véhicule dans le délai d'un mois à compter de la date de la notification prévue à l'article R.
Faute d'une telle demande dans ce délai, le créancier gagiste est réputé accepter définitivement l'aliénation du véhicule ou sa destruction éventuelle et le paiement à son profit du produit de la vente, déduction faite des frais d'opérations préalables, d'expertise, de vente ou de destruction, ainsi que des frais de régie par l'administration chargée des domaines prévus à l' article R.
Créé par Décret 72-823 1972-09-06 JORF 9 septembre 1972 Rectificatif JORF 10 janvier 1973
La réception de la demande d'attribution de la garde du véhicule donne lieu à la délivrance par l'autorité compétente pour donner mainlevée de la mise en fourrière au titulaire de l'inscription de gage d'une autorisation d'enlèvement.
Le créancier dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date d'autorisation pour enlever le véhicule.
L'enlèvement est effectué selon les dispositions prévues aux articles R.
Il est constaté par une décharge signée au verso de l'autorisation par le créancier gagiste.
Le certificat d'immatriculation, s'il a pu être appréhendé, est remis à celui-ci.
La prise en garde du véhicule par le créancier gagiste transfère à sa charge la responsabilité de la conservation de cet objet et l'astreint à engager sans délai la procédure judiciaire visant à statuer sur la propriété ou la vente de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 2078 du code civil ou de l'article 93 du code de commerce.
Les véhicules remis à l'administration chargée des domaines sont aliénés dans les formes prescrites pour les ventes du mobilier de l'Etat.
Après que le comptable de la direction générale des finances publiques a prélevé le montant des frais de vente et des frais de régie prévus par l' article R.
2321-9 du code général de la propriété des personnes publiques, puis payé à l'autorité dont relève la fourrière les frais préalables et, s'il y a lieu, les frais de transfert, de garde en fourrière et d'expertise, qui sont à la charge du propriétaire, le reliquat du produit de la vente est tenu à la disposition de celui-ci ou de ses ayants droit, ou, le cas échéant, du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits pendant un délai de deux ans.
Lorsque le produit de la vente est inférieur au total des frais énumérés ci-dessus, le comptable de la direction générale des finances publiques en verse le montant à l'autorité responsable de la fourrière après prélèvement des frais de vente et de régie.
Le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la différence : celle-ci est recouvrée à l'initiative de l'autorité responsable de la fourrière par le comptable de la direction générale des finances publiques.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEUR PROPRIETAIRE
Décret n°73-750 du 26 juillet 1973 MODIFICATION DE L'ARTICLE 96 DU DECRET 62766 DU 6 JUILLET 1962
Décret n°73-764 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU CHER
Décret n°73-766 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE
Décret n°73-768 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Décret n°73-773 du 2 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE VENDEE
Décret n°73-789 du 4 août 1973 RELATIF A L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE AU CONTROLE DES COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ
Décret n°73-803 du 9 août 1973 GENERALES
Décret n°73-809 du 4 août 1973 DIPLOME D'ETAT DE MANIPULATEUR D'ELECTRORADIOLOGIE
Décret n°73-81 du 24 janvier 1973 STATUT
Décret n°73-814 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DU DOUBS
Décret du 17 octobre 1975 CONCERNANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "BOURGOGNE MOUSSEUX"
Décret n°73-815 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE HAUTE-GARONNE
Décret n°73-819 du 16 août 1973 PORTANT CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Décret n°73-822 du 7 août 1973 CREATION D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'INFIRMIER (E) CADRE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°73-83 du 24 janvier 1973 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°73-830 du 18 août 1973 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°73-834 du 21 août 1973 portant création d'un institut régional d'administration.
Il est créé à Metz un institut régional d'administration, établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du Premier ministre.
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du premier ministre et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°73-834 du 21 août 1973 CREATION D'UN IRA A METZ
Décret n°75-1086 du 12 novembre 1975 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DES 31 JUILLET ET 11 SEPTEMBRE 1975 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE D'APPELLATIONS D'ORIGINE FRANCAISES ET DE L'APPELLATION "SCOTCH WHISKY"
Décret n°75-1093 du 21 novembre 1975 REMPLACE LES ARTICLES 8 (AL.
1 & DERNIER ALINEA), 14 (AL.
4) DU DECRET 58-874 DU 16 SEPTEMBRE 1958 RELATIF A LA PECHE FLUVIALE
Décret n°75-1094 du 26 novembre 1975 MODIFIE L'ARTICLE 1E (ALINEA 1) DU DECRET 55-1650 DU 17 décembre 1955
Décret n°75-1097 du 25 novembre 1975 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE DANS LES DOM EN 1975
Décret n°75-1098 du 25 novembre 1975 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE FRANCAISE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret du 31 octobre 1975 MLLE.
MARIE-MADELEINE DIENESCH, AU LUXEMBOURG, EN REMPLACEMENT DE M. ROBERT LUC
Décret n°75-1103 du 24 novembre 1975 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA CULTURE
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 n° 75-1105 du 28 novembre 1975 relatif à la détermination de la valeur locative servant de base aux impôts directs locaux dans les départements d'outre-mer *DOM*
La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;
Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ;
Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.
Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit : " ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."
La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune ou hors de celle-ci.
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975.
Pour la détermination de la valeur locative des immobilisations industrielles, il est fait application des coefficients fixés par l'article 41 unvicies de l'annexe III au code général des impôts.
Le centre national d'études spatiales de Kourou (Guyane) est ajouté au 3° du I de l'article 310 K de l'annexe II au code général des impôts.
Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime du forfait pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.
Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion par les redevables de la contribution foncière des propriétés bâties et dans le département de la Guyane par les redevables de l'impôt locatif.
Ces déclarations peuvent être rédigées avec le concours d'agents désignés par le directeur des services fiscaux.
Les dates limites de souscription des déclarations sont fixées par arrêté préfectoral sur proposition du directeur des services fiscaux.
Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.
Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT REGLEMENT D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU BREVET DE TECHNICIEN FINITIONS ET AMENAGEMENTS ET PORTANT CESSATION DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN PEINTURE ET REVETEMENT (SOLS ET MURS)
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT D'EAUX DE SOURCE ET DE TABLE
Arrêté du 21 mai 1986 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI DE MATERIAUX POUR LE CONDITIONNEMENT DE L'EAU DE LA SOURCE FONTAINE DIDIER CAPTEE A 97200 FONTAINE-DIDIER ET DIFFUSEE SOUS L'APPELLATION EAU MINERALE NATURELLE
Décret du 5 novembre 1975 M. PIERRE RENARD EST NOMME AMBASSADEUR EN OUGANDA, EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT THABAULT
Décret du 31 octobre 1975 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE DU DEPARTEMENT DES COTES-DU-NORD
Décret du 7 novembre 1975 ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
1 & 2) DU DECRET 49932 DU 11-07-1949 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE DES ARMEES DE TERRE, DE MER, DE L'AIR (DETERMINATION DE LA SOLDE DE BASE)
Arrêté du 29 mai 1986 PORTANT ORGANISATION,HORAIRES ET CONTENUS DES ENSEIGNEMENTS DANS LES CLASSES DE PREMIERE ET DE TERMINALE DES LYCEES CONDUISANT AU BREVET DE TECHNICIEN ENNOBLISSEMENT TEXTILE
Arrêté du 29 mai 1986 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT D'AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU (SPECIALITE DACTYLOGRAPHIE) (FEMMES ET HOMMES) AU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION ET AU CONSEIL D'ETAT,OUVERT PAR L'ARRETE DU 29-05-1986
Arrêté du 13 mai 1986 RELATIF AUX MESURES A APPLIQUER PAR LE FONDS DE PEREQUATION DE L'ELECTRICITE EN 1986
Arrêté du 11 août 1986 RELATIF AUX PRIMES ET INDEMNITES APPLICABLES AUX GARDES DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
Arrêté du 2 juin 1986 RELATIF AUX MODALITES DE COMPTABILISATION DES RECETTES ET DES DEPENSES DE L'ETAT
Arrêté du 25 avril 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE TELEVISION (CFT)
Arrêté du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU COMITE CONSULTATIF INSTITUE AUPRES DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE,POUR LA GESTION DU FONDS DE COMPENSATION DES RISQUES DE L'ASSURANCE DE LA CONSTRUCTION
Arrêté du 10 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE PLACE AUPRES DU DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE MARSEILLE
Arrêté du 17 octobre 1986 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Arrêté du 26 décembre 1986 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-03-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 23 décembre 1986 MODIFIANT OU COMPLETANT LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 24 décembre 1986 FIXANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES POUR LES PERSONNES ASSURANT LA VENTE A TEMPS CHOISI DE PRODUITS ET DE SERVICES A DOMICILE
Arrêté du 15 décembre 1986 RELATIF A UNE AIDE AU STOCKAGE PRIVE DES VINS DE TABLE ET DES MOUTS DE RAISIN
Arrêté du 26 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1987
Arrêté du 19 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES
Arrêté du 15 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 18-08-1981 RELATIF A L'ALLOCATION DE VETERANCE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE AUX ANCIENS SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 29 décembre 1986 RELATIF AU TARIF DE CESSION DES PRODUITS SANGUINS (SERUM TESTS HUMAINS ET GLOBULES ROUGES TESTS HUMAINS)
Arrêté du 15 octobre 1986 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES PARTICIPATIONS CONTRACTUELLES VERSEES PAR DIVERSES COLLECTIVITES PUBLIQUES POUR TRAVAUX ET ACTIVITES EFFECTUES POUR LEUR COMPTE PAR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR
Arrêté du 14 octobre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'OCTROI ET MONTANTS DES PRETS CONVENTIONNES
Arrêté du 14 octobre 1986 FIXANT LA LISTE DES LABORATOIRES A L'EGARD DESQUELS L'INSTITUT NATIONAL DES SCIENCES DE L'UNIVERS EXERCE SES ATTRIBUTIONS
Arrêté du 26 novembre 1986 AUTORISANT L'OUVERTURE A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE DE L'AERODROME DE SAINT-BRIEUC-ARMOR (COTES-DU-NORD)
Arrêté du 12 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (PLANTES A FIBRES ET OLEAGINEUSES)
Arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des groupes, des sections et des sous-sections ainsi que le nombre des membres de chaque section ou sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des disciplines médicales et odontologiques
La liste des groupes, des sections et des sous-sections et le nombre des membres de chaque section ou sous-section du Conseil national des universités, à l'exception des disciplines médicales et odontologiques sont fixés conformément au tableau ci-après :
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après : +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + COMPOSITION DE LA SECTION + MEMBRES SORTANTS A + + OU DE LA SOUS-SECTION + L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège + 1er collège : 2e collège + + Elus/Nommés : Elus/Nommés + Elus/Nommés : Elus/Nommés + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 4 2 : 3 1 + 2 1 : 1 1 + + 6 3 : 4 2 + 3 2 : 2 1 + + 8 4 : 6 2 + 4 2 : 3 1 + + 12 6 : 8 4 + 6 3 : 4 2 + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LA LISTE DES GROUPES,DES SECTIONS ET DES SOUS-SECTIONS,AINSI QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE SECTION OU SOUS-SECTION DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,A L'EXCEPTION DES DISCIPLINES MEDICALES ET ODONTOLOGIQUES
Arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections et des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ainsi que le nombre de membres de chaque sous-section
La liste des sections et sous-sections et le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau ci-après : GROUPE XIII SECTION 56 SOUS-SECTION 01 TITRE : Développement croissance et prévention : Pédodontie PROFESSEURS d'odontologie : Nommés : 2 Professeurs (autres disciplines) (1) : 2 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 02 TITRE : Orthopédie dento-faciale PROFESSEURS d'odontologie : Nommés : 2 Professeurs (autres disciplines) (1) : 2 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 03 TITRE : Prévention épidémiologie économie de la santé odontologie légale PROFESSEURS d'odontologie : Nommés : 2 Professeurs (autres disciplines) (1) : 2 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SECTION 57 SOUS-SECTION 01 TITRE : Sciences biologiques médecine et chirurgie buccales : Parodontologie PROFESSEURS d'odontologie : Nommés : 2 Professeurs (autres disciplines) (1) : 2 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 02 TITRE : Chirurgie buccale pathologie et thérapeutique anesthésiologie et réanimation PROFESSEURS d'odontologie : Elus : 3 Nommés : 1 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 03 TITRE : Sciences biologiques (biochimie immunologie histologie embryologie génétique anatomie pathologique bactériologie pharmacologie) PROFESSEURS d'odontologie : Elus : 3 Nommés : 1 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SECTION 58 SOUS-SECTION 01 TITRE : Sciences physiques et physiologiques endodontiques et prothétiques : Odontologie conservatrice endodontie PROFESSEURS d'odontologie : Elus : 3 Nommés : 1 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 02 TITRE : Prothèses (prothèse conjointe prothèse adjointe partielle prothèse complète prothèse maxillo-faciale) PROFESSEURS d'odontologie : Elus : 3 Nommés : 1 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 SOUS-SECTION 03 TITRE : Sciences anatomiques et physiologiques occlusodontiques biomatériaux biophysique radiologie PROFESSEURS d'odontologie : Nommés : 2 Professeurs (autres disciplines) (1) : 2 PROFESSEURS : 1er grade Elus : 1 2e grade Elus : 1 CHEFS de travaux : Elus : 1 Nommés : 1 (1) Elus en leur sein par des sections médicales scientifiques ou pharmaceutiques.
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sous-sections odontologiques du Conseil national des universités est fixé, sous réserve des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 15 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, conformémment au tableau ci-après : Composition de la sous-section PROFESSEURS D'ODONTOLOGIE Elus : 3 : 0, Nommés : 1 : 2, PROFESSEURS (autres disciplines) : 0 : 2, PROFESSEURS 1er grade Elus : 1 : 1, PROFESSEURS 2e grade Elus : 1 : 1, CHEFS DE TRAVAUX Elus : 1 : 1, Nommés : 1 : 1.
Membres sortants à l'issue d'une période de trois ans PROFESSEURS D'ODONTOLOGIE Elus : 1 : 0, Nommés : 1 : 1, PROFESSEURS (autres disciplines) : 0 : 1, PROFESSEURS 1er grade Elus : 0 : 0, PROFESSEURS 2e grade Elus : 1 : 1, CHEFS DE TRAVAUX Elus : 0 : 0 Nommés : 1 : 1.
Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS ET SOUS-SECTIONS DU GROUPE DES DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AINSI QUE LE NOMBRE DE MEMBRES DE CHAQUE SOUS-SECTION
Arrêté du 19 février 1987 fixant la liste des sections, des sous-sections et des options du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section
Modifié par Arrêté 1991-02-11 art. 1 et 2 JORF 16 février 1991
La liste des sections, des sous-sections et des options et le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités sont fixés conformément au tableau ci-après (non reproduit ) :
En application des dispositions de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants à l'issue d'une période de trois ans après la constitution initiale des sous-sections médicales du Conseil national des universités est fixé conformément au tableau ci-après : sections ou sous-sections du Conseil national des universités à l'exception des disciplines médicales et odontologiques est fixé conformément au tableau ci-après : +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + COMPOSITION DE + MEMBRES SORTANTS A + + LA SOUS-SECTION + L'ISSUE D'UNE PERIODE DE TROIS ANS + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 1er collège : 2e collège + 1er collège : 2e collège + + Elus/Nommés : Elus/Nommés + Elus/Nommés : Elus/Nommés + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + 4 2 : 2 " + 2 1 : 1 " + + 4 2 : 3 1 + 2 1 : 1 1 + + 6 3 : 4 1 + 3 2 : 2 1 + + 8 4 : 6 2 + 4 2 : 3 1 + +++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LA LISTE DES SECTIONS,DES SOUS-SECTIONS ET DES OPTIONS DU GROUPE DES DISCIPLINES MEDICALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES,AINSI QUE LE NOMBRE DES MEMBRES DE CHAQUE SOUS-SECTION
Arrêté du 19 février 1987 FIXANT LE CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 20 février 1987 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Arrêté du 15 décembre 1986 FIXANT LE NOMBRE DE SIEGES DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL A DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES INTERDEPARTEMENTAUX
Arrêté du 31 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME
Arrêté du 26 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS DE CONSTRUCTIONS AERONAUTIQUES
Arrêté du 13 janvier 1987 FIXANT LA CONTRIBUTION DES DIFFERENTS REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS POUR L'EXERCICE 1985 ET LES ACOMPTES DUS AU TITRE DE L'EXERCICE 1987
Arrêté du 19 février 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (M. MEHAIGNERIE)
Arrêté du 25 mars 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 avril 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1984 FIXANT LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS DES COMMISSIONS DE SPECIALITE ET D'ETABLISSEMENT PEUVENT ETRE INSTITUEES EN APPLICATION DU DECRET 83399 DU 18-05-1983
Arrêté du 23 février 1987 PORTANT INSTITUTION DE LA COMMISSION PARITAIRE CHARGEE D'EMETTRE DES AVIS,EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES SURVENUS AUX PERSONNELS CONTRACTUELS,NON FONCTIONNAIRES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Arrêté du 3 avril 1987 FIXANT LE SEUIL DES MARCHES DE TRAVAUX DES SOCIETES DE COURSES ET DU PARI MUTUEL URBAIN
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS DE REPARTITION DES RESSOURCES AFFECTEES AUX FONDS D'ASSURANCE FORMATION NATIONAUX DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'ARTISANAT
Arrêté du 6 avril 1987 RELATIF AUX INDICES DE BESOINS EN LITS D'HOSPITALISATION POUR LA MEDECINE,LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE (REGION PICARDIE)
Arrêté du 20 février 1987 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION
Arrêté du 16 février 1987 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION D'UNE CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ BOUC-BEL-AIR-AIX-EN-PROVENCE A AIX-EN-PROVENCE,SAC DE LUYNES,SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE
Arrêté du 20 février 1987 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DE LA PREMIERE EPREUVE ECRITE DU CONCOURS EXTERNE DE RECRUTEMENT DES CONSERVATEURS STAGIAIRES DE 2EME CLASSE DES MUSEES DE FRANCE
Arrêté du 18 mars 1987 portant extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte de textes réglementaires relatifs à l'aviation civile
Les dispositions des arrêtés, instructions et circulaire ci-après sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte :
- arrêté et instruction du 24 novembre 1983 relatifs aux masses et centrages des aéronefs exploités par les entreprises de transport aérien ;
- arrêté du 12 mars 1985 fixant le programme d'instruction et le régime de l'examen pour l'obtention de la qualification de vol de nuit Avion ;
- arrêté du 12 mars 1985 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
- arrêté du 1er juillet 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel de 1re classe Avion et du brevet et de la licence de pilote de ligne Avion ;
- arrêté du 16 juillet 1985 relatif aux modalités d'inscription aux registres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique ;
- arrêté du 30 juillet 1985 modifiant l'arrêté du 19 juin 1984 relatif aux conditions générales d'utilisation des aéronefs civils ;
- arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant Avion ;
- arrêté du 17 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention des divers certificats aéronautiques ;
- arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques ;
- arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 6 août 1970 relatif au programme et au régime de l'examen et de la licence de pilote professionnel d'hélicoptère ;
- arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile ;
- arrêté du 25 février 1986 modifiant l'arrêté du 5 juillet 1984 relatif au certificat de sécurité et sauvetage ;
- instruction du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote Avion ;
- arrêté du 21 janvier 1986 abrogeant l'arrêté du 13 avril 1959 relatif à la délivrance d'autorisations de parachutage aux pilotes privés d'avion ;
- instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation de pilotes non professionnels d'aéronefs à la pratique de la voltige ;
- instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au largage de parachutistes ;
- instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avion au remorquage de planeur ;
- arrêté du 3 juin 1986 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile ;
- circulaire du 3 juin 1986 fixant les modalités de délivrance et de renouvellement des qualifications d'instructeur de navigants non professionnels ;
- arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultra légers motorisés (U.
- arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra légers motorisés ;
- arrêté du 17 juin 1986 relatif au bruit émis par les aéronefs ultra légers motorisés.
Arrêté du 18 mars 1987 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET A MAYOTTE DE TEXTES REGLEMENTAIRES RELATIFS A L'AVIATION CIVILE
Arrêté du 17 avril 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème B 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions de la Banque industrielle et mobilière privée, cédées par l'Etat par offre publique de vente du 21 avril 1987.
La date d'échange des titres remis en paiement est fixée au 15 mai 1987.
Les titres remis en paiement seront repris à la date d'échange pour les valeurs portées au barème B 2, joint en annexe.
(Tableau non reproduit, voir au JORF du 18 avril 1987).
Arrêté du 17 avril 1987 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 21-04-1987
Arrêté du 9 avril 1987 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE DU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR TECHNICIEN DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DE LA JEUNESSE (BEATEP)
Arrêté du 14 avril 1987 PORTANT MODIFICATION DE L'APPELLATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE
Arrêté du 30 octobre 1987 fixant les modalités de rémunération des lecteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les lecteurs de langue étrangère sont rémunérés par référence à l'indice brut 340.
Les maîtres de langue étrangère sont rémunérés par référence à l'indice brut 482.
L'arrêté du 27 octobre 1976 modifié relatif aux lecteurs de langues étrangères des établissements d'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Arrêté du 9 novembre 1987 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A L'EMPLOI D'ADJOINT DU DELEGUE INTERMINISTERIEL POUR LA SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT NOMINATION AUX CONSEILS DE DEPARTEMENT ET AUX COMMISSIONS INTERDISCIPLINAIRES DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Arrêté du 12 novembre 1987 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI)
Arrêté du 29 septembre 1987 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS (INSPECTION DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES DE BASE)
Arrêté du 8 avril 1987 RELATIF AU MANDAT DES MEMBRES DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Arrêté du 9 novembre 1987 PORTANT CLASSEMENT AU TITRE DES SITES DE L'ASCENSEUR A BATEAUX DES FONTINETTES,A ARQUES (PAS-DE-CALAIS)
Arrêté du 25 novembre 1987 FIXANT LE NOMBRE DES ETUDIANTS DE PREMIERE ANNEE DE PHARMACIE ADMIS A POURSUIVRE LEURS ETUDES PHARMACEUTIQUES AU-DELA DE LA PREMIERE ANNEE A LA SUITE DES EPREUVES TERMINALES DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1987-1988
Arrêté du 17 novembre 1987 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS RELATIFS AUX ELECTIONS ET AUX STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 6 novembre 1987 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-06-1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE D'ORIENTATION ET DE FORMATION DE BASE DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Décret du 18 octobre 1944 RETENUES POUR PENSIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AUX INSPECTEURS GENERAUX, AUX ADMINISTRATEURS ET AUX COMMIS DU SERVICE NATIONAL DES STATISTIQUES
Décret du 19 octobre 1944 PROGRAMME DES GRANDS TRAVAUX DE 1944 : AVANCE DU TRESOR
Décret du 20 octobre 1944 ANNULE LE DECRET 1877 DU 20-06-1942 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DES BIBLIOTHEQUES NATIONALES DE PARIS
Un décret en Conseil d'Etat, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 21 octobre 1944 DELIMITATION DE LA ZONE DES ARMEES
Décret du 25 octobre 1944 COMITES DEPARTEMENTAUX DE LA LIBERATION
Décret du 28 octobre 1944 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS ET SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AIR
Décret du 3 novembre 1944 PORTANT ABROGATION DES ACTES DITS DECRETS DES 29-08-1940, 05-01-1941, 18-03-1941, ET DE LA LOI DU 02-08-1942 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 26-11-1937 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret du 6 novembre 1944 FIXE LE PRIX ET LES MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1944-1945
Décret du 15 septembre 1944 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE RECONSTITUTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE PHARMACIENS
Décret du 11 septembre 1944 RATTACHEMENT DES SERVICES TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DE L'AERONAUTIQUE AU MINISTERE DE L'AIR
Décret du 9 novembre 1944 POUDRES A FEU A L'EXPORTATION
Décret du 9 novembre 1944 RETENUES POUR PENSIONS DES INDEMNITES DE FONCTIONS DES ADJUDANTS MILITAIRES DES PALAIS NATIONAUX
Décret du 9 novembre 1944 RETENUES POUR PENSIONS DES ALLOCATIONS SPECIALES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES EAUX DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
42 (DISPENSE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS) DU DE.
DU 28-08-1928 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A LA REUNION DE LA LOI DU 07 MARS 1925 RELATIVE AUX SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Décret du 30 octobre 1944 COMITE JURIDIQUE AUPRES DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Décret du 9 novembre 1944 APPLICATION A LA FRANCE D'OUTRE-MER DU DECRET DU 24 MAI 1938 RELATIF A L'ORIENTATION ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLES
Décret n°45-2587 du 30 octobre 1945 FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES
Décret n°45-261 du 19 février 1945 ORGANISATION DES ETUDES DANS LES ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES
Décret n°45-267 du 19 février 1945 PORTANT ADAPTATION A LA GUYANE FRANCAISE DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
Décret n°45-2699 du 2 novembre 1945 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES MAGISTRATS ET DU PERSONNEL DE LA COUR D'APPEL ET DES TRIBUNAUX DU RESSORT D'ALGER
Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940
Décret n°45-2727 du 3 novembre 1945 AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL DES DEROGATIONS TEMPORAIRES AUX REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°45-243 du 14 février 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET LOCAL
Décret n°45-244 du 14 février 1945 EXERCICE 1945 : BUDGET SPECIAL
Décret n°45-2462 du 18 octobre 1945 RELATIF AU CORPS DES CHEFS DES TRAVAUX DE L'AIR :
Décret n°45-2745 du 5 novembre 1945 AU D.
DU 23 août 1945 EN CE QUI CONCERNE L'ALGERIE : 10 SEPTEMBRE 1945
Décret n°45-2747 du 2 novembre 1945 PORTANT ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT D'UNE INDEMNITE EXCEPTIONNELLE DE CHERTE DE VIE
Décret n°45-275 du 21 février 1945 VALIDANT L'ACTE DIT DECRET DU 01-07-1942 TENDANT A MODIFIER, EN CE QUI CONCERNE LA GUYANE, L'ART.
193 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE
Décret n°45-2758 du 6 novembre 1945 RELATIF A LA REVISION DES CREATIONS ET TRANSFORMATIONS D'EMPLOIS REALISEES DEPUIS LE 16-06-1940 DANS LES VILLES DE PLUS DE 100 000 HABITANTS
Décret n°45-2770 du 25 septembre 1945 EXTENSION AUX COLONIES DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 7 décembre 1944
DU 23 août 1945 POUR L'ALSACE ET LA LORRAINE ET LES PARTIES DU TERRITOIRE NON LIBEREES : 10 août 1945
Décret n°45-2776 du 9 novembre 1945 METTANT FIN A LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Décret n°46-2085 du 27 septembre 1946 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 12 AVRIL 1945 PORTANT APPLICATION AU CAMEROUN ET AU TOGO DE L'ORDONNANCE DU 26-08-1944 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA PRESSE FRANCAISE
Décret n°46-2116 du 28 septembre 1946 FIXE LE TAUX ET LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE RENDEMENT DES COMMIS DES PONTS ET CHAUSSEES
Décret n°46-213 du 4 janvier 1946 FIXANT LES REGLES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'EXECUTION DES TRAVAUX MARITIMES
Décret du 22 octobre 1979 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "ROQUEFORT"
Décret n°79-1031 du 28 novembre 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET DE REMUNERATION D'EXPERTS POUR L'ETUDE DE DOSSIERS D'AIDE AU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n°79-1033 du 23 novembre 1979 RELATIF A LA REMUNERATION VERSEE PAR L'ETAT AUX STAGIAIRES HANDICAPES ET MODIFIANT LE DECRET 79250 DU 27-03-1979
Décret n°79-1035 du 3 décembre 1979 RELATIF AUX ARCHIVES DE LA DEFENSE
Décret n°79-1037 du 3 décembre 1979 RELATIF A LA COMPETENCE DES SERVICES D'ARCHIVES PUBLICS ET A LA COOPERATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS POUR LA COLLECTE, LA CONSERVATION ET LA COMMUNICATION DES ARCHIVES PUBLIQUES
Décret n°79-1042 du 4 décembre 1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION PAR INTERIM EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n° 79-1043 du 4 décembre 1979 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État a compter du 1er décembre 1979
Décret n°79-1051 du 23 novembre 1979 ATION DES CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE BENEFICIAIRES DE LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES ET DES SERVICES
Décret n°79-1062 du 7 décembre 1979 MODIFICATION DU DECRET 75-773 DU 21 août 1975 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 74-1094 DU 24 décembre 1974 RELATIVES A LA COMPENSATION ENTRE LES REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES.
7-1 APRES L'ART.
7 DU DECRET SUSVISE DU 21 août 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES
Décret n°79-1064 du 7 décembre 1979 MODIFIANT LE DECRET 76313 DU 07-04-1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 20 février 1992 fixant les modalités de consultation du service des domaines par France Télécom
L'avis du service des domaines doit être demandé à titre consultatif pour les projets d'opérations immobilières définis à l'article 2 quand ils sont poursuivis par : - France Télécom ; - les sociétés, associations ou organismes de toute nature dont l'objet autorise expressément l'exercice d'une activité immobilière et qui se trouvent placés en droit ou en fait sous le contrôle de France Télécom.
L'avis du service des domaines doit être demandé préalablement : 1° A la passation des baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles ou de fonds de commerce d'un loyer annuel total, charges locatives non comprises, égal ou supérieur à 1 million de francs hors taxe.
Dans la région d'Ile-de-France, ce montant est porté à 2 millions de francs hors taxe ; 2° A la passation des actes d'acquisition à l'amiable de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles d'une valeur totale égale ou supérieure à 2,5 millions de francs hors taxe, ainsi que les tranches d'acquisition d'un montant inférieur, mais faisant partie d'une opération d'ensemble d'un montant égal ou supérieur à cette somme.
Dans la région d'Ile-de-France, ce montant est porté à 5 millions de francs hors taxe.
Pour toute opération d'un montant inférieur aux seuils indiqués à l'article 2, France Télécom peut, à son initiative, solliciter l'avis du service des domaines.
Pour les acquisitions réalisées dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, France Télécom est tenu de demander l'avis du service des domaines : 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L.
11-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'estimation sommaire et globale des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation des opérations prévues à l'article R.
11-3 (II) du même code ; 2° Avant de procéder aux notifications des offres amiables prévues à l'article L.
13-16 et des propositions prévues à l'article R.
13-18 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3° Avant l'intervention des divers accords amiables visés aux articles L.
13-31, 3e alinéa, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'avis du service des domaines porte sur les conditions financières de l'opération.
La demande d'avis doit comprendre : 1° La situation du bien et ses références cadastrales ; 2° L'identification des propriétaires ou de leurs mandataires ; 3° Un plan de situation avec l'indication des limites du bien et des équipements existants ; 4° La nature et le montant projeté de l'opération ; 5° Le but de l'opération lorsqu'elle relève de l'article 4 ci-dessus.
Le service des domaines consulté sur les projets d'opérations immobilières visés à l'article 2 doit rendre son avis dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande en l'état.
Ce délai est réduit si l'urgence est signalée par l'exploitant public.
Celui-ci ne peut toutefois demander la communication de l'avis dans un délai inférieur à quinze jours.
En cas de non-respect de l'un des délais mentionnés au présent article, il peut être procédé librement à la réalisation de l'opération.
Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 1992 FIXANT LES MODALITES DE CONSULTATION DU SERVICE DES DOMAINES PAR FRANCE TELECOM
Arrêté du 31 janvier 1992 RELATIF A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE DE VINS PRODUITS DANS CERTAINS VIGNOBLES
Arrêté du 10 février 1992 MODIFIANT LA NOMENCLATURE ET LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Décret n°56-637 du 26 juin 1956 PORTANT REVALORISATION DES SOLDES ET INDEMNITES DES PERSONNELS MILITAIRES EN SERVICE DANS LE TOM RELEVANT DE L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 12 mai 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES DE CAGNY ET DE FRENOUVILLE (CALVADOS)
Décret n°58-333 du 29 mars 1958 COMPETENCE POUR CONNAITRE DES RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FORMES PAR DES FONCTIONNAIRES DU MAROC CONTRE LES ACTES DE DIVERSES AUTORITES ADMINISTRATIVES RELATIFS AU STATUT DE CES FONCTIONNAIRES
Après exécution, sont apposés sur l'ordonnance ou le bon de commande : 1° Le timbre de l'officine ; 2° Le ou les numéros d'enregistrement prévus à l'article R.
5132-10 ; 3° La date d'exécution ; 4° Les quantités délivrées ; 5° Le cas échéant, les mentions prévues au premier alinéa de l'article R.
491303 DU 17-09-1949 (GESTION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATION VIEILLESSE)
Décret n°58-34 du 17 janvier 1958 MODIFIANT LE DECRET DU 3 février 1955 (TABLEAU ANNEXE).
Décret n°58-345 du 31 mars 1958 PORTANT RAP RELATIF A CERTAINES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DES FINANCES DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN PRECEDEMMENT EXERCEES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°58-353 du 3 avril 1958 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES,DES CADRES SUPERIEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES
Décret n°58-357 du 2 avril 1958 RTF
Décret n°58-36 du 17 janvier 1958 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret n°58-361 du 2 avril 1958 MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DU LOGEMENT
Décret n°58-369 du 3 avril 1958 PORTANT RAP RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'AGRICULTURE
Décret du 13 juin 1961 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
La mobilisation spécifique et la participation de tous moyens hospitaliers, dont le service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R.
6311-4, font l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
Décret du 26 juin 1961 PORTANT DESIGNATION DES PRESIDENTS DE CHAMBRE ET MEMBRES DU TRIBUNAL MILITAIRE
Décret n°58-371 du 3 avril 1958 PROROGEANT POUR L'ANNEE 1958, LES DISPOSITIONS DU DECRET 57609 DU 16-05-1957 ACCORDANT L'ENTREE EN FRANCHISE DANS LE TERRITOIRE DOUANIER FRANCAIS A CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES DU CAMBODGE
Décret n°58-376 du 3 avril 1958 REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE DE L'HOPITAL FRANCO-MUSULMAN
Décret n°58-380 du 12 avril 1958 PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE A ASSOMPTION LE 11 SEPTEMBRE 1956 ENTRE LA FRANCE ET LE PARAGUAY
Décret n°58-386 du 14 avril 1958 RELATIF A LA FORMATION DES ASSEMBLEES TERRITORIALES PROVISOIRES
DU DECRET DU 30-07-1958 (DETACHEMENT OU INTEGRATION DANS UN AUTRE CORPS)
Décret n°60-30 du 9 janvier 1960 RELATIF A LA CREATION DU CENTRE REGIONAL D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DANS L'ACADEMIE D'ALGER
Décret n°60-304 du 18 mars 1960 PORTANT STATUT DES ARCHIVISTES ET BIBLIOTHECAIRES DE LA MARINE
Décret n°60-307 du 18 mars 1960 RELATIF A LA FIXATION DE LA REMUNERATION DU PERSONNEL CONTRACTUEL DU SERVICE DU GROUPEMENT DES ACHATS DE MATERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°60-319 du 18 mars 1960 RELATIF A LA FUSION DES CORPS ALGERIENS ET METROPOLITAINS DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DES LABORATOIRES
Décret n°60-321 du 4 avril 1960 RELATIF AUX DONS ET LEGS FAITS A L'ALGERIE ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ALGERIE AUTRES QUE LES HOSPICES ET LES HOPITAUX ET, DANS LE DEPARTEMENTS ALGERIENS, A L'ETAT ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT AUTRES QUE LES HOPITAUX ET HOSPICES
Décret n°60-325 du 18 mars 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DE LABORATOIRES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ADMINISTRES PAR L'ETAT ET RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n° 56-780 du 4 août 1956 portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956.
A compter du 1er juillet 1956, en vue de former deux nouvelles sous-sections de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sont créés cinq emplois de conseiller d'Etat, deux emplois de maître des requêtes et dix emplois d'auditeur de première classe.
Sont également créés, à compter du 1er avril 1956, quatre emplois d'attaché d'administration centrale, quatre emplois de secrétaire d'administration, deux emplois de secrétaire sténodactylographe, huit emplois de sténodactylographe, deux emplois d'agent de service et un emploi de préposé téléphoniste.
Les taux des allocations prévues à l'article L.
38 du Code des Pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont majorés de 85 points pour l'amputation de la jambe ou de l'avant-bras lorsque l'articulation sus-jacente ou moignon d'amputation est ankylosée.
Cette disposition prendra effet du 1er octobre 1956.
Les dispositions réglementaires portant fixation des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique établis en conformité de l'article 18, 3°, de la loi du 15 juin 1906 et dus à l'Etat et aux autorités concédantes (communes, syndicats de communes et départements), prennent toujours effet au 1er janvier de l'année au cours de laquelle elles ont été prises.
Le présent texte a un caractère interprétatif.
Les subventions destinées à encourager l'emploi des amendements calcaires, prévues par le décret n° 55-881 du 30 juin 1955 relatif à divers aménagements et améliorations foncières, pourront être accordées sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Le taux de subvention applicable à chaque département sera fixé par décret.
Loi n°56-782 du 4 août 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Loi n°56-792 du 8 août 1956 RELATIVE A L'ORGANISATION DES CADRES D'ACTIVE ET DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR (CORPS DES OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE)
Loi n°56-794 du 8 août 1956 PROMULGATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU SERVICE MILITAIRE, SIGNEE A LONDRES LE 28 décembre 1953 ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE
Loi n°56-795 du 8 août 1956 ANT L'AUTORISATION PREVUE POUR L'ETABLISSEMENT D'UNE USINE MAREMOTRICE DANS L'ESTUAIRE DE LA RANCE
Loi n°49-1602 du 18 décembre 1949 ABROGEANT L'ACTE DIT LOI NO 3187 DU 26-07-1941 RELATIF AUX ACHATS SUR SOUCHES DANS LE COMMERCE DES VINS
Loi n°49-1650 du 31 décembre 1949 EXTENSION DU CONTROLE DE LA COUR AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR RAP.
(DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ORGANISMES DE DROIT PRIVE JOUISSANT DE LA PERSONNALITE CIVILE OU DE L'AUTONOMIE FINANCIERE ET ASSURANT LA GESTION D'UN REGIME LEGALEMENT OBLIGATOIRE)
Loi n°57-1297 du 24 décembre 1957 FIXATION DU PRIX DU BLE-FERMAGE POUR L'ANNEE CULTURALE 1957-1958
Loi n°57-1324 du 28 décembre 1957 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS SUR 1957
Loi n°57-133 du 8 février 1957 MODIFIANT LA LOI DU 2 JUILLET 1923 PERPETUANT LE NOM DES CITOYENS MORTS POUR LA PATRIE
Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 RECOUVREMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS
Loi n°57-1423 du 31 décembre 1957 ARTICLE UNIQUE : PROROGATION JUSQU'AU 1 JANVIER 1959 DU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI 55356 DU 3 AVRIL 1955
Loi n°57-276 du 7 mars 1957 PORTANT ABROGATION DES ART.
112, 113 ET 114 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET MODIFICATION DE L'ART.
185 DU MEME LIVRE
Loi n° 67-1206 du 29 décembre 1967 autorisant la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux et relatif à cette répression (1).
Est autorisée la ratification de l'accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux, signé à Strasbourg le 22 janvier 1965.
Il est interdit d'établir ou d'exploiter hors du territoire de la République française des stations de radiodiffusion ayant pour support un navire, un aéronef ou tout autre engin flottant, immergé ou aéroporté, de nationalité française et dont les émissions sont destinées à être reçues ou sont susceptibles d'être reçues en tout ou partie sur le territoire de la République française ou sur celui d'un des autres Etats parties à l'accord visé à l'article 1er.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent également dans le cas où les stations visées audit alinéa causent un brouillage nuisible ou sont susceptibles de causer un tel brouillage à un service de radiocommunication exploité avec l'autorisation des autorités françaises ou des autorités compétentes d'une des autres parties audit accord, conformément au règlement des radiocommunications annexé à la convention internationale des télécommunications.
39 (alinéa 1er) du code des postes et télécommunications ceux qui en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou en quelque autre qualité que ce soit, ont établi ou exploité ou tenté d'établir ou d'exploiter des stations de radiodiffusion en violation des dispositions de l'article précédent.
En cas de condamnation, le ministre des Postes et Télécommunications peut ordonner, en accord avec le ministre chargé de l'information, la destruction des installations ou moyens de transmission.
Est puni des mêmes peines tout Français ou toute personne qui, sur le territoire français, a sciemment accompli ou tenté d'accomplir, pour les besoins d'une station de radiodiffusion visée à l'article 2 ou pour ceux de son support, l'un des actes suivants : 1 - Fourniture, entretien et réparation de matériel ; 2 - Fourniture d'approvisionnement ; 3 - Fourniture de moyens de transport ou transport de personnes, de matériel ou d'approvisionnement ; 4 - Commande, réalisation ou fourniture de productions de toute nature, y compris la publicité, destinées à être radiodiffusées ; 5 - Fourniture de services concernant la publicité en faveur des stations intéressées.
39 (alinéa 1er) du Code des postes et télécommunications tout Français qui, en qualité de dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale ou en quelque autre qualité que ce soit, a établi ou exploité ou tenté d'établir ou d'exploiter hors du territoire national une station de radiodiffusion destinée à procéder aux émissions visées à l'article 2 dont le support est soit un navire, un aéronef ou un engin flottant, immergé ou aéroporté, n'ayant pas la nationalité française, soit un autre objet flottant ou aéroporté, soit une station de radiodiffusion dont le support est fixé ou prend appui sur le fond de la mer.
Est puni des mêmes peines tout Français ou toute personne qui, sur le territoire français, a sciemment accompli ou tenté d'accomplir l'un des actes visés à l'article 4 pour les besoins d'une station de radiodiffusion visée à l'article précédent ou pour les besoins de son support.
Par dérogation aux dispositions des articles 689 (alinéa 2) et 690 du code de procédure pénale, tout Français qui s'est rendu coupable ou complice des infractions visées aux articles 5 et 6 est poursuivi et jugé par les juridictions françaises, même si les faits ne sont pas punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou bien s'ils ont été commis en dehors de la juridiction de tout Etat.
En cas de condamnation prononcée en application des articles 3 et 5 de la présente loi, le tribunal peut interdire au condamné, pour une durée qui n'excède pas dix ans, l'exercice des fonctions de direction, de gérance ou d'administration dans une entreprise commerciale ou industrielle quelle qu'en soit la forme juridique ainsi que l'exercice des fonctions de membre du conseil de surveillance ou de commissaire aux comptes dans toute société.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables : 1 - Aux actes accomplis en vue de secourir un navire, un aéronef ou un autre engin flottant, immergé ou aéroporté, en détresse ou de sauvegarder la vie humaine ; 2 - Aux prestations fournies hors des stations par des artistes, interprètes ou exécutants à moins qu'il ne résulte de ces prestations qu'elles sont sciemment fournies par ceux-ci en vue de leur utilisation principale par une ou plusieurs stations visées aux articles 2 et 5.
Au cas où les émissions d'une station de radiodiffusion, visée par les articles 2 et 5, sont destinées à être reçues ou susceptibles d'être reçues sur le territoire d'une ou de plusieurs parties à l'accord visé à l'article 1er, à l'exclusion du territoire français, les poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peuvent avoir lieu que sur la demande de l'un des Etats intéressés.
Les poursuites pour infraction aux dispositions de la présente loi ne peuvent être intentées qu'à la requête du ministère public.
Sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, outre les officiers et agents de police judiciaire : 1 - Les commandants des bâtiments de la marine nationale ; 2 - Les administrateurs et les officiers d'administration de l'inscription maritime ; 3 - Les agents de douanes ; 4 - Les fonctionnaires du service des télécommunications.
Les procès-verbaux dressés par les officiers de police judiciaire, les officiers, fonctionnaires et agents mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article précédent font foi jusqu'à preuve contraire.
Ils sont transmis directement au procureur de la République.
Sans préjudice de l'application des règles de compétence en vigueur, les infractions à la présente loi commises à partir d'une station visée aux articles 2 et 5 peuvent également être jugées par le tribunal dans le ressort duquel est situé le point du territoire le plus rapproché de cette station.
Rapport de M. Le Tac, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 484) ;
Rapport de M. Fleury, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 86 (1967-1968) ;
Loi n°67-1206 du 29 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE L'ACCORD EUROPEEN POUR LA REPRESSION DES EMISSIONS DE RADIODIFFUSION EFFECTUEES PAR DES STATIONS HORS DES TERRITOIRES NATIONAUX ET RELATIF A CETTE REPRESSION, SIGNEE A STRASBOURG LE 22-01-1965
Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière
La concession immobilière est le contrat par lequel le propriétaire d'un immeuble ou partie d'immeuble, bâti ou non bâti, en confère la jouissance à une personne dénommée concessionnaire, pour une durée de vingt années au minimum et moyennant le paiement d'une redevance annuelle.
La concession immobilière est consentie par ceux qui ont la capacité de disposer ; elle fait l'objet d'un acte authentique, publié au fichier immobilier et qui doit comporter une référence expresse aux dispositions du présent chapitre.
Elle ne peut se prolonger par tacite reconduction.
La redevance est révisable selon les modalités prévues par le contrat.
Il est dû garantie au concessionnaire pour tous les vices ou défauts de l'immeuble concédé qui en empêchent ou en restreignent l'usage, même si le propriétaire ne les a pas connus lors de la conclusion du contrat.
Le concessionnaire a le droit de donner au bien qu'il a reçu en concession toute destination de son choix sous réserve des stipulations contractuelles tendant à assurer que cette destination est compatible avec la nature de l'immeuble, qu'elle ne porte pas préjudice à l'organisation générale de l'ensemble dans lequel il se situe, et qu'elle ne déroge pas à la règle prévue à l'article 56 ci-après.
Il peut, à la condition d'en informer préalablement le propriétaire, apporter au bien concédé tout aménagement ou modification nécessité par l'exercice de son activité ou la transformation de celle-ci, lorsque leur réalisation n'intéresse pas d'autres parties de l'immeuble affectées à usage privatif, ou ne risque pas de compromettre le bon aspect ou la solidité de l'immeuble.
Le propriétaire ne peut s'y opposer, si ce n'est pour un motif sérieux et légitime.
Il peut faire toute construction qu'il estime nécessaire sous réserve des dispositions incluses au contrat.
Le concessionnaire peut céder tout ou partie de ses droits à un tiers.
Le contrat peut stipuler qu'un droit préférentiel d'acquisition sera reconnu au propriétaire, et que, à défaut d'accord amiable, celui-ci pourra demander en justice la fixation du prix de cession.
Le concessionnaire peut également, si la concession porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal, concéder son fonds de commerce en location-gérance dans les conditions prévues par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956.
Aucun autre droit d'occupation ne peut être accordé à un tiers par le concessionnaire.
Le droit à la concession immobilière est susceptible d'être compris dans un nantissement prévu par la loi du 17 mars 1909, lorsqu'il porte sur un bien à usage commercial, industriel ou artisanal.
Le concessionnaire répond des dégradations qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Il peut être stipulé dans le contrat que le concessionnaire est tenu à tout ou partie des charges d'entretien et de réparation.
Lorsqu'il ne remplit pas cette obligation, le propriétaire peut exécuter les travaux et lui en réclamer le remboursement, sans préjudice de la résiliation éventuelle du contrat conformément à l'article 53.
Si pendant la durée de la concession, l'immeuble est détruit en totalité par cas fortuit, la concession est résiliée de plein droit.
S'il n'est détruit qu'en partie, le concessionnaire peut demander une diminution de la redevance, ou la résiliation de la concession.
Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucune indemnité.
La concession immobilière peut être résiliée à tout moment par accord entre les parties.
La concession immobilière peut également être résiliée par le concessionnaire pendant les six premières années, à charge pour lui de donner un préavis de six mois.
La résiliation est de droit et ne donne lieu à aucune indemnité.
Le propriétaire peut aussi résilier la concession si les biens qui font l'objet de la concession immobilière font partie d'un ensemble qui doit être démoli en vue de la réalisation d'une construction.
En dehors des cas visés aux alinéas précédents, la concession peut être résiliée dans les conditions prévues aux articles 1224 à 1230 du code civil.
La concession n'est pas résolue par un changement dans la personne du propriétaire ou du concessionnaire, même par décès, ni par la faillite de l'un d'eux.
Sauf dans les cas visés aux premier et troisième alinéas de l'article 53, et à moins qu'il n'en soit dispensé en tout ou partie par un accord amiable intervenu dans les conditions prévues au deuxième alinéa dudit article, le propriétaire est tenu quelle que soit la cause qui a mis fin à la concession de rembourser au concessionnaire quittant les lieux le coût des constructions et ouvrages faits par lui, apprécié à la date de sa sortie, mais seulement dans la limite de l'augmentation de la valeur de l'immeuble qui en résulte.
Toutefois, les stipulations contractuelles peuvent fixer des règles d'indemnisation particulières pour les constructions et ouvrages entrepris pendant les cinq dernières années de validité du contrat.
Les privilèges et charges de toutes natures nés du chef du concessionnaire s'éteignent à la fin de la concession.
Les droits des créanciers dont la sûreté est ainsi éteinte sont reportés sur l'indemnité éventuellement due par le propriétaire au concessionnaire, compte tenu du rang de préférence attaché à ces droits par les textes qui les régissent, sans préjudice des recours qui pourraient être, le cas échéant, exercés pour le surplus contre le concessionnaire.
Dans le cas où, à l'expiration du contrat, la concession d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal n'aurait pas été renouvelée par suite du refus du propriétaire, celui-ci ne peut, pendant les cinq années suivant cette expiration, ni se livrer dans l'immeuble concédé à une activité analogue à celle exercée par le concessionnaire, ni conférer ce droit à autrui.
Toutefois, le tribunal de grande instance peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, le propriétaire à passer outre à cette interdiction si la poursuite de l'activité antérieurement exercée par le concessionnaire est indispensable à l'approvisionnement en biens de première nécessité des personnes résidant dans l'ensemble immobilier dans lequel le local est implanté ou si, du fait des aménagements dont le coût a été supporté par le propriétaire, le local ne se prête qu'à l'exercice d'une seule activité.
Les dispositions législatives relatives aux contrats de louage ne sont pas applicables aux contrats de concession immobilière.
Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les stipulations incluses dans un contrat de concession immobilière qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions du présent chapitre.
Sont réputés sans cause : Tout versement d'argent ou de valeur, en sus de la redevance et des charges et prestations, fait par le concessionnaire en contrepartie ou à l'occasion de la conclusion d'un contrat de concession immobilière ; L'obligation pour le concessionnaire de fournir des prestations étrangères à l'aménagement des locaux ; Tout versement d'argent ou de valeur fait à un concessionnaire ou à des ayants cause, en contrepartie de la libération totale ou partielle des lieux donnés en concession.
Le coût des prestations indûment fournies est sujet à remboursement par le propriétaire.
Est toutefois autorisée la constitution d'un dépôt de garantie n'excédant pas le montant de six mois de redevance.
La concession immobilière ne peut s'appliquer, lorsqu'il s'agit d'immeubles bâtis, qu'à ceux qui auront été construits ou achevés postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Toutefois, les immeubles visées à l'article 14 de la présente loi peuvent faire l'objet de contrats de concession immobilière quelle que soit leur date de construction.
Créé par Ordonnance n°2005-870 du 28 juillet 2005 - art. 8 JORF 29 juillet 2005
Les articles 48 à 60 de la présente loi sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au deuxième alinéa de l'article 48, les mots : "publié au fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "publié au livre foncier" ; 2° Au deuxième alinéa de l'article 51, les mots : "par la loi n° 56-277 du 20 mars 1956" sont remplacés par les mots : "par les articles L.
144-13 du code de commerce, tels qu'applicables à Mayotte" ; Au troisième alinéa du même article, les mots : "par la loi du 17 mars 1909." sont remplacés par les mots : "par les articles L.
142-5 du code de commerce, applicables à Mayotte" ; 3° A la deuxième phrase de l'article 56, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance" ; 4° Le second alinéa de l'article 60 n'est pas applicable.
Loi n°67-366 du 27 avril 1967 MODIFIANT ET COMPLETANT LE CHAPITRE III DU LIVRE PREMIER DU CODE PENAL
Loi n°67-405 du 20 mai 1967 SUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER ET L'HABITABILITE A BORD DES NAVIRES
Loi n°67-445 du 5 juin 1967 RUR.
PROROGEANT CERTAINS BAUX RURAUX SOUMIS AUX ART.
790 DU CODE RURAL CONSENTIS AU PROFIT DES RAPATRIES
A la clôture de l'exercice, le directeur et le comptable en fonction établissent conjointement le projet de compte financier dans des conditions prévues par arrêté des ministres de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
A cette fin, le compte financier :
- récapitule les opérations de dépenses et de recettes et comporte le rappel des prévisions de dépenses et de recettes inscrites au dernier budget rendu exécutoire ;
- comporte un tableau de calcul de la capacité d'autofinancement et un tableau de financement permettant de déterminer la variation du fonds de roulement ;
- fait notamment apparaître le résultat comptable de chacun des comptes de résultat ainsi que le résultat toutes activités confondues.
370,384,385 ET 387 DU CODE RURAL RELATIFS A LA POLICE DE LA CHASSE
Loi n°67-482 du 22 juin 1967 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ART.
38 DE LA CONSTITUTION A PRENDRE DES MESURES D'ORDRE ECONOMIQUE ET SOCIAL PAR ORDONNANCES JUSQU'AU 31-10-1967
Loi n°57-390 du 28 mars 1957 RELATIVE AUX OBSEQUES NATIONALES DE M. EDOUARD HERRIOT, PRESIDENT D'HONNEUR DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police (1).
Les agents des services actifs de police de la préfecture de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une pension d'ancienneté ou à une pension proportionnelle pour invalidité ou par limite d'âge, d'une bonification pour la liquidation de ladite pension, égale à un cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans des services actifs de police.
Cette bonification ne pourra être supérieure à cinq annuités.
A l'exception des contrôleurs généraux, sous-directeurs, directeurs, adjoints, chefs de service et directeurs des services actifs, le bénéfice de la bonification acquise dans les conditions qui précédent est maintenu aux fonctionnaires des services actifs de la préfecture de police également soumis aux dispositions de la loi précitée du 28 septembre 1948 et dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, supérieure à cinquante-cinq ans, auxquels sont également applicables les dispositions de l'alinéa précédent.
Toutefois, la bonification ainsi maintenue ou acquise sera réduite à concurrence de la durée des services accomplis au-delà de cinquante-sept ans sans qu'il soit tenu compte des reculs de limite d'âge pour enfants.
Les années de services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article 17 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ne sont pas retenues pour le calcul de la bonification prévue aux alinéas précédents.
24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les personnels des services actifs de police appartenant aux catégories énumérées au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 6 de la présente loi peuvent être admis à la retraite, sur leur demande, à la double condition de justifier de vingt-sept années de services effectifs ouvrant droit à la bonification précitée ou de services militaires obligatoires et de se trouver à cinq ans au plus de la limite d'âge de leur grade.
Les personnels titulaires visés à l'article 1er ci-dessus sont assujettis à une retenue supplémentaire pour la retraite de 1 p.
Le budget de la préfecture de police supportera pour les mêmes personnels une contribution supplémentaire de 3 p.
100 des traitements perçus par les personnels intéressés qui, en tant que de besoin, pourra être majorée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, pour couvrir les dépenses supplémentaires résultant pour le caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des dispositions prévues à la présente loi.
Sur les effectifs maximaux de la préfecture de police, fixés en conformité des dispositions de la loi de finances de l'année 1957, sont supprimés 600 emplois.
Les dispositions des articles 1er à 3 ci-dessus seront applicables, suivant les mêmes modalités et à l'exception des catégories équivalentes à celles qui, à la préfecture de police n'en sont pas bénéficiaires, aux personnels des services actifs de la sûreté nationale, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948.
Les mesures édictées par les articles 1er et 3 prendront effet à compter du 1er janvier 1957.
Toutefois, les agents de la sûreté nationale répondant aux conditions ci-dessus et dont la mise à la retraite par limite d'âge ou pour invalidité, s'effectuera entre le 1er janvier 1957 et le 1er juillet 1959, bénéficieront seulement d'une bonification égale aux deux tiers de celle prévue à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 2 n'entreront en vigueur qu'à partir du 1er juillet 1959, date à laquelle la parité entre la sûreté nationale et la préfecture de police sera réalisée définitivement.
A partir du 1er janvier 1983, le calcul de la pension de retraite, ainsi que les retenues pour pension des personnels des services actifs de police, seront déterminés, par dérogation aux articles L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour permettre la prise en compte progressive de leurs indemnités de sujétions spéciales dans leur pension, la retenue pour pension supportée par les intéressés sera majorée de 0,5 p.
Des décrets en conseil d'Etat fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.
Propositions de loi (n° 737 rectif.
Rapport de M. Quinson au nom de la commission de l'intérieur (n° 2995) ;
Rapport de Mme Devaud au nom de la commission de l'intérieur (n° 833 S.
Acte pris de l'adoption conforme le 2 avril 1957.
Loi n°57-505 du 17 avril 1957 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°67-558 du 12 juillet 1967 RELATIVE A L'EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES ASSURANCES MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES NON SALARIES DE LEUR FAMILLE
L'ouverture d'un laboratoire de biologie médicale est subordonnée au dépôt préalable, par son représentant légal, d'une déclaration auprès de l'agence régionale de santé, dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le contenu de cette déclaration est également fixé par voie réglementaire.
Lorsque les sites du laboratoire sont localisés dans des régions relevant d'agences régionales de santé différentes, la déclaration est déposée auprès de chacune des agences régionales de santé.
Avant l'ouverture du laboratoire, son représentant légal communique à l'agence régionale de santé l'attestation provisoire délivrée par l'instance nationale d'accréditation en application du II de l'article L.
Le représentant légal déclare à l'agence régionale de santé toute modification relative à l'organisation générale du laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique et financière.
Le délai dans lequel est effectuée cette déclaration et son contenu sont fixés par voie réglementaire.
Loi n°68-108 du 2 février 1968 RELATIVE AUX EVALUATIONS SERVANT DE BASE A CERTAINS IMPOTS DIRECTS LOCAUX
Loi n° 68-1124 du 17 décembre 1968 autorisant l'adhésion à la convention unique sur les stupéfiants de ‎‎1961‎
Loi n°67-553 du 8 juillet 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LA RESPONSABILITE DES HOTELIERS QUANT AUX OBJETS APPORTES PAR LES VOYAGEURS OUVERTE A LA SIGNATURE LE 17-12-1962
Loi n°67-555 du 12 juillet 1967 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 RELATIVE A L'ENFANCE DELINQUANTE ET L'ORDONNANCE 581274 DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS
Loi n°84-1146 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INVESTISSEMENTS,ENSEMBLE UNE ANNEXE ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A PARIS LE 30-05-1984
Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Modifié par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 9 JORF 11 juin 1994 en vigueur le 1er octobre 1994
Les établissements publics de l'Etat non soumis aux règles de la comptabilité publique sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, un suppléant.
Les établissements publics de l'Etat, qu'ils soient ou non soumis aux règles de la comptabilité publique, sont tenus de nommer au moins deux commissaires aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 du code de commerce sont réunies, deux suppléants lorsqu'ils établissent des comptes consolidés en application de l'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques.
Néanmoins, quand les conditions posées aux premier et deuxième alinéas ne sont pas remplies, les établissements publics de l'Etat peuvent nommer au moins un commissaire aux comptes et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
Le commissaire aux comptes exerce ses fonctions dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 précitée.
Les dispositions de l'article 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée sont applicables.
Les missions temporaires définies à l'article 220 4° de la loi du 24 juillet 1966 précitée ne peuvent être confiées au commissaire aux comptes par l'établissement ou l'entreprise mentionné à l'article précédent qu'à la demande soit de la Cour des comptes, soit de l'autorité qui a désigné le commissaire aux comptes, soit de l'Autorité des marchés financiers pour ceux qui font publiquement appel à l'épargne.
Dans certains établissements et entreprises mentionnés à l'article 30 qui répondent à l'un des critères définis à l'article L.
232-2 du code de commerce précité, le conseil d'administration ou le directoire est tenu d'établir les documents mentionnés à cet article.
225-219, troisième alinéa, du code de commerce précité ne sont pas applicables aux personnes occupant un emploi salarié qui étaient inscrites sur la liste des commissaires aux comptes à la date de la promulgation de la présente loi.
Un décret en conseil d'Etat adaptera, pour les banques et les entreprises de réassurance, les dispositions des articles L.
232-8 du code de commerce précité, en particulier la forme et le contenu des documents qui doivent être établis.
L'application de la présente loi aux entreprises d'assurance et de capitalisation s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
La présente loi constitue le titre II du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
Le présent titre s'applique aux personnes qui, régies par les dispositions du titre Ier du statut général, ont été nommées dans un emploi permanent à temps complet et titularisées dans un grade de la hiérarchie des administrations de l'Etat, des autorités administratives indépendantes ou des établissements publics de l'Etat.
Les emplois permanents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat énumérés ci-après ne sont pas soumis à la règle énoncée à l'article 3 du titre Ier du statut général :
1° Les emplois supérieurs dont la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, en application de l'article 25 du présent titre ;
3° Les emplois ou catégories d'emplois de certaines institutions administratives spécialisées de l'Etat dotées, de par la loi, d'un statut particulier garantissant le libre exercice de leur mission ; la liste de ces institutions et des catégories d'emplois concernées est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
4° Les emplois des centres hospitaliers et universitaires occupés par des personnels médicaux et scientifiques mentionnés aux articles L.
5° Les emplois occupés par du personnel affilié aux régimes de retraite institués en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, de l'article L.
6527-1 du code des transports et du code des pensions de retraite des marins ;
6° Les emplois occupés par les assistants d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat des établissements d'enseignement.
Lorsque les agents d'une institution administrative sont recrutés sur un emploi permanent par contrat à durée déterminée, ce contrat est renouvelé dans les conditions prévues à l'article 6 bis de la présente loi.
Les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat peuvent avoir recours aux services des entreprises mentionnées à l'article L.
Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des agents contractuels peuvent être recrutés dans les cas suivants :
2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
Par dérogation au principe posé à l'article 3 du titre Ier du statut général des emplois permanents à temps complet d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être occupés par des personnels associés ou invités n'ayant pas le statut de fonctionnaire.
Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans.
Tout contrat conclu ou renouvelé en application des mêmes articles 4 et 6 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu, par une décision expresse, pour une durée indéterminée.
La durée de six ans mentionnée au quatrième alinéa du présent article est comptabilisée au titre de l'ensemble des services effectués dans des emplois occupés en application des articles 4,6,6 quater, 6 quinquies et 6 sexies.
Lorsqu'un agent atteint l'ancienneté mentionnée aux quatrième à sixième alinéas du présent article avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
Lorsque l'Etat ou un établissement public à caractère administratif propose un nouveau contrat sur le fondement des articles 4 ou 6 à un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à l'une des personnes morales mentionnées à l'article 2 pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée.
Les remplacements de fonctionnaires occupant les emplois permanents de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans la mesure où ils correspondent à un besoin prévisible et constant, doivent être assurés en faisant appel à d'autres fonctionnaires.
Des agents contractuels peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
Lorsque, du fait d'un transfert d'autorité ou de compétences entre deux départements ministériels ou autorités publiques, un agent est transféré sous l'autorité d'une autorité ou d'un ministre autre que celle ou celui qui l'a recruté par contrat, le département ministériel ou l'autorité publique d'accueil lui propose un contrat reprenant, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les clauses substantielles du contrat dont il est titulaire.
Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique.
Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.
Des décrets en Conseil d'Etat portant statuts particuliers précisent, pour les corps de fonctionnaires, les modalités d'application de la présente loi.
Par dérogation au premier alinéa, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret.
Toutefois, la loi fixe les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs.
En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche, des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat prévu à l'article 13 ci-après, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres de ces corps ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer, notamment pour l'accomplissement d'une obligation statutaire de mobilité.
Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l'Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, à certaines des dispositions du statut général qui ne correspondraient pas aux besoins propres à l'organisation de la gestion de ces corps au sein de chacun de ces départements ministériels ou établissements.
Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires de l'Etat, définie à l'article 9 du titre Ier du statut général, sont notamment : le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les commissions administratives paritaires, les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, les membres des commissions administratives paritaires représentant l'administration sont choisis en respectant une proportion minimale de 40 % de femmes et d'hommes.
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat connaît de toute question d'ordre général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent.
I.-Dans toutes les administrations de l'Etat et dans tous les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel ou commercial, il est institué un ou plusieurs comités techniques.
II.-Les comités techniques connaissent des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, des questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences, des projets de statuts particuliers ainsi que des questions prévues par un décret en Conseil d'Etat.
Les comités techniques établis dans les services du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, employant des personnels civils ne sont pas consultés sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des organismes militaires à vocation opérationnelle, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
III.-Les comités techniques comprennent des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en application des articles 9 et 23 du titre Ier du statut général, la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs visés aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus, ainsi que les modalités de désignation de leurs membres.
Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut dispenser de celle des comités techniques et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
2° Des concours réservés aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, aux agents de l'Etat, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux magistrats et aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux agents permanents de droit public relevant du Territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Ces concours sont également ouverts aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés ;
Dans le cas d'un concours ou d'un examen professionnel organisé sur épreuves, l'une d'entre elles peut consister en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle, quelle qu'elle soit, y compris sous la forme d'un service civique accompli dans les conditions fixées à l'article L.
120-1 du code du service national, ou en une mise en situation professionnelle en relation avec les fonctions auxquelles destine le concours ou l'examen professionnel.
La compétence des ministres en matière d'organisation des concours peut être déléguée, par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, après consultation des comités techniques, au représentant de l'Etat dans la région, le département, le territoire ou la collectivité d'outre-mer, pour les personnels placés sous son autorité.
Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Ce jury établit, dans le même ordre, une liste complémentaire afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours.
Pour chaque concours, le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder un pourcentage, fixé par décret, du nombre des postes offerts au concours.
S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire.
Les jurys dont les membres sont désignés par l'administration sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la proportion des membres des jurys appartenant à chacun des sexes ainsi que les conditions de dérogation au principe d'alternance de la présidence des jurys.
Pour certains corps dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et des comités techniques, des recrutements distincts pour les hommes ou pour les femmes pourront être organisés, si l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue une condition déterminante pour l'exercice des fonctions assurées par les membres de ces corps.
Les modalités de ce recrutement sont fixées après consultation des comités techniques.
En outre, lorsque des épreuves physiques sont prévues pour l'accès à un corps de fonctionnaires, des épreuves ou des cotations distinctes en fonction du sexe des candidats pourront être prévues, après consultation des comités techniques concernés.
Par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours dans les cas suivants :
b) Lors de la constitution initiale d'un corps ;
d) (paragraphe abrogé).
e) En cas d'intégration totale ou partielle des fonctionnaires d'un corps dans un autre corps classé dans la même catégorie.
Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel, peuvent, à l'issue d'une procédure de sélection, être recrutés dans des emplois du niveau de la catégorie C relevant des administrations mentionnées à l'article 2 de la présente loi, par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été recrutés ou, le cas échéant, le titre ou le diplôme requis pour l'accès au corps dont relève cet emploi.
L'administration ayant procédé au recrutement s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat mentionné au premier alinéa le versement d'une rémunération dont le montant ne peut être inférieur à celui calculé en application des dispositions prévues aux articles L.
Les contrats peuvent être prolongés dans la limite de la durée des congés pour maternité ou adoption et des congés de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie et d'accident du travail dont a bénéficié le titulaire du contrat.
Les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent, par dérogation aux dispositions du présent chapitre, autoriser, selon des modalités qu'ils édicteront, l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A, ou de fonctionnaires internationaux en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale chargés de fonctions équivalentes à celles qui sont confiées aux fonctionnaires de catégorie A, à la hiérarchie desdits corps.
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour chaque administration et service, les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement.
Modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 8 JORF 6 février 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 I : Les articles 1er à 9 de la présente loi entrent en vigueur à compter de la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ; 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents.
Les jurys et les comités de sélection, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et des comités de sélection appartenant à chacun des deux sexes.
I.-Aucun candidat ayant fait l'objet d'une orientation en milieu ordinaire de travail par la commission prévue à l'article L.
Les limites d'âge supérieures fixées pour l'accès aux grades et emplois publics régis par les dispositions du présent chapitre ne sont pas opposables aux personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 peuvent bénéficier d'un recul des limites d'âge susmentionnées égal à la durée des traitements et soins qu'elles ont eu à subir lorsqu'elles relevaient de l'une de ces catégories.
II.-Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant une période correspondant à la durée de stage prévue par le statut particulier du corps dans lequel elles ont vocation à être titularisées.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux catégories de niveau équivalent de La Poste, exploitant public créé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des deux alinéas précédents, notamment les conditions minimales de diplôme exigées pour le recrutement en qualité d'agent contractuel en catégories A et B, les modalités de vérification de l'aptitude préalable au recrutement en catégorie C, les conditions du renouvellement éventuel du contrat, les modalités d'appréciation, avant la titularisation, de l'aptitude à exercer les fonctions.
III.-Les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
Les décisions portant nominations, promotions de grades et mises à la retraite doivent faire l'objet d'une publication suivant des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fonctionnaires appartiennent à des corps qui comprennent un ou plusieurs grades et sont classés, selon leur niveau de recrutement, en catégories.
L'activité est la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade dans les administrations de l'Etat, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics administratifs de l'Etat.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à mise à la retraite.
Les dispositions du deuxième alinéa du 2° du présent article sont applicables au congé de longue maladie.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.
Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ;
7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an.
La formation ouvrant droit au bénéfice de ce congé et placée sous la responsabilité des organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat ;
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 12 du titre Ier du statut général, en cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un emploi de son corps d'origine au besoin en surnombre provisoire.
A l'issue de la période de travail à temps partiel, les fonctionnaires sont admis de plein droit à occuper à temps plein leur emploi ou, à défaut, un autre emploi conforme à leur statut.
Pour la détermination des droits à avancement, à promotion et à formation, les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
NOTA : Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 : art. 87 XI : Les dispositions de l'article 87 entrent en vigueur à compter du 1er mai 2006 pour toute demande déposée à compter de cette date.
Pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 1995, à titre expérimental, le service à temps partiel pourra être organisé sur une période d'une durée maximale d'un an, les fonctionnaires concernés exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 37 à 40, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le cadre ainsi défini.
NOTA : Loi 2007-148 du 2 février 2007 art. 45 II : L'article 10 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
L'application des articles 41, 42 et 43 fait l'objet de rapports annuels aux comités techniques concernés, qui précisent le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes et administrations bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Les fonctionnaires d'Etat affectés par voie de détachement dans les communes, les départements et les régions peuvent être considérés, pour les services accomplis depuis le 26 septembre 1986, comme accomplissant leur obligation de mobilité prévue par le statut qui les régit.
Article 44 quater (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 44 quinquies (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Le détachement est de courte ou de longue durée.
1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière.
Le fonctionnaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration dans son administration d'origine.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans son corps d'origine.
A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine.
Il est tenu compte, lors de sa réintégration, du grade et de l'échelon qu'il a atteints ou auxquels il peut prétendre à la suite de la réussite à un concours ou à un examen professionnel ou de l'inscription sur un tableau d'avancement au titre de la promotion au choix dans le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables au fonctionnaire dont le détachement dans un corps ou cadre d'emplois pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité n'est pas suivi d'une titularisation.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du régime de retraite de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Le fonctionnaire détaché ne peut, sauf dans le cas où le détachement a été prononcé dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'organismes internationaux ou pour exercer une fonction publique élective, être affilié au régime de retraite dont relève la fonction de détachement, ni acquérir, à ce titre, des droits quelconques à pensions ou allocations, sous peine de la suspension de la pension de l'Etat.
Si ces fonctionnaires sont remis à la disposition de leur administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
Sous réserve des dérogations fixées par décret en Conseil d'Etat, la collectivité ou l'organisme auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, d'une contribution pour la constitution des droits à pension de l'intéressé.
Le taux de cette contribution est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Créé par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 20 I 2° JORF 18 janvier 2002
Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas, les conditions, les modalités et la durée du détachement, les modalités d'intégration dans le corps de détachement et de réintégration dans le corps d'origine.
Il fixe les cas où la réintégration peut être prononcée en surnombre.
Si une nouvelle naissance survient au cours du congé parental, ce congé est prolongé au maximum jusqu'au troisième anniversaire du nouvel enfant ou, en cas d'adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois ans à compter de l'arrivée au foyer du nouvel enfant adopté, dans les conditions prévues ci-dessus.
Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct.
Toutefois, les statuts particuliers peuvent prévoir le maintien d'un système de notation.
A la demande de l'intéressé, la commission administrative paritaire peut demander la révision du compte rendu de l'entretien professionnel ou de la notation.
Sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, l'avancement de grade a lieu, selon les proportions définies par les statuts particuliers, suivant l'une ou plusieurs des modalités ci-après :
Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu d'accepter l'emploi qui lui est assigné dans son nouveau grade.
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Les jurys et les comités de sélection constitués pour la promotion dans un grade, dont les membres sont désignés par l'administration, sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment la proportion des membres des jurys et comités de sélection appartenant à chacun des sexes.
L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.
5212-13 du code du travail et aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ainsi qu'aux fonctionnaires qui justifient du centre de leurs intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
Toutefois, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices par lesquelles elle définit, sans renoncer à son pouvoir d'appréciation, des critères supplémentaires établis à titre subsidiaire dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu'elles ont lieu, les vacances de tous emplois, sans préjudice des obligations spéciales imposées en matière de publicité par la législation sur les emplois réservés.
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leurs corps, les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail peuvent, dans toute la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service, compte tenu de leur situation particulière, bénéficier, en priorité, du détachement défini à l'article 45 et de l'intégration directe définie à l'article 63 bis du présent titre et, le cas échéant, de la mise à disposition définie à l'article 41 de ce même titre.
En vue de permettre ce reclassement, l'accès à des corps d'un niveau supérieur, équivalent ou inférieur est ouvert aux intéressés, quelle que soit la position dans laquelle ils se trouvent, selon les modalités retenues par les statuts particuliers de ces corps, en exécution de l'article 26 ci-dessus et nonobstant les limites d'âge supérieures, s'ils remplissent les conditions d'ancienneté fixées par ces statuts.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le reclassement, qui est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir.
Il peut être procédé au reclassement des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa premier du présent article par la voie du détachement dans un corps de niveau équivalent ou inférieur.
Dès qu'il s'est écoulé une période d'un an, les fonctionnaires détachés dans ces conditions peuvent demander leur intégration dans le corps de détachement.
Lorsque les fonctionnaires sont reconnus, par suite d'altération de leur état physique, inaptes à l'exercice de leurs fonctions, le poste de travail auquel ils sont affectés est adapté à leur état physique.
Lorsque l'adaptation du poste de travail n'est pas possible, ces fonctionnaires peuvent être reclassés dans des emplois d'un autre corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.
Sous réserve de l'article 13 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable à celui de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers.
Le premier alinéa n'est pas applicable pour l'accès aux corps entrant dans le champ d'application de l'article 24.
Les fonctionnaires régis par le présent titre ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de l'article 20 du titre Ier du statut général.
Lorsque, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs, un fonctionnaire de l'Etat est conduit, à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et qu'il est constaté une différence, selon des modalités définies par décret, entre le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'origine et celui correspondant à l'emploi d'accueil, le fonctionnaire bénéficie à titre personnel du plafond le plus élevé.
L'administration d'accueil lui verse, le cas échéant, une indemnité d'accompagnement à la mobilité dont le montant correspond à la différence entre le montant indemnitaire effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil.
Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à l'article 15 du titre Ier du statut général, correspondant au pourcentage d'invalidité.
Les conditions d'attribution ainsi que les modalités de concession, de liquidation, de paiement et de révision de l'allocation temporaire d'invalidité sont fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine également les maladies d'origine professionnelle.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général.
Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs.
Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.
Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes.
Le pouvoir de prononcer les sanctions du premier et du deuxième groupe peut être délégué indé-pendamment du pouvoir de nomination.
Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur.
Hormis le cas d'abandon de poste, ou les cas prévus aux articles 51 ci-dessus et 70 ci-dessous, les fonctionnaires ne peuvent être licenciés qu'en vertu de dispositions législatives de dégagement des cadres prévoyant soit le reclassement des intéressés, soit leur indemnisation.
Le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans les conditions qui sont fixées par décret.
Abrogé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 19 JORF 6 février 2007 en vigueur le 27 avril 2007
Créé par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 - art. 25 (V) JORF 6 février 2007 en vigueur le 3 mai 2007
Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des emplois de même nature qui sont vacants ou qui seront créés par les lois de finances, sous réserve : 1° Soit d'être en fonctions à la date de publication de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat, soit de bénéficier à cette date d'un congé en application du décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger ; 2° D'avoir accompli, à la date du dépôt de leur candidature, les services effectifs d'une durée équivalente à deux ans au moins de services à temps complet dans un des emplois susindiqués ; 3° De remplir les conditions énumérées à l'article 5 du titre Ier du statut général.
Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, dans les conditions fixées à l'article précédent : 1° Les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique en fonction auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés, qui remplissent les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 2° Les personnels civils des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger considérés comme des services déconcentrés du ministère des relations extérieures, gérés dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 ou jouissant de l'autonomie financière en application de l'article 66 de la loi de finances n° 73-1150 du 27 décembre 1973.
Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé leurs fonctions pendant deux ans à temps plein dans l'enseignement supérieur, ont vocation à être titularisés, soit dans un corps de l'enseignement supérieur sur des emplois réservés à cet effet, soit dans un corps de l'enseignement secondaire, soit dans un corps technique ou administratif des administrations de l'Etat, sous réserve de remplir les conditions exigées pour l'accès à chacun de ces corps.
Ils pourront être astreints à exercer leurs fonctions en coopération pendant une durée maximale de quatre ans à compter de la date de leur titularisation.
Compte tenu de la spécificité de leur situation et des contraintes auxquelles ils sont soumis, notamment au regard de l'expatriation et de la mobilité, un décret en Conseil d'Etat détermine le régime de rémunération et d'avantages annexes applicable aux agents recrutés localement servant à l'étranger, titularisés en vertu des dispositions de la présente loi.
Les agents non titulaires qui occupent, à temps partiel, un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 du titre Ier du statut général ont vocation à être titularisés, s'ils remplissent les conditions prévues à l'article 73, sous réserve que les deux années de services exigées aient été accomplies au cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature.
Les intéressés peuvent, sur leur demande, au moment de leur titularisation, bénéficier des dispositions des articles 37 à 40 ci-dessus relatifs à l'exercice de fonctions à temps partiel.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 73, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnels associés ou invités des établissements d'enseignement supérieur et de recherche peuvent être recrutés dans un corps de fonctionnaires.
Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande, sur des emplois d'assistant ou d'adjoint d'enseignement, dans la limite des emplois vacants ou créés à cet effet et dans les conditions prévues à l'article 73, les vacataires et les autres personnels chargés à titre temporaire, sans occuper un emploi budgétaire, de fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale.
Les candidats à ces titularisations doivent :
1° Avoir exercé leurs fonctions pendant au moins quatre années à compter du 1er octobre 1978 ;
2° N'avoir exercé aucune autre activité professionnelle principale pendant ces quatre années ;
3° Avoir assuré, entre le 1er octobre 1978 et le 1er octobre 1982, au moins trois cent cinquante heures de cours ou de travaux dirigés ou sept cents heures de travaux pratiques ou des services équivalents, sans que le nombre d'heures assuré chaque année puisse être inférieur à soixante-quinze heures de cours ou de travaux dirigés ou à cent cinquante heures de travaux pratiques ;
4° a) Pour l'accès à un emploi d'assistant, être docteur d'Etat ou de troisième cycle, ou justifier d'un diplôme sanctionnant l'accomplissement d'une année d'études en troisième cycle ou d'un titre jugé équivalent dans les conditions fixées par la réglementation relative au doctorat de troisième cycle ;
b) Pour l'accès à un emploi d'adjoint d'enseignement, justifier d'une licence d'enseignement ou d'un titre admis en équivalence par la réglementation applicable aux adjoints d'enseignement.
Par dérogation à l'article 19 du présent titre, des décrets en Conseil d'Etat peuvent organiser pour les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 ci-dessus l'accès aux différents corps de fonctionnaires suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une et l'autre de ces modalités :
Dans le cas de nomination dans des corps créés pour l'application de la présente loi, cet accès peut également avoir lieu par intégration directe.
Cette modalité est seule retenue pour l'accès aux corps des catégories C et D des agents non titulaires comptant une ancienneté de service au moins égale à sept ans pour la catégorie C et à cinq ans pour la catégorie D dans des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres du corps d'accueil.
Les listes d'aptitude prévues au 2° sont établies après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour les corps créés pour l'application de la présente loi, une commission spéciale exerce les compétences de la commission administrative paritaire.
Cette commission est composée, pour moitié, de représentants de l'administration et, pour moitié, de fonctionnaires élus par les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps du ministère intéressé d'un niveau hiérarchique égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui du nouveau corps.
La commission administrative paritaire et la commission spéciale sont, pour l'établissement des listes d'aptitude concernant l'accès aux corps des catégories A et B, complétées par deux représentants de l'administration et par deux représentants élus des agents non titulaires ayant vocation à être intégrés dans ces corps.
Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 79 ci-dessus fixent :
1° Pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés aux articles 73, 74 et 76 peuvent accéder ; ces corps sont déterminés en tenant compte, d'une part, des fonctions réellement exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps ; en tant que de besoin, des corps nouveaux peuvent être créés en application du b) de l'article 22 du présent titre ;
2° Pour chaque corps, les modalités d'accès à ce corps, le délai dont les agents non titulaires disposent pour présenter leur candidature, les conditions de classement des intéressés dans le corps d'accueil, le délai dont ces derniers disposent, après avoir reçu notification de leur classement, pour accepter leur intégration ; ce délai ne peut être inférieur à six mois.
Les textes pris en application du présent article sont soumis à l'avis du comité technique compétent.
Pour les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, les décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 79 et 80 peuvent déroger aux conditions et modalités d'accès aux corps d'accueil telles qu'elles sont prévues par les articles 73, 79 et 84.
Les agents non titulaires qui peuvent se prévaloir des dispositions qui précèdent ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 80.
Lorsque les intéressés occupent un emploi d'une des catégories déterminées en application de l'article 4 et que leur contrat est à durée déterminée, ce contrat peut être renouvelé dans les conditions fixées audit article.
La commission administrative paritaire compétente est saisie des propositions d'affectation et des demandes de mutation des agents titularisés en vertu du présent chapitre.
Dans l'intérêt du service, des agents peuvent être titularisés sur place.
Lorsque la nomination est prononcée dans un corps qui n'est pas régi par les dispositions statutaires qui autorisent le report de tout ou partie de services antérieurs accomplis en qualité d'agent non titulaire, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités de ce report, qui ne peut être ni inférieur à la moitié, ni supérieur aux trois quarts de la durée des services rendus en qualité d'agent non titulaire, dans un emploi de niveau équivalent à celui auquel a accédé l'intéressé dans le corps d'accueil.
Ce report ne peut, toutefois, avoir pour effet de permettre le classement de l'intéressé dans le corps d'accueil à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération perçue dans son ancien emploi.
Les décrets prévus à l'article précédent fixent les conditions dans lesquelles les membres des corps d'accueil qui, avant leur admission dans ces corps, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, peuvent, en demandant le report de leur nomination à la date d'effet de ces décrets, obtenir la révision de leur situation pour tenir compte, sur la base des nouvelles règles, de leurs services antérieurs.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services dont le report a été autorisé en vertu de l'article 84 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil.
Toutefois, les décrets prévus à l'article 80 peuvent apporter à ce principe les dérogations justifiées par les conditions d'exercice des fonctions dans ce dernier corps.
Les agents bénéficiaires des dispositions qui précèdent reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie C ou D, à 95 p.
100 au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie B et à 90 % au moins de cette rémunération lorsqu'ils sont intégrés dans un corps de catégorie A.
Le décret en vertu duquel les intéressés peuvent demander l'étalement du versement des cotisations de rachat pour la validation de leurs services accomplis en qualité de non-titulaire est pris en Conseil d'Etat.
Les agents des directions départementales de l'équipement en fonction à la date de publication de la présente loi et rémunérés sur des crédits autres que de personnel seront considérés, soit comme agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, soit comme agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
La répartition sera effectuée, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au niveau régional ou départemental, par accord entre les présidents de conseils général et régional et les commissaires de la République, après avis d'un groupe de travail paritaire associant, d'une part, pour moitié des représentants des élus et pour moitié des représentants de l'administration de l'Etat, d'autre part, des représentants des personnels.
Si cet accord n'est pas réalisé, le rattachement à la fonction publique de l'Etat est de droit avant l'expiration du même délai de deux ans sous réserve du droit d'option, organisé après titularisation par les articles 122 et 123 du titre III du statut général.
Sont maintenus en vigueur :-la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police ;-l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;-l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale, et notamment ses articles 5 et 8 ;-la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne ;-l'article 14 de la loi de finances rectificative n° 68-695 du 31 juillet 1968 ;-les articles 30 à 34 et 38 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;-la loi n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l'aviation civile ;-la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son titre II, chapitre III, relatif aux personnels de la recherche.
Demeurent applicables les dispositions du décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l'attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires de l'Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement, modifié par les décrets n° 64-781 du 28 juillet 1964 et n° 66-63 du 18 janvier 1966, du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, et du décret n° 50-1348 du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2294 du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, complété par les décrets n° 56-244 du 9 mars 1956 et n° 57-979 du 26 août 1957.
Les anciens fonctionnaires du corps autonome des administrateurs de la France d'outre-mer, intégrés dans le corps des conseillers du Commissariat général du Plan en application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958, en activité à la date de promulgation de la présente loi, peuvent solliciter, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu ci-dessous, leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Les intégrations sont prononcées à grade équivalent, dans un échelon doté d'un indice égal ou immédiatement supérieur.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les conditions de cette intégration.
L'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires est abrogée.
Les statuts particuliers pris en application du présent titre doivent intervenir dans un délai de quatre ans à compter de sa publication.
Les dispositions réglementaires portant statuts particuliers applicables à la date d'entrée en vigueur des titres II et III du statut général le demeurent jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de celui-ci.
Toutefois, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent titre, ces statuts devront être modifiés pour permettre l'application des dispositions qui, dans les titres II et III du statut général, résultent des règles fixées par l'article 14 du titre Ier dudit statut.
Travaux préparatoires Assemblée nationale :
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois,
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission des lois, n° 1804 ;
Rapport de M. Ducoloné, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1919 (1983-1984).
Rapport de M. Bouvier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 162 (1983-1984).
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en troisième et nouvelle lecture, n° 177 (1983-1984) ;
2 DE L'ORDONNANCE 451813 DU 14-08-1945 PORTANT REORGANISATION DES PECHES MARITIMES
Loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L.
Les dispositions de la loi n° 263 du 17 mai 1943 réglementant l'organisation des études en vue de l'obtention du diplôme de sage-femme, modifiée par la loi n° 191 du 24 avril 1944, sont abrogées.
Rapport de M. Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 246 (1983-1984) ;
Rapport de M. Lareng, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2103.
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART.
L266 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS PHARMACEUTIQUES
Loi n° 68-703 du 31 juillet-1968 relative aux corps militaires des médecins des armées, des pharmaciens chimistes des armées, des personnels militaires féminins, des officiers techniciens et des sous-officiers du service de santé des armées (1)
Les médecins des armées assurent la direction et le fonctionnement du service de santé des armées et commandent les formations qui en dépendent.
Les pharmaciens chimistes des armées, sous l'autorité des médecins titulaires des emplois de direction générale du service de santé :
a) Collaborent, au même titre que les médecins, à la direction et au fonctionnement du service de santé des armées dans les emplois correspondant à leur spécialisation ;
b) Assurent le commandement et la gestion des établissements du service de santé à activité pharmaceutique.
Les médecins des armées et les pharmaciens chimistes des armées peuvent également être mis à la disposition d'organismes publics nationaux ou internationaux ou d'Etats étrangers pour y remplir des fonctions de leur spécialité.
Ils sont assistés des officiers d'administration, des officiers techniciens, des sous-officiers et des personnels militaires féminins du service de santé des armées.
Abrogé par Loi n°72-662 du 13 juillet 1972 - art. 111, v. init.
Rapport de M. Allainmai, au nom de la commission de la défense nationale (n° 775) ;
Rapport de M. Bignon, suppléé par M. Hébert, au nom de la commission de la défense nationale (n° 208) ;
Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Loi n°68-877 du 9 octobre 1968 INSTITUE UNE DEDUCTION POUR INVESTISSEMENT, A TITRE TEMPORAIRE, AU PROFIT DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES
Loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Sont soumises aux dispositions de la présente loi les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui exploitent une installation nucléaire, civile ou militaire, entrant dans le champ d'application de la Convention de Paris et dont le régime a été défini par les décrets pris en application de l'article 8 de la loi n° 61-842 du 2 aôut 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917.
Pour l'application de la présente loi, lorsque plusieurs installations nucléaires ou une installation nucléaire et toute autre installation dans laquelle sont détenues des matières radioactives ont le même exploitant et se trouvent sur un même site, elles sont considérées comme une installation nucléaire unique.
Un décret déterminera les modalités selon lesquelles un transporteur pourra demander à être substitué, en ce qui concerne la responsabilité prévue à l'article 4 de la présente loi, à l'exploitant d'une installation nucléaire avec l'accord de celui-ci, si ce transporteur remplit les conditions exigées par l'article 7.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : Au troisième alinéa de l'article 2, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 90-488 du 16 juin 1990 modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, les mots " un décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Abrogé par Loi n°90-488 du 16 juin 1990 - art. 13 (P) JORF 17 juin 1990
Le montant maximum de la responsabilité de l'exploitant est fixé à 91 469 410,34 euros pour un même accident nucléaire.
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 22 867 352,59 euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit.
Les caractéristiques de ces installations sont définies par décret pris après avis rendu public de la commission interministérielle des installations nucléaires de base.
Modifié par Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 55 (Ab) JORF 14 juin 2006
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : Au second alinéa de l'article 4, les mots " par décret " (Fin de vigueur : date indéterminée).
Toutefois, le montant ci-dessus est réduit à 70 millions d'euros pour un même accident nucléaire lorsque ne sont exploitées sur un site déterminé que des installations à risque réduit.
Le ministre de l'économie et des finances, sur proposition du ministre chargé de l'énergie automique, est habilité à donner aux exploitants d'installations nucléaires la garantie de l'Etat, qui se substituera en tout ou en partie à une assurance ou à une autre garantie financière.
Si les victime d'un accident nucléaire ne peuvent obtenir de l'assureur, du garant financier ou de l'exploitant, réparation de leurs dommages, la charge de celle-ci est subsidiairement supportée par l'Etat à concurrence du montant fixé à l'article 4 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article 5.
Créé par Loi 90-488 1990-06-13 art. 6 JORF 17 juin 1990
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants : A l'article 10, les mots " un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'énergie atomique et du ministre chargé des affaires sociales " (Fin de vigueur : date indéterminée).
En ce qui concerne les dommages corporels, un décret pris sur le rapport du minsitre chargé de l'énergie atomique et du ministre des affaires sociales établira, en fonction de l'irradiation et de la contamination reçues et du délai dans lequel l'affection a été constatée, une liste non limitative des affections qui, sauf preuve contraire, sont présumées avoir pour origine l'accident.
Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 article 7 : L'abrogation des dispositions énumérées à l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat codifiant les dispositions réglementaires correspondantes pour ce qui concerne les articles ou parties d'articles, les alinéas ou parties d'alinéas suivants :
Si, à la suite d'un accident nucléaire, il apparaît que les sommes maximales disponibles en application de la présente loi risquent d'être insuffisantes pour réparer l'ensemble des dommages subis par les victimes, un décret en conseil des ministres, publié dans un délai de six mois à compter du jour de l'accident, constate cette situation exceptionnelle et fixe les modalités de réparation des sommes visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Ce décret peut notamment définir des mesures de contrôle particulières auxquelles devra se soumettre la population pour déterminer les personnes qui ont pu avoir subi un dommage et peut fixer, eu égard à l'insuffisance des sommes mentionnées à l'alinéa précédent et à la priorité inscrite ci-dessous, les règles de calcul des indemnités susceptibles d'être allouées à chaque victime en réparation des dommages corporels ou matériels.
Dans ce cas, les sommes disponibles prévues par la présente loi sont réparties selon les règles suivantes : a) Les dommages corporels sont réparés par priorité suivant des modalités déterminées par analogie avec la législation sur les accidents du travail ; b) Les sommes qui restent disponibles, le cas échéant, après cette première indemnisation, sont réparties entre les victimes proportionnellement aux dommages corporels restant à indemniser et aux autres dommages nucléaires subis, évalués selon les règles du droit commun.
Rapport de M. Mailhe, au nom de la commission des lois (n° 203) (1967-1968) ;
Loi n°84-5 du 3 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Ordonnance du 18 mai 1943 ABROGATION DE DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER SAUF LES CORPS D'INGENIEURS DU GENIE MARITIME ET D'INGENIEURS D'ARTILLERIE NAVALE
- Le système national des données de santé ne contient ni les noms et prénoms des personnes, ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ni leur adresse.
- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les données à caractère personnel qui, en raison du risque d'identification directe des personnes concernées, sont confiées à un organisme distinct du responsable du système national des données de santé et des responsables des traitements.
- La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut autoriser l'accès aux données détenues par l'organisme mentionné au II du présent article, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, quand il est nécessaire :
Ordonnance du 18 mai 1943 ABROGEANT LES LOIS DES 27 ET 28-08-1940 PORTANT SUPPRESSION DES CORPS DES ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DES PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE ET CREANT DES CORPS CIVILS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE
Ordonnance du 10 septembre 1943 ATION PROVISOIRE DE LA DISCIPLINE JUDICIAIRE
Ordonnance du 16 juin 1944 FONCTIONNEMENT DES COURS ET TRIBUNAUX DANS LES TERRITOIRES METROPOLITAINS AU COURS DE LA LIBERATION
Ordonnance du 24 juillet 1944 INSTITUTION DE DELEGATIONS PROVISOIRES DE MAGISTRATS EN ACTIVITE OU A LA RETRAITE
Ordonnance du 22 juin 1944 SUR LE RETABLISSEMENT DE LA LEGALITE REPUBLICAINE
Ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale
Ordonnance du 16 juin 1944 PUBLICATION ET APPLICABILITE SUR LE TERRITOIRE CONTINENTAL LIBERE
Ordonnance du 15 mai 1943 CESSATION DES FONCTIONS ADMINISTRATIVES DES CONSEILLERS GENERAUX
Ordonnance du 26 juillet 1944 RELATIVE AUX ASSEMBLEES COMMUNALES : INDEMNITES DE FONCTIONS AUX MAIRES ET ADJOINTS ET AUX PRESIDENTS ET MEMBRES DES DELEGATIONS SPECIALES
Ordonnance du 4 août 1944 GESTION DES STOCKS DE PRODUITS COLONIAUX DESTINES A L'EXPORTATION
Loi n°84-991 du 7 novembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIF AUX INSTITUTS FRANCAIS EN POLOGNE ET AUX INSTITUTS POLONAIS EN FRANCE,SIGNE A VARSOVIE LE 19-07-1979 (ENSEMBLE UN ECHANGE DE LETTRES DES 23-08-1979 ET 06-09-1979)
Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques
NOTA : Le premier exercice d'application des dispositions du présent article aux établissements publics de l'Etat soumis aux règles de la comptabilité publique commence au plus tard le 1er janvier 2006.
Modifié par Loi 91-716 1991-07-26 art. 19 VII JORF 27 juillet 1991
L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi.
L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985.
Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard : 1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou des titres de créances négociables, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ; 2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
Les sociétés qui, antérieurement à la promulgation de la présente loi, publiaient et faisaient certifier des comptes consolidés suivant des méthodes différentes de celles définies par la présente loi, pourront continuer à utiliser leurs méthodes dans des conditions et pour une période fixées par décret en Conseil d'Etat qui ne pourra excéder trois ans.
Loi n°85-11 du 3 janvier 1985 RELATIVE AUX COMPTES CONSOLIDES DE CERTAINES SOCIETES COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Loi n°85-1222 du 22 novembre 1985 MODIFIANT,A COMPTER DU MOIS DE décembre 1986,LE TAUX DE LA TAXE SPECIFIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS INSTITUES PAR LA LOI 82669 DU 03-08-1982 PORTANT CREATION DU FONDS SPECIAL DES GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Ordonnance du 25 août 1944 MODIFIE LES ART.
9, 10 (CUMUL DE REMUNERATIONS PUBLIQUES)
Décret du 1 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 4 juillet 1986 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COSTIERES-DU-GARD"
Décret du 2 juillet 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 5 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR ITINERANT
Ordonnance du 1 septembre 1819 REGLANT LA MANIERE SELON LAQUELLE, APRES CASSATION D'UN ARRETE DE LA COUR DANS L'UN DES CAS PREVUS PAR LA LOI DU 16-09-1807, LES COMPTES SUR LESQUELS CETTE COUR AURAIT D'ABORD PRONONCE, SERONT JUGES
Ordonnance du 8 juin 1821 RELATIVE A LA FORME DES COMPTES A RENDRE PAR LE CAISSIER GENERAL DU TRESOR ROYAL
Ordonnance du 29 octobre 1823 SUR LES MACHINES A FEU A HAUTE PRESSION
Décret du 11 juillet 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION ET NOMINATION DANS LES 1ERE ET 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
Une prime de participation à la recherche scientifique peut être attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels techniques régis par le décret du 14 novembre 1968 modifié susvisé et aux ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le titre II du décret du 31 décembre 1985 susvisé qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs.
Peuvent seuls bénéficier éventuellement de la prime mentionnée à l'article 1er les agents contractuels de la hors catégorie A, des catégories 1A, 2A, 3A, 1B, 1B bis, 2B, 3B, 4B, 5B, 6B et 7B et les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de recherche et de formation, des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Par leur nature même, les primes sont essentiellement variables et personnelles ; elles sont fixées chaque année par décision du président, directeur ou responsable de l'établissement, d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent ou en fonction des travaux supplémentaires qu'il effectue ou des sujétions particulières qui lui sont imposées dans l'exercice de ses fonctions.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011 , jusqu'au 31 août 2017.
Décret n°86-1170 du 30 octobre 1986 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°86-1173 du 31 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 75119 DU 03-03-1975 RELATIF A LA DELEGATION D'AVOCATS GENERAUX A LA COUR DE CASSATION
Décret n°86-1175 du 31 octobre 1986 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'ENVIRONNEMENT
Décret n°86-1177 du 3 novembre 1986 portant publication de l'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Burkina Faso sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Ouagadougou le 19 juin 1986 (1)
L'accord-cadre entre les gouvernements de la République française et de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Burkina Faso sur l'envoi de volontaires européens du développement, fait à Ouagadougou le 19 juin 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord-cadre est entré en vigueur le 19 juin 1986.
Décret n°86-1177 du 3 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU BURKINA-FASO SUR L'ENVOI DE VOLONTAIRES EUROPEENS DU DEVELOPPEMENT,FAIT A OUAGADOUGOU LE 19-06-1986
Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 portant publication de l'échange de notes franco-suisse portant avenant à l'échange de notes du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire, fait à Paris les 7 mai et 21 juillet 1986 *France - Suisse*
L'échange de notes franco-suisse portant avenant à l'échange de notes du 28 février 1963 relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Ferney-Voltaire, fait à Paris les 7 mai et 21 juillet 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent échange de notes est entré en vigueur le 20 août 1986.
Décret n°86-1180 du 5 novembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE PORTANT AVENANT A L'ECHANGE DE NOTES DU 28-02-1963 RELATIF A LA CREATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A FERNEY-VOLTAIRE FAIT A PARIS LES 07-05-1986 ET 21-07-1986
Décret n° 86-119 du 21 janvier 1986 fixant le plafond de la surface maximum mise en valeur par une exploitation agricole à responsabilité limitée
Décret n°86-1191 du 17 novembre 1986 RELATIF AUX SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 23 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Le Haut Conseil de la santé publique comprend un collège et des commissions spécialisées créées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Des comités techniques permanents rattachés au collège ou aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé.
Décret du 2 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS (UGAP)
Décret n°86-1205 du 20 novembre 1986 portant publication de l'accord de coopération économique, industrielle et financière entre la République française et la République d'Argentine, fait à Paris le 19 septembre 1985
L'accord de coopération économique, industrielle et financière entre la République française et la République d'Argentine, fait à Paris le 19 septembre 1985, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-SA
Décret du 17 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Décret du 18 août 1987 PORTANT DESIGNATION D'UN MEMBRE FRANCAIS DE LA COMMISSION PERMANENTE FRANCO-SUISSE DES ZONES FRANCHES DU PAYS-DE-GEX ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 27 août 1987 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret n°87-153 du 5 mars 1987 modifiant le décret n° 45-2075 du 31 août 1945 portant application de l'ordonnance relative à l'organisation provisoire des musées des beaux-arts
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1988, sont également inscrits sur la liste d'aptitude les candidats sélectionnés avant le 31 janvier 1986 par la commission de classement mentionnée à l'article 6 du décret du 31 août 1945 précité.
Les articles 6, 7 et 8 du décret du 31 août 1945 précité sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :
2222-2 applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec celle-ci.
Décret n°87-153 du 5 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 452075 DU 31-08-1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE RELATIVE A L'ORGANISATION PROVISOIRE DES MUSEES DES BEAUX-ARTS
Décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Décret n°87-157 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 591193 DU 13-10-1959 MODIFIE FIXANT LE REGIME DE L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n°87-158 du 9 mars 1987 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux hébergements de loisirs à vocation sociale réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré.
La mise en conformité des statuts des organismes privés d'habitations à loyer modéré concernés par les dispositions du présent décret devra être faite conformément aux articles R.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°87-158 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX HEBERGEMENTS DE LOISIRS A VOCATION SOCIALE REALISES PAR LES ORGANISMES D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°87-159 du 9 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 83884 DU 28-09-1983 FIXANT LA REMUNERATION DES MILITAIRES QUI ACCOMPLISSENT LEUR SERVICE NATIONAL EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
L72-1 (DEVENU L72) DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret du 15 décembre 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,ETAIN,TUNGSTENE ET SUSBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE ROUILLERAS" (HAUTE-VIENNE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret n°87-166 du 12 mars 1987 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret n°87-169 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES,LE DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ET LE DECRET 86584 DU 14-03-1986 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 MODIFIE SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES SOCIETES D'ACTIONNAIRES
5125-20 s'apprécient parmi les demandes tendant à la création ou au transfert d'une officine ou au regroupement d'officines dans une même commune ou un regroupement de communes prévu à l'article L.
Décret du 24 novembre 1988 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE.DEVENU: CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL),LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LOIR-ET-CHER,D'INDRE-ET-LOIRE ET DE LA SARTHE
Décret n°88-113 du 3 février 1988 portant création d'un fonds d'action sociale à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways
Il est institué, à compter du 1er janvier 1988, auprès de la Caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways (CAMR), un fonds d'action sociale qui a pour objet d'assurer aux retraités de la caisse et à leurs ayants cause âgés :
1° Des prestations d'aide ménagère à domicile ;
2° Des allocations pour faire face à des besoins exceptionnels.
Le fonds prévu au présent article est géré par un comité de gestion, désigné par le conseil d'administration parmi ses membres.
Le conseil d'administration de la caisse établit le règlement intérieur du fonds et le soumet à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports.
Ce règlement ne peut être modifié que dans les mêmes formes.
Le règlement intérieur prévoit :
1° Les attributions du comité de gestion ;
2° Les modalités de fonctionnement du fonds ;
3° Les conditions à remplir pour bénéficier des prestations et des allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Le fonds est alimenté dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des transports par : - un prélèvement opéré sur le montant des cotisations patronales et ouvrières d'assurance vieillesse encaissées par la CAMR ; - un prélèvement opéré sur les ristournes prévues à l'article 12 (4°) du décret du 3 octobre 1955 susvisé ; - une participation de l'Etat ; - une participation de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; - des produits divers.
L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés participent à part égale.
Sur proposition du directeur, le conseil d'administration vote le budget du fonds d'action sociale avant le 1er janvier de chaque exercice.
Cette délibération ne devient exécutoire que s'il n'y a pas opposition d'un des ministres cités à l'article 3 susvisé dans les vingt jours qui suivent la communication à eux faite de la délibération.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-113 du 3 février 1988 PORTANT CREATION D'UN FONDS D'ACTION SOCIALE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS (CAMR)
Décret du 29 novembre 1988 PORTANT PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°88-1131 du 14 décembre 1988 portant publication de l'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne relatif à la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie océanologiques et de l'industrie maritime, fait à Jakarta le 13 juillet 1988 (1)
L'arrangement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indonésienne relatif à la coopération dans les domaines de la recherche et de la technologie océanologiques et de l'industrie maritime, fait à Jakarta le 13 juillet 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1131 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ARRANGEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE INDONESIENNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE OCEANOLOGIQUES ET DE L'INDUSTRIE MARITIME,FAIT A JAKARTA LE 13-07-1988
Décret n°88-1134 du 14 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique, modifiant l'arrangement du 3 février 1982, relatif aux pacages frontaliers, signé les 28 décembre 1987 et 5 mai 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1134 du 14 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE,MODIFIANT L'ARRANGEMENT DU 03-02-1982,RELATIF AUX PACAGES FRONTALIERS,SIGNE LES 28-12-1987 ET 05-05-1988
Décret n°88-1139 du 20 décembre 1988 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE A CERTAINS MEMBRES DU CORPS DE L'INSPECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret n°87-78 du 6 février 1987 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 18 120 F à compter du 1er janvier 1987 et à 18 300 F à compter du 1er juillet 1987.
812-6 dudit code sont fixés à 32 490 F pour une personne seule et à 56 670 F pour deux époux au 1er janvier 1987 et à 32 800 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux au 1er juillet 1987.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 590 F pour une personne seule et de 56 670 F pour deux époux, à compter du 1er janvier 1987, et de 31 900 F pour une personne seule et 57 240 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1987.
Elle ne pourra en aucun cas être exercée au-delà du 1er janvier 1988, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er janvier 1987, et au-delà du 1er juillet 1987, s'agissant de la revalorisation intervenue au 1er juillet 1987.
Décret n°87-78 du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°88-1146 du 21 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB)
Décret n°88-116 du 4 février 1988 MODIFIANT LE DECRET 871160 DU 31-12-1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°88-1161 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET : I CHARGES COMMUNES)
Décret n°88-1168 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA JUSTICE)
Décret du 4 février 1963 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES (MM. AMOR, BODARD, BOUQUIER, CAMUS, DEDIEU, LAMPUE, MATHIOT, MONEGIER DU SORBIER, PICARD)
Nul ne peut être membre du conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l'article L.
6 du code électoral ; 3° S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.
Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5° à 6° de l'article L.
Décret du 11 février 1963 M. JEAN RAVANEL, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME COMMISSAIRE AU TOURISME
Décret du 11 février 1963 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DITE "ANTENNE DE LIAISON AUX RN 1 ET 6
Décret du 11 février 1963 APPROBATION DES MODIFICATIONS A L'ARTICLE 7 DES STATUTS
Décret du 22 février 1963 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRATS A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT
Décret du 22 février 1963 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 22 février 1963 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE METEOROLOGIQUE DE MAGNY-LES-HAMEAUX (SEINE-ET-OISE)
111-10 déterminent également les caractères définissant les normes d'équipement, de fonctionnement et de contrôle des installations destinées à assurer le chauffage ou le conditionnement d'air des locaux existants et les catégories d'installations soumises en tout ou partie aux dispositions du présent alinéa.
Ces mêmes décrets déterminent enfin les conditions d'application du présent article et, notamment, les délais d'exécution des travaux prescrits, ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation d'exécuter ces travaux, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
Décret du 4 mars 1963 2E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret du 1 mars 1963 NOMINATION DE M. VELITCHKOVITCH JEAN COMME DIRECTEUR DU PORT EN REMPLACEMENT DE M. BAUDELAIRE
Décret n°63-397 du 18 avril 1963 MODIFICATION DE DEUXIEME ALINEA DE E (1E) DE L'ART.
49 TER DE LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°63-403 du 10 avril 1963 FIXANT LES TAUX DE BASE A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°63-409 du 20 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 61422 DU 02-05-1961 PORTANT DEFINITION DU REGIME DE REMUNERATIONS APPLICABLE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE
Décret du 19 mars 1963 PORTANT RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA RATP ET NOMINATION D'ADMINISTRATEURS REINVESTIS COMME MEMBRES :
Décret du 19 mars 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 29 mars 1963 LES AGREGES DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES PRENNENT LE TITRE DE MAITRE DE CONFERENCES AGREGE DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET
Un décret détermine les exigences à respecter et les dispositifs à installer ou les mesures à mettre en oeuvre pour prévenir les intoxications par le monoxyde de carbone dans les locaux existants et les constructions nouvelles, les catégories de locaux et de constructions soumises aux dispositions du présent article et les délais impartis aux propriétaires et aux occupants des locaux existants pour installer ces dispositifs et mettre en oeuvre ces mesures.
5 DU DECRET 58352 DU 03-04-1958 RELATIF AUX GRADES DU CORPS SUPERIEUR D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n° 63-424 du 22 avril 1963 relatif au statut particulier du directeur de la manufacture nationale Sèvres
Décret n°63-433 du 29 avril 1963 DE LA COMMISSION CENTRALE CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS SUR LES APPELS POUVANT ETRE FORMULES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE RECLASSEMENT POUR FIXER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES D'ALGERIE RAPATRIES
Décret n°63-437 du 29 avril 1963 PORTANT CREATION DE COLLEGES UNIVERSITAIRES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°63-446 du 6 mai 1963 ANNULE LES ART.
3, 28 ET 85 (AL.2) DE LA DELIBERATION 63-2 DU 18 JANVIER 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE PORTANT TRANSFORMATION DU STATUT GENERAL DES CADRES SUPERIEURS ET SECONDAIRES DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN STATUT GENERAL DES CADRES TERRITORIAUX
Décret n°63-449 du 6 mai 1963 PRIX DU LAIT
Décret n°63-454 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT LES MUTATIONS D'EXPLOITATIONS FAVORISANT L'AMENAGEMENT FONCIER OU L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°88-64 du 18 janvier 1988 AUTORISANT LA REMUNERATION DES TRAVAUX INFORMATIQUES EFFECTUES PAR LE MINISTERE DE LA COOPERATION POUR LE COMPTE DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION (ORSTOM)
Décret n°88-641 du 28 avril 1988 MODIFIANT LE DECRET 83-50 DU 26-01-1983 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE AUX INSTITUTEURS NOMMES DANS CERTAINS EMPLOIS OU EXERCANT CERTAINES FONCTIONS
Décret n°88-645 du 6 mai 1988 portant modification du décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation
Les inspecteurs de l'information et de l'orientation nommés à la classe exceptionnelle antérieurement à la date de publication du présent décret sont reclassés au 9e échelon.
Les intéressés conservent leur ancienneté d'échelon.
Les inspecteurs de l'information et de l'orientation justifiant au moins de quatre ans d'ancienneté au 8e échelon sont classés au 9e échelon.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise supérieure à quatre ans.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs retraités, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont effectuées suivant les règles et correspondances fixées par le tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE : - Echelon : classe exceptionnelle SITUATION NOUVELLE : - 9e échelon SITUATION ANCIENNE : - 8e échelon Ancienneté dans l'échelon : - au moins 4 ans SITUATION NOUVELLE : - 9e échelon Ancienneté dans l'échelon : - moins de 4 ans SITUATION NOUVELLE : - 8e échelon SITUATION ANCIENNE : - 1er au 7e échelon SITUATION NOUVELLE : - 1er au 7e échelon sans changement.
Les pensions des fonctionnaires déjà retraités ou les pensions de leurs ayants droit sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date d'application dudit décret aux personnels en activité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté.
Les travaux nécessaires doivent être effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire par l'autorité municipale.
Décret n°88-650 du 6 mai 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 72-197 DU 14-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART.
Les praticiens hospitaliers universitaires en fonctions à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonctions jusqu'à la date fixée lors de leur recrutement.
Ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions, dans les limites fixées par le deuxième alinéa de l'article 26 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, après avis favorables du conseil de l'unité de formation et de recherche, de la commission médicale d'établissement et de la commission mentionnée au III de l'article 27 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
Décret n°88-653 du 7 mai 1988 relatif au recrutement d'allocataires d'enseignement et de recherche dans les établissements d'enseignement supérieur
Les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire appel à des allocataires d'enseignement et de recherche recrutés par contrat à durée déterminée.
Les candidats doivent être âgés de moins de vingt-huit ans au 1er octobre de l'année universitaire du recrutement, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives au recul de limite d'âge pour l'accès aux emplois publics, être libérés des obligations du service national actif et justifier d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre ou diplôme étrangers, jugés équivalents par la commission de spécialistes compétente.
Les candidatures sont déposées auprès du recteur de l'académie, chancelier des universités, qui, après vérification de leur recevabilité, les transmet aux présidents des universités ou aux directeurs des établissements concernés.
La commission de spécialistes propose, dans la limite des possibilités de recrutement, les candidats retenus.
Tout recrutement d'allocataire d'enseignement et de recherche dans un institut ou une école rattaché à une université ou faisant partie d'une université fait l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en matière de recrutement.
Cette proposition est soumise à l'agrément de la commission de spécialistes compétente.
Le président de l'université ou le directeur de l'établissement transmet les propositions au recteur d'académie, chancelier des universités, qui recrute les allocataires d'enseignement et de recherche par contrat d'une durée maximale de trois ans.
Ce contrat peut toutefois être renouvelé une fois pour une durée d'un an lorsque les travaux de recherches de l'intéressé le justifient.
Au terme de leur première année de fonctions, il peut être mis fin au contrat par le recteur chancelier sur proposition du chef d'établissement ou du directeur de l'institut ou de l'école mentionné au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
La durée totale des fonctions d'allocataires d'enseignement et de recherche ne peut en aucun cas excéder quatre ans.
Les allocataires d'enseignement et de recherche assurent annuellement quatre-vingt-seize heures de travaux dirigés ou cent quarante-quatre heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
Ils effectuent des travaux de recherches en vue de l'obtention d'un doctorat.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées au premier alinéa du présent article.
Les allocataires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique fixé par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4 ci-dessus, les allocataires d'enseignement supérieur en fonction à la date de publication du présent décret, peuvent, à l'expiration de leurs fonctions, lorsque leurs travaux de recherches le justifient, être recrutés en qualité d'allocataire d'enseignement et de recherche sans que la durée totale de leurs fonctions en ces deux qualités excède quatre ans.
Décret n°88-653 du 7 mai 1988 RELATIF AU RECRUTEMENT D'ALLOCATAIRES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°63-500 du 20 mai 1963 MODALITES D'OCTROI DU CONGE PREVU PAR LA LOI 61-1448 DU 29-12-1961
Décret n°63-506 du 17 mai 1963 RELATIF A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES EMPLOIS DE SURVEILLANT GENERAL DES ECOLES PROFESSIONNELLES DE LA VILLE DE PARIS MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (ALINEA 5E) DU DECRET DU 16 AVRIL 1936
35 DU DECRET 611441 DU 21 décembre 1961 (ALLOCATION DE DECES)
132-1 est applicable à Paris ainsi que dans les communes figurant sur une liste établie par décision de l'autorité administrative, sur proposition ou après avis conforme des conseils municipaux.
Décret n°88-664 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ORGANISATION FINANCIERE DU REGIME DES AVOCATS (ASSURANCE VIEILLESSE ET INVALIDITE-DECES)
Décret n° 88-665 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers et rattachant les pharmaciens des hôpitaux au corps des praticiens hospitaliers
Décret n°88-666 du 6 mai 1988 portant application de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale
Créé par Décret 88-666 1988-05-06 JORF 8 mai 1988 en vigueur le 1er juillet 1988 rectificatif JORF le 25 juin 1988
Le montant annuel de la cotisation d'assurance décès visée à l'article 4 (V) de la loi du 5 janvier 1988 susvisée est fixé à 1 580 F ; il est revalorisé chaque année dans les mêmes conditions que la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des médecins visée à l'article L.
NOTA : Décret 2004-1230 2004-11-17 article 1 XI : les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux avantages versés à compter du 1er janvier 2005.
131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie, maternité est fixé à 4,15 %.
L'allocation précitée est assimilée, sous réserve du taux fixé au précédent alinéa, à une allocation ou pension de retraite de base, pour l'application aux médecins relevant du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles des articles D.
Modifié par Décret 97-379 1997-04-21 art. 11 II JORF 22 avril 1997
Pour la couverture des charges de fonctionnement du régime institué par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la caisse autonome de retraite des médecins français perçoit en 1997 une indemnité de gestion assise sur les cotisations dues au titre du II (1° et 2°) de l'article 4 susmentionné auxquelles est appliqué un pourcentage égal à celui de l'ensemble des frais administratifs de la caisse rapporté à l'ensemble des cotisations dues au titre des régimes obligatoires gérés par celle-ci pour l'année considérée.
A compter de cette date, la cotisation pour l'exercice 1988 visée à l'article 1er est appelée pour la moitié de son montant.
Décret n°92-951 du 2 septembre 1992 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF A UN PROGRAMME INTERNATIONAL DE L'ENERGIE (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A PARIS LE 18-11-1974 (TEL QU'AMENDE AU 19-05-1980)
Décret du 6 janvier 1993 RELATIF A LA PRISE DE PARTICIPATION DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE HERVET
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 portant fixation du taux et des modalités de réduction du prix des prestations facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées
Le taux de la réduction de tarif prévue à l'article R.* 18-1 du code des postes et télécommunications est fixé à 40 p.
Cette réduction porte sur le montant hors taxe des redevances facturées au titre de l'utilisation des services de télécommunication assurant la transmission par fac-similé des journaux bénéficiaires.
Dans le cas où les services de télécommunication ne sont pas exclusivement utilisés par des journaux bénéficiaires de ladite réduction, le montant des prestations facturées afférent aux journaux figurant sur la liste arrêtée dans les conditions prévues à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications sera établi par application du rapport existant entre la durée d'utilisation des services de télécommunication par ces journaux et la durée totale d'utilisation.
Le titulaire du contrat d'abonnement aux services de télécommunication pouvant bénéficier de la réduction adresse au secrétariat de la commission mixte visée à l'article R.* 19 du code des postes et télécommunications un relevé des dépenses correspondant à la durée d'utilisation des services de télécommunication par les journaux bénéficiaires de la réduction.
Le décret n° 80-6930 du 25 novembre 1980 portant fixation du taux et des modalités de la réduction de tarif applicable à la transmission par le procédé du fac-similé des quotidiens et des publications qui leur sont assimilées est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de la culture et de la communication, chargé de la communication, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
132-3 est également applicable lorsque les travaux, entrepris dans les six mois de l'injonction, n'ont pas été terminés dans l'année qui la suit.
L'arrêté municipal est de même notifié au propriétaire, avec sommation d'avoir à terminer les travaux dans le délai qu'il détermine.
Décret n°88-685 du 6 mai 1988 PORTANT FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE REDUCTION DU PRIX DES PRESTATIONS FACTUREES AU TITRE DE L'UTILISATION DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ASSURANT LA TRANSMISSION PAR FAC-SIMILE DES QUOTIDIENS ET DES PUBLICATIONS QUI LEUR SONT ASSIMILEES
Décret n°88-686 du 6 mai 1988 portant adjonction d'un article R.54-3 au code des postes et télécommunications
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et.
T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatistion, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-686 du 6 mai 1988 PORTANT ADJONCTION D'UN ART.
R54-3 AU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°88-688 du 7 mai 1988 RELATIF AU FINANCEMENT DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES POUR 1988 AINSI QU'A CERTAINES DISPOSITIONS D'ORDRE PERMANENT
Décret n°88-689 du 6 mai 1988 fixant à compter du 1er janvier 1988 le montant du salaire prévu aux articles L.
57 (1er alinéa) du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est fixé à 3 815 F par mois, soit 45 780 F par an.
Décret n°88-689 du 6 mai 1988 FIXANT A COMPTER DU 01-01-1988 LE MONTANT DU SALAIRE PREVU AUX ART.
L19 (DERNIER AL.),L20 (AL.
6) ET L57 (AL.
1) DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE CONCERNANT LES ENFANTS ET ORPHELINS ATTEINTS D'UNE INFIRMITE INCURABLE
Décret du 14 septembre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DELEGUE AUX RELATIONS AVEC LE SENAT,CHARGE DES RAPATRIES
Décret du 27 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC
Dans le cas où les travaux n'ont pas été exécutés dans le délai imparti par la sommation délivrée en application des dispositions qui précèdent, le maire peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référés, les faire exécuter d'office, aux frais du propriétaire.
Le montant des frais est avancé par la commune.
Il est recouvré comme en matière d'impôts directs.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière d'impôts directs.
Loi du 15 novembre 1940 MODIFIE L'ART.
6 DE LA LOI DU 12-09-1940 (NANTISSEMENT DES CREANCIERS)
Loi du 9 décembre 1940 SUSPENSION DES DELEGATIONS FINANCIERES ET DU CONSEIL SUPERIEUR DU GOUVERNEMENT
Loi du 9 novembre 1940 CET.
MODIFIE L'ARTICLE 151 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 (SUCCESSIONS
Loi du 31 octobre 1940 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DES COMPTES ANNUELS DES SOCIETES DONT L'EXERCICE SE TERMINE ENTRE LE 10-05-1940 ET LE 31-08-1940
Loi du 1 décembre 1940 SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE
Loi du 28 novembre 1940 MAGISTRATS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ET CONSEILLERS PRUDHOMMES RELEVES DE LEURS FONCTIONS
Loi du 29 novembre 1940 RELATIVE A LA HAUTE ADMINISTRATION : CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE TRANSATLANTIQUE
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Loi du 18 décembre 1940 CAISSES D'EPARGNE
Loi du 24 décembre 1940 APPROBATION D'UN AVENANT DU 20-12-1940 A LA CONVENTION DU 29-12-1920 ENTRE L'ETAT FRANCAIS ET LA COMPAGNIE DES MESSAGERIES MARITIMES
Loi du 8 janvier 1941 CONTROLE EXERCE SUR LES OPERATIONS DES SOCIETES DE COURSES ET DU PARI MUTUEL
Décret n°49-1518 du 26 novembre 1949 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION A L'IMPORTATION DE L'ART.
21 DE LA LOI 49981 DU 22-07-1949 RELATIF A L'EXONERATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION DE CERTAINS AERONEFS ET DES ARTICLES ET PRODUITS DESTINES A ETRE INCORPORES A CES AERONEFS
Décret n°56-657 du 23 juin 1956 COMMISSION CHARGEE DE COORDONNER LES ECHANGES INTERNATIONAUX DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Décret n°56-660 du 30 juin 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES DE TERRE
Si, dans les six mois de l'injonction qui lui est faite en application de l'article L.
132-1, le propriétaire n'a pas entrepris les travaux qu'il prévoit, le maire peut prendre un arrêté en vue de les prescrire.
L'arrêté visé à l'alinéa ci-dessus est notifié au propriétaire avec sommation d'avoir à effectuer les travaux dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder un an.
Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décret n°56-687 du 9 juillet 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ART.
Décret n°56-689 du 6 juillet 1956 PORTANT INSTITUTION DE L'ORDRE DU MERITE SPORTIF
Décret n°56-691 du 13 juillet 1956 CAISSE D'ACCESSION A LA PROPRIETE ET A L'EXPLOITATION RURALE
Décret n°56-696 du 13 juillet 1956 CREATION D'UNE PRIME SPECIALE JOURNALIERE EN FAVEUR DES PERSONNELS DE POLICE EN FONCTION EN ALGERIE
Décret n° 85-755 du 19 juillet 1985 relatif à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention au ministère de la défense
Décret n°85-757 du 18 juillet 1985 RELATIF AU NON-REVERSEMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DETENUES PAR LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°85-758 du 18 juillet 1985 PORTANT REVALORISATION DE LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES A COMPTER DU 01-07-1985
Décret n°85-767 du 18 juillet 1985 PORTANT ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS (ENSAD)
Décret du 28 juin 1961 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE LA GRANDE-ETOILE (BOUCHES-DU-RHONE) DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°61-400 du 18 avril 1961 MODIFICATION DU PAR.
5 DU DECRET 541030 DU 19-10-1954 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE NAVALE ET DE L'ECOLE D'APPLICATION DES ENSEIGNES DE VAISSEAU (LIMITES D'AGE)
Décret n°61-408 du 19 avril 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LA THAILANDE DU 26 février 1960
Décret n°61-410 du 25 avril 1961 RELATIF A LA FERMETURE PROVISOIRE DES PORTS ALGERIENS
Décret n°61-420 du 2 mai 1961 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE SUD-AVIATION
Décret n°61-421 du 2 mai 1961 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DE CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DETACHES HORS DU TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE TACHE DE COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE
Décret n°61-422 du 2 mai 1961 PORTANT DEFINITION DU REGIME DES REMUNERATIONS APPLICABLES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL EXERCANT DES TACHES DE COOPERATION TECHNIQUE OU CULTURELLE DANS LES ETATS ETRANGERS
Décret n°61-433 du 5 mai 1961 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DE LA 7E CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE (4 JUIN 1961)
Décret n°61-434 du 2 mai 1961 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION DES ORGANISMES SOUMIS AU CONTROLE FINANCIER ET AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSITES PAR LE FONCTIONNEMENT DE CE CONTROLE
Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme.
Décret n°61-438 du 2 mai 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART.
70 DE LA LOI DE FINANCES 59-1454 DU 26-12-1959 RELATIF AU CALCUL DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n° 61-447 du 3 mai 1961 fixant la compétence et portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dans les territoires d'outre-mer.
Dans chaque territoire d'outre-mer, le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général est chargé d'assurer ou de coordonner l'ensemble des activités nécessaires au fonctionnement et à la sécurité de l'aviation civile d'intérêt général.
Ces activités comprennent notamment :
Le fonctionnement des services et installations intéressant la sécurité de la navigation aérienne d'intérêt général.
Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général, au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs.
La gestion et l'exploitation des aéroports et installations aéronautiques classés d'intérêt général.
Les travaux de génie civil aéronautique incombant à l'Etat.
Le contrôle économique et technique des liaisons aériennes d'intérêt général.
Les rapports avec les autres services publics concourant au fonctionnement du transport aérien d'intérêt général.
Le fonctionnement des services de recherches et de sauvetage.
En outre, le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général assure, en ce qui concerne la sécurité de la navigation et de la circulation aérienne, le contrôle technique de l'aviation civile d'intérêt local.
A ce titre, il effectue notamment les enquêtes et contrôles suivants :
L'enquête technique préalable à l'ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique ou à usage restreint.
Le contrôle de l'exploitation technique des aérodromes d'intérêt local, des aides à la navigation aérienne et des autres moyens ou installations aéronautiques qui y sont rattachés.
Le contrôle technique du matériel volant des entreprises de transport et de travail aériens exerçant à titre principal leur activité dans le territoire.
Le contrôle technique du personnel de ces entreprises.
Le contrôle technique de l'aviation légère et sportive.
Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux.
Décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 article 6 : Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961 les phrases : "Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général, au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs" et "Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux" sont supprimées en tant qu'elles concernent la Polynésie française.
Décret n° 91-865 du 28 août 1991 (Application à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) article 6 I : Dans l'article 1er du décret du 3 mai 1961, les phrases : "Le fonctionnement des services chargés de la météorologie d'intérêt général au profit de l'aviation civile et des autres utilisateurs" et "Le contrôle technique des réseaux climatologiques et pluviométriques locaux" sont supprimées.
Le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général exerce son activité dans le cadre d'une politique générale d'infrastructure et d'organisation des lignes aériennes élaborée en commun par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des territoires d'outre-mer, notamment en ce qui concerne l'établissement des budgets et des programmes.
Il met en œuvre, pour l'exercice de ses attributions, les directives et instructions d'ordre technique du ministre chargé de l'aviation civile.
Un arrêté du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile détermine, dans la limite des effectifs budgétaires et pour chaque territoire, l'importance relative de l'organisme chargé du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général et de ses éléments et délimite sa zone d'action en fonction des accords internationaux.
Le service d'Etat comprend :
Un élément navigation aérienne.
Un élément infrastructure.
Un élément météorologie.
Eventuellement, un élément transports aériens et un élément administratif.
Un arrêté du délégué du Gouvernement de la République fixe dans chaque territoire l'organisation de la direction ou du service.
Décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 article 6 II : Les mots : "Un élément météorologie" et "et de la météorologie" sont supprimés dans l'article 2 du décret du 3 mai 1961 susvisé, en tant qu'ils concernent la Polynésie française.
Décret n° 91-865 du 28 août 1991 (Application à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna) article 6 II : Les mots : "Un élément météorologie" et "et de la météorologie" sont supprimés dans l'article 2 du décret du 3 mai 1961 susvisé.
La direction ou le service de l'aviation civile d'intérêt général relève du délégué du Gouvernement de la République.
Le délégué du Gouvernement de la République nomme, après accord du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile, le directeur ou le chef de service parmi les fonctionnaires appartenant aux corps techniques du secrétariat général à l'aviation civile ou à l'un des corps techniques du ministère des travaux publics et des transports mis à la disposition du secrétariat général de l'aviation civile.
Le service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général peut, à la demande des territoires, recevoir compétence pour assurer le fonctionnement partiel ou total des services territoriaux de l'aviation civile et de la météorologie.
Pour l'exercice de ces attributions, il est placé sous l'autorité du conseil de gouvernement du territoire.
De même, les services territoriaux peuvent, sous réserve de l'accord des conseils de gouvernement, se voir confier, à la demande du délégué du Gouvernement de la République et après accord du ministre chargé des territoires d'outre-mer et du ministre chargé de l'aviation civile, des tâches qui incombent normalement au service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général.
Décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 article 6 II : Les mots : "Un élément météorologie" et "et de la météorologie" sont supprimés dans l'article 4 du décret du 3 mai 1961 en tant qu'ils concernent la Polynésie française.
Indépendamment de son rôle au sein du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général, le service chargé des travaux de génie civil aéronautique peut, sur décision du délégué du Gouvernement, exercer des fonctions de sa compétence au profit des autres services d'Etat du territoire.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles du décret n° 47-1060 du 12 juin 1947 relatif au fonctionnement des services de l'aéronautique civile dans les territoires dépendant du ministère de la France d'outre-mer.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°61-449 du 4 mai 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS ENTRE LA FRANCE ET LE PEROU DU 23 AVRIL 1959
Décret du 15 mai 1979 DES MEMBRES DE LA COUR SUPERIEURE D'ARBITRAGE
Décret du 27 avril 1978 M. MASSON PAUL PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 27 avril 1978 M. VERGER LOUIS EST NOMME PREFET DE LA REGION AQUITAINE, PREFET DE LA GIRONDE
Décret n°60-328 du 4 avril 1960 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 60327 DU 04-04-1960 RELATIVE A L'ELECTION DES CONSEILS GENERAUX DES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-450 du 4 mai 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS CIVILS DU 25 JUIN 1960
Décret n°61-452 du 6 mai 1961 MODIFIANT LE MONTANT DES INDEMNITES POUR FRAIS DE REPRESENTATION SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX PERSONNES APPARTENANT AU SECRETARIAT GENERAL DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI) OU PRETANT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS A CET ORGANISME
Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
Décret n°61-459 du 9 mai 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 (2 DERNIERS AL.)
Décret du 24 octobre 1980 M. JOIN-LAMBERT CHRISTIAN EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. BRAJOUX NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret n°80-1029 du 19 décembre 1980 RELATIF AU PRESIDENT DU COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°80-1034 du 18 décembre 1980 RELATIF AU RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DE LA DEFENSE, DU PRODUIT DES ALIENATIONS DE MATERIELS ET D'APPROVISIONNEMENTS DES ARMEES ET DES NAVIRES DECLASSES DE LA MARINE NATIONALE,SANS LIMITATION DE PLAFOND, JUSQU'AU 31-12-1985
Décret n°80-1037 du 22 décembre 1980 ATTRIBUTIONS DE M. STIRN OLIVIER,SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°80-104 du 22 janvier 1980 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (DEUXIEME PARTIE) EN CE QUI CONCERNE LES MESURES D'INTERDICTION DE SURVOL DE CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE FRANCAIS
Décret n°80-1059 du 23 décembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 6718 DU 05-01-1967 FIXANT LE TARIF DES HUISSIERS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE
Décret n°80-1067 du 15 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DES ART.
3 ET 4 DU DECRET 751054 DU 12-11-1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELATIVES A LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX,AU VOTE PAR PROCURATION,A LA REGULARITE DES SCRUTINS ET AUX MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS,MODIFIE PAR LE DECRET 80733 DU 19-09-1980
Décret n°80-1068 du 23 décembre 1980 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES DE FAMILLE ET DES FEMMES BENEFICIAIRES DU COMPLEMENT FAMILIAL
Décret n°80-1070 du 24 décembre 1980 RELATIF AUX AVANTAGES FAMILIAUX DES MILITAIRES EN SERVICES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre.
Décret n°80-1075 du 24 décembre 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE ELECTORAL RELATIVES A L'ETABLISSEMENT ET A LA REVISION DES LISTES ELECTORALES
Loi n° 57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ABESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS DROIT AUXQUELS L'ORDONNANCE DU 2 AOUT 1945 DEMEURE APPLICABLE.
Les travailleurs atteints de l'une des maladies énumérées au tableau de la silicose et de l'asbestose professionnelles qui, ayant fait constater pour la première fois leur état avant le 1er janvier 1947, ont obtenu une indemnité de changement d'emploi ou une rente d'incapacité permanente, peuvent obtenir en cas d'aggravation, dont la première constatation médicale est postérieure à l'expiration des délais prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 2 août 1945, une nouvelle fixation des réparations s'il est établi, par ordonnance sans appel du président du tribunal de grande instance du lieu de la dernière exposition au risque (le fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole entendu), que l'aggravation donnerait lieu à une nouvelle fixation des indemnités en vertu des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, si cette loi était applicable.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux ayants droit, en cas de décès de la victime par suite des conséquences de la maladie professionnelle.
La victime ou ses ayants droit doivent, en vue d'obtenir la reconnaissance du droit au bénéfice des dispositions de l'article 1er ci-dessus, adresser une requête au président du tribunal de grande instance compétent.
En ce qui concerne les aggravations constatées et les décès survenus postérieurement à la publication de la présente loi, la requête devra être déposée, à peine de forclusion, dans le délai de deux ans, suivant la première constatation médicale de l'aggravation ou le décès.
Au vu de l'ordonnance rendue par le président du tribunal de grande instance, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations liquide les indemnités dues aux intéressés.
La revision a effet de la première échéance de la Caisse nationale d'assurances sur la vie qui suit le dépôt de la requête prévue à l'article 2 ci-dessus ; toutefois, elle a effet de la date de publication de la présente loi en ce qui concerne les aggravations constatées ou les décès survenus avant cette date, sous réserve du dépôt de la requête dans le délai de six mois à compter de cette publication.
Le surcroît des dépenses résultant de l'application de la présente loi est à la charge du fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
Rapports de M. Titeux au nom de la commission du travail (n°s 2000 et 3191) ;
CONSEIL DE LA REPUBLIQUE :
Proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale (n° 125, S.
Rapport de M. Walker au nom de la commission du travail (n° 194, S.
Loi n°57-29 du 10 janvier 1957 RELATIVE AU DROIT A REVISION DES VICTIMES DE LA SILICOSE ET DE L'ASBESTOSE PROFESSIONNELLES ET DE LEURS AYANTS-DROIT, AUXQUELS L'ORDONNANCE 451724 DU 2 août 1945 DEMEURE APPLICABLE
Loi n° 57-300 du 13 mars 1957 autorisant le Président de la République à ratifier la convention signée à ‎Washington le 22 juin 1956, entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en vue de compléter les ‎conventions des 25 juillet 1939 et 18 octobre 1946 tendant à éviter les doubles impositions‎, modifiées ‎et complétées par le protocole du 17 mars 1948‎
Loi n°57-361 du 22 mars 1957 MODIFICATION DES ART.
14 A 18 (SYNDICATS DE COMMUNES),
Loi n°57-380 du 26 mars 1957 INSTITUANT TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES EXCEPTIONNELLES COMPETENTES POUR DONNER UN AVIS SUR LA RECONSTITUTION DE LA CARRIERE DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES POUR LA PERIODE 1950-1956
Loi n°49-520 du 15 avril 1949 ANT CERTAINES FACILITES AUX ASSUJETTIS AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL DE LUTTE CONTRE L'INFLATION ET INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE POUR L'EXAMEN DES DEMANDES EN REMISE OU EN MODERATION DES MAJORATIONS D'IMPOTS PREVUES PAR L'ART.
3 DE LA LOI 481477 DU 24-09-1948 PORTANT CREATION DES RESSOURCES NOUVELLES AU PROFIT DU TRESOR ET AMENAGEMENTS DE CERTAINS IMPOTS
Loi n°49-541 du 21 avril 1949 MAJORATION DES PENSIONS DES ANCIENS COMBATTANT ET VICTIMES DE GUERRE
En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
Loi n°57-6 du 5 janvier 1957 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET NO 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Loi n°57-756 du 4 juillet 1957 RELATIVE AU RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES COMMERCIALES
Loi n°57-769 du 10 juillet 1957 PORTANT APPROBATION DES COMPTES DEFINITIFS DE L'AOF SUIVANTS : BUDGET GENERAL, EXERCICES 1949-1950 ET 1951
Loi n°57-770 du 10 juillet 1957 PORTANT APPROBATION DU COMPTE DEFINITIF DU BUDGET LOCAL DU TOGO ET DU BUDGET ANNEXE DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF POUR LES EXERCICES 1952-1953
Loi n°57-772 du 10 juillet 1957 APPROUVANT LES COMPTES DEFINITIFS DU BUDGET LOCAL DU TOGO POUR LES EXERCICES 1948, 1949, 1950 ET 1951 ET LES COMPTES DEFINITIFS DU BUDGET ANNEXE DU CHEMIN DE FER ET DU WHARF POUR LES EXERCICES 1948, 1949, 1950 ET 1951
Loi n°57-773 du 11 juillet 1957 RELATIVE A LA PROCEDURE DE CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES ARTS ET LES LETTRES
Loi n°68-1128 du 18 décembre 1968 AUTORISANT LA CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS RELATIFS AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Loi n°68-1147 du 20 décembre 1968 MODIFIE LE CODE RURAL: ART.
870-1 DU CHAPITRE V TITRE I LIVRE VI (SUPERFICIES MAXIMALES EN DECA DESQUELLES LES DISPOSITIONS DU CHAPITRE V NE SONT PAS APPLICABLES)
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Loi n°68-1249 du 31 décembre 1968 REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n°68-4 du 3 janvier 1968 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
Loi n°68-453 du 21 mai 1968 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE POLOGNE RELATIVE A LA LOI APPLICABLE, LA COMPETENCE ET L'EXEQUATUR DANS LE DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE SIGNEE A VARSOVIE LE 5 AVRIL 1967
Loi n°68-458 du 23 mai 1968 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
29 DE LA LOI 65550 DU 09-07-1965 RELATIVE AU RECRUTEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL (REMPLACE LES MOTS "AU COURS DU DERNIER MOIS" PAR "AU COURS DES QUATRE DERNIERS MOIS")
Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères
Modifié par Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 I JORF 17 juillet 1980
Sous réserve des traités ou accords internationaux, il est interdit à toute personne physique de nationalité française ou résidant habituellement sur le territoire français et à tout dirigeant, représentant, agent ou préposé d'une personne morale y ayant son siège ou un établissement de communiquer par écrit, oralement ou sous toute autre forme, en quelque lieu que ce soit, à des autorités publiques étrangères, les documents ou les renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels de la France ou à l'ordre public, précisés par l'autorité administrative en tant que de besoin.
Créé par Loi 80-538 1980-07-16 art. 2 II JORF 17 juillet 1980
Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
Sans préjudice des peines plus lourdes prévues par la loi, toute infraction aux dispositions des articles 1er et 1er bis de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 18000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime
Loi n°58-138 du 13 février 1958 PROLONGATION DU MANDAT DE CERTAINS ADMINISTRATEURS DE LA RATP JUSQU'AU 30-06-1958
Loi n°85-583 du 10 juin 1985 RELATIVE A LA CREATION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Ordonnance du 29 décembre 1823 CHARGEANT LE MINISTRE DES FINANCES DE FAIRE REMETTRE A LA COUR, AVANT LE 01-07 DE CHAQUE ANNEE, LE RESUME GENERAL DES OPERATIONS COMPRISES DANS LES COMPTES INDIVIDUELS RENDUS PAR LES RECEVEURS GENERAUX DES FINANCES A PARTIR DE L'ANNEE 1821
Ordonnance du 16 avril 1824 DU ROI RELATIVE AUX FRANCAIS QUI SE DECORENT DE DIVERS ORDRES QUI NE LEUR ONT POINT ETE CONFERES PAR SA MAJESTE, OU QUI PORTENT, SANS AUTORISATION, DES DECORATIONS QUI LEUR ONT ETE ACCORDES PAR LES SOUVERAINS ETRANGERS
Le comptable de l'office public de l'habitat est un comptable de la direction générale des finances publiques ayant la qualité de comptable principal.
Il est nommé par le ministre chargé du budget, après information préalable du président du conseil d'administration de l'office.
Ordonnance du 19 juin 1825 du Roi qui détermine les bases des cautionnements en rentes fournis au Trésor royal
Ordonnance du 7 mai 1828 CONCERNANT LES MACHINES A VAPEUR A HAUTE PRESSION
Ordonnance du 1er juin 1828 du Roi relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative
Ordonnance du 18 avril 1841 DU ROI QUI DETERMINE LES FORMES A SUIVRE LORSQUE LES COURS OU TRIBUNAUX SONT APPELES A DONNER LEUR AVIS SUR UN PROJET DE LOI OU SUR TOUT AUTRE OBJET D'UN INTERET PUBLIC
Loi n°84-514 du 29 juin 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION DU DEUXIEME PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION DU 27-10-1956 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG AU SUJET DE LA CANALISATION DE LA MOSELLE
Loi n°84-542 du 4 juillet 1984 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN ACCORD INSTITUANT UNE FONDATION EUROPEENNE (ENSEMBLE UN ACTE FINAL ET UN ARRANGEMENT), SIGNE A BRUXELLES LE 29-03-1982
Loi n°84-545 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LE TRANSFEREMENT DES DETENUS ET LA SURVEILLANCE DE CERTAINS CONDAMNES, SIGNE A OTTAWA LE 09-02-1979 ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES, SIGNES A PARIS LE 30-06-1983
Loi n°84-553 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX DE MARCHANDISES PAR ROUTE, SIGNE A TUNIS LE 28-06-1983
Loi n°84-557 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET A LA PROMOTION DE L'EMPLOI, SIGNE A PARIS LE 11-01-1983
Loi n°84-563 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL (ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES)
L'office public de l'habitat est redevable d'une contribution au fonctionnement du service comptable public, dont le tarif est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Toutefois, une convention conclue entre l'office et le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du lieu du siège de l'office peut prévoir une exonération totale ou partielle de cette contribution lorsque l'office met gratuitement à la disposition du comptable de l'office des personnels qu'il rémunère et qui sont placés sous l'autorité directe du comptable.
Le comptable public peut réaliser, pour le compte de l'office, des prestations n'ayant pas le caractère obligatoire qui résulte de sa fonction de comptable de la direction générale des finances publiques.
Le conseil d'administration peut alors décider de lui allouer une rémunération spécifique, selon des modalités déterminées par un arrêté interministériel du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement.
Les personnels des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques participant à la gestion des offices publics de l'habitat perçoivent une indemnité de gestion, à la charge de l'Etat, déterminée à partir des contributions des offices dont ils assurent la gestion comptable.
Les catégories de personnels concernés et le montant qui leur est attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Loi n°84-579 du 9 juillet 1984 PORTANT RENOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend :
1° La formation d'intégration et de professionnalisation, définie par les statuts particuliers, qui comprend :
a) Des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, dispensées aux agents de toutes catégories ;
b) Des actions de professionnalisation, dispensées tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste de responsabilité ;
2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ;
3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ;
4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent ;
5° Les actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française ;
Un décret en Conseil d'Etat précise les types de formations susceptibles d'être précédées, à la demande de l'agent, d'un bilan de compétences ainsi que les modalités de celui-ci.
Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent reçoit un livret individuel de formation.
Ce livret retrace les formations et bilans de compétences dont l'agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret.
Les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre les actions de formation mentionnées au 1° de l'article 1er.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au compte personnel de formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service.
L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire.
L'utilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière en application de l'article 1er pour réduire la durée des formations obligatoires prévues au 1° du même article ou, dans les conditions définies par les statuts particuliers, pour l'accès à un grade, corps ou cadre d'emplois par voie de promotion interne.
L'agent peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel.
La titularisation ou le cas échéant, la nomination dans la fonction publique territoriale ainsi que l'accès à un nouveau cadre d'emploi, à un nouveau corps, à un nouvel emploi ou à un nouveau grade d'un fonctionnaire titulaire peuvent être subordonnés à l'accomplissement d'une obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier.
Dans des conditions fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au 1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle.
Le fonctionnaire suivant ou ayant suivi les formations prévues par un statut particulier et précédant sa prise de fonction peut être soumis à l'obligation de servir dans la fonction publique territoriale.
La durée de cette obligation, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut en être dispensé et les compensations qui peuvent être dues à la collectivité ou à l'établissement qui l'a recruté sont fixées par la voie réglementaire.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une des actions de formation mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 1er est maintenu en position d'activité, sauf dans le cas où il est détaché auprès d'un organisme dispensateur de formation.
Le fonctionnaire qui a déjà bénéficié d'une action de formation mentionnée au 2° ou au 6° de l'article Ier ne peut présenter une demande tendant à bénéficier d'une action de formation ayant le même objet que dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Ce décret fixe notamment le délai à l'issue duquel une demande peut être présentée.
Le fonctionnaire qui bénéficie d'une action de formation prévue au 4° de l'article 1er ou est engagé dans une procédure de validation des acquis de l'expérience peut bénéficier, à ce titre, d'un congé ou d'une décharge partielle de service.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les fonctionnaires placés en congé peuvent percevoir une rémunération.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles cette rémunération peut être prise en charge par le centre de gestion.
Les agents contractuels peuvent suivre des actions de formation visées au présent titre et continuer à percevoir une rémunération ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier des actions de formation mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° de l'article 1er.
Les régions, départements, communes et établissements publics visés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée établissent un plan de formation annuel ou pluriannuel, qui détermine le programme d'actions de formation prévues en application des 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 1er.
Le plan de formation est transmis à la délégation compétente du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le centre national de la fonction publique territoriale organise les actions de formation par application d'un programme établi en fonction des plans de formation.
Lorsque la collectivité ou l'établissement recourt directement aux organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article 23, selon les modalités fixées à l'article 25, il supporte intégralement la charge financière afférente aux actions de formation ainsi menées et reste redevable de la cotisation au centre national de la fonction publique territoriale.
Toutefois, le conseil d'administration du Centre national peut décider, à la majorité simple, de diminuer la cotisation versée par la collectivité ou l'établissement.
Lorsque la collectivité ou l'établissement demande au centre une formation particulière différente de celle qui a été prévue par le programme du centre, la participation financière, qui s'ajoute à la cotisation, est fixée par voie de convention.
En matière de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale est compétent pour :
définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale ;
définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au a du 1° de l'article 1er et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23.
définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des formations prévues au b du 1° de l'article 1er.
412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales.
Le Centre national de la fonction publique territoriale est également compétent pour définir et assurer, dans les conditions définies à l'article 23, des programmes de formation relatifs notamment à :
1° La préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;
2° La formation continue dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps, à un nouveau grade ou à un nouvel emploi ;
3° La formation personnelle des agents de la fonction publique territoriale suivie à leur initiative.
Le Centre national de la fonction publique territoriale procède à l'évaluation des besoins en matière de formation et de recrutement et établit un bilan annuel des actions engagées.
Il assure également la transmission au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale d'un bilan annuel qualitatif et quantitatif de la mise en oeuvre du compte personnel de formation.
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, en concertation avec la fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré, le programme national des actions de formation spécialisées, dont le prélèvement supplémentaire versé par ces organismes, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, assure partiellement le financement.
---Le Centre national de la fonction publique territoriale est doté d'un conseil d'orientation composé de : " 1° Dix élus locaux désignés par les membres du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale représentant les collectivités territoriales, choisis pour moitié parmi ces membres et comprenant obligatoirement le président du conseil d'administration ou son représentant et pour moitié parmi les délégués régionaux et interdépartementaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 14 de la présente loi ; " 2° Dix représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales ; les sièges attribués aux représentants des fonctionnaires territoriaux sont répartis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, en fonction de la répartition effectuée au conseil d'administration ; " 3° Cinq personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, en raison de leurs compétences en matière pédagogique et de formation ou des responsabilités qu'elles exercent ou ont exercées dans des postes de direction de services de collectivités territoriales ou de leurs établissements.
Elles participent, avec voix consultative, à tous les travaux et études qui relèvent de la compétence du conseil d'orientation.
" Le conseil d'orientation élit, en son sein, son président parmi les représentants des fonctionnaires territoriaux.
Le conseil d'orientation assiste, en matière de formation, le conseil d'administration.
Dans le cadre de cette mission et compte tenu des directives qui peuvent lui être adressées par le conseil d'administration, le conseil d'orientation élabore, chaque année, un projet de programme de formation à partir des plans de formation.
Il peut faire toutes propositions au conseil d'administration en matière de formation.
Pour l'application au niveau déconcentré des décisions prises dans le cadre des missions missions mentionnées à l'article 11, le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale crée sur l'ensemble du territoire des délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent, sur proposition du délégué et après avis du conseil d'orientation mentionné à l'article 15, comporter des services déconcentrés à un échelon infrarégional.
Le délégué interdépartemental ou régional est élu, en leur sein, par les élus locaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés à l'article 15.
Le délégué peut recevoir du président du Centre national de la fonction publique territoriale délégation de signature pour faire assurer des actions de formation dans les conditions prévues à l'article 23.
Le délégué interdépartemental ou régional est assisté d'un conseil d'orientation composé de :
1° Un nombre de représentants des communes égal au nombre des départements situés dans le ressort territorial de la délégation, sans que ce nombre puisse être inférieur à quatre et dont deux au moins, représentants des communes affiliées à un centre de gestion, sont issus des conseils d'administration de ces centres ;
2° Deux représentants des départements situés dans le ressort territorial de la délégation ;
3° Un représentant de la région lorsque les fonctionnaires de celle-ci relèvent de la délégation ;
4° Autant de représentants des fonctionnaires territoriaux désignés par les organisations syndicales représentatives que de représentants des employeurs prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus ;
5° Deux personnalités qualifiées, choisies par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition du délégué régional ou interdépartemental, qui assistent aux délibérations avec voix consultative.
Les membres du conseil d'orientation prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont respectivement des maires, des présidents de conseil général et des présidents de conseil régional ou leurs représentants choisis par eux au sein des assemblées délibérantes des collectivités locales concernées.
Le conseil d'orientation est présidé par le délégué du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale en application du 4° ci-dessus est fixé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale, en fonction de leur représentativité dans le ressort territorial de la délégation.
Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics du ressort de la délégation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment précise les modalités de l'élection des représentants des collectivités territoriales au conseil d'orientation.
Conformément à l'article 21 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifié par le III de l'article 10 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, la présente loi entre en vigueur :
1° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Guyane, à compter de la première réunion de l'assemblée de Guyane suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux ;
2° En ce qui concerne les dispositions applicables à la Martinique, à compter de la première réunion de l'assemblée de Martinique suivant sa première élection en décembre 2015, concomitamment au renouvellement des conseils régionaux.
Le conseil d'orientation placé auprès du délégué interdépartemental ou régional établit, au vu des plans de formation, un rapport relatif aux besoins de formation des collectivités et établissements.
Il élabore, conformément aux décisions du Centre national de la fonction publique territoriale, le programme des formations qui doivent être assurées directement ou par voie de convention par la délégation.
Il est consulté pour avis sur :
1° Les crédits affectés à la délégation.
Son avis motivé est transmis au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale avec les propositions du délégué ;
2° L'exécution des crédits affectés à la délégation ;
3° Le rapport annuel d'activités de la délégation préalablement à sa transmission au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale.
Il peut faire toute proposition en matière de formation et de pédagogie.
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 19 JORF 23 novembre 1985
Modifié par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 16, art. 20 JORF 23 novembre 1985
NOTA : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 art 45 I : Les modifications induites par la présente loi entrent en vigueur à la publication du décret d'application mentionné au dernier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007.
Les formations organisées par le centre national de la fonction publique territoriale et ses délégations sont assurées par eux-mêmes ou par : 1° Les organismes suivants : a) Les administrations et les établissements publics de l'Etat ; b) Les établissements participant à la formation du personnel relevant des titres Ier et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales ; c) Les autres organismes et les autres personnes morales mentionnés aux articles L.
2° Les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs.
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer des conventions avec les écoles relevant de l'Etat pour l'organisation de concours communs en vue de recruter simultanément des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires de l'Etat.
Les statuts particuliers peuvent prévoir que les formations mentionnées au 1° de l'article premier de la présente loi soient confiées à des établissements publics ; les modalités de mise en oeuvre de ces formations font également l'objet de conventions entre, d'une part, le Centre national de la fonction publique territoriale et, d'autre part, les établissements concernés.
Les modalités selon lesquelles les établissements ou collectivités mentionnés au 2° de l'article 23 mènent une ou plusieurs actions de formation, font l'objet de conventions entre, d'une part, ces établissements ou collectivités et, d'autre part, les collectivités, établissements ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de cet article qui dispensent une formation.
Les assistantes maternelles employées par les collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée bénéficient des dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Créé par LOI 84-594 1984-07-12 JORF 13 JUILLET 1984 rectificatif JORF 8 AOUT 1984
Créé par Loi 85-1221 1985-11-22 art. 34 JORF 23 novembre 1985
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux agents non titulaires, d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les régions avant la publication de la présente loi.
Les dispositions des articles 126 à 136 inclus de la loi du 26 janvier 1984 précitée sont applicables aux forestiers-sapeurs d'une ancienneté au moins égale à six mois, recrutés par les départements avant le 31 décembre 1984, dès lors qu'ils étaient employés, au moment de ce recrutement, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et ces départements.
Les départements, les régions et leurs établissements publics administratifs ne peuvent engager des fonctionnaires ou d'anciens fonctionnaires qui, dans le même ressort territorial, ont exercé, au cours des deux années qui précédent, les fonctions de commissaire de la République, directeur de cabinet du commissaire de la République ou chargé de mission auprès de lui, secrétaire général, commissaire adjoint de la République, secrétaire en chef de sous-préfecture, trésorier-payeur général ; directeur des services fiscaux, directeur régional des finances publiques, directeur départemental des finances publiques ; directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; magistrat en charge du ministère public ; directeur des renseignements généraux ; directeur de la sécurité publique.
Les directeurs et chefs de service des administrations civiles de l'Etat assurant des compétences transférées aux départements et aux régions ne peuvent occuper un emploi au service de ces collectivités que sous la forme d'un détachement dans les conditions prévues par leur statut particulier et pour exercer les mêmes responsabilités.
352-1 du code des communes abrogé III Les règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat en vertu de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.
Loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances.
Abrogé par Loi 88-1193 1988-12-29 art. 35 III JORF 30 décembre 1988
La loi n° 76-1067 du 27 novembre 1976 interdisant l'usage des oestrogènes en médecine vétérinaire est abrogée.
Rapport de M. Chupin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 243 (1983-1984).
Rapport de M. Patriat, au nom de la commission de la production, n° 2081.
Rapport de M. Patriat, au nom de la commission mixte paritaire,
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale.
Rapport de M. Chupin, au nom de la commission mixte paritaire,
Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES
Loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif est ratifiée sous réserve de la modification ci-après.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, qui, jusqu'au 31 décembre 1983, remplissaient les conditions d'admission au bénéfice de la cessation anticipée définie au titre III de l'ordonnance mentionnée à l'article 1er, peuvent déposer, jusqu'au 30 avril 1984, une demande de cessation anticipée d'activité.
Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet, au plus tard, le 1er juin 1984.
L'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics administratifs est ratifiée sous réserve des modifications ci-après.
Les personnels titulaires et non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui réunissent au 31 décembre 1983 les conditions exigées par les articles 13 ou 14 de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales, modifiée par la loi n° 83-431 du 31 mai 1983, peuvent déposer jusqu'au 30 avril 1984 une demande de cessation anticipée d'activité.
Les collectivités ou établissements qui les emploient peuvent, même s'ils n'ont pas souscrit avec l'Etat de contrat de solidarité, les autoriser à bénéficier de cet avantage, sous réserve de l'intérêt du service.
Cette cessation anticipée d'activité doit prendre effet, au plus tard, au 1er juin 1984.
Les bénéficiaires des dispositions du premier alinéa du présent article perçoivent le revenu de remplacement mentionné à l'article 15 de l'ordonnance précitée du 30 janvier 1982, dont la prise en charge est assurée conformément à l'article 16 de la même ordonnance.
Les articles 18, 19, 20 et 21 de ladite ordonnance leur sont applicables.
Rapport de M. Bastié, au nom de la commission des affaires sociales, n° 114 (1983-1984) ;
Rapport de M. Metzinger, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1891 ;
Rapport de M. Metzinger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1909 ;
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Ordonnance du 21 janvier 1903 LOCALE RELATIVE A L'EXECUTION DE LA LOI DU 03-06-1900 (INSPECTION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DES VIANDES)
Ordonnance du 28 août 1944 PORTANT VALIDATION ET MODIFICATION DE L'ACTE DIT "LOI NO 372 DU 15-07-1943" RELATIVE A LA FORMATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES HOSPITALIERS, A L'ORGANISATION ET A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
Ordonnance du 13 octobre 1944 INSTITUTION D'UNE INTERDICTION PROFESSIONNELLE DANS L'INDUSTRIE DES SPECTACLES
Ordonnance du 6 novembre 1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Ordonnance du 6 décembre 1944 AUTORISANT L'OCTROI D'AVANCES AUX SOCIETES COOPERATIVES DE REMORQUAGE SUR LA RIVIERE D'OISE
Ordonnance du 17 décembre 1940 COMPLETANT L'ORDONNANCE DU 17-10-1940, REGLEMENTANT LA VENTE DES APPAREILS ET PAPIERS DITS "DUPLICATEURS"
Ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts).
Et afin qu'il n'y ait cause de douter sur l'intelligence desdits arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il n'y ait ni puisse avoir aucune ambiguïté ou incertitude ne lieu à demander interprétation.
Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l'intelligence des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences testaments, et autres quelconques, actes et exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois et non autrement.
NOTA : (1) La Cour de cassation applique toujours la présente ordonnance.
Ordonnance du 25 août 1539 enregistrée au Parlement de Paris le 06-09-1539 sur le fait de la justice (Ordonnance de Villers-Cotterêts)
Ordonnance du 11 décembre 1737 N0 505 CONCERNANT LES EVOCATIONS ET LES REGLEMENTS DE JUGES.(EN MATIERE CIVILE,EN MATIERE CRIMINELLE)
Ordonnance du 24 août 1815 RELATIVE AUX VACANCES DE LA COUR DE CASSATION.
SECTION CIVILES : 01-09 01-11.
LA SECTION CRIMINELLE CONTINUERA SON SERVICE POUR EXPEDIER TOUTES LES AFFAIRES DONT ELLE A LA CHARGE PLUS CELLES DE SECTION DE VACATION EN MATIERE CIVILE
Ordonnance du 17 janvier 1816 CONCERNANT L'APUREMENT ET LA LIBERATION DES GESTIONS DES COMPTABLES JUSTICIABLES DE LA COUR DONT LE JUGEMENT EST SUSPENDU PAR L'EFFET DE CIRCONSTANCES EXTRAORDINAIRES
Ordonnance du Roi du 1er mai 1816 qui règle, d’après de nouvelles bases, le salaire des conservateurs ‎des hypothèques
Ordonnance du 26 mai 1818 ABROGEANT L'ORDONNANCE DU ROI DU 16-09-1818 DETERMINANT LES FORMALITES RELATIVES AUX ETATS FINAUX DES RECEVEURS GENERAUX DES FINANCES
319-11, seuls les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention mentionnée à ce même article, conforme à un avenant type approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement, sont habilités à accorder les avances mentionnées au VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts.
Loi n°49-583 du 24 avril 1949 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION D'ATLANTIC CITY DU 2 OCTOBRE 1947 SUR LES TELECOMMUNICATIONS
Loi n°49-584 du 24 avril 1949 ORGANISATION ET COMPOSITION
Loi n°49-601 du 27 avril 1949 CONCERNANT L'INCENDIE VOLONTAIRE EN FORET
Loi n°49-734 du 4 juin 1949 EXERCICES 1948 ET 1949 : PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Décret du 11 juillet 1986 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE DU VESINET DE LA VOIE PRIVEE DENOMMEE ALLEE CECILE-CHAMINADE (YVELINES)
Décret du 9 juillet 1986 PORTANT EXTENSION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE CHATEAU-THIERRY" (AISNE-MARNE-SEINE-ET-MARNE) AU PROFIT DE LA SOCIETE SHELL FRANCAISE,ACCORDEE PAR DECRET DU 22-07-1980
Décret du 9 juillet 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS D'EPIEDS" (AISNE-MARNE) A LA SOCIETE EURAFREP,A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 18 juillet 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART.
7 DE LA LOI 86825 DU 11-07-1986 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES ET AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A DELIMITER PAR ORDONNANCE LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 17 juillet 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE A ROME
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET,D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 9 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE LA GUYANE (SIGUY)
Lorsque la demande émane de salariés d'une entreprise versant la participation à la société mentionnée à l'article L.
313-19 du présent code, elle peut être présentée auprès de cette société si elle est bénéficiaire de réservations de logements prévues à l'article L.
Chaque demande est identifiée par un numéro unique délivré au niveau national.
Elle garantit les droits du demandeur en certifiant le dépôt de la demande et fait courir, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, les délais définis à l'article L.
Décret du 5 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN
Décret du 4 décembre 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES HISTORIQUES ET PITTORESQUES (DEPARTEMENT DES YVELINES)
Décret du 9 décembre 1986 AUTORISANT LE CREDIT DU NORD A CEDER LE CONTROLE DE LA SOCIETE FINANCIERE PARIS-NORD A LA SOCIETE DUMEZ
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE SCALBERT-DUPONT
Décret du 9 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER
Décret n°86-1212 du 27 novembre 1986 FIXANT LE TARIF DU PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907
Les modalités de calcul de l'aide de l'Etat sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
Décret du 12 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 12 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL CENTRAL DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Des arrêtés du ministre de l'intérieur fixeront l'organisation intérieure et les attributions des directions et services visés aux articles précédents.
Décret n°86-1216 du 28 novembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°88-761 du 17 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 681004 DU 12-11-1968 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES ATTACHES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret n°88-762 du 17 juin 1988 RELATIF A LA TUTELLE D'ETAT ET A LA CURATELLE D'ETAT,MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 74930 DU 06-11-1974 MODIFIE PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART.
Décret n°88-764 du 17 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 62-766 DU 06-07-1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret du 10 décembre 1986 PORTANT NOMINATION A LA SOCIETE NEO-CALEDONNIENNE D'ENERGIE
Décret du 15 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
L'aide de l'Etat est attribuée sous les conditions suivantes :
1° Les actions de formation ont une durée minimale de cinq cents heures ;
2° Les actions concernent des salariés justifiant d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise.
Décret n°87-745 du 9 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 83450 DU 03-06-1983 RELATIF AUX MISSIONS,A L'ORGANISATION ET AUX ACTIVITES DE L'INSTITUT NATIONAL D'ADMINISTRATION (IIAP)
Décret n°87-749 du 8 septembre 1987 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES AUX INSPECTEURS ET AUX CONTROLEURS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°87-751 du 10 septembre 1987 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES INSTITUTEURS
L'Institut national des langues et civilisations orientales peut faire appel à des répétiteurs de langue étrangère et à des maîtres de langue étrangère dans les conditions fixées par le présent décret.
Sous la direction du ou des responsables de l'enseignement considéré, les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent un service annuel en présence des étudiants de 256 heures de travaux pratiques ou de travaux dirigés.
Le service des maîtres de langue étrangère peut comporter, à titre exceptionnel, des cours si les besoins du service le justifient.
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère assurent également les tâches liées à leur activité d'enseignement et participent notamment au contrôle des connaissances et aux examens.
L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire, ni à une réduction des obligations de service fixées aux deux alinéas qui précèdent.
Pour le décompte du service annuel des répétiteurs de langue étrangère et des maîtres de langue étrangère, une heure de cours équivaut à une heure et demie de travaux pratiques et de travaux dirigés.
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence, pour chacune de ces catégories, à un indice unique et selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les répétiteurs de langue étrangère et les maîtres de langue étrangère de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés par contrat par le président de l'institut, après avis du conseil scientifique.
Les répétiteurs de l'Institut national des langues et civilisations orientales sont recrutés parmi les candidats originaires du groupe géolinguistique auquel appartient la langue au titre de laquelle ils se présentent.
Cette langue doit être leur langue maternelle ou une autre langue qu'ils pratiquent à l'égal de leur langue maternelle.
La durée des fonctions est fixée lors du recrutement.
Elle peut être de un an, de deux ans ou de trois ans.
Elle est renouvelable une fois pour une même période.
Lorsque la durée du contrat est de deux ou trois ans, il peut être mis fin à ce contrat, au terme d'une première année de fonctions, par le président de l'institut.
Le 3° de l'article 2, l'article 13, le cinquième alinéa de l'article 15, le deuxième alinéa de l'article 16 et le quatrième alinéa de l'article 18 du décret du 8 juin 1914 susvisé sont abrogés.
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DES REPETITEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Décret n°87-760 du 14 septembre 1987 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne pour 1987
En cas de défaut partiel de déclaration, l'augmentation de la majoration ne s'appliquera qu'à la quantité non déclarée de boutures de greffes-boutures mises en oeuvre.
Décret n°87-760 du 14 septembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1987
Décret n°87-762 du 16 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 79554 DU 03-07-1979 MODIFIE FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET PROFESSIONNEL DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
Décret n°87-763 du 14 septembre 1987 RELATIF A LA COMMISSION TECHNIQUE SPECIALISEE DU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION ET DE COORDINATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE
L'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, est calculée forfaitairement par salarié, en fonction de la durée de la formation.
Ce montant est majoré lorsque la formation est organisée au bénéfice de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus.
Décret n°87-77 du 6 février 1987 fixant le montant de divers avantages de vieillesse et d'invalidité
Sont portés à 13 470 F par an à compter du 1er janvier 1987 et à 13 600 F par an à compter du 1er juillet 1987 : - le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier (partie Législative), du code de la sécurité sociale ; - le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée ; - le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L.
357-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 (§§ 1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; - le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organismes visés à l'article L.
621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D.
812-6 dudit code sont fixés : - à 32 490 F pour une personne seule et à 56 670 F pour deux époux au 1er janvier 1987 ; - à 32 800 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux au 1er juillet 1987.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 590 F pour une personne seule et de 56 670 F pour deux époux à compter du 1er janvier 1987 et à 31 900 F pour une personne seule et à 57 240 F pour deux époux à compter du 1er juillet 1987.
Décret n°87-77 du 6 février 1987 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE
Décret n°87-779 du 25 septembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 851524 DU 31-12-1985 MODIFIE RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL
Loi du 26 mars 1941 DEGAGEMENT DES CADRES CIVILS DU SECRETARIAT D'ETAT A L'AVIATION
Loi du 23 mars 1941 ADMINISTRATION ET LIQUIDATION DES BIENS MIS SOUS SEQUESTRE PAR MESURE DE SURETE GENERALE
Décret n°87-780 du 25 septembre 1987 relatif au recrutement de professeurs certifiés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 4 juillet 1972 susvisé, pendant une période d'un an à compter de la rentrée scolaire 1987 les professeurs certifiés sont également recrutés parmi les professeurs techniques adjoints de lycée technique dans la limite d'une titularisation pour onze titularisations prononcées l'année précédente au titre du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique.
Les intéressés doivent, au 1er septembre 1987, être âgés de quarante ans au moins et justifier d'au moins dix années d'ancienneté en qualité de titulaire dans le corps des professeurs techniques adjoints de lycée technique.
Ils sont choisis parmi les candidats inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, après avis du groupe des inspecteurs généraux de l'éducation nationale de la discipline concernée et de la commission administrative paritaire nationale des professeurs certifiés sur la proposition :
100 celui des titularisations prévues en application de l'alinéa premier du présent article.
Les professeurs certifiés recrutés au titre du présent décret sont reclassés lors de leur titularisation, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Décret n°87-780 du 25 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIES PARMI LES PROFESSEURS TECHNIQUES ADJOINTS DE LYCEE TECHNIQUE
Décret n°87-786 du 24 septembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ANNEXE II DE LA CONVENTION DE 1973 POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES ET AMENDEMENTS A CETTE ANNEXE DU 05-12-1985
Décret n°88-1169 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE)
Décret n°88-117 du 1 février 1988 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, fait à Trèves, le 1er octobre 1987 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du grand-duché de Luxembourg relatif à l'annonce des crues dans le bassin versant de la Moselle, fait à Trèves le 1er octobre 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément du projet de formation est délivré pour une durée d'un an.
Décret n°88-117 du 1 février 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG RELATIF A L'ANNONCE DES CRUES DANS LE BASSIN VERSANT DE LA MOSELLE,FAIT A TREVES LE 01-10-1987.
Décret n°88-1179 du 27 décembre 1988 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1989 (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1189 du 28 décembre 1988 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRES D'AFFAIRES
Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'installation d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Walschbronn-Kröppen, signé à Paris les 12 et 20 septembre 1988, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1191 du 23 décembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE (RFA) RELATIF A L'INSTALLATION D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A WALSCH-BRONNKROPPEN,SIGNE A PARIS LES 12-09-1988 ET 20-09-1988
Décret n°88-1195 du 29 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 78278 DU 09-03-1978 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES LAITS DE CONSERVE PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT DESHYDRATES DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Décret n°88-120 du 1 février 1988 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS EXPOSES AU PLOMB METALLIQUE ET A SES COMPOSES
Le bénéfice de l'aide de l'Etat aux actions de formation pour l'adaptation des salariés est accordé aux entreprises dépourvues de représentants syndicaux après agrément d'un projet de formation comprenant les dispositions prévues aux articles R.
5121-17 et établi dans le cadre du plan de formation s'il existe.
Décret du 30 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)
Loi du 11 août 1936 MODIFIANT LES LOIS DU 28-03-1882 ET 30-10-1886 QUANT AUX SANCTIONS DE L'OBLIGATION SCOLAIRE
Décret du 1 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT EN COOPERATION
Décret du 2 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 29 mars 1963 RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret du 4 avril 1963 AUTORISANT DES DELEGATIONS DE SIGNATURE A CERTAINS FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE
Décret du 6 avril 1963 M. GAZIER FRANCOIS EST NOMME DIRECTEUR DE L'ECOLE EN REMPLACEMENT DE M. BOURDEAU DE FONTENAY
Lorsque le bénéfice des actions de formation est étendu par une convention de branche ou un accord professionnel aux salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe, l'accord d'entreprise contient, pour pouvoir être agréé, les indications suivantes :
1° Les catégories de salariés susceptibles de se voir proposer des actions de formation pouvant déboucher sur un reclassement externe ;
2° Les modalités de proposition des actions de formation aux salariés et de leur accord ;
3° Les modalités de proposition des emplois de reclassement aux salariés et de leur accord exprès ;
4° Les garanties applicables aux salariés ayant échoué dans les formations et à ceux dont le reclassement n'est pas devenu définitif ;
5° Les dispositions applicables aux salariés ayant refusé les emplois de reclassement qui leur étaient proposés.
Décret du 8 avril 1963 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 10 avril 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA-GARDETTE-LA-GRAVE-D'AMBARES DE L'AUTOROUTE NORD DE BORDEAUX SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LORMONT, CARBON-BLANC ET SAINTE-EULALIE (GIRONDE)
Décret du 10 avril 1963 CONCERNANT LES EAUX DE VIE DE CIDRE, DE POIRE A APPELLATIONS REGLEMENTEES DE NORMANDIE, DE BRETAGNE ET DU MAINE
Décret du 10 avril 1963 CONCERNANT LES EAUX DE VIE A APPELLATIONS REGLEMENTEES "CALVADOS", "CALVADOS DE L'AVRANCHIN", "CALVADOS DU CALVADOS", "CALVADOS DU COTENTIN", "CALVADOS DU DOMFRONTAIS", "CALVADOS DU MORTANAIS", "CALVADOS DU PAYS DE BRAY", "CALVADOS DU PAYS DE MERLERAULT", "CALVADOS DE PERCHE", "CALVADOS DU PAYS DE LA RISLE" ET "CALVADOS DE LA VALLEE DE L'ORNE"
Décret du 29 avril 1963 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRISE D'EAU DU CANAL DE LA NESTE, A SARRANCOLIN
Décret du 30 avril 1963 COMPLETE LA COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION
Décret n°63-46 du 25 janvier 1963 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A LA CHARGE DES SOCIETES FINANCIERES, A COMPTER DU 11-02-1963
Décret n°63-473 du 10 mai 1963 AUTORISANT LA CESSION D'IMMEUBLES DOMANIAUX A KHOURIBGA (MAROC)
Décret n°63-48 du 26 janvier 1963 CREATION DU FONDS SOCIAL MILITAIRE GERE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS
Pour être agréé, l'accord d'entreprise doit :
1° Satisfaire aux conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail ;
2° Etre conclu dans le cadre d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi national, régional ou local ;
3° Tenir compte des prévisions mentionnées à l'article L.
Décret n°63-494 du 18 mai 1963 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT 4,25% 1963
PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE AUTORISANT LE TERRITOIRE A VENDRE ET A AFFECTER DIVERSES PARCELLES DE LA ZONE MARITIME DECLASSEE
3 DU DECRET 59748 DU 15-06-1959 PORTANT REFORME DU DOCTORAT DANS LES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret n°63-546 du 4 juin 1963 RELATIF AUX JURYS DU BACCALAUREAT ET DE L'EXAMEN PROBATOIRE INSTITUE A LA FIN DE LA CLASSE DE PREMIERE DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
L'agrément peut être donné pour tout ou partie des actions prévues par les accords ou projets de formation prévus à l'article R.
Il est délivré pour la durée de validité de l'accord mentionné à l'article L.
Il peut être retiré si les conditions posées pour son attribution cessent d'être remplies.
Décret n°63-549 du 4 juin 1963 FIXE LES MODALITES DE PAIEMENT DES DROITS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT AFFERENTS AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS REPRESSIVES
Décret n°63-553 du 4 juin 1963 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 62611 DU 30-05-1962 RELATIVE A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DES CADRES DE L'ETAT EN SERVICE EN ALGERIE
PORTANT NON-APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 63-5 DU 18 JANVIER 1963 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE RELATIVE A LA MODIFICATION DU TARIF DES DROITS DE DOUANE SUR CERTAINS CAMIONS
Décret n°88-67 du 21 janvier 1988 PORTANT MODIFICATION PARTIELLE DU SCHEMA DIRECTEUR DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN CE QUI CONCERNE CERTAINES DES DISPOSITIONS PREIVUES AU SUD DU SECTEUR V DE LA VILLE NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE
Décret n°88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne
Les personnes qui justifient avoir rempli après le 30 juin 1930 le fonctions et obligations de la tierce personne dans les conditions fixées à l'article R.
742-9 du code de la sécurité sociale peuvent acquérir, pour la ou les périodes durant lesquelles elles ont rempli ces fonctions, des droits à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
Les demandes de rachat comportent obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume ou a assumé effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.
Le demandeur doit fournir les justifications prévues à l'article R.
Décret n° 2010-1776 du 31 décembre 2010 article 6 : Ces dispositions sont applicables aux demandes d'adhésion et de rachat déposées à compter du 1er janvier 2011.
La caisse chargée de la gestion du risque vieillesse apprécie, sur avis du service du contrôle médical, si l'infirme ou l'invalide est dans l'obligation d'avoir recours, pour accomplir les actes ordinaires de la vie, à l'assistance constante d'une tierce personne.
La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret.
A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse compétente, le versement des cotisations dues peut être échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification de l'admission au rachat.
Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.
La demande de rachat ne peut concerner des périodes postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.
Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale.
En cas de rachat effectué par une personne déjà titulaire d'une prestation de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes validées au titre du rachat, dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale de cette prestation.
Est abrogé l'article 15 du décret n° 80-541 du 4 juillet 1980.
Décret n°88-673 du 6 mai 1988 RELATIF AU RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PAR LES MEMBRES DE LA FAMILLE D'UN INFIRME OU INVALIDE QUI REMPLISSENT OU ONT REMPLI BENEVOLEMENT AUPRES DE CE DERNIER LE ROLE DE TIERCE PERSONNE
Décret n°88-676 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière
Le congé pour formation syndicale prévu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session organisée par l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée chaque année par le ministre chargé de la santé.
Dans chacun des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, l'effectif des agents visés à l'article 1er qui sont susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une même année civile ne peut excéder 5 p.
100 de l'effectif réel de l'établissement.
Cette représentativité est appréciée compte tenu du nombre moyen des voix que lesdites organisations ont recueilli dans l'établissement lors des élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires départementales et aux commissions administratives paritaires propres aux fonctionnaires relevant de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Toutefois, lorsque l'effectif d'un établissement est inférieur à vingt agents, les organisations syndicales de cet établissement se partagent dans les conditions précisées ci-dessus un crédit de jours.
Ce crédit ne peut excéder, dans l'établissement, 5 p.
100 du nombre des agents multiplié par douze.
La demande du congé doit être faite par écrit à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moins un mois à l'avance.
Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s'y opposent.
Les décisions qui rejettent des demandes de congé de fonctionnaires doivent être communiquées avec leurs motifs à la commission administrative paritaire au cours de la réunion qui suit l'intervention de ces décisions.
L'intéressé remet cette attestation à l'autorité investie du pouvoir de nomination au moment de la reprise des fonctions.
Pour l'application des dispositions de l'article 2, l'effectif à prendre en considération est l'effectif réel de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires employés dans l'établissement, à l'exception des personnels mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, cet effectif étant apprécié au 31 décembre de l'année précédente.
Dans les établissements dont les personnels n'ont pas participé aux élections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les dispositions de cet alinéa sont appliquées en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables des stages ou des sessions au Conseil supérieur de la fonction hospitalière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-676 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CONGE POUR FORMATION SYNDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE
Décret n°88-678 du 6 mai 1988 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES PAR LES ASSURES SOCIAUX ET MODIFIANT NOTAMMENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°88-679 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MAJORATION POUR CHARGE D'ENFANT DES PENSIONS DE REVERSION,A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE VEUVAGE
L'Etat peut prendre en charge jusqu'à 70 % du coût global des actions, en prenant en compte le nombre des entreprises visées, leurs effectifs et l'intérêt des actions envisagées.
Décret n°88-682 du 6 mai 1988 RELATIF AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Décret n°63-581 du 18 juin 1963 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DE CERTAINS PROFESSEURS ET MAITRES DELEGUES D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE,
Décret n°63-585 du 20 juin 1963 CREATION SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES, CHARGEE D'EMETTRE DES EMPRUNTS AFFECTES AU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION OU DE L'AMENAGEMENT DES AUTOROUTES
Décret n°88-692 du 9 mai 1988 portant création d'une mission d'étude des problèmes du secteur des services
Il est créé auprès du ministre délégué, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, une mission d'étude des problèmes du secteur des services.
La mission est chargée d'étudier les problèmes communs au secteur des services et de concourir à sa connaissance statistique et économique.
Elle assure, en outre, le secrétariat de la commission des comptes des services.
Le décret n° 75-1079 du 20 novembre 1975 instituant un conseil supérieur des classes moyennes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des rapatriés et de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-692 du 9 mai 1988 PORTANT CREATION D'UNE MISSION D'ETUDE DES PROBLEMES DU SECTEUR DES SERVICES
Décret n°88-702 du 9 mai 1988 PORTANT STATUT D'EMPLOI DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU MUSEE DU LOUVRE
Décret n°88-705 du 9 mai 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2,FRANCE-REGIONS-3 ET RADIO-FRANCE INTERNATIONALE APPROUVES PAR LE DECRET 87717 DU 28-08-1987 ET LE DECRET 8866 DU 20-01-1988
Décret n°88-714 du 9 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 85938 DU 23-08-1985 RELATIF A L'AGREMENT DES PERSONNES QUI SOUHAITENT ADOPTER UNE PUPILLE DE L'ETAT
Décret n°88-716 du 9 mai 1988 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT DES CORPS GRAS
Décret du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME RADIO-FRANCE
Décret du 29 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE
Décret du 30 septembre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE MONT-BEUVRAY
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER DIPLOMATIQUE DU GOUVERNEMENT
Décret du 5 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE L'INSPECTEUR GENERAL DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°88-742 du 7 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE: M. ROBERT CHAPUIS
Décret n° 88-745 du 7 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre d’État, ministre de l'équipement et du logement, chargé des grands travaux
5121-10 sont signées par le ministre chargé de l'emploi lorsqu'elles sont conclues au niveau national et par le préfet de région ou le préfet lorsqu'elles sont conclues au niveau régional ou départemental.
Décret n°88-752 du 8 juin 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS SENATORIAUX DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
Décret du 8 octobre 1993 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES ACQUISITIONS ET TRAVAUX NECESSAIRES AU PROJET D'EXTENSION DU RESEAU METRO-BUS DE L'AGGLOMERATION ROUENNAISE SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN ET SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (SEINE-MARITIME)
Décret du 7 octobre 1993 PORTANT CHANGEMENT DE NOMS DE COMMUNES
Décret du 13 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES
6 DE LA LOI DU 08-12-1940 (CONFISCATION DES PRODUITS)
Loi du 1 décembre 1940 RELATIF A LA DECHEANCE D'UN DEPUTE OU D'UN SENATEUR (VU LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 10-07-40)ABROGE PAR ORD.
1E) DE LA LOI DU 28-03-1882, CONCERNANT LE CERTIFICAT D'ETUDES PRIMAIRES
Loi du 6 avril 1942 PROTECTION DES VEGETAUX
Loi du 6 avril 1942 MODIFIE LES ARTICLES 467, 467-TER, 471-QUATER DU CODE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Loi du 11 avril 1942 COMPLETANT LA LOI DU 30-07-1940
Loi du 14 avril 1942 ART.
DU 13 MAI 1939 TAXE D'ARMEMENT
Loi du 8 avril 1942 RECONNAISSANCE LEGALE ET DEVOLUTION D'ACTIF.
ASSOCIATIONS CONGREGANISTES
Loi du 3 avril 1942 modifiant les articles 9, 11, 16, 48 et 50 du code d'instruction criminelle ainsi que le titre du chapitre II du livre Ier du même code
Loi du 28 mars 1942 MODIFICATION DES LOIS DES 1 AVRIL 1898, ART.
26 (SOCIETES APPROUVEES) ET 18 JUILLET 1937, ART.
Loi du 11 avril 1942 MODIFICATION DES CONVENTIONS DES 11-07-1911 ET 29-12-1930
Loi du 17 avril 1942 OUVERTURE DE CREDIT
Loi du 16 avril 1942 REPRESSION DES INFRACTIONS
Loi du 29 novembre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 20 décembre 1940 RATTACHANT AU SECRETARIAT D'ETAT AUX COMMUNICATIONS L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Loi du 22 décembre 1940 MODIFIE LA LOI DU 30 JUILLET 1940, ARTICLE 3 (LIMITATION DU POURCENTAGE DE SACCHARINE)
Loi du 13 décembre 1940 EXERCICE 1940
Décret n°85-775 du 18 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES SECRETAIRES GENERAUX DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime général de sécurité sociale.
Le présent décret s'applique aux contributions des employeurs versées à compter du 1er août 1985.
Dans le cadre d'une convention conclue avec une seule entreprise, dont l'effectif ne peut excéder trois cents salariés, la participation financière de l'Etat est au maximum de 15 000 euros.
Cette convention est signée par le préfet.
Dans le cadre d'une convention conclue avec plusieurs entreprises, la participation financière de l'Etat est, au maximum, de 12 500 euros par entreprise.
Elle est conclue par le préfet de région lorsque les sièges sociaux des entreprises signataires sont situés dans plusieurs départements compris dans une même région.
Décret n°85-783 du 23 juillet 1985 FIXANT LE MONTANT DES CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS DESTINEES AU FINANCEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE EXCLUES DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°85-786 du 26 juillet 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 84919 DU 18-10-1984 RELATIF AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des Groupements d'Achats Publics (UGAP)
I.-L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Cet établissement constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques et privées non soumises au code des marchés publics.
II.-L'établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
III.-L'établissement peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.
IV.-Il peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique :
1° Lié à une personne publique par un contrat de partenariat en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou de l'article L.
2° Assurant une mission d'intérêt général prévue à l'article L.
3° Titulaire d'un bail régi par l'article L.
4° Chargé d'une mission globale régie par l'article 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ou par le I de l'article 3 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité ;
5° Ou titulaire d'une délégation de service public en application de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ou de l'article L.
Les interventions de l'établissement au service des opérateurs mentionnés aux 1 à 5 ci-dessus ne peuvent porter que sur l'exécution des contrats ou missions qui y sont cités.
L'Etat fait apport à l'établissement public des biens et immeubles utilisés par le service dénommé "Union des groupements d'achats publics" ainsi que des valeurs d'exploitation détenues par celui-ci.
L'établissement public est substitué à l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci se rapportant au service dénommé "Union des groupements d'achats publics".
Les actes de l'établissement public pris pour son organisation sont publiés au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Seine-et-Marne, et sur le site internet de l'établissement.
I.-L'établissement public est administré par un conseil d'administration soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et comprenant dix-huit membres :
1° Six représentants de l'Etat ainsi répartis :
2° Trois personnalités qualifiées au titre des collectivités locales, proposées respectivement par l'Association des maires de France, l'association Assemblée des départements de France et l'Association des régions de France ;
3° Trois personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement ;
II.-Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 1° du I le sont sur proposition du ministre compétent.
Pour les membres du conseil d'administration représentant l'Etat et les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat ne peuvent être nommés après l'âge de soixante-cinq ans.
III.-L'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Les représentants du personnel bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mandat.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement ou de séjour supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires applicables aux personnels civils de l'Etat.
Les délibérations du conseil d'administration portent notamment sur les objets suivants :
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications éventuelles ;
Les prises ou extensions de participations financières de l'établissement ;
La désignation des représentants de l'établissement au sein des conseils d'administration des sociétés filiales ;
La structure générale de l'établissement ;
Les modalités générales de passation des conventions avec les collectivités et organismes visés à l'article 1er ;
Les acquisitions, locations, aliénations, échanges et constructions d'immeubles ou toute immobilisation dont le montant dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
L'autorisation de constitution de nantissement ou d'hypothèque ;
Le conseil d'administration peut déléguer à son président les attributions prévues aux points 7, 9 et 10 ci-dessus, dans les limites qu'il détermine.
Les délibérations mentionnées aux 4, 5, 6 et 12 ci-dessus ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé du budget.
Le silence gardé par celui-ci pendant un délai de quinze jours, à compter de la séance lors de laquelle a été adoptée la délibération, vaut approbation.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit sauf celles dont l'autorité chargée du contrôle économique et financier demande en séance un nouvel examen, auquel il est procédé à la séance suivante du conseil d'administration.
Cette demande ne peut être formulée qu'une fois sur une même délibération.
L'ordre du jour est communiqué aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier dix jours au moins avant la date de la réunion du conseil.
En cas d'urgence, l'ordre du jour peut être complété par le président, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
En cas d'urgence, les délibérations mentionnées aux 8, 10, et 11 de l'article 7 peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration, selon des modalités définies par le règlement intérieur de ce conseil.
Ces modalités comportent au moins un délai minimal de consultation et une règle de quorum.
En pareil cas, en sus de la règle définie à l'alinéa précédent, le nombre de membres physiquement présents à la séance ne peut être inférieur au quart de l'effectif total du conseil.
Si les conditions de quorum ne sont pas remplies, le conseil est à nouveau convoqué dans les mêmes formes et sur le même ordre du jour.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le plus âgé des administrateurs représentant l'Etat.
Les membres du conseil d'administration autres que ceux représentant l'Etat et que les personnalités qualifiées au titre des collectivités territoriales peuvent par tout moyen écrit donner mandat à un autre administrateur de les représenter à une séance.
Chaque administrateur ne peut disposer, pour une séance déterminée, que d'un seul mandat.
Le procès-verbal est adressé aux administrateurs et à l'autorité chargée du contrôle économique et financier .
Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel dans une entreprise auprès de laquelle l'établissement effectue des achats.
Il présente chaque année au conseil le rapport d'activité de l'établissement.
Il agit en toutes circonstances en son nom et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il procède, au nom de l'établissement, à la détermination des besoins au sens de l'article 5 du code des marchés publics et de l'article 11 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
Il passe tous actes, marchés ou contrats engageant l'établissement et en suit l'exécution.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses et les recettes.
Il procède au recrutement et au licenciement des personnels de l'établissement.
Il peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions.
En cas de vacance des fonctions de président du conseil d'administration, les actes indispensables à la continuité de la gestion courante de l'établissement et de son activité commerciale sont assurés par le directeur général adjoint.
Le conseil d'administration peut créer les commissions qu'il estime nécessaires au bon accomplissement de ses missions.
Il définit leur composition et, le cas échéant, les pouvoirs de décision qui leur sont délégués ainsi que les conditions dans lesquelles il lui est rendu compte des décisions prises.
Ces commissions sont présidées par le président du conseil d'administration ou par un administrateur élu par le conseil d'administration.
Le président d'une commission peut inviter à une séance toute personne dont la présence lui paraît utile.
Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant.
Les conditions et modalités de ces avances sont fixées en tant que de besoin par la convention prévue à l'article 25 ci-dessous.
Un arrêté du ministre chargé du budget, pris en tant que de besoin, précise les modalités de ce fonctionnement.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget après avis du président de l'établissement.
Des agents comptables secondaires peuvent être nommés par le président du conseil d'administration avec l'agrément du ministre chargé du budget et après avis de l'agent comptable principal.
Le contrôle de la gestion financière de l'établissement est exercé conformément au décret du 26 mai 1955 susvisé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget par l'autorité chargée du contrôle économique et financier.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget précise les modalités d'application du présent article.
Des régies d'avances et des recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances, définie par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
L'établissement est soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics applicables à l'Etat.
La composition et les règles de fonctionnement du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
Une avance peut être versée par l'établissement aux titulaires de ses marchés publics ou de ses accords-cadres, sans limitation de montant.
Les modalités de versement sont fixées par le marché ou l'accord-cadre.
Modifié par Décret n°2006-975 du 1 août 2006 - art. 4 JORF 4 août 2006 en vigueur le 1er septembre 2006
Le décret n° 68-54 du 17 janvier 1968 modifié relatif à l'union des groupements d'achats publics est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
D131-1 A D131-10 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°85-81 du 23 janvier 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret du 16 mai 1979 M. VINCENT EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF, EN REMPLACEMENT DE M. THIBAULT, A COMPTER DU 01-06-1979 JUSQU'AU 31-12-1979
Décret du 14 mai 1979 M. VILLIERS EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE, EN REMPLACEMENT DE M. MEUNIER
Décret du 16 mai 1979 M. ANDRE BOISMENU EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE BOREL.
FIN DE MANDAT LE 3 SEPTEMBRE 1980
Décret du 16 mai 1979 M. ROBERT THOMAS EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. HUBERT BLANC, MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE (SNEP)
Décret du 14 mai 1979 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL DE L'ALSACE ET DE LA LORRAINE
Décret du 25 mai 1979 M. MICHEL TOURLIERE EST NOMME DELEGUE A LA CREATION, AUX METIERS ARTISTIQUES ET AUX MANUFACTURES AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 04-06-1982 (ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES
Décret du 27 avril 1978 HUSSON HUBERT EST NOMME PREFET DE L'AISNE
Décret du 27 avril 1978 M. TURON MARCEL EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 27 avril 1978 M. DELAUNAY JACQUES EST NOMME PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE,PREFET DE LA MARNE
Décret du 27 avril 1978 M. FEUILLOLEY PAUL EST NOMME PREFET DE LA REGION BASSE-NORMANDIE, PREFET DU CALVADOS (HORS CADRE)
Décret du 27 avril 1978 M. HEIM RAYMOND EST NOMME PREFET DE LA MARTINIQUE
Décret du 27 avril 1978 M. THEYS MAURICE EST NOMME PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Décret du 27 avril 1978 M. VIAUD EST NOMME CHEF DE MISSION A KIGALI (REPUBLIQUE DU RWANDA), EN REMPLACEMENT DE M. GIARD, COMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION
Décret du 9 mai 1978 COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS
Décret du 5 mai 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES DU MENHIR SITUE AU LIEUDIT LA PIERRE ATTELEE SUR LA COMMUNE DE ST-BREVIN-LES-PINS (LOIRE-ATLANTIQUE)
Décret du 11 mai 1978 M. ALEXIS DEJOU EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. ANDRE GIRAUD,DEMISSIONNAIRE
Décret du 8 mai 1978 M.ROBERT DEMEURE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, EN REMPLACEMENT DE M. AIME MOREL DEMISSIONNAIRE, POUR UNE DUREE DE 6 ANS.
(REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE)
Décret du 20 mai 1978 M. FRANCOIS LAGRANGE EST NOMME COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT
Décret du 24 juillet 1978 M. LACARRIERE EST DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE (SNI) POUR 3 ANS
Décret du 9 août 1978 M. D'ORNANO, MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. DE GUIRINGAUD
Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38 SEPTIES DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A L'EVALUATION DES TITRES DE PLACEMENT.
Le troisième alinéa de l'article 38 septies de l'annexe III au code général des impôts est complété par la phrase suivante :
"les titres cotés s'entendent des valeurs inscrites à la cote officielle d'une bourse de valeurs ou qui figurent au compartiment spécial du hors-cote d'une bourse de valeurs française".
Décret du 22 mai 1978 M. PAUL CHAMBRAUD EST NOMME PREFET D'EURE-ET-LOIR
Décret du 24 mai 1978 MME MARIE-DOMINIQUE HAGELSTEEN EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. RENAUD DENOIX-DE-SAINT-MARC
Décret du 24 mai 1978 AUTORISANT LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE (RECHERCHE) A DELEGUER SA SIGNATURE, AU CHEF DE LA DIVISION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA COMPTABILITE DE LA DELEGATION GENERALE A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET AU CHARGE DE MISSION RESPONSABLE DE LA COMPTABILITE ADMINISTRATIVE
Décret du 3 juin 1978 M. ANGELI PIERRE EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE LA CORSE, EN REMPLACEMENT DE M. BLAIZOT
Décret du 6 juin 1978 M. FROMENT-MEURICE EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (1ER TOUR INTERIEUR), EN REMPLACEMENT DE M. DANDELOT, MAINTENU EN DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 6 juin 1978 M. RONTEIX EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 7 juin 1978 M. BERNARD DORIN EN AFRIQUE DU SUD, EN REMPLACEMENT DE M. J SCHRICKE
Décret du 12 juin 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A55 ENTRE ARLES ET NIMES ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS D'ARLES, SAINT-GILLES ET NIMES, DES PLANS D'URBANISME DE DETAIL DE GARONS ET CAISSARGUES
Décret du 6 juillet 1978 PROROGATION POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS DU DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A LA SAFER DE FRANCHE-COMTE PAR LE DECRET DU 18 JUILLET 1973
Décret du 30 juin 1978 NOMINATION POUR TROIS ANS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE
Loi n° 57-775 du 11 juillet 1957 portant harmonisation de la législation relative aux rentes viagères, amélioration des taux de majoration appliqués et comportant certaines dispositions financières (1).
Un décret pris en application de l'article 6 de la loi n° 49-1098 du 2 août 1949 portant révision de certaines rentes viagères constituées par les compagnies d'assurances, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse ou par des particuliers moyennant l'aliénation de capitaux en espèces fixe la répartition entre l'Etat, les compagnies d'assurance et les assurés des majorations servies par les compagnies d'assurance en application de la même loi.
Les dispositions de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1949 *date limite*.
Le capital correspondant à la rente en perpétuel postérieurement au 1er janvier 1957 sera calculé, nonobstant toutes clauses ou conventions contraires, en tenant compte de la majoration dont cette rente a bénéficié ou aurait dû bénéficier en vertu du présent article.
Les actions ouvertes par les lois susvisées du 25 mars 1949 et du 22 juillet 1952 et qui devaient être formées dans l'année de leur promulgation pourront être intentées pendant un an à dater de la promulgation de la présente loi *durée, point de départ*.
Les taux de majorations prévues aux articles 8, 9, 11 et 12 de la loi n° 48-777 du 4 mai 1948 modifiée par le décret n° 54-1270 du 23 décembre 1954 sont remplacés, à compter du 1er janvier 1957, *point de départ, date*, par les taux suivants : - article 8 : 288,75 p.
100 ; - article 9 : vingt et une fois ; - article 11 : 344,25 p.
100.compagnies d'assurances, en
Les retraites d'un montant non variable constituées auprès des caisses de retraite ou de prévoyance créées par des établissements privés ou des sociétés nationales au bénéfice de leurs salariés seront majorées dans les mêmes conditions et selon les mêmes pourcentages que les rentes viagères visées à l'article 7, deuxième alinéa, de la loi n° 49-1008 du 2 août 1949 modifiée par la loi n° 53-300 du 9 avril 1953.
La date retenue pour l'application des pourcentages de majoration sera celle du versement des cotisations ou de l'événement pris en considération pour le calcul de la retraite.
Ces majorations, dont la charge incombera au budget de l'Etat, ne seront versées par la caisse des dépôts et consignations que dans la mesure où les retraités ne sont pas déjà appelés à bénéficier, en dehors des prestations obligatoires de vieillesse prévues par la législation de la sécurité sociale, d'avantages s'ajoutant aux obligations nominales originelles des caisses de retraite.
Celles-ci devront fournir à cet égard à la caisse nationale d'assurance sur la vie tous les éléments nécessaires à la liquidation des majorations.
Les dispositions du présent article prendront effet du 1er janvier 1957 pour les retraites transférées à la caisse nationale avant le 1er janvier 1958, à la date de la prise en charge pour les retraites transférées après le 31 décembre 1957.
Les statuts des caisses, les conventions passées entre les retraités et les caisses ou établissements employeurs, ne peuvent avoir pour effet de compenser à des taux inférieurs à ceux résultant du présent article la revalorisation globale dont les intéressés sont susceptibles de bénéficier en vertu, tant des dispositions des alinéas ci-dessus, que des conventions susvisées.
Un arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au travail et à la sécurité sociale fixera les conditions d'application du présent article et précisera notamment les modalités selon lesquelles ses dispositions se substitueront à celles prévues par l'article 12 de la loi n° 53-300 du 9 avril 1953.
Les crédirentiers à qui l'allocation supplémentaire prévue par l'article 685 du code de la sécurité sociale aura été accordée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ou avec effet antérieur à cette date, pourront demander la suspension des majorations d'arrérages résultant des articles ci-dessus, leur option restant susceptible d'être, par eux, revisée en cas de modification des plafonds de ressources pris en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale instituée par la loi du 10 juillet 1952.
La suspension devra porter sur la totalité de ces majorations.
Le fonds national de solidarité sera, de plein droit, subrogé dans les droits du crédirentier ayant demandé le bénéfice des dispositions de l'alinéa 1er du présent article.
La demande de suspension devra être formulée : - dans l'année suivant la notification de la nouvelle majoration ou l'envoi du nouveau titre de majoration pour les rentes servies par la caisse nationale d'assurance sur la vie, les caisses autonomes mutualistes, les compagnies d'assurances ou la caisse autonome d'amortissement ; - dans l'année suivant la promulgation de la présente loi pour les rentes visées à l'article 4 ci-dessus et qui ne sont pas servies par une compagnie d'assurances ; - dans l'année suivant l'expiration du délai prévu par l'article 9 pour les rentes visées aux articles 1er et 4 bis de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée, lorsque aucune demande de révision de la majoration n'aura été introduite au cours dudit délai ; - dans l'année suivant la date à laquelle la décision judiciaire fixant le taux de la majoration a acquis autorité de chose jugée pour les rentes visées aux articles 3 et 4 ter de la loi du 25 mars 1949 modifiée, ainsi que pour celles visées aux articles 1er et 4 bis lorsqu'une demande de révision aura été introduite dans le délai prévu par l'article 9 de la présente loi.
La couverture des dépenses résultant de l'application de la présente loi sera assurée par une majoration du prix de vente des tabacs.
Un décret pris en conseil des ministres fixera le taux de celle-ci.
Le montant de la recette à attendre de l'application de la majoration prévue au premier alinéa ne pourra dépasser 4.650 millions.
Les crédits nécessaires à l'application de la présente loi seront ouverts au ministre des affaires économiques et financières, par décret, en addition aux crédits accordés, pour 1957, au budget des affaires économiques et financières (I : charges communes.
- Chapitre 46-94 : "Majoration des rentes viagères").
TRAVAUX PREPARATOIRES (1) Assemblée nationale :
Propositions de loi (n° 118-287-170 rect.
Rapports de M. Leenhardt au nom de la commission des finances (n° 2063 et 4411) ;
Avis des commissions de l'agriculture (n° 3933) et de la justice (n° 4154) ;
Discussion les 19, 20, 21 février 1957, 7 et 8 mars 1957) ;
Rapport de M. Courrière au nom de la commission des finances (n° 578, S.
Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (n° 4795) ;
Rapport de M. Leenhardt au nom de la commission des finances (n° Discussion et adoption le 2 juillet 1957.
Loi n°57-775 du 11 juillet 1957 HARMONISATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RENTES VIAGERES
Loi n°57-831 du 26 juillet 1957 TENDANT A ORGANISER ET A GENERALISER L'ENSEIGNEMENT DU CODE DE LA ROUTE
Loi n°57-837 du 26 juillet 1957 TENDANT A ASSURER AU FONDS NATIONAL DE SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES LA RECETTE PREVUE PAR LE PARAGR.
2E DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 561327 DU 29 décembre 1956
Loi n°57-874 du 2 août 1957 ETENDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AUX INVALIDES, INFIRMES, AVEUGLES ET GRANDS INFIRMES
Loi n°57-895 du 7 août 1957 NOUVEAU DELAI D'UN AN POUR LE TEMPS PASSE DANS CERTAINES POSITIONS SPECIALES (VALIDATION DES SERVICES DANS LA PENSION DES MARINS OU AGENTS DU SERVICE)
Loi n°58-128 du 11 février 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 51676 DU 24-05-1951 RELATIVE A LA CULTURE ET AU PRIX DE LA CHICOREE A CAFE.
(RECOLTE)
Décret n°72-499 du 22 juin 1972 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE SOUS LE TITRE "MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES" AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES
Décret n°60-387 du 22 avril 1960 COMITES DEPARTEMENTAUX DE CONCILIATION
Un corps de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est créé au ministère de l'éducation nationale.
Le corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive créé par l'article premier du décret du 22 avril 1960 susvisé est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et constitue un corps en voie d'extinction.
Modifié par Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 - art. 1 JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Tout chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.
Créé par Décret n°89-731 du 11 octobre 1989 - art. 1 JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1er septembre 1989
Créé par Décret n°93-444 du 24 mars 1993 - art. 2 JORF 25 mars 1993 en vigueur le 1er septembre 1993
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive est fixée ainsi qu'il suit :
Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 article 2 : Le chapitre II du décret n° 60-403 du 22 avril 1960 est rétabli dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du décret du 7 mai 2012.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la hors-classe des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe normale ayant atteint au moins le septième échelon de leur classe.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur après avis de la commission administrative paritaire académique.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Les promotions sont prononcées, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à l'article 4 ci-dessus, par le ministre pour les personnels visés à l'article 5 ci-dessus.
Le nombre des inscriptions sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder de plus de 50 p.
Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent être promus à la classe exceptionnelle de leur corps les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe qui ont atteint au moins le cinquième échelon de cette classe.
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive promus à la hors-classe sont classés, dés leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la classe normale.
Le recteur classe les personnels affectés dans un établissement du second degré ou dans un établissement d'enseignement supérieur ci-dessus.
Le ministre classe les personnels en position de détachement, mis à disposition ou exerçant dans un service ou un établissement non placé sous l'autorité d'un recteur d'académie ci-dessus.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 6 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne classe.
Toutefois, les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ayant atteint le onzième échelon de la classe normale conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon dans la hors-classe.
L'article 61 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée n'est pas applicable aux chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive.
Le chargé d'enseignement d'éducation physique et sportive peut être placé, sur sa demande, en position de non-activité en vue de poursuivre des études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de sa carrière, par arrêté du recteur pour le personnel placé sous son autorité ou par arrêté du ministre pour les autres personnels.
L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le dernier traitement d'activité.
Pour les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire académique siégeant en conseil de discipline, dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
NOTA : La loi n° 85-1371 étant abrogée, cf code de l'éducation art L.
Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par l'article 4 ainsi que par les articles 6 à 9 et l'article 12-1 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5, le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie.
Les commissions administratives paritaires du corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, instituées par le décret du 10 octobre 1984 susvisé, sont compétentes, jusqu'à expiration du mandat de leurs membres, pour l'examen des questions concernant les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
L'article 2 du décret n° 63-21 du 11 janvier 1963 relatif au concours d'accès dans le corps des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et le décret n° 68-145 du 7 février 1968 relatif aux modalités de concours pour le recrutement de chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive sont abrogés.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais entraînés par les vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien en état de validité des documents de navigabilité énoncés par les articles R.
133-4, comprennent : 1° Une somme forfaitaire représentant le montant des frais administratifs d'établissement du document spécifique à chaque aéronef, non compris les frais de contrôle et fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile ; 2° Une somme variable, qui représente le montant des frais de contrôle et comprend notamment les frais de déplacements des services et organismes chargés du contrôle.
Pour le contrôle en vue de la délivrance des titres de navigabilité et de limitations de nuisances spécifiques à chaque aéronef, le montant global des sommes mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus est établi en pourcentage de la valeur de l'appareil contrôlé.
Lorsque le contrôle est effectué en France métropolitaine, le montant ne peut dépasser les limites ci-après : 2 % ad valorem pour la tranche allant de 0 à 3 354 euros ; 1,5 % ad valorem pour la tranche allant de 3 354 euros à 16 769 euros ; 1 % ad valorem pour la tranche allant de 16 769 euros à 33 539 euros ; 0,5 % ad valorem pour la tranche dépassant 33 539 euros.
Lorsque le contrôle est effectué hors du territoire métropolitain, les maxima indiqués ci-dessus sont affectés d'un coefficient de majoration.
Ce dernier est défini pour chaque département d'outre-mer, chaque territoire d'outre-mer, toute autre collectivité territoriale ou pays étranger par arrêté des ministres compétents.
Ordonnance du 12 mars 1831 modifiant l'ordonnance du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d'Etat et mode de décision des affaires contentieuses et des conflits
Ordonnance du 17 mai 1832 DU ROI PORTANT FIXATION DU SUPPLEMENT DE TRAITEMENT ET DE L'INDEMNITE ALLOUES AUX CONSEILLERS,DELEGUES POUR PRESIDER LES COURS D'ASSISES DANS LES VILLES QUI NE SONT POINT CHEFS-LIEUX DE COUR ROYALE
Ordonnance du Roi du 26 octobre 1832 qui rétablit dans le sein de l'institut royal de France l'ancienne ‎classe des sciences morales et politiques sous le titre d'académie des sciences morales et politiques
Règlement particulier ‎du 5 mars 1833 de l'académie des sciences morales et politiques
Ordonnance du 22 juillet 1839 CONCERNANT LES EPREUVES A FAIRE SUBIR AUX CHAUDIERES DES MACHINES LOCOMOTIVES TITULAIRES
Ordonnance du 2 mars 1845 DU ROI SUR LA TRANSLATION DES PREVENUS ET ACCUSES DANS LES MAISONS D'ARRET ET DE JUSTICE
A tout moment les appareils, pellicules, films et supports divers et leurs reproductions peuvent être examinés, à titre de contrôle, par les services de police, qu'il s'agisse des titulaires d'autorisations ou des opérateurs occasionnels.
Les objets contrôlés sont restitués dans un délai qui ne saurait excéder quinze jours.
En cas de détérioration des supports, les propriétaires ne sont pas fondés à réclamer une indemnité.
Les supports utilisés en violation des dispositions de l'article D.
133-10 ne sont pas restitués.
Ordonnance du 1 avril 1893 PUBLIEE SOUS LE N0 6118 AU REGULA,CONCERNANT LA PROTECTION DES PETITS TETRAS (NOM GENERIQUE DE COQS DE BRUYERE)
Décret du 21 juin 1961 HOMOLOGUANT UNE DECISION DU DELEGUE GENERAL EN ALGERIE RELATIVE AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT SECOURUES LES VICTIMES DU SEISME DE LA REGION DU CHELIF
Décret n°61-462 du 10 mai 1961 FIXANT LES INDEMNITES POUR CHARGES SUPPLEMENTAIRES ALLOUEES A CERTAINS FONCTIONNAIRES CIVILS PRETANT LEUR CONCOURS A L'INSTITUT DES HAUTES ETUDES DE DEFENSE NATIONALE
Décret n°61-473 du 10 mai 1961 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ENTREPRISES NATIONALES DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre d'immatriculation délivre à tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions existant sur l'aéronef ou un bulletin certifiant qu'il n'en existe aucune.
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET MOBILIERE PRIVEE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret du 24 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE
Décret du 27 mai 1901 MODIFIE LES TABLEAUX II ET IV FIGURANT A L'ART.
1 DU DECRET 45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS (INDEMNITES POUR TRAVAUX INSALUBRES OU DANGEREUX, POUR TRAVAIL SPECIAL OU PENIBLE ; INDEMNITE D'ISOLEMENT)
Décret n°61-541 du 1 juin 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES DANS LES DEPARTEMENTS VICTIMES DE L'OURAGAN DU 04-05-1961
Loi n°49-752 du 8 juin 1949 RETABLISSEMENT ET ORGANISATION DE L'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE LA MUTUALITE AGRICOLE
Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier alinéa de l'article L.
131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense.
Toutefois, lorsqu'elles présentent un caractère urgent et qu'en outre la zone interdite ne dépasse pas une hauteur de 1 000 mètres au-dessus du sol, et ne concerne pas les zones d'approche immédiate des aérodromes, les mesures d'interdiction de survol peuvent être décidées, pour une durée qui ne peut excéder quatre jours consécutifs, éventuellement renouvelables une fois pour une durée égale : En métropole, par arrêté du préfet ou, en ce qui concerne les eaux territoriales, du préfet maritime, après consultation du directeur de la région d'aviation civile ou de son représentant ; Dans les départements d'outre-mer, par arrêté du préfet, après consultation du directeur régional de l'aviation civile ou, à défaut de directeur régional, du chef de service de l'aviation civile dans le département ou de leurs représentants ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large de ces départements, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement institué par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005, après, outre les avis ci-dessus mentionnés, la consultation du commandant de la zone maritime ou de son représentant ; Dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, par arrêté du délégué du Gouvernement après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile ou de son représentant ; lorsqu'elles concernent les eaux territoriales au large de ces territoires, ces mesures sont prises par le délégué du Gouvernement institué par le décret précité du 6 décembre 2005, après consultation du chef du service d'Etat de l'aviation civile et du commandant de zone maritime ou de leurs représentants.
1 DE L'ORDONNANCE 452184 DU 24-09-1945, EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE MEDECIN, CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME PAR CERTAINS PRATICIENS ETRANGERS
Loi n°49-762 du 10 juin 1949 METTANT GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE L'OEUVRE DE LA TRANSFUSION SANGUINE D'URGENCE LES INSTALLATIONS ET L'EQUIPEMENT DU CENTRE MILITAIRE D'ETUDE ET DE FABRICATION DE LA PENICILLINE ET PREVOYANT L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE SIS 4 ET 6, RUE ALEXANDRE-CABANEL, A PARIS
Loi n°49-799 du 17 juin 1949 EXERCICE 1949 : OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES
Loi n°49-847 du 29 juin 1949 LE DELAI PREVU A L'ART.
14 DE LA LOI DU 1-6-1924 EST A NOUVEAU PROROGE JUSQU'AU 1-7-1951 (DELAI A L'EXPIRATION DUQUEL DOIVENT INTERVENIR DES LOIS)
Loi n°49-891 du 7 juillet 1949 ANNULATION DE LA LOI DU 14 février 1941
Loi n°49-894 du 7 juillet 1949 CESSION PAR L'ETAT A L'OFFICE DE L'USINE DE BORDE-LONGUE, A TOULOUSE
Loi n°49-973 du 21 juillet 1949 REFUSANT L'HOMOLOGATION DE L'ART.
8 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION EXTRAORDINAIRE DE JUIN-JUILLET 1948 RELATIVE A L'EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ACTE DIT LOI DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVES DE MESURES GEOPHYSIQUES
Loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie-Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements).
Les subventions accordées par le ministre de l'agriculture pour l'étude et l'exécution des travaux d'équipement rural sont versées soit en capital, soit en annuités, soit concurremment sous ces deux formes pour la réalisation d'un même projet.
Le total des subventions ou fractions de subventions payables par annuités accordées chaque année peut atteindre au maximum un montant égal à celui de l'autorisation de programme ouverte au budget pour l'octroi des subventions ou fractions de subventions payables en capital.
Les subventions ou fractions de subventions payables par annuités donnent lieu à la délivrance de titres payables en quinze annuités au moins au taux de 5 %.
La délivrance des titres d'annuités est subordonnée à la réunion, par la collectivité attributaire de la subvention, des ressources correspondantes, ces ressources ne devant en aucun cas provenir d'un prêt réalisé sur fonds d'origine budgétaire.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas au subventions, pour travaux d'habitat rural.
122-2 du code de commerce relatif aux conditions d'émission des emprunts Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l'Etat, les départements, les communes, les syndicats de commune et les établissements publics peuvent, dans des conditions qui seront fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances et du ministre intéressé, émettre des emprunts assortis de primes d'émission et de remboursement respectivement supérieures à 10 % et 5 % de la valeur nominale des titres, et pour le financement des travaux des services publics productifs de recettes de caractère industriel ou commercial contracter des emprunts comportant un intérêt et un prix de remboursement variable en fonction d'un indice.
La procédure d'enquête publique prévue à l'article L.
227-10 est mise en oeuvre pour tout projet de modification permanente de la circulation aérienne de départ et d'approche aux instruments en dessous d'une altitude égale au niveau de vol FL 65, soit 1 981 mètres par rapport au niveau de la mer en conditions standards de température et de pression, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1.
Le flux moyen journalier d'utilisation de la procédure projetée de circulation aérienne concerne au moins 30 vols d'avions munis de turboréacteurs ; 2.
La superficie, après modification, des zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" est supérieure à 10 % de la superficie de cette enveloppe avant modification.
"L'enveloppe des trajectoires" est définie comme la projection au sol dans sa partie terrestre de 95 % des trajectoires des avions munis de turboréacteurs en dessous du niveau de vol FL 65.
L'enquête publique a lieu dans les communes dont le territoire est situé dans les zones nouvellement survolées de "l'enveloppe des trajectoires" correspondant au projet de modification de la circulation aérienne.
Loi n°58-336 du 29 mars 1958 DE FINANCES POUR 1958 (2E PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES) (DISPOSITIONS RELATIVES AUX INVESTISSEMENTS)
Décret du 12 novembre 1980 MME.
NICOLE FONTAINE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) AU TITRE DES PERSONNALITES DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE ET SOCIAL,SCIENTIFIQUE OU CULTUREL,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN PUECH,ELU SENATEUR
Décret n°80-1115 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 12 novembre 1980 M. STIRN ALEXANDRE,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,PAR LIMITE D'AGE,A COMPTER DU 04-11-1980
Décret du 6 mai 1981 MME THERESE PUJOLLE EST NOMMEE CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTEE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE KIGALI (REPUBLIQUE DU RWANDA)
Décret du 7 décembre 1988 PORTANT TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE D'ANTIBES DES VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "MAS DE TANIT" (ALPES-MARITIMES)
Décret n°88-1214 du 30 décembre 1988 modifiant le taux des cotisations du régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
NOTA : Décret 88-1214 du 30 décembre 1988 art. 2 : les modifications prévues à l'article 1 s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.
Sont approuvées les modifications apportées aux articles 2, 3 et 15 du règlement du régime des retraites des agents titulaires de la Banque de France, annexé au décret du 29 mars 1968 susvisé, reproduites en annexe au présent décret.
Ces modifications s'appliquent aux cotisations assises sur les rémunérations dues à compter du 1er janvier 1989.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1214 du 30 décembre 1988 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE
Décret du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 14 décembre 1988 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES ET DE CANTONS DU DEPARTEMENT DU VAR
Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 portant relèvement du taux des cotisations de sécurité sociale à la charge du personnel des industries électriques et gazières
Pour les cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 1989, le taux défini au paragraphe 2 de l'article 24 du décret du 22 juin 1946 susvisé est porté à 8,9 p.
Décret n°88-1221 du 30 décembre 1988 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A LA CHARGE DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Décret du 5 juin 1963 NOMBRE MAXIMUM D'INSCRIPTIONS AU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR LE GRADE D'INSPECTEUR GENERAL OU D'INGENIEUR GENERAL DES CORPS AUTONOMES SUBSTITUES AUX CADRES GENERAUX DE L'AGRICULTURE, DU GENIE RURAL, DE L'ELEVAGE ET DES EAUX ET FORETS DE LA FOM
Décret du 12 novembre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU PREMIER MINISTRE PENDANT L'ABSENCE DE M. RAYMOND BARRE:M. ALAIN PEYREFITTE,GARDES DES SCEAUX,MINISTRE DE LA JUSTICE
Décret du 8 mai 1981 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
25 DES STATUTS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE TRAPIL PAR L'ASSEMBLEE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 26-06-1980,RELATIVE A LA DUREE DES MANDATS DU PRESIDENT ET DES VICE-PRESIDENTS
Décret du 20 mai 1981 M. LACROIX EDOUARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS EN QUALITE DE PERSONNALITE DESIGNEE PAR LE MINISTRE DE LA JEUNESSE,DES SPORTS ET DES LOISIRS ET CHOISIE EN RAISON DE SA COMPETENCE,EN REMPLACEMENT DE M. SERIEYX ALAIN
Décret du 8 décembre 1981 M. NUCCI CHRISTIAN,DEPUTE,EST CHARGE D'UNE MISSION TEMPORAIRE (IL SERA NOMME HAUT COMMISSAIRE EN NOUVELLE-CALEDONIE PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES),AUPRES DU PREMIER MINISTRE
Décret n°88-768 du 21 juin 1988 MODIFIANT LE DECRET 8434 DU 16-01-1984 RELATIF AU TAUX DE LA RETENUE SUR LA REMUNERATION DES AGENTS AFFILIES AU REGIME SPECIAL DE RETRAITES DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF)
Décret n°88-774 du 22 juin 1988 relatif au statut particulier du personnel supérieur de l'Office national interprofessionnel des céréales
Jusqu'au 31 décembre 1990, l'un ou l'autre des concours mentionnés au 1° de l'article 9-1 du décret du 3 avril 1958 susvisé peut ne pas être ouvert.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la fonction publique et des réformes administratives et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-774 du 22 juin 1988 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL SUPERIEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°88-776 du 22 juin 1988 modifiant les conditions dans lesquelles les entreprises exportatrices peuvent obtenir un remboursement de leur crédit de T.
A. non imputable
La deuxième phrase de l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts est remplacée par les dispositions suivantes : " Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
Décret n°88-776 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES EXPORTATRICES PEUVENT OBTENIR UN REMBOURSEMENT DE LEUR CREDIT DE TVA NON IMPUTABLE
Décret n°88-777 du 22 juin 1988 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco
L'accord sous forme d'échange de lettres en date du 27 novembre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le prince de Monaco modifiant l'échange de lettres du 18 mai 1963 relatif à la réglementation bancaire dans la principauté de Monaco sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-777 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DU 27-11-1987 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SON ALTESSE SERENISSIME LE PRINCE DE MONACO,MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES DU 18-05-1963 RELATIF A LA REGLEMENTATION BANCAIRE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO
Décret n°88-782 du 22 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION DE BUREAUX A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES A LAUTERBOURG-NEULAUTERBURG,SIGNE LES 22-10-1987 ET 21-12-1987.
Le décret fixant conformément à l'article L.
611-1 la répartition entre les diverses entreprises intéressées des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.
Les contributions des entreprises intéressées sont rattachées au budget selon la procédure des fonds de concours.
Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950 (1)
La lettre française du 24 mars 1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) Le retrait de la déclaration interprétative française relative à l'article 10 de la convention, ouverte à la signature le 4 novembre 1950, a pris effet le 29 mars 1988.
Décret n°88-783 du 22 juin 1988 portant publication de la lettre française du 24-03-1988 relative au retrait d'une déclaration interprétative formulée par le Gouvernement de la République française lors de la ratification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ouverte à la signature le 04-11-1950
Décret n°88-789 du 22 juin 1988 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie due par les retraités de certains régimes spéciaux
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les avantages de vieillesse versés à compter du 1er juillet 1988.
Décret n°88-789 du 22 juin 1988 MODIFIANT LES TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE DUE PAR LES RETRAITES DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ECOLE D'ARCHITECTURE
Décret du 26 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 18 décembre 1981 IL EST MIS FIN, SUR SA DEMANDE, AUX FONCTIONS DE M. LALUMIERE PIERRE, DELEGUE MINISTERIEL POUR LA DECENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE D'ALLOS (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE) EST CLASSEE COMME STATION DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME
Décret du 21 décembre 1981 M. PATRICK DEVAUX,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES EST MAINTENU EN POSITION DE DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE D'UN AN A COMPTER DU 01-10-1981 POUR EXERCER LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES
Loi du 25 mars 1941 PROTECTION DES VEGETAUX
Loi du 3 mars 1941 CONGE AUX FONCTIONNAIRES VICTIMES DE LA GUERRE ACTUELLE.
(MALADIE CONTRACTEE EN COURS DE CAMPAGNE - EXTENSION DE L'ART.
41 DE LA LOI DU 19 MARS 1928 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS)
Loi du 6 mars 1941 BIENS ALLEMANDS MIS SOUS SEQUESTRE : FRAIS ET HONORAIRES DES ADMINISTRATEURS
Loi du 21 mars 1941 PROROGATION DE LA DATE FIXEE A L'ART.
1ER DE LA LOI DU 31 décembre 1940 AU PROFIT DES BUREAUX NATIONAUX DE REPARTITION
Loi du 15 février 1941 MODIFIE LES ART.
1ER ET 2E DE LA LOI DU 13-08-1936 RELATIVE AU CREDIT POPULAIRE
Loi du 21 février 1941 PROROGATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18-10-1940 PORTANT AFFECTATION DU PRODUIT NET DES EMISSIONS DE LA LOTERIE NATIONALE A L'OEUVRE DU SECOURS NATIONAL
Loi du 9 février 1941 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL DE LA GENDARMERIE
Loi du 30 mars 1941 DELAI POUR LA PRESENTATION DES DEMANDES DE CARTE DU COMBATTANT POUR LES OPERATIONS DE GUERRE ANTERIEURES A LA GUERRE 1939-1940
Loi du 29 mars 1941 REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS SOUMIS A UNE SURTAXE EXCEPTIONNELLE
I.-L'habilitation mentionnée à l'article L.
II.-L'habilitation peut être retirée ou suspendue par le préfet territorialement compétent lorsque la moralité ou le comportement de la personne titulaire de cette habilitation ne présente pas les garanties requises au regard de la sûreté de l'Etat, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de l'ordre public ou sont incompatibles avec l'exercice d'une activité dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes, dans les lieux de préparation et stockage des approvisionnements de bord, ou des expéditions de fret ou de courrier postal sécurisées et devant être acheminées par voie aérienne, ainsi que dans les installations mentionnées au III de l'article R.
III.-Les fonctionnaires de la police nationale, les agents des douanes et les militaires de la gendarmerie sont réputés détenir l'habilitation citée au I.
Loi du 9 mars 1941 SUR LA REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE ET LE REMEMBREMENT
Loi du 22 avril 1941 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE
Loi du 15 mars 1941 TAXE EXCEPTIONNELLE SUR LA PLUS-VALUE
Loi du 26 avril 1941 ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 28-04-1945
Loi du 27 mai 1881 APPROBATION DU TRAITE DE GARANTIE ET DE PROTECTION CONCLU LE 12 MAI 1881 ENTRE LA FRANCE ET LA TUNISIE
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DES CONVENTIONS SUIVANTES DU 23 février 1882 :
Décret du 18 décembre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION POUR LES CHEMINS DE FER ET LES MATERIELS D'EQUIPEMENT (OFERMAT)
Loi du 13 août 1936 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES AVANCES CONSENTIES PAR L'ETAT AUX BANQUES POPULAIRES ET A LEUR CHAMBRE SYNDICALE EN EXECUTION DES LOIS DU 13-03-1917, DU 24-07-1929 ET DU 17-03-1934
Loi du 18 août 1936 MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES GARANTIES PAR L'ETAT
I.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre exploitant d'aéronef civil qui :
Ces plafonds sont doublés en cas de nouveau manquement commis dans un délai d'un an à compter du jour où la sanction administrative infligée au titre d'un précédent manquement de même nature est devenue définitive.
II.-Lorsque le titulaire de la licence de maintenance d'aéronefs commet, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, une des actions énumérées dans la liste du paragraphe 66 B 500 de l'annexe III (partie 66) au règlement mentionné à l'article R.
III.-Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre à titre conservatoire, dans l'attente de la consultation de la commission mentionnée à l'article R.
Loi du 19 août 1936 TENDANT A INSTITUER UNE AIDE TEMPORAIRE AUX ENTREPRISES COMMERCIALES, INDUSTRIELLES ET AGRICOLES
Loi du 22 août 1936 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DU SYSTEME DE L'ASSURANCE-CREDIT D'ETAT AUX RISQUES POLITIQUES ET MONETAIRES
Loi du 26 août 1936 PERMETTANT AU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS DE MODIFIER PAR DECRET LES TARIFS DE PILOTAGE DANS LES PORTS
Loi du 27 août 1936 LE NOMBRE DES CONSEILLERS D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE EST ELEVE DE 30 A 31
Loi du 28 août 1936 CONCERNANT LES MODALITES D'INSTALLATION DES SANATORIUMS PUBLICS ASSIMILES OU AGREES ET LE CONTROLE SANITAIRE DES LOCAUX D'HABITATION DANS LES STATIONS CLIMATIQUES DE CURE POUR TUBERCULEUX
Loi du 10 mars 1937 ORGANISATION DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
Loi du 10 mars 1937 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1907 QUI A ORGANISE L'ACTION EN REDUCTION DU PRIX DE LA VENTE DES ENGRAIS ET SUBSTANCES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX DE LA FERME, DE MANIERE A ETENDRE CETTE ACTION AUX VENTES DE SEMENCES ET PLANTS POUR LA CULTURE
Loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.
Loi du 31 mars 1937 AYANT POUR EFFET DE PROLONGER LA LOI DU 22-03-1936 INTERDISANT L'OUVERTURE DE NOUVEAUX MAGASINS A PRIX UNIQUE
LOI n° 49-58 du 14 janvier 1949 modifiant et complétant la loi n° 47-1684 du 3 septembre 1947 rétablissant et règlementant le conseil supérieur des transports
Décret du 27 avril 1988 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION PONT-ROYAL-ALBERTVILLE DE L'AUTOROUTE A43 ET METTANT EN COMPATIBILITE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE D'AITON
Décret du 28 avril 1988 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION GENERAL D'ARMEE,PORTANT NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'UN OFFICIER GENERAL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 29 avril 1988 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES VETERINAIRES ET ALIMENTAIRES (CNEVA)
Décret du 28 avril 1988 PORTANT INTEGRATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 27 avril 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE DU PARC ET DU CHATEAU DE VIGNY SUR LA COMMUNE DE VIGNY
Décret du 28 avril 1988 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES MUSEES
Décret du 3 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHANTAGRUE" (CREUSE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 3 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GUIMONT" (CREUSE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 3 mai 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CAUX" (CREUSE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE-FRANCE SNC
Décret du 2 mai 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION,ET NOMINATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 5 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret n°63-556 du 7 juin 1963 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS A TITRE D'AVANCE (CHAP.
65-11, LOGEMENTS PREFABRIQUES POUR LES RAPATRIES)
I.-Les contrats prévus à l'article L.
6325-2 du code des transports sont passés entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile, et l'exploitant de l'aérodrome ou des aérodromes considérés.
Ils déterminent :
-celles des redevances mentionnées à l'article R.
224-1 dont les conditions d'évolution font l'objet du contrat ; celles-ci comprennent obligatoirement les redevances mentionnées au 1° de l'article R.
224-2 et les principales redevances accessoires, à l'exception de celles dont les conditions tarifaires sont fixées par contrat dans les conditions du 2° de l'article R.
-les périodes tarifaires successives, d'une durée n'excédant pas un an, dans lesquelles les redevances susmentionnées sont établies dans le cadre du contrat ; les dates prévisionnelles d'entrée en vigueur des modifications des tarifs des redevances susmentionnées correspondent au début de chacune de ces périodes ;
-le plafond du taux moyen d'évolution de ces redevances pour chaque période tarifaire ;
-l'ajustement de ce plafond en cas d'écart avec les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements et en cas d'introduction de nouvelles redevances.
Ces contrats prévoient les conditions dans lesquelles est vérifié le caractère proportionné des redevances par rapport aux coûts correspondants.
Ces contrats déterminent également, en tant que de besoin, les limites à l'amplitude et à la durée des modulations mentionnées à l'article R.
Toutefois, les contrats ne peuvent fixer de limites particulières aux possibilités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Ils fixent les objectifs de qualité de service, assortis de mécanismes d'incitation financière.
Ils précisent en outre le montant des investissements et les principales opérations d'équipement prévus.
Ils prévoient les conditions de leur révision ou de leur fin anticipée sur demande du ministre et après avis conforme de la commission consultative aéroportuaire, notamment lorsque des circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectent les éléments prévisionnels pris en compte en matière de trafic et d'investissements, dans une mesure telle qu'elles se traduisent par un bouleversement de l'économie du contrat.
Ils peuvent prévoir que les redevances sont perçues, sur les aérodromes d'Aéroports de Paris, par les tiers auxquels cette société a délégué l'exécution de certaines de ses missions en application de l'article L.
II.-L'élaboration de tels contrats inclut les phases successives suivantes :
a) L'exploitant rend public un dossier, relatif au périmètre d'activités mentionné à l'article R.
