- Pour l'application du présent code, sont assimilées à des relations financières avec l'étranger toutes les opérations financières effectuées en France par ou pour le compte des personnes physiques et morales visées par les règlements communautaires pris en application des articles 60 et 301 du traité instituant la Communauté européenne ou par les traités et accords internationaux régulièrement approuvés et ratifiés.
722-10 du code rural, les mots : « , à condition que les intéressés résident sur le territoire métropolitain » sont supprimés.
« A compter de 2002, au sein de la part versée au régime d'assurance maladie des exploitations agricoles en application de l'article L.
139-I du code de la sécurité sociale, un prélèvement sur le produit de la contribution sociale généralisée est affecté à la gestion des caisses de la mutualité sociale agricole et des organismes assureurs mentionnés à l'article L.
Le montant du prélèvement est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, dans la limite de 31 millions d'euros.
Les trois derniers alinéas de l'article 22 de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 sont supprimés.
Le compte de commerce no 904-05 « Constructions navales de la marine militaire », ouvert par l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967), est clos au 31 décembre de la quatrième année suivant la promulgation de la présente loi.
Au plus tard au terme des deux premières années, tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN sont apportés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à une entreprise nationale régie par le code de commerce, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat.
Les apports réalisés ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'entreprise nationale.
Sa conclusion doit intervenir au cours du premier trimestre du premier exercice d'activité de l'entreprise nationale.
Ce contrat fixe les relations financières avec l'Etat et les objectifs économiques et sociaux qui sont assignés à l'entreprise en contrepartie d'une garantie d'activité sur la période d'exécution du contrat d'entreprise.
A cette même date, les fonctionnaires, les militaires et les agents sur contrat affectés à DCN sont mis à la disposition, pour une durée maximale de deux ans, de cette entreprise ou des sociétés dont elle détient le contrôle, seule ou conjointement.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les modalités financières des mises à la disposition, ainsi que les conditions de réaffectation dans les services de l'Etat.
- L'Etat peut percevoir un dividende annuel sur le résultat des établissements publics placés sous sa tutelle dont l'activité présente à titre principal un caractère industriel, commercial ou financier.
- Le dividende est prélevé sur le bénéfice distribuable, constitué du bénéfice de l'exercice, après dotations aux amortissements et provisions, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves, et augmenté du report bénéficiaire.
Le dividende constitue le mode exclusif de rémunération de l'Etat actionnaire.
Tout établissement public qui verse un dividende à l'Etat ne peut rémunérer les dotations en capital qu'il reçoit.
- Après examen de la situation financière de l'établissement public et constatation de l'existence de sommes distribuables, sur le rapport du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget et les ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat déterminent par arrêté le montant du dividende versé à l'Etat.
Le bénéficiaire du transfert est, à la même date, réputé autorisé au titre du V jusqu'à ce qu'il lui soit délivré de nouvelles autorisations, dans un délai qui ne peut excéder dix-huit mois à compter de la publication du décret mentionné au V.
- Dans les cas autres que celui prévu au deuxième alinéa du II, la concession est maintenue jusqu'à ce que l'autorisation mentionnée au V ait été délivrée à un nouvel exploitant par le ministre chargé de l'énergie.
- La construction et l'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel sont soumises à autorisation délivrée après enquête publique par l'autorité administrative compétente.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorisation précitée peut être délivrée ou refusée et les cas où, en raison de la nature ou de l'importance limitée des travaux projetés, ces derniers peuvent être réalisés sans enquête publique préalable.
Cette autorisation est délivrée en fonction :
- de la compatibilité de son projet avec les principes et les missions de service public, notamment la protection de l'environnement ;
- de la sécurité et de la sûreté des canalisations de transport de gaz naturel, ainsi que des réseaux ou installations qui leur sont raccordés.
L'autorisation est incessible et nominative.
Elle confère à son titulaire le droit d'occuper le domaine public.
Les travaux d'installation des ouvrages de transport de gaz naturel ont le caractère de travaux publics.
Tout bénéficiaire d'une autorisation de transport de gaz naturel exerce ses missions dans les conditions fixées par cette autorisation et le cahier des charges qui y est annexé.
Les servitudes énumérées à l'article 35 de la loi no 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la servitude de passage mentionnée à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie s'appliquent aux travaux déclarés d'utilité publique à la demande du pétitionnaire de l'autorisation de transport.
Dans les articles 10 et 12 de la loi du 15 juin 1906 précitée et l'article L.
113-5 du code de la voirie routière, après le mot : « concession », sont insérés les mots : « ou autorisation de transport de gaz naturel » et, après le mot : « concessionnaire », sont insérés les mots : « ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel ».
- A l'article 64 de la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), la somme : « 3 100 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 5 600 millions d'euros ».
Les dispositions ainsi modifiées de cet article en deviennent le I.
- Le même article est complété par un II ainsi rédigé :
« 1o A la Compagnie française du commerce extérieur :
« a) Pour ses opérations d'assurances des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires ;
« b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non-paiement, dans des conditions prévues par décret ;
« c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux opérations et garanties mentionnées aux a et b ; ».
Au premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997), la date : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 ».
Le V de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier acte de la mise en jeu de la responsabilité ne peut plus intervenir au-delà du 31 décembre de la dixième année suivant celle au cours de laquelle le comptable a produit ses comptes au juge des comptes ou, lorsqu'il n'est pas tenu à cette obligation, celle au cours de laquelle il a produit les justifications de ses opérations.
- Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps de personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire avant le 31 mai 1996 et dont la période de services effectifs en position d'activité dans ces corps est inférieure à vingt-cinq ans, lorsqu'ils atteignent l'âge de cinquante-cinq ans, ont droit, à leur demande, sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique à l'exercice de l'emploi, au bénéfice d'une prolongation d'activité pour le temps nécessaire pour atteindre cette durée de service.
Cette prolongation ne peut toutefois avoir pour effet de maintenir les fonctionnaires en activité au-delà de leur soixantième anniversaire.
26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, la prolongation d'activité est prise en compte pour la liquidation de la pension.
Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification prévue par l'article 24 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
- Sans préjudice des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale mentionnés à l'article 19 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et dont la période de services effectifs accomplis est inférieure au nombre maximal d'annuités liquidables dans la pension civile mentionné à l'article L.
14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'ils atteignent les limites d'âge applicables aux corps auxquels ils appartiennent, peuvent, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude physique, être maintenus en position d'activité.
La prolongation d'activité prévue à l'alinéa précédent, soumise à reconduction annuelle par le ministre de l'intérieur, ne peut avoir pour effet de maintenir le fonctionnaire concerné en activité au-delà de son soixantième anniversaire.
Cette prolongation d'activité est prise en compte au titre de la constitution et de la liquidation du droit à pension, nonobstant les dispositions prévues par les articles L.
Toutefois, les annuités obtenues au titre de la bonification du cinquième prévue par l'article 1er de la loi no 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police sont réduites à due concurrence de la durée des services accomplis au-delà de la limite d'âge.
Elle est retenue dans la limite de 300 000 Euro par patrimoine indemnisable.
Semimages est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.
Répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts
au titre des dépenses ordinaires des services civils
Fait au fort de Brégançon, le 28 décembre 2001.
Directive no 2000/65/CE du Conseil du 17 octobre 2000 modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination du redevable de la taxe sur la valeur ajoutée.
Avis de M. Jean-Yves Le Drian, au nom de la commission de la défense, no 3428 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblé nationale en première lecture, no 123 (2001-2002) ;
Avis de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, no 144 (2001-2002) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Delport (Frédéric), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 11 octobre 1999 au 10 octobre 2000 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de jeune expert à la délégation de la Commission européenne en Turquie, à Ankara.
Arrêté du 30 novembre 2001 abrogeant l'arrêté du 24 juillet 1995 modifié fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail (ET-1-A, art. 6) ainsi que l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux dispositions complémentaires particulières concernant les écrans de visualisation sur les équipements de travail (ET-1-A, art. 7)
- L'arrêté du 24 juillet 1995 modifié fixant les prescriptions techniques d'utilisation des équipements de travail (ET-1-A, art. 6) ainsi que l'arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux dispositions complémentaires particulières concernant les écrans de visualisation sur les équipements de travail (ET-1-A, art. 7) sont abrogés.
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 8o du A.
- Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration est ainsi rédigé (à compter du 1er septembre 2001) :
« 8o Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Michel Meyran, directeur ; ».
Décret du 23 août 2001 prorogeant les effets de la déclaration par décret en date du 14 août 1996 du caractère d'utilité publique et urgents des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 14 août 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de construction d'une voie ferrée nouvelle de raccordement de la ligne d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés-Nîmes) à la ligne Tarascon-Sète est prorogé jusqu'au 26 août 2006.
Arrêté du 31 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Trinité-et-Tobago : Paris-Port-d'Espagne.
De/vers les Antilles, la Guyane
Cayenne-Port-d'Espagne.
Fort-de-France-Port-d'Espagne.
Arrêté du 6 août 2001 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme
Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.
L'arrêté du 21 février 1991 fixant le taux de l'indemnité de fonction allouée aux délégués régionaux au tourisme est abrogé.
- Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609,80 Euro.
3211-2, le conseil départemental statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Philippe Bonardi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er juin 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Depeyre (Henri), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 18 juillet 2000, date de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, Mlle Fréchinos (Annie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps, à compter du 5 décembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, M. Raillon (Philippe), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 1er juillet 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications.
MM. Baudet (Mathieu), Blanc (Tomasz), Bordenave (Charles), Bronoel (Yves), Buissart (Julien), Carcenac (Julien-Laurent), Corolleur (Olivier), de Bonnafos (Stanislas-Géraud), Duflot (Loïc), Dupont (Régis), Germain (Pierre), Guerillon (François), Impens (François), Labrousse (Benoît), Lagubeau (Julien), Le Targat (Rodolphe), Melonio (Benoît), Michel (François), Philipona (David), Schwartz (Sylvain), Suissa (David), Touré (Nicolas), Vandeputte (Bertrand).
MM. Berthelot (Ludovic), Charissoux (Denis), Kunz-Jacques (Sébastien), Oddoux (Denis).
Décret du 23 août 2001 portant nomination au comité consultatif de l'économie sociale
M. Andreck (Gérard) ;
M m e Archimbaud (Aline) ;
M. Baligand (Jean) ;
M. Babolat (Guy) ;
M. Carron (René) ;
M. Charrier (Gilles) ;
M m e Hersent (Madeleine) ;
M. Le Marois (Henri) ;
M. Le Scornet (Daniel) ;
M. Le Turdu (Jean-Yves) ;
M. Lombard (Bruno) ;
M m e Mengin (Jacqueline) ;
M. Prevot (Hubert) ;
M. Roche (Jacques) ;
M. Rouillé d'Orfeuil (Henri) ;
M. Trousset (Philippe) ;
M. Worms (Jean-Pierre).
M m e Archambault (Edith) ;
M m e Arnoult-Brill (Edith) ;
M. Auroux (Jean) ;
M m e Bavay (Francine) ;
M m e Beauville (Claire) ;
M l l e Belaoui (Nadia) ;
M. Besson (Michel) ;
M. Bloch-Laine (Jean-Michel) ;
M m e Canet (Michèle) ;
M m e David (Anne) ;
M m e de La Gontrie (Marie-Pierre) ;
M m e Demoustier (Danièle) ;
M. Deneux (Marcel) ;
M m e Desguées (Danièle) ;
M. Destot (Michel) ;
M. Gengenwin (Germain) ;
M m e Gillig (Marie-Hélène) ;
M m e Gros (Jeannette) ;
M. Hays (Dominique) ;
M m e Hazan (Adeline) ;
M m e Lazerges (Christine) ;
M m e Perrin-Gaillard (Geneviève) ;
M. Piot (Bernard) ;
M. Plassard (François) ;
M. Ryser (Gérald) ;
Le décret du 19 janvier 1995 portant nomination au comité consultatif de l'économie sociale est abrogé.
Le conseil départemental , sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L.
3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :
1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;
2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Audinet (Jean-Marie), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er octobre 2001.
M. Audinet (Jean-Marie) est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes en qualité de chargé de mission à temps plein à compter de la même date pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 décembre 2001, M. Roger Lejuez, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 18 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 décembre 2001, M. Bertrand (Jean-Pierre) est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale d'Orléans, instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Palmade (Antoine).
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs et usagers, pour une durée de trois ans :
M. Boules (Robert).
M. Flamant (Guy).
M m e Griffond (Corinne).
M m e Vignon (Marie-Brigitte).
M m e Bigorgne (Simone).
M m e Erpelding (Nicole).
M m e Jannet (Chantal).
M. Lagae (Marc).
M m e Lefrançois (Catherine).
Avenant n° 210 du 5 novembre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
handicapées mentales (ADAPEI) de l'Oise (60328 Clairoix)
Accord d'entreprise du 10 juillet 2001 relatif à l'uniformisation de la gestion des établissements et l'harmonisation des statuts du personnel de l'ADAPEI de l'Oise.
Il prévoit que la convention collective du 15 mars 1966 sera applicable à compter du 1er janvier 2002 au personnel du complexe de Villetertre (qui comprend un CAT et un foyer d'hébergement) (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
Accord d'entreprise du 28 juin 2001 relatif à l'intégration des formateurs, du chargé d'insertion et du personnel du centre de formation et de rééducation professionnelle de l'association Valentin-Hauy dans la convention collective nationale du 31 octobre 1951 au 1er janvier 2002 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
Avenant n° 04-2001 du 19 octobre 2001 relatif à la revalorisation de la valeur du point (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
de l'enseignement public des Pyrénées-Atlantiques (64015 Pau)
Avenant du 18 mai 2001 à l'accord d'entreprise du 4 octobre 1999 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du travail intermittent dans les établissements de l'association relevant de la convention collective de 1951 (Commission nationale d'agrément du 29 novembre 2001).
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les directions régionales du ministère chargé de l'environnement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
- Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 18 septembre 2001 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
1o Chef du service de l'inspection générale de l'environnement :
2o Directeur général et directeur d'administration centrale :
3o Directeur adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale :
4o Chef de service, sous-directeur, directeur de projet, chef de département ou chef de mission :
- Emplois en direction régionale
Directeurs régionaux de l'environnement :
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, Mme Aubert (Sylvie), maître de conférences, est intégrée en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er octobre 2001.
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président peut subdéléguer les attributions confiées par le conseil départemental dans les conditions prévues par l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Sudron (Alain), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2001.
- La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à recourir à un emprunt global d'un montant maximal de 487 900 en vue de financer les opérations suivantes :
91 469,41 pour la sécurité et la mise en conformité électrique du port ;
114 336,76 pour l'allongement de trois pannes de l'avant-port ;
45 734,71 pour l'aménagement de terre-pleins ;
7 622,45 pour l'acquisition d'engins portuaires ;
228 673,53 pour l'accueil d'une liaison « transmanche » passagers.
- M. Doucet (Jean-Loup), Paris-Villemin.
- Mlle Busson (Cyrine), Paris-Belleville.
- M. Martinez (Franck), Paris-Belleville.
- Mme Dupont (Anne), épouse Douvin, Paris-Belleville.
- Mlle Hardouin (Elisabeth), Paris-Belleville.
- M. Nancey (Christian), Paris-Belleville.
- M. Cornier (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Bassinet (Delphine), Paris-Belleville.
- M. Tizianel (Ivan), Paris-Belleville.
- M. Beltrando (Yannick), Paris-Belleville.
- M. Guillemoz (Simon), Paris-Villemin.
- M. Berby (Jean-Marc), Lyon.
- M. Oberson (Eric), Lyon.
- Mlle Delorme (Catherine), Lyon.
- M. Gaide (Jean-Marie), Lyon.
- Mlle Masiero (Claire), Lyon.
- Mlle Ardhuin (Delphine), Paris-Villemin.
- Mlle Cornillon (Albane), Lyon.
- Mlle Guerin (Sara), Lyon.
- Mme Policard (Stéphanie), épouse Michel, Paris-Villemin.
- Mlle Loras (Valérie), Lyon.
- Mlle Brun (Carine), Lyon.
- Mlle Collas (Isabelle), Lyon.
- Mlle Allouard (Charlotte), Lyon.
- M. Bosquier (Alexis), Paris-Villemin.
- M. Bourmeyster (Cyril), Lyon.
- Mme Boyer (Fabienne), épouse Marcoux, Lyon.
- M. Russias (Jean-Marie), Lyon.
- Mlle Hubert (Céline), Paris-Villemin.
- M. Laffay-Gourier (Gilles), Lyon.
- Mlle Bernardeau-Moreau (Sylvia), Lyon.
- M. Champalle (Emmanuel), Lyon.
- Mlle Couillandeau (Valérie), Lyon.
- Mme Dubois (Catherine), épouse Chantelouve, Lyon.
- M. Dussuyer (Gabriel), Lyon.
- Mlle Grandperret (Maud), Lyon.
- Mlle Maréchal (Caroline), Lyon.
- M. Chastang (Jean-Jacques), Paris-Villemin.
- Mlle Chomard (Cécile), Lyon.
- M. Gaudillere (François), Lyon.
- M. Lancelin (Cyril), Lyon.
- M. Marmet (Pascal), Lyon.
- Mme Alavi (Aine), épouse Aliasghari, Paris-Belleville.
- M. Beau (Marc-Stéphane), Lyon.
- M. Cognet (Jérôme), Lyon.
- M. Thomas (Marc), Lyon.
- M. Vaganay (Bertrand), Lyon.
- M. Frankel (Nicolas), Lyon.
- Mlle Lambert (Stéphanie), Lyon.
- M. Nguyen (Pierre), Lyon.
- M. Achi (Pierre), Marne-la-Vallée.
- Mlle Manuel (Virginie), Lyon.
- Mlle Beis (Jennifer), Lyon.
- Mlle Blanc (Céline), Lyon.
- Mlle Bois (Stéphanie), Lyon.
- M. Combasson (Laurent), Lyon.
- Mlle Dumont (Emilie), Lyon.
- M. Martin (Alban), Lyon.
- M. Minassian (Pierre), Lyon.
- M. Jacquemet (Sylvain), Lyon.
- M. Bocrie (Olivier), Paris-Villemin.
- Mlle Krzysko (Caroline), Paris-Villemin.
- M. Milliard (Julien), Paris-Villemin.
- M. Perreaux (Bertrand), Paris-Villemin.
- M. Petre (Jérôme), Paris-Villemin.
- M. Lucas (Olivier), Lyon.
- Mlle Alabouvette (Véronique), Lyon.
- Mlle Pegon (Evelyne), Lyon.
- Mlle Bottier (Marion), Paris-Villemin.
- M. Chassin (Marc), Lyon.
- M. Darty (Johnny), Paris-Villemin.
- Mlle Flottmann (Pétra), Lyon.
- M. Le Page (Clément), Grenoble.
- Mme Varvat (Nathalie), épouse Miguet, Grenoble.
- M. Chatelet (Jean-Luc), Lyon.
- Mlle Facy (Danièle), Lyon.
- Mme Pain (Sandrine), épouse Maarek, Lyon.
- M. Villard (Philippe), Lyon.
- Mlle Perez (Marie), Lyon.
- Mlle Alvernhe (Stéphany), Lyon.
- M. Bourdet (Gaël), Lyon.
- Mlle Prevost (Emilie), Lyon.
- M. Zgheib (Pierre), Lyon.
- M. Facon (Patrick) Lille et régions Nord.
- M. Rhaddi (Driss), Lille et régions Nord.
- M. Guelmenger (Didier), Lille et régions Nord.
- M. Chang (Chih-Cheng), Lyon.
- M. Lecomte (David), Lille et régions Nord.
- Mlle Louguet (Thais), Lille et régions Nord.
- M. Zimny (Laurent), Lille et régions Nord.
- M. Pleutin (Frédéric), Lille et régions Nord.
- M. Hojairy (Mustapha), Lille et régions Nord.
- M. Jauss (Philippe), Lille et régions Nord.
- Mlle Richard (Florence), Lille et régions Nord.
- M. Thomas (Jérôme), Lille et régions Nord.
- Mlle Brard (Hélène), Lille et régions Nord.
- M. Peretz (Thomas), Lille et régions Nord.
- Mlle Bocquet (Catherine), Lille et régions Nord.
- M. Fleury (Emmanuel), Lille et régions Nord.
- Mlle Richet (Hélène), Lille et régions Nord.
- Mlle Top (Aurélie), Lille et régions Nord.
- M. Touzot (Pierre), Lille et régions Nord.
- Mlle 'T Hart (Heleen), Lille et régions Nord.
- Mlle Jrondi (Laila), Lille et régions Nord.
- Mlle Pitz (Alexandra), Lille et régions Nord.
- M. Boucault (Rodolphe), Lille et régions Nord.
- M. Jawhar (Amer), Paris-Villemin.
- Mlle Monjarret (Aude), Lille et régions Nord.
- M. Scribot (David), Lille et régions Nord.
- Mlle Leprovost (Elisabeth), Normandie.
- Mlle Rakotomamonjy (Bakonirina), Marne-la-Vallée.
- M. Trenteseaux (Nicolas), Marne-la-Vallée.
- M. Korn (Matthieu), Marne-la-Vallée.
- Mlle Lagautriere (Dominique), Marne-la-Vallée.
- Mlle Pancrazi (Alice), Marne-la-Vallée.
- M. Ruleta (Uriel), Marne-la-Vallée.
- M. Wattez (Nicolas), Lille et régions Nord.
- M. Bassez (Vincent), Lille et régions Nord.
- M. Potel (Sébastien), Normandie.
- M. Monacci (Erwan), Normandie.
- Mme Guerra (Sandrina), épouse Marie, Normandie.
- Mlle Guyet (Evelyne), Normandie.
- M. Hervieux (Julien), Paris-Belleville.
- M. Philippon (Ludovic), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Zbairi (Khadija), Languedoc-Roussillon.
- M. Baumann (Pierre), Strasbourg.
- M. Brodbeck (Jean-François), Strasbourg.
- Mlle Fechter (Aurélie), Strasbourg.
- Mlle Gilles (Karine), Strasbourg.
- Mlle Kleinhans (Sophie), Strasbourg.
- M. Haller (Frédéric), Strasbourg.
- Mlle Passebois (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Robert (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- M. Enderle (Christophe), Strasbourg.
- Mlle Jeleva (Martina), Strasbourg.
- M. Avril (Nicolas), Strasbourg.
- Mlle Duriec (Johanna), Languedoc-Roussillon.
- M. Fehlmann (Laurent), Strasbourg.
- M. Ricoul (Alexandre), Languedoc-Roussillon.
- M. Sebbane (Philippe), Languedoc-Roussillon.
Décret n° 2000-224 du 8 mars 2000 portant attribution d'une prime de surveillance de nuit aux personnels de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Une prime de surveillance de nuit peut être allouée aux agents du personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire qui accomplissent leurs fonctions entre 21 heures et 6 heures, et pendant au moins six heures consécutives.
- La prime prévue à l'article 1er est versée à un montant majoré lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.
- La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.
- Le décret no 72-735 du 2 août 1972, modifié par le décret no 74-1067 du 29 novembre 1974, portant attribution d'une prime de surveillance de nuit au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant les montants de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret du 8 mars 2000 susvisé est fixé à 48,70 F par nuit et par agent.
- Le montant majoré de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret du 8 mars 2000 susvisé est fixé à 100 F par nuit et par agent.
- L'arrêté du 20 septembre 1999 fixant le taux de la prime de surveillance de nuit allouée au personnel de surveillance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 28 octobre 1999, modifié par l'avis d'interprétation no 1 du 28 octobre 1999 et par l'avis d'interprétation no 2 du 27 septembre 2001, les dispositions de l'accord du 27 avril 2000 relatif à la création d'un fonds d'aide au développement du paritarisme dans le secteur du sport.
Les alinéas 3 et 4 de l'article 3 sont étendus à la condition que l'organisme collecteur paritaire agréé mette en place une comptabilité séparée, la collecte des contributions visant à financer un fonds d'aide au développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues audit organisme collecteur par l'article L.
Arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
- Les catégories prévues à l'article 3 du décret du 25 octobre 1999 susvisé sont fixées conformément au tableau suivant :
- L'arrêté du 25 octobre 1999 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité est abrogé.
Etablissements pénitentiaires du groupe 1 suivants :
Centre de détention du Val-de-Reuil.
Etablissements pénitentiaires du groupe 2 :
Centre pénitentiaire de Saint-Michel ;
Maisons d'arrêt, centres de détention dont la capacité est inférieure à 175 détenus et centres de semi-liberté :
Décret n°2001-1231 du 20 décembre 2001 portant diverses dispositions applicables aux enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités.
Les personnes nommées dans le corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les astronomes adjoints et les physiciens adjoints de 2e et de 1re classe sont classés conformément au tableau ci-après :
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de 2e et 1re classe sont classés, conformément au tableau ci-après :
16 du code des pensions civiles et militaires, les assimilations pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les membres du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes de 2e et 1re classe, sont classés conformément au tableau suivant :
Les personnes nommées dans le corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle à qui est maintenu, à titre personnel, le bénéfice de l'indice détenu dans leur précédent corps, en application de l'article 59 du décret du 6 juin 1984 susvisé et de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, sont classées, sans ancienneté, à l'échelon de la classe normale comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur.
Les membres du corps des maîtres de conférences de 2e et 1re classe du Muséum national d'histoire naturelle sont classés conformément au tableau ci-après :
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'appliquera au 1er janvier 2002.
- A la fin de l'article 10 du décret du 12 mars 1986 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
Dispositions relatives aux astronomes et physiciens
- Il est ajouté à l'article 23 du même décret les dispositions suivantes :
Dispositions relatives aux astronomes adjoints
et physiciens adjoints
« Ce corps comporte une classe normale comprenant neuf échelons et une hors-classe comprenant six échelons.
- La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La durée du stage est d'un an.
- La première phrase du second alinéa est supprimée.
- Au dernier alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des astronomes adjoints et des physiciens adjoints se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants d'astronome adjoint et de physicien adjoint de hors classe parmi les astronomes adjoints et physiciens adjoints remplissant les conditions définies au présent article.
Chaque section du Conseil national des astronomes et physiciens adresse au ministre chargé de l'enseignement supérieur des propositions d'avancement, après avoir recueilli l'avis du président ou du directeur de l'établissement qui doit consulter le conseil scientifique de ce dernier ou l'organe qui en tient lieu.
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Au troisième alinéa, les termes : « parvenus au 4e échelon de la 1re classe » sont remplacés par les termes : « parvenus au 7e échelon de la classe normale ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « les astronomes adjoints et physiciens adjoints de 1re classe » sont remplacés par les mots : « les astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale ».
- A la fin de l'article 7 du décret no 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
Dispositions relatives aux directeurs d'études de l'Ecole
des hautes études en sciences sociales
de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
« Il comporte une classe normale comprenant neuf échelons et une hors-classe comprenant six échelons.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa les mots : « de deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
- La troisième et la quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées.
- L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'école se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors-classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, réunie dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
- Au quatrième alinéa, les termes : « 1re classe » sont remplacés par les termes : « classe normale ».
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Dispositions relatives aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
« Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour l'avancement d'échelon est accordée, sur leur demande, aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont accompli en cette qualité une mobilité au moins égale à deux ans ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Cette bonification ne peut être accordée aux directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité.
« Sont seuls considérés comme ayant satisfait à la mobilité les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur ou une activité de recherche ou une autre activité professionnelle à temps plein après mise en congé pour recherches ou conversions thématiques ou mise en position de détachement, de disponibilité ou de délégation selon les modalités prévues aux b, c et d de l'article 14 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Dispositions relatives aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes
- La troisième et la quatrième phrase du premier alinéa sont supprimées.
- Dans le quatrième alinéa, l'avant-dernière phrase est supprimée.
Cette bonification ne peut être accordée aux maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes qui ont déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté au titre de la mobilité ».
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition de la commission mentionnée, selon le cas, au 1o ou 2o de l'article 24 ci-dessus, réunie dans une formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement.
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSEURS ET AUX MAITRES DE CONFERENCES DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE
- A la fin de l'article 8 du décret du 2 novembre 1992 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
- Au 1o de l'article 14 du même décret les termes : « date d'examen des candidatures par le Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « date limite fixée, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'envoi des dossiers aux rapporteurs désignés par le Conseil national des universités ».
- Au troisième alinéa les termes : « la commission de groupe compétente du Conseil national des universités » sont remplacés par les termes : « le groupe compétent du Conseil national des universités en formation restreinte aux bureaux de section ».
- Il est inséré après le premier alinéa de l'article 29 du même décret l'alinéa suivant :
« Les candidats inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle prévue à l'article 13 ci-dessus sont dispensés d'une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
- Dans la deuxième phrase du premier alinéa, la durée de deux ans est remplacée par celle d'un an.
- La troisième phrase du premier alinéa de l'article 34 est supprimée.
- L'avant-dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « ou à un an si la mobilité est effectuée dans un organisme d'enseignement supérieur ou de recherche d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences du Muséum d'histoire naturelle se fait au choix dans la limite des emplois budgétaires vacants de maîtres de conférences de hors classe parmi les maîtres de conférences remplissant les conditions définies au présent article.
Il est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'une commission composée des professeurs et des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle et personnels assimilés, membres du conseil scientifique de l'établissement, ainsi que des professeurs élus en application de l'article 22 ci-dessus et d'un maître de conférence élu par chacune des commissions de spécialistes mentionnées à l'article 10 ci-dessus par un vote à bulletins secrets au scrutin majoritaire à deux tours.
Les commissions de spécialistes siégent en ce cas en formation restreinte aux maîtres de conférences et personnels assimilés.
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances.
Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil départemental de l'exercice de cette compétence.
- L'article 6 du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. le général Jean-Paul Tricoire, directeur adjoint.
Arrêté du 14 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 mai 2001 relatif aux sections et aux modalités d'organisation des examens professionnels réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole mis en place au titre des sessions 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005
- Les examens professionnels d'accès au corps des professeurs certifiés prévus à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) "éducation physique et sportive".
En plus des conditions de titre, de diplôme ou d'équivalence professionnelle requises à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général, les candidats de la section "éducation physique et sportive" doivent fournir les attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé.
Pour chacune des sections, l'épreuve d'admission prévue à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 7 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA).
- L'examen professionnel d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole prévu à l'article 11 du décret du 30 mai 2001 susvisé est organisé dans les sections et éventuellement options de l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, ainsi que dans la section "chefs de travaux" et éventuellement dans les options de cette section mentionnées au C de l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1990 susvisé.
Pour chacune des sections et éventuellement options, l'épreuve prévue à l'article 11 du décret du 30 mai 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Perrin (Dominique), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placé en position de détachement du 20 septembre 1999 au 19 septembre 2004 auprès du conseil général de la Seine-Maritime dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie, 1re classe, pour exercer les fonctions de directeur de l'espace rural et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2000, M. Portalez (Cyril), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 18 octobre 1999 au 17 octobre 2002 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale pour exercer des fonctions à la direction du budget.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'édition
Convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000 (sept annexes).
La convention collective nationale règle tous les rapports entre les employeurs et salariés, sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, des maisons d'édition à l'exception des VRP statutaires.
L'application de la convention collective aux travailleurs à domicile est réglée par les dispositions de l'annexe IV.
Hormis les spécificités réglées à l'annexe IV, les autres dispositions de la convention collective sont applicables aux correcteurs à domicile.
Cette définition comprend la phase éditoriale du produit « livre électronique », lorsqu'elle est strictement identique à celle mise en oeuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d'illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l'exclusion de tout autre type d'activité électronique distincte de celle définie ci-dessus (développement de cédéroms, DVD, logiciels, mise en place et diffusion de sites internet, traitement de données informatisées, notamment).
LOI no 2000-183 du 3 mars 2000 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud pour la prévention, la recherche, la constatation et la répression des infractions douanières, signée à Midrand le 26 juin 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 14 août 2001 relatif à la composition de la commission d'examen des normes des équipements sportifs
- La commission d'examen des normes des équipements sportifs est présidée par une des personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 susvisé désignée par le ministre chargé des sports.
Cinq représentants de l'Etat mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 22 mars 2001 précité :
Le représentant du ministère chargé de l'équipement ;
Le représentant du ministère de l'intérieur ;
Le représentant du ministère de l'éducation nationale.
Six représentants des élus mentionnés au 2o de l'article précité :
a) Quatre maires ou conseillers municipaux ;
Deux représentants des entreprises mentionnées au 5o de l'article précité :
a) Le représentant des industries du sport ;
b) Le représentant des commerces d'articles de sport.
Trois personnalités qualifiées mentionnées au 8o de l'article précité.
Arrêté du 4 février 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux issus de dérivés ou de tissus d'origine animale non viables ou en comportant pris en charge est rédigée comme suit :
302A Implant cardiovasculaire
302A01.3 Conduit valvé
302A04 Implant d'embolisation artérielle
302B Implant orthopédique
302B01 Implant ou substitut osseux
302B02 Obturateur centro-médullaire pour pose d'implants articulaires
302C Implant pouvant intéresser plusieurs appareils anatomiques
302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement
302D01.1 Implant cristallinien monofocal
302E Implant pleuropulmonaire
302E01 Implant pleuropulmonaire de renfort des lignes d'agrafage
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi rédigée :
303B02 Greffon osseux
Arrêté du 25 février 2000 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des sections internationales de collège et des établissements franco-allemands
- Les dispositions de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé sont applicables aux élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands sous réserve des dispositions du présent arrêté.
- Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands peuvent se présenter à la série collège du diplôme national du brevet :
- soit dans les conditions générales définies par l'arrêté du 18 août 1999 susvisé ;
- soit dans les conditions particulières fixées par le présent arrêté.
Dans ce dernier cas, le diplôme sera délivré avec la mention « série collège, option internationale » aux élèves des sections internationales et avec la mention « série collège, option franco-allemande » aux élèves des établissements franco-allemands.
Les élèves font connaître leur choix lors de l'inscription à l'examen.
- Les élèves des classes de troisième des sections internationales de collège, candidats au brevet « option internationale », passent un examen comportant quatre épreuves écrites :
- Les élèves des classes de troisième des établissements franco-allemands, candidats au brevet « option franco-allemande », passent un examen comportant quatre épreuves écrites :
- Les résultats scolaires des élèves visés aux articles 3 et 4 sont pris en compte en classe de quatrième et en classe de troisième dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé.
- Pour l'épreuve d'histoire-géographie-éducation civique, le sujet proposé aux candidats tient compte de la spécificité des programmes d'enseignement dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands.
La partie de l'épreuve consacrée à l'histoire-géographie se déroule dans la langue dans laquelle ces matières ont été enseignées.
Pour la partie d'épreuve consacrée à l'éducation civique, les élèves choisissent la langue dans laquelle ils composent, les sujets étant libellés dans deux langues : langue française et langue de la section ou langue allemande.
La troisième partie (repères chronologiques et spatiaux) se déroule en français.
- L'épreuve de langue tient compte de la spécificité des objectifs d'enseignement de la langue dans les sections internationales de collège et les établissements franco-allemands.
La nature et la durée en sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- L'arrêté du 6 février 1987 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet aux candidats des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands est abrogé au terme de la session 1999.
Le président du conseil départemental peut, par délégation du conseil départemental , être chargé d'exercer, au nom du département, les droits de préemption dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme.
Il peut également déléguer l'exercice de ce droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseil départemental.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 du décret du 26 novembre 1999 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 février 2000, la société Explosifs Sèvres Atlantique, dont le siège social est sis 7, rue Edgar-Poe, à Niort (Deux-Sèvres), représentée par son président-directeur général M. Neau (Jackie), est autorisée à produire et à vendre l'explosif de type nitrate fuel dénommé Esatite.
Arrêté du 10 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 20 mars au 14 avril 2000 inclus à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
L'épreuve écrite de préadmissibilité (concours externe) se déroulera le 27 juin 2000, à Paris et en régions.
Les épreuves écrites d'admissibilité (concours interne et externe) se dérouleront les 5 et 6 septembre 2000 à Paris et en régions.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-82-33 et 01-40-15-85-71) ; serveur vocal : 01-40-15-81-92, Minitel : 36-13 dialogues ; internet : http://www.culture.fr, rubrique infos pratiques, concours.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, Mme Anne-Marie Barthe, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2001, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des professeurs certifiés de sciences économiques et sociales du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 1999, le budget primitif de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 2000 est arrêté à la somme nette de 66 926 000 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1999, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est fixé à 4 459 800 F.
Arrêté du 30 décembre 1999 portant nomination à la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières
- Sont membres de la Commission nationale de répartition des charges des dotations globales hospitalières :
- le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions non salariées des professions non agricoles ou son représentant ;
- le directeur de la caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur du régime spécial de protection sociale de la RATP ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de sécurité sociale du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ou son représentant ;
- le directeur de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ou son représentant ;
- le directeur du comité de gestion des fonds de sécurité sociale de l'Assemblée nationale ou son représentant ;
- le directeur de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ou son représentant.
Le président du conseil départemental déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion.
Dans ce cas, le conseil départemental délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L.
Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil départemental a reçu quitus de sa gestion.
Arrêté du 10 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France
- L'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux attributions du directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France en matière de visas est abrogé.
Arrêté du 21 décembre 1999 portant ouverture par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 décembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Martinique, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Martinique), Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
M. Monier (Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) ;
Le retrait de M. Mortreux (Michel, Emile, Ernest, Théophile), notaire associé, membre de la société Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman, est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Mortreux, Patrick Ivaldi et Serge Granata Goldman est ainsi modifiée : « Patrick Ivaldi, Serge Granata Goldman et Bernard Monier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 17 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 17 septembre 2001, est autorisée au titre de la session 2002 l'ouverture des examens professionnels suivants :
Les services d'inscription par Internet et Minitel seront ouverts le mardi 2 octobre 2001.
L'inscription s'effectue, en règle générale, par Internet et Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'éducation nationale.
Toute confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposés ou postés après le délai fixé ci-dessus entraîneront le rejet de la demande d'inscription.
Arrêté du 19 septembre 2001 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves du concours externe de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au concours externe de recrutement d'attachés des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 5 (1o) du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
1o Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à composante essentiellement juridique portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports ayant pour objet de vérifier l'aptitude à l'analyse et à la synthèse des candidats ainsi que leur capacité de rédaction (durée : 4 heures, coefficient 2).
Cette épreuve commence par un exposé de dix minutes maximum à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, tirés au sort par le candidat, suivi d'une interrogation à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient et d'une conversation avec le jury (durée : 30 minutes précédées d'une préparation de 20 minutes, coefficient 3).
Cette épreuve permet au jury d'apprécier la culture générale et les qualités de réflexion des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés des services déconcentrés.
Elle doit notamment permettre au jury d'évaluer la motivation des candidats, leur ouverture d'esprit, leur capacité d'adaptation, d'animation, de coordination et de motivation d'une équipe, de communication et de négociation ainsi que leur capacité à réagir vite et opportunément.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'admissibilité no 2 puis, si nécessaire, à l'épreuve orale.
- Les organisations de producteurs reconnues dans le secteur des ovins avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale et le numéro de reconnaissance figurent en annexe du présent arrêté, sont maintenues en cette qualité, à titre transitoire, jusqu'au 30 juin 2002.
ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS DANS LE SECTEUR DE L'ELEVAGE OVIN
Arrêté du 4 janvier 2000 portant déclassement du domaine public de l'Etat de parcelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2000, il est procédé au déclassement de trois parcelles du domaine thermal de Bourbonnes-les-Bains (Haute-Marne) cadastrées :
AI 804 (La Ville Basse) pour 4 ares 28 centiares ;
AI 808 (rue Ferat) pour 0 are 45 centiares,
telles que ces parcelles sont délimitées sur le document au 1/1 000 figurant en annexe audit arrêté (1).
(1) Ce document peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 1999, M. Burgod (Amédée), ingénieur des travaux des services techniques, en fonctions au secrétariat général pour l'administration de la police de Lille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 novembre 1999, M. Villaret (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 janvier 2000.
Le président du conseil départemental est l'ordonnateur des dépenses du département et prescrit l'exécution des recettes départementales, sous réserve des dispositions particulières du code général des impôts relatives au recouvrement des recettes fiscales des collectivités locales.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire de biologie médicale Clavère-Cous sis 3, place du Réduit, 64100 Bayonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero autorisées au laboratoire Glasgow sont placées sous la responsabilité de M. Prigent (Yann) et de Mme Pluchon (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au LAMSI sis 31, rue de Paris, 06000 Nice, sont placées sous la responsabilité de M. Soubiran (Pierre) et M. Krebs (Bernard).
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 11 au 31 décembre 1999 :
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vitrines de Saintes à partir de la ville de Saintes (17) pendant la période du 17 décembre 1999 au 10 janvier 2000 :
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'assocation Union des commerçants Les Anzices - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio quinzaine pour la période du 1er au 31 décembre 1999 :
Site : Les Ancizes-Comps (63) ;
Par délibération en date du 29 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Villedieu dynamique à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Villedieu, du 14 au 24 décembre 1999 :
Site : 8, rue Taillemarche, 50800 Villedieu-les-Poêles ;
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser La Sapo La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio FMR, du 20 au 31 décembre 1999 :
Site : dans les locaux de l'agence du Crédit mutuel, à Bonneval ;
Le président du conseil départemental est l'organe exécutif du département.
Il prépare et exécute les délibérations du conseil départemental .
Décision no 99-528 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Telgip Diffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pixel FM
- L'association Telgip Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pixel FM.
Adresse du site : site TDF, lieudit Croix de Colmar, 01680 Marchamp.
Décision no 99-537 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM
- L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sun FM.
Adresse du site : site SOGETEC, place de Fourvière, 69005 Lyon.
Décision no 99-542 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Radio Isère à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Alpes 1, La Radio du Grand Grenoble
- La SARL Radio Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1, La Radio du Grand Grenoble.
Adresse du site : site TDF, lieudit Plassoney, 38560 Jarrie.
Décision no 99-544 du 15 décembre 1999 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
- La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
(I) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Décision no 99-546 du 15 décembre 1999 autorisant la SARL Rire et Chansons à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
- La SARL Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit La Combe, 38180 Seyssins.
Arrêté du 1er octobre 1999 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de veuvage »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er octobre 1999, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5186 c « demande d'allocation de veuvage », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11373*01.
(1) Ce formulaire pourra être retiré auprès de la CNAVTS, de la CRAVTS, des CRAM et des CGSS.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professsionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Cet avenant, qui porte sur la prévoyance, complète l'annexe I de l'avenant no 47 du 23 septembre 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Décret no 99-953 du 12 novembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Moldavie et moldaves en France.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux et sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant, sur leur territoire et dans sa zone maritime, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires ni contraires à un engagement particulier.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à valeur réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, au moyen de consultations directes entre les Parties contractantes.
En cas de dénonciation du présent accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de vingt ans.
Fait à Paris, le 8 septembre 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue moldave, les deux textes faisant également foi.
de la République de Moldavie :
Nicolas Tabacaru
Le conseil départemental statue : 1° Sur la part contributive du département aux dépenses qui intéressent à la fois le département et les communes ; 2° Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ; 3° Sur les difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département.
Arrêté du 6 décembre 1999 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 décembre 1999, M. Viossat (Louis-Charles), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à la disposition de la Banque mondiale en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1998, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude complémentaire pour la nomination au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au titre de l'année 1999 :
M. Lafargue (Alain) ;
M. Valentin (André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 décembre 1999, M. Roguez (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à Berlin, à compter du 30 août 1999, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Allemagne.
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure
- Les modalités de rattachement prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé sont modifiées comme suit :
« - au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du chapitre 57-90 (Equipements administratifs et techniques).
Arrêté du 17 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité ministériel compétent pour l'enseignement supérieur et la recherche, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- L'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
« Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 1 titulaire ; 1 suppléant »,
« Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 2 titulaires ; 2 suppléants.
Le conseil départemental statue sur les projets, plans et devis des travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désigne les services auxquels ces travaux seront confiés.
Il décide des concessions à des associations, à des entreprises ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental.
Arrêté du 31 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 2001 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés et des fonctionnaires des corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des agents administratifs communs à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense
Ces commissions exercent à l'égard des secrétaires administratifs du ministère de la défense, des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, des adjoints administratifs, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels les attributions prévues par l'article 10 ci-dessous.
10o En application du troisième alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue ;
13o En matière de congé de fin d'activité, elles sont saisies, à la demande du fonctionnaire intéressé, des décisions refusant le bénéfice de ce congé.
1o Dans les matières attribuées aux commissions administratives paritaires locales mises en place pour le corps des adjoints administratifs mentionnées aux 3o, 4o, 5o, 6o, 7o, 8o, 9o, 10o, 11o, 12o, 13o ci-dessus ;
2o En matière de titularisation, par application du premier alinéa de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, elles connaissent des propositions de titularisation et de prolongation éventuelle de stage à l'exception du refus de titularisation ;
3o En matière disciplinaire par application du deuxième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elles siègent en conseil de discipline pour donner leur avis sur les sanctions du deuxième groupe.
- L'annexe II de l'arrêté du 28 février 2001 susvisée est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
M. Martin Le Coeur, membre titulaire, en remplacement de M. Rolland Sparfel ;
M. Philippe Fauré, membre suppléant, en remplacement de M. Christophe Radureau.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2001, M. Porcell (Gérard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2002.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris, en qualité de vice-président de ce tribunal.
Arrêté du 26 novembre 2001 autorisant la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand » (Essonne) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Vert-le-Grand », attribuée par décret du 7 février 1994 à la société Elf Aquitaine Production puis mutée par arrêté du 2 septembre 1999 au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France, est autorisée au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France et Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
Arrêté du 19 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie (femmes et hommes).
L'organisation de ce concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
Le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie est fixé à 17 selon la répartition suivante :
10 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 décembre 2001, terme de rigueur, pour l'ensemble des spécialités visées au quatrième alinéa.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
- Pout tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
- par internet : //www.defense.gouv.fr (cliquer sur citoyen et défense puis sur emplois et carrières) ;
- ou par courrier uniquement au ministère de la défense (commandement supérieur des forces armées en Nouvelle-Calédonie, état-major interarmées, bureau du personnel civil, cellule concours), rue Surleau, BP 28, 98842 Nouméa Cedex,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard (ligne 8), RER ligne C (du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures).
Arrêté du 19 novembre 2001 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 19 novembre 2001, se dérouleront le 31 janvier 2002.
Elles auront lieu dans les centres d'examen créés par le commandement supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les centres d'examen organisés par l'autorité visée au premier alinéa à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de l'Union européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié.
Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr , une demande à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, dès lors que sa demande concerne :
" Pour les demandes d'exportation vers l'Iran de biens listés par l'annexe I du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle spécifique dénommé “ canal d'acquisition ” figurant sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
" Pour les biens listés aux annexes II, VII bis et VII ter du règlement 267/2012 du 23 mars 2012 modifié, la demande comprend obligatoirement un certificat d'utilisation finale selon le modèle générique dit “ BDU ” figurant sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
" Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009, la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, comprend la copie de l'autorisation ou du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction.
Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter de sa date de délivrance.
Des annotations portées sur la licence ou le courrier de notification peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.
L'autorisation d'exportation dénommée " licence globale " est valable deux ans à compter de sa date de délivrance.
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur et durant toute la période de validité de la licence, un ou plusieurs biens à double usage identifiés vers un ou plusieurs destinataires ou Etats de destination désignés sur la licence, sans avoir à obtenir une autorisation particulière avant chaque expédition.
Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont : - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ; - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
L'exportateur indique que les procédures décrites seront diffusées et effectivement appliquées au sein de l'entreprise.
Les procédures visées au premier alinéa ci-dessus ont pour objet :
a) La vérification interne de la nature des biens à double usage à livrer à l'étranger en fonction du destinataire ;
b) L'établissement et le suivi d'une liste de responsables internes chargés de veiller à ce que les opérations d'exportation soient, dès leur début, effectuées dans le respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage ;
f) La mise en place d'un système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées et du suivi documentaire des commandes permettant à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées.
L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé.
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination ainsi que vers les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie définissent différents types de licences générales nationales en fonction de la nature du ou des biens à double usage considérés et du ou des Etats de destination.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée et que l'arrêté portant définition de la licence générale nationale afférente ne soit pas suspendu, modifié, rapporté ou abrogé.
L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr
Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié (Annexe IIa à Annexe IIf) sont utilisables pour l'exportation des seuls biens à double usage, vers les seuls Etats de destination finale et dans les conditions particulières précisés pour chacune d'entre elles.
L'autorisation prévue à l'article 15 est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Tout transfert à destination d'un Etat membre de l'Union européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la partie II de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié, qui ne peuvent faire l'objet que d'une licence individuelle ou d'une licence globale.
Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et figurant dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié, la délivrance de la licence est subordonnée à l'obtention de l'autorisation de transfert spécifique prévue au chapitre III du décret du 2 mai 2007 précité.
Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 22, paragraphe 9, du règlement (CE) n° 428 / 2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié, l'exportateur doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
Les documents commerciaux prévus à l' article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Une autorisation peut être retirée lorsqu'elle a été obtenue par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux, ou abrogée en cas de manquement aux engagements souscrits.
Elle peut être suspendue, modifiée ou abrogée dans les cas prévus aux articles 11 et 13 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.
Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification visées à l'alinéa précédent sont notifiées par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage.
Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement.
- Le présent arrêté fixe les formalités devant être accomplies par les personnes (ci-après : les exportateurs) qui exportent vers les Etats tiers ou transfèrent à destination des Etats membres de la Communauté européenne des biens à double usage définis dans le règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 susvisé.
LES EXPORTATIONS VERS LES ETATS
N'APPARTENANT PAS A LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
- Tout exportateur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, dénommée « licence individuelle », pour un bien visé à l'annexe I du règlement adresse une demande à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
- une demande de licence individuelle établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02 ;
- une fiche du modèle joint en annexe 1, pour les exportations de matières nucléaires ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé.
La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 de ce même décret.
Un certificat d'utilisation finale selon modèle joint en annexe 2 est produit sur demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêtés du ministre chargé des douanes.
Un certificat de non-réexportation, dont il peut être exigé qu'il comporte une déclaration du Gouvernement de l'utilisateur final, peut être demandé dans certains cas à l'appui de la demande d'autorisation d'exportation.
- Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans le cadre « Autorité de délivrance » par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec l'indication de la date de délivrance de la licence.
- La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
Après imputation, un exemplaire de la licence et l'exemplaire visé de la facture sont retenus par le bureau des douanes et le second exemplaire de la licence est restitué à l'exportateur, qui le conserve à la disposition de l'administration.
- L'autorisation d'exportation dénommée « licence globale », établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, est valable vingt-quatre mois à compter de sa date de délivrance.
Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou Etats de destination.
- des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
- L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, préalablement à toute demande, avoir déposé auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, un document décrivant l'ensemble des procédures indiquées au troisième alinéa ci-après, mises au point et appliquées au sein de son entreprise en vue d'assurer un contrôle préalable du respect des principes régissant le contrôle à l'exportation des biens à double usage.
- le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, dûment daté et signé, et dont seules les cases « exportateur » et « représentant » sont complétées ;
- l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, établi sur papier à en-tête commercial selon le modèle joint en annexe 3 ;
- la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée ainsi que la nature des liens commerciaux ;
- la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, établie dans les formes prévues à l'annexe 4 ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement du conseil susvisée :
- la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique ou la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé.
- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
Licences générales nationales
- L'autorisation d'exportation dénommée « licence générale nationale », établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA no 10994*02, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé.
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des arrêtés du ministre chargé des douanes définissent différents types de licences générales nationales en fonction de la nature du ou des biens à double usage considérés et du ou des Etats de destination.
L'exportation des biens à double usage figurant dans l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé ainsi que de certains biens à double usage expressément désignés par arrêtés du ministre chargé des douanes ne peut faire l'objet d'une licence générale nationale.
- un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale nationale utilisé ;
Autorisation générale communautaire
- L'autorisation d'exportation dénommée « autorisation générale communautaire d'exportation no EU001 » est utilisable pour l'exportation des seuls biens à double usage précisés dans l'annexe II, partie 1, du règlement du Conseil susvisé lorsque ces biens à double usage sont exportés vers les Etats de destination finale précisés dans la partie 3 de cette même annexe.
- L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE.
Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.
- L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, comportant les pièces suivantes :
- le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA no 11892*01, dûment rempli, daté et signé ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé :
- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 24 février 1998 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
- Tout transfert à destination d'un Etat membre de la Communauté européenne d'un bien à double usage visé à l'article 2 du décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé est soumis à autorisation.
Cette autorisation est délivrée dans les conditions prévues au titre Ier du présent arrêté ; elle prend la forme d'une licence individuelle, d'une licence globale ou d'une licence générale nationale, sauf pour les biens à double usage énumérés dans la partie II de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, qui ne peuvent faire l'objet que d'une licence individuelle ou d'une licence globale.
Pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et figurant dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé, la délivrance de la licence est subordonnée à l'obtention de l'autorisation d'exportation spécifique prévue à l'article 12 du décret du 24 février 1998 susvisé.
- Pour tout transfert intracommunautaire de biens à double usage visés à l'article 21, paragraphe 6, du règlement du Conseil susvisé, l'exportateur transmet à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, les pièces suivantes :
- Les documents commerciaux prévus à l'article 21, paragraphe 7, du règlement (CE) du Conseil susvisé sont le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Les décisions de retrait, d'abrogation, de suspension ou de modification visées à l'alinéa précédent sont notifiées par lettre recommandée de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, avec demande d'avis de réception.
- Lorsqu'une exportation doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, l'exportateur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
- Le dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 30 janvier 1967 susvisé relatif aux procédures d'importation et d'exportation est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dérogations prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux produits visés dans les avis aux exportateurs publiés au Journal officiel de la République française du 18 mars 1995 et du 28 juin 1995, qui doivent donner lieu à la présentation d'une licence 02 quelle qu'en soit la valeur.
- l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage ;
- l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre les proliférations chimique et biologique ;
- l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire ;
- l'arrêté du 14 juin 1996 relatif à la licence générale G.
- l'arrêté du 8 août 1996 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la lutte contre la prolifération nucléaire ;
- l'arrêté du 18 juillet 1997 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage relevant de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
Nom ou raison sociale du demandeur :
Nom et numéro de téléphone du correspondant désigné par l'exportateur en vue de répondre aux demandes de renseignements complémentaires :
Nom ou raison sociale du destinataire :
Activités principales du destinataire :
Activités du destinataire en rapport avec la demande d'exportation :
Pays de destination :
Poids net des matières sensibles ou activité en curie :
Pays d'où est extraite ou produite la matière :
Nature de l'ouvraison en France, le cas échéant :
Propriétaire actuel de la matière :
Propriétaire de la matière après exportation :
Pour les exportations temporaires :
- caractéristiques de l'ouvraison qui doit être réalisée à l'étranger ;
- durée de cette ouvraison.
Pour les exportations définitives :
- utilisation prévue par le destinataire ;
- nom du destinataire final, lieu de destination finale (centrale de recherche, etc.).
Une notification au titre de l'article 75 du traité EURATOM a-t-elle été effectuée ?
Si oui, préciser les références de la correspondance au CTI y afférente :
Engagement de contrôle auquel est soumise la matière (accord international applicable) :
Références, le cas échéant, du contrat au titre duquel sera effectuée l'exportation (nom des parties, date de signature) :
S'agit-il d'un contrat de droit public ou de droit privé ?
Des contrôles s'exercent-ils sur l'exportation (contrôles EURATOM/contrôles AIEA) ?
Date et signature de l'exportateur, cachet de l'exportateur
(1) Matières nucléaires concernées par la présente fiche : rubriques 0C001, 0C002, 0C003, 1C012, 1C233, 1C235, 1C236 et 1C237 de l'annexe I du règlement (CE) du Conseil no 1334/2000 du 22 juin 2000.
MODELE DE CERTIFICAT D'UTILISATION FINALE (CUF)
Déclaration de l'importateur :
Les biens décrits ci-dessus sont destinés à être utilisés en ....................
(indiquer le pays d'utilisation) et à ne pas être réexportés vers un pays tiers.
L'usage réel et la destination finale des marchandises sont certifiés par ....................
Date, signature et cachet de l'importateur
MODELE D'ENGAGEMENT DE LICENCE GLOBALE (« LIGLO »)
au nom de l'entreprise : ....................
- sont effectivement appliquées au sein de l'entreprise ;
- font l'objet d'un programme de diffusion interne ;
- et que leur application est régulièrement contrôlée.
Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté par l'administration des douanes engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.
- numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) no 1334/2000 du Conseil du 22 juin 2000.
MODELE D'ENGAGEMENT (1) DE DECLARATION
D'EXPORTATION DE BIENS DE CRYPTOLOGIE
atteste avoir préalablement adressé au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) un dossier de déclaration d'exportation pour le bien (nom du bien) : ....................
et m'engage à adresser au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) un nouveau dossier de déclaration pour tout bien dont l'exportation est soumise, en vertu de la réglementation applicable aux biens de cryptologie, à déclaration et pour lequel cette formalité n'aurait pas été accomplie.
Je reconnais avoir été averti(e) que tout manquement qui viendrait à être constaté engagera ma responsabilité au regard des lois et règlements applicables.
(1) L'engagement est à souscrire sur un papier à en-tête commercial.
MODELE D'ENGAGEMENT (1) DE FOURNITURE DE LA LISTE DES CLIENTS SERVIS ET DES QUANTITES LIVREES (BIENS DE CRYPTOLOGIE)
m'engage à fournir au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP, deux fois par an, les informations suivantes :
Date d'exportation ;
Utilisateur final ;
Direction générale des douanes et droits indirects (service des titres du commerce extérieur SETICE), 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09 (téléphone : 01-40-04-04-04, télécopie : 01-55-07-46-59).
Secrétariat général de la défense nationale (direction centrale de la sécurité des systèmes d'information), 51, boulevard Latour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP (télécopie : 01-41-46-37-01).
Le conseil départemental statue sur les transactions concernant les droits du département.
Décision no 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
- L'autorisation dont est titulaire la société Métropole Télévision est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
(6) PAR image de 110 kW dans la direction d'azimut 10o, 350 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 270o.
PAR son de 2,8 kW dans la direction d'azimut 10o, 8,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 270o.
(25) PAR de 5 kW dans la direction d'azimut 320o, 5 kW dans la direction d'azimut 50o, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 250o.
PAR son de 10 mW dans la direction d'azimut 140o, 10 mW dans la direction d'azimut 270o.
(88) PAR de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 325o, 0,63 W dans la direction d'azimut 30o, 0,45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 180o.
(133) PAR de 230 W dans la direction d'azimut 180o, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 280o, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 20o, 2,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 120o.
(140) PAR image de 26 W dans la direction d'azimut 300o.
PAR son de 0,7 W dans la direction d'azimut 300o.
(187) PAR image de 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o, 35 W dans la direction d'azimut 315o, 35 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360o et 80o.
PAR son de 0,9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 270o, 0,9 W dans la direction d'azimut 315o, 0,9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360o et 80o.
(270) PAR image de 13 W dans la direction d'azimut 290o, 6,5 W dans la direction d'azimut 230o, 2 W dans la direction d'azimut 360o.
PAR son de 0,3 W dans la direction d'azimut 290o, 0,2 W dans la direction d'azimut 230o, 50 mW dans la direction d'azimut 360o.
(277) PAR image de 20 kW non directive.
(281) PAR de 13 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130o et 250o, 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45o et 115o, 6,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 340o, 1,6 kW dans la direction d'azimut 10o.
(292) PAR image de 90 kW dans la direction d'azimut 20o, 9 kW dans la direction d'azimut 105o.
PAR son de 2,3 kW dans la direction d'azimut 20o, 230 W dans la direction d'azimut 105o.
(295) PAR de 1,6 kW dans la direction d'azimut 270o, 800 W dans la direction d'azimut 30o, 800 W dans la direction d'azimut 135o.
(334) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 45o et 85o, 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 105o et 185o, 20 W dans la direction d'azimut 5o.
(335) PAR image de 130 W dans la direction d'azimut 120o, 52 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 315o, 33 W dans la direction d'azimut 360o.
PAR son de 3,3 W dans la direction d'azimut 120o, 1,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180o et 315o, 0,8 W dans la direction d'azimut 360o.
(340) PAR de 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 180o, 22 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300o et 340o, 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340o et 140o, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210o et 270o.
PAR son de 80 mW dans la direction d'azimut 10o.
(374) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 80o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 190o et 250o, 1 W dans la direction d'azimut 335o, 1,3 W dans la direction d'azimut 25o.
(518) PAR de 1,7 kW dans la direction d'azimut 160o, 850 W dans la direction d'azimut 270o, 850 W dans la direction d'azimut 55o, 170 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 10o.
(520) PAR image de 50 W dans la direction d'azimut 60o, 50 W dans la direction d'azimut 240o, 25 W dans la direction d'azimut 150o, 25 W dans la direction d'azimut 330o.
PAR son de 1,3 W dans la direction d'azimut 60o, 1,3 W dans la direction d'azimut 240o, 0,6 W dans la direction d'azimut 150o, 0,6 W dans la direction d'azimut 330o.
(582) PAR de 2,4 kW dans la direction d'azimut 285o, 2,4 kW dans la direction d'azimut 315o, 2,4 kW dans la direction d'azimut 360o, 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 210o.
PAR son de 0,2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320o et 150o, 90 mW dans la direction d'azimut 230o.
PAR son de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10o et 70o, 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 10o.
(669) PAR de 2,7 kW dans la direction d'azimut 300o, 2 kW dans la direction d'azimut 30o, 2 kW dans la direction d'azimut 350o, 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200o et 240o.
(685) PAR de 3,5 kW dans la direction d'azimut 250o, 1 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310o et 20o, 1,8 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30o et 210o.
PAR son de 1,8 W dans la direction d'azimut 60o, 1,8 W dans la direction d'azimut 200o, 1,8 W dans la direction d'azimut 300o.
(781) PAR de 200 kW dans la direction d'azimut 45o, 200 kW dans la direction d'azimut 225o, 65 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100o et 170o, 65 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280o et 350o.
(914) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 285o et 105o, 10 W dans la direction d'azimut 195o, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110o et 160o, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230o et 280o.
PAR son de 0,1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 140o et 210o, 50 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 50o et 110o.
(1183) PAR de 50 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 165o et 225o, 15 kW dans la direction d'azimut 290o, 15 kW dans la direction d'azimut 15o, 15 kW dans la direction d'azimut 100o.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Grenoble, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
M. Yves Belmont, conseiller auprès de la direction régionale des affaires culturelles Rhône-Alpes ;
M. Jean Caune, vice-président délégué de la communauté de l'agglomération grenobloise (Grenoble-Alpes métropole) au développement universitaire et scientifique et aux nouvelles technologies ;
M. Jean Chaudonneret, directeur des études à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Mme Eliane Giraud, présidente de la commission politique de la ville au conseil régional ;
Mme Isabel Herault, architecte DPLG, représentante de la maison de l'architecture de l'Isère ;
M. François Petit, président de l'université Pierre-Mendès-France et président de la commission de la pédagogie et de la formation continue de la conférence des présidents d'université.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 décembre 2001, M. Jean-Claude, Georges, Marie Menou, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 15 mars 2002.
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, le 2° du C (Services de l'armée de terre) est ainsi rédigé :
« 2° Direction centrale du génie : M. le général Marcel Keiflin, directeur.
Arrêté du 27 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
- La première phrase de l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« 1o Analyse, présentation et commentaire d'un ou plusieurs cas cliniques, éventuellement à partir de dossiers médicaux ;
« 2o Analyse et commentaire de documents, rapports ou articles ;
« 3o Présentation et commentaire à partir d'un matériel adapté à la discipline.
- Au premier alinéa de l'article 11 et à l'article 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé, les mots : « directeur général du centre hospitalier régional faisant partie du centre hospitalier et universitaire » sont remplacés par les mots : « directeur général du centre hospitalier universitaire ».
- Les deux premiers alinéas de l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'avocat investi des fonctions de membre du gouvernement, ou du mandat de membre du congrès ou d'une assemblée de province ou du mandat de membre du sénat coutumier de la Nouvelle-Calédonie ne peut, pendant la durée de ces fonctions ou de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession directement ou indirectement contre la Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes et les établissements publics de ces collectivités.
« a) De l'avocat investi des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française pour les actes dirigés contre les communes, la Polynésie française et les établissements publics de ces collectivités ;
« b) De l'avocat investi des fonctions de membre du conseil territorial ou du mandat de membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna pour les actes dirigés contre le territoire, ses établissements publics et les circonscriptions territoriales.
Décret n° 99-1235 du 29 décembre 1999 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Caracas le 25 janvier 1999 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1 à 7 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Le conseil départemental décide de l'établissement et de l'entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes départementales ; il fixe les tarifs de péage dans les limites prévues à l'article L.
- Les postes comptables de Beaucamps-le-Vieux et d'Hornoy-le-Bourg sont regroupés en un seul poste comptable dénommé Hornoy-le-Bourg (département de la Somme).
Arrêté du 4 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 autorisant la création du traitement Simplification de la gestion des informations de recoupement (SIR)
- A l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé est ajoutée la phrase suivante :
- Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « Leur transmission », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion de celle du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ».
- Au deuxième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « date et lieu de naissance », sont insérés les mots : « numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques transmis par les personnes ou organismes visés à l'article R.* 81 A du code général des impôts ».
« SPI (simplification des procédures d'imposition),
« Le traitement SIR fournit à l'application "tiers déclarants et gestion de la taxe sur les salaires", gérée par les centres départementaux d'assiette, des listes, sur support magnétique, de tiers déclarants, à des fins de gestion et de contrôle de leurs dossiers.
- Au début de l'article 7 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, après les mots : « Sont destinataires des informations traitées », sont ajoutés les mots : « , à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ».
- Il est ajouté à l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé un article 9 ainsi rédigé :
- Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sont exclusivement conservés dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés "table de correspondance NIR/no SPI", qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR et l'identifiant fiscal national individuel qui est normalement utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans les relations avec les contribuables.
Décret n°2000-9 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles déposées à l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa publication.
Les délais antérieurement fixés par l'article 27-1 du décret du 29 juin 1973 susvisé demeurent applicables pour les déclarations déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Lorsque la déclaration fait l'objet d'une contestation préalable, la caisse statue respectivement dans un délai de deux mois en matière d'accident du travail, et de trois mois en matière de maladie professionnelle, ce délai courant à compter de la publication du présent décret si la contestation préalable a été notifiée avant cette date, ou à compter de sa notification à la victime, si elle est postérieure.
- La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
« Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 6 du présent décret en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
« Sous réserve des dispositions de l'article 28 du présent décret, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu au premier alinéa, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
« Les dispositions prévues au troisième alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agit de la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Les deuxième et troisième alinéas de l'article 27-2 du décret du 29 juin 1973 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de réserves de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse, hors le cas d'enquête prévue à l'article 1166 du code rural, envoie avant décision à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés.
« La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur.
La même procédure s'applique lorsque la déclaration de l'accident, en application du cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 29 juin 1973 susvisé, n'émane pas de l'employeur.
Le double de la demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail déposée par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence.
« Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article 27-1 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration d'un nouveau délai qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime.
« En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles visé au cinquième alinéa de l'article L.
« La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime d'assurance, objet du présent décret.
« Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation.
« A compter de la réception de la notification prévue à l'alinéa précédent, la victime ne peut plus faire usage de la feuille d'accident et si cette feuille lui a été délivrée elle doit la remettre à la caisse, en échange d'une feuille de maladie.
« Les dispositions du présent titre sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Farret, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, est nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Décret du 9 février 2000 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant la reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant des modifications apportées aux statuts d'une fondation d'utilité publique
- est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat des Petits Mousses », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime) ;
- est abrogé le décret du 18 juillet 1895 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Orphelinat des Petits Mousses » ;
- sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Orphelinat Sainte-Elisabeth », dont le siège est à Dieppe (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Fondation Sainte-Elisabeth ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité français de secours aux enfants », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI
- L'arrêté du 27 avril 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique pour la fourniture au public d'un service télépoint conforme à la norme CT 2-CAI est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Robert (Jean-Marie Vianney), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en remplacement de M. Duval (Pierre-Marie).
Le conseil départemental délibère sur les questions relatives à la voirie départementale dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Robert (Jean-Marie Vianney), trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité vieillesse, en remplacement de M. Duval (Pierre-Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 novembre 1999, M. Baudouin (Yves), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, en remplacement de M. Richard (William).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Ivanovitz (Pierre), receveur-percepteur du Trésor public de 2e échelon, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national polytechnique de Lorraine, en remplacement de Mme Trevaux-Garie (Micheline).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 1999, en application de l'article 8 du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien, par l'administration générale du Mobilier national, des meubles et objets dans les immeubles administratifs, M. Maïa (Jean), auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission de contrôle du Mobilier national pour une période de trois ans, en remplacement de M. Raynaud (Fabien), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Décision du 25 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 novembre 1999, est nommée membre de la commission, dite des dérogations, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire no 51 du 10 juillet 1964 modifiée fixant les conditions de délivrance de la carte d'identité professionnelle pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
En tant que représentant des producteurs
Membre titulaire : Mme Caufman (Béatrice), en remplacement de Mme Marignac (Martine), démissionnaire.
Arrêté du 7 avril 2001 portant maintien d'agrément d'associations d'éleveurs de bovins
- Les associations d'éleveurs de bovins agréées avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale et le numéro d'agrément figurent en annexe du présent arrêté, disposent d'une période transitoire qui s'achève le 30 juin 2002 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée.
- Les associations n'ayant pas obtenu une reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs au plus tard le 30 juin 2002 perdent leur agrément et tout droit à se prévaloir du statut d'organisation de producteurs.
ASSOCIATIONS D'ELEVEURS DANS LE SECTEUR DE L'ELEVAGE BOVIN
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2001, Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances de 3e classe, est nommée inspecteur des finances de 2e classe à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 septembre 2001, M. Massin (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 1er janvier 2002, affecté au tribunal administratif de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Perret (Guy) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de vingt-quatre mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Champetier de Ribes (Jean-Loup) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
3221-11, la délibération du conseil départemental ou de la commission permanente chargeant le président du conseil départemental de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Sost (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 novembre 2001, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher.
Suppléant : M. Pruvot (Bernard), président de la chambre d'agriculture du Nord, en remplacement de M. Doutreleau (Francis).
Suppléant : M. Pontier (Michel), membre de la chambre d'agriculture de l'Hérault et de la chambre régionale d'agriculture Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Schaeffer (Eugène).
Titulaire : M. Defloraine (Michel), président de la chambre d'agriculture de la Moselle, en remplacement de M. de Demandolx-Dedons (José).
Suppléant : M. Deslandes (Serge), membre de la chambre d'agriculture de la Manche, en remplacement de M. Bex (Jacques).
En tant que représentants des chambres
Titulaire : M. Maho (Noël), chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, en remplacement de M. Crocq (Jean-Claude).
Suppléant : M. Arnoux (Patrice), juriste-conseil au centre de formation et de documentation sur l'environnement industriel de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Gaudriot (Pierre-Henri).
Titulaire : M. Legalland (Jean-Pierre), directeur technique environnement et raffinage, en remplacement de M. Billebeaud (Dominique).
Suppléant : M. Le Merrer (Gérard), ingénieur à la direction technique environnement et raffinage, en remplacement de M. Salomon (Alain).
L'association de financement de Savoie plus loin dont le siège social est 5, place Ferdinand-Million, à Albertville (Savoie), est agréée à la demande du président de Savoie plus loin, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie ;
L'association départementale de financement du Parti socialiste de la fédération de Mayotte, déclarée le 25 juillet 2001, dont le siège social est 6, rue Manga-M'Kakassi, Mamoudzou (Mayotte), est agréée à la demande du Parti socialiste en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités dans la collectivité départementale de Mayotte ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Haute-Loire) dont le siège social est 46, avenue de Vals, à Vals-près-Le Puy (Haute-Loire), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Loire ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de la Nièvre) dont le siège social est 10, rue de la Rotonde, à Nevers (Nièvre), est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Nièvre ;
L'association pour le financement du Parti communiste français (département de l'Oise), dont le siège social est 8-10, rue du Beauvaisis, à Creil (Oise) est agréée à la demande de la secrétaire nationale du Parti communiste français en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Oise.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2001, M. Jeissou (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Bressuire, est nommé sous-préfet de Mayenne.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination à la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 novembre 2001, sont nommés membres de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages :
M. Chéramy (Bruno), conseiller d'Etat ;
M. Lecomte (Jacques), président du comité permanent du Conseil supérieur de la protection de la nature ;
M. Bazin (Pierre) ;
M. de Bellefon (Patrice) ;
M. Cariou (Bruno) ;
M. Challet (Jean) ;
M. Leclercq (Jacques), président de la Ligue urbaine et rurale ;
Mme Le Nevez (Nicole) ;
M. Marchand (François) ;
Mme Meiffret (Laurence) ;
Mme Mezureux (Nathalie) ;
M. Wagon (Bernard).
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/38 en date du 19 octobre 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nantes est fixé à 26 000 Euro.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, sont nommés à compter du 1er janvier 2002 auprès des services suivants :
Mme Remondi (Chantal), adjointe d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
Mlle Gradot (Odile), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac.
M. Gronti (Jean-Pierre), technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile : aérodrome de Toulouse-Lasbordes (DAC/Sud).
Mme Leclercq (Huguette), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac.
M. Xavier (Rolai), technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile : aérodrome de Bordeaux-Saucats (DAC/Sud-Ouest).
Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (missions).
Mme Tavarez (Eliane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (fonctionnement hors missions).
Mme Duhamel (Béatrice), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Nord.
M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
Mme Pouyanne (Jacqueline), adjointe d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
Mme Renouf (Sylvie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Ouest.
Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Est.
Mme Dangla (Georgette), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : service technique de la navigation aérienne (STNA), à Toulouse.
Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile : service du contrôle du trafic aérien (SCTA), à Athis-Mons.
Mme Blanc (Anne-Marie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : bureau « enquêtes-accidents » de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au Bourget.
Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac.
Mme Senmartin (Lysiane), assistante d'administration de l'aviation civile : aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, à Juillan (DAC/Sud).
Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac.
Mme Poncet (Jeanne-Marie) assistante d'administration de l'aviation civile : aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (DAC/Sud-Ouest).
Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : aéroport de Pau-Pyrénées (DAC/Sud-Ouest).
Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence.
Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile : centre de maintenance de Châteauroux (DAC/Nord).
Mme Confiant (Antoinette), assistante d'administration de l'aviation civile : direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France.
M. Bour (Jean-Michel), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington : représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington.
Mme Dureau (Martine), adjointe d'administration de l'aviation civile : service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) Biscarosse (Landes).
Mme Artico (Ginette), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : SEFA Carcassonne (Aude).
Mme Buigues (Christiane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : SEFA Castelnaudary (Aude).
Mme Amore (Sylvie), adjointe d'administration de l'aviation civile : SEFA Grenoble (Isère).
Mlle Raiguinot (Monique), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : SEFA Melun (Seine-et-Marne).
Mme Dusautoir (Françoise), adjointe d'administration de l'aviation civile : SEFA Montpellier (Hérault).
Mme Brugel (Isabelle), adjointe d'administration de l'aviation civile : SEFA Muret (Haute-Garonne).
Mme Di Vona (Rose-Marie), adjointe d'administration de l'aviation civile : SEFA Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence).
Mme Laustriat (Mireille), assistante d'administration de l'aviation civile : SEFA Saint-Yan (Saône-et-Loire).
Mlle Dova (Catherine), adjointe d'administration de l'aviation civile : service de l'information aéronautique (SIA), à Mérignac.
Mme Moreno (Christiane), adjointe d'administration de l'aviation civile : service de la formation aéronautique et du contrôle technique (SFACT), à Orly.
M. Herr (Didier), adjoint administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement : service technique des bases aériennes (STBA), à Bonneuil.
M. Penin (Gilbert), adjoint principal d'administration de l'aviation civile : centre d'études de la navigation aérienne (CENA), à Athis-Mons.
Mlle Conjard (Anne), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Centre-Est, à Lyon - Saint-Exupéry.
Mlle Renoux (Nathalie), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Auvergne, à Clermont-Ferrand (DAC/Centre-Est).
Mme Lamberdiere-Garcia (Nicole), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (DAC/Sud).
M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Ouest, à Brest.
M. Suignard (Raymond), adjoint d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Bretagne, à Rennes - Saint-Jacques (DAC/Ouest).
Mme Cribier (Monique), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (DAC/Ouest).
M. Dispagne (Maurice), adjoint d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Pays de la Loire, à Nantes (DAC/Ouest).
Mme Guyot (Maryse), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Poitou-Charentes, aéroport de Poitiers-Biard (DAC/Sud-Ouest).
Mme Staerk (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim.
Mlle Rothlisberger (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (DAC/Nord-Est).
M. Berge (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine (DAC/Nord-Est).
Mme Paillard (Bernadette), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Champagne-Ardenne, à Reims (DAC/Nord-Est).
Mme Innocenti (Brigitte), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Corse, à Ajaccio (DAC/Sud-Est).
Mme Martin (Dominique), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Côte d'Azur, à Nice (DAC/Sud-Est).
Mme Bracq (Christine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Provence, à Marseille (DAC/Sud-Est).
M. Moulin (Christophe), adjoint d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Languedoc-Roussillon, à Montpellier (DAC/Sud-Est).
M. Monsiaud (Jean-Pierre), adjoint d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons.
Mme Kielinski-Bernard (Véronique), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (DAC/Nord).
Mme Leger (Yolande), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (DAC/Nord).
M. Rilos (Albert), assistant d'administration de l'aviation civile : district aéronautique de la Martinique, au Lamentin (DRAC/Antilles-Guyane).
Mme Coicou (Julienne), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : district aéronautique de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre (DRAC/Antilles-Guyane).
Mme Coumba (Michelle), adjointe d'administration de l'aviation civile : district aéronautique de la Guyane, à Cayenne (DRAC/Antilles-Guyane).
Mme Martin-Cocher (Mireille), adjointe d'administration de l'aviation civile : service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Payet (Annie), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, à compter du 1er janvier 1999.
Chaque régisseur titulaire est habilité et doit désigner, sous sa responsabilité, après autorisation du chef de service auprès duquel est instituée la régie, un suppléant ou mandataire temporaire pour le remplacer pendant son absence.
Décret n°2002-81 du 16 janvier 2002 modifiant le décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
A l'article 1er du décret du 31 juillet 2000, la date du « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date du « 31 décembre 2003 ».
Un plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement est élaboré tous les cinq ans.
Ce plan prend notamment en compte les effets sur la santé des agents chimiques, biologiques et physiques présents dans les différents milieux de vie, y compris le milieu de travail, ainsi que ceux des événements météorologiques extrêmes.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant modification de l'arrêté du 28 janvier 1994 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche
- Les préfets de région et de département peuvent, par arrété pris sous leur seule signature et publié au Recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies d'avances auprès des services régionaux et départementaux en métropole et hors métropole du ministère de l'agriculture et de la pêche pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par ces régies d'avances est fixé à 750 EUR par opération.
« Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé dans chaque cas par les arrêtés institutifs des régies, dans la double limite du quart des dépenses annuelles prévisibles et d'un montant maximum de 1 500 EUR.
L'article 6 de l'arrêté du 28 janvier 1994 est ainsi modifié :
Arrêté du 14 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au titre de la discipline « animal et produits animaux » :
Intitulé du poste : direction de la station de recherche avicole.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 18 février 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, M. Marchat (Philippe), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2002.
Décret n°2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture.
Modifié par Conseil d'Etat 219863, 219864, 219865, 220314, 220006, 221066, 221067, 221068 2001-05-09 Gloriod inédit
Par décision n° 219863, 219864, 219865, 220314, 220906, 221066, 221067 et 221068 du 9 mai 2001, le Conseil d'Etat a annulé les décrets n° 2000-239, n° 2000-240 et 2000-241 du 13 mars 2000 en tant qu'ils prévoient qu'ils prennent effet le 1er janvier 2000.
Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires de certains corps ou emplois du ministère chargé de l'agriculture, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, lorsqu'ils sont en position normale d'activité dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans certains établissements publics, ou lorsqu'ils sont mis à disposition.
La liste des établissements publics mentionnés à l'alinéa ci-dessus est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
La prime spéciale est servie sur la base d'un montant individuel théorique déterminé à partir du grade ou de l'emploi, de l'échelon, de l'affectation et des fonctions exercées par chaque agent.
Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Le montant individuel de la prime spéciale prévue à l'article 1er du présent décret peut être modulé, notamment en fonction du niveau de responsabilité, de la manière de servir, des sujétions individuelles et des avantages en nature de l'agent.
Lorsque ce montant est modulé à la hausse, il ne peut excéder le double du montant individuel théorique.
La prime spéciale instituée par le présent décret ne peut être perçue par les agents pouvant bénéficier soit de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
Les agents qui, bénéficiant de la prime spéciale instituée par le présent décret, viennent à accéder à un corps visé à l'article 1er du présent décret conservent le bénéfice du montant individuel théorique afférent à leur situation d'origine tant que le montant individuel théorique afférent à leur nouvelle situation est inférieur à celui-ci.
Toutefois, l'affectation de l'agent n'entre pas en ligne de compte pour la comparaison entre les montants individuels théoriques mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires et les agents employés en contrat à durée indéterminée qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi n° 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
- La prime spéciale instituée par le présent décret ne peut être perçue par les agents pouvant bénéficier soit de l'indemnité spéciale de sujétions instituée par le décret no 2000-240 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité spéciale de fonctions instituée par le décret no 2000-241 du 13 mars 2000 susvisé, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger instituée par le décret du 28 mars 1967 susvisé.
- Les fonctionnaires qui percevaient des honoraires dans les conditions fixées par la loi no 55-985 du 26 juillet 1955 réglementant l'intervention des fonctionnaires du génie rural dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes et qui sont exclus du bénéfice de la prime spéciale instituée par le présent décret peuvent, tant que les conditions qui avaient suscité ce bénéfice restent remplies, percevoir un montant équivalent à la rémunération qui leur était versée à ce titre.
Par décret en date du 10 mars 2000, est classé parmi les sites du département de la Corrèze l'ensemble formé par les cascades de Gimel et les gorges de la Gimelle sur le territoire des communes de Chanac-les-Mines, de Gimel-les-Cascades et de Saint-Martial-de-Gimel (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Corrèze et aux mairies des communes de Chanac-les-Mines, de Gimel-les-Cascades et de Saint-Martial-de-Gimel.
Arrêté du 10 mars 2000 portant désignation des anciens auditeurs de la 139e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Toulouse, 15 novembre 1999 au 27 janvier 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mars 2000, sont admis comme anciens auditeurs de la 139e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Toulouse du 15 novembre 1999 au 27 janvier 2000 :
M. Abadie (Jérôme), responsable du service clientèle d'une société de gestion ;
M. Arrouy (Philippe), chef des services déconcentrés du secrétariat d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants ;
M. Baronnet (Jérôme), agent général d'assurances ;
M. Barratte (Pierre), médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie ;
M. Basset (Frédéric), reporter photographe ;
M. Berges (Pierre-Olivier), professeur certifié de sciences de la vie et de la terre ;
M. Beyries (Philippe), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale ;
M. Blanc (Jacques), cadre technique, responsable qualité d'une société aéronautique ;
M. Boulanger (Jean-Claude), directeur général adjoint des services au conseil général de la Dordogne ;
M. Brunati (Gilles), inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes ;
M. Calas (Bernard), attaché de préfecture ;
M. Calderara (Yves), ingénieur dans une société aéronautique ;
Mme Collin (Dominique), psychologue, déléguée régionale aux droits des femmes ;
M. Combe (Christophe), directeur associé d'une agence conseil en communication publicité ;
M. Contal (Jean-Marie), directeur commercial de société ;
Mme Costedoat (Frédérica), directrice territoriale, sous-direction de l'aide sociale aux adultes ;
M. Coulombel (Didier), directeur départemental du Trésor public ;
Mme Creste (Hélène), journaliste spécialisée en affaires juridiques ;
M. Dandin (Philippe), ingénieur de la météorologie ;
M. de Curiere (Thierry), directeur départemental des renseignements généraux ;
M. de Viguerie (Patrice), sous-directeur de banque ;
M. Demelin (Michel), journaliste ;
M. Desgrez (André), architecte DPLG, expert judiciaire ;
M. Dieu (François), maître de conférences de science politique ;
M. Dubon (Christian), responsable service pilotes-vacances d'une société de voyage ;
M. Durand (Gérard), commissaire divisionnaire ;
M. Dutreuilh (Christian), aumônier catholique ;
M. Fayolle (Gérard), artiste peintre ;
Mme Flecher (Dominique), magistrate ;
M. Fontaine (Daniel), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Fraisse (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications ;
M. Fuzeré (Hugues), sous-préfet de 1re classe ;
M. Gambier (Michel), directeur système qualité d'une société aéronautique ;
M. Gannac (Michel), intendant de lycée privé formateur en économie finance ;
M. Gleize (Georges), professeur certifié en histoire-géographie ;
M. Godart (Patrick), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Gorget (Hervé), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Grollemund (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Harenza (Christian), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
Mme Henry (Patricia), présidente d'une association ;
M. Huynh Quan Suu (Alexandre), ingénieur en chef de 2e classe à la délégation générale pour l'armement ;
Mme Ille (Arlette), attachée de préfecture ;
M. Jean-Baptiste (Philippe), industriel, gérant d'une société ;
M. Lacaze (Jean-Pierre), inspecteur des douanes ;
M. Lafabrie (Patrick), ingénieur ;
Mme Lalanne (Joëlle), inspectrice principale des transmissions ;
M. Lavigne (Daniel), colonel de l'armée de terre ;
M. Le Masson (Ludovic), colonel de l'armée de terre ;
M. Lebeau (Jean-Michel), directeur du centre EDF-GDF services ;
M. Lefebvre (Jacques), colonel de l'armée de terre ;
Mme Luga (Dominique), présidente d'association ;
M. Lury (Georges), avocat ;
M. Mansuy (Fabrice), lieutenant de police, délégué syndical ;
M. Mercherz (Jean), assureur ;
M. Michaud (Bernard), gérant de sociétés ;
Mme Michel-de-Berghes (Martine), chargée de mission auprès du président du conseil général de l'Hérault ;
M. Nasarre (Philippe), journaliste spécialisé dans les problèmes de police, de sécurité et de criminalité ;
M. Nascioli (Jean-Marc), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Ortega (Jean-Yves), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Pareja (Serge), responsable de la cellule défense à la direction régionale France Télécom ;
M. Paris-Dauriac (Raymond), consultant, expert auprès de la cour d'appel de Toulouse ;
M. Paulin (Christian), colonel de l'armée de terre ;
M. Paviot (Jean-Louis), conservateur des hypothèques ;
M. Peries-Turella (Daniel), proviseur adjoint de collège ;
Mme Pluvinet (Paule) ;
M. Prenat (Philippe), secrétaire général à la direction générale d'Electricité de France en région Provence - Alpes-Maritimes - Côte d'Azur ;
M. Prévot (Jean), ingénieur d'équipement SNCF ;
M. Reussner (Jean-Frédéric), directeur d'un organisme mutualiste ;
M. Rocher (Cyrille), directeur du crédit local de France ;
Mme Roux-Granadel (Annie), professeur de lycée professionnel ;
M. Saint-Jean (Philippe), directeur d'un hôtel ;
Mme Sautereau (Anne-Marie), maître de conférences des universités ;
M. Seillier (Claude), conseiller général de l'Aveyron ;
M. Soler (Thierry), consultant dans les domaines de la sûreté, sécurité, qualité et hygiène ;
Mme Solo Rabarimanana (Liliane), professeur certifiée d'anglais ;
M. Subra (Gilbert), cadre, responsable du bureau d'études d'une société ;
M. Texier (Yannick), chef du centre de coordination des satellites de surveillance et de sauvetage en mer ;
M. Touati (Henri), notaire ;
M. Toublanc (Dominique), maître de conférences, astrophysicien ;
M. Vialatte de Pemille (Philippe), médecin généraliste, angiologue-phlébologue ;
M. Vieu (Philippe), ingénieur qualité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er février 2000, M. Ruelle (Jean-René), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par délibération en date du 7 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Val 2000... à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Val 2000..., du 30 décembre 1999 au 2 janvier 2000 :
Site : Val-Saint-Germain (91) ;
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Lorsque les indemnités visées au premier alinéa sont dues à raison de l'instauration d'un périmètre de protection rapprochée visé à l'article L.
1321-2-1, celles-ci sont à la charge du propriétaire du captage.
Arrêté du 25 janvier 2000 abrogeant l'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5
- L'arrêté du 31 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public en vue de l'exploitation de tous services de télécommunications LEX 5 est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires
- L'arrêté du 4 juin 1999 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Arrêté du 14 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées.
Les dossiers d'inscription pourront être délivrés aux candidats jusqu'au 3 mars 2000, terme de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Bronislaw Geremek, historien, médiéviste, ministre des affaires étrangères de la République de Pologne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 29 novembre 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Giuseppe Tarzia, professeur de droit judiciaire à l'université Delli Studi de Milan (Italie).
Décrets du 1er décembre 1999 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, M. Delage (Jean-François), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (1re catégorie).
Décret du 6 décembre 1999 portant cessation de fonctions d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des impôts exercées par M. Jean-Pascal Beaufret, appelé à d'autres fonctions.
L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article D.
4113-117 est chargé de la gestion d'un répertoire d'identification nationale des professionnels de santé constitué à partir des informations qui lui sont transmises au titre du même article ou de l'article D.
4221-23 et dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le même arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cette fin et précise :
1° Le mode de fonctionnement de ce répertoire ;
2° Les informations qu'il comporte et les processus à l'issue desquels elles sont réputées fiables ;
3° Les conditions d'accès et de diffusion de ces informations.
Décret du 14 décembre 1999 portant nomination au conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision
Par décret en date du 14 décembre 1999, M. Jérôme Haas, administrateur civil, sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la Société européenne de programmes de télévision (la SEPT/Arte), en remplacement de M. Francis Mayer, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1999, M. Ragot (Christian, Pierre), professeur des écoles nationales d'art hors classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 1999.
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la nomination du président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 septembre 2001, M. Yves Guérin, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2002).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 août 2001, sont titularisés à compter du 16 avril 2001 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
M. Aïdan (Fabrice) ;
M. Guidée (Benoît) ;
Mlle Miscot (Isabelle).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, Mme Pouyanne (Jacqueline), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne sud-ouest, à compter du 26 septembre 2001, en remplacement de Mme Duprat (Paulette), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, Mme Bernadette Blanchon, épouse Caillot, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, M. Thierry Castel est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 21 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2001, pour la durée du mandat restant à courir des membres de la commission, l'arrêté du 30 juillet 1999 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est modifié ainsi qu'il suit :
M. Alain Bonneville, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce ;
M. Gérard Painchault, inspecteur général élu ;
Mme Sophie Sayanoff-Lévy, inspectrice générale élue.
M. Philippe Marano, inspecteur général ;
M. Gérard Martin, inspecteur général élu ;
Mme Caroline Dufour, inspectrice générale élue.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 2001, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Dijon est fixé à 20 000 .
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2001, Mme Quinquenel (Marie, Line) est nommée au grade de médecin principal en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pneumologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2001.
Dans les zones de défense, le préfet de zone dispose, pour l'exercice de ses compétences, des moyens de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense.
Leurs services sont placés pour emploi sous son autorité lorsqu'un événement porteur d'un risque sanitaire peut constituer un trouble à l'ordre public au sein de la zone.
Le directeur général de l'agence régionale de santé du chef-lieu de la zone assiste le préfet de zone dans l'exercice de ses compétences.
Dans ce cadre, il anime et coordonne l'action de l'ensemble des agences régionales de santé de la zone de défense.
L'agence régionale de santé du chef-lieu de zone est, en conséquence, qualifiée d'agence régionale de santé de zone.
Arrêté du 7 décembre 1999 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 décembre 1999, le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense, par la région aérienne Nord-Est, les circonscriptions militaires de défense de Bordeaux, Lyon, Metz, la région maritime Atlantique, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 4 octobre 1999 est fixé à 85 :
La répartition des places par spécialités et centres organisateurs est la suivante :
Programme des épreuves des concours interne et externe de maîtres ouvriers
La durée de l'épreuve pratique d'admission ne pourra être supérieure à six heures pour chacune des spécialités.
Arrêté du 20 décembre 1999 portant mise en disponibilité (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 1999, M. Kehr (Jean-Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 3e échelon, est placé, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de trois ans à compter du 2 janvier 2000.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant la liste des établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité de l'amiante
- La liste des établissements de la construction et de la réparation navales mentionnés au deuxième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 modifié susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe I au présent arrêté.
- La liste des établissements mentionnée à l'article ler est complétée par une nouvelle liste figurant en annexe II au présent arrêté.
La liste des métiers mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est complétée par la liste en annexe III au présent arrêté.
MODIFICATIONS APPORTEES A LA LISTE DES ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DANS LA REPARATION ET LA CONSTRUCTION NAVALES, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 MODIFIE
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Bordeaux, palais de la Bourse, 3, place Gabriel, 33075 Bordeaux : de 1947 à 1997.
« Amiot/Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de l'industrie du bois/Atelier de construction navale de Cherbourg/Ateliers et chantiers de Cherbourg, 51, rue de la Bretonnière, 50100 Cherbourg ; 135, rue Dom Pedro, 50100 Cherbourg : depuis 1955.
« Amiot/Constructions mécaniques de Normandie/Compagnie normande de l'industrie du bois/Atelier de constructions navales de Cherbourg/Ateliers et chantiers de Cherbourg/Société des chantiers cherbourgeois, 10, quai de Caligny ; 24-64, boulevard Maritime ; 24-144, boulevard Félix-Amiot ; 51, rue de la Bretonnière ; 5 et 135, rue Dom Pedro, 50100 Cherbourg : depuis 1955.
Ateliers de mécanique navale Massieu, 3, rue de la Gare, 50100 Cherbourg ; 1, quai de Tourville, 50550 Saint-Vaast-La-Hougue : depuis 1974.
Au lieu de : « depuis 1974 », lire : « de sa création à 1989 ».
Bastide 52, rue Asselin, 50100 Cherbourg : depuis 1990.
« Bellot : quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg : de 1960 à 1997.
« Bellot : quai de l'Ancien-Arsenal 50100 Cherbourg et rue Aristide-Briand, 50110 Tourlaville : de 1960 à 1997.
« Leroux et Lotz Marine/Leroux et Lotz Marine industrie/Leroux et Lotz Normandie/Leroux et Lotz SMCT (LLS) 1, rue Gambetta 50110 Tourlaville, et ZI Les Mielles, 50110 Tourlaville : de 1955 à 1999.
« Leroux et Lotz Marine/Leroux et Lotz Marine industrie/Leroux et Lotz Normandie/Leroux et Lotz SMCT (LLS)/SMCT/CIA (Constructions industrielles de l'Atlantique), 1, rue Gambetta, 50110 Tourlaville, et ZI Les Mielles, 50110 Tourlaville : de 1955 à 1999.
« Mecagena/Constructions métalliques de l'Ouest (CMO), quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg, rue Jean-Bouin, 50110 Tourlaville : depuis 1974.
« Mecagena, quai de l'Ancien-Arsenal, 50100 Cherbourg : de 1974 à 1986.
Alstom Leroux Naval, ZI du Rohu-Lanester puis 32, rue de l'Ingénieur-Verrier, 56100 Lorient : depuis 1990.
« Les Chantiers Barthélémy, boulevard de la Compagnie-des-Indes, 56290 Port-Louis : de 1984 à 1986.
« Entreprise Jean Le Guerizec/Les Chantiers Barthélémy, boulevard de la Compagnie-des-Indes, 56290 Port-Louis : de 1952 à 1986.
Plastimo SA, 15, rue de l'Ingénieur-Verrier, 56100 Lorient : depuis 1963.
Supprimer cet établissement.
SMCT (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie) de Brest, 71, rue de la Porte, 29200 Brest : depuis sa création.
Au lieu de : « depuis sa création », lire : « depuis 1992 ».
Société d'isolation brestoise, rue Jean-Charles-Chevillotte, ZI portuaire, 29200 Brest : depuis 1990.
Au lieu de : « depuis 1990 », lire : « depuis sa création ».
Société Legall électricité marine et industrielle, quai est, ZI portuaire, 29110 Concarneau : depuis 1947.
SPIE Trindel, 8, rue Théodore-Botrel, 29283 Brest Cedex : depuis 1973.
TMT/TMT Bretagne, ZI de Saint-Marc, 29200 Brest, puis 16, rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1979.
« Ateliers et chantiers du Havre/Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre : 76600 Le Havre : depuis 1966.
« Ateliers et chantiers du Havre Duchêne Boissière et Augustin Normand/Ateliers et chantiers du Havre/Société nouvelle des ateliers et chantiers du Havre/ACH Construction navale, 76000 Le Havre : depuis 1966.
« CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires), quai de l'Europe, 76600 Le Havre et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955.
« CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN (Société industrielle de réparation et d'entretien des navires), rue Bellot, BP 534, 76068 Le Havre Cedex, quai de l'Europe, 76600 Le Havre et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955.
« Chantiers navals du Trait, 76580 Le Trait : De 1917 à 1972.
« Ateliers et chantiers de la Seine-Maritime Worms et Cie/Société anonyme des ateliers et chantiers de la Seine-Maritime (ACSM)/Chantiers navals de La Ciotat (CNC)/Travaux métallurgiques du Trait (TMT)/Chantiers navals du Trait, 76580 Le Trait : de 1917 à 1972.
« COMSIP/CEGELEC, route du Pont-7, 76600 Le Havre : depuis 1962.
« COMSIP/CEGELEC 23, Est de Sandouville, route des Alizés, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc : depuis 1962.
« Lozai, 76140 Le Grand-Quevilly et 76580 Le Trait : depuis 1935.
« Lozai 20, rue Etienne-Dolet, 76140 Le Petit-Quevilly, la darse des docks flottants, 76650 Petit-Couronne : depuis 1935.
Port du Havre : de 1949 à 1977.
Au lieu de : « de 1949 à 1977 », lire : « de 1949 à 1981 ».
« SA Mouquet, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc : à partir de 1965.
« Construction métallique Mouquet, chemin vicinal no 5, hameau de Sotteville, 76430 Saint-Romain-de-Colbosc : depuis 1965.
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen : de 1947 à 1997.
« Service technique de l'outillage et des ateliers et centre d'activité de la réparation navale du Havre, 76600 Le Havre : depuis 1947.
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome du Havre, 76600 Le Havre : depuis 1947.
Moteurs Duvant, puis Moteur Duvant/Moteurs Crepelle, puis Wartsila, puis Wartsila NSD, ZIA, rue de Lorival, BP 411, 59474 Seclin Cedex et 168, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : depuis 1987.
« SICER/Société nouvelle SICER/Electricité industrielle cournevienne (ELINCO)/Société de constructions industrielles du Boulonnais (SCIB)/Chaudronnerie industrielle du Boulonnais (CIB)/Ateliers chaudronnerie du Boulonnais (ACB), 30-34, boulevard de Châtillon, 62202 Boulogne-sur-Mer : depuis 1913.
« Atelier de réparation navale des Côteaux du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, 9, quai des Côteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin : de 1945 à 1998.
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Nantes-Saint-Nazaire, 9, quai des Côteaux, BP 7, 44640 Le Pellerin.
Siège social 18, quai Ernest-Renaud, BP 18609, 44186 Nantes Cedex 4 : de 1945 à 1998.
« CERNAT (Compagnie d'entretien et réparation navale et thermique), quai Cormerais, 44600 Saint-Nazaire : de 1965 à 1975.
« CERNAT (Compagnie d'entretien et réparation navale et thermique), quai Emile-Cormerais, 44800 Saint-Herblain, puis 11, boulevard de Chantenay, 44100 Nantes et 9, rue Saint-Saëns, 44420 Carquefou : de 1969 à 1997.
Chantiers de l'Atlantique, avenue Antoine-Bourdelle, BP 400, 44608 Saint-Nazaire Cedex : de 1945 à 1975.
Dubigeon, boulevard de la Prairie-du-Duc, 44200 Nantes : de 1945 à 1975.
Au lieu de : « 1945 à 1975 », lire : « de 1945 à 1987 ».
ERBOS, cale Crucy, 44100 Nantes : de 1960 à 1976.
SA atelier de Trignac, usine de Trignac, 44570 Trignac : de 1955 à 1970.
« Covini SA/Covini SN/Covini Entreprise SA, ZI Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis 525, ZI les Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages : depuis 1970.
« Covini SA/Covini SN/Covini Entreprise SA, ZI Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis 525, chemin des Négadoux, 83140 Six-Fours-les-Plages : depuis 1970.
« LIPSUDEST, 13240 Septèmes-les-Vallons : de 1980 à 1983.
« LIPSUDEST/LIPS France, 13240 Septèmes-les-Vallons : de 1962 à 1990.
« Riviera yacht service, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer : de 1969 à 1999.
« Riviera yacht services/SA chantier naval de Saint-Laurent-du-Var/SA Monaco marine France, port de plaisance, 06310 Beaulieu-sur-Mer : depuis 1969.
« Service réparation navale du Port autonome de Marseille (issu fusion en 1993 de GOER et GTOM), 23, place de la Joliette, BP 1965, 13226 Marseille Cedex : de 1947 à 1999.
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Marseille, 23, place de la Joliette, BP 1965, 13226 Marseille Cedex : de 1947 à 1999.
Société SARTEC, rue Denis-Papin, 83130 La Garde, puis ZI du Camp-Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : de 1981 à 1994, puis société SIMAT SARTEC, ZI du Camp-Laurent, 1659, avenue Robert-Brun, 83500 La Seyne : depuis 1994.
Au lieu de : « SIMAT SARTEC », lire : « CIMAT SARTEC ».
LISTE COMPLEMENTAIRE D'ETABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DANS LA CONSTRUCTION ET LA REPARATION NAVALES, COMPLETANT L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 7 JUILLET 2000 MODIFIE
AMA, puis Chantiers AMA, 10, avenue de l'Adour, 64600 Anglet : depuis sa création à 1989.
Chantiers Barde Aquitaine, quai de la Floride, 64700 Hendaye : de 1988 à 1990.
Leroux et Lotz Normandie, 1, rue Gambetta, 50110 Tourlaville : de 1990 à 1993.
SEPFA, 5, rue Dom-Pedro, 50100 Cherbourg : de 1974 à 1992.
Sonectro/Thomson/CSF, 4-6, avenue Louis-Lumière, 50103 Cherbourg : de 1968 à 1997.
TEAT (Travaux et applications techniques), arsenal de Cherbourg, 50100 Cherbourg : depuis sa création.
Abiven, Kérinaouen, 29850 Gouesnou : de 1977 à 1987.
ACF, terre-plein du port, 29100 Douarnenez : de 1982 à 1991.
ATCI, 44, boulevard Léopold-Maissin, 29480 Le Relecq-Kerhuon : depuis 1992.
Atelier motonautique, Port-la-Forêt, 29940 La Forêt-Fouessant : depuis 1977.
CPI (Compagnie de peinture industrielle), rue Jean-Charles-Chevillotte, 29200 Brest : depuis 1969.
CVB (chauffage et ventilation), rue de l'Eau-Blanche, puis rue de Maupertuis, 29200 Brest : de 1965 à 1988.
Diougoant, 181, rue Lucien-Larnicol, 29760 Penmarc'h, et port de pêche, terre-plein Ouest, 29750 Loctudy : depuis 1977.
Etablissement Herledan, 4, rue Tal-ar-Veil, 29730 Lechiagat : depuis sa création à 1983.
Etablissement Patrick Allanic, ZI du Moros, 29900 Concarneau : depuis 1984.
Etablissement Saouter Electric marine auto, anse du Lin, 29900 Concarneau : depuis 1959.
Etablissements Bonis Joseph, rue Lamartine, 29770 Audierne : de 1930 à 1993.
Etablissements Bonis Joseph, terre-plein du Port, 29100 Douarnenez : de 1975 à 1982.
Forge marine Félix Cossec, 20, rue Jean-Jaurès, 29740 Lesconil : de 1954 à 1985.
Forge marine Le Douguet, rue des Primevères, 29740 Lesconil : depuis 1986.
Forge marine de l'Iroise, quai Téphany, 29560 Camaret : depuis sa création.
MBR (Marine Bretagne Réparation), 3, quai Armand-Considere, 29200 Brest : de sa création à 1998.
Naval Iroise, quai de Cambarel-Lanildut, 29236 Porspoder : de 1982 à 1993.
Naviplast/Sodirev/Naviplast marine industrie, rue Ingénieur-Verriere, port de pêche, 56100 Lorient : depuis 1960.
Poly Alu Forge Cariou, terre-plein du Port, 29730 Le Guilvinec : depuis 1987.
SA EBS, terre-plein du Port, 29750 Loctudy : depuis 1987.
SARL Le Bras Jean-Paul, pont de la Corde, 29670 Henvic : de 1972 à 1997.
SERIMA, 33, rue du Commandant-Drogou, 29200 Brest, et 31, rue Frédéric-Chopin, 29200 Brest : de 1979 à 1995.
SERN, route de l'Aéroport, 29700 Plufguffan : de 1975 à 1989.
SFCMM, 12, rue Anatole-France, 29200 Brest : depuis 1984.
SMCPO, 42, quai de la Douane, 29200 Brest, et 71, rue de la Porte, 29200 Brest : de 1960 à 1996.
SNTC (Société navale de tuyauterie et de chaudronnerie), rue Emile-de-Carcaradec, port de commerce, 29200 Brest : depuis sa création.
SOBIME (Société bigouden de mécanique), rue du Port, 29730 Le Guilvinec : de 1973 à 1991.
Société bretonne de résine armée (SOBRA), ZI du Ty Mor, rue du Cabotage, 56700 Hennebont : de 1981 à 1992.
Société EMC/Société nouvelle EMC, 8, rue de Penmarc'h, et 8, rue du Général-de-Gaulle, 29730 Le Guilvinec : de 1989 à 1993.
Société SEA, 29730 Lechiagat : de 1983 à 1986.
SONOCAR, 13, place Napoléon-III, 29200 Brest : de 1980 à 1990.
Techniques navales, rue Tritschler, 29200 Brest : de sa création à 1998.
Voilerie Berra/Société Berra marine service, 46, rue Amiral-Troude, 29200 Brest : depuis 1958.
ACH/Coger, puis Siren, 51, boulevard de Graville, 76600 Le Havre : depuis sa création.
ACRM (Ateliers de constructions et de réparations navales), 76200 Dieppe : de 1963 à 1969.
Chantier TISSOT, 565, avenue du 11-Novembre, 76650 Petit-Couronne : de 1966 à 1996.
Demolin, 29-33, rue des Magasins-Généraux, 76600 Le Havre : depuis 1970.
Etablissement Lacmil, 76290 Montivilliers, puis 81, rue des Motteaux, 76620 Le Havre : depuis 1959.
Etablissement Lepetit SA, 169, boulevard de Strasbourg, 76600 Le Havre : depuis 1967.
Etablissements Jean Villard, 81-87, quai Bérigny, 76400 Fécamp : de 1964 à 1981.
G Maitre/Société GEM (Société générale d'électricité et de mécanique)/Société Navelec, 2-10, rue du Docteur-Coty, 76600 Le Havre, puis 54, rue Demidoff, 76600 Le Havre : depuis sa création.
GAD SAD (Glacière d'alimentation dieppoise - Société des ateliers Dechamps)/GAD SA/SO.NO.GAD (Société nouvelle du groupement d'ateliers dieppois), cour de Dakar, et 2 bis, rue d'Ecosse, 76200 Dieppe : depuis 1975.
GIMT (Générale industrielle maritime et technique), 44, cours Clemenceau, 76100 Rouen : depuis sa création.
GTMH, BP 16, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : depuis sa création.
HPLM, île La Croix, 76000 Rouen : de 1926 à 1980.
Lambert et Mesnager, 53-57, rue de la Vallée, 76600 Le Havre : de 1960 à 1990.
Lozai, boulevard Industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen, de 1935 à 1985.
Maison Marais/Traclev/Traction levage SA, 50, rue d'Arcole, 76600 Le Havre, et chaussée de la Moselle, 76600 Le Havre : de 1900 à 1993.
Motor RL, 12, rue de Gravelotte, 76600 Le Havre : depuis 1965.
Norelec Normandie, ZI de Gonfreville-l'Orcher, 76700 Harfleur, depuis 1969.
Ouest Isol, chemin de Rouville, puis rue du Champ, puis Le Manoir, 27460 Alizay, puis 170, boulevard Jules-Durand, 76600 Le Havre, puis 8, rue du Pont, 76700 Gonfreville-l'Orcher, puis rue de la Grande-Epine, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray, puis rue Gustave-Eiffel et rue Bertin, 76330 Notre-Dame-de-Gravenchon : de 1964 à 1996.
Pont et Chaussée/Port autonome de Rouen, 5, boulevard de Croisset, 76380 Canteleu : depuis 1920.
Roster Car/Roster Marine, 51, boulevard de Graville, 76600 Le Havre : depuis 1975.
Union normande, boulevard Industriel, 76300 Sotteville-lès-Rouen : de 1930 à 1978.
Chantiers de la Haute-Seine, rue des Voeux-de-Saint-Georges, 94290 Villeneuve-le-Roi : depuis sa création à 1995.
Société française de constructions navales, 66, quai Alfred-Sisley, 92390 Villeneuve-la-Garenne : de sa création à 1998.
Task International, zone industrielle Camp-Laurent, 83500 La Seyne-sur-Mer, puis 6, avenue du Général-de-Gaulle, 78000 Versailles : depuis sa création à 1995.
Ateliers de la Samaritaine, puis Ateliers chaudronnerie mécanique de Saint-Pol-sur-Mer (ACMS), 229, avenue Maurice-Berteaux, 59430 Saint-Pol-sur-Mer : depuis sa création à 1998.
Boulogne électronique marine (BEM), 17-19, rue A.-Lavocat, 62200 Boulogne-sur-Mer : depuis 1999.
Compagnie commerciale d'électronique (CCE), quai Gambetta, 62200 Boulogne-sur-Mer : de 1957 à 1996.
Comptoir commercial d'électronique du Boulonnais (CCEB), 50, ZI de la Liane-Creamanche, 62360 Saint-Léonard : de 1996 à 1999.
Delattre Levivier, 322, rue Albert-Camus, 59230 Saint-Amand-les-Eaux : de 1965 à 1979.
SAE Brefort, 140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : de 1977 à 1984.
Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Dunkerque, terre-plein Guillain, BP 6534, 59386 Dunkerque : depuis 1947.
SOCALTRA Levivier, 322, rue Albert-Camus, 59230 Saint-Amand-les-Eaux : de 1974 à 1979.
SOGESTRAN (Société de gestion des transports fluviaux)/CFT (Compagnie fluviale de transports), ZI port fluvial, 59279 Loon-Plage Cedex : depuis 1989.
Soudures marines, 140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : de 1989 à 1997.
Soudures marines agréées, 140, avenue Sarraz-Bournet, 62480 Le Portel : de 1984 à 1990.
Entreprise Alain, 30, rue du Capitaine-Hervouet « la rivière », 44000 Nantes : de 1970 à 1971.
Entreprise Le Bot, 49, rue Albert-Thomas, 44600 Saint-Nazaire : de 1964 à 1969.
RAMI (Représentations applications marines et industrielles), 67, boulevard de la Liberté, 44600 Saint-Nazaire : de 1976 à 1978.
SERIM, quai des Frégates, 44600 Saint-Nazaire : de sa création à 1982.
SOPIM, 29, rue des Chantiers, 44600 Saint-Nazaire : de sa création à 1978.
SOPIM (Société de peintures industrielles et maritimes), 29, rue des Chantiers, 44600 Saint-Nazaire : depuis sa création à 1977.
Atelier et chantiers de La Rochelle-Pallice (ACRP)/SNACRP, quai Sud, rue de la Côte-d'Ivoire, 17000 La Rochelle-Pallice : de 1923 à 1990.
IMC, route de Surgère, 17430 Tonnay-Charente : de 1978 à 1990.
SARL rochelaise d'isolation (SRI), 15, rue Joseph-Cugnot, 17180 Périgny : de 1977 à 1992.
Seta-Tardivel, rue de la Côte-d'Ivoire, 17000 La Rochelle-Pallice : depuis sa création.
Chantier naval Voisin/SA Philip Coussens Trust Chantier naval de Villefranche, port de la Darse, 06230 Villefranche-sur-Mer : de 1969 à 1994.
Compagnie commerciale d'électronique (CCE), ZAC de l'Anjoly, avenue de l'Europe, Techno Avenue, 13127 Vitrolles : depuis sa création.
Etablissement Dalmas/Dalmas production, zone industrielle Les Paluds, 711, avenue de la Fleuride, 13685 Aubagne Cedex : depuis 1950.
Société Etude et maintenance hydraulique (EHM), 8, boulevard Mirabeau, 13002 Marseille : depuis 1988.
Société Fovelev marine, ZI de Brégaillon, 83500 La Seyne-sur-Mer : depuis sa création.
Ingénieur de bord.
Monteur en réfractaire.
Nettoyeur de bord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
« Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins, au titre de la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, M. Yves Bertin devient suppléant en remplacement de M. Jean Garnier (SAPPAS).
Décret du 13 décembre 2001 abrogeant le décret du 19 février 1915 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 13 décembre 2001, est abrogé le décret du 19 février 1915 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société des beaux-arts », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Bignaud (Marc), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable en adjonction de service du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin à compter de sa date d'installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Gerard (Dominique), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire à compter de sa date d'installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Guillaud (Luc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire du centre d'éducation populaire et de sport de Voiron, en remplacement de M. Mouysset (Dominique), à compter de sa date d'installation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2001, M. Hones (Joël), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable titulaire de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Bodin (Jacques), à compter de sa date d'installation.
Dans le cas où les frais de séjour, de consultations ou d'actes des patients ne sont pas susceptibles d'être pris en charge, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leurs débiteurs ou les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi.
Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de l'entrée du patient dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour, des frais de consultations, d'actes, ou d'un tarif moyen prévisionnel du séjour arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
253-2 du code de l'action sociale et des familles, lorsque la provision versée est supérieure aux montants dus, la différence est restituée à la personne qui l'a versée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. Alain Dupuy, président-directeur général de la société anonyme Maison de chirurgie dite Clinique Turin, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, 5-11, rue de Turin, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Hauet, cogérant de la société civile de moyens Clinique radiologique, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du cabinet de radiologie, 20, rue de la Pépinière, à Paris (8e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la fondation Saint-Joseph, représentée par M. Yves Barrault, directeur général, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite fondation, 185, rue Raymond-Losserand, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société civile de moyens IRM de l'Ain, représentée par les docteurs Bailly et Louis, cogérants, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la clinique du Docteur-Convert, avenue de Jasseron, à Bourg-en-Bresse (Ain), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 730 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 28 décembre 1999 accordant l'autorisation d'exploiter des eaux minérales naturelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1999, est accordée au conseil général de la Nièvre l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau du captage « Lou » situé sur la commune de Pougues-les-Eaux (Nièvre).
Les arrêtés du 26 juillet 1890 et du 14 janvier 1897 relatifs aux autorisations d'exploiter l'eau minérale naturelle des captages « Elisabeth » et « Alice » situés sur la commune de Pougues-les-Eaux (Nièvre) sont abrogés.
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt global de 8 575 000 F en vue de financer le programme d'investissements de 1999 du service général.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1999, Mme Peyrat (Annie), épouse Simon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'administration centrale du ministère de la justice, est inscrite sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attachée d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur au titre de l'année 1999.
- Mme Vivianne Bouysse, inspectrice de l'éducation nationale, est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire à compter du 1er mars 2000.
Les requérants invoquent, à l'encontre de ce texte, de nombreux moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes :
- Sur les critiques dirigées contre l'ensemble de la loi
- Les auteurs des recours adressent à plusieurs dispositions de la loi déférée des critiques qui, selon les sénateurs, mettent en cause la constitutionnalité du texte dans son ensemble.
Certaines de ces critiques concernent des transferts de charges au profit du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC).
Selon les requérants, ces transferts porteraient atteinte à l'équilibre financier de la sécurité sociale, et plus précisément à celui de la branche maladie, ainsi qu'à l'équilibre du fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Les sénateurs mettent également en cause la contribution, prévue par l'article 42, de la branche maladie au financement du plan « BIOTOX ».
Ils critiquent, de même, les dispositions des articles 59 et 68 prévoyant que les excédents de la branche famille pour 2000 abonderont le fonds d'investissement pour la petite enfance et le fonds de réserve des retraites.
S'agissant de ce dernier, ils contestent aussi l'article 67, qui lui affecte des recettes précédemment destinées à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les députés et sénateurs requérants mettent ensuite en cause la sincérité des prévisions de recettes par catégorie, figurant à l'article 16, et des objectifs de dépenses énoncés à l'article 69.
S'agissant des premières, ces évaluations ne tiendraient pas compte de l'évolution de la situation économique et reposeraient sur des recettes hypothétiques.
Les sénateurs contestent, en particulier, le fait que la réévaluation des prévisions ne porte que sur la contribution sociale de solidarité des sociétés.
S'agissant des dépenses, l'article 69 ne prendrait pas en compte les mesures prévues par les articles 59 et 68, ce qui se traduirait par une fausse amélioration du solde.
Les requérants considèrent en outre que la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du congé de paternité de devrait pas apparaître dans les objectifs de dépenses de la branche famille, lequel serait surestimé.
Selon les auteurs des deux saisines, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) serait, à l'inverse, sous-estimé.
Enfin, les sénateurs, auteurs du second recours, contestent les prévisions révisées pour 2001, figurant aux articles 17, 70 et 72.
Ils font en particulier grief au Gouvernement de ne pas avoir réévalué suffisamment les prévisions de recettes.
S'agissant des transferts de charges, le recours des sénateurs repose sur des prémisses contestables, dans la mesure où l'argumentation sur laquelle il s'appuie revient à postuler que l'équilibre de chacune des branches - voire celui des organismes concourant au financement de la sécurité sociale - constituerait une condition de la conformité à la Constitution des dispositions introduites dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Or cette thèse ne découle ni de la lettre de la loi constitutionnelle du 22 février 1996, ni des débats qui en ont précédé l'adoption.
Sans doute le rétablissement de l'équilibre des comptes sociaux constitue-t-il un objectif que le constituant a entendu prendre en compte.
Sans doute aussi le débat auquel donne lieu, chaque année, la loi de financement est-il de nature à permettre que soient réunies les conditions d'un retour à l'équilibre.
Mais l'on ne saurait, pour autant, critiquer utilement des dispositions contenues dans une telle loi au seul motif que leur impact sur l'une des branches ou sur l'un des organismes concourant au financement de la sécurité sociale serait négatif.
Le moyen tiré d'une atteinte à l'équilibre, notamment à celui des branches, est donc inopérant.
En tout état de cause, on observera que le régime général demeure globalement excédentaire : ni le projet de loi initial - ainsi que le montre le tableau figurant page 30 de son annexe C -, ni le texte issu du débat parlementaire ne remettent en cause cet excédent.
En ce qui concerne la sincérité des prévisions, les différentes critiques contenues dans les recours appellent les trois séries d'observations suivantes :
a) S'agissant en premier lieu des évaluations de recettes, il est nécessaire de bien distinguer ce qui relève des débats d'experts ou de l'appréciation politique de ce qui peut mettre en cause la conformité à la Constitution de la loi de financement de la sécurité sociale au regard du principe de sincérité.
Les chiffres retenus par le Gouvernement peuvent évidemment faire l'objet de débats mais, au plan juridique, seule une surévaluation manifeste, certaine et volontaire des prévisions dénaturant la signification du contrôle parlementaire sur ces prévisions, pourrait donner prise à un contrôle de constitutionnalité.
Or, tel n'est pas le cas, le Gouvernement s'étant fondé sur des projections étayées par des travaux d'experts, cohérentes avec celles du projet de loi de finances pour 2002 et présentées à la commission économique de la nation du mois de septembre.
Le principe de sincérité s'applique ici à un exercice de prévision qui est marqué par des aléas importants.
La masse salariale du secteur marchand progresserait de 5,8 % en 2001 et de 5,0 % en 2002, avec une croissance de l'emploi salarié de 2,8 % en 2001 et de 1,7 % en 2002 et une croissance des salaires nominaux par tête de 2,9 % cette année et de 3,3 % l'an prochain.
Par ailleurs, les dernières prévisions disponibles publiées au cours des deux derniers mois confortent jusqu'à présent ces projections.
Certains résultats sont même meilleurs que ce qui était envisagé :
L'acquis de croissance à la fin du troisième trimestre pour l'année 2001 (1) s'inscrit ainsi à 2,1 %, en cohérence avec les prévisions du RESF ;
- selon une enquête récente réalisée par le ministère de l'emploi et de la solidarité, l'emploi salarié marchand dans le secteur concurrentiel aurait progressé de 0,3 % par trimestre au deuxième et au troisième trimestre, ce qui porte l'acquis de croissance pour 2001 à près de 3,0 %, un niveau supérieur aux projections du RESF pour l'ensemble de l'année (2,8 %) ;
- enfin, le salaire mensuel de base de l'ensemble des salariés a progressé de 0,7 % au troisième trimestre, après 0,5 % au deuxième trimestre, ce qui a alimenté le pouvoir d'achat des ménages, comme envisagé dans les prévisions du RESF ;
- par ailleurs, les dernières données disponibles sur le recouvrement des cotisations conduisent à réviser à la hausse les recettes du régime général pour l'année 2001.
L'hypothèse de croissance en moyenne annuelle s'établirait à 6,5 %, soit un gain de 0,6 % par rapport aux comptes prévisionnels.
Ce gain de recettes en 2001 devrait avoir une incidence positive sur les comptes 2002 présentés en annexe du projet de loi.
Les prévisions publiées par les organismes publics ou privés dans le courant du mois d'octobre et de novembre ont souligné la dégradation de la conjoncture internationale et les conséquences économiques néfastes des attentats du 11 septembre.
Cependant, les résultats statistiques publiés jusqu'à présent, dans un contexte de baisse des prix du pétrole et de réponse rapide de la politique économique, suggèrent que certains de ces organismes ont peut-être surréagi négativement aux événements récents.
Le Gouvernement met en oeuvre une stratégie qui combine le souci de renforcer la croissance et de la protéger autant que possible, et qui a montré son efficacité lors des chocs précédents.
Les baisses d'impôts et de cotisations sociales s'inscrivent dans cette logique.
Quant au taux de croissance de l'ONDAM, pour juger de son réalisme, il faut garder à l'esprit qu'on est en présence d'un objectif de dépenses et non pas d'une enveloppe budgétaire limitative.
Il ne s'agit donc pas d'un montant maximum de dépenses, mais d'un seuil défini en fonction des choix de santé publique, au-delà duquel des mécanismes de régulation des dépenses doivent être mis en oeuvre.
Les dépassements qui ont pu être observés au cours des exercices récents ne remettent donc pas en cause cet objectif dans son principe.
Le taux de 4,0 % inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 est proche du taux de croissance du PIB prévu.
Cet objectif peut être considéré comme volontariste, mais il est en phase avec la croissance de la richesse nationale.
Au demeurant, les mesures prises en matière de dépenses de santé devraient permettre d'infléchir l'évolution des dépenses à l'avenir.
On relèvera d'ailleurs que les dépassements constatés dans le passé ne représentent qu'une très faible proportion des dépenses totales (1,5 % par rapport à l'ONDAM inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001), soit l'ordre de grandeur de l'erreur de prévision.
De ce fait, ils n'ont en définitive pas remis en cause les équilibres globaux de l'assurance maladie.
b) En deuxième lieu, il convient de souligner que, pour la première fois cette année, la loi de financement de la sécurité sociale comprend des agrégats de dépenses et de recettes révisés, afin de tenir compte de la décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000 sur la loi de finances rectificative pour 2000 : cette décision ayant censuré le transfert au FOREC du reliquat des droits sur les tabacs perçus par l'Etat, au motif qu'aucune loi de financement n'avait pris en compte l'incidence de cette opération et qu'aucune ne pouvait plus le faire avant la fin de l'exercice considéré, les articles 17, pour les recettes, et 70, pour les dépenses, enregistrent donc l'impact financier des mesures nouvelles intervenues depuis le vote de la loi de financement pour 2001 sur les dépenses et les recettes de l'année 2001.
Par ailleurs, dans un souci de sincérité et d'exactitude, il a été décidé de retenir comme base pour bâtir ces agrégats révisés les dernières prévisions de dépenses et de recettes établies à l'occasion de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2001, ces chiffres correspondant aux dernières données disponibles.
On notera que cette innovation importante de la loi de financement pour 2002 va dans le sens d'une meilleure information du Parlement.
c) S'agissant enfin des critiques concernant plus particulièrement les évaluations de recettes relatives à la la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S), il convient de préciser que c'est un impôt assis sur le chiffre d'affaires des sociétés au taux de 0,13 %, recouvré pour le compte de l'Etat par la caisse d'assurance vieillesse des commerçants (ORGANIC).
L'essentiel du produit de la contribution de l'année en cours est affecté, en vertu de l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, au financement de l'ORGANIC, de la CANCAVA (caisse d'assurance vieillesse des artisans) et de la CANAM (caisse d'assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles).
Depuis 1999, une partie de ce produit est aussi affectée exceptionnellement au financement du régime des exploitants agricoles (BAPSA).
135-7 (1o et 2o), tout ou partie du solde de la contribution est affecté l'année suivante (n + 1) :
- d'une part, au fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont l'éventuel excédent est lui-même transféré en tout ou partie au fonds de réserve pour les retraites (FRR) l'année n + 2 ;
- d'autre part, directement, au fonds de réserve pour les retraites.
Au regard de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année n, les montants d'acomptes de C3S affectés à l'ORGANIC, la CANCAVA, la CANAM et le BAPSA sont pris en compte dans l'agrégat des recettes (ligne impôts et taxes affectés).
Le solde de l'année n compte tenu du versement des acomptes, affecté à ces caisses, puis le solde disponible affecté au FSV et/ou directement au FFR sont pris en compte dans l'agrégat recettes de l'année n + 1.
En 2001, il avait été prévu d'affecter 1,830 Md de francs de C3S au BAPSA.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2001, le Gouvernement a proposé au Parlement d'augmenter cette somme de 1,542 Md de francs (art. 8 du projet de loi).
Cet abondement supplémentaire est prélevé sur le solde de C3S 2001 en attente d'affectation, lequel solde s'est révélé supérieur à 0,8 Md de francs à ce qui était initialement prévu.
En effet, le compte de la contribution enregistrait au 31 octobre une rentrée effective de 19,9 Mds de francs contre 19,1 Mds de francs prévus.
Le Gouvernement a, par conséquent, fait adopter par le Parlement, deux modifications de la loi déférée :
- une modification de l'agrégat recettes révisé pour 2001 (art. 17) qui a été majoré de 1,5 Md de francs correspondant à l'affectation de cette somme au BAPSA ;
- une modification de l'agrégat recettes pour 2002 (art. 16) qui a été minoré de 0,7 Md de francs.
En effet, cet agrégat enregistre la diminution de 1,5 Md de francs du solde 2001 de C3S du fait du versement supplémentaire au BAPSA, mais aussi le supplément de 0,8 Md de francs constaté, supplément qui n'avait pas été pris en compte lors de l'élaboration du projet de LFSS.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les évaluations portant sur cette contribution sont donc aussi sincères et exhaustives qu'il est possible.
- Sur les dispositions ayant une incidence
- Plusieurs dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 sont contestées au regard de leur incidence sur l'exercice 2000.
Ainsi, l'article 59 a pour objet de doter le fonds d'investissement pour la petite enfance d'une somme de 1,5 milliard de francs, prélevée sur l'excédent de la CNAF pour l'exercice 2000.
De son côté, l'article 68 prévoit le versement au fonds de réserve pour les retraites d'une somme de 5 milliards de francs, également prélevée sur le même excédent.
Selon les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, ces deux articles n'auraient pas leur place dans la loi déférée, dans la mesure où ils ne concernent que les comptes de l'exercice 2000.
Par ailleurs, le deuxième alinéa du II de l'article 12 procède à l'annulation des créances sur le FOREC, enregistrées par l'ACOSS et par les différents régimes concernés, et se rapportant à la compensation par cet établissement des allégements de charges, prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Il prévoit également la modification des comptes 2000 des organismes de sécurité sociale pour tenir compte de cette mesure.
Les auteurs des deux recours contestent cet article en lui faisant grief de remettre en cause les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale en 2000, sans que la présente loi comporte une disposition rectifiant les prévisions de recette pour cet exercice.
Ils considèrent que cette mesure ne repose pas sur un motif d'intérêt général et que la loi ne peut remettre en cause les comptes d'exercices clos, alors que les règles de la compatibilité auraient dû conduire à imputer cette mesure sur l'exercice 2001.
Seraient en outre méconnus l'exigence de clarté de la loi, le principe d'annualité et la capacité de contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale.
S'agissant des articles 59 et 68, les requérants se méprennent, tant sur la portée des dispositions en cause que sur les principes régissant l'insertion de dispositions dans une loi de financement.
Ces deux dispositions ont en effet pour seul objet, et pour seul effet, d'affecter à des fins particulières qu'elles définissent, et à compter de la publication de la présente loi, une partie des excédents de la branche famille constatés en 2000.
Elles retracent ainsi des mouvements financiers très importants au sein des organismes entrant dans le champ des loi de financement de la sécurité sociale ou entre eux.
Aucune disposition constitutionnelle ou organique ne fait obstacle à ce que le législateur se prononce sur l'utilisation des reports à nouveau inscrits aux comptes de bilan après la clôture de ces derniers.
Il paraît même particulièrement légitime que le Parlement soit en mesure de statuer sur cette utilisation dans le cadre de l'examen de ces lois.
De plus, tant l'abondement de 1,5 Md du fonds d'investissement pour la petite enfance que le prélèvement de 5 Mds sur l'excédent 2000 de la branche famille en faveur du fonds de réserve pour les retraites affectent directement la trésorerie du régime général soit en 2001, soit en 2002, en fonction des dates respectives du paiement des investissement en crèches et de l'exécution du transfert vers le FRR.
Or, dès lors, d'une part, que la trésorerie du régime général et les conditions de son équilibre entrent bien dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, d'autre part que la loi de financement pour 2002 peut aussi rectifier la loi précédente, c'est à bon droit que les articles en cause ont été introduits dans la loi déférée.
Quant à l'article 12, les critiques qui lui sont adressées appellent les observations suivantes :
a) En premier lieu, cet article tire les conséquences d'un constat, qui est que les recettes encaissées par le FOREC au cours de l'année 2000 se sont révélées insuffisantes pour compenser l'intégralité des exonérations qui auraient dû être prises en charge par ce fonds.
Le régime général étant en excédent en encaissement/décaissement en 2000 sans que cette créance ait été honorée, il a été jugé opportun de tirer les conséquences de cette situation en procédant à leur annulation.
Cette mesure, qui a le mérite de la clarté, a paru préférable à la solution de facilité qui aurait consisté à laisser les régimes de sécurité sociale conserver ces créances dans leurs bilans.
Au total, le montant de l'annulation de créances prévu par la loi s'élève à environ 16,2 milliards de francs en droits constatés.
Cette annulation, qui signifie que des remboursements qui devaient intervenir si la loi était demeurée inchangée n'interviendront finalement pas, ne présente aucun caractère rétroactif.
Elle procède d'un choix d'opportunité auquel le Parlement a procédé, comme il lui était loisible de le faire, en considération de la situation des organismes créanciers et des finances publiques.
Un tel choix ne se heurte à aucun obstacle constitutionnel.
Par ailleurs, il est prévu - et il s'agit là d'une mesure distincte - que les organismes de sécurité sociale rectifient leurs comptes 2000 pour tirer les conséquences de cette annulation.
Sans doute les règles comptables traditionnelles auraient-elles justifié un enregistrement de cette opération dans les comptes 2001.
En effet, une annulation de créance doit donner lieu à l'inscription d'une charge équivalente dans le compte de résultat de l'organisme considéré.
Le comptable doit, en principe, passer cette écriture dans les comptes ouverts au moment où il devient certain que la créance ne sera jamais honorée.
En l'absence de précision sur le mode de comptabilisation à retenir, les comptables des organismes de sécurité sociale concernés auraient normalement été conduits à passer une charge dans leurs comptes 2001, dès la publication de la loi, comme la Cour des comptes a eu l'occasion de le préciser.