224-3-1, qui comprend notamment :
-un bilan de l'exécution du contrat pluriannuel en cours ou, lorsqu'un tel contrat n'a pas été conclu, une étude décrivant sur les années précédentes les évolutions du trafic, des capacités aéroportuaires, de la nature et de la qualité des services rendus, des tarifs des redevances ainsi que des éléments économiques et financiers se rapportant au périmètre précité ;
-une présentation des hypothèses de l'exploitant pour le contrat à venir, notamment en matière d'évolution du trafic sur l'aérodrome ou les aérodromes qu'il exploite, d'évolution des capacités aéroportuaires, de programmes d'investissements et, le cas échéant, du préfinancement de ceux-ci, d'adéquation des services publics aux besoins des usagers, de qualité desdits services, d'évolution des tarifs des redevances et, le cas échéant, de modulations de celles-ci ;
-une évaluation de l'impact économique et financier de ces hypothèses et, le cas échéant, d'hypothèses alternatives ;
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ;
b) Dans un délai d'un mois suivant la publication de ce dossier, pouvant être étendu de quinze jours par décision du ministre chargé de l'aviation civile, les usagers et les autres parties intéressées adressent leurs observations au ministre chargé de l'aviation civile, et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique ces observations à l'exploitant d'aérodrome ;
c) Le ministre chargé de l'aviation civile saisit la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L.
228-1 ; la commission consultative aéroportuaire auditionne notamment la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; l'avis de la commission est rendu public par ce même ministre ;
d) Sur la base des éléments ci-dessus, le contrat est négocié entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome ;
Dans le cadre de la préparation des contrats, l'exploitant d'aérodrome transmet au ministre chargé de l'aviation civile et au président de la commission consultative aéroportuaire, à leur demande, tout élément permettant d'évaluer l'impact économique et financier susmentionné, y compris le plan d'affaires, sous format électronique modifiable avec accès aux formules et aux données, permettant à l'exploitant d'aérodrome d'établir sa proposition d'évolution des tarifs des redevances.
Dans le cas où des instruments financiers émis par l'exploitant sont admis aux négociations sur un marché réglementé et où ces éléments d'évaluation constituent des informations privilégiées au sens de l'article 621-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ceux-ci ne peuvent être communiqués à des tiers ;
Décret n°63-56 du 25 janvier 1963 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Décret n°63-560 du 30 mai 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MALI SUR LA CIRCULATION DES PERSONNES ET DES ECHANGES DE LETTRES ANNEXES DU 8 MARS 1963
Décret n°63-563 du 8 juin 1963 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES EN FAVEUR DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°63-57 du 25 janvier 1963 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE SAINT-DIZIER (HAUTE-MARNE)
Décret n°63-599 du 19 juin 1963 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DOUANIER D'APPLICATION DU REGIME PREFERENTIEL RECIPROQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE D'UNE PART, ET LA REPUBLIQUE DU TCHAD, D'AUTRE PART, SIGNE LE 29 MARS 1963, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE SIGNE LE 23 MARS 1963, LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LA REPUBLIQUE DU CONGO, SIGNE LE 27 MARS 1963
Décret n°63-601 du 24 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA NORMALISATION POUR 1963
Décret n°63-602 du 20 juin 1963 PORTANT ETABLISSEMENT D'UN REGISTRE MATRICULE POUR L'INSCRIPTION DES CHEVAUX DE SELLE FRANCAIS ET INSTITUTION D'UNE COMMISSION SPECIALE POUR LA TENUE DE CE REGISTRE
Décret n°63-603 du 24 juin 1963 RELATIF A L'OCTROI D'UNE AIDE DE L'ETAT POUR LA REALISATION DE CERTAINS TRAVAUX DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Décret n°63-607 du 20 juin 1963 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE CERTAINS ORGANISMES INTERNATIONAUX (ANNEXES JOINTES)
Décret n°63-616 du 26 juin 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC AU SUJET DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU MAROC DU 10 MAI 1963
Décret n°63-620 du 26 juin 1963 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret n°63-622 du 26 juin 1963 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LES ART.
25 ET 36-BIS AU DECRET 531078 DU 02-11-1953 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES
Décret n°63-623 du 26 juin 1963 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION A LA CHARGE DE L'ETAT DANS LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES :
Décret n° 88-72 du 20 janvier 1988 modifiant le décret n° 64-231 du 14 mars 1964 modifie pris pour l'application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel
Décret n°88-720 du 16 mai 1988 RELATIF AUX CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA CAMPAGNE RADIODIFFUSEE ET TELEVISEE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES DES 05-06-1988 ET 12-05-1988 DES PARTIS ET GROUPEMENTS DEFINIS AU PARAG.
Décret n°88-733 du 31 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE LA RECHERCHE ET DES SPORTS,CHARGE DES SPORTS: M. BAMBUCK ROGER
Décret n°88-734 du 31 mai 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DES RELATIONS CULTURELLES INTERNATIONALES ET DE LA FRANCOPHONIE: M. DE BEAUCE THIERRY
Décret n° 88-736 du 3 juin 1988 relatif aux attributions du secrétaire d’État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement
Décret n°88-741 du 3 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE: M. PAUL QUILES
Décret du 26 octobre 1993 AUTORISANT LA SUBSTITUTION DE LA SOCIETE DES FORCES MOTRICES DU VALENTIN A LA SOCIETE SAPELEC DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS RESULTANT DES DECRETS DES 13-03-1961,08-11-1967 ET 24-09-1979 RELATIFS A L'AMENAGEMENT ET A L'EXPLOITATION DES CHUTES D'EAUX-BONNES,D'ASSOUSTE ET D'ESPALUNGUE DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décret du 21 octobre 1993 PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX ET AUTORISANT LEUR MUTATION
Décret du 28 octobre 1993 PORTANT DETACHEMENT DE MAGISTRAT
Décret n°93-1037 du 30 août 1993 MODIFIANT LE DECRET DU 29-03-1963 MODIFIE RELATIF AUX ETUDES PREPARATOIRES ET AUX EPREUVES DU DIPLOME D'ETAT DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
Décret n°93-1039 du 27 août 1993 modifiant le code de la construction et de l'habitation relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction de logements en accession à la propriété
Décret n°93-1039 du 27 août 1993 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION RELATIF AUX PRETS AIDES PAR L'ETAT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n°93-1066 du 9 septembre 1993 RELATIF A LA TAXE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1992-1993 A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
Décret du 3 novembre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE INTERMINISTERIEL AU PROJET EURO DISNEYLAND EN FRANCE
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS
Décret du 14 octobre 1993 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE (CORPS D'OFFICIERS DE LA MARINE NATIONALE ADMINISTREE PAR LE MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME)
Décret du 18 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 19 octobre 1993 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE (TRAPIL)
Décret du 20 octobre 1993 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE
Loi du 11 mai 1882 APPROBATION DES TRAITES DE COMMERCE ET DE NAVIGATION SIGNES A PARIS LE 30 décembre 1881 ENTRE LA FRANCE ET LES ROYAUMES-UNIS DE SUEDE ET DE NORVEGE
Loi du 13 mai 1882 APPROBATION DE LA CONVENTION DE COMMERCE SIGNEE A PARIS LE 7 NOVEMBRE 1881 ENTRE LA FRANCE ET L'AUTRICHE-HONGRIE
Loi du 17 juillet 1883 QUI REND EXECUTOIRE EN ALGERIE LA LOI DU 11-06-1880 SUR LES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET LES TRAMWAYS, A L'EXCEPTION DE L'ART.31 MOYENNANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX ART.12 ET 34
Loi du 5 avril 1884 relative à l'organisation municipale
Loi du 11 juillet 1885 INTERDISANT DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES
Loi du 8 mars 1886 LES LUNDI DE PAQUES ET LUNDI DE PENTECOTE SONT DECLARES JOURS FERIES LEGAUX
Loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire
Loi du 31 décembre 1940 CREATION ET EXTENSION DES CABINETS OU CLIENTELES VETERINAIRES
Loi du 23 janvier 1941 CREATION D'UN SERVICE DE GARDE DES COMMUNICATIONS, DE SURVEILLANCE DES OUVRAGES D'ART
Loi du 3 janvier 1941 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Loi du 31 décembre 1940 DISPENSE DE DIPLOME
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense nationale.
L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
La déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations nécessaires à la mise en oeuvre du plan des servitudes peut être contenue dans le décret ou l'arrêté rendant celui-ci exécutoire si l'autorité qui statue a elle-même compétence pour prononcer cette déclaration.
Loi du 24 janvier 1941 DES SOUS-TRAITANTS
Loi du 3 février 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 27 SEPTEMBRE 1940 (ART 2 ET 7) : (LE DELAI PREVU AUX ARTS 2 ET 7 EST PORTE DE 3 A 6 MOIS)
Loi du 26 janvier 1941 ABATTAGE ET TAILLE DES MURIERS
Loi du 30 janvier 1941 PROCEDURE DOUANIERE : COLONIES DU PREMIER ET DU DEUXIEME GROUPE
Loi du 24 janvier 1941 MODIFIANT L'ALINEA DERNIER DE L'ART.
15 DE LA LOI DU 29-07-1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE (PEINES PREVUES EN CAS DE CONTRAVENTION AUX REGLES DE L'AFFICHAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE)
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION DE PREFETS ET D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 22 octobre 1993 PORTANT NOMINATION DE COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Loi du 11 février 1941 AUTORISATION DE CHANGEMENT DE DENOMINATION A LA SOCIETE AIR-FRANCE : "COMPAGNIE AIR-FRANCE"
Sont inscrits sur le registre les aéronefs dont les propriétaires remplissent les conditions fixées à l'article L.
121-3 ou bénéficient, en application du dernier alinéa dudit article, d'une dérogation accordée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Loi du 30 janvier 1941 RELATIVE AU PLACEMENT DES TRAVAILLEURS ET A L'AIDE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Loi du 21 février 1941 REPORTANT AU 31 décembre 1941 LA DATE JUSQU'A LAQUELLE PEUVENT ETRE ACCORDEES DES AVANCES DU TRESOR EN VUE DE LA REPRISE DE L'ACTIVITE AGRICOLE
Loi du 21 février 1941 DU 30-12-1875 : MISSIONS DES PARLEMENTAIRES
Loi du 22 février 1941 A LA LOI DU 24 SEPTEMBRE 1940
Décret du 23 mai 1979 NOMINATION DE MEMBRES SUPPLEANTS AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE : MM. PETIT, GARDY, DEFAUCHEUX ET MLLE.
CHABAUD
Décret du 29 mai 1979 M. ANTOINE PARTRAT EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 15-05-1979 (CONSEILLER MAITRE)
Décret du 1 juin 1979 M. JEAN SCELLE EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PERMANENTE
Décret du 31 mai 1979 M. LOUIS DE GUIRINGAUD EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-06-1979
Le conseil d'administration à qui la demande est transmise statue, par une décision motivée, sur le maintien de l'affiliation de la personne concernée aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles en tenant compte notamment de la dimension de l'exploitation, de l'autonomie de la gestion de celle-ci, de la participation de la personne aux travaux de l'exploitation et de la situation de l'intéressé au regard d'autres régimes de protection sociale.
Le maintien de l'affiliation de l'intéressé aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ou sa radiation lui sont notifiés dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par la caisse.
Décret du 27 avril 1978 M. ANDRE CHADEAU, PREFET HORS CLASSE, EST NOMME DELEGUE A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE EN REMPLACEMENT DE M. FRANCOIS ESSIG
Décret du 14 juin 1978 M. JEAN-MARC BOEGNER, AMBASSADEUR DE FRANCE, EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 04-07-1978
Décret du 14 juin 1978 LA VALLEE DU RU DE BUZOT A CHAMBOURCY (YVELINES) EST CLASSEE PARMI LES SITES
Décret du 15 juin 1978 UNION DES ASSURANCES DE PARIS
Décret du 15 juin 1978 M. RICHARD, DIRECTEUR GENERAL DES COLLECTIVITES LOCALES AU MINISTERE DE L'INTERIEUR, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN REMPLACEMENT DE M. BLANC
Décret du 21 juin 1978 M. JEAN-PIERRE GASTINEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COUR, DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES MAGNET
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas transmettre les informations prévues à l'article R.
Décret du 23 juin 1978 ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS
Décret du 24 juillet 1978 DE NOMINATION DE MM. RENE MONTJOIE (INDUSTRIE), PAUL DEROCHE (BUDGET), TORRION LOUIS (AGRICULTURE) POUR 3 ANS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'EDF
Décret du 2 août 1978 M. RENE VACQUIER EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL, EN REMPLACEMENT DE M. ARTAUD-MACARI QUI EST NOMME PRESIDENT HONORAIRE
Décret du 9 août 1978 PORTANT AUTORISATION DE CESSION DES DROITS CONFERES PAR LE DECRET DU 18 OCTOBRE 1965 DECLARANT D'INTERET GENERAL LES TRAVAUX RELATIFS A LA CONSTRUCTION ET A L'EXPLOITATION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT D'ETHYLENE
Décret du 8 août 1978 OCTROYANT A LA COGEMA, UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES, DIT PERMIS DE PUYMANGOU (DORDOGNE)
Décret du 9 août 1978 M. JEAN SENIE EST NOMME PREFET DE LA MEUSE
Décret du 31 août 1978 UN ENSEMBLE DE DUNES DE FLANDRE MARITIME (NORD) EST CLASSE PARMI LES SITES PITTORESQUES
Décret du 6 septembre 1978 M. JACQUES PELISSIER EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS, EXPIRANT LE 31 août 1981
Décret du 5 septembre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER DE RHONE ET LOIRE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ARTICLE 7 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS
Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole restent tenus, par application des dispositions de l'article L.
722-13, au paiement des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles en raison des stages suivis par eux-mêmes ou par leurs aides familiaux.
Ils sont responsables du versement desdites cotisations par application des dispositions de l'article R.
Il en est de même en ce qui concerne la cotisation personnelle d'assurance vieillesse agricole prévue à l'article L.
Décret du 7 septembre 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES D'UNE SERIE DE TOILES, OEUVRES DE NICOLAS MIGNARD PROVENANT DU CHATEAU DE VALMATE, A SAINT-LAURENT-LES-EGLISES (HAUTE-VIENNE)
Décret du 29 septembre 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE SAINT-ALBAN - SAINT-MAURICE ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (DEPARTEMENT DE L'ISERE)
Décret du 14 mai 1980 M. JEAN-FRANCOIS VERNY EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL FABRE,MAITRE DES REQUETES,QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS
Décret du 10 juillet 1978 M. ANDRE BLANC, INSPECTEUR DES FINANCES DE 1RE CLASSE, EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Décret n°78-1003 du 4 octobre 1978 ABROGE L'ART.
R221-3 DU CODE DU TRAVAIL (RECOURS CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT UNE ENTREPRISE A BENEFICIER DE L'UNE DES EXCEPTIONS A L'ATTRIBUTION DU DIMANCHE COMME JOUR DE REPOS HEBDOMADAIRE)
Décret du 29 septembre 1978 GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 28 septembre 1978 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A MALTE
Décret du 2 octobre 1978 COMMISSION D'AVANCEMENT DE LA MAGISTRATURE
L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R.
718-20 fixe également les modalités de reversement par les organismes de mutualité sociale agricole, en application du quatrième alinéa de l'article L.
6331-53 du code du travail, du montant de la contribution instituée au premier alinéa du même article à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa du même article.
Décret du 2 octobre 1978 M. VIENNE EST NOMME PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION, EN REMPLACEMENT DE M. CENAC ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 28 septembre 1978 M. GUY DELORME EST NOMME AU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AINSI QUE M. ANDRE BLANC QUI REMPLACE M. CANNAC
Décret du 4 octobre 1978 M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE, EN REMPLACEMENT DE M. TRAPENARD
Décret du 2 octobre 1978 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE D'HYDROCARBURES, DIT "PERMIS DU COMMINGES" (ARIEGE-HAUTE-GARONNE-HAUTES-PYRENEES)
Décret n°78-1009 du 11 octobre 1978 MODIFIE L'ARTICLE 9 (4E) ET AJOUTE UN ARTICLE 9 BIS AU DECRET 77566 DU 3 JUIN 1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret du 10 octobre 1978 M. JACQUES TINE EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret n°78-1014 du 2 octobre 1978 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA ROUMANIE SUR L'ENCOURAGEMENT, LA PROTECTION ET LA GARANTIE RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNEE A PARIS LE 16 décembre 1976
Décret du 10 octobre 1978 NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ETUDES A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES
Décret du 13 octobre 1978 M. CHRISTIAN PATTYN EST NOMME DIRECTEUR DU PATRIMOINE AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Les chefs d'entreprise de cultures marines et les travailleurs indépendants du même secteur relevant de la présente section et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou associés, adhèrent à l'organisme paritaire collecteur agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Décret n° 76-111 du 2 février 1976 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (Environnement)
Décret du 10 juillet 1961 SERVITUDES ET ZONES DE PROTECTION ET DE GARDE AUTOUR D'AERODROMES DANS L'INTERET DES RECEPTIONS RADIOELECTRIQUES
Décret n°60-442 du 9 mai 1960 PORTANT CREATION D'UN CONTINGENT EXCEPTIONNEL DE L'ORDRE DU MERITE MARITIME A L'OCCASION DU LANCEMENT DU PAQUEBOT "FRANCE"
Décret n°60-450 du 12 mai 1960 SUSPENSION A COMPTER DU 1 AVRIL 1960 DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 11E DE L'ARTICLE 69-I DE L'ANNEXE III AU CGI EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES DE GOBELETERIE EN CRISTAL, EN VERRE SONORE ET EN VERRE TAILLE
Décret n°60-451 du 12 mai 1960 RELATIF AUX SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n° 60-454 du 4 mai 1960 portant publication de l'arrangement de Madrid concernant ‎l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce du 14 avril 1891, révisé à ‎Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le ‎‎2 juin 1934 et à Nice le 15 juin 1957, et de l'arrangement de Nice concernant la classification ‎internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de ‎commerce, du 15 juin 1957‎
718-2-1 est due au titre de la participation à la formation professionnelle continue des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, de leur conjoint, qu'il ait opté ou non pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles au sens de l'article L.
321-5, des membres de leur famille mentionnés à l'article L.
732-34 et des personnes liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Leur contribution, calculée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
718-2-1, est versée au fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de cet article ou à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
Décret du 10 juillet 1961 INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE CHIMIQUE APPLIQUEE
Décret n°61-500 du 19 mai 1961 TENDANT A PRECISER LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
22 (ALINEA 1E) DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure
Le système de mesures obligatoire en France est, sous réserve des dispositions du troisième alinéa ci-dessous, le système métrique décimal à sept unités de base appelé, par la conférence générale des poids et mesures, système international d'unités S.
Est autorisé l'emploi d'unités hors système dénommées et définies à l'article 4.
Les unités définies dans les articles susmentionnés, les multiples ou sous-multiples décimaux de ces unités formés conformément à l'annexe du présent décret et les unités dites composées constituées en combinant ces diverses unités sont les seules unités légales.
Les unités S.
I. de base sont :
Le mètre, unité de longueur ;
Le kilogramme, unité de masse ;
La seconde, unité de temps.
L'ampère, unité d'intensité de courant électrique ;
Le Kelvin, unité de température thermodynamique ;
La mole, unité de quantité de matière ;
La candela, unité d'intensité lumineuse.
Le kilogramme est la masse du prototype international en platine iridié, sanctionné par la conférence générale des poids et mesures en 1889 et déposé au bureau international des poids et mesures.
La seconde est la durée de 9.192.631.770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyper-fins de l'état fondamental de l'atome de césium 133.
L'ampère est l'intensité d'un courant électrique constant qui, maintenu dans deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de section circulaire négligeable et placés à une distance de 1 mètre l'un de l'autre dans le vide, produirait entre ces conducteurs une force de 2 x 10(-7) newton par mètre de longueur, le newton étant l'unité de force définie à l'article 3.
Cette définition se réfère à l'eau de composition isotopique définie par les rapports de quantité de matière suivants : 0,000 155 76 mole de l'isotope 2 de l'hydrogène par mole de l'isotope 1 de l'hydrogène, 0,000 379 9 mole de l'isotope 17 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène et 0,002 005 2 mole de l'isotope 18 de l'oxygène par mole de l'isotope 16 de l'oxygène.
La mole est la quantité de matière d'un système contenant autant d'entités élémentaires qu'il y a d'atomes dans 0,012 kilogramme de carbone 12.
Lorsqu'on emploie la mole, les entités élémentaires doivent être spécifiées et peuvent être des atomes, des molécules, des ions, des électrons, d'autres particules ou des groupements spécifiés de telles particules.
La candela est l'intensité lumineuse, dans une direction donnée, d'une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 1012 hertz et dont l'intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian.
Les unités dérivées de manière cohérente des unités SI de base sont données par des expressions algébriques sous la forme de produits de puissances des unités SI de base avec un facteur numérique égal au nombre 1.
Le nom ou le symbole spéciaux attribués, le cas échéant, à une unité SI dérivée peuvent être utilisés à leur tour pour exprimer des unités dérivées d'une façon plus simple qu'à partir des unités SI de base.
Les unités dérivées ayant des noms spéciaux et d'autres unités dérivées utilisées pour mesurer certaines grandeurs sont dénommées et définies ci-après et dans le tableau annexé au présent décret.
Unités géométriques.
Aire ou superficie.
L'unité de superficie est le mètre carré, aire d'un carré ayant 1 mètre de côté.
Les noms "are" et "hectare" peuvent être donnés aux multiples décimaux valant respectivement cent et dix mille mètre carrés pour exprimer les superficies agraires.
L'unité de volume est le mètre cube, volume d'un cube ayant 1 mètre de côté.
Le nom "litre" peut être donné au décimètre cube.
Angle plan
L'unité d'angle plan est le radian, angle compris entre deux rayons d'un cercle qui, sur la circonférence du cercle, interceptent un arc de longueur égale à celle du rayon.
Angle solide
L'unité d'angle solide est le stéradian, angle solide d'un cône qui, ayant son sommet au centre d'une sphère, découpe sur la surface de cette sphère une aire égale à celle d'un carré ayant pour côté une longueur égale au rayon de la sphère.
Masse linéique.
L'unité de masse linéique est le kilogramme par mètre, masse linéique d'un corps homogène de section uniforme dont la masse est 1 kilogramme et la longueur 1 mètre.
Le nom "tex" peut être donné au sous-multiple décimal valant un millionième de kilogramme par mètre pour mesurer la masse linéique des fibres textiles et des fils.
L'unité de masse volumique est le kilogramme par mètre cube, masse volumique d'un corps homogène dont la masse est 1 kilogramme et le volume 1 mètre cube.
L'unité de concentration d'un corps déterminé, dans un échantillon, est le kilogramme par mètre cube, concentration d'un échantillon homogène contenant 1 kilogramme du corps considéré dans un volume total de 1 mètre cube.
Unités de temps.
L'unité de fréquence est le hertz, fréquence d'un phénomène périodique dont la période est 1 seconde.
Unités mécaniques.
L'unité de vitesse est le mètre par seconde, vitesse d'un mobile qui, animé d'un mouvement uniforme, parcourt une longueur de 1 mètre en 1 seconde.
L'unité d'accélération est le mètre par seconde carrée, accélération d'un mobile animé d'un mouvement uniformément varié, dont la vitesse varie, en 1 seconde, de 1 mètre par seconde.
L'unité de force est le newton, force qui communique à un corps ayant une masse de 1 kilogramme une accélération de 1 mètre par seconde carrée.
Travail, énergie et quantité de chaleur.
L'unité de travail, d'énergie et de quantité de chaleur est le joule, travail produit par une force de 1 newton dont le point d'application se déplace de 1 mètre dans la direction de la force.
L'unité de puissance est le watt, puissance d'un système énergétique dans lequel est transférée uniformément une énergie de 1 joule pendant 1 seconde.
L'unité de puissance peut être dénommée "voltampère" pour le mesurage de la puissance apparente de courant électrique alternatif et "var" pour le mesurage de la puissance électrique réactive.
Contrainte et pression.
L'unité de contrainte et de pression est le pascal, contrainte qui, agissant sur une surface plane de 1 mètre carré, exerce sur cette surface une force totale de 1 newton.
Le nom "bar" peut être donné au multiple décimal valant cent mille pascals.
L'unité de viscosité dynamique est le pascal-seconde, viscosité dynamique d'un fluide dans lequel le mouvement rectiligne et uniforme, dans son plan, d'une surface plane, solide, indéfinie, donne lieu à une force retardatrice de 1 newton par mètre carré de la surface en contact avec le fluide homogène et isotherme en écoulement relatif devenu permanent, lorsque le gradient de la vitesse du fluide, à la surface du solide et par mètre décartement normal à ladite surface, est de 1 mètre par seconde.
L'unité de viscosité cinématique est le mètre carré par seconde, viscosité cinématique d'un fluide dont la viscosité dynamique est 1 pascal-seconde et la masse volumique 1 kilogramme par mètre cube.
Unités électriques.
Force électromotrice, différence de potentiel (ou tension).
L'unité de force électromotrice et de différence de potentiel est le volt, différence de potentiel électrique qui existe entre deux points d'un conducteur parcouru par un courant constant de 1 ampère, lorsque la puissance dissipée entre ces deux points est égale à 1 watt.
Résistance électrique.
L'unité de résistance électrique est l'ohm, résistance électrique entre deux points d'un conducteur lorsqu'une différence de potentiel constante de 1 volt, appliquée entre ces deux points, produit dans ce conducteur un courant de 1 ampère, ledit conducteur n'étant le siège d'aucune force électromotrice.
Conductance électrique.
L'unité de conductance électrique est le siemens, conductance électrique d'un conducteur ayant une résistance électrique de 1 ohm.
Quantité d'électricité.
L'unité de quantité d'électricité est le coulomb, quantité d'électricité transportée en 1 seconde par un courant de 1 ampère.
Capacité électrique.
L'unité de capacité électrique est le farad, capacité d'un condensateur électrique entre les armatures duquel apparaît une différence de potentiel de 1 volt lorsqu'il est chargé d'une quantité d'électricité de 1 coulomb.
Inductance électrique.
L'unité d'inductance électrique est le henry, inductance d'un circuit fermé dans lequel une force électromotrice de 1 volt est produite lorsque le courant électrique qui parcourt le circuit varie uniformément à raison de 1 ampère par seconde.
Flux d'induction magnétique.
L'unité de flux d'induction magnétique est le weber, flux magnétique qui, traversant un circuit d'une seule spire, y produit une force électromotrice de 1 volt si on l'annule en 1 seconde par décroissance uniforme.
Induction magnétique.
L'unité d'induction magnétique est le tesla, induction magnétique uniforme qui, répartie normalement sur une surface de 1 mètre carré, produit à travers cette surface un flux d'induction magnétique total de 1 weber.
Unités de rayonnements ionisants.
Unités optiques.
L'unité de flux lumineux est le lumen, flux lumineux émis dans un angle solide de 1 stéradian par une source ponctuelle uniforme située au sommet de l'angle solide et ayant une intensité lumineuse de 1 candela.
Eclairement lumineux.
L'unité d'éclairement est le lux, éclairement d'une surface qui reçoit, d'une manière uniformément répartie, un flux lumineux de 1 lumen par mètre carré.
Luminance lumineuse.
L'unité de luminance est la candela par mètre carré, luminance d'une source dont l'intensité lumineuse est 1 candela et l'aire 1 mètre carré.
Vergence des systèmes optiques.
L'unité de vergence d'un système optique est le mètre à la puissance moins un, vergence d'un système optique dont la distance focale est 1 mètre, dans un milieu dont l'indice de réfraction est 1.
Cette unité s'appelle aussi la dioptrie.
Unités calorifiques
Température Celsius
Unités de quantité de matière
Activité catalytique
L'unité d'activité catalytique est le katal.
Le katal est égal à une mole par seconde.
La température Celsius t est définie par la différence : t = T - T0 entre deux températures thermodynamiques T et T0 avec T0 = 273,15 K.
Les unités en dehors du système international dont l'emploi est autorisé sont dénommées et définies ainsi qu'il suit : Unités géométriques.
Le mille correspondant à la distance moyenne de deux points de la surface de la Terre qui ont même longitude et dont les latitudes diffèrent d'un angle de 1 minute.
Sa valeur est fixée conventionnellement à 1.852 mètres.
Son emploi est autorisé seulement pour exprimer des distances en navigation (maritime ou aérienne).
Le tour est l'angle au centre qui intercepte sur la circonférence un arc d'une longueur égale à celle de cette circonférence.
Le grade (ou gon) est l'angle au centre qui intercepte sur la circonférence un arc d'une longueur égale à 1/400 de celle de cette circonférence.
Le degré est l'angle au centre qui intercepte sur la circonférence un arc d'une longueur égale à 1/360 de celle de cette circonférence.
La minute d'angle vaut 1/60 de degré.
La seconde d'angle vaut 1/60 de minute.
Dans les transactions relatives aux diamants, perles fines et pierres précieuses, la dénomination de carat métrique peut être donnée au double décigramme.
Masse atomique.
L'unité de masse atomique unifiée est égale à 1/12 de la mass e d'un atome du nucléide 12C.
La minute de temps vaut 60 secondes.
L'heure vaut 60 minutes.
Le jour vaut 24 heures.
Le noeud est la vitesse uniforme qui correspond à 1 mille par heure.
Son emploi est autorisé seulement pour exprimer des vitesses en navigation (maritime ou aérienne).
L'ampère-heure est la quantité d'électricité transportée en 1 heure par un courant de 1 ampère.
1 ampère-heure vaut 3.600 coulombs.
Unités des rayonnements ionisants.
Le curie est l'activité d'une quantité de nucléide radioactif pour laquelle le nombre de transitions nucléaires spontanées par seconde est 3,7 x 10 puissance 10.
1 curie vaut 3,7 x 10 puissance 10 becquerels.
Le roentgen est l'exposition telle que la charge de tous les ions d'un même signe produits dans l'air, lorsque les électrons (négatifs et positifs) libérés par les photons de façon uniforme dans une masse d'air égale à 1 kilogramme sont complètement arrêtés dans l'air, est égale en valeur absolue à 2,58 x (10 puissance -4) coulomb par kilogramme.
Le rad est la dose absorbée dans un élément de matière de masse 1 kilogramme, auquel les rayonnements ionisants communiquent de façon uniforme une énergie de 0,01 joule.
1 rad vaut 10 puissance -2 gray.
Les unités dénommées calorie, thermie, frigorie et stère définies dans l'annexe au présent décret ne seront plus des unités légales après le 31 décembre 1977.
La combinaison des unités du présent article avec des unités des deux articles précédents pour former des unités (dites composées) qui ne sont pas des unités dérivées SI est autorisée dans des cas limités, spécifiés dans l'annexe au présent décret.
L'emploi des unités des rayonnements ionisants dénommées curie, röntgen et rad est autorisé jusqu'au 31 décembre 1985.
La division décimale des unités est seule admise, sous réserve, toutefois, des dispositions de l'article 4 qui, outre la division décimale, prévoient d'autres divisions pour les unités d'angle et pour les unités de temps.
Pour les masses marquées, les mesures de capacité et la graduation de tout instrument de mesure, chaque unité et chaque multiple ou sous-multiple décimal ne peuvent avoir que leur double ou leur moitié.
La dénomination des multiples et sous-multiples des unités de mesure, ainsi que les symboles qui représentent les unités, leurs multiples et sous-multiples, sont fixés dans le tableau général des unités de mesure légales annexé au présent décret.
Les unités de mesure, leurs multiples et sous-multiples ne peuvent être désignés que par leurs noms ou leurs symboles tels qu'ils sont déterminés dans le présent décret et son tableau annexe ci-dessus visé.
Il est interdit, sous réserve des nécessités du commerce international hors de l'Union européenne et des dérogations prévues au présent article et à l'article 13, d'employer pour la mesure des grandeurs, des unités de mesure autres que les unités légales mentionnées au présent décret et dans son annexe.
L'interdiction d'emploi d'unités de mesure différentes des unités légales est applicable aux textes ou contrats administratifs établis par des autorités françaises et aux publications officielles.
Il est procédé, à la demande du ministre de l'industrie, à la rectification des textes et contrats où ont été employées d'autres mesures que celles autorisées par le présent décret.
Cette rectification peut, au cas où elle n'est pas opérée par l'autorité qui a établi le texte ou le contrat, être faite d'office par le ministre dont elle relève ou qui exerce sur elle la tutelle.
Pour les grandeurs mentionnées au tableau annexé au présent décret, les unités de mesure qui y sont définies sont les unités consignées et utilisées dans les établissements scolaires.
Il est interdit à toute personne publique ou privée : 1° De mettre en vente, livrer, commander, mettre en service, employer ou introduire en France des instruments de mesure qui ne sont pas conformes aux textes réglementaires et qui, notamment, comportent des inscriptions ou graduations autres que celles résultant de l'emploi des unités légales ; 2° De détenir de tels instruments dans ses magasins, boutiques, ateliers, établissements industriels ou commerciaux, sur la voie publique ou dans les chantiers, ports, gares, aéroports, halles, foires ou marchés.
Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris après avis ou sur proposition des autres ministres intéressés, pourront autoriser, quand un intérêt public le rendra nécessaire, des dérogations aux dispositions des articles 8, 9 et 12.
Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.
Les personnes coupables des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées à l'alinéa précédent, encourent également la peine complémentaire de la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles 5,6,8,10 et 12, mentionnées au premier alinéa.
Les articles 2, 3 et 4 définissant les unités légales de mesure et l'annexe intitulée "tableau général des unités légales de mesure" peuvent être modifiés par décret, après avis du Laboratoire national de métrologie et d'essais et de l'Académie des sciences.
Sont abrogés les lois du 1er août 1793, 18 germinal an III, 19 frimaire an VIII, les articles 2 à 6 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée par celle du 15 juillet 1944, les lois du 11 juillet 1903, 22 juin 1909, les articles 1er, 2, 3, 5 et 7 de la loi du 2 avril 1919 modifiée par celle du 14 janvier 1948 et le décret du 28 février 1948 relatifs aux unités de mesure et à la vérification des poids et mesures.
Dans tous les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, les références aux unités de mesure définies par la loi du 2 avril 1919 ou en application de cette loi sont remplacées par des références aux unités de mesure prévues et définies par le présent décret et les textes subséquents.
Le présent décret est applicable dans les départements algériens, dans ceux des Oasis et de la Saoura, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Le ministre de l'industrie, le ministre d'Etat chargé des affaires algériennes, le ministre d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TABLEAU GENERAL DES UNITES DE MESURES LEGALES
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE.
(TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)
Décret n°61-504 du 20 mai 1961 ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL DENOMME THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
Décret n°61-51 du 16 janvier 1961 MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 58731 DU 04-08-1958 FIXANT LA PROCEDURE D'APPROBATION DES TARIFS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Décret n°61-516 du 23 mai 1961 COMPLETANT LE DECRET 511395 DU 05-12-1951.
VERSEMENT ANTICIPE DE L'ALLOCATION SCOLAIRE, AU TITRE DU TROISIEME TRIMESTRE 1960-1961
Décret n°61-1008 du 7 septembre 1961 DEFINISSANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT
La commission nationale de conciliation siège au ministère de l'agriculture.
1° Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant, président ;
3° Un représentant du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
5° Cinq représentants des salariés.
Décret n°61-1009 du 7 septembre 1961 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES INSPECTEURS D'ACADEMIES ET DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
1ER, 2, ET 5 DU DECRET 61517 DU 27-05-1961 CONCERNANT RESPECTIVEMENT LA HIERARCHIE DES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX, LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES INSPECTEURS ;
Décret n°61-1014 du 1 septembre 1961 PROROGEANT LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DE PRODUITS PETROLIERS JUSQU'AU 31 août 1965
Décret n°61-554 du 31 mai 1961 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DE L'ART.
79 DE L'ORDONNANCE 581374 DU 30-12-1958 RELATIF A L'INTERDICTION DES CLAUSES PREVOYANT DES INDEXATIONS AUTOMATIQUES DES PRIX DE BIENS OU DE SERVICES
Décret n°61-558 du 31 mai 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE SUR L'APPLICATION ANTICIPEE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ET DU PROTOCOLE CONCERNANT L'ABROGATION DE L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD D'IMMIGRATION ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE DU 21 MARS 1951, SIGNES LE 27 MARS 1958
Décret n°61-551 du 23 mai 1961 RELATIF AUX BONIFICATIONS D'INTERETS EN MATIERE D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Décret n°80-1101 du 30 décembre 1980 LE TAUX DE LA TAXE D'ENTRAIDE EST FIXE A 0,01% (TAUX VISE A L'ART.
Décret du 31 octobre 1980 M. PIERRE LAURENT,CONSEILLER D'ETAT,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION SOCIALE DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE LAROQUE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Le fonds d'assurance-formation mentionné au dernier alinéa de l'article R.
718-18 est créé par les organisations professionnelles les plus représentatives de l'agriculture et par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
L'habilitation de ce fonds d'assurance-formation est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'agriculture.
Elle ne peut être accordée que si les statuts et règles de gestion de cet organisme sont compatibles avec les dispositions législatives et réglementaires applicables.
6332-55 du code du travail sont applicables à ce fonds.
L'habilitation peut être retirée, par arrêté conjoint des ministres mentionnés au deuxième alinéa, lorsque les dispositions législatives et réglementaires applicables au fonds d'assurance-formation, ou les conditions particulières prévues par la décision d'habilitation, ne sont pas respectées.
La décision de retrait ne peut intervenir sans que l'organisme gestionnaire ait été informé et invité à s'expliquer.
Décret du 31 octobre 1980 D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE MARTRON" (CHARENTE-MARITIME),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (CFMU)
Décret du 29 octobre 1980 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE B 46 COMPRISE ENTRE RILLEUX ET NEYRON
Décret n°80-1106 du 29 décembre 1980 modifiant le décret 77-286 du 24 mars 1977 relatif aux conditions d'accès dans les emplois de sous-directeur du département de Paris
Décret n°80-1109 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Décret du 7 novembre 1980 M. BLOCH-LAINE JEAN-MICHEL EST NOMME PRESIDENT DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES,EN REMPLACEMENT DE M. TRICOT BERNARD
Décret n°80-111 du 4 février 1980 MODIFICATION DU DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU REGIME GENERAL DES RETRAITES.
Décret du 12 novembre 1980 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES.LEUR MANDAT EXPIRERA LE 22-09-1983
Décret n°61-605 du 13 juin 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 1286 ET 1381 DU CODE RURAL RELATIFS AUX SERVITUDES DEVANT PERMETTRE L'ENTRETIEN PAR ENGINS MECANIQUES DE CERTAINS CANAUX D'IRRIGATION ET DE CERTAINS EMISSAIRES D'ASSAINISSEMENT
Décret n°61-612 du 15 juin 1961 INSTITUANT UNE COMMISSION D'ETUDE DES PROBLEMES RELATIFS A L'ASSOCIATION OU A L'INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
Décret n°61-614 du 12 juin 1961 DE MODIFICATION DES ARTICLES 1ER (1E AL.)
DE LA LOI DU 10 JUILLET 1851 RELATIVE AU CLASSEMENT DES CLASSES DE GUERRE ET AUX SERVITUDES MILITAIRES ET 5 DE LA LOI DU 18 JUILLET 1895 RELATIVE A LA DETERMINATION ET A LA CONSERVATION DES POSTES ELECTRO-SEMAPHORIQUES.
ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 93 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D.
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives de ces employeurs.
Décret du 12 mai 1981 M. BERNARD BOYER EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU SWAZILAND, EN REMPLACEMENT DE M. PAUL BLANC
Décret du 12 mai 1981 M. RATTIER CLAUDE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,A COMPTER DE LA DEMISSION DE M. SAGLIO JEAN-FRANCOIS QU'IL REMPLACE
Décret du 12 mai 1981 M. RATTIER CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE,A COMPTER DE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DE SA NOMINATION EN TANT QUE MEMBRE
Décret du 14 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE:
Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire.
- La société AREVA NC, ci-après désignée "l'exploitant", est autorisée à créer, dans l'établissement qu'elle exploite sur le site de La Hague (département de la Manche), une usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés dénommée "UP 3-A".
b) A la réception et au transfert dans des emballages appropriées d'assemblages combustibles non irradiés en vue de leur expédition ;
c) A la réception, à l'entreposage, au traitement, au conditionnement et à l'expédition de certaines substances radioactives (assemblages combustibles non irradiés, effluents, rebuts, déchets) provenant d'installations du site et hors site et susceptibles d'un traitement dans tout ou partie des procédés de l'installation.
La réception de ces matières nucléaires et substances radioactives n'est autorisée qu'en vue de leur traitement.
- Les caractéristiques des types d'assemblages et d'éléments combustibles pouvant être traités lors des campagnes seront bornées par les valeurs suivantes :
a) combustible à base d'oxyde d'uranium naturel enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 5 % en masse ;
b) combustible à base d'oxyde d'uranium de retraitement enrichi pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 75 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 4,9 % en masse ;
c) combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément combustible de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 1,2 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 11 % en masse ; une teneur moyenne en plutonium et américium par élément de combustible avant irradiation au plus égale à 12,5 % en masse ;
d) combustible à base d'oxyde d'uranium et d'oxyde de plutonium pour réacteur à neutrons rapides : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 120 000 mégawatts.jours par tonne et une teneur moyenne de plutonium de l'assemblage avant irradiation au plus égale à 35 % en masse ;
e) combustible pour réacteurs de recherche : une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 95 % en masse.
- L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I ainsi que par la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra un ensemble d'équipements implantés dans le périmètre fixé sur le plan annexé au présent décret (1).
Seront compris dans cet ensemble d'équipements :
Un atelier de déchargement des emballages de transport des éléments combustibles irradiés ;
Un atelier de cisailIage et de dissolution des éléments combustibles irradiés;
Un atelier de décontamination simultanée de l'uranium et du plutonium, de partition de l'uranium et du plutonium ainsi que de concentration des solutions de produits de fission ;
Des entreposages de solutions de produits de fission et d'effluents basiques ;
Un atelier de purification de l'uranium et du plutonium ;
Un atelier de conversion et de conditionnement du plutonium ;
Un atelier d'entreposage et de conversion du nitrate d'uranyle ;
Le cas échéant, un atelier de mélange des oxydes de plutonium et d'uranium ;
Un entreposage d'oxyde de plutonium ;
Un atelier de décontamination et de conditionnement de déchets solides ;
Les liaisons permettant les transferts nécessaires de solutions actives entre les ateliers concernés ;
Des bâtiments abritant les services communs à l'installation et le cas échéant à d'autres installations de l'établissement.
- L'exploitant se conformera aux prescriptions du présent décret sans préjudice du respect des autres dispositions en vigueur notamment en matière :
L'exploitant veillera à obtenir, d'une part, pour la conception et la construction des structures, systèmes et composants de l'installation importants pour là sûreté, et, d'autre part, pour l'exploitation de l'installation, une qualité appropriée.
Un système efficace sera mis en place permettant que la qualité à rechercher soit définie puis obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que les erreurs éventuelles soient rectifiées.
Ce système comportera la mise en œuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
L'exploitant rendra compte à l'Autorité de sûreté nucléaire de cette surveillance et de ce contrôle.
A ce titre, les documents exigés des constructeurs et des fournisseurs par les cahiers des charges seront mis à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant informera, le moment venu, le l'Autorité de sûreté nucléaire des actions entreprises en vue de qualifier les équipements importants pour la protection mentionnés à l'article 2.5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
Les notes de calcul, plans d'exécution, programmes et procès-verbaux d'essais ainsi que les décisions concernant soit les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, soit les procédures de conduite de l'installation seront archivés par l'exploitant durant toute la durée de la construction puis de l'exploitation de l'installation.
Confinement et protection contre la contamination chimique et radioactive.
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de contamination chimique et radioactive.
Pour ce qui concerne le risque de contamination radioactive, à l'intérieur de l'installation, les zones contrôlées ou surveillées seront délimitées conformément aux prescriptions des articles R.
Dans les parties de l'installation où ce risque existe, des dispositions de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression adaptée à l'importance du risque associé à chacune de ces parties compte tenu des opérations qui y seront conduites.
Les dispositifs de ventilation des parties de l'installation qui présentent un risque de contamination et qui communiquent entre elles, ou qui sont susceptibles de se trouver mises en communication, permettront l'établissement d'une cascade de dépressions suffisante pour prévenir la diffusion de toute contamination à partir des parties présentant les risques de contamination les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
L'air provenant des parties ventilées de l'installation présentant un risque de contamination sera filtré à travers des filtres à très haute efficacité et contrôlé avant rejet à l'extérieur.
Les dispositifs de ventilation et notamment leurs filtres feront l'objet d'une surveillance régulière.
Les canalisations et la robinetterie seront réalisées en matériaux adaptés à la nature des fluides transportés.
Afin d'éviter le risque de contamination radioactive de la nappe phréatique, le transfert des liquides radioactifs à l'extérieur des bâtiments sera fait dans des canalisations en caniveaux avec chambres de visite et puisards ou avec doubles enveloppes, ou toute autre disposition présentant des garanties équivalentes.
Caniveaux et doubles enveloppes seront étanches et présenteront les pentes et les capacités nécessaires pour assurer la collecte, aux regards de visite, des fuites éventuelles des canalisations et des chasses de rinçage pour vérification.
En pratique, le confinement des substances radioactives sera normalement assuré à l'aide de deux systèmes comprenant chacun des dispositifs de confinement adaptés aux risques de contamination considérés.
Le premier de ces systèmes préviendra la dispersion des substances radioactives.
A cet égard, les appareils de procédé disposeront d'un système de collecte de leurs évents et seront placés dans des cellules ou des enceintes présentant une étanchéité appropriée.
Ce premier système préviendra en particulier le risque de contamination des zones accessibles au personnel.
De plus un dispositif de détection des incidents éventuels de contamination consécutifs à la défaillance de ce premier système sera installé.
Le second système de confinement sera constitué par au moins une barrière physique.
Ce second système complétera éventuellement la protection du personnel et préviendra la dispersion des substances radioactives à l'extérieur de l'installation en cas de défaillance éventuelle du premier système.
Des dispositions de construction appropriées seront prises pour que, dans le cadre des règles générales d'exploitation prévues et compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations d'entretien et de réparation, les équivalents de dose reçus par le personnel restent, dans les limites fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
La qualité de la protection sera contrôlée avant la mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier, notamment au droit des traversées des protections biologiques.
Eventuellement, des aménagements seront prévus pour permettre la mise en place de protections complémentaires.
Prise en compte des risques de criticité.
L'installation sera conçue, réalisée et exploitée de façon à éviter une excursion critique.
Les dispositions prises à la conception tiendront compte des caractéristiques des éléments combustibles de référence à traiter définies à l'article 1er du présent décret.
Des consignes seront par ailleurs établies pour chaque atelier et unité de travail ainsi que pour les opérations de transfert et d'entreposage de matières fissibles.
Les parties de l'installation où l'éventualité d'une excursion critique ne pourrait pas être exclue et où les conséquences pour le personnel d'une telle excursion critique ne seraient pas négligeables seront équipées d'un dispositif de détection et d'alarme.
Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de rejets fixées réglementairement pour l'établissement de La Hague.
L'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les quantités d'effluents liquides radioactifs ou susceptibles de l'être qui seront dirigés vers la station de traitement des effluents radioactifs liquides ainsi que pour réduire la teneur de ces effluents en radio-éléments émetteurs alpha.
L'exploitant s'efforcera de réduire le volume des déchets solides produits dans l'établissement de La Hague.
Afin de faciliter leur traitement, leur conditionnement et leur entreposage ultérieur, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation seront triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
De plus, toutes dispositions seront prises pour réduire et évaluer la radioactivité résiduelle, provenant des radio-éléments émetteurs alpha, des embouts, des coques et des fines résultant des opérations de cisaillage et de dissolution des éléments combustibles irradiés ainsi que des autres déchets radioactifs solides produits.
L'exploitant soumettra le moment venu à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les modalités détaillées du conditionnement et de l'entreposage sur le site qu'il envisage de mettre en œuvre pour les différents types de déchets radioactifs solides produits par le fonctionnement de l'installation.
Dans une première période, les coques et les embouts d'une part, les fines d'autre part, pourront être conditionnés sous forme de blocs obtenus par enrobage dans un ciment approprié.
Par ailleurs, l'exploitant adressera chaque année, à l'Autorité de sûreté nucléaire, un dossier décrivant les résultats obtenus des études poursuivies pour mettre au point et développer d'autres techniques de traitement et de conditionnement de ces déchets.
Aucun stockage de déchets n'aura lieu à l'intérieur de l'établissement.
Des dispositions seront prises pour réduire les risques d'incendie, notamment d'origine électrique, permettre la détection d'un incendie éventuel, en limiter l'extension et en assurer l'extinction.
En particulier, les installations de ventilation seront équipées d'un système de détection d'incendie.
Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des produits dangereux, compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines, ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles susceptibles d'atteindre cette dernière.
L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, présentera à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation du personnel et conduite de l'exploitation.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, le personnel qui sera affecté à l'installation possédera les aptitudes professionnelles normalement requises et aura reçu une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou chimiques.
Les systèmes de protection et de sécurité des ateliers de l'installation ainsi que les parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent la sûreté de ces ateliers seront conçus pour fournir des indications fiables au personnel de conduite, détecter toute évolution dangereuse des paramètres intéressant la sûreté et permettre la mise en état sûr de ces ateliers.
Les données essentielles concernant l'état des ateliers seront traduites en représentations aisément interprétables notamment dans les situations accidentelles.
1333-8 du code de la défense et des dispositions prévues à l'article 8 du présent décret, l'exploitant contrôlera l'accès à tout emplacement où des matières nucléaires sont entreposées, manipulées ou traitées.
Par ailleurs, l'exploitant tiendra une comptabilité qui fera apparaître les quantités de matières nucléaires reçues, traitées, livrées et entreposées, la teneur en uranium totale, en uranium 235 et en plutonium.
Les diverses sources d'alimentation en énergie et en fluides auront une capacité, une redondance et une fiabilité appropriées pour assurer à tout moment l'alimentation des systèmes de protection et de sécurité des différents ateliers de l'installation, des parties des systèmes de contrôle et de commande qui intéressent la sûreté des ateliers, ainsi que des systèmes d'évacuation de la chaleur dégagée dans les solutions de produits de fission, dans les piscines d'entreposage d'éléments combustibles irradiés et dans l'entreposage de l'oxyde de plutonium.
L'exploitant prendra toutes dispositions appropriées pour que, en cas de perte prolongée de l'alimentation électrique à partir du réseau électrique national, le confinement des substances radioactives soit assuré.
Manutention et entreposage des éléments combustibles irradiés.
Les équipements de manutention et d'entreposage des éléments combustibles irradiés seront conçus pour permettre l'entreposage de ces éléments dans les piscines visées à l'article 2.2 du présent décret neuf mois après leur retrait du réacteur nucléaire.
Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 devront préciser les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations d'entreposage et de manutention des éléments combustibles irradiés.
La radioactivité de l'eau des piscines d'entreposage des éléments combustibles irradiés sera contrôlée de façon à déceler les défauts d'étanchéité du gainage des éléments combustibles irradiés entreposés.
L'activité volumique maximale admissible de l'eau des piscines d'entreposage en fonction des modalités d'exploitation, dans la limite d'un millicurie par mètre cube hors tritium, et les consignes correspondantes seront fixées dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Les transports sur le site de substances radioactives seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs et des personnes du public.
Les emballages de transport des éléments combustibles irradiés ou d'autres substances radioactives feront l'objet de contrôles de contamination à leur réception et avant leur expédition.
Les ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret seront construits ou exploités de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou de vibrations pouvant constituer une gêne pour la tranquillité du voisinage.
L'exploitant veillera à la qualité architecturale et à la bonne insertion dans le paysage des différents ateliers de l'installation visée à l'article 1er.
Dès que l'état d'avancement des plans d'exécution, d'aménagement de chaque atelier de l'installation visée à l'article 1er le permettra, l'exploitant adressera au ministre de l'industrie un dossier précisant la conception détaillée de cet atelier, les règles, codes et normes utilisés et justifiant cette conception ainsi que l'utilisation de ces règles, codes et normes au regard, d'une part, des prescriptions de l'article 4 du présent décret et, d'autre part, des principes énoncés dans le dossier joint à la demande d'autorisation de création susvisée.
En outre, six-mois au plus tard avant la mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier, l'exploitant présentera au ministre de l'industrie tous les éléments permettant de s'assurer que, compte tenu de la réalisation de l'atelier concerné, les prescriptions de l'article 4 du présent décret ont été respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées, les opérations correspondantes pourront être effectuées dans des conditions de sûreté satisfaisantes.
La mise en œuvre de substances radioactives dans chaque atelier ne pourra intervenir qu'après approbation du ministre de l'industrie.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera considérée comme mise en exploitation au sens de l'article 17 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 deux mois après la notification de la première des approbations prévues ci-dessus.
A compter de la publication du décret n° 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée "UP3-A" implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) l'exploitant dispose :
- Dans les délais qui seront fixés par le ministre de l'industrie lors des approbations prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant lui présentera les parties du rapport de sûreté de l'établissement de La Hague relatives à chacun des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret.
Ces parties et leurs mises à jour éventuelles comporteront, outre les éléments prévus à l'article 6 du présent décret, toutes précisions sur les essais et épreuves effectués, sur les conditions réelles de démarrage et sur les enseignements tirés des essais pour l'atelier concerné.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret ne pourra être considérée comme mise en service au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé qu'après que le ministre de l'industrie aura donné son approbation aux parties du rapport de sûreté et aux règles générales précitées et qu'auront été apportées, à sa demande, les modifications aux installations et aux règles générales d'exploitation qu'il aura jugé nécessaires pour assurer la conformité des installations aux prescriptions du présent décret et pour que l'exploitation de celles-ci puisse être effectuée dans des conditions satisfaisantes de sûreté.
III - Pour la mise en œuvre de substances radioactives pouvant être traitées dans l'installation en application de l'article 1er ci-dessus, tout nouveau type significativement différent des combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau légère jusqu'ici traités dans l'installation et tout type d'assemblage mentionné à l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 1er font l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Des dispositions seront prises pour assurer la protection des ateliers de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.
L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.
L'exploitant coopérera à ses frais, dans les conditions prévues par l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, aux mesures nécessaires pour assurer cette protection, conformément aux directives qui lui seront notifiées par le ministre de l'industrie.
Ces mesures seront intégrées dans le plan particulier de protection de l'établissement de La Hague soumis à l'approbation du préfet de la Manche en application de l'article 3 de ladite ordonnance.
Le contrôle de ces mesures sera assuré tant par le préfet de la Manche, dans le cadre de l'ordonnance précitée, que par les inspecteurs des installations nucléaires de base dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Par ailleurs, l'exploitant précisera, pour ce qui concerne les différents ateliers de l'installation, les dispositions de construction qu'il compte prendre pour réduire les conséquences d'une action de malveillance.
Ces dispositions feront l'objet d'une approbation du ministre de l'industrie.
Modifié par Décret du 28 mars 1989, art. 1 v. init.
Le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 décembre 1963 susvisé viendra à expiration le 31 décembre 1994.
USINE DENOMMEE "UP-3-A"
Décret du 12 mai 1981 M. COSTEDOAT ANDRE EST NOMME,A COMPTER DU 16-05-1981,MEMBRE DU COMITE NATIONAL DE CONCILIATION INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION
Décret du 12 mai 1981 M. DULAC PHILIPPE EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE
Décret du 18 mai 1981 M. DELHOUME CLAUDE EST NOMME INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE
Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
La présidence des autres formations est assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.
Décret du 18 mai 1981 M. MALAN THIERY EST NOMME INSPECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'ADMINISTRATION DE L'EDUCATION NATIONALE (POSTE CREE)
Décret du 18 mai 1981 M. ALEXANDRE DE-MARENCHES,DIRECTEUR GENERAL DU SERVICE DE DOCUMENTATION EXTERIEUR ET DU CONTRE-ESPIONNAGE (SDECE),EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE (TOUR EXTERIEUR)
Décret du 21 novembre 1980 PROLONGATION DE LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE SABRES" ET AUTORISATION DE SA MUTATION AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)(SNEA P)
Décret du 25 novembre 1980 M. PIERRE SCHOPFLIN,DIRECTEUR DE LA SECURITE SOCIALE,EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE EXTRAORDINAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. L'AMIRAL ALBERT JOIRE-NOULENS
Décret du 27 novembre 1980 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 89 ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 40,145 ET 33,705 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE ROUTE ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 50,050 ET 33,705.(DEPARTEMENT DE LA GIRONDE)
Décret du 7 décembre 1981 M. PLAISANT FRANCOIS EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN AFRIQUE DU SUD,EN REMPLACEMENT DE M. DORIN BERNARD
Décret du 7 décembre 1981 M. PAOLINI JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ARGENTINE,EN REMPLACEMENT DE M. DESTREMEAU BERNARD
Décret du 8 décembre 1981 M. MAURICE ALLEGRE EST NOMME DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L'INNOVATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE A PARTIR DU 01-01-1982
Décret du 8 décembre 1981 M. JEAN-PIERRE VERNANT EST DESIGNE EN QUALITE DE MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS),AU TITRE DES PERSONNALITES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE SCIENTIFIQUE SUR PROPOSITION DU COLLEGE DE FRANCE
Décret du 14 décembre 1981 M. JEAN CHOUSSAT,DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS,EN REMPLACEMENT DE M. GUY VIDAL
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Décret n°81-1217 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981 (81-1179 DU 31-12-1981) (DEPENSES ORDINAIRES ET EN CAPITAL DE SERVICES CIVILS DES MINISTERES)
Décret du 14 décembre 1981 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE "HUILE ESSENTIELLE DE LAVANDE DE HAUTE-PROVENCE"
Décret du 16 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,PLOMB,ZINC, CUIVRE,MOLYBDENE VANADIUM ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TESTET" (AVEYRON) A LA COMPAGNIE MINIERE DONG-TRIEU
Décret du 24 juin 1981 M. MAILLARD PIERRE,AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA EST MAINTENU EN FONCTIONS JUSQU'AU 01-10-1981
Décret du 22 juin 1981 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE LA GUADELOUPE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 3 juillet 1981 MM. BENAC JEAN,GOUINGUENET ROGER ET VILLAIN JEAN SONT ADMIS A FAIRE VALOIR LEUR DROIT A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE,RESPECTIVEMENT A COMPTER DU 07-07-1981,15-07-1981 ET 31-07-1981
Décret du 27 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE (SNIAS)
Décret du 27 décembre 1983 CHARGEANT UN SENATEUR D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret n°83-1230 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TRANSPORTS
Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés.
Décret du 28 décembre 1983 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEXIMIEUX" A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°83-1234 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: JOURNAUX OFFICIELS (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-1237 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: MONNAIES ET MEDAILLES (BUDGET ANNEXE)
Décret n°83-124 du 18 février 1983 AUTORISANT LE MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS A PERCEVOIR CERTAINES RECETTES:
Décret n°83-1241 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE)
Décret n°83-1242 du 28 décembre 1983 LE MINISTERE DES TRANSPORTS A LA TUTELLE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE
Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 modifiant le code des ports maritimes relatif aux procédures de consultation et d'enquête dans les ports maritimes et prorogeant la validité du mandat des membres des conseils d'administration des ports autonomes maritimes et des commissions permanentes d'enquête des ports autonomes et non autonomes
112-4 du code des ports maritimes, la validité du mandat des administrateurs des ports maritimes autonomes autres que ceux désignés par le conseil général et le conseil municipal est prorogé jusqu'à la désignation de leurs successeurs et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.
Le mandat des membres des commissions permanentes d'enquête en fonctions dans les ports à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'à l'installation de conseils portuaires ou de commissions permanentes d'enquête constitués conformément au présent décret et au plus tard jusqu'au 30 juin 1984.
Les enquêtes et consultations prévues par le code des ports maritimes et lancées à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont poursuivies et closes par l'autorité qui les a lancées et selon les dispositions précédemment en vigueur.
Pour ces enquêtes et consultations ainsi que pour celles closes à la date d'entrée en vigueur du présent décret, mais n'ayant pas donné lieu à décision définitive de la part de l'Etat, les dossiers sont transmis à l'autorité nouvellement compétente pour prendre la décision.
Le délai imparti, le cas échéant, à cette autorité part à compter de cette transmission.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des transports, le ministre de la défense, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-1244 du 30 décembre 1983 MODIFIANT LE CODE DES PORTS MARITIMES,RELATIF AUX PROCEDURES DE CONSULTATION ET D'ENQUETE DANS LES PORTS MARITIMES ET PROROGEANT LA VALIDITE DU MANDAT DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES PORTS AUTONOMES MARITIMES ET DES COMMISSIONS PERMANENTES D'ENQUETE DES PORTS AUTONOMES ET NON AUTONOMES
Décret du 18 décembre 1981 M. PIERRE CUBAUD EST NOMME DIRECTEUR DE L'AGENCE POUR LES ECONOMIES D'ENERGIE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN POULIT
Décret du 24 décembre 1981 M. GABRIEL LECOMTE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE A MALTE,EN REMPLACEMENT DE M. ALBERT FEQUANT
Décret n°81-1234 du 31 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE DU YEMEN, SIGNE A PARIS LE 16-02-1977
Décret n°81-1237 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES, DES ANIMAUX ET DES BIENS LORS DE L'EMPLOI DES MATERIELS ELECTRIQUES DESTINES A ETRE EMPLOYES DANS CERTAINES LIMITES DE TENSION :
Décret n°83-1257 du 30 décembre 1983 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1983 AU BUDGET DU MINISTERE DES TRANSPORTS,TRANSPORTS INTERIEURS,TITRE III CHAPITRE 35-42 ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DES ROUTES A SECTION COMMUNE,TITRE III,CHAPITRE 34-10 STATISTIQUES ET ETUDES ECONOMIQUES
Décret n°83-1264 du 31 décembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES FRANCO-SUISSE DU 29-08-1983 ABROGEANT L'ARRANGEMENT DU 17-10-1977 ET PORTANT CREATION A L'AEROGARE PRINCIPALE ET AU CENTRE D'AVIATION GENERALE DE L'AEROPORT DE GENEVE-COINTRIN D'UN BUREAU A CONTROLES NATIONAUX JUXTAPOSES
Décret n° 83-1266 du 30 décembre 1983 relatif au dépôt et au placement des fonds des sociétés ‎mutualistes et des caisses autonomes mutualistes
Décret n°83-980 du 10 novembre 1983 ANNULATION DE CREDITS ET OUVERTURE DE CREDITS AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR "FONDS NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DU SPORT",SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Décret n°83-982 du 8 novembre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIF AUX ECHANGES D'INFORMATIONS EN CAS DE SITUATIONS D'URGENCE AYANT DES CONSEQUENCES RADIOLOGIQUES,SIGNE A LONDRES LE 18-07-1983
Décret n°83-997 du 17 novembre 1983 RELATIF AU CHAMP D'APPLICATION DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LA LOI 521265 DU 29-11-1952 SUR LES TRAVAUX MIXTES
Décret n°83-998 du 18 novembre 1983 INSTITUANT L'ATTRIBUTION DE VACATIONS EN FAVEUR DES MEMBRES HONORAIRES DU CONSEIL D'ETAT APPORTANT LEUR COLLABORATION POUR LA PREPARATION DE DOSSIERS,A COMPTER DU 31-12-1985
Décret du 30 décembre 1983 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 31 décembre 1983 PORTANT NOMINATION (INSPECTION GENERALE DES FINANCES)
Décret du 29 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU PALAIS DE LA DECOUVERTE
Décret du 31 décembre 1983 M. BERRIEIX FELIX TPG DE 4EME CATEGORIE AUPRES DE L'AMBASSADE DE FRANCE EN ALGERIE EST AFFECTE PAR NECESSITE DE SERVICE A LA TRESORERIE GENERALE POUR L'ETRANGER (3EME CATEGORIE),EN REMPLACEMENT DE M. GILET
Décret du 31 décembre 1983 PORTANT PROMOTION,NOMINATION ET MUTATION DE TRESORIERS PAYEURS GENERAUX (SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR)
Décret du 11 janvier 1984 CONCERNANT LES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "SAINT-EMILION" ET "SAINT-EMILION GRAND CRU
Décret du 9 janvier 1984 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE GLEZOLLE" (CREUSE-INDRE) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 27 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU TCHAD
Décret du 15 février 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA BERTHAUDIERE" (RHONE-LOIRE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret du 20 février 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DES SAUVAGES" (RHONE-LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 26 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BLARU" (EURE ET YVELINES) A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 22 février 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE LA SAVE" (ARIEGE,HAUTES-PYRENEES ET HAUTE-GARONNE) A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (SNEA)
Décret du 27 février 1985 APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONCESSION DE LA CHUTE DE LAMOTHE-SALIENS SUR LE TARN,DANS LES DEPARTEMENTS DE TARN-ET-GARONNE ET DE LA HAUTE-GARONNE
Décret du 7 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU LUXEMBOURG: MME.
MARIE-THERESE DE-CORBIE,EN REMPLACEMENT DE M. MEADMORE JEAN
Décret du 6 décembre 1988 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PERMANENT POUR LE PACIFIQUE-SUD
Décret du 4 janvier 1984 M. PECHERE MICHEL EST NOMME DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE MARSEILLE,EN REMPLACEMENT DE M. BOISSEREINQ YVES
Décret du 15 mars 1985 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
Décret n°85-818 du 26 juillet 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE STENODACTYLOGRAPHES D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DES SERVICES EXTERIEURS,D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS D'ADMINISTRATION CENTRALE ET DE COMMIS DES SERVICES EXTERIEURS DES MINISTERES DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°85-825 du 31 juillet 1985 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU TITRE D'INGENIEUR DIPLOME DE L'ECOLE DE L'AIR AUX OFFICIERS DE L'ECOLE DE L'AIR
Décret n°85-83 du 23 janvier 1985 PORTANT MODIFICATION ET CREATION DE CANTONS DANS LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n°85-830 du 2 août 1985 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses.
A titre transitoire, est également affilié à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 du présent décret *affiliation*, la personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, ayant à charge au moins un enfant de moins de trois ans *âge limite* conçu avant le 1er janvier 1985 *date* et bénéficiant à ce titre du complément familial tel que défini à l'article 27 de la loi du 4 janvier 1985 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-830 du 2 août 1985 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 8517 DU 04-01-1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES
Décret n°85-837 du 2 août 1985 PORTANT ABROGATION DES DECRETS DES 05-01-1928 ET 26-01-1930 MODIFIES
Décret n°85-844 du 8 août 1985 portant statut du personnel de la société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes
Le personnel de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes est régi par les codes du travail et de la sécurité sociale, les loi des 2 janvier 1968, 19 janvier 1978 et 26 juillet 1983 susvisées et par le présent décret.
Toute modification du présent décret est soumise pour avis au comité central d'entreprise et au conseil d'administration.
Un exemplaire du présent décret est remis à chaque salarié de l'entreprise et à tout nouvel embauché.
Les inspecteurs du travail sont chargés de veiller à l'application du présent statut.
Chaque organisation syndicale représentative peut décider de créer une action syndicale d'établissement dans tout établissement doté d'un comité d'établissement.
Les sections syndicales d'établissement comprennent des délégués syndicaux, dont le nombre est déterminé par accord collectif lorsqu'il est supérieur au minimum prévu par le code du travail.
Les salariés peuvent participer sans perte de rémunération à des réunions organisées par les sections syndicales dans des conditions déterminées par accord collectif.
NOTA : [L'alinéa 1 du présent article a été annulé par décision n° 72462 et n° 72776 du Conseil d'Etat en date du 28 juillet 1993, " en tant qu'il subordonne à l'existence d'un comité d'établissement la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de créer une section syndicale.
Il est constitué des commissions du personnel dont la composition est paritaire.
Ces commissions sont régies par les articles 5 à 8 inclus.
Leur compétence ne porte pas atteinte à celle des délégués du personnel.
Elles sont présidées par le président-directeur général ou son représentant.
Des commissions locales du personnel sont constituées dans les établissements pour chacun des trois collèges suivants lorsque son effectif est supérieur à cinq : a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ; b) Employés ; c) Agents de maîtrise.
La direction est représentée au sein de ces commissions par le directeur d'établissement ou son représentant et, selon le cas, par un ou deux collaborateurs de ce directeur désignés par celui-ci.
Les représentants du personnel dans chaque commission sont au nombre de deux, si l'effectif du collège est inférieur à vingt, au nombre de trois, si cet effectif est égal ou supérieur à vingt.
Ils sont élus par les membres du collège pour quatre ans.
L'élection a lieu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
Chaque liste comporte au maximum deux fois plus de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir.
Lorsqu'un siège devient définitivement vacant, le remplacement est assuré par le candidat de la même liste que l'ancien titulaire venant immédiatement après le dernier élu de cette liste.
Les dispositions électorales et celles relatives à la cessation des mandats sont les mêmes que les dispositions en vigueur pour les délégués du personnel.
Cependant, le changement de collège met fin au mandat.
Les commissions locales du personnel donnent leur avis : a) Sur les promotions internes ; b) Sur l'appréciation portée annuellement sur les salariés, à l'exception de celle portée en application de l'article 11 ; c) Sur la répartition du personnel dans les classes et les réclamations individuelles portant sur cette répartition ; d) Sur les licenciements pour insuffisance professionnelle.
Elles siègent en outre en conseils de discipline et en commissions d'orientation pour l'application, respectivement, de l'article 47 et du titre VIII.
Chaque commission est compétente pour les questions concernant le personnel de son collège.
Les promotions relèvent de la double compétence de la commission d'origine et de la commission d'accueil.
Les commissions centrales du personnel sont au nombre de cinq.
Elles sont constituées pour les collèges suivants : a) Manoeuvres et agents de gardiennage, ouvriers spécialisés, agents administratifs et moniteurs, ouvriers professionnels ; b) Employés ; c) Agents de maîtrise ; d) Cadres ; e) Cadres supérieurs.
La direction est représentée au sein de ces commissions par le président-directeur général ou son représentant et par trois collaborateurs du président désignés par celui-ci.
Quatre représentants du personnel sont élus pour quatre ans par les membres de chaque collège selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 5 pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions locales.
La cessation des mandats est régie par les mêmes dispositions que celles des mandats des délégués du personnel.
Les commissions centrales du personnel donnent leur avis sur les politiques d'appréciation, de classification et de promotion du personnel, sur leurs résultats et leurs perspectives.
Elles donnent aussi un avis en appel des commissions locales sur les réclamations individuelles concernant les changements de catégories et les appréciations autres que celles portées en application de l'article 11.
Elles siègent en outre pour l'application du titre VIII, en commissions d'orientation en présence du médecin du travail coordinateur.
Elles jouent le rôle de commissions locales du personnel lorsque celles-ci n'existent pas.
Les commissions centrales des personnels cadres et cadres supérieurs donnent leur avis sur les promotions internes, sur les changements d'affectation prévus au deuxième alinéa de l'article 37, sur le classement et les réclamations individuelles concernant celui-ci.
Elles siègent en outre en conseils de discipline pour l'application de l'article 47.
Il est constitué un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui donne son avis sur la politique générale de l'entreprise dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de l'amélioration des conditions de travail.
Il prépare un rapport annuel à l'intention du comité central d'entreprise.
Ce comité est composé du président-directeur général ou de son représentant, qui le préside, de sept des collaborateurs du président désignés par celui-ci, du médecin du travail coordinateur et de neuf représentants du personnel.
Ces neuf représentants, dont trois appartiennent aux groupes agents de maîtrise, cadres et cadres supérieurs, sont élus parmi les membres du personnel selon des modalités fixées par accord collectif.
Le personnel est embauché pour un emploi déterminé, dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La période d'essai est de six mois sans autre prolongation que l'équivalent des absences pour maladie et accident du travail.
Le nouvel embauché est informé, tous les deux mois, de l'appréciation portée sur son activité, au cours d'entretiens confirmés par écrit.
Il peut être mis fin, à tout moment, à la période d'essai par l'une ou l'autre des parties.
Si la société prend l'initiative de mettre fin à cette période, elle doit informer le salarié des raisons de sa décision.
La confirmation dans l'emploi intervient à la fin de la période d'essai.
Elle fait l'objet d'une note écrite spécifiant à l'intéressé sa catégorie, sa classe et le lieu de son travail.
La durée du travail dans les établissements et services est fixée par accord collectif dans le respect des dispositions du code du travail.
Les horaires sont fixés dans les établissements et services après consultation du comité d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel.
Les établissements connaissant de fortes pointes saisonnières ou les directions appelées ponctuellement à réaliser une production importante dans un laps de temps limité, peuvent, après consultation du comité d'établissement, avoir recours à la pratique d'un horaire modulé intéressant tout ou partie du personnel.
L'amplitude hebdomadaire de la modulation d'horaires, le contingent annuel concerné et les délais de préavis nécessaires sont déterminés par accord collectif.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, à moins d'une clause explicite prévue par accord fixant des seuils de référence conventionnels, sont majorées et donnent droit prioritairement à une compensation horaire non rémunérée d'égale durée.
A la demande du salarié, une compensation non rémunérée complémentaire peut être accordée pour une durée correspondant à la majoration pour heures supplémentaires.
Si les nécessités de l'entreprise ne permettent pas d'accorder une compensation horaire non rémunérée, un repos compensateur est accordé dans des conditions fixées par le code du travail.
Le repos hebdomadaire est accordé, conformément à la réglementation en vigueur, le dimanche pour tous les salariés autres que ceux appartenant aux services de garde et de sécurité.
Pour le personnel de ces services, le repos hebdomadaire est fixé par roulement sur l'année entière.
Lorsque les nécessités de l'entreprise ne permettent pas d'accorder le repos hebdomadaire le dimanche, le personnel a droit à un repos compensateur d'égale durée, fixé au mieux des intérêts de l'entreprise en tenant compte des souhaits du personnel.
Les fêtes légales énumérées à l'article L.
222-1 du code du travail sont assimilées, en terme de rémunération, à des journées de congés payés.
Le salarié désigné pour travailler un jour férié doit, sauf cas de force majeure, être avisé cinq jours ouvrés à l'avance.
Il a droit à un repos compensateur fixé au mieux des intérêts de l'entreprise en tenant compte de ses souhaits.
Les événements familiaux énumérés ci-après donnent lieu à l'attribution des congés spéciaux suivants : Mariage du salarié : cinq jours ouvrés ; Naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrés ; Mariage d'un enfant : deux jours ouvrés ; Décès du conjoint ou d'un enfant : cinq jours ouvrés ; Décès du père ou de la mère : trois jours ouvrés ; Décès d'un parent ou allié au second degré : un jour ouvré ; Un délai maximum de déplacement de 48 heures peut éventuellement être accordé.
Ces jours de congé ne sont attribués que sur justification et au moment de l'événement qui les motive.
Ils peuvent s'ajouter à des jours fériés payés.
Les salariés décorés de la médaille d'honneur du travail bénéficient, à l'occasion de la remise de cette décoration, des jours suivants de congé payé : Deux jours ouvrés pour la médaille d'argent ; Trois jours ouvrés pour la médaille de vermeil ; Quatre jours ouvrés pour la médaille d'or ; Cinq jours ouvrés pour la grande médaille d'or.
Le salarié bénéficie, à l'occasion du 30ème anniversaire de son entrée dans la société, d'un congé payé de deux jours ouvrés.
Un congé spécial payé d'une durée maximum de trois jours est accordé aux salariés appelés à effectuer une période dite "prémilitaire".
Sous réserve de l'intérêt de l'entreprise, les salariés employés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un congé non rémunéré pour convenances personnelles d'une durée d'un an au plus, qui peut être prolongé sans pouvoir excéder deux années au total.
Ce congé peut s'ajouter aux congés sabbatique, parental ou pour la création d'entreprise.
Le salarié ayant demandé un congé pour convenances personnelles ne peut abandonner son travail sans en avoir obtenu l'autorisation.
S'il enfreint cette disposition, il est considéré comme démissionnaire.
Le salarié en congé pour convenances personnelles doit, deux mois avant l'expiration de son congé, demander la prolongation de celui-ci ou sa réintégration.
S'il ne se soumet pas à cette obligation, il est considéré comme démissionnaire.
A l'issue de la période de congé pour convenances personnelles, le salarié a le droit, à condition qu'il remplisse les conditions d'aptitude nécessaires, d'obtenir sa réintégration dans ses anciennes fonctions ou des fonctions équivalentes à l'occasion de l'un des trois premiers recrutements dans sa catégorie, soit dans l'établissement où il était employé avant son congé, soit dans un autre établissement.
L'ensemble du personnel est réparti en catégories selon la qualification des fonctions exercées.
Ces catégories sont réparties dans les sept groupes suivants : Groupe 1 : manoeuvres et agents de gardiennage ; Groupe 2 : ouvriers spécialisés ; Groupe 3 : agents administratifs et moniteurs ; Groupe 4 : ouvriers professionnels ; Groupe 5 : employés ; Groupe 6 : agents de maîtrise ; Groupe 7 : cadres, cadres supérieurs.
Chaque catégorie comporte une ou plusieurs classes.
La grille générale des catégories et des classes, qui comporte des coefficients, la classification générale des fonctions et leur répartition dans la grille font l'objet d'une décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives et avis des commissions centrales du personnel compétentes.
Les règles d'accès à la catégorie supérieure sont fixées par une décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
Elles doivent comporter l'occupation satisfaisante d'un poste entrant dans cette catégorie pendant une certaine durée.
Les salariés conservent le bénéfice de leur catégorie, sauf en cas de rétrogradation disciplinaire, d'insuffisance professionnelle constatée après avis de la commission du personnel compétente et de reconversion acceptée.
Les modalités d'attribution des classes sont fixées par le président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
L'accès à la classe supérieure doit prendre en considération l'efficacité, l'expérience professionnelle et la polyvalence.
Le changement de catégorie ou de classe est effectué dans le même échelon d'ancienneté, l'ancienneté dans l'échelon étant conservée.
Sauf dans le cas de rétrogradation disciplinaire ou d'insuffisance professionnelle, la classe dans la nouvelle catégorie est déterminée de façon telle que le coefficient correspondant soit égal ou immédiatement supérieur au coefficient dans l'ancienne catégorie.
La rémunération du personnel comprend : a) Un salaire de base mensuel payé à terme échu et correspondant à la rémunération de la durée conventionnelle du travail ; b) Une majoration pour ancienneté ; c) Une prime annuelle ; d) Un supplément familial pour les salariés chargés de famille ; e) Le cas échéant, une indemnité de résidence ; f) Des primes et indemnités diverses.
Le salaire mensuel de base est égal au produit de la valeur du point de base par le coefficient correspondant à la classe de la catégorie à laquelle le salarié appartient.
La valeur du point de base est fixée par accord collectif.
La majoration pour ancienneté est égale à 1 p.
100 par année d'ancienneté du salaire mensuel correspondant au coefficient minimum de base de la catégorie à laquelle le salarié appartient.
Elle est plafonnée à 20 p.
L'ancienneté à retenir pour l'attribution de la majoration est la durée de service accomplie en qualité de salarié dans la société en position d'activité ou de mise à disposition.
Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national est pris en compte dans l'ancienneté.
Il est alloué aux salariés employés depuis plus de six mois une prime annuelle répartie en deux versements, le premier en juin, le second en novembre.
Le mode de calcul et les conditions de fixation de cette prime sont fixés par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
Ils doivent tenir compte de l'assiduité.
Un supplément familial est attribué aux salariés ayant au moins un enfant à charge au sens retenu par le code de la sécurité sociale en matière de prestations familiales.
Les modalités de calcul en sont fixées par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
Lorsque deux conjoints ou deux concubins sont salariés de la société, le supplément familial n'est attribué qu'à l'un des deux, au choix du couple.
Le supplément familial est versé au salarié et suit le sort de son salaire de base.
L'indemnité de résidence, calculée à partir du salaire mensuel de base, est égale aux deux tiers de celle attribuée aux fonctionnaires de l'Etat.
Des primes exceptionnelles destinées à récompenser des efforts particuliers ou à encourager des innovations et des indemnités destinées à compenser des sujétions peuvent être attribuées dans des conditions fixées par décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives.
Sont obligatoirement indemnisées dans le cadre de cet article les sujétions résultant : a) De la mise en place des horaires décalés et des équipes successives ou alternantes prévue à l'article 14 ; b) Des intérims effectués par des salariés appartenant aux groupes 1, 2, 3 et 4 appelés à occuper provisoirement des emplois dans des catégories supérieures aux leurs.
Les affectations aux postes de travail sont effectuées tant en fonction des besoins de l'entreprise que des particularités propres à chaque groupe de catégories et compte tenu de la qualification des salariés, selon des règles fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
Les salariés peuvent demander à être affectés dans un autre établissement.
Il est donné suite à ces demandes, dans la mesure où l'intérêt de l'entreprise le permet, en prenant en considération la qualification requise, la situation familiale des demandeurs et la date des demandes.
Pour permettre un rééquilibrage des activités entre les établissements et faire face à des besoins accrus de certains d'entre eux, notamment en matière de création d'activités nouvelles, la société peut, par des mesures appropriées, inciter les salariés volontaires à accepter des changements d'établissement temporaires ou définitifs.
Ces mesures sont soumises pour avis au comité central d'entreprise.
Toute cessation totale ou sectorielle d'activité sur un site donne lieu à l'établissement d'un plan social contenant les mesures de nature à résoudre les difficultés en résultant pour les salariés concernés au mieux des intérêts de ceux-ci.
Ce plan est établi par le président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives et présenté pour avis au comité central d'entreprise et au comité d'établissement concerné.
Cette présentation doit comprendre les différentes études justifiant la décision de cessation d'activité.
Les solutions proposées aux salariés doivent être dans l'ordre : a) Le reclassement prioritaire dans les autres établissements de l'entreprise implantés sur le même site en développant, le cas échéant, des actions de formation-reconversion adaptées.
Le bénéfice de la catégorie n'est alors conservé qu'en cas de reclassement dans un poste de même catégorie : b) L'admission en préretraite selon les prescriptions et les conditions du Fonds national de l'emploi ou, pour les salariés visés à l'article 63, l'anticipation de la retraite ; c) Le reclassement sur le site à l'extérieur de l'entreprise, avec une formation adaptée ; d) L'affectation dans un établissement d'accueil avec maintien du bénéfice de la catégorie.
Dans ce cas, le salarié dispose d'un délai de six mois après l'avis du comité central d'entreprise sur le plan social pour prendre ses nouvelles fonctions ; e) Pour les salariés qui n'accepteraient aucune des quatre premières mesures, la rupture du contrat de travail avec versement, dans la limite de vingt-quatre mois, d'une indemnité égale à un mois du salaire de base, majoré de l'indemnité de résidence, par année de présence dans l'entreprise.
La rupture du contrat de travail ne serait alors pas imputable aux salariés.
Si les nécessités de l'entreprise l'exigent, le président-directeur général peut décider de changer d'affectation les cadres et cadres supérieurs.
Lorsque cette mesure entraîne un changement de résidence, le cadre concerné peut saisir, dans un délai d'un mois, la commission du personnel appelée à donner son avis sur son changement d'affectation S'il fait usage de cette faculté, la réalisation de son changement d'affectation est suspendue tant que la commission du personnel n'a pas été réunie.
Les salariés appelés à changer de résidence au titre des articles 35, 36, et 37 bénéficient d'une indemnité de mobilité et du remboursement de leurs frais de déménagement dans des conditions fixées par décision du président-directeur général après consultation des organisations syndicales représentatives.
Lorsque l'intérêt de l'entreprise le justifie, le président-directeur général peut, avec leur accord, mettre des salariés à disposition soit dans une société du groupe, soit dans une autre entreprise ou organisme ayant des relations commerciales, industrielles ou scientifiques avec l'entreprise.
La mise à disposition est prononcée pour un an.
Les salariés placés dans cette position demeurent salariés de l'entreprise.
Avec son accord, un salarié peut être détaché dans une société du groupe ou dans toute entreprise ou tout organisme ayant des relations avec l'entreprise.
Le détachement entraîne la suspension du contrat de travail.
Il est décidé par le président-directeur général qui en fixe la durée et les modalités et prévoit les conditions de réintégration dans l'entreprise.
Le salarié a l'obligation de respecter le présent statut, les décisions du président-directeur général, les accords collectifs d'entreprise et d'établissement.
Cette obligation comporte, notamment, l'exécution de la prestation de travail dans le respect des directives générales et particulières reçues.
Elle exclut, notamment, l'utilisation du temps de travail ou des moyens de la société à des fins privées ou personnelles.
Le personnel doit faire preuve de discrétion professionnelle à l'égard des faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Il ne doit communiquer à des tiers ni documents confidentiels ni secrets commerciaux ou industriels.
Pour les salariés appelés à occuper des fonctions qui le justifieraient, une clause de non-concurrence peut être incluse dans la lettre d'embauche ou dans un avenant à celle-ci.
Cette clause ne doit être ni générale, ni absolue.
Tout agissement fautif d'un salarié peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire proportionnée à sa gravité.
Les sanctions qui peuvent être prises sont, par ordre de gravité croissante, l'avertissement, le blâme, la mise à pied, la rétrogradation, le licenciement.
L'avertissement invite le salarié à mettre fin à un comportement fautif.
Le blâme fait de même mais de manière plus solennelle.
La mise à pied suspend le contrat de travail et avec lui la rémunération ; sa durée ne peut excéder un mois.
La rétrogradation modifie la qualification professionnelle ou le niveau hiérarchique et le poste de travail correspondant.
Le licenciement rompt le contrat de travail.
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d'un délai de deux mois à compter de la constatation des faits, à moins qu'ils n'aient donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales.
La date d'expiration de ce délai est, pour l'avertissement et le blâme, celle de la notification ; pour les autres sanctions, celle du jour fixé pour l'entretien.
Toutes les procédures disciplinaires sont conclues par une notification écrite motivée.
L'avertissement et le blâme sont décidés par le directeur de l'établissement.
La mise à pied est soumise à une procédure conduite par le directeur d'établissement.
Elle comprend : - la convocation du salarié à un entretien en lui indiquant l'objet de la convocation ; - un entretien avec la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix salariée de l'entreprise, et, au cours de celui-ci, l'indication du motif de la sanction et le recueil des explications du salarié ; - la sanction qui ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La rétrogradation et le licenciement des salariés non cadres sont soumis à une procédure conduite en partie par le directeur d'établissement.
Elle comprend : - la convocation et l'entretien comme pour la mise à pied ; - la convocation devant le conseil de discipline, lequel ne peut se tenir plus de dix jours ouvrés après la date fixée pour l'entretien et moins de cinq jours ouvrés après l'envoi de la convocation, en indiquant sur la convocation la possibilité, pour le salarié, de consulter son dossier individuel et son dossier disciplinaire, de présenter un mémoire en défense écrit, de comparaître devant le conseil de discipline, de se faire assister par un défenseur de son choix et de citer des témoins ; - la réunion et l'avis du conseil de discipline ; - la décision par le président-directeur général ; - la sanction qui ne peut intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
La rétrogradation et le licenciement des cadres sont soumis à la même procédure et aux mêmes délais que pour les salariés non cadres, mais conduite par le président directeur général, dès la convocation devant le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est constitué par la commission locale du personnel du collège du salarié concerné pour les non cadres et par la commission centrale du personnel du collège pour les cadres.
En l'absence de commission locale du personnel, le conseil de discipline est constitué par la commission centrale du personnel correspondante et l'intervention du directeur d'établissement s'arrête après l'entretien.
Une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat peut être prise lorsque l'agissement du salarié la rend indispensable.
Elle est décidée par le directeur de l'établissement pour les salariés non cadres, par le président-directeur général pour les cadres.
La mesure conservatoire doit être confirmée par une procédure disciplinaire.
Le plan de formation établi dans les conditions prévues par le code du travail comprend : a) La formation de base nécessaire à l'exercice des fonctions ; b) L'entretien et le perfectionnement des connaissances en vue de parfaire la qualification et de développer la culture générale ; c) La formation nécessaire à la promotion.
Les salariés doivent obligatoirement suivre les formations directement liées à l'exercice de leurs fonctions.
Sont également obligatoires les formations appropriées dans le domaine de la sécurité.
Les salariés sont promus dans un groupe supérieur après sélection professionnelle.
Les modalités de cette sélection sont définies par décision du président-directeur général après avis de la commission centrale du personnel du groupe d'accueil.
Le personnel est affilié au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.
Il bénéficie en outre des dispositions du présent titre.
Pour bénéficier des avantages prévus par le présent statut, les salariés sont tenus d'accepter le contrôle médical en se soumettant devant le médecin habilité par l'entreprise à tous les examens prescrits par ce praticien.
Le contrôle comprend des examens au cabinet du médecin-conseil dans les locaux de l'entreprise ou des visites du médecin à domicile en cas d'absence du salarié.
Le salarié qui refuse le contrôle médical, s'y soustrait ou le rend impossible perd le bénéfice des avantages du présent titre et ne perçoit que les prestations versées par le régime général de la sécurité sociale.
Une décision du président-directeur général prise après consultation des organisations syndicales représentatives fixe les conditions du contrôle médical.
Le salarié reconnu dans l'impossibilité d'exercer son activité par suite de maladie ou d'accident étrangers au travail est placé en congé de maladie.
Si le salarié justifie d'au moins six mois de présence dans l'entreprise, il perçoit l'intégralité de la rémunération définie à l'article 57 pendant trois mois et, sous réserve de l'application de l'article L.
290 du code de la sécurité sociale, la moitié de cette rémunération pendant une période complémentaire de neuf mois.
La période d'indemnisation commence à la date de départ en congé de maladie.
En cas de congés de maladie successifs, les périodes d'indemnisation s'additionnent et s'apprécient toujours par périodes de douze mois consécutifs.
Le salarié ayant épuisé ses droits à rémunération ainsi fixés et ne pouvant reprendre son activité est placé en congé de maladie tant qu'il continue à percevoir les prestations en espèces de la sécurité sociale.
Le salarié placé en congé de maladie non rémunéré reste soumis au contrôle médical.
Il peut être réintégré à tout moment, si son état le permet.
Si, à l'expiration de son congé de maladie, il ne peut, en raison de son état de santé, être réintégré dans ses fonctions initiales et s'il justifie de cinq années d'activité dans l'entreprise, son cas est soumis pour avis à la commission du personnel compétente siégeant en commission d'orientation, en présence du médecin du travail, afin de déterminer s'il peut être affecté à d'autres fonctions.
Au cas où le salarié ne peut être réintégré dans le dernier établissement où il était employé, il peut demander l'avis de la commission centrale d'orientation.
Lorsque la réintégration est impossible, la rupture du contrat qui en résulte n'est pas imputable au salarié.
Celui-ci reçoit, dans la limite de six mois de rémunération, une indemnité égale à 25 p.
100 de sa rémunération mensuelle par année de présence dans l'entreprise.
Le salarié reconnu atteint d'une des longues maladies définies aux 3° et 4° de l'article L.
286-1 du code de la sécurité sociale est mis, soit d'office, soit sur sa demande, en congé de longue maladie, dès lors qu'il justifie de plus de six mois de présence dans l'entreprise.
Dans cette position, le salarié reçoit l'intégralité de la rémunération définie à l'article 57 pendant un an et, sous réserve de l'application de l'article L.
290 du code de la sécurité sociale, la moitié de cette rémunération pendant une période complémentaire de deux ans.
Ces périodes sont respectivement de trois ans et de deux ans lorsque le salarié est reconnu atteint d'une affection cancéreuse, mentale, tuberculeuse ou poliomyélitique.
Le salarié qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a auparavant repris l'exercice de son activité pendant un an.
Le salarié qui a épuisé ses droits à un congé au titre de l'une des quatre maladies énumérées au deuxième alinéa du présent article ne peut bénéficier d'un autre congé de cinq ans au titre de l'une ou l'autre de ces maladies.
Lors de sa reprise d'activité, le salarié placé en congé de longue maladie est réintégré dans ses fonctions ou, à défaut, dans des fonctions équivalentes.
S'il accepte des fonctions impliquant un changement de résidence, il a droit au remboursement de ses frais de déménagement.
Si à l'expiration de son congé de longue maladie, le salarié ne peut, en raison de son état de santé, être réintégré dans ses fonctions initiales ou dans des fonctions équivalentes, et s'il justifie de cinq années d'activité dans l'entreprise, son cas est soumis à la commission d'orientation compétente afin de déterminer s'il peut être affecté à d'autres fonctions.
Lorsque la réintégration est impossible, la rupture de contrat qui en résulte n'est pas imputable au salarié.
Les salariés bénéficient d'un congé rémunéré de maternité ou d'adoption.
Le congé de maternité a une durée de seize semaines.
Il peut être pris six semaines au plus et deux semaines au moins avant la date présumée de l'accouchement.
Si, à l'expiration de son congé de maternité, la salariée n'est pas en état de reprendre son activité, elle peut bénéficier des congés de maladie prévus au présent titre.
Le congé d'adoption a une durée de dix semaines à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer.
Si la sécurité sociale accorde un congé de maternité ou d'adoption d'une durée supérieure, la bénéficiaire de ces congés est placée en congé non rémunéré par l'entreprise pendant la période supplémentaire.
Les salariés atteints d'une maladie professionnelle contractée dans l'entreprise ou victimes d'un accident du travail survenu dans l'entreprise conservent l'intégralité de leur rémunération, dans la limite d'une durée de trois ans, jusqu'à guérison complète, consolidation ou départ à la retraite.
Si l'accident ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité permanente telle que la reprise du travail dans les fonctions antérieures se révèle impossible, le cas du salarié est soumis pour avis à la commission du personnel compétente siégeant en commission d'orientation en présence du médecin du travail, afin de déterminer si l'intéressé peut être affecté à d'autres fonctions.
En cas d'affectation à d'autres fonctions, le salarié conserve le bénéfice de sa catégorie et de la rémunération correspondante sous déduction de la rente accident.
Si, après consolidation et avis de la commission d'orientation, le salarié est déclaré définitivement inapte à tout emploi, la rupture du contrat de travail qui en résulte ne lui est pas imputable.
Il reçoit, dans la limite de deux années de rémunération, une indemnité égale à un mois de sa rémunération par année de présence dans l'entreprise.
Lorsque l'interruption d'activité ne dure pas plus de six mois consécutifs, la rémunération à retenir comme base en cas de congé de maladie, de longue maladie, de maternité, de maladie professionnelle et d'accident du travail est la rémunération totale, y compris les primes, à l'exclusion des indemnités prévues à l'article 32.
A partir du septième mois, l'indemnité retenue comprend seulement le salaire de base, le supplément familial et l'indemnité de résidence.
Les indemnités versées par la sécurité sociale viennent en déduction des sommes à percevoir.
Pour l'affiliation aux régimes complémentaires obligatoires de retraite, les agents de maîtrise appartenant à une classe dont le coefficient de base est supérieur à un niveau fixé par décision du président général sont assimilés aux cadres.
Si un salarié ayant plus d'une année d'ancienneté décède en position d'activité ou de mise à disposition, l'entreprise verse à ses ayants droit un capital-décès égal à une année de rémunération, sous déduction des prestations versées au même titre par la sécurité sociale et par les régimes complémentaires obligatoires de retraite.
Ce capital-décès est versé : - à raison d'un tiers au conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé ; - à raison de deux tiers aux enfants légitimes, naturels, reconnus ou adoptifs du salarié décédé, à sa charge au moment du décès au sens du code général des impôts, à condition qu'ils soient âgés de moins de vingt et un ans ou infirmes, ainsi qu'aux enfants posthumes.
La quote-part revenant aux enfants est répartie entre eux en parts égales.
A défaut de conjoint survivant non séparé de corps ni divorcé, le capital décès est versé en totalité aux enfants.
A défaut d'enfants pouvant y prétendre, le capital décès est versé en totalité au conjoint.
A défaut de conjoint survivant et d'enfants survivants pouvant y prétendre, le capital décès est versé en totalité aux ascendants du salarié décédé à sa charge au moment de son décès.
Chacun des enfants appelés à recevoir la totalité ou une partie du capital décès reçoit en outre une majoration égale à un mois de la rémunération du salarié décédé.
La rémunération à retenir pour la fixation du montant du capital décès est celle correspondant au salaire de base, augmentée seulement de la majoration pour ancienneté et de l'indemnité de résidence.
La cessation définitive de fonctions résulte : a) Du décès ; b) De la démission ; c) De la mise à la retraite ; d) Du licenciement.
La démission fait l'objet d'une information écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter l'entreprise.
Le salarié démissionnaire doit observer un préavis d'un mois, s'il appartient à l'un des groupes 1 à 5, de deux mois, s'il appartient à l'un des groupes 6 ou 7.
La démission résulte aussi d'une absence non autorisée dépassant trente jours.
Tout salarié faisant preuve d'une insuffisance professionnelle manifeste est licencié, s'il ne peut être reclassé de manière compatible avec ses possibilités ou s'il refuse le reclassement proposé.
Le licenciement est prononcé après avis de la commission du personnel compétente.
Il entraîne le versement au salarié licencié, dans la limite de trois mois de rémunération, d'une indemnité égale à 25 p.
Le décret du 6 juillet 1962 susvisé est abrogé à l'exception de l'article 13, du cinquième alinéa de l'article 96, des articles 97 à 100 bis inclus, du deuxième alinéa de l'article 102, des articles 107 à 132 inclus et de l'article 137 qui constituent le régime de retraite mentionné à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1984 susvisée.
Ces articles et les dispositions qui ont été prises pour leur application avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.
A.) demeurent applicables aux personnels titulaires en fonctions à cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-844 du 8 août 1985 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
Décret n° 85-85 du 23 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Nièvre
Décret n°85-850 du 6 août 1985 portant modification de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°63-626 du 29 juin 1963 PORTANT FIXATION DU POURCENTAGE A APPLIQUER POUR LA DETERMINATION DU TAUX DU PRELEVEMENT INSTITUE PAR LE DECRET 601446 DU 28 décembre 1960
Les agents assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles, aux sociétés d'exploitation ou entreprises agricoles, aux titulaires de pension de retraite ou d'allocations de vieillesse mentionnés au 3° de l'article L.
722-10, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de leur fournir, dans le délai d'un mois au plus, tous renseignements nécessaires à l'immatriculation et à l'affiliation tant d'eux-mêmes que de leurs aides familiaux et de leurs ayants droit.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour le chef d'exploitation ou d'entreprise ou pour le représentant légal de la société, d'omettre de répondre dans le délai prévu au premier alinéa du présent article ou de faire une déclaration inexacte ou incomplète.
Décret n°63-641 du 3 juillet 1963 PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES, POUR LA CAMPAGNE 1963-1964
Décret n°88-755 du 10 juin 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI,CHARGE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE: M. LAIGNEL
Décret n°88-757 du 9 juin 1988 portant publication de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987 (1)
La convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo sur la sécurité sociale (ensemble trois protocoles), faite à Paris le 11 février 1987, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er juin 1988.
Décret n°88-757 du 9 juin 1988 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU CONGO SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE 3 PROTOCOLES,FAIT A PARIS LE 11-02-1987
Décret n°85-862 du 8 août 1985 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires
Le ministre de l'éducation nationale et le ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-862 du 8 août 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 81766 DU 10-08-1981 MODIFIEE RELATIVE AU PRIX DU LIVRE EN CE QUI CONCERNE LES LIVRES SCOLAIRES
Décret n°85-869 du 12 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 78123 DU 02-02-1978 RELATIF AUX PRETS A LONG TERME BONIFIES CONSENTIS PAR LES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL POUR PERMETTRE LA REALISATION DE CERTAINES OPERATIONS FONCIERES
Décret n°85-87 du 23 janvier 1985 FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE RELATIVE A L'AGREMENT DES PRODUCTEURS ET NEGOCIANTS EN BOIS ET PLANTS DE VIGNE POUR 1984,AFFECTEE AU BUDGET DE L'ONIVIT
Décret n°85-871 du 7 août 1985 PORTANT MODIFICATION DES TABLEAUX D'EMPLOIS RESERVES ANNEXES AU CHAPITRE IV DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE
Décret n°51-56 du 15 janvier 1951 PORTANT RAP POUR LA CREATION DU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL (BRANCHE TECHNIQUE) DES TRANSMISSIONS DE LA FOM ET LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS CE GRADE
Décret n°51-57 du 15 janvier 1951 PORTANT RAP POUR LA CREATION DU GRADE DE CHEF DE SECTION DES TRANSMISSIONS DE LA FOM ET LA DETERMINATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES PROVISOIREMENT APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES INTEGRES DANS LE GRADE
Décret n°51-583 du 19 mai 1951 TRANSFERT A LA COUR DE CERTAINES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION DE VERIFICATION DES COMPTES DES ENTREPRISES PUBLIQUES (ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT OU DE L'ALGERIE DOTES D'UN AGENT COMPTABLE JUSTICIABLE DE LA COUR DES COMPTES QUI TOUT EN PRESENTANT CERTAINS CARACTERES D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ONT UNE ACTIVITE PRINCIPALE ASSIMILABLE A CELLES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE CARACTERE ADMINISTRATIF)
Décret du 3 novembre 1993 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR FRANCE
Décret du 3 novembre 1993 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX
Loi du 18 mars 1941 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES EFFECTIFS DES CAPORAUX-CHEFS, CAPORAUX ET SOLDATS
Loi du 9 mars 1941 PORTANT INTERDICTION DE L'EMPLOI DE LA MAIN D'OEUVRE AGRICOLE DANS LES DIVERS CHANTIERS NON-AGRICOLES
Loi du 3 mars 1941 MODIFIANT EN RAISON DES CIRCONSTANCES NEES DE LA GUERRE, LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'AUTORISATION MARITALE
Décret n°85-857 du 13 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET AU REGIME DE SCOLARITE ET LE DECRET 83229 DU 22-03-1983 MODIFIE PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 8326 DU 19-01-1983 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 04-01-1959 RELATIVE AU STATUT DES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-625 du 23 mai 1951 INDEMNITES FORFAITAIRES AUX PERSONNELS TEMPORAIRES ET TITULAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°51-683 du 31 mai 1951 RAP POUR LA FIXATION DES TAUX ET REGLES D'ALLOCATIONS DES PENSIONS DES MILITAIRES AUTOCHTONES DE LA TUNISIE ET DU MAROC ET DE LEURS AYANTS CAUSE
Décret n° 51-689 du 31 mai 1951 tendant à l’application à l’administration centrale du secrétariat ‎d’Etat ‎aux affaires économiques des dispositions des décrets nos 49-1261 et 50-1329 des 3 septembre ‎‎1949 ‎‎et 23 octobre 1950 relatifs à l'organisation dans les administrations centrales de corps d'agents ‎de ‎maîtrise et d'ouvriers professionnels titulaires
Décret n°52-421 du 19 avril 1952 ADMISSION EN FRANCHISE DE CERTAINS PRODUITS ORIGINAIRES D'INDOCHINE
En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38, 222-39-1 ,225-4-8,225-5,225-6,321-1, deuxième alinéa, 321-6,421-2-3 et 450-2-1 du code pénal dans le cadre des enquêtes menées sur instructions du procureur de la République.
Décret n°52-44 du 7 janvier 1952 APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES GENERAL ET D'UN CAHIER DES CHARGES PARTICULIER TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE DES GARES ROUTIERES PUBLIQUES DE VOYAGEURS
Loi du 26 février 1887 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES RECETTES ET DU BUDGET DES DEPENSES SUR RESSOURCES EXTRAORDINAIRES DE L'EXERCICE 1887
Loi du 22 mars 1888 D'EMPIRE RELATIVE A LA PROTECTION DES OISEAUX (TEXTE UNIFIE)
Loi du 13 février 1889 RETABLISSANT LE SCRUTIN UNINOMINAL POUR L'ELECTION DES DEPUTES
Loi du 10 avril 1936 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1935 A L'ALSACE-LORRAINE RELATIVE AU STATUT PROFESSIONNEL AU JOURNALISTES
Loi du 30 juin 1936 EFFECTIFS ET LOGEMENTS DE LA GARDE REPUBLICAINE MOBILE
Loi du 9 août 1936 SUR L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE OBLIGATOIRE
Décret n°52-499 du 2 mai 1952 RELEVEMENT DES ALLOCATIONS MILITAIRES
Lorsque des transactions de toute nature sont réalisées avec une ou plusieurs entreprises associées établies ou constituées dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du code général des impôts, la documentation mentionnée à l'article L.
13 AA comprend également, pour chaque entreprise bénéficiaire des transferts, une documentation complémentaire comprenant l'ensemble des documents qui sont exigés des sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés, y compris le bilan et le compte de résultat établis dans les conditions prévues par le IV de l'article 209 B du code général des impôts.
13 AA s'applique à cette documentation complémentaire.
Décret n°52-51 du 11 janvier 1952 MODIFIE LE DECRET DU 04-10-1930 PORTANT REGLEMENT SUR L'ORGANISATION DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE.
3 : CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE
Décret du 2 septembre 1954 SOCIETE D'ETUDES ET DE RECONNAISSANCE PETROLIERES AU SENEGAL
Décret du 16 septembre 1954 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA NEUVIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret du 16 septembre 1954 DEPARTEMENT DE LA SAVOIE : CLASSEMENT DE FORETS
Loi du 23 février 1941 MODIFICATION DE LA LOI DU 6 SEPTEMBRE 1940 SUR LA COMPOSITION
Loi du 11 février 1941 MODIFICATION DES DATES LIMITES PREVUES AUX ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 25 NOVEMBRE 1940
Loi du 22 février 1941 RESTRICTIONS RELATIVES A L'ECLAIRAGE DES VEHICULES DANS CERTAINES ZONES, QUI SERONT FIXEES PAR LE MINISTRE SECRETAIRE D'ETAT A LA GUERRE
Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes, l'administration peut demander, indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat d'assurance-vie.
3 DE LA LOI DU 27-08-1940 SUR LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE
Loi du 22 février 1941 MODIFICATION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1939 PROHIBANT OU REGLEMENTANT L'EXPORTATION DES CAPITAUX (EN PARTICULIER L'ART.
Loi du 28 février 1941 MODIFICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI DU 23 JUILLET 1940
Loi du 22 février 1941 EXERCICE 1940
Loi du 4 mars 1941 EXTENSION DE LA LOI DU 5 février 1941 AUX FONDATIONS ET ETABLISSEMENTS RECONNUS D'UTILITE PUBLIQUE
Loi du 4 mars 1941 STATUT DES MEMBRES DES PERSONNELS VISES PAR LA LOI DU 28-08-1940 (CORPS CIVILS D'ADMINISTRATEURS DE L'INSCRIPTION MARITIME ET DE PROFESSEURS D'HYDROGRAPHIE)
Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret du 19 décembre 1986 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN PREFET HORS CADRE
Décret du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DU VICE-PRESIDENT DELEGUE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS
Décret du 22 décembre 1986 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret du 28 juin 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 05-07-1983 LES EFFETS DE LA DECLARATION PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION GRENOBLE (RUE LOUISE-MICHEL) - VARCES (RN75) DE L'AUTOROUTE B ET DE LA REALISATION D'AMENAGEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR UNE SECTION DE CETTE AUTOROUTE, PRONONCEE PAR DECRET DU 02-07-1973
Décret du 29 juin 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA LIAISON FLUVIALE SAONE-RHIN A GRAND GABARIT ET MODIFIANT DIVERS DOCUMENTS D'URBANISME
Décret du 29 juin 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE L'AQUITAINE (A10) ENTRE POITIERS (VIENNE) ET SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (GIRONDE) ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DU GROUPEMENT D'URBANISME DIRECTEUR DE SAINT-MAIXENT L'ECOLE POUR LES COMMUNES DE NANTEUIL ET SAINT-MARTIN-DE-SAINT-MAIXENT (DEUX-SEVRES), DU GROUPEMENT D'URBANISME DE NIORT POUR LES COMMUNES DE NIORT ET D'AIFFRES (DEUX-SEVRES), DES PLANS D'URBANISMES DIRECTEURS DE PONS, (CHARENTE-MARITIME) ET DE SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC (GIRONDE) AINSI QUE DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE PAMPROUX (DEUX-SEVRES)
Décret du 30 juin 1978 CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AEROPORT DE PARIS
Décret du 3 juillet 1978 M. FRANCISQUE-GRANGETTE EST NOMME CONSEILLER MAITRE (6E TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. COCQUEBERT-DE-NEUVILLE, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 2 août 1978 LE GOUFFRE DE L'OEIL DOUX (AUDE) EST CLASSE SITE PITTORESQUE
Décret du 3 août 1978 M. ANDRE RAMOFF EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1E CLASSE EN REMPLACEMENT DE M. BOYON
Décret du 3 août 1978 PROMOTION.NOMINATION
Décret du 19 octobre 1978 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CAPVERN-LANESPEDE DE L'AUTOROUTE A64 BAYONNE-TOULOUSE (LA DATE FIGURANT A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22-10-1973 EST REPORTEE AU 30-10-1981)
Décret du 16 octobre 1978 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE PITTORESQUE L'ENSEMBLE FORME PAR LE CAP D'ERQUY ET SES ABORDS, SUR LA COMMUNE D'ERQUY (COTES-DU-NORD)
Décret du 23 octobre 1978 M. FRANCOIS KOSCIUSKO-MORIZET EST NOMME DIRECTEUR DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLE
Décret n°78-1026 du 18 octobre 1978 FIXANT POUR L'ANNEE 1978 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET DU TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ENUMEREES A L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Décret du 16 octobre 1978 PORTANT PROROGATION AU PROFIT DE LA SAFER CHAMPAGNE-ARDENNE DU DROIT DE PREEMPTION INSTITUEE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANS
Décret du 14 mai 1980 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION LA-FERTE-BERNARD-LE-MANS DE L'AUTOROUTE "L'OCEANE" (A11) SUT LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE NEUVILLE-SUR-SARTHE, SAINT-SATURNIN,LA-CHAPELLE-SAINT-AUBIN ET TRANGE:LE DELAI FIXE A L'ART.
1 DU DECRET DU 16-05-1975 EST PROROGE DE 3 ANS
L'Agence nationale des fréquences peut recevoir communication de l'administration fiscale des renseignements utiles à la gestion des aides instituées à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Décret du 16 mai 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM (PERMIS DE PRIAMONT:ALLIER)
Décret du 21 mai 1980 M. JACQUES CHARDEAU,CONSEILLER D'ETAT, EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES FINANCES AU CONSEIL D'ETAT , EN REMPLACEMENT DE M. HENRI LAVAILL,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 22 mai 1980 PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE L'INTERIEUR)
Décret du 12 mai 1980 PORTANT PROLONGATION D'UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES (PERMIS DE SAINT-GIRONS-MARITIME JUSQU'AU 08-05-1984)
Décret du 21 mai 1980 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DU CENTRE D'ETUDE DES REVENUS ET DES COUTS POUR L'APPLICATION DU TITRE IV DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION
Décret du 23 mai 1980 M. JEAN-PIERRE BEYSSON EST NOMME DIRECTEUR DE L'ONIVIT
Décret n°76-1127 du 9 décembre 1976 REMPLACE L'ARTICLE 1ER, MODIFIE L'INTITULE DU TITRE III ET ABROGE ET REMPLACE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1965 NO 65952
Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p.
100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.
Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations pour présenter la demande prévue au premier alinéa de l'article L.
L'administration notifie l'avis de la commission ou du comité consultatif au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts.
Décret n° 76-113 du 30 janvier 1976 relatif au centre national des lettres
Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 relatif aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
L'emploi de directeur départemental et de directeur régional adjoint comporte huit échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour chacun des six premiers échelons et à trois ans pour le 7e.
Peuvent seuls accéder au 8e échelon prévu au premier alinéa les directeurs départementaux occupant des emplois classés hors catégorie et les directeurs régionaux adjoints occupant des emplois classés en 1re catégorie.
Ce classement est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés à un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1° Les inspecteurs de la jeunesse et des sports âgés de trente-deux ans au moins et justifiant, en cette qualité, de cinq années de services, dont deux années de services effectifs dans les services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de quatre ans d'ancienneté dont deux dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins six années de services effectifs en cette qualité, dont deux accomplies au ministère chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 685 et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 901.
L'emploi de directeur régional comporte six échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon requise pour atteindre l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à trois ans pour le 5e.
Peuvent seuls accéder au 6e échelon prévu au premier alinéa les directeurs régionaux occupant des emplois classés en 1re catégorie ou hors catégorie par un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget.
Peuvent être nommés dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
1° Les inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports justifiant, d'une part, de quinze années au moins de services et, d'autre part, soit de trois années au moins de services au sein de services déconcentrés du ministère chargé de la jeunesse et des sports, soit de deux années au moins de services en qualité de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2° Les administrateurs civils justifiant en cette qualité de six ans d'ancienneté dont deux de services effectifs dans les services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
3° Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère chargé de la jeunesse et des sports, et détenant un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 966.
Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires nommés dans des emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui n'occupaient pas déjà l'un de ces emplois, sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade et conservent l'ancienneté d'échelon acquise précédemment dans la limite du temps nécessaire pour accéder à l'échelon supérieur de l'emploi.
Les fonctionnaires qui occupent un emploi de directeur régional adjoint ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative lorsqu'ils sont nommés dans un autre de ces emplois sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans l'emploi précédent et ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans cet emploi.
Ceux qui occupent un emploi de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la vie associative au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement perçu en dernier lieu dans leur emploi et conservent dans cet échelon l'ancienneté précédemment acquise.
Les fonctionnaires occupant un emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé.
L'emploi de directeur départemental, de directeur régional adjoint ou de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative peut être retiré dans l'intérêt du service.
Conformément au décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 article 10 I et II, dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et au plus tard à compter du 1er janvier 2010, le décret du 9 décembre 1976 cesse d'être applicable en tant qu'il concerne les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
A la date de la dévolution des missions sanitaires et médico-sociales à une agence régionale de santé ce même décret est abrogé en tant qu'il concerne ces mêmes directions.
Il demeure en vigueur pour la région Ile-de-France et les régions d'outre-mer.
Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.
Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.
A titre transitoire, les assujettis ayant commencé leur activité professionnelle le 1er janvier 1975 ou antérieurement peuvent demander à modifier leur option avant le 1er juillet 1977, la date d'effet de l'inscription à la nouvelle caisse et le point de départ de la première période biennale étant alors fixés au premier jour du semestre civil suivant la demande.
Lorsque aucune modification d'option n'aura été demandée avant le 1er juillet 1977, le point de départ de la première période biennale sera fixé au 1er janvier 1978.
A compter de la date de publication du présent décret et pour l'application de tous les décrets ou arrêtés pris en vertu de la loi n° 48-101 du 17 janvier 1948, du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition de nature législative ou réglementaire, la caisse nationale mentionnée à l'article 1er (1°) ci-dessus et les caisses de base mentionnées au titre II du présent décret sont substituées respectivement à la caisse nationale de compensation et aux caisses locales, professionnelles et interprofessionnelles avec toutes les conséquences de droit qui en résultent.
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 modifiant le décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'école nationale de la magistrature
Le ministre d'Etat garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet le 1er janvier 1976.
Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM
Décret n°76-1113 du 29 novembre 1976 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DU MINISTERE DE L'EDUCATION APPELES A SUIVRE UN STAGE DANS LES DOM.
(EXTENSION A CES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ARRETE DU 02-10-1972)
Décret n°76-1138 du 9 décembre 1976 PORTANT CREATION DE L'INSTITUT DES SCIENCES DE LA MATIERE ET DU RAYONNEMENT,ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'INGENIEURS,RATTACHEE A L'UNIVERSITE DE CAEN
Décret n°76-1145 du 9 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A QUIMPER (FINISTERE)
Le rapport par lequel l'administration des impôts soumet le différend qui l'oppose au contribuable à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts ou au comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, ainsi que tous les autres documents dont l'administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé.
Cette communication doit être faite sous réserve du secret professionnel relatif aux renseignements concernant d'autres contribuables.
La communication effectuée par la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue, selon le cas, à l'article 1651 ou à l'article 1651 H dudit code doit cependant porter sur les documents contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière que l'intéressé puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration concernent des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
Décret n°76-1148 du 8 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 69494 DU 30-05-1969 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
7221 DU 10-01-1972 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE DU RETRAIT DE L'EMPLOI DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°76-1152 du 8 décembre 1976 REMPLACE LES DISPOSITIONS DU DECRET 74863 DU 27-09-1974, RELATIVES A LA POSSIBILITE DU RETRAIT DES EMPLOIS DANS L'INTERET DU SERVICE
Décret n°76-1155 du 8 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR CHARGE DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 N° 76-1240 DU 29 DECEMBRE 1976 FIXANT, POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES, LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS-VALUES ET CREATION D'UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX, LES BIJOUX, LES OBJETS D'ART, DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE.
Abrogé par Décret n°2003-1384 du 31 décembre 2003 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 2004
Les redevables de la taxe prévue à l'article 10 de la loi du 19 juillet 1976 doivent déposer dans les trente jours de la vente ou dans les délais prévus pour les déclarations de chiffre d'affaires une déclaration en double exemplaire conforme au modèle établi par l'administration.
Le versement s'opère : A la recette des impôts normalement compétente pour la perception des taxes sur le chiffre d'affaires, si la taxe est due par un intermédiaire ou un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ; A la recette des impôts dont relève le domicile de l'acheteur, et dans les trente jours, en cas d'achat direct par un particulier ; A la recette des douanes s'il s'agit d'une exportation.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ou comme en matière de droits de douane, suivant le comptable compétent.
Lorsque le vendeur exerce l'option prévue au quatrième alinéa de l'article 10-I de la loi susvisée, il doit souscrire, auprès du service des impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu, une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'administration.
La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente.
Elle est appuyée : Soit d'un certificat délivré par un officier ministériel attestant que l'objet a été acquis dans une vente publique, et mentionnant la date et le prix payé ; Soit d'une facture régulière délivrée par un commerçant résidant en France ; Soit d'une facture délivrée par un particulier et visée par la recette des impôts ayant encaissé la taxe ; Soit, lorsque l'objet a été acquis par voie de succession ou de donation, d'un extrait de la déclaration ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation et mentionnant le bien concerné.
L'acceptation de l'option par l'administration est notifiée en double exemplaire au vendeur qui remet l'un d'eux à la personne tenue au paiement de la taxe.
Celle-ci se trouve de ce fait déchargée du paiement et conserve cette pièce à l'appui de sa propre comptabilité.
L'option exercée est irrévocable.
Lorsqu'un exportateur se trouvant dans la situation prévue au second alinéa de l'article 10-III a acquis le bien auprès d'une personne qui a exercé l'option, la présentation par cet exportateur de la déclaration d'option visée par les services fiscaux vaut justification du paiement de la taxe.
Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 APPLICATION DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS- VALUES,POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES.CREE UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE
Décret n°76-1244 du 29 décembre 1976 PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 1977, DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE (43 320 FRS)
Décret n°76-125 du 6 février 1976 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION FRANCAISE
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L.
Décret du 5 septembre 1961 COMITES D'ACTIONS CONCERTEES
Décret du 9 septembre 1961 SOCIETE FRANCAISE DE MATERIEL D'ARMEMENT
Décret n°61-1000 du 6 septembre 1961 ATTRIBUTIONS DE M. JEAN DE BROGLIE, SECRETAIRE D'ETAT AU SAHARA, AUX DOM-TOM
Décret n°61-1003 du 1 septembre 1961 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF AUPRES DE CHAQUE BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE FIGURANT SUR UNE LISTE ETABLIE PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SUR LE RAPPORT DE L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES
Décret n°61-1017 du 9 septembre 1961 ATTRIBUTIONS DE M. FRANCOIS MISSOFFE, SECRETAIRE D'ETAT AU COMMERCE INTERIEUR
Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue à l'article R.
* 228-1 sont le directeur général des finances publiques, l'adjoint au directeur général, le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale et le chef du bureau de l'action pénale.
Décret du 21 octobre 1961 LES FONCTIONNAIRES DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SONT AUTORISES A DETENIR ET A PORTER DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, OUTRE LES ARMES VISEES AU 1E DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 14 août 1939 : FUSILS-MITRAILLEURS ET LANCE-GRENADES A FUSIL
Décret n°61-1023 du 12 septembre 1961 PORTANT ETABLISSEMENT DES REGLEMENTS TYPES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'ACCIDENTS, DES CAISSES AUTONOMES MUTALISTES PRATIQUANT L'ASSURANCE ANNUELLE EN CAS D'INVALIDITE, AINSI QUE DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES DE RETRAITES FONCTIONNANT SOUS LE REGIME DE LA REPARTITION, ET RENDANT OBLIGATOIRES CERTAINES DISPOSITIONS DESDITS REGLEMENTS
Décret du 26 octobre 1961 CORPS AUTONOME DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°61-568 du 5 juin 1961 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DE DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE DOMANIAL
Décret n°61-574 du 5 juin 1961 CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES THERMIQUES ET AERAULIQUES
Décret n°61-579 du 6 juin 1961 RENDANT OBLIGATOIRE EN ALGERIE LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE ENTRE LE DOUZIEME ET LE DIX-HUITIEME MOIS DE VIE, D'UNE PART ET LA VACCINATION ANTITETANIQUE ASSOCIEE A LA VACCINATION ANTIDIPHTERIQUE, D'AUTRE PART
Décret n°61-582 du 6 juin 1961 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE
Quand elle a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, à une vérification de comptabilité ou à un examen de comptabilité, l'administration des impôts doit en porter les résultats à la connaissance du contribuable, même en l'absence de rectification.
Décret n°61-585 du 10 juin 1961 ATTRIBUTIONS DE M. GEORGES GORSE, SECRETAIRE D'ETAT AUX AFFAIRES ETRANGERES (RELATIONS AVEC LES ETATS AFRICAINS SITUES AU SUD DU SAHARA ET AVEC LA REPUBLIQUE MALGACHE)
Décret n°61-587 du 7 juin 1961 ORDRE DE L'ECONOMIE NATIONALE
Décret n°61-602 du 13 juin 1961 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL RELATIF A L'INTERDICTION ET A LA REGLEMENTATION DE CERTAINS BOISEMENTS
Décret n°61-603 du 13 juin 1961 REPRIMANT LES INFRACTIONS EN MATIERE DE BOISEMENTS INTERDITS OU REGLEMENTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 52-1 DU CODE RURAL
Décret n°61-634 du 17 juin 1961 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA L'ENSEMBLE DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT L'AVIATION CIVILE, Y COMPRIS LA METEOROLOGIE
Décret n°61-635 du 15 juin 1961 CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Décret n°61-636 du 20 juin 1961 COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE CODIFICATION, COMMISSION D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
Décret n°61-647 du 20 juin 1961 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE AFFERENTE AU FONDS D'UTILISATION RATIONNELLE DES COMBUSTIBLES
Décret n°61-65 du 14 janvier 1961 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE
Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.
Les informations communicables sont les références cadastrales et l'adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.
2 DU DECRET 531183 DU 30-11-1953 : CLASSES DE COTISATION A L'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES OFFICIERS MINISTERIELS (HUISSIERS ET GREFFIERS)
Décret n° 61-652 du 20 juin 1961 modifiant la composition de la commission supérieure chargée ‎d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires
Décret du 6 novembre 1980 M. THEODORE JEAN-FRANCOIS EST NOMME MEMBRE SUPPLEANT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE,EN REMPLACEMENT DE M. HANROT PHILIPPE
Décret du 12 novembre 1980 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION D'UNE AUTORISATION D'AMENAGEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN D'HYDROCARBURES LIQUIDES ACCORDEE A LA SOCIETE DE STOCKAGE GEOLOGIQUE DANS LE SOL DE MANOSQUE (GEOSEL MANOSQUE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MANOSQUE,SAINT-MARTIN-LES-EAUX ET DAUPHIN (ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE)
Décret du 18 novembre 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE TARERACH" (PYRENEES-ORIENTALES) A LA SOCIETE MINATOME-SA
Décret n°80-1122 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret du 20 novembre 1980 M. DOUEIL PIERRE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE DE LYON
Décret n°80-1123 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DES UNIVERSITES
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration fiscale en application de l'article 706 du code de procédure pénale disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre onéreux ou gratuit et aux actes relatifs aux sociétés ainsi qu'aux informations mentionnées à l'article L.
Décret du 21 novembre 1980 PORTANT NOMINATION D'UN PRESIDENT DE SECTION DE LA COMMISSION SPECIALE DE CASSATION DES PENSIONS ADJOINTE AU CONSEIL D'ETAT
Décret n°80-1126 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE (SANTE ET SECURITE SOCIALE)
Décret du 21 novembre 1980 LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES DE MORCENX, INSTITUE PAR DECRET DU 04-07-1974 AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE (SNPA) ET MUTE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION)(SNEA P) EST PROLONGEE JUSQU'AU 11-08-1984
Décret n°80-1138 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DE L'ORDRE DE LA LIBERATION
Décret n°80-60 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : UNIVERSITES
Décret n°80-609 du 31 juillet 1980 PORTANT CREATION D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES CARTES NATIONALES D'IDENTITE AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°80-61 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : DEFENSE
Décret n°80-1134 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret du 19 mai 1981 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE MAYOTTE (SIM).LEURS MANDATS PRENDRONT FIN AVEC L'APPROBATION DES COMPTES DE L'EXERCICE 1982 LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE APPELEE A STATUER SUR LES COMPTES DE CET EXERCICE
Décret du 20 mai 1981 M. JACQUES CHARTRON,PREFET DE LA REGION ALSACE,PREFET DU BAS-RHIN EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 4 juin 1981 M. LE GENERAL D'ARMEE ANDRE BIARD,GRAND'CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR,EST NOMME GRAND CHANCELIER DE LA LEGION D'HONNEUR EN REMPLACEMENT DE M. LE GENERAL D'ARMEE ALAIN DE-BOISSIEU-DEAN-DE-LUIGNE,DEMISSIONNAIRE
Décret du 9 juin 1981 M. PIERRE LALUMIERE EST NOMME DELEGUE MINISTERIEL POUR LA DECENTRALISATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION
Décret du 9 juin 1981 M. BERNARD PAUL EST NOMME PREFET DE LA SARTHE
Décret du 12 juin 1981 DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. ETIENNE GRONDARD, SECRETAIRE ADJOINT DES AFFAIRES ETRANGERES, CHARGE DE MISSION AU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION , POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 17 juin 1981 M. PINAULT MICHEL EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 22 juin 1981 DE L'ELECTION DE M. MICHEL (CLAUDE), PROFESSEUR AGREGE DU SERVICE BIOLOGIQUE ET VETERINAIRE DES ARMEES, EN QUALITE DE MEMBRE TITULAIRE DE L'ACADEMIE VETERINAIRE DE FRANCE
Décret du 7 juillet 1981 M. LOBUT CHRISTIAN EST NOMME REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE HAVAS, EN REMPLACEMENT DE M. CHAPOT, DEMISSIONNAIRE
Décret du 6 juillet 1981 M.FEFFER MARC-ANDRE EST, A COMPTER DU 15-09-1981, NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application de l'article 1649 ter du code général des impôts.
Décret du 10 juillet 1981 M. HUBERT PREVOT EST NOMME COMMISSAIRE AU PLAN EN REMPLACEMENT DE M. MICHEL ALBERT
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE SAINT-PALAIS-SUR-MER (CHARENTE-MARITIME) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE DE PORTICCIO-GROSSETO-PRUGNA (CORSE-DU-SUD) EST CLASSEE COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 14 décembre 1981 LA COMMUNE D'UZES (GARD) EST CLASSEE COMME STATION DE TOURISME
Décret du 22 décembre 1981 M. GUY GEORGY EST NOMME AMBASSADEUR, HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE, EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE MERILLON
Décret n°81-1225 du 31 décembre 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE MEDAILLES MILITAIRES POUR LA PERIODE DU 01-01-1982 AU 31-12-1984
Décret du 18 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-FREZAL-D-ALBUGES (LOZERE) A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA (CFM)
Décret du 18 décembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE BANASSAC (LOZERE-AVEYRON) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 23 décembre 1981 M. ARNAUD CLAUDE EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS), EN REMPLACEMENT DE M. FROMENT-MEURICE HENRI
I.-La demande prévue au 1° de l'article L.
80 B est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations déclaratives en fonction de l'objet de la demande.
II.-L'administration centrale peut répondre à la demande mentionnée au premier alinéa du I.
Décret du 23 décembre 1981 M. MAITRE MARCEL EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU VENEZUELA,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN FRANCOIS
Décret du 23 décembre 1981 M. LE-CHARTIER-DE-SEDOUY JACQUES EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE,EN REMPLACEMENT DE M. HAREL CLAUDE
Décret n°81-126 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 76325 DU 14-04-1976 RELATIVES A LA PRIME DE DEVELOPPEMENT REGIONAL,QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980 SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n°81-127 du 11 février 1981 LES DISPOSITIONS DU DECRET 781251 DU 27-12-1978 RELATIVES A LA PRIME DE LOCALISATION DE CERTAINES ACTIVITES TERTIAIRES QUI ETAIENT APPLICABLES JUSQU'AU 31-12-1980,SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1981
Décret n°81-133 du 12 février 1981 ROLE ET COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ENSEIGNEMENT DE L'ARCHITECTURE QUI RELEVE DESORMAIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE (AU LIEU DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES)
1122-2-1 DU CODE RURAL (INSERE PAR L'ART.
11 DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980) SUPPRIMANT LA CONDITION DE DUREE DE MARIAGE POUR L'OCTROI D'UNE RETRAITE DE REVERSION QUAND UN ENFANT AU MOINS EST ISSU DU MARIAGE
Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983 PORTANT STATUT DU PERSONNEL DES OFFICES CREES AU TITRE DE L'ART.
1 DE LA LOI 82-847 DU 06-10-1982 RELATIVE A LA CREATION D'OFFICES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET A L'ORGANISATION DES MARCHES,DU PERSONNEL DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULARISATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS) ET DU PERSONNEL DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES D'INTERVENTION DANS LE SECTEUR AGRICOLE
Décret n°83-1269 du 19 décembre 1983 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES APPAREILS A VAPEUR AUTRES QUE CEUX PLACES A BORD DES BATEAUX
Décret n°83-129 du 22 février 1983 CONTRAT EMPLOI-FORMATION:
Décret n°83-131 du 2 février 1983 CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC) "VIN DE CORSE"
Les contribuables peuvent, sous réserve de l'accord de l'administration fiscale française, demander à se présenter ou se faire représenter devant la commission consultative.
Décret n°83-142 du 25 février 1983 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET PORTANT PROROGATION DE LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DE CE CONSEIL AU PLUS TARD JUSQU'AU 31-07-1983
3 DU DECRET 82308 DU 01-04-1982: LE DIRECTEUR DE LA CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF) EST MEMBRE DE DROIT DU HAUT COMITE DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE
Décret n°83-156 du 21 février 1983 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES ECOLES NATIONALES VETERINAIRES
Décret n° 83-157 du 28 février 1983 instituant au ministère des relations extérieures une commission pour la publication des documents diplomatiques français
Décret n°83-158 du 25 février 1983 ABROGEANT LE DECRET DU 22-06-1917: LES GALES DANS LES ESPECES CHEVALINE ASINE ET LEURS CROISEMENTS SONT RAYEES DE LA NOMENCLATURE DES MALADIES DES ANIMAUX QUI SONT REPUTEES CONTAGIEUSES
Décret n°83-162 du 2 mars 1983 relatif aux mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posés par le décret du 3 juin 1977 modifié susvisé pour le bénéfice de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie agricole utile et à deux équivalents d'unité de gros bétail (U.
Le bénéfice des indemnités compensatoires peut être subordonné au respect de plafonds de surfaces cultivées ou de cheptel, définis par arrêté du préfet de département.
Les conditions de l'exercice de la profession agricole définies au 4° de l'article 8 du décret du 3 juin 1977 modifié susvisé peuvent s'appliquer par arrêté du préfet de département à la zone de piedmont et aux autres zones défavorisées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°83-162 du 2 mars 1983 RELATIF AUX MESURES D'ADAPTATION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU DECRET 77566 DU 03-06-1977 MODIFIE SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET DE CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
Décret n°83-176 du 7 mars 1983 PRIS POUR L'APPLICATION EN MATIERE D'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) DES DISPOSITIONS DE L'ART.
28 DE LA LOI 8325 DU 19-01-1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Décret n°83-179 du 10 mars 1983 relatif à la commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences.
La commission instituée par l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée dénommée "Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges résultant des transferts de compétences prévus par le statut particulier de la région de Corse" est présidée par le président de la chambre régionale des comptes de la région de Corse.
Six représentants élus de l'assemblée de Corse ;
Le secrétaire général des affaires régionales de Corse et cinq représentants de l'Etat désignés par arrêté du commissaire de la République de la région de Corse, parmi les fonctionnaires des services régionaux de l'Etat intéressés par les transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée.
L'assemblée régionale de Corse et le commissaire de la République de la région de Corse désignent un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.
Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par le secrétaire général des affaires régionales de Corse ou par son suppléant.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.
La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal aux trois quarts du nombre des membres en exercice.
Copie en est adressée à chacun des membres ainsi qu'aux ministres intéressés.
La commission est compétente pour donner avis sur : Les modalités d'évaluation des accroissements de charges résultant pour la région de Corse des transferts de compétences opérés par la loi du 30 juillet 1982 susvisée ; Le projet d'arrêté interministériel prévu à l'article 23 de la loi du 30 juillet 1982 susvisée qui constate le montant des charges susmentionnées.
A ces titres, son examen porte notamment sur : La liste et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert de compétences et servant de base au calcul du montant des transferts de charges ; La vérification, pour chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat à la date du transfert.
La commission peut demander au commissaire de la République ou aux collectivités intéressées tout document qu'elle estime utile.
Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté interministériel susmentionné, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.
Les personnalités indépendantes et tout autre membre de la commission consultative sont soumis à l'obligation de secret professionnel prévue à l'article L.
Décret n°83-181 du 10 mars 1983 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES (CAEI)
Décret n°83-163 du 25 février 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE,TECHNIQUE ET ECONOMIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,SIGNE A PARIS LE 15-07-1976,ET DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS PERSONNEL APPORTE PAR LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES,ENSEMBLE DEUX PROTOCOLES,SIGNEE A VICTORIA LE 22-10-1976
Décret n°83-164 du 4 mars 1983 portant création d'une société régionale de programme de télévision dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
Il est créé dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie une société régionale de programme de télévision.
Décret n°83-164 du 4 mars 1983 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE REGIONALE DE PROGRAMME DE TELEVISION DANS LES REGIONS NORD-PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
Décret n°83-172 du 10 mars 1983 relatif à la répartition de la dotation globale d'équipement des communes pour 1983.
Les crédits qui, au titre des autorisations de programme inscrites pour un montant de 1.165.665.000 F au budget de l'Etat pour la dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront faire l'objet d'une délégation aux commissaires de la République pour l'attribution de cette dotation globale d'équipement sont, conformément au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, les crédits de paiement figurant au budget de l'Etat pour un montant de 446.126.000 F en 1983.
La part principale de dotation globale d'équipement prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé est fixée pour 1983 à 70 p.
100 pour 1983, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués par les communes et leurs groupements, en 1983, au titre des opérations nouvelles définies à l'article 122 de la loi du 7 janvier 1983 et à l'article 6 du décret du 18 février 1983 susvisés.
Pour les communes des départements et territoires d'outre-mer et celles de la collectivité territoriale de Mayotte, il est prélevé sur la part de dotation globale d'équipement prévue au b de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p.
Cette somme est versée aux communes proportionnellement à leur population.
En application de l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, le solde de dotation globale d'équipement, prévu au c de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, est réparti à raison de : 16.850.000 F pour majorer la dotation des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines, compte tenu du montant estimé des paiements devant être effectués en 1983 au titre des opérations nouvelles ; 50.068.900 F pour majorer la dotation, au titre de la part principale prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, des communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de leur groupe démographique.
Pour les communes de la métropole et des départements d'outre-mer dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à la moyenne de leur groupe démographique, la majoration de la part principale de dotation globale d'équipement prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est proportionnelle au produit des sommes perçues au titre de cette part par l'écart entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune divisé par le potentiel fiscal moyen par habitant des communes du même groupe démographique.
Pour les communes des territoires d'outre-mer, du département de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité territoriale de Mayotte il est prélevé, sur la partie du solde de dotation globale d'équipement prévu à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, une somme calculée d'après le rapport entre les populations des collectivités concernées et la population française totale, majoré de 10 p.
Cette somme est versée aux communes pour majorer la part principale prévue au a de l'article 1er du décret du 18 février 1983 susvisé, proportionnellement à leur population.
La majoration de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 20 p.
La majoration de la dotation globale d'équipement des communautés urbaines, prévue à l'article 15 du décret du 18 février 1983 susvisé, est fixée à 33 p.
Décret n°83-172 du 10 mars 1983 RELATIF A LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES COMMUNES POUR 1983
Décret du 11 janvier 1984 M. MICHEL VAN-GREVENYNGHE,EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU KENYA,EN REMPLACEMENT DE M. ROGER DUZER
Décret du 5 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE PARIS ET DU CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL:
Décret du 16 janvier 1984 PORTANT NOMINATION DE RAPPORTEURS PRES LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE:
A la demande de l'administration fiscale, les contribuables et, le cas échéant, leurs représentants s'engagent par écrit à traiter comme secret tout renseignement, y compris la connaissance de documents, qu'ils obtiennent au cours de la procédure de règlement des différends en commission consultative.
Décret du 17 janvier 1984 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CHABRELOCHE-ANDREZIEUX-BOUTHEON DE L'AUTOROUTE A 72 CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE JUSQU'AU 19-01-1986 (LOIRE ET PUY-DE-DOME) ET JUSQU'AU 19-01-1989 POUR LA COMMUNE DE BALBIGNY (LOIRE)
Décret du 17 janvier 1984 NOMINATION DE M. DELORME ANDRE,EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE POUR LE MINISTERE DES TRANSPORTS ET POUR LE MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT,EN REMPLACEMENT DE M. BALLADE PIERRE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
Décret du 18 janvier 1984 M. PIERRE NORTH,PREFET,COMMISSAIRE DU DEPARTEMENT DE L'ORNE,EST NOMME PREFET HORS CADRE
Décret du 18 janvier 1984 M. HENRI FROMENT-MEURICE,MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE HORS CLASSE EN CONGE SPECIAL EST ELEVE A LA DIGNITE D'AMBASSADEUR DE FRANCE POUR PRENDRE RANG A COMPTER DU 20-01-1984
Décret du 18 janvier 1984 NOMINATION DE M. LEBEGUE DANIEL,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE THOMSON-BRANDT,EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. CHARPIN JEAN-MICHEL
Décret du 18 janvier 1984 NOMINATION DE M. FERNAND GREVISSE,EN QUALITE DE PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES DUCOUX,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE,A COMPTER DU 24-01-1984
Décret du 23 janvier 1984 PORTANT NOMINATION (TITRE EXCEPTIONNEL) A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GIVRY (SAONE-ET-LOIRE)
Décret du 24 janvier 1984 PORTANT APPROBATION DE L'ELECTION PAR L'ACADEMIE DES INSCRIPTIONS ET BELLES-LETTRES DE M. GUILLAUMONT ANTOINE A LA PLACE D'ACADEMICIEN ORDINAIRE DEVENUE VACANTE PAR SUITE DU DECES DE M. DUPONT-SOMMER ANDRE
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Décret du 27 janvier 1984 INSTITUANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE SERMET" (AVEYRON),AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS
Décret du 21 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DE BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI (HBCM)
Décret du 29 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA TELEVISION DIRECTE PAR SATELLITE
Décret du 27 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE DJIBOUTI
Décret du 27 mars 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE DES SEYCHELLES
Décret du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU DIRECTOIRE DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)
Décret du 27 mars 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE LA PIZE" (LOIRE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 1 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DU ZAIRE
Décret du 3 avril 1985 PORTANT NOMINATION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret du 4 avril 1985 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS (DPM)
Décret du 10 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES
Décret n°85-873 du 13 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 761172 DU 14-12-1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°85-876 du 19 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 85709 DU 12-07-1985 CONCERNANT L'OCTROI D'UNE PRIME AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I sont reclassés, à compter du 1er juillet 1985, conformément au tableau suivant :
dans l'échelle I actuelle
dotée de 10 echelons
Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé dans l'échelle I ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé conservent le bénéfice de ces dispositions.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles des ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 1985.
Les fonctionnaires qui appartenaient à l'un des grades et emplois classés dans l'échelle I de la catégorie D et qui, antérieurement au 1er juillet 1985, ont été promus ou recrutés par application des règles statutaires normales à l'un des grades ou emplois classés dans l'un des groupes de la catégorie C ont la faculté de renoncer, avant le 31 mars 1986, à la date d'effet de leur nomination pour y voir substituée la date du 1er juillet 1985, si l'application à cette dernière date des dispositions de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé leur confère une amélioration de carrière.
Leur ancienneté dans le grade ou l'emploi qu'ils occupent au 1er juillet 1985 continue toutefois à être décomptée à partir de la date à laquelle ils ont initialement accédé à ce grade ou à cet emploi.
Les reclassements opérés en application du présent article ne produiront effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1985.
L'article 3 et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé sont abrogés à compter du 1er juillet 1985.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-878 du 7 août 1985 MODIFIANT LE DECRET 7079 DU 27-01-1970 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D
Décret n°85-884 du 22 août 1985 FIXANT LE RESSORT ET LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUBAIX-TOURCOING
Décret n°85-885 du 12 août 1985 modifiant la composition de la commission instituée par l'article L.
La commission supérieure prévue à l'article L.
413-14 du code des communes comprend :
1° Un conseiller maître à la Cour des comptes, président désigné par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
5° Quatre représentants des collectivités territoriales élus en son sein par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dont un représentant des communes de moins de 20.000 habitants, un représentant des communes de plus de 20.000 habitants, un représentant des conseils départementaux et un représentant des conseils régionaux ;
6° Quatre représentants des personnels désignés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale par les organisations syndicales représentées dans cet organisme.
La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit, et notamment lorsqu'un membre de la commission a perdu la qualité en laquelle il avait été nommé ou choisi, son remplaçant est nommé ou choisi pour la durée du mandat restant à courir.
Il n'est pas pourvu aux vacances qui surviennent moins de six mois avant le renouvellement général de la commission.
Avant le 1er mars de chaque année, l'ordonnateur de chacun des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui emploient au moins un agent à temps complet, adresse au fonds national de compensation institué par l'article L.
413-11 du code des communes, un état, certifié exact par le comptable payeur indiquant :
1° Les rémunérations, déduction faite des cotisations pour la sécurité sociale, des retenues pour pensions, du supplément familial de traitement et de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, versées pendant l'année précédente aux fonctionnaires employés tant à temps complet qu'à temps incomplet ;
2° Le supplément familial versé durant la même année aux fonctionnaires qui peuvent en bénéficier ;
Le fonds national de compensation détermine, pour l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, un coefficient de compensation égal au quotient, calculé à quatre décimales, du total du supplément familial de traitement, de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité et des frais de fonctionnement du fonds, par le total des rémunérations déclarées définies au 1° de l'article 3.
Les dispositions du présent décret relatives à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public.
Le décret du 15 avril 1940 et les articles R.
Décret n°85-885 du 12 août 1985 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
L413-14 DU CODE DES COMMUNES ET MODIFIANT LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU FONDS DE COMPENSATION INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°85-888 du 19 août 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES INGENIEURS DES TRAVAUX METROLOGIQUES
Décret n°85-894 du 14 août 1985 RELATIF AUX MODALITES D'ETABLISSEMENT PAR LE DEPARTEMENT DE STATISTIQUES EN MATIERE D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE
Décret n°85-9 du 2 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 82768 DU 09-09-1982 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Décret n°85-90 du 24 janvier 1985 PORTANT CREATION DE LA SECTION DU RAPPORT ET DES ETUDES DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°85-910 du 27 août 1985 relatif à la création et aux conditions de fonctionnement dans les régions de groupements destinés à la prévention des difficultés des entreprises
Décret n°85-910 du 27 août 1985 RELATIF A LA CREATION ET AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DANS LES REGIONS DE GROUPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Décret n°85-919 du 26 août 1985 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL ET DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES D'ETUDIANTS
Décret n°51-596 du 24 mai 1951 PORTANT FIXATION POUR L'OUTRE-MER DES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
12 DE LA LOI 51-586 DU 23-05-1951 EN CE QUI CONCERNE LA PROPAGANDE ELECTORALE
Décret n°51-607 du 23 mai 1951 ALLOCATION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°51-608 du 23 mai 1951 FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
Décret n°51-610 du 24 mai 1951 Portant règlement d'administration publique modifiant le statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur
Décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement
Décret n°51-701 du 2 juin 1951 CREATION DU CORPS DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES ET STATUT PARTICULIER
Décret n°51-707 du 24 mai 1951 PUBLICATION DES ACCORDS DE PARIS DU 10-07-1950 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE RELATIFS A L'ECHANGE DE STAGIAIRES, AU RECRUTEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE ET AUX TRAVAILLEURS FRONTALIERS
Décret n°51-722 du 8 juin 1951 APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE RELATIVE A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°51-723 du 8 juin 1951 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI DU 12-07-1937 RELATIVE A L'INSTITUTION D'UNE CAISSE DE RETRAITE DES EMPLOYES ET CLERCS DE NOTAIRES
Décret n°51-724 du 6 juin 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AUX PERSONNELS DES COLLECTIVITES ET SERVICES LOCAUX DE LA LOI 471680 DU 03-09-1947 PROROGEE, RELATIVE AUX CONDITIONS DE DEGAGEMENT DES CADRES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°51-73 du 19 janvier 1951 RAP RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DES "PASSIVANTS" A BASE DE COMPOSES ARSENICAUX DANS LES TRAVAUX DE DECAPAGE ET DE DETARTRAGE
Décret n°51-736 du 8 juin 1951 MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION AJOUTE 1 ART.
1 BIS AU DECRET DU 5 JANVIER 1939
Décret n°52-464 du 28 avril 1952 PORTANT LIMITATION DU RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE L'ETAT
Décret n°52-465 du 26 avril 1952 SERVICES EXTERIEURS
Décret n°52-470 du 26 avril 1952 DIRECTIONS DES SERVICES AGRICOLES
1ER DU DECRET 491140 DU 04-08-1949 : TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Décret n°52-473 du 30 avril 1952 REPRESENTATION DES FRANCAIS DE TUNISIE
Décret n°52-482 du 26 avril 1952 MODIFIE LE TAUX DES HEURES-ANNEES DES PROFESSEURS DU CONSERVATOIRE
Décret n°52-491 du 26 avril 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°52-492 du 12 avril 1952 PORTANT RAP POUR L'INTEGRATION DES AGENTS VISES A L'ART.
176 DE LA LOI 450195 DU 31-12-1945 DANS LES CADRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES OFFICES DEPARTEMENTAUX DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE
Décret n°51-762 du 14 juin 1951 MONTANT DES INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX
Décret n°52-534 du 12 mai 1952 MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Décret n°52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base au calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine.
Pour le calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs dues à l'établissement national des invalides de la marine, les marins sont classés, d'après les fonctions remplies par eux, en 20 catégories conformément au tableau ci-après :
Pour les navires dont la date de délivrance de l'acte de francisation est postérieure au 31 décembre 2001, l'expression "tonneau" ou "tonneau de jauge brute" retenue dans le tableau ci-après s'entend d'une unité de mesure "V" calculée selon une formule figurant en annexe du présent décret.
SERVICE GENERAL
PECHE
Apprenti.
Pilotin
Matelot de moins de 18 ans
Radio non officier ayant moins d'un an de services.
Matelot léger.
Matelot patron (embarqué seul) pratiquant la navigation côtière.
Patron ni breveté ni titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux armé à la navigation côtière
Elève commissaire.
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant moins de 5 ans de navigation
Matelot léger à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche.
Matelot à la petite pêche.
Matelot-patron, même breveté sur navire de tout tonnage armé à la petite pêche.
Patron ni breveté ni titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la petite pêche.
Radioélectricien ayant moins de 12 mois d'ancienneté.
Garçon à la grande pêche, titulaire ou non du certificat d'apprentissage maritime, ayant moins de 60 mois de navigation.
Agent du service général à la pêche côtière ou à la petite pêche.
Garçon, serveuse, femme de chambre, hôtesse, agent de propreté ayant plus de 5 ans de navigation
Patron non titulaire de titre de formation professionnelle maritime sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière.
Matelot à la pêche côtière, à la pêche au large et à la grande pêche.
Aide ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche.
Matelot chargé de la cuisine sur navire de jauge brute inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large.
Aide de cuisine à la grande pêche.
Garçon à la grande pêche, non titulaire du certificat d'apprentissage maritime, ayant plus de 60 mois de navigation.
Matelot titulaire du certificat d'apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation.
Matelot qualifié.
Chef pointeur (sous les ordres d'un capitaine d'armes).
Nettoyeur et soutier titulaires d'un certificat d'apprentissage maritime totalisant 60 mois de navigation
Garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aide de cuisine ayant 5 ans de navigation et titulaires d'un titre professionnel de l'hôtellerie ou du tourisme de niveau V.
Garçon, serveuse, hôtesse, agent de propreté, aides toutes catégories, femmes de chambre ayant 10 ans de navigation et obtenu l'examen de la compagnie.
Marin de petite pêche, de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du certificat de marin pêcheur qualifié.
Patron, titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation, sur navire de jauge brute inférieure à 6 tonneaux armé à la pêche côtière.
Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux.
Matelot, de pêche côtière, pêche au large ou grande pêche, titulaire du CAM et justifiant de 60 mois de navigation.
Ramendeur, sur navire de pêche au large et de grande pêche.
Sous-chef de fabrication, sur navire de grande pêche.
Calier.
Treuilliste, sur navire de grande pêche.
Ouvrier mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel, sur navire de pêche au large de jauge brute inférieure à 100 tonneaux.
Ouvrier mécanicien, titulaire d'un titre professionnel, sur navire de pêche côtière.
Garçon à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation.
Aide de cuisine à la grande pêche titulaire du certificat d'apprentissage maritime et justifiant de 60 mois de navigation ou du certificat de fin d'études d'un cours d'aide de cuisine d'une école d'apprentissage maritime ou d'un titre admis en équivalence par le ministre chargé de la marine marchande.
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité de navire de moins de 6 tonneaux armé à la navigation côtière avec au moins un matelot.
Patron ni breveté ni titulaire du certificat de capacité de navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière.
Charpentier non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé.
Chef pointeur en l'absence de capitaine d'armes.
Mécanicien de remorqueur ou d'engin portuaire ayant une machine de moins de 100 CV (non titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé).
Ouvrier mécanicien et électricien non titulaires d'un certificat d'ouvrier spécialisé.
Magasinier, frigoriste, deuxième boulanger, deuxième pâtissier, deuxième cambusier, chef d'office, chef de salon (toutes classes).
Troisième cuisinier sur les navires des classes I, II et III.
Maître d'hôtel, deuxième cuisinier, premier boulanger, premier cambusier, premier boucher, sur les navires des classes IV et V.
Chef hôtesse.
Chef boutiquière.
Chef adjoint de secteur hôtelier.
Elève radio ayant plus d'un an de services.
Capitaine d'armes.
Maître d'équipage.
Charpentier titulaire d'un certificat d'ouvrier spécialisé et maître charpentier.
Chef timonier.
Maître électricien.
Pompiste de navire pétrolier.
Ouvriers mécanicien et électricien titulaires d'un certificat adapté à la fonction ou ayant passé avec succès un examen organisé dans le cadre d'une entreprise après avoir rempli dans cette entreprise les fonctions d'ouvrier mécanicien pendant 10 ans, ou justifiant de 5 ans de navigation effective accomplie en qualité d'ouvrier au cours d'embarquements consécutifs au service d'une ou plusieurs entreprises.
Ouvriers mécanicien et électricien, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle maritime.
Deuxième cuisinier sur les navires des classes II et III.
Cuisinier d'équipage maître d'hôtel sur les navires des classes III.
Cuisinier chargé des vivres, intendant, chef de cuisine sur les navires des classes IV et V.
Chef imprimeur, chef écrivain, chef infirmier, chef linger, chef buandier, premier cambusier.
Chef sommelier, premier boulanger, premier boucher, chef de partie, chef de bordée, chef caviste, chef argentier, sur les navires des classes I, II et III.
Maître d'hôtel sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes.
Chef de secteur hôtelier.
Infirmier diplômé de l'Etat.
Opérateur de cinéma.
Patron breveté ou titulaire du certificat de capacité sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux, armé à la pêche côtière.
Second pont et machine sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux, armé à la pêche au large.
Mécanicien, titulaire du certificat de motoriste à la pêche, sur navire de jauge brute inférieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large.
Maître d'équipage sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche.
Chef ramendeur sur navire de grande pêche ou de pêche au large.
Spécialiste des machines de traitement du poisson.
Chef de fabrication sur navire de grande pêche.
Ouvriers mécanicien, électricien et électricien-frigoriste, titulaires d'un titre professionnel sur navire de pêche au large de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux ou sur navire de grande pêche.
Cuisinier, sur navire de grande pêche.
Boulanger, sur navire de grande pêche.
Maître d'équipage sur navires dits à caractéristiques techniques poussées.
Patron titulaire du certificat de capacité sur navire de 6 à 20 tonneaux armé à la navigation côtière.
Maître mécanicien et maître électricien sur navires dits à caractéristiques techniques poussées.
Intendant et chef de cuisine sur les navires de la classe III.
Maître d'hôtel sur les navires des classes I et II.
Intendant sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes.
Sous-chef de réception.
Patron, breveté ou titulaire du certificat de capacité, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Mécanicien titulaire du certificat de motoriste à la pêche sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 25 tonneaux armé à la pêche côtière.
Assistant officier stagiaire.
Patron breveté de bateau de 6 à 20 tonneaux de jauge brute armé à la navigation côtière.
Second et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire.
Second mécanicien et chef de quart sur remorqueur ou engin portuaire.
Intendant, chef de cuisine et chef de cuisine adjoint sur les navires des classes I et II.
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 50 tonneaux armé à la pêche au large.
Lieutenant et chef de quart sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 100 tonneaux et inférieure à 250 tonneaux armé à la pêche au large.
Assistant officier titulaire.
Lieutenant sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes.
Lieutenant sur remorqueur de haute mer et d'assistance.
Officier radio de 2e classe ayant moins de 10 ans d'ancienneté.
Officier mécanicien sur navire de charge de moins de 6 000 tonnes.
Officier mécanicien sur remorqueur de haute mer et d'assistance.
Assistant officier titulaire sur paquebot.
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 50 tonneaux et inférieure à 100 tonneaux armé à la pêche au large.
Lieutenant et chef de quart sur navire armé à la grande pêche.
Lieutenant sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV.
Lieutenant sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux de jauge brute.
Officier radio de 2e classe ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Officier radio de 1re classe ayant moins de 10 ans d'ancienneté.
Capitaine de remorqueur ou d'engin portuaire d'au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure.
Officier mécanicien sur navire de charge de 6 000 à 100 000 tonnes ou de moins de 35 000 CV.
Officier mécanicien sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
Chef mécanicien de remorqueur ou d'engin portuaire d'au moins 20 tonneaux non classé dans une catégorie supérieure.
Commissaire ayant moins de 10 ans d'ancienneté sur paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
Lieutenant sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Lieutenant sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV.
Second capitaine de cargo de moins de 6 000 tonnes.
Officier radio de 1re classe ayant plus de 10 ans d'ancienneté.
Second capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance.
Patron de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une jauge inférieure à 200 tonneaux et une puissance de machine inférieure à 500 CV.
Capitaine de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière.
Patron de bateau de navigation côtière de plus de 20 tonneaux.
Patron de vedette de pilotage de plus de 20 tonneaux.
Patron de bateau de passage des îles armé à la navigation côtière.
Officier mécanicien sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Officier mécanicien sur navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV.
Second mécanicien de cargo de moins de 6 000 tonnes.
Second mécanicien de remorqueur de haute mer et d'assistance.
Chef mécanicien de remorqueur sortant des ports et rades dans les limites de la navigation côtière ayant une machine d'une puissance d'au moins 100 CV.
Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé à la navigation côtière.
Chef mécanicien de bateau de passage des îles ayant une machine d'au moins 100 CV.
Commissaire ayant moins de 10 ans d'ancienneté, embarqué sur paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Second, pont et machine, sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large et sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Capitaine de remorqueur ayant de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d'une puissance de machine de 500 à 700 CV.
Chef mécanicien de remorqueur de 200 à 300 tonneaux de jauge ou d'une puissance de machine de 500 à 700 CV.
Second, pont et machine, sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Radioélectricien ayant plus de 12 mois d'ancienneté sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Second capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes.
Chef de radio de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes.
Chef radio de paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
Second mécanicien de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes.
Second capitaine de paquebot.
Second capitaine de navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV.
Chef radio de navire de charge de plus de 100 000 tonnes.
Chef radio de paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Capitaine de cargo de moins de 1 500 tonnes.
Capitaine de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 CV.
Capitaine de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 500 CV.
Second mécanicien de paquebot.
Second mécanicien sur navire de charge de plus de 14 000 tonnes ou de puissance supérieure à 20 000 CV.
Chef mécanicien de cargo de moins de 1 500 tonnes.
Chef mécanicien de remorqueur de haute mer et d'assistance jaugeant plus de 300 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 700 CV.
Chef mécanicien de bateau porte-pilotes jaugeant plus de 100 tonneaux ou d'une puissance supérieure à 500 CV.
Médecin stagiaire.
Commissaire ayant plus de 10 ans d'ancienneté ou commissaire chef de service.
Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute inférieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Patron et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 450 tonneaux armé à la pêche au large.
Capitaine de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes.
Capitaine de bateau baliseur, catégorie A, armé au cabotage.
Chef mécanicien de cargo de 1 500 à 3 000 tonnes.
Chef mécanicien de baliseur, catégorie A, armé au cabotage.
Médecin titulaire ayant 3 ans d'ancienneté.
Capitaine et chef mécanicien sur navire de jauge brute égale ou supérieure à 750 tonneaux armé à la grande pêche.
Capitaine de navire de charge de 6 000 à 14 000 tonnes.
Chef mécanicien de navire de 6 000 à 14 000 tonnes.
Capitaine de paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
Capitaine de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV.
Chef mécanicien de paquebot de moins de 8 000 tonneaux.
Chef mécanicien de navire de charge de 14 000 à 100 000 tonnes ou de puissance comprise entre 20 000 et 35 000 CV.
Capitaine de paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Capitaine de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV.
Chef mécanicien de paquebot de plus de 8 000 tonneaux.
Chef mécanicien de navire de charge de plus de 100 000 tonnes ou de puissance supérieure à 35 000 CV.
Le montant des cotisations des marins et des contributions des armateurs est déterminé par application des taux prévus par l'article R.
24 modifié du code des pensions de retraite des marins et par l'article 6 modifié du décret-loi du 17 juin 1938 aux salaires forfaitaires correspondant aux catégories de classement.
Le montant des salaires forfaitaires est fixé par un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports.
Pour les jeunes gens embarqués en surnombre, à titre de stagiaires, en vertu d'une décision spéciale de l'armement, visée par l'administrateur des affaires maritimes, les cotisations sont calculées sur la rémunération effective, lorsque celle-ci est inférieure au salaire forfaitaire.
Les commissaires chefs de service qui, à l'intérieur de leur compagnie, bénéficient, par rapport aux officiers du pont et de la machine, d'assimilations plus avantageuses que celles prévues au tableau de l'article 1er ci-dessus, pourront faire l'objet d'un surclassement par décision spéciale du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme chargé de la marine marchande, compte tenu de l'importance du navire sur lequel ils sont embarqués et de la ligne qu'il dessert.
Les marins accomplissant des services admis en compte pour la pension, en application des alinéas 13° et 14° de l'article 9 de la loi du 12 avril 1941 et de l'arrêté du 29 décembre 1941 pris en vertu du dernier alinéa dudit article, les marins devenus inspecteurs de la navigation et du travail maritime, inspecteurs mécaniciens, officiers de port ou fonctionnaires de la marine marchande, sont classés, par décisions individuelles du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme chargé de la marine marchande, compte tenu de l'avancement qu'ils auraient pu obtenir normalement en continuant à naviguer.
I - Les marins exerçant dans les ports français, à titre d'activité principale, le pilotage des navires sont classés selon les équivalences de fonctions ci-après : En 19ème catégorie lorsqu'ils relèvent des stations de : Dunkerque.
Marseille - Golfe de Fos.
En 18ème catégorie lorsqu'ils relèvent des stations de : Boulogne.
Baie de Saint-Brieuc.
La Rochelle-Pallice.
Nice-Villefranche.
En 15ème s'ils relèvent de stations autres que celles qui sont mentionnées ci-dessus.
II - Les fonctions de pilote exercées dans un port français à titre accessoire par un marin en activité n'ouvrent pas droit à classement particulier.
III - Les marins rémunérés par un employeur français exerçant en haute mer, à titre d'activité principale, le pilotage des navires français ou étrangers, sont classés en 18ème catégorie.
IV - Les marins exerçant, à titre d'activité principale, les fonctions de pilote dans un port étranger et qui sont admis,en application de la législation interne française ou d'accords internationaux en matière de sécurité sociale applicables aux gensde mer, à demeurer affiliés au régime de sécurité sociale des marins français sont classés conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Pour l'application du présent décret, le terme : "bateau porte-pilotes" s'entend du navire stationnaire à la mer comportant un personnel embarqué et des aménagements d'hébergement de longue durée permettant à plusieurs pilotes simultanément de disposer, pendant plusieurs jours, d'une base d'attente et de vie, au large du port, pour servir les bâtiments soumis à l'obligation de pilotage.
Pendant les périodes où le marin reçoit une solde réduite, ou une indemnité journalière pour cause de congé, d'absence, d'accident, de maladie, de mise en disponibilité, ou de mesure disciplinaire, les cotisations et contributions patronales continuent à être perçues sur la base du salaire forfaitaire entier de la catégorie de classement de l'intéressé.
Peuvent, en application du deuxième alinéa de l'article 32 de la loi du 12 avril 1941, modifié par l'article 9 de la loi du 22 septembre 1948, cumuler intégralement une pension proportionnelle sur la caisse de retraites des marins avec les émoluments correspondant à un emploi public, les marins classés, lors de la liquidation de leur pension, dans l'une des neuf premières catégories du tableau prévu à l'article 1er ci-dessus.
Créé par Décret 52-540 1952-05-07 JORF 16 mai 1952 en vigueur le 1er janvier 1952 rectificatif JORF 31 mai
Le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 est abrogé.
Les dispositions du présent décret auront effet pour compter du 1er janvier 1952.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente annexe définit et explicite la formule permettant le calcul de l'unité de mesure "V" visée à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé.
"V" : volume de référence applicable aux expressions "tonneau" ou "tonneau de jauge brute" telles qu'elles figurent dans le tableau des catégories de classement intégré à l'article 1er du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié.
Formule de calcul permettant de déterminer le volume de référence "V" : "V" : Lo x la x Te / 2,83 Lo : longueur hors tout du navire. la : largeur maximale du navire.
Te : tirant d'eau calculé à partir d'une formule théorique : (formule non reproduite)
Décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire ‎forfaitaire servant de base au calcul de cotisations des marins et des contributions des armateurs au ‎profit des caisses de l'établissement national des invalides de la marine
Décret n°52-55 du 12 janvier 1952 CONDITIONS TRANSITOIRES DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE TRAVAUX D'ARMEMENT
Décret n°52-552 du 19 mai 1952 PORTANT RAP POUR LA CREATION DE POSTES DE MAGISTRATS DANS CERTAINES JURIDICTIONS DE TUNISIE
Décret du 8 octobre 1954 PORTANT ATTRIBUTION DE DROITS MINIERS EN AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE
481179 DU 19-07-1948 RELATIF A L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (SECTIONS PROFESSIONNELLES)
3 ALINEA 2 DU D.
491259 DU 27-08-1949 (MONTANT MAXIMUM DE LA FRACTION DE COTISATION POUR L'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES)
Décret du 8 octobre 1954 REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES VETERINAIRES
Décret du 13 octobre 1954 ANT UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES AU TOGO AU COMPTOIR DES PHOSPHATES DE L'AFRIQUE DU NORD
Décret du 14 octobre 1954 OBLIGATOIRE DES TOXICOSES INFECTIEUSES DES ENFANTS DU PREMIER AGE EN COLLECTIVITE
Décret n°54-102 du 23 janvier 1954 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER
Décret du 22 octobre 1954 CONSEIL DE L'OTAN
Décret n°54-1034 du 19 octobre 1954 ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES ANCIENS MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE AUX CATEGORIES EXISTANTES
Décret n°54-1036 du 19 octobre 1954 INDEMNITES AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION
6 DU DECRET 23-05-1952 (CANDIDATS NE POUVANT ETRE ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE)
Décret n°54-1059 du 22 octobre 1954 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE LA FRANCE D'OUTRE MER
Décret n°54-1070 du 20 octobre 1954 APPLICATION DEVANT LES JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DE LA LOI DU 6 août 1953
Décret n°54-1079 du 4 novembre 1954 DEFINITION DES SPECIFICATIONS DE BLE EN FONCTION DE LEUR VALEUR BOULANGERE
Décret n°54-1083 du 8 novembre 1954 MODIFICATION DU REGIME DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, A COMPTER DU 01-01-1955
Décret n°86-487 du 14 mars 1986 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A LA FORMATION DES INSTITUTEURS
Décret n° 86-493 du 14 mars 1986 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'éducation nationale, du ministère de la culture et du ministère de la jeunesse et des sports dans des corps de fonctionnaires de catégorie C
Décret n°86-499 du 15 mars 1986 FIXANT LES REGLES PARTICULIERES D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE CACHAN
Décret n°86-515 du 14 mars 1986 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS
Décret n°86-52 du 10 janvier 1986 COMPLETANT OU MODIFIANT POUR LES ZONES DE MONTAGNES,CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE I DU CODE DE L'URBANISME
Décret du 20 avril 1988 APPROUVANT LE PLAN DE SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT DE L'AERODROME DE NICE-COTE-D-AZUR (ALPES-MARITIMES)
Décret n°54-1020 du 14 octobre 1954 REGIME DOUANIER - TOM
Décret n°54-1023 du 13 octobre 1954 portant règlement d'administration public et relatif au statut général du personnel des offices publics d'habitation à loyer modéré.
Le présent statut s'applique aux personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré départementaux, intercommunaux et communaux, titularisés dans un emploi permanent à temps complet, sans qu'il soit dérogé aux dispositions législatives ou réglementaires qui créent, en faveur de certaines catégories d'agents, un régime spécial.
Le conseil d'administration fixe, par délibération soumise à approbation, la liste des emplois permanents dont les titulaires sont soumis au présent statut.
Les offices comptant au moins un emploi permanent à temps complet dont le titulaire est tributaire du statut institué par le présent décret sont obligatoirement immatriculés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales créée par l'ordonnance du 17 mai 1945.
Toutefois, les agents qui, à la date de la publication du présent décret, bénéficieraient d'un régime de retraites plus avantageux, conservent le bénéfice de ce régime.
POUR LE STATUT GENERAL DES PERSONNELS DES OFFICES D'HLM
Décret du 20 octobre 1954 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 (ALINEA 7 ET 8) DU DECRET DU 9 MARS 1927 (DEROULEMENT DES ELECTIONS)
Décret du 19 octobre 1954 CLASSEMENT TERRITORIAL DES POSTES PREFECTORAUX
Décret n°54-1025 du 13 octobre 1954 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°54-1026 du 13 octobre 1954 APPROBATION DES COMPTES ET BILANS DES EXERCICES 1949, 1950 ET 1951
Décret n°55-925 du 2 juillet 1955 MODIFIANT LE DECRET N0 52-1399 DU 27-12-1952 PORTANT CREATION DES CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE RAPIDE
Décret n°78-338 du 17 mars 1978 AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT
Décret n°78-339 du 8 mars 1978 MODIFIANT L'INTITULE DU CHAPITRE VIII ET L'ARTICLE 26 DU DECRET 581303 DU 23 décembre 1958 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL EN VUE D'INSTITUER UNE 5E CLASSE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE
Décret n°78-344 du 17 mars 1978 RELATIF AU VERSEMENT D'AVANCES AUX VOLONTAIRES DU SERVICE NATIONAL AFFECTES A L'ETRANGER AU TITRE DE LA COOPERATION
Décret du 30 avril 1980 M. LALLIER EST NOMME ADMINISTRATEUR EN QUALITE DE REPRESENTANT DE L'ETAT, EN REMPLACEMENT DE M. LEPINE,DEMISSIONNAIRE,DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES.SON MANDAT PRENDRA FIN LE 31/10/1980
Décret du 7 mai 1980 M. DEFAIX EST DESIGNE POUR REPRESENTER L'ETAT DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE (SEMMARIS),EN REMPLACEMENT DE M. LOTTE
Décret du 9 mai 1980 CONCERNANT LES APPELLATIONS REGLEMENTEES "EAUX-DE-VIE DE VIN ORIGINAIRE DES COTEAUX DE LA LOIRE" ET "EAUX-DE-VIE DE MARC ORIGINAIRE DES COTEAUX DE LA LOIRE":MODIFICATION DE LA LISTE DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES FIGURANT A L'ART.
Décret du 13 mai 1980 M. RENE DOISE EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DU CONSEIL DE L'EUROPE EN REMPLACEMENT DE M. JEAN CAZENEUVE
Décret du 12 mai 1980 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM, AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE SAINT-LEGER-DU-MALZIEU" (CANTAL-LOZERE),A LA COMPAGNIE FRANCAISE DES MINERAIS D'URANIUM
Décret n°76-1175 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 15 JUIN 1976 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE MODIFIANT L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 29 août 1975 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE ASSEMBLEE REPRESENTATIVE AUX NOUVELLES-HEBRIDES
Décret n°76-1176 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 1 JUILLET 1976 CONCERNANT L'ORGANISATION DE LA JUSTICE AUX NOUVELLES-HEBRIDES ET MODIFIANT L'ECHANGE DE NOTES DES 24 NOVEMBRE ET 5 décembre 1939
Décret n°76-1178 du 20 décembre 1976 ADJONCTION D'ART.
1ER BIS ET 1ER TER ; REMPLACE L'ART.
1) ET ABROGE LA SECTION II DU CHAPITRE 1ER DU DECRET 681126 DU 14-12-1968 : RESPONSABILITE FINANCIERE DES CAISSES MUTUELLES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE : OUVERTURE DE COMPTE A LA BANQUE DE FRANCE
Décret n°76-1187 du 21 décembre 1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE.
(ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE)
Décret n°76-1188 du 21 décembre 1976 PORTANT CREATION DE CENTRES DE VOTE DANS LES DEPARTEMENTS LIMITROPHES DE LA CONFEDERATION HELVETIQUE
Décret n°76-1312 du 31 décembre 1976 RELATIF AU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE EN APPLICATION DES ART.
2 A 62 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962 CONCERNANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGLEMENT GENERAL SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°76-1316 du 31 décembre 1976 PROROGEANT LE DELAI DE MAJORATION DES SUBVENTIONS ACCORDEES AUX COMMUNAUTES URBAINES, INSTITUEES PAR LE DECRET 711063 DU 24 décembre 1971, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Décret n°76-1317 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD CONCERNANT LE SERVICE POSTAL ET LE SERVICE DE TELECOMMUNICATIONS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM, SIGNE A HANOI LE 11 JUIN 1975
Décret n°76-1318 du 20 décembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DU 22 OCTOBRE 1975 ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT LA CREATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LES PROBLEMES DE VOISINAGE DANS LES REGIONS FRONTALIERES
Décret n°76-132O du 29 décembre 1976 CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES
MODIFIANT L'ARTICLE R342-6 DU CODE DES ASSURANCES RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE
Décret n°76-1328 du 24 décembre 1976 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE AFFERENT A L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE
Décret n° 76-225 du 4 mars 1976 fixant les attributions respectives du ministre de l’intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et explosifs
Décret n°76-232 du 10 mars 1976 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION
Décret n° 76-242 du 16 mars 1976 portant création de deux universités dans l’académie de Clermont-Ferrand
Décret n°76-297 du 6 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE MENSUELLE SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°61-1055 du 15 septembre 1961 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LA FRANCE ET LA POLOGNE RELATIF A LA SITUATION DES TRAVAILLEURS AYANT ACCOMPLI DES PERIODES D'ASSURANCE AU TITRE DES REGIMES D'ASSURANCES SOCIALES ALLEMANDS, FRANCAIS ET POLONAIS, SIGNE LE 25 MAI 1961
Décret n°61-1058 du 15 septembre 1961 PORTANT CREATION D'UNE DIRECTION DES AFFAIRES AFRICAINES ET MALGACHES AU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n°61-1078 du 25 septembre 1961 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART.
29 TER DU DECRET DU 27-09-1947 (471896) MODIFIE SUR LES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE
Décret n°61-1080 du 26 septembre 1961 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS AGENTS DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT-CLOUD
Décret n°61-1084 du 29 septembre 1961 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET POUR LEURS FAMILLES
Décret n°61-1086 du 29 septembre 1961 RELATIF A L'EXTENSION DU BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES AUX MARINS PECHEURS NON SALARIES ET AUX INSCRITS MARITIMES
2 DU DECRET 491341 DU 17-09-1949 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DU SERVICE HYDROGRAPHIQUE (RECRUTEMENT)
Décret n°61-110 du 28 janvier 1961 MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
1ER ET 2 DU DECRET 58495 DU 18-05-1958 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS PRETANT LEUR CONCOURS POUR LA DEFENSE INTERIEURE DU TERRITOIRE METROPOLITAIN (MODIFICATION D'EXPRESSIONS)
Décret du 27 octobre 1961 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE NARBONNE (AUDE) A L'ARRONDISSEMENT DE NARBONNE
Décret du 3 novembre 1961 NOMINATION DE M. ANDRE LATAPIE-CAPDERROQUE COMME DIRECTEUR EN REMPLACEMENT DE M. HENRI BOISSARD, DEMISSIONNAIRE
Décret du 2 novembre 1961 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°61-1111 du 10 octobre 1961 ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret n°61-1038 du 11 septembre 1961 PORTANT RAP MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 601089 DU 06-10-1960 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°61-1043 du 16 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES EN MATHEMATIQUES ET SCIENCES PHYSIQUES EN VUE DE POURVOIR LES EMPLOIS VACANTS EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS DES ENSEIGNEMENTS CLASSIQUES ET MODERNES, TECHNIQUES ET PROFESSIONNELS ET DANS LES ECOLES NORMALES PRIMAIRES SITUES A L'ETRANGER, DANS LES ETATS AFRICAINS ET MALGACHE AVEC LESQUELS LA REPUBLIQUE FRANCAISE EST LIEE PAR DES CONVENTIONS DE COOPERATION ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret n°61-1045 du 16 septembre 1961 APPROUVANT UNE CONVENTION TYPE DE CONCESSION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DANS LES ZONES DE L'OCRS
5212 DU 03-01-1952 : (PRIME DE RENDEMENT).
PORTANT AJUSTEMENT ET FIXATION DES PRIMES DE SERVICE ET DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DU CONTROLE DES TRANSPORTS
Décret n° 61-632 du 20 juin 1961 portant application de la loi du 2 août 1960 sur l'enseignement et la formation professionnelle agricoles
Décret n°61-68 du 14 janvier 1961 MODIFIE LE TITRE I "INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX DE LA MARINE BRANCHE TRAVAUX MARITIMES" DU DECRET 571281 DU 16-12-1957 PORTANT ORGANISATION DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DE TRAVAUX DE LA MARINE DES BRANCHES "TRAVAUX MARITIMES" ET "TRANSMISSIONS"
Décret n°61-680 du 30 juin 1961 ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES GROUPEMENTS DES COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORTS
Décret n°61-688 du 27 juin 1961 INSTITUANT UN COMPLEMENT EXCEPTIONNEL DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE PREVUE PAR LES DECRETS 491625 ET 491626 DU 28-12-1949 AU BENEFICE DE CERTAINS PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE AU LAOS
Décret n°61-69 du 14 janvier 1961 AUTORISANT L'AFFECTATION AU BUDGET DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS, DU PRODUIT DES DROITS D'ENTREE POUR LA VISITE DE L'ANCIEN CAMP DE DEPORTATION DE STRUTHOF- NATZWILLER (BAS-RHIN)
Décret n°61-699 du 5 juillet 1961 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JO A COMPTER DU 11-07-1961
Décret n°61-703 du 3 juillet 1961 ABROGE ET REMPLACE LE DECRET DU 07-01-1959 PORTANT CREATION DU COMITE DE RECHERCHES SPATIALES
Décret n°61-705 du 3 juillet 1961 MODIFIANT LE REGIME DES ETUDES ET DES EXAMENS DE PREMIERE ANNEE EN VUE DU DIPLOME DE CHIRURGIEN-DENTISTE
Décret n°61-654 du 20 juin 1961 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES HUISSIERS APPARITEURS STAGIAIRES DU SERVICE DE LA JUSTICE MILITAIRE DES FORCES ARMEES
Décret n°61-657 du 26 juin 1961 AUTORISANT, A TITRE TEMPORAIRE LE RECRUTEMENT SUR TITRES DE FONCTIONNAIRES DE LA SURETE NATIONALE, COMMISSAIRE DE POLICE
Décret n°61-66 du 14 janvier 1961 MODIFICATION DU TABLEAU C PREVU A L'ART.
5 DU DECRET 491345 DU 06-09-1949 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION SPECIALE AUX AGENTS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES EN SERVICE A L'ETRANGER (REPARTITION PAR ZONES DES PAYS ETRANGERS)
Décret n°61-660 du 23 juin 1961 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION MIXTE CHARGEE D'ELABORER LE STATUT DU PERSONNEL DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS EN ALGERIE
521408 DU 19 décembre 1952 RELATIF AUX PROFESSIONS AUXILIAIRES DE TRANSPORT (COMMISSIONNAIRES DE TRANSPORT)
Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y attenantes, sans le consentement des propriétaires de ces habitations.
28 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 ET FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES LABELS AGRICOLES, LES CONDITIONS D'HOMOLOGATION
Décret n°61-670 du 24 juin 1961 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS ET FIXANT L'EFFECTIF DES ASSISTANTES SOCIALES DE LA RTF
Décret n°80-1137 du 31 décembre 1980 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1981 AU TITRE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°80-643 du 5 août 1980 RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE MINES ET DE L'EQUIPEMENT EFFECTUANT DES VERIFICATIONS POUR LE COMPTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL
Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS
14 DU DECRET 68270 DU 19-03-1968 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DES MONNAIES ET MEDAILLES ET AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES TECHNIQUES DE CETTE ADMINISTRATION: RECRUTEMENT DES GRAVEURS
Décret n°80-654 du 7 août 1980 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE DITS "TRIEUSES PONDERALES AUTOMATIQUES" (INSTRUMENTS QUI REPARTISSENT UN ENSEMBLE D'OBJETS DE MASSES DIFFERENTES EN DEUX OU PLUSIEURS SOUS-ENSEMBLES LIMITES PAR DES VALEURS CHOISIES PAR L'UTILISATEUR)
Décret n°80-660 du 18 août 1980 LES TABLEAUX II ET III ANNEXES AU DECRET 62138 DU 02-02-1962 RELATIF A L'ORGANISATION JUDICIAIRE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION SONT MODIFIES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX A ET B CI-ANNEXES EN CE QUI CONCERNE LES COURS D'APPEL ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ENUMERES DANS CES DERNIERS TABLEAUX
Décret n°80-610 du 28 juillet 1980 MUSEE DE LA MARINE: MODIFICATION DU DECRET 71963 DU 03-12-1971: MODIFICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
6 (LE DIRECTEUR DU BUDGET AU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES OU SON REPRESENTANT NE FAIT PLUS PARTIE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°80-611 du 31 juillet 1980 APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
Décret n°80-617 du 4 août 1980 modifiant le décret n° 67-78 du 27 janvier 1967 fixant les modalités d'application de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger, modifié par le décret n° 69-264 du 21 mars 1969 et par le décret n° 71-143 du 22 février 1971
Pour bénéficier des dispositions concernant les investissements directs effectués à l'intérieur de la Communauté économique européenne, les demandes d'autorisation déposées avant la publication du présent décret doivent, dans tous les cas, être complétées par des éléments d'information prouvant qu'elles remplissent les conditions fixées à l'article 4 bis modifié du décret n° 67-78 susvisé.
Le délai prévu au 2° de ce même article court alors à compter de la réception de ces éléments d'information.
Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU 27-01-1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68-1008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.REMPLACEMENT DE L'ART.
4-BIS DU DECRET DU 27-01-1967:LES OPERATIONS DE CONSTITUTION OU DE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES
Décret n°80-620 du 31 juillet 1980 LE NOMBRE DES JUGES TITULAIRES DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON (COTE-D'OR) EST PORTE DE 6 A 9;LE NOMBRE DES JUGES SUPPLEANTS DE 6 A 7
Décret n°80-622 du 31 juillet 1980 TRA.RELATIF AUX INDEMNITES REPRESENTATIVES D'AVANTAGES EN NATURE A ALLOUER AUX SALARIES PENDANT LES CONGES ANNUELS PAYES
Décret n°80-63 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : JOURNAUX OFFICIELS
Décret n°80-634 du 4 août 1980 RELATIF AUX INSPECTEURS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n° 80-637 du 4 août 1980 modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) en vue de rendre accessibles et adaptables aux personnes handicapées à mobilité réduite les bâtiments d'habitation collectifs neufs et les logements qu'ils contiennent
Décret n°80-639 du 6 août 1980 MODIFICATION DU 4EME ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 67937 DU 24-10-1967 RELATIF A LA CONVERSION INDUSTRIELLE : IL POURRA ETRE DESIGNE UN COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE ET UN AUTRE POUR LES PROBLEMES POSES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT PAR LA CONVERSION D'ACTIVITES DANS LE BASSIN HOUILLER D'ALES
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN-LOUIS CHAUSSENDE EST NOMME PREFET DE LA HAUTE-MARNE
Décret du 16 juillet 1981 M. CHARLES-NOEL HARDY,EST NOMME PREFET HORS CADRE
513-5-2, les peines dont sont punies les activités de recherche ou d'exploitation effectuées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive en infraction aux dispositions qui leur sont applicables, la procédure de constatation des infractions et les agents qui sont habilités à y procéder figurent aux articles 48 à 52 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Décret du 16 juillet 1981 M. IVAN ZAKINE EST NOMME DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE,EN REMPLACEMENT DE M. DABLANC,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 7 juillet 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MOSELLE" A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR) A LA SOCIETE PETROLIERE D'IMPORTATION (SPI) ET A LA SOCIETE ANONYME MONTENAUX (MSA) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 8 juillet 1981 M. RICHARD JACQUES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL CGC, EN REMPLACEMENT DE M. BERNARD JOSEPH
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN AMET EST NOMME PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE,PREFET DU DOUBS (HORS CLASSE)
Décret du 16 juillet 1981 M. JACQUES MAZEL EST NOMME PREFET DE VAUCLUSE
Décret du 16 juillet 1981 M. CLAUDE VIEILLESCAZES,PREFET DE LA REGION CORSE,PREFET DE LA CORSE-DU-SUD (HORS CLASSE),EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 16 juillet 1981 M. MAXIME GONZALVO,SOUS-PREFET HORS CLASSE,SOUS-PREFET DE ROANNE (1ERE CATEGORIE) EST NOMME PREFET DE LA REGION GUYANE,PREFET DE LA GUYANE
Décret du 16 juillet 1981 M. JEAN PINEL,TRESORIER-PAYEUR GENERAL,EST NOMME PREFET DE LA MEURTHE-ET-MOSELLE
Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Décret du 16 juillet 1981 M. JACQUES SEVAL EST NOMME PREFET DE L'INDRE
Décret n°81-125 du 10 février 1981 fixant le régime de solde des élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées.
Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées, qui ne sont pas nommés dans un grade, perçoivent la solde spéciale au taux particulier prévu pour ces élèves à compter du jour de la prise d'effet de leur engagement et défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les élèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoire des armées nommés dans un grade perçoivent pendant leur scolarité une solde "élève" dont le montant correspond à la solde spéciale afférente à leur grade, affecté d'un coefficient défini par arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La durée de la scolarité n'est pas prise en compte pour le calcul des primes attribuées aux militaires sous des engagements prévues par le décret du 14 janvier 1974 susvisé.
Le ministre de la défense, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la date d'application du décret susvisé du 12 décembre 1979.
Décret n°81-125 du 10 février 1981 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRE DES ARMEES
Décret n°81-162 du 19 février 1981 relatif à la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie
Peut être rendue obligatoire, jusqu'au 31 décembre 1985 [*date*], sur les lieux d'exposition ou de vente et dans les publicités ou campagnes d'information commerciale, la mention des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie, quelles que soient leur origine ou leur provenance.
A défaut de cette mention, les appareils, matériels et équipements ne pourront être mis sur le marché.
Des arrêtés des ministres de l'économie et de l'industrie fixent les modalités d'application de l'article 1er ci-dessus, notamment la liste des appareils, matériels ou équipements visés, les conditions de mesure des consommations et celles dans lesquelles elles sont portées à la connaissance du public.
Les contrôles afférents aux mentions des consommations énergétiques des appareils, matériels ou équipements visés à l'article 1er ci-dessus sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation du ministère de l'économie, par ceux de la direction de la qualité du ministère de l'agriculture et par ceux du service des instruments de mesure du ministère de l'industrie.
Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATOIRE,JUSQU'AU 31-12-1985 LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS,MATERIELS OU EQUIPEMENTS CONSOMMANT DE L'ENERGIE, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE OU LEUR PROVENANCE;A DEFAUT,CES APPAREILS NE POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE.LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PAR CEUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PAR CEUX DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE
Décret n° 81-166 du 20 février 1981 modifiant l'intitule de la section I du chapitre Ier du titre III du livre IV (deuxième partie) du code de la construction et de l'habitation et les articles R.
431-2 de ladite section
Décret n°81-167 du 20 février 1981 RELATIF A LA DETERMINATION DE LA CAISSE COMPETENTE EN MATIERE DE LIQUIDATION DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Décret n°81-168 du 20 février 1981 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME ET AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT MUTUEL AGRICOLE:
Décret n°81-137 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER A L'AIDE A L'INNOVATION
Décret n°81-138 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER A DES ACTIONS EN FAVEUR DES ENERGIES NOUVELLES (ENERGIES RENOUVELABLES,GEOTHERMIE, RESEAUX DE CHALEUR) ET DES ECONOMIES D'ENERGIE
Décret n°81-144 du 13 février 1981 DEFINISSANT LES EQUIPEMENTS COLLECTIFS D'INTERET REGIONAL DIRECT EN MATIERE AGRICOLE
Décret n°81-146 du 13 février 1981 HABILITANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A PARTICIPER A DES ACTIONS DE PROMOTION TOURISTIQUE
Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
Les dessins et modèles visés à l'article 9 de la loi du 14 juillet 1909 actuellement archivés au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris et à l'institut national de la propriété industrielle sont attribués, après sélection au Conservatoire national des arts et métiers et au ministère de la culture et la communication, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à l'article 9, alinéa 3, de la loi.
Le ministre des universités, le ministre de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PERIMES JUGES DIGNES D'ETRE CONSERVES ACTUELLEMENT ARCHIVES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) SONT ATTRIBUES APRES SELECTION AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE
Décret n°81-153 du 17 février 1981 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE,DE MER ET DE L'AIR
1ER (TEXTE REGISSANT LE CORPS),2 (AFFECTATIONS),4 (2EME) ET 5 (LIMITES D'AGE) ET 14 (CONDITIONS D'ACCES AU GRADE DE CHEF DE SECTION) DU DECRET 65323 DU 23-04-1965 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE PREFECTURE
Décret n°81-158 du 19 février 1981 FIXATION DU CONTINGENT DE MEDAILLES DES SERVICES MILITAIRES VOLONTAIRES ATTRIBUES AU TITRE DE L'ANNEE 1981
Décret n°83-174 du 3 mars 1983 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT ET D'UNE INDEMNITE DE DIRECTION AU DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines.
Décret n°83-238 du 22 mars 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS MILITAIRES DES INGENIEURS DES ETUDES TECHNIQUES: ATTRIBUTION DE LA HIERARCHIE COMPLETE A CE CORPS
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VINS (ONIVINS),QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (EPIC) DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Décret n°83-185 du 10 mars 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Décret n°83-188 du 10 mars 1983 CONDITIONS D'ACCES DES FEMMES AUX CORPS DES PHARMACIENS CHIMISTES,DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Décret n°83-193 du 10 mars 1983 FIXANT LES PENALITES APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE IER DU TITRE V DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif à l'attribution du supplément communal alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 83-194 du 14 mars 1983 modifiant le décret du 6 août 1927 relatif au supplément communal de logement alloué aux instituteurs et institutrices du département de la Seine
Décret n°83-20 du 13 janvier 1983 FIXANT LE MODE DE FIXATION DU TAUX D'INTERET SERVI AUX TITULAIRES DE COMPTES SUR LIVRET D'EPARGNE POPULAIRE: ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret n°83-202 du 15 mars 1983 MODIFIANT LE DECRET 7519 DU 08-01-1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,A COMPTER DU 01-01-1983
La mise en circulation ou la vente, pour un fabricant ou importateur de boissons alcooliques, en France ou sur un territoire soumis à l'autorité française, des boissons de troisième, quatrième ou cinquième groupe sans avoir fait la déclaration prévue à l'article L.
La même peine est applicable aux importateurs et fabricants qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des indications imposées par l'article L.
3322-2 ou qui font figurer sur ces conditionnements les qualifications interdites par ledit article.
Décret n°83-208 du 17 mars 1983 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DE LA LOI N° 82-599 DU 13 JUILLET 1982.
Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire entrant dans le champ d'application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée peuvent obtenir, à tout moment, sur simple demande adressée à l'administration ou à l'établissement dont ils relevaient avant le 29 janvier 1950, le rétablissement dans les droits qu'ils auraient pu acquérir, en matière d'assurance vieillesse, auprès du régime général de la sécurité sociale si ce régime leur avait été applicable durant la ou les périodes où, pendant plus de cinq ans, ils ont été soumis à leur régime spécial de retraite après le 30 juin 1930.
Ces périodes ne peuvent être validées par le régime général que si elles n'ont pas déjà été prises en compte par un autre régime de retraite de base comportant des règles particulières de coordination avec le régime spécial dont les intéressés relevaient durant lesdites périodes.
A cet effet, il est procédé par l'administration ou l'établissement employeur pour chacune des personnes visées à l'article 1er ci-dessus au versement, au profit du régime général de la sécurité sociale, des cotisations afférentes à la totalité de la ou des périodes visées audit article.
Pour le calcul de ces cotisations, il est tenu compte des derniers émoluments soumis à retenue pour pension au titre du régime spécial auquel les intéressés étaient assujettis.
Le montant des cotisations dues est déterminé en faisant application auxdits émoluments dans la limite des plafonds en vigueur pendant la période à valider des taux successifs de la cotisation affectée à l'assurance vieillesse.
Ces cotisations sont majorées compte tenu des coefficients de revalorisation servant au calcul des pensions et rentes en vigueur à la date de la demande.
Les personnes énumérées à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée qui, ayant été tributaires par ailleurs du régime général de la sécurité sociale, avaient demandé la liquidation de leurs droits à pension de vieillesse auprès de ce régime avant l'entrée en vigueur de ladite loi obtiennent la révision de leur pension avec effet du 1er décembre 1982, pour tenir compte des périodes validées à leur profit par le régime général, en application de l'article 1er ci-dessus, dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à la date d'effet initiale de la pension.
Les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats de l'ordre judiciaire admis à effectuer avant l'intervention du présent décret des versements de cotisations au régime général en vue de la validation, au titre de l'assurance vieillesse, de tout ou partie de leurs périodes de service public antérieures au 29 janvier 1950 qui entrent dans le champ d'application de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1982 susvisée pourront demander le remboursement par ledit régime des cotisations qu'ils ont versées pour la ou les périodes susceptibles de faire l'objet d'un rétablissement en application des articles 1er et 2 ci-dessus, déduction faite des arrérages déjà perçus au titre de la prestation de vieillesse et correspondant aux périodes considérées.
Les personnes visées à l'article 1er peuvent obtenir auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I.
C.) la validation des périodes effectuées avant le 29 janvier 1950 dans les conditions prévues par le paragraphe 2 de l'article 9 du décret du 23 décembre 1970 susvisé.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 4, s'appliquent aux conjoints survivants des assurés visés à l'article 1er ci-dessus.
Les pensions calculées ou revisées en application du présent décret prennent effet au plus tôt au 1er décembre 1982.
Décret n°83-211 du 17 mars 1983 n° 83-211 du 17 mars 1983 relatif au régime fiscal des journaux et publications périodiques.
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : " 3° Paraître régulièrement au moins une fois par trimestre".
Décret n°83-214 du 21 mars 1983 relatif à diverses modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents départementaux.
Les dispositions du décret du 16 août 1982 susvisé sont applicables aux agents départementaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à la même date que l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Décret n°83-214 du 21 mars 1983 RELATIF A DIVERSES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL DES AGENTS DEPARTEMENTAUX
Décret n°83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques *INSEE*.
Les pouvoirs reconnus au préfet de région par le décret du 10 mai 1982 susvisé sont dévolus au préfet de la région Guadeloupe en ce qui concerne les attributions de gestion administrative et comptable des services régionaux de la Guyane et de la Martinique exercées par la direction inter régionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE)
Décret du 31 janvier 1984 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret du 22 février 1984 M. MICHEL HEOL EST NOMME PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS,EN REMPLACEMENT DE M. BOUCHERY
Décret du 22 février 1984 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA 4EME SECTION DE LA VOIE NATIONALE DITE ROCADE NORD DE DOUAI,CETTE SECTION ETANT COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 35 A WAZIER ET LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 225 A PECQUENCOURT,JUSQU'AU 14-03-1987
Décret du 27 février 1984 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 27 janvier 1984 APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER (REDUCTION DU CAPITAL)
Décret du 31 janvier 1984 NOMINATION DE M. MALARTRE PIERRE,EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA SOCIETE ET DE SES FILIALES FRANCAISES,EN REMPLACEMENT DE M. DARTENSET MICHEL
Décret du 1 février 1984 NOMINATION DE M. MAISL HERBERT EN TANT QUE MEMBRE DE LA COMMISSION D'ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS (CADA),EN REMPLACEMENT DE M. TIMSIT GERARD,A COMPTER DU 01-02-1984 (EN QUALITE DE PROFESSEUR DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR)
Décret du 1 février 1984 PORTANT APPROBATION D'UNE DISPOSITION DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION ET L'EDUCATION DES MIGRANTS (ARFEM): ART.
Décret du 13 février 1984 PORTANT NOMINATION DE PREFETS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 13 février 1984 M. PERIER JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Décret du 13 février 1984 M. SERVANT JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)
Décret du 13 février 1984 COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES (COSIFORME)
Décret du 13 février 1984 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU CANADA
Décret du 16 février 1984 M. MICHEL BLANGY,PREFET EST NOMME COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE LA REGION DE LA REUNION,COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret du 16 février 1984 M. AUDIBERT JEAN EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 16 février 1984 LE MANDAT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE CENTRE ET DU MIDI EST PROROGE JUSQU'A LA DATE DE LA PREMIERE REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT MIS EN PLACE EN APPLICATION DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 (M. MAURICE LEGRAND)
Décret du 21 février 1984 M. PIERRE BEREGOVOY,MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION PENDANT L'ABSENCE DE M. GASTON DEFFERRE
Décret du 11 avril 1985 PORTANT DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
Décret du 1 avril 1985 PORTANT APPROBATION DU BUDGET DU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES POUR 1985 (TAAF)
Décret du 11 avril 1985 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Ne sont pas soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8, les médicaments homéopathiques qui satisfont à toutes les conditions énumérées ci-dessous :
1° Administration par voie orale ou externe ;
2° Absence d'indication thérapeutique particulière sur l'étiquetage ou dans toute information relative au médicament ;
3° Degré de dilution garantissant l'innocuité du médicament ; en particulier, le médicament ne peut contenir ni plus d'une partie par 10 000 de la teinture mère, ni plus d'un centième de la plus petite dose utilisée éventuellement en allopathie, pour les principes actifs dont la présence dans un médicament allopathique entraîne l'obligation de présenter une prescription médicale.
Toutefois, ces médicaments homéopathiques doivent faire l'objet, avant leur commercialisation ou leur distribution à titre gratuit ou onéreux, en gros ou au détail, d'un enregistrement auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cet enregistrement peut être refusé, suspendu ou supprimé si les conditions prévues au présent article ne sont pas remplies ou en cas de danger pour la santé publique.
L'enregistrement précise la classification en matière de délivrance du médicament.
Décret du 16 avril 1985 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 16 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHERONNAC" (HAUTE-VIENNE),A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 16 avril 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BARON" (OISE,SEINE-ET-MARNE) A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,A LA SOCIETE SEAXE OIL LIMITED ET A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 17 avril 1985 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG)
Décret n°85-1046 du 27 septembre 1985 RELATIF A L'ORGANISATION DES ETUDES DE SAGE-FEMME ET A L'AGREMENT ET AU FONCTIONNEMENT DES ECOLES DE SAGES-FEMMES
Décret n°85-105 du 25 janvier 1985 MODIFIANT LE DECRET 75832 DU 04-09-1975 RELATIF AU RECRUTEMENT DES ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
Décret n°85-1066 du 1 octobre 1985 MODIFIANT LE STATUT NATIONAL DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES APPROUVE PAR LE DECRET 461541 DU 22-06-1946
Il est créé un observatoire des risques médicaux rattaché à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales dont l'objet est d'analyser les données relatives aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, à leur indemnisation et à l'ensemble des conséquences, notamment financières, qui en découlent.
Ces données sont notamment communiquées par les assureurs des professionnels et organismes de santé mentionnés à l'article L.
1142-2, par les établissements chargés de leur propre assurance, par les commissions régionales prévues à l'article L.
1142-5, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L.
Les modalités d'application du présent article, notamment celles relatives à la transmission de ces données et aux obligations de l'observatoire en termes de recueil et d'analyse, sont fixées par décret.
Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 fixant pour l'année 1985 le montant des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire et du régime d'assurance invalidité-décès des médecins.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la part forfaitaire de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixé à 12228 F.
Pour l'année 1985, le taux de la part proportionnelle de la cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins est fixée à 2 p.
Pour l'année 1985, le montant annuel de la cotisation du régime d'assurance invalidité-décès des médecins est fixé à 2492 F.
Décret n°85-1087 du 10 octobre 1985 FIXANT,POUR L'ANNEE 1985,LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES MEDECINS
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 relatif à l'exercice de la tutelle de l'Etat sur certains régimes spéciaux de sécurité sociale
En ce qui concerne les décisions du conseil d'administration de la caisse de coordination aux assurances sociales des agents et anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens ;
1° Les dispositions relatives à l'information préalable de la caisse nationale compétente figurant au premier alinéa de l'article L.
171 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables pour ce qui concerne le contrôle du ministre chargé de la sécurité sociale sur les décisions individuelles ou de portée générale contraires à la loi ; 2° Les décisions suspendues par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales en application du troisième alinéa de l'article L.
171 du code de la sécurité sociale sont, si le conseil d'administration maintient sa décision, transmises par ce conseil au ministre chargé de la sécurité sociale.
Elles deviennent exécutoires en l'absence d'opposition du ministre dans un délai de vingt jours courant à compter de la réception des délibérations en cause.
3° Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-939 du 2 septembre 1985 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DE L'ETAT SUR CERTAINS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE
Décret n°85-964 du 10 septembre 1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LES CONCOURS DE RECRUTEMENT D'ELEVES INSTITUTEURS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°85-969 du 11 septembre 1985 PORTANT APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION PAR LES CHLORURES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES) SIGNEE A BONN LE 03-12-1976,ET D'ECHANGE DE LETTRES MODIFICATIFS (29-04-1983,04-05-1983,29-04-1983,13-05-1983) ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,DU GRAND-DUCHE-DU-LUXEMBOURG,DU ROYAUME DES PAYS-BAS ET DE LA CONFEDERATION SUISSE
Décret n°85-970 du 11 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 7599 DU 12-02-1975 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET SUJETIONS PARTICULIERES ALLOUEES AUX PERSONNELS DU SERVICE DES PARCS ET JARDINS DES BATIMENTS CIVILS,PALAIS NATIONAUX ET MONUMENTS HISTORIQUES
Elle ne peut délibérer que si cinq (1) au moins de ses membres en exercice sont présents.
Décret n°85-972 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 821228 DU 31-12-1982 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF)
Décret n°85-981 du 16 septembre 1985 RELATIF AUX SOMMES ENGAGEES AU PARI MUTUEL HORS LES HIPPODROMES A L'OCCASION DES PARIS DENOMMES "DERBY"
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions
I.-La convention de mise à disposition conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil définit la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ces activités.
II.-L'organisme d'accueil rembourse à l'administration d'origine la rémunération du fonctionnaire mis à disposition ainsi que les cotisations et contributions y afférentes.
S'il est fait application de la dérogation prévue au 1°, au 2° ou au 3° du II de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'étendue et la durée de cette dérogation sont précisées dans la convention.
III.-La convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont avant leur signature transmis au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.
I.-Les rapports annuels mentionnés à l'article 43 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée précisent, dans le champ de compétence de chaque comité technique ministériel ou comité technique d'établissement public, le nombre d'agents mis à disposition de l'administration en cause, leurs administrations et organismes d'origine, le nombre de fonctionnaires de cette administration mis à disposition d'autres organismes et administrations, ainsi que la quotité de temps de travail représentée par ces mises à disposition.
II.-Les comités techniques compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à la mise à disposition de fonctionnaires ou à l'accueil d'agents mis à disposition.
Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps.
I.-L'administration ou l'organisme d'accueil fixe les conditions de travail des personnels mis à sa disposition.
II.-Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s).
III.-L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
L'administration d'origine prend à l'égard des fonctionnaires qu'elle a mis à disposition les décisions relatives aux congés prévus à l' article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée , aux 3° à 10° de l'article 34 et à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, ainsi que celles relatives au bénéfice du compte personnel de formation, après avis du ou des organismes d'accueil.
L'administration d'origine supporte les charges qui peuvent résulter de l'application du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa du 2° de l'article 34 et de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Elle prend en charge la rémunération, l'indemnité forfaitaire ou l'allocation de formation versées à l'agent au titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du compte personnel de formation.
Un rapport sur la manière de servir du fonctionnaire est établi par son supérieur hiérarchique direct ou par le responsable sous l'autorité duquel il est placé au sein de chaque organisme d'accueil.
I.-Les administrations et les établissements publics administratifs de l'Etat peuvent, lorsque les besoins du service le justifient, bénéficier de la mise à disposition de personnels de droit privé : 1° Pour l'exercice d'une fonction requérant des qualifications techniques spécialisées détenues par des salariés de droit privé employés par des organismes mentionnés au 4° de l'article 42 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 2° Ou pour la réalisation d'une mission ou d'un projet déterminé qui ne pourrait être mené à bien sans les qualifications techniques spécialisées détenues par un salarié de droit privé.
II.-La mise à disposition prévue au I du présent article est subordonnée à la signature d'une convention de mise à disposition conforme aux dispositions de l'article 2 du présent décret, conclue entre l'administration d'accueil et l'employeur du salarié intéressé, qui doit recevoir l'accord de celui-ci.
III.-Les règles déontologiques qui s'imposent aux fonctionnaires sont opposables aux personnels mis à disposition en application du I.
IV.-Les comités techniques compétents connaissent des projets d'organisation ou d'activités du service qui donnent lieu à l'accueil de salariés de droit privé mis à disposition en application du I ci-dessus.
Le détachement d'un fonctionnaire ne peut avoir lieu que dans l'un des cas suivants :
1° Détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
2° Détachement auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Détachement pour participer à une mission de coopération au titre de la loi du 13 Juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
5° a) Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration dont il relève par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités ;
6° Détachement pour dispenser un enseignement à l'étranger ;
8° Détachement pour exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction :
Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
9° Détachement auprès d'une entreprise privée, d'un organisme privé ou d'un groupement d'intérêt public pour y exécuter des travaux de recherche d'intérêt national entrant dans le cadre fixé par le comité interministériel de la recherche scientifique et technique institué par le décret n° 75-1002 du 29 octobre 1975, ou pour assurer le développement dans le domaine industriel et commercial, de recherches de même nature ; un tel détachement ne peut être prononcé que si l'intéressé n'a pas eu, au cours des cinq dernières années, soit à exercer un contrôle sur l'entreprise, soit à participer à l'élaboration ou à la passation de marchés avec elle ;
10° Détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois ;
11° Détachement pour exercer un mandat syndical ;
Tout détachement de fonctionnaire est prononcé par arrêté du ministre dont il relève et, le cas échéant, du ministre auprès duquel il est détaché.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent :
3° Sont prononcés par arrêté du seul ministre dont ils relèvent dans leur corps d'origine, après accord, le cas échéant, du ou des ministres intéressés :
a) Le renouvellement du détachement lorsque ses conditions demeurent identiques ;
b) Le détachement, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, des fonctionnaires appartenant à un corps relevant d'un département ministériel différent de celui dont dépend le corps ou l'emploi dans lequel le détachement est prononcé ;
c) Le détachement des comptables supérieurs du Trésor, des agents des cadres du Trésor métropolitains appelés à occuper un emploi des services du Trésor dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie ;
d) Le détachement auprès du ministre de la défense :
-des fonctionnaires des postes et télécommunications pour servir dans la poste aux armées ;
-des fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour exercer des fonctions d'enseignement dans les écoles militaires ;
-des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et du budget pour servir dans la trésorerie aux armées ;
e) Le détachement des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, des ingénieurs des mines, des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines), des techniciens des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), des techniciens des travaux publics de l'Etat (service des mines) pour servir auprès des services ci-après :
-services techniques de la commune de Paris ;
f) Le détachement des officiers de port, des officiers de port adjoints, des conducteurs des travaux publics de l'Etat, des agents et ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat pour servir auprès d'un port autonome ;
g) Les détachements au titre des b) du 4°, 5°, 7°, 8°, 9° et 14° de l'article 14, autres que ceux mentionnés à l'article 17 du présent décret.
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions du 3° de l'article 16 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux détachements en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret, et sans préjudice des dispositions particulières applicables au détachement des membres de certains corps, la nomination dans un des emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement emporte détachement dans l'emploi correspondant.
II.-Le détachement prononcé en application du I prend effet à la date d'effet de la nomination.
Toutefois, si l'installation dans l'emploi est postérieure à la date d'effet de la nomination, le détachement prend effet à la date de l'installation.
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé résultant du présent décret s'appliquent aux nominations et aux renouvellements dans les fonctions prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Sont détachés de plein droit, par arrêté du seul ministre dont ils relèvent, par dérogation aux dispositions des articles 15 et 16 du présent décret : -les fonctionnaires détachés pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement, un mandat de membre de l'Assemblée nationale, du Sénat, du Parlement européen ou qui cessent d'exercer leur activité professionnelle pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; -les fonctionnaires visés à l'article 14 (10° et 11°).
Dans le cas prévu à l'article 14 (1°), ci-dessus, le détachement peut être prononcé d'office après avis des commissions administratives paritaires et à condition que le nouvel emploi soit équivalent à l'ancien.
La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte :
1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ;
2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps.
Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration après détachement dans le corps intéressé.
Le détachement de courte durée ne peut excéder six mois ni faire l'objet d'aucun renouvellement.
Ce délai est cependant porté à un an pour les personnels détachés pour servir dans les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.
A l'expiration du détachement de courte durée, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans son emploi antérieur.
Il peut toutefois être renouvelé par périodes n'excédant pas cinq années, sous réserve des dispositions de l'article 26 ci-dessous.
Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
S'il refuse le poste qui lui est assigné, il ne peut être nommé à un autre emploi que dans le cas où une vacance est ouverte.
Si le fonctionnaire a fait connaître sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement dans le délai mentionné à l'alinéa 1er de l'article 22 et que l'administration ou l'organisme d'accueil n'a pas fait connaître sa décision de refuser le renouvellement du détachement dans le délai mentionné au deuxième alinéa de cet article, elle continue à rémunérer le fonctionnaire jusqu'à sa réintégration par arrêté du ministre intéressé, à la première vacance, dans son corps d'origine.
Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre intéressé et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'entreprise privée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24.
Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant soit à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, soit de l'administration d'origine.
Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être rémunéré par l'administration ou l'organisme d'accueil jusqu'à ce qu'il soit réintégré, à la première vacance, dans son administration d'origine.
Le fonctionnaire peut également demander qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant.
Le fonctionnaire qui fait l'objet d'un détachement de longue durée pour participer à une mission de coopération, pour servir dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, pour dispenser un enseignement ou remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ou d'un organisme d'intérêt général à caractère international ou qui fait l'objet d'un détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est réintégré immédiatement et au besoin en surnombre dans son corps d'origine s'il est mis fin à son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Dans le cas prévu à l'article 14, 9°, ci-dessus, il peut être mis fin au détachement par décision du ministre chargé de la recherche et du ministre dont relève le fonctionnaire dans son corps d'origine.
Ce détachement ne peut être renouvelé qu'à titre exceptionnel et pour une seule période de cinq ans.
Lorsque le détachement est prononcé dans un corps de fonctionnaires de l'Etat, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
Lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son corps d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1° et 2° de l'article 14 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement.
Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le corps de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Il conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui a résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui aurait résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
Les dispositions des articles 26-1 à 26-3 sont applicables nonobstant les dispositions contraires des statuts particuliers, sauf si celles-ci sont plus favorables.
En cas de détachement de courte durée, le chef de service dont dépend le fonctionnaire détaché transmet par voie hiérarchique au ministre intéressé, à l'expiration du détachement, une appréciation sur l'activité du fonctionnaire détaché.
Cette appréciation est communiquée à l'intéressé.
Les droits en matière d'avancement des fonctionnaires détachés pour remplir un mandat syndical sont identiques à ceux des fonctionnaires bénéficiaires d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical.
Le fonctionnaire détaché d'office dans le cas prévu à l'article 14, 1°, continue à percevoir la rémunération afférente à son grade et à son échelon dans son administration ou service d'origine, si le nouvel emploi occupé comporte une rémunération moindre.
L'administration, l'établissement public, la collectivité territoriale, l'organisme ou la personne auprès duquel un fonctionnaire est détaché est redevable, envers le Trésor, de la contribution complémentaire pour la constitution des droits à pension de l'intéressé, prévue par la réglementation en vigueur.
Sous réserve des dispositions de l'article 33, le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché.
Dans le cas où le fonctionnaire est détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite ou de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la retenue pour pension est calculée sur le traitement afférent à l'emploi de détachement.
Dans ce cas, la limite d'âge applicable au fonctionnaire est celle de son nouvel emploi.
Les conditions particulières dans lesquelles s'exercent ses droits à pension sont fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
Chaque administration doit établir un état faisant apparaître, d'une part, le nombre, de ses agents détachés ainsi que leur répartition entre les administrations et organismes d'accueil, d'autre part, le nombre d'agents détachés auprès d'elle ainsi que leur origine.
Cet état est inclus dans le rapport annuel soumis au comité technique.
Il est transmis pour information au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget.
L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire.
L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret.
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Le fonctionnaire comptant au moins quinze années de services effectifs civils et militaires ou de service national valables pour la constitution du droit à pension et remplissant les conditions pour être détaché soit auprès d'une entreprise publique, soit auprès d'une administration de l'Etat ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite, d'un groupement d'intérêt public, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en relevant dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ou pour être détaché auprès d'un organisme international, peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres, pour servir dans cette administration ou entreprise ou dans cet organisme.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le fonctionnaire détaché depuis cinq années dans une organisation internationale peut, sur sa demande, être placé en position hors cadres.
Le fonctionnaire placé dans cette position cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.
La mise hors cadres est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire.
Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé.
Dans le cas des administrateurs civils, elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'administration ou l'organisme d'accueil fait connaître au fonctionnaire concerné et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non la position hors cadres.
Décret n° 2008-568 du 17 juin 2008 article 8 : Les dispositions de l'article 40 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, s'appliquent aux mises en position hors cadres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le fonctionnaire en position hors cadres est soumis aux régimes statutaire et de retraite régissant la fonction qu'il exerce dans cette position.
Les retenues pour pension prévues à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite et la contribution complémentaire prévue par la réglementation en vigueur ne sont pas exigibles.
Le fonctionnaire, lorsqu'il cesse d'être en position hors cadres et n'est pas réintégré dans son corps d'origine, peut être admis à la retraite et prétendre à la pension prévue à l'article L.
La jouissance de cette dernière pension est immédiate lorsque la position hors cadres prend fin en raison d'une invalidité mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité définitive et absolue tant de continuer l'exercice de ses fonctions dans l'organisme auprès duquel il avait été placé en position hors cadres, que d'être réintégré dans son administration d'origine.
Cette invalidité est appréciée, dans les conditions prévues à l'article L.
31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, par la commission de réforme de l'administration d'origine.
En cas de réintégration du fonctionnaire dont, la position hors cadres prend fin, ses droits à pension au regard du code des pensions civiles et militaires de retraite recommencent à courir à compter de ladite réintégration.
Toutefois, dans le cas où il ne pourrait prétendre à pension au titre du régime de retraite auquel il a été affilié pendant sa position hors cadres, il peut, dans les trois mois suivant sa réintégration, solliciter la prise en compte au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite de la période considérée sous réserve du versement de la retenue prévue à l'article L.
61 du code des pensions civiles et militaires de retraite correspondant à ladite période calculée sur les émoluments attachés à l'emploi dans lequel il est réintégré.
La disponibilité est prononcée par arrêté ministériel, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
La mise en disponibilité ne peut être prononcée d'office qu'à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues à l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
a) Etudes ou recherches présentant un intérêt général : la durée de la disponibilité ne peut, en ce cas, excéder trois années, mais est renouvelable une fois pour une durée égale ;
Conformément au I de l'article 17 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019, les dispositions du b de l'article 44 s'appliquent aux demandes de disponibilité présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsqu'il demande, en application du b de l'article 44, une disponibilité pour convenances personnelles afin d'exercer l'une des activités mentionnées au III de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier de quatre années de services effectifs depuis sa titularisation dans le corps de la fonction publique de l'Etat au titre duquel cet engagement a été souscrit.
Se reporter aux conditions d'application prévues au III de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019.
La mise en disponibilité peut être prononcée, sur demande du fonctionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise.
La mise en disponibilité prononcée en application des dispositions ci-dessus ne peut excéder trois années.
Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l'obtenir sont réunies.
La mise en disponibilité est également accordé de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles L.
225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Le ministre intéressé fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
Le fonctionnaire qui, placé en disponibilité dans les conditions prévues par les articles 44,45,46 et au titre des 1° et 2° de l'article 47, exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.
Conformément au II de l'article 17 du décret n° 2019-234 du 27 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux mises en disponibilité et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018.
La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle.
Le fonctionnaire mis en disponibilité au titre du cinquième alinéa de l'article 47 du présent décret est, à l'issue de la période de disponibilité ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
A l'issue de la disponibilité prévue aux 1° et 2° de l'article 47 du présent décret, le fonctionnaire est, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, obligatoirement réintégré à la première vacance dans son corps d'origine et affecté à un emploi correspondant à son grade.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Dans les cas prévus aux articles 14, 26 (alinéa 2), 39-1, 41, 44 et 46 du présent décret, la décision de l'autorité compétente ne peut intervenir qu'après avis de la commission ou des commissions administratives paritaires compétentes.
La demande de congé parental doit être présentée au moins deux mois avant le début du congé.
Sous des règles particulières prévues à l'égard de certaines catégories de personnels par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé, le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables.
En cas d'adoption, il prend fin trois ans au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsqu'il celui-ci est âgé de moins de trois ans, et un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
La dernière période du congé parental peut-être inférieure à six mois pour assurer le respect du délai de trois années ci-dessus mentionné.
Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, sans préjudice du bénéfice des dispositions du 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à un nouveau congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans au plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire.
L'autorité qui a accordé le congé parental fait procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.
Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin. il peut y être mis fin après que l'intéressé ait été invité à présenter ses observations.
Le titulaire du congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée .
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté expresse de quitter son administration ou son service.
La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.
Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l'exercice de l'action disciplinaire, en raison de faits qui n'auraient été révélés à l'administration qu'après cette acceptation.
Si l'autorité compétente refuse d'accepter la démission, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire.
Le fonctionnaire qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
S'il a droit à perception immédiate d'une pension, il peut subir une retenue correspondant aux services non effectués sur les premiers versements qui lui sont faits à ce titre, à concurrence d'un cinquième du montant de ces versements.
Le fonctionnaire qui, ne satisfaisant pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d'une pension, est licencié par application de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, a droit, dans la limite des versements prévus aux troisième et quatrième alinéas du présent article, à une indemnité égale aux trois quarts du traitement brut afférent au dernier mois d'activité multiplié par le nombre d'années de services valables pour la retraite sans que le nombre des années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze.
Le calcul est opéré sur les échelles de traitement et solde en vigueur au moment du licenciement majoré du supplément familial de traitement ou de solde et des indemnités de résidence.
L'indemnité est versée par mensualités qui ne peuvent dépasser le montant du traitement brut afférent aux derniers émoluments perçus par le fonctionnaire licencié.
Dans le cas d'un fonctionnaire ayant acquis des droits à pension de retraite, les versements cessent à la date fixée pour l'entrée en jouissance de cette pension.
Le décret n° 59-309 du 14 février 1959 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions est abrogé.
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’État et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Décret n°85-989 du 18 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 831247 DU 23-12-1983 RELATIF AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE
Décret n°85-991 du 16 septembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 64642 DU 29-06-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS SCIENTIFIQUES DU LABORATOIRE CENTRAL DE RECHERCHES VETERINAIRES
Décret n°85-993 du 19 septembre 1985 RELATIF A LA VALIDATION PAR LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PERIODES PENDANT LESQUELLES LES ASSURES ONT PERCU L'INDEMNITE DE SOINS AUX TUBERCULEUX MENTIONNES A L'ART.
Décret du 31 décembre 1985 PORTANT ELEVATION A LA DIGNITE DE GRAND'CROIX ET DE GRAND OFFICIER ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n° 51-75 du 19 janvier 1951 relatif au régime de sécurité sociale applicable aux ministres des cultes en exercice en Alsace et en Lorraine régis par la loi du 18 germinal an X et par la loi locale du 15 novembre 1909
Les dispositions du présent décret sont applicables aux ministres des cultes et aux fonctionnaires dépendant des autorités supérieures des cultes reconnus en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle qui sont régis par la loi du 18 germinal an X, par la loi locale du 13 novembre 1909 et la loi locale du 20 mai 1911, aux titulaires d'une pension de retraite au titre d'une activité exercée dans les conditions ci-dessus, aux veuves des intéressés, lorsqu'elles sont titulaires d'une pension de réversion.
Les assurés visés à l'article précédent bénéficient d'un régime spécial de sécurité sociale dont les prestations, l'organisation administrative et technique, le contrôle et les cotisations sont réglés, sous réserve des dispositions du présent décret, conformément aux chapitres 2 à 6 du décret n° 47-2045 du 20 octobre 1947 modifié.
En cas de décès, les ministres des cultes en exercice visés à l'article 1er ouvrent droit au capital décès prévu par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 ; ce capital, exclusif de toute majoration, est versé aux ayants droit définis an paragraphe 2 de l'article 8 modifié du décret du 20 octobre 1947.
Les prestations en nature des assurances maladie, longue maladie, maternité et invalidité sont servies aux bénéficiaires du présent décret directement par la caisse primaire dans le ressort de laquelle ils résident.
Les caisses primaires prélèvent, en contre-partie, sur le montant des cotisations versées par les intéressés ou pour leur compte, une remise pour frais de gestion dont le taux est égal à celui qui est alloué, par arrêté, aux sociétés mutualistes des fonctionnaires habilités à organiser des sections locales dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 1947.
Les caisses primaires de sécurité sociale tiennent, pour les opérations relatives aux bénéficiaires du présent décret, une comptabilité commune avec celle qui est prévue par l'article 28 du décret du 20 octobre 1947.
Les dispositions du présent décret prendront effet à la date du 1er janvier 1947.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la sécurité sociale, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°51-751 du 13 juin 1951 MODIFIANT LE DECRET 49545 DU 21-04-1949 MODIFIE, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°51-753 du 14 juin 1951 CAISSE AUTONOME NATIONALE
DEMISSION DES MEMBRES DU CONSEIL POUR REFUS D'ACCOMPLISSEMENT DE LEURS OBLIGATIONS.
ORGANISATION DES ELECTIONS.
CESSATION PROVISOIRE DES FONCTIONS A L'ORDRE
Décret n°51-768 du 14 juin 1951 PORTANT REVISION D'INDEMNITES ALLOUEES A DES PERSONNELS RELEVANT DE LA DIRECTION GENERALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°51-782 du 13 juin 1951 APPLICATION DES D.
DU 10 AVRIL 1937 A LA MARTINIQUE, GUYANE, GUADELOUPE ET REUNION : MARCHES DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES
Décret n°51-787 du 14 juin 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE REMISE GRACIEUSE, D'ADMISSION EN NON VALEURS ET DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES, EN MATIERE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Décret n°51-805 du 26 juin 1951 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 24 décembre 1936 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS ET D'UN PROTOCOLE SIGNES A PARIS LE 28 OCTOBRE 1950
Décret n°51-807 du 26 juin 1951 RELATIF AU PAYEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AU RECOUVREMENT DES IMPOTS, TAXES ET PRODUITS DE TOUTE NATURE
Décret n°51-825 du 29 juin 1951 COMPLETANT PAR UN ARTICLE 12 BIS LE DECRET 50791 DU 24 JUIN 1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret n°51-83 du 21 janvier 1951 PLAN DE REDUCTION DES DEPENSES PUBLIQUES
Décret n°51-851 du 5 juillet 1951 PHARES ET BALISES
Décret n°51-855 du 5 juillet 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES STATUTS PARTICULIERS DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS ET DES CORPS PROVISOIRES D'INGENIEURS DES PTT ET DE LA RTF
Décret n°52-640 du 31 mai 1952 MODIFIANT LE DECRET 452769 DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET APRES NAVALES
Décret n°52-642 du 31 mai 1952 FIXANT A TITRE PROVISOIRE LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS CHIMISTES DU SERVICE DES POUDRES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE
Décret n°52-643 du 3 juin 1952 DELEGATION DE POUVOIRS D'APPROBATION AU COMMISSAIRE RESIDENT GENERAL DE LA RF AU MAROC ET CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES AU MAROC
DU 21-07-1951 PORTANT REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DES RETRAITES DE MADAGASCAR
Décret n°52-666 du 11 juin 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret n°52-678 du 12 juin 1952 ATTRIBUANT DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES AUX CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Décret n°52-682 du 12 juin 1952 RELATIF A L'AFFILIATION DES CHOCOLATIERS ET CONFISEURS A L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°52-696 du 16 juin 1952 CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DES INDUSTRIES GRAPHIQUES
Décret n°52-697 du 18 juin 1952 INSTITUTION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE
Décret n° 52-706 du 18 juin 1952 portant règlement d’administration publique pour l’organisation et le ‎fonctionnement du conseil supérieur des habitations à loyer modéré
Décret n°52-707 du 16 juin 1952 RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE RECRUTEMENT PAR CONCOURS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DES PTT
Décret n°52-716 du 21 juin 1952 INDEMNITE
Décret n°52-719 du 1 juin 1952 MONTANT MINIMUM DU CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES PAR ACTIONS, DU FONDS D'ETABLISSEMENT DES MUTUELLES ET DES TONTINES
Décret n°52-72 du 15 janvier 1952 ETENDANT AU MAROC LES DISPOSITIONS DU D.
13-02-1908 (RAP POUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS) EN CE QUI CONCERNE LA NOMINATION DE JUGE SUPPLEANT DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE RABAT
Décret n°54-1094 du 6 novembre 1954 FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RETRAITES ET VEUVES DE FONCTIONNAIRES RESIDANT AU MAROC ET EN TUNISIE
Décret n°54-110 du 28 janvier 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DE WASHINGTON NO 3 DU 29-10-1919, EMPLOI DES FEMMES AVANT ET APRES L'ACCOUCHEMENT
Décret du 30 octobre 1954 RETRAIT DU PRIVILEGE D'EMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE LE 1 NOVEMBRE 1954 DE LA BANQUE D'INDOCHINE
Décret n°54-1105 du 10 novembre 1954 ATION DES LOYERS DES LOCAUX D'HABITATION
Décret n°54-1109 du 13 novembre 1954 FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret du 19 novembre 1954 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE "CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ECONOMIQUES"
Décret n°54-1125 du 2 novembre 1954 RELATIF A L'APPLICATION AUX COMMUNES DE SAINT-LOUIS, DAKAR ET RUFISQUE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938 RELATIF A L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
DU 08-06-1951, NO 51721 (BASE DE CALCUL DES PENSIONS, (LIQUIDATION DES PENSIONS)
Décret n°54-1145 du 13 novembre 1954 QUALIFICATION DE BOUILLEURS DE CRU
Décret n°54-1159 du 20 novembre 1954 MODIFIANT LE TAUX DE DIVERSES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DE L'INSTITUT DE FRANCE
Décret n°55-926 du 7 juillet 1955 TRANSFERT DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE DES STATIONS HYDROMINERALES ET CLIMATIQUES (SUPPRIMEE PAR L'ART.
1ER DU PRESENT DECRET)
Décret n°55-930 du 11 juillet 1955 FIXANT LES ELEMENTS ET LE BAREME SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA NOTE CHIFFREE DES FONCTIONNAIRES (ELEMENTS PREVUS A L'ART.
Décret n°55-937 du 11 juillet 1955 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 02-08-1949 EN CE QUI CONCERNE LA VALIDATION DES SERVICES.
(REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°55-938 du 15 juillet 1955 BANQUE D'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Réunion-Mayotte, dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres sous réserve d'adaptations déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°55-951 du 16 juillet 1955 ATTRIBUTION DE COMPETENCE AU COMITE
Décret n°55-98 du 18 janvier 1955 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES LIMITES D'AGE DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DE L'INSPECTION DES CHASSES ET DE LA PROTECTION DE LA FAUNE DE LA FOM
Décret n°55-987 du 28 juin 1955 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 : REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE PENALE EN MATIERE D'ABORDAGE ET AUTRES EVENEMENTS DE NAVIGATION
Décret du 13 janvier 1956 COMMISSION PLENIERE DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE
Décret du 16 janvier 1956 CENTRE NATIONAL DES INDUSTRIES ET DES TECHNIQUES (PUTEAUX)
Décret du 19 janvier 1956 D'UN MEMBRE REPRESENTANT LA PENSEE FRANCAISE
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de dispositions des articles L.
4322-12, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.
LES VINS ROSES D'APPELLATION BERGERAC ONT DROIT A L'APPELLATION BERGERAC ROSE.
LES MOUTS DOIVENT CONTENIR 187 G DE SUCRE NATUREL PAR LITRE.
LE DEGRE D'ALCOOL MINIMUM EST DE 11
Décret n°76-1190 du 20 décembre 1976 COMPLETE ET MODIFIE LES ART.
10 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970 PORTANT CREATION D'UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT
Décret du 30 novembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU ROCHER DU VOLEUR SUR LA COMMUNE DE PENVENAN (COTES-DU-NORD)
Décret n° 76-1291 du 31 décembre 1976 Relatif à certains prêts bonifiés des caisses de crédit agricole mutuel
Décret n°76-1294 du 31 décembre 1976 PORTANT APPLICATION DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 14-1 DE LA LOI DU 16 décembre 1964.
(RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES).
ABROGATION DU DECRET 75997 DU 28 OCTOBRE 1975
3 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (SUBSTITUTION DE TERMES) AINSI QUE LES ARTICLES SUIVANTS DUDIT DECRET :
1 (AFFILIATION) 2 (CAISSES GENERALES), 4 (PENSION D'INVALIDITE), 6 (COTISATIONS), 7 (MAJORATION SPECIALE), 8, 13 ET 17 (COTISATIONS) DU DECRET 51477 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°76-1309 du 13 décembre 1976 MODIFIANT LE TABLEAU FIGURANT A L'ART.
Décret n°76-15 du 5 janvier 1976 RELATIF A LA TAXE DE PEREQUATION DES FRAIS DE DECHARGEMENT, D'AMENEE ET PASSAGE EN CHANTIER DE CERTAINS COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°76-153 du 13 février 1976 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MERES AYANT AU FOYER UN ENFANT HANDICAPE
Décret n°76-156 du 12 février 1976 ETENDANT AUX DIRECTEURS DE CET LE BENEFICE DE LA REMUNERATION PREVUE PAR LE DECRET 53209 DU 16-03-1953 POUR LES CHEFS D'ETABLISSEMENTS ACCUEILLANT DES STAGIAIRES DES CENTRES PEDAGOGIQUES REGIONAUX
Décret n° 76-160 du 10 février 1976 portant publication de la convention pour la protection ‎du patrimoine mondial, culturel et naturel, adoptée par la 17e conférence générale de ‎l’Unesco le 16 novembre 1972 (1)‎
Décret n°76-164 du 16 février 1976 MODIFICATION DU DECRET 66866 DU 18-11-1966 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret n°76-266 du 15 mars 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION EXCEPTIONNELLE AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE EFFECTUANT UNE PERIODE D'EXERCICE MILITAIRE
Décret n°76-30 du 13 janvier 1976 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA A L'ART.
1ER, D'UN TITRE IV BIS, ART.
26 BIS ET 26 TER AU DECRET 53511 DU 23-05-1953 (FRAIS DE PRISE EN CHARGE DES TRANSPORTS LIES AU CONGE ADMINISTRATIF DES AGENTS DES DOM)
Décret n°76-307 du 8 avril 1976 RELATIF A LA TITULARISATION DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE D D'AGENTS AUXILIAIRES DE L'ETAT
Décret n°76-308 du 8 avril 1976 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (1E CIRCONSCRIPTION D'INDRE-ET-LOIRE) - 1E TOUR : 9 MAI 1976 2E TOUR - 16 MAI 1976
Décret n°76-309 du 30 mars 1976 MODIFICATION DU DECRET 66542 DU 20-07-1966 : LISTE DES BENEFICIAIRES ET TAUX DE LA TAXE FORFAITAIRE
Décret n°76-391 du 20 avril 1976 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DES PTT
Décret n°76-402 du 28 avril 1976 INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (ANCIENNEMENT INSTITUT NATIONAL D'HYGIENE)
44 DU DECRET 71-787 DU 21-09-1971 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE ET AU REGIME DE LA SCOLARITE (EGALITE DE POINTS ENTRE CANDIDATS)
Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI N° 75-1279 DU 30 DECEMBRE 1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS.
Les taux de majoration forfaitaire fixés par l'article 9 du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 sont applicables aux pensions de vieillesse accordées aux assurés remplissant les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, dont l'entrée en jouissance est antérieure au 1er juillet 1976 et qui ont été réduites en application de l'article L.
367 du code de la sécurité sociale, dès lors que les intéressés apportent la preuve que cette réduction n'a pas été compensée en vertu d'une disposition conventionnelle en vigueur au 31 décembre 1975.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet postérieurement au 30 juin 1976.
Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS
Décret n°76-407 du 5 mai 1976 RELATIF AU CYCLE PREPARATOIRE AU CONCOURS INTERNE D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES PTT
2 DU DECRET 72221 DU 22-03-1972 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS PAR L'ADJONCTION D'UN PAR.
B (SOLDE PERCUE PAR LES MILITAIRES NON OFFICIERS)
Décret n°76-415 du 5 mai 1976 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES
Décret n°76-42 du 12 janvier 1976 RUR.
PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 224 DU CODE RURAL RELATIF A LA NOMENCLATURE DES MALADIES ANIMALES REPUTEES CONTAGIEUSES
4331-15 sont applicables à la prestation de services des préparateurs en pharmacie et des préparateurs en pharmacie hospitalière dont la déclaration est prévue aux articles L.
Décret n°76-49 du 14 janvier 1976 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROANNE (LOIRE)
Décret n°61-1114 du 11 octobre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA NOMINATION, LA NOTATION, L'AVANCEMENT, LE DETACHEMENT ET LA DISCIPLINE DES MEDECINS DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES DEPARTEMENTAUX DE LA SEINE
Décret n°61-1134 du 17 octobre 1961 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 10-07-1948 (REVISION DE CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT)
Décret n°61-1140 du 16 octobre 1961 SERVICE DU CONTENTIEUX ET DE L'AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
MODIFICATION DE L'ARTICLE 17 TER DU DECRET 55933 DU 11 JUILLET 1955 PORTANT APPLICATION DU LIVRE III DU CODE DE L'URBANISME - DEFINITION DES LOCAUX VACANTS OU INOCCUPES
Modifié par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 5 JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 1 JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Créé par Décret n°96-980 du 7 novembre 1996 - art. 2 JORF 9 novembre 1996 en vigueur le 1er août 1995
Créé par Décret 76-1037 1976-11-10 art. 3 JORF 16 novembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1976
Créé par Décret n°91-237 du 28 février 1991 - art. 7 JORF 2 mars 1991 en vigueur le 1er août 1990
Article 5 quarter (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Le corps des dessinateurs projeteurs est classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret.
Ce corps comprend trois grades, à savoir :
Les dessinateurs projeteurs assurent l'exécution et la mise au net de tous travaux de dessin.
Ils participent au relevé des installations existantes et à l'élaboration de la documentation et, dans certains cas, au récolement et métré de travaux ainsi qu'à la vérification quantitative des mémoires.
Ils participent en outre à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Les dessinateurs projeteurs en chef assurent la surveillance et la discipline du personnel des bureaux de dessin et de leurs annexes.
Ils répartissent, contrôlent et vérifient le travail des dessinateurs projeteurs et des dessinateurs.
Ils assurent la formation du personnel débutant et participent éventuellement aux travaux de dessin les plus délicats et à l'étude des projets et de l'implantation des ouvrages.
Les nominations aux différents emplois du corps des dessinateurs projeteurs sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du budget.
Les règles d'organisation générale des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les conditions d'organisation des examens professionnels et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances
Décret n°61-1146 du 18 octobre 1961 SONT DISPENSES DU CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES EN VUE DE LA LICENCE DE PSYCHOLOGIE LES TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT DE CONSEILLER D'ORIENTATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE
Décret n°61-1147 du 18 octobre 1961 CREATION D'UNE COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
Décret n°61-1150 du 23 octobre 1961 LE CREDIT OUVERT A TITRE D'AVANCE PAR LE DECRET 61689 DU 1 JUILLET 1961 S'IMPUTE SUR LES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961 (NO 61825 DU 29 JUILLET 1961)
Décret n°61-1152 du 20 octobre 1961 RAP PORTANT STATUT D'UN CORPS PROVISOIRE D'INTERPRETES JUDICIAIRES AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°61-1154 du 18 octobre 1961 RELATIF A LA LICENCE ES SCIENCES ECONOMIQUES (PROGRAMMES EN ANNEXE)
Décret n° 61-739 du 17 juillet 1961 portant aménagement des règles de fonctionnement de la caisse nationale des lettres
Décret n°61-74 du 20 janvier 1961 PORTANT AUGMENTATION DES ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX D'ALGERIE ET ALLEGEMENT DE LEUR CONTROLE ADMINISTRATIF
Décret n°61-75 du 20 janvier 1961 PORTANT INSTITUTION D'ASSEMBLEES D'ARRONDISSEMENT DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui ont mis obstacle à l'exercice des fonctions des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Sont punis d'une amende de 25.000 F (1) et, en cas de récidive, d'une amende de 50.000 F (1) ceux qui ont mis obstacle l'exercice des fonctions des inspecteurs ou des contrôleurs des lois sociales en agriculture.
Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°61-723 du 5 juillet 1961 DETERMINANT LES EFFECTIFS D'ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL AFFECTES A DES TACHES PERMANENTES A LA DATE DU 09-04-1955 ET PORTANT CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE ET DANS LES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°61-724 du 5 juillet 1961 PORTANT RAP FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES DIPLOMES ET BREVETS DE RADIO-ELECTRICIEN DE LA MARINE MARCHANDE
Le schéma régional ou interrégional de santé est arrêté par l'autorité compétente après avis de l'Agence de la biomédecine lorsqu'il concerne l'activité de greffes d'organes.
Décret n°61-727 du 10 juillet 1961 MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 601469 DU 29-12-1960 RELATIF A LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS RECEPTEURS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION
23 DU DECRET 491259 DU 27-08-1949 RELATIF A L'ORGANISATION AUTONOME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES (COMPTABILITE DES SECTIONS PROFESSIONNELLES)
Décret n°61-738 du 13 juillet 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
20 (I & II) DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 RELATIF A L'IMPOSITION DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Décret n°61-761 du 22 juillet 1961 RELATIF A LA PARTICIPATION DE L'ETAT A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS PRIVES PAR L'AFFAISSEMENT DE TERRAINS QUI S'EST PRODUIT LE 1 JUIN 1961 SUR LES COMMUNES DE CLAMART ET D'ISSY-LES-MOULINEAUX (SEINE)
Décret n°61-765 du 24 juillet 1961 PORTANT ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE POUR L'ORGANISATION DES ACTIVITES SPORTIVES SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES
Décret n°61-777 du 22 juillet 1961 PORTANT RAP.
POUR L'APPLICATION A L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS DE L'ART.
L686 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (CONSEIL D'ADMINISTRATION)
Décret n°61-778 du 22 juillet 1961 ABROGEANT LA LOI DU 7 août 1851 SUR LES HOPITAUX ET LES HOSPICES, EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°61-785 du 24 juillet 1961 COSTUME DES AUDITEURS DE JUSTICE : (MEME COSTUME QUE LES JUGES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE A L'EXCEPTION DE L'EPITOGE)
Décret n°61-786 du 24 juillet 1961 RELATIF A L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Décret n°61-788 du 24 juillet 1961 MODIFIANT OU COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROPAGANDE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES, CANTONALES, MUNICIPALES OU SENATORIALES
Les représentants du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense prévus aux 2°, 3° et 4° assistent à toutes les délibérations avec voix consultative, à l'exclusion des séances disciplinaires.
Décret n°61-789 du 24 juillet 1961 RELATIF AUX PROVISIONS POUR HAUSSE DES PRIX
Décret n°80-661 du 18 août 1980 LA 2EME SECTION,IV (NOUVELLE-CALEDONIE) ET VI (POLYNESIE FRANCAISE) DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 EST MODIFIEE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU TABLEAU JOINT EN CE QUI CONCERNE LES JURIDICTIONS ENUMEREES: TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE NOUMEA,TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE PAPEETE,TRIBUNAL DE 1ERE INSTANCE DE PAPEETE
Décret n°80-664 du 18 août 1980 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE D'ENTRETIEN EN FAVEUR DES ELEVES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES;SON TAUX EST FIXE ANNUELLEMENT PAR ARRETE CONJOINT DES MINISTRES DE LA DEFENSE ET DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE.IL EST REEVALUE CHAQUE ANNEE AU 1 JANVIER PROPORTIONNELLEMENT A L'EVOLUTION DE L'INDICE INSEE DES PRIX
Décret n°80-673 du 18 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 70533 DU 16-06-1970 PORTANT DEVOLUTION DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE:INTERNATS DEPARTEMENTAUX ET MAISONS D'ENFANTS (OEUVRE DE L'INTERNAT PRIMAIRE ET PROFESSIONNEL)
Décret n°80-676 du 27 août 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-BRITANNIQUE DU 29-05-1979 CONCERNANT L'APPLICATION A L'ILE DE JERSEY DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE DU 10-07-1956 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Décret n°80-678 du 1 septembre 1980 PERSONNELS DE DIRECTION ET D'ENSEIGNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE ET PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS ET DES CHEFS DES TRAVAUX DE CES ETABLISSEMENTS
Décret du 16 juillet 1981 M. PIERRE SOMVEILLE, PREFET DE POLICE DE PARIS, EST NOMME PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE-D-AZUR, PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE (HORS CLASSE)
Décret n°80-698 du 2 septembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
3 DU DECRET 66585 DU 27-07-1966:COMPOSITION DU COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (LE PRESIDENT EST NOMME PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE,DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE,DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR; CE COMITE COMPREND 6 MEMBRES)
Si le conseil ou le conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale omet ou refuse d'inscrire aux budgets prévus à l'article L.
Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT)
Décret n°80-70 du 18 janvier 1980 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1980 : COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°80-707 du 4 septembre 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret du 17 juillet 1981 M. BAUDOIN JACQUES,CONSEILLER D'ETAT,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE,EST,A COMPTER DU 01-07-1981,REINTEGRE DANS SES FONCTIONS DE CONSEILLER D'ETAT ET A SON RANG
Décret du 23 juillet 1981 M. JACQUES BOUTET EST NOMME PRESIDENT DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION TELEVISION-FRANCAISE-1 (TF1)
Décret du 24 juillet 1981 M. THOMAZEAU FRANCOIS,AUDITEUR DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST PLACE EN DISPONIBILITE AUPRES DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DU BUDGET ET DU PLAN POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS PARTANT DU 01-06-1981
Décret du 24 juillet 1981 M. JEAN-MARC FAVRET EST NOMME DIRECTEUR DES ECOLES A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 24 juillet 1981 M. PIERRE GIRAUDET EST RENOUVELE DANS SES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE
Décret du 30 juillet 1981 M. JEAN-PHILIPPE LACHENAUD,CONSEILLER REFERENDAIRE A LA COUR DES COMPTES,EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (5EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. GRANDJEAT, NOMME CONSEILLER MAITRE.
M. LACHENAUD EST MAINTENU EN DISPONIBILITE
MICHELE COTTA EST NOMMEE PRESIDENTE DE LA SOCIETE NATIONALE DE RADIODIFFUSION RADIO-FRANCE
Les échanges d'informations entre les agents des administrations fiscales, d'une part, et les agents des administrations chargées de l'application de la législation sociale et du travail et des organismes de protection sociale, d'autre part, sont effectués conformément aux dispositions prévues par le livre des procédures fiscales, et notamment ses articles L.
Décret du 30 juillet 1981 PORTANT NOMINATION EN MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET
Décret du 30 juillet 1981 PORTANT NOMINATION ET MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET
Décret n°81-161 du 19 février 1981 JUSQU'AU 31-12-1985,PEUT ETRE INTERDITE PAR ARRETE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,TOUTE PUBLICITE OU CAMPAGNE D'INFORMATION COMMERCIALE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES DE TOUTE NATURE,AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS MEME A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES,Y COMPRIS LES PRODUITS CHIMIQUES,ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION
Décret du 4 août 1981 M. JACQUES BOUTET,CONSEILLER D'ETAT EST, A COMPTER DU 23-07-1981,PLACE DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE 5 ANS POUR EXERCER LES FONCTIONS DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCAISE 1 (TFI)
Décret du 5 août 1981 MM. JURGENSEN PHILIPPE ET DE-PANAFIEU GUY SONT DESIGNES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOLFMA) EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU TITRE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Décret du 5 août 1981 M. HENRI SALLENAVE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE,EN REMPLACEMENT DE M. PAUL LIEGEON
Décret du 5 août 1981 M. MARCEL BONVALET EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANTES,EN REMPLACEMENT DE M. YVES SAUDRAY
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (N° 80-1094 DU 30 DECEMBRE 1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
La date de réalisation des investissements donnant droit à la déduction fiscale de 10 p.
100 instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 s'entend, pour les biens achetés, de la date à laquelle l'entreprise en est devenue propriétaire ou, en cas de réserve de propriété au profit du fournisseur, de la date de livraison du bien.
Pour les biens créés par l'entreprise, la date de réalisation est celle à laquelle leur fabrication est achevée.
Pour le calcul de la déduction, les biens sont retenus pour leur prix de revient déterminé conformément aux dispositions des articles 229 de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts.
Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Dans le cas contraire, le prix de revient des biens dont la fabrication commencée avant le 31 décembre 1979 n'était pas encore achevée au 1er octobre 1980 est diminué de leur valeur déterminée au 31 décembre 1979.
Les entreprises créées en 1978 et en 1979 ne peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement instituée par la loi susvisée du 3 juillet 1979 pour les périodes mentionnées à l'article 4 du décret susvisé du 4 octobre 1979 que si, ayant au cours des mêmes périodes réalisé des investissements qui donnent lieu à la déduction instituée par l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, elles renoncent, pour ces investissements, à ladite déduction.
En cas de cession totale ou partielle d'une entreprise, le cessionnaire qui remplit les conditions fixées par les I et III de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980 peut en contrepartie de la réintégration effectuée par le cédant en vertu du V du même article pratiquer la déduction au titre des biens transmis, cette déduction est calculée sur le prix de cession des biens ; elle est limitée à la réintégration effectuée par le cédant.
Si un des biens compris dans la cession mentionnée à l'alinéa précédent est ultérieurement cédé, le délai de cinq ans prévu au V de l'article 6 de la loi précitée court à compter de la date de la création ou de l'acquisition à l'état neuf de ce bien.
Pour l'application de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, sont regardées comme des investissements de l'entreprise locataire les acquisitions de biens réalisées à son profit à compter du 1er janvier 1981 par les sociétés de crédit-bail régies par la loi susvisée du 2 juillet 1966.
Il en va de même des acquisitions de biens réalisées au profit de l'entreprise locataire du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 par ces mêmes sociétés lorsqu'elles renoncent, selon les modalités prévues à l'article 10 ci-après, à les prendre en compte pour le calcul de la déduction instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
En cas de résiliation d'un contrat de crédit-bail, sans rachat du bien loué, avant l'expiration d'un délai de cinq ans ou de restitution du bien loué dans le même délai, à l'expiration de la période de location, l'entreprise locataire doit rapporter au résultat imposable de l'exercice au cours duquel a lieu l'opération une somme égale à 10 p.
100 du prix de revient du bien loué, diminué du montant des amortissements que l'entreprise aurait pu pratiquer si elle avait été propriétaire de ce bien.
En cas de cession d'une immobilisation dont l'acquisition par l'entreprise qui en était locataire a donné droit à la déduction en vertu du troisième alinéa du V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, le délai de régularisation de cinq ans prévu à ce même paragraphe court à compter de la date de la création ou de l'acquisition du bien par le bailleur.
Les entreprises qui pratiquent la déduction joignent à la déclaration de leurs résultats un état dont le modèle est fixé par l'administration.
Cet état fait apparaître, pour chaque bien dont la valeur entre dans la base de calcul de la déduction, la date d'acquisition ou de création, la nature du bien, son prix de revient et le montant de déduction à laquelle son acquisition ou sa création ouvre droit au titre de l'exercice considéré ainsi que, s'il s'agit d'un bien acquis ou loué, la désignation du fournisseur ou du bailleur et le numéro et la date de la facture.
La déduction pratiquée par une entreprise à raison des investissements qu'elle a réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 emporte renonciation à l'aide instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Lorsqu'une entreprise créée en 1978 ou en 1979 prend en compte, pour le calcul de l'aide instituée par la loi du 3 juillet 1979, des investissements susceptibles de donner lieu à la déduction instituée pr l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980, elle est réputée renoncer au bénéfice de cette déduction pour les investissements en cause.
Pour bénéficier, conformément à l'article 4 ci-dessus, de la déduction à raison de l'acquisition de biens transmis dans le cadre d'une cession totale ou partielle d'entreprise, l'acquéreur doit fournir, à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus, une attestation délivrée par le cédant.
Cette attestation indique la nature des biens transmis, leur date de création ou d'acquisition, le prix de cesssion et le montant de la réintégration effectuée par le cédant.
Pour bénéficier de la déduction à raison de leurs investissements financés par voie de crédit-bail, les entreprises locataires fournissent à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par la société de crédit-bail.
Cette attestation indique la nature du bien loué, sa date d'acquisition et la valeur d'origine pour laquelle il est inscrit au bilan de la société bailleresse.
Pour les investissements réalisés du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1980 la délivrance de l'attestation prévue à l'alinéa précédent emporte renonciation de la société de crédit-bail à prendre en compte les biens correspondant pour le calcul de l'excédent net d'investissement donnant droit à la déduction instituée par l'article 1er de la loi susvisée du 3 juillet 1979.
Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en location à l'état neuf, l'entreprise locataire fournit à l'appui de l'état prévu à l'article 8 ci-dessus une attestation délivrée par le vendeur.
Cette attestation indique la nature du bien, certifie que ce dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues au V de l'article 6 de la loi susvisée du 30 décembre 1980.
Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Décret n°81-174 du 23 février 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 681250 DU 31-12-1968 RELATIVE A LA PRESCRIPTION DES CREANCES SUR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS,LES COMMUNES ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°81-178 du 23 février 1981 fixant les conditions de nomination et d'avancement des agents contractuels exerçant les fonctions de chargé de mission à l'office national d'information sur les enseignements et les professions.
Les emplois de chargé de mission contractuel créés à l'office national d'information sur les enseignements et les professions sont régis par les dispositions du présent décret.
Les chargés de mission participent, sous l'autorité du directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions, à l'organisation et à la direction des services.
Ils peuvent être chargés de la direction d'un département.
Les chargés de mission sont recrutés : 1° Par voie de détachement : a) parmi les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis deux ans au moins et ayant atteint depuis un an le 4e échelon de la 2e classe ; b) Parmi les autres fonctionnaires de catégorie A titularisés dans leur corps depuis deux ans au moins et qui ont atteint au minimum l'indice brut 585.
2° Parmi les personnes justifiant d'une licence ou d'un titre jugé équivalent par arrêté du ministre de l'éducation.
Les emplois de chargé de mission comportent cinq échelons.
Le temps de séjour exigé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois.
Les nominations dans les emplois régis par le présent décret sont prononcées par arrêté du ministre de l'éducation sur proposition du directeur de l'office national d'information sur les enseignements et les professions ou du directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications, dans les conditions prévues à l'article D.
Les fonctionnaires sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient précédemment.
Dans la limite du temps nécessaire à une promotion d'échelon, ils conservent leur ancienneté lorsque leur nomination leur procure un gain indiciaire inférieur à celui qui aurait résulté d'une promotion d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus au dernier échelon de ce grade, à celui qui avait résulté de leur promotion à cet échelon.
Les personnels qui n'étaient pas fonctionnaires sont nommés à l'échelon de début.
Cependant il pourra leur être tenu compte du temps passé sous les drapeaux au titre du service, national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi, pour les reclasser à un échelon supérieur.
Pour chaque échelon sera exigée au minimum l'ancienneté prévue à l'article 3 en ce qui concerne la prise en compte des services militaires et de la pratique professionnelle acquise au, service de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics et une fois et demie cette ancienneté pour la pratique professionnelle acquise dans le secteur privé ou dans les établissements nationalisés.
Tout fonctionnaire ou toute personne nommé à un emploi de chargé de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Le ministre du budget, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-178 du 23 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)
Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DU 8 JANVIER 1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT, DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES.
Les dispositions du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 susvisé sont applicables sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après aux chefs des établissements agricoles mentionnés à l'article L.
231-1 du code du travail dont le personnel effectue, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d'installation, de démolition, d'entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par ledit décret portant sur des immeubles par nature ou par destination.
NOTA : Décret 82-407 1982-05-13 art. 2 : Etend ces dispositions au département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les travaux d'élagage et d'éhouppage, des arbres sont soumis aux seules dispositions des articles 20, 21, 23, 24, 38, et 50 et 171 à 185 du décret du 8 janvier 1965.
Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-48 DU 08-01-1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DE BATIMENTS,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES (TERRASSEMENT,CONSTRUCTION,INSTALLATION,DEMOLITION,ENTRETIEN,REFECTION,NETTOYAGE)
Décret n°81-184 du 26 février 1981 RELATIF AU RECOUVREMENT PAR LES COMPTABLES DIRECTS DU TRESOR DES AVANCES CONSENTIES PAR LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES OU LES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AUX CREANCIERS DE PENSIONS ALIMENTAIRES
Décret n°81-187 du 27 février 1981 modifiant le décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n°81-187 du 27 février 1981 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°83-219 du 17 mars 1983 RELATIF A L'APUREMENT ADMINISTRATIF DES COMPTES DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
52-1 (2) DU CODE RURAL DANS LE DEPARTEMENT DE L'ISERE: LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE PEUT DEFINIR DES PERIMETRES D'ACTION FORESTIERES
Lorsque le traitement automatisé mentionné à l'article L.
161-29 sera mis en œuvre, les assurés sociaux, d'une part, et les professionnels, organismes ou établissements, d'autre part, seront informés par les organismes d'assurance maladie que :
1° Le remboursement des prestations par l'assurance maladie exige le recueil et la conservation des données codées concernant les assurés sociaux ou leurs ayants droit relatives aux actes effectués et aux prestations servies ;
2° Des dispositions légales et réglementaires autorisent ou imposent un traitement automatisé des données relatives aux actes effectués, aux prestations servies et aux pathologies diagnostiquées, ainsi que la transmission aux praticiens-conseils et aux personnels des organismes d'assurance maladie de celles de ces données qu'ils sont, respectivement, habilités à connaître dans des conditions et limites définies par l'article L.
3° Les assurés sociaux exercent leur droit d'accès aux informations les concernant, dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, auprès de l'organisme d'assurance maladie auquel ils sont affiliés ;
4° Chaque professionnel de santé exerce ce droit d'accès pour les informations relatives aux soins qu'il a dispensés et est destinataire des résultats des traitements de données concernant son activité dans les conditions définies par la ou les conventions nationales qui lui sont applicables.
Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 autorisant les établissements publics régionaux à favoriser les prises de participation dans les entreprises petites et moyennes
Dans les régions, déterminées par décret, où l'insuffisance des marchés et organismes financiers requiert, compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins des entreprises, un concours public favorisant des prises de participation par des sociétés spécialisées constituées à l'initiative de détenteurs de capitaux locaux, l'établissement public régional est autorisé à faciliter la garantie des risques afférents à des prises de participation, des souscriptions d'obligations convertibles et des prêts participatifs en faveur d'entreprises petites et moyennes.
Les établissements publics régionaux peuvent passer avec les sociétés mentionnées à l'article précédent une convention constituant auprès d'elles un fonds de garantie dans les conditions prévues aux articles ci-dessous.
Le fonds de garantie ne peut couvrir plus de la moitié du risque afférent à des prises de participation par achats de titres créés ou à des souscriptions d'obligations convertibles ; il ne peut couvrir plus du quart du risque afférent à des rachats de titres existants ou à l'octroi de prêts participatifs à long terme.
Le fonds de garantie est obligatoirement déposé auprès d'un comptable public désigné par l'établissement public régional.
Le placement des sommes disponibles ne peut être effectué qu'en valeurs émises ou garanties par l'Etat ou en pension sur le marché monétaire.
Les sommes provenant de la gestion du fonds sont obligatoirement affectés à ce fonds.
Les conditions de fonctionnement du fonds de garantie sont fixées par une convention type approuvée par arrêté du ministre de l'économie.
Cette convention précise notamment : - les modalités des opérations pouvant être couvertes par le fonds de garantie ; - la procédure d'examen des demandes ; - les conditions de mise en jeu du fonds de garantie ; - les conditions de placement des sommes disponibles au fonds de garantie ; - la durée de la convention et les modalités de sa prorogation éventuelle ; - l'affectation des sommes figurant au fonds de garantie à la clôture des opérations en cours au terme de la convention ; - les conditions dans lesquelles l'établissement public régional doit être informé de la gestion du fonds de garantie.
Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FAVORISER LES PRISES DE PARTICIPATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)
Décret n°81-213 du 5 mars 1981 SNA
Décret n°81-214 du 6 mars 1981 RELATIF A LA PRIME DE SERVICE DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES ESSENCES
Décret n°81-224 du 10 mars 1981 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'ORIENTATION DE L'ECONOMIE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE (COMPOSITION,FONCTIONNEMENT)
Décret n°81-230 du 2 mars 1981 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE CERTAINES POSITIONS DES FONCTIONNAIRES ET A CERTAINES MODALITES DE CESSATION DEFINITIVE DE FONCTIONS
Décret n°83-254 du 30 mars 1983 MODIFIANT LE N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET RELATIF AUX COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS.
Les cotisations dues au titre de l'année 1982 feront l'objet, au 1er janvier 1984, d'une régularisation effectuée dans les conditions fixées par le deuxième et le troisième alinéa de l'article 153-7 du décret du 8 juin 1946 susvisé.
Décret n°83-254 du 30 mars 1983 COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (ETI)
Décret n°83-257 du 30 mars 1983 M. LOUIS MEXANDEAU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE,CHARGE DES PTT EXERCE PAR DELEGATION DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE LES ATTRIBUTIONS PRECEDEMMENT DEVOLUES AU MINISTRE DES PTT
Décret n°83-264 du 31 mars 1983 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83178 DU 10-03-1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART.
Les organismes qui comptent un nombre d'agents dont l'effectif est inférieur à un minimum fixé par arrêté du ministre intéressé ou dont les ressources annuelles sont inférieures à un montant minimum fixé par le même arrêté peuvent être autorisés à déroger aux dispositions des articles R.
L'application du premier alinéa du présent article relève du ministre chargé de l'agriculture en ce qui concerne les organismes de mutualité sociale agricole.
Décret n°83-265 du 31 mars 1983 RELATIF AU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES PENSIONS D'INVALIDITE VERSEES PAR LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS EN CAS D'HOSPITALISATION
Décret n° 83-268 du 1 avril 1983 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives
Décret n°83-272 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale exerce les attributions antérieurement dévolues au ministre de la solidarité nationale, au ministre de la santé et au ministre du travail ainsi que les attributions concernant l'emploi et les rapatriés précédemment dévolues au Premier ministre.
Décret n°83-272 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE (M. PIERRE BEREGOVOY)
Décret du 20 février 1984 DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE A COMPTER DU 01-03-1984
Décret du 20 février 1984 M. L'INGENIEUR GENERAL DE 2EME CLASSE DE L'ARMEMENT MEUNIER RAYMOND EST PLACE SUR SA DEMANDE EN POSITION DE SERVICE DETACHE JUSQU'AU 31-03-1989 AUPRES DE L'INSTITUT FRANCO-ALLEMAND DE RECHERCHES DE SAINT-LOUIS POUR Y EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR FRANCAIS
Décret du 20 février 1984 M. PHILIPPE MARANDET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NEGARA-BRUNEI-DARUSSALAM
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers.
Le cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 48-1795 du 26 novembre 1948 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : "La Caisse nationale de l'énergie est en outre habilitée à assurer les opérations financières qui lui sont confiées par le Gouvernement en vue de la régularisation du marché des produits pétroliers, de la mise en oeuvre de la politique de diversification de la production, d'adaptation de la distribution et de maitrise de la consommation."
Décret n°83-285 du 8 avril 1983 INSTITUANT AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) UNE TAXE PARAFISCALE SUR LES PRODUITS PETROLIERS (SUPERCARBURANT,ESSENCE,FIOUL DOMESTIQUE,GAZOLE) POUR LA PERIODE DU 13-04-1983 AU 31-12-1984 EN VUE DE REGULARISER LE MARCHE DES PRODUITS PETROLIERS ET LA MISE EN SERVICE DE LA POLITIQUE DE MAITRISE DE LA CONSOMMATION ET DE DIVERSIFICATION DE LA PRODUCTION D'ENERGIE
Pour les professions de santé réglementées par le code de la santé publique dont l'exercice est subordonné à l'enregistrement du diplôme par l'Etat et pour les personnes facturant ou permettant la prise en charge des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie, les données d'identification mentionnées au 1° et au a du 2° de l'article R.
161-52 ainsi que les données mentionnées au b du 2° du même article sont issues des déclarations du demandeur, validées par : 1° Le service ou l'organisme chargé, pour le compte de l'Etat, de l'enregistrement du diplôme et, pour les professionnels relevant d'un ordre professionnel, l'instance ordinale compétente ; 2° Pour les professionnels relevant des dispositions du statut général des militaires, par le ministre chargé des armées ; 3° Et, s'il y a lieu, le directeur de la structure dans laquelle le demandeur exerce son activité.
Décret n°83-293 du 11 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Marcel Rigout, ministre de la formation professionnelle, suit, par délégation du Premier ministre, les affaires concernant la formation professionnelle.
Il veille, à ce titre, à l'application des orientations définies par le comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale et assure la coordination des actions mises en oeuvre par les différents départements ministériels intéressés.
Il préside le groupe permanent de hauts fonctionnaires.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose des services de la délégation à la formation professionnelle.
Il assure la tutelle de l'Association pour la formation professionnelle des adultes.
Pour l'exercice de la tutelle de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, il dispose en tant que de besoin de la délégation à l'emploi et des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
Décret n°83-293 du 11 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (M. RIGOUT MARCEL),PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE
Décret n°83-298 du 13 avril 1983 RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES CONSEILS REGIONAUX A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES INSTITUEE PAR L'ART.
Décret du 24 février 1984 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE DES BEAUX-ARTS
Décret du 29 février 1984 MELLE.
NICOLE BRIOT EST NOMMEE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES MARCHES A TERME DE MARCHANDISES
Décret du 2 mars 1984 NOMINATION DE M. CHAUDIERES ANDRE EN TANT QUE REPRESENTANT DE L'ETAT (MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE) AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA),EN REMPLACEMENT DE M. ISNARDI JACQUES
Décret du 5 mars 1984 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE L'ENFANCE ET DE LA FAMILLE (IEF)
Décret du 6 mars 1984 M. BONNET RENE EST PROMU AU GRADE D'OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (JUSTICE) TUE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SES FONCTIONS LE 18-01-1984 (CLERC D'HUISSIER ASSERMENTE)
Décret du 1 mars 1984 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "ALSACE" ET "ALSACE GRAND CRU"
Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à l'article R.
Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 relatif aux cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes sont ainsi fixés : Classe B ...
2898 F Classe F ...
Décret n°85-1089 du 10 octobre 1985 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES
Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 portant aménagement des obligations déclaratives des personnes placées sous le régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée *TVA*.
Décret n°85-109 du 28 janvier 1985 PORTANT AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES PERSONNES PLACEES SOUS LE REGIME SIMPLIFIE D'IMPOSITION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Décret du 5 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE A L'INDUSTRIALISATION DE L'OUEST ATLANTIQUE:
Décret n°85-1107 du 11 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE PANAMA SUR LE TRAITEMENT ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE DEUX ECHANGES DE LETTRES) SIGNE A PANAMA LE 05-11-1982
Décret du 20 septembre 1984 NOMINATION DE M. PIERRE DELMON EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret du 11 septembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE OU DE POIRE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CALVADOS DU PAYS D'AUGE"
Le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes est composé de trente-quatre administrateurs nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir : 1°) vingt-sept administrateurs au titre du culte catholique désignés par ses associations diocésaines ou leur union et ses congrégations en France ou leurs deux unions de supérieurs majeurs ; 2°) cinq administrateurs au titre des autres cultes concernés par l'article L.
382-15 ; 3°) deux administrateurs au titre des anciens ministres du culte et anciens membres des associations, congrégations ou collectivités religieuses.
Sept administrateurs suppléants dont trois pour le culte catholique sont nommés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Un administrateur supplémentaire titulaire et un administrateur suppléant peuvent être nommés après avis de la commission consultative prévue à l'article L.
Un administrateur suppléant ne peut siéger qu'en l'absence d'un administrateur titulaire désigné au titre de la même catégorie.
Décret du 18 septembre 1984 PORTANT DECLASSEMENT DE LA DERNIERE SECTION DE LIGNE DU CHEMIN DE FER DE SORBIER CONCEDEE JUSQU'AU 27-07-1984 AUX HOUILLERES DU BASSIN DU CENTRE ET DU MIDI,HOUILLERES DE LA LOIRE
Décret du 31 octobre 1985 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE LEGE-CAP-FERRET (GIRONDE) COMME STATION DE TOURISME
Décret du 7 novembre 1985 PROROGEANT LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT ET D'AMENAGEMENT DE LA ROUTE NATIONALE 89 ENTRE LES POINTS KILOMETRIQUES 40,145 ET 33,705
Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985 portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1028 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour chaque risque, la contribution des différents régimes de base obligatoires métropolitains de sécurité sociale prévue à l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 susvisée est calculée proportionnellement sur la base de l'origine professionnelle des effectifs affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette répartition est effectuée pour chaque exercice au vu des comptes financiers de la caisse de prévoyance sociale établis par l'agent comptable et présentés au conseil d'administration par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Lorsque la situation de trésorerie de la caisse de prévoyance sociale l'exige, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse des acomptes trimestriels établis sur la base de la contribution de l'année précédente ou, à défaut, du montant du déficit prévisionnel de l'année en cours.
Le montant et la date de ces acomptes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Pour chaque risque, si le montant des acomptes excède le déficit tel qu'il ressort en fin d'exercice des comptes financiers, ou si ceux-ci ne font pas apparaître de déficit, la caisse de prévoyance sociale reverse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale le solde des montants trop perçus.
Pour le calcul des contributions visées à l'article 1er du présent décret, ne sont pris en compte que les régimes correspondant à un nombre d'affiliés de la caisse de prévoyance sociale au moins égal à 10 p.
100 des effectifs du risque concerné de ladite caisse.
Ces effectifs sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'exercice.
Les montants visés aux articles 2 et 3 du présent décret sont versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au compte de la caisse de prévoyance sociale ouvert dans les écritures de la trésorerie générale du département de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les différents régimes concernés par l'arrêté de répartition visé à l'article 2 reversent à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les sommes mentionnées dans ledit arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 3 avril 1980 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la sécurité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
107-II DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984) ET RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret du 7 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
722-6 et sous réserve des modalités de coordination entre les régimes d'assurance maladie, les prestations cessent d'être accordées aux personnes mentionnées à l'article L.
722-1 à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la date soit de cessation d'effet de la convention ou de l'adhésion personnelle, soit de cessation de l'exercice non salarié de la profession.
Décret du 12 novembre 1985 PORTANT AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret du 2 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE
Décret du 30 décembre 1985 INSTITUANT UNE CONCESSION DE MINES DE TUNGSTENE,BISMUTH,CUIVRE,OR ET SUBSTANCES CONNEXES,DITE "CONCESSION DU PIC-DE-LA-FOURQUE" (ARIEGE) AU PROFIT DE LA SOCIETE MINIERE D'ANGLADE
Décret du 30 décembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE CUBA
Décret du 3 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEDIFFUSION DE FRANCE (TDF):
Décret du 6 janvier 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE POUYASTRUC" (HAUTES-PYRENEES) A LA SOCIETE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS:
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS
Décret du 8 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET-NAM
Décret du 9 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 13 janvier 1986 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DU PLAN ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:
Décret du 14 janvier 1986 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 14 janvier 1986 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLES SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE LA DROME,DE L'ISERE,DE LA SAVOIE ET DE LA HAUTE-SAVOIE
Décret n°51-874 du 9 juillet 1951 MODIFIANT LE DECRET 49897 DU 28-06-1949 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS GENERALES DU TITRE IV DE LA LOI DU 19-10-1946 RELATIF A LA NOTATION ET A L'AVANCEMENT DES FONCTIONNAIRES
165-1 est effectuée soit par le fabricant ou, le cas échéant, son mandataire, soit par le distributeur au sens de l'article R.
1° Le ou les codes sous lesquels les produits sont inscrits sur la liste prévue à l'article L.
3° La référence commerciale du produit ;
5° Le type de produit ;
6° Le cas échéant, la classe du dispositif médical au sens de l'article R.
II.-La déclaration, prévue au même article L.
165-5, des prestations mentionnées à l'article L.
165-1 est effectuée par les distributeurs.
Sont assujettis à cette obligation de déclaration les distributeurs dont l'activité consiste à titre principal à commercialiser ces prestations.
Cette déclaration comprend le ou les codes sous lesquels les prestations sont inscrites sur la liste prévue à l'article L.
165-1 ainsi que le nom du distributeur effectuant la déclaration.
III.-La déclaration prévue aux I et II est effectuée auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par voie électronique, selon des modalités techniques définies et portées à la connaissance des intéressés par l'agence, permettant d'assurer la sécurité des informations transmises.
La déclaration est faite auprès de l'agence dans le délai de trois mois à compter de l'inscription, selon l'une des modalités prévues à l'article R.
165-3, du produit ou de la prestation sur la liste prévue à l'article L.
165-1, le cas échéant de la radiation de cette liste ou de toute modification portant sur l'un des éléments précédemment déclarés.
S'agissant d'un produit ou d'une prestation correspondant à une description générique, l'inscription, pour l'application du présent article, est réputée effectuée à la date de première commercialisation du produit ou de la prestation comportant le ou les codes mentionnés aux I et II.
Les déclarations reçues par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au titre des dispositions du présent article sont rendues publiques sur le site de l'agence.
Décret n°51-880 du 9 juillet 1951 ALLOCATION COMPENSATRICE DES AUGMENTATIONS DE LOYERS EN FAVEUR DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DONT LES RESSOURCES SONT INFERIEURES AU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES
Décret n°51-885 du 2 juillet 1951 RELATIF AUX BASES STRATEGIQUES DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°51-888 du 9 juillet 1951 FIXANT LE REGIME DE LA FOURNITURE DU LOGEMENT AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE NATIONALE EN ACTIVITE DE SERVICE
Décret n°51-766 du 14 juin 1951 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES PRINCIPAUX, SECRETAIRES ET REDACTEURS DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE
Décret n°51-89 du 26 janvier 1951 INSPECTEURS GENERAUX DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE
Décret n°51-894 du 10 juillet 1951 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-SUEDOISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET DE L'AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-SUEDOISE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS, SIGNES A PARIS LE 8 AVRIL 1949 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE
Décret n°51-895 du 9 juillet 1951 RAP POUR LA MODIFICATION DU DECRET DU 27-03-1941 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
Décret n°51-90 du 17 janvier 1952 MODIFIE ET COMPLETE L'ART.
1 DU DECRET 501300 DU 13-10-1950 PORTANT APPLICATION AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (ADMINISTRATION DU CONTROLE ET DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU PLAN D'ECONOMIE PREVU PAR L'ART.
Décret n°51-907 du 10 juillet 1951 STATUT DES AGENTS TEMPORAIRES DE SERVICE DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
L'organisme employeur est tenu d'informer le service mentionné à l'article R.
155-1 de toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail.
Les dispositions du premier alinéa du présent article peuvent être rendues applicables, avec les adaptations nécessaires, par décret, à tous organismes de sécurité sociale jouissant de la personnalité civile et soumis au contrôle de la Cour des comptes en application des dispositions des articles L.
Décret n°51-910 du 9 juillet 1951 MODIFIANT ET COMPLETANT LE RAP N 49-427 DU 25-03-1949 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N 48-1251 DU 06-08-1948 ETABLISSANT LE STATUT DEFINITIF DES DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE
Décret n°51-913 du 9 juillet 1951 FIXANT LA PROCEDURE DE REALISATION DE CERTAINS OUVRAGES DE TELECOMMUNICATIONS EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°51-916 du 10 juillet 1951 RAP POUR LE RECRUTEMENT DES ADELS DES MAHAKMAS MALEKITES
Décret n°52-771 du 1 juillet 1952 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DES CONDITIONS D'ACCES DES SOUS-INGENIEURS DU SERVICE DE LA RADIOTELEGRAPHIE MILITAIRE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE ET A LA CLASSE FONCTIONNELLE CREEES PAR LE DECRET 481108 DU 10-07-1948 PORTANT CLASSEMENT HIERARCHIQUE DES GRADES ET EMPLOIS DE L'ETAT ET DES CHEFS MONTEURS ET SOUS-CHEFS DE STATION DU MEME SERVICE A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE CREEE PAR LE MEME DECRET
2 (DIPLOMES REQUIS) DU DECRET 45438 DU 17-03-1945
Décret n°52-779 du 1 juillet 1952 INVALIDES DE LA MARINE
Décret n°52-79 du 15 janvier 1952 BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES (EXERCICE 1951)
Décret n°51-869 du 7 juillet 1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE, D'AIDES ET D'AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRES DES ECOLES NATIONALES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Décret n°51-87 du 23 janvier 1951 , DATE D'APPEL ET OBLIGATIONS D'ACTIVITE DE LA 1ERE FRACTION DU CONTINGENT 1951
Décret n°51-870 du 7 juillet 1951 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE LA DIRECTION GENERALE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret n°51-873 du 9 juillet 1951 RELATIF A L'INDEMNITE DE PRODUCTION EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ATELIERS CENTRAUX DES PTT
Décret n°52-691 du 16 juin 1952 CONSTITUTION DU CADRE DE MECANOGRAPHES TITULAIRES SUR MACHINES A CARTES PERFOREES
Décret n°52-793 du 5 juillet 1952 PORTANT ADAPTATION AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE AU MAROC ET EN TUNISIE DES DISPOSITIONS DU DECRET 472045 DU 20-10-1947 FIXANT CERTAINES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 462971 DU 31-12-1946 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE POUR LES FONCTIONNAIRES
Décret n°52-81 du 15 janvier 1952 CONDITIONS D'INTEGRATION DES PERSONNELS CIVILS D'EXECUTION EMPLOYES AUX TRAVAUX DE DEMINAGE, DESOBUSAGE ET DEBOMBAGE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS TEMPORAIRES DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
Décret n°52-815 du 8 juillet 1952 CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE TERRITOIRE DU CAMEROUN SOUS MANDAT FRANCAIS
Décret n°52-82 du 7 janvier 1952 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT ET AUX MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°54-118 du 21 janvier 1954 SURVOL DU TERRITOIRE
Décret n°54-1188 du 24 novembre 1954 APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUYANE MODIFIANT CERTAINES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER
Décret n°54-1191 du 30 novembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 54592 DU 11 JUIN 1954 ATTRIBUANT UNE ALLOCATION AUX BENEFICIAIRES DE L'AIDE MEDICALE
Décret n°52-727 du 25 juin 1952 RELATIF A L'OCTROI DE L'AVAL DE L'ONIC AUX EFFETS SOUSCRITS PAR LES NEGOCIANTS EN GRAINS AGREES EN CONTRE PARTIE DE LEURS STOCKS DE CEREALES
Décret n°52-753 du 25 juin 1952 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES AGENTS APPELES A PARTICIPER AUX ENQUETES AGRICOLES DE L'ANNEE 1952 (OCTROI D'INDEMNITE AUX AGENTS DES COMMISSIONS DE STATISTIQUES)
Décret n°52-756 du 25 juin 1952 INDEMNITE DE CHARGES ADMINISTRATIVES DE L'INSPECTEUR DES ETUDES DE L'INSTITUTION NATIONALE DES SOURDS-MUETS DE PARIS
Décret n°52-769 du 1 juillet 1952 MODALITES DE CALCUL DE DELEGATION D'OFFICE AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET EMPLOYES AUXILIAIRES DE L'ETAT EN SERVICE EN INDOCHINE, DECEDES OU DISPARUS DU FAIT DE GUERRE
Décret n°52-770 du 28 juin 1952 PUBLICATION DU TRAITE DE PARIS DU 2 février 1951 ENTRE LA FRANCE ET L'INDE RELATIF A LA CESSION DU TERRITOIRE DE LA VILLE LIBRE DE CHANDERNAGOR PAR LA FRANCE A L'INDE
Décret n°54-1116 du 31 octobre 1954 TAUX D'INTERET ET MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret du 1 décembre 1954 M. PAYART JFJ
Décret n°54-1211 du 6 décembre 1954 MODIFIANT LES DECRETS 50-1276 DU 14-10-1950 ET 51-1352 DU 23-11-1951 RELATIFS AUX ABONNEMENTS ET A LA VENTE DES JO EN METROPOLE ET FRANCE D'OUTRE-MER ET A L'ETRANGER
Décret n°54-1212 du 6 décembre 1954 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 54951 DU 14-09-1954 EN CE QUI CONCERNE LA MAIN D'OEUVRE
Décret n°54-1220 du 7 décembre 1954 RENOUVELLEMENT, MODERNISATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FLOTTE DE COMMERCE ET DE PECHE
Décret n°54-1222 du 6 décembre 1954 RAP FIXANT LE TARIF DES NOTAIRES POUR LES CESSIONS DE DROITS A INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE REALISEES PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN CENTRE REGULATEUR (DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU NO 174 DU TABLEAU ANNEXE AU D.
2 DE LA LOI 54-404 DU 10-04-1954 PORTANT REFORME FISCALE
Décret n°54-1164 du 19 novembre 1954 TAUX DES COTISATIONS (ARCHITECTES, VETERINAIRES, SAGES-FEMMES, ARTISTES, OFFICIERS MINISTERIELS ET MEDECINS) (ANNEE 1954)
Décret n°54-1168 du 23 novembre 1954 INDEMNITE D'ARRACHAGE VOLONTAIRE DE VIGNES
Décret n°54-1170 du 22 novembre 1954 MODIFICATION DU PAR.
16 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR LA DISCIPLINE DANS L'ARMEE DE MER (SUR LA TENUE DES MILITAIRES EN DEHORS DU SERVICE)
9, 12, 15 ET 29 DU DECRET DU 29 août 1939
Décret n°54-1178 du 23 novembre 1954 MODIFIANT LE DECRET NO 54188 DU 20-02-1954 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION EN ALGERIE DE LA LOI NO 50879 DU 29-07-1950 MODIFIEE, ETENDANT LE BENEFICE DE LA SECURITE SOCIALE AUX GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX VEUVES DE GUERRE, AUX VEUVES DES GRANDS INVALIDES DE GUERRE, AUX ORPHELINS DE GUERRE ET AUX AVEUGLES DE LA RESISTANCE
Décret du 4 juillet 1956 FIXANT LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE, A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Décret du 22 octobre 1956 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (17,5 MILLIONS DE FRS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE LORRAINE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION (LORDEX)
Décret du 25 octobre 1956 RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE M. GUILLAUMAT, ADMINISTRATEUR GENERAL, DELEGUE DU GOUVERNEMENT PRES LE CEA
Décret n°56-1032 du 12 octobre 1956 MEDAILLE COMMEMORATIVE DES OPERATIONS DE SECURITE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°56-1052 du 18 octobre 1956 SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE)
h) Le directeur général des entreprises ;
6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;
Décret n°56-1055 du 16 octobre 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET NO 51508 DU 04-05-1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL TITULAIRE DE L'INSTITUT
Décret n°56-1079 du 22 octobre 1956 AU D.
52557 DU 16-05-1952 RELATIF A LA REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITE DE L'AOF ET MODIFIANT LES ART.
4 (FONCTIONNAIRES AYANT EFFECTIVEMENT ACCOMPLI 15 ANS DE SERVICES),
Décret du 21 janvier 1956 A L'ART.
LES VINS DE "BORDEAUX" ROSES ONT DROIT A L'APPELLATION "BORDEAUX CLAIRET" OU "BORDEAUX ROSE"
Décret du 28 janvier 1956 AUTORISANT GDF A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE CHARGEE D'ASSURER LA COMMERCIALISATION HORS DE LA ZONE DU SUD-OUEST, DU GAZ LIVRE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES PETROLES D'AQUITAINE
Décret du 2 mars 1956 CONSEIL DES SAARBERWERKE
Décret du 22 mars 1956 NOMINATION DE M. LIENHART
932-13-6 sont applicables aux opérations collectives à adhésion facultative et aux opérations individuelles.
Sous réserve de remplacer le mot " adhérent " par le mot " participant ", les articles L.
932-13 sont applicables aux opérations individuelles.
Ces mêmes articles, ainsi que les articles L.
932-10, sont applicables sans modification aux opérations collectives à adhésion facultative.
Décret du 18 juin 1956 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION (122 MILLIONS DE FRS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE FREYMING
Décret du 5 juillet 1956 PORTANT ANNULATION D'UNE DELIBERATION EN DATE DU 16-05-1956 DU CONSEIL GENERAL DE VENDEE EN TANT QU'ELLE CONFIRME UNE DELIBERATION PRECEDENTE DU 02-12-1955 ALLOUANT UNE SUBVENTION DE 750000FRS AU PETIT SEMINAIRE DES HERBIERS APPARTENANT A UNE ASSOCIATION CULTUELLE DITE "ASSOCIATION DIOCESAINE DE LUCON"
Décret du 4 juillet 1956 FIXANT LA DUREE DE LA SCOLARITE A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES JEUNES FILLES
Décret du 18 juillet 1956 M. MORONI (PAUL) EST NOMME SECRETAIRE GENERAL DE L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE, EN REMPLACEMENT DE M. LEMAIRE (RENE)
Décret du 27 juillet 1956 relatif aux attributions du chef d'état-major général des forces armées
Décret du 25 juillet 1956 AUTORISANT LE PORT A CONTRACTER UN EMPRUNT
Décret du 1 août 1956 CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'YONNE,
Décret du 2 août 1956 APPROBATION DE LA DELIBERATION 56/34 DU 14 MAI 1956 DE L'ASSEMBLEE REPRESENTATIVE DE MADAGASCAR, MODIFIANT LA REGLEMENTATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Les médecins-conseils nationaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, après avis du médecin-conseil national.
Les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national.
Les praticiens-conseils chefs de service et les praticiens-conseils chargés de certaines attributions ou missions d'ordre technique sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie sur proposition du médecin-conseil national après avis du médecin-conseil régional intéressé.
Ils sont choisis parmi les candidats qui ont fait l'objet d'une inscription sur une liste d'aptitude établie annuellement par le directeur général de la caisse nationale dans des conditions fixées par la convention collective.
Les médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils et pharmaciens-conseils sont nommés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national.
Le directeur général procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit dans l'intérêt du service.
Il peut déléguer ses pouvoirs au médecin-conseil régional pour procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés à l'intérieur d'un échelon régional du service du contrôle médical.
Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°76-269 du 15 mars 1976 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE SUPERIEURE DE METROLOGIE
Décret n°76-27 du 12 janvier 1976 LES DISPOSITIONS DES ART.
2 ET 4 DU DECRET 471287 DU 27-06-1947 SONT ABROGEES EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LES INSPECTEURS DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA GUYANE
Décret n°76-271 du 19 mars 1976 MODIFIANT LE DECRET 70-705 DU 29-07-1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-07-1964 ORGANISANT UN REGIME DE GARANTIE CONTRE LES CALAMITES AGRICOLES
Décret n°76-272 du 28 mars 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
1 A 16 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE (LES ASSOCIATIONS FAMILIALES ET LES UNIONS D'ASSOCIATIONS FAMILIALES)
Décret n°76-275 du 17 mars 1976 MODIFIE LE TABLEAU B ANNEXE A L'ARTICLE 265-1 DU CODE DES DOUANES
Décret n°76-28 du 12 janvier 1976 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS AUX COMORES
R172 DU CODE ELECTORAL ET LES DECRETS 501584 DU 29-12-50, 551315 DU 06-10-55, SUPPRIME LES INTITULES DU LIVRE III DU CODE ELECTORAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ET LES TITRES, CHAPITRES, SECTIONS QUI LE COMPOSENT, CONCERNANT LA MARTINIQUE, LA GUADELOUPE, LA REUNION, LA GUYANE (LISTES ELECTORALES)
Décret n°76-339 du 13 avril 1976 MODIFIANT LES TAUX PREVUS AUX ART.
1 ET 2 DU DECRET 73181 DU 23-02-1973 FIXANT LE TAUX MENSUEL MAXIMUM DE L'INDEMNITE DE SUJETION QUE PEUVENT RECEVOIR LES MAIRES DES COMMUNES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET CERTAINS ADJOINTS
Décret n°76-34 du 5 janvier 1976 REVISE ET COMPLETE LES TABLEAUX DE MALADIES PROFESSIONNELLES ANNEXES AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946
Décret n°76-340 du 12 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Décret n°76-35 du 8 janvier 1976 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU PETROLE INSTITUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE ; (PRESIDENT : LE MINISTRE) ABROGATION DU DECRET 52697 DU 18 JUIN 1952
Décret n°76-490 du 3 juin 1976 RELATIF AUX STATUTS TYPES DES FEDERATIONS SPORTIVES
Décret n°76-50 du 14 janvier 1976 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE LAVAL (MAYENNE)
Décret n°76-501 du 8 juin 1976 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976.
(N0 751278) APPRECIATION DES LIMITES DE L'EXONERATION.
LIQUIDATION, ACQUITTEMENT, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE
Décret n° 76-520 du 14 juin 1976 modifiant le décret n° 62-739 du 30 juin 1962 fixant l'organisation militaire territoriale
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, il peut être exceptionnellement maintenu : 1° Plusieurs comités régionaux du tourisme dans les régions comptant plus d'un comité régional du tourisme au 13 janvier 1987 ; 2° Un comité régional du tourisme commun à deux régions, lorsqu'un tel comité existe à cette même date.
Décret n°76-67 du 22 janvier 1976 RELATIF AU MONTANT DE L'AIDE EN FAVEUR DE L'INSTALLATION D'ENTREPRISES ARTISANALES EN MILIEU RURAL DANS LE MASSIF CENTRAL
Décret n°76-673 du 7 juillet 1976 INSTITUANT UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'HABILLEMENT EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES PTT
73518 DU 06-06-1973 AINSI QUE SES ART.
2 ET 3 (INDEMNITE DE RISQUES ET SUJETIONS EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DES PTT)
2 (GRADES DE CHEF DE BUREAU ET D'AGENT ADMINISTRATIF),
Décret n°76-683 du 19 juillet 1976 RELATIF AUX MEDECINS CONSEILLERS REGIONAUX D'OBSTETRIQUE
Décret n°76-686 du 20 juillet 1976 MODIFIANT LE DECRET 59602 DU 05-05-1959 RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX INDEMNITES DES MEMBRES DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°76-689 du 21 juillet 1976 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Décret n°76-741 du 5 août 1976 RELATIF AUX PRETS A MOYEN TERME ET AUX PRETS SPECIAUX D'ELEVAGE CONSENTIS PAR LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
11 DE LA LOI 56782 DU 04-08-1956 AUX AGENTS ET ANCIENS AGENTS DE LA COMPAGNIE TUNISIENNE D'ELECTRICITE ET TRANSPORTS (BRANCHE TRANSPORTS) ET DES SERVICES PUBLICS URBAINS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS DONNES EN GERANCE OU CONCEDES PAR L'ETAT CHERIFIEN OU PAR LES MUNICIPALITES DU MAROC
Décret n°61-755 du 19 juillet 1961 PORTANT RAP SUR LES FRAIS ET DEPENS RELATIFS AUX ACTES QUI SERONT FAITS DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Décret n°61-1177 du 27 octobre 1961 RELATIF A L'ALIMENTATION DES FONDS COMMUNS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-1179 du 26 octobre 1961 PORTANT SUPPRESSION DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES DE DAKAR ET DE TANANARIVE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DU DECRET 531261 DU 22-12-1953 MODIFIE FIXANT, POUR LE TEMPS DE PAIX, LE NOMBRE, LE SIEGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX PERMANENTS DES FORCES ARMEES ET LES AUTORITES AUXQUELLES SONT DEVOLUS LES POUVOIRS JUDICIAIRES
Décret n°61-1186 du 27 octobre 1961 INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE AU BENEFICE DES PRODUCTEURS DE MAIS
Décret n°61-1187 du 31 octobre 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU DELEGUE GENERAL AU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, MODIFIANT L'ART.
2 DU DECRET 60106 DU 2 février 1960 RELATIF AU COMITE INTERMINISTERIEL PERMANENT POUR LA REGION PARISIENNE, CONCERNANT LA COMPOSITION DU COMITE, ET ABROGEANT L'ART.
3 DUDIT DECRET CONCERNANT LES POUVOIRS DU SECRETAIRE D'ETAT A L'INTERIEUR AU SEIN DU COMITE; MODIFICATION DE L'ART.
2 DU DECRET 55886 DU 30 JUIN 1955 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE LA DIRECTION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL, CONCERNANT LA PARTICIPATION AUX DELIBERATIONS DES MINISTRES NON MEMBRES DU CONSEIL DE DIRECTION ET ABROGATION DE L'ART.
3 DU DECRET 58574 COMPLETANT L'ART.
POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960
Sauf recours à la formule de la régie, cette mise en oeuvre s'effectue dans les conditions suivantes : 1° Chaque opérateur doit contracter avec la commune ou le groupement de communes ou le syndicat mixte compétent ; 2° Chacun des contrats porte sur l'un ou plusieurs des objets constitutifs de l'opération touristique : études, aménagement foncier et immobilier, réalisation et gestion des équipements collectifs, construction et exploitation du réseau de remontées mécaniques, gestion des services publics, animation et promotion.
1ER DU DECRET DU 17-01-1958 RELATIF A LA FORMATION DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES ET A L'ENGAGEMENT DES POURSUITES DISCIPLINAIRES
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 portant modification du décret n° 59-772 du 25 juin 1959 relatif au statut particulier des fonctionnaires du centre national d'études judiciaires *école nationale de la magistrature*
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué auprès du Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 1961.
Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES
Décret n°61-791 du 24 juillet 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS DES SERVICES AGRONOMIQUES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
57403 DU 29-03-1957 (TAUX MOYENS ANNUELS)
Décret n°80-680 du 1 septembre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES AUX DIRECTEURS DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE
Décret n°80-681 du 3 septembre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME UNIQUE ET EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ETAT:
Les personnes physiques ou morales immatriculées sur le registre mentionné au I de l'article L.
211-18 du présent code peuvent conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
Elles peuvent également prêter concours à la conclusion de tels contrats en vertu d'un mandat écrit.
Pour se livrer à cette dernière activité, elles justifient spécialement, dans les conditions prévues par le présent titre, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
Les modalités particulières de mise en œuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°61-837 du 31 juillet 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
Décret n°61-852 du 3 août 1961 A COMPTER DU 1 août 1961 LE TAUX DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE AUX ARTICLES DE SPORT ET DE CAMPING, AUX BATEAUX DE SPORT ET DE PLAISANCE, AUX ARMES ET MUNITIONS AINSI QU'AUX ARTICLES DE CHASSE VISES AUX PARAGR.
69-I DE L'ANNEXE III AU CGI, EST RAMENE A 23%
Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 modifiant le décret n° 61-100 du 25 janvier 1961 relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Créé par Décret 61-858 1961-07-31 JORF 5 août rectificatif JORF 10 août 1961
Les cotisations dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour les travailleurs salariés ou assimilés et, au titre des allocations familiales, pour les employeurs et travailleurs indépendants et devenues exigibles avant le 1er mars 1961, seront majorées de 10 % si elles n'ont pas été acquittées avant le 1er octobre 1961.
Cette majoration sera augmentée de 3 % du montant des cotisations arriérées par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après le 1er janvier 1962.
Les majorations ci-dessus prévues s'ajoutent aux majorations de retard applicables au titre de la période antérieure au 1er février 1961.
Toutefois, pour l'application du présent article, les majorations sont, en ce qui concerne les personnes qui ont constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme chargé du recouvrement, arrêtées à la date de la constitution desdites garanties.
Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS
Décret n°61-86 du 23 janvier 1961 PORTANT STATUT PARTICULIER DES ASSISTANTES DES DOUANES
Décret n°61-861 du 5 août 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 51356 DU 20 MARS 1951 PORTANT INTERDICTION DU SYSTEME DE VENTE AVEC TIMBRES-PRIMES OU TOUS AUTRES TITRES ANALOGUES OU AVEC PRIMES EN NATURE
Décret n°61-870 du 4 août 1961 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DU TRIBUNAL FONCIER
Décret n°61-879 du 8 août 1961 CENTRE INTERARMEES
" I A.-La dénomination des communes touristiques mentionnées aux articles L.
I.-Le classement des stations mentionnées aux articles L.
134-3 du même code est prononcé par délibération de l'Assemblée de Corse à la demande de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de tourisme et après consultation du conseil départemental d'hygiène et du conseil des sites et après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Décret n°80-712 du 8 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 46659 DU 11-04-1946 MODIFIE FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE: COMPLETE L'ART.
7 (REMUNERATION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES).REMPLACE L'ART.
9 (LES DISPOSITIONS DU DECRET 80552 DU 15-07-1980 SONT APPLICABLES AUX AGENTS VISES PAR LE PRESENT DECRET).ABROGATION DES ARTICLES 10 ET 11.
13 (RESILIATION DES CONTRATS;DELAI DE PREAVIS ET INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES 3 MOIS;RESILIATION DE PLEIN DROIT DES CONTRATS QUAND LES INTERESSES ATTEIGNENT L'AGE DE 65 ANS:AUCUNE INDEMNITE DE VERSEE)
Décret n°80-714 du 10 septembre 1980 FIXANT POUR 1980 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES
Décret n°80-717 du 15 septembre 1980 DEROGEANT AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 21 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971 RELATIF AU COLLEGE DES MAGISTRATS DES COURS ET TRIBUNAUX ET DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°80-721 du 15 septembre 1980 MODIFICATION DES ARTICLES 3 (ALINEAS 2 ET 3) ET 4 DU DECRET 73124 DU 05-02-1973 FIXANT LES MODALITES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
4 (PARAGRAPHE III) DE LA LOI 72650 DU 11-07-1972 RELATIF AUX SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION
Décret du 30 juillet 1981 M. ROGER CHAIX,PREFET HORS CADRE,EST ADMIS,SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 30 juillet 1981 M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES BLANDIN HENRI,VICTOR,ARTHUR,JOSEPH EST NOMME CHEF DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES A COMPTER DU 08-08-1981,EN REMPLACEMENT DE M. LE CONTROLEUR GENERAL DES ARMEES AZAM HENRI,RAYMOND, BERNARD QUI ATTEINT LA LIMITE D'AGE
Décret du 24 juillet 1981 APPROBATION DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
6 DES STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 31 juillet 1981 M. ULLMO YVES EST CHARGE DES FONCTIONS DE COMMISSAIRE ADJOINT AU PLAN,EN REMPLACEMENT DE M. FRANCIS LAGRANGE
Décret n°80-752 du 23 septembre 1980 MODIFIANT LE TARIF DES INSERTIONS AU BO DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES A COMPTER DU 01-01-1981
Les régions de Guadeloupe et de La Réunion définissent les actions en matière de tourisme et de loisirs, après avis ou sur proposition des collectivités territoriales et du Conseil économique, social et environnemental.
Décret n°80-754 du 16 septembre 1980 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNELS DE L'ETAT NON TITULAIRES EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER APPLICABLE A COMPTER DU 01-07-1980
Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 modifiant les articles R.
212-3 du code des assurances relatifs au bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 1980, date à laquelle les fonctions des membres actuels du bureau central de tarification de l'assurance automobile obligatoire prendront fin.
Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS
Décret n°80-763 du 24 septembre 1980 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Décret du 5 août 1981 M. PIERRE DEYON EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE STRASBOURG,EN REMPLACEMENT DE M. PIERRE MAGNIN
Décret du 5 août 1981 M. CHRISTIAN GRAS EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AMIENS EN REMPLACEMENT DE M. LOIC SPARFEL
Décret du 5 août 1981 M. ANDRE LEGRAND EST NOMME RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LIMOGES,EN REMPLACEMENT DE M. DENIS QUIVY
Décret du 5 août 1981 M. LAURENT FABIUS EST NOMME MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT (HORS TOUR)
Décret du 7 août 1981 M. PHILIPPE DENIS EST NOMME PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Décret du 7 août 1981 M. HENRI BAUDEQUIN EST NOMME PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE,PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE (HORS CLASSE)
La décision de classement d'un hôtel est prise, sur demande de l'exploitant, par l'organisme mentionné à l'article L.
Ce classement est valable pour une durée de cinq ans.
L'hôtel est classé dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Ces organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des exploitants des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle ceux-ci les ont sollicités.
Sur proposition de l'organisme mentionné à l'article L.
141-2, le ministre chargé du tourisme peut créer par arrêté un label reconnaissant les caractéristiques exceptionnelles d'un hôtel tenant notamment à sa situation géographique, à son intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Décret du 7 août 1981 M. ROBERT HUSSON EST NOMME PREFET,SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE PARIS
Décret du 7 août 1981 M. GEORGES ABADIE EST NOMME PREFET DE LA MANCHE
Décret n°81-196 du 26 février 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE (UEO),SIGNE LE 21-06-1979 A PARIS
Décret n°81-204 du 3 mars 1981 SOUMETTANT LE GROUPEMENT INTERINSTITUTIONS DE DISTRIBUTEURS DE BILLETS AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT (GIDAB)
18 (SAISINE DES SECTIONS SOCIALES DES CONSEILS REGIONAUX DE DISCIPLINE) DU DECRET 6635 DU 07-01-1966 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES ART.
L403 A L408 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PRATICIENS,DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET DES PHARMACIENS
Décret du 21 août 1981 IL EST INSTITUE UN RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'OUVRIERS PROFESSIONNELS OUVERT AUX AGENTS CONTRACTUELS DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE QUI EXERCENT DEPUIS CINQ ANS AU MOINS A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET LES FONCTIONS DE CUISINIER SPECIALISE OU D'OUVRIER DES BATIMENTS
Décret du 25 août 1981 PROROGEANT JUSQU'AU 19-08-1986 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA SECTION ARRAS-CAMBRAI DE L'AUTOROUTE A 26 CALAIS-REIMS-DIJON
Décret du 27 août 1981 M. JEAN GUILHEM EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret du 27 août 1981 M. RAYMOND BOEZENNEC EST DESIGNE EN QUALITE DE HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AU MINISTERE DE L'EAU
L'Etat détermine les procédures de classement des terrains de camping et caravanage selon des modalités fixées par décret.
Décret n°81-24 du 12 janvier 1981 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES CONSEILS DES INSTITUTS,CENTRES ET ECOLES FIGURANT EN ANNEXE
Il gère les membres du corps et procède à leur évaluation dans les conditions prévues par le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses titres II et III.
Le chef du service est assisté d'un adjoint nommé parmi les membres du corps par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Les inspecteurs de l'administration de 2e classe sont recrutés parmi les anciens élèves de l'école nationale d'administration à l'issue de leur scolarité.
Les inspecteurs de l'administration de 2e classe nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Pour deux inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe au cours d'une année civile, une nomination d'inspecteur de première classe est effectuée au tour extérieur.
Si au cours d'une année civile le nombre d'inspecteurs de première classe nommés parmi les inspecteurs de deuxième classe est inférieur à deux ou n'est pas le multiple de deux, le reste est ajouté au nombre d'inspecteurs de première classe recrutés dans les mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au titre de cette nouvelle année en application du présent article.
Peuvent se porter candidats au titre du tour extérieur :
1° Les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe recrutés dans le corps par la voie du tour extérieur sont classés, lors de leur nomination, à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou dans leur cadre d'emplois d'origine.
Dans la proportion de trois nominations sur cinq, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale et s'ils n'ont satisfait à la mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Pour les inspecteurs de l'administration en service détaché, l'avancement au grade d'inspecteur général s'effectue hors tour.
Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant atteint le 7e échelon de leur grade promus au grade d'inspecteur général conservent, dans le 1er échelon de leur nouveau grade, l'ancienneté acquise dans leur ancien échelon, dans la limite de trois ans.
Conformément au décret n° 2010-154 du 18 février 2010, article 8, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, issues de l'article 1er du décret susmentionné, ne sont pas applicables aux inspecteurs de l'administration de 1ere classe nommés dans cette classe avant la date d'entrée en vigueur dudit décret.
I.-Dans la proportion d'une nomination sur cinq, les inspecteurs généraux de l'administration peuvent être nommés parmi les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
II-Une nomination sur cinq dans le grade d'inspecteur général de l'administration sont effectuées dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi du 13 septembre 1984 modifiée susvisée et par le I de l'article 2 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées.
Nul ne peut être nommé inspecteur général de l'administration à ce titre s'il n'est âgé de cinquante ans.
III-Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du I du présent article et ceux nommés en application du II du même article qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire ou d'agent public sont nommés à l'échelon dont l'indice de traitement est égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsque les inspecteurs généraux nommés en application du II ci-dessus n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, ils sont nommés au premier échelon du grade d'inspecteur général.
IV.-A l'intérieur de chaque cycle de cinq nominations, les nominations prononcées au titre du I et du II interviennent respectivement en quatrième et cinquième position.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2010-154 du 18 février 2010, pour l'application du IV de l'article 11 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 dans la rédaction issue de l'article 2 du décert n° 2010-154, le cycle de cinq nominations est mis en place immédiatement.
Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé, pendant deux années au moins, un emploi de directeur des services actifs de la police nationale ou celui de chef de l'inspection générale de la police nationale.
Ces emplois ne sont pas pris en compte dans les nominations effectuées au titre des dispositions des articles 10 et 11.
Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice de fonctionnaires remplissant les conditions fixées ci-dessus.
Les nominations prévues au présent article sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration.
Les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11.
Deux emplois d'inspecteurs généraux de l'administration sont réservés aux officiers généraux de gendarmerie ayant atteint depuis au moins deux ans le grade de général de division ou ayant commandé l'inspection de la gendarmerie nationale pendant au moins deux ans.
Ils sont placés en position de détachement au sein de l'inspection générale de l'administration, sans toutefois pouvoir dépasser l'âge maximal de maintien en première section.
Ils prennent, dans cette position, le titre d'inspecteur général de l'administration et sont nommés dans les conditions fixées par les dispositions du I de l'article 6.
Ils restent vacants tant qu'ils ne sont pas pourvus au bénéfice des officiers généraux de gendarmerie remplissant les conditions fixées ci-dessus.
Les inspecteurs généraux nommés en application du présent article sont classés dans les conditions fixées par les dispositions du III de l'article 11.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente à l'extérieur de l'inspection générale de l'administration, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
4139-2 du code de la défense susmentionné sont considérés comme ayant accompli la mobilité statutaire prévue au décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné, à condition d'avoir accompli deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service.
Il n'est pas tenu compte, pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, des inspecteurs qui accomplissent l'obligation de mobilité instituée par l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susmentionné.
Tout fonctionnaire détaché des cadres de l'inspection générale doit porter à la connaissance du ministre de l'intérieur par l'entremise du chef du service de l'inspection générale les modifications survenues dans ses fonctions.
Cette notification doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter du changement de fonctions.
Le chef du service de l'inspection générale accuse réception de cette communication et fait connaître, le cas échéant, s'il juge utile de proposer une modification du régime appliqué à l'intéressé.
Tout fonctionnaire de l'inspection générale qui accepte une fonction nouvelle dans des conditions non conformes aux dispositions du statut général des fonctionnaires est passible d'une sanction disciplinaire.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration peuvent être mis à disposition de l'inspection générale de l'administration ou détachés dans un emploi d'inspecteur de l'administration pour l'accomplissement de la période de mobilité prévue par les dispositions du décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 susmentionné.
Toutefois, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle et qu'ils apportent à l'inspection générale de l'administration une compétence ou une expertise particulières, les agents mentionnés au premier alinéa et les agents ayant occupé des fonctions d'inspecteur ou d'inspecteur général en service extraordinaire peuvent être intégrés dans le corps de l'inspection générale de l'administration au grade d'inspecteur général ou d'inspecteur de l'administration, à l'issue d'une période de cinq années consécutives de services effectifs sous l'autorité directe du chef de service.
Décret n° 2014-1091 du 26 septembre 2014 article 11 IV : Les présentes dispositions insérées dans le décret portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-249 du 3 mars 1981 REMPLACEMENT DE L'ART.
15 DU DECRET 72460 DU 31-05-1972 PORTANT STATUT DU THEATRE DE L'EST PARISIEN (TEP):
Décret n°81-26 du 13 janvier 1981 ASS
Décret n°83-276 du 1 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. LAURAIN JEAN)
Décret n°83-28 du 18 janvier 1983 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ACTION SOCIALE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET DE LEURS FAMILLES
Décret n°83-282 du 7 avril 1983 LES ELECTEURS DE LA 8EME CIRCONSCRIPTION DU FINISTERE SONT CONVOQUES POUR LE DIMANCHE 08-05-1983 EN VUE DE PROCEDER A L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (SUITE A LA DEMISSION DE M. LE-BRIS DE SON MANDAT DE DEPUTE)
L'Etat détermine les procédures de classement des résidences de tourisme selon des modalités fixées par décret.
Décret n°81-279 du 25 mars 1981 L'OBLIGATION D'INSCRIPTION A UN TABLEAU DEPARTEMENTAL D'AGREMENT EST SUPPRIMEE POUR LES INGENIEURS,TECHNICIENS OU BUREAUX D'ETUDES AUXQUELS LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT FAIRE APPEL POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE:
Décret n°81-285 du 30 mars 1981 A LA LISTE DES DEPARTEMENTS ENUMERES A L'ART.
1ER DU DECRET 67938 DU 24-10-1967 DELIMITANT LES ZONES A ECONOMIE RURALE DOMINANTE EST AJOUTE LE DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE,CANTONS DE CAYLUS ET DE SAINT-ANTONIN-NOBLE-VAL
Décret n°81-287 du 25 mars 1981 LA COMPETENCE DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LES DOM CREEE PAR LE DECRET 701026 DU 05-11-1970 EST ETENDUE AUX INVESTISSEMENTS PUBLICS DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Décret n°83-299 du 13 avril 1983 CONSEIL SUPERIEUR DES UNIVERSITES: IL SE PRONONCE SUR LE RECRUTEMENT ET LA CARRIERE DES PROFESSEURS DES UNIVERSITES,DES MAITRES DE CONFERENCES AGREGES DES DISCIPLINES MEDICALES,DES MAITRES-ASSISTANTS ET DES CHEFS DE TRAVAUX
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 pour l'application au titre des exercices budgétaires 1983 et 1984 des 1° et 2° de l'article 85 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat
Pour l'application, au titre des exercices 1983 et 1984, de l'article 85 de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, les crédits inscrits dans la loi de finances au titre de la dotation aux régions pour l'exercice de leurs compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage, déduction faite des crédits correspondant au financement par l'Etat des centres collectifs de formation professionnelle des adultes dans les régions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion, sont répartis entre les régions :
100 en fonction de la structure et du niveau de qualification de la population active de chaque région ;
b) A concurrence de 15 p.
100 en fonction de la capacité d'accueil de l'appareil de formation existant dans chaque région ;
c) A concurrence de 70 p.
100 en fonction des sommes consacrées dans chaque région par l'Etat l'année précédente au financement des actions relevant désormais de la compétence des régions.
La structure et le niveau de qualification de la population active sont déterminés en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe I.
La capacité d'accueil de l'appareil de formation existant est déterminée en fonction de critères dont la liste ainsi que la pondération affectée à chacun d'entre eux figurent en annexe II.
Pour la détermination des sommes consacrées par l'Etat en 1982 au financement dans chaque région des actions relevant désormais de la compétence de celle-ci :
a) Ne sont pas prises en compte les sommes versées au titre des catégories d'actions qui demeurent de la compétence de l'Etat et dont la liste figure en annexe III, ainsi que les rémunérations versées, au titre du programme approuvé pour 1982 par le conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, à des immigrés suivant des actions de formation financées par le fonds d'action sociale pour les travailleurs migrants ;
b) Sont déduites les sommes perçues par l'Etat en 1982 dans chacune des régions au titre de la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous les autres véhicules à moteur prévue à l'article 968 du code général des impôts.
Dans les régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, la somme résultant de l'application des articles précédents est majorée pour chacune d'entre elles du montant des crédits correspondant au transfert à ces régions des charges supportées par l'Etat au titre des centres collectifs de formation professionnelle des adultes.
Pour l'année 1983, les crédits affectés au financement des charges supportées directement par l'Etat jusqu'à la date d'entrée en vigueur du transfert de compétences en matière de formation professionnelle continue et d'apprentissage prévu par la section IV du titre II de la loi du 7 janvier 1983 susvisée, seront déduits des crédits transférés aux régions en application des articles 1 à 5.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
: CRITERES : : :
: Part de la : PONDERATION :
: région dans : : :
: La population active : :
: totale au recensement : :
: totale non salariée au : :
: recensement (a) : 10 :
: Le nombre total des : :
: immigrés au : :
: Le nombre total de : :
: demandeurs d'emploi : :
: en avril de l'année : :
: inscrits depuis plus : :
: de 6 mois en avril de : :
: Le nombre total : :
: d'actifs de plus de : :
: 17 ans sans diplôme : :
: au recensement (a) : 15 :
: jeunes de moins de : :
: 18 ans non scolarisés : :
(a) Dernier recensement dont les résultats sont connus.
: d'apprentis en centre : :
: d'apprentis en 1981 : 60 :
: financées par l'Etat : :
: fonctionnement en 1981 : 20 :
: mois de rémunération : :
: de stagiaires financés : :
: par l'Etat en 1981 : 20 :
Actions de formation conduites dans des centres de formation à recrutement pluri-régional ; Actions de formation conduites par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ; Actions de formation mises en oeuvre en application des programmes d'aide à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes sans qualification ; Actions de formation conduites au bénéfice des réfugiés politiques et des réfugiés du Sud-Est asiatique ; Actions de formation conduites au bénéfice des détenus ; Actions de formation conduites par les services de l'éducation surveillée.
Décret n°83-303 du 14 avril 1983 POUR L'APPLICATION AU TITRE DES EXERCICES BUDGETAIRES 1983 ET 1984 DES 1EREMENT ET 2EMEMENT DE L'ART.
Décret n°83-306 du 13 avril 1983 CREANT UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE (CIDIC): MISSION,COMPOSITION,RESSOURCES,FONCTIONNEMENT
Décret n°83-312 du 19 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA FAMILLE,DE LA POPULATION ET DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (MME.
Les meublés de tourisme classés sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat
Des prêts bonifiés peuvent être attribués dans les conditions prévues ci-après par les établissements ayant passé une convention à cet effet avec le ministre de l'économie, des finances et du budget aux personnes immatriculées au répertoire des métiers ainsi qu'aux groupements régulièrement constitués entre ces personnes en vue de faciliter leur activité professionnelle.
Les crédits nécessaires pour couvrir le montant des bonifications sont ouverts chaque année par la loi de finances.
Peuvent seules bénéficier de ces prêts, sous réserve des dispositions des traités et conventions internationaux interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité, les personnes physiques ou morales qui sont ressortissantes de l'un des Etats de la Communauté économique européenne.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre du commerce et de l'artisanat fixe les conditions techniques que doivent remplir les bénéficiaires, en particulier les conditions concernant l'expérience professionnelle, la qualification et la formation des bénéficiaires, ainsi que les modalités de tenue des comptabilités des entreprises.
Ces prêts sont destinés à financer l'acquisition, l'aménagement, l'installation, la réfection totale ou partielle, la dotation en outillage ou en matériel, le besoin en fonds de roulement d'entreprises artisanales ainsi que la participation des personnes immatriculées au répertoire des métiers au capital d'un groupement régulièrement constitué entre ces personnes physiques ou morales.
La durée de ces prêts est au maximum de quinze ans.
Leur montant maximum ainsi que les taux de bonification sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre du commerce et de l'artisanat, en distinguant entre les prêts destinés à financer les investissements liés à la création d'une entreprise ou d'un groupement visé à l'article 2 du présent décret ainsi qu'à leur développement lorsque celui-ci s'accompagne de la création d'emplois et les autres prêts qui peuvent être affectés à toute opération mentionnée à l'article précédent.
Décret n°83-316 du 15 avril 1983 RELATIF AU CREDIT A L'ARTISANAT: SIMPLIFICATION DES PROCEDURES,DEFINITION DES CONDITIONS D'ACCES ORIENTEES VERS LA CREATION D'EMPLOI PAR LA CONSOLIDATION ET LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES EXISTANTES AINSI QUE PAR LA CONSTITUTION DE GROUPEMENTS COLLECTIFS
Décret du 5 mars 1984 M. GILBERT ROCHET EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SAINTE-LUCIE,EN REMPLACEMENT DE MME.
Décret du 8 mars 1984 NOMINATION DE M. MAC-KAIN FREDERIC EN TANT QUE MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT DE L'OCEANIE (SOCREDO),EN QUALITE DE REPRESENTANT DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 21-10-1983,EN REMPLACEMENT DE M. FRAGNEAU BERNARD
Décret n°83-37 du 13 janvier 1983 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ARABE D'EGYPTE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) SIGNE A PARIS LE 19-06-1980
Décret n°83-373 du 4 mai 1983 AUTORISANT LA PARTICIPATION FINANCIERE DE L'ETAT AU CAPITAL DE LA SOCIETE ANONYME DENOMMEE COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTIONS TELEPHONIQUES
Décret du 19 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 20 septembre 1984 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A86 A ANTONY ENTRE L'ECHANGEUR DES MARGUERITES ET LA LIMITE DES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE ET DU VAL-DE-MARNE
Décret du 26 septembre 1984 PORTANT NOMINATION DE M. TEILLAC JEAN COMME MEMBRE DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AU TITRE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN RAISON DE LEURS COMPETENCES DANS LE DOMAINE SCIENTIFIQUE ET INDUSTRIEL ET CHARGE DES FONCTIONS DE HAUT-COMMISSAIRE A L'ENERGIE ATOMIQUE
Décret du 27 septembre 1984 M. PASCAL VORREUX EST NOMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DU DEPARTEMENT DES ARDENNES,EN REMPLACEMENT DE M. PHILIPPE VUITTON
Décret du 26 septembre 1984 M. GARCIA FRANCOIS-MARCEL EST NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE
Décret n°84-1003 du 16 novembre 1984 MODIFICATION DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIF A LA PHARMACIE VETERINAIRE
Décret du 2 octobre 1984 PORTANT REINTEGRATION POUR ORDRE ET MISE EN DISPONIBILITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 8 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN GUINEE EQUATORIALE
Décret du 15 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE MONDIAL INFORMATIQUE ET RESSOURCE HUMAINE
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Septembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté, pour la première tranche, par des obligations assimilables du Trésor 9,90 p.
100 septembre 1994 et pour la seconde tranche par des obligations assimilables du Trésor à taux révisable et à options d'échange septembre 1998, d'une valeur nominale de 2.000 F.
Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'intérêt nominal est de 9,90 p.
Il est payable à terme échu le 30 septembre de chaque année.
Les obligations de la première tranche sont remboursées le 30 septembre 1994.
Leur intérêt nominal est prédéterminé et payable à terme échu le 30 septembre de chaque année.
Sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous en ce qui concerne le montant des intérêts payables à la première échéance, l'intérêt est égal à la moyenne diminuée d'une marge de 0,90 p.
100 des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés par celle-ci avant le 1er août exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt.
Si dans les six mois précédents, soit du 1er février au 31 juillet inclusivement, au moins cinq taux hebdomadaires n'ont pas été publiés, l'Etat propose aux porteurs de nouvelles conditions en tenant compte de cette situation, ou bien procède au remboursement anticipé des obligations au pair, majoré le cas échéant des intérêts courus jusqu'à la date de mise en remboursement ; ces intérêts sont calculés à partir du dernier taux hebdomadaire publié avant la période de six mois mentionnée ci-dessus ; dans ce dernier cas, un avis spécial portant à la connaissance des porteurs la date de remboursement est publié au Journal officiel un mois au moins avant cette date.
Entre le 20 juin et le 30 août de chacune des années 1988 et 1989, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations assimilables à celles de la première tranche.
La jouissance des obligations remises en échange sera fixée au 30 septembre suivant la date de l'échange.
L'échange se fera à raison d'une obligation de la seconde tranche contre une obligation de la première tranche.
En cas d'échange, l'intérêt versé par obligation le 30 septembre suivant la date de l'échange sera réduit de 20 F si l'échange est demandé en 1988 et de 30 F s'il est demandé en 1989.
Ces réductions ne peuvent toutefois dépasser le montant du coupon payable l'année de l'échange.
L'échange est irréversible.
Les obligations de la seconde tranche sont remboursées le 30 septembre 1998.
Les obligations des deux tranches cessent de porter intérêt à partir du jour où elles sont appelées au remboursement.
L'Etat peut, au plus tard quinze jours avant l'échéance, proposer aux porteurs d'obligations de l'une ou l'autre tranche de convertir leur créance en offrant des modalités adaptées au marché du moment.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'Etat s'interdit de procéder, pendant toute la durée de l'emprunt, à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats en Bourse.
Les obligations sont créées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative, au choix des souscripteurs.
Elles sont reçues dans la limite des titres disponibles, aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes de remboursement prévues aux articles 2 et 3, d'échange prévues à l'article 3, et de conversion prévues à l'article 4 sont reçues, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe la date de jouissance des obligations de l'une et de l'autre tranche, le montant des intérêts payables à la première échéance, ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à procéder ultérieurement à de nouvelles émissions d'obligations assimilables aux obligations de l'une ou l'autre tranche de l'emprunt d'Etat Septembre 1985.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget fixe notamment la date d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la date de règlement des souscriptions.
Décret n°85-1119 du 25 septembre 1985 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT SEPTEMBRE 1985 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR
Décret n°84-137 du 24 février 1984 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat mars 1984
Le ministre de l'économie, des finances et du budget est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches représenté pour la première tranche par des obligations 12,90 % mars 1984 et pour la seconde tranche par des obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 % mars 1984 , d'une valeur nominale de 2.000 F et émises au pair.
Les obligations des deux tranches porteront jouissance du 12 mars 1984.
L'intérêt sera payable à terme échu le 12 mars de chaque année et pour la première fois le 12 mars 1985.
Les obligations de la première tranche seront remboursées le 12 mars 1991.
Chaque année, à partir de 1985, la moyenne en janvier des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, sera constatée par la Caisse des dépôts et consignations sur le marché secondaire de Paris.
Le taux ainsi calculé fixera l'intérêt versé le 12 mars de l'année suivant sa détermination aux détenteurs des obligations de la seconde tranche.
L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.
En 1986, 1987 et 1988, entre le 1er janvier et le 15 février, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations mars 1986.
Ces obligations produiront un intérêt annuel payable à terme échu et pour la première fois le 12 mars de l'année suivant la date d'échange.
Cet intérêt sera calculé au taux constaté en 1986 en application du premier alinéa du présent article.
Toutefois, en cas d'échange demandé en 1987, l'intérêt versé en 1987 sera réduit de 24 F par obligation.
En cas d'échange demandé en 1988, l'intérêt versé en 1988 sera réduit de 58 F par obligation.
L'échange sera irréversible.
Les obligations à taux révisable à option d'échange 12,50 p.
100 mars 1984 et les obligations mars 1986 seront remboursées le 12 mars 1996.
Le paiement des intérêts et remboursement des obligations seront effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Les dispositions du décret du 7 septembre 1959 susvisé portant simplification de la gestion des titres nominatifs des emprunts sont applicables aux titres du présent emprunt.
Le régime des comptes courants de valeurs mobilières institué par la section II du titre Ier du décret du 4 août 1949 modifié susvisé est applicable aux titres au porteur du présent emprunt, sous réserve de la mise en application à compter du 3 novembre 1984 des dispositions de l'article R.
Les souscriptions seront libérées en numéraire, par chèque ou par virement.
Elles seront reçues dans la limite des titres disponibles aux guichets des banques et établissements financiers, des caisses d'épargne, des caisses de crédit agricole mutuel, des caisses de crédit mutuel, chez les prestataires de services d'investissement ainsi que chez les comptables du Trésor, des postes et des administrations financières.
Les demandes d'échange prévues à l'article 4 seront reçues chez les mêmes intermédiaires.
Décret n°84-137 du 24 février 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION D'UN EMPRUNT D'ETAT MARS 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,90% MARS 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR OBLIGATIONS A TAUX REVISABLES A OPTION D'ECHANGE 12,50% MARS 1984 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS ET EMISES AU PAIR
Décret n° 84-139 du 24 février 1984 relatif au Conseil national des transports et aux comités régionaux et départementaux des transports
Décret n°84-14 du 10 janvier 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU TITRE I (ART.
1 A 17) DE LA LOI 821061 DU 17-12-1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret du 19 novembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ALLONNE (OISE)
Décret du 15 novembre 1985 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE DE PREFETS
Lorsque la garantie financière résulte de l'appartenance à un groupement d'associations ou d'organismes sans but lucratif immatriculé au registre mentionné à l'article L.
141-3, l'association ou l'organisme sans but lucratif doit détenir dans ses livres une attestation par laquelle le garant s'engage à se substituer à l'association ou à l'organisme sans but lucratif défaillant pour le règlement des créances et le rapatriement éventuel des membres.
L'engagement de cautionnement prend fin suivant les modalités prévues à l'article R.
Décret du 21 novembre 1985 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE DE PARIS AU MANS SUR LES COMMUNES DE MELLEREAY,MONTMIRAIL,CHAMPROND,LAMNAY,VIBRAYE,LAVARE ET BOUER (SARTHE)
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERALE ALSACIENNE DE BANQUE (SOGENAL)
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret du 19 novembre 1985 AUTORISANT LES DEPARTEMENTS DE MEURTHE-ET-MOSELLE,DE LA MEUSE,DE LA MOSELLE ET DES VOSGES A PARTICIPER AU CAPITAL DE L'INSTITUT LORRAIN DE PARTICIPATION (ILP)
Décret du 22 novembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-D'ECUBLEI (ORNE)
Décret n°85-1125 du 23 octobre 1985 INSTITUANT UN HAUT CONSEIL DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE
Décret du 14 janvier 1986 CONCEDANT A GAZ DE FRANCE (SERVICE NATIONAL) LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TRANSPORT DE GAZ COMBUSTIBLE SUR LE TERRITOIRE DES DEPARTEMENTS DE L'AIN,DU RHONE,DE L'ISERE,DE LA DROME,DE LA LOIRE ET DE LA HAUTE-LOIRE
Décret du 14 janvier 1986 APPROUVANT LE 7EME AVENANT A LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (SASF)
Décret du 20 janvier 1986 CHARGEANT UN DEPUTE D'UNE MISSION TEMPORAIRE
Décret du 17 janvier 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE D'UN AMBASSADEUR DE FRANCE
Décret du 15 janvier 1986 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES ORGANISMES BENEFICIANT DES OEUVRES SOCIALES DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 17 janvier 1986 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE,EN 1986
Décret du 23 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A LA RENOVATION DES BANLIEUES : M. ROLAND CASTRO
Décret du 21 janvier 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Décret du 31 janvier 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 29 janvier 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE L'ECHANGEUR DE MANDELIEU-EST SUR L'AUTOROUTE LA PROVENCALE (A8) ET PORTANT MODIFICATION DES PLANS D'OCCUPTION DES SOLS DES COMMUNES DE CANNES ET MANDELIEU (ALPES-MARITIMES)
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL D'ETHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTE
Décret du 5 février 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Conformément aux dispositions de l'article 34 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat.
Décret du 24 janvier 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION: M. ROGER FAUROUX EN TANT QUE DIRECTEUR A COMPTER DU 21-02-1986 EN REMPLACEMENT DE M. SIMON NORA,ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 6 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE HERVET
Décret n°51-923 du 13 juillet 1951 RELATIF AU REGIME D'INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MILITAIRES A SOLDE SPECIALE DU REGIMENT DE SAPEURS-POMPIERS
Décret n°51-925 du 13 juillet 1951 TENDANT A L'APPLICATION A LA CAISSE DU DECRET 49753 DU 8 JUIN 1949 RELATIF A L'ORGANISATION DANS LES ADMINISTRATIONS CENTRALES DES CORPS D'HOMMES D'EQUIPE, D'AGENTS DU SERVICE INTERIEUR ET D'HUISSIERS
Décret n°52-790 du 5 juillet 1952 PORTANT ORGANISATION PROVISOIRE DES CERCLES D'OFFICIERS, DE SOUS-OFFICIERS ET DES FOYERS DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°52-792 du 5 juillet 1952 TRANSFORMATION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°51-936 du 13 juillet 1951 RELATIF AUX ENGAGEMENTS ET RENGAGEMENTS POUR L'INDOCHINE
Décret n°51-937 du 13 juillet 1951 PAIEMENT DE LA SOLDE EN TEMPS DE GUERRE
Décret n°51-938 du 17 juillet 1951 PORTANT SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES CORPS ANNEXES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES (COMMISSAIRES ET SECRETAIRES AUX PRIX, COMMISSAIRES EXPERTS ET EXPERTS ECONOMIQUES D'ETAT, INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ECONOMIE NATIONALE)
Décret n°51-951 du 21 juillet 1951 RELATIF A LA PRISE EN COMPTE DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE SOLDE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE PREVUE A L'ART.
7 DE LA LOI 50-7 DU 05-01-1950 RENDANT OBLIGATOIRE POUR CERTAINES CATEGORIES DE LA POPULATION LA VACCINATION PAR LE VACCIN ANTITUBERCULEUX BCG
Décret n°51-965 du 21 juillet 1951 REORGANISATION DE LA CAISSE LOCALE DE RETRAITES DE MADAGASCAR
Décret n°51-968 du 7 juillet 1951 MAJORATION FIXATION DE LA BASE MENSUELLE SERVANT AU CALCUL DES PRESTATIONS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET EMPLOYEURS DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES
Décret n°51-971 du 21 juillet 1951 PORTANT APPLICATION AU PERSONNEL TITULAIRE DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-983 du 27 juillet 1951 INSTITUANT DES EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DES CONCOURS POUR L'ACCESSION AUXDITS EMPLOIS
Décret n°51-986 du 27 juillet 1951 DEROGE POUR L'ANNEE 1951 A L'ART.
14 DU DECRET 45-2288 DU 09-10-1945 (ATTRIBUTION DES PLACES AUX CONCOURS D'ENTREE)
Les règles relatives à la circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins dans les parcs naturels régionaux sont fixées par l'article L.
3 (RECRUTEMENT) ET 24 (NOMINATIONS AU CHOIX) DU DECRET 49871 DU 04-07-1949
Décret n°54-1196 du 30 novembre 1954 EMISSION D'UN EMPRUNT A MOYEN TERME
Décret n°54-1198 du 3 décembre 1954 ALLEGEMENT DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES CONTRIBUABLES AYANT CONSERVE SOUS FORME D'EPARGNE UNE PARTIE DE LEUR REVENU
Décret n°54-120 du 21 janvier 1954 FIXANT LE ROLE EN TEMPS DE GUERRE DU SERVICE MILITAIRE DE LA METEOROLOGIE ET PORTANT POUR LE TEMPS DE GUERRE ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE MILITAIRE AU DIRECTEUR DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret du 6 décembre 1954 TENDANT A NOMMER POUR TROIS ANNEES LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE LA PECHE FLUVIALE
Décret n°52-876 du 22 juillet 1952 PORTANT RAP FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES INSPECTEURS GENERAUX DU TOURISME ET DES PERSONNELS TITULARISES A LA DIRECTION DU TOURISME DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET TOURISME
1 DU DECRET DU 22-03-1952 PORTANT DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU SECRETAIRE D'ETAT A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°52-897 du 25 juillet 1952 DEROGATION POUR 1952 A L'ART.
Décret n°52-903 du 19 juillet 1952 ATTRIBUTION D'INDEMNITES FORFAITAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DES CONDUCTEURS D'AUTOMOBILE DU SERVICE CENTRAL AUTOMOBILE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
6 DU DECRET DU 24-06-1950 (DELEGATION DE POUVOIRS AU PREFET DE LA SEINE ET AU PREFET DE POLICE)
Décret n°52-913 du 25 juillet 1952 PORTANT RAP, MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 51460 DU 23-04-1951 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-917 du 25 juillet 1952 APPROBATION DU REGLEMENT TYPE D'EXPLOITATION APPLICABLE AUX SERVICES REGULIERS DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE VOYAGEURS
Décret n°52-918 du 30 juillet 1952 FIXATION DES PRIX ET MODALITES DE PAYEMENT, DE STOCKAGE ET DE RETROCESSION DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1952-1953
Décret n°56-1005 du 28 septembre 1956 APPLICATION DE LA LOI CADRE NO 56258 DU 16-03-1956
Décret n°56-1009 du 2 octobre 1956 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT AU CONSERVATOIRE NATIONAL DE MUSIQUE
Décret n°56-1012 du 3 octobre 1956 MODIFIANT LE DECRET 54867 DU 02-09-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS, SAGES-FEMMES ET PHARMACIENS AFRICAINS
Décret du 9 octobre 1956 CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES,
Décret du 13 octobre 1956 NOMINATION DE LA DELEGATION FRANCAISE : CONFERENCE DE L'EURATOM
Décret n°56-1019 du 8 octobre 1956 ENQUETE, RECOLTE
Décret du 23 octobre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART.
NO 551412 DU 19-10-1955 APPARTENANT AUX CADRES TUNISIENS DES SERVICES DE SECURITE SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE), SERVICE DES TRANSMISSIONS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS
Décret n°54-1254 du 20 décembre 1954 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54731, PORTANT APPLICATION AUX TOM DOM DE LA LOI DU 11-07-1938 SUR L'ORGANISATION GENERALE DE LA NATION
Décret n°54-126 du 1 février 1954 RELATIF AU STATUT DE MECANOGRAPHE DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°54-1269 du 20 décembre 1954 RAP POUR LE STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE MAITRISE ET DES OUVRIERS PROFESSIONNELS TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE ET DE L'ETABLISSEMENT THERMAL D'AIX-LES-BAINS
Décret n°54-127 du 28 janvier 1954 RELATIF A LA SITUATION DES OUVRIERS DE L'ETAT EN SERVICE EN TUNISIE :
Décret n°54-1271 du 23 décembre 1954 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DE L'ECOLE
La commission est composée de membres nommés en raison de leur compétence et de leur indépendance par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Elle ne peut comprendre des opérateurs économiques dont l'activité est subordonnée à l'immatriculation sur ce registre.
Tout membre de la commission informe le président des intérêts qu'il détient et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre de la commission ne peut délibérer dans une affaire à laquelle il a un intérêt personnel et direct ou s'il représente ou a représenté une des parties intéressées.
Il précise notamment les conditions d'immatriculation et de radiation sur le registre.
Il détermine les informations qui doivent être rendues publiques, ainsi que celles qui sont librement et à titre gratuit accessibles au public par voie électronique.
Il précise les garanties d'indépendance et d'impartialité des membres de la commission chargée des immatriculations au registre, notamment celles de son président, ainsi que la durée de leur mandat et détermine les modalités de la tenue du registre dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
Décret n°54-1278 du 27 décembre 1954 AUGMENTATION DU FONDS DE DOTATION.
(3 MILLIARDS FRS)
Décret n°56-1083 du 23 octobre 1956 NOUVEAU TARIF DES DROITS D'OCTROI DE MER APPLICABLE A LA GUADELOUPE : APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL
Décret du 28 mars 1957 NOMINATION DU PRESIDENT DE LA COMMISSION : M. ETTORI (CHARLES) LISTE DES MEMBRES CIVILS ET MILITAIRES
Décret du 15 mars 1957 AUTORISANT, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A EDF (SERVICE NATIONAL) L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DES CHUTES DE SAINT-MARTIN-VESUBIE ET ROQUEBILLIERE, SUR LES TORRENTS DE LA VESUBIE, DU BOREON, DE SALESE ET DE LA MADONE-DES-FENETRES, DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret du 2 avril 1957 APPROBATION DE LA DELIBERATION NO 55 DU 30-12-1956 DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU SENEGAL MODIFIANT LA REGLEMENTATION DES REDEVANCES POUR OCCUPATION TEMPORAIRE ET REVOCABLE DU DOMAINE PUBLIC AINSI QUE DES TAXES POUR L'EXTRACTION ET LE RAMASSAGE DES MATERIAUX
Décret du 2 avril 1957 AUGMENTATION DE LA PARTICIPATION (10.525.000 FRS) DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE TOULOUSAINE D'ETUDES FINANCIERES ET INDUSTRIELLES DU SUD-OUEST (TOFINSO) (SIEGE A TOULOUSE)
Décret du 10 avril 1957 INSTITUTION D'UN REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES AGREEES EN AOF
Décret du 17 avril 1957 PORTANT CONVOCATION DU COLLEGE ELECTORAL DE LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DU DEPARTEMENT DU RHONE POUR L'ELECTION D'UN MEMBRE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE
Décret n°56-1121 du 9 novembre 1956 PAR DEROGATION A L'ART.
4 DU DECRET 551692 DU 31-12-1955, MAINTIEN EN FONCTION DE CERTAINS PERSONNELS FRANCAIS EN SARRE
Décret n°56-1124 du 9 novembre 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 20-04-1954 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
Décret du 26 novembre 1956 MODIFIANT L'ART.
1 DU DECRET DU 21-09-1956 RELATIF A L'AFFECTATION DE BIENS AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION
Décret n°56-1132 du 13 novembre 1956 REGIME FISCAL DE LONGUE DUREE
Décret n°56-1133 du 13 novembre 1956 RELATIF AUX CONVENTIONS DE LONGUE DUREE POUVANT ETRE PASSEES AVEC CERTAINES CATEGORIES D'ENTREPRISES OUTRE-MER
Décret n°56-1134 du 13 novembre 1956 AUTORISANT ET REGLEMENTANT LA CREATION D'ACTIONS DE PREFERENCE DANS CERTAINES SOCIETES D'OUTRE-MER
Décret n°56-114 du 24 janvier 1956 FIXATION ET REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret du 7 août 1956 CREATION D'UNE CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DES CAFES DANS LE TERRITOIRE DE MADAGASCAR ET DEPENDANCES
Décret du 29 août 1956 DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION DES VINS D'APPELLATION "RIVESALTES" AU TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RIVESALTES
Décret du 10 septembre 1956 APPROUVE LA DELIBERATION 33/56 DU 08-06-56 DU GRAND CONSEIL DE L'AEF MODIFIANT LE TARIF DES DROITS D'ENTREE TABACS BRUTS
Décret du 10 septembre 1956 APPROBATION D'UNE DELIBERATION NO 566 DU 22-06-56 DU GRAND CONSEIL DE L'AOF MODIFIANT LA TAXE DE STATISTIQUE (FARINE OU POUDRE DE POISSON)
Décret du 17 septembre 1956 EXPLOITATION DES FILMS POST-SYNCHRONISES
Décret n°56-1000 du 5 octobre 1956 APPLICATION DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES : SERVICES D'INCENDIE DANS L'INDUSTRIE, LE COMMERCE, LES PROFESSIONS LIBERALES ET L'AGRICULTURE.
(48 HEURES MAXIMUM)
Décret du 28 septembre 1956 SERVICE JURIDIQUE ET TECHNIQUE DE L'INFORMATION
Décret du 1er février 1957 portant dérogation aux dispositions de l'article 51 de la loi du 27 mai 1950 en ce qui concerne le groupement national d'achat du riz
Décret n°57-336 du 18 mars 1957 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 15-C DE LA LOI 56760 DU 2 août 1956 ET DE L'ARRETE DU 18 MARS 1957 RELATIF AUX DOCUMENTS A DEPOSER PAR LES PERSONNES MORALES ASSUJETTIES AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR LE MEME ARTICLE DE CETTE LOI
Décret n°57-337 du 19 mars 1957 MODIFIANT LES ARTICLES DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945 RELATIVE AUX PRIX CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES QUI ONT SUBI DES MODIFICATIONS AINSI QUE LES PRODUITS OU SERVICES NOUVEAUX
53367 DU 28-04-1953 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES PARTICULIERES DU CORPS DES COMMISSAIRES DE L'AIR
Le montant maximum des sommes qui peuvent être portées à un compte d'épargne-logement est fixé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Décret n°57-342 du 15 mars 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES DU PERSONNEL CHARGE DE L'ORGANISATION DE L'EXPOSITION DE LA SEMAINE AGRICOLE ET DU CONCOURS GENERAL AGRICOLE
Décret n°57-343 du 11 mars 1957 PORTANT RAP RELATIF A L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR LA NOMINATION DES JUGES DE PAIX
Décret n°76-354 du 21 avril 1976 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ARTICLE 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE
Décret n°76-470 du 25 mai 1976 AJOUTE UN 3E ALINEA A L'ARTICLE 4 DU DECRET 70-814 DU 11 SEPTEMBRE 1970 RELATIF A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970
Décret n°76-474 du 28 mai 1976 MODIFIE L'ANNEXE II DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 (REGIONS ILE-DE-FRANCE, CORSE ET PROVENCE COTE D'AZUR) PORTANT HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES
Décret n°76-476 du 31 mai 1976 MODIFIANT LE CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SES ART.
2, 186-BIS, 196, 356-BIS, ET AJOUTANT LES ART.
47, 186-TER, 187-BIS, 188 BIS, 287, 359-TER RELATIFS A LA SOUS-TRAITANCE
Décret n°76-477 du 24 mai 1976 REMPLACE LES ARTICLES 2 (DER.AL.)
3) DU DECRET 74851 DU 8 OCTOBRE 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73624 DU 10 JUILLET 1973 RELATIVE A LA DEFENSE CONTRE LES EAUX
Décret n°76-479 du 2 juin 1976 PORTANT ABROGATION OU MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE III DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) RELATIVES AUX TRAVAILLEURS HANDICAPES
Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 RELATIF A LA PROTECTION DU PERSONNEL DANS LES MINES ET CARRIERES QUI METTENT EN OEUVRE DES COURANTS ELECTRIQUES
Décret n°76-480 du 24 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 751242 DU 27-12-1975
Pour les logements-foyers de jeunes travailleurs conventionnés à compter du 1er octobre 1990 et pour les logements-foyers denommés résidences sociales et mentionnés aux articles R.
351-55 conventionnés à compter du 1er janvier 1995, en application du 5° de l'article L.
351-2, à l'exception de ceux mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
351-56, le coefficient K est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule : K = 0,9-(R/ (CM X N)) dans laquelle : R représente les ressources déterminées conformément à l'article R.
351-61 ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; N représente le nombre de parts, égal à 1,2 si le bénéficiaire est un isolé, 1,5 s'il s'agit d'un ménage sans personne à charge, 2,5 si le ménage ou la personne isolée a une personne à charge, 3 si le ménage ou la personne isolée a deux personnes à charge ; 3,7 si le ménage ou la personne isolée a trois personnes à charge ; 4,3 si le ménage ou la personne isolée a quatre personnes à charge.
Décret n°76-486 du 31 mai 1976 INDEMNITE FORFAITAIRE DES MEMBRES DE LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Décret n°76-583 du 25 juin 1976 ADJONCTION AU DECRET 60400 DU 22-04-1960 DES ART.
33, 33 BIS, 33 TER ET 33 QUATER (EPREUVES PROFESSIONNELLES POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL DE PREFECTURES)
Décret n°76-584 du 30 juin 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT AUX CONVENTIONS DIPLOMATIQUES DES 14 MAI ET 8 SEPTEMBRE 1828 ENTRE LA FRANCE ET LE SAINT-SIEGE RELATIVES A L'EGLISE ET AU COUVENT DE LA TRINITE-DES-MONTS (ENSEMBLE TROIS ECHANGES DE LETTRES), SIGNE A ROME LE 4 MAI 1974.(CONVENTION DU 14 MAI 1828 ET CONVENTION DU 8 SEPTEMBRE 1828 ANNEXEES)
Décret n°76-59 du 21 janvier 1976 ATTRIBUTIONS DE M. FRANCOIS-PONCET, SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE
Décret n°76-590 du 2 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 751258 DU 27-12-1975 PORTANT REFORME DU REGIME D'INDEMNISATION DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX NON PROFESSIONNELS VICTIMES D'UN ACCIDENT SURVENU OU D'UNE MALADIE CONTRACTEE EN SERVICE COMMANDE
Décret n°76-71 du 15 janvier 1976 MEDAILLE D'HONNEUR AU PERSONNEL CIVIL
Décret n°76-742 du 4 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°76-749 du 10 août 1976 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DE L'ART.
L212-5-1 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF AU REPOS COMPENSATEUR EN MATIERE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DE TRAVAIL
Décret n°76-753 du 9 août 1976 MODIFIE L'ANNEXE 1 DU STATUT TYPE DES SOCIETES ANONYMES COOPERATIVES DE PRODUCTION D'HLM ANNEXE AU DECRET 74240 DU 15-03-1974 EN SES ART.
3 (OBJET), 7 (CAPITAL SOCIAL), 15 (RETRAIT D'ASSOCIES), 16 (EXCLUSION D'ASSOCIES), 17 (CONSEQUENCES DU RETRAIT OU DE L'EXCLUSION), 19 (FORME DE LA CESSION, AGREMENT, PRIX), 19 BIS (CONSEQUENCES DE LA CESSION D'ACTION A L'EGARD DU CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES OU DE VENTE), 21 (CONDITIONS MISES A L'EXERCICE DES FONCTIONS D'ADMINISTRATEURS)
Décret du 5 janvier 1977 M. RAMEL EST NOMME A COMPTER DU 1 JANVIER 1977, COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, EN REMPLACEMENT DE M. DOMMEL
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL DE M. JEAN PLAZANET
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT POUR EXERCER LES FONCTIONS D'AVOCAT GENERAL DE MM. GUY PICHOT ET DON JOSEPH GRAZIANI
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT CESSATION DES FONCTIONS DE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EXERCEES PAR M. JEAN JONQUERES
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DE :
Décret du 14 janvier 1977 PORTANT NOMINATION A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT (JUGE D'INSTRUCTION POUR 2 ANS A COMPTER DU 20-11-1976) DE M. CHRISTIAN GALLUT
Décret du 10 janvier 1977 S DU 10-01-1977 INSTITUANT DES SERVITUDES DESTINEES A ASSURER LA PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES AUTOUR DE CENTRES RADIO ELECTRIQUES
Décret du 27 janvier 1977 M. JACQUENOD EST NOMME DIRECTEUR, A COMPTER DU 01-02-1977, EN REMPLACEMENT DE M. MAGNIN, DEMISSIONNAIRE
Décret du 27 janvier 1977 DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de ressources de 100 euros en appliquant la formule : K = 0,95-((R-(r X N))/ (CM X N)) dans laquelle : R représente la limite supérieur de l'intervalle dans lequel se situent les ressources appréciées conformément à l'article R.
351-5 ; r est un coefficient fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; CM est un coefficient multiplicateur fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ; N représente le nombre de parts déterminé par les coefficients suivants : -bénéficiaire isolé : 1,40 ; -ménage sans personne à charge : 1,80 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant une personne à charge : 2,50.
-bénéficiaire isolé ou ménage ayant deux personnes à charge : 3 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant trois personnes à charge : 3,7 ; -bénéficiaire isolé ou ménage ayant quatre personnes à charge : 4,3.
Décret n°61-810 du 25 juillet 1961 COMPLETE LE D.
57589 DU 16-05-1957 PAR DES DISPOSITIONS CONCERNANT LES CADRES DE DIRECTION ET D'INSPECTION, LE RECRUTEMENT DU DIRECTEUR DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE, AINSI QUE LE TABLEAU DES ECHELLES DE TRAITEMENT DES AGENTS
Décret n°61-835 du 29 juillet 1961 DISTILLATION DES VINS "HORS-QUANTUM"
Décret n°61-1227 du 6 novembre 1961 ATTRIBUANT AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS QUI EFFECTUENT CERTAINS TRAVAUX DE NUIT UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
Décret du 21 décembre 1961 DESIGNANT LES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT HABILITES A ASSISTER AUX SEANCES DU CONSEIL D'ETAT POUR L'ENSEMBLE DES AFFAIRES DU DEPARTEMENT DES ARMEES
Décret du 21 décembre 1961 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE ROUEN AUX COMMUNES D'AMFREVILLE-LA-MIVOIE ET DE BONSECOURS (SEINE-MARITIME)
Décret n°61-1229 du 9 novembre 1961 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DU CATEAU (NORD)
443-1 est prise par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la santé.
Décret n°61-880 du 4 août 1961 RELATIF A DIVERSES MESURES CONCERNANT LE CONTENTIEUX ET LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-881 du 8 août 1961 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret n°61-890 du 5 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 59387 DU 7 MARS 1959 (COMPOSITION DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DES CUMULS)
Décret n°61-894 du 4 août 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DES PROFESSIONS DE MEDECINS, DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Décret n°61-898 du 4 août 1961 DETERMINANT LES EFFECTIFS D'ASSISTANTES SOCIALES ET PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE ET A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS
Décret n°61-901 du 4 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION D'ASSISTANCE MUTUELLE ENTRE LES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS FRANCAIS ET ESPAGNOLS, SIGNEE LE 14 JUILLET 1959
Décret n°80-728 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET 64805 DU 29-07-1964 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX PREFETS
Décret n°80-735 du 15 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 77566 DU 03-06-1977 SUR L'AGRICULTURE DE MONTAGNE ET CERTAINES ZONES DEFAVORISEES
7 DU DECRET DU 12-07-1893 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE DEPARTEMENTALE:LA PERIODE D'EXECUTION DU BUDGET DEPARTEMENTAL EST LIMITE A L'ANNEE MEME A LAQUELLE CE BUDGET S'APPLIQUE;TOUTEFOIS CETTE PERIODE COMPREND UN DELAI COMPLEMENTAIRE JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE POUR L'EXECUTION DES OPERATIONS INTERESSANT LA SECTION DE FONCTIONNEMENT DU BUDGET
1° Des versements des employeurs non soumis à l'article L.
2° De la part des versements des employeurs soumis à l'article L.
313-1 qui excède le montant minimum obligatoire, lorsqu'un contrat conclu entre l'organisme et l'employeur précise que le versement n'intervient pas au titre de l'obligation prévue à l'article L.
3° Des retours de prêts consentis à partir des ressources de la participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction.
Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs des versements au titre de la participation supplémentaire antérieurement réalisés sous forme de prêts.
Les versements des employeurs effectués au titre du présent article peuvent prendre la forme de subventions ou de prêts sans intérêts.
Décret n°80-749 du 18 septembre 1980 MODIFICATION DU 1ER ALINEA DU 2EMEMENT DE L'ART.
22 DU DECRET 721004 DU 30-10-1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION ET DU MINISTERE DES UNIVERSITES:LES SECRETAIRES DE DOCUMENTATION APPARTENANT AU MOINS AU 3EME ECHELON DU GRADE DE CHEF DE SECTION PEUVENT ETRE PROMUS AU CHOIX SECRETAIRES DE DOCUMENTATION EN CHEF DANS LA LIMITE DU 5EME DES PROMOTIONS (PORTEE AU QUART POUR LES TABLEAUX D'AVANCEMENT QUI SERONT ETABLIS AU TITRE DES 3 ANNEES SUIVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET)
Décret n°80-75 du 14 janvier 1980 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES.
10 DU D 69-948 DU 10-10-1969 (COMPOSITION DU COMITE CONSULTATIF DES FOIRES ET SALONS)
Décret n°61-906 du 4 août 1961 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS DE RESSOURCES A REMPLIR PAR LES SINISTRES DE GUERRE POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION D'ATTENTE INSTITUEE PAR LA LOI 471631 DU 30 août 1947
2 DU DECRET 59860 DU 17-07-1959 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE POUR TRAVAUX DANGEREUX A CERTAINS PERSONNELS DES P ET T (BENEFICIAIRES)
Décret n°61-914 du 4 août 1961 MODIFIANT LE TABLEAU NO IV FIGURANT A L'ART.
45062 DU 08-12-1945 FIXANT LES TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES P ET T A DES TITRES DIVERS (INDEMNITE DITE D'ISOLEMENT)
2 DU DECRET 61381 DU 13-04-1961 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE (ART.
2: LES PREMIERES OPERATIONS ELECTORALES AURONT LIEU EN OCTOBRE 1961 POUR TOUS LES CONSEILS DES PRUDHOMMES EN ALGERIE)
3, 4, 19 SEPTIES, 20, 20 BIS, 20 QUINQUIES, 20 TER, 29, 30, 31 ET 36 DU DECRET DU 26-11-1937 SUR L'ORGANISATION DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Décret n°80-774 du 1 octobre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 18-09-1980 RELATIF A LA COOPERATION ET A L'ENTRAIDE JUDICIAIRES
Décret n°80-776 du 26 septembre 1980 RELATIF AUX INDEMNITES DE VACATION ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE PROCEDER A L'AUDITION DES JEUNES GENS QUI SE RECLAMENT DE L'OBJECTION DE CONSCIENCE
I.-Les dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre IV, sont, à l'exception de l'article R.
1° Aux logements locatifs acquis par les sociétés d'économie mixte d'un organisme d'habitations à loyer modéré ;
2° Aux logements locatifs faisant l'objet des conventions conclues en application de l'article L.
3° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et à Saint Martin, aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte construits, acquis ou améliorés à l'aide de prêts aidés par l'Etat.
II.-Lorsqu'une société d'économie mixte met en vente, en application de l'article L.
443-15-2, un logement conventionné vacant ou, s'il est situé dans un département d'outre-mer ou à Saint Martin, un logement social vacant, les modalités de publicité de la vente sont celles prévues à l'article R.
Décret n°80-77 du 21 janvier 1980 MODIFIANT LE DECRET 79-1046 DU 04-12-1979 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION (FORMATION PROFESSIONNELLE).
3 DU DECRET SUSVISE (M. JACQUES LEGENDRE RECOIT DELEGATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION POUR SIGNER EN SON NOM TOUS ACTES ARRETES OU DECISIONS DANS LA LIMITE DE SES ATTRIBUTIONS ; IL PEUT MEME LUI DELEGUER SA SIGNATURE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET 47-233 DU 23-01-1947)
Décret n°80-771 du 24 septembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES SUCCESSIONS ET SUR LES DONATIONS,SIGNEE A WASHINGTON LE 24-11-1978
Décret du 7 août 1981 M. JACQUES DONDOUX EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES TELECOMMUNICATIONS, EN REMPLACEMENT DE M. GERARD THERY
Décret du 30 juillet 1981 M. DONDOUX PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL DES CONFLITS,EN REMPLACEMENT DE M. GALABERT JEAN-MICHEL QUI A DEMANDE A ETRE DECHARGE DE SES FONCTIONS
Décret du 7 août 1981 M. BERNARD HANON EST NOMME PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT A COMPTER DU 24-12-1981
Décret du 5 août 1981 M. ANDRE CHADEAU,PREFET HORS CLASSE,EST MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES TRANSPORTS
Décret du 7 août 1981 M. JEAN COSTET EST NOMME,A COMPTER DU 07-09-1981,DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORT DE PARIS EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT DREYFUS ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE
Décret du 6 août 1981 DES PRODUITS SANGUINS D'ORIGINE HUMAINE UTILISES A DES FINS THERAPEUTIQUES
Décret du 18 août 1981 M. CLEMENT YVES-ROBERT EST NOMME DIRECTEUR DU LOISIR SOCIAL,DE L'EDUCATION POPULAIRE ET DES ACTIVITES DE PLEINE NATURE DU MINISTERE DU TEMPS LIBRE
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 relatif à la nomination et à l'avancement du personnel de direction des établissements sociaux mentionnés à l'article L.
Le présent décret détermine les conditions de nomination et d'avancement du personnel de direction des établissements énumérés aux 4° et 5° de l'article L.
Ce personnel comprend : - des directeurs ou directrices dans les pouponnières relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, non rattachés à un autre établissement ; - des directeurs ou directrices dans les hôtels ou maisons maternels relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance, non rattachés à un autre établissement ; - des directeurs ou directrices dans les foyers de l'enfance et les établissements à caractère public pour mineurs inadaptés.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction de pouponnières les agents des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, énumérés ci-dessous : - les chefs de section de pouponnières, les puéricultrices, les sages-femmes diplômées d'Etat justifiant de trois années au moins de services effectifs dans leur emploi pour les chefs de section et de quatre années pour les puéricultrices et les sages-femmes ; - les infirmières diplômées d'Etat ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans un service d'enfants de moins de trois ans ; - les monitrices de jardins d'enfants titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ou les agents qui ont été intégrés dans l'emploi de monitrice de jardins d'enfants en application de l'article 22 bis du décret du 3 octobre 1962, modifié.
Les intéressés doivent avoir accompli au moins neuf ans de services effectifs dans leur emploi dont six ans dans un établissement recevant des enfants de moins de trois ans.
A défaut de candidatures au titre de l'article 2 ci-dessus, peuvent être détachés dans des emplois de direction de pouponnières les fonctionnaires de l'Etat, les agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics répondant aux conditions de qualification et de durée de fonctions fixées à l'article précédent.
L'effectif des personnels détachés ne peut excéder 10 p.
Cette proportion peut néanmoins être dépassée, après avis de la commission paritaire compétente, lorsque l'application du pourcentage prévu ci-dessus ne permet pas de pourvoir à toutes les vacances.
Les agents détachés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission paritaire compétente, être intégrés dans l'emploi de direction de pouponnières, dès lors qu'ils l'occupent depuis un an au moins.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues, conformément aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures présentées par : - des puéricultrices et des sages-femmes, diplômées d'Etat, justifiant de quatre années de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ; - des infirmières diplômées d'Etat ayant accompli au moins six ans de services effectifs dans leur emploi dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés ; - des éducatrices de jeunes enfants diplômées d'Etat ou titulaires d'un diplôme délivré par l'un des centres de formation dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ayant accompli au moins neuf ans de services effectifs dans leur emploi, dont six ans dans des établissements, organismes ou services sanitaires ou sociaux recevant des enfants de moins de trois ans et régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés.
Le nombre des personnels ainsi nommés ne peut excéder 5 p.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction des hôtels ou maisons maternels les agents des établissements mentionnés à l'article L.
792 du code de la santé publique, énumérés ci-dessous : a) Les chefs de section d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins trois années de services effectifs dans leur emploi ; b) Les assistants de service social, les éducateurs spécialisés et les monitrices de jardins d'enfants diplômés d'Etat ou remplissant les conditions de qualification fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, ainsi que les sages-femmes et les puéricultrices diplômées d'Etat.
Les monitrices de jardins d'enfants devront justifier de neuf années de services effectifs dans leur emploi : les autres agents visés à l'alinéa b du paragraphe précédent devront justifier de quatre années de services effectifs dans leur emploi.
A défaut de candidature au titre de l'article 5 ci-dessus, peuvent être détachés dans des emplois de direction d'hôtels ou maisons maternels les fonctionnaires de l'Etat et les agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics, répondant aux conditions de qualification et de durée de fonction fixée à l'article précédent.
Les agents détachés peuvent, sur leur demande et après avis de la commission paritaire compétente, être intégrés dans l'emploi de directeur d'hôtels ou maisons maternels, dès lors qu'ils l'occupent depuis un an au moins.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues conformément aux dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures des personnes répondant aux mêmes conditions de qualification et de durée de fonctions que les agents cités à l'article 5 et ayant exercé dans des établissements, services ou organismes sanitaires ou sociaux, régulièrement autorisés, habilités, conventionnés ou agréés.
Les agents nommés, détachés ou recrutés, en application des articles 5, 6 et 7 ci-dessus, dans les emplois de direction d'hôtels ou maisons maternels sont, au cours des cinq ans qui suivent leur installation, tenus de suivre une des sessions de formation organisées à l'intention des futurs directeurs d'établissements sociaux à caractère public accueillant des mineurs.
Les directeurs des établissements pour mineurs inadaptés et des foyers de l'enfance sont chargés des fonctions d'animation, de direction technique et d'administration générale.
Ils sont responsables de la mise en oeuvre permanente des actions éducatives, pédagogiques ou techniques pour lesquelles l'établissement a été créé et autorisé ; d'une façon générale, ils assurent la bonne marche de l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature aux emplois de direction visés à la présente section : - les éducateurs chefs des établissements énumérés à l'article L.
792 du code de la santé publique ayant atteint le 4e échelon de leur grade ; - les professeurs régis par le statut défini au livre IX du code de la santé publique, qui exercent dans les établissements mentionnés à l'article L.
792 dudit code, accueillant des mineurs atteints de déficiences sensorielles et qui ont accompli au moins six années de services effectifs dans leur emploi ; - les directeurs d'hôtels ou maisons maternels ayant accompli au moins huit années de services effectifs dans leur emploi.
Ces candidats doivent avoir obtenu le certificat de formation visé à l'article 12 ci-dessous et être inscrits sur une liste d'aptitude établie conformément à l'article 13 ci-après.
Le corps des directeurs de foyers de l'enfance et d'établissements pour mineurs inadaptés est réparti en classes à raison de 60 p.
100 pour la 2e classe et de 40 p.
Peuvent être nommés à la 1re classe les directeurs de 2e classe ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément à l'article 13 ci-après.
Des sessions de formation sont organisées annuellement pour les candidats aux emplois de direction d'établissements sociaux à caractère public accueillant des mineurs dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La formation théorique et pratique dispensée dans le cadre de ces sessions est sanctionnée par la délivrance d'un certificat de formation.
Les candidats qui n'ont pas satisfait à l'examen de fin de session peuvent, sur proposition du jury, être admis à une seconde session.
La liste d'aptitude aux emplois de direction et le tableau d'avancement à la 1re classe sont établis annuellement par le ministre chargé de la santé sur l'avis de la commission nationale paritaire.
Les inscriptions sur la liste d'aptitude et sur le tableau d'avancement s'effectuent après examen des notes professionnelles de chaque candidat et des appréciations portées sur sa manière de servir au titre des trois années précédant celle pour laquelle les listes sont établies.
La liste d'aptitude et le tableau d'avancement sont publiés au Journal officiel.
Par dérogation aux dispositions des articles 10, 11, 12 et 13 ci-dessus, lorsque les vacances de poste publiées n'ont pu être pourvues par la voie normale, peuvent être détachés ou nommés dans un emploi de direction d'établissement pour mineurs inadaptés ou de foyer de l'enfance des fonctionnaires de l'Etat, des agents des collectivités locales ou de leurs établissements publics ou des agents des établissements visés à l'article L.
792 du code de la santé publique répondant aux conditions ci-après.
Ces agents doivent avoir un indice de traitement au moins égal à l'indice de début de la classe à laquelle appartient l'emploi à pourvoir, remplir les conditions de qualification et d'aptitude définies par un arrêté du ministre chargé de la santé et justifier de l'exercice pendant six années d'une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale dans un établissement ou service accueillant des mineurs.
100 de l'effectif de chaque classe.
Les personnels détachés peuvent demander leur intégration après un an de fonctions et après avis de la commission paritaire compétente, sous réserve d'avoir suivi la session de formation prévue à l'article 16 ci-après.
Lorsque trois vacances de poste ont été publiées dans une période d'un an et qu'elles n'ont pu être pourvues conformément aux dispositions des articles 10, 11, 12, 13 et 14 ci-dessus, peuvent être retenues les candidatures des personnes répondant aux conditions ci-après.
Ces agents doivent avoir exercé pendant au moins six ans une fonction éducative, sociale, médicale ou paramédicale dans un établissement, service ou organisme accueillant des mineurs et régulièrement autorisé, habilité, conventionné ou agréé.
Ils doivent également remplir les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) modifiant l'arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre VI du titre III du code de la famille et de l'aide sociale.
L'effectif des personnels ainsi nommés ne peut excéder 5 p.
Les agents nommés dans un emploi de direction en application des articles 14 et 15 du présent décret sont tenus, dans les cinq ans de leur installation, de suivre une des sessions de formation organisées en faveur des futurs directeurs des établissements visés par le présent texte à moins qu'ils n'aient déjà participé avec succès à une session organisée à l'intention des directeurs d'établissements pour mineurs inadaptés ou de foyers de l'enfance.
Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publication pour présenter leur candidature.
819 du code de la santé publique, les postes vacants sont pourvus par voie de concours sur titres dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission nationale paritaire compétente.
Les directeurs régis par le présent décret sont nommés par le ministre chargé de la santé.
Sauf en matière disciplinaire et d'avancement de classe, la gestion de ces personnels peut être déléguée aux préfets.
Tout agent souhaitant accéder à l'un des emplois de direction prévus au présent article doit être âgé de trente ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année de nomination, cette limite d'âge étant éventuellement reculée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
En outre les candidats visés aux articles 4, 7 et 15 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions exigées à l'article L.
Les agents accédant à l'un des emplois régis par le présent décret sont astreints à un stage d'un an conformément aux dispositions de l'article L.
A l'issue du stage, ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes.
Ce stage ne peut être prolongé qu'une seule fois pour une période d'un an.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont classés au 1er échelon de leur emploi.
Toutefois, les candidats aux emplois visés à l'article 1er du présent décret qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire titulaire de l'Etat, d'agent titulaire des collectivités locales ou d'agent titulaire d'un établissement cité à l'article L.
792 du code de la santé publique sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'ancien emploi, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration.
En cas d'interruption de carrière, les dispositions visées aux quatrième, cinquième et sixième paragraphes ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires et agents ayant cessé leurs précédentes fonctions pour un motif autre que la révocation ou le licenciement pour insuffisance professionnelle.
Cet avantage est exclusif de celui prévu à l'article 21 ci-dessus.
Les personnels régis par le présent décret qui, antérieurement à leur recrutement, ont exercé des fonctions correspondant à leur qualification soit dans un établissement public en qualité de non-titulaire, soit dans un établissement privé habilité, conventionné ou agréé bénéficient, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des services ci-dessus visés, à condition que ces services aient été accomplis de façon continue.
Cette bonification ne peut excéder quatre années.
Elle est applicable aux agents en fonctions à la date d'effet du présent décret ; elle ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La durée maximum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté telle qu'elle est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre de l'intérieur et du ministre du budget, majoré du quart.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon par les agents visés au présent décret est égale à la durée moyenne d'ancienneté fixée par l'arrêté précité, réduite du quart.
Toutefois, la durée minimum est ramenée à deux ans lorsque la durée moyenne est de trois ans.
Les directeurs d'établissements régis par le présent décret sont astreints, par nécessité absolue de service, à résider dans leur établissement et bénéficient d'une concession de logement à titre gratuit, assortie éventuellement de la fourniture gratuite du chauffage, de l'éclairage et de l'eau.
Les agents occupant, à la date de publication du présent décret, un des emplois de direction visée à l'article 4 du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié conservent, dans le cadre du présent statut, la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils détentaient.
Les directeurs de foyers de l'enfance de classe fonctionnelle, en fonctions à la date de publication du présent décret, conservent, à titre personnel, leur déroulement de carrière tel qu'il a été défini en annexe de l'arrêté du 14 septembre 1972 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire des grades et emplois du personnel de direction des établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance.
Les éducateurs chefs chargés, à la date de publication du présent décret, des fonctions de direction dans un foyer de l'enfance non classé sont reclassés dans l'emploi de directeur visé à la section III du présent décret, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Lorsque ce mode de classement n'apporte pas aux intéressés un gain indiciaire au moins égal à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans l'emploi d'éducateur chef, l'ancienneté acquise dans l'échelon précédemment occupé est reprise en compte dans le nouvel emploi dans la limite de la durée moyenne d'ancienneté exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de l'emploi d'intégration.
Les éducateurs chefs reclassés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade conservent dans les mêmes limites qu'au paragraphe précédent leur ancienneté d'échelon lorsque le gain indiciaire consécutif à leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les agents qui, à la date de publication du présent décret, assurent des fonctions de direction dans un établissement cité au 5° de l'article L.
792 du code de la santé publique sont reclassés dans l'emploi de directeur visé à la section III du présent texte, dans les conditions fixées aux articles 26 et 27 ci-après.
Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui remplissent les conditions exigées à l'arrêté du 25 mars 1977 (art. 1er, 4e paragraphe) cité à l'article 15 du présent décret ou qui occupent un emploi doté d'une échelle indiciaire de même niveau que celles qui sont prévues pour les emplois de catégorie A de l'Etat sont reclassés dans l'emploi de directeur à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient en dernier lieu dans leur emploi d'origine.
Les dispositions des cinquième et sixième paragraphes de l'article 20 du présent décret leur sont applicables.
Ceux des agents visés à l'article 25 ci-dessus qui n'ont pu être reclassés en application des dispositions de l'article précédent et qui ont opté pour leur intégration dans les cadres régis par le livre IX du code de la santé publique, en application du décret n° 77-795 du 8 juillet 1977 susvisé, peuvent accéder à l'emploi de directeur visé à la section III du présent décret dans les conditions ci-après : - justifier dans leurs fonctions d'une ancienneté d'au moins huit ans ; - avoir subi avec succès les épreuves d'un examen professionnel.
Cet examen professionnel est organisé dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret ; la nature des épreuves et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les agents ayant satisfait à l'examen professionnel prévu au paragraphe précédent sont classés dans l'emploi de directeur selon les modalités suivantes : Si, dans l'emploi qu'ils occupent à la date de publication du présent décret, ils ont atteint un indice au moins égal à l'indice correspondant au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe, ils sont classés à l'échelon de leur nouvel emploi qui comporte un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur ; A défaut, ils poursuivent leur carrière dans un des emplois visés au livre IX du code de la santé publique et ils peuvent continuer à exercer les fonctions dont ils étaient antérieurement chargés.
Ils sont nommés au 1er échelon du grade de directeur de 2e classe dès qu'ils ont atteint dans l'emploi qu'ils occupent un indice égal ou immédiatement inférieur à l'indice correspondant à cet échelon ; Leur nomination comme directeur de 1re classe s'effectue conformément aux dispositions prévues aux articles 11 et 13 du présent décret.
Elle est subordonnée à l'obtention préalable du certificat de formation visé à l'article 12 du présent décret.
Les agents visés aux articles 25, 26 et 27 ci-dessus ont une année, à dater de la notification de proposition de reclassement, pour demander à conserver leur situation statutaire antérieure.
Les dispositions de la section I du décret n° 62-1198 du 3 octobre 1962 modifié sont abrogées à l'exception de l'article 8 bis (décret n° 79-529 du 3 juillet 1979) et des articles 3, 7, 8, 9 et 9 bis qui, par dérogation aux articles 10, 11 et 13 du présent texte, s'appliquent jusqu'au 31 décembre 1980 aux agents inscrits, au titre de l'année 1980, sur les listes d'aptitude aux fonctions de directeur de foyers ou centres de l'enfance de classe fonctionnelle de 1re et de 2e classes.
Sont également abrogés les articles 7, 8 et 9 du décret n° 72-903 du 14 septembre 1972.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (Départements et territoires d'outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART.
L792 (4EMEMENT ET 5EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n°80-796 du 1 octobre 1980 MODIFICATION DU PARAGRAPHE II DE L'ART.
21 DU DECRET 79625 DU 18-07-1979 PORTANT STATUTS PARTICULIERS DES CORPS TECHNIQUES DES BATIMENTS DE FRANCE:
Décret n°80-798 du 9 octobre 1980 MAJORANT A COMPTER DU 01-07-1980 LA BASE MENSUELLE DE CALCUL DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE L'ALLOCATION DE LA MERE AU FOYER VERSEE AUX RESSORTISSANTS DU REGIME GENERAL ET DU REGIME AGRICOLE
Décret du 27 août 1981 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DOMEVRE-SUR-AVIERE (VOSGES) (DISSENSION AU SEIN DU CONSEIL.)
Décret du 27 août 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA DEUXIEME ETAPE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE A15 ENTRE HARFLEUR ET LE HODE D'UNE PART ET,D'AUTRE PART, L'AMENAGEMENT DE LA RN 182 EN AUTOROUTE ENTRE LE HODE ET TANCARVILLE
Décret du 27 août 1981 NOMINATION SUR PROPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE:PRESIDENTS DE CHAMBRE A LA COUR DE CASSATION:MM. FRANK ERNEST ET DERENNE ROGER EN REMPLACEMENT RESPECTIVEMENT DE MM. CAZALS ET BEL ADMIS A FAIRE VALOIR LEURS DROITS A LA RETRAITE
Décret n°81-264 du 16 mars 1981 RELATIF AUX TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°81-266 du 18 mars 1981 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE
Décret n°81-272 du 18 mars 1981 MPU
Décret n°81-273 du 25 mars 1981 JUSQU'AU 31-12-1982,PAR SUITE DE REDUCTION D'EFFECTIF OU DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EMPLOYEUR:
Décret n° 81-278 du 25 mars 1981 PORTANT CREATION D'UN GROUPE INTERMINISTERIEL DES PRODUITS CHIMIQUES.
Décret du 9 septembre 1981 M. BURGALAT YVES,PREFET DE LA REGION BOURGOGNE,PREFET DE LA COTE-D'OR EST ADMIS SUR SA DEMANDE,AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL
Décret du 9 septembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MEDITERRANEE NORD-OUEST" A LA SOCIETE TOTAL-EXPLORATION,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP,A LA SOCIETE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT PETROLIER BP ET A LA SOCIETE CALIFORNIA-ASIATIC-OIL-COMPANY ET C,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 14 septembre 1981 MME YVETTE CHASSAGNE, CONSEILLER MAITRE , EST PLACEE EN DISPONIBILITE POUR UNE PERIODE MAXIMALE DE CINQ ANS PARTANT DU 10-07-1981, AFIN D'EXERCER LES FONCTIONS DE PREFET DU LOIR-ET-CHER
Décret du 9 septembre 1981 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU PAYS-DE-BRAY" A LA SOCIETE DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION DE PETROLE EN LORRAINE (REPLOR)
Décret n°81-288 du 26 mars 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°81-29 du 16 janvier 1981 MODIFIANT LE DECRET 63766 DU 30-07-1963 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 451708 DU 31-07-1945 ET RELATIF A L'ORGNISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret n°83-330 du 21 avril 1983 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE,CHARGE DE LA SANTE (M. EDMOND HERVE)
Décret n°83-333 du 18 avril 1983 RELATIF AU STATUT DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS OU VOLONTAIRES: AVANCEMENT,PROMOTION
Décret n°83-340 du 22 avril 1983 AUTORISANT LE MINISTRE DELEGUE A LA CULTURE A DELEGUER SA SIGNATURE
Décret n°83-344 du 22 avril 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AUTRICHE,CONCERNANT LE STATUT DU LYCEE FRANCAIS DE VIENNE,FAIT A VIENNE LE 04-05-1982
Décret n°83-350 du 21 avril 1983 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DU COMBATTANT: 4000FRS A COMPTER DU 01-01-1983
Décret n°83-363 du 2 mai 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 831 DU 03-01-1983 SUR LE DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ET LA PROTECTION DE L'EPARGNE
Décret n°83-366 du 30 avril 1983 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS AU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 relatif au contrôle, à la police, à la sûreté et à l'exploitation des transports publics d'intérêt local et des transports par chemin de fer funiculaire, téléphérique, remonte-pente ou tout autre engin utilisant des câbles porteurs ou tracteurs
En application des articles 8 et 10 de la loi susvisée du 19 juin 1979, les services de transports publics d'intérêt local et les transports de voyageurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 10 de ladite loi sont soumis au contrôle de l'Etat.
Le contrôle de l'Etat s'applique à toutes les matières concernant la sécurité, l'hygiène, l'environnement, l'organisation générale et la réglementation des transports.
Il porte notamment sur les points suivants : - dispositions concernant la sécurité des usagers et des tiers : projets de travaux neufs, véhicules de transport, installations fixes, règlements d'exploitation et règlements de police ; - accidents et incidents d'exploitation ; - dispositions concernant l'hygiène et l'environnement applicables aux services de transport.
Les conditions d'exercice de ces contrôles pourront être précisées par arrêtés du ministre des transports.
Les dispositions du décret du 22 mars 1942 susvisé relatives aux voies ferrées d'intérêt local, sauf l'article 69, sont applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports visés à l'article 10 (2e alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
Les services de transports publics d'intérêt local ne sont soumis à l'article 68 dudit décret, à l'exception de son paragraphe 2, que lorsqu'il s'agit de transports ferrés ou guidés le long de leur parcours en site propre.
Les transports de personnes visés à l'article 10 (1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979 sont soumis aux dispositions concernant la sécurité des voies ferrées d'intérêt local du décret du 22 mars 1942 susvisé ; ils sont soumis au contrôle de l'Etat concernant la sécurité visé à l'article 1er ci-dessus.
Les exploitants des services de transports publics d'intérêt local bénéficiant d'une aide financière de l'Etat sont tenus de présenter, sur demande du directeur départemental de l'équipement, leurs comptes et toutes pièces justificatives permettant d'apprécier la gestion de l'entreprise de transport.
Les contrats et règlements intérieurs prévus à l'article 4 de la loi susvisée du 19 juin 1979 doivent obligatoirement prévoir le versement, par l'exploitant, des frais de contrôle de l'Etat dont le montant est fixé à 0,5 % du montant total des recettes du trafic et des compensations tarifaires pour les transports guidés et à 0,35 % pour les autres transports.
Un arrêté interministériel fixe la répartition du produit des frais de contrôle.
A la demande d'une autorité organisatrice, l'Etat, service de l'équipement, peut assurer le contrôle de l'exécution des dispositions des règlements intérieurs des régies et des contrats relatives à l'exploitation des services de transports publics d'intérêt local.
Ce contrôle s'exerce dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 mars 1949 fixant les conditions d'intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers en application de la loi susvisée du 29 septembre 1948.
Les dispositions du décret susvisé du 11 décembre 1940 ne sont pas applicables aux services de transports publics d'intérêt local et aux transports de voyageurs et de personnes visés à l'article 10 (2e et 1er alinéa) de la loi susvisée du 19 juin 1979.
Le ministre de l'intérieur, le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE, TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS
Décret n°81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat
Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des magistrats, fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission ayant comporté des risques particuliers ou ayant donné lieu à un acte d'agression.
Cette protection peut être également accordée aux enfants mineurs de ces magistrats , fonctionnaires civils et agents non titulaires de l'Etat lorsque ceux-ci sont dans l'incapacité de gagner leur vie par le travail, en raison des blessures reçues dans les mêmes circonstances.
Elle revêt essentiellement la forme d'aides financières destinées à assurer l'entretien et l'éducation des enfants bénéficiaires.
Ces dispositions sont applicables aux enfants mineurs à la date de publication du présent décret même lorsque le décès, la disparition ou la blessure sont survenus antérieurement à cette date.
A la demande du père, de la mère ou du représentant légal de l'enfant, le ministre dont relève ou relevait le magistrat, le fonctionnaire ou l'agent non titulaire de l'Etat, peut accorder des aides financières qui varient selon les circonstances et tiennent compte : De l'âge et de la santé de l'enfant ; Des ressources effectives dont disposent son père, sa mère, son tuteur ou son soutien ; De sa capacité à poursuivre les études ou l'apprentissage entrepris.
Le ministre peut également, à la demande du père, de la mère ou du représentant légal, intervenir en vue de confier l'enfant protégé soit à des établissements publics, soit à des fondations, associations ou groupements, soit à des particuliers présentant toutes les garanties nécessaires.
Les aides accordées sont annuelles et renouvelables jusqu'à la majorité de l'enfant.
Elles sont versées suivant le cas soit au père, à la mère ou au représentant légal de l'enfant, soit à l'établissement public, la fondation, l'association, le groupement ou le particulier qui en a la garde.
Des bourses et exonérations peuvent être également accordées aux enfants protégés, même au-delà de leur majorité, dans les conditions applicables aux pupilles de la nation.
Ces exonérations portent sur les droits de scolarité dans les établissements de l'enseignement supérieur et sur les droits d'examen de l'enseignement secondaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-332 du 6 avril 1981 ERIGEANT L'UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE ROUEN EN ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF A COMPTER DU 01-01-1982
Décret n° 83-38 du 24 janvier 1983 fixant les modalités de désignation des membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°83-387 du 11 mai 1983 LA BANQUE DE FRANCE EST AUTORISEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES,POUR LA GESTION DU FICHIER CENTRAL DES CHEQUES IMPAYES ET DU FICHIER BANCAIRE DES ENTREPRISES
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 n° 83-388 du 11 mai 1983 relatif à la tenue ou à la centralisation par les centres de gestion agréés des documents comptables de certains de leurs adhérents.
Les centres de gestion agréés qui, en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée, désirent tenir ou centraliser les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous le régime simplifié d'imposition doivent demander à être habilités à cet effet.
La demande d'habilitation est présentée, instruite et renouvelée dans les mêmes conditions et délais que la demande d'agrément.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 371-I de l'annexe II du code général des impôts sont également applicables.
La demande d'habilitation n'est recevable que si elle est accompagnée des documents suivants :
1° Un exemplaire des statuts ou une copie de la délibération qui a complété l'objet statutaire du centre ;
2° Les engagements énumérés à l'article 3 ainsi que les pièces justificatives relatives à la qualification des responsables du service comptable et au contrat d'assurance destiné à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison des travaux effectués.
Les centres de gestion mentionnés à l'article premier doivent prendre et respecter les engagements suivants :
1° Confier la responsabilité de leurs services comptables à des personnes répondant aux conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle définies par l'article 16-II du décret du 6 octobre 1975 modifié susvisé et employer au moins un responsable répondant à ces conditions pour dix techniciens salariés effectuant des travaux comptables ;
2° Respecter les obligations incombant aux membres de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés telles qu'elles sont définies par les articles 17, 21, 23 et 24 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée en ce qui concerne l'obligation d'assurance, le respect du secret professionnel, l'interdiction de publicité et la fixation des tarifs ;
3° Communiquer aux adhérents la liste des personnes inscrites au tableau dressé par le conseil régional de l'ordre en qualité d'expert-comptable, de comptable agréé ou d'expert-comptable stagiaire autorisé de manière à ce que chaque adhérent dispose du libre choix du professionnel qui sera chargé d'exercer une mission de surveillance sur son dossier et de lui délivrer le visa en application de l'article 72 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée ;
4° Convenir par écrit avec l'adhérent de la nature des travaux comptables qui seront effectués au cours de l'exercice ainsi que du tarif qui sera appliqué et faire apparaître distinctement la somme correspondante et le montant de la cotisation réclamée par le centre ;
5° Mentionner sur le registre des adhésions ou sur un document annexe la date de début et, le cas échéant, de cessation de leurs missions comptables ainsi que les nom et adresse du membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ou de l'expert-comptable stagiaire chargé de la mission de surveillance ;
6° Effectuer les diligences leur permettant de s'assurer que les documents comptables qu'ils tiennent ou centralisent sont conformes aux prescriptions législatives ou réglementaires relatives à la tenue des comptes ;
7° Indiquer, le cas échéant, sur l'attestation mentionnée à l'article 371 L de l'annexe II au code général des impôts, que la comptabilité est tenue ou centralisée par leurs soins et si le visa a été ou non délivré par le professionnel mentionné au 3° ci-dessus.
Après consultation de la commission mentionnée à l'article 371 G de l'annexe II au code général des impôts, le directeur régional des impôts peut retirer l'habilitation si les engagements pris ne sont pas respectés.
Le centre de gestion agréé doit informer ses adhérents de cette décision dans le délai d'un mois.
Décret n°83-388 du 11 mai 1983 RELATIF A LA TENUE OU A LA CENTRALISATION PAR LES CENTRES DE GESTION AGREES DES DOCUMENTS COMPTABLES DE CERTAINS DE LEURS ADHERENTS
Décret du 2 octobre 1984 PORTANT NOMINATION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS
Décret du 27 septembre 1984 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANS LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE PICARDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART.
Décret n°84-1007 du 15 novembre 1984 INSTITUANT AUPRES DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE DE REGION UNE COMMISSION REGIONALE DU PATRIMOINE HISTORIQUE,ARCHEOLOGIQUE ET ETHNOLOGIQUE
Décret du 3 octobre 1984 PORTANT NOMINATION DE PREFETS COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE
Décret n°84-1296 du 31 décembre 1984 INSTITUANT UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER (IFREMER)
Décret n°83-425 du 27 mai 1983 portant suppression de centres de vote à l'étranger.
Les centres de vote d'Alep, Brême, Cardiff, Izmir, Palerme, Cordoba et Rosario, Salonique et Winnipeg sont supprimés.
Décret n°83-425 du 27 mai 1983 LES CENTRES DE VOTE D'ALEP,DREME,CARDIFF,IZMIR,PALERME,CERDOBA ET ROSARIO,SALONIQUE ET WINNIPEG SONT SUPPRIMES
Décret n°83-426 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR: (METROPOLE,DOM,MAYOTTE,SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON): LETTRES DE MOINS DE 20 GRS,2FRS
Décret n°83-429 du 30 mai 1983 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES APPLICABLES AUX JOURNAUX ET ECRITS PERIODIQUES (REGIME INTERIEUR ET REGIME INTERNATIONAL) A COMPTER DU 01-06-1983
Décret n°83-432 du 31 mai 1983 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Décret n°83-438 du 31 mai 1983 FIXATION DU NOMBRE DES CHAMBRES DE CHACUN DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS MENTIONNES A L'ART.
Décret n°84-140 du 22 février 1984 RELATIF AU PLAFOND APPLICABLE AU CALCUL DES PRESTATIONS MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
Décret n°84-142 du 22 février 1984 PORTANT MESURE DE DECONCENTRATION EN MATIERE DE POLICE DES MINES ET DES CARRIERES
Décret n°84-144 du 27 février 1984 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS COMBATTANTS TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DU COMBATTANT,A COMPTER DU 01-01-1984
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 portant mise en place du programme Jeunes volontaires
900-2 (1er) du code du travail peuvent prendre la forme de stages Jeunes volontaires.
Les stages Jeunes volontaires sont organisés par des associations poursuivant une activité d'intérêt général, les collectivités territoriales, les établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial et, le cas échéant, les services déconcentrés de l'Etat.
Ils sont ouverts aux jeunes sans emploi âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.
Les rémunérations versées aux stagiaires Jeunes volontaires sont égales à 1.662,00 F.
S'ajoute à cette rémunération une indemnité forfaitaire égale à 1.038,75 F destinée à couvrir les frais annexes et notamment les dépenses de transport et d'hébergement exposées par les Jeunes volontaires.
L'expérience professionnelle acquise par les jeunes volontaires à l'occasion de leur stage est reconnue par une attestation de fin de stage.
Dans le cadre des mesures relatives aux transferts de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les régions peuvent s'associer à cette opération.
Des conventions pourront, à cette fin, être passées entre l'Etat et la région.
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Décret du 25 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EUROPEENNE DE BANQUE
Décret du 26 novembre 1985 PORTANT NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR SUPERIEUR DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA:
353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de l'article L.
351-2 aux personnes morales mentionnées au I de l'article L.
Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée sont applicables au contrat de sous-location dans les conditions prévues aux III et VIII de l'article 40 de cette loi.
Toutefois, les personnes morales mentionnées au I de l'article L.
Décret du 28 novembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT
Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 n° 85-1136 du 24 octobre 1985 portant publication de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Oslo le 14 novembre 1984 (1)
L'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), signé à Oslo le 14 novembre 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent avenant est entré en vigueur le 1er octobre 1985.
Décret n°85-1136 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION DU 19-12-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE AFIN D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET LA FORTUNE,SIGNE A OSLO LE 14-11-1984
Décret n° 84-667 du 17 juillet 1984 relatif à l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Les ouvriers de l' Institut national de l'information géographique et forestière dont les emplois répondent à des besoins permanents du service sont, sur leur demande, affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, tributaires du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dès lors que les intéressés sont confirmés dans leur emploi, à l'expiration du stage auquel ils sont astreints à leur entrée en fonctions, et dont la durée ne peut être inférieure à une année et à condition qu'ils soient âgés de vingt et un ans au moins et de quarante-cinq ans au plus.
Cette dernière limite d'âge est reportée d'un temps égal à celui du service national et des services de guerre accomplis par les intéressés.
Le décret n° 56-873 du 29 août 1956 modifiant le décret n° 48-949 du 4 juin 1948 modifié portant règlement d'administration publique relatif à la situation des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l'institut géographique national est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'urbanisme et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
3641-5 du code général des collectivités territoriales, son représentant est substitué au représentant de l'Etat dans le département pour prendre toutes les décisions relatives aux aides prévues par la présente section concernant la réalisation de logements ou d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation.
Décret n°85-1138 du 24 octobre 1985 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONCOURS EN PERSONNEL APPORTE PAR LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI (ENSEMBLE 5 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES),SIGNE A PARIS LE 28-04-1978
Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 relevant le montant maximal de la rente des anciens combattants et victimes de guerre et des anciens militaires titulaires du titre de reconnaissance de la nation ou de la carte du combattant.
A l'article 93 (7°) du code de la mutualité, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
A l'article 4 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
A l'article 4 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Décret n°85-1157 du 30 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 80947 DU 18-11-1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS CONTRACTUELS DE LA REUNION DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°85-1161 du 21 octobre 1985 MODIFIANT LE DECRET 771296 DU 25-11-1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES
Décret du 7 février 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 11 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DE L'INDUSTRIE
Décret du 11 février 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Les logements répondant aux conditions prévues aux articles L.
443-8, réservés par convention au profit d'une personne morale et relevant de l'exception à la gestion en flux des logements prévue à l'article L.
441-1, peuvent être vendus.
Dans ce cas, l'organisme vendeur est tenu, à moins que les parties n'en décident autrement, de mettre à la disposition du réservataire, au moment de la vente, un logement équivalent.
Le logement de remplacement sera par priorité situé dans le même ensemble immobilier ou, à défaut, dans la même commune que celui qui est aliéné, sauf accord du réservataire pour une localisation différente.
Décret du 7 février 1986 PORTANT CLASSEMENT DE LA COMMUNE DE GRUISSAN (AUDE) COMME STATION BALNEAIRE
Décret du 13 février 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS REFERENDAIRES DE 2EME CLASSE A LA COUR DES COMPTES
Décret du 12 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret du 12 février 1986 MODIFIANT LE DECRET DU 18-07-1983 RELATIF AUX MEMBRES DE LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret du 17 février 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS MILITAIRE DU CONTROLE GENERAL DES ARMEES
Décret du 19 février 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
Décret du 14 février 1986 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE AUTOROUTIERE ET RECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE DE VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS (HAUTE-GARONNE) D'UNE SECTION DE LA BRETELLE D'ACCES A L'AUTOROUTE A-61
I.-Pour les communes n'ayant pas respecté la totalité de leur objectif triennal, le représentant de l'Etat dans le département réunit une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Cette commission, présidée par le représentant de l'Etat dans le département, est composée du maire de la commune concernée, du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat si la commune est membre d'un tel établissement, des représentants des bailleurs sociaux présents sur le territoire de la commune et des représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, oeuvrant dans le département.
II.-La commission nationale, présidée par une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé du logement, est composée de deux membres de l'Assemblée nationale et de deux membres du Sénat, d'un membre de la juridiction administrative, d'un magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes, d'un membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable, de représentants des associations nationales représentatives des élus locaux, de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, ainsi que de représentants des associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement des personnes défavorisées désignés par le Conseil national de l'habitat.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et fixe la composition des commissions prévues aux I et II.
Décret du 14 février 1986 fixant la nouvelle limite de salure des eaux de la rivière Valmont
Décret du 14 février 1986 RELATIF A LA DISCIPLINE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 31 décembre 1951 HOMOLOGATION D'UNE DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE.
Décret du 7 janvier 1952 AUTORISATION D'OUVERTURE DE CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR STAGIAIRE A LA RADIODIFFUSION FRANCAISE
Décret du 15 janvier 1952 MODIFICATION DU DECRET 501422 DU 13 NOVEMBRE 1950
Décret du 30 janvier 1952 portant homologation de décisions adoptées par l'Assemblée algérienne au cours de sa session ordinaire de novembre-décembre 1951
Décret du 26 janvier 1952 M. HOPPENOT (HENRI ETIENNE) EST NOMME REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE EN REMPLACEMENT DE M. CHAUVEL
Décret du 1 février 1952 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE PERMANENTE A M. JEAN MONS, SECRETAIRE GENERAL PERMANENT DE LA DEFENSE NATIONALE A L'EFFET DE SIGNER AU NOM DU PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES ; EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT LA DELEGATION SERA EXERCEE PAR M. LE GENERAL DE BRIGADE VEZINET, A DEFAUT PAR LE LIEUTENANT-COLONEL RUELLAN
Décret du 4 février 1952 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Décret du 5 février 1952 NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU COMITE TECHNIQUE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS D'EMISSION ET DE CREDIT OPERANT OUTRE-MER
Décret n° 52-849 du 16 juillet 1952 portant codification des textes législatifs concernant l'artisanat
3 & 42 DU DECRET DU 09-02-1921 CONCERNANT LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DESIGNES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE,
Décret n°52-864 du 18 juillet 1952 ISMCM INSTITUT SUPERIEUR DES MATERIAUX ET DE LA CONSTRUCTION MECANIQUE (ISMCM)
Décret du 18 février 1952 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE A SANTIAGO DU CHILI
Décret du 3 mars 1952 AU DECRET DU 31 décembre 1951 : RENOUVELLEMENT PARTIEL
Décret du 6 mars 1952 HABILITATION DES PREFETS A PRESCRIRE PAR VOIE D'ARRETE EN MATIERE D'EMBOUTEILLAGE DU LAIT DANS LES AGGLOMERATIONS URBAINES
Décret du 20 mars 1952 M. BALAY (EN REMPLACEMENT DE M. DE CHAYLA) AU LIBAN
Les militaires titulaires d'une pension de retraite, ainsi que les veuves titulaires d'une pension de réversion, ont droit ou ouvrent droit aux mêmes prestations que les fonctionnaires civils retraités.
Toutefois, lorsque les intéressés exercent une activité professionnelle, ils sont assujettis au régime de sécurité sociale dont relève leur activité.
Décret du 29 mars 1952 DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret du 1 juillet 1952 NOMINATION DES EXAMINATEURS DES CONCOURS DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Décret n°52-924 du 25 juillet 1952 FIXE LES DATES D'APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 DU DECRET NO 50849 DU 18 JUILLET 1950 (1 JUILLET 1953 POUR LES ART.
1 ET 2 ; ET 1 JUILLET 1952 POUR L'ART.
Décret n°52-93 du 17 janvier 1952 MODIFICATION DES DECRETS 46925 DU 4 MAI 1946, 471492 DU 9 août 1947
Décret n°52-935 du 28 juillet 1952 ATION DES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DES MEDECINS, CHIRURGIENS-DENTISTES ET SAGES-FEMMES DIPLOMES DES ECOLES DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE DAKAR, TANANARIVE ET PONDICHERY
Décret n°52-936 du 28 juillet 1952 INSTITUE UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DE CERTAINS FONCTIONNAIRES AFFECTES AUX SERVICES FINANCIERS DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FOM
Décret n° 52-946 du 6 août 1952 relatif au contrôle technique des organismes d'habitation à loyer modéré
Décret n°52-922 du 25 juillet 1952 AUTORISANT LA DELIVRANCE DES LETTRES D'AGREMENT POUR LE FINANCEMENT DES STOCKS D'ARACHIDE DE LA RECOLTE DE 1951 DANS LES TERRITOIRES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°54-1228 du 6 décembre 1954 PRESTATION D'ALCOOL VINIQUE APPLICABLE AUX VINS D'APPELLATION D'ORIGINE ET AUX VINS D'ALSACE
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L.
815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret en application de l'article L.
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de l'allocation mentionnés à l'article L.
815-27 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa de l'article L.
815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de l'allocation supplémentaire.
Décret n°54-1235 du 8 décembre 1954 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER PROVISOIRE DE CERTAINS PERSONNELS DU CADRE GENERAL DES P ET T DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, EN CE QUI CONCERNE LA HIERARCHIE ET LES CONDITIONS D'AVANCEMENT
Décret n°54-125 du 1 février 1954 MODIFIE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 21 ET 22 DU DECRET DU 2 MAI 1953 NO 53383
Décret n°52-96 du 17 janvier 1952 RAP DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PERSONNELS TECHNIQUES POURRONT ETRE TITULARISES AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
4 DU DECRET 482006 DU 31-12-1948 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 : CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Décret n°52-977 du 20 août 1952 PUBLICATION DE L'ACCORD DE ROME DU 24 SEPTEMBRE 1949 CONCERNANT LE CONSEIL GENERAL DES PECHES POUR LA MEDITERRANEE
Décret n°54-132 du 6 février 1954 APPLICATION AU SERVICE DES PONTS & CHAUSSEES DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX DE VOIRIE ET AUTRES EFFECTUES DANS LE CADRE D'OPERATIONS D'URBANISME
Décret n°54-1327 du 27 décembre 1954 EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER DE LA LOI 531081 DU 04-11-1953 COMPLETANT LES ART.
7 ET 9 DE LA LOI DU 501478 DU 30-11-1950 PORTANT A DIX HUIT MOIS LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ACTIF ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE
DU 21-04-1933 : REORGANISATION DE LA JUSTICE INDIGENE
49580 DU 22-04-1949 : COTISATION DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES PHARMACIENS
Décret n°54-129 du 4 février 1954 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
I.-Le conseil de surveillance a pour rôle :
1° De fixer, sur proposition du directoire, les orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, conformément au troisième alinéa de l'article L.
2° De désigner les commissaires aux comptes mentionnés à l'article L.
3° De contrôler les résultats du fonds ;
4° D'arrêter le compte financier du fonds après avoir entendu l'agent comptable ;
5° D'établir un rapport annuel public sur la gestion du fonds.
II.-Les délibérations du conseil de surveillance mentionnées aux 1° et 2° du I ci-dessus sont exécutoires de plein droit.
Les délibérations du conseil de surveillance visées aux 3° et 4° sont exécutoires dans les conditions prévues à l'article R.
III.-En vue de la fixation par le conseil de surveillance des orientations générales de la politique de placement des actifs du fonds, le directoire présente au conseil de surveillance une analyse de l'évolution des marchés d'instruments financiers au cours des douze derniers mois au regard des tendances de long terme et, compte tenu de l'horizon de placement et des recettes attendues, propose une répartition des placements par catégorie d'instruments financiers tenant compte du portefeuille détenu, des critères de rendement et de risque et du principe de prudence.
135-8, le directoire met en oeuvre les mesures nécessaires à la gestion du fonds et peut, si les circonstances l'exigent, s'écarter des dernières orientations fixées par le conseil de surveillance afin de renforcer la sécurité des placements du fonds.
Il informe le conseil de surveillance des décisions prises.
Décret n°54-1291 du 24 décembre 1954 MODIFICATION DU DECRET 462959 DU 31-12-1946 (PRESENTATION DU TABLEAU 25 SUR LA SILICOSE PROFESSIONNELLE ANNEXE AU DECRET NO 462959 DU 31-12-1946)
Décret n°54-1292 du 24 décembre 1954 FIN DES OPERATIONS DE RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n°54-1317 du 31 décembre 1954 RELATIF AU REGIME PROVISOIRE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Décret n°56-1084 du 25 octobre 1956 MODIFICATION DU GUIDE BAREME.
(INVALIDITE EN MATIERE DE SURDITE)
Décret du 7 novembre 1956 CONSEIL DES SAARBERWERKE
Décret n°54-160 du 11 février 1954 FONDS DE CONSTRUCTION,D'EQUIPEMENT RURAL ET D'EXPANSION ECONOMIQUE
Le montant des dépenses de l'Institution nationale des invalides prises en compte pour le calcul de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L.
174-15 et des tarifs de prestation arrêtés pour l'application de l'article L.
174-3 n'est pas inclus dans les dotations régionales définies au troisième alinéa de l'article L.
Décret n°54-170 du 13 février 1954 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DU TRAITE DE COMMERCE SIGNE LE 30-04-1953 ENTRE LA REPUBLIQUE DE COSTA-RICA ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Décret n°54-177 du 15 février 1954 GRACES COLLECTIVES DU 16 JANVIER 1954
Décret n°54-187 du 3 février 1954 CONSEIL SUPERIEUR DU SERVICE SOCIAL.
Décret n°56-1164 du 16 novembre 1956 INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX MEDECINS INSPECTEURS DU SERVICE DE SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Décret n°56-1168 du 17 novembre 1956 FIXANT LA REPARTITION ENTRE LES GRADES D'ATTACHES ET DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION DU CONSEIL ECONOMIQUE
Décret n°56-1170 du 17 novembre 1956 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT DES ATTACHES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE
Décret n° 56-1151 du 10 novembre 1956 approuvant en Algérie les cahiers des charges types pour la concession, l'affermage et la régie des gares routières publiques de voyageurs
Décret n°56-1156 du 16 novembre 1956 RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS DE L'ALGERIE POUR EXERCER LES FONCTIONS DE SECRETAIRES DE MAIRIE DANS LES COMMUNES CREEES EN APPLICATION DU D.
Décret n°56-1159 du 16 novembre 1956 REMUNERATION DES ELEVES MAITRES ET DES ELEVES MAITRESSES EXTERNES PAR MANQUE DE PLACE A L'INTERNAT
Décret n°56-116 du 24 janvier 1956 SOCIETE TECHNIQUE DE MODERNISATION DES HALLES CENTRALES.
PARTICIPATION DE LA VILLE DE PARIS
Si le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles décident d'habiliter respectivement une commission ou une sous-commission à rendre en leur nom des avis sur les projets mentionnés à l'article R.
200-1, celles-ci ne peuvent pas comprendre de personnes n'appartenant pas à ces conseils ou à cette commission.
Décret n°57-372 du 23 mars 1957 EXTENSION DU DECRET 55584 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES COMPTES SUR LESQUELS IL PEUT ETRE DISPOSE PAR CHEQUES AU TOGO
Décret n°57-373 du 18 mars 1957 SERVICES DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX DES ASSURANCES SOCIALES ET DES DIRECTIONS GENERALES DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ANCIEN SERVICE DES RETRAITES OUVRIERES ET PAYSANNES
Décret n°57-375 du 22 mars 1957 TENDANT A SUSPENDRE PROVISOIREMENT LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA FONCTION PUBLIQUE EN ALGERIE ET DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES
Décret n°57-38 du 12 janvier 1957 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE DE 1956
Décret n°56-1212 du 26 novembre 1956 RELATIF AUX REGLES APPLICABLES AU PERSONNEL ENSEIGNANT
Décret du 7 décembre 1956 PRECISANT LES CONDITIONS DE SERVICE EXIGEES DES DIRECTEURS, DIRECTRICES, MAITRES ET MAITRESSES D'ECOLE ANNEXE
Décret du 10 décembre 1956 LES CANDIDATS DE NATIONALITES VIETNAMIENNE, TUNISIENNE ET MAROCAINE SONT ADMIS A S'INSCRIRE EN VUE DE LA LICENCE AVEC DISPENSE DU BACCALAUREAT DANS LES CONDITIONS PREVUES POUR LES CANDIDATS DE NATIONALITE FRANCAISE
Décret du 10 décembre 1956 DE LA CAISSE DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT DES LOTISSEMENTS DEFECTUEUX DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Décret n°56-1216 du 23 novembre 1956 MODIFIE LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET GARDES DE NUIT AUX FONCTIONNAIRES DU CORPS DES CHIFFREURS
Décret n°57-439 du 6 avril 1957 ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DES EXPLOITANTS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DES CHEMINS DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, LOCAL ET DES TRAMWAYS
La mise en paiement des pensions ou rentes correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
11, 16-IV ET 23-II, X DU DECRET DU 21-04-1950 RELATIF AU REGIME DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (MAJORATION DES PENSIONS POUR 3 ENFANTS, PENSION DE VEUVE)
Décret n°57-344 du 15 mars 1957 RELEVEMENT DES MAXIMA PREVUS A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 452707 DU 2 NOVEMBRE 1945
Décret n°57-348 du 15 mars 1957 RELEVEMENT DES MAXIMUMS DANS LA LIMITE DESQUELS LES HOPITAUX ET HOSPICES SONT AUTORISES A PASSER DES MARCHES DE GRE A GRE ET A EFFECTUER DES ACHATS SUR SIMPLE FACTURE
Décret n°58-704 du 6 août 1958 RELATIF AU GRADE ET A L'ANCIENNETE DE GRADE A ATTRIBUER A DES INGENIEURS DES TRAVAUX DE POUDRERIE INTEGRES DANS LE CORPS DES INGENIEURS MILITAIRES DES POUDRES
Décret n°58-705 du 6 août 1958 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE RESERVE DE L'ARMEE DE MER DES ANCIENS MAITRES PRINCIPAUX ET PREMIERS MAITRES DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE AINSI QUE DES ANCIENS SECRETAIRES ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION DE LA MARINE
Décret n°58-706 du 6 août 1958 CONTROLEURS DES LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE
Décret n°58-715 du 7 août 1958 DETERMINANT LES ATTRIBUTIONS DES CONSEILLERS DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET LES MODALITES DE LEUR NOMINATION (TITRE CONFERE A L'ART.
46539 AUX INSPECTEURS REGIONAUX ET DEPARTEMENTAUX VISES PAR LE D.
(REGLEMENT DES REMUNERATIONS POUR CHAQUE ESSAI PHARMACEUTIQUE)
Décret n°58-733 du 14 août 1958 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5, QUATRIEME ALINEA, DU DECRET 561228 DU 3 décembre 1956
Lors de son retour en France, le salarié qui cotisait à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité bénéficie, à compter du jour de son affiliation à un régime obligatoire d'assurances sociales ou à un régime d'assurance volontaire couvrant les risques de maladie et de maternité, des prestations en nature de ce régime.
Le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l'assuré ait tenu informée la caisse des Français de l'étranger de son retour définitif en France.
Passé ce délai, il cesse de relever du régime des expatriés ; en application de l'article L.
311-5, il est assujetti au régime général de sécurité sociale s'il perçoit un des revenus de remplacement ou une des allocations mentionnés à cet article.
Le travailleur salarié expatrié qui a adhéré à l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et qui, dans les trois mois suivant son retour en France, est atteint d'une affection sans avoir repris une activité entraînant son assujettissement à un régime obligatoire de sécurité sociale conserve le droit aux prestations de l'assurance volontaire tant que le contrôle médical estime qu'il se trouve dans l'incapacité physique de reprendre un emploi.
Ces prestations sont servies et prises en charge par le régime des expatriés.
Décret n°57-383 du 26 mars 1957 CONCERNANT LES INDEMNITES DONT PEUVENT BENEFICIER LES PSYCHIATRES ET LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX OCCUPANT UN EMPLOI A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS
Décret n°57-392 du 28 mars 1957 PORTANT PUBLICATION ET MISE EN VIGUEUR PROVISOIRE DE LA CONVENTION COMMERCIALE FRANCO-LAOTIENNE, SIGNEE A PARIS LE 16 NOVEMBRE 1956, ENTRE LE ROYAUME DU LAOS ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE
10 DU DECRET 52135 DU 04-02-1952 PORTANT RELEVEMENT DES LIMITES D'AGE DES OFFICIERS, DES FONCTIONNAIRES MILITAIRES, DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE CONTROLE ET DES SOUS-OFFICIERS DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°76-350 du 13 avril 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX CHEFS DE TRAVAUX DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DES ECOLES NATIONALES DE PERFECTIONNEMENT
Décret n°76-713 du 26 juillet 1976 PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 74330 DU 17-04-1974 (EMPRISE DES AERODROMES)
Décret n°76-714 du 29 juillet 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU DECRET 751124 DU 05-12-1975 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS
Décret n°76-718 du 13 juillet 1976 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE DOLE (JURA) CET EXTENSION DE LA CIRCONSCRIPTION TERRITORIALE DE CETTE JURIDICTION
Décret n°76-719 du 26 juillet 1976 RELATIF AUX ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DU CORPS DES VETERINAIRES BIOLOGISTES DES ARMEES
Les soins donnés en France à l'assuré et à ses ayants droit sont pris en charge par la caisse des Français de l'étranger dans les conditions fixées au livre III du présent code.
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 relatif au montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement et au montant de la dépense subventionnable de certains établissements relevant du ministère de l'éducation.
Le montant maximum du coût de réalisation de construction et d'aménagement des établissements énumérés ci-dessous appartenant à l'Etat ou pour lesquels l'Etat a la direction et la responsabilité des travaux est évalué dans les conditions fixées par le présent décret : Les lycées et collèges visés à l'article 1er du décret n° 62-1409 du 27 novembre 1962 susvisé ; Les établissements scolaires pour enfants inadaptés dont ceux visés par le décret n° 67-170 du 6 mars 1967 susvisé ; Les écoles normales d'instituteurs et d'institutrices ; Les écoles nationales du premier degré ; Les centres nationaux de formation des maîtres de l'enfance inadaptée ; Les écoles normales nationales d'apprentissage.
Le coût des bâtiments est fonction des surfaces corrigées dans oeuvre du programme de construction approuvé.
La surface totale corrigée dans oeuvre est obtenue par application d'un coefficient correcteur à la surface dans oeuvre de chacun des locaux composant les bâtiments.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances énumère limitativement les locaux dont la surface sera corrigée et donne, en regard, le coefficient correcteur à appliquer.
Les coefficients correcteurs tiennent compte pour chaque local de l'équipement nécessaire à son utilisation normale, que cet équipement soit ou non placé à l'intérieur même dudit local, à l'exception cependant des objets mobiliers non fixés.
Le prix maximal du mètre carré corrigé est fixé à 570 F compte non tenu des honoraires de l'homme de l'art. Ce prix maximal est rattaché à la valeur de référence du coefficient départemental des travaux neufs (C.
Il est rajusté pour chaque opération au C.
N. en vigueur dans le département siège de cette opération à une date qui ne peut être postérieure à la date de référence des prix des marchés correspondants.
Toutefois, pour la construction de bâtiments réalisés sur la base d'un projet type agréé par l'Etat à l'issue d'un appel à la concurrence sur le plan national, il est substitué au prix ci-dessus le prix au mètre carré corrigé consenti par l'entreprise et accepté par l'Etat dans le cadre d'appel d'offres national.
Pour les établissements exposés aux nuisances de bruit, il pourra être prévu un supplément de dépense par rapport à celle fixée ci-dessus pour l'amélioration de la protection des bâtiments.
Ce supplément de dépense devra être justifié par un devis détaillé dans les conditions et les limites définies par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Dans le cas où l'édification d'un établissement visé à l'article 1er nécessite la réalisation de prestations ou d'équipements exceptionnels énumérés dans l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus et qui, en raison de leur caractère spécial, ne peuvent être pris en compte dans la pondération, le coût de ces équipements est chiffré à part en sus du coût du local de référence à partir d'un devis estimatif présenté par les hommes de l'art en même temps que l'étude descriptive et estimative des bâtiments proprement dits et sur la base de prix établis à la même date.
Dans la limite de l'emprise du terrain d'assiette du projet de construction, les dépenses relatives aux travaux et aménagements complémentaires, dont l'énumération est donnée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus, sont fixées dans chaque cas particulier à partir d'un devis estimatif présenté dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 4 précédent.
Le montant des travaux de grosses réparations et celui des travaux réalisés à l'intérieur d'un bâtiment existant qui ne peuvent être évalués suivant les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus sont déterminés sur devis estimatifs établis aux quantités et par corps d'état.
Le montant maximum du coût total d'édification des établissements scolaires du second degré et des établissements pour enfants inadaptés, évalué suivant les dispositions du présent décret, doit, en ce qui concerne les réalisations effectuées pour le compte de l'Etat, ou lorsque celui-ci a la direction et la responsabilité des travaux, s'inscrire à l'intérieur d'un prix plafond calculé à partir des dépenses théoriques prévues par les décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés susvisés dans les conditions et selon les modalités fixées annuellement par une circulaire conjointe du ministre de l'éducation et du ministre de l'économie et des finances.
Un arrêté du ministre de l'éducation, du ministre de l'économie et des finances et, le cas échéant, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, pourra, en tant que de besoin, préciser les normes et les prix plafonds de construction des autres établissements visés à l'article 1er du présent décret.
Pour tous les établissements visés à l'article 1er ci-dessus, le montant du coût des bâtiments ne peut excéder celui résultant de l'application des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Les présentes dispositions sont applicables aux travaux visés à l'article 6 ci-dessus [*grosses réparations - travaux à l'intérieur d'un bâtiment*], dont le montant ne peut excéder le coût maximum de construction d'un bâtiment neuf d'une surface corrigée équivalente à celle obtenue après réalisation desdits travaux dans un bâtiment existant.
Sous réserve des dispositions des décrets n° 62-1409 du 27 novembre 1962 et n° 67-170 du 6 mars 1967 modifiés, le montant de la dépense subventionnable est égal au montant du coût maximum de réalisation prévu aux articles 1er à 5 du présent décret et réindexé au C.
N. dont la date de référence sera fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
En ce qui concerne les travaux prévus à l'article 6, le montant de la dépense subventionnable résulte des devis estimatifs qui devront êre réindexés au dernier C.
N. connu à la date de l'arrêté attributif de subvention.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au 1er septembre 1976.
Le décret n° 59-1238 du 26 octobre 1959 et les décrets modificatifs n° 66-1000 du 17 décembre 1966 et n° 68-66 du 19 janvier 1968 sont abrogés à compter du 1er septembre 1976.
Néanmoins, à titre de mesures transitoires, les dispositions des décrets visés à l'article 11 ci-dessus demeurent applicables aux opérations en cours au 1er septembre 1976 et jusqu'à leur achèvement complet.
Par opérations en cours, il faut entendre les opérations qui, avant le 1er septembre 1976, ont fait l'objet d'une affectation d'autorisation de programme concernant le financement de tout ou partie du projet de construction, à l'exclusion d'arrêté portant sur les acquisitions immobilières.
Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION
Décret n°76-724 du 28 juillet 1976 MODIFIE LE SECOND ALINEA DE L'ART.
2 DU DECRET 6799 DU 31-01-1967 RELATIF A LA DETERMINATION DU TAUX DES SALAIRES DES TECHNICIENS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES ARMEES (REVISION DES SALAIRES TOUS LES 3 MOIS) ET EN ABROGE LE DERNIER AL
Décret n°76-733 du 3 août 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE R250-1 DU CODE DE LA ROUTE.
(PERSONNES HABILITEES A CONSTATER LES CONTRAVENTIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES AUX ART.
R37-2 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE)
Décret n°76-736 du 3 août 1976 ABROGATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1896 PORTANT RAP.
ET RELATIF AU CONTROLE ET AUX VERIFICATIONS DES OPERATIONS DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°76-74 du 15 janvier 1976 MODIFIE LES TABLEAUX 34 A 43 ANNEXES AU DECRET 55806 DU 17 JUIN 1955 AINSI QUE LES TABLEAUX 4, 5, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18 A 23, 25, 28 ET 29
Décret n°76-808 du 20 août 1976 CREATION DE LA RESERVE DE L'ETANG DE COUSSEAU (GIRONDE)
Décret n°76-816 du 23 août 1976 LIMITES DES ARRONDISSEMENTS MARITIMES DE LA 2E REGION MARITIME
Décret n°76-823 du 25 août 1976 PORTANT ANNULATION SUR 1976 DE CREDITS
Décret n°76-826 du 24 août 1976 instituant en métropole une indemnité journalière d'absence temporaire en faveur des militaires de la gendarmerie déplacés en unité ou fraction d'unité.
Modifié par Décret 99-1116 1999-12-21 art. 1 I, II JORF 28 décembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999
Modifié par Décret n°99-1116 du 21 décembre 1999 - art. 1 JORF 28 décembre 1999 en vigueur le 1er octobre 1999
Lorsque les militaires de la gendarmerie sont, sur réquisition de l'autorité civile, ou sur ordre du ministre de la défense pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques prévues à l'article 6-1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie national déplacés en métropole en unité ou fraction d'unité, hors de la commune d'implantation de cette unité ou fraction d'unité, ils perçoivent une indemnité journalière d'absence temporaire exclusive de toute indemnité de déplacement.
Cette indemnité est attribuée à tous ces personnels que leur unité soit implantée en métropole, aux forces françaises en Allemagne ou outre-mer.
Cette indemnité est due pour chaque période de vingt-quatre heures décomptée à partir de l'heure de départ jusqu'à l'heure de retour à la résidence.
Elle est due également pour toute période de douze heures consécutives se situant soit à la fin d'un déplacement de plus de vingt-quatre heures, soit à l'intérieur d'un déplacement de moins de vingt-quatre heures.
Le paiement des indemnités prévues par le présent décret est effectué à la fin du déplacement, ou mensuellement et à terme échu, au vu d'états faisant apparaître le lieu de destination de l'unité ou de la fraction d'unité, les dates et heures de départ et de retour dans la commune d'implantation de l'unité.
Pour l'application des dispositions du présent décret, les militaires de la gendarmerie sont classés dans les groupes déterminés ci-après : Groupe I - Officier général, colonel, lieutenant-colonel et chef d'escadron ; Groupe II - Capitaine, lieutenant, sous-lieutenant et aspirant ; Groupe III - Militaires non officiers.
Les taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire instituée par le présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique).
Ces taux évoluent dans les mêmes conditions et à compter de la même date que ceux fixés pour l'application en métropole des dispositions du décret du 26 septembre 1961 susvisé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er octobre 1975.
Lorsque des cotisations sont rachetées par le bénéficiaire d'une pension ou rente déjà liquidée, celle-ci est révisée à compter, du premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat, compte tenu des périodes rachetées au titre de l'assurance volontaire antérieures à la date d'effet de la liquidation, et dans la limite du maximum de trimestres susceptibles d'être pris en compte à cette date d'effet initiale.
Décret du 16 février 1977 M. DE SOUZA AUX PAYS-BAS, EN REMPLACEMENT DE M. DE LA BARRE DE NANTEUIL
Décret n°77-117 du 3 février 1977 ABROGATION DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET 62638 DU 5 JUIN 1962 (VACATIONS SUPPRIMEES)
Décret n°77-1173 du 4 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET 751361 DU 31 décembre 1975 RELATIF AUX BIENS DE LA CORSE QUI PRESENTENT UN CARACTERE DEPARTEMENTAL (SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA CORSE TRANSFERES A CEUX DE LA CORSE DU SUD ET LA HAUTE-CORSE).
TABLEAUX DE REPARTITION ANNEXES AU JO NC DU 22 OCTOBRE 1977
Décret du 27 décembre 1977 RELATIF A L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DU MARTINET SUR LE RIOU DE LA BLANCHE, DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE.
Décret du 15 février 1978 NOMMANT ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 31 décembre 1980 M. CALVET JACQUES
Décret du 15 février 1978 CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA SECTION DE LA ROUTE NOUVELLE COMPRISE ENTRE DAOULAS ET LE FAOU (FINISTERE) ET MODIFIANT LE DECRET DU 25 JUIN 1974 QUI A CONFERE LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A LA VOIE NOUVELLE RELIANT L'ENTREE NORD DE QUIMPER A L'EXTREMITE SUD DE LA DEVIATION DU FAOU (FINISTERE)
Décret du 15 février 1978 M. BOUCHET GILBERT EST NOMME ADMINISTRATEUR JUSQU'AU 31 décembre 1980
Décret du 17 février 1978 M. JEAN GUETAT EST NOMME DIRECTEUR DES CENTRES FINANCIERS ET INFORMATIQUES A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES, EN REMPLACEMENT DE M. BIZET
Les cotisations, salariale et patronale, sont fixées au taux de droit commun du régime général.
Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus.
Décret du 15 février 1978 LE DOLMEN DES ILES EN MAYENNE EST CLASSE PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES
Décret du 20 février 1978 PROROGEANT JUSQU'AU 24-02-1979 LES EFFETS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINTE-MENEHOULD - AUBOUE DE L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) (PARIS-METZ), PRONONCEE PAR DECRET DU 21-02-1973
Décret du 24 février 1978 NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 27 février 1978 D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DE CRUAS ET DE SES INSTALLATIONS ANNEXES (ARDECHE)
Décret du 22 février 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A61 BORDEAUX-NARBONNE COMPRISE ENTRE LE CHEMIN DEPARTEMENTAL 656 ET LE DIFFUSEUR D'AGEN (CD 931) ET PORTANT MODIFICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME D'AGEN (LOT-ET-GARONNE)
Décret du 22 février 1978 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, ET DE RESTAURATION DU SECTEUR DES HALLES, SEMAH
Décret n°61-903 du 4 août 1961 MODIFIANT LE DECRET 59839 DU 09-07-1959 RELATIF AU RECRUTEMENT DE SECRETAIRES DES AFFAIRES ETRANGERES (ORIENT)
Décret n°61-904 du 10 août 1961 MODIFIANT LE DECRET 581430 DU 23-12-1958 SUR LA REGLEMENTATION DES EPREUVES OU MANIFESTATIONS ORGANISEES DANS DES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION PUBLIQUE ET COMPORTANT LA PARTICIPATION DE VEHICULES A MOTEUR
11 DE LA LOI 531329 DU 31-12-1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS ET POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CORPS PROVISOIRES D'ATTACHES ET DE REDACTEURS DE LA MARINE MARCHANDE
357-9, il est tenu compte des droits au régime local d'assurance maladie du conjoint décédé ou disparu pour apprécier les conditions de durée d'assurance ou de cotisations définies aux 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Décret n°61-1265 du 24 novembre 1961 RELATIF A L'ORGANISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°61-1270 du 27 novembre 1961 PORTANT CREATION DU CENTRE HOSPITALIER MILITAIRE DE PARIS (CE CENTRE COMPREND LES HOPITAUX MILITAIRES VILLEMIN A PARIS BEGIN A SAINT-MANDE, PERCY A CLAMART ET LARREY A VERSAILLES)
2 (1E, 2E & 3E AL.)
DU DECRET 5825 DU 14-01-1958 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (AIR)
Décret n°61-1288 du 27 novembre 1961 ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS
1ER DU DECRET 61672 DU 28-06-1961 MODIFIANT LE DECRET 601263 DU 29-11-1960 FIXANT LA COMPOSITION, LES DATES D'APPEL ET OBLIGATION D'ACTIVITE DU 2E CONTINGENT DE 1960 ET DES 1ER ET 2E CONTINGENTS 1961
Décret n°61-1299 du 2 décembre 1961 RELATIF A LA FUSION DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DU SERVICE PENITENTIAIRE EN ALGERIE AVEC LES CORPS HOMOLOGUES METROPOLITAINS
Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique.
Les auteurs et compositeurs de musique qui au cours d'une année ont perçu, à ce titre, un montant de redevances de droits d'exécution publique et de droits de reproduction mécanique d'oeuvres littéraires ou musicales non dramatiques au moins égal au minimum fixé par le règlement prévu à l'article 2 du présent décret, sont redevables d'une cotisation destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant entre les personnes susmentionnées.
Le régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret, dont la gestion est assurée par l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2011-2074 du 30 décembre 2011 relatif à la gouvernance des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs relevant de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale, est administré par un conseil d'administration, dont la composition est fixée par le règlement prévu à l'alinéa ci-après.
Le conseil d'administration établit le règlement du régime complémentaire qui est approuvé.
Les opérations relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique font l'objet de comptes distincts.
La cotisation du régime complémentaire prévue à l'article 1er est fixée à 6,5 % des droits perçus pendant l'année précédente dans les limites fixées par le règlement prévu à l'article 2.
Les avantages prévus par le régime d'assurance vieillesse complémentaire ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y sont affectées en exécution du présent décret.
Le ministre du travail, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE
Décret n°61-92 du 24 janvier 1961 MODIFIANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX I, II, III ET IV ANNEXES AU DECRET 591379 DU 8 décembre 1959
Décret n°61-920 du 11 août 1961 RELATIF A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES APPLICABLES AUX CORPS DES TELEPHONISTES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL TELEPHONISTE DEPENDANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret n°61-926 du 17 août 1961 CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PROFESSEURS ADJOINTS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
1ER (DEUXIEME ALINEA) ET 13 BIS ET 62 BIS AU DECRET 56-1030 DU 28-09-1956 INTRODUISANT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER LA REFORME DES LOIS D'ASSISTANCE
Décret n°80-777 du 24 septembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ARTICLE 13 DU DECRET 64821 DU 06-08-1964 PORTANT STATUT DU CORPS DES OFFICIERS DE LA CIRCULATION AERIENNE:INSCRIPTION AU TABLEAU D'AVANCEMENT EN VUE DE LEUR NOMINATION AU GRADE D'OFFICIER CONTROLEUR PRINCIPAL DES OFFICIERS CONTROLEURS DE 1ERE CLASSE;DEROGATION POSSIBLE
Décret n°80-78 du 14 janvier 1980 CONCERNANT LES APPELLATIONS CONTROLEES "MUSCAT DE BEAUMES-DE-VENISE" ET "MUSCAT DE RIVESALTES"
Décret n°80-782 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES DANS LA MARINE (PERSONNELS MILITAIRES DE LA MARINE APPARTENANT AU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE NAVALE OU SPECIALISTES DU CONTROLE ET DE LA SURVEILLANCE DES ACTIVITES AERIENNES,Y COMPRIS L'APPONTAGE DES AERONEFS)
Décret n°80-783 du 1 octobre 1980 PORTANT REGLEMENTATION APPLICABLE AUX FAITS PROFESSIONNELS AERONAUTIQUES DANS L'ARMEE DE L'AIR
Décret n°80-786 du 3 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 67441 DU 05-06-1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°61-947 du 23 août 1961 AUTORISANT LES MAIRES, DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS, A PROCEDER A DES VIREMENTS D'ARTICLES A ARTICLES A L'INTERIEUR D'UN MEME CHAPITRE BUDGETAIRE
Décret n°61-948 du 23 août 1961 RELATIF A L'ENTRETIEN DES BATIMENTS ADMINISTRATIFS COMMUNAUX DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS
Décret n°61-958 du 11 août 1961 MISE EN VIGUEUR DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES TEXTES D'APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE
Décret n°61-967 du 24 août 1961 REDACTEURS, REDACTEURS PRINCIPAUX ET CHEF DE SECTION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°61-971 du 29 août 1961 PORTANT REPARTITION DE L'INDEMNISATION PREVUE EN APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU LE 15 JUILLET 1960 ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE
Décret n°61-973 du 28 août 1961 PORTANT DISSOLUTION DE LA SOCIETE DE PREVOYANCE ARTISANALE D'ALGER ET DEVOLUTION DE SES BIENS A UNE NOUVELLE SOCIETE QUI PREND LE NOM DE "SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE ARTISANALE D'ALGERIE"
28 DU DECRET DU 20-07-1932 RELATIF A L'ORGANISATION ET A LA COMPTABILITE DES TRAVAUX DE LA MARINE (COMPOSITION DU COMITE D'EXAMEN DES COMPTES DE LA MARINE)
Décret n°61-979 du 28 août 1961 RELATIF AU DIPLOME D'EXPERT GEOMETRE FONCIER
Décret n°80-811 du 8 octobre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART.
6 DU DECRET 66752 DU 03-10-1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE CENTRE DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE:
Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 S AU JO.
NC DU 14-10-1980.
Décret du 28 août 1981 M. PUISSANT ROBERT EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU ROYAUME DE TONGA,EN REMPLACEMENT DE M. GUEURY JEAN
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité est assurée par une cotisation des fonctionnaires et pour ceux qui sont en activité une cotisation au moins égale de l'Etat.
La cotisation sur le montant des pensions de retraites est précomptée dans la limite d'un plafond.
Décret du 31 août 1981 M. BOUCHERON JEAN-MICHEL,DEPUTE,EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME TELEVISION-FRANCAISE-1 EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PARLEMENT
Décret du 2 septembre 1981 M. KRZYZANSKI PATRICK EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE EN QUALITE DE REPRESENTANT DU PERSONNEL EN REMPLACEMENT DE M. BLADT PAUL
Décret du 1 septembre 1981 DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE MASBARAUD-MERIGNAT (CREUSE) EN RAISON DES DISSENSIONS EXISTANT EN SON SEIN
Décret du 4 septembre 1981 M. CUREAU GERARD EST NOMME PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT
Décret du 4 septembre 1981 M. MEYNIE GUY EST NOMME DIRECTEUR DES SERVICES POSTAUX A LA DIRECTION GENERALE DES POSTES,EN REMPLACEMENT DE M. GUY DELMAS,APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Décret du 3 septembre 1981 NOMINATION DE M. GABRIEL DE-BROGLIE VICE-PRESIDENT DU HAUT COMITE DE LA LANGUE FRANCAISE
Décret n°80-846 du 27 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 69222 DU 06-03-1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
7,PARAGRAPHE 3 DU DECRET 74810 DU 28-09-1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE:
Décret n°80-85 du 14 janvier 1980 DATE D'EXERCICE DES COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON DANS LE DOMAINE DE LA VOIRIE RURALE : A COMPTER DU 1 JANVIER 1985.
(NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DU DECRET 74-857 DU 04-10-1974 RELATIF A L'EXERCICE DE CES MEMES COMPETENCES)
Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales.
Les taxes parafiscales perçues en application de l'article 4 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959 sont assises, liquidées et recouvrées et leur taux est fixé suivant les règles prévues dans l'ordonnance précitée et dans le présent décret.
Demeurent exclues de la présente réglementation les taxes ou cotisations perçues au profit des organismes et services ci-après : 1° Les organismes de sécurité sociale soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions déterminées par la loi susvisée du 31 décembre 1949 ainsi que les comités d'entreprises, les services médicaux du travail et les organismes chargés du service des congés, des indemnités d'intempéries et du salaire de garantie des ouvriers dockers ; 2° Les organismes qui perçoivent des cotisations en vertu d'un statut réglementaire ou d'une convention collective du travail ayant fait l'objet d'une extension ; 3° Les barreaux ainsi que les ordres, chambres ou conseils concernant les professions libérales institués par la loi et la caisse nationale des barreaux créée par la loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 ; 4° Les chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que leurs assemblées des présidents, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers et de l'artisanat de région qui restent soumises aux régimes particuliers de contrôle financier institués par leur législation propre.
Le présent décret ne modifie pas le régime applicable à la redevance prévu par les décrets n° 60-1469 du 29 décembre 1960 modifié et n° 74-1131 du 30 décembre 1974 pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
Les taxes parafiscales sont établies par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ou des ministres intéressés et obligatoirement contresigné par le ministre de l'économie.
Ces décrets fixent l'affectation, l'assiette, le fait générateur, les règles de liquidation et de recouvrement de ces taxes ainsi que leur durée, qui ne peut en aucun cas excéder cinq ans, et leur taux ou une limite maximum pour ce taux.
La date limite d'application des taxes parafiscales créées ou prorogées pour une durée indéterminée avant la publication du présent décret est : Le 31 décembre 1981 si elles ont été créées avant 1960 ; Le 31 décembre 1982 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1969 ; Le 31 décembre 1983 si elles ont été créées entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1977 ; Le 31 décembre de la cinquième année postérieure à leur création ou leur prorogation pour toutes les autres taxes.
Dans la limite définie par le décret prévu à l'article 2, des arrêtés du ministre du budget, du ministre chargé de l'économie et du ou des ministres intéressés fixent, s'il y a lieu, le taux de chaque taxe.
Les organismes au profit desquels sont instituées des taxes parafiscales sont, en ce qui concerne le recouvrement de ces taxes ainsi que la gestion et l'utilisation des fonds en provenant, placés sous la tutelle du ou des ministres intéressés et du ministre chargé du budget.
Ils sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret susvisé du 26 mai 1955 et aux vérifications de l'inspection générale des finances.
Ces organismes doivent retracer, dans une comptabilité distincte en recettes et en dépenses tenue selon un cadre comptable approuvé par le ministre chargé du budget et après avis du ou des autres ministres intéressés, les opérations de toute nature, qu'il s'agisse de fonctionnement ou d'investissement, faites au moyen de ressources parafiscales.
Ils doivent établir chaque année pour ces recettes et ces dépenses un programme général d'emploi qui est transmis aux autorités de tutelle.
Avant toute prorogation ou modification de la taxe ou de son taux, ils doivent fournir aux autorités de tutelle un compte rendu établi suivant le modèle normalisé défini par arrêté du ministre du budget.
Pour les opérations dont il s'agit, les établissements publics, offices ou entreprises nationales soumis pour leur contrôle à une réglementation propre continuent à être contrôlés suivant ladite réglementation.
Les organismes ou entreprises dont la majorité des ressources provient du produit d'une taxe parafiscale sont assujettis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Les taxes parafiscales dont l'assiette est commune avec les impôts ou taxes perçues au profit de l'Etat ou de toute autre collectivité publique sont assises, liquidées et recouvrées suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que lesdits impôts et taxes.
Les réclamations sont présentées et jugées comme celles qui concernent ces impôts et taxes.
Sous réserve des modalités particulières de recouvrement prévues par les textes institutifs, les taxes parafiscales autres que celles prévues à l'article précédent doivent être versées à l'organisme chargé de la perception dans le délai imparti aux débiteurs et dans les conditions prévues aux articles 8 à 10 suivants.
En cas de retard dans le paiement de la taxe et faute de règlement dans les quinze jours de la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la taxe est majorée de 10 p.
100 au profit de l'organisme bénéficiaire de la taxe sans préjudice des indemnités de retard prévues par le décret institutif de la taxe.
La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables de la direction générale des finances publiques en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le membre du corps du contrôle général économique et financier et rendu exécutoire par le préfet du département où le débiteur est domicilié.
Le titre de perception prend alors le nom d'"état exécutoire" ; il demeure exécutoire jusqu'à contestation de la partie intéressée en application du dernier alinéa du présent article ou du troisième alinéa de l'article 9 du présent décret.
Les titres de perception ne peuvent être émis après l'expiration de la quatrième année qui suit celle du fait générateur de la taxe.
La contestation du bien-fondé de la dette doit être présentée avant tout recours juridictionnel au représentant qualifié de l'organisme dans les deux mois de la notification de l'état exécutoire ou du paiement s'il est antérieur à cette notification.
Le tribunal administratif peut être saisi dans le délai prévu par le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965.
Les poursuites sont engagées selon la procédure prévue en matière d'impôts conformément aux articles L.
L'action en recouvrement du comptable de la direction générale des finances publiques s'exerce dans un délai de quatre ans à compter du jour où le titre de perception a été rendu exécutoire.
La contestation des actes de poursuite, si elle concerne l'existence, la quotité ou l'exigibilité de la dette, constitue une opposition à état exécutoire ; elle constitue une opposition à acte de poursuite si elle porte sur la validité en la forme d'un tel acte.
Dans les deux cas, cette contestation doit être présentée au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département où sont exercées les poursuites, dans le délai d'un mois de la notification de l'acte litigieux.
Dans le cas d'une opposition à état exécutoire ou à acte de poursuite, le tribunal compétent peut être saisi dans le délai prévu par le décret précité du 11 janvier 1965.
Les contestations relevant de la juridiction administrative sont dispensées du ministère d'avocat.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire statue après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du contrôleur budgétaire, sur les demandes des comptables tendant à l'admission en non valeurs de celles de ces taxes qui s'avèrent irrécouvrables.
Les comptables responsables du recouvrement peuvent se pourvoir devant le ministre du budget contre le refus de l'admission en non-valeurs.
Un prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception est effectué au profit du budget général sur les recouvrements de taxes parafiscales opérés par les administrations de l'Etat.
Le taux de ce prélèvement est fixé à 5 p.
100, sauf dérogation par arrêté du ministre chargé du budget.
Le montant de ce prélèvement opéré sur les sommes recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques dans les conditions prévues aux articles 7 à 10 du présent décret ne peut, en aucun cas, être inférieur à la moitié du chiffre limite au-delà duquel il peut, en application de l'alinéa 1 de l'article précédent, n'être pas émis de titres de perception.
En exécution de l'article 8 de la loi susvisée du 25 juillet 1953 les fonds libres des organismes bénéficiant de taxes parafiscales doivent être déposés en comptes au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés du budget et de l'économie.
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur budgétaire.
En application de l'article 9 de la loi susvisée du 25 juillet 1953, en cas de suppression ou de suspension d'une taxe parafiscale ou de dissolution de l'organisme bénéficiaire, un arrêté conjoint des ministres de tutelle détermine les conditions dans lesquelles sera poursuivi le recouvrement des états exécutoires et seront apurés les comptes relatifs aux opérations en cours.
Le même arrêté décide, s'il y a lieu, la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et fixe les modalités de cette liquidation.
Les bonis de liquidation sont versés au Trésor.
Toutefois, ils peuvent, par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport des ministres de tutelle, être dévolus en tout ou en partie soit à l'organisme lui-même, soit à des organismes poursuivant un objet semblable à celui en vue duquel les taxes supprimées avaient été instituées.
Les organismes auxquels ces bonis de liquidation sont attribués sont soumis, jusqu'à complète utilisation de ces apports, au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 4 précédent.
Décret n°80-858 du 31 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 80699 DU 02-09-1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Décret du 15 septembre 1981 M. CHARPENTIER GERARD EST NOMME CHEF DE MISSION DE COOPERATION ET AFFECTE EN CETTE QUALITE AU POSTE DE NOUAKCHOTT (REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE)
Décret n°81-294 du 31 mars 1981 L'ENSEIGNEMENT SUIVI AU CYCLE DE PREPARATION AUX CONCOURS EXTERNES D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ORGANISE AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) PEUT ETRE SANCTIONNE PAR UN CERTIFICAT DELIVRE PAR LE DIRECTEUR DE L'ENA SUR PROPOSITION DES AUTORITES AYANT LA DIRECTION PEDAGOGIQUE DE CETTE PREPARATION
Décret n°81-304 du 2 avril 1981 relatif au titre de peintre des armées.
Est abrogée la loi du 1er septembre 1942 portant création du titre de peintre de l'armée.
Le titre de "peintre des armées" peut être décerné, sur leur demande, par le ministre de la défense à des artistes qui consacrent leur activité à la représentation plastique ou graphique de sujets militaires, maritimes, aéronautiques ou de gendarmerie et dont le talent lui paraît de nature à contribuer au renom des forces armées.
Ce titre ne confère aucun droit à rétribution et ne comporte aucun engagement de commandes ou d'acquisitions de la part de l'Etat.
Le titre de peintre des armées est attribué pour l'une des quatre spécialités suivantes : 1° Peintre de l'armée ; 2° Peintre de la marine ; 3° Peintre de l'air et de l'espace ; 4° Peintre de la gendarmerie.
Les peintres des armées sont soit agréés, soit titulaires.
Le titre de peintre agréé est accordé par arrêté du ministre de la défense, sur la proposition de jurys propres à chaque spécialité qui comprennent, outre les représentants du ministère de la défense, des personnalités choisies par le ministre pour leur compétence artistique.
Le titre de peintre agréé est attribué pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Le nombre de peintres agréés ne peut dépasser vingt pour chaque armée.
Le titre de peintre titulaire peut être décerné par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du jury, aux peintres agréés s'ils sont en exercice depuis au moins trois périodes consécutives de trois ans.
Le titre de peintre des armées, agréé ou titulaire, et les prérogatives qui y sont attachées peuvent être retirés par arrêté du ministre de la défense, pris après avis du jury, pour faute entachant l'honneur ou insuffisance répétée dans l'activité artistique au profit des forces armées.
Les peintres des armées n'ont ni grade, ni rang, dans la hiérarchie militaire.
Toutefois, dans l'ordre des préséances, le titre de peintre agréé est assimilé au grade de capitaine ou de lieutenant de vaisseau, le titre de peintre titulaire au grade de commandant ou de capitaine de corvette.
Les peintres des armées peuvent recevoir des missions au sein d'unités, d'établissements ou d'organismes militaires, dans le but d'y effectuer des études d'ordre artistique.
Pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées sont soumis aux obligations générales de la discipline militaire ; ils sont considérés comme exerçant une activité de service sous l'autorité militaire.
En cas d'opérations militaires et pendant la durée de leurs missions, les peintres des armées bénéficient du statut de correspondant de guerre et sont astreints au port de l'uniforme.
Leurs frais de mission sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat selon un barème fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre du budget.
Les peintres des armées doivent présenter à l'autorité militaire les oeuvres exécutées à l'occasion de leurs missions.
Ils ne sont pas tenus de réserver ces oeuvres aux forces armées.
Toutefois l'Etat bénéficie d'un droit de préemption lors de la vente de ces oeuvres.
Les peintres des armées ont accès aux salons de peinture de l'armée, de la marine, de l'air et de l'espace ou de la gendarmerie qui ont lieu aux dates fixées par décision du ministre de la défense et qui peuvent comporter des concours dotés de récompenses.
Sont abrogés : Le décret n° 53-173 du 2 mars 1953 portant statut des peintres de la marine et organisation du salon de peinture de la marine ; Le décret n° 55-1136 du 20 août 1955 portant statut des peintres de l'air et organisation du salon de peinture de l'aviation.
Décret n°81-304 du 2 avril 1981 RELATIF AU TITRE DE PEINTRE DES ARMEES:CE TITRE PEUT ETRE DECERNE,SUR LEUR DEMANDE,PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DES ARTISTES QUI CONSACRENT LEUR ACTIVITE A LA REPRESENTATION PLASTIQUE OU GRAPHIQUE DE SUJETS MILITAIRES, MARITIMES OU AERIENS ET DONT LE TALENT LUI PARAIT DE NATURE A CONTRIBUER AU RENOM DES ARMEES
Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE
160-14 est reconnue lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement réunies :
322-3, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
Décret n°81-311 du 3 avril 1981 LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE,ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE DE RESSOURCES ET SUR LES AVANTAGES DE RETRAITE (ART.
2) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) SERVIS AUX RESSORTISSANTS DE CERTAINS REGIMES SPECIAUX (FIXES PAR RAP (AL.
3) AUTRES QUE CEUX DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES,ET INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES) SONT CELLES FIXEES PAR LE DECRET 80298 DU 24-04-1980 (REGIME GENERAL)
Décret du 30 septembre 1981 M. ROBERT ABIRACHED EST NOMME DIRECTEUR DU THEATRE ET DES SPECTACLES AU MINISTERE DE LA CULTURE
Décret du 2 octobre 1981 M. AMESTOY GEORGES EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 6 octobre 1981 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Décret du 2 octobre 1981 PORTANT EXTENSION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DU GOLFE DE GASCOGNE" DETENU PAR LA S.
Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 relatif à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs
Un commissaire à l'étude et à la prévention des risques naturels majeurs, nommé par décret en conseil des ministres, est placé auprès du Premier ministre.
Le commissaire a pour mission d'apprécier les risques de survenance des cataclysmes ainsi que les moyens de les prévenir ou de limiter leurs effets.
Pour l'accomplissement de sa mission, les administrations et organismes publics compétents prêtent leur concours au commissaire et lui communiquent toutes informations sur leurs activités en matière de recherche, d'observation et de prévention.
Le commissaire veille à la coordination de ces activités.
Il est consulté sur les programmes qui les intéressent et les moyens qui leur sont affectés.
Il propose au Premier ministre, et en tant que de besoin aux collectivités locales, toute mesure de nature à améliorer les actions dans ce domaine.
Il est tenu informé de la mise en oeuvre des opérations de secours.
Le commissaire propose au Premier ministre les mesures nécessaires à l'information du public.
Il établit chaque année un rapport au Président de la République.
Ce rapport est publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un comité consultatif de l'étude et de la prévention des risques naturels majeurs.
Ce comité est composé de représentants du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre d'Etat, ministre des transports, du ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de la défense, du ministre de la santé, du ministre de l'urbanisme et du logement, du ministre de l'environnement et du ministre de la mer.
Il comprend également les représentants d'organismes publics dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre.
Le comité est présidé par le commissaire et assiste celui-ci dans l'exercice de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre d'Etat, ministre des transports, le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de la technologie, le ministre de la défense, le ministre de l'environnement et le ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS
Décret n°81-342 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION TECHNIQUE EN MATIERE DE FORMATION DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION MILITAIRE MALIENNE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI,SIGNEE A BAMAKO LE 14-10-1977
Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions.
Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est réservé aux contribuables qui ouvrent un compte d'épargne en actions à compter du 1er janvier 1983.
Seules les valeurs énumérées à l'article 163 octies du code général des impôts peuvent être déposées sur ce compte.
Il ne peut être ouvert qu'un compte par foyer fiscal au nom du contribuable ou de son conjoint.
NOTA : [L'article 25 de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 dispose que dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots " agents de change " sont remplacés par " sociétés de bourse " et " chambre syndicale des agents de change " par " Conseil des bourses de valeurs " .
Les intermédiaires agréés mentionnés aux 1 et 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée sont : 1° La Banque de France ; La Caisse des dépôts et consignations ; Les établissements de crédit ; Les agents de change ; Les établissements visés à l'article 99 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
2° Les entreprises gérant des valeurs acquises dans le cadre de la législation sur les plans d'épargne d'entreprise ou de l'actionnariat des salariés ; Les sociétés dont les actions ne ne sont pas cotées ou ne sont pas assimilées à des actions cotées pour la souscription de celles-ci ; Les sociétés à responsabilité limitée pour la souscription de leurs parts ; Les gestionnaires ou dépositaires de fonds communs de placement pour la souscription des parts du fonds ; Les sociétés commerciales pour la souscription des actions reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée.
Pour les achats fermes et les souscriptions, la date d'effet de l'opération est celle du versement des fonds.
En cas de versements échelonnés, ceux-ci sont pris en compte au titre de chacune des années ou de chacun des trimestres au cours desquels ils sont effectués.
Les autres opérations ne sont retenues que si elles se concluent par l'entrée effective des valeurs dans le patrimoine de l'intéressé.
La date d'effet est alors celle de la levée des titres.
Le prix d'acquisition à retenir est égal aux sommes versées ou à la valeur de la créance abandonnée en contrepartie de la remise du titre ou au total de ces deux éléments.
Il est majoré des frais inhérents à l'opération.
Pour les ventes fermes, la date d'effet de l'opération est celle de l'encaissement du prix de vente.
En cas de versements échelonnés, il est fait application de la règle prévue à l'article 3 ci-dessus.
Les autres opérations ne sont prises en compte que si elles se concluent par la sortie effective de valeurs du patrimoine du cédant.
La date est alors celle de la livraison des titres.
Le prix de vente est diminué des frais inhérents à l'opération.
Lorsqu'une opération de constitution de société ou d'augmentation de capital n'est pas réalisée et que la souscription a été prise en compte conformément à l'article 3 ci-dessus, le remboursement au souscripteur est assimilé à une cession à titre onéreux.
Les virements de valeurs entre le compte d'épargne en actions et d'autres comptes appartenant aux membres du foyer fiscal sont assimilés, suivant le cas, à des achats ou à des cessions à titre onéreux.
Ces virements ne peuvent porter que sur des valeurs acquises à titre onéreux.
La date d'effet est celle du virement.
Le prix à retenir est la valeur des titres au jour de l'opération.
Le dépôt prévu au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doit être effectué au plus tard le jour de l'ouverture du compte d'épargne en actions.
Les valeurs qui viennent à entrer dans le champ d'application de l'article 163 octies du code général des impôts doivent être déposées dans un délai d'un mois.
Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions.
Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75 0H est porté à cinq ans.
La déclaration prévue au deuxième alinéa du 7 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée est établie sur un imprimé fourni par l'administration et souscrite en même temps que la déclaration de revenus de chacune des années au titre desquelles la réduction d'impôt est demandée ou durant lesquelles l'obligation de dépôt subsiste.
Elle comprend la liste des intermédiaires agréés dépositaires avec, le cas échéant, les numéros des comptes concernés et les renseignements prévus au premier alinéa du même paragraphe 7.
L'intermédiaire agréé chez lequel le compte d'épargne en actions a été ouvert ainsi que les intermédiaires agréés dépositaires de valeurs, visées au premier alinéa du 5 de l'article 66 de la loi du 29 décembre 1982 susvisée doivent adresser à la direction des services fiscaux du lieu de l'établissement, avant le 16 février de chaque année, un état individuel établi d'après un modèle fixé par l'administration.
Dans le même délai, il est remis au contribuable duplicata des renseignements figurant sur cet état.
Décret n°83-389 du 16 mai 1983 RELATIF AUX COMPTES D'EPARGNE EN ACTIONS
La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie prévues à l'article R.
762-37 est fixée ainsi qu'il suit : 1° 30 % pour les frais d'honoraires des praticiens et 40 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux ; 2° 35 % pour les autres frais prévus au 1° de l'article L.
160-8, à l'exception des frais d'hospitalisation ; 3° 20 % pour les frais d'hospitalisation.
Décret n°83-39 du 18 janvier 1983 BREVET SUPERIEUR DE COLLABORATEUR D'ARCHITECTE
Décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
Décret n°83-401 du 19 mai 1983 MODIFIANT LE TAUX DE LA TAXE SUR LES PASSAGERS DES BATEAUX OU NAVIRES DE COMMERCE PERCUE AU TITRE DU DROIT DE PORT DANS LES PORTS DU RHIN ET DE LA MOSELLE
Décret n°83-41 du 25 janvier 1983 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE AUX INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE RECRUTES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 77990 DU 30-08-1977
Décret n°81-399 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DES TRAVAUX RURAUX
Décret n°81-406 du 23 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET A LA CAISSE NATIONALE
Décret n°81-408 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES,AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
1ER DE L'ANNEXE XXI AU DECRET DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES MAISONS DE REPOS ACCUEILLANT DES MERES FATIGUEES OU CONVALESCENTES AVEC LEURS ENFANTS
Décret n°83-439 du 26 mai 1983 PORTANT DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES A LA DUREE DES FONCTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE DEFINIES PAR L'ART.
7 DU DECRET 781063 DU 07-11-1978: (MEMBRES ELUS ET NOMMES HORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DU CONSEIL): 6 ANS POUR LA MOITIE D'ENTRE EUX ET 8 ANS POUR L'AUTRE MOITIE
Décret n°83-443 du 31 mai 1983 RELATIF A LA DELIVRANCE DU TITRE DE BACHELIER TECHNICIEN
Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL
Décret n°84-655 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE: 6 JUGES TITULAIRES ET 6 SUPPLEANTS
Décret n°84-658 du 4 juillet 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES DU 02-04-1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE AU SUJET DE CERTAINES DISPOSITIONS DOUANIERES ET FISCALES AFFERENTES AUX TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE AGRICOLE DE KEHL-STRASBOURG,QUI A FAIT L'OBJET DE L'ACCORD DES 13 ET 27 MAI 1975 ET DE L'ECHANGE DE LETTRES COMPLEMENTAIRES DES 13 février ET 30 AVRIL 1981
Décret n°84-66 du 26 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 83515 DU 23-06-1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Décret n°84-660 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS
Décret n°84-661 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA MAITRISE DE LA PRODUCTION DU LAIT DE VACHE ET AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE A LA CHARGE DES ACHETEURS ET DES PRODUCTEURS DE LAIT DE VACHE
Décret n°84-666 du 17 juillet 1984 CREANT,SUR LES PRODUITS DE L'HORTICULTURE FLORALE ET ORNEMENTALE ET DES PEPINIERES,UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA),JUSQU'AU 31-12-1984
Décret n°83-472 du 2 juin 1983 RELATIF AUX INTERVENTIONS DES CAISSES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL
Décret n°83-477 du 10 juin 1983 RELATIF A LA DUREE QUOTIDIENNE DU TRAVAIL
Décret n°83-480 du 9 juin 1983 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES.
Les dispositions de l'article 53-I de la loi de finances pour 1981 susvisée relative à la majoration forfaitaire des valeurs locatives des propriétés non bâties, fixée à 1,09 pour l'année 1982, sont applicables aux régimes de protection sociale agricole à compter du 1er janvier 1983.
Décret n°83-487 du 10 juin 1983 RELATIF AU REPERTOIRE DES METIERS
Décret n°83-507 du 17 juin 1983 RELATIF AUX LABELS AGRICOLES
Décret n° 84-677 du 17 juillet 1984 relatif à l'inscription sur une liste des coopératives maritimes, des coopératives d’intérêt maritime et de leurs unions
Décret n°84-678 du 17 juillet 1984 relatif à l'application aux ports autonomes maritimes et au port autonome de Paris du titre VI du livre IV du code du travail
Les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV du code du travail relatives au droit d'expression des salariés sont applicables aux ports autonomes de Dunkerque, du Havre, de Rouen, de Nantes - Saint-Nazaire, de Bordeaux, de Marseille, de Paris et de la Guadeloupe.
Décret n°84-678 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION AUX PORTS AUTONOMES MARITIMES ET AU PORT AUTONOME DE PARIS DU TITRE VI DU LIVRE IV (ART.
L461-1,L461-2,L461-3,L461-4) DU CODE DU TRAVAIL
Tout participant affilié à l'institution de prévoyance ou qui a adhéré à un règlement ou souscrit un contrat auprès de celle-ci a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que l'adhésion a pris effet.
En cas de modification apportée à ses droits et obligations, un nouveau délai de trente jours court à compter de la remise au participant de la notice prévue au premier alinéa de l'article L.
932-18 lorsqu'il s'agit d'opérations collectives à adhésion facultative ou de son acceptation des modifications du bulletin d'adhésion ou du contrat lorsqu'il s'agit d'opérations individuelles.
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, la notice précise que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants aux bulletins d'adhésion ou contrats.
Les modalités d'adoption de ces avenants par l'adhérent sont communiquées par ce dernier aux participants.
Pour les opérations collectives facultatives comportant une valeur de rachat ou de transfert, un encadré est inséré en début de contrat ou de bulletin, indiquant en caractères très apparents la nature de ce contrat.
L'encadré comprend en particulier le regroupement des frais dans une même rubrique, les garanties offertes, la disponibilité des sommes en cas de rachat, la participation aux bénéfices, ainsi que les modalités de désignation du bénéficiaire.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, pris après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, fixe le format de l'encadré ainsi que, de façon limitative, son contenu.
Pour les opérations individuelles comportant une valeur de rachat ou de transfert, le bulletin d'adhésion vaut notice si l'encadré mentionné à l'alinéa précédent est inséré en début de bulletin.
La renonciation entraîne la restitution par l'institution de prévoyance de l'intégralité des sommes versées par le participant ou par l'adhérent, dans le délai maximal de trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique.
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent ni aux bulletins d'adhésion à un règlement ou contrats d'une durée maximum de deux mois ni aux opérations ayant pour objet la couverture des risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie ou la couverture du risque chômage.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment le contenu des informations relatives à l'exercice par le participant de ce droit de renonciation.
*R111-2 ET *R111-10 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION EN CE QUI CONCERNE LA SURFACE HABITABLE ET LES OUVERTURES SUR L'EXTERIEUR DES PIECES PRINCIPALES DES LOGEMENTS
Décret n°84-683 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONTINGENTS DE RHUM D'EXPORTATION ET DE CONSOMMATION LOCALE POUR LA GUADELOUPE
Décret n°85-1164 du 5 novembre 1985 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGES DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE HONGROISE RELATIF A L'EXEMPTION FISCALE DES INSTITUTS HONGROIS A PARIS ET FRANCAIS A BUDAPEST,SIGNE A BUDAPEST LE 09-01-1984
Décret n° 85-1170 du 5 novembre 1985 portant publication de la convention internationale du travail n° 142 concernant le rôle de l'orientation et de la formation professionnelles dans la mise en valeur des ressources humaines, faite à Genève le 28 juin 1976 (1)
Décret n°85-1174 du 12 novembre 1985 MODIFIANT LE DECRET 83321 DU 20-04-1983 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE EN MATIERE DE DEFENSE DE CARACTERE MILITAIRE
Décret du 29 novembre 1985 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ITTERSWILLER (BAS-RHIN)
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DE RECTEURS D'ACADEMIE
Décret n°84-717 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1984.(FRANCAIS EN FONCTION A L'ETRANGER,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté.
Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction.
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Décret n°85-1207 du 12 novembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 641000 DU 18-09-1964 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION DES BANQUES DE PARIS:
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EUROPEENNE DE BANQUE:
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE PARISIENNE DE CREDIT AU COMMERCE ET A L'INDUSTRIE:
Décret du 4 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE DU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE
R432-1 ET R432-14 DU CODE DES ASSURANCES
Décret n°85-121 du 24 janvier 1985 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DE CONTROLEURS DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Le témoin assisté ne prête pas serment.
Décret du 19 février 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS HORS CADRE ET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DELEGUE
Décret du 19 février 1986 PORTANT RENOUVELLEMENT DES FONCTIONS DE PRESIDENT DU CENTRE NATIONAL ET DE CULTURE GEORGES POMPIDOU
Décret du 24 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR ITINERANT AU PROCHE ET MOYEN-ORIENT
Décret du 25 février 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR,HAUT REPRESENTANT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Décret du 25 février 1986 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DES TRAVAUX MIXTES INSTITUEE PAR LA LOI 521265 DU 29-11-1952
Décret du 12 février 1952 M. TARBE DE SAINT HARDOUIN (EN REMPLACEMENT DE M. LESCUYER) A ANKARA
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DU MEDIATEUR
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DE PREFETS,HORS CADRE,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE ET REPRESENTANTS DU GOUVERNEMENT
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)
Décret du 3 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Décret du 27 février 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE HAUTE-NORMANDIE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 28 février 1986 PORTANT NOMINATION DES PRESIDENTS DES COLLEGES EXERCANT LES POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DES SOCIETES CENTRALES D'ASSURANCES ET DE LA COMMISSION EXERCANT LES MEMES POUVOIRS AU SEIN DES SOCIETES DU GROUPE MUTUELLE GENERALE FRANCAISE (MGF)
Décret du 9 juillet 1952 NOMINATION D'UN RAPPORTEUR (M. MEHL)
Décret du 17 juillet 1952 M. BREAL (EN REMPLACEMENT DE M. BERTHELOT) EN AFGHANISTAN
2 DU DECRET 46160 DU 08-02-1946 FIXANT LA COMPOSITION DU CONSEIL DES OBSERVATOIRES ASTRONOMIQUES
Décret du 1 août 1952 CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS
Décret du 5 août 1952 ECOLE NATIONALE DES MINES DE SAINT-ETIENNE
Décret du 23 août 1952 CONFERANT A TITRE POSTHUME LA DIGNITE DE MARECHAL DE FRANCE AU GENERAL LECLERC DE HAUTE-CLOQUE
Décret du 23 août 1952 S ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE D'ENERGIE ELECTRIQUE
Décret du 26 juillet 1952 ATION DES OPERATIONS IMMOBILIERES : ABROGATION DES DECRETS DES 30 MAI 1941, 21 août 1941 ET 4 février 1942
Décret du 20 août 1952 M. VASSE EST NOMME A PANAMA
Décret du 26 septembre 1952 AUTORISATION D'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE EN ITALIE ACCORDEE A EDF
Décret n°52-1000 du 17 août 1952 APPLICATION DE LA LOI DU 14 MAI 1951.
CODIFIE PAR L'ART.
Décret n°52-1006 du 30 août 1952 INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Le juge d'instruction dirige les interrogatoires, confrontations et auditions.
Le procureur de la République et les avocats des parties et du témoin assisté peuvent poser des questions ou présenter de brèves observations.
Le juge d'instruction détermine, s'il y a lieu, l'ordre des interventions et peut y mettre un terme lorsqu'il s'estime suffisamment informé.
Il peut s'opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l'information ou à la dignité de la personne.
Les conclusions déposées par le procureur de la République ou les avocats des parties et du témoin assisté afin de demander acte d'un désaccord avec le juge d'instruction sur le contenu du procès-verbal sont, par le juge d'instruction, versées au dossier.
Décret du 15 octobre 1952 PORTANT NOMINATION DE M. MAURICE AICARDI CHARGE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU PLAN
Décret du 14 octobre 1952 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA SEPTIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Décret n°52-981 du 22 août 1952 APPLICATION DE LA LOI 617 DU 08-11-1943 IMPOSANT AUX DETAILLANTS DE VINS ET EAUX DE VIE LA TENUE DE REGISTRES D'ENTREE ET DE SORTIE.
CETTE OBLIGATION S'APPLIQUE A PARTIR DE L'ACHAT D'UNE CERTAINE QUANTITE DE VINS.
OBLIGATION DE DECLARER LES STOCKS DANS LES 6 MOIS
Décret n°52-99 du 17 janvier 1952 CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS PENITENTIAIRES
Décret n°52-991 du 27 août 1952 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRENEURS DE TRANSPORT PUBLIC RECEVRONT DES INSCRIPTIONS DE CAMIONNAGE : APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-994 du 28 août 1952 TRANSFORMATION D'EMPLOIS A LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Décret n°54-1349 du 31 décembre 1954 HARMONISATION DES TRANSPORTS FERROVIAIRES ET ROUTIERS
Décret n°54-136 du 5 février 1954 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 53405 DU 11 MAI 1953 EN CE QUI CONCERNE LE "FINANCEMENT DE DIVERSES DEPENSES D'INTERET MILITAIRES"
Décret n°54-141 du 21 janvier 1954 ORGANISATION DU RECRUTEMENT DES SECRETAIRES D'ORIENT, D'EXTREME-ORIENT ET D'EUROPE ORIENTALE
Décret n°54-145 du 8 février 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES MAITRES AUXILIAIRES DE L'ETAT
Le greffier fait l'appel des jurés non excusés.
Une carte portant leur nom est déposée dans une urne.
Décret n°54-155 du 11 février 1954 APPLICABILITE AUX JURIDICTIONS FRANCAISES DU MAROC DU DAHIR DU 07-12-1953
Décret du 31 décembre 1952 DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION : M. RICROCH
Décret du 13 décembre 1952 NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION
Décret du 22 janvier 1953 MEMBRES : RENOUVELLEMENT DES POUVOIRS NOMINATION DE M. SCHWEITZER
Décret du 30 janvier 1953 NOMINATION DU PRESIDENT : M. ROBERT BICHET
Décret du 3 février 1953 COMITE CONSULTATIF DE SANTE DES ARMEES
Décret du 10 septembre 1952 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Décret du 10 février 1953 PORTANT SUPPRESSION DU COMITE DU COMMERCE EXTERIEUR DE L'AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE ET DU TOGO, CREE PAR LE DECRET DU 31-01-1944
Sous réserve des dispositions de l'article 309, le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l'accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président.
L'accusé et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Décret n°54-199 du 19 février 1954 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret n°56-1181 du 21 novembre 1956 PORTANT RAP FIXANT LE TARIF DES COMMISSAIRES-PRISEURS
Décret n° 56-1182 du 3 novembre 1956 portant publication de la convention pour l’adoption d’un ‎système uniforme de jaugeage des navires signée à Oslo le 10 juin 1947‎
Décret n°56-1188 du 5 novembre 1956 FIXANT LES DROITS AUX FRAIS DE RAPATRIEMENT DES MILITAIRES EN SERVICE EN ALGERIE
Décret n°56-1201 du 27 novembre 1956 RELATIF AUX DISPENSES DU BACCALAUREAT EN VUE DE L'ACCES AUX BRANCHES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DEPENDANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décret du 4 décembre 1956 ANT AU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES DE TYPE "A" EN COTE-D'IVOIRE
2 ET ADJONCTION DE L'ART.
6 BIS DU DECRET DU 27 MAI 1944
La partie civile est assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.
Décret n°54-241 du 6 mars 1954 CREATION D'UNE ECOLE DE PLEIN EXERCICE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE.
(REMPLACE L'ECOLE PREPARATOIRE)
Décret n°54-244 du 6 mars 1954 BENEFICE DU TAUX REDUIT (APPLICATION DE L'ART.
Décret n°54-254 du 10 mars 1954 RELATIF A L'APPLICATION A CERTAINS FONCTIONNAIRES AYANT DES ENFANTS A CHARGE DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 RELATIF AU REGIME DES RETRAITES DES PERSONNELS DE L'ETAT ET DES SERVICES PUBLICS
Décret n°54-26 du 9 janvier 1954 MODIFIE LES ARTICLES 1, 4, 6 DU DECRET DU 28 décembre 1946
Décret n°54-267 du 6 mars 1954 FIXANT CERTAINES TAXES TELEGRAPHIQUES EN CE QUI CONCERNE LES PHOTOGRAMMES
Décret n°54-271 du 6 mars 1954 OUVERTURE DE CREDITS D'EXERCICES CLOS AU BUDGET ANNEXE DE LA COLONISATION ET DE L'HYDRAULIQUE DE L'ALGERIE.
Décret n°54-272 du 27 février 1954 CESSATION DU REGIME DEROGATOIRE INSTITUE PAR LA LOI DU 08 AVRIL 1946 EN CE QUI CONCERNE LES AUXILIAIRES DU SERVICE SOCIAL (ART.
Décret n°57-442 du 2 avril 1957 FRANCE LIBEREE
Dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond.
Elle n'est recevable que si elle est de nature à exonérer totalement l'assureur de son obligation de garantie à l'égard des tiers.
L'assureur mis en cause dans les conditions prévues par l'article 388-2 qui n'intervient pas au procès pénal est réputé renoncer à toute exception ; toutefois, s'il est établi que le dommage n'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal.
Décret n°57-45 du 7 janvier 1957 PUBLICATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL SUR LE BLE SIGNE A WASHINGTON LE 15 MAI 1956
Décret n°57-46 du 14 janvier 1957 COMPLETE LE DECRET DU 24 JANVIER 1948, AJOUTE ART.
1 BIS ET ART.
Décret n°57-469 du 8 avril 1957 DECLASSEMENT : FOIX A SAINT-GIRONS
Décret n°57-476 du 9 avril 1957 PORTANT APPLICATION AUX CONCESSIONNAIRES DE MAIN D'OEUVRE PENALE DE LA REDEVANCE SPECIALE CREEE PAR L'ART.
Décret n°57-482 du 11 avril 1957 FIXANT,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,CERTAINES MODALITES DE REMUNERATION DES FONCTIONNAIRES EN CONGE ADMINISTRATIF OU PERIODE DE TRAVERSEE
Décret n°57-485 du 11 avril 1957 CHEF DE SERVICE ET CHEF DE BUREAU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET DES ADMINISTRATIONS ANNEXEES
Décret n°56-1236 du 6 décembre 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 56-782 DU 04-08-1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE
Décret n°56-1243 du 4 décembre 1956 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 27 AVRIL 1939 RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'OCEANIE (POUVOIRS DU CHEF DU TERRITOIRE EN MATIERE DE DEROGATIONS AUX INTERDICTIONS)
Dix jours au moins avant l'audience, la mise en cause de l'assureur est faite par toute partie qui y a intérêt au moyen d'un acte d'huissier ou d'une lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, qui mentionne la nature des poursuites engagées, l'identité du prévenu, de la partie civile et, le cas échéant, de la personne civilement responsable, le numéro des polices d'assurance, le montant de la demande en réparation ou, à défaut, la nature et l'étendue du dommage, ainsi que le tribunal saisi, le lieu, la date et l'heure de l'audience.
Décret n°56-125 du 24 janvier 1956 ORGANISATION EN TEMPS DE PAIX DES SERVICES DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE DES AERONEFS EN DETRESSE
Décret n°56-1254 du 7 décembre 1956 APPLICATION DE LA LOI CADRE NO 56258 DU 16-03-1956 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI NO 55435 DU 18-04-1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES
Décret n°56-1257 du 7 décembre 1956 ATTRIBUANT A CERTAINS PERSONNELS DES PTT QUI EFFECTUENT LEUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT UNE MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF
52986 DU 23-08-1952 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES ARTISANS
Décret n°57-419 du 29 mars 1957 PORTANT RAP FIXANT LE NOMBRE DES MAGISTRATS ET DES CHAMBRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
Décret n°57-422 du 29 mars 1957 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE
Le juge d'instruction peut placer la personne morale sous contrôle judiciaire dans les conditions prévues aux articles 139 et 140 en la soumettant à une ou plusieurs des obligations suivantes : 1° Dépôt d'un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ; 2° Constitution, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir les droits de la victime ; 3° Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 4° Interdiction d'exercer certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 5° Placement sous contrôle d'un mandataire de justice désigné par le juge d'instruction pour une durée de six mois renouvelable, en ce qui concerne l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Les interdictions prévues aux 3° et 4° ne peuvent être ordonnées par le juge d'instruction que dans la mesure où elles sont encourues à titre de peine par la personne morale poursuivie.