Mais ces règles comptables ne procèdent d'aucune norme supérieure dont le respect s'imposerait au législateur.
Il est donc loisible à ce dernier de prescrire l'application de règles différentes.
Or, dans la mesure où ces créances sont nées au cours de l'année 2000, il est apparu plus conforme à la logique économique de décider que les organismes concernés devraient enregistrer l'annulation des créances sur le FOREC dans leurs comptes 2000.
Il est vrai que, à la différence de la disposition de l'article qui annule la créance, celle qui prend parti sur l'imputation comptable présente un caractère rétroactif, dans la mesure où, s'appliquant à des exercices clos, elle affecte des situations juridiquement constituées.
Mais il convient à cet égard de souligner que, en dehors du domaine pénal, et sous réserve des limitations apportées par la jurisprudence en matière de validation ou de mesures d'effet équivalent, le principe demeure qu'il est normalement permis au législateur d'édicter des dispositions rétroactives.
En particulier, aucun principe de valeur constitutionnelle ne lui interdit de prescrire la correction de comptes d'exercices clos.
A cet égard, c'est à tort que les requérants se prévalent de la jurisprudence sur les mesures fiscales rétroactives, marquée notamment par la décision no 98-404 DC du 18 décembre 1998.
La censure alors prononcée était en effet spécialement motivée par la circonstance que la mesure en cause conduisait à majorer, pour un nombre significatif d'entreprises, une contribution exceptionnelle due pour un exercice antérieur, et qui avait déjà été recouvrée depuis deux ans.
Rien de tel ici où la mesure n'a aucun caractère fiscal et n'affecte en rien le patrimoine des particuliers : il s'agit seulement de corriger les comptes d'un nombre restreint d'organismes de sécurité sociale.
Rien ne s'oppose donc à ce que le législateur choisisse, comme il l'a fait, de privilégier, pour des motifs de logique économique, l'enregistrement comptable d'une décision d'annulation de créances sur l'exercice sur lequel elles sont nées.
b) En deuxième lieu, l'argument selon lequel l'enregistrement de l'annulation de la créance des régimes sur le FOREC sur les comptes 2000 porterait atteinte à la capacité de contrôle du Parlement ne peut davantage être accueilli.
En effet, l'opération d'annulation de créances et ses modalités auraient difficilement pu être arrêtées de façon plus transparente à l'égard du Parlement, puisque c'est le législateur lui-même qui les a déterminées par le vote de la loi de financement de la sécurité sociale.
Il a donc pu en apprécier pleinement la portée.
Par ailleurs, si l'opération d'annulation de créances prévue à l'article 12 a bien un impact sur les comptes 2000 des organismes de sécurité sociale, il est inexact d'en déduire un affaiblissement de la capacité de contrôle du Parlement.
En effet, lorsque le Parlement doit donner son avis sur les comptes des régimes de sécurité sociale à une date donnée, il ne peut, par définition, le faire qu'en prenant en compte l'état du droit à cet instant, de même que les données économiques et sociales connues au moment où il se prononce.
Tout changement ultérieur de législation ou de circonstances rend nécessaire une correction des appréciations portées antérieurement, mais ne témoigne en rien d'une atteinte au pouvoir de contrôle du Parlement.
c) En troisième lieu, cette mesure entre parfaitement dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini à l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et pouvait, à ce titre, figurer dans la présente loi.
En effet, la décision d'annuler les créances enregistrées par les régimes de sécurité sociale sur le FOREC au titre de l'exercice 2000 a, de toute évidence, un impact financier sur ces régimes : à défaut d'annulation, ces créances auraient été honorées au cours de cette année 2001 ou au cours de l'année 2002 et les recettes ainsi reçues auraient donc augmenté à due concurrence.
Quant à l'exercice 2000, on soulignera qu'un éventuel vote du Parlement sur des comptes modifiés n'est pas prévu par les dispositions organiques régissant les lois de financement.
Ce vote serait, en toute hypothèse, sans objet car ces lois n'adoptent pas des comptes en tant que tels mais des objectifs de recettes et de dépenses.
En outre, il importe de souligner que, compte tenu des règles de présentation qui prévalaient alors, ces objectifs avaient été adoptés en encaissement/décaissement dans le cadre de la loi de financement pour 2000, et non en droits constatés.
Or une annulation de dette ne peut, par définition, avoir d'effet que sur des comptes tenus en droits constatés.
La rectification explicite des montants sur lesquels le législateur s'était alors prononcé n'aurait donc pas eu de sens.
- L'article 13, relatif aux ressources du FOREC, apporte des modifications aux clés de répartition de certaines taxes affectées à cet établissement public.
Il est en particulier prévu qu'il sera désormais bénéficiaire de la totalité du produit des droits sur les alcools et de la contribution sur les contrats d'assurance des véhicules à moteur, ainsi que de l'essentiel du produit des droits sur les tabacs.
Pour contester ces mesures, les députés, auteurs du premier recours, font valoir qu'elles méconnaissent le principe du consentement à l'impôt, dans la mesure où la vocation du FOREC est différente des finalités en vue desquelles ces contributions avaient été créées et affectées à l'assurance maladie.
Il procède en effet, tout comme les critiques qui avaient été adressées aux dispositions de l'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 affectant à ce même fonds le produit de la taxe générale sur les activités polluantes, d'une confusion entre les règles régissant l'assiette d'une imposition et celles relatives à son affectation.
Comme l'a alors jugé la décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, aucune norme constitutionnelle n'interdit d'affecter à un établissement public tel que le FOREC des recettes fiscales qui avaient, à l'origine, un autre objet.
Et il ressort de la même décision que le principe du consentement à l'impôt n'est pas en cause, dès lors que le Parlement a été informé des motifs du choix opéré et y a librement consenti par son vote.
- L'article 18 de la loi déférée modifie le cadre conventionnel régissant les relations entre les caisses d'assurance maladie et les professions de santé afin d'associer ces derniers à la mise en oeuvre du dispositif de régulation des dépenses d'assurance maladie.
L'objet du dispositif adopté a été présenté par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé lors de la présentation de l'amendement en première lecture.
Il s'agit de « lier le contrat et les mécanismes de régulation ».
Ainsi, le « respect des engagements conventionnels... exonère les professionnels (concernés) de l'application des lettres clés flottantes » (JO, AN, 2e séance du 23 octobre 2001, page 6441).
Ce dispositif a été précisé en deuxième lecture en articulation avec des dispositions existantes du code de la sécurité sociale sur les contrats de bonne pratique et les accords de bon usage.
Il correspond à une architecture conventionnelle à deux étages :
- un accord-cadre concernant l'ensemble des professions qui permet aux professionnels et aux caisses de se mettre d'accord sur des dispositions transversales concernant l'exercice libéral ;
- des conventions professionnelles qui doivent prévoir des engagements collectifs et individuels, dont le respect exonère les professionnels concernés de l'application du mécanisme dit des « lettres clefs flottantes ».
Selon les sénateurs, auteurs du second recours, cet article, dont une partie résulte d'amendements introduits en nouvelle lecture, aurait été adopté en méconnaissance des règles régissant l'exercice du droit d'amendement.
De leur côté, les députés requérants font valoir que le mécanisme retenu pénalise, en méconnaissance du principe d'égalité, les médecins conventionnés par l'effet du règlement conventionnel minimal, qui relèveraient seuls du dispositif de maîtrise comptable.
S'agissant de la procédure au terme de laquelle cet article a été adopté, on notera qu'il a été introduit dans le texte en discussion lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, le 25 octobre 2001 et que, s'il a ensuite été complété en nouvelle lecture, c'est pour tenir compte de la poursuite de la concertation avec les organismes et professions concernés, tout en respectant les contraintes régissant l'exercice du droit d'amendement.
a) En premier lieu, au regard des règles régissant l'exercice du droit d'amendement, il importe de relever que les éléments essentiels du dispositif ont été introduits avant la réunion de la commission mixte paritaire, et que, dès lors, la procédure de conciliation entre les deux assemblées organisée par l'article 45 de la Constitution - sur laquelle repose la jurisprudence issue de la décision no 98-402 DC du 25 juin 1998 - a pu pleinement jouer.
Chacune des deux assemblées a pu débattre de ce sujet au cours de la navette.
Le débat a eu lieu devant les deux assemblées en première lecture, sur un dispositif certes moins complet mais dont les principales dispositions étaient identiques à celle du dispositif définitivement adopté.
Ainsi ce texte introduisait une disposition commune à l'ensemble des conventions nationales, intégrant notamment dans le champ de celles-ci la définition d'engagements individuels et collectifs des professionnels, les modalités de suivi de la réalisation de ces engagements et les dispositions applicables en cas de non-respect des engagements.
En outre, le texte supprimait le pouvoir unilatéral des caisses en matière de régulation de l'évolution des dépenses pour les professions régies par une convention nationale.
Au regard des préoccupations qui sont à l'origine de la jurisprudence dont se prévalent les sénateurs requérants, il importe de souligner que l'on n'est pas en présence d'un sujet nouveau introduit dans un texte à un stade où la procédure de conciliation ne pouvait plus jouer.
Il ne s'agit pas d'un projet improvisé en dernière minute au cours du débat mais d'un dispositif dont les éléments substantiels ont été introduits dans le texte en première lecture, puis ont pu être précisés et complétés du fait de l'arrivée à son terme d'un long processus de concertation.
S'agissant de ces précisions et compléments, ils appellent les remarques suivantes :
Sans doute les points I et II qui instaurent un accord-cadre commun à tout ou partie des professions de santé, et qui résultent de la concertation menée et de la demande forte des professionnels et des caisses d'assurance maladie, ne découlent-ils pas nécessairement des dispositions adoptées en première lecture.
Mais l'ensemble des autres précisions contenues dans l'amendement introduit en nouvelle lecture sont étroitement liées aux dispositions de l'article restant en discussion.
Ces précisions portaient ainsi :
- sur les engagements collectifs et individuels : la concertation a conduit à situer les engagements collectifs et individuels dans le cadre d'avenants aux conventions, ce qui nécessitait de procéder aux ajustements des dispositifs existants, accords de bon usage des soins (IV) et contrats de bonne pratique (V et, suite à un amendement parlementaire, XIV).
Ces dispositions s'avéraient nécessaires pour utiliser ces instruments, conformément à l'obligation nouvelle posée dans l'amendement adopté en première lecture.
Il en était de même des pouvoirs de substitution de l'Etat en cas de carence des partenaires conventionnels (VI) ;
- et sur les modalités de l'exonération de l'application unilatérale du dispositif de régulation pour les professions régies par une convention, exonération également inscrite dès la première lecture et dont il fallait tirer les conséquences quant au dispositif de régulation existant (VIII, IX, XIII) et aux dispositifs de substitution applicables (extension du règlement conventionnel minimal : X, XI).
b) En second lieu, il convient de souligner que, s'il est apparu préférable de différer la mise au point du dispositif sous sa forme achevée, c'est parce qu'en matière de relations entre l'assurance maladie et les professionnels de santé, il est nécessaire, pour légiférer efficacement, de mener à bien une concertation associant les caisses, les partenaires sociaux et les syndicats représentants les professionnels de santé.
En effet, seule une telle concertation est susceptible de permettre que les professionnels adhèrent au dispositif projeté, condition nécessaire à la mise en oeuvre effective et à l'efficacité de ce dispositif.
C'était d'autant plus indispensable en l'espèce que le dispositif de régulation mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 n'a pas fonctionné en 2001, notamment du fait du refus de la CNAMTS de le mettre en oeuvre.
Il était donc impossible d'imaginer une quelconque maîtrise des dépenses de ville sans évolution de ce dispositif, qu'il revenait à la présente loi de financement de réaliser.
Le recours à des amendements gouvernementaux a ainsi été imposé par le calendrier.
Les négociations n'ont pu aboutir avant le dépôt du projet de loi en raison principalement du renouvellement du conseil d'administration de la CNAMTS, qui a été installé le 10 octobre 2001.
C'est pourquoi le Gouvernement, lorsqu'il a proposé ce dispositif en première lecture, a expliqué aux parlementaires qu'il aurait vocation à être enrichi et précisé à l'issue de la concertation.
Il s'agissait d'articuler le calendrier de la loi de financement avec les contraintes de la concertation et de la négociation, dans un souci de transparence à l'égard du Parlement et en respectant les limites du droit d'amendement.
En outre, c'est à tort que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, soutiennent que le Gouvernement a entendu se soustraire à l'avis de la CNAMTS.
En l'occurrence, le projet d'amendement complétant en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale le dispositif initial lui a été officiellement transmis et son conseil d'administration a émis un avis favorable sur ce texte, à l'unanimité, lors de sa séance du 20 novembre 2001.
En résumé, le Gouvernement considère que la procédure suivie est conforme à la Constitution, dès lors, d'une part, que l'économie générale du nouveau dispositif avait été exposée et débattue au Parlement et adoptée par l'Assemblée avant la réunion de la commission mixte paritaire, d'autre part, que les compléments introduits dans ce même article en nouvelle lecture étaient bien en relation directe avec le texte en discussion : il ne s'agissait alors que de préciser, au vu de la concertation qui s'était poursuivie, les éléments utiles pour compléter le dispositif initial.
Quant au moyen invoqué à l'encontre de ce même article dans la saisine des députés, il repose sur une lecture erronée de la loi dans la mesure où, contrairement à ce qu'ils indiquent, les professionnels régis par le règlement conventionnel minimal ne sont pas régis par un texte conventionnel.
En effet, il résulte clairement du deuxième alinéa de l'article L.
162-5-9 du code de la sécurité sociale, dont la rédaction est issue de l'ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996, que les dispositions du règlement conventionnel minimal ne s'appliquent qu' « en l'absence de convention nationale ».
Il résulte tout aussi clairement de la rédaction de ce texte, résultant de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, que le pouvoir unilatéral des caisses de prendre des mesures n'est maintenu qu' « en l'absence de convention nationale » pour la profession concernée.
Il s'ensuit que les professionnels régis par le règlement conventionnel minimal ne sont pas placés sous un régime de convention et qu'ils se trouvent ainsi dans une situation objectivement différente des professions ayant conclu une convention nationale.
Il est donc normal que la loi applique des mécanismes différents à ces deux situations.
Ce point a d'ailleurs été évoqué au cours des débats à l'Assemblée nationale et le rapporteur a expliqué qu'il était logique que l'existence d'une convention nationale entraîne des conséquences différentes de son absence (cf.
JO, Assemblée nationale, 1re séance du 22 novembre, page 8468).
245-1 du code de la sécurité sociale, relatif à la contribution dont sont redevables les entreprises assurant l'exploitation en France d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie ou de médicaments agréés aux collectivités et autres services publics.
L'assiette de cette contribution est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agrées aux collectivités.
En sont exonérées les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France est inférieur à 15 millions d'euros (100 MF).
Pour freiner la progression des dépenses de médicaments remboursables induite par la forte croissance du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique attendue sur l'exercice 2001, il apparaît nécessaire d'intervenir en vue d'infléchir l'activité promotionnelle des laboratoires pharmaceutiques en direction des prescripteurs.
En effet, les dépenses de promotion peuvent donner lieu, au-delà d'un certain montant, à une pression excessive sur les prescripteurs.
C'est pourquoi l'article 20 de la loi déférée accroît le rendement et la progressivité de cette contribution, les sommes ainsi perçues devant bénéficier à la branche maladie.
Selon les députés, auteurs du premier recours, les règles de détermination du taux de cette contribution ne prennent en compte ni les différences de situation pouvant exister entre les redevables, ni leurs capacités contributives.
La référence aux dépenses de promotion ne serait pas non plus rationnelle, dans la mesure où elle inciterait à la réduction des effectifs de visiteurs médicaux et porterait ainsi atteinte à leur droit du travail.
En outre, ces mêmes règles avantageraient les laboratoires réalisant le plus gros chiffre d'affaires.
Enfin, la loi introduirait des effets de seuil contraires au principe posé par l'article 13 de la Déclaration de 1789.
Les requérants contestent aussi l'assiette de la contribution.
Ils estiment que la prise en compte des activités de pharmacovigilance pour introduire un abattement n'est pas rationnelle et que la loi ne pouvait s'abstenir de préciser ce que sont les frais de prospection qu'elle entend prendre en compte.
Cette incompétence négative serait d'autant plus grave que seraient en cause plusieurs libertés dont les limites ne peuvent être fixées que par la loi.
Ils ajoutent que l'article contesté méconnaît le principe de nécessité de l'impôt.
S'agissant en premier lieu du taux de la taxe, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, le fait de retenir les dépenses de promotion comme dividende du rapport déterminant ce taux est bien fondé sur un critère en rapport avec les capacités contributives des redevables.
Il convient en effet de souligner que le diviseur de ce même rapport est précisément le chiffre d'affaires des entreprises, lequel constitue naturellement un élément déterminant de leur capacité contributive.
En outre, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 MF sont exonérées de cette contribution.
Dans ces conditions, le fait qu'une part prépondérante des dépenses de promotion soit consacrée à la rémunération des visiteurs médicaux ne saurait faire obstacle au pouvoir du législateur de déterminer l'assiette et les taux de la contribution en tenant compte du montant de ses dépenses.
Quant au droit au travail de ces salariés, la loi n'y porte évidemment aucune atteinte.
On ajoutera que c'est précisément pour viser non le montant en valeur absolue des dépenses de promotion mais leur part relative que le chiffre d'affaires a été choisi comme diviseur de ce rapport.
Il est parfaitement logique que les dépenses de promotion varient en fonction de la taille des entreprises et de l'importance de leurs chiffres d'affaires.
Ne pas tenir compte de cette réalité serait précisément méconnaître les capacités contributives des redevables.
Il faut souligner en effet que la définition de l'assiette de la taxe est avant tout en cohérence avec l'objectif poursuivi, qui est de diminuer la pression promotionnelle qui s'exerce sur les prescripteurs.
Dans cet objectif, il est logique que cette assiette soit constituée de l'effort promotionnel mesuré par le rapport entre les dépenses promotionnelles et le chiffre d'affaires.
Il est logique également que le taux de la taxe soit d'autant plus élevé que ce ratio est plus fort.
Quant à l'argument selon lequel ce choix aurait en fait pour conséquence d'inciter les entreprises à augmenter leur chiffre d'affaires, il est dépourvu de portée : en tout état de cause, l'objectif même de toute entreprise est d'accroître son chiffre d'affaires et il est vraisemblable que les modalités d'établissement de la contribution sur les dépenses de promotion sont indifférentes sur ce point.
En revanche, l'objectif poursuivi par la mesure - et dont la rationalité ne peut être contestée - est d'inciter les entreprises à modérer leurs dépenses de promotion et les modalités de détermination de la contribution sont bien cohérentes avec cet objectif.
S'agissant des effets de seuil, on relèvera qu'ils sont limités par le mode de calcul de la contribution.
En effet, contrairement à ce que semblent considérer les députés auteurs de la saisine, le calcul s'effectue par tranches : il est ainsi de 9,5 % pour la part des dépenses correspondant à un ratio inférieur à 10 %, puis de 17 % pour la part des dépenses correspondant à un ratio compris entre 10 % et 12 %, de 25 % entre 12 % et 14 % et de 31 % pour la part correspondant à un ratio supérieur à 14 %.
Les effets de seuil sont ainsi lissés et leur effet est considérablement minoré par cette technique de calcul, qui n'est pas sans précédent en matière fiscale, notamment pour l'impôt sur le revenu.
En second lieu, l'argumentation mettant en cause l'abattement introduit par la loi ne peut davantage être accueillie.
Contrairement, en effet, à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, l'article L.
5122-11 du code de la santé publique impose aux visiteurs médicaux de relayer les effets indésirables constatés par les prescripteurs.
La pharmacovigilance n'est donc pas étrangère à leur activité.
L'abattement introduit dans le régime de cette contribution est ainsi justifié par l'existence de cette obligation qui incombe aux visiteurs médicaux et donc, par voie de conséquence, aux employeurs de ces derniers.
On remarquera ensuite que le législateur a retenu un mécanisme d'abattement forfaitaire de 3 % sur l'ensemble des rémunérations des visiteurs médicaux et non une déductibilité de dépenses réellement engagées, dont le montant serait, par définition, difficile à mesurer.
Le montant de l'abattement est ainsi défini sans ambiguïté par le législateur, qui n'est nullement resté en deçà de la compétence que l'article 34 de la Constitution lui fait obligation d'exercer.
De même peut-on relever que les dispositions relatives à l'assiette de la taxe sont fixées par l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale, issu de l'ordonnance no 82-290 du 30 mars 1982, qui la définit avec la précision souhaitable.
Les dispositions en cause ne sont pas modifiées par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 qui se borne à ajouter, dans cet article qui en comporte déjà, des abattements supplémentaires.
- L'article 42 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a pour objet de faire participer le fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement, dans le cadre du plan BIOTOX du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes.
Pour contester cette mesure, les députés requérants soutiennent qu'elle méconnaît le douzième alinéa du Préambule de 1946, dans la mesure où la solidarité de la nation devrait se traduire par des dépenses relevant du budget de l'Etat.
Ils considèrent que les assurés relevant de la CNAMTS supportent ainsi une dépense qui ne leur incombe pas, en méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques.
Elle consiste en effet à confondre deux questions, celle de la responsabilité de l'Etat dans la mise en oeuvre de la solidarité nationale et celle des modalités de financement des dépenses correspondantes.
Compte tenu de l'objet des mesures en cause, il était légitime de faire participer la CNAMTS au financement des dépenses induites par le plan BIOTOX.
Sur ce point, on notera qu'il s'agit du financement de produits de santé (antibiotiques, vaccins et antidotes chimiques) qui sont destinés à être utilisés dans les structures de soins pour le traitement curatif et préventif de personnes exposées à des agents infectieux ou chimiques.
Ces produits sont, d'ailleurs, couramment utilisés dans le système de soins.
Il s'agit de constituer rapidement, compte tenu de la situation, une réserve importante de ces produits.
Une partie des produits sera stockée dans des hôpitaux et le reste dans les laboratoires fournisseurs et donc à l'intérieur même de la filière sanitaire.
Ce financement ne repose nullement sur les assurés relevant de ce régime et dont les cotisations sont demeurées inchangées.
On soulignera, à cet égard, que le financement de la CNAMTS repose, pour une proportion de 45 %, sur des recettes fiscales.
Le moyen tiré de ce que les assurés relevant de cette caisse supporteraient ainsi une dépense qui ne leur incombe pas manque donc en fait.
On peut d'ailleurs rappeler qu'il existe nombreux précédents de semblables mesures : financements par la seule CNAMTS d'établissements publics de l'Etat agissant pour l'ensemble de la communauté nationale (établissement français du sang ou établissement français des greffes, par exemple) ; financement par le fonds national de prévention, d'éducation sanitaire et d'information pour la santé de campagnes de prévention nationale
- L'article 56 prévoit le remboursement par la Caisse nationale des allocations familiales aux différents organismes payeurs ainsi qu'à l'Etat des dépenses afférentes au congé de paternité créé par l'article 55 de la même loi.
Tirant argument du caractère de cette prestation, qui relèverait du domaine de l'assurance maladie-maternité, les sénateurs, auteurs du second recours considèrent que cette disposition méconnaît le 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui, selon eux, imposerait qu'une prestation servie par une branche déterminée soit financée par cette même branche.
Il estiment en outre que le remboursement de cette prestation à l'Etat méconnaît le principe d'universalité budgétaire qui fait obstacle à ce que des charges permanentes de l'Etat ne soit pas prises en charge par le budget.
- Ces moyens sont inopérants.
Ils reposent, là aussi, sur une confusion entre la détermination de la collectivité ou de l'organisme à qui incombe certaines dépenses et les modalités de financement des dépenses en cause.
Or le 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, qui ne concerne que la présentation, par branche, des objectifs de dépenses des régimes obligatoires n'a ni pour objet, ni pour effet de déterminer les conditions dans lesquelles ces dépenses devraient être financées.
Le Conseil constitutionnel a d'ailleurs déjà admis qu'une prestation servie par une branche puisse être financée par une autre branche dans la mesure où cette prestation entre bien par nature dans le périmètre de la branche.
Il en est ainsi des majorations de pension pour enfants, avantages familiaux différés pris en charge par la branche famille (no 2000-437 DC du 19 décembre 2000).
Le congé de paternité ressortit incontestablement à la politique familiale.
Il vise à permettre l'épanouissement, dès la naissance, des liens entre les pères et leurs enfants et un égal exercice de l'autorité parentale par le père et la mère.
Cette mesure s'inscrit dans une politique plus large de renforcement des liens de filiation, que portent également par exemple la proposition de loi en cours d'examen sur l'autorité parentale ou l'expérimentation d'un livret de paternité, et des conditions d'exercice de l'autorité parentale.
Le recours aux caisses d'assurance maladie pour le service de la prestation se justifie par l'objectif d'assurer, y compris dans la façon dont les jours de repos sont indemnisés, un égal exercice de leurs droits par les parents : les pères en congé sont indemnisés de la même façon que le sont les femmes en congé de maternité appartenant au même régime.
Or il n'aurait pas été de bonne gestion de faire servir par les caisse d'allocations familiales une prestation que les organismes d'assurance maladie ont d'ores et déjà l'habitude de liquider et de servir.
Le service de la prestation par les caisses d'assurance maladie, pour lesquelles elles reçoivent une rémunération de la branche famille, est donc une modalité de mise en oeuvre de la mesure cohérente avec l'objectif qu'elle poursuit.
De même le principe d'universalité budgétaire, tel qu'il a été énoncé par le Conseil constitutionnel dans la décision no 94-351 DC du 29 décembre 1994, n'est-il nullement en cause ici : les dépenses correspondant aux versements effectués par l'Etat à ses agents au titre de la nouvelle prestation sont retracées par le projet de loi de finances pour 2002, puisque les agents concernés conservent leur traitement.
L'article 56 de la loi déférée se borne à définir les modalités de participation de la CNAF à ces dépenses.
Les fonctionnaires de l'Etat ne bénéficient pas d'indemnités journalières mais voient l'intégralité de leur rémunération maintenue durant la durée du congé de maternité.
Par symétrie, les pères en congé de paternité verraient donc maintenue l'intégralité de leur traitement durant le congé.
Une partie de cette rémunération sera prise en charge par la CNAF et donnera lieu à remboursement par la CNAF à l'Etat.
Cette part sera calculée, pour des raisons d'équité, dans des conditions équivalentes à l'allocation servie aux salariés du régime général (rémunération nette sous plafond).
L'Etat garantira par ailleurs, au-delà du remboursement opéré par la CNAF, le maintien de la rémunération du fonctionnaire, de la même façon que les employeurs privés pourront garantir, s'ils le souhaitent, le maintien du salaire à leurs agents.
Le congé de paternité, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus, est une prestation de la politique familiale et son financement relève de la branche famille.
Or l'Etat n'est pas son propre assureur en matière de politique familiale : il ne fait que servir pour le compte de la CNAF les prestations - en application de l'article L.
212-1 du code de la sécurité sociale - mais est assujetti, comme les autres employeurs, à une cotisation assise sur le traitement de ses agents (au même taux de 5,4 % minoré de 0,2 point en contrepartie du service des prestations).
En pratique, il verse à la CNAF le solde de la contribution à laquelle il est assujetti et des prestations servies sur son budget.
La part de la rémunération servie par l'Etat aux fonctionnaires pendant la durée du congé de paternité et compensée par la CNAF n'est donc que la contrepartie de la cotisation versée par l'Etat au titre de la branche famille, dont le taux est maintenu.
Il ne s'agit donc pas d'un transfert de charges, pas plus que ne pourrait être qualifiée de transfert la création ou l'augmentation d'une prestation familiale.
Sans compensation du coût par la CNAF, l'Etat employeur serait dans une situation inéquitable puisque, bien que cotisant au titre des prestations familiales comme les employeurs privés, il serait obligé de supporter le coût du congé de paternité alors que ce coût serait pris en charge pour les employeurs privés par la branche famille.
- L'article 60 de la loi soumise au Conseil constitutionnel porte de 15 % à 30 % la part de la majoration de 10 % de la pension de vieillesse servie aux parents d'au moins trois enfants qui est prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales.
Selon les sénateurs requérants, cette mesure est contraire au principe d'égalité, dans la mesure où les ressources de la CNAF n'ont pas été modifiées.
Dans ces conditions, l'accroissement de la part des prestations versées par cette caisse à des retraités aurait pour conséquence que ces derniers bénéficieraient deux fois des prestations familiales.
- En réponse à cette argumentation, on se bornera à observer que le principe du transfert de cette charge à la CNAF a été posé par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Or cet article a été contesté en vain devant le Conseil constitutionnel, qui a écarté une argumentation semblable dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la substitution d'un taux de 30 % à celui de 15 % est par elle-même sans incidence sur la conformité de ce transfert à la Constitution.
- Cet article a pour objet de fixer, comme le prévoit le 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les limites dans lesquelles les besoins de trésorerie des régimes obligatoires de base peuvent être couverts par des ressources non permanentes.
Selon le recours des sénateurs, certains de ces plafonds s'exposeraient à des critiques.
Ceux de la Caisse autonome de la sécurité sociale dans les mines et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ne seraient pas compatibles avec le caractère excédentaire de la trésorerie de ces régimes.
Le plafond consenti au régime général serait surestimé.
Quant à celui de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, il s'appuierait sur des hypothèses exagérément optimistes.
Les requérants en déduisent que l'article 76 n'est pas sincère et méconnaît l'article LO 111-3, dans la mesure où ces plafonds perdraient ainsi leur vocation d'indicateurs d'alerte.
D'une manière générale, il n'y a pas de lien direct entre l'amélioration des comptes sociaux et la trésorerie de la sécurité sociale.
La trésorerie enregistre des variations quotidiennes au vu des mouvements relevés sur les recettes et les dépenses.
Or ces recettes et ces dépenses n'évoluent pas de manière symétrique, de telle sorte que la trésorerie subit de fortes variations à certains moments de l'année.
Cela est tout particulièrement vrai pour le régime général.
En effet, la masse de ses recettes et de ses dépenses, près de 1 500 Mds de francs en 2001 pour chacune de ces sommes.
En outre, la trésorerie de ce régime inclut celle des prestations qu'il sert pour le compte de l'Etat (RMI, AAH, API...) dont le financement par le budget de l'Etat est soumis à certains aléas dans le temps.
Aussi, dans une année favorable comme le sera 2001, l'amplitude entre le « pic » et le « creux » de la trésorerie du régime atteint néanmoins environ 75 Mds de francs.
Il est de plus assez difficile de prévoir qu'il sera effectivement le « creux » de cette trésorerie.
Il a été ainsi de - 12 Mds le 1er octobre alors que les prévisions établies dans le cadre du projet de LFSS l'automne précédent l'estimaient à - 24 Mds de francs.
Alors que l'on sait que le contexte de l'année 2002 sera moins bon que celui de 2001, il a paru prudent au Gouvernement de maintenir l'autorisation d'emprunt pour 2002 à 4,420 Mds d'euros (29 Mds de francs).
S'agissant de la CNRACL, selon les prévisions de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre dernier, elle devrait connaître une situation financière plus dégradée en 2002 qu'en 2001 compte tenu de la progression de ses charges.
Cette évolution est principalement liée au fait que la CNRACL est un des principaux contributeurs au financement des transferts de compensation vieillesse, dont le montant devrait être relevé l'année prochaine.
Dans ce contexte, il n'a pas paru déraisonnable de porter le plafond d'emprunt à 0,5 milliard d'euros en 2002.
Enfin, les régimes des mines et des ouvriers de l'Etat reçoivent de leur côté d'importants transferts de compensation versés par les autres régimes pour le financement des risques qu'ils gèrent.
Ces montants et leur calendriers de versement sont soumis à des modifications.
La répartition des acomptes de compensations pour 2002 et la date de leur versement n'a pas encore été effectuée ou fixée.
Il est donc possible que ces deux régimes soient ponctuellement confrontés en 2002 à un besoin de trésorerie rendant le recours à l'emprunt nécessaire.
- Sur le rattachement de certaines dispositions au domaine
des lois de financement de la sécurité sociale
Tel serait le cas, selon les députés auteurs du premier recours, des articles 31, 73 et 75 et, selon les sénateurs, des articles 30 et 73.
S'agissant du III de l'article 30, il a pour objet de remédier à une erreur contenue dans la loi no 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Il apparaît en effet que la rédaction de l'article L.
232-8 du code de l'action sociale et des familles issue de cette loi pose problème.
Lors de l'adoption de la loi, une distorsion s'est malencontreusement introduite dans l'appréciation des ressources du demandeur de l'APA, selon que ce dernier réside à domicile (art. L.
232-4) ou en établissement (L.
Les concours financiers apportés par les enfants, ainsi que certaines prestations sociales fixées par voie réglementaire sont déduites des ressources dans le premier cas mais pas dans le second.
Or cette distorsion ne repose que sur une erreur matérielle : l'article L.
232-8 fait référence, pour l'appréciation des ressources en établissement, au deuxième alinéa de l'article L.
232-4 relatif à la non-prise en compte des rentes viagères, tout en comportant un troisième alinéa, exacte reproduction textuelle de ce principe.
En revanche n'y figurent pas les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
232-4 concernant la participation des enfants à la prise en charge de la perte d'autonomie de leurs parents et certaines prestations sociales à objet spécialisé.
Cette redondance révèle l'erreur qui s'est matérialisée, au deuxième alinéa du I de l'article L.
232-8, par la référence au « deuxième alinéa de l'article L.
232-4 » alors qu'il ne pouvait s'agir que du troisième alinéa, le contenu de ce dernier visant justement les déductions relatives à la participation des enfants et aux prestations sociales à objet spécialisé.
En introduisant une disposition permettant de corriger cette erreur, la loi ne fait que mettre fin à une rupture du principe d'égalité.
On ne peut, en effet, réserver aux usagers un traitement différent des usagers dans l'appréciation de leurs ressources, selon qu'ils résident chez eux ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées.
Si le texte n'était pas corrigé, une personne âgée amenée à quitter son domicile pour entrer dans une maison de retraite se verrait opposer les concours financiers que lui apportent spontanément ses enfants - et, le cas échéant, la perception d'une allocation de logement - lors de l'examen ou du réexamen de ses droits à l'allocation personnalisée d'autonomie.
Il importe d'autant plus d'encourager les solidarités familiales que c'est précisément en établissement que les participations financières des enfants se renforcent pour concourir aux frais de séjour de leurs parents et qu'elles y revêtent tout leur intérêt et toute leur utilité.
En l'absence d'une telle disposition correctrice, la modicité des montants d'allocation personnalisée d'autonomie attribuée en établissement devrait, dans la majeure partie des cas, être compensée par les caisses de sécurité sociale, sur leurs crédits d'action sociale.
Ces dépenses supplémentaires des caisses devraient être supérieures à 15 millions d'euros, sachant que le coût total de l'APA en 2002 sera égal à environ 2,4 milliards d'euros.
La disposition contestée vise donc à éviter ce transfert de charge, qui s'écarte manifestement de l'intention des rédacteurs de la loi du 20 juillet 2001.
On peut d'ailleurs noter que les requérants ne contestent pas le bien-fondé de cette disposition, qui rétablit l'égalité de traitement des usagers dans le mode d'appréciation des ressources au titre du calcul de la participation financière et, par conséquent, du montant de l'allocation personnalisée d'autonomie.
L'article 31 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 modifie l'ordonnance no 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux.
Il prévoit l'abrogation des dispositions des articles 2 à 7 de ce texte, qui fixent notamment la durée hebdomadaire du travail à 39 heures.
Il dispose explicitement que le temps de travail des agents de la fonction publique hospitalière (FPH) est réduit, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En précisant que ce décret fixera des règles d'organisation du travail analogues à celles qui s'appliquent aux agents des autres fonctions publiques, le texte implique nécessairement le passage à 35 heures hebdomadaires et une référence annuelle de 1 600 heures maximum de temps de travail effectif, puisque ces deux dispositions sont applicables notamment à la fonction publique de l'Etat.
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette disposition est inséparable des mesures financières en assurant le financement (cf. décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999 sur les centres de santé), elles-mêmes introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale à travers une majoration de l'ONDAM à hauteur de 2,944 milliards de francs.
Ce montant (dont 2,479 milliards de francs pour les établissements de santé hors soins de longue durée) correspond à la part prise en charge par l'assurance maladie dans le recrutement de 12 400 agents dès 2002 et le financement d'heures supplémentaires, pour un volume équivalent à 3 487 emplois.
Il est pris en compte dans le montant de l'ONDAM fixé par l'article 71 de la loi de financement à 112,8 milliards d'euros pour l'année 2002.
L'objectif des dépenses hospitalières qui sera fixé par le Gouvernement en fonction de l'ONDAM ainsi déterminé prendra en compte ce financement supplémentaire qui donnera lieu à une majoration en conséquence des dotations globales des établissements.
De la même façon, les établissements du secteur médico-social verront leur tarifs de soins majorés en conséquence.
L'article 73 de la loi déférée apporte d'importantes simplifications, à compter de 2002, aux formalités qui pèsent sur les petites entreprises et les associations et sur les travailleurs indépendants, notamment en mobilisant à cette fin les nouvelles technologies.
Cette réforme aura une portée déterminante sur le mode de recouvrement des contributions et cotisations sociales.
Cet article a bien sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, pour deux séries de raisons :
a) En premier lieu, il a un impact significatif sur les dépenses des régimes de base de sécurité sociale, dans la mesure où la simplification a un coût.
Il convient à cet égard de souligner que le groupement d'intérêt public chargé de la modernisation des déclarations sociales, qui mettra en oeuvre le I du nouvel article L.
133-5 du code de la sécurité sociale, a prévu en 2002 un programme d'investissement, directement lié à cet article, de 18 millions d'euros (soit 120 millions de francs), dont la plus grande partie sera financée par le régime général.
De son côté, ce dernier engagera en 2002 des dépenses significatives pour mettre en oeuvre l'offre de service destinée aux associations et aux entreprises qui n'utiliseront ou ne pourront utiliser l'offre de service du GIP (II de l'article L.
Enfin, les caisses chargées des travailleurs non salariés engageront également, l'année prochaine, des dépenses pour mettre en place leur offre commune de services, prévue par le nouvel article L.
133-6, même si ces dépenses seront plus modestes.
b) En second lieu, cet article contribuera à l'amélioration des recettes, tant du régime général que des régimes de non-salariés.
S'agissant du premier, l'article L.
133-5 devrait permettre une meilleure déclaration par les créateurs d'entreprises et les toutes petites entreprises et réduire ainsi une partie du travail illégal.
Il améliorera donc le taux du recouvrement, notamment pour le régime général : on peut à cet égard noter que 0,01 point de taux de recouvrement de l'ACOSS correspond à 15 millions d'euros (soit 100 millions de francs).
133-6 a aussi pour but de faciliter l'acceptation des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants en simplifiant et en rationalisant leur recouvrement.
Ces prélèvements représenteront 11 milliards d'euros en 2002 (soit 73 milliards de francs).
La réforme devrait conduire, là aussi, à l'amélioration du taux de recouvrement.
La seule amélioration de 0,5 point (CSG et cotisations d'allocations familiales) rapporterait 29 millions d'euros (soit 190 millions de francs).
Enfin, l'article 75 réforme les missions et les modes de gestion de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS).
Cet organisme exerce les fonctions d'employeur des 200 000 agents des organismes du régime général de sécurité sociale et est seul habilité à faire évoluer leur convention collective nationale.
Il est donc responsable d'une masse salariale de 44 milliards de francs, imputée sur les fonds de gestion administrative des trois caisses nationales et de l'ACOSS.
Son budget propre, en outre, est de 189 millions de francs.
L'article 75 vise tout d'abord à permettre à l'UCANSS d'exercer ses compétences, notamment en matière de négociation collective, de manière régulière, afin de pallier la carence actuelle de son conseil d'administration, liée à la décision prise par le MEDEF et la CGPME en octobre 2000 de n'y plus siéger.
En effet, le code de la sécurité sociale ne contient pas de disposition permettant, en cas de carence du conseil d'administration de l'UCANSS, de confier régulièrement les compétences qu'il exerce à une autre autorité ou à un administrateur provisoire.
En réformant les modalités de gestion de cet organisme, l'article 75 lui permettra de fonctionner de nouveau de manière régulière, même en l'absence du MEDEF et de la CGPME.
Ce faisant, la réforme permettra la reprise du processus de négociation collective au niveau national dans le régime général de la sécurité sociale, qui est paralysé depuis plus d'un an.
De fait, l'UCANSS n'a pu respecter en 2001 l'obligation annuelle de négocier sur les salaires que prévoit l'article L.
L'absence de négociation collective au niveau national rend impossible toute revalorisation de la valeur du point applicable aux agents relevant du régime général de la sécurité sociale et toute révision de leur classification.
Il importe à cet égard de souligner que les dépenses de personnel, sur lesquelles l'activité de cet organisme a ainsi une incidence directe, représentent un élément significatif des dépenses de la sécurité sociale.
A titre d'exemple, une hausse des salaires de 1 % représente 400 millions de francs de dépenses supplémentaires.
En second lieu, l'article 75 vise à fixer les conditions dans lesquelles les ressources nécessaires à la gestion administrative de l'UCANSS sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général, de façon analogue à ce qui a été fait pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans le cadre de l'article L.
225-6 du code de la sécurité sociale issu du III de l'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Ces prélèvements, qui constituent l'essentiel des ressources du budget de l'UCANSS, ne reposaient en effet sur aucune base légale.
(1) L'acquis de croissance à la fin du troisième trimestre est la croissance en moyenne annuelle en 2001 qui serait obtenue si la croissance du PIB s'avérait nulle au dernier trimestre.
Arrêté du 13 décembre 2001 définissant la nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics
- La nomenclature prévue aux II et III de l'article 27 du code des marchés publics est annexée au présent arrêté.
Les services et établissements publics ayant, en application des dispositions qui les régissent, une mission explicite de recherche sont soumis, outre la présente nomenclature, à une nomenclature complémentaire spécifique aux fournitures et services de recherche qui fait l'objet d'un arrêté particulier.
A titre transitoire, jusqu'à sa transformation en société, le service DCN est autorisé à se référer, pour ses achats, à la nomenclature fixée par l'instruction du 7 juin 2001 du ministère de la défense.
MODALITES D'UTILISATION DE LA NOMENCLATURE
En dehors de quelques hypothèses spécifiques, telles que les cas de recours au marché négocié, le code des marchés publics lie le choix de la procédure de passation au montant du marché envisagé.
L'appel d'offres est la procédure de droit commun en matière d'achats publics.
Elle peut être utilisée quels que soient la nature ou le montant du besoin à satisfaire.
L'appel d'offres doit être utilisé lorsque ce montant est supérieur aux seuils communautaires et que la prestation ou la fourniture à acquérir n'entre pas dans l'un des cas de recours possible au marché négocié.
Le code des marchés publics offre cependant la possibilité soit de se dispenser de tout formalisme pour procéder à une acquisition, lorsque le montant de l'achat est inférieur à 90 000 Euro (HT), soit de recourir à une procédure simplifiée lorsque ce montant est inférieur à 130 000 Euro (HT) pour l'Etat ou 200 000 Euro (HT) pour les collectivités territoriales.
Pour permettre aux acheteurs publics de déterminer la procédure à adopter, l'article 27 du code des marchés publics détaille de manière précise les catégories d'achats à prendre en compte et dont le montant doit être comparé à ces seuils.
Deux modes d'évaluation du montant des achats envisagés sont indiqués selon qu'il s'agit, d'une part, de travaux et, d'autre part, de fournitures et de services.
Il importe en effet de souligner que l'article 27 ne renvoie à une nomenclature pour la computation des seuils que pour les fournitures et les services.
Pour les travaux, cette nomenclature est inopérante.
S'agissant des fournitures et services, l'article 27 précise :
La caractère homogène des fournitures est apprécié par référence à une nomenclature définie par arrêté interministériel.
Avant d'examiner la manière dont ce texte doit être appliqué, il convient de définir quatre concepts auxquels cet article a recours : celui de fournitures ou de prestations homogènes, celui de fournitures ou de prestations récurrentes, celui de prestations continues et la notion d'opération.
Les fournitures ou les prestations homogènes
sont des biens ou des services appartenants à une même famille
Afin de permettre à tous les acteurs de la commande publique d'avoir un langage commun, une clé permettant d'aboutir à une appréciation identique de cette notion d'homogénéité, une nomenclature a été élaborée.
Les fournitures ou les prestations de services de caractère homogène visées à l'article 27 du code des marchés publics sont identifiées par un numéro à quatre chiffres de cette nomenclature.
Afin de préserver l'avenir et de permettre l'insertion de nouvelles familles de produits ou de services dans la nomenclature, la liste des produits a été arrêtée au numéro 38.01 et celle des services débute au numéro 60.01.
A l'intérieur de chaque famille homogène figurent des items qui sont donnés à titre d'exemple et n'ont pas de caractère exhaustif.
A titre d'exemple : la catégorie « denrées alimentaires » regroupe 15 familles de produits homogènes numérotés de 10.01 à 10.15 : les produits carnés surgelés ou congelés (10.01), les produits de la mer ou d'eau douce surgelés ou congelés (10.02), les fruits, légumes et pommes de terre surgelés (10.03), les préparations élaborées composites surgelées (10.04), les préparations élaborées composites réfrigérées (10.05), les pains, pâtisseries, viennoiseries et ovoproduits surgelés (10.06), les viandes et charcuteries (10.07), les produits de la mer ou d'eau douce (10.08), les fruits et légumes préparés et réfrigérés (10.09), les fruits, légumes et pommes de terre (10.10), les boissons (10.11), les produits laitiers et avicoles (10.12), les pains et pâtisseries (10.13), l'épicerie (10.14) et les aliments adaptés à l'enfant et diététiques sans fin médicale (10.15).
Le contenu de chacune de ces familles homogènes est défini à titre indicatif mais la liste des éléments décrits n'est nullement limitée.
Une collectivité territoriale qui souhaite acheter des produits d'épicerie devra donc apprécier la procédure à mettre en oeuvre en regroupant, à l'intérieur de cette famille homogène, tous les produits qui la composent.
Si le montant des achats projetés, pour une famille donnée, est inférieur au seuil de 90 000 Euro (HT), l'achat des produits qui composent cette famille est dispensé de formalisme.
S'il est compris entre 90 000 Euro et 200 000 Euro (HT) pour une même personne responsable des marchés, la procédure pourra être une mise en concurrence simplifiée.
En revanche, s'il est supérieur à 200 000 Euro (HT), cet acheteur public devra recourir à l'appel d'offres pour son achat.
Toutefois, si l'acheteur public décide de regrouper plusieurs fournitures ou plusieurs services appartenant à des familles homogènes différentes au sein d'un seul marché, même si celui-ci est alloti, c'est le montant global du marché qui devra être comparé aux seuils et non pas le montant famille par famille ou lot par lot des produits qu'il regroupe.
Il convient de souligner ici que le contenu des familles homogènes est sans rapport avec un éventuel allotissement.
Les fournitures ou prestations récurrentes
Les fournitures ou les services récurrents sont des fournitures ou des services dont l'acheteur public a un besoin courant et répété.
Il s'agit souvent de prestations ou de biens dont il aura besoin tout au long de son existence.
A titre d'exemple, ce seront les denrées alimentaires de la cantine scolaire, les fournitures de bureau, le linge à usage unique ou les seringues dans un hôpital.
Pour les prestations de services, il pourra s'agir de certaines prestations de formation professionnelle de préparation aux concours ou de maintenance.
Dans ce cas, l'acheteur public va également ventiler les fournitures et services entre les différentes familles homogènes de la nomenclature et examiner, famille par famille, sa situation par rapport aux seuils prévus par le code.
Pour les fournitures ou les services récurrents, la particularité prévue par le code est que l'acheteur public peut se limiter à estimer sa consommation annuelle.
Si celle-ci est inférieure au seuil de 90 000 Euro (HT), ses achats seront, pour la famille homogène considérée, dispensés de procédure formalisée.
Mais cet acheteur peut aussi décider de passer un marché pour plusieurs années.
Dans ce cas, il devra estimer son besoin sur la durée prévue du marché et adapter la procédure en conséquence.
La notion d'acquisition unique,
c'est-à-dire d'achat ponctuel et non récurrent
Il s'agit d'un marché destiné à permettre un achat unique et ponctuel.
Dans ce cas, c'est le coût prévisionnel total de l'ensemble de l'acquisition à réaliser qui devra être pris en compte.
A titre d'exemple, il est possible de citer l'acquisition de mobiliers de bureau pour l'installation d'un nouveau service pour laquelle il devra être tenu compte de la valeur totale de l'ensemble de ces mobiliers.
Il s'agit là d'une acquisition unique tout comme pourra l'être le renouvellement, dans le futur, de ce même matériel destiné au même service.
Le cas des achats imprévisibles
Dans ce cas, le montant de ces achats n'aura aucune incidence sur la régularité de marchés déjà passés pour la même famille homogène de produits ou de services.
Ainsi, si des achats ont déjà été réalisés sans formalités préalables en raison de leur montant et que le montant des achats correspondant au besoin nouveau imprévisible fait passer le montant total des acquisitions pour la même famille homogène au-dessus du seuil de 90 000 Euro (HT), les marchés précédemment passés sans formalités préalables ne seront pas considérés comme rétroactivement entachés d'irrégularité.
En revanche, le caractère imprévisible du besoin nouveau ne peut avoir aucune incidence sur le choix de la procédure à mettre en oeuvre pour réaliser l'acquisition.
Cette procédure devra correspondre aux exigences découlant du montant total des acquisitions correspondant à la famille homogène de fournitures ou de services en cause (cumul des achats déjà réalisés et des achats à réaliser pour satisfaire le besoin imprévisible).
De même, si d'autres achats devaient encore s'ajouter aux précédents, c'est bien le total des achats déjà réalisés et de ceux à réaliser qui devra être pris en compte.
Il convient cependant de souligner que la notion de besoins dits « imprévisibles » est interprétée de manière très stricte par le juge et ne peut en aucun cas suppléer à une carence de la personne responsable du marché dans l'évaluation de ses besoins.
Il s'agit d'une situation extrêmement rare qui ne doit normalement pas être appelée à se renouveler.
En effet, il est important de rappeler que les acheteurs publics ont l'obligation de définir préalablement leurs besoins et ne peuvent, en conséquence, procéder à plusieurs achats ponctuels qualifiés d'imprévisibles à seule fin d'échapper aux procédures de mise en concurrence.
Les prestations continues
Les prestations continues sont des prestations de services qui ne peuvent, en principe, pas connaître d'interruption ou de découpage dans le temps.
Ce sont souvent des prestations donnant lieu à l'établissement de forfaits globaux et qui s'accommodent plus difficilement de procédures à bons de commande.
A titre d'exemple, il s'agira notamment de prestations d'assurance, de gardiennage, de transports sanitaires ou de nettoyage.
Dans ce cas, le recours à la nomenclature permettra d'identifier précisément les familles homogènes de services qui peuvent donner lieu à cette appréciation pour une durée de marché considérée.
Ainsi, parmi les familles de services d'assurances, il sera possible d'examiner séparément les assurances automobiles (65.03), les assurances de personnes (65.02), les assurances construction (65.04), etc.
En revanche, si le marché englobe plusieurs familles homogènes de prestations d'assurances, c'est le montant total du marché qui est à prendre en compte.
La notion d'opération de services
Une opération est un ensemble d'achats de services appartenant à la même famille et qui participe à la réalisation d'un même objectif défini par la personne responsable du marché.
Il importe de souligner que cette notion ne s'applique qu'à la catégorie des services.
L'opération est définie par la personne responsable du marché dès lors que celle-ci est à même de définir, au sein d'une même famille homogène de services, un besoin qu'elle peut isoler et qui fera l'objet d'une action particulière justifiant qu'un marché distinct soit passé pour cette opération (catégorie particulière d'usagers, prestataires différents de ceux intervenant dans d'autres formations...).
Pour apprécier la notion d'opération, il convient d'apprécier le contexte de l'acquisition à réaliser.
La jurisprudence se réfère ainsi à un faisceau d'indices, comme en particulier le contenu même des prestations, la similitude de leurs modalités de réalisation et la concomitance des décisions d'achat.
En outre, la notion d'opération conduit à prendre également en compte certaines prestations connexes qui se rattachent à l'achat principal et forment avec lui un projet global qualifié d'opération.
Ainsi, en matière de services, l'opération permet de ventiler et isoler, au sein même d'une famille homogène, les services dont le montant global peut être pris en compte pour l'appréciation de la procédure d'achat à mettre en oeuvre.
L'opération correspond à un objectif précis et délimité que la personne publique s'est fixé.
Elle peut donner lieu à une programmation.
Pour les collectivités territoriales, elle donne souvent lieu à une délibération qui identifie et autorise la passation du marché.
Il peut s'agir, pour l'achat de services de formation professionnelle continue, qui est une famille homogène de prestations identifiée dans la nomenclature par le numéro 78.05, de branches particulières de formation (langues, informatique, mécanique...) et d'actions particulières bien identifiées (exemples : formation à l'euro, formation à une nouvelle réglementation...).
L'évaluation du montant de l'achat à comparer aux seuils se fera donc au sein d'une même famille homogène de services, en isolant les services correspondant à une même opération.
La démarche à accomplir par l'acheteur public va donc se dérouler en plusieurs temps :
Il va définir son besoin ;
Il va ventiler les fournitures ou les services à acheter entre les différentes familles homogènes identifiées par les rubriques à quatre chiffres de la nomenclature ;
Au sein de chaque famille de fournitures ou de services, il va isoler les achats relevant d'une acquisition unique et regrouper ceux entrant dans la catégorie des achats récurrents :
Pour les services, il va également pourvoir isoler, au sein des achats ponctuels ou des achats récurrents d'une même famille homogène, ceux des achats correspondants à une opération.
Les services de l'article 30 du code des marchés publics
Le recours à la nomenclature des produits et services n'est d'aucune utilité pour l'appréciation de la procédure à mettre en oeuvre pour l'acquisition de services décrits à l'article 30 du code des marchés publics.
Cet article et le décret d'application qui le précise définissent en effet les règles applicables à ces achats.
Toutefois, ces services figurent dans la présente nomenclature afin de permettre à la personne responsable du marché de les identifier dans les documents qui devront être remis au comptable et de déterminer l'organisme auquel doit être envoyé l'avis d'attribution du marché en cas de publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Les marchés de transports
Pour ce qui concerne le cas particulier des marchés publics de transports, il convient également de se référer à la circulaire du 19 mars 1998 relative aux conventions de transports publics réguliers de personnes, laquelle explicite les régles spécifiques qui leur sont applicables.
Prenons, à titre d'exemple, une personne qui achète tout au long de l'année des denrées alimentaires pour ses cantines scolaires et fournit par ailleurs les denrées alimentaires pour la fête de fin d'année :
Chaque case de la colonne de droite peut être individuellement comparée aux seuils prévus par le code des marchés publics.
Autre exemple : un service spécialisé dans la formation des agents de la collectivité doit programmer ses achats et déterminer la procédure à mettre en oeuvre pour se procurer les prestations de formation dont il a besoin et mettre en oeuvre les actions que la collectivité à l'intention de mener pour les populations en difficulté.
Il va ventiler ainsi les prestations :
Dans ce second cas également, on voit que c'est la colonne de droite qui permet d'identifier les fournitures ou prestations à prendre en compte pour la comparaison aux seuils prévus par le code des marchés publics.
En tout état de cause, le choix de la programmation des achats appartenant à la personne responsable du marché, il lui appartiendra de donner toutes précisions (achat unique, fourniture ou services récurrents, service continu, opération, numéro de nomenclature...) au comptable public et aux organismes de contrôle pour expliquer sa démarche dans le choix des procédures d'achat par rapport aux seuils fixés par le code des marchés publics.
Les conditions de mise en oeuvre de la présente nomenclature feront l'objet d'une évaluation au courant de l'année 2003.
MARCHES PUBLICS
Nomenclature de fournitures et de prestations de services homogènes
- L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'Association des sinistrés du 21 septembre, dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 67, allée de Guyenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Nakache, commissaire principal de la police nationale, à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, M. Roger Marziou, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Finistère, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2001.
Mlle Mélanie Gaudin est nommée conseillère technique.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Ballé (Joseph), à La Selle-Craonnaise (Mayenne), est nommé au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Pinchon (Jean), à Epaignes (Eure).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2001, Mme Anny Joëlle Pharo, épouse Arbousse-Bastide, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission affectée à la direction de l'espace rural et de la forêt, à temps partiel 90 % depuis le 1er août 2000, est réintégrée à temps complet dans son corps d'origine à compter du 25 février 2002 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Peuvent assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements et les organismes autorisés à cet effet, après avis de l'Agence de la biomédecine, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui s'assure du respect des dispositions du titre Ier du présent livre.
Les autres modifications sont soumises à une déclaration auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 1999 il est mis fin à compter du 20 décembre 1999 aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, à Melun, exercées par M. Cloud (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Cloud (François) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Oise, à Beauvais, en remplacement de M. Lecoeur (Constant), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et la pêche en date du 18 novembre 1999, il est mis fin, à compter du 3 janvier 2000, aux fonctions à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à Saint-Denis-de-la-Réunion, exercées par M. Roux (Jean-Louis), ingénieur d'agronomie de 1re classe.
A compter de la même date, M. Roux (Jean-Louis) est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, en remplacement de M. Seillan (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel
« Pour chacune des sections et éventuellement options de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury, présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, ou un enseignant-chercheur nommé par le ministre sur proposition du directeur des personnels enseignants.
Décret du 13 décembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence »
- Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
- Les olives destinées à la production de l'huile d'olive de Haute-Provence doivent être récoltées et transformées dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Aiglun, Allemagne-en-Provence, Aubenas-les-Alpes, Aubignosc, Barras, Beynes, Bras-d'Asse, Brunet, Céreste, Champtercier, Château-Arnoux - Saint-Auban, Châteauneuf-Val-Saint-Donnat, Châteauredon, Corbières, Cruis, Dauphin, Digne-les-Bains, Entrepierres, Entrevennes, Esparron-de-Verdon, Estoublon, Fontienne, Forcalquier, Ganagobie, Gréoux-les-Bains, Brillanne (La), Castellet (Le), Chaffaut-Saint-Jurson (Le), Escale (L'), Mées (Les), Limans, Lurs, Malijai, Mallefougasse-Auges, Mallemoisson, Mane, Manosque, Mézel, Mirabeau, Montagnac-Montpezat, Montfort, Montfuron, Montjustin, Montlaux, Moustiers-Sainte-Marie, Niozelles, Ongles, Oppedette, Oraison, Peipin, Peyruis, Pierrerue, Pierrevert, Puimichel, Puimoisson, Quinson, Reillanne, Revest-des-Brousses, Revest-Saint-Martin, Riez, Roumoules, Saint-Jeannet, Saint-Julien-d'Asse, Saint-Jurs, Saint-Laurent-du-Verdon, Saint-Maime, Saint-Martin-de-Bromes, Saint-Martin-les-Eaux, Saint-Michel-l'Observatoire, Sainte-Croix-de-Verdon, Sainte-Tulle, Salignac, Sigonce, Simiane-la-Rotonde, Sisteron, Sourribes, Sainte-Croix-à-Lauze, Vachères, Valensole, Villemus, Villeneuve, Volonne, Volx.
Jouques, Saint-Paul-lès-Durance.
Ginasservis, Rians, Saint-Julien, Vinon-sur-Verdon.
Beaumont-de-Pertuis, Grambois, Bastide-des-Jourdans (La), Mirabeau, Peypin-d'Aigues, Vitrolles-en-Lubéron.
Variété principale : aglandau dans la proportion minimum en nombre d'arbres de 80 % pour l'ensemble des vergers de l'exploitation produisant l'appellation.
Variétés secondaires : bouteillan, picholine, tanche, variétés locales anciennes, notamment boube, colombale, estoublaisse, filaïre, grappier, rosée-du-Mont-d'Or.
L'utilisation d'olives issues de ces variétés pollinisatrices est admise dans l'appellation « Huile d'olive de Haute-Provence » à condition que la proportion de ces olives n'excède pas 5 % de la masse d'olives mise en oeuvre.
L'irrigation pendant la période de végétation de l'oliver est autorisée jusqu'à la date de véraison de chaque variété.
Il ne peut être élaboré d'huile d'appellation à partir d'olives ramassées à même le sol.
Elles sont ensuite livrées aux moulins en bon état sanitaire et au maximum quatre jours après la récolte.
Seules les huiles monovariétales d'aglandau sont autorisées.
- Les huiles d'olive ne peuvent être commercialisées sous l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » sans l'obtention d'un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions définies par les décret et arrêté relatifs à l'agrément des produits issus de l'oléiculture bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée.
- Outre les mentions obligatoires prévues par la réglementation relative à l'étiquetage et à la présentation des denrées alimentaires, l'étiquetage des huiles bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence » comporte les indications suivantes :
- le nom de l'appellation « Huile d'olive de Haute-Provence » ;
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une huile a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Haute-Provence », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, le budget de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999, approuvé par l'arrêté du 26 novembre 1998, est de nouveau modifié et arrêté, en recettes et en dépenses, aux montants bruts ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2000, M. Thierry Klinger, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 1999, M. Garrigues (Didier), inspecteur du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports des Bouches-du-Rhône à Marseille, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er novembre 1999.
Arrêté du 3 janvier 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 janvier 2000, M. Baudot (Bernard), directeur de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en remplacement de M. Roussel (Pierre).
Arrêté du 10 janvier 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord national professionnel applicable aux entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars 1991, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de l'accord susvisé, à l'exclusion des termes : « aux entreprises faisant une application volontaire de celle-ci » figurant au premier alinéa de l'article 1er.
L'article 3 portant organisation et réduction de la durée du travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-II de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Au paragraphe 3.2 b, le premier alinéa du deuxième point est étendu sous réserve de l'article 4 de la loi du 13 juin susmentionnée.
Le troisième alinéa du point 2 du point c de l'article 3.3 relatif aux heures supplémentaires est étendu sous réserve de l'article L.
Le premier point du 1 du A de l'article 6 est étendu sous réserve des articles L.
- Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Est nommée au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie à compter du 3 janvier 2000 :
Mlle Salina Grenet, secrétaire adjointe des affaires étrangères.
Décret du 30 décembre 1999 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides
- M. le médecin chef des services de classe normale Bonsignour (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Institution nationale des invalides, en remplacement de M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Cuisinier (Jean-Claude, Robert), à compter du 1er février 2000.
Décret n°2000-2 du 4 janvier 2000 modifiant le décret n° 94-948 du 28 octobre 1994 modifié portant statut particulier des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 28 octobre 1994 susvisé, les dispositions suivantes :
« Les directeurs stagiaires ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
« Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies ci-dessus.
Arrêté du 13 décembre 1999 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon pour 1998
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé à un montant de 5 354 182,99 F.
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 537 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 13 décembre 1999 relatif au budget de l'agence régionale d'hospitalisation de Midi-Pyrénées pour 1999
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette en dépenses et en recettes de 329 100 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 11 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer
- La liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truite de mer, annexée à l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
I.-Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.
II.-Le juge des libertés et de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L.
Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Pendaries (Clotilde), épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée de trois mois.
Mme Huvey (Isabelle), épouse Monteils, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Cabes (Elisabeth), épouse Gadoullet, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2000, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Pons (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Montreuil) pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 février 2000, M. Bourguignon (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, nommé et titularisé dans le grade d'inspecteur des impôts à compter du 1er septembre 1999, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Décret n°2000-14 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre des affaires étrangères et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-14 du 6 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-750 du 20 août 1996 portant création d'une commission de récolement des dépôts d’œuvres d'art
- Au 2o du premier alinéa, les mots : « cinq représentants » sont remplacés par les mots : « sept représentants » et les deux tirets suivants sont ajoutés :
« - le directeur de l'Union centrale des arts décoratifs ou son représentant.
- Le premier alinéa est complété par un 8o ainsi rédigé :
« 8o Un représentant du ministre chargé de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Babet (Guillaume), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 1999, M. Thefioux (Dominique), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales en vue d'assurer les fonctions d'inspecteur en matière d'hygiène et de sécurité, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1999, Mme Tastet-Susbielle (Françoise), administratrice civile, affectée au ministère de la justice, est placée en service détaché dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1999, au titre de la mobilité.
Décret du 7 janvier 2000 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique
Par décret en date du 7 janvier 2000, sont nommés au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentants de l'Etat :
M. Colombani (Pascal), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique ;
M. Borot (Damien), désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Serris (Jacques) ;
M. Serris (Jacques), désigné sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 novembre 1999, M. Villain (Claude), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret du 17 novembre 1999 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- M. Pierre Guidoni est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
Arrêté du 8 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 1999, M. Bellon (André) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de Mme Gourmelon (Josiane), décédée.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 1999, M. Hannequin (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2001, M. Yves Geffroy, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de Mme Pascale Lautecaze, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la délivrance d'un certificat international d'importation et d'un certificat de vérification de livraison pour l'importation de biens et technologies à double usage
Conformément à l'article 2 I de l'arrêté du 18 mars 2010 aux articles 1er du titre Ier, 3 du titre II et 6 du titre III, de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : le directeur général des douanes et droits indirects, SETICE sont remplacés par les mots : le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage.
Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
Les dossiers de demande de CII et de CVL doivent être déposés auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, 8, rue de la Tour-des-Dames, 75436 Paris Cedex 09.
Si le CII n'a pas été utilisé pendant sa durée de validité, l'importateur doit renvoyer pour annulation au service des biens à double usage, dans le mois qui suit sa péremption, les deux exemplaires qui lui ont été remis.
- Le présent arrêté fixe les formalités d'obtention et d'utilisation du certificat international d'importation (CII) et du certificat de vérification de livraison (CVL) visés à l'article 8 du décret no 2001-1192 du 13 décembre 2001 susvisé.
D'IMPORTATION (CII)
- un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA no 11030*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
DE LIVRAISON (CVL)
- un exemplaire original du formulaire de demande de CVL conforme au modèle CERFA no 11031*02, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ;
Arrêté du 30 novembre 2001 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2001, le montant du budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion pour 2001 est majoré de la somme nette de 208 000 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001, page 13054, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « M. Jean-Michel Buissant, », lire : « M. Jean-Michel Buissan, ».
Arrêté du 3 août 2001 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001, page 13054, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « ... chef de service...
», lire : « ... sous-directrice des relations sociales...
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Jean-Jacques Losson, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 8 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, M. Dominique Lambrouin, inspecteur du Trésor public détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de collaborateur de cabinet, est maintenu en service détaché auprès de la mairie de la ville de Cherbourg-Octeville (Manche) pour exercer les fonctions de directeur de cabinet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 25 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 août 2001, Mlle Nathalie Pradel, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjointe au chargé de développement pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à Marseille, est maintenue en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions d'adjointe au chargé de mission interrégional auprès de la direction régionale Nord - Pas-de-Calais pour la période du 15 mars 2001 au 31 janvier 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, Mme Vassallo (Bénédicte), épouse Pasquet, magistrate du second grade, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, M. Feraud (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 septembre 1999, M. Biau (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 11 janvier 2000 annulant l'épreuve écrite du concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité ouvert au titre de l'année 1999 et fixant la nouvelle date
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 janvier 2000, l'épreuve écrite d'admission en date du 30 novembre 1999 du concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité prévue par l'arrêté du 6 septembre 1999 est annulée.
La date de la nouvelle épreuve est fixée au mardi 8 février 2000.
- Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée visés à l'article L.
- Après prise en compte des modifications de régime de financement affectant le champ des établissements susmentionnés pour un montant total de 179 millions de francs en déduction de la base initiale, la base de référence pour la fixation de l'objectif quantifié national pour 2000 est de 42 757 millions de francs.
710-16-2 du code de la santé publique est fixé à 43 733 millions de francs.
- La commune de Lacalm est disjointe du poste comptable de Laguiole et rattachée au poste comptable de Sainte-Geneviève-sur-Argence (département de l'Aveyron).
Circulaire du 10 novembre 1999 relative à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets de département
L'arrêté du 10 novembre 1999 vise à rassembler en un texte unique les prescriptions réglementaires relatives au maintien de l'intégrité en exploitation des circuits primaires principaux et circuits secondaires principaux des réacteurs à eau sous pression, qui constituent les parties essentielles des chaudières nucléaires à eau installées en France
Ce maintien de l'intégrité doit s'entendre, en exploitation, comme le maintien de la garantie de confinement du fluide véhiculé, à savoir :
- l'absence de fuites autres que de faibles fuites collectées aux joints d'étanchéité ;
- l'absence de défauts qui présenteraient une nocivité excessive tant en fonctionnement normal que sous les sollicitations incidentelles ou accidentelles, compte tenu de coefficients explicités à l'article 13 de l'arrêté ;
- l'absence d'affaiblissement de la résistance des appareils par rapport aux garanties demandées à la conception (situations normales et perturbées, incidentelles et accidentelles).
La spécificité de ces circuits et les risques pour la sûreté nucléaire auxquels pourrait conduire leur défaillance requièrent en effet une réglementation technique adaptée, plus contraignante sur certains points que celle relative aux équipements sous pression classiques, tant au niveau de leur construction qu'au niveau de leur suivi en exploitation (pendant le fonctionnement et en phase d'arrêt) qui est l'objet du présent arrêté.
Celui-ci représente une simplification administrative par rapport au dispositif précédent, compte tenu de la diversité antérieure des régimes applicables aux différents éléments de ces circuits (titre III de l'arrêté du 26 février 1974 pour le circuit primaire principal, décret du 2 avril 1926 et règle fondamentale de sûreté II.3.8 pour les récipients du circuit secondaire principal, arrêté du 15 janvier 1962 et règle fondamentale de sûreté II.3.8 pour les tuyauteries du circuit secondaire principal).
Il constitue également une capitalisation du retour d'expérience qui a permis, depuis plus de vingt ans, de préciser certaines exigences techniques et également les modalités du contrôle administratif nécessaire.
L'application de ce texte, qui constitue un élément de la réglementation technique générale au sens du décret du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, est évidemment complémentaire et non exclusive de l'application des autres dispositions résultant de ce décret, notamment :
- les dispositions contenues dans les décrets d'autorisation de création des installations ou dans les décisions qui en découlent.
Si l'intégrité des appareils visés par l'arrêté pose des problèmes particuliers qui justifient l'application d'un règlement spécifique détaillé, il ne faut pas perdre de vue que l'administration, en imposant un ensemble cohérent mais non nécessairement exhaustif de mesures, n'entend nullement se substituer à l'exploitant, qui assume clairement la responsabilité de la sûreté en exploitation de l'installation et choisit les moyens d'atteindre les objectifs de sûreté.
Pour l'exercice des responsabilités qui vous sont dévolues par le présent arrêté, nous vous demandons de vous appuyer sur les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) chargées du contrôle des installations, dont le texte prévoit qu'elles sont destinataires d'un certain nombre de documents, et auxquelles nous vous invitons à consentir les délégations de signature appropriées.
C'est à vous qu'incombent les décisions administratives individuelles prévues par ce texte, et en particulier la police de la remise en service des réacteurs (art. 16), et l'octroi éventuel de dérogations pour lesquelles, compte rendu du caractère standardisé du parc nucléaire français, vous veillerez à prendre l'attache de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
C'est au niveau national qu'il revient de traiter les questions relatives aux organismes indiqués aux articles 8 et 10 et de définir les règles en matière d'interventions génériques (art. 10-II) et de pièces de rechange (art. 10-IV).
Plus généralement, vous n'hésiterez pas à solliciter la DSIN pour toute difficulté rencontrée dans l'application de l'arrêté en vous adressant au Bureau de contrôle des chaudières nucléaires implanté à la DRIRE de Bourgogne et qui dispose, sous l'autorité de la DSIN, des compétences au niveau national en la matière.
Compte tenu des compétences spécifiques nécessaires pour apprécier de manière globale les aspects techniques des problèmes soulevés, la Commission centrale des appareils à pression, dont la composition et le fonctionnement sont définis par l'arrêté du 19 février 1974, doit être consultée sur les décisions techniquement délicates.
Aussi, en sus des cas prévus par l'arrêté lui-même, la présente circulaire donne des indications sur les conditions dans lesquelles elle doit être saisie.
Le bureau de contrôle des chaudières nucléaires déjà cité a vocation à rapporter devant ce groupe d'experts pour les questions susceptibles d'intéresser plusieurs réacteurs.
Les articles de l'arrêté sont commentés ci-après dans leur ordre, autant qu'il est besoin :
- Cet arrêté présente la particularité de considérer des appareils dans leur ensemble : le circuit primaire principal, d'une part, chacun des trois, ou quatre suivant le type de réacteur, circuits secondaires principaux, d'autre part.
Le circuit primaire principal est un générateur soumis au décret du 2 avril 1926 portant règlement sur les appareils à pression de vapeur, en vertu de l'article 1er et du 1.1.
Quant au circuit secondaire principal, il est soumis au décret du 2 avril 1926 en vertu des mêmes articles.
Les limites des appareils soumis au présent arrêté sont définies à partir de la notion d'isolement sûr.
L'isolement sûr requiert deux organes d'isolement en série.
Par exception, il pourra être admis que les lignes vapeur du circuit secondaire principal ne comportent qu'un seul organe d'isolement.
Ces organes doivent présenter par eux-mêmes une fiabilité élevée, et :
- soit être de type clapets ;
- soit être systématiquement fermés lors du fonctionnement normal en pression de l'appareil ;
- soit agir automatiquement en cas de rupture de la tuyauterie au-delà de l'organe d'isolement, et se fermer assez rapidement pour n'être traversés que par peu de fluide avant leur fermeture complète.
Dans le cas d'organes qui ne sont ouverts qu'à pression modérée, la non-automaticité de la fermeture pourra être tolérée dans la mesure où il existe des justifications étayées, d'une part sur la rapidité avec laquelle la fermeture est obtenue en cas de besoin, d'autre part sur les inconvénients que présenterait une automatisation.
Dans le cas où existent deux organes fermés en série, l'exploitant prendra des dispositions en vue de maîtriser les phénomènes thermohydrauliques entre ces organes.
Il pourra, par exemple, pratiquer volontairement un orifice de section réduite dans l'un des organes, quand cela est approprié.
En ce qui concerne les canalisations de faible diamètre définies à l'article 3, les exigences de l'arrêté s'entendent seulement jusqu'au premier organe d'isolement, ce qui ne préjuge en rien de la nécessité ou non d'avoir un deuxième organe d'isolement.
Dans le cas des lignes principales, compte tenu des impératifs liés aux études de comportement mécanique, si les organes d'isolement limitant les appareils tels que définis ci-dessus ne sont pas des points fixes, les limites du circuit sont repoussées au point fixe ou à la butée qui le suit.
Dans le cas des tuyauteries conduisant aux accessoires de sécurité (évoqués plus loin à l'article 4 II, c), cet accessoire constitue la limite de l'appareil ; toutefois, si un organe d'isolement est situé en aval de l'accessoire de sécurité, le tronçon situé entre ces deux organes doit faire l'objet de précautions analogues à celles prévues pour l'appareil lui-même.
Enfin, les joints soudés situés en limite des appareils sont considérés comme en faisant partie.
L'arrêté définit ensuite la notion d'exploitant.
Celui-ci assume la responsabilité des appareils tant vis-à-vis de la sûreté (décret du 11 décembre 1963) que vis-à-vis de la réglementation des appareils à pression, pour laquelle il est réputé être l'utilisateur de la chaudière nucléaire.
La personne morale ainsi visée doit s'entendre au sens global.
Elle doit s'organiser pour répartir les responsabilités en son sein pour l'application du présent arrêté, et porter cette organisation à la connaissance de l'administration.
Deux points particuliers sont à souligner :
- la prise en compte du retour d'expérience qui survient sur plusieurs réacteurs nucléaires doit impliquer une bonne garantie de cohérence ;
- l'entité chargée de statuer sur le traitement des écarts doit avoir à sa disposition l'ensemble des informations et des compétences nécessaires à la bonne appréciation de la situation.
En vertu des articles 4 et 10, l'exploitant doit établir des dossiers concernant, d'une part, la justification de la conception de l'appareil au vu du retour d'expérience, d'autre part, la bonne réalisation et la pertinence des interventions sur l'appareil.
Des dossiers similaires étaient précédemment transmis sous la responsabilité du constructeur ou du réparateur.
Bien entendu, dès avant la remise de ces dossiers qui ne sont exigibles qu'après réalisation des essais permettant de s'assurer de la validité des hypothèses de conception, mentionnés à l'article 9-II, l'exploitant est responsable de la sécurité de l'appareil.
En particulier, dès sa mise en service, il doit avoir procédé aux essais nécessaires pour vérifier que les consignes de conduite ne créent pas de situation dangereuse, comme cela est précisé à l'article 7-I de l'arrêté, et il doit procéder à l'entretien et aux vérifications nécessaires.
En ce qui concerne la définition des situations dans lesquelles peuvent se trouver les appareils, on se reportera à l'arrêté et à la circulaire du 26 février 1974, qui demeurent pour la phase de construction des circuits primaires principaux.
La pression de conception, qui sert de référence pour la détermination de la pression d'épreuve et des performances attendues des accessoires de sécurité, doit être enveloppe des pressions rencontrées dans les situations de deuxième catégorie.
- Il n'a pas paru utile de soumettre à toutes les dispositions du présent arrêté les canalisations de faible diamètre (en tenant compte d'éventuels dispositifs de réduction de section, et étant entendu que le faisceau tubulaire des générateurs de vapeur est partie intégrante du circuit primaire principal).
Il importe cependant de s'assurer que les dispositions appropriées sont prises pour éviter toute situation dangereuse créée par la fuite résultant d'une rupture complète d'une telle canalisation.
Ainsi, le suivi en exploitation de ces parties de l'installation doit être suffisant.
Ce caractère suffisant doit s'apprécier principalement au regard des garanties apportées lors de la construction et des conditions de service de ces éléments, d'une part, des conséquences potentielles de leur défaillance, d'autre part.
- L'arrêté impose à l'exploitant, reprenant entièrement la responsabilité vis-à-vis de l'administration du maintien de l'intégrité des appareils après leur construction, de rassembler en un dossier tenu à jour l'ensemble des éléments qui concourent à la justification de cette intégrité.
Ce dossier comporte deux parties distinctes :
- la première vise à assurer que l'exploitant s'est approprié techniquement les dossiers qui ont été élaborés lors de la phase de construction des appareils pour apporter à l'administration les garanties quant à l'intégrité de ceux-ci.
L'exploitant devient alors responsable de la mise à jour de ces éléments en fonction, en particulier, du retour d'expérience induit par une évolution significative des connaissances remettant en cause le dossier initial ;
- la seconde vise à préciser les dispositions, du ressort de l'exploitant, permettant d'assurer le maintien dans le temps de la garantie d'intégrité des appareils compte tenu de leurs conditions d'exploitation et de leur évolution.
Cette deuxième partie comprend elle-même des aspects ayant déjà fait l'objet d'une prise de position par le constructeur (points a, b et c), et des aspects spécifiques à l'exploitant (points d, e et f) ainsi qu'une vérification de cohérence vis-à-vis de la prévention de la rupture brutale (point g).
- Si l'on se réfère, par comparaison, au dispositif en vigueur pour les réacteurs actuellement en exploitation (dont le cas est traité à l'article 18), la première partie du dossier vise à faire porter un jugement par l'exploitant sur :
- pour le circuit primaire principal, le dossier dit « Mines » demandé par l'arrêté du 26 février 1974 (titres Ier et II) ;
- pour le circuit secondaire principal, le dossier demandé par la RFS II.3.8 pour les réacteurs auxquels elle s'applique, et les éléments d'appréciation équivalents pour les réacteurs antérieurs.
Les critères de conception applicables notamment vis-à-vis des dommages d'instabilité plastique et de déformation excessive restent ceux en vigueur au moment de la construction du composant concerné.
En ce qui concerne les réacteurs futurs, l'objet de la transmission de ce dossier est que l'administration, qui s'est déjà prononcée par ailleurs sur l'acceptabilité de la chaudière, puisse vérifier que l'exploitant s'est approprié de façon suffisamment précise les justifications de l'intégrité de la chaudière.
- En ce qui concerne la partie du dossier relevant en propre de l'exploitant, elle comporte tout d'abord les situations retenues pour le dimensionnement de la chaudière à la suite des essais réalisés après la mise en service, ainsi que les conditions d'exploitation permettant de rester dans le domaine défini par ces situations et de respecter le domaine d'exploitation sûr des appareils.
Si l'exploitant était amené, notamment à la suite des essais prévus à l'article 9-II, à constater que les hypothèses prises au stade de la construction ne couvrent pas ce qu'il prend en compte dans cette partie du dossier, il devrait bien entendu réaliser, sous sa responsabilité et sans préjudice de recours contractuels vis-à-vis du constructeur, les aménagements nécessaires au dossier visé au I.
Deux points particuliers relatifs aux conditions et procédures d'exploitation méritent d'être précisés.
La justification demandée à l'article 4 (II, b) doit montrer, outre le caractère enveloppe des situations prises en compte pour la justification de la résistance des appareils, que les procédures et conditions d'exploitation permettent de rester dans le domaine de température et de pression compatible avec la prévention du risque de rupture fragile, compte tenu des gradients de température résultant de ces procédures, et le cas échéant de l'évolution en service des caractéristiques des matériaux.
Le risque de rupture fragile, qui concerne les matériaux dont la ténacité présente une transition en température, peut être considéré comme exclu si les matériels ne subissent pas de sollicitation importante à des températures proches de la température de transition ou inférieures à celle-ci.
A tout le moins, dans l'état actuel des connaissances, l'application des procédures et conditions d'exploitation doit permettre de « pratiquement exclure » (au sens de la jurisprudence du groupe permanent « réacteurs ») une sollicitation de l'ordre de grandeur de celle qui résulte de la pression de conception en dessous de la température dite de transition, appelée RTNDT.
Le second point à préciser est la vérification (demandée au c) que les accessoires de sécurité permettent, pour ces conditions, un écrêtement efficace des surpressions dans les différentes catégories de situations.
De plus, le maintien de l'opérabilité y compris en conditions accidentelles des matériels actifs, contribuant tant à l'isolement qu'à la protection contre les surpressions, doit être démontré par l'exploitant.
Pour vérifier le respect des critères de protection contre les surpressions, deux types de matériels sont à distinguer : d'une part, les organes agissant par limitation directe de la pression, tels que les soupapes, d'autre part, les organes agissant par l'intermédiaire d'une régulation ou d'un automatisme, qui ne peuvent être considérés que si cette chaîne de commande présente une fiabilité élevée.
L'ensemble des organes concourent au respect des critères en deuxième catégorie.
En revanche, seuls les organes du premier type sont à considérer vis-à-vis des situations de troisième catégorie où une limite de 110 % de la pression de conception est retenue, l'indisponibilité d'un ou deux des organes suivant leur nombre ne devant pas conduire à excéder 120 % de celle-ci.
Enfin, pour les situations de quatrième catégorie, le choix des organes à prendre en compte doit être effectué en conformité avec les règles de sûreté applicables.
La suite de cette partie du dossier (points d, e, f) vise à décrire les dispositions prises pour que la garantie d'intégrité des appareils soit maintenue dans le temps :
d) Tout d'abord, une surveillance de l'installation doit être prévue.
Il s'agit en premier lieu de s'assurer qu'elle reste dans les domaines de température et de pression considérés.
Il est également nécessaire de préciser les conditions dans lesquelles les organes annexes dont la défaillance peut avoir un impact soit sur les appareils eux-mêmes (supportages...), soit sur la maîtrise de leurs conditions de fonctionnement (organes de régulation, soupapes...) sont entretenus, ainsi que les petites canalisations déjà évoquées à l'article 3.
Il convient de traiter à l'instar des supportages les parties internes à certains appareils qui maintiennent en place des éléments d'une enveloppe sous pression, c'est-à-dire qui sont à leur contact en situations normales ou perturbées.
C'est le cas en particulier de certaines structures internes des générateurs de vapeur telles que les plaques entretoise, barres antivibratoires, blocs de maintien...
e) L'exploitant devra aussi définir précisément les modalités des visites périodiques et des visites complètes des appareils, c'est-à-dire le programme de maintenance préventive qui leur est applicable même en l'absence de défaut connu ou de dommage particulier prévu.
Les contrôles réalisés à ces occasions doivent être décrits tant par leur nature que par les objectifs visés (détection d'un type de défaut particulier, contrôle de défense en profondeur recherchant des défauts surfaciques, etc.), et que la périodicité soit adaptée à la détection en temps utile de défauts pouvant devenir nocifs.
Ce point est évidemment sujet à évolutions en fonction du retour d'expérience, que ce soit la découverte de nouveaux types de défauts, la découverte d'une cinétique de propagation de défaut inattendue, etc.
Quatre types de zones sont à prendre plus particulièrement en considération pour l'établissement de ces programmes :
- les zones dont les études de conception dans leur ensemble montrent le caractère sensible ;
- les zones dans lesquelles le retour d'expérience montre la nécessité d'un programme particulier ;
- les zones dans lesquelles les chargements sont complexes (convergence d'écoulements fluides de températures notablement différentes, vitesse de fluide inhabituelle, écoulement stratifié, etc.), à moins qu'ils n'aient été précisément appréhendés par une instrumentation et que leur impact sur le matériel ait pu être précisément évalué ;
- enfin, un sondage général sur des zones a priori non sensibles, sondage qui portera une attention particulière aux soudures longitudinales des tuyauteries, et aux soudures susceptibles de présenter des accidents de géométrie (soudures de montage...)
f) De plus, l'exploitant définira un programme de suivi répondant aux exigences de l'article 12 de l'arrêté et qui doit viser à étudier l'évolution des propriétés des matériaux, afin de suivre et de mieux connaître les dégradations identifiées précédemment ou les mécanismes de dégradation soupçonnés, et en particulier d'anticiper la nécessité de remplacement de certains composants.
Il est apparu en effet important que l'exploitant se prononce explicitement sur la tenue pendant une période suffisante des différents matériels compte tenu de ces dégradations, afin que les remplacements nécessaires soient prévus et suffisamment anticipés.
Cette période est de dix ans à compter de la révision du dossier.
La partie du dossier prévu au 4-I, relative aux matériaux, devra être réactualisée comme il sera précisé à l'article 5, si le retour d'expérience conduit à identifier de nouveaux modes de dégradation non identifiés à l'origine, qui devront alors être suivis comme il est dit à l'article 12 de l'arrêté, ou un comportement inattendu révélé par le suivi prévu à l'article 12 ;
g) Enfin, quelques commentaires sont nécessaires en ce qui concerne l'adéquation de ces programmes à la prévention du risque de rupture brutale, au stade de l'exploitation.
La conception initiale a pris en compte ce risque par le choix des matériaux, leurs conditions de mise en oeuvre, les conditions d'exploitation et les contrôles réalisés, ainsi que la robustesse de la chaudière évaluée suivant des méthodes conventionnelles.
Outre le risque de rupture brutale par clivage dont il a déjà été question plus haut, le risque de rupture brutale par déchirure ductile doit être pris en compte.
Il peut être considéré comme exclu si la ténacité à chaud au palier ductile est compatible avec les sollicitations appliquées.
En dépit des précautions prises à la conception, il apparaît nécessaire au stade de l'exploitation que l'exploitant connaisse les zones les plus sensibles au risque de rupture brutale et, dans celles-ci, dispose d'une évaluation de la taille du défaut dite « critique », évaluée en prenant en compte l'évolution des caractéristiques des matériaux et les coefficients indiqués à l'article 13-II.
L'exploitant apportera si besoin des garanties complémentaires dans ces zones (optimisation, par un changement des conditions d'exploitation, des sollicitations susceptibles d'être appliquées à l'appareil, modification de l'appareil, surveillance en service adaptée...) et les mentionnera dans le dossier demandé à l'article 4 (II, g).
Pour évaluer l'adéquation de ces actions, il convient de considérer, en regard de la taille « critique », la taille des défauts de fabrication qu'il serait possible, d'une manière réaliste, de trouver dans les zones considérées.
- Il est clair qu'en cas de remise en cause, par les faits ou le résultat d'études validées, des hypothèses du dossier précédemment présenté, l'exploitant doit reconsidérer la partie correspondante sans attendre d'échéance particulière et s'assurer que l'ensemble de la démonstration du maintien de l'intégrité des appareils reste valide.
Il en est de même lorsque les conditions et procédures d'exploitation sont notablement modifiées, que ce soit ou non par application de l'arrêté.
L'exploitant devra être attentif, en particulier, aux événements survenant sur les réacteurs similaires tant en France qu'à l'étranger, ainsi qu'aux informations données par le constructeur.
Pour ce qui concerne plus précisément les programmes de surveillance visés à l'article 4 (II, d, e, f), permettant de garantir le maintien du niveau de sûreté de l'appareil, il a été jugé nécesaire d'en prévoir une réévaluation obligatoire et systématique avant les visites complètes prévues à l'article 15, de façon à s'astreindre périodiquement à rebalayer les exigences de contrôle à la lumière du retour d'expérience accumulé.
Compte tenu du caractère standardisé des réacteurs français, ce réexamen systématique pourra être global pour un palier, avant la première des visites complètes sur ce palier.
Une remise en question du dossier demandé à l'article 4-I devra être effectuée, en tant que de besoin, à l'issue des essais prévus à l'article 9-II, en particulier pour prendre en compte d'éventuelles conditions thermodynamiques locales défavorables qui remettraient en cause l'absence de risque de fissuration progressive.
- Les questions relatives aux programmes de surveillance, de contrôle en service et de suivi de l'évolution des matériaux présentent en général un caractère générique qui implique une instruction au niveau central.
En cas de désaccord persistant avec l'exploitant, il sera utile d'en saisir la Commission centrale des appareils à pression.
- L'article 7 réaffirme tout d'abord la responsabilité de l'exploitant en ce qui concerne la cohérence entre la résistance des appareils, d'une part, les sollicitations auxquelles les soumettent les procédures et conditions d'exploitation, d'autre part, ces dernières se traduisant en particulier dans des consignes qui doivent être adaptées.
Au-delà de ce principe général et à la lumière du retour d'expérience, il est apparu nécessaire de définir plus finement ce qu'on attend d'un système documentaire concernant l'état des appareils.
Outre les principaux incidents ou anomalies, ainsi que les interventions réalisées, figure la comptabilisation des situations dont l'objectif est précisé.
Il s'agit d'évaluer, pour le circuit primaire principal et les zones particulièrement soumises à la fatigue du circuit secondaire principal, d'une part, la validité générale des hypothèses de conception, d'autre part, les marges qui restent par rapport au risque de fissuration progressive.
En cas de doute sur l'existence de ces marges, il convient de réévaluer la pertinence des chargements pris en compte et, si le doute persiste, de procéder par exemple à des contrôles périodiques complémentaires tout en remettant à jour le dossier prévu à l'article 4-I et 4 (II, d et e).
Tout dépassement d'un nombre de transitoires prévu par le dossier relatif à la comptabilisation des situations doit être mentionné dans le registre et faire l'objet d'une justification.
Le cas du circuit secondaire principal est réputé globalement couvert par la comptabilisation effectuée sur le circuit primaire principal en ce qui concerne les transitoires d'ensemble.
En revanche, tant sur le circuit primaire principal que sur le circuit secondaire principal, si la survenance de transitoires locaux peut conduire à l'initiation de défauts dans certaines zones particulières, l'exploitant pourra être amené à mettre en place une surveillance particulière ainsi qu'une instrumentation et une comptabilisation spécifiques.
Plus généralement, il est indispensable que l'exploitant ait une vision claire des événements survenus sur la chaudière et puisse retrouver aisément, par exemple à l'occasion d'un incident, l'historique subi par une zone déterminée.
Des supports informatiques pourront être utilisés dans tout ou partie du système documentaire, pour autant que les sauvegardes soient assurées avec un haut niveau de fiabilité et que l'exploitant mette en oeuvre les moyens nécessaires pour être en mesure d'exploiter les données pendant toute la vie de la chaudière.
- La qualification des procédés d'examen non destructif en exploitation, à distinguer de la qualification des opérateurs de contrôle, apparaît comme l'une des principales exigences complémentaires émergente au niveau international dans le domaine des appareils à pression nucléaires, compte tenu du retour d'expérience accumulé par les exploitants et les autorités de sûreté à travers le monde.
Elle consiste, préalablement à l'emploi d'un procédé d'examen donné, à expliciter ses performances (qualification dite conventionnelle) et, lorsqu'un mode de dégradation, avéré ou présumé, a été identifié, à vérifier que celles-ci sont compatibles avec les objectifs fixés, en fonction notamment des résultats de l'analyse de la nocivité d'éventuels défauts, et qui figurent dans le dossier demandé à l'article 4 (II, e).
Dans ce dernier cas, on parle de qualification générale quand les caractéristiques du défaut présumé sont mal connues, de qualification spécifique quand elles sont connues (défaut déjà observé par exemple...).
Dans le cas de la qualification conventionnelle, des résultats obtenus en dehors des installations nucléaires peuvent contribuer à l'explicitation des performances des procédés.
Cette qualification est également requise pour les procédés visant à caractériser des indications de défaut préalablement détectées.
Par contre, la qualification n'est pas requise dans le cas des examens réalisés à des fins d'expertise, sous réserve toutefois que ces examens soient exécutés par des spécialistes dont la compétence a été formellement reconnue et que les conclusions du rapport d'expertise soient approuvées dans un cadre garantissant leur qualité.
La qualification devra inclure les aspects relatifs au mode opératoire, à la chaîne de mesure et aux capteurs utilisés, aux porteurs s'il en existe, à l'accessibilité des matériels, à leur état de surface, aux limitations éventuellement induites par la structure métallique des matériaux, et préciser également la manière dont la compétence particulière des contrôleurs est vérifiée pour l'opération soumise à qualification.
Elle va en général au-delà de la certification par un organisme habilité, qui est requise à la fin de l'article pour l'ensemble des opérations de contrôle non destructif et non pas comme dans le cas général des appareils à pression, pour les seuls contrôles des réparations par soudage.
Le choix clairement fait dans l'arrêté consiste à confier cette qualification à une entité autre que l'autorité de sûreté, mais dûment reconnue compétente et indépendante tant des opérationnels exploitant les réacteurs que des personnes directement impliquées dans le développement des procédés.
Cette ou ces entités devront expliciter l'organisation leur permettant de garantir ces compétences et cette indépendance, en particulier s'il s'agit d'entités internes à l'exploitant.
L'entité de qualification devra, d'une part, évaluer en temps utile la représentativité des maquettes utilisées et des défauts qui y seront introduits compte tenu du cahier des charges découlant du dossier prévu au e de l'article 4-II, d'autre part, vérifier que la méthode d'examen atteint effectivement les performances requises sur la base des résultats de la qualification.
- La visite complète initiale des appareils, réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, a pour but :
- de servir de référence pour la comparaison et l'interprétation des examens ultérieurs ;
- de vérifier que les mesures prises aux stades de la conception et de la réalisation sont suffisantes pour permettre une surveillance satisfaisante en exploitation, et notamment que les parties à contrôler sont accessibles et d'un état de surface satisfaisant ;
- de réaliser un ultime examen des appareils avant leur mise en service.
Dans toute la mesure du possible, les examens seront réalisés avec les procédés qualifiés que l'exploitant prévoit d'utiliser ensuite en exploitation, de façon à permettre les comparaisons.
Exceptionnellement, il pourra être fait appel aux contrôles de fabrication si aucun des trois objectifs rappelés ci-dessus n'est susceptible d'en souffrir, ce qui suppose, sauf justification particulière, que le procédé soit qualifié au sens de l'article 8.
En cas de remplacement d'un composant tel qu'un générateur de vapeur ou un couvercle de cuve, une visite complète initiale de ce composant est à réaliser dans les mêmes conditions.
- L'exploitant devra vérifier, avant la remise du dossier prévu au II de l'article 4, la cohérence des dispositions qu'il prévoit avec le comportement réel de la chaudière, mesuré notamment lors de la mise en oeuvre des procédures d'exploitation et lors d'essais.
Cela doit permettre notamment d'atteindre un caractère suffisamment réaliste pour les chargements pris en compte, au vu du fonctionnement effectif.
Il est nécessaire d'être particulièrement attentif aux zones dans lesquelles les sollicitations réelles sont complexes (convergence d'écoulements fluides de températures notablement différentes, vitesse de fluide inhabituelle, écoulement stratifié, etc.).
En cas de découverte de chargements non prévus, l'exploitant veillera en tant que de besoin à remettre à jour le dossier d'autres réacteurs qui seraient concernés, en procédant au besoin à des essais complémentaires sur ceux-ci.
- L'article 10 introduit les concepts d'intervention notable et d'intervention importante, ce qui amène à distinguer trois types d'interventions :
- les interventions non notables telles que le remplacement des principales pièces d'usure ou des rodages et usinages restant dans les cotes de construction.
Ces interventions ne donnent pas lieu à des mesures particulières, si ce n'est la vérification de la conformité des pièces, le respect des règles habituelles de qualité d'intervention, et, le cas échéant, un essai fonctionnel de la partie considérée suivant les pratiques de sûreté ;
- les interventions notables, qui conduisent à la remise préalable (un délai de trois jours ouvrés constitue une bonne pratique) d'un dossier permettant au DRIRE d'apprécier les points potentiellement délicats de l'intervention.
Toute intervention impliquant une modification de l'installation (mise en place d'un composant présentant une évolution notable de conception, changement des limites de l'appareil, modification du supportage, changement des caractéristiques d'un accessoire de sécurité, usinage ou meulage au-delà des cotes de construction, étanchéification provisoire...) ou une modification significative de l'état de contrainte ou des caractéristiques du matériau (soudage - hors soudures d'étanchéité, traitement thermique, lançage haute pression, sauf justification particulière, remise en compression d'une surface, utilisation du froid...) doit être considérée comme notable ;
- parmi celles-ci les interventions notables considérées comme importantes qui conduisent, en outre, à une requalification de l'appareil concerné comprenant une épreuve.
Il s'agit notamment des interventions impliquant un soudage sur l'appareil, qui ne pourrait pas être contrôlé volumiquement de manière satisfaisante.
S'il s'agit d'un soudage manuel ou dont le procédé est particulièrement délicat à utiliser, un double contrôle volumique est a priori nécessaire pour ne pas considérer l'intervention comme importante.
Un simple contrôle volumique pourra être toléré à la place du double contrôle s'il est réalisé avec une méthode qualifiée au sens de l'article 8.
Une classification à l'aide de codes industriels, qui peut être précisée par le DSIN, devra être effectuée pour les cas d'intervention habituellement rencontrés.
A titre exceptionnel, le DRIRE pourra considérer comme seulement notable (et donc non passible d'une épreuve) une intervention qui serait considérée comme importante de par la classification susévoquée, sous réserve d'avoir vérifié auprès du DSIN le caractère probant des éléments portant notamment sur la qualité de la réalisation et des contrôles.
Le dossier d'intervention, qui vise à démontrer que la garantie d'intégrité de l'appareil n'est pas remise en cause, est de la responsabilité de l'exploitant.
Ce dossier doit démontrer que l'intervention n'est pas susceptible de remettre en cause les garanties d'intégrité de l'appareil, tant en situations normales et perturbées qu'en situations de troisième et quatrième catégorie.
Ce dossier d'intervention comprend notamment un dossier de qualification.
Dans le cas d'un remplacement à l'identique, il pourra être sommaire en ce qui concerne la conception, à moins qu'un retour d'expérience particulier n'ait été identifié.
Si l'intervention consiste à éliminer un défaut, le dossier comprend la justification de la sous-épaisseur éventuellement créée par l'intervention vis-à-vis des dommages mécaniques cités à l'article 4-I.
Dans le cas d'une pièce de conception modifiée, ou d'une modification d'un élément de circuit, l'exploitant devra avoir analysé la compatibilité entre le dossier de conception de la pièce et le dossier d'ensemble de l'appareil tel que défini à l'article 4, et proposé les modifications nécessaires de ce dernier dossier accompagnées de leurs justifications.
En particulier, si les modifications de conception ont un impact fonctionnel au-delà de la partie de circuit affectée par l'intervention, les conséquences d'ensemble devront être soigneusement étudiées.
L'exploitant pourra confier la réalisation du dossier à un intervenant, dit intervenant principal, s'il dispose des compétences nécessaires.
Toutefois l'exploitant demeure responsable de sa constitution et de son contenu, ce qui implique en particulier qu'il transmette le dossier à l'administration et qu'il en assume explicitement le contenu.
Le dossier propose également des modalités du contrôle de l'appareil, contrôle qui constitue à lui seul la requalification après intervention pour les interventions notables non considérées comme importantes, et qui doit comprendre en particulier la mise en oeuvre de contrôles non destructifs sur les soudures.
Par ailleurs, il incombe à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour que l'exposition des intervenants aux rayonnements ionisants reste aussi faible que raisonnablement possible, conformément aux principes réglementaires en la matière.
Pour les interventions susceptibles de conduire à une exposition notable, ceci suppose en général tout d'abord des mesures physiques d'exposition aux rayonnements ionisants en des points bien identifiés de la zone d'intervention ainsi qu'une identification prévisionnelle des volumes de travail significativement exposés, ensuite la mise en oeuvre de protections adaptées pour réduire l'exposition du personnel concerné.
- Pour les interventions génériques, il revient à l'administration centrale de fixer des modalités d'instruction des dossiers de qualification visant à avoir une vue d'ensemble au niveau national d'éventuelles difficultés, le préfet ou le DRIRE délégué par lui à cet effet gardant la responsabilité du contrôle d'une intervention particulière, en particulier en ce qui concerne les aspects spécifiques à l'installation tels que l'historique du matériel ou la radioprotection.
Sont précisées, en particulier, les conditions dans lesquelles les dossiers de qualification ainsi instruits peuvent être mis en oeuvre.
Compte tenu du rôle important joué par l'intervenant principal dans le cas des interventions répétitives, en raison du retour d'expérience qu'il accumule, les dossiers de qualification seront relatifs à un intervenant identifié, et présentés par une entité identifiée au sein de l'organisation de l'exploitant qui sera chargée d'assurer pour son compte la coordination et le retour d'expérience.
- Pour ce qui concerne les pièces de rechange, qu'il s'agisse de pièces d'usure ou de composants entiers, l'administration centrale fixe les règles de contrôle du fait que ces pièces respectent les dispositions réglementaires applicables et sont aptes à remplir leur fonction, en ce qui concerne tant leur conception ou leur fabrication que leur stockage ou les conditions de montage.
Ces règles peuvent en particulier prévoir, pour les pièces non éprouvables dont le rôle dans l'intégrité des appareils est notable, que leur montage est subordonné à la délivrance par l'administration de documents attestant du respect de ces dispositions, sans diminuer pour autant la responsabilité de l'exploitant ni du constructeur de la pièce.
Les règles techniques relatives à la conception de la pièce (dont la compatibilité avec la conception d'ensemble de l'appareil concerné est vérifiée au moment de l'intervention dans le cadre du I) et à sa fabrication sont identiques, que la pièce soit destinée, au moment de sa commande, à une chaudière neuve ou à une chaudière déjà en service.
Ceci ne préjuge pas de l'évolution desdites règles (actuellement les titres Ier et II de l'arrêté du 26 février 1974 pour le circuit primaire principal et le chapitre II de la RFS II.3.8 pour le circuit secondaire principal).
Bien entendu, en cas d'évolution ayant un impact sur la sûreté des règles applicables, et en particulier de la codification industrielle, entre le moment de la commande et le moment du montage de la pièce, l'exploitant devra analyser et justifier l'aptitude au service de la pièce.
Inversement, et notamment dans le cas de petits composants ou d'accessoires, il peut être intéressant, en particulier pour favoriser l'homogénéité des matériels sur un réacteur donné, que des pièces puissent être commandées en référence à une version antérieure du code industriel.
- A la lumière du retour d'expérience accumulé, il est apparu nécessaire de définir plus précisément les points auxquels il convient de porter une attention particulière pour maîtriser le risque de corrosion au stade de l'exploitation, tant en ce qui concerne les principaux paramètres de la chimie pendant le service que des phases particulières de la vie des appareils.
On rappelle qu'au stade de la conception, le choix judicieux des matériaux concourt à la prévention du risque de corrosion.
En ce qui concerne la composition des fluides primaire et secondaire, l'exploitant portera attention, en particulier, à :
- définir des limites hautes de concentration du fluide primaire en oxygène et en ions susceptibles d'induire une corrosion sous contrainte des alliages inoxydables lorsque les appareils sont en service ;
- définir pour le fluide secondaire des limites de pH permettant d'éviter la corrosion-érosion, ainsi que des limites de concentration en sodium et de conductivité cationique permettant de limiter la corrosion intergranulaire.
- Il est apparu nécessaire de préciser davantage que précédemment les types de dégradation devant faire l'objet d'un suivi particulier pendant le service.
La nécessité de ce suivi sera appréciée en fonction de la confiance accordée à la connaissance du phénomène et de ses paramètres et de l'ampleur prévisionnelle de son impact sur les propriétés qui interviennent dans les démonstrations demandées aux articles 4 et 5.
Le contenu de ce programme de suivi (suivi en service par des méthodes qualifiées, expertise de composants déposés à cette fin ou pour d'autres raisons, essais de dégradation sur site ou en laboratoire...), sera également fonction de ces éléments.
Ce suivi doit permettre de préciser la nature et l'ampleur du phénomène et de s'assurer que les démonstrations évoquées à l'article 4 ne sont pas remises en cause.
Il peut être mené en tout ou partie en laboratoire.
L'évaluation de l'aptitude au service des matériels prescrite à l'article 4 (II, f) devra être en cohérence avec les résultats de ce programme, et corrigée si nécessaire.
Le suivi peut être particulier à un réacteur, ou commun à plusieurs réacteurs.
Dans ce cas, le Bureau de contrôle des chaudières nucléaires sera, pour le compte des DRIRE, l'interlocuteur de l'exploitant pour les aspects génériques de l'application de cet article.
D'une façon générale, le programme correspondant à une dégradation donnée du matériau devra autant que possible reposer sur une exposition au phénomène de matériaux représentatifs, menée de telle sorte qu'elle permette une anticipation.
Ceci implique donc de connaître au préalable les principaux paramètres physiques importants vis-à-vis du phénomène.
Le programme devra permettre de préciser :
- l'influence de ces paramètres physiques, qui ne sont pas nécessairement accessibles par des contrôles sur site.
Le suivi devra être poursuivi suffisamment longtemps pour évaluer les phases successives d'initiation, d'évolution et éventuellement de stabilisation du phénomène ;
- les paramètres physiquement accessibles les plus représentatifs de l'évolution du phénomène et de l'accroissement des risques associé (température de transition, ténacité, diminution d'épaisseur...)
- les paramètres pouvant avoir un effet perturbateur sur l'interprétation des résultats.
Quant aux matériaux essayés, ils devront, pour être représentatifs, d'une part, avoir été prélevés autant que possible dans les produits qu'ils représentent ou, en cas d'impossibilité, dans des produits semblables, d'autre part, avoir subi les mêmes traitements que ceux-ci au cours de la fabrication ou à défaut des traitements en laboratoire qui en sont eux-mêmes représentatifs.
- Chacun des cas envisagés dans la liste minimale des modes de dégradation figurant dans l'arrêté est l'occasion d'illustrer une méthodologie particulière de mise en oeuvre du programme de suivi.
Le cas de l'irradiation des cuves de réacteur est bien connu.
Le suivi comprend notamment l'irradiation in situ d'éprouvettes prélevées dans le matériau de la cuve considérée et qui doivent permettre de suivre avec une anticipation suffisante mais sans nuire toutefois à la représentativité des conditions d'exposition, l'évolution de la température de transition voire de la ténacité du matériau.
La température d'exposition des éprouvettes doit par ailleurs rester comparable à celle du matériau de cuve lui-même.
L'exploitant définit en particulier les matériaux employés, la nature, le nombre et la disposition des éprouvettes, les conditions de leur irradiation, la périodicité et la nature des examens.
Le vieillissement thermique concerne en particulier les aciers inoxydables austénoferritiques et martensitiques.
Les parties dans lesquelles ces matériaux sont situés sont en principe remplaçables.
En conséquence, le suivi peut valablement consister en un remplacement judicieux, sur quelques réacteurs, de certains des composants concernés, qui seront alors expertisés afin de conforter les résultats des essais de vieillissement accélérés en laboratoire sur des échantillons représentatifs.
La corrosion présente des formes extrêmement diverses.
Certains examens non destructifs, réalisés au titre du dossier demandé au II (e) de l'article 4, ont une sensibilité suffisante pour détecter et caractériser une dégradation par corrosion, en permettant un traitement précoce du problème.
De tels contrôles peuvent alors servir de base également au suivi d'un phénomène de corrosion, sous réserve que l'exploitant veille à en tirer parti explicitement au titre de ce suivi.
- L'acceptabilité du maintien en l'état d'un défaut dépend de plusieurs paramètres, l'analyse conventionnelle par le calcul de son comportement sous les sollicitations de conception n'étant qu'un filtre destiné à éviter le maintien en l'état de défauts d'une taille les rendant particulièrement nocifs.
C'est ainsi que le I. de l'article 13 précise que l'exploitant doit rechercher préalablement, en particulier, la nature et l'origine des défauts.
Il doit également déterminer avec la précision nécessaire leurs dimensions et leur orientation.
Enfin, la présence de nombreux défauts peut conduire à s'interroger sur la qualité de la fabrication ou sur la justification de la conception.
Afin d'établir correctement la présomption d'évolution en service d'un défaut, il est naturellement nécessaire que l'exploitant conserve les documents utiles et en particulier, quand ils existent, les enregistrements effectués au cours des examens non destructifs.
Dans le cas général, le choix entre l'élimination immédiate et l'élimination différée d'un défaut quand un report est envisageable au vu des calculs d'innocuité (cf.
II) sera guidé par le caractère évolutif ou non, les difficultés réelles de la réparation immédiate, l'intérêt particulier éventuel du suivi de l'évolution du défaut.
Bien entendu, l'élimination immédiate sera la règle en cas de doute sur l'innocuité à court terme.
Il convient de réserver un traitement particulier aux défauts non volumiques dont la caractérisation ne permet pas d'assurer avec un bon niveau de confiance que leur potentiel d'évolution est faible (sous un phénomène de type fatigue ou de type corrosion).
Les défauts couramment appelés fissures, que celles-ci soient dues à la fabrication ou aux sollicitations en exploitation (fatigue mécanique, fatigue thermique, corrosion sous contrainte...), entrent généralement dans ce cas de figure, notamment du fait d'incertitudes sur leur état d'amorçage en fond de défaut.
Un maintien en service sur plus d'un cycle d'un tel défaut est à éviter.
Il existe toutefois certains cas particuliers qui font l'objet d'un examen attentif au niveau national, sur la base de dossiers particulièrement argumentés, qui permettent de conclure exceptionnellement au caractère acceptable du maintien en l'état sur plus d'un cycle de petits défauts de ce type, compte tenu en particulier de la maîtrise de la cinétique du phénomène concerné.
En toute hypothèse, un suivi en service spécifique du défaut s'impose dans un tel cas.
En cas de doute, en particulier s'il y a présomption d'évolution en service, le cas sera soumis à la Commission centrale des appareils à pression.
- Il convient de définir succinctement les dommages d'amorçage de la déchirure et d'instabilité d'un défaut évoqués dans l'arrêté.
Deux mécanismes peuvent conduire à la propagation instable d'un défaut préexistant, et conduire ainsi à la rupture brutale du matériel concerné : la rupture fragile soit par clivage, soit intergranulaire, et la rupture ductile ou déchirure qui peut comporter une première phase de propagation stable du défaut.
Cela étant posé, il n'y a pas de lien direct entre l'étude de rupture brutale demandée à l'article 4 (II, g) et la justification de la non-rupture d'un composant présentant un défaut réel en exploitation, qui est l'objet de l'article 13.
Dans le cas de la rupture fragile, qui apparaît en particulier dans les aciers de type faiblement allié à basse température (en dessous ou au voisinage d'une température dite de transition), il y a déclenchement instable du défaut si les sollicitations sont trop élevées.
Il est donc nécessaire et suffisant de s'assurer que la stabilité est obtenue, avec des marges adéquates par rapport aux sollicitations considérées, sans pour autant que cet aspect mécanique soit le seul à considérer vis-à-vis de l'aptitude au service du composant.
En particulier, le respect du domaine d'exploitation sûr défini au 4 (II, b) est également nécessaire.
Dans le cas de la rupture ductile, qui survient dans les aciers de type faiblement allié à haute température et dans les aciers de type austénitique, il convient, d'une part, de se prémunir, en situations de deuxième et troisième catégories, contre l'amorçage d'une telle déchirure ductile et, d'autre part, de vérifier dans toutes les catégories de situations que l'on reste suffisamment loin de la situation d'instabilité du défaut.
Il convient de bien distinguer l'amorçage d'une déchirure, sous l'effet d'une sollicitation unique du défaut, du dommage de propagation par fatigue qui peut apparaître sous l'effet de sollicitations cycliques de celui-ci.
En 4e catégorie, on s'attachera d'abord à tenter d'obtenir la démonstration de l'absence d'amorçage de la déchirure.
Si cela n'est pas possible, une déchirure stable pourra être admise si elle n'atteint pas une valeur incompatible avec le domaine de validité de l'analyse et si la consolidation est suffisante pour que l'arrêt de la déchirure puisse être prévu de manière fiable.
Il y aura lieu d'être particulièrement vigilant, et éventuellement de consulter la Commission centrale des appareils à pression, à chaque fois qu'il y a un doute sur le fait que la méthode utilisée par l'exploitant conduit à une démonstration fiable de la tenue de l'appareil compte tenu des coefficients indiqués dans l'arrêté.
C'est notamment le cas :
- si l'exploitant est amené à utiliser des caractéristiques du matériau qui ne présenteraient pas le conservatisme habituellement utilisé ;
- si l'exploitant est amené à utiliser, par exemple sur la base du retour d'expérience pour les sollicitations de deuxième catégorie, des valeurs des sollicitations inférieures à celles prises en compte dans le dossier évoqué à l'article 4 (II, a) ;
- si l'exploitant ne peut démontrer l'absence des dommages visés par cet article compte tenu des coefficients indiqués qu'en recourant à des méthodes non codifiées.
En ce qui concerne l'analyse conventionnelle par le calcul, la démarche retenue doit viser à être globalement conservative par rapport à l'objectif de sévérité qui découle des coefficients sur les chargements indiqués dans l'arrêté.
Ce conservatisme global doit être évalué et justifié par l'exploitant, y compris en ce qui concerne les hypothèses de propagation retenues, tant pour la propagation mécanique que pour tout autre mécanisme de dégradation comme par exemple la corrosion.
Il revient à l'exploitant de proposer et de justifier, en particulier par le biais de la codification, des méthodes et des critères reconnus permettant d'atteindre le niveau de conservatisme requis.
Il pourra utiliser les calculs réalisés au titre du dossier demandé à l'article 4 (II, g), ce qui ne dispense évidemment pas de l'application intégrale de l'article 13 (I et II).
Le recours à des outils d'analyse simplifiée pourra donner lieu à l'utilisation de coefficients adaptés, en rapport avec le caractère rustique de l'approche utilisée et du choix des valeurs de référence retenues pour la résistance des matériaux.
L'exploitant sera en particulier conduit à prendre des valeurs de référence suffisamment conservatives pour les paramètres pertinents portant sur les défauts et sur les matériaux.
Il existe des cas où l'analyse découlant d'une application directe sur les sollicitations des coefficients indiqués conduirait à faire apparaître une interaction entre l'amorçage de la déchirure et l'instabilité plastique du ligament, alors que cette interaction n'existe pas dans le cas étudié.
Aussi, l'exploitant pourra recourir à des coefficients partiels appliqués aux différents paramètres de l'analyse sur lesquels il pourra faire état d'éléments de connaissance de leur dispersion statistique, afin d'éviter les effets de la prise en compte de cette interaction.
Ces coefficients partiels seront choisis de telle sorte que la sévérité obtenue (c'est-à-dire l'éloignement par rapport à un critère de défaillance reconnu) soit équivalente par rapport au cas de référence qu'est la rupture par clivage sans déformation plastique notable.
- La maîtrise des interventions réalisées, la compréhension suffisante des mécanismes liés à la corrosion et au vieillissement et le suivi des défauts, sont des paramètres essentiels pour un suivi en service correct des installations.
Toutefois la détection des anomalies sur les circuits repose avant tout sur la mise en oeuvre périodique d'un programme de contrôles suffisamment exhaustif, et sur une surveillance déjà évoquée à l'article 4 (II, d).
Ce programme consiste, d'une part, en des visites périodiques définies par l'article 14, et réalisées au minimum tous les deux ans pour le circuit primaire principal et tous les quarante mois pour le circuit secondaire principal, d'autre part, en des visites complètes définies à l'article 15 et associées à l'épreuve hydraulique (sous réserve des modalités définies par cet article).
En outre, l'exploitant devra veiller à pouvoir inspecter, en cas de nécessité et notamment suite à un dépassement des conditions de sollicitation prévues en deuxième catégorie, une partie quelconque des appareils sans que la dosimétrie de cette intervention constitue durablement un obstacle à l'inspection.
Les résultats des visites périodiques constituent un élément d'appréciation important pour le DRIRE territorialement compétent, à qui doit donc être adressé en temps utile une synthèse dont le contenu est explicité à l'article 16 de la circulaire.
Ceci ne dispense pas de l'envoi ultérieur d'un bilan plus complet, ni de l'information en temps réel sur les problèmes importants rencontrés.
- La requalification périodique, comprenant une épreuve hydraulique comme précisé au III et un examen plus approfondi de l'appareil comme précisé au II, constitue une ligne de défense importante pour détecter des défectuosités non anticipées et non détectées par la surveillance prévue à l'article 14.
Vous veillerez à n'accorder de sursis de plus de trois mois à la périodicité décennale fixée qu'au vu d'arguments probants ne se limitant pas à des considérations de confort d'exploitation, et d'assurances sur le bon état de l'appareil, ceci dans la limite d'un an.
Il est fréquent que les appareils subissent des remplacements de pièces soumises à pression par des éléments neufs ou usagés, sans que l'intervention que constitue ce remplacement ne soit considérée comme importante.
Dans ce cas, il est admis de dépasser de trois ans la périodicité décennale, c'est-à-dire que la mise en place d'une pièce soumise à épreuve dont la dernière mise en pression remonte à moins de trois ans avant celle de l'appareil considéré ne conduit pas à anticiper la réépreuve de l'ensemble de l'appareil.
En outre, dans la durée de treize ans évoquée, il convient de ne pas compter le temps de stockage en magasin des pièces neuves si celui-ci a lieu avec des garanties appropriées quant au maintien dans le temps des caractéristiques essentielles de ces pièces.
- La visite complète est l'occasion de vérifier le bon état de parties du réacteur non visitées habituellement.
Il est souhaitable que ces contrôles approfondis soient suffisamment concentrés dans le temps (deux années, transitoirement quatre pour le circuit secondaire principal) pour disposer périodiquement d'une vue d'ensemble de l'état de l'appareil.
Cette règle ne s'applique toutefois pas aux accessoires de protection contre les surpressions, dont le bon fonctionnement doit être vérifié après l'épreuve mais dont l'entretien périodique gagne à être effectué selon des périodicités spécifiques afin d'éviter les risques de défaillance de mode commun.
Les contrôles reportés après épreuve avec l'accord du DRIRE sont par exemple ceux qui permettent de s'assurer que l'épreuve n'a pas conduit à une évolution inacceptable de petits défauts préexistants dans le faisceau tubulaire des générateurs de vapeur, ou ceux relatifs à la vérification du bon état de la cuve du réacteur.
- Une fuite visible pendant l'épreuve en dehors des points où elle peut être tolérée car explicable par un phénomène qui ne remet pas en cause l'intégrité en service de l'appareil, conduit à déclarer la requalification non satisfaisante.
L'ordre de grandeur des fuites totales tolérées sur l'ensemble des parties qui sont sous pression pendant l'épreuve d'un appareil ne dépassera pas 230 litres par heure, seuil au-delà duquel la préparation de l'épreuve sera jugée insuffisamment soignée.
En ce qui concerne les fuites sur l'appareil lui-même, elles peuvent également être tolérées au niveau des faisceaux tubulaires de ceux des générateurs de vapeur pour lesquels de telles fuites sont tolérées en service car elles correspondent à un mécanisme de dégradation identifié et maîtrisé.
Toutefois, il doit être assuré, par des contrôles et des justifications adaptés, que les tubes dont les défauts présenteraient un risque pour la sûreté sont mis hors service avant le redémarrage de la chaudière.
De plus, les fuites tolérées pendant l'épreuve doivent rester de l'ordre de grandeur de celles qui sont tolérées en service sur les générateurs de vapeur concernés (par référence aux spécifications techniques d'exploitation applicables aux faisceaux tubulaires).
Un taux de réépreuve uniforme à 1,2 fois la pression de calcul de l'appareil considéré a été retenu, et ce y compris après une intervention importante au sens de l'article 10-I pouvant aller jusqu'au remplacement d'un composant, sous réserve que l'épreuve ne tienne pas lieu d'épreuve du composant au titre de la construction et nécessite pour ce motif un taux supérieur.
Au cours de l'épreuve, toutes les parties de l'appareil doivent en principe être accessibles et visibles, donc décalorifugées.
Il pourra toutefois être toléré un examen externe partiel, sur demande justifiée de l'exploitant.
En particulier, le décalorifugeage ne doit conduire ni à une dosimétrie disproportionnée (cas de la cuve), ni à des difficultés excessives auquel cas il peut être choisi des appareils témoins (cas de la partie secondaire des générateurs de vapeur, des tuyauteries secondaires ou des parties sans soudure des viroles de pressuriseur).
Ceci ne fait pas obstacle à des examens visuels ou télévisuels internes avant l'épreuve, dans le cadre du programme des visites complètes.
- Le IV traite des cas où une requalification partielle, avec ou sans épreuve associée, est de surcroît nécessaire.
En particulier, dans le cas correspondant à la survenance d'une situation de troisième catégorie, ce qui inclut tout dépassement de la pression de conception, le programme particulier mis en oeuvre devra inclure les zones spécialement sollicitées par l'incident survenu, ainsi que les défauts connus susceptibles d'avoir évolué sous l'effet du transitoire afin de conforter l'analyse de nocivité résultant de l'application de l'article 13.
Par ailleurs, dans le cas où un composant important de conception nouvelle est utilisé, et notamment s'il est fait appel à un procédé ou à un matériau nouveaux, il est utile de réaliser une épreuve de ce composant après un temps relativement court comme c'est le cas pour le circuit primaire principal dans son ensemble, aux fins de s'assurer de l'absence de phénomène imprévu remettant en cause l'intégrité.
- Il est apparu pertinent d'avoir un régime de contrôle administratif sur la remise en service des chaudières après une visite partielle (art. 14) ou complète (art. 15), et ce sans préjudice d'autres contrôles pouvant s'exercer sur d'autres aspects de l'installation, qui concilie simplicité et efficacité et qui soit déconcentré, tout en garantissant à la fois la sûreté de l'installation et un droit de recours pour l'exploitant.
Il n'a donc pas été prévu un régime d'autorisation, mais une information par l'exploitant de l'administration déconcentrée, qui permette à celle-ci de détecter d'éventuels problèmes et de vous proposer, en cas de suspicion, des actions qu'il n'a pas paru opportun de limiter, afin que vous puissiez adapter les décisions au cas particulier rencontré.
Les cas de suspicion peuvent notamment se rencontrer après une intervention notable pour laquelle les résultats de la visite après intervention ne sont pas probants.
Vous ferez utilement appel aux compétences du Bureau de contrôle des chaudières nucléaires dans les cas où vous jugeriez nécessaire de faire usage de ce pouvoir.
Ceci suppose bien entendu que l'exploitant fournisse en temps utile toute l'information nécessaire à l'appréciation de l'état de la chaudière.
Cette information doit résulter d'une analyse faite par l'exploitant.
Les grandes lignes, que le DSIN pourra préciser en tant que de besoin, en sont les suivantes :
- le bilan des interventions réalisées, avec pour les interventions notables et importantes la référence des dossiers utilisés, des anomalies rencontrées et des écarts constatés lors des contrôles effectués (au titre des articles 9, 10 et 15), et conclusion de l'exploitant au vu en particulier de la surveillance qu'il aura effectuée sur ces interventions ;
- le bilan des défauts découverts au cours de la visite et du suivi des défauts précédemment découverts, en précisant les caractérisations obtenues, les éléments établissant la non-nocivité des défauts et les mesures prévues ;
- la synthèse des résultats des contrôles réalisés en application de l'article 14 et éventuellement 15, avec la mention des écarts par rapport aux résultats attendus (y compris l'impossibilité de certains contôles et la remise en cause éventuelle des qualifications de procédés d'examen non destructifs) ;
- la position de l'exploitant sur l'acceptabilité des écarts vis-à-vis de la sûreté de fonctionnement, et les mesures particulières prévues pour en vérifier le maintien.
Un délai suffisant d'examen des dossiers par le DRIRE est nécessaire avant la remise en service des appareils, définie comme le passage de la température du fluide primaire au-dessus de 110 oC.
Le DRIRE est juge du caractère complet des dossiers transmis et de la nécessité d'imposer ou non des mesures comme une requalification anticipée.
Aussi, le DRIRE informera l'exploitant, dans le délai de trois jours ouvrés après réception des dossiers, sur les compléments ou les précisions justifiés qu'il estime nécessaire d'y apporter, et sur les réserves à la remise en service qu'il formule, le conduisant à préparer la décision administrative prévue par l'arrêté ou à demander un délai d'examen complémentaire qui sera précisé.
- Le point 3 de la RFS II.3.8 et le titre III de la circulaire du 26 février 1974 sont remplacés par les dispositions de la présente circulaire à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
La circulaire du 26 février 1974 est ainsi modifiée :
- au commentaire de l'article 14, les phrases : « La résistance à la traction, l'allongement p.
100 après rupture et le coefficient de striction seront ainsi mesurés ... le temps de maintien sous charge étant toutefois porté à cinq minutes » sont abrogées ;
- au commentaire de l'article 16, paragraphe 3, les mots : « dite KCU » sont abrogés ; il est ajouté après « devront être spécifiées » les mots : « à moins qu'un allongement p.100 après rupture élevé, supérieur à une valeur spécifiée, ne garantisse par lui-même l'obtention de la résilience voulue ».
Ces modifications visent, sans modifier en aucune manière l'objectif à atteindre, à ne plus indiquer dans la circulaire des moyens particuliers d'atteindre cet objectif, moyens qui en l'occurrence ne sont plus adaptés au contexte industriel actuel.
- Compte tenu des évolutions introduites par ce texte, il est apparu nécessaire de ménager des souplesses dans son entrée en application, et ceci principalement dans deux domaines : la reprise des dossiers relatifs aux installations existantes, et les délais de mise en oeuvre des dispositions nouvelles.
La reprise des dossiers associés aux chaudières existantes, qui est nécessaire pour initier le processus de révision périodique indiqué à l'article 5, a évidemment des limites.
Ainsi, dans le dossier initial qui est demandé dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du texte, et dans les deux ans pour sa seconde partie, l'exploitant apportera :
- les éléments permettant de juger de la construction, requis à l'époque de celle-ci soit de par la réglementation applicable à la construction elle-même, soit au titre des autorisations délivrées à l'exploitant en matière de sûreté de l'installation ;
- les éléments de retour d'expérience acquis depuis la construction.
Le cas échéant, la Commission centrale des appareils à pression donnera un avis sur la nécessité d'éléments complémentaires à introduire dans la révision du dossier.
Il est clair que l'absence pendant quelques années des dossiers réglementairement requis par ce nouveau texte ne dispensent pas l'exploitant de ses obligations d'entretien adéquat des appareils.
Le DSIN précisera si besoin les modalités applicables, qui s'appuieront largement sur la pratique antérieure compte tenu du retour d'expérience.
La mise en oeuvre de certaines dispositions nouvelles requiert une période transitoire ; il en est ainsi, en particulier, des qualifications par tierce partie dans le domaine du soudage, de l'introduction de la qualification des procédés d'examen non destructif et de la mise en oeuvre d'un système documentaire relatif au circuit secondaire principal dans son ensemble.
Dans le cas de la qualification des modes opératoires de soudage, les travaux de qualification réalisés sous le régime antérieurement applicable seront pris en compte par les organismes habilités.
On notera aussi qu'il sera possible transitoirement d'utiliser en vue de la requalification complète du circuit secondaire principal, des contrôles des tuyauteries datant de quatre années avant l'épreuve.
Enfin, l'application de l'article 10-I relatif aux interventions restera souple les premières années en ce qui concerne la constitution des dossiers, le DRIRE devant avoir toutefois les éléments suffisants pour qu'il puisse valablement juger de l'innocuité de l'intervention envisagée et de la pertinence du contrôle après réparation.
Arrêté du 10 novembre 1999 fixant au titre de l'année 2000 les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1999 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 21, 22 et 23 mars 2000 dans les centres d'examen suivants :
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés, ceux-ci seront ouverts au début de chaque épreuve et seulement en présence des candidats.
Arrêté du 12 janvier 2000 portant agrément d'organismes habilités à former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil
- Aux fins d'assurer les formations de coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil, sont agréés à partir du 1er janvier 2000 et dans les conditions ci-après les organismes dont les noms suivent par ordre alphabétique :
ASR International, 19, rue de Chartres, 92400 Courbevoie.
Agrément accordé pour les niveaux 1, 2 et 3 jusqu'au 31 décembre 2001 ;
ACX Ingénierie, immeuble Les Maradas, 1, boulevard de l'Oise, 95030 Cergy-Pontoise.
AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
AJ Consultants (AJC), 18, rue Blaise-Pascal, parc d'activités Saint-Jacques, 54320 Maxéville.
Animation et gestion d'organismes privés (AGOP Formation), avenue de l'Evêché, 11400 Saint-Papoul.
Agrément accordé pour le niveau 3 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
Bonvalot (Michel), 5, rue des Eteules, 91470 Limours.
Cabinet d'organisation d'étude informatique et de formation de coordonnateur sécurité santé, résidence La Bon-Air, quartier Morne-Vert, BP 62, 97224 Ducos.
CAP Europe SA, Eden Park B, 1, rue Jean-Carrara, 83600 Fréjus.
CEFOTEP (Centre de formation avec technique de productivité), espace commercial Fréjorgues, 39, rue Fonck, 34130 Mauguio.
Coordination de sécurite hygiène santé (COSHYTEC), 931, avenue du Général-de-Gaulle, BP 44, 59587 Bondues Cedex.
COPLAN Ingénierie, Arénas, Nice Premier, 455, promenade des Anglais, 06200 Nice.
ELUS Formation, Guingamp Emergeance, rue du 48e-R-I, 22200 Guingamp.
Foster Wheeler Formation, 92, quai de Bercy, 75597 Paris Cedex 12.
GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 25, rue du Petit-Musc, 75004 Paris.
IDHS, 5, rue de la Paix, 33850 Léognan.
MM Coordination, 1, sente des Rossignols, 65290 Louey.
Régie autonome des transports (RATP), centre de formation technique de Noisiel, 3, avenue Pierre-Mendès-France, 77186 Noisiel.
Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense II, 92077 Paris-La Défense Cedex.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998, 20 avril 1999 et 23 juillet 1999 susvisés.
Arrêté du 17 janvier 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours et examens professionnels pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps des techniciens de l'éducation nationale est fixé à 50.
En outre, trois postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination à la Commission nationale des centres culturels de rencontre
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, sont nommés pour une période de trois ans à la Commission nationale des centres culturels de rencontre :
Au titre d'élus titulaires
d'un mandat électif territorial ou national
M m e Pérol-Dumont (Marie-Françoise).
Au titre de personnalités choisies
M. de Commarque (Hubert).
M. Reichen (Bernard).
M. Texier (Richard).
Avis relatif à l'extension d'accords nationaux sur l'organisation du travail dans la métallurgie
Avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 28 juillet 1998 ;
Avenant du 29 janvier 2000 à l'accord national du 23 février 1982, modifié par les accords du 24 juin 1991 et du 7 mai 1996.
Organisation du travail dans la métallurgie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli, directrice des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Bernard Schmeltz, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Merli, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Bernard Schmeltz, Mme Marcelle Pierrot, administratrice civile, chef du bureau des formations, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les mêmes limites d'attribution que M. Bernard Schmeltz.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Merli et de M. Bernard Schmeltz, M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, directement placés sous l'autorité de M. Bernard Schmeltz, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, attaché principal d'administration centrale, et de M. François Malhanche, administrateur civil, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Martine Chenaf et M. François Lematre, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Jean-Michel Ingrandt et de M. François Malhanche.