La mesure prévue au 5° ne peut être ordonnée par le juge d'instruction si la personne morale ne peut être condamnée à la peine prévue par le 3° de l'article 131-39 du code pénal.
En cas de violation du contrôle judiciaire, les articles 434-43 et 434-47 du code pénal sont, le cas échéant, applicables.
Décret n°58-773 du 28 août 1958 REDUCTION DES TAUX MAJORES DE LA TVA AU PROFIT DES MEUBLES ET INSTALLATIONS FRIGORIFIQUES
Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom sont appelés, dans les services extérieurs, à exercer leurs fonctions soit dans les recettes et centres, soit dans les services d'études et de recherche soit au service des lignes.
Dans les recettes et centres, ils sont les adjoints du chef d'établissement ; à ce titre, ils assument la gestion de tout ou partie du service et peuvent, notamment, être chargés de travaux de prévision, d'organisation, de coordination et de contrôle.
Eventuellement, ils assurent la suppléance du chef d'établissement.
Ils peuvent, en outre, être affectés dans les services de direction.
Ils sont alors les collaborateurs directs des inspecteurs principaux et en assurent, le cas échéant, la suppléance.
Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011, article 13 : Les dispositions du décret du 25 août 1958 sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des inspecteurs de France Télécom.
Les corps d'inspecteurs de La Poste et de France Télécom comprennent le seul grade d'inspecteur qui comporte douze échelons.
Les inspecteurs de La Poste et de France Télécom sont recrutés :
1° Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret ;
2° Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1° ci-dessus, parmi les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom,
selon le cas, appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie B, inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire.
Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs en catégorie B ou dans un corps de niveau équivalent dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom.
Les intéressés sont nommés dans un emploi d'inspecteur et doivent assurer les fonctions correspondant à ce grade pendant une période probatoire d'un an.
Un contingent de cent vingt emplois d'inspecteur est réservé aux fonctionnaires du corps des vérificateurs des services de la distribution et de l'acheminement.
Dans la limite de ce contingent, les vérificateurs et les vérificateurs principaux des services de la distribution et de l'acheminement peuvent être nommés inspecteurs par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de la commission administrative paritaire.
Cet avis est précédé d'une sélection organisée sous forme d'examen professionnel, ouvert aux candidats âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la sélection est effectuée et comptant, à la même date, cinq années de services effectifs dans le corps des vérificateurs.
Les fonctionnaires ainsi nommés sont immédiatement titularisés en qualité d'inspecteur et classés dans ce grade dans les conditions prévues à l'article 13-4 ci-après.
Les fonctionnaires nommés inspecteurs en vertu des dispositions du présent article exercent les fonctions d'adjoint au fonctionnaire du corps des personnels administratifs supérieurs, chargé de l'organisation des services de l'acheminement et de la distribution du courrier.
Ils coordonnent les travaux confiés au service de la vérification et sont plus spécialement chargés des études liées à la modernisation et à la mécanisation du service de la distribution.
Dans chaque corps, les inspecteurs élèves sont recrutés par la voie de deux concours à deux branches: services d'exploitation, commerciaux et administratifs, d'une part, et services techniques, d'autre part, dans les conditions ci-après :
1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques ou d'un diplôme, titre ou certificat de même niveau figurant sur une liste établie par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Un second concours est réservé aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public du ministère chargé des postes et télécommunications, de La Poste ou de France Télécom justifiant dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom soit de quatre ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire ou de stagiaire, soit de cinq ans au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire, de stagiaire ou d'agent non titulaire de droit public.
Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Ces candidats doivent avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée n'entraînant pas de retard dans l'avancement d'échelon.
Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours.
Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées, dans la limite du dixième du nombre total de places offertes, aux candidats à l'autre concours.
Les inspecteurs élèves de la branche Services d'exploitation, commerciaux et administratifs sont également recrutés parmi les candidats admissibles à l'un des concours d'entrée à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications qui ne remplissent pas les conditions requises pour se présenter au concours suivant et qui ont subi avec succès un examen oral dont les modalités sont définies par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le classement des intéressés est déterminé par le total des points qu'ils ont obtenus à l'examen oral précité ; ils suivent le cycle de formation prévu par les articles 5 bis et suivants du présent décret.
L'admissibilité au concours d'entrée à l'école nationale supérieure des postes et télécommunications n'ouvre droit au bénéfice de ces dispositions que pendant un délai de trois ans à compter de cette admissibilité.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant public intéressé, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Le président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, arrête les listes des candidats autorisés à prendre part aux épreuves des concours visés à l'article 3 ci-dessus et approuve les listes des candidats admis à ces concours.
Créé par Décret n°77-1392 du 16 décembre 1977 art. 4, v. init.
Une décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, fixe les modalités de déroulement du cycle de formation.
Les inspecteurs élèves astreints au service national et aptes à l'accomplir immédiatement sont tenus de le faire avant de commencer leur cycle de formation.
Ceux qui auront demandé à accomplir les obligations d'activité du service national au titre de l'aide technique ou du service de la coopération et dont la candidature aura été agréée par l'autorité compétente pourront toutefois être admis à suivre immédiatement le cycle de formation avec l'accord du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas.
Les inspecteurs élèves sont appelés à suivre un cycle de formation d'une durée d'un an, pendant lequel ils perçoivent le traitement correspondant au deuxième indice de leur rémunération.
Les inspecteurs élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent, pendant la durée de leur formation, opter entre le traitement auquel ils auraient droit dans leur corps d'origine et le traitement d'inspecteur élève.
Les inspecteurs élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire de droit public peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'inspecteur en application de l'article 13-6 ci-après.
Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 1949 susvisé.
Leur situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et par la décision des présidents des conseils d'administration prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.
Les inspecteurs élèves qui au cours du cycle de formation n'ont pas obtenu des résultats satisfaisants peuvent être soit admis à une période supplémentaire de formation, soit nommés contrôleur ou technicien des installations de télécommunications suivant la branche au titre de laquelle ils ont été recrutés en qualité d'inspecteur élève au rang que leur confère l'ancienneté acquise depuis leur nomination en cette qualité, soit réintégrés dans leur corps d'origine, soit licenciés.
Les inspecteurs élèves qui ont satisfait au cycle de formation sont titularisés inspecteurs et, sous réserve des dispositions des articles 13 à 13-3 et 13-6 ci-après, nommés au premier échelon de ce grade.
La participation des candidats au concours prévu au 1o de l'article 3 ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant une période minimum de huit ans, à partir du jour de leur nomination en qualité d'inspecteur élève.
En cas de rupture de cet engagement, plus de trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une indemnité égale au montant du traitement, y compris l'indemnité de résidence, perçu en qualité d'inspecteur élève, sans préjudice des mesures administratives ou disciplinaires applicables en cas d'abandon de fonctions.
Le licenciement prononcé au titre des dispositions des articles 5 bis et 9 ci-dessus ainsi que toute cessation définitive de fonctions consécutive à une démission, à une radiation des cadres par licenciement ou à une mesure disciplinaire ne mettent pas obstacle à la mise en recouvrement de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.
Les ingénieurs élèves qui ne terminent pas avec succès leurs études à l'école nationale supérieure des télécommunications peuvent, s'ils ne possèdent pas déjà la qualité de fonctionnaire, être nommés et titularisés dans le grade d'inspecteur de La Poste ou dans le grade d'inspecteur de France Télécom conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 16 août 1967 susvisé.
Les intéressés prennent rang, dans le corps des inspecteurs, du jour de leur nomination en qualité d'ingénieur élève.
Les fonctionnaires ou les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom nommés inspecteurs sont classés dans ce grade dans les conditions définies aux articles 13-1 à 13-3 et 13-6 ci-après.
Les fonctionnaires de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom appartenant à un corps de catégorie A ou à un corps de niveau équivalent sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade ou classe d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 15 ci-après, pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom qui appartiennent aux corps des contrôleurs, des contrôleurs divisionnaires, des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, des dessinateurs-projeteurs, des techniciens et aides-techniciens des installations, des conducteurs de travaux des lignes, des chefs de secteur des lignes, des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement, des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, des agents d'exploitation du service général, ou qui sont titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe, de maître imprimeur, d'artisan imprimeur et d'assistant ou assistante de service social sont classés dans le grade d'inspecteur conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Les fonctionnaires, autres que ceux mentionnés à l'article 13-2 ci-dessus, appartenant à un corps classé dans la catégorie B ou à un niveau équivalent ainsi que les fonctionnaires appartenant à un corps classé à un niveau inférieur sont classés dans le grade d'inspecteur suivant les correspondances fixées dans le tableau I annexé au présent décret, relatif aux contrôleurs et contrôleurs divisionnaires, en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, préalablement à leur nomination dans le grade d'inspecteur, ils avaient été placés, en fonction du classement indiciaire de leur grade d'origine, soit dans le grade de contrôleur conformément aux dispositions de l'article 11bis du décret du 23 juin 1972 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom, soit dans le grade de contrôleur divisionnaire à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine avec conservation de l'ancienneté dans les mêmes conditions et limites que celles fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13-1 ci-dessus.
Créé par Décret n°79-219 du 8 mars 1979 art. 6, v. init.
Lorsque l'application des articles 13-1 à 13-3 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées fixées à l'article 15 ci-après pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
Les agents non titulaires de droit public de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour l'emploi du niveau inférieur.
En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 19 à 23 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, ou obtenus en application des dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, l'inspecteur qui, faute de candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil d'administration, affecté dans un emploi d'un grade supérieur et chargé des fonctions correspondantes reçoit, à titre temporaire, le traitement afférent à l'échelon immédiatement supérieur de son grade.
Il peut être confirmé dans ses fonctions et promu au grade correspondant dès qu'il est inscrit au tableau d'avancement et qu'un postulant inscrit après lui a eu la possibilité d'obtenir sa promotion à tour normal.
Les nominations aux emplois d'inspecteur ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
Lorsqu'ils sont placés en position de détachement depuis un an au moins, ils peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des inspecteurs de La Poste ou de France Télécom ; ils conservent l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquis dans le corps de détachement.
Les services accomplis dans les grades d'attaché d'administration centrale ou d'attaché et d'inspecteur de l'O.
C. sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Peuvent être placés en position de détachement dans un emploi d'inspecteur les attachés d'administration centrale ainsi que les attachés et les inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Les inspecteurs adjoints en fonctions qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'ont pas bénéficié des dispositions, du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 prendront le grade d'inspecteur.
Leur avancement sera fixé à compter de leur titularisation, par application de l'article 15 ci-dessus.
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs, en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne bénéficient pas des dispositions de l'article 18, sont intégrés dans les nouveaux grades suivant le tableau ci-après :
A l'intérieur des nouveaux grades, les intéressés seront répartis dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones, du ministre d'Etat et du ministre des finances et des affaires économiques.
Pour les trois premiers concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève qui seront organisés après la publication du présent décret, la limite d'âge de trente-deux ans prévue à l'article 3 (2°) ci-dessus est portée à trente-cinq ans.
Pour les deux premiers concours, l'ancienneté de service prévue à l'article 3 (2°) est fixée à trois ans et six mois.
Les secrétaires d'administration pourront faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 (2°) ci-dessus, s'ils remplissent les conditions fixées audit article.
Les candidats admis à un concours d'inspecteur élève antérieur à la date de publication du présent décret seront nommés et titularisés dans les conditions fixées par les dispositions statutaires précédemment en vigueur.
Le décret n° 51-1284 du 6 novembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones est abrogé.
Le ministre des postes, télégraphes et téléphones, le ministre d'Etat et le ministre des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctionnaires des corps des contrôleurs et des contrôleurs divisionnaires, fonctionnaires des corps des contrôleurs et des chefs de travaux du service automobile, fonctionnaires des corps des dessinateurs-projeteurs, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux des lignes et des chefs de secteur des lignes, fonctionnaires des corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement, des conducteurs chefs du transbordement et des vérificateurs de la distribution et de l'acheminement, fonctionnaires titulaires des grades d'infirmier ou infirmière des services médicaux, de surveillant ou surveillante en chef de 2e classe.
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Fonctionnaires des corps des techniciens des installations, fonctionnaires titulaires du grade de maître imprimeur du service de l'imprimerie des timbres-poste.
Article Tableau III En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°92-1105 du 2 octobre 1992 - art. 2 (V)
Fonctionnaires titulaires du grade d'assistant ou assistante de service social
Article Tableau IV En savoir plus sur cet article...
Article Tableau V En savoir plus sur cet article...
Décret n° 58-777 du 25 août 1958 portant règlement d’administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones
Décret n°58-783 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (CAMEROUN)
Décret n°58-784 du 28 août 1958 PORTANT MODIFICATION AU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 DETERMINANT LE STATUT DE LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (COTE FRANCAISE DES SOMALIS)
Décret n°57-493 du 11 avril 1957 RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE LA LOI 5358 DU 03-02-1953 CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNELS DU MINISTERE ET DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
5, 7, 12, 16, 19, 20, 22 ET 39 DU DECRET 51319 DU 12-03-1951 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE."LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL ET CELLES DONT LE CHOMAGE EST PROVOQUE PAR UN DIFFEREND COLLECTIF NE PEUVENT BENEFICIER DE L'ALLOCATION; LES ALLOCATIONS NE PEUVENT SE CUMULER AVEC LES ALLOCATIONS AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES AU DELA DU TRIMESTRE ECOULE, AVEC L'ASSISTANCE OBLIGATOIRE AUX INFIRMES, AVEC LES PENSIONS D'INVALIDITE DE 2EME ET 3EME CATEGORIES.SI UN CHOMEUR SECOURU TROUVE UNE OCCUPATION REMUNEREE DE COURTE DUREE IL DOIT LE DECLARER AU CHEF DU SERVICE DE MAIN D'OEUVRE.LES CHOMEURS PEUVENT ETRE SECOURUS SANS LIMITATION DE DUREE.
N'ENTRENT EN COMPTE QUE POUR LA MOITIE DE LEUR MONTANT NET DANS LE C
Décret n°57-510 du 19 avril 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA DIRECTION GENERALE DES PRIX ET DES ENQUETES ECONOMIQUES (SERVICE CENTRAL DES ENQUETES ECONOMIQUES) DU SECRETARIAT D'ETAT AUX AFFAIRES ECONOMIQUES
Décret n°77-1146 du 12 octobre 1977 PORTANT ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLES
Décret n°77-1148 du 6 octobre 1977 RELATIF AU FONDS DEPARTEMENTAL DE TAXE PROFESSIONNELLE INSTITUE PAR L'ART.
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.
970-5 DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LA PROMOTION SOCIALE AUX AGENTS DES OFFICES PUBLICS D'HABITATIONS A LOYER MODERE *HLM* ET DES OFFICES PUBLICS D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION REGIS PAR LE N.
La formation professionnelle continue et la promotion sociale des agents titulaires des offices publics d'habitations à loyer modéré et de ceux des offices publics d'aménagement et de construction qui ont opté pour le maintien du statut résultant du décret susvisé du 13 octobre 1954 sont assurées par le moyen de cycles de formation, de stages ou d'autres actions : a) Organisés à l'initiative de l'office intéressé en vue de la formation professionnelle continue ou de la promotion sociale des agents ; b) Offerts ou agréés par l'office intéressé en vue de la préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré ; c) Choisis à l'initiative des agents en vue de leur formation personnelle.
Pour l'organisation des actions de formation prévues aux a et b ci-dessus, les offices peuvent passer convention avec un organisme de droit public ou de droit privé.
Les agents titulaires peuvent participer à ces cycles, stages et actions pour y suivre ou y dispenser un enseignement dans les conditions définies par le présent décret.
Les dépenses de formation professionnelle continue définie aux titres Ier et II du présent décret sont financées obligatoirement par l'office public d'habitations à loyer modéré ou par l'office public d'aménagement et de construction intéressé.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un arrêté interministériel.
Les cycles, stages et autres actions ont pour objet, dans la limite des crédits ou, le cas échéant, des emplois prévus à cet effet : De donner aux agents recrutés en application du titre III du décret susvisé du 13 octobre 1954 une formation professionnelle théorique et pratique avant leur titularisation ; De permettre à des agents titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle ; D'assurer l'adaptation des agents titulaires à l'évolution des techniques ou des structures administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la conversion découlant de ces évolutions.
Les agents titulaires qui suivent une formation à l'initiative de l'office dont ils dépendent sont maintenus en position d'activité .
Les agents titulaires qui dispensent une formation peuvent soit être maintenus en position d'activité, soit être détachés, en application du g du premier alinéa de l'article 59 du décret susvisé du 13 octobre 1954, lorsque le statut de l'organisme de formation le permet.
Sauf dispositions réglementaires plus favorables, les agents en formation bénéficient du maintien de leur traitement.
Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans les conditions et selon les modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances après avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré.
Lorsqu'un agent titulaire est admis à participer à une action de formation organisée par l'office dont il relève, il est tenu de suivre l'ensemble des enseignements dispensés, le temps de formation valant temps de service effectif dans cet office.
Les cycles de formation, stages ou autres actions de formation offerts ou agréés par un office pour la préparation aux concours et examens donnant accès aux emplois des offices publics d'habitations à loyer modéré ont pour objet de permettre aux agents titulaires de se préparer à une promotion de grade ou à un changement de catégorie d'emplois par la voie desdits examens professionnels ou concours lorsque les intéressés remplissent ou sont susceptibles de remplir à la fin de la préparation les conditions requises pour se présenter à ces examens ou concours.
Les cycles, stages et actions prévus à l'article précédent prennent en particulier la forme : De cours donnés en tout ou en partie pendant la durée normale du travail lorsque la nature de la formation le justifie ; De cours organisés en dehors des heures consacrées à l'exécution du service ; De cours par correspondance.
Lorsque les cours ont lieu pendant les heures normalement consacrées au service, les agents sont déchargés d'une partie de leurs obligations pour leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.
L'autorisation est donnée, selon le cas, soit par le président de l'office public d'habitations à loyer modéré , soit par le directeur général de l'office public d'aménagement et de construction dans la mesure où la participation aux cours est compatible avec le bon fonctionnement du service.
Dans le cas où un agent titulaire désireux de bénéficier d'autorisations d'absence pour suivre les cours dont il s'agit se voit opposer à deux reprises un refus, il peut présenter un recours gracieux au président de l'office public d'habitations à loyer modéré ou au directeur général de l'office public d'aménagement et de construction qui statue après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire régionale.
Les agents titulaires appelés à suivre les cours et ceux qui les dispensent bénéficient du maintien de leur traitement.
Ils bénéficient également du maintien de leurs indemnités dans des conditions qui seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances après avis de la commission administrative paritaire nationale des personnels des offices d'habitations à loyer modéré.
L'agent titulaire qui a déjà bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre, pendant son temps de service, une action de préparation aux concours et examens mentionnés à l'article 6 ne peut prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant un délai de douze mois à compter de la fin de la session de formation .
Les agents titulaires définis à l'article 1er peuvent demander leur mise en disponibilité : a) Pour effectuer des études et recherches présentant un intérêt général en application de l'article 68 b du décret susvisé du 13 octobre 1954 ; b) Pour convenances personnelles, en application de l'article 68 c du même décret, afin de parfaire leur formation personnelle ou de participer en qualité d'éducateur à des actions de formation professionnelle continue.
Lorsque la mise en disponibilité est accordée en application du b de l'article précédent pour permettre à l'intéressé de parfaire sa formation professionnelle, l'intéressé peut bénéficier des aides accordées par l'Etat aux stagiaires de la formation professionnelle dans les conditions définies au titre VI du livre IX du code du travail et dans les textes pris pour son application.
Si l'agent ne peut pas bénéficier de ces aides et si la disposition a été accordée au titre du a de l'article précédent, une allocation, prévue dans un contrat d'études, peut lui être attribuée.
Le régime des contrats d'études est précisé par un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à l'économie et aux finances.
La commission administrative paritaire nationale des personnels des offices publics d'habitations à loyer modéré est consultée par le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire ; Sur les orientations générales de la politique de formation professionnelle des agents définis à l'article 1er ; Sur les plans annuels de formation établis par des groupements d'organismes d'habitations à loyer modéré ; Sur tout projet tendant à la création d'un type nouveau d'école ou de centre de formation professionnelle destiné auxdits agents.
Le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur les actions menées en ce domaine au bénéfice des agents définis à l'article 1er.
Ce rapport est établi à partir des informations que chaque organisme d'habitations à loyer modéré et les groupements de ces organismes adressent annuellement au ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire en vue de rendre compte de la mise en oeuvre des dispositions du présent décret.
Le comité interministériel veille à la coordination de la politique définie dans le rapport du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire avec celle que prévoit l'article L.
Les dispositions du titre III du présent décret ne s'appliquent pas aux congés d'éducation ouvrière prévus au titre V du livre IV du code du travail .
Décret n°77-1153 du 10 octobre 1977 EMPRUNT,OPAC
Décret n°77-1159 du 11 octobre 1977 MODIFIE LE DECRET 591357 DU 02-12-1959 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ECHELONS DES EMPLOIS D'INSPECTEUR GENERAL ET D'INSPECTEUR
Décret n°77-1162 du 13 octobre 1977 MODIFIANT LE DECRET DU 18-01-43 PORTANT REGLEMENT SUR LES APPAREILS A PRESSION DE GAZ, AJOUTE UN ALINEA A L'ART.
1-2 (DES ARRETES MINISTERIELS POURRONT RENDRE APPLICABLES CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT) UN ART.
4 BIS (MARQUAGE DES GENERATEURS D'AEROSOL) UN ART.
6 BIS (APPAREILS EN PROVENANCE D'UN PAYS DE LA CEE), MODIFIE L'ART.
8 (APPAREILS DE TYPE DANGEREUX) ET LES 3 ALINEAS DE L'ART.
10 (OBLIGATIONS DU GARDIEN D'UN APPAREIL A PRESSION ET DES CONSTRUCTEURS)
Décret n°77-1164 du 19 octobre 1977 MODIFIANT LES CONTINGENTS DE CROIX DE LA LEGION D'HONNEUR FIXES POUR LA PERIODE DU 01-01-1976 AU 31-12-1978
Décret n°77-1165 du 18 octobre 1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES COLLABORATEURS DU HAUT CONSEIL DE L'AUDIOVISUEL
Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 portant création d'une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Il est créé une mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques chargée de favoriser l'amélioration de la qualité de l'architecture des bâtiments édifiés pour le compte des collectivités publiques.
Cette mission est placée auprès du ministre chargé de l'architecture.
La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales.
Elles peut assumer des missions de même nature en accord avec les collectivités locales, leurs établissements publics et les professions intéressées.
Elle suit plus spécialement les programmes expérimentaux dont la réalisation sera entreprise dans les ministère au sein desquels sera créé à cet effet, un secteur pilote correspondant à une fraction des crédits d'investissement destinés à la construction de bâtiments dans chacun de ces départements.
Elle incite et aide à la réalisation de projets expérimentaux.
Elle conduit, directement ou indirectement, des actions de formation de maîtres d'ouvrage publics.
Les programmes de recherche susceptibles de concerner la qualité architecturale des constructions publiques sont examinés annuellement avec la délégation générale à la recherche scientifique et technique, sous l'égide ou avec la participation de la mission.
Elle présente annuellement au Premier ministre un rapport sur l'ensemble des problèmes concernant la qualité architecturale des constructions publiques.
Pour l'accomplissement de ses tâches, la mission est habilitée à demander aux organismes visés à l'article 2 ci-dessus les informations nécessaires concernant leurs programmes de constructions et les conditions d'étude et de réalisation des projets correspondants.
Le ministre chargé de l'architecture saisit le Premier ministre des mesures proposées par la mission et susceptibles de favoriser la qualité architecturale des constructions publiques.
La mission est placée sous l'autorité d'un directoire nommé par arrêté du Premier ministre et comprenant les directeurs d'administration centrale concernés, le président de la commission nationale des opérations immobilières et de l'architecture, le secrétaire général de la commission centrale des marchés et des personnalités qualifiées.
Elle est présidée par une personnalité désignée par décret.
Un secrétaire général est désigné par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis du président de la mission.
Il participe aux réunions du directoire.
Les crédits de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques sont inscrits au budget du ministère chargé de l'architecture.
Décret n°77-1167 du 20 octobre 1977 PORTANT CREATION D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES
Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de six voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.
Décret n° 56-138 du 24 janvier 1956 portant règlement d'administration publique pour déterminer les conditions dans lesquelles les chargés de mission de l'institut national de la statistique et des études économiques peuvent bénéficier des dispositions de l'article 8 de la loi n° 53-1316 du 31 décembre 1953
Décret n°57-668 du 4 juin 1957 QUOTITE DU PRELEVEMENT A EFFECTUER A COMPTER DU 1 JANVIER 1957
Décret n°57-674 du 6 juin 1957 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DES ECOLES NATIONALES D'ART DES DEPARTEMENTS (VOIR LISTE DES ECOLES DEPARTEMENTALES)
501413 DU 13-11-1950 SUR LE REGIME FINANCIER DE L'ALGERIE
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116.
Mention de cette information est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté.
Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent.
Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Décret n°57-684 du 7 juin 1957 DETERMINANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 561252 DU 11-12-1956,ATTRIBUANT UNE ALLOCATION DITE "DE LA MERE AU FOYER" AUX CHEFS DE FAMILLE NON SALARIES DES PROFESSIONS AUTRES QUE LES PROFESSIONS AGRICOLES
Décret n°57-688 du 7 juin 1957 CREATION ET ORGANISATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES ECONOMIQUES SUR LES AEROPORTS APPARTENANT A L'ETAT ET SITUES EN ALGERIE
Décret n°57-697 du 8 juin 1957 CONDITIONS DE REMUNERATION DES ARCHITECTES DES PTT (A TITRE PROVISOIRE ET JUSQU'A L'INTERVENTION DECRET PREVU A L'ART.
Décret n°57-720 du 26 juin 1957 PORTANT REAMENAGEMENT DE CERTAINES TAXES POSTALES,TELEGRAPHIQUES ET TELEPHONIQUES
Décret n°57-722 du 26 juin 1957 PORTANT FIXATION DES TARIFS APPLICABLES A CERTAINS SERVICES POSTAUX DANS LES RELATIONS AVEC LE MAROC ET LA TUNISIE
Décret n°57-73 du 25 janvier 1957 PORTANT FIXATION DES TAUX DE TAXES A PERCEVOIR EN 1957 POUR ALIMENTER LES DIVERS FONDS AGRICOLES
Décret n°57-735 du 28 juin 1957 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°57-75 du 25 janvier 1957 ETENDANT A L'ALGERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 52888 DU 25-07-1952 ET DU DECRET NO 53303 DU 21-05-1953 PERMETTANT AUX SALARIES DE L'AGRICULTURE DE CREER UN REGIME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES
Décret n°57-751 du 5 juillet 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA COUR DES COMPTES
Décret n°57-753 du 5 juillet 1957 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1.
Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande.
Décret du 23 février 1959 M. JACQUES JAUJARD, DIRECTEUR GENERAL DES ARTS ET LETTRES, EST CHARGE D'UNE MISSION DE COORDINATION ENTRE LES DIRECTIONS, SERVICES ET ETABLISSEMENTS TRANSFERES A M. MALRAUX MINISTRE D'ETAT, PAR LE DECRET 59212 DU 03-02-1959
Décret n°61-935 du 19 août 1961 PORTANT RAP MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE PREVUE AUX ARTICLES R5230 ET R5232 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.(COMMISSION CONSULTATIVE INTERMINISTERIELLE CHARGEE DES QUESTIONS RELATIVES AUX RADIOELEMENTS ARTIFICIELS)
Décret n°61-945 du 24 août 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L'ALLEMAGNE AU SUJET DE L'INDEMNISATION DES RESSORTISSANTS FRANCAIS AYANT ETE L'OBJET DE MESURES DE PERSECUTIONS NATIONAL-SOCIALISTES SIGNE LE 15 JUILLET 1960
60671 DU 02-07-1960 INSTITUANT UNE POSITION DE CONGE SPECIAL POUR LES GOUVERNEURS GENERAUX ET GOUVERNEURS
4 DU DECRET 61317 DU 05-04-1961 RELATIF A LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE LA GUERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR
Décret n° 61-1350 du 6 décembre 1961 portant publication de l'avenant à la convention du 28 février 1952 entre la France et Monaco sur la sécurité sociale, signé le 5 juillet 1961
Décret n°61-1352 du 11 décembre 1961 COMPLETE PAR UN ART.
2 BIS LE DECRET 60977 DU 12-09-1960, CONCERNANT L'ELECTION DES REPRESENTANTS DES SOCIETAIRES AU SCRUTIN NOMINAL
2), 5 ET 6 DU DECRET 56697 DU 16-07-1956 SUR LA REFORME DE L'ASSISTANCE EN ALGERIE
Décret n°61-136 du 8 février 1961 FIXATION ET REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT (CONTROLE GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET INSPECTION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE)
Décret n°61-98 du 25 janvier 1961 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ITALIEN CONCERNANT LE MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES RESSORTISSANTS ITALIENS DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA, SIGNE LE 14 décembre 1960
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de 10 000 € d'amende.
Décret n°61-982 du 28 août 1961 MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 ET DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 MARS 1928
2, 3, 4, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 19, 23 ET 33 (MODALITES DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL ET ABROGATION DES ART.
Décret n°61-986 du 21 août 1961 COMMERCIALISATION DES VINS : DATE DE SORTIE DES CHAIS ET AUTORISATIONS DONNEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR CERTAINS VINS
Décret n°61-987 du 24 août 1961 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE
Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 modifiant le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Le ministre du budget, le ministie de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Décret n°80-829 du 22 octobre 1980 PORTANT CREATION D'UN CORPS D'OUVRIERS PROFESSIONNELS DANS LES SERVICES JUDICIAIRES
Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Cet appel est porté devant une autre cour d'assises qui procède au réexamen de l'affaire selon les modalités et dans les conditions prévues par les chapitres II à VIII du présent titre.
Décret n°80-843 du 23 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 68616 DU 09-07-1968 PORTANT CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC POUR L'ORGANISATION DU MARCHE DU SUCRE:
Décret du 8 janvier 1962 PORTANT APPROBATION DE L'AUGMENTATION DE PARTICIPATIONS FINANCIERES PRISES PAR LA SNEP DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE NOUVELLE DE L'IMPRIMERIE BELLECOUR A LYON
Décret du 10 janvier 1962 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret du 23 janvier 1962 M. LOUET (EN REMPLACEMENT DE M. NEGRIER) EST NOMME AMBASSADEUR AU PARAGUAY
Décret du 22 janvier 1962 MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET 58873 DU 16-09-1958
Décret du 29 janvier 1962 AUTORISANT UN AVENANT A UN CONTRAT D'EXPORTATION D'ENERGIE ELECTRIQUE VERS LA SARRE
Décret du 31 janvier 1962 APPROBATION DE LA DELIBERATION EN DATE DU 06-03-1961 DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE PARIS MODIFIANT LES STATUTS DE L'INSTITUT DE GEOGRAPHIE
Décret n°80-866 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 64300 DU 01-04-1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES RESSOURCES DES POSTULANTS A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE,A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES,A L'ALLOCATION SPECIALE ET AUX ALLOCATIONS AUX NON-SALARIES AGRICOLES AINSI QUE LES REGLES DE LIQUIDATION DE CES ALLOCATIONS
Est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction, celui de la résidence du prévenu ou celui du lieu d'arrestation ou de détention de ce dernier, même lorsque cette arrestation ou cette détention a été opérée ou est effectuée pour une autre cause.
Pour le jugement du délit d'abandon de famille prévu par l'article 227-3 du code pénal, est également compétent le tribunal du domicile ou de la résidence de la personne qui doit recevoir la pension, la contribution, les subsides ou l'une des autres prestations visées par cet article.
La compétence du tribunal correctionnel s'étend aux délits et contraventions qui forment avec l'infraction déférée au tribunal un ensemble indivisible ; elle peut aussi s'étendre aux délits et contraventions connexes, au sens de l'article 203.
Décret n°80-875 du 4 novembre 1980 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
D124-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE PRECARITE D'EMPLOI PREVUE A L'ART.
Décret n°80-859 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AU TITRE DU MOIS D'OCTOBRE 1980,D'UN MONTANT DE 150FRS PAR PERSONNE,FINANCEE EN TOTALITE PAR L'ETAT
Décret du 16 septembre 1981 M. BROUSTE JEAN EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DE SIERRA-LEONE,EN REMPLACEMENT DE M. VICTOR GARES
Décret du 15 septembre 1981 M. MAZAUD MAURICE EST NOMME ET TITULARISE EN QUALITE D'INSPECTEUR GENERAL AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS A COMPTER DU 05-06-1981
Décret du 16 septembre 1981 APPROBATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.13 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION REUNIONNAISE DES COURS POUR ADULTES PAR APPLICATION DE L'ART.1ER(AL 4B) DU DECRET 59-309 DU 14-02-1959
Décret du 25 septembre 1981 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA REALISATION DE LA SECTION SAINT-OUEN CHAMP-DE-MARS DE LA LIGNE FERROVIAIRE DE VOYAGEURS RELIANT LA VALLEE DE MONTMORENCY A LA GARE DES INVALIDES
Décret du 25 septembre 1981 M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE LASSERRE GEORGES EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret n°81-1001 du 9 novembre 1981 ABROGATION DU DECRET 81434 DU 06-05-1981 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS CONTRACTUELS INGENIEURS, TECHNICIENS ET ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Décret du 29 septembre 1981 M. MARC GILBERT EST NOMME HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE,EN REMPLACEMENT DE M. CHEMINAUD JACQUES
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, le président de la cour d'appel ou la chambre criminelle peut désigner la même cour d'assises, autrement composée, pour connaître de l'appel.
Les dispositions du présent alinéa sont également applicables en cas d'appel des décisions de la cour d'assises de Mayotte ou du tribunal criminel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de vacance de poste, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de président de la juridiction criminelle statuant en appel et, le cas échéant, des magistrats assesseurs qui la composent, sont exercées par des conseillers désignés, sur une liste arrêtée pour chaque année civile, par le premier président de la cour d'appel de Paris, ou, pour la cour d'assises de Mayotte, par le premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Décret n°80-903 du 19 novembre 1980 RELATIF AUX CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES MAGISTRATS PREVUS A L'ARTICLE 21 DE LA LOI ORGANIQUE 80844 DU 29-10-1980 ET AU CLASSEMENT DANS LA HIERARCHIE DES MAGISTRATS QUI EN SONT ISSUS
Décret n°80-907 du 20 novembre 1980 ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES CONJOINTS COLLABORATEURS D'ARTISANS,D'INDUSTRIELS ET DE COMMERCANTS
Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N° 80-704 DU 5 SEPTEMBRE 1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.
Les dispositions du décret du 10 mars 1962 modifié susvisé et des arrêtés pris pour son application sont étendues aux bénéficiaires de l'ordonnance du 5 septembre 1980 susvisée, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par l'organisation particulière des territoires d'accueil.
Pour l'application outre-mer de l'article 1er du présent décret, les attributions dévolues aux préfets sont exercées par les délégués du Gouvernement de la République française dans les territoires d'accueil.
Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 80704 DU 05-09-1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER:
Décret n°80-916 du 20 novembre 1980 FIXANT LE TAUX,LES CONDITIONS D'EXONERATION ET DE PERIODICITE DU PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ASSISES SUR LES AVANTAGES DE VIEILLESSE SERVIS AU TITRE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES
18 DE LA LOI 61814 DU 29-07-1961 CONFERANT AUX ILES WALLIS ET FUTUNA LE STATUT DE TERRITOIRE D'OUTRE-MER
Décret n°81-1013 du 13 novembre 1981 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°81-343 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDONESIE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A PREVENIR L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE,SIGNEE A JAKARTA LE 14-09-1979
Décret n°81-345 du 10 avril 1981 LE CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE EN FRANCE COMPORTE: 6 SECTIONS AU LIEU DE 5 (SECTION DE LA SECURITE ALIMENTAIRE,SECTION DE LA NUTRITION ET DE L'HYGIENE DE VIE CREES ET SECTION HYGIENE ALIMENTAIRE ET NUTRITION SUPPRIMEE)
En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les parties ou leur avocat peuvent, avant toute défense au fond ou à tout moment au cours des débats, demander, par conclusions écrites, qu'il soit procédé à tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité.
L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.
Décret n°81-367 du 15 avril 1981 LES MEDECINS HABILITES A REMPLIR LES FONCTIONS DE STAGE RECOIVENT UNE INDEMNISATION DONT LE MONTANT EST FIXE A LA VACATION PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU BUDGET ET DE LA SANTE
Décret n°81-374 du 15 avril 1981 APPROUVANT LE CAHIER DES CHARGES TYPE DES CONCESSIONS DE MINES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX
Décret n°81-387 du 22 avril 1981 PORTANT REVALORISATION DU MONTANT DES PRETS AUX JEUNES MENAGES:9500FRS AU LIEU DE 8400FRS POUR LES PRETS EN FAVEUR DE L'EQUIPEMENT MOBILIER ET MENAGER ET DE L'ACCESSION A LA PROPRIETE ET 2850FRS AU LIEU DE 2500FRS POUR COUVRIR LES FRAIS ENTRAINES PAR LA LOCATION D'UN LOGEMENT
Décret n°81-388 du 24 avril 1981 RELATIF A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR L'AMENAGEMENT DE LA COTE AQUITAINE
Décret n°81-389 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES CAISSES DE CREDIT MUNICIPAL
Décret n°81-391 du 14 avril 1981 RELATIF A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES CARRIERES DANS LES ZONES DEFINIES AUX ART.
109 ET 109-1 DU CODE MINIER
Décret du 20 octobre 1981 APPROBATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES INSEREES A L'ART.
14 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES,PAR L'APPLICATION DE L'ART.
1 (4EMEMENT,B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959: UN POSTE DE DIRECTION OU D'ENCADREMENT D'ETABLISSEMENT GERE PAR L'ASSOCIATION PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE
Décret du 16 octobre 1981 PORTANT APPROBATION D'UN CAHIER DES CHARGES TYPE POUR L'EXPLOITATION PAR AFFERMAGE D'UN SERVICE D'ASSAINISSEMENT
Décret du 23 octobre 1981 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION-TELEDIFFUSION DE FRANCE
Dans le mois suivant l'expiration du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
48 du code des postes et des communications électroniques, qui ne peut être supérieur à quatre mois, et au vu des observations qui ont été présentées, le maire agissant au nom de l'Etat institue la servitude.
Décret n°81-410 du 15 avril 1981 DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MACHINES DITES "COMBINEES" POUR LE TRAVAIL DU BOIS,DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES,AINSI QUE LES PROTECTEURS CONSTRUITS POUR CES MACHINES
Décret n°83-444 du 27 mai 1983 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A LA COOPERATION UNIVERSITAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE-DU-LUXEMBOURG,FAIT A LUXEMBOURG LE 08-09-1978 ET DU PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF A LA COOPERATION UNIVERSITAIRE SIGNE A LUXEMBOURG LE 09-03-1982
Décret n°83-449 du 3 juin 1983 RELATIF AU COMITE DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES FRANCAISES DE L'AMEUBLEMENT ET A LA TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DE CE COMITE
Décret n°83-454 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX
Décret n°83-455 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX: CONTROLE JUDICIAIRE ET FRAIS DE JUSTICE
Décret n°83-457 du 2 juin 1983 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS-GREFFES DES COURS ET TRIBUNAUX; REGIME DES FONDS VERSES PAR DES TIERS A LA SUITE DE SAISIES-ARRETS
Décret n°83-459 du 8 juin 1983 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL ET RELATIF AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Décret n°83-46 du 26 janvier 1983 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°83-461 du 8 juin 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
L136-1 ET L136-3 DU CODE DU TRAVAIL (ISSUS DE LA LOI 82957 DU 13-11-1982 (ART.
9) RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET DES DEUX SOUS-COMMISSIONS CONSTITUEES EN SON SEIN
Décret n°81-440 du 5 mai 1981 PORTANT REGLEMENT DE LA CONSTRUCTION DU MATERIEL ELECTRIQUE UTILISABLE EN ATMOSPHERE EXPLOSIVE
Décret n°81-445 du 9 mai 1981 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES INSCRITES AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES OU AUTORISES A EXERCER EN FRANCE LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE
Décret n°81-446 du 8 mai 1981 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL AU MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE:
Décret n°83-510 du 14 juin 1983 RELATIF AUX REGLES GENERALES DE CONSTRUCTION DES BATIMENTS D'HABITATION
Décret n°84-698 du 17 juillet 1984 RELATIF AU SERVICE NATIONAL FEMININ: CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
Décret n°84-699 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX
Décret n°84-70 du 27 janvier 1984 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE EST AUTORISE A RAMENER LA PARTICIPATION DE L'ETAT DANS LE CAPITAL DE LA CAISSE D'AMORTISSEMENT POUR L'ACIER DE 15 MILLIONS DE FRANCS A 3750000FRS REPRESENTANT UN TIERS DU CAPITAL DE CET ORGANISME
Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 N° 84-706 DU 17 JUILLET 1984 MODIFIANT L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Dans le premier alinéa de l'article 172 bis du code général des impôts, le mot "fiscale" est supprimé.
81, l'auteur de la rupture ou de la détérioration est tenu, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, de faire la déclaration prévue à l'article L.
172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE
Décret n°84-710 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CATEGORIES DE PERSONNES HABILITEES A EFFECTUER CERTAINS ACTES D'ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE (IMAGERIE MEDICALE ET EXPLORATION FONCTIONNELLE,RADIOTHERAPIE ET ELECTROLOGIE)
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 relatif aux sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Modifié par Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret 87-1048 1987-12-24 art. 1 JORF 29 décembre 1987) M(Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret 89-357 1989-06-05 art. 1, 2 JORF 7 juin 1989) M(Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Modifié par Décret 87-1048 1987-12-24 art. 3 JORF 29 décembre 1987) M(Décret 90-443 1990-05-24 art. 1 jorf 31 mai 1990
" Les sociétés d'Etat et d'économie mixte chargées, en vertu de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946, de concourir à la mise en valeur des départements d'outre-mer sont créées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer.
Ces ministres approuvent la désignation des présidents et des directeurs de ces sociétés.
Créé par Décret 90-443 1990-05-24 art. 2 jorf 31 mai 1990) A(Décret 2003-580 2003-06-27 art. 1 JORF 29 juin 2003
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°84-712 du 17 juillet 1984 PORTANT REFONTE DU FONDS D'INVESTISSEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FIDOM)
Décret n°84-715 du 17 juillet 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE DE 1984,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS LES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXERTIEURES
Décret n°83-536 du 10 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION A L'ACADEMIE DE FRANCE A ROME
Décret n°83-537 du 23 juin 1983 PAR APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
L8-BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE,LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES A PENSION EST PORTE DE 48,71FRS A 49,66FRS A COMPTER DU 01-04-1983
Décret n°83-541 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus, à la société française des pétroles B.
La Société française des pétroles B.
P., 10, quai Paul-Doumer, 92412 Courbevoie cédex, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination de ces produits.
Décret n°83-541 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP
Décret n°83-545 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Fina France
La Société Fina France, 19, rue du Général-Foy, 75361 Paris cédex 08, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
En cas de récidive, le maximum des peines édictées à l'article R.
51 est prononcé, ce maximum peut être élevé jusqu'au double.
Il y a récidive pour les faits prévus par les articles R.
49, lorsque, dans les deux années qui précèdent, il a été rendu contre le contrevenant un jugement définitif pour infraction aux dispositions desdits articles.
Décret n°83-545 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES PETROLES,DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE FINA-FRANCE
Décret n°84-718 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES D'ENSEIGNANTS NON TITULAIRES EN FONCTION A L'ETRANGER AU CORPS DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE POUR 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE 1984.(FRANCAIS EN FONCTION A L'ETRANGER,SOIT AU TITRE DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS,SOIT EXERCANT DANS DES ETABLISSEMENTS OU ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE OU D'ENSEIGNEMENT SITUES A L'ETRANGER CONSIDERES COMME DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES)
Décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Décret n°84-729 du 25 juillet 1984 portant suppression de centres de vote à l'étranger.
Les centres de vote de Belfast, Oujda et Majunga sont supprimés.
Décret n°84-729 du 25 juillet 1984 PORTANT SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:
Décret du 6 décembre 1985 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 9 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION TELEVISION-DE-FRANCE (TDF):
Décret n°85-1212 du 20 novembre 1985 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PTT (M. MEXANDEAU)
Décret du 11 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DE REPRESENTANTS DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE
Décret du 9 décembre 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE MORCENX" (LANDES),AU PROFIT DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) ET DE LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 11 décembre 1985 PLACANT EN CONGE SPECIAL DES MAGISTRATS DE L'ANCIEN CADRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 9 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROFESSION AGRICOLE (BDPA)
Décret n°84-778 du 8 août 1984 MODIFIANT LE DECRET 81246 DU 17-03-1981 MODIFIE RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°84-782 du 13 août 1984 ANNULATION ET OUVERTURE DE CREDITS SUR 1984 AU BUDGET DU MINISTERE DE LA JUSTICE,TITRE III (REMUNERATIONS PRINCIPALES) ET V (OPERATIONS A LA CHARGE DE L'ETAT DES SERVICES JUDICIAIRES) ET TRANSFERT AUX EQUIPEMENTS DES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES
Décret du 13 décembre 1985 PORTANT DECLASSEMENT EN TANT QUE MONUMENTS HISTORIQUES DE TERRAINS SIS A NICE,LIEUDIT CIMIEZ
Décret du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION ET PROMOTION DANS L'ORDRE NATIONAL DU MERITE (COMMANDEUR,OFFICIER ET CHANCELIER)
Décret n°85-1217 du 20 novembre 1985 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 63727 DU 19-07-1963 FIXANT LE REGIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES PERSONNELS TECHNIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Décret du 4 mars 1986 ADOPTANT LES RECOMMANDATIONS POUR LES SIGNAUX REGISSANT LE TRAFIC PORTUAIRE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE ROCHE" (HAUTE-VIENNE) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE DERBIZE" (PUY-DE-DOME) A LA SOCIETE TOTAL COMPAGNIE MINIERE
2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L.
33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
3° D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L.
33-3 ou sans l'accord mentionné au I de l'article L.
Décret du 7 mars 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE MARTINET" (HAUTE-VIENNE,CREUSE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA) ET REJETANT UNE DEMANDE DE PERMIS CONCURRENTE
Décret du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MEXIQUE
Décret du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE GESTION DE PARTICIPATIONS AERONAUTIQUES (SOGEPA)
Décret du 28 août 1952 FONDATION FURTADO-HEINE
Décret du 5 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES (BRGM)
Décret du 6 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Décret du 11 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES PROJETS ET DES OPERATIONS DU DEVELOPPEMENT AU MINISTERE DES RELATIONS EXTERIEURES
Décret du 12 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE
Décret n°52-1020 du 1 septembre 1952 PORTANT CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT D'ATELIERS MILITAIRES DE LA FLOTTE
Décret du 23 octobre 1952 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA CHUTE DE MONTELIMAR, SUR LE RHONE (DEPARTEMENT DE L'ARDECHE ET DE LA DROME)
Décret du 24 octobre 1952 COMPAGNIE GENERALE MARITIME
3 DE LA LOI 51-633 DU 24 MAI 1951 (INSTITUANT UN TARIF REDUIT POUR CERTAINES COMMUNICATIONS TELEPHONIQUES A DESTINATION DES JOURNAUX ET AGENCES DE PRESSE
Décret n°52-1043 du 8 septembre 1952 SUPPRESSION D'EMPLOIS AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE EN APPLICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DE FINANCES 52401 POUR L'EXERCICE 1952
Décret n°52-995 du 29 août 1952 PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Décret n°52-997 du 29 août 1952 FIXANT LE REGIME INDEMNITAIRE DU PERSONNEL TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE ET DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
501058 DU 17 août 1950 ET REMPLACE LES DISPOSITIONS DE L'ART.
Décret n°52-1055 du 12 septembre 1952 RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE, DES ASSURES TITULAIRES DE PLUSIEURS PENSIONS
Décret n°52-1060 du 16 septembre 1952 RAP FIXANT, A TITRE PROVISOIRE, LES CONDITIONS D'ACCES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DES DIRECTEURS DU CENTRE D'OBSERVATION ET DES SOUS-DIRECTEURS DES SERVICES EXTERIEURS
Décret n°52-1061 du 6 septembre 1952 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 13 DE LA LOI NO 432 DU 28 AVRIL 1952 PORTANT STATUT GENERAL DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX, ET DESTINES A FACILITER L'APPLICATION DUDIT STATUT
83 ET DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 01-11-1928 RELATIFS AU REGIME DES PENSIONS DE LA CAISSE DE RETRAITES DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n°52-1076 du 19 septembre 1952 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 452075 DU 31-08-1945 RELATIF AUX MUSEES DES BEAUX-ARTS (ART.
7 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CLASSEMENT DU PERSONNEL SCIENTIFIQUE DES MUSEES
Décret du 23 février 1953 RELATIF A DES EQUIVALENCES DE CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES DE SCIENCES EN FAVEUR DES ETUDIANTS DE L'UNIVERSITE DE LA SARRE
Décret du 20 février 1953 MODIFIANT LE DECRET 48864 DU 24-05-1948 RELATIF A LA CREATION, L'AMENAGEMENT, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES SANATORIUMS POUR TUBERCULOSE PULMONAIRE
Décret du 11 mars 1953 FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) : MODIFICATION DU REGLEMENT LOCAL ET DES TARIFS
Décret du 30 mars 1953 ECOLES NATIONALES SUPERIEURES DE CHIMIE
Décret n°54-213 du 1 mars 1954 ATION PROVISOIRE DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENT AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE DE MER ET DE L'AIR
Décret n°54-215 du 24 février 1954 ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE
Décret n°54-233 du 1 mars 1954 PORTANT RAP POUR L'ORGANISATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RTF D'UN CORPS DE CONDUCTEURS D'AUTOMOBILES TITULAIRES ET LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DE CES FONCTIONNAIRES
Décret n°54-239 du 6 mars 1954 DECONCENTRATION EN MATIERE D'APPROBATION DES DELIBERATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET AU LOGEMENT
Décret du 18 avril 1953 NOMINATION DE L'ADMINISTRATEUR M. PIERRE DESCAVES LE DECRET DU 22 OCTOBRE 1952 EST RAPPORTE
Décret du 28 avril 1953 M. HENRY SPITZMULLER EST NOMME DELEGUE DE LA FRANCE A LA COMMISSION
Décret du 28 avril 1953 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret du 21 mai 1953 OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES
Décret du 28 mai 1953 RENOUVELLEMENT POUR 4 ANS DU MANDAT DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Décret du 28 mai 1953 MODIFICATION DES REGLEMENTS ET DES TARIFS
Décret n°54-28 du 4 janvier 1954 TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES DE LA TRESORERIE GENERALE ET DES TRESORERIES DES INVALIDES DE LA MARINE (CREATION ET SUPPRESSION D'EMPLOIS)
– La conformité aux exigences essentielles des équipements radioélectriques définis au 11° de l'article L.
1° Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;
2° Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;
3° Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;
4° Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;
8° Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article ;
Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise sur le marché, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci.
Décret n°54-296 du 18 mars 1954 PORTANT RAP ET FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES FINANCES (CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT, SOUS-DIRECTEUR)
Décret n°54-299 du 19 mars 1954 ORGANISATION D'UN MARCHE ANNEXE DES HALLES CENTRALES DE PARIS A LA GARE DE PARIS-BERCY
Décret n°54-300 du 15 mars 1954 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 49879 DU 02-07-1949 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE
Décret n°54-277 du 10 mars 1954 DES PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE L'UNION FRANCAISE EXEMPTES A L'IMPORTATION DE LA TAXE A LA PRODUCTION
Décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 sur les tribunaux maritimes commerciaux et la forme de procéder devant ces tribunaux
Décret n° 56-1225 du 28 novembre 1956 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de l'article 37 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, ‎approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France « Service national » du ‎réseau d'alimentation générale en énergie électrique, et fixant les conditions de mise en vigueur du ‎cahier des charges de ladite concession par révision des cahiers des charges des concessions existantes
Décret n°56-1227 du 3 décembre 1956 DEFINITION DES SERVICES DE L'ETAT ET ENUMERATION DES CADRES DE L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 20 décembre 1956 PARTICIPATION AU CAPITAL DE LA SOCIETE D'ETUDES POUR L'OBTENTION DU DEUTERIUM
Décret du 21 décembre 1956 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS POUR UNE PERIODE DE 3 ANS A COMPTER DU 24 OCTOBRE 1956
Décret du 21 décembre 1956 COMPLETE PAR UN ARTICLE 3 BIS LE REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DU 20 AVRIL 1931
– La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L.
35-1, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
– Un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I.
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
En cas de défaut de versement de sa contribution par un opérateur, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prononce une des sanctions prévues à l'article L.
– Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes, fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions d'attribution, les méthodes de l'évaluation qui répondent à des exigences de transparence et de publicité, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que des modalités de gestion du fonds de service universel des communications électroniques.
56913 DU 5 SEPTEMBRE 1956 : INVALIDES PREVUS AU 2E ALINEA DE L'ART.
L18 DU CODE ET MAJORATION POUR ENFANTS.
Décret n°54-354 du 22 mars 1954 COMMISSION SUPERIEURE DES ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES
70 DU DECRET DU 53705 DU 09-08-1953
Décret n° 55-35 du 5 janvier 1955 relatif à la circulation sur les voies fluviales, les canaux, les étangs, les lacs et les lagunes en Afrique occidentale française
Décret n°55-351 du 2 avril 1955 relatif aux fonds extérieurs auxquels les sociétés de crédit différé peuvent faire appel
Les entreprises de crédit différé peuvent faire appel à des fonds extérieurs dans les formes et sous les conditions fixées par le présent décret.
Les emprunts des entreprises de crédit différé ne peuvent être contractés que pour une durée ferme et au moins égale à deux ans ; l'acte d'emprunt doit préciser les modalités, montant et échéances des remboursements ; il peut prévoir le remboursement anticipé au gré de l'emprunteur, mais ce remboursement anticipé ne pourra intervenir qu'après autorisation du ministre des finances.
Sauf autorisation spéciale du ministre des finances qui ne pourra être donnée que dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 5 ci-après, les sommes provenant de l'emprunt doivent être affectées au fonds de répartition.
Des grosses hypothécaires peuvent être données en gage pour la garantie d'emprunts.
Les totaux des versements à recevoir sur les grosses remises en gage ne devront dépasser à aucun moment de plus de 50 p.
100 la part restant à rembourser de l'emprunt.
La concession de garanties autres que les grosses hypothécaires doit être au préalable spécialement autorisée par le ministre des finances.
L'autorisation ne peut être accordée que si la réalisation éventuelle du gage ne peut ni gêner la marche de la société, ni empêcher l'entreprise de tenir l'un de ses engagements.
Dans le cas où l'emprunt n'est pas garanti par les prêts hypothécaires relatifs aux contrats qui ont fait l'objet d'une attribution, les fonds provenant de l'emprunt peuvent, avec autorisation spéciale du ministre des finances, n'être pas affectés au fonds de répartition.
Les sommes nécessaires au remboursement des emprunts ne peuvent être prélevées sur le fond de répartition que dans la limite où les sommes provenant du même emprunt ont été affectées au fonds de répartition ; aucune somme ne peut être prélevée sur le fond de répartition pour assurer le paiement des intérêts et des frais de l'emprunt.
Tant qu'un emprunt n'est pas entièrement remboursé, les échéances et montants des remboursements afférents à cet emprunt dans les trois prochaines années devront être indiqués en annexe à l'extrait de la liste de classement en vue de l'attribution prévue à l'article 19 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952.
Si un emprunt a été contracté au cours d'un exercice, il devra être indiqué en annexe aux extraits de listes de classement en vue de l'attribution de l'exercice suivant la date et le montant de l'emprunt fait par l'entreprise.
Les entreprises de crédit différé peuvent, dans les conditions fixées aux articles suivants, céder les versements à recevoir sur des contrats qui ont fait l'objet d'une attribution.
Pour un contrat déterminé ayant fait l'objet d'une attribution, il ne peut être cédé que la totalité des versements relatifs à ce contrat jusqu'à son expiration ou la totalité des versements postérieurs à une date déterminée.
En cas de cession des versements relatifs à un contrat, il doit être affecté au fonds de répartition une somme au moins égale à la somme restant à rembourser sur les versements cédés, telle que cette somme est définie à l'article 29, deuxième alinéa, du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952.
Si, au cours d'un exercice, une entreprise a cédé des versements relatifs au remboursement de prêts, il devra être indiqué en annexe aux extraits des listes de classement en vue de l'attribution de l'exercice suivant, prévus à l'article 19 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952, les dates des cessions et les montants des sommes qui ont été affectées au fonds de répartition à la suite de ces cessions.
Décret n°56-1268 du 12 décembre 1956 OFFICE NATIONAL METEOROLOGIQUE
En vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes rappelés par l'article L.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes décrites aux 1° et 2° de l'article L.
35-1, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un ou plusieurs opérateurs en vue d'assurer la prestation en cause sur l'ensemble du territoire national.
Le cahier des charges du ou des opérateurs en charge du service universel des communications électroniques est soumis pour avis à la Commission supérieure du numérique et des postes.
Il fixe les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés et précise, notamment, les cas dans lesquels les tarifs du service universel peuvent faire l'objet soit d'une mesure d'encadrement pluriannuel, soit d'une opposition ou d'un avis préalable de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Décret n°56-1271 du 10 décembre 1956 PORTANT RELEVEMENT DU TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES POUR SUJETIONS SPECIALES ATTRIBUEES A CERTAINS AGENTS DES ARCHIVES NATIONALES
Décret n°56-1260 du 7 décembre 1956 CIV.
EXTENSION AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER, AU CAMEROUN ET AU TOGO DES DISPOSITIONS DE L'ART.
7 DE L 11 MARS 1932 COMPLETANT L'ART.
2101 DU CODE CIVIL (PRIVILEGE CONCERNANT LES ALLOCATIONS FAMILIALES
Décret n°57-535 du 25 avril 1957 PORTANT RAP ET RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Décret du 25 avril 1957 FIXANT EN COTE FRANCAISE DES SOMALIS,LES MODALITES D'UNE REVISION EXCEPTIONNELLE DES LISTES ELECTORALES
DU 12-06-1946 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL DES VETERINAIRES AFRICAINS
Décret n°57-547 du 25 avril 1957 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES RECETTES ET DES DEPENSES DE LA VILLE DE PARIS
Décret n°57-551 du 29 avril 1957 RAP EN CE QUI CONCERNE L'AIDE FINANCIERE DE L'ETAT POUR L'AMENAGEMENT DES AERODROMES AFFECTES A LA FORMATION AERONAUTIQUE ET AU TOURISME
Décret n°57-553 du 2 mai 1957 MODIFIANT LE DECRET 51983 DU 27-07-1951 INSTITUANT DES EMPLOIS D'ASSISTANTS DANS LES SERVICES DE SANTE DES ARMEES ET DE CONCOURS POUR L'ACCESSION AUXDITS EMPLOIS
98 DE LA LOI DU 19-10-1946 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (DETACHEMENT)
Décret n°56-1320 du 27 décembre 1956 MODIFIANT LE DECRET 461378 DU 08-06-1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT L'ART.
L'autorisation d'occuper les réseaux publics visés à l'article L.
45-9 et appartenant au domaine public routier ou non routier est refusée lorsque l'occupation est incompatible avec l'affectation desdits réseaux ou avec les capacités disponibles.
Est seule incompatible avec l'affectation du réseau public l'occupation qui en empêche le fonctionnement, qui ne permet pas sa remise en état ou qui n'est pas réversible.
Le droit de passage dans les réseaux publics visés à l'article L.
45-9 et relevant du domaine public routier ou non routier s'exerce dans le cadre d'une convention et dans les conditions du cinquième alinéa de l'article L.
La convention d'occupation du réseau public ne peut contenir des dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.
Elle donne lieu à versement de redevances dues à l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné, dans le respect du principe d'égalité entre tous les opérateurs.
Le montant maximum de la redevance applicable est respectivement fixé dans le respect des articles L.
47, selon que le réseau public relève du domaine public non routier ou du domaine public routier.
Lorsque l'autorisation d'occuper le réseau public est consentie par l'autorité visée à l'alinéa précédent, la convention afférente est établie dans un délai de deux mois à compter de la demande.
Décret n°56-1329 du 29 décembre 1956 BUDGET SPECIAL ET ANNEXES
Décret n°56-1330 du 29 décembre 1956 MAINTIEN SOUS LES DRAPEAUX DU 2EME CONTINGENT 1955
Décret n°56-1335 du 29 décembre 1956 PROROGATION DU DECRET 56378 DU 12-04-1956 FIXANT LES POUVOIRS DU GOUVERNEUR GENERAL ALGERIEN EN MATIERE DE SUSPENSION DES TAXES INDIRECTES SUR CERTAINS PRODUITS DE CONSOMMATION COURANTE
Décret n°57-613 du 1 mars 1957 RELATIF A LA PUBLICATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET AU CAMEROUN DE L'ACCORD RELATIF AU TRANSIT DES SERVICES AERIENS INTERNATIONAUX, SIGNE A CHICAGO LE 07-12-1944
Décret n°57-534 du 20 avril 1957 COMPLETE LE 6E DE L'ART.
2 DU DECRET 561258 DU 06-12-1956 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE (COMPOSITION DU COMITE)
58749 DU 20-8-1958 REGLANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES TOM DE L'ORD.
58734 DU 20-8-1958 PORTANT ORGANISATION DU REFERENDUM PREVU PAR LA LOI CONSTITUTIONNELLE DU 3-6-1958
Décret n°58-845 du 9 septembre 1958 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE : CORPS TECHNIQUE DE LA METEOROLOGIE NATIONALE
Décret n°58-848 du 18 septembre 1958 COMPLETANT LE DECRET 58-738 DU 20 août 1958 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PARTIS POLITIQUES ET GROUPEMENTS POURRONT EFFECTUER LEUR PROPAGANDE EN ALGERIE A L'OCCASION DU REFERENDUM SUR LA CONSTITUTION
Décret n°58-85 du 28 janvier 1958 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT LIBYEN EN DATE DU 26 décembre 1956 RELATIF A LA DELIMITATION DE LA FRONTIERE ENTRE GHAT ET GHADAMES
Règles portant sur les conditions de confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des informations liées aux communications et sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services.
L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
L'opérateur garantit à tout client, outre les droits mentionnés à l'article R.
10, le droit :
– d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère personnel le concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci ;
– ne mentionnent pas les appels à destination des numéros gratuits pour l'utilisateur ;
L'opérateur permet à chacun de ses clients de s'opposer gratuitement et par un moyen simple, appel par appel ou de façon permanente (secret permanent), à l'identification de sa ligne par les postes appelés.
Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs lignes, cette fonction est offerte pour chaque ligne.
Cette fonction doit également être proposée pour des communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public.
Il les informe également des possibilités prévues aux trois alinéas suivants :
L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.
Dans le cas où l'identification de la ligne obtenue est offerte, l'opérateur permet à tout abonné d'empêcher par un moyen simple et gratuit l'identification de la ligne obtenue auprès de la personne qui appelle.
L'opérateur informe tout abonné, préalablement à la souscription du contrat, des droits mentionnés au 1 du II du présent article.
Décret n°58-856 du 16 septembre 1958 MAJORATION DE RETRAITES SERVIES PAR CERTAINES CAISSES DE RETRAITE OU DE PREVOYANCE
7 (2) DE LA LOI 432389 DU 28-10-1946 SUR LES DOMMAGES CAUSES AUX BIENS DES POPULATIONS EXPULSEES PAR L'ENNEMI OU EVACUEES D'OFFICE OU PAR ORDRE DE L'AUTORITE MILITAIRE :
Décret n°58-868 du 24 septembre 1958 TRANSFORMATION D'UN POSTE DE PREFET HORS CLASSE EXERCANT LES FONCTIONS D'INSPECTEUR GENERAL DE L'ADMINISTRATION EN MISSION EXTRAORDINAIRE EN EMPLOI DE SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DES DOM
Décret n°58-874 du 16 septembre 1958 relatif à la pêche fluviale
Décret n°57-556 du 6 mai 1957 MODIFIANT LE TARIF DES GREFFIERS POUR LA PUBLICITE DU PRIVILEGE DE LA SECURITE
Décret n°57-562 du 10 mai 1957 COMPLETANT LE D.
56286 DU 26-03-1956 ET COMPLETE PAR LE D.
56474 DU 12-05-1956, RELATIF A L'ORGANISATION, A LA COMPETENCE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE MILITAIRE EN ALGERIE EN VUE DU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
5 DE LA LOI 56791 DU 8 août 1956, RELATIF A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES RESSORTISSANTS FRANCAIS
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CADRES DE MAITRISE ET SECONDAIRES DES MANUFACTURES ET DES MAGASINS DE TRANSIT DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE
Décret n°56-1380 du 10 décembre 1956 PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LA NORVEGE DES 24 OCTOBRE ET 20 NOVEMBRE 1956, RELATIVES A LA PROLONGATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DES OEUVRES LITTERAIRES ET ARTISTIQUES
Décret n°56-1381 du 18 décembre 1956 PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 13 OCTOBRE 1954 SUR L'UNIFICATION DES METHODES D'ANALYSE ET D'APPRECIATION DES VINS
Décret n°56-139 du 24 janvier 1956 DU 30-12-1938
Décret n°56-1407 du 28 décembre 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS : ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT DE LA SANTE PUBLIQUE ET A LA POPULATION
Décret n°56-1416 du 27 décembre 1956 MODIFIE LE DECRET 481366 DU 27-08-1948 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°56-1426 du 29 décembre 1956 INTEGRATION DE COMMUNES DE SEINE-ET-OISE DANS LA REGION DES TRANSPORTS PARISIENS : ART.
Décret n°56-1439 du 30 décembre 1956 FIXANT AU 31-12-1956 LA FIN DES MESURES EXCEPTIONNELLES PREVUES PAR LE D.
DU 11 JUILLET 1955 POUR LA LUTTE CONTRE LA VARIOLE
Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956 portant codification des textes législatifs concernant la famille et ‎l’aide sociale
Décret n°56-159 du 28 janvier 1956 CENTRE NATIONAL D'ETUDES ET D'EXPERIMENTATION DE MACHINISME AGRICOLES
33-10 est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou par un autre service de l'Etat compétent.
Toutefois, dans le cas où aucun service de l'Etat ne peut l'effectuer et où aucun impératif relatif à la défense nationale ou à la sécurité nationale ne s'y oppose, le contrôle peut être effectué par un organisme qualifié indépendant habilité par le ministre chargé des communications électroniques.
Afin d'être habilité pour effectuer ces contrôles, un organisme doit satisfaire aux conditions suivantes :
1° Justifier d'une accréditation pour la réalisation de contrôles de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques délivrée par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
2° Disposer de personnels titulaires de l'habilitation mentionnée à l'article R.
2311-7-1 du code de la défense permettant l'accès à des informations classifiées au niveau " Confidentiel Défense ” notamment pour pouvoir réaliser les contrôles des opérateurs mentionnés aux articles L.
3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L.
4° Justifier de son indépendance vis-à-vis des opérateurs de communications électroniques en démontrant qu'il n'agit pas sous le contrôle de l'un d'eux au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce ou qu'il ne fournit pas de services ou d'équipements utilisés dans les installations, réseaux ou services de ceux-ci.
Au terme de l'instruction le ministre chargé des communications électroniques inscrit l'organisme remplissant les conditions mentionnées au I sur une liste des organismes habilités pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
L'organisme habilité doit porter sans délai à la connaissance du ministre toute modification des éléments au vu desquels il a été inscrit sur cette liste.
Le ministre chargé des communications électroniques tient à jour cette liste et peut à cet effet s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux conditions mentionnées au I.
Si tel n'est pas le cas ou en cas de manquement de l'organisme à ses obligations, le ministre peut retirer ce dernier de la liste à titre définitif ou temporaire après l'avoir mis à même de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
Décret n°57-782 du 13 juillet 1957 MODIFICATION DU DECRET 5738 DU 12-01-1957 RELATIF AU BLOCAGE ET A LA DISTILLATION OBLIGATOIRE D'UNE PARTIE DES VINS DE LA RECOLTE 1956 (QUANTITE DE VINS A CONSERVER PAR LES PRODUCTEURS)
Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 relatif aux indemnités de tenue des officiers de port.
Les lieutenants de port stagiaires et les sous-lieutenants de port stagiaires qui sont titularisés reçoivent, au moment de leur titularisation dans le grade, une indemnité à titre de première mise d'habillement et d'équipement dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les capitaines de port, lieutenants de port et sous-lieutenants de port titulaires reçoivent une indemnité annuelle dite de tenue dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique et de la réforme administrative, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et aura effet à compter du 1er janvier 1957.
Décret n°57-788 du 15 juillet 1957 INDEMNITES DE TENUE DES OFFICIERS DE PORT
Décret n°57-79 du 29 janvier 1957 SUPPRESSION POUR 1957, EN CE QUI CONCERNE LA VILLE DE PARIS, DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES, DE LA TAXE DE DEVERSEMENT A L'EGOUT ET DE LA TAXE DE BALAYAGE
Décret n°57-796 du 15 juillet 1957 ABROGE D.
462898 DU 11-12-1946 LES ATTRIBUTIONS DE L'INSTITUT SONT TRANSFEREES A L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE D'OUTRE-MER
Décret n°57-806 du 19 juillet 1957 APPLICATION DE L'ART.
1ER DE LA LOI 57716 DU 26-06-1957 ET RELATIF A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AINSI QU'AUX SUPPLEMENTS DE DECOTES OU DOTATIONS SUR STOCKS
1ER (II, 2E) DE LA LOI 57-716 DU 25 JUIN 1957 ET PROROGEANT LES DISPOSITIONS DE L'ART.
156 (7E) DU CGI RELATIF AUX PRIMES DE CERTAINS CONTRATS D'ASSURANCES
Décret n° 57-814 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale aux Comores
Décret n°57-824 du 19 juillet 1957 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 12 MARS 1957 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS, DESTINE A FACILITER A DES FINS DE DEFENSE, L'ECHANGE DES DROITS DECOULANT DE BREVETS ET L'ECHANGE D'INFORMATIONS TECHNIQUES
Décret n°57-826 du 23 juillet 1957 APPLICATION AUX MILITAIRES AYANT PARTICIPE AUX OPERATIONS EN MEDITERRANEE ORIENTALE DE LA REGLEMENTATION PROPRE AUX THEATRES D'OPERATIONS EXTERIEURS
Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte appartenant au même propriétaire ou régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou dans les voies, équipements ou espaces communs des lotissements régis par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires, que l'opérateur bénéficie ou non de la servitude mentionnée aux articles L.
La convention autorise l'utilisation de ces infrastructures d'accueil par d'autres opérateurs dans la limite des capacités disponibles et dans les conditions qui ne portent pas atteinte au service fourni par l'opérateur mentionné au premier alinéa.
Elle ne peut faire obstacle à l'application de l'article L.
34-8-3 et garantit l'accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l'exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa du présent article, pour le raccordement du point d'accès lorsque celui-ci est situé à l'intérieur des limites de la propriété privée ainsi que pour la construction et la maintenance du raccordement des utilisateurs finals.
La convention ne peut subordonner l'installation ou l'utilisation, par les opérateurs, des lignes de communications électroniques en fibre optique en vue de fournir des services de communications électroniques, à une contrepartie financière ou à la fourniture de services autres que de communications électroniques et de communication audiovisuelle.
Il précise les clauses de la convention, relatives notamment au suivi et à la réception des travaux, aux modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ou aux voies, équipements ou espaces communs du lotissement, à la gestion de l'installation et aux modalités d'information, par l'opérateur, du propriétaire, du syndicat de copropriétaires ou de l'association syndicale de propriétaires et des autres opérateurs.
Décret n°57-84 du 25 janvier 1957 MODIFICATION DU DECRET 49575 DU 22 AVRIL 1949 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 MARS 1948 SUR L'UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
5 : DESIGNATION DES SUPPLEANTS DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DU CONSEIL SUPERIEUR DES TRANSPORTS)
Décret n°57-844 du 27 juillet 1957 PROROGATION DES DELAIS DES PROTETS ET DES ACTES DESTINES A CONSERVER LES RECOURS EN MATIERE DE VALEURS NEGOCIABLES
Décret n°57-847 du 29 juillet 1957 (APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR EN FRANCE METROPOLITAINE)
Décret n°57-85 du 25 janvier 1957 PORTANT REGLEMENTATION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DU GIBIER MORT ET DU GIBIER VIVANT
Décret du 28 décembre 1961 SOCIETE NATIONALE D'ETUDE ET DE CONSTRUCTION DE MOTEURS D'AVIATION
Décret du 6 janvier 1962 RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UNE REDEVANCE DE TRANSPORT POUR LES USAGERS DU SERVICE DE CARS ETOILE-VESINET ORGANISE PAR LE MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION
Décret du 10 janvier 1962 PORTANT MAINTIEN DANS SES FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERAL (M. GRIMANELLI PIERRE, NOMME PAR DECRET DU 15 JUILLET 1958
Loi n°47-615 du 5 avril 1947 REMPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE
– Il est créé, à compter du 1er janvier 1997, une Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif.
L'agence a pour mission d'assurer la planification, la gestion et le contrôle de l'utilisation, y compris privative, du domaine public des fréquences radioélectriques sous réserve de l'application de l'article L.
41 ainsi que des compétences des administrations et autorités affectataires de fréquences radioélectriques.
Elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles ainsi que la prévention des brouillages préjudiciables entre utilisateurs de fréquences, et assure le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
34-9-1 ainsi que le recensement et le suivi des points atypiques conformément à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L.
L'agence instruit pour le compte de l'Etat les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le délai à l'issue duquel cet avis ou cet accord sont réputés acquis ainsi que, le cas échéant, les catégories d'installations pour lesquelles, en raison de leurs caractéristiques techniques, ils ne sont pas requis.
– Il est institué, au profit de l'Agence nationale des fréquences, une taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par cet établissement pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.
Le montant global de taxe à recouvrer est réparti, dans la limite de 2 millions d'euros par an, pour chaque bande de fréquences, entre les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences dans chacune des bandes mentionnées au premier alinéa, selon une clef de répartition définie par bloc de fréquences et correspondant à la part des brouillages susceptibles d'être causés par l'utilisation de chacun des blocs qui leur sont attribués.
Pour l'application du présent I bis, les titulaires d'autorisation d'utilisation de fréquences mentionnés au deuxième alinéa informent l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Agence nationale des fréquences de la date effective de mise en service de chaque station radioélectrique dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz.
– L'Agence nationale des fréquences peut, pour ce qui concerne le contrôle de l'utilisation des fréquences ainsi que le contrôle de la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
34-9, et de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions :
1° Recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des équipements, des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et de celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L.
34-9, les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par le présent code ou par les textes pris pour son application ;
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'alinéa précédent ont accès, de 8 heures à 20 heures ou pendant leurs heures d'ouverture au public, pour l'exercice de leurs missions, aux locaux, terrains ou moyens de transport utilisés par les personnes exploitant des réseaux de communications électroniques, des installations radioélectriques ou fournissant des services de communications électroniques et par celles fabriquant, important ou distribuant des équipements mentionnés à l'article L.
34-9, et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile.
– En cas de non-respect des dispositions relatives à la mise sur le marché des équipements mentionnés à l'article L.
– L'agence est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des administrations, notamment de celles qui sont attributaires de bandes de fréquences, du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ainsi que, pour au moins un tiers de ses membres, de personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Il ne peut cumuler cette fonction avec celle de président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et de président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
– Le directeur général de l'agence est nommé par décret après avis du président du conseil d'administration.
– Les ressources de l'agence comprennent la rémunération des services rendus, les revenus du portefeuille, les subventions publiques, le produit de la taxe mentionnée au I bis, ainsi que le produit des dons et legs.
Les dépenses liées à l'attribution des aides aux téléspectateurs, à l'assistance technique ainsi qu'à la campagne nationale de communication prévues au I ter sont gérées au sein d'une comptabilité distincte et comprennent les coûts complets supportés par l'agence pour la gestion de ces dispositifs.
Il précise notamment les missions, l'organisation et les conditions du fonctionnement de l'établissement.
Un arrêté interministériel précise les objectifs à atteindre par l'agence dans les circonstances prévues à l'article L.
1111-2 du code de la défense ainsi que les dispositions particulières à prendre en compte pour y parvenir.
– Le présent article est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
Loi n°47-650 du 9 avril 1947 INSTITUTION D'UNE CARTE D'ACHETEUR OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONNELS DU BETAIL ET DE LA VIANDE
Loi n°47-657 du 9 avril 1947 TRIBUNAUX PARITAIRES
Loi n°47-884 du 21 mai 1947 SOUVENIR DU DEBARQUEMENT ALLIE EN NORMANDIE: CONSERVATION ET AMENAGEMENT DES SITES HISTORIQUES DU DEBARQUEMENT ALLIE EN NORMANDIE (REGIONS D'ARROMANCHES,PORT WINSTON CHURCHILL,SAINT-LAURENT COLLEVILLE ET VIERVILLE,OMAHA-BEACH ET SAINTE-MARIE-DU-MONT,UTAH-BEACH)
Loi n°47-898 du 23 mai 1947 APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946.
INTERPRETATION DE L'ARTICLE 16
Loi n°48-1001 du 23 juin 1948 MODIFICATION DE L'ART.
6 DE LA LOI DU 1 JUILLET 1901, RACHAT DES COTISATIONS.
Loi n°48-1028 du 25 juin 1948 DE CESSION A LA MANUFACTURE DES PRODUITS CHIMIQUES DU NORD D'UN TERRAIN A PORT-DE-BOUC (BOUCHES-DU-RHONE)
Loi n°54-757 du 20 juillet 1954 DU DECRET 54979 DU 09-07-1954 MODIFIANT LA NOMENCLATURE DES PRODUITS REPRIS AU TARIF DOUANIER SPECIAL A L'ALGERIE
Loi n° 54-782 du 2 août 1954 modifiant certaines dispositions de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 portant transfert et dévolution de biens et d'éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information (1).
Les biens et éléments d'actif d'entreprises de presse et d'information visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ont fait l'objet de décrets et arrêtés pris en application de L'article 3 de ladite loi et en vigueur à la date de la publication de la présente loi seront attribués, dans la mesure où ils constituent des biens de presse, aux entreprises de presse et d'information dans les conditions prévues par le titre Ier de la présente loi.
Sont considérés comme biens de presse en vue de l'application de la présente loi, les biens destinés ou utilisés à la publication et la diffusion des journaux ou périodiques ou à tous travaux constituant l'accessoire ou le support de la publication.
L'attribution aux entreprises de presse des biens visés à l'article 1er est faite sous forme de vente au comptant ou sous forme de vente sous condition suspensive du payement du prix conformément à un plan de répartition établi par une commission nationale de répartition des biens de presse.
La commission nationale de répartition des biens de presse est composée comme suit : Un représentant du ministre chargé de l'information ; Un représentant de la Société nationale des entreprises de presse ; Six représentants des directeurs d'entreprises de presse désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.
La commission désigne son président.
Toute entreprise de presse qui fonctionnait avant le 1er janvier 1953 et qui, à la date de la promulgation de la présente loi, utilisera des biens de presse, a droit à l'attribution desdits biens.
Cependant, quand une nouvelle entreprise de presse aura été constituée directement par un ancien déporté ou un titulaire de la carte de la résistance, elle sera appelée à bénéficier des dispositions prévues par la présente loi.
Toutefois, la commission nationale de répartition des biens de presse peut, après consultation des entreprises attributaires intéressées, procéder aux regroupements et aménagements propres à assurer la meilleure utilisation possible des biens.
Les biens utilisés exclusivement par une entreprise de presse peuvent être attribués à ladite entreprise même s'ils constituent une partie du patrimoine d'une ancienne entreprise dont les autres parties sont utilisées en commun, lorsque lesdits biens peuvent être séparés des biens utilisés en commun sans inconvénient pour les autres entreprises utilisatrices.
Lorsque les biens sont utilisés en commun par plusieurs entreprises de presse, l'attribution est faite : Soit à une société de gestion d'imprimerie qui doit comprendre les entreprises utilisatrices depuis un an au moins à la date de publication de la présente loi et qui ont pour objet l'édition de journaux ou périodiques paraissant plus d'une fois par semaine ou paraissant au moins une fois par semaine s'il s'agit d'imprimerie spécialisées dans l'impression de périodiques ; Soit à l'une des entreprises utilisatrices avec l'accord de celles des autres entreprises utilisatrices qui, aux termes de l'alinéa précédent, devraient être appelées à participer à la société de gestion en cas de constitution de celle-ci.
Le délai d'utilisation est réduit à six mois pour les entreprises ayant fonctionné antérieurement au 11 mai 1946 et sans interruption depuis cette date.
A défaut d'accord entre les entreprises visées au quatrième alinéa, soit pour la constitution d'une société de gestion d'imprimerie, soit pour l'attribution des biens à l'une d'elles, la commission nationale de répartition procède à l'attribution en tenant compte de l'importance respective de chaque entreprise utilisatrice, et si l'opération est matériellement possible, peut, à la demande d'une des parties, procéder à un partage des biens selon l'importance des journaux.
Dans le cas ou une seule entreprise est attributaire elle est tenue de consentir aux autres entreprises, visées audit alinéa, soit un contrat de location, soit un contrat d'impression suivant la demande desdites entreprises pour une période qui sera fixée par elles et sera renouvelable à leur gré.
Le bénéficiaire du contrat de location ne pourra céder son bail à un tiers sous quelque forme que ce soit ou sous-louer en tout ou en partie, sans l'accord de l'entreprise attributaire.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à à arbitrage du conseil supérieur des entreprises de presse.
Pour permettre l'établissement du plan de répartition, les entreprises intéressées devront adresser une demande au président de la commission nationale de répartition dans les deux mois suivants la publication de la présente loi à peine de forclusion.
En attendant la constitution de ladite commission, la demande pourra être adressée au président de la commission nationale des entreprises de presse qui devra la transmettre au président de la commission nationale dès la constitution de celle-ci.
Le plan de répartition sera établi dans les cinq mois suivant la publication de la présente loi.
Il déterminera, en fonction des demandes présentées, les biens qui peuvent être attribués à chaque entreprise ou chaque groupe d'entreprises utilisatrices.
Le plan de répartition est notifié dès son établissement aux entreprises intéressées.
Lorsque le plan prévoit l'attribution des biens à d'autres entreprises que celles qui les utilisent à la date à laquelle il est établi, notification en est également faite, s'il s'agit de biens non confisqués aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit.
Les entreprises intéressées et les personnes visées à l'alinéa précédant peuvent demander un nouvel examen par la commission dans les quinze jours qui suivent la notification.
La commission se prononce dans le mois qui suit après avoir entendues les parties intéressées ou leurs représentants.
Le plan de répartition est publié au Journal Officiel dans les huit jours qui suivent.
Toute entreprise utilisant des biens de presse, peut, en attendant l'établissement définitif du plan de répartition, demander qu'il soit procédé à une nouvelle répartition des locaux et imprimeries de presse dans le cadre d'une même ville.
La commission doit se prononcer dans le mois de la demande par décision motivée et,si elle estime que la répartition actuelle de ces locaux et imprimeries ne correspond pas aux besoins réels des utilisateurs et à la bonne exploitation des biens traités, elle devra procéder, après consultation des entreprises intéressées, à une nouvelle répartition qui pourra comporter un regroupement des utilisateurs et un changement d'affectation des biens transférés.
Cette décision de la commission sera exécutoire dans les huit jours qui suivront sa notification aux entreprises intéressées,nonobstant toute disposition ou convention contraire.
Le plan définitif de répartition sera établi en tenant compte de cette décision.
Pour obtenir l'attribution des biens qui lui sont affectés par le plan de répartition, chaque entreprise de presse doit présenter une demande au président de la société nationale des entreprises de presse dans le mois qui suit la publication dudit plan.
La demande doit préciser la forme d'attribution sollicitée.
Les modalités d'attribution sont fixées dans le mois qui suit la réception de la demande dans un contrat de vente intervenu entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprises de presse.
Lorsqu'il s'agit de biens qui appartenaient à une entreprise ne faisant l'objet d'aucune mesure de confiscation, les modalités d'acquisition ou d'utilisation de ces biens par les entreprises attributaires, conformément au plan de répartition, peuvent faire l'objet de contrats librement conclus entre lesdites entreprises et les personnes qui étaient, à la date du transfert, propriétaires des biens ou leurs ayants droit.
Ces contrats doivent être notifiés dès leur conclusion au ministre chargé de l'information et au président de la Société nationale des entreprises de presse.
Ils doivent intervenir avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du du plan de répartition.
Ils peuvent être conclus que sous la condition suspensive de l'abrogation, décidée en conseil des ministres, des décrets et arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 conservant les biens qui sont l'objet desdits contrats.
Les textes abrogatifs seront publiés dans un délai le quinze jours à compter de la notification des contrats, après vérification que ceux-ci soit conformes aux dispositions du présent article, mention de cette vérification est faite sur l'original du contrat.
Les biens qui sont l'objet de contrats ne seront pas soumis aux dispositions complémentaires de la procédure d'attribution prévues aux articles suivants.
Leur situation juridique sera déterminée par les stipulations du contrat et les régles du droit commun.
La conclusion du contrat, suivie de l'abrogation des décrets et arrêtés de transfert, dégagera l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres de toutes les obligations ou charges afférentes au transfert ou à la gestion des biens.
Le prix qui doit être porté au contrat visé à l'article 8 est fixé d'après la valeur à l'époque du contrat, des biens attribués, déduction faite de la valeur des améliorations de toute nature apportées depuis la date de la prise de possession, la valeur de ces améliorations devant bénéficier à l'utilisateur ou à la Société nationale des entreprises de presse qui les a réalisées.
Pour l'évaluation, il sera tenu compte du droit au bail, mais non des éléments constitués par la clientèle attachée au titre des journaux suspendus.
Les attributaires des biens pourront les acquérir par un contrat de vente au comptant ou sous condition suspensive du payement du prix, par annuités.
Dans ce dernier cas, les attributaires obtiendront, sur simple demande adressée au président de la Société nationale des entreprises de presse, l'échelonnement des annuités sur une durée qui ne pourra être supérieure à quinze ans.
En cas de vente sous condition suspensive du payement du prix, le montant des annuités pourra être revisé sans effet rétroactif à l'expiration de chaque période de cinq ans conformément à des indices fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'information et du ministre des finances, compte tenu des variations de la valeur de reprise des titres de vente amortissables émis en exécution du décret n° 52-583 du 26 mai 1952 calculée conformément aux dispositions de l'article 5 dudit décret.
Lorsqu'un accord est intervenir sur le prix et les conditions de vente entre l'entreprise attributaire et le président de la Société nationale des entreprise de presse, ce prix et ces conditions sont immédiatement notifiés par la Société nationale des entreprises de presse, dans le cas où il ne s'agit pas de biens confisqués, aux propriétaires desdits biens à la date du transfert ou à leurs ayants droit.
Les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent, dans les huit jours de la notification, aviser le président de la Société nationale des entreprises de presse de leur désaccord.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent ou lorsqu'un accord n'a pu intervenir entre le président de la Société nationale des entreprises de presse et l'entreprise attributaire, le différend est réglé par un arbitrage dans les conditions ci-après.
Chacune des parties en désaccord désigne un arbitre et notifie cette désignation à l'autre partie.
A défaut pour l'une d'elles d'y procéder dans le délai de huit jours et sommation par acte extrajudiciaire à elle faite restée sans réponse, la partie détaillant sera réputée, dans un délai de quinzaine de ladite sommation, accepter les contestations de la partie la plus diligente.
Si les arbitres ne parviennent pas à un accord, ils désignent un tiers arbitre.
S'ils ne peuvent se mettre d'accord sur cette désignation, le président du conseil supérieur des entreprises de presse y procède à la requête de la partie la plus diligente.
Les arbitres doivent rendre leur sentence ou faire connaître leur désaccord tant sur le fond que sur la désignation du tiers arbitre dans le délai d'un mois.
Le tiers arbitre doit rendre sa sentence dans le délai d'un mois à partir de sa désignation.
La sentence arbitrale est enregistrée au droit fixe et revêtue de l'ordonnance prévue à l'article 1021 du code de procédure civile.
Elle n'est susceptible d'aucun recours sauf pour violation de la loi.
Toute entreprise utilisatrice de biens de presse qui renonce à leur attribution soit avant soit après la publication du plan de répartition, peut demander à bénéficier d'un contrat de location desdits biens pour une durée qu'elle peut fixer à neuf ans au moins.
S'il s'agit de biens non confisqués, ces biens sont, sous réserve de la conclusion du contrat prévu à l'alinéa précédent, remis à titre de dation en payement des indemnités dites à raison du transfert desdits biens à la personne qui en était propriétaire à la date du transfert ou à ses ayants droit.
La remise à titre de dation en payement des biens visés à l'alinéa précédent décharge la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres à l'égard des personnes créancières d'indemnités de toutes obligations ou charges afférentes au transfert ou à la gestion des biens en cause.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à arbitrage.
Chaque partie désigne son arbitre.
Les dispositions des cinq dernier alinéa de l'article précédent relatives à la désignation d'un tiers arbitre et celles relatives à la sentence arbitrale seront, d'autre part, applicables.
L'Etat pourra conserver certains biens de presse confisqués en vue de la création d'un secteur public d'impression qui devra être constitué dans des conditions propres à assurer normalement à sa rentabilité.
Les biens seront déterminés pris par décret pris avant la publication du plan de répartition prévu à l'article 2 de la présente loi sur avis de la commission de répartition institué par ledit article.
Après la publication du plan de répartition, des décrets pourront placer dans le secteur public des biens confisqués qui n'auront pas fait l'objet d'attribution dans des conditions prévues à l'article 8.
Dans le cas où les biens qui font l'objet des décrets prévus aux deux alinéas précédents sont utilisés par des entreprises de presse, l'organisme chargé de la gestion du secteur public est tenu de procurer à ces entreprises des services et fournitures équivalents à ceux qui leur étaient assurés à l'aide desdits biens à la date de publication des décrets.
Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet de location ni d'attribution seront remis à titre de dation en payement des indemnités dues à raison du transfert desdits biens à la personne qui en était propriétaire ou à ses ayants droit.
Les biens non confisqués qui n'auront pas fait l'objet d'attribution et les biens confisqués à l'attribution desquels l'entreprise utilisatrice aura renoncé et qui n'auront pas été conservés par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 12, seront, après publication de la liste desdits biens au Journal Officiel, aliénés dans la forme prévue pour l'aliénation des biens de l'Etat, un droit de préemption étant ouvert aux entreprises utilisant des biens de presse.
Une priorité est accordée aux entreprises ayant utilisé, pendant six mois au moins les biens de la Société nationale des entreprises de presse et fonctionnant à la date de la promulgation de la présente loi.
Les contrats de vente sans condition suspensive de payement du prix devront prévoir des garanties de solvabilité des attributaires et l'obligation, pour ceux-ci d'entretenir et, le cas échéant, de remplacer à concurrence des sommes restant dues, les biens attribués jusqu'au payement intégral du prix de vente.
Il sera rendu régulièrement compte, à la fin de chaque exercice annuel, de la situation des biens et opération de recouvrement des prix portés au contrat, aux personnes qui étaient propriétaires des biens à la date du transfert, s'il s'agit de biens non confisqués.
Ces personnes pourront demander, en cas de non-payement ou de défaut d'entretien, que soient mises en jeu les garanties ou procédures que comporte l'exécution du contrat.
Les sommes payées par les attributaires et éventuellement, le produit de l'aliénation des biens visés au deuxième alinéa de l'article 13 et du deuxième alinéa de l'article 24 sont, au titre de l'indemnisation prévue aux articles 6 et 7 de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946, inscrites à un compte bancaire d'affectation spéciale et versées, aux anciens propriétaires des biens transférés non confisqués ou à leurs ayants droit ou, le cas échéant, réparties à due concurrence entre les membres des sociétés visés au deuxième alinéa de l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 ou à leurs ayants droit.
Dans le cas d'application de l'article 12 de la présente loi, des indemnités seront versées par l'Etat et réparties à due concurrence entre les membres des sociétés visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 ou à leurs ayants droit.
Les indemnités seront fixées d'après la valeur des biens établie dans les conditions prévues à l'article 10 de la présente loi.
Les versements prévus aux deux alinéas précédents déchargent l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres, à l'égard des personnes créancières d'indemnités, de toutes obligations ou charges afférentes aux transferts ou à la gestion des biens en cause, sauf pour les biens non attribués qui existaient à la date de la suspension de l'entreprise et qui ont disparu totalement ou partiellement.
Ces biens seront indemnisés d'après leur valeur vénale à la date de la promulgation de la loi.
Les demandes d'indemnisation devront être présentées par les anciens propriétaires ou leurs ayants droit dans les trois mois qui suivront la publication de la présente loi.
Pour bénéficier de l'indemnisation prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945, les membres des sociétés dont le patrimoine a été totalement ou partiellement confisqué en application de ladite ordonnance devront introduire, dans les deux mois de la publication de la présente loi, le recours prévu au troisième alinéa de l'article 10 précité.
Le tribunal devra se prononcer dans les trois mois.
La Société nationale des entreprises de presse veille à l'exécution régulière des contrats visés à l'article 8 et des obligations mises à la charge des attributaires, notamment en cas de vente sous condition suspensive du payement du prix.
Toute faute ou négligence de la part de la société engage sa responsabilité et, à défaut, celle de l'Etat.
Les entreprises qui ont acquis des biens de presse par ventes sous condition suspensive de payement et qui, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la décision de répartition, auront cessé de faire paraître les journaux ou les écrits périodiques en considération desquels ces biens leur ont été attribués, pourront être déchues du bénéfice de cette attribution.
La déchéance sera constatée par arrêté du ministre chargé de l'information.
Les contrats de vente seront résolus de plein droit et les biens remis en dation en payement ou aliénés selon les modalités prévues à l'article 13 de la loi du 2 août 1954.
Les annuités versées par l'attributaire jusqu'à la résolution de la vente seront acquises à l'ancien propriétaire ou à l'Etat à titre d'indemnité d'occupation.
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles les cessions et les réglements anticipés faits avec l'agrément des anciens propriétaires demeureront valables.
Sont de plein droit considérés comme étant de bonne foi les actionnaires ou leurs ayants droit titulaires de la carte de combattant au titre des forces françaises libres ou au titre de la Résistance, ainsi que ceux qui, bien que n'ayant pas obtenu cette carte, ont été cités ou décorés à l'un de ces titres lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir été propriétaires des actions avant le 26 juin 1940 ;
2° N'avoir exercé dans le journal, et d'après la comptabilité, aucune fonction de direction ou d'administration.
Ils ne sont pas tenus d'engager la procédure prévue par l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945.
Seront considérés comme actionnaires de bonne foi dans les conditions prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-920 du 5 mai 1945 les porteurs titulaires d'actions et de parts sociales au plus égales à 1 p.
100 du capital de la société qui remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir été propriétaires de parts ou actions avant le 26 juin 1940 ; 2° N'avoir en aucune façon participé à la direction du journal ou écrit périodique ; 3° N'avoir fait l'objet d'aucune sanction au titre des lois sur l'épuration ou sur la répression des faits de collaboration.
Les journalistes professionnels et les salariés non journalistes qui ont perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 et qui n'ont été l'objet d'aucune sanction pour faits de collaboration, ou qui ont renoncé à leur emploi pour des raisons de conscience entre le 25 juin 1940 et le jour de la libération, ont droit à des indemnités correspondant aux indemnités de délai-congé et, le cas échéant, de congédiement, prévues par les articles 29 c et 29 d du livre Ier, du code du travail, sauf dans les cas où : 1° Ils ont perçu des indemnités sous quelque forme que ce soit en raison de leur licenciement.
Lorsque les indemnités ainsi perçues sont inférieures à celles auxquelles ils peuvent prétendre en application du premier alinéa du présent article et n'ont pas été fixées par décision judiciaire, ils conservent leurs droits à due concurrence ; 2° Ils ont conclu depuis la date de la suspension de l'ancienne entreprise un nouveau contrat de travail tenant compte de l'ancienneté acquise par eux au service de l'entreprise suspendue ou ont perçu, à la suite d'un nouvel emploi, une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de cette ancienneté.
Les ouvriers ou employés retraités affiliés à un régime de retraite particulier à l'une des entreprises suspendue seront réintégrés dans la totalité des droits que leur conférait en 1944 ou leur aurait conféré postérieurement, le régime de retraite en cause.
Toute entreprise de presse attributaire de biens de presse, bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9 ou remise en possession de ses biens en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison de transfert, qui emploie des journalistes ou salariés non journalistes ayant perdu leur emploi à la suite de la suspension d'entreprises de presse prononcée dans le cadre d'application de l'ordonnance du 30 septembre 1944 et qui ne se trouvent pas dans l'un des cas prévus aux paragraphes 1° et 2° de l'article précédent, doit, en cas de licenciement de ces journalistes ou salariés, tenir compte pour le calcul des indemnités qui leur sont dues de l'ancienneté acquise par eux au service de l'ancienne entreprise.
Les provisions constituées par les entreprises de presse en vue du payement des indemnités ci-dessus mentionnées seront admises en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés.
Toute entreprise de presse attributaire de biens de presse ou bénéficiant d'un des contrats prévus à l'article 9, ou remise en possession de ses biens, en vertu d'une dation en payement des indemnités dues à raison de transfert et exploitant un journal ou un périodique, est dans l'obligation d'employer dans ses services rédactionnels au moins 10 p.
100 de journalistes professionnels ayant droit à la carte d'identité professionnelle ou titulaires de cette carte délivrée par application de la loi du 29 mars 1935 et des textes subséquents et titulaires de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou bien qui n'ayant pas obtenu cette carte auront été cités ou décorés au titre des forces françaises libres ou de la Résistance.
Si par cas de force majeure, l'entreprise intéressée ne peut remplir intégralement ses obligations légales, elle pourra recruter, le complément de personnel nécessaire pour atteindre le pourcentage fixé parmi les journalistes ex-prisonniers de guerre 1939-1945 ou, à défaut, parmi ceux titulaires de la carte d'ancien combattant.
Les mêmes obligations sont applicables aux personnels administratifs des entreprises visées au présent article.
Dans les six mois suivant la promulgation de la loi, les modalités d'application des présentes mesures seront déterminées conformément aux stipulations de l'article 31 ci-après.
Il est crée un fonds spécial de liquidation des indemnités dues au personnel visé à l'article 20.
Le fonds sera alimenté par un prélèvement sur le produit des biens confisqués.
Le fonctionnement du fonds et les modalités du règlement des indemnités qui devront être payées au fur et à mesure de la réalisation des recettes seront fixés par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'information.
Les intéressés devront faire valoir leurs droit, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi.
Lorsqu'ils sont employés par une nouvelle entreprise, les indemnités ne seront qu'à compter de la date à laquelle leur emploi prendra fin.
Les biens transférés et non confisqués qui ne constituent pas des biens de presse seront remis, à titre de dation, en payement des indemnités qui leur sont dues, à raison du transfert desdits biens aux personnes qui en étaient propriétaires à la date du transfert ou à leurs ayants droit.
Les biens transférés et confisqués qui ne constituent pas des biens de presse seront aliénés dans la forme prévue pour l'aliénation des biens de l'Etat.
En cas de confiscation partielle, lorsque les biens transférés représentent, en valeur, au moins la quote-part revenant à l'Etat au titre des confiscations prononcées, les biens non transférés qui ne constituent pas des biens de presse seront remis aux anciens propriétaires.
La valeur de ces biens viendra en déduction des indemnités auxquelles ils peuvent prétendre.
La remise à titre de dation en payement des biens transférés, prévue au premier alinéa, décharge l'Etat, la Société nationale des entreprises de presse, les administrateurs provisoires et les administrateurs séquestres, à l'égard des personnes créancières d'indemnité, de toutes obligations ou charges afférentes aux transferts ou à la gestion des biens en cause, sauf pour les biens non restitués qui existaient à la date de la suspension de l'entreprise.
Les décrets suivis d'arrêtés et les arrêtés pris en application de l'article 3 de la loi n°46-994, ainsi que les arrêtés visés aux articles 2 et 3 de la loi du 22 décembre 1952, en vigueur à la date de publication de la présente loi, sont expressément validés, sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article 9 de la présente loi.
La conclusion de contrats d'attribution portant sur des immeubles grevés de droits locatifs au profit de tiers entraîne de plein droit la résolution de ces droits, sous réserve de l'indemnisation des titulaires desdits droits.
L'indemnité due aux titulaires de droits locatifs est fixée en même temps que le prix d'attribution de l'immeuble soit par voie d'accord, soit par voie d'arbitrage, dans les conditions prévues à l'article 40.
Les propriétaires de biens d'entreprises de presse visés à l'article 1er de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 qui ne font pas, à la date de publication de la présente loi, l'objet d'arrêtés de transfert, sont réintégrés dans tous leurs droits sur ces biens dont ils auraient pu être dépossédés dans le cadre d'application de ladite loi.
Ces biens ne pourront faire l'objet de mesure d'expropriation que dans les formes et conditions du droit commun.
Toutefois, si, à la date de publication de la présente loi, les biens visés au premier alinéa du présent article sont utilisés par de nouvelles entreprises de presse, dont la confection de journaux et si aucun accord n'a été conclu entre ses nouvelles entreprises et les propriétaire desdits biens, ceux-ci sont tenus pendant une durée de neuf ans au moins, nonobstant toute mainlevée du séquestre mis sur ces biens, de permettre l'impression de journaux nouveaux et de laisser à la disposition des entreprises de presse utilisatrices les locaux et installations nécessaires à leur confection et à leur expédition, occupés par eux et annexes des locaux d'impression.
Dans les mêmes conditions, les nouvelles entreprises pourront, si elles le désirent, être maintenues dans les locaux de rédaction nécessaires à la publication de journaux ou périodiques édités par elles.
A défaut d'accord entre les parties sur les modalités du contrat, il y aura lieu à arbitrage dans les conditions définies par les cinq derniers alinéas de l'article 10.
Les sommes versées en application des articles 9, 15 et 20 de la présente loi, ainsi que les sommes versées pour l'acquisition des biens non visés à l'alinéa 1er de l'article 1er de la présente loi, mais se rattachant directement à l'exploitation de l'entreprise de presse, sont exemptes de tous impôts et taxes.
Les dations en payement visées aux articles 11, 13 et 21 ne pourront donner lieu à aucun impôt ni taxe.
Les contrats conclus en application des articles 8, 9 et 11 seront enregistrés au droit fixe.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles de la présente loi.
Sous réserve de la disposition du huitième alinéa de l'article 10 ci-dessus, tous les avis, demandes et notifications prévus à la présente loi devront être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
Des règlements d'administration publique pris sur le rapport du ministre chargé de l'information et du ministre des finances détermineront les modalités d'application de la présente loi.
Rapport de Mr de Moustier, au nom de la commission de la presse (n° 7019) ;
Discussion les 7, 1l et 20 mai 1951 ;
Rapport de Mr Georges Maurice, au nom de la commission de la presse (n° 347, année 1954) ;
Avis de la commission de la justice (n° 402 année 1954) et des finances (n° 403, année 1954)
Discussion 8 et 9 Juillet 1954 ;
Adoption de l'avis le 9 juillet 1954.
Loi n°54-782 du 2 août 1954 DITE DU MOUSTIER RELATIVE AU TRANSFERT ET A LA DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Loi n°54-785 du 2 août 1954 MODIFIE LA LOI DU 20-03-1929 FIXANT LA REPRESENTATION DU CADRE LOCAL D'ALSACE ET DE LORRAINE AU CONSEIL ACADEMIQUE, RELATIVEMENT A LA REPRESENTATION DES PROFESSEURS DU SECOND DEGRE
5 DE LA LOI DU 25 VENTOSE AN XI (16-03-1803) CONTENANT ORGANISATION DU NOTARIAT (LES NOTAIRES LIMITROPHES D'UN CANTON OU IL N'Y A QU'UN NOTAIRE PEUVENT INSTRUMENTER DANS CE CANTON POUR CERTAINS ACTES)
Loi n°54-807 du 13 août 1954 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 1 JUILLET 1953 : ORGANISATION EUROPEENNE POUR LA RECHERCHE NUCLEAIRE
Décret n°80-879 du 5 novembre 1980 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR POUR LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES TRAVAILLEURS HANDICAPES:
Décret n°80-883 du 7 novembre 1980 POSSIBILITE D'AFFECTATION A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE PROFESSEURS AGREGES, ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE (RUE D'ULM) ET DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE JEUNES FILLES (BOULEVARD JOURDAN),POUR OCCUPER PENDANT 4 ANS DES FONCTIONS DE RECHERCHE (PENSIONNAIRES A LA BIBLIOTHEQUE NATIONALE)
Décret n°80-884 du 12 novembre 1980 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET A LA TELEDIFFUSION (M. PIERRE RIBES)
Décret n°80-891 du 12 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE GENEVE RELATIF A L'ARRANGEMENT DE LA HAYE CONCERNANT LE DEPOT INTERNATIONAL DES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A GENEVE LE 29-08-1975
Décret n° 80-900 du 17 novembre 1980 relatif à certaines opérations effectuées dans les laboratoires ou ensembles de recherches relevant du ministre chargé des universités
Loi n° 55-1044 du 6 août 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de la défense nationale et des forces armées pour les exercices 1955 et 1956
Loi n°55-1048 du 6 août 1955 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 10 MAI 1952 : UNIFICATION DE CERTAINES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE CIVILE EN MATIERE D'ABORDAGE
Loi n°55-1057 du 6 août 1955 EXTENSION DES POSSIBILITES D'EMPRUNT AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES
Loi n°55-1081 du 7 août 1955 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES SERVICES JUDICIAIRES : TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE, JUSTICES DE PAIX ET MAHAKMAS DE L'ALGERIE
Loi n°55-1391 du 24 octobre 1955 CIV.
DECLARATION DE NAISSANCE DES ENFANTS, NES DANS UNE COMMUNE AUTRE QUE CELLE DU DOMICILE DES PARENTS.
MODIFICATION DE L'ARTICLE 55 DU CODE CIVIL
Loi n°55-1419 du 31 octobre 1955 INSERTION DES PARAGRAPHES 5-BIS ET 5-TER DANS L'ART.
483 DU CODE PENAL: INSCRIPTIONS,SANS AUTORISATION,SUR LES BIENS MEUBLES OU IMMEUBLES DE L'ETAT OU DES PROPRIETAIRES
Loi n°64-588 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 62-1361 DU 16 NOVEMBRE 1962 INSTITUANT UNE TAXE COMPENSATOIRE A L'IMPORTATION DE CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES
Loi n°64-593 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 63-929 DU 9 SEPTEMBRE 1963 QUI A MODIFIE LE TARIF DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-594 du 24 juin 1964 PORTANT RATIFICATION DU DECRET 63-935 DU 12 SEPTEMBRE 1963 DIMINUANT LE PRELEVEMENT PERCU A L'IMPORTATION D'OEUFS EN COQUILLES DESTINES A LA CONSOMMATION
Décret du 13 octobre 1981 M. ROUX BERNARD EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3,EN QUALITE DE PERSONNALITE DE LA PRESSE ECRITE
Décret du 14 octobre 1981 IL EST MIS FIN A SA DEMANDE,A COMPTER DU 30-09-1981,AUX FONCTIONS DE M. COTON DENIS,COMME COMMISSAIRE A LA CONVERSION INDUSTRIELLE DES ZONES EN DIFFICULTE DANS LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS,LE DEPARTEMENT DES ARDENNES ET L'ARRONDISSEMENT DE VERVINS DANS LE DEPARTEMENT DE L'AISNE
Décret du 14 octobre 1981 portant affectation d'officiers généraux de l'armée de terre
Décret n°81-1019 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS POUR L'OPPOSITION AUX CREANCIERS DE L'ETAT DES PRESCRIPTIONS,FORCLUSIONS ET DECHEANCES DE TOUTE NATURE
Décret n°81-1020 du 13 novembre 1981 MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DE CARCASSONNE ET DE CASTELNAUDARY POUR LES ELECTIONS A LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE DE L'AUDE
Décret du 16 octobre 1981 M. PIOT HENRI EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AUPRES DE L'ETAT DE QATAR,EN REMPLACEMENT DE M. BELLIVIER JEAN
Décret n° 81-1022 du 10 novembre 1981 modifiant le décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau
Loi n°65-498 du 29 juin 1965 RELATIVE AU TRANSPORT DES PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS : CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DE CANALISATIONS (CARACTERE, DETERMINATION, SERVITUDES)
Loi n°65-510 du 1 juillet 1965 RELATIVE AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES
Loi n°65-551 du 9 juillet 1965 COMPLETE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE 59260 DU 4 février 1959
Loi n°65-559 du 10 juillet 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 6 (1ERE PHRASE), 12 (AL.
II ET S.)
Décret n°81-1029 du 16 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION TOURISTIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'IRAK,SIGNE A PARIS LE 29-04-1980
Décret n°81-412 du 24 avril 1981 RELATIF AUX PORTS MARITIMES
Décret n°81-422 du 29 avril 1981 FIXANT POUR L'ANNEE 1981 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION DUE PAR CHAQUE REGIME DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MIGRANTS
Décret n°81-424 du 28 avril 1981 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ALIMENTATION AUPRES DU MINISTRE DE LA SANTE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret n°81-426 du 28 avril 1981 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (DEMANDE D'ADHESION ET DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
Décret n°81-430 du 30 avril 1981 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES
Décret n°81-432 du 29 avril 1981 LES OPERATIONS DE REGULARISATION PEUVENT ETRE FAITES AU TITRE DE LA GESTION PRECEDENTE JUSQU'AU 31 JANVIER PAR TOUS LES COMPTABLES ET JUSQU'AU DERNIER JOUR DU MOIS DE février PAR LES COMPTABLES DESIGNES PAR ARRETE DU MINISTRE DU BUDGET:
Décret n°81-438 du 5 mai 1981 MODIFICATION DU TABLEAU IV ANNEXE AU DECRET 591379 DU 08-12-1959 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581036 DU 29-10-1958 RELATIVE A LA SITUATION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n°82-414 du 19 mai 1982 CONCERNANT L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-GUINEEN DU 26-01-1977 RELATIF AU REGLEMENT DU CONTENTIEUX FINANCIER ENTRE LES DEUX PAYS
Loi n°82-485 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE SUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE DE GARDE DES ENFANTS ET LE RETABLISSEMENT DE LA GARDE DES ENFANTS, SIGNEE A LUXEMBOURG LE 20-05-1980
Loi n°82-486 du 10 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLEVEMENT INTERNATIONAL DES ENFANTS, SIGNEE A LA-HAYE LE 25-10-1980
Décret n°81-460 du 8 mai 1981 PORTANT SIMPLIFICATION DES PROCEDURES ET DES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DE FOURNITURES ET D'APPAREILS AU TITRE DES PRESTATIONS SANITAIRES
Décret n°81-981 du 29 octobre 1981 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD FIXANT LES CONDITIONS D'UTILISATION COMMUNE DES RESEAUX DE DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BILLETS DE LA REGIE DES POSTES BELGES (POSTOMAT) ET DE L'ADMINISTRATION POSTALE FRANCAISE (CCP 24H SUR 24H) AU MOYEN D'UNE CARTE MAGNETIQUE ET DE L'ADMINISTRATION POSTALE FRANCAISE FAIT A PARIS LE 17-04-1980
Décret n°81-99 du 3 février 1981 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX (CAHIER PUBLIE EN ANNEXE DU DECRET 7687 DU 21-01-1976)
Décret n°83-515 du 23 juin 1983 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
Les stages d'initiation à la gestion prévus à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont organisés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale.
NOTA : Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
En tant que de besoin, les établissements publics d'enseignement et les centres conventionnés peuvent également être autorisés par le préfet du département à organiser ces stages dans les conditions prévues par le présent décret.
Les stages d'initiation à la gestion ont une durée minimale obligatoire de trente heures et doivent se dérouler sur une période de deux mois au plus.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, selon le cas, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou la chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages consulte des organisations professionnelles représentatives de l'artisanat sur le plan départemental sur le contenu et l'organisation des stages et les tiennent informées des lieux et dates auxquels les stages sont prévus.
Les dispenses prévues à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont accordées par les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 1er.
I.-Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen entend s'établir en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer en qualité de dirigeant d'une entreprise, la chambre de métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article 1er dans le ressort de laquelle il souhaite s'établir peut lui demander de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation lorsque l'examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître que ce ressortissant n'a pas bénéficié d'une formation à la gestion ou que sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le stage prévu à l'article 4.
Toutefois, la chambre de métiers et de l'artisanat compétente ne peut demander au professionnel de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation :
a) Lorsqu'il a exercé, pendant au moins trois ans, une activité professionnelle requérant un niveau de connaissance au moins équivalent à celui du stage prévu à l'article 4 ; ou
b) Lorsqu'il a exercé, pendant au moins deux années consécutives, l'une des activités professionnelles mentionnées dans la liste annexée au présent décret à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, après avoir reçu, pour cette activité, une formation sanctionnée par un diplôme, titre ou certificat reconnu par l'Etat, membre ou partie, qui l'a délivré, ou jugée pleinement valable par un organisme professionnel compétent ; ou
c) Lorsqu'après vérification la chambre constate que les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle dans un Etat, membre ou partie, ou dans un Etat tiers sont de nature à couvrir, totalement ou partiellement, la différence substantielle en termes de contenu visée au premier alinéa.
Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
II.-Dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, la chambre notifie au demandeur sa décision tendant à la mise en œuvre de l'une des mesures prévues au I.
Cette décision est motivée et énumère les matières enseignées par le stage prévu à l'article 4, qui ne sont pas couvertes par sa qualification et qui feront l'objet de l'épreuve d'aptitude ou du stage d'adaptation.
Tout recours contentieux contre la décision de la chambre est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif exercé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision auprès du préfet du département où la chambre a son siège.
III.-L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par CMA France, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
L'épreuve d'aptitude est organisée dans un délai d'un mois à compter de la réception par la chambre de la décision du demandeur d'opter pour cette épreuve.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la décision du demandeur d'opter pour le stage d'adaptation, la chambre lui adresse la liste de l'ensemble des organismes habilités à l'organiser, mentionnés au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée.
A défaut d'organisation de l'épreuve d'aptitude ou de la transmission de la liste prévue à l'alinéa précédent dans les délais prescrits, la dispense prévue à l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est considérée comme accordée.
Dans un délai d'un mois suivant l'organisation de l'épreuve d'aptitude ou la fin du stage d'adaptation, le président de la chambre délivre au demandeur ayant réussi cette épreuve ou accompli le stage une attestation lui permettant d'être immatriculé au répertoire des métiers ou au registre des entreprises.
La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat de région à son profit.
La chambre de métiers et de l'artisanat mentionnée à l'article 1er ou, éventuellement, l'établissement public ou le centre de formation chargé de l'organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d'assiduité et bénéficié de l'entretien individuel l'attestation de stage leur permettant d'être immatriculés au répertoire des métiers.
NOTA : Décret 2007-1268 du 24 août 2007 art. 18 : Les titres 2 et 3 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 susvisé modifié sont abrogés en ce qu'ils concernent les fonds d'assurance formation nationaux.
Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 art. 3 : Les dispositions du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.
Les fonds créés en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée sont habilités dans les conditions suivantes : a) Le fonds d'assurance formation national du secteur du bâtiment, le fonds d'assurance formation national du secteur des métiers et des services et le fonds d'assurance formation national du secteur de l'alimentation de détail sont habilités par le ministre chargé de l'artisanat après vérification de la conformité aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur des statuts de ces fonds constitués en la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et de leur règlement intérieur.
Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ; b) Les fonds d'assurance formation constitués au sein de chaque chambre régionale de métiers, ou au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer, sont habilités par arrêté du préfet de région au vu de leur règlement intérieur.
Ils constituent un service de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région , et sont dotés d'un budget et d'une comptabilité distincts.
En cas de modification des statuts ou des règlements intérieurs des fonds susmentionnés, une nouvelle habilitation doit être demandée.
Lorsque les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ne sont pas respectées, l'habilitation prévue à l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée peut être retirée par l'autorité qui l'a accordée, après que les organes de direction du fonds d'assurance formation ont été appelés à s'expliquer.
L'arrêté mettant fin à l'habilitation est motivé et précise la date à laquelle il prend effet ainsi que les modalités de dévolution des biens du fonds dans les conditions prévues à l'article 15-5 du présent décret.
Les statuts des fonds d'assurance formation nationaux fixent notamment la composition et les conditions de nomination des membres du conseil d'administration, les modalités d'élection du président ainsi que les règles de fonctionnement et de contrôle.
Ces statuts prévoient que les fonds d'assurance formation nationaux sont dirigés par un conseil d'administration comprenant dix-huit membres au maximum.
Ce conseil a pour mission d'organiser les financements des actions de formation en fonction notamment des priorités définies par chacune des organisations professionnelles relevant de chaque fonds.
Les membres du conseil d'administration doivent avoir la qualité d'artisan en activité dûment inscrit au répertoire des métiers ou de conjoint d'artisan en activité au moment de leur nomination.
La cessation d'activité d'un membre entraîne obligatoirement son remplacement au sein du conseil.
Les fonds d'assurance formation régionaux mentionnés au b de l'article 8 sont administrés par un conseil de gestion dont les missions sont de définir les priorités annuelles de la formation aux métiers de l'artisanat et de décider de l'affectation de leurs ressources.
Le conseil de gestion adopte le règlement intérieur du fonds régional, délibère et approuve les budgets et les comptes annuels.
Le conseil de gestion comprend au maximum dix-huit membres.
Sont membres de droit de ce conseil : -les membres du bureau de la chambre régionale de métiers ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ; -le président du conseil régional ou son représentant ; -une personnalité qualifiée désignée par le préfet de région, sur proposition de l'union professionnelle artisanale régionale ; -éventuellement les membres désignés par le bureau de la chambre régionale parmi les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région.
Deux personnalités qualifiées désignées par l'union professionnelle artisanale régionale peuvent siéger au conseil de gestion avec voix consultative.
Le conseil de gestion est présidé par le président de la chambre régionale de métiers ou par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer.
Un vice-président peut être désigné parmi les membres du conseil de gestion par le bureau de la chambre régionale de métiers ou le bureau de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans les départements d'outre-mer.
Le président assure les fonctions d'ordonnateur.
Un commissaire du Gouvernement assiste aux réunions du conseil d'administration ou de gestion.
Il est désigné par le ministre chargé de l'artisanat pour les fonds d'assurance formation nationaux, par le préfet de région pour les fonds d'assurance formation régionaux.
Le commissaire du Gouvernement veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du fonds et à leur utilisation pleine et justifiée, à l'application des statuts et du règlement intérieur et au respect des objectifs définis par le conseil d'administration ou de gestion.
Il reçoit les documents administratifs et financiers du fonds deux semaines avant la séance du conseil d'administration ou de gestion.
Le commissaire du Gouvernement peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil d'administration ou de gestion.
Il peut, dans un délai de huit jours à compter de la date d'une délibération, demander une nouvelle délibération.
Le règlement intérieur des fonds d'assurance formation régionaux prévoit la création dans chaque département d'une commission technique, chargée de donner un avis sur les priorités annuelles de formation et sur les demandes de financement de formations.
Cette commission technique est composée de six membres nommés pour trois ans par le conseil de gestion, pour moitié sur proposition de la chambre de métiers et de l'artisanat de région départementale et pour moitié sur proposition de l'union professionnelle artisanale du département.
Un agent comptable est nommé auprès de chaque fonds d'assurance formation régional par arrêté conjoint du préfet de région et du trésorier-payeur général de la région.
Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et notamment ses articles 151 à 189 relatifs aux etablissements publics nationaux à caractère administratif.
Il est astreint à une obligation de cautionnement, bénéficie d'une indemnité de caisse et de responsabilité et, lorsqu'il exerce ces fonctions en adjonction de son emploi principal, perçoit par ailleurs l'indemnité de rémunération de services dans les mêmes conditions que les agents comptables des établissements publics administratifs nationaux.
Le cumul des fonctions de membre d'un conseil d'administration d'un fonds d'assurance formation national, ou de membre d'un conseil de gestion d'un fonds d'assurance formation régional, ou de membre d'une commission technique prévue à l'article 10-1 avec les fonctions d'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, doit être porté à la connaissance du conseil d'administration ou du conseil de gestion.
Les ressources des fonds d'assurance formation visés à l'article 8 sont destinées : a) Au financement des frais de fonctionnement des stages de formation et à la prise en charge des frais concernant les stagiaires ; b) A l'information, à la sensibilisation et au conseil des chefs d'entreprise, de leurs conjoints non salariés, de leurs auxiliaires familiaux et de leurs apprentis sur les besoins et les moyens de formation ; c) Aux frais de gestion du fonds d'assurance formation ; d) Et, le cas échéant, au versement d'indemnités pour perte de ressources aux membres du conseil d'administration ou de gestion ; le montant maximum de ces indemnités est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, du budget et de l'artisanat.
Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation national sont versées directement et sans délai à son compte bancaire ou postal.
Elles sont soit déposées à vue, soit placées à court terme.
Toutes les sommes destinées à un fonds d'assurance formation mentionné au b de l'article 8 sont versées directement et sans délai au compte au Trésor, ouvert à son nom.
Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat.
Les fonds d'assurance formation ne peuvent posséder d'autres biens, meubles et immeubles, que ceux qui sont nécessaires à leur fonctionnement.
Les frais de gestion du fonds sont calculés pour leur montant réellement exposé.
Ces frais ne doivent pas excéder un pourcentage des ressources du fonds d'assurance formation pour le même exercice, fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat, du budget et de la formation professionnelle.
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles fixées par les articles 12 et 13 ci-dessus donnent lieu, avant le 30 septembre de l'année suivante, à un reversement de même montant au Trésor public.
En ce qui concerne les fonds d'assurance formation nationaux professionnels, le reversement au Trésor peut être remplacé, après accord du ministre chargé de l'artisanat, par un reversement au fonds de répartition visé à l'article 16 ci-après.
Les disponibilités dont un fonds d'assurance formation dispose au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le montant des charges comptabilisées au cours du même exercice.
S'il y a un excédent, celui-ci doit être affecté, avant le 30 septembre de l'année suivante, au financement d'actions de formation et d'accompagnement à la suite de la création ou de la reprise d'entreprises artisanales.
A défaut, le reversement doit être effectué selon les modalités visées à l'article 15 ci-dessus.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le fonds d'assurance formation a été habilité.
La comptabilité des fonds d'assurance formation nationaux est tenue par référence au plan comptable applicable aux organismes collecteurs paritaires visé à l'article R.
Elle est certifiée par un commissaire aux comptes, en application des articles 27 et 29 bis de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
La comptabilité des fonds d'assurance formation régionaux est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé portant réglementation générale sur la comptabilité publique et regroupée au sein d'une section distincte de celle tenue par la chambre, intitulée formation continue des artisans.
Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8.
991-3 du code du travail sont habilités à exercer le contrôle des recettes et des dépenses des fonds d'assurance formation.
Les pièces justificatives des recettes et des dépenses doivent être conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
Les pièces justificatives des fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à la disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquels elles se rapportent.
- Les fonds d'assurance formation nationaux transmettent au ministère chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice : a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ; b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ; c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil d'administration.
- Les fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 transmettent au préfet de région, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice : a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ; b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ; c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
Ces pièces doivent avoir fait l'objet d'une délibération de leur conseil de gestion.
Lorsqu'un fonds cesse son activité, ses biens sont dévolus, sous réserve des dispositions de l'article 8-1 ci-dessus, à d'autres fonds d'assurance formation désignés par le conseil d'administration ou de gestion ou, à défaut, au Trésor public.
Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, les modalités de dévolution des biens, droits et obligations des fonds devant cesser leurs activités en application de l'article 4 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée, ainsi que les conditions et modalités des retraits d'habilitation de ces fonds, seront fixées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Le fonds de répartition prévu à l'article 5 de la loi du 23 décembre 1982 susvisée est administré par un conseil d'administration de quatorze membres comprenant :
1° Quatre représentants de CMA France ;
2° Quatre représentants de l'union professionnelle artisanale ;
4° Deux représentants du ministère chargé de l'artisanat ;
5° Un représentant du ministère chargé de la formation professionnelle ;
Les membres du conseil et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté ministériel.
Le président du conseil d'administration est nommé en son sein par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, sur proposition de ce conseil.
Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat n'occupent plus les fonctions pour lesquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fise l'ordre du jour.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour : il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du fonds.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires à l'expiration de la quinzaine qui suit la transmission du procès-verbal au ministre du commerce et de l'artisanat.
Dans ce délai, le ministre du commerce et de l'artisanat peut y faire opposition.
Le budget et les décisions modificatives, ainsi que le compte financier sont approuvés par le ministre du commerce et de l'artisanat et le ministre chargé du budget.
Toutefois, les décisions modificatives n'affectant pas l'équilibre du budget ou le niveau des effectifs ou ne comportant pas de virement de crédits entre les chapitres du personnel et les chapitres de matériel sont exécutoires après accord du contrôleur budgétaire.
Elles sont soumises pour ratification au conseil d'administration, lors de sa prochaine séance.
Le règlement intérieur est approuvé par le ministre du commerce et de l'artisanat.
Les ressources de l'établissement public sont constituées de :
1° La partie de la contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition destinée aux fonds d'assurance formation nationaux prévue aux articles 4 et 5 de la loi du 23 décembre 1982 modifiée susvisée ;
2° Les dons et legs et toutes les aides compatibles avec la mission du fonds.
Les dépenses de l'établissement public sont constituées :
1° Des sommes affectées aux différents fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles ;
2° Des frais de fonctionnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat détermine, après avis de CMA France, le montant et les modalités des reversements effectués par l'établissement public aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'au 31 décembre 1998.
Le président du conseil d'administration représente le fonds en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut, après approbation du contrôleur budgétaire, et à charge de tenir le conseil d'administration informé, apporter des modifications au budget en cours d'exercice, à l'exception de celles qui comportent soit une augmentation des dépenses, soit un virement de crédits entre la section des opérations en capital et la sanction de fonctionnement ou entre les chapitres de matériel et de personnel.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat.
Un arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget précise en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Le fonctionnement financier et comptable du fonds s'exerce dans les conditions prévues par les articles 14 à 25 du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglementation générale sur la comptabilité publique.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre du commerce et de l'artisanat et du ministre chargé du budget.
Liste des activités mentionnées au b du I de l'article 6-1
- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés.
- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ou sur éventaires et marchés, y compris les préparations à partir de ces produits.
- Fabrication de plats prêts à consommer, majoritairement à emporter, associée à la vente au détail.
- Contrôle technique automobile.
- Soins de beauté dont le modelage esthétique de bien-être et de confort sans finalité médicale.
- Embaumement, soins mortuaires, thanatopraxie.
Décret n°83-517 du 24 juin 1983 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 82-1091 DU 23-12-1982 RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ARTISANS
Décret n°83-519 du 24 juin 1983 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Décret n°83-525 du 24 juin 1983 MODIFIANT LES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n° 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense
Décret n°83-533 du 28 juin 1983 ATTRIBUTIONS DU GENIE, DES TRANSMISSIONS DE L'ARMEE DE TERRE, DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°83-535 du 28 juin 1983 DETERMINATION DES PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Ordonnance du 16 décembre 1943 ANNULATION DE LA LOI DU 20-01-1942, DE L'A.
DU 09-01-1942 ET DE LA LOI DU 26-09-1942 POUR LEUR APPLICATION EN CORSE
Ordonnance du 16 décembre 1943 RELEVEMENT DU TARIF DES EMOLUMENTS DES SECRETAIRES DE CONSEILS DE PRUDHOMMES D'ALGERIE
Ordonnance du 27 décembre 1943 PORTANT REVISION DES RAPPORTS FINANCIERS ENTRE L'ALGERIE, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES
Ordonnance du 15 décembre 1943 ATTRIBUANT LA FRANCHISE POSTALE ET LE BENEFICE DU TARIF SPECIAL POUR LES PAQUETS-POSTE AUX PERSONNELS DES CORPS FEMININS
Ordonnance du 21 décembre 1943 RELATIVE A LA REINTEGRATION DES SALARIES ISRAELITES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 relatif à l'attribution d'une autorisation spéciale d'importation, de réception et de traitement de pétrole brut, dérivés et résidus à la Société Mobil Oil française
La Société Mobil Oil française, tour Septentrion, 92081 Paris La Défense cédex 09, est autorisée, conformément à sa demande, à importer ou à recevoir le pétrole brut, ses dérivés et les résidus nécessaires à la fabrication des produits énumérés à l'annexe du présent décret, quelle que soit la destination ultérieure de ces produits.
Décret n°83-546 du 24 juin 1983 ATTRIBUTION D'UNE AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION,DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DE PETROLE BRUT,DE DERIVES ET RESIDUS A LA SOCIETE MOBIL-OIL FRANCAISE
Décret n°83-551 du 30 juin 1983 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE: 11750FRS PAR AN A COMPTER DU 01-07-1983
Décret n°83-556 du 30 juin 1983 PORTANT MODIFICATION DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR A COMPTER DU 01-07-1983
Décret n°84-746 du 1 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA DEFENSE,CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS (M. LAURAIN JEAN)
Décret n°84-75 du 27 janvier 1984 RELATIF AU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES
Décret n°84-757 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DES TECHNIQUES DE LA COMMUNICATION (M. GEORGES FILLIOUD)
Décret n°84-759 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE,CHARGE DE LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS (M. HAROUN TAZIEFF)
Décret n°84-763 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION,CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (M. GEORGES LEMOINE)
Décret n°84-765 du 7 août 1984 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR CHARGE DE L'ENERGIE (M. MARTIN MALVY)
Règlement Européen du 18 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84219 INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CONTRIBUANT A L'ELIMINATION DES OBSTACLES AU DEVELOPPEMENT DE NOUVELLES ACTIVITES ECONOMIQUES DANS CERTAINES ZONES AFFECTEES PAR LA RESTRUCTURATION DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT
Règlement Européen du 17 juillet 1984 DU CONSEIL NO 842262 PREVOYANT DES MESURES SPECIALES DANS LE SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE
Règlement Européen du 18 septembre 1984 DU CONSEIL NO 842664 PORTANT 4EME MODIFICATION DU REGLEMENT 83171 CEE PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION DES RESSOURCES DE LA MER
Décret n°84-783 du 14 août 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS: RECRUTEMENT DES ELEVES ADMINISTRATEURS DE LA COMMUNE DE PARIS
Décret n°84-79 du 31 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 82331 DU 13-04-1982 RELATIF A LA MISE A LA DISPOSITION DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ETAT DANS LA REGION
Décret n° 84-798 du 27 août 1984 portant création de l'université du Havre
Décret n°84-804 du 29 août 1984 RELATIF A LA DESIGNATION D'UNE ORGANISATION DE SALARIES DE L'AGRICULTURE ET DES ORGANISMES AGRICOLES ET AGRO-ALIMENTAIRES APPELEE A DESIGNER UN REPRESENTANT AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES): FEDERATION GENERALE DES SALARIES DES ORGANISATIONS AGRICOLES ET DE L'AGRO-ALIMENTAIRE
Décret du 12 décembre 1985 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS DU STATUT DES PERSONNELS NAVIGANTS (ETATS-MAJORS) DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME (CGM)
Décret du 12 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES (SOFREAVIA)
Décret du 16 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES
Décret du 18 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret n°86-1106 du 13 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (ENA) ET AU REGIME DE LA SCOLARITE
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION (SOFIRAD)
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
Décret du 17 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ETAT
Décret du 23 décembre 1985 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER (BCEOM)
Décret du 23 décembre 1985 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR L'ANNEE 1986
Décret du 20 décembre 1985 portant modification de la limite de salure des eaux dans le Blavet
Décret du 20 décembre 1985 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES (DEPARTEMENT DE LA SARTHE):
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Décret du 7 mars 1986 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES SCIENTIFIQUES ET ARTISTIQUES (DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE)
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BANQUE CHAIX
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN NOUVELLE-ZELANDE
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
Décret n°52-1052 du 12 septembre 1952 CREATION AU SEIN DU CEA D'UN COMITE DES MINES, COMPETENT EN MATIERE DE PROGRAMME DE RECHERCHE ET D'EXPLOITATION
Décret du 14 mars 1986 PORTANT MISE EN DISPONIBILITE D'UN CONSEILLER MAITRE (COUR DES COMPTES)
Décret du 14 mars 1986 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 14 mars 1986 PORTANT TITULARISATION D'UN PREFET
Décret du 13 mars 1986 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE LYON
Décret n°52-1081 du 19 septembre 1952 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
Décret n°52-1084 du 19 septembre 1952 PORTANT TRANSFORMATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, TRANSPORTS, TOURISME (SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE) : SUPPRESSION ET CREATION
Décret n°52-1086 du 23 septembre 1952 ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 14 avril 1953 NOMINATIONS DE MM. IRIGOYEN, LE BASTOUL, MERY ET BOUFFARD
4 DU DECRET DU 02-05-1951 PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE (NOMBRE DE PERSONNALITES DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT)
Décret n°52-1124 du 6 octobre 1952 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DE TRAVAUX D'ARMEMENT
Décret du 27 novembre 1952 DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EDF
Décret n°52-1135 du 7 octobre 1952 ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE VIVRES AU PERSONNEL NON OFFICIER DE LA MARINE A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE A TERRE
Décret n°52-1136 du 7 octobre 1952 FIXATION DU REGIME APPLICABLE AUX MINISTRES DES DIFFERENTS CULTES DESSERVANT LES HOPITAUX MILITAIRES ET MARITIMES
Décret n°52-1141 du 10 octobre 1952 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1952-1953
Décret n°52-1147 du 7 octobre 1952 TITRES ET CONDITIONS EXIGES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS DE RADIOELECTRICIEN ET DE CHEF DE POSTE A BORD DES NAVIRES DE COMMERCE, DE PECHE ET DE PLAISANCE
11 DU DECRET 51476 DU 26-04-1951 RELATIF AU REGIME DE LA SECURITE SOCIALE APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE EN FONCTIONS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION
Décret du 27 mai 1953 AJOUTE LA MIXOMATOSE DES RONGEURS A LA NOMENCLATURE DES MALADIES REPUTEES CONTAGIEUSES
Décret du 11 juin 1953 RELATIF AU CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES DANS LES ETABLISSEMENTS FRANCAIS DE L'INDE
Décret du 20 juin 1953 M. COLIN (EN REMPLACEMENT DE M. DU GARDIER) A COLOMBO
Décret du 25 juin 1953 COMPLETE LE DECRET 53256 DU 30-03-1953 FIXANT LA LISTE DES DIPLOMES VISES A L'ART.
Décret du 7 juillet 1953 DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE GDF
Décret n°54-318 du 15 mars 1954 JETONS DE PRESENCE
Décret n°54-322 du 22 mars 1954 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905, EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DE LA PORCELAINE
Décret n°54-323 du 15 mars 1954 REGLE L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES EN NATURE DU PERSONNEL DU CONTROLE FINANCIER DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
1ER, 2, 5, 8 ET 9 DU DECRET DU 24-05-1938 RELATIF A LA CREATION "DU DOMAINE-RETRAITE" DES TRAVAILLEURS
Décret n°54-332 du 23 mars 1954 PORTANT TRANSFERT DE CREDITS AU TITRE DES BUDGETS MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1953
Décret n°54-342 du 6 mars 1954 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE STAGE AUX AGENTS DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE APPELES A SUIVRE UN COURS D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE HORS DE LEUR RESIDENCE ADMINISTRATIVE
Décret du 19 août 1953 BUREAU D'ORGANISATION DES ENSEMBLES INDUSTRIELS AFRICAINS
Décret du 17 août 1953 INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE DU CAIRE
Décret du 17 août 1953 DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE : CLASSEMENT DE FORETS
Décret du 22 août 1953 MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1937.
APPELLATION "COTES DU RHONE" DELIMITATION DE L'AIRE DE PRODUCTION
8 DECRET DU 12-12-1952 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 50857 DU 24-07-1950 AUX MEDECINS ET PHARMACIENS MILITAIRES FEMININS
Décret du 3 septembre 1953 PORTANT ABROGATION DE L'ART.
DU 13-10-1934 PORTANT STATUT DES NOTAIRES EN AOF
Décret du 15 septembre 1953 NOMINATION DE MEMBRES POUR LA HUITIEME SESSION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES
Décret du 22 septembre 1953 GROUPEMENT D'URBANISME
Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique
Décret n°56-1273 du 14 décembre 1956 MODIFIE LE TABLEAU I FIGURANT A L'ART.
Décret n° 56-1279 du 10 décembre 1956 portant codification des textes législatifs concernant la ‎sécurité sociale
Décret n°56-1307 du 20 décembre 1956 PORTANT RAP.
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADJOINTS TECHNIQUES
Décret n°56-1312 du 27 décembre 1956 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 09-10-1945 RELATIF A LA PROMOTION "FRANCE-AFRIQUE"
Décret n°55-384 du 1 avril 1955 TAXE DE DEDOUANEMENT POUR LES ENVOIS EFFECTUES A L'INTERIEUR DE L'UNION FRANCAISE
Décret n°55-387 du 6 avril 1955 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN SERVANT DE BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DIFFERENTIELLE POUR CHARGES DE FAMILLE ACCORDEE A CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT AU MINISTERE DE LA FOM
Décret n°55-389 du 6 avril 1955 RELEVANT LE SALAIRE MOYEN DEPARTEMENTAL SERVANT DE BASE AU CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°55-390 du 6 avril 1955 RELEVANT DES SALAIRES MOYENS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS FAMILIALES ATTRIBUEES AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN GUYANE, MARTINIQUE
Décret n°55-399 du 6 avril 1955 PORTANT FIXATION DES EFFECTIFS DES CORPS D'AGENTS DE SERVICE ET D'HUISSIERS A LA CAISSE
1, 2 ET 3 DU DECRET DU 10-11-1927 RELATIF AUX COMMISSIONS PREVUES AUX ART.
13, 14 ET 15 DE LA LOI DU 26-04-1924 SUR L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES
Décret n°55-404 du 9 avril 1955 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des contrôleurs des douanes
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 25 janvier 1979 susvisé, des recrutements de contrôleurs des douanes sont organisés à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents qui sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, suivant les modalités définies aux articles 2 à 6 ci-après.
Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus par la voie d'un concours interne spécial.
Le concours interne spécial de contrôleur des douanes est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou D de la direction générale des douanes et droits indirects qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, justifient de dix ans de services publics effectifs dans un corps des catégories C ou D de cette direction générale.
Les modalités d'organisation du concours interne spécial ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus au concours sont astreints, pendant une période probatoire d'un an, à une formation comportant, d'une part, un stage théorique dans une école ou un centre de formation, d'autre part, un stage pratique dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette période peut être renouvelée une fois lorsque leur aptitude n'a pas été établie à l'issue de la première année.
Pendant cette période, ces fonctionnaires perçoivent le traitement correspondant à l'échelon du grade de contrôleur déterminé par le classement effectué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
A l'issue de la période probatoire, les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle est jugée satisfaisante sont titularisés dans le grade de contrôleur des douanes et reclassés dans ce grade conformément aux dispositions prévues à l'article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
La durée normale de la période probatoire est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite d'un an.
Les fonctionnaires dont l'aptitude professionnelle n'a pas été jugée satisfaisante à l'issue de la période probatoire d'un an, éventuellement prorogée, sont réintégrés dans leurs corps d'origine.
Décret n°91-1023 du 2 octobre 1991 FIXANT DES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES CONTROLEURS DES DOUANES
Décret n°57-625 du 21 mai 1957 RAP FIXANT LE STATUT DU CHEF DE BUREAU DE LA COMPTABILITE ET DES PENSIONS DU MINISTERE DE LA JUSTICE
4, PAR I DU DECRET 511454 DU 21 décembre 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE DE CIRCULATION DES VIANDES
Décret n°57-630 du 22 mai 1957 MOYEN-ORIENT
Décret n°57-634 du 22 mai 1957 BENEFICE DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE AUX PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE, BENEFICE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS AUX PERSONNELS DES CADRES ALGERIENS
Décret n°57-635 du 22 mai 1957 BENEFICE DES BONIFICATIONS D'ANCIENNETE AUX PERSONNES AYANT PRIS UNE PART ACTIVE ET CONTINUE A LA RESISTANCE, BENEFICE DES DEROGATIONS TEMPORAIRES DE RECRUTEMENT ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS PUBLICS AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES DE L'ALGERIE ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Décret n°57-637 du 24 mai 1957 AUTORISANT UN MODE PROVISOIRE DE RECRUTEMENT POUR L'INTENDANCE METROPOLITAINE
Décret du 31 octobre 1991 AUTORISANT LA PRISE DE PARTICIPATION DE LA SOCIETE NEC AU CAPITAL DE LA SOCIETE COMPAGNIE DES MACHINES BULL
Décret n°91-1117 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source visée au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts
- Au premier alinéa de l'article 381 K de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre " et " dans les vingt premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et octobre de chaque année " sont respectivement remplacés par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
- Au deuxième alinéa de l'article 381 K de la même annexe, les mots : " au cours du trimestre précédent " sont remplacés par : " au cours du mois précédent ".
Au deuxième alinéa du 2° de l'article 381 KB de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt jours " et le mot : " trimestre " sont respectivement remplacés par : " dans les quinze jours " et par " mois ".
Au deuxième alinéa de l'article 381 KE de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " vingt jours " et le mot " trimestre " sont respectivement remplacés par : " quinze jours " et par " mois ".
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux retenues effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 91-1117 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE VISEE AU 1 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie à l'article R.
Décret n°91-1118 du 28 octobre 1991 relatif au calendrier de versement de la retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts
Au I de l'article 378 de l'annexe II au code général des impôts, les mots : " chaque trimestre civil " et " dans le mois suivant " sont remplacés respectivement par : " chaque mois " et " dans les quinze premiers jours du mois suivant ".
Décret n° 91-1118 du 28 octobre 1991 RELATIF AU CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA RETENUE A LA SOURCE MENTIONNEE AU 2 DE L'ARTICLE 119-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
Décret n°91-1119 du 28 octobre 1991 relatif aux modalités de versement de la taxe sur les conventions d'assurances
Le deuxième alinéa de l'article 385 de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : " La taxe est liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Elle est versée dans les quinze jours qui suivent la fin du mois considéré.
" Toutefois, dans le même délai, les entreprises peuvent verser la taxe provisoirement liquidée sur le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui ont fait l'objet d'une émission de quittance au cours du mois précédant le mois considéré, déduction faite des annulations et remboursements constatés au cours du même mois.
Le solde qui, le cas échéant, reste dû est perçu le 15 du deuxième mois suivant le mois considéré.
Si la taxe provisoirement liquidée est supérieure à la taxe due, l'excédent est reporté.
Au premier alinéa de l'article 388 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " dans les vingt premiers jours du trimestre " sont remplacés par : " dans les quinze premiers jours du mois ".
A l'article 390 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : " les trois premiers mois de l'année qui suit celle " sont remplacés par les mots : " les quinze premiers jours du mois qui suit celui ".
Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent respectivement aux primes qui font l'objet d'une émission de quittance, aux conventions conclues et aux sommes dont l'échéance intervient à compter du 1er novembre 1991.
Décret n° 91-1119 du 28 octobre 1991 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DE LA TAXE SUR LES CONVENTIONS D'ASSURANCES
Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 modifiant le code des assurances et relatif à l'établissement de comptes consolidés par les entreprises d'assurance et de capitalisation
Décret n°91-1123 du 28 octobre 1991 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES ET RELATIF A L'ETABLISSEMENT DE COMPTES CONSOLIDES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Décret n°91-316 du 26 mars 1991 RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION PAR LES PREFETS DES COMPLEMENTS DE REMUNERATION PRIS EN CHARGE PAR L'ETAT AU TITRE DE L'ART.
Décret n°91-332 du 4 avril 1991 RELATIF A CERTAINES OPERATIONS D'OUVERTURE MINORITAIRE DU CAPITAL D'ENTREPRISES PUBLIQUES
RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CADRES DE MAITRISE ET DES CADRES SECONDAIRES DES SERVICES DE LA CULTURE ET DES CENTRES DE FERMENTATION DES TABACS EN FEUILLES DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE
Décret n°57-590 du 16 mai 1957 COMPLETANT L'ART.
56755 DU 27-07-1956 CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES CONTRACTANT UN ENGAGEMENT
Décret n°57-592 du 15 mai 1957 TENDANT A MODIFIER LE DECRET 551721 DU 26-12-1955 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX AYANTS CAUSE DE CERTAINS MILITAIRES DECEDES AU COURS D'OPERATIONS DE MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE LA METROPOLE
Décret n°57-594 du 13 mai 1957 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 104 DE LA LOI 56780 DU 4 août 1956 EN CE QUI CONCERNE LA PERCEPTION DE TAXES DE PEAGE DANS LES PORTS RHENANS FRANCAIS
Décret n°58-914 du 6 octobre 1958 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS DE LA RECOLTE 1958-1959
Décret n°58-922 du 7 octobre 1958 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX DE MER PAR LES HYDROCARBURES SIGNEE LE 12 MAI 1954
Décret n°58-936 du 8 octobre 1958 PORTANT RAP MODIFIANT LES ART.
3) ET R36 (AL.
2) DU CODE DE PROCEDURE PENALE (TITRE PRELIMINAIRE ET LIVRE I)
Décret n°58-947 du 11 octobre 1958 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LOI 57-865 DU 01-08-1957 RELATIVE AUX SARL
Décret n°58-955 du 11 octobre 1958 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE
Décret n°58-958 du 11 octobre 1958 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1958 AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS EN SERVICE DANS LE SECTEUR FRANCAIS DE BERLIN
1 (DIFFERENTES CAUSES DE SAISINE DES JURIDICTIONS MILITAIRES ETABLIES EN ALGERIE) DU D.
56274 DU 17-03-1956 RELATIF AUX MESURES EXCEPTIONNELLES TENDANT AU RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET A LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE DE L'ALGERIE
Décret n°57-640 du 20 mai 1957 DETERMINATION DES METIERS VISES A L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 561096 DU 30 OCTOBRE 1956 ABROGE PAR D.
Décret n°57-646 du 23 mai 1957 ABROGE ET REMPLACE L'ART.
DU 30 décembre 1912 SUR LE REGIME FINANCIER DES TOM, EN CE QUI CONCERNE L'AOF, L'AEF, MADAGASCAR, LES COMORES, LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS, LA NOUVELLE-CALEDONIE, LES ETABLISSEMENTS DE L'OCEANIE, SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Décret n°56-250 du 9 mars 1956 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES ALLOUEES AU PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT A DES TITRES DIVERS
Décret n° 56-254 du 15 mars 1956 relatif aux attributions du général chef d’état-major de l’armée
1ER DU DECRET DU 19-03-1947 RELATIF A L'AVANCEMENT DES COMMISSAIRES ORDONNATEURS DE L'AIR (AVANCEMENT AU GRADE SUPERIEUR)
Décret n°56-268 du 17 mars 1956 RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Décret n°56-280 du 20 mars 1956 MODIFIE LES ARTICLES 1,2,6 DE LA LOI DU 24 JUIN 1941, ABROGE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 24 JUIN 1941
Les dispositions des articles 165 à 170 et 173 à 175 sont applicables aux industriels qui se proposent de dénaturer des alcools par un procédé différent du procédé général, ou de fabriquer des produits à base d'alcool ainsi dénaturé.
Décret n°56-282 du 20 mars 1956 ECOLE NATIONALE DES EAUX ET FORETS
Décret n°57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche scientifique.
NOTA : Décret n° 86-147 du 27 janvier 1986, article 1er : Les dispositions du décret du 6 juillet 1957 sont applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps de chercheurs régis par le décret du 30 décembre 1983.
Décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 article 4 : Le décret du 6 juillet 1957 est abrogé en tant qu'ils concernent les personnels de l'enseignement supérieur.
En vue d'encourager et de récompenser les travaux de recherche scientifique qui concourent à l'avancement de la science, des primes de recherches pourront être allouées dans les conditions fixées ci-après aux membres de l'enseignement supérieur, de l'enseignement technique supérieur et aux chercheurs du centre national de la recherche scientifique.
Les primes prévues à l'article précédent sont payées sur les crédits du chapitre 36-02 "Fonds de participation à la recherche scientifique" du budget de l'éducation nationale dont la dotation est fixée annuellement.
A ce chapitre sont, en outre, rattachés par voie de fonds de concours, virement ou rétablissement de crédits : a) Les bénéfices provenant de la vente ou de l'exploitation des brevets et inventions réalisés par les chercheurs ; b) Les bénéfices provenant des contrats passés entre les organismes publics ou les entreprises privées, d'une part, et le centre national de la recherche scientifique, les directions de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique, d'autre part, en vue de procéder à des travaux de recherche appliquée et de contrôle ou d'essais techniques en liaison avec des travaux de recherche.
Les modalités d'élaboration des contrats et de rattachement des crédits seront fixées par des textes ultérieurs.
NOTA : Le b) de cet article n'a plus d'objet depuis l'intervention du décret n° 89-775 du 23 octobre 1989, dont l'article 4 a abrogé le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 en tant qu'il concerne les personnels de l'enseignement supérieur.
Ont vocation à l'attribution des primes de recherche prévues par le présent décret les personnels ci-après : a) Centre national de la recherche scientifique : les directeurs de recherche, maîtres de recherche, chargés de recherche, attachés de recherche et stagiaires de recherche, à l'exclusion des agents à temps partiel visés par l'article 4 du décret n° 45-1861 du 12 août 1945 susvisé ; b) Enseignement supérieur et enseignement technique supérieur : les professeurs maîtres de conférence, chefs de travaux et assistants rémunérés sur le budget du ministère de l'éducation nationale selon les règles en vigueur dans la fonction publique pour les personnels titulaires ainsi que certains personnels des grands établissements d'enseignement supérieur dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'État au budget et du secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique.
Le taux de la prime de recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
NOTA : La patente a été remplacée par la taxe professionnelle.
Les fonctionnaires et agents inscrits à la patente sont exclus du bénéfice de la prime de recherche.
Les fonctionnaires et agents qui, en sus de leur traitement principal, perçoivent des rémunérations accessoires au titre d'activités publiques ou privées, ne peuvent cumuler ces rémunérations avec la prime au-delà d'un certain pourcentage de leur traitement indiciaire.
Ce pourcentage qui ne peut excéder 60 p.
100, prime de recherche comprise, est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale après avis du ministre de l'économie et des finances.
A cet effet, les rémunérations accessoires perçues au titre des activités privées doivent faire l'objet selon le cas, de la part des intéressés, d'une déclaration soit au directeur général des enseignements supérieurs, soit au directeur du centre national de la recherche scientifique.
N'entrent pas en compte, pour le calcul du pourcentage déterminé au deuxième alinéa du présent article, les indemnités prévues par le titre III du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié pour les jurys d'examen ou de concours relevant des directions d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les attributions de primes sont prononcées chaque année par le directeur général de l'établissement, en ce qui concerne les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'un établissement public à caractère scientifique et technologique, ou par le ministre sous l'autorité duquel ils sont placés dans les autres cas.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des finances, des affaires économiques et du plan, le secrétaire d'État au budget et le secrétaire d'État à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1957 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°56-320 du 27 mars 1956 RLEATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°56-395 du 18 avril 1956 REMPLACEMENT D'UN MEMBRE
10 DU DECRET 46-1834 DU 20 août 1946 (ORGANISMES POUVANT INTERJETER APPEL DES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE)
Décret n°56-408 du 25 avril 1956 MODES DE CLASSEMENT DES CEPAGES EN APPLICATION DU DECRET 53977 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN
Décret n°56-41 du 13 janvier 1956 PORTANT RAP ET MODIFIANT LES ART.
1, 2, 3 (RELATIFS AUX MONTANTS DES DROITS DE PLAIDOIRIE ET A LEURS LIQUIDATIONS) DU D.
Toutefois, les ouvrages d'orfèvrerie qui ne pourraient être essayés sans détérioration s'ils étaient achevés sont apportés bruts au bureau de garantie, soumis à l'essai et remis ensuite au fabricant pour en terminer la fabrication.
Décret n°57-869 du 29 juillet 1957 MODIFIE LE 4E DE L'ART.
561258 DU 06-12-1956 INSTITUANT UN COMITE NATIONAL DE LA VIEILLESSE DE FRANCE (COMPOSITION DU COMITE)
Décret n°57-887 du 3 août 1957 STATUT PARTICULIER DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES
Décret n°57-898 du 7 août 1957 MODIFIANT LES TARIFS DES INSERTIONS ET DES ANNONCES AU JO, A COMPTER DU 21-08-1957
1 DU DECRET 561418 DU 27-19-1956 RELATIF AUX DIVERSES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE PAYEES AU TITRE DE LA SOLDE AUX MILITAIRES DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR (INDEMNITE JOURNALIERE DE SERVICE AERONAUTIQUE AUX PERSONNELS DES SERVICES DE SANTE DES 3 ARMES)
Décret n°57-904 du 5 août 1957 MISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES DANS LE PROJET DE LOI NO 4970 PORTANT RAJUSTEMENT DES DEPENSES PUBLIQUES POUR 1957
Décret n°57-906 du 5 août 1957 MODIFIE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUILLET 1956
Décret n°57-911 du 10 août 1957 INSTITUANT UNE CARTE D'EXPORTATEUR.
CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE DE LA DELIVRANCE DE CES CARTES
Décret n°57-918 du 10 août 1957 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE DEVENU COMMISSION SUPERIEURE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°57-921 du 26 juillet 1957 PUBLICATION D'UNE DECISION DU 8 décembre 1954, RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ART.
69 DU TRAITE DU 18 AVRIL 1951 ET DES LETTRES DU 15-01-1955, 23-08-1956 ET 03-07-1957 (CARTE DE TRAVAIL ET REGLEMENT DES DIFFERENDS)
Les ouvrages d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux doivent être revêtus du poinçon visé à l'article 213 dès la fin de la fabrication et avant tout polissage ou vernissage.
Les ouvrages qui ne sont pas marqués de ce poinçon en application des dispositions de l'article 545 du code général des impôts doivent être expédiés vers les autres états membres de la Communauté européenne ou exportés vers les pays tiers dans un délai n'excédant pas trente jours.
A défaut, ils sont revêtus du poinçon de maître.
Au fur et à mesure de leur poinçonnement, les ouvrages sont inscrits par le fabricant sur un registre qui peut être tenu selon une procédure informatisée ou non et qui doit être représenté à toute réquisition des agents des douanes et droits indirects.
L'inscription au registre présente la nature des objets par espèce de métal, or, argent ou platine, leur nombre, leur titre, leur poids brut, et, pour les objets composés de pièces rapportées de métaux différents, le poids de chaque espèce de métal.
Le fabricant est tenu d'inscrire également, après le polissage, le poids net des ouvrages pour servir de base à la prise en charge.
Décret n°60-1470 du 30 décembre 1960 FIXANT LES CONDITIONS DE PRESENCE A LA MINE QUE DOIVENT REMPLIR LES MINEURS DE FOND DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ART.
2 DE LA LOI 601373 DU 21-12-1960 (REPRISE DU TRAVAIL AU FOND A L'ISSUE DE LA DUREE LEGALE DU SERVICE MILITAIRE ACTIF)
Décret n°60-1475 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES :
Décret n°60-1477 du 30 décembre 1960 PORTANT FIXATION DU TAUX DE COTISATION D'ASSURANCES SOCIALES DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
Loi n°54-926 du 17 septembre 1954 MODIFIANT L'ART.
Loi n°54-935 du 18 septembre 1954 CONTINGENT EXCEPTIONNEL
Loi n°55-1034 du 4 août 1955 ORGANISATION DES CADRES DES RESERVES DE L'ARMEE DE TERRE
Loi n°55-1035 du 4 août 1955 CREATION
Loi n°48-1270 du 17 août 1948 REFUS D'HOMOLOGATION D'UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE,INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE POUR LES MEMBRES DES MAHAKMAS ET LES AOUNS DES JUSTICES DE PAIX EN ALGERIE
Loi n°48-1271 du 17 août 1948 RELATIVE A L'AUTORISATION DE CESSION AMIABLE A LA SOCIETE "JACQUEAU-BERJONNEAU" DE L'USINE DE MOCDIEU A NONANCOURT (EURE) ET SAINT-LUBIN-DES-JONCHERETS (EURE-ET-LOIR)
Les objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, ne peuvent être confondus dans les magasins avec les bijoux d'or, d'argent et de platine destinés au commerce intérieur.
Des emplacements distincts leur sont réservés soit chez les fabricants, soit chez les commissionnaires ou marchands exportateurs.
Ces emplacements doivent porter les inscriptions suivantes en caractères fixes et apparents : Exportation : objets d'or, d'argent ou de platine à tous titres non légaux.
Loi n°48-1314 du 26 août 1948 ATTRIBUANT AUX ELEVES DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES LE TRAITEMENT ET LES AVANTAGES AFFERENTS A LA CONDITION DE FONCTIONNAIRE STAGIAIRE
Loi n°48-1330 du 27 août 1948 COMPLETANT PAR UN PARAGRAPHE 8 L'ART.
483 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT D'EAUX DESTINEES A L'IRRIGATION
Loi n°55-1475 du 12 novembre 1955 RELATIVE AUX MESURES CONSERVATOIRES (ART.
48,49,50,51,52,53,54,55,56 ET 57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) ET MODIFIANT LES ART.
417, 557, 559, 564, 601, 617, 663, 759 DUDIT CODE ET L'ART.
446 DU CODE DE COMMERCE (SUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES COMMERCIALES)
Loi n°55-1476 du 12 novembre 1955 ALLOCATION D'UN SECOURS ANNUEL EGAL A LA PENSION DE VEUVE DE GUERRE AUX COMPAGNES DE MILITAIRES, MARINS OU CIVILS "MORTS POUR LA FRANCE"
Loi n°55-1539 du 28 novembre 1955 QUALIFICATION DES BOUILLEURS DE CRU
172 ET 173 DU CODE DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES ET LA LOI 49-1093 DU 02-08-1949 RELATIVE A LA PUBLICITE DES PROTETS
Loi n°55-218 du 8 février 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE février 1955
Loi n°55-274 du 2 mars 1955 PORTANT OUVERTURE DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE MARS 1955
23 DE LA LOI DU 31-03-1928 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE (PROLONGATION DE SURSIS) ET LES ART.
38 ET 39 DE LA LOI DU 13-12-1932 SUR LE RECRUTEMENT DE L'ARMEE DE MER ET L'ORGANISATION DE SES RESERVES (PROLONGATION DE SURSIS)
Sauf pour les échantillons, dont la sortie temporaire des fabriques peut être nécessaire, la libre circulation des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux est interdite.
Les envois de fabricant à fabricant ou de fabricant à marchand exportateur, et vice versa, ou encore ceux à destination de l'étranger, sont faits après dépôt d'une déclaration préalable par le fabricant au bureau de garantie dont il relève.
Cette déclaration indique le nombre, l'espèce et le poids des ouvrages et contient un engagement de les livrer à leurs destinataires respectifs, de les exporter ou de les livrer à destination d'un autre Etat membre de la Communauté européenne dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration.
Les objets réimportés sont, après reconnaissance, réintégrés chez le fabricant ou l'exportateur et repris en charge à son compte.
Loi n°64-598 du 24 juin 1964 RATIFIANT LE DECRET 64-110 DU 5 février 1964 QUI A MODIFIE LES TARIFS DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION
Loi n°64-677 du 6 juillet 1964 MODIFIANT LE TITRE 1 (PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE) DU LIVRE II DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (ART.
Loi n°64-679 du 6 juillet 1964 PORTANT FIXATION DU PRIX DU PERMIS DE CHASSE
Loi n°64-701 du 10 juillet 1964 RELATIVE AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS ETRANGERS (RECETTES DU BUDGET)
Loi n°65-1004 du 1 décembre 1965 TENDANT A REGLEMENTER LA PROFESSION DE PROFESSEUR DE DANSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Loi n°65-496 du 29 juin 1965 APPLICATION POUR L'ORGANISATION DES XES JEUX OLYMPIQUES D'HIVER A GRENOBLE, JUSQU'AU 31 MARS 1967, DE LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 58 DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958
Loi n°55-358 du 3 avril 1955 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES DU BUDGET ANNEXE DES MONNAIES ET MEDAILLES
Loi n°55-359 du 3 avril 1955 RELATIVE AUX COMPTES SPECIAUX DU TRESOR POUR L'ANNEE 1955
Loi n°55-362 du 3 avril 1955 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
Toute modification intervenue après une fabrication ou une réception et affectant le volume ou le degré alcoolique des boissons ou autres produits visés aux articles 82 et 83 doit être inscrite par l'exploitant dans sa comptabilité matières.
Loi n° 55-366 du 3 avril 1955 relatif au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère ‎des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955 (I : Charges communes) (1)‎
Loi n°55-393 du 3 avril 1955 PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE MODIFIANT ET COMPLETANT LE TRAITE DE BRUXELLES SIGNE A PARIS LE 23 OCTOBRE 1954, ET LES PROTOCOLES RATTACHES, RELATIFS AUX FORCES DES PUISSANCES DE L'UEO, AU CONTROLE DES ARMEMENTS ET A L'AGENCE DE CONTROLE DES ARMEMENTS
Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux
Abroge Code de commerce - art. 7 (Ab)
Sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal l'époux qui, après que lui aura été signifiée l'ordonnance prévue aux articles 220-1 et 220-2 du code civil, aura détruit, détourné ou tenté de détruire ou de détourner les objets confiés à sa garde.
Les dispositions de la présente loi sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, lorsqu'elles ne se rapportent pas à des matières actuellement soumises à des dispositions particulières.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.
A compter de cette date, les dispositions de son article 1er régiront tous les époux, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, ou les conventions matrimoniales passées.
Pour le surplus, la situation des époux dont le mariage aura été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant ladite date, sera réglée ainsi qu'il est dit aux articles 10 à 20 ci-dessous.
Néanmoins, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudicier aux droits qui auraient pu être acquis par des tiers, les époux reprendront la jouissance de leurs propres et supporteront les charges usufructuaires correspondantes, ainsi que les intérêts et arrérages de leurs dettes personnelles.
Pareillement, ils seront désormais soumis au droit nouveau en tout ce qui concerne l'administration des biens communs, des biens réservés et des biens propres.
Si les époux s'étaient mariés sans faire de contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils continueront d'avoir pour régime matrimonial la communauté de meubles et d'acquêts telle que la définissaient les dispositions antérieures de la première partie du chapitre II, au titre cinquième du livre III du code civil.
Néanmoins, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sans préjudicier aux droits qui auraient pu être acquis par des tiers, les époux reprendront la jouissance de leurs propres et supporteront les charges usufructaires correspondantes, ainsi que les intérêts et arrérages de leurs dettes personnelles.
Si les époux avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ils continueront d'être régis par les stipulations de leur contrat.
Si, dans leur contrat de mariage, les époux avaient adopté le régime sans communauté ou le régime dotal, ils continueront aussi à être régis par les stipulations de leur contrat ainsi que, suivant le cas, par les dispositions des anciens articles 1530 à 1535 du code civil, ou par celles des anciens articles 1540 à 1581 du même code et de l'ancien article 5 du code de commerce.
Toutefois, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, ils pourront, en observant les autres conditions prévues à l'article 17, se placer sous le régime de la communauté légale ou sous le régime de la séparation de biens.
Les nouveaux articles 1442 (2ème alinéa) et 1475 (2ème alinéa) seront applicables dans toutes les communautés dissoutes après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, le nouvel article 1469 sera applicable dans toutes les communautés non encore liquidées à la date de la publication de la présente loi.
Le nouvel article 1402 du code civil sera applicable toutes les fois que les faits ou actes à prouver seront postérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le nouvel article 1538 sera applicable toutes les fois que la preuve devra être administrée après cette entrée en vigueur.
NOTA : L'article 2135 du code civil a été abrogé par la loi n° 85-1379 art. 35.
Sans préjudice de l'application des articles 2402 à 2404 du code civil, les femmes, dont le mariage a été célébré ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, continueront de jouir de l'hypothèque légale prévue à l'ancien article 2135 du même code, lors même qu'elle n'aurait pas encore été inscrite.
Les inscriptions de cette hypothèque seront soumises aux dispositions des nouveaux articles 2405 et 2446 (alinéas 1 à 3) du code civil.
Le nouvel article 1397 sera applicable aux époux dont le mariage aura été célébré, ou les conventions matrimoniales passées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Quand les époux useront de la faculté qui leur est ainsi ouverte, le changement par eux apporté à leur régime matrimonial aura pour effet de les soumettre entièrement aux dispositions de la présente loi, en tant qu'elles se rapportent au nouveau régime qu'ils auront adopté.
Si, toutefois, la modification ne porte que sur des clauses ou règles particulières du régime matrimonial antérieur, sans altération des dispositions essentielles de celui-ci, ils pourront convenir, sous réserve de l'homologation du tribunal, de rester soumis à la loi ancienne, dans les limites prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.
En ce cas, ils ne pourront adopter de clauses qui seraient interdites, soit par la loi ancienne, soit par la loi nouvelle réserve faite de l'article 20 ci-après.
Les époux mariés sous le régime dotal pourront se prévaloir du présent article.
Les époux qui s'étaient mariés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sans avoir fait de contrat de mariage pourront, par déclaration conjointe, se placer sous le régime matrimonial prévu par la première partie du chapitre II, au nouveau titre cinquième du livre III du code civil.
Pareillement, les époux qui avaient passé des conventions matrimoniales avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourront, par déclaration conjointe soumettre leur régime matrimonial aux dispositions nouvelles qui doivent désormais régler ce type de régime, sans préjudice, néanmoins, des clauses particulières qu'ils auraient convenues lesquelles ne pourront être modifiées que dans les formes du nouvel article 1397.
La déclaration conjointe prévue à l'un et l'autre alinéa de l'article précédent sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
A la diligence du notaire qui l'aura reçue, la déclaration devra, à peine de nullité, être mentionnée, dans les trente jours de sa date, en marge de l'acte de mariage des époux et, s'il existe un contrat de mariage, sur la minute de ce contrat.
Elle aura effet entre les parties au jour où elle aura été reçue et, à l'égard des tiers, trois mois après que mention en aura été portée en marge de l'un et de l'autre exemplaire de l'acte de mariage.
Toutefois, en l'absence même de cette mention, la déclaration n'en sera pas moins opposable aux tiers si, dans les actes passés avec eux, les époux ont fait connaître qu'ils se sont soumis au droit nouveau.
Quand les époux auront fait la déclaration conjointe prévue aux deux articles précédents, leur régime matrimonial sera entièrement réglé par le droit nouveau, pour le passé comme pour l'avenir sans que les droits antérieurement acquis par des tiers puissent néanmoins en être affectés.
Dans la période comprise entre la publication de la présente loi au Journal officiel et la date prévue par l'article 9 ci-dessus pour son entrée en vigueur les futurs époux pourront, par une clause expresse de leur contrat de mariage, convenir de soumettre leur régime matrimonial au droit nouveau.
Cette option sera indivisible.
Les clauses visées aux nouveaux articles 1390, 1391 et 1392 du code civil et contenues dans des contrats de mariage antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi sont valables et soumises aux dispositions desdits articles, sous réserve des décisions de justice déjà passées en force de chose jugée.
Les époux qui avaient fait un contrat de mariage avant l'entrée en vigueur de la présente loi pourront, par simple déclaration conjointe, qui sera, à peine de nullité, faite devant notaire et dans un délai de six mois à compter de cette entrée en vigueur, adopter la clause précitée.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 ci-dessus seront applicables à cette déclaration.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les conventions matrimoniales conclues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi ne pourront être annulées au motif que la présence simultanée de toutes les parties ou de leurs mandataires aurait fait défaut.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 595 nouveau du code civil ne sont pas applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ni à leur renouvellement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 456 du code civil ne sont pas non plus applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ni à leur renouvellement.
Toutes les dispositions contraires à celles de la présente loi sont abrogées et notamment les articles 124, alinéa 2, 2255 et 2256 du code civil, ainsi que l'article 12 de la loi du 1er février 1943 relative aux règlements par chèques et virements.
Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX
Loi n° 65-955 du 12 novembre 1965 instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ‎ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire (1)‎
Loi n°65-995 du 26 novembre 1965 COMPLETE L'ART.
11 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 (REGIME DE COMMUNAUTE)
Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
Loi n°81-879 du 25 septembre 1981 PORTANT MODIFICATION DE L'ART.
4 (AL.1) DE LA LOI DU 18-08-1936 AYANT POUR OBJET L'ASSIMILATION DES ENFANTS ADULTES HANDICAPES,BENEFICIANT DE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,AUX AUTRES ENFANTS A CHARGE POUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS OUVRANT DROIT AU RECUL DE LA LIMITE D'AGE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Loi n°81-941 du 17 octobre 1981 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES A L'EMPLOI DE TRAVAILLEURS ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE
Loi n° 81-995 du 9 novembre 1981 portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13,14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi.
L'article 13 de la loi n° 68-978 d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 est rétabli dans sa rédaction antérieur à l'application de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980.
Les modifications apportées aux statuts des établissements publics à caractère scientifique et culturel et de leurs unités d'enseignement et de recherche en application des articles 4, 1er alinéa, et 5 de la loi n° 80-564 précitée du 12 novembre 1968, des dispositions statutaires relatives à l'application d'un quorum pour la détermination du nombre de sièges dans les conseils attribués aux étudiants.
Les conseils des établissements publics à caractère scientifique et culturel et ceux de leurs unités d'enseignement et de recherche actuellement en fonctions sont dissous à la date du 31 janvier 1982.
Les nouveaux conseils seront élus avant le 15 janvier 1982 conformément aux dispositions statutaires déterminées par la présente loi.
Ils entreront en fonctions le 1er février 1982.
Les présidents d'établissements publics à caractère scientifique et culturel et les directeurs d'unités d'enseignement et de recherche élus avant le 1er juillet 1980 restent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat et, à ce titre, ils font partie des nouveaux conseils ; les membres des conseils actuellement en fonctions dont le mandat expire antérieurement à la date du 31 janvier 1982 demeurent en fonctions jusqu'à cette date.
Il est mis fin, à compter de la date de l'élection de leur successeur par les nouveaux conseils, au mandat des autres présidents et directeurs ; à titre exceptionnel les présidents visés dans cet alinéa sont immédiatement rééligibles à la condition que le mandat en cours auquel il est mis fin n'ait pas fait immédiatement suite à un précédent mandat.
L'élection des nouveaux présidents et directeurs devra intervenir au plus tard le 15 février 1982.
Les dispositions statutaires résultant de l'application de l'article 4 de la présente loi feront obligatoirement l'objet d'un nouvel examen par les conseils élus en application de l'article 5 avant le 1er septembre 1983.
Au cas où la composition des conseils s'en trouverait modifiée, il sera procédé à la réélection de ceux-ci dans un délai de trois mois suivant l'adoption des nouveaux statuts.
Un décret déterminera les conditions dans lesquelles les représentants : Des collectivités territoriales, dans le ressort desquelles est situé le siège de l'université ; Des établissements publics régionaux ; Des activités économiques et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives ; Des organismes et associations directement concernés par l'enseignement supérieur et, notamment, des organisations syndicales les plus représentatives des personnels des différents ordres d'enseignement et de recherche, des associations d'éducation permanente, des associations scientifiques et culturelles, seront appelés à siéger au titre des personnalités extérieures visées au deuxième alinéa de l'article 13 de la loi d'orientation précitée.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er octobre 1982, sur le bureau des assemblées un rapport sur la situation des enseignements supérieurs à la suite de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 et de ses modifications successives.
Ce rapport devra faire état, notamment, des principales orientations définies préalablement par le Gouvernement pour la mise en oeuvre d'une nouvelle politique universitaire.
La loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 est abrogée.
Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART.
13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART.
14 ET 15 DE LADITE LOI
Loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la seconde guerre mondiale.
11 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les anciens fonctionnaires, militaires et magistrats radiés des cadres à la suite de condamnations ou de sanctions amnistiées en application des lois n° 64-1269 du 23 décembre 1964, n° 66-396 du 17 juin 1966, n° 68-697 du 31 juillet 1968, et relevant du 5° de l'article 4 de cette dernière loi, modifié par l'article 24 de la loi n° 74-643 du 16 juillet 1974, ou de l'article 25 de ladite loi, modifié par l'article 27 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et soit la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé au moment de cette radiation, soit le décès s'il est antérieur.
Ces dispositions s'appliquent aux personnes de nationalité française à la date de promulgation de la présente loi.
Elles s'appliquent, en outre, aux militaires ou anciens militaires ayant servi à titre étranger.
Le versement de la retenue pour pension prévu à l'article 10 de la présente loi peut, à la demande de l'intéressé, ne porter que sur une partie des annuités correspondant à la période définie au premier alinéa ci-dessus.
Dans ce cas, seules sont prises en compte pour la retraite les annuités sur lesquelles a porté le versement.
La période objet du versement part du lendemain de la date de la radiation des cadres.
Lorsque le décès résulte de l'exécution d'une condamnation à la peine capitale pour des infractions amnistiées en application des lois précitées, la période prévue au précédent article est celle comprise entre la radiation des cadres et la limite d'âge du grade détenu ou de l'emploi occupé.
15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments servant de base au calcul de la pension sont constitués par les derniers émoluments afférents à l'indice correspondant à l'échelon que les bénéficiaires auraient obtenu dans leur grade, s'ils étaient restés dans les cadres, durant la période correspondant au versement des retenues pour pension prévu à l'article 10 ci-dessous en application des dispositions statutaires relatives à l'avancement d'échelon par ancienneté alors en vigueur.
Ceux des intéressés qui avaient atteint l'échelon terminal de leur grade au jour de leur radiation des cadres bénéficient de l'indice immédiatement supérieur à cet échelon dans le grade supérieur ou éventuellement dans le corps auquel ils auraient pu avoir statutairement accès.
Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux fonctionnaires, militaires et magistrats qui justifient avoir démissionné ou avoir été rayés des cadres ou mis en congé spécial pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord ou, durant la période comprise entre le 16 septembre 1945 et le 1er octobre 1957, avec la guerre d'Indochine.
Les militaires placés en non-activité par retrait d'emploi pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord peuvent bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période passée dans cette position.
Les personnels frappés d'une sanction de réduction d'ancienneté d'échelon, d'abaissement d'échelon ou de rétrogradation, amnistiée en application des lois précitées des 23 décembre 1964, 17 juin 1966 et 31 juillet 1968, pourront bénéficier, pour la liquidation de leur pension, d'un reclassement dans les conditions des articles précédents pour tenir compte du retard à l'avancement subi du fait de ces sanctions.
Par dérogation aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée, portant statut général des militaires, les officiers généraux auxquels il a été fait application des dispositions du 5° de l'article 4 de la loi du 31 juillet 1968, modifié par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, sont réintégrés dans les cadres pour être admis dans la deuxième section du cadre des officiers généraux.
9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis en Algérie après le 3 juillet 1962 qui ont été assimilés à une période de disponibilité pour convenances personnelles par le V° de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 65-1154 du 30 décembre 1965 seront pris en compte dans la liquidation de la pension des intéressés.
Par ailleurs, ces mêmes services seront pris en compte pour satisfaire aux conditions de nominations à un grade ou emploi supérieurs prévues par des statuts régissant certains emplois des administrations centrales de l'Etat et les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
Les dispositions de l'ordonnance n° 58-942 du 11 octobre 1958 sont étendues aux bénéficiaires de la loi du 5 avril 1937 qui ont enseigné en Tunisie antérieurement à leur naturalisation.
Ces dispositions sont également étendues aux fonctionnaires de l'enseignement recrutés dans les conditions de droit commun lorsqu'ils ont enseigné en Tunisie ou au Maroc antérieurement à leur naturalisation.
Les fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi que les fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, reclassés ou réaffectés dans les cadres de la fonction publique métropolitaine peuvent demander le bénéfice des dispositions de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 relative aux candidats aux services publics ayant été empêchés d'y accéder, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents des services publics ayant dû quitter leur emploi par suite d'événements de guerre, et des textes pris pour son application.
Les reclassements prononcés entraîneront un effet pécuniaire rétroactif à compter de la date du fait générateur.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnels en activité et à la retraite ou à leurs ayants cause.
Ces commissions sont composées paritairement de représentants de l'administration et de représentants des bénéficiaires.
La prise en compte pour la retraite de la période prévue aux articles 1er à 7 est subordonnée au versement de la retenue pour pension, calculée, soit sur la base du traitement indiciaire retenu pour la liquidation de la nouvelle pension, soit, pour les personnels encore en activité, sur la base du traitement indiciaire en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, et à la condition que les annuités prises en compte ne soient pas rémunérées ou susceptibles d'être rémunérées par toute autre pension, allocation ou rente servie par un régime de base d'assurance vieillesse, y compris les régimes spéciaux.
Les dispositions de l'article 4 de la loi n° 68-697 du 31 juillet 1968 portant amnistie, modifiées par l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, ainsi que les dispositions de la présente loi sont applicables aux agents et anciens agents non titulaires de l'Etat, aux personnels et anciens personnels titulaires ou non titulaires des collectivités locales, aux ouvriers de l'Etat ou à leurs ayants cause.
Toute personne de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion du territoire de Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 20 mars 1956, du Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 mars 1956 ou d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 3 juillet 1962 ou d'internement ou d'assignation à résidence tant sur ces territoires que sur le territoire métropolitain, bénéficie, sur sa demande, d'une indemnité forfaitaire et unique à caractère personnel.
Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice résultant du seul fait d'avoir subi l'une ou plusieurs de ces mesures.
Un décret fixe le montant de l'indemnité uniforme quelle que soit la nature ou la durée de la mesure, et ses modalités d'attribution.
La demande d'indemnité doit, à peine de forclusion, être présentée dans un délai d'un an suivant la publication de ce décret.
Les dispositions du premier alinéa sont étendues aux personnes de nationalité française au jour de la promulgation de la présente loi ayant fait l'objet, pour des faits en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, soit d'une incarcération suivie d'un non-lieu, d'une relaxe ou d'un acquittement, soit d'une garde à vue ou d'une détention provisoire suivies d'une mise en liberté faute de charges retenues à l'encontre desdites personnes.
Le conjoint ou ancien conjoint survivant qui était marié à une personne pouvant bénéficier de l'indemnité prévue au présent article à la date à laquelle cette dernière a été frappée de l'une des mesures énoncées aux alinéas ci-dessus peut prétendre au bénéfice de l'indemnité si son conjoint ne l'a pas déjà obtenue.
NOTA : Loi 85-10 du 3 janvier 1985 art. 88 : date de recevabilité des demandes d'indemnité.
Loi 87-503 du 8 juillet 1987 art. 6 : réouverture du délai.
Nonobstant les diverses lois d'amnistie, les ressortissants tunisiens, marocains ou algériens, ou leurs ayants droit, ayant fait l'objet, pour des motifs politiques en relation directe avec les événements d'Afrique du Nord, de mesures administratives d'expulsion, d'internement ou d'assignation à résidence ou de mesures d'emprisonnement durant les périodes prévues au précédent article, peuvent, sur leur demande, obtenir des administrations concernées justificatif desdites mesures.
Sont amnistiés tous les faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 modifiant la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951.
L'amnistie entraîne sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes incapacités ou déchéances subséquentes.
Les dispositions de l'article 11 de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie sont applicables.
Discussion le 23 novembre 1982 ;
Adoption, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 24 novembre 1982.
Loi n°82-1021 du 3 décembre 1982 RELATIVE AU REGLEMENT DE CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD,DE LA GUERRE D'INDOCHINE OU DE LA SECONDE GUERRE MONDIALE
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les pelleteries tannées, apprêtées et lustrées, neuves ou d'occasion, à l'exception de celles provenant de lapins ou de moutons d'espèces communes non dénommées, ainsi que sur les vêtements et accessoires dans la valeur desquels ces pelleteries entrent pour 40 p.
III, IV, V Paragraphes modificateurs VI - Pour l'imposition des revenus de l'année 1982, le plafond de la déduction forfaitaire de 10 p.
100 pour frais professionnels applicable aux traitements, indemnités, émoluments et salaires est fixé à 50.900 F ; la limite prévue au 4 bis, deuxième alinéa, au 4 ter, deuxième alinéa , et au 5 a, avant-dernier alinéa, de l'article 158 du code général des impôts, au-delà de laquelle aucun abattement n'est appliqué sur certains revenus, est fixée à 460.000 F.
Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que le plafond de la déduction forfaitaire de 10 p.
100 pour frais professionnels visé ci-dessus ; le montant obtenu est arrondi, le cas échéant, au millier de francs supérieur.
VII - Les dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de la loi de finances pour 1982 précitée sont reconduites pour l'imposition des revenus de 1982.
Toutefois, les chiffres de 25.000 F et 15.000 F mentionnés à cet article sont portés tous deux à 28.000 F et le taux de 10 p.
100 est ramené à 7 p.
En ce qui concerne l'impôt calculé suivant le barème progressif, le montant des cotisations s'entend de celui obtenu avant déduction du crédit d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires.
La notion de chef de famille est supprimée du code général des impôts.
Les époux sont soumis à une imposition commune en matière d'impôt sur le revenu, tant en raison de leurs bénéfices et revenus que de ceux de leurs enfants considérés comme à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts.
Toutefois, les procédures de fixation des bases d'imposition ou de rectification des déclarations, relatives aux revenus provenant d'une activité agricole, industrielle et commerciale, non commerciale ou visés à l'article 62 du code général des impôts, sont suivies avec le titulaire des revenus et produisent directement effet pour la détermination du revenu global.
L'impôt est établi au nom de l'époux, précédé de la mention "Monsieur ou Madame".
Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu.
Il peut demander à être déchargé de cette obligation.
3. a) Les dispositions du 3 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent dans les mêmes conditions à chacun des conjoints.
Pour le calcul de l'impôt dû en vertu de l'alinéa précédent au titre de l'année où il y a lieu à imposition distincte, la situation et les charges de famille à retenir sont celles existant au début de la période d'imposition distincte, ou celles de la fin de la même période si elles sont plus favorables. b) Pour les périodes d'imposition commune des conjoints, il est tenu compte des charges de famille existant à la fin de ces périodes si ces charges ont augmenté en cours d'année. c) En cas de décès de l'un des conjoints, l'impôt afférent aux bénéfices et revenus non encore taxés est établi au nom des époux.
Le conjoint survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur pour l'imposition des revenus de 1983 en ce qui concerne les 1 et 3 ci-dessus et pour l'imposition des revenus de 1982 en ce qui concerne le 2 ci-dessus.
Les adaptations nécessaires du code général des impôts sont effectuées par un décret en Conseil d'Etat.
IX - A - Le quotient familial prévu à l'article 194 du code général des impôts est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées au 1 c, d et d bis de l'article 195 du même code.
Les nouveaux tarifs prévus ci-dessus sont applicables à compter du 15 janvier 1983.
Les limites de chiffres d'affaires ou de recettes fixées pour l'octroi des allégements fiscaux accordés aux adhérents des centres de gestion et associations agréés sont portées ; - à 2.804.000 F pour les entreprises agricoles et pour les entreprises commerciales ou artisanales dont l'objet principal est la vente de marchandises ou la fourniture du logement et à 846.000 F en ce qui concerne les autres entreprises ; - à 1.011.000 F pour les membres des professions libérales et les titulaires de charges et offices.
Alinéa modificateur XI - Paragraphe modificateur
A la demande expresse du contribuable, les allocations versées en application de l'article L.
351-22 du code du travail et utilisées dans les conditions énoncées audit article pour l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative de production en constitution peuvent ne donner lieu à imposition sur le revenu qu'au titre de l'année au cours de laquelle ces parts sont transmises ou rachetées.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si les statuts de la société ne prévoient pas l'affectation d'une fraction des excédents nets de gestion au service d'intérêts au capital souscrit au moyen de ces allocations.
- art. 885 M (Ab)
I Paragraphe modificateur II - La loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés est applicable aux cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux.
Les débitants préposés à la gestion d'un débit de tabac en application de l'article 568 du code général des impôts sont tenus au versement des redevances qui sont recouvrées selon les règles, conditions et garanties prévues en matière domaniale.
NOTA : (1) L'article 26 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 stipule que "Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche.
Cette règle d'arrondissement s'applique également au résultat de la liquidation desdites impositions.
Toute disposition contraire est abrogée."
I - Il est institué au profit des régions une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules, délivrés dans leur ressort territorial, qui peut être une taxe proportionnelle ou une taxe fixe, selon les distinctions établies par le présent article.
Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval vapeur est arrêté par la région.
Le taux unitaire visé au 1 ci-dessus est réduit de moitié en ce qui concerne : - les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ; - les tracteurs non agricoles ; - les motocyclettes.
Les taux unitaires visés aux 1 et 2 ci-dessus sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge.
Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1 ci-dessus.
Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié dudit taux unitaire.
Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire visé au 1 du paragraphe II ci-dessus.
La délivrance de : 1° Tous les duplicata de certificats ; 2° Des primata de certificats délivrés en cas de modification d'état civil ou de simple changement de dénomination sociale, sans création d'un être moral nouveau, de la personne physique ou de la personne morale propriétaire du véhicule, est subordonnée au paiement d'une taxe fixe.
Le montant de la taxe fixe visée au 1 ci-dessus égale : - le quart du taux unitaire visé au 1 du paragraphe II ci-dessus pour les vélomoteurs et les motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 centimètres cubes ; - ledit taux unitaire pour tous les autres véhicules.
Aucune taxe n'est due lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à un changement d'état matrimonial ou à un changement de domicile.
V - Lorsque l'application du tarif prévu au paragraphe II ci-dessus fait apparaître des fractions de décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au décime inférieur (1).
VI - Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au paragraphe II ci-dessus pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes.
Le taux unitaire de la taxe proportionnelle visée au 1 du paragraphe II ci-dessus est déterminé chaque année par délibération du conseil régional.
Les proportions établies par les paragraphes II, III et IV ci-dessus entre le taux unitaire précité et ceux des taxes proportionnelles ou fixes qu'ils instituent ne peuvent être modifiées par le conseil régional, non plus que les catégories auxquelles ces taux sont applicables.
VIII - Dans chaque région, les articles 968 et 1635 bis D II du code général des impôts cessent d'être applicables à l'entrée en vigueur de la première délibération prise en vertu du paragraphe VII ci-dessus.
Les inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976), sont exonérées de la taxe de publicité foncière.
Alinéa modificateur Les entreprises passibles de la taxe d'apprentissage doivent acquitter, avant le 5 avril de chaque année, une cotisation égale à 0,1 p.
100 du montant des salaires retenus pour l'assiette de cette taxe.
Les entreprises peuvent obtenir, sur leur demande, une exonération totale ou partielle de cette cotisation en considération des dépenses qu'elles ont consenties, du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente, pour accueillir des jeunes dans le cadre des stages prévus par l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982.
Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.
La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est établie et recouvrée suivant les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe d'apprentissage.
Les cotisations inférieures à 100 F ne sont pas exigibles.
Les employeurs assujettis à la participation au financement de la formation professionnelle continue doivent s'acquitter d'une partie de leur obligation en effectuant au Trésor public, au plus tard le 15 septembre, un versement égal à 0,2 p.
100 du montant, entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts, des salaires versés au cours de l'année précédente, majorés de 8 p 100.
Cette cotisation est établie et recouvrée selon les mêmes modalités et sous les mêmes garanties et sanctions que la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour la première fois aux salaires versés en 1982.
100 figurant dans le premier alinéa de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le taux de 0,9 p.
Le rapport du cinquième figurant dans le troisième alinéa de l'article L.
313-1 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par le rapport du neuvième.
Les dispositions des deux alinéas ci-dessus s'appliquent pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1983 à raison des salaires payés en 1982.
- art. 302 bis G (Ab)
- art. 302 bis I (Ab)
- art. 302 bis J (Ab)
I à VI Paragraphes modificateurs VII - Les dispositions du présent article s'appliquent aux communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
I, II Paragraphes modificateurs III - Les dispositions de la loi du 25 mars 1949 modifiée susvisée sont applicables aux rentes perpétuelles constituées entre particuliers antérieurement au 1er janvier 1982.
IV - Les actions ouvertes par la loi susvisée du 25 mars 1949, complétée par la loi n° 52-870 du 22 juillet 1952 et modifiée en dernier lieu par la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981, pourront à nouveau être intentées pendant un délai de deux ans à dater de la publication de la présente loi.
VI, VII Paragraphes modificateurs VIII - Les dispositions du présent article prendront effet à compter du 1er janvier 1983.
I - 1° Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis du code général des impôts peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée.
Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget.
2° Les entreprises visées à l'article 302 septies A bis sont tenues de produire un bilan abrégé à l'appui de leurs déclarations de résultats.
Alinéa modificateur II - Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait ou de l'évaluation administrative et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.
Cette réduction, plafonnée à 2.000 F par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 du code général des impôts et dans la limite de ce montant, avant calcul de la décote.
La dépense prise en charge par l'Etat du fait de cette réduction n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable.
III - Les centres de gestion agréés peuvent tenir ou centraliser, dans des conditions fixées par décret, les documents comptables de leurs adhérents imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et placés sous un régime simplifié d'imposition.
Les experts-comptables, les comptables agréés, les sociétés membres de l'ordre et les experts-comptables stagiaires autorisés exercent, sous leur responsabilité, une mission de surveillance sur chaque dossier et délivrent le visa mentionné au premier alinéa de l'article 1649 quater D du code général des impôts, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Ils peuvent refuser d'accomplir cette formalité si leurs observations n'ont pas été suivies d'effet avant la clôture des comptes de l'exercice.
Dans ce cas, l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts.
La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par arrêté du ministre chargé du budget.
Les délais fixés par l'article 4 de l'ordonnance modifiée n° 45-2138 du 19 septembre 1945 peuvent être prorogés pour une durée maximale de dix ans à l'égard des experts comptables stagiaires autorisés qui ont été inscrits en cette qualité au tableau de l'ordre avant le 1er janvier 1983 et qui se sont engagés à suivre des stages annuels de formation professionnelle dont le programme est fixé par le conseil supérieur de l'ordre.
A compter du 1er janvier 1983, l'autorisation de tenir des comptabilités pour leur propre compte ou en qualité de salariés ne peut être délivrée qu'aux experts-comptables stagiaires remplissant des conditions fixées par décret.
IV - Les limites de chiffre d'affaires ou de recettes qui conditionnent l'octroi d'allégements fiscaux aux adhérents des centres de gestion ou associations agréés sont supprimées.
V - Le directeur des services fiscaux ou son représentant assiste, avec voix consultative, aux délibérations des organes dirigeants des centres de gestion et associations agréés, lorsqu'elles sont relatives au budget et aux conditions de fonctionnement de ceux-ci.
VI - A - Alinéa modificateur B - 1.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la double condition : - que ces insuffisances, inexactitudes ou omissions n'aient fait l'objet, antérieurement à la date d'expédition de la lettre recommandée mentionnée au 1 ci-dessus, de l'engagement d'aucune procédure administrative ou judiciaire ni d'aucune notification de redressement ; - que l'impôt en principal soit acquitté dans les délais impartis.
VII - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 1983.
- art. 371 Y (M)
I - Les prestations familiales servies aux personnes non salariées du régime agricole, ainsi que les ressources destinées à leur financement, sont retracées dans les comptes de la caisse nationale des allocations familiales à compter du 1er janvier 1983.
Crée Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L189-1 (M)
Crée Loi n°57-444 du 8 avril 1957 - art. 6 bis (M)
Modifie Code des pensions de retraite des marins français - art. L43 (M)
I - L'établissement public à caractère administratif dénommé "service national des examens du permis de conduire", créé par l'article 89 de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967), est supprimé à une date et dans des conditions qui seront fixées par décret.
II - Les modalités selon lesquelles, jusqu'à ce que la suppression de l'établissement devienne effective, ses attributions seront transférées à l'Etat et ses agents mis à la disposition de l'Etat, seront fixées par décret.
Abroge Code du travail - art. L322-7 (M)
- art. 235 ter EA (M)
Avis des commissions : affaires culturelles, n° 1166 ; affaires étrangères, n° 1167 ; défense nationale, n° 1168 ; loi, n° 1169, et production, n° 1170 ;
Discussion et rejet les 22, 23, 24, 25, 26, 27, 29, 30 novembre, 1er, 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 décembre 1982.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 152 (1982-1983) ;
Loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation
Créé par Loi 82-155 1982-02-11 JORF 13 février 1982 rectificatif JORF 13 mars 1982
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie générale d'électricité ; Compagnie de Saint-Gobain ; Pechiney-Ugine-Kuhlmann ; Rhône-Poulenc S.
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 1er est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 4.
Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 1er.
Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues à l'article 4.
NOTA : (1) : La loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 a été abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et codifiée dans le code de commerce.
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés mentionnées à l'article 1er pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale de l'industrie créée par l'article 11 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Ces obligations portent jouissance au 1er janvier 1982.
Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er juillet 1982.
Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er juillet au 22 décembre 1981.
A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale de l'industrie rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort, dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
Ces obligations négociables sont inscrites à la cote officielle.
La valeur d'échange des actions de chacune des sociétés est égale à la somme, majorée de 14 p.
100 : - du produit du nombre d'actions émises au 31 décembre 1981, par la moyenne des premiers cours cotés sur le marché du terme ou à défaut du comptant, la plus élevée de celles de chacun des six mois, d'octobre 1980 à mars 1981.
Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ; - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
La valeur d'échange de chaque action est égale à la somme ainsi déterminée divisée par le nombre d'actions émises au 31 décembre 1981 éventuellement augmenté du nombre de titres attribués gratuitement aux actionnaires entre le 1er janvier 1982 et la date de publication de la présente loi.
Les dividendes et les acomptes sur dividendes éventuellement versés au titre de l'exercice 1981 aux actionnaires seront déduits de cette somme.
Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 7, un administrateur général est nommé dans chaque société nationalisée par décret en conseil des ministres.
Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
Les présidents des conseils d'administration, les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire ou du conseil de surveillance restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale qui suivra la publication de la présente loi.
En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 1er sont nommés par décret selon la répartition suivante : Sept représentants de l'Etat ; Six représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 8 ; Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentant des consommateurs.
Au terme de cette période, la composition du conseil d'administration, les critères et les modalités de désignation de ses membres seront modifiés ou précisés par la loi.
Pendant la période visée à l'article 7, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés sur proposition des organisations syndicales de salariés reconnues les plus représentatives au plan national conformément à l'article L.
Chacune de ces organisations a droit à un siège si elle dispose d'au moins un élu, soit au sein du comité d'entreprise ou de l'un des comités d'établissement de la société, soit au sein du comité d'entreprise d'une filiale française de cette société lorsque cette filiale groupe plus de 10 p.
100 du total des salariés de la société et de ses filiales françaises.
Les sièges qui restent disponibles après cette première attribution sont répartis à raison d'un siège par organisation syndicale dans l'ordre décroissant de représentativité qui découle du résultat des élections aux comités d'établissements ou au comité d'entreprise de la société et aux comités centraux d'entreprise de ses filiales françaises.
Chaque représentant des salariés doit avoir un contrat de travail correspondant à un emploi effectif dans la société ou l'une de ses filiales au moment de sa désignation.
En outre, il doit y avoir exercé un emploi effectif pendant une période cumulée d'au moins deux ans au cours des cinq dernières années.
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la société et de ses filiales.
Dans le cas où un administrateur est investi ou viendrait à être investi de l'un de ces mandats, il est réputé démissionnaire d'office de sa fonction d'administrateur à moins qu'il ait, dans un délai d'un mois, renoncé à son mandat.
Les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront des mêmes droits et moyens que les autres membres du conseil d'administration.
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, les représentants des salariés au conseil d'administration disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
Le président du conseil d'administration de chaque société est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
Il nomme aux emplois de direction.
La société continue entre l'Etat et les seules personnes morales détentrices d'actions en vertu de l'article 2.
Lorsque les actions des sociétés nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
I - Sont nationalisées les banques inscrites sur la liste du comité consultatif du secteur financier en application de l'article 9 de la loi du 13 juin 1941, dont le siège social est situé en France, dès lors qu'elles détenaient, à la date du 2 janvier 1981, un milliard de francs ou plus sous forme de dépôts à vue ou de placements liquides ou à court terme en francs et en devises au nom de résidents, selon les définitions adoptées par le Comité consultatif du secteur financier.
Toutefois, ne sont pas nationalisées : Les banques ayant le statut de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie fixé par l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ou le statut de maison de réescompte fixé par le décret n° 60-439 du 12 février 1960 ; Les banques dont la majorité du capital social appartient directement ou indirectement à des personnes physiques ne résidant pas en France ou à des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France.
II - Sont nationalisées, dans les conditions prévues à l'article 13, les banques suivantes : a) Banques inscrites à la cote officielle : Banque de Bretagne ; Crédit commercial de France ; Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (C.
; Crédit industriel et commercial (C.
; Crédit industriel de Normandie ; Crédit industriel de l'Ouest ; Crédit du Nord ; Hervet (Banque) ; Rothschild (Banque) ; Scalbert Dupont (Banque) ; Société bordelaise de crédit industriel et commercial ; Société centrale de banque ; Société générale alsacienne de banque (Sogénal) ; Société lyonnaise de dépôts et de crédit industriel ; Société marseillaise de crédit ; Société nancéienne de crédit industriel et Varin-Bernier ; Société séquanaise de banque ; Worms (Banque). b) Banques non inscrites à la cote officielle : Banque centrale des coopératives et des mutuelles ; Banque corporative du bâtiment et des travaux publics ; Banque fédérative du crédit mutuel ; Banque française de crédit coopératif ; Banque de La Hénin ; Banque de l'Indochine et de Suez ; Banque industrielle et mobilière privée (B.
; Banque de Paris et des Pays-Bas ; Banque parisienne de crédit au commerce et à l'industrie ; Banque régionale de l'Ain ; Banque régionale de l'Ouest ; Banque de l'union européenne ; Chaix (Banque) ; Crédit chimique ; Laydernier (Banque) ; Monod-Française de banque ; Odier Bungener Courvoisier (Banque) ; Sofinco La Hénin ; Tarneaud (Banque) ; Vernes et commerciale de Paris (Banque) ; Union de banques à Paris.
III - Les actions de la Banque nationale de Paris, du Crédit lyonnais et de la Société générale détenues par des actionnaires autres que l'Etat ou des personnes morales du secteur public à la date de publication de la présente loi sont également transférées à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 13.
La nationalisation des banques mentionnées au paragraphe II de l'article 12 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues aux articles 15 et 16.
Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12.
Ces actions ne peuvent être cédées qu'à d'autres personnes morales appartenant également au secteur public ; elles peuvent aussi être échangées dans l'année qui suit la publication de la présente loi contre des obligations dans les conditions prévues aux articles 15 et 16.
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12, paragraphe II-a et III et qui étaient inscrites à la cote officielle à la date du 1er octobre 1980, les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
A compter du 1er janvier 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12, paragraphe II-b, qui n'étaient pas inscrites à la cote officielle à la date du 1er octobre 1980, les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent avant le 1er octobre 1982, en échange de leurs actions, des obligations émises par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Ces obligations portent jouissance au 1er juillet 1982.
Elles produisent un intérêt semestriel payable à terme échu et, pour la première fois, le 1er janvier 1983.
Cet intérêt est égal au taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constaté sur le marché secondaire de Paris par la caisse des dépôts et consignations durant les vingt-cinq premières semaines du semestre précédant sa fixation et, pour la première fois, du 1er janvier au 24 juin 1982.
A compter du 1er juillet 1983, la caisse nationale des banques rembourse ces obligations au pair, par voie de tirage au sort dont les résultats sont publiés au Journal officiel, en quinze tranches annuelles sensiblement égales.
Pour chacune des banques mentionnées à l'article 12-II-a et 12-III, la valeur d'échange des actions est égale à la somme, majorée de 14 p.
Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la banque considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ; - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice 1980.
Pour les sociétés mentionnées à l'article 12-II-b, il est constitué une commission administrative nationale d'évaluation composée du premier président de la Cour des comptes, président, du gouverneur de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation et d'un membre du Conseil économique et social désigné par le président de cette assemblée.
Cette commission est chargée de fixer au 30 juin 1982 la valeur d'échange à cette date des actions de ces sociétés.
A cet effet, elle détermine la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne des actions et, d'autre part, l'actif net et le bénéfice net des banques mentionnées à l'article 12-II-a.
Cette valeur de négociation est actualisée pour tenir compte des évènements qui l'auront affectée pendant les six premiers mois de l'année 1982.
Jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 22, un administrateur général est nommé, dans chaque banque mentionnée à l'article 12-II-a et 12-III, par décret en conseil des ministres.
Un commissaire du Gouvernement est nommé par décret auprès de chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b jusqu'au 30 juin 1982.
Ce commissaire du Gouvernement assiste à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et du directoire, ainsi que des comités constitués dans leur sein, ainsi qu'à toutes les séances de l'assemblée générale des actionnaires.
Il peut demander communication de tous les documents de la banque.
Il peut opposer son veto à toute décision des organes sociaux pouvant affecter la situation de la banque.
La banque peut, dans un délai de huit jours, faire appel de la décision du commissaire du Gouvernement auprès du ministre de l'économie et des finances qui est tenu de se prononcer dans les quinze jours, faute de quoi le veto est levé.
A partir du 1er juillet 1982 et jusqu'à la réunion des nouveaux conseils d'administration désignés sans délai conformément à l'article 22, un administrateur général est nommé, dans chaque banque mentionnée à l'article 12-II-b, par décret en conseil des ministres.
Les commissaires aux comptes demeurent en fonction jusqu'à la réunion de la première assemblée générale qui suit le 1er juillet 1982.
En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des banques mentionnées aux paragraphes II et III de l'article 12 sont nommés par décret selon la répartition suivante : Cinq représentants de l'Etat ; Cinq représentants des salariés de la banque et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 23 ; Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par le secteur bancaire ou en leur qualité de représentants des déposants ou emprunteurs.
Pendant la période visée à l'article 22, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la banque et de ses filiales, sur proposition de ces organisations.
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de représentant syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la banque et de ses filiales.
Pour leur permettre d'assurer leur mandat, ils disposeront au moins du même crédit d'heures que les membres des comités d'entreprise et de garanties équivalentes.
Lorsque les actions des banques nationalisées sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
Les dispositions de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 sont abrogées en ce qui concerne les banques nationalisées, à l'exception de son article 16 en tant qu'il abroge les dispositions de l'article 9, alinéa 1er, de l'article 10, alinéa 3, et de l'article 15, alinéa 7, de la loi n° 45-15 du 2 décembre 1945.
L'Etat peut apporter à une banque nationalisée ou à une autre entreprise publique les actions des banques dont il a acquis la propriété en vertu de la présente loi.
Ces banques restent régies par les articles 14, 22 et 23 de la présente loi, sous réserve du remplacement des administrateurs représentant l'Etat par les administrateurs représentant la banque ou l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport et désignés par le président du conseil d'administration de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de cet apport.
En outre, le président du conseil d'administration est nommé sur proposition du président de la banque ou de l'entreprise publique bénéficiaire de l'apport par le conseil d'administration de cette dernière.
Sont nationalisées les sociétés suivantes : Compagnie financière de Paris et des Pays-Bas ; Compagnie financière de Suez.
La nationalisation des sociétés mentionnées à l'article 29 est assurée par le transfert à l'Etat en toute propriété des actions représentant leur capital à la date de jouissance des obligations prévues à l'article 32.
Toutefois, les personnes morales appartenant déjà au secteur public ou qui sont destinées à y entrer par l'effet de la présente loi peuvent conserver les actions qu'elles détiennent dans les sociétés mentionnées à l'article 29.
La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée (1), est applicable aux sociétés nationalisées mentionnées à l'article 29 pour autant qu'elle est compatible avec les dispositions de la présente loi.
Les détenteurs d'actions transférées à l'Etat reçoivent, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, en échange de leurs actions, des obligations émises pour chacune des compagnies par la caisse nationale des banques créée par l'article 26 de la présente loi et dont le service en intérêts, amortissements, frais et accessoires est garanti par l'Etat.
Les cours sont ajustés pour tenir compte des opérations ayant affecté le capital de la société considérée au cours de la période allant du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1981 ; - et du montant des sommes distribuées sous forme de dividendes au titre de l'exercice de 1980.
En attendant l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation et la démocratisation du secteur public, pour une période qui ne saurait excéder deux ans, les membres des conseils d'administration des sociétés mentionnées à l'article 29 sont nommés par décret selon la répartition suivante : Cinq représentants de l'Etat ; Cinq représentants des salariés de la société et de ses filiales françaises désignés selon les modalités prévues à l'article 36 ; Cinq personnalités choisies, en raison de leur compétence, dans des activités publiques et privées concernées par l'activité de la société ou en leur qualité de représentants des usagers.
Pendant la période visée à l'article 35, les représentants des salariés prévus à cet article sont désignés compte tenu de la représentativité de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national et représentée au sein de la société et de ses filiales, sur proposition de ces organisations.
La fonction de membre du conseil d'administration est incompatible avec les mandats de délégué syndical, de membre du comité d'entreprise, de délégué syndical au comité d'entreprise, de délégué du personnel et de délégué au comité d'hygiène et de sécurité de la société et de ses filiales.
Le président du conseil d'administration de chaque compagnie est nommé parmi les membres du conseil d'administration et, après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres, conformément à l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique.
Si, dans une compagnie, les actions sont détenues en totalité par l'Etat, les pouvoirs de l'assemblée générale sont exercés par les administrateurs représentant l'Etat.
La présente loi n'ouvre pas aux employeurs déjà affiliés au régime défini par l'article L.
351-2 du code du travail la faculté prévue par l'alinéa 2 de l'article L.
Dans les sociétés mentionnées aux articles 1er, 12 et 29, toute modification du contrat de travail d'un membre du conseil d'administration représentant les salariés doit être préalablement soumise au conseil d'administration.
Les obligations attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont émises, par la caisse nationale de l'industrie ou par la caisse nationale des banques, au nominal de 5.000 F avec dixièmes.
Les différences entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des sociétés, banques et compagnies visées aux articles 1er, 12-II a, 12-III et 29 et, d'autre part, la valeur de ces titres, sont remboursées dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que cette présentation intervienne dans l'année qui suit la publication de la présente loi.
La différence entre, d'une part, la valeur des obligations et des dixièmes d'obligations remis en échange des titres, regroupés par détenteur, des banques visées à l'article 12-II-b et, d'autre part, la valeur de ces titres, est remboursée dans les trois mois qui suivent la présentation, à condition que celle-ci intervienne avant le 30 juin 1983.
Les modalités de l'échange des titres et opérations de remboursement des rompus sont précisées par décret.
Les obligations émises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques, délivrées à titre d'indemnisation aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat, pourront être utilisées comme moyen de paiement pour le rachat éventuel d'actifs détenus par les sociétés nationalisées par la présente loi.
Dans ce cas, elles seront admises pour leur valeur nominale.
Les obligations convertibles en actions émises par une société nationalisée cessent d'être convertibles à la date de publication de la présente loi.
Leur porteur peut, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 41, opter pour la transformation de ces titres en obligations de la caisse nationale de l'industrie ou de la caisse nationale des banques, telles qu'elles sont définies par les articles 4, 15, 16 et 32 de la présente loi.
Ce délai d'option est porté au 30 septembre 1982 pour les banques mentionnées à l'article 12-II-b.
La transformation s'effectue sur la base du taux de conversion défini par le contrat d'émission.
La caisse des dépôts et consignations recevra en consignation les obligations correspondant aux actions non présentées dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Tant qu'elles n'auront pas été échangées, ces obligations ne participeront pas aux tirages au sort annuels.
Celles qui seraient encore consignées le 1er janvier 1997 seront amorties en totalité à cette date et les sommes provenant de cet amortissement sont conservées par la caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'expiration du délai de prescription ; le délai de prescription court à compter de la consignation de l'obligation.
Pour les banques nationalisées visées à l'article 12-II-b, le délai d'un an prévu au premier alinéa du présent article court à compter du 1er juillet 1982 et la date prévue au deuxième alinéa est reportée au 1er juillet 1997.
Les actions des sociétés nationalisées, déposées à la caisse des dépôts et consignations conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce et concernant les prescriptions en matière commerciale, sont de plein droit converties en obligations et conservées par ladite caisse dans les conditions prévues audit article.
Tant qu'elles n'auront pas été réclamées par leur titulaire, ces obligations ne participeront pas aux tirages au sort annuels.
Celles qui seraient encore consignées le 1er janvier 1977 ou, pour les banques visées à l'article 12-II-b, le 1er juillet 1997, seront alors amorties en totalité et les sommes provenant de l'amortissement des obligations sont conservées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent ; le délai de prescription court à compter de la conversion des actions en obligations.
Les revenus des obligations prévues à l'alinéa premier des articles 4, 15, 16 et 32 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
Lorsque des actions de sociétés nationalisées figurent à l'actif d'une entreprise, la plus-value ou la moins-value résultant de l'indemnisation prévue aux articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat imposable de l'exercice en cours lors de sa réalisation.
Les titres reçus en échange sont inscrits au bilan pour la même valeur comptable que celle des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation.
Lors de la cession ou du remboursement de tout ou partie des nouveaux titres, d'une part, ceux-ci sont réputés avoir été acquis à la date à laquelle les actions des sociétés nationalisées avaient été acquises par l'entreprise, d'autre part, la plus-value ou la moins-value est déterminée à partir de la valeur que les actions des sociétés nationalisées avaient du point de vue fiscal dans les écritures de l'entreprise.
Les dispositions des articles 92, 92 A, 92 B et 160 du code général des impôts ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la présente loi.
En cas de vente des titres reçus en échange : La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ; La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160 du code général des impôts, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
Les opérations d'échange de titres effectuées en application des articles 4, 15, 16 et 32 ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit de timbre et d'enregistrement.
Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques attribuées aux détenteurs d'actions transférées à l'Etat sont subrogées de plein droit à ces actions dans tous les cas où la loi, le règlement ou les contrats ont, soit prévu un emploi ou un remploi de fonds en actions, soit créé ou modifié les droits portant sur ces actions ; les opérations ainsi intervenues sur ces actions sont réputées avoir été effectuées avec les mêmes effets sur les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale des banques.
Ces obligations sont également subrogées de plein droit aux actions détenues en application des dispositions relatives à l'actionnariat et à la participation des salariés.
Elles n'ont alors pas à revêtir la forme nominative si elles sont déposées pendant la période d'incessibilité auprès d'un intermédiaire agréé choisi sur une liste fixée par décret.
Une loi relative à l'organisation et à la démocratisation du secteur public, élaborée après consultation des organisations syndicales les plus représentatives, déterminera l'exercice des nouvelles responsabilités des travailleurs dans l'ensemble des entreprises du secteur public, notamment au niveau de l'atelier, des fonctions syndicales, des comités d'entreprise, des comités centraux d'entreprise, de comités de groupes d'entreprises et des conseils d'administration.
Une loi précisera, en tenant compte de leur caratère spécifique, les conditions dans lesquelles les établissements de crédit à statut mutualiste ou coopératif seront dotés des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de leur activité.
Rapport de M. Charzat, au nom de la commission spéciale, n° 700 ; Discussion les 26 et 28 janvier 1982 ;
Adoption en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence le 28 janvier 1982.
Rapport de MM. Chérioux, Dailly, Fourcade, au nom de la commission spéciale, n° 203 (1981-1982) ;
Rapport de M. Charzat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 722.
Rapport de M. Fourcade, au nom de la commission mixte paritaire, n° 208 (1981-1982) ;
Rapport de M. Charzat, au nom de la commission spéciale, n° 723 ; Discussion et adoption le 4 février 1982.
Rapport de MM. Fourcade, Chérioux et Dailly, au nom de la commission spéciale, n° 210 (1981-1982) ;
Projet de loi, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 726 ; Rapport de M. Charzat, au nom de la commission spéciale, n° 727 ; Discussion et adoption le 5 février 1982.
Décision du Conseil constitutionnel, publiée au Journal officiel du 12 février 1982.
LOI n° 82-3 du 6 janvier 1982 d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
Loi n° 82-347 du 20 avril 1982 autorisant l'approbation d'une convention sur la conservation de la faune ‎et de la flore marines de l'Antarctique (1)‎
Loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque
Les banques mentionnées au b du II de l'article 12 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 [*banques non inscrites à la cote officielle*] sont autorisées à adopter le statut de société coopérative de banque dès lors qu'elles remplissent les deux conditions : 1° La majorité de leur capital [*social*] doit appartenir directement ou indirectement à des sociétés de caractère mutualiste ou coopératif ; 2° Elles doivent, à la date du 31 décembre 1981, avoir consenti la moitié au moins [*proportion minimum*] de leurs concours à leurs actionnaires ou à leurs sociétaires, aux sociétaires de leurs actionnaires ou sociétaires lorsque ceux-ci ont le statut de société mutualiste ou de société d'assurance à forme mutuelle régies par le code des assurances, à des sociétés coopératives, à des collectivités publiques ou à des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Ces banques sont alors considérées comme des instruments bancaires nécessaires à l'exercice de l'activité des établissements de crédit à statut mutualiste et coopératif et cessent d'être soumises à la loi n° 82-155 du 11 février 1982 précitée.
Loi n°66-1044 du 30 décembre 1966 RELATIVE A LA GARANTIE DE L'EMPLOI EN CAS DE MATERNITE
Loi n°66-1046 du 30 décembre 1966 RELATIVE AU REGIME SOCIAL DES OSTREICULTEURS,MYTILICULTEURS ET PISCICULTEURS INSCRITS MARITIMES
Loi n°66-1047 du 30 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE CONCERNANT L'ABORNEMENT ET L'ENTRETIEN DE LA FRONTIERE, SIGNE A PARIS LE 10 MARS 1965
Loi n°66-1065 du 31 décembre 1966 TENDANT A ACCELERER LA MISE EN OEUVRE DES TRAVAUX NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA PREMIERE LIGNE EXPERIMENTALE DE VEHICULES GUIDES SUR COUSSINS D'AIR (AEROTRAINS) : PROCEDURE EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
Loi n°82-523 du 21 juin 1982 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SIGNEE A ROME LE 19-06-1980
Ordonnance du 6 octobre 1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES RAPPORTS AVEC LES ENNEMIS :
La contenance des réservoirs d'une capacité supérieure à 10 hl destinés au transport de l'alcool est déterminée tranche par tranche, de telle sorte que le volume se trouve directement indiqué par la hauteur même à laquelle s'élève le liquide.
Cette contenance est gravée ou peinte sur les réservoirs par les soins et aux frais des possesseurs de ces récipients.
Toute modification de la contenance des réservoirs doit être précédée d'une déclaration et entraîne un nouvel épalement.
Ordonnance du 21 octobre 1943 RELATIVE A LA FIXATION ET A LA REVISION DES SALAIRES DU PERSONNEL DES ENTREPRISES CONCESSIONNAIRES DE PRODUCTION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ ET D'ELECTRICITE
Ordonnance du 22 octobre 1943 FOURNITURES AU GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE
Ordonnance du 2 octobre 1943 SUR LA CIRCULATION FINANCIERE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE : AUTORISATION D'EMISSION DE BILLETS DU TRESOR CENTRAL DU COMITE FRANCAIS DE LIBERATION NATIONALE
Ordonnance du 29 octobre 1943 FIXATION ET PERCEPTION DU DROIT DE SCEAU
Ordonnance du 10 novembre 1943 JOURNEE DU 11 NOVEMBRE 1943
Ordonnance du 24 novembre 1943 DECLARANT NULLES CERTAINES LOIS PENALES DE L'AUTORITE DE FAIT DITE GOUVERNEMENT DE L'ETAT FRANCAIS
Ordonnance du 1 décembre 1943 SUPPRESSION DU HAUT COMMISSARIAT DE FRANCE DANS LE PACIFIQUE
Ordonnance du 2 décembre 1943 MAJORATION DES INDEMNITES DE CHERTE DE VIE (AGENTS D'ALGERIE)
Ordonnance du 4 décembre 1943 PORTE ABROGATION DE L'ACTE DIT LOI DU 31-01-1942 MODIFIANT LE REGIME FISCAL DES ORGANISMES AGRICOLES
Ordonnance du 8 décembre 1943 INSTITUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE TEMPORAIRE POUR 1943 AU BENEFICE DES MARINS
Les produits fabriqués avec l'alcool employé sans dénaturation préalable ne doivent contenir aucune trace d'alcool non transformé.
Ordonnance du 15 décembre 1943 ANNULATION DE LA LOI DU 13 août 1940 ET DES DISPOSITIONS SUBSEQUENTES.
ASSOCIATIONS SECRETES
Loi n°83-1029 du 3 décembre 1983 PORTANT VALIDATION D'ACTES ET MESURES INDIVIDUELLES INTERVENANT AVANT LE 04-12-1983 ET PRIS EN APPLICATION DES DECRETS 79795 ET 79796 DU 15-09-1979 RELATIFS AUX CORPS D'ATTACHES,DE CONSEILLERS ET AUX EMPLOIS DE SECRETAIRE GENERAL D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ET AU PERSONNEL DE L'INTENDANCE UNIVERSITAIRE
Loi n°83-1096 du 20 décembre 1983 INCAPACITES TEMPORAIRES QUI FRAPPENT LES PERSONNES AYANT ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE
Loi n°83-1107 du 21 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LE FINANCEMENT COLLECTIF DE CERTAINS SERVICES DE NAVIGATION AERIENNE DU GROELAND ET DES ILES-FEROE,FAIT A GENEVE LE 25-09-1956,SIGNE A MONTREAL LE 03-11-1982
Ordonnance du 29 décembre 1943 MODIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 SEPTEMBRE 1943, ART.
3 (CONSTITUTION DES DELEGATIONS PROVISOIRES D'ADMINISTRATION)
Règlement Européen du 31 mars 1984 DU CONSEIL NO 841102 FIXANT,POUR LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1984-1985 LES PRIX INDICATIFS ET LES PRIX D'INTERVENTION DES GRAINES DE COLZA,DE NAVETTE ET DE TOURNESOL
Règlement Européen du 13 décembre 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DE LA LOTERIE NATIONALE DENOMMEES TRANCHES TAC-O-TAC DES MOIS DE JANVIER,février ET MARS 1985
Règlement Européen du 13 décembre 1984 PARTICULIER DES TRANCHES DES SPORTS D'HIVER,DE L'ACADEMIE FRANCAISE,DES PERROQUETS,DJANGO-REINHARDT,DES NENUPHARS ET GEORGE-HAENDEL DE LA LOTERIE NATIONALE 1985
Règlement Européen du 16 mai 1984 DE LA COMMISSION NO 841371 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU PRELEVEMENT COMPLEMENTAIRE VISE A L'ART.
Règlement Européen du 18 mai 1984 DE LA COMMISSION NO 841398 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA CREVETTE NORDIQUE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DE LA FRANCE
Tous les ouvrages visés aux articles 204 et 205, une fois soumis à l'essai, sont immédiatement remis au fabricant.
Règlement Européen du 19 juin 1984 DU CONSEIL NO 841787 RELATIF AU FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL
Règlement Européen du 29 juin 1984 DE LA COMMISSION NO 841862 CONCERNANT L'ARRET DE LA PECHE DE LA SOLE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON DES PAYS-BAS
Règlement Européen du 18 janvier 1984 DU CONSEIL NO 84214 MODIFIANT LE REGLEMENT 802615 CEE INSTITUANT UNE ACTION COMMUNAUTAIRE SPECIFIQUE CONTRIBUANT AU DEVELOPPEMENT DE CERTAINES REGIONS FRANCAISES ET ITALIENNES DANS LE CONTEXTE DE L'ELARGISSEMENT DE LA COMMUNAUTE
Ordonnance du 14 février 1944 FOURNITURES ET SERVICES AU GOUVERNEMENT ANGLAIS
Ordonnance du 17 février 1944 EXERCICE 1941 : BUDGET GENERAL ET BUDGET ANNEXE DU PORT DE DAKAR
Ordonnance du 10 mars 1944 RELATIVE A L'UTILISATION ET A LA REPARTITION DE LA MAIN D'OEUVRE DANS LE DEPARTEMENT DE LA CORSE
Règlement Européen du 19 décembre 1983 DU CONSEIL NO 843 INSTITUANT UN REGIME DE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE DE MARCHANDISES EXPEDIEES D'UN ETAT MEMBRE EN VUE D'UNE UTILISATION TEMPORAIRE DANS UN OU PLUSIEURS AUTRES ETATS MEMBRES
L'empreinte du poinçon de maître des fabricants d'ouvrages d'or, d'argent et de platine visés à l'article 545 du code général des impôts doit avoir la forme d'un pentagone irrégulier dont tous les côtés sont égaux et représentant un carré surmonté d'un triangle.
Les proportions de ce poinçon sont fixées par le fabricant, selon le genre et la dimension de l'objet fabriqué.
La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article 524 du code général des impôts doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure.
Ladite indication peut être exprimée, soit en millièmes, soit en carats.
Le nombre indiquant les carats doit être suivi de la lettre C, et celui désignant les millièmes de la lettre M. Toute autre indication du titre de l'or, de l'argent ou du platine est interdite.
Le poinçon doit être remplacé lorsque ces empreintes ne sont plus suffisamment nettes.
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 fixant le montant de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité
815-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 17 800 F à compter du 1er octobre 1986.
815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire au montant annuel de 31 030 F pour une personne seule et de 55 940 F pour deux époux à compter du 1er octobre 1986.
Décret n°86-1102 du 9 octobre 1986 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE
Décret n°86-1103 du 2 octobre 1986 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS CONTRE LES DANGERS DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Décret n°86-1104 du 9 octobre 1986 FIXANT LE NOMBRE D'AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1985 POUR LA PROFESSION DE MEDECIN,DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME EN APPLICATION DE L'ART.
Décret du 1 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES (CNCL)
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER
Avant de commencer la fabrication des objets d'or, d'argent et de platine à tous titres non légaux, l'industriel est tenu de faire insculper au bureau de la garantie dont il dépend le poinçon de maître destiné à la marque de ces objets.
Décret du 4 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE FINANCIERE DE PARIBAS
Décret du 29 octobre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE LA BIBLIOTHEQUE PUBLIQUE D'INFORMATION
Décret du 9 mai 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE BUSSY-LE-CHATEAU" A LA COMPAGNIE DE PARTICIPATIONS,DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES (COPAREX)
Décret du 2 mai 1986 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AVEYRON-LOT-TARN A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUE PAR L'ART.
7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A CELLE D'ORIENTATION AGRICOLE
Décret du 13 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE (CNR)
Décret du 14 mai 1986 PORTANT REINTEGRATION (CONSEIL D'ETAT)
Décret du 5 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret du 3 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
La réglementation des bijoux à tous titres non légaux est applicable aux médailles, jetons ou pièces de plaisir en or, argent ou platine, fabriqués à tous titres non légaux, en vue de l'exportation ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, par les industriels autorisés à frapper ou à faire frapper dans les ateliers privés, conformément aux prescriptions de l'article 9 du code des instruments monétaires et des médailles.
Décret du 2 juin 1987 PORTANT MODIFICATION DES LIMITES TERRITORIALES DE COMMUNES,DE CANTONS ET D'ARRONDISSEMENTS DU DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Décret du 5 juin 1987 CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS AERIEN,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 11 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Décret du 10 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE MANTES" A LA SOCIETE SUN EUROPE OIL COMPANY ET COMPAGNIE A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 10 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE PONTOISE" A LA SOCIETE ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS PETROLIERES,A LA SOCIETE BP PETROLEUM DEVELOPMENT LIMITED,A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP ET A LA SOCIETE NATIONALE ELF AQUITAINE (PRODUCTION) CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret du 15 juin 1987 PLACANT UN PREFET EN DISPONIBILITE
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AUX STATUTS DE LA SOCIETE DE L'AUTOROUTE PARIS-NORMANDIE
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT RADIATION (ADMINISTRATEUR CIVIL)
Décret du 20 juin 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret du 23 juin 1987 PORTANT NOMINATION DU MEDIATEUR DU CINEMA
Décret du 23 juin 1987 PORTANT RECONNAISSANCE D'UNE FONDATION COMME ETABLISSEMENT D'UTILITE PUBLIQUE
Décret du 17 juin 1987 PORTANT PROMOTION A LA CHANCELLERIE DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Décret du 17 octobre 1988 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (MAGISTRATURE)
Décret du 18 octobre 1988 PORTANT PROLONGATION DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES
Décret du 19 octobre 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE DU SITE DE LA VALLEE DE LA BEUNE SUR LES COMMUNES DES EYZIES-DE-TAYAC-SIREUIL ET DE MARQUAY
Décret du 25 octobre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE TRANSCOMMUNICATIONS SA
Décret du 26 octobre 1988 AUTORISANT LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MEUSE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUES PAR L'ART.
Décret du 25 octobre 1988 PORTANT NOMINATION (INDUSTRIE ET COMMERCE)
Décret du 26 octobre 1988 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DE L'EQUIPEMENT
Décret du 25 octobre 1988 APPROUVANT LE PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE BORDEAUX (GIRONDE)
Décret n°88-103 du 29 janvier 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 87572 DU 23-07-1987 RELATIVE A L'APPRENTISSAGE ET MODIFIANT LE TITRE I DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) AINSI QUE LE DECRET 851265 DU 29-11-1985 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATIONS AGRICOLE
Décret du 8 novembre 1952 M. GROUSSET (EN REMPLACEMENT DE M. PETIT DE BEAUVERGER) A LA HAVANE
Décret n°88-1031 du 9 novembre 1988 PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR L'ELECTION D'UN DEPUTE A L'ASSEMBLEE NATIONALE (9EME CIRCONSCRIPTION DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
L'administration des douanes dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de l'accusé de réception, électronique ou postal, de la demande d'agrément pour se prononcer sur la recevabilité de la demande au regard des pièces fournies ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'opérateur, dont elle demande communication au service compétent.
Décret n°88-1037 du 9 novembre 1988 RELATIF AU CONTROLE TECHNIQUE DE L'ETAT SUR LES BIBLIOTHEQUES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décret n°88-1040 du 14 novembre 1988 RELATIF A LA VENTE OU A L'ECHANGE DE CERTAINS OBJETS MOBILIERS
Décret n°88-528 du 3 mai 1988 relatif à l'élection des membres, à la composition et au fonctionnement des chambres d'agriculture des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Les dispositions du décret n° 87-1058 du 24 décembre 1987 susvisé sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sous réserve des adaptations ci-après.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-528 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES,A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES D'AGRICULTURE DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Décret n°88-53 du 14 janvier 1988 COMPLETANT LE DECRET 851244 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET D'ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°88-530 du 4 mai 1988 portant application du rapport constant établi par l'article L.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre en vue de la revalorisation au 1er mars 1988 du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et accessoires de pensions
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et d'accessoires de pension est portée de 63,14 F à 63,77 F à compter du 1er mars 1988.
Décret n°88-530 du 4 mai 1988 PORTANT APPLICATION DU RAPPORT CONSTANT ETABLI PAR L'ART.
Décret n° 88-531 du 2 mai 1988 portant organisation du secours, de la recherche et du ‎sauvetage des personnes en détresse en mer
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission et aux agents sur contrat de 1re catégorie du secrétariat général de la défense nationale
Pour effectuer des travaux ou études spécifiques, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'emplois contractuels de chargés de mission répartis en quatre classes : La hors-classe comporte un échelon unique ; la 1re classe, quatre échelons ; la 2e classe, six échelons ; la 3e classe, dix échelons.
En outre, il peut faire appel à des agents sur contrat de 1re catégorie classés en onze échelons.
Les chargés de mission sont nommés par arrêté du Premier ministre.
Ils sont recrutés : 1° Parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat appartenant à la catégorie A ou parmi les officiers généraux ou supérieurs.
Pour être nommés chargés de mission hors classe, de 1re classe ou de 2e classe, les intéressés doivent avoir atteint au moins l'indice brut 801 et appartenir à un corps dont l'échelon terminal est classé aux groupes hors échelle.
2° Parmi des personnes non fonctionnaires, titulaires au moins d'un diplôme d'ingénieur homologué par la commission des titres, d'un diplôme d'études approfondies d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent.
La durée des fonctions exercées au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale par les chargés de mission hors classe et ceux de 1re classe ne peut excéder six ans.
Pour l'application de cette disposition, il est tenu compte du temps de service effectué dans ces fonctions antérieurement à la date de publication du présent décret.
Les chargés de mission nommés au titre de l'article 2 (1°) sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Toutefois, les chargés de mission de 1re classe qui occupent un emploi fonctionnel sont reclassés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires et les officiers nommés dans un emploi de chargé de mission conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Ceux nommés dans un emploi de chargé de mission alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans le mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Les chargés de mission recrutés au titre de l'article 2 (2°) sont classés à l'échelon de début.
Ils peuvent exceptionnellement bénéficier d'un classement à un échelon supérieur pout tenir compte de leur qualification et expérience professionnelle dans un emploi de niveau équivalent.
Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans renouvelable par reconduction expresse.
Le temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à : - dix-huit mois pour les deux premiers échelons et deux ans pour le 3e échelon de la 1re classe ; - deux ans pour les trois premiers échelons et trois ans pour les 4e et 5e échelons de la 2e classe ; - un an pour les quatre premiers échelons, deux ans pour les 5e au 8e échelons et trois ans pour le 9e échelon de la 3e classe.
Les officiers généraux ou supérieurs qui occupent des emplois de chargé de mission hors classe ou 1re classe peuvent opter soit pour le traitement et les indemnités accessoires prévus pour leur emploi au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, soit pour la solde et les indemnités accessoires afférentes à leur grade.
A compter du 1er janvier 1988, les chargés de mission actuellement en service au S.
N. régis par les dispositions du décret n° 82-330 du 8 avril 1982 sont reclassés dans un emploi de chargé de mission selon le tableau de correspondance ci-après : ANCIENNE SITUATIONSITUATION NOUVELLE Chargé de mission du 1er groupe.
Chargé de mission de 3e classe, 8e échelon.
Chargé de mission du 2e groupe.
Ancienneté conservée dans la limité de 3 ans.
Les emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont pourvus soit par des personnels fonctionnaires civils ou militaires de catégorie A, soit par des personnels non fonctionnaires, titulaires au moins d'une licence d'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent, ou bien titulaire d'un D.
G., d'un D.
S. et justifiant d'au moins 10 ans de pratique professionnelle.
Les fonctionnaires titulaires et les militaires officiers recrutés sur des emplois d'agents sur contrat de 1re catégorie sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus.