- Le décret du 17 janvier 2000 ainsi que les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de l'arrêté du 16 août 1999 portant délégation de signature sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 17 novembre 1999, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter :
Représentant des départements au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
Suppléant : M. Riom (Pierre).
Au titre des producteurs autonomes d'électricité :
Titulaire : M. Cerutti (Jean-Marie) ;
Suppléant : Mlle Etchegoyen (Christine).
Liste des candidats admis aux concours externe et interne organisés les 6 et 7 juillet 1999 pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
1 Tourneur (Sylvie).
2 Masson (Sarah).
3 Fenateu (Stéphanie).
5 Bannetel (Chantal).
6 Chauvel (Karine).
7 Chesnais (Gaëlle).
9 Chabrol (Yannick).
10 Deblois (Stéphanie).
11 Le Quinquis (Gurvan).
12 Bruand (Christophe).
13 Lever (Coralie).
14 Ruger (Caroline).
15 Goutard (Olivier).
18 Pajot (Aude-Cécile).
19 Rousseaud (Nathalie).
20 Pied (Christelle).
1 Masson (Aurélie).
2 Leclerc (Michèle).
3 Cadoret (David).
4 Mazin (Céline).
5 Lazzaro (Stéphanie).
6 Dieu (Juliette).
7 Massolo (Céline).
1 Treguery (Jeanne).
2 Landi (Sylvie).
3 Senellart (Sophie).
4 Potet (Pascaline).
6 Marcoccia (Christine).
7 Sidobre (Jean-Michel).
8 Copon (Marylise).
10 Cabut (Dominique).
11 Braesch (Laurent).
12 Oulhen (Jean-Pierre).
13 Colas (Valérie).
14 Regent (Elie).
15 Anjard (Thierry).
16 Prot (Annie).
17 Ferrant (Jacqueline).
19 Renaud (Maryline).
20 Malzieux (Christine).
1 Henry (Murielle).
2 Andre (Marie-Laure).
4 Leger (Brigitte).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 6 décembre 1999 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, ainsi qu'à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placés directement sous son autorité.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques ainsi que le développement et la diversification des productions et des consommations d'énergie renouvelable.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, M. Philippe Kahn, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de ses filiales ainsi que le contrôle à l'exportation des matières nucléaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, Mme Jacqueline Bataille, agent contractuel chargée de mission, est habilitée, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, et dans les seules matières excédant les champs de compétence respectifs de MM. Batail, Houssin, Leteurtrois et Kahn, à signer tous actes, arrêtés ou décisions.
- M. Fabrice Marty est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Décision no 99-445 du 12 octobre 1999 modifiant la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Fouras pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Terre Marine
Décision no 99-450 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne
- Les dispositions de la décision no 99-282 du 19 juillet 1999 susvisée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne sur les sites de Darcey-sur-le-Chêne et de Châtillon-sur-Seine, dans le département de la Côte-d'Or, sont abrogées.
Les mesures prises en application du présent article sont soumises aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Yann Petel, chef du service des postes et des personnels des postes et télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Benoît Battistelli, chef du service de l'environnement économique, international et de l'emploi, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne)
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exclusion de la partie située sous la région de contrôle terminale Paris et des voies aériennes.
b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.
- L'arrêté du 27 mai 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Melun (Seine-et-Marne) est abrogé.
Décision no 2001-441 du 29 août 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France
- L'autorisation accordée par la décision no 97-111 du 17 avril 1997 susvisée à la SA Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2002.
Chambre syndicale des industries métallurgiques de Saône-et-Loire ;
Décret n° 2001-876 du 19 septembre 2001 modifiant le décret n° 84-131 du 24 février 1984 portant statut des praticiens hospitaliers
- Il est créé dans le décret du 24 février 1984 susvisé un article 5 rédigé ainsi qu'il suit :
- Sur proposition des directeurs d'agence régionale de l'hospitalisation, le ministre chargé de la santé établit une liste de postes à recrutement prioritaire qui, d'une part, sont conformes aux objectifs définis par les schémas régionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, présentent des difficultés particulières de recrutement et d'exercice.
« Le praticien hospitalier, nommé ou en fonction sur l'un des postes mentionnés à l'alinéa précédent, s'engage par convention conclue avec le directeur de l'établissement d'hospitalisation à exercer ses fonctions pendant cinq ans.
Un praticien ne peut pas signer plus d'un engagement de servir au cours de sa carrière.
- Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 24 février 1984 susvisé sont insérées les dispositions suivantes :
- A la fin de l'article 13 du décret du 24 février 1984 susvisé sont insérées les dispositions suivantes : « ainsi que de la durée des services accomplis dans des postes à recrutement prioritaire en application de l'article 5 ci-dessus.
- Il est inséré dans ce même décret un article 27-1 rédigé ainsi qu'il suit :
- Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 5 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département.
- Le 4o de l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 30 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget » sont remplacés par les mots : « par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget ».
- Aux 1o et 3o de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé, les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité prévue au 6o du premier alinéa de l'article 28 » sont ajoutés après les mots : « au 1o de l'article 28 ».
- Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 37, 38 et 39 du présent décret qui bénéficient de l'indemnité prévue au 6o du premier alinéa de l'article 28 du présent décret, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif.
La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 40 du présent décret.
« Les praticiens ayant souscrit l'engagement mentionné à l'article 5 ci-dessus bénéficient de cinq jours ouvrables supplémentaires par an au titre du congé formation.
- Les dispositions de l'article 97-I du décret du 24 février 1984 susvisé sont applicables jusqu'au 31 décembre 2001.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault, en date du 6 juin 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain dénommé « GIP pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier) » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social et urbain au titre du contrat de ville et d'une politique de renouvellement urbain sur la commune de Montpellier objet d'un « grand projet de ville ».
Le groupement est constitué pour une durée de sept ans entre l'Etat, la ville de Montpellier, le district de Montpellier, le conseil général de l'Hérault, la Caisse des dépôts et consignations et le centre communal d'action sociale de Montpellier.
Le groupement a compétence sur le territoire de la ville de Montpellier et des communes du contrat de ville intercommunal et son siège social est fixé au siège de la ville de Montpellier : 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2.
Arrêtés du 30 août 2001 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi no 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 août 2001, M. Patry de Gignoux (Didier, Pierre) est nommé au grade de colonel de réserve, en qualité de spécialiste, pour la durée de sa mission qui ne devra pas excéder cent vingt jours, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission d'assistance juridique auprès de la direction de la coopération militaire de défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 2001, l'ingénieur général des travaux maritimes de 1re classe Pascal (Philippe) est nommé inspecteur des travaux immobiliers et maritimes à compter du 3 octobre 2001, en remplacement de l'ingénieur général des travaux maritimes de 1re classe Boulard (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001, Mme Bony (Annick), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
Décrets du 17 septembre 2001 portant nomination et titularisation (ponts et chaussées)
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, les ingénieurs-élèves des ponts et chaussées ci-après désignés sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er septembre 2001 :
Constant (Laurence) ;
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2001, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe à compter du 1er juillet 2001 :
M. Bourjaillat (Vincent) ;
M. Chupin (David) ;
M. De Quero (Alain) ;
M. Léchelon (Frédéric) ;
M. Tourré (Bruno) ;
Mlle Virole (Claire) ;
M. Vivier (Patrice).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 janvier 2002, M. Gresser (Jean-Yves), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 25 novembre 2001, avec jouissance différée au 25 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 2002, M. Jean Daubigny, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'intérieur, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de préfet, pour une période de cinq ans à compter du 2 juillet 2001.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
163-12 du code de la sécurité sociale, à titre complémentaire pour l'année 2001 :
Dobbelaere (Dries).
Firtion (Ghislaine).
Foucaud (Pierre).
Fournier (Michel).
Gomas (Jean-Marie).
Groussin-Weyland (Michelle).
Guerin (Nicole).
Guffon (Nathalie).
Guieu (Jean-Daniel).
Guigna (Laurence).
Jude (Brigitte).
Le Bourgeois (Muriel).
Melihan-Cheinin (Pascal).
Rouleau (Philippe).
Tubiana (Michèle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 janvier 2002, M. Gournay (Denis), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services départementaux au conseil général du Nord, chargé de l'inspection générale des services, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
M. André Rot ;
M. Jean-Yves Dupuis ;
Mme Marie-France Moraux ;
M. Antoine Bousquet ;
M. Yves Moulin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2000, M. Hoss (Jean-Pierre), directeur général du Centre national de la cinématographie, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Tessier (Marc).
Arrêté du 7 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le taux de la vacation horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Décret n° 2000-38 du 17 janvier 2000 portant suppression et modification de centres de vote à l'étranger
- Les centres de vote de Bâle, Belém, Bonn, Khartoum, Leipzig et Mayence sont supprimés.
- La circonscription des centres de vote de Bilbao, Bucarest, Osaka et Kobe est modifiée conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 4 décembre 1999 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'agent de recouvrement du Trésor
- La liste des titres ou diplômes prévus à l'article 4 (1o) du décret du 22 mai 1968 susvisé pour l'accès au concours externe pour l'emploi d'agent de recouvrement du Trésor est fixée comme suit :
- brevet élémentaire de l'enseignement du premier degré ;
- première partie du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou certificat de probation délivré à la fin de la classe de première des établissements d'enseignement du second degré ;
- diplôme de fin d'études des écoles régionales d'agriculture et des écoles d'agriculture ;
- brevet professionnel de secrétaire ;
- brevet professionnel de mécanographe ;
- brevet professionnel de banque ;
- certificat d'aptitude professionnelle d'aide-comptable ;
- certificat d'aptitude professionnelle d'employé de bureau ;
- certificat d'aptitude professionnelle de sténodactylographe ;
- certificat d'aptitude professionnelle d'employé des services administratifs et commerciaux ;
- certificat délivré par le chef d'établissement attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement dans un établissement d'enseignement du second degré (enseignement général, technique ou agricole) ;
- l'un des titres ou diplômes admis pour participer au concours externe de contrôleur du Trésor public ;
- diplôme ou titre homologué au niveau V et au-dessus dans les groupes 29, 30, 31, 32, 34, 44, 45 (ancienne nomenclature) et 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315, 320, 324 à 326 et 345 (nouvelle nomenclature) en application de la loi du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique.
Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en première année de premier cycle d'études supérieures.
- L'arrêté du 20 mars 1984 fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au concours externe d'agent de recouvrement du Trésor est abrogé.
Décret du 13 janvier 2000 portant abrogation du décret du 11 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2000 portant création du centre d'études de la navigation aérienne
- Il est créé, sous le nom de centre d'études de la navigation aérienne, un service à compétence nationale rattaché à la direction de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile.
- Le centre d'études de la navigation aérienne est chargé de recherches, d'expérimentations et d'études dans le domaine de la navigation aérienne, tant au niveau national qu'européen.
Il en prend l'initiative dans le cadre des orientations fixées par la direction de la navigation aérienne.
Pour ses activités, le centre d'études de la navigation aérienne peut constituer, avec d'autres organismes ayant une activité de recherche, des laboratoires communs ayant vocation à favoriser la synergie et les échanges scientifiques et techniques.
- Le chef du centre d'études de la navigation aérienne est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Il a autorité sur les personnes du service.
- Le centre d'études de la navigation aérienne comprend un département administratif, une mission programmes et des départements techniques chargés :
- des systèmes techniques et de leur support ;
- des systèmes de surveillance et d'intégration sol-bord ;
- des outils et interfaces en matière de gestion du trafic aérien ;
- de l'environnement du contrôleur en route.
L'organisation interne détaillée du centre d'études de la navigation aérienne est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'arrêté du 1er juin 1973 modifié portant création du centre d'études de la navigation aérienne est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2000 portant inscription sur un registre annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Est radiée à compter de la date du présent arrêté du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères) la variété de plantes potagères désignée ci-après :
Arrêté du 10 janvier 2000 relatif à l'indice de qualité de l'air
- L'indice de la qualité de l'air est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Cet indice est calculé pour une journée et pour une zone géographique retenues par l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air.
Il est égal au plus grand des quatre indices de substances polluantes définis aux articles 2 à 6 ci-dessous.
- L'indice de dioxyde de soufre est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde de soufre mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 6 et à l'annexe 1.
- L'indice de dioxyde d'azote est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations de dioxyde d'azote mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 6 et à l'annexe 2.
- L'indice d'ozone est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations d'ozone mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 6 et à l'annexe 3.
- L'indice de particules est un nombre entier compris entre 1 et 10.
Il est calculé à partir des concentrations de particules mesurées dans l'air ambiant sur la zone géographique et pendant la journée de référence, conformément à l'article 6 et à l'annexe 4.
- Sauf disposition contraire du présent arrêté, la mesure est réalisée dans les conditions de la mesure en station fixe prévues par l'article 4 (a) du décret no 98-360 du 6 mai 1998.
Pour calculer l'indice de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leurs évolutions sur l'ensemble de la zone.
- Les six qualificatifs suivants sont associés aux dix valeurs de l'indice de la qualité de l'air :
- Lorsque la zone de compétence d'une association agréée de surveillance de la qualité de l'air inclut une des agglomérations définies dans les annexes II et III du décret no 98-360 du 6 mai 1998, cette association calcule notamment l'indice de qualité de l'air de cette agglomération.
La zone géographique de référence est alors celle définie dans l'annexe III du même décret.
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter d'un mois après sa publication, pour une durée d'un an.
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde de soufre.
L'indice de dioxyde de soufre est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale de dioxyde d'azote.
L'indice de dioxyde d'azote est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration horaire maximale d'ozone.
L'indice d'ozone est une fonction de la moyenne de ces concentrations maximales, selon le tableau ci-dessous :
Pour la journée de référence et pour chaque station fixe sélectionnée conformément à l'article 6 du présent arrêté, l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air calcule la concentration moyenne journalière de particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 micromètres.
L'indice de particules est une fonction de la moyenne de ces concentrations moyennes, selon le tableau ci-dessous :
Arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 2001, Mme Martine Lapierre, directrice technique à Alcatel, est nommée membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Claude Carballes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2001, M. Viala (René-Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
– Le conseil national de l'ordre remplit sur le plan national les missions définies à l'article L.
Il élabore le code de déontologie.
Il veille à l'observation, par tous les membres de l'ordre, des devoirs professionnels et des règles édictées par ce code.
Il répartit le produit de cette cotisation, entre les conseils en fonction de leur charge, en précisant la part consacrée au fonctionnement des chambres disciplinaires.
La cotisation est obligatoire.
Toutefois, la cotisation n'est pas due par l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire ou relevant des dispositions de l'article L.
4143-1 du code de la défense dès lors qu'il ou elle n'exerce la profession qu'à ce titre.
Les conseils doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte du fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d'eux.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe le nombre des membres du conseil national, compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
Lorsque les membres du conseil national mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, sa dissolution est prononcée par décret pris sur la proposition du ministre chargé de la santé.
Elle règle les affaires courantes, assure les fonctions qui sont attribuées au conseil et statue sur les recours contre les décisions des conseils régionaux en application du code de déontologie.
– Le conseil national comprend en son sein une chambre disciplinaire nationale qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance.
4122-3 est applicable aux infirmiers.
4132-6 relatives à la commission de contrôle des comptes et placements financiers sont applicables au conseil national de l'ordre des infirmiers.
Décision du 26 novembre 2001 portant affectation d'un membre du Conseil de la concurrence
Par décision de la présidente du Conseil de la concurrence en date du 26 novembre 2001, M. Gauron (André), membre du Conseil de la concurrence, est affecté à la section II et à la section IV de ce conseil.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1999, M. Bernard Lemaire, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
M. Michel Turpin, administrateur de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est nommé vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise ;
M. Yves Bernard, administrateur de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières, est renouvelé dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration de ladite entreprise.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Gaymard (Joseph), ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er mai 1998, est réintégré pour ordre et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2000, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 1999, M. Quémeneur (Hervé), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1999.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
La présente convention collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le caractère spécifique de cette profession est de s'exercer au domicile privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent (code NAF 950.
Le particulier employeur n'est pas une entreprise.
Est salariée toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.
La présente convention s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du 13 octobre 1995, en annexe III).
Arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie
- Le contrôle financier auquel est soumis le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public mentionné à l'article 1er ci-dessus, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières prévues aux articles 3 à 11 de l'arrêté du 14 décembre 1992 susvisé, fixant les modalités du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique et les centres régionaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1991 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services sociaux
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels au conseil national d'administration des services sociaux sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
- Le conseil national d'administration des services sociaux peut en outre faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
- Les sièges de représentants du personnel au sein des conseils départementaux d'administration des services sociaux sont attribués aux organisations syndicales regardées comme représentatives du personnel dans le ressort territorial de compétences du comité au moment où se fait la désignation.
Cette attribution est effectuée à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne des voix obtenues lors des dernières élections pour la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires dans le ressort du conseil départemental d'administration des services sociaux concerné.
Les membres, titulaires et suppléants, représentant les personnels sont désignés librement, parmi les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en fonction dans le ressort du conseil départemental de l'action sociale concerné, par les organisations syndicales disposant de sièges en application de l'alinéa précédent.
- La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, le directeur général des impôts, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1064 du 15 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 87 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et modifiant le décret n° 97-126 du 12 février 1997 relatif à l'exonération de charges sociales patronales dans les zones franches urbaines
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, l'employeur adresse la déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre au titre de l'année précédente visée au VI dudit article à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à l'exonération susvisée.
Pour les salariés relevant du régime agricole, cette déclaration est aussi adressée au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à l'exonération susmentionnée.
Cette déclaration est également adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l'établissement employant les salariés ouvrant droit à l'exonération susvisée pour le paiement des cotisations ou, s'il s'agit de salariés agricoles, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ces salariés.
A titre transitoire, pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année 2000, elle est envoyée au plus tard le 31 décembre 2001.
Cette déclaration, datée et signée par l'employeur, est établie pour chaque établissement de l'entreprise situé en zone franche urbaine.
Elle comporte notamment les mentions suivantes :
c) L'effectif employé dans l'établissement au 1er janvier et au 31 décembre de l'année précédente ainsi que le nombre de salariés employés sous contrat de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins douze mois aux mêmes dates ;
d) Le nombre de salariés au titre desquels l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée a été appliquée au cours de l'année précédente ;
e) Le nombre de salariés de l'entreprise transférés dans l'établissement entre le 1er janvier 1997 et le 1er janvier de l'année précédente ;
f) Le nombre de salariés résidant dans la zone franche urbaine où est situé l'établissement de l'entreprise.
- Pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 12 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée au titre d'une nouvelle embauche, l'employeur adresse, lors de cette embauche, la déclaration visée au VI dudit article à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans le ressort territorial duquel est situé l'établissement devant employer le salarié.
Pour les salariés relevant du régime agricole, cette déclaration est aussi adressée au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole dans le ressort territorial duquel est situé l'entreprise ou l'établissement employant les salariés ouvrant droit à l'exonération susvisée.
Cette déclaration est également adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dont relève l'établissement devant employer le salarié pour le paiement des cotisations ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale du lieu de travail de ce salarié.
Cette déclaration doit être envoyée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d'effet du contrat de travail du salarié concerné.
c) Le nom, l'adresse et la date de naissance du salarié et l'indication, le cas échéant, de sa qualité de résident de la zone franche urbaine où est situé l'établissement ;
- Lorsque l'employeur ne transmet pas les déclarations prévues au I et au II dans les délais qu'ils fixent, le droit à l'exonération n'est pas applicable au titre des cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés soit aux salariés ouvrant droit à l'exonération pour la déclaration visée au I, soit au salarié embauché pour la déclaration visée au II pour la période comprise entre :
a) Pour la déclaration visée au I, le 31 décembre 2001 pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus en 2000 et, pour les années suivantes, le 1er janvier pour les mouvements de main-d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente ;
b) Pour la déclaration visée au II, la date d'effet de l'embauche ;
2o Et, d'autre part, jusqu'au jour de l'envoi ou du dépôt des déclarations susvisées à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'organisme chargé du recouvrement compétent ou, pour les salariés du régime agricole, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricole compétent, le cachet de la poste faisant foi.
- Le 2o de l'article 10 du même décret est complété par le membre de phrase suivant : « et dont l'horaire de travail prévu au contrat est au moins égal à une durée minimale de seize heures par semaine, heures complémentaires non comprises, ou, lorsque le contrat de travail est établi sur une base mensuelle ou annuelle, à une durée du travail au moins égale à l'application sur le mois ou sur l'année de la durée hebdomadaire précitée ».
Arrêté du 6 novembre 2001 portant approbation du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, arrêté à la somme nette de 4 033 282,64 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Décret n° 2001-1094 du 15 novembre 2001 portant publication de l'accord sur le statut des missions et des représentants d’États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994 (1)
- L'accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, signé à Bruxelles le 14 septembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE STATUT DES MISSIONS ET DES REPRESENTANTS D'ETATS TIERS AUPRES DE L'ORGANISATION DU TRAITE DE L'ATLANTIQUE NORD
Considérant la déclaration sur la paix et la coopération publiée par les chefs d'Etat et de Gouvernement participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord à Rome les 7 et 8 novembre 1991, qui prévoit la création d'un conseil de coopération Nord-Atlantique, ainsi que la déclaration du Conseil de coopération Nord-Atlantique sur le dialogue, le partenariat et la coopération du 20 décembre 1991 ;
Prenant note de l'invitation au partenariat pour la paix formulée et signée par les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord participant à la réunion du Conseil de l'Atlantique Nord tenue à Bruxelles le 10 janvier 1994 ;
Reconnaissant la nécessité de déterminer le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation ;
Considérant que le but des immunités et des privilèges prévus dans le présent Accord n'est pas d'avantager des individus mais d'assurer l'exercice efficace de leurs fonctions auprès de l'Organisation,
Les parties au présent Accord sont convenues de ce qui suit :
« Organisation » désigne l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ;
« Etat membre » désigne un Etat Partie du traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949 ;
« Etat tiers » désigne un Etat qui n'est pas Partie au traité de l'Atlantique Nord fait à Washington le 4 avril 1949, et qui a accepté l'invitation au partenariat pour la paix et en a signé le document cadre, ainsi qu'un Etat membre du Conseil de coopération Nord-Atlantique ou tout autre Etat invité par le Conseil de l'Atlantique Nord à établir une mission auprès de l'Organisation.
a) L'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde aux missions d'Etats tiers auprès de l'Organisation et à leur personnel les immunités et les privilèges accordés aux missions diplomatiques et à leur personnel.
b) En outre, l'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège accorde les immunités et les privilèges d'usage aux représentants d'Etats tiers en mission temporaire, qui ne sont pas visés par les dispositions de l'alinéa a du présent article, pendant qu'ils se trouvent sur son territoire pour assurer la représentation des Etats tiers considérés dans le cadre des travaux de l'Organisation.
a) Le présent Accord est soumis à la signature des Etats membres et est sujet à ratification, acceptation ou approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer tous les Etats signataires du dépôt de chacun de ces instruments.
b) Dès qu'au moins deux Etats signataires, y compris l'Etat membre sur le territoire duquel l'Organisation a son siège, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, le présent Accord entre en vigueur pour ces Etats.
Il entre en vigueur pour chaque autre Etat signataire à la date où celui-ci dépose son instrument.
a) Le présent Accord peut être dénoncé par tout Etat contractant au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée au Gouvernement du Royaume de Belgique, qui doit informer de cette notification tous les Etats signataires.
b) La dénonciation prend effet un an après réception de la notification par le Gouvernement du Royaume de Belgique.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Accord, dont les versions anglaise et française font également foi.
Arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
- concours externe : prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 32 ;
La date limite de retrait des dossiers et dépôt des candidatures est fixée au 9 novembre 2001.
La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les dossiers devront être retirés jusqu'au 9 novembre 2001 inclus, puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 9 novembre 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, la délibération no 10/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'annexe de la délibération no 11/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française est approuvée.
Arrêté du 13 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 portant organisation des études et du recrutement du Centre national d'études agronomiques des régions chaudes
- L'article 5 de l'arrêté du 25 mars 1987 est ainsi rédigé :
- Peuvent être admis sur titres comme élèves réguliers en première année de l'ESAT les titulaires de l'un des diplômes suivants :
« - diplôme d'agronomie générale (DAG) délivré par l'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
« - diplôme d'études générales des industries alimentaires (DEGIA) délivré par l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
« - certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ;
« - diplôme de sciences horticoles générales et d'aménagement du paysage (DSHGAP) délivré par l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
« - diplôme d'études fondamentales vétérinaires (DEFV) délivré par les écoles nationales vétérinaires ;
« - diplôme admis en dispense des précédents par le ministre de l'agriculture, sur proposition du directeur du CNEARC après avis du conseil de l'enseignement.
Décret du 19 septembre 2001 portant titularisation (médecins inspecteurs de santé publique)
Par décret en date du 19 septembre 2001, Mlle Sénémaud (Béatrice), médecin inspectrice de santé publique stagiaire, est titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 13 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative au ministère de l'intérieur exercées par M. Quastana (Jacques), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 septembre 2001, M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du conseil juridique et du contentieux à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 24 septembre 2001 portant nomination d'un consul général de France à Port-Gentil
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2001, M. Dominique Raoux-Cassin, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Port-Gentil, en remplacement de M. Claude Merny, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest
- Seul le régisseur titulaire de la régie de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac, est autorisé à encaisser les produits de recettes relatifs au point 5 de l'article 1er susmentionné.
- direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac : 46 000 Euro ;
- aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;
- aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 15 000 Euro ;
- aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 11 000 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 3 avril 1997 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane
- district aéronautique de la Martinique, au Lamentin ;
- district aéronautique de la Guadeloupe, à Pointe-à-Pitre ;
- district aéronautique de la Guyane, à Cayenne,
- Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile aux Antilles-Guyane dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France (Martinique) ;
- Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France, est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- Peuvent en outre être payées, par l'intermédiaire des régies d'avances prévues à l'article 1er et par dérogation à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les dépenses afférentes aux factures des commissaires en douane, des transitaires et de l'octroi de mer.
- direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane (Fort-de-France) : 15 200 Euro ;
- district aéronautique de la Martinique (Le Lamentin) : 8 300 Euro ;
- district aéronautique de la Guadeloupe (Pointe-à-Pitre) : 6 800 Euro ;
- district aéronautique de la Guyane (Cayenne) : 15 200 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1994 susvisé les dispositions relatives aux districts aéronautiques dans les départements d'outre-mer et l'arrêté du 21 avril 1998 portant réorganisation des régies d'avances auprès de la direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique
- Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après :
Redevances de toute nature perçues par les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri).
- Chaque régisseur est tenu d'établir le 25 de chaque mois le relevé des recettes encaissées jusqu'à cette date et de le remettre le jour suivant à l'ordonnateur.
- Il est institué auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA), à Muret (Haute-Garonne), et de chacun de ses centres désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
SEFA Muret : 41 900 Euro ;
SEFA Biscarrosse : 27 500 Euro ;
SEFA Carcassonne : 24 400 Euro ;
SEFA Castelnaudary : 28 600 Euro ;
SEFA Grenoble : 24 800 Euro ;
SEFA Melun : 32 500 Euro ;
SEFA Montpellier : 30 500 Euro ;
SEFA Saint-Auban-sur-Durance : 9 900 Euro ;
SEFA Saint-Yan : 33 600 Euro.
- Chaque régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses dans le délai maximum de quinze jours minimum à compter de la date de paiement.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 22 novembre 1996 portant réorganisation des régies de recettes et des régies d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique et l'ensemble des textes qui l'ont modifié.
Arrêté du 10 décembre 2001 portant institution de régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne
- Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6 :
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par les régies d'avances est fixé à 1 500 Euro par opération.
- Les dépenses visées à l'article 1er concernent également celles du centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC) et sont payées par la régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde).
Centre en route de la navigation aérienne Est : 76 225 Euro ;
Centre en route de la navigation aérienne Ouest : 47 260 Euro ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest : 110 000 Euro ;
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Est : 60 000 Euro ;
Centre en route de la navigation aérienne Nord : 76 225 Euro.
- Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002 et abroge l'arrêté du 3 novembre 1997, modifié par l'arrêté du 18 septembre 1998, portant réorganisation des régies d'avances auprès des centres de contrôle de la navigation aérienne.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1998 fixant les modalités de recrutement à l'Institut français de mécanique avancée
« a) Plusieurs concours sur épreuves (voie A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques : concours MP, concours PSI, concours PT, concours TSI, concours ATS ;
« b) Un concours sur titres, dossier et épreuve (voie B) ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires générales Sciences et technologies, mention Sciences et technologies pour l'ingénieur, ou d'un diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, diplôme français ou étranger admis en équivalence par le directeur de l'IFMA, dans les limites de la réglementation en vigueur ;
- Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la session 2000 des concours.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la fourrure du 29 juin 1972, tel que modifié par l'avenant no 40 du 29 octobre 1997, mais dans son propre champ d'application territorial s'agissant de l'avenant no 46 du 10 novembre 1999, les dispositions de :
- l'avenant no 45 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires minima (un barème annexé) ;
- l'avenant no 46 du 10 novembre 1999 à la convention collective susvisée relatif aux salaires pour Paris - Ile-de-France ;
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 le recrutement d'agents des services techniques de 2e classe (femmes et hommes) à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de quatre agents des services techniques de 2e classe à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 30 mars 2000, terme de rigueur.
Arrêté du 24 février 2000 relatif au calendrier des épreuves de la session 2000 des examens des brevets de technicien supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2000 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant le français, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et économie d'entreprise.
Université de Nantes : marketing : 1635.
Université Grenoble-I : et 24e section, processus de décision et aide à la décision en matière de gestion environnementale : 1133.
Université Nancy-I : instrumentation, résonance magnétique nucléaire, transfert technologique : 1082.
Université de Toulon : institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var, télécommunications, réseaux : 0407.
Université de Chambéry : télécommunications et réseaux en filières professionnalisantes : 0518.
Université de Rouen (institut universitaire de technologie de Rouen) : microélectronique et caractérisation : 1048.
Université Paris-VI : 1443 S.
Université de La Rochelle (institut universitaire de technologie de La Rochelle) : droit privé : 0070.
Université Paris-VIII : politique dans le monde arabo-musulman et relations internationales : 0455 S.
Université Clermont-Ferrand-I : gestion fiscale : 0506.
Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse) : hautes fréquences : 1118.
- Le secteur recouvrement des impôts de la trésorerie de Metz-République est rattaché à la trésorerie de Metz-Sablon, renommée Metz-Esplanade (département de la Moselle).
- Le secteur recouvrement des impôts de la trésorerie de Metz - Sainte-Croix est rattaché à la trésorerie de Metz-Cathédrale, renommée Metz-Serpenoise.
- La trésorerie de Fressenneville est regroupée sur la trésorerie de Friville-Escarbotin (département de la Somme).
- La trésorerie d'Athies est regroupée sur la trésorerie de Ham.
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Ailly-le-Haut-Clocher, de Brucamps, de Buigny-l'Abbé, de Bussus-Bussuel, de Coulonvillers, de Cramont, de Domqueur, d'Ergnies, de Francières, de Gorenflos, de Maison-Roland, de Mesnil-Domqueur, de Mouflers, de Neufmoulin, d'Oneux, de Saint-Riquier, de Villers-sous-Ailly et de Yaucourt-Bussus sont transférés de la trésorerie de Saint-Riquier à la trésorerie d'Abbeville et banlieue.
- La trésorerie de Saint-Riquier est supprimée.
- Les trésoreries de Saint-Angeau et de Mansle (département de la Charente) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Mansle.
Arrêté du 17 décembre 2001 relatif à l'organisation, à Mayotte, de l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
- Pour la collectivité départementale de Mayotte, l'examen de qualification professionnelle organisé en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement physique et sportif (CAPEPS), le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et le certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont organisés au sein du rectorat de l'académie de la Réunion.
- Les pouvoirs conférés aux recteurs d'académie, en application des articles 1er, 2 et 6 des arrêtés du 18 juillet 1991, du 3 décembre 1992 et du 12 mai 1999 susvisés, sont conférés au recteur de l'académie de la Réunion en ce qui concerne les professeurs certifiés stagiaires, les professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, les professeurs de lycée professionnel stagiaires et les conseillers principaux d'éducation stagiaires affectés à Mayotte.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens de qualification professionnelle et aux certificats d'aptitude mentionnés à l'article 1er ci-dessus, organisés au titre de la session 2002.
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Arnac-Pompadour est transféré à la trésorerie de Lubersac (département de la Corrèze).
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Ayen est transféré à la trésorerie d'Objat (département de la Corrèze).
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de La Chapelle-Saint-Géraud est transféré à la trésorerie d'Argentat (département de la Corrèze).
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Donzenac est transféré à la trésorerie d'Allassac (département de la Corrèze).
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie d'Eygurande est transféré à la trésorerie d'Ussel (département de la Corrèze).
- Le recouvrement des impôts actuellement assuré par la trésorerie de Chamberet est transféré à la trésorerie de Treignac (département de la Corrèze).
- Le classement des trésoreries réorganisées en application des articles précédents sera fixé par la décision du directeur général de la comptabilité publique.
- La date du 1er janvier 2002, mentionnée au dernier alinéa du i, point p, de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, est remplacée par la date du 1er juillet 2002.
Arrêté du 17 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie au titre de l'année 2000.
Concours externes : Amiens, Corse, Lille, Nantes.
Concours internes : Clermont-Ferrand, Strasbourg.
Concours externes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Toulouse, Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Paris, Strasbourg, Versailles.
Concours externes : Orléans-Tours.
Concours internes : Paris.
Décision no 2001-554 du 23 octobre 2001 portant extension de la décision no 2001-392 du 18 juillet 2001 autorisant l'association Déclic Théâtre à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM
« L'association Déclic Théâtre susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Marmite FM.
Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 novembre 2001, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes au concours est fixé à six.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la Caisse des dépôts et consignations (direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, SDRHA 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22), site CDC : www.caissedesdepots.fr, mél.
: concourscaissedesdepots.fr.
Arrêté du 23 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
Lieux et date de l'épreuve écrite
L'épreuve écrite se déroulera le 4 février 2002 à Nantes et à Paris.
Arrêtés du 15 novembre 2001 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontées de nappe phréatique, les mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Saint-André-d'Embrun.
Commune de L'Escarène.
Communes de Cantaron, L'Escarène.
Communes de Cantaron, Sainte-Agnès (4).
Communes de Corignac (1), Neuvicq (1).
Commune de Landrais (1).
Commune de Ploubazlanec (2).
Commune de Couze-et-Saint-Front (2).
Commune de Journiac (2).
Commune de La Bégude-de-Mazenc (1).
Commune du Thuit-Signol (2).
Communes du Grès (3), Saint-Géniès-Bellevue (2), Toulouse (9).
et à la réhydratation des sols d'avril à septembre 2000
Commune de Frontignan-Savès (2).
Communes d'Encausse (2), Larroque-Saint-Sernin (2), Miramont-Latour (2).
Communes de Landiras (1), Marimbault (1).
Communes de Chitray (1), Le Tranger (1).
Communes d'Amboise, Civray-de-Touraine (2).
Mouvement de terrain du 30 avril au 1er mai 2001
Commune de Vallères (2).
Commune de Saint-Aupre.
Commune de Sigloy (1).
Communes de Fumel (1), Lamontjoie (1), Peyrière (1), La Sauvetat-sur-Lède (1), Tonneins (2).
Commune de Grézillé (2).
Commune de Chamarandes-Choignes (2).
Commune d'Atton (2).
Commune de Bazuel (1).
Mouvement de terrain du 1er mars au 3 avril 2001
Commune de Vineuil-Saint-Firmin (3).
Mouvement de terrain du 1er au 31 janvier 2001
Commune de Saudemont (1).
Commune de Neuville-Bourjonval (2).
Commune de Barly (2).
Commune de Frémicourt (2).
Commune du Breuil-sur-Couze (1).
Communes du Breuil-sur-Couze (3), Cébazat (1).
Communes du Breuil-sur-Couze (4), Cébazat (2), Saint-Amant-Tallende (1).
Commune du Grand-Lucé (2).
Communes de Desingy (1), Sillingy, Usinens (1).
Communes de Desingy (2), Hauteville-sur-Fier (1), Sillingy (1), Usinens (1), Vallières (1).
Commune d'Amfreville-la-Mivoie (2).
Commune de Sainte-Marie-des-Champs (2).
Commune d'Houquetot (3).
Commune de Bennecourt.
Commune de Boves.
Commune de Laucourt.
Commune de Pissy (2).
Communes de Fouencamps, Liancourt-Fosse, Moreuil, Roye, Verpillières.
Communes de Bressols (1), Meauzac (1).
Communes de Bressols (2), Fabas (1), Meauzac (2).
Communes d'Aucamville (2), Campsas, Castelsarrasin (2), Montbeton (2).
Communes de Beaulieu-sous-la-Roche (2), Les Herbiers, La Mothe-Achard (2).
Commune d'Aisy-sur-Armançon.
Communes de Ballainvilliers (4), Brétigny-sur-Orge, Epinay-sur-Orge, Fontenay-lès-Briis (5), La Norville (2), Saint-Michel-sur-Orge, Saulx-les-Chartreux (4), Savigny-sur-Orge, Sermaise, Villejust (4).
Communes de Bruyères-le-Châtel, Draveil, Longpont-sur-Orge, La Ville-du-Bois (4).
Communes de Drancy (3), Gagny, Le Raincy (2), Rosny-sous-Bois (3).
Arrêté du 26 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1996 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile
- L'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 1996 susvisé est complété comme suit, pour ce qui est des droits d'examen au sol du personnel navigant (en francs) :
« Examens FCL
« Examen de pilote de ligne avion (ATPL/A) : 4 000.
« Examen de pilote professionnel avion (CPL/A) : 370.
« Examen pour la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) : 370.
« Epreuve de communication (090) IFR : 300.
« Epreuve de communication (090) VFR : 300.
« Epreuves ATPL de performances et préparation du vol (030) : 300.
« Epreuves CPL de performances et préparation du vol (030) : 100.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 13 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 décembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
Examen professionnel : 8 septembre 2000 (épreuve orale).
- Pour tous renseignements concernant le recrutement sur titres (Ecole polytechnique), s'adresser au service des concours communs Polytechnique, 18, chemin de la Loge, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4 (Minitel : 36-15 GCP).
Il est, à compter du 1er septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mlle Pietrzak (Joëlle), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains ;
M. Chevrot (Bernard), greffier du troisième grade, est, à compter du 18 octobre 1999, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Thonon-les-Bains.
Décret n°2001-1095 du 15 novembre 2001 relatif aux agents chargés du contrôle des organismes agréés en application de l'article R.
223-5 du code de la route et modifiant ce code.
- Afin de permettre le contrôle des obligations mentionnées aux articles R.
223-8, les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ont accès aux locaux affectés au déroulement des stages.
Arrêté du 19 novembre 2001 fixant les règles de fonctionnement et de constitution des commissions instituées par le décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001
- Pour chacun des concours ou examen professionnel réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé.
1o Un représentant du ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'accueil, président ;
2o Un représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
3o Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
1o Un représentant du préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir, président ;
2o Un représentant des services déconcentrés du ministère sous l'autorité duquel est placé le corps d'accueil ;
3o Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
Arrêtés du 2 novembre 2001 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 2001, Mme Quiza Deycard, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville des Hauts-de-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 2001, M. Jean-Michel Binh, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de Loire-Atlantique ».
Décret n°2000-3 du 4 janvier 2000 modifiant le décret n° 96-113 du 13 février 1996 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Au moment de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés au 2e échelon de la 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions suivantes :
« Les directeurs stagiaires, qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, sont classés à l'échelon de la 2e classe comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
Décret n°2000-4 du 4 janvier 2000 fixant la rétribution des consultations juridiques en matière d'accès au droit
Pour l'application de l'article 69-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, la rétribution horaire des consultations juridiques faisant l'objet d'un financement par le conseil départemental de l'accès au droit ne peut excéder trois fois l'unité de valeur de référence en matière d'aide juridictionnelle.
Arrêté du 29 décembre 1999 fixant le contingent des emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2000 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 décembre 1999, le nombre d'emplois offerts au Conseil d'Etat, au titre de l'année 2000, aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- officiers : 1 emploi d'attaché d'administration centrale de classe normale ;
- sous-officiers : 1 emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale.
Arrêté du 29 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1968 portant institution d'ordonnateurs secondaires pour les opérations du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire »
Remplacer : « - le chef du service de la production industrielle, à Paris ; » par : « - le directeur de la branche maintien en conditions opérationnelles (MCO), à Paris ; ».
Dans le dernier alinéa, remplacer : « service de la production industrielle » par : « direction de la branche maintien en conditions opérationnelles ».
- Le présent arrêté prend effet à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, et indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours, externe et interne, pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2000 ; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 4 février 2000 inclus, terme de rigueur.
- bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 02, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76) ;
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 18 janvier 1963 fixant les indices de référence pour le calcul des rémunérations des agents contractuels du service des ponts et chaussées
- L'arrêté du 18 janvier 1963 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les agents de 2e et de 3e catégorie :
Arrêté du 23 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 23 mars 1979 fixant les traitements applicables aux personnels administratifs et techniques du service national des examens du permis de conduire
- L'arrêté du 23 mars 1979 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne les personnels administratifs et techniques de 3e catégorie :
Personnels administratifs de 3e catégorie
Personnels techniques de 3e catégorie
- Le directeur du personnel et des services et la directrice de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2000 et fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, l'arrêté du 22 décembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié comme suit :
Le terme : « année 2000 » est remplacé par le terme : « année 1999 ».
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription mentionnées sur l'arrêté du 22 décembre 1999 sont modifiées comme suit :
- soit par visite de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi, et le vendredi après-midi de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau des concours, tour Pascal B, située à La Défense ;
- soit par téléphone au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère), au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
Arrêté du 3 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale (femmes et hommes).
Décret du 20 décembre 2001 portant nomination du commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment
Par décret en date du 20 décembre 2001, M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, est nommé commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 6 juin 2001 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction du temps de travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 10 octobre 2001 publié au Journal officiel du 19 octobre 2001.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/31 en date du 31 août 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 Euro.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels
- l'avenant no 14 du 27 avril 2001 relatif au paritarisme et à l'exercice du syndicalisme à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « signataire du présent accord » figurant au premier tiret du premier alinéa de l'article 2.1 (principe) de l'article IV (utilisation du produit de la collecte).
Le deuxième alinéa de l'article V (modalités de recouvrement) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, le prélèvement d'une somme destinée à l'exercice du syndicalisme n'entrant pas dans le cadre des contributions qu'un OPCA est susceptible de collecter conformément à l'article L.
- l'avenant no 16 du 24 septembre 2001 modifiant l'avenant no 14 du 27 avril 2001 à la convention collective nationale susvisée.
Nota.- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2001/28 en date du 14 août 2001 et no 2001/41 en date du 9 novembre 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 7,01 .
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2001, ont été reconduits pour une durée de quatre ans :
Mme Guérin (Annie), présidente du tribunal administratif de Poitiers, en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Poitiers, à compter du 12 novembre 2001 ;
M. Darras (Jean-Claude), président du tribunal administratif de Marseille, en qualité de président du comité technique radiophonique de Marseille, pour une période de quatre ans à compter du 1er janvier 2002 ;
M. Marlier (Claude), ancien vice-président du tribunal administratif de Paris, en qualité de président du comité technique radiophonique de Paris, pour une période de quatre ans à compter du 25 novembre 2001.
Par décision no 2001-890 en date du 14 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 182 700 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont approuvées :
- la fusion de la Caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, et de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège social est à la même adresse, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CBTP à la CNPO ;
- la fusion de la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes (CNPBTPIC), dont le siège social est à Paris (6e), 7, rue du Regard, et de la Caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (CNPO), dont le siège social est à la même adresse, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CNPBTPIC à la CNPO.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 décembre 2001, en application de l'article 19 du décret no 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, le nombre de places offertes en 2002 au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 55.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002,
le 6 décembre 2001, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, Jean-François Mattei, Pierre-Christophe Baguet, Jacques Barrot, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Loïc Bouvard, Yves Bur, Dominique Caillaud, Hervé de Charette, René Couanau, Yves Coussain, Charles de Courson, Francis Delattre, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Francis Hillmeyer, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Jean-Marie Morisset, Dominique Paillé, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, François Sauvadet, Michel Voisin, Pierre-André Wiltzer, Bernard Accoyer, Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Philippe Auberger, Gautier Audinot, Mme Martine Aurillac, MM. Jean Bardet, Léon Bertrand, Bruno Bourg-Broc, Michel Bouvard, Christian Cabal, Gilles Carrez, Mme Nicole Catala, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean Charroppin, Jean-Marc Chavanne, Alain Cousin, Jean-Michel Couve, Charles Cova, Lucien Degauchy, Patrick Delnatte, Xavier Deniau, Yves Deniaud, Jean-Michel Dubernard, Jean-Pierre Dupont, Nicolas Dupont-Aignan, Christian Estrosi, Yves Fromion, René Galy-Dejean, Michel Giraud, Louis Guédon, Jean-Claude Guibal, Lucien Guichon, François Guillaume, Gérard Hamel, Michel Inchauspé, Christian Jacob, Didier Julia, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Jean-Claude Lemoine, Thierry Mariani, Alain Marleix, Jacques Masdeu-Arus, Mme Jacqueline Mathieu-Obadia, MM. Gilbert Meyer, Pierre Morange, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Patrick Ollier, Robert Pandraud, Jacques Pélissard, Dominique Perben, Etienne Pinte, Serge Poignant, Didier Quentin, Jean-Bernard Raimond, Jean-Luc Reitzer, André Schneider, Bernard Schreiner, Frantz Taittinger, Michel Terrot, Léon Vachet, Jean Valleix, Mmes Nicole Ameline, Sylvia Bassot, MM. Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Pascal Clément, Georges Colombier, François d'Aubert, Bernard Deflesselles, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Marc Laffineur, Pierre Lequiller, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Mme Marcelle Ramonet, MM. José Rossi et Gérard Voisin, députés,
et, le 7 décembre 2001, par MM. Josselin de Rohan, Alain Vasselle, Nicolas About, Pierre André, Philippe Arnaud, Jean Arthuis, Denis Badré, Gérard Bailly, Gilbert Barbier, Bernard Barraux, Jacques Baudot, Michel Bécot, Joël Billard, Claude Biwer, Jacques Blanc, Paul Blanc, Maurice Blin, Mme Annick Bocandé, MM. Joël Bourdin, Jean Boyer, Gérard Braun, Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Claude Carle, Gérard César, Marcel-Pierre Cléach, Jean Clouet, Christian Cointat, Jean-Patrick Courtois, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Gérard Dériot, Michel Doublet, Paul Dubrule, Alain Dufaut, André Dulait, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emin, Jean-Paul Emorine, Jean Faure, Mme Françoise Férat, MM. André Ferrand, Hilaire Flandre, Jean-Pierre Fourcade, Bernard Fournier, Serge Franchis, Philippe François, Yves Fréville, Yann Gaillard, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Patrice Gélard, Alain Gérard, Paul Girod, Mme Jacqueline Gourault, MM. Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Pierre Hérisson, Daniel Hoeffel, Jean-Jacques Hyest, Alain Joyandet, Jean-Marc Juilhard, Joseph Kerguéris, Jean-Philippe Lachenaud, Alain Lambert, André Lardeux, Patrick Lassourd, Jean-René Lecerf, Jacques Legendre, Philippe Leroy, Marcel Lesbros, Gérard Longuet, Jean-Louis Lorrain, Roland du Luart, Max Marest, Jean-Louis Masson, René Monory, Bernard Murat, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Mme Monique Papon, MM. Michel Pelchat, Jean Pépin, Henri de Raincourt, Victor Reux, Charles Revet, Henri Revol, Philippe Richert, Bernard Saugey, Jean-Pierre Schosteck, Bruno Sido, Louis Souvet, François Trucy, Jacques Valade, André Vallet, Xavier de Villepin, Serge Vinçon et François Zocchetto, sénateurs ;
Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs auteurs de la seconde saisine, enregistrées le 13 décembre 2001 ;
Considérant que les auteurs des saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, en mettant en cause l'intelligibilité et la sincérité de l'ensemble de la loi, ainsi que son incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale ; que les députés requérants contestent plus particulièrement ses articles 12, 13, 16, 18, 20, 31, 60, 67, 68, 69, 71, 73 et 75 ; que, pour leur part, les sénateurs requérants critiquent, en tout ou partie, ses articles 12, 13, 16, 17, 18, 30-III, 42, 56, 59, 60, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73 et 76 ;
Sur l'intelligibilité et la sincérité de la loi déférée et son incidence sur l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale :
Considérant qu'il est soutenu qu'à plusieurs titres la loi manquerait à l'objectif d'intelligibilité et à l'exigence de sincérité ; qu'elle porterait également atteinte aux missions des régimes de sécurité sociale ainsi qu'à l'équilibre financier de ces régimes ;
En ce qui concerne l'intelligibilité de la loi déférée :
Considérant que, si la loi déférée se caractérise encore par la complexité des circuits financiers entre les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, les organismes créés pour concourir à leur financement et l'Etat, elle énonce de façon précise les nouvelles règles de financement qu'elle instaure ; qu'ainsi elle détermine les nouvelles recettes de chaque organisme et fixe les clés de répartition du produit des impositions affectées ; que, de même, les transferts entre les différents fonds spécialisés, les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et l'Etat sont précisément définis ; que, dès lors, doit être rejeté le grief tiré de l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ;
En ce qui concerne la sincérité de la loi déférée :
Quant au réalisme des prévisions pour 2002 :
Considérant, en premier lieu, qu'en application du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, l'article 16 de la loi déférée fixe, pour 2002, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ; que l'article 69 prévoit pour 2002 les objectifs de dépenses par branche des mêmes régimes ; que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2002 est fixé à l'article 71 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines contestent le réalisme des prévisions d'évolution de la masse salariale et de croissance du produit intérieur brut sur lesquelles se fondent les prévisions de recettes figurant à l'article 16 ; que les députés requérants invoquent le rapport présenté lors de la réunion du 20 septembre 2001 de la commission des comptes de la sécurité sociale, aux termes duquel « l'hypothèse retenue en matière de dépenses d'assurance maladie est particulièrement ambitieuse » et selon lequel la réalisation de l'objectif fixé pour 2002 « supposerait un freinage considérable par rapport à la tendance moyenne des deux dernières années », alors que, pour les sénateurs requérants, la loi déférée ne comprendrait « aucun dispositif permettant d'espérer un ralentissement des dépenses d'assurance maladie » ; que, selon les sénateurs requérants, au vu des prévisions et des réalisations des années précédentes, l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2002 aurait été surestimé ; que, dès lors, les objectifs fixés aux articles 69 et 71 seraient entachés d'une « erreur manifeste d'appréciation » ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, présentés pour 2002, soient entachés d'une erreur manifeste, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie en 2002 ; que, toutefois, s'il apparaissait en cours d'année que les conditions générales de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale étaient remises en cause, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans une loi de financement de la sécurité sociale rectificative ou, à défaut, s'il en était encore temps, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2003 ;
Considérant, en second lieu, que les députés requérants mettent en cause l'insuffisance de la part affectée au fonds de réserve des retraites par l'article 67, relatif à la répartition du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L.
245-15 du code de la sécurité sociale sur les revenus du patrimoine et les produits de placement ; qu'ils allèguent que ni ce relèvement ni l'affectation nouvelle de recettes de privatisation prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002, soumis par ailleurs à l'examen du Parlement, ne suffiraient à compenser la « réduction drastique » du prix des autorisations d'établissement et d'exploitation de réseau de téléphonie mobile de troisième génération ; que, pour contester la sincérité de ces prévisions, ils font état de l'annonce par le Gouvernement de l'affectation desdites recettes de privatisation à d'autres dépenses ;
Considérant que les évaluations de recettes de cession d'actifs publics figurant dans le projet de loi de finances pour 2002 apparaissent suffisantes pour compenser la perte de recettes subie par le fonds de réserve des retraites du fait de la réduction du prix des autorisations susmentionnées ; que, dès lors, la répartition fixée par l'article 67 n'est pas entachée d'insincérité ;
Quant à la révision des prévisions pour 2001 :
Considérant que les sénateurs auteurs de la seconde saisine mettent en cause la constitutionnalité du « volet rectificatif pour 2001 » figurant aux articles 17, 70 et 72 de la loi déférée, « qui évite au Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificatif » ;
Considérant que le II de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à la révision, par l'article 17 de la loi de financement pour 2002, des prévisions de recettes pour 2001, non plus qu'à celle, par les articles 70 et 72, des objectifs de dépenses des branches et de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2001 ;
Considérant que les sénateurs requérants font plus particulièrement grief à l'article 17 de manquer au principe de sincérité du fait des modalités retenues pour relever, au titre de l'exercice 2001, l'évaluation du produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
Considérant que les dispositions figurant à cet effet dans la loi déférée ont pour objet de tirer les conséquences d'une mesure, figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2001 actuellement examiné au Parlement, qui relève de 1,5 milliard de francs la fraction de ladite contribution affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles en 2001 ; qu'à l'article 17, l'évaluation révisée des « impôts et taxes affectés » en 2001 est majorée en conséquence du même montant ; que le solde à reporter en 2002 est donc réduit de 1,5 milliard de francs ; que, toutefois, cette diminution du solde est partiellement compensée par une plus-value de recettes de 0,8 milliard de francs constatée en 2001 ; que, dès lors, l'article 16 réduit de 0,7 milliard de francs la rubrique « Impôts et taxes affectées » pour 2002 ;
Considérant que la coordination ainsi opérée entre l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 et les articles 16 et 17 de la loi déférée ne porte pas atteinte au principe de sincérité ;
En ce qui concerne la dégradation alléguée des comptes des régimes de base :
Considérant que les sénateurs requérants font valoir que la loi déférée aurait « pour principal effet, sinon pour objet, de dégrader considérablement les comptes des régimes de base pour les exercices 2000, 2001 et 2002 afin d'éviter de faire supporter au budget de l'Etat les conséquences financières des politiques décidées par le Gouvernement » ; qu'ils estiment ces mouvements contraires à l'objectif constitutionnel d'équilibre financier de la sécurité sociale découlant du dix-neuvième alinéa de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que sont critiqués à cet égard les transferts de recettes figurant aux articles 13, 16 et 67 ainsi que les changements d'imputation de charges opérés notamment par l'article 42 ;
Considérant que l'article 13 de la loi déférée comprend diverses mesures tendant à accroître les recettes du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale ; qu'en particulier son II transfère à ce fonds, à compter du 1er janvier 2002, la totalité de la contribution sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur ; que le III du même article lui affecte la totalité du droit de consommation sur les alcools dès le 1er janvier 2001 ; qu'il est allégué que, du fait de ces transferts de recettes, le déficit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés serait aggravé de 5,9 milliards de francs en 2001 et de 11,8 milliards de francs en 2002 ; qu'en outre il serait porté atteinte au principe du consentement à l'impôt, en raison, selon les requérants, de la « grande opacité » des nouvelles affectations ;
Considérant que sont également mises en cause deux dispositions au motif qu'elles aggraveraient le déficit du fonds de solidarité vieillesse, organisme créé pour concourir au financement des régimes de base ; que les requérants soutiennent, en premier lieu, que le V de l'article 13 prive le fonds, à compter du 1er janvier 2002, de la totalité du produit de la taxe sur les contributions au bénéfice des salariés pour le financement des prestations complémentaires de prévoyance, à hauteur de 2,9 milliards de francs ; qu'ils font valoir, en second lieu, que la part de la contribution sociale de solidarité des sociétés affectée au même fonds est réduite de 0,7 milliard de francs du fait de l'article 16 de la loi déférée « coordonné avec l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001 » ;
Considérant, en outre, selon les saisissants, que l'article 67 de la loi déférée réduirait les recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en relevant la part, affectée au fonds de réserve pour les retraites, des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement mentionnés aux articles L.
Considérant, enfin, que, s'agissant des charges nouvelles pesant sur les comptes de certains régimes de base, les sénateurs requérants mettent en cause l'incidence de l'article 42 qui prévoit en 2001 une participation exceptionnelle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du « plan Biotox », à hauteur de 1,3 milliard de francs ;
Considérant, en premier lieu, que l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale n'impose pas que cet équilibre soit strictement réalisé pour chaque branche et pour chaque régime au cours de chaque exercice ;
Considérant, en deuxième lieu, que les transferts critiqués de recettes fiscales et de charges, qui sont définis avec une précision suffisante, n'entravent pas, eu égard à leur montant, le fonctionnement des régimes et organismes concernés au point de les empêcher d'exercer leurs missions ou de mettre en oeuvre les politiques nécessaires au respect des exigences découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Considérant, enfin, que ces transferts ne méconnaissent pas davantage le principe du consentement à l'impôt, proclamé par l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que le Parlement a été clairement informé de leurs motifs et y a librement consenti par son vote ; que le principe du consentement à l'impôt n'implique pas qu'une imposition prélevée initialement pour couvrir un besoin déterminé ne puisse être affectée à la couverture d'un autre besoin ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du II de l'article 12 de la loi déférée : « Sont annulées les créances sur le fonds créé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, enregistrées au 31 décembre 2000 par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et par les régimes concernés, afférentes aux exonérations visées au 1o de l'article L.
131-9 du même code dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 précitée.
En conséquence, les comptes de l'exercice 2000 des organismes de sécurité sociale concernés sont modifiés pour tenir compte de cette annulation » ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que seul un motif d'intérêt général suffisant pouvait justifier la remise en cause rétroactive d'un exercice clos ; que l'annulation d'une créance portant sur une somme de plus de 16 milliards de francs compromet l'équilibre financier du régime général pour l'exercice 2000 et « obère la capacité de contrôle du Parlement sur les comptes de la sécurité sociale » ; que « la réouverture des comptes 2000 est contraire au principe de l'annualité qui régit les lois de financement de la sécurité sociale » ;
Considérant que, pour leur part, les sénateurs requérants font grief à la disposition précitée d'affecter « substantiellement les conditions de l'équilibre financier arrêté par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, telles que déterminées en application de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale » et de méconnaître « l'objectif d'équilibre financier de la sécurité sociale, devenu un principe à valeur constitutionnelle par la révision constitutionnelle du 22 février 1996 » ; qu'ils estiment en outre que la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2002 ne peut comporter des dispositions relatives à l'année 2000 ; que la disposition contestée est, selon eux, contraire aux exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité régissant les lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L.
131-10 du code de la sécurité sociale applicables à l'année 2000 que la créance détenue, au 31 décembre 2000, par les régimes de sécurité sociale sur le fonds créé par l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale constituait, par la volonté même du législateur, un élément du patrimoine de ces régimes ;
Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d'adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu'en considération d'un motif d'intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles ;
Considérant que la disposition critiquée aurait pour effet de faire disparaître une créance sur l'Etat garantie par la loi et constituée à l'actif des bilans des régimes de sécurité sociale au 31 décembre 2000 ; qu'eu égard au montant de cette créance, à la situation financière de ces régimes, ainsi qu'à l'exigence constitutionnelle qui s'attache à l'équilibre financier de la sécurité sociale, le souci de remédier aux difficultés financières du fonds créé par l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale ne constitue pas un motif d'intérêt général suffisant pour remettre en cause rétroactivement les résultats d'un exercice clos ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le deuxième alinéa du II de l'article 12 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 18 de la loi déférée insère plusieurs articles dans le code de la sécurité sociale et en modifie plusieurs autres, en vue de réorganiser complètement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions mentionnées aux articles L.
Considérant que les députés requérants reprochent à ces dispositions de rompre l'égalité entre professionnels de santé en ce que « le pouvoir unilatéral des caisses de prendre des mesures de sanction (application des lettres clés flottantes) est supprimé pour les professions placées sous une convention et maintenu pour les autres » ;
Considérant que les sénateurs requérants soutiennent, quant à eux, que l'article 18 a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière ; que, dans un premier temps, « il s'agissait, selon les propres termes du Gouvernement, d'un "amendement d'esquisse", comprenant deux modestes paragraphes » ; que, dans un second temps, « l'article 18 s'est transformé en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale en un dispositif de quinze paragraphes occupant six pages de la petite loi » ; qu'ainsi, selon les requérants, la procédure suivie par le Gouvernement n'aurait tendu qu'à contourner la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'introduction de dispositions nouvelles après la réunion de la commission mixte paritaire ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que le deuxième alinéa de celui-ci précise en particulier que la commission mixte paritaire est « chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion » ;
Considérant que l'article 18 ne présente de relation directe qu'avec l'un des articles introduits dans le texte en première lecture, numéroté 10 A en cours d'examen ; que ce dernier est issu d'un amendement gouvernemental déposé la veille de son adoption par l'Assemblée nationale et n'évoque que de façon vague et succincte des « engagements collectifs et individuels, le cas échéant pluriannuels, portant notamment sur l'organisation des soins, sur l'évolution des pratiques et de l'activité des professions concernées » ; que l'amendement insérant l'article 10 A dans le texte de la loi a été présenté par le Gouvernement lui-même comme « un amendement d'esquisse » dont la portée serait déterminée à une étape ultérieure de la procédure législative ; que ce n'est qu'en nouvelle lecture, à la suite d'un amendement déposé par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale, que le contenu de l'article 10 A a été présenté ;
Considérant que l'article 20 a pour objet de modifier l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale, relatif au calcul de la contribution des entreprises de préparation des médicaments, en augmentant les taux de cette contribution et en modifiant ses règles d'abattement ;
En ce qui concerne l'incompétence négative du législateur et le défaut d'intelligibilité de la loi :
Considérant que les députés requérants estiment que le législateur est resté en deçà de sa compétence en ne déterminant pas avec précision l'assiette de la taxe et, en particulier, en laissant au pouvoir réglementaire le soin de définir les « frais de prospection et d'information » ; que, pour les mêmes raisons, la loi serait inintelligible et aurait pour effet de restreindre l'exercice des « libertés de communication, de publicité, de réunion et d'entreprendre » ;
Considérant que le III de l'article 20 de la loi déférée se borne à compléter le premier alinéa de l'article L.
245-2 du code de la sécurité sociale pour appliquer à l'assiette de la contribution en cause un abattement de 3 % destiné à prendre en compte les dépenses de « pharmaco-vigilance » mentionnées à l'article L.
5122-11 du code de la santé publique ; qu'il ne modifie aucun autre élément de l'assiette ; que, par suite, les griefs tirés de ce que cette disposition porterait atteinte à l'article 34 de la Constitution et à l'objectif d'intelligibilité de la loi manquent en fait ;
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de nécessité de l'impôt :
Considérant que les députés requérants soutiennent que le principe de nécessité de l'impôt n'est pas respecté ; qu'en particulier « la pénalisation fiscale des dépenses de promotion des entreprises pharmaceutiques a pour effet de restreindre leur liberté de communiquer des informations médicales ainsi que la liberté des prescripteurs de recevoir celles-ci » ; que « l'exercice des libertés constitutionnelles en cause participe d'une démarche de santé publique et, comme telle, de la protection constitutionnelle de la santé visée à l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ;
Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la Déclaration de 1789 : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique...
» ; qu'en vertu du onzième alinéa du Préambule de 1946, la Nation garantit à tous la protection de la santé ;
Considérant que le I de l'article 20 de la loi déférée procède à une augmentation des taux d'imposition applicables à la contribution due par les laboratoires pharmaceutiques selon un barème comportant quatre tranches, lesquelles sont fonction du rapport entre les dépenses de prospection et d'information qu'ils ont engagées à l'égard des praticiens et le chiffre d'affaires hors taxes qu'ils ont réalisé en France ; que cette augmentation a pour double objectif de faire contribuer les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques au financement de l'assurance maladie et de prévenir les dépenses de médicaments injustifiées ; qu'en adoptant cette disposition, le législateur n'a porté atteinte ni au principe de nécessité de l'impôt posé par l'article 14 de la Déclaration de 1789 ni à la protection de la santé telle qu'elle est garantie par le Préambule de 1946 ;
En ce qui concerne la rupture du principe d'égalité devant les charges publiques :
Considérant qu'il est reproché au même article 20 de méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques ainsi que le principe d'égalité entre laboratoires pharmaceutiques ; que, selon les requérants, la détermination des nouveaux taux de cette contribution, « fortement progressifs », ne prendrait en compte « ni les différences de situations objectives et appréciables » existant entre les entreprises redevables, « ni leurs capacités contributives respectives » ; qu'elle constituerait une « incitation forte à la réduction des personnels affectés aux activités de prospection » et porterait atteinte, par suite, « au droit au travail de ces salariés proclamé par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 » ; qu'elle avantagerait « les redevables réalisant les plus gros chiffres d'affaires » et inciterait, en outre, les laboratoires pharmaceutiques à augmenter leur chiffre d'affaires, « contredisant par là même l'objectif que s'est fixé le législateur de maîtrise des dépenses de santé » ; qu'enfin ses effets de seuil seraient excessifs ;
Considérant que la disposition contestée modifie les taux des trois tranches supérieures de la contribution en cause en les faisant passer respectivement de 15 %, 18 % et 21 % à 17 %, 25 % et 31 % ; que le choix de tels taux satisfait à l'exigence d'objectivité et de rationalité au regard du double objectif que s'est assigné le législateur ; qu'il n'implique, contrairement à ce qui est allégué, aucun effet de seuil ; qu'il ne porte pas atteinte au « droit d'obtenir un emploi » mentionné au cinquième alinéa du Préambule de 1946 et n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; qu'en outre, eu égard, notamment, à la circonstance que sont exonérées de cette contribution, en application de l'article L.
245-4 du code de la sécurité sociale, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à cent millions de francs, l'article 20 ne crée aucune rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 20 de la loi déférée n'est pas contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 42 de la loi déférée prévoit que le « Fonds national d'assurance maladie de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés participe de façon exceptionnelle en 2001, à hauteur de 1,3 milliard de francs, au financement du fonds de concours créé en vue de l'achat, du stockage et de la livraison par l'Etat de traitements pour les pathologies résultant d'actes terroristes » ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à cette disposition de mettre à la charge des assurés de la Caisse nationale d'assurance maladie une dépense relevant du budget de l'Etat, en violation tant du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques que du douzième alinéa du Préambule de 1946, aux termes duquel : « La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales » ;
Considérant, en premier lieu, que le fonds de concours visé à l'article 42 a pour objet, face à la menace terroriste, de doter la collectivité nationale, dans les meilleurs délais, d'un dispositif de stockage et de distribution de médicaments permettant de lutter contre la propagation massive de maladies contagieuses ; que, par la création d'un tel dispositif, le législateur poursuit, dans l'intérêt général, des objectifs de sauvegarde de la santé publique ; qu'ainsi, la participation à ce fonds de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, prévue par l'article 42, n'est pas étrangère à ses missions ;
Considérant, en second lieu, que les ressources de la Caisse proviennent, pour près de la moitié, d'impositions de toutes natures ; que, par ailleurs, les cotisations qui lui sont versées sont perçues pour le compte de plus de 80 % des assurés sociaux ; que, dans ces conditions, le législateur pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité de tous les citoyens devant les charges publiques ni le principe de solidarité nationale, prévoir à titre exceptionnel une contribution majoritaire de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés au financement du fonds en cause ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre l'article 42 de la loi déférée ;
Considérant que les I, II et III de l'article 55 de la loi déférée insèrent dans le code du travail des dispositions ayant pour objet de créer au bénéfice des salariés, en cas de naissance ou d'adoption, un « congé de paternité » entraînant la suspension du contrat de travail ; que les IV, V, VI et VII du même article ouvrent aux agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires, le droit à un congé de paternité « d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale », et, selon le cas, « avec traitement » ou « avec solde » ; que le XI confie à l'assurance maternité « l'octroi des indemnités journalières visées à l'article L.
331-8 du code de la sécurité sociale, créé par le XII, détermine les conditions du versement d'indemnités journalières par l'assurance maternité aux assurés relevant du régime général, afin de compenser la perte de salaire résultant, pour eux, de la prise du congé de paternité ; que les autres dispositions de l'article 55 ont pour principal objet d'étendre aux travailleurs et assurés relevant de législations particulières le droit à un congé équivalent et au versement d'une indemnité compensatrice ;
Considérant que l'article 56 de la loi déférée met à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales le financement de la prestation afférente au congé de paternité ; qu'à cet effet, il complète l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale par trois alinéas qui déterminent les modalités du remboursement, par cette caisse, des organismes ou des employeurs ayant servi cette prestation aux assurés ;
Considérant que les sénateurs requérants reprochent à l'article 56 de transférer à une branche de la sécurité sociale une dépense de rémunération des fonctionnaires incombant par nature à l'Etat ; qu'en outre, selon eux, cette disposition méconnaîtrait le 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale et porterait ainsi atteinte au principe d'autonomie des branches ;
223-1 du code de la sécurité sociale : « La Caisse nationale des allocations familiales a pour rôle : 1o d'assurer le financement de l'ensemble des régimes de prestations familiales...
» ; que les articles 55 et 56 de la loi déférée ont pour objet de créer au bénéfice des personnes concernées, quelle que soit la législation sociale dont elles relèvent, un droit à congé en cas de naissance ou d'adoption ; que la prestation en cause revêt, dès lors, le caractère d'une prestation familiale dont le financement incombe à la Caisse nationale des allocations familiales, tant à l'égard des salariés que, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, à l'égard des fonctionnaires, dont le traitement est maintenu par la loi pendant la durée du congé ;
Considérant, d'une part, que le maintien du traitement ou de la solde assuré par l'Etat à ses agents, au titre du congé de paternité, sera compris dans les dépenses de personnel figurant au budget de l'Etat ; qu'il n'est donc pas porté atteinte au principe d'universalité budgétaire, qui implique que la rémunération des agents de l'Etat doit être retracée dans son budget ;
Considérant, d'autre part, qu'il était loisible au législateur, dans un but de simplification administrative, de confier aux organismes d'assurance maladie de la sécurité sociale la gestion des indemnités journalières afférentes au congé de paternité, tout en mettant à la charge de la Caisse nationale des allocations familiales le coût global du congé de paternité ; qu'en conséquence, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte aux prescriptions de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, pour les mêmes motifs, le grief tiré d'une atteinte au principe d'autonomie des branches de la sécurité sociale manque en fait ;
Considérant que l'article 60 a pour objet de porter de 15 % à 30 % la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des dépenses du Fonds de solidarité vieillesse au titre des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition n'est conforme ni au principe de l'autonomie des branches découlant du 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, ni à l'exigence d'une politique de solidarité envers les familles résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ; que les sénateurs requérants reprochent à l'article 60 de rompre l'égalité entre les familles au détriment de celles qui ont des enfants à charge et au bénéfice de celles qui en ont eu ;
Considérant qu'aux termes du dixième alinéa du Préambule de 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » ; que, selon son onzième alinéa, la Nation « garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Considérant que les majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants s'analysent comme un avantage familial différé qui vise à compenser, au moment de la retraite, les conséquences financières des charges de famille ; que, dans ces conditions, le grief tiré d'une atteinte à l'autonomie des branches doit être écarté ; qu'eu égard au montant limité du transfert de charges critiqué, l'article 60 ne porte pas atteinte à l'égalité entre familles selon qu'elles élèvent des enfants ou qu'elles l'ont fait dans le passé ; qu'enfin, la disposition contestée n'est pas contraire aux dispositions précitées du Préambule de 1946 ;
Considérant que l'article 76 de la loi déférée fixe, pour l'application du 5o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, les limites dans lesquelles peuvent être couverts par des ressources non permanentes les besoins de trésorerie de cinq régimes obligatoires de base ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, les limites ainsi fixées seraient soit inutiles, soit surestimées, soit exagérément optimistes ; que, dès lors, elles seraient contraires à la fois au principe de sincérité et aux dispositions précitées du code de la sécurité sociale, qui en feraient des « indicateurs d'alerte » pour le Parlement ;
Considérant qu'il ne ressort pas des éléments fournis au Conseil constitutionnel que les plafonds de ressources non permanentes fixés à l'article 76 soient, eu égard à la variabilité des soldes de trésorerie en cours d'année, entachés d'une erreur manifeste ;
Sur les dispositions ne pouvant figurer dans la loi :
Considérant que le I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 22 juillet 1996, qui constitue la loi organique prévue par l'article 34 de la Constitution, dispose :
Considérant que l'article 31 pose le principe de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière ; qu'il renvoie à un décret en Conseil d'Etat le soin d'en fixer les modalités précises ; que cette diminution de la durée hebdomadaire de travail implique, dès l'année 2002, la création de nombreux emplois dans les établissements publics hospitaliers ; qu'au demeurant, le financement de cette disposition est pris en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à hauteur de trois milliards de francs, correspondant à la part prise en charge par l'assurance maladie dans le recrutement d'agents et le financement d'heures supplémentaires ; qu'ainsi, l'article 31 a une incidence directe sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la branche maladie ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré de ce que l'article 31 ne trouverait pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 73 a pour objectif de moderniser et de simplifier le recouvrement des cotisations sociales ; qu'à cet effet, il autorise notamment la transmission des déclarations sociales et le paiement des cotisations par voie électronique ; qu'en raison tant des investissements nécessaires à la mise en place de ce dispositif que de l'amélioration du recouvrement des cotisations sociales qui en est attendue, l'article 73 aura une incidence significative sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dès 2002 ; que, par suite, cet article est au nombre de ceux qui peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 75, qui réforme les missions et les modes de gestion de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, a pour objet de donner à cet organisme les moyens d'exercer ses missions afin de pallier la carence actuelle de ses instances dirigeantes liée à la décision prise par certains partenaires sociaux de ne plus siéger à son conseil d'administration ; qu'il permettra ainsi de reprendre les négociations collectives, au niveau national, avec les représentants des quelque 200 000 agents des organismes du régime général de sécurité sociale ; que de telles négociations ont des incidences directes sur la rémunération de ces personnels et, par suite, pour une part significative, sur les coûts de fonctionnement des organismes du régime général retracés dans les objectifs de dépenses mentionnés au 3o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ; que, dès lors, l'article 75 a sa place dans la loi déférée ;
Considérant, en revanche, que le III de l'article 30 de la loi déférée modifie la définition des ressources des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, hébergés en établissement, prises en compte pour le calcul de cette allocation ; qu'ainsi que le soutiennent les sénateurs requérants, cette disposition n'affecte pas directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et, en principe, n'aurait pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant cependant que la déclaration de non-conformité du III de l'article 30 aurait pour effet de faire subsister dans la législation en vigueur une erreur matérielle conduisant à une disparité de traitement, contraire dans le cas d'espèce au principe d'égalité, entre les allocataires, selon qu'ils sont hébergés en établissement ou qu'ils résident à leur domicile ; que, cette disposition étant ainsi dictée par la nécessité de respecter la Constitution, il n'y a pas lieu de la déclarer contraire à celle-ci ;
Considérant qu'aux termes de l'article 59 de la loi déférée : « Le compte de réserves affectées au financement du Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000) est abondé de 228,67 millions d'euros.
- Ce montant est prélevé sur l'excédent de l'exercice 2000 de la branche famille du régime général de la sécurité sociale » ;
Considérant que le I précité de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale énumère les dispositions devant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale ; que son III précise la nature des dispositions pouvant figurer dans ces lois ; qu'aux termes du II du même article : « La loi de financement de l'année et les lois de financement rectificatives ont le caractère de lois de financement de la sécurité sociale.
- Seules les lois de financement peuvent modifier les dispositions prises en vertu des 1o à 5o du I » ; que cette dernière disposition ne fait pas obstacle à ce que la loi de financement de l'année à venir contienne des dispositions s'appliquant à l'exercice en cours, s'il est encore temps de les mettre en oeuvre avant la clôture de l'exercice ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions combinées que sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale les mesures autres que celles énumérées au I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles n'affectent directement ni l'équilibre financier des régimes obligatoires de base pour l'année à venir, ni celui de l'année en cours et qu'elles n'ont pas non plus pour objet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que l'article 59 de la loi déférée n'aurait d'incidence que sur les résultats de l'exercice 2000 ; qu'en particulier, ses effets ne seraient pris en compte ni dans l'objectif de dépenses pour 2002 de la branche famille figurant à l'article 69, ni dans l'objectif de dépenses révisé pour 2001 de la même branche figurant à l'article 70 ; que l'article 59 n'a pas pour objet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'article 59, dont les dispositions constituent un ensemble indivisible, doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 68 de la loi déférée : « La Caisse nationale des allocations familiales verse en 2002 la somme de 762 millions d'euros au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L.
Cette somme est prélevée sur le résultat excédentaire 2000 de la branche famille, après affectation d'une fraction de celui-ci au Fonds d'investissement pour le développement des structures d'accueil de la petite enfance créé par l'article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (no 2000-1257 du 23 décembre 2000).
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle ce versement est effectué » ;
Considérant que sont étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, ainsi qu'il a été dit à propos de l'article 59 de la loi déférée, les mesures autres que celles énumérées au I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles n'affectent directement ni l'équilibre financier des régimes obligatoires de base pour l'année à venir, ni celui de l'année en cours et qu'elles n'ont pas non plus pour objet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ;
Considérant que la mesure contestée, qui ne relève d'aucune des catégories mentionnées au I de l'article LO 111-3, n'aurait d'incidence que sur les comptes de l'exercice 2000 des régimes obligatoires de base ; qu'elle n'a pas pour objet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; qu'il y a lieu, dès lors, de déclarer contraire à la Constitution l'article 68 dont les dispositions constituent un ensemble indivisible ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de la loi déférée : « Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens des laboratoires hospitaliers pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière » ; que cette disposition, qui n'a pas d'incidence sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base, n'a ni pour objet, ni pour effet d'améliorer le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale ; que l'article 33 n'a donc pas sa place dans la loi déférée ;
Considérant que l'article 48 permet au demandeur qui agit contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante « de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, ou un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives » ; que l'article 50 reconnaît comme accident de trajet pris en charge au titre des accidents du travail l'accident survenu à un salarié pendant le trajet entre les établissements de deux employeurs d'un même groupement d'employeurs ; que l'article 51 prend en compte, pour la définition des accidents de trajet des salariés agricoles, les détours entre le domicile et le lieu de travail rendus nécessaires dans le cadre d'un « covoiturage » régulier ; qu'aucune de ces diverses dispositions n'affecte de façon significative l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ;
- Sont déclarés contraires à la Constitution le deuxième alinéa du II de l'article 12 et les articles 18, 33, 48, 50, 51, 59 et 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Arrêté du 22 février 2000 modifiant l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoire d'analyses médicales non médecins
- A l'article 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962 susvisé, les mots : « qualitative et quantitative » sont supprimés.
Arrêté du 2 mars 2000 portant agrément de la Maison de lumière
- Un agrément est donné au centre hospitalier du Vexin pour la gestion de la Maison de lumière, à Pontoise, dans le cadre de la procédure relative aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées par le présent arrêté.
- Cet agrément, non renouvelable, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté et expire au 31 décembre 2000.
Il appartient au centre hospitalier du Vexin de solliciter au cours de l'année 2000 auprès des autorités compétentes une autorisation de fonctionnement de la Maison de lumière selon les dispositions du code de la santé publique.
- Le montant des dépenses brutes autorisé en 1999 (soit 4 416 706 F) est actualisé dans la limite de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des établissements sanitaires sous dotation globale prises en charge par les régimes d'assurance maladie.
La dotation annuelle versée par les organismes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2000 est égale à la différence entre les dépenses brutes autorisées après actualisation et les recettes en atténuation, d'une part, et la contribution de l'Etat, d'autre part.
Les dépenses et recettes d'exploitation liées aux activités de la Maison de lumière sont retracées dans un budget annexe du centre hospitalier du Vexin.
- Les services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise, en lien avec la caisse primaire d'assurance maladie, veillent :
- à ce que soit réalisée une étude de besoins qui permette au centre hospitalier du Vexin de prendre en compte, dans son projet médical, les missions spécifiques de la Maison de lumière ;
- au maintien de la qualité des soins et des prestations psycho-sociales assurées par la Maison de lumière, étant entendu que le transfert de gestion de la Maison de lumière au centre hospitalier du Vexin s'effectue à effectifs constants.
- Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1999 portant renouvellement de l'agrément de la Maison de lumière, à l'exception de l'article 2 dudit arrêté.
- Il appartient au centre hospitalier du Vexin de conclure des conventions avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, conformément aux dispositions des articles R.
Arrêté du 20 août 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management des systèmes industriels »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture au cours du second semestre d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « management des systèmes industriels » .
- Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Bach (Pascale), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Vincent (Lucien), responsable du département OMS (téléphone : 04-77-42-66-37), mél.
: vincentemse.fr.
Arrêté du 20 août 2001 fixant le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 août 2001, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement exceptionnel dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000, est fixé à 80 au titre de l'année 2001.
Les emplois sont répartis comme suit :
Décision no 99-553 du 21 décembre 1999 autorisant l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps
- L'association Laverne et Gody est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cité Caps.
- Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 10 août 2004.
Adresse du site : bibliothèque municipale, rue Nationale.
Commune : Marquise.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- M. Jean-Claude Bastion, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie), est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 novembre 1999, Mlle Cibot (Carole) est nommée, après concours spécial, élève ingénieur des travaux de la météorologie à compter du 30 août 1999.
- M. Bernard Montanier est nommé conseiller auprès de la ministre de la culture et de la communication, chargé des médias, à compter du 15 décembre 1999.
1 émission de huit minutes sur France 2 ;
Arrêté du 7 novembre 2001 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2001, il est mis fin au détachement, en qualité d'administrateur civil de 1re classe pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau 5 C à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, de M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration, à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 16 novembre 2001, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 4 du décret no 95-1140 du 27 octobre 1995 pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
En qualité de maire : M. Leroy (Franck), maire d'Epernay (Marne), titulaire, en remplacement de M. Gateaud (Jean-Yves), ancien maire de Châteauroux (Indre) ;
En qualité de représentante des organisations professionnelles du commerce et de l'artisanat : Mlle Favorel (Fanny), chargée des questions de concurrence et de consommation à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, suppléante, en remplacement de M. Epivent (Jean-Luc), ancien chef du service commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
Arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 novembre 2001, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Bodin (Raymond-Pierre), directeur de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin ;
M. Livian (Yves-Frédéric), professeur en sciences de gestion à l'université Lyon-II,
en remplacement de MM. François Hubault et Pierre-Eric Tixier.
M. Lepetit (Marcel), cogérant du cabinet « Développement social et organisation » ;
M. Richard (Pierre), gérant du cabinet de conseil en ergonomie « ECART »,
en remplacement de Mme Solange Lapeyriere et de M. Guy Jobert.
Arrêtés du 24 septembre 2001 portant nomination dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 septembre 2001, M. Gonnet (Max-Olivier) est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er octobre 2001 (section Europe centrale) à titre externe.
Décret no 2000-62 du 24 janvier 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Vilnius le 4 décembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE LITUANIE RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Dans le respect des droits, des obligations et garanties prévus par les législations nationales et des traités et conventions internationales auxquels ils sont partie, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République de Lituanie pour la Partie contractante lituanienne, des Etats Parties aux Accords de Schengen pour la Partie contractante française.
La nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement sur la base de l'article 1er, alinéa 1, est considérée comme établie par l'un des documents ci-après :
- un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité ;
- un document national d'identité en cours de validité.
La nationalité est considérée comme valablement présumée sur la base de l'un des éléments suivants :
- un document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
- un livret ou une carte d'identité militaires ;
- un document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
- une carte d'immatriculation consulaire ou un document d'état civil ;
- une autorisation ou un titre de séjour périmé ;
- une déclaration de l'intéressé recueillie par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
- des dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des documents et des faits mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie contractante requise délivrent sur-le-champ, après réception de la demande, un document de voyage permettant l'éloignement de la personne intéressée.
Lorsqu'à l'issue de cette audition il est établi que la personne intéressée possède la nationalité de la Partie contractante requise, le document de voyage est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Les Parties contractantes s'efforcent en priorité de reconduire les personnes concernées vers leur pays d'origine.
A défaut, chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi que ce ressortissant est entré sur le territoire de cette Partie après avoir séjourné ou transité irrégulièrement par le territoire de la Partie contractante requise.
Chaque Partie contractante réadmet également sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, le ressortissant d'un Etat tiers qui ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante lorsque ce ressortissant dispose d'un visa ou d'une autorisation de séjour de quelque nature que ce soit délivrés par la Partie contractante requise et en cours de validité.
Les dispositions de l'alinéa précédent du présent article ne s'appliquent pas à la délivrance d'un visa de transit.
b) Des ressortissants d'Etat tiers qui, après ou avant leur départ du territoire de la Partie contractante requise ou après leur entrée sur le territoire de la Partie contractante requérante, ont été mis en possession par cette Partie d'un visa ou d'une autorisation de séjour ;
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié par application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés telle qu'amendée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, soit le statut d'apatride par application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
e) Des ressortissants des Etats tiers qui ont été effectivement éloignés par la Partie contractante requise vers leurs pays d'origine ou vers un Etat tiers.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 2, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers ou de personnes ayant le statut d'apatride, sur le territoire de la Partie contractante requise, est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes en question.
La Partie contractante requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage de l'étranger vers son pays de destination et reprend cet étranger si, pour une raison quelconque, la mesure d'éloignement ne peut être être exécutée.
La demande de transit pour éloignement est transmise directement entre les autorités concernées, dans les conditions précisées par le Protocole.
- pour les cas de transit par voie terrestre, si l'étranger est interdit d'entrée sur le territoire de la Partie contractante requise et représente une menace pour sa sécurité nationale, pour l'ordre public et la santé publique.
Les données personnelles nécessaires à l'application du présent Accord doivent être traitées et protégées compte tenu des législations de protection des données en vigueur dans chaque Etat.
Les autorités compétentes des deux Parties coopèrent et se consultent en tant que de besoin pour examiner la mise en oeuvre du présent Accord.
Le Protocole déterminant les conditions d'application du présent Accord fixe également :
- les procédures de règlement des frais de transport.
La suspension sera notifiée par la voie diplomatique et prendra effet trente jours à compter de sa notification.
Fait à Vilnius, le 4 décembre 1998, dans les langues française et lituanienne, les deux textes faisant également foi.
Michel Touraine
en Lituanie
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Atlantique par arrêté du 29 octobre 1999 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Atlantique est abrogé.
Arrêté du 29 décembre 1999 approuvant un avenant no 1 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, est approuvé un avenant no 1 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 1995, qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin au port de pêche de Cherbourg.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, arrondissement de Cherbourg, allée du Président-Menut, 50101 Cherbourg Cedex.
« Nice-Zurich (jusqu'au 31 décembre 2004).
Décret du 9 février 2000 portant abrogation du décret du 16 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pomègues-Sémaphore (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 9 février 2000, le décret du 16 décembre 1985 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre de Pomègues-Sémaphore (Bouches-du-Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Arrêté du 10 janvier 2000 portant abrogation de l'arrêté du 7 septembre 1966 portant création d'une force maritime qui reçoit l'appellation Groupe naval d'essais et de mesures
- L'arrêté du 7 septembre 1966 portant création d'une force maritime qui reçoit l'appellation Groupe naval d'essais et de mesures est abrogé.
Les dispositions relatives au Groupe naval d'essais et de mesures sont désormais prises par instruction.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Alençon
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Alençon est étendue à la portion de la route départementale 112 située sur la commune de Valframbert, du PR 0 + 690 au PR 0 + 890.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 2001 fixant les conditions d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan
- Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont recrutés, en troisième année, par la voie de concours dont la liste suit :
- Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les différents concours et les dates des épreuves sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Justifier d'une maîtrise, d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établi par la commission des titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce ou d'un diplôme ou titre permettant de se présenter au concours externe de l'agrégation ou avoir été élève de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) pendant les deux premières années et être admis en troisième année.
Peuvent faire acte de candidature, à titre conditionnel, les candidats susceptibles d'obtenir l'un des diplômes énoncés à l'alinéa précédent à la session de juin de l'année du concours ;
Etre âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Cette limite d'âge peut être reculée d'une durée égale à la durée des services effectués au titre du service national ;
Satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée s'ils sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Les lauréats des épreuves théoriques du concours de l'agrégation perdent le bénéfice de leur admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
- L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours de troisième année relève de la responsabilité de l'école.
- Pour chaque étape des concours (admissibilité, admission, nomination dans l'école), les candidats ressortissants de l'Union européenne et hors de l'Union européenne doivent suivre les procédures décrites dans la note d'information établie annuellement par l'école et fournir les pièces constitutives de leur dossier y compris le dossier universitaire mentionné à l'article 8, conformément au calendrier fixé.
Les candidats domiciliés hors de France doivent demander un dossier d'inscription à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
- Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois aux épreuves de l'ensemble des concours de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
Une première sélection des candidats sur examen de leur dossier universitaire comprenant :
a) Tous les renseignements sur les études suivies à partir du baccalauréat et tout élément permettant d'apprécier les contenus précis et les résultats de la scolarité du second cycle universitaire.
En particulier, la liste des questions traitées par le candidat dans chaque matière au cours des deux dernières années de scolarité.
Cette liste doit être certifiée exacte par le président de l'université ou par le directeur de l'école d'ingénieur ou de l'école supérieure de management dont il dépend ;
b) Les attestations du président ou du directeur de l'école précisant le contrôle des connaissances au cours de la scolarité effectuée par le candidat depuis le baccalauréat et les examens subis avec l'indication de la mention obtenue ;
c) Une lettre de motivation comportant notamment le projet de formation du candidat à l'ENS de Cachan.
Le candidat pourra joindre tous éléments ou mémoires sur ses activités scientifiques antérieures.
Ces dossiers seront examinés par un jury composé pour chaque concours, outre le président et le vice-président, de membres représentant les disciplines fondamentales propres à chaque concours et participant aux jurys des épreuves d'admission.
Des épreuves écrites dites :
- de « grande admissibilité », présentées par les candidats retenus à l'issue de cette première sélection sur dossier, et qui comportent des épreuves de spécialité correspondant aux disciplines majeures du concours ;
- d'admission : épreuve écrite d'admission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus aux articles 11 à 22 ci-dessous.
Ces épreuves sont organisées par l'ENS de Cachan.
- Les épreuves d'admission comportent, outre l'épreuve écrite (cf. art. 8 ci-dessus), des épreuves pratiques et orales.
Les épreuves pratiques et orales comportent :
Une ou plusieurs interrogations dans les matières de la discipline ;
Un entretien portant sur la culture scientifique générale et sur les motivations et projets d'études du candidat ;
- Le concours de mathématiques donnant accès aux départements de mathématiques comporte les épreuves suivantes :
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
Pour l'épreuve de langue vivante, les candidats peuvent choisir l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe.
L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
- Le concours informatique donnant accès au département informatique comporte les épreuves suivantes :
- Le concours de physique donnant accès au département de physique comporte les épreuves suivantes :
Sciences physiques (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
L'épreuve de sciences physiques comprend deux parties :
Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficent 3).
Interrogation de physique à partir d'un thème concret (coefficient 4) suivie d'un entretien ;
L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe.
Elle comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
- Le concours de génie des procédés physico-chimiques donnant accès au département de chimie comporte les épreuves suivantes :
Epreuve de physique et chimie (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de génie des procédés (durée : cinq heures ; coefficient 5).
- Le concours de chimie donnant accès au département de chimie comporte les épreuves suivantes :
Epreuve de chimie-physique (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
Epreuve de chimie moléculaire (durée : 5 heures ; coefficient 5).
Epreuve de français et de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 3).
- Le concours de biologie-biochimie donnant accès au département biochimie-génie biologique comporte les épreuves suivantes :
Biologie moléculaire et cellulaire (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
Biologie humaine (durée : 5 heures ; coefficient 5).
- Le concours de physique appliquée donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (EEA) comporte les épreuves suivantes :
Physique générale (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
Electronique, électrotechnique, automatique (durée : 4 heures ; coefficient 6).
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
L'épreuve comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
- Le concours de génie électrique donnant accès au département d'électronique, électrotechnique, automatique (EEA) comporte les épreuves suivantes :
Systèmes électroniques et électrotechniques (durée : 4 heures ; coefficient 6) ;
Automatique et techniques numériques (durée : 4 heures ; coefficient 4) ;
Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts (coefficients 5) ;
- Le concours de mécanique donnant accès au départements de génie mécanique comporte les épreuves suivantes :
Mécanique et automatique (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
Mécanique et conception (durée : 4 heures ; coefficient 5).
Epreuve de mécanique et d'automatique (coefficient 4) ;
- Le concours de génie mécanique donnant accès aux départements de génie mécanique comporte les épreuves suivantes :
Mécanique-sciences de la production (durée : 4 heures ; coefficient 5).
- Le concours de génie civil donnant accès au département génie civil comporte les épreuves suivantes :
Mécanique des constructions - physique des équipements (durée : quatre heures ; coefficient 5) ;
Matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Manipulation et interrogation (coefficient 8) ;
L'épreuve de mécanique des constructions - physique des équipements comporte deux sujets au choix :
Un sujet de mécanique des constructions ;
Un sujet de physique des équipements.
- Le concours d'économie-gestion donnant accès aux départements d'économie-gestion comporte les épreuves suivantes :
Langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 1).
Epreuves orales d'admission (la durée des épreuves pratiques et orales d'admission est fixée par le jury) :
L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général à caractère économique ou social, suivi de questions permettant d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol, russe.
L'épreuve écrite consiste en un exercice de version portant sur un texte d'intérêt général, économique et/ou social, généralement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
L'épreuve orale comporte la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère général ou économique.
- Le programme des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
De sortir temporairement ou définitivement pendant la première heure d'épreuve ;
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et les autres candidats étrangers proposés pour l'admission.
Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
- L'arrêté du 4 novembre 1998, modifié par les arrêtés du 27 novembre 1998 et du 25 janvier 1999, fixant les conditions d'admission et les programmes du concours de troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Par décision no 2001-911 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Bayonne (64).
Le canal no 29 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Bayonne (64).
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1)
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1998 ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 204 (1999-2000) ;
LOI no 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1)
Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« PREVENTION ET DETECTION DES FAITS
DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS
- Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2o) de l'article L.
191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
- Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
Rapport de M. Charles de Courson, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1998 ;
Rapport de M. Jean-Léonce Dupont, au nom de la commission des affaires culturelles, no 204 (1999-2000) ;
- La dotation de péréquation prévue au b du I de l'article L.
5211-30 est égale au produit de la population de l'établissement public de coopération intercommunale par l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de cet établissement et le potentiel fiscal moyen par habitant des établissements publics de coopération intercommunale de même nature, pondéré, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement.
- Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« a) Un président de communauté urbaine ;
« b) Un président de communauté de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« d) Un président de communauté d'agglomération ;
« e) Un président de syndicat de communes ;
« f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une agglomération nouvelle.
- Il est ajouté un e et un f ainsi rédigés :
234-35 du code des communes, les mots : « des groupements de communes » sont remplacés par les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale ».
- Pour le calcul du premier prélèvement prévu au I de l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales, le potentiel fiscal par habitant de chaque commune est déterminé dans les conditions prévues aux articles L.
« Pour le calcul des prélèvements prévus aux 1o et 2o du II de l'article L.
2531-13 du code général des collectivités territoriales, les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle retenues sont les bases de la dernière année dont les résultats sont connus.
« Les prélèvements sont opérés mensuellement sur la base des données applicables au 1er janvier de l'année en cours.
Toutefois, jusqu'à ce que ces données soient disponibles, ils sont effectués sur la base des données de l'année précédente, leur régulation devant intervenir avant le 30 juin de l'année en cours.
234-21 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 2 du présent décret, il sera procédé, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à une date et dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à l'élection des représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale appelés à remplacer ceux actuellement en fonction, pour la durée du mandat de ces derniers restant à courir.
234-22 du code des communes dans leur rédaction résultant de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent qu'à compter du prochain renouvellement général du comité des finances locales.
- Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, et de M. Denis Robin, sous-directeur de l'administration territoriale, M. Philippe Pimor, administrateur civil, chef du bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Pimor, M. Philippe Gicquel, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Pimor, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions au bureau des affaires régionales et de l'aménagement du territoire.
Décret du 6 janvier 2000 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes
- M. Jean-François Lorit, inspecteur général de l'administration, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Décret du 6 janvier 2000 portant radiation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2000, M. Christophe Perron est radié du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 18 octobre 1999, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Claudine Duchesne, chef du service de l'administration et des ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Cécile Dubarry, adjointe du chef de service, ou M. Olivier Mirwasser, chef de l'unité prospective.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
M. Abid (Hocine), 14 février 1940.
M. Benchaïb (Ali), 6 novembre 1931.
M. Benradja (Boudaoud), en 1933.
M. Berrehail (Belkacem), en 1918.
M. Cherchari (Hamadou), 4 mars 1941.
M. Cherchari (Salah), 1er janvier 1940.
M. Daouadi (Mimoune), 1er juillet 1928.
M. Daoudi (Seddik), en 1932.
M. Ferroudji (Mohammed, Améziane), 23 juin 1931.
M. Hamroun (Mohammed), 22 octobre 1937.
M. Khouni (Mohamed, Tayeb), 13 décembre 1936.
M. Latamene (Jean-Yves), 12 mai 1938.
M. Maallem (Mohamed), 21 juin 1931.
M. Mebarki (Ammar), 20 janvier 1930.
M. Menaï (Mohamed), 16 septembre 1934.
M. Meziane (Salah), 16 mars 1936.
M. Mosbah (Ahmed), 20 novembre 1934.
M. Ouannes (Djilali), 13 mars 1926.
M. Saadna (Bachir), 7 janvier 1936.
M. Sadouni (Amar, Ould, Miloud), 23 juin 1915.
M. Slimani (Lakhdar), 2 mars 1935.
Mme Benassy (Roselyne), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Budziak ;
Mme Budziak (Françoise), née Soumagnac, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saintes, en remplacement de Mme Pouvreau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999, Mme Brunet (Valérie), épouse Pellereau, greffière du troisième grade, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt pour une durée de deux mois à compter du 2 novembre 1999, est maintenue dans les fonctions précitées jusqu'au 29 février 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2000, Mme Puech (Sylvie, Elisabeth, Denise), épouse Lestruhaut, est nommée notaire à la résidence de Tournefeuille (Haute-Garonne), office créé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2000, Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, est nommée huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Fischer (Guy, Georges), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 octobre 2001, Mme Béatrice Brelle, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux et nommée directrice du foyer de l'enfance de Terre Rouge, à Saint-Pierre (Réunion).
Décret n° 2001-1105 du 23 novembre 2001 portant suppression et création d'emplois dans les services du Premier ministre
- Sont supprimés dans le budget des services du Premier ministre (I.
- Services généraux), au chapitre 31-90 :
- un emploi d'agent contractuel (groupe hors échelle C) ;
- un emploi d'agent administratif de 2e classe.
- Il est créé dans le budget des services du Premier ministre (I.
Décret n°2001-1107 du 23 novembre 2001 relatif aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pendant la période prévue à l'article 4 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée, les demandes d'agrément peuvent être formées par des mutuelles et unions créées avant la publication de ladite ordonnance sur la base de projets de statuts adoptés par le conseil d'administration.
Toutefois, l'agrément ne peut être accordé que si la mutuelle ou l'union produit, dans le délai prévu à l'article R.
211-9, la délibération de l'assemblée générale ratifiant lesdits projets.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.
211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.
211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie, et de celles de l'article 6, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est créé, au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 1 ainsi rédigée :
- Toute mutuelle ou union pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie par la mention "mutuelle ou union soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité".
« Ces documents ne doivent contenir aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature de la mutuelle ou de l'union ou l'importance réelle de ses engagements ainsi que sur la nature des contrôles exercés sur celle-ci sur la base des dispositions du présent titre et de celles du livre V.
- L'agrément administratif est donné par branche aux mutuelles et aux unions.
Cet agrément couvre la branche entière, sauf si la mutuelle ou l'union ne désire réaliser que des opérations relevant d'une ou plusieurs sous-branches.
« En outre, les mutuelles et les unions peuvent être agréées pour pratiquer simultanément des opérations relevant des branches 20 à 22 mentionnées à l'article R.
211-2 et des opérations complémentaires relatives notamment à la couverture des risques d'atteinte corporelle, y compris l'incapacité de travail professionnelle, des risques de décès à la suite d'un accident et du risque d'invalidité à la suite d'un accident ou d'une maladie, à condition que ces garanties soient souscrites complémentairement au contrat relevant des branches 20 à 22 et qu'elles prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
- Toute mutuelle ou union qui obtient l'agrément administratif pour un risque relevant d'une des branches ou sous-branches mentionnées aux 1, 2, 15, 16 17 et 18 de l'article R.
211-2 peut également garantir des risques relevant d'une autre de ces branches ou sous-branches sans que l'agrément administratif soit exigé pour ces risques, lorsque ceux-ci sont liés au risque principal, concernent l'objet qui est couvert par le risque principal, et sont garantis par le bulletin d'adhésion au règlement ou par le contrat collectif qui couvre le risque principal.
« Toutefois les risques relevant de la branche 15 ne peuvent être considérés comme accessoires à d'autres risques.
« Le risque relevant de la branche 17 ne peut être considéré comme accessoire, dans les conditions prévues au premier alinéa, que lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif ne couvre par ailleurs que le risque relevant de la branche 18.
« Les garanties accessoires au risque principal mentionné au premier alinéa du présent article prennent fin au plus tard en même temps que la garantie principale.
- L'agrément administratif est accordé par le ministre chargé de la mutualité.
« Toutefois, lorsque la demande d'agrément concerne exclusivement des opérations relevant de la branche 2, l'agrément est accordé par le préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union concernée.
- L'arrêté délivrant l'agrément administratif est publié.
- L'autorité compétente pour délivrer l'agrément transmet la demande au Conseil supérieur de la mutualité et à la commission mentionnée à l'article L.
211-8 est réputé rendu dans un délai de deux mois à compter la saisine de la commission mentionnée à l'article L.
« Toute décision de refus d'agrément administratif doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, par l'autorité administrative, à la mutuelle ou à l'union concernée, dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier de demande d'agrément.
- Pendant les cinq exercices suivant la délivrance de l'agrément, la mutuelle ou l'union présente à la commission de contrôle instituée par l'article L.
510-1, pour chaque semestre, un compte rendu d'exécution du programme d'activité mentionné à l'article L.
Si l'activité de la mutuelle ou de l'union n'est pas conforme au programme d'activités, la commission peut prendre les mesures prévues aux articles L.
510-9, ou saisir le ministre chargé de la mutualité en vue de l'application des dispositions de l'article L.
- Lorsqu'une mutuelle ou une union n'a pas commencé à pratiquer les opérations pour lesquelles elle a obtenu l'agrément dans le délai d'un an à compter de la publication de l'arrêté d'agrément, ou lorsqu'une mutuelle ou une union ne souscrit, pendant une période de six mois, aucun engagement au sens de l'article L.
221-1 relevant d'une branche ou sous-branche pour laquelle elle est agréée, elle en fait la déclaration à l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 211-7 dès que ces délais sont expirés.
- A la demande d'une mutuelle ou d'une union s'engageant à ne plus émettre de nouveaux bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats collectifs relevant d'une ou plusieurs branches ou sous-branches pour laquelle elle est agréée ou lorsqu'une autre mutuelle ou union s'est substituée à elle en application de l'article L.
211-5, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 211-7 peut retirer l'agrément pour les branches ou sous-branches considérées.
211-9, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 211-7 notifie à la mutuelle ou à l'union concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits justifiant le retrait et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
« Si elle décide d'engager la procédure de retrait d'agrément, l'autorité administrative transmet au conseil supérieur de la mutualité une demande d'avis, accompagnée d'un rapport explicatif ainsi que des observations présentées par la mutuelle ou l'union.
« L'avis du Conseil supérieur de la mutualité est réputé rendu dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par l'autorité administrative.
- Toute décision de retrait de l'agrément administratif doit être motivée et notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, à la mutuelle ou à l'union intéressée.
- La décision de retrait de l'agrément administratif est publiée.
- Une mutuelle ou une union de mutuelles dont tous les agréments ont été retirés ne cesse d'être soumise, pour l'application du livre II, au contrôle de la commission de contrôle instituée par l'article L.
510-1 que lorsque l'ensemble des engagements résultant des bulletins d'adhésion à des règlements ou contrats collectifs souscrits par la mutuelle ou l'union ont été intégralement et définitivement réglés aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ont fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
- Si le retrait d'agrément prévu à l'article L.
510-11 concerne une mutuelle ou une union opérant également sur le territoire d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité administrative mentionnée à l'article R.* 211-7 ou la commission de contrôle, selon le cas, informe les autorités de contrôle de ces Etats.
- Lorsqu'une mutuelle ou une union fait l'objet d'un retrait d'agrément, la commission de contrôle peut prendre, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur le territoire desquels la mutuelle ou l'union opère, les mesures prévues à l'article L.
510-9 afin de sauvegarder les intérêts des membres participants et des bénéficiaires.
à la branche protection juridique
224-7, elle doit adresser copie des statuts de cette mutuelle ou union au ministre chargé de la mutualité.
510-7 avec un autre organisme pratiquant également l'activité d'assurance, la mutuelle ou l'union qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
« 1o Que les personnes chargées de la gestion des remboursements de la branche protection juridique ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre organisme ;
« 2o Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre organisme.
- Lorsqu'une mutuelle ou union agréée dans la branche de protection juridique désire opter pour une autre modalité de gestion que celle qu'elle a précédemment choisie, elle est tenue d'en informer le ministre chargé de la mutualité.
« La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification au ministre sauf opposition par ce dernier dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.
« Convention de substitution
- Les dispositions de la présente section concernent les opérations des mutuelles et des unions qui ont souscrit une convention de substitution pour une ou plusieurs branches mentionnées à l'article R.
« La mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un autre organisme est chargée, pour le compte et à la place de cet organisme, de faire à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 les différentes communications prescrites par le livre V, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le présent code et de mettre à la disposition des agents chargés du contrôle des organismes mutualistes mentionnés à l'article L.
951-4 du code de la sécurité sociale tous les documents nécessaires à l'accomplissement de la mission de cette commission.
« La convention prévoit que la mutuelle ou l'union qui s'est substituée à un organisme doit constituer et représenter, dans les conditions fixées par l'article L.
212-1, l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par cet organisme pour la ou les branches concernées.
« Elle précise en outre que toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par cet organisme doivent apparaître dans la comptabilité de la mutuelle ou de l'union qui lui est substituée.
211-5 spécifie que la mutuelle ou l'union se substitue à l'autre organisme pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements dans les branches concernées.
- La liste des pièces qui doivent être fournies à la commission de contrôle pour l'exercice du contrôle prévu à l'article L.
211-5 est fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- La commission refuse l'autorisation lorsque la convention, ou la modification qu'il est proposé de lui apporter, n'est pas conforme aux dispositions du présent code ou pour des motifs tirés de la situation financière de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à l'organisme.
« Le refus d'autorisation doit être motivé, et notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé à la mutuelle ou à l'union intéressée.
- Le silence gardé pendant plus deux mois par la commission mentionnée à l'article L.
510-1, à compter de la réception du projet de modification d'une convention de substitution, vaut autorisation.
- L'organisme auquel une mutuelle ou une union s'est substituée en application de l'article L.
211-5 n'est pas tenu d'obtenir l'agrément administratif pour la ou les branches concernées lorsque les conditions suivantes sont réunies :
« 1o Il a souscrit auprès d'une mutuelle ou d'une union une convention conforme aux dispositions de l'article L.
211-5 et à celles de la présente section ;
« 2o La commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 n'a pas notifié à l'organisme son opposition au projet de convention dans le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
- Les bulletins d'adhésion et les contrats collectifs au sens de l'article L.
221-1 souscrits, pour la ou les branches concernées par la convention de substitution, auprès d'un organisme régi par les dispositions de l'article R.
211-26 contiennent en caractères très apparents la désignation de l'adresse de la mutuelle ou de l'union qui est substituée à cet organisme et reproduisent la clause de la convention par laquelle cette mutuelle ou union déclare se substituer à lui pour la constitution des garanties et pour l'exécution des engagements.
« Ils doivent également préciser que, si l'agrément accordé à la mutuelle ou à l'union qui se substitue lui est retiré, le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif mentionné à l'article L.
221-1 sera résilié le dixième jour à midi à compter de la date de la publication de la décision du retrait d'agrément, la portion de cotisation afférente à la période non garantie étant alors restituée au souscripteur.
- Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est remplacé par le tableau suivant :
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 211-7 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour délivrer l'agrément administratif, de celles de l'article R.* 211-20 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer au choix par une mutuelle ou une union agréée dans la branche de protection juridique d'une autre modalité de gestion que celle précédemment choisie, et de celles de l'article 6, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret du 13 janvier 2000 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine) au Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine) traversant le département d'Ille-et-Vilaine)
Par décret en date du 13 janvier 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Janzé-Bellevue - borne 114 (Ille-et-Vilaine), no 035.08.006, au Pertre-La Croix Moreau (Ille-et-Vilaine), no 035.08.009, traversant le département d'Ille-et-Vilaine.
Elles grèvent, dans le département d'Ille-et-Vilaine, le territoire des communes de Janzé, Essé, Boistrudan, Marcillé-Robert, Bais, Visseiche, Domalain, Saint-Germain-du-Pinel, Argentré-du-Plessis, Gennes-sur-Seiche et Brielles.
Arrêté du 28 décembre 1999 relatif aux emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense
La liste des emplois de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense est fixée comme suit :
-conseiller personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
-conseiller personnel civil de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
-sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la direction générale de l'armement ;
-sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la direction générale de l'armement ;
-Chef du bureau interarmées du logement en région Ile-de-France à la sous-direction du patrimoine de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives ;
-chef du bureau " gestion des personnels civils de la sous-direction ressources humaines de la direction centrale du service de santé des armées ;
-chef de la division de l'administration générale et des études de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
-chef du bureau des pensions de retraite du service des pensions des armées ;
-chef du bureau de la reconversion à la sous-direction du recrutement et de la formation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
-secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
- conseiller personnel civil de la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement ;
- sous-directeur administratif de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 20 novembre 2001 portant nomination de maîtres de conférences à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2001, sont nommés maîtres de conférences de 1re classe à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 31 juillet 2001 :
M. Lavielle (Bruno), magistrat du premier grade, premier groupe ;
Mme Hylaire (Sylvie), magistrate du premier grade, premier groupe ;
M. Mornet (Benoît), magistrat du premier grade, premier groupe.
Par décret en date du 27 novembre 2001, M. Jean-Paul Cluzel est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France internationale (RFI) en qualité de représentant de l'Etat, en renouvellement de son mandat.
LOI n° 2001-1118 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (1)
Est autorisée la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York le 10 janvier 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2000 relatif aux programmes des enseignements de la classe de seconde générale et technologique à partir de l'année scolaire 2000-2001 et de l'année scolaire 2001-2002
- A l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé, dans le chapitre « Education physique et sportive », sont ajoutés, dans la partie relative aux activités physiques, sportives et artistiques de l'ensemble commun, les six tableaux annexés au présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2000 a été publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche hors série no 6 en date du 31 août 2000, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville peut être versée mensuellement dans la limite des crédits disponibles aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de cette nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions exercées à titre principal dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Fonctions de coordination de la politique de la ville.
Fonctions de mise en oeuvre et d'exécution de la politique de la ville.
Décret n° 2001-1129 du 29 novembre 2001portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AU TITRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Fonctions exercées à titre principal dans les zones urbaines sensibles.
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 29 novembre 2001 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé ci-après.
(en nombre de points d'indice majoré)
Gestion du financement du logement social et des contrats de ville
Mise en œuvre de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et de la politique de lutte contre l'exclusion
Mise en œuvre de la politique de la ville
De 5 à 50 poins par emploi
Mise en œuvre de la politique sociale du logement, de l'habitat et de l'urbanisme
Relations avec le milieu associatif et les usagers
Nombre total d'emplois : 385.
Décret n°2001-1130 du 28 novembre 2001 modifiant le décret n° 67-513 du 30 juin 1967 relatif aux tarifs des droits et taxes perçus par le Centre national de la cinématographie
- L'article 1er du décret est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre national de la cinématographie lors de la délivrance aux entreprises appartenant à l'une des branches de l'industrie cinématographique de l'autorisation d'exercice prévue par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique est fixé ainsi qu'il suit :
Entreprises de production d'oeuvres cinématographiques de long métrage ou de court métrage : 40 Euro ;
Entreprises de distribution : 40 Euro ;
Entreprises d'exportation et d'importation et les courtiers en films : 40 Euro ;
Entreprises ressortissant aux industries techniques : 40 Euro ;
Entreprises d'exploitation cinématographique :
Salles équipées pour la projection d'oeuvres cinématographiques (par écran de projection) : 16 Euro ;
Tournées cinématographiques (par poste de projection) : 5 Euro.
- A l'article 2 du décret, le montant de 0,20 F est remplacé par le montant de 0,03 Euro.
- Trois catégories d'émoluments sont perçus en application de l'article 39 du code de l'industrie cinématographique.
Pour le versement d'émolument, il n'est procédé à aucune restitution et il n'est demandé aucun versement complémentaire en cas d'erreur dans la détermination d'un émolument portant sur une somme inférieure à 5 Euro.
- A l'occasion des dépôts des titres prévus par l'article 32 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi no 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle :
a) Pour la délivrance d'un certificat de dépôt de titre d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique :
D'une durée inférieure à quinze minutes : 1,5 Euro ;
D'une durée comprise entre quinze minutes et une heure : 5 Euro ;
D'une durée égale ou supérieure à une heure : 18 Euro.
Cet émolument est majoré de 6 Euro par heure ou fraction d'heure au-delà de deux heures.
b) Pour la délivrance d'un certificat de changement de titre d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle :
D'une durée inférieure à une heure : 1 Euro ;
- A l'occasion des requêtes d'inscription prévues à l'article 33 du code de l'industrie cinématographique et à l'article 54 de la loi du 3 juillet 1985 précitée :
Les émoluments perçus dans ce cadre ne peuvent être inférieurs à 2 Euro s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 11 Euro s'ils se rapportent à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.
En ce qui concerne les coproductions, aucun émolument ne peut être inférieur à 1,5 Euro s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est inférieure à une heure ou à 8 Euro s'il se rapporte à une oeuvre dont la durée est égale ou supérieure à une heure.
Sous réserve des dispositions précédentes, ces émoluments sont les suivants :
a) L'inscription d'une convention de coproduction fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du budget de l'oeuvre produite de :
0,05 % jusqu'à 45 000 Euro ;
0,04 % de 45 001 Euro à 150 000 Euro ;
0,02 % au-delà de 450 000 Euro ;
b) En cas d'inscription d'une cession ou d'un abandon de part de coproduction, les taux prévus au a ci-dessus s'appliquent à la valeur de la part cédée ou abandonnée ;
c) L'inscription de toute autre convention fait l'objet d'un émolument égal à un pourcentage du montant des droits, créances, sommes ou valeurs faisant l'objet d'une inscription de :
0,10 % de 45 001 à 150 000 Euro ;
0,05 % pour plus de 150 000 Euro ;
d) En cas de radiation totale ou partielle prévue à l'article 33-6 du code de l'industrie cinématographique ou en cas de cession d'antériorité au profit d'une inscription postérieure, les taux prévus au c ci-dessus s'appliquent à la moitié du montant de la créance faisant l'objet de la radiation ou de la cession d'antériorité.
Les sommes servant de base au calcul des émoluments sont ramenées à la dizaine d'euro inférieure.
Les émoluments ainsi calculés sont ramenés à l'euro inférieur.
- A l'occasion des délivrances d'informations prévues à l'article 37 du code de l'industrie cinématographique :
a) Pour la délivrance d'une copie intégrale ou par extrait des inscriptions, actes, conventions ou jugements : 1 Euro par page ;
b) Pour la délivrance d'un certificat d'immatriculation ou d'un certificat négatif d'inscription : 1 Euro ;
c) Pour la délivrance d'un renseignement verbal non suivie de la délivrance d'une copie ou d'un extrait : 1 Euro par oeuvre consultée ;
d) Pour une interrogation du service télématique : tarification prévue par le palier T-46 du numéro d'appel 36-17.
Arrêté du 2 novembre 2001 portant habilitation d'un centre à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est accordée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 2001 :
Centre de formation des enseignants de la musique et de la danse, CEFEDEM Bretagne-Pays de la Loire, 32, rue Emile-Péhant, 44000 Nantes.
Avenant L du 18 novembre 1999.
Organisation de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et de la formation continue obligatoire de sécurité (FCOS) des conducteurs salariés.
Circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution
Introduit par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 préalable à la ratification du traité de Maastricht, l'article 88-4 de la Constitution a institué une procédure d'examen parlementaire des projets d'actes de la Communauté européenne.
A l'occasion de la révision constitutionnelle qui a précédé la ratification du traité d'Amsterdam, ces dispositions ont été réaménagées pour tenir compte du développement des compétences de l'Union, notamment en matière de politique étrangère et de sécurité commune et en matière de coopération policière et judiciaire pénale.
Aux termes de l'article 88-4 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle no 99-49 du 25 janvier 1999 :
La nouvelle rédaction de l'article 88-4 fait donc désormais obligation au Gouvernement de soumettre au Parlement les projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne comportant des dispositions de nature législative dès leur transmission au Conseil de l'Union européenne.
Le Gouvernement a, par ailleurs, la faculté d'étendre cette procédure à d'autres projets d'actes ainsi qu'à tout document émanant d'une institution de l'Union.
Des résolutions peuvent alors être votées sur ces textes, selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée.
La présente circulaire se substitue à celles des 21 avril 1993 et 19 juillet 1994, relatives à l'application de l'article 88-4 de la Constitution et portant respectivement sur l'information du Parlement sur les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative et sur la prise en compte de la position du Parlement français dans l'élaboration des actes communautaires.
Les dispositions figurant en annexe à la présente circulaire tendent à assurer la bonne information du Parlement sur le déroulement des procédures d'élaboration des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne, dans l'esprit du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam.
Elles vous invitent, dans le respect des prérogatives du pouvoir exécutif, à prendre en compte les positions exprimées par les assemblées et à en tirer parti dans la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Ainsi, elles prévoient un délai d'examen parlementaire d'un mois afin de permettre aux assemblées d'examiner les projets de textes qui leur sont soumis et d'apprécier si elles entendent exprimer une position sur ces textes.
Elles précisent que seront systématiquement transmis aux assemblées, au titre de la clause facultative précitée, les « livres verts », les « livres blancs » ainsi que le programme de travail annuel de la Commission.
Elles instaurent une procédure d'examen accéléré, afin d'éviter tout retard lorsque le Conseil de l'Union européenne prévoit dans un délai rapproché l'adoption d'un texte en cours de transmission ou d'examen.
La présente circulaire rappelle, enfin, aux différents départements ministériels les modalités d'examen des textes des Communautés européennes et de l'Union européenne par le Parlement, ainsi que les facultés ouvertes au Gouvernement par les règlements de chaque assemblée et les conséquences à en tirer dans la négociation des textes européens, lorsqu'une assemblée a manifesté son intention d'exprimer une position.
La procédure prévue par la présente circulaire intéresse principalement le Conseil d'Etat, le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), le secrétariat général du Gouvernement (SGG) et le service de la PESC du ministère des affaires étrangères.
Elle n'en concerne pas moins votre département ministériel.
Ainsi, si la transmission au Parlement des textes des Communautés européennes et de l'Union européenne incombe au SGG, je vous demande de fournir vous-même au Parlement toutes les informations complémentaires qu'il estimera nécessaires à l'exercice de ses compétences, tant sur la portée que sur le calendrier d'adoption des textes relevant de votre département ministériel.
Vous veillerez, en liaison avec le SGCI et avec le ministre chargé des affaires européennes, à ce que les résolutions votées par les assemblées fassent l'objet d'un examen interministériel dans la perspective des négociations des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne.
Vous serez notamment appelés à prendre position, comme il est indiqué au point IV de l'annexe de la présente circulaire, sur les conséquences à tirer d'une résolution parlementaire quant à la position de la France dans la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne et à prendre part à la concertation évoquée au point V de cette annexe.
J'appelle tout particulièrement votre attention sur la brièveté des délais que la Constitution comme les règlements des assemblées imposent au Gouvernement pour assurer l'information du Parlement sur les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
- Transmission des textes
1o Projets et propositions d'actes relevant
des premier et troisième piliers de l'Union européenne
Dès réception des projets et propositions d'actes des Communautés européennes et de l'Union européenne, le SGCI les transmet au SGG et au Conseil d'Etat.
Ce dernier dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de sa saisine pour faire connaître au SGG et au SGCI son analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces projets ou propositions d'actes.
En cas d'urgence, le SGCI peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer dans les trois jours de sa saisine ou dans les vingt-quatre heures en cas d'urgence absolue.
Dans les vingt-quatre heures de la réception de l'avis du Conseil d'Etat, le SGG transmet aux présidents des assemblées parlementaires tout projet ou proposition d'acte comportant des dispositions de nature législative ainsi que l'avis du Conseil d'Etat y afférent.
Le SGG communique au SGCI la liste des projets et propositions d'actes transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Le SGCI en assure la diffusion interministérielle et transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions d'actes ne comportant pas de disposition de nature législative.
2o Autres documents relevant
Les livres verts, les livres blancs et le programme de travail annuel de la Commission sont soumis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution.
Par ailleurs, sur proposition du secrétaire général du SGCI, faite en accord avec le ministre chargé des affaires européennes et le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Premier ministre transmet au titre de l'article 88-4 de la Constitution les autres documents, et notamment les communications de la Commission, qu'il estime revêtir un intérêt particulier pour le Parlement.
Les documents mentionnés au présent alinéa sont adressés aux présidents des assemblées parlementaires par le SGG.
Le SGG communique au SGCI la liste des documents ainsi transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
3o Documents relevant du deuxième pilier de l'Union européenne
Dès réception des projets et propositions d'actes relevant de la PESC et susceptibles de comporter des mesures de nature législative, le ministre des affaires étrangères les transmet au SGG et au Conseil d'Etat.
Ce dernier dispose d'un délai de sept jours ouvrables à compter de sa saisine pour faire connaître au SGG et au ministre des affaires étrangères, service de la PESC, son analyse quant à la nature législative ou réglementaire de ces textes.
En cas d'urgence, le ministre des affaires étrangères peut demander au Conseil d'Etat de se prononcer dans les trois jours de sa saisine, ou dans les vingt-quatre heures en cas d'urgence absolue.
Le SGG communique au ministre des affaires étrangères la liste des textes transmis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution.
Il en assure la diffusion interministérielle et le ministre des affaires étrangères transmet aux délégations pour l'Union européenne des assemblées les avis du Conseil d'Etat sur les textes ne comportant pas de disposition de nature législative.
Sur proposition du ministre des affaires étrangères, faite en accord avec le ministre chargé des relations avec le Parlement, le Premier ministre transmet les autres documents qu'il estime revêtir un intérêt particulier pour le Parlement dans le domaine de la PESC.
- Information du Parlement
sur le déroulement des procédures de l'Union européenne
Afin de compléter l'information du Parlement sur l'ordre du jour des conseils de l'Union européenne, les dispositions suivantes s'appliquent :
a) Les assemblées reçoivent communication des ordres du jour prévisionnels des conseils se tenant durant le semestre de chaque nouvelle présidence dès la transmission de ces ordres du jour par la présidence en exercice au Gouvernement français.
Ces modifications sont adressées aux assemblées par les soins du SGCI ;
b) Les ordres du jour de chacune des sessions du Conseil sont communiqués aux assemblées par les soins du SGCI dès que le Gouvernement en a été rendu destinataire par la présidence en exercice.
Il sera demandé à la représentation permanente auprès de l'Union européenne de continuer à veiller à ce que le secrétariat général du Conseil lui fournisse une information périodique, systématique et fiable sur les ordres du jour du Conseil.
- Modalités et délai d'examen des textes par le Parlement
Préalablement à sa participation aux négociations au sein des instances compétentes du conseil des ministres de l'Union européenne, chaque ministre s'attachera à vérifier si la représentation nationale a manifesté son intention de prendre position sur un texte, en application de l'article 88-4 de la Constitution.
C'est notamment le cas lorsqu'est intervenu le dépôt, dans le mois suivant la transmission du texte au Parlement par le SGG, d'une proposition de résolution.
1o Adoption de résolutions
a) Les propositions de résolution formulées par les députés dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont portées à la connaissance du SGG et transmises aussitôt par celui-ci au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
Ces derniers vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté, que lui reconnaît le règlement de l'Assemblée nationale, de demander à la commission compétente de déposer son rapport dans le mois de session ordinaire suivant cette demande.
Dans l'affirmative, le SGCI, ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC, en informe sans délai le SGG, lequel saisit aussitôt de la demande le président de l'Assemblée nationale.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, le président de l'Assemblée nationale l'adresse au SGG qui le communique immédiatement au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGCI ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement de l'Assemblée nationale de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Dans l'affirmative, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informent sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président de l'Assemblée nationale.
Cette procédure doit être menée avec célérité car c'est dans le délai de huit jours, à compter de la date de distribution du rapport, que le SGG doit faire connaître au président de l'Assemblée nationale que le Gouvernement demande l'inscription de la résolution à l'ordre du jour.
a) Les propositions de résolution formulées par les sénateurs dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution sont aussitôt transmises au SGG par le Sénat.
Le SGG communique ces documents au SGCI, ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
b) Si le rapport de la commission compétente conclut à l'adoption d'une résolution, il est immédiatement transmis, par les soins du Sénat, au SGG qui le communique immédiatement au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
c) Le SGCI ou le ministre des affaires étrangères selon les cas vérifient, dans les conditions prévues au point V, si le Gouvernement entend ou non exercer la faculté que lui ouvre le règlement du Sénat de demander l'inscription de la proposition de résolution à l'ordre du jour du Sénat.
Dans l'affirmative, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC informent sans délai le SGG, qui saisit aussitôt de la demande d'inscription le président du Sénat.
Cette procédure doit être menée avec célérité car c'est dans le délai de dix jours à compter de la date de distribution du rapport que le SGG doit faire connaître au président du Sénat que le Gouvernement demande l'inscription de la résolution à l'ordre du jour du Sénat.
2o Procédure d'examen accélérée
Si l'adoption du texte par le Conseil est prévue dans un délai rapproché, le ministre compétent sur le fond ou le ministre chargé des affaires européennes demandent aux assemblées qu'il soit examiné de façon accélérée en exposant les circonstances particulières qui motivent cette urgence et en fournissant les éléments nécessaires d'information sur le texte ainsi que sur le projet de position française.
- Prise en compte de l'intérêt attaché
par le Parlement à l'examen d'un texte
En cas de doute sur l'existence ou sur l'état d'avancement d'une procédure parlementaire relative à un texte relevant de l'article 88-4 de la Constitution, il appartiendra aux ministres concernés, selon les cas :
- de se rapprocher du ministre chargé des relations avec le Parlement ou du ministre chargé des affaires européennes ;
- d'interroger le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC (qui tiennent, chacun pour ce qui le concerne, un tableau des textes en cours d'examen au Parlement en vue du vote éventuel d'une résolution) ;
- de consulter directement les documents de l'Assemblée nationale et du Sénat reprenant les positions exprimées par le Parlement.
En outre, le SGCI réunira, au moins une fois par mois, les membres compétents des cabinets du ministre chargé des relations avec le Parlement, du ministre chargé des affaires européennes, et le cas échéant du ministre des affaires étrangères, afin de confronter les calendriers parlementaire et de l'Union européenne et de se mettre en mesure d'alerter les ministres sur les propositions de résolution parlementaires déposées.
1o Dans la négociation des actes
des Communautés européennes et de l'Union européenne
Lorsqu'un texte a été soumis au Parlement en application de l'article 88-4 de la Constitution et que celui-ci a clairement manifesté son intention de se prononcer sur ce texte, mais qu'il n'a pas encore adopté de résolution à son sujet, il convient de faire pleinement usage des dispositions de procédure communautaire permettant au Gouvernement de réserver la position de la France dans l'attente d'une prise de position des assemblées.
A cet égard, deux hypothèses sont à distinguer :
a) Texte dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne est demandée moins de quatorze jours avant la tenue du Conseil.
Sauf urgence ou motif particulier, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de faire savoir au comité des représentants permanents (COREPER) que la France s'oppose à cette inscription en application du règlement intérieur du Conseil ;
b) Texte dont l'inscription à l'ordre du jour du conseil des ministres de l'Union européenne est demandée plus de quatorze jours avant la tenue du Conseil.
Toutefois, sauf urgence ou motif particulier, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC donneront instruction à notre représentation permanente auprès de l'Union européenne de demander le report de l'adoption du texte à un ordre du jour ultérieur du conseil des ministres ou de subordonner le vote définitif par la France du texte à une prise de position du Parlement.
Le Gouvernement veillera en tout état de cause au respect du délai prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au traité d'Amsterdam, pour les projets et propositions d'actes entrant dans son champ d'application.
Cette attitude ne devra pas pour autant empêcher les représentants de la France de participer aux débats au sein des instances compétentes du Conseil de l'Union européenne.
Si, à l'approche de l'expiration du délai prévu par le protocole, une proposition de résolution a été déposée et n'est pas encore adoptée, le Gouvernement informera le Parlement du calendrier prévu pour l'adoption du texte.
Lorsqu'une résolution de l'Assemblée nationale ou du Sénat est devenue définitive, selon l'une ou l'autre des modalités prévues par leur règlement, le président de l'assemblée concernée la transmet au SGG qui la communique au SGCI ou au ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC.
Ceux-ci examinent, en concertation avec les ministères concernés, les suites à donner eu égard à la position française dans la négociation des projets d'actes en cause.
2o Au sein du comité interministériel pour les affaires européennes
Le comité interministériel consacré aux affaires européennes évoque les positions que le Parlement a prises ou s'apprête à prendre sur les textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
- Décision de faire usage des facultés ouvertes
au Gouvernement par le règlement de chaque assemblée
Il appartient au SGCI de prendre l'attache du cabinet du Premier ministre et des ministères concernés en vue de faire connaître au SGG si le Gouvernement entend exercer les prérogatives mentionnées au point III (1o) ci-dessus, qui lui sont reconnues par le règlement de chaque assemblée.
Si, après chaque consultation des ministères concernés, il apparaît qu'une réunion interministérielle s'impose pour harmoniser la position du Gouvernement quant à l'exercice de ses prérogatives, cette réunion sera convoquée par le SGG à la demande du SGCI, ou du ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC, dans les conditions habituelles.
- Participation des ministres aux débats parlementaires relatifs aux textes transmis au titre de l'article 88-4 de la Constitution
Le ministre chargé de la négociation des actes des Communautés européennes et de l'Union européenne assure, en liaison avec le ministre chargé des affaires européennes, la représentation du Gouvernement au cours des débats parlementaires consacrés à l'examen des textes tant en commission que devant l'assemblée.
Il y défend la position du Gouvernement, telle qu'elle est définie, de manière interministérielle, et sous l'autorité du Premier ministre, par le SGCI ou par le ministre des affaires étrangères pour les actes de la PESC.
- Adoption définitive des textes par les institutions
de l'Union européenne et information des assemblées
Lorsqu'un acte dont le projet a été transmis aux assemblées parlementaires en application de l'article 88-4 de la Constitution est définitivement adopté par les institutions de l'Union européenne, le SGCI ou le ministre des affaires étrangères s'agissant des actes de la PESC notifient l'acte adopté au SGG, qui en informe les assemblées parlementaires.
Le SGCI, ou le cas échéant le ministre des affaires étrangères, s'agissant des actes de la PESC, fournit par ailleurs au ministre compétent et au ministre chargé des affaires européennes les éléments leur permettant d'informer les assemblées de la manière dont les résolutions votées par elles sur les actes de l'Union européenne ont été prises en compte lors des négociations de ces actes.
- La section 2 du chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est composée des articles R.
- Ne peuvent être élues dirigeantes d'une association :
« 2o Les personnes de nationalité étrangère condamnées à une peine qui, lorsqu'elle est prononcée contre un citoyen français, fait obstacle à son inscription sur les listes électorales.
« Les administratreurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale ne peuvent être désignés comme dirigeants d'une association.
- Les statuts de l'association doivent obligatoirement préciser :
« 1o La période minimale d'adhésion à l'association qui ne peut être inférieure à une année civile ;
« 2o La durée minimale de préavis applicable à tout membre souhaitant quitter l'association et qui ne peut être inférieure à trois mois ;
« 3o La date à laquelle les membres adressent à l'association les éléments déclaratifs nécessaires à l'établissement de la contribution et effectuent le versement de la contribution due ;
« 4o Le délai dans lequel l'association verse aux membres les montants recueillis auprès du fonds.
- L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
« Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du siège de l'association, en vue de leur agrément, un dossier comportant :
862-5, un document déclaratif défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale qui comporte, pour chacun de ses membres, notamment l'assiette et le montant de la contribution due par chaque organisme visé au I de l'article L.
862-4, ainsi que le nombre de personnes bénéficiant au titre de cet organisme, le dernier jour du deuxième mois de chaque trimestre civil, de la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article L.
- L'organisme compétent pour le recouvrement de la contribution, au sens du premier alinéa de l'article L.
862-5, est l'organisme du siège de l'association, quelle que soit la domiciliation de ses membres.
Arrêté du 7 février 2000 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2000, en vue d'y installer les bureaux du commissariat à l'aménagement du domaine de Chambord, la maison cadastrée A 130 et A 132, d'une superficie totale de 4 153 mètres carrés, sise à Chambord, lieudit Ferme de Lina, est affectée au ministère de la culture et de la communication à compter du 31 août 2000.
Cet ensemble, tel qu'il est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1), inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 410-00178, sera recensé au même tableau à la rubrique patrimoine, monuments historiques et palais nationaux.
Arrêté du 18 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1993 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement
- L'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 1993 susvisé est complété par un troisième alinéa rédigé comme suit :
« 3o Remboursement des dépenses supportées à titre provisoire : autres remboursements de frais.
- Le directeur général de l'administration et du développement au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-201 du 6 mars 2000 modifiant les décrets n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires.
Les articles 1er et 3 ci-dessus s'appliquent à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.
- La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
- Au premier alinéa de l'article 37 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le chiffre « 1o ».
- Au premier alinéa de l'article 7 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, les mots : « ayant au moins le grade d'administrateur civil de 2e classe ou un grade assimilé » sont remplacés par les mots : « appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé ».
- Au premier alinéa de l'article 10 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, après les mots : « à l'article 9 ci-dessus, », sont ajoutés les mots : « à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés ».
- A l'article 12 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
« 8o Aux plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
- Après le premier alinéa de l'article 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils reçoivent également communication et débattent d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés.
Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Information et communication pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Beffroi est caduque.
Mme Fonte (Nadine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Cuyaubere ;
Mme Murzeau (Florence), épouse Riche, agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 1999, Mme Beausoleil (Michèle), épouse Perrier, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er novembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rochechouart.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2000, Mme Gendreau-Massaloux (Michèle) est nommée en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Dans un délai maximum à compter de la clôture de l'état des services, les services qui n'ont pas été actifs ou professionnels peuvent être réduits ou annulés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, Mlle Coste (Christine), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargée de mission, adjointe du conseiller de coopération et d'action culturelle, à l'ambassade de France à Madrid, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999 au titre de la mobilité.
Arrêté du 10 février 2000 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2000, M. Pearson (David), maître-assistant, est radié de son corps d'origine, à compter du 1er septembre 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 décembre 1999, Mme Prouverelle (Florence), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général), dans le grade de secrétaire adjoint des affaires étrangères, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Michel Fourcade, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement, à compter du 31 décembre 1999.
Cet avenant porte sur le développement du paritarisme.
SNCTBTP, section SPABEIC.
Décret n° 2000-222 du 8 mars 2000 relatif à la représentation des collectivités territoriales aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
- Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes.
Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.
- Le nombre de sièges à pourvoir, qui ne peut être supérieur à trois, est déterminé pour chaque caisse d'épargne et de prévoyance en fonction du montant total des parts sociales des sociétés locales d'épargne affiliées détenues par l'ensemble des collectivités territoriales.
Si ce montant est inférieur à 10 % du montant maximal que peuvent détenir des collectivités territoriales, en application des plafonds fixés à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, elles disposent d'un seul siège.
Pour la désignation des membres des conseils d'orientation et de surveillance de chaque caisse d'épargne et de prévoyance prévue au I de l'article 33 de la loi du 25 juin 1999 susvisée, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé sur la base du montant des parts sociales détenues au 15 juin 2000 par les collectivités territoriales.
- Dans le cas où il n'y a qu'un seul siège à pourvoir, le représentant des collectivités territoriales est élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.
- Lorsqu'un représentant des collectivités territoriales au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance perd son mandat électif ou atteint la limite d'âge prévue par les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance, il est remplacé, selon le cas, soit par son suppléant s'il a été élu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, soit par le premier candidat non élu de la liste s'il a été élu au scrutin de liste.
- Le décret no 84-625 du 17 juillet 1984 relatif aux élections aux comités consultatifs et aux conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance est abrogé.
Arrêté du 29 février 2000 modifiant l'arrêté du 20 mai 1999 relatif à la Commission nationale de l'emploi maritime
- quatre représentants de la Fédération française des syndicats professionnels des marins (FFSPM) ;
Arrêté du 29 février 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 février 2000, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
En tant que représentant des assurés sociaux, sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) :
Mme Viguier (Michèle), en remplacement de M. Honoré (Alain).
En raison du passage à l'euro, les prises de jeux relatives au règlement du jeu dénommé Keno fait le 1er septembre 1999 et publié au Journal officiel le 7 octobre 1999, puis modifié le 14 février 2000 et le 9 juin 2000 avec publication de la modification au Journal officiel du 26 mars 2000 et du 21 juin 2000, dont les mises et les lots sont en francs, cesseront selon le calendrier ci-dessous :
Le dernier tirage relatif aux prises de jeux en francs aura lieu le dimanche 6 janvier 2002.
Si lors du dernier tirage en francs, le 6 janvier 2002, aucun numéro Jackpot attribué à un joueur Jackpot ne correspond au numéro gagnant du dernier tirage du Jackpot en francs, la somme en francs non attribuée sera convertie en euros et le résultat de la conversion sera arrondi au premier multiple de 15 000 Euro supérieurs.
La somme ainsi obtenue sera reportée sur le tirage du Jackpot du 7 janvier 2002 afin de s'ajouter aux 15 000 Euro offerts à ce tirage.
Les modifications du règlement précité du Keno, qui sont mentionnées ci-dessous, sont applicables aux prises de jeux enregistrées à partir du lundi 7 janvier 2002, à 6 heures (heure métropolitaine).
Le présent règlement pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 s'applique au jeu dénommé Keno.
Aux sous-articles 2.2, 4.2 et 9.1.1 et à l'article 5, les mots : « dix francs » et « vingt francs » ou « 10 francs » et « 20 francs » sont respectivement remplacés par les mots : « 1,5 euro » et « 3 euros ».
Les lots mentionnés ci-dessus ne se cumulent pas pour une grille jouée.
Au sous-article 8.4.3, les mots : « 200 millions de francs » sont remplacés par les mots : « 30 millions d'euros » et les mots : « au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « à l'euro inférieur ».
Aux sous-articles 9.3.1, 9.3.2 et 9.3.5, les mots : « cent mille francs » sont remplacés par les mots : « 15 000 euros ».
Aux sous-articles 9.3.3, 9.3.4 et 9.3.5, les mots : « trente mille francs » sont remplacés par les mots : « 4 500 euros ».
Au sous-article 11.3, les mots : « et dans tous les centres de paiement de La Française des jeux » sont supprimés.
Indépendamment des agents de contrôle de l'inspection du travail, les officiers et fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer sont chargés de constater les infractions aux dispositions du code du travail en tant qu'elles sont applicables aux gens de mer, ainsi qu'aux dispositions du présent titre.
Arrêté du 21 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 9 ;
- à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ;
- pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
- sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, Finances, Budget et Euro-a-votre-service, les métiers du ministère ;
- sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel-formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère ».)
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 novembre 2001, la date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions pour les concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes) est portée au 31 décembre 2001.
Les dossiers devront être retirés jusqu'au 31 décembre 2001 inclus puis déposés ou envoyés, par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le 31 décembre 2001 inclus, détail de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de l'Institut catholique de Toulouse », dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne) ;
Arrêté du 26 novembre 2001 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2001, est refusé le certificat d'exportation demandé pour Pygmalion et Galatée, huile sur toile peinte en 1819 par Anne-Louis Girodet de Roucy Trioson, ce tableau constituant une oeuvre essentielle de l'histoire de la peinture française du xixe siècle.
LOI no 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (1)
Le chapitre II du titre V du livre VII du code rural est ainsi rédigé :
« Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
- Sont obligatoirement assurés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, lorsqu'ils sont occupés dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés aux 1o à 5o de l'article L.
« 1o Les personnes mentionnées au premier alinéa du 1o et aux 2o et 5o de l'article L.
722-10 du présent code, y compris les personnes visées à l'article L.
« 2o Les conjoints mentionnés au a du 4o de l'article L.
722-10 du présent code participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, qu'ils soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3o dudit article ;
« 3o Les enfants mentionnés au b du 4o de l'article L.
722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation, sous réserve qu'ils soient âgés d'au moins quatorze ans.
« Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3o bénéficiant d'une présomption d'affiliation.
« Les bénéficiaires de l'assurance prévue au présent chapitre peuvent contracter librement toutes assurances complémentaires ou supplémentaires.
« 1o La couverture :
« - des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel ;
« 2o Une indemnité journalière pour le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant la période d'incapacité temporaire de travail ;
« 3o Une rente en cas d'incapacité permanente de l'assuré et, en cas de mort du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, une rente à ses ayants droit ;
« 4o La couverture des frais funéraires de la victime.
« Pour l'application du présent chapitre, les exploitants et les membres non salariés de toute société mentionnés au 5o de l'article L.
442-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux prestations prévues à la présente section sous les réserves suivantes :
432-1, la référence aux 1o et 3o de l'article L.
431-1 est remplacée par la référence aux 1o et 4o de l'article L.
752-3 du présent code ; pour l'application des articles L.
432-3 s'entend de celle prévue à l'article L.
« - les organismes assureurs exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires d'assurance maladie.
- Une indemnité journalière est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi que dans le cas de rechute prévu aux articles L.
« Cette indemnité est égale à une fraction du gain forfaitaire annuel fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« - aux autres personnes mentionnées à l'article L.
752-5 du présent code, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
La rente est revalorisée selon les coefficients prévus à l'article L.
« Dans le cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré.
La majoration ne peut être inférieure au montant minimum prévu au troisième alinéa de l'article L.
« En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au cinquième alinéa du présent article pour le calcul de la rente afférente au dernier accident.
- Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est décédé des suites de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, le conjoint survivant et les enfants bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L.
Ces rentes sont déterminées sur la base du gain forfaitaire annuel mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
752-6 du présent code et revalorisées selon les coefficients mentionnés audit alinéa.
431-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime institué par le présent chapitre, à l'exception de la référence à la clôture de l'enquête et du dernier alinéa de cet article.
« Frais funéraires
- En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont payés par l'organisme assureur dans la limite des frais exposés, sans que leur montant puisse excéder le montant maximum fixé en application de l'article L.
« Organisation et financement
« - de certifier l'immatriculation des assurés auprès d'un des organismes mentionnés à l'article L.
« - de contrôler le respect de l'obligation d'assurance en liaison avec l'autorité administrative ;
« - de centraliser les ressources du régime institué par le présent chapitre et de les répartir entre les organismes assureurs, en fonction des prestations à servir et des frais de gestion ;
« - de centraliser les informations nécessaires au fonctionnement du régime, notamment à partir des données fournies par les organismes assureurs autorisés à garantir les risques régis par le présent chapitre, et de les transmettre au ministre chargé de l'agriculture et, en tant que de besoin, aux organismes susmentionnés.
752-1 choisissent, pour l'affiliation au régime institué par le présent chapitre, entre la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent et tout organisme régi par le code des assurances ou le code de la mutualité répondant aux conditions prévues à l'article L.
« Les assurés expriment leur choix entre ces organismes ou, à défaut, sont affiliés d'office à l'un d'entre eux par le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Ces affiliations d'office sont réparties proportionnellement aux effectifs recueillis dans le département par chacun des organismes assureurs.
- Les organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole doivent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à garantir les risques régis par le présent chapitre.
« Ils délèguent à un groupement constitué par eux et doté de la personnalité morale toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime institué par le présent chapitre, notamment celles relatives au recouvrement des cotisations et au versement des prestations.
Ce groupement assure la représentation de ses adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes de mutualité sociale agricole.
« La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement mentionné à l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et ledit groupement pour organiser la gestion du régime.
Cette convention et ses avenants sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois mois suivant leur conclusion.
A défaut d'approbation selon les modalités précitées, ces relations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
- Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat précise les peines encourues par l'organisme assureur proposant ou faisant souscrire et tout assuré souscrivant une telle clause ou convention.
« Tout organisme assureur refusant l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré prévues à l'article L.
752-13 se voit retirer l'autorisation de garantir les risques régis par le présent chapitre.
- Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles.
Ces cotisations sont à la charge des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
« 1o Une cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise pour eux-mêmes, modulée en fonction des taux de risques applicables aux diverses catégories dans lesquelles les exploitations ou les entreprises ont été classées et dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, y compris ceux mentionnés à l'article L.
« 2o Une cotisation due pour les personnes mentionnées aux 2o et a du 4o de l'article L.
722-10, calculée en pourcentage des cotisations dues pour eux-mêmes par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ; ce pourcentage est fixé par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent ; il est opéré une réduction du montant de la cotisation due pour les personnes relevant d'un régime de protection sociale autre que le régime des non-salariés agricoles au titre de leur activité principale.
- Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées :
« 1o Prestations prévues à la section 2 du présent chapitre ;
« 2o Dépenses de prévention ;
« 3o Frais de gestion et de contrôle médical.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chacune des catégories d'exploitation ou d'entreprise mentionnées au 1o de l'article L.
752-16, le montant de la cotisation due par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, après avis d'une section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles comprenant des représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, du groupement mentionné à l'article L.
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3o de l'article L.
752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée à l'article L.
752-16 sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L.
752-14, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles, sous réserve des dispositions spécifiques applicables au régime institué par le présent chapitre.
« Les cotisations sont calculées, pour une année donnée, au prorata de la durée d'affiliation audit régime pendant l'année considérée.
- Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent chapitre.
L'organisme assureur est tenu de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, l'organisme assureur est admis à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément.
De même, en cas d'accident suivi de mort, la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise.
« La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa par priorité sur ceux de l'organisme assureur en ce qui concerne son action en remboursement.
« La victime ou ses ayants droit doivent appeler l'organisme assureur en déclaration de jugement commun ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de l'organisme assureur ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
« Ne sont pas regardés comme des tiers pour l'application du présent article, sauf dans le cas où le dommage résulte d'une faute intentionnelle commise par eux, le conjoint, les enfants, ascendants, descendants, alliés en ligne directe, salariés du chef d'entreprise ou d'exploitation, ainsi que toute personne vivant habituellement au foyer de celui-ci.
« Formalités, procédure et contentieux
- Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont est victime le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L.
752-1 doit être déclaré à l'organisme assureur dans un délai et des conditions fixés par décret.
Il appartient à l'organisme assureur saisi d'une déclaration d'accident d'apporter la preuve de son caractère non professionnel.
« En vue de son indemnisation, la victime remet au praticien consulté la feuille d'accident délivrée par l'organisme assureur auprès duquel elle est assurée.
« La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par l'organisme assureur sur avis du service du contrôle médical de la mutualité sociale agricole, connaissance prise du certificat médical du praticien consulté.
- L'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenu de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la décision de prise en charge ou de refus de prise en charge est devenue définitive.
« Lorsque la décision de refus de prise en charge est devenue définitive, soit parce que l'assuré ne l'a pas contestée dans les délais impartis, soit à la suite d'une décision judiciaire définitive, le montant des prestations mentionnées au premier alinéa est remboursé à l'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre par l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime, à concurrence des prestations dues au titre de sa législation.
« En cas de contestation par la victime d'une décision de refus de prise en charge portant sur la nature du risque, l'organisme assureur gestionnaire du régime institué par le présent chapitre est tenu d'appeler l'organisme d'assurance maladie en intervention forcée dans l'instance ; à défaut, la décision judiciaire définitive n'est pas opposable à l'organisme d'assurance maladie.
« L'organisme gestionnaire du régime institué par le présent chapitre est fondé à poursuivre auprès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le remboursement des prestations indûment perçues par les personnes mentionnées à l'article L.
752-1, l'organisme d'assurance maladie dont relève la victime est tenu de servir, à titre provisionnel, les prestations dans les conditions de sa législation, jusqu'au terme de la procédure d'affiliation d'office.
- L'organisme assureur a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en application des dispositions des articles L.
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2001-451 DC du 27 novembre 2001.
471-2, à l'exception du 2o, L.
482-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'assurance prévue au présent chapitre.
« Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des organismes assureurs et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.
761-20 du code rural, les mots : « mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du présent livre » sont supprimés.
- La section 5 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural est ainsi rédigée :
- Les dispositions du chapitre II du titre V sont applicables aux personnes non salariées des professions agricoles exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise en oeuvre qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application de ces dispositions, les caisses générales de sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
Les directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales exercent les missions dévolues aux chefs des services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
762-18 du même code, les mots : « titulaires d'une pension d'invalidité obtenue en application de l'article L.
752-4 » sont remplacés par les mots : « titulaires d'une pension d'invalidité versée aux victimes d'accidents de la vie privée et d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ou d'une rente visée à l'article L.
Au même alinéa, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés.
« 4o L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
724-7 du même code, les mots : « aux 1o, 2o et 3o de l'article L.
722-8 et à l'article » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
1o Aux a et b du 4o, les mots : « et 6o » sont remplacés par les mots : « , 6o et 7o » ;
2o Au début du deuxième alinéa du b du 4o, les mots : « Pour l'application du présent paragraphe 2, » sont supprimés ;
« 6o Aux titulaires des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 ; » ;
« 7o Aux titulaires des rentes mentionnées à l'article L.
- Les cotisations dues pour les personnes mentionnées au 6o de l'article L.
722-10, pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, sont intégralement à la charge des organismes assureurs débiteurs des pensions d'invalidité versées aux victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002.
722-10 sont exonérées de cotisations au titre des rentes visées à l'article L.
1o Au c, les mots : « , lorsque les uns et les autres n'exercent pas d'activité professionnelle » sont supprimés ;
2o Il est inséré, après le h, un i ainsi rédigé :
« i) Accidents survenus aux personnes visées aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article L.
- Le paragraphe 5 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du code rural est ainsi rédigé :
- Le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles s'applique aux personnes mentionnées à l'article L.
752-1, dans les conditions définies au chapitre II du titre V.
- L'intitulé du titre V du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Accidents du travail et maladies professionnelles ».
723-3 du code rural, il est inséré un 6o bis ainsi rédigé :
« 6o bis Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées mentionnées à l'article L.
« 8o De promouvoir la prévention des accidents du travail des personnes non salariées mentionnées à l'article L.
« De même, ne peuvent être prises qu'après avis conforme du comité de la protection sociale des non-salariés les délibérations du conseil d'administration de la caisse portant sur :
« a) Les dépenses relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
« b) La remise des pénalités et des majorations de retard des cotisations sociales des non-salariés ;
« c) La conclusion de conventions relatives à la gestion de la protection sociale des non-salariés.
723-35 ainsi qu'au dernier alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « et aux a à c de l'article L.
724-11 du code rural, les mots : « deuxième alinéa de l'article L.
752-2 » sont remplacés par les mots : « 5o de l'article L.
725-1 du code rural, après les mots : « à l'exception des prestations familiales », sont insérés les mots : «, des indemnités journalières visées à l'article L.
725-7 du même code, les mots : « à l'exception de celles qui concernent l'assurance accident des personnes non salariées de l'agriculture » sont supprimés.
- Le dernier alinéa du 4o de l'article L.
« Le prestataire doit en conséquence contracter une assurance couvrant tous les risques entraînés par l'exécution d'un service rendu au titre de l'entraide agricole, en particulier les risques d'accidents du travail de ses ouvriers agricoles, à l'exception des risques régis par le chapitre II du titre V du livre VII du présent code.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er avril 2002, à l'exception des deux premiers alinéas de l'article L.
752-14 du code rural qui entrent en vigueur dès la publication de la présente loi.
A défaut de conclusion de la convention mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
752-14 du code rural ou d'approbation de cette convention selon les modalités prévues audit alinéa avant le 15 mars 2002, les relations entre les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa du même article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Les contrats d'assurance souscrits en application des articles L.
752-22 du code rural, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont résiliés de plein droit à compter du 1er avril 2002 et cessent, en conséquence, de produire effet pour les accidents survenus ou les maladies professionnelles constatées après cette date.
Les prestations dues au titre des accidents survenus ou des maladies professionnelles constatées avant le 1er avril 2002 restent régies par les dispositions du paragraphe 2 de la sous-section 1, de la sous-section 2 et de la sous-section 3 de la section 1 et par celles de la section 2 du chapitre II du titre V du livre VII du même code, dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
- Les primes et fractions de primes devant être émises en vertu des contrats d'assurance en cours à une date antérieure au 1er avril 2002, pour une période prenant fin après cette date, sont limitées à la période comprise entre la dernière date d'échéance et le 1er avril 2002.
Les primes ou fractions de primes émises avant le 1er avril 2002 pour une période allant au-delà de cette date sont remboursées au prorata de la durée restant à courir après cette date.
752-17 du code rural, pour l'année d'entrée en vigueur de la présente loi et les deux années civiles suivantes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant des cotisations prévues à l'article L.
752-16 du même code sans que ces cotisations soient modulées en fonction des taux applicables aux différentes catégories de risques dans lesquelles elles ont été classées.
Rapport de M. Jacques Rebillard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3006 ;
Rapport de M. Jacques Rebillard, au nom de la commission mixte paritaire, no 3308.
Rapport de M. Jacques Rebillard, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3362 rectifié ;
Décision du Conseil constitutionnel no 2001-451 DC en date du 27 novembre 2001 publiée au Journal officiel de ce jour.
Décision no 2001-622 du 28 novembre 2001 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO)
- Mme Dorion-Sébéloué (Henriette) est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme Réseau France outre-mer pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2001.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Auch
- La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique d'Auch est étendue à la portion de la route nationale 124 située sur la commune de Duran, du PR 58 + 217 au PR 60+ 597.
- Le directeur général de la police nationale et le préfet du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme Polyclinique Cenon-rive droite, représentée par son directeur, en vue de l'implantation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux dudit établissement, 100, cours Victor-Hugo, à Cenon (Gironde), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Libourne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 112, avenue de la Marne, à Libourne (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'article 1er de la décision du 28 janvier 1999 est ainsi modifié : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Henri-Mondor en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 50, avenue de la République, à Aurillac (Cantal).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Association des hôpitaux de la communauté urbaine du Creusot - Monceau-les-Mines, représentée par M. Billardon, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans des locaux, à construire dans la zone d'activité de Coriolis, à Torcy (Saône-et-Loire).
Arrêté du 1er décembre 1999 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2000-2001 pour l'admission en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques aux candidats n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, le nombre de places prévu à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 pour l'admission pour l'année universitaire 2000-2001 en première année du deuxième cycle des études médicales, odontologiques ou pharmaceutiques des étudiants n'ayant pas effectué le premier cycle correspondant est fixé ainsi qu'il suit :
Diltiazem RPG 60 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
Ketoprofene RPG 50 mg, gélules (B/24) (laboratoires Biogalénique).
Ketoprofene RPG 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
Ketoprofene RPG 100 mg, suppositoires (B/12) (laboratoires Biogalénique).
Ketoprofene RPG LP 200 mg, gélules à libération prolongée (B/14) (laboratoires Biogalénique).
Arrêté du 16 décembre 1999 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire régionale (corps des adjoints administratifs des services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 décembre 1999, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire régionale des Pays de la Loire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 23 mars 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à MM. Olivier Douvreleur et Patrick Henriot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
- art. 46 terdecies H (V)
Décret no 99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, section 0I, sont créés les articles 46 terdecies F à 46 terdecies H ainsi rédigés :
« Art. 46 terdecies F.
« Art. 46 terdecies G.
- Les sociétés civiles de moyens mentionnées à l'article 239 quater A du code général des impôts sont tenues de déposer la déclaration prévue, selon le cas, par les articles 53 A ou 97 du même code, conforme au modèle fixé par l'administration, indiquant pour l'année précédente :
« a) Le résultat d'exploitation déterminé, selon le cas, suivant les règles prévues aux articles 38, 39, 93 et 93 A du code général des impôts ;
« b) Les noms, prénoms et domicile des associés et l'identification de ceux d'entre eux dont les droits dans la société sont affectés à l'exercice d'une activité dont les revenus sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ;
« c) La part des bénéfices de l'exercice ou des exercices clos au cours de l'année précédente, correspondant aux droits de chacun des associés dans la société ;
« d) Un tableau retraçant les amortissements pratiqués sur les biens possédés par la société ;
« e) Le montant des dépenses réparties entre les associés en distinguant notamment les achats effectués pour le compte des associés, les frais de personnel, les frais afférents aux locaux, au mobilier et au matériel, les frais de bureaux et les autres frais généraux ;
« f) Un bilan, lorsque la société ne remplit pas les conditions prévues au VI de l'article 302 septies A bis du code général des impôts.
« Art. 46 terdecies H.
- La deuxième phrase du second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 1990 susvisé est remplacée par :
« La vacuité complète du ou des compartiments doit pouvoir être vérifiable visuellement depuis la partie supérieure du compartiment, à travers un orifice de diamètre 100 millimètres, muni d'un dispositif de fermeture étanche et dont l'ouverture ne nécessite pas l'emploi d'outils ou par tout autre moyen permettant une visibilité analogue.
Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
414-2 du code de la mutualité ainsi que l'obligation prévue au même article de joindre au dossier d'immatriculation le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ne s'appliquent pas aux mutuelles, unions et fédérations créées avant la date de publication de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée.
Décret n° 2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Il est créé, au titre Ier du livre IV du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre IV ainsi rédigé :
« Registre national des mutuelles
- Les organismes qui envisagent d'acquérir la qualité de mutuelle et les unions ou fédérations demandent leur immatriculation au registre national des mutuelles prévu à l'article L.
- La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée auprès du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de l'organisme.
« 1o La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ;
« 2o La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article L.
« 3o L'adresse du siège ;
« 4o La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L.
« 5o Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants salariés mentionnés à l'article L.
« 6o Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ;
« 7o Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ;
« 8o Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;
« 9o Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L.
« Le préfet de région la transmet immédiatement au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède, sans délai, à l'immatriculation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
« Le préfet de région délivre aux organismes régis par le présent chapitre un récépissé de la demande d'immatriculation dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt d'un dossier complet.
Ce récépissé comporte le numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles.
510-11, sont mentionnées d'office au registre national des mutuelles :
« 1o Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément prises en application des articles L.
« 2o Les décisions de la Commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« 3o Les mesures mentionnées aux articles L.
212-16 du présent code ainsi que celles prises en application du titre II du livre VI du code de commerce et mentionnées à l'article 36-1 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ;
« 4o Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre d'un de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ;
« 5o Les décisions prononçant la dissolution ou la nullité d'un organisme mutualiste ;
« 6o Les décisions de dispense d'agrément et les conventions de substitution mentionnées à l'article L.
« Le préfet de région est informé par le ministère public des décisions judiciaires prises en application des 3o à 5o ci-dessus.
Dès réception de ces informations, il en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
- Le liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération dépose auprès du préfet de région pour le compte de l'organisme une déclaration constatant la clôture de la liquidation dans un délai d'un mois à compter de la clôture.
« Le préfet de région en avise, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité qui procède à la radiation de la mutuelle, de l'union ou de la fédération.
- Sont retirées d'office les mentions relatives aux mesures prononcées en application du 4o de l'article R.
« - ou lorsque arrive le terme de l'interdiction fixée par la juridiction en application de l'article L.
- Après leur immatriculation au registre national des mutuelles, les organismes régis par le présent chapitre sont tenus de déposer auprès du préfet de la région dans laquelle est situé leur siège les éléments modificatifs suivants :
« 1o Les actes, délibérations ou décisions modifiant la déclaration ou les pièces déposées lors de leur constitution dans le délai d'un mois à compter de la date de modification ;
« 2o Un exemplaire mis à jour des statuts dans le délai d'un mois à compter de toute approbation d'une modification des statuts par l'assemblée générale ;
« 3o Le nombre de membres participants affiliés à l'organisme au 31 décembre de chaque année et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 mars de l'année suivante ainsi que le nombre de membres bénéficiaires et, le cas échéant, leur répartition par sections au plus tard le 31 décembre de l'année suivante ;
« 4o Les documents comptables mentionnés aux j, k, l et m de l'article L.
114-9 dans le délai d'un mois à compter de leur présentation à l'assemblée générale ;
« 5o La déclaration signée par le liquidateur et visée à l'article R.
« 6o Le numéro d'identité attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément aux dispositions du décret no 73-314 du 14 mars 1973 portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements.
« Le préfet de région en informe, sans délai, le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
- Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité et les préfets de région sont seuls habilités à délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou extraits des mentions portées au registre mentionné à l'article L.
411-1 et des pièces déposées auprès des préfets de région.
« Toutefois, pour les documents comptables antérieurs à ceux établis au titre des trois derniers exercices, ces renseignements ne sont délivrés que sous forme d'extraits.
« La copie de l'extrait ou les renseignements demandés peuvent être délivrés par voie électronique.
« La copie, l'extrait ou le certificat est établi aux frais du demandeur, sans que, lorsqu'une reproduction est délivrée et envoyée, ces frais puissent excéder le coût de la reproduction et de l'envoi, et dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Le fait pour tout dirigeant ou liquidateur d'une mutuelle, union ou fédération de méconnaître les obligations résultant du présent chapitre est puni d'un contravention de cinquième classe.
- Le préfet rend compte au comité régional de coordination de la mutualité des immatriculations et des radiations des mutuelles, unions et fédérations ayant leur siège dans la région.
Arrêté du 23 novembre 2001 fixant la date limite de déclaration des mutuelles, sections de mutuelles, fédérations et unions de mutuelles ainsi que la date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et des membres du Conseil supérieur de la mutualité
- La date prévue à l'article 2, alinéa 2, du décret du 23 novembre 2001 susvisé est fixée au vendredi 21 décembre 2001.
- La date des élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité est fixée au lundi 6 mai 2002.
- La date des élections des membres du Conseil supérieur de la mutualité est fixée au jeudi 30 mai 2002.
Arrêté du 23 novembre 2001 relatif à la déconcentration de l'agrément des mutuelles pris en application du IV de l'article 5 de l'ordonnance no 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992
- Les dispositions du IV de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée s'appliquent aux mutuelles et unions pratiquant à titre principal ou exclusif des opérations relatives à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident lorsque le montant des cotisations nettes de réassurance encaissées au cours du dernier exercice connu est inférieur à 30 000 000 Euro.
Peuvent être considérées comme accessoires à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident :
a) Des prestations d'invalidité lorsque l'engagement net de réassurance de la mutuelle ou de l'union au sens de l'article L.
221-1 du code de la mutualité n'excède pas un montant annuel égal à 50 % du plafond mensuel fixé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année en cours ;
b) Des prestations d'incapacité lorsque le montant des prestations versées n'excède pas 10 % du total des prestations nettes de réassurance de la mutuelle ou de l'union au cours du dernier exercice connu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 18 février 2000, sont nommées membres du Conseil national de l'alimentation, pour une durée de trois ans, les personnalités qualifiées suivantes :
M. Barouh (Jean).
Mme Rache (Denise).
M. Coste (Pascal).
M. Moulin Wright (Vincent).
M. Olivier (Jean-Claude).
Au titre du secteur
de la transformation et de l'artisanat
M. Kozlowski (André).
Mme Rousseau (Liliane).
Mme Lemaire (Nathalie).
Mme Drouelle (Jacqueline).
M. Lacan (Emile).
M. Meslier (Pierre).
M. Babusiaux (Christian).
M. Paillotin (Guy).
M. Gallouin (François).
Mme Louis-Sylvestre (Jeannine).
M. Volatier (Jean-Luc).
Est nommé président du Conseil national de l'alimentation, pour une durée de trois ans : M. Babusiaux (Christian).
Avis relatif à l'élargissement d'un accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère, les dispositions de l'accord Salaires (départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère) du 1er décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
Accord de salaires no 12 du 11 janvier 2000.
Arrêté du 19 novembre 2001 portant nomination au Conseil national du bruit
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national du bruit :
Au titre de l'emploi
Titulaire : M. Louit (Paul).
Suppléant : M. Etienne (Pascal).
Titulaire : Mme Kompany (Soraya).
Suppléant : M. Bechu (Guy).
Titulaire : M. Rouchayrole (Marc).
Suppléante : Mme Mauduit (Carole).
Titulaire : Mme Cauville (Martine).
Suppléante : Mme Kerneur (Christine).
Représentant le ministre de la recherche
Titulaire : M. Clin (François).
Suppléant : M. Apolinarsky (Xavier).
Titulaire : Mme Mucchielli (Maryse).
Suppléant : M. Saint-George (Gérard).
Au titre de l'économie
Titulaire : Mme Morla (Catherine).
Suppléant : M. Genain (Patrick).
Titulaire : M. Court (Philippe).
Suppléant : M. Derlange (Stéphane).
Titulaire : M. Langeron (Jean-Louis).
Suppléant : M. Legrand (Nicolas).
Titulaire : Mme Ruschetta (Sylvie).
Suppléante : Mme Chamouton (Sandrine).
Titulaire : M. Schmeltz (Pierre).
Suppléant : M. Vivier (Jean-François).
Titulaire : M. Fritsch (Daniel).
Suppléante : Mme Soulier (Anne-Marie).
Représentant le secrétaire d'Etat au tourisme
Titulaire : M. Veneau (Michel).
Suppléante : Mme Tuton (Lydie).
Représentant le ministre de l'aménagement
Titulaire : M. Vesseron (Philippe).
Suppléant : M. Lemonnier (Pascal).
Représentant la ministre de la jeunesse et des sports
Titulaire : M. Deiber (Luc).
Représentant la ministre de la culture et de la communication
Titulaire : Mme Leclercq (Brigitte).
Suppléant : M. Sautereau (Jean-Louis).
Représentant le ministre de la ville
Titulaire : Mme Brevan (Claude).
Suppléant : M. Brochard (Olivier).
Titulaire : M. Blazy (Jean-Pierre) ;
Suppléant : M. Masdeu-Arus (Jacques).
Titulaire : M. Blanc (Paul) ;
Suppléante : Mme Olin (Nelly).
Titulaire : M. Bockel (Jean-Marie), député-maire de Mulhouse (68) ;
Suppléant : M. Fousseret (Jean-Louis), député-maire de Besançon (25) ;
Titulaire : M. Contassot (Yves), adjoint au maire de Paris (75) ;
Suppléant : M. Perrier (Gérard), maire de La Motte-Servolex (73) ;
Titulaire : M. Jourdain (Dominique), maire de Château-Thierry (02) ;
Suppléant : M. Sanchez (Frédéric), maire du Petit-Quevilly (76) ;
Titulaire : M. Lacombe (Alain), maire de Fosses (95) ;
Suppléante : Mme Hanriot (Catherine), maire de Pierrefitte (93) ;
Titulaire : M. Martin (Franck), maire de Louviers (27) ;
Suppléant : M. Keller (Bernard), maire de Blagnac (31) ;
Titulaire : M. Dantec (Ronan), adjoint au maire de Nantes (44) ;
Suppléant : M. Buna (Gilles), maire adjoint de Lyon (69) ;
Titulaire : M. Longchambon (François), maire de Montmorency (95) ;
Suppléant : M. Cardo (Pierre), député-maire de Chanteloup-les-Vignes (78) ;
Titulaire : M. Lepeltier (Serge), maire de Bourges (18) ;
Suppléant : M. Dord (Dominique), député-maire d'Aix-les-Bains (73) ;
Titulaire : M. Gonzales (Didier), maire de Villeneuve-le-Roi (94) ;
Suppléant : M. Seille (René), maire de Bois-Guillaume (76) ;
Titulaire : M. Borotra (Didier), maire de Biarritz (64) ;
Suppléant : M. Paternoote (Yanick), maire de Sannois (95) ;
Titulaire : M. Baumel (Jacques), député-maire de Rueil-Malmaison (92) ;
Suppléant : M. Wiltzer (Pierre-André), député-maire de Longjumeau (91) ;
Titulaire : M. Decool (Jean-Pierre), maire de Brouckerque (59) ;
Suppléant : M. Gérard (Patrick), maire de Vincennes (94).
Titulaire : M. Piva (Lino), au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Suppléant : M. Laugier (Gérard), au titre de la Confédération générale du travail (CGT) ;
Titulaire : Mme Pungier (Marie-Suzie), au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
Suppléante : Mme Gauchet (Françoise), au titre de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (FO) ;
Titulaire : M. Lucarelli (Denis), au titre de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
Suppléant : M. Bacher (Michel), au titre de la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
Titulaire : M. Garcia-Bardidia (Georges), au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Suppléant : M. Bert (Emmanuel), au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Titulaire : M. Gambelli (Franck), au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Suppléante : Mme Rouger de Grivel (Laurence), au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
Titulaire : M. Le Borgne (Patrick), au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
Suppléant : M. des Grottes (Eric), au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME).
Titulaire : M. Hamon (Didier), directeur de la communication et de l'environnement d'Aéroports de Paris (ADP) ;
Suppléant : M. Le Goff (Jean-Pierre), délégué général de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) et de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ;
Titulaire : M. Serre (Paul), directeur technique au Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
Suppléant : M. Gouteron (Damien), au titre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
Titulaire : M. Chemillier (Pierre), président du Comité français de l'isolation (CFI) ;
Suppléant : M. Malmezat (Paul), délégué général du Comité français de l'isolation (CFI) ;
Titulaire : M. Chef (Christian), au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Suppléant : M. Pincon (Ghislain), au titre de la Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Titulaire : M. Louwers (Marc), président du groupement de l'ingénierie acoustique (GIAC) ;
Suppléant : M. Droin (Laurent), président d'honneur du groupement de l'ingénierie acoustique (GIAC) ;
Titulaire : M. Aliadiere (Luc), directeur de l'environnement à la SNCF ;
Suppléant : M. Rohou (Jean-Louis), directeur des relations institutionnelles et territoriales de Réseau ferré de France (RFF) ;
Titulaire : Mme Brogat (Brigitte), au titre de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM) ;
Suppléant : M. Meunier (Jean-Alain), au titre de l'Union nationale des fédérations d'organismes HLM (UNFOHLM) ;
Titulaire : M. Girault (Jean-François), président de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
Suppléante : Mme Crohare (Martine) ; au titre de la Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH).
Titulaire : M. Chosson (Alain), secrétaire général adjoint de la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
Suppléant : M. Rosso (François), au titre de la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
Titulaire : M. Boue (René), administrateur de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Suppléante : Mme Sitbon (Simone), au titre de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
Titulaire : M. Bouhier (Jacky), secrétaire national de la Confédération générale du logement (CGL) ;
Suppléant : M. Flamant (Guy), président de la Confédération générale du logement (CGL) ;
Titulaire : Mme Saget (Thérèse), présidente de l'Association de défense des victimes de trouble de voisinage (ADVTV) ;
Suppléant : M. Perrier (Emile), secrétaire général de l'Association de défense des victimes de trouble de voisinage (ADVTV) ;
Titulaire : Mme Beaussart (Claire), au titre de SOS bruit ;
Suppléant : M. Ottaviani (Thierry), au titre de SOS bruit ;
Titulaire : M. Gourdin (Jean-Marie), président de l'Union française contre les nuisances des aéronefs (UFCNA) ;
Suppléant : M. Carpentier (Claude), au titre de l'Association de défense du Val-d'Oise contre les nuisances aériennes de Roissy (ADVOCNAR) ;
Titulaire : M. Kerckhove (Stephen), au titre d'Agir pour l'environnement ;
Suppléante : Mme Nicolas (Yveline), au titre d'Agir pour l'environnement ;
Suppléant : M. Frachet (Bruno), secrétaire général du syndicat des médecins ORL ;
Titulaire : M. Lamure (Claude), président du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) ;
Suppléante : Mme Debonnet (Alice), directrice du Centre d'information et de documentation sur le bruit (CIDB) ;
Titulaire : M. Jacob (Jean-Marc), secrétaire général de la Ligue française contre le bruit ;
Suppléante : Mme Paulze d'Ivoy (Yolande), secrétaire générale de la Ligue française contre le bruit ;
Titulaire : M. Samyn (Jacques), au titre de l'association France Nature Environnement (FNE) ;
Suppléant : M. Perret (Georges), au titre de l'association France Nature Environnement (FNE) ;
Titulaire : M. Lorentz (Jean-Marie), président du centre antibruit du Bas-Rhin (CABBR) ;
Suppléant : M. Cymerman (Claude), président d'honneur de la Fédération des associations des communes du littoral roussillonnais contre le bruit et les nuisances (FACLIR).
Titulaire : Mme Boubee (Sylviane), au titre de l'Association des techniciens territoriaux de France (ATTF) ;
Suppléant : M. Olivier (Franck), au titre de l'Association des techniciens territoriaux de France (ATTF) ;
Titulaire : Mme Bouvier (Maryse), au titre de l'Association des ingénieurs des villes de France (AIVF) ;
Suppléant : M. Michel (Gilles), au titre de l'Association des ingénieurs des villes de France (AIVF) ;
Titulaire : M. Ritter (Philippe), président de l'Association des médecins directeurs des services communaux d'hygiène et de santé (AMDSCHS) ;
Suppléante : Mme Garron-Marcon (Françoise), au titre de l'Association des médecins directeurs des services communaux d'hygiène et de santé (AMDSCHS).
En tant que représentants des pôles de compétence bruit :
Titulaire : M. Souet (Gilles) ;
Suppléant : M. Francois (Dominique).
Titulaire : Mme Antoine (Marie-Joëlle) ;
Suppléant : M. Poupet (Pascal).
Titulaire : M. Legros (Claude), président de la Société française d'acoustique ;
Suppléant : M. Langrenne (Christophe).
M. Barraque (Bernard) ;
M. Hugel (Frédéric) ;
M. Sanson (Christophe).
Arrêté du 13 novembre 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997 et à l'exclusion des services de toilettage, les dispositions :
- des trois dernières phrases figurant au point 3-1 de l'article 3 (les différentes formes de réduction du temps de travail) et commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles...
» et se terminant par les termes : « ... option 3 ci-dessous » ;
- des deux dernières phrases figurant au point 3-2 de ce même article 3 commençant par les termes : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles...
» et se terminant par les termes : « ... repos compensateur de remplacement.
Le point 4-1 de l'article 4 (RTT et modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
212-18 du code du travail qui prévoit un affichage de l'horaire de travail.
Arrêté du 13 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension d'un accord régional (Martinique) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
- L'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2001 portant extension de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 3 janvier 2001 (institution d'une commission paritaire régionale de conciliation et d'interprétation, rémunération des jours fériés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le présent arrêté modificatif prend effet à compter de sa publication pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord susvisé.
Arrêté du 24 février 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 1999 relatif à la traçabilité des viandes bovines destinées à la restauration hors domicile conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes sont étendues jusqu'au 31 août 2000 à tous les membres des professions constituant cette association à l'égard des seules viandes bovines provenant d'animaux nés, engraissés et abattus sur le territoire français.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, M. Thierry Kaeppelin, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Peuchaud (Jean-Marie), receveur des finances de 1re catégorie, est placé en service détaché, pour une durée maximale de trois ans à compter du 2 septembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de Météo-France.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant approbation des comptes financiers pour 2000 de diverses sociétés de courses et de divers organismes de l'institution des courses
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 2001, sont approuvés les comptes financiers pour l'exercice 2000 de la Société d'encouragement pour l'amélioration des races de chevaux de galop en France, de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français, du groupement d'intérêt économique Pari mutuel hippodrome, du Groupement technique des hippodromes parisiens, de la Fédération nationale des courses françaises, de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de courses et de l'association dite Organisme de retraite et de prévoyance des employés des sociétés de courses.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée de 6 dessins représentant chacun un ballon de football disposées côte à côte sur une ligne ascendante.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2001, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est ainsi modifié, à compter du 1er janvier 2002, pour les établissements indiqués :
13 800 Euro pour la direction régionale Alsace ;
27 450 Euro pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
39 700 Euro pour la direction régionale Aquitaine ;
12 200 Euro pour la direction régionale Auvergne ;
9 200 Euro pour la direction régionale Bourgogne ;
15 250 Euro pour la direction régionale Bretagne ;
45 800 Euro pour la direction régionale Centre ;
22 900 Euro pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
11 500 Euro pour la direction régionale Corse ;
4 600 Euro pour la direction régionale Franche-Comté ;
30 500 Euro pour la direction régionale Ile-de-France ;
91 500 Euro pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
38 200 Euro pour la direction régionale Limousin ;
11 500 Euro pour la direction régionale Lorraine ;
91 500 Euro pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
114 300 Euro pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
6 900 Euro pour la direction régionale Basse-Normandie ;
22 900 Euro pour la direction régionale Haute-Normandie ;
91 500 Euro pour la direction régionale Pays de la Loire ;
22 900 Euro pour la direction régionale Picardie ;
38 200 Euro pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
106 800 Euro pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
11 500 Euro pour la direction régionale Réunion ;
22 900 Euro pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
82 000 Euro pour la direction générale ;
54 900 Euro pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux comportant des tickets dénommés soit « Pile » soit « Face »
La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées de 5 dessins représentant chacun une pièce présentée du côté pile pour des tickets dénommés « Pile » et présentée du côté face pour les tickets dénommés « Face ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est le mot « Face » ou le mot « Pile ».
Il y a en tout 5 mots.
Le joueur gratte les 5 dessins et découvre les 5 mots.
S'il découvre, sous la couche grattable des 5 dessins, 1, 2, 3, 4 ou 5 fois le mot « Pile » pour les tickets dénommés « Pile » ou 1, 2, 3, 4 ou 5 fois le mot « Face » pour les tickets dénommés « Face », le ticket est gagnant.
5 fois le mot « Pile » : 2 000 Euro ;
5 fois le mot « Face » : 2 000 Euro ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission de recherche droit et justice (MRDJ) » est approuvé.
« Le siège social du groupement est fixé 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
« La durée du groupement est prorogée de six ans à compter du 22 février 2000.
Arrêté du 27 décembre 1999 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du secrétariat d'Etat chargé de l'outre-mer
- Le directeur du commissariat de l'armée en circonscription militaire de défense de Metz est institué ordonnateur secondaire des dépenses de rémunération (31-90, 33-90, 33-91) concernant les personnels militaires relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
- Le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur (outre-mer), le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services financiers du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes), branche soins généraux, à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 29 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes), branche soins généraux, à l'Institution nationale des invalides.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4 au titre de l'année 2000.
Arrêté du 31 janvier 2000 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
- Le contrôle financier auquel est soumise l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires.
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
- les ordres de mission hors métropole ;
- les marchés, les baux, avenants et renouvellement de baux ;
- les conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures et frais de réception, lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
- les transactions lorsqu'elles ont reçu l'aval du conseil d'administration.
- Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrés à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- les dépenses résultant des décision antérieures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et au ministère de la culture et de la communication, et attribué à titre de dotation à l'établissement public du musée du quai Branly, un ensemble immobilier sis 29 à 55, quai Branly et 198 à 224, rue de l'Université, à Paris (7e), cadastré section CP no 2 pour une superficie totale au sol de 25 112 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans annexés audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-00439, sous la rubrique ministère de la culture (services centraux), sera recensé à ce même tableau au profit de l'établissement public du musée du quai Branly.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, sont nommés aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille :
M. Beaufils (Jean-Claude), maître de conférences de physique, directeur d'études ;
M. Natali (Alain), maître de conférences en histoire, directeur d'études ;
M. Feneyrou (Roland), professeur agrégé de philosophie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 24 février 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sabino Cassese, professeur de droit administratif à la faculté de droit de l'université de Rome.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'article 1er de la décision du 11 juin 1998 est ainsi modifié : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Blois en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, mail Pierre-Charlot, à Blois (Loir-et-Cher).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique du Jura IRM 39, représenté par ses administrateurs M. Brulon, directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, et M. le docteur Paris, gérant de la société civile de moyens IMAGIX, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue rue du Docteur-Jean-Michel, à Lons-le-Saunier (Jura).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique IRM de Marne-la-Vallée, représenté par MM. Delanoe et Bokobza, administrateurs, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée, 31, avenue du Général-Leclerc, à Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale André-Grégoire en cours de constitution, représenté par M. Dagorn, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Montreuil, 56, rue boulevard de la Boissière, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Liste des élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires ayant obtenu à la première et à la deuxième session 1999 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la première et à la deuxième session 1999 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par l'arrêté du 3 mars 1997 :
1 Aleman (José).
2 Andrieu (Stéphanie).
3 Benoist (Alain).
4 Bertino (Catherine).
5 Ducassou (Marianne).
7 El-Balaa (Hanna).
8 Fenoglietto (Pascal).
9 Gres (Benoît).
10 Laurent-Daniel (Francine).
11 Miquel (Florence).
12 Nenot (Marie-Laure).
13 Platoni (Kalliopi).
14 Poupon (Laurent).
15 Rojas-Campos (Jorge-Isaac).
16 Rousset (Evelyne).
17 Salvat (Cécile).
18 Taillade (Karine).
19 Viellard (Catherine).
1 Fau (Pierre).
2 Mailly (Vivian).
3 Mazurier (Jocelyne).
4 Salomon (Pierre).
Loi n° 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
-modification du code général des impôts.
- Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L.
2333-76 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur avant l'adoption de ladite loi, restent applicables pour les redevances établies en 2000, 2001, 2002, 2004 et 2005 sous réserve des délibérations prises avant le 31 décembre 2004 pour percevoir la redevance dans les conditions prévues par cette même loi.
Au 31 décembre 2005, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2006.
A défaut, ces collectivités perdront le bénéfice de la perception de cette redevance.
- Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la redevance d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la redevance ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, les services départementaux d'incendie et de secours perçoivent une majoration exceptionnelle de la dotation globale d'équipement visée au deuxième alinéa de l'article L.
Les sommes nécessaires au financement de cette majoration sont prélevées chaque année, à hauteur de 100 millions de francs, sur les crédits affectés à la dotation globale d'équipement des communes tels qu'ils résultent de l'application de l'article L.
La majoration prévue au premier alinéa est répartie proportionnellement aux dépenses réelles d'investissement effectuées par les services départementaux d'incendie et de secours.
- A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2002, le montant de la dotation globale d'équipement des communes tel qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.
2334-33 du même code est réparti après prélèvement des crédits prévus au deuxième alinéa du I.
LOI no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales (1)
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, seule une part de cette diminution est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section.
En 2000, cette part est égale au tiers de la diminution ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de la diminution.
« Lorsque le recensement de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune telle qu'elle est définie au deuxième alinéa, seule une part de cette augmentation est prise en compte, pendant deux ans, pour l'application des dispositions de la présente section.
En 2000, cette part est égale au tiers de l'augmentation ; en 2001, elle est égale aux deux tiers de l'augmentation.
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
« Le potentiel fiscal visé au sixième alinéa est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
Ce montant est réparti entre les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale au prorata des diminutions de base de taxe professionnelle dans chacune de ces communes qui donnent lieu à compensation.
- En cas d'augmentation de la population d'une commune constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L.
2334-7 un taux d'augmentation égal à 50 % du taux de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une augmentation de la population d'une commune, seule une part de cette augmentation est prise en compte en 2000 et en 2001 dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une diminution de la population d'une commune, la dotation forfaitaire revenant à cette commune en 2000, en 2001 et en 2002 est calculée en appliquant au montant antérieurement perçu indexé dans les conditions prévues à l'article L.
2334-7 un taux égal à 50 % du taux d'évolution de la population résultant des dispositions de l'article L.
Toutefois, si le montant de la dotation forfaitaire ainsi calculé est inférieur au montant de l'attribution due à la commune au titre de 1999, la dotation forfaitaire lui revenant demeure égale à celle due à la commune au titre de 1999.
Lorsqu'un recensement complémentaire est organisé en 1999, en 2000 ou en 2001 dans cette commune, les dispositions du premier alinéa ne sont applicables que si le recensement complémentaire fait apparaître une population supérieure à celle qui était prise en compte avant le recensement général de 1999.
Dans ce cas, seule est retenue l'augmentation entre la population prise en compte avant le recensement général de 1999 et celle constatée par le recensement complémentaire.
2334-17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « calculé en prenant en compte la population qui résulte des recensements généraux ou complémentaires » sont remplacés par les mots : « calculé en prenant en compte la population définie au premier alinéa de l'article L.
2334-2 et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article ».
« Le potentiel fiscal à prendre en compte pour l'application du présent paragraphe est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
2o Au III, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article R.
114-1 du code des communes », il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une commune, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions du présent article, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un département telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
- Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'une région, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Il est majoré du montant, pour la dernière année connue, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
5211-30 du même code est complété par un VII ainsi rédigé :
- Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, cette variation est prise en compte, pour l'application des dispositions de la présente sous-section, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'incendie et de secours pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par référence au barème prévu, en fonction de la population du département, pour les indemnités des conseillers généraux par l'article L.
3123-16 dans la limite de 50 % pour le président et de 25 % pour le vice-président.
- Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil municipal ou de l'organisme concerné.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller général fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil général ou de l'organisme concerné.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller régional fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil régional ou de l'organisme concerné.
« Lorsqu'en application des dispositions de l'alinéa précédent, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un membre d'un organe délibérant d'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un écrêtement, le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme concerné.
« A compter de l'année de promulgation de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, pour la détermination du potentiel fiscal de chaque commune membre d'un établissement de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du même code, il est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, à la ventilation entre les communes des bases de cette taxe selon les modalités suivantes :
« - les bases de taxe professionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont réparties entre les communes membres au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
« - les bases de taxe professionnelle situées sur la zone d'activités économiques de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts sont réparties entre les communes d'implantation de la zone au prorata des bases constatées pour chaque commune l'année précédente ;
« Toutefois, en cas d'augmentation ou de diminution des bases de taxe professionnelle par rapport à celles de l'année précédente de chaque commune membre d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou des bases de taxe professionnelle situées dans la zone d'activités économiques d'un établissement ayant opté pour le régime fiscal prévu au II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts, la répartition des bases correspondant à cette augmentation ou à cette diminution s'effectue entre la totalité des communes membres de l'établissement au prorata de leur population.
« Cette disposition ne s'applique pas la première année d'application des dispositions de l'article 1609 nonies C ou du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
« Lorsque, à compter de l'année de promulgation de la loi no 99-1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, l'institution du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts entraîne pour des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale faisant application de ce régime la cessation de l'application des dispositions de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, les bases retenues pour déterminer leur potentiel fiscal tiennent compte de la correction de potentiel fiscal appliquée la dernière année précédant l'institution de ce régime.
2563-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L.
1599 B du code général des impôts et le dernier alinéa de l'article L.
142-2 du code de l'urbanisme sont complétés par les mots : « et a le caractère d'une recette de fonctionnement ».
« 7o Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
« 4o La taxe départementale des espaces naturels sensibles.
Le 1o du III de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime prévu au II de l'article 1609 quinquies C opte pour le régime prévu au présent article ou devient soumis à ce régime, le taux constaté dans une commune l'année précédente est le taux appliqué en dehors des zones d'activités économiques existant sur son territoire antérieurement au changement de régime ; le taux constaté l'année précédente dans chaque zone ou fraction de zone si celle-ci est implantée sur le territoire de plusieurs communes est alors assimilé à celui d'une commune membre supplémentaire pour l'application des dispositions du présent III.
1o Après les mots : « du montant », sont insérés les mots : « , calculé à partir du seul taux communal, » ;
« Pour l'application du IV, le produit fiscal à recouvrer est minoré de la part reversée par la commune au syndicat du montant de la compensation visée à l'alinéa ci-dessus.
Après le cinquième alinéa du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, avant la publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée, l'attribution de compensation était calculée en tenant compte de la contribution des communes à un syndicat, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale réduit le montant de l'attribution de compensation à due concurrence de la diminution du montant de la contribution demandée aux communes par le syndicat.
1o Au premier alinéa, après les mots : « autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions », sont insérés les mots : « et que celles instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;
2o Les deux alinéas constituent un I, qui est complété par un II ainsi rédigé :
Les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D doivent être prises avant le 15 octobre d'une année pour être applicables à compter de l'année suivante.
Par exception aux dispositions du 1, les délibérations antérieures à la promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément aux articles 1520, 1609 bis, 1609 quater, 1609 quinquies, 1609 quinquies C et 1609 nonies D dans leur rédaction en vigueur avant l'adoption de cette loi, restent applicables pour l'établissement des impositions afférentes à 2000 et 2001, sous réserve des délibérations prises avant le 15 octobre 2000 pour percevoir la taxe dans les conditions prévues par cette même loi.
- Les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent en 2000 et 2001 la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sans assurer au moins la collecte des déchets des ménages doivent procéder à un reversement de la taxe ainsi perçue au profit soit de la commune, soit de l'établissement public de coopération intercommunale, qui assure totalement ou partiellement, en 2000 et 2001, le service.
- Les dispositions du 1o et du deuxième alinéa du 2o du A du I s'appliquent aux délibérations prises pour l'établissement des impositions afférentes à 2001 et aux années suivantes.
- Les délibérations antérieures à la promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, prises par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale conformément à l'article L.
Au 15 octobre 2001, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale devront s'être mis en conformité avec la loi pour pouvoir continuer à percevoir la redevance d'enlèvement des ordures ménagères au 1er janvier 2002.
- Après l'article 1639 A ter, il est inséré dans le code général des impôts un article 1639 A quater ainsi rédigé :
- Les délibérations prises en matière de taxe d'habitation et de taxes foncières par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre percevant le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle demeurent applicables pendant un an sauf si elles sont modifiées ou rapportées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, lorsque cet établissement public de coopération intercommunale devient soumis de plein droit ou sur option aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C et décide de faire application des dispositions du II de cet article.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont toutefois pas applicables lorsque l'établissement de coopération intercommunale fait application pour la première fois des dispositions du II de l'article 1609 nonies C au titre d'une année postérieure à celle au titre de laquelle il a perçu pour la première fois le produit de la taxe professionnelle conformément au I de l'article 1609 nonies C.
- Les dispositions du I s'appliquent pour les impositions établies à compter de 2000.
Le I quater de l'article 1648 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Au troisième alinéa, les mots : « à compter du 1er janvier 2001 » sont insérés après les mots : « est égal » et les mots : « l'année précédant » sont insérés avant les mots : « l'année considérée » ;
2o Au dernier alinéa, les mots : « et à compter du 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « et à compter de la date de publication de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée ».
« Pour les districts ayant fait application des dispositions de l'article 1609 quinquies A du code général des impôts et dont le périmètre n'était pas d'un seul tenant à la date d'entrée en vigueur de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République, la condition de continuité territoriale fixée à l'article L.
5333-4-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, à défaut, la commune dont la population est la plus importante » sont supprimés.
5341-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L.
5211-5 » sont remplacés par les mots : « par l'accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée, cette transformation se faisant ».
Le II de l'article 53 de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 précitée est complété par un F ainsi rédigé :
« Une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat à se retirer d'un district pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues à l'article L.
Le II de l'article 54 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La compensation mentionnée au I versée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant en 1986 et faisant application, à compter de 2000, des dispositions du I de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ou du II de l'article 1609 quinquies C du même code est égale au montant de la compensation versée l'année d'entrée en vigueur de ces dispositions, actualisée chaque année dans les conditions prévues au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986).
1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les sept alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
2o Au septième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».
1o Les deux premiers alinéas constituent un I, les cinq alinéas suivants constituent un II et les six derniers alinéas constituent un III ;
2o Au cinquième alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du présent II ».
Après le neuvième alinéa de l'article 11 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des sept alinéas précédents, le produit de taxe professionnelle s'entend du produit des rôles généraux majoré, jusqu'au 31 décembre 2003, de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998).
Dans le même alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq ».
- Le troisième alinéa (2o) est supprimé.
En conséquence, au début des quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas, les mentions : « 3o », « 4o », « 5o » et « 6o » sont remplacées par les mentions : « 2o », « 3o », « 4o » et « 5o ».
- Après le septième alinéa, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
« 6o Pour la période de 2000 à 2002, la catégorie mentionnée au 1o est divisée en deux catégories distinctes :
« - les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« - les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
« De 2000 à 2002, la dotation par habitant des communautés urbaines est fixée par le Comité des finances locales et ne prend pas en compte les sommes nécessaires au mécanisme de garantie prévu à l'article L.
- Le début du huitième alinéa est précédé de la mention : « II.
- Le début du douzième alinéa est ainsi rédigé : « De 2000 à 2002, la dotation par habitant...
« A compter du 1er janvier 2003, le montant de la dotation d'intercommunalité affecté aux communautés urbaines est celui qui résulte de l'application du troisième alinéa du I de l'article L.
- Au premier alinéa du I, les mots : « six catégories d'établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o du I de l'article L.
- Après le premier alinéa du I, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« De 2000 à 2002, les sommes affectées aux deux catégories des communautés urbaines mentionnées au 6o du I de l'article L.
5211-29 sont réparties entre ces établissements à raison de 15 % pour la dotation de base et de 85 % pour la dotation de péréquation.
« A compter du 1er janvier 2003, les sommes affectées à la catégorie des communautés urbaines sont réparties de sorte que le montant de l'attribution par habitant de chacune d'entre elles est égal à l'attribution par habitant perçue l'année précédente augmentée comme la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« Pour les communautés urbaines créées à compter du 1er janvier 2002 ou issues de la transformation, postérieure à cette date, d'un établissement public de coopération intercommunale, le montant de la dotation par habitant est égal, la première année d'attribution, à la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
- Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre », sont insérés les mots : « mentionné aux premier et deuxième alinéas ».
- Les mots : « de 2000 à 2002 » sont insérés après les mots : « des communautés urbaines » au premier alinéa du II et après les mots : « les communautés urbaines » dans le premier alinéa (1o) du III et dans le deuxième alinéa du IV.
- A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est répartie selon les dispositions fixées aux troisième et quatrième alinéas du I.
5211-32, les mots : « de 2000 à 2002 » sont insérés après les mots : « des communautés urbaines ».
Dans le même alinéa, les mots : « les communautés urbaines » sont supprimés.
« De 2000 à 2002, les communautés urbaines ne faisant pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ne peuvent percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires à l'application du mécanisme de garantie défini ci-dessus sont prélevées de 2000 à 2002 sur la dotation d'aménagement mentionnée à l'article L.
2334-13 après utilisation, à cet effet, des disponibilités dégagées par la mise en oeuvre des dispositions du septième alinéa du présent article.
« A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation d'intercommunalité dans les conditions prévues au troisième alinéa du I de l'article L.
« Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de communautés urbaines existantes l'année de promulgation de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ne peuvent percevoir en 2000 une dotation par habitant supérieure à 1,5 fois la dotation par habitant qu'elles percevaient l'année précédant leur transformation.
- Le début du quatrième alinéa est précédé de la mention : « II.
- Dans le cinquième alinéa, les mots : « les communautés urbaines » sont supprimés.
- Dans les sixième et septième alinéas, les mots : « mentionnés au premier alinéa du I » sont insérés après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale ».
« En cas de dissolution d'une communauté urbaine après le 1er janvier 2003, le montant de la dotation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui la composent en fonction du montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionnés à l'article L.
2334-6 constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'entre elles pour le compte de l'établissement public.
Décret n°99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Modifie Code du travail - art. R964-9 (AbD)
Le décret n° 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 99-1127 du 28 décembre 1999 relatif aux conditions de gestion des organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Le texte actuel dudit article devient le I.
- Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires s'effectue après exécution des prestations de formation et sur production de pièces justificatives, dont les attestations de présence signées par lesstagiaires.
« Toutefois les parties peuvent convenir d'un échelonnement des paiments au fur et à mesure du déroulement des actions de formation et sur production des pièces justificatives visées à l'alinéa précédent.
Cet échelonnement peut être assorti d'une avance dont le montant ne peut être supérieur à 30 % du prix convenu pour les prestations de formation.
964-1-8 du même code les alinéas suivants :
« Les disponibilités, dont un organisme collecteur paritaire agréé au titre des formations professionnelles en alternance ou du congé individuel de formation peut disposer au 31 décembre d'une année donnée, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos, à l'exception des dotations aux amortissements et aux provisions et des versements effectués en application des articles R.
« Les disponibilités excédant le montant fixé au deuxième alinéa du présent article sont affectées conformément aux dispositions des articles R.
964-1-8, d'un organisme de mutualisation agréé au titre des formations professionnelles en alternance, est versée au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
- Au chapitre IV du titre VI du livre IX du même code, le paragraphe 4 est ainsi modifié :
- L'intitulé dudit paragraphe est ainsi rédigé :
Dispositions relatives aux organismes de mutualisation et au compte unique prévu à l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 »
- Sont créés les articles R.
- L'agrément mentionné au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est accordé à l'association de gestion du compte unique par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ou de sa commission permanente.
« Cet agrément est accordé sur examen de la demande de ladite association, accompagnée des pièces suivantes :
« b) Un document définissant les règles selon lesquelles les ressources mentionnées au II de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 seront réparties entre les organismes de mutualisation agréés.
- Les règles fixées par les articles R.
964-1-13 s'appliquent à l'association de gestion du compte unique.
Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe.
« Si le compte unique cesse de fonctionner pour quelque cause que ce soit, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette cessation prend effet ainsi que les conditions de liquidation du compte.
964-1-8, d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du congé individuel de formation est versée au fonds national mentionné par l'article L.
- Au livre IX du même code :
« La contribution est versée à un fonds d'assurance formation de non-salariés ayant pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées, et habilité à cet effet par l'Etat » ;
964-4 est précédée d'une référence à l'article « R.
964-1-13 » et suivie d'une référence à l'article « R.
964-16-5, il est ajouté une référence à l'article « R.
964-1-8 est suivie des mots : « premier alinéa.
- Le décret no 87-254 du 10 avril 1987 modifié relatif à l'agrément et aux modalités de fonctionnement du compte unique mentionné par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1986 (no 86-1318 du 30 décembre 1986) est abrogé.
Décret no 99-1130 du 28 décembre 1999 relatif à l'évaluation des pratiques professionnelles et à l'analyse de l'évolution des dépenses médicales
- L'évaluation des pratiques professionnelles est organisée localement par les sections constituant les unions, qui reçoivent les demandes des médecins intéressés et font appel aux médecins figurant sur la liste mentionnée à l'article 3.
Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par réunion d'une demi-journée, à douze fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
L'évaluation collective des pratiques
- Les actions concourant à l'évaluation collective des pratiques sont conduites par des médecins habilités dans les conditions prévues à l'article 3 du présent décret.
Ce règlement intérieur prévoit l'attribution par la section constituant l'union d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la réduction de l'activité professionnelle entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un montant égal, par heure, à trois fois la valeur de la consultation du médecin généraliste telle qu'elle résulte de l'application des articles L.
Analyse de l'évolution des dépenses
Cette analyse est transmise au plus tard dans un délai de trois mois à l'issue de chaque trimestre civil au représentant de l'Etat dans les régions.
Décret du 23 novembre 2001 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
- M. Alain Lhostis est nommé inspecteur général de l'équipement (5e tour).
M. RENE RAULLO
Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2608 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. René Raullo, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Raullo, lequel n'a pas produit d'observations ;
» ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : « Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. Raullo n'a pas retiré sa candidature dans les conditions prévues à l'article R.
100 du code électoral aux termes duquel : « Les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu'à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.
Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature » ; que son compte de campagne n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le fait que ce compte ne faisait état d'aucune recette ni d'aucune dépense ne peut être utilement invoqué pour justifier une dérogation à une obligation qui constitue, en raison de la finalité poursuivie par l'article L.
52-12 du code électoral, une formalité substantielle ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128 du code électoral, de déclarer M. Raullo inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
- M. René Raullo est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001.
- La présente décision sera notifiée à M. Raullo, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2001 relatif aux décharges de service d'enseignement dont peuvent bénéficier certains directeurs d'unité de formation et de recherche
- Le nombre de décharges de services d'enseignement qu'une université peut attribuer à des enseignants-chercheurs exerçant les fonctions de directeurs d'unité de formation et de recherche au titre du septième alinéa de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé est égal au quotient du nombre total d'étudiants inscrits dans l'établissement divisé par le nombre 5 000.
Il est attribué une décharge supplémentaire si le reste est supérieur ou égal à 2 500.
Les universités qui comptent moins de 5 000 étudiants ont droit, forfaitairement, à une décharge.
- La décharge de service d'enseignement prévue à l'article 1er du présent arrêté est égale, au plus, à 85 heures de cours, 128 heures de travaux dirigés, 192 heures de travaux pratiques ou toute combinaison équivalente.
- Lorsque la ou les décharges attribuées sont inférieures à la quotité maximale fixée à l'article 2 du présent arrêté, le nombre des décharges accordées au sein de l'établissement peut être augmenté dans la limite de cette quotité maximale.
- Le nombre, les quotités et les attributions individuelles des décharges sont arrêtés chaque année par le chef d'établissement sur proposition du conseil d'administration de l'université réuni en formation restreinte aux enseignants-chercheurs ou personnels assimilés de rang au moins égal à celui du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné.
Il est tenu compte, notamment, du nombre d'étudiants et de la situation des unités de formation et de recherche.
- Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2001, Mme Lambert (Amandine, Mary, Sabine, Linda, Marine), épouse de Fournoux La Chaze, est nommée huissière de justice à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. Martin (Alain, Kléber), démissionnaire.
Arrêté du 19 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif et l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour ce calcul, l'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
- Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est remplacé par un 1o ainsi rédigé : « 1o Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».
- Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
- L'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enfant de parents séparés est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
- Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est remplacé par un 1o ainsi rédigé : « 1o Les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint qui n'ont pas établi une déclaration au titre de l'impôt sur le revenu en leur nom propre ; ».
- Après le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les ressources de l'enfant de parents séparés ne sont prises en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.
Arrêté du 3 décembre 1999 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale
- Le recrutement des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique a lieu par la voie de deux concours, réalisés respectivement à titre externe et interne, conformément aux prescriptions énumérées aux articles suivants du présent arrêté.
- Le nombre global des postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
- Un arrêté du ministre de l'intérieur, publié au Journal officiel de la République française, précise la date d'ouverture de chaque session, la répartition géographique des postes à pourvoir ainsi que la liste des centres d'examen où se dérouleront les épreuves.
- Les autorités préfectorales responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police en métropole et celles responsables des services administratifs et techniques de la police pour les départements et territoires d'outre-mer reçoivent délégation de pouvoir pour organiser des concours déconcentrés d'aide technique de laboratoire de la police technique et scientifique, dans le cadre des règles établies par le présent arrêté.
Le nombre de postes offerts, les dates de dépôt des dossiers de candidature, de clôture d'inscription et les dates et lieux de déroulement des épreuves feront l'objet, de la part des autorités visées dans le présent article, de décisions prises par la voie d'arrêtés préfectoraux.
- Les candidatures à ces concours doivent être adressées aux autorités locales organisatrices (secrétariat général pour l'administration de la police ou service administratif et technique de la police).
2o Un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire s'ils sollicitent un recul de la limite d'âge en fonction de leurs services militaires ;
3o L'attestation de recensement et le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense, pour les candidats soumis à la nouvelle réglementation sur le service national ;
5o Eventuellement, la copie des pièces justifiant une demande de dérogation aux conditions de diplôme :
- pour les candidats pouvant justifier de diplômes équivalents délivrés par un Etat membre de l'Union européenne, susceptibles de faire l'objet d'une assimilation (décret no 94-741 du 30 août 1994) ;
6o Pour les travailleurs handicapés, doivent être joints, en outre :
Les dossiers de candidature doivent être transmis par la voie hiérarchique et comprendre :
- un état détaillé des services publics effectués qui devra mentionner la durée, le grade et la qualité en laquelle ils ont été accomplis ;
- la photocopie du dernier arrêté de situation administrative du candidat.
- Les candidats admis au concours externe doivent, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir les pièces justificatives suivantes :
2o Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire ; pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, nés avant le 31 décembre 1978, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;
3o Une photocopie des diplômes exigés pour concourir.
- La liste des candidats autorisés à prendre part aux concours est dressée par les préfets responsables des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour la métropole et par les préfets responsables des services administratifs et techniques de police pour les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
- Les deux concours (externe et interne) ont lieu simultanément au niveau de chaque secrétariat général pour l'administration de la police ou service administratif et technique de police en ce qui concerne les épreuves d'admissibilité et d'admission.
- Les tests de préadmissibilité du concours externe peuvent être organisés à des dates différentes dans chaque centre d'examen.
- Les sujets des épreuves d'admissibilité sont différents pour chaque centre ; ils sont placés sous plis scellés ; ces derniers ne doivent être ouverts qu'en présence des candidats.
- A l'ouverture de la session, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics.
Les candidats doivent se prêter aux surveillance et vérifications nécessaires.
Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury.
- Au début de chaque épreuve écrite, le pli scellé contenant les sujets est ouvert en présence des candidats.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non, sont rendues sous forme anonyme et placées, en présence des membres de la commission de surveillance et de deux candidats, dans les enveloppes prévues à cet effet et immédiatement cachetées, distinctes pour les concours externe et interne.
- brevet d'études du premier cycle ; brevet des collèges, brevet national des collèges, brevet d'études professionnelles ;
- certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat attestant que le candidat a pousuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique et agricole) ;
- les diplômes homologués au niveau V et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique ;
- les diplômes délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne et assimilés à l'un des diplômes précédents dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1994 susvisé ; une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes des autres Etats membres de l'Union européenne sera amenée à statuer sur leur équivalence.
- Le concours externe comprend une phase de préadmissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Le concours interne comprend une phase d'admissibilité et d'admission.
(Concours externe uniquement)
Tests psychotechniques (durée : deux heures ; note éliminatoire : inférieure à 7 sur 20).
Seuls les candidats ayant réussi ces tests ont accès aux épreuves d'admissibilité.
Le candidat, absent ou ayant échoué aux épreuves d'admissibilité, ne conserve pas le bénéfice de sa réussite à l'épreuve de préadmissibilité.
La note, de 0 à 20 points, attribuée à cette épreuve de préadmissibilité n'est pas prise en compte dans le calcul des points obtenus par les candidats, tant à l'admissibilité qu'à l'admission.
Le programme de ces matières figure en annexe du présent arrêté (1).
Composition française sur un sujet d'actualité permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat (durée : deux heures ; coefficient 1 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
Entretien du candidat avec les membres du jury permettant d'apprécier ses connaissances générales, ses qualités de réflexion et ses motivations à exercer les fonctions postulées (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 3 ; note éliminatoire : inférieure à 5 sur 20).
La présence du psychologue est obligatoire durant l'épreuve d'entretien du concours externe.
Les candidats peuvent passer au moment des épreuves orales, et sur demande formulée lors de leur inscription au concours, une épreuve facultative consistant en une traduction d'un texte écrit et/ou une discussion avec le jury dans la langue choisie (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 1).
Seul est pris en compte au moment de l'admission le nombre de points supérieur à la moyenne de 10 sur 20.
- L'autorité préfectorale visée à l'article 4 du présent arrêté désigne, en sa qualité de président, les membres du jury dont la composition est ainsi fixée :
- un ou plusieurs fonctionnaires qualifiés relevant de la direction centrale de la sécurité publique, de catégorie A et B ;
- un ou plusieurs fonctionnaires des services relevant des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale ou service administratif et technique de la police, de catégorie A ou B ;
En fonction du nombre de candidats, la même autorité préfectorale désigne les examinateurs qualifiés membres de chaque atelier de jury chargé d'organiser l'épreuve orale d'entretien.
Un psychologue participera, en qualité d'examinateur qualifié, aux ateliers de l'épreuve orale d'entretien du concours externe.
Outre la prestation du candidat, il interprétera, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques de préadmissibilité du candidat.
- Pour le concours externe, la liste des candidats préadmissibles est établie par l'administration.
- A l'issue des épreuves orales, le jury dresse, pour chaque concours, la liste de classement des lauréats, par ordre de mérite, ainsi qu'éventuellement la liste complémentaire.
Les emplois non pourvus à la suite de l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours, conformément au décret du 19 février 1992 visé ci-dessus (art. 24 2o, dernier pararaphe).
- La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin de la police nationale.
- L'arrêté du 29 janvier 1993 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'aide technique des laboratoires de la police nationale est abrogé.
- Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les concours d'aide technique de laboratoire de la police technique et scientifique organisés dans les six mois suivant sa publication.
(1) Le programme des épreuves sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Les candidats peuvent se procurer l'annexe relative au programme en s'adressant aux sièges des autorités préfectorales :
- aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
- ainsi qu'aux services administratifs et techniques de la police dans les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Arrêté du 11 janvier 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les dispositions particulières du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles T.
8 du livre II, titre II, jointes en annexe.
- Ces dispositions seront applicables six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES
DU REGLEMENT DE SECURITE
Articles T.
Remplacer les articles T.
8 par les suivants :
Les exploitants, les concessionnaires et les locataires permanents des locaux ou des enceintes destinés à des activités annexes (restaurants, cafétérias, bureaux, locaux de prestataires de service, etc.) sont responsables de l'application des règles de sécurité propres à leurs activités.
Ses obligations prennent fin en fonction des clauses prévues au cahier des charges cité à l'article T.
4 (§ 1), sans que cela puisse être avant le départ du public.
Le nombre de chargés de sécurité doit être adapté à l'importance et à la nature de la manifestation.
- l'obligation de déposer auprès de lui une demande d'autorisation ou une déclaration pour les cas prévus aux articles T.
Sur proposition du chargé de sécurité, dont le rôle est défini à l'article T.
6, l'organisateur doit interdire l'exploitation des stands non conformes aux dispositions du présent règlement.
Sous la responsabilité de l'organisateur, le chargé de sécurité visé à l'article T.
- d'étudier avec l'organisateur de la manifestation le dossier d'aménagement général de la manifestation et de participer à la rédaction du dossier de sécurité qui sera soumis à l'avis de l'administration.
- d'examiner les déclarations et demandes d'autorisation des machines en fonctionnement et de détenir la liste des stands dans lesquels se situent ces machines ;
Le chargé de sécurité doit être titulaire :
- soit de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de prévention définies par les articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié relatif à la création d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
- soit du contrôle des connaissances prévu à l'article 3 de l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public ;
- soit de la qualification de chef de service de sécurité ERP - IGH 3, délivrée à l'issue de l'examen défini par les arrêtés du 18 mai 1998 et du 21 février 1995 relatifs à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Cette qualification ne permet d'exercer la fonction de chargé de sécurité que pour les manifestations de deuxième, troisième et quatrième catégorie ;
- soit de tout autre diplôme jugé équivalent après avis de la commission centrale de sécurité.
Les personnes ayant exercé pendant au moins cinq ans, avant le 14 janvier 1986, la fonction de chargé de sécurité sont dispensées de la possession de ces titres.
Par décret en date du 26 novembre 2001, M. Sénécaut (Ludovic), chef du bureau énergie, télécommunications et matières premières à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe).
Arrêté du 5 décembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre primeurs
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,0218 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,0282 F/kg de pommes de terre primeurs mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est rendue obligatoire la délibération no 9/2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une contribution financière pour l'organisation de la campagne de pêche dans les estuaires et de pêche des poissons migrateurs pour l'année 2002.
Arrêté du 20 décembre 2001 rendant obligatoire la vaccination des animaux de l'espèce ovine contre la fièvre catarrhale du mouton dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud
- Conformément aux articles 4 et 13 de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé, la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton de tous les ovins est rendue obligatoire dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
- Il incombe aux détenteurs des animaux de prendre sous leur responsabilité les dispositions nécessaires pour aider à la réalisation des mesures prescrites en application du présent arrêté, et notamment :
- de faciliter les opérations de vaccination au sein de leur exploitation et d'assister les vétérinaires sanitaires chargés de les exécuter ;
- d'assurer la contention des animaux ainsi que leur recensement et leur identification, conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé.
- Tout ovin répondant aux conditions d'administration du vaccin contre la fièvre catarrhale du mouton, prévues par l'autorisation temporaire d'utilisation délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, est soumis à une primovaccination à la diligence de son propriétaire ou détenteur.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues à l'article 3 du présent arrêté, un rappel annuel de vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est également rendu obligatoire sous forme de campagne hivernale avant la période d'activité du vecteur pour les animaux de l'espèce ovine répondant aux conditions d'administration du vaccin.
- Toute infraction aux dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article 2 du décret du 18 février 1963 susvisé.
Décret n°2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le code rural
414-23 du code de l'environnement sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans le chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural (partie Réglementaire), la section II est complétée par trois sous-sections 3 à 5, comprenant les articles R.
« Dispositions relatives au document d'objectifs
« Le comité de pilotage Natura 2000 mentionné à l'article R.* 214-25 est associé à l'élaboration du document d'objectifs.
- Les comités de pilotage Natura 2000 participent à la préparation des documents d'objectifs, dans les conditions prévues à l'article R.* 214-23, des contrats Natura 2000 et de l'arrêté prévu à l'article R.* 214-34, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation de leur mise en oeuvre.
« Le comité de pilotage Natura 2000 est présidé par le préfet ou son représentant ou, si le site s'étend sur plusieurs départements ou si le comité est commun à plusieurs sites situés dans plusieurs départements, par le préfet coordonnateur mentionné à l'article R.* 214-23 ou son représentant ou, lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, par le commandant de la région terre ou son représentant.
« Dispositions relatives aux contrats Natura 2000
414-3 du code de l'environnement, qui prennent la forme de contrats territoriaux d'exploitation, sont soumis aux règles applicables aux contrats territoriaux d'exploitation.
Ils doivent comporter, dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.* 214-24, des engagements propres à mettre en oeuvre les objectifs de conservation du site.
« Dans le respect du ou des cahiers des charges figurant dans le document d'objectifs mentionné à l'article R.* 214-24, il comprend notamment :
« Les décisions de suspension et de suppression des aides ou de résiliation du contrat sont prises après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations.
« Toutefois, le préfet peut dispenser le cédant de rembourser les aides perçues lorsque sont réunies les conditions prévues à l'article 29 du règlement (CE) 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, dans les cas de force majeure mentionnés à l'article 30 de ce même règlement ou au regard de ciconstances particulières à l'espèce.
« Dispositions relatives à l'évaluation des incidences
des programmes et projets soumis à autorisation ou approbation
414-4 du code de l'environnement font l'objet d'une évaluation de leurs incidences éventuelles au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000 qu'ils sont susceptibles d'affecter de façon notable, dans les cas et selon les modalités suivants :
214-6 du code de l'environnement et donnent lieu à ce titre à l'établissement du document d'incidences prévu au 4o de l'article 2 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 modifié ;
« b) S'ils relèvent d'un régime d'autorisation au titre des parcs nationaux, des réserves naturelles ou des sites classés, prévus respectivement par l'article R.* 241-36 du présent code, l'article L.
332-9 du code de l'environnement et l'article R.* 242-19 du code rural, L.
341-10 du code de l'environnement et l'article 1er du décret no 88-1124 du 15 décembre 1988 modifié ;
« c) S'ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation administrative et doivent faire l'objet d'une étude ou d'une notice d'impact au titre de l'article L.
122-1 et suivants du code de l'environnement et du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;
« d) Si, bien que dispensés d'une étude ou d'une notice d'impact par application des articles 3 et 4 du décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié, ils relèvent d'un autre régime d'autorisation ou d'approbation et appartiennent à l'une des catégories figurant sur une liste arrêtée par le ou les préfets des départements concernés ou, le cas échéant, par l'autorité militaire compétente.
Elle est affichée dans chacune des communes concernées, publiée au Recueil des actes administratifs ainsi que dans un journal diffusé dans le département.
S'agissant des programmes ou projets situés en dehors du périmètre d'un site Natura 2000 : si un programme ou projet, rentrant dans les cas prévus en a et au c du 1 ci-dessus, est susceptible d'affecter de façon notable un ou plusieurs sites Natura 2000, compte tenu de la distance, de la topographie, de l'hydrographie, du fonctionnement des écosystèmes, de la nature et de l'importance du programme ou du projet, des caractéristiques du ou des sites et de leurs objectifs de conservation.
- Par dérogation à l'article R.* 214-34, les travaux, ouvrages ou aménagements prévus par les contrats Natura 2000 sont dispensés de la procédure d'évaluation d'incidences.
« a) Une description du programme ou du projet, accompagnée d'une carte permettant de localiser les travaux, ouvrages ou aménagements envisagés par rapport au site Natura 2000 ou au réseau des sites Natura 2000 retenus pour l'évaluation et, lorsque ces travaux, ouvrages ou aménagements sont à réaliser dans le périmètre d'un site Natura 2000, d'un plan de situation détaillé ;
« b) Une analyse des effets notables, temporaires ou permanents, que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir, par eux-mêmes ou en combinaison avec d'autres programmes ou projets dont est responsable le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites.
- S'il résulte de l'analyse mentionnée au b ci-dessus que les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir des effets notables dommageables, pendant ou après la réalisation du programme ou du projet, sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites, le maître d'ouvrage ou le pétitionnaire complète le dossier d'évaluation en indiquant les mesures de nature à supprimer ou réduire ces effets dommageables, ainsi que l'estimation des dépenses correspondantes.
- L'étude d'impact ou la notice d'impact et le document d'incidences mentionnés respectivement au c et au a de l'article R.* 214-34 tiennent lieu du dossier d'évaluation s'ils satisfont aux prescriptions de la présente sous-section.
- Les dispositions des articles R.* 214-23 à R.* 214-38 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
- Les dispositions des articles R.* 214-34 à R.* 214-38 du code rural sont applicables aux programmes ou projets de travaux, ouvrages ou aménagements dont la publication de l'arrêté portant ouverture de l'enquête publique ou, en cas d'absence d'enquête publique, le dépôt de la demande d'autorisation ou d'approbation intervient après la publication du présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions institué par l'article L.
422-1 du code des assurances, en qualité de professionnels du secteur de l'assurance :
M. Jean Pechinot (membre titulaire) ;
Mme Catherine Traca (membre suppléant).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 2001, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, M. Jaquard (Philippe), ingénieur général de l'aviation civile, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées à compter du 23 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, les ingénieurs-élèves de la promotion 1997-1999 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts :
M l l e Allehaux (Florence) ;
M. Archaux (Frédéric) ;
M. Arnold (Olivier) ;
M m e Barbe-Russier (Nathalie) ;
M. Beaussant (Benjamin) ;
M l l e Boutonnet (Eve-Laure) ;
M l l e Bouvier (Martine) ;
M. Brondeau (Alain) ;
M l l e Cathala (Séverine) ;
M l l e Couillandeau (Sandrine) ;
M. Defos (Stéphane) ;
M l l e Desplatz (Delphine) ;
M m e Donato (Marie) ;
M. Fraval (Pierrick) ;
M. Froute (Jérôme) ;
M. Gillmann (Marc) ;
M. Gitz (Vincent) ;
M l l e Gozal (Muriel) ;
M. Grelot (Frédéric) ;
M. Guespereau (Martin) ;
M. Herlemont (Benoît) ;
M. Karr (Nicolas) ;
M. Kugler (Jean) ;
M. Marcon (Eric) ;
M l l e Pascaud (Valérie) ;
M. Pejot (Jérôme) ;
M. Pingault (Nathanaël) ;
M. Thepot (Yann) ;
M l l e Thisse (Marie) ;
M l l e Trocherie (Marie-Pierre) ;
M l l e Vogel (Claire).
3122-15, la justification de l'existence de la réservation préalable mentionnée au I et aux 1° et 3° du II de l'article L.
Arrêté du 17 février 2000 portant attribution de fonctions (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 février 2000, il est mis fin, à compter du 21 février 2000, au détachement auprès de l'Office national de la chasse de M. Tachker (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A compter de la même date, M. Tachker (Yves) est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, en remplacement de M. Roubaud (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 février 2000, M. Bouvier (Michel), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 19 février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Hautier (Jacky), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord.
Arrêté du 3 mars 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination (régisseurs de recettes)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mars 2000, l'arrêté du 7 septembre 1999 portant nomination de régisseurs de recettes auprès du ministre chargé des télécommunications est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Fourcade (Colette), secrétaire administrative de classe exceptionnelle », lire : « Mme Fourcade (Hélène), secrétaire administrative de classe normale ».
Conseillère technique, chef adjointe de cabinet
Mme Marie-Barbe Girard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2000, M. Lecoeur (Constant), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé sous-directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 octobre 1999, la demande présentée par la société à responsabilité limitée clinique Bergouignan, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement sis 1, rue du Docteur-Bergouignan, à Evreux (Eure), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités d'analyses de biologie embryonnaire et foetale, y compris celles de biologie moléculaire, en vue du diagnostic des maladies infectieuses, est accordée au centre hospitalier universitaire de Toulouse, laboratoire de virologie, hôpital Purpan, à Toulouse (Haute-Garonne).
Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité exclusive de Mme Puel et M. Pasquier.
II.-Il est, en outre, muni de :
2° Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L.
3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 13 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Dehaene au nom de la société de radiologie et d'imagerie médicale sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la polyclinique du Bois à Lille est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Pontivy, place Ernest-Jan, à Pontivy (Morbihan), contre l'arrêté du 25 février 1999 de la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne révisant le schéma régional d'organisation sanitaire en ce qui concerne l'activité de soins accueil et traitement des urgences est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Oscar-Lambret sis 3, rue Frédéric-Combemale, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de son service de médecine nucléaire, en remplacement de la caméra à scintillation Elscint Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 6 juin 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la demande d'autorisation présentée par le docteur Gombergh, au nom du centre d'imagerie médicale numérisée, sis 89, rue de Monceau, à Paris (8e), pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux dudit centre, est rejetée.
Arrêté du 15 septembre 1999 approuvant un avenant no 6 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 septembre 1999, est approuvé un avenant no 6 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 25 mars 1966 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Frontignan-Mèze au port de pêche de Sète.
Le texte de cet arrêté de même que l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault ; ces deux documents pourront par ailleurs être au service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon, 1, quai Philippe-Régy, 34200 Sète.
Arrêté du 3 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1998 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les directions et services de l'administration centrale
- A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé sont insérés les mots :
« Au département de l'information et de la communication :
Arrêté du 12 novembre 1999 portant nomination au Conseil national de la comptabilité
Sont nommés vice-présidents du Conseil national de la comptabilité, pour une durée de trois ans :
En tant que représentants des entreprises : M. Delabrière (Yann) et M. Desmarest (Daniel) ;
En tant que représentant des associations : Mme Demouchy (Maryse).
Sont nommés membres du Conseil national de la comptabilité en qualité de personnes compétentes en matière de comptabilité et représentant le monde économique, pour une durée de trois ans :
En tant qu'experts-comptables : Mme Bonnet-Bernard (Sonia), M. de Cambourg (Patrick), M. Gélard (Gilbert) et M. Salustro (Edouard) ;
En tant que commissaires aux comptes : M. Azières (Olivier), M. Levesque (Laurent), M. Lopater (Claude), M. Thouvenin (Dominique) ;
En tant que directeurs de comptabilité : M. Chenel (Charles), M. Lecomte (José), M. Taudin (Claude), M. Vincent (Gilbert) ;
En tant que représentants des entreprises industrielles et commerciales : M. Elmaleh (Claude), M. Grison (René), M. Lacour (Paul), M. Laureau (Didier), M. Audy (Jean-Pierre) ;
En tant que représentant du secteur de l'artisanat : M. Lefret (Marcel) ;
En tant que représentant du secteur agricole : M. Van Damme (Patrick) ;
En tant que représentants des entreprises régies par le code des assurances : M. Borgat (Philippe) et M. Le Douit (Jacques) ;
En tant que représentant des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale : M. Wajnsztok (Michel) ;
En tant que représentant des entreprises régies par le code de la mutualité : M. Bancel (Jean-Louis) ;
En tant que représentants du secteur financier : M. Aubin (Christian), M. Colon (Jean-Louis), Mme Duval (Nicole), M. Lafforgue (Franck) ;
En tant que représentant du secteur de l'économie sociale : M. Spiker (Marc) ;
En tant qu'analyste financier : M. Ceddaha (Franck) ;
En tant que trésorier d'entreprise : M. Rousset (André) ;
En tant que représentants des syndicats représentatifs de salariés : M. Deygas (Gérard), M. Hoarau (Christian), M. Lefebvre (Jean), M. Paul (Jean-Claude), M. Richard (Jacques) ;
En tant que personnalités qualifiées : M. Colasse (Bernard), M. Driol (Jean), M. Germain (Michel), Mme Piniot (Marie-Charlotte), M. Villemot (Dominique).
Arrêté du 9 novembre 1999 portant nomination à la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 1999, sont nommés pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 1999 membres de la commission prévue au paragraphe V de l'article 1er du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
Arrêté du 7 décembre 2001 portant nomination (directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 décembre 2001, M. Bellec (Gilles), ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bretagne à compter du 3 décembre 2001.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Optimum Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société XAAR, société d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Boulogne (92100), 1, place Paul-Verlaine.
Arrêté du 12 décembre 2001 constatant la caducité de certains agréments d'une entreprise d'assurance
321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la Mutuelle assurance martiniquaise, dont le siège social est à Fort-de-France (97200), Morne Dillon, centre Delgrès, pour pratiquer en France les opérations correspondant :
Aux sous-branches : a) Prestations forfaitaires, b) Prestations indemnitaires et c) Combinaisons de la branche 1, accidents mentionnée à l'article R.
Aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux
L'examen professionnel sur épreuves mentionné au 1° de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures).
2° Un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Cet entretien a pour point de départ un sujet tiré au sort par le candidat et relatif à la gestion et au fonctionnement des collectivités locales (préparation : dix minutes ; durée : vingt minutes).
L'examen professionnel sur titres avec épreuves mentionné au 2° de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des examens sont publiés au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion organisateur ainsi que de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort du centre de gestion.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves et des entretiens dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du centre de gestion organisateur pour participer à la correction de l'épreuve écrite sous l'autorité du jury.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Cette liste est distincte pour chacun des examens.
Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au président du centre de gestion organisateur avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
- L'examen professionnel sur épreuves mentionné au 1o de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1o La rédaction, à partir des éléments d'un dossier soulevant un problème d'organisation ou de gestion rencontré par une collectivité territoriale, d'un rapport faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse du candidat, à son aptitude à situer le sujet traité dans son contexte général et à ses capacités rédactionnelles (durée : quatre heures).
2o Un entretien avec le jury visant à apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- L'examen professionnel sur titres avec épreuves mentionné au 2o de l'article 33-4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé comporte un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des attachés territoriaux.
- Chaque session fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
En outre, ils sont affichés dans les locaux de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale qui organise les examens ainsi que des centres de gestion des départements situés dans le ressort de la délégation.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction de l'épreuve écrite sous l'autorité du jury.
Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Décret n° 2001-1196 du 13 décembre 2001 autorisant l'académie des beaux-arts de l'Institut de France à procéder à une transaction
- L'académie des beaux-arts de l'Institut de France est autorisée à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à M. Yves Rouart selon les modalités du protocole d'accord susvisé.
- Des élèves étrangers peuvent être admis à l'Ecole polytechnique au titre de la catégorie particulière à la suite du concours d'admission organisé chaque année par l'école.
1o Une première voie comportant des épreuves écrites et orales (première voie du concours) organisée selon plusieurs filières et options ;
2o Une seconde voie comportant l'évaluation d'un dossier académique et des épreuves écrites et orales, organisée dans le cadre de la filière universitaire.
Les candidats ne peuvent, au titre d'une année, se présenter qu'à une seule de ces deux voies.
Les candidats à la première voie du concours ne peuvent pas s'y présenter plus de trois fois.
Ils ne doivent pas être ou avoir été inscrits en seconde année d'une classe préparatoire aux grandes écoles françaises, ni dans un troisième cycle universitaire français.
Toutefois, le jury d'admission peut autoriser un candidat admissible, et non admis, à passer une seconde fois les épreuves orales d'admission.
Il n'est pas nécessaire dans ce cas que le candidat se réinscrive ou remplisse un nouveau dossier de candidature.
Le candidat pourra néanmoins compléter son relevé de notes.
2o Réunir les conditions fixées à l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française entre la date de dépôt du dossier de candidature et la date de la première épreuve du concours ouvert aux candidats français doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière.
- Les candidats qui s'inscrivent au titre de la première voie du concours doivent suivre une procédure dont les modalités et le calendrier sont précisés dans la circulaire annuelle du ministre de la défense relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique, mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé.
- une préinscription télématique sur le serveur désigné par la circulaire ;
Les dates limites indiquées pour les procédures de préinscription et d'envoi des dossiers d'inscription doivent être strictement respectées.
2o Un certificat médical, de modèle imposé, délivré au candidat par le médecin de son choix datant de moins de trois mois, attestant son aptitude à subir dans leur totalité les épreuves d'éducation physique et sportives du concours ;
Les candidats n'ayant pas accès au serveur télématique désigné par la circulaire ministérielle mentionnée ci-dessus peuvent demander par écrit à l'Ecole polytechnique les documents nécessaires à la constitution de leur dossier d'inscription.
- Les candidats qui s'inscrivent au titre de la seconde voie du concours doivent adresser à l'Ecole polytechnique, avant une date fixée chaque année par le directeur général de l'école, un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
1o Une demande d'inscription au concours, avec fiche de renseignements ;
3o Un certificat médical, de modèle imposé, délivré par un médecin choisi par le candidat à la suite d'une visite passée dans les trois mois précédant le dépôt des dossiers de candidature ;
4o Un dossier académique dont la composition est définie à l'article 20 ci-dessous ;
- Quelle que soit la voie dans laquelle ils concourent, les candidats doivent remplir une fiche dite « voie diplomatique », de modèle imposé, destinée au ministère de la défense.
Cette fiche doit être envoyée, avant une date limite fixée chaque année par le directeur général de l'école :
- soit, pour les candidats résidant en France ou pour ceux qui sont ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, au service compétent du ministère de la défense ;
- soit, pour les autres candidats, à l'ambassade de France ou à la légation française du pays dont ils ressortissent ou dont ils sont résidents, qui l'adressera directement au service compétent du ministère de la défense pour l'obtention du visa et le contrôle de la candidature.
Dans tous les cas, les droits d'inscription demeurent acquis à l'Ecole polytechnique.
- L'admission à l'Ecole polytechnique d'élèves étrangers par les diverses filières de la première voie du concours est organisée dans les mêmes conditions que celles des élèves français, sous réserve des conditions générales faisant l'objet des articles 9 à 13 ci-dessous et des conditions particulières fixées pour chaque filière par arrêté dans les conditions prévues à l'article 1er (1o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- d'autre part, l'épreuve facultative de français et l'ensemble des autres épreuves,
affectées des coefficients prévus pour la filière concernée.
- Sont admis à subir les examens oraux les candidats qui ont obtenu une moyenne d'admissibilité correspondant, pour les candidats français de la même filière et de la même option inscrits l'année du concours pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, au seuil fixé pour chaque filière et chaque option d'après les résultats de l'écrit par le président des commissions d'examen, après consultation du directeur du concours.
La moyenne de classement du dernier candidat ne peut être inférieure à la moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un quelconque des candidats français susceptibles d'être admis dans la même filière et la même option.
- Le président du jury désigne chaque année le coordinateur des opérations relatives à cette voie d'admission.
- le jury d'admission dont la composition est définie à l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé ;
- Les examinateurs chargés des épreuves orales pour la seconde voie qui ne sont pas membres du jury assistent, à titre consultatif, aux délibérations du jury d'admission.
- Les examinateurs, titulaires et suppléants, chargés des épreuves orales pour la seconde voie du concours sont nommés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration.
2o Des lettres de recommandation, de modèle imposé, placées sous enveloppes scellées, provenant de professeurs ou de responsables de formation ayant particulièrement suivi le candidat dans ses études ;
3o Un mémoire personnel rédigé par l'intéressé, comportant entre 1 000 et 2 000 mots, présentant ses centres d'intérêt, scientifiques et autres, d'une part, et exposant les raisons et les projets qui motivent sa candidature, d'autre part ; à ce mémoire peuvent, le cas échéant, être joints en annexe tous travaux réalisés par le candidat dans le cadre de ses études supérieures ou en dehors de ce cadre.
Elles portent respectivement sur les mathématiques, la physique et la culture générale scientifique.
L'épreuve de culture générale scientifique a pour but, d'une part, de contrôler le niveau de français du candidat et, d'autre part, d'évaluer ses aptitudes en matière de compréhension et d'expression en lui demandant de commenter un texte portant sur un sujet général de nature scientifique.
La durée de principe de l'épreuve de mathématiques et de l'épreuve de sciences physiques est de quarante-cinq minutes chacune, celle de l'épreuve de culture générale scientifique de trente minutes.
- Une équipe d'examinateurs est chargée des interrogations orales.
Chaque épreuve orale est placée sous la responsabilité d'un examinateur.
Au moins deux examinateurs, dont le responsable de l'épreuve, assistent à chacune des épreuves.
Lors de l'examen d'un candidat, l'équipe se réserve la possibilité de s'adjoindre, à titre consultatif, une ou plusieurs personnes qualifiées choisies d'un commun accord.
L'examen des candidats peut se faire à distance par l'utilisation des outils de téléconférence.
Le déroulement de ces épreuves se fait conformément aux règles qui précèdent, le candidat étant sous le contrôle d'un correspondant local choisi par l'Ecole polytechnique.
A l'issue de chaque épreuve, l'examinateur responsable attribue au candidat, en concertation avec le ou les autres membres de l'équipe, une note sur 20.
dans laquelle M, P, F représentent respectivement les notes obtenues aux épreuves de mathématiques, de sciences physiques et de français et dans laquelle sup 9, F représente le plus grand des deux nombres 9 et F.
Le total des coefficients (4 pour les épreuves de mathématiques et de sciences physiques, 1 pour la culture générale scientifique) est de 9.
- Le ministre de la défense arrête, pour chaque voie du concours de la catégorie particulière, la liste des candidats admis en qualité d'élèves et, le cas échéant, la liste des candidats susceptibles d'être admis si des démissions intervenaient.
- a) Tout candidat de la première voie nommé élève qui renonce au bénéfice de son admission à l'Ecole polytechnique doit envoyer, dans les plus brefs délais, au directeur général de l'Ecole polytechnique, une lettre de démission.
b) Tout candidat de la seconde voie nommé élève doit, après réception de son avis d'admission, confirmer son admission au directeur général de l'Ecole polytechnique dans des conditions et un délai fixés par celui-ci sous peine d'être considéré comme démissionnaire.
- L'admission en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Une visite médicale de contrôle est organisée à l'arrivée à l'Ecole polytechnique, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé.
- L'admission d'un candidat de la catégorie particulière en qualité d'élève à l'Ecole polytechnique n'est définitive qu'après vérification, par le service compétent du ministère de la défense, avant l'entrée à l'Ecole polytechnique, qu'il n'a commis aucun fait qui puisse entacher gravement sa moralité.
Ils s'engagent à payer les frais d'entretien fixés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Dans le cas où le niveau en français d'un élève paraît incompatible avec un suivi normal de l'enseignement de l'Ecole polytechnique, le directeur général peut décider son ajournement pour un an.
Si, à l'issue de cette période, le niveau en français n'est pas jugé satisfaisant, l'élève est rayé des contrôles de l'Ecole polytechnique et n'est pas remplacé.
- Les élèves étrangers ayant acquis la nationalité française bénéficient, à la date de cette acquisition, des dispositions relatives à la gratuité de l'entretien et de l'instruction des élèves français prévues à l'Ecole polytechnique.
- L'arrêté du 24 octobre 1995 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière est abrogé.
- Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour l'admission à l'Ecole polytechnique des candidats étrangers en 2002 et ultérieurement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêtés du 7 novembre 2001 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2001, M. Robert Moreau, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Arrêtés du 19 novembre 2001 portant nomination près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 novembre 2001, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale des industries électriques et gazières, mentionnée aux articles L.
711-22 du code de la sécurité sociale, au titre de représentant des salariés : M. Jacques Picard, titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2001, M. Pierre Jean Delhomme, directeur de 1re classe de la maison centrale d'Arles, est nommé directeur hors classe des services pénitentiaires à compter du 1er avril 2001.
- Outre son président ou vice-président, le conseil de discipline est composé comme suit :
- Les membres appelés à siéger au titre du 3° du I appartiennent à la catégorie dont relève la personne traduite devant le conseil de discipline, selon le cas : capitaine, officier ou personnel d'exécution.
- Un agent de la direction des affaires maritimes qualifié en raison de ses connaissances des titres de formation des gens de mer assiste avec voix non délibérative aux travaux du conseil pour apporter toute expertise utile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2001, Mme Sophie Bleuet, épouse Pichonat, directrice de 2e classe du centre de détention d'Oermingen, est nommée directrice de 1re classe des services pénitentiaires à compter du 1er avril 2001.
M. Marteau (Xavier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chatou (Yvelines) ;
Le retrait de M. Chassagne (Pierre, Edmond, Louis, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Boutin, Pierre Chassagne, Marie-Françoise Renault et Christian Dubreuil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Boutin, Marie-Françoise Renault, Christian Dubreuil et Xavier Marteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry), avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jacques Vimont et Erwan Vimont, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry) ;
M. Vimont (Jacques, Henri, Valéry) et M. Vimont (Erwan, Philippe, Marie) sont nommés avoués associés.
M. Cauchefer (Antoine, Grégory) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
Le retrait de Mme Mabille (Geneviève, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Geneviève Mabille, Chantal Emica et Guillaume Goury-Laffont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chantal Emica, Guillaume Goury-Laffont, Antoine Cauchefer, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les poireaux
Arrêté du 21 novembre 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de la région Bretagne du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Dijon en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du service de neuroradiologie, sur le site de l'hôpital général, 3, rue du Faubourg-de-Raines, à Dijon (Côte-d'Or), est rejetée.
Arrêté du 14 février 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B05 « Greffon valvulaire cardiaque, conduit valvulaire ou fragment valvulaire » sont créés et ainsi rédigés :
Arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe la liste des établissements de 4e catégorie ouvrant droit au bénéfice du taux majoré annuel dans le tableau ci-dessus.
- L'arrêté du 9 mai 1996 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spécifique de fonctions au directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles
- Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1989 susvisé est fixé à 59 376 F.
- L'arrêté du 19 juin 1996 pris en application du décret no 89-533 du 2 août 1989 relatif au taux de l'indemnité spécifique de fonctions du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation
- L'arrêté du 23 octobre 1996 fixant le montant annuel de l'indemnité allouée aux personnels affectés à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle et aux personnels d'orientation des centres d'information et d'orientation fonctionnant en tant que centres d'application de centres de formation de conseillers d'orientation qui assurent la formation pratique des élèves conseillers d'orientation est abrogé.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 11 février 2000 modifiant l'arrêté du 22 octobre 1997 modifié portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7
- Le nom de la société Hermes Europe Railtel BV est remplacé par « Global TeleSystems Europe BV » dans l'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
Décret n°2000-248 du 16 mars 2000 modifiant le décret n° 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides.
A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000 et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établissement.
« Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comporte trois grades : aide-soignant de classe normale, relevant de l'échelle 3 de rémunération, aide-soignant de classe supérieure, relevant de l'échelle 4 de rémunération, et aide-soignant de classe exceptionnelle, relevant de l'échelle 5 de rémunération.
« L'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 15 % de l'effectif total du corps.
- A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2000 et par dérogation au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 20 mai 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'effectif des aides-soignants de classe exceptionnelle est fixé à 5 % de l'effectif du corps des aides-soignants de l'établis-sement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens des docteurs Carpentier, Dehaene, Gozet, Lambert, Legghe, Petit, Renouard, Setbon, Verbecq et Wannebroucq sise 132, boulevard de la Liberté, à Lille (Nord), pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), en remplacement de l'appareil Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 25 novembre 1993.
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, d'une part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire du groupe hospitalier Pellegrin sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'appareil Gammatome II dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1985, d'autre part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital du Haut-Lévêque sis avenue de Magellan, à Pessac, en remplacement de l'appareil DS 7 dont l'installation a été initialement autorisée le 18 juin 1985.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans courant à compter du 21 mars 2000, à la société civile de moyens des docteurs Dionnet, Toison, Dupres, Boluix, Chastagnet, Moukhaiber, Meuriot, Sauvage et Meunier pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de la clinique radiologique du Parc sise 34, avenue de Flandre, à Croix (Nord), de la caméra à scintillation Elscint Apex dont l'installation a été initialement autorisée le 1er octobre 1992.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation en date du 6 mai 1996, accordée au centre hospitalier de Saint-Pierre-Le Tampon (Réunion) visant à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est caduque.
La demande du centre hospitalier Sud Réunion à Saint-Pierre visant à obtenir l'autorisation de pratiquer des activités de recueil par ponction d'ovocytes et transfert d'embryons est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 30 mai 1997 est ainsi modifiée : « les activités de recueil par ponction d'ovocytes au centre hospitalier régional de Grenoble, hôpital de La Tronche, sont placées sous la responsabilité de MM. Pons et Ayoubi et de Mmes Villar et Grefenstette ».
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel, les dispositions des accords ci-après indiqués, tels qu'étendus par arrêté du 13 décembre 1999 (JO du 22 décembre 1999) aux départements suivants :
Avenant G 19-1 du 28 avril 1999 ;
Avenant O 18-21 du 31 mai 1999 (Ouvriers) ;
Avenant E 22-21 du 21 mai 1999 (Employés) ;
Avenant M 26-24 du 31 mai 1999 (Agents de maîtrise).
L'avenant du 28 avril 1999 porte sur l'indemnité de panier de nuit ;
Les autres avenants portent sur la majoration des salaires minima.
Arrêté du 21 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation.
- concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 15 ;
- concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret précité) : 5.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ; pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, Finances, Budget et Euro-a-votre-service, les métiers du ministère ; sur l'intranet ministériel (Alizé-rubrique « personnel-formation, vie pratique, dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Arrêté du 15 novembre 2001 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage
Le taux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de 11,44 € par séance effective.
Le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même membre ne peut excéder 57,17 €.
L'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est attribuée sous forme de vacations dont le taux unitaire est fixé à 3,05 €.
Le nombre de vacations est déterminé, en fonction de l'importance de chaque dossier, par le président de la Cour supérieure d'arbitrage, dans la limite d'un maximum de quinze par dossier.
Le montant total des indemnités attribuées annuellement à un même rapporteur ou à un même commissaire ne peut excéder 114,34 €.
L'arrêté du 10 janvier 1978 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres honoraires, aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs de la Cour supérieure d'arbitrage est abrogé.
Le vice-président du Conseil d'Etat, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le taux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est fixé par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans la limite de 11,44 Euro par séance effective.
Le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au cours d'une année à un même membre ne peut excéder 57,17 Euro.
- L'indemnité prévue à l'article 3 du décret du 10 janvier 1978 susvisé est attribuée sous forme de vacations dont le taux unitaire est fixé à 3,05 Euro.
Le montant total des indemnités attribuées annuellement à un même rapporteur ou à un même commissaire ne peut excéder 114,34 Euro.
Décret n°2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
- Après l'article 33-2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé, sont insérés les articles 33-3 à 33-11 ainsi rédigés :
- Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, après avoir satisfait aux épreuves de l'un des examens professionnels mentionnés à l'article 33-4, les fonctionnaires du cadre d'emplois des secrétaires de mairie qui se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi.
- Les examens professionnels mentionnés à l'article 33-3 consistent :
« 1o Soit en un examen professionnel sur épreuves ;
« 2o Soit en un examen professionnel sur titres avec épreuves.
« Ils sont organisés chaque année, à compter de la première année qui suit la date de publication du décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001 jusqu'à la dixième année qui suit la date de publication du même décret.
- Les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 33-3 peuvent se présenter aux examens professionnels d'intégration, s'ils justifient d'une durée de services effectifs dans le cadre d'emplois des secrétaires de mairie au moins égale à :
« 1o Quatorze ans, la première année qui suit la date de publication du décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001 modifiant le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux et le décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie ;
« 2o Dix ans, la deuxième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 3o Huit ans, la troisième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 4o Sept ans, la quatrième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 5o Quatre ans, la cinquième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 6o Trois ans, la sixième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 7o Deux ans, la septième année qui suit la date de publication du même décret ;
« 8o Un an, la huitième année qui suit la date de publication du même décret.
« Les mêmes fonctionnaires peuvent se présenter, sans condition de durée de services effectifs, aux examens professionnels mentionnés à l'article 33-4 organisés les neuvième et dixième années qui suivent la publication du même décret.
- Pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel sur titres avec épreuves mentionné au 2o de l'article 33-4, les fonctionnaires doivent détenir l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 4.
- Les fonctionnaires doivent justifier des conditions de durée de services effectifs et de titres mentionnées aux articles 33-5 et 33-6 à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel d'intégration.
- Les examens professionnels d'intégration mentionnés à l'article 33-4 sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les modalités de ces examens sont fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article 33-3 sont intégrés au grade d'attaché dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent.
Cette intégration prend effet au plus tard dans le délai d'un an qui suit la date à laquelle ils sont déclarés lauréats de l'examen professionnel.
« L'intégration des fonctionnaires mentionnés à l'article 33-3 intervient dans les conditions prévues à l'article 24 et au deuxième alinéa de l'article 26.
« Les fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
« Toutefois, pour l'intégration des secrétaires de mairie placés sur l'un des trois échelons provisoires situés à la base du grade de secrétaire de mairie, le classement dans le grade d'attaché est réalisé dans les conditions prévues par le tableau ci-après.
A cette fin, il est créé à la base du grade d'attaché un échelon provisoire doté de l'indice brut 341 et affecté d'une durée maximale requise pour l'avancement de trois ans et d'une durée minimale requise pour l'avancement de deux ans six mois :
- Les services publics effectifs accomplis dans le grade de secrétaire de mairie par les fonctionnaires intégrés en application des articles 33-3 à 33-9 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'attaché.
- Les intégrations de fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des secrétaires de mairie prononcées dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, en application des articles 33-3 à 33-9, constituent des recrutements ouvrant droit à recrutement au titre de la promotion interne dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux, dans les conditions prévues à l'article 6.
- Les articles 2, 3, 5, 6, 9 et 13 du décret no 87-1103 du 30 décembre 1987 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
« Ils peuvent également être nommés dans un établissement public regroupant des collectivités et éventuellement des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour y exercer soit les fonctions de secrétaire général de cet établissement lorsque l'établissement peut être assimilé à une commune de moins de 3 500 habitants dans les conditions fixées par le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux, soit les fonctions de secrétaire de mairie dans l'une ou plusieurs des communes de moins de 3 500 habitants regroupées.
« Les secrétaires de mairie en fonction, à la date de publication du décret no 2001-1197 du 13 décembre 2001, dans un établissement public pour exercer les missions prévues par les dispositions du présent article dans leur rédaction antérieure à celle résultant du même décret peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans cet établissement dans les conditions antérieures.
« Toutefois, peuvent également être recrutés dans le présent cadre d'emplois :
« 1o Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée à l'issue de l'un des concours d'accès au présent cadre d'emplois ouverts avant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité, en application des dispositions de l'article 4 :
« 2o Les lauréats inscrits sur une liste d'aptitude, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité et établie en application des dispositions du 2o de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et des dispositions de l'article 5 du présent décret dans leur rédaction antérieure à la date précitée.
- A l'article 6, les mots : « Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « Les rédacteurs territoriaux, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant de plus de six ans de services effectifs accomplis dans ce cadre d'emplois en position d'activité ou de détachement, qui sont inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 2o de l'article 3 ».
- A l'article 9, après les mots : « Les stagiaires mentionnés à l'article 7 » sont ajoutés les mots : « et nommés en cette qualité à l'issue de la réussite à un concours ».
- A l'article 13, les mots : « Les stagiaires nommés dans les conditions définies à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « Les stagiaires recrutés dans les conditions définies à l'article 6 ».
- Les stagiaires en fonction à la date d'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2001 précité sont régis par les dispositions des articles 7 à 13.
Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié
- L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
- L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :
si le produit VD est égal ou inférieur
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1198 du 17 décembre 2001 portant modification de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières
Les mesures déjà rendues applicables à l'ensemble des entreprises du secteur à la date de publication du présent décret restent applicables jusqu'à la mise en place des accords de branche s'y substituant.
A défaut d'accord de branche, les mesures prises par les établissements nationaux portant sur le niveau des avancements de l'année 2002 sont rendues applicables par décision du ministre chargé de l'énergie à l'ensemble des entreprises du secteur.
- Le sixième alinéa de l'article 1er du statut national du personnel des industries électriques et gazières est abrogé.
- Concours de type I organisés en application de l'article 48 (1o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
- pour les disciplines biologiques et mixtes, au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
- pour les disciplines cliniques, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1o) (concours de type 1), copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;
NOMBRE D'EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISES AU TITRE DE L'ANNEE 2002 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 48-1 (TYPE 1) ET 48-2 (TYPE 2) DU DECRET No 84-135 DU 24 FEVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux caractéristiques techniques des installations de formation à l'examen pour la délivrance du permis de chasser
- Pour la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser, les fédérations départementales des chasseurs disposent d'installations conformes aux caractéristiques techniques définies par le présent arrêté.
Ces installations sont utilisées pour la réalisation des épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
- Pour la formation théorique, il est nécessaire de disposer d'une salle comportant des places suffisamment distantes entre elles lors de l'examen pour empêcher les participants de lire ou d'échanger des documents d'une place à l'autre.
Cette salle doit permettre la projection sur un écran d'images claires et visibles pour tous les participants.
- Les installations de formation pratique doivent être mises en place sur un terrain utilisable pour des tirs dans toutes les directions dans des conditions optimales de sécurité.
Sauf s'il existe un moyen de protection efficace, une zone minimum de sécurité de deux cents mètres dans le sens du tir à plat doit être respectée en face des zones de tir à cartouches à grenaille et à balles plastiques.
Le terrain doit comprendre une aire de stationnement pour les véhicules des personnes fréquentant les installations de formation, ainsi qu'un local permettant à ces personnes de s'abriter en cas d'intempérie.
Les installations de formation pratique doivent comprendre :
Sur un parcours de chasse simulé comprenant au moins un fossé et une clôture :
- une silhouette humaine pivotante, se dressant, avant le tir, face au tireur dans la trajectoire des plateaux d'un des lanceurs.
Sur ce parcours seront disponibles et utilisées :
- des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et de couleur rouge pour symboliser des spécimens d'oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée.
Sur un parcours de tir à cartouches à grenaille :
- un lanceur permettant l'envoi de sept plateaux différents de façon aléatoire ;
- un véhicule stationné à proximité du pas de tir pour permettre un exercice de démontage de l'arme avant un déplacement.
Sur ce parcours seront disponibles et utilisés :
- uniquement des cartouches à petite grenaille ;
- des plateaux d'argile de couleur noire pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée et de couleur rouge pour symboliser des spécimens d'espèces d'oiseaux protégées dont la destruction est interdite ou d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée.
Sur un parcours de tir à l'arme rayée :
- un poste de tir ;
- un « sanglier courant » de taille moyenne effectuant un parcours sur un rail disposé de telle sorte que le tireur doit respecter un angle de 30o par rapport à la ligne de battue sur laquelle il est posté.
- une silhouette humaine fixe avec un gilet fluorescent, symbolisant un voisin de poste, située de l'autre côté du rail sur lequel circule le sanglier.
- des balles en matière plastique.
Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement.
Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Berteaucourt-les-Dames, de Domart-en-Ponthieu, d'Halloy-lès-Pernois, de Pernois, de Saint-Léger-lès-Domart et de Surcamps sont transférés de la trésorerie de Bernaville vers celle de Flixecourt (département de la Somme).
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Bourdon sont transférés de la trésorerie de Flixecourt vers celle de Picquigny.
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Etréjust et de Vergies sont transférés de la trésorerie de Hallencourt-Airaines vers celle d'Oisemont.
- La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Namps-Maisnil sont tranférés de la trésorerie de Quevauvillers vers celle de Conty.
Arrêté du 18 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition et les modalités de versement de la contribution annuelle des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
- En l'attente de la publication de l'arrêté afférent à l'exercice 2002, la contribution des régimes d'assurance maladie au financement des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés est provisoirement calculée par application de la clé figurant au présent arrêté.
- Les sommes dues pour 2001 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 28 juin 2002.
Décret du 28 février 2000 portant fusion, modification et création de cantons dans le département du Rhône
- Il est créé un canton d'Ecully comprenant les communes de Champagne-au-Mont-d'Or, Dardilly et Ecully.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Ecully.
Le canton de Limonest est modifié par voie de conséquence.
- Il est créé un canton de Gleizé comprenant les communes d'Arnas, Blacé, Cogny, Denicé, Gleizé, Lacenas, Limas, Montmelas-Saint-Sorlin, Le Perréon, Rivolet, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Cyr-le-Chatoux, Saint-Julien et Vaux-en-Beaujolais.
Le chef-lieu de ce canton est fixé à Gleizé.
Le canton de Villefranche-sur-Saône est modifié par voie de conséquence.
- Les 1er et 2e cantons de Lyon sont fusionnés.
Le nouveau canton prend la dénomination de Lyon-I.
- Les 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e et 9e cantons de Lyon prennent respectivement la dénomination de Lyon-II, III, IV, V, VI, VII et VIII.
- En remplacement des 10e, 12e et 13e cantons de Lyon, sont créés quatre cantons dénommés et délimités comme suit :
- canton de Lyon-IX, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le cours du Rhône, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : place Anthonin-Jutard, cours Gambetta, boulevard des Tchécoslovaques, rue Claude-Veyron, grande rue de la Guillotière, rue Garibaldi, jusqu'à son intersection avec la rue du Repos, rue du Repos, rue Camille-Roy, rue Garibaldi et son prolongement jusqu'au droit de la voie ferrée par la rue du Vivier, puis par la voie ferrée jusqu'au cours du Rhône ;
- canton de Lyon-X, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le cours du Rhône, au nord, par la limite du canton de Lyon-IX jusqu'à l'intersection de la rue Claude-Veyron avec le boulevard des Tchécoslovaques, puis, à l'est et au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : boulevard des Tchécoslovaques, et son prolongement par la voie ferrée jusqu'à la limite du territoire de la commune de Saint-Fons ;
- canton de Lyon-XII, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest et du sud au nord, par les limites des cantons de Lyon-X et Lyon-IX, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : cours Albert-Thomas, rue du Professeur-Paul-Sisley, avenue des Frères-Lumière, rue Saint-Maurice, rue Saint-Mathieu, rue Villon, rue Marius-Berliet, place du 11-Novembre-1918, avenue Paul-Santy, rue du Professeur-Beauvisage, boulevard des Etats-Unis, et par les limites des territoires des communes de Vénissieux et de Saint-Fons ;
- canton de Lyon-XIV, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par le canton de Lyon-XII, puis, du nord au sud, par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : cours Albert-Thomas, place d'Arsonval, avenue Rockefeller, boulevard Pinel et par la limite du territoire de la commune de Vénissieux.
- Il est créé un canton de Lyon-XI, constitué de la portion du territoire de la commune de Lyon délimitée, à l'ouest, par la limite du canton de Lyon-VIII, puis du nord au sud, par l'axe du cours La Fayette, par la limite du territoire de la commune de Villeurbanne jusqu'à la place des Maisons-Neuves, puis par une ligne définie par l'axe des voies ci-après : avenue Félix-Faure, place Rouget-de-Lisle, avenue Lacassagne, rue du Docteur-Rebatel, puis par les limites des cantons de Lyon-XIV et Lyon-XII.
Le 11e canton de Lyon est modifié par voie de conséquence et prend la dénomination de Lyon-XIII.
(1) Les plans des lieux peuvent être consultés à la préfecture du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de la police nationale des 21, 22 et 23 mars 2000 prévu par l'arrêté du 27 octobre 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste interfilière par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
Une décision du président-directeur général de l'établissement public Météo-France fixe la liste des candidats admis à concourir.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, le nombre d'emplois à pourvoir.
Les candidats reçus au concours ne peuvent être nommés en qualité de stagiaire que s'ils acceptent de signer l'engagement prévu à l'article 3 de la loi du 31 mars 1952 susvisée.
Les candidats reçus au concours reçoivent notification de leur succès et doivent fournir dans un délai de quinze jours les pièces suivantes nécessaires à la constitution de leurs dossiers :
a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datant de moins de trois mois ;
c) Pour les candidats masculins, une copie de l'état signalétique et des services militaires ou tout document attestant que le candidat se trouve en position régulière au regard du code du service national ;
d) Les candidats qui désirent bénéficier du recul de la limite d'âge au titre des charges de famille devront produire une fiche familiale d'état civil.
L'arrêté du 1er avril 1976 modifié relatif aux modalités de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie est abrogé.
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais.
Arrêté du 25 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
Est autorisé au titre de l'année 2000 le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie (femmes et hommes) par voie d'examen professionnel.
- au 17 mars 2000 pour le concours spécial réservé aux titulaires d'une maîtrise de sciences ;
- au 17 mars 2000 pour le concours interne et l'examen professionnel.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 18 février 2000 fixant les dates des élections à un conseil régional de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2000, les élections pour le renouvellement d'un membre du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Picardie auront lieu le mercredi 3 mai 2000 et, en cas de ballottage, le mercredi 14 juin 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 janvier 2000, la délibération de la commission excutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France du 23 juin 1999 rejetant la demande d'autorisation d'extension de 4 postes d'hémodialyse au sein de la société anonyme Clinique du Parisis sise 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 4 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 juillet 1999 par Me Dano, avocat, pour le compte du syndicat des établissements d'hospitalisation privée de la région Bretagne (SREHPB) et de l'union régionale hospitalière de Bretagne (URHPB) à l'encontre de la décision du 1er juin 1999 accordant au centre hospitalier de Vannes l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un deuxième scanographe dans ses locaux sis 20, boulevard du Général-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), est rejeté.
La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne du 1er juin 1999 est confirmée.
L'admission des marchandises dans les magasins ou sur les aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document en tenant lieu.
Cette admission a pour effet de placer les marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de l'administration des douanes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, l'autorisation accordée le 5 octobre 1992 et renouvelée le 29 avril 1996 au centre régional de lutte contre le cancer Paul-Lamarque, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour le maintien en service de l'accélérateur de particules CGR MeV Saturne 20, autorisé initialement le 7 juillet 1978, installé en 1981, en vue de permettre l'expérimentation et l'évaluation clinique de la radiothérapie per-opératoire, est prorogée pour trois nouvelles années.
Liste des avis rendus au cours du mois de septembre 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom
La liste des avis rendus au cours du mois de septembre 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom publiée au Journal officiel du 1er décembre 1999, page 17886, est complétée ainsi qu'il suit :
Le texte de cet avis peut également être obtenu, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 mars 2000, M. Bodin (Philippe), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2000.
Arrêtés du 29 février 2000 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2000, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1999 aux officiers de la 112e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) désignés ci-après :
Chef d'escadron Alès de Corbet (d') (Marc).
Chef d'escadron André (Michel).
Chef de bataillon Bayle (Alain).
Chef de bataillon Billaudel (Henry).
Chef de bataillon Bonnaire (Michel).
Chef de bataillon Boucher (Frédéric)).
Chef d'escadrons Boyard (Bertrand).
Chef d'escadron Brem (Alain).
Chef de bataillon Burkhard (Thierry).
Chef d'escadron Chapeu (Jean-Luc).
Chef d'escadron Clot (Michel).
Chef de bataillon Collet (Patrick).
Chef d'escadron Devesa (Jean-Marc).
Chef d'escadrons Dulière (Jean-Dominique).
Chef de bataillon Esnault (Pierre).
Chef d'escadron Franco (Olivier).
Chef d'escadrons Frouin (Pierre).
Chef d'escadron Garnier (Frédéric).
Chef de bataillon Gozard (Philippe).
Chef de bataillon Guyot (François-Marie).
Chef d'escadron Hartmann (Geoffroy).
Chef de bataillon Hill (Trévor).
Chef d'escadrons Isabellon (Bertrand).
Chef d'escadron Kleb (Philippe).
Lieutenant-colonel Kolodziej (Laurent).
Chef de bataillon Ladoucette (de) (Thierry).
Chef d'escadrons Lafont Rapnouil (Jean-François).
Chef d'escadrons Lakin (Richard).
Chef de bataillon Lejeune (Philippe).
Lieutenant-colonel Liot de Norbecourt (Pierre).
Lieutenant-colonel Loiacono (Philippe).
Chef de bataillon Merveilleux du Vignaux (Frédéric).
Chef d'escadron Moreau (François-Xavier).
Chef d'escadrons Noulens (Thierry).
Chef d'escadron Parenty (Jacques).
Chef de bataillon Petrel (Philippe).
Chef d'escadrons Pillet (Vianney).
Lieutenant-colonel Pitiot (Christophe).
Chef d'escadrons Renard (Eloi).
Chef de bataillon Roussel (Marc).
Chef d'escadrons Salaberry (Philippe).
Chef d'escadron Simon (Patrick).
Chef de bataillon Soucasse (Jean-Jacques).
Chef de bataillon Tanguy (Didier).
Chef d'escadron Zbienen (Randal).
Chef de bataillon Ziegler (Pascal).
Commissaire commandant Chevalier (Bruno).
Commissaire lieutenant-colonel Leccia (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 février 2000, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué à compter du 1er novembre 1999 aux officiers de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, voie enseignement militaire supérieur scientifique et technique, ci-après désignés :
Chef de bataillon Adloff (Stéphane).
Chef d'escadron Auboin (Nicolas).
Commandant Baldi (Philippe).
Chef d'escadron Bardet (Philippe).
Chef de bataillon Bellot des Minières (Eric).
Capitaine Bertrand (Guy).
Chef de bataillon Blachon (Frédéric).
Chef de bataillon Bordachar (Francis).
Commandant Bouault (Philippe).
Chef d'escadron Bouillaud (Philippe).
Chef d'escadron Bucquet (Eric).
Chef d'escadron Caroulle (François).
Capitaine Chapelle (Laurent).
Chef de bataillon Chatelus (Franck).
Commandant Chauvel (Pierre).
Lieutenant-colonel Cotard (Jean-Luc).
Chef d'escadron David (François).
Chef de bataillon Delbos (Philippe).
Capitaine Desjeux (Pierre).
Chef d'escadrons Doussau (Hervé).
Capitaine Estrella (Eric).
Chef de bataillon Fatz (Jean).
Chef de bataillon Fayet (Bertrand).
Chef d'escadron Fleuret (Vincent).
Chef de bataillon Gauthier (Christophe).
Capitaine Germain (Emmanuel).
Commandant Gontek (Jean-Claude).
Lieutenant-colonel Guibert (Bruno).
Capitaine Guichard (Pierre-Yves).
Chef de bataillon Jouslin de Noray (Christian).
Chef d'escadrons Kempf (Olivier).
Capitaine Lambert (Pierre-Yves).
Chef de bataillon Le Maire (Max).
Chef de bataillon Leblanc (François).
Capitaine Lecomte (Pierre).
Capitaine Lena (Laurent).
Capitaine Massoni (Joseph-Marie).
Chef d'escadron Menaouine (Daniel).
Chef de bataillon Millot (Denis).
Capitaine Morelli (Stéphane).
Chef d'escadron Moulins d'Amieu de Beaufort (de) (Frédéric).
Commandant Olphe-Gailliard (Antoine).
Chef de bataillon Orlianges (Charles).
Chef d'escadron Patureau-Mirand (Guy).
Chef d'escadron Pellerin (Jean-Jacques).
Chef de bataillon Pesme (Frédéric).
Chef d'escadrons Pesqueur (Michel).
Chef de bataillon Pinoteau (Antoine).
Chef de bataillon Rambaud (Nicolas).
Capitaine Roquemaurel de l'Isle (de) (Hugues).
Chef de bataillon Serra (Olivier).
Chef d'escadron Soupart (Daniel).
Chef d'escadron Valtaud (Alain).
Chef d'escadron Veillon (Nicolas).
Chef d'escadrons Villiaumey (François).
Chef de bataillon Vitte (Dominique).
Arrêté du 6 mars 2000 portant nomination des vice-présidents du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2000 et sur proposition de la présidente du comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti, M. Grosbois (Louis-Pierre) et M. Saint-Martin (Philippe) sont nommés en qualité de vice-présidents.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2000, M. Montagard (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Corse à compter du 1er avril 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 47 du 14 octobre 1999 (Indemnisation des délégués syndicaux) à la convention collective nationale susvisée.
Délibération adoptée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 23 octobre 2001
Aux termes de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire.
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que la diffusion sur TF 1, le 27 juillet 2001, de l'émission « Sagas » avait été l'occasion de présenter des attractions proposées par le site du Puy-du-Fou.