Les personnels non titulaires recrutés sur des postes d'agents sur contrat de 1re catégorie sont classés à l'échelon de début de leur catégorie d'emploi.
Toutefois il pourra être tenu compte du temps passé au titre du service national et de la pratique professionnelle dont ils justifieraient dans une profession correspondant à leur emploi pour les classer à un échelon supérieur.
Leur engagement est souscrit pour une durée maximale de trois ans et les contrats sont renouvelés par reconduction expresse.
Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans.
Le décret n° 82-330 du 8 avril 1982 fixant les dispositions réglementaires applicables aux chargés de mission du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.
Décret n°88-532 du 5 mai 1988 FIXANT LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX CHARGES DE MISSION ET AUX AGENTS SUR CONTRAT DE LA 1ERE CATEGORIE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE NATIONALE (SGDN)
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 relatif aux modalités de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée aux terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois
Le montant minimum de la compensation prévue à l'article 16 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 est fixé à 80 F.
Décret n°88-535 du 4 mai 1988 RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DE L'EXONERATION DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB) ACCORDEE AUX TERRAINS ENSEMENCES,PLANTES OU REPLANTES EN BOIS
Décret n°88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations
Les administrations de l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations sont autorisées à utiliser le Répertoire national d'identification des personnes physiques pour les traitements qui concernent : a) La liquidation, la concession et la gestion des pensions civiles et militaires de retraite de l'Etat ainsi que des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; b) La liquidation, la concession, le paiement et la gestion des pensions dont le versement est effectué par la Caisse des dépôts et consignations ; c) La transmission d'informations au régime général de la sécurité sociale effectuée en application des dispositions de l'article 8 du décret du 21 juillet 1982 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministres des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture, le ministre de la coopération, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-537 du 5 mai 1988 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN MATIERE DE PENSIONS SERVIES PAR L'ETAT ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (CDC)
Décret n°88-539 du 5 mai 1988 FIXANT LES SANCTIONS APPLICABLES A CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'OCCASION D'OPERATIONS DE VENTE A DISTANCE
Décret n°88-54 du 18 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 861034 DU 15-09-1986 PORTANT CREATION D'UNE MISSION DE COMMEMORATION DU BICENTENAIRE DE LA REVOLUTION FRANCAISE ET DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Décret du 7 juillet 1953 M. ERICK LABONNE
Décret du 10 juillet 1953 ABROGE LES DEUX AL.
DU 28-09-1948, ET COMPLETE SONT ART.
3, INSCRIPTION AU TOUR DE SERVICE OUTRE-MER, EXPIRATION DES CONGES
Décret du 8 juillet 1953 COMMISSION DES ARCHIVES DIPLOMATIQUES
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Abrogé par Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 39 (VT)
Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article ci-dessus les candidats déclarés admis : 1° A un concours externe sur titres ouvert, pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau IV suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 susvisé ; 2° A un concours interne sur épreuves ouvert, pour le tiers au plus des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, ces candidats devant justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accés à un grade de la fonction publique.
100 des places offertes à l'un ou à l'autre des concours.
Le concours sur épreuves comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les modalités et les programmes de ce concours sont fixés par décret.
Les modalités d'organisation du concours, les règles de discipline et la date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y prendre part sont fixées par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Le grade de technicien territorial comprend douze échelons.
Le grade de technicien territorial principal comprend cinq échelons.
Le grade de technicien territorial chef comprend huit échelons.
Créé par Décret 88-549 1988-05-06 JORF 7 mai 1988 rectificatif JORF 16 juillet 1988
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi dans une des collectivités ou établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux titulaires des emplois suivants : 1° Les adjoints techniques ; 2° Les adjoints techniques principaux ; 3° Les adjoints techniques chefs ; 4° Les inspecteurs de salubrité ; 5° Les inspecteurs principaux de salubrité.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, lorsqu'ils étaient en position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1988, les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements publics en relevant, titulaires d'un emploi à caractère technique dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 533.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux les fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois mentionnés à l'article 26 avant le 1er janvier 1988 depuis un an au moins et qui, à la date de publication du présent décret, sont en position de détachement, de disponibilité, de hors cadre, de congé parental, en position d'accomplissement du service national, ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux les fonctionnaires territoriaux qui, nommés pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L.
412-2 du code des communes comportant un indice brut terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions suivantes : 1° Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de technicien territorial ; 2° Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
Peuvent être intégrés en qualité de titulaire, sans condition d'ancienneté, les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret n° 86-227 du 18 février 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent ou occupent les emplois mentionnés aux articles 26 et 27.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, sur proposition motivée de la commission paritaire compétente en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : 1° Les fonctionnaires mentionnés aux articles 27 et 28 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté requises ; 2° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 29 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée par le 2° du même article, ont une qualification permettant de les assimiler, en raison de leur niveau de responsabilité à celle d'un adjoint technique ou d'un inspecteur de salubrité.
Sont intégrés en qualité de titulaire dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux, et classés conformément aux dispositions prévues à l'article 35 ci-dessous, les fonctionnaires de l'Etat mis à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 26 du présent décret et qui optent pour la fonction publique territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même loi.
Le dispositif de surveillance et d'intervention à prévoir pour chaque établissement tient compte des types d'activités proposés à l'enseignement par l'établissement intéressé et des compétences des pratiquants auxquels ces enseignements sont proposés.
Il est conforme aux réglementations en vigueur concernant la circulation ou la navigation dans les eaux maritimes ou intérieures françaises.
Les moyens nautiques et terrestres de surveillance et d'intervention mis en œuvre pour l'enseignement de la voile légère sont adaptés aux caractéristiques des bassins et zones de navigation, aux finalités de l'enseignement, aux équipements mis à disposition des pratiquants et à leur compétence.
Les établissements utilisant un même plan d'eau ou des plans d'eau voisins prennent toutes mesures pour coordonner leurs moyens d'intervention.
De plus, toutes dispositions sont prises pour recourir à des moyens extérieurs en cas de nécessité.
Chaque établissement est équipé d'une liaison téléphonique.
Les adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes à contacter en cas d'urgence, ainsi que les modalités d'accès à la ligne téléphonique sont affichés en bonne place à proximité du poste téléphonique.
L'emplacement et l'accès au poste téléphonique utilisable pour prévenir les secours sont indiqués en bonne place.
Décret n°88-549 du 6 mai 1988 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOI DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales et relatif au vote par correspondance dans les assemblées d'actionnaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-55 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES ET RELATIF AU VOTE PAR CORRESPONDANCE DANS LES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES
Décret n°88-551 du 6 mai 1988 FIXANT LES MODALITES EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CADRE D'EMPLOI DES AGENTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n°88-556 du 6 mai 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ACCES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX
Décret n°63-290 du 20 mars 1963 DETERMINANT LES AUTORITES AYANT COMPETENCE POUR APPROUVER LES DELIBERATIONS VISEES AUX ART.
1506 ET 1591 DU CGI, ET AUX ART.
Décret n°63-304 du 26 mars 1963 CREANT UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE MARTINIQUAISE DE STABILISATION DU MARCHE BANANIER
Décret n° 63-306 du 20 mars 1963 portant publication de l'accord du 2 mai 1962 entre la France et la République du Congo-Brazzaville relatif au transport aérien (1)
Décret n°63-313 du 20 mars 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DU 22 août 1961 ENTRE LA FRANCE ET LE MALI RELATIVE AUX DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUES AU MALI
L'organisation des activités d'enseignement tient compte du milieu, des conditions climatiques et météorologiques, du niveau des pratiquants, des compétences de l'encadrement et du dispositif de surveillance et d'intervention mobilisable.
Le responsable technique qualifié pour l'enseignement décide de l'adaptation ou de l'annulation des activités en cas d'évolution des conditions afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif de surveillance et d'intervention.
Décret n°63-316 du 27 mars 1963 MODIFIANT LE DECRET 58337 DU 31-03-1958 MODIFIE PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES
Décret n°63-319 du 27 mars 1963 PROROGATION JUSQU'AU 31-12-1963 DU DECRET 621406 DU 28-11-1962
Décret n°63-320 du 26 mars 1963 RELATIF AU REGIME PARTICULIER DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DU SERVICE DU CADASTRE
Décret n°63-321 du 27 mars 1963 BANQUE DE L'ALGERIE (DEVENUE EN 1949 : BANQUE DE L'ALGERIE ET DE LA TUNISIE)
Décret n° 55-365 du 1er avril 1955 portant règlement d’administration publique pour l'application de ‎l'article 5 (I, e, alinéa 4) de la loi n° 54-1313 du 31 décembre 1954 et concernant l’exercice de l'option ‎accordée aux pensionnés de la caisse de retraites des marins
Décret n°55-367 du 1 avril 1955 EXTENSION DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS A LA PROFESSION DE JOURNALISTE
Décret n°55-370 du 1 avril 1955 INSTITUANT A DATER DU 01-01-1955, UN COMPLEMENT TEMPORAIRE DE REMUNERATION EN FAVEUR DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES EN SERVICE EN AFRIQUE DU NORD
Décret n°55-371 du 1 avril 1955 CONSEIL NATIONAL DES ASSURANCES
51209 DU 16-02-1951 : MODE D'ELECTION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES PROFESSIONS LIBERALES (ALLOCATION VIEILLESSE)
49578 DU 22-04-1949 (ASSIETTE DE LA COTISATION) RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES NOTAIRES
Dans chaque établissement, l'exploitant désigne une personne responsable technique qualifiée chargée d'assurer le déroulement de l'enseignement dans les conditions définies par la présente sous-section.
Plusieurs responsables techniques qualifiés peuvent être nommés, chargés chacun d'assurer la responsabilité technique respective d'une partie des activités nautiques enseignées.
Pour l'enseignement en plaisance légère, l'encadrement s'effectue à partir ou à proximité d'une embarcation adaptée à l'animation pédagogique et à l'intervention immédiate, à l'exception des activités nautiques comme le funboard, qui supposent un dispositif d'intervention particulier.
Le personnel d'encadrement rémunéré des établissements est titulaire d'une qualification conforme à l'article L.
L'encadrement pédagogique bénévole des établissements dépendant d'une fédération ou d'un organisme national agréé en application de l'article R.
131-3 est titulaire d'une qualification définie par cet organisme pour l'activité concernée.
Dans les autres établissements, l'exploitant détermine et vérifie sous sa propre responsabilité les niveaux de qualification ou de compétences requis en fonction de l'activité proposée.
Le nombre maximum d'embarcations ou planches à voile par enseignant est défini par le responsable technique en fonction du niveau des pratiquants, des caractéristiques de l'activité enseignée, de la compétence de l'enseignant, des conditions topographiques, climatiques et météorologiques, des embarcations utilisées et du dispositif de surveillance et d'intervention.
Dans tous les cas, ce nombre ne peut dépasser 15 embarcations par enseignant.
Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de douze ans, ce nombre maximum est fixé à 10 embarcations par enseignant.
Si un groupe de pratiquants comprend plus de 3 enfants de moins de huit ans, ce nombre maximum est fixé à 7 embarcations par enseignant.
Décret n°63-339 du 4 avril 1963 PROROGEANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 60370 DU 15 AVRIL'1960 RELATIF A L OCTROI DE LA PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Décret n°63-349 du 3 avril 1963 PORTANT REGLEMENT ET ORGANISATION DE L'ECOLE SPECIALE MILITAIRE DE SAINT-CYR
Décret n°63-352 du 6 avril 1963 RELATIF AU CLASSEMENT INDICIAIRE DES CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE, DE LA MARINE ET DE L'AERONAUTIQUE
DECRET FIXANT LA LISTE DES BIENS DONT L'ACQUISITION PEUT CONSTITUER UN EMPLOI, AU SENS DE L'ART.
40 DU CGI, DES PLUS-VALUES VISEES A L'ART.
Décret n°64-46 du 14 janvier 1964 RELATIF AUX FORCES AERIENNES STRATEGIQUES
Décret n°64-468 du 27 mai 1964 FIXANT LES INDEMNITES FORFAITAIRES ANNUELLES REPRESENTATIVES D'HEURES SUPPLEMENTAIRES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
2 DU DECRET 601269 DU 01-12-1960 : TAUX DE L'INDEMNITE AUX ASSESSEURS DES DOYENS
Décret du 22 octobre 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MARTINIQUE (SIMAR)
L'implantation des établissements prévus à l'article A.
322-64 doit être adaptée aux finalités de l'enseignement.
Le règlement intérieur de l'établissement définit le ou les bassins et zones de navigation utilisables.
Il définit également de manière distincte ces zones et bassins en fonction des activités pratiquées : école de croisière, plaisance légère, activités particulières telles que le funboard dans les vagues ou le funboard de vitesse.
Les bassins et zones de navigation sont choisis pour que les pratiquants de plaisance légère et d'activités particulières puissent naviguer sous surveillance appropriée dans le cadre d'une zone définie et, à chaque fois que possible, balisée ou, à défaut, nettement délimitée.
Pour l'enseignement de la croisière, les programmes de navigation sont choisis dans les bassins de navigation retenus par l'établissement, en fonction des niveaux des pratiquants, des objectifs à atteindre, des navires utilisés et des conditions météorologiques prévisibles.
Ces limites peuvent être élargies ponctuellement sous réserve d'une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
Le plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés assorti des mentions prévues à l'article A.
322-66 est joint à la déclaration prévue par l'article R.
Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 modifiant le décret n° 83-216 du 17 mars 1983 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1032 du 9 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 83216 DU 17-03-1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
3 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982 RELATIF AUX POUVOIRS DES COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE SUR LES SERVICES REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES
Décret n°91-1042 du 9 octobre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85821 DU 30-07-1985 RELATIF A L'UTILISATION DE LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS DES ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL DU TRAVAIL
Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 portant modification du décret n° 85-570 du 4 juin 1985 modifié relatif à l'exonération partielle des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles par les jeunes agriculteurs.
Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85570 DU 04-06-1985 MODIFIE RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS
Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991 modifiant le décret n° 85-872 du 14 août 1985 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les confitures, gelées et marmelades de fruits et autres produits similaires
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-1097 du 13 septembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 85872 DU 14-08-1985 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES CONFITURES,GELEES ET MARMELADES DE FRUITS ET AUTRES PRODUITS SIMILAIRES
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°64-503 du 1 juin 1964 RELATIF AU RECLASSEMENT DES AGENTS DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE CONCESSIONNAIRES DES OUTILLAGES PUBLICS DANS LES AEROPORTS ALGERIENS
La modification d'un établissement existant au 6 juillet 1999, qui vise à intervenir sur tout ou partie des équipements prévus aux articles A.
322-39 et des deuxième et troisième alinéas de l'article A.
322-25, doit avoir pour effet de rendre la partie de l'établissement qui sera modifiée conforme aux dispositions du présent code.
Décret n° 64-505 du 5 juin 1964 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 13 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 relatif à la réparation des dommages physiques subis par certaines catégories de personnes en Algérie par suite des événements qui se sont déroulés sur ce territoire depuis le 31 octobre 1954
Décret n°64-510 du 4 juin 1964 RELATIF AU REGLEMENT DES COMPTES DES LIVREURS DE BLE TENDRE DE LA RECOLTE 1962
Décret n°91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains à usage agricole ou forestier
Décret n° 91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains è usage agricole ou forestier
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L.
Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE AUX ARTICLES L831-1 ET SUIVANTS DE CE CODE
Décret n°91-360 du 10 avril 1991 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES
Décret n° 91-366 du 11 avril 1991 relatif aux arômes destinés à être employés dans les denrées alimentaires
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 fixant les modalités d'intégration au régime général de sécurité sociale, au 1er janvier 1991, des personnes relevant antérieurement à cette date du régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux sont prises en compte, si besoin est, pour l'ouverture du droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale.
Les rémunérations perçues durant les périodes d'affiliation au régime spécial sont prises en compte, si besoin est, pour le calcul des prestations en espèces des assurances maladie et maternité et des prestations des assurances invalidité et décès du régime général de sécurité sociale, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent au personnel de la Compagnie générale des eaux en activité au 1er janvier 1991 et qui relevait antérieurement du régime spécial.
Les titulaires, au 31 décembre 1990, de prestations en espèces servies, pour cause de maladie ou de maternité, par la Compagnie générale des eaux au titre soit de son régime spécial de sécurité sociale, soit de l'article D.
172-6 du code de la sécurité sociale bénéficient, au 1er janvier 1991, des prestations en espèces des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées au livre III dudit code.
Les périodes d'affiliation au régime spécial et les rémunérations afférentes à ces périodes sont prises en compte, dans la limite du plafond mentionné à l'article L.
241-3 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale pour lesdites rémunérations, pour l'ouverture du droit et le calcul des prestations du régime général visées à l'alinéa précédent.
Ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les même conditions que celles fixées pour les titulaires d'un avantage d'invalidité ou de vieillesse dudit régime : 1° Les titulaires des prestations servies en application des articles 4 à 7 et 10 à 15 ; 2° Les titulaires des prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux en application du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° ci-dessus.
Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une allocation d'invalidité temporaire servie par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.
172-6 du code de la sécurité sociale ont droit, au 1er janvier 1991, à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale.
Le montant de cette pension d'invalidité est égal à celui de l'allocation d'invalidité temporaire antérieurement servie majoré du coefficient de revalorisation applicable aux pensions d'invalidité du régime général au 1er janvier 1991.
Les titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite pour invalidité servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale ont droit à une pension d'invalidité à la charge de l'assurance invalidité du régime général de sécurité sociale prenant effet au 1er janvier 1991 si, à cette date, ils sont âgés de moins de soixante ans.
Le montant annuel du salaire servant de base au calcul de cette pension d'invalidité est fixé à 129 300 F.
Le taux applicable à ce salaire est de 30 ou 50 p.
100 selon que le taux d'invalidité, tel qu'il avait été reconnu par application des règles du régime spécial, était soit inférieur, soit égal ou supérieur à 60 p.
La pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale au titre des articles 4 et 5 est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article R.
Cette prise en charge porte sur la différence entre : 1° Le montant de la cotisation tel qu'il résulte de l'application des articles L.
242-3 du code de la sécurité sociale ; 2° Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation dudit régime spécial d'un taux fixé à 5,15 p.
100 au 1er janvier 1991 et évoluant ultérieurement de la même façon que le taux de la cotisation à la charge du salarié fixé à l'article D.
Sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L.
1° Les prestations de vieillesse servies en application des articles 6,7 et 10 à 15 ;
2° Les prestations de retraite servies en application de l'article L.
3° Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, en complément de celles visées aux 1° et 2° ci-dessus.
Les prestations de retraite servies par la Compagnie générale des eaux, au titre du paragraphe IV de l'article 17 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée, aux personnes ne pouvant bénéficier des prestations visées aux 1° et 2° de l'alinéa précédent sont soumises à cotisation à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès du régime général de sécurité sociale ou exonérées de cette cotisation dans les conditions fixées aux articles L.
NOTA : [Décret 91-408 du 26 avril 1991 art. 14 : les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite au 31 / 12 / 90 par la CGE.
La durée d'assurance retenue pour l'application de l'alinéa précédent correspond : 1° Aux périodes comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1990 telles qu'elles ont été validées par le régime spécial pour le calcul de sa pension, sous réserve, pour les périodes de service national légal, que les intéressés aient relevé dudit régime antérieurement auxdites périodes.
Ces périodes sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondant étant arrondi au chiffre immédiatement inférieur ou supérieur selon que le nombre de jours restant est soit inférieur, soit égal ou supérieur à quarante-cinq ; 2° Aux périodes d'arrêt de travail comprises entre le 1er juillet 1930 et le 31 décembre 1990 pendant lesquelles des prestations en espèces ont été servies, pour cause de maladie ou d'invalidité, par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.
172-6 du code de la sécurité sociale ; 3° Aux périodes visées aux 2°, 3° et 6° de l'article L.
351-3 du code de la sécurité sociale et aux périodes visées au 5° dudit article qui ne sont pas prises en compte au titre du 1° ci-dessus, telles qu'elles seraient validées par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable ; 4° Aux majorations de durée d'assurance visées aux articles L.
351-5 du code de la sécurité sociale telles qu'elles seraient accordées par l'assurance vieillesse du régime général si les intéressés y avaient été affiliés durant les périodes pendant lesquelles, postérieurement au 30 juin 1930, le régime spécial leur a été applicable.
Les périodes et majorations visées aux 3° et 4° ci-dessus ne sont retenues que sous réserve de ne pouvoir être prises en compte au titre soit d'une activité exercée antérieurement au 1er janvier 1991 et relevant de l'assurance vieillesse du régime général, soit d'un autre régime de sécurité sociale par application des règles de coordination.
La rente calculée en application des alinéas 2 à 6 ci-dessus est assortie, le cas échéant, des majorations visées aux articles L.
L'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale garantit, au 1er janvier 1991, une rente à jouissance différée : 1° Aux personnes titulaires, au 31 décembre 1990, d'une pension de retraite servie par la Compagnie générale des eaux au titre de son régime spécial de sécurité sociale et âgées de moins de soixante ans au 1er janvier 1991 ; 2° Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de la Compagnie générale des eaux et dont les droits à retraite correspondant à cette affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1990, soit au titre de ce régime spécial, soit au titre de l'article D.
Pour les personnes visées au 1° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième anniversaire.
Pour les personnes visées au 2° ci-dessus, l'entrée en jouissance de la rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse du régime général.
Les dispositions de l'article 11 sont applicables aux titulaires d'une pension de réversion servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D.
Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L.
Les conjoints survivants des personnes bénéficiant ou susceptibles de bénéficier d'un avantage de droit direct en application des articles 4 à 6, 10, 12 et 14 et décédées postérieurement au 31 décembre 1990 ont droit, le cas échéant, à l'allocation de veuvage visée au chapitre VI du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, dans les conditions d'ouverture de droit et de service et au taux définis audit chapitre, lorsqu'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans et ne peuvent bénéficier de l'avantage de réversion visé au premier alinéa de l'article 7 et sous réserve que cette allocation ne puisse être attribuée au titre d'une période d'affiliation ou assimilée à l'assurance veuvage.
241-3 (premier et deuxième alinéa) et D.
2° Le montant de la cotisation tel qu'il résulterait de l'application aux mêmes éléments de rémunération que ceux afférents à l'assiette de cotisation dudit régime spécial du taux fixé pour le salarié à l'article D.
Le montant de la cotisation d'assurance veuvage à la charge des salariés visés à l'article 18 est déterminé dans les conditions définies aux articles L.
Le versement des fonds visés à l'alinéa précédent s'effectue dans les conditions fixées aux articles D.
Décret n°91-408 du 26 avril 1991 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU 01-01-1991,DES PERSONNES RELEVANT ANTERIEUREMENT A CETTE DATE DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX
Sous réserve des dispositions de l'article A.
322-41, les exploitants des établissements existants au 6 juillet 1999 doivent se conformer aux dispositions de l'article A.
322-24, du premier alinéa de l'article A.
322-29, des deuxième et troisième alinéas de l'article A.
322-32, des articles A.
Loi du 3 septembre 1940 COMPLETE LA LOI DU 28 JUILLET 1940 ET LE DECRET DU 29 JUILLET 1940
Loi du 6 septembre 1940 GROUPEMENT PROFESSIONNEL DES PROPRIETAIRES EXPLOITANTS GERANTS DE WAGONS-RESERVOIRS
Loi du 10 septembre 1940 INDIVIDUS DANGEREUX POUR LA DEFENSE NATIONALE OU LA SECURITE PUBLIQUE
Loi du 10 septembre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 10 septembre 1940 SUR L'ORGANISATION DE LA REPARTITION DES PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 10 septembre 1940 RELATIVE A LA DECHEANCE DES FRANCAIS AYANT QUITTE LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi du 11 septembre 1940 MODIFIANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Loi du 8 septembre 1940 PROROGATION DU DELAI DE DEVOLUTION DES BIENS
Loi du 18 août 1940 MISE EN EXPLOITATION A USAGE DE JARDINS MARAICHERS ET POTAGERS DE TERRAINS URBAINS INUTILISES
Les rivières à bouées ou à courant sont des bassins, avec ou sans dénivellation, utilisés avec ou sans bouée et dans lesquels un courant artificiel est organisé.
Leur parcours comporte, à intervalles réguliers, des zones calmes avec points d'appui aménagés.
Lorsque ce parcours constitue une boucle fermée, une zone est aménagée pour permettre aux baigneurs de sortir de la rivière.
Le parcours et ses difficultés, les précautions d'utilisation, usages obligatoires ou recommandés et interdictions sont affichés en un lieu visible des utilisateurs.
Loi du 17 septembre 1940 MARCHES PASSES PAR DES FORCES MILITAIRES BRITANNIQUES
Décret n°91-502 du 30 mai 1991 autorisant l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France
Est autorisée l'offre au public d'actions nouvelles du capital de la société centrale des Assurances générales de France.
Décret n°91-502 du 30 mai 1991 AUTORISANT L'OFFRE AU PUBLIC D'ACTIONS NOUVELLES DU CAPITAL DE LA SOCIETE CENTRALE DES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (AGF)
Décret n°91-504 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Décret n°91-509 du 3 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION
Loi du 19 septembre 1940 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE (OFFICIERS)
Loi du 19 septembre 1940 RELATIVE AU DEGAGEMENT DES CADRES DE L'ARMEE DE TERRE (SOUS-OFFICIERS)
Loi du 27 septembre 1940 RELATIVE A L'INCORPORATION DE BLE TENDRE DE FORCE EN SEMOULERIE ET DANS LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Loi du 3 octobre 1940 relative au régime du travail des agents des chemins de fer de la société nationale des chemins de fer français.
Le régime de travail des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local, du chemin de fer métropolitain de Paris et de la Société des transports en commun de la région parisienne est fixé par des arrêtés signés du secrétaire d'Etat aux communications, du ministre secrétaire d'Etat à la production industrielle et au travail et du ministre secrétaire d'Etat à l'intérieur.
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 11 janvier 2006 (n° 269536), a jugé que les dispositions de cet article, en ce qui concerne le personnel de la RATP, ont été implicitement mais nécessairement abrogées par l'effet conjugué des articles 17 et 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948.
L'arret dispose que : "Il résulte de cette abrogation implicite et du régime juridique mis en place par l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne et des textes pris pour son application, que la compétence pour fixer les modalités de prise en compte du temps de travail à la RATP a été transférée des ministres visés par l'article 2 de la loi du 3 octobre 1940 aux organes de direction de la RATP."
Modifié par Loi du 23 juin 1943, v. init.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret-loi du 19 mai 1939 portant réglementation du travail dans les chemins de fer et dans les entreprises de transport par terre, le décret-loi du 6 octobre 1939 modifiant le régime du travail du personnel de la Société nationale des chemins de fer français pendant la durée des hostilités, ainsi que les décrets subséquents.
Les dispositions de l'article 6 du décret-loi du 21 avril 1939, relatif au régime du travail, décidant que l'augmentation de la durée du travail de quarante à quarante-cinq heures dans les services publics industriels, en régie ou concédés de l'Etat, des départements et communes ne donnerait droit à aucun supplément de rémunération cessent d'être applicables à compter du 1er janvier 1942, aux services publics visés à la présente loi, lorsque le personnel desdits services ne bénéficie pas des mesures prévues en matière de rémunération des fonctionnaires et agents de l'Etat par les lois des 23 mai et 31 octobre 1941 ou de mesures analogues.
Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
Décret n°57-655 du 28 mai 1957 RELATIF AUX CONDITIONS SPECIALES DE TITULARISATION PREVUES EN FAVEUR DES LICENCIES D'ENSEIGNEMENT AUTORISES A EXERCER LES FONCTIONS DE PROFESSEURS LICENCIES ET CERTIFIES EN ALGERIE
Décret du 6 janvier 1959 RECOUVREMENT DE DEPENSES EXPOSEES PAR LE CENTRE : REDEVANCE SUR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI BENEFICIENT DE L'ACTIVITE DU CENTRE
Décret du 7 janvier 1959 DES JURIDICTIONS AUPRES DESQUELLES N'EXISTE PAS DE MAISONS D'ARRET ET OCTERMINANT LES MAISONS D'ARRET OU SERONT RETENUS LES INDIVIDUS RESSORTISSANT A CES JURIDICTIONS
Décret du 3 janvier 1959 PORTANT NOMINATION DU DELEGUE A L'ACTION SOCIALE POUR LES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE : M. MICHEL MASSENET
Lorsqu'un appareillage permet de générer artificiellement des vagues, un drapeau de couleur orange est hissé avant et pendant la production des vagues et signale l'interdiction de plonger.
En période de production des vagues, un bouton d'arrêt d'urgence de cet appareillage est placé sur le lieu de surveillance des bassins.
Dans la zone de production des vagues, des dispositifs permettent aux baigneurs de s'accrocher en périphérie des bassins.
La conception de ces dispositifs tient compte de la présence de vagues et du nombre des baigneurs susceptibles de les utiliser.
Décret du 23 janvier 1959 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "SANCERRE"
Décret du 24 janvier 1959 NOMINATION DE M. BARGUES ROBERT DANS LES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR GENERAL
Décret du 24 janvier 1959 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES ALGERIENNES : M. HENRY INGRAND
Loi du 18 septembre 1940 ORGANISATION DU RENFLOUEMENT OU DE LA DEMOLITION SUR PLACE DES EPAVES IMMERGEES DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANCAISES
Loi du 13 septembre 1940 DES STOCKS DE PRODUITS AZOTES MINERAUX
Loi du 18 septembre 1940 GROUPEMENTS INTERPROFESSIONNELS FORESTIERS
Loi du 18 septembre 1940 AUTORISATION EXCEPTIONNELLE ET PROVISOIRE DE FRACTIONNER LES PAINS DE MARGARINE
Décret n°56-231 du 29 février 1956 PUBLICATION DANS LES TOM ET LES TERRITOIRES SOUS TUTELLE DE LA CONVENTION CONSULAIRE DU 31 décembre 1951 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE RELATIVES AUX PAPIERS DU PERSONNEL NAVIGANT DES COMPAGNIES FRANCAISES ET BRITANNIQUES DE NAVIGATION
Décret n°56-414 du 25 avril 1956 AYANT POUR OBJET DE DEVELOPPER L'ECONOMIE DE L'ALGERIE PAR LA CREATION D'ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE POUR LES OUVRAGES D'IRRIGATION ET DE DEFENSE CONTRE LES EAUX NUISIBLES ET PAR LA LIMITATION DES PROPRIETES DANS LES ZONES IRRIGABLES
Les plongeoirs sont des aires d'élan et d'appel pour la pratique du plongeon.
― les tremplins de 1 et 3 mètres ;
― les plates-formes de 1 mètre, 3 mètres, 5 mètres, 7, 50 mètres et 10 mètres.
Les gabarits de sécurité aériens et subaquatiques, les distances minimales entre plongeoirs et bords latéraux des bassins ainsi que les autres dispositions techniques sont précisés à l'annexe III-11 au présent code.
Décret n°56-417 du 25 avril 1956 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE D'ALFORT CHARGES EN PLUS DE LEURS FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT, DE LA DIRECTION DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU LABORATOIRE DE CHIMIE DE CETTE ECOLE
Décret n°56-418 du 25 avril 1956 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ELEVES ADMINISTRATEURS, INSPECTEURS STAGIAIRES DU TRAVAIL, ELEVES MAGISTRATS
Décret n°56-42 du 11 janvier 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 02-07-1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ONU POUR L'EDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE RELATIF AU SIEGE ET AUX IMMUNITES DE L'ONU
DU 01-04-1921 PORTANT RAP SUR L'ORGANISATION DU CORPS DE L'INSPECTION DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (CONDITIONS D'AVANCEMENT)
37 DU DECRET DU 07-04-1928 ET DES CODES DE COMMERCE ET DE PROCEDURE CIVILE EN CE QUI CONCERNE LA NOUVELLE-CALEDONIE
Décret n°57-86 du 28 janvier 1957 ETENDANT AUX INTERPRETES JUDICIAIRES ET AUX INTERPRETES JUDICIAIRES SUPPLEANTS D'ALGERIE ET AUX COMMIS GREFFIERS DES JUSTICES DE PAIX ET DES TRIBUNAUX DE COMMERCE D'ALGERIE LES DISPOSITIONS DU D.
491159, DU 19-08-1949 (INDEMNITE DE COSTUME D'AUDIENCE)
Décret n°57-860 du 29 juillet 1957 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES EXTERIEURS DU SECRETARIAT D'ETAT AU TRAVAIL ET A LA SECURITE SOCIALE
Décret n°56-466 du 30 avril 1956 PUBLICATION DE L'ACCORD DU 10 décembre 1955 ENTRE LA FRANCE ET LA BELGIQUE RELATIF A L'EXONERATION DES IMPOTS SUR LES REVENUS, PAR RECIPROCITE, DES ENTREPRISES BELGES DE TRANSPORT AERIEN
La valeur de la pression partielle minimale d'oxygène inspiré par le plongeur est limitée à 160 hectopascals (0,16 bar).
La valeur de la pression partielle maximale d'oxygène inspiré par le plongeur en immersion est limitée à 1 600 hectopascals (1,6 bar).
Décret n°56-469 du 7 mai 1956 RELATIF A LA DISCIPLINE DE LA LEGION D'HONNEUR ET DE LA MEDAILLE MILITAIRE
4 DU DECRET DU 02-11-1945 PORTANT ORGANISATION DE L'ECOLE TECHNIQUE NORMALE ET DE L'ECOLE TECHNIQUE SUPERIEURE DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES (RECRUTEMENT DES ELEVES)
11 DU DECRET 501348 DU 27-10-1950 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 19-10-1946 AUX FONCTIONNAIRES DE CERTAINS CADRES CIVILS EXERCANT NORMALEMENT LEUR ACTIVITE DANS LES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret n° 57-985 du 30 août 1957 portant règlement d'administration publique relatif au statut des agents de la catégorie A des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects
Décret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART.
55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Décret n°57-991 du 2 septembre 1957 MODIFIANT LE DECRET 521219 DU 05-11-1952 PORTANT CONSTITUTION DE L'HOSPICE DES ORPHELINES DE LA MARINE A ROCHEFORT
Décret n°57-994 du 28 août 1957 ANT LES MODALITES DES ELECTIONS AUX DIFFERENTS CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS ET DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES (ELECTIONS DES CONSEILS DEPARTEMENTAUX, ELECTIONS AU CONSEIL REGIONAL, ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL)
Décret n°60-1519 du 30 décembre 1960 SAHARA.
MERITE SAHARIEN
Décret n°60-1526 du 30 décembre 1960 STATUT PARTICULIER DU GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL FONCIER D'ALGERIE
Les gaz et mélanges respiratoires sont les suivants :
- le nitrox est un mélange respiratoire composé d'oxygène et d'azote dans des proportions différentes de celle de l'air ;
- l'héliox est un mélange respiratoire composé d'oxygène et d'hélium ;
2° Mélanges ternaires : le trimix, mélange respiratoire composé d'oxygène, d'azote et d'hélium ;
3° L'oxygène pur, utilisable dans les recycleurs et en décompression.
Décret n°60-153 du 19 février 1960 MODIFICATION DU DECRET 591246 DU 30 OCTOBRE 1959 ET NOTAMMENT :
Décret n°60-154 du 18 février 1960 PORTANT CREATION AUPRES, ET SOUS LA PRESIDENCE DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, D'UN COMITE DES RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE, COMPOSE DU PREMIER MINISTRE, DU SECRETAIRE D'ETAT AUX RELATIONS AVEC LES ETATS DE LA COMMUNAUTE ET DU SECRETAIRE GENERAL DE LA COMMUNAUTE.
COMITE N0 21
Décret n°60-157 du 20 février 1960 SUR L'EXERCICE DE LEURS ATTRIBUTIONS PAR LES AUTORITES CIVILES ET MILITAIRES EN ALGERIE
Décret n° 60-169 du 19 février 1960 modifiant le décret n° 47-1846 du 19-09-1947 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 3 de l’ordonnance du 17-05-1945 relatif à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Décret n°60-17 du 9 janvier 1960 PORTANT CONCESSION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DU TARIF MINIMUM EN FAVEUR DES PRODUITS ORIGINAIRES DE LA BULGARIE
Décret n°60-174 du 23 février 1960 CAISSE NATIONALE D'EQUIPEMENT DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Loi n°55-329 du 30 mars 1955 MODIFIANT L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 10 août 1871 EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE SESSION ORDINAIRE DES CONSEILS GENERAUX (DATES)
Loi n°55-342 du 31 mars 1955 SANCTIONNANT LE NON-USAGE DU NOM PATRONYMIQUE DANS CERTAINS ACTES OU DOCUMENTS (AMENDE DE 50000 A 1000000FRS)
Les plongeurs majeurs titulaires d'un brevet délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins, la Fédération sportive et gymnique du travail, l'Union nationale des centres sportifs de plein air, l'Association nationale des moniteurs de plongée, le Syndicat national des moniteurs de plongée ou la Confédération mondiale des activités subaquatiques justifiant des aptitudes PA-60 sont, sur décision du directeur de plongée, autorisés à plonger en autonomie dans l'espace de 0 à 60 mètres.
Loi n°48-1516 du 26 septembre 1948 EXERCICE 1948 : VOIES & MOYENS
Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 ATION DE L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DES PONTS ET CHAUSSEES, DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
Loi n°48-1532 du 29 septembre 1948 MODIFICATION DE L'ARTICLE 24 (AL.1) DE LA LOI 471746 DU 6 SEPTEMBRE 1947 (CONTRIBUTION PATRONALE)
Loi n°48-1548 du 1 octobre 1948 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°48-164 du 30 janvier 1948 RETRAIT DE LA CIRCULATION DES BILLETS DE 5.000 FRS DE LA BANQUE DE FRANCE
Loi n°55-395 du 3 avril 1955 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER L'ACCORD SUR LA SARRE CONCLU LE 23 OCTOBRE 1954 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE
Loi n°55-402 du 9 avril 1955 TITULARISATION DES ASSISTANTS, ASSISTANTES ET AUXILIAIRES DE SERVICE SOCIAL APPARTENANT AUX ADMINISTRATIONS DE L'ETAT, AUX SERVICES EXTERIEURS QUI EN DEPENDENT OU AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET CREATION D'UN CADRE SPECIAL D'ADJOINTES D'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n°55-6 du 5 janvier 1955 AMENAGEMENT DE LA DURANCE
Loi n°55-719 du 26 mai 1955 EXTENSION AUX ETUDIANTS DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945
Loi n°55-721 du 26 mai 1955 REFUSANT L'HOMOLOGATION DES ART.
23 ET 24 DE LA DECISION VOTEE PAR L'ASSEMBLEE ALGERIENNE AU COURS DE SA SESSION ORDINAIRE DE MAI-JUIN 1952, TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LA DECISION NO 49045 INSTITUANT UN REGIME D'ASSURANCES SOCIALES NON AGRICOLES ET A MODIFIER L'ART.
23 DE CETTE DECISION
Loi n°55-862 du 30 juin 1955 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
L45 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE RELATIF AU PARTAGE DE LA PENSION DE REVERSION
Loi n°66-1014 du 28 décembre 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 19 AVRIL 1966 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'ORGANISATION INTERAFRICAINE DU CAFE
Loi n°66-1023 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'ELECTION DES DEPUTES A L'ASSEMBLEE NATIONALE REPRESENTANT LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER (TOM)
Loi n° 66-1037 du 29 décembre 1966 relative à l'exercice des fonctions judiciaires militaires
Modifié par Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 - art. 13 JORF 22 juillet 1982 rectificatif JORF 3 août 1982
Les fonctions de magistrats du parquet et de l'instruction auprès des juridictions des forces armées sont exercées, sous réserve des dispositions des articles 47 et 57 du Code de justice militaire, par des magistrats du corps judiciaire placés, sur leur demande, en position de détachement auprès du ministre chargé de la défense.
Des magistrats du corps judiciaire peuvent, dans les mêmes conditions, être placés en position de détachement pour exercer des fonctions à l'administration centrale de la justice militaire.
Le détachement des magistrats visés à l'article 1er est prononcé dans les formes prévues à l'article 72 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 pour une durée qui ne peut excéder cinq année.
Au cours de la période de détachement, le magistrat détaché peut être remis par le ministre chargé de la défense à la disposition du garde des Sceaux, ministre de la justice, après accord de celui-ci.
Le régime disciplinaire de leur statut d'origine demeure seul applicable aux magistrats détachés.
Les faits de nature à entraîner des poursuites disciplinaires sont portés à la connaissance du garde des Sceaux, ministre de la justice, par le ministre chargé de la défense.
Sous les réserves résultant de la nature de leurs fonctions et sans qu'il puisse être notamment porté atteinte à l'indépendance des présidents et des juges d'instruction, les magistrats détachés sont soumis aux obligations de la discipline générale des armées.
En dehors de toute action disciplinaire, le ministre chargé de la défense peut leur adresser, sous les mêmes réserves, un avertissement sans inscription au dossier.
Les magistrats détachés ne peuvent être traduits devant une juridiction militaire en temps de paix que sur l'ordre du ministre, après avis du garde des Sceaux.
En temps de guerre ou dans le cas de mobilisation, les magistrats détachés qui se trouvent en fonction dans les services de la justice militaire sont, pour les besoins de ces services, mobilisés en qualité d'assimilés spéciaux du service de la justice militaire.
Ils conservent le grade qui leur a été attribué en application du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 8 ci-après.
A titre provisoire, les magistrats militaires appartenant au corps institué par la loi n° 56-1115 du 9 novembre 1956 exerceront jusqu'à extinction du corps les fonctions prévues à l'article 1er ci-dessus.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application et, notamment, les correspondances de grade entre les magistrats détachés et les autres personnels militaires ou assimilés ainsi que la date de mise en vigueur de la présente loi.
Rapport de M. Bignon, au nom de la commission de la défense nationale (n° 2138) ;
Rapport de M. J.
Geneval, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 94 (1966-1967) ;
Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES
Loi n°66-1039 du 30 décembre 1966 RELATIVE AUX DISPOSITIONS D'APPEL EN MATIERE DE PRESTATIONS DENTAIRES
Loi n°66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques.
Les matériels subaquatiques et équipements nautiques utilisés par les plongeurs sont régulièrement vérifiés et correctement entretenus.
Les tubas et les détendeurs mis à disposition des plongeurs par les établissements sont désinfectés avant chaque plongée en cas de changement d'utilisateur.
Loi n°56-1094 du 30 octobre 1956 PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION FRANCO-ALLEMANDE DU 10 JUILLET 1950, SIGNE LE 3 AVRIL 1952, CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE
Loi n° 56-1205 du 29 novembre 1956 concernant le placement des capitaux de la dotation des associations reconnues d'utilité publique et régies par la loi du 1er juillet 1901 et du fonds de réserve des fondations reconnues d'utilité publique
Nonobstant les clauses de leurs statuts, les établissements d'utilité publique constitués sous forme d'associations régies par le titre II de la loi du 1er juillet 1901 ou de fondations pourront placer leurs capitaux en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avances.
Loi n°56-1205 du 29 novembre 1956 PLACEMENT DES CAPITAUX DE LA DOTATION DES ASSOCIATIONS ET DU FONDS DE RESERVE DES FONDATIONS RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE.
L319 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE EN VUE D'AUTORISER LE RETRAIT EVENTUEL DES CARTES DELIVREES A TORT A DES POSTULANTS AU TITRE DE PERSONNE CONTRAINTE AU TRAVAIL EN PAYS ENNEMI, EN TERRITOIRE ETRANGER OCCUPE PAR L'ENNEMI OU EN TERRITOIRE FRANCAIS ANNEXE PAR L'ENNEMI
I - Le Gouvernement déposera avant le 1er avril 1957 un projet de loi prévoyant la coordination des divers régimes d'allocations familiales, l'égalisation progressive des prestations et la péréquation des charges.
A compter du 1er janvier 1957 et jusqu'au vote de ce projet de loi, les dispositions suivantes seront en vigueur.
II - Il est institué un fonds national de surcompensation des prestations familiales.
Le fonds national est doté de l'autonomie financière.
Il est administré par le ministre chargé de la sécurité sociale, assisté d'un comité comprenant des représentants de chaque régime de prestations familiales.
Le fonds national crédite par l'octroi de subventions les régimes ayant une charge supérieure à la moyenne.
Le décret en Conseil d'Etat prévu au paragraphe III du présent article fixe les modalités de calcul de ces subventions.
Le fonds national consent aux régimes créditeurs des avances dans la limite des prévisions de paiement à effectuer à la plus prochaine échéance.
III - Le fonds national de surcompensation des prestations familiales reçoit : 1° Le produit des impôts prévus au paragraphe IV ci-dessous, à l'exception de ceux visés au 2° et au 4° dudit paragraphe ; 2° Les versements des régimes de prestations familiales correspondant à la surcompensation limitée aux salariés des professions non-agricoles ; des versements provisionnels à valoir pour l'année en cours seront effectués chaque trimestre ; 3° Un versement forfaitaire annuel de 800O.000.000 de francs (80.000.000 de F) dû par le régime général des prestation s familiales en sus des versements prévus au 2° ci-dessus ; 4° Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l'article 12 de la loi n° 56-639 du 30 juin 1956, les prélèvements nécessaires sur les excédents éventuels du fonds national de solidarité.
Un règlement d'administration publique précisera les conditions d'application du paragraphe II ci-dessus et du présent paragraphe.
Avis de l'Assemblée de l'Union française (n° 3227), après rapport (n° 47) présenté, au nom de la commission des affaires financières, par M. Bernier ;
Rapport de M. Leenbardt au nom de la commission des finances (n° 3233, 3290, 3104, 3169, 3175, 3192, 3406) ;
Avis de la commission de l'agriculture (n° 3262) ;
Avis de la commission des pensions (n° 3270) ;
Avis de la commission des territoires d'outre-mer (n° 3319) ;
Avis de la commission du travail (n° 3318) ;
Avis de la commission de l'intérieur (n° 3343) ;
Avis de la commission de la justice (n° 3318) ;
Avis de la commission de la marine marchande (n° 3402) ;
Rapport général de M. Pellenc au nom de la commission des finances (n° 162, S.
Assemblée nationale (deuxième lecture) ;
Rapport de M. Leenhardt au nom de la commission des finances (n° 3878) ;
Conseil de la République (deuxième lecture) :
Rapport de M. Pellenc au nom de la commission des finances (n° 295, S.
Assemblée nationale (troisième lecture) ;
Conseil de la République (troisième lecture) :
Assemblée nationale (quatrième lecture) ;
Conseil de la République (quatrième lecture) :
Loi n°56-1328 du 29 décembre 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
Loi n°66-295 du 12 mai 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LES GOUVERNEMENTS DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET DE L'ETAT ESPAGNOL CONCERNANT LA CONSTRUCTION DE DEUX PONTS INTERNATIONAUX SUR LA BIDASSOA, L'UN ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA, L'AUTRE AUX ENVIRONS DE BIRIATOU, ET DU PROTOCOLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION DU PONT INTERNATIONAL SUR LA BIDASSOA ENTRE BEHOBIE ET BEHOBIA - SIGNE LE 11 JUILLET 1964
Loi n°66-297 du 13 mai 1966 RELATIVE AUX CORPS DE CHEF ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DE L'ARMEE DE TERRE ET AU STATUT DES CHEFS ET SOUS-CHEFS DE MUSIQUE DES ARMEES
Loi n°66-307 du 18 mai 1966 INSTITUE UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT
Chaque bouteille ou ensemble de bouteilles d'un même gaz respirable est muni d'un manomètre ou d'un système équivalent permettant d'indiquer la pression au cours de la plongée.
En milieu naturel, chaque plongeur équipé d'un appareil à circuit ouvert est muni d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y maintenir.
En milieu naturel, chaque plongeur encadré au-delà de 20 mètres et chaque plongeur en autonomie est muni :
- d'un équipement de plongée permettant d'alimenter en gaz respirable un équipier sans partage d'embout ;
- d'équipements permettant de contrôler les caractéristiques personnelles de sa plongée et de sa remontée.
En milieu naturel, la personne encadrant la palanquée est munie :
- d'un équipement de plongée avec deux sorties indépendantes et deux détendeurs complets ;
- d'un système gonflable au moyen de gaz comprimé lui permettant de regagner la surface et de s'y maintenir ;
- d'équipements permettant de contrôler les caractéristiques de la plongée et de la remontée de sa palanquée.
En milieu naturel, chaque palanquée dispose d'un parachute de palier.
Loi n°82-548 du 30 juin 1982 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD INTERNATIONAL DE 1980 SUR LE CACAO,FAIT A GENEVE LE 19-11-1980
Loi n°82-595 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire.
Abrogé par Ordonnance n°2006-637 du 1 juin 2006 - art. 3 (V) JORF 2 juin 2006 en vigueur le 12 mai 2007
4133-1 du code de la défense, les dispositions édictant des restrictions à l'admission dans les corps militaires ne sont pas opposables aux magistrats militaires, aux officiers greffiers et aux sous-officiers commis-greffiers et huissiers-appariteurs du service de la justice militaire qui demanderaient à être versés dans une armée ou un autre service commun.
Sous réserve des besoins de la justice militaire, les officiers et sous-officiers appartenant respectivement aux cadres des officiers greffiers, des commis-greffiers ou des huissiers-appariteurs du service de la justice militaire sont, sur leur demande, intégrés dans les corps de fonctionnaires des services judiciaires.
Modifié par Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 25 (V) JORF 1er janvier 1997
Loi n°82-621 du 21 juillet 1982 RELATIVE A L'INSTRUCTION ET AU JUGEMENT DES INFRACTIONS EN MATIERE MILITAIRE ET DE SURETE DE L'ETAT
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales.
I à XII - Paragraphes modificateurs.
XIII - L'article 11 de la loi n° 1017 du 1er décembre 1942 complétant et modifiant le décret du 5 juin 1940 est abrogé.
Le délai de trois mois prévu au dernier alinéa de l'article 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée pour l'établissement de la convention fixant la liste des services de la préfecture placés sous l'autorité de l'exécutif du département court à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Sont validés en tout état de cause les actes de toute nature pris par le préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, puis par le commissaire de la République de la région d'Ile-de-France, commissaire de la République du département de Paris, en tant que celui-ci a exercé la compétence d'organe exécutif du département de Paris et des institutions interdépartementales ayant leur siège social à Paris depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Les dispositions contraires aux articles qui précèdent sont abrogées.
Les dispositions de la présente loi, à l'exception des articles 9, 10, 11, 12 et 13, sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée.
Les règles relatives au contrôle administratif prévues par les articles précédents sont également applicables aux actes des autorités communales, départementales et régionales intervenus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée ; à l'égard de ces actes, le représentant de l'Etat dispose en tout état de cause d'un délai de deux mois, à compter de la date de publication de la présente loi, pour former un recours devant la juridiction administrative.
Proposition de loi, n° 259 (rectifié) (1981-1982) ; Rapport de M. Schiélé, au nom de la commission des lois, n° 308 (1981-1982) ;
Rapport supplémentaire de la commission des lois, n° 341 (1981-1982) ;
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 906, et proposition de loi n° 883 ;
Rapport de M. Schiélé (écrit) ;
Rapporteur en séance : M. Jozeau-Marigné, au nom de la commission des lois, n° 421 (1981-1982) ; Discussion et adoption le 30 juin 1982.
Proposition de loi, adoptée avec modification par le Sénat en deuxième lecture, n° 993 ;
Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modificant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales
Loi n°82-660 du 30 juillet 1982 SUR LES PRIX ET LES REVENUS
Loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du fonds spécial de grands travaux.
Il est créé, sous le nom de Fonds spécial de grands travaux, un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie financière *statut* et placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.
Cet établissement a pour mission de réaliser ou de contribuer à financer tous travaux d'équipement dans les domaines des infrastructures des transports publics, de la circulation routière et de la maîtrise de l'énergie en milieu urbain et rural *attributions, fonction*.
Dans les conditions définies aux articles ci-après *loi n° 669 du 3 août 1982 art. 3 à art. 7*, les ressources du fonds sont constituées par : 1.
Une taxe spécifique, 2.
Des fonds de concours versés par des collectivités publiques, 4.
Le cas échéant, des subventions d'investissement accordées par l'Etat.
Il est institué, à compter du 1er novembre 1982, une taxe spécifique sur les produits pétroliers, dont le montant est versé au fonds spécial de grands travaux.
Cette taxe est perçue sur certains produits figurant au tableau B du 1. de l'article 265 du code des douanes dans les conditions qui suivent :
: : : en centimes par litre :
: PRODUIT : INDICE :--------------------------------:
: : : A compter : A compter :
: : : 1er novembre : janvier :
: Essences : 1,5 et 11 : 1,4 : 2,7 :
: (1) A une date fixée conformément à l'article 25-III de la :
Elle est assise, liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles ainsi que sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.
Ces emprunts peuvent bénéficier de la garantie de l'Etat.
Lorsque le fonds apporte sa contribution financière à des travaux d'équipement, il le fait en allouant des subventions à des organismes publics ou à l'agence française pour la maîtrise de l'énergie.
Le fonds est subrogé à l'Etat pour recevoir les concours des collectivités publiques pour les opérations qu'il réalise.
Les ouvrages destinés à s'intégrer à la voirie nationale sont, dès leur achèvement, remis à l'Etat à titre gratuit.
Le fonds est administré par un conseil d'administration dont le président est nommé par décret.
Le Gouvernement présentera chaque année, en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur la gestion du fonds, faisant ressortir en particulier la nature et le montant de ses ressources et de ses emplois.
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission des finances, n° 1023 ;
Rapport de M. Moinet, au nom de la commission des finances, n° 473 (1981-1982) ;
Rapport de M. Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1061 ;
Rapport de M. Moinet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 483 (1981-1982).
Loi n°82-669 du 3 août 1982 RELATIF AU FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX
Loi n° 82-689 du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise.
Loi dite loi Auroux.
Les chefs des entreprises mentionnées à l'article L.
122-33 du code du travail devront, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, établir un règlement intérieur conforme aux dispositions de la sous-section I de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier de ce code .
Les dispositions de la sous-section II de ladite section VI relatives aux garanties disciplinaires sont applicables dès l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les négociations en vue de la conclusion de l'accord [*relatif au droit d'expression des salariés*] prévu à l'article L.
461-3 du code du travail doivent être engagées dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Dans les entreprises visées au premier alinéa du même article [*occupant au moins 200 salariés - effectif*], l'employeur qui refuse d'engager des négociations est passible des peines prévues à l'article L.
Dans les entreprises et établissements visés à l'article L.
461-1 du code du travail et comptant au moins cinquante salariés, le chef d'entreprise ou d'établissement procède à l'analyse des résultats obtenus, en application du titre VI du livre IV du même code, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de promulgation de la présente loi.
Il recueille l'avis des délégués syndicaux et du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Cette analyse est transmise, accompagnée, le cas échéant, de ces avis aux inspecteurs du travail compétents par l'employeur.
Le Gouvernement adressera au Parlement, avant le 30 juin 1985, un rapport relatif à l'application des articles L.
Compte tenu des conclusions de ce rapport, une loi déterminera, avant le 31 décembre 1985, les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises mentionnées à l'article L.
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 834 ;
Rejet le 20 juillet 1982.
Rapport de Mme Toutain, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1038.
Loi n°82-689 du 4 août 1982 RELATIVE AUX LIBERTES DES TRAVAILLEURS DANS L'ENTREPRISE.(1ERE LOI AUROUX)
Loi n°82-891 du 19 octobre 1982 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD ET DE QUATRE CONVENTIONS RELATIFS A LA COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE VANUATU,SIGNES A PORT-VILA LE 10-03-1981
Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.
680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements publics de santé
Modifié par Loi n°91-748 du 31 juillet 1991 - art. 33 (V) JORF 2 août 1991
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 961
Discussion et rejet le 29 septembre 1982.
Discussion et rejet le 1er octobre 1982.
Rapport de M. Derosier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1130
Projet de loi, adopté avec modification par l'Assemblée nationale en deuxième et nouvelle lecture, n° 20 (1982-1983)
Rapport de M. Louis Boyer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 21 (1982-1983)
Projet de loi, rejeté par le Sénat en troisième et nouvelle lecture, n° 1142
Loi n°82-916 du 28 octobre 1982 ACTIVITES DU SECTEUR PRIVE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATIONS PUBLICS
Loi n°82-990 du 23 novembre 1982 POLICE DES EPAVES MARITIMES
Loi n°66-418 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 11 MARS 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Loi n°66-465 du 4 juillet 1966 RELATIVE A L'ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL DANS LES DOM
29 DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959 (DUREE DU SERVICE MILITAIRE) PORTANT ORGANISATION GENERALE DE LA DEFENSE
Loi n°66-473 du 5 juillet 1966 SUBSTITUTION DE LA DATE DU 1 JUILLET 1966 PAR CELLE DU 1 JUILLET 1968 A L'ARTICLE 1ER ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 1ER QUATER A LA LOI 511372 DU 1 décembre 1951 (LOGEMENTS D'ETUDIANTS)
Au sens de la présente section, la plongée en exploration correspond à la pratique de la plongée en dehors de toute action d'enseignement.
Ordonnance du 21 décembre 1943 RELATIVE A L'INDIGNITE DES MEMBRES DES GROUPEMENTS ANTINATIONAUX
Ordonnance du 7 janvier 1944 SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Ordonnance du 7 janvier 1944 HABILITANT LES AUTORITES AUXQUELLES EST DELEGUE L'EXERCICE DU DROIT DE REQUISITION POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1938 SUR L'ORGANISATION DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE, A REQUERIR LA LEVEE DES SCELLES
Ordonnance du 12 janvier 1944 CREATION DE L'OFFICE FRANCAIS D'EDITION
Ordonnance du 7 janvier 1944 ORDRE DE LA LIBERATION
Ordonnance du 7 janvier 1944 MEDAILLE DE LA RESISTANCE FRANCAISE
Ordonnance du 21 janvier 1944 validant les décisions prises par le Délégué général extraordinaire du ‎Comité français de la Libération nationale aux Antilles
Ordonnance du 2 février 1944 CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE
Ordonnance du 2 février 1944 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Plusieurs plongeurs qui effectuent ensemble une plongée présentant les mêmes caractéristiques de durée, de profondeur et de trajet, y compris s'ils respirent des mélanges différents, constituent une palanquée.
Lorsque la palanquée est composée de plongeurs justifiant d'aptitudes différentes ou respirant des mélanges différents, elle ne doit pas dépasser les conditions maximales d'évolution accessibles au plongeur justifiant des aptitudes les plus restrictives ou du mélange le plus contraignant.
Les plongeurs mineurs ne sont pas autorisés à évoluer en autonomie.
Ordonnance du 8 février 1944 NULLITE DE LA LOI DU 04-10-40, RELATIVE AU SECOURS NATIONAL ET REORGANISANT CETTE OEUVRE SOUS LE NOM DE "ENTRE AIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION".
ROLE, ADMINISTRATION, GESTION FINANCIERE
Ordonnance du 10 février 1944 AYANT POUR OBJET L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DU LEVANT RALLIES A LA FRANCE LIBRE DANS LES CADRES DES ADMINISTRATIONS METROPOLITAINES ET COLONIALES
Loi n°83-431 du 31 mai 1983 PORTANT RATIFICATION DE L'ORDONNANCE 82108 DU 30-01-1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITE DES COLLECTIVITES LOCALES ET MODIFIANT SON ART.
Loi n° 83-440 du 2 juin 1983 donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions de ce code.
La partie législative du code de la construction et de l'habitation a force de loi.
Sont en conséquence abrogées : I - Les dispositions du code de l'urbanisme et de l'habitation demeurées en vigueur.
Dans le code de la construction et de l'habitation, tout renvoi à un règlement d'administration publique ou à un décret en forme de règlement d'administration publique est remplacé par un renvoi à un décret en Conseil d'Etat et le mot : "préfet" est remplacé par les mots : "représentant de l'Etat dans le département".
Rapport de M. Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 209 (1982-1983) ;
Loi n° 83-453 du 7 juin 1983 adaptant le code des assurances (partie législative) à la directive n° 79-267 du conseil des communautés européennes
Loi n°83-453 du 7 juin 1983 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE LEGISLATIVE) A LA DIRECTIVE 79267 DU 05-03-1979 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES RELATIVE A L'ACCES DE L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE
Loi n°83-498 du 17 juin 1983 MODIFIANT LA LOI 82-595 DU 10-07-1982 RELATIVE AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Décret du 21 avril 1986 ADMETTANT UN PREFET A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
En fonction des gaz utilisés, du niveau de qualification de l'encadrement et des aptitudes des plongeurs, les espaces d'évolution sont définis comme suit :
Espace au-delà de 80 mètres.
L'encadrement de la plongée subaquatique aux mélanges trimix ou héliox est limité à 80 mètres.
La pratique de la plongée subaquatique en autonomie aux mélanges trimix ou héliox est limitée à 120 mètres.
Décret du 2 mai 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CERVIERES (HAUTES-ALPES)
Décret du 2 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret du 30 avril 1986 PORTANT DECLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DU FRONHOLZ SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SUNDHOFFEN (HAUT-RHIN)
Décret du 9 mai 1986 PLACANT UN CONSEILLER D'ETAT DANS LA POSITION DE DETACHEMENT DE LONGUE DUREE
Décret du 9 mai 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR CENTRAL DES POLICES URBAINES
Ordonnance du 13 mai 1944 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DU CADRE DES RESERVES DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance du 30 mai 1944 PROMULGUE L'ORDONNANCE NO 50 DU 15-04-1943 MODIFIANT L'ART.
20 DE LA LOI DU 04-03-1929 PORTANT ORGANISATION DES DIFFERENTS CORPS D'OFFICIERS DE L'ARMEE DE MER ET DU CORPS DES EQUIPAGES DE LA FLOTTE
Ordonnance du 1 juin 1944 RELATIVE AUX ACTES DE DECES DES PERSONNES PRESUMEES VICTIMES DES OPERATIONS DE GUERRE
Ordonnance du 9 juin 1944 PERMETTANT A CERTAINS INSOUMIS DE REGULARISER LEUR SITUATION MILITAIRE
Décret du 14 mai 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,CONFERANT LES RANG ET APPELLATION DE GENERAL DE CORPS D'ARMEE,PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°86-1109 du 14 octobre 1986 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE SPECIALE AUX APPELES DU CONTINGENT SERVANT DANS LA POLICE NATIONALE
Décret du 6 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU GRADE DE MINISTRE PLENIPOTENTIAIRE DE 2EME CLASSE (AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES)
Décret n°86-111 du 20 janvier 1986 COMPLETANT LE DECRET 84455 DU 14-06-1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT PREVUE AU 3EMEMENT DE L'ART.
3 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes, nationaux français ou ressortissants français, le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France par arrêté du ministre chargé de la santé, si des accords ont été passés à cet effet avec cet Etat et si l'équivalence de la valeur scientifique du diplôme est reconnue par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ces accords, conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé, devront comporter obligatoirement la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorise à exercer sur son territoire.
Les autorisations sont données individuellement, après avis des organisations syndicales nationales et des ordres intéressés, aux praticiens ayant fait la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Elles peuvent être retirées à tout moment.
Décret n°86-1112 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86419 DU 12-03-1986 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT PROMOTION A L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION A L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR (MINISTERE DE LA DEFENSE)
Décret du 12 novembre 1986 CHARGEANT LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION DE L'INTERIM DU PREMIER MINISTRE
Décret n°86-1116 du 15 octobre 1986 fixant pour 1986 les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle et tempête sur récoltes)
Pour l'année 1986, pourront obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations les bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1964 modifiée titulaires de contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures fruitières, les vignes et les cultures maraîchères horticoles et houblonnières, ainsi que ceux titulaires d'un contrat d'assurance contre la tempête garantissant le tournesol, le maïs et le colza souscrits auprès d'un organisme d'assurance régi par le code des assurances.
La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d'impôt en taxe.
Le taux de la subvention Grêle pour 1986 est fixé comme suit : I.
- Cultures fruitières : 26 p.
100 pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures fruitières.
- Vignes, cultures maraîchères, horticoles et houblonnières : 15 p.
100 : a) Pour les contrats pour lesquels l'indemnisation est limitée à la différence entre un capital au plus égal à 70 p.
100 de la valeur de la récolte normale et la valeur de la récolte effectuée ainsi que pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en vignes ; b) Pour les contrats pour lesquels la garantie est affectée d'une franchise égale ou supérieure à 20 p.
100 de la totalité des capitaux garantis sur l'exploitation en cultures maraîchères, horticoles et houblonnières ; c) La valeur de la récolte normale est déterminée comme il est dit à l'article R.
Le montant de la subvention ne pourra pas excéder 200 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les vignes et 1 500 F à l'hectare en ce qui concerne les contrats garantissant les cultures fruitières.
- Lorsque l'exploitation est située dans un département où le conseil général a institué une aide de même nature, une subvention spéciale est attribuée en ce qui concerne les contrats d'assurance contre la grêle garantissant les cultures visées à l'article 1er ci-dessus.
Cette subvention spéciale est calculée par application à la prime ou cotisation, déterminée conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2, d'un taux au plus égal à 10 p.
Ce taux sera fixé, par département, par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et du ministre de l'agriculture, en fonction de l'importance du risque et de l'aide versée par le conseil général.
Le taux de la subvention Tempête dont la garantie concerne le tournesol, le maïs et le colza est fixé à 20 p.
Décret n°86-1116 du 16 octobre 1986 FIXANT POUR 1986 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR RECOLTES)
Décret du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION (MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME)
Décret du 4 juin 1986 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS A UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CULTURE
La région a la charge du fonctionnement et de l'équipement des écoles mentionnées à l'article L.
4151-7 lorsqu'elles sont publiques.
Elle peut participer au financement du fonctionnement et de l'équipement de ces écoles lorsqu'elles sont privées.
La subvention de fonctionnement et d'équipement est versée annuellement aux organismes qui gèrent ces écoles ; les dépenses et les ressources de l'école sont identifiées sur un budget spécifique.
Les personnels des écoles relevant d'un établissement public de santé sont recrutés, gérés et rémunérés par cet établissement selon les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Les écoles privées recrutent, gèrent et rémunèrent leurs personnels.
Décret du 5 juin 1986 PORTANT REINTEGRATION (COUR DES COMPTES)
Décret du 5 juin 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL DE STRASBOURG
Décret n°86-1119 du 16 octobre 1986 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Le décret n° 86-490 du 14 mars 1986 relatif à l'Institut national de recherche en éducation et formation et modifiant le décret n° 70-798 du 9 septembre 1970 susvisé est abrogé.
L'Institut national de recherche et de documentation pédagogique est, à titre transitoire, régi par les dispositions applicables antérieurement à la publication du décret n° 86-490 du 14 mars 1986.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1119 du 16 octobre 1986 RELATIF A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE PEDAGOGIQUE (INRP)
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN BELGIQUE
Décret du 29 juin 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES CONTROLEURS GENERAUX DES ARMEES
Décret du 1 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE)
Les activités exercées dans les établissements mentionnés à l'article L.
5142-1 doivent l'être en conformité avec les bonnes pratiques dont les principes sont définis par décision de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, notamment :
1° La fabrication, l'importation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires ;
2° La fabrication, l'importation, la distribution en gros et la distribution au détail des aliments médicamenteux ;
3° La pharmacovigilance vétérinaire.
Décret du 29 juin 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DU MOULIN DE PREET" (HAUTE-LOIRE,LOIRE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 2 juillet 1987 PORTANT NOMINATION DE RECTEUR D'ACADEMIE
Décret du 30 juin 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE DE MATERIELS D'ARMEMENT (SOFMA)
Décret du 7 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BURKINA-FASO
Décret du 25 novembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 26 novembre 1986 PORTANT NOMINATION DANS LE CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR
1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R.
" 3° Une copie de l'un des diplômes, certificats, titres ou autorisations exigés par l'article L.
2° Pour les pédicures-podologues, le 3° de l'article R.
Décret du 9 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE DE RADIODIFFUSION
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LAMBACH (MOSELLE)
Décret du 15 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU BRESIL
R761-18 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA SAISINE DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS
Décret n°88-1042 du 10 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 8210 DU 08-01-1982 MODIFIE PORTANT CREATION DU COMITE INTERMINISTERIEL DE LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ET DE LA MISSION PERMANENTE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE
Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans le département de la Réunion
Les prix de vente maxima toutes taxes comprises au consommateur des riz usinés localement sont fixés comme suit en francs par 50 kilogrammes et par 5 kilogramme au moins : Riz courant : 2,7 et 2,8.
Riz 1/2 luxe : 5 et 4,50.
Décret n°88-1045 du 17 novembre 1988 REGLEMENTANT LES PRIX DE CERTAINS PRODUITS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°88-105 du 29 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 83860 DU 27-09-1983 RELATIF AU COMITE DE COORDINATION DES PROGRAMMES REGIONAUX D'APPRENTISSAGE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE CE COMITE
Décret n°88-1052 du 18 novembre 1988 abrogeant les dispositions de l'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts, relatif au régime du bénéfice mondial et du bénéfice consolidé
L'article 134 bis de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
Les dérogations prévues aux articles R.
2324-47-1 sont décidées : 1° Pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé, par le président du conseil départemental, après avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue ; 2° Pour les établissements et services publics, par la collectivité publique gestionnaire, après avis du président du conseil départemental, sur avis du médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile ou d'un médecin de ce service qu'il délègue.
Le gestionnaire qui sollicite une dérogation justifie de ses recherches infructueuses pour trouver des candidats répondant aux exigences prévues aux articles R.
Décret n°88-1058 du 21 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 851243 DU 26-11-1985 PORTANT CREATION D'INSTITUTS ET ECOLES INTERNES DANS LES UNIVERSITES ET LES INSTITUTS NATIONAUX POLYTECHNIQUES
Décret n°88-1059 du 23 novembre 1988 INSTITUANT UNE INDEMNITE PARTICULIERE AUX PERSONNELS A STATUT OUVRIER DU MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA MER (AVIATION CIVILE ET METEOROLOGIE NATIONALE) RECRUTES ET EMPLOYES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°88-1061 du 24 novembre 1988 PORTANT APPROBATION D'UNE MODIFICATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2 ET FRANCE-REGIONS-3 APPROUVES PAR LE DECRET 87717 DU 28-08-1987
Décret n°88-1062 du 25 novembre 1988 RELATIF AU DELEGUE INTERMINISTERIEL AUX JEUX OLYMPIQUES DE 1992
Décret du 21 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Décret n°88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
Dans les services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense dont l'activité est retracée dans des comptes de commerce, l'Etat peut employer, outre des agents sur contrat recrutés en application des dispositions du décret susvisé du 3 octobre 1949, des agents sur contrat dont le recrutement et le régime de rémunération et de déroulement de carrière sont déterminés par un arrêté pris conjointement par le ministre de la défense, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique.
Ces agents sont recrutés par contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet.
Si, à cette date, le contrat est renouvelé, il est réputé être à durée indéterminée, sauf stipulation ou disposition contraire expresse.
Les dispositions du décret susvisé du 17 janvier 1986, à l'exception des articles 5, 6, 7 et 8, sont applicables aux agents visés à l'article 1er et à l'article 4 (1°) du présent décret.
Les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 1er ci-dessus relatives au régime de rémunération et de déroulement de carrière sont également applicables aux ingénieurs et techniciens recrutés sous le régime dit des " salaires normaux et courants et conventions collectives " : 1° Dans les services à caractère industriel ou commercial de la délégation générale pour l'armement lorsqu'ils ont été recrutés antérieurement à la date de publication du présent décret ; 2° Dans les services de la délégation générale pour l'armement autres que ceux visés au 1° ci-dessus lorsqu'ils ont été recrutés avant le 13 juin 1983.
Décret n°88-541 du 4 mai 1988 RELATIF A CERTAINS AGENTS SUR CONTRAT DES SERVICES A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 relatif à l'utilisation du reliquat des fonds perçus au titre de la taxe parafiscale instituée pour l'atténuation des nuisances phoniques subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle
L'Aéroport de Paris continue, dans les conditions fixées par le présent décret, à assurer la gestion du produit de la taxe parafiscale qui, instituée par le décret du 13 février 1973 susvisé, a cessé d'être perçue le 31 décembre 1983.
Les opérations de toute nature faites au moyen de ces ressources parafiscales continueront d'être retracées dans un compte hors budget dit Compte spécial d'aide aux riverains pour l'atténuation des nuisances phoniques issu de celui prévu par l'article 3 du décret n° 84-29 du 11 janvier 1984 et rattaché à la comptabilité de l'Aéroport de Paris.
Les fonds mentionnés à l'article 1er sont affectés aux opérations suivantes : a) Aides financières à l'insonorisation des bâtiments d'enseignement, des bâtiments abritant des établissements ou services de soins, de cure, de prévention, de rééducation ou recevant des personnes handicapées ou des enfants en bas âge et des bâtiments d'habitation ; b) A titre exceptionnel, dépenses occasionnées par l'acquisition d'immeubles à usage d'habitation ainsi que le relogement éventuel de leurs occupants ; c) A titre exceptionnel et pour certaines zones particulièrement exposées aux nuisances, dépenses destinées à permettre un aménagement ou une utilisation des terrains et immeubles adaptés à leur situation ; d) Dépenses d'étude et d'équipement aéroportuaire destinées à diminuer les nuisances ; e) Dépenses de gestion du compte.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur, des transports et de l'environnement détermineront pour les aérodromes concernés les zones où pourront être effectuées les dépenses prévues aux a, b et c de l'article 2 ainsi que les limites et conditions de ces dépenses.
Les aides prévues à l'article 2 sont attribuées par le directeur général de l'Aéroport de Paris.
Il est institué auprès de l'Aéroport de Paris une commission chargée de donner son avis sur les opérations destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains des aérodromes d'Orly et Charles-de-Gaulle.
Elle est composée de représentants de l'Etat, des collectivités locales intéressées, des transporteurs aériens et de l'Aéroport de Paris.
La composition et les règles de fonctionnement de cette commission sont définies par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 3.
Au terme des opérations mentionnées à l'article 2, il sera procédé à l'apurement des comptes et, le cas échéant, à la liquidation du patrimoine acquis au moyen du produit de la taxe et à l'attribution des bonis de liquidation, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1063 du 25 novembre 1988 RELATIF A L'UTILISATION DU RELIQUAT DES FONDS PERCUS AU TITRE DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE POUR L'ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET CHARLES-DE-GAULLE
Décret n°88-1066 du 25 novembre 1988 portant publication de l'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Berlin le 31 août 1977 (1)
L'accord de coopération scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique allemande, signé à Berlin le 31 août 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-1066 du 25 novembre 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE,SIGNE A BERLIN LE 31-08-1977
Décret n° 88-1067 du 23 novembre 1988 portant attribution, à compter du 1er octobre 1988, de deux points d'Indice majoré aux personnels de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 relatif à la création dans la région parisienne d'un marché d'intérêt national pour le transfert des halles centrales sur ce marché des transactions portant sur les produits qui y seront vendus
Il est créé dans la région parisienne un marché d'intérêt national implanté sur le territoire des communes de Rungis et Chevilly-Larue.
Sa dénomination est Marché d'intérêt national de Paris - Rungis.
Les limites de ce marché sont celles de la zone A figurant au plan au 1/10.000 joint au présent décret.
Sur les terrains qui sont compris dans la zone B figurant audit plan, et notamment sur ceux auxquels s'applique la déclaration d'utilité publique prononcée par le décret susvisé du 1er décembre 1961, des installations utiles au fonctionnement du marché, et notamment des raccordements ferroviaires et routiers, pourront être implantées.
En outre, des entreprises dont les activités présentent un lien direct avec celles du marché pourront être autorisées à s'installer sur ces terrains ; elles devront passer des conventions, pour leur installation et leur fonctionnement, avec l'autorité gestionnaire du marché.
730-5 du code de commerce englobant les communes suivantes : I.
L'ensemble des transactions, portant sur les produits qui seront vendus dans l'enceinte du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national.
La tutelle technique du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus est assurée par le ministre de l'agriculture et par le ministre chargé du commerce intérieur, selon leurs compétences respectives.
Sans préjudice de l'application des dispositions du décret susvisé du 22 juillet 1961, une société d'économie mixte assurera l'aménagement et la gestion du marché d'intérêt national créé par l'article 1er ci-dessus ; elle pourra être chargée par l'Etat de l'aménagement de tout ou partie de la zone B et passera les conventions prévues aux articles 2 et 3.
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'intérieur, le ministre de la construction et le secrétaire d'Etat au commerce intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP.
POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS
Décret n°62-81 du 18 janvier 1962 RELATIF AU FONDS D'ENCOURAGEMENT A LA PRODUCTION TEXTILE
Décret n°62-815 du 16 juillet 1962 PORTANT ORGANISATION DU CORPS DES MARINS DE DIRECTION DE PORT
Décret n°62-820 du 16 juillet 1962 BUREAU DES LONGITUDES
Décret n° 62-821 du 18 juillet 1962 relatif à l'application des articles 33 et 34 du décret 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement
Décret n°62-828 du 21 juillet 1962 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA SUBVENTION "ENCOURAGEMENT A L'EMPLOI DES AMENDEMENTS CALCAIRES" DANS LES ZONES D'ACTION RURALE DES DEPARTEMENTS BRETONS
Décret n°62-843 du 19 juillet 1962 RELATIF AUX GREFFES DES DIVERSES JURIDICTIONS DES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (DELIVRANCE DE COPIES COLLATIONNEES)
Décret n°62-846 du 21 juillet 1962 ALLOUANT UNE INDEMNITE AUX PERSONNALITES APPELEES A PRETER LEURS CONCOURS AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION GENERALE DU DISTRICT DE LA REGION DE PARIS
Décret n° 63-325 du 27 mars 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux cumuls visés par l'article 3 du décret du 29 octobre 1936
Décret n°62-847 du 21 juillet 1962 LES DISPOSITIONS DES ART.
2 A 7, 13, 16 BIS ET 16 TER DU DECRET 50491 DU 05- 05-1950 SONT ETENDUES A COMPTER DU 01-11-1960 AUX FONCTIONNAIRES TITULAIRES DES CADRES DU TRESOR EN SERVICE DANS LES POSTES COMPTABLES FRANCAIS SITUES DANS LES ETATS DU LAOS, DU CAMBODGE ET DU VIET NAM
Décret n°62-853 du 23 juillet 1962 ORGANISANT LE COMMANDEMENT DE LA MARINE EN ALGERIE
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut s'opposer, pour des motifs tenant au risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale, à une opération d'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale, d'un site de laboratoire de biologie médicale, à une opération de rachat de tout ou partie d'actifs d'une société exploitant un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale y compris la transmission universelle de patrimoine, lorsque cette opération conduirait à ce que, sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L.
1434-9 considérée, la part réalisée par le laboratoire issu de cette acquisition ou de cette fusion dépasse le seuil de 25 % du total des examens de biologie médicale réalisés.
Décret n°62-874 du 31 juillet 1962 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962 (COLLECTIF)
Décret n°62-876 du 31 juillet 1962 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA CAMPAGNE VITICOLE 1962-1963
Décret n°56-718 du 16 juillet 1956 MILITAIRES DE CARRIERE RETRAITES ET LEURS VEUVES RESIDANT EN ALGERIE, AU MAROC ET EN TUNISIE, ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RETRAITES ET LEURS VEUVES RESIDANT AU MAROC ET EN TUNISIE VERSEMENT DE LA COTISATION
Décret n°56-738 du 24 juillet 1956 RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AIDES DE LABORATOIRE
Décret n°56-753 du 27 juillet 1956 CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES PAR LES CANDIDATS OU LEURS DELEGUES
Décret n°56-76 du 21 janvier 1956 AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DES ENTREPOTS ET ATELIERS DU SERVICE DES ALCOOLS AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT
Décret n°56-762 du 31 juillet 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
15 (SURSIS POUR PREPARATION D'UNE CAPACITE EN DROIT) ET 22 (SURSIS POUR PREPARATION DU PROFESSORAT D'EDUCATION PHYSIQUE) DU DECRET 61118 DU 31-01-1961 CONCERNANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE RENOUVELLEMENT DES SURSIS D'INCORPORATION POUR ETUDES OU APPRENTISSAGE
Décret n°64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics
Décret n°64-495 du 1 juin 1964 MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE AU DECRET 58-1286 DU 22 décembre 1958 EN CE QUI CONCERNE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE DE TOULON, ANGERS, VALENCE, LYON, BOISSY-SAINT-LEGER, CORBEIL, LONGJUMEAU, GONESSE, MONTMORENCY, LE RAINCY, ARGENTEUIL, POISSY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, VERSAILLES ET LE HAVRE
Décret n°64-50 du 14 janvier 1964 PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES,EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DE CERTAINS EMPLOIS SUPPRIMES OU TRANSFORMES DANS LE CORPS DES IN GENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES DE LA DIRECTION DES EAUX ET FORETS AU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n°56-789 du 2 août 1956 RENDANT APPLICABLES AUX TOM, AU TOGO, ET AU CAMEROUN LES DISPOSITIONS DE L'ART.
1 (OBLIGATIONS TRANSFORMABLES EN ACTIONS) DE LA LOI 53-148 DU 25-02-1953 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS INTERESSANT L'EPARGNE ET LES DISPOSITIONS DU D.
53-811 DU 03-09-1953 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
1 PRECITE DE LA LOI 53-148 PRECITEE
Décret n°56-79 du 21 janvier 1956 INDEMNITES DE VACATION AUX RAPPORTEURS DU COMITE SPECIALISE PREVU A L'ARTICLE 2 DU DECRET 55875 DU 30 JUIN 1955 CREATION DU FONDS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL
Décret n°56-790 du 2 août 1956 FIXANT LA REMUNERATION DES RAPPORTEURS DES COMMISSIONS D'ETUDES SIEGEANT AUPRES DU CENTRE NATIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE (CNDP)
Décret n°56-799 du 2 août 1956 MODIFICATION DU TABLEAU A ANNEXE AU DECRET DU 22-08-1928 SUR LA MAGISTRATURE D'OUTRE-MER (SECTION II, NO 4 AEF)
Décret n°56-8 du 3 janvier 1956 RAP.
RELATIF AU STATUT DES ASSISTANTS DES FACULTES DE MEDECINE
Elle assure en lien avec les autres cellules d'urgence médico-psychologique régionales :
6114-1 et conclu avec l'établissement de santé de référence, siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R.
3131-7, les objectifs et les moyens associés à ces missions.
En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R.
3131-7 dite "cellule d'urgence médico-psychologique zonale" est chargée de coordonner la mobilisation des cellules d'urgence médico-psychologiques de la zone de défense.
2, 3, 10, 11, 12, 15 ET AJOUTE LES ART.
14 BIS (NOMINATION AU CHOIX DES INSPECTEURS CENTRAUX DE CLASSE EXCEPTIONNELLE) ET 15 BIS (CONSEQUENCES DES AFFECTATIONS DANS UN EMPLOI A UN GRADE SUPERIEUR AU DECRET 58777 DU 25-08-1958 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DES PTT
2 (GRADES DANS LE CORPS DES AGENTS TECHNIQUES)
Décret n°91-419 du 6 mai 1991 MODIFIANT LE DECRET 61207 DU 25-02-1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES
Décret n°91-420 du 10 mai 1991 modifiant le décret n° 91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1991 et relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle
Les articles 49 septies P, 49 septies Q et 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 PRIS EN APPLICATION DE L'ART.
86 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1991 ET RELATIF AU CREDIT D'IMPOT AU TITRE DES DEPENSES DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 portant relèvement des taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et des magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Le montant de la remise forfaitaire prévue à l'article 25 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est déduit du montant prévu au 1° du deuxième alinéa de l'article R.
Le montant, les conditions d'attribution et la réduction de la remise forfaitaire sont celles fixées par le décret du 21 février 1991 susvisé.
- Le taux de la contribution prévue au 2° du deuxième alinéa de l'article R.
81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 26,6 p.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 PORTANT RELEVEMENT DES TAUX DE LA CONTRIBUTION AUX CHARGES DE PENSION DES FONCTIONNAIRES,DES MILITAIRES ET DES MAGISTRATS TRIBUTAIRES DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE
Décret n°91-461 du 14 mai 1991 RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE.
Décret n°88-558 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA FORMATION INITIALE D'APPLICATION DES TECHNICIENS TERRITORIAUX STAGIAIRES PREVUE AUX ART.
7 ET 8 DU DECRET 88549 DU 06-05-1988 AU COURS DU STAGE PREALABLE A LA TITULARISATION.
Décret n°88-565 du 5 mai 1988 RELATIF A L'ECOLE FRANCAISE D'EXTREME-ORIENT
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux conditions de ressources pour l'appréciation du droit à l'allocation de logement prévue aux articles L.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour l'appréciation des ressources de l'année civile de référence à compter du 1er juillet 1988.
Décret n°88-569 du 4 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF AUX CONDITIONS DE RESSOURCES POUR L'APPRECIATION DU DROIT A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVU AUX ART.
L542-1 ET L755-21 DUDIT CODE
Décret n°88-572 du 4 mai 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONCERNANT LES MALADIES PROFESSIONNELLES
Décret n°88-58 du 14 janvier 1988 MODIFIANT L'ANNEXE II DU DECRET 841004 DU 12-11-1984 RELATIF AUX INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE
Décret n°91-575 du 20 juin 1991 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DELEGUE A LA COMMUNICATION
Décret n°91-598 du 25 juin 1991 RELATIF A LA DECONCENTRATION DE LA DEFENSE DE L'ETAT DANS LES ACTIONS D'INSPECTION DE LA LEGISLATION DU TRAVAIL MENEES PAR LES SERVICES DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE AGRICOLES
L'autorisation est donnée avant le début des travaux, de l'installation de l'équipement matériel lourd ou de la mise en oeuvre des activités de soins ou des structures de soins alternatives à l'hospitalisation projetées.
L'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux peut être refusée lorsque le prix prévu est hors de proportion avec les conditions de fonctionnement du service, eu égard aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L.
Loi du 7 octobre 1940 PORTANT ABROGATION DU D.
DU 24-10-1870 FIXANT LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE, EN CE QU'IL REGLE LES DROITS POLITIQUES DES JUIFS INDIGENES DES DEPARTEMENTS DE L'ALGERIE ET LES DECLARE CITOYENS FRANCAIS
Loi du 8 octobre 1940 OUVERTURE DE CREDITS
Loi du 12 octobre 1940 SUSPENSION
Loi du 13 octobre 1940 PLACANT SOUS L'AUTORITE DIRECTE DE L'ADMINISTRATION DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE LES STATIONS DE RADIODIFFUSION DE L'AFRIQUE DU NORD
Loi du 1 octobre 1940 SUR LA RECUPERATION ET LA REGENERATION DES HUILES ISOLANTES
Loi du 9 octobre 1940 MODIFIANT LA LOI DU 09-04-1935 FIXANT LE STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR
Loi du 5 octobre 1940 REALISATION DU PLAN DE RECONSTRUCTION ET D'EQUIPEMENT DES VOIES DE COMMUNICATION
Loi du 5 octobre 1940 SERVICE POSTAL, TELEGRAPHIQUE, RADIOTELEGRAPHIQUE ET TELEPHONIQUE
Loi du 18 octobre 1940 AFFECTATION DU PRODUIT NET DES EMISSIONS DE LA LOTERIE NATIONALE A L'OEUVRE DU SECOURS NATIONAL
Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 56284 DU 09-03-1956 MODIFIE ET FIXANT LES CONDITIONS DE L'AGREMENT DES CENTRES DE SANTE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 relatif aux conditions de prise en charge des soins délivrés dans les centres de santé
CONVENTION Entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie ci-après désignée la caisse, représentée par ,dûment mandaté, et, d'autre part, le centre de santé ,ci-après désigné le centre de santé, représenté par ,dûment mandaté, il a été convenu ce qui suit :
162-32 du code de la sécurité sociale est fixée en annexe au présent décret.
Les centres de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour adresser à la caisse primaire d'assurance maladie la demande prévue à l'article D.
Les conventions conclues se substituent de plein droit à tous accords et conventions antérieurs, dès leur signature.
A l'expiration du délai de six mois précité, les centres de santé qui n'ont pas adressé à la caisse primaire d'assurance maladie la demande de conventionnement prévue à l'article D.
162-29 précité sont soumis aux dispositions du dernier alinéa de l'article D.
En cas de tiers payant, le centre de santé porte dans le cadre prévu pour l'acquit des honoraires la mention : TP.
Pour les assurés bénéficiaires d'actes dispensés à titre gratuit, le centre de santé porte sur la feuille de soins la mention : gratuit.
Disposition applicable aux centres ayant une activité de soins dentaires Toutefois, les tarifs des actes de prothèse dentaire et des traitements d'orthopédie dento-faciale sont fixés dans les mêmes conditions que celles applicables par les chirurgiens-dentistes placés sour le régime prévu par l'article L.
162-35 du code de la sécurité sociale, qui définit, sur proposition de la caisse, les critères de sélection des tableaux qu'elle entend examiner.
Si dans le délai de trois mois suivant cette notification le centre n'a pas modifié son attitude ou en cas de nouveaux manquements, la caisse peut décider, selon la gravité des manquements constatés, à titre temporaire ou définitif : De ne plus autoriser le centre à utiliser la procédure de dispense d'avance des frais, pour une période déterminée qui ne peut excéder la durée de la convention ; De suspendre l'application de la présente convention pour une durée déterminée ; De résilier la présente convention dans les conditions prévues à l'article 22.
Décret n°91-655 du 15 juillet 1991 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES SOINS DELIVRES DANS LES CENTRES DE SANTE
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Le président de la commission de conciliation et d'expertise douanière peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget.
Abrogé par Décret n°2006-662 du 7 juin 2006 - art. 13 JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Le décret n° 79-353 du 23 avril 1979 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président et au conseiller de tribunal administratif, membre de la commission de conciliation et d'expertise douanière, est abrogé.
Décret n°91-691 du 18 juillet 1991 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE
Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 prorogeant le mandat des délégués à l'assemblée générale, des membres du conseil d'administration et du bureau et du président de la Caisse nationale des barreaux français
Par dérogation aux dispositions de la section I du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), le mandat des délégués à l'assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français, en fonctions à la date du 20 juin 1991, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1992.
Les mandats des membres du conseil d'administration, du bureau et du président de la caisse sont prorogés jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale réunie postérieurement au 31 décembre 1992, selon les modalités prévues aux articles R.
Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 PROROGEANT LE MANDAT DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU ET DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF)
Décret n°91-718 du 25 juillet 1991 instituant des conditions exceptionnelles de recrutement dans le corps des techniciens d'agriculture
Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du décret du 21 octobre 1970 susvisé, il peut être procédé, pendant une période de cinq années à compter de la date de publication du présent décret, à des recrutements exceptionnels de techniciens d'agriculture, par des concours ouverts aux fins de pourvoir aux emplois créés à cette fin.
Ces concours exceptionnels sont ouverts aux fonctionnaires de catégorie C du ministère de l'agriculture et de la forêt justifiant au 1er janvier de l'année du concours de dix ans de services effectifs dont cinq ans au moins au service des haras.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités du concours.
Les candidats reçus au concours sont nommés techniciens d'agriculture stagiaires et reclassés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du décret du 20 septembre 1973 susvisé modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Ils sont titularisés dans le grade de technicien d'agriculture s'ils sont reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions à l'issue d'un stage d'une année accompli en tout ou partie dans un centre de formation spécialisé selon des modalités définies par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt.
A titre exceptionnel, le ministre peut les autoriser à accomplir une seconde année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade dans la limite d'un an.
Décret n°91-718 du 25 juillet 1991 INSTITUANT DES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE RECRUTEMENT DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DE L'AGRICULTURE
Loi du 11 octobre 1940 RECONSTRUCTION DES IMMEUBLES
Loi du 15 octobre 1940 AUTONOMIE DOUANIERE DE L'INDOCHINE
Les praticiens statutaires mentionnés au 1° de l'article L.
952-21 du code de l'éducation exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale dans les conditions définies au présent chapitre, sous réserve que l'exercice de cette activité n'entrave pas l'accomplissement des missions définies aux articles L.
Loi du 10 septembre 1940 NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Loi du 13 septembre 1940 PORTANT OBLIGATION DE RECUPERER ET DE REGENERER LES HUILES MINERALES DE GRAISSAGE
Loi du 13 septembre 1940 PORTANT INTERDICTION AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS DE SE RENDRE EN TERRITOIRE ETRANGER POUR S'Y LIVRER A LA FABRICATION DE MATERIEL DE GUERRE.
ANNULEE PAR ORDONNANCE DU 9 août 1944, TABLEAU 1, P 689
Loi du 18 septembre 1940 étendant au personnel des chemins de fer les dispositions de la loi du 17 ‎juillet 1940‎
Loi du 17 décembre 1941 ABROGE L'ART.
(CONDITIONS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES RESEAUX SECONDAIRES D'INTERET GENERAL, RESEAUX D'INTERET LOCAL, RESEAUX DE TRAMWAYS URBAINS, SUBURBAINS, OMNIBUS AUTOMOBILES OU TROLLEYBUS ANNEXES OU SUBSTITUES A CES RESEAUX
Loi du 13 janvier 1942 relative à l'érection des monuments
Aucun monument de caractère commémoratif ou décoratif, tel que statue, stèle ou fontaine, etc., ne pourra être élevé sur l'assiette du domaine public ou du domaine privé de l'Etat et des autres collectivités publiques sans que l'emplacement et le projet ou la maquette, ainsi que le libellé des inscriptions, aient été préalablement approuvés par le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles.
En outre, l'érection des monuments commémoratifs est soumise à l'approbation préalable du ministre de l'intérieur, après entente, selon les cas, s'il s'agit de monuments commémoratifs de guerre, avec le ministre d'Etat chargé de la défense nationale.
En cas d'inobservation des dispositions de l'article 1er de la présente loi, l'enlèvement du monument sera ordonné par le préfet.
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux monuments funéraires individuels ou de famille placés dans l'enceinte des cimetières.
Il n'est pas dérogé par la présente loi aux dispositions relatives à la protection des perspectives monumentales des monuments historiques ou des sites, à la législation concernant l'urbanisme, ainsi qu'à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905.
Sont abrogés dans celles de leurs dispositions contraires à la présente loi, l'ordonnance du 10 juillet 1816, les décrets des 15 juillet et 18 novembre 1922.
Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS
Loi du 10 janvier 1942 PERMIS DE CULTURE
Loi du 31 décembre 1941 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1927 RELATIVE A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DU TRAVAIL ET DE L'AGRICULTURE DANS LES COLONIES DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
4113-2, la liste de chacune des professions est établie à partir des informations contenues dans le répertoire mentionné à l'article D.
Les listes sont consultables, pour chaque département, dans les locaux des agences régionales de santé ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé ou, pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées, du ministre de la défense.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les listes sont consultables dans les locaux de la direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe ou d'autres organismes ouverts au public, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les listes sont également consultables par affichage sous forme électronique, dans des conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
Le conseil national de chaque ordre porte à la connaissance du public, au moyen d'un service de communication en ligne tenu à jour, ces mêmes informations pour les professionnels en exercice inscrits au tableau.
Loi du 22 décembre 1941 relative à la rémunération du personnel des journaux quotidiens.
Les entreprises de journaux quotidiens ne peuvent procéder à aucun licenciement de personnel de toutes catégories lorsque, en vertu d'une décision de l'autorité compétente, il n'est publié que six numéros par semaine au lieu de sept.
Aucune diminution dans le niveau de vie de ces travailleurs ne peut résulter de l'application d'une telle décision, qui ne peut être une cause déterminante de la réduction de leur rémunération.
En cas de publication exceptionnelle d'un septième numéro hebdomadaire, sur autorisation de l'autorité compétente, la rémunération des intéressés ne devra subir ni augmentation ni diminution par rapport à leur rémunération antérieure pour sept numéros, sous réserve que le repos hebdomadaire soit respecté.
Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées par les inspecteurs du travail.
Les employeurs qui ne se sont pas acquittés des obligations prévues par la présente loi sont punis d'une amende de 10 à 15 frs (anciens).
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes licenciées ou qui n'ont pas reçu la rémunération prévue à l'article précédent.
La présente loi prend effet à compter de la date à laquelle est intervenue la décision visée à l'article 1er ci-dessus.
Loi du 22 décembre 1941 RELATIVE A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DES JOURNAUX QUOTIDIENS
Loi du 14 janvier 1942 PENSIONS ATTRIBUEES AUX VEUVES DE GENERAUX AYANT EXERCE PENDANT LA GUERRE DE 1914
Loi du 31 décembre 1941 CONCERNANT L'EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Loi du 18 juillet 1941 RELATIVE A LA CONSERVATION ET L'UTILISATION DES SOUS-PRODUITS DE LA PECHE, DECHETS DE POISSONS ET ANIMAUX MARINS
Loi du 10 octobre 1940 REORGANISANT LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Loi du 22 octobre 1940 PRODUCTION SUCRIERE PRIX DU SUCRE ET DES BETTERAVES POUR LA CAMPAGNE 1940-1941
Loi du 27 septembre 1940 REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS EN MATIERE DE RAVITAILLEMENT
Loi du 1 octobre 1940 RELATIVE AUX MESURES A PRENDRE EN CAS DE RELEVEMENT DES PRIX DE CESSION DES ALCOOLS
Loi du 17 février 1942 PRECISANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA NATIONALITE EN ALGERIE
Décret n°56-485 du 11 mai 1956 FIXANT LES CONDITIONS TEMPORAIRES DE CHANGEMENT D'ARME, DE SERVICE, DE CORPS ET DE CADRES EN VUE DE L'AMENAGEMENT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°57-923 du 10 août 1957 CREATION DU FONDS D'EQUIPEMENT DE L'ALGERIE
Décret n°57-926 du 14 août 1957 APPLICATION DE LA LOI 57596 DU 18-05-1957
Décret n°57-934 du 13 août 1957 ECOLE NATIONALE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES
Décret n°57-935 du 13 août 1957 PREVOYANT L'ACCES DES ADJOINTS D'ENSEIGNEMENT TITULAIRES AU CADRE DES PROFESSEURS CERTIFIES POUR LES MATHEMATIQUES ET LES SCIENCES PHYSIQUES (SECONDAIRE ET TECHNIQUE)
Décret n°57-944 du 14 août 1957 CESSATION DU REGIME DES DELEGATIONS D'OFFICE VERSEES AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES, OUVRIERS ET EMPLOYES DE L'ETAT DONT LE DECES OU LA DISPARITION EST CONSECUTIF AUX OPERATIONS EN INDOCHINE
Décret n°57-96 du 29 janvier 1957 RELATIF A LA GESTION EN ALGERIE DE CERTAINS IMMEUBLES DE L'ETAT A DESTINATION DE LOGEMENT
Décret n°57-969 du 26 août 1957 MODIFIE (A L'EXCEPTION DE LA FACULTE DE STRASBOURG) LA DENOMINATION DES FACULTES DE DROIT DES UNIVERSITES QUI PRENNENT LE NOM DE "FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES"
Le directeur général, le président du conseil d'administration et le président du conseil scientifique de l'Institut national du cancer sont nommés pour une durée de cinq ans par décret.
Il n'est pas nommé de commissaire du Gouvernement auprès de l'institut.
Décret n°57-972 du 26 août 1957 DES SECTIONS SPECIALISEES EN VUE DE LA FORMATION DES TECHNICIENS PEUVENT ETRE OUVERTES DANS LES ECOLES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DANS CERTAINS COLLEGES TECHNIQUES ET ETABLISSEMENTS ASSIMILES
Décret n°56-528 du 1 juin 1956 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE
Décret n°56-534 du 29 mai 1956 REGIME DE RETRAITE DES CONDUCTEURS DE TOUTES CATEGORIES ET OUVRIERS DE GARAGE DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Décret n°56-536 du 5 juin 1956 DES JURIDICTIONS FRANCAISES EN TUNISIE, LORSQU'UN TUNISIEN EST PARTIE A L'INSTANCE
Décret du 13 février 1958 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (MENTION HISTOIRE ET GEOGRAPHIE)
Décret du 13 février 1958 RELATIF A CERTAINES SERIES DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE POUR LES SESSIONS DE 1958
Décret du 13 février 1958 BANQUE D'AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE, BANQUE CENTRALE DES ETATS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE
Décret du 7 février 1958 AUTORISANT, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET CONCEDANT A LA SOCIETE D'ELECTRICITE DE GUYENNE ET GASCOGNE L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA CHUTE DE CLAIRAC, SUR LE LOT, DANS LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, ET APPROUVANT UN PREMIER AVENANT A LA CONVENTION ET AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA CHUTE DU TEMPLE SUR LE LOT
Décret du 22 février 1958 M. PINEAU CHRISTIAN,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER (FOM),PENDANT L'ABSENCE DE M. JACQUET GERARD
Décret du 20 février 1958 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
Décret n°60-201 du 29 février 1960 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 450179 DU 29-12-1945 (RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-10-1945 REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA LOI 59939 DU 31-07-1959 RELATIVE A L'ACCESSION DES SALARIES FRANCAIS DE TUNISIE ET DU MAROC AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE POUR LA VIEILLESSE
Décret n°60-205 du 29 février 1960 RELATIF A LA DETERMINATION DU MONTANT DES CAUTIONNEMENTS A CONSTITUER PAR LES COMPTABLES DES PTT ET DE LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE
Décret n°60-206 du 29 février 1960 PORTANT MODIFICATION DES DROITS DE DOUANE D'IMPORTATION DU TARIF DOUANIER SPECIAL DE L'ALGERIE APPLICABLES AUX TABACS
Décret n°60-208 du 4 mars 1960 FIXANT LE TAUX DES COTISATIONS A PAYER PAR LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS LIBERALES A PARTIR DE 1960 (PHARMACIENS, CHIRURGIENS-DENTISTES, COMPTABLES, INGENIEURS, SAGES-FEMMES)
Décret n°60-21 du 9 janvier 1960 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET MODIFIANT LE DECRET 581249 DU 13-12-1958 RELATIF AUX CONCOURS D'ENTREE ET AU REGIME DES ETUDES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION
Décret n°60-212 du 2 mars 1960 TITULARISATION DES SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX D'ALGERIE NOMMES A TITRE CONTRACTUEL
Décret n°60-22 du 9 janvier 1960 MODIFIANT LE DECRET 581285 DU 22-12-1958 RELATIF A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'INSTANCE POUR CONNAITRE DES ACTIONS EN RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES RESULTANT DE DOMMAGES CAUSES PAR LES VEHICULES
- Une société civile professionnelle de médecins peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle, sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
- Une société de chirurgien-dentiste peut être autorisée par le conseil départemental de l'ordre à exercer dans un ou plusieurs cabinets secondaires l'une ou plusieurs des disciplines pratiquées par ses membres si la satisfaction des besoins des malades l'exige et à la condition que la situation des cabinets secondaires par rapport au cabinet principal ainsi que l'organisation des soins dans ces cabinets permettent de répondre aux urgences.
- Pendant un an au maximum, la société peut en outre exercer dans le cabinet où exerçait un associé lors de son entrée dans la société, lorsqu'aucun médecin ou aucun chirurgien-dentiste n'exerce dans cette localité.
Loi n°55-900 du 7 juillet 1955 EXTENSION A L'ALGERIE DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE (CODE DE L'URBANISME) ET DES ART.
1ER, 2, 4, 5, 13, 14, 17, 18 ET 19 DE LA LOI 53683 DU 06-08-1953 EN VUE D'ACQUISITION DE TERRAINS
Loi n°55-934 du 15 juillet 1955 RECONNAISSANCE DES ENFANTS NATURELS
Loi n°55-983 du 26 juillet 1955 MODIFIANT LE DECRET DU 29-12-1890 QUI INSTITUE DES CADIS SPECIAUX EN ALGERIE
Loi n°55-985 du 26 juillet 1955 ANT L'INTERVENTION DES FONCTIONNAIRES DU GENIE RURAL DANS LES AFFAIRES INTERESSANT LES COLLECTIVITES LOCALES ET DIVERS ORGANISMES
Loi n°48-35 du 7 janvier 1948 RECONDUCTION DE LA LOI DU 13-09-1946 POUR LE QUATRIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1947 (ALLOCATION TEMPORAIRE AUX VIEUX TRAVAILLEURS)
Loi n°48-354 du 2 mars 1948 EXERCICE 1947 : OUVERTURE DE CREDITS SUPPLEMENTAIRES (PRESTATIONS FAMILIALES)
Loi n°48-36 du 7 janvier 1948 AUTORISANT LE CUMUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES ET DES MAJORATIONS DE PENSION POUR ENFANTS EN FAVEUR DES VEUVES DE GUERRE EXERCANT UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Loi n° 48-403 du 10 mars 1948 COORDONNANT LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES S DES 14 AVRIL 1924,29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928
Les fonctionnaires, ouvriers et agents de l'Etat, soumis aux régimes spéciaux de retraites institués par les lois du 14 avril 1924, 20 juin 1927, 21 mars 1928 et les textes qui les ont modifiées ou complétées, ont droit ou ouvrent droit aux avantages prévus par l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée dans les conditions fixées par un décret pris sur le rapport du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre des finances.
Est expressément constatée la nullité de l'acte dit loi du 18 septembre 1941, sous réserve du maintien, dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 1er ci-dessus, de droits acquis par les fonctionnaires, ouvriers et agents ayant atteint l'âge de 65 ans avant le 1er janvier 1945.
Les avantages résultant du décret prévu à l'article 1er prendront effet de la même date que ceux qui sont accordés aux vieux travailleurs par la législation générale.
Loi n°48-403 du 10 mars 1948 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES 14-04-1924,29-06-1927 ET 21-03-1928 Q(FONCTIONNAIRES,OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT)
Loi n°48-405 du 10 mars 1948 SIMPLIFIANT LES SURTAXES LOCALES TEMPORAIRES PERCUES PAR LA SNCF SUR CERTAINES CATEGORIES DE TRANSPORTS.
(BAGAGES, VOYAGEURS, CHIENS ACCOMPAGNES)
Loi n°56-192 du 16 février 1956 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES SUIVANTS DU DECRET 462769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES :
Loi n°56-214 du 1 mars 1956 EXTENSION DANS LES TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN DES ART.
1 A 5 DE LA LOI 49340 DU 14-03-1949 MODIFIANT LES ART.
237 A 241, 245 ET 247 DU CODE PENAL : RECIDIVISTES, REPRESSION DES EVASIONS
Loi n°56-217 du 1er mars 1956 rendant applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du code pénal par des textes en vigueur dans la métropole
Loi n°56-227 du 3 mars 1956 SURSIS AUX EXPULSIONS DE CERTAINS OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL
L328 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX DROITS A PENSION DE VEUF OU DE VEUVE EN CAS DE DIVORCE OU DE NOUVEAU VEUVAGE
Loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques (1).
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont applicables aux effets de commerce et chèques en circulation à la date de la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Ithurbide, au nom de la commission des lois (n° 1807) ;
Loi n°66-380 du 16 juin 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DE PROCEDES NON MANUSCRITS POUR APPOSER CERTAINES SIGNATURES SUR LES EFFETS DE COMMERCE ET LES CHEQUES
Loi n° 66-396 du 17 juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie (1).
Sont amnistiées de plein droit les condamnations définitives pour crimes ou délits commis en relation directe avec les événements d'Algérie ainsi que pour crimes ou délits constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou commis en relation directe avec une telle entreprise, si les auteurs de ces infractions ont été punis d'une peine d'amende avec ou sans sursis ou d'une peine d'emprisonnement avec sursis, assortie ou non d'une amende, ou si, condamnés à une peine privative de liberté, ils ont été libérés avant la date de promulgation de la présente loi.
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie, lorsque ces infractions ne sont punissables que d'une peine d'amende ou d'une peine privative de liberté, assortie ou non d'une peine d'amende, dont la durée n'excède pas dix années.
Sont également amnistiés de plein droit les faits d'insoumission ou de désertion commis avant le 3 juillet 1962 en relation directe avec les événements d'Algérie, à condition que ces faits ne soient pas connexes à une autre infraction non amnistiée.
Sont amnistiées de plein droit les infractions commises entre le 1er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 dans le cadre d'opérations de police administrative ou judiciaire, du rétablissement de l'ordre ou de la lutte contre les entreprises tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale.
Toutes contestations relatives à l'amnistie de droit prévue par la présente loi, si elles concernent des condamnations pénales définitives, sont portées devant la chambre de contrôle de l'instruction de la cour de sûreté de l'Etat et jugées suivant la procédure prévue par l'article 779, alinéa 3, du code de procédure pénale.
En cas de cassation, l'affaire est, s'il y a lieu, renvoyée devant la même chambre autrement composée.
Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes qui sont ou seront condamnées définitivement pour crimes ou délits commis avant la promulgation de la présente loi et en relation directe avec les événements d'Algérie ou constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou en relation directe avec une telle entreprise.
Sont amnistiés les faits commis avant la date de promulgation de la présente loi et en relation directe avec les événements d'Algérie, ou constituant une entreprise individuelle ou collective tendant à empêcher l'exercice de l'autorité de l'Etat ou à substituer à cette autorité une autorité illégale, ou en relation directe avec une telle entreprise, en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles.
Si les sanctions disciplinaires ou professionnelles définitives ont été prononcées par une autorité ou une juridiction dont le siège était établi sur le territoire d'un Etat alors placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France et ayant accédé depuis à l'indépendance, il sera procédé conformément aux alinéas suivants.
Les sanctions prononcées contre les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaires ou d'agents de l'Etat ou des collectivités locales, seront réputées avoir été prononcées par l'autorité qui aurait été qualifiée ou par la juridiction qui aurait été compétente en dernier ressort si les faits ayant donné lieu à ces sanctions avaient été commis à Paris.
Les contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions prononcées contre des fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités locales seront soumises à l'autorité dont dépendent ces fonctionnaires ou ces agents.
Lorsqu'ils ne dépendent d'aucune autorité, les contestations seront soumises à celle dont dépend leur ancien corps ; si les membres de ce corps ont été intégrés dans plusieurs corps relevant d'autorités différentes, le ministre chargé de la fonction publique désignera l'autorité compétente.
L'amnistie n'entraîne pas la réintégration dans les fonctions, emplois, professions, grades, offices publics ou ministériels.
Elle entraîne la réintégration dans les divers droits à pension, à compter de la date de promulgation de la présente loi en ce qui concerne l'amnistie de droit, et à compter du jour où l'intéressé est admis à son bénéfice en ce qui concerne l'amnistie par mesure individuelle, L'amnistie ne confère pas la réintégration dans l'ordre de la Légion d'honneur, dans l'ordre de la Libération, ni dans le droit au port de la médaille militaire.
Toutefois, la réintégration peut être prononcée, pour chaque cas individuellement, à la demande du garde des sceaux, ministre de la justice, et, le cas échéant, du ministre intéressé, par décret du Président de la République, pris sur la proposition du grand chan celier compétent, après avis conforme du conseil de l'ordre.
Si la juridiction de jugement a été saisie de l'action publique avant la promulgation de la présente loi, cette juridiction reste compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.
Elle reste aussi sans effet sur les décisions prononcées par application des articles 8, 15, 16 et 28 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Toutefois, les fiches relatives à ces décisions, prononcées pour tous les faits antérieurs au 8 janvier 1966, sont supprimées du casier judiciaire lorsque le mineur atteint l'âge de vingt et un ans.
Rapport de M. Capitant, au nom de la commission des lois (n° 1773) ;
Discussion et rejet, après urgence déclarée, le 12 mai 1966.
Rapport de M. Capitant, au nom de la commission mixte paritaire (n° 1844).
Rapport de M. le Bellegou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 144 (1965-1966).
Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE
Loi n°66-398 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER, ENSEMBLE LE PROTOCOLE ET L'ECHANGE DE LETTRES JOINTS, SIGNES A NIAMEY LE 1 JUIN 1965
Loi n°66-399 du 17 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 10 JUILLET 1965 ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN, EN VUE D'ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET D'ETABLIR UNE ASSISTANCE MUTUELLE ADMINISTRATIVE EN MATIERE FISCALE
Loi n°66-414 du 18 juin 1966 RECHERCHE HISTORIQUE, RECHERCHE AGRONOMIQUE
Loi n°66-415 du 18 juin 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE ET DES TROIS PROTOCOLES ANNEXES, SIGNES LE 17 décembre 1965, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE
Loi n°56-353 du 22 mars 1957 ORDRE DU MERITE MILITAIRE
Loi n°56-556 du 7 juin 1956 EXTENSION A L'ALGERIE DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ART.
593 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE ET COMPLETE PAR LA LOI 541209 DU 06-12-1954 SUR LA SAISIE IMMOBILIERE
Loi n°56-563 du 12 juin 1956 AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION DU 11-12-1953 : ASSISTANCE SOCIALE ET MEDICALE ENTRE LES PAYS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE
Loi n°56-589 du 18 juin 1956 MODIFICATION DE LA LOI 462389 DU 28-10-1946
Loi n°56-627 du 28 juin 1956 CREATION COMPOSITION D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL DES VINS DES COTES-DE-PROVENCE
Au titre de sa mission d'accréditation des médecins exerçant en établissements de santé, la Haute Autorité de santé est chargée : 1° De recueillir auprès des médecins ou des équipes médicales qui demandent à être accrédités les déclarations des événements considérés comme porteurs de risques médicaux et de procéder à leur analyse ; 2° D'élaborer avec les professionnels et les organismes concernés, selon des méthodes scientifiquement reconnues, ou de valider des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles fondés sur des critères multiples ; 3° De diffuser ces référentiels et de favoriser leur utilisation par tous moyens appropriés ; 4° D'organiser la procédure d'accréditation des médecins ou des équipes médicales au regard des référentiels de qualité des soins et des pratiques professionnelles ; 5° De veiller, par tout moyen approprié, à la validation des méthodes et à la cohérence des initiatives relatives à l'amélioration de la qualité dans le domaine de la prise en charge des patients.
Loi n°83-1129 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SUR LE TRANSFEREMENT DES CONDAMNES DETENUS,SIGNEE A WASHINGTON LE 25-01-1983
LOI n° 83-1130 du 23 décembre 1983 autorisant l'adhésion de la République française au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (protocole II), adopté à Genève le 8 juin 1977
Loi n°83-1133 du 23 décembre 1983 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A L'ADHESION DU ROYAUME DU DANEMARK,DE L'IRLANDE ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD A LA CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE DU 27-09-1968 AINSI QU'AU PROTOCOLE DU 03-06-1971 CONCERNANT SON INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE,FAITE A LUXEMBOURG LE 09-10-1978
Loi n°83-1134 du 23 décembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT FEDERAL D'AUTRICHE RELATIVE AU REGIME FISCAL DES VEHICULES ROUTIERS UTILISES POUR LE TRANSPORT INTERNATIONAL SIGNE A VIENNE LE 11-03-1983
Loi n°83-1181 du 29 décembre 1983 CONDITION D'EVOLUTION DES TARIFS DES SERVICES DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT EN 1984
Loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
Loi dite loi Bérégovoy.
353-1 du code de la santé publique ne sont pas applicables aux établissements publics et aux établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier.
264-1 du code de la sécurité sociale sont applicables, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée et aux bénéficiaires des législations sociales agricoles.
NOTA : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article en tant qu'il concerne les bénéficiaires du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 art. 1 2° : les dispositions de nature législatives ci-dessus substituées sont abrogées.
Crée Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 - art. 32-1 (Ab)
I - Il est institué, au profit de la caisse nationale d'assurance maladie, une cotisation perçue sur le tabac et les boissons alcooliques en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
La date d'entrée en vigueur de cette disposition est fixée au 1er avril 1983.
II - En ce qui concerne les boissons alcooliques, la cotisation est due à raison de la livraison aux consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol..
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands en gros de boissons et par les producteurs qui livrent directement ces boissons aux détaillants ou aux consommateurs.
Elle est représentée par une marque distincte apposée sur les
bouteilles ; toutefois, les boissons déjà conditionnées au moment de l'entrée en vigueur de la présente cotisation et détenues en stock par les redevables de la cotisation pourront ne pas comporter cette marque sous des conditions fixées par arrêté.
III - En ce qui concerne les tabacs, la cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de tabacs manufacturés de toute nature, à l'exception des produits à usage médicamenteux.
La cotisation est acquittée, pour le compte des consommateurs, par les fournisseurs de tabacs au sens de la loi n° 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés.
Sauf pour les tabacs en stock chez les fournisseurs et les débitants au moment de l'entrée en vigueur de la cotisation, les unités de conditionnement pour la vente au détail comportent une marque distincte apposée par les fabricants ou les fournisseurs.
IV - Le montant de la cotisation spéciale est fixé :
- En ce qui concerne les boissons alcooliques, à 1 franc par décilitre ou fraction de décilitre ;
En ce qui concerne les tabacs :
A 5 % du prix de l'unité de conditionnement avant cotisation, au 1er juillet 1983 ;
A 10 % au 1er janvier 1984 ;
A 15 % au 1er juillet 1984 ;
Pour les cigarettes, il s'y ajoute une part spécifique égale à cinq quatre-vingt-quinzièmes du montant résultant de l'application, à chacune de ces dates, des taux ci-dessus à la cigarette de la classe de prix la plus demandée.
V - La cotisation est assise, contrôlée et recouvrée par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale assistée, en tant que de besoin, par les services de l'Etat désignés par arrêté, selon les mêmes règles, conditions garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes.
VI - La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés du par le consommateur.
VII - Un décret fixe les conditions d'application du présent article et notamment l'adaptation de ces dispositions au cas des tabacs manufacturés vendus dans les départements de Corse et les départements d'outre-mer.
Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article.
Rapport de M. Evin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1151 ;
Projet de loi, adopté après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale, n° 56 (1982-1983) ;
Rapport de M. Bohl, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (1982-1983) ;
Rapport de M. Evin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1241.
Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 (1)
Modifie Code de commerce - art. 15 (M)
Les dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard aux comptes du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983.
Rapport de M. Bourguignon, au nom de la commission des lois, n° 956 ;
Loi n°83-353 du 30 avril 1983 RELATIVE A LA MISE EN HARMONIE DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMMERCANTS ET DE CERTAINES SOCIETES AVEC LA IVEME DIRECTIVE ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES LE 25-07-1978
Loi n° 83-390 du 18 mai 1983 relative à l'élection des sénateurs représentants les Français établis hors de France
NOTA : Loi 2003-697 du 30 juillet 2003 art. 4 : les dispositions de l'article 2 de la loi 2003-697 entrent en vigueur à compter du renouvellement de 2011.
Dans chacune des colonnes du tableau n° 2 fixant la répartition des sièges de sénateur entre les séries et annexé à l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, le nombre des sièges de sénateur représentant les Français établis hors de France est égal à la moitié du chiffre fixé dans l'article 1er de la loi organique relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France.
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 ter (M)
Crée Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 quater (M)
Les dispositions des articles 13, 14, 15 et 19 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs telles que modifiées par la présente loi entreront en vigueur lors du premier renouvellement des sénateurs représentant les Français établis hors de France suivant la prochaine élection de l'Assemblée des Français à l'étranger.
Pour les renouvellements des sénateurs représentant les Français établis hors de France qui interviendraient avant l'entrée en vigueur des dispositions visées à l'alinéa précédent, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger désignent les candidats aux sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France ; la désignation a lieu au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, sans panache ni vote préférentiel.
Sur chaque liste qui doit comporter autant de noms que de sièges à pourvoir, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation ; 2° L'Assemblée est réunie au ministère des relations extérieures quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des sénateurs soumis à renouvellement.
La date de la réunion est fixée par arrêté du ministre des relations extérieures publié au Journal officiel de la République française, trente jours au moins avant cette date.
Les membres de l'assemblée sont convoqués par lettre recommandée ; 3° La liste de présentation adressée par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger à la présidence du Sénat est communiquée à cette assemblée par le doyen d'âge à sa première séance.
Dès cette communication, des oppositions peuvent être formulées par écrit.
Si aucune opposition ne s'est manifestée dans le délai d'une heure, les candidats figurant sur la liste sont proclamés élus.
Si soixante sénateurs au moins ont fait opposition, il est immédiatement procédé à un scrutin secret pour ou contre l'ensemble de la liste.
Les candidats sont élus si la liste a recueilli la majorité des suffrages exprimés.
Dans le cas contraire, il est fait appel à nouveau à l'assemblée dans les conditions prévues au 1° du présent article pour désignation dans les vingt jours d'une nouvelle liste de candidats, soumise au Sénat au cours de la première séance suivant sa communication à la présidence du Sénat.
Loi n°83-390 du 18 mai 1983 RELATIVE A L'ELECTION DES SENATEURS REPRESENTANT LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE
Loi n° 83-430 du 31 mai 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE
Les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 sont applicables aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1er avril 1983.
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux pensions de vieillesse substituées à des pensions d'invalidité à compter du 1er avril 1983.
Toutefois, les titulaires d'une pension d'invalidité liquidée avant le 31 mai 1983 peuvent prétendre, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante ans, à une pension de vieillesse qui ne peut être inférieure à la pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de soixante ans.
Crée Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 - art. 3 bis (Ab)
Loi n°66-892 du 3 décembre 1966 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMME SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Loi n° 66-950 du 22 décembre 1966 instituant l'obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture (1).
La présente loi prendra effet le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Pendant un délai de six mois à compter de la publication du décret prévu à l'article 1234-5, les personnes soumises à l'obligation d'assurance prévue au chapitre III du titre III du livre VII du code rural et qui bénéficient déjà, auprès d'un organisme d'assurance, pour les risques définis audit chapitre, de garanties ne remplissant que partiellement les conditions fixées par le décret précité, pourront faire procéder à leur modification.
Cette modification pourra consister soit dans l'augmentation des garanties en vue de satisfaire à l'obligation légale, soit dans la suppression des garanties incomplètes ; la prime ou la cotisation sera modifiée en conséquence.
A défaut d'accord sur le principe de cette modification ou sur ses modalités, les parties pourront mettre fin au contrat ou à l'adhésion, par lettre recommandée avec préavis d'un mois au moins.
La portion de la prime ou de la cotisation correspondant au temps pendant lequel le risque n'est plus garanti cesse alors d'être due et l'organisme intéressé doit la rembourser à l'assuré ou à l'adhérent, sur sa demande, si elle a été perçue d'avance.
Dans le cas où un exploitant agricole a conclu, avant la promulgation de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole, un contrat d'assurance le garantissant contre les risques qu'il pouvait encourir en sa qualité de bénéficiaire d'une entraide agricole, l'assureur ne peut invoquer à l'encontre du prestataire de service victime d'un accident les dispositions de l'article 20 de la loi (n° 62-933) du 8 août 1962 pour tout le temps pendant lequel il a continué de percevoir les primes au taux initialement prévu sans proposer la révision du contrat initial pour tenir compte de l'incidence résultant de l'application de l'article 20 de ladite loi.
Dans un délai de six mois à compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un projet de loi aux termes duquel les employeurs des personnes visées à l'article 1144 du code rural seront tenus de contracter une assurance les couvrant des conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles dont ces personnes peuvent être victimes.
Ce projet de loi devra tenir compte du fait que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les salariés des professions agricoles et forestières relèvent du régime d'assurance accidents agricole obligatoire en vigueur dans ces départements.
Rapport de M. Brousse, au nom de la commission des affaires sociales, n° 24 (1961-1962) ;
Rapports de M. Laudrin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 656, 1979 et 2151) ;6 Avis de la commission de la production (n° 1963) ;
Discussion les 19 novembre 1963, 24 juin 1966 et 23 novembre 1966.
Rapport de M. Dandigné, au nom de la commission des affaires sociales, n° 71 (1966-1967) ;
Rapport de M. Laudrin, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 2236) ;
Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES
Loi n°67-1086 du 15 décembre 1967 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET ABROGATION DES ARTICLES 3 ET 6 (AL.
Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.
Loi n°67-1102 du 20 décembre 1967 RELATIVE AUX TROUPES DE MARINE ET A L'ADMINISTRATION DE L'ARMEE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Loi n° 67-1115 du 21 décembre 1967 relative aux corps militaires des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques d'armement (1).
NOTA : Ordonnance 2007-465 du 29 mars 2007 art. 14 II : L'abrogation des dispositions mentionnées au 15° de l'article 13 de la prése ordonnance ne prend effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat relatifs aux statuts particuliers des corps intéressés.
Les ingénieurs de l'armement participent à la conception et à la définition des programmes d'armement ; ils en préparent, dirigent et contrôlent l'exécution scientifique, technique et industrielle.
Ils assurent toute autre mission scientifique, technique, industrielle ou administrative qui peut leur être confiée.
Les ingénieurs des études et techniques d'armement participent aux différentes activités des ingénieurs de l'armement ; ils peuvent également occuper des emplois ressortissant à d'autres activités techniques dont la liste est fixée par le décret visé à l'article 33 ci-dessous.
Ils sont répartis en spécialités.
Abrogé par Loi 72-662 1972-07-13 art. 111 III JORF 14 juillet 1972
Les conditions d'application de la présente loi et notamment celles concernant la réalisation progressive des nouvelles limites d'âge prévues aux articles 18 et 29 ci-dessus ainsi que les autres dispositions transitoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
3 Les dispositions de la loi du 30 mars 1928 relatives au personnel navigant de l'aéronautique sont applicables aux ingénieurs de l'armement et aux ingénieurs des études et techniques d'armement qui sont classés "personnel navigant".
Cessent d'être applicables : A compter du 1er janvier 1968, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° a et 2° a de la présente loi, A l'expiration du délai d'option, aux ingénieurs visés à l'article 31-1° b et 2° b de la présente loi, les dispositions prévues par : La loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et des corps des équipages de la flotte pour ce qui concerne les corps des ingénieurs du génie maritime et de l'artillerie navale, et le corps des ingénieurs des directions de travaux ; La loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires de l'air et le corps des ingénieurs militaires des travaux de l'air ; La loi du 18 avril 1935 sur le service des poudres, pour ce qui concerne les ingénieurs militaires des poudres, les ingénieurs chimistes du service des poudres et les Ingénieurs des travaux de poudrerie ; La loi du 3 juillet 1935 relative à la création au ministère de la guerre d'un service des fabrications d'armement ainsi que l'article 14 de la loi n° 51-651 du 24 mai 1951, pour ce qui concerne le corps des ingénieurs militaires des fabrications d'armement et le corps des ingénieurs de travaux d'armement ; Les articles 15 et 16 de la loi n° 50-857 du 24 juillet 1950 portant création d'un corps d'ingénieurs militaires des télécommunications et d'un corps d'ingénieurs militaires de travaux des télécommunications.
Ces dispositions restent en vigueur à l'égard des ingénieurs des corps de direction, des ingénieurs chimistes et des ingénieurs des corps de travaux qui auront opté pour le maintien dans leur corps actuel.
Rapport de M. Montalat, au nom de la commission de la défense nationale (n° 490) ;
Rapport de M. Parisot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 71 (1967-1968) ;
Ordonnance du 12 mars 1944 PROROGATION DES SOCIETES SUIVANTES PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS :
Ordonnance du 10 mars 1944 ORGANISATION DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL EN CORSE
Ordonnance du 7 mars 1944 PORTANT REFORME DES CADRES DES PERSONNELS METROPOLITAINS DES PTT
Ordonnance du 9 mars 1944 EXECUTION DES CONDAMNATIONS CAPITALES, PRONONCEES PAR LES JURIDICTIONS EUROPEENNES EN AOF (FUSILLADE)
Ordonnance du 15 mars 1944 SUSPENSION PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES DES DISPOSITIONS DE L'ORD.
DU 18 OCTOBRE 1943 RELATIVES AUX ELECTIONS DES CONSEILS ET CHAMBRES DE L'ORDRE DES MEDECINS ET PRATICIENS DE L'ART DENTAIRE
Ordonnance du 16 mars 1944 RENDANT APPLICABLE AUX ANTILLES ET A LA REUNION L'ORDONNANCE INTERPRETATIVE DU 31-01-1944 RELATIVE A LA REPRESSION DES FAITS DE DENONCIATION
Ordonnance du 5 avril 1944 RELATIVE AUX MARINS, MILITAIRES, MARINS DU COMMERCE ET CIVILS DISPARUS PENDANT LA DUREE DES HOSTILITES
Ordonnance du 13 avril 1944 FIXATION DU MONTANT DE LA PENSION VIAGERE ALLOUEE A MME.
VEUVE SAVORGNAN DE BRAZZA
Ordonnance du 25 avril 1944 DEROGATION TEMPORAIRE AUX STATUTS DES BANQUES SUIVANTES BANQUE DE LA REUNION, DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, POUR UNE PERIODE QUI PRENDRA FIN APRES LA CESSATION DES HOSTILITES
Ordonnance du 11 mai 1944 RELATIVE AU REGIME DES CONGES PAYES
Ordonnance du 25 mai 1944 SUPPRESSION DE LA JOURNEE FERIEE DU LUNDI DE PENTECOTE EN 1944 EN RAISON DES NECESSITES
Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES.
Loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, article 2 VIII : Modifie le II de l'article 12 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en rétablissant un 17° ainsi rédigé : L'article 18 de la loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 est abrogé en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Les actions réalisées au titre des plans mentionnés à l'article L.
123-4 du code du travail ou dans le cadre de toute convention ou accord collectif par les employeurs mentionnés à l'article L.
131-2 du même code , notamment en matière de formation, de promotion ou d'organisation du travail, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat lorsqu'elles constituent des actions exemplaires pour la réalisation de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un décret détermine les mesures d'application de l'alinéa qui précède.
123-2 du code du travail ne font pas obstacle à l'application des usages, des clauses des contrats de travail, des conventions collectives ou accords collectifs, en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, qui ouvrent des droits particuliers pour les femmes.
Toutefois, les employeurs, les organisations d'employeurs et les organisations de salariés mettront, par la négociation collective, les clauses visées à l'alinéa précédent et qui ne constituent pas des mesures prises en application de l'article L.
123-3 du code du travail en conformité avec les dispositions des articles L.
123-2 de ce code dans un délai de deux ans.
Ces négociations auront pour objectif l'harmonisation dans le progrès et le respect des droits et garanties acquis par les femmes.
Sauf stipulations plus favorables, le rapport mentionné à l'article L.
432-3-1 du code du travail sera présenté pour la première fois : 1° Au cours du premier trimestre de l'année 1984 pour les entreprises d'au moins 300 salariés ; 2° Au cours de l'année 1985 pour les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1268 ;
Rapport de M. Louvot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 218 (1982-1983) ;
Rapport de Mme Lecuir, au nom de la commission mixte paritaire,
Rapport de M. Louvot, au nom de la commission mixte paritaire,
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture,
LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 RELATIVE A LA SECURITE DES CONSOMMATEURS ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 01-08-1905
Loi n° 83-967 du 9 novembre 1983 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'augmentation de sa participation aux accords généraux d'emprunt
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international, qui a été approuvée le 31 mars 1983 par le conseil des gouverneurs de cette institution.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 2.878,5 millions à 4.482,8 millions de droits de tirage spéciaux.
Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, qui relève de la compétence de l'Etat, comprend notamment des prélèvements et des analyses d'eau réalisés par l'agence régionale de santé ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de la santé.
Ces analyses sont effectuées soit dans le cadre du programme de contrôle mentionné au c du 1° de l'article L.
1431-2, soit à la demande du représentant de l'Etat dans le département, soit à l'initiative du directeur général de l'agence.
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'organisation du contrôle sanitaire des eaux.
Il passe à cet effet, avec un ou des laboratoires répondant aux conditions du premier alinéa, le marché nécessaire.
Il est le pouvoir adjudicateur du marché.
Le laboratoire titulaire du marché, est chargé de recouvrer les sommes relatives aux prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux auprès de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution d'eau.
Loi n°83-983 du 16 novembre 1983 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION RELATIVE A LA PROTECTION DU RHIN CONTRE LA POLLUTION PAR LES CHLORURES SIGNEE A BONN LE 03-12-1976 TELLE QU'AMENDEE PAR 4 ECHANGES DE LETTRES ENTRE LA FRANCE,LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE,LE GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG,LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA CONFEDERATION SUISSE (EN DATE DES 29-04-1983,04-05-1983, 29-04-1983 ET 13-05-1983,29-04-1983 ET 04-05-1983,29-04-1983 ET 13-05-1983)
Décret du 14 mai 1986 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE L'ARMEE DE L'AIR
Décret du 15 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 16 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU YEMEN
Décret du 23 mai 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE ET LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (GENDARMERIE NATIONALE)
Décret du 28 mai 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES (URSS)
Décret du 29 mai 1986 portant désignation d'un membre du Conseil économique et social
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'EUROPEENNE DE BANQUE
Décret du 30 mai 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA BNP
Décret du 2 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN ISRAEL
Ordonnance du 22 juin 1944 COMMISSARIAT AU RAVITAILLEMENT ET A LA PRODUCTION
Ordonnance du 2 septembre 1943 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES
Ordonnance du 29 juillet 1944 PORTANT OUVERTURE DE CREDITS ADDITIONNELS AU BUDGET DU GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE POUR L'EXERCICE 1944
Ordonnance du 19 juillet 1943 FIXANT LES LIMITES D'AGE DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance du 19 juillet 1943 ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR : INSTITUTION DE LA POSITION DE "CONGE D'ACTIVITE"
Ordonnance du 3 septembre 1943 FIXATION DES LIMITES D'AGE DES PERSONNELS OFFICIERS ET ASSIMILES DE L'ARMEE DE L'AIR
Ordonnance du 26 octobre 1943 CORPS DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION DE L'AERONAUTIQUE
Décret du 12 novembre 1986 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE WOERTH (BAS-RHIN)
Décret n°86-1120 du 13 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 86201 DU 11-02-1986 PORTANT CREATION DU CONSEIL NATIONAL DU TOURISME
Décret n°86-1121 du 17 octobre 1986 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES EXPERTS TECHNIQUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret du 24 juin 1986 PORTANT DESIGNATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA)
Décret du 27 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR D'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 30 juin 1986 relatif aux appellations d'origine "Beurre d'Isigny" et "Crème d'Isigny"
Abrogé par Arrêté du 12 septembre 2017 - art. 3 (V)
L'appellation d'origine "Beurre d'Isigny" est réservée aux beurres fabriqués dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits et les crèmes utilisés pour la fabrication des beurres bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
L'appellation d'origine "Crème d'Isigny" est réservée aux crèmes destinées à la consommation, préparées dans les usines situées dans l'aire géographique définie à l'article 3 et qui répondent aux dispositions de la législation en vigueur ainsi qu'aux usages locaux, loyaux et constants définis par le présent décret.
Les laits utilisés pour la préparation des crèmes bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être produits dans cette aire.
L'aire géographique visée aux articles 1er et 2 s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton de Bayeux (en totalité) : communes d'Agy, Arganchy, Barbeville, Bayeux, Cottun, Cussy, Guéron, Monceau-en-Bessin, Nonant, Ranchy, Saint-Loup-Hors, Saint-Martin-des-Entrées, Saint-Vigor-le-Grand, Subles, Sully, Vaucelles.
Canton d'Isigny-sur-Mer (en totalité) : communes d'Asnières-en-Bessin, La Cambe, Canchy, Cardonville, Cartigny-l'Epinay, Castilly, Cricqueville-en-Bessin, Deux-Jumeaux, Englesqueville-la-Percée, La Folie, Gefosse-Fontenay, Grandcamp-Maisy, Isigny-sur-Mer, Lison, Longueville, Monfreville, Neuilly-la-Forêt, Osmanville, Les Oubeaux, Saint-Germain-du-Pert, Saint-Marcouf, Sainte-Marguerite-d'Elle, Saint-Pierre-du-Mont, Vouilly.
Canton de Balleroy : communes de Balleroy, Campigny, Castillon, Le Molay-Littry, Montfiquet, Noron-la-Poterie, Saint-Martin-de-Blagny, Saint-Paul-du-Vernay, Tournières, Le Tronquay, Trungy, Vaubadon.
Canton de Ryes : communes de Commes, Longues-sur-Mer, Magny-en-Bessin, Port-en-Bessin-Huppain, Sommervieu, Vaux-sur-Aure.
Canton de Carentan (en totalité) : communes d'Auvers, Auxais, Brévands, Carentan, Cats, Méautis, Raids, Saint-André-de-Bohon, Saint-Côme-du-Mont, Sainteny, Saint-Georges-de-Bohon, Saint-Hilaire-Petitville, Saint-Pellerin, Les Veys.
Canton de Marigny : communes de La Chapelle-en-Juger, Hébécrevon, Le Mesnil-Eury, Le Mesnil-Vigot, Lozon, Montreuil-sur-Lozon, Remilly-sur-Lozon.
Canton de Saint-Clair-sur-l'Elle : communes d'Airel, Cerisy-la-Forêt, Couvains, La Meauffe, Moon-sur-Elle, Saint-Claire-sur-l'Elle, Saint-Jean-de-Savigny, Villiers-Fossard.
Canton de Saint-Jean-de-Daye : communes d'Amigny, Cavigny, Les Champs-de-Losque, Le Dézert, Graignes, Le Hommet-d'Arthenay, Le Mesnil-Angot, Le Mesnil-Vénéron, Montmartin-en-Graignes, Pont-Hébert, Saint-Fromond, Saint-Jean-de-Daye, Tribehou.
Canton de Saint-Lô : communes de: Le Mesnil-Rouxelin, Saint-Georges-Montcoq, Rampan.
Canton de La Haye-du-Puits : communes d'Appeville, Coigny, Cretteville, Houtteville, Prétot-Sainte-Suzanne, Vinde-fontaine.
Canton de Périers : communes de Baupte, Feugères, Gonfreville, Gorges, Marchésieux, Nay, Périers, Le Plessis-Lastelle, Saint-Germain-sur-Sèves, Saint-Jores, Saint-Martin-d'Aubigny, Saint-Sébastien-de-Raids.
Canton de Sainte-Mère-Eglise (en totalité) : communes d'Amfreville, Angoville-au-Plain, Audouville-la-Hubert, Beuzeville-au-Plain, Beuzeville-la-Bastille, Blosville, Boutteville, Brucheville, Carquebut, Chef-du-Pont, Ecoqueneauville, Foucarville, Gourbesville, Hiesville, Houesville, Liesville-sur-Douve, Neuville-au-Plain, Picauville, Ravenoville, Saint-Germain-de-Varreville, Sainte-Marie-du-Mont, Saint-Martin-de-Varreville, Sainte-Mère-Eglise, Sébeville, Turqueville, Vierville.
Canton de Montebourg : communes d'Azeville, Ecausseville, Emondeville, Eroudeville, Flottemanville, Fontenay-sur-Mer, Fresville, Le Ham, Hémevez, Joganville, Montebourg, Ozeville, Quinéville, Saint-Cyr, Saint-Floxel, Saint-Marcouf-de-l'Isle, Sortosville, Urville.
Canton de Saint-Sauveur-le-Vicomte : communes d'Etienville, Les Moitiers-en-Bauptois, Orglandes.
Canton de Trévières (en totalité) : communes d'Aignerville, Bernesq, Blay, Le Breuil-en-Bessin, Bricqueville, Colleville-sur-Mer, Colombières, Crouay, Ecrammeville, Etreham, Formigny, Louvières, Maisons, Mandeville-en-Bessin, Mosles, Rubercy, Russy, Sainte- Honorine-des-Pertes, Saint-Laurent-sur-Mer, Saon, Saonnet, Surrain, Tour-en-Bessin, Trévières, Vierville-sur-Mer.
Le lait et la crème utilisés doivent provenir d'un cheptel qui satisfait aux prescriptions réglementaires en vigueur, et notamment aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié et à l'article 21 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié.
En outre, ils doivent satisfaire aux exigences légales et réglementaires relatives au lait et aux produits laitiers et être pasteurisés.
La maturation biologique des crèmes destinées à la fabrication du beurre d'Isigny doit être commencée au plus tard quarante-huit heures après l'écrémage du lait et être effectuée pendant un délai de douze heures au minimum, à une température comprise entre 9 °C et 15 °C.
a) De crèmes de lactosérum, de crèmes reconstituées, congelées ou surgelées ;
b) De matières colorantes ou antioxygènes ;
c) De substances désacidifiantes destinées à abaisser l'acidité du lait ou de la crème ;
d) De tous procédés destinés à augmenter la teneur en matière sèche non grasse, notamment par incorporation de cultures de ferments lactiques pendant le malaxage,
en vue de la fabrication et de la commercialisation du beurre d'Isigny, est interdit.
Le beurre peut être additionné de sel dans la limite de 2 grammes pour 100 grammes.
Le beurre d'Isigny doit être conforme aux dispositions réglementaires concernant notamment la composition physique et chimique et les caractéristiques organoleptiques en vigueur relatives au beurre de première qualité selon le barème et la méthode de cotation fixés par la réglementation.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les critères microbiologiques et biochimiques auxquels doit satisfaire ce beurre.
Le conditionnement du beurre d'Isigny est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée à l'article 3, en unités de vente d'un poids n'excédant pas 10 kilogrammes.
Le transport du beurre en emballages d'un poids supérieur d'usine à usine à l'intérieur de l'aire géographique délimitée est autorisé.
Les crèmes doivent provenir d'un cheptel conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur, et notamment aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 3 juin 1966 modifié et de l'article 21 de l'arrêté du 14 août 1963 modifié.
Elles doivent être conformes aux prescriptions du décret n° 80-313 du 23 avril 1980 concernant les crèmes de lait destinées à la consommation, sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles ci-après.
Toutefois, ne peuvent bénéficier de l'appellation d'origine, la crème légère, la crème crue ainsi que la crème stérilisée et la crème stérilisée à ultra haute température (U.
Les crèmes utilisées doivent avoir subi un traitement thermique d'assainissement limité à la pasteurisation.
Ce traitement doit être effectué dans un délai de trente-six heures au maximum après l'écrémage du lait.
a) De crèmes de lactosérum ou de babeurre, de crèmes reconstituées, congelées ou surgelées ;
d) De tout autre ingrédient à l'exception des ferments lactiques spécifiques,
en vue de la préparation et de la commercialisation de la crème d'Isigny, est interdite.
La crème d'Isigny doit être conforme aux dispositions réglementaires concernant notamment les critères physiques et chimiques et les normes sanitaires et qualitatives relatives aux crèmes.
Toutefois, la teneur minimale en matière grasse doit être d'au moins 35 grammes pour 100 grammes de produit.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les caractères organoleptiques ainsi que le barème et la méthode de cotation de la crème d'Isigny après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
Le conditionnement de la crème d'Isigny est effectué obligatoirement à l'intérieur de l'aire géographique délimitée, dans des récipients comportant notamment l'indication de la teneur en matière grasse pour 100 grammes de produit.
Les usines de fabrication, de préparation et de conditionnement du beurre et de la crème d'Isigny bénéficiant de l'appellation d'origine doivent être agréées par une commission de contrôle (1) ainsi composée :
- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant, président ;
- le contrôleur général des services vétérinaires chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant;
- le chef du service interdépartemental de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chargé de la région de Basse-Normandie ou son représentant ;
- quatre professionnels représentant respectivement les producteurs du secteur coopératif, les producteurs du secteur industriel privé, les laiteries coopératives et les laiteries industrielles, désignés par le centre régional interprofessionnel du lait de Basse-Normandie.
En vue de l'agrément de l'usine, le responsable doit déposer une demande auprès de la commission de contrôle.
Les installations, équipements et matériels doivent répondre aux prescriptions réglementaires en vigueur.
L'agrément est effectué par la commission de contrôle après visite des installations, équipements et matériels et examens préalables des échantillons prélevés
Les responsables des usines de fabrication, de préparation et de conditionnement agréées doivent procéder à des contrôles réguliers (deux par mois au minimum).
Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition de la commission de contrôle.
Les beurres et les crèmes d'Isigny font l'objet à l'usine de prélèvements inopinés d'échantillons.
Les échantillons sont prélevés sur des produits conditionnés dans des emballages ou des récipients prêts à la vente.
La commission de contrôle peut aussi faire procéder par tous sondages appropriés à des échantillonnages de beurre et de crème sous appellation d'origine mis en vente dans les circuits de commercialisation.
Indépendamment de l'application de la législation relative à la répression des fraudes et des falsifications, la commission de contrôle peut notifier aux responsables des usines de fabrication et de conditionnement intéressés un avertissement dans le cas où les beurres ou crèmes soumis au contrôle ne sont pas conformes aux caractéristiques définies.
Après trois avertissements consécutifs, la commission de contrôle peut décider une suspension du droit d'usage de l'appellation d'origine d'un mois au maximum.
Les fabricants de beurre et crème bénéficiant de l'appellation d'origine doivent tenir à jour, par produit, des états ou des registres indiquant séparément :
a) Pour le beurre :
Les quantités de lait et de crème collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la fabrication de beurre sous appellation d'origine ;
Les quantités de beurre fabriquées sous appellation d'origine ;
Les quantités de beurre sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;
Les quantités de beurre sorties de l'usine sous appellation d'origine ;
b) Pour la crème :
Les quantités de lait collectées ou achetées en provenance de l'aire géographique délimitée et destinées à la préparation de crème sous appellation d'origine ;
Les quantités de crème fabriquées sous appellation d'origine ;
Les quantités de crème sous appellation d'origine achetées et l'indication de leur provenance ;
Les quantités de crème sorties de l'usine sous appellation d'origine.
Chaque année, les comptes sont arrêtés au 31 décembre et transmis par les entreprises à la commission de contrôle avant le 31 janvier de l'année suivante.
Les modalités de tenue des états ou des registres peuvent être précisées par la commission de contrôle.
Afin de garantir l'origine et la qualité du beurre ou de la crème bénéficiant de l'appellation d'origine, une vignette portant les mots "Beurre d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" ou "Crème d'Isigny - Appellation d'origine contrôlée" doit être collée ou reproduite sur les emballages ou les récipients, sous la responsabilité du professionnel intéressé.
Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination ou avec une mention comportant les mots "Isigny" ou "Isigny-sur-Mer", ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'aire géographique délimitée, des beurres ou des crèmes qui n'ont pas été produits, conditionnés et commercialisés conformément aux dispositions du présent décret.
Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures et supports de publicité concernant les beurres ou les crèmes qui ne peuvent bénéficier des appellations d'origine susvisées.
Elle ne s'applique cependant pas à l'adresse postale.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixent, en tant que de besoin, les modalités pratiques d'application du présent décret, notamment en ce qui concerne la fabrication, la commercialisation et le contrôle des beurres et crèmes sous appellation d'origine, après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
Décret du 26 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DE CREDIT POUR LE DEVELOPPEMENT DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (SOCREDOM)
Décret du 28 novembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION (SOFIDER)
Décret du 27 novembre 1986 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE (MAGISTRATURE)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT DISSOLUTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-PELLERIN (MANCHE)
Décret du 13 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'INSPECTEURS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE
Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe à chaque demande relative aux médicaments vétérinaires :
1° D'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
2° D'autorisation temporaire d'utilisation mentionnée à l'article L.
3° D'autorisation de préparation d'autovaccins vétérinaires mentionnée à l'article L.
4° D'autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire mentionnée à l'article L.
5° D'autorisation d'importation mentionnée à l'article L.
6° D'autorisation préalable de publicité soumise en application de l'article L.
7° De certificat à l'exportation délivré par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
8° D'enregistrement mentionné à l'article L.
La taxe est due par le demandeur.
Le tarif de la taxe mentionnée au 1 est fixé par décret dans la limite d'un plafond de 25 000 euros.
Les redevables sont tenus d'acquitter le montant de la taxe mentionnée au 1 au moment du dépôt de chaque type de demande.
Il est perçu par l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une taxe annuelle à raison de chaque :
1° Autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
2° Autorisation d'ouverture d'établissement pharmaceutique vétérinaire, due par les entreprises bénéficiant d'une ou plusieurs autorisations d'ouverture d'établissement mentionnées à l'article L.
5142-2 délivrées par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
3° Enregistrement mentionné à l'article L.
5141-9, délivré par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou par l'autorité compétente de l'Union européenne ;
4° Autorisation d'importation parallèle de médicament vétérinaire due par le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article L.
5142-7, délivrée par le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La taxe est due par le bénéficiaire de l'autorisation ou de l'enregistrement.
La taxe mentionnée au 1 est due chaque année à raison du nombre d'autorisations ou d'enregistrements valides au 1er janvier de l'année d'imposition.
Elle est exigible deux mois après la date d'émission du titre de recette correspondant.
En l'absence de paiement dans le délai fixé, la fraction non acquittée de la taxe est majorée de 10 %.
III.-La taxe mentionnée au I et la taxe et la majoration mentionnées au II sont recouvrées par l'agent comptable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l'Etat.
Décret du 17 juillet 1987 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX (SERVICE DE SANTE DES ARMEES)
Décret du 22 juillet 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU CENTRE DE STOCKAGE DE L'AUBE (CENTRE DE STOCKAGE EN SURFACE DE DECHETS RADIOACTIFS,DE FAIBLE ET MOYENNE ACTIVITE A VIE COURTE) A REALISER SUR LE TERRIROIRE DES COMMUNES DE SOULAINES,DHUYS,LA VILLE-AUX-BOIS ET EPOTHEMONT (DEPARTEMENT DE L'AUBE)
L18-1 DU CODE DE LA ROUTE ET RELATIF A LA RETENTION ET A LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE
Décret n°86-1150 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de réserve naturelle de Nohèdes (Pyrénées-Orientales) les parcelles ou parties de parcelles cadastrales suivantes : Section A : 306 à 308, 309 p, 310 p, 327 ; Section C : 650 à 661, 663, 664, 666 à 673, 687 à 699, 701 à 703, 717, 722 à 727, 736 p, 737 à 740, 758 à 760, 762 à 770, 774, 779, 780, soit une superficie totale de 2 137 hectares 23 ares 26 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent au plan cadastral au 1/10 000 annexé au présent décret qui peut être consulté à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Nohèdes, confie par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
1° De collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ;
2° D'administrations et établissements publics concernés ;
3° D'associations de protection de la nature et de personnalités scientifiques qualifiées.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf sur autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche, de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf sur autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur, par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures de nature à assurer en cas de besoin la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Toutefois, la chasse est interdite sur les parcelles suivantes :
Section A : parcelle 306 ;
soit une superficie de 384 hectares 27 ares 28 centiares.
Le comité consultatif est appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare et l'utilisation de produits chimiques dans un but agricole, forestier ou pastoral ou dans tout autre but sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Cette disposition n'est pas applicable : Aux forêts classées au titre de l'article L.
411-1 du code forestier (forêts de protection) ; Aux forêts qui font l'objet d'un aménagement approuvé en application de l'article L.
133-1 du code forestier ; Aux forêts qui font l'objet d'un plan simple de gestion agréé en application de l'article L.
En outre, la circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières prévues à l'article 9 ci-dessus, d'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévu à l'article 8, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore ; 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières.
Seules pourront être autorisées par le préfet, après accord du conseil municipal de Nohèdes, la construction, la rénovation ou l'extension des abris et refuges destinés aux randonneurs et aux bergers.
La construction de chemins et de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière est soumise à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve, à l'exception de celle concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier après accord du ministre chargé de la protection de la nature.
Aucun titre minier ne peut être délivré sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf sur autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ou ceux accompagnant des randonneurs.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas : Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; A ceux des services publics ; A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Il est interdit de survoler la réserve à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres, sauf autorisation délivrée par le préfet.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service,aux opérations de police ou de sauvetage ou de gestion de la réserve.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf sur autorisation à des fins scientifiques ou pastorales délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac est autorisé autour des refuges et le long des sentiers balisés.
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE
Décret du 24 juillet 1987 PORTANT RADIATION DES CADRES (MAGISTRATURE)
Décret du 20 juillet 1987 PORTANT NOMINATION D'UN AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE AU MAROC
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT (RNUR)
Décret n°88-1070 du 29 novembre 1988 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU LIVRE V (NOUVEAU) DU CODE RURAL RELATIF AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE
Décret n°88-1072 du 24 novembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 831260 DU 30-12-1983 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS DE FONCTIONNAIRES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES
Décret n°88-1073 du 30 novembre 1988 PORTANT VIREMENT DE CREDITS (MONNAIES ET MEDAILLES)
Décret n°88-1081 du 30 novembre 1988 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES GENERALES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE C ET D
L'auxiliaire de puériculture, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'auxiliaire de puériculture dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire ou occasionnelle.
Décret n°88-1100 du 6 décembre 1988 MODIFIANT LE DECRET 851410 DU 30-12-1985 RELATIF AU CONSEIL SUPERIEUR DU PACIFIQUE-SUD
Décret du 2 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS A LA COUR DE CASSATION
Décret du 7 novembre 1988 PORTANT MISE EN CONGE SPECIAL D'UN PREFET
Décret du 12 août 1987 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU RACCORDEMENT DE LA LIGNE NOUVELLE DE CHEMIN DE FER A GRANDE VITESSE,DITE TGV-ATLANTIQUE,A LA LIGNE C DU RER SUR LES COMMUNES D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE) ET DE MASSY (ESSONNE)
Décret du 3 novembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT PUBLIC MILITAIRE DU FORT DE BERTHEAUME, DE LA BATTERIE ANNEXE DE BERTHEAUME, D'UNE PARTIE DE LA BATTERIE HAUTE DE BERTHEAUME ET D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DEPENDANT DU NOUVEAU SEMAPHORE DE CREACHMEUR A PLOUGONVELIN (FINISTERE)
Décret n°88-111 du 28 janvier 1988 portant création de la réserve naturelle de la Tourbière de Machais (Vosges)
Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination de " réserve naturelle de la Tourbière de Machais " (Vosges) les parcelles cadastrales suivantes : Commune de La Bresse Section B 1 : parcelles n°s 62, 74, 75, 77 à 86, 88 et 89, 95 à 97.
Section B 2 : parcelles n°s 304, 306 à 308.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de La Bresse, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association de la loi de 1901 ou de droit local.
Il comprend des représentants : 1° De la commune et d'autres collectivités territoriales concernées, de propriétaires et d'usagers ; 2° D'administrations et d'établissements publics concernés ; 3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui au cours de leur mandat cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature, après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins forestières : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la réserve ; Sous réserve des droits des propriétaires, et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages et des champignons à des fins de consommation familiale peut être réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
L'exercice de la chasse est interdit sur les parcelles n°s 77 à 85 et 88.
Elle s'exerce, dans le reste de la réserve naturelle, conformément à la réglementation en vigueur.
Les activités pastorales sont interdites dans la réserve.
Les boisements sur les parties tourbeuses de la réserve naturelle sont interdits.
Une convention établie après avis du comité consultatif entre le préfet et le président du conseil départemental fixe les limites à imposer au service responsable de la voirie départementale et aux entreprises agissant sur ses ordres dans l'exercice des activités d'exploitation, d'entretien et de réparation.
Toute activité industrielle est interdite dans la réserve.
Toutefois, les manifestations sportives collectives organisées depuis au moins cinq années sans discontinuité avant la date du présent décret sont autorisées.
L'interruption d'une telle manifestation pendant plus de deux années consécutives rend cette exception caduque.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens à l'exception : 1° De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens utilisés pour la chasse.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, ou de sauvetage ; 4° A ceux utilisés pour les activités forestières ; 5° A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet.
Décret n°62-882 du 26 juillet 1962 MODIFIE LE DECRET 551101 DU 10-08-1955 FIXANT LE REGIME ET LE TAUX DES INDEMNITES FORFAITAIRES OU SPECIALES POUR FRAIS DE MISSION, DE TOURNEE ET D'INTERIM ALLOUEES A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT
Décret n°62-889 du 31 juillet 1962 CATEGORIE "A" DES SERVICES EXTERIEURS DU SERVICE DES ENQUETES ECONOMIQUES
Décret n°62-9 du 6 janvier 1962 MODIFIANT LE 6EME AL.
55 DE LA LOI DU 09-04-1935 PORTANT STATUT DES CADRES ACTIFS DE L'ARMEE DE L'AIR: "UN CONTINGENT SPECIAL DE DECORATION SANS TRAITEMENT DANS L'ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR FIXE PAR DECRET,SERA MIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DES ARMEES EN LEUR FAVEUR"
Décret n°62-912 du 7 août 1962 PORTANT CONVOCATION DES COLLEGES ELECTORAUX POUR L'ELECTION DES SENATEURS (SERIE A - AIN A INDRE) LE 23 SEPTEMBRE 1962
Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES D'ASSURES SOCIAUX.
Les pensions de veufs et de veuves attribuées en application des articles L.
355 du Code de la sécurité sociale sont égales à la moitié de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié le défunt, en application des décrets des 28 mars 1961 et 28 novembre 1961, quelle que soit la date fixée pour l'entrée en jouissance de la pension de veuf ou de veuve.
Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUF ET DE VEUVE D'ASSURES SOCIAUX (EGALES A LA MOITIE DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT)
Décret n°62-924 du 3 août 1962 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581329 DU 23-12-1958 RELATIVE A LA SITUATION HORS CADRE ET A LA POSITION SPECIALE HORS CADRE DES PERSONNELS MILITAIRES
1454-8 le fait, pour les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que pour les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L.
1313-1, de proposer ou procurer des avantages aux personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'agence, aux membres ou aux personnes qui apportent leur concours, aux comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle.
Décret n°56-774 du 2 août 1956 PORTANT REORGANISATION DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Décret n°56-787 du 6 août 1956 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 24-03-1937 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET LE DECRET DU 21-07-1927 SUR L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°56-788 du 2 août 1956 COMITE DE COORDINATION DES TELECOMMUNICATIONS
Décret n°62-938 du 8 août 1962 RELATIF A L'HEBERGEMENT COLLECTIF DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26 décembre 1961 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
3 DU DECRET 54626 DU 09-06-1954 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT DU CORPS DES AGENTS PRINCIPAUX ET AGENTS D'EXPLOITATION DES PTT
Décret n°62-942 du 8 août 1962 APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA DUREE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE PERSONNEL OCCUPE AUX SERVICES DU FOND DES MINES AUTRES QUE DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES, DES SCHISTES BITUMINEUX, D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX, DE POTASSE, DE SEL GEMME ET DE BAUXITE
2 (DUREE DE PRESENCE HEBDOMADAIRE DANS LES TRAVAUX SOUTERRAINS), 5 (REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE), 7 (RECUPERATION D'UNE INTERRUPTION COLLECTIVE), ET 14 (APPLICATION SOUS RESERVE DU PRESENT DECRET AU PERSONNEL DE MAITRISE) DU DECRET DU 25-04-1949
Décret n°62-945 du 9 août 1962 STATUTAIRES APPLICABLES AUX AGENTS SUPERIEURS DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT
DU 22-08-1928 (SECTION II NO 12 CAMEROUN)
3° L'interdiction temporaire ou définitive de servir une ou la totalité des fournitures faites, à quelque titre que ce soit, aux établissements publics ou reconnus d'utilité publique, aux communes, aux départements ou à l'Etat ;
4° L'interdiction, pour une durée maximum de cinq ans avec ou sans sursis, d'exercer la pharmacie ;
5° L'interdiction définitive d'exercer la pharmacie.
Les deux dernières sanctions comportent l'interdiction définitive de faire partie d'un conseil de l'ordre.
Décret n°56-809 du 9 août 1956 CREATION ET STATUT PARTICULIER DU CORPS DE CHEFS DE DIVISION ET ATTACHES DE LA FOM
Décret n°56-813 du 10 août 1956 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D'ETAT A LA RECONSTRUCTION ET AU LOGEMENT
Décret n°56-815 du 8 août 1956 RAP POUR LA TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION REGIS PAR LES D.
452257 DU 05-10-1945 ET 53224 DU 16-03-1953 ET PAR DEROGATION, LES AGENTS DETACHES RELEVANT DES D.
Décret n°56-817 du 8 août 1956 RAP FIXANT LES CONDITIONS DE TITULARISATION DE CERTAINS PERSONNELS DE MAITRISE, DE SERVICE ET OUVRIERS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION REGIS PAR L'ARRETE DU 09-09-1950
Décret n°64-521 du 5 juin 1964 LE SERVICE DE L'ARTISANAT EST RATTACHE A LA DIRECTION DE L'EXPANSION INDUSTRIELLE QUI PREND LE NOM DE "DIRECTION DE L'EXPANSION INDUSTRIELLE ET DE L'ARTISANAT"
Décret n°64-523 du 5 juin 1964 PORTANT PUBLICATION DES CONVENTIONS ET ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LE TOGO DU 10 JUILLET 1963
Décret n°64-525 du 9 juin 1964 PORTANT CREATION D'ACADEMIES A AMIENS ET ROUEN
Décret n°64-528 du 5 juin 1964 MODIFIE LES ARTICLES 2 ET 6 DU DECRET 62-890 DU 31 JUILLET 1962
Décret n°64-53 du 17 janvier 1964 RELATIF A L'INTEGRATION DES MEDECINS RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS DANS LE CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DES SERVICES MEDICAUX ET SOCIAUX
Décret n°64-530 du 5 juin 1964 PROROGATION DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES PREVUES A L'ARTICLE 2 DU DECRET 62821 DU 18 JUILLET 1962
Décret n°64-534 du 4 juin 1964 DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT VALIDEES POUR LES TRAVAILLEURS DES DOM LES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURES A LA MISE EN VIGUEUR DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES
3 ET 9 DU DECRET 60941 DU 05-09-1960, RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 60790 DU 02-08-1960, TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL
Décret n°63-369 du 10 avril 1963 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 621226 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE NOTAIRE
Décret n°63-370 du 10 avril 1963 PORTANT RAP ET MODIFIANT LE DECRET 621227 DU 19-10-1962 RELATIF A L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS D'AVOUE
Décret n°63-374 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621230 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES DE JUSTICE RAPATRIES AUX FONCTIONS DE SYNDIC ET D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
Décret n°63-375 du 10 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 621233 DU 19-10-1962 CONCERNANT L'ACCES DES AUXILIAIRES RAPATRIES A LA PROFESSION D'AVOCAT
Décret n°88-581 du 7 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°88-582 du 28 avril 1988 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et le la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de la communication, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat à la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-582 du 28 avril 1988 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DE PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT
Un conseil national de pilotage des agences régionales de santé réunit des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ainsi que des représentants des organismes nationaux d'assurance maladie membres de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, ou leur représentant, le président ; les ministres chargés du budget et de la sécurité sociale en sont membres.
Le ministre de la défense, ou son représentant, y est invité lorsqu'il est traité de la participation du service de santé des armées à la mise en œuvre de la politique nationale de santé et de la prise en compte des besoins spécifiques de la défense.
Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé donne aux agences régionales de santé les directives pour la mise en œuvre de la politique nationale de santé sur le territoire.
Il veille à la cohérence des politiques qu'elles ont à mettre en œuvre en termes de santé publique, d'organisation de l'offre de soins et de prise en charge médico-sociale et de gestion du risque et il valide leurs objectifs.
Il évalue périodiquement les résultats de l'action des agences et de leurs directeurs généraux, notamment sur la base des contrats définis à l'article L.
Le conseil national de pilotage veille à ce que la répartition entre les agences régionales de santé des financements qui leur sont attribués prenne en compte l'objectif de réduction des inégalités de santé mentionné à l'article L.
2 DE LA LOI 8814 DU 05-01-1988 RELATIVE AUX ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS ET A L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS
Décret n°91-607 du 24 juin 1991 modifiant le décret n° 77-663 du 27 juin 1977 modifié relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural
Décret n°91-607 du 24 juin 1991 MODIFIANT LE DECRET 77663 DU 27-06-1977 MODIFIE RELATIF A L'ALLOCATION DE REMPLACEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1106-3-1 DU CODE RURAL
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juillet 1991.
Décret n°91-620 du 27 juin 1991 instituant une indemnité de sujétions particulières en faveur des personnels exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les établissements publics d'enseignement technique agricole ou les établissements de formation relevant du ministre chargé de l'agriculture
Une indemnité de sujétions particulières non soumise à retenues pour pension est allouée à compter du 1er septembre 1990 aux personnels titulaires appartenant à un corps d'enseignement ou d'éducation, aux maîtres auxiliaires et aux agents contractuels d'enseignement exerçant des fonctions de documentation ou d'information dans les centres de documentation et d'information des établissements publics d'enseignement technique agricole et des établissements de formation des personnels de l'enseignement technique agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture.
L'attribution de l'indemnité de sujétions particulières est subordonnée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Les personnels qui n'exercent les fonctions définies à l'article 1er ci-dessus que pendant une partie de leurs obligations hebdomadaires de service reçoivent une fraction de l'indemnité proportionnelle à la durée d'exercice de ces fonctions.
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction publique, de l'agriculture et du budget.
L'indemnité est versée trimestriellement à ses bénéficiaires.
Décret n°91-620 du 27 juin 1991 INSTITUANT UNE INDEMNITE DE SUJETIONS PARTICULIERES EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT DES FONCTIONS DE DOCUMENTATION OU D'INFORMATION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE OU LES ETABLISSEMENTS DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE
Décret n°91-633 du 4 juillet 1991 pris pour l'application de l'article 235 du code général des impôts
La taxe instituée à l'article 235 du code général des impôts est due sur toutes les sommes reçues des utilisateurs par les fournisseurs de services d'informations ou interactifs qui ont fait l'objet du classement dans les conditions définies à l'article 1er du présent décret.
Elle est versée au comptable du Trésor avant le 5 de chaque mois, quel que soit le montant dû.
Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 RELATIF A L'ASSURANCE VEUVAGE DES PERSONNES SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°91-649 du 11 juillet 1991 FIXANT LA DATE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SERA EXECUTE LE RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION DE MAYOTTE EN 1991
Décret n°88-610 du 5 mai 1988 portant publication de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987 (1)
NOTA : [Accord France Etats-Unis d'Amérique 1987-03-02 en vigueur le 1er juillet 1988.
L'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, signé à Paris le 2 mars 1987, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret.
Décret n°88-610 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE,SIGNE A PARIS LE 02-03-1987
Décret n°88-612 du 5 mai 1988 PORTANT PUBLICATION DES AMENDEMENTS A LA CONVENTION POUR LA RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES POINCONS D'EPREUVES DES ARMES A FEU PORTATIVES DU 01-07-1969,ADOPTES EN JUIN 1986
Décret n°88-616 du 6 mai 1988 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT OUVERTE PAR LA LOI 871061 DU 30-12-1987 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987,AU CHAP.
67-50 DU BUDGET DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°88-617 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions des articles 17 et 21 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
Les montants de la taxe sur la valeur ajoutée sur les investissements réalisés par les départements et les régions et qui ont été pris en charge par l'Etat en application des dispositions de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues par le présent décret.
Cette compensation s'effectue à titre définitif, à compter de l'exercice 1988, par abondement de la dotation générale de décentralisation des départements et régions ou, à défaut, par diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements et régions concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences.
Sont pris en compte, pour le calcul du montant de la compensation due aux départements et aux régions en application de l'article 1er ci-dessus, les éléments suivants : 1° Le montant des investissements mentionnés au 2° de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 précitée tel qu'il résulte soit de la convention conclue entre le préfet d'une part et le président du conseil départemental ou régional d'autre part, en application du premier alinéa de ce même article, soit, à défaut de convention, du décret pris en application de l'article 18 de la même loi.
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 3 ci-dessus, pour les départements qui ont bénéficié des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1985 susvisée, le montant des dépenses déterminé dans les conditions prévues par l'article 2 ci-dessus est actualisé en valeur 1985 par application du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement pour 1985.
Pour ces mêmes départements, l'abondement de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, la diminution de l'ajustement opéré sur le produit des impôts affectés aux départements et régions concernés pour compenser les charges nouvelles résultant des transferts de compétences s'effectue à titre définitif à compter de l'exercice 1987.
Le montant de la compensation mentionnée à l'article 1er ci-dessus est calculé par application au montant des dépenses déterminées conformément aux articles 2 à 4 ci-dessus du taux résultant des dispositions de l'article 4 du décret n° 85-1378 du 26 décembre 1985.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-617 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART.
Décret n°91-760 du 5 août 1991 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en conseil d'Etat) et du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatives aux dates d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale versées par les employeurs aux organismes de recouvrement.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 1991.
Décret n°91-760 du 5 août 1991 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET DU DECRET 761282 DU 29-12-1976 MODIFIE RELATIVES AUX DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE VERSEES PAR LES EMPLOYEURS AUX ORGANISMES DE RECOUVREMENT
Loi du 11 octobre 1940 INSTITUTION DES OFFICES DE TRAVAIL POUR L'UTILISATION DES TRAVAILLEURS SANS EMPLOI
Loi du 11 octobre 1940 INTERDICTION DU RECRUTEMENT DES FEMMES MARIEES DANS L'ADMINISTRATION
Loi du 26 octobre 1940 FONCTIONNEMENT DE LA COUR MARTIALE.
(SIEGE A GANNAT)
Loi du 29 octobre 1940 FONDS DE STABILISATION DES CHANGES
Loi du 23 octobre 1940 DU 12 JUILLET 1940 SUSPENDANT LES DISPOSITIONS PREVOYANT L'AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF
Loi du 18 octobre 1940 PORTANT ORGANISATION ET RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DE L'OFFICE DES CHANGES
Loi du 2 novembre 1940 LIMITANT LE TEMPS DE POSITION "HORS CADRES" DES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION PREFECTORALE
Loi du 27 septembre 1940 REORGANISATION DE LA SOCIETE HAVAS
Loi du 15 octobre 1940 ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES.
MODALITES DE DECLARATION
Loi du 3 octobre 1940 ENCOURAGEMENTS A LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE
Décret du 11 juin 1992 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU BUDGET
Décret du 1 juillet 1992 décidant de soumettre un projet de loi au référendum * Maastricht *
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous le projet de loi soumis au peuple français par le Président de la République autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne ?
PROJET DE LOI autorisant la ratification du Traité sur l'Union européenne.
Article unique Est autorisée la ratification du Traité sur l'Union européenne conclu entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République du Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Maastricht le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi.
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (ENSEMBLE DIX-SEPT PROTOCOLES, UN ACTE FINAL ET TRENTE-TROIS DÉCLARATIONS), SIGNÉ À MAASTRICHT LE 7 FÉVRIER 1992 Sa Majesté le roi des Belges, Sa Majesté la reine de Danemark, le Président de la République fédérale d'Allemagne, le Président de la République hellénique, Sa Majesté le roi d'Espagne, le Président de la République française, le Président d'Irlande, le Président de la République italienne, Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg, Sa Majesté la reine des Pays-Bas, le Président de la République portugaise, Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Résolus à franchir une nouvelle étape dans le processus d'intégration européenne engagé par la création des Communautés européennes ; Rappelant l'importance historique de la fin de la division du continent européen et la nécessité d'établir des bases solides pour l'architecture de l'Europe future ; Confirmant leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'Etat de droit ; Désireux d'approfondir la solidarité entre leurs peuples dans le respect de leur histoire, de leur culture et de leurs traditions ; Désireux de renforcer le caractère démocratique et l'efficacité du fonctionnement des institutions, afin de leur permettre de mieux remplir, dans un cadre institutionnel unique, les missions qui leur sont confiées ; Résolus à renforcer leurs économies ainsi qu'à en assurer la convergence, et à établir une union économique et monétaire, comportant, conformément aux dispositions du présent Traité, une monnaie unique et stable ; Déterminés à promouvoir le progrès économique et social de leurs peuples, dans le cadre de l'achèvement du marché intérieur et du renforcement de la cohésion et de la protection de l'environnement, et à mettre en oeuvre des politiques assurant des progrès parallèles dans l'intégration économique et dans les autres domaines ; Résolus à établir une citoyenneté commune aux ressortissants de leurs pays ; Résolus à mettre en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune, renforçant ainsi l'identité de l'Europe et son indépendance afin de promouvoir la paix, la sécurité et le progrès en Europe et dans le monde ; Réaffirmant leur objectif de faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en insérant des dispositions sur la justice et les affaires intérieures dans le présent Traité ; Résolus à poursuivre le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens, conformément au principe de subsidiarité ; Dans la perspective des étapes ultérieures à franchir pour faire progresser l'intégration européenne, Ont décidé d'instituer une Union européenne et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires : Sa Majesté le roi des Belges : Mark Eyskens, ministre des affaires étrangères ; Philippe Maystadt, ministre des finances.
Sa Majesté la reine de Danemark : Uffe Ellemann-Jensen, ministre des affaires étrangères ; Anders Fogh Rasmussen, ministre des affaires économiques.
Le Président de la République fédérale d'Allemagne : Hans-Dietrich Genscher, ministre fédéral des affaires étrangères ; Theodor Waigel, ministre fédéral des finances.
Le Président de la République hellénique : Antonios Samaras, ministre des affaires étrangères ; Efthymios Christodoulou, ministre de l'économie nationale.
Sa Majesté le roi d'Espagne : Francisco Fernajndez Ordojnlez, ministre des affaires étrangères ; Carlos Solchaga Catalajn, ministre de l'économie et des finances.
Le Président de la République française : Roland Dumas, ministre des affaires étrangères ; Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie, des finances et du budget.
Le Président d'Irlande : Gerard Collins, ministre des affaires étrangères ; Bertie Ahern, ministre des finances.
Le Président de la République italienne : Gianni De Michelis, ministre des affaires étrangères ; Guido Carli, ministre du Trésor.
Son Altesse royale le grand-duc de Luxembourg : Jacques F.
Poos, vice-Premier ministre, ministre des affaires étrangères ; Jean-Claude Juncker, ministre des finances.
Sa Majesté la reine des Pays-Bas : Hans Van Den Broek, ministre des affaires étrangères ; Willem Kok, ministre des finances.
Le Président de la République portugaise : Joalo de Deus Pinheiro, ministre des affaires étrangères ; Jorge Braga de Macedo, ministre des finances.
Sa Majesté la reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord : The Rt.
Douglas Hurd, ministre des affaires étrangères et du Commonwealth ; The Hon.
Francis Maude, Financial Secretary au Trésor, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, sont convenus des dispositions qui suivent,
Par le présent Traité, les Hautes Parties contractantes instituent entre elles une Union européenne, ci-après dénommée " Union ".
Le présent Traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises le plus près possible des citoyens.
L'Union est fondée sur les Communautés européennes complétées par les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité.
Elle a pour mission d'organiser de façon cohérente et solidaire les relations entre les Etats membres et entre leurs peuples.
L'Union se donne pour objectifs : - de promouvoir un progrès économique et social équilibré et durable, notamment par la création d'un espace sans frontières intérieures, par le renforcement de la cohésion économique et sociale et par l'établissement d'une union économique et monétaire comportant, à terme, une monnaie unique, conformément aux dispositions du présent Traité ; - d'affirmer son identité sur la scène internationale, notamment par la mise en oeuvre d'une politique étrangère et de sécurité commune, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune ; - de renforcer la protection des droits et des intérêts des ressortissants de ses Etats membres par l'instauration d'une citoyenneté de l'Union ; - de développer une coopération étroite dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ; - de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer afin d'examiner, conformément à la procédure visée à l'article N, paragraphe 2, dans quelle mesure les politiques et formes de coopération instaurées par le présent Traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires.
Les objectifs de l'Union sont atteints conformément aux dispositions du présent Traité, dans les conditions et selon les rythmes qui y sont prévus, dans le respect du principe de subsidiarité tel qu'il est défini à l'article 3 B du traité instituant la Communauté européenne.
L'Union dispose d'un cadre institutionnel unique qui assure la cohérence et la continuité des actions menées en vue d'atteindre ses objectifs, tout en respectant et en développant l'acquis communautaire.
L'Union veille, en particulier, à la cohérence de l'ensemble de son action extérieure dans le cadre de ses politiques en matière de relations extérieures, de sécurité, d'économie et de développement.
Le conseil et la commission ont la responsabilité d'assurer cette cohérence.
Ils assurent, chacun selon ses compétences, la mise en oeuvre de ces politiques.
Le Conseil européen réunit les chefs d'Etat ou de gouvernement des Etats membres ainsi que le Président de la commission.
Ceux-ci sont assistés par les ministres chargés des affaires étrangères des Etats membres et par un membre de la commission.
Le Conseil européen se réunit au moins deux fois par an, sous la présidence du chef d'Etat ou de gouvernement de l'Etat membre qui exerce la présidence du Conseil.
Le Conseil européen présente au Parlement européen un rapport à la suite de chacune de ses réunions, ainsi qu'un rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union.
Le Parlement européen, le conseil, la commission et la Cour de justice exercent leurs attributions dans les conditions et aux fins prévues, d'une part, par les dispositions des traités instituant les Communautés européennes et des traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés et, d'autre part, par les autres dispositions du présent Traité.
L'Union respecte l'identité nationale de ses Etats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques.
L'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux Etats membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.
L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques.
Le traité instituant la Communauté économique européenne est modifié conformément aux dispositions du présent article afin d'instituer une Communauté européenne.
- Dans tout le traité : 1° Les termes : Communauté économique européenne sont remplacés par les termes : Communauté européenne B.
- Dans la première partie Les principes : 2° L'article 2 est remplacé par le texte suivant : " Article 2 La Communauté a pour mission, par l'établissement d'un marché commun, d'une union économique et monétaire et par la mise en oeuvre des politiques ou des actions communes visées aux articles 3 et 3 A, de promouvoir un développement harmonieux et équilibré des activités économiques dans l'ensemble de la Communauté, une croissance durable et non inflationniste respectant l'environnement, un haut degré de convergence des performances économiques, un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les Etats membres.
3° L'article 3 est remplacé par le texte suivant : " Article 3 Aux fins énoncées à l'article 2, l'action de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent traité : a) L'élimination, entre les Etats membres, des droits de douane et des restrictions quantitatives à l'entrée et à la sortie des marchandises, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent ; b) Une politique commerciale commune ; c) Un marché intérieur caractérisé par l'abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux ; d) Des mesures relatives à l'entrée et à la circulation des personnes dans le marché intérieur conformément à l'article 100 C ; e) Une politique commune dans les domaines de l'agriculture et de la pêche ; f) Une politique commune dans le domaine des transports ; g) Un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché intérieur ; h) Le rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire au fonctionnement du marché commun ; i) Une politique dans le domaine social comprenant un Fonds social européen ; j) Le renforcement de la cohésion économique et sociale ; k) Une politique dans le domaine de l'environnement ; l) Le renforcement de la compétitivité de l'industrie de la Communauté ; m) La promotion de la recherche et du développement technologique ; n) L'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens ; o) Une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé ; p) Une contribution à une éducation et à une formation de qualité ainsi qu'à l'épanouissement des cultures des Etats membres ; q) Une politique dans le domaine de la coopération au développement ; r) L'association des pays et territoires d'outre-mer en vue d'accroître les échanges et de poursuivre en commun l'effort de développement économique et social ; s) Une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; t) Des mesures dans les domaines de l'énergie, de la protection civile et du tourisme.
4° L'article suivant est inséré : Article 3 A 1.
Aux fins énoncées à l'article 2, l'action des Etats membres et de la Communauté comporte, dans les conditions et selon les rythmes prévus par le présent Traité, l'instauration d'une politique économique fondée sur l'étroite coordination des politiques économiques des Etats membres, sur le marché intérieur et sur la définition d'objectifs communs, et conduite conformément au respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Parallèlement, dans les conditions et selon les rythmes et les procédures prévus par le présent Traité, cette action comporte la fixation irrévocable des taux de change conduisant à l'instauration d'une monnaie unique, l'écu, ainsi que la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans la Communauté, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Cette action des Etats membres et de la Communauté implique le respect des principes directeurs suivants : prix stables, finances publiques et conditions monétaires saines et balance des paiements stable.
5° L'article suivant est inséré : Article 3 B La Communauté agit dans les limites des compétences qui lui sont conférées et des objectifs qui lui sont assignés par le présent Traité.
Dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient, conformément au principe de subsidiarité, que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire.
L'action de la Communauté n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs du présent Traité.
6° L'article 4 est remplacé par le texte suivant : Article 4 1.
La réalisation des tâches confiées à la Communauté est assurée par : - un Parlement européen ; - un conseil ; - une commission ; - une Cour de justice ; - une Cour des comptes.
Chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent Traité.
Le conseil et la commission sont assistés d'un Comité économique et social et d'un Comité des régions exerçant des fonctions consultatives.
7° Les articles suivants sont insérés : Article 4 A Il est institué, selon les procédures prévues par le présent Traité, un Système européen de banques centrales, ci-après dénommé "S.
C.", et une Banque centrale européenne, ci-après dénommée "B.
; ils agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Traité et les statuts du S.
C. et de la B.
E., ci-après dénommés "statuts du S.
C.", qui lui sont annexés.
Article 4 B Il est institué une Banque européenne d'investissement qui agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent Traité et les statuts qui lui sont annexés.
8° L'article 6 est supprimé et l'article 7 devient l'article 6.
Son deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant : Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
9° Les articles 8, 8 A, 8 B, et 8 C deviennent respectivement les articles 7, 7 A, 7 B et 7 C.
- La partie suivante est insérée : DEUXIÈME PARTIE LA CITOYENNETÉ DE L'UNION Article 8 1.
Il est institué une citoyenneté de l'Union.
Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre.
Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par le présent Traité.
Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent Traité et par les dispositions prises pour son application.
Le Conseil peut arrêter des dispositions visant à faciliter l'exercice des droits visés au paragraphe 1 ; sauf si le présent Traité en dispose autrement, il statue à l'unanimité sur proposition de la commission et après avis conforme du Parlement européen.
Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter avant le 31 décembre 1994 par le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient.
Sans préjudice des dispositions de l'article 138, paragraphe 3, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités à arrêter, avant le 31 décembre 1993, par le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen ; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque les problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient.
Article 8 C Tout citoyen de l'Union bénéficie, sur le territoire d'un pays tiers où l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas représenté, de la protection de la part des autorités diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux de cet Etat.
Avant le 31 décembre 1993, les Etats membres établiront entre eux les règles nécessaires et engageront les négociations internationales requises en vue d'assurer cette protection.
Article 8 D Tout citoyen de l'Union a le droit de pétition devant le Parlement européen conformément aux dispositions de l'article 138 D.
Tout citoyen de l'Union peut s'adresser au médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 138 E.
Article 8 E La commission fait rapport au Parlement européen, au conseil et au Comité économique et social avant le 31 décembre 1993, puis tous les trois ans, sur l'application des dispositions de la présente Partie.
Ce rapport tient compte du développement de l'Union.
Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions du présent Traité, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits prévus à la présente Partie, dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
- Les deuxième et troisième parties sont regroupées sous le titre suivant : TROISIÈME PARTIE LES POLITIQUES DE LA COMMUNAUTÉ Et dans cette partie : 10° A l'article 49, la première phrase est remplacée par le texte suivant : Dès l'entrée en vigueur du présent Traité, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête, par voie de directives ou de règlements, les mesures nécessaires en vue de réaliser progressivement la libre circulation des travailleurs, telle qu'elle est définie à l'article 48, notamment : 11° A l'article 54, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 2.
Pour mettre en oeuvre le programme général ou, en l'absence de ce programme, pour accomplir une étape de la réalisation de la liberté d'établissement dans une activité déterminée, le conseil, agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, statue par voie de directives.
Avant l'expiration de la période de transition, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête les directives pour la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives précitées.
Toutefois, après la fin de la deuxième étape, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête les directives pour la coordination des dispositions qui, dans chaque Etat membre, relèvent du domaine réglementaire ou administratif.
Afin de faciliter l'accès aux activités non salariées et leur exercice, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, arrête des directives visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres.
Aux mêmes fins, le conseil arrête, avant l'expiration de la période de transition, les directives visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant l'accès aux activités non salariées et l'exercice de celles-ci.
Le conseil statue à l'unanimité, sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, sur les directives dont l'exécution dans un Etat membre au moins comporte une modification des principes législatifs existants du régime des professions en ce qui concerne la formation et les conditions d'accès de personnes physiques.
Dans les autres cas, le conseil statue conformément à la procédure visée à l'article 189 B.
En ce qui concerne les professions médicales, paramédicales et pharmaceutiques, la libération progressive des restrictions sera subordonnée à la coordination de leurs conditions d'exercice dans les différents Etats membres.
14° Le titre du chapitre IV est remplacé par le titre suivant : Chapitre IV Les capitaux et les paiements 15° Les articles suivants sont insérés : Article 73 A A partir du 1er janvier 1994, les articles 67 à 73 sont remplacés par les articles 73 B à 73 G.
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.
Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les Etats membres et entre les Etats membres et les pays tiers sont interdites.
L'article 73 B ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, de restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national ou du droit communautaire en ce qui concerne les mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
Tout en s'efforçant de réaliser l'objectif de libre-circulation des capitaux entre Etats membres et pays tiers, dans la plus large mesure possible et sans préjudice des autres chapitres du présent Traité, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, peut adopter des mesures relatives aux mouvement de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers, lorsqu'ils impliquent des investissements directs, y compris les investissements immobiliers, l'établissement, la prestation de services financiers ou l'admission de titres sur les marchés des capitaux.
L'unanimité est requise pour l'adoption de mesures en vertu du présent paragraphe qui constituent un pas en arrière dans le droit communautaire en ce qui concerne la libéralisation des mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers.
L'article 73 B ne porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres : a) D'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis ; b) De prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale ou de contrôle prudentiel des établissements financiers, de prévoir des procédures de déclaration des mouvements de capitaux à des fins d'information administrative ou statistique, ou de prendre des mesures justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique.
Le présent chapitre ne préjuge pas de la possibilité d'appliquer des restrictions en matière de droit d'établissement qui sont compatibles avec le présent Traité.
Les mesures et procédures visées aux paragraphes 1 et 2 ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements telle que définie à l'article 73 B.
Article 73 E Par dérogation à l'article 73 B, les Etats membres qui bénéficient, le 31 décembre 1993, d'une dérogation en vertu du droit communautaire en vigueur sont autorisés à maintenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 1995, les restrictions aux mouvements de capitaux autorisées par les dérogations existant à cette date.
Article 73 F Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les mouvements de capitaux en provenance ou à destination de pays tiers causent ou menacent de causer des difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation de la B.
E., peut prendre, à l'égard de pays tiers, des mesures de sauvegarde pour une période ne dépassant pas six mois pour autant que ces mesures soient strictement nécessaires.
Si, dans les cas envisagés à l'article 228 A, une action de la Communauté est jugée nécessaire, le conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 228 A, peut prendre, à l'égard des pays tiers concernés, les mesures urgentes nécessaires en ce qui concerne les mouvements de capitaux et les paiements.
Sans préjudice de l'article 224 et aussi longtemps que le conseil n'a pas pris de mesures conformément au paragraphe 1, un Etat membre peut, pour des raisons politiques graves et pour des motifs d'urgence, prendre des mesures unilatérales contre un pays tiers concernant les mouvements de capitaux et les paiements.
La commission et les autres Etats membres sont informés de ces mesures au plus tard le jour de leur entrée en vigueur.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, peut décider que l'Etat membre concerné doit modifier ou abolir les mesures en question.
Le président du conseil informe le Parlement européen des décisions prises par le conseil.
Article 73 H Jusqu'au 1e r janvier 1994, les dispositions suivantes sont applicables : 1° Chaque Etat membre s'engage à autoriser, dans la monnaie de l'Etat membre dans lequel réside le créancier ou le bénéficiaire, les paiements afférents aux échanges de marchandises, de services et de capitaux, ainsi que les transferts de capitaux et de salaires, dans la mesure où la circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes est libérée entre les Etats membres en application du présent Traité.
Les Etats membres se déclarent disposés à procéder à la libération de leurs paiements au-delà de ce qui est prévu à l'alinéa précédent pour autant que leur situation économique en général, et l'état de leur balance des paiements en particulier, le leur permettent ; 2° Dans la mesure où les échanges de marchandises et de services et les mouvements de capitaux ne sont limités que par des restrictions aux paiements y afférents, sont appliquées par analogie, aux fins de la suppression progressive de ces restrictions, les dispositions du présent chapitre et des chapitres relatifs à l'élimination des restrictions quantitatives et à la libération des services ; 3° Les Etats membres s'engagent à ne pas introduire entre eux de nouvelles restrictions aux transferts afférents aux transactions invisibles énumérées à la liste qui fait l'objet de l'annexe III du présent Traité.
La suppression progressive des restrictions existantes est effectuée conformément aux dispositions des articles 63 à 65 inclus, dans la mesure où elle n'est pas régie par les dispositions des paragraphes 1 et 2 ou par d'autres dispositions du présent chapitre ; En cas de besoin, les Etats membres se concertent sur les mesures à prendre pour permettre la réalisation des paiements et transferts visés au présent article ; ces mesures ne peuvent porter atteinte aux objectifs énoncés dans le présent Traité.
En vue de réaliser la mise en oeuvre de l'article 74 et compte tenu des aspects spéciaux des transports, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, établit : a) Des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination du territoire d'un Etat membre, ou traversant le territoire d'un ou plusieurs Etats membres ; b) Les conditions d'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre ; c) Les mesures permettant d'améliorer la sécurité des transports ; d) Toutes autres dispositions utiles.
Les dispositions visées aux points a et b du paragraphe 1 sont arrêtées au cours de la période de transition.
Par dérogation à la procédure prévue au paragraphe 1, les dispositions portant sur les principes du régime des transports et dont l'application serait susceptible d'affecter gravement le niveau de vie et l'emploi dans certaines régions, ainsi que l'exploitation des équipements de transport, compte tenu de la nécessité d'une adaptation au développement économique résultant de l'établissement du marché commun, sont arrêtées par le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social.
17° Dans la troisième partie, l'intitulé du titre Ier est remplacé par le texte suivant : TITRE V Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations 18° A l'article 92, paragraphe 3 : Le point suivant est inséré : d) Les aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Le point d devient le point e.
19° L'article 94 est remplacé par le texte suivant : Article 94 Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre tous règlements utiles en vue de l'application des articles 92 et 93 et fixer notamment les conditions d'application de l'article 93, paragraphe 3, et les catégories d'aides qui sont dispensées de cette procédure.
20° L'article 99 est remplacé par le texte suivant : Article 99 Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions touchant à l'harmonisation des législations relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux droits d'accises et autres impôts indirects, dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l'article 7 A.
21° L'article 100 est remplacé par le texte suivant : Article 100 Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête des directives pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun.
22° A l'article 100 A, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 1.
Par dérogation à l'article 100, et sauf si le présent Traité en dispose autrement, les dispositions suivantes s'appliquent pour la réalisation des objectifs énoncés à l'article 7 A.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
23° L'article suivant est inséré : Article 100 C 1.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, détermine les pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa lors du franchissement des frontières extérieures des Etats membres.
Toutefois, dans le cas où survient dans un pays tiers une situation d'urgence confrontant la Communauté à la menace d'un afflux soudain de ressortissants de ce pays, le conseil peut, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission, rendre obligatoire, pour une période ne pouvant excéder six mois, l'obtention d'un visa par les ressortissants du pays en question.
L'obligation de visa instaurée par le présent paragraphe peut être prorogée selon la procédure visée au paragraphe 1.
A compter du 1er janvier 1996, le conseil adoptera à la majorité qualifiée les décisions visées au paragraphe 1.
Avant cette date, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête les mesures relatives à l'instauration d'un modèle type de visa.
Dans les domaines visés au présent article, la commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un Etat membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au conseil.
Le présent article ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Le présent article est applicable à d'autres sujets s'il en est ainsi décidé en vertu de l'article K.
9 des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sous réserve des conditions de vote déterminées en même temps.
Les dispositions des conventions en vigueur entre les Etats membres régissant des matières couvertes par le présent article restent en vigueur tant que leur contenu n'aura pas été remplacé par des directives ou par des mesures prises en vertu du présent article.
24° L'article suivant est inséré : Article 100 D Le comité de coordination composé de hauts fonctionnaires, institué par l'article K.
4 du traité sur l'Union européenne, contribue, sans préjudice des dispositions de l'article 151, à la préparation des travaux du conseil dans les domaines visés à l'article 100 C.
25° Dans la troisième partie, titre II, les chapitres Ier, II et III sont remplacés par le texte suivant : TITRE VI La politique économique et monétaire Chapitre Ier La politique économique Article 102 A Les Etats membres conduisent leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2, et dans le contexte des grandes orientations visées à l'article 103, paragraphe 2.
Les Etats membres et la Communauté agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes fixés à l'article 3 A.
Les Etats membres considèrent leurs politiques économiques comme une question d'intérêt commun et les coordonnent au sein du conseil, conformément à l'article 102 A.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission, élabore un projet pour les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté et en fait rapport au Conseil européen.
Le Conseil européen, sur la base du rapport du conseil, débat d'une conclusion sur les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté.
Sur la base de cette conclusion, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte une recommandation fixant ces grandes orientations.
Le conseil informe le Parlement de sa recommandation.
Afin d'assurer une coordination plus étroite des politiques économiques et une convergence soutenue des performances économiques des Etats membres, le conseil, sur la base de rapports présentés par la commission, surveille l'évolution économique dans chacun des Etats membres et dans la Communauté, ainsi que la conformité des politiques économiques avec les grandes orientations visées au paragraphe 2, et procède régulièrement à une évaluation d'ensemble.
Pour les besoins de cette surveillance multilatérale, les Etats membres transmettent à la commission des informations sur les mesures importantes qu'ils ont prises dans le domaine de leur politique économique et toute autre information qu'ils jugent nécessaire.
Lorsqu'il est constaté, dans le cadre de la procédure visée au paragraphe 3, que les politiques économiques d'un Etat membre ne sont pas conformes aux grandes orientations visées au paragraphe 2 ou qu'elles risquent de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission, peut adresser les recommandations nécessaires à l'Etat membre concerné.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, peut décider de rendre publiques ses recommandations.
Le président du conseil et la commission font rapport au Parlement européen sur les résultats de la surveillance multilatérale.
Le président du conseil peut être invité à se présenter devant la commission compétente du Parlement européen si le conseil a rendu publiques ses recommandations.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut arrêter les modalités de la procédure de surveillance multilatérale visée aux paragraphes 3 et 4 du présent article.
Sans préjudice des autres procédures prévues par le présent Traité, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, peut décider des mesures appropriées à la situation économique, notamment si de graves difficultés surviennent dans l'approvisionnement en certains produits.
Lorsqu'un Etat membre connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, peut accorder, sous certaines conditions, une assistance financière communautaire à l'Etat membre concerné.
Lorsque les graves difficultés sont causées par des catastrophes naturelles, le conseil statue à la majorité qualifiée.
Le président du conseil informe le Parlement européen de la décision prise.
Il est interdit à la B.
E. et aux banques centrales des Etats membres, ci-après dénommées banques centrales nationales, d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la B.
E. ou les banques centrales nationales, des instruments de leur dette est également interdite.
Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la B.
E., du même traitement que les établissements privés de crédit.
Est interdite toute mesure, ne reposant pas sur des considérations d'ordre prudentiel, qui établit un accès privilégié des institutions ou organes communautaires, des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics des Etats membres aux institutions financières.
Avant le 1er janvier 1994, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, précise les définitions en vue de l'application de l'interdiction visée au paragraphe 1.
La Communauté ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
Un Etat membre ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un autre Etat membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, peut, au besoin, préciser les définitions pour l'application des interdictions visées à l'article 104 et au présent article.
Les Etats membres évitent les déficits publics excessifs.
La commission surveille l'évolution de la situation budgétaire et du montant de la dette publique dans les Etats membres en vue de déceler les erreurs manifestes.
Elle examine notamment si la discipline budgétaire a été respectée, et ce sur la base des deux critères ci-après : a) Si le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que : - le rapport n'ait diminué de manière substantielle et constante et atteint un niveau proche de la valeur de référence ; - ou que le dépassement de la valeur de référence ne soit qu'exceptionnel et temporaire et que ledit rapport ne reste proche de la valeur de référence ; b) Si le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut dépasse une valeur de référence, à moins que ce rapport ne diminue suffisamment et s'approche de la valeur de référence à un rythme satisfaisant.
Les valeurs de référence sont précisées dans le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, qui est annexé au présent traité.
Si un Etat membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la commission élabore un rapport.
Le rapport de la commission examine également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'Etat membre.
La commission peut également élaborer un rapport si, en dépit du respect des exigences découlant des critères, elle estime qu'il y a un risque de déficit excessif dans un Etat membre.
Le comité prévu à l'article 109 C rend un avis sur le rapport de la commission.
Si la commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un Etat membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis au conseil.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission, et compte tenu des observations éventuelles de l'Etat membre concerné, décide, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif.
Lorsque le conseil, conformément au paragraphe 6, décide qu'il y a un déficit excessif, il adresse des recommandations à l'Etat membre concerné afin que celui-ci mette un terme à cette situation dans un délai donné.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 8, ces recommandations ne sont pas rendues publiques.
Lorsque le conseil constate qu'aucune action suivie d'effets n'a été prise en réponse à ses recommandations dans le délai prescrit, il peut rendre publiques ses recommandations.
Si un Etat membre persiste à ne pas donner suite aux recommandations du conseil, celui-ci peut décider de mettre l'Etat membre concerné en demeure de prendre, dans un délai déterminé, des mesures visant à la réduction du déficit jugée nécessaire par le conseil pour remédier à la situation.
En pareil cas, le conseil peut demander à l'Etat membre concerné de présenter des rapports selon un calendrier précis, afin de pouvoir examiner les efforts d'ajustement consentis par cet Etat membre.
Les droits de recours prévus aux articles 169 et 170 ne peuvent être exercés dans le cadre des paragraphes 1 à 9 du présent article.
Aussi longtemps qu'un Etat membre ne se conforme pas à une décision prise en vertu du paragraphe 9, le conseil peut décider d'appliquer ou, le cas échéant, d'intensifier une ou plusieurs des mesures suivantes : - exiger de l'Etat membre concerné qu'il publie des informations supplémentaires, à préciser par le conseil, avant d'émettre des obligations et des titres ; - inviter la Banque européenne d'investissement à revoir sa politique de prêts à l'égard de l'Etat membre concerné ; - exiger que l'Etat membre concerné fasse, auprès de la Communauté, un dépôt ne portant pas intérêt, d'un montant approprié, jusqu'à ce que, de l'avis du conseil, le déficit excessif ait été corrigé ; - imposer des amendes d'un montant approprié.
Le président du conseil informe le Parlement européen des décisions prises.
Le conseil abroge toutes ou certaines de ses décisions visées aux paragraphes 6 à 9 et 11 dans la mesure où, de l'avis du conseil, le déficit excessif dans l'Etat membre concerné a été corrigé.
Si le conseil a précédemment rendu publiques ses recommandations, il déclare publiquement, dès l'abrogation de la décision visée au paragraphe 8, qu'il n'y a plus de déficit excessif dans cet Etat membre.
Lorsque le conseil prend ses décisions visées aux paragraphes 7 à 9, 11 et 12, le conseil statue sur recommandation de la commission à une majorité des deux tiers des voix de ses membres, pondérées conformément à l'article 148, paragraphe 2, les voix du représentant de l'Etat membre concerné étant exclues.
Des dispositions complémentaires relatives à la mise en oeuvre de la procédure décrite au présent article figurent dans le protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif, annexé au présent Traité.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et de la B.
E., arrête les dispositions appropriées qui remplaceront ledit protocole.
Sous réserve des autres dispositions du présent paragraphe, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, fixe, avant le 1er janvier 1994, les modalités et les définitions en vue de l'application des dispositions dudit protocole.
Chapitre II La politique monétaire Article 105 1.
L'objectif principal du S.
C. est de maintenir la stabilité des prix.
Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, le S.
C. apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2.
C. agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 3 A.
Les missions fondamentales relevant du S.
C. consistent à : - définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté ; - conduire les opérations de change conformément à l'article 109 ; - détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ; - promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Le troisième tiret du paragraphe 2 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des Etats membres, de fonds de roulement en devises.
La B.
E. est consultée : - sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence ; - par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6.
E. peut, dans les domaines relevant de sa compétence, soumettre des avis aux institutions ou organes communautaires appropriés ou aux autorités nationales.
C. contribue à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, après consultation de la B.
E. et sur avis du Parlement européen, peut confier à la B.
E. des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance.
E. est seule habilitée à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
E. et les banques centrales nationales peuvent émettre de tels billets.
Les billets de banque émis par la B.
E. et les banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans la Communauté.
Les Etats membres peuvent émettre des pièces, sous réserve de l'approbation, par la B.
E., du volume de l'émission.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation de la B.
E., peut adopter des mesures pour harmoniser les valeurs unitaires et les spécifications techniques de toutes les pièces destinées à la circulation, dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer la bonne circulation de celles-ci dans la Communauté.
C. est composé de la B.
E. et des banques centrales nationales.
E. est dotée de la personnalité juridique.
C. est dirigé par les organes de décision de la B.
E., qui sont le conseil des gouverneurs et le directoire.
Les statuts du S.
C. sont définis dans un protocole annexé au présent Traité.
Les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32-3, 32.4, 32.6, 33.1 a et 36 des statuts du S.
C. peuvent être modifiés par le conseil, statuant soit à la majorité qualifiée sur recommandation de la B.
E. et après consultation de la commission, soit à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation de la B.
Dans les deux cas, l'avis conforme du Parlement européen est requis.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et de la B.
E., soit sur recommandation de la B.
E. et après consultation du Parlement européen et de la commission, arrête les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des statuts du S.
Article 107 Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le présent Traité et les statuts du S.
C., ni la B.
E., ni une banque centrale nationale, ni un membre quelconque de leurs organes de décision ne peuvent solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires, des gouvernements des Etats membres ou de tout autre organisme.
Les institutions er organes communautaires ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la B.
E. ou des banques centrales nationales dans l'accomplissement de leurs missions.
Article 108 Chaque Etat membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le présent Traité et les statuts du S.
C., et ce au plus tard à la date de la mise en place du S.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées au S.
C., la B.
E., conformément au présent Traité et selon les conditions fixées dans les statuts du S.
: - arrête des règlements dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 3.1, premier tiret, aux articles 19.1, 22 ou 25.2 des statuts du S.
C., ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du conseil visés à l'article 106, paragraphe 6 ; - prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au S.
C. en vertu du présent Traité et des statuts du S.
; - émet des recommandations et des avis.
Le règlement a une portée générale.
Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre.
Les recommandations et les avis ne lient pas.
La décision est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les articles 190, 191 et 192 sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la B.
E. peut décider de publier ses décisions, recommandations et avis.
Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le conseil conformément à la procédure prévue à l'article 106, paragraphe 6, la B.
E. est habilitée à infliger aux entreprises des amendes et des astreintes en cas de non-respect de ses règlements et de ses décisions.
Par dérogation à l'article 228, le conseil, statuant à l'unanimité sur recommandation de la B.
E. ou de la commission, après consultation de la B.
E. en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, et après consultation du Parlement européen, selon la procédure visée au paragraphe 3 pour les arrangements y mentionnés, peut conclure des accords formels portant sur un système de taux de change pour l'écu, vis-à-vis des monnaies non communautaires.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la B.
E. ou de la commission, et après consultation de la B.
E. en vue de parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix, peut adopter, modifier ou abandonner les cours centraux de l'écu dans le système des taux de change.
Le président du conseil informe le Parlement européen de l'adoption, de la modification ou de l'abandon des cours centraux de l'écu.
En l'absence d'un système de taux de change vis-à-vis d'une ou de plusieurs monnaies non communautaires au sens du paragraphe 1, le conseil, statuant à la majorité qualifiée soit sur recommandation de la commission et après consultation de la B.
E., peut formuler les orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies.
Ces orientations générales n'affectent pas l'objectif principal du S.
C., à savoir le maintien de la stabilité des prix.
Par dérogation à l'article 228, au cas où des accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change doivent faire l'objet de négociations entre la Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission et après consultation de la B.
E., décide des arrangements relatifs aux négociations et à la conclusion de ces accords.
Ces arrangements doivent assurer que la Communauté exprime une position unique.
La commission est pleinement associée aux négociations.
Les accords conclus au titre du présent paragraphe sont contraignants pour les institutions de la Communauté, la B.
E. et les Etats membres.
Sous réserve du paragraphe 1, le conseil, sur proposition de la commission et après consultation de la B.
E., statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire, et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105.
Sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'Union économique et monétaire, les Etats membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
Chapitre III Dispositions institutionnelles Article 109 A 1.
Le conseil des gouverneurs de la B.
E. se compose des membres du directoire de la B.
E. et des gouverneurs des banques centrales nationales.
2. a) Le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres ; b) Le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement, sur recommandation du conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs de la B.
E., parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Leur mandat a une durée de huit ans et n'est pas renouvelable.
Seuls les ressortissants des Etats membres peuvent être membres du directoire.
Le président du conseil et un membre de la commission peuvent participer sans voix délibérative aux réunions du conseil des gouverneurs de la B.
Le président du conseil peut soumettre une motion à la délibération du conseil des gouverneurs de la B.
Le président de la B.
E. est invité à participer aux réunions du conseil lorsque celui-ci délibère sur des questions relatives aux objectifs et aux missions du S.
E. adresse un rapport annuel sur les activités du S.
C. et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen, au conseil et à la commission, ainsi qu'au Conseil européen.
E. présente ce rapport au conseil et au Parlement européen, qui peut tenir un débat général sur cette base.
E. et les autres membres du directoire peuvent, à la demande du Parlement européen ou de leur propre initiative, être entendus par les commissions compétentes du Parlement européen.
En vue de promouvoir la coordination des politiques des Etats membres dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement du marché intérieur, il est institué un comité monétaire de caractère consultatif.
Ce comité a pour mission : - de suivre la situation monétaire et financière des Etats membres et de la communauté, ainsi que le régime général des paiements des Etats membres et de faire rapport régulièrement au conseil et à la commission à ce sujet ; - de formuler des avis, soit à la requête du conseil ou de la commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions ; - sans préjudice de l'article 151, de contribuer à la préparation des travaux du conseil visés aux articles 73 F et 73 G, à l'article 103, paragraphes 2, 3, 4 et 5, aux articles 103 A, 104 A, 104 B et 104 C, à l'article 109 E, paragraphe 2, à l'article 109 F, paragraphe 6, aux articles 109 H et 109 I, à l'article 109 J, paragraphe 2, et à l'article 109 K, paragraphe 1 ; - de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements de capitaux et de libertés des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du présent Traité et des mesures prises par le conseil ; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements ; le comité fait rapport à la commission et au conseil sur les résultats de cet examen.
Les Etats membres et la commission nomment, chacun en ce qui le concerne, deux membres du comité monétaire.
Au début de la troisième phase, il est institué un Comité économique et financier.
Le comité monétaire prévu au paragraphe 1 est dissous.
Le Comité économique et financier a pour mission : - de formuler des avis, soit à la requête du conseil ou de la commission, soit de sa propre initiative, à l'intention de ces institutions ; - de suivre la situation économique et financière des Etats membres et de la Communauté et de faire rapport régulièrement au conseil et à la commission à ce sujet, notamment sur les relations financières avec des pays tiers et des institutions internationales ; - sans préjudice de l'article 151, de contribuer à la préparation des travaux du conseil visés aux articles 73 F et 73 G, à l'article 103, paragraphes 2, 3, 4 et 5, aux articles 103 A, 104 A, 104 B et 104 C, à l'article 105, paragraphe 6 à l'article 105 A, paragraphe 2, à l'article 106, paragraphes 5 et 6, aux articles 109, 109 H, 109 I, paragraphes 2 et 3, à l'article 109 K, paragraphe 2, et à l'article 109 L, paragraphes 4 et 5 et d'exécuter les autres missions consultatives et préparatoires qui lui sont confiées par le conseil ; - de procéder, au moins une fois par an, à l'examen de la situation en matière de mouvements des capitaux et de liberté des paiements, tels qu'ils résultent de l'application du traité et des mesures prises par le conseil ; cet examen porte sur toutes les mesures relatives aux mouvements de capitaux et aux paiements ; le comité fait rapport à la commission et au conseil sur les résultats de cet examen.
Les Etats membres, la commission et la B.
E. nomment chacun au maximum deux membres du comité.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation de la B.
E. et du comité visé au présent article, arrête les modalités relatives à la composition du Comité économique et financier.
Le président du conseil informe le Parlement européen de cette décision.
Outre les missions fixées au paragraphe 2, si et tant que des Etats membres bénéficient d'une dérogation au titre des articles 109 K et 109 L, le comité suit la situation monétaire et financière ainsi que le régime général des paiements de ces Etats membres, et fait rapport régulièrement au conseil et à la commission à ce sujet.
" Article 109 D Pour les questions relevant du champ d'application de l'article 103, paragraphe 4, de l'article 104 C à l'exception du paragraphe 14, des articles 109, 109 J, 109 K et de l'article 109 L, paragraphes 4 et 5, le conseil ou un Etat membre peut demander à la commission de formuler, selon le cas, une recommandation ou une proposition.
La commission examine cette demande et présente ses conclusions au conseil sans délai.
Chapitre IV Dispositions transitoires Article 109 E 1.
La deuxième phase de la réalisation de l'Union économique et monétaire commence le 1er janvier 1994.
Avant cette date : a) Chaque Etat membre : - adopte, en tant que de besoin, les mesures appropriées pour se conformer aux interdictions prévues à l'article 73 B, sans préjudice de l'article 73 E, à l'article 104 et à l'article 104 A, paragraphe 1 ; - arrête, si nécessaire, pour permettre l'évaluation prévue au point b, des programmes pluriannuels destinés à assurer la convergence durable nécessaire à la réalisation de l'union économique et monétaire, en particulier en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques ; b) Le conseil, sur la base d'un rapport de la commission, évalue les progrès réalisés en matière de convergence économique et monétaire, notamment en ce qui concerne la stabilité des prix et la situation saine des finances publiques, ainsi que les progrès accomplis dans l'achèvement de la mise en oeuvre de la législation communautaire relative au marché intérieur.
L'article 104, l'article 104 A, paragraphe 1, l'article 104 B, paragraphe 1, et l'article 104 C à l'exception des paragraphes 1, 9, 11 et 14, s'appliquent dès le début de la deuxième phase.
L'article 103 A, paragraphe 2, l'article 104 C, paragraphes 1, 9, et 11, les articles 105, 105 A, 107, 109, 109 A et 109 B et l'article 109 C, paragraphes 2 et 4 s'appliquent dès le début de la troisième phase.
Au cours de la deuxième phase, les Etats membres s'efforcent d'éviter des déficits publics excessifs.
Au cours de la deuxième phase, chaque Etat membre entame, le cas échéant, le processus conduisant à l'indépendance de sa banque centrale, conformément à l'article 108.
Dès le début de la deuxième phase, un Institut monétaire européen, ci-après dénommé "I.
E.", est institué et exerce ses tâches ; il a la personnalité juridique et est dirigé et géré par un conseil composé d'un président et des gouverneurs des banques centrales nationales, dont l'un est vice-président.
Le président est nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, sur recommandation du comité des gouverneurs des banques centrales des Etats membres, ci-après dénommé "comité des gouverneurs", ou du conseil de l'I.
E., selon le cas, et après consultation du Parlement européen et du conseil.
Le président est choisi parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Le président de l'I.
E. doit être ressortissant d'un Etat membre.
Le conseil de l'I.
E. nomme le vice-président.
Les statuts de l'I.
E. figurent dans un protocole annexé au présent traité.
Le comité des gouverneurs est dissous dès le début de la deuxième phase.
: - renforce la coopération entre les banques centrales nationales ; - renforce la coordination des politiques monétaires des Etats membres en vue d'assurer la stabilité des prix ; - supervise le fonctionnement du système monétaire européen ; - procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers ; - reprend les fonctions jusqu'alors assumées par le Fonds européen de coopération monétaire, qui est dissous ; les modalités de dissolution sont fixées dans les statuts de l'I.
; - facilité l'utilisation de l'écu et surveille son développement, y compris le bon fonctionnement du système de compensation en écus.
En vue de préparer la troisième phase, l'I.
: - prépare les instruments et les procédures nécessaires à l'application de la politique monétaire unique au cours de la troisième phase ; - encourage l'harmonisation, si besoin est, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans le domaine relevant de sa compétence ; - élabore les règles des opérations à entreprendre par les banques centrales nationales dans le cadre du S.
; - encourage l'efficacité des paiements transfrontaliers ; - supervise la préparation technique des billets de banque libellés en écus.
Pour le 31 décembre 1996 au plus tard, l'I.
E. précise le cadre réglementaire, organisationnel et logistique dont le S.
C. a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase.
Ce cadre est soumis pour décision à la B.
E. à la date de sa mise en place.
E., statuant à la majorité des deux tiers des membres de son conseil, peut : - formuler des avis ou des recommandations sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique de change ainsi que sur les mesures y afférentes prises dans chaque Etat membre ; - soumettre des avis ou des recommandations aux gouvernements et au conseil sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne ou externe dans la Communauté et, notamment, le fonctionnement du Système monétaire européen ; - adresser des recommandations aux autorités monétaires des Etats membres sur la conduite de leur politique monétaire.
E. peut décider à l'unanimité de rendre publics ses avis et ses recommandations.
E. est consulté par le conseil sur tout acte communautaire proposé dans le domaine relevant de sa compétence.
Dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et de l'I.
E., celui-ci est consulté par les autorités des Etats membres sur tout projet de disposition réglementaire dans le domaine relevant de sa compétence.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et de l'I.
E., peut confier à l'I.
E. d'autres tâches pour la préparation de la troisième phase.
Dans les cas où le présent Traité attribue un rôle consultatif à la B.
E., les références à la B.
E. sont considérées comme faisant référence à l'I.
E. avant l'établissement de la B.
Dans les cas où le présent Traité attribue un rôle consultatif à l'I.
E., les références à l'I.
E. sont considérées, avant le 1er janvier 1994, comme faisant référence au comité des gouverneurs.
Au cours de la deuxième phase, le terme "B.
E." figurant aux articles 173, 175, 176, 177, 180 et 215 est considéré comme faisant référence à l'I.
" Article 109 G La composition en monnaies du panier de l'écu reste inchangée.
Dès le début de la troisième phase, la valeur de l'écu est irrévocablement fixée, conformément à l'article 109 L., paragraphe 4.
En cas de difficultés ou de menaces graves de difficultés dans la balance des paiements d'un Etat membre provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du Marché commun ou la réalisation progressive de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet Etat ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions du présent Traité, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
La Commission indique les mesures dont elle recommande l'adoption par l'Etat intéressé.
Si l'action entreprise par un Etat membre et les mesures suggérées par la commission ne paraissent pas suffisantes pour aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées, la commission recommande au conseil, après consultation du comité visé à l'article 109 C, le concours mutuel et les méthodes appropriées.
La commission tient le conseil régulièrement informé de l'état de la situation et de son évolution.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, accorde le concours mutuel ; il arrête les directives ou décisions fixant ses conditions et modalités.
Le concours mutuel peut prendre notamment la forme : a) D'une action concertée auprès d'autres organisations internationales auxquelles les Etats membres peuvent avoir recours ; b) De mesures nécessaires pour éviter des détournements de trafic lorsque le pays en difficulté maintient ou rétablit des restrictions quantitatives à l'égard des pays tiers ; c) D'octroi de crédits limités de la part d'autres Etats membres, sous réserve de leur accord.
Si le concours mutuel recommandé par la commission n'a pas été accordé par le conseil ou si le concours mutuel accordé et les mesures prises sont insuffisants, la commission autorise l'Etat en difficulté à prendre les mesures de sauvegarde dont elle définit les conditions et modalités.
Cette autorisation peut être révoquée et ces conditions et modalités modifiées par le conseil statuant à la majorité qualifiée.
Sous réserve de l'article 109 K, paragraphe 6, le présent article n'est plus applicable à partir du début de la troisième phase.
En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 109 H, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'Etat membre intéressé peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires.
Ces mesures doivent apporter le minimum de perturbations dans le fonctionnement du marché commun et ne pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier aux difficultés soudaines qui se sont manifestées.
La commission et les autres Etats membres doivent être informés de ces mesures de sauvegarde au plus tard au moment où elles entrent en vigueur.
La commission peut recommander au conseil le concours mutuel conformément à l'article 109 H.
Sur l'avis de la commission et après consultation du comité visé à l'article 109 C, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut décider que l'Etat intéressé doit modifier, suspendre ou supprimer les mesures de sauvegarde susvisées.
La commission et l'I.
E. font rapport au conseil sur les progrès faits par les Etats membres dans l'accomplissement de leurs obligations pour la réalisation de l'union économique et monétaire.
Ces rapports examinent notamment si la législation nationale de chaque Etat membre, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, est compatible avec les articles 107 et 108 du présent Traité et avec les statuts du S.
Les rapports examinent également si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque Etat membre a satisfait aux critères suivants : - la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix ; ceci ressortira d'un taux d'inflation proche de celui des trois Etats membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ; - le caractère soutenable de la situation des finances publiques ; ceci ressortira d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif au sens de l'article 104 C, paragraphe 6 ; - le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre ; - le caractère durable de la convergence atteinte par l'Etat membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.
Les quatre critères visés au présent paragraphe et les périodes pertinentes durant lesquelles chacun doit être respecté sont précisés dans un protocole annexé au présent Traité.
Les rapports de la commission et de l'I.
E. tiennent également compte du développement de l'écu, des résultats de l'intégration des marchés, de la situation et de l'évolution des balances des paiements courants, et d'un examen de l'évolution des coûts salariaux unitaires et d'autres indices de prix.
Sur la base de ces rapports, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur recommandation de la commission, évalue : - pour chaque Etat membre, s'il remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique ; - si une majorité des Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, et transmet, sous forme de recommandations, ses conclusions au conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
Le Parlement européen est consulté et transmet son avis au conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
Prenant dûment en considération les rapports visés au paragraphe 1 et l'avis du Parlement européen visé au paragraphe 2, le conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, statuant à la majorité qualifiée, au plus tard le 31 décembre 1996 : - décide, sur la base des recommandations du conseil visées au paragraphe 2, si une majorité des Etats membres remplit les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique ; - décide s'il convient que la Communauté entre dans la troisième phase ; et, dans l'affirmative, - fixe la date d'entrée en vigueur de la troisième phase.
Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, la troisième phase commence le 1er janvier 1999.
Avant le 1er juillet 1998, le conseil, réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, après répétition de la procédure visée aux paragraphe 1 et 2, à l'exception du deuxième tiret du paragraphe 2, compte tenu des rapports visés au paragraphe 1 et de l'avis du Parlement européen, confirme, à la majorité qualifiée et sur la base des recommandations du conseil visées au paragraphe 2, quels sont les Etats membres qui remplissent les conditions pour l'adoption d'une monnaie unique.
Si, conformément à l'article 109 J, paragraphe 3, la décision de fixer la date a été prise, le conseil, sur la base de ses recommandations visées à l'article 109 J, paragraphe 2, statuant à la majorité qualifiée sur recommandation de la commission, décide si des Etats membres font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article et, dans l'affirmative, lesquels.
Ces Etats membres sont ci-après dénommés "Etats membres faisant l'objet d'une dérogation".
Si le conseil a confirmé, sur la base de l'article 109 J, paragraphe 4, quels sont les Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique, les Etats membres qui ne remplissent pas ces conditions font l'objet d'une dérogation telle que définie au paragraphe 3 du présent article.
Tous les deux ans au moins, ou à la demande d'un Etat membre faisant l'objet d'une dérogation, la commission et la B.
E. font rapport au conseil conformément à la procédure prévue à l'article 109 J, paragraphe 1.
Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, décide quels Etats membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 109 J, paragraphe 1, et met fin aux dérogations des Etats membres concernés.
Une dérogation au sens du paragraphe 1 implique que les articles ci-après ne s'appliquent pas à l'Etat membre concerné : article 104 C, paragraphes 9 et 11, article 105, paragraphes 1, 2, 3 et 5, articles 105 A, 108 A et 109 et article 109 A, paragraphe 2, point b.
L'exclusion de cet Etat membre et de sa banque centrale nationale des droits et obligations dans le cadre du S.
C. est prévue au chapitre IX des statuts du S.
A l'article 105, paragraphes 1, 2 et 3, aux articles 105 A, 108 A et 109 et à l'article 109 A, paragraphe 2, point b, on entend par "Etats membres" les Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.
Les droits de vote des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation sont suspendus pour les décisions du conseil visées aux articles du présent traité mentionnés au paragraphe 3.
Dans ce cas, par dérogation à l'article 148 et à l'article 189 A, paragraphe 1, on entend par majorité qualifiée les deux tiers des voix des représentants des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, pondérées conformément à l'article 148, paragraphe 2, et l'unanimité de ces Etats membres est requise pour tout acte requérant l'unanimité.
Les articles 109 H et 109 I continuent de s'appliquer à l'Etat membre faisant l'objet d'une dérogation.
Immédiatement après qu'a été prise, conformément à l'article 109 J, paragraphe 3, la décision fixant la date à laquelle commence la troisième phase ou, le cas échéant, immédiatement après le 1er juillet 1998 : - le conseil adopte les dispositions visées à l'article 106, paragraphe 6 ; - les gouvernements des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation nomment, conformément à la procédure définie à l'article 50 des statuts du S.
C., le président, le vice-président et les autres membres du directoire de la B.
S'il y a des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, le nombre des membres composant le directoire de la B.
E. peut être inférieur à celui prévu à l'article 11.1 des statuts du S.
C., mais il ne peut en aucun cas être inférieur à quatre.
Dès que le directoire est nommé, le S.
C. et la B.
E. sont institués et ils se préparent à entrer pleinement en fonction comme décrit dans le présent traité et dans les statuts du S.
Ils exercent pleinement leurs compétences à compter du premier jour de la troisième phase.
Dès qu'elle est instituée, la B.
E. reprend, au besoin, les tâches de l'I.
E. est liquidé dès qu'est instituée la B.
; les modalités de liquidation sont prévues dans les statuts de l'I.
Si et tant qu'il existe des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, et sans préjudice de l'article 106, paragraphe 3, du présent traité, le Conseil général de la B.
E. visé à l'article 45 des statuts du S.
C. est constitué comme troisième organe de décision de la B.
Le jour de l'entrée en vigueur de la troisième phase, le conseil, statuant à l'unanimité des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, sur proposition de la commission et après consultation de la B.
E., arrête les taux de conversion auxquels leurs monnaies sont irrévocablement fixées et le taux irrévocablement fixé auquel l'écu remplace ces monnaies, et l'écu sera une monnaie à part entière.
Cette mesure ne modifie pas, en soi, la valeur externe de l'écu.
Selon la même procédure, le conseil prend également les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de l'écu en tant que monnaie unique de ces Etats membres.
S'il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 109 K, paragraphe 2, d'abroger une dérogation, le conseil, statuant à l'unanimité des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et de l'Etat membre concerné, sur proposition de la commission et après consultation de la B.
E., fixe le taux auquel l'écu remplace la monnaie de l'Etat membre concerné, et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'écu en tant que monnaie unique dans l'Etat membre concerné.
Jusqu'au début de la troisième phase, chaque Etat membre traite sa politique de change comme un problème d'intérêt commun.
Les Etats membres tiennent compte, ce faisant, des expériences acquises grâce à la coopération dans le cadre du Système monétaire européen (S.
E.) et grâce au développement de l'écu, dans le respect des compétences existantes.
A partir du début de la troisième phase et aussi longtemps qu'un Etat membre fait l'objet d'une dérogation, le paragraphe 1 s'applique par analogie à la politique de change de cet Etat membre.
26° Dans la troisième partie, titre II, l'intitulé du chapitre IV est remplacé par le texte suivant : TITRE VII La politique commerciale commune 27° L'article 111 est abrogé.
La politque commerciale commune est fondée sur des principes uniformes, notamment en ce qui concerne les modifications tarifaires, la conclusion d'accords tarifaires et commerciaux, l'uniformisation des mesures de libération, la politique d'exportation, ainsi que les mesures de défense commerciale, dont celles à prendre en cas de dumping et de subventions.
La commission, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au conseil.
Si des accords avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales doivent être négociés, la commission présente des recommandations au conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires.
Ces négociations sont conduites par la commission en consultation avec un Comité spécial désigné par le conseil pour l'assister dans cette tâche, et dans le cadre des directives que le conseil peut lui adresser.
Les dispositions pertinentes de l'article 228 sont applicables.
Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent article, le conseil statue à la majorité qualifiée.
30° L'article 115 est remplacé par le texte suivant : Article 115 Aux fins d'assurer que l'exécution des mesures de politique commerciale prises, conformément au présent Traité, par tout Etat membre ne soit empêchée par des détournements de trafic, ou lorsque des disparités dans ces mesures entraînent des difficultés économiques dans un ou plusieurs Etats, la commission recommande les méthodes par lesquelles les autres Etats membres apportent la coopération nécessaire.
A défaut, elle peut autoriser les Etats membres à prendre les mesures de protection nécessaires dont elle définit les conditions et modalités.
En cas d'urgence, les Etats membres demandent l'autorisation de prendre eux-mêmes les mesures nécessaires à la commission, qui se prononce dans les plus brefs délais ; les Etats membres concernés les notifient ensuite aux autres Etats membres.
La commission peut décider à tout moment que les Etats membres concernés doivent modifier ou supprimer les mesures en cause.
Par priorité, doivent être choisies les mesures qui apportent le moins de perturbations au fonctionnement du Marché commun.
32° Dans la troisième partie, l'intitulé du titre III est remplacé par le texte suivant : TITRE VIII Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse 33° A l'article 118 A, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 2.
Pour contribuer à la réalisation de l'objectif prévu au paragraphe 1, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, arrête par voie de directive les prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.
34° L'article 123 est remplacé par le texte suivant : Article 123 Afin d'améliorer les possibilités d'emploi des travailleurs dans le marché intérieur et de contribuer ainsi au relèvement du niveau de vie, il est institué, dans le cadre des dispositions ci-après, un Fonds social européen qui vise à promouvoir à l'intérieur de la communauté les facilités d'emploi et la mobilité géographique et professionnelle des travailleurs, ainsi qu'à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelles.
35° L'article 125 est remplacé par le texte suivant : Article 125 Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, adopte les décisions d'application relatives au Fonds social européen.
36° Les articles 126, 127 et 128 sont remplacés par le texte suivant : Chapitre III Education, formation professionnelle et jeunesse Article 126 1.
La Communauté contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
L'action de la Communauté vise : - à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des Etats membres ; - à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études ; - à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement ; - à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des Etats membres ; - à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs ; - à encourager le développement de l'éducation à distance.
La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le conseil adopte : - statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragemnt, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ; - statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, des recommandations.
La Communauté met en oeuvre une politique de formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des Etats membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle.
L'action de la Communauté vise : - à faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment par la formation et la reconversion professionnelle ; - à améliorer la formation professionnelle initiale et la formation continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion professionnelles sur le marché du travail ; - à faciliter l'accès à la formation professionnelle et à favoriser la mobilité des formateurs et des personnes en formation, et notamment des jeunes ; - à stimuler la coopération en matière de formation entre établissements d'enseignement ou de formation professionnelle et entreprises ; - à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes de formation des Etats membres.
La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de formation professionnelle.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, adopte des mesures pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
37° Le texte suivant est inséré : TITRE IX Culture Article 128 1.
La Communauté contribue à l'épanouissement des cultures des Etats membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en mettant en évidence l'héritage culturel commun.
L'action de la Communauté vise à encourager la coopération entre Etats membres et, si nécessaire, à appuyer et compléter leur action dans les domaines suivants : - l'amélioration de la connaissance et de la diffusion de la culture et de l'histoire des peuples européens ; - la conservation et la sauvegarde du patrimoine culturel d'importance européenne ; - les échanges culturels non commerciaux ; - la création artistique et littéraire, y compris dans le secteur de l'audiovisuel.
La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes dans le domaine de la culture, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
La Communauté tient compte des aspects culturels dans son action au titre d'autres dispositions du présent Traité.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le conseil adopte : - statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B ; - statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, des recommandations.
38° Les titres IV, V, VI et VII sont remplacés par le texte suivant : TITRE X Santé publique Article 129 1.
La Communauté contribue à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine en encourageant la coopération entre les Etats membres et, si nécessaire, en appuyant leur action.
L'action de la Communauté porte sur la prévention des maladies, et notamment des grands fléaux, y compris la toxicomanie, en favorisant la recherche sur leurs causes et leur transmission, ainsi que l'information et l'éducation en matière de santé.
Les exigences en matière de protection de la santé sont une composante des autres politiques de la Communauté.
Les Etats membres coordonnent entre eux, en liaison avec la commission, leurs politiques et programmes dans les domaines visés au paragraphe 1.
La commission peut prendre, en contact étroit avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
La Communauté et les Etats membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique.
Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, le conseil adopte : - statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des Etats membres ; - statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, des recommandations.
TITRE XI Protection des consommateurs Article 129 A 1.
La Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par : a) Des mesures qu'elle adopte en application de l'article 100 A dans le cadre de la réalisation du marché intérieur ; b) Des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social, arrête les actions spécifiques visées au paragraphe 1 point b.
Les actions arrêtées en application du paragraphe 2 ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes.
Ces mesures doivent être compatibles avec le présent traité.
Elles sont notifiées à la commission.
TITRE XII Réseaux transeuropéens Article 129 B 1.
En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A et de permettre aux citoyens de l'Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie.
Dans le cadre d'un système de marchés ouverts et concurrentiels, l'action de la Communauté vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.
Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté.
Afin de réaliser les objectifs visés à l'article 129 B, la Communauté : - établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens ; ces orientations identifient des projets d'intérêt commun ; - met en oeuvre toute action qui peut s'avérer nécessaire pour assurer l'interopérabilité des réseaux, en particulier dans le domaine de l'harmonisation des normes techniques ; - peut appuyer les efforts financiers des Etats membres pour des projets d'intérêt commun financés par les Etats membres et identifiés dans le cadre des orientations visées au premier tiret, en particulier sous forme d'études de faisabilité, de garanties d'emprunt ou de bonifications d'intérêt ; la Communauté peut également contribuer au financement, dans les Etats membres, de projets spécifiques en matière d'infrastructure des transports par le biais du Fonds de cohésion à créer au plus tard le 31 décembre 1993, conformément à l'article 130 D.
L'action de la Communauté tient compte de la viabilité économique potentielle des projets.
Les Etats membres coordonnent entre eux, en liaison avec la commission, les politiques menées au niveau national qui peuvent avoir un impact significatif sur la réalisation des objectifs visés à l'article 129 B.
La commission peut prendre, en étroite collaboration avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
La Communauté peut décider de coopérer avec les pays tiers pour promouvoir des projets d'intérêt commun et assurer l'interopérabilité des réseaux.
Article 129 D Les orientations visées à l'article 129 C, paragraphe 1, sont arrêtées par le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
Les orientations et projets d'intérêt commun qui concernent le territoire d'un Etat membre requièrent l'approbation de l'Etat membre concerné.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, arrête les autres mesures prévues à l'article 129 C, paragraphe 1.
TITRE XIII Industrie Article 130 1.
La Communauté et les Etats membres veillent à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de la communauté soient assurées.
A cette fin, conformément à un système de marchés ouverts et concurrentiels, leur action vise à : - accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels ; - encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises de l'ensemble de la communauté et, notamment, des petites et moyennes entreprises ; - encourager un environnement favorable à la coopération entre entreprises ; - favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique.
Les Etats membres se consultent mutuellement en liaison avec la commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions.
La commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.
La Communauté contribue à la réalisation des objectifs visés au paragraphe 1 au travers des politiques et actions qu'elle mène au titre d'autres dispositions du présent Traité.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, peut décider de mesures spécifiques destinées à appuyer les actions menées dans les Etats membres, afin de réaliser les objectifs visés au paragraphe 1.