En l'occurrence, un reportage consacré à l'inauguration par Patrick Poivre d'Arvor d'un nouveau spectacle du parc a permis de dévoiler verbalement et visuellement les trois attractions qui le composent : le combat de gladiateurs, la fosse aux lions et la course de chars.
Cette présentation relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
La circonstance que ce nouveau spectacle ait concomitamment fait l'objet d'une campagne publicitaire diffusée par TF 1 renforce le caractère publicitaire de la pratique.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société TF 1 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibéré le 23 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, M. Sala (Michel) est renouvelé dans les fonctions de directeur général du Centre national de la danse.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la journée du 29 mars 2000 :
Site : Châteauroux (36) ;
Arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des dispositions des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 pris pour l'application de l'article 45 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) instituant une taxe générale sur les activités polluantes
- La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du a du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des lubrifiants inscrit, selon le cas, sur :
- la déclaration de mise à la consommation, ponctuelle ou récapitulative, à l'importation directe et en sortie des régimes suspensifs douaniers ;
- la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des mises à la consommation » en sortie d'usine exercée et d'entrepôt fiscal de stockage, enregistrée sous le numéro CERFA 11453*01 ;
- la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire » pour les livraisons faisant suite à des réceptions en provenance d'autres Etats membres, enregistrée sous le numéro CERFA 11454*01 ;
- la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des premières livraisons après fabrication nationale » pour les livraisons effectuées par les fabricants hors sujétion douanière, enregistrée sous le numéro CERFA 11455*01.
- La taxe générale sur les activités polluantes due au titre du b du 4 de l'article 266 sexies du code des douanes est liquidée sur la base du poids net des huiles et préparations lubrifiantes inscrit sur la déclaration mensuelle intitulée « Etat récapitulatif des utilisations d'huiles et préparations lubrifiantes générant des huiles usagées », enregistrée sous le numéro CERFA 11456*01.
- Le remboursement prévu à l'article 266-1 decies du code des douanes est effectué sur la base du poids net des lubrifiants inscrit sur la déclaration intitulée « Attestation d'exportation, d'avitaillement, d'expédition intracommunautaire ou d'utilisation de lubrifiants ne générant pas d'huile usagée », enregistrée sous le numéro CERFA 11457*01.
- Les obligations déclaratives prévues à l'article 8-II du décret du 17 juin 1999 susvisé sont effectuées sur une déclaration intitulée « Déclaration récapitulative des huiles de base mises à la consommation et ayant fait l'objet de livraisons sur le marché intérieur en suite d'acquisition intracommunautaire », enregistrée sous le numéro CERFA 11458*01.
- Toute infraction ou manquement au présent arrêté sera réprimé par les dispositions du code des douanes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret est ramené à 390 000 F à compter du 15 avril 2000.
Arrêté du 14 avril 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Hirson, de Buire et de Saint-Michel (Aisne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes d'Hirson, de Buire et de Saint-Michel à compter du 2 mai 2000.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à M. Thierry Simon, délégué aux relations internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à Mme Véronique Gris, conseillère d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Christian Didier et de M. Pierre Larmet, délégation est donnée à :
Mme Danièle Robic, attachée d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des validations de services auxiliaires ;
Mme Mireille Chanier, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes décisions dans la limite des attributions de la section des affiliations rétroactives, états authentiques de services et liaisons avec les caisses de sécurité sociale.
- Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Valenchon, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mlle Andrée Blanchot, attachée d'administration scolaire et universitaire, M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Vendé, attachée d'administration centrale.
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les commandants des navires de la marine militaire nationale sont tenus de remplir à l'entrée toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands.
- Délégation est donnée à Mme Geneviève Becquelin, doyenne de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat :
M. François Barré, en qualité de représentant du ministre chargé de l'architecture ;
Jean-Yves Parssegny en qualité de représentant du ministre chargé du budget ;
M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie ;
Mme Agnès Jacquesy, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche ;
M. Michel Champon, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité civile.
M. Jean-Pierre Clavel, président-directeur général de British Plaster Board France ;
M. Jacques Lair, président de la commission formation de la Fédération nationale du bâtiment (FNB) ;
M. Gérard Massin, président de la SETEC ;
M. Robert Buguet, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Mme Elisabeth Chery, directrice générale de l'OPAC de Reims ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2000, est nommée membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur : Mme Robinson (Emmanuelle), en qualité de deuxième suppléante, au titre de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice, en remplacement de M. Buchet (Antoine), démissionnaire.
Décision no 2000-349 du 7 avril 2000 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des télécommunications
34-3 avant le 1er janvier 2000, dont la liste figure en annexe 1, communiquent les données relatives à l'année 1999 selon le formulaire figurant à l'annexe 2, au plus tard un mois après l'envoi de ces formulaires par l'Autorité.
- MM. Frédéric Camus et Eliès Chitour, agents de l'Autorité, sont seuls chargés à recevoir, traiter et utiliser les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
- Les indicateurs de marché de services de télécommunications seront publiés conformément aux principes figurant dans l'annexe 3.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union du commerce de Saint-Méen-le-Grand à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Saint-Méen » du 1er au 16 avril 2000, du 16 au 25 juin 2000, du 29 septembre au 14 octobre 2000 et du 2 au 31 décembre 2000 :
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
SARL Radio du Bocage (Colline FM, la Radio du Bocage) :
Zone : Argenton-sur-Creuse ; fréquence : 104,5 MHz ;
Zone : Le Blanc ; fréquence : 91,5 MHz ;
Zone : Pithiviers ; fréquence : 88,1 MHz ;
Zone : Sancerre ; fréquence : 106,9 MHz ;
Zone : Vierzon ; fréquence : 90,0 MHz ;
Zone : Issoudun ; fréquence : 102,8 MHz ;
Zone : La Châtre ; fréquence : 94,7 MHz ;
SARL Icare (Centre France FM) :
SARL Sud Touraine (RTL 2 Touraine) :
347 687-8 Naxy 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Sanofi Winthrop).
347 852-9 Zeclar 250 mg/5 ml (clarithromycine), granulés pour suspension buvable, 60 ml (12 cuillères-mesure) en flacon (laboratoires Abbott France).
346 705-2 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Cardel).
353 331-7 Trimetazidine Cardel 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Cardel).
341 134-7 Pentoxifylline Hoechst Houdé LP 400 mg, comprimés enrobés à libération prolongée (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
338 034-5 Starem adultes (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), suppositoires (B/8) (laboratoires Solymes).
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
324 830-9 Practazin (spironolactone, altizide), comprimés enrobés Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
323 767-1 Practon 50 mg (spironolactone), comprimés pelliculés sécables Gé (B/20) (laboratoires Cardel).
Dans l'arrêté du 21 février 2000, en troisième partie, lire, pour le nouveau libellé de la spécialité suivante :
« 353 527-9 Spassirex 80 mg (phloroglucinol hydraté), comprimés Gé sous plaquette thermoformée (B/10) (laboratoires Irex) ».
Arrêté du 18 mai 2000 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national des empreintes génétiques
- Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) un titre XIX ainsi rédigé :
« DE LA PROCEDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS
DE NATURE SEXUELLE ET AUX MINEURS VICTIMES
« Du fichier national automatisé
des empreintes génétiques
- La liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figure dans le tableau ci-après :
« Les analyses portent également sur le gène de l'amélogénine.
En ce qui concerne la gestion du compte de commerce de DCN en tant qu'ordonnateur principal délégué :
ainsi que tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changement d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 2 000 000 F.
Echanges d'immeubles, simples ou avec dation en paiement, pour les opérations dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 2 000 000 F ;
Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire, incorporations au domaine public d'un autre département ministériel et remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 4 000 000 F ;
Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel total est inférieur à 700 000 F ;
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est inférieure à 700 000 F ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 250 000 F ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est inférieure à 250 000 F ;
Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporation au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 1 300 000 F.
Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et relevant de DCN, à l'exception des arrêtés concernant les logements de représentation quel qu'en soit l'emplacement, et les logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service et situés dans les immeubles du ministère de la défense ou dans ses annexes.
Conclusion des accords de confidentialité et de coopération avec des tiers et décisions relatives aux cessions à des tiers de travaux, fournitures ou services, sans limitation de valeur ;
La section « I.
- Direction des constructions navales » est abrogée ;
Les sections J et K deviennent respectivement les sections I et J.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 mai 2000, est homologué le cahier des charges du label agricole (1) suivant : LA no 04-79 emmental grand cru est-central, au nom du SFAET (syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA no 40), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
- à la DRAF de Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon.
Décret n°2000-415 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 94-236 du 18 mars 1994 relatif aux modalités d'établissement des plans de gêne sonore institués par l'article 19-1 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
« Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne s'étendent sur plusieurs départements.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2000, Mme Le Bigot (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 janvier 2000 rapportant la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 25 mai 1999, la demande présentée par la société civile de moyens Centre d'imagerie médicale du Belvédère sise 28, boulevard Tzaréwitch, à Nice, pour l'extension de l'utilisation aux actes d'angioplasties coronariennes de l'appareil d'angiographie numérisée dont l'installation a été autorisée le 28 janvier 1998 dans les locaux de la clinique du Belvédère, à Nice, est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par Mme Le Bigot (Geneviève), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes.
Sur les frontières terrestres, il est interdit aux transporteurs de prendre aucun chemin tendant à contourner ou à éviter les bureaux de douane.
Décret du 24 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France
Par décret en date du 24 mars 2000, Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio France, en remplacement de M. Dominique Wallon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mars 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'année 2001
Sont désignés membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'année 2001, dont l'épreuve écrite se déroulera le mardi 5 juin 2000 :
M. Domergue (Georges), procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Bourges ;
Mlle Dehoucq (Marie-Noëlle), greffière en chef au tribunal d'instance de Paris (11e).
M. Hoffbeck (Michel), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
M. Le Clercq de Lannoy (Olivier), chargé de mission informatique au ministère de la justice ;
Mlle Rolland (Marie-Pierre), greffière en chef au ministère de la justice.
Le retrait de M. Roy (Jean-Claude, René, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Roy, Michel Leduc et Brigitte Miserey, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Roy, Michel Leduc et Brigitte Miserey, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Leduc et Brigitte Gregorutti, huissiers de justice associés ».
M. Tardy (Nicolas, Jean-Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
Le retrait de M. Raoux (Jean-Louis, Augustin, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Raoux et Franck Boures, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Franck Boures et Nicolas Tardy, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2000, Mlle Sauret (Nicole), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2001, les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent sont inscrites sur la liste d'aptitude au grade d'attachée d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001 :
Mme Cherara (Yamina) ;
Mme Loux (Michèle).
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée de l'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66)
- L'enquête publique relative à la demande d'autorisation de passage en phase de surveillance du centre de stockage de la Manche (installation nucléaire de base no 66) est prorogée jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.
Décret du 14 avril 2000 prorogeant la durée des enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche)
- Les enquêtes publiques relatives aux demandes de modification des décrets d'autorisation de création des INB 116, 117 et 118 de l'établissement COGEMA de La Hague (Manche) sont prorogées jusqu'au 17 mai 2000, à 17 heures.
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie pris en charge
Sous réserve des dispositions du 4 et du 5 ci-après, et sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises placées dans les zones franches peuvent recevoir, à leur sortie de zone franche, les mêmes destinations que si elles provenaient de l'importation directe et aux mêmes conditions.
Lorsque les marchandises placées en zones franches sont mises à la consommation, les droits de douane et les taxes exigibles à l'importation sont perçus, sous réserve des dispositions du 3, du 4 et du 5 ci-après :
D'après l'espèce tarifaire et sur la base de la valeur en douane et de la quantité reconnues ou admises par le service des douanes lors de la mise à la consommation ;
Et en fonction des taux ou montants en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration pour la consommation, sauf application des dispositions prévues au 2 de l'article 108 ci-dessus.
Toutefois, lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après manipulations comportant l'adjonction de produits pris sur le marché intérieur, et à la condition que ces produits aient fait l'objet d'une prise en charge par le service des douanes lors de leur introduction dans la zone franche, la valeur ou la quantité desdits produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie de zone franche.
Les marchandises ayant fait l'objet en zone franche, conformément au 3° de l'article 289 ci-dessus, de transformations, ouvraisons ou compléments de main-d'œuvre, doivent être réexportées en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne.
Toutefois, pour autant que ces marchandises aient fait l'objet d'une prise en charge par le service de douanes lors de leur introduction en zone franche, leur mise à la consommation peut être autorisée par le directeur général des douanes et droits indirects aux conditions prévues à l'article 167 bis ci-dessus.
Les produits introduits en zone franche en apurement d'opérations réalisées sous le régime du perfectionnement actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier de la Communauté économique européenne.
Le directeur général des douanes et droits indirects peut, toutefois, autoriser la mise à la consommation de ces produits aux conditions prévues, selon le cas, aux articles 162 bis et 173 sexies ci-dessus.
La durée de séjour des marchandises dans les zones franches n'est pas limitée.
Toutefois, lorsque la nature des marchandises le justifie, cette durée peut être limitée par un arrêté du ministre de l'économie et des finances, qui précise les modalités de contrôle de la limitation fixée.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
- Le bilan de la carte sanitaire des appareils utilisant l'émission de radioéléments artificiels est établi comme il apparaît en annexe IV ci-jointe.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES CLINIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MEDICALE A LA PROCREATION
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES DE DIAGNOSTIC PRENATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
PORTANT SUR LES MARQUEURS SERIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des cassettes (et CD) subliminales, revendiquant les allégations suivantes : « Je vaincs stress et angoisse, j'arrête de fumer, je mincis » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des cassettes (et CD) subliminales, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux
- L'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1982 est ainsi rédigé :
- Les animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d'entretien conformément à l'annexe I du présent arrêté.
- L'article 2 de l'arrêté du 25 octobre 1982 est ainsi rédigé :
- L'élevage, la garde ou la détention d'un animal, tel que défini à l'article 1er du présent arrêté, ne doit entraîner, en fonction de ses caractéristiques génotypiques ou phénotypiques, aucune souffrance évitable, ni aucun effet néfaste sur sa santé.
- Les chapitres Ier et III de l'annexe I de l'arrêté du 25 octobre 1982 sont remplacés par le chapitre Ier de la présente annexe.
- Le point 6 du chapitre Ier de l'annexe II de l'arrêté du 25 octobre 1982 est modifié comme suit :
Les animaux présentés sur les foires et les marchés doivent être alimentés au moins toutes les vingt-quatre heures et abreuvés au moins toutes les huit heures.
Animaux élevés ou détenus pour la production d'aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d'autres fins agricoles et équidés domestiques
Dispositions relatives aux bâtiments, locaux de stabulation et aux équipements :
a) Les matériaux à utiliser pour la construction des locaux de stabulation, et notamment pour les sols, murs, parois et les équipements avec lesquels les animaux peuvent entrer en contact, ne doivent pas nuire aux animaux et doivent pouvoir être nettoyés et désinfectés de manière approfondie.
Les locaux doivent être nettoyés, désinfectés et désinsectisés autant que de besoin.
b) Les locaux de stabulation et les équipements destinés à attacher les animaux sont construits et entretenus de telle sorte qu'il n'y ait pas de bords tranchants ou de saillies susceptibles de blesser les animaux.
c) En dehors des élevages sur litières accumulées, les sols doivent être imperméables, maintenus en bon état et avoir une pente suffisante pour assurer l'écoulement des liquides.
Ils doivent permettre l'évacuation des déchets.
d) La circulation de l'air, les taux de poussière, la température, l'humidité relative de l'air et les concentrations de gaz doivent être maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux.
e) Les animaux gardés dans des bâtiments ne doivent pas être maintenus en permanence dans l'obscurité, ni être exposés sans interruption à la lumière artificielle.
Lorsque la lumière naturelle est insuffisante, un éclairage artificiel approprié doit être prévu pour répondre aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux.
f) Tout l'équipement automatique ou mécanique indispensable à la santé et au bien-être des animaux doit être inspecté au moins une fois par jour.
Tout défaut constaté est rectifié immédiatement ; si cela n'est pas possible, des mesures appropriées sont prises pour protéger la santé et le bien-être des animaux.
Lorsque la santé et le bien-être des animaux dépendent d'un système de ventilation artificielle, il convient de prévoir un système de secours approprié afin de garantir un renouvellement d'air suffisant pour préserver la santé et le bien-être des animaux en cas de défaillance du système, et un système d'alarme doit être prévu pour avertir de la défaillance ; le système d'alarme doit être testé régulièrement.
g) Les installations d'alimentation et d'abreuvement doivent être conçues et construites de manière à limiter les risques de contamination de la nourriture et de l'eau et les effets pouvant résulter de la compétition entre les animaux.
Dispositions relatives à l'élevage en plein air :
a) Les animaux non gardés dans des bâtiments sont, dans la mesure où cela est nécessaire et possible, protégés contre les intempéries et les prédateurs.
Toutes les mesures sont prises pour minimiser les risques d'atteinte à leur santé.
b) Les parcs et enclos où sont détenus les animaux doivent être conçus de telle sorte d'éviter toute évasion des animaux.
Ils ne doivent pas être une cause d'accident pour les animaux.
Dispositions relatives à la conduite de l'élevage des animaux en plein air ou en bâtiments :
a) Les animaux reçoivent une alimentation saine, adaptée à leur âge et à leur espèce, et qui leur est fournie en quantité suffisante, à des intervalles appropriés pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs besoins nutritionnels.
Ils doivent avoir accès à de l'eau ou à tout autre liquide en quantité appropriée et en qualité adéquate.
Sans préjudice des dispositions applicables à l'administration de substances utilisées à des fins thérapeutiques, prophylactiques ou en vue de traitements zootechniques, des substances ne peuvent être administrées aux animaux que si des études scientifiques ou l'expérience acquise ont démontré qu'elles ne nuisent pas à la santé des animaux et qu'elles n'entraînent pas de souffrance évitable.
b) Les animaux sont soignés par un personnel suffisamment nombreux possédant les aptitudes, les connaissances et les capacités professionnelles appropriées.
c) Les animaux maintenus dans des systèmes d'élevages nécessitant une attention humaine fréquente sont inspectés au moins une fois par jour.
Les animaux élevés ou détenus dans d'autres systèmes sont inspectés à des intervalles suffisants pour permettre de leur procurer dans les meilleurs délais les soins que nécessite leur état et pour mettre en eoeuvre les mesures nécessaires afin d'éviter des souffrances.
Un éclairage approprié est disponible pour permettre à tout moment une inspection approfondie des animaux.
d) Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible.
Les animaux malades et si nécessaire les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable.
- M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, est autorisé à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel et de M. Stéphane Fratacci, Mme Anne-Marie Brocas, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, et M. Raymond Piganiol, chargé de la mission des affaires européennes et internationales, sont habilités à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, M. Dominique Chantry, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les arrêtés d'ouverture de concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 7 mars 2000 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 mars 2000, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
- M. Christophe (Henri), Paris-La Villette.
- M. Frair (Daniel), Paris-La Villette.
- Mlle Bourgeois (Laurence), Paris-La Villette.
- M. Sury (Fabien), Paris-La Villette.
- M. Bertholio (Pascal), Paris-La Villette.
- M. Gantard (Thomas), Paris-La Villette.
- Mlle Bellinger (Justine), Paris-La Villette.
- Mlle Gauthier (Delphine), Paris-La Villette.
- M. Charlery (Christophe), Paris-La Villette.
- Mlle Fourrier (Justine), Paris-La Villette.
- Mlle Cisternas (Maria-Eugenia), Paris-La Villette.
- M. Faudemer (Vincent), Paris-La Villette.
- M. Chauchat (Stéphane), Paris-La Villette.
- M. Azib (Farid), Paris-La Villette.
- Mlle Gasnot (Nadia), Paris-La Villette.
- M. Bruneau (Olivier), Paris-La Villette.
- M. Bizouarn (Franck), Paris-La Villette.
- Mlle Eichhof (Catrin), Paris-La Villette.
- M. Colas (Ludovic), Paris-La Villette.
- Mlle Mouchel (Lydie), Bretagne.
- M. Bekada (Mohammed Ali), Paris-Villemin.
- Mlle Lepourry (Céline), Bretagne.
- M. Robert (Mathias), Bretagne.
- M. Rodriguez (Marc-Antoine), Paris-Villemin.
- Mlle Claquin (Laure), Bretagne.
- Mlle Boubennec (Myriam), Bretagne.
- M. Chambard (Eric), Bretagne.
- M. Gicquel (Laurent), Bretagne.
- M. Keraudren (Hervé), Bretagne.
- Mlle Laden (Valérie), Bretagne.
- Mlle Lelouvier (Françoise), Bretagne.
- Mme Romuald (Nathalie), épouse Gierlasinski, Bretagne.
- Mlle Tjon A Pan (Juana), Bretagne.
- Mlle Castel (Elen), Bretagne.
- Mlle Chevalier (Carole), Bretagne.
- Mlle Colin (Isabelle), Bretagne.
- M. Lamy (Damien), Bretagne.
- Mlle Rozec (Stéphanie), Bretagne.
- M. Tricot (Vincent), Bretagne.
- Mlle Conan (Tifenn), Bretagne.
- M. De Bourgues (Samuel), Bretagne.
- M. Delahais (Régis), Bretagne.
- M. Ougier (Denis), Bretagne.
- M. Siliec (Yann), Bretagne.
- M. Vigoureux (Stéphane), Bretagne.
- M. Mimran-Castera (Ken), Paris-Villemin.
- Mlle Aubert (Angéla), Bretagne.
- M. Bossuyt (Stéphane), Bretagne.
- Mlle Boulange (Clotilde), Bretagne.
- M. Le Prisé (Pierre-Emmanuel), Bretagne.
- M. Riviere (Philippe), Paris-Villemin.
- Mlle Trebel (Christine), Paris-Villemin.
- M. Frinault (Pierre), Bretagne.
- M. Gentil (Alan), Bretagne.
- M. Jouquand (David), Bretagne.
- M. Laumonier (Grégory), Bretagne.
- Mlle Renault (Lydie), Bretagne.
- M. Riguidel (Jean-François), Bretagne.
- Mlle Segond (Diane), Bretagne.
- Mlle Trouvé (Anne), Bretagne.
- Mlle Chevrel (Céline), Bretagne.
- Mlle Chiang (Marine), Bretagne.
- Mlle Henry (Leila), Bretagne.
- Mlle Blot (Sandrine), Bretagne.
- Mlle Fassi (Yasmine), Paris-Villemin.
- M. Le Saulnier de Saint-Jouan (Florian), Bretagne.
- M. Soudant (Cyrille), Paris-Villemin.
- M. Ben Messaoud (Saïd), Paris-Villemin.
- M. Chichon (Konrad), Paris-Villemin.
- Mme Lapchin (Stéphanie), épouse Mazet, Paris-Villemin.
- Mlle Lethu (Aurélie), Bretagne.
- M. Richetti (Julien), Paris-Villemin.
- Mlle Bui-Xuan (Dorothée), Paris-Villemin.
- Mlle Challeton (Emmanuelle), Paris-Villemin.
- Mme Wyplosz (Noémie), épouse Hansen, Paris-Villemin.
- Mlle Girardot (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Ben Youssef (Samir), Paris-Villemin.
- Mlle Roussey (Joëlle), Normandie.
- M. Backert (Xavier), Normandie.
- M. Ettore (Serge), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Oblin (Béatrice), Normandie.
- Mlle Petit (Emeline), Normandie.
- Mlle Demas (Cécile), Languedoc-Roussillon.
- M. Paoli (Lionel), Languedoc-Roussillon.
- M. Vaudoyer (Edouard), Paris-Villemin.
- M. Koenig (Alexandre), Languedoc- Roussillon.
- M. Boumaghdar (Ahmed), Languedoc- Roussillon.
- M. Crepet (Ludovic), Languedoc-Roussillon.
- M. Emmanuel (Cédric), Languedoc- Roussillon.
- M. Escamez (Philippe), Languedoc- Roussillon.
- M. Faure (Frédéric), Normandie.
- M. Laurent (Serge), Languedoc-Roussillon.
- M. Ramsamy (Yavindra), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Torche (Hayate), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Cohen (Maguelone), Languedoc- Roussillon.
- M. Gillet (Benoît), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Girardot (Stéphanie), Languedoc- Roussillon.
- M. Justafre (Emmanuel), Languedoc- Roussillon.
- M. Mallaret (Jérôme), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Chemlal (Nacéra), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Meyrignac (Mylène), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Aure (Prisca), Languedoc-Roussillon.
- M. Da Silva (Laurent), Languedoc- Roussillon.
- M. Henné (Jérôme), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Malecot (Maude), Languedoc- Roussillon.
- M. Stoytchev (Ognian), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Vlody (Isabelle), Languedoc- Roussillon.
- M. Delestrée (Philippe), Normandie.
- M. Egrefeuille (Richard), Languedoc- Roussillon.
- M. Etheve (Jacky), Languedoc-Roussillon.
- M. Leroy (Patrice), Bretagne.
- M. Loisel (Emmanuel), Normandie.
- Mlle Nourrigat (Elodie), Languedoc- Roussillon.
- Mlle Ruggiero (Céline), Languedoc- Roussillon.
- M. Vanel (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Lagadec (Laurent), Normandie.
- M. Soumaoro (Alhousseni), Normandie.
- Mlle Vitcoq (Nathalie), Normandie.
- M. Drake Del Castillo (Frédérick), Normandie.
- Mlle Guillard (Ingrid), Normandie.
- M. Calmesnil (Laurent), Normandie.
Si le prévenu ne fournit pas de caution, ou s'il s'agit d'objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2553/2001 de la Commission du 21 décembre 2001 (JOCE n° L 341/2001), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
Résultats des tirages des mardi 1er et mercredi 2 janvier 2002 du Keno
Arrêté du 9 décembre 2001 autorisant la société e-Qual à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public
La société e-Qual est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE OUVERT AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : e-Qual.
Est conforme tout équipement ayant fait l'objet d'une évaluation de conformité et qui est conforme aux exigences essentielles, aux spécifications, aux marquages et est accompagné des informations prévus par l'article L.
Protection de la santé et de l'environnement
L'opérateur respecte les valeurs limites que ne doivent pas dépasser les champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications lorsque le public y est exposé, définies par le décret prévue au 12° de l'article L.
Dans l'hyppothèse où l'opérateur vient à figurer sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
Décret du 24 mars 2000 portant nomination à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
Par décret en date du 24 mars 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à compter du 26 avril 2000 :
M. Jacques Négrier, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Gérald Deville, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
M. Jean Léonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
M. Roger Gaunet, avocat général à la Cour de cassation.
M. Roland Morin, président de chambre à la Cour des comptes ;
M. Jacques Bonnet, président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
Par décision no 2000-321 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Fréquence 31 pour sa liaison Toulouse-Strasbourg vers Strasbourg-Moscou, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-845 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 3 avril 2000 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 avril 2000, l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques au titre de l'année 2000 est modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, M. Mir (Joël, Marc) est nommé notaire à la résidence d'Anduze (Gard), en remplacement de M. Thomas (Bernard, Henri, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mlle Coudereau (Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Loiseau, notaire associé, à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
Les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat.
Mme Guinard (Brigitte, Anne), épouse Le Goff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Xavier Alheritière et Gilles Chatelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
La raison sociale de la société Xavier Alheritière et Gilles Chatelot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Alheritière, Gilles Chatelot, Brigitte Le Goff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Enault (Yannick, Jean, Noël) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen ;
La raison sociale de la société Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, avoués associés, est modifiée comme suit : « Michel Colin, Sabine Colin-Voinchet, Isabelle Radiguet-Thomas, Yannick Enault, avoués associés ».
Mme Heringer (Virginie, Stéphanie), épouse Rameaux, et Mme Rivayrand (Marie-Christine, Catherine), épouse Blanc, sont nommées notaires associées, membre de la société civile professionnelle Pascal Bonne, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Pascal Bonne, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pascal Bonne, Virginie Heringer-Rameaux, Marie-Christine Rivayrand-Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers au titre de l'année 2000 :
Casoli (Vincent) (discipline hospitalière : chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique).
Chaynes (Patrick) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
Demondion (Xavier) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Moreau (Sylvain) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
Parlier-Cuau (Caroline) (discipline hospitalière : radiologie et imagerie médicale).
Sanson (Marc) (discipline hospitalière : neurologie).
Tanière (Philippe).
Aubin (François) (discipline hospitalière : dermato-vénéréologie).
Nguyen (Daminh, Jean-Michel).
Gérard (Bénédicte).
Oger (Emmanuel) (discipline hospitalière : médecine interne).
Sarnacki (Sabine) (discipline hospitalière : chirurgie infantile).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000, M. Laloum (Arnaud), délégué, détaché en qualité d'attaché de service administratif, est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense pour compter du 17 avril 2000 suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant no 13 du 19 novembre 1999 (Création d'un certificat de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'accord du 3 novembre 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 16 est exclue de l'extension.
Le premier tiret du troisième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application de l'article 19, paragraphe VI, de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
Le paragraphe d de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article L.
212-2-1 du code du travail dans leur version en vigueur lors de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe V, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.
212-2-1 du code du travail dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe V, de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19, paragraphe VI, de la loi du 19 janvier 2000 et de l'article L.
212-2-1 dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe V, de la loi du 19 janvier 2000.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32, paragraphe I, de la loi du 19 janvier 2000.
La deuxième phrase de l'article 10 est étendue sous réserve de l'application de l'article 32, paragraphe I, de la loi du 19 janvier 2000.
Le premier tiret du deuxième point de l'article 11 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise ou d'établissement prévoit la création d'un compte épargne temps en respectant les conditions fixées à l'article L.
Le deuxième tiret du deuxième point de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 12 relatif à l'encadrement est étendu sous réserve que la mise en oeuvre d'un forfait annuel soit prévue par un accord complémentaire conclu conformément à l'article L.
212-15-4 du code du travail, la rémunération afférente au forfait en heures devant être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 13 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa du paragraphe I et des deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
932-1 du code du travail et 70-7 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Le dernier point du second alinéa du paragraphe A de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 paragraphe VI de la loi du 19 janvier 2000.
Le paragraphe C de l'article 17 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 paragraphe VI de la loi du 19 janvier 2000.
Les marchandises importées ou exportées doivent être déclarées en détail par leurs détenteurs ou par les personnes ou services ayant obtenu l'agrément de commissionnaire en douane dans les conditions prévues par les articles 87 et suivants du présent code.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- l'accord Salaires (Auvergne) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Coupez (Alain), 1er janvier 2000 ;
Jeanjean (Patrick), 1er janvier 2000 ;
Levi (Guy), 1er janvier 2000 ;
Pourquery de Boisserin (Vincent), 1er janvier 2000 ;
Rivière (Delphin), 1er janvier 2000 ;
Guibert (de) (Philippe), 1er janvier 2000 ;
Wepierre (Michel), 1er janvier 2000 ;
Derrien (Marc), 1er janvier 2000 ;
Piloix (Christophe), 1er janvier 2000 ;
Bachoc (André), 1er janvier 2000 ;
Fernique (Louis), 1er janvier 2000 ;
Busnel (Michel), 1er janvier 2000 ;
Jeanne (Olivier), 1er janvier 2000 ;
Gratadour (Philippe), 1er janvier 2000 ;
Dadou (Hélène), 1er janvier 2000 ;
Meunier (David), 1er janvier 2000 ;
Papon (Francis), 1er janvier 2000 ;
Persoz (Christophe), 1er janvier 2000 ;
Saint-Paul (Gilles), 1er janvier 2000 ;
Desportes (Marc), 1er janvier 2000 ;
Mazancourt (de) (Claire), 1er janvier 2000 ;
Vermeulen (Michel), 1er janvier 2000 ;
Unterreiner (Philippe), 1er janvier 2000 ;
Kauffmann (Guy), 13 janvier 2000.
LOI n° 2000-333 du 14 avril 2000 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise (1)
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, par la convention relative à l'adhésion de la République hellénique et par la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, faite à Bruxelles le 29 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 4 avril 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, est approuvé le règlement (1) de la Caisse autonome indemnités journalières, créée par la Mutuelle du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, no 75M01069.6, dont le siège social se situe 62, quai de la Rapée, 75582 Paris Cedex 12.
- Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à Mme Anne Magnant, déléguée générale à la langue française, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Leurs missions sont définies par l'autorité de l'Etat membre compétente pour diriger l'équipe commune d'enquête spéciale sur le territoire duquel l'équipe intervient.
- Délégation permanente est donnée à Mme Francine Mariani-Ducray, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Georges Mercadal, vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Mercadal, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Hubert Roux, secrétaire général du Conseil général des ponts et chaussées, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2000, M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
M. Renaudin (Jean-Paul, Gustave, Joseph) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Cadiou-Nicolle et Alain Guillou, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes ;
Le retrait de Mme Cadiou-Nicolle (Françoise, Louise, Yvonne), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Françoise Cadiou-Nicolle et Alain Guillou, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rennes, est accepté ;
La raison sociale de la société Françoise Cadiou-Nicolle et Alain Guillou, avoués associés, est modifiée comme suit : « Alain Guillou et Jean-Paul Renaudin, avoués associés ».
La démission de M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric), notaire à la résidence d'Auch (Gers), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence d'Auch (Gers) dont était titulaire M. La Coste de Fontenilles (Pierre, Jean, Baptiste, Frédéric) est supprimé ;
La société Jean Saint-Aubin et Mireille Lades, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Auch (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000, la démission de M. Corbari (Eric, François), huissier de justice à la résidence de Rougemont (Doubs), est acceptée.
M. Marquot (Dominique, Nicolas, Etienne, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Durosoy, Jean-Charles Daudruy et François Rouze, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Senlis (Oise) ;
Le retrait de M. Durosoy (Jean-Pierre, Raymond, Georges), notaire associé, membre de la société Jean-Pierre Durosoy, Jean-Charles Daudruy et François Rouze, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-Pierre Durosoy, Jean-Charles Daudruy et François Rouze, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Daudruy, François Rouze et Dominique Marquot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 14 décembre 2001 portant extension d'un accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (région Ile-de-France et département de l'Oise) du 2 mai 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée, à l'exclusion du membre de phrase « dont l'activité principale s'exerce dans l'une ou l'autre des activités suivantes : création et entretien de parcs et jardins, espaces paysagers et travaux accessoires tels que création et entretien de terrains de sport, reboisement élagage et débroussaillage » figurant au premier alinéa de son article 1er ainsi que de la deuxième phrase de ce même alinéa.
L'avenant visé à l'article 1er ci-dessus est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant la composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale
- L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est modifié ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, M. Peter (Jean-Pol), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 2 mai 2000.
Arrêté du 21 avril 2000 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8, de l'arrêté du 28 mars 1974 :
Après : « Mme Saint-Martin (Danièle) », ajouter : « M. Soumet (Gérard) ».
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 19 avril 2000, est nommé membre du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
M. Frois (Bernard), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Les tarifs moyens de vente hors taxes de l'électricité aux clients non éligibles visés à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 2000 :
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Cet avis est publié à la rubrique « Commission de régulation de l'électricité » du Journal officiel de ce jour.
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes.
Arrêté du 20 mars 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux prothèses oculaires
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 5 (Prothèses oculaires et faciales), les tarifs des prothèses oculaires sont revalorisés de 3 %.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à dispositions des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi rédigée :
LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOL ET NEBULISEURS PRIS EN CHARGE
Décret n°2000-416 du 17 mai 2000 modifiant le décret n° 99-744 du 30 août 1999 modifiant le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
- A l'article 3 du décret du 30 août 1999 susvisé, les mots : « 1er mars 2000 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2000 ».
Fixation des minima garantis, des indemnités particulières et modification de l'article 10 sur le régime de prévoyance.
Décret n° 2000-207 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, les adresses des sociétés EEC d'Aulnay-sous-Bois (93621) et MANEXI de Cognac (16100) sont modifiées comme suit :
- Dans la liste des organismes agréés jusqu'au 31 décembre 2001 pour procéder aux prélèvements des poussières d'amiante dans les immeubles bâtis, fixée au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1999 susvisé, l'agrément de l'organisme suivant :
Arrêté du 25 février 2000 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux brevets d'études professionnelles
- La liste et les horaires des enseignements applicables en seconde professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance des brevets d'études professionnelles sont définis conformément aux tableaux figurant aux annexes I à VIII du présent arrêté.
Les enseignements des classes de seconde professionnelle et de terminale de brevet d'études professionnelles comprennent des enseignements obligatoires et des enseignements facultatifs.
- En seconde professionnelle, tous les élèves bénéficient d'un enseignement modulaire.
En terminale, un ou plusieurs projets pluridisciplinaires à caractère professionnel sont réalisés.
Le volume horaire consacré à l'enseignement modulaire et à ce ou ces projets est réparti à égalité entre les disciplines d'enseignement général et les disciplines d'enseignement technologique et professionnel.
Tous les élèves bénéficient d'une éducation civique, juridique et sociale en seconde professionnelle et en terminale.
Les établissements peuvent proposer des activités ou enseignements facultatifs prévus dans les grilles horaires.
- Les enseignements dans les classes du cycle des brevets d'études professionnelles peuvent être dispensés en classe entière ou en groupes à effectifs réduits.
A partir du 25e élève : travaux dirigés en français et histoire-géographie, mathématiques appliquées, langue vivante, vie sociale et professionnelle ;
A partir du 19e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs des services et des carrières sanitaires et sociales ; activités de laboratoire en sciences physiques ;
A partir du 16e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs de la production, à l'exception des spécialités de l'automobile ;
A partir du 13e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel des secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'alimentation ;
A partir du 11e élève : travaux pratiques en enseignement technologique et professionnel dans les spécialités de l'automobile.
Pour l'enseignement modulaire et pour la réalisation des projets pluridisciplinaires à caractère professionnel, la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève.
A compter de cette même date :
L'arrêté du 17 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation et aux horaires d'enseignement applicables en seconde professionnelle et en terminale de brevet d'études professionnelles est abrogé ;
L'annexe II de l'arrêté du 28 août 1990 susvisé est remplacée par l'annexe VII du présent arrêté ;
L'annexe II de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé est remplacée par l'annexe VIII du présent arrêté.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 29 février 2000 relatif au programme de l'enseignement d'informatique de gestion et de communication de la classe de seconde générale et technologique
- Le programme de l'enseignement de détermination d'informatique de gestion et de communication figurant en annexe du présent arrêté entre en application en classe de seconde du lycée général et technologique à compter de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 mars 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
L'association de financement du Mouvement national républicain de l'Indre, dont le siège social est 23, avenue François-Mitterrand, à Villedieu-sur-Indre (Indre), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Indre ;
L'association de financement du Mouvement républicain de la Marne, dont le siège social est Les Almanachs, 47, route d'Arty, à Venteuil (Marne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Marne ;
L'association de financement du Comité d'action et de réflexion départementale (AFICARD), dont le siège social est 11, rue Chanzy, à Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis), est agréée, à la demande du président du Comité d'action et de réflexion départementale, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Seine-Saint-Denis ;
L'association de financement de « Vivre à Luisant », dont le siège social est 50, rue Pol-Maunoury, à Luisant (Eure-et-Loir), est agréée, à la demande du président de l'association « Vivre à Luisant », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur le territoire de la commune de Luisant (Eure-et-Loir).
Arrêté du 10 mai 2000 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord régional de salaires (Ile-de-France) du 7 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 2000 publié au Journal officiel du 29 janvier 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie D, et de la zone dangereuse LF-D 13, parties B, C, D, E et F, lorsqu'elles sont actives.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin
- Les dispositions de l'avenant no 1 du 23 novembre 1999 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Somme
Décision no 2000-170 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 98-165 du 31 mars 1998 autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Décision no 2000-173 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 98-296 du 28 avril 1998 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
« Site d'émission : site TDF, lieudit La Petite Côte, 22330 Saint-Gouéno.
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Clos Castel, 22100 Léhon ;
Décision no 2000-176 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1005 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité des fêtes de Guichen pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Laser
« Site d'émission : rue Joliot-Curie, 35580 Guichen.
Décision no 2000-177 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nantes
- L'annexe V à la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 2000-179 du 18 avril 2000 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de Vidéopole vers la société mère
Décision no 2000-183 du 18 avril 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM
- L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 97-77 du 18 mars 1997 à l'association Organisation des loisirs de la jeunesse pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM est caduque.
Arrêté du 17 avril 2000 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile
Il est institué des commissions administratives paritaires locales préparatoires en administration centrale, dans les services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, à l'Ecole nationale de l'aviation civile et dans les établissements publics Aéroports de Paris et Météo-France.
La localisation et la composition desdites commissions sont fixées, pour les corps administratifs, dans les annexes I à VIII du présent arrêté et, pour les corps techniques, dans les annexes A à N.
L'arrêté du 17 juin 1994 relatif aux commissions administratives paritaires locales de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Centres en route de la navigation aérienne nord, ouest et est
Service spécial des bases aériennes Ile-de-France
a) Assistants d'administration de l'aviation civile
b) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Adjoints principaux
DIRECTIONS DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST ET CENTRE-EST
Centres en route de la navigation aérienne sud-est
Service d'exploitation de la formation aéronautique (siège et centres nationaux)
(Bureaux du DG, ACBAAC, IGACEM, BEA, CFC, CMAC, DNA, DTA, DPAC, GSAC, SFACT, SAF, SBA, MRM, MAE, MSD, OCV, SDC, SHR, associations AGLAE et ARAMIS)
DIRECTION REGIONALE DE L'AVIATION CIVILE AUX ANTILLES ET EN GUYANE
a) Adjoints d'administration de l'aviation civile
Corps techniques de la navigation aérienne
a) Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
b) Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
c) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
a) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
b) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE
(pour les corps suivants : IEEAC et IESSA)
(pour les corps suivants : ICNA et TSEEAC)
Arrêté du 17 avril 2000 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
Décret du 19 avril 2000 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Dewatre, préfet hors cadre (hors classe), est placé en position de service détaché à compter du 18 avril 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 avril 2000, sont nommés pour une période de trois ans membres titulaires et membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
M. Berho (Jean-Luc) membre titulaire ;
Mme Biaggi (Michelle) membre suppléante.
Mme Boulmier (Muriel) membre suppléante ;
M. Biron (Jean) membre suppléant.
Arrêté du 11 avril 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (secrétaires administratifs de la Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2000, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 1 compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mai 2000.
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi complétée :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge est ainsi modifiée :
Dans la liste des greffons osseux, le produit « têtes fémorales et fragments osseux » de l'ETS de Lyon est remplacé par :
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs justifiant son placement en retenue douanière en application de l'article 323-1 ;
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux pour traitement de l'insuffisance respiratoire et de l'apnée du sommeil
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), la partie D - 101D (Dispositifs médicaux et prestations associées) est ainsi modifiée :
1o Au code 101D01.23 (Forfait 6 : forfait hebdomadaire de ventilation assistée inférieure à 12 heures, par masque facial, embout buccal ou périthoracique), au 3e paragraphe, remplacer les termes : « soit d'au moins 12 heures » par : « soit de moins de 12 heures » ;
2o Au code 101D01.24 (Forfait 7 : forfait de ventilation assistée par embout buccal dans le cadre d'une réhabilitation respiratoire), il est ajouté le paragraphe suivant :
« La prise en charge de ce forfait est assurée pendant une période de trois ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pendant laquelle sera réalisée une évaluation médicale de cette technique.
A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge de ce forfait est subordonné aux résultats de cette évaluation.
3o Les tarifs des codes suivants sont ainsi modifiés :
4o Au code 101D02 (Dispositif médical à pression positive continue pour traitement de l'apnée du sommeil et prestations associées), le premier paragraphe est remplacé comme suit :
« La prise en charge est assurée après entente préalable remplie par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à l'issue de la période probatoire de cinq mois puis une fois par an lors des renouvellements.
La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée au plus tard le vingt et unième jour suivant l'envoi de la demande.
Faute de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux pour traitements à domicile), dans la partie C (Matériels et appareils prévus à la location), la nomenclature et les tarifs du code 101C02 (Appareils d'assistance respiratoire) sont supprimés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de la cabine à infrarouges Starline, revendiquant les allégations suivantes : « En une séance de trente minutes, on peut brûler de 600 à 800 Kcal ; l'utilisation régulière de la cabine est très utile pour perdre du poids ; une perte de poids de 2 kg en un mois ; sans régime alimentaire » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Life Company à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la cabine à infrarouges Starline, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Life Company, 32, route d'Aulnay, 93141 Bondy Cedex.
- Association pour les adultes et les jeunes handicapés (09000 Foix)
et adultes inadaptés (09100 Saint-Jean-du-Falga)
et de l'adolescence de l'Ariège (09100 Pamiers)
- Association ADES Europe (09200 Saint-Girons)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société L'Informateur professionnel forme et beauté, libre réponse 34158, 34250 Palavas, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Comprim'air 4, revendiquant les allégations suivantes : « Peau d'orange, jambes lourdes, jambes gonflées, chevilles enflées » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société L'Informateur professionnel forme et beauté à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Comprim'air 4, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société L'Informateur professionnel forme et beauté, libre réponse 34158, 34250 Palavas.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellusculpt, revendiquant les allégations suivantes : « Vergetures et cicatrices » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société 33 MF à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellusculpt, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société 33 MF, 455, promenade des Anglais, porte de l'Arenas, hall C, 06299 Nice Cedex 03.
« Les Papillons blancs » (02000 Laon)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
CAT Edmond-Dufour-de-La Feré (02700 Vouël)
centre Brunehaut (02700 Vouël)
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante :
Matériaux de grande diffusion.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou à M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (internet : http://www.ensm-ales.fr).
Décision du 20 avril 2000 portant création à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe de travail sur les médicaments de diagnostic
- Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments de diagnostic chargé :
a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments de diagnostic et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article L.
5141-3 du code de la santé publique compétents en matière de médicaments de diagnostic.
Remplacer la mention suivante : « Institut d'études administratives et politiques » par la mention suivante : « Centre universitaire d'études politiques ».
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ ;
2° les objets prohibés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports et rades de commerce indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et des provisions de bord dûment représentées avant visite ;
3° les marchandises spécialement désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances découvertes à bord des navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou 500 tonneaux de jauge brute naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la zone maritime du rayon des douanes ;
4° les marchandises trouvées dans les zones franches en infraction aux articles 287-1,288-2 à 4 et 289 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixé à 100.
Arrêté du 10 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la répartition des emplois à pourvoir aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Arrêté du 29 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur, du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides (Office français de protection des réfugiés et apatrides) et au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 février 2000, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur, du ministère de la culture et de la communication et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et au concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, du ministère de l'intérieur et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est fixé comme suit :
Concours externe (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) : 8 postes.
Concours interne (avec affectation dans les services relevant de l'emploi) : 8 postes.
Dont 9 avec affectation dans les services d'administration centrale et 1 avec affectation dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
Outre les postes visés ci-dessus, 12 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 2 aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services relevant de la solidarité).
6 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés (avec affectation dans les services d'administration centrale).
2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reversés au profit du recrutement par voie contractuelle des travailleurs handicapés dans la limite de 4 postes pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et de 3 postes pour le ministère de l'intérieur.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
Discipline médecine et hygiène, chaire de médecine d'armée : 1 poste ;
Discipline chirurgie de guerre dans la section chirurgie orthopédique, chaire de chirurgie de guerre : 2 postes ;
Discipline chirurgie spéciale dans la section oto-rhino-laryngologie, chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées : 1 poste ;
Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations, chaire d'imagerie médicale et protection contre les radiations dans les armées : 1 poste ;
Discipline sciences pharmaceutiques dans la section pharmacie hospitalière, chaire de sciences pharmaceutiques, toxicologie et expertises dans les armées : 1 poste.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 25 avril 2000 portant abrogation d'arrêtés du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer respectivement une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique et une régie de recettes et une régie d'avances auprès de son administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 avril 2000, et à compter du 29 janvier 2000, les arrêtés du 1er février 1994 habilitant le ministre des anciens combattants et victimes de guerre à instituer respectivement, d'une part, une régie de recettes auprès de la délégation à la mémoire et à l'information historique et, d'autre part, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2000, pour les enfants nés à compter du 1er janvier 1980.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1o Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales et ceux qui, bien que n'ouvrant pas droit à ces prestations, doivent être considérés comme à charge au sens des 1o et 2o de l'article L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée Pouchkine de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 avril 2000 au 20 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 10 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme du Lac (Magali), épouse Ingall-Montagnier, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Chaix (Alban), président de chambre à la cour d'appel de Versailles, à compter du 11 juillet 2000 ;
M. Lapeyrere (Franck), président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à compter du 31 juillet 2000 ;
M. Gousseau (Fernand), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, à compter du 29 septembre 2000.
- Il est mis fin, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
- Le 3e rallye Monte-Carlo historique organisé par l'Automobile-Club de Monaco est autorisé à se dérouler du samedi 22 janvier 2000 au mercredi 26 janvier 2000 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Orientales, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Tarn, Vaucluse, Vosges, territoire de Belfort.
- Le 3e rallye Monte-Carlo historique se déroulera selon les modalités suivantes :
Samedi 22 janvier 2000, parcours de concentration aux départs de Reims (Marne), de Turin (Italie), de Barcelone (Espagne), de Munich (Allemagne) et d'Oslo (Norvège) jusqu'à Vals-les-Bains (Ardèche).
Dimanche 23 janvier 2000, parcours de classement autour de Vals-les-Bains (Ardèche).
Lundi 24 janvier 2000, parcours commun en Ardèche.
Mardi 25 janvier 2000, parcours commun entre Vals-les-Bains et la principauté de Monaco.
Les étapes dénommées « parcours de concentration » et « parcours commun » seront soumises aux dispositions du code de la route.
Arrêté du 10 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1999 autorisant l'ouverture d'un concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date 10 janvier 2000, la date limite de retrait des dossiers d'inscription pour le concours exceptionnel au titre de l'année 1999 (2e session) permettant d'accéder au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, fixée au vendredi 14 janvier 2000, est reportée au vendredi 4 février 2000.
- soit par téléphone, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
- Les orientations régionales forestières de la région Ile-de-France sont approuvées (1).
Arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
- Par application de l'article 11 du décret du 7 décembre 1990 susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante :
- un conseil scientifique examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ;
- trois commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission « risques accidentels », la commission « risques chroniques » et la commission « risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol ».
- Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
- sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur seront affectés ;
- sur l'évaluation des programmes de recherches en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
- sur la nomination des membres des commissions scientifiques spécialisées mentionnées à l'article 1er ;
- et, le cas échéant, sur les questions d'éthique et de déontologie scientifique que lui soumet le directeur général de l'institut.
Il adresse annuellement un rapport au conseil d'administration.
- Le conseil scientifique comprend vingt et une personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et appartenant :
- à des organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
- à des établissements publics à caractère industriel et commercial, à des centres techniques ou à des organismes assimilés ;
- et à des entreprises ou autres organismes de production des biens et services.
Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le directeur général, le directeur général adjoint et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique, ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées.
Le président du conseil scientifique ou le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Elles donnent notamment leur avis :
- sur le contenu des recherches proposées ;
- sur les résultats des recherches en cours ou achevées ;
- et sur l'évaluation des chercheurs et des équipes de recherche.
Elles transmettent leurs avis à la direction scientifique et aux directions opérationnelles de l'institut.
- Les commissions scientifiques spécialisées sont composées de dix à seize membres, français ou étrangers, appartenant :
Les présidents des commissions ou le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
- Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« - analyste, chef d'exploitation, programmeur de système, chef de projet : 6,91 F ;
« - chef programmeur, programmeur, pupitreur : 6,55 F ;
« - agent de traitement : 6,33 F.
- L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité horaire instituée en faveur des fonctionnaires de l'Etat affectés dans les centres de traitement automatisé de l'information est abrogé.
Sont réputés importations sans déclaration de marchandises prohibées :
1° le débarquement en fraude des objets visés à l'article 424-2° ci-dessus ;
2° le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue par l'article 230-2, ci-dessus ;
3° la francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales, rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone maritime du rayon des douanes, s'il s'agit de navires de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou de 500 tonneaux de jauge brute ;
4° l'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs ;
5° le détournement de marchandises prohibées de leur destination privilégiée ;
6° le détournement de produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B d'une destination privilégiée au point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des usages autres que ceux qui sont fixés par la loi ;
- La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est complétée de la manière suivante :
Ajouter la mention « Chef du service de l'espace rural et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire ».
Ajouter la mention « Chef du service de l'environnement, du foncier et de la forêt, chef de la mission interservices de l'eau, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Lot-et-Garonne ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 janvier 2000, l'autorisation prévue à l'article L.
712-8 du code de la santé publique est accordée pour une durée de cinq ans à l'institut Gustave-Roussy, représenté par M. Martin (Bertrand), secrétaire général, pour l'utilisation d'un appareil de circulation sanguine extracorporelle installé en cancérologie, dans l'établissement sis 39, rue Camille-Desmoulins, à Villejuif (Val-de-Marne).
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseigne, publicité peinte
Accord : emploi, réduction et aménagement du temps de travail ;
FFCG ;
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio ESSEC Voix étudiante à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rêve FM à partir de Cergy-Pontoise (95) pendant la période du 27 janvier au 27 mai 2000 :
Arrêté du 18 février 2000 fixant au titre de l'année 1999 le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 18 février 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale par la voie de l'examen professionnel institué par l'article 58-1 du décret no 91-462 du 14 mai 1991 modifié est fixé à 500 au titre de l'année 1999.
Arrêté du 18 février 2000 relatif à une régie d'avances et à une régie de recettes
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de directions départementales du contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi des clandestins est modifié comme suit :
Arrêté du 15 février 2000 portant création d'une commission administrative paritaire
- Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 décembre 2001 a ouvert, à compter du 1er avril 2002, le premier concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels prévu par l'article 32 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
Peuvent faire acte de candidature les lieutenants intégrés en application du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 susvisé et qui étaient antérieurement lieutenant hors classe.
L'examen des dossiers en vue de l'attribution de la note d'admissibilité débutera le 1er avril 2002.
La seconde épreuve, qui débutera à partir du lundi 6 mai 2002, consiste en un entretien oral avec le jury, sans préparation.
Elle permet au jury d'apprécier les aptitudes générales et professionnelles du candidat (durée : 15 minutes, dont 5 minutes maximum permettant au candidat de se présenter, coefficient 3).
- une lettre manuscrite du candidat ne devant pas excéder trois pages recto, adressée au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile), mettant en évidence, à travers son curriculum vitae, ses motivations pour l'exercice des fonctions de capitaine auxquelles il postule et faisant ressortir son parcours professionnel et les activités exercées ;
- l'arrêté portant promotion du candidat au grade de lieutenant hors classe de sapeurs-pompiers professionnels ;
Les candidats doivent adresser obligatoirement, par voie postale, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe suffisamment affranchie (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles, sous-direction des personnels, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 25 février 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Une fois complétés par les candidats, ces dossiers doivent être déposés au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du département d'affectation qui vérifiera leur composition et délivrera un accusé de réception dont une copie devra être jointe aux dossiers des candidats.
Les SDIS compléteront ces dossiers avec les différents documents demandés à l'autorité d'emploi (état des services, appréciations, arrêtés, fiches de notation et accusé de réception) et les adresseront à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour le vendredi 1er mars 2002, dernier délai.
Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 25 février 2002) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai après le 1er mars 2002.
Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu ;
b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires d'exportation ;
c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt spécial ou en entrepôt industriel ;
d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises expédiées sous plombs ou cachets de douane ;
e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions ;
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;
g) toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne les produits énergétiques mentionnés aux articles 265,266 quater, 266 quinquies ou 266 quinquies B ;
h) Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement, d'une déduction, d'un remboursement ou d'une taxe réduite prévus en ce qui concerne l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ;
i) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122 ci-dessus.
Arrêté du 12 septembre 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2001, M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications à la direction de la prévision, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, en tant que suppléant représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de M. Laurent Ménard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, M. Robine (Gérard), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Thibaudau (Geneviève), épouse Venturi, chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, le docteur Marcel Caron est nommé médecin qualifié auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Arrêté du 29 août 2001 portant nomination (Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros)
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 août 2001, Mme Jensen (Nicole), ingénieure des travaux des eaux et forêts, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public chargé du Parc national de Port-Cros à compter du 1er septembre 2001.
Décision no 2001-436 du 24 juillet 2001 portant extension à la décision no 98-246 du 21 avril 1998 autorisant l'association Radio Campus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus
« L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus.
Considérant que l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation définitive revendiquant l'allégation suivante :
- « épilations définitives » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation définitive reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour l'institut de beauté Aquarelle, 33, chemin de Roche-Bozon, 69660 Collonges.
Décret n° 2001-868 du 17 septembre 2001 portant publication de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998 (1)
- La décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM) (ensemble un appendice), prise par la commission OSPAR à Sintra le 22 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente décision est entrée en vigueur le 9 février 1999.
SUR LES PLAFONDS D'EMISSION ET DE REJET DANS LE SECTEUR DU CHLORURE DE VINYLE APPLICABLES A LA FABRICATION DU PVC EN SUSPENSION (S-PVC) A PARTIR DU CHLORURE DE VINYLE MONOMERE (CVM) (ENSEMBLE UN APPENDICE)
Rappelant le paragraphe 1 de l'article 2 de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (« Convention OSPAR ») ;
Rappelant que le plan d'action 1997/1998 des Commissions d'Oslo et de Paris en appelle à l'adoption de nouvelles mesures, et notamment l'application des meilleures techniques disponibles (BAT) et de la meilleure pratique environnementale (BEP) afin de réduire ou de supprimer les apports provenant de certains secteurs industriels à la zone maritime, et signale qu'en considérant ces secteurs, l'attention doit tout particulièrement se porter sur les activités engendrant des apports de substances dangereuses (surtout de substances organohalogénées) et sur la réduction de tels apports, aux fins de leur élimination ;
Rappelant que les Commissions d'Oslo et de Paris ont publié une description des BAT dans le secteur du chlorure de vinyle en 1996 ;
Rappelant la Recommandation PARCOM 96/3 sur les meilleures techniques disponibles dans la fabrication du s-PVC à partir du CVM ;
Notant la directive du Conseil européen 96/61, relative à la prévention et au contrôle intégrés de la pollution (ou directive IPPC) et les lois correspondantes des autres Parties contractantes ;
Reconnaissant que l'industrie du chlorure de vinyle est susceptible de libérer des quantités significatives d'organohalogénés dans l'environnement ;
Reconnaissant que les émissions d'hydrocarbures chlorés issus de la fabrication du s-PVC peuvent être minimisées en mettant en oeuvre les BAT et les BEP ;
Les Parties contractantes à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est décident :
Aux fins de la présente décision :
« Installation existante » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée avant le 9 février 1999 ;
« Installation nouvelle » désigne une installation dont l'exploitation a été autorisée le 9 février 1999 ou après ;
« Installation à vocation unique » désigne une installation fabriquant du PVC en suspension (s-PVC) ;
« Installation à vocation combinée » désigne une installation de fabrication de PVC en suspension, faisant partie d'un site industriel où d'autres procédés chimiques sont mis en oeuvre ;
« Emissions fugitives » désigne les émissions dans l'atmosphère dues aux fuites.
La présente décision a pour but de prévenir et de supprimer la pollution due aux activités de l'homme dans le domaine de la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM), ainsi que de prendre des mesures propres à protéger la zone maritime contre les effets préjudiciables de ces activités.
La présente décision fixe les plafonds d'émission de certaines substances dangereuses dans les eaux et dans l'atmosphère, telles qu'émanant du procédé de fabrication du PVC en suspension à partir du chlorure de vinyle monomère, autrement dit le chlorure de polyvinyle produit à partir du CVM par le procédé de la polymérisation en suspension.
Les plafonds de rejet dans les eaux dans les tableaux 3.2 et 3.3 ne s'appliquent qu'aux installations à vocation unique ou à vocation combinée desquelles des rejets peuvent aboutir à la zone maritime de la Convention OSPAR par voie d'eau.
Les plafonds d'émission des polluants atmosphériques au tableau 3.1 s'appliquent à toutes les installations à vocation unique ou à vocation combinée.
Programmes et mesures
Les moyennes annuelles d'émission des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds d'émission, tels qu'indiqués au tableau 3.1.
Les moyennes annuelles de rejet dans l'eau des installations produisant du PVC par polymérisation en suspension ne pourront dépasser les plafonds de rejet tels qu'indiqués aux tableaux 3.2 et 3.3.
La dilution des gaz perdus ou des eaux usées, traités ou non, ne sera pas autorisée aux fins de la mise en conformité aux plafonds visés aux paragraphes 3.2 et 3.3.
Emissions atmosphériques provenant de sources ponctuelles.
Tableau 3.1 : plafonds d'émission
Les émissions fugitives seront minimisées dans toute la mesure du possible.
Elles seront mesurées en fonction de la production de s-PVC, ceci en faisant appel à des techniques modernes.
Rejets dans les eaux.
a) Au-delà de l'équipement de désessenciement de l'effluent et avant le traitement secondaire.
Les substances halogénées adsorbables (AOX) ou extractibles (EOX) peuvent être utilisées à titre d'alternative optionnelle pour le paramètre CVM sous réserve qu'une corrélation ait été établie, par installation, entre l'AOX ou l'EOX et le CVM et que cette corrélation soit notifiée dans le rapport de la mise en oeuvre.
b) A la sortie de l'installation de traitement des eaux usées.
Les solides en suspension indiqués au tableau 3.3 sont principalement constitués de particules de PVC.
L'on peut mesurer ces solides en suspension en utilisant des AOX.
A titre d'alternative au plafond de rejet de 250 mg/litre applicable à la demande chimique en oxygène (DCO), une réduction de 90 % de la charge en DCO peut être appliquée.
A titre d'alternative au paramètre de la DCO, le carbone organique total (COT) peut être pris comme paramètre de contrôle, ceci sous réserve qu'un coefficient de corrélation entre la DCO et le COT ait été établi.
Aux fins d'analyse, il conviendrait de prendre des échantillons suivants :
a) Dans le cas des émissions dans l'atmosphère un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de telles émissions sur une période d'une heure ;
b) Dans le cas des rejets dans les eaux, un échantillon ou un nombre d'échantillons sera prélevé, échantillon(s) représentatif(s) de tels rejets sur une période d'une journée.
L'analyse des hydrocarbures chlorés (ou des AOX ou des EOX) sera faite sur des échantillons aléatoires pris sur une période d'une journée.
La fréquence des analyses sera déterminée par les autorités compétentes, en tenant compte des résultats obtenus.
Les échantillons d'eau seront homogénéisés, et ne seront ni filtrés ni décantés, où cela est compatible avec la méthodologie analytique spécifiée au tableau 3.3.
Les méthodes d'analyse établies au tableau 3.4, ou des méthodes donnant des résultats équivalents, seront appliquées :
Tableau 3.4 : méthodes d'analyse
La présente décision entre en vigueur le 9 février 1999 dans le cas des nouvelles installations, et le 1er janvier 2003 dans celui des installations existantes.
Les programmes et mesures de cette décision seront appliqués :
a) Aux nouvelles installations à partir du 9 février 1999 ;
b) Aux installations existantes à partir du 1er janvier 2003.
En cas de modification technique d'une installation de PVC, les autorités compétentes décideront si les dispositions fixées par la présente décision pour les installations existantes continueront de s'appliquer à l'installation ainsi modifiée.
Rapports de mise en oeuvre
Les rapports de mise en oeuvre de la présente décision seront remis au groupe de travail OSPAR ayant compétence dans ce domaine, ceci dans les conditions prévues par la procédure OSPAR normalisée de notification et d'évaluation de la mise en oeuvre ; dans le cas des installations existantes, ils seront remis pendant l'intersession 2004/2005.
Pour rendre compte de la mise en oeuvre, il sera fait usage, dans toute la mesure du possible, du formulaire figurant en appendice.
Formulaire de rapport de mise en oeuvre de la décision OSPAR 98/5 sur les plafonds d'émission et de rejet dans le secteur du chlorure de vinyle applicables à la fabrication du PVC en suspension (s-PVC) à partir du chlorure de vinyle monomère (CVM)
- Rapport de mise en conformité
Une réserve s'applique : oui/non (1).
La mesure est-elle applicable dans votre pays ? oui/non (1).
Si elle ne l'est pas, préciser pour quelle raison (par exemple : il n'y a pas d'installation à laquelle elle pourrait s'appliquer) :
Mode de mise en oeuvre :
Bien vouloir donner des renseignements sur les éléments suivants :
a) Mesures prises spécifiquement afin de donner effet à la présente mesure ;
b) Difficultés particulières qui se sont présentées, telles que problèmes pratiques ou juridiques, dans l'application de la présente mesure ;
c) Les raisons pour lesquelles la présente mesure n'a pas été pleinement appliquée doivent être clairement indiquées, de même que ce qui est prévu pour la mettre pleinement en oeuvre.
- Rapport d'efficacité de la mise en oeuvre
Les Parties contractantes s'efforceront de donner les renseignements suivants, conformément au formulaire de notification.
Emissions atmosphériques
(moyennes annuelles accompagnées de statistiques appropriées, y compris les fréquences d'échantillonnage)
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le II est ainsi rédigé :
- M. François Le Puloc'h, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la fonction militaire et du personnel civil et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, Mme Caroline Girelli, administratrice civile, chef de service, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service.
2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), les I et II sont ainsi rédigés :
- M. René Picon-Dupré, administrateur civil, directeur, pour l'ensemble du service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Picon-Dupré, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, adjoint au directeur, sous-directeur de la réinsertion sociale.
3o Au F (Direction du service national), au I, le tableau est ainsi rédigé :
Les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure de mise en fourrière a été prise sont relatées : - soit dans un procès-verbal de mise en fourrière, consécutivement à la commission d'une infraction.
Ce procès-verbal est transmis au procureur de la République et au préfet ; - soit dans un rapport de mise en fourrière, dans les autres cas.
Arrêté du 12 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 4 juillet 1980 fixant le seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur général des impôts, chef du service des domaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Toutefois, ladite superficie est réduite pour les projets de concession qui ne concernent pas les opérations liées à une activité maritime afférente à la navigation, à la pêche, aux cultures marines, à la construction et à la réparation navale ou à la défense contre la mer, dans les conditions fixées ci-après :
a) Ouvrages d'intérêt balnéaire ou destinés à l'exercice de sports nautiques : 1 000 mètres carrés ;
b) Autres ouvrages : 500 mètres carrés.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française pour certaines opérations de gestion concernant le corps des adjoints techniques de recherche et de formation
Les recteurs d'académie et les vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de gestion des personnels titulaires et stagiaires du corps des adjoints techniques de recherche et de formation régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein des établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports dont la liste est fixée à l'article 2-1 du présent arrêté, situés dans le ressort de leur académie ou de leur vice-rectorat.
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie et aux vice-recteurs du Département de Mayotte et de Polynésie française en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques de 2e classe ;
Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des adjoints techniques principaux de 2e classe ;
Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des adjoints techniques de 2e classe ;
Etablissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade supérieur et nomination au grade supérieur ;
Octroi des congés prévus aux 6° et 7° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Mise en détachement dans un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Opérations de mutations interacadémiques et intra-académiques ;
Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée ;
Sanctions disciplinaires prévues aux 3°,4° et 5° de l'article 10 du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 susvisé ;
Radiation des cadres en cas de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Les établissements publics et institutions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
A titre transitoire, l'établissement des listes d'aptitude et l'établissement des tableaux d'avancement pour lesquels les commissions administratives paritaires nationales sont consultées au cours de l'année 2001, pour une date d'effet au cours de l'année 2002, sont exclus du champ d'application du présent arrêté.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie pour certaines opérations de gestion concernant les personnels techniques de catégorie C de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Les recteurs d'académie reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour certaines opérations de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé.
- Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie en application de l'article 1er ci-dessus sont les suivants :
Recrutement des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Prolongation de stage des agents des services techniques, des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Nomination en qualité de titulaire des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Etablissement de la liste d'aptitude pour l'accès aux corps des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret du 20 juillet 1982 susvisé ;
Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 18, 19, 20, 23 et 24-2o du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
Octroi du congé prévu au 4o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Octroi des congés prévus aux 6o et 7o de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Mise en position de congé de présence parentale ;
Mise en disponibilité dans les cas prévus à l'article 43 (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ainsi qu'à l'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
Mise en détachement dans un corps relevant du ministre de l'éducation nationale ;
Mise en détachement pour exercer un mandat syndical ;
Opérations de mutations interacadémique et intra-académique ;
Suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
Sanctions disciplinaires prévues aux 3o, 4o et 5o de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
Mise en cessation progressive d'activité, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 31 mars 1982, ratifiée et modifiée ;
Radiation des cadres en cas d'abandon de poste, de perte de la nationalité française, de déchéance des droits civiques, d'interdiction par décision de justice d'exercer un emploi public et de non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la conventioncollective de travail concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les entreprises horticoles et pépiniéristes du département d'Ille-et-Vilaine, l'avenant no 25 du 21 septembre 2001 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
La Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et pépinières d'Ille-et-Vilaine,
Le texte de cet accord a été déposé le 9 novembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Arrêté du 20 novembre 2001 relatif à la représentation du personnel au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire du musée de la marine
- Les représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité du musée de la marine sont désignés par les organisations syndicales, les sièges étant attribués comme suit :
- Les représentants de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité du musée de la marine sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget an date du 31 août 2001, M. Raymond Cournou, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable, chef des services de la comptabilité du Port autonome de Bordeaux, en remplacement de M. Bernard Eichene.
Cet accord porte sur la classification et les salaires des ouvriers et du personnel de vente.
Il s'applique aux entreprises de boulangerie et boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane ressortissant des activités suivantes de la nomenclature des activités économiques :
Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière : 1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
325-2 ; 2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ; 3° Un tiers en vertu d'une réquisition ; 4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
Par décision no 2000-241 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,25-14,50 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées jusqu'au 1er mars 2001 à la société France Télécom sur les sites de Issy-les-Moulineaux, La Turbie, Belfort, Rennes et Caen pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-248 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 8351-95 du 17 octobre 1995 concernant l'exploitation par l'association Altitude FM de la liaison Blagnac vers Toulouse pour le transport du programme Altitude FM sur la fréquence 8467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-249 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8481,25 MHz est attribué à la SARL Comex pour sa liaison Valence Chapeliers vers Saint-Romain-de-Lerps 3, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-879 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-250 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8463,75 MHz est attribué à l'Association gravelinoise pour l'information de la vie associative (AGIVA) pour sa liaison Gravelines Europe vers Gravelines TDF, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-902 du 10 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-251 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à la SARL Littoral Société-Diffusion pour sa liaison Calais-Temple vers Escalles-Hubert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-924 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-254 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8474,25 MHz est attribué à l'association Planète FM pour sa liaison Saint-Nicolas vers Arras-Nationale, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-414 du 12 octobre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-271 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne-Billancourt, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Par décision no 2000-272 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 10,7-11,7 GHz sont attribuées à compter du 24 mars 2000 jusqu'au 24 septembre 2000 à la société TF 1 sur le site de Boulogne-Billancourt pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-313 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6153-96 du 20 novembre 1996 (annexe 2) est modifiée.
Les liaisons Montpellier-Bionne vers Agde et Agde vers Loupian exploitées par Télédiffusion de France SA pour le transport du programme Radio Trafic sur les fréquences 8 467,25 MHz et 8 029,75 MHz sont abrogées.
Par décision no 2000-315 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 902-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Schoelcher (Studio) vers Morne-Bigot pour le transport du programme Radio Campus FM sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Décret n°2000-279 du 24 mars 2000 modifiant le décret n° 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est inséré, après l'article 16 bis du décret du 11 février 1991 susvisé, un article 16 ter ainsi rédigé :
- Lorsqu'un producteur n'utilise pas, durant deux campagnes successives, 70 % au moins de la quantité de référence individuelle dont il dispose, en procédant soit à des livraisons, soit à des ventes directes, une fraction de la quantité de référence non utilisée est affectée à la réserve nationale dès la campagne suivante.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent pour la première fois à compter du 1er avril 2000 en prenant en compte les quantités de référence individuelles utilisées durant les campagnes ayant débuté aux 1er avril 1998 et 1er avril 1999.
- La fraction des quantités de référence individuelles affectée à la réserve nationale est déterminée selon une formule fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette formule est basée sur la quantité de référence utilisée durant la dernière campagne précédant celle de l'affectation à la réserve nationale.
La fraction de la quantité de référence affectée à la réserve nationale ne peut excéder le montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours de la période de référence mentionnée au I, ni être inférieure à 60 % de ce montant.
- Dans les quarante-cinq jours suivant la fin de la campagne, chaque acheteur déclare à l'ONILAIT l'identité des producteurs mentionnés au premier alinéa ainsi que les volumes de lait qu'ils ont livrés, corrigés de la matière grasse.
L'ONILAIT recense les producteurs vendant directement à la consommation.
- L'ONILAIT notifie à chaque producteur concerné la fraction de sa quantité de référence inutilisée pour les livraisons ou pour les ventes directes qui est affectée à la réserve nationale.
Il procède, le cas échéant, à l'ajustement correspondant de la quantité de référence notifiée à chaque acheteur en application du 1o de l'article 1er.
- Le producteur, s'il entend contester la décision prise par l'ONILAIT en application du présent article doit former un recours gracieux préalable dans le délai d'un mois fondé notamment sur la survenance d'un cas de force majeure ou de l'une des situations visées au troisième alinéa, premier tiret, de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil des Communautés européennes du 28 décembre 1992 modifié établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
- Le directeur de l'ONILAIT statue sur les recours mentionnés au précédent alinéa après instruction par le préfet du département dans lequel les exploitations concernées ont leur siège, et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, en application de l'article 22 du présent décret.
En cas de silence gardé par le directeur de l'ONILAIT pendant deux mois, le recours gracieux est considéré comme rejeté.
Les modalités de présentation et d'examen des recours sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
- Une quantité de référence supplémentaire peut être, le cas échéant, allouée, dans les conditions prévues aux articles 9 ou 15 bis, aux producteurs dont les quantités de référence ont été réduites en application du I du présent article.
- Le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction, fixe les modalités de déclaration, de recensement et de mise en réserve des quantités de référence inutilisées au sens du troisième alinéa de l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 précité.
- Il est inséré, après le sixième tiret du deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, un septième tiret ainsi rédigé :
« - en méconnaissance de l'article 16 ter, n'a pas déclaré l'identité des producteurs mentionnés au I dudit article.
- Au deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 11 février 1991 susvisé, après le membre de phrase : « en méconnaissance de l'article 13, n'a pas, dans le délai prévu à cet article, effectué sa déclaration annuelle » sont ajoutés les mots suivants : « ou a omis, dans celle-ci, de déclarer une partie de sa production ».
- Il est inséré, au premier alinéa de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé après les mots : « en application de l'article 1er du présent décret », la phrase suivante :
« La commission n'a pas compétence pour les litiges relatifs à l'application de l'article 16 ter du présent décret.
Rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Le code général des collectivités territoriales est un élément du vaste programme de codification des textes législatifs et réglementaires mis en oeuvre par le Gouvernement et destiné à faciliter la communication, l'accès et la connaissance des règles de droit tant au citoyen qu'à ses représentants.
Ce code, dès la publication de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, première étape du projet, s'est substitué, d'une part, aux livres Ier, II et III du code des communes, d'autre part, aux quelque 150 lois dont les dispositions ont été, en tout ou partie, codifiées et abrogées.
Par sa structure et son contenu, le code général des collectivités territoriales a facilité des réformes législatives importantes, notamment celles issues de la loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale dont les effets réglementaires ont été pris en compte dans le présent décret.
Le code général des collectivités territoriales comprend donc actuellement les dispositions législatives applicables d'une manière générale à toutes les collectivités territoriales (1re partie), aux communes (2e partie), aux départements (3e partie), aux régions (4e partie) et à la coopération locale (5e partie).
Il s'agit de dispositions qui ont trait aux institutions, à l'organisation et aux finances des collectivités locales et de leurs groupements.
Complément indispensable et symétrique, la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales, deuxième étape du projet, a été calquée sur le plan de la partie Législative ; toutefois, la complexité de la réglementation et le volume des textes codifiés ont conduit, dans le souci d'une plus grande clarté, à développer les niveaux de plans, à préciser les intitulés ou encore à regrouper certaines dispositions communes aux différentes catégories de collectivités locales.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales a été construite conformément à la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires.
Les dispositions ont été examinées et codifiées à la lumière du principe du droit constant, exception faite des modifications exigées par la caducité, l'obsolescence des textes, leur contradiction avec nos engagements internationaux ou le droit communautaire, le respect de la hiérarchie des normes, ou encore une nécessaire harmonisation du droit applicable.
Tirant à cet égard les conséquences des travaux opérés sur la partie Législative, et afin de disposer d'un corpus juridique cohérent, des abrogations explicites, des simplifications rédactionnelles, des améliorations ou des harmonisations de règles ont été, exceptionnellement, directement incorporées au texte ; en outre, comme pour la partie Législative, les dispositions à effet limité dans le temps ont été écartées.
L'annexe de l'article 1er du décret constitue la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions qui la composent sont issues, d'une part, des livres Ier, II et III du code des communes, partie Réglementaire, et, d'autre part, de décrets simples et de décrets en Conseil d'Etat, identifiés respectivement par les lettres D et R, soit un dispositif réglementaire de 1 850 articles.
Les livres Ier, II et III du code des communes sont donc désormais abrogés à l'exception de quatre séries de dispositions :
En effet, ces dispositions, quoique destinées à disparaître, doivent néanmoins perdurer encore quelques années ;
372-11 relatif à la redevance d'assainissement due par un usager ayant la qualité d'exploitant agricole doit, aux termes mêmes du décret no 2000-237 du 13 mars 2000, être maintenu en vigueur jusqu'au 1er janvier 2002.
En outre, il y a lieu de rappeler que le livre IV du code des communes relatif au personnel communal (parties Législative et Réglementaire) est hors domaine du code général des collectivités territoriales ; ce livre doit rester en vigueur jusqu'à codification des dispositions relatives à la fonction publique territoriale dans un code qui est actuellement en cours d'élaboration.
En conséquence, quelques articles du livre III du code des communes (R.
354-78) relatifs à la caisse communale de secours et de retraites des sapeurs-pompiers communaux ont été maintenus en vigueur et déplacés, en application de l'article 1er de la loi no 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales, dans le livre IV du code des communes.
Ce déplacement est opéré par l'article 2 du décret.
L'article 3 du décret met en oeuvre le remplacement de références obsolètes - puisque s'agissant d'articles codifiés et abrogés par le présent décret - au sein des autres textes de nature réglementaire, que ces derniers soient codifiés ou non.
L'article 4 du décret abroge les livres Ier, II et III du code des communes - sous réserve des exceptions mentionnées ci-dessus - ainsi que 176 décrets, dont le plus ancien date du 31 mai 1862 et le plus récent du 13 mars 2000.
La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales s'applique, comme la partie Législative, aux collectivités territoriales de métropole, des départements et des régions d'outre-mer.
L'article 5 du décret prévoit que les dispositions abrogées demeurent applicables pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, les îles Wallis-et-Futuna, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon lorsqu'elles les concernent.
René-Huguenin (92 - Saint-Cloud)
Association Santé et sobriété
Accord du 8 juin 1999 sur la réduction du temps de travail dans l'établissement Marienbronn (maison de postcure).
Paul-Papin (49 - Angers)
Association Alpha Santé
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle no 2000/17, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
- M. Philippe Most est nommé inspecteur général des affaires sociales (5e tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, M. Dominique Marechau, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 10 décembre 2001 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 novembre 2001, Mme Marie-Odile Roch, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er décembre 2001 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté.
Arrêté du 23 février 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2000, sont désignés pour exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2003 au titre de la deuxième liste des fonctions d'assesseur des juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Jounenc (Florent).
Mme Bonnel (Maryse) ;
M. Lacoma (Guy).
Assesseur titulaire : Mme Chevret (Marie), épouse Mercy.
Assesseur titulaire : M. Dumont (Jean-Marie).
Assesseur titulaire : M. Albert (José).
M. Feunteun (Georges).
Assesseur titulaire : Mme Dubois (Marie-Madeleine), épouse Regin.
Mme Leboeuf (Sylvie), épouse Rollat ;
Mme Gignon (Sylvie) ;
Assesseur suppléant : M. Alessandroni (Eugène).
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'outre-mer pour compter du 1er mars 2000 :
M. Jean-Guirec Le Noan.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2000, le legs de M. Juillard (Laurent) est accepté.
Arrêté du 25 février 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que défini par l'accord du 21 novembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1996, et complété par l'avenant no 23 du 15 avril 1999, les dispositions dudit avenant no 23 du 15 avril 1999 (Champ d'application : intégration des activités de foires et salons) à la convention collective susvisée.
Décret n° 2000-243 du 13 mars 2000 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance de pays tiers d'animaux reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons
- Le présent décret est applicable aux animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et aux animaux de race au sens de la directive no 91/174/CEE susvisée, ainsi qu'aux sperme, ovules et embryons de ces animaux.
- certificat généalogique et zootechnique : tout document certifiant les informations relatives aux caractéristiques zootechniques des animaux et des produits cités à l'article 1er et servant de manière directe ou indirecte à assurer l'amélioration génétique des animaux ;
- contrôle zootechnique : toute vérification physique ou toute formalité administrative portant sur les animaux et les produits cités à l'article 1er ainsi que sur les informations contenues dans les certificats généalogiques et zootechniques correspondants ;
- autorité compétente : l'autorité d'un Etat membre ou d'un pays tiers compétente pour agréer les instances impliquées dans l'amélioration génétique et/ou pour effectuer les opérations de contrôle zootechnique ;
- instances : tout organisme exerçant une activité d'amélioration génétique sous agrément officiel de l'autorité compétente de l'Etat membre ou du pays tiers et habilité à certifier les informations relatives aux caractéristiques zootechniques ;
- poste d'inspection frontalier : tout poste d'inspection tel que défini dans la directive no 97/78/CEE du Conseil susvisée et dont la liste est tenue à jour par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le ministre chargé de l'agriculture établit et met à jour, sur la base des informations transmises par la Commission européenne, la liste des instances agréées dans les Etats membres et la liste des instances dans les pays tiers reconnues pour la tenue d'un livre généalogique ou d'un registre, ainsi que celle des organismes chargés d'établir les règles applicables à l'enregistrement des performances et à l'évaluation génétique des reproducteurs ainsi qu'à la publication des résultats de cette évaluation.
- En cas d'importation directe d'un pays tiers, les animaux et les produits visés à l'article 1er doivent satisfaire les conditions suivantes :
Pour les animaux :
- être accompagnés d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3 ;
- être accompagnés d'une attestation, dont la forme est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de leur prochain enregistrement ou inscription dans un livre généalogique ou un registre d'un Etat membre de l'Union européenne.
Pour le sperme :
- provenir d'un mâle ayant subi les contrôles de performances et l'appréciation de la valeur génétique conformément aux exigences prévues par la réglementation communautaire ;
- être accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique conforme à l'un des modèles définis par la réglementation communautaire et établi par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3.
Pour les ovules :
Pour les embryons :
- être accompagnés des certificats généalogiques et zootechniques conformes aux modèles définis par la réglementation communautaire et établis par une instance figurant sur la liste prévue à l'article 3.
- Un animal ou un produit cité à l'article 1er, originaire d'un pays tiers et en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit, pour circuler sur le territoire national, avoir subi le contrôle zootechnique prévu à l'article 1er de la directive 90/425/CEE susvisée et être accompagné jusqu'à sa destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant réalisé le contrôle prévu par la directive 94/28 CEE du Conseil susvisée à son entrée dans la Communauté européenne.
- Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, le sperme importé sur le territoire français doit être livré, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé.
Indépendamment des dispositions prévues à l'article 7, les ovules et embryons importés sur le territoire français doivent être livrés, aux fins de stockage, à un centre d'insémination artificielle agréé ou à une équipe agréée, pour le transfert embryonnaire ou la production d'embryons.
- Le fait d'introduire sur le territoire national, en provenance d'un pays tiers, des animaux reproducteurs, du sperme, des ovules ou des embryons des espèces citées à l'article 1er :
- sans que l'animal reproducteur soit inscrit ou enregistré dans un livre généalogique ou un registre tenu par une instance figurant sur l'une des listes prévues à l'article 3 ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon provienne d'un mâle ou d'une femelle inscrit ou enregistré dans un tel livre ou registre ;
- ou sans que le sperme, l'ovule ou l'embryon ou l'animal reproducteur soit accompagné d'un certificat généalogique et zootechnique,
- Le décret no 70-137 du 16 février 1970 relatif aux importations et exportations d'animaux vivants et de semences de reproducteurs est abrogé.
Arrêté du 25 février 2000 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la création et la gestion d'une base de données d'experts
- Est créé à la direction générale de l'administration et du développement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la mise en place d'une base de données d'experts dénommée « EDDEN (expertise en développement durable et en environnement) » ayant pour finalité l'identification sur une base volontaire d'experts et d'organismes susceptibles d'être mobilisés pour la conduite d'actions internationales, dans le cadre de la coopération ou de l'aide au développement.
- identité des experts :
- formation et diplômes des experts (liste des trois diplômes les plus importants) ;
- coordonnées personnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.)
- coordonnées professionnelles (adresse, téléphone, télécopie, mél.)
- informations professionnelles :
- liste des deux derniers postes occupés ;
- spécialisations techniques ;
- déplacements des experts :
- zones géographiques où l'expert est déjà intervenu ;
- types de missions déjà réalisées ;
- durée et zones géographiques souhaitées pour des interventions futures.
- les établissements publics sous tutelle du ministère ;
- les organismes multilatéraux en relation avec le ministère ;
- les autres ministères en charge de coopération internationale ;
- les organismes partenaires de coopération internationale ;
- les experts et organismes pour les agents les concernant.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du chef du service des affaires internationales.
- Le directeur général de l'administration et du développement du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Armand Nal, du 20 mars 2000 au 19 mars 2003 ;
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry : M. Claude Alberca, du 31 mars 2000 au 30 mars 2003 ;
Conseiller à la cour d'appel de Rouen : M. Jean-Philippe Lecourt, du 19 mars 2000 au 18 mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2000, les élèves administrateurs dont les noms suivent, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, sont nommés à compter du 1er juillet 1999 administrateurs de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe valable pour l'année 1999 :
M. Guillien (Pierre), direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mme Pierret (Valérie), épouse Bouchlaghem, direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
Mme Poupin (Martine), épouse Million-Picallion, délégation générale pour l'armement ;
M. Lapoléon (Christophe), direction des affaires juridiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, M. Sorain (Dominique), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche, est placé en service détaché à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne en qualité de directeur départemental, pour une période de deux ans à compter du 16 juin 1999, au titre de la mobilité.
Décision no 99-482 du 23 novembre 1999 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Canal Plus
- L'autorisation délivrée à la société Canal Plus peut être reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par l'article 28-1 de la loi susvisée.
Décision no 99-483 du 23 novembre 1999 portant autorisation d'une extension de la zone de desserte d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de l'Aveyron
Décision no 99-485 du 23 novembre 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Vieux-Fort (Guadeloupe)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vieux-Fort, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Vieux-Fort.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Vieux-Fort, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
- M. Patrice Lefeu, précédemment conseiller technique, est nommé chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat.
- Mme Marianne Pélissier, précédemment attachée parlementaire, est nommée chef adjointe de cabinet, chargée des relations avec le Parlement auprès du secrétaire d'Etat.
Arrêté du 12 décembre 2001 portant approbation des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Est autorisée l'opération par laquelle la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A), fusionnent pour constituer la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS).
Sont approuvés les statuts de la Caisse interprofessionnelle paritaire des salariés (CIPS), qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des salariés (CIPS) et de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire, ARRCO (CIPC-A).
Arrêté du 13 décembre 2001 fixant la date d'une élection partielle à un conseil régional de l'ordre des pharmaciens
L'élection partielle en vue de la désignation d'un membre titulaire et d'un membre suppléant du département du Val-de-Marne pour le conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France aura lieu le 11 février 2002.
Il sera tenu compte pour l'établissement de la liste électorale des pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre à la date du 1er décembre 2001.
Décret n°2002-15 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile.
Sans préjudice des recrutements organisés en application de l'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé, un recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux agents d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de quatre années de services publics.
Ils sont classés dans le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile conformément au troisième alinéa de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 susvisé.
Décret n°2002-16 du 3 janvier 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
Sans préjudice des recrutements organisés en application des décrets du 18 novembre 1994 et du 16 septembre 1998 susvisés, un recrutement exceptionnel d'assistants d'administration de l'aviation civile est organisé au titre de l'année 2002, à concurrence d'un contingent fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts au budget annexe de l'aviation civile par la loi de finances.
Le recrutement mentionné à l'article 1er du présent décret est réalisé par la voie d'un concours ouvert aux adjoints d'administration de l'aviation civile qui justifient au 31 décembre 2002 de six ans de services effectifs dans ce corps.
Les candidats reçus au concours prévu au présent décret sont nommés assistants d'administration de l'aviation civile stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés, s'ils ont donné satisfaction, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Ils sont classés conformément aux dispositions des articles 3 et 7 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant admission à la retraite (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministe délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, Mme Michèle Andre, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut départemental de jeunes sourds à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er novembre 2001.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes en leur qualité de membres du Sénat :
M. Nicolas About, administrateur titulaire ;
Mme Claire-Lise Campion, administratrice suppléante.
Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Décision du 21 décembre 2001 portant nomination auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations thérapeutiques sur le bon usage des médicaments
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Liste des candidats admis par ordre de mérite au concours interne 2001 pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
3 Ferroum (Nourredine).
4 Ottomani (Solange).
6 Duchet (Nadia).
7 Ottaviani (Françoise).
8 Gandra-Moreno (Laurent).
9 Dubois (Guylaine).
10 Desimpel (Françoise).
12 Mace (Daniel).
13 Mayor (Michel).
14 Gerard (Isabelle).
15 Pajon (Evelyne).
17 Deleuze Dordron (Valérie).
Avenant no 86 à l'annexe 1 du 30 décembre 1999 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 74 de l'annexe 2 du 30 décembre 1999 (un barème annexé).
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Salaire mensuel professionnel garanti et garantie annuelle de rémunération du personnel employé des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement.
Par décision no 99-1137 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, cinq couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Air France pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Nice-Côte d'Azur (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1136 du 22 décembre 1999 de l'Autorité :
Par décision no 99-1158 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Cégétel Entreprises par la décision no 98-1061 en date du 23 décembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Nantes, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision no 99-1159 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Informatique Télématique par la décision no 98-912 du 4 novembre 1998 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz, à Fort-de-France, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.
Par décision no 99-1163 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Alcatel par la décision no 99-248 du 24 mars 1999 pour une expérimentation technique de boucle locale radio dans la bande 27,5-29,5 GHz, à Vélizy, est prolongée jusqu'à la date d'attribution de fréquences objet de l'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio sur les zones couvrant celle de l'expérimentation, si l'opérateur est retenu sur une zone incluant celle de cette attribution de fréquences.
Par décision no 99-1168 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société Médiaréseaux Marne par la décision no 99-301 du 14 avril 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 3,4-3,6 GHz, à Champs-sur-Marne, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Par décision no 99-1171 en date du 24 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences à la société 9 Télécom par la décision no 99-46 du 20 janvier 1999 pour une expérimentation de boucle locale radio dans la bande 23 GHz, à La Roche-sur-Yon, est prolongée jusqu'au 31 janvier 2000.
Arrêté du 4 avril 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux numéros d'agrément des adaptateurs de rotation
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre VII (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarif, section II (appareillage du membre inférieur), la liste des adaptateurs de rotation prévus au code AI3Z002 est ainsi rédigée :
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative agricole des aviculteurs de la Réunion (SCAAR), 9, allée du Petit-Paris, ZI no 1, 97410 Saint-Pierre, sous le numéro PH 00527, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production avicole.
Arrêté du 31 mars 2000 fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des chambres départementales d'agriculture prévue en 2001
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mars 2000, la date des élections des membres des chambres départementales d'agriculture est fixée au mercredi 31 janvier 2001.
- M. Yves Cochet, député du Val-d'Oise, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 2000, M. Roy (Albert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 mai 2000.
Arrêté du 31 mars 2000 portant nomination à la commission permanente de concertation pour l'industrie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 mars 2000, M. Tchikladzé (Jean-Jacques), président de la Fédération de la plasturgie, est nommé membre de la commission permanente de concertation pour l'industrie pour une durée de trois ans, au titre de l'article 4 du décret no 96-568 du 25 juin 1996 relatif à la commission permanente de concertation pour l'industrie, en remplacement de M. Paturle (Emmanuel).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 21 mars 2000, est nommé, à compter du 22 mars 2000 et pour une durée d'un an, membre de la commission instituée par l'article 3 de l'arrêté du 22 mars 1999 compétente pour l'octroi des contributions financières aux oeuvres cinématographiques de courte durée, en remplacement de M. Burosse (Alain) : M. Bauchy (Patrice).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2000, M. Bigot (Laurent) est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire, au titre du concours externe, section Afrique subsaharienne et océan Indien, à compter du 16 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, M. Jausselme (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 7 mars 2000, M. Marti (Luc-Ange), attaché principal d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est radié du corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, Mlle Singeot (Sophie), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 1999, date de sa titularisation en qualité d'administratrice territoriale de 2e classe.
Sont nommés vice-présidents du Conseil national du tourisme pour présider les sections énumérées à l'article 8 du décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié :
Mme Potier (Françoise), directrice de recherche à l'Institut national de recherche sur le transport et la sécurité qui présidera la section des questions économiques ;
M. Le Pors (Anicet), conseiller d'Etat qui présidera la section des questions européennes et internationales ;
Mme Perol-Dumont (Marie-Françoise), députée de la Haute-Vienne qui présidera la section des politiques territoriales touristiques ;
Mme Beaudeau (Marie-Claude), sénatrice du Val-d'Oise qui présidera la section « droit aux vacances » ;
M. Soulage (François), président de l'Union nationale des associations de tourisme qui présidera la section « emploi-formation-recherche » ;
M. Dumoulin (Marc), président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative qui présidera la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information ».
Sont nommés auprès des présidents de section du Conseil national du tourisme, les présidents délégués suivants :
M. Matray (Luc), directeur de développement de la banque de développement des PME pour la section des questions économiques ;
M. Feutre (Alain-Philippe), président du Syndicat français de l'hôtellerie et de l'hotrec pour la section des questions européennes et internationales ;
M. Joly (Bernard), président de la Fédération nationale des comités départementaux de tourisme pour la section des politiques territoriales touristiques ;
M. Feraud (Guylhem), président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air pour la section « droit aux vacances » ;
Mme Masson (Annette), présidente de la Fédération française des techniciens et scientifiques du tourisme pour la section « emploi-formation-recherche » ;
M. Mas (Jean-Pierre), président d'Afat Voyages pour la section « qualité, accueil et nouvelles technologies de l'information ».
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination du président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 mars 2000, M. Renou (René) est nommé président du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour une durée de six ans.
Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R.
Décret n°2001-1277 du 21 décembre 2001 complétant le décret n° 93-1278 du 3 décembre 1993 modifié sur la Banque de France et relatif aux délégations de compétence et de signature au sein de la Banque de France
- Dans le décret du 3 décembre 1993 susvisé, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« ORGANISATION DE LA BANQUE DE FRANCE
- Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l'effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel et de protection de l'environnement.
- Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 1999, Mme Renauld (Marie-Claude), chargée de mission de 2e catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères dans le grade d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 8 février 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.
A L'ACCORD DU 22 DECEMBRE 1998 RELATIF AU DEVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITE ANTICIPEE DES SALARIES AGES
Vu la loi no 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi ;
Vu l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse ;
Vu l'accord du 19 décembre 1996 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité des salariés âgés, modifié par l'avenant du 12 décembre 1997 ;
Vu l'accord du 22 décembre 1998,
L'article 7 de l'accord du 22 décembre 1998 est modifié comme suit :
A la fin de la première phrase, ajouter : « et six mois » ;
A la deuxième phrase, remplacer : « 1er janvier 2000 » par : « 1er juillet 2000 ».
Les dépenses générées par le présent avenant sont évaluées à 2,7 milliards de francs.
Elles sont imputées sur le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 22 décembre 1998 demeurent inchangées.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2001-83 du 5 décembre 2001, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 janvier 2002, des trois normes françaises suivantes :
- Maintenance pour les ascenseurs et les escaliers mécaniques.
- Règles pour les instructions de maintenance (indice de classement : P82-005).
- Gants de protection pour soudeurs (indice de classement : S75-509).
- Produits en fibres-ciment.
- Tuyaux pressions et joints (indice de classement : P41-302/A1).
4 000 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 100,173 % hors coupon couru et hors indexation ; les souscriptions ont été réglées le 31 octobre 2001 ;
Les résultats de l'offre d'échange des titres de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 contre des titres de l'OATei 3 % 25 juillet 2012 s'établissent comme suit :
2 500 000 000 EUR de titres anciens repris au prix de 98,106 % hors coupon couru et hors indexation, et annulés ;
2 500 000 000 EUR de titres nouveaux émis au prix de 100,173 % hors coupon couru et hors indexation.
Le règlement de l'offre d'échange a eu lieu le 31 octobre 2001.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 2001 est arrêté à la somme de 100 000 000 EUR répartis comme suit :
880 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 96,06 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 23 octobre 2001 ;
1 435 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portant jouissance du 12 juillet 2001 a été arrêté à 101,96 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 octobre 2001.
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois d'octobre 2001 s'élève à 13 125 000 000 EUR.
Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de vingt et un jours.
Celle-ci s'établit, au 31 octobre 2001, à six ans et quatre-vingt-quinze jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de :
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2001, page 20190, première colonne, intitulée « Libellés » :
Au lieu de : « 451 Dotation non affectée », lire : « 451 Compte de rattachement avec le budget principal » ;
Au lieu de : « 455 Compte de rattachement avec le CCAS », lire : « 455 Dotation non affectée ».
Arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 2001, le montant du compte financier pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 5 312 578,96 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.
Arrêté du 25 février 2000 fixant les dates et les modalités des consultations organisées afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires du ministère de la jeunesse et des sports
- Des consultations des personnels de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports ainsi que des établissements publics placés sous sa tutelle sont organisées, dans les conditions fixées aux articles 11, deuxième alinéa, et 11 bis du décret du 4 décembre 1998 susvisé, afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires placés auprès du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du directeur du personnel et de l'administration, des directeurs des services déconcentrés et des directeurs des établissements publics susvisés.
- les fonctionnaires titulaires appartenant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré, à l'exclusion des agents en position de disponibilité ou de congé parental, et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ces services ;
- les fonctionnaires stagiaires appartentant aux services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré ;
- les agents non titulaires de droit public employés par les services ou établissements publics compris dans le ressort du comité technique paritaire considéré et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- Les listes des électeurs sont fixées par le directeur du personnel et de l'administration (comité technique paritaire ministériel et comité technique paritaire de l'administration centrale), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental - département d'outre-mer) et par le directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement).
Ces listes sont affichées quinze jours au moins avant la date des consultations.
Dans un délai de onze jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent présenter des observations, des demandes d'inscription et formuler des réclamations concernant ces listes.
Le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel statue sans délai sur ces réclamations.
Nul ne peut être admis à voter s'il ne figure sur les listes électorales.
- Chaque électeur est appelé à désigner l'organisation syndicale par laquelle il souhaite se faire représenter au sein du comité technique paritaire concerné.
Peuvent présenter leur candidature aux consultations prévues par l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Pour chaque comité technique paritaire, les actes de candidature doivent parvenir au directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou au directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, au plus tard le 13 mars 2000, avant 17 heures.
Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 ci-dessus sont affichées au siège du bureau de vote au plus tard le 16 mars 2000, à midi.
- Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du personnel et de l'administration (comité technique paritaire ministériel et comité technique paritaire de l'administration centrale), de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), de chaque directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'un département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental, département d'outre-mer) et de chaque directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement).
Ce bureau de vote est présidé par le directeur auprès duquel est placé le comité technique paritaire, par le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel, ou par son représentant.
Le secrétariat du bureau est assuré par un agent public désigné par les soins du président.
Le bureau de vote comprend également un représentant de chaque organisation syndicale candidate.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés susceptibles de survenir dans le déroulement des opérations électorales, procède au recensement des votes et au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal des résultats des consultations qui est transmis au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau des affaires juridiques et contentieuses DPA 2).
La date du scrutin est fixée au 25 avril 2000, jusqu'à 15 heures.
Si un second scrutin est organisé, sa date est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
- Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, le vote a lieu soit directement à l'urne, soit par correspondance ou par courrier intérieur.
Le vote direct à l'urne se déroule publiquement, de 10 heures à 15 heures, 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Le vote par correspondance ou par courrier intérieur s'effectue conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
- Pour le renouvellement du comité technique paritaire placé auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs (comité technique paritaire régional), de chaque directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs d'un département d'outre-mer (comité technique paritaire départemental, département d'outre-mer) et de chaque directeur d'établissement susvisé (comité technique paritaire central de l'établissement), le vote a lieu uniquement par correspondance ou par courrier intérieur, conformément aux dispositions de l'article 11 ci-après.
- Les électeurs qui votent par correspondance ou par courrier intérieur peuvent envoyer leurs bulletins depuis le jour de réception du matériel de vote jusqu'à la date du scrutin.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il adresse par voie postale ou par courrier intérieur au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe no 3 doit parvenir à ce bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance ou par courrier intérieur.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne (contenant les suffrages des agents de l'administration centrale ayant voté directement à l'urne pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration).
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Pour le renouvellement du comité technique paritaire ministériel et du comité technique paritaire central placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, sont également mise à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant voté directement à l'urne.
Les votes par correspondance ou par courrier intérieur parvenus au bureau de vote après la clôture du scrutin ne sont pas pris en compte et sont renvoyés aux électeurs intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, mention en est immédiatement faite au procès-verbal et le scrutin n'est pas dépouillé.
Le contenu de l'urne est annexé au procès-verbal.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement, au plus tard le lendemain du scrutin.
Lors de ce dépouillement, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins déchirés, raturés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Les bulletins considérés comme nuls sont annexés au procès-verbal.
Il est porté au procès-verbal le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des consultations des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est placé le comité technique paritaire ou devant le directeur du personnel et de l'administration pour le comité technique paritaire ministériel puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats des consultations, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports détermine les organisations syndicales appelées à être représentées dans chaque comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 8 février 2000 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et l'action sociale en date du 8 février 2000, Mme Bosvieux (Henriette) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 février 2000, Mme Butaud (Josette) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Givors (Rhône) pour une période de cinq ans.
Arrêtés du 22 février 2000 portant autorisation d'emploi de matériaux pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2000, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Grande Source, captée à Vittel (88) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de SEDAPET.SP04/GDS/98.
Arrêté du 9 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'adjoints techniques de formation et de recherche (femmes et hommes).
2 postes à l'AFSSA Paris (Maisons-Alfort) : spécialité chimie, physico-chimie, technologie, sciences des aliments ;
1 poste à l'AFSSA Lerpac (Maisons-Alfort) : spécialité biologie ;
1 poste à l'AFSSA Nancy : spécialité santé et bien-être des animaux.
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées à la cellule concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35) affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours interne et externe, les candidats s'adresseront à l'AFSSA (service du personnel, cellule concours), 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (tél.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999 relatif aux journalistes, conclu dans le cadre de l'accord d'étape susvisé.
Arrêté du 2 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 1 du 15 novembre 1999 à l'accord du 6 avril 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application du V de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 19 décembre 2001, est renouvelé pour une période probatoire de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AUCERT 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1 (LA n° 22) pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Viandes et abats de porcs, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA n° 16), pour la certification de label concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 22 février 2001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA n° 16), pour la certification de labels de produits agricoles.
En ce qui concerne les véhicules abandonnés dans les forêts soumises au régime forestier, les ingénieurs et agents assermentés de l'office national des forêts peuvent demander, concurremment avec le maître des lieux ou en son nom, la mise en fourrière de ces véhicules, conformément à la procédure prévue aux articles R.
Est renouvelé pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
Est renouvelé pour quatre ans, à compter de la date de publication du présent arrêt au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (CC n° 24), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 22 février 2001 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur CERTICENTRE (LA n° 18), zone d'activité de la Boissière, rue des Fouleries, 28200 Châteaudun, pour la certification de label agricole.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 2001, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est modifié comme suit :
Arrêté du 3 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
Sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique :
En tant que membres de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire :
M. Verrier (Etienne), professeur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
M. Seegers (Henri), professeur de zootechnie et d'économie rurale à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Bougler (Jacques), professeur à l'Institut national agronomique Paris-Grignon ;
M. Bonnemaire (Joseph), professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.
M. Menissier (François), directeur de recherche ;
M. Colleau (Jean-Jacques), directeur de recherche ;
M. Sapa (Jean), ingénieur de recherche.
M. Blatin (Dominique), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Bérard (Jean-Pierre), ingénieur général d'agronomie au Conseil général d'agronomie ;
M. Papet (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-Les Vaseix ;
Mme Marchal-Nguyen (Régine), vétérinaire inspectrice principale à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie.
M. Lebret (Denis), France Upra Sélection/Unité nationale de sélection et de promotion de la race normande, Peyras, 16150 Chirac ;
M. Seunes (Jean-Claude), France Upra Sélection/Unité nationale de sélection et de promotion de la race blonde d'Aquitaine, Bordeneuve-Lougratte, 47290 Cancon ;
M. Desbois (Philippe), France Upra Sélection, 16, rue Claude-Bernard, 75231 Paris Cedex 05 ;
M. Roulleau (Claude), Union nationale de coopératives d'élevage et d'insémination animale, Crissé, 79230 Prahec ;
M. Malafosse (Alain), Union nationale des coopératives d'élevage et d'insémination animale, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Thivend (Paul), « Cecna », 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes ;
M. Krychowski (Thomas), « Urceo », 69, rue de la Motte-Brûlon, BP 1978, 35019 Rennes Cedex ;
M. Andrieu (Vincent), Fédération française du contrôle laitier, le hameau Mare à Bâche, 76490 Villequier ;
M. Bazin (Serge), Fédération française du contrôle laitier/Fédération Bovin Croissance, 167, rue du Chevaleret, 75013 Paris ;
M. de Ganay (Hubert), Fédération Bovin Croissance, Le Prieuré, 18130 Lantan ;
M. Langlais (Joseph), France informatique Elevage, Camablot, 22400 Maroué ;
Mme Marlin (Christine), assemblée permanente des chambres d'agriculture, comité de liaison du développement de l'élevage, 9, avenue George-V, 75008 Paris ;
M. Petorin (Jean-Noël), assemblée permanente des chambres d'agriculture, comité de liaison du développement de l'élevage, 182, rue d'Antes, 79000 Niort ;
M. Evain (Louis), Fédération nationale des coopératives laitières, La Rouaudière, 44320 Saint-Père-en-Retz ;
M. Bonnet (Jean-Pierre), Fédération nationale de la coopération bétail et viande, Moulin de Cratoulet, 87380 Château-Chervix ;
M. Mocquot (Jean-Claude), institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Sont nommés membres du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique :
M. Roux (Marc), professeur à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Moulin (Charles-Henri), ingénieur d'agronomie à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier.
M. Barillet (Francis), ingénieur de recherche ;
M. Bibé (Bernard), directeur de recherche ;
M. Bouix (Jacques), ingénieur de recherche ;
M. Manfredi (Edouardo), chargé de recherche.
M. Thomas (Michel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Pélékhine (Elizabeth), ingénieur général d'agronomie au Conseil général d'agronomie ;
M. Lablanquie (Michel), ingénieur d'agronomie à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne ;
M. Minaud (Bertrand), ingénieur des travaux agricoles au lycée d'enseignement général et technologique de La Roche-sur-Yon.
M. Bonnemasou Carrere (Jean-Louis), centre départemental d'élevage ovin, quartier Ahetzia, 64130 Ordiap ;
M. Estienne (Luc), confédération de Roquefort, Les Mazes, 12250 Saint-Jean-d'Alcapiès ;
M. Vinas (Henri), FEDATEST, Le Clauzet, 12230 Sainte-Eulalie-de-Cernon ;
M. Georges (Michel), « Caprigène », La Ville, Mairé-Levescault, 79190 Sauzé-Vaussais ;
M. Billant (André), « Capri IA », Lafontasse, 81100 Castres ;
M. Lecomte (Christophe), Fédération française du contrôle laitier, 167, rue du Chevaleret, 75013 Paris ;
M. Chauvel (Jean-Luc), France Upra Sélection, section ovine, Bellevue, 43250 Sainte-Florine ;
M. Delorme (Lucien), Unité nationale de sélection et de promotion de la race mouton charolais, Savigny-Champlecy, 71120 Charolles ;
M. Lainé (Louis-Jean), Unité nationale de sélection et de promotion de la race berrichon du Cher, 26, rue de Saint-Amand, 18350 Blet ;
M. Arcoutel (Jean-Pierre), Fédération nationale ovine, 46500 Alvignac ;
M. Foucault (Jean-Yves), Fédération nationale de la coopération bétail et viande, Bergonne, 63500 Issoire ;
M. Bastit (Jean-Pierre), assemblée permanente des chambres d'agriculture, comité de liaison du développement de l'élevage, établissement départemental de l'élevage, 8 ter, rue du Capitaine-de-Bresson, 05000 Gap ;
M. Perret (Gilles), institut de l'élevage, BP 18, 31321 Castanet-Tolosan Cedex ;
M. Sigwald (Jean-Paul), institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12.
Sont nommés membres du comité consultatif pour l'espèce porcine de la Commission nationale d'amélioration génétique :
M. Ducos (Alain), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
Mme Bourgeat (Emmanuelle), maître de conférences à l'Institut national agronomique Paris-Grignon.
M. Bidanel (Jean-Pierre), directeur de recherche ;
M. Tribout (Thierry), ingénieur de recherche ;
Mme Le Roy (Pascale), chargée de recherche.
En tant qu'ingénieurs du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, spécialisés en élevage :
M. Perrin (Daniel), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Vergne (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Limoges-Les Vaseix ;
M. Bacle (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Bretagne ;
M. Reffay (Michel), ingénieur en chef d'agronomie, directeur du syndicat des sélectionneurs avicoles et aquacoles français.
M. Bourget (Christian), Recouvret, 22650 Ploubalay ;
M. Caugant (André), établissement de l'élevage, Stang-Vihan, 29000 Quimper ;
M. Coudurier (Bernard), agence de sélection porcine, Maison nationale des éleveurs, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Dartois (Guy), 22350 Guitté ;
M. Goupil (Didier), France Hybrides, 100, rue Papin, 45800 Saint-Jean-de-Braye ;
M. Guéblez (Ronan), institut technique du porc, La Motte-au-Vicomte, BP 3, 35651 Le Rheu ;
M. Gueguen (Yves), Sers, 29430 Lanhouarneau ;
M. Guillaume (Antoine), Chaudeville, 56140 Caro ;
M. Naveau (Jean), Scea Pen ar Lan, BP 3, Maxent, 35380 Plélan-le-Grand ;
M. Petit (Gustave) Nucleus, BP 4, Les Ruralies, 79230 Vouillé ;
M. Pichou (Alain), institut technique du porc, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ;
M. Denieul (Michel), Chatelet, 72170 Piacé ;
M. Robert (Marc), mas de Saint-Christophe, route de Saint-Sauveur, 13670 Saint-Andiol.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, les avenants nos 26 et 27 du 17 décembre 1999 à ladite convention, conclus à Evreux entre :
Avenant no 26 : la reprise intégrale des dispositions de l'avenant no 23 du 19 septembre 1997 concernant les classifications et des articles 1 à 3 de l'avenant no 24 du 28 mai 1998 ;
Avenant no 27 : la reprise intégrale des articles 2, 4, 7, 8 et 10 à 19 de l'avenant no 23 du 19 septembre 1997.
Le texte de ces accords a été déposé le 5 avril 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 relatif à la taxe et aux taxes additionnelles auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base en application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000.
Les coefficients multiplicateurs relatifs à la taxe annuelle à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base, en vertu de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
La taxe est due au 1er janvier de chaque année.
Lors de la création d'une installation nucléaire de base, la taxe est due dès la date de publication du décret d'autorisation de création et pour l'année entière.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le montant des taxes dues au titre de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée.
A défaut de paiement, et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 %, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret n° 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret n° 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de " recherche ", prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Les coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base, dites " d'accompagnement " et de " diffusion technologique ", prévues au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous.
Dans chaque département, la liste des collectivités bénéficiaires et le montant attribué à chacune d'elles sont fixés chaque année en début d'exercice par arrêté préfectoral sur proposition du conseil départemental.
La proposition du conseil départemental est communiquée au préfet au plus tard le 15 janvier.
1° Les coefficients multiplicateurs de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite " de stockage ", prévue au VI de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 susvisée, sont fixés dans le tableau ci-dessous :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base
- Le ministre chargé de l'industrie fixe le montant de la taxe dont l'exploitant est redevable et prescrit l'exécution de la recette.
Le montant de la taxe non acquittée le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est exigible est majoré d'une pénalité dont le taux et fixé à 10 % du montant des sommes dues.
A défaut de paiement, et au plus tard deux mois après l'application de la majoration de 10 %, le recouvrement des sommes impayées est assuré dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Le décret no 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret no 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret no 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2000 fixant le nombre d'emplois offerts aux officiers et aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2000)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2000 :
- deux emplois d'attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Arrêté du 22 avril 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2000, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire no 2 compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes est fixée au 16 mai 2000.
L'expert est tenu de donner ses conclusions dans la limite de sa mission.
Toutefois, il doit informer sans délai le propriétaire et consigner dans son rapport les déficiences du véhicule ainsi que les défauts de conformité du véhicule ou d'homologation d'accessoires qu'il a découverts au cours de l'accomplissement de sa mission et qui sont susceptibles de mettre en danger la vie du conducteur ou celle d'autres personnes.
Arrêté du 14 avril 2000 fixant le modèle du formulaire « demande de prime de déménagement »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au logement en date du 14 avril 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) « demande de prime de déménagement » S 7102 f, enregistré par la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 11363*01.
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des caisses d'allocations familiales.
Arrêté du 19 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 1997 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires hospitaliers et médico-techniques de l'Institution nationale des invalides
- La composition de la commission administrative paritaire des aides-soignants, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé, est modifiée comme suit :
Décret n° 94-142 du 18 février 1994 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sénégal signé à Paris le 16 février 1994 relatif aux effets de l'exequatur en matière civile, sociale et commerciale en ce qui concerne les mesures d'exécution (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d’État)
Par décision no 157922 du 23 février 2000, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 94-142 du 18 février 1994.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1981 relatif aux modalités de vérifications et d'essais des conditions d'hygiène et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les sièges de tracteurs agricoles et forestiers à roues
- A l'article 3 de l'arrêté du 15 octobre 1981 susvisé, remplacer le troisième alinéa par :
« Lorsque la position du siège n'est réglable qu'en longueur et en hauteur, l'axe longitudinal passant par le point de référence du siège doit être parallèle au plan longitudinal vertical du tracteur passant par le centre du volant, le décalage latéral autorisé étant de 100 mm ».
Toutefois, à partir du 1er juillet 2000, l'homologation de type prévue à l'article 13 du décret du 24 décembre 1980 susvisé ne peut pas être refusée si les tracteurs répondent aux prescriptions de l'arrêté du 15 octobre 1981 tel que modifié par le présent arrêté.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux afin d'établir la représentativité des organisations syndicales
- Une consultation du personnel en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux.
La date et les modalités particulières de cette consultation font l'objet d'une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires des Haras nationaux, à l'exclusion des fonctionnaires en position de disponibilité, de congé de fin d'activité ou accomplissant le service national ;
- les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition de l'établissement public ;
- les agents non titulaires des Haras nationaux recrutés pour une durée minimale d'un an et pour un service dont la durée est au moins égale à 50 % de la durée du travail dans la fonction publique de l'Etat, à l'exclusion des agents en congé parental, en congés sans rémunération ou accomplissant le service national.
- La liste des électeurs établie par le directeur général pour chacun des 24 sites formant Les Haras nationaux est affichée dans les locaux de chacun d'entre eux cinq semaines avant la date fixée pour la consultation.
Les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modifications ou des réclamations concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales dans les huit jours qui suivent l'affichage des listes.
Les listes définitives des électeurs sont établies pour chaque site par le directeur général des Haras nationaux.
Elles sont affichées dans les locaux des Haras nationaux trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se porter candidates les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne se présente ou si le nombre de votants constaté par le bureau de vote central est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Si le nombre de votants au premier scrutin est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement.
La date du second scrutin est fixée par décision du directeur général des Haras nationaux.
- Les actes de candidature doivent parvenir au directeur général des Haras nationaux six semaines avant la date du scrutin.
Ils pourront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Ils font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature doivent être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date fixée par le directeur général des Haras nationaux.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les trois jours qui suivent le dépôt des candidatures dans les locaux des Haras nationaux.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général des Haras nationaux au siège de l'établissement.
Ce bureau de vote comprend un secrétaire désigné par le directeur général des Haras nationaux, ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote a lieu par correspondance, à bulletin secret et sous enveloppe.
Les votes doivent être parvenus au bureau central de vote avant la clôture du scrutin.
- Les modalités de vote sont les suivantes :
Le matériel de vote est transmis aux intéressés deux semaines avant la date fixée pour les élections.
- des bulletins de vote des différentes organisations syndicales candidates ;
- d'un jeu d'enveloppes numérotées 1 et 2, ces dernières préimprimées et préaffranchies ;
- des professions de foi, le cas échéant.
Le vote s'effectue de la manière suivante :
1o L'électeur insère son bulletin dans l'enveloppe no 1 ne comportant aucune marque ou signe distinctif ;
2o Cette première enveloppe est elle-même placée dans l'enveloppe no 2.
Cette deuxième enveloppe dûment cachetée doit porter au verso les nom, prénoms, affectation et signature de l'agent.
En cas d'envoi des votes après le jour fixé pour la clôture du scrutin ou bien en cas d'arrivée tardive, les plis seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et l'heure de réception.
- Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins de listes différentes contenus dans la même enveloppe.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général des Haras nationaux dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement public Les Haras nationaux, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Arrêté du 17 février 2000 fixant la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle accessibles aux directeurs du travail hors classe, aux directeurs du travail de 1re classe et aux directeurs du travail de 2e classe
- Les résidences suivantes sont supprimées de la liste des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle susceptibles d'être occupés par les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant aux grades suivants :
Directeurs du travail de 1re classe
Directeurs du travail de 2e classe
- Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail sont susceptibles de tenir l'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle selon le tableau de correspondance suivant :
- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est dotée d'un service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confié à un directeur du travail de classe fonctionnelle.
- Les autres dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1995 susvisé demeurent inchangées.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 2000, le nombre total d'emplois offerts aux concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires au titre de l'année 2000 est fixé à 16.
Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 92-29 du 9 janvier 1992 : 9 ;
Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du décret du 9 janvier 1992 précité : 7.
Arrêté du 16 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents des services techniques des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
- Le rapport d'expertise comporte : - le nom de l'expert qui a procédé à l'expertise ; - le rappel des opérations d'expertise effectuées, en précisant si elles l'ont été avant, pendant ou après les réparations ; - l'indication du nom et de la qualité des personnes présentes lors de l'examen du véhicule ; - les documents communiqués par le propriétaire ; - les conclusions de l'expert.
- L'expert adresse une copie de son rapport et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boisadam, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques touristiques.
Arrêté du 17 février 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes à pourvoir au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieurs des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 2000, le nombre total de postes offerts prévu par l'arrêté du 10 novembre 1999 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 10.
Arrêté du 27 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux prévu à l'article 6 du décret du 6 mai 1988 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
2° Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Cet entretien consiste notamment en une présentation par le candidat de son expérience professionnelle et de ses motivations, suivie d'une conversation avec le jury (durée totale : quinze minutes ; coefficient 1).
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté de l'autorité territoriale ou de l'établissement qui organise cet examen.
a) Un fonctionnaire de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
Pour les examens organisés par une collectivité ou un établissement non affilié, le représentant du centre de gestion, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité territoriale ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel, pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury.
Les correcteurs peuvent être associés aux délibérations du jury avec voix consultative.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen professionnel avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
1o A partir d'un dossier comprenant différentes pièces, résolution d'un cas pratique portant sur les missions incombant aux agents de maîtrise territoriaux, et notamment sur les missions d'encadrement (durée : deux heures ; coefficient 1) ;
2o Entretien avec le jury destiné à permettre à ce dernier d'apprécier la personnalité, la motivation du candidat et ses capacités à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux.
Les membres des jurys sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le président du tribunal administratif, au vu des propositions du (ou des) président(s) des centres de gestion relevant du ressort de ce tribunal.
- M. Dominique Dubois, préfet détaché en qualité de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur, est nommé préfet du Haut-Rhin.
- M. Jean-Pierre Hugues, préfet des Landes, est nommé, à compter du 6 mars 2000, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques au ministère de l'intérieur et placé en position de service détaché à la même date.
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables
Les taux de prime de technicité prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1973 susvisé sont fixés à 104, 38 F pour les personnels fonctionnaires et 104, 38 F, 65, 87 F et 38, 81 F suivant les aptitudes des intéressés et la qualité des services rendus par les agents non fonctionnaires.
L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de la prime de technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Blin, née Bonneville (Marie-Christine), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonction à la direction centrale du génie à Versailles, est titularisée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 14 septembre 1999.
La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2000, Mme Perrier (Evelyne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du conseil général de Seine-et-Marne en qualité d'attachée territoriale, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
M. Philippe Delmotte, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
M. Jérôme Betoulle, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Mme Claudette Ruiz, épouse Nicoletis, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Langlade, président du tribunal de grande instance de Rennes, est nommé premier président de la cour d'appel d'Agen.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2000, la démission de Mme Henry (Suzanne, Marie, Thérèse), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
Mlle Grange (Sylvie, Lucienne) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud et Robert Chalancon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud et Robert Chalancon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Robert Chalancon et Sylvie Grange, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher), est acceptée ;
M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Richard et Jean Chastel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Richard et Jean Chastel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Lamagnere (Gérard, Jean-Louis) à la résidence de Mehun-sur-Yèvre (Cher) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-François Richard, Jean Chastel et Gérard Lamagnere, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, M. Theuil (Michel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Péronne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Vosges.
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe ou au concours interne (session de 2001) :
Abu-Sharkh (Leïla).
Auriau (Ludovic).
Baldovini (Jean-Luc).
Beaujolin (David).
Beloeil (Sandrine).
Bonneton (Alexandre).
Bourgois (Rémi).
Boutaudon (Stéphane).
Brice (Yannick).
Burkle (Baptiste).
Champenois (Michaël).
Chatelon (Eric).
Chialva (Jérôme).
Coignet (Pierre).
Coiro (Germinal).
Couffinal (Thierry).
Dauphinot (Mathias).
Davy (Thierry).
Delapre (Tony).
Delaunay (Emmanuel).
Delaune (Jean-Frédéric).
Delfosse (Frédéric).
Demandols (David).
Demark (Christian).
Dubreuil (Edwige).
Dulau (Julien).
Dumaz (Jean-Michel).
Eclina (Cyrill).
Farrugia (Georges).
Gicquel (Nicolas).
Gratiot (Cédric).
Grenier (Laurent).
Guichard-Nihou (Christophe).
Guitton (Arnaud).
Gutty (David).
Hatzenberger (Jean-Michel).
Horn (Stéphan).
Hue (Raphaël).
Jezequel (Christophe).
Jouan (Virginie).
Jouanneaux (Antoine).
Lachaize (Cédric).
Ladet (Jean-Philippe).
Lambert (Jean-Robert).
Lanfranchi (César).
Lassalle (Anne-Sophie).
Laurent (Grégory).
Le Lannic (Vincent).
Lecrivain (Régis).
Lemaitre (Florian).
Lepelletier (Marc).
Losi (Olivier).
Lunel (Frédéric).
Machillot (Pierre).
Martin (Denis).
Messieux (Olivier).
Messmer (Yann).
Mimiague (Thomas).
Morel (Luc).
Nicolay (Laurent).
Ott (Elodie).
Panchevre (Julien).
Pelissier (Michaël).
Perrin (Mathieu).
Perrot (Sylvère).
Peyre (Christophe).
Plisson (Matthieu).
Poisvert (Franck).
Puel (Frédéric).
Ramalho (David).
Renaudin (Samuel).
Reyne (David).
Richard (Sylvain).
Rigollet (Cédric).
Rosa (Marjorie).
Roth (Frédéric).
Rouchon (Benoît).
Rouvre (Antoine).
Roy (Florian).
Sabourdy (Aurélien).
Salle (Gilles).
Sardaine (François).
Siguier (Philippe).
Sizorn (Anthony).
Terre (Bruno).
Thepaut (Fabien).
Theurel (Jérôme).
Thillaye du Boullay (Raphaël).
Thomy (Cyrille).
Tillant (Sylvain).
Toullec (Jérôme).
Trevia (Jean-Charles).
Trouville (Frédéric).
Tschaen (Emmanuel).
Turci (Guillaume).
Ventosa (Nicolas).
Vidal (Catherine).
Vogel (François).
Auzel (David), Saône-et-Loire.
Belloy (Marc), Pyrénées-Atlantiques.
Bichet (Séverine), Yonne.
Bourbon (Guillaume), Savoie.
Bourcier (Jocelyn), Aisne.
Bourdaire (Ludovic), Loiret.
Bouvier (Nicolas), Meurthe-et-Moselle.
Brou (Nicolas), Seine-et-Marne.
Chabbouh (Philippe), Rhône.
Chapelot (Rodolphe), Marne.
Cheron (Rémi), Val-d'Oise.
Compta (Olivier), Seine-et-Marne.
Coursieres (Lionel), Aveyron.
De Pachtere (Olivier), Val-d'Oise.
Delandre (Ulrich), Val-d'Oise.
Delbart (Guy), Pyrénées-Atlantiques.
Dufes (Eric), Seine-et-Marne.
Feliho (Olivier), Var.
Fernandez-Sanchez (Francisco), Val-d'Oise.
Ferrand (Jean), Tarn-et-Garonne.
Ferron (Philippe), Marne.
Gaillard (Olivier), Seine-et-Marne.
Garbaye (Laurent), Gironde.
Gibierge (Cyril), Meurthe-et-Moselle.
Guerin (Gilles), Vaucluse.
Guyot (Michel), Marne.
Hervé (Sébastien), Cher.
Jean (Daniel), Haute-Garonne.
Le Calvez (Sébastien), Manche.
Lebreton (Mickaël), Loire-Atlantique.
Loyer (Dominique), Pas-de-Calais.
Marcastel (Alain), Rhône.
Meunier (Laurent), Rhône.
Michel (Dany), Essonne.
Pacherie (Pascal), Puy-de-Dôme.
Pailloux (Fabien), Yonne.
Paquet (Lionel), Essonne.
Parmentelat (Pascal), Vosges.
Payet (Frédéric), Seine-et-Marne.
Perre (François), Haute-Loire.
Perret (Christophe), Rhône.
Pinault (Laurent), Yvelines.
Poch (Bruno), Gard.
Pradon (Thierry), Côtes-d'Armor.
Raffi (Jérôme), Loire.
Ramassamy-Moutoussamy (François), la Réunion.
Redonnet (Jean-Luc), Essonne.
Regazzoni (Mickaël), Côte-d'Or.
Reiller (Christophe), Seine-et-Marne.
Rivoire (Stéphane), Seine-et-Marne.
Robert (Thierry), Seine-et-Marne.
Steyer (Yves), Bouches-du-Rhône.
Verguet (Richard), Haute-Saône.
La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française.
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 12 novembre 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social et urbain pour le grand projet de ville (GPV) d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis, dénommé « groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville d'Aubervilliers - La Courneuve - Saint-Denis », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social urbain sur le territoire du GPV.
Le groupement est constitué pour une durée correspondant au XIIe plan (2001-2006) entre l'Etat, le département de la Seine-Saint-Denis, la commune d'Aubervilliers, la commune de La Courneuve, la commune de Saint-Denis, la communauté d'agglomération Plaine commune et les représentants des bailleurs sociaux.
Son siège social est fixé Espace Bel air, 113-115, rue Danielle-Casanova, à Saint-Denis.
Avis de concours pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2002 (recrutement direct)
- pour les épreuves d'admission, entre le 25 juin et le 5 juillet 2002.
- remplir les conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du ministre de la défense du 24 novembre 1998 relatif aux épreuves sportives communes aux concours d'entrée aux grandes écoles militaires de recrutement d'officiers (Journal officiel de la République française du 3 janvier 1999) ;
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès des centres d'information et de recrutement de l'armée de terre (CIRAT) ou auprès du bureau concours du CoFAT.
325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules.
III.-Ce contrat doit comporter obligatoirement les clauses suivantes :
1° Obligations de l'entreprise contractante :
L'entreprise s'engage sur le territoire de (...)
a) A retirer et détruire les véhicules mis en fourrière et désignés par l'autorité dont relève cette fourrière ;
b) A retirer de fourrière les véhicules ainsi désignés dans le délai maximal de quinze jours à compter de la demande de retrait ;
c) A adresser au service de police ou de gendarmerie, dès la destruction complète du véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession de ce titre, une attestation certifiant cette impossibilité ;
2° Obligations de l'autorité cocontractante dont relève la fourrière
L'autorité publique s'engage :
a) A désigner et réserver à la seule entreprise contractante toutes opérations d'enlèvement ou de destruction de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les conditions prévues par les articles L.
325-1 et suivants à moins que le propriétaire du véhicule n'ait demandé à le faire retirer de la fourrière par un réparateur de son choix, conformément aux dispositions de l'article L.
b) Paragraphe supprimé ;
c) Paragraphe supprimé ;
3° Droits de l'entreprise contractante :
En contrepartie de ses obligations, l'entreprise a le droit :
a) De réclamer aux propriétaires des véhicules mis, sur la demande de l'autorité publique, sur son chantier le paiement, conformément au tarif approuvé par l'autorité publique, des frais de transfert et de garde à la condition que son chantier soit clôturé ou soit gardé jour et nuit.
Toutefois, s'agissant des véhicules hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, et sous réserve des dispositions de l'article 5 de ce décret, seuls les frais de transfert peuvent éventuellement donner lieu à facturation ;
b) En cas de démolition du véhicule, de récupérer tout accessoire et toute pièce détachée en vue de sa revente après, en cas de besoin, remise en état ;
c) Après démolition et si l'entreprise effectue elle-même la destruction complète du véhicule, de disposer librement des matières ayant une valeur marchande (fer, cuivre, etc.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2001, M. Chabiron (André), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant nomination et affectation (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2001 :
M. Estavoyer (Gérard), directeur interrégional des douanes à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France), est affecté en la même qualité, à compter du 5 décembre 2001, à Paris (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières) ;
M. Fraga (Georges), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Basse-Terre (direction régionale de Guadeloupe), est nommé, à compter du 5 décembre 2001, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Roissy-en-France (direction régionale de Roissy-en-France) ;
M. Cunat (Jacques), directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale du Léman), est nommé, à compter du 28 décembre 2001, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Fort-de-France (direction interrégionale d'Antilles-Guyane).
M. Malves (Jean-Louis), directeur régional de classe normale des douanes à Amiens (direction régionale de Picardie), est nommé, à compter du 5 décembre 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Basse-Terre (direction régionale de Guadeloupe) ;
M. Doriath (André), directeur régional de classe normale des douanes à Toulouse (direction nationale des statistiques du commerce extérieur), est nommé, à compter du 28 décembre 2001, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale du Léman).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Luc Batby, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, Mme Carine Levier, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2001, M. Ronan Leaustic, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 décembre 2001, Mme Jenn (Claudine), agente contractuelle de 1re catégorie de l'administration centrale, directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2002.
Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du jardin d'enfants et le paiement de diverses dépenses de fonctionnement courant du jardin d'enfants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2001, M. Le Morvan (Franck), chargé des fonctions de sous-directeur à la direction de la sécurité sociale, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité, en remplacement de M. Giorgi (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 3 mars 2000, sont nommées membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentantes de l'administration
Membres suppléantes
Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Mordacq (Frank).