Le présent titre ne constitue pas une base pour l'introduction, par la Communauté, de quelque mesure que ce soit pouvant entraîner des distorsions de concurrence.
TITRE XIV Cohésion économique et sociale Article 130 A Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de la Communauté, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique et sociale.
En particulier, la Communauté vise à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions les moins favorisées, y compris les zones rurales.
Article 130 B Les Etats membres conduisent leur politique économique et la coordonnent en vue également d'atteindre les objectifs visés à l'article 130 A.
La formulation et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté ainsi que la mise en oeuvre du marché intérieur prennent en compte les objectifs visés à l'article 130 A et participent à leur réalisation.
La Communauté soutient aussi cette réalisation par l'action qu'elle mène au travers des fonds à finalité structurelle (Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Orientation ; Fonds social européen ; Fonds européen de développement régional), de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants.
La commission présente un rapport au Parlement européen, au conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, tous les trois ans, sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus au présent article y ont contribué.
Ce rapport est, le cas échéant, assorti des propositions appropriées.
Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de la Communauté, ces actions peuvent être arrêtées par le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, du Comité économique et social et du Comité des régions.
Article 130 C Le Fonds européen de développement régional est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la communauté par une participation au développement et à l'ajustement structurel des régions en retard de développement et à la reconversion des régions industrielles en déclin.
Article 130 D Sans préjudice de l'article 130 E, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds.
Sont également définies par le conseil, statuant selon la même procédure, les règles générales applicables au fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.
Le conseil, statuant selon la même procédure, crée, avant le 31 décembre 1993, un fonds de cohésion, qui contribue financièrement à la réalisation de projets dans le domaine de l'environnement et dans celui des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure des transports.
Article 130 E Les décisions d'application relatives au Fonds européen de développement régional sont prises par le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Orientation, et le Fonds social européen, les articles 43 et 125 demeurent respectivement d'application.
TITRE XV Recherche et développement technologique Article 130 F 1.
La Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité.
A ces fins, elle encourage dans l'ensemble de la Communauté les entreprises, y compris les petites et moyennes entreprises, les centres de recherche et les universités dans leurs efforts de recherche et de développement technologique de haute qualité ; elle soutient leurs efforts de coopération, en visant tout particulièrement à permettre aux entreprises d'exploiter pleinement les potentialités du marché intérieur à la faveur, notamment, de l'ouverture des marchés publics nationaux, de la définition de normes communes et de l'élimination des obstacles juridiques et fiscaux à cette coopération.
Toutes les actions de la Communauté au titre du présent Traité, y compris les actions de démonstration, dans le domaine de la recherche et du développement technologique sont décidées et mises en oeuvre conformément aux dispositions du présent titre.
Article 130 G Dans la poursuite de ces objectifs, la Communauté mène les actions suivantes, qui complètent les actions entreprises dans les Etats membres : a) Mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités ; b) Promotion de la coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales ; c) Diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires ; d) Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté.
La Communauté et les Etats membres coordonnent leur action en matière de recherche et de développement technologique, afin d'assurer la cohérence réciproque des politiques nationales et de la politique communautaire.
La commission peut prendre, en étroite collaboration avec les Etats membres, toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.
Un programme-cadre pluriannuel, dans lequel est repris l'ensemble des actions de la Communauté, est arrêté par le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B, après consultation du Comité économique et social.
Le conseil statue à l'unanimité tout au long de la procédure visée à l'article 189 B.
Le programme-cadre : - fixe les objectifs scientifiques et technologiques à réaliser par les actions envisagées à l'article 130 G et les priorités qui s'y attachent ; - indique les grandes lignes de ces actions ; - fixe le montant global maximum et les modalités de la participation financière de la Communauté au programme-cadre ainsi que les quotes-parts respectives de chacune des actions envisagées.
Le programme-cadre est adapté ou complété en fonction de l'évolution des situations.
Le programme-cadre est mis en oeuvre au moyen de programmes spécifiques développés à l'intérieur de chacune des actions.
Chaque programme spécifique précise les modalités de sa réalisation, fixe sa durée et prévoit les moyens estimés nécessaires.
La somme des montants estimés nécessaires, fixés par les programmes spécifiques, ne peut pas dépasser le montant global maximum fixé pour le programme-cadre et pour chaque action.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les programmes spécifiques.
Article 130 J Pour la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, le conseil : - fixe les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités ; - fixe les règles applicables à la diffusion des résultats de la recherche.
Article 130 K Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, peuvent être décidés des programmes complémentaires auxquels ne participent que certains Etats membres qui assurent leur financement sous réserve d'une participation éventuelle de la Communauté.
Le conseil arrête les règles applicables aux programmes complémentaires, notamment en matière de diffusion des connaissances et d'accès d'autres Etats membres.
Article 130 L Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir, en accord avec les Etats membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs Etats membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.
Article 130 M Dans la mise en oeuvre du programme-cadre pluriannuel, la Communauté peut prévoir une coopération en matière de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires avec des pays tiers ou des organisations internationales.
Les modalités de cette coopération peuvent faire l'objet d'accords entre la Communauté et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.
Article 130 N La Communauté peut créer des entreprises communes ou toute autre structure nécessaire à la bonne exécution des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration communautaires.
Article 130 O Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête les dispositions visées à l'article 130 N.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C après consultation du Comité économique et social, arrête les dispositions visées aux articles 130 J, 130 K et 130 L.
L'adoption des programmes complémentaires requiert l'accord des Etats membres concernés.
Article 130 P Au début de chaque année, la commission présente un rapport au Parlement européen et au conseil.
Ce rapport porte notamment sur les activités menées en matière de recherche et de développement technologique et de diffusion des résultats durant l'année précédente et sur le programme de travail de l'année en cours.
TITRE XVI Environnement Article 130 R 1.
La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objets suivants : - la préservation, la production et l'amélioration de la qualité de l'environnement ; - la protection de la santé des personnes ; - l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ; - la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement.
La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté.
Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement, et sur le principe du pollueur-payeur.
Les exigences en matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté.
Dans ce contexte, les mesures d'harmonisation répondant à de telles exigences comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les Etats membres à prendre, pour des motifs environnementaux non économiques, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.
Dans l'élaboration de sa politique dans le domaine de l'environnement, la Communauté tient compte : - des données scientifiques et techniques disponibles ; - des conditions de l'environnement dans les diverses régions de la Communauté ; - des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ; - du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble et du développement équilibré de ses régions.
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Les modalités de la coopération de la Communauté peuvent faire l'objet d'accords entre celle-ci et les tierces parties concernées, qui sont négociés et conclus conformément à l'article 228.
L'alinéa précédent ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
Le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C et après consultation du Comité économique et social, décide des actions à entreprendre par la Communauté en vue de réaliser les objectifs visés à l'article 130 R.
Par dérogation à la procédure de décision prévue au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 100 A, le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête : - des dispositions essentiellement de nature fiscale ; - les mesures concernant l'aménagement du territoire, l'affectation des sols, à l'exception de la gestion des déchets et des mesures à caractère général, ainsi que la gestion des ressources hydrauliques ; - les mesures affectant sensiblement le choix d'un Etat membre entre différentes sources d'énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique.
Le conseil, statuant selon les conditions prévues au premier alinéa, peut définir les questions visées au présent paragraphe au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.
Dans d'autres domaines, des programmes d'action à caractère général fixant les objectifs prioritaires à atteindre sont arrêtés par le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B et après consultation du Comité économique et social.
Le conseil, statuant selon les conditions prévues au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, selon le cas, arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre de ces programmes.
Sans préjudice de certaines mesures ayant un caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et l'exécution de la politique en matière d'environnement.
Sans préjudice du principe du pollueur-payeur, lorsqu'une mesure fondée sur le paragraphe 1 implique des coûts jugés disproportionnés pour les pouvoirs publics d'un Etat membre, le conseil prévoit, dans l'acte portant adoption de cette mesure, les dispositions appropriées sous forme : - de dérogations temporaires, et/ou - d'un soutien financier du Fonds de cohésion qui sera créé au plus tard le 31 décembre 1993 conformément à l'article 130 D.
Article 130 T Les mesures de protection arrêtées en vertu de l'article 130 S ne font pas obstacle au maintien et à l'établissement, par chaque Etat membre, de mesures de protection renforcées.
TITRE XVII Coopération au développement Article 130 U 1.
La politique de la Communauté dans le domaine de la coopération au développement, qui est complémentaire de celles qui sont menées par les Etats membres, favorise : - le développement économique et social durable des pays en développement et plus particulièrement des plus défavorisés d'entre eux ; - l'insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l'économie mondiale ; - la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement.
La politique de la Communauté dans ce domaine contribue à l'objectif général de développement et de consolidation de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi qu'à l'objectif du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La Communauté et les Etats membres respectent les engagements et tiennent compte des objectifs qu'ils ont agréés dans le cadre des Nations-Unies et des autres organisations internationales compétentes.
Article 130 V La Communauté tient compte des objectifs visés à l'article 130 U dans les politiques qu'elle met en oeuvre et qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement.
Sans préjudice des autres dispositions du présent Traité, le conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C, arrête les mesures nécessaires à la poursuite des objectifs visés à l'article 130 U.
Ces mesures peuvent prendre la forme de programmes pluriannuels.
La Banque européenne d'investissement contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en oeuvre des mesures visées au paragraphe 1.
Le présent article n'affecte pas la coopération avec les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique dans le cadre de la Convention A.
La Communauté et les Etats membres coordonnent leurs politiques en matière de coopération au développement et se concertent sur leurs programmes d'aide, y compris dans les organisations internationales et lors des conférences internationales.
Ils peuvent entreprendre des actions conjointes.
Les Etats membres contribuent, si nécessaire, à la mise en oeuvre des programmes d'aide communautaires.
La commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir la coordination visée au paragraphe 1.
Article 130 Y Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Communauté et les Etats membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
Le premier alinéa ne préjuge pas la compétence des Etats membres pour négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux.
- Dans la cinquième partie Les institutions de la Communauté : 39° L'article 137 est remplacé par le texte suivant : Article 137 Le Parlement européen, composé de représentants des peuples des Etats réunis dans la communauté, exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par le présent Traité.
Le Parlement européen élaborera des projets en vue de permettre l'élection au suffrage universel direct selon une procédure uniforme dans tous les Etats membres.
Le conseil, statuant à l'unanimité, après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité des membres qui le composent, arrêtera les dispositions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
41° Les articles suivants sont insérés : Article 138 A Les partis politiques au niveau européen sont importants en tant que facteur d'intégration au sein de l'Union.
Ils contribuent à la formation d'une conscience européenne et à l'expression de la volonté politique des citoyens de l'Union.
Article 138 B Dans la mesure où le présent Traité le prévoit, le Parlement européen participe au processus conduisant à l'adoption des actes communautaires, en exerçant ses attributions dans le cadre des procédures définies aux articles 189 B et 189 C, ainsi qu'en rendant des avis conformes ou en donnant des avis consultatifs.
Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent Traité.
Article 138 C Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent Traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
L'existence de la commission temporaire d'enquête prend fin par le dépôt de son rapport.
Les modalités d'exercice du droit d'enquête sont déterminées d'un commun accord par le Parlement européen, le conseil et la commission.
Article 138 D Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la communauté et qui le ou la concerne directement.
Le Parlement européen nomme un médiateur habilité à recevoir les plaintes émanant de tout citoyen de l'Union ou de toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre et relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
Conformément à sa mission, le médiateur procède aux enquêtes qu'il estime justifiées soit de sa propre initiative, soit sur la base des plaintes qui lui ont été présentées directement ou par l'intermédiaire d'un membre du Parlement européen, sauf si les faits allégués font ou ont fait l'objet d'une procédure juridictionnelle.
Dans les cas où le médiateur a constaté un cas de mauvaise administration, il saisit l'institution concernée, qui dispose d'un délai de trois mois pour lui faire tenir son avis.
Le médiateur transmet ensuite un rapport au Parlement européen et à l'institution concernée.
La personne dont émane la plainte est informée du résultat de ces enquêtes.
Chaque année, le médiateur présente un rapport au Parlement européen sur les résultats de ses enquêtes.
Le médiateur est nommé après chaque élection du Parlement européen pour la durée de la législature.
Le médiateur peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du Parlement européen, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
Le médiateur exerce ses fonctions en toute indépendance.
Dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun organisme.
Pendant la durée de ses fonctions, le médiateur ne peut exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Le Parlement européen fixe le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur après avis de la commission et avec l'approbation du conseil statuant à la majorité qualifiée.
42° A l'article 144, le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions.
43° L'article suivant est inséré : Article 146 Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre.
La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres : - pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni ; - pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni et Portugal.
44° L'article suivant est inséré : Article 147 Le conseil se réunit sur convocation de son président à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission.
46° L'article suivant est inséré : Article 151 1.
Un comité composé des représentants des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.
Le conseil est assisté d'un secrétariat général placé sous la direction d'un secrétaire général.
Le secrétaire général est nommé par le conseil statuant à l'unanimité.
Le conseil décide de l'organisation du secrétariat général.
47° L'article suivant est inséré : Article 154 Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice.
Il fixe également, à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
48° Les articles suivants sont insérés : Article 156 La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général sur l'activité de la Communauté.
La commission est composée de dix-sept membres choisis en raison de leur compétence générale et offrant toutes garanties d'indépendance.
Le nombre des membres de la commission peut être modifié par le conseil statuant à l'unanimité.
Seuls les nationaux des Etats membres peuvent être membres de la commission.
La commission doit comprendre au moins un national de chacun des Etats membres, sans que le nombre des membres ayant la nationalité d'un même Etat membre soit supérieur à deux.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions.
Chaque Etat membre s'engage à respecter ce caractère et à ne pas chercher à influencer les membres de la commission dans l'exécution de leur tâche.
Les membres de la commission ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Ils prennent, lors de leur installation, l'engagement solennel de respecter, pendant la durée de leurs fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de leur charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 160 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
Les membres de la commission sont nommés, pour une durée de cinq ans, selon la procédure visée au paragraphe 2, sous réserve, le cas échéant, de l'article 144.
Les gouvernements des Etats membres désignent d'un commun accord, après consultation du Parlement européen, la personnalité qu'ils envisagent de nommer président de la commission.
Les gouvernements des Etats membres, en consultation avec le président désigné, désignent les autres personnalités qu'ils envisagent de nommer membres de la commission.
Le président et les autres membres de la commission ainsi désignés sont soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation par le Parlement européen.
Après l'approbation du Parlement européen, le président et les autres membres de la commission sont nommés, d'un commun accord, par les gouvernements des Etats membres.
Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent pour la première fois au président et aux autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1995.
Le président et les autres membres de la commission dont le mandat commence le 7 janvier 1993 sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.
Leur mandat expire le 6 janvier 1995.
Article 159 En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.
Le conseil, statuant à l'unanimité, peut décider qu'il n'y a pas lieu à remplacement.
En cas de démission ou de décès, le président est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
La procédure prévue à l'article 158 paragraphe 2 est applicable pour son remplacement.
Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 160, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Article 160 Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission.
Article 161 La commission peut nommer un ou deux vice-présidents parmi ses membres.
Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.
La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer son fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent traité.
Elle assure la publication de ce règlement.
Article 163 Les délibérations de la commission sont acquises à la majorité du nombre des membres prévu à l'article 157.
La commission ne peut siéger valablement que si le nombre de membres fixé dans son règlement intérieur est présent.
49° L'article 165 est remplacé par le texte suivant : Article 165 La Cour de justice est formée de treize juges.
La Cour de justice siège en séance plénière.
Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres composées chacune de trois ou cinq juges, en vue soit de procéder à certaines mesures d'instruction, soit de juger certaines catégories d'affaires, dans les conditions prévues par un règlement établi à cet effet.
La Cour de justice siège en séance plénière lorsqu'un Etat membre ou une institution de la Communauté qui est partie à l'instance le demande.
Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 167, deuxième alinéa.
50° L'article 168 A est remplacé par le texte suivant : Article 168 A 1.
Il est adjoint à la Cour de justice un tribunal chargé de connaître en première instance, sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit, dans les conditions fixées par le statut, de certaines catégories de recours déterminées dans les conditions fixées au paragraphe 2.
Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître les questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 177.
Sur demande de la Cour de justice et après consultation du Parlement européen et de la commission, le conseil, statuant à l'unanimité, fixe les catégories de recours visées au paragraphe 1 et la composition du tribunal de première instance et adopte les adaptations et les dispositions complémentaires nécessaires au statut de la Cour de justice.
Sauf décision contraire du conseil, les dispositions du présent traité relatives à la Cour de justice, et notamment les dispositions du protocole sur le statut de la Cour de justice, sont applicables au tribunal de première instance.
Les membres du tribunal de première instance sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de fonctions juridictionnelles ; ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des Etats membres.
Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans.
Le tribunal de première instance établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice.
Ce règlement est soumis à l'approbation unanime du conseil.
Si la Cour de justice reconnaît qu'un Etat membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cet Etat est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
Si la commission estime que l'Etat membre concerné n'a pas pris ces mesures, elle émet, après avoir donné à cet Etat la possibilité de présenter ses observations, un avis motivé précisant les points sur lesquels l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à l'arrêt de la Cour de justice.
Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la cour dans le délai fixé par la commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice.
Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'Etat membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances.
Si la Cour de justice reconnaît que l'Etat membre concerné ne s'est pas conformé à son arrêt, elle peut lui infliger le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte.
Cette procédure est sans préjudice de l'article 170.
52° L'article 172 est remplacé par le texte suivant : Article 172 Les règlements arrêtés conjointement par le Parlement européen et le conseil, et par le conseil en vertu des dispositions du présent traité, peuvent attribuer à la Cour de justice une compétence de pleine juridiction en ce qui concerne les sanctions prévues dans ces règlements.
53° L'article 173 est remplacé par le texte suivant : Article 173 La Cour de justice contrôle la légalité des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le conseil, des actes du conseil, de la commission et de la B.
E., autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.
A cet effet, la cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du présent traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés par un Etat membre, le conseil ou la commission.
La cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen et par la B.
E. qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de ceux-ci.
Toute personne physique ou morale peut former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions dont elle est le destinataire, et contre les décisions qui, bien que prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne, la concernent directement et individuellement.
Les recours prévus au présent article doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
54° L'article 175 est remplacé par le texte suivant : Article 175 Dans le cas où, en violation du présent Traité, le Parlement européen, le conseil ou la commission s'abstiennent de statuer, les Etats membres et les autres institutions de la communauté peuvent saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation.
Ce recours n'est recevable que si l'institution en cause a été préalablement invitée à agir.
Si, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette invitation, l'institution n'a pas pris position, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Toute personne physique ou morale peut saisir la Cour de justice dans les conditions fixées aux alinéas précédents pour faire grief à l'une des institutions de la Communauté d'avoir manqué de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
La Cour de justice est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par la B.
E. dans les domaines relevant de ses compétences ou intentés contre elle.
55° L'article 176 est remplacé par le texte suivant : Article 176 L'institution ou les institutions dont émane l'acte annulé, ou dont l'abstention a été déclarée contraire au présent traité, sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
Cette obligation ne préjuge pas celle qui peut résulter de l'application de l'article 215 deuxième alinéa.
Le présent article s'applique également à la B.
56° L'article 177 est remplacé par le texte suivant : Article 177 La Cour de justice est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : a) Sur l'interprétation du présent traité ; b) Sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté et par la B.
; c) Sur l'interprétation des statuts des organismes créés par un acte du conseil, lorsque ces statuts le prévoient.
Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice.
57° L'article 180 est remplacé par le texte suivant : Article 180 La Cour de justice est compétente, dans les limites ci-après, pour connaître des litiges concernant : a) L'exécution des obligations des Etats membres résultant des statuts de la Banque européenne d'investissement.
Le conseil d'administration de la banque dispose à cet égard des pouvoirs reconnus à la commission par l'article 169 ; b) Les délibérations du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement.
Chaque Etat membre, la commission et le conseil d'administration de la banque peuvent former un recours en cette matière dans les conditions prévues à l'article 173 ; c) Les délibérations du conseil d'administration de la Banque européenne d'investissement.
Les recours contre ces délibérations ne peuvent être formés, dans les conditions fixées à l'article 173, que par les Etats membres ou la commission, et seulement pour violation des formes prévues à l'article 21, paragraphes 2 et 5 à 7 inclus, des statuts de la banque ; d) L'exécution par les banques centrales nationales des obligations résultant du présent traité et des statuts du S.
Le conseil de la B.
E. dispose à cet égard, vis-à-vis des banques centrales nationales, des pouvoirs reconnus à la commission par l'article 169 vis-à-vis des Etats membres.
Si la Cour de justice reconnaît qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, cette banque est tenue de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice.
58° L'article 184 est remplacé par le texte suivant : Article 184 Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 173 cinquième alinéa, toute partie peut, à l'occasion d'un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le conseil ou un règlement du conseil, de la commission ou de la B.
E., se prévaloir des moyens à l'article 173, deuxième alinéa, pour invoquer devant la Cour de justice l'inapplicabilité de ce règlement.
59° La section suivante est insérée : Section 5 La Cour des comptes Article 188 A La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.
La Cour des comptes est composée de douze membres.
Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leurs pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.
Ils doivent offrir toutes garanties d'indépendance.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés pour six ans par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
Toutefois, lors des premières nominations, quatre membres de la Cour des comptes, désignés par voie de tirage au sort, reçoivent un mandat limité à quatre ans.
Les membres de la Cour des comptes peuvent être nommés de nouveau.
Ils désignent parmi eux, pour trois ans, le président de la Cour des comptes.
Le mandat de celui-ci est renouvelable.
Les membres de la Cour des comptes exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Dans l'accomplissement de leurs droits, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme.
Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non.
En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de membre de la Cour des comptes prennent fin individuellement par démission volontaire ou par démission d'office déclarée par la Cour de justice conformément aux dispositions du paragraphe 7.
L'intéressé est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Sauf en cas de démission d'office, les membres de la Cour des comptes restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
Les membres de la Cour des comptes ne peuvent être relevés de leurs fonctions ni déclarés déchus de leur droit à pension ou d'autres avantages en tenant lieu que si la Cour de justice constate, à la demande de la Cour des comptes, qu'ils ont cessé de répondre aux conditions requises ou de satisfaire aux obligations découlant de leur charge.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les conditions d'emploi, et notamment les traitements, indemnités et pensions, du président et des membres de la Cour des comptes.
Il fixe également, statuant à la même majorité, toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
Les dispositions du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes qui sont applicables aux juges de la Cour de justice sont également applicables aux membres de la Cour des comptes.
La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et dépenses de la Communauté.
Elle examine également les comptes de la totalité des recettes et dépenses de tout organisme créé par la Communauté dans la mesure où l'acte de fondation n'exclut pas cet examen.
La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses et s'assure de la bonne gestion financière.
Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes de la Communauté.
Le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements.
Ces contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré.
Le contrôle a lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des autres institutions de la Communauté, et dans les Etats membres.
Le contrôle dans les Etats membres s'effectue en liaison avec les institutions de contrôle nationales ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, avec les services nationaux compétents.
Ces institutions ou services font connaître à la Cour des comptes s'ils entendent participer au contrôle.
Tout document ou toute information nécessaires à l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes sont communiqués à celle-ci, sur sa demande, par les autres institutions de la Communauté et par les institutions de contrôle nationales, ou, si celles-ci ne disposent pas des compétences nécessaires, par les services nationaux compétents.
La Cour des comptes établit un rapport annuel après la clôture de chaque exercice.
Ce rapport est transmis aux autres institutions de la Communauté et publié au Journal officiel des Communautés européennes, accompagné des réponses desdites institutions aux observations de la Cour des comptes.
La Cour des comptes peut, en outre, présenter à tout moment ses observations, notamment sous forme de rapports spéciaux, sur des questions particulières et rendre des avis à la demande d'une des autres institutions de la Communauté.
Elle adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent.
Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'éxécution du budget.
60° L'article 189 est remplacé par le texte suivant : Article 189 Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent Traité, le Parlement européen conjointement avec le conseil, le conseil et la commission arrêtent des règlements et des directives, prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.
La directive lie tout Etat membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.
61° Les articles suivants sont insérés : Article 189 A 1.
Lorsque, en vertu du présent Traité, un acte du conseil est pris sur proposition de la commission, le conseil ne peut prendre un acte constituant amendement de la proposition que statuant à l'unanimité, sous réserve de l'article 189 B, paragraphes 4 et 5.
Tant que le conseil n'a pas statué, la commission peut modifier sa proposition tout au long des procédures conduisant à l'adoption d'un acte communautaire.
Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable.
La commission présente une proposition au Parlement européen et au conseil.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen, arrête une position commune.
Cette position commune est transmise au Parlement européen.
Le conseil informe pleinement le Parlement européen des raisons qui l'ont conduit à adopter sa position commune.
La commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.
Si, dans un délai de trois mois après cette transmission, le Parlement européen : a) Approuve la position commune, le conseil arrête définitivement l'acte concerné conformément à cette position commune ; b) Ne s'est pas prononcé, le conseil arrête l'acte concerné conformément à sa position commune ; c) Indique, à la majorité absolue des membres qui le composent, qu'il a l'intention de rejeter la position commune, il informe immédiatement le conseil de son intention.
Le conseil peut convoquer le Comité de conciliation visé au paragraphe 4 pour apporter des précisions sur sa position.
Ensuite, le Parlement européen confirme, à la majorité absolue des membres qui le composent, le rejet de la position commune, auquel cas la proposition d'acte est réputée non adoptée, ou propose des amendements conformément au point d du présent paragraphe ; d) Propose à la majorité absolue des membres qui le composent des amendements à la position commune, le texte ainsi amendé est transmis au conseil et à la commission, qui émet un avis sur ces amendements.
Si, dans un délai de trois mois après réception des amendements du Parlement européen, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, approuve tous ces amendements, il modifie en conséquence sa position commune et arrête l'acte concerné ; toutefois, le conseil statue à l'unanimité sur les amendements ayant fait l'objet d'un avis négatif de la commission.
Si le conseil n'arrête pas l'acte en question, le président du conseil, en accord avec le président du Parlement européen, convoque sans délai le Comité de conciliation.
Le Comité de conciliation, qui réunit les membres du conseil ou leurs représentants et autant de représentants du Parlement européen, a pour mission d'aboutir à un accord sur un projet commun à la majorité qualifiée des membres du conseil ou de leurs représentants et à la majorité des représentants du Parlement européen.
La commission participe aux travaux du Comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du conseil.
Si, dans un délai de six semaines après sa convocation, le Comité de conciliation approuve un projet commun, le Parlement européen et le conseil disposent d'un délai de six semaines à compter de cette approbation pour arrêter l'acte concerné conformément au projet commun, à la majorité absolue des suffrages exprimés lorsqu'il s'agit du Parlement européen et à la majorité qualifiée lorsqu'il s'agit du conseil.
En l'absence d'approbation par l'une des deux institutions, la proposition d'acte est réputée non adoptée.
Lorsque le Comité de conciliation n'approuve pas de projet commun, la proposition d'acte est réputée non adoptée, sauf si le conseil, statuant à la majorité qualifiée dans un délai de six semaines à partir de l'expiration du délai imparti au comité de conciliation, confirme la position commune sur laquelle il avait marqué son accord avant l'ouverture de la procédure de conciliation, éventuellement assortie d'amendements proposés par le Parlement européen.
Dans ce cas, l'acte concerné est arrêté définitivement, à moins que le Parlement européen, dans un délai de six semaines à compter de la date de la confirmation par le conseil, ne rejette le texte à la majorité absolue de ses membres, auquel cas la proposition d'acte est réputée non adoptée.
Les délais de trois mois et de six semaines visés au présent article peuvent être prolongés respectivement d'un mois ou de deux semaines au maximum, d'un commun accord entre le Parlement européen et le conseil.
Le délai de trois mois visé au paragraphe 2 est automatiquement prolongé de deux mois dans les cas où le point c dudit paragraphe est applicable.
Le champ d'application de la procédure visée au présent article peut être élargi, conformément à la procédure prévue à l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la commission soumettra au conseil au plus tard en 1996.
Article 189 C Lorsque, dans le présent Traité, il est fait référence au présent article pour l'adoption d'un acte, la procédure suivante est applicable : a) Le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission et après avis du Parlement européen, arrête une position commune ; b) La position commune du conseil est transmise au Parlement européen.
Le conseil et la commission informent pleinement le Parlement européen des raisons qui ont conduit le conseil à adopter sa position commune ainsi que de la position de la commission.
Si, dans un délai de trois mois après cette communication, le Parlement européen approuve cette position commune ou s'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, le conseil arrête définitivement l'acte concerné conformément à la position commune ; c) Le Parlement européen, dans le délai de trois mois visé au point b, peut, à la majorité absolue des membres qui le composent, proposer des amendements à la position commune du conseil.
Il peut également, à la même majorité, rejeter la position commune du conseil.
Le résultat des délibérations est transmis au conseil et à la commission.
Si le Parlement européen a rejeté la position commune du conseil, celui-ci ne peut statuer en deuxième lecture qu'à l'unanimité ; d) La commission réexamine, dans un délai d'un mois, la proposition sur la base de laquelle le conseil a arrêté sa position commune à partir des amendements proposés par le Parlement européen.
La commission transmet au conseil, en même temps que sa proposition réexaminée, les amendements du Parlement européen qu'elle n'a pas repris, en exprimant son avis à leur sujet.
Le conseil peut adopter ces amendements à l'unanimité ; e) Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, adopte la proposition réexaminée par la commission.
Le conseil ne peut modifier la proposition réexaminée de la commission qu'à l'unanimité. f) Dans les cas visés aux points c, d et e, le conseil est tenu de statuer dans un délai de trois mois.
A défaut d'une décision dans ce délai, la proposition de la commission est réputée non adoptée. g) Les délais visés aux points b et f peuvent être prolongés, d'un commun accord entre le conseil et le Parlement européen, d'un mois au maximum.
62° L'article 190 est remplacé par le texte suivant : Article 190 Les règlements, les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le conseil ainsi que lesdits actes adoptés par le conseil ou la commission sont motivés et visent les propositions ou avis obligatoirement recueillis en exécution du présent Traité.
Les règlements, les directives et les décisions adoptés conformément à la procédure visée à l'article 189 B sont signés par le président du Parlement européen et par le président du conseil, et publiés dans le Journal officiel de la Communauté.
Ils entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
Les règlements du conseil et de la commission, ainsi que les directives de ces institutions qui sont adressées à tous les Etats membres, sont publiés dans le Journal officiel de la Communauté.
Les autres directives ainsi que les décisions sont notifiées à leurs destinataires et prennent effet par cette notification.
64° L'article 194 est remplacé par le texte suivant : Article 194 Le nombre des membres du Comité économique et social est fixé ainsi qu'il suit : Belgique : douze ; Danemark : neuf ; Allemagne : vingt-quatre ; Grèce : douze ; Espagne : vingt et un ; France : vingt-quatre ; Irlande : neuf ; Italie : vingt-quatre ; Luxembourg : six ; Pays-Bas : douze ; Portugal : douze ; Royaume-Uni : vingt-quatre.
Les membres du comité sont nommés, pour quatre ans, par le conseil statuant à l'unanimité.
Les membres du comité ne doivent être liés par aucun mandat impératif.
Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de la Communauté.
Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les indemnités des membres du comité.
65° L'article 196 est remplacé par le texte suivant : Article 196 Le comité désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.
Le comité est convoqué par son président à la demande du conseil ou de la commission.
Il peut également se réunir de sa propre initiative.
66° L'article 198 est remplacé par le texte suivant : Article 198 Le comité est obligatoirement consulté par le conseil ou par la commission dans les cas prévus au présent Traité.
Il peut être consulté par ces institutions dans tous les cas où elles le jugent opportun.
Il peut prendre l'initiative d'émettre un avis dans les cas où il le juge opportun.
S'il l'estime nécessaire, le conseil ou la commission impartit au comité, pour présenter son avis, un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la communication qui est adressée à cet effet au président.
A l'expiration du délai imparti, il peut être passé outre à l'absence d'avis.
L'avis du comité et l'avis de la section spécialisée, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au conseil et à la commission.
67° Le chapitre suivant est inséré : Chapitre IV Le comité des régions Article 198 A Il est institué un comité à caractère consultatif composé de représentants des collectivités régionales et locales, ci-après dénommé Comité des régions.
Le nombre des membres du Comité des régions est fixé ainsi qu'il suit : Belgique : douze ; Danemark : neuf ; Allemagne : vingt-quatre ; Grèce : douze ; Espagne :vingt et un ; France : vingt-quatre ; Irlande : neuf ; Italie : vingt-quatre ; Luxembourg : six ; Pays-Bas : douze ; Portugal : douze ; Royaume-Uni : vingt-quatre.
Les membres du comité ainsi qu'un nombre égal de suppléants sont nommés, sur proposition des Etats membres respectifs, pour quatre ans par le conseil statuant à l'unanimité.
Article 198 B Le Comité des régions désigne parmi ses membres son président et son bureau pour une durée de deux ans.
Il établit son règlement intérieur et le soumet à l'approbation du conseil statuant à l'unanimité.
Article 198 C Le Comité des régions est consulté par le conseil ou par la commission dans les cas prévus au présent traité et dans tous les autres cas où l'une de ces deux institutions le juge opportun.
Lorsque le Comité économique et social est consulté en application de l'article 198, le Comité des régions est informé par le conseil ou la commission de cette demande d'avis.
Le Comité des régions peut, lorsqu'il estime que des intérêts régionaux spécifiques sont en jeu, émettre un avis à ce sujet.
Il peut émettre un avis de sa propre initiative dans les cas où il le juge utile.
L'avis du comité, ainsi qu'un compte rendu des délibérations, sont transmis au conseil et à la commission.
68° Le chapitre suivant est inséré : Chapitre V Banque européenne d'investissement Article 198 D La Banque européenne d'investissement est dotée de la personnalité juridique.
Les membres de la Banque européenne d'investissement sont les Etats membres.
Les statuts de la Banque européenne d'investissement font l'objet d'un protocole annexé au présent Traité.
Article 198 E La Banque européenne d'investissement a pour mission de contribuer, en faisant appel aux marchés des capitaux et à ses ressources propres, au développement équilibré et sans heurt du marché commun dans l'intérêt de la Communauté.
A cette fin, elle facilite, par l'octroi de prêts et de garanties, sans poursuivre de but lucratif, le financement des projets ci-après, dans tous les secteurs de l'économie : a) Projets envisageant la mise en valeur des régions moins développées ; b) Projets visant la modernisation ou la conversion d'entreprises ou la création d'activités nouvelles appelées par l'établissement progressif du marché commun, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres ; c) Projets d'intérêt commun pour plusieurs Etats membres, qui, par leur ampleur ou par leur nature, ne peuvent être entièrement couverts par les divers moyens de financement existant dans chacun des Etats membres.
Dans l'accomplissement de sa mission, la banque facilite le financement de programmes d'investissement en liaison avec les interventions des fonds structurels et des autres instruments financiers de la Communauté.
69° L'article 199 est remplacé par le texte suivant : Article 199 Toutes les recettes et les dépenses de la Communauté, y compris celles qui se rapportent au Fonds social européen, doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire et être inscrites au budget.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et à la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sont à la charge du budget.
Les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions peuvent, selon les conditions visées par celles-ci, être mises à la charge du budget.
Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
71° L'article 201 est remplacé par le texte suivant : Article 201 Le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres.
Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen, arrête les dispositions relatives au système des ressources propres de la Communauté dont il recommande l'adoption par les Etats membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
72° L'article suivant est inséré : Article 201 A En vue d'assurer la discipline budgétaire, la commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixée par le conseil en vertu de l'article 201.
73° L'article 205 est remplacé par le texte suivant : Article 205 La commission exécute le budget, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 209, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de bonne gestion financière.
Le règlement prévoit les modalités particulières selon lesquelles chaque institution participe à l'exécution de ses dépenses propres.
A l'intérieur du budget, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 209, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget.
A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et le bilan financier mentionnés à l'article 205 bis, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.
Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
La commission soumet au Parlement européen, à la demande de ce dernier, toute information nécessaire.
La commission met tout en oeuvre pour donner suite aux observations accompagnant les décisions de décharge et aux autres observations du Parlement européen concernant l'exécution des dépenses ainsi qu'aux commentaires accompagnant les recommandations de décharge adoptées par le conseil.
A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget.
Ces rapports sont également transmis à la Cour des comptes.
76° L'article 209 est remplacé par le texte suivant : Article 209 Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes : a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget et à la reddition et à la vérification des comptes ; b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres de la Communauté sont mises à la disposition de la commission et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ; c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.
77° L'article suivant est inséré : Article 209 A Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
Sans préjudice d'autres dispositions du présent Traité, les Etats membres coordonnent leur action visant à protéger les intérêts financiers de la Communauté contre la fraude.
A cette fin, ils organisent, avec l'aide de la commission, une collaboration étroite et régulière entre les services compétents de leurs administrations.
78° L'article 215 est remplacé par le texte suivant : Article 215 La responsabilité contractuelle de la Communauté est régie par la loi applicable au contrat en cause.
En matière de responsabilité non contractuelle, la Communauté doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des Etats membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
Le deuxième alinéa s'applique selon les mêmes conditions aux dommages causés par la B.
E. ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions.
La responsabilité personnelle des agents envers la Communauté est réglée dans les dispositions fixant leur statut ou le régime qui leur est applicable.
79° L'article 227 est modifié comme suit : a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 2.
En ce qui concerne les départements français d'outre-mer, les dispositions particulières et générales du présent traité relatives : - à la libre circulation des marchandises ; - à l'agriculture, à l'exception de l'article 40, paragraphe 4 ; - à la libération des services ; - aux règles de concurrence ; - aux mesures de sauvegarde prévues aux articles 109 H, 109 I et 226 ; - aux institutions, sont applicables dès l'entrée en vigueur du présent Traité.
Les conditions d'application des autres dispositions du présent traité seront déterminées au plus tard deux ans après son entrée en vigueur par des décisions du conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la commission.
Les institutions de la Communauté veilleront, dans le cadre des procédures prévues par le présent traité et notamment de l'article 226, à permettre le développement économique et social de ces régions. b) Au paragraphe 5, le point a est remplacé par le texte suivant : a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé.
Dans les cas où les dispositions du présent traité prévoient la conclusion d'accords entre la Communauté et un ou plusieurs Etats ou organisations internationales, la commission présente des recommandations au conseil, qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires.
Ces négociations sont conduites par la commission en consultation avec des comités spéciaux désignés par le conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le conseil peut lui adresser.
Dans l'exercice des compétences qui lui sont attribuées par le présent paragraphe, le conseil statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, deuxième phrase, pour lesquels il statue à l'unanimité.
Sous réserve des compétences reconnues à la commission dans ce domaine, les accords sont conclus par le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission.
Le conseil statue à l'unanimité lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption de règles internes ainsi que pour les accords visés à l'article 238.
Le conseil conclut les accords après consultation du Parlement européen, sauf pour les accords visés à l'article 113, paragraphe 3, y compris lorsque l'accord porte sur un domaine pour lequel la procédure visée à l'article 189 B ou celle visée à l'article 189 C est requise pour l'adoption de règles internes.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, sont conclus après avis conforme du Parlement européen les accords visés à l'article 238, ainsi que les autres accords qui créent un cadre institutitionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour la Communauté et les accords impliquant une modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B.
Le conseil et le Parlement européen peuvent, en cas d'urgence, convenir d'un délai pour l'avis conforme.
Lors de la conclusion d'un accord, le conseil peut, par dérogation aux dispositions du paragraphe 2, habiliter la commission à approuver les modifications au nom de la Communauté lorsque l'accord prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord ; le conseil peut assortir cette habilitation de certaines conditions spécifiques.
Lorsque le conseil envisage de conclure un accord modifiant le présent traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne.
Le conseil, la commission ou un Etat membre peut recueillir l'avis de la Cour de justice sur la compatibilité d'un accord envisagé avec les dispositions du présent Traité.
L'accord qui a fait l'objet d'un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l'article N du traité sur l'Union européenne.
Les accords conclus selon les conditions fixées au présent article lient les institutions de la Communauté et les Etats membres.
81° L'article suivant est inséré : Article 228 A Lorsqu'une position commune ou une action commune adoptées en vertu des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à la politique étrangère et de sécurité commune prévoient une action de la Communauté visant à interrompre ou à réduire, en tout ou en partie, les relations économiques avec un ou plusieurs pays tiers, le conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la commission, prend les mesures urgentes nécessaires.
82° L'article 231 est remplacé par le texte suivant : Article 231 La Communauté établit avec l'organisation de coopération et de développement économiques une étroite collaboration dont les modalités sont fixées d'un commun accord.
84° L'article 238 est remplacé par le texte suivant : Article 238 La Communauté peut conclure avec un ou plusieurs Etats ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
- A l'annexe III : 85° Le titre est remplacé par le texte suivant : Liste des transactions invisibles prévue à l'article 73 H du Traité.
- Dans le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement : 86° La mention des articles 129 et 130 est remplacée par celle des articles 198 D et 198 E respectivement.
Le traité instituant la Communauté europénne du charbon et de l'acier est modifié conformément aux dispositions du présent article.
1° L'article 7 est remplacé par le texte suivant : " Article 7 " Les institutions de la Communauté sont : " - une haute autorité, ci-après dénommée " la commission " ; " - une assemblée commune, ci-après dénommée " le Parlement européen " ; " - un conseil spécial des ministres, ci-après dénommé " le conseil " ; " - une Cour de justice ; " - une Cour des comptes.
" La commission est assistée d'un comité consultatif.
" 2° Les articles suivants sont insérés : " Article 9 " 1.
En cas de violations de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions de l'article 12 A ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
La procédure prévue à l'article 10, paragraphe 2, est applicable pour son emplacement.
" Sauf en cas de démission d'office prévue à l'article 12 A, les membres de la commission restent en fonctions jusqu'à ce qu'il soit pourvu à leur remplacement.
" Article 12 A " Tout membre de la commission, s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, peut être déclaré démissionnaire par la Cour de justice, à la requête du conseil ou de la commission.
" 3° L'article 16 est remplacé par le texte suivant : " Article 16 " La commission prend toutes mesures d'ordre intérieur propres à assurer le fonctionnement de ses services.
" Elle peut instituer des comités d'études et notamment un Comité d'études économiques.
" La commission fixe son règlement intérieur en vue d'assurer sont fonctionnement et celui de ses services dans les conditions prévues par le présent Traité.
" 4° L'article suivant est inséré : " Article 17 " La commission publie tous les ans, un mois au moins avant l'ouverture de la session du Parlement européen, un rapport général de la Communauté.
" 5° A l'article 18, l'alinéa suivant est ajouté : " Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe toutes indemnités tenant lieu de rémunération.
" 6° Les articles suivants sont insérés : " Article 20 A " Le Parlement européen peut, à la majorité de ses membres, demander à la commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui lui paraissent nécessiter l'élaboration d'un acte communautaire pour la mise en oeuvre du présent Traité.
" Article 20 B " Dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, le Parlement européen peut, à la demande d'un quart de ses membres, constituer une commission temporaire d'enquête pour examiner, sans préjudice des attributions conférées par le présent Traité à d'autres institutions ou organes, les allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire, sauf si les faits allégués sont en cause devant une juridiction et aussi longtemps que la procédure juridictionnelle n'est pas achevée.
" Article 20 C " Tout citoyen de l'Union, ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un Etat membre, a le droit de présenter, à titre individuel ou en association avec d'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement européen sur un sujet relevant des domaines d'activité de la Communauté et qui le ou la concerne directement.
" 8° L'article 24 est remplacé par le texte suivant : " Article 24 " Le Parlement européen procède, en séance publique, à la discussion du rapport général qui lui est soumis par la commission.
" Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
" Si la motion de censure est adoptée à une majorité des deux tiers des voix exprimées et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la commission doivent abandonner collectivement leurs fonctions.
Ils continueront à expédier les affaires courantes jusqu'à leur remplacement conformément à l'article 10.
Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions.
" 9° Les articles suivants sont insérés : " Article 27 " Le conseil est formé par un représentant de chaque Etat membre au niveau ministériel, habilité à engager le gouvernement de cet Etat membre.
" La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat membre du conseil pour une durée de six mois selon l'ordre suivant des Etats membres : " - pendant un premier cycle de six ans : Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni ; " - pendant le cycle suivant de six ans : Danemark, Belgique, Grèce, Allemagne, France, Espagne, Italie, Irlande, Pays-Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Portugal.
" Article 27 A " Le conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission.
" 10° Les articles suivants sont insérés : " Article 29 " Le conseil, statuant à la majorité qualifiée, fixe les traitements, indemnités et pensions du président et des membres de la commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice.
Un comité composé des représentants permanents des Etats membres a pour tâche de préparer les travaux du conseil et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par celui-ci.
" Si la Cour de justice le demande, le conseil, statuant à l'unanimité, peut augmenter le nombre des juges et apporter les adaptations nécessaires aux deuxième et troisième alinéas et à l'article 32 ter deuxième alinéa.
" 12° L'article 32 quinto est remplacé par le texte suivant : " Article 32 quinto " 1.
Le tribunal de première instance n'a pas compétence pour connaître des questions préjudicielles soumises en vertu de l'article 41.
" 13° L'article 33 est remplacé par le texte suivant : " Article 33 " La Cour de justice est compétente pour se prononcer sur les recours en annulation pour incompétence, violation des formes substantielles, violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application, ou détournement de pouvoir, formés contre les décisions et recommandations de la commission par un des Etats membres ou par le conseil.
Toutefois, l'examen de la Cour de justice ne peut porter sur l'appréciation de la situation découlant des faits ou circonstances économiques au vu de laquelle sont intervenues lesdites décisions ou recommandations, sauf s'il est fait grief à la commission d'avoir commis un détournement de pouvoir ou d'avoir méconnu d'une manière patente les dispositions du traité ou toute règle de droit relative à son application.
" Les entreprises ou les associations visées à l'article 48 peuvent former, dans les mêmes conditions, un recours contre les décisions et recommandations individuelles les concernant ou contre les décisions ou recommandations générales qu'elles estiment entachées de détournement de pouvoir à leur égard.
" Les recours prévus aux deux premiers alinéas du présent article doivent être formés dans le délai d'un mois à compter, suivant le cas, de la notification ou de la publication de la décision ou recommandation.
" La Cour de justice est compétente dans les mêmes conditions pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci.
" 14° Le chapitre suivant est inséré : " Chapitre V " De la Cour des comptes " Article 45 A " La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.
Les membres de la Cour des comptes sont choisis parmi des personnalités appartenant ou ayant appartenu dans leur pays respectifs aux institutions de contrôle externe ou possédant une qualification particulière pour cette fonction.
Les membres de la Cour des comptes ne peuvent, pendant la durée de leurs fonctions, exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
" La Cour des comptes fournit au Parlement européen et au conseil une déclaration d'assurance concernant l'exactitude des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.
La Cour des comptes examine la légalité et la régularité des recettes et dépenses visées au paragraphe 1 et s'assure de la bonne gestion financière.
" Le contrôle des recettes s'effectue sur la base des constatations comme des versements des recettes à la Communauté.
" Elle assiste le Parlement européen et le conseil dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.
La Cour des comptes établit, en outre, annuellement un rapport distinct sur la régularité des opérations comptables autres que celles portant sur les dépenses et recettes visées au paragraphe 1, ainsi que sur la régularité de la gestion financière de la commission relative à ces opérations.
Elle établit ce rapport six mois au plus tard après la fin de l'exercice auquel le compte se rapporte et l'adresse à la commission et au conseil.
La commission le communique au Parlement européen.
" 15° L'article 78 quater est remplacé par le texte suivant : " Article 78 quater " La commission exécute le budget administratif, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 78 nono, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits disponibles, conformément au principe de bonne gestion financière.
" A l'intérieur du budget administratif, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 78 nono à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
" 16° Les articles 78 sexto et 78 septimo sont abrogés.
17° L'article 78 octavo est remplacé par le texte suivant : " Article 78 octavo " 1.
Le Parlement européen, sur recommandation du conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la commission sur l'exécution du budget administratif.
A cet effet, il examine, à la suite du conseil, les comptes et l'état financier mentionnés à l'article 78 quinto, le rapport annuel de la Cour des comptes, accompagné des réponses des institutions contrôlées aux observations de la Cour des comptes, ainsi que les rapports spéciaux pertinents de celle-ci.
Avant de donner décharge à la commission, ou à toute autre fin se situant dans le cadre de l'exercice des attributions de celle-ci en matière d'exécution du budget administratif, le Parlement européen peut demander à entendre la commission sur l'exécution des dépenses ou le fonctionnement des systèmes de contrôle financier.
" A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution du budget administratif.
" 18° L'article 78 nono est remplacé par le texte suivant : " Article 78 nono " Le conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et avis de la Cour des comptes : " a) Arrête les règlements financiers spécifiant notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget administratif et à la reddition et à la vérification des comptes ; " b) Fixe les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires prévues dans le régime des ressources propres aux Communautés sont mises à la disposition de la commission, et définit les mesures à appliquer pour faire face, le cas échéant, aux besoins de trésorerie ; " c) Détermine les règles et organise le contrôle de la responsabilité des contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables.
" 19° L'article suivant est inséré : " Article 78 decimo " Les Etats membres prennent les mêmes mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté que celles qu'ils prennent pour combattre la fraude portant atteinte à leurs propres intérêts financiers.
" 20° A l'article 79, le point a est remplacé par le texte suivant : a) Le présent Traité ne s'applique pas aux îles Féroé.
Le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est modifié conformément au présent article.
Le conseil et la commission sont assistés d'un Comité économique et social exerçant des fonctions consultatives.
" 4° A l'article 114, le second alinéa est complété par la phrase suivante : " Dans ce cas, le mandat des membres de la commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la commission obligés d'abandonner collectivement leurs fonctions.
" Article 117 " Le conseil se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, d'un de ses membres ou de la commission.
En cas de violation de ces obligations, la Cour de justice, saisie par le conseil ou par la commission, peut, selon le cas, prononcer la démission d'office dans les conditions visées à l'article 129 ou la déchéance du droit à pension de l'intéressé ou d'autres avantages en tenant lieu.
" Article 128 " En dehors des renouvellements réguliers et des décès, les fonctions de la commission prennent fin individuellement par démission volontaire ou d'office.
" L'intéressé est remplacé pour une durée du mandat restant à courir par un nouveau membre nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres.
" Article 131 " Le conseil et la commission procèdent à des consultations réciproques et organisent d'un commun accord les modalités de leur collaboration.
" Si l'Etat membre concerné n'a pas pris les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la cour dans le délai fixé par la commission, celle-ci peut porter l'affaire devant la Cour de justice.
" 13° L'article 146 est remplacé par le texte suivant : " Article 146 " La Cour de justice contrôle la légalité des actes du conseil ou de la commission, autres que les recommandations et les avis, et des actes du Parlement européen destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers.
" La cour est compétente, dans les mêmes conditions, pour se prononcer sur les recours formés par le Parlement européen qui tendent à la sauvegarde des prérogatives de celui-ci.
" 14° La section suivante est insérée : " Section V " La Cour des comptes " Article 160 A " La Cour des comptes assure le contrôle des comptes.
" 18° A l'article 172, les paragraphes 1, 2 et 3 sont abrogés.
" 20° L'article suivant est inséré : " Article 173 A " En vue d'assurer la discipline budgétaire, la commission ne fait pas de proposition d'acte communautaire, ne modifie pas ses propositions et n'adopte pas de mesures d'exécution susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que cette proposition ou cette mesure peut être financée dans la limite des ressources propres de la Communauté découlant des dispositions fixées par le conseil en vertu de l'article 173.
" 21° L'article 179 est remplacé par le texte suivant : " Article 179 " La commission exécute les budgets, conformément aux dispositions du règlement pris en exécution de l'article 183, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de bonne gestion financière.
" A l'intérieur de chaque budget, la commission peut procéder, dans les limites et conditions fixées par le règlement pris en exécution de l'article 183, à des virements de crédits, soit de chapitre à chapitre, soit de subdivision à subdivision.
23° L'article 180 ter est remplacé par le texte suivant : " Article 180 ter " 1.
" A la demande du Parlement européen ou du conseil, la commission fait rapport sur les mesures prises à la lumière de ces observations et commentaires, et notamment sur les instructions données aux services chargés de l'exécution des budgets.
" 27° L'article 201 est remplacé par le texte suivant : " Article 201 " La Communauté établit avec l'Organisation de coopération et de développement économique une étroite collaboration dont les modalités seront fixées d'un commun accord.
" Ces accords sont conclus par le conseil, statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.
" Lorsque ces accords exigent des modifications du présent Traité, les modifications doivent d'abord être adoptées selon la procédure prévue à l'article N du traité sur l'Union européenne.
Il est institué une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions suivantes : " Article J.
L'Union et ses Etats membres définissent et mettent en oeuvre une politique étrangère et de sécurité commune, régie par les dispositions du présent titre et couvrant tous les domaines de la politique étrangère et de sécurité.
Les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune sont : " - la sauvegarde des valeurs communes, des intérêts fondamentaux et de l'indépendance de l'Union ; " - le renforcement de la sécurité de l'Union et de ses Etats membres sous toutes ses formes ; " - le maintien de la paix et le renforcement de la sécurité internationale, conformément aux principes de la Charte des Nations Unies, ainsi qu'aux principes de l'Acte final d'Helsinki et aux objectifs de la Charte de Paris ; " - la promotion de la coopération internationale ; " - le développement et le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit, ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
L'Union poursuit ces objectifs : " - en instaurant une coopération systématique entre les Etats membres pour la conduite de leur politique, conformément à l'article J.
2 ; " - en mettant graduellement en oeuvre, conformément à l'article J.3, des actions communes dans les domaines où les Etats membres ont des intérêts importants en commun.
Les Etats membres appuient activement et sans réserve la politique extérieure et de sécurité de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle.
Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou susceptible de nuire à son efficacité en tant que force cohérente dans les relations internationales.
Le conseil veille au respect de ces principes.
Les Etats membres s'informent mutuellement et se concertent au sein du conseil sur toute question de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt général, en vue d'assurer que leur influence combinée s'exerce de la manière la plus efficace par la convergence de leurs actions.
Chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le conseil définit une position commune.
" Les Etats membres veillent à la conformité de leurs politiques nationales avec les positions communes.
Ils défendent dans ces enceintes les positions communes.
" Au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles tous les Etats membres ne participent pas, ceux qui y participent défendent les positions communes.
3 " La procédure pour adopter une action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité est la suivante : " 1° Le conseil décide, sur la base d'orientations générales du Conseil européen, qu'une question fera l'objet d'une action commune.
" Lorsque le conseil arrête le principe d'une action commune, il en fixe la portée précise, les objectifs généraux et particuliers que s'assigne l'Union dans la poursuite de cette action, ainsi que des moyens, procédures, conditions et, si nécessaire, la durée applicables à sa mise en oeuvre ; " 2° Lors de l'adoption de l'action commune et à tout stade de son déroulement, le conseil définit les questions au sujet desquelles des décisions doivent être prises à la majorité qualifiée.
" Pour les délibérations du conseil qui requièrent la majorité qualifiée conformément au premier alinéa, les voix des membres sont affectées de la pondération visée à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres ; " 3° S'il se produit un changement de circonstances ayant une nette incidence sur une question faisant l'objet d'une action commune, le conseil révise les principes et les objectifs de cette action et adopte les décisions nécessaires.
Aussi longtemps que le conseil n'a pas statué, l'action commune est maintenue ; " 4° Les actions engagent les Etats membres dans leurs prises de position et dans la conduite de leur action ; " 5° Toute prise de position ou toute action nationale envisagée en application d'une action commune fait l'objet d'une information dans des délais permettant, si nécessaire, une concertation préalable au sein du conseil.
L'obligation d'information préalable ne s'applique pas aux mesures qui constituent un simple transposition sur le plan national des décisions du conseil ; " 6° En cas de nécessité impérieuse liée à l'évolution de la situation et à défaut d'une décision du conseil, les Etats membres peuvent prendre d'urgence les mesures qui s'imposent, en tenant compte des objectifs généraux de l'action commune.
L'Etat membre qui prend de telles mesures en informe immédiatement le conseil ; " 7° En cas de difficultés majeures pour appliquer une action commune, en Etat membre saisit le conseil, qui en délibère et recherche les solutions appropriées.
Celles-ci ne peuvent aller à l'encontre des objectifs de l'action ni nuire à son efficacité.
La politique étrangère et de sécurité commune inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union européenne, y compris la définition à terme d'une politique de défense commune, qui pourrait conduire, le moment venu, à une défense commune.
L'Union demande à l'Union de l'Europe occidentale (U.
O.), qui fait partie intégrante du développement de l'Union européenne, d'élaborer et de mettre en oeuvre les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications dans le domaine de la défense.
Le conseil, en accord avec les institutions de l'U.
O., adopte les modalités pratiques nécessaires.
Les questions qui ont des implications dans le domaine de la défense et qui sont régies par le présent article ne sont pas soumises aux procédures définies à l'article J.3.
La politique de l'Union au sens du présent article n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains Etats membres, elle respecte les obligations découlant pour certains Etats membres du traité de l'Atlantique Nord et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre.
Le présent article ne fait pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'U.
O. et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue au présent titre ni ne l'entrave.
En vue de promouvoir l'objectif du présent Traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles, le présent article peut être révisé, comme prévu à l'article N, paragraphe 2, sur la base d'un rapport que le conseil soumettra en 1996 au Conseil européen, et qui comprend une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise jusque-là.
La présidence représente l'Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune.
La présidence a la responsabilité de la mise en oeuvre des actions communes ; à ce titre, elle exprime en principe la position de l'Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales.
Dans les tâches visées aux paragraphes 1 et 2, la présidence est assistée, le cas échéant, par l'Etat membre ayant exercé la présidence précédente et par celui qui exercera la présidence suivante.
La commission est pleinement associée à ces tâches.
Sans préjudice des dispositions de l'article J.
2, paragraphe 3, et de l'article J.
3, point 4, les Etats membres représentés dans des organisations internationales ou des conférences internationales dans lesquelles tous les Etats membres ne le sont pas tiennent ces derniers informés sur toute question présentant un intérêt commun.
" Les Etats membres qui sont aussi membres du Conseil de sécurité des Nations Unies se concerteront et tiendront les autres Etats membres pleinement informés.
Les Etats membres qui sont membres permanents du conseil de sécurité veilleront, dans l'exercice de leurs fonctions, à défendre les positions et l'intérêt de l'Union, sans préjudice des responsabilités qui leur incombent en vertu des dispositions de la Charte des Nations Unies.
6 " Les missions diplomatiques et consulaires des Etats membres et les délégations de la commission dans les pays tiers et les conférences internationales, ainsi que leur représentation auprès des organisations internationales, se concertent pour assurer le respect et la mise en oeuvre des positions communes et des actions communes arrêtées par le conseil.
" Elles intensifient leur coopération en échangeant des informations, en procédant à des évaluations communes et en contribuant à la mise en oeuvre des dispositions visées à l'article 8 C du traité instituant la Communauté européenne.
7 " La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Le Parlement européen est tenu régulièrement informé par la présidence et la commission de l'évolution de la politique étrangère et de sécurité de l'Union.
" Le Parlement européen peut adresser des questions ou formuler des recommandations à l'intention du conseil.
Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le Conseil européen définit les principes et les orientations générales de la politique étrangère et de sécurité commune.
Le conseil prend les décisions nécessaires à la définition et à la mise en oeuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, sur la base des orientations générales arrêtées par le Conseil européen.
Il veille à l'unité, à la cohérence et à l'efficacité de l'action de l'Union.
" Le conseil statue à l'unanimité, sauf pour les questions de procédure et dans le cas visé à l'article J.
Chaque Etat membre ou la commission peut saisir le conseil de toute question relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et soumettre des propositions au conseil.
Dans les cas exigeant une décision rapide, la présidence convoque, soit d'office, soit à la demande de la commission ou d'un Etat membre, dans un délai de quarante-huit heures ou, en cas de nécessité absolue, dans un délai plus bref, une réunion extraordinaire du conseil.
Sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, un comité politique composé des directeurs politiques suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques en émettant des avis à l'intention du conseil, à la demande de celui-ci ou de sa propre initiative.
Il surveille également la mise en oeuvre des politiques convenues, sans préjudice des compétences de la présidence et de la commission.
9 " La commission est pleinement associée aux travaux dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
10 " Lors d'une révision éventuelle des dispositions relatives à la sécurité conformément à l'article J.
4, la conférence qui est convoquée à cet effet examine également si d'autres amendements doivent être apportés aux dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune.
Les dispositions visées aux articles 137, 139 à 142, 146, 147, 150 à 153, 157 à 163 et 217 du traité instituant la Communauté européenne sont applicables aux dispositions relatives aux domaines visés au présent titre.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune sont à la charge du budget des Communautés européennes.
" Le conseil peut également : " - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont mises à la charge du budget des Communautés européennes ; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique ; " - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des Etats membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer.
La coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est régie par les dispositions suivantes : " Article K.
1 " Aux fins de la réalisation des objectifs de l'Union, notamment de la libre circulation des personnes, et sans préjudice des compétences de la Communauté européenne, les Etats membres considèrent les domaines suivants comme des questions d'intérêt commun : " 1° La politique d'asile ; " 2° Les règles régissant le franchissement des frontières extérieures des Etats membres par des personnes et l'exercice du contrôle de ce franchissement ; " 3° La politique d'immigration et la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers : " a) Les conditions d'entrée et circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; " b) Les conditions de séjour des ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres, y compris le regroupement familial et l'accès à l'emploi ; " c) La lutte contre l'immigration, le séjour et le travail irréguliers de ressortissants des pays tiers sur le territoire des Etats membres ; " 4° La lutte contre la toxicomanie dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par les points 7, 8 et 9 ; " 5° La lutte contre la fraude de dimension internationale dans la mesure où ce domaine n'est pas couvert par les points 7, 8 et 9 ; " 6° La coopération judiciaire en matière civile ; " 7° La coopération judiciaire en matière pénale ; " 8° La coopération douanière ; " 9° La coopération policière en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et d'autres formes graves de criminalité internationale, y compris, si nécessaire, certains aspects de coopération douanière, en liaison avec l'organisation à l'échelle de l'Union d'un système d'échanges d'informations au sein d'un Office européen de police (Europol).
Les questions visées à l'article K.
1 sont traitées dans le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950, et de la convention relative au statut des réfugiés, du 28 juillet 1951, et en tenant compte de la protection accordée par les Etats membres aux personnes persécutées pour des motifs politiques.
Le présent titre ne porte pas atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux Etats membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
Dans les domaines visés à l'article K.
1, les Etats membres s'informent et se consultent mutuellement au sein du conseil, en vue de coordonner leur action.
Ils instituent à cet effet une collaboration entre les services compétents de leurs administrations.
Le conseil peut : " - à l'initiative de tout Etat membre ou de la commission dans les domaines visés aux points 1 à 6 de l'article K.
1 ; " - à l'initiative de tout Etat membre dans les domaines visés aux points 7, 8 et 9 de l'article K.
1 : " a) Arrêter des positions communes et promouvoir, sous la forme et selon les procédures appropriées, toute coopération utile à la poursuite des objectifs de l'Union ; " b) Adopter des actions communes, dans la mesure où les objectifs de l'Union peuvent être mieux réalisés par une action commune que par les Etats membres agissant isolément, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée ; il peut décider que les mesures d'application d'une action commune seront adoptées à la majorité qualifiée ; " c) Sans préjudice de l'article 220 du traité instituant la Communauté européenne, établir des conventions dont il recommandera l'adoption par les Etats membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
" Sauf dispositions contraires pévues par ces conventions, les éventuelles mesures d'application de celles-ci sont adoptées au sein du conseil, à la majorité des deux tiers des Hautes Parties contractantes.
" Ces conventions peuvent prévoir que la Cour de justice est compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend concernant leur application, selon les modalités qu'elles peuvent préciser.
Il est institué un comité de coordination composé de hauts fonctionnaires.
En plus de son rôle de coordination, ce comité a pour mission : " - de formuler des avis à l'intention du conseil, soit à la requête de celui-ci, soit de sa propre initiative ; " - de contribuer, sans préjudice de l'article 151 du traité instituant la Communauté européenne, à la préparation des travaux du conseil dans les domaines visés à l'article K.
1 ainsi que, selon les conditions prévues à l'article 100 D du traité instituant la Communauté européenne, dans les domaines visés à l'article 100 C dudit traité.
La commission est pleinement associée aux travaux dans les domaines visés au présent titre.
" Le conseil statue à l'unanimité, sauf sur les questions de procédure et dans les cas où l'article K.
3 prévoit expressément une autre règle de vote.
" Dans le cas où les délibérations du conseil requièrent la majorité qualifiée, les voix des membres sont affectées de la pondération visé à l'article 148, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne et les délibérations sont acquises si elles ont recueilli au moins cinquante-quatre voix exprimant le vote favorable d'au moins huit membres.
5 " Les Etats membres expriment les positions communes arrêtées conformément au présent titre dans les organisations internationales et lors des conférences internationales auxquelles ils participent.
6 " La présidence et la commission informent régulièrement le Parlement européen des travaux menés dans les domaines relevant du présent titre.
" La présidence consulte le Parlement européen sur les principaux aspects de l'activité dans les domaines visés au présent titre et veille à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération.
Il procède chaque année à un débat sur les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des domaines visés au présent titre.
7 " Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'institution ou au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres, dans la mesure où cette coopération ne contrevient ni n'entrave celle qui est prévue au présent titre.
Les dépenses administratives entraînées pour les institutions par les dispositions relatives aux domaines visés au présent titre sont à la charge du budget des Communautés européennes.
" Le conseil peut également : " - soit décider à l'unanimité que les dépenses opérationnelles entraînées par la mise en oeuvre desdites dispositions sont à la charge du budget des Communautés européennes ; dans ce cas, la procédure budgétaire prévue au traité instituant la Communauté européenne s'applique ; " - soit constater que de telles dépenses sont à la charge des Etats membres, éventuellement selon une clef de répartition à déterminer.
9 " Le conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de la commission ou d'un Etat membre, peut décider de rendre applicable l'article 100 C du traité instituant la Communauté européenne à des actions relevant de domaines visés à l'article K.
1, points 1 à 6, en déterminant les conditions de vote qui s'y rattachent.
Il recommande l'adoption de cette décision par les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Les dispositions du traité instituant la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique qui sont relatives à la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes et à l'exercice de cette compétence ne sont applicables qu'aux dispositions suivantes du présent traité : a) Les dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique ; b) Le troisième alinéa de l'article K.
3, paragraphe 2, point c ; c) Les articles L à S.
ANNEXE , M
Sous réserve des dispositions portant modification du traité instituant la Communauté économique européenne en vue d'établir la Communauté européenne, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et des présentes dispositions finales, aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les Communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés.
Le gouvernement de tout Etat membre, ou la commission, peut soumettre au conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union.
Si le conseil, après avoir consulté le Parlement européen et, le cas échéant, la commission, émet un avis favorable à la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres, celle-ci est convoquée par le président du conseil en vue d'arrêter d'un commun accord les modifications à apporter auxdits traités.
Dans le cas de modifications institutionnelles dans le domaine monétaire, le Conseil de la banque centrale européenne est également consulté.
Les amendements entreront en vigueur après avoir été ratifiés par tous les Etats membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Une conférence des représentants des gouvernements des Etats membres sera convoquée en 1996 pour examiner, conformément aux objectifs énoncés aux articles A et B des dispositions communes, les dispositions du présent Traité pour lesquelles une révision est prévue.
ANNEXE , O
Tout Etat européen peut demander à devenir membre de l'Union.
Il adresse sa demande au conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la commission et après avis conforme du Parlement européen qui se prononce à la majorité absolue des membres qui le composent.
Les conditions de l'admission et les adaptations que cette admission entraîne en ce qui concerne les traités sur lesquels est fondée l'Union font l'objet d'un accord entre les Etats membres et l'Etat demandeur.
Ledit accord est soumis à la ratification par tous les Etats contractants, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
ANNEXE , P
Sont abrogés les articles 2 à 7 et 10 à 19 du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes, signé à Bruxelles le 8 avril 1965.
Sont abrogés l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, et le titre III de l'Acte unique européen, signé à Luxembourg le 17 février 1986 et à La Haye le 28 février 1986.
Le présent Traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.
Le présent Traité entrera en vigueur le 1er janvier 1993, à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés, ou, à défaut, le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité.
Le présent Traité rédigé en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise et portugaise, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République italienne, qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des gouvernements des autres Etats signataires.
PROTOCOLE SUR L'ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers présentant un intérêt pour le Danemark, sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne : Nonobstant les dispositions du traité, le Danemark peut maintenir sa législation en vigueur en matière d'acquisition de résidences secondaires.
PROTOCOLE SUR L'ARTICLE 119 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Les Hautes Parties contractantes, sont convenues de la disposition ci-après, qui est annexée au traité instituant la Communauté européenne : Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990, exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable.
PROTOCOLE SUR LES STATUTS DU SYSTÈME EUROPÉEN DE BANQUES CENTRALES ET DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de fixer les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne visés à l'article 4 A du traité instituant la Communauté européenne, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : CHAPITRE Ier Constitution du S.
Article 1er Le Système européen de banques centrales 1.1.
Le Système européen de banques centrales (S.
C.) et la Banque centrale européenne (B.
E.) sont institués en vertu de l'article 4 A du traité ; ils remplissent leurs fonctions et exercent leurs activités conformément aux dispositions du traité et des présents statuts.
Conformément à l'article 106, paragraphe 1, du traité, le S.
C. est composé de la Banque centrale européenne et des banques centrales des Etats membres (banques centrales nationales).
L'Institut monétaire luxembourgeois est la banque centrale du Luxembourg.
CHAPITRE II Objectifs et missions du S.
Article 2 Objectifs Conformément à l'article 105, paragraphe 1, du traité, l'objectif principal du S.
C. apporte son soutien aux politiques économiques générales dans la Communauté, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de la Communauté, tels que définis à l'article 2 du traité.
C. agit conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, en favorisant une allocation efficace des ressources et en respectant les principes fixés à l'article 3 A du traité.
Conformément à l'article 105, paragraphe 2, du traité, les missions fondamentales relevant du S.
C. consistent à : - définir et mettre en oeuvre la politique monétaire de la Communauté ; - conduire les opérations de change conformément à l'article 109 du traité ; - détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ; - promouvoir le bon fonctionnement des systèmes de paiement.
Conformément à l'article 105, paragraphe 3, du traité, le troisième tiret de l'article 3.1 s'applique sans préjudice de la détention et de la gestion, par les gouvernements des Etats membres, de fonds de roulement en devises.
Article 4 Fonctions consultatives Conformément à l'article 105, paragraphe 4, du traité : a) La B.
E est consultée : - sur tout acte communautaire proposé dans les domaines relevant de sa compétence ; - par les autorités nationales sur tout projet de réglementation dans les domaines relevant de sa compétence, mais dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42 ; b) La B.
Article 5 Collecte d'informations statistiques 5.1.
Afin d'assurer les missions du S.
E., assistée par les banques centrales nationales, collecte les informations statistiques nécessaires soit auprès des autorités nationales compétentes, soit directement auprès des agents économiques.
A ces fins, elle coopère avec les institutions ou organes communautaires et avec les autorités compétentes des Etats membres ou des pays tiers et avec les organisations internationales.
Les banques centrales nationales exécutent, dans la mesure du possible, les missions décrites à l'article 5.1.
E. est chargée de promouvoir l'harmonisation, en tant que de besoin, des règles et pratiques régissant la collecte, l'établissement et la diffusion des statistiques dans les domaines relevant de sa compétence.
Le conseil définit, selon la procédure prévue à l'article 42, les personnes physiques et morales soumises aux obligations de déclaration, le régime de confidentialité et les dispositions adéquates d'exécution et de sanction.
Article 6 Coopération internationale 6.1.
Dans le domaine de la coopération internationale concernant les missions confiées au S.
E. décide la manière dont le S.
C. est représenté.
E. et, sous réserve de son accord, les banques centrales nationales sont habilitées à participer aux institutions monétaires internationales.
Les articles 6.1 et 6.2 s'appliquent sans préjudice de l'article 109, paragraphe 4, du traité.
CHAPITRE III Organisation du S.
Article 7 Indépendance Conformément à l'article 107 du traité, dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui leur ont été conférés par le traité et par les présents statuts, ni la B.
Les institutions et organes communautaires ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer les membres des organes de décision de la B.
Article 8 Principe général Le S.
Article 9 La Banque centrale européenne 9.1.
E. qui, en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité, est dotée de la personnalité juridique, jouit, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; la B.
E. peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice.
E. veille à ce que les missions conférées au S.
C. en vertu de l'article 105, paragraphes 2, 3 et 5, du traité soient exécutées par ses propres activités, conformément aux présents statuts, ou par les banques centrales nationales conformément aux articles 12.1 et 14.
Conformément à l'article 106, paragraphe 3, du traité, les organes de décision de la B.
E. sont le conseil des gouverneurs et le directoire.
Article 10 Le conseil des gouverneurs 10.1.
Conformément à l'article 109 A, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs se compose des membres du directoire et des gouverneurs des banques centrales nationales.
Sous réserve de l'article 10.3, seuls les membres du conseil des gouverneurs présents aux séances ont le droit de vote.
Ce règlement peut également prévoir qu'un membre du conseil des gouverneurs empêché de voter pendant une période prolongée peut désigner un suppléant pour le remplacer en tant que membre du conseil des gouverneurs.
Sous réserve des articles 10.3 et 11.3, chaque membre du conseil des gouverneurs dispose d'une voix.
Sauf disposition contraire figurant dans les présents statuts, les décisions du conseil des gouverneurs sont prises à la majorité simple.
En cas de partage des voix, celle du président est prédondérante.
Pour que le conseil des gouverneurs puisse voter, le quorum fixé est de deux tiers des membres.
Pour toutes les décisions devant être prises en vertu des articles 28, 29, 30, 32, 33 et 51, les suffrages des membres du conseil des gouverneurs sont pondérés conformément à la répartition du capital souscrit de la B.
E. entre les banques centrales nationales.
La pondération des suffrages des membres du directoire est égale à zéro.
Une décision requérant la majorité qualifiée est adoptée si les suffrages exprimant un vote favorable représentent au moins deux tiers du capital souscrit de la B.
E. et au moins la moitié des actionnaires.
Si un gouverneur ne peut être présent, il peut désigner un suppléant pour exercer son vote pondéré.
Les réunions sont confidentielles.
Le conseil des gouverneurs peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.
Le conseil des gouverneurs se réunit au moins dix fois par an.
Article 11 Le directoire 11.1.
Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point a, du traité, le directoire se compose du président, du vice-président et de quatre autres membres.
Les membres assurent leurs fonctions à temps plein.
Aucun membre ne peut exercer une profession, rémunérée ou non, à moins qu'une dérogation ne lui ait été accordée à titre exceptionnel par le conseil des gouverneurs.
Conformément à l'article 109 A, paragraphe 2, point b, du traité, le président, le vice-président et les autres membres du directoire sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, sur recommandation du conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil des gouverneurs, parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues.
Les conditions d'emploi des membres du directoire, en particulier leurs émoluments, pensions et autres avantages de sécurité sociale font l'objet de contrats conclus avec la B.
E. et sont fixées par le conseil des gouverneurs sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le conseil des gouverneurs et trois membres nommés par le conseil.
Les membres du directoire ne disposent pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.
Si un membre du directoire ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du conseil des gouverneurs ou du directoire, le démettre d'office de ses fonctions.
11.5 Chaque membre du directoire présent aux séances a le droit de vote et dispose à cet effet d'une voix.
Sauf disposition contraire, les décisions du directoire sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.
Les modalités de vote sont précisées dans le règlement intérieur visé à l'article 12.3.
Le directoire est responsable de la gestion courante de la B.
Il est pourvu à toute vacance au sein du directoire par la nomination d'un nouveau membre, conformément à l'article 11.2.
Article 12 Responsabilités des organes de décision 12.1.
Le conseil des gouverneurs arrête les orientations et prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au S.
C. par le traité et les présents statuts.
Le conseil des gouverneurs définit la politique monétaire de la Communauté, y compris, le cas échéant, les décisions concernant les objectifs monétaires intermédiaires, les taux directeurs et l'approvisionnement en réserves dans le S.
C. et arrête les orientations nécessaires à leur exécution.
Le directoire met en oeuvre la politique monétaire conformément aux orientations et aux décisions arrêtées par le conseil des gouverneurs.
Dans ce cadre, le directoire donne les instructions nécessaires aux banques centrales nationales.
En outre, le directoire peut recevoir délégation de certains pouvoirs par décision du conseil des gouverneurs.
Dans la mesure jugée possible et adéquate et sans préjudice du présent article, la B.
E. recourt aux banques centrales nationales pour l'exécution des opérations faisant partie des missions du S.
Le directoire est responsable de la préparation des réunions du conseil des gouverneurs.
Le conseil des gouverneurs adopte un règlement intérieur déterminant l'organisation interne de la B.
E. et de ses organes de décision.
Les fonctions consultatives visées à l'article 4 sont exercées par le conseil des gouverneurs.
Le conseil des gouverneurs prend les décisions visées à l'article 6.
Le président ou, en son absence, le vice-président, préside le conseil des gouverneurs et le directoire de la B.
Sans préjudice de l'article 39, le président ou la personne qu'il désigne à cet effet représente la B.
E. à l'extérieur.
Article 14 Les banques centrales nationales 14.1.
Conformément à l'article 108 du traité, chaque Etat membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec le traité et les présents statuts, et ce au plus tard à la date de la mise en place du S.
Les statuts des banques centrales nationales prévoient en particulier que la durée du mandat du gouverneur d'une banque centrale nationale n'est pas inférieure à cinq ans.
Un gouverneur ne peut être relevé de ses fonctions que s'il ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave.
Un recours contre la décision prise à cet effet peut être introduit auprès de la Cour de justice par le gouverneur concerné ou le conseil des gouverneurs pour violation du traité ou de toute règle de droit relative à son application.
Ces recours doivent être formés dans un délai de deux mois à compter, suivant le cas, de la publication de l'acte, de sa notification au requérant, ou, à défaut, du jour où celui-ci en a eu connaissance.
Les banques centrales nationales font partie intégrante du S.
C. et agissent conformément aux orientations et aux instructions de la B.
Le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer le respect des orientations et des instructions de la B.
E., et exige que toutes les informations nécessaires lui soient fournies.
Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions interfèrent avec les objectifs et les missions du S.
Ces fonctions, que les banques centrales nationales exercent sous leur propre responsabilité et à leurs propres risques, ne sont pas considérées comme faisant partie des fonctions du S.
Article 15 Obligation de présenter des rapports 15.1.
E. établit et publie des rapports sur les activités du S.
C. au moins chaque trimestre.
Une situation financière consolidée du S.
C. est publiée chaque semaine.
Conformément à l'article 109 B, paragraphe 3, du traité, la B.
E. adresse au Parlement européen, au conseil et à la commission, ainsi qu'au conseil européen, un rapport annuel sur les activités du S.
C. et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours.
Les rapports et situations visés au présent article sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.
Article 16 Billets Conformément à l'article 105 A, paragraphe 1, du traité, le conseil des gouverneurs est seul habilité à autoriser l'émission de billets de banque dans la Communauté.
E. respecte autant que possible les pratiques existantes en ce qui concerne l'émission et la présentation des billets de banque.
CHAPITRE IV Fonctions monétaires et opérations assurées par le S.
Article 17 Comptes auprès de la B.
E et des banques centrales nationales Afin d'effectuer leurs opérations, la B.
E. et les banques centrales nationales peuvent ouvrir des comptes aux établissements de crédit, aux organismes publics et aux autres intervenants du marché et accepter des actifs, y compris des titres en compte courant, comme garantie.
Article 18 Opérations d'open market et de crédit 18.1.
Afin d'atteindre les objectifs du S.
C. et d'accomplir ses missions, la B.
E. et les banques centrales nationales peuvent : - intervenir sur les marchés de capitaux, soit en achetant et en vendant ferme (au comptant et à terme), soit en prenant et en mettant en pension, soit en prêtant ou en empruntant des créances et des titres négociables, libellés en monnaies communautaires ou non communautaires, ainsi que des métaux précieux ; - effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.
E. définit les principes généraux des opérations d'open market et de crédit effectuées par elle-même ou par les banques centrales nationales, y compris de l'annonce des conditions dans lesquelles celles-ci sont disposées à pratiquer ces opérations.
Article 19 Réserves obligatoires 19.1.
Sous réserve de l'article 2, la B.
E. est habilitée à imposer aux établissements de crédit établis dans les Etats membres la constitution de réserves obligatoires auprès de la B.
E. et des banques centrales nationales, conformément aux objectifs en matière de politique monétaire.
Les modalités de calcul et la détermination du montant exigé peuvent être fixées par le conseil des gouverneurs.
Tout manquement constaté à cet égard met la B.
E. en droit de percevoir des intérêts à titre de pénalité et d'infliger d'autres sanctions ayant un effet analogue.
Aux fins de l'application du présent article, le conseil définit, conformément à la procédure prévue à l'article 42, la base des réserves obligatoires et les rapports maxima autorisés entre ces réserves et leur base, ainsi que les sanctions appropriées en cas de non-respect.
Article 20 Autres instruments de contrôle monétaire Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.
Si ces méthodes entraînent des obligations pour des tiers, le conseil en définit la portée conformément à la procédure prévue à l'article 42.
Article 21 Opérations avec les organismes publics 21.1.
Conformément à l'article 104 du traité, il est interdit à la B.
E. et aux banques centrales nationales d'accorder des découverts ou tout autre type de crédit aux institutions ou organes de la Communauté, aux administrations centrales, aux autorités régionales ou locales, aux autres autorités publiques, aux autres organismes ou entreprises publics des Etats membres ; l'acquisition directe, auprès d'eux, par la B.
E. et les banques centrales nationales peuvent agir en qualité d'agents fiscaux pour le compte des entités visées à l'article 21.1.
Le présent article ne s'applique pas aux établissements publics de crédit qui, dans le cadre de la mise à disposition de liquidités par les banques centrales, bénéficient, de la part des banques centrales nationales et de la B.
Article 22 Systèmes de compensation et de paiements La B.
E. et les banques centrales nationales peuvent accorder des facilités, et la B.
E. peut arrêter des règlements, en vue d'assurer l'efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.
Article 23 Opérations extérieures La B.
E. et les banques centrales nationales peuvent : - entrer en relation avec les banques centrales et les établissements financiers des pays tiers et, en tant que de besoin, avec les organisations internationales ; - acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux.
Le terme " avoirs de change " comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus ; - détenir et gérer les avoirs visés au présent article ; - effectuer tous les types d'opérations bancaires avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris les opérations de prêt et d'emprunt.
Article 24 Autres opérations Outre les opérations résultant de leurs missions, la B.
E. et les banques centrales nationales peuvent effectuer des opérations aux fins de leur infrastructure administrative, ou au bénéfice de leur personnel.
CHAPITRE V Contrôle prudentiel Article 25 Contrôle prudentiel 25.1.
E. est habilitée à donner des avis et à être consultée par le conseil, la commission et les autorités compétentes des Etats membres sur la portée et l'application de la législation communautaire concernant le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier.
Conformément à toute décision du conseil prise en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, la B.
E. peut accomplir des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurance.
CHAPITRE VI Dispositions financieres du S.
Article 26 Comptes financiers 26.1.
L'exercice de la B.
E. et des banques centrales nationales commence le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre.
Les comptes annuels de la B.
E. sont établis par le directoire conformément aux principes déterminés par le Conseil des gouverneurs.
Les comptes sont approuvés par le conseil des gouverneurs et sont ensuite publiés.
Pour les besoins de l'analyse et de la gestion, le directoire établit un bilan consolidé du S.
C. comprenant les actifs et les passifs des banques centrales nationales, qui relèvent du S.
Aux fins de l'application du présent article, le conseil des gouverneurs arrête les règles nécessaires à la normalisation des procédures comptables et d'information relatives aux opérations des banques centrales nationales.
Article 27 Vérification des comptes 27.1.
Les comptes de la B.
E. et des banques centrales nationales sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs et agréés par le conseil.
Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de la B.
E. et des banques centrales nationales, et pour obtenir toutes informations sur leurs opérations.
Les dispositions de l'article 188 C du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de la B.
Article 28 Capital de la B.
Le capital de la B.
E., qui devient opérationnel dès l'établissement de celle-ci, s'élève à 5 milliards d'écus.
Le capital peut être augmenté, le cas échéant, par décision du conseil des gouverneurs statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
Les banques centrales nationales sont seules autorisées à souscrire et à détenir le capital de la B.
La souscription du capital s'effectue selon la clé de répartition déterminée conformément à l'article 29.
Le conseil des gouverneurs, statuant à la majorité qualifiée prévue à l'article 10.3, détermine le montant exigible et les modalités de libération du capital.
Sous réserve de l'article 28.5, les parts des banques centrales nationales dans le capital souscrit de la B.
E. ne peuvent pas être cédées, nanties ou saisies.
Si la clé de répartition visée à l'article 29 est modifiée, les banques centrales nationales transfèrent entre elles les parts de capital correspondantes, de sorte que la répartition de ces parts corresponde à la nouvelle clé.
Le conseil des gouverneurs fixe les modalités de ces transferts.
Article 29 Clé de répartition pour la souscription au capital 29.1.
La clé de répartition pour la souscription au capital de la B.
E. est déterminée lorsque le S.
E. ont été institués conformément à la procédure visée à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité.
Il est attribué à chaque banque centrale nationale une pondération dans cette clé, qui est égale à la somme de : - 50 p.
100 de la part de l'Etat membre concerné dans la population de la Communauté l'avant-dernière année précédant la mise en place du S.
100 de la part de l'Etat membre concerné dans le produit intérieur brut de la Communauté aux prix du marché, telle qu'elle a été constatée au cours des cinq années précédant l'avant-dernière année avant la mise en place du S.
; Les pourcentages sont arrondis à la demi-décimale supérieure.
Les données statistiques nécessaires à l'application du présent article sont établies par la commission conformément aux règles qui sont arrêtées par le conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 42.
Les pondérations attribuées aux banques centrales nationales sont adaptées tous les cinq ans après la mise en place du S.
C., par analogie avec les dispositions de l'article 29.1.
La clé adaptée prend effet le premier jour de l'année suivante.
Le conseil des gouverneurs prend toutes les autres mesures nécessaires à l'application du présent article.
Article 30 Transfert d'avoirs de réserve de change à la B.
Sans préjudice de l'article 28, la B.
E. est dotée par les banques centrales nationales d'avoirs de réserve de change autres que les monnaies des Etats membres, d'écus, de positions de réserve auprès du F.
I. et de D.
S., jusqu'à concurrence d'un montant équivalent à 50 milliards d'écus.
Le conseil des gouverneurs décide des proportions à appeler par la B.
E. après l'établissement de celle-ci et des montants appelés ultérieurement.
E. est pleinement habilitée à détenir et à gérer les avoirs de réserve qui lui ont été transférés et à les utiliser aux fins fixées dans les présents statuts.
La contribution de chaque banque centrale nationale est fixée proportionnellement à sa part dans le capital souscrit de la B.
Chaque banque centrale nationale reçoit de la B.
E. une créance équivalente à sa contribution.
Le conseil des gouverneurs détermine la dénomination et la rémunération de ces créances.
Des avoirs de réserve supplémentaires peuvent être appelés par la B.
E., conformément à l'article 30.2., au-delà de la limite fixée à l'article 30.1, dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil conformément à la procédure prévue à l'article 42.
E. peut détenir et gérer des positions de réserve auprès du F.
I. et des D.
S, et accepter la mise en commun de ces avoirs.
Article 31 Avoirs de réserve de change détenus par les banques centrales nationales 31.1.
Les banques centrales nationales sont autorisées à effectuer les opérations liées à l'accomplissement de leurs obligations envers les organisations internationales, conformément à l'article 23.
Toutes les autres opérations sur les avoirs de réserve de change qui demeurent dans les banques centrales nationales après les transferts visés à l'article 30 et les transactions effectuées par les Etats membres avec leurs fonds de roulement en devises sont, au-delà d'une certaine limite à fixer dans le cadre de l'article 31.3, soumises à l'autorisation de la B.
E. afin d'assurer la cohérence avec la politique de change et la politique monétaire de la Communauté.
Le conseil des gouverneurs arrête des orientations afin de faciliter ces opérations.
Article 32 Répartition du revenu monétaire des banques centrales nationales 32.1.
Le revenu dégagé par les banques centrales nationales dans l'exercice des missions de politique monétaire du S.
C., ci-après dénommé " revenu monétaire ", est réparti à la fin de chaque exercice conformément au présent article.
Sous réserve de l'article 32.3, le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est égal au revenu annuel qu'elle tire des actifs détenus en contrepartie des billets en circulation et des engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit.
Ces actifs sont identifiés par les banques centrales nationales, conformément aux orientations que le conseil des gouverneurs aura déterminées.
Si le conseil des gouverneurs estime, après le début de la troisième phase, que les structures du bilan des banques centrales nationales ne permettent pas l'application de l'article 32.2, il peut décider, à la majorité qualifiée, que, par dérogation à l'article 32.2, le revenu monétaire doit être calculé selon une autre méthode pendant une période ne dépassant pas cinq ans.
Le montant du revenu monétaire de chaque banque centrale nationale est réduit de toute charge d'intérêt payée par cette banque centrale sur les engagements résultant des dépôts constitués par les établissements de crédit conformément à l'article 19.
Le conseil des gouverneurs peut décider d'indemniser les banques centrales nationales pour les frais encourus à l'occasion de l'émission de billets ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour des pertes particulières afférentes aux opérations de politique monétaire réalisées pour le compte du S.
L'indemnisation prend la forme que le conseil des gouverneurs juge appropriée ; ces montants peuvent être compensés avec le revenu monétaire des banques centrales nationales.
La somme des revenus monétaires des banques centrales nationales est répartie entre elles proportionnellement à leurs parts libérées dans le capital de la B.
E., sous réserve de toute décision prise par le conseil des gouverneurs conformément à l'article 33.2.
La compensation et le règlement des soldes provenant de la répartition du revenu monétaire sont réalisés par la B.
E. conformément aux orientations établies par le conseil des gouverneurs.
Article 33 Répartition des bénéfices et pertes nets de la B.
Le bénéfice net de la B.
E. est transféré dans l'ordre suivant : a) Un montant à déterminer par le conseil des gouverneurs, qui ne peut dépasser 20 p.
100 du bénéfice net, est transféré au fonds de réserve générale dans la limite de 100 p.
100 du capital ; b) Le bénéfice net restant est distribué aux détenteurs de parts de la B.
E. proportionnellement aux parts qu'ils ont libérées.
Si la B.
E. enregistre une perte, celle-ci est couverte par le fonds de réserve général de la B.
E. et, si nécessaire, après décision du conseil des gouverneurs, par les revenus monétaires de l'exercice financier concerné au prorata et jusqu'à concurrence des montants alloués aux banques centrales nationales conformément à l'article 32.5.
CHAPITRE VII Dispositions générales Article 34 Actes juridiques 34.1.
Conformément à l'article 108 A du traité, la B.
C., ainsi que dans les cas qui sont prévus dans les actes du conseil visés à l'article 42 ; - prend les décisions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées au S.
C. en vertu du traité et des statuts du S.
Les articles 190, 191 et 192 du traité sont applicables aux règlements et aux décisions adoptés par la B.
Dans les limites et selon les conditions arrêtées par le conseil, conformément à la procédure prévue à l'article 42 des statuts, la B.
Article 35 Contrôle juridictionnel et questions connexes 35.1.
La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de la B.
E. ou être saisie de leur interprétation dans les cas et selon les conditions fixées par le traité.
E. peut former des recours dans les cas et selon les conditions fixées par le traité.
Les litiges entre la B.
E., d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, sont tranchés par les tribunaux nationaux compétents, à moins que la Cour de justice n'ait été déclarée compétente.
E. est soumise au régime de responsabilité prévu à l'article 215 du traité.
La responsabilité des banques centrales nationales est déterminée en fonction de leur droit national respectif.
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par la B.
E. ou pour le compte de celle-ci.
La décision de la B.
E. de saisir la Cour de justice est prise par le conseil des gouverneurs.
La Cour de justice est compétente pour statuer sur les litiges relatifs à l'accomplissement par les banques centrales nationales des obligations qui leur incombent au titre des présents statuts.
E. considère qu'une banque centrale nationale a manqué à une des obligations qui lui incombent au titre des présents statuts, elle émet sur l'affaire un avis motivé après avoir donné à la banque centrale nationale concernée la possibilité de présenter ses observations.
Si la banque centrale nationale concernée ne se conforme pas audit avis dans le délai fixé par la B.
E., celle-ci peut saisir la Cour de justice.
Article 36 Personnel 36.1.
Le conseil des gouverneurs arrête, sur proposition du directoire, le régime applicable au personnel de la B.
La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre la B.
E. et ses agents dans les limites et selon les conditions prévues par le régime qui leur est applicable.
Article 37 Siège La décision relative au siège de la B.
E. est prise, avant la fin de fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
Article 38 Secret professionnel 38.1.
Les membres des organes de décision et du personnel de la B.
E. et des banques centrales nationales sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret son assujetties à cette législation.
Article 39 Signataires La B.
E. est juridiquement engagée vis-à-vis des tiers par le président ou deux membres du directoire, ou par la signature de deux membres de son personnel dûment autorisés par le président à signer au nom de la B.
Article 40 Privilèges et immunités La B.
E. jouit sur le territoire des Etats membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement des ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes.
CHAPITRE VIII Révision des statuts et législation complémentaire Article 41 Procédure de révision simplifiée 41.1.
Conformément à l'article 106, paragraphe 5, du traité, les articles 5.1, 5.2, 5.3, 17, 18, 19.1, 22, 23, 24, 26, 32.2, 32.3, 32.4, et 32.6, l'article 33.1, point a et l'article 36 des présents statuts peuvent être révisés par le conseil, statuant soit à la majorité qualifiée sur recommandation de la B.
E., après consultation de la commission, soit à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation de la B.
Une recommandation faite par la B.
E. en vertu du présent article requiert une décision unanime du conseil des gouverneurs.
Article 42 Législation complémentaire Conformément à l'article 106, paragraphe 6, du traité, et aussitôt après la décision quant à la date du début de la troisième phase, le conseil, statuant à la majorité qualifiée, soit sur proposition de la commission et après consultation du Parlement européen et de la B.
E. et après consultation du Parlement européen et de la commission, adopte les dispositions visées aux articles 4, 5.4, 19.2, 20, 28.1, 29.2, 30.4 et 34.3 des présents statuts.
CHAPITRE IX Dispositions transitoires et autres dispositions concernant le S.
Article 43 Dispositions générales 43.1.
La dérogation visée à l'article 109 K, paragraphe 1, du traité a pour effet que les articles suivants des présents statuts ne confèrent aucun droit et n'imposent aucune obligation à l'Etat membre concerné : 3, 6, 9.2, 12.1, 14.3, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26.2, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 50 et 52.
Les banques centrales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à l'article 109 K, paragraphe 1, du traité, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, conformément au droit national.
Conformément à l'article 109 K, paragraphe 4, du traité, on entend par " Etats membres " les Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation aux articles suivants des présents statuts : 3, 11.2, 19, 34.2 et 50.
Par " banques centrales nationales ", on entend les banques centrales des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation aux articles suivants des présents statuts : 9.2, 10.1, 10.3, 12.1, 16, 17, 18, 22, 23, 27, 30, 31, 32, 33.2 et 52.
Aux articles 10.3 et 33.1, on entend par " actionnaires " les banques centrales des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.
Aux articles 10.3 et 30.2, on entend par " capital souscrit " le capital de la B.
E. souscrit par les banques centrales des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation.
Article 44 Missions transitoires de la B.
E. assure les tâches de l'I.
E. qui, en raison des dérogations dont un ou plusieurs Etats membres font l'objet, doivent encore être exécutées pendant la troisième phase.
E. donne des avis au cours des préparatifs concernant l'abrogation des dérogations visées à l'article 109 K du traité.
Article 45 Le conseil général de la B.
Sans préjudice de l'article 106, paragraphe 3, du traité, le conseil général est constitué comme troisième organe de la décision de la B.
Le conseil général se compose du président et du vice-président de la B.
E. ainsi que des gouverneurs des banques centrales nationales.
Les autres membres du directoire peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général.
Les responsabilités du conseil général sont énumérées de manière exhaustive à l'article 47 des présents statuts.
Article 46 Règlement intérieur du conseil général 46.1.
Le président ou, en son absence, le vice-président de la B.
E. préside le conseil général de la B.
Le président du conseil et un membre de la commission peuvent participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil général.
Le président prépare les réunions du conseil général.
Par dérogation à l'article 12.3, le conseil général adopte son règlement intérieur.
Le secrétariat du conseil général est assuré par la B.
Article 47 Responsabilités du conseil général 47.1.
Le conseil général : - exécute les missions visées à l'article 44 ; - contribue aux fonctions consultatives visées aux articles 4 et 25.1.
Le conseil général contribue : - à collecter les informations statistiques visées à l'article 5 ; - à établir les rapports d'activités de la B.
E. visés à l'article 15 ; - à établir les règles, prévues à l'article 26.4, nécessaires à l'application de l'article 26 ; - à prendre toutes les autres mesures, prévues à l'article 29.4, nécessaires à l'application de l'article 29 ; - à définir les conditions d'emploi du personnel de la B.
E. prévues à l'article 36.
Le conseil général contribue aux préparatifs nécessaires à la fixation irrévocable des taux de change des monnaies des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation par rapport aux monnaies, ou à la monnaie unique, des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation, telle que prévue à l'article 109 L, paragraphe 5, du traité.
Le conseil général est informé des décisions du conseil des gouverneurs par le président de la B.
Article 48 Dispositions transitoires concernant le capital de la B.
Conformément à l'article 29.1, chaque banque centrale nationale se voit attribuer une pondération dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la B.
Par dérogation à l'article 28.3, les banques centrales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation ne libèrent pas leur capital souscrit, sauf si le conseil général, statuant à une majorité représentant au moins deux tiers du capital souscrit de la B.
E. et au moins la moitié des actionnaires, décide qu'un pourcentage minimum doit être libéré à titre de participation aux coûts de fonctionnement de la B.
Article 49 Paiement différé du capital, des réserves et des provisions de la B.
La banque centrale d'un Etat membre dont la dérogation a pris fin libère sa part souscrite au capital de la B.
E. dans les mêmes proportions que les autres banques centrales des Etats membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et transfère à la B.
E. ses avoirs de réserve de change, conformément à l'article 30.1.
Le montant à transférer est déterminé en multipliant la valeur en écus, aux taux de change en vigueur, des avoirs de réserve susmentionnés qui ont déjà été transférés à la B.
E., conformément à l'article 30.1, par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale nationale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales nationales.
Outre le paiement prévu à l'article 49.1, la banque centrale concernée contribue aux réserves de la B.
E., aux provisions équivalant à des réserves et au montant qui doit encore être affecté aux réserves et aux provisions, qui correspond au solde du compte de pertes et profits au 31 décembre de l'année précédant l'abrogation de la dérogation.
La somme à verser est calculée en multipliant le montant des réserves, telles que définies ci-dessus et telles qu'elles apparaissent au bilan approuvé de la B.
E., par le rapport entre le nombre de parts souscrites par la banque centrale concernée et le nombre de parts déjà libérées par les autres banques centrales.
Article 50 Nomination initiale des membres du directoire Lorsque le directoire de la B.
E. est mis en place, son président, son vice-président et ses autres membres sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, sur recommandation du conseil et après consultation du Parlement européen et du conseil de l'I.
Le président du directoire est nommé pour huit ans.
Par dérogation à l'article 11.2, le vice-président est nommé pour quatre ans et les autres membres du directoire pour un mandat d'une durée comprise entre cinq et huit ans.
Aucun mandat n'est renouvelable.
Le nombre de membres du directoire peut être inférieur à celui qui est prévu à l'article 11.1, mais en aucun cas inférieur à quatre.
Article 51 Dérogation à l'article 32 51.1.
Si, après le début de la troisième phase, le conseil des gouverneurs décide que l'application de l'article 32 modifie de manière significative la position relative des banques centrales nationales en matière de revenu, le montant du revenu à répartir conformément à l'article 32 est abaissé d'un pourcentage uniforme qui ne dépasse pas 60 p.
100 lors du premier exercice suivant le début de la troisième phase et qui diminuera d'au moins 12 points de pourcentage au cours de chacun des exercices suivants.
L'article 51.1 s'applique au maximum pendant cinq exercices complets après le début de la troisième phase.
Article 52 Echange des billets libellés en monnaies communautaires Après la fixation irrévocable des taux de change, le conseil des gouverneurs prend les mesures nécessaires pour assurer que les billets libellés en monnaies ayant des taux de change irrévocablement fixés sont échangés au pair par les banques centrales nationales.
Article 53 Applicabilité des mesures transitoires Les articles 43 à 48 sont applicables aussi longtemps que les Etats membres font l'objet d'une dérogation.
PROTOCOLE SUR LES STATUTS DE L'INSTITUT MONÉTAIRE EUROPÉEN Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de fixer les statuts de l'Institut monétaire européen, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Article 1er Constitution et nom 1.1.
L'Institut monétaire européen (I.
E.) est institué conformément à l'article 109 F du traité ; il remplit ses fonctions et exerce ses activités conformément aux dispositions du traité et des présents statuts.
Sont membres de l'I.
E. les banques centrales des Etats membres (banques centrales nationales).
Aux fins de l'application des présents statuts, l'Institut monétaire luxembourgeois est considéré comme la banque centrale du Luxembourg.
En vertu de l'article 109 F du traité, le Comité des gouverneurs et le Fonds européen de coopération monétaire (F.
M.) sont dissous.
Tous les actifs et les passifs du F.
M. sont transférés automatiquement et intégralement à l'I.
Article 2 Objectifs L'I.
E. contribue à réaliser les conditions nécessaires au passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, notamment en : - renforçant la coordination des politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix ; - assurant la préparation nécessaire à l'instauration du Système européen de banques centrales (S.
C.), à la conduite de la politique monétaire unique et à la création d'une monnaie unique, lors de la troisième phase ; - supervisant le développement de l'écu.
E. exécute les tâches et les fonctions qui lui sont conférées par le traité et les présents statuts, sans préjudice de la responsabilité des autorités compétentes pour la conduite de la politique monétaire dans les Etats membres respectifs.
E. agit conformément aux objectifs et aux principes énoncés à l'article 2 des statuts du S.
Article 4 Tâches principales 4.1.
Conformément à l'article 109 F paragraphe 2 du traité, l'I.
: - renforce la coopération entre les banques centrales nationales ; - renforce la coordination des politiques monétaires des Etats membres en vue d'assurer la stabilité des prix ; - supervise le fonctionnement du Système monétaire européen (S.
; - procède à des consultations sur des questions qui relèvent de la compétence des banques centrales nationales et affectent la stabilité des établissements et marchés financiers ; - reprend les fonctions du F.
M. ; il exerce notamment les fonctions visées aux articles 6.1, 6.2 et 6.3 ; - facilite l'utilisation de l'écu et surveille son développement, y compris le bon fonctionnement du système de compensation en écus.
En outre, l'I.
: - tient des consultations régulières concernant l'orientation des politiques monétaires et l'utilisation des instruments de politique monétaire ; - est normalement consulté par les autorités monétaires nationales avant que celles-ci ne prennent des décisions sur l'orientation de la politique monétaire dans le contexte du cadre commun de coordination ex ante.
C. a besoin pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.
Ce cadre est soumis par le conseil de l'I.
E. pour décision à la B.
E. à la date de son établissement.
En particulier, conformément à l'article 109 F, paragraphe 3, du traité, l'I.
; - encourage l'efficience des paiements transfrontaliers ; - supervise la préparation technique des billets de banque libellés en écus.
Article 5 Fonctions consultatives 5.1.
E. peut formuler des avis ou des recommandations sur l'orientation générale de la politique monétaire et de la politique de change ainsi que sur les mesures y afférentes prises dans chaque Etat membre.
Il peut soumettre aux gouvernements et au conseil des avis ou des recommandations sur les politiques susceptibles d'affecter la situation monétaire interne ou externe dans la Communauté et notamment le fonctionnement du S.
E. peut également adresser des recommandations aux autorités monétaires des Etats membres concernant la conduite de leur politique monétaire.
E., celui-ci est consulté par les autorités des Etats membres sur tout projet de disposition réglementaire dans le domaine relevant de sa compétence, notamment en ce qui concerne l'article 4.2.
E. peut décider de rendre publics ses avis et ses recommandations.
Article 6 Fonctions opérationnelles et techniques 6.1.
: - assure la multilatéralisation des positions résultant des interventions des banques centrales nationales en monnaies communautaires et la multilatéralisation des règlements intracommunautaires ; - administre le mécanisme de financement à très court terme prévu par l'accord fixant entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne les modalités de fonctionnement du Système monétaire européen, ci-après dénommé " accord du S.
", du 13 mars 1979, et le système de soutien monétaire à court terme prévu par l'accord entre les banques centrales des Etats membres de la Communauté économique européenne, du 9 février 1970, tel qu'il a été modifié ; - assume les fonctions visées à l'article 11 du règlement (C.
E.) n° 1969-88 du conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des Etats membres.
E. peut recevoir des réserves monétaires des banques centrales nationales et émettre des écus en contrepartie de ces avoirs en vue de mettre en oeuvre l'accord du S.
Ces écus peuvent être utilisés par l'I.
E. et les banques centrales nationales comme moyen de règlement et pour les opérations entre elles et l'I.
E. prend les mesures administratives nécessaires à la mise en oeuvre du présent paragraphe.
E. peut octroyer aux autorités monétaires de pays tiers et aux institutions monétaires internationales le statut de " tiers détenteurs " d'écus et fixer les clauses et conditions régissant l'acquisition, la détention ou l'utilisation de ces écus par d'autres détenteurs.
E. est autorisé à détenir et à gérer des réserves en devises en tant qu'agent et à la demande des banques centrales nationales.
Les pertes et profits afférentes à ces réserves sont imputables au compte des banques centrales nationales déposant les réserves.
E. exerce cette fonction sur la base de contrats bilatéraux, conformément aux règles fixées dans une décision de l'I.
Ces règles ont pour but d'assurer que les opérations réalisées avec ces réserves n'affectent pas la politique monétaire et la politique de change menées par l'autorité monétaire d'un Etat membre et qu'elles respectent les objectifs de l'I.
E. et le bon fonctionnement du mécanisme de change du S.
Article 7 Autres tâches 7.1.
Une fois par an, l'I.
E. adresse un rapport au conseil sur l'état des préparations en vue de la troisième phase.
Ces rapports comprennent une évaluation des progrès accomplis sur la voie de la convergence dans la Communauté et traitent notamment de l'adaptation des instruments de politique monétaire et de la préparation des mesures nécessaires à la conduite d'une politique monétaire unique au cours de la troisième phase ainsi que des prescriptions réglementaires auxquelles les banques centrales nationales doivent satisfaire pour faire partie intégrante du S.
Conformément aux décisions du conseil visées à l'article 109 F, paragraphe 7, du traité, l'I.
E. peut accomplir d'autres tâches pour la préparation de la troisième phase.
Article 8 Indépendance Les membres du conseil de l'I.
E. qui sont les représentants de leurs institutions agissent sous leur propre responsabilité dans le cadre de leurs activités.
Dans l'exercice des pouvoirs et dans l'accomplissement des missions et des devoirs qui lui ont été conférés par le traité et par les présents statuts, le conseil de l'I.
E. ne peut solliciter ni accepter des instructions des institutions ou organes communautaires ou des gouvernements des Etats membres.
Les institutions et organes communautaires ainsi que les gouvernements des Etats membres s'engagent à respecter ce principe et à ne pas chercher à influencer le conseil de l'I.
E. dans l'accomplissement de ses missions.
Article 9 Administration 9.1.
E. est dirigé et géré par le conseil de l'I.
E. se compose du président et des gouverneurs des banques centrales nationales, dont l'un est vice-président.
Si un gouverneur est empêché d'assister à une réunion, il peut désigner un autre représentant de son institution.
Le président est nommé d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement, sur recommandation du Comité des gouverneurs ou du conseil de l'I.
Seuls les ressortissants d'un Etat membre peuvent être président de l'I.
E. nomme un vice-président.
Le président et le vice-président sont nommés pour une période de trois ans.
A moins d'avoir obtenu une exemption exceptionnelle du conseil de l'I.
E., il s'engage à n'exercer aucune autre activité professionnelle, rémunérée ou non.
Le président : - prépare et préside les réunions du conseil de l'I.
; - sans préjudice de l'article 22, présente le point de vue de l'I.
E. à l'extérieur ; - est responsable de la gestion courante de l'I.
En l'absence du président, les fonctions de ce dernier sont exercées par le vice-président.
Les conditions d'emploi du président, notamment ses émoluments, sa pension et ses autres avantages de sécurité sociale, font l'objet d'un contrat conclu avec l'I.
E. et sont fixées par le Conseil de l'I.
E. sur proposition d'un comité comprenant trois membres nommés par le Comité des gouverneurs ou, le cas échéant, par le Conseil de l'I.
E. et trois membres nommés par le Conseil.
Le président ne dispose pas du droit de vote sur les questions régies par le présent paragraphe.
Si le président ne remplit plus les conditions nécessaires à l'exercice de ses fonctions ou s'il a commis une faute grave, la Cour de justice peut, à la requête du Conseil de l'I.
E., le démettre d'office de ses fonctions.
E. arrête le règlement intérieur de l'I.
Article 10 Réunions du Conseil de l'I.
E. et procédures de vote 10.1.
E. se réunit au moins dix fois par an.
Ses réunions sont confidentielles.
E., statuant à l'unanimité, peut décider de rendre public le résultat de ses délibérations.
Chaque membre du Conseil de l'I.
E. ou son représentant dispose d'une voix.
Sauf disposition contraire des présents statuts, le Conseil de l'I.
E. se prononce à la majorité simple de ses membres.
Les décisions à prendre dans le cadre des articles 4.2, 5.4, 6.2 et 6.3 exigent l'unanimité des membres du Conseil de l'I.
L'adoption d'avis et de recommandations en vertu des articles 5.1 et 5.2, l'adoption de décisions en vertu des articles 6.4, 16 et 23.6 et l'adoption de directives en vertu de l'article 15.3 requièrent la majorité qualifiée des deux tiers des membres du Conseil de l'I.
Article 11 Coopération interinstitutionnelle et obligation de présenter des rapports 11.1.
Le président du Conseil et un membre de la Commission peuvent participer aux réunions du Conseil de l'I.
E., sans avoir le droit de vote.
E. est invité à participer aux réunions du Conseil lorsque celui-ci discute des questions relatives aux objectifs et aux missions de l'I.
A une date fixée par le règlement intérieur, l'I.
E. établit un rapport annuel sur ses activités et sur la situation monétaire et financière dans la Communauté.
Le rapport annuel ainsi que les comptes annuels de l'I.
E. sont adressés au Parlement européen, au Conseil et à la commission, ainsi qu'au Conseil européen.
E. peut, à la demande du Parlement européen ou de sa propre initiative, être entendu par les commissions compétentes du Parlement européen.
Les rapports publiés par l'I.
E. sont mis gratuitement à la disposition des personnes intéressées.
Article 12 Monnaie utilisée Les opérations de l'I.
E. sont libellées en écus.
Article 13 Siège La décision relative au siège de l'I.
E. sera prise, avant la fin de 1992, d'un commun accord par les gouvernements des Etats membres au niveau des chefs d'Etat ou de gouvernement.
Article 14 Personnalité juridique L'I.
E., qui est doté de la personnalité juridique en vertu de l'article 109 F, paragraphe 1, du traité, jouit, dans chacun des Etats membres, de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale ; il peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers ou immobiliers et ester en justice.
Article 15 Actes juridiques 15.1.
Dans l'exercice de ses fonctions et selon les conditions prévues au présent statut, l'I.
: - formule des avis ; - fait des recommandations ; - adopte des directives et prend des décisions qui sont adressées aux banques centrales nationales.
Les avis et recommandations de l'I.
E. ne lient pas.
E. peut adopter des directives fixant les méthodes de mise en oeuvre des conditions nécessaires au S.
C. pour accomplir ses tâches lors de la troisième phase.
Les directives de l'I.
E. ne lient pas ; elles sont soumises à la B.
E. pour décision.
Sans préjudice de l'article 3.1, une décision de l'I.
E. est obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.
Les articles 190 et 191 du traité sont applicables à ces décisions.
Article 16 Ressources financières 16.1.
E. est doté de ses propres ressources.
Le montant de celles-ci est déterminé par le Conseil de l'I.
E., en vue d'assurer le revenu estimé nécessaire pour couvrir les dépenses administratives résultant de l'accomplissement des tâches et des fonctions de l'I.
Les ressources de l'I.
E., déterminées conformément à l'article 16.1, sont constituées par des contributions des banques centrales nationales conformément à la clé de répartition visée à l'article 29.1 des statuts du S.
C. et libérées lors de la création de l'I.
A cette fin, les données statistiques utilisées pour la détermination de la clé sont fournies par la Commission, conformément aux règles adoptées par le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, du Comité des gouverneurs et du comité visé à l'article 109 C du traité.
E. détermine les modalités de la libération des contributions.
Article 17 Comptes annuels et vérification des comptes 17.1.
L'exercice de l'I.
E. commence le premier jour du mois de janvier et se termine le dernier jour du mois de décembre.
E. adopte un budget annuel avant le début de chaque exercice.
Les comptes annuels sont établis conformément aux principes fixés par le Conseil de l'I.
Les comptes annuels sont approuvés par le Conseil de l'I.
E. et sont ensuite publiés.
Les comptes annuels sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants agréés par le Conseil de l'I.
Les commissaires aux comptes ont tout pouvoir pour examiner tous les livres et comptes de l'I.
E. et pour obtenir toutes informations sur ses opérations.
Les dispositions de l'article 188 C du traité s'appliquent uniquement à un examen de l'efficience de la gestion de l'I.
Tout excédent de l'I.
E. est transféré dans l'ordre suivant : a) Un montant à déterminer par le Conseil de l'I.
E. est transféré au fonds de réserve général de l'I.
; b) Le solde est distribué aux banques centrales nationales selon la clé visée à l'article 16.2.
Si l'exercice de l'I.
E. se solde par une perte, celle-ci est compensée par un prélèvement sur le fonds de réserve général de l'I.
Le solde de la perte est compensé par des contributions des banques centrales nationales selon la clé visée à l'article 16.2.
E. arrête le régime applicable au personnel de l'I.
La Cour de justice est compétente pour connaître de tout litige entre l'I.
La Cour de justice peut connaître des actes ou omissions de l'I.
Les litiges entre l'I.
E., d'une part, et ses créanciers, débiteurs ou toute autre personne, d'autre part, relèvent de la juridiction des tribunaux nationaux compétents, sauf si la Cour de justice a été déclarée compétente.
E. est soumis au régime de responsabilité prévu à l'article 215 du traité.
La Cour de justice est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'I.
E. ou pour le compte de celui-ci.
La décision de l'I.
E. de saisir la Cour de justice est prise par le Conseil de l'I.
Les membres du Conseil de l'I.
E. et le personnel de cette institution sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de ne pas divulguer les informations qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel.
Les personnes ayant accès à des données soumises à une législation communautaire imposant l'obligation du secret sont assujetties à cette législation.
Article 21 Privilèges et immunités L'I.
E. jouit, sur le territoire des Etats membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions, dans les conditions prévues par le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes.
Article 22 Signataires L'I.
E. est juridiquement engagé vis-à-vis des tiers par son président ou son vice-président ou par la signature de deux membres du personnel de l'I.
E. dûment autorisés par le président à signer au nom de l'I.
Article 23 Liquidation de l'I.
Conformément à l'article 109 L du traité, l'I.
E. est liquidé dès la création de la B.
Tous les actifs et les passifs de l'I.
E. sont alors automatiquement transférés à la B.
Celle-ci liquide l'I.
E. conformément au présent article.
La liquidation est terminée au début de la troisième phase.
Le mécanisme de création d'écus en contrepartie d'or et de dollars US, tel qui est prévu à l'article 17 est abrogé dès le premier jour.
Toutes les créances et dettes résultant du mécanisme de financement à très court terme et du mécanisme de soutien monétaire à court terme sont réglées dès le premier jour de la mise en route de la troisième phase dans le cadre des accords visés à l'article 6.1.
Tous les avoirs restants de l'I.
E. sont liquidés et toutes les dettes en souffrance de cette institution sont réglées.
Le produit de la liquidation décrite à l'article 23.4 est distribué aux banques centrales nationales selon la clé visée à l'article 16.2.
E. peut prendre les mesures nécessaires à l'application des articles 23.4 et 23.5.
Dès que la B.
E. est instituée, le président de l'I.
E. quitte sa fonction.
PROTOCOLE SUR LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de fixer les modalités de la procédure concernant les déficits excessifs visés à l'article 104 C du traité instituant la Communauté européenne, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Article 1er Les valeurs de référence visées à l'article 104 C, paragraphe 2, du traité, sont les suivantes : - 3 p.
100 pour le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le produit intérieur brut aux prix du marché ; - 60 p.
100 pour le rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut aux prix du marché.
Article 2 A l'article 104 C du traité et dans le présent protocole, on entend par : - public : ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale, à l'exclusion des opérations commerciales, telles que définies dans le Système européen de comptes économiques intégrés ; - déficit : le besoin net de financement, tel que défini dans le Système européen de comptes économiques intégrés ; - investissement : la formation brute de capitale fixe, telle que définie dans le Système européen de comptes économiques intégrés ; - dette : le total des dettes brutes, à leur valeur nominale, en cours à la fin de l'année et consolidées à l'intérieur des secteurs du gouvernement général tel qu'il est défini au premier tiret.
Article 3 En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les cas de déficits excessifs, les gouvernements des Etats membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret.
Les Etats membres veillent à ce que les procédures nationales en matière budgétaire leur permettent de remplir les obligations qui leur incombent dans ce domaine en vertu du traité.
Les Etats membres notifient rapidement et régulièrement à la commission leurs déficits prévus et effectifs ainsi que le niveau de leur dette.
Article 4 Les données statistiques utilisées pour l'application du présent protocole sont fournies par la commission.
PROTOCOLE SUR LES CRITÈRES DE CONVERGENCE VISÉS À L'ARTICLE 109 J DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de fixer les modalités des critères de convergence qui doivent guider la Communauté dans les décisions qu'elle prendra lors du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire visée à l'article 109 J, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Article 1er Le critère de stabilité des prix, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, premier tiret, du traité, signifie qu'un Etat membre a un degré de stabilité des prix durable et un taux d'inflation moyen, observé au cours d'une période d'un an avant l'examen, qui ne dépasse pas de plus de 1,5 p.
100 celui des trois Etats membres, au plus, présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix.
L'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales.
Article 2 Le critère de situation des finances publiques, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, deuxième tiret, du traité, signifie qu'un Etat membre ne fait pas l'objet, au moment de l'examen, d'une décision du conseil visée à l'article 104 C, paragraphe 6, du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'Etat membre concerné.
Article 3 Le critère de participation au mécanisme de change du Système monétaire européen, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, troisième tiret, du traité, signifie qu'un Etat membre a respecté les marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du Système monétaire européen sans connaître de tensions graves pendant au moins les deux dernières années précédant l'examen.
Notamment, l'Etat membre n'a, de sa propre initiative, pas dévalué le taux central bilatéral de sa monnaie par rapport à la monnaie d'un autre Etat membre pendant la même période.
Article 4 Le critère de convergence des taux d'intérêt, visé à l'article 109 J, paragraphe 1, quatrième tiret, du traité, au cours d'une période d'un an précédant l'examen, signifie qu'un Etat membre a eu un taux d'intérêt nominal moyen à long terme qui n'excède pas plus de 2 p.
Les taux d'intérêt sont calculés sur la base d'obligations d'Etat à long terme ou de titres comparables, compte tenu des différences dans les définitions nationales.
Article 6 Le conseil, statuant à l'unanimité, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, de l'I.
E. ou de la B.
E. selon le cas, ainsi que du comité visé à l'article 109 C du traité, adopte les dispositions appropriées pour préciser de manière détaillée les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité, qui remplacent alors le présent protocole.
PROTOCOLE MODIFIANT LE PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les Hautes Parties contractantes, Considérant qu'aux termes de l'article 40 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne et de l'article 21 des statuts de l'Institut monétaire européen, la Banque centrale européenne et l'Institut monétaire européen jouissent, sur le territoire des Etats membres, des privilèges et immunités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Article unique Le protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes, annexé au traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes, est complété par les dispositions suivantes : " Article 23 " Le présent protocole s'applique également à la Banque centrale européenne, aux membres de ses organes et à son personnel, sans préjudice des dispositions du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
" La Banque centrale européenne sera, en outre, exonérée de toute imposition fiscale et parafiscale à l'occasion des augmentations de son capital ainsi que des formalités diverses que ces opérations pourront comporter dans l'Etat du siège.
L'activité de la Banque et de ses organes, s'exerçant dans les conditions prévues par les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, ne donnera pas lieu à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires.
" Les dispositions ci-dessus s'appliquent également à l'Institut monétaire européen.
Sa dissolution et sa liquidation n'entraîneront aucune perception.
PROTOCOLE SUR LE DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers relatifs au Danemark, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Les dispositions de l'article 44 du protocole sur les 14 statuts du Système européen des banques centrales n'affectent pas le droit de la Banque nationale du Danemark d'exercer les tâches qu'elle assume actuellement à l'égard des territoires du Royaume de Danemark qui ne font pas partie de la Communauté.
PROTOCOLE SUR LE PORTUGAL Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler certains problèmes particuliers relatifs au Portugal, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1.
Le Portugal est autorisé à maintenir la faculté conférée aux régions autonomes des Açores et de Madère de bénéficier de crédits sans intérêt auprès de la Banco de Portugal selon les conditions fixées par la loi portugaise en vigueur.
Le Portugal s'engage à mettre tout en oeuvre pour mettre fin dans les meilleurs délais au régime susmentionné.
PROTOCOLE SUR LE PASSAGE À LA TROISIÈME PHASE DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE Les Hautes Parties contractantes, affirment que la signature des nouvelles dispositions du traité relatives à l'Union économique et monétaire confère à la marche de la Communauté vers la troisième phase de l'Union économique et monétaire un caractère irréversible.
Par conséquent, tous les Etats membres, qu'ils remplissent ou non les conditions nécessaires à l'adoption d'une monnaie unique, respectent la volonté que la Communauté entre rapidement dans la troisième phase ; aussi, aucun Etat membre n'empêchera-t-il l'entrée dans la troisième phase.
Si, à la fin de 1997, la date du début de la troisième phase n'a pas été fixée, les Etats membres concernés, les institutions de la Communauté et les autres organismes concernés effectuent avec diligence tous les travaux préparatoires au cours de l'année 1998, afin de permettre à la Communauté d'entrer irrévocablement dans la troisième phase le 1er janvier 1999 et de permettre à la B.
E. et au S.
C. de commencer à exercer pleinement leurs fonctions à compter de cette date.
Le présent protocole est annexé au traité instituant la Communauté européenne.
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD Les Hautes Parties contractantes, Reconnaissant que le Royaume-Uni n'est pas tenu et n'a pas pris l'engagement de passer à la troisième phase de l'Union économique et monétaire sans décision distincte en ce sens de son gouvernement et de son parlement ; Prenant acte que le gouvernement du Royaume-Uni a coutume de financer ses emprunts par la vente de titres de créance au secteur privé, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1.
Le Royaume-Uni notifie au Conseil s'il a l'intention de passer à la troisième phase avant que le Conseil ne procède à l'évaluation prévue à l'article 109 J, paragraphe 2, du traité.
Le Royaume-Uni n'est pas tenu de passer à la troisième phase, sauf s'il notifie au conseil son intention de le faire.
Si aucune date n'est fixée pour le début de la troisième phase conformément à l'article 109 J, paragraphe 3, du traité, le Royaume-Uni peut notifier sont intention de passer à la troisième phase avant le 1er janvier 1998.
Les points 3 à 9 sont applicables si le Royaume-Uni notifie au conseil qu'il n'a pas l'intention de passer à la troisième phase.
Le Royaume-Uni n'est pas inclus dans la majorité des Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires visées à l'article 109 J, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 3, premier tiret, du traité.
Le Royaume-Uni conserve ses pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire conformément à son droit national.
L'article 3 A, paragraphe 2, l'article 104 C, paragraphes 1, 9 et 11, l'article 105, paragraphes 1 à 5, l'article 105 A, les articles 107, 108, 108 A et 109, l'article 109 A, paragraphes 1 et 2, point b, et l'article 109 L, paragraphes 4 et 5, du traité ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
Dans ces dispositions, les références à la Communauté et aux Etats membres n'incluent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales n'incluent pas la Banque d'Angleterre.
L'article 109 E, paragraphe 4, et les articles 109 H et 109 I du traité continuent à s'appliquer au Royaume-Uni.
L'article 109 C, paragraphe 4, et l'article 109 M s'appliquent au Royaume-Uni comme s'il faisait l'objet d'une dérogation.
Les droits de vote du Royaume-Uni sont suspendus pour les actes du conseil visés aux articles énumérés au point 5.
A cet effet, les voix pondérées du Royaume-Uni sont exclues de tout calcul d'une majorité qualifiée au sens de l'article 109 K, paragraphe 5, du traité.
Le Royaume-Uni n'a pas non plus le droit de participer à la nomination du président, du vice-président et des autres membres du directoire de la B.
E., prévue à l'article 109 A, paragraphe 2, point b, et à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité.
Les articles 3, 4, 6, 7, 9.2, 10.1, 10.3, 11.2, 12.1, 14, 16, 18, 19, 20, 22, 23, 26, 27, 30, 31, 32, 33, 34, 50 et 52 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne (" les statuts ") ne s'appliquent pas au Royaume-Uni.
Dans ces articles, les références à la Communauté ou aux Etats membres ne concernent pas le Royaume-Uni et les références aux banques centrales nationales ou aux actionnaires ne concernent pas la Banque d'Angleterre.
Les références aux articles 10.3 et 30.2 des statuts au " capital souscrit de la B.
" n'incluent pas le capital souscrit par la Banque d'Angleterre.
L'article 109 L, paragraphe 3, du traité et les articles 44 à 48 des statuts sont applicables, qu'un Etat membre fasse ou non l'objet d'une dérogation, sous réserve des modifications suivantes : a) A l'article 44, les références aux missions de la B.
E. comprennent les missions qui doivent encore être menées à bien pendant la troisième phase en raison d'une éventuelle décision du Royaume-Uni de ne pas passer à cette phase ; b) En plus des missions visées à l'article 47, la B.
E. remplit une fonction de conseil et d'assistance dans la préparation de toute décision que le conseil pourrait être amené à prendre à l'égard du Royaume-Uni conformément aux dispositions du point 10 sous a et sous c ; c) La Banque d'Angleterre verse sa contribution au capital de la B.
E. à titre de participation à ses frais de fonctionnement sur la même base que les banques centrales nationales des Etats membres faisant l'objet d'une dérogation.
Si le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase, il peut modifier sa notification à tout moment après le début de cette phase.
Dans ce cas : a) Le Royaume-Uni a le droit de passer à la troisième phase pour autant qu'il remplisse les conditions nécessaires.
Le conseil, statuant à la demande du Royaume-Uni, dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 109 K, paragraphe 2, du traité, décide s'il remplit les conditions nécessaires ; b) La Banque d'Angleterre verse sa part de capital souscrit et transfère à la B.
E. des avoirs de réserve en devises et contribue à ses réserves sur la même base que la banque centrale nationale d'un Etat membre dont la dérogation a pris fin ; c) Le conseil, statuant dans les conditions et selon la procédure fixées à l'article 109 L, paragraphe 5, du traité, prend toute autre décision nécessaire pour permettre au Royaume-Uni de passer à la troisième phase.
Si le Royaume-Uni passe à la troisième phase conformément aux dispositions du présent point, les points 3 à 9 cessent d'être applicables.
Par dérogation à l'article 104 et à l'article 109 E, paragraphe 3, du traité et à l'article 21.1 des statuts, le Gouvernement du Royaume-Uni peut conserver la ligne de crédit " Ways and Means " dont il dispose auprès de la Banque d'Angleterre si et aussi longtemps que le Royaume-Uni ne passe pas à la troisième phase.
PROTOCOLE SUR CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU DANEMARK Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de régler, conformément aux objectifs généraux du traité instituant la Communauté européenne, certains problèmes particuliers qui se posent actuellement ; Vu que la Constitution du Danemark contient des dispositions susceptibles de rendre nécessaire l'organisation au Danemark d'un référendum avant que ce pays ne s'engage dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : 1.
Le Gouvernement danois notifie au Conseil sa position sur sa participation à la troisième phase avant que le Conseil ne procède à son évaluation selon l'article 109 J, paragraphe 2, du traité.
Au cas où le Danemark notifie qu'il ne participera pas à la troisième phase, il bénéficie d'une dérogation.
Cette dérogation a pour effet de rendre applicable au Danemark tous les articles et toutes les dispositions du traité et des statuts du S.
C. faisant référence à une dérogation.
Dans ce cas, le Danemark n'est pas inclus dans la majorité des Etats membres qui remplissent les conditions nécessaires mentionnées à l'article 109 J, paragraphe 2, deuxième tiret, et paragraphe 3, premier tiret, du traité.
La procédure prévue à l'article 109 K, paragraphe 2, pour mettre fin à la dérogation n'est entamée qu'à la demande du Danemark.
Au cas où il est mis fin à la dérogation, les dispositions du présent protocole cessent d'être applicables.
PROTOCOLE SUR LA FRANCE Les Hautes Parties contractantes, Désireuses de tenir compte d'un élément particulier concernant la France, sont convenues des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : La France conservera le privilège d'émettre des monnaies dans ses territoires d'outre-mer selon les modalités établies par sa législation nationale et elle sera seule habilitée à déterminer la parité du franc C.
PROTOCOLE SUR LA POLITIQUE SOCIALE Les Hautes Parties contractantes, Constatant que onze Etats membres, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, sont désireux de poursuivre dans la voie tracée par la Charte sociale de 1989 ; qu'ils ont arrêté entre eux un accord à cette fin ; que ledit accord est annexé au présent protocole ; que le présent protocole et ledit accord ne portent pas atteinte aux dispositions du traité, notamment à celles relatives à la politique sociale qui font partie intégrante de l'acquis communautaire : 1.
Conviennent d'autoriser ces onze Etats membres à faire recours aux institutions, procédures et mécanismes du traité aux fins de prendre entre eux et d'appliquer, dans la mesure où ils sont concernés, les actes et décisions nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord visé ci-dessus.
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ne participe pas aux délibérations et à l'adoption par le Conseil des propositions de la commission faites sur la base du présent protocole et de l'accord susmentionné.
Par dérogation à l'article 148, paragraphe 2, du traité, les actes du Conseil pris en vertu du présent protocole qui doivent être adoptés à la majorité qualifiée le sont s'ils ont recueilli au moins quarante-quatre voix.
L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nécessaire pour les actes du Conseil qui doivent être adoptés à l'unanimité, ainsi que pour ceux constituant amendement de la proposition de la commission.
Les actes adoptés par le Conseil et toutes les conséquences financières autres que les coûts administratifs encourus par les institutions ne s'appliquent pas au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
ACCORD SUR LA POLITIQUE SOCIALE CONCLU ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE, À L'EXCEPTION DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD Les onze Hautes Parties contractantes soussignées, à savoir le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, ci-après dénommés Etats membres, Désireuses de mettre en oeuvre, à partir de l'acquis communautaire, la Charte sociale de 1989 ; Vu le Protocole relatif à la politique sociale ; sont convenues des dispositions suivantes : Article 1er La Communauté et les Etats membres ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.
A cette fin, la Communauté et les Etats membres mettent en oeuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de la Communauté.
En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 1er, la Communauté soutient et complète l'action des Etats membres dans les domaines suivants : - l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ; - les conditions de travail ; - l'information et la consultation des travailleurs ; - l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ; - l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice des dispositions de l'article 127 du traité instituant la Communauté européenne, ci-après dénommé Traité.
A cette fin, le Conseil peut arrêter, par voie de directive, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des Etats membres.
Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.
Le Conseil statue selon la procédure visée à l'article 189 C du traité et après consultation du Comité économique et social.
Toutefois, le Conseil statue à l'unanimité sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social dans les domaines suivants : - la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ; - la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ; - la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ; - les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de la Communauté ; - les contributions financières visant la promotion de l'emploi et la création d'emplois, sans préjudice des dispositions relatives au Fonds social.
Un Etat membre peut confier aux partenaires sociaux, à leur demande conjointe, la mise en oeuvre des directives prises en application des paragraphes 2 et 3.
Dans ce cas, il assure que, au plus tard à la date à laquelle une directive doit être transposée conformément à l'article 189, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, l'Etat membre concerné devant prendre toute disposition nécessaire lui permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par ladite directive.
Les dispositions arrêtées en vertu du présent article ne peuvent empêcher un Etat membre de maintenir ou d'établir des mesures de protection plus strictes compatibles avec le traité.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux rémunérations, ni au droit d'association, ni au droit de grève, ni au droit de lock-out.
La Commission a pour tâche de promouvoir la consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire et prend toute mesure utile pour faciliter leur dialogue en veillant à un soutien équilibré des parties.
A cet effet, la Commission, avant de présenter des propositions dans le domaine de la politique sociale, consulte les partenaires sociaux sur l'orientation possible d'une action communautaire.
Si la Commission, après cette consultation, estime qu'une action communautaire est souhaitable, elle consulte les partenaires sociaux sur le contenu de la proposition envisagée.
Les partenaires sociaux remettent à la Commission un avis ou, le cas échéant, une recommandation.
A l'occasion de cette consultation, les partenaires sociaux peuvent informer la Commission de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4.
La durée de la procédure ne peut pas dépasser neuf mois, sauf prolongation décidée en commun par les partenaires sociaux concernés et la Commission.
Le dialogue entre partenaires sociaux au niveau communautaire peut conduire, si ces derniers le souhaitent, à des relations conventionnelles, y compris des accords.
La mise en oeuvre des accords conclus au niveau communautaire intervient soit selon les procédures et pratiques propres aux partenaires sociaux et aux Etats membres, soit, dans les matières relevant de l'article 2, à la demande conjointe des parties signataires, par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.
Le Conseil statue à la majorité qualifiée, sauf lorsque l'accord en question contient une ou plusieurs dispositions relatives à l'un des domaines visés à l'article 2, paragraphe 3, auquel cas il statue à l'unanimité.
Article 5 En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 1er et sans préjudice des autres dispositions du traité, la Commission encourage la coopération entre les Etats membres et facilite la coordination de leur action dans les domaines de la politique sociale relevant du présent accord.
Chaque Etat membre assure l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail.
Aux fins du présent article, on entend par rémunération : le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
L'égalité de rémunération, sans discrimination fondée sur le sexe, implique : a) Que la rémunération accordée pour un même travail payé à la tâche soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) Que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail.
Le présent article ne peut empêcher un Etat membre de maintenir ou d'adopter des mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par les femmes ou à prévenir ou compenser des désavantages dans leur carrière professionnelle.
Article 7 La Commission établit chaque année un rapport sur l'évolution de la réalisation des objectifs visés à l'article 1er, y compris la situation démographique dans la Communauté.
Elle transmet ce rapport au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Le Parlement européen peut inviter la Commission à établir des rapports sur des problèmes particuliers concernant la situation sociale.
Déclaration relative à l'article 2, paragraphe 2 : Les onze Hautes Parties contractantes notent que, lors des discussions sur l'article 2, paragraphe 2, du présent accord, il a été convenu que la Communauté n'a pas l'intention, en établissant des obligations minimales pour la protection de la sécurité et de la santé des employés, d'opérer à l'égard des employés des petites et moyennes entreprises une discrimination non justifiée par les circonstances.
Déclaration relative à l'article 4, paragraphe 2 : Les onze Hautes Parties contractantes déclarent que la première modalité d'application des accords entre les partenaires sociaux au niveau communautaire - à laquelle il est fait référence à l'article 4, paragraphe 2 - consistera dans le développement, par la négociation collective et selon les normes de chaque Etat membre, du contenu de ces accords et que, en conséquence, cette modalité n'impliquera pas, pour les Etats membres, l'obligation d'appliquer de façon directe ces accords ou d'élaborer des normes de transposition de ceux-ci, ni l'obligation de modifier les dispositions internes en vigueur pour faciliter leur mise en oeuvre.
PROTOCOLE SUR LA COHÉSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE Les Hautes Parties contractantes, Rappelant que l'Union s'est fixé pour objectif de promouvoir le progrès économique et social, entre autres par le renforcement de la cohésion économique et sociale ; Rappelant que l'article 2 du traité instituant la Communauté européenne mentionne, entre autres missions, la promotion de la cohésion économique et sociale et de la solidarité entre les Etats membres et que le renforcement de la cohésion économique et sociale figure parmi les actions de la Communauté énumérées à l'article 3 du traité ; Rappelant que les dispositions de l'ensemble de la troisième partie, titre XIV, consacré à la cohésion économique et sociale, fournissent la base juridique permettant de consolider et de développer davantage l'action de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale, notamment de créer un nouveau Fonds ; Rappelant que les dispositions de la troisième partie, titres XII, concernant les réseaux transeuropéens, et XVI, relatif à l'environnement, prévoient la création d'un Fonds de cohésion avant le 31 décembre 1993 ; Se déclarant convaincus que la marche vers l'Union économique et monétaire contribuera à la croissance économique de tous les Etats membres ; Notant que les fonds structurels de la Communauté auront été doublés en termes réels entre 1987 et 1993, entraînant d'importants transferts, notamment en termes de part du P.
B. des Etats membres les moins prospères ; Notant que la Banque européenne d'investissement (B.
I.) prête des sommes considérables et de plus en plus importantes au bénéfice des régions les plus pauvres ; Notant le souhait d'une plus grande souplesse dans les modalités d'octroi des ressources provenant des fonds structurels ; Notant le souhait d'une modulation des niveaux de la participation communautaire aux programmes et aux projets dans certains pays ; Notant la proposition de prendre davantage en compte, dans le système des ressources propres, la prospérité relative des Etats membres, Réaffirment que la promotion de la cohésion économique et sociale est vitale pour le développement intégral et le succès durable de la Communauté et soulignent qu'il importe de faire figurer la cohésion économique et sociale aux articles 2 et 3 du traité ; Réaffirment leur conviction que les fonds structurels doivent continuer à jouer un rôle considérable dans la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine de la cohésion ; Réaffirment leur conviction que la B.
I. doit continuer à consacrer la majorité de ses ressources à la promotion de la cohésion économique et sociale et se déclarent disposés à réexaminer le capital dont la B.
I. a besoin, dès que cela sera nécessaire à cet effet ; Réaffirment la nécessité de procéder à une évaluation complète du fonctionnement et de l'efficacité des fonds structurels en 1992 et de réexaminer à cette occasion la taille que devraient avoir ces fonds, compte tenu des missions de la Communauté dans le domaine de la cohésion économique et sociale ; Conviennent que le Fonds de cohésion, qui doit être créé avant le 31 décembre 1993, attribuera des contributions financières de la Communauté à des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux transeuropéens dans des Etats membres dont le P.
B. par habitant est inférieur à 90 p.
100 de la moyenne communautaire et qui ont mis en place un programme visant à satisfaire aux conditions de convergence économique visées à l'article 104 C du traité ; Déclarent qu'ils ont l'intention de permettre une plus grande flexibilité dans l'octroi de crédits en provenance des fonds structurels afin de tenir compte des besoins spécifiques qui ne sont pas satisfaits dans le cadre de la réglementation actuelle des fonds structurels ; Se déclarent disposés à moduler les niveaux de la participation communautaire dans le cadre des programmes et des projets des fonds structurels, afin d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les Etats membres les moins prospères ; Reconnaissent la nécessité de suivre de près les progrès accomplis sur la voie de la cohésion économique et sociale et se déclarent prêts à étudier toutes les mesures nécessaires à cet égard ; Affirment leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents Etats membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les Etats membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres ; Conviennent d'annexer le présent protocole au traité instituant la Communauté européenne.
PROTOCOLE SUR LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET SUR LE COMITÉ DES RÉGIONS Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité instituant la Communauté européenne : Le Comité économique et social et le Comité des régions disposent d'une structure organisationnelle commune.
PROTOCOLE ANNEXÉ AU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET AUX TRAITÉS INSTITUANT LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes : Aucune disposition du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés européennes ni des traités et actes modifiant ou complétant lesdits traités n'affecte l'application en Irlande de l'article 40.3.3 de la Constitution de l'Irlande.
ACTE FINAL DE LA CONFÉRENCE 1.
Les conférences des représentants des gouvernements des Etats membres convoqués à Rome le 15 décembre 1990 pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité instituant la Communauté économique européenne en vue de la réalisation de l'Union politique et en vue des étapes finales de l'Union économique et monétaire, ainsi que celles convoquées à Bruxelles le 3 février 1992 en vue d'apporter aux traités instituant respectivement la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique les modifications par voie de conséquence aux modifications envisagées au traité instituant la Communauté économique européenne, ont arrêté les textes suivants : I.
- Traité sur l'Union européenne II.
Protocole sur l'acquisition de biens immobiliers au Danemark.
Protocole sur l'article 119 du traité instituant la Communauté européenne.
Protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.
Protocole sur les statuts de l'Institut monétaire européen.
Protocole sur la procédure applicable en cas de déficit excessif.
Protocole sur les critères de convergence visés à l'article 109 J du traité instituant la Communauté européenne.
Protocole modifiant le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.
Protocole sur le Danemark.
Protocole sur le Portugal.
Protocole sur le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire.
Protocole sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Protocole sur certaines dispositions relatives au Danemark.
Protocole sur la France.
Protocole sur la politique sociale, auquel est annexé un accord conclu entre les Etats membres de la Communauté européenne, à l'exception du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, auquel sont jointes deux déclarations.
Protocole sur la cohésion économique et sociale.
Protocole sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions.
Protocole annexé au traité de l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
Les conférences sont convenues que les protocoles mentionnés aux points 1 à 16 ci dessus seront annexés au traité instituant la Communauté européenne et que le protocole mentionné au point 17 ci-dessus sera annexé au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant les Communautés européennes.
Au moment de signer ces textes, les conférences ont adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final : III.
Déclaration relative à la protection civile, à l'énergie et au tourisme.
Déclaration relative à la nationalité d'un Etat membre.
Déclaration relative à la troisième partie, titres III et VI, du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à la troisième partie, titre VI, du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à la coopération monétaire avec les pays tiers.
Déclaration relative aux relations monétaires avec la République de Saint-Marin, la Cité du Vatican et la Principauté de Monaco.
Déclaration relative à l'article 73 D du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à l'article 109 du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à la troisième partie, titre XVI, du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative aux articles 109, 130 R et 130 Y du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative à la directive du 24 novembre 1988 (émissions).
Déclaration relative au Fonds européen de développement.
Déclaration relative au rôle des Parlements nationaux dans l'Union européenne.
Déclaration relative à la Conférence des Parlements.
Déclaration relative au nombre des membres de la Commission et du Parlement européen.
Déclaration relative à la hiérarchie des actes communautaires.
Déclaration relative au droit d'accès à l'information.
Déclaration relative aux coûts estimés résultant des propositions de la Commission.
Déclaration relative à l'application du droit communautaire.
Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental des mesures communautaires.
Déclaration relative à la Cour des comptes.
Déclaration relative au Comité économique et social.
Déclaration relative à la coopération avec les associations de solidarité.
Déclaration relative à la protection des animaux.
Déclaration relative à la représentation des intérêts des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphes 3 et 5, points a et b, du traité instituant la Communauté européenne.
Déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté.
Déclaration relative aux votes dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Déclaration relative aux modalités pratiques dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.
Déclaration relative au régime linguistique dans le domaine de la politique étrangère et de société commune.
Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale.
Déclaration relative à l'asile.
Déclaration relative à la coopération policière.
Déclaration relative aux litiges entre la B.
E. et l'I.
E., d'une part, et leurs agents, de l'autre.
Fait à Maastricht, le 7 février 1992.
DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION CIVILE, À L'ÉNERGIE ET AU TOURISME La Conférence déclare que la question de l'introduction dans le traité instituant la Communauté européenne de titres relatifs aux domaines visés à l'article 3, point t, dudit traité sera examinée, conformément à la procédure prévue à l'article N, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, sur la base d'un rapport que la Commission soumettra au Conseil au plus tard en 1996.
La Commission déclare que l'action de la Communauté dans ces domaines sera poursuivie sur la base des dispositions actuelles des traités instituant les Communautés européennes.
DÉCLARATION RELATIVE À LA NATIONALITÉ D'UN ÉTAT MEMBRE La Conférence déclare que, chaque fois que le traité instituant la Communauté européenne fait référence aux ressortissants des Etats membres, la question de savoir si une personne a la nationalité de tel ou tel Etat membre est réglée uniquement par référence au droit national de l'Etat concerné.
Les Etats membres peuvent préciser, pour information, quelles sont les personnes qui doivent être considérées comme leurs ressortissants aux fins poursuivies par la Communauté en déposant une déclaration auprès de la présidence ; ils peuvent, le cas échéant, modifier leur déclaration.
DÉCLARATION RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRES III ET VI, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence affirme que, aux fins de l'application des dispositions visées dans la troisième partie, au titre III, chapitre IV, sur les capitaux et les paiements, et au titre VI, sur la politique économique et monétaire, du traité instituant la Communauté européenne, la pratique habituelle, selon laquelle le Conseil se réunit dans sa composition des ministres chargés des affaires économiques et des finances, sera poursuivie, sans préjudice des dispositions de l'article 109 J, paragraphes 2 à 4, et de l'article 109 K, paragraphe 2.
DÉCLARATION RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRE VI, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence affirme que le président du Conseil européen invite les ministres des affaires économiques et des finances à participer aux sessions du Conseil européen lorsque ce dernier examine les questions relatives à l'Union économique et monétaire.
DÉCLARATION RELATIVE À LA COOPÉRATION MONÉTAIRE AVEC LES PAYS TIERS La Conférence affirme que la Communauté cherche à contribuer à la stabilité des relations monétaires internationales.
A cet effet, la Communauté est disposée à coopérer avec d'autres pays européens ainsi qu'avec les pays non européens avec lesquels elle entretient des relations économiques étroites.
DÉCLARATION RELATIVE AUX RELATIONS MONÉTAIRES AVEC LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-MARIN, LA CITÉ DU VATICAN ET LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO La Conférence convient que les relations monétaires existant entre l'Italie et Saint-Marin, entre l'Italie et la Cité du Vatican et entre la France et Monaco ne seront pas affectées par le présent Traité aussi longtemps que l'écu n'aura pas été introduit comme monnaie unique de la Communauté.
La Communauté s'engage à faciliter la renégociation des arrangements existants dans la mesure nécessaire par suite de l'introduction de l'écu comme monnaie unique.
DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 73 D DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence affirme que le droit des Etats membres d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale visées à l'article 73 D, paragraphe 1, point a, du traité instituant la Communauté européenne porte uniquement sur les dispositions qui existent à la fin de 1993.
Toutefois, la présente déclaration n'est applicable qu'aux mouvements de capitaux et aux paiements entre les Etats membres.
DÉCLARATION RELATIVE A L'ARTICLE 109 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence souligne que les termes " accord formel " utilisés à l'article 109, paragraphe 1, n'ont pas pour but de créer une nouvelle catégorie d'accords internationaux au sens du droit communautaire.
DÉCLARATION RELATIVE À LA TROISIÈME PARTIE, TITRE XVI, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence estime que, vu l'intérêt croissant que revêt la protection de la nature au niveau national, communautaire et international, la Communauté devrait, dans l'exercice de ses compétences en vertu des dispositions figurant à la troisième partie, au titre XVI, du traité, tenir compte des exigences spécifiques de ce domaine.
DÉCLARATION RELATIVE AUX ARTICLES 109, 130 R ET 130 Y DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence considère que les dispositions de l'article 109, paragraphe 5, de l'article 130 R, paragraphe 4, deuxième alinéa, et de l'article 130 Y n'affectent pas les principes résultant de l'arrêt rendu par la cour de justice dans l'affaire A.
DÉCLARATION RELATIVE À LA DIRECTIVE DU 24 NOVEMBRE 1988 (ÉMISSIONS) La Conférence déclare que les modifications apportées à la législation communautaire ne peuvent porter atteinte aux dérogations accordées à l'Espagne et au Portugal jusqu'au 31 décembre 1999 en vertu de la directive du Conseil du 24 novembre 1988 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion.
DÉCLARATION RELATIVE AU FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT La Conférence convient que le Fonds européen de développement continuera à être financé par des contributions nationales conformément aux dispositions actuelles.
DÉCLARATION RELATIVE AU RÔLE DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE La Conférence estime qu'il est important d'encourager une plus grande participation des parlements nationaux aux activités de l'Union européenne.
Il convient à cet effet d'intensifier l'échange d'informations entre les parlements nationaux et le Parlement européen.
Dans ce contexte, les gouvernements des Etats membres veillent, entre autres, à ce que les parlements nationaux puissent disposer des propositions législatives de la Commission en temps utile pour leur information ou pour un éventuel examen.
De même, la Conférence considère qu'il est important que les contacts entre les parlements nationaux et le Parlement européen soient intensifiés, notamment grâce à l'octroi de facilités réciproques appropriées et à des rencontres régulières entre parlementaires intéressés aux mêmes questions.
DÉCLARATION RELATIVE À LA CONFÉRENCE DES PARLEMENTS La Conférence invite le Parlement européen et les parlements nationaux à se réunir en tant que de besoin en formation de Conférence des parlements (ou assises).
La Conférence des parlements est consultée sur les grandes orientations de l'Union européenne, sans préjudice des compétences du Parlement européen et des droits des parlements nationaux.
Le président du Conseil européen et le président de la Commission font rapport à chaque session de la Conférence des parlements sur l'état de l'Union.
DÉCLARATION RELATIVE AU NOMBRE DES MEMBRES DE LA COMMISSION ET DU PARLEMENT EUROPÉEN La Conférence convient d'examiner les questions relatives au nombre des membres de la Commission et au nombre des membres du Parlement européen à la fin de 1992 au plus tard, en vue d'aboutir à un accord qui permettra d'établir la base juridique nécessaire à la fixation du nombre des membres du Parlement européen en temps voulu pour les élections de 1994.
Les décisions seront prises notamment compte tenu de la nécessité de fixer le nombre total des membres du Parlement européen dans une Communauté élargie.
DÉCLARATION RELATIVE À LA HIÉRARCHIE DES ACTES COMMUNAUTAIRES La Conférence convient que la conférence intergouvernementale qui sera convoquée en 1996 examinera dans quelle mesure il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie entre les différentes catégories de normes.
DÉCLARATION RELATIVE AU DROIT D'ACCÈS À L'INFORMATION La Conférence estime que la transparence du processus décisionnel renforce le caractère démocratique des institutions ainsi que la confiance du public envers l'administration.
En conséquence, la Conférence recommande que la Commission soumette au Conseil, au plus tard en 1993, un rapport sur des mesures visant à accroître l'accès du public à l'information dont disposent les institutions.
DÉCLARATION RELATIVE AUX COUTS ESTIMÉS RÉSULTANT DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION La Conférence note que la Commission s'engage, en se basant, le cas échéant, sur les consultations qu'elle estime nécessaires et en renforçant son système d'évaluation de la législation communautaire, à tenir compte, en ce qui concerne ses propositions législatives, des coûts et des bénéfices pour les autorités publiques des Etats membres et pour l'ensemble des intéressés.
La Conférence souligne qu'il est essentiel, pour la cohérence et l'unité du processus de construction européenne, que chaque Etat membre transpose intégralement et fidèlement dans son droit national les directives communautaires dont il est destinataire, dans les délais impartis par celles-ci.
De plus, la Conférence - tout en reconnaissant qu'il appartient à chaque Etat membre de déterminer la meilleure façon d'appliquer les dispositions du droit communautaire, eu égard aux institutions, au système juridique et aux autres conditions qui lui sont propres, mais, en tout état de cause, dans le respect des dispositions de l'article 189 du traité instituant la Communauté européenne - estime qu'il est essentiel, pour le bon fonctionnement de la Communauté, que les mesures prises dans les différents Etats membres aboutissent à ce que le droit communautaire y soit appliqué avec une efficacité et une rigueur équivalentes à celles déployées dans l'application de leur droit national.
La Conférence invite la Commission à veiller, dans l'exercice des compétences que lui confère l'article 155 du traité instituant la Communauté européenne, au respect par les Etats membres de leurs obligations.
Elle invite la Commission à publier périodiquement un rapport complet à l'intention des Etats membres et du Parlement européen.
DÉCLARATION RELATIVE À L'ÉVALUATION DE L'IMPACT ENVIRONNEMENTAL DES MESURES COMMUNAUTAIRES La Conférence note l'engagement de la Commission dans le cadre de ses propositions, et celui des Etats membres dans le cadre de la mise en oeuvre, de tenir pleinement compte des effets sur l'environnement, ainsi que du principe de la croissance durable.
DÉCLARATION RELATIVE À LA COUR DES COMPTES La Conférence souligne l'importance particulière qu'elle attache à la mission que les articles 188 A, 188 B, 188 C et 206 du traité instituant la Communauté européenne confèrent à la Cour des comptes.
Elle demande aux autres institutions communautaires d'examiner avec la Cour des comptes tous les moyens appropriés pour renforcer l'efficacité de son travail.
DÉCLARATION RELATIVE AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL La Conférence convient que le Comité économique et social jouit de la même indépendance que celle dont la Cour des comptes bénéficiait jusqu'à présent en ce qui concerne son budget et la gestion du personnel.
DÉCLARATION RELATIVE À LA COOPÉRATION AVEC LES ASSOCIATIONS DE SOLIDARITÉ La Conférence souligne l'importance que revêt, dans la poursuite des objectifs de l'article 117 du traité instituant la Communauté européenne, une coopération entre celle-ci et les associations de solidarité et les fondations en tant qu'institutions responsables d'établissements et de services sociaux.
DÉCLARATION RELATIVE À LA PROTECTION DES ANIMAUX La Conférence invite le Parlement européen, le Conseil et la Commission, ainsi que les Etats membres, à tenir pleinement compte, lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les domaines de la politique agricole commune, des transports, du marché intérieur et de la recherche, des exigences en matière de bien-être des animaux.
DÉCLARATION RELATIVE À LA REPRÉSENTATION DES INTÉRÊTS DES PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER VISÉS À L'ARTICLE 227, PARAGRAPHES 3 et 5, POINTS A ET B, DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE La Conférence notant que, dans des circonstances exceptionnelles, il peut y avoir des divergences entre les intérêts de l'Union et ceux des pays et territoires d'outre-mer visés à l'article 227, paragraphes 3 et 5, points a et b, du traité instituant la Communauté européenne, convient que le Conseil s'efforcera de trouver une solution conforme à la position de l'Union.
Cependant, au cas où cela s'avérerait impossible, la Conférence convient que l'Etat membre concerné peut agir séparément dans l'intérêt desdits pays et territoires d'outre-mer sans que ceci porte atteinte à l'intérêt de la Communauté.
Cet Etat membre informera le Conseil et la Commission lorsqu'une telle divergence d'intérêts risque de se produire et, si une action séparée est inévitable, indiquera clairement qu'il agit dans l'intérêt d'un territoire d'outre-mer mentionné ci-dessus.
La présente déclaration s'applique également à Macao et à Timor oriental.
DÉCLARATION RELATIVE AUX RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE LA COMMUNAUTÉ La Conférence reconnaît que les régions ultrapériphériques de la Communauté (départements français d'outre-mer, Açores et Madère et îles Canaries) subissent un retard structurel important aggravé par plusieurs phénomènes (grand éloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance économique vis-à-vis de quelques produits) dont la constance et le cumul portent lourdement préjudice à leur développement économique et social.
Elle estime que, si les dispositions du traité instituant la Communauté européenne et du droit dérivé s'appliquent de plein droit aux régions ultrapériphériques, il reste possible d'adopter des mesures spécifiques en leur faveur, dans la mesure et aussi longtemps qu'il existe un besoin objectif de prendre de telles mesures en vue d'un développement économique et social de ces régions.
Ces mesures doivent viser à la fois l'objectif de l'achèvement du marché intérieur et celui d'une reconnaissance de la réalité régionale en vue de permettre à ces régions de rattraper le niveau économique et social moyen de la Communauté.
DÉCLARATION RELATIVE AUX VOTES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE La Conférence convient que, pour les décisions qui requièrent l'unanimité, les Etats membres éviteront, autant que possible, d'empêcher qu'il y ait unanimité lorsqu'une majorité qualifiée est favorable à la décision.
DÉCLARATION RELATIVE AUX MODALITÉS PRATIQUÉES DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE La Conférence convient que l'articulation des travaux entre le Comité politique et le Comité des représentants permanents sera examinée ultérieurement, de même que les modalités pratiques de la fusion du secrétariat de la coopération politique avec le secrétariat général du Conseil et de la collaboration entre ce dernier et la Commission.
DÉCLARATION RELATIVE AU RÉGIME LINGUISTIQUE DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ COMMUNE La Conférence convient que le régime linguistique applicable est celui des Communautés européennes.
Pour les communications Coreu, la pratique actuelle de la coopération politique européenne servira de modèle pour le moment.
Tous les textes relatifs à la politique étrangère et de sécurité commune qui sont présentés ou adoptés lors des sessions du Conseil européen ou du Conseil ainsi que tous les textes à publier sont traduits immédiatement et simultanément dans toutes les langues officielles de la Communauté.
DÉCLARATION RELATIVE À L'UNION DE L'EUROPE OCCIDENTALE La Conférence prend acte des déclarations suivantes : I.
- Déclaration de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, qui sont membres de l'Union de l'Europe occidentale ainsi que membres de l'Union européenne sur le rôle de l'Union de l'Europe occidentale et sur ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique INTRODUCTION 1.
Les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale (U.
O.) conviennent de la nécessité de former une véritable identité européenne de sécurité et de défense et d'assumer des responsabilités européennes accrues en matière de défense.
Cette identité sera élaborée progressivement selon un processus comportant des étapes successives.
O. fera partie intégrante du développement de l'Union européenne et renforcera sa contribution à la solidarité au sein de l'Alliance atlantique.
Les Etats membres de l'U.
O. conviennent de renforcer le rôle de l'U.
O. dans la perspective à terme d'une politique de défense commune au sein de l'Union européenne, qui pourrait conduire à terme à une défense commune compatible avec celle de l'Alliance atlantique.
O. sera développée en tant que composante de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique.
A cette fin, elle formulera une politique de défense européenne commune et veillera à sa mise en oeuvre concrète en développant plus avant son propre rôle opérationnel.
O. prennent note de l'article J.
4 relatif à la politique étrangère et de sécurité commune du traité sur l'Union européenne, qui se lit comme suit : " 1.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle au développement d'une coopération plus étroite entre deux ou plusieurs Etats membres au niveau bilatéral, dans le cadre de l'U.
O. et de l'Alliance atlantique, dans la mesure où cette coopération ne contrevient pas à celle qui est prévue dans le présent titre ni ne l'entrave.
En vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le contexte de l'article XII du traité de Bruxelles modifié, les dispositions du présent article pourront être révisées, comme prévu à l'article N, paragraphe 2, sur la base d'un rapport que le Conseil soumettra en 1996 au Conseil européen, et qui comprend une évaluation des progrès réalisés et de l'expérience acquise jusque-là.
- Les relations de l'U.
O. avec l'Union européenne 3.
L'objectif est d'édifier par étapes l'U.
O. en tant que composante de défense de l'Union européenne.
A cette fin, l'U.
O. est prête à élaborer et à mettre en oeuvre, sur demande de l'Union européenne, les décisions et les actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense.
O. instaurera d'étroites relations de travail avec l'Union européenne en prenant les mesures suivantes : - de manière appropriée, synchronisation des dates et lieux de réunion ainsi qu'harmonisation des méthodes de travail ; - établissement d'une étroite coopération entre le Conseil et le Secrétariat général de l'U.
O., d'une part, et le Conseil de l'Union et le secrétariat général du Conseil, d'autre part ; - examen de l'harmonisation de la succession et de la durée des présidences respectives ; - mise au point de modalités appropriées afin de garantir que la Commission des communautés européennes soit régulièrement informée et, le cas échéant, consultée sur les activités de l'U.
O., conformément au rôle de la Commission dans la politique étrangère et de sécurité commune, telle que définie dans le traité sur l'Union européenne ; - encouragement d'une coopération plus étroite entre l'Assemblée parlementaire de l'U.
O. et le Parlement européen.
Le Conseil de l'U.
O. prendra les dispositions pratiques nécessaires en accord avec les institutions compétentes de l'Union européenne.
O. avec l'Alliance atlantique 4.
L'objectif est de développer l'U.
O. en tant que moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique.
O. est prête à developper les étroites relations de travail entre l'U.
O. et l'Alliance et à renforcer le rôle, les responsabilités et les contributions des Etats membres de l'U.
O. au sein de l'Alliance.
Cela s'effectuera sur la base de la transparence et de la complémentarité nécessaires entre l'identité européenne de sécurité et de défense, telle qu'elle se dégage, et l'Alliance.
O. agira en conformité avec les positions adoptées dans l'Alliance atlantique.
O. intensifieront leur coordination sur les questions au sein de l'Alliance qui représentent un important intérêt commun, afin d'introduire des positions conjointes concertées au sein de l'U.
O. dans le processus de consultation de l'Alliance, qui restera le forum essentiel de consultation entre les alliés et l'enceinte où ceux-ci s'accordent sur des politiques touchant à leurs engagements de sécurité et de défense au titre du traité de l'Atlantique Nord.
Lorsqu'il y a lieu, les dates et lieux de réunion seront synchronisés et les méthodes de travail seront harmonisées.
Une étroite coopération sera établie entre les secrétaires généraux de l'U.
O. et de l'Otan.
- Le rôle opérationnel de l'U.
O. sera renforcé en examinant et en déterminant les missions, structures et moyens appropriés, couvrant en particulier : - une cellule de planification de l'U.
; - une coopération militaire plus étroite en complément de l'Alliance, notamment dans le domaine de la logistique, du transport, de la formation et de la surveillance stratégique ; - des rencontres des chefs d'état-major de l'U.
; - des unités militaires relevant de l'U.
D'autres propositions seront étudiées plus avant, notamment : - une coopération renforcée en matière d'armement, en vue de créer une agence européenne des armements ; - la transformation de l'Institut de l'U.
O. en Académie européenne de sécurité et de défense.
Les mesures visant à renforcer le rôle opérationnel de l'U.
O. seront pleinement compatibles avec les dispositions militaires nécessaires pour assurer la défense collective de tous les alliés.
En conséquence des mesures ci-dessus et afin de faciliter le renforcement du rôle de l'U.
O., le siège du Conseil et du Secrétariat général de l'U.
O. sera transféré à Bruxelles.
La représentation au Conseil de l'U.
O. doit être telle qu'il puisse exercer ses fonctions en permanence, conformément à l'article VIII du traité de Bruxelles modifié.
Les Etats membres pourront faire appel à une formule dite de " double chapeau ", à mettre au point, constituée de leurs représentants auprès de l'Alliance et auprès de l'Union européenne.
O. note que, conformément aux dispositions de l'article J 4, paragraphe 6, relatif à la politique étrangère et de sécurité commune du traité sur l'Union européenne, l'Union décidera de revoir les dispositions de cet article afin de promouvoir l'objectif qu'il fixe selon la procédure définie.
O. procédera en 1996 à un réexamen des présentes dispositions.
Ce réexamen tiendra compte des progrès et expériences acquises et s'étendra aux relations entre l'U.
O. et l'Alliance atlantique.
- Déclaration de la Belgique, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la France, de l'Italie, du Luxembourg, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni, qui sont membres de l'Union de l'Europe occidentale " Les Etats membres de l'U.
O. se félicitent du développement de l'identité européenne en matière de sécurité et de défense.
Ils sont déterminés, compte tenu du rôle de l'U.
O. comme élément de défense de l'Union européenne et comme moyen de renforcer le pilier européen de l'Alliance atlantique, à placer les relations entre l'U.
O. et les autres pays européens sur de nouvelles bases en vue de la stabilité et de la sécurité en Europe.
Dans cet esprit, ils proposent ce qui suit : " Les Etats qui sont membres de l'Union européenne sont invités à adhérer à l'U.
O. dans les conditions à convenir conformément à l'article XI du traité de Bruxelles modifié, ou à devenir observateurs s'ils le souhaitent.
Dans le même temps, les autres Etats membres de l'Otan sont invités à devenir membres associés de l'U.
O. d'une manière qui leur donne la possibilité de participer pleinement aux activités de l'U.
O. partent de l'hypothèse que les traités et accords correspondants aux propositions ci-dessus seront conclus avant le 31 décembre 1992.
La Conférence convient que, dans le cadre des travaux prévus aux articles K 1 et K 3 des dispositions sur la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, le Conseil examinera en priorité les questions concernant la politique d'asile des Etats membres, avec pour objectif d'adopter, pour le début de 1993, une action commune visant à en harmoniser des aspects, à la lumière du programme de travail et de l'échéancier contenus dans le rapport sur l'asile établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991.
Dans ce contexte, le Conseil, avant la fin de 1993, sur la base d'un rapport, examinera également la question d'une éventuelle application de l'article K 9 à ces matières.
DÉCLARATION RELATIVE À LA COOPÉRATION POLICIÈRE La Conférence confirme l'accord des Etats membres sur les objectifs des propositions faites par la délégation allemande lors de la réunion du Conseil européen de Luxembourg des 28 et 29 juin 1991.
Dans l'immédiat, les Etats membres conviennent d'examiner, en priorité, les projets qui leur seraient soumis, sur la base du programme de travail et de l'échéancier convenus dans le rapport établi à la demande du Conseil européen de Luxembourg, et sont prêts à envisager l'adoption de mesures concrètes dans des domaines tels que ceux suggérés par cette délégation en ce qui concerne les tâches d'échange d'informations et d'expériences suivantes : - assistance aux autorités nationales chargées des poursuites pénales et de la sécurité, notamment en matière de coordination des enquêtes et des recherches ; - constitution de banques de données ; - évaluation et exploitation centralisées des informations en vue de faire un bilan de la situation et de déterminer les différentes approches en matière d'enquête ; - collecte et exploitation d'informations concernant les approches nationales en matière de prévention en vue de les transmettre aux Etats membres et de définir des stratégies préventives à l'échelle européenne ; - mesures concernant la formation complémentaire, la recherche, la criminalistique et l'anthropométrie judiciaire.
Les Etats membres conviennent d'examiner sur base d'un rapport au plus tard au cours de l'année 1994 s'il y a lieu d'étendre la portée de cette coopération.
E., D'UNE PART, ET LEURS AGENTS, DE L'AUTRE La Conférence estime que le tribunal de première instance devrait connaître de cette catégorie de recours conformément à l'article 168 A du présent traité.
La Conférence invite donc les institutions à adapter en conséquence les dispositions pertinentes.
Décret du 1 juillet 1992 DECIDANT DE SOUMETTRE UN PROJET DE LOI AU REFERENDUM
Décret n°92-1010 du 21 septembre 1992 RELATIF AU CONSEIL DES DELEGUES DES ELEVES ET AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES ELEVES DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES
Décret du 16 octobre 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE CENTRALE DU GROUPE D'ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCE GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Loi du 20 octobre 1940 PORTANT CREATION D'UNE ASSOCIATION NATIONALE ET D'UNE FEDERATION DES OEUVRES SCOLAIRES ET POSTSCOLAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Loi du 18 février 1942 ABROGE LE DECRET DU 24-10-1870 ET LES LOIS DU 07 ET 11-10-1940 SUR LE STATUT DES JUIFS INDIGENES D'ALGERIE
Il est mis fin au versement : 1° En cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; 2° En cas d'échelonnement, à défaut de réception de l'autorisation de prélèvement visée à l'article D.
351-11 ou lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse à la date fixée par la décision d'admission au bénéfice du versement ou lorsque le paiement de deux échéances mensuelles, successives ou non, n'a pas été intégralement effectué ; 3° Lorsque l'assuré demande la liquidation de sa pension ; 4° En cas de décès de l'assuré.
Lors de l'interruption du versement, est pris en compte un nombre de trimestres égal au quotient entier du montant des sommes versées par la valeur du trimestre atteinte à la date de l'interruption après application des dispositions de l'article D.
La fraction du montant versé excédant le produit du nombre de trimestres pris en compte par cette valeur du trimestre est remboursée à l'assuré dans le délai d'un mois suivant celui au cours duquel il a été informé de l'interruption du versement ou, en cas de décès, versé à l'actif successoral.
Loi du 18 février 1942 MODIFICATION DE LA LOI DU 05-10-1940 (MODIFICATION DE L'ART.
1: AGE DE LA MISE A LA RETRAITE POUR LES AGENTS DU 4EME ECHELON)
Loi du 25 février 1942 RENTES 4,5% 1937
Loi du 20 février 1942 SUPPRESSION DE L'AGENCE COMPTABLE DES PARTICIPATIONS PUBLIQUES
Loi du 17 février 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI 3518 DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Loi du 26 février 1942 APPROBATION DE LA CONVENTION DU 1 décembre 1941 ENTRE L'ETAT ET LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX (AFFERMAGE DU RESEAU DE LA CORSE)
Loi du 1 mars 1942 RELATIVE AUX CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE
Loi du 22 janvier 1942 RELATIVE A LA SUPPRESSION DE LA CAISSE DE CREDIT AUX DEPARTEMENTS ET AUX COMMUNES ET ABROGEANT LE DECRET DU 21 AVRIL 1939 QUI CONFIAIT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION LA GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE CREDIT
Lorsque la pension de réversion est réduite en application du quatrième alinéa de l'article L.
353-5 l'est dans les mêmes proportions.
Loi du 16 février 1942 RELATIVE AUX ATTRIBUTIONS DES DIRECTEURS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA RADIODIFFUSION NATIONALE
Loi du 3 mars 1942 ORGANISATION DU SERVICE DES ASSURANCES CONTRE LES RISQUES DE GUERRE MARITIMES ET TERRESTRES
Loi du 23 octobre 1940 DEFINITION DE LA PROFESSION DE MARIN ET D'AGENT DU SERVICE GENERAL A BORD DES BATIMENTS
Loi du 21 octobre 1940 ARRONDISSEMENT AU DECIME DES RECETTES ET DES DEPENSES PUBLIQUES
Loi du 27 octobre 1940 CONSTITUTION EN ETABLISSEMENT PUBLIC
Loi du 27 octobre 1940 RELATIVE AUX RECHERCHES DE SUBSTANCES MINERALES OU FOSSILES ET AUX PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE PETROLE ET DE GAZ COMBUSTIBLES
Décret n°56-476 du 14 mai 1956 BONS D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET AGRICOLE
Décret n°56-560 du 7 juin 1956 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955 RELATIF AUX INTERVENTIONS ECONOMIQUES DES COLLECTIVITES LOCALES.
(ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS LES ENTREPRISES OU ORGANISMES ECONOMIQUES)
1, 5, 8, 17, 24, 27, 64, 98, 122, 124, 127, 128, 131, 133, 135, 137, 138, 167, 169, 186, 187, 188, 189 ET 229 DU DECRET 54724 DU 10-07-1954 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
351-7, de l'âge qu'il a atteint à la date à laquelle il présente sa demande et du taux d'actualisation applicable cette année à cet âge.
Décret du 31 décembre 1957 COMMUNES DONT LES VINS ONT DROIT A L'APPELLATION "ANJOU ROSE DE CABERNET" ET "SAUMUR ROSE DE CABERNET" EN APPLICATION DU DECRET DU 31-12-1957.
CEPAGE CABERNET-SAUVIGNON ET CABERNET BLANC
Décret du 14 janvier 1958 MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 décembre 1942.
DETERMINATION DE LA TENEUR EN SUCRE DES MOUTS ET DU DEGRE ALCOOLIQUE MINIMUM
Décret du 17 janvier 1958 DELEGATION D'ATTRIBUTIONS AU PROFIT DES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE
Décret du 27 janvier 1958 ABROGE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956 MODIFIANT L'ART.
DU 21-09-1946 SUR L'AFFECTATION DE BIENS AU SECTEUR PUBLIC D'IMPRESSION
Décret du 27 janvier 1958 INSTITUT D'ETUDES SOCIALES A L'UNIVERSITE DE GRENOBLE
Décret du 7 février 1958 M. BILLERES RENE,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PENDANT L'ABSENCE DE M. MAURICE BOURGES-MAUNOURY
Décret du 14 février 1958 AUTORISANT LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'AIN A PERCEVOIR UNE COTISATION EXTRAORDINAIRE POUR SON SERVICE TECHNIQUE ET ECONOMIQUE
Décret du 13 février 1958 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (LANGUES VIVANTES)
Décret n°56-63 du 21 janvier 1956 MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 (AL.
La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ait atteint l'âge de cinquante-cinq ans à la date d'effet de la pension.
Décret n°56-633 du 28 juin 1956 INSTITUTION DANS CHAQUE JUSTICE DE PAIX D'ALGERIE DE DEUX EMPLOIS DE SUPPLEANTS JUGES DE PAIX
Décret n°56-634 du 26 juin 1956 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Décret du 12 avril 1958 NOMINATION DE M. DE CARBONNEL (ERIC) REPRESENTANT PERMANENT DE LA FRANCE AUPRES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
Décret du 22 avril 1958 INSTITUTION EN 1958 D'UN CONCOURS GENERAL ENTRE LES ETUDIANTS DE 2EME ANNEE DE LICENCE DES FACULTES DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES
Décret du 9 mai 1958 CONVOCATION DES CONSEILS MUNICIPAUX POUR L'ELECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS ET FIXANT LA DATE DE LA REUNION DU COLLEGE ELECTORAL POUR L'ELECTION D'UN SENATEUR (VACANCE DU SIEGE DE M. LODEON)
Décret n°60-237 du 12 mars 1960 portant attribution d'une indemnité pour service de nuit aux officiers de port du service maritime.
Les services de nuit exécutés entre 21 heures et 6 heures, pendant la durée normale de la journée de travail, par les officiers de port du service maritime donnent lieu à l'attribution de l'indemnité horaire fixée par le décret n° 50-1475 du 28 novembre 1950 modifié.
Le taux de cette indemnité est désormais fixé par le décret n° 61-467 du 10 mai 1961, modifié par le décret n° 76-208 du 24 février 1976 et par l'arrêté de taux pris pour son application.
Par ailleurs, le décret n° 82-248 du 12 mars 1982 attribue désormais au personnel concerné la majoration spéciale pour travail intensif et étend le bénéfice de l'indemnité aux officiers de port et aux officiers de ports adjoints.
Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent texte, et notamment celles des décrets des 17 novembre 1951 et 26 avril 1952 susvisés.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des affaires économiques le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet à compter du 1er juillet 1959 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°60-237 du 12 mars 1960 INDEMNITE POUR SERVICE DE NUIT AUX OFFICIERS DE PORT DU SERVICE MARITIME
Décret n°60-243 du 19 mars 1960 FIXANT EN FONCTION DES VARIATIONS DE PRIX INTERVENUES JUSQU'AU 30 JUIN 1959, LES COEFFICIENTS DE REEVALUATION APPLICABLES POUR LA REVISION DES BILANS PREVUE AUX ART.
39 ET 40 DE LA LOI 59-1472 DU 28 décembre 1959 PORTANT REFORME DU CONTENTIEUX FISCAL ET DIVERS AMENAGEMENTS FISCAUX
Décret n°60-245 du 18 mars 1960 RELATIF A LA FIXATION DANS LES DEPARTEMENTS ALGERIENS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA DES ZONES D'APPLICATION DES SERVITUDES ETABLIES DANS L'INTERET DES TRANSMISSIONS ET DES RECEPTIONS RADIO-ELECTRIQUES
La durée d'assurance minimale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
Pour apprécier la durée d'assurance minimale visée au précédent alinéa, le nombre de trimestres retenu au titre de chaque année civile ne peut être supérieur à quatre.
Décret n°60-246 du 22 mars 1960 RELATIF AUX MODALITES DE PAIEMENT DE LA RETRAITE DES ANCIENS COMBATTANTS
51766 DU 14-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION ACADEMIQUE (EXTENSION DU CONCOURS A DE NOUVELLES CATEGORIES DE PERSONNEL)
Décret n°60-26 du 9 janvier 1960 PORTANT DESIGNATION DE L'AUTORITE QUALIFIEE POUR ASSURER LA TRANSCRIPTION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR LES OFFICIERS D'ETAT CIVIL MILITAIRES ET POUR PROCEDER A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL
Décret n°60-260 du 22 mars 1960 RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE DU MATERIEL DE L'ARMEE DE TERRE
Décret n°60-263 du 25 mars 1960 MODIFICATION DE L'ARTICLE 9 DU DECRET 591246 DU 30 OCTOBRE 1959
Décret n°60-271 du 18 mars 1960 FIXATION PROVISOIRE DU STATUT DU CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX ET ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT
Loi n°56-259 du 16 mars 1956 RESTITUTION AUX AGRICULTEURS EXPROPRIES DES TERRAINS MILITAIRES DESAFFECTES
Loi n°56-313 du 27 mars 1956 DECLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA ZONE DE FORTIFICATIONS DE LA PLACE DE CHERCHELL
353-6 est fixé à 2 400 euros par trimestre à compter du 1er janvier 2010.
353-6 est égale à 11, 1 % de la pension de réversion.
Loi n°56-333 du 27 mars 1956 REGIME FISCAL DES PRODUITS OU SERVICES DE CONSOMMATION COURANTE
LOI n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant ; 1° à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics ; 2° à reconnaitre aux anciens membres de la Résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs, la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard
Les dispositions de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, complétée par la loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 et par l'article 6 de la loi n° 53-1313 du 31 décembre 1953, sont étendues aux fonctionnaires, agents, ouvriers, agents contractuels et temporaires, employés auxiliaires de l'Algérie et des départements, des communes et établissements publics départementaux et communaux de l'Algérie.
Le délai prévu à l'article 2 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951, modifiée, commencera à courir à l'égard des bénéficiaires des dispositions de l'article précédent à la date de la publication de la présente loi.
Nonobstant toutes dispositions contraires de leurs statuts particuliers, les magistrats, fonctionnaires, agents et ouvriers de l'Etat, des départements, des communes, de l'Algérie, des territoires d'outre-mer et des établissements publics dépendant des collectivités publiques précitées, qui ont pris une part active et continue à la Résistance et ont été recrutés, nommés ou titularisés en application de l'une des lois ou ordonnances énumérées à l'article 7, doivent être considérés, en ce qui concerne la titularisation, les droits à l'avancement et l'ensemble des avantages de carrière, comme issus d'un concours normal de recrutement.
Les titres de résistance des intéressés devront avoir été retenus par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
611-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qu'il a habilité à cet effet.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, les administrations et services dont relèvent les bénéficiaires sont tenus de procéder à la révision des situations individuelles, sur la base des dispositions appliquées jusqu'alors aux fonctionnaires issus d'un recrutement dit normal.
Sont abrogées les dispositions des statuts particuliers contraires à la présente loi.
Les dispositions des articles 3 à 6 de la présente loi sont applicables aux anciens membres de la Résistance recrutés, nommés ou titularisés en application de tout texte ayant permis le recrutement de fonctionnaires résistants, et, notamment :
1° De l'ordonnance n° 45-281 du 22 février 1945 ;
2° De l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 complétée par la loi n° 48-838 du 19 mai 1948 ;
3° De l'ordonnance n° 45-1485 du 7 juillet 1945 ;
4° De la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 complétée par les lois n° 53-642 du 22 juillet 1953 et n° 53-1313 du 31 décembre 1953.
Un règlement d'administration publique pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et des affaires économiques, du secrétaire d'Etat au budget, du ministre des anciens combattants et victimes de la guerre et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, déterminera les modalités d'application des articles 1er et 2 de la présente loi dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
Loi n°48-812 du 13 mai 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS LUTTE CONTRE LE PALUDISME EN CORSE
Loi n°48-816 du 13 mai 1948 EXERCICE 1948 : OUVERTURE DE CREDITS
Loi n°48-836 du 17 mai 1948 MODIFIE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE 2720 DU 2 NOVEMBRE 1945 OBLIGATION DE 3 EXAMENS AU COURS DE LA GROSSESSE ET D'UN EXAMEN POSTNATAL DANS LES 8 SEMAINES QUI SUIVENT L'ACCOUCHEMENT
Loi n°48-885 du 28 mai 1948 APPROBATION DES ACCORDS FRANCO-AMERICAINS DE WASHINGTON DU 11 MARS 1948, RELATIFS A UN CREDIT DE 50 MILLIONS DE DOLLARS POUR ACHAT DE BIENS MEUBLES EN SURPLUS
Loi n°48-901 du 2 juin 1948 RELEVEMENT DE LA LIMITE DES ENGAGEMENTS DE L'ETAT
Loi n°48-953 du 8 juin 1948 CONCERNANT L'EPURATION DES OFFICIERS DE RESERVE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Loi n° 48-975 du 16 juin 1948 relative aux sociétés coopératives de reconstruction et aux associations syndicales de reconstruction.
Les dispositions ci-après fixent les conditions dans lesquelles sont tenus de se constituer sous la forme soit de sociétés coopératives, soit d'associations syndicales de reconstruction, les groupements ayant pour objet de réaliser pour le compte de leurs membres, en application de la loi du 28 octobre 1946, la reconstruction des immeubles bâtis ou la reconstitution des biens mobiliers autres que les biens meubles d'usage courant ou familial.
Créé par Loi 48-975 1948-06-16 JORF 17 juin 1948 rectificatif JORF JORF 10 juillet 1948
Les sociétés coopératives de reconstruction sont constituées entre personnes physiques ou morales, publiques ou privées ayant droit à indemnité pour réparation de dommages immobiliers au titre de la loi du 28 octobre 1946.
Elles et leurs unions sont des sociétés de gestion.
Elles jouissent de la personnalité civile et relèvent de la compétence des tribunaux civils.
Elles sont soumises à l'agrément préalable du ministre de l'équipement et du logement.
Les sociétés coopératives de reconstitution mobilière sont constituées entre personnes ayant droit, au titre de la loi du 28 octobre 1946, à indemnité de reconstitution de biens mobiliers autres que les biens meubles d'usage courant ou familial.
Sauf en cas de dérogation accordée par le ministre de l'équipement et du logement, sur avis de la commission départementale de la reconstruction, ces sociétés coopératives de reconstitution mobilière sont distinctes des sociétés coopératives de reconstruction immobilière.
Elles sont régies par les dispositions de la présente loi applicables à ces dernières.
Lorsqu'une société coopérative s'occupera à la fois de reconstruction immobilière et de reconstitution mobilière, les deux genres d'activité ne pourront jamais être confondus et devront, au contraire, toujours faire l'objet de deux comptes distincts.
L'agrément du ministre de l'équipement et du logement est donné pour chaque coopérative après avis de la commission départementale de la reconstruction, avis qui devra être formulé dans le délai d'un mois à partir de la demande d'agrément.
En cas d'avis défavorable de la commission départementale, et préalablement à la décision du ministre, un deuxième examen de la demande d'agrément sera effectué, dans le délai d'un mois à partir de l'avis de la commission départementale, par une commission nationale dont la composition est fixée par décret.
Si l'agrément du ministre de l'équipement et du logement est refusé malgré un avis favorable de la commission nationale, la décision de refus du ministre devra être motivée.
Cette décision devra intervenir dans le délai d'un mois à partir de l'avis de la commission nationale.
En cas d'avis favorable de la commission départementale, le ministre ne pourra refuser l'agrément qu'après avis de la commission nationale et, s'il est favorable, le refus devra être motivé.
Les mêmes délais d'un mois seront observés.
La commission nationale, présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire, devra comprendre un nombre de représentants des sinistrés égal à la moitié de ses membres ; ces représentants seront désignés par les fédérations nationales les plus représentatives.
Le retrait d'agrément peut être prononcé par décision motivée du ministre de l'équipement et du logement et après avis de la commission départementale de la reconstruction et de la commission nationale ci-dessus désignée.
Le ministre de l'équipement et du logement consulte également la commission nationale avant de prendre une décision sur l'agrément ou le retrait de l'agrément des coopératives dont l'activité déborde le cadre départemental.
Le retrait de l'agrément, hors le cas où la coopérative régularise sa situation et obtient un nouvel agrément, entraîne la dissolution et la liquidation anticipée de celle-ci.
Les statuts des sociétés coopératives de reconstruction sont obligatoirement établis en conformité des dispositions des statuts-types arrêtés par le ministre de l'équipement et du logement qui détermine les dispositions desdits statuts ayant un caractère obligatoire.
La décision du ministre de l'équipement et du logement devra intervenir dans le délai maximum d'un mois à partir de la promulgation de la présente loi.
Dans le mois de son agrément, toute société coopérative doit, à peine de nullité, déposer à la préfecture du département de son siège :
1° Un original de l'acte constitutif, s'il est fait par acte sous seing privé, ou une expédition, s'il est notarié ;
2° Une ampliation des décisions d'agrément du ministre de l'équipement et du logement.
Dans le même délai et sous la même sanction, un extrait de l'acte constitutif est publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège.
Il est fait mention de la décision d'agrément du ministre de l'équipement et du logement.
L'assemblée générale délibère sur les statuts et sur toutes les affaires de la société, sous réserve des dispositions de la présente loi.
L'assemblée générale nomme un conseil d'administration pris parmi les membres de la société.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
Le conseil d'administration agit, d'une manière générale, pour le compte des adhérents, comme étant leur mandataire vis-à-vis de l'Etat et des tiers et gère leurs intérêts dans les conditions de la présente loi.
Il passe notamment tous contrats et marchés en leur nom, fait exécuter les travaux de réparation et de reconstitution de leurs immeubles et des éléments d'exploitation, conformément aux plans et devis acceptés par eux.
Le président ou son mandataire représente valablement la société en justice.
Le conseil peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à l'un de ses membres et charger, sous sa responsabilité, un directeur ou gérant d'exécuter et de surveiller les opérations de la société.
Dans tous les actes, factures, annonces ou autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots écrits visiblement et en toutes lettres : "Société coopérative de reconstruction" ou "Société coopérative de reconstitution" ; il devra également être indiqué que cette société est constituée en vertu de la présente loi.
Les ressources propres de la société se composent notamment : 1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ; 2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ; 3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ; 4° Des libéralités, dons et legs faits à la société ; 5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
Les charges de la société comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
La société coopérative est soumise au contrôle administratif, technique et financier de l'Etat.
En vue de l'exercice de ce contrôle, tous les comptes rendus des délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration, tous les registres, documents et pièces comptables ou autres concernant la gestion de la coopérative et les dossiers administratifs et techniques des adhérents sont, à tous moments, tenus au siège de la société, à la disposition des représentants du ministère de l'équipement et du logement désignés à cet effet.
La société coopérative doit autoriser, sur leur demande, les représentants dûment habilités à cet effet du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement à prendre connaissance de tous renseignements, pièces ou documents relatifs aux mouvements des comptes ouverts à son nom dans les établissements bancaires.
Un décret d'application, pris par le ministre de l'équipement et du logement, fixera les modalités d'organisation technique des travaux.
Le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement doit être avisé de la date, du lieu et de l'ordre du jour de toutes réunions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale, trois jours francs au moins à l'avance.
Si l'activité de la société coopérative excède le cadre du département, l'avis est donné au ministre de l'équipement et du logement cinq jours francs au moins avant la réunion.
Le ministre ou son délégué peut se faire représenter à ces réunions, son représentant siège avec voix consultative.
Ce représentant peut suspendre dans un délai de six jours l'exécution d'une délibération du conseil d'administration ou d'une décision prise par l'administrateur délégué visé à l'article 9, alinéa 3, ci-dessus, au cas où il estimerait cette délibération ou cette décision contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles d'une bonne gestion de la société.
Il soumet l'affaire au conseil d'administration avec ses observations dans un délai de quinze jours et celui-ci, convoqué par son président, décide.
Le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement peut requérir que les marchés ou contrats relatifs aux travaux fassent l'objet d'un appel à la concurrence.
A cet effet, la société coopérative doit justifier que trois entrepreneurs au moins lui ont fait des offres, parmi lesquelles elle choisit celles qui paraissent mériter la préférence.
Si trois offres n'ont pas été réunies, la société doit procéder à une nouvelle consultation plus étendue, à moins qu'elle n'en soit dispensée par le délégué départemental du ministère de l'équipement et du logement.
Les marchés passés par les sociétés coopératives de reconstruction doivent être conformes aux documents types établis à leur usage par l'administration.
En cas de faute grave ou de carence du président ou de l'administrateur délégué mentionné à l'article 9, alinéa 3, le ministre de l'équipement et du logement peut, par arrêté motivé, suspendre l'intéressé jusqu'à la prochaine assemblée générale ordinaire : le conseil d'administration désigne dans un délai de quinze jours celui de ses membres auquel sont transférés les pouvoirs du président ou de l'administrateur délégué suspendu.
En cas d'irrégularités graves dans la gestion ou de carence du conseil d'administration, le ministre de l'équipement et du logement peut, par arrêté motivé, dessaisir le conseil d'administration et désigner un administrateur auquel est transféré de plein droit l'ensemble des pouvoirs dudit conseil d'administration.
La mission de cet administrateur prend fin, soit à la désignation d'un nouveau conseil d'administration par l'assemblée générale convoquée à sa diligence dans un délai de soixante jours, soit à la dissolution de l'organisme si celui-ci est entré dans la phase d'achèvement de son activité au sens des dispositions du décret n° 56-1298 du 20 décembre 1956.
Sous réserve des dispositions de la présente loi ou des textes pris pour son application, les sociétés coopératives de reconstruction sont régies par les principes généraux du droit, applicables aux contrats et obligations.
Toutefois, la comptabilité de la société est tenue suivant les usages du commerce.
La loi du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération ne s'applique pas aux sociétés coopératives de reconstruction immobilière ou de reconstitution mobilière.
Des associations syndicales de reconstruction peuvent être constituées par arrêté du ministre de l'équipement et du logement entre les propriétaires sinistrés qui en font la demande.
Des associations syndicales peuvent, de même, être constituées sur avis conforme de la commission départementale de la reconstruction entre l'ensemble des propriétaires précédemment groupés en associations syndicales de remembrement, lorsque les quatre cinquièmes en nombre au moins et les deux tiers en intérêt au moins de ces propriétaires ont sollicité cette mesure.
Le ministre de l'équipement et du logement peut, sous les conditions prévues à l'alinéa précédent, grouper en association syndicale de reconstruction des propriétaires à qui des terrains ont été ou doivent être attribués en exécution d'un remembrement partiel effectué par une association syndicale de remembrement.
Les associations syndicales de reconstruction sont des établissements publics jouissant de l'autonomie financière et placés sous la tutelle du ministre de l'équipement et du logement.
Leurs statuts sont approuvés par le ministre de l'équipement et du logement.
L'assemblée générale élit pour un an parmi les membres de l'association syndicale un bureau de trois à dix membres.
Les fonctions de membres du bureau sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
L'administration de l'association est assurée par le bureau avec l'aide et sous le contrôle d'un commissaire à la reconstruction nommé par le ministre de l'équipement et du logement.
Tout membre de l'association a le droit, à tout moment, d'obtenir du président de l'association et du commissaire à la reconstruction les renseignements qui intéressent ses intérêts dans la reconstruction.
L'association ne peut engager aucun de ses membres sans l'autorisation personnelle de celui-ci, pour une somme plus élevée que l'indemnité de reconstruction à laquelle la loi du 28 octobre 1946 donne droit à ce membre.
Le président représente l'association syndicale.
Il est élu par le bureau parmi ses membres.
Ses fonctions sont gratuites, sauf remboursement des frais exposés.
L'assemblée générale ordinaire approuve la gestion du bureau après avoir entendu le commissaire qui doit présenter un rapport sur les opérations accomplies pendant l'année, ainsi que sur la situation financière.
Elle donne son avis sur : 1° Toutes les questions pour lesquelles les statuts prévoient sa consultation ; 2° Les propositions de dissolution de l'association ou de modification des statuts.
Dans les réunions autres que l'assemblée annuelle, l'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui figurent à l'ordre du jour.
Le commissaire à la reconstruction prépare et propose au président et au bureau les mesures nécessaires au fonctionnement de l'association syndicale, à la préparation et au règlement des travaux.
Il établit le projet de budget.
Sous peine de nullité des délibérations, il participe avec voix consultative aux réunions de l'assemblée générale et du bureau.
Il contresigne toutes les pièces portant engagements de dépenses, sauf dérogation accordée par le ministre de l'équipement et du logement.
D'une manière générale, il est chargé de toutes les attributions qui lui sont confiées par la présente loi, par les textes réglementaires pris pour son application ou par les statuts de l'association syndicale.
Le bureau et le président ne peuvent lui consentir de délégation de pouvoir.
Le budget de l'association syndicale prévoit obligatoirement sous des rubriques distinctes : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses afférentes aux travaux.
Les ressources propres de l'association se composent notamment : 1° D'une participation des associés fixée chaque année par l'assemblée générale, dont le montant, jusqu'à concurrence au maximum de 1 % de leurs travaux et avec leur agrément individuel, peut être imputé sur l'indemnité de dommages de guerre ; 2° Des subventions visées à l'article 31 ci-après ; 3° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes, les établissements publics ; 4° Des libéralités, dons ou legs faits à l'association ; 5° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres, relatifs aux emprunts qui pourront être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
Les charges de l'association comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à son fonctionnement.
Un receveur-trésorier est chargé, sous sa responsabilité, de poursuivre la rentrée des recettes de l'association et de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que du paiement des dépenses de toute nature.
Il a seul qualité pour recevoir les indemnités de dommages de guerre accordées par l'Etat aux associés, au titre de la législation sur la reconstruction, ainsi que toute somme versée par l'Etat ou par des tiers, en vue de la construction ou de la reconstruction d'immeubles par l'association syndicale.
Il doit, dès leur perception, déposer les fonds disponibles de l'association en compte courant au Trésor public.
Sous réserve des dispositions spéciales de la présente loi, les règles établies pour les maires et les receveurs des communes en ce qui concerne l'ordonnancement et l'acquittement des dépenses, ainsi que la gestion, la présentation et l'examen des comptes, sont applicables aux présidents et receveurs-trésoriers des associations syndicales.
Toutefois, des dérogations à ces règles pourront être édictées par arrêtés concertés entre le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'équipement et du logement.
Les receveurs-trésoriers sont, pour l'exercice des attributions définies au paragraphe 1er du présent article, soumis aux conditions de surveillance et de responsabilité imposées aux comptables communaux.
En outre, ils sont tenus de communiquer aux agents dûment mandatés par le ministre de l'équipement et du logement, sur place ou par écrit, tous renseignements, pièces ou documents intéressant la gestion des associations syndicales.
Créé par Loi 52-355 1955-04-01 art. 25 JORF 2 avril 1952
Le recouvrement des recettes de l'association est effectué au vu de titres de perception émis par le président et contresignés par le commissaire à la reconstruction.
En cas de difficultés d'encaissement, ces titres de perception sont rendus exécutoires par le préfet et les poursuites sont exercées comme en matière de contributions directes.
La dissolution de l'association est prononcée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, après avis de l'assemblée générale convoquée à cet effet, s'il y a lieu, à sa diligence.
La dissolution ne peut être décidée avant la notification de son compte à chacun des sinistrés mandants.
Dans le cas où des difficultés contentieuses s'opposent à cette notification, la dissolution de l'association peut être néanmoins prononcée ; les adhérents doivent, dans ce cas, recevoir préalablement notification de la situation provisoire de leur compte et être informés de l'existence et de la nature de ces difficultés, ainsi que de leur incidence financière éventuelle.
La dissolution est assortie, le cas échéant, des conditions imposées par le ministre de l'équipement et du logement en vue de l'acquittement des dettes ou dans l'intérêt général.
La liquidation de l'association dissoute, ainsi que l'accomplissement des conditions imposées par le ministre, sont assurés, sous le contrôle du ministre de l'équipement et du logement, par le commissaire à la reconstruction ou par toute autre personne désignée par le ministre, qui fixe l'étendue de ses pouvoirs.
Le receveur-trésorier conserve ses fonctions, conformément aux prescriptions de l'article 25 ci-dessus, pendant toute la période de liquidation.
Lorsque les commissaires à la reconstruction et le personnel des associations syndicales ne sont pas des fonctionnaires en activité de service, leur statut est celui du personnel des entreprises privées.
Les dépenses de fonctionnement des sociétés coopératives et des associations syndicales telles que location des locaux, frais de convocation, rémunération du personnel, etc., sont couvertes notamment par des subventions de l'Etat sur les crédits ouverts au ministre de l'équipement et du logement.
Ces subventions sont accordées suivant un barème et dans les conditions qui seront fixées par décret rendu sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
En aucun cas, les subventions ou autres avantages accordés aux sociétés coopératives ne pourront être inférieurs à ceux alloués aux associations syndicales.
L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association ou de la société coopérative ; chaque membre dispose d'une voix.
Les administrateurs légaux, les tuteurs des mineurs et des majeurs en tutelle, les administrateurs des biens des aliénés, les administrateurs provisoires des biens des présumés absents, les envoyés en possession provisoire et, d'une façon générale, les mandataires légaux ou judiciaires participent aux assemblées générales sans qu'il soit besoin d'une autorisation particulière des conseils ou juridictions dont ils dépendent.
En cas d'usufruit, de copropriété ou d'indivision, le représentant est désigné dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 28 octobre 1946.
Il ne dispose que d'une voix.
Les contestations qui peuvent s'élever sur les droits des membres ne préjudicient pas à la validité des décisions de l'assemblée générale.
Les communes, les départements, les établissements publics sont représentés conformément à la loi.
Les administrateurs et les membres des bureaux sont responsables envers la société coopérative ou l'association syndicale et envers les tiers soit des infractions aux dispositions légales ou réglementaires, soit des fautes lourdes qu'ils auraient commises dans l'exercice de leurs fonctions.
Les membres des groupements sont obligés individuellement en ce qui concerne les travaux exécutés pour leur compte.
Ils sont, en outre, tenus des dettes et obligations résultant de l'activité de l'organisme proportionnellement au montant des travaux qui les concernent.
Ils ne peuvent se retirer des groupements avant l'achèvement des travaux de reconstruction de leurs immeubles et la liquidation qui devra suivre leurs décomptes individuels qu'avec l'accord du ministre de l'équipement et du logement, après avis du bureau ou du conseil d'administration de l'organisme intéressé.
Ils pourront toutefois s'en retirer à tout moment s'ils bénéficient, sur leur demande, de l'indemnité d'éviction prévue par l'article 19 de la loi du 28 octobre 1946.
A compter d'une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'équipement et du logement, aucun nouveau membre ne pourra être admis dans une association syndicale de reconstruction ou société coopérative de reconstruction, sans l'agrément préalable du ministre.
Les membres des groupements indiquent les biens dont les dommages donnent lieu à indemnité, la nature des travaux à exécuter, ainsi que les sommes par eux dues ou qui leur sont réclamées pour travaux de reconstruction antérieurement effectués.
Ils certifient que ces indemnités sont nettes de toutes imputations prévues ou autorisées par les lois en vigueur ou indiquent les imputations effectuées ou à effectuer.
Le délégué départemental à la reconstruction est tenu de communiquer aux groupements tous renseignements concernant les travaux effectués, antérieurement à l'admission du sinistré, sur l'immeuble de ce dernier, soit par lui-même, soit par l'Etat.
Il doit, de même, faire connaître au groupement si le sinistré a demandé, conformément à la loi, l'imputation sur son indemnité de dommages de guerre de tout ou partie des impôts institués par l'ordonnance du 15 août 1945.
A compter du jour de son entrée dans le groupement, le sinistré ne peut demander l'imputation prévue à l'alinéa précédent ; s'il possède plusieurs immeubles endommagés par actes de guerre, dont parties seulement devront être reconstruites par le groupement, il peut demander que cette imputation soit faite exclusivement sur les indemnités afférentes aux immeubles dont la reconstruction n'est pas assurée par le groupement.
La souscription d'emprunts pour couvrir la fraction du coût de reconstitution des biens qui restait éventuellement à la charge du sinistré nécessite un mandat spécial de ce dernier, qui doit fournir garantie suffisante pour le remboursement du prêt et le paiement des intérêts.
Les fonds de la société sont séparés en deux comptes distincts, le compte des travaux et le compte de gestion.
Un compte individuel est ouvert à chaque associé.
A ce compte figurent tous les apports du sinistré, qui comprennent notamment les indemnités prévues par la loi du 28 octobre 1946, le produit des emprunts souscrits par lui et, le cas échéant, s'il le désire, le solde, après apurement, de son compte de remembrement.
Il constate également le montant des dépenses se rapportant aux travaux effectués pour son compte et sa participation dans les travaux d'intérêt commun.
Sous réserve des dispositions légales et réglementaires concernant l'ordre de priorité, l'ordre des travaux est fixé par le conseil d'administration ou le bureau, suivant les règles des statuts, et approuvé par l'assemblée générale.
Les associations syndicales de reconstruction et les sociétés coopératives de reconstruction sont maîtres d'ouvrage jusqu'à la réception définitive des travaux.
Le groupement de reconstruction maître de l'ouvrage doit procéder à la réception provisoire des travaux qu'il a fait exécuter pour le compte de ses adhérents dans le délai d'un mois, suivant la date d'achèvement des ouvrages prévus aux marchés.
Quinze jours au moins avant la date fixée, le groupement, convoque l'architecte, le ou les entrepreneurs intéressés ainsi que les sinistrés mandants pour le compte de qui les travaux ont été exécutés.
Les constatations sur le chantier sont faites par l'architecte assistant le maître de l'ouvrage.
Il est immédiatement dressé procès-verbal de la réception provisoire ; ce procès-verbal porte notamment mention, de façon précise et détaillée, des omissions, imperfections et malfaçons constatées.
Le procès-verbal de réception provisoire est signé par le maître de l'ouvrage, l'architecte et l'entrepreneur et, en outre, par chacun des sinistrés pour le compte desquels les travaux ont été exécutés.
Le sinistré qui refuse de signer le procès-verbal doit, à peine de forclusion, faire connaître au maître de l'ouvrage les motifs de son refus par écrit et dans un délai maximum de quinze jours à compter de la réception provisoire.
Dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de l'expiration de celui visé au paragraphe précédent, le bureau ou le conseil d'administration, avis pris de l'architecte, statue sur les motifs invoqués par le sinistré et fait connaître à celui-ci sa décision, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Il est expressément fait mention de la décision du bureau ou du conseil d'administration au procès-verbal qui peut alors être valablement notifié à l'entrepreneur sans la signature du sinistré intéressé ; le procès-verbal peut également être valablement notifié sans la signature du sinistré lorsque celui-ci, régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté ou fait représenter, ou lorsqu'il a encouru la forclusion, prévue au premier alinéa du présent article.
Dans le délai de quarante jours à compter de la date de la réception provisoire, le maître de l'ouvrage notifie à l'entrepreneur le procès-verbal de réception provisoire, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, et informe l'architecte ; cette notification vaut injonction à l'entrepreneur d'exécuter ses obligations, conformément aux indications dudit procès-verbal, dans un délai qui ne peut excéder trois mois à compter de la date de la notification de celui-ci, quelle que soit cette date.
A l'expiration du délai de trois mois visé à l'alinéa précédent, le maître de l'ouvrage fait procéder à cette exécution aux frais, risques et pour le compte de l'entrepreneur défaillant.
Le groupement peut faire l'avance de ces frais.
Sauf dérogation spéciale accordée par le ministre de l'équipement et du logement, aucune personne employée à la direction ou à la gestion des associations syndicales ou des sociétés coopératives ne peut, d'autre part, louer ou avoir loué ses services ou son industrie à l'organisme considéré, être ou avoir été son fournisseur.
Les groupements visés par la présente loi ne peuvent, pour l'exécution des travaux, traiter avec une entreprise qui aurait été exclue des travaux de reconstruction par le ministre de l'équipement et du logement, non plus qu'avec une entreprise dans laquelle un membre élu du conseil d'administration ou du bureau, ou un agent du groupement, même après cessation de ses fonctions, aurait ou aurait eu, dans les cinq dernières années, un intérêt quelconque, ou qui rémunérerait et qui aurait rémunéré, dans les cinq dernières années, à un titre quelconque, l'une de ces personnes.
Il pourra être dérogé à cette interdiction par décision du ministre de l'équipement et du logement, sur avis conforme de la commission départementale de la reconstruction.
Les marchés passés par les groupements prévoient la résiliation à toute époque, avec l'approbation du ministre, en cas de violation des dispositions du présent article et sans indemnité pour l'entrepreneur.
Les groupements représentent valablement leurs membres pour toutes les opérations relatives à la reconstitution, notamment pour l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 28 octobre 1946.
Les frais de gestion et d'entretien des immeubles qui, construits par les groupements de reconstruction au moyen d'avances de l'Etat, en exécution de l'ordonnance n° 45-2064 du 8 septembre 1945 et des textes subséquents, ne peuvent, une fois achevés, être immédiatement cédés aux sinistrés, sont pris en charge par l'Etat dans la limite des crédits ouverts à cet effet.
Les sociétés coopératives de reconstruction constituées dans les conditions fixées par la présente loi peuvent se grouper en unions, en vue de passer des marchés, effectuer des achats en commun, centraliser leurs opérations de comptabilité et s'aider mutuellement dans la gestion de leurs intérêts communs.
Le ministre de l'équipement et du logement peut, aux mêmes fins, autoriser la constitution, sur le plan départemental, sauf dérogation spéciale, d'unions d'associations syndicales de reconstruction.
Les unions ont les mêmes caractères juridiques que les groupements qui les composent.
Les statuts des unions de sociétés coopératives de reconstruction et des unions d'associations syndicales de reconstruction sont établis en conformité des dispositions des statuts-types, arrêtés par le ministre de l'équipement et du logement, qui détermine les dispositions desdits statuts ayant un caractère obligatoire, compte devant être tenu des prescriptions de l'article 5 de la présente loi.
Les unions de sociétés coopératives de reconstruction et les unions d'associations syndicales de reconstruction durent jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel elles ont été constituées ; la dissolution d'une union ne peut être prononcée avant l'expiration de son terme qu'en vertu d'une délibération prise à la majorité des deux tiers au moins des délégués des sociétés coopératives ou des associations syndicales présents ou représentés à l'assemblée générale.
L'union ne prend pas fin par la volonté de l'une des sociétés ou des associations adhérentes, ni par leur dissolution ; elle se continue de plein droit jusqu'à l'expiration de son propre terme.
L'assemblée générale de l'union des sociétés coopératives ou d'associations syndicales de reconstruction délibère souverainement sur les statuts et les comptes et peut se saisir de toutes les affaires de l'union ; elle est composée de tous les délégués des groupements constituant l'union.
Le nombre des délégués de chaque société ou association est fixé par les statuts de l'union.
Les délégués à l'assemblée générale peuvent se faire représenter par l'un d'eux.
Le nombre maximum de mandats qui peuvent être confiés à un même délégué est fixé par les statuts de l'union.
L'assemblée délibère valablement lorsque le quart du nombre des délégués est présent ou représenté.
Les décisions sont toujours prises à la majorité des voix des délégués présents ou représentés.
L'assemblée générale d'une union de sociétés coopératives nomme un conseil d'administration dont les membres sont choisis parmi les délégués des sociétés coopératives.
L'assemblée générale d'une union d'associations syndicales élit un bureau dont les membres sont choisis parmi les délégués des associations syndicales.
Les ressources destinées à faire face aux frais et dépenses des unions de sociétés coopératives ou d'associations syndicales se composent : 1° Des cotisations des sociétés coopératives ou associations syndicales adhérentes ; 2° Des subventions et avances accordées par les départements, les communes ou les établissements publics ; 3° Des libéralités, dons et legs faits à l'union ; 4° Des subventions à recevoir de l'Etat à titre de remboursement des frais d'émission et autres relatifs aux emprunts qui pourraient être contractés en vertu des dispositions de l'article 51 ci-après.
Les charges des unions de coopératives ou d'associations syndicales comprennent seulement les frais et dépenses nécessaires à leur fonctionnement.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, les unions sont soumises aux règles applicables aux groupements qui les constituent, tant en ce qui concerne leur formation, leur administration, et leur gestion qu'en ce qui concerne le contrôle de leur fonctionnement.
Les sociétés coopératives de reconstruction, les associations syndicales de reconstruction et leurs unions sont autorisées à adhérer, dans les conditions prévues à l'article premier (1°) du décret n° 47-1338 du 19 juillet 1947, à un groupement constitué, en application des articles 44 à 49 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.
Toutefois, elles sont dispensées de l'agrément spécial exigé audit article.
Les sociétés coopératives de reconstruction, les associations syndicales de reconstruction et leurs unions peuvent être autorisées par le ministre de l'équipement et du logement à emprunter directement ; dans les conditions prévues aux articles 44 à 49 de la loi du 30 mars 1947 et du décret du 19 juillet 1947, lorsque le montant des indemnités de dommages de guerre de leurs adhérents prioritaires est au moins égal à un chiffre minimum fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement.
Modifié par Loi 50-631 1950-06-02 art. 18 JORF 4 juin 1950
Lorsque la Caisse nationale des marchés de l'Etat est intervenue dans le financement d'un marché passé par une association syndicale de reconstruction ou par une union d'associations syndicales, elle peut obtenir, en ce qui concerne l'utilisation des emprunts visés aux articles 50 et 51 ci-dessus, les sûretés que l' article 6 du décret du 14 juin 1938 l'autorise à requérir pour le financement des marchés passés par une collectivité ou un établissement public.
Les mêmes sûretés peuvent être obtenues en ce qui concerne les fonds à provenir des réquisitions réglées par le Crédit national ou des avances versées par l'Etat, ainsi qu'en ce qui concerne les fonds disponibles dans la caisse de l'association ou de l'union et ayant la même origine.
A cet effet, la caisse adresse une requête au commissaire à la reconstruction chargé du contrôle de l'association syndicale ou de l'union qui doit s'assurer que le montant total des fonds visés ci-dessus est toujours au moins égal au montant des engagements de la caisse, ainsi qu'au receveur-trésorier, qui veille, sous sa responsabilité, à l'affectation de ces fonds.
Modifié par Loi 48-1983 1948-12-31 article unique JORF 1er janvier 1948
Modifié par Loi 49-592 1949-04-26 article unique JORF 27 avril 1949
Tout groupement existant à la date de la promulgation de la présente loi sera appelé en assemblée générale, et ce dans le délai d'un an à dater de ladite promulgation, à l'effet de se prononcer à la majorité des membres présents ou représentés, sur sa transformation en coopérative ou en association syndicale de reconstruction, selon le cas.
Les groupements déjà constitués, sous quelque forme que ce soit, en vue de la reconstruction ou de la reconstitution de biens sinistrés, pourront obtenir immédiatement l'agrément du ministre de l'équipement et du logement, sous condition de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi, dans un délai de trois mois à compter de sa promulgation.
La modification des statuts pourra, à titre exceptionnel, être adoptée par l'assemblée générale ordinaire, nonobstant toutes dispositions législatives contraires.
Un arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du logement et du ministre de l'économie et des finances peut, sous réserve d'une délibération conforme de l'assemblée générale du groupement en cause, décider la transformation d'une société coopérative de reconstruction en association syndicale de reconstruction, et réciproquement.
Les libéralités, dons ou legs faits aux groupements ou à leurs unions sont exempts de tous droits de timbre et d'enregistrement.
Les articles 62, 64, 65, 66, 67 et 69 de la loi du 28 octobre 1946 sont applicables aux sociétés coopératives, aux associations syndicales et à leurs unions.
Des décrets préciseront le mode d'attribution des subventions aux sociétés coopératives et aux associations syndicales de reconstruction, les règles de comptabilité des sociétés coopératives et de leurs unions, les règles générales de fonctionnement des associations syndicales et de leurs unions, ainsi que, d'une manière générale, les modalités d'application de la présente loi.
Des décrets fixeront les conditions dans lesquelles les dispositions de la présente loi seront applicables dans les territoires relevant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les associations syndicales et les sociétés coopératives de reconstruction peuvent être autorisées à exécuter pour le compte de personnes physiques ou morales, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi n° 48-975 du 16 juin 1948 et les textes subséquents, des travaux immobiliers n'ouvrant pas droit au bénéfice de la législation sur les dommages de guerre.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du précédent article et, notamment, les conditions dans lesquelles seront remboursés les frais engagés par le groupement pour le compte des personnes visées à l'article précédent.
Jusqu'à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement et du logement, les sociétés coopératives de reconstruction ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article 59 peuvent également être autorisées par le ministre de l'équipement et du logement ou par le directeur des services départementaux à passer avec toute société constituée en vue de la construction de logements un contrat en vertu duquel elles fourniront à ladite société des services techniques et administratifs.
Ce contrat doit être conforme à un contrat-type arrêté par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances, qui précise notamment les modalités du contrôle exercé sur les opérations de construction visées à l'alinéa précédent.
Les marchés à conclure avec les entrepreneurs pour l'exécution desdites opérations sont passés dans la même forme que ceux des sociétés coopératives de reconstruction.
Loi n°56-756 du 1 août 1956 CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LES DOMMAGES DE GUERRE ET LA RECONSTRUCTION
Loi n°56-759 du 1 août 1956 NOUVEAU DELAI POUR LES DEMANDES DE TITRE OU DE PECULE FORMULEE PAR CERTAINES CATEGORIES DE RESISTANTS, DEPORTES, PATRIOTES PROSCRITS OU PRISONNIERS
Loi n° 56-765 du 3 août 1956 prorogeant la loi n° 51-1372 du 1er décembre 1951, modifiée, permettant, ‎à titre provisoire, de surseoir aux expulsions de certains occupants de locaux d’habitation ou à usage ‎professionnel, ainsi que les dispositions de l'article 342-2 du code de l'urbanisme et de l’habitation (1)‎
Loi n° 56-768 du 3 août 1956 rétablissant dans leurs droits au retard de l'assurance vieillesse les bibliothécaires-gérants travaillant pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la Société nationale des chemins de fer français et du chemin de fer métropolitain de Paris (1).
Les bibliothécaires-gérants travaillant pour le compte de l'entreprise concessionnaire des bibliothèques dans les gares de la Société nationale des chemins de fer et du chemin de fer métropolitain de Paris peuvent, quel que soit leur âge et même s'ils n'exercent pas d'activité salariée, être intégralement rétablis au regard de l'assurance vieillesse, dans les droits qu'ils auraient eus si le régime général des assurances sociales leur avait été appliqué entre le 1er juillet 1930 et la mise en vigueur du décret du 14 juin 1938 portant modification du décret du 28 octobre 1935 sur le régime des assurances sociales applicable au commerce et à l'industrie.
A cet effet, les intéressés devront effectuer, dans les deux ans de la promulgation de la présente loi, à la caisse primaire de sécurité sociale de leur dernier lieu de travail, un versement égal au montant revalorisé des cotisations qui auraient été acquittées pendant ladite période, au titre de l'assurance vieillesse, s'ils avaient été assujettis au régime en question.
Un arrêté du ministre des affaires sociales fixera les modalités de la revalorisation.
Les pensions ou rentes liquidées antérieurement à la date du versement effectué par leur titulaire au titre de la présente loi sont revisées, avec effet au premier jour du trimestre civil suivant sa promulgation.
Les conjoints survivants des personnes visées à l'article 1er sont admis sur leur demande à bénéficier des dispositions de la présente loi, quelle que soit la date du décès de leur conjoint.
Leur pension de réversion est liquidée selon les modalités prévues par l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 modifiée, même si le décès est antérieur au 1er janvier 1946.
Proposition de loi (rapport repris) (n° 1008) ;
Rapport de M. Valatte, au nom de la commission du travail (n° 1112 et 2358) ;
Rapport de M. Menu, au nom de la commission du travail (n° 699, S.
Acte pris de l'adoption conforme le 31 juillet 1956.
Loi n°56-768 du 3 août 1956 ETABLISSEMENT DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BIBLIOTHECAIRES GERANTS TRAVAILLANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE CONCESSIONNAIRE DES BIBLIOTHEQUES DANS LES GARES DE LA SNCF ET DU METROPOLITAIN
Loi n°66-484 du 6 juillet 1966 TENDANT A SIMPLIFIER LE PAIEMENT DE L'AMENDE FORFAITAIRE
Loi n°66-494 du 9 juillet 1966 AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ET DU PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 17 décembre 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
Loi n° 66-504 du 12 juillet 1966 portant modification des dispositions du code électoral relatives à l'élection des sénateurs
Loi n° 66-508 du 12 juillet 1966 étendant à certains territoires les dispositions du code du travail ‎maritime ‎
Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART.
2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967
Loi n°57-1203 du 15 novembre 1957 PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE, DE PROGRES SOCIAL ET DE REFORME ADMINISTRATIVE, DE RETABLISSEMENT DE L'ORDRE, DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS ET DE LA SAUVEGARDE DU TERRITOIRE
Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 CIV.
RELATIVE, D'UNE PART, AUX ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES PAR L'AUTORITE MILITAIRE ET A LA RECTIFICATION DE CERTAINS ACTES DE L'ETAT CIVIL, D'AUTRE PART AU MARIAGE SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PERSONNES PARTICIPANT AU MAINTIEN DE L'ORDRE HORS DE FRANCE METROPOLITAINE (ARTICLE 93 A 98 DU CODE CIVIL)
Loi n°57-1245 du 4 décembre 1957 MODIFIE L'ALINEA 1ER DE L'ART.
Loi n°57-1256 du 11 décembre 1957 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A RATIFIER LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 20 AVRIL 1929 POUR LA REPRESSION DU FAUX MONNAYAGE
Loi n° 57-1286 du 20 décembre 1957 interdisant la fabrication de vins mousseux autres que la « Clairette de Die » à l'intérieur de l'aire délimitée ayant droit à cette appellation d'origine contrôlée (1).
Les infractions aux dispositions de la présente loi seront punies d'un emprisonnement d'un an au plus et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
Rapport de M. Gau au nom de la commission des boissons (n° 10449) ;
Rapport de M. Péridier au nom de la commission des boissons (n° 51, S.
Proposition de loi modifiée par le Conseil de la République (nos 11748 et 5e [3e législature]) ;
Rapports de M. Tourné au nom de la commission des boissons (nos 2229 et 6037) ;
Loi n°67-1188 du 28 décembre 1967 APPROBATION DE L'ACCORD FRANCO-ITALIEN RELATIF AUX QUESTIONS DOUANIERES ET FISCALES SOULEVEES PAR L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC
Loi n°67-1187 du 28 décembre 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU PAKISTAN TENDANT A EVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET L'EVASION FISCALE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU, ENSEMBLE L'ECHANGE DE LETTRES JOINT, SIGNE A PARIS LE 22 JUILLET 1966
Loi n°83-522 du 27 juin 1983 portant validation des résultats du concours 1980 des chargés de recherches (secteur Sciences sociales) de l'Institut national de la recherche agronomique
Loi n°83-549 du 30 juin 1983 RELATIVE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES A L'ELECTION DES SENATEURS DES DEPARTEMENTS DE GUADELOUPE,DE GUYANE,DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 PORTANT REFORME DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE
Loi n°83-562 du 1 juillet 1983 PORTANT INTEGRATION DES PERSONNELS OUVRIERS,DE SERVICE ET DE LABORATOIRE EXERCANT AU 01-07-1983 DES FONCTIONS A TEMPS COMPLET DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE OU DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU VICE-RECTORAT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES,DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Loi n° 83-580 du 5 juillet 1983 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives aux garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne font pas obstacle au maintien des droits acquis à la garantie de ressources résultant des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi ou d'engagements conventionnels pris avec l'Etat avant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Le Foll, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1486 ;
Rapport de M. Lise, au nom de la commission des affaires sociales, n° 397 (1982-1983) ;
Loi n°83-580 du 5 juillet 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
I.-En application du III de l'article L.
II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période, comprise entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990, au cours de laquelle l'assuré a exercé une activité d'assistant maternel pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs.
III.-Le versement de l'assuré effectué en application du présent article est uniquement pris en compte, par dérogation à l'article D.
IV.-La demande de versement effectuée en application du présent article comporte les éléments définis à l'article D.
Loi n°83-605 du 8 juillet 1983 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL
Loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle.
Les entreprises, créées en 1983 et en 1984, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues à l'article 44 bis II (2e et 3e) et III du code général des impôts, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle ainsi que des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et pour frais de chambres de métiers, dont elles sont redevables pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création.
L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe professionnelle prévue à l'article premier est subordonnée à une décision de l'organe délibérant de chacune des collectivités territoriales ou de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et des établissements publics régionaux dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, groupement doté d'une fiscalité propre ou établissement public ayant pris une délibération.
Toutefois, les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
Lorsque tout ou partie de la part communale de la taxe foncière su les propriétés bâties ou de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises implantées sur une zone d'activités économiques créée ou gérée par un groupement de communes est affecté à ce groupement en vertu des articles 29 ou 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, celui-ci est substitué à la commune pour l'application du présent article.
Les délibérations mentionnées ci-dessus sont de portée générale.
Elles peuvent concerner : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe professionnelle ou l'une de ces deux taxes seulement ; 2° Les établissements créés et les établissements repris par les entreprises visées à l'article 1er ou l'une seulement de ces deux catégories d'établissements.
Elles peuvent être prises jusqu'au 31 octobre 1983 ou, pour les entreprises créées en 1984, jusqu'au 1er juillet 1984.
L'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle qu'à la condition d'en avoir adressé la demande au service des impôts de chacun des établissements concernés, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise de l'établissement, en attestant qu'elle remplit les conditions exigées à l'article 1er ; elle déclare chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
Lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du Code général des impôts et de l'exonération de taxe professionnelle instituée par la présente loi, l'entreprise doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes.
L'entreprise ne peut bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties qu'à la condition de déclarer ses acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte, ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983.
L'exonération des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie territoriales et des taxes pour frais de chambres de métiers est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause.
Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues aux quatrième, sixième (2°) et septième alinéas de l'article 2 de la présente loi.
En 1984, les valeurs locatives des immeubles industriels, autres que ceux visés à l'article 1500 du code général des impôts, sont majorées de 1,10 par rapport à celles de l'année précédente.
Abrogé par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 72° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France qui ouvrent un livret de développement durable et solidaire dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts sont exonérées d'impôt sur le revenu à raison du produit des dépôts effectués sur ce livret.
Il ne peut être ouvert qu'un livret par contribuable et un pour le conjoint de celui-ci.
Les sommes déposées sur ce livret ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 4 600 euros par livret.
100, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, des dépenses nouvelles d'équipement des collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, les dépôts susmentionnés peuvent également permettre, dans la limite de 5 %, appréciée établissement par établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement jusqu'au 31 décembre 1998 des dépenses nouvelles d'investissement des entreprises, lorsque ces dépenses sont destinées à l'industrialisation des matériels aéronautiques militaires exportés et lorsqu'elles sont effectuées au profit de moyennes et petites entreprises.
Loi n°83-607 du 8 juillet 1983 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES ENTREPRISES ET A L'EPARGNE INDUSTRIELLE
Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
La présente loi constitue, à l'exception de l'article 31, le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales.
La présente loi s'applique aux fonctionnaires civils des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics y compris les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, à l'exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l'ordre judiciaire.
Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire.
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires, occupés soit par des fonctionnaires régis par le présent titre, soit par des fonctionnaires des assemblées parlementaires, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des militaires dans les conditions prévues par leur statut.
Le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire.
Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Ils ne peuvent avoir la qualité de fonctionnaires : 1° S'ils ne jouissent de leurs droits civiques dans l'Etat dont ils sont ressortissants ; 2° S'ils ont subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ; 3° S'ils ne se trouvent en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ; 4° S'ils ne remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les fonctionnaires qui bénéficient des dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas se voir conférer de fonctions comportant l'exercice d'attributions autres que celles qui sont mentionnées au premier alinéa.
Pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service national.
Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque leurs attributions soit sont séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du détachement.
La liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
Toutefois des distinctions peuvent être faites afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe.
Des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent, exceptionnellement, être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
De même, des distinctions peuvent être faites entre les femmes et les hommes en vue de la désignation, par l'administration des présidents et, des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour le recrutement et l'avancement des fonctionnaires et de ses représentants au sein des organismes consultés sur les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires et sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, afin de concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans ces organes.
1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés aux deux premiers alinéas ;
Article 6 ter A En savoir plus sur cet article...
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, aux autorités judiciaires ou administratives de faits constitutifs d'un délit, d'un crime ou susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts au sens du I de l'article 25 bis dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
En cas de litige relatif à l'application quatre premiers alinéas, dès lors que la personne présente des éléments de fait qui permettent de présumer qu'elle a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit, d'un crime, d'une situation de conflit d'intérêts ou d'un signalement constitutif d'une alerte au sens de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, il incombe à la partie défenderesse, au vu des éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l'intéressé.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
― Au titre de chaque année civile, les nominations dans les emplois supérieurs relevant du décret mentionné à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les autres emplois de direction de l'Etat, dans les emplois de directeur général des agences régionales de santé, dans les emplois de direction des régions, des départements ainsi que des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 80 000 habitants et dans les emplois de direction de la fonction publique hospitalière doivent concerner, à l'exclusion des renouvellements dans un même emploi ou des nominations dans un même type d'emploi, au moins 40 % de personnes de chaque sexe.
Le respect de l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est apprécié, au terme de chaque année civile, par département ministériel pour l'Etat et les agences régionales de santé par autorité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale et, globalement, pour les établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs visés à l'article 2 prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
La carrière des fonctionnaires candidats à un mandat électif ou élus au Parlement européen, à un conseil régional, général ou municipal, au conseil général de Mayotte, au conseil territorial de Saint-Barthélemy, au conseil territorial de Saint-Martin, au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, au congrès, au gouvernement ou aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, à l'assemblée de la Polynésie française, ou élus président de la Polynésie française, ou élus à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ou à l'Assemblée des Français de l'étranger, ou membres du Conseil économique, social et environnemental ne peut, en aucune manière, être affectée par les votes ou les opinions émis par les intéressés au cours de leur campagne électorale ou de leur mandat.
De même, la carrière des fonctionnaires siégeant, à un autre titre que celui de représentants d'une collectivité publique, au sein d'une institution prévue par la loi ou d'un organisme consultatif placé auprès des pouvoirs publics ne saurait être influencée par les positions qu'ils y ont prises.
Le droit syndical est garanti aux fonctionnaires.
Elles peuvent se pourvoir devant les juridictions compétentes contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires.
I.-Les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers.
II.-Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives :
III.-Sont appelées à participer aux négociations mentionnées aux I et II les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation.
IV.-Un accord est valide s'il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié.
Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l'organisation et au fonctionnement des services publics, à l'élaboration des règles statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Ils participent à la définition et à la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu'ils organisent.
- Peuvent se présenter aux élections professionnelles :
- Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée.
NOTA : Conformément à l'article 47 II de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, les présentes dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique.
Le Conseil commun de la fonction publique connaît de toute question d'ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques dont il est saisi.
Conformément à l'article 48 II de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, le 2° de l'article 9 ter entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour son application et, au plus tard, six mois après la promulgation de la présente loi.
Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.
I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
II.- Sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la responsabilité civile du fonctionnaire ne peut être engagée par un tiers devant les juridictions judiciaires pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Article 11 bis A En savoir plus sur cet article...
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les fonctionnaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Sans préjudice des dispositions plus favorables qui leur seraient applicables, les fonctionnaires qui occupent des fonctions publiques électives bénéficient des garanties accordées aux titulaires de mandats locaux et du droit à la formation des élus locaux reconnu par le code général des collectivités territoriales, par la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes est nulle.
Toutefois, le présent alinéa ne fait pas obstacle à la promotion interne d'agents qui, placés dans la position statutaire prévue à cette fin, sont soumis aux II et III de l'article 23 bis de la présente loi.
En cas de suppression d'emploi, le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions statutaires régissant la fonction publique à laquelle il appartient.
I.-Le fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :
Leur recrutement et leur gestion peuvent être, selon le cas, déconcentrés ou décentralisés.
Les grades de chaque corps ou cadre d'emplois sont accessibles par voie de concours, de promotion interne ou d'avancement, dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils régis par le présent titre par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers.
Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emplois.
I.-Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles, par la voie du détachement, aux militaires régis par le statut général des militaires prévu au livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
II.-L'article 13 bis est applicable aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 de la loi n° 53-39 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du Conseil).
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 13 bis et 13 ter ne s'appliquent pas aux corps qui comportent des attributions d'ordre juridictionnel.
L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des garanties fondamentales de leur carrière.
A cet effet, l'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques s'effectue par la voie du détachement suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe.
Les statuts particuliers peuvent également prévoir cet accès par voie de concours interne et, le cas échéant, de tour extérieur.
Hormis les cas où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de l'organisme public ou privé d'accueil, à être placé dans l'une de ces positions statutaires ou à être intégré directement dans une autre administration qu'en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d'un avis rendu par la commission de déontologie mentionnée à l'article 25 octies.
Elle peut exiger de lui qu'il respecte un délai maximal de préavis de trois mois.
Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.
Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l'établissement d'un tableau périodique de mutations.
Les décrets portant statuts particuliers ou fixant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois peuvent prévoir un délai de préavis plus long que celui prévu au premier alinéa, dans la limite de six mois, et imposer une durée minimale de services effectifs dans le corps ou cadre d'emplois ou auprès de l'administration où le fonctionnaire a été affecté pour la première fois après sa nomination dans le corps ou cadre d'emplois.
Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une autre personne publique dans le cadre d'un service public administratif, cette personne publique propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition législative ou réglementaire ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les services accomplis au sein de la personne publique d'origine sont assimilés à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil.
La personne publique qui reprend l'activité applique les dispositions relatives aux agents licenciés.
Les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi.
En complément des données nécessaires à la gestion des recrutements de fonctionnaires, les administrations mentionnées à l'article 2 demandent aux candidats de fournir des données relatives à leur formation et leur environnement social ou professionnel afin de produire des études et statistiques sur l'accès aux emplois mentionnés à l'article 3.
Les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées.
Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation.
Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité.
Il ne peut être fait état dans le dossier d'un fonctionnaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques de l'intéressé.
Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du fonctionnaire peut être géré sur support électronique s'il présente les garanties prévues par les alinéas précédents.
Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.
Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.
Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale.
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant.
En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.
Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Les fonctionnaires ont droit à : - des congés annuels ; - des congés de maladie ; - des congés de maternité et des congés liés aux charges parentales ; - des congés de formation professionnelle ; - des congés pour validation des acquis de l'expérience ; - des congés pour bilan de compétences ; - des congés pour formation syndicale.
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires.
Un compte personnel d'activité est ouvert pour tout fonctionnaire.
Conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, les dispositions relatives au système en ligne gratuit entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d'accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle.
- La mobilisation du compte personnel de formation fait l'objet d'un accord entre le fonctionnaire et son administration.