Mme Lutaud (Françoise), chef de bureau à la sous-direction des relations sociales de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
325-8 relatives aux véhicules abandonnés, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ; elle décide également de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis à l'administration chargée des domaines pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
Arrêté du 18 septembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée pour le renouvellement du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
- Sont électeurs : les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et les agents non titulaires de droit public bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois, en fonction dans l'établissement.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Office national de chasse et de la faune sauvage.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer aux consultations doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote et des sections de vote sont les suivants :
Toutefois, les conditions prévues pour le vote par correspondance, fixées à l'article 3 et à l'alinéa ci-dessus, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote à l'urne par suite des nécessités de service.
L'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette.
Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau central procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale du comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote central et chaque section de vote.
Le bureau de vote central récapitule et proclame les résultats de la consultation.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
- La directrice de la nature et des paysages et le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 janvier 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours et fixant le nombre et la répartition par discipline ou groupe de disciplines des postes offerts aux concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche de agronomique en date du 6 janvier 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) de l'Institut national de la recherche de agronomique.
1 poste de chargé de recherche de 1re classe.
1 poste de chargé de recherche de 2e classe.
3 postes de chargé de recherche de 2e classe.
Ecologie fonctionnelle des écosystèmes aquatiques
Ecologie fonctionnelle et microbiologie des écosystèmes aquatiques
Mathématiques et informatique appliquées
Préférences alimentaires
Santé des plantes et environnement
2 postes de chargé de recherche de 1re classe.
Ecophysiologie et conduite des cultures
Conduite des cultures
Nutrition, alimentation et sécurité alimentaire
Biologie végétale, génétique et amélioration des plantes
Soit un total de 20 postes de chargé de recherche de 1re classe et de 39 postes de chargé de recherche de 2e classe.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er février 2000.
Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutements et évaluation de l'Institut national de la recherche de agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront soit envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature et leurs dossiers scientifiques à l'adresse indiquée ci-dessus, avant 18 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de de l'INRA.
La composition des jurys sera précisée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche de et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général de l'Institut national de la recherche de agronomique.
LISTE DES CENTRES DE RECHERCHE INRA
INRA Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaubouze Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
INRA Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
INRA Antilles-Guyane, domaine Duclos, petit bourg, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-25-59-00).
INRA Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-90-31-60-00).
INRA Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon (téléphone : 05-56-84-32-77).
INRA Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
INRA Colmar, 28, rue de Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
INRA Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
INRA Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
INRA Grignon, 78850 Thiverval (téléphone : 01-30-81-53-53).
INRA Jouy, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
INRA Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
INRA Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-61-22-00).
INRA Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
INRA Nantes, rue de la Geraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
INRA Orléans, 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
INRA Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
INRA Rennes, domaine du Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
INRA Toulouse, chemin de Borde-Rouge, Auzeville, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
INRA Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
INRA Versailles, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Décret du 28 avril 2000 portant nomination d'un consul de France à Yaoundé
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Pierre-Yves Griffon, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Rabat, est nommé consul de France à Yaoundé, en remplacement de M. Lucien Geara, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 2 mai 2000, M. Boyon (Jacques), maire de Pont-d'Ain, président d'honneur de la fédération nationale des sociétés d'économie mixte, est nommé administrateur de la caisse de garantie du logement social, en remplacement de M. Schosteck (Jean-Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Dogaru (Gheorghe), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 26 août 1948 à Posesti (Roumanie).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Tabue-Defo (Jean-Paul), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 janvier 1961 à Balmayo (Cameroun).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 février 2000, Mme Baumberger (Stéphanie) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national agronomique à compter du 1er septembre 1999.
« - titulaire : M. Garnier (Hervé), en remplacement de M. Migeon (Bernard) ;
« - suppléant : M. Migeon (Bernard), en remplacement de M. Garnier (Hervé).
Avis relatif à l'extension d'un avenant du 24 février 2000 à l'accord du 17 mars 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire
Avenant du 24 février 2000 à l'accord du 17 mars 1999.
Cessation anticipée d'activité (ARPE), prorogation du dispositif pour six mois.
Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis à l'administration chargée des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Avis relatif à l'extension de la convention collective locale des industries métallurgiques et connexes de Nîmes
Convention collective locale (5 annexes) des industries métallurgiques et connexes de Nîmes (Gard) du 27 décembre 1999.
La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques et connexes, et cela sans préjudice des dispositions conventionnelles applicables à certaines catégories de salariés, en vertu des avenants annexés à la présente convention collective ;
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entre les ingénieurs et cadres et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 et de ses avenants ;
Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la présente convention collective, les relations entre les VRP et leur employeur sont régies par les dispositions en vigueur de la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975 et de ses avenants ;
Le champ d'application professionnel concerne les établissements dont l'activité est comprise dans le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie (l'accord national du 16 janvier 1979, modifié par les avenants du 13 septembre 1983 et du 2 juillet 1992, figurant en annexe I reste applicable jusqu'à l'extension de l'accord national du 26 novembre 1996) ;
Les clauses de la présente convention collective s'appliquent aux salariés des entreprises entrant dans le champ défini ci-dessus, même s'ils ne ressortissent pas directement, par leur profession, à la métallurgie.
Toute demande d'adhésion par une entreprise ne relevant pas directement de la présente convention sera soumise à la commission paritaire ;
Les dispositions de la présente convention s'imposent aux rapports individuels, collectifs ou d'équipe, sauf si les clauses de ces contrats ou accords sont plus favorables aux salariés que celle de la convention ;
Le champ d'application territorial est constitué par le département du Gard à l'exception de l'arrondissement d'Alès.
Par décision no 2000-316 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 901-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Le Lorrain vers Morne-Rouge pour le transport du programme Radio Morne Céron sur la fréquence 8 470,75 MHz est abrogée.
b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie aérienne R 66 au-dessus du niveau de vol 95 (2 900 mètres).
- L'arrêté du 10 septembre 1998 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Lorient - Lann-Bihoué (Morbihan) est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 1999 portant nomination et titularisation (personnels de direction des établissements d'hospitalisation, des maisons de retraite et des hospices publics)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 8 décembre 1999, est titularisé et intégré dans le corps des directeurs d'hôpital : M. Ferrari (Raynald), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord) à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 26 décembre 2001, M. Sanchez (Frédéric), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du conseil général de l'Eure, en qualité d'administrateur de 2e classe, pour exercer les fonctions de directeur chargé de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération décentralisée, au titre des représentants des élus territoriaux :
a) Au titre des représentants des conseils régionaux
M. Etienne (Jean-Claude), président du conseil régional de Champagne-Ardenne.
Mme Taddei (Josette), vice-présidente du conseil régional de Lorraine.
M. Mallet (Louis), vice-président du conseil régional de Poitou-Charentes.
Mme Caplat (Jacqueline), conseillère régionale du Limousin.
M. Germain (Jean), premier vice-président du conseil régional du Centre.
M. Girod (Jean-Pierre), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie.
Mme Michaux-Chevry (Lucette), présidente du conseil régional de Guadeloupe.
Mme Lefèbvre (Claudine), conseillère régionale des Pays de la Loire.
M. Vergès (Paul), président du conseil régional de la Réunion.
Mme Verbrugghe (Ginette), vice-présidente du conseil régional de Nord - Pas-de-Calais.
b) Au titre des représentants des conseils généraux
M. Fortassin (François), président du conseil général des Hautes-Pyrénées.
M. Trochu (Michel), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire.
M. Madrelle (Philippe), président du conseil général de la Gironde.
M. Bertrand (Pierre), vice-président du conseil général du Bas-Rhin.
M. Scellier (François), président du conseil général du Val-d'Oise.
M. Fressoz (Jean), conseiller général de la Savoie.
M. Brunet (Denis), conseiller général de la Vienne.
Mme Lacombe (Mireille), conseillère générale du Puy-de-Dôme.
M. Foret (Patrick), vice-président du conseil général de Saône-et-Loire.
M. Lesacher (Alain-François), vice-président du conseil général d'Ille-et-Vilaine.
c) Au titre des représentants des communes
M. Blanc (Paul), maire de Sournia (Pyrénées-Orientales).
M. Mangin (Pascal), adjoint au maire de Strasbourg (Bas-Rhin).
M. Joncour (Bruno), maire de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
M. Julien-Laferrière (Hubert), adjoint au maire de Lyon (Rhône).
M. Bertholet (Henri), maire de Romans-sur-Isère (Drôme).
Mme Soulabaille (Juliette), maire de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
M. Brard (Jean-Pierre), maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
M. Dupuy (Christian), maire de Suresnes (Hauts-de-Seine).
M. Rocca Serra (Jacques), adjoint au maire de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme Buhler (Marianne), adjointe au maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
d) Au titre de représentants des groupements de communes
M. Auxiette (Jacques), premier vice-président de la communauté de communes du pays yonnais (Vendée).
M. Bussery (André), membre du comité syndical du syndicat mixte intercommunal de la Vallée de l'Orge aval (Essonne).
L'administration chargée des domaines informe le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police de l'aliénation du véhicule ou de la nécessité de le détruire s'il n'a pas trouvé preneur.
La destruction d'un véhicule ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l'environnement.
S'il s'agit d'un véhicule hors d'usage au sens de l'article 1er du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, la destruction doit être opérée par un démolisseur, ou un broyeur, agréé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 décembre 2001, Mlle Saulnier (Patricia), adjointe administrative principale, est nommée, à compter du 1er février 2002, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Mlle Saulnier (Patricia) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, M. Nicolas (Marc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 décembre 2001, Mme Nathalie Lecomte, OPA technicien 1, est nommée régisseuse d'avances auprès du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie pour une durée de trois ans :
Mme Maurel Marie-Claude) ;
Mme Rougon (Geneviève).
Mme Bonnevie (Edwige) ;
Mme Faucheux (Sylvie) ;
Mme Sourisse (Pascale).
Mme Schmidt-Lainé (Claudine).
M. Achache (José) ;
Mme Cossart (Pascale) ;
Mme Demeneix (Barbara) ;
Mme Hulin (Danièle) ;
Mme Le Dain (Anne-Yvonne) ;
M. Tambourin (Pierre),
M. Laubier (Lucien) ;
M. Lenfant (Jacques),
M. Besse (Jean-Pierre), Union nationale des syndicats autonomes ;
M. Catz (Henri), Confédération française démocratique du tavail ;
M. Cohen-Tannoudji (Gilles), Confédération générale du travail ;
M. Degardin (Jean-Claude), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
Mme Djidel (Soraya), Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
M. Gebhurer (Olivier-Marc), Fédération syndicale unitaire ;
M. Godet (Christian), Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
M. Magallon (Thierry), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Robert (Guy), Union nationale des professions libérales ;
M. Sanz (Germain), Mouvement des entreprises de France.
M. Besnier (Jean-Michel) ;
M. Hourcade (Jean-Charles) ;
Mme Lewiner (Colette) ;
M. Roucairol (Gérard) ;
M. Viveret (Patrick),
M. Cazaux (Jean-Claude) ;
M. Frene (Jean) ;
Mme Veyre (Annie),
Décision n° 2001-637 du 4 décembre 2001 modifiant la décision n° 97-842 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sud Radio Services pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
Site d'émission : TDF, 7, place commerciale Jolimont, 31000 Toulouse.
Décision n° 2001-638 du 4 décembre 2001 modifiant la décision n° 2000-1226 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio du Bocage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Collines FM, la radio du Bocage
Site d'émission : réservoir de Moulin Jacquet, 79300 Bressuire.
Décision n° 2001-639 du 4 décembre 2001 modifiant la décision n° 97-727 du 25 novembre 1997 modifiée autorisant la SA W Fréquence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Laval
Site d'émission : TDF, Le Mont Rochard, 53600 Saint-Gemmesle-Robert.
Par décision no 99-1138 en date du 22 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Lyon-Satolas (Rhône).
I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser : 1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R.
325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ; 2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
III.-Ces remboursements constituent des recettes budgétaires dans le cas de fourrières publiques.
IV.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie et des finances, compte tenu des catégories de véhicules.
V.-Les frais de vente par l'administration chargée des domaines sont fixés conformément aux dispositions de l'article A.
VI.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au IV dans les cas suivants : 1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ; 2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
Avenant no 1 à la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre II ;
Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, et notamment ses articles 11 à 14 ;
Vu le décret no 98-919 du 14 octobre 1998 portant création de la direction régionale de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997,
Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter les modifications suivantes :
L'article 11 de la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse relatif à la composition de la commission exécutive est rédigé comme suit :
- le directeur adjoint à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, chargé de l'offre de soins ;
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse ;
- un représentant de l'Etat, proposé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse ;
- le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est ;
- le directeur de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Corse.
710-17-1 du code de la santé publique, le présent avenant fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Pais, le 1er février 2000.
a) Aux établissements gérés par des personnes privées à but non lucratif comportant un hébergement qui sont visés aux 1°, 2°, 4°, 5° et 8° de l'article L.
b) Aux emplois à temps plein de personnels éducatifs, d'infirmiers ou d'aides-soignants ou de personnels de même niveau de qualification appelés à les remplacer dont les titulaires assurent en chambre de veille au sein de l'établissement la responsabilité d'une surveillance nocturne.
Pour le calcul de la durée légale du travail dans les établissements et pour les emplois visés à l'article 1er du présent décret, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chaque heure au-delà de neuf heures.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 25 octobre 2001 portant inscription au répertoire des spécialités génériques mentionné à l'article R.
Sont inscrits au répertoire des spécialités génériques mentionné à l'article R.
5143-8 du code de la santé publique les groupes génériques figurant dans l'annexe I et comprenant leurs spécialités de référence et les spécialités qui en sont génériques au sens de l'article L.
La décision du 27 avril 2001 modifiée portant inscription au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article R.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F) en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS1, concours « officiers de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 8 février 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 EUR (11,50 F).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officiers de port adjoints »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 8 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie dans les conditions suivantes :
D'autre part, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie.
En outre, des places sont réservées aux travailleurs handicapés pour un recrutement par voie contractuelle.
Les places non pourvues par voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour le concours spécial et le concours interne :
Les dates des épreuves concernant le concours spécial et le concours interne sont les suivantes :
Concours spécial :
- épreuves écrites le 5 juin 2002 ;
- épreuves orales les 10 et 11 juillet 2002.
- épreuves écrites les 14 et 15 mai 2002 ;
Pour l'examen professionnel, la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 22 mars 2002.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 février 2000, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les consommateurs d'eau :
Suppléant : M. Raybaut (Jean-Claude), en remplacement de M. Goubier (Christophe).
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Arrêté du 7 février 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1992 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale des transmissions de l'armée de terre
« Sous-direction des télécommunications et systèmes d'information en circonscription militaire de défense à Limoges (Haute-Vienne).
Arrêté du 14 février 2000 portant nomination aux commissions d'admission pour l'examen des candidatures aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez pour l'année 2000-2001
M. Garcia (Michel), professeur des universités.
M. Guichard (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Pastoureau (Michel), directeur de recherches à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Sillières (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Moret (Pierre), chargé de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Aymard (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Carrasco (Raphaël), professeur des universités.
M. Gomez (Thomas), professeur des universités.
M. Chastagnaret (Gérard), professeur des universités.
M. Humbert (André), professeur des universités.
M. Lopez (François), professeur des universités.
M. Delaunay (Jean-Marc), maître de conférences des universités.
Arrêté du 7 janvier 2000 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 janvier 2000, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'un adjoint technique mécanicien de l'administration des Monnaies et médailles.
Cet examen professionnel est ouvert aux ouvriers professionnels de 1re catégorie A de haute qualification et de 1re catégorie A de l'administration des Monnaies et médailles comptant au moins quinze ans de services dans cette administration au 1er janvier 2000 et âgés de plus de quarante-cinq ans à la même date.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'administration des Monnaies et médailles (bureau de l'administration générale, section Recrutement), 11, quai de Conti, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-56-66).
Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le laboratoire de recherche des monuments historiques en service à compétence nationale
Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé : "laboratoire de recherche des monuments historiques".
Ce service est rattaché au sous-directeur des monuments historiques.
Ce service a pour mission de mener des recherches appliquées sur la connaissance des matériaux du patrimoine et de leurs altérations, sur les techniques de conservation et de restauration, ainsi que sur l'environnement des monuments historiques, immeubles et objets mobiliers.
Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction générale des patrimoines, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées.
Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la direction générale des patrimoines, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche.
Il rassemble toute information utile pour l'exercice de sa mission, publie et diffuse le résultat de ses travaux et met ses bases de données documentaires à disposition des chercheurs et responsables du patrimoine.
Il participe, dans son domaine, à la formation des différents acteurs de la conservation du patrimoine.
Il peut déposer des brevets d'invention au nom du ministère de la culture.
Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général des patrimoines.
Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le trésorier-payeur général du département de Seine-et-Marne.
Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le directeur général des patrimoines et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Le conseil scientifique examine les questions relatives aux objectifs généraux des recherches conduites par le laboratoire de recherche des monuments historiques, à leur méthodologie ainsi qu'à la publication et à la diffusion de leurs résultats.
Il évalue les programmes et les résultats de recherche des différentes équipes du laboratoire mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Il formule toute proposition en matière de coopération avec d'autres instances scientifiques ou industrielles.
Le président peut inviter aux réunions du conseil scientifique toute personne dont l'audition lui paraît utile.
Le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil scientifique est imputé sur les crédits de fonctionnement du laboratoire de recherche des monuments historiques.
L'arrêté du 16 janvier 1987 modifié instituant un conseil scientifique du laboratoire de recherche des monuments historiques est abrogé.
Il a également pour mission de mener des études scientifiques particulières sur les monuments protégés au titre de la loi du 31 décembre 1913 susvisée, à la demande des services de la direction de l'architecture et du patrimoine, notamment dans le cadre des études préliminaires à la restauration des oeuvres concernées.
Il réalise ces études et recherches soit par les moyens humains et matériels mis à sa disposition par la direction de l'architecture et du patrimoine, soit en partenariat avec d'autres laboratoires, publics et privés, dans le cadre de contrats ou subventions de recherche.
- Le chef de ce service est nommé par le ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine.
- Le laboratoire de recherche des monuments historiques est doté d'un conseil scientifique présidé par le directeur de l'architecture et du patrimoine et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Arrêté du 4 janvier 2000 érigeant le musée des plans-reliefs en service à compétence nationale
- Il est créé à compter du 1er janvier 2000 un service à compétence nationale dénommé « musée des plans-reliefs ».
Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine.
- Ce service a pour mission de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir, exposer et diffuser en vue de l'éducation et de la délectation du public les collections qui sont inscrites sur son inventaire.
- Le chef de ce service a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
Le comptable assignataire des recettes et dépenses du service est le payeur général du Trésor.
Arrêté du 23 décembre 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « attelage de loisir »
- Il est créé un certificat de spécialisation « attelage de loisir ».
- Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole option production du cheval ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « attelage de loisir » est accessible aux candidats titulaires :
- du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole option production du cheval » ;
- du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres »,
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2000, M. Massardier (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2000.
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2000, M. Mangeol (Alain), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne, à compter du 1er janvier 2000, pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 27 décembre 1999 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, M. Froment (Xavier), agent contractuel, directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional pour la période du 1er janvier au 31 janvier 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours externe de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 22.
Décret n°2000-409 du 11 mai 2000 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques et complétant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2000-409 du 11 mai 2000 relatif au remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques et complétant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- Au titre Ier du livre VI du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont insérées les dispositions suivantes :
« Remboursement des frais engagés à l'occasion du prélèvement d'organes, tissus et cellules ou de la collecte de produits du corps humain, y compris des gamètes, réalisés à des fins thérapeutiques dans les établissements de santé
« Prélèvements effectués sur une personne vivante
« Prélèvements en vue de don
- A l'occasion du prélèvement d'éléments ou de la collecte de produits du corps humain à des fins thérapeutiques, l'établissement de santé qui réalise le prélèvement rembourse au donneur, sur production des justificatifs nécessaires, les frais de transport et d'hébergement.
« Les frais occasionnés par l'utilisation de l'automobile personnelle du donneur ou de la personne qui l'accompagne sont remboursés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 30 du décret no 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France.
174-4 du code de la sécurité sociale ainsi que les frais de suivi et de soins qui doivent être assurés au donneur en raison du prélèvement dont il a fait l'objet.
« Recueil d'éléments du corps humain
à l'occasion d'une intervention médicale
« Prélèvements effectués sur une personne décédée
- A la section V du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est inséré un article R.
- Association régionale pour l'intégration
- Association Le Renouveau (21000 Dijon)
- Association Saint-Vincent-Lannouchen
Accord d'établissement du 3 juin 1999, avenant no 1 du 28 février 2000 et avenant no 2 du 12 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Cyr (35000 Rennes)
de l'enfance d'Indre-et-Loire (37200 Tours)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant du 30 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'urgence et l'insertion sociale
- Association Fraternité Saint-Guillaume,
centre d'aide par le travail Saint-Yves (56770 Plouray)
- Association foyer de culture populaire
de l'enfant à l'adulte en Eure-et-Loir (28300 Lèves)
de l'enseignement public d'Eure-et-Loir (28000 Chartres)
- Fondation Chevallier-Debausse (28800 Alluyes)
- Association André-Beule (28400 Nogent-le-Rotrou)
L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants : S'il a été ainsi convenu lors de la vente ; Si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus ; Si l'acheteur a été sommé de payer.
Dans ce dernier cas, l'intérêt ne court que depuis la sommation.
Décret n° 2000-410 du 16 mai 2000 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État relevant du régime général des retraites
Arrêté du 12 avril 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2000, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'article 2 de l'arrêté du 11 février 2000 est fixé à 22, selon la répartition suivante :
Arrêté du 27 avril 2000 relatif à la suppression du traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est d'assurer la gestion d'une liste d'adresses des destinataires d'une publication périodique de presse
- L'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à une publication périodique de presse éditée par le service d'information et de relations publiques des armées est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de médicalisation des systèmes d'information (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 avril 2000, dans le titre, au sommaire et page 5665, 1re colonne, 4e et 5e ligne, au lieu de : « modification », lire : « médicalisation ».
Ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer
Modifie Code électoral - art. Annexe tableau n° 1 bis (V)
Crée Code électoral - art. L450 (T)
Créé par Ordonnance 2000-350 2000-04-19 JORF 22 avril 2000 rectificatif JORF 29 juillet 2000
Sont abrogés : 1° Les dispositions suivantes du code électoral : a) Le deuxième alinéa de l'article L.
328-3 ; b) La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
333 ; d) Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
334-11 ; 2° Le décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ; 3° L'ordonnance n° 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ; 4° Le décret n° 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ; 5° Le décret n° 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française ; 6° L'ordonnance n° 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs ; 7° Le décret n° 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales ; 8° L'ordonnance n° 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance n° 45-2281 du 9 octobre 1945 ; 9° L'ordonnance n° 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde ; 10° Le décret n° 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945 ; 11° L'ordonnance n° 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 ; 12° L'ordonnance n° 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires ; 13° Le décret n° 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 14° Le décret n° 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci ; 15° La loi n° 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi n° 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ; 16° La loi n° 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion ; 17° Le titre Ier du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 susvisé ; 18° La loi n° 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections ; 19° Les articles 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée ; 20° L'article 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ; 21° Les articles 13-2 à 13-14 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ; 22° La loi n° 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret n° 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 23° L'article 21 de la loi n° 69-419 du 10 mai 1969 susvisée ; 24° L'ordonnance n° 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux ; 25° La loi n° 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ; 26° L'article 3 de la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ; 27° La loi n° 77-1340 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 et la loi n° 66-1023 du 29 décembre 1966 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ; 28° L'article 4 de la loi n° 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'article L.
167-1 du code électoral ; 29° L'article 2 de la loi n° 82-104 du 29 janvier 1982 susvisée ; 30° L'article 20 de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 susvisée ; 31° L'article 21 de la loi n° 82-1152 du 30 décembre 1982 susvisée ; 32° Les articles 1er et 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 susvisée ; 33° Le second alinéa de l'article 2 et l'article 44 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 susvisée ; 34° Les articles 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi n° 85-691 du 10 juillet 1985 susvisée ; 35° Le VI de l'article 22 de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 susvisée ; 36° L'article 84-1 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 susvisée ; 37° L'article 9-1 de la loi n° 86-925 du 11 juillet 1986 susvisée ; 38° Les articles 12 et 13 de la loi n° 86-958 du 13 août 1986 susvisée ; 39° Les articles 40 à 43 de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 susvisée ; 40° Les articles 24 et 29 à 35 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ; 41° Le IV de l'article 41 de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 susvisée ; 42° Les articles 1er à 4 et 6 à 11 de la loi n° 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ; 43° L'article 25 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 susvisée ; 44° L'article 16 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 susvisée ; 45° La loi n° 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L.
71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993 ; 46° L'article 4 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 susvisée ; 47° Le II de l'article 14 de la loi n° 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ; 48° L'article 16 et le I de l'article 19 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 susvisée ; 49° Les articles 1er, 3 (à l'exception du 2° du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance n° 98-730 du 20 août 1998 susvisée ; 50° Les articles 15 à 27 et les 2° à 10° de l'article 28 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 susvisée ; 51° Les articles 15, 17 et 18 de la loi n° 99-1121 du 28 décembre 1999 susvisée.
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code électoral, après l'article LO 328-1, un article L.
- Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« 1o "Collectivité territoriale" ou "de la collectivité territoriale" au lieu de : "département", "arrondissement" ou : "départemental" ;
« 2o "Représentant de l'Etat" ou "services du représentant de l'Etat" au lieu de : "préfet" et "sous-préfet" ou de : "préfecture" et "sous-préfecture" ;
« 5o "Circonscription électorale" au lieu de : "canton".
- Il est inséré dans le chapitre II du même titre du même code, après l'article L.
- Les dispositions du titre III du livre Ier, à l'exception des chapitres Ier, II, IV bis, VIII et X et des articles L.
205 du chapitre III, L.
210 du chapitre IV et L.
222 du chapitre IX, sont applicables à l'élection des conseillers généraux de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Toutefois les chapitres II et IV bis sont applicables dans les cas prévus à l'article L.
331 du même code, après les mots : « que de sièges à pourvoir », sont ajoutés les mots : « , augmentés de trois pour la circonscription de Saint-Pierre et d'un pour la circonscription de Miquelon-Langlade.
- Il est inséré dans le chapitre III du même titre du même code, après l'article L.
- Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du préfet soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif.
« La procédure prévue à l'alinéa précédent n'est mise en oeuvre à l'égard d'un conseiller général déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement que si quitus ne lui a pas été délivré de sa gestion dans les six mois de l'expiration du délai de production des comptes imparti par ledit jugement.
- Tout conseiller général qui, au moment de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévu au présent titre dispose d'un délai d'un mois à partir de la date à laquelle son élection est devenue définitive pour démissionner de son mandat ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.
Il fait connaître son option par écrit au préfet qui en informe le président du conseil général.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du préfet.
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le préfet.
- Tout conseiller déjà élu dans l'une des deux circonscriptions de l'archipel et qui est élu dans l'autre cesse, de ce fait même, de représenter la première de ces circonscriptions.
Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège n'est proclamée qu'à compter de la décision statuant sur le recours.
- Les élections au conseil général peuvent être contestées par tout candidat ou tout électeur de la collectivité territoriale.
« Le même droit est ouvert au représentant de l'Etat dans l'archipel s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller général par application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
334 peut être contestée à compter de la date à laquelle ce candidat a remplacé le conseiller général dont le siège est devenu vacant.
Le juge proclame en conséquence l'élection du ou des suivants de la liste.
« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est procédé dans les deux mois à des élections partielles, selon le mode de scrutin prévu aux chapitres II et IV bis du titre III du livre Ier, lorsque la vacance porte sur moins de quatre sièges, et dans les conditions prévues au présent chapitre lorsque la vacance porte sur quatre sièges ou plus.
« Il n'est procédé à aucune élection partielle dans les trois mois précédant le renouvellement intégral du conseil général.
- Il est inséré dans le titre Ier du livre III du même code, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
- Dans l'intitulé du titre II du livre III du code électoral et des chapitres II à V du même titre, les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés.
- Le 2o du second alinéa de l'article L.
« 2o "Représentant du Gouvernement" et "services du représentant du Gouvernement" au lieu respectivement de : "préfet" ou "sous-préfet" ou "Institut national de la statistique et des études économiques" et : "préfecture" ; ».
- Le contrôle des inscriptions sur les listes électorales est assuré par le représentant du Gouvernement.
37, il est créé, à cette fin, un fichier général des électrices et des électeurs de Mayotte.
1o Au premier alinéa, les mots : « dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « à Mayotte » ;
2o Le 3o est complété par les mots : « ou de la chambre régionale des comptes ; secrétaire général de la chambre régionale des comptes » ;
3o Les dispositions suivantes sont ajoutées après le 6o :
« 7o Membres des corps d'inspection de l'Etat ;
« 8o Vice-recteur.
« Les conseillers généraux de Mayotte ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité territoriale de Mayotte ou subventionné sur ses fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent de ladite collectivité avant leur élection.
- Il est inséré dans le chapitre III du titre II du livre III du même code, après l'article L.
- Tout conseiller général dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du représentant du Gouvernement, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur.
Lorsqu'un conseiller général est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale devenue définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du représentant du Gouvernement n'est pas suspensif.
Il fait connaître son option par écrit au représentant du Gouvernement qui en informe le président du conseil général.
A défaut d'option dans le délai imparti, il est réputé démissionnaire de son mandat ; cette démission est constatée par arrêté du représentant du Gouvernement.
A défaut d'option dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle est survenue la cause d'incompatibilité, le conseiller général est déclaré démissionnaire de son mandat par le représentant du Gouvernement.
- Il est inséré dans le même titre II du même code, après le chapitre V, un chapitre VI ainsi rédigé :
et aux îles Wallis-et-Futuna
385 du code électoral précédé de l'intitulé « Dispositions finales » devient l'article L.
450 et constitue le livre VI dudit code.
- Le même code est complété par un livre V comprenant les articles L.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE, A LA POLYNESIE FRANÇAISE ET AUX ILES WALLIS-ET-FUTUNA
« 5o "secrétaire général du haut-commissariat" au lieu de : "secrétaire général de préfecture" ;
« 6o "membre d'une assemblée de province" au lieu de : "conseiller général" et de : "conseiller régional" ;
« 7o "province" au lieu de : "département" et "assemblée de province" au lieu de : "conseil général" ;
« 8o "service du commissaire délégué de la République" au lieu de : "sous-préfecture" ;
« 9o "élection des membres du congrès et des assemblées de province" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
« 10o "provinces" au lieu de : "cantons" ;
« 1o "Polynésie française" au lieu de : "département" ;
« 2o "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 4o "subdivision administrative" au lieu de : "arrondissement" et "chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfet" ;
« 7o "services du chef de subdivision administrative" au lieu de : "sous-préfecture" ;
« 8o "membre de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "conseiller général" ;
« 9o "élection des membres de l'assemblée de Polynésie française" au lieu de : "élection des conseillers généraux" ;
« 13o "archives de la Polynésie française" au lieu de : "archives départementales".
« 2o "administrateur supérieur" au lieu de : "préfet", de : "sous-préfet" et de : "Institut national de la statistique et des études économiques" ;
« 4o "services de l'administrateur supérieur" au lieu de : "préfecture" ;
« 5o "membre de l'assemblée territoriale" au lieu de : "conseiller général" ;
- Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, à l'exception des articles L.
« 1o Des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ;
« 2o Des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'application des dispositions du titre V de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
« 3o Des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sous réserve des dispositions de la loi no 52-117 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 4o Des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des dispositions de la section III du titre III de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
« 5o Des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Dans les îles Wallis-et-Futuna, par dérogation à l'article L.
17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant le chef de la circonscription ou son représentant, le délégué de l'administration désigné par l'administrateur supérieur et un délégué désigné par le président du tribunal de première instance.
- La déclaration de candidature à l'une des élections mentionnées à l'article L.
388 peut indiquer la couleur que les candidats choisissent pour leur bulletin de vote, cette couleur devant être différente de celle des cartes électorales, et, éventuellement, l'indication de l'emblème qui sera imprimé sur ce bulletin.
« 2o Les bulletins manuscrits ;
« 3o Les bulletins qui ne contiennent pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître ;
« 4o Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, dans des enveloppes non réglementaires ou dans des enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
« 5o Les bulletins imprimés sur un papier d'une couleur autre que celle qui a pu être mentionnée sur la déclaration de candidature ou attribuée au candidat ;
« 6o Les bulletins portant des signes autres que l'emblème imprimé qui a pu être mentionné sur la même déclaration ;
« Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent, les bulletins manuscrits visés au 2o sont valables pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française.
- Pour l'application des dispositions du chapitre V bis du titre Ier du livre Ier :
52-8, les sommes de 30 000 F, 1 000 F et 100 000 F sont respectivement remplacées par les sommes de 545 000 francs CFP, de 18 180 francs CFP et de 1 818 000 francs CFP.
52-10, la somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 600 francs CFP.
« 3o Pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
« 4o Le plafond des dépenses pour l'élection des députés mentionné au troisième alinéa de l'article L.
52-11 est de 4 545 000 francs CFP ; il est majoré de 20 francs CFP par habitant de la circonscription.
52-11, la référence à l'indice du coût de la vie de l'Institut national de la statistique et des études économiques est remplacée :
« a) En Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'indice du coût de la vie (hors tabac) de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
« b) En Polynésie française, par la référence à l'indice des prix à la consommation des ménages de l'Institut territorial de la statistique et des études économiques ;
« c) Dans les îles Wallis-et-Futuna, par la référence à l'indice local des prix à la consommation.
« 6o Les frais de transport aérien et maritime dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la collectivité intéressée par les candidats aux élections législatives en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna et aux élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie ou à l'assemblée de la Polynésie française ou à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales fixé par l'article L.
- Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna des dispositions du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du présent code, le montant des amendes est fixé comme suit :
« ELECTION DES DEPUTES
- La répartition des députés élus en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna s'effectue comme suit :
Ces circonscriptions sont délimitées conformément au tableau no 1 bis annexé au présent code.
- Les dispositions du titre II du livre Ier du présent code sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L.
- Le recensement général des votes est fait, pour chaque circonscription, par une commission, au chef-lieu de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, et des îles Wallis-et-Futuna en présence des représentants des candidats.
173 et sous réserve du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 12 de la Constitution, en Polynésie française, les élections ont lieu le quatrième samedi qui suit la publication du décret convoquant les électeurs.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES DE PROVINCE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire de la République au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin.
« 4o Le cas échéant, la couleur et l'emblème choisis par la liste pour l'impression de ses bulletins de vote en application de l'article L.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une province, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du tribunal administratif confirmant le refus.
- Dans chaque province, une commission de propagande est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
- Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services du haut-commissaire au plus tard le sixième jeudi précédant la date du scrutin à midi.
- Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux.
- Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes ni dans plusieurs circonscriptions.
- Les collèges électoraux sont convoqués par arrêté du haut-commissaire.
La date des élections est fixée par décret.
« Il doit y avoir un intervalle de soixante-dix jours francs entre la date de la convocation et celle de l'élection.
- La campagne électorale est ouverte à partir du sixième vendredi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi précédant le scrutin, à minuit.
- Les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle sont mises à la disposition des listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, pour une durée totale de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio.
« Le même droit est ouvert au haut-commissaire de la République s'il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n'ont pas été respectées.
« Le membre de l'assemblée dont l'élection est contestée reste en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES MEMBRES DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
- Toute liste fait l'objet d'une déclaration de candidature collective revêtue de la signature de tous les candidats et déposée, par le candidat tête de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce candidat, auprès des services de l'administrateur supérieur au plus tard le vingt et unième jour précédant la date du scrutin.
- Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à celui des sièges à pourvoir.
« Lorsque le refus d'enregistrement est motivé par l'inobservation des dispositions relatives aux inéligibilités, ou par la présence d'un candidat sur plusieurs listes ou dans plus d'une circonscription, la liste dispose, pour se compléter, de quarante-huit heures à compter de ce refus ou de la décision du conseil du contentieux administratif confirmant le refus.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX EN NOUVELLE-CALEDONIE ET EN POLYNESIE FRANÇAISE
- Pour l'élection des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du titre IV du livre Ier sont applicables, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
« Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 8o du deuxième alinéa de l'article L.
« 8o Le directeur du cabinet du président et des membres du gouvernement, du président du congrès et des présidents des assemblées de province, le secrétaire général et les secrétaires généraux adjoints de la Nouvelle-Calédonie et les secrétaires généraux des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces ou de l'un des établissements publics de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces.
- La commune forme une circonscription électorale.
« Le sectionnement électoral d'une commune peut être fait par le haut-commissaire sur son initiative ou celle du conseil municipal ou d'électeurs de la commune dont il s'agit.
Une enquête est ouverte à la mairie et le conseil municipal consulté.
- Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale.
Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
Une déclaration de candidature est obligatoire.
- La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
Elle désigne expressément :
« 1o Le titre de la liste présentée ;
« 2o Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées ci-dessus sont remplies.
Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidats n'est accepté après l'expiration du délai de dépôt des déclarations des candidats.
« Les retraits des listes complètes qui interviennent avant l'expiration de ce délai sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats.
En cas de décès de l'un des candidats avant le scrutin, les candidats ont la faculté de le remplacer au rang de leur choix.
Ce remplacement doit être notifié au commissaire délégué de la République, qui en délivre récépissé, par le candidat tête de liste ou par son mandataire.
- Pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont applicables, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre.
« Pour son application en Polynésie française, le 8o du deuxième alinéa de l'article L.
« 8o Directeurs du cabinet du président et des membres du gouvernement et du président de l'assemblée de la Polynésie française, secrétaire général et secrétaire général adjoint du gouvernement, directeurs généraux, inspecteurs généraux, directeurs, inspecteurs et chefs de service de la Polynésie française.
- Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code sont applicables dans toutes les communes de la Polynésie française, quel que soit le nombre d'habitants de la commune.
« En outre, dans les communes de 2 500 habitants et plus, nul ne peut être candidat sur plus d'une liste ni dans plus d'une circonscription électorale.
Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin.
Cette déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du représentant de l'Etat d'une liste dont il est délivré récépissé.
La déclaration est faite collectivement pour chaque liste par la personne ayant la qualité de responsable de liste.
A cet effet, chaque candidat établit un mandat signé par lui, confiant au responsable de liste le soin de faire ou de faire faire, par une personne déléguée par lui, toutes déclarations et démarches utiles à l'enregistrement de la liste.
La liste déposée indique expressément le titre de la liste présentée et les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
« Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent ainsi que des documents officiels qui justifient qu'ils satisfont aux conditions posées par les deux premiers alinéas de l'article L.
« Cette déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par lui par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature.
« Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies et si les documents officiels visés au quatrième alinéa établissent que les candidats satisfont aux conditions d'éligibilité posées par les deux premiers alinéas de l'article L.
« En cas de refus de délivrance du récépissé, tout candidat de la liste intéressée dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif qui statue, en premier et dernier ressort, dans les trois jours du dépôt de la requête.
« Faute par le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré.
« DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES SENATEURS EN NOUVELLE-CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES WALLIS-ET-FUTUNA
- Les dispositions du titre III et des chapitres Ier à VII du titre IV du livre II, et celles des articles L.
387, sont applicables à l'élection des sénateurs en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- La répartition des sièges de sénateurs s'effectue comme suit :
« 2o Des membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
- Le renouvellement du sénateur de la Polynésie française et du sénateur des îles Wallis-et-Futuna a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série A prévue à l'article LO 276 ; le renouvellement du sénateur de la Nouvelle-Calédonie a lieu à la même date que celui des sénateurs de la série B prévue au même article.
« 2o En Polynésie française : les députés et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
« 3o Dans les îles Wallis-et-Futuna : le député et les membres de l'assemblée territoriale.
- Dans le cas où un membre d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie, un membre de l'assemblée de la Polynésie française ou un membre de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna est député, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation, en Nouvelle-Calédonie par le président de l'assemblée de province, en Polynésie française par le président de l'assemblée de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna par le président de l'assemblée territoriale.
- En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
« Dans le cas où un député ou un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie ou un membre de l'assemblée de la Polynésie française serait délégué de droit d'un conseil municipal, un remplaçant lui est désigné sur sa présentation par le maire de la commune.
- Les déclarations de candidatures doivent, pour le premier tour, être déposées en double exemplaire, au plus tard huit jours avant la date du scrutin.
318 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, l'amende de 30 francs est fixée à 545 francs CFP.
- Les députés et les membres des assemblées de province, les membres de l'assemblée de la Polynésie française ou les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna, absents respectivement de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française ou des îles Wallis-et-Futuna le jour de l'élection, peuvent, sur leur demande et à titre exceptionnel, exercer leur droit de vote par procuration.
- 1o Le tableau annexé à la loi du 10 juillet 1985 susvisée devient le tableau no 1 bis annexé au code électoral (partie Législative) ;
2o Dans le même tableau, les mots : « et dépendances » sont supprimés.
L'article 4 de la loi du 21 octobre 1952 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Les membres de l'assemblée de la Polynésie française sont élus dans les conditions prévues aux articles L.
393 du titre Ier et au titre IV du livre V du code électoral (partie Législative).
- Les membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna sont élus dans les conditions prévues aux articles L.
391 et au titre VIII du code électoral (partie Législative).
Il est inséré, dans le titre II de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 susvisée, avant l'article 3, un article 2-1 ainsi rédigé :
- Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues à l'article L.
334-4 et au chapitre IV du titre II du livre III du code électoral (partie Législative).
1o Dans les articles 17 et 21, les mots : « dans chaque département, territoire ou collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « dans chaque département d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« 1o A Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à l'article L.
« 2o A Mayotte, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3o En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues aux articles L.
« 4o En Polynésie française, dans les conditions prévues aux articles L.
« 5o Dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les conditions prévues aux articles L.
55 du même code, en Polynésie française, le scrutin est organisé le samedi.
- La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, aux élections mentionnées à l'article 1er, ainsi qu'à celles mentionnées aux livres III et V du code électoral (partie Législative).
« Pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 dans les collectivités mentionnées à l'alinéa précédent, il y a lieu de lire respectivement : "en Nouvelle-Calédonie", "en Polynésie française", "dans les îles Wallis-et-Futuna", "à Saint-Pierre-et-Miquelon" et "à Mayotte" au lieu de : "en métropole".
Dans l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 susvisée, les mots : « - l'article L.
121-3 étant précisé que » sont remplacés par les mots :
- Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues aux articles L.
386 et au chapitre II du titre VI du livre V du code électoral, étant précisé que (... le reste sans changement).
La loi du 22 juin 1979 susvisée est complétée par un article 3 ainsi rédigé :
A l'article 2 de la loi du 11 juin 1985 susvisée, les mots : « et à celles du livre III du code électoral » sont remplacés par les mots : « et à celles de l'article L.
328-1-1 et du chapitre III du titre Ier du livre III du code électoral (partie Législative) ».
Dans le V de l'article 33 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, les mots : « et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
La loi du 11 mars 1988 susvisée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, après les mots : « de conseil général », sont ajoutés les mots : « d'un département, de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « conseillers généraux » sont ajoutés les mots : « des départements, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2o Dans l'article 9, les mots : « un ou plusieurs départements ou territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs départements d'outre-mer, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis-et-Futuna » ;
3o Dans le titre III, il est rétabli un article 11-9 ainsi rédigé :
- Les publications prévues par la présente loi doivent également être faites au Journal officiel de la République française, aux Journaux officiels de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et au Recueil des actes administratifs de la représentation du Gouvernement à Mayotte.
1o Le titre V prend le titre suivant :
La loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée est ainsi modifiée :
1o Dans le I de l'article 4, après le cinquième tiret, sont insérées les dispositions suivantes :
« Le titre II de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux, tel qu'étendu à la Nouvelle-Calédonie par l'article 40 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale.
Et à la fin du I sont ajoutées les dispositions suivantes :
« - l'article 27 de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et leurs conditions d'exercice.
3o L'intitulé du titre VI est placé avant l'article 28.
1o Les dispositions suivantes du code électoral :
2o Le décret du 24 avril 1945 relatif à l'éligibilité des militaires de réserve dans les territoires relevant du ministère des colonies autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion ;
3o L'ordonnance no 45-834 du 27 avril 1945 relative à l'éligibilité des militaires de réserve dans les colonies de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion ;
4o Le décret no 45-924 du 4 mai 1945, étendant en Afrique occidentale française, à Madagascar et dépendances, à la Guyane française et aux établissements français de l'Inde, les dispositions de l'ordonnance du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ;
5o Le décret no 45-1350 du 18 juin 1945 portant fixation des circonscriptions électorales et du nombre des conseillers généraux à élire à la Guyane française ;
6o L'ordonnance no 45-1728 du 2 août 1945 portant application aux Antilles et à la Réunion des dispositions de l'ordonnance du 7 juin 1945 instituant une nouvelle révision des listes électorales et organisant une procédure spéciale pour l'inscription de certains électeurs ;
7o Le décret no 45-1778 du 9 août 1945 portant adaptation aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon de certaines dispositions de l'ordonnance du 21 avril 1944 sur l'organisation des pouvoirs publics en France après la Libération et étendant à l'archipel la législation métropolitaine sur les listes électorales ;
8o L'ordonnance no 45-1874 du 22 août 1945 fixant le mode de représentation à l'Assemblée nationale constituante des territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies modifiée par l'ordonnance no 45-2281 du 9 octobre 1945 ;
9o L'ordonnance no 45-1957 du 31 août 1945 relative à l'élection des conseils généraux aux Antilles, à la Réunion, à la Guyane française et dans les établissements français de l'Inde ;
10o Le décret no 45-2240 du 2 octobre 1945 déclarant applicable à la Guyane française, aux établissements français de l'Inde, à la Nouvelle-Calédonie, aux établissements français de l'Océanie et à Madagascar et dépendances l'ordonnance du 14 août 1945 ;
11o L'ordonnance no 45-2367 du 15 octobre 1945 déclarant applicable aux Antilles et à la Réunion l'ordonnance du 14 août 1945 modifiant le décret organique du 2 février 1852 ;
12o L'ordonnance no 45-2412 du 18 octobre 1945 portant extension aux territoires d'outre-mer relevant du ministère des colonies des dispositions de l'ordonnance du 17 août 1945 relative à l'élection et à l'éligibilité des militaires ;
13o Le décret no 46-126 du 20 janvier 1946 relatif à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
14o Le décret no 46-186 du 13 février 1946 déclarant applicable aux territoires d'outre-mer relevant du ministre de la France d'outre-mer autres que les Antilles et la Réunion l'ordonnance du 18 octobre 1945 permettant l'inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci ;
15o La loi no 46-897 du 3 mai 1946 tendant à modifier les tableaux des circonscriptions électorales annexés à la loi no 46-680 du 13 avril 1946 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer ;
16o La loi no 46-928 du 6 mai 1946 tendant à modifier, à titre exceptionnel, les conditions de résidence exigées pour l'inscription sur les listes électorales et fixant une procédure spéciale d'inscription pour certaines catégories d'électeurs aux Antilles, à la Guyane et à la Réunion ;
17o Le titre Ier du décret no 46-2380 du 25 octobre 1946 susvisé ;
18o La loi no 50-1548 du 18 décembre 1950 modifiant pour les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion la législation des élections ;
19o Les articles 4-1 à 4-3, 7, 8 et 8-1 à 11 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 susvisée ;
20o L'article 9 de la loi no 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ;
21o Les articles 13-2 à 13-4 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 susvisée ;
22o La loi no 65-507 du 30 juin 1965 portant modification de l'article 2 du décret no 46-2380 du 25 octobre 1946 portant création d'un conseil général à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
23o L'article 21 de la loi no 69-419 du 10 mai 1969 susvisée ;
24o L'ordonnance no 76-1124 du 9 décembre 1976 étendant au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux ;
25o La loi no 77-435 du 26 avril 1977 relative au prochain renouvellement de l'assemblée territoriale de Polynésie française ;
26o L'article 3 de la loi no 77-805 du 19 juillet 1977 tendant à faciliter le vote des Français établis hors de France ;
27o La loi no 77-1340 du 8 décembre 1977 modifiant l'ordonnance no 59-227 du 4 février 1959 et la loi no 66-1023 du 29 décembre 1966 relatives à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer ;
28o L'article 4 de la loi no 77-1446 du 28 décembre 1977 modifiant l'article L.
29o L'article 2 de la loi no 82-104 du 29 janvier 1982 susvisée ;
30o L'article 20 de la loi no 82-974 du 19 novembre 1982 susvisée ;
31o L'article 21 de la loi no 82-1152 du 30 décembre 1982 susvisée ;
32o Les articles 1er et 3 de la loi no 83-27 du 19 janvier 1983 susvisée ;
33o Le second alinéa de l'article 2 et l'article 44 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 susvisée ;
34o Les articles 1er à 9, 14 à 22 et 23 de la loi no 85-691 du 10 juillet 1985 susvisée ;
35o Le VI de l'article 22 de la loi no 85-1317 du 13 décembre 1985 susvisée ;
37o L'article 9-1 de la loi no 86-925 du 11 juillet 1986 susvisée ;
38o Les articles 12 et 13 de la loi no 86-958 du 13 août 1986 susvisée ;
39o Les articles 40 à 43 de la loi no 88-1262 du 30 décembre 1988 susvisée ;
40o Les articles 24 et 29 à 35 de la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 susvisée ;
41o Le IV de l'article 41 de la loi no 91-716 du 26 juillet 1991 susvisée ;
42o Les articles 1er à 4 et 6 à 11 de la loi no 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière électorale ;
45o La loi no 94-98 du 5 février 1994 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de l'article L.
71 du code électoral tel qu'il résulte de l'article unique de la loi no 93-894 du 6 juillet 1993 ;
46o L'article 4 de l'ordonnance no 96-267 du 28 mars 1996 susvisée ;
47o L'article 4 et le II de l'article 14 de la loi no 96-313 du 12 avril 1996 susvisée ;
48o L'article 16 et le I de l'article 19 de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 susvisée ;
49o Les articles 1er, 3 (à l'exception du 2o du IV), 4 à 14, 19 et 21 de l'ordonnance no 98-730 du 20 août 1998 susvisée ;
50o Les articles 15 à 27 et les 2o à 10o de l'article 28 de la loi no 99-210 du 19 mars 1999 susvisée ;
51o Les articles 15, 17 et 18 de la loi no 99-1121 du 28 décembre 1999 susvisée.
Décret n° 2000-169 du 29 février 2000 fixant les conditions de nomination des liquidateurs prévus à l'article L.
- Lorsque l'arrêté ou le décret de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale prévoit, dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L.
5211-26 du code général des collectivités territoriales, la nomination d'un liquidateur, celle-ci est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement.
Le représentant de l'Etat peut, à cette fin, désigner toute personne présentant des garanties de moralité suffisantes, disposant en matière juridique et financière de l'expérience et de la compétence jugées nécessaires à l'accomplissement de sa mission et n'ayant aucun intérêt à l'opération.
Le liquidateur exerce sa mission à titre bénévole.
- les membres de l'organe délibérant ou du personnel de l'établissement public de coopération intercommunale et de ses communes membres ;
- les comptables et les personnes participant au contrôle budgétaire et de légalité de l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
- les magistrats des juridictions administrative et financière dans le ressort desquelles l'établissement public de coopération intercommunale a son siège.
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
- L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 1989 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
« Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par l'administration préfectorale aux personnnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 % au profit du budget général, au chapitre 37-10 (Administration préfectorale, dépenses diverses), sauf exceptions visées à l'alinéa 2.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vertou (Loire-Atlantique) et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Vertou traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 16 juillet 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Vertou (Loire-Atlantique) et sur le parcours du faisceau hertzien Nantes-Vertou traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées.
Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action, soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.
Décret du 3 mars 2000 abrogeant le décret du 18 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-sur-Oise-Parmain traversant le département du Val-d'Oise
Par décret en date du 3 mars 2000, les dispositions du décret du 18 juin 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-sur-Oise-Parmain traversant le département du Val-d'Oise sont abrogées.
Arrêté du 10 février 2000 modifiant l'arrêté du 19 octobre 1998 modifié et autorisant l'entreprise Dauphin Télécom EURL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Dauphin Télécom EURL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) et à fournir le service téléphonique au public sur le département de la Guadeloupe dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 19 octobre 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'annexe au présent arrêté.
MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES
- Le paragraphe 1.1 du chapitre 1er est ainsi rédigé :
« Le réseau de l'opérateur peut être établi sur les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
« - des stations radioélectriques à la norme DECT permettant d'établir des communications avec les terminaux ;
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur le département de la Guadeloupe.
- Le premier alinéa du paragraphe 2.3 du chapitre 2 est ainsi rédigé :
Mode d'accès au réseau
« L'accès du client au réseau de l'opérateur est réalisé par connexion directe de ses équipements terminaux à l'opérateur.
Ces équipements terminaux sont conformes aux décisions de la Communauté européenne portant réglementation technique commune concernant les exigences pour les équipements terminaux DECT (TBR6, TBR10, TBR22-GAP) et, dans le cas d'un raccordement filaire, tout terminal ayant fait l'objet d'une attestation de conformité.
Arrêté du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des arrêtés pris en application de dispositions du code de la construction et de l'habitation concernant les aides de l'Etat aux logements locatifs sociaux et aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice générale de l'action sociale, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié susvisé sont remplacées par les annexes I et II ci-après :
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS AUX ARTICLES L.
441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R.
ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU II DE L'ARTICLE R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
M. Cassayre (Francis).
M. Dessarps (Pierre).
M. Peltier (Jean-Yves).
M. Latieule (Jean-Louis).
M. Veillard (Alain) (détaché).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 janvier 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
Mme Brun-Potard (Laurence).
Mme Robert (Pascale).
Mme Tranchant (Caroline).
M. Lavedrine (Jean-Claude).
Arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial des maisons d'éducation de la Légion d'honneur
La date du scrutin est fixée au mardi 25 avril 2000.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 6 mars 2000.
- Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le mercredi 8 mars 2000 dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Ce pli également cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il adresse par voie postale à la section de vote ou au bureau de vote dont il dépend.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le grand chancelier de la Légion d'honneur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 17 février 2000 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section IV, il est inséré un article 18-0 ainsi rédigé :
Arrêté du 9 février 2000 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées
- Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 5 du décret du 30 janvier 1975 modifié susvisé sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
- L'arrêté du 9 avril 1999 fixant les contingents de primes de qualification attribuées aux médecins, pharmaciens chimistes et vétérinaires biologistes des armées est abrogé.
Les contingents de primes de qualification du second niveau peuvent être augmentés du nombre de primes de qualification du troisième niveau non attribuées.
Décret n°2000-146 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 95-619 du 6 mai 1995 portant statut particulier des corps des adjoints techniques et des agents techniques des haras.
Les agents techniques et les adjoints techniques des haras stagiaires à la date d'entrée en vigueur du présent décret, nommés initialement par le ministre chargé de l'agriculture, sont titularisés conformément à l'article 17 du décret du 6 mai 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Aux alinéas premiers des articles 3 et 10 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « au service des haras » sont remplacés par les mots : « à l'établissement public Les Haras nationaux ».
- A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « pris après avis du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
- Au second alinéa, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
« Les membres des corps créés par le présent décret sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux.
- Au second alinéa, les mots : « par arrêté du même ministre » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2000, M. Deramon (Jean), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2000.
Arrêté du 27 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
La rémunération des personnels payés sur une base horaire à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
Les secours urgents exceptionnels ;
Arrêté du 2 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
« Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté en ce qui concerne les militaires engagés ayant souscrit un contrat au titre d'une formation du service militaire adapté : » ;
« En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne et à l'exception des engagés pour lesquels le commandant du service militaire adapté est compétent.
Les autorités désignées à l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : mathématiques appliquées.
Les lettres de candidature doivent être manuscrites, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie, et devront être adressées à l'école au plus tard le jour de la clôture (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 février 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle
- Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe chaque année la date des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- Un jury est constitué pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier à caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 1).
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec les membres du jury, portant sur les fonctions exercées par le candidat et sur son environnement professionnel (durée : vingt minutes ; coefficient 1).
- Les épreuves prévues aux articles 5 et 6 sont notées de 0 à 20.
- A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit la liste de classement par ordre de mérite des candidats compte tenu du total des notes attribuées au titre des articles 5 et 6 ci-dessus.
- L'arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est abrogé.
Circulaire du 8 mars 2000 relative à l'accès au logement des femmes en grande difficulté
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et le secrétaire d'Etat au logement à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l'équipement)
Un grand nombre de femmes sont aujourd'hui en situation de détresse et se trouvent dans l'impossibilité de faire reconnaître leurs droits en matière d'emploi, de logement ou de santé.
Ces situations ne sont pas toujours identifiées.
La faiblesse des ressources de ces femmes, l'absence de réseau de solidarité familiale et la difficulté à trouver rapidement des logements adaptés constituent souvent un frein majeur aux désirs des femmes d'échapper aux violences dont elles sont parfois victimes au sein de leur famille.
Dans le cadre de l'aide sociale, les jeunes femmes ainsi que les femmes seules avec de jeunes enfants sont souvent prises en charge par la collectivité dans des foyers maternels ou des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Cependant de nombreuses situations ne relèvent pas de ces structures et du suivi social lourd et onéreux pour la collectivité qui les accompagne.
L'objet de cette circulaire est d'attirer votre attention sur ces situations afin que vous les preniez en compte dans l'ensemble des dispositifs d'accès au logement de droit commun : plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, création de résidences sociales, politique d'attribution des logements sociaux...
Plan départemental d'action pour le logement
des personnes défavorisées
Les familles monoparentales sont davantage exposées à la pauvreté et au chômage que les autres ménages.
Dans le cadre de la révision et de la mise en oeuvre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées qu'il vous revient de piloter avec le président du conseil général, il vous est demandé de veiller à la prise en compte des situations de ces femmes cumulant les difficultés d'ordre familial, social et économique.
De même, il est de première importance que la situation particulière des femmes ou des jeunes filles victimes de violences, qui ont dû quitter subitement dans des circonstances souvent dramatiques le domicile commun, soient prises en compte dans l'état des besoins que vous serez amené à dresser dans le cadre du plan d'action de votre département.
Dans le souci d'identifier avec précision les besoins des femmes victimes de violences et des familles monoparentales, vous vous appuierez sur les déléguées régionales et les chargées de mission départementales aux droits des femmes et vous veillerez à les associer au comité de pilotage chargé de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Développement des résidences sociales
Au-delà des réponses à l'urgence et à défaut d'accéder immédiatement à un logement de droit commun, il convient de développer des solutions alternatives aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Les résidences sociales, formes de logements meublés, stables, confortables, assurant sécurité et autonomie, doivent être développées là où existent des besoins.
Sans écarter des opérations destinées prioritairement à l'accueil des femmes en difficulté, vous privilégierez la création de structures mixtes permettant de répondre aux besoins des personnes isolées et des familles comme dans n'importe quel immeuble banalisé.
La localisation de ces résidences devra tenir compte également de l'accès aux crèches et aux écoles de proximité.
Politique d'attribution des logements sociaux
Le parc de logements sociaux accueille déjà une proportion importante de familles monoparentales cumulant faiblesse des ressources et difficultés sociales.
Cette situation peut parfois avoir pour conséquence de susciter de fortes réticences de la part de certains bailleurs pour accueillir ces familles.
Il n'en demeure pas moins que ces familles ou ces personnes doivent être considérées comme faisant partie des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux (femmes enceintes, chefs de famille monoparentale, jeunes,...).
Il vous appartient à la fois de convaincre les bailleurs de la nécessité d'apporter des solutions à ces situations et de trouver, lorsque cela apparaît nécessaire, des mécanismes de sécurisation (FSL, baux glissants, accompagnement social) susceptibles de les rassurer sur l'occupation paisible du logement et de les garantir financièrement.
Dans ce cadre vous serez particulièrement attentif à la prise en compte des situations visées par la présente circulaire, pour la détermination des objectifs quantifiés d'attribution des logements aux personnes défavorisées dans le cadre des accords collectifs départementaux (art. L.
Au-delà des accords collectifs départementaux conclus avec chaque organisme, vous veillerez à prendre en compte ces situations spécifiques dans le règlement départemental d'attribution et à utiliser votre contingent de réservations préfectorales pour offrir des logements à ces personnes lorsqu'elles seront prioritaires au sens du règlement départemental ou du code de la construction.
Enfin, vous vous attacherez à faire connaître auprès des travailleurs sociaux, des associations et des personnes elles-mêmes, l'ensemble des dispositifs mis en place.
S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles que, faute du paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation ; mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder ce délai.
Décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole »
- L'effectif de salariés permanents mentionné au troisième alinéa de l'article 1000-6 du code rural est déterminé par le nombre moyen mensuel de salariés employés par contrat à durée indéterminée pendant l'année précédente.
- Le « titre emploi simplifié agricole » doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
- Le « titre emploi simplifié agricole » porte un numéro d'ordre préimprimé.
Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole.
La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.
- L'employeur est réputé satisfaire aux obligations énumérées à l'article 1000-6 susvisé, lorsque le « titre emploi simplifié agricole » comporte les informations suivantes :
- numéro SIRET ou numéro MSA ;
- numéro d'immatriculation à la MSA ou à la sécurité sociale, s'il est déjà immatriculé ;
- pour les étrangers, désignation et numéro du titre valant autorisation de travail ;
- motif du contrat :
- remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
- accroissement temporaire de l'activité ;
- emploi à caractère saisonnier ;
- s'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximum d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
- date du terme ou durée minimale du contrat ;
- position dans la classification (coefficient ou niveau ou échelon) ;
- salaire horaire brut (ou valeur unitaire en cas de rémunération à la tâche) ;
- le cas échéant, prestations en nature ;
- autres éléments de rémunération ;
- le cas échéant, exposition à un risque professionnel ;
- signature de l'employeur lors de l'envoi du volet comportant les mentions de la déclaration préalable à l'embauche et signature du salarié lors de l'embauche ;
- demande de taux réduit de cotisations pour l'emploi d'un salarié occasionnel ou d'un demandeur d'emploi ;
- mention de la caisse de retraite complémentaire ;
- nombre d'heures de travail normales, supplémentaires, majorées et salaire horaire brut applicable ou bases de calcul en cas de salaire à la tâche ;
- le cas échéant, avantages en nature ;
- le cas échéant, primes ;
- le cas échéant, indemnité de congés payés ;
- le cas échéant, indemnité de fin de contrat ;
- le cas échéant, montant des acomptes versés ;
- taux global de la part salariale des cotisations sociales et de la partie déductible de la contribution sociale généralisée ;
- taux global de la partie non déductible de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale ;
- le cas échéant, absences non rémunérées ;
- période pendant laquelle le salarié a occupé l'emploi ;
- motif de la rupture du contrat ;
- signature de l'employeur lors de la sortie ;
- montant de la somme effectivement reçue par le salarié et date de paiement de cette somme ;
- mention invitant le salarié à conserver le volet sans limitation de durée.
- L'employeur utilise les titres emplois simplifiés selon leur numérotation croissante correspondant à l'ordre d'embauche des salariés.
La conservation par l'employeur des volets du titre, du relevé récapitulatif mentionné à l'article 3 et, le cas échéant, de la copie des titres autorisant le travailleur étranger à exercer une activité salariée, tient lieu du registre unique du personnel institué par l'article L.
L'employeur remet au salarié, avec chaque volet correspondant au bulletin de paie, l'indication de chacun des taux des cotisations salariales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale acquittées.
- L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail du salarié, suivant les modalités définies à l'article R.
320-3 du code du travail, d'un volet du « titre emploi simplifié agricole » comportant les mentions indiquées en 1 et 2 de l'article 4 ci-dessus ainsi que la date et l'heure d'embauche, le motif du contrat, la date du terme ou la durée minimale du contrat et l'exposition à un risque professionnel le cas échéant, vaut :
- déclaration nominative au sens de l'article L.
320 du code du travail ; par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
320-1 du code du travail, la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour recevoir le volet du titre est la caisse du lieu de travail du salarié.
La caisse de mutualité sociale agricole destinataire du volet transmet, le cas échéant, les informations nécessaires à la caisse de mutualité sociale agricole de l'établissement devant employer le salarié ;
- déclaration au service médical du travail au sens de l'article 30 du décret du 11 mai 1982 susvisé ;
- déclaration, aux fins d'immatriculation aux assurances sociales agricoles, au sens de l'article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;
- demande de réduction de cotisations sociales patronales pour l'embauche d'un travailleur occasionnel ou d'un demandeur d'emploi, au sens de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- L'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole, au plus tard à la fin du mois civil suivant la période d'emploi, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 est réputé satisfaire aux obligations prévues par l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.
- La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 1, 2 et 3 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
- du contrat écrit prévu par l'article L.
- du document prévu par le deuxième alinéa de l'article R.
- La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées en 3 et 4 de l'article 4 vaut remise à l'intéressé :
- du bulletin de paie prévu par l'article L.
- La conservation pendant cinq ans par l'employeur du volet tenant lieu de bulletin de paie permet à celui-ci de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par le dernier alinéa de l'article L.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2-I du décret du 28 septembre 1995 susvisé, l'employeur qui a remis au salarié un volet du titre comportant les informations mentionnées au 4 de l'article 4 ci-dessus est dispensé de remettre au salarié une copie du document sur lequel il a enregistré ses heures de travail.
1o Le fait d'utiliser le titre emploi simplifié agricole en dehors des conditions prévues par l'article 1000-6 du code rural ;
2o Le fait d'utiliser un titre emploi simplifié agricole non conforme au modèle visé à l'article 2.
Le non-respect de chacune des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessus est puni des sanctions applicables au manquement aux obligations correspondantes mentionnées aux premier et second alinéas de l'article 1000-6 du code rural.
- Les dispositions du présent décret sont applicables le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 22 décembre 1999 concernant les salaires minima et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
La fédération du bâtiment de la région Auvergne ;
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er janvier 2000.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 4 du 26 janvier 2000, conclu à Carcassonne entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 (Hiérarchie des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 26 janvier 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Ils exercent leurs fonctions dans les établissements de plus de 150 lits ainsi que dans des syndicats interhospitaliers, mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions, à titre exceptionnel, dans des établissements ne dépassant pas le seuil de 150 lits désignés à cet effet par décret.
- de la direction de l'établissement ou du syndicat interhospitalier ;
- d'une direction commune à plusieurs établissements ;
- ou, sous l'autorité du chef d'établissement ou du secrétaire général du syndicat interhospitalier, de préparer et de mettre en oeuvre les délibérations des conseils d'administration et les décisions prises par le chef d'établissement ou le secrétaire général du syndicat interhospitalier, dans le cadre de délégations que ces derniers leur ont accordées.
Chacun des membres des personnels de direction en fonctions dans un même établissement ou dans plusieurs établissements comportant une direction commune comme prévu à l'article 25 ci-dessous, ou un même syndicat interhospitalier, est membre de l'équipe de direction dotée d'un organigramme précisant les fonctions et la position hiérarchique de chacun de ses membres.
Les personnels de direction peuvent être mis à disposition d'un autre établissement ou d'un syndicat interhospitalier mentionné aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion d'une convention entre les deux structures concernées portant sur les modalités de leur activité, sur le remboursement de tout ou partie de leur rémunération, ainsi que sur leur participation éventuelle à des gardes de direction.
Les personnels de direction se voient confier par décision du ministre chargé de la santé, ou du chef d'établissement, ou du secrétaire général, soit des missions et études, soit la coordination d'études, soit une direction fonctionnelle, soit la direction d'un groupe de services médicaux, d'un établissement annexe ou d'un groupe d'établissements annexes.
Lorsqu'une mission confiée par le ministre chargé de la santé à un personnel de direction excède une durée de six mois, la commission administrative paritaire compétente doit être informée avant l'expiration de cette même durée de la nature et des modalités de la mission.
- Le corps des personnels de direction comprend trois grades :
- la 1re classe qui comprend 7 échelons ;
- la 2e classe qui comprend 8 échelons ;
- Les emplois des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret sont : directeur lorsqu'il s'agit de la direction d'un ou plusieurs établissements, secrétaire général lorsqu'il s'agit d'un syndicat interhospitalier et directeur adjoint dans les autres cas.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le classement en trois classes des établissements, lequel sert de référence pour l'établissement de la liste prévue à l'article 15 ci-dessous.
DES PERSONNELS DE DIRECTION
Accès à la 3e classe du corps des personnels de direction
- Sont nommés personnels de direction de 3e classe les élèves directeurs ayant suivi un cycle de formation théorique et pratique tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, d'une durée de vingt-quatre à vingt-sept mois, organisé par l'Ecole nationale de la santé publique, et ayant satisfait aux épreuves d'un examen de fin de formation.
1o A raison de 60 % au moins et de 67 % au plus des places offertes aux deux concours, le concours externe est ouvert aux personnes âgées de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires de l'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2o A raison de 33 % au moins et de 40 % au plus des places offertes aux deux concours, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics.
- Les candidats qui ne remplissent pas la condition de diplôme prévue au 1o du I ci-dessus, tout en ayant reçu ou acquis une formation de niveau équivalent, peuvent déposer une demande spéciale de dérogation pour se présenter au concours d'accès au cycle de formation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier.
Les candidats admis aux concours ayant effectué une formation de même niveau que le cycle de formation prévu à l'article 4 ci-dessus dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent être dispensés par le ministre chargé de la santé de le suivre pour tout ou partie, après avis de la commission citée au même article 4.
A titre exceptionnel et sur avis motivé du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, les élèves directeurs ayant accompli un temps de formation égal à la moitié de la durée totale du cycle et qui ne seraient pas jugés aptes par la commission administrative paritaire nationale à poursuivre leur formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
Les élèves directeurs qui ont satisfait aux épreuves de fin de formation choisissent leur affectation dans l'ordre du classement sur la liste des postes offerts arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Les élèves directeurs qui n'ont pas satisfait aux épreuves de l'examen de fin de formation sont, par arrêté du ministre chargé de la santé, soit licenciés s'ils n'avaient pas déjà la qualité de fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration d'origine.
- Au moment de leur titularisation, les élèves directeurs sont classés au 1er échelon de la 3e classe, sous réserve pour les fonctionnaires titulaires, les magistrats, les militaires et les agents des organisations internationales intergouvernementales de l'application des dispositions de l'article 20 ci-dessous.
Les élèves directeurs ayant antérieurement la qualité d'agent non titulaire ou de praticien hospitalier sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes exigées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 20 ci-dessous ou pour les praticiens hospitaliers une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant une rémunération égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient antérieurement.
- Avant de se présenter au concours mentionné au 2o du I de l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire doivent réunir au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent les conditions requises par le 2o du I de l'article 4 ci-dessus pour se présenter au concours interne.
- Les candidats au concours d'accès au cycle préparatoire sont groupés en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou d'un diplôme reconnu par la commission prévue au III de l'article 4 ci-dessus, la seconde comprend les candidats qui ne possèdent pas l'un de ces diplômes.
au corps des personnels de direction
- Peuvent être détachés dans le corps des personnels de direction, après avis de la commission administrative paritaire nationale, les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs territoriaux.
Ce détachement ne peut toutefois intervenir que dans le cas où les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois visés ci-dessus permettent l'accès dans les dits corps aux personnels de direction cités par le présent décret.
Le détachement dans le corps des personnels de direction intervient à grade comparable et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur corps d'origine.
Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté acquise dans celui-ci dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procuré son avancement au dit échelon.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des personnels de direction concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des cadres de ce corps s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emploi ou emploi, d'une durée de service au moins équivalente à celle qui est exigée des personnels de direction pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur sont attribués dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le corps des personnels de direction peuvent y être intégrés sur leur demande.
L'intégration est prononcée, après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la classe et l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
- Peuvent accéder directement à la 1re classe :
1o Dans la limite de 3 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération.
2o Dans la limite de 2 % des nominations prononcées en application du I de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.
Les fonctionnaires et les praticiens hospitaliers concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous de douze ans de services effectifs et être âgés de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
- Peuvent accéder à la 2e classe :
1o Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application du II de l'article18 ci-dessous, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
2o Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application du II de l'article 18 ci-dessous, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 760.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de dix ans de services effectifs et être âgés à la même date de plus de quarante ans et de moins de cinquante-cinq ans.
1o Dans la limite de 7 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leurs corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704.
2o Dans la limite de 3 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole nationale de la santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à 704.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits à la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de huit ans de services effectifs et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
- Les nominations prévues à l'article précédent sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie pour chacune des classes, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Un comité de sélection dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission administrative paritaire nationale et dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, interroge les candidats qu'il a présélectionnés après examen de leur dossier de candidature et propose à la commission administrative paritaire nationale la liste des fonctionnaires qu'il estime aptes à remplir les fonctions de direction énumérées à l'article 1er.
Le nombre des candidats entendus par le comité de sélection ne peut excéder le triple du nombre de postes offerts pour chacune des classes du corps au titre d'une année donnée.
Les propositions d'inscription sont transmises assorties, le cas échéant, des observations de la commission administrative paritaire nationale, au ministre chargé de la santé qui arrête les listes d'aptitude.
- Les personnes qui accèdent au corps de direction selon les modalités prévues à l'article 11 ci-dessus sont astreintes à un stage d'un an.
Au cours du stage, elles sont tenues de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés par l'Ecole nationale de la santé publique dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Pendant la durée du stage, les personnels visés à l'article précédent sont détachés et placés dès leur nomination à l'échelon correspondant selon le cas à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade ou emploi d'origine ou correspondant à la rémunération égale ou immédiatement supérieure à celle dont ils bénéficiaient antérieurement.
Dans le cas contraire, ils réintègrent leur corps d'origine.
- Les personnels de direction sont tenus de suivre les formations d'adaptation à l'emploi qui sont organisées ou agréées par l'Ecole nationale de la santé publique et déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment pour l'accès à une première direction d'établissement ou à l'occasion d'une mobilité fonctionnelle.
- La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel.
La publication indique pour chaque emploi la ou les classes auxquelles les personnels de direction intéressés doivent appartenir, s'il est accessible par mutation ou par voie de détachement.
Le poste sur lequel est affecté un personnel de direction à la suite d'une mutation dans l'intérêt du service ne fait pas l'objet d'une publication préalable au Journal officiel.
- La nomination à chaque emploi est soumise à l'avis de la commission des carrières dont la composition est fixée à l'article 17 ci-dessous.
Celle-ci transmet au président de l'assemblée délibérante de l'établissement intéressé une liste de candidats à l'emploi de directeur ou de secrétaire général de syndicat interhospitalier et au directeur ou au secrétaire général, une liste de candidats à l'emploi de directeur adjoint.
La liste de candidats proposés pour l'emploi de directeur ou de secrétaire général ne doit pas excéder dix noms.
La commission administrative paritaire nationale prend connaissance tant des observations de la commission des carrières pour l'ensemble des emplois que de l'avis du président de l'assemblée délibérante pour les directeurs et les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers, ou de l'avis du directeur ou du secrétaire général concerné pour les emplois de directeur adjoint.
La nomination est prononcée par le ministre chargé de la santé sur avis de la commission administrative paritaire nationale.
Toutefois, ne sont soumises ni à l'avis de la commission des carrières ni à l'avis de la commission administrative paritaire nationale les affectations offertes aux élèves directeurs de 3e classe en application de l'article 5 ci-dessus.
Le préfet du département prend toute mesure nécessaire en vue de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur ou de secrétaire général dans les établissements visés à l'article 1er ci-dessus en cas de vacance d'emploi ou d'absence du chef d'établissement.
- La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.
- cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;
- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;
- six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.
- Peuvent être nommés en 1re classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction appartenant à la 2e classe depuis six ans au moins et inscrits au tableau d'avancement.
Peuvent seuls être inscrits à ce tableau les fonctionnaires ayant fait l'objet d'au moins deux changements d'affectation depuis leur accès à la 3e classe, dont un changement d'établissement au sens de l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les périodes de détachement ou de mise à disposition d'une durée minimum d'un an sont considérées comme une mobilité.
Les fonctionnaires nommés en application du II de l'article 10 peuvent être inscrits à ce tableau s'ils ont effectué au moins un changement d'affectation depuis leur nomination dans le corps des personnels de direction.
- Peuvent être nommés à la 2e classe les fonctionnaires du corps des personnels de direction ayant atteint au moins le 5e échelon de la 3e classe, justifiant au moins de six ans de services effectifs et inscrits au tableau d'avancement.
Ces fonctionnaires doivent avoir effectué au moins un changement d'affectation depuis leur nomination dans le corps des personnels de direction.
- L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur dans chacune des classes du corps des personnels de direction est fixée comme suit :
- La durée maximum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté majorée du quart pour les échelons à 4, 3 et 2 ans et du tiers pour les échelons à dix-huit mois.
La durée minimum du temps passé dans chaque échelon est égale à la durée moyenne d'ancienneté réduite du quart pour les échelons à 4, 3 et 2 ans et du tiers pour les échelons à 18 mois.
Lorsque la durée moyenne est fixée à an, elle ne peut être réduite.
De même elle ne peut être réduite pour les échelons affectés d'une rémunération hors échelle lettre.
Le fonctionnaire nommé alors qu'il avait atteint l'échelon le plus élevé de son grade précédent conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans celui-ci dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle que lui avait procurée son avancement audit échelon.
- La proportion des fonctionnaires du corps des personnels de direction pouvant être placés en position de détachement hors de la fonction publique hospitalière ou en position de disponibilité autre que de droit ou d'office ne peut dépasser 15 % de l'effectif de chaque grade.
- FUSION D'ETABLISSEMENTS
- Les secrétaires généraux des syndicats interhospitaliers nommés conformément aux dispositions de l'article L.
713-5 du code de la santé publique sont choisis parmi les personnels de direction des établissements membres desdits syndicats.
Le secrétaire général est désigné par le ministre chargé de la santé après avis du président du conseil d'administration du syndicat.
- Lorsque l'activité d'un syndicat interhospitalier justifie la présence à temps complet d'un secrétaire général, il peut être créé un emploi de direction dans les conditions fixées par les articles L.
Le secrétaire général peut être assisté par un ou plusieurs membres de l'équipe de direction dont les emplois sont également créés dans les mêmes formes.
Il est pourvu à ces emplois dans les conditions fixées par les dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret.
- Lorsqu'un syndicat interhospitalier exerce les missions d'un établissement public de santé, il peut être créé par arrêté du ministre chargé de la santé et sur proposition de son conseil d'administration et avec l'accord des conseils d'administration des établissements qui composent ce syndicat une équipe de direction, pour partie ou dans son intégralité, commune auxdits établissements.
Le secrétaire général peut être choisi après avis du président du conseil d'administration du syndicat et des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés parmi les directeurs desdits établissements.
Dans ce cas la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de secrétaire général au Journal officiel.
Dans le cas contraire, la nomination intervient selon les dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret.
- Sur délibération identique des conseils d'administration de plusieurs établissements, ceux-ci peuvent être gérés, dans le cadre d'une convention établie à cet effet, par une direction commune.
Le directeur peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents de conseils d'administration, parmi les personnels de direction des établissements concernés sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel.
- Lorsque la fusion de deux ou plusieurs établissements de santé est décidée, en application du 3o du I de l'article L.
714-1-2 du code de la santé publique, un directeur chargé de la mise en place du futur établissement peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis des présidents du conseil d'administration de chacun des établissements concernés, parmi les personnels de direction relevant du présent décret.
- Le directeur d'un établissement public de santé constitué à la suite de la fusion de deux ou plusieurs établissements publics de santé peut être désigné par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du président du conseil d'administration, parmi les directeurs desdits établissements.
Dans ce cas, la nomination intervient sans publication préalable de l'emploi de directeur au Journal officiel.
- Les personnels de direction régis par le décret du 19 février 1988 susvisé en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés à cette même date conformément au tableau de correspondance ci-après :
- En application des dispositions de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, l'indice de traitement mentionné à l'article 15 dudit décret est fixé conformément au tableau suivant :
- Les personnels suivant, à la date de publication du présent décret, le cycle préparatoire du concours d'élève-directeur au titre de la 1re catégorie demeurent régis, jusqu'à la fin de leur cycle, par les dispositions de l'article 8-II du décret du 19 février 1988 susvisé.
- Les dispositions de l'article 16 du présent décret ne sont pas applicables aux procédures de mutation en cours.
- Pendant une durée de trois ans à compter de la date d'effet du présent décret, les dispositions de l'article 18 concernant les obligations de mobilité ne sont pas opposables aux personnels de direction pour être inscrits sur un tableau d'avancement, qui continueront à bénéficier des dispositions des articles 21-I, 21-II et 30 du décret du 19 février 1988 susvisé.
- Les dispositions de l'article 13, deuxième alinéa du décret du 19 février 1988 susvisé continuent de s'appliquer pendant une durée de trois ans aux personnels de direction nommés ou inscrits sur les listes d'aptitude et non encore nommés à la date de publication du présent décret.
A l'issue de cette période, ceux d'entre eux qui n'ont pas opté pour leur intégration dans le corps des personnels de direction sont remis à la disposition de leur administration d'origine.
- En 2000 et 2001, peuvent accéder à la 3e classe les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière qui ont atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 704 et qui ont été inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la santé après avis de la commission administrative paritaire nationale, dans la proportion de une nomination sur deux.
Les dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus leur sont applicables.
- Les dispositions fixées par le III de l'article 10 ci-dessus concernant l'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès à la 3e classe ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2002.
- Les directeurs-économes de 6e classe mentionnés à l'article 27 du décret du 13 juin 1969 susvisé, qui n'ont pas été reclassés en application de l'alinéa premier dudit article, restent soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
- Le décret no 88-163 du 19 février 1988 est abrogé à l'exception des dispositions de l'article 8-II, du deuxième alinéa de l'article 13, des articles 20, 21-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.
- La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 14 mars 2000, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal est ouvert par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Arrêté du 10 avril 2000 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 10 avril 2000, M. Revole (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères auprès de l'ambassade de France à Rabat, en qualité de conseiller juridique, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2000, page 3564, première colonne :
A partir du rang 24, rétablir la liste ainsi qu'il suit :
24 M. Chauveau (Marc) ;
25 Mme Ledoux (Chantal) ;
27 Mme Beurdeley (Marie-José) ;
28 M. Laplace (Alain) ;
29 M. Wernert (Christian).
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, placée en position de détachement auprès de la région d'Ile-de-France, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 8 mars 2000.
Mme Sylvie Hubac est, à compter de la même date, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Arrêté du 7 avril 2000 portant nomination du président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2000, le médecin en chef Laborde (Jacques) est nommé président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement du médecin en chef Battier (Maurice), admis à faire valoir ses droits à pension.
M. Benazet (Pierre, Jacques), préfet honoraire.
M. Degand (Pierre), chef inspecteur divisionnaire honoraire de police.
M. Djaramou (Brahim), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Marckmann (Serge, Raoul), trésorier principal honoraire.
M. Pélerin (Claude), ancien receveur régional des douanes, vice-président de l'Association nationale des anciens combattants des douanes.
M. Prud'homme (Jacques, Albert), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides.
M. Verdier (Marcel, Maurice), président d'une section départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Bélardy (Marius, Jean-Marie), secrétaire général honoraire du Comité national d'exportation de la meunerie française ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertin (Philippe, Louis, Fernand), ingénieur, ancien directeur dans une société ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Casties (Jacques, Jean, Félix), ancien pilote de ligne dans une compagnie d'aviation ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Driot (Pierre, Paul), ancien directeur de la délégation à la stratégie et à la gestion de Gaz de France ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Dunesme, née Ragetly (Marie-Odile, Renée), directrice des projets nouveaux des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre souverain de Malte ; 29 ans d'activités professionnelles et de bénévolat.
M. Gimenez (Gabriel), commissaire principal honoraire de police ; 33 ans de services civils et militaires.
M. le révérend père Hardouin Duparc (Michel, Marie, Jean), ancien chef d'entreprise et prêtre ; 51 ans d'activités professionnelles et de ministère sacerdotal.
M. Lang (Marcel, Isaac), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lejeune (Marcel, Paul, Léon), président honoraire d'une union départementale de sous-officiers (er) ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nivesse (Maurice, Henri, Louis), commandant honoraire d'un corps de sapeurs-pompiers volontaires, président d'une association d'anciens sapeurs-pompiers ; 54 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Rabel (René), président d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rodrigue (Pierre, Georges, William), conseiller général honoraire de la Marne, maire honoraire de Pontfaverger-Moronvilliers ; 56 ans de services civils, militaires et d'activités électives.
M. Salmide (Henri), adjudant-chef (er) du corps des sapeurs-pompiers de la ville de Bordeaux ; 23 ans de services civils.
M. Ségear (Roland, Bernard), chef inspecteur divisionnaire honoraire de la police nationale ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Valla (Jean, Pierre), directeur honoraire de banque ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gall (Hugues, Randolph, Arthur), directeur de l'Opéra national de Paris.
Mme Herzlich, née Humbert (Claudine), directrice de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique.
Mme Langevin, née Joliot (Gabrielle, Hélène), directrice de recherche émérite à l'Institut de physique nucléaire.
M. Mercier (Claude, Maurice), secrétaire général de la Fondation pour la mémoire de la déportation.
Mme Merigot (Lydia), sous-directrice à la direction de la Documentation française.
M. Roos (Gilbert, Salomon), délégué régional du conseil représentatif des institutions juives de France.
Mme Rozan (Micheline, Marianne, Jeannine), productrice, ancienne codirectrice d'un théâtre.
Mme Aguessy (Dominique, Léonie, Marie), épouse Van der Vaeren, écrivain, poète, essayiste, sociologue, consultante en relations industrielles ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Andrieu, née Postel-Vinay (Claire, Jeannina, Françoise), maître de conférences dans une université, professeure à l'institut d'études politiques de Paris, membre de la mission d'étude sur la spoliation des juifs de France ; 26 ans de services civils.
Mme Aubert (Nicette, Françoise), professeure de sciences économiques, conseillère régionale ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Barré (Catherine, Andrée), présidente-directrice générale d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Becker (Jean-Jacques), professeur émérite, écrivain ; 53 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Benhamou (Albert, Jacques, Claude), chirurgien, président-fondateur d'une association de santé ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Boyer (Robert, Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bracq (Johann, Julien), directeur général des services d'une ville ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Buffet (Yves, Victor), conseiller général, président d'une association en faveur de l'insertion sociale ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Davieau, née Fort (Michelle, Denise, Fernande), vice-présidente d'une association internationale en faveur de la nature ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Fadier (Monique, Pierrette, Marie), ancienne directrice de l'institut d'enseignement supérieur de cadres hospitaliers ; 38 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Fauroux (Maurice), président de la commission des finances dans un conseil général ; 36 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Finkelstein (Anne-Marie, Dominique, Yvonne), épouse Rojinsky, présidente du directoire d'une maison d'édition ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Galard (Jean, Roger), chef du service culturel du musée du Louvre ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Garnier, née Julien (Jacqueline), responsable des relations publiques et services d'accueil des Aéroports de Paris ; 27 ans de services civils.
Mme Gleizes (Lys, Suzy), chef d'un département à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ; 30 ans de services civils.
Mme Grandidier (Yvette, Rose, Marie), ancienne professeure agrégée, maire ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Grard (Simon, Auguste), violoniste, professeur dans un conservatoire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Guillemain, née Sappey (Hélène, Palmyre, Julienne), ancienne résistante ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hadas-Lebel, née Bonan (Mireille, Elise), professeure des universités ; 36 ans de services civils.
Mme Jean-Richard (Pierrette, Marcelle, Maud), documentaliste au musée du Louvre ; 43 ans de services civils.
M. Lovichi (François, Simon, Joseph), trésorier d'une union régionale des déportés, internés, prisonniers, évadés, résistants, anciens combattants et victimes de guerre ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Marty (Jean-Louis, René, Pierre), président du conseil supérieur d'un organisme professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Masson, née Fleury (Catherine, Marcelle), ancienne proviseure de lycée professionnel ; 39 ans de services civils.
Mme Maton, née Calaide-Hatile (Jeannine, Alberte, Camille), ancienne professeure des écoles, déléguée départementale de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils.
M. Mesnier (Jean, André), adjoint à un maire, vice-président d'un district urbain ; 46 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mongin (Olivier, Michel, Marie), directeur d'une revue, écrivain ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Motroni (Jean-Baptiste, Ferdinand), conseiller général, conseiller territorial, membre du Conseil économique et social ; 44 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Namer (Gérard, Joseph), professeur émérite ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Nayrou, née Delpy (Jeanne, Gabrielle, Marie-Françoise), directrice d'école honoraire, membre bénévole de la Croix-Rouge française ; 66 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Nisand (Israël, Francis), chef du service gynécologie obstétrique dans un centre médico-chirurgical ; 26 ans de services civils.
M. Olive (René, Georges), vice-président d'un conseil général, maire ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Paillassou (Irène, Anne, Marie), ancienne résistante ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Paillassou (Renée, Marie, Marthe), ancienne résistante ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Pasquet (Jacques, Louis), ancien médecin, délégué national de la société internationale pour les droits de l'homme ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rasidimanana (Benoule), pasteur ; 25 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Rousselot (Jean-Pierre, Henri), fondateur et président d'honneur d'une association humanitaire en faveur des enfants ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Rozenholc (Anita), ancienne chargée de mission à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des techniques de l'information dans l'administration ; 45 ans de services civils.
Mme Salbert, née Boucharé (Janine, Marie), conseillère municipale, présidente d'association ; 41 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Swirc dit Swirc-Mourier (Adolphe), médecin, adjoint à un maire ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Taverdon (Jean, Emile), président d'un comité en faveur de la lutte contre la faim ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Tristani, née Carpentier (Rolande, Marie, Emilie), pharmacienne, juge consulaire dans un tribunal de commerce ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Troublé (Agnès, Andrée, Marguerite) dite Agnès B, présidente-directrice générale de sociétés, bénévole associative ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Yung (Georges, Richard), directeur de la coopération technique internationale de l'Office européen des brevets ; 29 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Aubin (Christian, Jean, Louis), inspecteur général des finances, directeur d'une banque.
M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat au ministère.
M. Garcin (Paul, Jean, Marie), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Mme Legras, née Jacquemart (Michèle, Fernande, Charlotte), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Le Ray (Alain, François, Régis), président du conseil de surveillance du Centre national des caisses d'épargne et de prévoyance.
M. Magnet (Jacques, Marie, Victor), président de chambre à la Cour des comptes.
M. Bégué (Jean, Armand), ancien inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Bellon, née Bory (Martine, Armande), conseiller maître à la Cour des comptes ; 31 ans de services civils.
M. Benattar (Pierre, Marc), directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Béracha (Pascale, France), contrôleuse d'Etat, directrice déléguée d'une association pour le développement des échanges en technologie économique et financière ; 23 ans de services civils.
M. Boulte (Patrick, Jean, Marie), consultant dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Buthurieux (André), ancien président-directeur général de société ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chabrier (Josette, Anne, Marie), administratrice civile au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Chalandon (Fabien, Pierre, Emmanuel), banquier ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Colin de Verdière (Jean-François, Marie, Pierre), secrétaire général d'un groupe bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dane (Philip, Claude, Theobald), inspecteur général des finances, secrétaire général du Conseil national des assurances ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Diamand (Elia), ancien président-directeur général de sociétés ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faucheux, née Mönninghoff (Hedda), chargée de mission à l'Institut national de la statistique et des études économiques ; 31 ans de services civils.
Mme Froment-Meurice, née Martinez (Anne-Marie, Thérèse), conseiller maître à la Cour des comptes ; 24 ans de services civils.
M. Gicquel (Théodore, Marie), président du directoire d'une société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérard (Robert, Henri, Jean), président du directoire d'une caisse d'épargne régionale ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hervé (André, Jules, Marie), ancien directeur de société, président du conseil économique et social de Picardie ; 51 ans d'activités professionnelles.
M. Hoang (Chuc), président de sociétés financières ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hoenn (Dominique, Jean, Paul), membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lehmann (Alexis, Joseph), président-directeur général d'un groupe de sociétés d'assurances ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Lorier (Anne, Nathalie), administratrice civile, chef de service au ministère ; 23 ans de services civils.
M. Martin (Bernard, Marie, Patrick), directeur à la Caisse des dépôts et consignations ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Moysan (Claude, Pierre, Marcel), président du directoire d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Saint-Martin (Geneviève, Marcelle), directrice divisionnaire des impôts au ministère ; 31 ans de services civils.
M. Sorrentino (Gérard, André), chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Bégon, née Blouquin (Marie, José, Jeannine), attachée principale d'administration, attachée régionale du commerce extérieur ; 35 ans de services civils.
M. Dhaussy (Henri, Jean), président d'une société de conseil, conseiller du commerce extérieur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Forget, née Cazier (Marie-Hélène, Jeanne, Michelle), chef du service technique au poste d'expansion économique de Washington (Etats-Unis) ; 26 ans de services civils.
M. Hoste (Marcel, Basile, Camille), directeur de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Raoult (Jean, Claude), gérant de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Auffray (Gaston, François, Emmanuel), trésorier-payeur général de la Manche ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Doreau, née Billat (Annie, Gisèle), contrôleuse principale des douanes, responsable du service des renseignements douaniers à Nantes ; 34 ans de services civils.
Mme Eber, née Schmitt (Solange, Madeleine), contrôleuse des impôts à Sélestat ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Recor, née Petit (Gisèle, Renée, Andrée), directrice divisionnaire des impôts à Bobigny ; 25 ans de services civils.
M. Simon (Maurice, Emile), inspecteur des douanes, chef de subdivision à Annemasse ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Brunel (Denys, Robert, Jean-Marie), directeur général de société.
M. Albarrazin (Pierre, Denis), chirurgien dentiste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Cayroche (Lucien, Achille), maître artisan boulanger, vice-président de l'assemblée permanente des chambres de métiers ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chalier (Louis, Marcel), ébéniste, Meilleur ouvrier de France ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chauvin (Claude, Louis, Marcel), imprimeur, Meilleur ouvrier de France, président régional de la Société des meilleurs ouvriers de France ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Crouzet (Jean-Pierre, Christian), président de la confédération de la boulangerie-pâtisserie ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dubled (Jacques, André, Maurice), président national et régional du multipôle de la fonction commerciale ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Freidel (Jacques, Léon, Félix), président de la confédération générale des petites et moyennes entreprises ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goossens (Robert, Louis), président-directeur général de société d'orfèvrerie ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jouen (Claude, Robert), commissaire régional de la société d'encouragement aux métiers d'art ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lapalu, née Clerjeaud (Yvonne, Marie, Jeanne), ancienne secrétaire générale de l'institut du commerce et de la consommation, vice-présidente de la commission des comptes commerciaux de la nation ; 48 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leydet (Robert, Auguste, Antoine), maître relieur doreur ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robine (Bruno), directeur de société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rolin (Robert, Julien), ancien chef d'entreprise ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sénès (Gabriel, Louis, Jean), vice-président d'une foire internationale ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Talamona (Henri, Baptiste), ancien chef d'entreprise ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thomas, née Franceschi (Jeanine, Louise, Françoise), avocate ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Trenti (Jean-Pierre, Mario), président-directeur général de société, vice-président du Conseil national des professionnels de l'automobile ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hély (Rémy), directeur d'une délégation régionale de La Poste.
M. Mandil (René, Henri, Claude), président de l'Institut français du pétrole.
M. Silvant (Jean-Louis, Charles), directeur dans un groupe de construction d'automobiles.
M. Valentin (Pierre-Marie), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Alves (Emmanuel), président-directeur général de société, administrateur d'une union professionnelle ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Argouges (Bernard, Marie, Henri), directeur délégué à France Télécom ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bureau (Noël, Marie), ancien directeur dans un groupe de construction d'automobiles ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Colin (Georges, Claude, Raoul), directeur à La Poste ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duzan (Jean-Baptiste, Marie), directeur des achats dans un groupe de construction d'automobiles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Favriou, née Duchène (Giselle, Marie, Magdeleine), gestionnaire dans un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Galiana-Mingot (Michel, Georges), président d'un groupe industriel ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gilly (Bernard, Jacques, Alexandre), directeur général de société ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gourdon (François, Pierre, Louis), président-directeur général de société ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Guyomard (Jean-Yves, Marie, Charles), président-directeur général de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hanotte (Michel, Marie, Joseph), directeur dans un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. de Ladoucette (Philippe, Robert, Michel), président-directeur général des Charbonnages de France ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Levrey (Yves, André, Julien), directeur d'une filiale de La Poste ; 33 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Massat (René, Henri), directeur d'un syndicat départemental de collectivités électrifiées ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Mattéoli (Vincent, Richard), directeur commercial d'un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Mauduy (Jean-Paul), président-directeur général de société, président d'une union patronale ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Micheletti, née Bertron (Nicole), directrice de la communication d'une société ; 40 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pellenc (Roger, Joseph, Pierre), président-directeur général de société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Sabatier (Jean, Pierre, Paul), chargé de mission dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de service militaires.
M. Schmitz (Jean-Marie, François, Nicolas), administrateur délégué d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Talmant-Bernard, née Talmant (Elisabeth, Annie, Georgette), responsable de service à France Télécom ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Tyrel de Poix, née Cavelier de Cuverville (Monique, Thérèse, Marie), directrice générale de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Tyrel de Poix (Pierre, François, Marie), président du conseil de surveillance d'une société ; 55 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Vasuth (Jean-Claude), directeur général adjoint de société, président d'un syndicat professionnel ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Wilké (Nicole, Jeanne, Madeleine), chef de cabinet du haut-commissaire à l'énergie atomique ; 38 ans de services civils.
M. Zågel (François, Roger), président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boisson (Bernard, Thomas, Pierre), conseiller social du président d'une organisation professionnelle.
Mme Brunerie (Joëlle, Yvonne, Marie), épouse Kauffmann, praticienne contractuelle des hôpitaux, médecin gynécologue.
M. Camier (Victor, Gabriel, Charles), membre du conseil d'administration d'une union régionale de syndicat.
M. Dehollain (Patrice, Robert, Edmond), délégué général d'un organisme en faveur des créateurs d'entreprises.
M. Goux (Christian), président d'une association départementale d'amis et parents d'enfants inadaptés.
M. Huignard (Christian, Hortensius, Napoléon), ancien médecin.
M. Jacquinot de Presle (Hubert, Laurent, François), ancien chargé de mission auprès du délégué aux rapatriés.
M. Mekachera (Hamlaoui), président d'un conseil d'intégration.
M. Paule (Etienne, Paul, Louis), président d'une mutuelle.
M. Salvi (Joseph), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
M. Bertran (Jean, Fernand), ancien médecin du travail, président d'une association pour la santé ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bigot (Gilbert, Jean, Paul), président du conseil d'administration d'un organisme en faveur de l'emploi ; 48 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Birman, née Barrat (Chantal), sage-femme ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bonnet (Jean-Louis, Robert, Fernand), directeur d'une agence régionale d'hospitalisation ; 24 ans de services civils.
M. Boulanger (Jean-Marc, Yves, René), directeur, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle ; 30 ans de services civils et militaires.
Mme Camporini (Yolande), présidente du conseil de surveillance d'un institut médico-éducatif de la Croix-Rouge française ; 39 ans d'activités sociales.
M. Caniard (Etienne, Christian), président d'une mutuelle ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Castet (Elise, Françoise, Jeanne), infirmière hospitalière ; 35 ans de services civils.
M. Colnat (Gérard, Jean-Marie), directeur d'une société de presse médicale ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. David (Jean-Paul, Octave), président fondateur de l'Association française pour la recherche et l'évaluation en kinésithérapie ; 34 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Dupont (Roger, Adrien, Louis), président fondateur d'associations en faveur des demandeurs d'emploi ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. François (Robert, Maurice, Constant), président général de la mutuelle nationale territoriale ; 53 ans de services civils.
Mme Girardier, née Mendelsohn (Marion, Evelyne, Odette), directrice du pôle d'expertise et de référence national des nomenclatures de santé ; 29 ans de services civils.
M. Grateau (François, Jean-Marie, Raymond), directeur général des hospices civils de Lyon ; 30 ans de services civils.
Mme Gustin, née Perrier (Micheline, Marie, Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ; 24 ans de services civils.
M. Herbomel (Michel, Kléber), militant syndical ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et syndicales.
Mme Hourbette, née Rifflart (Huguette), présidente d'associations à caractère social ; 41 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Hrouda (Philippe, Georges), haut fonctionnaire de défense pour les affaires sanitaires et sociales ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Jacquin (Jean-Claude, André), délégué général adjoint dans une association en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Jaeck (Daniel, Michel), praticien hospitalier, professeur des universités ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Kleinfinger (Samuel), chirurgien-dentiste, professeur des universités ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lamour (Catherine, Frédérique, Aurore), journaliste, directrice des documentaires et magazines d'une chaîne de télévision ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lapeyre (Gaston, Lucien, Jean-Marie), ancien président d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
Mme Larger, née Martin (Danièle, Simone, Annie), inspectrice générale des affaires sociales ; 31 ans de services civils.
M. Masson (Jean-René, Michel), conseiller d'ambassade pour les affaires sociales ; 29 ans de services civils.
M. Molino (Marius, Laurent), militant syndical ; 74 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Mouton, née Briquet (Anne-Marie, Georgette), sage-femme ; 27 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Nissant, née Dagnicourt (Maryse), directrice déléguée départementale à l'Agence nationale pour l'emploi ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Obry (Madeleine, Thérèse), fondatrice d'une association en faveur de personnes démunies ; 39 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Perrin (Jean-François), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 28 ans de services civils.
Mme Preyssas, née Coudert (Simone, Mary, Françoise), première vice-présidente du conseil d'administration de la Croix-Rouge française ; 41 ans d'activités sociales.
M. Rebuffel (Jean, André, Marie), délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées ; 24 ans de services civils.
M. Rouzeau (Marc, Robert), directeur général de l'Association des paralysés de France ; 36 ans d'activités sociales et associatives.
M. Royez (Marcel, André, Julien), secrétaire général de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés ; 26 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Saverys, née Vandendriessche (Angèle, Léontine), ancienne secrétaire administrative d'une union départementale de syndicat ; 65 ans d'activités professionnelles, syndicales et sociales.
M. Schiettecatte (Paul, Gaston, Rémi), directeur des ressources humaines d'une société de télécommunication ; 32 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Touzé (Jean-Louis, Georges), vice-président d'une union départementale pour le recouvrement de cotisations sociales ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Valsecchi, née Dumonteil (Huguette, Hermine), présidente d'une union d'institutions à caractère social ; 61 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Varet (Bruno, Roger, Paul), praticien hospitalier, professeur des universités ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Victor, née Zana (Jacqueline, Berthe, Nicole), conseillère régionale, membre de l'observatoire de la parité ; 34 ans d'activités sociales et de services civils.
M. Walter (Jean-Louis, René), secrétaire national d'un syndicat, membre du Conseil économique et social ; 29 ans d'activités professionnelles, syndicales et sociales.
M. Copois (Jean, Pierre), président honoraire d'une régie de quartier à Blois ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Etoré (Alain, Roger, Gilbert), maire des Mureaux, président d'un syndicat intercommunal de contrat ville ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Robert (Yvon, Jean, Henri), maire de Rouen ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Cotrel (Yves, Paul, Charles), ancien chirurgien orthopédique.
M. Logeais (Yves, Jacques, Ange), praticien hospitalier honoraire, professeur des universités.
M. Banzet (Pierre, Marie), praticien hospitalier honoraire, professeur émérite des universités ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Bricaire (François, Marie, Pierre), chef d'un service hospitalier, professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Catant (Chantal), ancienne cadre infirmière ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cavalan, née Thomas (Nicole), pharmacienne, directrice de la qualité d'un laboratoire ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Cohen, née Wolff (Gaby, Ernestine), ancienne assistante sociale-chef dans un organisme caritatif ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Delmont (Jean, Pierre), praticien hospitalier, professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Dubousset (Jean, Félix), praticien hospitalier, professeur des universités ; 42 ans de services civils.
Mme Fouque Robert, née Jeannin (Maryvonne, Odile), praticienne hospitalière honoraire ; 40 ans de services civils.
M. Gamby (Thierry, François, Lucien), praticien hospitalier ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Khayat (David, Meyer), praticien hospitalier, professeur des universités ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Kleinknecht (Dieter, Joachim, Walter), praticien hospitalier honoraire, maître de conférences honoraire ; 39 ans de services civils.
Mme Lecomte, née Rousseau (Jeanne-Marie), présidente-directrice générale d'un laboratoire pharmaceutique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Mante (Marie, Maurice, René), ancien médecin radiologue ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pompidou (Alain), praticien hospitalier, professeur des universités, ancien député au Parlement européen ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Remes (Philippe, André, Marie), vice-président d'un groupe de technologie médicale ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Rivoire (Joseph), ancien médecin dermatologue ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Touraine (Jean-Louis, Didier), praticien hospitalier, professeur des universités ; 27 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Lacroix (Bruno, Paul), président d'associations en faveur de la formation professionnelle.
Mme Le Digabel, née Fauque (Annick, Fernande, Marguerite), assistante de direction dans un centre de formation professionnelle des adultes ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Leuliette, née Lejeune (Annie-Claude, Rose, Marcelle), adjointe à un maire, membre d'une association en faveur des femmes ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et de fonctions électives.
Mme Mespoulhès, née Huryta (Evelyne, Huguette), présidente d'une association en faveur des femmes ; 46 ans de services civils, d'activités professionnelles et sociales.
M. Romero (Gilbert, Gérard), directeur d'un centre de formation professionnelle des adultes ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Zigmant, née Bernheim (Michèle, Hélène), présidente d'un centre d'information du droit des femmes ; 47 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Benassayag (Maurice), conseiller d'Etat.
M. Jeannette (François, Marie, Alphonse), avocat honoraire au barreau de Besançon, ancien bâtonnier.
M. Labetoulle (Daniel), président de la section du contentieux au Conseil d'Etat.
M. Leclercq (Pierre, Emile, Maurice), conseiller à la Cour de cassation.
M. Lyon-Caen (Arnaud, Pierre, Edouard), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Michel (Claude, Hubert, Amédée), président d'une association d'aide aux victimes et de médiation judiciaire.
M. Nadal (Jean-Louis), inspecteur général des services judiciaires.
Mme Arens (Chantal, Marie, Anne), épouse Diéval, inspectrice des services judiciaires ; 22 ans de services civils.
M. Badi (Charles, François), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Bellamy, née Moreau (Anne, Marie, Marguerite), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 30 ans de services civils.
M. Bern (Louis, Philippe, Armand), avocat au barreau de Paris ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bertrand (Gilles, Antoine), avocat général près la cour d'appel de Dijon ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Carre-Pierrat (Alain, Simon, Roger), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cavallino (Jean), magistrat honoraire, assistant de justice à la cour d'appel de Nîmes ; 44 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Chauviré (Jean, Philippe), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Derrida (Maurice, Moïse, Milloul), avocat honoraire au barreau de Grenoble ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Errera (Flavien), administrateur civil, délégué auprès du directeur des services judiciaires à la réforme de la carte judiciaire ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Faure (Geneviève), épouse Imbert-Bouchard, secrétaire de la section du contentieux au Conseil d'Etat et au tribunal des conflits ; 33 ans de services civils.
M. Fourcheraud (Michel, Marie, Jean-Claude), président de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Gilibert (Marie-Louise), épouse Desgrange, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils.
M. Guillou (Jean-Yves), président du tribunal de grande instance de Caen ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Kiefé, née Blum (Suzanne, Gilberte), avocate honoraire au barreau de Paris ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Laurans (Jean-Paul, Louis), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Paris ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Le Calve (Irène), épouse Stoller, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 46 ans de services civils.
M. Le Gall (Henri, Charles, Jean), conseiller à la Cour de cassation, président de la cour de justice de la République ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Lecul (Francis, René, Marc), avocat au barreau d'Amiens, ancien bâtonnier ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Lemoine (Joëlle, Annick, Germaine), épouse Jeanjean, conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services civils.
Mme Liebert (Monique), épouse Champagne, conseiller d'Etat, assesseur à la section du contentieux ; 25 ans de services civils.
Mme Margraff (Anne, Marie, Odile), épouse Cochemé, président de section au tribunal administratif de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Mc Kee (Jean-Yves), président du tribunal de grande instance d'Orléans ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Metzner (Olivier), avocat au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Miquel (Marie-Hélène), épouse Tric, conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Nougein (Henri-Jacques), président honoraire du tribunal de commerce de Lyon ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Paulus (Jean-Michel), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Philippe (Jean, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Pialoux (Maurice, Henri), avocat honoraire au barreau de Clermont-Ferrand, ancien conciliateur du ressort de la cour d'appel de Riom ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poirier (Arsène), épouse Polter, vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Bobigny ; 45 ans de services civils.
Mme Poudes (Danielle), épouse Forgue, directrice des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde ; 30 ans de services civils.
M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire ; 21 ans de services civils et militaires.
M. Salvadori (Sergio), directeur du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ; 24 ans de services civils.
Mme Voisin (Nadège, Olga, Mauricette), greffière du premier grade à la cour d'appel de Rouen ; 43 ans de services civils.
M. Welzer (Gérard), avocat au barreau d'Epinal ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Antonmattei (Pierre, Paul), directeur de la formation de la police nationale.
M. Bombard (Alain, Louis), ancien ministre, ancien député au Parlement européen, ancien conseiller général du Var.
M. Calvet (Roger, Paul, Louis), ancien contrôleur divisionnaire des services techniques du matériel.
M. Closset (Jean-Claude, Alfred), sous-préfet de Fontainebleau.
M. Couqueberg (Lucien, Emile), ancien député, ancien conseiller régional de Franche-Comté, ancien conseiller général du Territoire de Belfort.
M. Denis (Jean-François, Louis), préfet de Meurthe-et-Moselle.
Mme Eymieu, née Drujon (Ivane, Jeanne), adjointe au maire de Marseille.
M. Fabre (Jacques, Gabriel, Charles), ancien directeur départemental de la prévention routière.
M. Gourlet (Adrien, Edouard), maire d'Asquins (Yonne).
M. Jaboulet (Pierre, Antoine, François), maire honoraire de Carros (Alpes-Maritimes).
M. Lepine (François, Robert, Hartwig), préfet de la région Bourgogne, préfet de la zone de défense Centre-Est, préfet de la Côte-d'Or.
M. Richardot (Michel, Henri, Guy), contrôleur général de la police nationale.
M. Rougeau (Claude, Georges), secrétaire général du Conseil national de la protection civile.
M. Tizon (Jean, Pierre, Augustin), ancien sénateur, maire honoraire de Ducey (Manche).
M. Amsellem (Armand), trésorier du consistoire israélite de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Auger (Georges), vice-président du conseil général de la Corrèze, maire de Saint-Pantaléon-de-Larche ; 52 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Baillavoine, née Anjou (Nicole, Madeleine, Marie-Thérèse), ancienne secrétaire administrative de préfecture ; 44 ans de services civils.
Mme Beaume, née Klughertz (Jeanne), adjointe au maire de Colmar (Haut-Rhin) ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Béguerie (Michel), maire de Chéraute (Pyrénées-Atlantiques) ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bellet (Michel), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Bienvenu (Paul, Barthélémy, Ernest), maire de Behren-lès-Forbach (Moselle) ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
Le père Bobière (Alain, André, Maurice), vicaire général, chancielier du diocèse d'Evry ; 29 ans de ministère ecclésiastique.
M. de Bonneval (Philippe, Armand, Marie), vice-président du conseil général du Cher, maire de Thaumiers ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Brisson (Jean-Paul, Jacques), secrétaire général de la préfecture du Loiret ; 37 ans de services civils et militaires.
M. de Charette de la Contrie (Hugues, Marie, Marguerite), sous-préfet de Châteaubriant (Loire-Atlantique) ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Charpentier, née Jungalas (Françoise, Jeannine), ancienne députée, vice-présidente du conseil général de l'Eure, maire de Damville ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chauvet (Raymond, Marcel, Paul), ancien conseiller général des Hautes-Alpes, maire d'Orpierre ; 52 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Chesa (Raymond, Joseph), ancien député au Parlement européen, maire de Carcassonne (Aude) ; 39 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mlle Curtil (Pierrette, Armandine), ancienne conseillère générale de l'Aisne, ancienne maire de Corbeny ; 49 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Delaune (Jean-Noël, Joseph, Patrice), colonel commandant le corps de sapeurs-pompiers de la métropole-communauté urbaine de Lille (Nord) ; 24 services civils et militaires.
L'abbé Delozière (Fernand, Joseph), curé d'Eperlecques (Pas-de-Calais) ; 70 ans d'activités religieuses, associatives et de services militaires.
M. Desaulty (Jean-Michel, Roger, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dors (Christian, Bernard, Marie), préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Enthime, née Domalain (Céline, Rosalie, Marie), adjointe administrative principale à la sous-préfecture de Brest ; 41 ans de services civils.
Mlle Espaze (Maguy), maire de Cardet (Gard) ; 47 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Fuillet, née Marrot (Yvette, Marguerite, Paulette), députée honoraire au Parlement européen, ancienne adjointe au maire de Marseille ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Gaudy (Michel, Georges), conseiller général de l'Hérault, maire de Florensac ; 30 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Geoffroy (Jean-Paul, Pierre-Marie), préfet de la Haute-Marne ; 28 ans de services civils.
M. Girbal (Jean-Louis, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Grand (Jean-Louis), commissaire divisionnaire de police ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Gros (Robert, Jean, Gérard), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gueullette (Jean-François, Roger), préfet des Deux-Sèvres ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Hinschberger (Marie-Paule, Georgette), directrice de cabinet du maire de Metz (Moselle) ; 44 ans de services civils.
M. Jones (Ashley, William, Gaston), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Kuhn (René, Charles), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Laffargue (Bruno, Yannick, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services civils.
M. Larmanou (Marcel, Léon), conseiller général de l'Eure, maire de Gisors ; 43 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Letellier (Alain, Félix, Florimond), vice-président du conseil général de l'Oise, maire de Saint-Crépin-Ibouvillers ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Lorette (Henri, Fortuné), ancien adjoint au maire de Wattrelos (Nord) ; 52 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
M. Lothion (Christian, Emile, Espérance), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Meillan (Eric), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Moreau (Jean, Albert), contrôleur général de la police nationale ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Palmarini (Jean-Paul), commissaire divisionnaire de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Paulmier (Jean-Gustave, Henri), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services civils.
M. Pouzioux (Robert, Edouard, Pierre), vice-président du conseil général d'Indre-et-Loire, maire de Saint-Avertin ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Puyade (Philippe, Pierre), commissaire de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Puyrenier (Pierre), chargé de mission auprès du directeur de la police générale à la préfecture de police ; 44 ans de services civils.
M. Renaud (Robert, Raymond, Philippe), inspecteur général, chef du service technique d'inspection des installations classées à la préfecture de police ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Salaun (Louis-Yves, Jean-Marie), vice-président d'une association de secrétaires généraux de mairie ; 37 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Sappin (Michel, Yves), préfet, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense ; 28 ans de services civils.
Mgr Saudreau (Michel, Marie, Paul), évêque du Havre (Seine-Maritime) ; 48 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Sergent (Jean-Guillaume, Corentin), contrôleur des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de Montpellier (Hérault) ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Taylor (Philippe, Paul, Marcel), ancien adjoint au maire de Vire (Calvados) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme André, née Céleste (Marie, Michelle, Céline), directrice d'un organisme à caractère social à la Réunion ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Anicet (Victor, Marie, Parfait), professeur d'arts plastiques à la Martinique ; 34 ans de services civils, militaires, d'activités culturelles et sociales.
Mme Beustes, née Campagne (Annie), chargée des affaires économiques en Nouvelle-Calédonie ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Coutant (André, Lucien), correspondant de la préfecture de Mayotte à la Réunion ; 47 ans de services civils et militaires.
Mme Decamp, née Sourd (Janine, Marie, Claude), adjointe au maire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Galenon (Paul, Clément, Georges), président d'associations d'anciens combattants en Polynésie française ; 62 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme de Gamaleya, née Nosbé (Clélie, Charline), membre d'une association en faveur des femmes à la Réunion ; 49 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Gata (Kamilo), conseiller d'un organisme à caractère économique et social à Wallis-et-Futuna ; 23 ans de service civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lucilly, née Touchard (Lise, Céline), conseillère municipale du Tampon (La Réunion) ; 37 ans de services civils, de fonctions électives et d'activités sociales.
Mme Poirier (Thérèse, Madeleine), adjointe au maire de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Wan (Firmin, Robert), gérant de sociétés en Polynésie française ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Fardeau, née Gautier (Michelle, Marie, Françoise), professeure des universités, directrice d'un centre de recherches en économie de la santé.
Mme Lafon, née Augé (Monique, Jeanne, Eugénie), inspectrice générale de l'éducation nationale honoraire.
M. Métras (Franck, Léon, René), recteur de l'académie de Poitiers.
M. Richard (Jean, Barthélémy), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
M. Vanrullen (Jean, André, Emile), président national des délégués départementaux de l'éducation nationale.
M. Vidal-Naquet (Pierre, Emmanuel), directeur d'études honoraire, historien.
M. Allué (Camille, François), chargé de mission au ministère ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Arnould (Michel, Charles, Hippolyte), inspecteur de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Aveline (Gérard, Jacques), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale honoraire ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Baumont (Stéphane), maître de conférences ; 25 ans de services civils.
M. Béatrix (Lucien, Eugène), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Berne, née Crance (Christiane, Mathilde, Juliette), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, directrice de cabinet d'un recteur d'académie ; 38 ans de services civils.
M. Boucly (Patrick, Alain, Félix), professeur des universités, chargé de mission au ministère ; 27 ans de services civils.
Mlle Bretillot (Françoise, Thérèse), directrice de cabinet d'un recteur d'académie ; 37 ans de services civils.
M. Candel (Sébastien, Mathieu), enseignant-chercheur ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Carrez, née Muller (Geneviève, Marie, Alice), professeure agrégée honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Charriez (Jean-Marie, Léon), inspecteur d'académie, directeur de services départementaux de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Cheminat (Annie), rectrice de l'académie de Nantes ; 37 ans de services civils.
M. Denis (François, Alphonse), professeur des universités, praticien hospitalier ; 37 ans de services civils.
M. Dépézay (Jean-Claude, Paul), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Devillers, née Delahaye (Anne-Marie, Germaine), ingénieure de recherche, responsable du patrimoine d'une université ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Ducatillon, née Pluque (Monique, Nicole), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
M. Durand-Delga (Michel, Paul), membre de l'Académie des sciences ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Ferenczi, née Garcia (Claudette, Josette), inspectrice de l'éducation nationale ; 32 ans de services civils.
Mme Heuschling, née Podevin (Jeannette, Catherine, Marie), professeure des écoles honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Lang, née Loiseau (Elisabeth, Jacqueline, Madeleine), conservatrice territoriale du patrimoine, directrice d'un musée dans une université ; 38 ans de services civils.
M. Lavie (Jean-Pierre), professeur des écoles honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Lebriez (Marcel, Maurice, Julien), proviseur de lycée professionnel ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Lecomte (Catherine), professeure des universités ; 25 ans de services civils.
M. Lucius (Michel, Claude), professeur des universités, président du pôle universitaire européen ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Maurel (Marie-Claude, Lucette, Roberte), professeure des universités, directrice de département au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services civils.
M. Mesnard (Jean, Raymond), membre de l'Académie des sciences morales et politiques ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Moch, née Bickert (Eliane), chargée de cours honoraire à l'Ecole normale supérieure ; 21 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Morin (François, Marie, Alain), professeur des universités ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Mosnier, née Blanquet (Michelle, Marcelle), secrétaire générale d'université ; 34 ans de services civils.
M. Némitz (Bernard, Georges, Albert), professeur des universités, doyen d'une faculté de médecine ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Pierron, née Hermant (Danièle), médecin titulaire de l'éducation nationale, conseillère technique responsable départementale du service de santé scolaire ; 23 ans de services civils.
M. Quandalle (Bernard, Alphonse, Paul), professeur honoraire ; 42 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Raffy (Jeannine), professeure d'université à l'Ecole normale supérieure ; 36 ans de services civils.
Mme Regourd, née Levasseur (Anny-Chantal), professeure des universités ; 31 ans de services civils.
M. Rème (Henri), professeur des universités ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Roman, née Chante (Danièle, Renée, Claude), professeure des universités ; 29 ans de services civils.
M. Rousset (Michel, René, Marie), professeur émérite des universités ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Soubrane, née Daguet (Gisèle), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 35 ans de services civils.
Mme Vasseur, née Masson (Monique, Anne, Marie), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, directrice de cabinet d'un recteur d'académie ; 34 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Veyrun (Gérard, Elie), principal adjoint honoraire de collège ; 49 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Bauchard (Denis, Bertrand, Michel), ambassadeur de France au Canada.
M. Dijoud (Paul, Charles, Louis), ambassadeur de France en Argentine.
M. Dopffer (François, Jacques, Guy), ambassadeur de France en République arabe d'Egypte.
M. Guinhut (Jean-Pierre, Félix, Gaston), ambassadeur de France en Azerbaïdjan ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Lassus (Dominique), chef de la section des intérêts français à Belgrade ; 36 ans de services civils.
Mme Mir (Jeannine), épouse Kraitsowits, consule de France à Luxembourg ; 39 ans de services civils.
M. Rohou (Camille), ministre plénipotentiaire à l'administration centrale ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Selz (Philippe, Anicet, Guy), ambassadeur, haut représentant de la France au Gabon ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Viaux (Pierre, Georges, Jean), ambassadeur de France en Australie ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Besson (Michel, Louis), administrateur de sociétés.
M. Birckel (Roger, Pierre), administrateur honoraire de banque (Luxembourg).
M. Camdessus (Jean, Michel), ancien directeur général du Fonds monétaire international.
M. Curiel (François, Philippe, Fred), vice-président directeur général d'un groupe de sociétés (Suisse) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delacote (Marcel, Augustin, Goéry), directeur général de l'Exploratorium de San Francisco (Etats-Unis) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Koudounis, née Collet (Noëlle, Josiane, Franceline), déléguée au Conseil supérieur des Français de l'étranger (Grèce) ; 29 ans d'activités associatives et humanitaires.
M. Mattei (Pierre, Marie, Camille), directeur général d'une filiale d'un groupe de télécommunications (Roumanie) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maugey (Axel, Marie), professeur à l'université Mc Gill de Montréal (Canada) ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. de Suyrot (Jacques, Charles, Marie), ancien avocat, consul honoraire de la République fédérale du Brésil ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Varia (Radu Constantin), historien, critique d'art, président de fondations internationales (Roumanie) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Carré (Hervé, Léon, Marie), directeur de l'économie de la zone euro et de l'Union européenne ; 27 ans de services civils.
Mme Gaillard, née Denys (Marie-José), ancienne députée au Parlement européen ; 22 ans de fonctions électives et de services civils.
M. Lequin (Guy), fondateur et président d'une association régionale à vocation européenne ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
M. Mazieres (Jacques, Célestin, Jean-Pierre), directeur d'une association à vocation européenne ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Lemasson (Pierre), vice-président de la fédération des anciens combattants français de Montréal.
Le révérend père Abou (Sélim), recteur de l'université Saint-Joseph au Liban ; 37 ans de vie religieuse, de services civils et d'activités professionnelles.
M. Audric (Thierry, Léandre, Jean-Marie), sous-directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Le père Battmann (Pierre, Aloïse), missionnaire au Cameroun ; 53 ans de vie religieuse et de dévouement.
M. Didelot (Jean-Claude, Marie, Jacques), président d'une association humanitaire ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Dowty, née Leclère (Marie-Jeanne), administratrice d'une fondation pour le développement du français en Louisiane ; 27 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de la Motte Ango de Flers (Hyacinthe, Robert, Jacques, Philippe), ancien président d'une compagnie salinière à Madagascar ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Soeur Le Dû (Yvonne-Marie), ancienne infirmière aide-soignante au Japon ; 73 ans de vie religieuse, de dévouement et d'activités professionnelles.
M. Le Men (Jean-François, Joseph), directeur adjoint d'un institut universitaire technologique, ancien responsable pédagogique à l'école normale d'Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Lherbier (Guy, Paul), président d'association au Laos ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rémy (Constant, Charles, Teddy), cinéaste industriel et photographe au Maroc ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Santini (Jean-Jacques, Georges, Roger), directeur des études de l'université des sciences de la santé de Phnom Penh (Cambodge) ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Favin-Lévêque (Jacques, Daniel), délégué général d'un groupement.
M. Andreu (Jacques, Pierre, François), administrateur civil hors classe, sous-directeur au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Andrieu (François, Marie, Paul), directeur à la direction des applications militaires ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Baudry (Jean, Pierre, Henri), directeur de centres dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Boulard (Jacques, Daniel), ingénieur général des travaux maritimes ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Brucher (Jacques, Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Bureau (Jean-François, Léon, Bertrand), administrateur civil hors classe, directeur au ministère ; 26 ans de services civils.
M. Combettes (Christian, Guy, Louis), assistant du directeur des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Delmas (Albert, Marie, Emile), expert international en sécurité ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durel (Jean-François, Pierre, Marie), chargé de mission pour un groupe industriel ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Godillon (Jean-Michel, Georges, Philippe), chef d'études au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Grave (Emmanuel, Michel, Joseph), directeur dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hébert (Jean-François), secrétaire général pour l'administration du ministère ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Le Dirat, née Mayans (Michèle, Angèle), chef d'études au ministère ; 24 ans de services civils.
M. Luginbuhl (Pierre, Louis), directeur d'un département dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ramstein (Jean, Bruno, Joseph), professeur des universités, directeur de l'enseignement scientifique et de la recherche à l'Ecole navale ; 36 ans de services civils.
M. Tanet (Bernard, Isidore), inspecteur des transmissions au ministère ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Amoudruz (François, Pierre), membre de la vice-présidence nationale de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
M. Anouilh (Jean, Victor), trésorier adjoint départemental de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
Mme Bonneau, née Moinard (Huguette), vice-présidente départementale de l'Union nationale des associations de déportés, internés et familles de disparus.
M. Bonneau (Robert, Félix, Marcel), membre actif de l'Association des forces navales françaises libres.
M. Bourrassier (Henri), administrateur départemental de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Maure (Jean, Maurice, Roger), président départemental de l'Union nationale des combattants.
M. du Passage (Antoine, André, Marie), vice-président de l'Union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ».
M. Schmitz (François, Marie, Michel), administrateur national de l'Association des anciens de la 2e DB.
M. Aznar (Luciano, Miguel), membre d'un bureau départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 45 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Benidir (Mohammed), président d'une section régionale d'une amicale régimentaire ; 47 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Bouillet (François), membre d'honneur du Comité national de l'Association républicaine des anciens combattants et victimes de guerre ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Canté (Joseph, Noël), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charlot (Gaëtan, Gabriel), vice-président national de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre ; 49 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Cher (Pol, Louis), président d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Combre (Antoine, Marius, Louis), vice-président départemental de la Fédération nationale des combattants volontaires ; 51 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Feret (Roger), président d'honneur d'une assocation départementale de combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fischer (Raymond, Pierre, Jacques), membre actif de l'Association des anciens de la 2e DB ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Fraisse (Raymonde, Josette, Honorine), secrétaire générale des mouvements unis de la Résistance et maquis d'Auvergne ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Gaillard (Joseph, Pierre, Auguste), ancien vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lamps, née Lemaire (Julia, Lucie), vice-présidente départementale de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 58 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Marti (Pierre, Henri), membre d'honneur et ancien président de la Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Vagnier (Claude, Arthur, André), président départemental de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie ; 46 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Verdé (Marcel, Fleury), ancien président départemental de l'Association nationale des anciens combattants « Flandres Dunkerque 40 » ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Videbien (Elie, Fernand, Georges), membre du Conseil national de l'Union nationale des combattants ; 64 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Jarassier (Odette), déportée résistante.
M. Liauthaud (Jack, Marius, Lucien), interné résistant.
M. Monin (Jean, Gustave, Alfred), déporté résistant.
Mme Behr, née Nicklaus (Amélie, Marguerite), déportée résistante ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bidart (François), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme de Boissonneaux de Chevigny, née du Buisson de Courson (Hélène, Marie, Berthe), internée résistante ; 60 ans d'activités sociales, associatives et de services militaires.
M. Handschuch (Louis), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Martin (Ernest, Henri), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ripoche (Gabriel, François, Jacques), interné résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caire (Alain, Marie), directeur d'un département à la RATP.
M. Sallaz (Edmond, Jean), délégué départemental de la prévention routière.
M. Amiot (Vincent, Henri, Louis), directeur régional et départemental de l'équipement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Bailly (André, Michel, Christian), ingénieur géomètre topographe, président d'une association de topographie ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Butikofer (Jean-Marie, Joseph), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur au conseil général des ponts et chaussées ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Camus (Jean, Alphonse, Henri), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur délégué d'une direction régionale de l'équipement ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Cerisier (Pierre, Ignace), ingénieur en chef SNCF hors classe, directeur à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Conan (Henri, Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Davidovici (Louis, Bernard), docteur en médecine, vice-président d'un conseil régional, délégué à la mer ; 31 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Duhamel, née Savalle (Eveline, Marie, Lucille), présidente d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Flotat (Pierre, Marie, Joseph), administrateur d'une société de transports, président du conseil d'administration d'un aéroport ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Gilli (René, Fernand), ancien président-directeur général d'une entreprise de transports ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Guéguen (Lucien, Claude), ancien responsable d'entreprises du bâtiment ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Le Floch, née Fournier (Jeanine, Mireille, Béatrix), administratrice civile hors classe, chef de service au conseil général des ponts et chaussées ; 31 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Le Quéré, née Gontier (Nicole, Suzanne), ingénieure en chef des ponts et chaussées, directrice d'un service d'études techniques ; 23 ans de services civils et militaires.
M. Madrias (René), ancien chef d'une entreprise de transports ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marec (Michel, Emile), ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur d'une mission à l'administration centrale ; 38 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Martin (Paul, Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur d'un centre d'études techniques ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Montagne (Claude, Adrien, Antoine), ancien médecin conseil dans une compagnie aérienne ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Noguero, née Dupuy (Yvette, Georgette), chef de projet à la RATP ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Pierrès (Marie-Hélène), épouse Voisin, déléguée territoriale à la RATP ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Vieu (Pierre, Joseph, Armel), ingénieur en chef, directeur à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Merlin (Pierre), urbaniste, chercheur.
M. Payssot (René, Francis, Marie), vice-président d'une fédération de travaux publics.
M. Bousquet (Jean, Marcel, Joseph), directeur d'un office d'HLM ; 36 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Haedens, née Bays (Arlette, Suzanne, Léone), vice-présidente de la confédération consommation, logement, cadre de vie ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), sous-directrice au ministère ; 24 ans de services civils.
Mme Rastoll (Frédérique, Marie-Claude), membre du Conseil économique et social, administratrice d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Raynaud (Barthélémy, Jacques, Yves), directeur général adjoint d'une société d'immobilier d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Tondella (René), président-directeur général d'une société de bâtiment et travaux publics ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vorms (Bernard, Roger), directeur d'une agence nationale d'information sur le logement ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lenôtre (Gaston, Albert, Célestin), ancien président de sociétés de restauration.
M. Bosa (Hilaire, Jacques), vice-président trésorier de la Fédération nationale des logis de France ; 52 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Boyer (Gérard, Marcel, Germain), président-directeur général d'un restaurant ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pauli (André, Charles, Joseph), président d'un organisme professionnel du tourisme ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Petruccelli (Charles, Joseph, Nicolas), conseiller du président d'un organisme professionnel du tourisme ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rousseau (André, Edmond, Julien), président fondateur de villages de vacances ; 58 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Tréca (Jacqueline, Marie, Josèphe), chef du service communication-information d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Valembois (Guy, Jean, Baptiste), président d'un office de tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vignes (Robert, André, Claude), vice-président d'un comité régional de tourisme ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Bozzuffi, née Cortes (Michelle) dite Françoise Fabian, comédienne.
M. Janssen (Claude, Louis, Alfredo), président du Comité international de l'union centrale des arts décoratifs, ancien président de l'association pour le rayonnement de l'Opéra de Paris.
M. Lamoureux (Robert, Marcel, Adolphe), auteur dramatique, comédien.
Mme Lehideux (Hélène, Marie), épouse David-Weill, présidente d'associations culturelles.
Mme Mesplé (Magdeleine, Andrée, Henriette dite Mady), cantatrice.
M. Moreau-Gobard (Jean-Claude, Robert), antiquaire.
M. Toscan du Plantier (Daniel, Henri, Dominique), président d'un festival cinématographique.
M. Balluteau (Michel, André), sous-directeur au service juridique et technique de l'information et de la communication ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Beausoleil (Jeanne), conservatrice de musée ; 33 ans de services civils.
M. Colin (Gérard), président-directeur général d'un quotidien ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Couderc (Anne-Marie, Monique), ancienne ministre, présidente du conseil de gérance d'un groupe de presse ; 27 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Cousin (Nicole), épouse Lattes, éditrice ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Delarüe Caron de Beaumarchais (Jean-Pierre, Marie), universitaire, écrivain ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Gauthier (Marc, Gilles, Michel), ancien conservateur général du patrimoine ; 35 ans de services civils.
M. Germon (Marcel), président d'honneur d'une agence de communication ; 65 ans d'activités professionnelles.
M. Girel (Roger, Louis), animateur d'associations culturelles ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hamon (Maurice, Louis, Eugène), archiviste paléographe, directeur général des archives et des études historiques d'un groupe industriel ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme de Labelotterie de Boisseson (Jacqueline), épouse de Guillenchmidt, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Laubenheimer (Françoise, Christiane dite Fanette), présidente du comité de l'archéologie du CNRS ; 27 ans de services civils.
Mme Leibovici, née Kelly (Margaret) dite Miss Bluebell, ancienne maîtresse de ballet d'un cabaret ; 72 ans d'activités professionnelles.
M. Loyrette (Henri, Jean, Eugène), directeur du Musée national d'Orsay ; 26 ans de services civils.
Mme Monnier (Mathilde, Madeleine), épouse Verret, danseuse, chorégraphe, directrice d'un centre chorégraphique ; 22 ans d'activités artistiques.
M. Olivier (Philippe, Maurice, Jean), musicologue, chef de projet de préfiguration d'un centre culturel européen ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Pirot (Camille), président du syndicat de la presse sociale ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rioux (Jean-Pierre), historien ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Royer (Martine, Annette), épouse Offroy, directrice de la communication et de la cinémathèque d'une société de production cinématographique ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme de Tourtier (Chantal, Marie, Madeleine), épouse Bonazzi, conservatrice générale du patrimoine honoraire ; 41 ans de services civils.
Mme Wallace (Nicole, Marguerite, Claire), épouse Schyler-Schröder, présidente d'une association culturelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Ministre de l'agriculture et de la pêche
M. Béranger (Claude), président d'un centre de l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Lascar (Claude, Roger, Ruben), ancien chargé de mission dans une société coopérative d'intérêt collectif agricole.
M. Rheims (Eugène, Philippe), ancien président-directeur général de sociétés de distribution de produits agroalimentaires.
M. Arnould (Benoît, Joseph, Bernard), directeur général d'un groupe céréalier ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bouteille, née Lyonnet (Michèle, Françoise), présidente d'une association départementale pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Delmas (Jean, Paul), ancien négociant en bestiaux ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dufour (François, Jean, Victor), porte-parole d'une confédération syndicale agricole ; 28 ans d'activités professionnelles, syndicales et de services militaires.
Mme Flourez, née Dubarry (Marie-Madeleine), ancienne vice-présidente régionale de maisons familiales rurales ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Goury (Bernard, Charles, Henri), directeur général de l'Office national des forêts ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guyau (Luc, Denis, Marie), président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hillion (Edouard, Pierre, René), ancien directeur d'une fédération départementale de groupements de défense sanitaire ; 43 ans d'actvités professionnelles et de services militaires.
M. Latapie (Joseph), maire, ancien président d'un centre départemental d'économie rurale ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laurent (Jean-Gaston, Pierre, Marie), directeur général de la Caisse nationale de crédit agricole ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lequien (Jean, Germain, Adrien), ancien directeur du service des agro-industries de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel ; 46 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
Mme Michaux, née Périn (Marie, Louise, Adèle), vice-présidente d'une fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ; 56 ans d'activités professionnelles.
M. Miqueu (Claude, André, Joseph), maire, conseiller général, maître de conférences à l'Ecole nationale de formation agronomique ; 25 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Moraillon (Pierre, Michel), directeur général de la société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires ; 26 ans de services civils.
M. Patria (Christian, Henri, Gaston), président du Centre national des expositions et concours agricoles ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pichon (Jean-Claude, Raymond, Victor), directeur général d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Sebillotte (Michel, Gilbert, André), directeur scientifique à l'Institut national de la recherche agronomique ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Urien (René, Daniel), directeur au centre d'études du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Verdier (Denis, Jean), président de l'Office national interprofessionnel des vins ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Vigouroux (Denys, Jacques, Marie), président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Martray (Joseph, Eugène), président d'honneur d'association, ancien vice-président de l'Institut français de la mer.
M. Rapilly (Jean-Pierre, Emile, Georges), administrateur du Conseil supérieur de la pêche.
M. Avignon (Serge, André, Michel), directeur d'une réserve naturelle ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Baconnet (Marie-Hélène), productrice d'émissions et de films sur la nature et l'environnement ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cabanes (Alain, Pierre, Jules), délégué général d'une association pour la maîtrise de l'énergie ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Curie (Georges, Henri, Lucien), conseiller général ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Martin (Christine, Marie, Françoise), épouse Jeanneret, présidente-fondatrice d'une association de protection de l'environnement ; 40 ans d'activités associatives.
Mme Martin, née Ferrari (Dominique), directrice d'une agence de presse et de production spécialisée dans l'environnement ; 30 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Simon (Christianne, Ginette), épouse Carles, secrétaire administrative, chargée de mission au ministère ; 35 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Porcu (Antoine), ancien député, responsable d'une association d'anciens députés.
M. Bachy (Jean-Paul, Jacques), ancien député ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Becq (Jacques, Paul, Félix), ancien député ; 53 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Benedetti (Georges), ancien député, ancien sénateur ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Cabé (Robert, Bernard), ancien député ; 28 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Drain (Michel, Edmond), conseiller, chef de division au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Eude (Christian, Pierre), conseiller au service des commissions de l'Assemblée nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Millaud (Daniel, Alphonse, Henri, Taaroa), sénateur honoraire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mocoeur (Marcel, Julien), ancien député ; 44 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Osselin, née Gras (Jacqueline, Marie, Blanche), ancienne députée ; 30 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Pourchet (Jean, Pierre, François), ancien sénateur ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Régnault (René, Emile, André), sénateur honoraire ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Saillard (Alain, Marcel), directeur adjoint au service des commissions du Sénat ; 34 ans de services civils.
M. Adiveze (René, Paul, Antoine dit Roger), conseiller régional Languedoc-Roussillon, maire d'Alairac (Aude), président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
Mme Chauleur, née Jacquard (Andrée, Geneviève), conservatrice générale des archives, chef du service du minutier central des notaires de Paris.
M. d'Arcy (François, Ghislain, Gérard), professeur d'université, ancien directeur de l'institut d'études politiques de Grenoble ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Casalta, née Pietri (Marie, Laëtitia), maire de Canale-di-Verde (Haute-Corse) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Douyère (Raymond, Michel, Marcel), ancien député de la Sarthe, maire de Bouloire, membre du conseil de la politique monétaire ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Dupriet, née Mallone (Rina, Anita, Nicole), administratrice territoriale, directrice des interventions sociales et de la santé au conseil général de l'Essonne ; 26 ans de services civils.
M. Durand (Camille, Louis, Marcel), maire de Saint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique), premier vice-président du district de l'agglomération nantaise ; 39 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Feline (Jacques), conseil de collectivités locales en matière d'immobilier et de construction ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gadioux (Colette, Renée, Marie), ancienne députée au Parlement européen, ancienne conseillère générale de la Haute-Vienne, déléguée de la région Limousin auprès des institutions européennes ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Gadriot, née Renard (Hélène, Marthe), conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice de la formation et des programmes à l'Institut international d'administration publique ; 22 ans de services civils.
M. Germain (Jean, André, Gaston), premier vice-président du conseil régional du Centre, maire de Tours (Indre-et-Loire), ancien président d'université ; 29 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Girel (Bernard, Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Guerineau, née Bourdeaux (Solange, Valentine), secrétaire générale de la ville de Courbevoie ; 29 ans de services civils.
M. Holtz (Louis, Lucien, François), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 48 ans de services civils et militaires.
M. Maison (Jean, Maurice), conseiller général de Corrèze, maire de Clergoux ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Mercier, née Boulanger (Marie-Thérèse, Ernestine, Blanche), chef de service administratif à la préfecture de l'Oise ; 39 ans de services civils.
M. Moulin (Serge, Jean, Michel), maire de Thouars (Deux-Sèvres) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Petit (Christian), secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration ; 26 ans de services civils.
Mme Raffini (Françoise, Marie, Elisabeth), ancienne professeure de lycée professionnel, ancienne membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ; 41 ans de services civils et d'activités syndicales.
Mme Touzet, née Riardant (Rolande, Marie-Thérèse), maire de Chasseneuil (Indre) ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Dasriaux (Pierre, André, Roger), président de la commission des statuts et règlements de la Fédération française d'athlétisme.
M. Besson (François, Pierre), directeur adjoint de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; 29 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
Mme Bussolino, née Guillier (Hélène, Aimée, Paulette), présidente d'une ligue régionale de badminton ; 29 ans d'activités professionnelles et sportives.
Mlle Duringer (Marie-Louise, Marguerite), membre du Conseil national de football amateur de la Fédération française de football ; 33 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Gelès (Alain, Georges), directeur général du Comité national olympique et sportif français ; 35 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Krotoff (Gérard, Francis, Georges), président d'honneur d'un club sportif ; 48 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Lachcar (Elie), ancien directeur de centres de colonies de vacances ; 64 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Manfredi (Guy, Jean-Claude), vice-président délégué de la Fédération française d'athlétisme ; 49 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
Mme Ovide (Elianne), présidente d'un club handisport ; 26 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Quiniou (Joël), ancien arbitre international de football, président de l'association pour le développement de l'emploi dans le sport et l'animation ; 31 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Sulpice (René, Fernand), ancien entraîneur et directeur des équipes de France de ski ; 47 ans d'activités professionnelles, sportives et de services militaires.
M. Uzan (Jean, Fradji), délégué général d'une association d'éducation populaire ; 44 ans d'activités d'associatives, de services civils et militaires.
Mme Canto (Monique, Marie), épouse Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services civils.
Mme Dautry, née Varsat (Alice, Béatrice), professeure à l'Institut Pasteur ; 24 ans de services civils.
Mme Fabre, née Berger (Françoise), ingénieure de recherche, adjointe à un directeur au Commissariat à l'énergique atomique ; 21 ans de services civils.
M. Le Maho (Yvon), membre de l'Académie des sciences ; 29 ans de services civils.
M. Louvard (Daniel, François, Guy), directeur de recherches à l'Institut Curie ; 27 ans de services civils.
Mme Nora, née Chouteau (Jeanne, Régine), professeure agrégée, chargée d'affaires dans une université ; 36 ans de services civils.
M. Percevault (Jean, Dominique, Marie), président-directeur général d'une société pétrolière ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Silberman (Roxane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 21 ans de services civils.
En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2000, M. Cerdan (Jean-Pierre) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 avril 2000, Mme Dischamps, née Charpentier (Fabienne), ingénieure en chef des télécommunications affectée à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, les dispositions du décret du 10 novembre 1997 portant promotion au grade de conseiller hors classe au titre de l'année 1997 sont rapportées.
Les conseillers de 1re classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller hors classe du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
M m e Catherine Durand.
M m e Evelyne Coent-Bochard.
M m e Anne Gras (en service détaché).
M. Alain Dupouy (en service détaché).
M m e Patricia Lemoyne de Forges.
M m e Emmanuelle Boret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 février 2000, est accordée au conseil général du Gard l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau des captages « Etienne » et « Romaine » situés sur la commune d'Allègre (Gard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 2001, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er mai 2001, pour une période de dix-huit mois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2001, M. Morvan (Eric), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 26 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 20 décembre 2001, M. Luciani (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission auprès du directeur production de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 décembre 2001, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe aux dates ci-après :
Malhomme (François), 5 octobre 2001 ;
Marvillet (Jacques), 5 octobre 2001 ;
Mathieu (Bernard), 1er novembre 2001 ;
Sauter (Jean), 25 novembre 2001.
Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.
Décret du 31 décembre 2001 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2001, M. Gérard Debaene est nommé président du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Jean-Gérard Koenig, ingénieur général des ponts et chaussées, adjoint à la directrice, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la direction de la sécurité et de la circulation routières, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à Mme Béatrice Etévé, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de missions, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Décret du 14 février 2000 portant abrogation du décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais)
Par décret en date du 14 février 2000, le décret du 4 février 1987 fixant l'étendue de la zone primaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission d'Arras - caserne Schramm (Pas-de-Calais) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er août 2001, aux fonctions de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Thuillez (Eric), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, M. Verot (Daniel), directeur du travail de 2e classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'administration, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 2000-19 du 8 février 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
- Le candidat dont le nom suit est admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 novembre 1999 susvisé :
SARL SIRA, Société d'information radio-autoroutière.
Par décision no 2000-64 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF haute sont attribués à la société Alpha Radiotéléphone Service sur la région Ile-de-France pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-63 du 19 janvier 2000 de l'Autorité :
Par décision no 2000-83 en date du 26 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association La Radio des meilleurs jours pour sa liaison Magnac-Laval vers Dompierre-les-Eglises, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme.
LOI no 2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention, établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (1)
3 du traité sur l'Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale, faite à Bruxelles le 28 mai 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 35 du 10 novembre 1999 (Désignation d'une commission paritaire de l'emploi) à la convention collective nationale susvisée.
Par décision no 2000-67 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Troc de l'Ile est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Avignon (Vaucluse) et aux Angles (Gard).
Décret n° 2000-234 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée détachés sur des emplois fonctionnels
- Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée détachés sur des emplois fonctionnels est fixé ainsi qu'il suit :
Décret n° 2000-235 du 13 mars 2000 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière
- Une nouvelle bonification indiciaire dont le montant est pris en compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est attribuée, suivant les niveaux énumérés ci-dessous, aux fonctionnaires occupant certains emplois fonctionnels :
Directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste arrêtée par les ministres chargés de la santé et du budget ;
Directeurs à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Autres directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux ;
Directeurs d'établissements figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget.
Sous-directeurs des services centraux de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et directeurs généraux adjoints de centres hospitaliers régionaux figurant sur une liste établie par les ministres chargés de la santé et du budget ;
Arrêté du 13 mars 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre
L'échelle indiciaire applicable à l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre est fixée comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 5 mars 1992 relatif à l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre sont abrogées.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées au présent titre, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, à l'organisation de concours d'accès aux corps mentionnés sur la liste annexée au présent décret, réservés aux candidats qui remplissent les conditions de l'article 1er de ladite loi.
Les concours sont organisés par spécialité lorsque les dispositions statutaires le prévoient et, pour les corps relevant du décret du 6 avril 1995 susvisé, par branche d'activité professionnelle.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'agriculture et de la pêche ou d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts les candidats qui relèvent ou qui relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ou d'un établissement public en relevant.
Les candidats mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Pour application du 3° de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les titres ou diplômes mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux requis pour les candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Peuvent également se présenter aux concours réservés d'accès aux corps d'accueil considérés les candidats remplissant les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
La durée minimale de l'expérience professionnelle requise pour l'accès aux concours réservés d'ingénieurs des travaux ruraux, d'ingénieurs des travaux agricoles ou d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée à deux ans si le candidat est titulaire d'une maîtrise ou d'un diplôme équivalent, à trois ans s'il est titulaire d'une licence ou d'un diplôme équivalent et à cinq ans dans les autres cas.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Les emplois non pourvus dans l'une des spécialités ou l'une des branches d'activité professionnelle de l'un des concours réservés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être reportés sur les emplois susceptibles d'être pourvus au titre d'une autre spécialité ou d'une autre branche d'activité professionnelle du même concours.
S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats aux concours prévus au 3° de l'article 6 du décret n° 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3° de l'article 5 du décret n° 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3° de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C mentionnés sur la liste annexée au présent décret.
Les candidats ne peuvent se présenter aux examens professionnels prévus à l'article 7 ci-dessus que s'ils relèvent, ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat, du ministère de l'agriculture et de la pêche ou d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles générales d'organisation des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves.
Le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche arrête les modalités d'organisation des examens professionnels et nomme les membres du jury.
Catégorie A Attachés administratifs des services déconcentrés.
Catégorie B Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
Catégorie C Adjoints techniques de formation et de recherche.
Aides de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
Aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole public.
Maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole public.
Ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole public.
Le terme fixé est de rigueur et ne peut être prolongé par le juge.
Décret n° 2001-1245 du 20 décembre 2001 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l’État des catégories A, B et C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l’État de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
- Pour application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe.
S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les titres ou diplômes mentionnés à l'alinéa précédent sont ceux requis pour les candidats aux concours prévus au 3o de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3o de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
S'agissant des candidats aux concours d'accès aux corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles ou des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, les dispositions applicables en matière de stage, de sanction du stage et de titularisation sont celles applicables aux candidats aux concours prévus au 3o de l'article 6 du décret no 65-688 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au 3o de l'article 5 du décret no 65-690 du 10 août 1965 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux agricoles et au 3o de l'article 9 du décret du 14 février 1970 susvisé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
- Pour l'application du 3o de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent être en possession de l'un des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans le corps d'accueil considéré par la voie externe ou, à défaut, remplir les conditions fixées par le décret du 12 septembre 2001 susvisé.
MENTIONNES AUX ARTICLES 1er ET 7 DU PRESENT DECRET
Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 14 décembre 2001 fixant les conditions de remise des majorations prévues par le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles
142-4 du code de la sécurité sociale, les conseils d'administration des organismes d'assurance habilités à gérer l'AMEXA ou les personnes désignées par les responsables de ces organismes peuvent accorder la remise des majorations instituées à l'article 5 du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
- Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.
Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi des éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs ayant entraîné la production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes.
La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.
- La remise des majorations ne peut être accordée par le conseil d'administration ou, par délégation, par la commission de recours amiable de la caisse de mutualité sociale agricole ou de l'organisme d'assurance qu'en cas de bonne foi dûment prouvée et après paiement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu à l'application des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
- Les décisions statuant sur les demandes de remises de majorations sont motivées.
- Les décisions ayant pour objet la remise des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé prises par les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou par leurs commissions de recours amiable habilitées à cet effet sont communiquées pour approbation au préfet de région dans les conditions des articles R.
Les décisions ayant le même objet des organismes d'assurances autres que les caisses de mutualité sociale agricole sont également transmises pour approbation au préfet de région compétent.
152-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux organismes habilités à gérer l'assurance maladie pour les décisions ayant trait aux remises des majorations visées à l'article 5-I et 5-II du décret du 4 juillet 2001 susvisé.
Toutefois, les décisions de remise totale ou partielle de ces majorations ne sont pas soumises à l'approbation du préfet de région si le montant de la remise n'excède pas cinquante fois le SMIC applicable au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a été prise la décision de la remise.
En cas de litige suite à une demande de remise des majorations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de l'organisme, soit à l'expiration du délai de trois mois visés à l'alinéa précédent.
Il est fait mention des deuxième et troisième alinéas du présent article dans les factures d'émission des majorations prévues à l'article 1er du présent arrêté.
- L'arrêté du 21 décembre 2000 fixant les conditions de remises des majorations prévues par le décret no 99-1108 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 94-690 du 9 août 1994 relatif au calcul des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et assises sur les revenus mentionnés aux articles L.
- Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés du ministère de l'agriculture et de la pêche)
La directrice du budget, le directeur du Trésor et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, la directrice des affaires financières, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants en francs (dispositions réglementaires issues d'arrêtés : ministère de l'agriculture et de la pêche)
- Le montant de 0,030 F figurant à l'article 50 terdecies de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par un montant de 0,004 6 Euro.
- Le montant de 200 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 modifié susvisé est remplacé par un montant de 30 000 Euro.
- Le montant de 470 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1985 susvisé est remplacé par un montant de 72 000 Euro.
- Le montant de 20 000 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé est remplacé par un montant de 3 100 Euro.
- Les montants de 300 F, 200 F, 60 000 F, 35 000 F et 25 000 F figurant respectivement aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé sont remplacés respectivement par des montants de 46 Euro, 31 Euro, 9 200 Euro, 5 400 Euro et 3 900 Euro.
- Le montant de 150 F figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacé par un montant de 22 Euro.
Par décret en date du 9 mai 2000, M. Stricker (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de M. Carlier (Pierre).
Arrêté du 9 mars 2000 fixant le nombre de promotions à réaliser en 1999 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2000, le nombre de promotions au grade de brigadier de police à réaliser en 1999 pour les gardiens de la paix du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 2.
Arrêté du 27 mars 2000 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000, M. Spinosi (Patrice, Jean, François, Antoine, Félix) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Jauffret (Camille, Marie, Thérèse), veuve Spinosi, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2000, M. Gérard Pacaut, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2000.
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, M. Jimenez (Francisco), chargé de mission de 1re catégorie, en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 mars 2000 portant nomination de correcteurs des épreuves écrites et d'examinateurs d'épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000
M. Chéreau (Jean-Marc).
M. Moroianu (Andréï).
Mme Ton-That (Thanh-Vân).
M. Sendrier (Nicolas).
M. Flesselles (Jean-Marc).
Mme Manry (Marie-Agnès).
M. Kékicheff (Patrick).
M. El Ghaoui (Laurent).
M. Lembrez (Fabrice).
Mme Sikes (Cécile).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2000, est nommé membre de la Commission supérieure des monuments historiques au titre de la 2e section, jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvenement du mandat des membres de l'actuelle commission, en qualité de directeur départemental de l'équipement : M. Guirauden (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2000, M. Pierre Raccurt, inspecteur de l'agriculture de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2000, M. Daniel Caron, inspecteur de l'agriculture de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 janvier 2000, les inspecteurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2000 :
1 M. Pierre Raccurt.
Saisine du Conseil constitutionnel en date 6 avril 2000 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-428 DC
LOI ORGANISANT UNE CONSULTATION
DE LA POPULATION DE MAYOTTE
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi organisant une consultation de la population de Mayotte, adoptée par l'Assemblée nationale le 6 avril 2000.
Alors que les habitants de la Grande Comore, d'Anjouan et de Mohéli, qui constituent avec Mayotte l'archipel des Comores, exprimaient lors de la consultation du 22 décembre 1974 leur volonté de sécession, les Mahorais refusèrent presque unanimement cette perspective.
Le Gouvernement ayant jugé souhaitable de s'assurer de leur détermination, les Mahorais furent de nouveau consultés le 8 février 1976 ; ils se prononcèrent à plus de 99 % des suffrages exprimés en faveur du maintien dans la République.
On voulut voir une anomalie dans l'attachement de Mayotte à la France, qui allait, disait-on, à contre-courant du « sens de l'histoire ».
Le trouble qu'avait jeté sur la scène diplomatique ce choix authentiquement démocratique conduisit le Gouvernement à confiner Mayotte dans une quarantaine institutionnelle propre à ne pas attiser les critiques que martelait, entre autres enceintes, l'Assemblée générale des Nations unies.
La loi no 76-1212 du 24 décembre 1976 constitua Mayotte en « collectivité territoriale » ; elle prévoyait que la population mahoraise serait consultée au terme d'un délai d'au moins trois ans pour choisir entre les trois options suivantes : maintien de ce statut, transformation de Mayotte en département ou adoption d'un statut différent - ce qui, dans l'esprit du législateur, ménageait la possibilité d'une accession à l'indépendance ou d'un retour dans l'ensemble comorien.
La loi no 79-1113 du 22 décembre 1979 prorogea de cinq ans le délai imparti pour le choix d'un nouveau statut en maintenant ouvertes les mêmes options institutionnelles.
En dépit de ces dispositions, Mayotte est demeurée dans cette « quarantaine » jusqu'à nos jours.
De 1996 à 1999 a été conduite une réflexion sur l'avenir institutionnel de Mayotte, confiée à un groupe national ayant son répondant sur l'île.
Il devait résulter de ce processus une participation des Mahorais au tracé des perspectives de leur collectivité, dont celles relatives au statut.
La loi qui vous est déférée tend à organiser une consultation de la population de Mayotte sur un « accord » dont l'objet, comme le souligne le communiqué du conseil des ministres du 23 février 2000 (en annexe), est de prévoir pour Mayotte un « statut rénové de collectivité départementale ».
L'objectif allégué par les auteurs de la loi est de mettre fin à ce provisoire ; en réalité, ils n'aspirent qu'à le prolonger en feignant d'être attentifs à la volonté des Mahorais.
Le voeu de la population mahoraise quant à son statut ne laisse guère place au doute.
C'est le 2 novembre 1958 que Mayotte commença à revendiquer sa départementalisation, craignant que la marche vers l'indépendance des trois autres îles du TOM des Comores ne l'entraînât dans une voie dont elle ne voulait pas.
De fait, le statut d'autonomie interne mis en place par la loi du 22 décembre 1961 « relative à l'organisation des Comores » déboucha sur la sécession des trois autres îles du TOM des Comores.
Ayant non sans difficulté échappé à l'indépendance, la population de Mayotte écarta à plus de 97 %, le 11 avril 1976, le statut de territoire d'outre-mer qu'il lui était proposé d'adopter.
Elle y voyait la menace d'une répétition du scénario de sécession des Comores.
A cette occasion, plus de 80 % des votants déposèrent dans l'urne un « bulletin sauvage » exprimant la volonté de voir Mayotte dotée d'un statut de département d'outre-mer, le seul propre à leurs yeux à garantir l'ancrage de leur île dans la République française.
Depuis lors, les Mahorais ont toujours porté très majoritairement leurs suffrages sur des candidats soutenant très explicitement la perspective d'une départementalisation.
Au Gouvernement, qui prétend s'en remettre à la volonté de la population de Mayotte, une voie eût été ouverte : celle qu'il choisit d'emprunter en 1946 pour les Antilles, la Guyane et la Réunion.
A l'époque, pour concrétiser son choix de marquer solennellement l'appartenance de ces îles à la République, c'est au législateur seul que le Gouvernement s'adressa.
Rien ne faisait obstacle à ce qu'il procédât de même pour Mayotte, fût-ce en aménageant une transition propre à assurer une accession réussie au statut de DOM.
Il est à craindre que le Gouvernement n'ait jamais été animé du souci de respecter la volonté des Mahorais.
S'il en avait été réellement animé, pourquoi aurait-il choisi une procédure toute de faux-semblant, qui ne vise qu'à confiner Mayotte dans la marginalité où elle a été tenue depuis un quart de siècle, sans nulle perspective explicite d'évolution vers le statut de DOM ?
Le présent recours articule les moyens suivants :
- telle qu'elle est prévue par la loi déférée à votre examen, la consultation de la population de Mayotte est dépourvue de fondement constitutionnel ;
- la consultation projetée est contraire aux principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français ;
- l' « accord » qui fait l'objet de la consultation est d'une nature équivoque qui affecte la constitutionnalité de la loi même ;
- les auteurs de la loi ont méconnu les principes de clarté et de loyauté du suffrage auxquels vous avez reconnu valeur constitutionnelle ;
- cette loi porte enfin atteinte aux principes d'égalité et de liberté d'expression.
- Toute base constitutionnelle fait défaut à la consultation
que la loi qui vous est déférée tend à organiser
Les seules dispositions de la Constitution prévoyant le recours à des procédures de consultation de la population sont, d'une part, celles de ses articles 11 et 89 - qui le prévoient de manière explicite - et, d'autre part, celle de son article 53, alinéa 3 - où l'idée de consultation est implicite.
L'article 11 encadre la pratique du référendum.
Rien ne permet de rattacher à son application une consultation demandant à une partie de la population française de se prononcer sur une perspective de statut ; il ne s'agit en effet ni de l'organisation des pouvoirs publics, ni de réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ni de l'autorisation de ratifier un traité susceptible d'avoir des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Les dispositions de l'article 89, relatives à la révision de la Constitution, n'offrent évidemment pas une base plus adaptée.
Quant à l'article 53, alinéa 3, il dispose que « nulle cession, nul échange de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».
Dans votre décision 75-59 DC du 30 décembre 1975 relative à l'autodétermination des Comores, vous avez admis que cet article était applicable au cas de sécession d'un territoire.
Vous avez confirmé cette jurisprudence par votre décision 87-226 DC du 2 juin 1987 relative à la loi organisant la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances.
Or l'objet de la consultation organisée par la loi qui vous est déférée est dénué de tout rapport avec le principe de libre détermination tel que vous l'entendez ; la votation prévue à Mayotte ne serait qu'une étape vers une réforme statutaire, dans un esprit d'auto-organisation.
A l'évidence, la loi qui vous est soumise manque de base constitutionnelle.
On ne peut se prévaloir du silence de la Constitution pour créer par la loi une telle procédure, fût-elle de nature purement consultative - s'il s'agit en effet d'une simple consultation, elle est néanmoins censée déterminer l'avenir de Mayotte, en particulier sur le plan institutionnel.
Hors la matière des libertés publiques, on ne peut soutenir qu'est permis ce qui n'est pas explicitement interdit par la Constitution.
- Cette consultation viole les principes d'indivisibilité
de la République et d'unicité du peuple français
La Constitution dispose, en son article 1er, que « la France est une République indivisible ».
En isolant une fraction de la population nationale pour la consulter, seule, sur une évolution de sa forme institutionnelle, les auteurs de la loi reconnaissent implicitement l'existence d'un peuple mahorais.
Ce faisant, ils méconnaissent votre jurisprudence constante en vertu de laquelle la Constitution ne connaît qu'un seul peuple, le peuple français, composé de citoyens, c'est-à-dire d'individus indifférenciés et non de communautés.
Dans votre décision 91-290 DC du 9 mai 1991, vous avez déclaré que la mention faite par le législateur du « peuple corse, composante du peuple français » était contraire à la Constitution, « laquelle ne connaît que le peuple français, composé de tous les citoyens français, sans distinction d'origine, de race ou de religion » (§ 13).
Pour des raisons dans lesquelles il est superflu d'entrer, le respect de ce principe est d'autant plus impératif dans le cas de Mayotte.
Vous avez, récemment encore, souligné la valeur du principe d'indivisibilité dans votre décision 99-412 DC du 15 juin 1999 par laquelle vous avez déclaré que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle conférait des droits spécifiques à des « groupes » de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de « territoires » dans lesquels ces langues étaient pratiquées, portait atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français.
Certes, dans le respect de ce principe d'indivisibilité, la Constitution pose, en son article 72, le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Mais l'objet de la consultation que tend à organiser la loi soumise à votre examen excède manifestement le champ que la Constitution elle-même, votre jurisprudence et la loi ont imparti à l'exercice de la libre administration des collectivités territoriales ; le choix d'un statut échappe en effet au champ de cette libre administration.
Le gouvernement lui-même est conscient des graves faiblesses juridiques dont est affectée la consultation que tend à organiser la loi qui vous est déférée.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, soutenant le 23 mars 2000 devant le Sénat ce qui était alors un projet de loi, cherchait à étayer la thèse d'une constitutionnalité de cette consultation.
Il ne trouva pas de meilleur argument que celui suivant lequel « l'organisation d'une consultation était tout à fait légitime au regard des principes démocratiques ».
Comment avouer plus clairement qu'elle n'était pas légale au regard des principes constitutionnels ?
Dans l'état actuel de la Constitution, le législateur n'est pas habilité à prendre l'initiative d'une telle consultation.
C'est au seul pouvoir constituant qu'il appartiendrait d'en ouvrir la possibilité - les réflexions en cours sur l'avenir institutionnel des départements d'outre-mer et d'une collectivité métropolitaine comme la Corse pourraient amener les autorités compétentes à prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle en ce sens.
- Un « accord » sans substance dont l'adoption défie les règles constitutionnelles relatives à la procédure législative
A supposer même que le principe d'une telle consultation ait un fondement constitutionnel et ne porte pas atteinte au principe d'indivisibilité, les modalités choisies par les auteurs de la loi sont entachées à plusieurs titres de non-conformité à la Constitution.
Aux articles 1er et 3 de la loi qui fait l'objet de la présente saisine, il est fait référence à un « accord », dont il serait d'autant plus utile d'établir clairement la nature et la valeur que la question même de la consultation s'y réfère.
Il peut être utile de souligner, en préambule, que la notion d'accord n'existe en droit public qu'au sens du titre VI de la Constitution, dont les articles (52 à 55) fixent le régime des traités et accords internationaux.
Aussi bien la nature de l'« accord » que sa valeur juridique sont empreintes d'un caractère profondément équivoque.
Son contenu n'est que celui d'un document prospectif.
Ce texte, censé présenter les grands traits d'une catégorie future de collectivité territoriale baptisée « collectivité départementale », n'expose en réalité que des potentialités, des perspectives à la densité juridique incertaine, formulées au futur.
Les auteurs de ce texte ont cru lui conférer une quelconque valeur juridique en y faisant apposer des signatures.
A examiner ces signatures, on doute doublement de la valeur de l'« accord ».
Pour le compte du Gouvernement, c'est le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer qui a signé.
L'exposé des motifs du projet de loi précise : « ce document est devenu l'Accord sur l'avenir de Mayotte ; il a été solennellement signé le 27 janvier 2000 par le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, au nom du Gouvernement ».
Or, de jurisprudence constante, un simple secrétaire d'Etat n'a compétence ni pour contresigner seul des décrets ni pour engager politiquement le Gouvernement (Conseil d'Etat, Assemblée, 24 juin 1955, Syndicat national des ingénieurs de la navigation aérienne, p.
353 ; 28 mai 1984, Ordre des avocats de Saint-Denis de la Réunion, p.
Les signatures censées engager la partie mahoraise sont encore plus sujettes à caution.
Cet « accord » reprend mot pour mot un document de travail (en annexe) autour duquel le Gouvernement s'était engagé à réunir un consensus, défini comme l'assentiment concordant des trois partis politiques représentés au conseil général de la collectivité, des deux parlementaires et du président du conseil général, tous présentés comme les signataires du futur « accord ».
Or, ni le sénateur ni le député de Mayotte n'ont voulu cautionner ce document.
Bien que le consensus, annoncé comme une condition essentielle, n'eût pas été obtenu, le Gouvernement a baptisé le document « accord » et l'a publié au Journal officiel du 8 février 2000, croyant lui conférer ainsi une quelconque valeur.
Deux hypothèses peuvent être avancées quant à la nature de cet « accord » :
- soit on lui reconnaît valeur législative, au motif que deux articles de la loi y renvoient, dont celui qui énonce la question même de la consultation, ce qui en ferait un élément non détachable de la loi organisant cette consultation ; alors une partie intégrante de la loi aura été adoptée sans examen parlementaire, dans le mépris des procédures prévues par la Constitution et les lois organiques ;
- soit aucune valeur législative ne lui est reconnue - ce qui paraît plus vraisemblable, vu l'écart entre les modalités d'élaboration et de conclusion de cet « accord » et les dispositions constitutionnelles régissant la procédure législative ; alors la loi est entachée d'incompétence négative.
L'article 72 de la Constitution dispose en effet que « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires d'outre-mer.
» Une catégorie nouvelle de « collectivité départementale » peut être instituée ; mais c'est au législateur seul qu'il appartient de la créer.
La loi qui fait l'objet de cette saisine est donc en deçà du champ de compétences imparti au législateur par le constituant.
Le législateur adopte une loi au contenu juridique ténu qui, sur la question institutionnelle proprement dite, renvoie à un accord prévoyant - mais sur quoi une telle injonction au législateur reposerait-elle ?
- un projet de loi ultérieur qui préciserait l'organisation, le fonctionnement et les compétences d'une « collectivité départementale ».
La loi qui vous est déférée est donc entachée d'inconstitutionnalité en tant que ses auteurs n'ont pas épuisé la compétence que leur confère l'article 72.
Sur cette question de l'incompétence négative, votre jurisprudence est sévère ; vous veillez en effet à ce que le législateur exerce sa compétence dans sa plénitude et censurez toute disposition méconnaissant cette exigence.
C'est de cet accord dénué de valeur que les auteurs de la loi prétendent faire le critère même de l'alternative proposée à la population de Mayotte.
- La consultation que tend à organiser la loi qui vous est déférée méconnaît les principes de loyauté et de clarté que vous avez posés en critères de la constitutionnalité de tout scrutin et, en particulier, d'une telle votation
Autre vice affectant la constitutionnalité de cette loi : la consultation qu'elle organise ne satisfait pas aux conditions de sincérité et de clarté auxquelles vous avez reconnu valeur constitutionnelle dans vos décisions du 5 janvier 1959 (Deval c.
Durand), et du 9 juillet 1959 relative au contrôle de la régularité des élections sénatoriales, jurisprudence que vous avez confirmée avec éclat dans un cas de figure comparable à celui qui est soumis à votre examen (décision no 87-226 DC du 2 juin 1987 relative à la loi organisant la consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie et dépendances).
Méconnaissance du principe de clarté
La portée de la consultation organisée par la loi qui vous est déférée paraît tout à fait obscure.
L'article 3 de cette loi dispose que : « Les électeurs auront à répondre par oui ou non à la question suivante : "Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ?".
Ainsi formulée, cette question, qui renvoie à un texte dont l'inanité a été soulignée, méconnaît les principes dégagés par votre jurisprudence.
Dans votre décision no 87-226 DC précitée, vous avez considéré « que la question posée aux populations intéressées devait satisfaire à la double exigence de loyauté et de clarté de la consultation ; que s'il était loisible aux pouvoirs publics, dans le cadre de leurs compétences, d'indiquer aux populations intéressées les orientations envisagées, la question posée ne devait pas comporter d'équivoque, notamment en ce qui concernait la portée de ces indications ».
En l'espèce, vous aviez estimé que la question posée aux populations intéressées de Nouvelle-Calédonie - « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à l'indépendance ou demeure au sein de la République française avec un statut dont les éléments essentiels ont été portés à votre connaissance ?
» - comportait des termes équivoques et déclaré contraire à la Constitution la référence faite à un statut aux contours encore incertains.
De manière analogue, la loi qui vous est déférée viole le principe de clarté d'une consultation.
Tout d'abord, pour qu'une consultation soit claire, il faut que les personnes consultées soient en mesure de distinguer sans difficulté quelles conséquences emporteront respectivement les votes « oui » et « non ».
En matière institutionnelle, la question qu'on entend soumettre à la population moharaise n'offre aucune alternative tranchée.
Cet « accord », pour ses aspects statutaires, n'esquisse que des évolutions marginales.
Quelle que soit l'issue de la consultation, et à supposer qu'une loi, en cas de victoire du « oui », reprenne les éléments institutionnels que recense l'« accord », Mayotte restera une collectivité territoriale à statut spécial peu différente de ce qu'elle est aujourd'hui.
A quoi bon prévoir l'onction du suffrage pour des évolutions si marginales, et toujours présentées comme progressives, sinon hypothétiques ?
Rien n'indique clairement, dans l'« accord », qu'après la réforme projetée Mayotte ne restera pas la seule collectivité française à demeurer sous l'empire de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux (que lui étendit, en l'adaptant, l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977), dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982.
Quant aux conséquences d'un vote négatif, on en perçoit difficilement la portée.
S'agit-il que l'Etat n'assure pas « le financement de l'exercice des compétences qui lui reviennent » (article 3 de l'« accord »), qu'il ne prenne pas « les mesures nécessaires pour favoriser le développement économique et social de Mayotte, pour permettre son désenclavement (...) et pour assurer la protection de son environnement » (art. 5), ou encore qu'on renonce à toute amélioration du fonctionnement du service public de la justice (art. 8) ?
En cas de « non », le Gouvernement entendrait-il priver Mayotte du bénéfice des nouvelles technologies de l'information et de la communication (art. 5) ?
Par ailleurs, la clarté du texte proprement dit est aisément prise en défaut.
Qu'a espéré signifier son auteur en écrivant, par exemple, « les droits des femmes dans la société mahoraise seront confortés » (art. 8).
S'agit-il de conforter le droit à une demi-part d'héritage ou celui d'être répudiée ?
Faut-il rappeler qu'en fait de conforter les droits des femmes dans la société mahoraise, le Gouvernement avait prévu dans un des récents projets de loi sur la parité homme-femme une disposition dérogatoire privant les Mahoraises du bénéfice immédiat de ses dispositions ?
Il fallut l'intervention unanime de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour écarter du projet de loi cet article discriminatoire.
La mention de la spécialité législative comme moyen d'accéder à l'identité législative (art. 4) constitue une autre ambiguïté confinant à la contradiction, outre qu'elle n'est accessible qu'à un public de juristes avertis.
Ainsi que le Gouvernement le soulignait dans le projet de loi sur la parité, Mayotte est une « société rurale, musulmane, traditionnelle ».
Croit-on enfin que la clarté s'accommode du jargon technocratique dont sont empreintes des formules comme : « le rôle des cadis sera recentré sur les fonctions de médiation sociale » (art. 8) ; « un pacte pluriannuel de développement durable et solidaire combinant les moyens de ces contrats, conventions et fonds européens sera conclu entre l'Etat et Mayotte pour mettre en oeuvre les dispositions évoquées dans le présent document d'orientation » (art. 5 in fine) ?
Méconnaissance du principe de loyauté
La consultation proposée aux Mahorais n'est pas plus loyale qu'elle n'est claire.
Privée de la finalité institutionnelle qui lui donnait son sens - la transformation éventuelle de Mayotte en département d'outre-mer -, la perspective offerte aux Mahorais de donner à leur île un statut de « collectivité départementale » semble uniquement conçue pour tromper leur attente.
Par l'emploi du qualificatif « départemental », le Gouvernement paraît vouloir feindre de donner satisfaction à la revendication départementaliste claire et constante de la population de Mayotte et portée depuis vingt-cinq ans par une très large majorité de ses élus, y compris tous les parlementaires qu'elle a élus depuis qu'elle a choisi son maintien dans la République, alors que les Comores faisaient sécession.
Il est déloyal de prétendre laisser un choix à la population quand aucune alternative réelle n'est ouverte.
La consultation organisée par la loi soumise à votre examen n'est qu'un faux-semblant n'offrant à la population de Mayotte que l'illusion d'être consultée.
La perspective de la collectivité départementale est à prendre ou à laisser, sans que ne soit ouverte aucune autre option.
La loi de 1976 offrait quant à elle aux Mahorais la perspective de choisir entre trois voies d'évolution institutionnelle.
Mais peut-être l'idée même de laisser aux Mahorais une véritable liberté de choix a-t-elle paru déplacée aux auteurs de la loi qui fait l'objet de la présente saisine ?
Enfin, le processus même par lequel a été élaboré l'« accord » auquel renvoie la loi qui vous est déférée présente un caractère marqué de déloyauté.
Avant la conclusion de tout accord, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer avait défini les conditions qui en garantiraient la validité, dont « le consensus accepté par tous les signataires mahorais (...), à savoir les trois partis politiques représentés au conseil général de la collectivité, les parlementaires et le président du conseil général » était la principale.
Au bas du document du 4 août 1999 (en annexe) prétendant enregistrer ce consensus manquaient trois signatures sur six : celle du député, celle du sénateur et celle du représentant du mouvement populaire mahorais, majoritaire au conseil général.
Comprenant que ne serait pas satisfaite l'exigence qu'ils avaient eux-mêmes définie, les promoteurs de l'« accord » ont cru bon de recourir à plusieurs expédients.
Une consultation des conseils municipaux a été lancée, sur une question excédant manifestement l'intérêt local et donc leur champ de compétences - le juge administratif est saisi d'un recours sur cette question.
Le préfet, représentant du Gouvernement, a en outre inscrit à l'ordre du jour du conseil général dont il est l'exécutif un vote relatif à l'« accord », alors que son objet outrepasse évidemment le domaine de compétence de cette assemblée locale.
De ce consensus introuvable, l'« accord » lui-même porte la trace, quand il stipule, dans son onzième et dernier article, que « L'Etat, les parlementaires, le président du conseil général et les responsables des partis représentés au conseil général de Mayotte se retrouveront en "comité de suivi" tous les ans pour procéder ensemble au bilan de l'application du présent document et définir les orientations nécessaires pour l'avenir.
» Les promoteurs de l'« accord » ont ainsi cherché à réintégrer de force dans ce montage infidèle à ses ambitions initiales des personnalités qui s'étaient refusées à y apporter leur caution.
Cet « accord » stipule donc pour autrui, en plus de ses autres vices.
- En restreignant comme elle le fait l'accès à la campagne organisée en vue de la consultation, la loi méconnaît les principes d'égalité et de liberté d'expression
Les articles 6 et 7 de la loi qui vous est déférée énoncent des dispositions discriminatoires et attentatoires au principe de pluralisme des courants d'opinion.
L'article 6 assigne pour mission à la commission de contrôle créée à l'article précédent de veiller à la régularité et à la sincérité de la consultation.
Cette commission de contrôle est notamment chargée de « dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte ».
Dans le même esprit, l'article 7 répartit entre ces mêmes partis et groupements la totalité des heures d'émissions radiodiffusées et télévisées que la loi prescrit à la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle à Mayotte de diffuser.
Ces dispositions, prétendant réserver aux seuls partis ainsi sélectionnés l'accès à la campagne électorale, privent de leur liberté d'expression les formations politiques de l'île dépourvues d'élus au Parlement ou au conseil général, qui pourraient néanmoins être susceptibles d'apporter leur concours à l'expression du suffrage.
Les dispositions de ces articles sont ainsi contraires à l'article 4 de la Constitution selon lequel « les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage ».
Plus généralement, elles méconnaissent l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui garantit la liberté d'expression.
Pour ces motifs, et pour tout autre qu'il plairait à votre conseil de soulever d'office, les auteurs de la présente saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la loi organisant une consultation de la population de Mayotte.
Décret n° 2000-393 du 10 mai 2000 portant création du Conseil d'orientation des retraites
- Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des retraites.
- Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
1o De décrire la situation financière actuelle et les perspectives des différents régimes de retraite, compte tenu des évolutions économiques, sociales et démographiques ;
2o D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
3o De veiller à la cohésion du système de retraite par répartition, en assurant la solidarité entre les régimes et le respect de l'équité, tant entre les retraités qu'entre les différentes générations.
Le conseil peut formuler toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à répondre aux objectifs précédemment définis.
Il remet au Premier ministre, au moins tous les deux ans, un rapport d'ensemble analysant la situation des régimes de retraite et proposant les mesures jugées nécessaires pour assurer leur équilibre à long terme.
- Outre son président, le conseil est composé de trente-deux membres répartis comme suit :
1o Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :
- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
- deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- deux représentants désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
- un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
- un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
- un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires - UNSA ;
2o Trois députés et trois sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;
4o Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
5o Le vice-président du Comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) ;
6o Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.
Le président et les membres du Conseil d'orientation des retraites sont nommés par le Premier ministre.
Le Premier ministre désigne, parmi les membres mentionnés au 6o du présent article, celui qui assurera la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.
Les membres mentionnés aux 1o et 6o du présent article sont nommés pour une durée de quatre ans.
- Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et établissements.
- Les crédits nécessaires au fonctionnement du Conseil d'orientation des retraites sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
L'acquéreur à pacte de rachat exerce tous les droits de son vendeur ; il peut prescrire tant contre le véritable maître que contre ceux qui prétendraient des droits ou hypothèques sur la chose vendue.
Arrêté du 25 avril 2000 relatif aux caractéristiques des fiouls lourds
Les fiouls désignés sous les appellations "fioul lourd TBTS, "fioul lourd BTS et "fioul lourd HTS ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent.
L'utilisation de fiouls lourds HTS ou de fiouls lourds BTS est limitée aux installations définies à l'article 4 ci-après.
Sont dénommés fioul lourd TBTS , fioul lourd BTS ou fioul lourd HTS les mélanges d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse destinés à être utilisés comme combustibles, sauf pour les navires de mer, et répondant, au moment de la mise en vente, aux spécifications suivantes :
a) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de :
Moins de 65 % à 250 C ;
b) Viscosité :
Supérieure à 9,5 mm²/s à 20 °C ;
Inférieure à 40 mm²/s à 100 °C ;
c) Teneur en eau : inférieure ou égale à 1,5 % en masse ;
d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 °C ;
e) Teneur en soufre telle que définie à l'article 3 ci-après.
Est dénommé fioul lourd TBTS (très basse teneur en soufre) un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 1 % en masse.
Est dénommé fioul lourd BTS (basse teneur en soufre) un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 2 % en masse.
Est dénommé fioul lourd HTS (haute teneur en soufre) un fioul lourd dont la teneur en soufre est inférieure ou égale à 4 % en masse.
A partir du 1er janvier 2003, les fiouls lourds HTS et BTS ne peuvent être utilisés que dans des installations autorisées à les mettre en oeuvre au titre de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
Lors de leur vente, une mention de ce point sera portée à la connaissance des utilisateurs.
Les méthodes d'essais normalisées suivantes doivent être utilisées pour déterminer les spécifications énoncées à l'article 2 et à l'article 3 :
Viscosité : NF EN ISO 3104.
Teneur en souffre :
Toute méthode d'essais reconnue équivalente aux méthodes d'essais introduites ci-dessus et créée pour les remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.
Un avis publié au Journal officiel fixe, le cas échéant, des conditions d'entrée en vigueur et des dispositions transitoires.
Des dérogations aux spécifications de l'article 2, à l'exception de celles du point e, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministère chargé des hydrocarbures.
L'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd n° 2, les arrêtés du 14 avril 1976 modifiés fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2 BTS et TBTS et l'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd no 1 sont abrogés.
- Les fiouls désignés sous les appellations « fioul lourd TBTS », « fioul lourd BTS » et « fioul lourd HTS » ne peuvent être détenus en vue de leur vente ou vendus que s'ils sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées aux articles 2 et 3 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne garantissant un niveau de qualité équivalent.
A partir du 1er janvier 2003, l'utilisation de fiouls lourds HTS ou de fiouls lourds BTS est limitée aux installations définies à l'article 4 ci-après.
Moins de 65 % à 250 oC ;
Supérieure à 9,5 mm2/s à 20 oC ;
Inférieure à 40 mm2/s à 100 oC ;
d) Point d'éclair : supérieur ou égal à 70 oC ;
Point d'éclair : NF EN 22719 ;
- L'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2, les arrêtés du 14 avril 1976 modifiés fixant les caractéristiques du fioul lourd no 2 BTS et TBTS et l'arrêté du 18 septembre 1967 modifié fixant les caractéristiques du fioul lourd no 1 sont abrogés.
- Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 60 000 000 F et un crédit de 141 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 10 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline flûte traversière de la spécialité musique, est modifié.
Arrêté du 15 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 février 2000, le nombre de postes ouverts par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale aux concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques (session 2000), est modifié comme suit :
Arrêté du 21 février 2000 portant modification du nombre de postes ouverts par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour la discipline piano de la spécialité musique, est modifié.
Décision no 2001-568 du 7 novembre 2001 mettant en demeure l'association Radio Horizon 62
- L'association Radio Horizon 62 est mise en demeure d'émettre, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, avec une puissance apparente rayonnée maximale de 400 W.
Décision no 2001-574 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-466 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat
Décision no 2001-575 du 7 novembre 2001 modifiant la décision no 2000-518 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Velly pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Velly Music (RVM)
Arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination d'un chef de service (centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 2001, M. Benoît Lefevre, professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims, est nommé chef du service d'odontologie au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims à compter du 1er décembre 2001 pour une période de cinq ans.
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2001, M. Tagger (Christophe), administrateur civil, au bureau de la procédure, du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé suppléant du représentant de la garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Petit (Valérie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 26 novembre 2001, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur de l'administration générale à la direction des transmissions et de l'informatique de l'administration du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 6 août 2001.
Décision no 2001-584 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 96-1131 du 20 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de l'information et de la communication (ADIC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bergerac 95
Décision no 2001-586 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 98-381 du 19 mai 1998 autorisant l'association Oxygène à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène
- Cette décision annule et remplace la décision no 99-298 du 23 juin 1999 modifiant la décision no 98-381 du 19 mai 1998 susvisée.
Décision n° 2001-643 du 4 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-1279 du 24 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication et l'information à Dreux et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Trois Vallées-RTV
Décision n° 2001-646 du 4 décembre 2001 portant extension de la décision n° 2000-779 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio
Par décision no 2000-69 en date du 19 janvier 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, par l'adjonction d'un site d'émission au centre technique municipal, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-158 du 12 juin 1997 modifiée de l'Autorité.
300 513-3 Antebor B 6, solution, 125 ml en flacon (laboratoires biologiques de l'Ile-de-France).
325 722-5 Erythrocine 250 mg (érythromycine), poudre orale en sachet (B/12) (laboratoires Abbott).
324 584-8 Mucal, poudre orale en sachet (B/30) (laboratoires Schering-Plough).
309 496-4 Sebaklen, lotion, 120 ml en flacon (laboratoires Fumouze).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mai 2000 :
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er juin 2000 :
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2000 portant ouverture au titre de l'année 2000 de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont modifiées de la manière suivante :
Spécialité cuisine :
- concours interne : Créteil ;
Spécialité installations électriques, sanitaires et thermiques :
- concours interne : Créteil, supprimer l'académie de Guyane ;
Spécialité équipement bureautique et audiovisuel :
- concours externe : Créteil, supprimer l'académie de Guyane.
La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs concernés.
Toutefois, la clôture du registre d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le 30 mars 2000.
- La gestion comptable et financière et le recouvrement des impôts de la commune de Magny-Châtelard sont transférés de la trésorerie de Morre-Roulans vers celle de Valdahon (département du Doubs).
- Le classement des trésoreries réorganisées en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 décembre 2001, est approuvée la fusion, à effet du 1er janvier 2001, de CIRPICA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (8e), 10, rue Frédéric-Bastiat, et de CIRPRECA Prévoyance, dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de CIRPICA Prévoyance à CIRPRECA Prévoyance.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Béthune est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Béthune à la trésorerie de Béthune banlieue, renommée trésorerie de Béthune (Pas-de-Calais).
Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse
- Dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet, une gratification mensuelle, à titre d'argent de poche, est allouée aux jeunes qui font l'objet d'un placement par décision judiciaire dans le service public de la protection judiciaire de la jeunesse :
- jeunes hébergés dans un foyer d'action éducative (FAE), dans un centre d'action éducative (CAE), dans un centre de placement immédiat (CPI) ou dans un centre éducatif renforcé (CER) ;
- jeunes hébergés qui bénéficient d'une prise en charge en qualité de pensionnaire chez une personne privée ou un établissement d'enseignement sous le contrôle éducatif de l'établissement de la protection judiciaire de la jeunesse.
Sont exclus du bénéfice de ces dispositions les jeunes qui perçoivent une rémunération au titre d'une activité professionnelle ou au titre d'une formation professionnelle.
- Le taux de cette gratification est fixé à :
21 Euro par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;
27,9 Euro par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;
35,4 Euro par mois pour les jeunes de plus de seize ans.
- L'arrêté du 9 mai 1990 relatif aux gratifications allouées au mineurs confiés aux établissements de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les trésoreries de Sartilly et d'Avranches (département de la Manche) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie d'Avranches.
- Les trésoreries du Teilleul et de Barenton (département de la Manche) sont fusionnées en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Barenton-Le Teilleul.
- Les trésoreries de Pierrefitte-sur-Aire et de Saint-Mihiel (département de la Meuse) sont fusionnées en une seule trésorerie dénommée trésorerie de Saint-Mihiel.
Décret n°2000-188 du 1 mars 2000 modifiant le décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Les articles 4, 5 et 6 du décret précité deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Décret n° 2000-188 du 1er mars 2000 modifiant le décret n° 93-148 du 3 février 1993 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris
Arrêté du 20 janvier 2000 portant ouverture en 2000 d'examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 janvier 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Centre national de la fonction publique territoriale, Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, 2e étage, BP 822, 97476 Saint-Denis Cedex.
Conformément à la décision rendue par le Conseil d'Etat dans sa séance du 29 novembre 1999 (CE sect., Henry c/ministère de l'emploi et de la solidarité), la liste d'aptitude pour 1990 aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 1990, est complétée ainsi qu'il suit :
« M. Henry (Jean-Paul), ex-D, CIRTI Lyon.
Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 2 février 1999 autorisant la société Kast Telecom à fournir le service téléphonique au public et l'autorisant à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- Il est ajouté un article 1er bis à l'arrêté du 2 février 1999 susvisé ainsi rédigé :
- La société Kast Telecom est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 2 février 1999 susvisé.
Le réseau de l'opérateur peut être établi dans les régions suivantes : Ile-de-France, Bourgogne, Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques du service et les types de services de maintenance offerts ;
Décisions du 21 mars 2000 relatives aux conditions particulières d'utilisation de produits explosifs
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les conditions particulières d'utilisation de l'explosif de mine dénommé « GOMA 2-ECO », objet de l'attestation d'examen CE de type « LOM 99 EXP 4070 », s'établissent comme suit :
- l'utilisation de l'explosif « GOMA 2-ECO » est autorisée pour des travaux souterrains ; cette autorisation ne s'étend pas aux travaux souterrains à risque de grisou ou de poussières inflammables ;
- le chargement de l'explosif « GOMA 2-ECO » par chute libre de cartouches de masse maximale de 5 kilogrammes est autorisé.
L'explosif « GOMA 2-ECO » est fabriqué par l'Union Española de Explosivos.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 mars 2000, les détonateurs et les connecteurs non électriques dénommés « PRIMADET MS, LP, EZDET et EZTL », fabriqués pour l'Union Española de Explosivos, objets des attestations d'examen CE de type « LOM 98 EXP 2003 » et « LOM 98 EXP 2004 » du 10 novembre 1998, « LOM EXP 4032 » et « LOM EXP 4033 » du 24 mai 1999, ne peuvent être vendus, importés, exportés, transportés, conservés, détenus ou employés que s'ils sont accompagnés de la déclaration de conformité et pourvus du marquage CE prévus par le décret no 90-153 du 16 février 1990 modifié.
Les détonateurs et connecteurs « PRIMADET MS, LP, EZDET et EZTL » sont utilisables comme accessoires de tir en mines autres qu'à risque de grisou ou de poussières combustibles et en carrières.
Arrêté du 24 mars 2000 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement par l'Agence nationale pour l'emploi et l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes des personnes mentionnées à l'article L.
353-3 du code du travail et pris en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990
- La représentation des demandeurs d'emploi auprès de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et au sein des comités de liaison institués auprès de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) peut donner lieu au règlement par l'AFPA et l'ANPE des frais occasionnés par les déplacements, en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi et le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 mars 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social organisés au titre de l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2000, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne ouverts pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social du ministère de la justice est fixé à 47.
- concours externe (prévu à l'article 4, paragraphe 3, du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 31 places ;
- concours interne (prévu à l'article 4, paragraphe 4, du même décret) : 16 places.
En outre, 8 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
Arrêté du 28 avril 2000 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine dans les départements de l'Allier, de la Creuse, du Puy-de-Dôme et de la Guyane
- L'union des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination artificielle du Centre-France, dénommée Genesia, sise à Marmilhat, 63370 Lempdes, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la semence bovine dans la zone définie comme suit :
- le département de l'Allier et les cantons de Saint-Pierre-le-Moutier, Nevers, Dornes, Décize et Saint-Benin-d'Azy du département de la Nièvre ;
- le département du Puy-de-Dôme, à l'exclusion des communes de Saint-Anthème, Saint-Clément, Saint-Romain, La Chaume, Eglisolles, Saillant, Viverols, Medeyrolles, Sauvessanges ;
- dans le département de la Haute-Loire, les communes de Chambezon, Espalem, Léotoing, Lubilhac, Lorlanges, Torsiac, du canton de Blesle ; les communes de Lempdes, Vergongheon, Sainte-Florine, Frugères-les-Mines, Vézézoux, Chassignoles, du canton d'Auzon ; les communes de Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Cohade, Paulhac, Saint-Géron, Saint-Laurent-Chabreuges, Saint-Bauzire, du canton de Brioude ;
- L'arrêté du 17 janvier 1990 relatif à l'autorisation de pratiquer les opérations de mise en place de semence bovine dans les départements de l'Allier, de la Creuse et du Puy-de-Dôme est abrogé.
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 décembre 1980 modifié à CELVIA, sous le numéro PH 80 245, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine et cunicole, l'adresse du siège social étant ainsi modifiée : Le Foirail, 19460 Naves.
Est concerné par cet agrément, outre le dépôt situé au siège social, le dépôt situé à l'adresse suivante : les 4-Chemins, 15004 Aurillac.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 26 août 1992, modifié le 26 juin 1996, à SUPERLIM, Tranchepie, 87430 Verneuil-sur-Vienne, sous le numéro PH 92 454, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine.
Décret n°2000-293 du 4 avril 2000 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 63 du décret du 17 mars 1967 susvisé est complété par la phrase suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société pour la propagation des langues étrangères en France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais : « Association pour la promotion des langues étrangères en France ».
Décret n° 2000-202 du 3 mars 2000 relatif au Fonds national pour le développement de la vie associative et portant création de son conseil de gestion
- Le compte spécial du Trésor intitulé Fonds national pour le développement de la vie associative a pour objet de favoriser le développement de la vie associative à travers le financement :
- d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents appelés à prendre de nouvelles responsabilités associatives ;
- d'études d'intérêt national de nature à contribuer, par leur diffusion, à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;
- d'expérimentations correspondant aux orientations prioritaires du fonds et participant au développement de la vie associative.
- Il est créé un conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative.
- Le conseil de gestion a pour mission :
- de définir les axes prioritaires d'intervention du fonds, annuels ou pluriannuels, dans les domaines définis à l'article 1er du présent décret ;
- de définir les thèmes et les modalités du programme d'études ;
- de donner un avis sur toute question intéressant la gestion du fonds ;
- de définir, le cas échant, le montant des crédits déconcentrés d'intervention du fonds ;
- de préciser les modalités d'évaluation des projets financés et d'assurer le contrôle de cette évaluation ;
- de donner un avis sur les propositions émises par la commission d'instruction des dossiers mentionnée à l'article 4.
Le président informe la conseil de gestion de la situation financière du fonds et des décisions d'attribution des subventions.
Il présente chaque année un rapport d'activité au conseil de gestion et au Premier ministre.
- Le conseil de gestion constitue en son sein une commission d'instruction des dossiers.
Il peut en outre créer toute commission qu'il juge utile.
- le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
- neuf autres représentants de l'Etat désignés respectivement par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la formation professionnelle, le ministre chargé du budget et le ministre chargé du tourisme ;
- neuf représentants des coordinations associatives nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives ;
- trois personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de la jeunesse et des sports pour une durée de trois ans renouvelable une fois sur proposition du Conseil national de la vie associative.
Les membres du conseil de gestion décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil de gestion sont exercées à titre gratuit.
Seuls les frais de déplacement peuvent faire l'objet d'un remboursement.
- Le conseil de gestion adopte son règlement intérieur.
Celui-ci fixe les conditions de fonctionnement du conseil et des commissions.
- Le conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant.
- Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale assure le secrétariat du conseil de gestion.
- il prépare la note d'orientation annuelle qui fonde la politique d'aide à la vie associative ;
- il prépare les séances du conseil de gestion, notamment en viellant à la coordination interministérielle ;
- il propose au conseil de gestion les critères pour l'instruction des demandes financières des associations et pour leur évaluation ;
- il propose au conseil de gestion les thèmes et modalités à retenir en matière d'études d'intérêt national et d'expérimentations relatives à la vie associative.
- Le ministre chargé de la jeunesse et des sports est ordonnateur principal des dépenses du Fonds national pour le développement de la vie associative.
- Le conseil de gestion se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Lors des délibérations, en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
- Le décret no 85-488 du 6 mai 1985 portant création du conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2000, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine, à compter du 1er décembre 1999, pour une durée de trois ans : M. Nadaud (François), administrateur principal des affaires maritimes, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Arrêté du 14 décembre 1999 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
1 Mme Kihal (Noura) ;
3 M. Maria (Sébastien) ;
4 Mlle Gaulard (Sylvaine) ;
5 M. Couteaud (Didier) ;
6 M. Cuvilliers (Pascal) ;
7 M. Giles (Michel) ;
8 Mlle Chenail (Véronique) ;
9 Mme Viard (Nathalie) ;
10 M. Glabi (Raphaël) ;
11 Mlle Persec (Isabelle) ;
12 Mlle Marie Egyptienne (Agnès) ;
13 Mme Etienne Jacquet (Christylla) ;
14 Mme Calot (Francine) ;
15 M. Boisson (Philippe) ;
16 Mme Jacquemoire (Christine) ;
17 M. Le Roy (Bertrand) ;
18 Mme Malhomme (Francine) ;
19 Mme Clerc (Claudine) ;
20 Mlle Flagel (Claudine) ;
21 Mme Secroun (Christiane) ;
22 Mlle Benito (Catherine) ;
23 Mlle Ribault (Catherine) ;
- Mme Sonia Heinrich, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée en qualité de conseillère au cabinet du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, Mme Bréas (Andrée), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée représentante titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie auprès de la commission des marchés d'informatique, en remplacement de Mme Levert (Geneviève).
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur, quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second contrat.
M. Menu (Jacques), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
MM. Matthéos (Louis) et Kauffmann (Gérard), contrôleurs généraux des armées, M. Lot (Stéphane), contrôleur des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
M. Mouranche (Daniel), contrôleur général des années, et M. Delor (Bruno), ingénieur en chef de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications ;
MM. Perrin (Thierry), Dunoyer de Noirmont (Charles) et Gatin (Marc), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'électronique et de télécommunications.
M. Schuster (Jean-Louis), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique ;
M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, Mme Chardigny (Claudine), MM. Roche (Bruno), Meresse (Eric) et Brintet (Eric), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 2000, M. Buisson (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Charente-Maritime à compter du 6 mars 2000.
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 16, dans la région maritime atlantique, au profit de tirs mer/air, air/mer et mer/mer.
- Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
- Partie 1 : LF-D 16 A « Gascogne »
- Partie 2 : LF-D 16 C « Glénan »
- Partie 3 : LF-D 16 D « Groix »
- Partie 4 : LF-D 16 E « Ar-men »
- L'arrêté du 19 décembre 1985 relatif à la création d'une zone dangereuse dans le golfe de Gascogne est abrogé.
- Partie 1 : LF-D 12 « Globale »
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie C, lorsqu'elle est active, ainsi que des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157 lorsqu'elles sont actives.
b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque les zones dangereuses LF-D 14 ou LF-D 15 sont actives au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
- Partie 2 : LF-D 12 « Nord »
à l'exclusion des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157, lorsqu'elles sont actives.
- Partie 3 : LF-D 12 « Sud »
à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie C, lorsqu'elle est active.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes - Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 16 septembre 1983 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Tour-Bretagne-Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Nantes - Tour-Bretagne-Le Loroux-Bottereau traversant le département de la Loire-Atlantique sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et Le Loroux-Bottereau ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Nantes - Tour-Bretagne et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, Nantes - Tour-Bretagne et Le Loroux-Bottereau.
- Les gestions comptables du centre hospitalier intercommunal de Montfermeil et de l'hôpital Valère-Lefevre du Raincy sont disjointes respectivement des postes comptables de Montfermeil et du Raincy (département de la Seine-Saint-Denis).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal du Raincy-Montfermeil est rattachée au poste comptable de Montfermeil.
- La gestion comptable de l'OPAC de Saint-Malo, Dol-de-Bretagne et Dinard est rattachée à la trésorerie de Saint-Malo Municipale (département d'Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 11 février 2000 portant ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe pour la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2000)
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 février 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
Ils devront être déposés à la délégation du CNFPT à cette date au plus tard à 17 heures ou postés au plus tard à cette même date (le cachet de la poste faisant foi).
Picardie, 190, avenue Foix, cité Friant, 80011 Amiens Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Basse-Normandie mentionnée ci-dessus.
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 février 2000, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 novembre 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 1999, Mme Guillaume (Marie-Laurence), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de la maison de l'insertion de l'Yonne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 31 octobre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 2000, M. Ribat (Claude), inspecteur général des postes et télécommunications, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 24 mars 2000.
Arrêté du 17 février 2000 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence
- L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé est modifiée par ajout pour la brigade interrégionale d'enquêtes à Paris et par désignation pour les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris et du Doubs des agents de catégorie B suivants :
BIE à Paris (région Ile-de-France, Basse-Normandie, Haute-Normandie) : Dauplet (Alain), contrôleur principal ;
DD 75 : Jeandot (Christophe), contrôleur principal, Lasmarrigues (Jean-Michel), contrôleur principal, Lebas (André), contrôleur, Wichegrod (Evelyne), contrôleuse principale ;
DD 25 : Ory (Gilles), contrôleur principal.
- Sont annulés sur 2000 une autorisation de programme de 352 692 F et un crédit de paiement de 352 692 F applicables au budget et chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 février 2000, deux examens professionnels permettant l'intégration dans le cadre d'emplois de chef de service de police municipale sont organisés en 2000 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
CNFPT, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
CNFPT, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
CNFPT, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
CNFPT, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
CNFPT, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
CNFPT, 57, avenue de Verdun, et route du Salario, 20000 Ajaccio.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2000, M. Jean-Philippe Lecat, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2000.
M. Jean-Philippe Lecat est, à compter de la même date, maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de quatre ans à compter du 7 septembre 1999 :
1o Concours ouvert aux titulaires du baccalauréat
Beck (Vincent).
Brochard (Sylvain, Pierre, Jean-Baptiste).
Coupier (Gwennou, David).
Garivier (Aurélien, Pierre).
Genest (Blaise).
Hillairet (Matthieu, Jean, Dominique).
Hornus (Samuel, Gustav, Henri).
Le Batteux (Adrien, Armand).
Le Meur (Patrick).
Nadeau (Philippe).
Obozinski (Guillaume, Romain).
Odasso (Cyril).
Peyre (Gabriel, Louis, Jean).
Pichon (Eric, Pierre, Désiré).
Pravda-Starov (Karel, Jean).
Repiquet (Kevin, Kilian, Joël).
Rilling (Louis, Julien, Michel).
Sene (Samuel, Pierre, René).
Serre (Olivier, Patrick).
Spaier (Matthieu, David).
Starynkevitch (Jean).
Stoltz (Gilles).
Tignel (Jérémie, Jean).
Vamech (Sébastien, Vincent).
Alloschery (Olivier, Christian, André).
Bernauer (Julie, Irène, Marcelle).
Cailliez (Fabien, Eric).
Chauviere Le Drian (Grégoire).
Delaubert (Vincent).
Desbiens (Nicolas, Philippe).
Dore (François, Morvan).
Ferreira (Mathieu, Joseph, Paul).
Marnette (Olivier).
Matteoli (Olivier, André, Denis).
Mazel (Vincent, Xavier).
Mulon (Jean-Baptiste, Olivier).
Schnell (Benoit).
Touboul (David).
Vermare (Virginie).
Vial (Florent).
Wagner (Gaudeline).
Zegers (Robin, Richard, Henri).
Breau (Marie).
Cezard (Fabien, Pierre, Frédéric).
Desmazieres (Anne, Charlotte).
Gabriel (Frédéric).
Idoux (Erwin, François, Michel).
Lambrechts (Louis, Jacques).
Leroy (Ingrid, Marcelle, Odette).
Navarro (Pablo).
Ribet (David, Pierre).
Robin (François, Bernard).
Rousseau (Benoît, Jean-Christophe).
Yvernault (Lucile, Aurore).
Antoine (Jérôme).
Arquier (Rémi).
Bayard (Maxime).
Benardeau (Florian).
Bernez (Cédric).
Borghetti (Julien).
Bossard (Steve).
Chanal (Hélène).
Charleux (Ludovic).
Courtois (Sylvain).
Dane (Eric).
De Roussel de Preville (Aurélien).
Dusserre (Gilles).
Fabbri (Antonin).
Foucras (Bruno).
Gabet (Thomas).
Girot (Maxime).
Guerrini (Annouk).
Heurtebise (Xavier).
Hoang (Dung).
Jacquot (Bastien).
Lavernhe (Sylvain).
Legrain (Gregory).
Leplat (Thibault).
Leroy (Paul).
Limal (Steve).
Lorang (Xavier).
Maillot (Alain).
Monelle (Laurent).
Moret (Raphaël).
Ritou (Mathieu).
Schlosser (Pauline).
Serres (Julien).
Tardif (Julien).
Taste (Olivier).
Terrien (Nicolas).
Vernet (David).
Argentieri (Sylvain).
Bourassi (Brahim).
Lampe (Alexandre).
Meunier (Antony).
Renaux (Alexandre).
Salvetti (Djoume).
Alchourroun (Matthieu).
Almarcha (Christophe, Bernard, Alphon).
Angers (Lionel, Michel).
Bellec (Jérémie).
Brehier (Antoine).
Brunier (Tristan).
Cheutet (Vincent).
Clatz (Olivier).
Court (Germain, Jean, Michel).
Drulhe (Samuel, Joseph, André).
Dumont (Julien).
Elguedj (Thomas).
Entringer (Christophe, Jean).
Fortin (Jean-Paul, Noël).
Frantz (Olivier, Pierre, Roger).
Gallo (Clément).
Goutorbe (Bruno, Yann, Nicolas).
Gravier (Sébastien).
Guillaume (Mathieu, Franck).
Hartmann (Vincent, Georges, Henri).
Imbert (Jean-Christophe, Olivier).
Isambert (Antoine, Jean, Pierre).
Joly (Laurent, Damien).
Jungers (Marc).
Karim (Yacin, Yann).
Larue (Anthony, Pierre, Florent).
Lintner (Stéphane, Karl).
Monnet (Antoine, Damien, Michel).
Poinsotte (Fanny, Aline).
Rivet (Bertrand, Charles, Quentin).
Roques (Bertrand, Jean, Noël).
Souche (Mireille).
Taillard (Karine, Hermance, Thérèse).
Trolle (Xavier, Hervé, Rémi).
Villèle de (Julien).
Vilmin (Thomas).
Violeau (David, Luc, Jean-Pierre).
Asciac-Girou (Adriane, Lucie).
Chatagnon (Sandrine).
Davril (Claire).
Dutertre (Julie).
Fragnon (Stéphanie, Aurélie).
Grangeon (Caroline).
Leonardi (Hubert).
Loiret (Vincent, Denis).
Magny (Coraline, Sarah, Gaëlle).
Pena (Nancy).
Tieu (Emmanuelle, Quynh, Suong).
Concours Economie, droit et gestion (D 1)
Bielawski (Alexandra).
Boucholtz (Aurélie, Marlène).
Canonne (Charles, Hilaire).
Castex (Laura, Léona).
Courant (Stéphanie).
Genevaz (Simon).
Ghemri (Syham).
Ghezali (Rabah).
Guillot (Emmanuelle, Marie, Marthe).
Le Gac (Julie, Elise, Pauline).
Lionet (Liv).
Neto (Julien, Patrick, Jean, Roger).
Norodom (Anne-Thida).
Tardy (Laura, Louise, Madeleine).
Vassy (Luis, Andres).
Concours Economie et gestion (D 2, option I)
Bailliet (Magali).
Braud (Hervé, Jacques, Pierre).
Bureau (Sylvain, Pierre).
Canton (Joan).
Charles-Gervais (Vincent, Emile).
Cusin (Julien).
Delahaye (Florence).
Delord (Nicolas).
Fauconnet (Aurore).
Fondevila (Thomas).
Giraud (Yann, Bernard).
Gratadour (Céline, Rose).
Guyard (Pierre).
Jesuthasan (Pradeepa).
Kervern (Haude).
Lapeyre (Renaud, Florent).
Loison (Marie-Claire).
Metayer (Benoit).
Musard (Marie, Sylvie).
Roy (William, Alain).
Rubel (Olivier, Jacob).
Saidi (Aurélien, Wylliam).
Signorini (Charles).
Stourm (David).
Valdenaire (Mathieu).
Vasseur (François).
Ventolini (Séverine).
Concours Economie et gestion (D 2, options II, III, IV)
Arnal (Juliette).
Cherrier (Béatrice).
Delfort (Jean).
Goncalves (Mario).
Parent (Gwenn).
Pitel (Patrice).
Prat (Gaëlle).
Ranaivoson (Heritiana).
Van Hee (Nathalie).
Amiech (Matthieu).
Bernard de Raymond (Antoine, Marie, Philippe).
Champin (Hervé, Bernard, Frédéric).
Fabre (Thomas, Jean, Serge).
Fack (Gabrielle).
Froissart (Grégoire, Jean, Marie).
Helleringer (Stéphane).
Huyard (Caroline).
Klein (Jonathan, Stevens, Abram).
Malochet (Guillaume).
Nivière (Delphine, Frédérique).
Salman (Scarlett).
Schutz (Gabrielle).
Simula (Laurent, Pierre, Didier).
Thibault (Nicolas, Sébastien).
Thomazeau (Anne).
Alikavazovic (Jakuta).
Baud (Dorothée).
Brousse (Mathieu, Marie).
Cauchy (Sophie, Claude, Chantal).
Le Reste (Cécile-Marie).
Perrot (Cécile).
Roger (Marjolaine, Catherine).
Thomas (Johanna, Patricia).
2o Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'études universitaires de technologie (DUT) ou du brevet de technicien supérieur (BTS)
Cabanes (Philippe).
Guillard (Ghislain).
Louis (Bruno).
Poulard (Gaëlle).
Douze (Yann).
Vrigneau (Baptiste).
En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-698 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans à compter du 6 septembre 1999 :
Airaud (Céline, Danielle, Sylvie).
Bonnaillie (Virginie).
Boulakia (Muriel).
Bourgoing (Mariane, Sandrine).
Chambrion (Thomas, Jean, Henri).
Faucher (Olivier, François).
Foulle (Sébastien, Thomas).
Grivaux (Sophie, Laure).
Montaru (Alexandre, Maxime, Maurice).
Nourdin (Ivan).
Patel (Mamodyasine).
Saudo (Delphine).
Siaudeau (Anthony).
Sur (Frédéric, Raymond, André).
Travadel (Sébastien, Frédéric).
Vallette (Bruno).
Vieille Blanchard (Elodie, Marie, Colette).
De Montgolfier (Fabien).
Ollinger (Nicolas, Daniel).
Vibert (Laurent).
Vincent (Aymeric).
Heydemann (Karine, Julie).
Brion (Etienne, René, Michel).
Claisse (Laurent).
Lobry (Benoit, Serge, André).
Savin (Thierry).
Lasorne (Benjamin).
Maquere (Fabrice, Jean, Eric).
Pellegrin (Yann).
Sivignon (Géraldine).
Weber (Tiphaine).
Concours Génie des procédés physico-chimiques
Baigl (Damien, Nicolas).
Boeri (Gérald).
Marc (Sébastien, Jean-Louis).
Najid (Sonia).
Bai (Siau, Wei, Laure).
Barthélemy (Catherine, Thérèse).
Caillaud (Laetitia, Annie, Pierrette).
Castell (Xavier).
Dumaire (Virginie).
Beydon (Samuel, Georges).
Perchoux (Julien).
Tauvel (Antoine, Dominique).
Thiebault (Violaine, Sophie, Annette).
Tillier (Christophe).
Baudoin (Fulbert).
Bossuet (Lilian).
Bouzonville (Patrice, Rémy).
Chapuis (François).
Follenius (Emmanuel).
Frenea (Marie).
Lartigau (Isabelle, Florence).
Martinez (Frédéric, Jean).
Meny (Ivan).
Pennaneach (Gildas).
Quidelleur (Aurélie).
Saint Blancard (Laurence).
Bournot (Hervé).
Caille (Romain, Louis, Pierre).
Calmon (Martin).
Dijon (Frédéric, Bernard, Lionel).
Galzy (Fabrice).
Giordano (Jérôme).
Lusseau (Cédric).
Martin (Sébastien, Daniel, Marc).
Mathez (Vincent).
Payan (Frédéric, Jean, François).
Tacquet (Sylvain, Thierry, Valentin).
Tijoux (Nicolas).
Andreucci (Pierre).
Arrizabalaga (Sandrine).
Chabroux (Benjamin, Stéphane).
Fromentin (Guillaume).
Guidoni (Nicolas).
Kerric (Jean-Marc).
Lesprier (Thierry).
Pelcerf (Yohann, Régis, Joseph).
Villetard (Marc).
Antoine (Céline).
Bobin (Patrick, Renaud).
Bonnet-Eymard (Tancrede).
Colliat (Jean-Baptiste).
Cuculiere (Isabelle).
Fabre (Anne, Cécile).
Grange (Jean-Louis).
Marty (Blandine, Sophie).
Rouchon (Hervé).
Babeau (Olivier, Gabriel, Marie).
Benard (Yohann).
Blanc (Alexis, François, Dominique).
Bouglet (Johan).
Coiffard (Mathias).
Dominguez (Carine, Marie).
Edey Gamassou (Claire, Fifadzi).
Hassoune (Anouar).
Jacquemet (Nicolas, Benoit).
Jeanjean (Philippe, Eric, Joseph).
Sonnallier (Yann, Alphonse).
Vasseur (Mathieu, Daniel).
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 1999 :
Alline (Marion).
Artous (Guillaume, Julien).
Aulagnon (Véronique, Sophie).
Bacquet (Hélène, Jeanne).
Blasquez (Bérengère).
Blitman (Sophie).
Bureau (Benoîte).
Callot (Marguerite).
Claisse (Muriel, Sylvie).
Cornier (Julie, Carole, Claude).
De Ricaud (Zoé, Jeanne).
Delouze (Marie, Venise, Florence).
Dubois (Julie, Denise, Marianne).
Dumont (François, Michel, Gary).
Erlih (Charlotte).
Etienne (Jean-René, Luc).
Fredaigue (Rachel, Louise).
Froidefond (Marik, Liliane, Irène).
Gauthier (Cécile, Marie-France).
Joubaire (Claire).
Jutteau (Maud, Aline, Antoinette).
Kovacs (Marie-Cécile).
Le Levier (Hélène, Fleur).
Millner (Clélie).
Perier (Isabelle, Jeanne, Odile).
Picard (Louis, Etienne, Valéry).
Poivre (Amandine, Marie, Gabrielle).
Poulain (Delphine).
Robert (Violaine, Catherine).
Salabert (Juliette).
Scarparo (Lucie, Béatrice).
Steinmetz (Thomas, Pierre, Nicolas).
Theval (Gaëlle).
Valais (Eléonore, Julie, Aurel).
Vergniolle de Chantal (Laure).
Zlotowski (Rébecca, Myriam, Clara).
Berbinau (Agnès).
Ceccarini (Estelle, Marine, Laure).
Coste (Grégory).
Cotensin (Ismène).
Delahaye (Claire, Laurence).
Dulac (Anne-Valérie).
Erny (Maud).
Fernandez (Cécilia, Frédérique).
Gagneur (Marguerite, Alice).
Gavet (Maëlle, Marie).
Gil (Myriam).
Gilly (Diane).
Guillemette (Arnaud, Sylvain).
Harguindeguy (Hélène).
Inesta (Delphine).
Kellerer (Sidonie, Imogene).
Laget (Laurie-Anne).
Le Bouedec (Nathalie, Anne).
Morel (Julie, Marie, Colette).
Ostromooukhova (Bella).
Parageau (Sandrine, Nathalie).
Parnière (Anne).
Ribeyrol (Charlotte, Lucy, Emilie).
Rinck (Pascal).
Roques (Christian).
Sansonetti (Laetitia, Marie, Louise).
Schmidt (Elisabeth).
Schott (Stéphane).
Teixeira (Sandra).
Thiria (Aurélie, Elodie, Marie).
Trogrlic (Elise, Marie, Renée).
Turkis (Annabelle, Maria).
Turquier (Léa).
Wrobel (Claire).
Adad (Chloé).
Bedouret (Aurélie).
Brunet (Anne-Flore, Emilie).
Caru (Vanessa, Julie, Rosa).
Clerval (Anne).
Cominotti (Nicolas).
Copel (Deborah, Marie).
Coq (Olivier, Yann).
Evrard (Julie, Marie, Stéphanie).
Fourault (Véronique, Eliane).
Garandel (Pascal).
Gerstle (Olivier, Louis, Alexis).
Grandhaye (Emmanuel).
Gruit (Elodie).
Guillot (Marie, Victoire).
Heck (Maryline, Catherine).
Hennequet (Maxime, André, Victor).
Jeanne (Boris).
Loisel (Sébastien, David).
Margerit (Diane).
Milhaud (Olivier, François).
Milon (Caroline).
Ndiaye (Aïda).
Pepy (Emilie, Anne).
Pettinaroli (Laura).
Queva (Christophe).
Rogers (Olivier).
Roy (Isabelle).
Scot (Marie, Laura, Elsa).
Simmenauer (Benjamin).
Simon (Fabien, Dimitri).
Sublime (Jérôme, Yves).
Tiano (Camille).
Waast (Hélène).
Couderc (Nicolas, Jérémie).
Gautreau (Isabelle, Mireille).
Steinmetz (Hélène).
Vanhee (Olivier, Nicolas).
En application des dispositions de l'article 24 du décret no 87-696 du 26 août 1987, le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 1999 du concours d'entrée, série langues vivantes, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour une durée de quatre ans à compter du 29 septembre 1999 :
Sleiman (Rima).
Décret du 2 mars 2000 portant nomination d'un consul général de France à Barcelone
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2000, M. Christian Rouyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Munich, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Pierre Charasse, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pierre David est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Serge Barcellini, directeur adjoint du cabinet pour les affaires relevant des attributions du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 février 2000 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'état à l'industrie en date du 23 février 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l'exploitation de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
652-3 du code de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- La première sous-section de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprend les articles R.
652-3 est notifiée au tiers détenteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La lettre d'opposition comporte à peine de nullité :
« 1o Le nom du débiteur et l'adresse de son domicile ou, si elle est différente, celle de son établissement ;
« 2o Les nom et domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et le lieu de son siège social ou de l'établissement distinct ;
« 3o La dénomination et le siège de l'organisme créancier au bénéfice duquel l'opposition est faite ;
« 4o La nature du titre exécutoire sur le fondement duquel l'opposition est effectuée ;
« 5o Le décompte distinct des cotisations et des majorations et pénalités de retard pour le recouvrement desquelles l'opposition est effectuée et la période à laquelle elles se rapportent ;
« 6o L'indication que les créances en cause bénéficient du privilège et, le cas échéant, la désignation de la juridiction auprès de laquelle les créances en cause ont donné lieu à inscription de privilège ;
« 7o L'indication que l'opposition est effectuée sur le fondement des articles L.
« 8o L'indication que le tiers détenteur est personnellement tenu envers le créancier et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées, dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
« 9o L'indication que l'opposition emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est effectuée, attribution immédiate au profit du créancier ; qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;
« 10o L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives relatifs à l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ;
« 11o L'indication que le tiers détenteur qui se soustrait à ses obligations sans motif légitime peut être contraint d'y satisfaire sous peine d'astreinte et condamné au paiement des causes de l'opposition ;
« 12o L'indication que le tiers détenteur peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
« Lorsque l'opposition porte sur des fonds détenus par un organisme public tel que défini à l'article 1er du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, la lettre d'opposition doit, à peine de nullité, être adressée au comptable public assignataire de la dépense et contenir, outre les mentions précédentes, la désignation de la créance faisant l'objet de l'opposition.
A cette fin, le créancier peut requérir de l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure.
52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du code des caisses d'épargne sont applicables.
- Dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition au tiers détenteur, à peine de caducité de celle-ci, le créancier adresse au débiteur une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, comportant les mentions prévues aux 1o à 9o de l'article précédent, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
- Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à la sous-section 4.
La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur.
- La sous-section 2 de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Déclaration du tiers détenteur ».
- Les informations prévues à l'article 44 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, ainsi que les pièces justificatives, sont adressées au créancier par le tiers détenteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de deux jours à compter de la notification de la lettre d'opposition.
- La sous-section 3 de la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale est intitulée : « Paiement par le tiers détenteur ».
Elle comprend un article R.
- Le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d'un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution visé à la sous-section 4, attestant qu'aucune contestation n'a été formulée dans le mois suivant la notification de l'opposition au débiteur.
Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l'opposition.
« Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur.
Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l'obligation du débiteur et du tiers détenteur.
Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne la mainlevée de l'opposition.
« Le créancier qui n'a pas été payé par le tiers détenteur conserve ses droits contre le débiteur.
En cas de refus de paiement par le tiers détenteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution visé à la sous-section 4, qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers détenteur.
« Les oppositions et toute autre mesure d'exécution emportant effet d'attribution immédiate lorsqu'elles sont reçues le même jour par le tiers détenteur, même si elles émanent de créanciers privilégiés, sont réputées faites simultanément et viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers.
La réception ultérieure d'autres oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par l'article L.
- Il est créé une sous-section 4 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Contestations », qui comprend l'article R.
- Les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile ou, s'il est différent, du lieu de son établissement.
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge de l'exécution compétent est celui du domicile du tiers détenteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, du lieu de son siège social ou de l'établissement distinct.
« Le juge de l'exécution donne effet à l'opposition pour la fraction non contestée de la dette.
En cas d'appel, la demande de sursis à exécution n'a pas d'effet suspensif.
« S'il apparaît que ni le montant de la créance faisant l'objet de l'opposition ni la dette du tiers détenteur n'est sérieusement contestable, le juge de l'exécution peut ordonner provisionnellement le paiement d'une somme qu'il détermine en prescrivant, le cas échéant, des garanties.
« Après la notification aux parties en cause de la décision rejetant la contestation, le tiers détenteur paie le créancier sur présentation de cette décision.
- Il est créé une sous-section 5 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Dispositions spécifiques aux créances à exécution successive », qui comprend l'article R.
- Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles 70 à 72 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
« Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de cette créance après ledit jugement.
- Il est créé une sous-section 6 à la section 2 du titre V du livre VI du code de la sécurité sociale, intitulée : « Dispositions spécifiques aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt », qui comprend l'article R.
- Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret no 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991.
« Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, en informe les autres titulaires du compte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Au chapitre 4 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions communes ».
- Il est créé, dans le même chapitre, une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux cotisations dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants ».
652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Couvert-Castéra (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 1997, au titre de la mobilité.
- Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Pascal Auzannet, appelé à d'autres fonctions.
Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762 du code général des impôts.
II.-Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Une information sur le droit de la famille, notamment sur les droits du conjoint survivant, est délivrée au moment de l'accomplissement des formalités préalables au mariage.
Un document d'information sur le droit de la famille est annexé au livret de famille.
La teneur et les modalités de délivrance de cette information sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
- La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception :
- de l'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 ;
132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L.
223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ;
- de l'abrogation de l'article 1481 du code civil et de la suppression de la dernière phrase de l'article 1491 du même code résultant des II et III de l'article 15 ;
- de l'abrogation des dispositions du même code relatives au droit des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage, résultant de l'article 16 et de la nouvelle rédaction des articles 759 à 764 opérée par les articles 3 et 4 ;
- des dispositions du second alinéa de l'article 1527 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 17 ;
- des dispositions prévues aux articles 22 à 24.
- La présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la date prévue au I, sous les exceptions suivantes :
1° L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.
2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels ;
- les dispositions du second alinéa de l'article 1527 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 17.
3° Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
Cependant, le 1° et le 5° de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi ainsi que celles des articles 112 à 132 et 1751 du code civil sont applicables à Mayotte.
Le sixième alinéa de l'article 832 du code civil tel qu'applicable à Mayotte est complété par les mots : ", et du mobilier le garnissant ".
Le neuvième alinéa du m ^ eme article est complété par une phrase ainsi rédigée :
" L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au sixième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.
Après le neuvième alinéa du m ^ eme article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
" Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal.
" En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux co-partageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du même code, les mots : " 7 et 9 " sont remplacés par les mots : " treizième et quinzième ".
II.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
III.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
IV.-Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 370 (2000-2001) ;
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix.
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances.
Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.
LOI no 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1)
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« Des héritiers »
- Les sections 1 à 5 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code sont remplacées par deux articles 731 et 732 et une section 1 ainsi rédigés :
- La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt dans les conditions définies ci-après.
- Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps ayant force de chose jugée.
« Des droits des parents en l'absence de conjoint successible
- La loi ne distingue pas entre la filiation légitime et la filiation naturelle pour déterminer les parents appelés à succéder.
« Les droits résultant de la filiation adoptive sont réglés au titre de l'adoption.
« Des ordres d'héritiers
- En l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit :
« 1o Les enfants et leurs descendants ;
« 2o Les père et mère ; les frères et soeurs et les descendants de ces derniers ;
« 3o Les ascendants autres que les père et mère ;
« 4o Les collatéraux autres que les frères et soeurs et les descendants de ces derniers.
« Chacune de ces quatre catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants.
- Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s'ils sont issus d'unions différentes.
- A défaut d'héritier des trois premiers ordres, la succession est dévolue aux parents collatéraux du défunt autres que les frères et soeurs et les desendants de ces derniers.
« Des degrés
- En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils.
« Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
- Les parents collatéraux ne succèdent pas au-delà du sixième degré.
« De la division par branches, paternelle et maternelle
« De la représentation
- La représentation est une fiction de la loi, dont l'effet est de faire entrer les représentants dans les droits du représenté.
- On représente les prédécédés, on ne représente pas les renonçants.
« Les enfants de l'indigne conçus avant l'ouverture de la succession dont l'indigne avait été exclu rapporteront à la succession de ce dernier les biens dont ils avaient hérité en son lieu et place, s'ils viennent en concours avec d'autres enfants conçus après l'ouverture de la première succession.
« Le rapport se fera selon les dispositions énoncées à la section 2 du chapitre VI du présent titre.
- La section 6 du chapitre III du titre Ier du livre III du code civil devient la section 2 et est intitulée :
« Des droits du conjoint successible »
- Dans le chapitre III du titre Ier du livre III du même code, la division : « section 7 » et son intitulé sont supprimés.
- Les articles 756 à 758 du même code sont remplacés par un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« De la nature des droits, de leur montant et de leur exercice
- Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus d'eux par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
« La pension est prélevée sur l'hérédité.
Les articles 759 à 762 du code civil sont remplacés par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« De la conversion de l'usufruit
« Du droit au logement temporaire et du droit viager au logement
« Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer, les loyers lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
1o Au premier alinéa, les mots : « et consciemment » sont supprimés ;
3o Le début du second alinéa est ainsi rédigé :
132-18 du même code, les mots : « et consciemment » sont supprimés.
« La garantie en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat.
3o Au second alinéa, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa » ;
« L'assurance en cas de décès doit couvrir dès leur souscription, dans la limite d'un plafond qui sera défini par décret, les opérations collectives obligatoires des mutuelles et des unions ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt contracté pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.
- L'article 767 du code civil est remplacé par un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Du droit à pension
- La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin.
Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint.
« La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité.
- Dans l'article 342-5 du même code, les mots : « 207-1 ci-dessus » sont remplacés par la référence : « 767 ».
Le septième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par les mots : « , et du mobilier le garnissant ».
- Le dixième alinéa de l'article 832 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'attribution préférentielle de la propriété du local et du mobilier le garnissant visée au septième alinéa est de droit pour le conjoint survivant.
- Après le dixième alinéa du même article, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa précédent, le conjoint survivant attributaire peut exiger de ses copartageants pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans.
« En cas de vente du local ou du mobilier le garnissant, la fraction de la soulte y afférente devient immédiatement exigible ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux copartageants et imputé sur la fraction de la soulte encore due.
Dans le premier alinéa de l'article 832-1 du code civil, les mots : « onzième et treizième » sont remplacés par les mots : « quatorzième et seizième ».
- Les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne pourront excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant et d'ascendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps.
- Dans l'article 916 du même code, les mots : « A défaut d'ascendants et de descendants » sont remplacés par les mots : « A défaut de descendant, d'ascendant et de conjoint survivant non divorcé, contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée et qui n'est pas engagé dans une instance en divorce ou séparation de corps ».
« En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
- Le septième alinéa de l'article 14 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« - au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ; ».
- Dans la dernière phrase de l'article 301 du code civil, les références : « 765 à 767 » sont remplacées par les références : « 756 à 757-3 et 764 à 766 ».
123-6 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « d'usufruit qu'il tient de l'article 767 » sont remplacés par les mots : « qu'il tient des articles 756 à 757-3 et 764 à 766 » ; dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « les articles 913 et suivants » sont remplacés par les mots : « les articles 913 et 914 ».
23 du code du domaine de l'Etat, la référence : « 723 » est remplacée par la référence : « 724 ».
Dispositions relatives aux droits des enfants
naturels et adultérins
- A la fin de l'article 913 du même code, les mots : « , hormis le cas de l'article 915 » sont supprimés.
réformant le droit des successions
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« De l'ouverture des successions,
du titre universel et de la saisine
- Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.
- Les dispositions du présent titre, notamment celles qui concernent l'option, l'indivision et le partage, s'appliquent en tant que de raison aux légataires et donataires universels ou à titre universel, quand il n'y est pas dérogé par une règle particulière.
- L'intitulé du chapitre II du titre Ier du livre III du code civil est ainsi rédigé :
« Des qualités requises pour succéder.
De la preuve de la qualité d'héritier »
- Les articles 725 à 729 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
« Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
- Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
« Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
« Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise.
- Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession :
« 1o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
« 2o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner.
- Peuvent être déclarés indignes de succéder :
« 1o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ;
« 2o Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine correctionnelle pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ;
« 3o Celui qui est condamné pour témoignage mensonger porté contre le défunt dans une procédure criminelle ;
« 4o Celui qui est condamné pour s'être volontairement abstenu d'empêcher soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle du défunt d'où il est résulté la mort, alors qu'il pouvait le faire sans risque pour lui ou pour les tiers ;
« 5o Celui qui est condamné pour dénonciation calomnieuse contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, une peine criminelle était encourue ;
« Peuvent également être déclarés indignes de succéder ceux qui ont commis les actes mentionnés aux 1o et 2o et à l'égard desquels, en raison de leur décès, l'action publique n'a pas pu être exercée ou s'est éteinte.
- La déclaration d'indignité prévue à l'article 727 est prononcée après l'ouverture de la succession par le tribunal de grande instance à la demande d'un autre héritier.
La demande doit être formée dans les six mois du décès si la décision de condamnation ou de déclaration de culpabilité est antérieure au décès, ou dans les six mois de cette décision si elle est postérieure au décès.
« En l'absence d'héritier, la demande peut être formée par le ministère public.
- N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727, lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
- L'héritier exclu de la succession pour cause d'indignité est tenu de rendre tous les fruits et tous les revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
- Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
- L'article 730 du code civil est remplacé par les dispositions suivantes :
- La preuve de la qualité d'héritier s'établit par tous moyens.
« Il n'est pas dérogé aux dispositions ni aux usages concernant la délivrance de certificats de propriété ou d'hérédité par des autorités judiciaires ou administratives.
- La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit.
« A défaut de contrat de mariage ou de disposition de dernière volonté de l'auteur de celui qui requiert l'acte, l'acte de notoriété peut également être dressé par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession.
« L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale.
« Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.
« Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte.
- L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
- L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire.
« Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
- Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété ou leur mandataire commun sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte.
- Celui-qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 792, sans préjudice de dommages-intérêts.
- Il n'est pas porté atteinte aux dispositions des articles 74 à 77, relatifs aux certificats d'héritiers, de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
112-2 du code monétaire et financier, les mots : « du dernier alinéa de l'article 767 du code civil et de celles de l'article 1094-2 du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article 759 du code civil ».
Le dernier alinéa de l'article 279 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également demander la révision de la prestation compensatoire sur le fondement des articles 275-1, 276-3 et 276-4.
Après l'article 21 de la loi no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, il est inséré un article 21-1 ainsi rédigé :
- Les procédures visées aux articles 20 et 21 sont applicables à toutes les prestations compensatoires attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, qu'elles aient été fixées par le juge ou par convention entre les époux, que ceux-ci aient ou non fait usage de la faculté prévue dans le dernier alinéa de l'article 279 du code civil.
1o L'article 763 du code civil dans sa rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française.
2o Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires irrévocables, seront applicables aux successions ouvertes à la date de publication de la présente loi au Journal officiel de la République française et n'ayant pas donné lieu à partage avant cette date :
- les dispositions relatives aux nouveaux droits successoraux des enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de la conception, engagé dans les liens du mariage ;
3o Les causes de l'indignité successorale sont déterminées par la loi en vigueur au jour où les faits ont été commis.
Cependant, le 1o et le 5o de l'article 727 du code civil, en tant que cet article a rendu facultative la déclaration de l'indignité, seront applicables aux faits qui ont été commis avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le neuvième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
Après le neuvième alinéa du même article sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
- Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15 et des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de l'article 14, du IV de l'article 15 et des articles 22 et 25 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
- Les dispositions du I de l'article 14, du IV de l'article 15, des articles 22 et 25 de la présente loi et de l'article 1751 du code civil sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Rapport d'information de M. Philippe Nachbar, au nom de la délégation aux droits des femmes, no 370 (2000-2001) ;
Arrêté du 3 avril 2000 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine
- Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 4 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « plans » :
Le bureau effectifs et emplois militaires et civils ;
Le groupe d'optimisation des unités de la marine.
- Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « programmes » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « programmes » :
- du centre d'expertise marine des systèmes d'information et de commandement ;
- du centre d'expertise et de soutien des systèmes d'information embarqués.
- Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté du 3 avril 2000 susvisé, le sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine a sous ses ordres les bureaux suivants, regroupés dans la division « opérations-logistique » :
Il dispose, en outre, du service des documents centralisés.
- L'arrêté du 9 mars 1993 portant organisation en bureaux de l'état-major de la marine est abrogé.
Décret du 31 mars 2000 portant nomination de magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Mme Turquey (Nathalie), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Miniconi (Noël), vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 8 mars 2000 portant nomination de magistrats sont modifiées ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne la cour d'appel d'Orléans, les mots : « juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans : M. Damien Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché » sont remplacés par les mots : « juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Orléans : M. Michel Lemoine, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ».
M. Tyl (Olivier, Jean, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Villepreux (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Michel Bouret, Jean Damon et Jean-Paul Watrelot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Oliver Tyl, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Benhaïm (Adrien, Marc), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée ;
La société Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. Benhaïm (Adrien, Marc) ;
M. Benhaïm (Adrien, Marc), Mlle Benhaïm (Valérie, Anne-Laure, Herminie) et M. Damelincourt (Laurent, Jean, Nicolas, Gaston) sont nommés notaires associés.
M. Savoure (Bertrand, Marie, Jean, Benoît) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société Bernard Monassier et Sylvie Burthe-Mique, notaires associés, est ainsi modifiée : « Monassier et associés, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 31 mars 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries
- M. Henri Vidal, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à Sainte-Lucie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth de Dominique, en résidence à Castries, en remplacement de M. Claude Losguardi.
1321-2, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent conserver la partie de la compétence relative aux travaux de maintenance sur le réseau d'éclairage public mis à disposition et dont elles sont propriétaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire
Aménagement et réduction du temps de travail pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire.
Spontex, à Beauvais (60) ;
Ambulances Thieulent, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Communauté agglomération de Dijon, à Dijon (21) ;
Bristol Myers Squibb, à Epernon (28) ;
Sivom des Saisies, à Hauteluce (73) ;
SOLLAC, à Seremange-Erzange (57) ;
Valtrans SARL, à Valenton (94) ;
Auto-école Janot, à Raon-l'Etape (88) ;
Arc-en-Ciel, à Ifs (14) ;
SOLLAC, à Florange (57) ;
Ambulances Wein, à Saint-Geosmes (52) ;
Peignot Jean-Michel, à Lentilles (10) ;
Grande Paroisse SA, à Oissel (76) ;
Elf Atochem, à Saint-Auban (04) ;
CMER, à Cesson-Sévigné (35) ;
Entrepose, à La Courneuve (93) ;
SNCF direction de l'équipement, à Nuits (89) ;
Recticel, à Louviers (27) ;
SOGIF, à Maisons-Alfort (94) ;
Société technique Commingeoise, à Boussens (31).
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 20 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Aubigny-sur-Nère-Jars traversant le département du Cher
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 20 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Aubigny-sur-Nère-Jars traversant le département du Cher sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Jars, une portion de la zone secondaire de dégagement de la station de Villegenon (couloir en direction de Jars) ainsi que la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Arrêté du 27 avril 2000 portant modification d'un traitement automatisé relatif à l'activité des agents huissiers du Trésor
- L'alinéa suivant est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1997 susvisé :
« Les applications AHT et gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct (RAR) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
Arrêté du 11 mai 2000 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu »
- L'entreprise ou l'organisme qui sollicite un agrément en qualité d'« expéditeur connu » pour un ou plusieurs de ses établissements adresse au directeur général de l'aviation civile, pour chaque établissement concerné, une demande signée du responsable de l'entreprise ou de l'organisme, comportant le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme correspondant à l'établissement concerné.
Ce programme doit être conforme au programme type prévu par l'article R.
Le directeur général de l'aviation civile accuse réception de la demande d'agrément.
- Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu » ne lui apparaît pas conforme au programme type visé à l'article 1er ci-dessus, le directeur général de l'aviation civile rejette la demande par une décision motivée.
Si le programme de sûreté annexé à la demande d'agrément en qualité d'« expéditeur connu » lui apparaît conforme au programme type, le directeur général de l'aviation civile saisit à fin d'instruction les services d'inspection visés à l'article L.
Ces services d'inspection sont désignés selon les modalités définies par instruction des ministres signataires du présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile transmet aux services d'inspection les éléments suivants :
- le programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant correspondant à l'établissement concerné ;
- Les services d'inspection procèdent à une ou plusieurs visites sur place, afin de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant.
Les services d'inspection remettent au directeur général de l'aviation civile :
- un rapport d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants :
- existence d'un responsable chargé de la sûreté dans l'établissement ;
- existence de documents contractuels (cahiers des charges) pour les sous-traitants ou prestataires de service ;
- Au vu du rapport et de l'avis mentionnés à l'article 3, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément.
- L'arrêté du 26 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'agrément d'une entreprise ou d'un organisme en qualité d'« expéditeur connu » est abrogé.
PROGRAMME TYPE DE SURETE D'UNE ENTREPRISE
Le programme de sûreté de toute entreprise ou organisme qui sollicite l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » ou qui est titulaire dudit agrément (désigné ci-après « entreprise ou organisme ») pour un ou plusieurs de ses établissements doit être conforme aux dispositions ci-après :
Description des activités de l'entreprise ou de l'organisme
Le programme de sûreté doit comporter :
- la nature principale de l'activité exercée ;
- les adresses postales des agences ou sites de traitement du fret aérien sur le territoire national, où l'entreprise ou l'organisme exerce une activité régulière ;
- pour chaque site d'exploitation, le tonnage annuel réalisé au départ et en transit, en national et en international ;
- pour chaque site d'exploitation, les caractéristiques commerciales de son trafic au départ et une estimation du potentiel de « clients connus » en pourcentage d'activité ;
- pour chaque site d'exploitation, la liste des clients représentant chacun 5 % au moins de l'activité du site et le nombre de clients représentant 25 %, 50 % et 75 % des expéditions au départ du site ;
- pour chaque site d'exploitation, le volume (en nombre d'expéditions et tonnage) estimé de bagages non accompagnés et de fret express qui sont acheminés par aéronef au départ du site.
Autorités de sûreté dans l'entreprise ou dans l'organisme
- un organigramme de la direction de l'entreprise ou de l'organisme, identifiant les noms et les coordonnées du responsable sûreté de l'entreprise ou de l'organisme et de son suppléant ;
- pour chaque site d'exploitation, un organigramme identifiant le nom et les coordonnées du responsable sûreté du site, et éventuellement de son suppléant ;
- pour chaque site d'exploitation, un schéma de la structure opérationnnelle mentionnant le nombre des personnels de manutention, des agents de transit et des agents chargés des opérations douanières ;
- pour chaque site d'exploitation, la liste des agents personnellement affectés aux vérifications spéciales des marchandises ; cette liste doit être à tout moment tenue à jour sur le site d'exploitation.
Sélection des personnels
Le programme de sûreté doit indiquer la conformité aux dispositions suivantes en matière de sélection des personnels :
- les personnels qui n'ont pas besoin d'accéder en zone réservée d'aérodrome, mais qui exercent soit la fonction de personnel opérationnel manipulant ou susceptible de manipuler des marchandises, soit la fonction de responsable sûreté ou de suppléant, doivent avoir préalablement fourni à leur employeur le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.
Le programme de sûreté doit indiquer la conformité aux dispositions suivantes en matière de formation des personnels :
- tous les personnels opérationnels traitant ou susceptibles de traiter des marchandises doivent avoir suivi un module de sensibilisation spécifique à la sûreté ;
- chaque responsable sûreté par site d'exploitation et son suppléant ou adjoint, le cas échéant, doivent avoir suivi un module de sensibilisation spécifique à la sûreté ;
- les agents nommément désignés pour effectuer des vérifications spéciales des expéditions doivent suivre une formation spécialisée, comprenant une formation initiale ainsi qu'une mise à niveau périodique des connaissances, les habilitant à effectuer ces tâches ; cette formation porte sur les principes généraux de sûreté et l'utilisation des dispositifs techniques de contrôle.
Chacune de ces formations doit être dispensée par un formateur agréé et au moyen d'un programme pédagogique approuvé, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
L'entreprise ou l'organisme doit pouvoir fournir à tout moment sur sollicitation des services de l'Etat l'attestation de formation pour chaque personnel concerné.
- un plan de chaque site d'exploitation identifiant les locaux de traitement physique du fret et leurs accès ;
- pour chaque site d'exploitation, la liste des moyens humains et techniques de surveillance, de sécurisation et de contrôle des accès ;
- les procédures détaillées mises en oeuvre sur chaque site, ainsi que lors des transports vers ou au départ de ces sites, pour assurer que les expéditions qui sont remises à l'entreprise ou à l'organisme ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;
- les dispositions relatives à tous les personnels manipulant ou susceptibles de manipuler des marchandises, qui doivent être conformes aux dispositions figurant en appendice au présent programme ;
- pour les sites se trouvant en totalité ou en partie dans la zone réservée d'un aérodrome, ou y donnant accès, les procédures assurant le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral correspondant.
Dispositions relatives au statut de « client connu »
Le programme de sûreté doit faire figurer les modalités par lesquelles l'entreprise ou l'organisme reconnaît qu'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises pour leur transport répond à la définition d'un « client connu » de l'article R.
Ces modalités doivent être conformes aux dispositions suivantes :
Pour chaque « client connu », l'entreprise ou l'organisme doit obtenir une lettre du chef de l'établissement concerné par laquelle il s'engage :
- à respecter les dispositions de l'article R.
- à communiquer à l'entreprise ou l'organisme toute information utile propre à faciliter les tâches de l'entreprise ou l'organisme relatives à la sûreté.
Pour chaque « client connu », l'entreprise ou l'organisme doit disposer d'un certificat de conformité aux critères d'un « client connu », en cours de validité.
Ce dernier certificat doit satisfaire aux exigences prévues par un arrêté du ministre chargé des transports, lequel précise par ailleurs les modalités d'agrément des évaluateurs dûment agréés pour délivrer ledit certificat.
Pour chaque « client connu », l'entreprise ou l'organisme titulaire de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » doit être à même de fournir à tout moment sur sollicitation des services de l'Etat une copie certifiée conforme :
- des engagements précités, et
Le programme de sûreté doit indiquer les informations utiles sollicitées par l'entreprise ou l'organisme de la part de ses « clients connus » afin de faciliter sa mise en oeuvre des mesures de sûreté, notamment :
- les dispositions relatives à la nature des emballages ;
- les dispositions relatives aux transporteurs mandatés par les « clients connus ».
Le programme de sûreté doit comporter l'engagement de l'entreprise ou l'organisme à ne pas reconnaître comme une expédition provenant d'un « client connu » toute expédition non conforme aux dispositions visées au paragraphe précédent.
Le programme de sûreté doit comporter l'engagement de l'entreprise ou l'organisme à ne plus reconnaître le statut de « client connu » de tout client ne produisant pas de certificat de conformité en cours de validité, ou en cas d'anomalie constatée.
Le programme de sûreté doit comporter les procédures détaillées mises en oeuvre sur chaque site pour assurer le respect des dispositions de l'article R.
Ces procédures doivent décrire :
- la détermination de l'origine des expéditions (en particulier leur provenance d'un « client connu ») ;
- l'enregistrement et l'archivage des dossiers d'expédition.
Le programme de sûreté doit indiquer les dispositions prises par l'entreprise ou l'organisme pour que les informations relatives à la sûreté des expéditions figurent sur les documents suivants :
- fiche de réception magasin ou équivalent ;
- bordereau de livraison des dépêches postales (CN 38 ou CN 41) ;
- lettre de transport aérien.
La lettre de transport aérien ou le bordereau de livraison des dépêches postales doit mentionner les contrôles de sûreté effectués sur les expéditions :
- expédition sécurisée ;
- expédition non sécurisée.
En complément, une mention spécifique doit être portée sur la lettre de transport aérien ou le bordereau de livraison des dépêches postales lorsqu'il est procédé à une visite de sûreté.
- une liste des dispositifs techniques disponibles sur chaque site pour procéder aux vérifications spéciales des expéditions, qu'ils soient utilisés par l'entreprise ou l'organisme ou par un sous-traitant ;
- pour chaque dispositif, la preuve qu'il est correctement entretenu.
- pour chaque site d'exploitation, la liste des sous-traitants ou prestataires de services auxquels l'entreprise ou l'organisme recourt ;
- pour chaque sous-traitant ou prestataire de services, un document contractuel (cahier des charges) signé des deux parties détaillant les engagements relatifs à la sûreté et par lequel le sous-traitant ou prestataire de services s'engage à se conformer aux obligations de l'« expéditeur connu » pour le domaine qui lui est confié ;
- pour chaque sous-traitant ou prestataire de services recourant lui-même à la sous-traitance ou à la prestation de services :
- l'accord écrit de l'entreprise ou l'organisme postulant, et
- un document contractuel signé du sous-traitant ou prestataire auquel l'entreprise ou l'organisme recourt et du sous-traitant ou prestataire auquel le sous-traitant ou prestataire de services de l'entreprise ou l'organisme recourt, détaillant les engagements relatifs à la sûreté et par lequel le sous-traitant ou prestataire de services du sous-traitant ou prestataire de services s'engage à se conformer aux obligations de l'« expéditeur connu » pour le domaine qui lui est confié.
Les éléments précités doivent pouvoir être fournis à tout moment sur sollicitation des services de l'Etat.
Le programme de sûreté de toute entreprise ou organisme titulaire de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu » doit être mis à jour et adressé annuellement à la direction générale de l'aviation civile.
Appendice au présent programme
Règles et procédures de sûreté concernant les personnes travaillant pour des « expéditeurs connus » ou pour leurs « clients connus » manipulant ou susceptibles de manipuler des marchandises destinées au transport aérien.
REGLES ET PROCEDURES DE SURETE CONCERNANT LES PERSONNES TRAVAILLANT POUR DES « EXPEDITEURS CONNUS » OU POUR LEURS « CLIENTS CONNUS » MANIPULANT OU SUSCEPTIBLES DE MANIPULER DES MARCHANDISES DESTINEES AU TRANSPORT AERIEN
Les personnes travaillant habituellement ou occasionnellement dans un lieu de préparation ou de stockage des marchandises destinées au transport aérien doivent être informées des systèmes et des procédures de protection et de sécurisation du lieu en vigueur dans l'entreprise ou l'organisme.
Lorsqu'elles en ont connaissance, les personnes concernées doivent signaler immédiatement à leur responsable toute anomalie ou tout dysfonctionnement des systèmes et des procédures de protection et de sécurisation.
Les personnes travaillant habituellement ou occasionnellement dans un lieu de préparation ou de stockage des marchandises destinées au transport aérien doivent être informées des catégories de personnes autorisées à pénétrer dans ce lieu ainsi que des procédures d'accès associées à chaque catégorie de personnes.
Elles ne doivent pas permettre à des personnes n'appartenant pas à la catégorie des personnes autorisées d'accéder au lieu de préparation ou de stockage.
Chaque fois qu'elles le constatent, les personnes concernées doivent immédiatement signaler à leur responsable tout manquement au respect des procédures d'accès, ainsi que la présence dans le lieu de préparation ou de stockage de toute personne n'appartenant pas à la catégorie des personnes autorisées.
Les procédures d'accès mises en place ne doivent pas avoir pour effet de faire obstacle aux droits de circulation des représentants du personnel et des délégués syndicaux prévus par le code du travail ou les conventions collectives.
Les personnes manipulant ou susceptibles de manipuler des marchandises destinées au transport aérien doivent avoir reçu une sensibilisation spécifique (conforme à la réglementation dans le cas des personnels des « expéditeurs connus ») à la sûreté du fret aérien.
Dans l'exécution de leurs tâches, elles doivent veiller à préserver l'intégrité des marchandises, et signaler à leur responsable toute anomalie qu'elles constatent.
Ces obligations doivent être notifiées individuellement aux personnes concernées par le responsable de l'entreprise ou de l'organisme, et les règles générales de discipline qui en résultent doivent être rappelées dans le règlement intérieur des entreprises dans les conditions prévues par les articles L.
Le règlement intérieur doit assortir les obligations résultant des procédures d'accès d'une disposition réservant les droits de circulation reconnus par le code du travail ou les conventions collectives aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux.
Arrêté du 11 mai 2000 fixant les dispositions relatives aux formations dans le cadre du dispositif réglementaire concernant la sûreté du fret aérien
- Les formations dans le domaine de la sûreté du fret aérien, dispensées au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », sont soumises aux dispositions suivantes :
Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associés sont précisés en annexe I au présent arrêté.
- Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut dispenser les sessions de formation prévues par le présent arrêté, dans le domaine de la sûreté du fret aérien, au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », sous réserve que les programmes pédagogiques des formations dispensées aient préalablement été approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Un formateur titulaire de l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivre à chaque personne à qui il dispense une formation une attestation mentionnant le programme pédagogique utilisé.
- En cas de non-respect par un formateur agréé des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile peut retirer l'agrément du formateur, après que celui-ci ait été mis en mesure de présenter ses observations.
- Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la sûreté du fret aérien, à dispenser au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
- le détail des thèmes abordés ;
Si le contenu du programme pédagogique respecte le programme de la formation correspondante figurant en annexe II au présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile notifie au formateur ou à l'organisme de formation, selon le cas, l'approbation du programme pédagogique présenté.
SYLLABUS DES EPREUVES, BAREMES ET SANCTIONS DU CONTROLE DE CONNAISSANCES DU FORMATEUR EN VUE DE L'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE DE « FORMATEUR EN SURETE DU TRANSPORT AERIEN - SPECIALISATION FRET »
PROGRAMME DES FORMATIONS RELATIVES A LA SURETE DU FRET AERIEN A L'INTENTION DES PERSONNELS D'UNE ENTREPRISE OU D'UN ORGANISME AGREE EN QUALITE D'« EXPEDITEUR CONNU » OU DES PERSONNELS D'UN TRANSPORTEUR AERIEN
AV : Personnels chargés des vérifications spéciales participant à la mise en oeuvre d'un des dispositifs de contrôle définis par l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
AS : Personnels chargés des vérifications spéciales ne participant pas à la mise en oeuvre d'un des dispositifs de contrôle définis par l'arrêté du 17 décembre 1998 relatif aux dispositifs techniques autorisés pour les contrôles de sûreté sur le fret aérien.
PO : Personnels exerçant la fonction d'agent de manutention, d'agent de transit et d'agent chargé des opérations douanières.
PE : Personnels exerçant la fonction de responsable sûreté, de suppléant au responsable sûreté, de contact sûreté ou de suppléant au contact sûreté.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mme Pineau (Dorothée), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, à compter du 1er mars 2000 et pour une période maximale de trois ans, placée dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour exercer les fonctions de directrice déléguée de la société SANTIS, filiale de Chevrillon et associés et de SA Financière Chevrillon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 avril 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1999, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
Custot (Julien).
Abid (Riadh).
Allier (Michel).
Audusse (Emmanuel).
Ben Barka (Anas).
Bouchet (Jean).
Chajai (Hicham).
Chebat (Thierry).
Dalil Essakali (Mohammed).
Eymery (Olivier).
Heukamp (Franz Hoyte).
Lamothe (Patrice).
Ménard (Raphaël).
Nante (Evelyne).
Pasquali (Christophe).
Tisserand (Delphine).
Zumbiehl (Marc-Stephan).
5711-1-1, les mots : " du livre III de la deuxième partie ” sont remplacés par les mots : " de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie ”.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril 2000, M. Rouille (Didier), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires du Cantal à compter du 5 juin 2000, en remplacement de M. Perre (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 9 mai 2000 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
- Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres ciment, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 février 2000 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Décision no 99-591 du 12 octobre 1999 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 88-375 du 22 septembre 1988 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
- La troisième ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 88-375 du 22 septembre 1988 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente décision.
- excursion de fréquence (pourcentage statistique de dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
Décision no 2000-71 du 14 mars 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Argancy (Moselle)
- La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Argancy l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, ARD, BBC, Canal J, Club RTL, Eurosport France, Euronews, MCM, Paris Première, Planète, RAI Uno, RTBF 1, RTL 9, RTL +, SWR, TVE, TV5 Europe, ZDF, canal local,
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Argancy.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Argancy, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
La régie transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Décision no 2000-164 du 10 avril 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-356 du 14 avril 1992 autorisant un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte d'Armor et la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1032 du 3 septembre 1996
- Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-356 du 14 avril 1992, la dénomination : « SARL Média Fusion » est remplacée par : « Société Europe 2 Côte d'Armor ».
- Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision de reconduction de l'autorisation no 96-1032 du 3 septembre 1996, la dénomination : « SARL Média Fusion » est remplacée par : « Société Europe 2 Côte d'Armor ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont et Mme Jocelyne Soussan, administrateurs civils, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, M. Philippe Leroy et Mme Patricia Phéne, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand, M. Thierry Mahler et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 8 mars 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1999 portant organisation de l'état-major des armées
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « le major général des armées » sont remplacés par les mots : « le chef d'état-major général des armées ».
Arrêté du 14 février 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 modifié relatif à l'organisation des examens pour l'obtention des certificats, diplômes et brevets de la marine marchande.
« 1o Diplôme d'élève officier de la marine marchande ;
« 2o Diplôme d'élève officier de 2e classe de la marine marchande ;
« 3o Diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime ;
« 4o Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
« 5o Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
« 6o Diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande ;
« 7o Diplôme d'études supérieures de la marine marchande ;
« 8o Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
« 9o Certificat d'admissibilité en troisième année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande ;
« 11o Diplôme d'études de la marine marchande, option pont ;
« 12o Diplôme d'études de la marine marchande, option machine ;
« 13o Brevet de capitaine côtier ;
« 14o Brevet de capitaine de pêche ;
« 15o Certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche ;
« 16o Diplôme d'élève officier mécanicien à la pêche ;
« 17o Brevet d'officier mécanicien de 3e classe ;
« b) Des commissions spéciales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des diplômes, brevets, certificats et permis ci-après :
« 1o Brevet de lieutenant de pêche ;
« 2o Brevet de patron de pêche ;
« 3o Certificat de motoriste à la pêche ;
« 4o Certificat de capacité ;
« 5o Permis de conduire les moteurs ;
« 6o Certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles ;
« 7o Permis de conduire les moteurs marins (250 kW) ;
« 8o Diplôme de mécanicien 750 kW ;
« 9o Brevet de patron de petite navigation ;
« 10o Brevet de chef de quart de navigation côtière ;
« 11o Certificat restreint de radiotéléphonie ;
« 15o Mention capitaine de yacht ;
« c) Des commissions locales chargées de faire passer les examens pour l'obtention des titres de formation professionnelle maritime faisant l'objet des chapitres III et IV du décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime ou prévus dans des arrêtés particuliers.
- Composition de la commission générale :
« - des officiers supérieurs de marine ;
« - des ingénieurs de la Météorologie nationale ;
« - par le ministre chargé de la mer sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime en ce qui concerne les professeurs de l'enseignement maritime, les professeurs techniques de l'enseignement maritime, les professeurs chargés de cours dans les écoles nationales de la marine marchande, les officiers de marine et les ingénieurs de la Météorologie nationale ;
« - par les directeurs régionaux des affaires maritimes ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les officiers ou les cadres A des affaires maritimes, les médecins des gens de mer et les officiers brevetés de la marine marchande.
- Composition des commissions spéciales :
« Le président et les membres de ces commissions, sauf dispositions contraires prévues ci-après, sont désignés par le directeur régional des affaires maritimes concerné ou le chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
« Le directeur régional des affaires maritimes peut déléguer au directeur départemental des affaires maritimes la nomination du président et des membres des commissions pour l'obtention du certificat de capacité, du brevet de patron de petite navigation, du permis de conduire les moteurs, du permis de conduire les moteurs marins (250 kW), du certificat d'aptitude à la conduite des moteurs des navires conchylicoles.
« a) Commissions pour l'obtention du brevet de lieutenant de pêche et du brevet de patron de pêche :
« - un professeur de l'enseignement maritime ou, pour les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un officier ou un cadre A des affaires maritimes.
« - des professeurs de l'enseignement maritime ou des professeurs techniques de l'enseignement maritime ou, pour les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des fonctionnaires qualifiés relevant du ministre chargé de la mer ;
« Les professeurs de l'enseignement maritime et les professeurs techniques de l'enseignement maritime sont désignés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
« - un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou, pour les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un fonctionnaire qualifié relevant du ministre chargé de la mer ;
« - un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de commandement pour des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 UMS ou un officier de la marine marchande titulaire d'un brevet de chef mécanicien pour des navires d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW.
« Les professeurs de l'enseignement maritime et le professeur technique de l'enseignement maritime sont désignés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
« Un président et deux membres au moins choisis parmi :
« - des personnes qualifiées choisies parmi les officiers de la marine marchande (commerce ou pêche).
« Le président de cette commission ne pourra être choisi parmi les personnes qualifiées.
« d) Commission pour l'obtention du certificat spécial d'opérateur et du certificat général d'opérateur :
« - un professeur de l'enseignement maritime ou un professeur technique de l'enseignement maritime ou un officier ou un cadre A des affaires maritimes ou une personne qualifiée.
« e) Commission pour l'obtention du certificat restreint d'opérateur :
« - une personne qualifiée désignée par le ministre chargé de la mer ou son délégataire.
« g) Commission pour l'obtention de la mention capitaine de yacht :
« - le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo, ou un professeur de l'enseignement maritime le représentant.
« Les personnes qualifiées sont désignées par le directeur régional des affaires maritimes, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
« Le représentant du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques et, le cas échéant, le professeur de l'enseignement maritime représentant le directeur de l'Ecole nationale de la marine marchande de Saint-Malo sont nommés par le ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
- Il est adjoint à chacune des commissions visées à l'article 9 précédent un secrétaire désigné par l'autorité fixant les dates et les centres d'examen, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 ci-après.
- Epoques, durée et centres d'examens :
« a) La commission générale chargée des examens de la marine marchande se réunit deux fois par an en juin et septembre.
« Les épreuves écrites sont subies simultanément dans les centres désignés par le ministre chargé de la mer.
« b) Les commissions spéciales chargées des examens de lieutenant de pêche se réunissent aux dates et lieux fixés par le ministre chargé de la mer.
« Les épreuves écrites des examens du lieutenant de pêche sont subies simultanément dans les centres désignés par le ministre chargé de la mer.
« c) Les autres commissions spéciales prévues à l'article 11 du présent arrêté se réunissent aux dates et lieux fixés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen ou le chef du service des affaires maritimes des territoires d'outre-mer et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans tout centre où le nombre des candidats est jugé suffisant.
Arrêté du 8 mars 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 mars 2000, le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux agricoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2000 est fixé à 76.
Concours externe (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 25 ;
Concours interne (art. 6 du décret no 65-690 du 10 août 1965) : 7 ;
Concours direct (art. 5 3o du décret no 99-289 du 13 avril 1999) : 32 ;
Arrêté du 12 décembre 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (pharmaciens généraux de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2002 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 Mme Anne-Marie Martiarena ;
2 Mme Odile Delforge ;
3 Mme Colette Dalous ;
4 Mme Geneviève Uchida-Ernouf ;
5 M. Gérard Latcher ;
6 M. Guy Richard.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Aravind K.
Joshi, professeur de linguistique informatique à l'université de Pennsylvanie, Etats-Unis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Denis-Diderot - Paris-VII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Stephen Krane, médecin, professeur de médecine à l'université de Harvard et à l'hôpital général de Boston, Etats-Unis.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, Mme Vilchien (Danielle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 12 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2000, M. Contis (Jean-Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne en qualité de directeur pour une période de trois ans à compter du 21 juin 1999.
Arrêté du 9 février 2000 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 février 2000, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 22 septembre 1999 :
Allamandy (Marie-Elisabeth).
Amghar (Yann).
Barbillon (Chrystelle).
Beauguitte (Agnès).
Becdelievre (Laure).
Bilheran (Ariane).
Blitman (Delphine).
Brean (Simon).
Canas (Miguel).
Cavaille (Fabien).
Charbagi (Haydée).
Chassat (Sophie).
Chateigner (Frédéric).
Ciccolini (Laetitia).
Clément (Stéphanie).
Coquin (Marie-Joséphine).
Covindassamy (Mandana).
Coz (Yann).
De Nervaux (Alban).
Descamps (Céline).
Deurbergue (Maxime).
Dumont (Martin).
During (Anne-Laure).
Dutournier (Guillaume).
François (Anne-Laure).
Frija (Gabrielle).
Gabaston (Liza).
Gaffier (Andrien).
Georges-Pichot (Frédérique).
Gerard (Valérie).
Gilbert (David).
Grandemange (Annick).
Grillot (Thomas).
Guéret (Pierre-Vincent).
Ignace (Anne-Claire).
Jacquel (Angélique).
Jacquiot (Cécile).
Lamotte (Hélène).
Langlois (Aurélien).
Laniel (Marie).
Laroche (Anne).
Laubry (Nicolas).
Le Goffic (Caroline).
Leca (Charlotte).
Ledoux (Aurélie).
Loechner (Eva).
Louis (Delphine).
Martina (Anne).
Mauffrey (Tristan).
Migraine-George (Julie).
Morisi (David).
Muller (Raphael).
Neveux (Julie).
Novak (Stéphanie).
Obrist (Naomi).
Pelbois-Sommereux (Laure).
Piat (Julien).
Pichot (François).
Renaut (Delphine).
Ritz (Olivier).
Rogez (Mathilde).
Sag (Mélanie).
Stepanoff (Charles).
Sueur (Agathe).
Vargaftig (Nadia).
Verlaine (Julie).
Vesperini (Pierre).
Veyrier (Julien).
Vigliano (Tristan).
Vorms (Marion).
Walfard (Adrien).
Wieder (Thomas).
Baty (Hélène).
Bozio (Antoine).
Calori (Olivier).
Calvet (Maxime).
Chauvin (Sébastien).
Chirio (Maud).
Couppe-Goulet (Jonathan).
Curinier (Emilie).
De Gasquet (Béatrice).
Duthille (Rémy).
Eideliman (Jean-Sébastien).
Girard (Charles).
Jacquot (Sébastien).
Knight (Jacques).
Kremp (Pierre-Antoine).
Marcus (Vincent-Jérôme).
Marinescu (Ioana).
Mentre (Arnaud).
Postel-Vinay (Hélène).
Pradeu (Thomas).
Rosso (Thomas).
Vaury (Olivier).
En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivents, déclarés admis à la session 1999 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 15 septembre 1999 :
Groupe informatique, mathématiques, physiques (C/S)
Aubrun (Guillaume).
Bellaiche (Serge).
Bouillard (Anne).
Clade (Pierre).
Dossevi (Anael).
Douetteau (Florian).
Gabelli (Julien).
Hotz (Julien).
Rineau (Laurent).
Rival (Xavier).
Verhoeven (Yves).
Villessuzanne (Yann).
Wittenberg (Olivier).
Groupe chimie-physiques (D/S)
Debarre (Delphine).
Dezael (François-Xavier).
Jop (Pierre).
Lionnet (Timothee).
Ribiere (Philippe).
Tamain (Claire).
Artero (Anne).
Brun (François, Alexis).
Dugue (Guillaume).
Frolet (Cécile).
Lagier (Samuel, Félicien).
Lopparelli (Harold).
Massin (Nirmala).
Noirel (Josselin).
Pagis (Julie).
Pavin de Lafarge (Benjamin).
Poitou (Caroline).
Rigo (Gwenaelle).
Segura (Elodie).
Toulemonde (Fleur).
Crauk (Olivier).
En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans :
A compter du 1er septembre 1999 en ce qui concerne :
Munoz Camacho (Carlos) ;
A compter du 13 septembre 1999 en ce qui concerne :
Brown (Francis) ;
Mancini (Valerio) ;
Minguez Espallargas (Alberto) ;
Mistrella (Ernesto-Carlo) ;
Peliti (Margherita) ;
Trassinelli (Martino) ;
Zwierlein (Martin).
En application des dispositions de l'article 25 du décret no 87-695 du 26 août 1987, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 1999 du troisième concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure pour une durée de quatre ans à compter du 13 septembre 1999 :
Ayoub (Joseph) ;
Oliga Teodora (Andrea) ;
Tanase Nicola (Sorin) ;
Timirgaziu (Maria-Christina) ;
Todorov (Yanko).
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Wiart (Jean-Louis), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (1re catégorie), est nommé secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie).