- L'alimentation de ce compte s'effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
- Lorsque le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire peut bénéficier d'un crédit d'heures supplémentaires, dans la limite de cent cinquante heures, en complément des droits acquis, sans préjudice des plafonds mentionnés au III.
- Les droits acquis préalablement au recrutement dans la fonction publique au titre du compte personnel de formation ouvert selon les conditions prévues à l'article L.
- Sans préjudice des actions de mutualisation pouvant être engagées entre employeurs publics, l'employeur prend en charge les frais de formation.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment les modalités d'utilisation du compte épargne-temps en combinaison avec le compte personnel de formation.
Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail.
I.-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position statutaire.
Conformément à l'article 58 V de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, les II à IV de l'article 23 bis entrent en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VI du même article.
NOTA : Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ar.
23 : ces dispositions s'appliquent aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite ; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation.
Toutefois, l'intéressé peut solliciter auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
I.-Le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
I.-La nomination dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, est conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d'une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
I.-Le fonctionnaire exerçant des responsabilités en matière économique ou financière et dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant cette nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
I.-Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, adresse au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Lorsque le fonctionnaire a établi depuis moins d'un an une déclaration de situation patrimoniale en application du I, aucune nouvelle déclaration mentionnée au même I n'est exigée et la déclaration prévue au premier alinéa du présent II est limitée à la récapitulation et à la présentation mentionnées à la deuxième phrase du même premier alinéa.
V.-La Haute Autorité peut demander au fonctionnaire soumis au I du présent article communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts.
Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article 83 résultant des dispositions du VI du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions modifiées par ledit VI de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.
I.-Le fait, pour un fonctionnaire qui est soumis à l'obligation prévue au I et au IV de l'article 25 ter, au I de l'article 25 quater, au I et au III de l'article 25 quinquies, de ne pas adresser la déclaration prévue au IV de l'article 25 ter, au I ou au III de l'article 25 quinquies, de ne pas justifier des mesures prises en application du I de l'article 25 quater, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
I.-Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.
I.-Une commission de déontologie de la fonction publique est placée auprès du Premier ministre pour apprécier le respect des principes déontologiques inhérents à l'exercice d'une fonction publique.
Créé par LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 11 (V)
- Les articles 25 ter, 25 quinquies et 25 sexies de la présente loi ne s'appliquent pas aux agents publics mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
- Les articles 25 à 25 sexies et 25 octies de la présente loi sont applicables :
- Les décrets mentionnés au I des articles 25 ter et 25 quinquies peuvent prévoir, lorsque certains agents sont déjà astreints, par des dispositions législatives spécifiques, à des obligations de déclaration similaires à celles prévues à ces mêmes articles, que les déclarations faites au titre des dispositions spécifiques tiennent lieu des déclarations prévues par la présente loi.
Article 25 decies En savoir plus sur cet article...
Il est interdit à tout fonctionnaire qui, placé en position de détachement, de disponibilité ou hors cadre et bénéficiant d'un contrat de droit privé, exerce en tant que cadre dirigeant dans un organisme public ou un organisme privé bénéficiant de concours financiers publics et qui réintègre son corps ou cadre d'emplois d'origine, de percevoir des indemnités liées à la cessation de ses fonctions au sein de cet organisme, à l'exception de l'indemnité compensatrice de congés payés.
Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la présente loi.
Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28.
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
- Les agents contractuels sont recrutés après appréciation de leur capacité à exercer les fonctions à pourvoir.
- Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, sont applicables aux agents contractuels le chapitre II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des actes de gestion propres à la qualité d'agent contractuel qui ne peuvent être pris à l'égard des intéressés lorsqu'ils bénéficient des garanties mentionnées aux articles 6 à 6 ter et 6 quinquies de la présente loi.
Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois,
Projet de loi, adopté avec modifications pour l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 415 (1982-1983) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1646 ; Rapport de M. Labazée, au nom de la commission des lois, n° 1663 ; Discussion et adoption le 29 juin 1983.
Loi n°67-535 du 4 juillet 1967 AUTORISANT LA RATIFICATION D'UN AMENDEMENT A L'ARTICLE 109, PARAGRAPHE 1, DE LA CHARTE DES NATIONS-UNIES RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRA ETRE REUNIE UNE CONFERENCE GENERALE DES MEMBRES DES DES NATIONS-UNIES AUX FINS D'UNE REVISION DE LA CHARTE ET ADOPTE LE 20 décembre 1965 PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS-UNIES
Loi n°67-536 du 4 juillet 1967 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD DE SIEGE SIGNE A PARIS LE 8 février 1967 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFERENCE INTERNATIONALE DES CONTROLES D'ASSURANCES DES ETATS AFRICAINS, FRANCAIS ET MALGACHE
Loi n°67-545 du 7 juillet 1967 RELATIVE AUX EVENEMENTS DE MER
Loi n°67-546 du 7 juillet 1967 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES
II.-Pour l'application du présent article, est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage, au sens de l'article L.
Loi n° 84-103 du 16 février 1984 complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Est validé le décret n° 82-923 du 28 octobre 1982 relatif à l'organisation du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en tant qu'il n'a pas été précédé de la consultation préalable dudit conseil.
Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
Ordonnance du 22 juin 1944 RELATIVE A LA MISE SOUS SEQUESTRE DES ENTREPRISES DE PRESSE SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN AU COURS DE SA LIBERATION
Ordonnance du 1 juillet 1944 ATTRIBUTION D'UNE PENSION VIAGERE A MME.
FELIX EBOUE, VEUVE DU GOUVERNEUR GENERAL FELIX EBOUE
Ordonnance du 5 juillet 1944 MODIFIANT L'ORDONNANCE DU 06-07-1943
Ordonnance du 10 juillet 1944 relative aux modalités de rétablissement de la légalité républicaine à la Guadeloupe et à la Martinique
Ordonnance du 17 juillet 1944 RELATIVE DEPOT OBLIGATOIRE OU ESTAMPILLAGE DES TITRES AU PORTEUR DETENUS EN ALGERIE
Ordonnance du 26 juillet 1944 RELEVEMENT DU TAUX DES PENSIONS DE LA LOI DU 24-06-1919
Ordonnance du 26 juillet 1944 CAISSE CENTRALE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Ordonnance du 3 août 1944 relative à l'organisation du ravitaillement et de la production agricole
Pour l'application du présent article aux demandes afférentes aux périodes visées au 1° du I de l'article L.
351-14-1, est considérée comme égale à un trimestre toute période de quatre-vingt-dix jours successifs au cours de laquelle l'intéressé a eu soit la qualité d'élève d'un établissement, école ou classe mentionné au premier alinéa du I de l'article L.
351-14-1 et ayant conduit à l'obtention d'un diplôme, soit la qualité d'élève d'une grande école ou d'une classe préparatoire à une grande école.
Ordonnance du 3 août 1944 MOBILISATION, VENTE ET CIRCULATION DES DENREES AGRICOLES
Ordonnance du 5 juillet 1944 DU 5 JUILLET 1944 PORTANT ORGANISATION DE LA GENDARMERIE NATIONALE ET DE LA GARDE ET ANNULANT LA LOI 183 DU 24-03-1943 RELATIVE A LA GARDE
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE
Loi n°84-421 du 6 juin 1984 PORTANT RATIFICATION DES ORDONNANCES PRISES EN APPLICATION DE LA LOI 83332 DU 22-04-1983 AUTORISANT LE GOUVERNEMENT A PRENDRE,PAR APPLICATION DE L'ART.
Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 art. 10 I, IV JORF 4 juillet 1996
Modifié par Loi 99-532 1999-06-25 art. 36 2° et 3° JORF 29 juin 1999
Modifié par Loi 99-532 1999-06-25 art. 36 6° et art. 49 I et II JORF 29 juin 1999
Modifié par Loi 96-597 1996-07-02 art. 100 C JORF 4 juillet 1996
Créé par Loi 94-126 1994-02-11 art. 47 I JORF 13 février 1994
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er 1° de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises sont de caractère interprétatif.
Créé par Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 - art. 38 JORF 17 juillet 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifie Décret-loi du 25 août 1937 - art. 3 (Ab)
I - Sont abrogés la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités, l'acte dit loi n° 2-532 du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire, l'acte dit loi n° 2-533 du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier, la loi n° 45-015 du 2 décembre 1945 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, à l'exception de ses articles 1er, 3, 6, 7 et 8, la loi n° 46-1071 du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France, les articles 5 et 7 de la loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor ainsi que l'article 15-III de la loi n° 70-601 du 9 juillet 1970 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
II à XVI - Paragraphes modificateurs.
XVI bis - Abrogé.
XVII - Paragraphe modificateur.
Les établissements de crédit et les organes centraux visés à l'article 20 devront mettre leurs statuts en conformité avec la présente loi dans les trois mois de son entrée en vigueur.
Par dérogation aux articles 18 et 95, les banques de crédit à long et moyen terme inscrites sur la liste des banques antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, devront mettre leur statut en conformité avec la loi dans les dix-huit mois de son entrée en vigueur.
Dans les trois mois de l'entrée en vigueur de la présente loi, le comité des établissements de crédit et des entreprises d' investissement établira la liste des établissements qui satisfont à ses dispositions.
Les établissements figurant sur cette liste seront réputés avoir obtenu l'agrément prévu à l'article 15.
Les autres devront déposer une demande d'agrément dans les six mois suivant la date de publication de la liste visée au premier alinéa du présent article, faute de quoi ils devront cesser leurs opérations et entrer en liquidation.
Dans le cas où ils exercent, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, des activités autres que celles visées aux articles 1er à 6, les établissements de crédit devront demander au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement , dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 98, l'autorisation de pousuivre ces activités.
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le niveau ni l'étendue de la couverture proposée par les succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège social hors de France et qui relèvent d'un système de garantie de leur pays d'origine ne peuvent excéder le niveau et l'étendue maximum de la couverture proposée par le système de garantie correspondant en vigueur en France.
Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par le Comité des établissements de crédit avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières perdent leur qualité d'établissement de crédit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de cette date.
Les établissements de crédit dont l'agrément a été retiré par la Commission bancaire avant l'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières sont soumis aux dispositions des articles 19-1 et 19-2 de la présente loi.
Il est procédé à la codification des textes législatifs et réglementaires relatifs aux personnes et services visés à l'article 8 de la présente loi ainsi qu'aux établissements de crédit et aux opérations de banque, y compris le décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque, la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966, les articles L.
313-1 du code de la consommation et la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, ainsi que les textes pris pour leur application, par des décrets en Conseil d'Etat pris après avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires.
Ces décrets apporteront aux textes en vigueur les adaptations de formes rendues nécessaires par le travail de codification à l'exclusion de toute modification de fond.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente loi.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente loi, les établissements de crédit demeurent soumis aux règles et procédures comptables qui les régissent au 31 décembre 1983.
La présente loi entrera en vigueur six mois après la publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois les dispositions des articles 61, 63 et 104 entreront en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
" L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose : " Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur : 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
Alef Bank SA, Paris.
Arab Bank Limited, agence, Paris.
Banca Nazionale del Lavoro, agence, Paris.
Banco de Bilbao, agence, Paris.
Banco Borges e Irmao, agence, Paris.
Banco do Brasil SA, agence, Paris.
Banco Central, agence, Paris.
Banco do Estado de Sao Paulo (Banespa), agence, Paris.
Banco Exterior France SA, agence, Paris.
Banco Hispano-Americano, agence, Paris.
Banco de la Nacion Argentina, agence, Paris.
Banco Pastor, agence, Paris.
Banco Pinto e Sotto Mayor, agence, Paris.
Banco Popular Espanol, agence, Paris.
Banco Portugues do Atlantico, agence, Paris.
Banco di Roma France, Paris.
Banco di Santander, agence, Paris.
Banco di Sicilia, agence, Paris.
Banco de Vizcaya, agence, Paris.
Bank of America (France) SA, Paris.
Bank of America National Trust and Savings Associations, agence, Paris.
Bank of Credit and Commerce International (Overseas) Limeted, agence, Paris.
Bank of India, agence, Paris.
Bank Leumi Le-Israël (France), SA, Paris.
Bank Melli Iran, agence, Paris.
Bank Polska Kasa Opieki SA, agence, Paris.
Bank Saderat Iran, agence, Paris.
Bank Sepah, agence, Paris.
Bank Tejarat, agence, Paris.
The bank of tokyo Limited, agence, Paris.
Bankers Trust Company, agence, Paris.
Bankers Trust (France), SA, Paris.
Banque des Antilles françaises (Banques de la Guadeloupe, de la Martinique et Union-Banque Réunies), Paris.
Banque de l'Aquitaine, Bordeaux (Gironde).
Banque arabe et internationale d'investissements (BAII), Paris.
Banque arabe privée (BAP), Paris.
Banque Arnaud - Gaidan, Nîmes (Gard).
Banque Audi France SA, Paris.
Banque auxiliaire Michel Inchauspé, Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Banque de Baecque Beau, Paris.
Banque du bâtiment et des travaux publics - La BTP, Paris.
Banque Bechetoille SA, Annonay (Ardèche).
Banque belge (France), Paris.
Banque de Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Banque Briffod, Bonneville (Haute-Savoie).
Banque Byblos France, Paris.
Banque centrale de compensation, Paris.
Banque Chaabi du Maroc, Paris.
Banque Chaix, Avignon (Vaucluse).
Banque Chalus, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Banque de la Cité, Paris.
Banque Clement et Cie, Morez (Jura).
Banque commerciale pour l'Europe du Nord - Eurobank, Paris.
Banque commerciale privée, Paris.
Banque Courtois - successeurs de l'ancienne maison Courtois et Cie depuis 1760, Toulouse (Haute-Garonne).
Banque de Crédit General Motors - BCGM, Paris.
Banque du crédit mutuel Lorrain, Metz (Moselle).
Banque Delon et Grégoire, Lyon (Rhône).
Banque Delort, Martres-Tolosane (Haute-Garonne).
Banque Demachy SA, Paris.
Banque Derobert, Bellegarde (Ain).
Banque Dupuy de Parseval, Sète (Hérault).
Banque des échanges internationaux (BDEI), Paris.
Banque de l'entreprise, Paris.
Banque d'escompte, Paris.
Banque d'escompte et de dépôts, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Banque de l'Eurafrique, Paris.
Banque Eurofin, Paris.
Banque européenne de crédit pour l'industrie et le commerce, Paris.
Banque européenne pour le Moyen-Orient (France), Paris.
Banque européenne de Tokyo, Paris.
Banque pour l'expansion industrielle - Banexi, Paris.
Banque de financement immobilier - Sovac, Paris.
Banque de financement pour l'industrie et le commerce, Paris.
Banque de financement de participations - Fipart, Paris.
Banque Finindus, Paris.
Banque française, Paris.
Banque française de l'agriculture et du crédit mutuel, Paris.
Banque française du commerce extérieur, Paris.
Banque française commerciale - BFC, Paris.
Banque française d'entreprises - BFE, Paris.
Banque française intercontinentale, Paris.
Banque franco-allemande, Paris.
Banque franco-arabe d'investissements internationaux (French Arab Bank for International Investments) "Frab Bank International", Paris.
Banque franco-portugaise, Paris.
Banque franco-roumaine, Paris.
Banque Galliere, Sarlat (Dordogne).
Banque générale du commerce, Paris.
Banque générale de crédit et de participations (SAGA), Paris.
Banque générale du Phénix, Paris.
Banque de gestion privée - anciennement banque Meyer, Paris.
Banque Gravereau, Clichy (Hauts-de-Seine).
Banque La Hénin, Paris.
Banque Hervet, Bourges (Cher).
Banque Hieaux, Dreux (Eure-et-Loir).
Banque Hirigoyen, Saint-Vincent-de-Tyrosse (Landes).
Banque hypothécaire européenne, Paris.
Banque des Iles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon).
Banque Indosuez, Paris.
Banque pour l'industrie française (BIF), Paris.
Banque industrielle et commerciale du Marais - BICM, Paris.
Banque industrielle et mobilière privée (BIMP), Paris.
Banque intercontinentale arabe (BIA), Paris.
Banque internationale pour l'Afrique occidentale, Paris Banque internationale de commerce, Paris.
Banque internationale pour le financement de l'énergie nucléaire, International Nuclear Credit Bank BIFEN - INCB, Paris.
Banque internationale de gestion et de trésorerie, Paris.
Banque internationale de placement - BIP, Paris.
Banque Joire, Pajot Martin, Tourcoing (Nord).
Banque Keyser Ullmann France, Paris.
Banque Kolb SA, Mirecourt (Vosges).
Banque Laydernier, Annecy (Haute-Savoie).
Banque Lenoir et Bernard, Amiens (Somme).
Banque libanaise pour le commerce (France), Paris.
Banque Libano-française (France), BLF (France), Paris.
Banque Louis-Dreyfus, Paris.
Banque Majorel, Espalion (Aveyron).
Banque Marin et Gianola Société nouvelle, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Banque marocaine du commerce extérieur, agence, Paris.
Banque Martin-Maurel, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Banque de la Méditerranée (France) SA, Paris.
Banque Mercier, Senlis (Oise).
Banque Misr, agence, Paris.
Banque veuve Morin-Pons, Lyon (Rhône).
Banque de la mutuelle industrielle, Paris.
Banque nationale de développement du Sénégal (BNDS), agence, Paris.
Banque nationale de Grèce (France), Paris.
Banque nationale de Paris, Paris.
Banque nationale de Paris Guyane, Cayenne (Guyanne).
Banque nationale de Paris Intercontinentale, Paris.
Banque nationale de Paris-Nouvelle-Calédonie, Paris.
Banque de Neuflize Schlumberger Mallet, Paris.
Banque niçoise de crédit, Nice (Alpes-Maritimes).
Banque Nicolet-Lafanechère et de l'Isère - BNLI, Grenoble (Isère).
Banque NMB - Interunion, Paris.
Banque de Nouvelle-Calédonie (Crédit Lyonnais) BNC (Crédit lyonnais), Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Banque Odier Bungener Courvoisier (OBC), Paris.
Banque de l'Orient arabe et d'outre-mer - Banorabe, Paris.
Banque Ottomane, agence Paris.
Banque Paribas, Paris.
Banque Paribas Pacifique, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Banque parisienne de crédit, Paris.
Banque parisienne de gestion et de dépôts - BPGD, Paris.
Banque Pétrofigaz, Paris.
Banque de Picardie (Banque Brière), Noyon (Oise).
Banque de Polynésie, Papeete (Tahiti).
Banque Pommier (Banque pour l'industrie et les services), Paris.
Banque Pouyanne, Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Banque privée de dépôts et de crédit, Paris.
Banque privée de gestion financière - BPGF, Paris.
Banque privée pour l'industrie et le commerce, Paris.
Banque pour la promotion des investissements - Pribanque, Paris.
Banque des Pyrénées, Montréjeau (Haute-Garonne).
Banque de réescompte et de placement - BAREP, Paris.
Banque régionale de l'Ain (anciennement Tendret, Rive et Cie), "BRA", Bourg-en-Bresse (Ain).
Banque régionale de l'Ouest, Blois (Loir-et-cher).
Banque de la Réunion, Saint-Denis (la Réunion).
Banque Revillon, Paris.
Banque de Rhône et Loire-Sorhofi, Lyon (Rhône).
Banque Rivaud, Paris.
Banque Saint-Olive, Lyon (Rhône).
Banque de Savoie, Chambéry (Savoie).
Banque Scalbert-Dupont - BSD, Lille (Nord).
Banque de la Société financière européenne, Paris.
Banque Socrédit France (anciennement Gadic), Paris.
Banque Sofinco, Paris.
Banque Sofirec, Paris.
Banque Steindecker SA, Paris.
Banque Stern, Paris.
Banque Sudaméris, Paris.
Banque Sudaméris France, Paris.
Banque de Tahiti - BDT, Papeete (Tahiti).
Banque Tarneaud, Limoges (Haute-Vienne).
Banque Trad - Crédit lyonnais (France) SA, Paris.
Banque Transatlantique SA, Paris.
Banque de l'Union européenne, Paris.
Banque de l'Union maritime et financière, Paris.
Banque de l'Union occidentale française et canadienne - BUOFC, Paris.
Banque Vernes et commerciale de Paris, Paris.
Banque de Vizille "successeur de la banque Verger", Vizille (Isère).
Banque Wedge (anciennement Hispano-Française), Paris.
Banque Worms, Paris.
Barclays Bank (Grenoble), anciennement banque La Prudence, Grenoble (Isère).
Barclays Bank SA, Paris.
Bayerische-Vereinsbank SA (BV France), Paris.
Cageda, Caisse générale de dépôts et d'avances, Paris.
Caisse centrale de réescompte, Paris.
Caisse foncière de crédit - CFC, Paris.
Caisse française de développement industriel - CFDI, Paris.
Caisse de gestion mobilière, Paris.
Caixa Geral de Depositos, agence, Paris.
Canadian Imperial Bank of Commerce (Banque canadienne impériale de commerce), agence, Paris.
Canadian Imperial Bank of Commerce (International) SA, Paris.
Cetelem, Paris.
CGIB Banque pour la construction et l'équipement, Paris.
The Chase Manhattan Bank (National Association), agence, Paris.
Chase Manhattan SA, Paris.
Chemical Bank, agence, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Chemical Bank (France) SA, Neuilly-sur-seine (Hauts-de-Seine).
Citibank NA, agence, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Citibank SA, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Commerzbank Aktiengesellschaft, agence, Paris.
Compagnie bancaire, Paris.
Compagnie bordelaise de banque - CBB, anciennement banque F. de Drouas, Bordeaux (Gironde).
Compagnie centrale de financement, Paris.
Compagnie commerciale de banque - CCB, Paris.
Compagnie pour le crédit à moyen terme, Paris.
Compagnie du crédit universel, Paris.
La Compagnie financière, Paris.
Compagnie financière Barclays, Paris.
Compagnie financière de crédit industriel et commercial, Banque de l'Union européenne, Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, Crédit industriel et commercial de Paris - CIC, Union européenne, International et Cie, Paris.
Compagnie financière de crédit industriel - CIC, compagnie financière, Paris.
Compagnie financière Midland, Paris.
Compagnie générale de banque - Soficam, Paris.
Compagnie générale de crédit aux particuliers - Credipar, Paris.
Compagnie internationale de banque, Paris.
Compagnie parisienne de réescompte, Paris.
Compagnie privée de banque - CPB, Paris.
Continental Illinois National Bank and Trust Company of Chicago, agence, Paris.
Cook (Thomas) Bankers France Ltd, agence, Paris.
Credimo - Caisse de crédit pour l'équipement en machines-outils, Paris.
Crédit chimique, Paris.
Crédit commercial de France, Paris.
Crédit commercial France (Moyen-Orient) Paris, Paris.
Crédit Fécampois, Fécamp (Seine-Maritime).
Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine, Strasbourg (Bas-Rhin).
Crédit français international, Paris.
Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine - CIAL, Strasbourg (Bas-Rhin).
Crédit industriel et commercial de Paris - CIC, Paris.
Crédit industriel de Normandie, Rouen (Seine-Maritime).
Crédit industriel de l'Ouest - CIO, Nantes (Loire-Atlantique).
Crédit lyonnais, Lyon (Rhône).
Crédit martiniquais, Fort-de-France (Martinique).
Crédit mobilier industriel - Sovac, Paris.
Crédit naval - CMAF, Paris.
Crédit du Nord, Lille (Nord).
Crédit parisien, Paris.
Crédit saint-pierrais, Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Crédit sucrier et alimentaire, Paris.
Crédit suisse (Moyen-Orient) SA France, Paris.
Crédit universel, Paris.
Delubac et Cie (Banque Delubac), Le Cheylard (Ardèche).
Deustche Bank AG, agence, Paris.
Electro Banque, Paris.
L'Européenne de banque, Paris.
Financière de banque et de l'Union meunière, Paris.
Finter Bank Zurich (France), Paris.
The First National Bank of Boston, agence, Paris.
The First National Bank of Chicago, agence, Paris.
French American Barking Corporation, agence, Paris.
The Fuji Bank Limited, agence, Paris.
Grindlays Bank SA, Paris.
Guiraud (Jean) et Cie (banque Guiraud), Saint-Ambroix (Gard).
Habib Bank Limited, agence, Paris.
Hervet Créditerme, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Holding privé de gestion financière - HPGF, Paris.
The Hongkong and Shangai Banking Corporation, agence, Paris.
Hottinguer et Cie, Paris.
Ifabanque SA, Paris.
Inchauspé et Cie (anciennement banque veuve Léon Inchauspé et fils), Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
The Industrial Bank of Japan Limited, agence, Paris.
International Westminster Bank PLC, agence, Paris.
Korea Exchange Bank, agence, Paris.
Kuwaiti-French Bank (Banque franco-koweïtienne - Bank al Kuwaiti al Frnsi), Paris.
Lazard frères et Cie, Paris.
Lebanese Arab Bank (France) SA, Paris.
Lloyds Bank (Cannes) SA, Cannes (Alpes-Maritimes).
Lloyds Bank International (France) Limited, agence, Paris.
Manufacturers Hanover Banque nordique, Paris.
Marine Midland Bank NA, agence, Paris.
Marze et Cie (Banque Marze), Aubenas (Ardèche).
Le Meignen Rivaud et Cie, Versailles (Yvelines).
Midland Bank PLC, agence, Paris.
Midland Bank SA, Paris.
Monod-Française de banque - MFB, Paris.
Morgan et Cie SA, Paris.
Morgan Guaranty Trust Company of New York - Banque Morgan, agence, Paris.
Morhange (Georges) et Cie, Paris.
National Bank of Abu Dhabi, agence, Paris.
National Bank of Pakistan, agence, Paris.
Natiotrésorerie, Paris.
NMB Banque (France) SA, Paris.
Nuger (Pierre) et Cie (Banque Nuger), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
PO banque, Paris.
Pelletier et Cie (Banque Pelletier et Cie), Dax (Landes).
Pittsburgh National Bank, agence, Paris.
Qater National Bank, agence, Paris.
The Royal Bank of Canada, agence Paris.
The Royal Bank of Canada (France) - la Banque royale du Canada (France), Paris.
Société anonyme Bonnasse frères - banquiers - petit-fils et fils de Léon et Eugène Bonnasse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Al Saudi banque SA, Paris.
Saudi European Bank SA, Paris.
Saudi Lebanese Bank for the Middle East, Paris.
Société agenaise de crédit - SAC Agen (Lot-et-Garonne).
Société anonyme de crédit à l'industrie française (CALIF), Paris.
Société anonyme professionnelle de crédit (SAPC), Paris.
Société anonyme régionale de crédit automobile (SARCA), Bourg-en-Bresse (Ain).
Société bancaire arabe, Paris.
Société bancaire de Paris, Paris.
Société de banque de Bourgogne - SBB, Dijon (Côte-d'Or).
Société de banque et de gestion de patrimoine-Sobagest, Paris.
Société de banque Midi-Pyrénées (anciennement Banque Bastide), Lavelanet (Ariège).
Société de banque du Nord, Lille (Nord).
Société de banque de Normandie, Le Havre (Seine-Maritime).
Société de banque occidentale - SDBO, Paris.
Société de banque de l'Orléanais, Orléans (Loiret).
Société de banque de Provence, Toulon (Var).
Société de banque Thomson, Paris.
Société betteravière d'expansion européenne (SBE), Paris.
Société bordelaise de crédit industriel et commercial, Société bordelaise de CIC, Bordeaux (Gironde).
Société centrale de banque, Paris.
Société de crédit et de développement de l'Océanie - Socredo, Papeete, Tahiti (Polynésie française).
Société d'études et de financement pour l'usage urbain de l'automobile - SEFUA, Paris.
Société financière de banque - Sofib, Paris.
Société financière et foncière, Paris.
Société financière Sofal pour favoriser l'acquisition de logements et l'amélioration de l'habitation, Paris.
Société financière de valeurs industrielles et de valeurs de banque - Valorind, Paris.
Société française d'escompte, Paris.
Société générale, Paris.
Société générale alsacienne de banque - Sogenal, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société générale de banque aux Antilles, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Société générale calédonienne de banque - SGCB, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Société industrielle de banque, Paris.
Société industrielle et financière pour l'Amérique du Sud - SIFAS, Paris.
Société lyonnaise de banque (SL), Lyon (Rhône).
Société marseillaise de crédit, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société nancéienne de crédit industrielle et Varin-Barnier - SNVB, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Société nouvelle de la banque de Syrie et du Liban (Europe) SA, Paris.
Société parisienne de banque, Paris.
Société privée de réescompte, Paris.
Société séquanaise de banque, Paris.
Standard Chartered Bank PLC, agence, Paris.
State Bank of India, agence, Paris.
Trade Development Bank (France) - American Express Bank, Paris.
Union bancaire pour la construction - Unibac, Paris.
Union bancaire du Nord, Paris.
Union de banques arabes et françaises - UBAF, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Union de banques pour l'équipement - UBE, Paris.
Union de banques à Paris UBP, Paris.
Union de banques régionales pour le crédit industriel - UBR, Paris.
Union de crédit pour le développement régional - Unicrédit, Paris.
Union pour le crédit à l'industrie nationale - UCINA, Paris.
Union pour le financement à long et moyen terme - Ufilom, Paris.
Union française de banques, Paris.
Union française pour l'équipement agricole - UFEA, Paris.
Union industrielle de crédit - UIC, Paris.
Union méditerranéenne de banques (banque franco-algérienne), Paris.
Union tunisienne de banques, Paris.
Via banque, Paris.
Wormser frères, Paris.
Banques populaires : Caisse centrale des banques populaires, Paris.
Banque populaire de l'Allier et de Roanne, Montluçon (Allier).
Banque populaire des Alpes méridionales, Nice (Alpes-maritimes).
Banque populaire Anjou-Vendée, Angers (Maine-et-Loire).
Banque populaire d'Armorique, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).
Banque populaire de l'Auvergne et de la Corrèze, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Banque populaire Berry-Orléanais, Bourges (Cher).
Banque populaire Bretagne-Atlantique, Lorient (Morbihan).
Banque populaire du Centre, Limoges (Haute-Vienne).
Banque populaire du Centre Atlantique, Niort (Deux-Sèvres).
Banque populaire de Champagne, Troyes (Aube).
Banque populaire de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or).
Banque populaire fédérale de développement, Paris.
Banque populaire de Franche-Comté, Besançon (Doubs).
Banque populaire de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Banque populaire industrielle et commerciale de la région Sud de Paris, Montrouge (Hauts-de-Seine).
Banque populaire de la Loire, Saint-Etienne (Loire).
Banque populaire de Lorraine, Metz (Moselle).
Banque populaire de Lyon et de sa région, Lyon-La Part-Dieu (Rhône).
Banque populaire du Midi, Nîmes (Gard).
Banque populaire de la Nièvre, Nevers (Nièvre).
Banque populaire du Nord, Lille (Nord).
Banque populaire de l'Ouest, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Banque populaire provençale et Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Banque populaire des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Banque populaire du Quercy et de l'Agenais, Cahors (Lot).
Banque populaire de la région dauphinoise, Corenc, Montleury-la-Tronche (Isère).
Banque populaire de la région économique de Strasbourg, Strasbourg (Bas-Rhin).
Banque populaire de la région Nord de Paris, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Banque populaire de la région Ouest de Paris, Versailles (Yvelines).
Banque populaire du Haut-Rhin, Mulhouse (Haut-Rhin).
Banque populaire de Saône-et-Loire et de l'Ain, Mâcon (Saône-et-Loire).
Banque populaire savoisienne de crédit, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Banque populaire du Sud-Ouest, Bordeaux (Gironde).
Banque populaire du Tarn et de l'Aveyron, Albi (Tarn).
Banque populaire Toulouse-Pyrénées, Toulouse (Haute-Garonne).
Banque populaire de Touraine et du Haut-Poitou, Tours (Indre-et-Loire).
Banque populaire du Var, Toulon (Var).
Banque populaire de l'Yonne, Auxerre (Yonne).
Banque régionale d'escompte et de dépôts, Vincennes (Val-de-Marne).
Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale - Banque populaire, Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne).
Caisse mobilière commerciale et industrielle, Paris.
Crédit agricole mutuel (début) : Caisse nationale de crédit agricole, Paris.
Caisse régionale bourbonnaisse de crédit agricole mutuel, Toulon-sur-Allier (Allier), et 21 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ain, Bourg-en-Bresse (Ain), et 34 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aisne, Laon (Aisne), et 27 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence, Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), et 23 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Hautes-Alpes, Gap (Hautes-Alpes), et 12 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-Maritimes, Nice (Alpes-Maritimes), et 19 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ardèche, Privas (Ardèche), et 26 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Ardennes, Charleville-Mézières (Ardennes), et 26 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Ariège, Peysales, Foix (Ariège), et 15 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube, Troyes (Aube), et 21 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aude, Carcassonne (Aude), et 36 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aveyron, Rodez (Aveyron), et 15 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Avignon et de Vaucluse, Avignon (Vaucluse), et 22 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche, Chartres (Eure-et-Loir), et 28 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône, Arles-sur-Rhône (Bouches-du-Rhône), et 33 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie, Meaux (Seine-et-Marne), et 26 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Calvados, Caen (Calvados), et 38 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal, Aurillac (Cantal), et 22 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Champagne, Châlons-sur-Marne (Marne), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente, Soyaux (Charente), et 27 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Charente-Maritime, Saintes (Charente-Maritimes), et 32 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cher, Bourges (Cher), et 28 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corrèze, Tulle (Corrèze), et 28 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud), et 13 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or), et 33 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Côtes-du-Nord, Ploufragan Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), et 44 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Creuse, Guéret (Creuse), et 31 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Dordogne, Bergerac (Dordogne), et 45 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Doubs, Besançon (Doubs), et 23 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Drôme, Valence (Drôme), et 24 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Est à Nancy, Laxou (Meurthe-et-Moselle), et 12 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Eure, Evreux (Eure), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère, Quimper (Finistère), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gard, Nîmes (Gard), et 38 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Gers, Auch (Gers), et 33 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Gironde, Bordeaux (Gironde), et 28 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), et 15 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ile-de-France, Paris, et 50 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, Rennes (Ille-et-Vilaine), et 42 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Indre, Châteauroux (Indre), et 24 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire), et 24 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Isère, Grenoble (Isère), et 34 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Jura, Lons-le-Saunier (Jura), et 32 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Libournais, Libourne (Gironde), et 16 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Loir-et-Cher, Blois (Loir-et-Cher), et 31 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire, Saint-Etienne (Loire), et 27 caisses locales.
Modifié par LOI n°2009-715 2009-06-19 - art. 2 (V)
Crédit agricole mutuel (fin) :
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Loire, Vals (Haute-Loire), et 33 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Loire-Atlantique, Nantes (Loire-Atlantique), et 45 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Loiret, Saint-Jean-de-Braye (Loiret), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, Cahors (Lot), et 12 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, Agent (Lot-et-Garonne), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Lozère, Mende (Lozère), et 30 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Maine-et-Loire, Angers (Maine-et-Loire), et 32 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Manche, Saint-Lo (Manche), et 33 caisses locales.
Caisse régionale, de crédit agricole mutuel de la Haute-Marne, Langres (Haute-Marne), et 26 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Martinique, Fort-de-France (Martinique), et 9 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Mayenne, Laval (Mayenne), et 25 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Meuse, Bar-le-Duc (Meuse), et 19 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Midi, Montpellier (Hérault), et 169 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Morbihan, Vannes (Morbihan), et 38 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Moselle, Metz (Moselle), et 34 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Nièvre, Varennes-Vauzelles (Nièvre), et 27 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord, Lille (Nord), et 39 caisses locales.
Bois-Guillaume (Seine-Maritime), et 41 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise, Beauvais (Oise), et 29 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Orne, Alençon (Orne), et 38 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, Arras (Pas-de-Calais), et 23 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et 36 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Atlantiques, Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), et 33 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Pyrénées-Orientales, Perpignan (Pyrénées-Orientales), et 91 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Reims, Reims (Marne), et 21 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de La Réunion, Saint-Denis-de-La-Réunion (La Réunion), et 11 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin), et 54 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Haut-Rhin, Colmar (Haut-Rhin), et 22 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Rhône, Lyon (Rhône), et 18 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, Vesoul (Haute-Saône), et 29 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Saône-et-Loire, Mâcon (Saône-et-Loire), et 49 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe, Le Mans (Sarthe), et 38 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Savoie, Chambéry (Savoie), et 32 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Savoie, Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), et 26 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres, Niort (Deux-Sèvres), et 29 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Somme, Amiens (Somme), et 32 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Est, Lyon (Rhône), et 176 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest, Aire-sur-l'Adour (Landes), et 36 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, Tarbes (Hautes-Pyrénées), et 16 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn, Albi (Tarn), et 35 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn-et-Garonne, Montauban (Tarn-et-Garonne), et 24 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse, Toulouse (Haute-Garonne), et 40 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Var, Draguignan (Var), et 30 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 30 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Vienne, Poitiers (Vienne), et 30 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Haute-Vienne, Limoges (Haute-Vienne), et 27 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Vosges, Epinal (Vosges), et 16 caisses locales.
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Yonne, Auxerre (Yonne), et 33 caisses locales.
Organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Crédit maritime mutuel :
Société centrale de crédit maritime mutuel, Paris.
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Sud-Aquitain, Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral charentais, Marennes (Charente-Maritime).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel des Côtes-du-Nord et d'Ille-et-Vilaine, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Finistère, Keradennec Quimper (Finistère).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Gironde, Gujan-Mestras (Gironde).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Guadeloupe, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Martinique, Fort-de-France (Martinique).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Méditerranée, Sète (Hérault).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel du Morbihan et de la Loire-Atlantique, Auray (Morbihan).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Basse-Normandie, Caen (Calvados).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la région Nord, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de la Réunion, Le Port (La Réunion).
Caisse régionale de crédit maritime mutuel de Vendée, Les Sables-d'Olonne (Vendée).
Caisse centrale du crédit mutuel, Paris.
Caisse centrale de crédit mutuel Artois-Picardie, Arras (Pas-de-Calais), et 82 caisses locales.
Caisse centrale de crédit mutuel du Centre, Châteaudun (Eure-et-Loir), et 79 caisses locales.
Caisse centrale de crédit mutuel du Nord, Lille (Nord), et 66 caisses locales.
Caisse fédérale d'accueil et de développement du Crédit mutuel, Paris.
Caisse fédérale du crédit mutuel Auvergne-Bourbonnais, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), et 10 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Bourgogne Centre-Est, Dijon (Côte-d'Or), et 48 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Bretagne, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), et 306 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel Champagne-Ardenne, Reims (Marne), et 17 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel Dauphiné-Vivarais, Valence (Drôme), et 39 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel d'Ile-de-France, Paris, et 120 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de la Loire-Atlantique et du Centre-Ouest, Nantes (Loire-Atlantique), et 241 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, Laval (Mayenne), et 276 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Maine-et-Loire, Angers (Maine-et-Loire), et 170 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel méditerranéen, Marseille (Bouches-du-Rhône), et 43 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel Midi-Atlantique, Toulouse (Haute-Garonne), et 27 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel Océan, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 198 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Savoie, Annecy (Haute-Savoie), et 7 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel de Haute-Savoie, Annemasse (Haute-Savoie), et 25 caisses locales.
Caisse fédérale de crédit mutuel du Sud-Est, Lyon (Rhône), et 39 caisses locales.
Caisse fédérale du crédit mutuel du Sud-Ouest, Angoulème (Charente), et 48 caisses locales.
Caisse mutuelle de dépôts et de prêts "l'expansion rurale et urbaine", Strasbourg (Bas-Rhin), et 1108 caisses locales.
Crédit mutuel agricole rural :
Caisse agricole de dépôts et de prêts du Centre-Est, Dijon (Côte-d'Or).
Caisse de Bretagne de crédit agricole mutuel, Le Relecq-Kerhuon (Finistère), et 2 caisses locales.
Caisse centrale de crédit mutuel agricole et rural de Nevers, Nevers (Nièvre), et 2 caisses locales.
Caisse d'économie et de crédit agricole mutuel de l'union du Sud-Est, Lyon (Rhône).
Caisse fédérale de crédit mutuel agricole du Centre, Châteaudun (Eure-et-Loir), et 31 caisses locales.
Caisse fédérale de crédit mutuel agricole et rural d'Aquitaine, Bordeaux (Gironde), et 5 caisses locales.
Caisse forestière de crédit agricole mutuel, Paris.
Caisse régionale des caisses rurales de l'Anjou, Angers (Maine-et-Loire), et 4 caisses locales.
Caisse rurale de crédit agricole mutuel des enfants nantais, Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse de solidarité du crédit mutuel agricole et rural, Paris.
Caisse syndicale de crédit agricole mutuel de Thouarcé, Thouarcé (Maine-et-Loire).
Caisse syndicale de crédit mutuel agricole d'Anjou, Angers (Maine-et-Loire).
Crédit mutuel agricole de l'Artois, Arras (Pas-de-Calais), et 40 caisses locales.
Crédit mutuel agricole et rural de Normandie, Caen (Calvados), et 6 caisses locales.
Caisse mutuel agricole et rural de Provence-Languedoc, Avignon (Vaucluse), et 7 caisses locales.
Crédit mutuel océan agricole libre, La Roche-sur-Yon (Vendée), et 4 caisses locales.
Entr'aide rurale, Lille (Nord), et 39 caisses locales.
Sociétés coopératives de banque :
Banque centrale des coopératives et des mutuelles (BCCM), Paris.
Banque fédérative du crédit mutuel, Strasbourg (Bas-Rhin).
Banque française de crédit coopératif (BFCC), Nanterre (Hauts-de-Seine).
Caisse d'épargne d'Abbeville (Somme).
Caisse d'épargne d'Agen (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne de L'Aigle (Orne).
Caisse d'épargne d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne d'Airvault (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne d'Albertville (Savoie).
Caisse d'épargne d'Albi (Tarn).
Caisse d'épargne d'Alençon (Orne).
Caisse d'épargne d'Alès (Gard).
Caisse d'épargne d'Altkirch (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne d'Ambert (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne d'Ambroise (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne d'Amiens (Somme).
Caisse d'épargne d'Amplepuis (Rhône).
Caisse d'épargne d'Ancenis (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne des Andelys (Eure).
Caisse d'épargne d'Angers (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne d'Angoulême (Charente).
Caisse d'épargne d'Annecy (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne d'Annemasse (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne d'Annonay (Ardèche).
Caisse d'épargne d'Antibes (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne d'Apt (Vaucluse).
Caisse d'épargne d'Arcis-sur-Aube (Aube).
Caisse d'épargne d'Argentan (Orne).
Caisse d'épargne d'Arras-Saint-Fol, Arras (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne d'Aubenas (Ardèche).
Caisse d'épargne d'Aubusson (Creuse).
Caisse d'épargne d'Auch (Aveyron).
Caisse d'épargne d'Aumale (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne d'Aurillac (Cantal).
Caisse d'épargne d'Autun (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne d'Auxerre (Yonne).
Caisse d'épargne d'Avallon (Yonne).
Caisse d'épargne d'Avesnes, Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Caisse d'épargne d'Avignon (Vaucluse).
Caisse d'épargne d'Avranches (Manche).
Caisse d'épargne de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
Caisse d'épargne de Bailleul (Nord).
Caisse d'épargne de Bar-sur-Aube (Aube).
Caisse d'épargne de Bar-le-Duc (Meuse).
Caisse d'épargne de Bar-sur-Seine (Aube).
Caisse d'épargne de Barr (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de Basse-Terre (Guadeloupe).
Caisse d'épargne de La Bassée (Nord).
Caisse d'épargne de Baugé (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Bayeux (Calvados).
Caisse d'épargne de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Bazas (Gironde).
Caisse d'épargne de Beaufort, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Beaugency (Loiret).
Caisse d'épargne de Beaune (Côte-d'Or).
Caisse d'épargne de Beauvais (Oise).
Caisse d'épargne de Bédarieux-Saint-Pons, Bédarieux (Hérault).
Caisse d'épargne de Bedous (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Belfort (territoire de Belfort).
Caisse d'épargne de Bergerac (Dordogne).
Caisse d'épargne de Bergues (Nord).
Caisse d'épargne de Bernay (Eure).
Caisse d'épargne de Besançon (Doubs).
Caisse d'épargne de Béthune (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de Béziers (Hérault).
Caisse d'épargne de Blangy, Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne de Blaye (Gironde).
Caisse d'épargne de Blois (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne de Bonneville (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne de Bordeaux (Gironde).
Caisse d'épargne Bouches-du-Rhône et Corse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Caisse d'épargne de Bourbourg (Nord).
Caisse d'épargne de Bourg, Bourg-sur-Gironde (Gironde).
Caisse d'épargne de Bourg-en-Bresse (Ain).
Caisse d'épargne de Bourganeuf (Creuse).
Caisse d'épargne de Bourges (Cher).
Caisse d'épargne de Boussac (Creuse).
Caisse d'épargne de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de Bressuire (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne de Brest (Finistère).
Caisse d'épargne de Briançon (Hautes-Alpes).
Caisse d'épargne de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Brioude (Haute-Loire).
Caisse d'épargne de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Caisse d'épargne de Bugey-Dombes-Pays de Gex, Belley (Ain).
Caisse d'épargne de Caen (Calvados).
Caisse d'épargne de Cahors (Lot).
Caisse d'épargne de Calais (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne du Cambrésis, Cambrai (Nord).
Caisse d'épargne de Cannes (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne de Carcassonne (Aude).
Caisse d'épargne de Carhaix, Carhaix-Plouguer (Finistère).
Caisse d'épargne de Carpentras (Vaucluse).
Caisse d'épargne de Castelnaudary (Aude).
Caisse d'épargne de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Caisse d'épargne de Castres (Tarn).
Caisse d'épargne de Cavaillon (Vaucluse).
Caisse d'épargne de Cayenne (Guyane).
Caisse d'épargne de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de Chalons-sur-Marne (Marne).
Caisse d'épargne de Chambéry (Savoie).
Caisse d'épargne de Chambon, Chambon-sur-Voueize (Creuse).
Caisse d'épargne de Champagnole (Jura).
Caisse d'épargne de La Charité, La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Caisse d'épargne de Charleville-Mézières (Ardennes).
Caisse d'épargne de Charlieu (Loire).
Caisse d'épargne de Charolle (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de La Chartre, La Chartre-sur-le-Loir (Sarthe).
Caisse d'épargne de Chartres (Eure-et-Loir).
Caisse d'épargne de Château-Chinon (Nièvre).
Caisse d'épargne de Château-Gontier (Mayenne).
Caisse d'épargne de Château-du-Loir (Sarthe).
Caisse d'épargne de Château-Renault (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne de Château-Thierry (Aisne).
Caisse d'épargne de Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne de Châteaudun (Eure-et-Loir).
Caisse d'épargne de Châteaulin (Finistère).
Caisse d'épargne de Châteauroux (Indre).
Caisse d'épargne de Châtellerault (Vienne).
Caisse d'épargne de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or).
Caisse d'épargne de la Chatre (Indre).
Caisse d'épargne de Chaumont (Haute-Marne).
Caisse d'épargne de Chauny (Aisne).
Caisse d'épargne de Cherbourg (Manche).
Caisse d'épargne de Chinon (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne de Cholet (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Civray (Vienne).
Caisse d'épargne de Clamecy (Nièvre).
Caisse d'épargne de Clermont (Oise).
Caisse d'épargne de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne de Clermont-l'Hérault (Hérault).
Caisse d'épargne de Cognac (Charente).
Caisse d'épargne de Colmar (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Commercy (Meuse).
Caisse d'épargne de Compiègne (Oise).
Caisse d'épargne de Concarneau (Finistère).
Caisse d'épargne de Condom (Gers).
Caisse d'épargne de Corbeil, Corbeil-Essonnes (Essonne).
Caisse d'épargne de Cosne, Cosne-sur-Loire (Nièvre).
Caisse d'épargne de la côte d'Opale, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de Coulommiers (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Coutances (Manche).
Caisse d'épargne de Crest (Drôme).
Caisse d'épargne de la Croix-Rousse, Lyon (Rhône).
Caisse d'épargne de Cusset-Vichy, Vichy (Allier).
Caisse d'épargne de Dax (Landes).
Caisse d'épargne de Decazeville (Aveyron).
Caisse d'épargne de Decize (Nièvre).
Caisse d'épargne de Delle (territoire de Belfort).
Caisse d'épargne de Die (Drôme).
Caisse d'épargne de Dieppe (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne de Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse d'épargne de Dijon (Côte-d'Or).
Caisse d'épargne de Dinan (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Dôle-Poligny, Dôle (Jura).
Caisse d'épargne de Domfront (Orne).
Caisse d'épargne de Douai (Nord).
Caisse d'épargne de Doullens (Somme).
Caisse d'épargne de Draguignan (Var).
Caisse d'épargne de Dreux (Eure-et-Loir).
Caisse d'épargne de Dunkerque (Nord).
Caisse d'épargne d'Elbeuf (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne d'Embrun (Hautes-Alpes).
Caisse d'épargne d'Epernay (Marne).
Caisse d'épargne d'Epinal (Vosges).
Caisse d'épargne d'Ernée (Mayenne).
Caisse d'épargne d'Essonne-Sud, Etampes (Essonne).
Caisse d'épargne d'Estaires (Nord).
Caisse d'épargne de l'estuaire de Seine, Le Havre (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne d'Etaples (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne d'Evreux (Eure).
Caisse d'épargne d'Evron (Mayenne).
Caisse d'épargne de Falaise (Calvados).
Caisse d'épargne de Fécamp (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne fédérée de la Moselle, Metz (Moselle).
Caisse d'épargne fédérée du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de la Fère (Aisne).
Caisse d'épargne de la Ferté-Macé (Orne).
Caisse d'épargne de Figeac-Souillac, Figeac (Lot).
Caisse d'épargne de la Flèche (Sarthe).
Caisse d'épargne de Fleurance (Gers).
Caisse d'épargne de Foix (Ariège).
Caisse d'épargne de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Forbach (Moselle).
Caisse d'épargne de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse d'épargne de Formerie (Oise).
Caisse d'épargne de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de Fumay (Ardennes).
Caisse d'épargne de Gaillac (Tarn).
Caisse d'épargne de Gannat (Allier).
Caisse d'épargne de Gap (Hautes-Alpes).
Caisse d'épargne de Garlin (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Gien (Loiret).
Caisse d'épargne de Gisors (Eure).
Caisse d'épargne de Givet (Ardennes).
Caisse d'épargne de Givors (Rhône).
Caisse d'épargne de Gourdon (Lot).
Caisse d'épargne de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne de Grandvilliers-Songeons, Grandvilliers (Oise).
Caisse d'épargne de Granville, (Manche).
Caisse d'épargne de Grasse (Alpes-Maritime).
Caisse d'épargne de Graulhet (Tarn).
Caisse d'épargne de Gravelines (Nord).
Caisse d'épargne de Gray (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Grenoble (Isère).
Caisse d'épargne de Guebwiller (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Guéret (Creuse).
Caisse d'épargne de Guingamp (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Guise (Aisne).
Caisse d'épargne d'Hayange (Moselle).
Caisse d'épargne d'Hazebrouck (Nord).
Caisse d'épargne d'Héricourt (Haute-Saône).
Caisse d'épargne d'Hesdin (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de l'Est et Nord de l'Ile-de-France, Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Caisse d'épargne d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne d'Ingwiller (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de Nord-Isère, Bourgoin-Jallieu (Isère).
Caisse d'épargne de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Caisse d'épargne d'Issoire (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne d'Issoudun (Indre).
Caisse d'épargne de Joigny (Yonne).
Caisse d'épargne de Jonzac (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne du Jura-Centre, Lons-le-Saulnier (Jura).
Caisse d'épargne de Lamballe (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Langon (Gironde).
Caisse d'épargne de Langres (Haute-Marne).
Caisse d'épargne de Lannion (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Laon (Aisne).
Caisse d'épargne de Lapalisse-le-Donjon, Lapalisse (Allier).
Caisse d'épargne de Largentière (Ardèche).
Caisse d'épargne de Laval (Mayenne).
Caisse d'épargne de Lavaur-Rabastens, Lavaur (Tarn).
Caisse d'épargne de Lectoure (Gers).
Caisse d'épargne de Lens (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de Libourne (Gironde).
Caisse d'épargne de Lille (Nord).
Caisse d'épargne de Lillers (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de Limoges (Haute-Vienne).
Caisse d'épargne de Limoux (Aude).
Caisse d'épargne du littoral Nord et du Bocage de Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Caisse d'épargne de Loches (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne de Lodève (Hérault).
Caisse d'épargne de Longue (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Lorient (Morbihan).
Caisse d'épargne de Loudéac (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Loudun (Vienne).
Caisse d'épargne de Louhans (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de Louviers (Eure).
Caisse d'épargne de la Lozère, Mende (Lozère).
Caisse d'épargne de Luçon (Vendée).
Caisse d'épargne de Lunel (Hérault).
Caisse d'épargne de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Lure (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Luxeuil, Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Lyon, (Rhône).
Caisse d'épargne de Macôn (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de Mamers (Sarthe).
Caisse d'épargne de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse d'épargne du Mans (Sarthe).
Caisse d'épargne de Mantes-Meulan, Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Caisse d'épargne de Marennes (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de Marmande (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne de la Martinique, Fort-de-France (Martinique).
Caisse d'épargne de Maubeuge (Nord).
Caisse d'épargne de Mauléon, Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Mauriac (Cantal).
Caisse d'épargne de Mayenne (Mayenne).
Caisse d'épargne de Mazamet (Tarn).
Caisse d'épargne de Meaux (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Melun (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Merville (Nord).
Caisse d'épargne de Millau (Aveyron).
Caisse d'épargne de Mirecourt (Vosges).
Caisse d'épargne de Monein (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Mont-de-Marsan (Landes).
Caisse d'épargne de Montargis (Loiret).
Caisse d'épargne de Montauban (Tarn-et-Garonne).
Caisse d'épargne de Montbéliard (Doubs).
Caisse d'épargne de Montbrison (Loire).
Caisse d'épargne de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de Montdidier (Somme).
Caisse d'épargne de Montélimar-Dieulefit, Montélimar (Drôme).
Caisse d'épargne de Montereau (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de Montluçon (Allier).
Caisse d'épargne de Montmédy (Meuse).
Caisse d'épargne de Montpellier (Hérault).
Caisse d'épargne de Montrevel-en-Bresse (Ain).
Caisse d'épargne de Morez (Jura).
Caisse d'épargne de Morlaix (Finistère).
Caisse d'épargne de Mortain (Manche).
Caisse d'épargne de Moulins (Allier).
Caisse d'épargne de Moulins-Engibert-Luzy, Moulins-Engilbert (Nièvre).
Caisse d'épargne de Mulhouse (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Munster (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Murat (Cantal).
Caisse d'épargne de La Mure (Isère).
Caisse d'épargne de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne de Narbonne (Aude).
Caisse d'épargne de Navarrenx (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Nay (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Neufchâteau (Vosges).
Caisse d'épargne de Neufchâteau-en-Bray (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne de Nevers (Nièvre).
Caisse d'épargne de Nice (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne de Nîmes (Gard).
Caisse d'épargne de Niort (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
Caisse d'épargne de Nogent-sur-Seine (Aube).
Caisse d'épargne de Nontron (Dordogne).
Caisse d'épargne de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Caisse d'épargne de Nyons (Drôme).
Caisse d'épargne d'Oloron-Arudy, Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne d'Orange (Vaucluse).
Caisse d'épargne d'Orléans (Loiret).
Caisse d'épargne d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne d'Oyonnax (Ain).
Caisse d'épargne de Paimpol (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Pamiers (Ariège).
Caisse d'épargne de Paris.
Caisse d'épargne de Parthenay (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne du Pays d'Auge, Lisieux (Calvados).
Caisse d'épargne de Périgueux (Dordogne).
Caisse d'épargne de Péronne (Somme).
Caisse d'épargne de Pflaffenhoffen (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de Pithiviers (Loiret).
Caisse d'épargne de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Caisse d'épargne de Poissy (Yvelines).
Caisse d'épargne de Poitiers (Vienne).
Caisse d'épargne de Pont-l'Abbé (Finistère).
Caisse d'épargne de Pont-Audemer (Eure).
Caisse d'épargne de Pont-de-Beauvoisin (Isère).
Caisse d'épargne de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Pont-à-Vaux (Ain).
Caisse d'épargne de Pontivy (Morbihan).
Caisse d'épargne de Privas (Ardèche).
Caisse d'épargne de Provins (Seine-et-Marne).
Caisse d'épargne de Puy (Haute-Loire).
Caisse d'épargne de Quimper (Finistère).
Caisse d'épargne de Quimperlé (Finistère).
Caisse d'épargne de Rambouillet (Yvelines).
Caisse d'épargne de Réalmont (Tarn).
Caisse d'épargne de Redon (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de Reims (Marne).
Caisse d'épargne de Remiremont (Vosges).
Caisse d'épargne de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de La Réole (Gironde).
Caisse d'épargne de Rethel (Ardennes).
Caisse d'épargne de la Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Caisse d'épargne de Revel (Haute-Garonne).
Caisse d'épargne de Ribeauvillé (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Ribérac (Dordogne).
Caisse d'épargne de Riom (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne de Rive-de-Gier (Loire).
Caisse d'épargne de Roanne (Loire).
Caisse d'épargne de Rochefort-sur-Mer (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de La Rochelle (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de Rocroi (Ardennes).
Caisse d'épargne de Rodez-Espalion, Rodez (Aveyron).
Caisse d'épargne de Romans, Romans-sur-Isère (Drôme).
Caisse d'épargne de Romorantin (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne de Roubaix (Nord).
Caisse d'épargne de Rouen (Seine-Maritime).
Caisse d'épargne du Roussillon, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Caisse d'épargne de Saint-Affrique (Aveyron).
Caisse d'épargne de Saint-Amand, Saint-Amand-Montrond (Cher).
Caisse d'épargne de Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).
Caisse d'épargne de Saint-Calais (Sarthe).
Caisse d'épargne de Saint-Céré (Lot).
Caisse d'épargne de Saint-Chamond (Loire).
Caisse d'épargne de Saint-Claude (Jura).
Caisse d'épargne de Saint-Dié (Vosges).
Caisse d'épargne de Saint-Etienne (Loire).
Caisse d'épargne de Saint-Florentin (Yonne).
Caisse d'épargne de Saint-Flour (Cantal).
Caisse d'épargne de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Caisse d'épargne de Saint-Girons (Ariège).
Caisse d'épargne de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Caisse d'épargne de Saint-Junien (Haute-Vienne).
Caisse d'épargne de Saint-Lô (Manche).
Caisse d'épargne de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de Saint-Marcellin (Isère).
Caisse d'épargne de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Caisse d'épargne de Saint-Palais (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Caisse d'épargne de Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier).
Caisse d'épargne de Saint-Quentin (Aisne).
Caisse d'épargne de Saint-Sever (Landes).
Caisse d'épargne de Saint-Tropez (Var).
Caisse d'épargne de Saint-Vallier (Drôme).
Caisse d'épargne de Sainte-Menehould (Marne).
Caisse d'épargne de Saintes (Charente-Maritime).
Caisse d'épargne de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
Caisse d'épargne de Sancerre (Cher).
Caisse d'épargne de Sarlat, Sarlat-la-Canéda (Dordogne).
Caisse d'épargne de Sarrebourg (Moselle).
Caisse d'épargne de Sarreguemines (Moselle).
Caisse d'épargne de Saumur (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Savenay (Loire-Atlantique).
Caisse d'épargne de Saverne (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne de Sedan (Ardennes).
Caisse d'épargne de Segré (Maine-et-Loire).
Caisse d'épargne de Semur, Semur-en-Auxois (Côte-d'Or).
Caisse d'épargne de Senlis (Oise).
Caisse d'épargne de Sens (Yonne).
Caisse d'épargne de Sète (Hérault).
Caisse d'épargne de Sézanne (Marne).
Caisse d'épargne de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence).
Caisse d'épargne de Soissons (Aisnes).
Caisse d'épargne de Sommiers (Gard).
Caisse d'épargne de La Souterraine (Creuse).
Caisse d'épargne de Steenvoorde (Nord).
Caisse d'épargne de Tarare (Rhône).
Caisse d'épargne de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Caisse d'épargne de Terrasson, Terrasson-la-Villedieu (Dordogne).
Caisse d'épargne de Thann (Haut-Rhin).
Caisse d'épargne de Thiers (Puy-de-Dôme).
Caisse d'épargne du Thillot (Vosges).
Caisse d'épargne de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Caisse d'épargne de Thouars (Deux-Sèvres).
Caisse d'épargne de Tonnerre (Yonne).
Caisse d'épargne de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Caisse d'épargne de Toulon (Var).
Caisse d'épargne de Toulouse et Saint-Gaudens, Toulouse Haute-Garonne).
Caisse d'épargne de La Tour-du-Pin (Isère).
Caisse d'épargne de Tourcoing (Nord).
Caisse d'épargne de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
Caisse d'épargne de Tournus (Saône-et-Loire).
Caisse d'épargne de Tours (Indre-et-Loire).
Caisse d'épargne de Trois Vallées, Tonneins (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne de Troyes (Aube).
Caisse d'épargne de Tulle (Corrèze).
Caisse d'épargne de Tullins (Isère).
Caisse d'épargne d'Ussel (Corrèze).
Caisse d'épargne d'Uzès (Gard).
Caisse d'épargne du Val de Vère, Flers (Orne).
Caisse d'épargne de Valence (Drôme).
Caisse d'épargne de Valenciennes (Nord).
Caisse d'épargne de la Vallée de l'Hérault, Agde (Hérault).
Caisse d'épargne de Valognes (Manche).
Caisse d'épargne de Vannes (Morbihan).
Caisse d'épargne de Vence (Alpes-Maritimes).
Caisse d'épargne de Vendôme (Loir-et-Cher).
Caisse d'épargne de Verdun (Meuse).
Caisse d'épargne de Versailles (Yvelines).
Caisse d'épargne de Vervins (Aisne).
Caisse d'épargne de Vesoul (Haute-Saône).
Caisse d'épargne de Vienne (Isère).
Caisse d'épargne de Vierzon (Cher).
Caisse d'épargne du Vigan (Gard).
Caisse d'épargne de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
Caisse d'épargne de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Caisse d'épargne de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Caisse d'épargne de Vimoutiers (Orne).
Caisse d'épargne de Vire (Calvados).
Caisse d'épargne de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Caisse d'épargne de Vitry-le-François (Marne).
Caisse d'épargne de Vizille (Isère).
Caisse d'épargne de Voiron (Isère).
Caisse d'épargne de La Voulte (Ardèche).
Caisse d'épargne de Vouziers (Ardennes).
Caisse d'épargne de Wassy (Haute-Marne).
Caisse d'épargne de Wissembourg (Bas-Rhin).
Caisse d'épargne d'Yssingeaux (Haute-Loire).
Caisse d'épargne d'Yvetot (Seine-Maritime).
Caisse de crédit municipal d'Avignon (Vaucluse).
Caisse de crédit municipal de Bordeaux (Gironde).
Caisse de crédit municipal de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Caisse de crédit municipal de Calais (Pas-de-Calais).
Caisse de crédit municipal de Dijon (Côte-d'Or).
Caisse de crédit municipal du Havre (Seine-Maritime).
Caisse de crédit municipal de Lille (Nord).
Caisse de crédit municipal de Limoges (Haute-Vienne).
Caisse de crédit municipal de Lyon (Rhône).
Caisse de crédit municipal de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Caisse de crédit municipal de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Caisse de crédit municipal de Nantes (Loire-Atlantique).
Caisse de crédit municipal de Nice (Alpes-Maritimes).
Caisse de crédit municipal de Nîmes (Gard).
Caisse de crédit municipal de Reims (Marne).
Caisse de crédit municipal de Roubaix (Nord).
Caisse de crédit municipal de Rouen (Seine-Maritime).
Caisse de crédit municipal de Strasbourg (Bas-Rhin).
Caisse de crédit municipal de Toulon (Var).
Caisse de crédit municipal de Toulouse (Haute-Garonne).
Crédit municipal de Paris.
Sociétés de caution mutuelle : Caisse de garantie de la fédération nationale des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce - CG-FNAIM, Paris.
Caisse de garantie immobilière de la fédération nationale du bâtiment - CGI - FNB, Paris.
Caisse de garantie des transporteurs routiers - CGMTR, Paris.
Caisse nationale de crédit à l'industrie et au commerce CNCIC, Paris.
Groupement pour le financement des investissements des professions de l'automobile - GIA, Paris.
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ain (Socama Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Allier et de Roanne (Socama Allier et Roanne), Montluçon (Allier).
Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-de-Haute-Provence (Socama Alpes-de-Haute-Provence), Digne (Alpes-de-Haute-Provence).
Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Alpes (Socama Hautes-Alpes), Gap (Hautes-Alpes).
Société de caution mutuelle artisanale des Alpes-Maritimes (Socama Alpes-Maritimes), Nice (Alpes-Maritimes).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ardèche (Socama Ardèche), Tournon (Ardèche).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Ariège (Socama Ariège), Foix (Ariège).
Société de caution mutuelle artisanale des artisans de la Vendée (Socama Vendée), la Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Aude (Socama Aude), Carcassonne (Aude).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Aveyron (Socama Aveyron), Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle artisanale des Bouches-du-Rhône (Socama Bouches-du-Rhône), Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de caution mutuelle artisanale du Cantal (Socama Cantal), Aurillac (Cantal).
Société de caution mutuelle artisanale de Champagne (Socama Champagne), Troyes (Aube).
Société de caution mutuelle artisanale de la Charente (Socama Charente), Angoulême (Charente).
Société de caution mutuelle artisanale de la Charente-Maritime (Socama Charente-Maritime), La Rochelle (Charente-Maritime).
Société de caution mutuelle artisanale du Cher (Socama Cher), Bourges (Cher).
Société de caution mutuelle artisanale de la Corrèze (Socama Corrèze), Tulle (Corrèze).
Société de caution mutuelle artisanale de la Corse (Socama Corse), Ajaccio (Corse).
Société de caution mutuelle artisanale de la Côte-d'Or (Socama Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle artisanale des Côtes-du-d'Armor Socama Côtes d'Armor), Saint Brieuc (Côtes-du-Nord).
Société de caution mutuelle artisanale de la Creuse (Socama Creuse), Guéret (Creuse).
Société de caution mutuelle artisanale du département de l'Indre-et-Loire (Socama Indre-et-Loire), Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle artisanale du département de Loir-et-Cher (Socama Loir-et-Cher), Blois (Loir-et-Cher).
Société de caution mutuelle artisanale du département de la Vienne (Socama Vienne), Poitiers (Vienne).
Société de caution mutuelle artisanale des Deux-Sèvres (Socama des Deux-Sèvres), Niort (Deux-Sèvres).
Société de caution mutuelle artisanale pour le développement de l'artisanat réunionnais (Socama Réunion), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Société de caution mutuelle artisanale de la Dordogne (Socama Dordogne), Périgueux (Dordogne).
Société de caution mutuelle artisanale du Doubs (Socama Doubs), Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle artisanale de la Drôme (Socama Drôme), Valence (Drôme).
Société de caution mutuelle artisanale d'Eure-et-Loir (Socama Eure-et-Loir), Chartres (Eure-et-Loir).
Société de caution mutuelle artisanale du Nord-Finistère (Socama Nord-Finistère), Brest (Finistère).
Société de caution mutuelle artisanale du Gard et de la Lozère (Socama Gard et Lozère), Nîmes (Gard).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Garonne (Socama 31), Balma (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale du Gers (Socama 32), Auch (Gers).
Société de caution mutuelle artisanale de la Gironde (Socama Gironde), Bordeaux (Gironde).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Hérault (Socama Hérault), Montpellier (Hérault).
Société de caution mutuelle artisanale d'Ille-et-Vilaine (Socama 35), Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Indre (Socama Indre), Châteauroux (Indre).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Isère (Socama Isère), Grenoble (Isère).
Société de caution mutuelle artisanale du Jura (Socama Jura), Lons-le-Saulnier (Jura).
Société de caution mutuelle artisanale des Landes (Socama Landes), Mont-de-Marsan (Landes).
Société de caution mutuelle artisanale de la Loire (Socama Loire), Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle artisanale de Haute-Loire (Socama Haute-Loire), Le Puy (Haute-Loire).
Société de caution mutuelle artisanale du Loiret (Socama Loiret), Orléans (Loiret).
Société de caution mutuelle artisanale du Lot (Socama Lot), Cahors (Lot).
Société de caution mutuelle artisanale de Lot-et-Garonne (Socama 47), Agen (Lot-et-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale de Lyon et sa région (Socama Lyon et sa région), Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle artisanale de la Manche (Socama 50), Coutances (Manche).
Société de caution mutuelle artisanale de la Mayenne (Socama 53), Laval (Mayenne).
Société de caution mutuelle artisanale de la Nièvre (Socama Nièvre), Nevers (Nièvre).
Société de caution mutuelle artisanale de Normandie (Socama Normandie), Evreux (Eure).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Oise (Socama Oise), Beauvais (Oise).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Orne (Socama 61), Alençon (Orne).
Société de caution mutuelle artisanale du Puy-de-Dôme), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société de caution mutuelle artisanale des Pyrénées-Atlantiques (Socama Pyrénées-Atlantiques), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle artisanale des Hautes-Pyrénées (Socama Hautes-Pyrénées), Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Société de caution mutuelle artisanale de la région Midi-Pyrénées (Socama Midi-Pyrénées), Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale de la région Nord (Socama Nord), Lille (Nord).
Société de caution mutuelle artisanale de la région parisienne (SCMARP), Paris.
Société de caution mutuelle artisanale de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur (Socama PACA), Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de caution mutuelle artisanale du Bas-Rhin (Socama 67), Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de caution mutuelle artisanale du Haut-Rhin (Socama 68), Mulhouse (Haut-Rhin).
Société de caution mutuelle artisanale du Roussillon (Socama Roussillon), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Saône et du territoire de Belfort (Socama Haute-Saône et territoire de Belfort), Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle artisanale de Saône-et-Loire (Socama Saône-et-Loire), Chalon-sur-Saône (Saône-et-loire).
Société de caution mutuelle artisanale de la Sarthe (Socama 72) le Mans (Sarthe).
Société de caution mutuelle artisanale de la Savoie (Socama de la Savoie), Chambéry (Savoie).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Savoie (Socama Haute-Savoie), Annecy (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle artisanale de Seine-et-Marne (Socama Seine-et-Marne), Montereau (Seine-et-Marne).
Société de caution mutuelle artisanale du Tarn (Socama Tarn), Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle artisanale de Tarn-et-Garonne (Socama Tarn-et-Garonne), Montauban (Tarn-et-Garonne).
Société de caution mutuelle artisanale du Var (Socmavar), La Valette (Var).
Société de caution mutuelle artisanale de Vaucluse (Socama Vaucluse), Avignon (Vaucluse).
Société de caution mutuelle artisanale de la Haute-Vienne (Socama Haute-Vienne), Limoges (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle artisanale de l'Yonne (Socama Yonne), Auxerre (Yonne).
Société de caution mutuelle des artisans de Maine-et-Loire (Socama Maine-et-Loire), Angers (Maine-et-Loire).
Société de caution mutuelle des artisans du taxi (Socmat), Paris.
Société de caution mutuelle de la batellerie artisanale (SCMBA), Paris.
Société de caution mutuelle de la boulangerie-pâtisserie de Lyon et du Sud-Est, Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle de la boulangerie-pâtisserie (Socab), Paris.
Sociétés de caution mutuelle : Société de caution mutuelle des cafetiers, hôteliers, restaurateurs, Paris.
Société de caution mutuelle de la chambre syndicale des maîtres coiffeurs de l'Ile-de-France, Paris.
Société de caution mutuelle de la chimie, parachimie , pharmacie et connexes et de la transformation des caoutchoucs et des matières plastiques (Socamic), Paris.
Société de caution mutuelle de la coiffure française et des professions connexes (Socaco), Paris.
Société de caution mutuelle des commerçants indépendants hauts-savoyards (SOCOMA), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle des commerçants réparateurs de l'automobile (AGMA), Paris.
Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs de biens (Socamab), Paris.
Société de caution mutuelle des conseils juridiques (Cojura), Paris.
Société de caution mutuelle du cuir (Socaucuir), Paris.
Société de caution mutuelle des dépositaires de la presse (SOCAUPRESSE), Paris.
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guadeloupéen (Socama Guadeloupe), Abymes (Guadeloupe).
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat guyanais (Socama Guyane), Cayenne (Guyane).
Société de caution mutuelle pour le développement de l'artisanat martiniquais (Socama Martinique), Fort-de-France (Martinique).
Société de caution mutuelle des entreprises laitières (Socamuel), Paris.
Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (Socamett), Paris.
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier et de l'arrondissement de Roanne (Cambar), Montluçon (Allier).
Société de caution mutuelle des exploitants forestiers de Seine-et-Marne, Melun (Seine-et-Marne).
Société de caution mutuelle des fabricants et entrepositaires de boissons gazeuses, entrepositaires de bières et d'eaux minérales de France (Socabog), Paris.
Société de caution mutuelle des fabricants français d'équipements et de pièces pour véhicule (EPV), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle pour le financement du commerce indépendant de la Réunion (Soficomi-Réunion), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Société de caution mutuelle pour le financement des commerces divers (Socod-PME), Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle pour le financement de l'équipement et de la modernisation des entreprises (Scafem), Paris.
Société de caution mutuelle pour le financement des industries diverses (Socomid-PME), Puteaux-la-Défense (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuele des fonctionnaires et assimilés de l'Ain (Socacef de l'Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Allier et de Roanne (Socacef AR), Montluçon (Allier).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Aveyron (Socacef Aveyron), Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Berry-Orléanais (Socacef Berry-Orléanais), La Chapelle-Saint-Mesmin (Loiret).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Bretagne-Atlantique (Socacef-BA), Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés Centre-Atlantique (Socacef Centre-Atlantique), Niort (Deux-Sèvres).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la Côte-d'Or (Socacef Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Franche-Comté (Socace Franche-Comté), Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la Loire (Socacef Loire), Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Lot et de Lot-et-Garonne (Socacef 46-47), Cahors (Lot).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés des Pyrénées-Orientales, de l'Aude et de l'Ariège (Socacef POAA), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de la région Nord de Paris (Socacef région Nord de Paris), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de Saône-et-Loire (Socacef Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Sud-Ouest (Socacef Sud-Ouest), Bordeaux (Gironde).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés du Tarn (Socacef Tarn), Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle des fonctionnaires et assimilés de l'Yonne (Socacef Yonne), Perrigny (Yonne).
Société de caution mutuelle de la franchise (Socofran), Paris.
Société de caution mutuelle des frontaliers de l'Ain et de la Haute-Savoie (Sofronta), Annemasse (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle et de garantie (Socamug), Paris.
Société de caution mutuelle des grossistes en produits alimentaires (Socaugros), Paris.
Société de caution mutuelle immobilière acquisition Haute-Garonne et départements limitrophes (Socami acquisition Haute-Garonne), Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Allier et de Roanne (Socami Allier et Roanne), Montluçon (Allier).
Société de caution mutuelle immobilière des Alpes méridionales (Socamiam), Nice (Alpes-Maritimes).
Société de caution mutuelle immobilière Anjou-Vendée (Socamiav), Angers (Maine-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Aude et de l'Ariège (Socami Aude et Ariège), Carcassonne (Aude).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Auvergne et de la Corrèze (Socami Auvergne-Corrèze), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société de caution mutuelle immobilière du bassin de l'Adour et région (Socami du bassin de l'Adour et région), Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle immobilière du Berry et des départements limitrophes (Socami Berry), Bourges (Cher).
Société de caution mutuelle immobilière de Bretagne-Atlantique (Socami Bretagne-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle immobilière du Calvados (Socami Calvados), Caen (Calvados).
Société de caution mutuelle immobilière du Centre-Ouest (Socami Centre-Ouest), Niort (Deux-Sèvres).
Société de caution mutuelle immobilière de la Champagne (Socami Champagne), Troyes (Aube).
Société de caution mutuelle immobilière de la Côte-d'Or (Socami Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle immobilière du département de l'Aveyron (Socami Aveyron), Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle immobilière du département du Tarn (Socami du Tarn), Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle immobilière entretien Haute-Garonne et limitrophes (Socami Entretien Haute-Garonne), Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Eure (Socami Eure), Evreux (Eure).
Société de caution mutuelle immobilière de Franche-Comté (Socami Franche-Comté), Besançon (Doubs).
Société de caution mutuelle immobilière de la Loire (Socami Loire), Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle immobilière du Loiret et des départements limitrophes (Socami Loiret), Orléans (Loiret).
Société de caution mutuelle immobilière de Lorraine (Socamilor), Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle immobilière marche Limousin-Périgord-Charentes (Socami marche Limousin-Périgord-Charentes), Limoges (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle immobilière du Midi (Socamidi), Nîmes (Gard).
Société de caution mutuelle immobilière mixte des Pyrénées-Orientales (Socami Pyrénées-Orientales), Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de caution mutuelle immobilière de la Nièvre (Socami Nièvre), Nevers (Nièvre).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Oise et des départements limitrophes (Socami Oise), Compiègne (Oise).
Société de caution mutuelle immobilière du Quercy et de l'Agenais (Socami du Quercy et de l'Agenais), Cahors (Lot) Société de caution mutuelle immobilière de la région lyonnaise (Socami région lyonnaise), Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle immobilière de la région Nord (Socami Nord), Lille (Nord).
Société de caution mutuelle immobilière de la région parisienne (Socami région parisienne), Paris.
Société de caution mutuelle immobilière du Haut-Rhin (Socami mixte du Haut-Rhin), Mulhouse (Haut-Rhin).
Société de caution mutuelle immobilière de Saône-et-Loire et de l'Ain (Socami Saône-et-Loire et Ain), Mâcon (Saône-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière de la Savoie (Socami savoisienne), Chambéry (Savoie).
Société de caution mutuelle immobilière de la Haute-Savoie (Socami de la Haute-Savoie), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle immobilière de la Seine-Maritime (Socami Seine-Maritime), Rouen (Seine-Maritime).
Société de caution mutuelle immobilière de Seine-et-Marne (Socami Seine-et-Marne), Melun (Seine-et-Marne).
Société de caution mutuelle immobilière de Touraine (Socami Touraine), Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle immobilière des transporteurs (SCMIT), Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Société de caution mutuelle immobilière du Var (Socami Var), Toulon (Var).
Société de caution mutuelle immobilière de la Vienne (Socami Vienne), Poitiers (Vienne).
Société de caution mutuelle immobilière de l'Yonne (Socami Yonne), Auxerre (Yonne).
Société de caution mutuelle de l'imprimerie et des industries graphiques (SCM Industries Graphiques), Paris.
Sociétés de crédit différé : Compagnie français d'épargne et de crédit (CFEC), Paris.
Compagnie générale de financement immobilier (Cogefimo), Paris.
Crédit immobilier européen, Paris.
Union d'épargne et de crédit pour le financement immobilier (Unifimo), Marseille (Bouches-du-Rhône).
Sociétés de crédit immobilier : Le foyer familial, Crédit immobilier de France, Auxerre (Yonne).
Société anonyme de crédit immobilier des anciens combattants, Paris.
Société anonyme de crédit immobilier du département de la Sarthe, Le Mans (Sarthe).
Société anonyme interdépartementale de crédit immobilier de l'entente rurale, Paris.
Société anonyme régionale de crédit immobilier des prévoyants de l'avenir (CIPA), Angers (Maine-et-Loire).
Société anonyme rurale et ouvrière de crédit immobilière de Seine-et-Marne (SAROCISM), Melun (Seine-et-Marne).
Société anonyme viennoise de crédit immobilier, Vienne (Isère).
Société anonyme voironnaise de crédit immobilier, Voiron (Isère).
Société bayonnaise de crédit immobilier, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Société centrale de crédit immobilier/Arcade, Paris.
Société de crédit immobilier des Alpes-Maritime, Nice (Alpes-Maritimes).
Société de crédit immobilier de l'Anjou et des prévoyants de l'avenir de Cholet, Cholet (Maine-et-Loire).
Société de crédit immobilier d'Annemasse (Haute-Savoie).
Société de crédit immobilier de la Basse-Ardèche, Aubenas (Ardèche).
Société de crédit immobilier des Ardennes, Charleville-Mézières (Ardennes).
Société de crédit immobilier de l'Ariège, Foix (Ariège).
Société de crédit immobilier ariégeois pour le logement social, Lavelanet (Ariège).
Société de crédit immobilier de l'Armor et de l'Argoat, Guingamp (Côtes-du-Nord).
Société de crédit immobilier d'Armorique, Landerneau (Finistère).
Société de crédit immobilier d'Arras (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Beauvais et de l'Oise, Beauvais (Oise).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Brive, Brive (Corrèze).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Clermont-de-l'Oise, Clermont (Oise).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Compiègne et de l'Oise, Compiègne (Oise).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Dieppe, Dieppe (Seine-Maritime).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de La Flèche, La Flèche (Sarthe).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Lure, Lure (Haute-Saône).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Montbrison, Montbrison (Loire).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine, Nogent-sur-Seine (Aube).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Rouen et de Normandie, Rouen (Seine-Maritime).
Société de crédit immobilier de l'arrondissement de Saint-Dié, Saint-Dié (Vosges).
Société de crédit immobilier de l'Aube, Troyes (Aube).
Société de crédit immobilier de l'Aude, Carcassonne (Aude).
Société de crédit immobilier de l'Avesnois, Avesnes-sur-Helpe (Nord).
Société de crédit immobilier de l'Aveyron, Rodez (Aveyron).
Société de crédit immobilier de la Beauce et du Perche, Chartres (Eure-et-Loir).
Société de crédit immobilier de Bergerac (Dordogne).
Société de crédit immobilier de Besançon (Doubs).
Société de crédit immobilier de Béthune (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).
Société de crédit immobilier des Bouches-du-Rhône, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de crédit immobilier de Boulogne-Calais-Montreuil, Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier Bresse-Dombes-Bugey et Pays de Gex, Bourg-en-Bresse (Ain).
Société de crédit immobilier de Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de crédit immobilier de Bretagne-Sud, Lorient (Morbihan).
Société de crédit immobilier du Calvados, Caen (Calvados).
Société de crédit immobilier du Cambrésis, Cambrai (Nord).
Société de crédit immobilier du Cantal, Aurillac (Cantal).
Société de crédit immobilier du Chablais, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Société de crédit immobilier de Châlons-sur-Marne, SA marnaise de crédit immobilier, Châlons-sur-Marne (Marne).
Société de crédit immobilier de la Charente, Angoulême (Charente).
Société de crédit immobilier Charente-Poitou, Saintes (Charente-Maritime).
Société de crédit immobilier de Château-Thierry (Aisne).
Société de crédit immobilier des chemins de fer (Socrif), Paris.
Société de crédit immobilier du Cher, Bourges (Cher).
Société de crédit immobilier de Cherbourg et du Cotentin, Cherbourg (Manche).
Société de crédit immobilier de Cornouaille et de Bretagne, Quimper (Finistère).
Société de crédit immobilier du sud de la Corse, Ajaccio (Corse).
Société de crédit immobilier des Côtes-du-Nord, Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord).
Société de crédit immobilier de Coulommiers (Sacic), Coulommiers (Seine-et-Marne).
Société de crédit immobilier (Le crédit immobilier et familial de Nantes) (Loire-Atlantique).
Société de crédit immobilier (Demeures sociales de l'Ile-de-France), Sannois (Val-d'Oise).
Société de crédit immobilier du département de l'Aisne, Laon (Aisne).
Société de crédit immobilier du département de la Creuse, Guéret (Creuse).
Société de crédit immobilier du département du Gard, Alès (Gard).
Société de crédit immobilier du département de la Manche, Coutances (Manche).
Société de crédit immobilier des Deux-Sèvres et de la région, Niort (Deux-Sèvres).
Société de crédit immobilier de la Dordogne, Périgueux (Dordogne).
Société de crédit immobilier de Douai (Nord).
Société de crédit immobilier de la Drôme, Valence (Drôme).
Société de crédit immobilier d'encouragement au foyer à bon marché de l'Est, Valentigney (Doubs).
Société de crédit immobilier des environs de Paris (Saciep), Paris.
Société de crédit immobilier de l'Eure, Evreux (Eure).
Société de crédit immobilier de l'Eure-et-Loir (L'aide au foyer d'Eure-et-Loir), Lucé (Eure-et-Loir).
Société de crédit immobilier d'Eure-et-Loir (Mon chez moi), Chartres (Eure-et-Loir).
Société de crédit immobilier (Le foyer rhodanien), Lyon (Rhône).
Société de crédit immobilier franc-Comtois, Montbéliard (Doubs).
Société de crédit immobilier de France, Dunkerque (Nord).
Société de crédit immobilier de Gascogne, Auch (Gers).
Société de crédit immobilier de la Gironde, Bordeaux (Gironde).
Société de crédit immobilier de Grenoble (Isère).
Société de crédit immobilier du Havre (Seine-Maritime).
Société de crédit immobilier de hazebrouck (Nord).
Société de crédit immobilier de l'Indre, Châteauroux (Indre).
Société de crédit immobilier d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire).
Société de crédit immobilier de Joigny (Yonne).
Société de crédit immobilier du Jura, Lons-Le-Saunier (Jura).
Société de crédit immobilier des Landes, Dax (Landes).
Société de crédit immobilier de Lille (Nord).
Société de crédit immobilier de Loir-et-Cher, Blois (Loir-et-Cher).
Société de crédit immobilier de Haute-Loire, Le Puy (Haute-Loire).
Société de crédit immobilier de la Loire-Atlantique, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de crédit immobilier du Lot, Cahors (Lot).
Société de crédit immobilier de la Lozère, Mende (Lozère).
Société de crédit immobilier de ma maison, Limoges (Haute-Vienne).
Société de crédit immobilier de La maison de Chatelus, crédit immobilier départemental, Blois (Loir-et-Cher).
Société de crédit immobilier de Mauléon (Pyrénées-Atlantiques).
Société de crédit immobilier de la Mayenne, Laval (Mayenne).
Société de crédit immobilier de Meurthe-et-Moselle, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Société de crédit immobilier de Millau et de son arrondissement, Millau (Aveyron).
Société de crédit immobilier de Mont-de-Marsan, Mont-de-Marsan (Landes).
Société de crédit immobilier du Morbihan, Vannes (Morbihan).
Société de crédit immobilier de Moselle, Metz (Moselle).
Société de crédit immobilier de Moulins (Allier).
Société de crédit immobilier de Mulhouse (Bas-Rhin).
Société de crédit immobilier de Narbonne (Aude).
Société de crédit immobilier de Nevers (Nièvre).
Société de crédit immobilier de Nord-Finistère et de Bretagne, Gouesnou (Finistère).
Société de crédit immobilier de Oignies (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier de l'Oise, Creil (Oise).
Société de crédit immobilier de l'Orne, Flers (Orne).
Société de crédit immobilier d'Orthez (Pyrénées-Atlantiques).
Société de crédit immobilier de Pamiers (Ariège).
Société de crédit immobilier de Pau, Billère (Pyrénées-Atlantiques).
Société de crédit immobilier des Pays-de-Loire, Saumur (Maine-et-Loire).
Société de crédit immobilier de Pontarlier et son arrondissement, Pontarlier (Doubs).
Société de crédit immobilier populaire de l'Ain, Bourg-en-Bresse (Ain).
Société de crédit immobilier populaire de la Côte-d'Or (Cipco), Dijon (Côte-d'Or).
Société de crédit immobilier la prévoyante immobilière du Jura, Lons-le-Saunier (Jura).
Société de crédit immobilier (Les prévoyants de l'avenir), Thouars (Deux-Sèvres).
Société de crédit immobilier des prévoyants de la Gironde, Bordeaux (Gironde).
Société de crédit immobilier du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société de crédit immobilier des Pyrénées-Orientales, Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Société de crédit immobilier de la région d'Epernay, Epernay (Marne).
Société de crédit immobilier de la région de Sceaux, Montrouge (Hauts-de-Seine).
Société de crédit immobilier de la région de Sézanne, Sézanne (Marne).
Société de crédit immobilier de Reims et de la région, Reims (Marne).
Société de crédit immobilier de Remiremont dite Caisse immobilière de l'arrondissement de Remiremont, Remiremont (Vosges).
Société de crédit immobilier du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de crédit immobilier du Haut-Rhin, Colmar (Haut-Rhin).
Société de crédit immobilier de Roanne (Le foyer roannais), Roanne (Loire).
Société de crédit immobilier de La Rochelle (Les prévoyants de l'avenir de la Charente-Maritime), La Rochelle (Charente-Maritime).
Société de crédit immobilier de la Ruche, Orléans (Loiret).
Société de crédit immobilier rural du Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société de crédit immobilier rural de Seine-Maritime Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Société de crédit immobilier rural de la Vienne, Poitiers (Vienne).
Société de crédit immobilier de Saint-Affrique (Aveyron).
Société de crédit immobilier de Saint-Chamond (Loire).
Société de crédit immobilier de Saint-Etienne (L'aide au foyer stéphanois), Saint-Etienne (Loire).
Société de crédit immobilier de Saint-Nazaire et de la région des Pays-de-Loire, Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Société de crédit immobilier de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
Société de crédit immobilier de la Haute-Saône, Vesoul (Haute-Saône).
Société de crédit immobilier de Saône-et-Loire, Mâcon (Saône-et-Loire).
Société de crédit immobilier de Savoie, Chambéry (Savoie).
Société de crédit immobilier de Haute-Savoie, Bonneville (Haute-Savoie).
Société de crédit immobilier de Sens (Yonne).
Société de crédit immobilier de Soissons (Aisne).
Société de crédit immobilier de la Somme, Amiens (Somme).
Société de crédit immobilier du Tarn, Albi (Tarn).
Société de crédit immobilier de Tarn-et-Garonne, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Société de crédit immobilier du Territoire de Belfort, Belfort (Territoire de Belfort).
Société de crédit immobilier de Tournon et d'Annonay, Tournon (Ardèche).
Société de crédit immobilier de Tulle (Corrèze).
Société de crédit immobilier urbaine et rurale de la Côte d'Emeraude, Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Société de crédit immobilier du Val de Garonne, Agen (Lot-et-Garonne).
Société de crédit immobilier de Valenciennes (Nord).
Société de crédit immobilier de la vallée de l'Adour, Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Société de crédit immobilier des vallées de la Thur et de la Doller, Thann (Haut-Rhin).
Société de crédit immobilier du Var, Toulon (Var).
Société de crédit immobilier de Vaucluse, Avignon (Vaucluse).
Société de crédit immobilier de la Vendée, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de crédit immobilier du Vermandois, Saint-Quentin (Aisne).
Société de crédit immobilier de la Vienne et du Poitou, Poitiers (Vienne).
Société de crédit immobilier de la Haute-Vienne, Limoges (Haute-Vienne).
Société de crédit immobilier des Vosges, Epinal (Vosges).
Société de crédit immobilier de Wassy et de la Haute-Marne, Wassy (Haute-Marne).
Société languedocienne de crédit immobilier, Montpellier (Hérault).
Société lyonnaise de crédit immobilier, Lyon (Rhône).
Société marseillaise de crédit immobilier, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société méridionale de crédit immobilier, Toulouse (Haute-Garonne).
Société meusienne de crédit immobilier, Bar-le-Duc (Meuse).
Union savoisienne de crédit immobilier, Chambéry (Savoie).
Agrifigest - Agricole et financière de gestion, Paris.
Agrinova, Paris.
Auxiliaire immobilière et financière du bâtiment et des travaux publics, Paris.
Avenir entreprises, Paris.
Bail équipement, Paris.
Barclays bail, Paris.
Bail Crédit, Paris.
Batinnova - société pour le financement de l'innovation dans le bâtiment et les travaux publics, Paris.
Boston crédit-bail SA, Paris.
BSD.
Expansion, Lille (Nord).
Bureau de cautionnement coopératif (BCC), Paris.
Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit - CATC, Paris.
Caisse de crédit, Paris.
Caisse d'escompte du Midi, Toulouse (Haute-Garonne).
Caisse de financement des agents généraux d'assurances - Finaga, Paris.
Caisse franco-néerlandaise de cautionnement, Paris.
Caisse de garantie du bâtiment et des travaux publics, Paris.
Caisse de garantie mutuelle pour le crédit et le crédit-bail - CGMCB, Paris.
Caisse industrielle de crédit automobile (CICA), Paris.
Caisse de modernisation industrielle, Paris.
Caisse de mutualisation des financements - Camufi, Paris.
Camulac - Société de caution mutuelle de Champagne-Ardenne, Châlons-sur-Marne (Marne).
Cavia - Crédit pour l'achat de véhicules automobiles, matériel industriel et agricole, Paris.
CCAMA - Crédit à la construction et l'achat de maisons et appartements, Le Mans (Sarthe).
Cegebail - Compagnie générale de crédit-bail, Marcq-en-Baroeul (Nord).
Central expansion, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Centrale factor, Paris.
Citibail SA, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Clark crédit France SA Credisa, Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Cofacrédit, Paris.
Cofica, Paris.
Cofiloisirs - Compagnie pour le financement des loisirs, Paris.
Cofincau - Compagnie française de caution, Paris.
Cofindi et Cie, Paris.
Cogesat immobilier et Cie - Cogesat crédit-bail immobilier SNC, Paris.
Cogesat mobilier et Cie - Cogesat crédit-bail mobilier SNC, Paris.
Commercial services France SA (Comser), Paris.
Compagnie centrale de crédit et de financement immobilier - Cocefi, Paris.
Compagnie clermontoise de crédit (CCC), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Compagnie européenne de crédit pour l'industrie et le commerce - Cecico Crédit, Paris.
Compagnie européenne de financement de matériel - Cefimat, Paris.
Compagnie de financement de biens immobiliers - Cofbi, Paris.
Compagnie de financement industriel, Paris.
Compagnie financière de l'armement, Paris.
Compagnie financière pour la construction de maisons individuelles - Cofico, Paris.
Compagnie financière de crédit-bail, Lyon (Rhône).
Compagnie financière pour la distribution - Cofidis, Paris.
Compagnie financière eurafricaine, Paris.
Compagnie financière du littoral - Cofilit, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Compagnie financière des Nouvelles Galeries - Cofinoga, Paris.
Compagnie financière de Paribas, Paris.
Compagnie financière de placements immobiliers et mobiliers - Cofimm, Paris.
Compagnie foncière Elysées, Paris.
Compagnie française de financement industriel et commercial (FLC), Saint-Etienne (Loire).
Compagnie générale de caution, Paris.
Compagnie de gestion et de prêts - CDGP, Paris.
Compagnie hypothécaire, Paris.
Compagnie industrielle d'équipement thermique - Comith, Paris.
Compagnie internationale pour la location des matériels d'informatique - Cilomi, Paris.
Compagnie pour la location d'équipements professionnels - Locabail, Paris.
Compagnie pour la location de matériel - CLMA France Bail, Paris.
Compagnie lyonnaise de financement immobilier - Colfi, Lyon (Rhône).
Compagnie médicale de cautionnement mutuel - CMCM, Paris.
Comptoir central de matériel d'entreprise - CCME, Paris.
Comptoir d'escompte du Sud-Ouest - CESO, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Comptoir financier de garantie - CFG, Paris.
Comptoir financier des matières premières, Paris.
Comptoir financier Morel Vulliez, Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Comptoir des matières premières de la papeterie (CMPP), Paris.
Concorde Finance et Cie, Paris.
Consortium alsacien de financement et de participation (CA.FI.PA.), Schiltigheim (Bas-Rhin).
Consortium général de financement et de contrôle cinématographique (Coficiné), Paris.
Coopamat - Société coopérative auxiliaire de matériels anonyme à capital et personnel variables, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Coopérative d'études et de réalisations d'équipements médicaux - Cooperem, Paris.
Coopérative de gestion financière d'organismes immobiliers - Coope-Fi, Paris.
Crédicas, Saint-Etienne (Loire).
Crédicavia, Paris.
Crédit à l'achat de matériel d'équipement (CAME), Le Mans (Sarthe).
Crédit-bail pour l'équipement, la logistique et l'énergie - Logebail, Paris.
Crédit calédonien et tahitien, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Crédit commercial de Nouméa, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Crédit électrique et gazier - Creg, Paris.
Crédit d'équipement coopératif - CEC, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Crédit de l'Est, Strasbourg (Bas-Rhin).
Crédit financier pour le commerce, Paris.
Crédit financier lillois, Lille (Nord).
Crédit foncier et immobilier de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Crédit Ford SA, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Crédit général pour le commerce et l'industrie-Génécrédit, Paris.
Crédit général industriel, Paris.
Crédit immobilier général - CIG, Paris.
Crédit industriel et financement automobile (CIFA), Lyon (Rhône).
Crédit logement (CL), société anonyme, Paris.
Crédit lyonnais immobilier, Paris.
Crédit médical de France, Paris.
Crédit médical du Nord et de l'Est (CMNE), Lille (Nord).
Crédit métallurgique, Marcq-en-Baroeul, (Nord).
Crédit moderne, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Crédit du Pacifique - Crédipac, Papeete (Tahiti).
Crédit et services financiers - Creserfi, Paris.
Diac Aquitaine Languedoc Discal SA, Paris.
Diac-Equipement, Paris.
Dicoma - Diffusion commerciale auxiliaire, Paris.
Diebold computer leasing SA, Paris.
Diffusion industrielle et automobile par le crédit (DIAC), Paris.
Diffusion industrielle nouvelle - DIN, Paris.
Electro-bail, Paris.
Etablissements Laviolette, Montmartin-Corbas (Rhône).
L'Etoile commerciale, Paris.
Euro-gestion, Paris.
Eurocard France, Paris.
Factofrance Heller, Paris.
Famicrédit, Dijon (Côte-d'Or).
Fiat Crédit France, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Ficofrance, Paris.
Financière du gaz - Société financière de l'industrie du gaz (SFIG), Paris.
La financière d'Oc - Sofidoc, Toulouse (Haute-Garonne).
Financière Saint-Honoré, Paris.
Financière de transport et d'industrie - FTI, Paris.
Finaref - Société de financement pour l'équipement familial, Roubaix (Nord).
Finatrans, Hangenbieten (Bas-Rhin).
Finor SA, Roubaix (Nord).
Finovelec - Financement de l'innovation électricité, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
France Factor, Paris.
Fruehauf Finance (France) SA, Paris.
Gefinor, Montrouge (Hauts-de-Seine).
Générale de financement - Gefi, Strasbourg (Bas-Rhin).
Habitat crédit, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Helle et Cie, Nice (Alpes-Maritimes).
L'hydro-énergie, Paris.
IBM France Financement, Paris.
Idianova, Paris.
L'Immobilière de crédit, Paris.
Immocrédit, Paris.
Institut de développement de l'économie sociale (IDES), Paris.
Institut de développement industriel (IDI), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Institut de développement des industries agricoles et alimentaires (IDIA), Paris.
Institut de développement des industries de composants automobiles (IDICA), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Institut provençal de participation, Avignon (Vaucluse).
Inter Coop, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Intérêts miniers et industriels, Paris.
Interétud - Société d'études et de représentation pour le commerce international, Paris.
Inter Fimo - Compagnie interprofessionnelle de financement immobilier et mobilier, Paris.
Laficau - La financière de caution, Paris.
Levin et Cie (Dimelec), Senlis (Oise).
Lion expansion petites et moyennes entreprises, Paris.
Locafrance, Paris.
Locafrance export, Paris.
Locamic, Paris.
Locamur, Paris.
Locaterme SA, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Lutetia Société financière, Grenoble (Isère).
Murabail, Paris.
Natio Innovation, Paris.
Natioéquipement, Paris.
Norbail, Paris.
Nord financier, Paris.
Omnium bancaire et commercial, Paris.
Omnium caution, Dijon (Côte-d'Or).
Omnium industriel commercial et agricole - Somica, Reims (Marne).
Omnium industriel et financier, Paris.
Omnium de participation et financement - Opafi, Paris.
Omnium de participation bancaires de Paribas - OPB - Paribas, Paris.
Ordinabail, Paris.
Procrédit - Caisse interprofessionnelle de crédit pour l'équipement, Paris.
Radar SA et Cie (Compagnie financière rémoise), Paris.
Safeco - Société anonyme de financement et de caution, Paris.
Safidoc, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Sapar, Société anonyme de gestion et de contrôle de participation, Paris.
Sébadour - Société d'études pour l'expansion économique du bassin de l'Adour, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Securilease SA, Paris.
Sellier Leblanc et Cie - Regina-Bail, Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
La Semeuse de Paris, Paris.
Simon Odette-Ecopharmedic, Agen (Lot-et-Garonne).
Sircam, Saint-Etienne (Loire).
Slibail International et Compagnie - Slibail Réunion, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Slifac-Société lyonnaise d'affacturage (CFI France) SA, Paris.
Société alsacienne et lorraine de valeurs et d'entreprise (SALVE), Paris.
Société anonyme pour favoriser le développement de l'usage de l'automobile (DUA), Le Mans (Sarthe).
Société auxiliaire de crédit, Lille (Nord).
Société auxiliaire de crédit-bail, Lille (Nord).
Société auxiliaire de crédit et compagnie - SAC et Cie, Crédit ménager du littoral, Calais (Pas-de-Calais).
Société auxiliaire pour l'expansion de l'industrie et du commerce - Auxilex, Paris.
Société auxiliaire de financement du bâtiment et des travaux publics - SAFBTP, Paris.
Société auxiliaire de financement immobilier (SAFI), Lille (Nord).
Société auxiliaire de financement pour la modernisation de la distribution - SAFMD, Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société auxiliaire de l'industrie de l'azote - Sadia, Paris.
Société auxiliaire des industries alimentaires - Auxindal, Lille (Nord).
Société auxiliaire de ventes d'automobiles par le crédit (SAVA), Nîmes (Gard).
Société de caution des industries de matériaux de construction - Capsa, Paris.
Société de caution mutuelle des négociants et loueurs de matériels de travaux publics agricoles et divers - Scaumad, Paris.
Société de cautionnement mutuel des entrepreneurs de bâtiment et de travaux publics de France - SCMBTP, Paris.
Société centrale pour l'industrie, Paris.
Société commerciale de cinématographie - Socodec, Paris.
Société coopérative d'équipement, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Société coopérative pour la rénovation et l'équipement du commerce - Socorec, Paris.
Société coopérative des concessionnaires Renault, Chatou (Yvelines).
Société de crédit pour l'acquisition et l'amélioration des immeubles - Scam, Paris.
Société de crédit pour l'équipement et l'automobile - Socrea, Gap (Hautes-Alpes).
Société de crédit à l'habitation, Paris.
Société de crédit à l'industrie automobile - SOCIA, Paris.
Société de crédit des sociétés d'assurances à caractère mutuel - SOCRAM, Paris.
Société pour le développement du financement mobilier - Defimo, Paris.
Société pour le développement international du commerce et de l'industrie - Intercomi, Paris.
Société pour le développement de la télévision - Sodete, Paris.
Société de diffusion commerciale - Diffuco, Paris.
Société d'équipement rural et artisanal du centre (SERAC) Clermond-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société d'études et de crédit, Lyon (Rhône).
Société d'études et de financement pour la modernisation des immeubles - Fimodi, Paris.
Société d'études financières et de participations routières (SEFIPAR), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société d'études et de gestion internationales (SEGI), Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Société d'études minières industrielles et financières, Paris.
Société européenne de participations industrielles et commerciales, Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière - Safapi, Paris.
Société de financement de l'électronique et des techniques de l'information - Sofineti, Paris.
Société de financement immobilier et de crédit -Soficrédit, Paris.
Société pour le financement des industries exportatrices - Sofinindex, Paris.
Société de financement pour l'innovation électronique - Finovectron, Paris.
Société pour le financement de l'innovation dans l'Est de la France - Innovest SFI, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société pour le financement de l'innovation - Sofinnova, Paris.
Société pour le financement des investissements du confort de l'aménagement et de l'automobile - Fica, Montpellier (Hérault).
Société pour le financement de la protection de la nature et de la lutte contre la pollution - Sofinat, Paris.
Société de financement pour le redéploiement industriel - Sofirind, Paris.
Société de financement réunionnaise pour l'électroménager et le meuble - Firem, Saint Denis-de-la-Réunion (la Réunion).
Société de financement SOVAC - SOFI Sovac, Paris.
Société financière alsacienne - SFAL, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société financière auxiliaire des pétroles - Sofax, Paris.
Société financière du Cambodge, Paris.
Société financière et charbonnière - Sofichar, Paris.
Société financière Châtillon-Commentry, Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Société financière Choiseul, Paris.
Société financière commerciale fluviale et maritime - Cofluma, Paris.
Société financière et commerciale de ventes à crédit - Orcove, Paris.
Société financière de la Continentale, Paris.
Société financière pour le développement des commerces de gros - Sofigros, Paris.
Société financière pour le développement de l'industrie et du commerce (SFDIC) Paris.
Société financière pour l'équipement industriel et commercial - Sofinec, Paris.
Société financière d'études et de gérance (SOFEG), Le Plessis-Belleville (Oise).
Société financière pour l'expansion de la distribution - Sofinedis, Paris.
Société financière pour la France et les pays d'outre-mer (Soffo), Paris.
Société financière de gestion et d'exploitation du Rhin (SOGER), Schiltigheim (Bas-Rhin).
Société financière de grands magasins, Paris.
Société financière industrielle commerciale et immobilière - Soficim, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société financière et mobilière, Paris.
Société financière en nom collectif Sollac - Usinor -Sidfos, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Société financière de l'Ouest - Finouest, Le Croisic (Loire-Atlantique).
Société financière de recouvrement des industries agricoles de l'Aube - Sofira, Troyes (Aube).
Société financière des SDR - Finansder, Paris.
Société financière Singer, Paris.
Société financière Suisse et française, Paris.
Société financière et technique mulhousienne - Sofitem, Mulhouse (Haut-Rhin).
Société financière Ufiner-Sofiner, Paris.
Société française d'encaissement et de facturation - Universal Factoring, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société française de factoring International Factors France SA (SFF), Asnières (Hauts-de-Seine).
Société de garantie coopérative et mutuelle des industries métallurgiques électriques et connexes de l'Isère-Somudimec, Meylan (Isère).
Société de garantie et d'études des crédits des caisses d'épargne de France - Sogeccef, Paris.
Société générale d'affacturage - Soge Factoring, Paris.
Société générale de financement intercontinental - Sogefi, Paris.
Société générale de financements immobiliers par crédit-bail - Sogefim, Paris.
Société générale financière d'Alsace et de Lorraine - Sogefinal, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société générale de matériel en location - GML, Paris.
Société de gérance d'intérêts privés (SOGIP), Paris.
Société de gestion et d'études financières (FIGEST), Paris.
Société de gestion financière des industries du bâtiment et des travaux publics - BTP - Gestion, Paris.
Société de gestion et de participation de Franche-Comté d'Alsace et de Lorraine - Sogefral, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société guadeloupéenne de financement, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Société des hôtels de l'étoile (SHE), Paris.
Société immobilière pour l'expansion de la distribution - Immodis, Paris.
Société immobilière et financière d'investissement et de coordination (SIFIC), Paris.
Société de leasing mobilier pour les coopératives Coop Leasing, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Société pour la location de machines-outils françaises - Locamo, Paris.
Société de location pour le matériel industriel Loca-PMI, Puteaux-La Défense (Hauts-de-Seine).
Société de location de matériel pour les industries agricoles alimentaires et de grande consommation - Somiac, Paris.
Société de location de matériel - SOLOMA, Paris.
Société de location de matériels électriques et gaziers - Solomateg, Paris.
Société Lorraine de gestion de valeurs mobilières et de participation - Lorraine Valeurs, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Société lyonnaise de crédit-bail - Slibail, Paris.
Société lyonnaise d'investissements pour favoriser les équipements collectifs - Slifequip, Paris.
Société martiniquaise de financement, Fort-de-France (Martinique).
Société de mobilisation et d'avances (SMA), Paris.
Société de paiements pratiques (SPP), (Essonne).
Société de perfectionnements et d'amélioration industriels et commerciaux (SPAIC).
Société de prêts à l'équipement - Soprequip, Paris.
Société privée de financement immobilier (SPFI), Paris.
Société de promotion économique - Institut de développement industriel (Sopromec - IDI), Paris.
Société de recherches et gestion financières - Regefi, Paris.
Société régionale de participations, Bourg-en-Bresse (Ain).
Société réunionnaise de financement, Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Société rhodanienne mobilière et immobilière, Paris.
Sodibail, Paris.
Sofi - Société de financement de l'immobilier, Lyon (Rhône).
Soficreq - Société financière de crédit et d'équipement, Courcouronnes-Evry (Essonne).
Sofige et Cie, Paris.
Sofima, Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Sofinabail - Société financière pour le crédit-bail, Paris.
Sofinel, Orléans (Loiret).
Sofines, Paris.
Sofiproteol, Paris.
Sofrac - Société française de crédit, Paris.
Sogafi - Société de garantie financière, Paris.
Sogexter - Société générale pour le commerce extérieur, Paris.
Sopeca, Paris.
Stern et Cie - Crédit alsacien, Paris.
Thomson Crédit International, Paris.
Transports Entreprises Locations (TEL), Paris.
UCB Bail, Paris.
Unifina Etablissement Financier, Paris.
Unifipar - Union financière et industrielle de participations, Paris.
Union commerciale et industrielle, Montbéliard (Doubs).
Union coopérative de crédit ménager, Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Union coopérative équipement loisirs, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Union de crédit pour le bâtiment (UCB), Paris.
Union de crédit pour l'environnement et l'utilisation économique de l'énergie - Udeco, Paris.
Union de crédit et de financement - Ucef, Paris.
Union d'études et d'investissements (UI), Paris.
Union Finance, Paris.
Union pour le financement du cinéma et de l'audiovisuel - UFCA, Paris.
Union pour le financement professionnel et privé, Paris.
Union financière pour le commerce et de la distribution (Uficodi), Paris.
Union financière pour le développement de l'économie céréalière - Unigrains, Paris.
Union financière foncière et commerciale, Paris.
Union financière et industrielle privée, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Union financière de location de matériel - Unimat, Guyancourt-Sant-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).
Union financière du Nord et de l'Est - Uniforest, Paris.
Union industrielle et commerciale de France - Unincofra, Paris.
Union meunière du Bas-Rhin, Strasbourg (Bas-Rhin).
Union meunière de la Charente-Maritime, Beurlay-Saint-Porchaire (Charente-Maritime).
Union meunière de la Côte-d'Or, Dijon (Côte-d'Or).
Union meunière de l'Eure et de la Seine-Maritime, Rouen (Seine-Maritime).
Union meunière de la Moselle, Metz (Moselle).
VAG Bail SA, Paris.
VAG Financement SA, Paris.
Visofi, Marly-le-Roi (Yvelines).
Loi 97-1239 1997-12-29 Finances rectificative art. 41 JORF 30 décembre 1997 : " Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Banque française du commerce extérieur " et " Crédit national " sont remplacés par les mots : " la société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi su 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales".
Etablissements de crédit agréés en qualité d'institutions financières spécialisées : Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, Paris.
Caisse centrale de coopération économique, Paris.
Comptoir des entrepreneurs, Paris.
Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises - CEPME, Paris.
Crédit foncier de France, Paris.
Crédit national, Paris.
Société française pour l'assurance du capital-risque des petites et moyennes entreprises (Sofaris), Paris.
Caisse de développement de la Corse, Ajaccio (Corse-du-Sud).
Champex - Société de développement régional de Champagne-Ardenne, Reims (Marne).
Société alsacienne de développement et d'expansion - SADE, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société pour le développement économique du Centre et du Centre-Ouest - Sodecco, Limoges (Haute-Vienne).
Société de développement économique de la Réunion - Sodere, Saint-Denis-de-la-Réunion (la Réunion).
Société de développement économique et d'expansion du Pacifique - Sodep, Paris.
Société de développement régional Antilles-Guyane - Soderag, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Société de développement régional de la Bretagne, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de développement régional du Centre-Est - Centrest, Besançon (Doubs).
Société de développement régional du Languedoc-Roussillon - Sodler, Montpellier (Hérault).
Société de développement régional de Lorraine - Lordex, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Société de développement régional Méditerranée - SDRM, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Société de développement régional du Nord et du Pas-de-Calais, Lille (Nord).
Société de développement régional de Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Société de développement régional de l'Ouest - Sodero, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de développement régional de Picardie - SDR, Picardie, Amiens (Somme).
Société de développement régional du Sud-Est, Lyon (Rhône).
Société de développement régional du Sud-Ouest - Expanso SDR, Bordeaux (Gironde).
Société de développement régional du Sud-Ouest - Tofinso - SDR, Toulouse (Haute-Garonne).
Société de financement et de prise de participations dans les PME industrielles d'Ile-de-France - Sofiparil, Paris.
Sofimac - Société de financement pour le Massif central, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Sociétés de crédit d'outre-mer : Société coopérative immobilière des îles Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Pierre (Iles Saint-Pierre et Miquelon).
Société de crédit pour le développement des départements d'outre-mer (Socredom), Paris.
Société de crédit pour le développement économique de la Guyane (Sofideg), Cayenne (Guyane).
Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Société de crédit pour le développement de la Martinique (Sodema), Fort-de-France (Martinique).
Société financière pour le développement de la Réunion (Sofider), Saint-Denis-de-la-Réunion (Réunion).
Société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Sociétés de financement des télécommunications : Agritel, Guyancourt-Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).
Codetel - Compagnie pour le développement des télécommunications, Paris.
Créditel - Société de financement par crédit-bail pour les télécommunications, Paris.
Finextel - Société financière pour l'expansion des télécommunications, Paris.
Francetel - Société française de financement des télécommunications, Paris.
SOFERGIE : Bail Charbon, Paris, Bail Economie, Paris.
Bail Energie, Paris.
Banque Energie SA, Paris.
Banque pour le financement des économiques d'énergie - BFEE Finergie, Paris.
Cinergie, Paris.
Ecobail, Paris.
Enerbail - Société de crédit bail pour l'énergie, Paris.
Ergifrance, Paris.
France Energie Bail Paris.
Genecal, Paris.
Locabail Energie, Paris.
Natioenergie - Société pour le financement des économies d'énergie (Sofergie), Paris.
Omni-Energie, Paris.
Société d'équipement ferroviaire pour l'étude et la réalisation d'économies d'énergie Sefergie, Paris.
Société pour le financement des économies d'énergie des PMI, PME de la région du Nord et de l'Est de la France - Energeco-PME, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société lyonnaise pour le financement des économies d'énergie - Slifergie, Paris.
Sogefinerg - Société générale pour le financement des investissements économisant l'énergie, Paris.
Treilhard énergie, Paris.
Unifergie - Union pour le financement des économies d'énergie, Guyancourt, Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).
SICOMI : Alsabail - Alsacienne de crédit-bail immobilier, Strasbourg (Bas-Rhin).
Bail-investissement, Paris.
Banque pour le financement de bureaux et d'usines - Sofibus, Paris.
Banque immobilière pour le commerce et d'industrie - Immo-banque, Paris.
Banque immobilière pour la location et le crédit-bail -Locasofal, Paris.
Batical, Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Batifranc, Besançon, (Doubs).
Batimap Sicomi, Bordeaux (Gironde).
Batinorest, Lille (Nord).
Batiroc Centre - Baticentre, Paris.
Batiroc Normandie, Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime).
Compagnie pour le développement de l'hotellerie et du tourisme - Codetour, Paris.
Compagnie financière pour le crédit-bail immobilier - Sicomibail, Paris.
Compagnie financière pour la location d'immeubles industriels et commerciaux - Locindus, Paris.
Compagnie immobilière pour la construction et la location de bâtiments industriels et commerciaux - Cicobail, Paris.
Consortium de financement immobilier à long terme - Immofice, Paris.
Corsabail, Bastia (Corse).
Domibail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Eurobail, Paris.
Immobail BTP - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Interbail, Paris.
Laffitte-Bail, Paris.
Loca Investissement, Paris.
Locabail Immobilier, Paris.
Natiobail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Natiocrédibail - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Parfirem, Paris.
Prétabail Sicomi, Paris.
SICAR, Paris.
Sicomax - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Sicomelec - Société immobilière pour le commerce et l'industrie, Paris.
Sicomicoop - Société immobilière pour le commerce et l'industrie des coopératives de consommation et de production, Nanterre (Hauts-de-Seine).
Société de bâtiments industriels des régions de l'Ouest et du Centre - Batiroc, Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société pour le financement d'immeubles commerciaux et industriels - Soficomi (société immobilière pour le commerce et l'industrie), Paris.
Société financière pour la location - Locafinancière, Paris.
Société générale pour le développement des opérations de crédit-bail immobilier - Sogébail, Paris.
Société immobilière pour le commerce et l'industrie du crédit mutuel d'Alsace et de Lorraine - SICICMAL, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société immobilière pour le commerce et l'industrie de Paris - Paris bail, Paris.
Société immobilière de construction française pour l'automobile et la mécanique - Sicofram, Paris.
Société immobilière et de construction hôtelière - Sicotel, Paris.
Société immobilière française pour l'investissement Siemens (SIFIS), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société immobilière Sovac pour le commerce et l'industrie - Sovabail, Paris.
Société de location pour les entreprises en expansion - Loca-expansion, Paris.
Société lyonnaise immobilière pour le commerce et l'industrie - Slicomi, Paris.
Société lyonnaise immobilière pour l'industrie et le commerce - Sliminco, Paris.
Sogécomi, Paris.
UIS - Union pour le financement d'immeubles de sociétés, Paris.
Union de banques pour favoriser les investissements immobiliers de l'industrie et du commerce - Locabanque, Paris.
Union du crédit-bail immobilier - Unibail, Paris.
Union immobilière crédit-bail pour le commerce et l'industrie - UNICOMI, Guyancourt-Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines).
Autres sociétés financières : Caisse nationale de l'énergie, Paris.
Etablissements de crédit agréés en qualité de banques : Banque centrale monégasque de crédit à long et moyen terme (BCMC), Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Banque industrielle de Monaco, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Banque internationale de Monaco Richard Daus, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Banque de placements et de crédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Compagnie monégasque de banque, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Crédit foncier de Monaco (principauté de Monaco).
Crédit de Monaco pour le commerce (CMC), Monaco (principauté de Monaco).
Société de banque et d'investissements - Sobi, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Société de crédit et de banque de Monaco - Socrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Etablissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières : Compagnie générale de crédit - Cogenec, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Diffusion industrielle et commerciale - Dico, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Monacrédit, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Le Prêt, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Securitas, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Société d'aides techniques et financières à l'industrie, au commerce et au bâtiment (SOBAFI), Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Union économique et financière, Monte-Carlo (principauté de Monaco).
Sociétés de caution mutuelle : Société de caution mutuelle des industriels de l'alimentation (Socalim), Paris.
Société de caution mutuelle des industries et des commerces en gros de vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (Socauvis), Paris.
Société de caution mutuelle interprofessionnelle des petites et moyennes entreprises de Paris et région (Cipar), Puteaux (Hauts-de-Seine).
Société de caution mutuelle du livre, du papier et de la communication (Socaudelpc), Paris.
Société de caution mutuelle des mécaniciens réparateurs de l'automobile et des activités connexes (Somera), Paris.
Société de caution mutuelle des métiers en Lorraine Sogammelor), Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle pour la modernisation de l'équipement des commerces en quincaillerie et commerces rattachés (Socmeq), Paris.
Société de caution mutuelle des moniteurs des écoles de ski français de Savoie et de Haute-Savoie (Socammes), La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
Société de caution mutuelle nationale pour l'équipement des négociants en grains (Somegrain), Paris.
Société de caution mutuelle nationale du négoce des grains, Paris.
Société de caution mutuelle des négociants agréés en blé de la Haute-Vienne, Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Société de caution mutuelle des négociants agréés comme collecteurs de céréales du département de l'Allier, Moulins (Allier).
Société de caution mutuelle des négociants de l'ameublement (Socaumeuble Négoce), Paris.
Société de caution mutuelle des négociants en blé agréés du département des Côtes-du-Nord).
Société de caution mutuelle des négociants en céréales agréés du département du Loiret et des régions limitrophes, Orléans (Loiret).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés Auvergne-Forez-Velay (Socauforvel), Saint-Etienne (Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du bassin de l'Adour, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés de la Creuse, Guéret (Creuse).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de l'Aveyron, Rodez (Aveyron).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Gers, Auch (Gers).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de la Mayenne et départements limitrophe (Caumugrains), Laval (Mayenne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département du Tarn, Albi (Tarn).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés des départements de Vaucluse, limitrophes Hautes-Alpes et Hérault, Monteux (Vaucluse).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du département de la Vendée et des départements limitrophes, La Roche-sur-Yon (Vendée).
Société de caution mutuelle des négociants en grains agréés du Maine-et-Loire et départements limitrophes (Socam'grains), Angers (Maine-et-Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de Champagne-Lorraine, Troyes (Aube).
Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés des départements de Lot-et-Garonne, Dordogne, Gironde et limitrophes, Agen (Lot-et-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés de Tarn-et-Garonne et du Lot, Montauban (Tarn-et-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Côte-d'Or et des départements limitrophes, Dijon (Côte-d'Or).
Société de caution mutuelle des négociants en grains du département d'Indre-et-Loire, Tours (Indre-et-Loire).
Société de caution mutuelle des négociants en grains, engrais, produits du sol et dérivés de Normandie, Evreux (Eure).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de l'Est, Epinal (Vosges).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Haute-Garonne, Ariège, Aude et départements limitrophes (Socaumu), Toulouse (Haute-Garonne).
Société de caution mutuelle des négociants en grains d'Ille-et-Vilaine et département limitrophes (Socaugrains), Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Loire-Atlantique et du Morbihan, Nantes (Loire-Atlantique).
Société de caution mutuelle des négociants en grains en produits du sol de la Sarthe et départements limitrophes, Le Mans (Sarthe).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la région lyonnaise (Socamugrel), Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle des négociants en grains du Bas-Rhin et des départements limitrophes, Strasbourg (Bas-Rhin).
Société de caution mutuelle des négociants en grains de la Vienne, des Deux-Sèvres et des départements limitrophes, Poitiers (Vienne).
Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol de la Beauce, du Perche, de l'Ile-de-France et régions limitrophes, Chartres (Eure-et-Loir).
Société de caution mutuelle des négociants en produits du sol et engrais des Charentes, La Rochelle (Charente-Maritime).
Société de caution mutuelle des négociants stockeurs agréés de Saône-et-Loire et départements limitrophes, Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
Société de caution mutuelle des organismes stockeurs des produits du sol de l'Isère, Grenoble (Isère).
Société de caution mutuelle des produits de carrières et matériaux de construction (Procarma), Paris.
Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (Socaf), Paris.
Société de caution mutuelle des professions libérales du département de la Nièvre, Nevers (Nièvre).
Société de caution mutuelle des professions de la santé de Lorraine (SCM santé), Metz (Moselle).
Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce indépendant de l'Allier et de Roanne (Procomi-AR), Montluçon (Allier).
Société de caution mutuelle pour la promotion du commerce et de l'industrie en Languedoc-Roussillon (Socaci-LR), Montpellier (Hérault).
Société de caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier de France (SCM-SCIF), Paris.
Société de caution mutuelle des transporteurs de l'Ouest (SCMTO), Caen (Calvados).
Société de caution mutuelle des transporteurs de la région du Nord (SCMTRN), Lille (Nord).
Société de caution mutuelle des transporteurs de Rhône-Alpes (SCMTRA), Lyon (Rhône).
Société de caution mutuelle des transporteurs de la Seine (SCMTS), Bagnolet (Seine-Saint-Denis).
Société coopérative à capital variable de caution mutuelle, des négociants en grains agréés du département de l'Indre et des départements limitrophes, Châteauroux (Indre).
Société coopérative de caution mutuelle de l'alimentation et de la distribution (Socaumad), Paris.
Société coopérative de caution mutuelle immobilière de Bordeaux et région (Socami Bordeaux), Bordeaux (Gironde).
Société coopérative de caution mutuelle immobilière d'Eure-et-Loir et départements limitrophes (Socami Eure-et-Loir), Chartres (Eure-et-Loir).
Société coopérative de caution mutuelle immobilière de l'Ouest (Socamio), Rennes (Ille-et-Vilaine).
Société coopérative de caution mutuelle immobilière du Bas-Rhin (Socamibar), Strasbourg (Bas-Rhin).
Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains du département du Cher et des départements limitrophes, Bourges (Cher).
Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains collecteurs agréés Drôme-Ardèche, Livron (Drôme).
Société coopérative de caution mutuelle des négociants en grains des régions Nord-Picardie et des départements limitrophes (Caution grains Nord-Picardie), Lille (Nord).
Société interprofessionnelle artisanale de garantie, Paris.
Société interprofessionnelle artisanale de garantie immobilière, Paris.
Société interprofessionnelle de caution mutuelle pour le financement des entreprises (Sicama), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société pour la promotion du commerce indépendant de l'Aube (Procomi Aube), Troyes (Aube).
Société pour la promotion du commerce indépendant de Côte-d'Or (Procomi Côte-d'Or), Dijon (Côte-d'Or).
Société pour la promotion du commerce indépendant du Doubs (Procomi Doubs), Besançon (Doubs).
Société pour la promotion du commerce indépendant de Loire-Atlantique, Nantes (Procomi Loire-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).
Société pour la promotion du commerce indépendant de la Marne (Procomi Marne), Reims (Marne), Reims (Marne).
Société pour la promotion du commerce indépendant Nord-Pas-de-Calais, Ardennes, Somme et Aisne (Procomi-Nord), Marcq-en-Baroeul (Nord).
Société pour la promotion du commerce indépendant dans le secteur de la Bred (Procomi Bred), Paris.
Société pour la promotion du commerce indépendant de la Seine-Saint-Denis (Procomi de Seine-Saint-Denis), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Société pour la promotion du commerce indépendant du Var (Procomi Var), La Valette (Var).
Société pour la promotion du commerce indépendant de l'Yonne (Procomi Yonne), Perrigny (Yonne).
Société pour la promotion des professions libérales de l'Allier (Soprolib Allier), Montluçon (Allier).
Société pour la promotion des professions libérales de l'Aube (Sopralib Aube), Troyes (Aube).
Société pour la promotion des professions libérales du Cantal (Soprolib Cantal), Aurillac (Cantal).
Société pour la promotion des professions libérales du Cher (Soprolib Cher), Bourges (Cher).
Société pour la promotion des professions libérales de la Corrèze (Soprolib Corrèze), Tulle (Corrèze).
Société pour la promotion des professions libérales du département de l'Ain (Soprolib Ain), Bourg-en-Bresse (Ain).
Société pour la promotion des professions libérales du Doubs (Soprolib Doubs), Besançon (Doubs).
Société pour la promotion des professions libérales de la Gironde (Soprolib Gironde), Bordeaux (Gironde).
Société pour la promotion des professions libérales de la Haute-Loire (Soprolib Haute-Loire), Le Puy (Haute-Loire).
Société pour la promotion des professions libérales du Loiret (Soprolib Loiret), Orléans (Loiret).
Société pour la promotion des professions libérales du Nord-Pas-de-Calais, Ardennes, Somme, Aisne (Soprolib Nord - Pas-de-Calais, Ardennes, Somme, Aisne), Marq-en-Baroeul (Nord).
Société pour la promotion des professions libérales du Puy-de-Dôme (Soprolib Puy-de-Dôme), Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Société pour la promotion des professions libérales de Saône-et-Loire (Soprolib Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire).
Société pour la promotion des professions libérales de Haute-Savoie (Soprolib Haute-Savoie), Annecy (Haute-Savoie).
Société pour la promotion des professions libérales du Val-d'Oise (Soprolib 95), Enghien (Val-d'Oise).
Union mutuelle pour le crédit aux artisans du Finistère-Sud (Socama Finistère).
Union mutuelle pour le crédit aux artisans de la Loire-Atlantique (Socama Loire-Atlantique), Nantes (Loire-Atlantique).
Union mutuelle pour le crédit aux artisans du Morbihan (Socama Morbihan), Vannes (Morbihan).
BIP et Cie Société financière internationale de placement - Sofip, Paris.
Change de la bourse, Marseille (Bouches-du-Rhône).
Compagnie auxiliaire privée d'investissement (CAPI), Paris.
Compagnie européenne de placements, Paris.
Compagnie financière d'épargne et de placements, Paris.
Compagnie franco-américaine de gestion financière - Cofages, Paris.
Compagnie interprofessionnelle de placements financiers (CIPF), Paris.
Compagnie d'investissements de Paris (CIP), Paris.
Compagnie privée internationale de placements - Copripal, Paris.
Le Comptoir, Strasbourg (Bas-Rhin).
Comptoir financier du Nord, Paris.
Conseil de gestion financière - Cogefi, Mâcon (Saône-et-Loire).
Conseil-Investissement, Paris.
Compagnie parisienne de gestion financière - Copagefi, Paris.
Duménil-Leblé, Paris.
Elysées-Gestion, Paris.
Epargne Gestion, anciennement Etablissement financier Berger et Cie, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Etablissement financier Clause Guillot SA, Lyon (Rhône).
Etablissement Gravier CIPEG, Compagnie internationale de placements et de gestion, Paris.
Finacor, Paris.
Financière Bassano, Paris.
Générale de placement, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Gérance parisienne privée, Paris.
Gestion et investissements Guillemet SA, Paris.
Michel Herrmann et Cie, Paris.
Hervet Gestion, Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Hottinguer et Cie (Hottinguer et Cie, maison de titres), Paris.
Inter Europe conseil, Paris.
Interfi, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Langlois et Cie (Financière de gestion privée), Paris.
Midland Finance, Paris.
Nomura France, Paris.
Omnium financier de valeurs mobilières - OFIVALMO, Paris.
Paluel Marmont Finance, Paris.
Paresco Gestion et Cie, Paris.
Paribas Becker SA, Paris.
Parnasse Gestion Pagest, Paris.
Rabinovitch dit Rabi Léon - Cabinet Rabi, Paris.
Réassurance et Finances SA - Réafin, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Robert Lefevre SA, Paris.
Scribe Finance, Paris.
Segespar-Titres, Paris.
Société auxiliaire d'études et d'investissements mobiliers - Investimo, Paris.
Société centrale d'étude et de réalisation de placements - SCERP, Paris.
Société dijonnaise de placements et de gestion, Dijon (Côte-d'Or).
Société pour l'épargne, la prévoyance et l'investissement - Epival, Paris.
Société d'expansion pour le commerce et le financement - Excofinance, Mons-en-Baroeul (Nord).
Société financière auxiliaire, Paris.
Société financière de dépôts et de placements - Sofidep, Paris.
Société financière Malakoff - Sofimal, Paris.
Société financière des mutuelles du Mans - SOFINAMM, Paris.
Société Pallet et Cie, Paris.
Société parisienne de finance et de crédit - Soparfic, Paris.
Sofisud, Lyon (Rhône).
Soprofinance, Paris.
Synalgest, Paris.
Treilhard Gestion SA, Paris.
Uni-Finance, Paris.
Union financière de France, UfiFrance, Paris.
Union parisienne de gestion, Paris.
Vernet Gestion, Paris.
Wallet Henri, Amiens (Somme).
Worms-Gestion, Paris.
Zarifi et Cie - Société anonyme, Marseilles (Bouches-du-Rhône).
Adoption, après délégation d'urgence, le 4 novembre 1983.
Rapport de M. Durand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (1983-1984) ;
Loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Loi organique n° 84-499 - TRAVAUX PREPARATOIRES
Rapport de M. Collet, au nom de la Commission des lois, n° 275 (1983-1984) ;
Rapport de M. Roger-Machart, au nom de la commission des lois, n° 2148 ;
Décision du 18 juin 1984 publiée au Journal officiel du 19 juin 1984.
NOTA - Les documents parlementaires indiqués dans les travaux préparatoires rappelés à la fin des textes législatifs sont vendus ou expédiés par la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 2,15 F l'exemplaire ; ne pas régler la commande à l'avance mais attendre d'avoir reçu la facture.
Loi n°84-499 du 27 juin 1984 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581360 DU 29-12-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
351-6, le montant du versement correspondant à chaque trimestre en fonction de l'option prévue à l'article D.
Décret du 10 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU CONSEIL DE L'ORDRE DES PALMES ACADEMIQUES
Décret du 13 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU DIRECTOIRE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE
Décret du 17 juin 1986 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 7 A LA CHARITE-SUR-LOIRE DU PR 42,215 AU PR 51,895 ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS A CETTE DEVIATION DU PR 42,915 AU PR 51,327
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR AU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION DE DIRECTEURS A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE,DES P ET T ET DU TOURISME
Décret du 19 juin 1986 PORTANT NOMINATION D'UN DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Décret du 17 juin 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,OR,ARGENT,ARSENIC,CUIVRE,TUNGSTENE ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE LA FAUVIELLE" (PUY-DE-DOME) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 24 juin 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION ET NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE ET AFFECTATION D'OFFICIERS GENERAUX DE LA MARINE
Décret du 23 juin 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE USINOR
Ordonnance du 22 août 1944 PAR DEROGATION A L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 09-08-44, L'ENTRAIDE FRANCAISE POUR LA LIBERATION EST CONSIDEREE SEQUESTRE DE TOUS LES BIENS DU COMITE OUVRIER DE SECOURS IMMEDIAT
Ordonnance du 14 août 1944 PORTANT CREATION DE POSTES DE SUPPLEANTS RETRIBUES DE JUGE DE PAIX ET SUPPRESSION DES EMPLOIS DE SUPPLEANTS NON RETRIBUES DE JUGE DE PAIX EN ALGERIE
Ordonnance du 26 août 1944 instituant l'indignité nationale
Ordonnance du 28 août 1944 COMMISSAIRE DELEGUE GENERAL DU GOUVERNEMENT POUR L'AFRIQUE DU NORD
Ordonnance du 17 août 1944 RELATIVE A LA LIMITATION EXCEPTIONNELLE DU MONTANT PAYABLE EN NUMERAIRE DES SOLDES DES MILITAIRES EN OPERATIONS EN FRANCE CONTINENTALE
Décret du 2 juillet 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DE DIFFUSION
Décret du 26 juin 1986 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE CHALONS-SUR-MARNE" (MARNE),A LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES PB,A LA SOCIETE BP PETROLEUM-DEVELOPMENT-LIMITED,A LA SOCIETE EURAFREP ET A LA SOCIETE CLYDE-PETROLEUM,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
*R121-7 DU CODE DES PORTS MARITIMES FIXANT LA LISTE DES PORTS AUTONOMES RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ETAT
Décret n° 86-1133 du 17 octobre 1986 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et du Plan
Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 modifiant le décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977 et relatif aux réserves naturelles volontaires
Les dispositions du premier alinéa de l'article 19 du décret n° 77-1298 du 25 novembre 1977, dans leur rédaction antérieure à celle qui résulte du présent décret, demeurent applicables aux demandes d'agrément transmises au ministre chargé de la protection de la nature avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°86-1136 du 17 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 771298 DU 25-11-1977 ET RELATIF AUX RESERVES NATURELLES VOLONTAIRES
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 relatif aux modalités de recouvrement d'un prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
C.) est chargé de collecter à compter du 1er juillet 1988 les sommes perçues au titre du prélèvement de coresponsabilité et du prélèvement de coresponsabilité supplémentaire institués par le règlement C.
E. n° 2727-75 modifié susvisé du Conseil des communautés européennes du 29 octobre 1975 lors de la livraison de céréales par un producteur à un collecteur agréé ainsi que les sommes dues au titre de ces prélèvements par les producteurs lors de la vente de produits transformés.
C. est également chargé de collecter le prélèvement de coresponsabilité et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire pour les quantités de céréales de semence qui n'ont pas fait l'objet d'une certification au sens de la directive C.
Les collecteurs agréés et les producteurs mentionnés à l'article 1er sont tenus d'établir une déclaration conforme à un modèle agréé par l'Office national interprofessionnel des céréales des quantités de céréales ayant fait l'objet d'une perception et des quantités de produits transformés vendus.
La déclaration relative aux opérations intervenues au cours d' une période de trois mois, accompagnée des prélèvements correspondants, doit être adressée à l'Office national interprofessionnel des céréales au plus tard le dernier jour du mois suivant cette période.
La comptabilité tenue par les déclarants comporte les éléments mentionnées à l'article 6 de ce règlement.
Elle est assortie des pièces justificatives nécessaires.
Les opérateurs qui ont perçu les prélèvements et les producteurs ayant vendu des produits transformés sont soumis au contrôle des fonctionnaires assermentés de l'O.
Ces fonctionnaires sont habilités à demander communication de la comptabilité mentionnée à l'article 3 du présent décret et toutes justifications appropriées.
Dans le cas où un contrôle a permis de constater une omission totale ou partielle de déclaration, l'assujetti est invité à fournir des explications.
Le directeur général de l'O.
C. peut, le cas échéant, liquider d'office les droits dus.
Le droit de reprise s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne de commercialisation suivant celle au cours de laquelle les prélèvements de coresponsabilité sont dus.
Le recouvrement est poursuivi, le cas échéant, selon les dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Quiconque contreviendra aux dispositions des articles 1er, 2, 4 et 6 du règlement C.
E. n° 1432-88 de la commission du 26 mai 1988 modifié ainsi qu'aux dispositions du présent décret relatives aux déclarations périodiques à l'O.
C., à la communication de la comptabilité et au versement des sommes dues, au titre de la coresponsabilité sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
En cas de récidive, l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1139 du 24 octobre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE RECOUVREMENT D'UN PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE DANS LE SECTEUR DES CEREALES
Décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations
Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 fixant le régime financier des graines oléagineuses pour la campagne 1986-1987
Conformément aux règlements n° 136-66 du 22 septembre 1966 et n° 1457-86 du 13 mai 1986 susvisés : Le prix d'intervention des graines de colza et de navette à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1986-1987 est le suivant, en ECU par quintal : 42,15 ; Le prix d'intervention des graines de tournesol à l'ouverture de la campagne de commercialisation 1986-1987 est le suivant, en ECU par quintal : 50,5520.
Conformément au règlement n° 1333-86 du 6 mai 1986 susvisé, le taux de conversion de l'ECU en francs français pour les échanges agricoles en vigueur à ces dates est de 7,09967.
Le montant de la cotisation de solidarité prévue par l'article 564 sexies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 11 F par tonne de colza, de navette et de tournesol.
Le montant de la taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles (B.
A.) prévue par l'article 1618 nonies du code général des impôts est fixé pour la campagne 1986-1987 à 54,75 F par tonne de colza et de navette et à 65,65 F par tonne de tournesol.
Montants de la taxe :
Cotisation de solidarité : 11 Au profit du BAPSA : 54,75 Au profit de l'ANDA : 8,40 Au profit du CETIOM : 14,95 Montant total : 89,1.
Oeillette, ricin, carthame.
A., la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom) sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22 septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
A. et la taxe perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole sont applicables.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la campagne de commercialisation 1986-1987 des différentes graines oléagineuses assujetties.
Décret n°86-1144 du 24 octobre 1986 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES POUR LA CAMPAGNE 1986-1987
Le centre de vote de Calcutta est supprimé.
Décret n°86-1146 du 23 octobre 1986 PORTANT SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER
Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, des emplois du corps des attachés civils à des emplois existants
Est abrogé le décret n° 59-552 du 21 avril 1959 relatif au statut particulier des conseillers civils et attachés civils.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'assimilation des emplois supprimés d'attachés civils du ministère des affaires étrangères à des emplois existants est effectuée conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 30 mars 1983.
ANNEXE Tableau de correspondance ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + SITUATION + SITUATION + + ANCIENNE + NOUVELLE + + + (à compter du + + + 30 mars 1983) + ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++ + Attaché civil de + Secrétaire + + classe + adjoint des + + exceptionnelle : + affaires + + + étrangères de + + + 1re classe : + + 2° échelon + 4° échelon + + 1° échelon + 4° échelon + + + + + Attaché civil de + + + 1re classe + + + 4° échelon + 3° échelon + + 3° échelon + 2° échelon + + + + + + Secrétaire + + + adjoint des + + + affaires + + + étrangères de + + + 2° classe : + + 2° échelon + 7° échelon + + 1° échelon + 6° échelon + + + + + Attaché civil de + Secrétaire de + + 2° classe : + chancellerie + + + en chef : + + 4° échelon + 4° échelon + + 3° échelon + 3° échelon + + 2° échelon + 2° échelon + + 1° échelon + 1° échelon + + + + + Attaché civil de + Secrétaire de + + 3° classe + chancellerie + + 4° échelon + 7° échelon + + 3° échelon + 6° échelon + + 2° échelon + 3° échelon + + 1° échelon + 3° échelon + ++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Décret n°86-1147 du 24 octobre 1986 PORTANT ASSIMILATION EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS,DES EMPLOIS DU CORPS DES ATTACHES CIVILS A DES EMPLOIS EXISTANTS
Décret n°86-1149 du 23 octobre 1986 portant création de la réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales)
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination Réserve naturelle de Jujols (Pyrénées-Orientales), les parcelles cadastrales suivantes : Section A : 1 à 91, 92 p, 93 p, 141 p, 142 p, 145 à 177 ; Section B : 1 à 19, 74 à 80, 82 à 88, 108 p, 416, 417, soit une superficie totale de 472 hectares 35 ares 70 centiares.
Les parcelles mentionnées ci-dessus figurent aux plans cadastraux au 1/2 500 et au 1/5 000 annexés au présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Jujols, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à la commune, à un établissement public ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
2° D'administrations et d'établissements publics concernés ;
3° D'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.
Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés.
Il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation du ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ; 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, de les emporter hors de la réserve ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse et de la pêche de troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles, forestières ou pastorales : 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif ; 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés sauf à des fins d'entretien de la réserve ou de les emporter hors de la réserve.
Sous réserve des droits des propriétaires, la cueillette des végétaux comestibles peut être réglementée, compte tenu des usages en vigueur dans la commune de Jujols, par le préfet après avis du comité consultatif.
Le préfet du département des Pyrénées-Orientales peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes mesures en vue d'assurer, en cas de besoin, la conservation d'espèces animales ou végétales ou la limitation d'animaux surabondants dans la réserve.
Le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur les actes essentiels liés à la gestion cynégétique et piscicole de la réserve.
La circulation, le stationnement et le pâturage des animaux domestiques peuvent être réglementés par le préfet après avis du comité consultatif.
Toute modification de la répartition actuelle des essences forestières, tout défrichement, toute coupe rase de plus d'un hectare sont soumis à l'autorisation du préfet après avis du comité consultatif.
Il est interdit : 1° Sous réserve de l'exercice des activités agricoles et forestières visées à l'article 9 ci-dessus, de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet tout produit ou matériau de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ; 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ; 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse prévu à l'article 8, de troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument ; 4° De porter atteinte au milieu naturel par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la signalisation et à l'information du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Toutefois, la construction, la rénovation, la modification ou l'extension de chemins ou de bâtiments nécessaires à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.
Peuvent être également autorisés dans les mêmes conditions les travaux liés aux recherches hydrogéologiques et ceux qui sont nécessaires au fonctionnement ou à l'entretien de la réserve naturelle.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif sur demande préalablement motivée.
Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à l'exception de : 1° Ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ; 2° Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux ; 3° Des chiens utilisés pour la chasse ; 4° Des chiens accompagnant les randonneurs.
La circulation des véhicules à moteur est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable : 1° Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ; 2° A ceux des services publics ; 3° A ceux utilisés lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ; 4° A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières ou pastorales.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf sur autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Le bivouac est autorisé autour des refuges et le long du G.
R. tour du Coronat.
Décret du 11 juillet 1986 PORTANT ADMISSION PAR ANTICIPATION DANS LA 2EME SECTION,PROMOTION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret n°86-1154 du 24 octobre 1986 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière, signé à Paris le 26 mai 1983
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'entretien des bornes et de la frontière, signé à Paris le 26 mai 1983, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°86-1154 du 24 octobre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF A L'ENTRETIEN DES BORNES ET DE LA FRONTIERE,SIGNE A PARIS LE 26-05-1983
Décret n°86-1162 du 29 octobre 1986 MODIFIANT LE DECRET 72670 DU 13-07-1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ET LE DECRET 78305 DU 15-03-1978 INSTITUANT DES COMMISSIONS REGIONALES ET UNE COMMISSION NATIONALE DE CONSEILS JURIDIQUES
Décret n°86-1166 du 30 octobre 1986 MODIFIANT LE TARIF DES ANNONCES ET INSERTIONS AU JOURNAL OFFICIEL
Décret du 22 juillet 1987 PORTANT CONCESSION DE L'AMENAGEMENT,DE L'ENTRETIEN,ET DE L'EXPLOITATION DE L'AERODROME DE MARSEILLE-MARIGNANE A LA CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MARSEILLE
Décret du 27 juillet 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Décret du 29 juillet 1987 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHE DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DIT "PERMIS DE CHARRAS" (ARDECHE) A LA COMPAGNIE GENERALE DES MATIERES NUCLEAIRES (COGEMA)
Décret du 6 août 1987 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE FRANCAISE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION (SOFRATEV)
Décret du 10 août 1987 PORTANT PROMOTION ET NOMINATION (ORDRE NATIONAL DU MERITE)
Décret n°86-1192 du 17 novembre 1986 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES SECTIONS DU COMITE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)
Décret du 14 août 1987 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE (COUR DES COMPTES)
Décret du 14 août 1987 PORTANT TITULARISATION DE PREFETS ET RADIATION DU CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret du 14 août 1987 PORTANT NOMINATION ET TITULARISATION (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION)
Décret du 14 août 1987 PORTANT DESIGNATION DU DELEGUE TITULAIRE DU GOUVERNEMENT FRANCAIS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL
Décret du 9 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE NATIONALE DE PROGRAMME DE RADIO-FRANCE
Décret du 9 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE FAREMOUTIERS" (SEINE-ET-MARNE),A LA SOCIETE TOTAL EXPLORATION,A LA SOCIETE DU PONT-CONOCO TECHNOLOGIES (FRANCE) SA ET A LA SOCIETE EURAFREP,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
1° La valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prise en compte pour chacune des années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande est obtenue par l'application d'une majoration de 1,8 % au montant de l'année précédente et la valeur annuelle ou, le cas échéant, la valeur annuelle moyenne des plafonds applicables pour chacune des années antérieures à cette même année est revalorisée par application des coefficients applicables aux salaires pris en compte pour le calcul de la pension intervenus jusqu'à cette même année ;
3° Les coefficients viagers pris en compte dans la formule ci-après sont déterminés à partir des tables de mortalité applicables aux institutions de prévoyance pour les contrats de rente viagère et homologuées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
351-8, à 75 % de la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
351-8, au produit de la moyenne annuelle des salaires et revenus d'activité mentionnés au premier alinéa dudit 3° par le rapport entre, d'une part, la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans et, d'autre part, le montant annuel du plafond en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande ;
351-8, à la valeur moyenne des plafonds annuels revalorisés selon les modalités prévues au 1° du présent article et afférents aux vingt-cinq années précédant celle au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de soixante-deux ans ;
A est l'âge de référence fixé à soixante-deux ans ;
Décret n°88-1114 du 12 décembre 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'ELECTION DE DOMICILE DES PERSONNES SANS RESIDENCE STABLE DEMANDANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI)
Décret n°88-1116 du 12 décembre 1988 PORTANT REVALORISATION DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE SPECIFIQUE
Décret du 14 novembre 1988 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE VOULX" (SEINE-ET-MARNE ET YONNE),A LA SOCIETE ULTRAMAR EXPLORATION LIMITED,A LA SOCIETE DYAS BV ET A LA SOCIETE TRITON FRANCE,CONJOINTES ET SOLIDAIRES
Décret n°88-1118 du 14 décembre 1988 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF AUX CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DE L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT
Décret du 23 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES ET DES SITES
Décret n°87-162 du 9 mars 1987 relatif à la dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine
Le Centre mondial informatique et ressource humaine est dissous à compter du 1er juillet 1987.
Les conditions de liquidation de l'établissement seront déterminées par décret.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DU GOUVERNEUR DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT NOMINATION DE CONSEILLERS MAITRES A LA COUR DES COMPTES
Décret du 24 novembre 1988 PORTANT REINTEGRATION DANS LES CADRES,NOMINATION DANS LA 1ERE SECTION DU CADRE DES INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT ET AFFECTATION D'INGENIEURS GENERAUX DE L'ARMEMENT
Décret du 22 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU COMITE DES FINANCES LOCALES INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 25 novembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret n°62-960 du 8 août 1962 RELATIF AUX INDEMNITES POUR COURS ET CONFERENCES COMPLEMENTAIRES INSTITUES DANS LES FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
1 DE LA LOI DU 13-03-1917 ET ETEND LA POSSIBILITE DE CONSTITUER UNE SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE AUX PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES OU DE DROITS IMMOBILIERS
Décret n°62-977 du 14 août 1962 CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A MANOSQUE (BASSES-ALPES)
Décret n°62-978 du 18 août 1962 ADJONCTION D'UN ARTICLE 43 BIS AU DECRET 62261 DU 10 MARS 1962 RELATIF AUX MESURES PRISES POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET SOCIAL DES BENEFICIAIRES DE LA LOI 611439 DU 26-12-61 SUR L'ACCUEIL ET LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER
9, 11, 12 ET 13 DU DECRET 511137 DU 26 SEPTEMBRE 1951 RELATIF A L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT DU SKI
5 DU DECRET 601147 DU 27-10-1960 (CONVERSION DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION NAVALE)
Décret n°62-993 du 18 août 1962 ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DE L'AVIATION CIVILE DANS LES DEPARTEMENTS DU GROUPE ANTILLES GUYANE
Décret n°56-819 du 11 août 1956 INSTITUTION AU BENEFICE DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES PTT D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS
Décret n°56-826 du 17 août 1956 PORTANT CREATION DU CORPS ALGERIEN D'INSTRUCTEURS DU PLAN DE SCOLARISATION
Décret n°56-831 du 15 août 1956 FIXE LE PRIX DU BLE DUR EN METROPOLE ET EN ALGERIE POUR LA RECOLTE 1956
Décret n°63-355 du 6 avril 1963 LA COTISATION ANNUELLE DU REGIME INVALIDITE DECES DES MEDECINS EST FIXEE A 140 FRS POUR 1963
Décret du 4 janvier 1963 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE CHAMPAGNE DU MONT-D'OR AU PONT-D'ECULLY (LONGUEUR ENVIRON 3700 METRES)
Décret du 4 janvier 1963 DONNANT A L'ADMINISTRATION DES TRAVAUX PUBLICS L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION DES TERRAINS NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE D'APPOIGNY A LA CERCE (YONNE) SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE : PROVENCY, ATHIE, SAUVIGNY-LE-BOIS ET MAGNY (YONNE)
Décret du 17 janvier 1963 COMPLETE PAR UN ART.
2 BIS LE DECRET DU 10 août 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DE NORMANDIE
Décret du 21 janvier 1963 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret n°63-380 du 8 avril 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX : (COMMISSIONS, INSTITUTIONS, HOPITAUX ET HOSPICES PUBLICS)
Décret n°63-381 du 10 avril 1963 PORTANT SUPPRESSION ET CREATION D'EMPLOIS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n°63-388 du 10 avril 1963 PORTANT EXTENSION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MONTBELIARD A LA COMMUNE DE PONT-DE-ROIDE (DOUBS)
Décret n°63-393 du 10 avril 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE EN CE QUI CONCERNE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMEMBREMENT AU CAS DE CREATION D'AUTOROUTES
Décret n°88-587 du 6 mai 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public
Est approuvé le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public.
Les marchés publics de conception et de réalisation d'un réseau d'éclairage public passé au nom de l'Etat et de ses établissements publics, autres que ceux ayant le caractère industriel et commercial, devront faire référence au C.
G. visé à l'article 1er du présent décret.
Sont abrogés la circulaire n° 74-140 du 14 mars 1974 du ministère de l'intérieur et son modificatif (B.
P. n° 42 du 20 décembre 1975) relatifs au cahier des prescriptions communes applicables à la réalisation d'un réseau d'éclairage public.
Décret n°88-587 du 6 mai 1988 APPROUVANT LE CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE CONCEPTION ET DE REALISATION D'UN RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 modifiant le décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier et approuvant les modifications apportées aux statuts et l'augmentation de capital du Crédit foncier de France
Sont approuvées les modifications à l'article 3 des statuts du crédit foncier de France telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 18 mars 1988 devant Me Gérard Schmitt, notaire associé de la société civile professionnelle Bernard Poisson, Jean-Marie Plessy, Gérard Schmitt et Robert Theret, notaires associés à Paris, dont une expédition demeurera annexée au présent décret.
Est approuvée l'autorisation donnée au conseil d'administration du Crédit foncier de France par l'assemblée extraordinaire des actionnaires du 20 mai 1987 de porter le capital social en une ou plusieurs fois jusqu'à un montant maximal de cinq milliards de francs, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative de l'article 4 des statuts.
Décret n°88-589 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER ET APPROUVANT LES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DU CREDIT FONCIER DE FRANCE
Décret n°88-59 du 18 janvier 1988 PORTANT APPLICATION DES ART.
L162-8 ET L162-9 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET RELATIF AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION TENUS DE PRATIQUER DES INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE (IVG)
Décret n°88-592 du 6 mai 1988 pris pour l'application des dispositions de l'article 68 de la loi de finances pour 1988 aux sociétés agréées en application de l'article 209 sexies du code général des impôts qui optent pour le nouveau régime fiscal des groupes de sociétés
Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime de groupe défini à l'article 223 A de ce code, ses déficits reportables du point de vue fiscal à l'ouverture du premier exercice d'application de ce régime sont imputables sur ses bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 et à l'article 223 I du code déjà cité.
Toutefois, si le montant du déficit déductible au titre d'un exercice en application de l'alinéa précédent est inférieur au pourcentage fixé ci-après du bénéfice d'ensemble déterminé après déduction du déficit d'ensemble des exercices antérieurs, la société mère peut imputer sur son résultat fiscal, à hauteur de la différence entre ce pourcentage de bénéfice et ce montant de déficit déductible, une fraction complémentaire des déficits mentionnés à l'alinéa précédent, autres que ceux imputables dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 du même code.
Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est égal à un tiers pour le premier exercice d'application à la société mère visée au présent article du régime défini à l'article 223 A du code général des impôts.
Il est augmenté d'un sixième pour chacun des quatre exercices suivants.
Pour l'application des dispositions du a du 1 de l'article 223 G du code général des impôts, le bénéfice qu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du même code a déclaré au titre des exercices précédant la date d'effet de l'option mentionnée à l'article 223 A de ce code s'entend du résultat de cette société, égal à la somme algébrique de son résultat propre et de ceux de ses filiales qui étaient assimilées à ses établissements.
Si une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, le délai de cinq ans mentionné à l'article 223 J et au b du 6 de l'article 223 L du même code court pour cette société à compter de la date d'effet de l'option, même si cette date d'effet est antérieure au terme fixé initialement pour l'agrément délivré en application de l'article 209 sexies du code déjà cité.
Cette même règle est applicable aux sociétés qui étaient assimilées, à la date d'effet de l'option, à des établissements de la société agréée et qui font partie à compter de cette date du groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts.
En application de l'article 223 P du code général des impôts, lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies de ce code opte pour le régime défini à l'article 223 A du même code au plus tard à l'expiration de la période couverte par la décision d'agrément, cette société doit, par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 M et du paragraphe 1 de l'article 223 N de ce code : - acquitter l'imposition forfaitaire annuelle due, au titre de la première année d'application des dispositions de l'article 223 A déjà cité, par les sociétés qui étaient assimilées à ses établissements et dont les résultats sont pris en compte pour la détermination du résultat du groupe mentionné à ce dernier article ; - déterminer le montant des acomptes prévus à l'article 1668 du code général des impôts, qu'elle est tenue de verser pour la période de douze mois ouverte à compter du début de l'exercice au titre duquel elle a opté pour le régime défini à l'article 223 A du même code, d'après le résultat imposable pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité au titre du dernier exercice placé sous ce régime.
- Lorsqu'une société mère agréée en application de l'article 209 sexies du code général des impôts opte pour le régime défini à l'article 223 A de ce code, elle doit déclarer les plus-values ou moins-values afférentes aux cessions successives d'un même bien entre sociétés assimilées à des établissements de la société mère pour l'application de l'article 209 sexies déjà cité ou entre la société mère et les sociétés en cause, si ces plus-values ou moins-values n'ont pas été retenues pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou moins-value nette à long terme.
Cette déclaration, présentée sur un état conforme au modèle établi par l'administration, doit être jointe lors de la notification de l'option aux documents mentionnés à l'article 1er du décret n° 88-318 du 28 mars 1988.
- Le montant des plus-values ou des moins-values définies au I est compris dans le résultat ou plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble de l'exercice de la première cession du bien à compter de la date d'effet de l'option ou de celui de la sortie du groupe de la société qui en est propriétaire, si cette sortie précède la cession.
Décret n°88-592 du 6 mai 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART.
68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 AUX SOCIETES AGREEES EN APPLICATION DE L'ART.
209-SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI OPTENT POUR LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
Décret n°88-598 du 7 mai 1988 MODIFIANT LE DECRET DU 10-10-1969 RELATIF AUX MANIFESTATIONS COMMERCIALES
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'organisation judiciaire et relatif aux frais de justice
196, le 3° et du 6° au 10° de l'article R.
241 du code de procédure pénale et l'article 4 du décret n° 76-998 du 4 novembre 1976 sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°88-600 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE
Décret n°63-410 du 22 avril 1963 RELATIF A L'INTEGRATION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES CADRES DE L'ALGERIE
Décret n°63-412 du 22 avril 1963 RELATIF AU CONTROLE ADMINISTRATIF DES DECISIONS PRISES PAR LES DIRECTEURS DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE
Décret n° 63-413 du 9 avril 1963 exonérant des impôts sur les revenus, par réciprocité, les entreprises ‎japonaises de navigation maritime ou aérienne
Décret n°63-414 du 19 avril 1963 RELATIF AU JURY DU DOCTORAT ES SCIENCES
Décret n°63-415 du 19 avril 1963 MODIFIANT LE DECRET 5538 DU 08-01-1955 FIXANT LES MODALITES D'EXECUTION DU DECRET 54770 DU 20-07-1954 PORTANT CREATION D'UN TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Décret n°88-62 du 19 janvier 1988 MODIFIANT LE DECRET 87236 DU 03-04-1987 RELATIF AUX PROGRAMMES D'INSERTION LOCALE ET ETENDANT CES PROGRAMMES AUX BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS
Décret n°88-632 du 5 mai 1988 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES DU DEPARTEMENT DE VAR DE L'ILE DE PORQUEROLLES SUR LA COMMUNES D'HYERES
Décret n°88-637 du 6 mai 1988 RELATIF A L'INDEMNITE POUR HORAIRE ADAPTE ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES DE L'AVIATION CIVILE
Décret n°91-762 du 6 août 1991 ABROGEANT LE DECRET 72973 DU 27-10-1972 MODIFIE RELATIF AUX TARIFS ET A LA NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
Décret n°91-767 du 7 août 1991 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et le décret n° 47-2100 du 22 octobre 1947 fixant les mesures d'application du décret du 27 novembre 1946.
- modificateur II.
- modificateur III.
- Les dispositions du I et II ci-dessus entrent en application à compter du 1er janvier 1991.
Par dérogation aux dispositions de l'article 196 bis du décret du 22 octobre 1947 susvisé, toute société de secours minière issue d'un regroupement intervenant à compter de la date de publication du présent décret sera administrée, jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 39 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés.
Leur nombre sera fixé par arrêté.
Les administrateurs représentant les salariés seront désignés par chaque organisation syndicale compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 9 novembre 1989 dans les sociétés de secours minières concernées et comme si celles-ci avaient eu lieu dans la circonscription de la société de secours minière issue du regroupement.
Les représentants des exploitants seront désignés par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé.
Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de la société de secours minière.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-767 du 7 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 46769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946
Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 89-477 du 11 juillet 1989 relatif au tarif de dépannage des véhicules sur les autoroutes et routes express
Décret n°91-8 du 4 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 89477 DU 11-07-1989 RELATIF AU TARIF DE DEPANNAGE DES VEHICULES SUR LES AUTOROUTES ET ROUTES EXPRESS
Décret n°91-808 du 19 août 1991 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA CONCERNANT LA COOPERATION ET LES ECHANGES DANS LE DOMAINE DES MUSEES,SIGNE A PARIS LE 26-11-1990
Décret n°91-821 du 23 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 781177 DU 22-11-1978 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DU LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE
Décret n°91-830 du 27 août 1991 RELATIF AUX SANCTIONS PENALES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE RURAL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL ET LE REPOS HEBDOMADAIRE DES SALARIES AGRICOLES
Décret n°88-656 du 6 mai 1988 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE SALARIES
Décret n°88-657 du 6 mai 1988 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DE LA PREVENTION DES INFECTIONS NOSOCOMIALES DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER
Décret n°88-66 du 20 janvier 1988 PORTANT APPROBATION DU CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES DE RADIO-FRANCE INTERNATIONALE (RFI)
Décret n°88-662 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Modifie Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. Annexe I (Ab)
Périme Décret n°75-306 du 28 avril 1975 - art. 51 (Ab)
- Le 2° de l'article 67 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est abrogé.
- Le présent décret comporte en annexe l'annexe II à ajouter au décret du 28 avril 1975 susvisé.
- Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 88-662 du 6 mai 1988 modifiant le décret n° 76-306 du 28 avril 1976 relatif à le protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base
Décret n°92-102 du 27 janvier 1992 RELATIF A L'ORGANISATION DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES ATTACHES,REDACTEURS ET ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
Décret n°92-624 du 2 juillet 1992 FIXANT POUR L'ANNEE 1992 LE MONTANT ET LES MODALITES DE VERSEMENT DES CONTRIBUTIONS DUES PAR LES REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES
Loi du 12 novembre 1940 EXERCICE DE LA MEDECINE ET DE LA CHIRURGIE DES ANIMAUX
Loi du 15 octobre 1940 CONSEIL DES DIRECTEURS AU SECRETARIAT GENERAL A LA FAMILLE ET A LA SANTE
Loi du 27 octobre 1940 COMPLETANT LA LOI DU 18-09-1940 RELATIVE A LA REGLEMENTATION DE LA DUREE DE TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE MINERALE
Loi du 20 novembre 1940 ETENDANT AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER L'INTERDICTION DE RECEVOIR CERTAINES EMISSIONS RADIOPHONIQUES SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DANS LES LIEUX OUVERTS AU PUBLIC
Loi du 20 novembre 1940 COMPLETE L'ART.
Loi du 22 novembre 1940 PROROGATION DU DELAI DE TROIS MOIS PREVU A L'ART.
5 DE LA LOI DU 31-07-1940 PORTANT CONSTITUTION DE DEUX CORPS ET DE DEUX CADRES DES SERVICES CHIMIQUES DE L'ETAT
Loi du 31 octobre 1940 CAISSES D'EPARGNE.
TAUX D'INTERET
Décret du 13 juillet 1993 PORTANT DECLASSEMENT DE LA VOIRIE EXPRESS NATIONALE DE LA ROUTE NATIONALE 28 ENTRE ESTOUTEVILLE-ECALLES ET ISNEAUVILLE ET CLASSEMENT DANS LA VOIRIE AUTOROUTIERE DE LA SECTION NEUFCHATEL-EN-BRAY-ISNEAUVILLE DE L'AUTOROUTE A28 DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Décret du 4 août 1993 PORTANT CLASSEMENT COMME FORET DE PROTECTION DE LA FORET DE BOOTZHEIM (BAS-RHIN)
Décret du 9 août 1993 APPROUVANT DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX STATUTS DU CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE
Décret du 24 août 1993 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 5 ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL AQUITAINE-ATLANTIQUE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE
Loi du 2 décembre 1940 FIXANT LES LIMITES D'AGE ET CONGE D'ARMISTICE (SOUS-OFFICIERS DE L'ARMEE DE TERRE)
Loi du 27 février 1942 INTERDICTION DES ASSOCIATIONS SECRETES
Loi du 15 février 1942 FONDS DE SOLIDARITE NATIONALE
Loi du 14 mars 1942 OFFICIERS ET FONCTIONNAIRES DE RANG CORRESPONDANT
Loi du 17 mars 1942 A LA LOI DU 12 AVRIL 1941
Loi du 17 mars 1942 PORTANT ASSOUPLISSEMENT DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES INSTITUE EN ALGERIE PAR LA LOI DU 02-04-1941 SUR LES IMPOTS
Loi du 15 mars 1942 REPRESSION DU MARCHE NOIR, PEINES ENCOURUES, PROCEDURE DE SAISINE
Loi du 21 mars 1942 CONCERNANT LE REENSEMENCEMENT DES SURFACES DE BLE DETRUITES PAR LA GELEE
Loi du 20 mars 1942 AUTORISATION ACCORDEE AU GOUVERNEMENT CHERIFIEN DE CONTRACTER UN EMPRUNT DE 540 MILLIONS DE FRS, ET EN VUE DE COUVRIR LES DEPENSES RESULTANT DU REMBOURSEMENT ANTICIPE DE CERTAINS EMPRUNTS
Loi du 14 mars 1942 CODIFICATION DU REGIME DES PRIX
Loi du 22 mars 1942 CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN COMPTOIR EN COMMUN POUR LES PHOSPHATES
Loi du 28 mars 1942 ATION DE LA LIVRAISON DES BLES ET SEIGLES
Loi du 30 mars 1942 DECLASSEMENT DE L'EMBRANCHEMENT DU CANAL DE LUNEL (HERAULT)
Loi du 23 novembre 1940 RELATIF AUX TAUX D'EXTRACTION DES FARINES PANIFIABLES
Loi du 14 novembre 1940 RELATIVE AU FINANCEMENT DES STOCKS DE PRODUITS INDUSTRIELS
Loi du 27 novembre 1940 EXTENSION AUX COLONIES DE LA LOI DU 27-07-1940 RELATIVE A L'ART.
75 DU CODE PENAL, PENDANT LES HOSTILITES
Loi du 12 novembre 1940 AVANTAGES FISCAUX POUR L'ACQUISITION, LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES
Décret du 27 février 1958 M. BONNEFOUS EDOUARD,MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE PENDANT L'ABSENCE DE M. FELIX HOUPHOUET-BOIGNY
Décret du 10 mars 1958 ENGLOBANT DANS L'OCRS LA REGION ADMINISTRATIVE DE BORKOU-ENNEDI-TIBESTI (TCHAD)
Décret du 10 mars 1958 RELATIF A LA PROROGATION DE L'ANCIEN REGIME DE LA LICENCE EN DROIT (EXAMEN DE 2EME ANNEE) POUR LA SESSION DE 1958 EN FAVEUR DES ETUDIANTS APPELES SOUS LES DRAPEAUX
Décret du 10 mars 1958 RELATIF A LA PUBLICATION DANS L'ETAT SOUS TUTELLE DU CAMEROUN DU DECRET 571240 DU 16 NOVEMBRE 1957 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-SUEDOIS DES 31 JUILLET - 2 OCTOBRE 1957
Décret du 17 mars 1958 SUPPRIMANT ET REMPLACANT UNE RESERVE DE PECHE CLASSEE SUR UN COURS D'EAU NAVIGABLE NON CANALISE.
MODIFICATION DE L'ETAT ANNEXE AU DECRET DU 7 AVRIL 1956
Décret du 17 mars 1958 REDEVANCE SUR LES DEBITS DE TABAC
Décret du 17 mars 1958 L'ACADEMIE DES SCIENCES COLONIALES PREND LE NOM D'ACADEMIE DES SCIENCES D'OUTRE-MER
Décret du 2 avril 1958 OCTROI D'UNE LETTRE D'AGREMENT AVEC GARANTIE DE L'ETAT A LA SOCIETE SUD-AVIATION POUR LA CONSTRUCTION EN SERIE DES AVIONS "CARAVELLE" POUR UN MONTANT MAXIMUM DE 16.000 MILLIONS
3 DU DECRET DU 31-07-1937 MODIFIE PAR L'ART.
12 DU DECRET DU 16-03-1943 ET L'ART.
DETERMINATION DE LA QUANTITE DE SUCRE ET DU DEGRE ALCOOLIQUE
Décret n° 56-708 du 17 juillet 1956 modifiant le décret du 4 octobre 1930 portant règlement sur l'organisation de l'école polytechnique
Décret n°56-716 du 20 juillet 1956 CLASSEMENT EN CATEGORIE A DE L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE DE MUSEOLOGIE TECHNIQUE DU CNAM
Décret n°56-833 du 16 août 1956 STATUT DES MEMBRES DE L'INSPECTION GENERALE DE LA RTF
Décret n°56-841 du 18 août 1956 RAP PRIS POUR L'APPLICATION DES ART.
199 ET 206 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
2 DU DECRET 61322 DU 05-04-1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DES DIRECTIONS DES PERSONNELS MILITAIRES DE L'ARMEE DE TERRE, DE LA MARINE ET DE L'AIR (ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION DES PERSONNELS DE L'ARMEE DE TERRE)
Décret n°67-42 du 2 janvier 1967 COMPLETANT L'ANNEXE XXIV AU DECRET MODIFIE NO 56284 DU 09-03-1956 FIXANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES POUR ENFANTS INADAPTES (ADJONCTION D'UN TITRE IV (ART.
Décret n°67-421 du 22 mai 1967 PRIS EN APPLICATION DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET PORTANT ASSIMILATION A DES CATEGORIES EXISTANTES EN VUE DE LA REVISION DES PENSIONS DES INFIRMIERES CIVILES DES HOPITAUX MILITAIRES
Décret du 4 avril 1968 SOCIETE D'AIDE TECHNIQUE ET DE COOPERATION
Décret du 4 avril 1968 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE
Décret du 5 avril 1968 AUTORISANT L'OFFICE A CONTRACTER UN EMPRUNT EN VUE DU FINANCEMENT DE TRAVAUX D'AMENAGEMENT ET DE MODERNISATION DES VOIES NAVIGABLES
Décret du 18 avril 1968 PORTANT NOMINATION DE M. ROGER COQUANT VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SNCF
Décret du 19 avril 1968 DONNANT A L'ADMINISTRATION DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT L'AUTORISATION DE PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES PROPRIETES PRIVEES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION DE LA SECTION POUILLY-MACON-NORD DE L'AUTOROUTE A6 PARIS-LYON SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE 19 COMMUNES DE LA COTE-D'OR ET DE 29 COMMUNES DE SAONE-ET-LOIRE
Décret du 22 avril 1968 M. REBEYROL (EN REMPLACEMENT DE M. HURE) AU CAMEROUN
Décret du 19 avril 1968 BUREAU DES LONGITUDES
Décret du 24 avril 1968 M. DE LUZE (EN REMPLACEMENT DE M. BALAY) EN AFRIQUE DU SUD
Décret n°70-1262 du 22 décembre 1970 CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
Décret n° 70-1269 du 23 décembre 1970 relatif à l'organisation des activités physiques, sportives et de plein air dans l'enseignement supérieur
Décret n°70-1271 du 23 décembre 1970 PORTANT RAP RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DU TRAVAIL A MI-TEMPS DES FONCTIONNAIRES
Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 relatif aux indemnités spéciales du personnel des phares et balises.
Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare qui ont un commandement permanent sur d'autres agents et qui ont reçu le titre d'électromécanicien chef ou de gardien chef.
Une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux électromécaniciens de phare et aux gardiens de phare à qui est déléguée provisoirement la fonction d'électromécanicien chef ou de gardien chef d'un phare en mer ou d'un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité, soumis au régime des congés périodiques.
Les taux de ces indemnités sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les agents des phares et balises affectés à un phare en mer ou à un phare situé dans des conditions particulières d'isolement ou d'insalubrité reçoivent une indemnité, non soumise à retenue pour pension, dont le taux est déterminé par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Les agents des phares et balises peuvent recevoir, le cas échéant, des indemnités, non soumises à retenue pour pension, pour les sujétions de service ci-après énumérées : a) Service de plusieurs feux ; b) Service de veille continue ; c) Service de signaux de brume ou de marée et observations périodiques de visibilité des feux ; d) Service des dispositifs délicats.
Lorsque les sujétions de service atteignent une importance exceptionnelle, une majoration spéciale peut être accordée aux agents.
Les taux des indemnités pour sujétions de service et de la majoration spéciale sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement et du logement et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives.
Le décret n° 56-593 du 14 juin 1956 modifié est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement et du logement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1970 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-1279 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX INDEMNITES SPECIALES DU PERSONNEL DES PHARES ET BALISES
Décret n°70-1285 du 23 décembre 1970 relatif à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
La date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 6 de la loi susvisée du 9 juillet 1970 est fixée au 31 décembre 1970.
- Les propriétaires des véhicules ou ensembles de véhicules mentionnés à l'article 284 ter du code des douanes ou leurs représentants ou les locataires mentionnés à l'article 284 bis A du même code doivent souscrire, pour chacun de ces véhicules ou de ces ensembles de véhicules et avant toute mise en circulation sur la voie publique, une déclaration auprès du service national douanier de la fiscalité routière.
Cette déclaration, établie sur un imprimé fourni par l'administration et adressée au service mentionné ci-dessus ou effectuée au moyen de la téléprocédure instituée à cet effet, comprend notamment l'indication :
Des nom et prénoms ou raison sociale, profession et adresse du propriétaire du véhicule ou de l'ensemble de véhicules ;
Du numéro d'immatriculation du véhicule ;
De la catégorie d'imposition dans laquelle est rangé le véhicule ou l'ensemble de véhicules ;
Du poids total autorisé en charge ou du poids total roulant autorisé du véhicule.
- Un laissez-passer, dont le modèle et les modalités de délivrance sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects, est remis au déclarant pour couvrir la circulation du véhicule ou de l'ensemble de véhicules déclarés.
II.-La taxe est payable au premier jour de chaque période semestrielle, sauf déclaration préalable de cesser l'exploitation.
Le paiement de la taxe doit être effectué auprès du service national douanier de la fiscalité routière.
Lorsque le tracteur et la semi-remorque composant un ensemble de véhicules, n'appartiennent pas au même propriétaire, le redevable de la taxe afférente à cet ensemble est soit le propriétaire du tracteur, soit celui de la semi-remorque, selon l'option prévue à l'article 10 ; dans cette hypothèse, le propriétaire du tracteur et celui de la semi-remorque sont solidairement responsables du paiement de la taxe afférente à l'ensemble de véhicules.
Les ensembles articulés composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont un de ces éléments est immatriculé en France et l'autre dans un Etat tiers à l'Union européenne ne sont imposables à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que si l'Etat où est immatriculé un des éléments n'a pas conclu d'accord d'exonération réciproque avec la France.
En ce qui concerne les véhicules mis en circulation au cours d'un semestre, la liquidation de la taxe est effectuée sur la base du tarif semestriel au prorata du temps, calculé en mois, restant à courir jusqu'à la fin dudit semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
Lorsqu'une déclaration de cessation d'exploitation est souscrite avant l'expiration du semestre en cours, la taxe est, sur la demande du déclarant, calculée rétroactivement au prorata du temps, calculé en mois, couru depuis le début dudit semestre ou de la date de mise en circulation, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
En cas de cession du véhicule, le cessionnaire peut être substitué au cédant au regard de la taxe visée au présent décret.
La substitution d'un véhicule à un autre appartenant au même propriétaire peut être opérée une seule fois au cours de la même période semestrielle sans nouveau paiement de la taxe et à due concurrence.
Lorsque le redevable de la taxe déclare, en cours de semestre, modifier les conditions d'exploitation d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules et que cette modification entraîne l'exigibilité d'un tarif supérieur, le complément de droits est perçu au prorata du temps, exprimé en mois, restant à courir jusqu'à la fin du semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier.
Si cette modification entraîne l'exigibilité d'un tarif inférieur, l'excédent des droits perçus calculé au prorata du temps, exprimé en mois, restant à courir jusqu'à la fin du semestre, chaque fraction de mois étant comptée pour un mois entier, est précompté au titre du semestre suivant et, le cas échéant, remboursé.
La taxe applicable aux ensembles de véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque, d'une catégorie d'imposition déterminée, est liquidée, sur option du redevable : - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble figurant sur le certificat d'immatriculation du tracteur déclaré ; - soit sur le poids total roulant autorisé de l'ensemble calculé à partir du poids total autorisé en charge de la semi-remorque déclarée.
- Pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne et pour lequel aucun accord bilatéral d'exonération mutuelle n'est en vigueur, le redevable de la taxe est le représentant de la personne physique ou morale mentionnée au 1 du II ci-après.
Cette déclaration doit comprendre les indications prévues à l'article 2 ci-dessus et celles éventuellement nécessaires pour l'application des réductions de la taxe.
Elle doit mentionner, en outre, le nom ou la raison sociale et l'adresse de la personne physique ou morale ainsi que le nom ou la raison sociale et l'adresse du représentant.
Après enregistrement de la déclaration et perception ou garantie de la taxe, le service des douanes remet au représentant un exemplaire de la déclaration pour valoir laissez-passer pour le véhicule ou l'ensemble de véhicules déclaré et tenir lieu de quittance.
- L'exécution de transports internationaux par les véhicules ou ensembles de véhicules immatriculés en France, et soumis à la taxe ouvre droit à un remboursement de la taxe afférente à ces véhicules ou ensembles de véhicules.
Ce remboursement est égal, par période de vingt-quatre heures consécutives passée à l'étranger, au cent vingtième du tarif semestriel.
La durée du séjour à l'étranger est constatée par un document de contrôle visé et daté à la sortie et à l'entrée du territoire par le service des douanes.
- Des décisions communes du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports prises en exécution de conventions ou d'accords internationaux fixeront, sous réserve de réciprocité, les réductions, ou exonérations de la taxe accordées aux véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union européenne.
- Les dispositions du I du présent article ne sont pas applicables aux véhicules immatriculés en France circulant dans les pays avec lesquels ont été conclus les conditions ou accords visés au II ci-dessus.
Sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la taxe spéciale sur les véhicules routiers : Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ; Les agents de la direction générale des impôts dûment commissionnés et assermentés ; - les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de réglementation des transports.
Aucun des véhicules ou ensembles de véhicules soumis à déclaration ne peut circuler sur la voie publique si son conducteur n'est pas porteur du laissez-passer visé aux articles 2 IV et 12-II qu'il doit présenter à première réquisition des agents énumérés à l'article 14.
Les personnes physiques ou morales et leurs représentants, redevables de la taxe, sont tenus de communiquer aux mêmes agents, tant au siège de l'exploitation que dans leurs dépôts et succursales, les documents institués pour le contrôle des transports routiers ainsi que tous autres documents susceptibles de justifier la régularité de la mise en circulation des véhicules et celle des transports effectués.
Le ministre chargé des douanes et le ministre chargé des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°70-129 du 11 février 1970 INSERTION D'UN ART.
18-1 ENTRE LES ART.
Décret n°70-1291 du 23 décembre 1970 MODIFIANT LE DECRET 69930 DU 14-10-1969 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 AUX INSTITUTS DE FACULTE OU D'UNIVERSITE PREPARANT A UN DIPLOME D'INGENIEUR (MODIFICATION DE LA LISTE FIGURANT DANS L'ANNEXE III DUDIT DECRET : ADJONCTION ET SUPPRESSION D'ECOLES)
Décret n°70-130 du 16 février 1970 PORTANT AUTORISATION DE DELEGATION DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°70-1311 du 23 décembre 1970 FIXANT POUR 1971 LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE DES TERRITOIRES D'OUTRE-MER AUTRES QUE LES COMORES
Décret n°72-57 du 19 janvier 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX FONCTIONNAIRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE LA SECURITE SOCIALE PARTICIPANT, EN QUALITE DE RAPPORTEUR, AUX TRAVAUX DES COMITES D'EXAMEN DES COMPTES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Décret n° 72-572 du 30 juin 1972 portant publication de l'avenant modifiant la convention entre la ‎République française et la République d’Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévoir ‎une assistance réciproque dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que dans ‎celui des impôts sur les successions, signé à Paris le 30 octobre 1970‎
Décret du 24 mars 1978 M. TRAPENARD EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU MUSEE DU XIXE SIECLE
Décret du 20 mars 1978 PORTANT DECLASSEMENT DE 103 KM DE LIGNES, SECTIONS DE LIGNES OU RACCORDEMENTS DE CHEMIN DE FER D'INTERET GENERAL
Décret du 23 mars 1978 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DU FONDS D'AMORTISSEMENT DES CHARGES D'ELECTRIFICATION
Décret du 24 mars 1978 M. BOREL EST DESIGNE REPRESENTANT DE L'ETAT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SONACOTRA (EXPIRATION DU MANDAT LE 3 SEPTEMBRE 1980)
Décret du 3 avril 1978 NOMINATION DU PREMIER MINISTRE
Décret du 3 avril 1978 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES MONUMENTS HISTORIQUES (CALVADOS)
Décret du 5 avril 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT
Décret du 31 mars 1978 M. HUBERT PREVOT EST NOMME ADMINISTRATEUR, EN REMPLACEMENT DE M. MAURICE BOULADOUX.
Décret du 6 avril 1978 M. PIERRE-LOUIS CHAUMEIL RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Décret du 5 avril 1978 M. CHRISTOPHE LUCIANI, ATTACHE PRINCIPAL D'ADMINISTRATION CENTRALE RECOIT DELEGATION POUR SIGNER AU NOM DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 22 juin 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES MELONS
Décret du 5 mai 1981 M. PHILIPPE HUSSON EST NOMME AMBASSADEUR EXTRAORDINAIRE ET PLENIPOTENTIAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE EN FINLANDE,EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES CHAZELLE
Décret du 6 mai 1981 M. BOULARD JEAN-CLAUDE EST A COMPTER DU 01-06-1981 NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX ET LES AUTRES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT
Décret du 4 mai 1981 M. BLAIZOT FRANCOIS EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION A DES COMMISSIONS PEDAGOGIQUES NATIONALES DES INSTITUTS UNIVERSITAIRES DE TECHNOLOGIE (IUT)
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION,DE DISTRIBUTION ET DE MISE EN VENTE D'UNE REVUE
Arrêté du 22 juin 1988 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DU COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE LA POMME DE TERRE ET RELATIF AU CALIBRE MAXIMUM FIXE A 75 MM
Arrêté du 19 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE ANONYME DE GESTION DES STOCKS DE SECURITE (SAGESS)
Arrêté du 21 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE NATIONALE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Arrêté du 26 juillet 1988 FIXANT LES MODALITES D'ACCES PAR CONCOURS DES MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU 1ER GRADE
Arrêté du 22 juillet 1988 FIXANT LES MODALITES DES ELECTIONS DES REPRESENTANTS ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DE LA POLICE
Arrêté du 28 juillet 1988 PORTANT RECONNAISSANCE PAR L'ETAT DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE DENOMMEE ECOLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Décret du 25 novembre 1981 PROLONGATION DE VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE GOURBERA (LANDES) AU BENEFICE DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP) ET DE LA SOCIETE SHELL-FRANCAISE JUSQU'AU 15-11-1983
Décret du 4 décembre 1981 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Décret du 3 décembre 1981 M. BERNARD PATAULT EST NOMME PREFET DELEGUE POUR LA POLICE AUPRES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 4 octobre 1988 PORTANT PROLONGATION DU MANDAT DES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NATIONALE (CAP) DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DE L'ETAT
Arrêté du 4 octobre 1988 PORTANT NOMINATION A UNE COMMISSION REGIONALE D'AGREMENT
Arrêté du 1 octobre 1988 PORTANT AGREMENT D'EXPERTS POUR L'EXAMEN DES INSTALLATIONS CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE
Arrêté du 21 septembre 1988 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 25-07-1983 FIXANT LA LISTE ET LA COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES PERSONNELS DES BIBLIOTHEQUES
Arrêté du 23 septembre 1988 MODIFIANT LES LISTES DES CONSERVATIONS DES HYPOTHEQUES MARITIMES ET DES BUREAUX DE DOUANE HABILITES A TENIR LES FICHIERS D'INSCRIPTION
Arrêté du 6 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS D'ADMISSION EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION D'INGENIEURS DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE D'ARTS ET METIERS
Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA RECEPTION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) CONCERNANT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION ET PLATES-FORMES DE CHARGEMENT DES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES
Décret n°60-367 du 9 avril 1960 PORTANT OUVERTURE ET ANNULATION DE CREDITS
Décret n°60-379 du 15 avril 1960 portant attribution d'une indemnité de sujétions et de risques aux agents des haras.
Les agents des haras qui, en raison de leurs fonctions, sont astreints à des sujétions spéciales et à des risques particuliers peuvent bénéficier à ce titre d'un indemnité particulière fixée dans les conditions précisées à l'article 2 ci-après.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, l'indemnité de sujétions et de risques prévue à l'article précédent peut être allouée aux agents appartenant aux corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de sujétions et de risques sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant des attributions individuelles ne peut excéder le double du taux moyen annuel.
Ce montant est déterminé en fonction des contraintes liées au service d'affectation, du niveau de responsabilité et de la manière de servir.
L'idemnité prévue par le présent décret est exclusive de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires instituée par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre délégué auprès du Premier ministre et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1960.
Décret n°60-379 du 15 avril 1960 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETION AUX AGENTS DES HARAS
Décret n°60-38 du 12 janvier 1960 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE DIRECTION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS,SOCIETES NATIONALES ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE
Décret n°60-381 du 22 avril 1960 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU REGIME DES DEDUCTIONS VISEES AUX ARTICLES 267 ET 273-1, 1E DU CGI
Décret n°60-383 du 14 avril 1960 COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX-DE-GASCOGNE
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER DU PRODUIT DES PRELEVEMENTS EFFECTUES SUR LES EMOLUMENTS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER LOGES PAR L'ETAT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par les organismes d'assurance maladie.
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge.
Arrêté du 13 février 1989 PORTANT RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DU CAHIER DES CHARGES DES MODELES DE VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES
Arrêté du 27 février 1989 portant à 1 500 F la limite jusqu'à laquelle les fournisseurs sont dispensés de produire des mémoires ou des factures
Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 4 III JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Le seuil indiqué à l'article 1er du décret du 2 juin 1980 susvisé est fixé à 230 euros.
Arrêté du 27 février 1989 PORTANT A 1500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES
Arrêté du 27 février 1989 PORTANT NOMINATION A L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)
Arrêté du 3 mars 1989 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1988 fixant les taux des indemnités pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif
Arrêté du 3 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-11-1988 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET DE LA MAJORATION POUR TRAVAIL INTENSIF
Arrêté du 21 février 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS
Les caisses nationales des régimes de base d'assurance maladie peuvent constituer un groupement d'intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l'information, à l'exclusion du service des prestations.
Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 10 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SELLERIE GENERALE
Décret du 14 février 1985 PORTANT NOMINATION D'UN INSPECTEUR GENERAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Décret du 20 février 1985 PROLONGEANT LE DELAI DE VALIDITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE BOIS-JOLI A ENTREPRENDRE DANS LA COMMUNE DE DINARD (ILLE-ET-VILAINE): PROLONGATION JUSQU'AU 24-02-1990
Décret du 22 février 1985 PROLONGEANT LA VALIDITE ET ETENDANT LA SUPERFICIE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE TREDUDER" (COTES-DU-NORD),AU PROFIT DE LA SOCIETE CENTRALE DE L'URANIUM ET DES MINERAIS ET METAUX RADIOACTIFS (SCUMRA)
Décret du 22 février 1985 ANT UN PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES,DIT "PERMIS DE CHARRIOUX" (CREUSE),A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEAP)
Décret du 28 février 1985 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNALITES APPELEES A SIEGER DANS LES SECTIONS DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES) (LISTE A) JUSQU'AU 01-01-1987
Arrêté du 9 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 07-04-1977 RELATIF A L'HOMOLOGATION CEE (COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE) DES FEUX INDICATEURS DE DIRECTION DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION CONSULTATIVE SUR L'EVALUATION DES CHARGES RESULTANT DES TRANSFERTS DE COMPETENCES EN TANT QUE REPRESENTANTS DES CONSEILS GENERAUX
Arrêté du 2 mai 1989 PORTANT NOMINATION A L'INTERCOMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE SUR LE HANDICAP A L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)
Arrêté du 21 avril 1989 FIXANT LA REGLEMENTATION DE SECURITE POUR LES PIPELINES A HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES
Arrêté du 18 mai 1989 portant application du décret n° 89-222 du 4 avril 1989 fixant les modalités de rétribution des personnels des musées nationaux participant à l'organisation de manifestations dans le cadre du mécénat
La rétribution versée aux personnels des musées nationaux en application du décret du 4 avril 1989 susvisé est calculée selon un taux horaire identique pour toutes les catégories de personnels.
Arrêté du 18 mai 1989 PORTANT APPLICATION DU DECRET 89222 DU 04-04-1989 FIXANT LES MODALITES DE RETRIBUTION DES PERSONNELS DES MUSEES NATIONAUX PARTICIPANT A L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS DANS LE CADRE DU MECENAT
Décret n°52-309 du 5 mars 1952 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU CHEF DE LA MISSION DIPLOMATIQUE FRANCAISE EN SARRE
Décret n°52-340 du 25 mars 1952 PERSONNEL BREVETE
Décret n°52-342 du 25 mars 1952 PERSONNELS TECHNIQUES
Décret n°52-343 du 25 mars 1952 RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PREPOSES, MATELOTS, BRIGADIERS ET MAITRES DES DOUANES
Décret n°52-372 du 4 avril 1952 PORTANT AMENAGEMENT DES PRIMES DE RENDEMENT DES FONCTIONNAIRES DES MINES
Décret n°52-375 du 5 avril 1952 AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE PERSONNEL DES SERVICES EXTERIEURS DE LA RADIODIFFUSION
Décret n°52-385 du 4 avril 1952 INSTITUE UNE INDEMNITE DE DIFFICULTES D'EXISTENCE DANS CERTAINES AGGLOMERATIONS
Arrêté du 10 octobre 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES (SEMENCES DE CEREALE A PAILLE)
Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance.
Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.
Arrêté du 23 août 1989 relatif à l'incinération de déchets contaminés dans une usine d'incinération de résidus urbains
Les dispositions qui suivent sont applicables au titre de la protection de l'environnement à toute installation d'incinération de résidus urbains incinérant des déchets contaminés, au sens de la réglementation sanitaire.
L'incinération de ces types de déchets ne pourra être autorisée dans une usine d'incinération de résidus urbains à fonctionnement discontinu d'une capacité totale inférieure à 3 tonnes par heure qu'après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Par ailleurs, il sera interdit de procéder à l'incinération : -des sels d'argent, produits chimiques utilisés pour les opérations de développement, clichés radiographiques périmés...
; -des produits chimiques, explosifs, à haut pouvoir oxydant ; -des déchets mercuriels ; -des déchets radioactifs ; -des pièces anatomiques et cadavres animaux destinés à la crémation ou à l'inhumation.
Transport : Le manutention et le transport des récipients se font dans des conteneurs rigides clos et à fonds étanches, de manière à préserver l'intégrité de ces récipients jusqu'à leur introduction dans le four.
Après déchargement, les conteneurs sont lavés et désinfectés intérieurement et extérieurement sur le site avec des produits agréés.
Les arrêtés préfectoraux pris au titre de la loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pourront néanmoins prévoir un système de protection des récipients autre que celui prévu aux alinéas précédents à condition que le système envisagé offre des garanties équivalentes quant à la protection de l'intégrité des récipients.
Conditionnement imposé pour l'acceptation des déchets contaminés : Les déchets contaminés ne pourront être acceptés que s'ils sont conditionnés dans des récipients étanches pouvant assurer une bonne résistance, à usage unique, en bon état et avec un marquage apparent indiquant la nature des déchets et leur provenance.
Les récipients qui devront, par ailleurs, être facilement incinérables, feront l'objet, à leur réception, d'un contrôle visuel.
La détection de toute anomalie sur les déchets par rapport aux présentes prescriptions entraînera le refus des déchets voire même du lot concerné.
Stockage et manutention :
Le transit des déchets contaminés par la fosse de stockage des résidus urbains est interdit.
Les déchets sont incinérés 24 heures au plus tard après leur arrivée.
Si les récipients ne sont pas introduits directement dans le four dès leur arrivée, les conteneurs pleins sont stockés dans un local fermé prévu à cet effet, qui sera périodiquement nettoyé et désinfecté avec des produits agréés.
Les conteneurs vides, propres et désinfectés, s'ils ne sont pas immédiatement repris, sont stockés dans un local distinct prévu à cet usage.
Introduction dans le four : Les déchets sont introduits directement, sans manipulation humaine, dans le four, par l'intermédiaire d'une trémie, d'un sas de chargement gravitaire ou avec un poussoir.
Toute détérioration des récipients devra être évitée.
La conception des installations des fours et de leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait aucun risque de contamination des résidus (eaux, cendres, mâchefers) quittant la chaîne d'incinération ou ses abords immédiats.
Le système doit permettre de traiter les déchets dans l'ordre de leur arrivée.
Les déchets contaminés ne peuvent être enfournés que lors du fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou d'extinction du four.
L'exploitation se fait de manière telle que ces déchets soient introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer l'homogénéité de la charge et de moduler le P.
Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 p.
100, afin que le P.
I. résultant du mélange avec les ordures ménagères reste dans la fourchette pour laquelle le four d'incinération a été construit.
Combustion : Avant tout enfournement, il conviendra de s'assurer du caractère optimal de la combustion.
L'installation devra donc être équipée d'appareils de mesure en continu de la température, du monoxyde de carbone et de l'oxygène.
Un système automatique ne devra autoriser l'enfourchement que si : -la température de l'ensemble des gaz de combustion, contrôlée en continu, est supérieure à 850° C ; -la teneur en CO est inférieure à 80 mg/ Nm3 sur gaz humide à 7 p.
100 de CO2 ou à 100 mg/ Nm3 sur gaz sec à 9 p.
100 de CO2 ou 11 p.
Dans le cas où les conditions de référence choisies reposeront sur les pourcentages en CO2, un analyseur en continu du CO2 devra également être installé.
Par ailleurs, la teneur en imbrûlés dans les mâchefers est limitée en permanence à 3 p.
Cette teneur sera vérifiée au moins trimestriellement.
L'exploitant doit enregistrer les dates et heures d'introduction de déchets hospitaliers dans le four, et la température du four au moment de leur incinération.
Ces données seront tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Contrôle des circuits d'élimination : Tout déchet contaminé arrivant à l'usine d'incinération d'ordures ménagères doit être accompagné d'un bordereau de suivi qui devra avoir été établi et être utilisé dans les formes établies par l'arrêté du 4 janvier 1985.
Par ailleurs, au début de chaque trimestre, un récapitulatif de l'élimination des déchets contaminés conforme au modèle figurant à l'annexe 4-3 de cet arrêté ministériel devra être envoyé au service chargé du contrôle de cette usine au titre des installations classées.
Enfin, une comptabilité des récipients sera réalisée sur chaque lot réceptionné.
Les indications ainsi recueillies seront comparées aux renseignements contenus sur les bordereaux ainsi que sur tout autre document accompagnant les déchets.
Analyses : L'inspecteur des installations classées peut faire procéder aux frais de l'exploitant à toute analyse, notamment chimique ou bactériologique, sur : - les résidus de la combustion (cendres et mâchefers) ; - les locaux de stockage des conteneurs et de traitement des matériels de manutention ; - les eaux ayant servi pour l'extinction des mâchefers et le lavage des conteneurs ou des locaux susvisés.
Les résultats des analyses seront communiqués à l'inspecteur des installations classées dès leur réception.
L'exploitant définit sous sa propre responsabilité des consignes d'exploitation et de sécurité relatives aux dispositions à adopter pour la conduite de l'incinération de ces déchets, en cas d'incidents, accidents et arrêts du four.
En cas d'arrêt intervenant moins de deux heures après le dernier chargement de déchets hospitaliers, si les déchets subsistant à l'intérieur du four doivent être repris, ceux-ci sont remis en conteneurs pour être incinérés à nouveau après réparation en respectant les conditions prévues dans les articles 5, 6 et 7.
En aucun cas ils ne doivent aller en décharge.
Tout incident grave ou accident doit être immédiatement signalé à l'inspecteur des installations classées à qui l'exploitant remettra dans les plus brefs délais un rapport détaillé précisant les causes et les circonstances de l'accident ainsi que les mesures envisagées pour éviter le renouvellement d'un tel fait.
Arrêté du 23 août 1989 RELATIF A L'INCINERATION DE DECHETS CONTAMINES DANS UNE USINE D'INCINERATION DE RESIDUS URBAINS
Décret n°55-894 du 2 juillet 1955 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 52247 DU 28-02-1952 SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES VACCINATIONS ANTIDIPHTERIQUE, ANTITETANIQUE ET ANTITYPHOPARATYPHOIDIQUE
Décret n°55-90 du 18 janvier 1955 PROCEDURE D'AUTORISATION DES TRAVAUX ET OUTILLAGE DES PORTS MARITIMES, VOIES DE NAVIGATION INTERIEURE ET DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL
Décret n°55-901 du 7 juillet 1955 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 54782 DU 02-08-1954 RELATIVE AU TRANSFERT ET DEVOLUTION DES BIENS ET ELEMENTS D'ACTIF DES ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION
Décret n°55-902 du 7 juillet 1955 PERIODE DU 1 JUILLET 1955 AU 30 JUIN 1956
Décret n°55-903 du 7 juillet 1955 DETERMINATION DU NOMBRE D'OFFICINES DE PHARMACIE POUVANT ETRE OUVERTES EN APPLICATION DU DE.
55-731 DU 25 MAI 1955 FIXANT LE CHIFFRE DE LA POPULATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DES LOIS MUNICIPALES
Décret n°55-91 du 14 janvier 1955 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET 53896 DU 26-09-1953 SUR LA DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE ET LES POUVOIRS DES PREFETS
Décret n°55-912 du 5 juillet 1955 INDEMNITE POUR CONNAISSANCE ET UTILISATION DE LA LANGUE ARABE OU DE DIALECTES BERBERES DANS LE SERVICE, AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
322-7 relatif à l'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi, dans le cadre des accords sur l'emploi
L'aide visée au premier alinéa de l'article L.
322-7 du code du travail est d'un montant de 3 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 18 000 F.
Lorsque les salariés concernés par la formation sont âgés de plus de quarante-cinq ans, l'aide accordée est d'un montant de 4 000 F par mois complet de formation et par salarié sans pouvoir excéder le plafond de 28 000 F.
L322-7 RELATIF A L'AIDE A L'ADAPTATION DES SALARIES AUX EVOLUTIONS DE L'EMPLOI DANS LE CADRE DES ACCORDS SUR L'EMPLOI
Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE COMMUNE AU CENTRE TECHNIQUE CUIR,CHAUSSURE,MAROQUINERIE ET AU COMITE INTERPROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT DES INDUSTRIES DU CUIR,DE LA MAROQUINERIE ET DE LA CHAUSSURE
Arrêté du 24 décembre 1989 PORTANT AGREMENT DE PERSONNES ET D'ORGANISMES CHARGES DU MESURAGE DE L'EXPOSITION AU BRUIT EN MILIEU DE TRAVAIL
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT AGREMENT D'ORGANISMES HABILITES A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION EN AEROSOLS DE PLOMB DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ORGANISME HABILITE A PROCEDER AUX CONTROLES DE LA CONCENTRATION EN OXYDE DE CARBONE DE L'ATMOSPHERE DES LIEUX DE TRAVAIL
Décret n°58-402 du 15 avril 1958 MODIFICATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ART.
4 DU DECRET DU 02-06-1932 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE DU LITTORAL (LES LIMITES DES SECTEURS DE DEFENSE SONT FIXEES PAR DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FORCES ARMEES)
Les dispositions du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article R.
Décret n°58-424 du 15 avril 1958 CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES
Décret n°58-427 du 14 avril 1958 CONDITIONS EXCEPTIONNELLES DE NOMINATION ET DE DETACHEMENT DANS DES EMPLOIS DE SOUS-PREFETS EN ALGERIE
Décret n°58-429 du 11 avril 1958 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES BUREAUX DES HYPOTHEQUES D'ALGERIE
Décret n°58-432 du 15 avril 1958 MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES PAR LES AGENTS CONTRACTUELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SERVICES DE L'EXPANSION ECONOMIQUE A L'ETRANGER, A L'OCCASION DE LEURS DEPLACEMENTS
2° Tout ou partie du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget ;
3° Le cas échéant, en cours d'exercice, un montant représentatif d'une fraction de l'excédent prévisionnel de l'exercice excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L.
135-1 tel que présenté par la Commission des comptes de la sécurité sociale lors de sa réunion du second semestre de ce même exercice ; un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget détermine les montants à verser ainsi que les dates de versement ;
4° Les montants résultant de l'application de l'article L.
9° Toute autre ressource affectée au Fonds de réserve pour les retraites ;
10° Le produit des placements effectués au titre du Fonds de réserve pour les retraites ;
Décret n°58-435 du 18 avril 1958 TRANSFERT D'ATTRIBUTIONS ANCIENNEMENT CONFEREES AU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, AU MINISTERE DU TRAVAIL
Décret n°58-440 du 17 avril 1958 PUBLICATION DE LA CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE A L'EQUIVALENCE DES DIPLOMES DONNANT ACCES AUX ETABLISSEMENTS UNIVERSITAIRES, SIGNEE LE 11 décembre 1953
Arrêté du 2 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU CANTAL
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE MONTLOUIS,MONTLOUIS MOUSSEUX,ET MONTLOUIS PETILLANT
Décret n°83-934 du 25 octobre 1983 ANNULATION DE CREDITS AUX SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,CHAPITRES 31-96,34-01,34-06 ET 34-93 ET OUVERTURE DE CREDITS AUX MEMES SERVICES,TITRE III,CHAPITRES 34-02 ET 37-04 (REFORME ADMINISTRATIVE)
Décret n°83-94 du 10 février 1983 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret n°83-943 du 28 octobre 1983 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (AOC)
Décret n°83-945 du 21 octobre 1983 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE RELATIVE A LA JONCTION DE L'AUTOROUTE A35 AU RESEAU AUTOROUTIER SUISSE,SIGNE A BERNE LE 24-05-1983
Décret n°83-948 du 26 octobre 1983 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA) AU COURS DE LA CAMPAGNE 1983-1984 (REMBOURSEMENT DE LA TAXE,BAREME DEGRESSIF,TAUX)
2-BIS AU DECRET 75721 DU 06-08-1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
1° les indications figurant sur les pièces prévues à l'article L.
143-3 du code du travail en précisant la période et le nombre de journées et d'heures de travail auxquelles s'appliquent la ou les payes, le montant et la date de celles-ci, ainsi que le montant de la retenue effectuée au titre des assurances sociales ;
Décret n°83-958 du 2 novembre 1983 PORTANT CREATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU GRAND-LOUVRE
Décret n°83-96 du 10 février 1983 STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SOUS-OFFICIERS DE GENDARMERIE
Décret n°83-962 du 27 octobre 1983 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°83-966 du 8 novembre 1983 CONDITIONS DE BENEFICE DES PRESTATIONS DE FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE ET DU FONDS DE PREVOYANCE MILITAIRE LORSQUE LE DECES DU MILITAIRE EST SURVENU DES SUITES D'UN ATTENTAT OU D'UNE OPERATION MILITAIRE ALORS QUE LA VICTIME SE TROUVAIT EN SERVICE OU EN MISSION A L'ETRANGER
Décret n°83-974 du 8 novembre 1983 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF).
L'ONF EST EGALEMENT CHARGE DE LA GESTION ET DE L'EQUIPEMENT DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUYANE,DES TERRAINS DU DOMAINE DE L'ETAT MENTIONNES A L'ART.
D-33 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (ENVIRON 8000000 HECTARES)
Décret n°83-977 du 10 novembre 1983 PORTANT APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DE L'ART.
L351-16 DU CODE DU TRAVAIL.(ART.
MODIFIE PAR L'ART.
Arrêté du 8 juillet 1991 portant dispositions relatives à l'horaire d'été dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la période d'été commence à 2 heures du matin le premier dimanche d'avril et prend fin à 2 heures du matin le dernier dimanche d'octobre pour les années 1991 et 1992.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres et le directeur de la météorologie nationale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le directeur général de l'industrie et le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère délégué à l'industrie et au commerce extérieur, le directeur de la flotte de commerce, le directeur des ports et de la navigation maritime, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines au secrétariat d'Etat à la mer et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 1991 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES A L'HORAIRE D'ETE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Décret n°85-812 du 31 juillet 1985 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT AUX DEPARTEMENTS ET A LA MISE A DISPOSITIONS DE CEUX-CI DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS (DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT (DDE) ET SERVICES SPECIALISES MARITIMES)
Décret n°51-498 du 28 avril 1951 STATUT PARTICULIER DU CORPS DES SYNDICS DES GENS DE MER
Décret n°51-505 du 5 mai 1951 MODIFIE LE D.
DU 13-02-1908 PORTANT RAP SUR LE RECRUTEMENT ET L'AVANCEMENT DES MAGISTRATS
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides
Les dispositions du présent règlement sont applicables : Aux mines de combustibles minéraux solides ; A celles de leurs dépendances où s'exerce, sous l'autorité du ministre chargé des mines, la surveillance de l'administration des mines.
Abrogé par Décret n°95-694 du 3 mai 1995 - art. 7 (V) JORF 11 mai 1995 en vigueur le 11 novembre 1995
Abrogé par Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001
- Les ascenseurs, élévateurs et monte-charge sont guidés et disposés de manière que les voies suivies par les cages et les contrepoids soient fermées, que, sauf dérogation accordée par le service local, la fermeture de ces voies à l'entrée des divers étages soit assurée automatiquement ou par enclenchement et que rien ne puisse tomber d'une cage.
Les charges sont immobilisées dans la cage de façon à ne pouvoir faire saillie à l'extérieur de celle-ci.
- Les ascenseurs, élévateurs et monte-charge pouvant être utilisés par le personnel sont munis de chapeaux, de freins et de parachutes ou de dispositifs équivalents.
Si la vitesse de marche peut dépasser 1 m 50 par seconde, ils comportent en outre des limiteurs automatiques de vitesse et de trajet en fin de course.
Ils doivent porter l'indication du nombre de personnes qui peuvent y prendre place ; ce nombre est calculé en admettant dans la marche au personnel une charge maximum égale au tiers de la charge admise pour le transport des matériaux.
Si la commande n'est pas automatique, le service doit être assuré à tout moment par un préposé unique et responsable.
Si la transmission des ordres ne peut se faire à la voix sans erreur ou incertitude, des appareils de signalisation optique ou acoustique sont installés pour permettre au préposé et aux ouvriers chargés des manoeuvres de communiquer entre eux.
Il est interdit de préposer à la conduite des chaudières et des machines motrices à vapeur des ouvriers de moins de dix-huit ans.
Modifié par Décret n°2001-1132 du 30 novembre 2001 - art. 10 (V) JORF 2 décembre 2001
L'exploitation des voies ferrées, l'exploitation des transporteurs, ascenseurs ou monte-charge font l'objet de règlements approuvés par l'ingénieur en chef des mines ; ces règlements définissent les garanties essentielles que doivent présenter les installations fixes et le matériel mobile.
- Le nombre et les dimensions des sorties d'ateliers, bureaux et magasins doivent permettre une évacuation rapide.
Ces sorties doivent être toujours libres.
Les portes non coulissantes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de vingt personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie.
- Si les portes donnent sur un couloir ou sur un escalier, elles sont disposées de façon qu'une fois développées elles ne forment pas une saillie gênante pour l'évacuation du personnel.
Les portes donnant sur un escalier doivent s'ouvrir sur un palier de dimensions suffisantes.
- Les escaliers de chaque corps de bâtiment doivent être assez nombreux pour que tous les étages puissent être évacués rapidement.
- S'il estime que la sécurité l'exige, le service local prescrit l'établissement en matériaux incombustibles des escaliers intérieurs ; il peut de même, pour les bâtiments comportant plusieurs étages, prescrire la construction d'un escalier incombustible extérieur.
- Des dispositions de caractère permanent doivent permettre de recourir immédiatement à un éclairage de secours suffisant pour l'évacuation du personnel, si l'éclairage normal vient à être interrompu accidentellement.
- Les locaux où se produisent en quantité notable des poussières combustibles capables de donner lieu à une explosion doivent être séparés efficacement des autres locaux.
Ils doivent, ainsi que les installations qui s'y trouvent, être établis de manière à réduire au minimum le risque de mise en suspension dans l'atmosphère ou d'accumulations dangereuses de ces poussières.
Il ne doit s'y trouver aucun foyer ou engin tel que générateur de vapeur, gazogène, moteur à explosion, appareil produisant des arcs électriques à l'air libre, l'éclairage y est assuré soit par des lampes à incandescence placées sous globe, soit par des tubes fluorescents ou des lampes à vapeur de mercure.
Il est interdit d'y fumer.
- Il est interdit de conserver dans les ateliers des récipients contenant des liquides inflammables dont le point d'éclair est inférieur à 21 °C, en quantité supérieure à 20 litres.
Aucun liquide de cette nature ne doit être entreposé, même temporairement, au voisinage des escaliers.
- Tous les liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C doivent être conservés dans des récipients étanches et clos.
Les chiffons et cotons imprégnés de ces liquides ou de substances grasses ne doivent être entreposés que dans des récipients prévus à cet effet ; ils doivent être évacués hors des ateliers au moins une fois par jour.
- Dans les locaux contenant plus de 20 litres de liquides dont le point d'éclair est inférieur à 55 °C, il est interdit de fumer et d'introduire des flammes ou des objets susceptibles d'en produire.
- Les exploitants sont tenus de prendre les précautions nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu.
Le premier secours est assuré au moyen d'extincteurs portatifs en nombre suffisant et, le cas échéant, au moyen de postes d'incendie alimentés en eau sous pression.
Ces appareils doivent être aisément accessibles et maintenus en bon état de fonctionnement.
Dans les locaux où se produisent en quantité notable des poussières combustibles capables de donner lieu à une explosion, celles-ci doivent être enlevées au moins une fois par semaine ; des arrosages ou apports de matières inertes doivent être effectués entre temps dans toute la mesure utile.
Il est interdit d'y fumer et d'y introduire des feux nus, même pour le chauffage et l'éclairage.
Dans tout bâtiment comportant des matériaux combustibles ou contenant des matières inflammables, il doit y avoir au moins un appareil extincteur par étage.
- Dans chaque local de travail une affiche indique le matériel d'extinction et de sauvegarde qui doit se trouver dans ce local ou aux abords et les manoeuvres à exécuter en cas d'incendie, ainsi que les noms des personnes désignées pour y prendre part.
- Au moins une fois par trimestre, des visites et des exercices permettent de vérifier que le matériel est en bon état et de constater que les personnes désignées en vertu du paragraphe 2 sont préparées à en faire usage.
Les modalités en sont fixées par une consigne.
Les constructions recouvrant l'orifice des puits ne peuvent être qu'en matériaux incombustibles, sauf pendant la période préparatoire.
Aucun approvisionnement de substances facilement inflammables ne doit y être constitué.
Des dispositions sont prises pour que, en cas d'incendie survenant au jour, on puisse lutter rapidement contre la pénétration des fumées dans les travaux.
- Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent être défendus par une clôture efficace lorsqu'il n'y est fait aucun service.
Pour les galeries qui ne sont pas d'une inclinaison dangereuse, les orifices au jour, s'ils ne sont pas en service ni gardés, doivent, sauf dérogation accordée par le service local, être fermés par une porte qui, tout en pouvant être ouverte librement de l'intérieur, ne puisse l'être de l'extérieur qu'avec une clé.
- Les orifices, tant au jour qu'à l'intérieur, des puits et des galeries d'une inclinaison dangereuse et les débouchés des galeries dans ces ouvrages doivent, lorsqu'ils sont en service, être munis de barrières disposées de façon à empêcher la chute des hommes et du matériel.
- Dans tout puits muni de cages guidées, les recettes en service doivent être pourvues de dispositifs tels que la fermeture des barrières soit assurée automatiquement ou par enclenchement tant que la cage n'est pas à la recette.
Toutefois, si le service d'une recette est très réduit, la fermeture automatique ou par enclenchement n'est pas obligatoire pourvu que les barrières soient cadenassées et manoeuvrées exclusivement par un ouvrier, nommément désigné à cet effet, qui les tiendra normalement fermées et restera posté en permanence à la recette pendant toute la durée du service.
Ces dispositions sont applicables aux balances et monte-charge souterrains, exception faite des balances d'accrochage.
- Les ouvriers effectuant des manoeuvres entre les barrières et le puits, ou aux abords immédiats d'un puits dont les barrières sont momentanément supprimées, doivent porter des ceintures de sûreté fournies par l'exploitant.
- Dans les puits non guidés, toute recette, à la surface et au fond, est munie d'une barre métallique solidement fixée qui puisse servir de point d'appui au receveur pendant les manoeuvres.
- Toutes les recettes, y compris celles de la surface s'il est nécessaire, doivent être bien éclairées par des lumières à poste fixe, même si le service y est très réduit.
- Toute recette doit être pourvue de dispositifs permettant l'échange réciproque de signaux avec le poste de commande des mouvements dans le puits.
L'ingénieur en chef des mines peut en dispenser les recettes d'où l'on peut avec certitude communiquer à la voix avec ce poste ou avec une autre recette gardée et pourvue elle-même de tels dispositifs.
- Une consigne précise les règles de la signalisation, notamment les signaux à échanger pour les diverses manoeuvres et la désignation des personnes autorisées à les émettre.
Le code des signaux est affiché en permanence aux diverses recettes et au poste de manoeuvre du machiniste.
- Cette signalisation doit éviter toute confusion entre les signaux qui se rapportent aux diverses recettes et aux différents compartiments d'extraction ainsi qu'avec tous signaux d'autre provenance.
- Dans le code de signaux, tout signal, quelles qu'en soient la nature et les circonstances d'emploi, doit présenter, aussi bien pour celui qui le donne que pour celui qui le reçoit, une signification unique, toujours la même et nettement définie.
Au signal acoustique d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".
- Les signaux d'exécution ne doivent être envoyés au machiniste que par un seul receveur sauf s'il existe un dispositif de signalisation à enclenchement assurant une sécurité équivalente.
- Si une recette comporte plusieurs paliers simultanément en service, le receveur d'un seul de ces paliers est chargé de l'envoi des signaux.
- Lorsque la signalisation est électrique, un même câble ne peut contenir que les fils de signalisation d'une seule machine.
Tout défaut de tension doit être rendu visible du poste du machiniste.
Les installations doivent être vérifiées, au moins une fois par an, par un électricien compétent qui consigne ses constatations au registre prévu à l'article 62.
- Dans tout puits servant à la circulation du poste, des appareils doivent permettre l'échange de conversations entre le machiniste et le receveur du jour préposé à l'entrée et à la sortie du personnel, à moins que ces agents puissent se voir et correspondre directement à la voix.
- Dans tout siège d'extraction où sont occupés 100 ouvriers au moins au poste le plus chargé, les recettes situées à plus de 100 mètres de profondeur, qui servent normalement à l'extraction ou à la circulation du poste, doivent être munies d'appareils permettant l'échange de conservations avec la surface.
- Dans tout siège occupant au moins 250 ouvriers au poste le plus chargé, le téléphone doit en outre être installé en des points convenablement choisis et à 1000 mètres au plus de tout chantier ne faisant pas partie des travaux préparatoires ou d'entretien ; cette distance est comptée suivant les voies normales d'accès.
L'ingénieur en chef des mines peut exceptionnellement soit porter cette distance jusqu'à 1500 mètres, soit la réduire jusqu'à 500 mètres.
Si la sécurité l'exige, il peut imposer que certains postes téléphoniques soient gardés ou qu'ils soient placés en des points d'où un appel soit sûrement entendu.
Il peut même étendre les mesures prévues au présent paragraphe à des exploitations occupant moins de 250 ouvriers au poste le plus chargé.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande de l'exploitant tendant à porter cette distance au-delà de 1000 mètres et jusqu'à 1500 mètres vaut décision de rejet.
- Une visite détaillée de chaque puits où s'effectuent l'extraction, le service des remblais ou une circulation normale de personnel, est faite une fois au moins par semaine par un agent compétent.
Les résultats de la visite sont consignés sur un registre spécial.
- Les puits servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont débarrassés, au cours de l'examen journalier du guidage prévu à l'article 119 (paragraphe 1er), de tous les objets dont la chute serait susceptible de provoquer des accidents.
Les mesures sont prises pour éviter ou détruire s'il est nécessaire les dépôts de glace ou autres dépôts adhérents.
Dans les puits en fonçage, les mesures utiles sont prises pour s'opposer à toute chute de pierres ; en particulier le remplissage des cuffats doit toujours être arrêté à 20 cm au moins au-dessous du bord ; les parois et le dessous doivent être purgés de tout corps adhérent.
Les objets qui dépassent le bord du cuffat sont attachés aux chaînes ou au câble.
- Dans une au moins des communications avec le jour prévues par l'article 56, des échelles sont établies depuis l'étage inférieur jusqu'au jour, à moins que les ouvriers puissent sortir par des galeries ou que deux de ces communications soient pourvues d'appareils de circulation par câble indépendants et tenus constamment prêts à fonctionner.
- Tout puits où une circulation normale de personnel se fait par câble doit être muni soit d'échelles, soit d'un deuxième appareil de circulation ou d'un appareil de secours à câble, indépendant de l'appareil principal.
- Dans les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel et qui sont pourvus d'un puisard, des échelles doivent être disposées de la recette inférieure en service jusqu'au fond du puisard.
Modifié par Décret n°92-717 du 23 juillet 1992 - art. 3 (V) JORF 29 juillet 1992 en vigueur le 29 juillet 1993
- Le compartiment des échelles est séparé par une cloison du compartiment d'extraction.
Par exception, dans les puits de faible section, les échelles peuvent être placées dans le compartiment d'extraction, mais aucune cordée ne doit avoir lieu pendant la circulation par les échelles.
- Les échelles placées dans les retours d'air généraux des mines à grisou ou à feux ne doivent pas être utilisées pour une circulation normale de personnel.
- Les échelles ainsi que la cloison de séparation prévue au paragraphe 1er du présent article, doivent être visitées périodiquement, et maintenues en bon état.
- Les cages et les plates-formes des skips utilisés pour une circulation normale de personnel sont construites de façon à empêcher ce personnel de tomber dans le puits et à le protéger contre la chute d'objets extérieurs.
Elles doivent être munies de barres d'appui ou de suspension.
Elles doivent être agencées de telle sorte que si elles viennent à être immobilisées accidentellement en un point quelconque de leurs parcours les ouvriers puissent en être retirés.
- Les skips et cages à guidage rigide utilisés pour une circulation normale de personnel doivent être munis de parachutes ; ceux-ci peuvent être calés pour l'extraction des produits ou le transport des remblais ou du matériel.
- Dans les puits débouchant au jour où les câbles sont utilisés pour une circulation normale de personnel, le guidage au-dessus de la recette supérieure doit être agencé de manière que la cage ou le skip venant à dépasser accidentellement cette recette soit arrêté par un effort progressif avant d'atteindre la molette.
- Dans ces puits, ainsi que dans tous les puits d'extraction à guidage rigide, des dispositions doivent être prises pour qu'en cas d'une montée aux molettes suivie de la rupture du câble ou de son attelage, la cage, le skip ou la benne ne puisse retomber dans le puits.
- Dans les puits utilisés pour une circulation normale de personnel sans taquets ou taquets effacés, le niveau de l'eau doit être tenu suffisamment bas dans le puisard pour exclure tout risque d'immersion du personnel.
- Dans les puits où il existe un puisard et où les câbles sont utilisés pour la circulation du poste sans taquets ou taquets effacés, le guidage doit être disposé de telle manière que la cage, le skip ou la benne dépassant la recette inférieure soit arrêté par un effort progressif avant d'atteindre le fond.
- Dans la circulation par les échelles, il est interdit de porter à la main, la lampe exceptée, des outils et objets lourds quelconques ; ces outils ou objets doivent être fixés au corps ou portés dans un sac solidement attaché aux épaules.
- Si des échelles sont hors d'usage, des dispositions sont prises pour que nul ne puisse y circuler, sauf pour les réparer.
- Une consigne affichée en permanence aux abords du puits fixe les conditions de toute circulation normale de personnel, notamment : a) Les mesures auxquelles les ouvriers doivent se soumettre pour le maintien de la sécurité et du bon ordre ; b) Le nombre des personnes qui peuvent être transportées par une même cordée ; c) Les conditions de la circulation des jeunes ouvriers de moins de seize ans ; d) Les heures d'entrée et de sortie des postes.
Si la circulation normale s'effectue en utilisant un seul câble, il en est fait mention dans cette consigne.
- Une consigne affichée en permanence en vue du machiniste fixe la vitesse maximum de translation du personnel, et s'il y a lieu, les points de ralentissement.
Dans les puits dont les machines sont munies des dispositifs prévus aux articles 103 et 104, cette vitesse maximum ne doit pas dépasser 12 mètres par seconde ni, pour les puits d'extraction, sauf dérogation du service local, les trois quarts de la vitesse aux produits sans cependant qu'il soit imposé de descendre au-dessous de 8 mètres par seconde.
En l'absence des dispositifs prévus à l'article 104 ou si ces dispositifs sont hors d'état de fonctionner, la translation du personnel ne doit s'effectuer qu'à une vitesse aussi réduite que l'exigent les conditions de l'installation, sans jamais dépasser 6 mètres ou 2 mètres par seconde selon que la machine est ou n'est pas munie des dispositifs prévus à l'article 103.
- Des signaux spéciaux, à préciser par la consigne prévue à l'article 60 (paragraphe 2), doivent être faits pour toute translation de personnel.
Ils peuvent cependant n'être émis qu'au commencement et à la fin d'un groupe de cordées au personnel, à condition qu'un signal optique reste en vue du machiniste pendant toute la durée de ce groupe de cordées.
- Dans tous les puits affectés à une circulation normale de personnel, l'admission des hommes dans la cage ou la sortie des hommes de la cage à une recette quelconque doivent être subordonnées à la réception préalable d'un signal permissif du machiniste.
Ce signal ne doit pouvoir être émis qu'après serrage du frein de la machine.
- Quand une cage est arrêtée à une recette pour y prendre ou y déposer des hommes, sa mise en mouvement est subordonnée à la réception d'un signal de marche lancé de cette recette, même si celle-ci n'est pas gardée ; dans ce dernier cas, la consigne de l'article 60 (paragraphe 2) doit préciser le délai d'attente à observer par le machiniste après réception du signal.
- Les taquets de l'accrochage du fond doivent demeurer effacés lorsqu'il n'existe pas de dispositif automatique limitant à 1,50 mètre par seconde au plus la vitesse d'arrivée de la cage à l'accrochage ou lorsque ce dispositif est hors d'état de fonctionner.
Des dérogations à cette prescription peuvent être accordées par le service local.
- Les taquets des étages intermédiaires doivent être maintenus effacés, sauf pour recevoir une cage montante.
A chaque recette, l'entrée et la sortie du poste s'opèrent sous la surveillance d'un préposé spécialement désigné à cet effet ; les ouvriers sont tenus de se conformer à ses instructions.
Aux recettes intérieures, une chaîne ou tout autre dispositif équivalent est placé à hauteur de ceinture, à 2 mètres au moins des bords du puits ; les ouvriers ne peuvent passer outre que lorsque leur tour est venu de monter dans la cage.
- Un même étage de cage ne peut contenir des matériaux lourds ou des wagons en même temps que du personnel.
Une dérogation peut être accordée par l'ingénieur en chef des mines pour le transport de personnes dans les wagons.
- Une cage descendant du personnel ne peut contenir, outre ce personnel, ses outils et le petit matériel qu'il accompagne, que des wagons vides.
- Si du personnel est remonté par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé pour le transport de wagons chargés ou de matériaux lourds.
- Pendant la circulation du poste par l'un des câbles ou l'un des brins, l'autre câble ou l'autre brin ne peut être utilisé que pour le transport de personnes, d'outils ou de wagons vides.
- Des dispositions sûres doivent être prises pour qu'aucun objet transporté par une cage ou un skip ne puisse sous l'action de trépidations en déborder le gabarit.
- Des dérogations aux prescriptions des paragraphes 3 et 4 peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines lorsqu'elles sont justifiées par l'équilibrage des charges.
- Pendant la circulation du poste, il est interdit aux receveurs des recettes entre lesquelles cette circulation s'effectue de les quitter pour quelque motif que ce soit.
- Durant toute circulation de personnel, le machiniste doit se tenir en permanence à son poste de manoeuvre et pouvoir, à tout instant, agir sur le levier de changement de marche, le régulateur ou les freins.
L'un au moins de ces freins doit rester serré pendant que la cage est à la recette.
Le machiniste ne doit jamais quitter son poste de manoeuvre sans avoir préalablement serré tous les freins.
- A moins que des dispositifs automatiques empêchent la cage descendante d'arriver au fond à une vitesse de plus de 1,50 m/sec et la cage montante d'atteindre les molettes, le machiniste doit être secondé par un aide-machiniste pendant tout le temps que dure la circulation du poste ; l'aide-machiniste doit se tenir toujours en mesure d'intervenir instantanément.
Pendant les circulations normales de personnel autres que celles du poste, de même que pendant la circulation du poste dans les puits en fonçage, l'aide-machiniste peut être remplacé par une personne capable d'arrêter le mouvement de la machine en cas de besoin.
Dans les sièges où le personnel accède normalement au fond en utilisant les câbles, des dispositions doivent être prises pour qu'en cas de nécessité toute personne occupée au fond puisse, à tout moment, être rapidement remontée au jour.
Toute personne circulant par cuffat doit se tenir sur le fond du cuffat, à moins d'être reliée au câble ou au dispositif de suspension par une ceinture de sûreté fournie par l'exploitant ; la ceinture de sûreté est obligatoire si le cuffat a moins de 1 mètre de profondeur.
Les dispositions nécessaires sont prises au jour et aux recettes intérieures pour prévenir tout mouvement intempestif du cuffat pendant que le personnel y entre ou en sort.
Sauf dans les puits en fonçage, les cuffats par lesquels circule normalement du personnel doivent être munis d'un chapeau protecteur efficace.
Les machinistes doivent subir avant leur entrée en fonctions, et passer ensuite une fois par an, un examen destiné à vérifier qu'ils possèdent les qualités requises.
- Les wagons doivent comporter des tampons dont la saillie garantisse, en alignement droit, un espace libre d'au moins 20 cm entre caisses.
En cas d'impossibilité tenant aux installations existantes, les dérogations temporaires nécessaires seront accordées par le service local.
- Les dispositifs d'accouplement des wagons doivent permettre d'effectuer les opérations d'accrochage et de décrochage sans s'introduire entre les caisses, à moins que la saillie des tampons permette de le faire sans danger.
- Les crochets d'attelage doivent être disposés de façon à ne pas se détacher pendant la marche.
Le machiniste chargé de la conduite d'un treuil ne doit pas s'en éloigner sans avoir coupé l'alimentation du moteur et vérifié que le frein est effectivement serré.
Des dispositions doivent être prises pour éviter que ce machiniste, à sa place de manoeuvre, puisse être atteint, soit par les wagons qu'il manoeuvre, soit par les câbles en mouvement.
- Les accès à tout plan incliné en service doivent être barrés de façon que le personnel ne puisse pénétrer inopinément dans le plan.
- Les recettes sont disposées de manière que les wagons ne puissent être mis en mouvement que par un geste volontaire.
- A toutes les recettes d'un plan à chariot porteur, un dispositif doit, dans sa position normale, empêcher l'accès inopiné des véhicules dans le plan ; il ne doit être effacé que si le chariot est bien en place à la recette.
Aux recettes supérieures ou intermédiaires des autres plans, un dispositif doit interdire la dérive des wagons avant leur accrochage au câble ; il ne doit être effacé que lorsque le ou les wagons ont été accrochés au câble et après vérification de leurs attelages.
Si ce dispositif ne suffit pas à s'opposer à la pénétration inopinée des wagons dans le plan, un second dispositif doit y pourvoir.
- Il est interdit de laisser un ouvrier travailler même exceptionnellement dans un plan incliné, un montage ou une descenderie sans que toutes dispositions soient prises pour empêcher le départ en dérive des wagons situés à l'amont.
- Il est interdit de se tenir dans le plan ou au pied du plan pendant la circulation des wagons ; des abris spéciaux sont aménagés en tant que de besoin pour le personnel des recettes.
- Le personnel circulant ou travaillant au pied des plans inclinés doit être protégé contre les dérives des wagons.
- Dans les descenderies en fonçage ou dans les plans inclinés en remblayage, des dispositions sont prises pour arrêter les dérives des wagons.
- Les poulies des plans inclinés automoteurs doivent être munies d'un dispositif de freinage à contrepoids normalement serré ; il est interdit de caler ce dispositif dans la position de desserrage.
- Les poulies freins volantes, ainsi que les autres dispositifs de freinage qui sont fixés à un étai, doivent être reliés à un second étai par une attache de secours indépendante.
A moins que la communication à la voix ne donne lieu à aucune incertitude, tout plan incliné doit être muni de moyens de communication réciproque entre les diverses recettes et le freineur ou le machiniste.
Le code des signaux, fixé par une consigne, est affiché en permanence et bien en vue de chaque recette et au poste du freineur ou du machiniste.
- Dans les plans inclinés affectés au roulage la circulation est réglée par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
La consigne fixe en outre les conditions dans lesquelles on peut traverser les plans.
- Il est interdit de circuler par les wagons ou chariots porteurs des plans inclinés ou des descenderies, à moins d'une autorisation de l'ingénieur en chef des mines fixant les conditions de cette circulation.
Cette interdiction ne s'applique pas au transport des malades et des blessés.
Lorsqu'un wagon a déraillé ou est accidentellement arrêté, le freineur ou machiniste doit d'abord être averti.
Au cours des opérations de remise en ordre, aucune personne ne doit se trouver à l'aval d'un wagon avant qu'il n'ait été assuré par un dispositif efficace sous la responsabilité d'un receveur d'amont.
La remise en mouvement ne doit avoir lieu qu'après que tous les membres employés au relevage et à la manoeuvre sont en sûreté.
La consigne de l'article 85 (paragraphe 1er) fixe les règles à appliquer pour l'observation de ces prescriptions.
- Les voies inclinées à plus de 25 °C où s'effectue une circulation normale du personnel doivent, si elles ne sont pas taillées en escalier ou pourvues d'échelles, être munies d'un câble ou d'une barre servant de rampe.
- Si leur inclinaison dépasse 45 °C, ces voies sont obligatoirement taillées en escalier ou pourvues d'échelles ; on ne peut y procéder à des travaux de réparation que sur des planchers ou avec une ceinture de sûreté fournie par l'exploitant.
Dans les galeries où la traction est mécanique ou animale et qui ne sont pas assez larges pour qu'on puisse se garer sûrement sur l'accotement, des refuges pouvant abriter deux personnes sont ménagés dans les parois à des intervalles ne dépassant pas 50 mètres, ces refuges doivent toujours être tenus dégagés.
Aux points où l'importance habituelle des manoeuvres le justifie, les galeries de roulage doivent être pourvues d'un éclairage fixe suffisant.
Aux points où se font habituellement l'accrochage ou le décrochage des wagons, le personnel doit disposer, sur l'un des côtés au moins de la voie, d'un espace libre suffisant pour y procéder sans danger.
Modifié par Décret n°73-404 du 26 mars 1973 - art. 12 (V) JORF 4 avril 1973 en vigueur le 4 avril 1974
- Dans les galeries à traînage par chaîne ou câble, le personnel ne peut circuler, pendant que le roulage fonctionne, que s'il dispose d'un passage de 60 mètres de largeur au moins et s'il existe en tout point du trajet un moyen de signalisation permettant de communiquer avec le machiniste ou une commande à distance de l'arrêt du moteur.
Des dérogations aux prescriptions du présent paragraphe peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines pour la circulation des isolés.
- Les signaux sont fixés par une consigne affichée en permanence au poste de commande du traînage et à chacun des postes d'alimentation et de dégagement.
Au signal acoutisque d'un coup unique doit obligatoirement être attachée la signification impérative de "halte".
Le personnel circulant ou travaillant au pied des couloirs à forte pente ou des cheminées doit être protégé contre la chute d'objets quelconques.
Des mesures doivent être prises pour que les wagons en stationnement dans les galeries ne partent pas en dérive et que les wagons en marche ne prennent pas une vitesse dangereuse.
- Il est interdit de se mettre en avant des wagons pour en modérer la vitesse, ainsi que de les abandonner à eux-mêmes dans les voies en pente, sauf aux points de formation des convois ; l'approche de ces points doit être annoncée par un signal bien visible.
Dans les galeries basses les rouleurs doivent manoeuvrer les wagons à l'aide de dispositifs garantissant leurs mains contre les blessures.
- Les wagons d'un même convoi doivent être rendus solidaires les uns des autres.
Le roulage à bras par peleton est interdit sauf dérogation accordée par le service local.
Il est interdit de remettre sur rails, à la main, un wagon déraillé avant d'avoir soit dételé la locomotive ou l'animal, soit décroché la chaîne ou le câble.
Quand on veut utiliser un dispositif empêchant un mouvement intempestif du wagon déraillé ou un enrailleur non installé à poste fixe, il faut avoir obtenu l'accord préalable du conducteur ou du machiniste avant de les mettre en place.
Tout convoi doit être muni d'un feu blanc à l'avant et d'un feu rouge à l'arrière.
L'ingénieur en chef des mines peut autoriser le remplacement du feu rouge par un dispositif catadioptrique approprié.
Sauf dans les voies pourvues d'un éclairage fixe, les locomotives doivent porter un projecteur éclairant la voie sur une distance au moins égale au parcours d'arrêt de leur convoi.
Il est interdit de monter sur les wagons.
Toutefois, le transport du personnel par trains ou véhicules isolés peut être organisé suivant une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
Une consigne de l'exploitant fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.
Les dispositions de l'article 14 sont applicables dans les salles de machines et ateliers du fond.
Les treuils à moteur doivent être munis de freins permettant d'immobiliser les câbles ; les treuils à bras doivent comporter un dispositif interdisant un renversement intempestif du mouvement.
En outre, si l'appareil d'enroulement d'un câble servant à une circulation normale de personnel peut être débrayé, un enclenchement doit empêcher de le faire avant que la partie débrayable ait été immobilisée au moyen d'un dispositif capable de résister dans les conditions de déséquilibre les plus défavorables.
- Les treuils et les machines d'extraction ne peuvent être utilisés pour la circulation du personnel que si leur frein de service peut agir pendant le mouvement et pendant l'arrêt de la machine.
Ils ne peuvent être utilisés pour la circulation du poste que s'ils sont munis en outre d'un frein de sécurité à contrepoids.
Les deux freins peuvent avoir mêmes organes de friction et de transmission, mais leurs commandes doivent être distinctes et disposées de manière à pouvoir être actionnées par le machiniste immédiatement et directement de sa place de manoeuvre.
L'un au moins des freins doit pouvoir agir même en cas de défaillance de l'énergie utilisée normalement pour sa manoeuvre.
Si le frein ou la machine comporte une transmission par engrenages, le frein de sécurité ou, s'il n'y en a pas, le frein de service doit exercer son action sans l'intermédiaire des engrenages.
- Chacun des freins doit être capable de maintenir la machine immobilisée dans les conditions de déséquilibre les plus défavorables.
S'il n'y a pas de frein de sécurité, le frein de service doit être à contrepoids et suffisamment puissant pour permettre, si on l'applique lors de l'arrivée de la cage montante à la recette supérieure, de l'arrêter avant qu'elle atteigne le dispositif d'arrêt placé dans le chevalement.
Dans tous les cas la chute du contrepoids doit être accompagnée de la suppression de l'effort moteur.
- Le frein de sécurité doit, lorsqu'il est déclenché par l'évite-molettes visé à l'article 102, être capable d'empêcher la cage d'atteindre la molette.
Son fonctionnement doit entraîner la suppression de l'effort moteur.
Si la machine ou le treuil sert pour la circulation du poste, le frein de sécurité doit être automatiquement déclenché : 1° Par un évite-molettes de chevalement dès que la cage, le skip ou la benne dépasse la recette supérieure d'une hauteur anormale ; 2° Par un contrôleur de la vitesse en fin de cordée quand la vitesse, à une distance convenablement déterminée de la recette du fond, reste supérieure à 1,50 mètre par seconde dans toute marche au personnel.
Les treuils et les machines d'extraction ne peuvent servir à une circulation normale de personnel ou être utilisés à une vitesse pouvant dépasser 2 mètres par seconde pour une circulation exceptionnelle de personnel que s'ils sont munis : 1° D'un indicateur de la position dans le puits de chaque cage, skip ou benne, ne comportant aucune transmission par frottement et placé en vue du machiniste, sans préjudice des marques qui doivent être faites sur les câbles ou sur les appareils d'enroulement autres que les poulies Koepe ; 2° D'un appareil de signalisation acoustique annonçant l'arrivée de la cage, du skip ou de la benne à proximité des recettes extrêmes en service.
Les treuils et les machines d'extraction utilisés pour une circulation normale du personnel à une vitesse supérieure à 6 mètres par seconde doivent en outre être munis des appareils suivants : 1° Un dispositif à action modérable commandant le frein de service ; 2° Un limiteur automatique de vitesse empêchant la vitesse de pleine marche, tant aux produits qu'au personnel, de dépasser de plus de 20 % la vitesse prévue ; 3° Un appareil indicateur et enregistreur de la vitesse.
La mise des dispositifs de sécurité en position de marche au personnel doit déclencher des signaux optiques permanents nettement visibles du machiniste et du receveur de la recette supérieure ; elle doit s'inscrire sur l'enregistreur de vitesse quand il existe.
Des dérogations aux prescriptions des articles 101 (paragraphe 1er, 2 alinéa), 102, 103 et 105 peuvent être accordées par le service local dans les cas des machines utilisées au fonçage ou pour la desserte des travaux préparatoires immédiatement consécutives au fonçage.
L'exploitant doit tenir un registre spécial relatif aux câbles employés à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, y compris les câbles d'équilibre.
Pour chaque câble mis en place, il y note : 1° Le nom et le domicile du fabricant ; 2° La constitution et la nature du câble, les résultats des essais effectués sur le câble neuf et sur ses éléments par application de l'article 109 et, le cas échéant, le calcul de sa résistance totale ; 3° La date de la pose, celles des déposes et reposes éventuelles, la nature du service auquel le câble est affecté ; 4° Les arcs et les rayons d'enroulement du câble au passage sur les molettes, poulies ou tambours ; 5° Le poids mort maximum comprenant la cage, les organes d'attelage, les berlines vides, le câble porteur et, s'il y a lieu, le câble d'équilibre ; la charge totale, poids mort compris, qui ne doit pas être dépassée en service ; l'accélération maximum aux produits pour les câbles servant à l'extraction ; 6° La date, le mode d'exécution et les résultats des visites prescrites aux articles 120 et 121, les noms des visiteurs ; 7° La date et la nature des réparations, coupages, retournements, le résultat des essais effectués, les constatations faites sur tout ou partie du câble ou sur certains de ses éléments tant au cours du service du câble qu'après sa dépose ; 8° La date et la nature des incidents ; 9° La date et la cause de l'enlèvement définitif ou du déplacement ; 10° Le tonnage utile monté, le tonnage utile descendu, les profondeurs correspondantes et les tonnages kilométriques utiles qui en résultent à la montée et à la descente.
Pour les câbles Koepe, ces renseignements seront recueillis séparément pour chacun des deux brins si ceux-ci ne jouent pas alternativement le même rôle.
Un tronçon de câble neuf de quatre mètres de longueur doit être prélevé et conservé pendant toute la durée du service du câble dans un endroit sec, à moins que l'installation ne garantisse jusqu'à la dépose le maintien à l'état neuf d'un tronçon excédentaire de cette longueur.
- La charge de rupture à la traction de tout câble destiné à la circulation du poste doit, lors de sa réception, être : Soit constatée par un essai portant sur un tronçon de câble entier dont on mesure aussi l'allongement avant rupture ; Soit, pour les câbles métalliques, déterminée à partir des essais de traction sur fils que prescrit l'alinéa suivant.
Quel que soit le mode d'établissement de la charge de rupture d'un câble métallique, tous les fils d'une même section doivent avoir été soumis à des essais appropriés, notamment de traction, de flexion et de torsion.
Tous ces essais sont renouvelés à titre comparatif sur un certain nombre de fils avant la mise en service du câble si celle-ci a lieu plus de deux ans après la réception.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'approbation de la consigne réglant la circulation vaut décision de rejet.
- Sous réserve des dispositions de l'article 113, on doit procéder, sur tout câble servant à la circulation du poste, une fois tous les trois mois pendant la première année et une fois tous les deux mois pendant les années suivantes, au coupage de la patte sur une hauteur d'au moins deux mètres.
L'intervalle entre deux coupages peut, sur avis conforme du spécialiste visé à l'article 121, être augmenté jusqu'à six mois pendant la première année et trois mois pendant les années suivantes.
Le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet sur la demande d'augmentation des intervalles entre deux coupages vaut décision de rejet.
Pour les câbles métalliques, un tronçon de la partie coupée est décâblé lors de chaque coupage.
L'état des fils est examiné ; ils sont soumis dans le plus bref délai possible aux essais prévus au quatrième alinéa du paragraphe 1er.
La résistance du câble à la rupture est soit déterminée à partir des résultats de ceux-ci, soit constatée par un essai portant sur un autre tronçon de la partie coupée.
Pour les câbles en textile, on effectue sur le bout coupé l'essai de traction prévue au paragraphe 1er du présent article.
- Un câble métallique servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au sixième de la résistance à la rupture résultant des derniers essais.
Toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse cinq cents mètres, le coefficient de sécurité de six peut être réduit, avec l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines, d'un dixième d'unité pour chaque tranche supplémentaire de cent mètres, sans pouvoir être abaissé au-dessous de cinq.
- Un câble en textile servant à la circulation du poste ne doit travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au quart de sa résistance à la rupture constatée par les essais de traction.
Les câbles en service dans les puits en fonçage sont soumis aux mêmes dispositions que les câbles utilisés à la circulation du poste.
Tout câble servant à l'extraction par puits ou à une circulation normale de personnel, mais non affecté à la circulation du poste, est assujetti aux dispositions du paragraphe 1er de l'article 109.
S'il fait l'objet d'essais en cours de service, ses conditions de travail doivent respecter le coefficient de sécurité défini par l'article 110 ; sinon, ce coefficient, rapporté à la résistance à la rupture à l'état neuf, doit être majoré de deux unités, compte tenu éventuellement du taux de réduction défini par l'article 110.
Les câbles porteurs du système Koepe ne sont pas assujettis aux dispositions des articles 109 (paragraphe 2), 110 et 112.
Ils ne doivent travailler à aucune époque sous une charge statique supérieure au septième de leur résistance à l'état neuf ; toutefois, si la distance la plus grande entre la patte et l'enlevage dépasse cinq cents mètres, le coefficient de sécurité de sept peut être réduit avec l'autorisation de l'ingénieur en chef des mines dans les conditions indiquées à l'article 110, mais sans pouvoir être abaissé au-dessous de six.
Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, ils ne peuvent être employés à la circulation du poste que s'ils n'ont pas plus de deux ans de service.
- Les câbles d'équilibre doivent avoir une longueur suffisante pour ne pas s'opposer à la montée de la cage ascendante jusqu'au dispositif d'arrêt placé dans le chevalement.
Des dispositions sont prises pour que les brins ne puissent s'emmêler et que la boucle ne plonge pas dans l'eau du puisard.
- Ils sont soumis aux mêmes prescriptions que les câbles porteurs du système Koepe ; toutefois, s'ils servent à la circulation du poste, le délai de deux ans figurant à l'article 113 est porté pour eux à quatre ans, y compris, s'il y a lieu, leur durée antérieure de service comme câble porteur.
Tout câble doit, avant d'être mis en service pour la circulation du personnel, avoir été essayé pendant vingt voyages au moins à pleine charge, puis reconnu en bon état.
Après chaque coupage de la patte ou chaque renouvellement de l'attelage, le câble doit faire, avant d'être remis en service pour la circulation du personnel, quatre voyages au moins à pleine charge, puis être reconnu en bon état.
Les câbles épissés doivent, avant d'être remis en service, être essayés pendant vingt voyages au moins à pleine charge ; le bon état de l'épissure doit être constaté ensuite.
Mention des constatations prescrites par le présent article doit être faite au registre des câbles prévu à l'article 107.
Un câble doit être mis au rebut : 1° Lorsqu'il s'agit d'un câble métallique, si les constatations faites sur les fils par application des articles 109, 111 et 112 dénotent une baisse rapide de leur qualité ; 2° Lorsqu'il s'agit d'un câble en textile, si sa résistance s'abaisse au-dessous de 400 kg par centimètre carré de section transversale ; 3° S'il est rendu suspect par son état apparent, notamment s'il est métallique, par le nombre des fils cassés ou rouillés et la progression de ce nombre, par la variation locale du pas et du diamètre, le relâchement des fils ou par l'indication que donnent sur son état intérieur les méthodes non destructives d'examen.
Un câble de réserve répondant aux conditions requises pour la circulation du personnel doit toujours être prêt à être mis en service.
- Les attelages des cages sont assujettis aux prescriptions ci-dessous : 1° Le type de l'attache doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort aussi voisin que possible de la charge de rupture du câble neuf et au moins égal à 75 % de cette charge ; 2° Les opérations du montage des attaches doivent être précisées dans une consigne et exécutées par un agent désigné à cet effet ; 3° Les attaches comportant des boulons ou des pièces articulées doivent être entièrement nettoyées et visitées lors de tout renouvellement de l'attelage ou à des intervalles de six mois au plus ; 4° L'exécution des prescriptions 2° et 3° ci-dessus doit être consignée sur le registre des câbles ; 5° L'exploitant doit toujours tenir une attache en réserve et deux pour les câbles Koepe.
- Tous les organes de l'attelage doivent être établis de manière que leur ensemble résiste à une charge au moins égale à huit fois la charge statique maximum à laquelle il sera soumis en service.
L'attelage doit être essayé avant la mise en service et après tout traitement thermique sous un effort égal à trois fois la charge statique maximum ; le procès-verbal d'essai doit être tenu à la disposition de l'ingénieur en chef des mines.
L'attelage ne doit pas être mis ou remis en service si l'essai fait apparaître une déformation permanente ou une défectuosité quelconque.
- Aucune attache ou pièce d'attelage ne peut être employée plus de dix ans, sauf dérogation accordée par le service local.
Lorsqu'il s'agit d'un câble d'équilibre, le type de l'attache doit être tel que son assemblage avec le câble résiste à un effort au moins égal à douze fois le poids du câble.
L'attelage est soumis aux prescriptions du paragraphe 2, premier alinéa, de l'article 118.
- Les appareils et installations servant à la circulation du poste ou à l'extraction, notamment les câbles, les machines, les appareils automatiques, les freins, les cages et leurs organes d'attelage, les parachutes et le guidage doivent faire journellement l'objet d'un examen attentif par des agents désignés à cet effet.
Les câbles d'équilibre ne sont pas assujettis à cet examen, mais les parties des câbles d'équilibre du système Koepe formant boucle, lorsque les cages sont aux recettes, sont visitées au moins une fois par semaine.
- Dans les puits servant à la circulation du poste il est fait chaque jour, avant la descente du poste principal, dans chaque sens et entre les recettes extrêmes en service, une cordée d'essai à pleine charge de produits ; on vérifie pendant ces cordées les indicateurs de position et les marques prévues à l'article 103 (1°).
Il en est de même, sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines, après tout réglage des appareils d'enroulement.
- Dans tous les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, les appareils visés à l'article 119 (paragraphe 1er) doivent être visités en détail une fois au moins par semaine, avec essai de parachute, par un agent compétent.
Les résultats de cette visite sont consignés sur le registre prévu à l'article 107 en ce qui concerne les câbles, et sur un autre registre spécial en ce qui concerne les autres appareils et installations.
En cas d'interruption de service pendant plus d'une semaine, cette visite doit précéder la reprise du service.
- La position des fils cassés doit être mentionnée avec précision sur le registre des câbles dès que, dans une région quelconque ayant une longueur de trois pas de toron, leur nombre atteint le dixième du nombre des fils visibles.
Les câbles servant à l'extraction ou à la circulation du poste sont, en outre, visités mensuellement par un spécialiste qui examine notamment, câble arrêté et après nettoyage préalable, les points les plus sensibles et, après l'expiration de la première année de service, au moins un tronçon de 1 mètre par 100 mètres de câble.
Des dérogations peuvent être accordées par l'ingénieur en chef des mines pour cette dernière condition de visite.
Dans les puits servant à l'extraction ou à une circulation normale de personnel, une visite détaillée de l'équipement du chevalement est faite, une fois au moins par mois, par un agent compétent ; les résultats en sont consignés sur le registre du puits prévu à l'article 62 (paragraphe 1er).
Le réglage des appareils visés aux articles 102, 103 et 104 est vérifié par un agent compétent toutes les fois qu'une cause de dérangement peut être soupçonnée ; il l'est aussi au moins tous les six mois par un spécialiste qui établit un compte rendu des constatations faites.
Ce compte rendu est porté au registre spécial prévu à l'article 120.
Une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines fixe les conditions de ces vérifications et précise notamment les mesures à prendre pour que le réglage des appareils automatiques ne puisse être modifié par des personnes non qualifiées sans qu'il en reste trace.
Abrogé par Décret n°88-1027 du 7 novembre 1988 - art. 3 (V) JORF 9 novembre 1988 en vigueur le 9 novembre 1989
Sauf autorisation de l'ingénieur en chef des mines, il est interdit de faire travailler isolément un ouvrier en un point où, en cas d'accident, il n'aurait pas à bref délai quelqu'un pour le secourir.
Les ouvrages souterrains doivent être munis sans retard d'un soutènement et d'un garnissage appropriés à la nature des terrains et régulièrement entretenus pendant la durée d'utilisation des ouvrages.
Dans les terrains reconnus sûrs par expérience, on peut se dispenser de garnissage ou de soutènement, mais les parois et la couronne doivent être méthodiquement surveillées et purgées.
Le soutènement doit être exécuté conformément à des règles générales fixées par une consigne de l'exploitant, sans préjudice des mesures spéciales que pourrait exiger l'état du chantier.
Ces règles générales définissent les caractéristiques du soutènement à l'égard des risques de rupture et de renversement ; elles fixent, s'il y a lieu, les modalités de son enlèvement et de sa récupération.
- Les parties du front de taille près desquelles on continue à travailler après qu'elles ont été souscavées doivent être convenablement étayées.
Il peut être fait exception à cette règle dans le cas de havage mécanique.
- Avant de relever un éboulement, le soutènement doit être convenablement renforcé dans les parties avoisinantes.
- Dans les tailles à foudroyage, les éléments du soutènement ne peuvent être récupérés que sous la direction d'un surveillant ou d'un ouvrier expérimenté.
L'exploitant doit fournir en quantité suffisante les matériaux de toute nature nécessaires au soutènement.
Il doit prendre toutes mesures pour que ces matériaux soient constamment disponibles en des points déterminés et connus des ouvriers.
- Chaque surveillant de quartier doit veiller à l'approvisionnement correct de son quartier.
- Il doit examiner au moins une fois par poste l'état de la couronne et des parments de chaque chantier en vue de l'aménagement correct du soutènement.
Ses visites sont multipliées dans les chantiers qui présentent des difficultés ou des risques particuliers.
- Les ouvriers travaillant au charbon, au rocher, ou à la consolidation des chantiers et galeries doivent chacun en ce qui le concerne exécuter le soutènement en tenant compte des instructions de l'exploitant et de l'état des terrains.
- Ils doivent surveiller la solidité de leur chantier et de ses abords immédiats pendant tout le cours du travail, et spécialement au début et à la fin du poste ou après un tir.
- Ils doivent procéder au remplacement du soutènement ou à son renforcement en tant que nécessaire, ou, s'ils ne peuvent eux-mêmes exécuter ce travail, prévenir les agents de la surveillance.
- Ils ne doivent pas quitter leur chantier avant d'en avoir assuré la solidité, sauf à en barrer l'accès et à informer immédiatement la surveillance s'ils ne peuvent faire eux-mêmes le nécessaire.
- Une consigne de l'exploitant fixe, pour chaque méthode d'exploitation normalement usitée, le traitement de la région, dite arrière-taille, s'étendant en arrière des allées d'abattage et de service.
Les méthodes ainsi prescrites, remblayage, foudroyage ou toute autre, doivent parer au risque d'éboulement, prévenir l'éclosion des feux et assurer l'aérage du chantier sans accumulation dangereuse de grisou dans les vieux travaux.
- Ces consignes sont portées à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
- L'emploi de lampes à flamme non protégée est interdit.
- Sans préjudice du matériel nécessaire à l'application de l'article 158, tout siège d'extraction doit disposer d'au moins deux lampes de sûreté en état de marche.
- Dans les quartiers classés grisouteux, ainsi que dans les travaux où des manifestations de gaz inflammables sont à redouter, il ne peut être fait usage que de lampes de sûreté.
Toutefois, sauf dans les mines classées comme mines à dégagements instantanés de grisou, l'emploi de lampes à flamme protégée ou de lampes électriques ordinaires est autorisé dans la colonne et aux recettes des puits d'entrée d'air.
- L'ingénieur responsable du siège prend toutes mesures utiles pour que l'on ne puisse pénétrer avec des lampes autres que des lampes de sûreté là où ces dernières sont obligatoires.
- Les lampes sont fournies par l'exploitant qui est responsable de leur entretien.
- Dans la mesure où la technique de la fabrication le permet, le pouvoir éclairant des lampes doit être assez grand et assez constant pour réduire les risques d'accidents.
- Les lampes à essence doivent être construites de telle sorte que le combustible soit immobilisé dans le réservoir et que la lampe remise à l'ouvrier ne laisse pas goutter d'essence quand on la renverse.
- Toute lampe de sûreté, y compris s'il y a lieu son rallumeur, doit être conforme à un type agréé par le ministre, dans les conditions définies par le paragraphe 2 de l'article 308.
- Les lampes de sûreté et les accumulateurs des lampes au chapeau doivent être munis de fermetures telles que leur ouverture indue laisse des traces apparentes.
- Les lampes dont la fermeture comporte un ressort ne sont maintenues en service que si l'effort à exercer pour provoquer leur ouverture est au moins égal à la valeur fixée par l'arrêté d'agrément.
Elles sont à cet effet soumises à un contrôle à des intervalles n'excédant pas six mois.
- Les bâtiments abritant les locaux des lampisteries doivent être construits en matériaux incombustibles.
- Ces locaux doivent être convenablement aérés.
Leur disposition doit permettre au personnel de les évacuer immédiatement et sans difficulté en cas de danger.
- Ils sont munis d'extincteurs d'incendie et des approvisionnements de sable ou de terre meuble sont constitués à proximité.
- Le service de la lampisterie doit être l'objet d'une surveillance constante et rigoureuse.
- Les lampes sont préparées et vérifiées sous la responsabilité du chef de la lampisterie par des agents expérimentés.
Le démontage, le nettoyage, le garnissage et le remontage des rallumeurs ne doivent pas être faits à la même table que la fermeture des réservoirs des lampes à flamme ; les bandes de rallumeurs usées doivent être jetées dans des récipients pleins d'eau.
Sans préjudice des dispositions résultant de la réglementation des hydrocarbures, la conservation et la manutention de l'essence ou de tout autre combustible volatil utilisé pour l'éclairage sont assujetties aux prescriptions suivantes : 1° Les dépôts de combustibles doivent être installés de manière à éviter tout danger d'explosion et tout risque d'incendie des bâtiments de la mine ; 2° Les locaux des lampisteries ne doivent être éclairés que par des lampes électriques de sûreté ou des lampes électriques sous globe étanche.
Il n'y doit exister aucun foyer.
Il est interdit d'y faire du feu ou d'y fumer ; 3° Les locaux de remplissage doivent être écartés d'au moins 10 mètres du bâtiment du puits ou de tout autre bâtiment y attenant ; 4° Le combustible ne peut être pris au dépôt et transporté au local de remplissage qu'à la lumière du jour, à moins qu'il n'y soit amené par une tuyauterie continue ; 5° Le combustible conservé dans les locaux de remplissage ne peut être contenu que dans des récipients métalliques à fermeture hermétique d'une capacité maximum de 50 litres ; 6° Des dispositions doivent être prises pour éviter toute perte de combustible au cours du remplissage des lampes ; 7° Il est interdit de procéder dans les locaux de remplissage aux opérations de nettoyage ou de distribution des lampes, ainsi qu'aux manipulations des rallumeurs.
- Toute personne pénétrant dans les travaux doit être munie d'une lampe individuelle.
- Chaque lampe ou chaque accumulateur de lampe au chapeau porte un numéro distinct.
- Un contrôle des descentes et des remontées, effectué à la lampisterie ou ses abords immédiats sous la responsabilité d'agents désignés, doit permettre de connaître le nom de toute personne présente dans la mine et le numéro de sa lampe.
- Les lampes individuelles sont, avant la descente, remises par les agents de la lampisterie en parfait état, garnies ou chargées, et dûment fermées.
Toutefois, les lampes au chapeau peuvent être prises par les ouvriers aux bancs de charge ou de distribution.
- Toute personne qui reçoit ou prend une lampe doit s'assurer qu'elle est complète et en bon état et la rendre aussitôt si elle ne lui paraît pas remplir ces conditions.
Un agent spécialement désigné vérifie à nouveau l'état de chaque lampe de sûreté à flamme après la remise par le lampiste et avant l'entrée dans les travaux.
- Au sortir de la mine, les lampes sont remises à un agent de la lampisterie.
Toutefois, les lampes au chapeau peuvent être replacées par les ouvriers aux bancs de charge ou de distribution.
- Quiconque ne rapporte pas à la lampisterie la lampe qu'il a prise, la rapporte en mauvais état ou en rapporte une autre, doit en informer un agent qualifié.
Si l'agent auquel les lampes sont remises relève une défectuosité non signalée par le porteur, il la lui fait constater et en avise le chef de la lampisterie.
Tout échange de lampe ou attribution de lampe supplémentaire doit être fait et immédiatement noté dans les conditions fixées par l'exploitant.
- Toute ouverture ou tentative d'ouverture des lampes de sûreté est interdite dans les travaux.
- Toute lampe à flamme qui est détériorée pendant le travail ou dont un tamis vient à rougir doit être éteinte, puis échangée.
Les lampes au chapeau ne doivent être normalement utilisées que l'accumulateur à la ceinture et le projecteur fixé au chapeau.
Les lampes à flamme ne doivent jamais être abandonnées dans les travaux, même momentanément.
- Il est interdit de faire fonctionner un rallumeur lorsque l'on n'est pas certain de l'absence de grisou ou du bon état de la lampe.
- Si une lampe à flamme ne peut être rallumée au moyen de son rallumeur, elle doit être soit échangée au fond contre une lampe allumée, soit rallumée à la lampisterie au jour ou dans les postes souterrains désignés par une consigne approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
Abrogé par Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 - art. 3 (V) JORF 25 octobre 1992 en vigueur le 25 octobre 1993
Dans toute mine, les incidents à forme de dégagement instantané ou de coup de toit et les manifestations anormales pouvant annoncer de tels incidents, telles que projections ou déplacement d'une couche ou de son mur, libération soudaine et massive de gaz, doivent être portés sans retard à la connaissance de l'ingénieur en chef des mines.
Le service local peut, l'exploitant et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus, classer la mine ou tels de ses quartiers ou de ses couches comme mine, quartier ou couche à dégagements instantanés ; il peut, dans les mêmes conditions, classer une couche comme couche à coups de toit.
Dans les mines, quartiers ou couches déjà classés, les travaux sont conduits suivant une consigne établie conformément aux articles ci-après et approuvée par l'ingénieur en chef des mines.
Cette obligation peut être étendue par décision de l'ingénieur en chef des mines aux mines, quartiers ou couches considérés par lui comme suspects.
Les travaux doivent être conduits de manière à réaliser le desserrage progressif des terrains.
L'exploitation d'un faisceau de couches en mine à dégagements instantanés doit commencer par le dépilage d'une couche égide choisie parmi les couches exploitables du faisceau qui paraissent le moins aptes à donner les dégagements instantanés.
L'exploitation d'un faisceau comprenant une ou plusieurs couches à coups de toit et une ou plusieurs autres couches exploitables doit commencer par le dépilage de l'une de ces dernières.
Lorsqu'un ouvrage progresse vers une couche suspecte de dégagements instantanés, le front de cet ouvrage doit, dès que l'on n'a plus la certitude que sa plus courte distance à cette couche restera supérieure à 3 mètres après le prochain tir, être précédé de sondages destinés à reconnaître la position exacte de la couche.
Une fois la couche ainsi exactement déterminée, les tirs sont, s'ils ne l'étaient déjà, effectués dans les conditions de protection du personnel requises par l'article 246.
Ils sont réglés de manière que chaque volée laisse subsister entre le front de l'ouvrage et la couche une frette suffisamment épaisse pour ne pas éclater sous l'action des efforts auxquels elle est soumise et qu'une volée finale fera sauter tout entière en découvrant largement la couche ; cette volée d'ébranlement devra satisfaire à toutes les prescriptions de l'article 246.
Sauf dérogation accordée par l'ingénieur en chef des mines, les traçages en plein massif dans les couches à dégagements instantanés ou dans les couches suspectes doivent être exécutés au moyen de tirs d'ébranlement.
La charge totale d'une volée d'ébranlement doit respecter un minimum à fixer par la consigne de l'article 243.
Préalablement à un tir d'ébranlement, tout le personnel susceptible d'être intéressé par le dégagement instantané qu'il peut provoquer doit être mis à l'abri.
Dans certains chantiers des mines à dégagements instantanés ou à coups de toit, l'ingénieur en chef des mines peut exiger que l'abattage soit exclusivement fait à l'explosif, le personnel étant mis à l'abri avant le tir comme il est dit à l'article 246, alinéa 3.
Dans les mines à dégagements instantanés, les chantiers sont, après chaque tir ou après tout poste chômé, visités avant le retour des ouvriers.
Ces visites sont faites par des équipes spécialement désignées et leurs conditions fixées par la consigne de l'article 243 ; celle-ci précise, notamment, le délai d'attente à observer après le tir pour commencer la visite.
Des mesures analogues peuvent être imposées par le service local dans les couches à coups de toit.
Dans les couches à toit raide des mines à dégagements instantanés et dans les couches à coups de toit l'exploitation est faite autant que possible par foudroyage ; en tout cas, les dépilages sont conduits de manière à ne pas créer des piliers résiduels de largeur dangereuse.
Dans ces mêmes couches, si l'on exploite par longues tailles, le front de celles-ci doit être maintenu rectiligne.
Les chantiers et leurs voies d'évacuation, tant au rocher qu'au charbon, doivent permettre la retraite facile des ouvriers en cas de dégagement instantané ou de coup de toit.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour évacuer rapidement les gaz provenant d'un dégagement instantané et pour éviter le renversement de l'aérage.
Dans les mines sujettes à des dégagements instantanés importants, des mesures sont prises pour alerter le personnel du jour, l'évacuer en cas d'invasion du carreau par les gaz et assurer néanmoins la marche des ventilateurs.
Un plan spécial des dégagements instantanés est tenu dans toute mine classée ou suspecte ; il est établi par quartier à une échelle suffisante pour permettre d'y reporter tous les points où se sont produits des dégagements instantanés ou des manifestations suspectes.
Les dégagements instantanés y sont numérotés pour chaque couche dans l'ordre chronologique et leurs caractéristiques essentielles (nature, cause d'amorçage, tonnage projeté, volume des gaz dégagés) y sont indiquées.
Un plan analogue des coups de toit est tenu pour toute couche classée à coups de toit ou suspecte ; les caractéristiques essentielles à y reporter sont définies par l'ingénieur en chef des mines.
Un registre spécial est tenu sur lequel chaque dégagement instantané fait l'objet d'un compte rendu détaillé par les soins de l'ingénieur de la mine ; y sont notamment consignés pour chaque dégagement instantané et à sa date : La situation du chantier par rapport aux travaux de la mine ; Les accidents géologiques voisins ; Les méthodes d'exploitation et de travail au chantier ; L'état détaillé du chantier avant et après le dégagement instantané ; Le volume du gaz dégagé et les tonnages projetés.
Un registre spécial est tenu de même pour recevoir le compte rendu détaillé de chaque coup de toit.
Copie de chaque compte rendu, accompagnée des plans et coupes utiles, est adressée en trois exemplaires à l'ingénieur en chef des mines.
Les locaux souterrains contenant des machines thermiques ou servant de dépôt, même temporaire, à des substances aisément inflammables ne doivent être revêtus que de matériaux incombustibles.
Les ingrédients servant au graissage et au nettoyage n'y peuvent être conservés que dans des récipients métalliques clos ou dans des niches maçonnées, avec portes métalliques.
Les déchets gras doivent être mis dans des boîtes métalliques et enlevés régulièrement.
Des sacs ou seaux remplis de sable propre et sec sont tenus en réserve dans les locaux contenant des liquides inflammables.
Abrogé par Décret n°73-404 du 26 mars 1973 - art. 12 (V) JORF 4 avril 1973 en vigueur le 4 avril 1974
Les retours d'air des écuries, des dépôts de fourrage, des dépôts d'explosifs doivent être établis de façon qu'en cas d'incendie les gaz nuisibles puissent être évacués sans passer par aucun chantier en activité ou galerie fréquentée.
Si cette condition ne peut être remplie pour les écuries, dépôts de fourrage, ces locaux doivent pouvoir être hermétiquement clos par des portes incombustibles.
Modifié par Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 - art. 4 (V) JORF 6 novembre 1985
Toute mine doit disposer d'appareils d'extinction, entretenus constamment en bon état, permettant de combattre immédiatement tout commencement d'incendie souterrain.
De tels appareils doivent notamment être disposés au fond près des écuries, des dépôts de fourrage, à moins de 150 mètres de tout point d'une bande transporteuse, ainsi qu'en des points convenablement choisis des voies principales dépourvues de canalisations d'eau.
L'emplacement de ces appareils est porté sur le plan de l'aérage.
Lorsqu'un incendie éclate au fond, tout ouvrier qui le constate doit s'efforcer de l'éteindre et, s'il n'y réussit pas rapidement, prévenir ou faire prévenir dans le plus bref délai le surveillant le plus proche.
Au voisinage d'un feu, il est fait exclusivement usage de lampes de sûreté dans les mêmes conditions que dans les mines à grisou.
Dans les quartiers autres que ceux visés à l'article 194 (paragraphe 1er), l'ingénieur de la mine fixe les points qu'on ne peut franchir sans en être muni ; ces points sont indiqués par des marques apparentes.
La construction de barrages et l'ouverture d'une région précédemment isolée par des barrages ne peuvent être effectuées qu'en présence d'un surveillant.
Pour l'exécution de ces travaux, les ouvriers doivent être munis de lampes de sûreté et des mesures doivent être prises pour que les gaz qui pourraient se dégager ne puissent s'allumer sur le parcours du courant d'air.
Dans les mines qui disposent d'appareils respiratoires, une équipe de sauvetage se tiendra prête à intervenir.
Dans les mines où il se dégage du grisou, les mesures nécessaires doivent être prises pour que, en aucun cas, un courant d'air chargé de grisou en proportion dangereuse ne vienne au contact du front des barrages.
L'état des barrages doit être vérifié au moins une fois par jour, y compris les jours de chômage, par des agents munis d'appareils de surveillance de l'atmosphère.
Ils s'assurent que de nouveaux feux ne se sont pas déclarés.
- Dès la constatation d'un indice d'échauffement, la présence de l'oxyde de carbone doit être recherchée en prenant toutes précautions utiles contre le danger d'intoxication ; cette recherche doit être renouvelée aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins une fois chaque jour avant la reprise du travail.
Au cours de la lutte contre un incendie ou contre un feu, la teneur en oxyde de carbone doit être constamment surveillée.
- A défaut d'appareils protecteurs, le personnel doit être évacué dès la constatation d'une teneur dangereuse.
- Les mines sujettes à des feux spontanés et celles dans lesquelles subsistent des feux anciens peuvent être classées comme mines à feux.
Le classement est décidé par le service local, l'exploitant et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus.
Il est fait par siège d'extraction ou par quartier indépendant.
- Dans les mines à feux classées : 1° L'aérage doit être assuré dans les conditions prévues par les articles 168 (paragraphe 1er), 169, 171, 172, 173, même si elles ne sont pas soumises à la réglementation des mines grisouteuses ; 2° Des conduites d'eau sous pression doivent être établies dans les galeries principales ; 3° Des toiles, ainsi que les matériaux nécessaires à l'édification rapide de barrages, doivent être approvisionnés à la mine ; 4° (alinéa supprimé) ; 5° Des visites doivent être faites par les agents munis d'appareils de surveillance de l'atmosphère.
Le lendemain des jours de chômage avant la reprise du travail, en vue de déceler tout commencement d'incendie souterrain ; 6° Le service local peut imposer que l'exploitation soit conduite suivant une consigne soumise à l'approbation préalable de l'ingénieur en chef des mines.
Abrogé par Circulaire du 1 juillet 1987 - art. 3 (V) JORF 7 juillet 1987 en vigueur le 7 juillet 1988
Abrogé par Décret n°85-1154 du 28 octobre 1985 - art. 4 (V) JORF 6 novembre 1985
Abrogé par Décret n°76-48 du 9 janvier 1976 - art. 4 (Ab) JORF 20 janvier 1976 en vigueur le 20 janvier 1977
- Aucun ouvrier ne peut être affecté au fond s'il n'a pas été au préalable examiné et reconnu apte par le médecin du travail de l'exploitation.
- Les ouvriers reconnus contagieux sont exclus des travaux souterrains.
Des mesures sont prises pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse.
L'exploitant doit prendre les mesures utiles pour que toute personne en danger d'asphyxie ou victime d'une commotion électrique reçoive les soins prescrits par l'instruction visée à l'article 54 pour les victimes des accidents électriques.
Cette instruction, complétée par les mots "ou asphyxie" doit être affichée aux mêmes endroits que les autres avis destinés aux ouvriers et dans les locaux de la surveillance.
Sur tout siège où sont occupés simultanément plus de cent ouvriers au fond au poste le plus chargé, doit exister un poste de secours pourvu d'appareils de sauvetage prêts à être immédiatement utilisés, à savoir : Des appareils respiratoires portatifs permettant de séjourner une heure au moins dans une atmosphère irrespirable ; Des appareils détecteurs décelant toute proportion dangereuse d'oxyde de carbone et des appareils individuels assurant une protection efficace contre ce gaz.
Un arrêté ministériel fixe les conditions générales d'organisation des postes de secours et les règles à suivre pour l'entraînement des équipes, l'entretien et l'utilisation des appareils.
Il précise dans quelles conditions plusieurs sièges peuvent être groupés pour la création d'un poste commun.
Dans les bassins importants, un arrêté ministériel peut prescrire l'installation de postes centraux de secours ; il en fixe la circonscription et les conditions de fonctionnement en liaison avec les postes des mines affiliées.
I.-Les dérogations aux prescriptions du présent règlement et autorisations qui sont expressément prévues comme pouvant être données par le service local, sont accordées par le préfet ou par l'ingénieur en chef des mines délégué par lui à cet effet.
Aux articles 70, 72, 74, 91, 110, 113, 118, 119, 121, 126 et 246, le silence gardé pendant plus d'un an par le préfet ou l'ingénieur en chef des mines sur la demande de dérogation aux règles du présent décret vaut décision de rejet.
II.-Indépendamment des dérogations ainsi prévues, le préfet peut, sur l'avis de l'ingénieur en chef des mines, accorder toutes autres dérogations aux dispositions du présent règlement ; mais les décisions les accordant ne sont exécutoires qu'après approbation du ministre sur l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le préfet sur les demandes de dérogation vaut décision de rejet.
III.-Si les demandes visent des installations établies antérieurement au présent décret, ces installations peuvent être maintenues provisoirement sans modifications jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les dérogations.
IV.-Dans les cas d'urgence résultant de circonstances accidentelles, l'exploitant peut déroger aux prescriptions du présent règlement après avoir pris, d'accord avec l'ingénieur en chef des mines, les mesures indispensables pour garantir la sécurité.
Dans les deux cas l'exploitant avise immédiatement le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs.
V.-Des dérogations de caractère général et d'une durée limitée peuvent être accordées par arrêté ministériel sur avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le silence gardé pendant plus de deux ans par le ministre chargé de l'industrie sur la demande de dérogation de caractère général vaut décision de rejet.
L'exploitation des mines à ciel ouvert est soumise aux prescriptions du présent règlement dans la mesure où la nature des travaux le comporte et notamment à celles des titres et articles ci-dessous : Titres Ier et II Articles : en entier.
Titre III Article 67, paragraphe 2, en remplaçant les mots "les skips et cages à guidage rigide utilisés" par "les véhicules utilisés dans les plans inclinés".
Titre IV, Chapitres Ier et II Articles : en entier.
Titre IV, Chapitre III Article 88, en remplaçant "Dans les galeries" par "Sur les voies".
Article 91, en remplaçant "galeries" par "voies".
Article 93, en remplaçant "dans les galeries" par "sur les voies".
Article 94, paragraphe 1er, 1er alinéa ; article 94, paragraphe 2.
Article 96, dans le cas de travail de nuit.
Article 97, en remplaçant "dans les mêmes galeries" par "sur les mêmes voies".
Titre V, Chapitre Ier Articles 98, 100, 101, 103, 104, 105.
Titre V, Chapitre II Articles 107 et 108, mais seulement pour les câbles servant à la circulation normale du personnel.
Article 112, mais seulement pour les câbles servant à la circulation normale du personnel.
Titre V, Chapitre III Articles 119 et 120, en remplaçant "puits" par "plans".
Titre VI, Chapitre Ier Article 125.
Titre VI, Chapitre VI Articles 142, 143, 144.
Titre X Section 1, en entier.
Section 1 bis : tir de mines profondes verticales.
V. art. 238 bis et la note.
Titre XIII Articles 314, 318, 319.
Titre XIV Articles 324, 326.
Titre XV Article 327.
Le présent règlement ne fait pas obstacle aux mesures qui peuvent être ordonnées, soit par le préfet en application de l'article 50 de la loi du 21 avril 1810, modifié par les lois des 27 juillet 1907 et 24 mai 1938, soit, en cas de danger imminent, par les ingénieurs des mines en application du décret du 3 janvier 1813.
Le règlement édicté par le présent décret entrera en application six mois après sa publication au Journal officiel.
Seront abrogés à l'expiration de ce même délai : Le décret du 13 août 1911, modifié et complété par les décrets des 25 septembre 1913, 1er mars 1928, 22 octobre 1929, 30 juillet 1930, 9 août 1930, 18 avril 1931, 22 septembre 1935 ; Le décret du 8 septembre 1921.
Décret n°51-508 du 4 mai 1951 PORTANT REGLEMENT GENERAL SUR L'EXPLOITATION DES MINES DE COMBUSTIBLES MINERAUX SOLIDES
Décret n°51-525 du 5 mai 1951 CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE
Décret n°51-528 du 8 mai 1951 MODIFICATION DES ARTICLES 25 (DERNIER ALINEA), 26 (2E AL.); 27 (1ER AL.)
1) DU DECRET DU 21 JUIN 1932 (MADAGASCAR) RELATIF AUX CONDITIONS D'ADMISSION ET DE SEJOUR DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS A MADAGASCAR ET DEPENDANCES.
(SOCIETES : ACTES IMMOBILIERS; CONCESSIONS)
Décret n°51-530 du 5 mai 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 498 DU 3 AVRIL 1942 CONCERNANT LE CLASSEMENT DES STATIONS BALNEAIRES
Décret n°51-545 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE L'AOF
Décret n°51-546 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE LE CAMEROUN
Décret n°51-547 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret n°51-548 du 10 mai 1951 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 22-08-1928 RELATIF AU STATUT DE LA MAGISTRATURE COLONIALE EN CE QUI CONCERNE MADAGASCAR ET LES COMORES
Arrêté du 26 janvier 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-03-1978 MODIFIE RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET AUX PRIX DES LOGEMENTS-FOYERS A USAGE LOCATIF BENEFICIANT DE SUBVENTIONS OU DE PRETS AIDES PAR L'ETAT
Décret n°52-402 du 12 avril 1952 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES ETATS ASSOCIES DES DECRETS DU 24-05-1951 & 26-09-1951 PORTANT MAJORATION DES TRAITEMENTS ET SOLDES
DEFINITION DES CEPAGES UTILISABLES POUR LES VINS DE BORDEAUX ROUGES ET BLANCS
1ER DU DECRET DU 08-12-1936 RELATIF AUX "VOUVRAY-MOUSSEUX" : AIRE DE PRODUCTION
422-1 du code des assurances ou qui ont bénéficié d'une provision versée par le fonds de garantie en application de l'article L.
Décret du 10 août 1954 TAUX DES PENSIONS DE RETRAITES A COMPTER DU 01-01-1952 DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE
Décret du 10 août 1954 INSTITUT D'ETUDES IBERIQUES ET IBERO-AMERICAINES
Décret du 13 août 1954 ABROGATION EN CE QUI CONCERNE L'ARMEE DE L'AIR, DE LA CIRCULAIRE DU 09-03-1949 RELATIVE A LA REPRISE DES TRAVAUX D'INTEGRATION DANS LES RESERVES DES COMBATTANTS DES FORCES FRANCAISES DE L'INTERIEUR ET DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES TITULAIRES D'UN GRADE D'HOMOLOGATION
Décret du 17 août 1954 PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES AU TOGO ACCORDE AU BUREAU MINIER DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Décret du 25 août 1954 PORTANT MODIFICATION DU NOMBRE DES ASSOCIES ETRANGERS (12 A 20) ET DES CORRESPONDANTS (120) DE L'ACADEMIE DES SCIENCES
Décret du 2 septembre 1954 DISSOLUTION DE LA COMMISSION SYNDICALE DE LA VALLEE DE SAINT-SAVIN (HAUTES-PYRENEES)
Décret du 2 septembre 1954 MODIFIE L'ART.
1ER DU DECRET 521302 DU 04-12-1952 FIXANT LA LISTE DES GRANDES ECOLES NATIONALES VISEES A L'ART.
3 DE LA LOI DU 01-08-1936 FIXANT LE STATUT DES CADRES DE RESERVE DE L'ARMEE DE L'AIR
Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code, les caisses assurant le service des congés payés, Pôle emploi et les administrations de l'Etat se communiquent les renseignements qui :
2° Sont nécessaires à l'information des personnes sur l'ensemble de leurs droits ;
3° Sont nécessaires au contrôle, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ;
Décret du 2 septembre 1954 DEFINITIF DU BUDGET DE L'ALGERIE EXERCICE 1949-1950
Décret du 20 mai 1954 RELATIF A LA LICENCE ES LETTRES D'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE (LANGUES VIVANTES)
Décret du 20 juillet 1954 ANT UN PERMIS GENERAL DE RECHERCHES MINIERES EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE (COTE-D'IVOIRE) A LA SOCIETE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATIONS MINIERES POUR L'AFRIQUE CENTRALE
Décret du 28 juillet 1954 FUSION DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-MALO ET DE L'HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-SERVAN EN UN ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER INTERCOMMUNAL
Décret du 28 juillet 1954 COMITE SUPERIEUR DE LA CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES EN FAVEUR DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR
Décret n°55-916 du 5 juillet 1955 INDEMNITE DE RISQUES
Décret n°55-924 du 7 juillet 1955 DROIT D'ASSOCIATION DES FACTEURS DES MARCHES DE RASSORTIMENT DES ABATTOIRS DE LA VILLETTE ET DE VAUGIRARD.(CONSTITUTION DE SOCIETES COMMERCIALES EN NOM COLLECTIF)
7122-22 du code du travail, lorsqu'ils exercent l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, procèdent auprès d'un organisme habilité par l'Etat au versement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales, d'origine légale ou conventionnelle, prévues par la loi, de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d'autres cotisations et contributions sociales, et se rapportant uniquement à leur activité de spectacle.
Décret n°56-843 du 24 août 1956 ADAPTATION DU DECRET DU 30-12-1912 AUX COMMUNES REGIES PAR LA LOI 551489 DU 18-11-1955
Décret n°56-847 du 24 août 1956 STATUT DU TOGO.
APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 56619 DU 23 JUIN 1956
Décret n°56-848 du 24 août 1956 REFERENDUM PREVU POUR LE TOGO PAR L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 23 JUIN 1946
Décret n°56-850 du 23 août 1956 RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART.
955 DU CGI CONCERNANT LE DROIT DE TIMBRE APPLICABLE AU CASIER JUDICIAIRE DELIVRE PAR LES GREFFIERS
Décret n°56-853 du 27 août 1956 SESSION BUDGETAIRE DU GRAND CONSEIL DE L'AEF
Décret n°56-871 du 29 août 1956 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION AU PERSONNEL OUVRIER DU SERVICE DES ALCOOLS DES DISPOSITIONS DU DECRET 53711 DU 09-08-1953 CONCERNANT LA LIMITE D'AGE
Décret n°56-877 du 3 septembre 1956 TAXE ANNUELLE SUR LES VEHICULES DE TOURISME DES SOCIETES
Décret n°56-88 du 21 janvier 1956 PORTANT RELEVEMENT DES INDEMNITES D'INTERIM ALLOUEES AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT DU SERVICE DES MINES
Décret n°55-834 du 23 juin 1955 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954 RELATIVE A LA BAISSE DE 15% SUR LE PRIX DES MATERIELS AGRICOLES
Décret n°55-835 du 23 juin 1955 EXTENSION AU PERSONNEL ENSEIGNANT DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE DES DISPOSITIONS DES DECRETS 54543 DU 26-05-1954 ET 541086 DU 08-11-1954 : INSTITUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE ANNUELLE EN FAVEUR DES PERSONNELS ENSEIGNANTS
Décret n° 55-851 du 25 juin 1955 relatif au statut de certains ouvriers relevant du ministère de l'intérieur
Les ouvriers du ministère de l'intérieur autres que ceux visés au décret n° 49-1261 du 3 septembre 1949 sont soumis au régime défini par le décret du 26 février 1897 modifié.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et des affaires économiques, le secrétaire d'Etat aux finances et aux affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet du 1er janvier 1955.
Décret n°55-864 du 30 juin 1955 PORTANT REPARTITION, PAR SERVICE ET PAR CHAPITRE, DES CREDITS PROVISOIRES APPLICABLES AUX DEPENSES DES SERVICES CIVILS IMPUTABLES SUR LE BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES, POUR LE MOIS DE JUILLET 1955
5 (CONTROLE DU REMBOURSEMENT) DU DECRET 55-226 DU 10-02-1955 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA BAISSE DE 15% SUR LE MATERIEL DE COMPOSITION ET D'IMPRESSION DE CERTAINES ENTREPRISES DE PRESSE
Décret du 4 décembre 1981 M. BUSTARRET HENRI EST NOMME DIRECTEUR DES AFFAIRES INDUSTRIELLES ET INTERNATIONALES A LA DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS AU MINISTERE DES PTT,EN REMPLACEMENT DE M. JEAN SYROTA
Décret n°81-1207 du 31 décembre 1981 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1982 (811160 DU 30-12-1981) AU MINISTERE DE LA DEFENSE
Les modalités de versement aux hôpitaux de proximité des sommes dues au titre des articles R.
162-33-22 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris dans les conditions prévues à l'article L.
Décret du 13 décembre 1983 PORTANT APPROBATION D'ELECTIONS A L'ACADEMIE D'AGRICULTURE DE FRANCE EN QUALITE DE MEMBRES ETRANGERS
Décret du 13 décembre 1983 PROLONGEANT LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES DE MINES D'URANIUM,AUTRES METAUX RADIOACTIFS ET SUBSTANCES CONNEXES DE LA VAUVRE (CREUSE ET INDRE) ACCORDE A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE MOKTA,PAR DECRET DU 22-07-1980,JUSQU'AU 26-07-1986
Décret du 19 décembre 1983 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU MUSEE DE LA MARINE
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE DE REUILLY
Décret n°49-1534 du 1 décembre 1949 INDEMNITES ALLOUEES AUX GRADES ET GARDIENS DES CORPS URBAINS POUR SERVICES DE NUIT
10 DU DECRET 46613 DU 05-04-1946 (DROIT D'INSCRIPTION AU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE D'ADMINISTRATION)
Les conditions de travail des praticiens conseils exerçant dans le service du contrôle médical du régime général font l'objet de conventions collectives spéciales qui ne deviennent applicables qu'après avoir reçu l'agrément de l'autorité compétente de l'Etat.
Décret n°49-1561 du 30 novembre 1949 MODIFICATION DES PRIX DE PENSION ET DE DEMI-PENSION DES ELEVES DES MAISONS D'EDUCATION DE LA LEGION D'HONNEUR
Décret n°49-1571 du 10 décembre 1949 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER
Décret n°49-1584 du 13 décembre 1949 RELEVEMENT DU PLAFOND DES PENSIONS DES RETRAITES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DES RETRAITES DES PETITS CHEMINOTS
49456 DU 30-03-1949 (DROIT A L'ALLOCATION VIEILLESSE)
Décret n°67-40 du 9 janvier 1967 MODIFICATION DU PREMIER ALINEA DE L'ART.
1ER DU DECRET 5676 DU 21-01-1956 CONCERNANT LE REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DU SERVICE DES ALCOOLS
Décret n°67-406 du 20 mai 1967 FIXANT LA DATE DES PROCHAINES ELECTIONS A L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES (09 JUILLET 1967)
Décret n°67-41 du 12 janvier 1967 RELATIF AU BAREME DU PRELEVEMENT SPECIAL PROGRESSIF SUR LES RAPPORTS DU TIERCE
Décret n°49-1621 du 28 décembre 1949 ETEND AUX PERSONNELS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE DES ARMEES DE TERRE, DE MER ET DE L'AIR, EN SERVICE EN INDOCHINE, LE BENEFICE DE L'INDEMNITE FAMILIALE D'ATTENTE ATTRIBUEE AUX FONCTIONNAIRES CIVILS DES CADRES GENERAUX AU SERVICE DANS LE MEME TERRITOIRE
Décret n°49-1625 du 28 décembre 1949 INDEMNITE DE RESIDENCE VERSEE AUX PERSONNELS MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE EN SERVICE EN INDOCHINE
Décret n°49-163 du 31 janvier 1949 LE TAUX DE LA PRIME MENSUELLE D'ENTRETIEN FIXE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EST PORTE DE 750 FRS.
Le président, les vice-présidents, les membres et les rapporteurs du comité économique des produits de santé peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion de déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Décret du 30 avril 1968 BUREAU CENTRAL D'ETUDES POUR LES EQUIPEMENTS D'OUTRE-MER
Décret n°68-257 du 21 mars 1968 MODIFICATION DES TABLEAUX ANNEXES SOUS LE TITRE MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMEES AU DECRET 481108 DU 10-07-1948 (INGENIEURS DE L'ARMEMENT & INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE L'ARMEMENT)
Décret n°68-259 du 15 mars 1968 TAUX EFFECTIF MOYEN
4) DU DECRET 641174 DU 26-11-1964 (DETACHEMENT DES FONCTIONNAIRES ET INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS)
Les administrateurs des postes et télécommunications forment un corps à caractère ministériel relevant du ministre chargé des postes et télécommunications.
Ils exercent des fonctions d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle.
Au ministère, ils sont chargés, sous l'autorité des directeurs d'administration centrale, de préparer et de mettre en oeuvre les décisions et dispositions qui incombent au ministre chargé des postes et télécommunications en application de l'article 34 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
Ils ont vocation, sur décision du ministre chargé des postes et télécommunications, à servir dans les services du ministère et dans ceux de La Poste.
Dans cette situation, ils sont placés en position d'activité dans leur corps.
Lorsqu'ils servent dans les services de La Poste, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susmentionnée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils sont applicables au corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les dispositions des articles 10, 11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications.
I.-Peuvent être inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'administrateur général, les administrateurs des postes et télécommunications hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont accompli, à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants :
Par dérogation à l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre d'administrateurs des postes et télécommunications hors classe pouvant être promus au grade d'administrateur général des postes et télécommunications chaque année est contingenté dans la limite d'un pourcentage appliqué à l'effectif du corps des administrateurs des postes et des télécommunications considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions.
L'avancement de grade et l'avancement d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, le cas échéant, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste.
Sous réserve des dispositions du décret du décret du 16 septembre 1985 susmentionné et des dispositions du présent décret, les autres décisions relatives à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications sont prises, selon le cas, par le ministre chargé des postes et télécommunications ou par le président du conseil d'administration de La Poste.
Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'ils servent à La Poste, les administrateurs des postes et télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles qui ont fait l'objet des articles 1er à 5 du décret n° 46-916 du 4 mai 1946 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des postes et télécommunications et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-272 du 20 mars 1968 FIXANT LES NOUVEAUX STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES DE CREDIT IMMOBILIER
Décret n°68-276 du 21 mars 1968 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FISCALE, DU PROTOCOLE ET DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA FRANCE ET LE CAMEROUN DU 10 JUILLET 1965
Décret n°68-280 du 27 mars 1968 COMPLETE LE D.
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES.
Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux non-salariés, en exécution du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale et en sus des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956 respectivement pour les infirmiers et pédicures et pour les masseurs-kinésithérapeutes, des cotisations destinées à financer un régime d'assurance invalidité-décès fonctionnant à titre obligatoire comportant des avantages en faveur des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes atteints d'invalidité temporaire de plus de 90 jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge.
Il est institué une cotisation uniforme pour tous les assujettis.
Le montant de cette cotisation est fixé par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes.
La cotisation du régime d'assurance invalidité-décès est versée à la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, dans les formes et conditions prévues par les articles 5, 6 et 8 du décret du 27 août 1949 susvisé.
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux.
Les opérations de la section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures et auxiliaires médicaux, relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé et de ceux des régimes d'assurance vieillesse complémentaire institués par les décrets susvisés des 21 et 24 janvier 1956.
Le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1968 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES
Décret n°68-886 du 24 septembre 1968 COMPLETANT LES TABLEAUX I ET II ANNEXES AU DECRET 67902 DU 17-10-1967 FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR
Décret n°70-1315 du 23 décembre 1970 PORTANT MAJORATION DU TAUX DES INDEMNITES JOURNALIERE DE REPOS DE L'ASSURANCE MATERNITE DANS LE REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE
Décret n°70-1326 du 23 décembre 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS ADMINISTRATIF SUPERIEUR DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°70-1330 du 15 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD PORTANT CREATION DE LA BANQUE ASIATIQUE DE DEVELOPPEMENT, FAIT A MANILLE LE 4 décembre 1965
Décret n°70-1334 du 23 décembre 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE EN VUE DE FACILITER L'APPLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1 MARS 1954 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE, SIGNE A BELGRADE LE 29 OCTOBRE 1969
Décret n°70-1335 du 23 décembre 1970 COMPLETE LE DECRET 62544 DU 05-05-1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, DROIT DE REFUSER UNE NOMINATION POUR UN AGENT OCCUPANT UN EMPLOI DE CATEGORIE B
Décret n°70-134 du 18 février 1970 RELATIF AUX ACOMPTES D'IMPOT SUR LES SOCIETES EXIGIBLES A PARTIR DU 1 JANVIER 1970
Décret n°70-1340 du 23 décembre 1970 RELATIF AU RECENSEMENT EN VUE DE L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL
Décret n°70-1343 du 23 décembre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART.
2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL EN MATIERE D'APPEL AVANCE
Décret n°70-1345 du 23 décembre 1970 RELATIF AU REPORT D'INCORPORATION PREVU A L'ART.
2 DE LA LOI 70596 DU 09-07-1970 RELATIVE AU SERVICE NATIONAL
Décret n°70-1347 du 23 décembre 1970 RELATIF A L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF EN QUALITE DE GENDARME AUXILIAIRE
Décret n° 70-138 du 17 février 1970 modifiant et complétant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux attachés de la caisse nationale de crédit agricole admis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
15 dudit code sont déterminés conformément au tableau ci-après : SITUATION ANCIENNE : SITUATION NOUVELLE Attaché de 1re classe 4e échelon, après 4 ans 6 mois : 5e échelon.
4e échelon, avant 4 ans 6 mois : 4e échelon.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1969.
18, 20 (1E DE L'AL.
1), 22, 24, 25, 27 DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE
Décret n°70-147 du 19 février 1970 portant règlement d'administration publique et relatif à l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
2 (LES 2 PREMIERS ALINEAS), 3 (2E AL.), 5, 6, 7, 8 A 11 (2E AL.)
Décret n°70-157 du 20 février 1970 RELATIF AUX INDEMNITES POUR SORTIES EN MER ALLOUEES AUX AGENTS DE LA SURVEILLANCE DES PECHES MARITIMES
Art. 511-19-1.-Le fait, à l'issue d'une interruption de grossesse, de prélever, conserver ou utiliser des tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux dans des conditions non conformes à celles prévues par les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
Décret n°70-159 du 26 février 1970 : Sécurité sociale.
Situation des assurés sociaux titulaires de plusieurs pensions.
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 RELATIF A LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE ET IMMOBILIERE
Décret n°72-666 du 4 juillet 1972 FIXANT LE TARIF DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR LA PUBLICITE DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL EN MATIERE MOBILIERE
Décret n°72-667 du 4 juillet 1972 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT
Décret du 19 mai 1978 M. JEAN-PAUL BOURCHEIX EST NOMME DIRECTEUR DES STATUTS ET DES SERVICES MEDICAUX AU SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, EN REMPLACEMENT DE M. JACQUES LE MEIGNEN, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE, PAR LIMITE D'AGE
Décret du 10 juillet 1978 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LABORATOIRE NATIONAL D'ESSAI POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS PRESIDENT : M. LAURENT CITTI
Décret du 6 juillet 1978 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 décembre 1976
Décret du 12 juillet 1978 M. MICHEL NOIMANT EST NOMME CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE (4EME TOUR) EN REMPLACEMENT DE M. OULD-AOUDIA NOMME CONSEILLER MAITRE
Décret du 19 juillet 1978 M. EMILE SIMON EST NOMME DIRECTEUR GENERAL DES POSTES, EN REMPLACEMENT DE M. JODER
Décret du 19 juillet 1978 COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES (ANCIENNEMENT COMPAGNIE DES TEXTILES DE L'UNION FRANCAISE)
Décret du 12 juillet 1978 M. VICTOR CHAPOT NOMME CONSEILLER D'ETAT EN SERVICE ORDINAIRE, EST RADIE DU CORPS DES TRESORIERS-PAYEURS GENERAUX A COMPTER DU 02-01-1978
Décret du 18 juillet 1978 CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU LAC D'AUREILMAN DANS LE DEPARTEMENT DES LANDES
Décret du 28 juillet 1978 M. JACQUES POLY EST NOMME DIRECTEUR GENERAL, EN REMPLACEMENT DE M. RAYMOND février
Décret du 28 juillet 1978 M. ANDRE ARNAUD EN REPUBLIQUE POP.
CONGO, EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND DUFOURCI
Décret du 1 août 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA VOIE NOUVELLE EVREUX-LOUVIERS ET CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE VOIE
Arrêté du 25 juillet 1988 FIXANT LES PROGRAMMES LIMITATIFS DES EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE DE LA SELECTION DES STAGIAIRES ASSOCIES ADMIS A SUIVRE LA FORMATION DES CONSERVATEURS DE MUSEE
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT D'UNE ROUTE (VOIRIES NATIONALE ET COMMUNALE)
L'infirmier ou l'infirmière participe à la mise en oeuvre par le médecin des techniques suivantes : 1° Première injection d'une série d'allergènes ; 2° Premier sondage vésical chez l'homme en cas de rétention ; 3° Enregistrement d'électrocardiogrammes et d'électroencéphalogrammes avec épreuves d'effort ou emploi de médicaments modificateurs ; 4° Prise et recueil de pression hémodynamique faisant appel à des techniques à caractère vulnérant autres que celles mentionnées à l'article R.
4311-7 ; 5° Actions mises en oeuvre en vue de faire face à des situations d'urgence vitale ; 6° Explorations fonctionnelles comportant des épreuves pharmacodynamiques, d'effort, de stimulation ou des tests de provocation ; 7° Pose de systèmes d'immobilisation après réduction ; 8° Activités, en équipe pluridisciplinaire, de transplantation d'organes et de greffe de tissus ; 9° Transports sanitaires : a) Transports sanitaires urgents entre établissements de soins effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; b) Transports sanitaires médicalisés du lieu de la détresse vers un établissement de santé effectués dans le cadre d'un service mobile d'urgence et de réanimation ; 10° Sismothérapie et insulinothérapie à visée psychiatrique.
Arrêté du 29 septembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT,RECLASSEMENT,REMISE DE TRANSFERT DE SECTIONS DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 3 octobre 1988 RELATIF A L'INDEMNISATION SOUS FORME DE VACATIONS DES EXPERTS CHARGES DE L'EXAMEN DES REPONSES AUX APPELS D'OFFRES ET AUX CONSTRUCTIONS LANCES PAR LE SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN CONSTRUCTION ET ARCHITECTURE
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES,CHARGE DE LA FRANCOPHONIE: M. ALAIN DECAUX
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,DES GRANDS TRAVAUX ET DU BICENTENAIRE,CHARGE DE LA COMMUNICATION: MME.
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT NOMINATION (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATION ET DE L'ESPACE)
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 27 juillet 1988 FIXANT LE MODELE DE RAPPORT DE PRESENTATION POUR LES MARCHES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS AUTRES QUE CEUX A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ART.
Le médecin traitant est habilité, sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 226-13 du code pénal, à informer le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de l'interruption du traitement.
Lorsque le médecin traitant informe le juge ou l'agent de probation, il en avise immédiatement le médecin coordonnateur.
Lorsque le refus ou l'interruption du traitement intervient contre l'avis du médecin traitant, celui-ci le signale sans délai au médecin coordonnateur qui en informe immédiatement, dans le respect des dispositions relatives au secret médical, le juge de l'application des peines.
En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis.
Le médecin traitant peut également informer de toutes difficultés survenues dans l'exécution du traitement le médecin coordonnateur qui est habilité, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à prévenir le juge de l'application des peines ou l'agent de probation.
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines d'ordonner une expertise médicale.
Le médecin traitant peut prescrire tout traitement indiqué pour le soin du condamné y compris des médicaments inhibiteurs de libido.
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF A L'HOMOLOGATION DE TETINES DE BIBERONS
Arrêté du 27 juillet 1988 PORTANT DESIGNATION D'ASSESSEURS DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (1ERE ET 2EME LISTE)
Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LE MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE DANS LES ECOLES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR TECHNIQUE
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS
Arrêté du 3 mars 1989 PORTANT AGREMENT D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE AU TITRE DE L'ASSURANCE PERSONNELLE A TAUX DE COTISATION REDUIT
Arrêté du 14 février 1989 RELATIF AUX VINS D'APPELLATIONS D'ORIGINE VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU MARMANDAIS","VINS DE LAVILLEDIEU","VINS DE MARCILLAC","VINS D'ESTAING","VINS D'ENTRAYGUES ET DU FEL","COTES DU BRULHOIS"
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE L'EST DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES OIGNONS
Arrêté du 10 octobre 1988 fixant la procédure de demande de rachat de cotisations d'assurance vieillesse
Les personnes qui sollicitent le bénéfice du droit au rachat de cotisations d'assurance vieillesse doivent présenter leur demande de rachat accompagnée des pièces suivantes :
- photocopie de la carte d'immatriculation à la sécurité sociale si le requérant a déjà été immatriculé ;
- si le salarié est décédé, une fiche familiale d'état civil mentionnant son mariage et son décès ;
- la photocopie certifiée conforme par les autorités consulaires de la carte nationale d'identité ou, à défaut, du certificat de nationalité pour les personnes résidant à l'étranger.
En outre, pour les anciens salariés :
- des justificatifs de l'activité salariée : bulletins de salaire, certificats ou contrats de travail, lettre d'engagement formant contrat...
- des justificatifs du montant annuel du dernier salaire :
- à l'étranger pour les rachats au titre de l'article L.
- à la date de l'affiliation obligatoire au régime général ou, à défaut, à la date de cessation de l'activité pour les rachats au titre de l'article L.
Pour les mères de famille : une fiche d'état civil pour chacun des enfants qu'elle a eu à élever.
Pour les anciens salariés d'Algérie : la carte d'immatriculation au régime algérien de sécurité sociale ou sa photocopie si l'intéressé y a été affilié.
La demande de rachat est remplie sur l'imprimé prévu à cet effet.
1° Lorsque la demande porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, le dossier fourni à l'appui de la demande comprend, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les études de biodisponibilité démontrant la bioéquivalence à la spécialité de référence.
Si cette spécialité est autorisée depuis moins de huit ans en France et qu'elle est ou a été autorisée depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
2° Lorsque la demande porte sur une spécialité qui ne répond pas à la définition de la spécialité générique parce qu'elle comporte, par rapport à une spécialité de référence qui est ou a été autorisée depuis au moins huit ans en France, des différences relatives à la substance active, aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d'administration, ou lorsque la bioéquivalence par rapport à cette spécialité de référence n'a pu être démontrée par des études de biodisponibilité et que la spécialité ne répond pas aux conditions prévues par l'article R.
5121-29-1, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés déterminés en fonction de ces différences.
Si ce médicament est autorisé depuis moins de huit ans en France et qu'il est ou a été autorisé depuis au moins huit ans dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la procédure est également applicable ;
3° Lorsque la demande porte sur un médicament biologique similaire mentionné au 14° de l'article L.
5121-1 à un médicament biologique de référence autorisé en France depuis au moins huit ans, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés notamment relatifs à la matière première ou aux procédés de fabrication du médicament biologique similaire.
4° Lorsque la demande porte sur un médicament de même composition qualitative et quantitative en substances actives et de même forme pharmaceutique qu'un médicament autorisé, dont le titulaire a consenti à ce qu'il soit fait recours à la documentation pharmaceutique, préclinique et clinique figurant au dossier de ce médicament, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte une duplication du dossier pharmaceutique du médicament autorisé ;
5° Lorsque la demande porte sur un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le dossier fourni à l'appui de la demande comporte, outre les données chimiques, pharmaceutiques et biologiques, les résultats des essais précliniques et cliniques appropriés lorsque le demandeur ne peut pas démontrer par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique pratiquée en France que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi et présente toutes garanties d'innocuité.
Arrêté du 10 octobre 1988 FIXANT LA PROCEDURE DE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE
Arrêté du 10 octobre 1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DU CORPS DES GEOMETRES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN)
Arrêté du 18 octobre 1988 PORTANT NOMINATION ET CESSATION DE FONCTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Arrêté du 7 octobre 1988 PORTANT REPARTITION POUR 1987 DU PRODUIT DE LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE ASSISE SUR LA PRIME D'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté du 15 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Arrêté du 5 octobre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Lorsqu'une demande d'autorisation porte sur une spécialité générique d'une spécialité de référence qui n'a pas été autorisée en France, le demandeur indique l'Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel cette spécialité de référence est ou a été autorisée.
Dans ce cas, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demande à l'autorité compétente de cet Etat de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée et de lui communiquer la composition complète de ladite spécialité ainsi que, le cas échéant, toute documentation pertinente.
La procédure n'est applicable que lorsqu'il n'existe pas de spécialité de référence autorisée ou ayant été autorisée en France.
Lorsqu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, saisi d'une demande d'autorisation de mise sur le marché mentionnant une spécialité de référence qui est ou a été autorisée en France, demande au directeur général de l'agence de lui confirmer que la spécialité de référence est ou a été autorisée, celui-ci répond à l'Etat qui a transmis la demande dans un délai d'un mois et lui communique la composition complète de ladite spécialité ainsi que, le cas échéant, toute documentation pertinente.
Arrêté du 10 mars 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DE TECHNIQUES DU CUIR ET MATERIAUX ASSOCIES
Arrêté du 13 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-03-1976 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AU CORPS DES RESTAURATEURS SPECIALISTES
Arrêté du 2 février 1989 RELATIF AUX CONDITIONS DE PRODUCTION DE CERTAINS VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE DE LA RECOLTE 1988
Arrêté du 12 mai 1989 PORTANT RATTACHEMENT DE LA MENTION COMPLEMENTAIRE D'OUTILLEUR EN OUTILS DE MOULAGE (OPTION FRAISAGE ET OPTION AJUSTAGE)
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES TRAVAUX PUBLICS (OUVRAGES D'ART)
Arrêté du 3 mars 1989 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES LIANTS HYDRAULIQUES ET SUR LES PRODUITS EN BETON ET EN TERRE CUITE
Arrêté du 13 mars 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 :
Chef de groupe de maintenance
Electronicien principal de la sécurité aérienne
Electronicien de la sécurité aérienne de 1ère classe
Electronicien de la sécurité aérienne de 2e classe
Electronicien de la sécurité aérienne stagiaire
Elève électronicien de la sécurité aérienne
Les arrêtés des 25 janvier 1974 et 7 juin 1988 fixant respectivement l'échelonnement indiciaire applicable au corps des électroniciens de la sécurité aérienne et aux emplois de chef de groupe de maintenance sont abrogés.
Arrêté du 10 mars 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION JUSTICE PENALE ET DROIT DE L'HOMME
Arrêté du 9 mars 1989 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations dues pour les formateurs occasionnels
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er avril 1989.
Arrêté du 9 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1987 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE FORFAITAIRE DES COTISATIONS DUES POUR LES FORMATEURS OCCASIONNELS
Arrêté du 13 février 1989 FIXANT LES CONDITIONS D'ALLEGEMENT DE LA DUREE DU STAGE PRATIQUE DANS LE CADRE DE LA PREPARATION AU BREVET D'ETAT D'ANIMATEUR-TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DE L'EDUCATION POPULAIRE
Arrêté du 14 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AUX BUDGETS DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET SOLIDARITE,SANTE ET PROTECTION SOCIALE.-SERVICES COMMUNS DU PRODUIT DE DIVERS DROITS ET REDEVANCES
Arrêté du 12 mai 1989 FIXANT LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES MODALITES D'ORGANISATION DU DEUXIEME CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI DE SOUS-PROTE A L'IMPRIMERIE NATIONALE
Arrêté du 25 octobre 1989 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE "COTES DU VIVARAIS"
Arrêté du 25 avril 1989 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME MAINTENANCE ET EQUIPEMENT DE BATEAUX DE PLAISANCE
Le représentant de l'Etat dans le département peut prescrire, en tant que de besoin, la réalisation de mesures des champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites fixées, en application du 12° de l'article L.
32 du code des postes et des communications électroniques, afin de protéger la population exposée.
Les modalités de réalisation de ces mesures sont définies par arrêté des ministres chargés des télécommunications, de la communication et de la santé.
Le coût de ces mesures est à la charge du ou des exploitants concernés.
Arrêté du 24 mai 1989 FIXANT LA COMPOSITION DU JURY DES CONCOURS D'ENTREE AU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE POUR 1989 (CNESSS)
Arrêté du 12 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 12-09-1978 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS EN MATIERE DE CESSION,A DES TIERS,DE TRAVAUX,FOURNITURES OU SERVICES A CERTAINES AUTORITES RELEVANT DE LA DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT ET FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DES CONTRATS DE CESSION
Arrêté du 9 mai 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 10-05-1983 FIXANT LA LISTE DES SYSTEMES D'EXPLOITATION ET DES LANGAGES PREVUS DANS LES CONCOURS ET EXAMENS PORTANT SUR LE TRAITEMENT DE L'INFORMATION
Arrêté du 19 mai 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE ET DEPARTEMENTALE)
Arrêté du 25 mai 1989 PORTANT ADMISSION A LA RETRAITE ET MAINTIEN EN ACTIVITE DE MAGISTRATS
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE: M. DREYFUS TONY
Arrêté du 16 octobre 1989 PORTANT DETACHEMENT (GENIE RURAL,EAUX ET FORETS)
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS TECHNIQUES ATTRIBUEE AUX TECHNICIENS SUPERIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET A CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS DE L'ORDRE TECHNIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT LES TAUX DE L'ALLOCATION SPECIALE DES INGENIEURS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS DU MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 octobre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE (DUP) UNE CANALISATION DE TRANSPORT
Arrêté du 26 septembre 1989 PORTANT CLASSEMENT D'UN SITE
Arrêté du 25 octobre 1989 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTES (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 20 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION AU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPECES ET VARIETES DE PLANTES CULTIVEES EN FRANCE (SEMENCES FOURRAGERES)
Arrêté du 12 décembre 1989 FIXANT LA LISTE DES SUBSTANCES,COMPOSITIONS ET FORMES PHARMACEUTIQUES MENTIONNEE A L'ART.
Arrêté du 26 décembre 1989 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'aide-soignant
En application de l'article 5, alinéa 2, du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 susvisé et par dérogation aux dispositions des arrêtés du 23 janvier 1956, du 25 mai 1971 et du 1er février 1982 modifiés susvisés, les agents des services hospitaliers justifiant d'au moins huit ans de fonctions en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'issue d'une formation préparatoire telle que définie aux alinéas ci-après :
a) L'enseignement théorique et pratique prévu par le programme de formation du 1er février 1982 modifié susvisé est obligatoire ;
b) Les agents des services hospitaliers ayant exercé leurs fonctions en services de soins pendant huit ans doivent valider quatre semaines de stages dans un service et une discipline autres que ceux de leur dernière affectation ;
c) La nature et la durée des stages à valider dans le cadre du programme défini par l'arrêté du 1er février 1982 modifié sont déterminées par l'autorité investie du pouvoir de nomination pour les agents des services hospitaliers ne justifiant pas de la durée d'exercice en service de soins prévue par l'alinéa b.
Toutefois, la durée des stages exigés ne peut pas être inférieure à quatre semaines ni supérieure à douze semaines.
Dans le cas où la durée de stage retenue est égale à douze semaines, ceux-ci doivent être répartis de la manière suivante :
-quatre semaines en asepsie ;
-quatre semaines en médecine ;
-quatre semaines de stage à option en milieu hospitalier.
Arrêté du 26 décembre 1989 RELATIF A L'ATTRIBUTION DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'AIDE-SOIGNANT
Les tarifs des cotisations d'accidents du travail figurant aux tableaux I et II annexés à l'arrêté du 28 décembre 1985 susvisé sont remplacés par les tarifs (tableaux I et II) annexés au présent arrêté (non reproduits).
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1990 et s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet.
Arrêté du 27 décembre 1989 FIXANT LES TARIFS DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'AUTOMNE ET DE PRINTEMPS
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE-NORMANDIE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIREAUX
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE BRETAGNE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES ENDIVES
Arrêté du 29 décembre 1989 portant modification de diverses taxes postales accessoires
Les frais de recherche dans les documents de service sont fixés à 50 F par demi-heure indivisible.
Le prix de vente des coupons-réponses "E" est fixé à 3,60 F.
Le prix de vente des cartes postales est fixé à 0,50 F en sus de la taxe d'affranchissement.
Les dispositions de l'arrêté du 10 août 1988 portant modification de diverses taxes postales accessoires sont abrogées.
Arrêté du 28 décembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION BANCAIRE
Dans le délai d'un mois suivant la notification de l'avis défavorable du comité, le promoteur peut saisir le secrétariat de la commission nationale des recherches impliquant la personne humaine mentionné à l'article D.
1123-34 d'une demande de réexamen de son projet par un autre comité.
Le nouveau comité, désigné, instruit la demande dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 28 décembre 1989 RELATIF AU REMPLACEMENT A TITRE PROVISOIRE DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LA VILLE NOUVELLE DE CERGY-PONTOISE
Arrêté du 3 avril 1990 fixant les tarifs de la redevance sanitaire d'abattage pour 1990
Le tarif de la redevance sanitaire d'abattage perçue jusqu'au 31 décembre 1990 s'établit comme suit, en francs par kilogramme net : - pour les gros bovins : 0,086 ; - pour les veaux : 0,101 ; - pour les animaux des espèces chevaline, asine et leur croisement : 0,072 ; - pour les ovins : 0,046 ; - pour les caprins : 0,043 ; - pour les porcins : 0,075 ; - pour les volailles : 0,016.
Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes et des droits indirects et le chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 19 juin 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT RADIOELECTRIQUE A USAGE PARTAGE SUR LA ZONE DE TOULOUSE
Arrêté du 5 juillet 1991 COMPLETANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION
Arrêté du 20 septembre 1990 relatif à la fixation et à la révision de la grille indiciaire de certains emplois communaux
Les indices bruts afférents aux emplois communaux prévus par l'arrêté du 5 novembre 1959 susvisé ou créés par référence à ces emplois sont modifiés à compter du 1er août 1990 conformément au tableau figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Adjoint d'enseignement musical
Laborantin et manipulateur d'électroradiologie
Arrêté du 20 septembre 1990 RELATIF A LA FIXATION ET A LA REVISION DE LA GRILLE INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS COMMUNAUX
Arrêté du 27 septembre 1990 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 19-07-1979 HABILITANT LE MINISTRE DE LA COOPERATION A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES ET DES REGIES D'AVANCES AUPRES DES SERVICES DU MINISTERE DE LA COOPERATION A L'ETRANGER
Arrêté du 12 octobre 1990 PORTANT DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES FORMES CIVILES DU SERVICE NATIONAL
Arrêté du 9 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CONCURRENCE
Arrêté du 1 octobre 1990 RELATIF AUX POIDS NETS DES EXTRAITS DE CAFE ET DES EXTRAITS DE CHICOREE SOLIDES OU EN PATE
Arrêté du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1990 RELATIF A LA MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 4 juillet 1991 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 06-07-1980 RELATIF AL A MISE EN OEUVRE D'UNE PROPHYLAXIE SANITAIRE DE LA MALADIE D'AUJESZKY DANS LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Arrêté du 5 juillet 1991 portant création d'un conseil spécialisé "cinquième quartier" au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Il est créé au sein de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture un conseil spécialisé "cinquième quartier".
L'arrêté du 6 janvier 1984 relatif à la création d'un conseil spécialisé pour le secteur des cuirs et peaux est abrogé.
Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 juillet 1991 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL SPECIALISE "CINQUIEME QUARTIER" AU SEIN DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES VIANDES,DE L'ELEVAGE ET DE L'AVICULTURE (OFIVAL)
Arrêté du 10 juillet 1991 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE PRISE EN CHARGE DU VACCIN ANTIGRIPPAL
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-06-1973 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR STAGIAIRE DU TRESOR
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-08-1980 FIXANT LA NATURE,LE PROGRAMME DES EPREUVES ET LES CONDITIONS D'ORGANISATION DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE COMMISSAIRE STAGIAIRE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Arrêté du 15 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-09-1986 FIXANT LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CONTROLEUR DU TRESOR
Arrêté du 1 juillet 1991 PORTANT DECISION MODIFICATIVE N0 1 AU BUDGET DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR L'EXERCICE 1991
Arrêté du 11 mars 1992 PORTANT NOMINATION DU CHEF DE LA MISSION INTERMINISTERIELLE D'ENQUETE SUR LES MARCHES
Arrêté du 25 février 1992 PORTANT DECLARATION DE VACANCE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1992 ET FIXANT LES MODALITES DE CANDIDATURE
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT AUTORISATION D'ETABLIR UN RESEAU ET D'EXPLOITER UN SERVICE DE RADIOTELEPHONIE MARITIME TERRESTRE PUBLIQUE
Arrêté du 16 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 30-05-1968 RELATIF A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES DU CORPS INTERMINISTERIEL COMMUN AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 4 mars 1992 MODIFIANT LA LISTE DES ORGANISMES CONSTITUANT DES AGENCES DE PRESSE AU SENS DE L'ORDONNANCE 452646 DU 02-11-1945 PORTANT REGLEMENTATION DES AGENCES DE PRESSE
Arrêté du 4 mars 1992 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES-EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Arrêté du 4 mars 1992 PORTANT NOMINATION (COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE)
Arrêté du 10 mars 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 11 juin 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 (code Sivocam 11049)
En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines du 9 mars 1992, est de 9,87 p.
En application des articles précédents, l'intérêt à verser le 11 juin 1992 pour les obligations assimilables de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 d'une valeur nominale de 50 000 F est fixé à 1 247,46 F.
Arrêté du 10 mars 1992 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 11-06-1992 POUR LES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DE LA 3EME TRANCHE DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 (CODE SICOVAM 11049)
Arrêté du 11 mars 1992 FIXANT LES MONTANTS DES INDEMNITES,AINSI QUE LE TAUX UNITAIRE DES VACATIONS HORAIRES VERSEES AUX PRESIDENTS,AUX VICE-PRESIDENTS ET AUX RAPPORTEURS DU COMITE CONSULTATIF NATIONAL ET DES COMITES CONSULTATIFS REGIONAUX OU INTERREGIONAUX DE REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES RELATIFS AUX MARCHES PUBLICS
Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue au I de l'article L.
4111-2, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté de ce ministre.
Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I, à compter de la réception d'un dossier complet, vaut décision de rejet.
Arrêté du 27 février 1992 DU DELEGUE A L'ESPACE AERIEN PORTANT CREATION D'UNE REGION DE CONTROLE TERMINALE DANS LA REGION DE BIARRITZ (PYRENEES-ATLANTIQUES)
Arrêté du 23 mars 1992 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières
Les agences de notation visées par l'article 2 du décret du 27 juin 1991 susvisé sont les agences spécialisées qui figurent sur la liste arrêtée par le ministre chargé de l'économie en application de l'article 35 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 susvisée.
L'arrêté du 8 juillet 1991 établissant la liste des agences de notation visées par l'article 2 du décret n° 91-605 du 27 juin 1991 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières est abrogé.
Arrêté du 23 février 1992 ETABLISSANT LA LISTE DES AGENCES DE NOTATION VISEES PAR L'ART.
Arrêté du 9 mars 1992 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION,LA NATURE ET LE PROGRAMME DES EPREUVES DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DE SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Arrêté du 29 décembre 1995 AUTORISANT GAZ DE FRANCE A AUGMENTER SA PARTICIPATION DANS LE CAPITAL D'UNE SOCIETE
Arrêté du 20 mars 1992 INSTITUANT UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DU CORPS DES OUVRIERS PROFESSIONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 15 février 1996 RELATIF AUX METHODES D'ANALYSE NECESSAIRES AUX CONTROLES DE LA COMPOSITION DES PRODUITS COSMETIQUES
Arrêté du 26 février 1996 RELATIF AUX DEMANDES D'AUTORISATION DES CENTRALE THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS
Arrêté du 16 février 1996 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL
Arrêté du 1 avril 1996 FIXANT LA LISTE DES ASSOCIATIONS NATIONALES BENEFICIANT DE L'HABILITATION GENERALE A DISPENSER LA FORMATION THEORIQUE DES ANIMATEURS ET DIRECTEURS DE CENTRES DE VACANCES ET DE LOISIRS
Arrêté du 3 avril 1996 PORTANT PROCLAMATION DE L'ELECTION D'UN MEMBRE A LA COMMISSION SPECIALE CONSULTATIVE DE THEOLOGIE PROTESTANTE
Arrêté du 9 avril 1996 PORTANT NOMINATION A DES COMITES DE BASSIN
Arrêté du 15 mai 1996 RELATIF AU FICHIER DES VEHICULES VOLES GERE PAR LE MINISTERE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 9 juillet 1996 FIXANT LES TAUX DE L'INDEMNITE ALLOUEE AUX PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE ET DE METEO FRANCE EN SERVICE DANS CERTAINS POSTES ISOLES DE GUYANE
Arrêté du 2 septembre 1996 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES,PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES.
Circulaire du 13 mars 1962 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES MEDICAUX EN MATIERE DE SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Circulaire du 15 mars 1962 RELATIVE A LA MAISON FAMILIALE ET A L'URBANISME
Circulaire du 3 avril 1962 LA DATE LIMITE PREVUE PAR LA CIRCULAIRE DU 05-07-1961 EST REPORTEE AU 31-05-1962
Circulaire du 27 avril 1962 RELATIVE AU RECRUTEMENT D'INFIRMIERS (ES), A TEMPS PARTIEL DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS
Arrêté du 23 août 1996 PORTANT CREATION DU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES DES METIERS DU SECRETARIAT
Arrêté du 14 février 1996 ETABLISSANT LA LISTE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES HABILITES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR SIEGER AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE MINISTERIEL ET LA REPARTITION DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES
1221-10 est accordée par l'agence régionale de santé territorialement compétente, après avis de l'Etablissement français du sang pour les établissements de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés à l'article L.
Lorsqu'un établissement de santé ou un groupement de coopération sanitaire sollicite l'autorisation de gérer un dépôt de sang, il passe préalablement avec l'établissement de transfusion sanguine référent une convention portant sur le fonctionnement du dépôt et sur les modalités de surveillance des produits sanguins labiles conservés.
Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du président de l'Etablissement français du sang, du directeur du centre de transfusion sanguine des armées et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, définit le modèle type de la convention, qui comporte obligatoirement des clauses relatives au fonctionnement du dépôt de sang, aux personnels et à leurs qualifications et aux matériels de conservation des produits sanguins labiles.
Circulaire du 11 mai 1962 RELATIVE AUX TARIFS D'HONORAIRES DES PRATICIENS EN MATIERE DE SOINS AUX BENEFICIAIRES DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL ET AGRICOLE)
Circulaire du 18 mai 1962 RELATIVE A LA CESSION DE BANDES DE TERRAINS PAR DIVERS PROPRIETAIRES A UNE COMMUNE POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'INTERET GENERAL - ASSOUPLISSEMENT DES REGLES D'ACQUISITION
Circulaire du 27 juin 1962 RELATIVE AUX CHANGEMENTS D'AFFECTATION ET DEMOLITIONS DE LOCAUX
Circulaire du 26 juillet 1962 FIXANT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET DU 18 JANVIER 1943 MODIFIE PAR LE DECRET 611070 DU 21 SEPTEMBRE 1961 SUR LA REGLEMENTATION DES APPAREILS A PRESSION DE GAZ
Circulaire du 9 août 1962 RELATIVE A LA REALISATION DE RESIDENCES UNIVERSITAIRES PAR L'INTERMEDIAIRE DES ORGANISMES D'HLM
Circulaire du 15 octobre 1962 RELATIVE AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DES APPAREILS ET RECIPIENTS AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES
Circulaire du 9 novembre 1962 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR LE DECRET 621304 DU 09-11-1962
7° Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence ;
Circulaire du 16 mai 1963 RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 16-05-1963 FIXANT LES CONDITIONS SPECIALES D'EMPLOI DES EXPLOSIFS ET DES ARTIFICIERS DE MISE A FEU DANS LES MINES GRISOUTEUSES OU POUSSIEREUSES
Décret du 26 août 1944 CREATION D'UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE FONCTIONS ET D'UNE INDEMNITE POUR FRAIS D'ACHAT DE LIVRES AU PROFIT DES JUGES DE PAIX EN SERVICE EN ALGERIE
Décret du 28 août 1944 COMMISSION DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Décret n°56-885 du 1 septembre 1956 ADDITION D'UN ART.
104 DANS LE DECRET NO 462959 DU 31-12-1946 (REMUNERATIONS PRIMES ET GRATIFICATIONS)
Décret n°56-888 du 30 août 1956 MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS AYANT APPARTENU AUX GROUPES DE COMBAT ET MILICES PRIVEES DISSOUS
POUR L'APPLICATION DE LA LOI 5159 DU 18-01-1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT EN AEF
Décret n°56-896 du 4 septembre 1956 HAUT COMITE CONSULTATIF DE LA POPULATION ET DE LA FAMILLE, DEVENU,
Décret du 30 novembre 1944 relatif au contrôle des instruments de mesure
Liste lieux :
la voie publique, dans les lieux ouverts au public, dans les maisons de commerce, magasins, boutiques, ateliers, entrepôts, dans les établissements des coopératives, syndicats agricoles et autres groupements de production ou de répartition, dans les dépendances de tous ces locaux et établissements affectés à l'exploitation, dans les voitures servant au commerce, dans les halles, foires et marchés, dans les gares, ports et aéroports, dans les hospices, hôpitaux, établissements de bienfaisance et, en général, dans tous les locaux des administrations ou établissements publics de l'Etat, des départements ou des communes.
Si un appareil présente des défectuosités importantes susceptibles de porter gravement atteinte à la garantie publique, l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure doit le mettre immédiatement sous scellés aux fins d'interdiction d'emploi jusqu'à réparation ou déclaration écrite par laquelle le détenteur fait connaître au service que l'appareil ne se trouve dans aucun des lieux énumérés à l'article 12 ou a été mis hors service.
Le détenteur de l'appareil est constitué gardien des scellés.
Ces scellés, revêtus de l'empreinte d'un poinçon réglementaire, ne peuvent être brisés que par un agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , par un réparateur ou par le détenteur dûment autorisés par le service après la déclaration précitée.
Les assujettis doivent se prêter à l'exercice lors des visites de vérification ou de surveillance.
Les fonctionnaires du service des poids et mesures justifient de leur commission aux assujettis visités qui le requièrent.
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
Leurs visites ne peuvent avoir lieu que pendant le jour, néanmoins elles peuvent être effectuées chez les marchands et débitants pendant tout le temps que les lieux de vente sont ouverts au public.
Au cas où l'accès d'un des locaux visés à l'article 12 est refusé à l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , celui-ci ne peut y pénétrer qu'en présence soit du juge de paix ou de son suppléant, soit du maire ou d'un adjoint, soit du commissaire de police.
L'officier requis par le fonctionnaire des poids et mesures ne peut refuser de l'accompagner.
Le procès-verbal qui est dressé, s'il y a lieu, par l' agent assermenté de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure , est signé de l'officier en présence duquel il a été fait.
Si ce dernier refuse de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Indépendamment du droit conféré aux officiers de police judiciaire par le code d'instruction criminelle, les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure relèvent dans des procès-verbaux les infractions et les manquements aux lois et règlements concernant les instruments de mesure.
Lorsqu'ils constatent ces infractions ou ces manquements ils doivent, dans le délai de trois jours francs, remettre à leurs auteurs ou leur envoyer par lettre recommandée, avec avis de réception, un avis écrit indiquant leur intention de dresser procès-verbal.
Ils saisissent les instruments de mesure différents de ceux qui sont reconnus par la loi, notamment les instruments non revêtus des marques légales de la vérification.
Ils déposent ou font déposer les objets saisis à la mairie, au greffe du tribunal ou au bureau des poids et mesures.
Ils peuvent aussi laisser les instruments saisis à la garde de leurs détenteurs.
Dans ce cas, ils doivent y apposer les scellés à l'empreinte d'un poinçon de vérification afin de les identifier et d'en interdire l'emploi.
Les détenteurs sont constitués gardiens des scellés et des objets saisis.
Les agents assermentés de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure établissent et signent leurs procès-verbaux dans un délai maximum de vingt jours francs.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure.
Le ministre de la production industrielle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le ‎contrôle des instruments de mesure
Décret du 11 août 1941 M. SICE EST NOMME HAUT-COMMISSAIRE DE L'AFRIQUE FRANCAISE LIBRE
Décret du 27 mai 1941 SOLDE DE REFORME DES MILITAIRES SERVANT A TITRE ETRANGER
Décret du 13 juin 1941 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES PTT
Décret du 5 juillet 1941 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SEPARATION AUX FONCTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS EN SERVICE A LA COTE FRANCAISE DES SOMALIS
Décret du 3 juillet 1941 RECRUTEMENT AU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE LA GUERRE,DE REDACTEURS ET COMMIS
Décret du 1 juillet 1941 COTISATIONS A PERCEVOIR A L'OCCASION DE LA DELIVRANCE DES CARTES
Décret du 11 juillet 1941 RELATIF AU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE ET AUX BOURSES DE LICENCE
Décret du 12 juillet 1941 MODIFIANT LA REGLEMENTATION MINIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Décret du 15 juillet 1941 RELATIF AU RENFORCEMENT DU CONTROLE DES PRIX ET A LA REPRESSION DES FRAUDES EN ALGERIE
Décret du 15 décembre 1983 PORTANT APPROBATION PAR APPLICATION DE L'ART.
1 (4-B) DU DECRET 59309 DU 14-02-1959 DE LA MODIFICATION APPORTEE A L'ART.
18 DES STATUTS DE L'ASSOCIATION LE TRAIT D'UNION: UN POSTE DE PSYCHOTHERAPEUTE PEUT ETRE OCCUPE PAR UN FONCTIONNAIRE EN SERVICE DETACHE,DONT LA NOMINATION EST PRONONCEE AVEC L'APPROBATION DU GOUVERNEMENT
L'assurance des navires est contractée, soit pour un voyage, soit pour plusieurs voyages consécutifs, soit pour une durée déterminée.
Décret n°56-599 du 14 juin 1956 COMPLETANT LE DECRET NO 5586 DU 19-01-1955
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 portant application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires
Nul ne peut être inscrit pour gérer les biens d'autrui sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 s'il ne remplit les conditions suivantes :
1° Etre Français depuis plus de cinq ans ;
3° N'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs, n'avoir été ni déclaré en faillite, ni mis en état de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire, ne pas avoir été exclu d'une profession d'auxiliaire de justice ni de l'ordre des experts comptables et comptables agréés, ne pas être fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour faute contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
4° Avoir accompli un stage de trois ans dans une étude de syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire, pour les candidats à ces fonctions, ou dans une étude d'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés près un tribunal de commerce, pour les candidats à ces dernières fonctions.
Le stage est réduit :
a) A six mois pour les candidats ayant exercé effectivement dans la métropole, en Algérie, dans les départements d'outre-mer, territoires d'outre-mer, territoires associés, Etats associés, en Tunisie, au Maroc, ou sur le territoire de la République autonome du Togo, pendant deux ans et depuis moins de trois ans, les fonctions :
1° D'officier public ou ministériel ;
2° De clerc d'officier public ou ministériel répondant aux conditions d'aptitude exigées pour pouvoir être nommé titulaire et ayant notamment subi avec succès l'examen professionnel ;
3° D'expert comptable ou comptable agréé ;
4° D'avocat, à condition d'être inscrit au tableau au moment de l'inscription au stage ;
b) A dix-huit mois pour les candidats licenciés en droit ou titulaires du diplôme de l'école des hautes études commerciales ; c) A deux ans pour les candidats titulaires du diplôme de capacité en droit, ou d'un diplôme délivré par une école de commerce reconnue par l'Etat.
Les candidats aux fonctions de syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine ou d'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés près le même tribunal doivent être titulaires, lors de leur inscription sur la liste du stage, du diplôme de licence en droit et avoir accompli trois années de stage dans une étude du ressort dudit tribunal ;
5° Avoir obtenu de la chambre nationale de discipline instituée par l'article 17 ci-dessous un certificat de présentation ; au cas où ce certificat serait refusé, il pourrait être délivré par une délibération spéciale de la cour d'appel statuant en assemblée générale et en chambre du conseil, après avoir entendu les observations du procureur général et de la chambre de discipline.
A la cour de Paris, la délibération est prise par une assemblée composée des trois premières chambres.
Dans les cours d'appel qui comprennent trois chambres au moins, la délibération est prise par une assemblée composée des deux premières chambres de la cour ;
6° Avoir subi avec succès depuis moins de trois ans un examen professionnel ;
7° Avoir été proposé par le tribunal dans le ressort duquel il exercera son activité ;
8° Avoir obtenu après enquête l'avis du procureur général auquel il est justifié des conditions ci-dessus énumérées.
Sous réserve de ce qui est dit aux articles 3 et 4 ci-après, nul ne peut être inscrit sur la liste dressée par la cour d'appel s'il ne réside effectivement dans le ressort de ladite cour.
Les syndics de faillite-administrateurs judiciaires peuvent exercer leurs fonctions auprès d'un ou plusieurs tribunaux voisins de celui de leur résidence lorsqu'ils y ont été autorisés par la chambre de discipline et les tribunaux de commerce intéressés.
Dans ce cas, ils doivent solliciter leur inscription sur la liste de chacune des cours d'appel dont dépendent le ou les tribunaux près desquels ils exercent leurs fonctions.
Ils relèvent cependant uniquement de la compagnie régionale du lieu de leur résidence.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, un syndic ou administrateur judiciaire serait mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, les affaires dont il était chargé seraient confiées par le tribunal à un ou plusieurs membres de l'association nationale exerçant leur profession auprès dudit tribunal ou d'un tribunal voisin.
La liste est mise à jour, s'il y a lieu, par la cour pendant le premier trimestre de l'année judiciaire.
En outre, la cour peut procéder à de nouvelles inscriptions, chaque fois qu'elle en est requise, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Un syndic ou administrateur judiciaire ne peut être radié de la liste qu'après décision prononcée sur poursuites disciplinaires.
Tout nouveau stagiaire doit solliciter dans les quinze jours son inscription sur le registre du stage tenu au parquet du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le stage est accompli.
L'inscription n'est opérée qu'au vu d'un certificat délivré par l'employeur et après avis favorable de la chambre de discipline.
Au cas de stage accompli successivement dans plusieurs études, le stagiaire doit, dans le même délai de quinzaine, solliciter à nouveau son inscription en produisant, avec le certificat de son précédent employeur, le certificat de l'auxiliaire de justice dans l'étude duquel il entre.
Le stage n'est considéré comme effectif que si, pendant toute sa durée, le candidat :
1° A été inscrit sur le registre du stage ;
2° A assuré un travail réel.
Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste.
Il est justifié de la date de cette demande par la présentation d'un récépissé adressé au candidat.
Conservent toutefois le bénéfice d'un stage régulièrement acquis à quelque époque que ce soit les aspirants qui, depuis la fin de leur stage et sans interruption de plus de trois ans, ont été, en France, en Algérie, dans les départements et territoires d'outre-mer, magistrats des cours et tribunaux, avocats régulièrement inscrits à un barreau, officiers publics ou ministériels, agréés près un tribunal de commerce, experts comptables ou comptables agréés, ou bien, en France ou en Algérie, régulièrement inscrits comme clercs d'officier public ou ministériel, secrétaires ou clercs d'agréés près un tribunal de commerce.
Un nouvel examen n'est pas exigé des aspirants qui, moins de trois ans après avoir été reçus à l'examen professionnel, ont exercé les fonctions prévues à l'alinéa précédent et ne les ont pas abandonnées depuis plus de trois ans au moment de leur demande d'inscription.
Il est procédé à l'examen professionnel par les soins d'une commission siégeant à Paris, composée :
1° D'un magistrat des cours et tribunaux, président, désigné par le premier président de la cour d'appel de Paris ;
2° D'un magistrat d'un tribunal de commerce, désigné par le président de la conférence générale des présidents et membres des tribunaux de commerce de France ;
3° De deux syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire, désignés par la chambre de discipline et choisis sur des listes établies par des cours d'appel différentes.
Ces derniers sont remplacés par deux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés désignés dans les mêmes conditions pour les candidats à ces fonctions.
Ladite commission tient au moins une session par an, en novembre.
Elle peut également, si le nombre des candidats le justifie, tenir une session en mai.
L'examen professionnel comprend deux épreuves, l'une écrite d'une durée de trois heures comportant au moins cinq questions, l'autre orale qui porte sur l'ensemble des connaissances juridiques et professionnelles nécessaires à l'exercice des fonctions auxquelles le candidat postule.
Les modalités de cet examen seront, le cas échéant, précisées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le diplôme attestant que l'examen professionnel a été subi avec succès n'est pas remis à l'aspirant ; lorsque celui-ci sollicite son inscription sur la liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, il est transmis par la commission d'examen à la chambre de discipline pour être joint au dossier de candidature.
Chaque auxiliaire de justice inscrit sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 prête, devant le tribunal près lequel il exercera sa profession, serment de remplir avec honneur et probité les fonctions qui lui sont confiées, de ne pas se départir du respect dû aux magistrats et aux autorités publiques et de se conformer en toutes occasions aux lois et règlements de sa profession.
Avant d'entrer en fonction, toute personne inscrite sur la liste instituée par l'article 1er du décret du 20 mai 1955 verse à l'association nationale le cautionnement visé à l'article 6 dudit décret.
Le montant de ce cautionnement est fixé à :
2.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est inférieure à 50.000 habitants ;
5.000 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est comprise entre 50.000 et 300.000 habitants ;
7.500 F lorsque la population de la ville où siège le tribunal est supérieure à 300.000 habitants.
Il ne pourra être remboursé que six mois au moins après la cessation des fonctions, sur une délibération conforme du tribunal auprès duquel l'auxiliaire de justice a exercé lesdites fonctions, et après accord de la chambre de discipline.
Les fonds provenant des cautionnements sont placés :
1° Sans limitation, en valeurs de l'Etat français ou en valeurs jouissant de sa garantie ; en obligation des postes, télégraphes et téléphones ; en valeurs de la caisse autonome d'amortissement, de la caisse autonome de la défense nationale, de la caisse nationale de crédit agricole ; en titres d'emprunts de la Société nationale des chemins de fer français et des grands réseaux de chemin de fer ; en obligations ou bons du Crédit national, du Crédit foncier de France ou du Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ;
100 au plus de l'actif placé : en obligations ou en bons des départements, communes, syndicats de communes, territoires et pays d'outre-mer, en prêts à ces collectivités, en valeurs reçues en garantie d'avances par la Banque de France autres que celles déjà visées au 1° ci-dessus, ou en achat d'immeubles.
Les syndics-administrateurs judiciaires peuvent exercer, après avis favorable de la chambre de discipline, et sauf opposition du garde des sceaux, manifestée dans les deux mois de la demande les activités accessoires compatibles avec leurs fonctions, et notamment les activités de :
Experts comptables ou comptables agréés ;
Commissaires aux comptes figurant sur une liste de cours d'appel ; Experts judiciaires inscrits sur les listes dressées par les cours et tribunaux ;
Arbitres rapporteurs, séquestres judiciaires ;
Commissaires à l'exécution de concordat ;
Enquêteurs sur cessation de paiement ;
Agents d'assurances non commerçants ;
Liquidateurs amiables de sociétés ;
Le titre de syndic-administrateur judiciaire honoraire peut être conféré, sur l'avis de la chambre de discipline, par la cour aux auxiliaires de justice visés à l'article 1er du décret du 20 mai 1955, qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins vingt ans.
Il peut être retiré par la cour soit à la requête du procureur général, soit d'office, soit sur l'avis de la chambre de discipline.
L'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires comporte un bureau national, une chambre nationale de discipline et des compagnies régionales correspondant à un ou plusieurs ressorts de cours d'appel.
Le bureau national comprend douze membres titulaires et trois membres suppléants élus pour deux ans en assemblée générale parmi les syndics-administrateurs judiciaires ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
Ces élections ont lieu à la majorité absolue des voix, au scrutin secret et par bulletin de liste contenant un nombre de noms qui ne peut excéder celui des membres à nommer.
Après deux tours de scrutin restés sans résultats, la majorité relative suffit.
Tout membre de l'association nationale peut donner mandat à l'un de ses confrères de le représenter.
Toutefois, la présence effective du quart au moins des membres de l'association nationale est nécessaire pour la validité des élections.
Le président de la compagnie des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine et le président de la compagnie des administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près le même tribunal sont de droit membres du bureau.
Les membres du bureau national désignent parmi eux un président, un vice-président, un rapporteur, un secrétaire, un secrétaire adjoint et un trésorier.
Le président doit être choisi parmi les membres ayant exercé leur profession pendant au moins dix ans.
Les membres du bureau national sont rééligibles.
Toutefois, après deux mandats successifs, les membres sortants ne sont rééligibles qu'après un intervalle d'un an au minimum.
Si un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement par le membre suppléant ayant obtenu le plus de suffrages.
En outre, s'il a exercé les fonctions de membre titulaire pendant plus d'un an, il n'est immédiatement rééligible en cette qualité que pour un seul mandat.
Le bureau national se réunit au moins une fois par an.
Il se réunit en outre toutes les fois que le président l'estime nécessaire et lorsque le tiers au moins des membres le demande.
La chambre nationale de discipline est composée de six membres titulaires et deux membres suppléants élus pour quatre ans par l'assemblée générale dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus et choisis parmi les membres de l'association nationale en fonctions depuis au moins dix ans.
Si, pour quelque cause que ce soit, un membre titulaire vient à cesser ses fonctions avant l'expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans les conditions fixées à l'article 20 ci-dessus.
La chambre de discipline est renouvelée par moitié tous les deux ans.
Les membres de la première série sortante seront désignés par voie de tirage au sort.
Tous les membres sortants sont immédiatement et indéfiniment rééligibles.
Les membres de la chambre de discipline désignent parmi eux un président et un rapporteur.
La chambre est tenue de délibérer sur les affaires dont elle a été saisie par le rapporteur.
La chambre de discipline a pour attributions :
1° De délivrer ou de refuser tous certificats de présentation à elle demandés par les candidats à l'inscription sur une liste, sous la réserve formulée à l'article 1er ci-dessus ;
2° De prononcer ou de proposer, suivant les cas, l'application aux membres de l'association nationale de mesures de discipline ;
3° De prévoir ou de concilier tous différends d'ordre professionnel entre les membres de l'association nationale, de les trancher en cas de non-conciliation par des décisions qui seront immédiatement exécutoires ;
4° D'examiner toutes réclamations de la part de tiers contre les membres de l'association nationale en raison de l'exercice de leur profession et de réprimer par voie disciplinaire les infractions, sans préjudice de l'action devant les tribunaux s'il y a lieu ;
5° De donner son avis, notamment sur les actions en dommages-intérêts intentées contre les membres de l'association nationale en raison d'actes de leurs fonctions ;
6° De vérifier la tenue de la comptabilité dans les études des membres de l'association nationale ;
7° De procéder à une enquête et de donner son avis sur les demandes d'honorariat.
Lorsque la chambre de discipline procède à l'examen d'une plainte contre un membre de l'association nationale, le président de la compagnie régionale dont relève l'intéressé est entendu.
Les fonctions de membre du bureau national et de la chambre nationale de discipline sont gratuites ; elles donnent lieu au remboursement des frais de voyage et de séjour dans les conditions fixées chaque année par l'assemblée générale.
Le nombre et la répartition des compagnies régionales sont fixés par les statuts de l'association nationale.
Toutefois les syndics de faillite et administrateurs au règlement judiciaire près le tribunal de commerce de la Seine forment une compagnie régionale distincte.
Il en est de même pour les administrateurs judiciaires et liquidateurs de sociétés près ledit tribunal.
Chaque compagnie régionale élit un bureau composé de trois membres si le nombre d'auxiliaires de justice que comprend la compagnie est inférieur à 18, et de cinq membres si ce nombre est égal ou supérieur à 18.
Les membres de chaque bureau sont élus pour deux ans par l'assemblée générale des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés inscrits dans le ressort parmi les auxiliaires de justice en fonctions depuis au moins cinq ans.
A défaut d'un nombre suffisant d'auxiliaires de justice ayant plus de cinq ans d'exercice, les membres du bureau sont élus parmi les syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés qui figurent dans la première moitié de la liste des membres de la compagnie dressée par ordre d'ancienneté.
Les membres du bureau sont indéfiniment rééligibles.
Les élections ont lieu dans les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus.
Les membres du bureau régional désignent parmi eux un président et un secrétaire.
Le président ne peut être choisi que parmi les syndics-administrateurs judiciaires en fonctions depuis au moins dix ans.
Les fonctions de président et membre des bureaux régionaux sont compatibles avec celles de président et membre du bureau national ou de la chambre de discipline.
L'ensemble des membres de l'association nationale se réunit en congrès national une fois par an à la diligence du président du bureau national.
A titre transitoire, sont dispensées du stage et de l'examen professionnel les personnes habituellement désignées par les tribunaux de commerce, avant l'entrée en vigueur du présent décret, pour exercer les fonctions de syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire ou d'administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, sous réserve de remplir les autres conditions fixées à l'article 1er ci-dessus et d'avoir, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret, formulé une demande d'inscription sur la liste visée à l'article 1er du décret du 20 mai 1955.
Toutefois, pour les syndics de faillite, liquidateurs judiciaires et administrateurs au règlement judiciaire inscrits comme membres de l'association nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France au tableau de l'année 1955-1956, la justification de cette inscription tiendra lieu du certificat de présentation visé à l'article 1er ci-dessus.
Les secrétaires des syndics de faillite, liquidateurs judiciaires, administrateurs au règlement judiciaire et administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés en cours de stage au jour de la publication du présent décret ne pourront invoquer le temps de stage déjà accompli que s'ils demandent leur inscription sur le registre prévu à l'article 6 ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Le procureur de la République, s'il agrée la demande d'inscription, appréciera la durée de la période pendant laquelle le stage déjà accompli a été effectif et ne validera ledit stage que pour cette durée.
Tout auxiliaire de justice visé à l'article 9 du décret du 20 mai 1955 qui désire être inscrit sur la liste instituée par l'article 1er dudit décret doit solliciter l'autorisation de la chambre dont il relève par lettre recommandée.
Cette autorisation doit être jointe à la demande.
La première liste prévue à l'article 1er du décret du 20 mai 1955 sera arrêtée dans chaque ressort dans les trois mois qui suivront la publication du présent décret.
La première assemblée générale de l'association nationale des syndics-administrateurs judiciaires sera convoquée par le président de l'association professionnelle nationale des syndics de faillites et liquidateurs judiciaires de France dans les six mois de la publication du présent décret.
Le bureau national et la chambre de discipline de ladite association resteront en fonctions jusqu'à l'élection des membres du bureau national et de la chambre de discipline institués par le présent décret.
Les règles concernant la comptabilité tenue par les syndics-administrateurs judiciaires, le contrôle de cette comptabilité et la discipline de ces auxiliaires de justice, en vigueur au moment de la publication du décret du 20 mai 1955, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article 8 dudit décret du 20 mai 1955.
Décret n°56-608 du 18 juin 1956 PORTANT APPLICATION DU DECRET 55603 DU 20-05-1955 RELATIF AUX SYNDICS ET ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES
Décret n°56-61 du 20 janvier 1956 EFFECTIFS DU CORPS DES INSPECTEURS D'IDENTITE JUDICIAIRE DE LA SURETE NATIONALE
Décret n°56-620 du 23 juin 1956 REVISION DU CODE DE L'URBANISME
Décret n°56-626 du 23 juin 1956 CATEGORIES DE PERSONNES CIVILES (AIR ET MARINE) ASSIMILEES A DES PERSONNELS MILITAIRES POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS
Décret n°55-872 du 30 juin 1955 RELATIF A LA REVALORISATION DES SALAIRES LES PLUS BAS DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Décret n°55-874 du 30 juin 1955 GARANTIE DE L'ETAT AUX BONIFICATIONS D'INTERET DES EMPRUNTS (ART.
4) MODIFIE PAR DECRET 60338 DU 08-04-1960 CONVERSION DE L'INDUSTRIE, DECENTRALISATION INDUSTRIELLE, DEVELOPPEMENT REGIONAL, RECLASSEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE
Dans l'assurance au voyage, la garantie court depuis le début du chargement jusqu'à la fin du déchargement et au plus tard quinze jours après l'arrivée du navire à destination.
En cas de voyage sur lest, la garantie court depuis le moment où le navire démarre jusqu'à l'amarrage du navire à son arrivée.
Décret n°55-877 du 30 juin 1955 AGREMENT DE CERTAINS GROUPEMENTS PROFESSIONNELS POURSUIVANT UN EFFORT DE RATIONALISATION OU DE CONVERSION
Décret n°55-878 du 30 juin 1955 INSTITUANT UNE PRIME SPECIALE D'EQUIPEMENT
Décret n°56-642 du 28 juin 1956 RELATIF AUX COMMUNES MIXTES D'ALGERIE : TRANSFORMATION EN COMMUNES REGIES PAR LA LOI DU 05-04-1884
Décret n° 56-647 du 28 juin 1956 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des écoles nationales de perfectionnement
Décret du 18 juin 1966 M. JOXE,MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE,EST CHARGE DE L'INTERIM DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES PENDANT L'ABSENCE DE M. COUVE-DE-MURVILLE
Décret du 15 juin 1966 AUTORISANT LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU SAUT DE SAINT-NIZIER-DU-MOUCHEROTTE (ISERE) A PRENDRE POSSESSION IMMEDIATE DES IMMEUBLES NECESSAIRES AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN TREMPLIN DE SAUT ET A OUVRIR DES VOIES D'ACCES AU DIT TREMPLIN, EN VUE DE L'ORGANISATION DES XE JEUX OLYMPIQUES D'HIVER EN 1968
Décret du 22 juin 1966 NOMINATION DE MM. MICHEL BIZOT, PIERRE CALVET, HENRI GILET, PIERRE LEDOUX EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS : LEUR MANDAT PRENDRA FIN A RAISON D'UN PAR AN A PARTIR DU 31-12-1966
Décret du 22 juin 1966 NOMINATION DE MM. GEORGES LEVARD, GEORGES POMPEY, GEORGES LANDAIS ET JEAN KLEIN EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS DE LA BANQUE DE PARIS : LEUR MANDAT PRENDRA FIN A RAISON D'UN CHAQUE ANNEE A PARTIR DU 31-12-1966
Décret du 27 mai 1966 M. JACQUES BOITREAUD EST NOMME SECRETAIRE GENERAL A L'AVIATION CIVILE EN REMPLACEMENT DE M. PAUL MORONI, APPELE A D'AUTRES FONCTIONS
Dans l'assurance à temps, les risques du premier et du dernier jour sont couverts par l'assurance.
Les jours se comptent de zéro à 24 heures, d'après l'heure du pays où la police a été émise.
Décret du 28 juin 1966 M. RENAUD DE LA GENIERE EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. MARTINET
Décret du 1 juillet 1966 PORTANT NOMINATION DU RECTEUR ADJOINT DE L'ACADEMIE DE PARIS
Décret du 29 avril 1968 PORTANT NOMINATION DE M. JEAN ROBERT EN REMPLACEMENT DE M. RENE COURAU EN TANT QUE COMMISSAIRE AUX TRANSPORTS MARITIMES
Décret du 26 avril 1968 PORTANT CREATION D'UNE ECOLE NATIONALE DE CHIRURGIE DENTAIRE A NANTES LE 01-10-1968
Décret du 13 juillet 1966 FIXANT L'ETENDUE DES ZONES ET LES SERVITUDES DE PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES APPLICABLES AU VOISINAGE DU CENTRE RADIOELECTRIQUE DE SAINT-MARTIN-DE-CRAU (BOUCHES-DU-RHONE)
Décret du 22 juillet 1966 PORTANT DESIGNATION DE M. GERARD LABALLE COMME REPRESENTANT DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE TECHNIQUE FORESTIER TROPICAL, EN REMPLACEMENT DE M. DANIEL CHAUMET
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d'un vice propre du navire, sauf s'il s'agit d'un vice caché.
Décret n°68-914 du 24 octobre 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX CORPS DES INSTITUTEURS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 relatif au statut particulier du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Ils exercent leurs fonctions soit dans les corps urbains de sécurité publique, soit dans les compagnies républicaines de sécurité, soit à la disposition du préfet de police.
Le corps des gradés et gardiens de la paix comprend, indépendamment des emplois d'élève et de stagiaire, les grades de sous-brigadier et gardien, de brigadier et de brigadier-chef.
Modifié par Décret n°91-705 du 23 juillet 1991 - art. 1 JORF 24 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1990
Le grade de brigadier-chef comprend un échelon unique, le grade de brigadier comporte trois échelons, le grade de sous-brigadier et gardien de la paix comprend dix échelons et un échelon exceptionnel.
NOTA : [*Le dernier alinéa de l'article 4 a été abrogée par l'article 1 du décret 92-201 du 3 mars 1992.*]
Sous-réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés, et de celles de l'article 7 bis du présent décret, les gardiens de la paix sont recrutés par concours ouverts aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de vingt-huit ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et qui remplissent les conditions générales d'accès aux emplois des services actifs de la police nationale prévues au décret du 24 janvier 1968 susvisé.
La limite d'âge supérieure est reculée du temps passé au titre du service national actif, ainsi que du temps prévu par les dispositions législatives et réglementaires concernant les droits des chefs de famille, sans pouvoir excéder trente ans au 1er janvier de l'année du concours.
Nonobstant les dispositions ci-dessus peuvent être autorisés à se présenter aux concours les candidats âgés de dix-neuf ans au moins au 1er janvier de l'année du concours, n'ayant pas encore satisfait aux obligations du service national actif, mais remplissant les autres conditions réglementaires.
Les conditions particulières de participation aux concours, notamment celles relatives à l'aptitude physique, ainsi que le programme, les modalités des épreuves et la composition du jury sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé de la fonction publique.
Les candidats du sexe féminin peuvent être admis à se présenter aux concours prévus ci-dessus.
L'arrêté portant ouverture des concours fixera le nombre des postes qui leur seront réservés.
Les candidats reçus sont nommés élèves dans un centre d'instruction et de formation de la police nationale.
Les élèves gardiens qui, à l'issue de la période d'instruction et de formation, ont satisfait aux épreuves d'un examen d'aptitude sont nommés gardiens de la paix stagiaires.
La durée du stage est d'un an ; elle peut être prolongée d'une durée de trois mois à un an.
A l'issue du stage les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade ; les autres sont soit licenciés, soit le cas échéant reversés dans leur corps d'origine.
Les gardiens de la paix issus d'un autre corps dans les conditions visées à l'article 10 du décret susvisé du 24 janvier 1968 sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade ou corps d'origine.
Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieur à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Créé par Décret n°77-650 du 17 juin 1977 - art. 4 JORF 26 juin 1977 en vigueur le 1er janvier 1977
Les emplois de gardiens de la paix peuvent être pourvus par la mise en position de détachement dans ce corps, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, de fonctionnaires appartenant au corps des enquêteurs de la police nationale, et justifiant au 1er janvier de l'année où intervient leur détachement de cinq années de services effectifs dans les services actifs de la police nationale, et remplissant les conditions d'aptitude physique requises pour l'emploi de gardien de la paix.
Le détachement a lieu dans l'échelon comportant un indice égal à celui dont le fonctionnaire bénéficiait dans le corps des enquêteurs, avec maintien de l'ancienneté d'échelon acquise.
Après au moins un an de détachement, le fonctionnaire détaché peut demander son intégration dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
Cette intégration est prononcée après avis de la commission administrative paritaire compétente, sans que puissent être opposées à l'intéressé les limites d'âge maximales fixées pour le recrutement du corps des gradés et gardiens.
Pour l'application des dispositions de l'article 9 du présent décret, les services accomplis en qualité d'enquêteur sont assimilés à des services effectif accomplis dans le corps des gradés et gardiens de la paix.
La durée du temps passé dans chaque échelon des grades de brigadier et de sous-brigadier et gardien pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
Toutefois, dans le grade de sous-brigadier et gardien, la durée est fixée à trois ans dans le 4e échelon et à deux ans six mois dans le 5e échelon.
La durée du stage, à l'exclusion de sa prolongation éventuelle, est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans le grade de sous-brigadier et gardien.
Peuvent accéder à l'échelon exceptionnel du grade de sous-brigadier et gardien de la paix, dans la limite du contingent inscrit au budget et après avis de la commission administrative paritaire compétente, les sous-brigadiers classés au 10e échelon et âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année considérée.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement après avis de la commission administrative paritaire compétente :
1° Pour le grade de brigadier.
A - Les sous-brigadiers et gardiens comptant sept ans de services effectifs en cette qualité et titulaires du brevet de capacité technique selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
B - Dans la proportion du neuvième des postes de brigadiers à pourvoir chaque année, les sous-brigadiers et gardiens comptant quinze ans de services effectifs depuis leur titularisation.
2° Pour le grade de brigadier-chef.
Les brigadiers comptant trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les fonctionnaires promus au grade supérieur sont classés à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient en dernier lieu dans leur précédent grade.
Ils conservent, le cas échéant, leur ancienneté d'échelon dans les conditions et les limites fixées aux 3e et 4e alinéas de l'article 7 ci-dessus.
La proportion des fonctionnaires du corps des gradés et gardiens de la paix susceptibles d'être placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 4 p.
Dans cette limitation n'entrent pas en compte les détachements de sous-brigadiers et gardiens prononcés dans le corps des enquêteurs de la police nationale.
Les gardiens de la paix qui se seront particulièrement distingués dans une opération de police au cours de laquelle ils auront risqué leur vie pourront être promus au grade de brigadier à titre exceptionnel, nonobstant toutes conditions d'âge et de titres et après avis de la commission administrative paritaire compétente.
A compter du 1er janvier 1968, les fonctionnaires appartenant aux corps de gardiens de la paix de la sûreté nationale et de la préfecture de police constituent le corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale ; ils conservent leur ancienneté de grade et d'échelon.
Les candidats définitivement reçus aux concours ou examens organisés à la sûreté nationale ou à la préfecture de police pour le recrutement de gardiens de la paix qui, n'ayant pas accompli leurs obligations d'activité du service national, n'ont pu être nommés élèves à l'école pratique de police ou à l'école du gardien de la paix, conservent sous le présent statut le bénéfice de leur admission.
Pour l'application de l'article 9 ci-dessus le brevet de capacité technique institué par l'article 12 du décret du 24 novembre 1953 est équivalent à celui prévu par le présent décret.
Il en est de même du certificat d'aptitude à l'emploi de brigadier mentionné à l'article 21 du décret précité du 24 novembre 1953.
Sont également considérés comme titulaires du brevet de capacité technique les fonctionnaires originaires de l'ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police ayant satisfait aux épreuves du concours pour l'emploi de brigadier organisé en application de leur ancien statut et non encore promus à ce grade.
Modifié par Décret n°69-376 du 24 avril 1969 - art. 1 JORF 25 avril 1969 en vigueur le 1er juin 1968
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, pourront également, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être inscrits au tableau d'avancement pour le grade de brigadier, dans la limite de 5 p.
100 des vacances ouvertes dans ce grade dans le personnel des corps urbains et des compagnies républicaines de sécurité, les sous-brigadiers de plus de cinquante ans nommés en cette qualité, en application de l'article 1er du décret du 15 novembre 1943.
Ces dispositions sont également applicables dans la limite de 5 p.
100 des vacances ouvertes dans le grade de brigadier à la préfecture de police, aux sous-brigadiers qui remplissent les conditions prévues à la disposition du préfet de police depuis le 1er janvier 1968.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, peuvent être nommés brigadiers, après inscription au tableau d'avancement dressé après avis de la commission administrative paritaire compétente, les gardiens de la paix non titulaires du brevet de capacité technique ayant appartenu à l'ancien corps des gardiens de la paix de la préfecture de police et âgés d'au moins quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année pour laquelle le tableau est dressé.
Le nombre des fonctionnaires ainsi promus ne peut excéder chaque année 1,5 p.
100 de l'effectif des gardiens de la paix remplissant les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les brigadiers-chefs portant, à titre personnel, le titre d'officier de paix adjoint conservent cette appellation.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les grades et échelons de l'ancien corps des gardiens de la paix de la sûreté nationale sont assimilés aux grades et échelons correspondants du corps des gradés et gardiens de la paix de la police nationale.
Le ministre d'Etat chargé de la fonction publique, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1968.
Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°68-923 du 24 octobre 1968 CONSTITUANT UNE UNIVERSITE A LIMOGES A COMPTER DU 01-10-1968
Décret n°68-93 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS PROVISOIRE DES AGENTS SPECIAUX DE LA PREFECTURE DE POLICE
Décret n°69-1235 du 24 décembre 1969 LA COMPOSITION DU COMITE DIRECTEUR DU FONDS D'AIDE ET DE COOPERATION EST COMPLETEE
L'assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine.
Décret n°70-167 du 4 mars 1970 RELATIF AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL INSTITUE PAR L'ART.
Décret n°70-170 du 26 février 1970 DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX PREFETS DE LA REGION PARISIENNE :
Décret n°70-178 du 6 mars 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD FRANCO-SUEDOIS PAR ECHANGE DE NOTES CONCLU A PARIS LES 17 NOVEMBRE ET 29 décembre 1969 EN VUE DU MAINTIEN EN VIGUEUR DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION DU 7 MARS 1956 ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE RELATIVE A L'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE EN MATIERE PENALE
Décret n°70-18 du 9 janvier 1970 MODIFICATION DE L'ANNEXE I DU DECRET 60516 DU 2 JUIN 1960 PORTANT DESIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Décret n°70-180 du 27 février 1970 RELATIF A L'AGREMENT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX
Décret n°70-193 du 9 mars 1970 FIXATION, A COMPTER DU 01-01-1970, DU MONTANT ANNUEL DE LA COTISATION AINSI QUE DU NOMBRE DE POINTS DE RETRAITE CORRESPONDANT INSCRIT AU COMPTE DU COTISANT
3 (LES DEUX PREMIERS ALINEAS), 5, 6 ET 8 BIS DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
3 (DEUXIEME ALINEA), 5 (AVANT DERNIER ALINEA) ET 6 (1ER ALINEA) DU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM
Décret n°70-201 du 13 mars 1970 CERTIFICAT D'APTITUDE A L'ENSEIGNEMENT DES TRAVAUX MANUELS EDUCATIFS ET A L'ENSEIGNEMENT MENAGER
Décret n°70-209 du 12 mars 1970 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS FIXANT LE REGIME STATUTAIRE DES OUVRIERS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s'interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L.
Décret n°70-216 du 17 mars 1970 RELATIF AU REFUS PAR LES CONSEILLERS GENERAUX OU MUNICIPAUX DE REMPLIR CERTAINES DE LEURS FONCTIONS ET PORTANT DECONCENTRATION
Décret n°70-219 du 17 mars 1970 DE MODIFICATION DES ART.
4 ET 6 (1ER ALINEA) DU DECRET 59189 DU 22-01-1959 ABROGEANT LES ART.
3 A 9 ET 11 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (PROCEDURE DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS COMMUNALES ET REUNION DE COMMUNES)
Décret n°70-221 du 17 mars 1970 MEDAILLE POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Décret n°72-718 du 31 juillet 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD RELATIF AU DON D'UNE STATUE PROVENANT DES FOUILLES DE KARNAK, PAR LE GOUVERNEMENT EGYPTIEN AU GOUVERNEMENT FRANCAIS, SIGNE AU CAIRE LE 11 MARS 1972
Décret n°72-722 du 26 juillet 1972 MODIFIANT LE DECRET 57985 DU 30-08-1957 RELATIF AU STATUT DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Décret n°72-724 du 2 août 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 70614 DU 10-07-1970 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE DE LA REGION PARISIENNE ET RELATIF AUX HUISSIERS DE JUSTICE
Décret n°72-737 du 2 août 1972 RELATIF A L'INDEMNITE FORFAITAIRE DE SUJETIONS SPECIALES ET POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
L'assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu'avec l'accord des assureurs du navire.
Lorsqu'une somme est assurée à ce titre, la justification de l'intérêt assurable résulte de l'acceptation de la somme ainsi garantie.
L'assureur n'est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d'un risque couvert par la police ; il n'a aucun droit sur les biens délaissés.
Décret n°72-741 du 1 août 1972 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COOPERATION ECONOMIQUE, TECHNIQUE ET INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES, SIGNE A PARIS LE 27 OCTOBRE 1972
Décret n°72-745 du 3 août 1972 AUTORISATION D'ORDONNANCEMENT ET OUVERTURE D'UN CREDIT DE 1 550 000 FRS AU COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE "FONDS DE SECOURS AUX VICTIMES DE SINISTRES ET CALAMITES"
Décret n°76-1115 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DES HARAS
Décret n° 76-1117 du 29 novembre 1976 modifiant le tableau documentaire des limites d'âge· (II : Fonctionnaires civils) annexé au décret n° 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d’administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite
Décret du 15 novembre 1976 M. JUVIGNY EST PLACE EN POSITION DE CONGE DE LONGUE DUREE POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS, A COMPTER DU 4 OCTOBRE 1976
Décret n°76-1118 du 29 novembre 1976 RELATIF A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES GARDIENS D'IMMEUBLES A USAGE D'HABITATION ET DES EMPLOYES DE MAISON
Décret du 8 novembre 1976 PORTANT CLASSEMENT PARMI LES SITES PITTORESQUES DU SENTIER DES DOUANIERS ET DE SES ABORDS (COMMUNE DE PERROS-GUIREC, COTES-DU-NORD)
Décret n°76-1121 du 6 décembre 1976 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET CREATION D'UN CONSEIL DE PRUDHOMMES A NANTERRE (HAUTS-DE-SEINE)
Décret du 22 novembre 1976 M. SIROT EST NOMME MEMBRE TITULAIRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE
Décret du 22 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DES BRETELLES EST DE L'ECHANGEUR DE SAINT-MAURICE ENTRE L'AUTOROUTE A86 ET L'AUTOROUTE DE L'EST (A4) DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
A l'exception des dommages aux personnes, l'assureur est garant du remboursement des dommages de toute nature dont l'assuré serait tenu sur le recours des tiers au cas d'abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment, corps fixe, mobile ou flottant.
Décret du 23 novembre 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 4 A L'EST DE SAVERNE (BAS-RHIN), CONFERANT LE CARACTERE DE ROUTE EXPRESS NATIONALE A CETTE DEVIATION ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DE SAVERNE ET MONSWILLER
Décret du 22 novembre 1976 GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES
Décret du 23 novembre 1976 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE
Arrêté du 8 août 1988 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DE LA FAMILLE: MME.
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT DESIGNATION DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES
Arrêté du 28 juillet 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 11-02-1988 FIXANT LA LISTE DES CENTRES DE VACCINATION HABILITES A EFFECTUER LA VACCINATION ANTIAMARILE ET A DELIVRER LES CERTIFICATS INTERNATIONAUX DE VACCINATION CONTRE LA FIEVRE JAUNE
Dans l'assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l'assureur, dès que les risques ont commencé à courir.
Arrêté du 26 septembre 1988 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 30-12-1975 AYANT INSTITUE LE BREVET PROFESSIONNEL CHARPENTIER-FER,MONTEUR EN CONSTRUCTION NAVALE
Arrêté du 4 août 1988 PORTANT ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-04-1953 AYANT INSTITUE UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE COUPEUR-GANTIER ET UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MECANICIENNE-GANTIERE
Arrêté du 5 août 1988 RELATIF A L'EMISSION DES OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR DE LA SERIE août 1988
Arrêté du 28 juillet 1988 FIXANT LE PROGRAMME PHILATELIQUE DE L'ANNEE 1989
Arrêté du 2 août 1988 PORTANT APPROBATION DES STATUTS GENERAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES PHARMACIENS
Arrêté du 8 août 1988 PORTANT CREATION DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE MIROITERIE
Arrêté du 12 août 1988 PORTANT NOMINATION D'UN MEMBRE DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE
Arrêté du 25 juillet 1988 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 3 août 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 28-01-1986 ETABLISSANT LE SCHEMA DIRECTEUR DES STRUCTURES AGRICOLES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
Arrêté du 28 juillet 1988 CREANT UN CERTIFICAT DE SPECIALISATION PRODUCTION CAPRINE,FABRICATION ET COMMERCIALISATION DU FROMAGE DE CHEVRE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MEUSE
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU MORBIHAN
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU CHER
Arrêté du 1 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 20-07-1977 FIXANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 3 mars 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA CONSTRUCTION DE CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA SOMME
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Arrêté du 6 décembre 1988 PORTANT CREATION D'UNE SECTION SPECIALE GENIE ENERGETIQUE DES EQUIPEMENTS INDUSTRIELS A L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE TOULOUSE
Arrêté du 24 novembre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 24-10-1987 RELATIF A LA LISTE DES GRANDS LACS INTERIEURS DE MONTAGNE POUR LESQUELS PEUT ETRE ETABLIE UNE REGLEMENTATION SPECIALE DE LA PECHE ET A LA COMPOSITION DES COMMISSIONS CONSULTATIVES
Arrêté du 4 décembre 1988 PORTANT ORGANISATION DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EDUCATION SURVEILLEE DU DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 28 octobre 1988 FIXANT LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALE ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES POUR 1988
Arrêté du 8 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE SUR LES TRANSPORTS ET LEUR SECURITE
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE (FIS)
Arrêté du 15 décembre 1988 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DES PRESERVATIFS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE PREVENTYL
Arrêté du 14 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INSTITUT FRANCAIS D'ARCHEOLOGIE ORIENTALE DU CAIRE
Arrêté du 24 février 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1986 RELATIF A LA NATURE DE L'EPREUVE NO 3 DES CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS DE SPORT ET FIXANT LES BAREMES DE COTATION DE CETTE EPREUVE
Arrêté du 13 mars 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE RISQUES ET DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE L'EDUCATION SURVEILLEE
Arrêté du 9 mars 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 17-12-1980 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE L'ETAT ET LES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES ENTREPRISES D'ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LE REGLEMENT DES DOMMAGES MATERIELS RESULTANT DE COLLISIONS ENTRE DES VEHICULES NON ASSURES APPARTENANT A L'ETAT ET DES VEHICULES ASSURES
Arrêté du 17 mars 1989 PORTANT INTERDICTION DE LA PECHE DE TOUTES LES ESPECES AUX ABORDS DU PONT DE PONTRIEUX,DU PONT DE LA ROCHE-DERRIEN,EN RIVIERE DU LEFT ET DE L'ARGUENON ET DANS LES PARTIES MARITIMES DES RIVIERES DU PENZE ET DU DOSSEN EN 1989
Arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guadeloupe
Sont interdits sur tout le territoire du département de la Guadeloupe et en tout temps la destruction ou l'enlèvement des oeufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation des oiseaux d'espèces non domestiques suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :
Podicipédiformes
Podilymbus podiceps.
Grèbe à bec cerclé.
Procellariiformes
Puffinus lherminieri.
Puffin de l'Herminier.
Diablotin.
Puffinus gravis.
Puffin majeur.
Pélécaniformes
Phaétontidés.
Phaeton aethereus.
Phaéton à bec rouge.
Cibérou.
Phaeton lepturus.
Phaéton à bec jaune.
Cibérou martiniquais.
Pelecanus occidentalis.
Pélican brun.
Pélican, Grand gosier.
Sula leucogaster.
Fou brun.
Fou.
Sula dactylatra.
Fou masqué.
Sula sula.
Fou à pieds rouges.
Phalacrocorax auritus.
Cormoran à double crâne.
Fregata magnifiscens.
Frégate superbe.
Malfini.
Ciconiiformes
Héron vert.
Kio.
Florida caerulea.
Petit héron bleu.
Egretta thula.
Aigrette neigeuse.
Ardeola ibis.
Héron garde-boeuf.
Nycticorax violacea.
Bihoreau violacé.
Crabier bois.
Casmerodius albus.
Grande aigrette.
Grand crabier blanc.
Ixobrychus exilis.
Petit Butor.
Kio jaune.
Threskiornithidés.
Plegadis falcinellus.
Ibis falcinelle.
Ajaia ajaja.
Spatule rose.
Ansériformes
Oxyura dominica.
Canard routoutou.
Erismature de la Jamaïque.
Falconiformes
Balbuzard pêcheur.
Gligli montagne.
Falco sparverius.
Crécelle d'Amérique.
Gligli.
Falco peregrinus.
Faucon pèlerin.
Falco columbarius.
Faucon émerillon.
Gruiformes
Gallinula chloropus.
Poule d'eau à cachet rouge.
Porphyrula martinica.
Poule sultane.
Poule d'eau à cachet vert.
Fulica caribaea.
Foulque des Caraïbes.
Poule d'eau à cachet blanc.
Fulica americana.
Foulque américaine.
Rallus longirostris.
Râle à long bec.
Porzana carolina.
Râle de Caroline.
Râle.
Haematopodidés.
Haematopus ostralegus.
Huîtrier d'Amérique.
Casseur de Burgot.
Recurvirostridés.
Himantopus himantopus.
Echasse blanche.
Echasse.
Charadrius semi-palmatus.
Gravelot semi-palmé.
Charadrius wilsonia.
Gravelot de Wilson.
Charadrius vociferus.
Gravelot à double collier.
Actitis macularia.
Guignette américaine.
Branle-queue.
Calidris canutus
Calidris alba.
Bécasseau sanderling.
Calidris minutilla.
Bécasseau minuscule.
Zoilette.
Calidris pusilla.
Bécasseau semi-palmé.
Calidris mauri.
Bécasseau du Nord-Ouest.
Bécasseau à croupion blanc.
Tryngites rubruficollis.
Bécasseau roussâtre.
Phalaropus tricolor.
Phalarope de Wilson.
Stercorariidés.
Stercorarius longicaudus.
Labbe à longue queue.
Stercorarius parasitiens.
Labbe parasite.
Stercorarius pomarinus.
Labbe pomarin.
Larus atricilla.
Mouette rieuse d'Amérique.
Mauve à tête noire.
Sterne naine.
Sterna hirundo.
Sterne pierregarin.
Mauve blanche.
Sterna fuscata.
Sterne fuligineuse.
Sterna anaethetus.
Sterne bridée.
Thalasseus maximus.
Sterne royale.
Foquette, mauve.
Anous stolidus.
Noddi brun.
Moine, minime.
Rhyncopidés.
Rhyncops nigra.
Bec en ciseau noir.
Neg éloi.
Columbina passerina.
Colombe à queue noire.
Ortolan.
Coccyzus americanus.
Coulicou à bec jaune.
Gangan migrateur.
Coccyzus minor.
Coulicou masqué.
Coucou manioc.
Crotophaga ani.
Ani à bec lisse.
Bilbitin, merle.
Caprimulgiformes
Chordeiles minor.
Engoulevent d'Amérique.
Cohé.
Chaetura martinica.
Petit martinet noir.
Hirondelle.
Nephoecetes niger.
Gros martinet noir.
Trochilidés.
Orthorynchus cristatus.
Colibri huppé.
Fou-fou.
Eulampis jugularis.
Madère.
Sericotes holosericeus.
Falle vert.
Coraciiformes
Ceryle torquata.
Martin-pêcheur sédentaire.
Cra-cra, Pie.
Ceryle alcyon.
Martin-pêcheur ceinturé, martin-pêcheur migrateur.
Melanerpes herminieri.
Pic de Guadeloupe.
Tapeur.
Tyrannus dominicensis.
Tyran gris.
Pipirite.
Myiarchus stolidus.
Tyran grosse tête.
Siffleur huppé.
Elaenia martinica.
Elaène siffleuse.
Siffleur.
Contopus latirostris.
Moucherolle gobe-mouches.
Gobe-mouches, Loulou fou, Tombé lévé.
Progne dominicensis.
Hirondelle des églises.
Hirondelle à ventre blanc.
Hirondelle des granges.
Hirondelle à ventre roux.
Riparia riparia.
Hirondelle de rivage.
Troglodytidés.
Troglodytes aedon.
Troglodyte familier.
Cinclocerthia ruficauda.
Moqueur trembleur.
Cocobino.
Mimus gilvus.
Moqueur des savanes.
Emberizidés.
Euphonia musica.
Organiste louis d'or.
Perruche, Avant Noël.
Piranga olivacea.
Tangara écarlate.
Parulidés.
Dendroica petechia.
Sylvette jaune.
Ti-jaune, Titine jaune.
Dendroica discolor.
Sylvette à moustache.
Dendroica virens.
Sylvette verte.
Dendroica striata.
Sylvette rayée.
Dendroica coronata.
Sylvette à croupion jaune.
Dendroica dominica.
Sylvette à gorge jaune.
Dendroica fusca.
Sylvette à gorge orangée.
Dendroica plumbea.
Sylvette de Guadeloupe.
Parula americana.
Sylvette parula.
Wilsonia canadensis.
Sylvette du Canada.
Wilsonia citrina.
Sylvette à capuchon.
Protonotaria citrea.
Sylvette orangée.
Mniotilta varia.
Sylvette noire et blanche.
Mi-deuil.
Setophaga ruticilla.
Sylvette flamboyante.
Carte, P'tit-du-feu, Gabriel du feu.
Seiurus noveboracensis.
Sylvette des ruisseaux.
Seiurus motacilla.
Sylvette hoche-queue.
Seiurus aurocapillus.
Sylvette couronnée.
Coereba flaveola.
Sucrier à poitrine jaune.
Sucrier falle jaune, Sucrier cage.
Vireo altiloquus.
Viréo à moustaches.
Piade, Piopio, Tchuenck.
Ictéridés.
Quiscalus lugubris.
Quiscale merle.
Merle, Crédit, Cancangnan.
Dolichomyx oryzivorus.
Bobolink.
Saltator albicollis.
Saltator groc bec, Saltator strié.
Grive gros bec.
Loxigilla noctis.
Sporophile - Rouge gorge.
Rouge gorge, Père noir (mâle), Gros bec (femelle).
Tiaris bicolor.
Sporophile à face noire.
Cici, Cici-z'èb.
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES OISEAUX REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 17 février 1989 FIXANT DES MESURES DE PROTECTION DES MAMMIFERES REPRESENTES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 21 mars 1989 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS POUR LE RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE
Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'INDEMNITE DE VACATION DES MEMBRES ASSESSEURS DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX
Arrêté du 17 mai 1989 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION AU CABINET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,CHARGE DES HANDICAPES ET DES ACCIDENTES DE LA VIE (M. GILLIBERT MICHEL)
Arrêté du 22 mai 1989 relatif à l'application de la directive C.
E. n° 87-354 du 25 juin 1987 modifiant certaines directives concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits industriels en ce qui concerne les sigles distinctifs attribués aux Etats membres
Dans les arrêtés pris pour l'application des directives visées aux points 1, 2, 3, 5, 6, 7, 9 (a, b, c, d, e, f, g, h) de l'annexe de la directive C.
E. n° 87-354 du 25 juin 1987 susvisée, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, le sigle " GR " symbolisant la Grèce est remplacé par le sigle " EL ".
Le directeur de la circulation et de la sécurité routières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
E. n° 70-157 du conseil du 6 février 1970 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 7 janvier 1985 (Journal officiel du 10 février 1985).
E. n° 70-388 du conseil du 27 juillet 1970 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 13 mars 1972 (Journal officiel du 20 juin 1972).
E. n° 71-127 du conseil du 1er mars 1971 (Journal officiel n° L.
E. n° 74-483 du conseil du 17 septembre 1974 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 27 décembre 1979 (Journal officiel du 6 février 1980).
E. n° 76-114 du conseil du 18 décembre 1975 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 13 décembre 1976 (Journal officiel du 22 janvier 1977).
Mise en vigueur par l'arrêté du 5 avril 1977 (Journal officiel du 25 mai 1977).
E. n° 77-536 du conseil du 28 juin 1977 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 10 juillet 1979 (Journal officiel du 14 juillet 1979).
Mise en vigueur par l'arrêté du 8 septembre 1977 (Journal officiel du 1er octobre 1977).
Mise en vigueur par l'arrêté du 9 septembre 1977 (Journal officiel du 3 octobre 1977).
Mise en vigueur par l'arrêté du 11 septembre 1980 (Journal officiel du 20 septembre 1980).
E. n° 78-932 du conseil du 16 octobre 1978 (Journal officiel n° L.
Mise en vigueur par l'arrêté du 30 octobre 1980 (Journal officiel du 15 novembre 1980).
Arrêté du 22 mai 1989 RELATIF A L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 87354 DU 25-06-1987 MODIFIANT CERTAINES DIRECTIVE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES AUX PRODUITS INDUSTRIELS EN CE QUI CONCERNE LES SIGLES DISTINCTIFS ATTRIBUES AUX ETATS MEMBRES
Arrêté du 23 mai 1989 PORTANT AUTORISATION D'EMPLOI D'UN MATERIAU POUR LE CONDITIONNEMENT D'UNE EAU
Arrêté du 16 mai 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES D'AQUITAINE-LIMOUSIN-CHARENTES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES D'AUTOMNE ET D'HIVER
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'IMPORTATION,DE LA MISE SUR LE MARCHE ET ORDONNANT LE RETRAIT DE BRIQUETS AYANT L'APPARENCE D'UN JOUET REPRODUISANT UN VEHICULE
Arrêté du 24 mai 1989 PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE DU 10-07-1968 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES CONTROLEURS ET DES DELEGUES DU SERVICE DE LA PROTECTION DES VEGETAUX CHARGES DES OPERATIONS DE CONTROLE PHYTOSANITAIRE A L'IMPORTATION
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL (SECTION DEFINITION DE PRODUITS INDUSTRIELS) ET FIXANT LES MODALITES DE PREPARATION DE CE BACCALAUREAT
Arrêté du 24 mai 1989 relatif aux programmes de l'épreuve écrite à option du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime
Les programmes de l'épreuve écrite à option du concours d'entrée en première année du cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation maritime sont fixés comme suit : - en "mathématiques", "physique" et "anglais", les programmes sont ceux des épreuves écrites obligatoires correspondantes ; - en "résistance des matériaux-mécanique", "électronique" et "électrotechnique", les programmes sont respectivement ceux des baccalauréats technologiques F 1, F 2 et F 3.
Arrêté du 24 mai 1989 RELATIF AUX PROGRAMMES DE L'EPREUVE ECRITE A OPTION DU CONCOURS D'ENTREE EN PREMIERE ANNEE DU CYCLE DE FORMATION DES CAPITAINES DE 1ERE CLASSE DE LA NAVIGATION MARITIME
Arrêté du 5 mai 1989 FIXANT LE NOMBRE DES POSTES MIS AUX CONCOURS DE L'INTERNAT EN PHARMACIE DE L'ANNEE UNIVERSITAIRE 1989-1990 ET LEUR REPARTITION PAR INTERREGION.FILIERE ET DIPLOME D'ETUDES SPECIALISEES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POIRES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DE MIDI-PYRENEES DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES POMMES DE TABLE
Arrêté du 10 octobre 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE PERCEPTION DES COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU VAL-DE-LOIRE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES SALADES
Arrêté du 10 juillet 1989 MODIFIANT L'ARRETE DU 15-10-1985 RELATIF A L'EXAMEN D'ATTESTATION DE CAPACITE PERMETTANT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE TRANSPORTEUR PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES
Arrêté du 21 mai 1990 AUTORISANT LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE DEVELOPPEMENT DES FIBRES TEXTILES A PRENDRE UNE PARTICIPATION A L'AUGMENTATION DU CAPITAL DE PROCATEX
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LES TAUX JOURNALIERS MOYENS DE L'INDEMNITE DE SUJETIONS SPECIALES DE REMPLACEMENT AUX PERSONNELS ASSURANT DES REMPLACEMENTS DANS LE PREMIER ET LE SECOND DEGRE
Arrêté du 2 novembre 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 31 octobre 1989 RELATIF A LA REPARTITION DU PRELEVEMENT OPERE SUR LE FONDS DE RESERVE ET DE GARANTIE DES CAISSES D'EPARGNE
Arrêté du 10 novembre 1989 FIXANT LA REPARTITION PAR SECTIONS ET OPTIONS DES PLACES MISES AU CONCOURS D'ACCES A L'ECHELLE DE REMUNERATION DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL DU DEUXIEME GRADE (SESSION DE 1990)
Arrêté du 1 octobre 1990 RELATIF A L'AUGMENTATION DU TITRE ALCOOMETRIQUE NATUREL PAR CONCENTRATION OU ADDITION DE MOUT CONCENTRE OU DE MOUT CONCENTRE RECTIFIE,DES RAISINS FRAIS,DES MOUTS ET DES VINS DE LA RECOLTE 1990 DESTINES A L'ELABORATION DES VINS DE TABLE,DE VINS DE PAYS ET DE VINS MOUSSEUX
Les provisions relatives aux risques transférés à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à une entreprise d'assurance, à une entreprise de réassurance, à une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité ou à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent être représentées sans condition par une créance sur ce fonds, cette entreprise, cette mutuelle ou union ou cette institution.
Arrêté du 11 octobre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-10-1977 FIXANT L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Arrêté du 11 octobre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 09-06-1988 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE CONCERNANT CERTAINS CORPS DE CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Arrêté du 16 octobre 1990 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ACCORDEES AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR CHARGES DE L'EXERCICE DES POURSUITES
Arrêté du 18 octobre 1990 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DELEGUE A LA SANTE: M. BRUNO DURIEUX
Arrêté du 10 juillet 1991 MODIFIANT L'ARRETE DU 31-01-1991 PORTANT CREATION D'UN DIPLOME SUPERIEUR DE BANQUE ET DE CREDIT AGRICOLE
Arrêté du 12 juillet 1991 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE GESTION DU CORPS INTERMINISTERIEL DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS
Arrêté du 26 septembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU FONDS D'INTERVENTION ET DE REGULATION DU MARCHE DU SUCRE (FIRS)
Arrêté du 12 novembre 1990 PORTANT NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE SOCIETES
384-1, le ou les fonds de retraite professionnelle supplémentaire cessionnaires sont sous le contrôle exclusif ou conjoint des entreprises d'assurance mutuelles, unions ou institutions de prévoyance, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes, les actifs et passifs apportés dans le cadre de cette opération sont inscrits au bilan du ou des fonds cessionnaires sur la base de leur valeur comptable dans les bilans des entreprises, mutuelles, unions ou institutions de prévoyance cédantes.
Arrêté du 12 novembre 1990 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Arrêté du 21 septembre 1990 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 instituant le Grand Prix de l'architecture, le Grand Prix de l'urbanisme et de l'art urbain, le Trophée de la promotion de l'architecture, le Trophée de la critique architecturale et le Trophée du paysage, modifié par l'arrêté du 13 avril 1989 instituant un Grand Prix de la promotion de l'architecture et un Grand Prix de la critique architecturale en remplacement des trophées correspondants
Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme et le directeur de la protection de la nature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 septembre 1990 MODIFIANT L'ARRETE DU 16-02-1989 INSTITUANT LE GRAND PRIX DE L'ARCHITECTURE,LE GRAND PRIX DE L'URBANISME ET DE L'ART URBAIN,LE TROPHEE DE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE,LE TROPHEE DE LA CRITIQUE ARCHITECTURALE ET LE TROPHEE DU PAYSAGE,MODIFIE PAR L'ARRETE DU 13-04-1989 INSTITUANT DU GRAND PRIX DE LA PROMOTION DE L'ARCHITECTURE ET UN GRAND PRIX DE LA CRITIQUE ARCHITECTURALE EN REMPLACEMENT DES TROPHEES CORRESPONDANTS
Arrêté du 17 juillet 1991 fixant la dotation d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie pour 1991
Sur le prélèvement sur les recettes des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles affecté au Fonds national de l'action sanitaire et sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés attribue à chaque caisse primaire d'assurance maladie une dotation d'action sanitaire et sociale qui comprend, outre les crédits individualisés affectés au financement des prestations spécifiques, une dotation de base.
100 des crédits pour 1991 est répartie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés entre certaines caisses primaires d'assurance maladie, compte tenu de leur montant moyen de dépenses par bénéficiaire.
Un abattement égal au fonds de roulement net global au 31 décembre 1990, diminué d'une part d'un montant au plus égal à 1/24 de la dotation de base pour 1990 et, d'autre part, du montant des crédits affectés à des opérations futures, est opéré sur la dotation de base attribuée à chaque caisse primaire d'assurance maladie pour 1991.
Arrêté du 10 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'AGREMENT DES CENTRES DE FORMATION A L'EDUCATION A LA VIE ET AU CONSEIL CONJUGAL ET FAMILIAL
Arrêté du 25 juillet 1991 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION DE CONCOURS EXCEPTIONNELS DE RECRUTEMENT DES TECHNICIENS D'AGRICULTURE PREVUS PAR L'ART.
Arrêté du 28 juin 1991 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales
1, art. 2 JORF 5 juillet 1994
Chacun des deux concours institués à l'article 2 du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 susvisé comportent les épreuves suivantes dont le programme est annexé au présent arrêté : I.-Epreuves d'admissibilité 1.
Composition sur un sujet d'ordre général relatif à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques, sociaux et culturels du XXe siècle et sur les perspectives du début du XXIe siècle (durée : cinq heures ; coefficient 5).
Au choix des candidats, exprimé après communication des sujets : Rédaction, à partir d'un dossier, d'une note de synthèse ayant pour objet de vérifier : -soit l'aptitude à l'analyse et au raisonnement juridique ; -soit l'aptitude à l'analyse et au raisonnement économique (durée : quatre heures ; coefficient 3).
A titre exceptionnel pour la première session des concours d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales organisés au titre de l'année 1992 : -une interrogation portant au choix du candidat exprimé à l'issue des épreuves écrites sur l'une des matières à option non choisies à la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée : vingt minutes, après préparation de vingt minutes ; coefficient 3).
Composition portant au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions sur l'une des matières suivantes (durée : quatre heures ; coefficient 3) : Finances publiques ; Droit public ; Droit hospitalier ; Système français de protection sociale ; Techniques quantitatives ; Economie de la santé ; Psychologie et sociologie.
A titre exceptionnel pour la première session des concours d'inspecteurs des affaires sanitaires et sociales organisés au titre de l'année 1992 : Composition portant au choix du candidat après communication des sujets sur l'une des matières suivantes : Finances publiques ; Droit public ; Droit hospitalier ; Système français de protection sociale ; Techniques quantitatives ; Economie de la santé ; Psychologie et sociologie.
Conversation avec les membres du jury ayant pour point de départ, au choix du candidat : ses réflexions soit sur un sujet, soit sur un texte de caractère général (durée : vingt minutes, après préparation de vingt minutes ; coefficient 4).
Une interrogation portant au choix du candidat exprimé avant la clôture des inscriptions sur l'une des matières à option non choisie à la troisième épreuve de l'admissibilité.
La matière à option doit être choisie parmi le droit hospitalier, le système français de protection sociale ou l'économie de la santé si aucune de ces matières n'a été choisie pour l'admissibilité (durée : vingt minutes, après préparation de vingt minutes ; coefficient 3).
Une épreuve orale de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes (durée : vingt minutes, après préparation de vingt minutes ; coefficient 1) : Allemand ; Anglais ; Espagnol ; Italien.
Cette épreuve ne sera rendue obligatoire pour les candidats du concours interne qu'à compter du 1er janvier 1992.
Epreuves facultatives En outre, les candidats peuvent demander à subir les épreuves facultatives ci-après : Une épreuve orale de langue étrangère autre que celle choisie à la quatrième épreuve orale d'admission : allemand ; anglais ; espagnol ; italien ; arabe ; portugais ou russe (durée : vingt minutes, après préparation de vingt minutes ; coefficient 1) ; Une épreuve écrite de comptabilité privée (durée : une heure ; coefficient 1) ; Une épreuve orale de droit européen (durée : quinze minutes, après préparation de quinze minutes ; coefficient 1) ; Une épreuve écrite portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : une heure ; coefficient 1).
Les notes obtenues aux épreuves facultatives n'entrent en ligne de compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note de 10 sur 20 et dans la limite de 10 points au maximum pour l'ensemble des épreuves choisies.
En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font connaître : L'option choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité ; L'option choisie pour la deuxième épreuve d'admission ; La langue étrangère choisie pour la quatrième épreuve d'admission ; Les épreuves facultatives qu'ils désirent subir.
Ces choix se trouvent irréversiblement fixés lors de la clôture des inscriptions.
Le jury commun au concours externe et au concours interne institué à l'article 2 du décret n° 77-538 du 27 mai 1977 susvisé comprend douze membres, dont : Deux membres ou anciens membres de l'enseignement supérieur ; Un représentant de l'inspection générale des affaires sociales ; Un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique ; Six fonctionnaires de catégorie A du ministère des affaires sociales et de l'intégration, dont au minimum deux membres du corps supérieur des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ; Deux fonctionnaires de catégorie A relevant d'une autre administration de l'Etat.
Le jury peut en outre s'adjoindre des examinateurs spécialisés pour certaines matières.
Les membres du jury sont désignés par arrêté du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Cet arrêté désigne également le président du jury ainsi que le membre susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Les notes inférieures ou égales à 5 sur 20 sont éliminatoires en ce qui concerne les épreuves obligatoires.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'oral les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité une note au moins égale à 110 points, après application des coefficients.
La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêtés du ministre des affaires sociales et de l'intégration.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales et de l'intégration.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire afin de pourvoir les vacances qui viendraient à se produire du fait de la défection des candidats reçus au concours.
Les arrêtés des 20 juillet 1977 et 24 avril 1981 fixant l'organisation et le programme des concours d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales sont abrogés.
- La notion de la loi de finances La définition de la loi de finances annuelle La définition du budget de l'Etat.
La définition des lois de finances rectificatives et des lois de règlement.
La règle de l'annualité budgétaire - définition, contenu, exceptions (les autorisations de programme).
Le principe de l'unité budgétaire : - définition des budgets autonomes, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor ; - énumération, contenu et justification des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.
La règle de l'universalité budgétaire : définition, contenu, exceptions.
- La préparation du budget Les méthodes de préparation rationnelle des futures décisions (la rationalisation des choix budgétaires).
Le rôle du Gouvernement et du ministre des finances dans la préparation du projet de loi de finances (les services du ministère des finances et leurs rapports avec les autres administrations).
Les problèmes d'évolution des dépenses et des recettes budgétaires.
- Le vote du budget La procédure de saisine du Parlement.
La procédure du vote de la loi de finances.
Les limitations de l'initiative parlementaire en matière budgétaire.
- Le contenu du budget Les charges publiques.
Portée des autorisations budgétaires.
- L'exécution du budget Règles et procédures d'exécution des dépenses publiques.
Règles et procédures d'exécution des recettes publiques.
L'organisation actuelle du Trésor.
Le rôle du Trésor public et la politique financière : - le compte courant et les correspondants du Trésor ; - le Trésor caissier de l'Etat ; - les fonctions bancaires du Trésor (emprunts, prêts, participations financières, incitations économiques) ; - les fonctions monétaires du Trésor (interventions dans les circuits monétaires, le marché des capitaux et les paiements extérieurs).
- Le contrôle de l'exécution du budget Les contrôles administratifs : - le ministère des finances et l'inspection des finances ; - le contrôle des dépenses engagées.
La Cour de discipline budgétaire : - les contrôles de la Cour des comptes ; - les contrôles parlementaires ; - les sanctions des irrégularités dans l'exécution du budget.
- Les finances locales Ressources et dépenses des collectivités locales.
Le budget des collectivités locales : - principes généraux : annualité, universalité, équilibre ; - élaboration, exécution et contrôle ; - aspect économique et social.
Ecrit (troisième épreuve) Programme relatif à la composition portant au choix du candidat sur la matière suivante
- Institutions politiques et droit constitutionnel L'élaboration des constitutions et les différents types de constitutions.
La hiérarchie des actes juridiques et le contrôle de constitutionnalité des lois.
Les institutions politiques des Etats-Unis, de l'U.
S. et de la Grande-Bretagne.
Les institutions politiques et actuelles de la France.
La Constitution française du 4 octobre 1958, ses révisions, son application ; les lois organiques.
- Institutions administratives et droit administratif 1.
L'organisation administrative : - l'Etat et les collectivités publiques ; déconcentration et décentralisation ; contractualisation ; - le secteur public et parapublic ; les démembrements de l'administration ; - les relations de l'administration et des administrés.
La participation, la consultation, l'administration consultative ; - les administrations centrales de l'Etat, la coordination interministérielle ; - les circonscriptions territoriales de l'Etat et les services extérieurs ; - les collectivités territoriales ; - les établissements publics.
La justice administrative : - l'organisation de la juridiction administrative ; - le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires ; - les recours en annulation et les recours de pleine juridiction ; - les principes généraux du contentieux administratif.
L'activité administrative : - le principe de légalité et la hiérarchie des actes administratifs ; - les actes réglementaires, les actes individuels ; - l'acte administratif unilatéral ; - les contrats administratifs ; - les biens : expropriations, domaines, travaux publics ; - les principes généraux de l'intervention économique ; - la responsabilité de l'administration.
La fonction publique : - les diverses catégories d'agents de l'Etat et des collectivités publiques.
Les problèmes généraux de la fonction publique : statut, recrutement, obligations, responsabilités et droits des fonctionnaires, procédure de participation et de consultation.
Créé par Arrêté 1991-06-28 JORF 27 juillet 1991 BO MASI 91/33 du 10 septembre 1991 rectificatif JORF BO MASI 91/46 du 7 décembre 1991 et BO MASI 91/51 du 25 janvier 1992
Introduction Caractéristiques de l'organisation hospitalière française.
Evolution historique.
Hôpital public et économie nationale.
La croissance des dépenses de santé.
- L'organisation hospitalière française La loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière et ses modifications ultérieures ; La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière.
Le service public hospitalier : - origine et définition ; - missions ; - composants : le secteur public, le secteur privé, le service de santé des armées.
L'organisation et l'équipe sanitaire : - carte sanitaire et schéma d'organisation sanitaire ; - les actions de coopération, conférences sanitaires de secteurs, syndicats hospitaliers, groupements d'intérêt public, groupements d'intérêt économique, conventions de coopération ; - le classement des établissements assurant le service public hospitalier ; - le régime des autorisations.
- Les structures administratives de l'hôpital public Le statut juridique de l'hôpital.
Création, transformation, suppression, projet d'établissement.
Les organes de décision à l'hôpital : le conseil d'administration, le directeur.
Les organes représentatifs.
Les contrôles de tutelle.
Le régime spécial de l'administration générale de l'assistance publique à Paris.
Personnel médical des centres hospitaliers universitaires et des centres hospitaliers : - praticiens exerçant à temps plein : personnels enseignants et hospitaliers, praticiens hospitaliers ; - praticiens exerçant à temps partiel ; - attachés ; - internes.
Personnels soumis au livre IX du code de la santé publique : - règles générales ; - droits et obligations des fonctionnaires ; - le livre IX du code de la santé publique ; - le Conseil supérieur de la fonction hospitalière ; - la commission des recours.
Concepts généraux : - population, sous-population, unités ; - caractères : classifications (qualitatif, quantitatif) [continu, discret].
Séries statistiques simples (unidimensionnelles) : - résumés graphiques : diagrammes, histogrammes, courbes ; - résumés numériques : - tableaux de fréquences, indicateurs ou caractéristiques de position ou valeur centrale ; - indicateurs ou caractéristiques de dispersion, indicateurs de forme et de concentration.
Séries statistiques doubles (bidimensionnelles) : - tableaux de fréquence à double entrée ; - distribution conjointe ; - distributions conditionnelles ; - distributions marginales.
Etude de liaison entre deux caractères : - tables de contingence ; - cas de deux caractères totalement ordonnés ; - rapports de corrélation ; - étude de la liaison linéaire : coefficient de corrélation linéaire ; - détermination des droites de régression par la méthode des moindres carrés.
Séries chronologiques : - études des éléments constitutifs : tendance, variations saisonnières, variations résiduelles ; - méthodes des moyennes mobiles.
Les nombres indices : - définitions et propriétés ; - indices usuels : Laspeyre, Paasche, Fischer.
- Concepts fondamentaux de la théorie des probabilités 1.
Espace de probabilité : - représentation d'une expérience aléatoire par un ensemble fondamental, un ensemble d'événements et une mesure de probabilité.
Axiomatique élémentaire.
Variable aléatoire : - définition.
Fonction de répartition ; - espace mathématique ; - variances.
Notions de probabilité conditionnelle et d'indépendance stochastique : - loi des grands nombres ; - loi unidimensionnelles typiques ; - lois discrètes : uniforme, de Bernouilli, binominale, hypergéométrique, Pascal, Poisson ; - lois continues : uniforme, normale, log-normale, Pareto, lois du Chicarre, de Fischer-Snedecor.
Couples de variables aléatoires : - généralités : loi conjointe, lois marginales, lois conditionnelles ; - liaison, corrélation linéaire, indépendance ; - cas particulier des lois normales bidimensionnelles.
- Inférence statistique 1.
Généralités sur l'échantillonnage : - théorie de l'estimation : estimation ponctuelle et par intervalle de confiance ; - applications à la théorie de sondage et à la régression linéaire.
Théorie des tests d'hypothèse : - concept d'hypothèse statistique.
Problématique des tests.
Etude des classes typiques de tests ; - application aux problèmes de comparaison des paramètres des lois de probabilité et à la régression linéaire.
- Technique de la décision publique : Méthodes du calcul économique 1.
Les raisonnements de base en matière de choix des investissements : - actualisation (utilisation des tables) ; - critères de choix simples des investissements (bénéfice actualisé, taux de rentabilité, méthodes de classification des projets) ; - critères de choix spécifiques à l'économie publique, concepts de la théorie du surplus.
Evaluation des biens non marchands : - les différentes pratiques tarifaires en économique publique ; - les notions de coûts généralisés.
Technique d'analyse globale du calcul économique : - résolution de programmes d'investissements à long terme.
Utilisation de la programmation linéaire ; - méthodes R.
B. et coûts-avantages ; - éléments sur les méthodes d'analyse multicritères.
- Les notions mathématiques nécessaires à la compréhension et à la mise en oeuvre de ces instruments sont supposées connues.
Les candidats ayant choisi l'option techniques quantitatives sont autorisés à faire usage pour cette épreuve des tables de logarithmes, tables de Barlow, règles à calcul, et calculatrices électroniques de poche non imprimantes, à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement.
Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes : - 4 opérations ; - racine carrée ; - fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ; - changement de signe ; - notation scientifique (virgule flottante).
Les matériels pourront faire l'objet de vérifications et le prêt ou l'échange en seront interdits.
- Notions fondamentales de démographie L'Etat et le mouvement de la population.
Les indicateurs sociaux et sanitaires.
- Production et consommation des biens et services sanitaires 1.
Production : - les personnels sanitaires ; - les établissements de soins ; - l'industrie pharmaceutique et le médicament.
Consommation : - structures de la consommation médicale ; - l'analyse des disparités géographiques, démographiques et socio-professionnelles ; - évolution de la consommation.
- Les comptes de la santé : Comptes satellites santé Le financement des dépenses de santé.
Les dépenses de santé dans les comptes nationaux, consommation médicale et dépenses de santé.
- Concepts directeurs de la psychologie sociale La conduite et le comportement.
- Les concepts directeurs de la sociologie Collectivité.
Mobilité sociale.
Processus de changement.
- Rapports de la sociologie et de la psychologie sociale Avec la science économique, la démographie, la géographie, la géographie humaine et l'histoire.
La psychanalyse, la théorie des jeux, la théorie de l'information, la cybernétique, la recherche opérationnelle et la théorie de la décision.
- Psychologie des groupes et collectivités organisés et non organisés Société globale, assemblées et groupes restreints.
- Domaines d'application de la psychologie et de la sociologie 1.
Psychologie et sociologie politiques et administratives : - l'approche psychologique des phénomènes politiques ; - les partis : électeurs, militants, dirigeants ; - les intérêts : leur mode d'organisation, de pression, de négociation ; - les grands corps de l'Etat, influence de l'administration sur le processus politique ; - pouvoir temporel et pouvoir spirituel : les Eglises, les intellectuels, les sociétés de pensée ; - pouvoir collégial et pouvoir personnel ; - gouvernement des personnes et gouvernement des choses ; - la hiérarchie administrative ; - décision administrative et décision politique.
Psychologie et sociologie médicales : - la relation médecin-malade ; - l'organisation de la pratique médicale et l'organisation hospitalière.
Psychologie et sociologie militaires : - le moral dans l'armée.
Le commandement ; - l'armée sans institution ; - notions de psychologie sociale et de sociologie rurale ; - psychologie et sociologie des relations internationales.
- Le psychologue et le sociologue dans les entreprises et organisations publiques privées Les organisations de sondage d'opinion en France et à l'étranger.
- Méthodologie des sciences sociales Les enquêtes.
- Principes généraux Notions élémentaires sur la démographie française.
Les risques sociaux et les divers moyens d'y faire face (épargne, assistance, assurance privée, mutualité, assurance sociale).
- Traits essentiels et évolution du système français L'organisation administrative, financière et technique de la sécurité sociale, de l'aide sociale et des aides aux chômeurs.
Les prestations de l'aide sociale et de la sécurité sociale.
Les problèmes de financement.
- Les politiques sociales et santaires.
La politique familiale et notamment la compensation des charges familiales.
La protection de l'enfance et les problèmes de la jeunesse.
La politique menée en faveur des personnes âgées.
La protection des handicapés.
Législation et organisation médicale et hospitalière.
Hygiène et médecine préventive.
La politique de lutte contre l'exclusion et l'intégration des plus défavorisés, notamment des populations d'origine étrangère.
Programme relatif à la composition portant au choix du candidat sur la matière suivante
L'épreuve d'exercices physiques porte au choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, sur trois épreuves parmi les cinq suivantes : 1.
Si par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des services indiqués ci-dessus pourront être reportés par décision du président du jury.
L'appréciation des résultats est faite d'après un barème de notation distinct pour les femmes et pour les hommes.
Pour chacun des exercices, toute performance qui se traduirait par une fraction de note par rapport au barème sera apprécié à la note immédiatement inférieure.
Une bonification d'un point par année d'âge au-delà de vingt-sept ans au 1er janvier de l'année du concours est ajoutée au total général obtenu par chaque candidat (femme et homme) à l'issue des différents exercices et avant calcul de la moyenne.
Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire ou permanente, en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté de l'administration pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques.
Barème de notation de l'épreuve d'exercices physiques Hommes NOTE 1-Course de vitesse (100 mètres) 2 Saut en hauteur (en centimètres) 3 Lancer de poids (6 kilogrammes) (en mètres) 4 Course de demi-fond (1 500 mètres) 5 Natation (50 mètres nage libre) Note 20 1: 11J 8 ; 2: 168 ; 3: 11 ; 4: 4I 50J ; 5: 31J Note 19,5 1: 11J 9 ; 2: 166 ; 3: 10,80 ; 4: 4I 54J ; 5: 32J Note 19 1: 12J ; 2: 164 ; 3: 10,60 ; 4: 4I 58J ; 5: 33J Note 18,5 1: 12J 1 ; 2: 162 ; 3: 10,40 ; 4: 5I 02J ; 5: 34J Note 18 1: 12J 2 ; 2: 160 ; 3: 10,20 ; 4: 5I 06J ; 5: 35J Note 17,5 1: 12J 3 ; 2: 158 ; 3: 10 ; 4: 5I 09J 5; 5: 36J Note 17 1: 12J 4 ; 2: 156 ; 3: 9,80; 4: 5I 13J; 5: 37J Note 16,5 1: 12J 5 ; 2: 154 ; 3: 9,60; 4: 5I 16J 5; 5: 38J Note 16 1: 12J 6 ; 2: 152 ; 3: 9,40; 4: 5I 20J; 5: 39J Note 15,5 1: 12J 7 ; 2: 150 ; 3: 9,20; 4: 5I 23J 5; 5: 40J Note 15 1: 12J 8 ; 2: 148 ; 3: 9; 4: 5I 27J; 5: 41J Note 14,5 1: 12J 9 ; 2: 146 ; 3: 8,80; 4: 5I 30J; 5: 42J Note 14 1: 13J ; 2: 144 ; 3: 8,60; 4: 5I 33J; 5: 43J Note 13,5 1: 13J 1 ; 2: 142 ; 3: 8,40; 4: 5I 36J; 5: 44J Note 13 1: 13J 2 ; 2: 140 ; 3: 8,20; 4: 5I 39J; 5: 45J Note 12,5 1: 13J 3 ; 2: 138 ; 3: 8; 4: 5I 42J; 5: 46J Note 12 1: 13J 4 ; 2: 136 ; 3: 7,80; 4: 5I 45J; 5: 47J Note 11,5 1: 13J 5 ; 2: 134 ; 3: 7,60; 4: 5I 47J 5; 5: 48J Note 11 1: 13J 6 ; 2: 132 ; 3: 7,40; 4: 5I 50J; 5: 49J Note 10,5 1: 13J 7 ; 2: 130 ; 3: 7,20; 4: 5I 52J 5; 5: 50J 5 Note 10 1: 13J 8; 2: 128 ; 3: 7,00; 4: 5I 55J; 5: 52J Note 9,5 1: 13J 9; 2: 126 ; 3: 6,85; 4: 5I 57J 5; 5: 53J 5 Note 9 1: 14J; 2: 124 ; 3: 6,70; 4: 6I; 5: 55J Note 8,5 1: 14J 1; 2: 122 ; 3: 6,55; 4: 6I 02J 5; 5: 56J 5 Note 8 1: 14J 2; 2: 120 ; 3: 6,40; 4: 6I 05J; 5: 58J Note 7,5 1: 14J 3; 2: 118 ; 3: 6,25; 4: 6I 08J 5; 5: 59J 5 Note 7 1: 14J 4; 2: 116 ; 3: 6,10; 4: 6I 12J; 5: 1I 01J Note 6,5 1: 14J 5; 2: 114 ; 3: 5,95; 4: 6I 15J 5; 5: 1I 03J Note 6 1: 14J 6; 2: 112 ; 3: 5,80; 4: 6I 19J; 5: 1I 05J Note 5,5 1: 14J 7; 2: 110 ; 3: 5,65; 4: 6I 23J; 5: 1I 07J Note 5 1: 14J 8; 2: 108 ; 3: 5,50; 4: 6I 27J; 5: 1I 09J Note 4,5 1: 14J 9; 2: 106 ; 3: 5,35; 4: 6I 31J; 5: 1I 11J Note 4 1: 15J; 2: 104 ; 3: 5,20; 4: 6I 35J; 5: 1I 13J Note 3,5 1: 15J 1; 2: 102 ; 3: 5,05; 4: 6I 40J; 5: 1I 15J Note 3 1: 15J 2; 2: 100 ; 3: 4,90; 4: 6I 45J; 5: 1I 17J Note 2,5 1: 15J 4; 2: 98 ; 3: 4,75; 4: 6I 50J; 5: 1I 19J Note 2 1: 15J 6; 2: 96 ; 3: 4,60; 4: 6I 55J; 5: 1I 21J Note 1,5 1: 15J 8; 2: 94 ; 3: 4,45; 4: 7I; 5: 1I 23J Note 1 1: 16J; 2: 92 ; 3: 4,30; 4: 7I 05; 5: 1I 25J Note 1 1: 16J 2; 2: 90 ; 3: 4,15; 4: 7I 10; 5: 1I 27J Barème de notation de l'épreuve d'exercices physiques Femmes NOTE 1-Course de vitesse (60 mètres) 2 Saut en hauteur (en centimètres) 3 Lancer de poids (4 kilogrammes) (en mètres) 4 Course de demi-fond (800 mètres) 5 Natation (50 mètres nage libre) Note 20 1: 8J 5 ; 2: 135 ; 3: 8 ; 4: 2I 48J ; 5: 36J Note 19,5 1: 8J 6 ; 2: 134 ; 3: 7,85 ; 4: 2I 51J ; 5: 37J Note 19 1: 8J 7 ; 2: 133 ; 3: 7,70 ; 4: 2I 54J ; 5: 38J Note 18,5 1: 8J 8 ; 2: 132 ; 3: 7,55 ; 4: 2I 56J 5 ; 5: 39J Note 18 1: 8J 9 ; 2: 131 ; 3: 7,40 ; 4: 2I 59J ; 5: 40J Note 17,5 1: 9J ; 2: 130 ; 3: 7,25 ; 4: 3I 01J 5; 5: 41J 5 Note 17 1: 9J 1 ; 2: 129 ; 3: 7,10; 4: 3I 04J; 5: 43J Note 16,5 1: 9J 2 ; 2: 128 ; 3: 6,95; 4: 3I 06J; 5: 44J 5 Note 16 1: 9J 3 ; 2: 127 ; 3: 6,80; 4: 3I 08J; 5: 46J Note 15,5 1: 9J 4 ; 2: 126 ; 3: 6,65; 4: 3I 10J 5; 5: 47J 5 Note 15 1: 9J 5 ; 2: 125 ; 3: 6,50; 4: 3I 12J; 5: 49J Note 14,5 1: 9J 6 ; 2: 124 ; 3: 6,40; 4: 3I 14J; 5: 50J 5 Note 14 1: 9J 7 ; 2: 123 ; 3: 6,30; 4: 3I 16J; 5: 52J Note 13,5 1: 9J 8 ; 2: 122 ; 3: 6,20; 4: 3I 17J 5; 5: 53J 5 Note 13 1: 9J 9 ; 2: 121 ; 3: 6,10; 4: 3I 19J; 5: 55J Note 12,5 1: 10J ; 2: 120 ; 3: 6; 4: 3I 20J 5; 5: 56J 5 Note 12 1: 10J 1 ; 2: 119 ; 3: 5,90; 4: 3I 22J; 5: 58J Note 11,5 1: 10J 2 ; 2: 118 ; 3: 5,80; 4: 3I 23J 5; 5: 1I Note 11 1: 10J 3 ; 2: 117 ; 3: 5,70; 4: 3I 25J; 5: 1I 02J Note 10,5 1: 10J 4 ; 2: 116 ; 3: 5,60; 4: 3I 26J; 5: 1I 04J Note 10 1: 10J 5; 2: 113 ; 3: 5,50; 4: 3I 27J; 5: 1I 06J Note 9,5 1: 10J 6; 2: 111 ; 3: 5,40; 4: 3I 28J; 5: 1I 08J Note 9 1: 10J 7; 2: 109 ; 3: 5,30; 4: 3I 29J; 5: 1I 10J Note 8,5 1: 10J 8; 2: 107 ; 3: 5,20; 4: 3I 30J 5; 5: 1I 12J 5 Note 8 1: 10J 8; 2: 105 ; 3: 5,10; 4: 3I 32J; 5: 1I 15J Note 7,5 1: 11J; 2: 103 ; 3: 5; 4: 3I 33J 5; 5: 1I 17J 5 Note 7 1: 11J 1; 2: 101 ; 3: 4,90; 4: 3I 35J; 5: 1I 20J Note 6,5 1: 11J 2; 2: 99 ; 3: 4,80; 4: 3I 37J; 5: 1I 22J 5 Note 6 1: 11J 3; 2: 97 ; 3: 4,70; 4: 3I 39J; 5: 1I 25J Note 5,5 1: 11J 4; 2: 95 ; 3: 4,60; 4: 3I 41J 5; 5: 1I 27J 5 Note 5 1: 11J 5; 2: 93 ; 3: 4,50; 4: 3I 44J; 5: 1I 30J Note 4,5 1: 11J 6; 2: 91 ; 3: 4,40; 4: 3I 47J; 5: 1I 32J 5 Note 4 1: 11J 7; 2: 89 ; 3: 4,30; 4: 3I 50J; 5: 1I 35J Note 3,5 1: 11J 8; 2: 87 ; 3: 4,20; 4: 3I 53J; 5: 1I 37J 5 Note 3 1: 11J 9; 2: 85 ; 3: 4,10; 4: 3I 56J; 5: 1I 40J Note 2,5 1: 12J; 2: 83 ; 3: 4; 4: 3I 59J 5; 5: 1I 42J 5 Note 2 1: 12J 1; 2: 81 ; 3: 3,90; 4: 4I 03J; 5: 1I 45J Note 1,5 1: 12J 2; 2: 79 ; 3: 3,80; 4: 4I 06J 5; 5: 1I 47J 5 Note 1 1: 12J 3; 2: 77 ; 3: 3,70; 4: 4I 10; 5: 1I 50J Note 1 1: 12J 4; 2: 75 ; 3: 3,60; 4: 4I 14; 5: 1I 52J 5
Les principes de la comptabilité.
La tenue des comptes.
Principes d'élaboration du bilan et du compte de résultat.
Les amortissements, les provisions et les régularisations de charges et de produits.
Le plan comptable révisé.
Les documents comptables (bilan, compte de résultat, annexe).
Les documents spécifiques au système développé (tableau de financement, soldes intermédiaires de gestion).
La comptabilité des salaires.
La comptabilité analytique d'exploitation, le coût de revient complet, le coût de revient d'imputation rationnelle.
Les coûts parties ; coût variable, coût marginal, coût direct.
Comparaison avec la comptabilité publique.
- Les candidats ayant choisi l'option comptabilité privée sont autorisés à faire usage pour cette épreuve de calculatrices électroniques de poche non imprimantes à alimentation autonome, à entrée unique par clavier, non programmables, et sans document d'accompagnement.
Les possibilités de ces calculatrices devront être limitées aux capacités de calcul suivantes : - 4 opérations ; - racine carrée; - fonctions usuelles (trigonométriques, logarithmes, exponentielles) ; - mémoire avec entrée en plus ou en moins ; - changement de signe ; - notation scientifique (virgule flottante).
- Les institutions : Parlement, commission, conseil des ministres, Cour de justice.
- Le processus de décision : les actes.
- L'application du droit communautaire en droit interne français.
- Les quatre libertés : libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux.
- Le droit social européen : la politique sociale communautaire.
- Bureautique Matériel.
- Gestion de l'informatique Schéma directeur et cahier des charges.
- Droit du traitement et de la communication et de l'information Principes du droit du logiciel.
356-25 doit être déposée auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en tant que contrôleur de groupe au moins cinq mois avant la fin du premier exercice concerné sur lequel porte le rapport sur la solvabilité et la situation financière unique au niveau du groupe.
Arrêté du 1 juillet 1991 COMPLETANT LE CAHIER DES CHARGES POUR LA FOURNITURE DE CERTAINES PRESTATIONS SANITAIRES
Arrêté du 25 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION BANCAIRE
Arrêté du 25 juillet 1991 PORTANT MAJORATION DES RECETTES ET OUVERTURE DE CREDITS DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR
Arrêté du 22 juillet 1991 portant organisation et attributions du service du haut fonctionnaire de défense
Pour l'exercice de ses responsabilités dans la préparation permanente et la mise en oeuvre de la défense civile, telles que définies par l'article 1er du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 susvisé, le ministre des départements et territoires d'outre-mer est assisté d'un haut fonctionnaire de défense, qui a autorité pour l'exécution de sa mission sur l'ensemble des directions et services du département.
Les attributions du haut fonctionnaire de défense sont fixées comme suit : Il assure une liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, les hauts fonctionnaires de zone, les chefs d'état-major et les hauts fonctionnaires de défense des autres ministères ; Il assiste le ministre ou assure sa représentation dans les commissions, comités, groupes de travail et réunions traitant de questions de défense, tant au niveau interministériel que dans les différents ministères concernés ; Il coordonne le préparation et, le cas échéant, la mise en oeuvre des plans, exercices et mesures de défense incombant au département ; Il oriente et coordonne, en fonction des directives du Premier ministre, les études, la préparation et la mise en oeuvre des mesures de défense incombant aux hauts fonctionnaires de zone et aux délégués du Gouvernement ; Il assure la coordination des secrétaires généraux de zone de défense ainsi que leur liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; Il traite les questions de sécurité de défense et de protection du secret ainsi que la sécurité des systèmes d'information ; Il contrôle à tous les niveaux l'application des directives concernant les questions de défense et de sécurité de défense ; Il est tenu informé de toutes les questions pouvant avoir une incidence en matière de défense au sein de son département ; Il traite en liaison avec le ministère des affaires étrangères les affaires relatives aux facilités à accorder aux aéronefs d'Etats étrangers tant dans le domaine de la réglementation que dans celui de leur exécution.
Pour assurer ses missions, le haut fonctionnaire de défense dispose du service du haut fonctionnaire de défense chargé de l'étude de la coordination et de la centralisation des questions relatives à la défense non militaire.
Placé sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense, ce service travaille en liaison avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les autres ministères civils.
Le haut fonctionnaire de défense bénéficie en tant que de besoin du concours des directions du ministère et du cabinet militaire.
Il appartient aux directeurs et aux chefs de service d'informer le haut fonctionnaire de défense des questions qui, sans constituer proprement des affaires de défense, intéressent celle-ci par certains de leurs aspects et de lui fournir les documents utiles à son information.
Le haut fonctionnaire de défense peut recevoir délégation pour signer toute correspondance ayant trait aux questions ressortissant à ses attributions.
Le haut fonctionnaire de défense, les préfets, les hauts préfets et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 1991 PORTANT ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DU HAUT FONCTIONNAIRE DE DEFENSE
Arrêté du 23 juillet 1991 RELATIF AU REGLEMENT PAR VIREMENT DE COMPTE ET PAR CHEQUE BARRE ET AU REGLEMENT D'OFFICE DES DEPENSES DES ORGANISMES PUBLICS
Arrêté du 22 juillet 1991 RELATIF AUX NOMINATIONS DES MEMBRES DU CORPS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES AU TITRE DE L'ANNEE 1991
Arrêté du 4 juillet 1991 PORTANT NOMINATION DES EXAMINATEURS SPECIALISES ADJOINTS AUX JURYS DES DEUX CONCOURS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE POUR LA SEPTIEME EPREUVE D'ADMISSION (EPREUVE D'EXERCICES PHYSIQUES)
Arrêté du 19 juillet 1991 FIXANT LA LISTE DES ELEVES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SUPERIEURES DE SECURITE SOCIALE (CNESSS) DE LA PROMOTION 1990
Arrêté du 27 mars 1992 FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DE L'EPREUVE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCES D'AGENTS NON TITULAIRES AUX CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS ET DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 23 mars 1992 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CROIX-ROUGE FRANCAISE
Arrêté du 6 mars 1992 FIXANT LE MODELE DU FORMULAIRE DE LIAISON INTER-REGIMES
Arrêté du 9 mars 1992 FIXANT LE MODELE DE LA DECLARATION DE REVENUS PROFESSIONNELS: EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS-CAS PARTICULIERS
Arrêté du 31 mars 1992 modifiant le code des assurances en ce qui concerne les intermédiaires d'assurance et de capitalisation
Arrêté du 31 mars 1992 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION
Arrêté du 27 mars 1992 PORTANT REVALORISATION DES TAUX DES INDEMNITES POUR ENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Arrêté du 16 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 02-07-1992 PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIF A LA GESTION DES PERSONNELS ENSEIGNANTS,D'EDUCATION,D'ORIENTATION,DE SURVEILLANCE ET DE DIRECTION DU SECOND DEGRE INTEGRANT LA PRELIQUIDATION DE LA PAIE
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier et aux articles L.
Arrêté du 2 janvier 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-03-1994 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL NOTARIAL
Arrêté du 26 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 4 mai 1993 créant le comité de coordination des aéroports parisiens
Arrêté du 26 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 04-05-1993 CREANT LE COMITE DE COORDINATION DES AEROPORTS PARISIENS
Arrêté du 30 décembre 1996 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU DECRET 77-1448 DU 27-12-1977 RELATIF AU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE
Arrêté du 28 février 1997 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-04-1975 MODIFIE FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES AUX PERSONNES CHARGEES DE FONCTIONS ACCESSOIRES DE DIRECTION D'INSTITUTS RATTACHES AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 20 août 1997 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE CESSION A DES ORGANISMES FRANCAIS OU ETRANGERS DES ETUDES COMMANDEES AU CENTRE D'ETUDES PROSPECTIVES ET D'INFORMATIONS INTERNATIONALES AU BUDGET DU PLAN
Circulaire du 18 juillet 1963 RELATIVE AU CAHIER DES CHARGES TYPE POUR LA CONCESSION DES DISTRIBUTIONS PUBLIQUES DE GAZ
Circulaire du 28 octobre 1963 RELATIVE A LA DESIGNATION DES GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES ET AERIENNES ET DES AMIRAUX PREFETS MARITIMES COMME CORRESPONDANTS DES PREFETS COORDONNATEURS PRESIDENT LES CONFERENCES INTERDEPARTEMENTALES DES CIRCONSCRIPTIONS D'ACTION REGIONALE
Décret du 28 août 1944 VALIDE ET MODIFIE L'ACTE DIT "LOI 372 DU 15-07-1943" RELATIVE A LA FORMATION DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES HOSPITALIERS, A L'ORGANISATION ET A L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION
Circulaire du 4 octobre 1963 APPLICATION DE L'ARRETE DU 4 OCTOBRE 1963 CONCERNANT LES ENREGISTREURS DE BORD
Circulaire du 7 janvier 1964 RELATIVE A LA COORDINATION DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT (PREVUS PAR LE DECRET 644 DU 6 JANVIER 1964) EXERCES SUR LES SERVICES DE L'ETAT ET CERTAINES PERSONNES DU SECTEUR PUBLIC
Circulaire du 29 janvier 1964 COMPLETANT ET MODIFIANT LA CIRCULAIRE NO 25 SECURITE SOCIALE DU 31-03-1960 RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA CIRCULAIRE NO 63 DU 01-07-1959 CONCERNANT LA SITUATION DES TRAVAILLEURS SALARIES OU ASSIMILES ENVOYES PAR LEUR EMPLOYEUR EN MISSION D'ORDRE PROFESSIONNEL HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN
1° Aux locaux à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.
2° Aux locaux qui ne sont pas à usage d'habitation autres que ceux mentionnés à l'article R.
Circulaire du 11 avril 1964 RELATIVE AUX PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION
Circulaire du 21 mai 1964 RELATIVE AUX MODALITES D'APPLICATION DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT REGIONAL ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES
Circulaire du 5 juin 1964 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX D'ALIMENTATION PAR LES SILICATES
Circulaire du 10 août 1964 RELATIVE AU CAHIER TYPE DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
Circulaire du 16 septembre 1964 RELATIVE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX DES OFFICES HLM PASSES PAR LES DEPARTEMENTS ET COMMUNES
Circulaire du 19 août 1964 RELATIVE A LA DELIVRANCE DE CERTIFICATS OU ETATS DE SERVICES ET A L'ENVOI DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES OFFICIERS ET MILITAIRES DE CARRIERE RAYES DES CADRES ET LES PERSONNES APPARTENANT A DES CLASSES DEGAGEES D'OBLIGATIONS MILITAIRES
Circulaire du 9 novembre 1964 RELATIVE A L'EMPLOI DES ENFANTS DANS LES ACTIVITES DU SPECTACLE
Circulaire du 16 novembre 1964 POUR L'APPLICATION DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1963 RELATIF A LA LUTTE CONTRE L'ANGUILLULE
Circulaire du 4 décembre 1964 RELATIVE A LA PEREMPTION DES ATTESTATIONS ET DES CERTIFICATS D'INSCRIPTION EN POSSESSION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES OU DE LOCATION DE VEHICULES
Décret du 18 juillet 1941 ATTRIBUTIONS DES POUVOIRS DE PREFETS REGIONAUX ET DIVISION DU TERRITOIRE (REGIONS DE NANCY ET DIJON)
Décret du 15 juillet 1941 PORTANT EXTENSION AUX TERRITOIRES RELEVANT DU SECRETARIAT D'ETAT AUX COLONIES, AUTRES QUE LES ANTILLES ET LA REUNION, DE LA LOI DU 02-04-1941 SUR LE DIVORCE ET LA SEPARATION DE CORPS
Décret n°75-997 du 28 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DU PARAG.
1ER DE L'ARTICLE 141 DE LA LOI 641245 DU 16 décembre 1964 (RELATIF AUX USAGES DOMESTIQUES ET NON DOMESTIQUES)
Décret n°75-999 du 29 octobre 1975 FIXANT LE CALENDRIER DE LA REVISION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ANNEE 1976 A MAYOTTE
Décret du 30 décembre 1975 M. ANDRE LEWIN EST NOMME AMBASSADEUR EN GUINEE
Décret du 29 décembre 1975 NOMINATION DE MM. CHARDEAU, JULIEN & ROCQUEMENT POUR LA PERIODE DU 1 JANVIER 1976 AU 31 décembre 1978
Décret du 25 octobre 1940 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE RESIDENCE AUX AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES :
Décret du 18 juillet 1941 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEURS DE CABINET DE PREFETS REGIONAUX
Décret du 17 juillet 1941 FIXANT LES EFFECTIFS ET LE STATUT DU PERSONNEL DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Décret du 26 juillet 1941 AJOUTANT LA PSITTACOSE HUMAINE, SOUS LE NO 19, A LA LISTE DES MALADIES CONTAGIEUSES A DECLARATION OBLIGATOIRE FIXEE PAR LE DECRET DU 16-05-1936
Décret du 6 août 1941 MODIFIE LES CONDITIONS D'ACCES AU CONCOURS DES SECTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA FOM
Décret du 8 août 1941 RELATIF AUX OPERATIONS IMMOBILIERES EN AOF ET TOGO
Décret du 6 août 1941 EXTENSION DU RAP DU DECRET DU 09-02-1941 (ASSOCIATIONS PROFESSIONNELLES DE FONCTIONNAIRES)
Décret du 18 juillet 1941 CARTE D'IDENTITE DE COMMERCANT ETRANGER (DECRET-LOI DU 12 NOVEMBRE 1938) MISE EN HARMONIE DE CE DECRET DU 12-11-1938 AVEC LA LOI DU 16 NOVEMBRE 1940 SUR LES SOCIETES ANONYMES.
Décret du 16 juillet 1941 ATTRIBUTION DE CREDITS POUR L'EXERCICE 1941
Décret du 20 décembre 1983 M. VERGNAUD MAURICE EST ADMIS SUR SA DEMANDE AU BENEFICE DU CONGE SPECIAL EN SA QUALITE D'ANCIEN DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Décret du 21 décembre 1983 M. SCHMELCK ROBERT,PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION EST ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 01-01-1984
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE QUINCY
Décret du 19 décembre 1983 RELATIF A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE CHINON
Décret n°83-1226 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: RELATIONS EXTERIEURES: COOPERATION ET DEVELOPPEMENT
Décret n°83-1228 du 30 décembre 1983 PORTANT REPARTITION DE CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1984: TEMPS LIBRE,JEUNESSE ET SPORTS
Décret du 7 octobre 1944 PORTANT FIXATION DES PARTIES DE CANAUX ET DE COURS D'EAU NAVIGABLES CANALISES, RESERVEES POUR LA REPRODUCTION DU POISSON, PENDANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1 JANVIER 1945 ET LE 31-12-49 AU PLUS TARD
Décret du 29 décembre 1975 M. PLICHET (FRANCIS) EST NOMME EN REMPLACEMENT DE M. CATELAS; SON MANDAT EXPIRERA LE 30 JUIN 1978
Décret du 9 janvier 1976 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LEGROUX EN QUALITE DE DIRECTEUR DE L'OFFICE
Décret du 11 janvier 1976 M. JEAN-LOUIS TOFFIN EST NOMME AMBASSADEUR, REPRESENTANT DE LA FRANCE AUPRES DE L'ONU POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE A ROME
Décret du 11 janvier 1976 CONSEIL D'ADMINISTRATION.SEITA.SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES
Décret du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET DU 06-01-1971
Décret du 6 janvier 1976 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE SECRETAIRE ADJOINT AU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE TOULON (VAR)
Décret du 15 janvier 1976 NOMINATION DE M. ESSIG (FRANCOIS) EN REMPLACEMENT DE M. MONOD (JEROME), A LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Décret du 21 janvier 1976 IL EST MIS FIN AUX FONCTIONS DE M. LE VICE-AMIRAL D'ESCADRE (1E SECTION) ANTOINE SANGUINETTI
Décret du 21 janvier 1976 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION CLERMONT-FERRAND-NORD-THIERS DE L'AUTOROUTE CLERMONT-FERRAND-SAINT-ETIENNE (B71) ET DE LA BRETELLE AUTOROUTIERE DE LEMPDES ET MODIFIANT LES PLANS D'URBANISME DIRECTEURS DES COMMUNES DE PESCHADOIRES ET DE THIERS AINSI QUE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DU GROUPEMENT D'URBANISME DE CLERMONT-FERRAND
Décret n°49-1640 du 30 novembre 1949 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS LES CORPS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS, DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, DE STENODACTYLOGRAPHES ET D'EMPLOYES DE BUREAU DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret du 25 juillet 1966 COMPLETE LA LISTE ANNEXEE A L'ART.
Décret du 25 juillet 1966 ETENDUE DES ZONES ET SERVITUDES APPLICABLES AUX CENTRES RADIOELECTRIQUES
Décret du 27 juillet 1966 RENOUVELANT AU PROFIT DE LA SAFER DU CENTRE LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART.
Décret du 5 août 1966 3E GOUVERNEMENT POMPIDOU
Décret n°68-891 du 10 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RENDEMENT A CERTAINS PERSONNELS TECHNIQUES TITULAIRES DU MINISTERE DES ARMEES
4, 5, 7 ET 9 DU DECRET 6528 DU 13 JANVIER 1965 SUR L'ORGANISATION DE LA DEFENSE CIVILE
Décret n°68-900 du 12 octobre 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART.
1 ET 2 DE LA LOI DU 14-06-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION BANCAIRE : OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES ET PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL DE FAIRE UNE DECLARATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT
Décret n°68-901 du 11 octobre 1968 FIXATION DU STATUT PARTICULIER DES AGENTS DE SERVICE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ET VETERINAIRE
Décret n°68-909 du 21 octobre 1968 FIXANT LA PROPORTION D'EMPLOIS DE DIRECTION DU MINISTERE DE L'INTERIEUR POUVANT ETRE ATTRIBUES A DES FONCTIONNAIRES N'ETANT PAS ADMINISTRATEURS CIVILS
Décret n°68-911 du 12 octobre 1968 RELATIF A L'APPROBATION DE DIVERS DOCUMENTS BUDGETAIRES ET COMPTES FINANCIERS DE LA CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE PARIS (1965, 1966, 1967)
Décret n°69-772 du 30 juillet 1969 AUTORISANT LE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DENOMME ELF-GROUPEMENT PETROLIER A EXERCER LES DROITS ACCORDES AUX SOCIETES ELF-UNION ET ELF-UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES PAR LES DECRETS 63205 ET 63206 DU 27 février 1963 ET PAR LE DECRET 68196 DU 27 février 1963
DU DECRET 53506 DU 21-05-1953 CONCERNANT L'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES
5 ET 6 DU DECRET 491303 DU 17-09-1949 (EXIGIBILITE ET PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE)
Décret n°70-274 du 20 mars 1970 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES AGENTS CONTRACTUELS EN FONCTION A LA DATE DU 1 JANVIER 1967 A L'INSEE OU DANS UN SERVICE STATISTIQUE DE CERTAINES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT PEUVENT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966
Décret n°70-286 du 2 avril 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DE CERTAINES UER
2 A 16 : PORTANT RAP SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES ET DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES SITES
611145 DU 13-10-1961 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES DESSINATEURS DU MINISTERE DES FINANCES ;
Décret n°72-771 du 18 août 1972 LE MUSEE DE PREHISTOIRE DES EYZIES-DE-TAYAC (DORDOGNE) EST INSCRIT SUR LA LISTE DES MUSEES NATIONAUX
Décret n°72-773 du 23 août 1972 MODIFIANT LE DECRET 67914 DU 16-10-1967 MODIFIE INSTITUANT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE EN SEINE-SAINT-DENIS, HAUTS-DE-SEINE, ET VAL-DE-MARNE
Décret n°72-774 du 16 août 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA POLICE NATIONALE
Décret n°72-781 du 22 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE FINANCIER DES BANQUES, DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS, DES CAISSES D'EPARGNE, DES SOCIETES OU D'UN AGENT DE BANQUE, D'UN AUXILIAIRE DES PROFESSIONS BOURSIERES
Décret n° 72-786 du 18 août 1972 portant publication de la convention internationale du travail n° 123 ‎concernant l’âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 ‎juin 1965, et de la convention internationale du travail n° 124 concernant l'examen médical d'aptitude ‎des adolescents à l'emploi aux travaux souterrains dans les mines, adoptée a Genève le 23 juin 1965‎
15-6 DE L'ORDONNANCE 45-2710 DU 2 NOVEMBRE 1945 (COMPOSITION DE L'ACTIF DES SICAV)
Décret n° 72-788 du 28 août 1972 instituant une troisième série de dispositions destinées à s'intégrer ‎dans le nouveau code de procédure civile
7 : (OPTIONS AU CONCOURS D'ADMISSION)
Décret n°76-1281 du 29 décembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES TECHNICIENS DE LA METEOROLOGIE
67908 DU 12-10-1967 DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART.
36 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 ET CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS
Décret n°76-1289 du 24 décembre 1976 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU SERVICE NATIONAL
Décret n°76-129 du 6 février 1976 RELATIF A LA DOTATION D'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS
Arrêté du 3 août 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNE DANS LE DEPARTEMENT DU GARD
Arrêté du 3 août 1988 PORTANT CREATION D'UNE ZONE DELIMITEE DE PRODUCTION DE SEMENCES DE HARICOTS INDEMNES DE MALADIES BACTERIENNES DANS LE DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté du 8 août 1988 INSTITUANT UN REGLEMENT TECHNIQUE DU CONTROLE DES PLANTS STANDARD DE LEGUMES
Arrêté du 1 août 1988 fixant le modèle de la demande de retraite de réversion
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 1988, est fixé le modèle de la demande de retraite de réversion, référencée S.
5129 a (1) et enregistrée par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.
Arrêté du 1 août 1988 FIXANT LE MODELE DE LA DEMANDE DE RETRAITE DE REVERSION
Arrêté du 10 août 1988 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEES "MUSCADET DE SEVRE ET MAINE" ET "MUSCADET DES COTEAUX DE LA LOIRE"
Arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé de calcul des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordés en cas de pertes de récoltes
Est autorisée la mise en oeuvre, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé d'aide au calcul des dégrèvements pour pertes de récoltes en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Ce traitement permet en outre l'édition des avis de dégrèvements, des listes des parcelles sinistrées et des listes des contribuables bénéficiant des dégrèvements.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : - identité et adresse du domicile du contribuable ; - désignation des parcelles (section, numéro du plan) ; - revenu cadastral des parcelles ; - taux annuels d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; - pourcentage de superficie touchée et de perte constatée.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des exploitations.
Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE DE CALCUL DES DEGREVEMENTS DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES ACCORDEES EN CAS DE PERTES DE RECOLTES
Arrêté du 25 juillet 1988 AUTORISANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE RELATIF A L'INFORMATISATION DES INSPECTIONS D'ASSIETTE ET DE DOCUMENTATION
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives sous l'appellation ILIAD (informatisation de l'inspection d'assiette et de documentation).
-nom (s), prénom (s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), le cas échéant, adresse de messagerie électronique, n° FIP, n° SPI du ou des contribuables, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des finances publiques compétent en cas de déménagement ;
-pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite :
-identification du contribuable et de l'imposition ;
-situation fiscale-marié, célibataire, divorcé ou séparé, veuf, partenaire d'un pacte civil de solidarité-, date et motif de changement de situation fiscale et nombre de parts ;
-IR : revenu imposable, droits et pénalités ;
-CSG/ CRDS : base, cotisations, pénalités ;
-nature et montant des déficits, s'il y a lieu ;
-nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ;
-doubles d'avis et documents de taxation IR primitifs et correctifs, doubles d'avis CSG/ CRDS ;
-zone bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à la gestion des impositions des contribuables, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuelles apportées par le contribuable ou l'administration.
En cas de transfert du dossier d'un centre des finances publiques à un autre, le service cédant conserve l'ensemble des données pendant une année après le transfert.
c) En outre, les informations contenues dans le bloc-notes sont conservées pendant une durée de trois ans.
En ce qui concerne le traitement " Iliad IR / TH-redevance audiovisuelle " visé au 2 de l'article 3, seules sont conservées les données de l'année en cours, à l'exception des données du bloc-notes qui sont conservées pendant trois ans.
Le module n° 1 de l'application TRANSALP (traitement de répercussion des adresses nouvelles à partir de PERS pour l'amélioration de la localisation des propriétaires) permet de répercuter les changements d'adresse détectés lors de l'exploitation des déclarations des revenus n° 2042 par le traitement ILIAD et de les intégrer automatiquement dans le fichier des propriétaires issu du traitement MAJIC 3 (mise à jour de la documentation cadastrale).
Le traitement PERS (simplification des procédures d'imposition) fournit à l'application ILIAD le numéro fiscal d'identification attribué à chaque contribuable.
II.-L'application ILIAD communique à la base nationale des particuliers (ADONIS) les informations constitutives du dossier fiscal du contribuable.
Pour consulter l'application, notamment dans leurs locaux, les agents, autres que ceux du centre des finances publiques gestionnaire de la base, doivent disposer d'une habilitation délivrée, sous sa responsabilité, par le responsable du centre gestionnaire, ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application.
Transféré par Arrêté du 27 juin 2001, v. init.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du centre des finances publiques dont relève le redevable.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et affiché dans les centres des finances publiques au fur et à mesure de l'implantation du traitement.
Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'IMPORTATION ET D'EXPORTATION DE MOYENS DE PAIEMENT
Arrêté du 9 août 1988 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PUBLIQUE
Arrêté du 29 juillet 1988 portant modification et extension des dispositions de l'arrêté du 4 avril 1984 relatif au règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Le présent arrêté sera applicable aux marchés pour lesquels la consultation sera engagée à compter du premier jour du quatrième mois qui suivra la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le directeur de la comptabilité publique et le secrétaire général de la commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 1988 PORTANT MODIFICATION ET EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 04-04-1984 RELATIF AU REGLEMENT SUR LES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 24 novembre 1988 COMPLETANT L'ARRETE DU 15-11-1988 RELATIF A L'APPLICATION AU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENT,SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS
Arrêté du 7 décembre 1988 PORTANT DECLASSEMENT ET RECLASSEMENT DE ROUTE (VOIRIES NATIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE)
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DU LOT
Arrêté du 7 décembre 1988 FIXANT LES REFERENCES TECHNIQUES ET ECONOMIQUES POUR LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté du 4 novembre 1988 APPROUVANT UN AVENANT N0 2 AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION D'EXPLOITATION DU PORT DE PECHE DE LORIENT-KEROMAN ET DE SON ETABLISSEMENT FRIGORIFIQUE A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN
Arrêté du 3 novembre 1988 INTERDISANT LE MAINTIEN SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT COSMETIQUE
Arrêté du 2 novembre 1988 pris en application du décret du 15 mai 1981 sur les aliments destinés à une alimentation particulière
Outre les laboratoires mentionnés dans l'arrêté du 12 avril 1966 modifié, ceux dont la liste est annexée sont habilités, pour une période de trois années à partir de la date du présent arrêté, à effectuer, dans leurs domaines de compétence, les analyses exigées à l'article 9 du décret du 15 mai 1981 pour la constitution du dossier de déclaration de mise en vente d'un produit destiné à une alimentation particulière.
Toute modification du nom des responsables juridiques et scientifiques devra obligatoirement être notifiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En aucun cas, les responsables des laboratoires susvisés ne devront être liés avec le déclarant par un contrat de surveillance ou de contrôle des produits qu'il fabrique ou importe, ou être salariés de l'entreprise déclarante.
Les arrêtés des 2 avril 1985 et 25 juillet 1986 sont abrogés.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A) Analyses chimiques : A1 : Chimie élémentaire A2 : Protéines A3 : Peptides A4 : Acides aminés A5 : Indice chimique A6 : Lysine disponible A7 : Acides gras A8 : Glucides A9 : Celluloses et hémicelluloses A10 : Fibres alimentaires A11 : Autres B) Eléments minéraux : B1 : Cl B2 : Na B3 : K B4 : Ca B5 : P B6 : Mg B7 : Cu B8 : Zn B9 : Fe B10 : Mn B11 : Se B12 : Autres C) Toxiques minéraux : C1 : As C2 : Hg C3 : Pb C4 : Cd C5 : F C6 : Co C7 : Ni C8 : Sn C9 : Ti C10 : V C11 : U C12 : Autres D) Toxiques organiques : D1 : Benzène D2 : Trichloréthylène D3 : Histamine D4 : Nitrosamines D5 : Autres E) Tests de mutagénicité.
F) Toxicologie in vivo : F1 : Aïgue F2 : Subchronique F3 : Chronique G) Vitamines : G1 : A G2 : B1 G3 : B2 G4 : B6 G5 : B12 G6 : C G7 : D G8 : E G9 : K G10 : PP G11 : Pantothénate G12 : Autres H) Additifs et contaminants : H1 : Pesticides (organochlorés, organophosphorés) H2 : Aflatoxines H3 : Patuline H4 : Colorants H5 : Epaississants H6 : Gélifiants H7 : Acide sorbique H8 : Acide glutamique H9 : Nitrates et nitrites H10 : Sulfites H11 : Conservateurs H12 : Antioxydants (BHA - BHT) H13 : Autres I) Microbiologie : I1 : Bactériologie courante I2 : Anaérobies sporulés I3 : Recherche d'antibiotiques I4 : Efficacité bactéricide (test des 3 x 5) I5 : Autres
Laboratoire de Bromatologie, nutrition et diététique.
Faculté de pharmacie, 27, rue Jean-Moulin, 13385 Marseille : A1 à A5, A8, B, H4, H8.
Laboratoire Crealis, centre de recherches et d'études alimentaires.
Zone industrielle du Teinchurier, 19107 Brive : A, B, C, D1, D2, D3, G1 à G6, G8, G10, G11, G12, H1, H2, H3, H7 à H12, I.
Laboratoire de physiologie du centre hospitalier et universitaire de Dijon.
2, boulevard Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 21034 Dijon Cédex : A2, A7, G1 à G4, G6, G8, G10.
Laboratoire du département de protection sanitaire, service d'hygiène industrielle du C.
Commissariat à l'énergie atomique, B.
38, 26701 Pierrelatte Cédex : B, C, D1, D2, D5, E, F1, H1.
Laboratoire de l'association pour le développement de la recherche appliquée aux industries agricoles et alimentaires (A.
6, rue de l'Université, B.
313, 29191 Quimper Cédex : A1, A2, A5, A7, A8, A9, B, D3, G1 à G4, G6 à G8, G10, H, I1.
Laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Rennes.
26, avenue de Coëtlogon, 35000 Rennes : A1, A2, A4, A6 à A11, B, C1, G1 à G4, G6 à G8, H1 à H4, H7, H9, H10, H12, H13, I1 à I3.
Laboratoire Cébiphar, centre d'études biologiques et pharmaceutiques.
Les Tombes, B.
8, Fondettes, 37230 Luynes : G, I.
Laboratoire de l'institut de nutrition de Tours.
23, rue Jules-Simon, 37000 Tours : A, B, C, D, G, H, I1, I3.
Laboratoire de chimie thérapeutique, U.
R. des sciences pharmaceutiques, université de Nantes.
1, rue Gaston-Veil, B.
1024, 44035 Nantes Cédex : A, B, C, G.
Laboratoire de l'association pour la promotion du centre de nutrition humaine.
40, rue Lionnois, 54000 Nancy : A1, A2, A4 à A8, B, C1, C3 à C9, C12, D4, G1, G2, G3, G6, G8, H9, H10.
Laboratoire du service Eaux et environnement de l'Institut Pasteur de Lille.
1, rue du Professeur-Calmette, B.
245, 59019 Lille Cédex : A, B, C, D, E, F1, F2, H1, H4 à H12, I.
Laboratoire de l'Institut de chimie pharmaceutique de l'université du droit et de la santé de Lille.
3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 Lille Cédex : A1 à A4, A7 à A11, B, C, D, E, F1, G, H, I.
Laboratoire d'analyses chimiques agricoles et para-agricoles (L.
1, rue de Saint-Genis-des-Fontaines, 66000 Perpignan : H1.
Laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Strasbourg.
Chemin du Routoir, 67400 Illkirch-Graffenstaden : A, B, C, D1, D2, D3, G1, G2, G3, G6, G7, G8, H2 à H12, I.
Laboratoire de l'Institut Pasteur de Lyon, service hygiène appliquée à l'homme et à son environnement.
77, rue du Pasteur, 69365 Lyon Cédex 7 : B, C, I.
Laboratoire du centre d'études et de recherches nutritionnelles.
77, rue du Pasteur, 69365 Lyon Cédex 7 : A1 à A4, A8, G.
Laboratoire du centre technique de la conservation des produits agricoles (C.
44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cédex 14 : A2, A4, A7, A8, A10, B1 à B7, B9, C3, C4, C8, C12, G1 à G4, G6, H4 à H10, I1, I2, I5.
Laboratoire européen de l'eau (L.
E.), Goujard.
27, rue Cardinet, 75017 Paris : A, B, C, D, G, H, I.
Laboratoire de la société des agriculteurs de France.
5, passage Geffroy-Didelot, 75017 Paris : A1, A2, A4 à A11, B, C1 à C9, C12, D1 à D3, G1 à G4, G6 à G10, H1 à H4, H7 à H13.
Laboratoire Crépin, analyses et contrôles.
3, rue de Buffon, B.
1282, 76178 Rouen Cédex : A, B, C, G, H, I.
Laboratoire interrégional de la répression des fraudes de Paris-Massy.
25, avenue de la République, 91305 Massy : A1, A2, A5, A7 à A10, B, C, G1 à G4, G6, H1, H2, H4, H7 à H13, I1, I2.
Laboratoire de l'institut scientifique d'hygiène alimentaire (I.
Rue du Chemin-Blanc, B.
138, Champlan, 91163 Longjumeau Cédex : A, B, C, D, G, H, I.
Laboratoire Bonzel.
17, rue Auguste-Gervais, 92130 Issy-les-Moulineaux : A1, A2, I1, I2.
Laboratoire central du service central d'études de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
1, boulevard Louis-Loucheur, 92211 Saint-Cloud Cédex : A1, A2, A4, A5, A7 à A11, B, C, D3, F, G, H4 à H12, I.
Laboratoire Wolff.
15, rue Charles-Paradinas, 92110 Clichy : A, B, C, D, G, H, I1, I2, I3.
Laboratoire central de la société Olida.
7, avenue Joffre, 93802 Epinay Cédex : A1, A2, A8, B1 à B4, B6, G2, G6, G10, H9, H10, I1, I2.
Laboratoire central de l'alimentation.
150, rue de Paris, 94220 Charenton : A,H,I.
Laboratoire du centre d'étude et de recherche biologiques et analytiques (C.
I. des Béthunes, rue de l'Equerre, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône : A2, A4, A5, A7, A8, B, C, D1, D2, G1, G2, G4, G6, G10 à G12, H2, H7 à H12, I1, I2.
Procolab.
La Jambette, 97200 Fort-de-France : A1, A2, A8, A10, B1 à B5, H7, H9, I1, I2.
Arrêté du 2 novembre 1988 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 81574 DU 15-05-1981 SUR LES ALIMENTS DESTINES A UNE ALIMENTATION PARTICULIERE
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET)
Arrêté du 13 décembre 1988 PORTANT DETACHEMENT (ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT)
Arrêté du 18 novembre 1988 AUTORISANT LA CREATION DE L'AERODROME DE HAUTEVILLE (AIN) A USAGE RESTREINT A CARACTERISTIQUES SPECIALES DIT ALTIPORT LEGER
Arrêté du 24 mars 1989 PORTANT DESIGNATION D'UN RAPPORTEUR PARTICULIER DE LA MISSION RELATIVE A L'ORGANISATION DES ADMINISTRATIONS CENTRALES
Arrêté du 15 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU COMITE DE BASSIN RHONE-MEDITERRANEE-CORSE
Arrêté du 19 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA NAVIGATION DE PLAISANCE ET DES SPORTS NAUTIQUES
Arrêté du 13 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRES ET DE PREVOYANCE DU TRANSPORT
Arrêté du 1 mars 1989 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION PERMANENTE (CENTRE INFFO)
Arrêté du 20 mars 1989 RELATIF A LA CONSTITUTION DE JURYS DE CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MAITRES DE CONFERENCES ET DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES,A LA DESIGNATION DES EMPLOIS QUI EN RELEVENT ET FIXANT LA DATE DE DEBUT DES CONCOURS
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT AGREMENT D'APPAREILS ET DE FOURNITURES DESTINES A ETRE UTILISES PAR LES OFFICIERS PUBLICS ET MINSITERIELS POUR LA REPRODUCTION DES DOCUMENTS JUDICIAIRES
Arrêté du 28 octobre 1988 MODIFIANT L'ARRETE DU 05-11-1984 FIXANT LE PROGRAMME ET LE REGIME DES EXAMENS POUR L'OBTENTION DU BREVET ET DE LA LICENCE DE MECANICIEN NAVIGANT AVION
Arrêté du 16 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS AU BUDGET DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DU PRODUIT DES REDEVANCES POUR SERVICES RENDUS PAR LES SERVICES REGIONAUX D'AMENAGEMENT DES EAUX
Arrêté du 22 mars 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE FRANCAIS DU COMMERCE EXTERIEUR
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, ainsi qu'à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel.
Arrêté du 15 mars 1989 FIXANT LES MODALITES DE DELIVRANCE DES BREVETS D'ETUDES PROFESSIONNELLES ET DES CERTIFICATS D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREPARES PAR CONTROLE CONTINU
Arrêté du 26 avril 1989 RELATIF A LA COMMISSION NATIONALE DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 24 mai 1989 relatif à la mise en place du système automatisé d'exploitation des déclarations de récolte de vin
Les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1981 modifié s'appliquent aux déclarations de récolte de vin souscrites dans les départements de l'Ain, de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Ariège, de l'Aveyron, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Jura, des Landes, de la Loire, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie et de la Haute-Savoie à compter de la récolte 1989.
Arrêté du 24 mai 1989 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN (AVI)
Arrêté du 21 avril 1989 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATIONS ACCESSOIRES DES PERSONNELS DES ECOLES NORMALES SUPERIEURES QUI PARTICIPENT AU FONCTIONNEMENT DES CONCOURS D'ADMISSION DANS CES ETABLISSEMENTS
Le gestionnaire du réseau de transport français notifie au responsable de périmètre de certification le volume de rééquilibrage retenu pour la capacité ou l'interconnexion dérogatoire concernées, qui correspond à la différence entre le niveau de capacité certifié à la date de la demande de rééquilibrage et le nouveau niveau de capacité certifié.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations nouvelles de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz installés dans des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs dans le cas où le conduit dessert un ou plusieurs niveaux autres que celui où est installé l'appareil raccordé à la ventilation mécanique contrôlée.
Pour la suite du présent arrêté, les termes ci-après désignent :
- installations V.
C. gaz : les installations de ventilation mécanique contrôlée visées par le point 1.1 ci-dessus ;
- certificat de conformité collectif ou individuel : certificat de conformité visé à l'article 25 de l'arrêté du 2 août 1977 et se rapportant respectivement à l'installation à usage collectif ou à l'installation individuelle de l'abonné, telles que définies par l'arrêté précité ;
- installateur : personne établissant le ou les certificats de conformité cités ci-dessus ;
- organisme accrédité : organisme bénéficiant d'une accréditation pour l'application du présent arrêté, délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance réciproque dans le domaine concerné avec le COFRAC.
En vue d'assurer en toutes circonstances le respect des dispositions de l'article 18 (I, A, 4°) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, toute installation de V.
C. gaz doit être équipée d'un dispositif de sécurité collective répondant aux dispositions de l'annexe au présent arrêté ou ayant reçu agrément du ministre chargé de l'industrie.
L'installation et la vérification du bon fonctionnement du dispositif de sécurité collective sont effectuées selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
Le maître d'ouvrage doit remettre un descriptif du dispositif de sécurité collective à un organisme accrédité qui vérifie et atteste la conformité dudit dispositif aux dispositions du présent arrêté.
Le descriptif ainsi que l'attestation précités sont annexés à l'exemplaire du certificat de conformité collectif remis au propriétaire.
La conformité du dispositif de sécurité collective au descriptif cité ci-avant et son bon fonctionnement sont vérifiés et attestés soit par un organisme accrédité, soit par l'installateur.
L'attestation est annexée à l'exemplaire du certificat de conformité individuel remis au propriétaire.
L'installateur doit mentionner sur l'exemplaire du certificat de conformité individuel destiné au distributeur l'existence d'appareils à gaz raccordés à une installation de V.
C. gaz, la présence du dispositif de sécurité collective et sa conformité aux dispositions du présent arrêté.
Le descriptif et les attestations mentionnés aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus sont conservés dans les mêmes conditions que les certificats de conformité auxquels ils sont annexés.
Le distributeur refuse l'alimentation en gaz si le certificat de conformité qui lui est remis ne porte pas les mentions requises par l'article 3.3 ci-avant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations de V.
C. gaz mises en service postérieurement à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de parution du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie et le directeur de la construction sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ESSENTIELLES RELATIVES AUX DISPOSITIFS DE SÉCURITÉ COLLECTIVE DES INSTALLATIONS DE V.
GAZ La sécurité collective a pour but d'éviter que les appareils à gaz, générateurs de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire, raccordés à une installation de V.
C. gaz, puissent fonctionner en cas d'arrêt de l'extracteur, notamment sous l'influence du tirage thermique résiduel en cas d'arrêt de l'extracteur.
Elle est assurée par un dispositif de sécurité collective qui ne se substitue aucunement aux dispositifs individuels déjà intégrés aux appareils conformément aux exigences des normes ou cahiers des charges en vigueur.
Ce dispositif de sécurité collective doit satisfaire aux exigences essentielles définies dans la présente annexe.
Fonctions que doit remplir un dispositif de sécurité collective Le dispositif de sécurité collective doit : a) Contrôler que le système d'extraction conjointe des produits de combustion des appareils à gaz raccordés et de l'air vicié assure normalement la fonction pour laquelle il a été prévu ; b) Arrêter la combustion de tous les appareils raccordés au système d'extraction concerné lorsque le contrôle visé à l'alinéa a ci-dessus a révélé que ce système n'assure pas normalement sa fonction.
Au sens de la présente annexe le terme " mise à l'arrêt " englobe la " mise en sécurité " au sens des normes relatives aux appareils à gaz.
Le dispositif de sécurité collective contrôle une ou plusieurs grandeurs physiques dont la perturbation est caractéristique d'un défaut de fonctionnement du système d'extraction.
Le choix de ces grandeurs est laissé à l'appréciation du concepteur du dispositif.
Le dispositif de sécurité collective comportera : - un système de détection du défaut de fonctionnement du système d'extraction ; - un système de transmission de l'ordre de mise à l'arrêt à tous les appareils raccordés au système d'extraction défaillant ; - un système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt.
Toute mise à l'arrêt d'appareils raccordés consécutive au fonctionnement du dispositif de sécurité collective doit être signalée par une alarme.
La remise en marche des appareils raccordés ne doit pas pouvoir se faire tant que le défaut qui a fait déclencher le dispositif de sécurité n'a pas disparu.
Elle doit se faire en toute sécurité.
Réalisation d'un dispositif de sécurité collective Le système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt peut être soit intégré dans l'appareil raccordé, soit lui être extérieur.
Dans le premier cas, l'appareil équipé de ce système devra être conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Dans le second cas, le système assurant l'exécution de l'ordre de mise à l'arrêt ne peut agir que sur les circuits extérieurs d'un ou plusieurs des fluides desservant l'appareil et sans que sa mise en place rende nécessaire une intervention sur celui-ci.
Si la transmission de l'ordre de mise à l'arrêt entre le système de détection de défaut et l'appareil raccordé se fait partiellement ou totalement par liaison électrique externe à l'appareil, celle-ci devra être conforme aux prescriptions de la norme française NF C 15-100 en vigueur au moment de la réalisation de l'installation électrique correspondante.
Si le système assurant la mise à l'arrêt d'un appareil raccordé est un organe de coupure du gaz, cet organe devra couper l'appareil concerné à l'exclusion de tout autre.
Il devra dans tous les cas se trouver sur l'installation intérieure de l'abonné (au sens de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé).
Le dispositif de sécurité collective sera conçu de telle manière qu'un incident quelconque, tel qu'un défaut interne ou la coupure de son alimentation électrique, incident qui l'empêcherait ultérieurement de jouer correctement son rôle, provoque automatiquement la mise à l'arrêt du ou des appareils concernés.
La mise en oeuvre d'un dispositif de sécurité collective ne doit pas conduire à la réalisation d'installations de V.
C. gaz non conformes aux textes réglementaires les concernant, et notamment au code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux textes pris pour son application.
Arrêté du 30 mai 1989 RELATIF A LA SECURITE COLLECTIVE DES INSTALLATIONS NOUVELLES DE VENTILATION MECANIQUE CONTROLEE AUXQUELLES SONT RACCORDES DES APPAREILS UTILISANT LE GAZ COMBUSTIBLE OU LES HYDROCARBURES LIQUEFIES
Arrêté du 10 mai 1989 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX PRODUCTEURS DE CEREALES VICTIMES DE LA PLUVIOSITE EXCESSIVE DU PRINTEMPS 1988
Arrêté du 1 juin 1989 PORTANT DESIGNATION D'UNE ECOLE D'APPLICATION A MOULINS (DEPARTEMENT DE L'ALLIER)
Arrêté du 8 juin 1989 relatif au taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics
Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics est fixé à 0,30 p.
Le directeur du budget, le directeur général de la concurrence et de la consommation, le directeur des lycées et collèges, le directeur des affaires économiques et internationales et le délégué à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
Arrêté du 19 mai 1989 MODIFIANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR (BTS) INDUSTRIES CEREALIERES
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des articles R.
Arrêté du 31 mai 1989 PORTANT CREATION D'UN BREVET PROFESSIONNEL PLASTIQUES ET COMPOSITES
Arrêté du 24 mai 1989 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET ANNEXE DU MINISTERE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES REMBOURSEMENTS PAR LES SERVICES PUBLICS DES PRESTATIONS EFFECTUEES POUR LEUR COMPTE A L'OCCASION DES ELECTIONS QU'ILS ORGANISENT,PAR LA DIRECTION GENERALE DE LA POSTE
Arrêté du 16 octobre 1989 FIXANT L'INDICE DE BESOINS RELATIF AUX SCANOGRAPHES
Arrêté du 24 octobre 1989 MODIFIANT LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS,CHIRURGIENS-DENTISTES,SAGES-FEMMES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
Arrêté du 9 novembre 1989 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE SPECIALE ATTRIBUEE AUX INSTITUTEURS AFFECTES DANS LES ETABLISSEMENTS REGIONAUX D'ENSEIGNEMENT ADAPTE ET LES ECOLES REGIONALES DU PREMIER DEGRE,AUX INSTITUTEURS AFFECTES DANS LES SECTIONS D'EDUCATION SPECIALISEE,AUX DIRECTEURS ADJOINTS CHARGES DE SECTION D'EDUCATION SPECIALISEE ET AUX INSTITUTEURS AFFECTES AU CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE
Arrêté du 10 novembre 1989 PORTANT CREATION DU BREVET PROFESSIONNEL COIFFURE A TROIS OPTIONS (OPTION A: COIFFURE MESSIEURS; OPTION B: COIFFURE DAMES; OPTION C: COIFFURE MIXTE)
La majoration de la dotation forfaitaire des communes des départements d'outre-mer prévue à l'article L.
2563-2 est répartie entre ces communes proportionnellement à la population de chaque commune.
Arrêté du 7 novembre 1989 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE DES CANALISATIONS DE TRANSPORTS DE GAZ
Arrêté du 6 novembre 1989 FIXANT LES TAUX DES INDEMNITES ALLOUEES A CERTAINS COLLABORATEURS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'AVIATION MARCHANDE
Arrêté du 31 octobre 1989 FIXANT POUR L'ANNEE 1989 LES QUOTAS DE PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES ET LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE AU LARGE DES COTES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Arrêté du 26 octobre 1989 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE DES VINS ET EAUX-DE-VIE (INAO)
Arrêté du 8 novembre 1989 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 15-12-1990 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE DES PTT décembre 1986 (CODE SICOVAM 10221)