5211-51, les mots : " dans le mois qui suit ” sont remplacés par les mots : " dans les deux mois qui suivent ”.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Bodin (Claude), sous-préfet hors classe, secrétaire général pour l'administration de la police de Versailles (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale
- Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
Syndicat CFDT du ministère de l'intérieur :
Syndicat Force ouvrière des personnels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère de l'intérieur :
Syndicat autonome des personnels de l'administration centrale du ministère de l'intérieur :
Union syndicale des administrateurs civils :
- Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire de l'administration centrale.
- L'arrêté du 5 mai 1998 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire de l'administration centrale est abrogé.
Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 du décret du 28 mai 1990 susvisé est déterminé à l'aide de la formule suivante :
I = 303, 53 + (0, 68 x DP),
le partenaire
d'un pacte civil
ou le concubin
du décret du 28 mai 1990
Dans le cas du changement de résidence prévu au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 28 mai 1990 susvisé, la distance kilométrique est fixée forfaitairement à 5 kilomètres.
Lorsqu'il vit seul, l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ayant dissous un pacte civil de solidarité, qui a au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant.
Lorsqu'il vit seul, l'agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin.
Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :
(définition donnée à
l'article 4 du décret du 28 mai 1990
Dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et les îles côtières qui ne sont pas reliées au continent soit par un pont, soit par une chaussée carrossable, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité prévue à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé, et déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté, une indemnité complémentaire dont le taux est égal à 50 % de celui prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse.
L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.
- L'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, Mme Voisin (Liliane), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 7 janvier 2002, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2001, M. Jean-Pierre Villeneuve, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 novembre 2001, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2001, M. Eric Vrignaud, inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Pyrénées-Orientales à compter du 1er décembre 2001.
5211-19, à l'exception du deuxième alinéa, du a, du b et du c, l'article R.
5211-36, à l'exception de son second alinéa et les articles R.
5211-40 sont applicables en Polynésie française sous réserves des adaptations prévues aux II, III, IV, V, VI et VII.
5211-19, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ” et les mots : " dans chaque département ” sont supprimés.
2° Au b, les mots : " du département ” sont remplacés par les mots : " de la Polynésie française ”.
5211-22, les mots : ", des communes associées mentionnées à l'article R.
5211-21 ” sont supprimés et les mots : " du conseil général et du conseil régional ” et " des conseils généraux et des conseils régionaux ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”.
5211-23, le mot : " préfectoral ” est remplacé par les mots : " du haut-commissaire de la République en Polynésie française ”, les mots : " et des communes associées dans le cadre des chartes intercommunales ” sont supprimés et les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
1° Les mots : " à la préfecture du département ” sont remplacés par les mots : " au haut-commissariat de la Polynésie française ” ;
2° Les mots : " de l'association départementale des maires ” sont remplacés par les mots : " du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française et des communes non membres ” ;
3° Le c est ainsi rédigé : " Un représentant de l'assemblée de la Polynésie française désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, sur proposition du président de l'assemblée de la Polynésie française ” ;
4° Le d est rédigé comme suit : " Un membre du gouvernement désigné par le président du gouvernement ”.
– Pour son application en Polynésie française, l'article R.
5211-28 est rédigé comme suit : " La commission de coopération intercommunale de la Polynésie française a son siège au haut-commissariat de la République en Polynésie française.
" Son secrétariat est assuré par les services du haut-commissariat de la République en Polynésie française ”.
Arrêté du 17 février 2000 pris en application de l'article 27-5 (I) de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés pour l'année 2000
- Les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour 2000 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses encadrées fixée par l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé.
(En francs, après application de la règle de l'arrondi)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 février 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur de la cour d'appel de Nîmes est fixé selon le tableau suivant :
Arrêté du 12 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique des fluides et énergétiques ».
- Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à l'attention du service des ressources humaines, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser au service des ressources humaines (téléphone : 03-27-71-25-38), internet : http://.ensm-douai.fr.
- Association de gestion de l'Institut de jeunes sourds
- Association familiale des handicapés physiques,
maison d'accueil spécialisée La Villa Joie (01000 Bourg-en-Bresse)
- Association Le Bon Repos (01000 Bourg-en-Bresse)
- Association familiale Bon Repos, maison de retraite
- Association pour Vichy et sa région de parents
et d'amis d'handicapés mentaux (03200 Vichy)
- IME Les Moulins de Presles, accord collectif d'entreprise du 25 mai 1999 et avenant du 22 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- CAT L'Elan qualité, accord collectif d'établissements et services du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite Le Drac (05500 La Fare-en-Champsaur)
- Association ardennaise de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)
de l'enseignement public de l'Aube (10000 Troyes)
- Association Terre d'Espérance (11800 Trèbes)
- Association Accueil (11000 Carcassonne)
- Association Sainte-Gemme, institut médico-éducatif
et de rééducation (11150 Bram)
- Association gestionnaire Notre-Dame des Monts,
établissement-accueil Millau-Ségur (12100 Millau)
- Association pour le logement et l'aide aux personnes âgées,
maison de retraite La Mesnie (14170 Saint-Pierre-sur-Dives)
- La maison d'enfants Chanteclair (15000 Aurillac)
Accord d'entreprise du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 5 janvier 2000 et avenant no 2 du 21 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la réhabilitation, l'épanouissement
et l'accompagnement des polyhandicapés (26111 Nyons)
d'enfants inadaptés (33523 Bruges)
- Le directeur de l'action sociale et chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2000 fixant le montant de la rémunération des personnes chargées d'assurer des activités d'enseignement et de recherche complémentaires à l'Ecole nationale de la santé publique
- Les activités d'enseignement effectuées en application du décret du 10 mai 2000 susvisé donnent lieu à une rémunération horaire de 364,34 F, dans la limite du plafond visé à l'article 3 du présent arrêté.
- Les activités de recherche effectuées en application du décret du 10 mai 2000 susvisé donnent lieu à une rémunération de 405,20 F par demi-journée, dans la limite du plafond fixé par l'article 4 du présent arrêté.
- La rémunération des activités d'enseignement ne peut être supérieure à 52 462 F par an.
- La rémunération des activités de recherche ne peut être supérieure à 36 469 F par an.
- Dans le cas où le contrat concerne à la fois des activités d'enseignement et des activités de recherche, la rémunération totale perçue par l'agent au titre de ces activités ne peut excéder le plafond prévu à l'article 3 du présent arrêté.
- Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
321 411-5 Hydrocortisone Upjohn 100 mg, préparation injectable, flacon + ampoule (B/1) (laboratoires Pharmacia et Upjohn).
Arrêté du 16 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre d'emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours externes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixé à 10 075.
5721-1, les mots : " du conseil général ” sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ”, les mots : " du conseil régional au sein du collège visé au 4° du même article ” sont remplacés par les mots : " du gouvernement désigné par le président de la Polynésie française ” et les mots : " commission départementale de la coopération intercommunale ” sont remplacés par les mots : " la commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française ”.
5215-40-1, ” et les mots : " dans le département où il a son siège ” sont supprimés.
Arrêté du 27 avril 2000 relatif à l'extension de compétence nationale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Logis
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 27 avril 2000, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Provence Logis, dont le siège social est situé à Marseille (Bouches-du-Rhône), est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
Arrêté du 9 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique, section génie électrique) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 mai 2000, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime (section navigation, section génie mécanique, section génie électrique) (femmes et hommes) est fixé à 7, répartis, pour chaque section, ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 avril 2000, M. Bédos (Gérard), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 août 2000, en application de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 25 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie)
- Une régie d'avances est instituée auprès de la mission militaire française placée auprès du commandant en chef des forces alliées en Sud-Europe, à Naples (Italie), pour le paiement des dépenses énumérées au paragraphe 1 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- L'ordonnateur secondaire délégué, pour la totalité des opérations, est le chef de la mission militaire française auprès du Cincsouth à Naples (Italie), en application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé.
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 5 000 F.
L'avance est versée au régisseur par le trésorier auprès des ambassades de France et de la représentation permanente à Rome.
Les pièces justificatives des dépenses payées au moyen de cette avance sont remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé à l'ordonnateur secondaire délégué désigné à l'article 2 du présent arrêté.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des pompes funèbres
Chambre syndicale française des marbriers et pompes funèbres indépendants (CSFMPFI) ;
Arrêté du 23 mars 2000 modifiant l'arrêté du 17 juin 1998 modifié fixant le classement des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse
« Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Atlantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane, Cher, Vosges, Pyrénées-Orientales, Corse, Indre-et-Loire, Meuse, Mayenne, Yonne, Aube.
Arrêté du 4 mai 2000 portant classement d'administrateurs civils
M. Clavreul (Stéphane).
M. Supplisson (Franck).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2000, sont affectés, à compter du 1er avril 2000, dans les administrations centrales de l'Etat, les administrateurs civils dont les noms suivent :
Mlle Azoulay (Audrey).
M. Suplisson (Frank).
M. Bouabane-Schmitt
(Rachid).
M m e de Ren (Marylène).
M. Sangare (Jean-Louis).
M m e Thibau-Leveque (Fabienne).
Equipement, transports et logement (aviation civile)
Arrêté du 4 mai 2000 portant nomination au poste de directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Merlin (André) est nommé, pour une durée de six ans, au poste de directeur du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Sailly (Anne), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 26 avril 2000 portant nomination aux conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 2000, sont désignées pour assister à titre consultatif aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles les personnes suivantes :
Caisse maladie régionale des Alpes
Suppléant : M. Fourrier (Patrick), chef de région, réunion des assureurs maladie, 47, avenue Alsace-Lorraine, 38061 Grenoble Cedex 1,
en remplacement de Mme Lopez (Christine).
Caisse maladie régionale d'Aquitaine
Suppléant : M. Breton (Jean-Marc), chef de région, réunion des assureurs maladie, immeuble Aquitaine, rue du Corps-Franc-Pommiès, 33087 Bordeaux Cedex,
en remplacement de M. Blanchon (Patrick).
Caisse maladie régionale de Bourgogne
Titulaire : Mme Defosse (Josette), chef de région, réunion des assureurs maladie, immeuble Apogée C, 7, boulevard Rembrandt, 21000 Dijon,
en remplacement de M. Liaud (Jean-François).
Caisse maladie régionale de Champagne-Ardenne
Suppléante : Mme Batteux (Isabelle), chef de région, réunion des assureurs maladie, 10, rue Gambetta, 51042 Châlons-en-Champagne,
en remplacement de M. Beghain (Pascal).
Caisse maladie régionale de Franche-Comté
Titulaire : M. Brolin (Pierre), chef de région, réunion des assureurs maladie, 3, rue Voirin, 25000 Besançon,
en remplacement de Mme Defosse (Josette).
Suppléante : Mme Tacconi (Nicole), chef de région, réunion des assureurs maladie, 9, rue Colbert, ZI Nord, Mont Coco, 14052 Caen Cedex,
en remplacement de M. Laulier (Robert).
Caisse maladie régionale du Nord
Suppléant : M. Beghain (Pascal), chef de région, réunion des assureurs maladie, 22 bis, rue de Turenne, 59043 Lille Cedex,
en remplacement de Mme Stanislawiak (Michèle).
Caisse maladie régionale des Pays de la Loire
Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie), directeur central, réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 9,
en remplacement de M. Mevel (Jacques).
Suppléante : Mme Musard (Odile), chef de région adjoint, réunion des assureurs maladie, 3, rue Félix-Guyon, 97400 Saint-Denis,
en remplacement de M. Elisabeth (Georges).
Caisse maladie régionale des Antilles-Guyane
Titulaire : Mlle Bardery (Corinne), chef de région, réunion des assureurs maladie, 30, boulevard du Général-de-Gaulle, BP 177, 97202 Fort-de-France Cedex,
en remplacement de M. Breton (Jean-Marc).
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, M. Breton (Jean) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie (Ecole supérieure d'ingénieurs d'Annecy), pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Bouvier (Isabelle) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Toulouse-III, pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Décret du 28 avril 2000 modifiant les dispositions du décret du 13 novembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, les dispositions du décret du 13 novembre 1996 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Lejeune (Michel) en qualité de professeur associé affecté au Conservatoire national des arts et métiers, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 1997 », lire : « à compter du 1er septembre 1996 ».
Décret du 28 avril 2000 modifiant les dispositions du décret du 24 janvier 2000 portant nomination (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République du 28 avril 2000, les dispositions du décret du 24 janvier 2000 portant nomination (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Morillo (Joseph) en qualité de professeur associé à temps plein affecté à l'université Toulouse-III, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 1er janvier 2000, lire : « à compter du 13 mars 2000 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2000, M. Le Guen (Maurice, François, Constant), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonction à la direction du commissariat de la marine à Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
- A l'article 2 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Michel Berlaud, adjoint au directeur.
- A l'article 14 (Etat-major de la marine) du décret du 29 novembre 1999 susvisé, les dispositions du II sont remplacées par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'amiral Jean-Luc Delaunay, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le vice-amiral d'escadre Jean-Louis Battet, major général de la marine.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, M. Hely (Rémy), administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé vice-président du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, en remplacement de M. Leger (Paul).
Arrêté du 23 février 2000 portant titularisation d'élèves de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2000, sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1998-1999 :
M. Boîteux (Stéphane) ;
Mlle Laubies (Delphine) ;
Décret du 2 mars 2000 portant nomination du directeur du Port autonome du Havre
- M. Lacave (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Graillot (André), appelé à d'autres fonctions.
Cette disposition prendra effet à compter du 1er mars 2000.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cereste Infos TV à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er mars au 31 août 2000 à Céreste, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :
PAR : 70 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 80o ;
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association d'intéressement au développement des associations gestions et financement des associations, Bureau des étudiants, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Graf'Hit (60) ;
Décision no 2001-588 du 13 novembre 2001 portant extension de la décision no 97-418 du 18 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio PAC
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, M. Dewailly (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 décembre 2001 fixant pour 2001 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse
- Les montants à prélever en 2001 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 103 520 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et à 40 523 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
Avenant no 12 du 19 octobre 2001 à l'accord de salaires du 9 avril 1990 (1 annexe).
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif aux cycles de travail au ministère de l'emploi et de la solidarité
Le présent arrêté définit le cycle de travail mis en oeuvre au ministère de l'emploi et de la solidarité en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Le cycle de travail applicable est le cycle hebdomadaire.
Il est applicable dans tous les services centraux et déconcentrés, sauf pour certaines fonctions dont la liste est fixée par arrêté.
Les modalités du cycle hebdomadaire sont les suivantes :
La durée hebdomadaire de référence et le nombre de jour d' ARTT
- Le temps de travail est fixé, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures, à 38h30 par semaine avec 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
B.- Par dérogation à l'article 6 du présent arrêté, cette durée hebdomadaire s'applique au plus tard au 1er janvier 2003 dans les services dans lesquels la durée est inférieure actuellement à 38h30.
Pour les services ayant opté pour le maintien en 2002 d'un cycle hebdomadaire inférieur à 38 h 30, le nombre de jours d' ARTT sera établi en fonction de l'horaire en vigueur, dans le respect du cadre annuel de 1607 heures.
Les services sont ouverts 5 jours complets, du lundi au vendredi.
Il est mis en place un régime d'horaire variable dans l'ensemble des services du ministère.
Les modalités d'application de l'horaire variable font partie du règlement intérieur visé à l'article 5.
Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 art. 3 : La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Les modalités d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans chaque direction ou service font l'objet d'un règlement intérieur local.
Il est conforme au règlement intérieur national et il est soumis à l'avis du comité technique local.
Il est conforme au règlement intérieur national et il est soumis à l'avis du comité technique paritaire local.
Arrêté du 11 décembre 2001 relatif à l'utilisation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie par l'Institut de veille sanitaire à des fins de recherche de personnes
- Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'Institut de veille sanitaire est autorisé, dans le cadre d'une étude d'évaluation du risque de cancer pédiatrique parmi les enfants ayant fréquenté, entre 1989 et 2001, l'école maternelle Franklin-Roosevelt, à Vincennes (Val-de-Marne), à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par l'étude et de les informer, une fois l'étude réalisée, des risques éventuels encourus.
- L'étude conduite par l'Institut de veille sanitaire est réalisée auprès des parents des enfants ayant fréquenté l'école maternelle Franklin-Roosevelt, à Vincennes, entre 1989 et 2001.
- A partir des renseignements recueillis auprès de l'école maternelle Franklin-Roosevelt et de la mairie de Vincennes, l'Institut de veille sanitaire transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes sur les personnes concernées :
- A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné dans l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
- Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'Institut de veille sanitaire les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le nom de leur(s) parent(s) ou de l'assuré dont dépend l'enfant, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs en application de dispositions du code de la santé publique
- Le montant du droit fixe versé par les promoteurs de recherches biomédicales pour chacun des projets soumis à un comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale est fixé à 1 450 Euro.
Il est réduit à 140 Euro pour les projets dont le promoteur est une personne physique ou un établissement ou organisme de soins, de formation ou de recherche sans but lucratif.
- Le montant total des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une période de douze mois consécutifs, pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct, ne peut excéder 3 800 Euro.
- L'arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisseries et laveries, location de linge, dépôt et activités annexes de Normandie
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 27 septembre 2001 relative à la requête présentée le 4 septembre 2001 par M. Henri Pons, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de M. Adrian Costea et autres ;
Emet un avis « défavorable à la déclassification » du document demandé par le magistrat (note DGSE no 11927/E du 30 mai 2000).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, aux victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Ces concours seront organisés par les académies de :
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Guyane, Lille, Limoges, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Reims, Rennes, la Réunion, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé dans un arrêté ultérieur.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 28 décembre 2001.
- La trésorerie de Nuits est regroupée sur la trésorerie d'Ancy-le-Franc (département de l'Yonne).
Arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants au Maroc
- Les ouvriers de l'Etat affectés dans un service des anciens combattants au Maroc perçoivent durant leur séjour le salaire de leur groupe et échelon afférent à la zone 0 de métropole, affecté d'un coefficient de majoration de 1,85.
Ce coefficient de majoration varie en fonction de la durée des services continus dans un même lieu d'affectation.
Arrêté du 11 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1996 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules.
- L'article 11 de l'arrêté du 1er juillet 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1986 relatif au classement des emplois de secrétaire général d'académie
« Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe I prévu à l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont implantés dans les académies suivantes :
« Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris (enseignement scolaire), Rennes, Toulouse et Versailles.
« Les emplois de secrétaire général d'académie classés dans le groupe II prévu à l'article 2 du même décret sont implantés dans les académies suivantes :
« Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Limoges, Martinique, Nice, Paris (chancellerie), Poitiers, Reims, Réunion, Rouen et Strasbourg.
Arrêté du 17 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) et fixant le nombre de postes offerts à ces concours
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Branche d'activité professionnelle : services collectifs : 4 postes ;
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 1er mars 2000 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts à la mutation, au détachement et, en application du 1o de l'article 46 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié, au recrutement (année 2000)
Supprimer : « Université Paris-X : allemand, droit : 1117 ».
Supprimer : « Université Paris-VIII : 0090 ».
« Université Clermont-Ferrand-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) : Le Puy-en-Velay : Réseaux : 1237 ».
« Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, physique expérimentale : 0429 S »,
« Université du Littoral (institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque) : Dunkerque, physique expérimentale, micro-ondes : 0429 S ».
Supprimer : « Université de Nice : et 35e section, tectonique : 0360 S ».
« Université de Mulhouse : sociologie de l'éducation : 0476 »,
« Université de Mulhouse : psychosociologie de l'éducation : 0476 ».
Décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L.
- Les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter une arme sont définies par le présent décret.
La commune peut acquérir, détenir et conserver des armes, des éléments d'armes et des munitions pour les besoins de son service de police municipale dans les conditions fixées par le présent décret.
Les dispositions des articles 24, 25 et 35 du décret du 6 mai 1995 susvisé ne sont pas applicables.
Le maire veille au respect des obligations qui incombent à la commune et aux agents de police municipale en application des dispositions du présent décret.
Armement des agents de police municipale
- Les missions pour l'exercice desquelles les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter entre 6 heures et 23 heures des armes mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article 2 sont :
1o La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public si les personnes et les biens sont exposés à un risque identifié de nature à compromettre leur sécurité ;
2o La surveillance dans les services de transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire ;
3o Les gardes statiques des bâtiments communaux abritant des services ou des biens exposés à des risques particuliers d'insécurité.
1o La surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au public ;
2o La surveillance dans les services de transports publics de personnes ;
3o Les gardes statiques des bâtiments communaux.
- Les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter de jour comme de nuit des armes mentionnées au 1o et aux a et b du 2o de l'article 2 lors des interventions, sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur les lieux où se produisent des troubles à la tranquillité publique.
- Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2o de l'article 2 que pour la capture des animaux dangereux ou errants.
- Sur demande motivée du maire pour un ou plusieurs agents nommément désignés, le préfet du département peut accorder une autorisation individuelle de porter une arme pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 ou de certaines d'entre elles.
412-49 du code des communes rend caduque son autorisation de port d'arme.
- L'agent de police municipale autorisé à porter une arme de la 4e catégorie mentionnée à l'article 2 reçoit une formation au maniement de cette arme.
Cette formation comprend au moins deux séances d'entraînement par an encadrées par les services de l'Etat ou par des groupements sportifs agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 13 février 1985 susvisé.
Ces séances d'entraînement se déroulent selon des modalités précisées par une convention conclue entre le service ou groupement formateur et la commune.
Elles sont réservées aux agents de police municipale.
Chaque agent de police municipale doit tirer au moins cinquante cartouches par an au cours de ces séances.
La formation reçue est attestée par un certificat établi par le service de l'Etat ou le groupement sportif agréé l'ayant dispensée.
Ce certificat est remis à l'agent de police municipale.
Copie en est délivrée à la commune qui l'emploie et au préfet du département.
- Tout agent de police municipale détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par la commune qui l'emploie.
- Lors de l'exercice des missions définies à l'article 3, l'agent de police municipale porte l'arme de façon continue et apparente.
- A la fin du service, les armes remises à l'agent de police municipale et, le cas échéant, les munitions correspondantes sont réintégrées dans les coffres-forts ou armoires fortes du poste de police municipale, conformément à l'article 10 du présent décret.
- L'agent de police municipale est tenu de signaler sans délai à l'autorité hiérarchique dont il relève tout vol et toute perte ou détérioration de l'arme ou des munitions qui lui ont été remises.
par la commune
- Les armes dont le port a été autorisé par le préfet du département en application de l'article 4 sont acquises et détenues par la commune sur autorisation préfectorale.
Dans le cas où l'autorisation de détention est rapportée ou non renouvelée, la commune est tenue de céder, dans un délai de trois mois, à une personne régulièrement autorisée à acquérir et détenir des armes de cette catégorie, l'arme et les munitions dont la détention n'est plus autorisée.
Le maire informe le préfet des dispositions prises pour se dessaisir de ces armes.
- Sur demande du maire, le préfet du département délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article 8.
- Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour les séances de formation prévues à l'article 5, les armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale.
Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service pour l'accomplissement des missions mentionnées à l'article 3 ou les séances de formation prévues à l'article 5.
- A partir de la signature d'une convention de coordination et au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du décret du 24 mars 2000 susvisé, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le préfet du département dans les conditions fixées par le présent décret.
Les autorisations de détention antérieures deviennent caduques à la signature de la convention de coordination ou à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent.
En l'absence de nouvelle autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article 8, la commune se dessaisit, dans les conditions prévues par le même article, des armes dont la détention est devenue irrégulière.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-277 du 24 mars 2000 fixant la liste des contraventions au code de la route prévue à l'article L.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les agents de police judiciaire mentionnés au 2o de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux dispositions du présent code mentionnées aux articles R.
242-4 en tant qu'il concerne la détention, l'usage ou le transport.
248 du code de la route, après les termes : « Les articles R.
249, » sont insérés les termes : « R.
250 du même code, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les termes : « aux articles R.
242 du même code, les termes : « à l'article R.
277 du même code, après les termes : « de l'article R.
249 » sont insérés les termes : « et à l'article R.
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 12 mars 1998 modifié autorisant la société Esprit Telecom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
Le B du paragraphe 1.1 est supprimé.
Un nouveau paragraphe 1.4, ainsi rédigé, est inséré :
« Les conditions de renouvellement et les motifs de refus de renouvellement de l'autorisation seront notifiés à l'opérateur au plus tard le 31 mai 2000.
Arrêté du 22 mars 2000 relatif à la protection du personnel et aux équipements de forage des travaux de forage et d'interventions lourdes sur les puits (FO-1P-2-A, art. 25 et 29)
- Les dispositions de la section 1 du présent arrêté sont applicables à tous les travaux de forage et d'interventions lourdes sur des puits.
- aux travaux à terre, les dispositions complémentaires de la section 2 ;
- aux travaux en mer, les dispositions complémentaires de la section 3.
Les dispositions relatives aux appareils de forage sont également applicables aux appareils utilisés lors de la réalisation d'interventions lourdes sur des puits.
- Le plancher de l'appareil de forage doit être nettoyé et dégagé de façon que la circulation y soit aisée ; les matériels, produits ou matériaux nécessaires aux manoeuvres y sont seuls conservés et sont rangés de manière à ne pas gêner l'évolution du personnel.
Le plancher de l'appareil de forage et toutes les passerelles de circulation ainsi que toutes les plates-formes de travail sont entourées d'une plinthe et d'un garde-corps, à l'exception du contour intérieur de la passerelle d'accrochage ; le plancher de l'appareil de forage est desservi par au moins deux escaliers ou rampes d'accès, munis chacun de deux garde-corps et placés sur des faces différentes de la tour.
- Les tiges ou tubes stockés dans la tour de l'appareil de forage doivent être tenus en place dans des râteliers spécialement aménagés ou par tout dispositif équivalent.
Il n'est laissé dans la tour ou le mât que les outils, machines, produits ou matériaux strictement nécessaires ; ces objets ou produits doivent être placés de manière à n'engendrer aucun risque de chute ou de déplacement dangereux.
En cours d'emploi, les outils à main des personnes travaillant dans la tour doivent être attachés de manière à empêcher leur chute.
Les portes, passages, escaliers et rampes desservant le plancher doivent être gardés libre de tout obstacle.
Pendant les manoeuvres des tiges, toutes précautions doivent être prises pour éviter que les personnes présentes ne soient atteintes par les éléments ou engins en cours de manoeuvre ou les clés, câbles, cordages ou chaînes utilisés pour le vissage ou dévissage.
- la suspension correcte des éléments en cours de manoeuvre ;
- Le câble de l'appareil de forage ne peut être utilisé à d'autres opérations que le forage lui-même que s'il reste enroulé sur le tambour du treuil et s'il est utilisé avec les moufles mobiles et fixes de l'appareil, dans la limite des conditions d'emploi prévues par le constructeur.
Les caractéristiques du câble, ses conditions de mise en place, d'entretien, de contrôle et de réforme sont précisées dans le dossier des prescriptions.
Ce dossier fixe les conditions de filage et de coupe du câble en fonction du travail effectué ; le bon état du câble de forage est surveillé à l'occasion de chaque remontée du train de tiges ; il est vérifié en détail par un agent qualifié, à une fréquence déterminée en fonction de la nature et des conditions du travail, à raison d'au moins une fois par trimestre.
Au cours des travaux qui peuvent entraîner un dépassement de la charge normale du câble, et notamment lorsqu'il s'agit de décoincer le train de tiges, le personnel présent sur le plancher ou les plates-formes doit être réduit au minimum indispensable ; il en est de même pendant les opérations de filage du tronçon de câble usé.
- Les règles et la fréquence des contrôles visuels et dimensionnels, ainsi que celles des inspections par des méthodes appropriées de contrôles non destructifs sont déterminées en fonction de la nature du travail et des conditions d'emploi.
- Pendant les opérations comportant un risque particulier, telles que les manoeuvres de tiges, l'acidification des réservoirs ou la mise en oeuvre d'explosifs, le nombre de personnes présentes sur le plancher ou les zones de travail concernées doit être réduit au minimum indispensable.
- Toute plate-forme d'accrochage doit être pourvue d'un moyen d'évacuation rapide du personnel permettant à celui-ci de gagner une zone de sécurité, située assez loin du mât de forage, dans des conditions correctes de sécurité ; le personnel concerné reçoit la formation nécessaire à l'utilisation de ce moyen d'évacuation et il est procédé périodiquement à des essais de fonctionnement.
- Sur chaque tour ou mât de forage doit être fixée à demeure une plaque portant en caractères permanents les indications permettant son identification et la détermination des conditions de travail admissibles, notamment :
- le type du matériel ;
- son poids ;
- sa capacité de levage ;
- la vitesse de vent admissible compte tenu des charges sur les sommiers et des charges suspendues au crochet.
La tour ou le mât, les sous-structures, le treuil et sa chaîne cinématiques sont accompagnés de dossiers descriptifs.
En raison des vibrations survenant dans la tour ou le mât en cours de forage et des chocs possibles en cours de manoeuvres, doivent être doublées par une sécurité complémentaire les fixations :
- de tous les éléments mobiles ou articulés et, entre autres, l'extrémité de la passerelle de l'accrocheur, les doigts de râtelier abattants et la passerelle utilisée à la descente du cuvelage ;
- de tous les éléments rapportés sur le mât ou la tour et fixés par simple boulonnage, et, entre autres, les blocs fluorescents d'éclairage, les petits treuils à air et les câbles de suspension des clefs ;
- de toutes les extrémités du flexible d'injection du fluide de forage.
Il doit en être fait mention, avec les justifications utiles, aux dossiers descriptifs de l'installation visés à l'article ci-dessus.
Au cas où le constructeur a cessé son activité dans le domaine concerné, ou n'est plus connu, la modification ou la réparation importante doit être validée par un organisme compétent.
- Tout appareil de forage doit être muni d'un indicateur du poids suspendu au crochet, placé de manière à être constamment visible du sondeur au frein.
Les éléments du système de levage doivent être adaptés aux conditions les plus défavorables de leur travail normal, la résistance de ces câbles doit être garantie par un certificat d'épreuve fourni par le constructeur.
- Des vérifications périodiques de l'état de l'installation doivent être faites conformément aux recommandations du constructeur et suivies des interventions dont elles auraient fait apparaître la nécessité.
Les zones critiques des assemblages, des mâts ou des structures, doivent être inspectées par les méthodes appropriées de contrôle non destructif, tous les cinq ans de service au moins.
Un contrôle non destructif doit être effectué tous les deux ans de service sur les pièces accessibles soumises à la charge et tous les cinq ans au moins, après démontage, sur la totalité des pièces sollicitées des éléments suivants de la chaîne de levage :
- moufle fixe ;
- moufle mobile ;
- crochet de levage ;
- têtes d'injection ;
- bras élévateur et élévateurs ;
- timonerie du frein ;
- attache de brin mort.
- Tout appareil de forage doit être muni d'au moins une pompe à boue adaptée aux conditions de forage attendues.
Pour les phases de forages nécessitant l'installation d'un bloc d'obturation, un moyen de pompage supplémentaire adapté doit être disponible sur le site ou à proximité et pouvoir être installé dans les plus brefs délais.
Toutes les pompes à boue doivent être munies de soupapes de sûreté convenablement tarées et dimensionnées, équipées de tubes de décharge résistants, solidement amarrés, sans points bas intermédiaires et dont le débouché présente un minimum de risques pour le personnel.
- Un schéma des circuits haute pression de fluide de forage, depuis la ou les pompes jusqu'à l'extrémité de la (ou des) colonne(s) montante(s) et jusqu'au raccordement de la ligne d'esquiche sur la tête de sondage ou de puits, doit être tenu sur le site de forage.
La mise en service initiale des circuits haute pression doit être précédée d'un contrôle de conformité et d'un essai hydraulique à une pression au moins égale à la pression maximale susceptible d'être atteinte.
Ce contrôle et cet essai doivent être renouvelés à l'occasion du remplacement de l'un des éléments du circuit, mais peuvent, dans ce cas, se limiter à la seule portion concernée.
Sauf en cas d'urgence liée à la sécurité du personnel, toute intervention sur le circuit haute pression ou sa portion isolable concernée doit être précédée de sa décompression et de sa protection contre un coup de pression venant de l'amont ou de l'aval.
Toute intervention sur les circuits haute pression doit être exécutée sous la surveillance d'une personne d'encadrement.
Dispositions complémentaires applicables aux appareils de forage ou aux appareils d'interventions lourdes sur des puits à terre
- La résistance et la stabilité de la tour ou du mât de l'appareil de forage doivent être assurées pour les conditions météorologiques prévisibles dans le secteur géographique et la période d'utilisation concernés.
- La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre ; des mesures sont prises pour prévenir les effets de la foudre.
- Des vérifications périodiques de la stabilité de l'appareil de forage et de la valeur de la résistance électrique de la liaison à la terre sont faites et, si nécessaire, suivies d'effets correctifs.
Dispositions complémentaires applicables aux équipements et supports de forage ou d'interventions lourdes sur des puits en mer
- La tour ou le mât de l'appareil de forage ou sa sous-structure sont reliés à la masse du support de forage en vue de maintenir l'équipotentialité des charges électriques.
- Le système d'ancrage doit être équipé d'appareils permettant de mesurer et d'enregistrer la tension des lignes d'amarre.
La longueur des lignes d'amarre utilisant des ancres ensouillées doit être déterminée de telle sorte que ces dernières ne puissent être soulevées pour toute dérive inférieure ou égale à la dérive limite imposant la déconnexion du tube prolongateur.
Après un temps d'ensouillage suffisant, une vérification de la tenue des lignes doit être effectuée au début des opérations et, en tout état de cause, avant la reprise du forage à travers le cuvelage de surface, à une tension qui sera la plus faible des deux tensions suivantes :
- la tension correspondant à la dérive limite autorisée par l'angle entre l'axe du tube prolongateur et l'axe du bloc d'obturation ;
- le tiers de la résistance à la rupture de la ligne d'amarre.
La déconnexion du tube prolongateur doit être impérative lorsque la tension de la ligne d'amarre la plus sollicitée atteint la valeur de la tension retenue pour la vérification de la tenue des lignes d'amarre.
- Pour les parties des équipements pouvant être déplacés, le cas les plus défavorables doivent être pris en considération.
Les combinaisons les plus défavorables susceptibles d'être rencontrées en opération des charges fixes et variables doivent être prises en compte pour le calcul de la résistance du support de forage.
Les limites des mouvements du support sous l'action des conditions extérieures, telles que le débattement, le pilonnement, le roulis et le tangage, doivent être précisées et respectées pour les différentes opérations, telles que le forage, les manoeuvres, les tests ou la déconnexion.
- Les systèmes de contrôle et de commande automatique ainsi que les systèmes de référence de position et les capteurs des conditions extérieures doivent être doublés et ne pas connaître de mode commun de défaut.
Outre les systèmes automatiques, une commande manuelle de positionnement dynamique du support flottant doit être disponible.
Il doit exister une source d'alimentation de secours des systèmes de contrôle et de commande ainsi que des systèmes de référence de position et des capteurs des conditions extérieures, d'une autonomie suffisante pour assurer une déconnexion éventuelle en toute sécurité.
- Un système doit permettre à tout instant la déconnexion simultanée, après fermeture du bloc d'obturation et de ses vannes latérales, de l'ensemble des liaisons avec le bloc d'obturation, notamment le tube prolongateur, la ligne de contrôle sous obturateur et les flexibles de commande des divers organes.
Arrêté du 22 mars 2000 relatif aux cuvelages des sondages et des puits (F0-1P-2-A, art. 26)
- Les dispositions des articles 1er à 9 du présent arrêté sont applicables aux cuvelages des sondages ou des puits situés à terre ou en mer.
Les dispositions des articles 10 à 12 du présent arrêté sont applicables aux cuvelages des sondages ou des puits situés en mer.
- Les caractéristiques des cuvelages doivent être choisies en fonction des sollicitations maximales et selon les gradients de pression auxquels ils peuvent être soumis.
A cet effet, les valeurs des contraintes maximales auxquelles les cuvelages peuvent être soumis doivent être déterminées non seulement pour leur mise en place, mais aussi pour les phases opérationnelles, notamment pour les pertes de circulation, l'esquiche, les essais de production et la maîtrise d'une venue.
Doivent également être prises en compte les contraintes particulières auxquelles les cuvelages peuvent être soumis dans les forages dirigés.
Dans le cas où le programme de travaux prévoit la pose de colonnes perdues, la jonction colonne perdue-cuvelage doit satisfaire aux mêmes critères que le cuvelage.
Tout cuvelage pourra être considéré comme cuvelage de production si ces caractéristiques mécaniques sont compatibles avec le fluide à produire et si le niveau des gradients de pression rencontrés permet de respecter les critères de calcul d'un cuvelage de production.
Au sens du présent arrêté, la résistance nominale d'un élément de cuvelage, constitué du corps du tube et de son joint de raccordement, est celle de sa partie la plus faible.
Pour les contraintes de pression interne et externe ainsi que pour la contrainte de traction, la résistance nominale est la valeur pour laquelle le corps du tube ou le joint atteint sa limite conventionnelle d'élasticité.
Les valeurs à retenir sont celles garanties par le fabricant.
Au sens du présent arrêté, la résistance in situ d'un élément de cuvelage est sa résistance nominale affectée, s'il y a lieu, de l'influence des conditions dans lesquelles il travaille.
Ainsi, la résistance in situ d'un élément de cuvelage aux contraintes d'écrasement est sa résistance nominale diminuée de l'influence de la traction s'exerçant sur cet élément.
- Le calcul des contraintes de traction doit prendre en compte, pour la mise en place du cuvelage, le poids de l'acier du cuvelage diminué de la poussée d'Archimède.
Le calcul doit s'étendre aux conditions qui vont exister après cimentation et ancrage du cuvelage dans la tête de puits et prendre en compte la tension d'ancrage et l'influence des variations extrêmes de température, de densité, de niveau et de pression à l'intérieur et à l'extérieur du cuvelage, survenant au cours de la vie du sondage et du puits, y compris en cas de venue dans les conditions décrites ci-après.
Le calcul des contraintes d'écrasement doit tenir compte de la différence des densités et des niveaux de fluide entre l'extérieur et l'intérieur du cuvelage et des variations de cette différence au cours de la vie du sondage et du puits.
La poussée géostatique ne doit être prise en compte que dans le cas de terrains fluants.
Le calcul des contraintes d'éclatement doit tenir compte de la difficulté des densités et des niveaux de fluides entre l'intérieur et l'extérieur du cuvelage, et des variations de cette différence au cours de la vie du sondage et du puits ; le risque de venue dans les conditions décrites ci-après est pris en compte dans ce calcul.
Les contraintes engendrées sur un cuvelage par une venue en cours de forage doivent être calculées avec l'hypothèse du sondage plein de fluide de formation et fermé en tête.
Toutefois, si dans certaines circonstances la prise en compte des contraintes qui seraient engendrées, puits pleins de gaz, pose des problèmes techniques, et si l'exploitant prend des dispositions particulières pour éliminer le risque de remplissage du sondage ou du puits par un fluide de formation, le calcul des contraintes peut être effectué en prenant en compte la venue maximale possible de fluides de formation, compte tenu des dispositions prises.
Dans ce cas, l'exploitant indique dans le programme de forage les dispositions prises, notamment en vue de renforcer les moyens de détection des venues, de circulation des fluides de forage et d'intervention ainsi qu'une note de calcul justifiant du type de cuvelage retenu en fonction des dispositions prises pour limiter les venues éventuelles.
Dans le cas où il est fait usage de l'alinéa précédent et avant d'être mis en production, le puits doit être équipé d'un cuvelage dit « de production » calculé avec l'hypothèse du puits plein de fluide de formation et fermé en tête.
- La résistance in situ à la traction de chaque élément de cuvelage doit être au moins égale à 1,25 fois la contrainte maximale de traction pouvant s'exercer sur cet élément.
La résistance in situ à l'écrasement de l'ouvrage après cimentation doit être au moins égale à la contrainte d'écrasement maximale pouvant s'exercer sur cet élément.
La résistance in situ à l'éclatement de chaque élément de cuvelage doit être au moins égale à 1,10 fois la contrainte d'éclatement maximale pouvant s'exercer sur cet élément.
- Au moment de leur mise en place, une vérification des caractéristiques des cuvelages par rapport à leur marquage doit être effectuée pour s'assurer de leur conformité au programme des travaux.
- Pour la cimentation du cuvelage de surface, le volume de laitier de ciment injecté doit être suffisant pour que le ciment remonte jusqu'au jour ou, pour un forage en mer, jusqu'au fond de la mer ou jusqu'au dispositif de suspension sous-marine de ce cuvelage.
Pour les cuvelages suivants, la hauteur du ciment et la technique de mise en place doivent être déterminées de manière à garantir l'isolement des réservoirs de fluides éventuellement traversés par le cuvelage considéré et pour assurer la cimentation du sabot ; la hauteur du ciment au-dessus du sabot doit être précisée dans le programme prévisionnel de forage et de cuvelage.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une cimentation sur toute la hauteur du cuvelage.
Pour les travaux de recherche ou d'exploitation de gîtes géothermiques, la cimentation doit être réalisée sur toute la hauteur du cuvelage.
- Les vérifications de la qualité de la mise en place du ciment et notamment des hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage doivent être effectuées conformément au programme des travaux avant la fin des travaux de forage si des problèmes critiques de séparation de réservoirs se posent ou si des pertes importantes ont été enregistrées pendant la cimentation ; le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire une vérification systématique.
- Un essai d'étanchéité des cuvelages doit être effectué :
- en fin de cimentation, ou avant la reprise du forage dans le ciment du cuvelage ;
- en toute circonstance lorsque l'intégrité du cuvelage peut être mise en cause.
La pression d'essai a une valeur respectant les deux conditions suivantes :
- appliquée au sabot du cuvelage, la pression d'essai doit être au moins égale à la pression intérieure maximale susceptible de s'exercer en ce point au cours de la phase suivante compte tenu des hypothèses géologiques ;
- la pression d'essai ne devra pas excéder une valeur susceptible d'engendrer des contraintes supérieures à 90 % de la limite élastique de l'élément de cuvelage le plus sollicité par cet essai compte tenu des densités des fluides se trouvant à l'extérieur et à l'intérieur du cuvelage au moment de l'essai.
L'essai est considéré comme satisfaisant si, au bout de quinze minutes, la diminution de la pression mesurée en tête de colonne ne depasse pas 10 %.
Si l'essai n'est pas satisfaisant, la fuite doit être localisée, son importance estimée, sa réparation entreprise et l'essai d'étanchéité effectué à nouveau.
Toutefois, en cas d'échec ou de renoncement à la réparation, l'exploitant doit mettre en place un cuvelage additionnel ou modifier en conséquence la profondeur de pose du prochain cuvelage.
Les diagrammes d'essais doivent être tenus à la disposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
- La profondeur à laquelle est installé le tube guide ou le tube conducteur ainsi que ses caractéristiques mécaniques doivent être déterminées en fonction de la nature des sols et des contraintes auxquelles il peut être soumis soit lors de sa mise en place, soit lors des travaux de forage jusqu'à la pose du prochain cuvelage.
Le tube guide doit pouvoir résister aux efforts latéraux exercés par le bloc d'obturation en cas d'utilisation et le tube prolongateur qui est soumis aux effets du courant et des vagues.
Le tube conducteur et son dispositif de liaison au support doivent résister aux efforts latéraux exercés par le courant et les vagues, ainsi qu'aux charges axiales imputables à l'ancrage partiel ou total des cuvelages en tête de sondage ou de puits et au poids de la tête de sondage et du bloc d'obturation.
Si le tube est mis en place après forage, il doit être cimenté sur toute la hauteur au droit des terrains.
Si la nature des terrains ou les contraintes mécaniques nécessitent le doublement du tube guide par une colonne plus large, la cimentation de cette colonne doit remonter le plus près possible du fond de la mer ou de la surface du sol.
- Lors de la mise en place du cuvelage et dès que possible au cours de sa descente, le fonctionnement de la soupape du sabot doit être vérifié.
Pendant la descente de la soupape du sabot, le vissage des joints doit être contrôlé en vérifiant la valeur du couple de serrage.
- Pour les opérations de pose de cuvelage et de cimentation, l'exploitant présente à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un programme de vérifications et d'essais sur la base d'une étude qui tient compte des caractéristiques du gisement, des particularités des terrains traversés et des pressions de fluide susceptibles d'exister.
Les vérifications devront notamment concerner :
- la qualité de la mise en place du ciment et les hauteurs de remontée de ciment derrière le cuvelage ;
- l'étanchéité et la résistance du cuvelage, notamment par la réalisation de l'essai en pression prévu par l'article 9.
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, compte tenu des caractéristiques des terrains et des formations traversées, prescrire des vérifications ou des essais complémentaires ou systématiques.
Circulaire du 22 mars 2000 relative à l'application du décret no 2000-278 du 22 mars 2000 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié
L'article 118 A ajouté au traité de Rome par l'Acte unique européen du 1er juillet 1987 a permis d'élaborer par voie de directive des prescriptions minimales destinées à améliorer et à harmoniser progressivement les règles de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
C'est sur son fondement qu'a été adoptée, le 12 juin 1989, la directive (CEE) 89/391 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail.
Cette directive, dite « directive cadre », a créé un droit européen de la prévention reposant sur les principes généraux auxquels doivent se conformer les réglementations nationales des Etats de la Communauté.
Cette directive ainsi que les directives particulières qu'elle prévoit, notamment la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives par forage, ont fait l'objet d'une transposition en droit français dans les nouveaux titres : Règles générales, Equipements de travail, Equipements de protection individuelle et Entreprises extérieures, introduits dans le règlement général des industries extractives par les décrets no 95-694 du 3 mai 1995, pour les trois premiers titres, et no 96-73 du 24 janvier 1996 pour le dernier.
Néanmoins un certain nombre de dispositions de la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 susvisée n'ayant pas été transposées dans les textes susvisés, il était nécessaire de le faire et il est apparu souhaitable de mettre à profit cette opération pour réorganiser l'ensemble de la réglementation de cette activité, en matière de sécurité et de santé du personnel, notamment en constituant un nouveau titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, annexé au règlement général des industries extractives qui, outre la transposition des dispositions de la directive 92/91/CEE du 3 novembre 1992 non encore prises en compte dans le règlement général des industries extractives, reprend les dispositions :
- des arrêtés préfectoraux types, pris dans le cadre de la circulaire HSM no 94 du 27 juillet 1954, modifiés par la circulaire HSM no 124 du 4 mars 1957, relatives à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures liquides ou gazeux ;
- du titres Forage (FO-1-R), institué par le décret no 86-287 du 25 février 1986.
Les dispositions du titre Forages (FO-1-R) ainsi que celles des arrêtés préfectoraux types susvisés et des dérogations prises en application de ces arrêtés sont implicitement abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau titre, sauf pour celles concernant les lieux de travail qui cesseront de s'appliquer un an après la date d'entrée en vigueur du nouveau titre.
Il en est de même des arrêtés préfectoraux pris dans le cadre de la circulaire no 6951 DT du 11 août 1947 concernant, notamment, les informations que l'explorateur doit relever pendant le déroulement des recherches par forage et les bonnes règles d'exploitation des gisements.
Le nouveau titre ne concerne que la protection des travailleurs.
Il sera complété ultérieurement par une seconde partie relative à la protection de l'environnement.
Néanmoins les dispositions du nouveau titre, notamment celles destinées à s'opposer à une éruption et celles édictées en vue de réduire les risques d'explosion, ainsi que celles concernant les mesures à prendre en cours de forage pour isoler les divers aquifères ou lors de la fermeture des puits, contribueront déjà largement à protéger l'environnement.
Le décret no 62-725 du 27 juin 1962 portant règlement de sécurité des travaux de recherche et d'exploitation par sondage des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, qui a rendu applicable à ces mines les dispositions de certains des articles du décret du 27 janvier 1959, successivement modifié, portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploités par sondage, a été remis en ordre pour tenir compte, d'une part, des abrogations antérieures de certains des articles de l'arrêté du 27 janvier 1959 et, d'autre part, du fait que les conditions d'emploi des explosifs qui aux termes de l'article 4 du décret no 62-725 du 27 juin 1962 susvisé étaient fixées par une consigne approuvée du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, doivent dorénavant, comme pour tous les risques inhérents aux industries extractives, être fixées dans le document de sécurité et de santé prévu à l'article 4 du titre Règles générales.
En ce qui concerne les travaux de recherche ou d'exploitation par forage en mer, il convient de rappeler que le texte ne vise pas les questions à caractère spécifiquement maritime qui relèvent principalement de la compétence du ministère chargé de la mer.
Les commentaires du nouveau titre figurent en annexe à la présente circulaire.
Par ailleurs, le décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 a transposé les dispositions de la directive 94/9/CE du 23 mars 1994 concernant le rapprochement des législations des Etats membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives.
Ces dispositions concernent de manière importante les activités de recherche par forage, d'exploitation de fluides par puits et de traitement de ces fluides, dans lesquelles de telles atmosphères peuvent être présentes ; néanmoins, plutôt que d'y faire référence dans le titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides, annexé au décret susvisé, il a été jugé préférable de modifier les dispositions de l'article 30 du titre Règles générales et de l'article 41 du titre Electricité, qui s'appliquent à l'ensemble des industries extractives, ainsi que celles de l'article 86 du titre Electricité qui concernent les industries extractives d'hydrocarbures.
La modification de l'article 41 du titre Electricité a entraîné celle de l'arrêté du 25 octobre 1991 pris pour son application.
Un commentaire à l'article 82, paragraphe 4, du titre Electricité a été introduit pour préciser que la coupure, pour une teneur supérieure au quart de la limite inférieure d'explosivité, dans les zones de classe 1 ne doit pas intervenir sur les équipements nécessaires au maintien de la sécurité du sondage ou d'un puits.
Dans ce cas, c'est à l'exploitant de préciser, dans l'analyse des risques, les mesures particulières à prendre pour la surveillance de l'atmosphère et les modalités de coupure.
Les commentaires de l'article 67 du titre Electricité ont été modifiés et un commentaire est apporté à l'article 72 du même titre, ces articles étant applicables aux installations électriques utilisables dans les mines grisouteuses, afin d'expliciter les nouvelles dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996.
Les dispositions de l'article 67 n'avaient pas en effet à être modifiées, sa rédaction faisant référence de manière générale à la réglementation des appareils électriques utilisables en mines grisouteuses, or le décret du 19 novembre 1996 susvisé traite, entre autres, de ces matériels ; pour l'article 72, qui concerne les matériels et installations électriques utilisables en toutes teneurs de grisou, la procédure nationale d'agrément que prévoit cet article est pour l'instant conservée, compte tenu de l'enjeu vis-à-vis de la sécurité que représente l'utilisation de tels matériels.
Les commentaires relatifs à ces nouvelles dispositions, comme compléments à ceux annexés, d'une part, à la circulaire du 23 septembre 1991 relative à l'application du décret no 91-986 de même date qui a introduit le titre Electricité dans le règlement général des industries extractives et, d'autre part, à celle du 3 mai 1995 relative à l'application du décret du no 95-694 de même date qui a institué le titre Règles générales, sont annexés à la présente circulaire.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés qui seraient susceptibles d'apparaître lors de la mise en oeuvre de l'ensemble de ces nouvelles dispositions.
Chef de chantier et chef de poste : l'organisation du chantier doit permettre au chef de chantier de se rendre dans un très court délai sur le chantier à la demande du chef de poste qui s'y trouve en permanence pendant sa période de travail.
Cuvelage : le cuvelage peut, également, dans certains cas, servir à la production, lorsque sa résistance le permet.
Cuvelage de production : un tel cuvelage résiste à la pression maximale du fluide, alors que ceci n'est pas forcément le cas des cuvelages placés en cours de forage, dont le diamètre, d'autant plus important, notamment dans les parties supérieures du sondage, que le sondage est profond, ne permet pas toujours de trouver sur le marché des tubes permettant de résister à la pression attendue du fluide.
Cuvelage de surface : il est généralement placé après le tube guide dans la première couverture géologique afin d'isoler le sondage ou le puits des nappes phréatiques et d'éviter la migration du fluide dans le sol.
Duse : une duse peut avoir un diamètre réglable ou fixe.
Pression maximale attendue : cette pression est à reconsidérer pour chaque nouvelle phase de forage.
Sondage : lorsque les opérations de forage sont terminées, le sondage devient un puits.
Les travaux de recherche par forage sont réalisés dans le but de découvrir ou de reconnaître une formation géologique.
Au sens du présent titre ne sont considérés comme travaux de recherche par forage que ceux conduits à partir de la surface de la terre, ou exécutés en mer.
Le titre ne concerne pas les travaux de forage destinés à reconnaître un gisement par des méthodes géophysiques telle la sismique, par exemple, dans la mesure où ces travaux ne sont pas destinés à atteindre le gisement ; dans le cas contraire, réalisation de panneaux sismiques dans le gisement par exemple, le titre s'applique.
De même, le titre ne s'applique pas aux travaux de forage conduits, à partir du fond, dans le cadre d'une exploitation souterraine classique.
Les travaux de forage et autres travaux, rendus nécessaires pour l'exploitation du gisement, ne sont soumis au titre que s'ils sont menés à partir de la surface de la terre ou exécutés en mer, et destinés à extraire le gisement sous forme de fluides.
Ne sont pas visées les opérations de dégazage conduites dans les mines souterraines de charbon.
Les fluides gazeux ou liquide, visés par le titre, sont notamment ceux des gisements :
- géothermiques ;
- de gaz associés aux combustibles minéraux solides ;
- de gaz carbonique, à l'exception du gaz naturellement contenu dans les eaux qui sont ou qui viendraient à être utilisées pour l'alimentation humaine ou à des fins thérapeutiques.
Sont également soumises, les exploitations du gisement en place s'effectuant par dissolution, liquéfaction, gazéification, lixiviation et tout autre procédé d'extraction par l'intermédiaire d'un fluide.
Le titre s'applique également aux installations annexes des travaux de forage de reconnaissance et de forage destinés à mettre le gisement en valeur, ainsi qu'aux autres installations définies à l'article 2 du titre Règles générales ; il s'applique également aux travaux qui se déroulent dans l'ensemble des installations.
Les dispositions du titre ne s'appliquent pas aux carrières.
Les dispositions de cet article visant des installations, des appareils et des travaux de toutes natures, la détermination et l'évaluation des risques qui, conformément à l'article 4 du titre Règles générales, doivent être réalisées dans le document de sécurité et de santé, sont fonction des caractéristiques des installations et des appareils utilisés, des conditions dans lesquelles ils sont appelés à travailler et des dangers présentés par le produit à rechercher, extraire ou traiter.
La détermination et l'évaluation des risques pourra utilement se faire, notamment pour les installations ou travaux les plus dangereux, en utilisant les méthodes actuelles ayant cours, dans les industries à risque, pour l'établissement des études de sécurité.
La mise en application de ces méthodes consiste, à partir de la spécification détaillée des installations et ouvrages et de leur fonctionnement normal, le cas échéant dégradé, ou de celle des travaux de forage ou d'intervention lourde à effectuer, et après avoir réalisé une analyse fonctionnelle des installations et ouvrages ou des travaux de forage ou d'intervention lourde, à conduire une analyse préliminaire des risques suivie de l'analyse de sécurité proprement dite en appliquant des méthodes inductive ou/et déductive.
Quelle que soit la méthode utilisée pour l'analyse de sécurité, celle-ci doit définir les mesures correctives propres à réduire la probabilité d'occurrence et la gravité d'un événement non souhaité.
Cette démarche est réitérée autant de fois que nécessaire pour atteindre un niveau de risque acceptable.
Lorsqu'une telle démarche est conduite, les documents auxquels elle a donné lieu pourront être annexés au document de sécurité et de santé, ce dernier se limitant à en résumer l'essentiel.
Les indications des points particuliers qui, en plus de ceux mentionnés dans cet article, sont notamment à analyser et à fixer dans le document de sécurité et de santé, sont données aux articles :
Relatifs aux dispositions générales :
10-1 : critères d'aptitude des travailleurs chargés en cas de danger de missions précises nécessitant l'utilisation, le maniement ou le fonctionnement d'équipements de secours.
La liste de ces personnes est par ailleurs jointe au dossier des prescriptions mentionné à l'article 10 du titre Règles générales, et affichée en différents points du lieu de travail ;
10-2 : appareils respiratoires ;
10-4 : modalité des contrôles et exercices de sécurité à réaliser sur les installations non habituellement occupées.
Relatifs aux installations et travaux situés ou effectués en mer :
12 : établissement d'un système de commande à distance en cas d'urgence ;
13 : mise en place d'un système permettant de demeurer en liaison avec la terre ferme et les services de secours ;
15-1 : fixation des critères de formation aux conditions d'évacuation du lieu de travail d'affectation et de l'entraînement aux techniques de survie ;
15-3 : établissement du plan de secours pour le repêchage en mer et l'évacuation du lieu de travail et fixation de la capacité et du délai de réaction des embarcations et des hélicoptères ;
16-1 : protection des logements mis à disposition des travailleurs contre les effets d'une explosion, l'infiltration de fumées et de gaz, le déclenchement et la propagation d'un incendie.
Relatifs aux travaux de forage et d'interventions lourdes à l'intérieur des sondages ou des puits :
27 : justification de l'absence d'un éclairage de sécurité - qui est la règle générale fixée par l'article 27 - sur le plancher de travail et les postes de commande et de contrôle ;
29-3 : justification de l'adaptation du support aux conditions météorologiques et océanographiques ;
- fixation des caractéristiques du système de positionnement dynamique en mer ou du système d'ancrage ;
- fixation du nombre et des générateurs de puissance et des moyens de propulsion ou des autres systèmes actifs participant au positionnement du support ;
- justification, pour un support mobile qui prend appui sur le fond de la mer, de sa stabilité au renversement et de sa stabilité sur le fond ;
- fixation des moyens d'observation du sol autour de l'embase du support, lorsque des risques d'affouillement du sol existent.
Relatifs aux gîtes de fluides liquides ou gazeux faisant l'objet de la section 3 :
30-1 : détermination des risques susceptibles d'être engendrés par une éruption accidentelle et des mesures à mettre en oeuvre si une telle éruption se produit ;
- fixation des lieux d'installation des appareils de surveillance de l'atmosphère, en précisant les appareils devant être à enregistrement automatique et continu ;
- détermination des lieux d'installation des dispositifs d'alarme automatique, des systèmes de coupure automatique ou d'urgence des installations électriques et des systèmes d'arrêt automatique ou d'urgence des moteurs à combustion interne ;
- fixation des règles d'enregistrement et de conservation des mesures effectuées automatiquement ;
- fixation du nombre de personnes présentes sur le chantier devant avoir suivi un stage de formation à la lutte contre l'incendie ;
31 : pour les puits à eau éruptifs le DSS mentionne si une barrière de sécurité en sous-sol doit être installée ;
36-1 : justification de l'absence de certains des équipements mentionnés à cet article dans le cas d'opérations lourdes effectuées sur une structure géologique connue et où l'absence de gaz ou d'hydrogène sulfuré est démontrée ;
36-2 : fixation de la réserve d'eau ou des autres moyens de lutte contre l'incendie à maintenir sur le chantier de forage ou d'intervention lourde ;
41 : nécessité ou non d'installer un dégazeur et une torche ou un bac de neutralisation chimique ;
42 : justification de l'absence du système de dégazage et de torche ou de tout autre système approprié pour les forages de développement ne présentant pas de danger du fait des gaz.
L'ensemble de ces points, mentionnés dans le règlement et rappelés ci-dessus, ne doit pas être considéré comme exhaustif des questions à traiter dans le document de sécurité et de santé ; il appartient à l'exploitant de conduire l'analyse des risques en fonction de la nature de ses installations ou des travaux à réaliser.
Les canalisations, y compris celles de collecte, font partie des installations de surface.
La fréquence et la consistance des contrôles à effectuer sur les installations de surface sont graduées en fonction des risques d'incendie, d'explosion, de brûlures, de projections ou de pollution du milieu naturel qu'entraînerait une fuite ou une rupture.
Pour les canalisations enterrées, les contrôles pourront, par exemple, être effectués par passage de pistons racleurs instrumentés et/ou par sondages dans les parties jugées les plus vulnérables en prenant les précautions voulues pour ne pas endommager la canalisation ; le contrôle par la réalisation d'essais en pression n'est pas souhaitable sur des canalisations enterrées, notamment anciennes, sur la tenue desquelles existe un doute.
Si de tels essais doivent néanmoins être effectués, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter des conséquences sur l'environnement.
Les canalisations à terre qui remplissent les conditions définies soit à l'article 1er 1o, b du décret no 63 du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, soit à l'article 2 du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression sont soumises aux dispositions les concernant de ces décrets ; les canalisations à terre qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 1962 modifié relatif à la réglementation des canalisations d'usines sont soumises aux dispositions de cet arrêté.
Pour les puits, l'exploitant met en oeuvre les moyens de contrôle appropriés pour s'assurer notamment du bon état des cuvelages ; pour ce faire les remontées de la complétion pourront utilement être mises à profit pour effectuer des diagraphies du cuvelage ; outre ces contrôles par diagraphies, l'état du cuvelage peut être effectué par des tests d'étanchéité.
La fréquence des exercices de sécurité est modulée en fonction du risque sans pouvoir être inférieure à un exercice annuel pour les lieux de travail habituellement occupés et au moins un exercice au cours des travaux de forage ou d'intervention lourde, réalisé au début des travaux et, en tout état de cause, avant la première phase dangereuse de ces travaux.
Ces exercices de sécurité concernent, dans la mesure où leur temps de présence le permet, les entreprises extérieures et les travailleurs intérimaires.
Les travailleurs intérimaires et ceux des entreprises extérieures présents au moment d'une opération dangereuse doivent avoir participé à un exercice de sécurité.
Pour les opérations de forage et d'intervention lourde, les dates des exercices et les noms des participants sont reportés sur le registre de sécurité de l'appareil.
Le paragraphe 4 s'applique notamment aux installations automatisées.
Dispositions spécifiques aux travaux de forage
ou d'interventions lourdes effectuées à l'intérieur des puits
Alors que le document de sécurité et de santé traite de l'ensemble des risques auxquels le personnel est exposé sur le chantier et des mesures prises pour assurer globalement sa sécurité et sa santé, le programme de forage, outre sa partie descriptive, établit les éléments fondamentaux à mettre en oeuvre au cours des opérations de forage ou d'intervention lourde pour assurer la protection de l'environnement de l'ouvrage vis-à-vis des risques éventuels d'éruption et de pollution des nappes d'eau souterraines.
Les principaux critères à établir, et à justifier, dans le programme de forage ou d'intervention lourde sont, suivant le cas :
- la nature et la densité des fluides de forage à utiliser en fonction des diverses phases de forage, les moyens à mettre en oeuvre pour contrôler les caractéristiques de ces fluides et pour déceler les signes prémonitoires d'une venue (analyseurs de gaz, capacité et agencement des bacs actifs, mesure des niveaux du fluide de forage à l'intérieur de ces bacs, systèmes éventuels de transmission des mesures, enregistrement de ces mesures, etc.) ;
- le nombre et les caractéristiques des dispositifs destinés à isoler l'ouvrage en cas de venue ;
- les caractéritiques des cuvelages à mettre en place, des cimentations à réaliser et des contrôles à effectuer sur ces cuvelages et cimentations.
La prise en compte du risque d'éruption peut nécessiter de protéger par un cuvelage cimenté les couches perméables traversées par le sondage, avant d'avoir atteint les formations dans lesquelles de fortes pressions sont attendues.
Cette précaution a pour but d'empêcher qu'une venue non maîtrisée se propage dans les couches perméables supérieures (voir schémas ci-après).
Le programme de forage spécifie les formations géologiques perméables qui doivent être recouvertes par un cuvelage avant que le sondage n'atteigne ces zones.
Dans le cas où des zones à pertes sont attendues dans les horizons qui contiennent des eaux minérales ou des eaux souterraines potables ou pouvant être rendues potables au sens du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles, ou qui sont en liaison avec de tels horizons, la composition du fluide de forage doit être fixée de manière à ne pas modifier de façon notable la nature de ces eaux.
Cette disposition est particulièrement prise en considération lorsque l'ouvrage à effectuer se situe près d'un puits d'eau destinée à la consommation humaine, d'un puits ou d'une émergence d'eau minérale ou que les eaux en cause sont classées dans les échelles supérieures de qualité dans le décret susvisé.
Comme pour le document de sécurité et de santé, la consistance du programme de forage est fonction des caractéristiques de l'objectif et de la nature du fluide qu'il est supposé contenir, des horizons à traverser et de la nature des fluides qu'ils contiennent.
On considère qu'il y a risque aggravé lorsque les conditions de travail nécessitent de prendre des précautions particulières par rapport à celles prévues habituellement.
C'est le cas, par exemple, de la poursuite du forage dans une zone où une venue est possible, de manoeuvres de déblocage d'un train de tiges, d'opérations d'acidification.
Les couches, ou séries de couches présentant des caractéristiques semblables et compatibles, qui nécessitent d'être isolées entre elles, sont notamment celles qui contiennent une nappe d'eau ou un autre fluide.
Cette disposition peut ne pas être appliquée, pour le gisement, lorsque les couches sont considérées comme constituant un seul et même réservoir à exploiter.
L'isolement des couches entre elles s'obtient par la réalisation d'une cimentation soignée entre le cuvelage et les terrains faisant l'objet de contrôles une fois celle-ci mise en place.
Dans la mesure du possible, la cimentation sera continue dans la zone surmontant la zone d'exploitation.
Pour les aquifères à protéger, la cimentation entre le cuvelage et le terrain débordera largement, et si possible de 100 mètres au minimum le toit et de 20 à 50 mètres le mur des couches à isoler.
Les aquifères à protéger sont ceux qui sont exploités ou susceptibles de l'être pour l'alimentation en eau potable, notamment définis dans les SDAGE et SAGE, ou pour des raisons économiques.
Les cimentations entre le cuvelage et le terrain seront disposées de façon telle que, à la base de chaque cimentation destinée à isoler un niveau perméable (ou une série de niveaux perméables), la pression susceptible de s'y établir en cas de mise en défaut de la cimentation immédiatement inférieure soit plus faible que la pression de craquage des terrains.
Concernant le contrôle des venues, en cours de forage, le sabot du dernier cuvelage posé doit se situer à une profondeur telle qu'en cas d'entrée de fluide ou de gaz dans le sondage la pression exercée à son niveau soit inférieure à celle de fracturation des terrains.
Cette section ne s'applique pas aux opérations de forage destinées à atteindre des gisements :
- de combustibles minéraux solides pour lesquels les connaissances acquises antérieurement n'ont pas mis en évidence de faculté de désorbtion rapide du méthane ou d'autres gaz ;
- de minéraux solides susceptibles de dégager à l'état de traces des gaz toxiques, tels par exemple que le radon des gisements d'uranium.
En revanche, cette section est applicable aux sondages qui, avant d'atteindre l'objectif fixé, doivent traverser une formation supposée contenir des fluides gazeux ou liquides, et inflammables ou sous pression ou susceptibles de dégager des gaz toxiques autres que les types de formation précédemment définies.
Protection contre les risques d'explosion et les atmosphères nocives
Cet article concerne l'ensemble des travaux et installations visés à l'article 2, nécessaires à la reconnaissance ou à l'exploitation des gisements susceptibles de libérer, dans le sondage, le puits ou en surface des liquides ou des gaz combustibles ou toxiques, soit d'eux-mêmes, soit du fait des méthodes d'extraction utilisées ou des opérations effectuées.
Le risque d'éruption, tel que mentionné au paragraphe 1, existe lorsque la pression de gisement est telle qu'en cours de forage, d'intervention ou d'exploitation le fluide serait susceptible d'être libéré à l'air libre, dans le cas où les moyens techniques destinés à maintenir le fluide soit dans le gisement, soit à l'intérieur de l'ouvrage ou des installations, seraient mis en défaut.
Indépendamment des mesures techniques destinées à réduire à une valeur acceptable la probabilité d'occurrence de cet événement, les effets de cet accident majeur, sur le chantier et éventuellement l'environnement, doivent, lorsqu'il constitue une possibilité, être analysées par l'exploitant qui doit prévoir les dispositions à prendre, éventuellement avec les services de la protection civile et les services de lutte contre l'incendie, pour ce qui concerne les mesures d'évacuation et les moyens de secours à mettre en oeuvre.
Les dispositions du paragraphe 3 sont applicables pour tous les travaux de forage ou d'intervention relevant de la section III, quelle que soit la pression de gisement, sauf à ce que l'exploitant démontre que, compte tenu des caractéristiques du gisement ou des couches traversées, certains des détecteurs cités dans ce paragraphe peuvent ne pas être installés.
Cette possibilité peut, par exemple, concerner certains gisements de géothermie, voire d'hydrocarbures.
La détermination et l'analyse des risques, à effectuer dans les documents de sécurité et de santé, permet également de fixer la localisation de ces divers capteurs ; elle doit également conduire à préciser, éventuellement, ceux qui doivent être à enregistrement automatique et continu.
Elle fixe également les lieux où doivent être installés des dispositifs d'alarme automatiques dont le fonctionnement est, par exemple, asservi à une présence de gaz dans l'atmosphère ou le fluide de forage, à la détection d'un début d'incendie ou à une défaillance d'un élément conditionnant la sécurité.
Concernant les systèmes de coupure des installations électriques et des moteurs à combustion interne, il appartient à l'exploitant, dans la détermination et l'analyse des risques, de définir ceux qui doivent avoir une action de coupure automatique et immédiate, lorsque le quart de la limite inférieure d'explosibilité est atteinte dans l'atmosphère, et ceux qui nécessitent une action humaine (systèmes d'urgence), cette dernière possibilité ne pouvant en toute rigueur être utilisée que pour les installations ou les moteurs à combustion interne dont le fonctionnement est indispensable au maintien de la sécurité des installations, et notamment du forage.
Lorsque le maintien du courant sur des installations électriques ou le maintien de la marche de moteurs thermiques est rendu nécessaire même en cas de dépassement du quart de la limite inférieure d'explosibilité, il est alors indispensable que le nombre de ces installations et moteurs soit réduit au minimum, notamment dans les zones de type 1 (les matériels pouvant être installés en zone 0 devant être d'un type pouvant fonctionner en toutes teneurs) et que les mesures à mettre en oeuvre pour la surveillance de l'atmosphère et les modalités de coupure soient très précisément arrêtées suite à l'analyse des risques et clairement précisées dans le dossier des prescriptions.
Les schémas ci-après donnent des exemples de dispositions des barrières de sécurité en fonction du type de puits et du type d'équipements.
Les dispositifs de mise en sécurité des puits concernent les puits en exploitation et les puits mis en sommeil.
Les dispositions de l'alinéa 1 complètent celles de l'article 30, paragraphe 3, du titre Règles générales, de l'article 41 du titre Electricité, de l'arrêté pris pour l'application de cet article et, pour les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et pour les travaux de forage, puits ou sondages traversant un niveau d'hydrocarbures, des articles 82 et 86 du titre Electricité et de l'arrêté pris en application de ce dernier article.
La définition des zones classées est donnée à l'article 82 du titre Electricité ; bien que cet article concerne les travaux d'exploitation d'hydrocarbures et les sondages traversant un niveau géologique susceptible de dégager des hydrocarbures, cette définition peut être étendue à l'ensemble des travaux, ouvrages ou installations concernés par le titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides.
Pour l'application du second alinéa, les précautions supplémentaires à prendre consistent notamment, pour le chef de chantier, à s'assurer qu'aucun travail en cours sur les installations ou ouvrages existant ou en cours de réalisation ne risque de donner lieu à un dégagement de fluide inflammable pendant le travail.
Outre les mesures habituelles à prendre, lorsqu'un travail doit être effectué dans les zones classées ou dans celles faisant l'objet de l'article 30, paragraphe 3 du titre Règles générales, à savoir notamment : dégazage des enceintes ou canalisations ayant contenu des liquides ou des gaz inflammables, fixation des moyens de lutte contre l'incendie et éventuellement de surveillance de l'atmosphère, enlèvement des matières combustibles - en particulier : huile, graisse, poussières -, contrôles à effectuer une fois l'opération terminée, le permis de travail fixe les mesures supplémentaires à prendre, compte tenu de l'environnement du lieu où doit s'effectuer le travail et des opérations qui sont susceptibles d'être réalisées dans cet environnement, notamment celles de forage, et qui risquent d'amener un afflux de gaz inflammables sur les lieux du travail.
Ces mesures peuvent aller jusqu'à l'arrêt des opérations en cours.
Pour la compatibilité des équipements de test avec la nature du fluide attendu, il est tenu compte, le cas échéant, du caractère corrosif des fluides utilisés.
Les contraintes à considérer sont notamment celles engendrées par les différences de pression externe et interne susceptibles de survenir au cours de différentes phases de test.
Les dispositions de l'article 39 comme celles du paragraphe 1 de l'article 36 visent à permettre la mise en évidence, le plus rapidement possible, de toute détérioration des conditions de forage pouvant amener une augmentation notable du risque d'éruption.
L'arrangement des dispositifs appropriés de contrôle et d'obturation des sondages ou des puits est adapté aux spécificités du sondage et aux conditions de fonctionnement des équipements.
Les conditions météorologiques défavorables attendues sont parfois déterminantes dans le choix des emplacements des commandes à distance.
Il convient de considérer qu'il est techniquement possible de mettre un bloc d'obturation dès lors que le cuvelage de surface est posé et que la tête de cuvelage correspondante est fixée dessus.
Dispositions relatives à la fermeture
des puits ou sondages
Le programme de fermeture tient compte de l'âge, de l'état du puits et de la connaissance que l'exploitant a de cet état et en particulier de la qualité des cimentations existantes, d'une part, entre les cuvelages externes et les terrains et, d'autre part, dans les annulaires.
L'exploitant doit également connaître avec exactitude la coupe hydrogéologique des terrains traversés par l'ouvrage à fermer ; dans le cas contraire, par exemple pour les puits très anciens, si les diagraphies destinées à acquérir cette connaissance ne donnent pas d'indications suffisamment fiables, les longueurs des barrières d'isolement devront être déterminées en conséquence.
Les barrières à réaliser pour assurer l'isolation des niveaux perméables entre eux et l'isolation du puits ou du sondage avec la surface ou le fond de la mer doivent concerner la totalité de la section initialement forée.
Sauf si l'exploitant a une bonne connaissance de l'état des cimentations et des cuvelages, toute opération de fermeture doit être précédée d'une campagne d'investigation destinée à obtenir la connaissance de l'état des cuvelages et des cimentations entre le cuvelage externe et le terrain et dans les annulaires, ainsi que les pressions éventuelles régnant dans les annulaires.
Dans le cas où les cimentations précédemment mentionnées, nécessaires pour assurer les isolements, n'existeraient pas, seraient insuffisamment longues ou d'une efficacité réduite, il est nécessaire de les réaliser, de les compléter ou de parfaire leur efficacité, par exemple, par esquiche de ciment par l'espace annulaire, circulation de ciment après perforations, injection de résines ou toute autre méthode spécifique au puits.
Les cimentations, entre le cuvelage et le terrain faisant partie des barrières d'isolation à établir, la règle de l'article 49 précisant que la pression qui s'établirait à la base d'une barrière d'isolation en cas de mise en défaut de la barrière immédiatement inférieure doit être plus faible que la pression de craquage des terrains est applicable aux cimentations.
Les cimentations seront donc disposées de façon telle qu'à la base de chaque cimentation destinée à isoler un niveau perméable (ou une série de niveaux perméables) la pression susceptible de s'y établir en cas de mise en défaut de la cimentation, immédiatement inférieure, soit plus faible que la pression de craquage des terrains.
Si l'état des cuvelages ne permet pas une telle restauration, l'exploitant doit mettre en oeuvre toute autre méthode nécessaire à l'obtention d'isolations correctes, y compris éventuellement, dans les zones où les terrains possèdent une tenue suffisante, en supprimant les cuvelages, de manière à constituer des barrières directement ancrées sur les terrains.
Les barrières d'isolation sont constituées obligatoirement avec des matériaux qui, une fois en place, et suivant leur nature, acquièrent l'état solide au bout d'un temps plus ou moins long.
Dans la majorité des cas, le matériau utilisé pour constituer les isolations sera du ciment mis en place dans l'ouvrage sous forme de laitier, néanmoins la possibilité d'utiliser des matériaux sédimentables, ou des résines, n'est pas à exclure.
Par ailleurs, les produits utilisés peuvent être différents suivant la partie de la section droite de la barrière où ils doivent être placés.
L'exploitant doit utiliser des matériaux dont les spécifications techniques, notamment : résistance, plasticité, évolution des caractéristiques sous les effets du vieillissement, des fluides avec lesquels ils sont en contact, de la température, de la possibilité de développements bactériens, etc., sont compatibles avec le maintien d'une efficacité pérenne des isolations dont ils sont les constituants.
Les contrôles à effectuer après mise en place d'une isolation comprennent au minimum un essai en poids et un essai en pression, ainsi qu'un contrôle des hauteurs cimentées et de la qualité de la cimentation, par exemple par CBL (Cement Bond Log), lorsque les cimentations dans les annulaires ou entre les cuvelages externes et les terrains doivent être réalisées, complétées ou restaurées.
Ces derniers contrôles sont d'autant plus poussés que des difficultés se sont manifestées pendant la réalisation des opérations (par exemple, pertes suite à des fracturations des terrains).
Des exemples de fermeture définitive de puits et de différentes manières d'obtenir l'isolation d'un niveau, suivant différents cas susceptibles de se rencontrer, sont donnés ci-après.
Les abréviations adoptées ont les significations suivantes :
BIP-A : barrière d'isolation primaire du niveau A ;
BIS-A : barrière d'isolation secondaire du niveau A ;
BC : bouchon de ciment.
Les dispositions du deuxième alinéa de cet article impliquent que l'exploitant procède à des contrôles de l'état des cuvelages et des cimentations avant de procéder à la fermeture provisoire d'un puits ou d'un sondage pour lequel il ne posséderait pas les éléments probants lui permettant d'être assuré du bon état des cuvelages et de l'efficacité des cimentations.
Situations de danger
Incendies, explosions, atmosphères nocives
Il est apporté le commentaire suivant au paragraphe 3, deuxième alinéa, de l'article 30 :
« Le second alinéa du paragraphe 3 précise que les appareils et systèmes de sécurité utilisés dans les zones présentant des risques d'explosion doivent être conformes aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.
« Les dispositions du décret susvisé concernent l'ensemble des appareils et systèmes de protection et pas seulement, comme c'est le cas dans l'ancienne réglementation, les matériels et installations électriques et les moteurs thermiques.
Pour ces derniers, d'ailleurs, des règles constructives destinées à prévenir les risques d'explosion concernent essentiellement ceux destinés à être utilisés dans des travaux souterrains à risque de grisou.
« L'article 15 du décret susvisé précise que les appareils et systèmes de sécurité peuvent être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 30 juin 2003 s'ils satisfont à la réglementation en vigueur à la date de signature de ce décret, et notamment pour les matériels électriques aux dispositions du décret du 17 juillet 1978.
pour les travaux souterrains classés grisouteux
Prévention des inflammations
Le premier alinéa du paragraphe 1 des commentaires de l'article 67 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Selon la réglementation en vigueur relative à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses, le matériel électrique doit être conforme :
« - soit aux dispositions du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive, et notamment à celles de l'article 3-I, b, quelle que soit leur date de mise en service à compter de celle d'entrée en application du décret susvisé ;
« - soit, pour le matériel mis en service avant le 1er juillet 2003, à des types ayant obtenu un certificat de conformité ou de contrôle ou à des types agréés par le ministre chargé de l'industrie.
Le deuxième alinéa du paragraphe 1 des commentaires de l'article 67 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Qu'ils soient agréés ou certifiés, ou qu'ils soient conformes aux dispositions de l'article 3-I, b du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé, les matériels électriques sont communément appelés "de sécurité contre le grisou".
Il est apporté le commentaire suivant à l'article 72 :
« Les appareils de la catégorie M 1 du groupe I définis dans l'article 3 du décret no 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive sont a priori considérés comme des matériels de haut niveau de sécurité ; cependant, compte tenu de l'enjeu, du point de vue de la sécurité, présenté par l'utilisation de ces matériels destinés à rester en service pour toutes teneurs de grisou, la procédure nationale est conservée, y compris pour les appareils satisfaisant aux dispositions de l'article 3-I, a de l'arrêté du 19 novembre 1996 susvisé.
Il est ajouté le commentaire suivant à l'article 82, paragraphe 4 :
« La disposition prévue dans ce paragraphe ne s'applique pas aux installations dont l'arrêt conduirait à supprimer des fonctions essentielles à la sécurité du sondage ou d'un puits, en périodes critiques par exemple lorsque l'application de cette règle conduirait à la suppression de la circulation de boue en cours de venue.
« Il est cependant indispensable que le nombre de ces installations soit réduit au minimum et que les mesures à mettre en oeuvre pour la surveillance de l'atmosphère et les modalités de coupure soient très précisément arrêtées suite à l'analyse des risques et clairement précisées dans le dossier des prescriptions.
Ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer
Modifie Ordonnance no 91-245 du 25 février 1991 portant ex - art. 2 (M)
821-1 ainsi que le chapitre II Médecine du travail du titre II du livre VIII du code du travail sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Un contrat de travail à durée déterminée peut également être conclu au titre de dispositions législatives ou réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories de personnes sans emploi ou lorsqu'un employeur s'engage, pour une durée déterminée, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
« Ce contrat, qui peut être renouvelé, doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion.
122-13 ne lui sont pas applicables.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
152-1, les mots : « Toute infraction aux dispositions de l'article L.
124-1 est punie » sont remplacés par les mots : « Toute infraction aux dispositions des articles L.
« Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixer les conditions d'une nouvelle organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne par semaine travaillée, la durée prévue au premier alinéa de l'article L.
212-1 ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
- 1o Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
- Le titre III du livre II est complété par les articles L.
230-4 déterminent les locaux et les dispositifs ou aménagements de toute nature dont doivent être dotés les bâtiments qu'ils désignent en vue d'améliorer les conditions d'hygiène et de sécurité des travailleurs appelés à exercer leur activité dans ces bâtiments pour leur construction ou leur entretien.
- Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités mentionnées à l'article L.
- Le chapitre Ier du titre V du livre II est complété par les articles L.
- Les peines prévues par le premier alinéa de l'article L.
251-1 et, en cas de récidive, par le premier alinéa de l'article L.
251-5 sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application de l'article L.
- Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager un bâtiment en violation des obligations mises à sa charge en application des articles L.
« En cas de condamnation, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des bâtiments avec les dispositions législatives ou réglementaires, soit sur la démolition des bâtiments et le rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
322-2, les mots : « auxquels ne s'appliquent pas les restrictions prévues à l'article L.
122-2 » sont remplacés par les mots : « passés en application de l'article L.
Les deuxième et troisième alinéas du même article sont remplacés par les alinéas suivants :
« Les contrats emploi-solidarité sont conclus pour une durée minimale de trois mois.
Leur durée maximale est de douze mois.
Elle peut être portée à vingt-quatre mois pour les personnes rencontrant des difficultés particulières d'emploi.
« Le nombre de renouvellements ne peut être supérieur à deux quelle que soit la durée totale du contrat.
- L'Etat peut passer des conventions avec les employeurs mentionnés à l'article L.
322-1 pour favoriser l'embauche de personnes qui ne peuvent pas trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité.
« La durée de ces conventions est de douze mois, renouvelables par voie d'avenant dans la limite d'une durée maximale de soixante mois.
« Le contrat de travail conclu en vertu de ces conventions est un contrat de travail de droit privé dénommé "contrat emploi consolidé" à durée indéterminée ou à durée déterminée passé en application de l'article L.
« En application des conventions prévues au premier alinéa, l'Etat prend en charge tout ou partie de la rémunération versée aux personnes recrutées par un contrat emploi consolidé.
« Les aides prévues par le présent article ne peuvent être cumulées avec une autre aide de l'Etat à l'emploi.
« Les institutions représentatives du personnel mentionnées à l'article L.
« Les modalités d'application du présent article, et notamment la durée minimum hebdomadaire du travail, sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
1o Au premier alinéa, les mots : « inscrits depuis plus de six mois » sont remplacés par les mots : « inscrits depuis plus de trois mois » ;
2o Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'obtention de l'aide prévue à l'alinéa précédent, les volontaires des armées ayant accompli leur temps de service comme stagiaire dans une unité du service militaire adapté sont réputés avoir satisfait aux conditions d'inscription prévues au même alinéa.
- Dans le code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les mots : « chef du service de l'inspection du travail » ou : « chef de service de l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; les mots : « du service de l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « de la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
- Il est créé un livre VII ainsi rédigé :
- La formation professionnelle continue des salariés et des personnes à la recherche d'un emploi est régie par les dispositions du présent livre.
La collectivité territoriale de Mayotte, les communes, les établissements publics, les établissements d'enseignement publics et privés, les associations, les organisations syndicales d'employeurs et de salariés, les organisations familiales ainsi que les entreprises concourent à l'assurer.
« Le financement des actions de formation professionnelle continue, définies à l'article L.
711-2, est assuré par une contribution annuelle, versée à un fonds de la formation professionnelle continue, par tout employeur, sans préjudice des dépenses directes qu'il peut effectuer pour le compte de ses salariés.
L'Etat et la collectivité territoriale de Mayotte peuvent participer au financement de ce fonds.
« Le taux de la contribution prévue à l'alinéa précédent est fixé à 1 % du montant des rémunérations brutes dans la limite d'un plafond.
« La contribution est contrôlée et recouvrée selon les modalités prévues pour la taxe d'apprentissage par le code des impôts applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
« La gestion du fonds est assurée par un organisme paritaire créé par un accord professionnel de travail et agréé par arrêté du représentant du Gouvernement.
« Le plafond des rémunérations prises en compte pour l'assiette de la contribution et les modalités de contrôle de l'organisme gestionnaire du fonds sont précisés par arrêté du représentant du Gouvernement.
« Cet arrêté fixe également la part minimum des sommes collectées qui doivent être affectées aux actions de formation dispensées dans le cadre des contrats de formation en alternance mentionnées aux articles L.
« Les organismes privés de formation intervenant dans la collectivité territoriale au titre des actions prévues à l'article L.
711-2 font l'objet d'un agrément délivré par le représentant du Gouvernement.
Il est tenu compte, pour la délivrance de l'agrément, des capacités financières de l'organisme, des moyens matériels et humains mis en oeuvre, de la régularité de la situation des candidats à l'agrément au regard de l'acquittement des cotisations sociales et des impositions de toute nature, ainsi que de la qualité de la formation dispensée.
« Les organismes existant à la date de promulgation de l'ordonnance no 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer sont soumis aux mêmes obligations dans un délai de trois ans.
- Les actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.
« 1o La préformation et la préparation à la vie professionnelle des personnes sans qualification professionnelle ni contrat de travail ;
« 2o L'adaptation des travailleurs titulaires d'un contrat de travail ;
« 3o La promotion des travailleurs pour leur permettre d'acquérir une qualification plus élevée ;
« 4o La préparation à un changement d'activité des travailleurs dont l'emploi est menacé ;
« 5o L'accession à de nouvelles activités professionnelles pour les personnes à la recherche d'un emploi ;
« 6o L'acquisition, l'entretien ou le perfectionnement des connaissances ;
« 7o La réalisation d'un bilan de compétences professionnelles et personnelles pour définir un projet professionnel et, le cas échéant, de formation ;
« 8o La lutte contre l'illettrisme.
- Les parties signataires de l'accord instituant l'organisme collecteur mentionné à l'article L.
711-1 définissent chaque année par avenant, agréé par arrêté du représentant du Gouvernement, la répartition des ressources du fonds entre :
« 1o Les actions de formation professionnelle en cours d'emploi ;
« 2o Les actions de formation en alternance ;
« 3o Les actions d'insertion et de formation pour les demandeurs d'emploi.
« A défaut d'un tel avenant, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
- L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle continue.
Ce contrôle porte sur les dépenses de formation exposées par les employeurs, les activités de l'organisme paritaire, des organismes de formation et les conditions d'exécution des actions de formation au financement desquelles participe l'Etat.
Ces organismes sont tenus de présenter aux inspecteurs et contrôleurs du travail les documents nécessaires à ces contrôles.
« Contrat de qualification
- Les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle des personnes âgées de seize ans à moins de trente ans peuvent être dispensées dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L.
122-1-1, dénommé « contrat de qualification ».
Sa durée est comprise entre six mois et deux ans.
« L'employeur s'engage, pour la durée prévue, à fournir un emploi à l'intéressé et à assurer une formation qui lui permettra d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, ou reconnue dans les classifications d'une convention collective ou d'un accord interprofessionnel, ou figurant sur une liste établie par un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après consultation du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi prévu à l'article 2 de la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988.
« Les enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés pendant la durée du contrat doivent être au minimum d'une durée égale à 33 % de la durée totale du contrat.
122-12 ne s'appliquent pas au contrat de qualification.
- Seules les entreprises habilitées par l'autorité administrative compétente peuvent conclure des contrats de qualification.
« Cette habilitation est subordonnée soit à la conclusion par l'entreprise, après consultation des délégués du personnel, s'ils existent, d'une convention avec un établissement d'enseignement public ou un organisme de formation alternée public ou privé prévoyant les modalités d'organisation de la formation alternée, soit à l'adhésion de l'entreprise à un accord-cadre conclu entre l'Etat et une organisation professionnelle ou interprofessionnelle.
« Cet accord-cadre, conclu après consultation des organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
412-3, définit les conditions dans lesquelles les entreprises qui y adhèrent et les établissements d'enseignement ou organismes de formation mentionnés à l'alinéa précédent participent à la mise en oeuvre d'un programme de formation alternée.
Il détermine notamment le rôle des tuteurs chargés d'accueillir et de guider les salariés pendant leur temps de présence en entreprise.
« Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte détermine les garanties d'ordre technique et professionnel auxquelles est subordonnée l'habilitation.
« Contrat d'orientation
- Les formations ayant pour objet de favoriser l'orientation professionnelle des jeunes de plus de seize ans et de moins de vingt-six ans rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé "contrat d'orientation".
L'exécution de ce contrat ne peut conduire à remplacer des emplois permanents, temporaires ou saisonniers.
Il est conclu après signature d'une convention entre l'entreprise et l'organisme réalisant les actions d'orientation professionnelle.
« Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée mentionné à l'article L.
122-1-1, d'une durée non renouvelable de neuf mois maximum, sauf dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
« Le contrat d'orientation peut être rompu avant l'échéance de son terme à l'initiative du salarié, lorsque cette rupture a pour objet de lui permettre d'occuper un autre emploi ou de suivre une formation conduisant à une qualification.
« La durée et les modalités des actions d'orientation professionnelle dispensées pendant le temps de travail ainsi que les missions du tuteur chargé d'accueillir et de guider le jeune dans l'entreprise et les moyens mis à sa disposition par l'employeur sont fixées par décret.
- Sous réserve de dispositions contractuelles plus favorables, les salariés titulaires des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum garanti.
Ce pourcentage ainsi que les conditions de déduction des avantages en nature sont fixés par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte.
Ce pourcentage peut varier selon l'âge du bénéficiaire.
« Ces salariés ne peuvent effectuer d'heures supplémentaires.
- L'embauche d'un salarié dans le cadre des contrats mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre ouvre droit à l'exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales.
« L'exonération porte sur les cotisations afférentes aux rémunérations dues jusqu'à la fin du contrat sous réserve du respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les sections 1 et 2 du présent chapitre.
- Les salariés titulaires des contrats de travail mentionnés aux sections 1 et 2 du présent chapitre bénéficient de l'ensemble des dispositions du présent code applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec leur situation de salariés en formation.
En particulier, la durée du travail du salarié, incluant le temps passé en formation, ne peut excéder la durée légale hebdomadaire du travail dans l'entreprise ni la durée quotidienne du travail fixées par l'article L.
Ils bénéficient du repos hebdomadaire dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre II du livre II.
« Les titulaires desdits contrats ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.
« Est nulle et de nul effet toute clause de remboursement par le salarié à l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat de travail.
« Les contrats prévus par les sections 1 et 2 du présent chapitre peuvent être renouvelés une fois si les épreuves d'évaluation révèlent que leur objet n'a pu être atteint ou en cas de maladie du salarié, d'accident du travail ou de défaillance de l'organisme de formation.
- Dans la loi no 88-1089 du 1er décembre 1988 les mots : « et de formation professionnelle continue » sont supprimés.
A la deuxième phrase du 1o de l'article 2 de l'ordonnance du 25 février 1991 ratifiée par la loi du 28 décembre 1991 susvisée, après le mot : « toutefois, », sont ajoutés les mots : « la durée du mandat des délégués du personnel institués par l'article 164 est de deux ans et ».
- Il est créé au début du livre III de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 100 ainsi rédigé :
- Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, l'article 181 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée est ainsi rédigé :
« Dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, les employeurs, les organisations d'employeurs et de salariés de Wallis et Futuna peuvent, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixer les nouvelles conditions d'organisation du travail résultant d'une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, à condition que, sur la période retenue, cette durée n'excède pas, en moyenne par semaine travaillée, la durée prévue au premier alinéa ou une durée inférieure prévue par la convention ou l'accord.
- Il est inséré, dans le chapitre Ier du titre VI, un article 133 bis ainsi rédigé :
- 1o Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.
Il donne les instructions nécessaires pour que, en cas de danger grave et imminent, les travailleurs cessent leur activité, se mettent en sécurité et quittent immédiatement le lieu de travail.
« Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs.
« 2o Les établissements et locaux où sont employés des travailleurs doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
« 3o Les établissements, locaux, chantiers et plus généralement tous les emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des travailleurs.
« Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions assurant la sécurité des travailleurs.
« 4o Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre, vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes, les règles de protection et de salubrité prévues au 3o du présent article.
- Le titre IX est complété par les articles 226 à 228 ainsi rédigés :
- Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article 133 bis ou les dispositions prises pour son application sont punis d'une amende de 25 000 F.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé à l'article 153.
« Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du même code ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
- Lorsqu'une infraction aux règles mentionnées à l'article 133 bis, ayant provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées et des frais de justice sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
« En cas de récidive, ces infractions sont passibles d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Les peines prévues par le premier alinéa de l'article 226 et, en cas de récidive par le deuxième alinéa de l'article 227, sont applicables aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs, lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application du 4o de l'article 133 bis.
Arrêté du 18 février 2000 modifiant les arrêtés du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile et du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats météorologie 1, navigation 1 et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
- Dans l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif au brevet et à la licence d'ingénieur navigant de l'aviation civile, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats réglementation 1, météorologie 1, navigation 1, technique du vol avion et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, après les mots : « certificats facteurs humains » les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Les épreuves théoriques consistant en l'acquisition des certificats technique du vol avion et facteurs humains sont remplacées par les épreuves correspondantes de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) selon le tableau suivant :
Au lieu de : « administratrice de 2e classe », lire : « administratrice civile de 2e classe ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2000, Mme Plunian, née Cazenave (Claude), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Lorient, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2000 et sera radiée des cadres à la même date.
Décision no 2000-76 du 14 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Top FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-568 du 26 septembre 1995 et no 99-56 du 9 février 1999 susvisées à l'association Vénus FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 172, rue Leconte-de-Lisle.
Adresse du site : rue Concession, église Les Lianes.
Commune : 97400 Manapany-les-Hauts.
Décision no 2000-87 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-803 du 27 août 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Citadelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calvi Citadelle 91,7
- L'article 2 de la décision no 96-803 du 27 août 1996 est modifié comme suit :
Corps technique
et administratif de la gendarmerie
Le lieutenant-colonel Durand (Hervé).
Le sous-lieutenant de réserve Decocq (Guillaume, Michel,
L'officier greffier de 1re classe Descieux (Alain, François).
Noucet (Monique, Françoise).
Lavigne (Paule-Andrée, Nicole, Fernande, Marcelle, Denise).
Girard (Yvan, Paul, Alfred).
Duronsoy (Pierre, Noel, Hubert, Louis, Aymard), arme blindée et cavalerie.
Le commandant Chaix (Michel, Denis), infanterie.
Villeneuve (René, François, Michel, Noël), matériel.
Le lieutenant-colonel Simonot (Michel, René, Robert, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Le lieutenant de réserve Pfalzgraf (François, Frédéric, Guy).
Dufrêne (Franck, Stéphane, Gérard).
Benelhocine (Frédéric, Raymond, Marcel).
Le lieutenant de réserve Manzagol (Jean).
Morcel (Michaël, Maurice, Joël).
Le sous-lieutenant de réserve Péroux (Sébastien, François,
Alain, Dominique).
Le sous-lieutenant de réserve Ginouves (Christian, Marc,
Le Fur (Sébastien, André).
Chehab (Jean, Michel), spécialité administration et recrutement.
Schneider (Laurent, François, Michel), spécialité administration et recrutement.
Coquel (Jean-François, Daniel, Gaston), spécialité administration et recrutement.
Lautridou (Philippe, Louis, Emmanuel), spécialité administration et recrutement.
Thébault (Frédéric, Didier), spécialité administration et recrutement.
Demé (Dominique, Charles, Jules), spécialité administration et recrutement.
Le Mad (Yann, Philippe), spécialité administration et recrutement.
Vianne (Djessy, David, Pascal), spécialité administration et recrutement.
Coicaud (Pierre-Antoine, Gustave, Henri), spécialité administration et recrutement.
Le capitaine de frégate Dillenseger (Patrick, André, Maxime).
Le lieutenant de vaisseau Pingault (Laurent, Pierre, Marie).
Le lieutenant de vaisseau Rambaud (Pascale, Arlette, Gisèle).
L'ingénieur principal Bouquet (Philippe).
M. Abjean (Roland, Yves, Marie).
Mme Fresson (Laurence, Madeleine, Lucette).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Vieu (Stéphane, Philippe, Claude).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Bothorel (Marylène, Françoise).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve Dagnac (Jérôme, André, Octave).
Gérard (Arnaud, Jean-François).
Gaby (Nicolas, Daniel).
Le commissaire de 2e classe de réserve Blondeau (Denis, Dominique, Henri).
Le lieutenant-colonel Ollivier (Jean-Pierre).
Le commandant Charra (Alain, Didier).
Le commandant de réserve Veyssière (Jean-Michel).
Le lieutenant Besagni (Sabine, Sophie).
Martinez (Marie, Josée, Margaret).
Le commandant de réserve Ballouard (Jean, Michel).
Le commissaire capitaine Munsch (Catherine, Irène).
Le lieutenant de réserve Claver (Patrick, Jean-Marie).
Laye (Christian, Paul, René, Charles).
Le sous-lieutenant de réserve Risso (Didier, Raymond).
Le lieutenant de réserve Cangelosi (Eric, Pascal).
Giambrone (Rémy).
Marie (Florence, Martine, Thérèse).
Le sous-lieutenant de réserve Ahadji (Didier, Erick).
Navarre (Christophe, Roland, Michel).
Le lieutenant-colonel Bricka (Philippe, Louis, Michel, Marie).
Le commandant Herviaux (Michel).
Le médecin chef des services de classe normale Lebigot (Gérard, François).
Le médecin général, médecin chef des services de classe normale Cudennec (Yves, Francis, Lucien).
Le vétérinaire biologiste en chef Mestries (Jean-Claude).
Le vétérinaire biologiste principal Bornert (Gilles, Luc, Marc).
Le vétérinaire biologiste Briand (Philippe, Jean, Pierre).
Le lieutenant-colonel Peillard (George, Henri).
Le commandant Blanchard (Pierre, Christophe).
Le lieutenant de réserve Bourdé (Olivier, Fabrice).
Nole (Françoise, Léonie, Lucienne).
Crozet (Claude-Hélène, Marie).
Samy (Patricia, Marie, Christina).
Les infirmiers de salle d'opération surveillants des services médicaux :
Rofidal (Geneviève).
Vegeas (Elisabeth, Jeanne, Charlotte).
L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Massoni (Dominique, Suzanne, Louise).
Le technicien de laboratoire surveillant Le Chaton (Ninoch, Jeanne, Marie, Josèphe).
Lentini (Nadine, Pierrette, Monique).
Bescou (Madeleine).
Evangelista (Jean-Luc).
Au grade de masseur-kinésithérapeute surveillant
Le masseur-kinésithérapeute de classe normale Bouderlique (Vincent, François, Denis).
Au grade de diététicien surveillant des services médicaux
Le diététicien de classe supérieure Binet (Isabelle, Marie, Marthe).
Au grade de manipulateur d'électroradiologie
médicale surveillant
Le manipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure Thizy (Michel, Claude, Marie).
(5e tour) Molard (Laurent).
(6e tour) Levet (Raymond, Jean-Paul, Ludovic).
(7e tour) Morice (Olivier, Daniel, Gilbert).
(8e tour) Lazard Holly (Hippolyte, Christophe).
(9e tour) Trinh (Cong, Minh).
(10e tour) Thomas (Alain).
(1er tour) Motreff (Jacques, Yvon, Jean).
(2e tour) Howyan (Marc, Eric).
(3e tour) De Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
(4e tour) Garcia (Jérôme, Jean).
(5e tour) Crozes (Cyril, Michel, Ernest).
(6e tour) Bauche (Pierre, Etienne).
(7e tour) Truel (Xavier, Yves, Louis).
(8e tour) Desquilbet (Corentin, François).
(9e tour) Rivals (Pierre, Jean, Gaston, Richard).
(10e tour) Buret (Pascal).
(1er tour) Petit (Florent, Claude, Jean).
(2e tour) Doutreleau (Yann, Frédérick).
(3e tour) Ringo (Louis, Charles, Georges, Joseph).
(4e tour) Teyssier (Romain, Marie, Aimé).
(5e tour) Renouil (Luc, Jean-Pierre).
(6e tour) Berthomieu (Sébastien, François, Maurice, Roger).
(7e tour) Guiot (Gérald).
(8e tour) Pillot (Eric, Jean, Victor).
(9e tour) Doceur (Charles, William).
(10e tour) Perrier (Sylvain).
(1er tour) Chabaud (Florent, Marc, Henri).
(2e tour) Fleury (Philippe, Hervé, Marie).
(3e tour) Demol (Gauthier, Bernard, Alain).
(4e tour) Perthuis (Laurent, François, Jules).
(5e tour) Durliat (Emmanuel, Christian, Marcel, Pierre).
(6e tour) Fossat (Julien, Alexandre, Olivier).
(7e tour) Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane).
(8e tour) Pinot (Pascal, Michel, Thierry).
(9e tour) Nguyen Huy (Bao, Olivier).
(10e tour) Gay (Cyprien, Michel, Jean).
(1er tour) Triché (Christine, Simone).
(2e tour) Belloeil (Thierry, Michel, Marie).
(3e tour) Schwarz (David).
(4e tour) Berni (Jean-Erwan, Pierre, Antoine).
(5e tour) Moser (Etienne, Jérémie).
(6e tour) Ginabat (Vincent, André, Paul, Eugène).
(7e tour) Vieillefond (Edouard, Jean, Yves).
(8e tour) Perrin (Guy, Simon, Gabriel).
(9e tour) Aubertel (Jean-Philippe, Paul, Marie).
Guyonneau (Patrick, Denis).
Conan (Erwan).
Marty (Jean, Youri).
Coursault (François, Jean).
Legros (Emmaneul, Daniel).
Au grande d'ingénieur en chef de 1re classe
Les ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques d'armement :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, Mme Steck-Andrez (Frédérique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 2001, M. Drapeau (Jean-Pierre), ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2002.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 13 août 2001, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Centre européen pour l'étude du diabète », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), 1, place de l'Hôpital.
Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles"
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2330 "Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant supérieure à 50 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2330 "TEINTURE, IMPRESSION, APPRÊT, ENDUCTION, BLANCHIMENT ET DÉLAVAGE DE MATIÈRES TEXTILES"
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de revêtement de textiles donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 5 et 15 tonnes par an.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration (référence : article 34 du décret du 21 septembre 1977).
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R.
"Permis d'intervention" et/ou "permis de feu" dans les parties de l'installation visées au point 4.3
Ces dispositifs sont relevés journellement, hebdomadairement si le débit prélevé est inférieur à 100m³/j.
Les moyens à mettre en oeuvre pour maîtriser la gestion de l'eau peuvent être :
- l'asservissement de l'alimentation à la vitesse de défilement du tissu et au poids de matière par unité de temps ou le contrôle du débit d'appoint des rinçages (pour les machines en continu) ;
- le remplacement des rinçages par débordement par des rinçages statiques ou séquencés.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible et aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et la réalisation des mesure de débit.
- pH (NFT 90-008) compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline ;
limité
NF EN 872 ou NFT 90-105-2 pour les échantillons fortement pollués
NF EN 1899-1 pour les échantillons ayant une forte DBO5 et NF EN 1899-2 pour les échantillons une faible DBO5
- matières en suspension (NF EN 872 ou NFT 90-105-2 pour les échantillons fortement pollués) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO NFT 90-101 : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l ;
- DBO5 (NF EN 1899-1 pour les échantillons ayant une forte DBO5 et NF EN 1899-2 pour les échantillons une faible DBO5) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- indice phénols (NFT90-109) 0,3 mg/l si le flux est supérieur à 3 g/j ;
- cyanures (ISO 6703/2) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- AOX (cf. note 2) (ISO 9562) 5 mg/l si le flux est supérieur à 30 g/j ;
- arsenic et composés (NFT 90-026) 0,1 mg/l si le flux est supérieur à 1 g/j ;
- métaux totaux (NFT 90-112) (cf. note 3) 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
La désulfuration des effluents est mise en oeuvre en tant que de besoin.
L'épandage des déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles est interdit sauf autorisation préfectorale délivrée au titre de l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 est effectuée au moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm³ (NFX 44 052).
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm³ (NFX 44 052).
On entend par "composé organique volatil" (COV) tout composé organique, à l'exclusion du méthane, ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus à une température de 293,15° kelvin ou ayant une volatilité correspondante dans des conditions d'utilisation particulières.
Si le flux horaire total de COV (cf. note 4) dépasse 2 kg/h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m³.
- CAS PARTICULIERS POUR CERTAINES ACTIVITÉS
Application de revêtement adhésif (toute activité dans laquelle une colle est appliquée, à l'exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression) :
Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m³.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés aux IV et V ci-après.
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m³.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés aux IV et V ci-après.
Application de revêtement :
Si la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m³ pour le séchage et de 75 mg/m³ pour l'application.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m³ ; cette valeur s'applique à l'ensemble des opérations "application et séchage.
Toutefois, elle ne s'applique pas en cas d'utilisation de composés mentionnés aux IV et V ci-après.
Impression sérigraphique en rotative :
Le flux annuel annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser :
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m³ ou 50 mg par m³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
- (cf. note 5) NOx (en équivalent NO2) : 100 mg par m³ ;
- COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS À PHASE DE RISQUE
Si le flux horaire total des composés organiques listées ci-dessous dépasse 0.1 kg/h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m³ :
- Phénolä Pyridine ;
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés dans cette liste, la valeur limite de 20 mg/m³ ne s'impose qu'aux composés visés dans cette liste et une valeur de 110 mg/m³, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
Les valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies aux I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Le schéma est élaboré à partir d'un niveau d'émission de référence (cf. note 6) de l'installation correspondant au niveau atteint si aucune mesure de réduction des émissions de COV n'était mise en oeuvre sur l'installation.
Les installations, ou parties d'installations, dans lesquelles sont notamment mises en oeuvre une ou plusieurs des substances visées aux points IV et V ci-dessus peuvent faire l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions.
La consommation résiduelle des substances visées aux points IV et V reste néanmoins soumise au respect des valeurs limites prévues aux IV et V.
- le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté, ou présentant une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou une phrase de risque R.
Dans le cas où le flux horaire de COV visés au IV de l'article 6.2 du présent arrêté ou présentant des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou des phrases de risque R.
L'exploitant émet un bordereau de suivi dès qu'il remet ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination : les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
les zones à émergence réglementée
de 7 h à 22 h, sauf
Les règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23 juillet 1986 relative aux émissions mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, sont applicables.
(4) Pour les procédés discontinus, le flux horaire total de COV se calcule en divisant la quantité journalière de COV émise par le nombre d'heures effectivement travaillées.
La commission syndicale comprend le maire de la commune ainsi que des membres élus dont le nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les membres de la section, sont élus selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code électoral, sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa du présent article et de celles de l'article L.
Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque la moitié des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la demande.
Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à celle du conseil municipal.
Toutefois, le mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L.
2411-5, le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies.
Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale.
Ils sont informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet des séances de la commission syndicale.
Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2330 « Teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, la quantité de fibres et de tissus susceptible d'être traitée étant supérieure à 50 kilogrammes par jour et inférieure ou égale à 1 tonne par jour » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux"
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance étant supérieure à 40 kW et inférieure ou égale à 200 kW" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2360 "Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux".
C'est en particulier le cas pour toute modification de la capacité nominale de l'installation de fabrication de chaussures donnant lieu à une augmentation des émissions de composés organiques volatils supérieure à 10 % dans le cas général ou à 25 % pour les installations dont la consommation de solvant est comprise entre 5 et 10 tonnes par an.
Eau (cf. note 2)
b) Application de revêtement adhésif
(Toute activité dans laquelle une colle est appliquée, à l'exception des revêtements et des adhésifs entrant dans des procédés d'impression.)
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après.
En cas d'utilisation d'une technique permettant la réutilisation des solvants récupérés, la valeur limite d'émission canalisée exprimée en carbone total est de 150 mg/m³, sauf en cas d'utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après.
c) Fabrication de chaussures
Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV est inférieur ou égal à 25 grammes par paire de chaussures complète fabriquée.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 milligrammes par mètre cube ou 50 milligrammes par mètre cube si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
En outre, l'exploitant s'assurera du respect des valeurs limites d'émission définies ci-dessous pour les oxydes d'azote (NOx), le monoxyde de carbone (CO) et le méthane (CH4 (cf. note 4)) :
- NOx (en équivalent NO2) : 100 milligrammes par mètre cube ;
- CO : 100 milligrammes par mètre cube.
Anilineä Biphényles.
Diéthylamineä Diméthylamine.
Les valeurs limites d'émissions canalisées et diffuses relatives aux COV définies au I et II ci-dessus ne sont pas applicables aux rejets des installations faisant l'objet d'un schéma de maîtrise des émissions de COV, tel que défini ci-après.
Mesure de la pollution rejetée
Le brûlage des déchets à l'air libre est interdit ainsi que le brûlage des résidus de fabrication.
de 22 h à 7 h, ainsi
que les dimanches
Les machines susceptibles d'engendrer des vibrations sont notamment les machines à clouer, les trépointes, les presses à découper les semelles, etc.
(2) Le process de ce type d'installation ne nécessite pas l'utilisation d'eau.
Arrêté du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2360 « Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux, la puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant supérieure à 40 kW et inférieure ou égale à 200 kW » sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Arrêté du 16 juillet 2001 portant ouverture de l'examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 juillet 2001, un examen professionnel permettant l'inscription sur le tableau d'avancement d'accès au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle est organisé en 2002 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés au centre interrégional des concours du Sud-Est au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 février 2000, M. Destais (Christophe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne (ATOM), pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mahdavi-Damghani (Morteza), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 6 juillet 1949 à Téhéran (Iran).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Rakotoarindriana (Veromanitra), ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 24 janvier 1963 à Antananarivo (Madagascar).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Epee (Philémon), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 23 juin 1963 à Daoula (Cameroun).
Arrêté du 12 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d'anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d'information de vol de la France métropolitaine
- Dans le glossaire de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté, après l'abréviation « FM Modulation de fréquence/Frequency Modulation », l'abréviation :
- Au premier alinéa du paragraphe 1.2.2.2 « Emetteur-récepteur VHF à 25 kHz » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la note « (5) » est remplacée par la note « (3) ».
- Au paragraphe 2.1 « Normes » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, il est ajouté, après la phrase « § 3.6 Spécifications des radiobornes VHF de navigation en route (75 MHz) ; », la phrase :
- Le premier alinéa du paragraphe 2.2.1.4 « RVSM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
A compter du 24 janvier 2002, tout aéronef évoluant dans le volume d'espace aérien compris entre les niveaux de vol 290 et 410, inclusivement, à l'exception des zones de transition RVSM publiées par la voie de l'information aéronautique, est homologué RVSM.
- Le e) Exemption du paragraphe 2.2.1.5 « Immunité FM » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
Jusqu'au 30 avril 2002, certains aéronefs peuvent être exemptés des dispositions des paragraphes c et d ci-dessus, sous certaines conditions portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'utilisation de certaines procédures de départ normalisé aux instruments (SID), d'arrivée normalisée aux instruments (STAR) et d'approche aux instruments (ILS, LLZ et VOR) peut alors être interdite à ces aéronefs.
- Il est ajouté un quatrième tiret au premier alinéa du paragraphe 4.3.2 « Dérogation » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 ainsi rédigé :
« - vol humanitaire.
Arrêté du 20 décembre 2001 abrogeant l'arrêté du 30 mars 2001 autorisant la société Enron Broadband Services France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- L'arrêté du 30 mars 2001 autorisant la société Enron Broadband Services France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Arrêtés du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, l'épreuve écrite du concours interne au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixée au jeudi 14 mars 2002.
- ou sur l'intranet du MELT à l'adresse http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels administratifs et contractuels, bureau du recrutement et de la formation AC 2, « concours interne d'adjoint administratif d'administration centrale », tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 25 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 25 janvier 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 2000, Mme Philippe (Simone), inspectrice du travail affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2000, M. Lefeuvre (Joseph), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Finistère, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie pour être chargé des fonctions du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Décision no 2000-51 du 1er février 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95.2 Paris
- L'autorisation d'usage de fréquence accordée par décision no 92-750 du 25 août 1992, reconduite par la décision no 97-498 du 25 février 1997 à la SARL Paris-Médias pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 95.2 Paris, est caduque.
Par décision no 99-1085 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 40 du plan 26 C, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, est attribué à l'Institut national de l'audiovisuel (INA) pour une liaison entre Paris et Bry-sur-Marne (94), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-1084 du 15 décembre 1999 de l'Autorité.
Par décision no 99-1090 en date du 15 décembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 953,5-1 958,5 MHz, 2 012,5-2 017,5 MHz et 2 143,5-2 148,5 MHz sont attribuées à la société Philips France jusqu'au 31 décembre 2000 dans un rayon de 15 kilomètres autour de son site situé au Mans (72) pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Arrêté du 24 février 2000 portant réglementation de la recherche, de l'approche et de l'affût pour la prise de vue ou de son concernant le gypaète barbu
- La recherche, l'approche et l'affût pour la prise de vue ou de son sont interdits dans un rayon de 700 mètres autour des aires de nidification du gypaète barbu, sur tout le territoire national, du 1er octobre au 31 août.
- Des autorisations dérogeant aux interdictions mentionnées à l'article 1er peuvent être accordées par le préfet du département concerné, dans l'intérêt de la recherche ou de l'information scientifiques.
Les autorisations sont publiées au Recueil des actes administratifs du département.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 1998.
M. Dumas (Jean-Pierre), président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
M. Remery (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
M. Sadot (Alain), conseiller à la cour d'appel de Caen.
Mme Saulay (Françoise), vice-présidente du tribunal de commerce de Tours.
M. Vernet (Jacques), président du tribunal de commerce de Senlis.
M. Delaunay (Claude), président du tribunal de commerce de Nantes.
M. Massot (Yves), président du tribunal de commerce de Tours.
M. Gueudet (Bernard), président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
M. Littner (Claude), conseiller doyen à la cour d'appel de Dijon.
Mme Rabineau (Geneviève), juge au tribunal de commerce de Cusset.
M. Flasseur (Jean), président du tribunal de commerce de Toulon.
M. Barse (Claude), président du tribunal de commerce de Bergerac.
350 866-7 Canteine, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bailleul).
346 245-1 Canteine, solution buvable, 100 ml en flacon + cuillère-mesure (laboratoire Bailleul).
353 432-8 Cardiazidine 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), gélules (B/60) (laboratoires Monsanto France).
330 851-4 Cervoxan 60 mg (vinburnine), gélules (B/30) (laboratoires Pharmafarm).
334 319-5 Diacor LP 90 mg (chlohydrate de diltiazem), gélules à libération prolongée (B/56) (laboratoires Dexo SA).
353 446-9 Trimetazidine Bayer 20 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Bayer Classics).
352 472-6 Zopiclone EG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
347 805-0 Zymaduo 150 UI (cholécalciférol, fluorure de sodium), solution buvable en gouttes, 12 ml en flacon (laboratoires Novartis - Santé familiale SA).
Les seules indications thépapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
353 279-5 Nifuroxazide Bayer 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Bayer Classics).
339 050-4 Trimebutine (Maléate) RPG 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Biogalénique).
341 493-7 Atenolol Merck 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Merck Génériques).
345 953-2 Diltiazem Merck LP 90 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
342 072-5 Clomipramine (chlorhydrate) Merck 10 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
341 760-5 Dihydroergotamine Sandoz 1 mg/ml, solution injectable, 1 ml en ampoule + seringue + aiguille IM-IV (B/2) (société Novartis Pharma SA).
330 827-6 Vivalan 300 mg LP (chlorhydrate de viloxazine), comprimés enrobés à libération prolongée (B/30) (laboratoires Astra Zeneca).
340 437-6 Hytrine 1 mg (chlorhydrate de térazosine dihydraté), comprimés (B/15) (laboratoires Abbott France).
301 820-7 Canteine au phénobarbital et à l'extrait de strophantus, comprimés dragéifiés (B/40) (laboratoires Bouteille).
301 821-3 Canteine, liquide, 90 ml en flacon (laboratoires Bouteille).
325 342-8 Elogencyl, gel à usage gingival en tube de 20 g (laboratoires Parke-Davis).
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Fulachier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2000-325 du 12 avril 2000 modifiant le décret n° 84-188 du 15 mars 1984 fixant les attributions de l'inspecteur général de l'armement et des inspecteurs de l'armement
- Il est inséré à l'article 7 du décret du 15 mars 1984 susvisé, entre le premier et le second tiret actuels, un deuxième tiret rédigé comme suit :
« - exercent des missions d'inspection concernant le personnel relevant spécifiquement de la délégation générale pour l'armement en service à DCN.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2000, Mme Catta (Elisabeth), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'intérieur, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 6 avril 2000 portant désignation des assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la 2e liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur suppléant : M. Toch (Seng Ho).
Assesseur suppléant : M. Elie (Henri).
Assesseur suppléant : Mme Duez (Martine), épouse Rossion.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2000, l'arrêté du 21 octobre 1998 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est ainsi modifié : « Me Touboul (Colette), avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Me Regnier (Eric), démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ».
– Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse peut préciser les modalités d'application, adaptées aux particularités géographiques locales, du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme sur les zones littorales et du chapitre II du titre II du livre Ier du même code sur les zones de montagne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 mars 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge M. Ranisio (Antoine), commissaire principal de la police nationale, à compter du 6 juillet 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère chargée de la communication et de la presse, exercées par Mme Jocelyne Gorge, appelée à d'autres fonctions.
Par délibération en date du 21 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Radio Etampes (ARE) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus à partir de la ville d'Etampes (91) pendant la période du 1er avril au 2 juillet 2000 :
Arrêtés du 9 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 15 du 5 février 1999 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du terme « ultérieurs » figurant aux articles 24, 27, 28, 29 et 31 de la convention précitée, tels qu'ils résultent du présent avenant.
- Les dispositions de l'avenant no 16 du 5 février 1999 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un accord collectif relatif au régime de prévoyance concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan)
- Les dispositions de l'accord collectif du 13 décembre 1999 relatif au régime de prévoyance concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion :
- du membre de phrase « dans un délai de quarante-cinq jours » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 ;
- du membre de phrase « dans les soixante jours qui suivent le dépôt de la dénonciation » figurant au troisième alinéa de l'article 4.
Par délibération en date du 22 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL SNC Loire FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la convention susmentionnée :
Radio : Fun Radio Nantes - Saint-Nazaire (44) ;
Arrêté du 9 mars 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1978 fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265 ter du code des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o A l'article 2, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « la direction des ».
2o A l'article 5, deuxième phrase, les mots : « de véhicules » sont insérés après le mot : « moteurs ».
3o A l'article 7, les mots : « des articles 1er à 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté ».
4o Il est créé un article 9 bis ainsi rédigé :
- La mise à la consommation des additifs antirécession de soupape (ARS) à base d'un élément autre que le potassium et des supercarburants qui les contiennent est subordonnée à la production d'une attestation de reconnaissance de l'équivalence de la qualité de cet additif à celle des additifs à base de potassium.
« Cette attestation doit être délivrée par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen.
Une copie de cette attestation est jointe à la déclaration de mise à la consommation.
5o A l'article 11, les mots : « matières premières et des » sont insérés après les mots : « directeur des ».
6o Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1978 est modifié comme suit :
a) Dans la colonne Indices d'identification, les mots : « 11, 11 bis et 12 » sont remplacés par les mots : « 11 et 11 bis » ;
b) Dans la colonne Désignation des produits, les mots : « et essence normale » sont remplacés par les mots : « sans plomb et supercarburants sans plomb avec additif ARS », et les mots : « Autres butanes et propanes commerciaux » sont remplacés par les mots : « Propanes, butanes et autres gaz de pétrole liquéfiés, sous conditions d'emploi » ;
c) Dans la colonne Usages autorisés, les mots : « 15 mars 1993 » sont remplacés par les mots : « 29 avril 1970 ».
Décision no 2000-166 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 97-708 du 4 novembre 1997 autorisant la SARL SORANO Le Mans à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Sarthe
« Site d'émission : site TDF, lieudit Le Menhir, 72500 Dissay-sous-Courcillon.
Arrêté du 1er octobre 1999 portant nomination du secrétaire général du Conseil général de l'agronomie
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 1999, M. Leveque (Bernard), ingénieur général d'agronomie, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'agronomie à compter du 19 septembre 1999, en remplacement de M. Lachaume (Robert), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 9 mars 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux, en qualité de représentant du personnel :
M. Calloc'h (Sylvestre), suppléant, en remplacement de Mme Van Vrekom (Martine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2000, M. Schmitt (Frantz, Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis d'office à compter du 1er mai 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 9 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne
Arrêté du 10 décembre 2001 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers
- L'arrêté du 13 décembre 2000 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé.
- Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- A compter de la gestion 2002, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service.
- En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
- Le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement (tourisme) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2001, est approuvée la délibération no 21/2001 du 18 octobre 2001 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2001, Mme Bobenriether (Odile), adjointe au directeur général à la direction générale de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Boudy (Jean-François).
M. Jean-Jacques Guitot, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, affecté à l'Agence nationale des fréquences, est nommé administrateur des postes et télécommunications stagiaire ;
Mme Laurence Gaonac'h, directrice départementale de La Poste, est nommée administratrice des postes et télécommunications stagiaire.
5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2001, Mme Fabienne Quiriau, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux du département de la Vendée.
Décision no 2001-634 du 20 novembre 2001 prononçant la caducité de la décision no 2001-08 du 16 janvier 2001 autorisant l'Association pour l'information et la culture du canton de Guer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio locale Pays de Guer
- La décision no 2001-08 du 16 janvier 2001, publiée au Journal officiel du 27 janvier 2001, autorisant l'Association pour l'information et la culture du canton de Guer à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio locale Pays de Guer est déclarée caduque.
Arrêté du 4 décembre 2001 revalorisant le barème de calcul simplifié de l'allégement de cotisation prévu à l'article D.
- Le barème figurant en annexe de l'arrêté du 13 février 2001 susvisé est remplacé par le barème en euros figurant en annexe du présent arrêté.
- Le barème figurant en annexe du présent arrêté est applicable au calcul de l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2001 et afférents aux périodes d'emploi accomplies depuis cette date.
Entreprises à 35 heures.
- Salariés à temps plein sur le mois (périodes d'emploi depuis le 1er juillet 2001 ; salaires à partir de 1 094,65 Euro *)
(*) Pour les activités inférieures au temps plein sur le mois, l'allégement est calculé sur le salaire équivalant au temps plein mensuel et proratisé.
Arrêté du 10 avril 2000 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Mme Coutaud (Sylvie), épouse Day ; Mlle Nayrac (Patricia) ; MM. Quenardel (Antoine) ; Rajalu (Samuel) ; Mlle Van de Portal (Laëtitia).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, sous-directeur, M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, directrice des Monnaies et médailles, M. Pierre-Yves Couchoud, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la direction des Monnaies et médailles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, Mme Isabelle Knock, administratrice civile, MM. Gilles de Gouyon de Coypel et Benoît Montariol, Mme Yolande de Brosses, agents contractuels, Mme Danièle Fagot et M. François Chenu, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que Mme Evelyne Cohen et M. Didier Tavant, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières, à l'effet d'établir les facturations relatives aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles et de signer les bons et lettres de commande, les contrats et conventions comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les liquidations de dépense, les contrats et conventions commerciaux ne comportant pas de dépenses quel que soit le montant desdits contrats et conventions, les devis relatifs aux produits commercialisés par la direction des Monnaies et médailles ainsi que les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui leur sont délégués par le présent article.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Jean-Claude Marionnet, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, ainsi que MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions mentionnées au présent alinéa, à l'effet de signer les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Jean-Claude Marionnet, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Marionnet, dans la limite des attributions du département des achats.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pascal Rencker, Mme Brigitte Sica Barcella, attachée principale d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Rencker, dans la limite des attributions de ce dernier visé au second alinéa de l'article 5 du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Michel Biren, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Biren, M. Jacques Lenain, administrateur des postes et télécommunications, et M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, sont habilités à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2000, M. Tellier (Henri-Louis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mai 2000.
Arrêté du 17 avril 2000 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense
- L'examen professionnel prévu à l'article 17 du décret du 12 décembre 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Le jury, nommé par arrêté du ministre de la défense, est composé comme suit :
- un préfet ou un fonctionnaire de rang équivalent, président ;
- un ou deux membres d'une inspection générale d'une administration autre que celle du ministère de la défense ;
- un ou deux fonctionnaires du ministère de la défense, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil de 2e classe.
L'exposé d'une durée de cinq à huit minutes au maximum porte sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité de délégué des services déconcentrés du ministère de la défense ou dans un autre corps de catégorie A.
L'entretien comporte des questions posées par le jury relatives aux attributions du ministère de la défense et à l'organisation administrative de l'Etat et destinées à permettre une appréciation de l'aptitude et de la motivation du candidat à exercer des fonctions de directeur d'un service déconcentré de l'Etat.
- Les dispositions de l'arrêté du 1er mars 1999 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 avril 2000, est approuvé l'article 9 des statuts de l'association Comité de liaison pour l'alphabétisation et la promotion Midi-Pyrénées située 2, cheminement Cambert, 31100 Toulouse, ainsi rédigé : « Le poste de directeur de l'association est susceptible d'être pourvu par un fonctionnaire détaché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2000, M. Schneider (Jean-Luc), sous-directeur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ecalle (François).
Arrêté du 12 avril 2000 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000
- La composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2000 est fixée comme suit :
M. Varloot (Denis), ingénieur général des télécommunications, président du jury ;
M. Lartail (Michel), directeur de l'Institut national des télécommunications ;
M. Piéron (Stéphane), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
M. Boidart (Thierry), directeur des études de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications ;
Mme de La Bruslerie (Jacqueline), directeur de l'UFR, 2e cycle gestion à l'université Paris-IX - Dauphine ;
Mme Borel (Dominique), université Paris-IX - Dauphine ;
M. Abillama (Fayek), directeur de la maîtrise de sciences de gestion de l'université Evry-Val d'Essonne ;
Le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ou son représentant ;
Le président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications ou son représentant ;
M. Lavenir (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications ;
M. Deloire (Jean-Louis), responsable des admissions à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
Décrets du 5 avril 2000 portant intégration dans le corps des conseillers et des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils de 1re classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Chataigner (Jean-Marc), avec 1 an 7 mois 15 jours.
M. Bontems (Frédéric), avec 1 an 11 mois.
M. Larome (Gérard), avec 1 an.
M. Tomasi (Serge), avec 1 an 11 mois.
M. Rogeau (Cyrille), avec 10 mois.
Au 1er échelon provisoire
M. Moulie (Simon, Robert), avec 10 mois.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils de 2e classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Bailleul (André), avec 5 ans 10 mois 13 jours.
M. Cohen (Patrick), avec 9 mois.
M. Colom (Olivier), avec 7 mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2000, M. Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph), capitaine de corvette, est inscrit au tableau de classement de l'année 2000 pour le grade de contrôleur adjoint des armées.
Le conseil des sites de Corse comprend vingt membres communs aux formations prévues aux 1°, 2° et 4° de l'article R.
4421-1, répartis en trois collèges, et nommés dans les conditions prévues à l'article R.
1° Huit membres appartenant au collège des représentants de l'Etat, membres de droit :
b) Le préfet de Haute-Corse ;
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
d) Le directeur régional de l'équipement ;
e) Le directeur régional de l'environnement ;
f) Le directeur régional des affaires culturelles ;
g) Les deux chefs des unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
2° Huit membres au titre du collège des représentants des collectivités territoriales :
c) Un représentant des communes de chaque département nommé par le président du conseil exécutif de Corse, sur proposition de l'association des maires de chaque département ;
d) Un représentant d'établissement public de coopération intercommunale.
3° Quatre membres au titre du troisième collège :
a) Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences en matière d'architecture, d'urbanisme ou de paysage ;
b) Deux membres d'associations ayant pour objet la défense de la qualité de l'architecture, de l'urbanisme ou du paysage et agréées au titre de l'article L.
610-1 du code de l'urbanisme ou de l'article L.
141-1 du code de l'environnement et nommés sur proposition de l'association à laquelle ils appartiennent.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Cézard (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice du congé de fin d'activité du 1er juillet 2000 au 2 mai 2001 et à la retraite d'office à compter du 3 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Duprat (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Chopy (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, M. Le Hentic (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décision du 10 avril 2000 relative à la suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées par la société Eurocrystal
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 avril 2000, considérant que les signalements de matériovigilance font état de neuf opacifications de lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées, mises sur le marché et distribuées par la société Eurocrystal à partir du 17 mars 1999, intervenues dans un délai de trois à vingt-deux mois après leur implantation ; considérant qu'à ce jour l'origine de ces opacifications, qui ont entraîné une diminution de l'acuité visuelle des patients, n'a pu être déterminée ; considérant que ces opacifications ont nécessité l'explantation de six lentilles et que cette opération fait courir des risques aux patients ; considérant qu'il convient en conséquence, dans l'attente de déterminer les causes des opacifications et dans l'intérêt de la santé publique, de suspendre l'implantation de ces lentilles, la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des lentilles intraoculaires Orion IFP3D6 fabriquées par la société Eurocrystal, 3, avenue de l'Europe, Campus 2 A, 31400 Toulouse, sont suspendues pour une période de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Créé par Ordonnance 2000-372 2000-04-26 jorf 30 avril 2000 en vigueur le 1er mai 2000
Les étrangers sont, en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en Polynésie française, soumis aux dispositions de la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales ou des lois et règlements spéciaux y apportant dérogation.
Pour entrer en Polynésie française, tout étranger doit être muni :
1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Polynésie française prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
e) Personnes mentionnées aux 5° à 9° de l'article 22 ;
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en Polynésie française ;
g) Etudiants venant en Polynésie française pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé d'enseignement reconnu soit par l'Etat, soit par le gouvernement de la Polynésie française, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en Polynésie française, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en Polynésie française depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au haut-commissaire de la République.
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 12 sont admis en Polynésie française au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès en Polynésie française peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'une interdiction administrative du territoire.
Créé par ORDONNANCE n°2015-124 du 5 février 2015 - art. 4
Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées : 1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ; 2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ; 3° Des personnes qui peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Créé par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 40 JORF 25 novembre 2004
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants : - l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ; - il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ; - les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ; - les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
Cette carte est : -soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II.
La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ; -soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II.
La carte de résident est valable pour une durée de dix ans ; -soit une carte de séjour " passeport talent ", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 20.
La carte de séjour " passeport talent " est valable pour une durée de trois ans.
L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour " passeport talent " peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3.
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par la loi, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour " passeport talent " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
La carte de séjour temporaire et la carte de séjour " passeport talent " sont retirées si leur titulaire cesse de remplir l'une des conditions exigées pour leur délivrance.
Par dérogation au premier alinéa, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " scientifique ", ne peut être retirée au motif que l'étranger s'est trouvé, autrement que de son fait, privé d'emploi.
L'étranger admis pour la première fois au séjour en Polynésie française ou qui entre régulièrement en Polynésie française entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française.
L'étranger bénéficie également d'une session d'information sur la vie en Polynésie française et ses institutions et, le cas échéant, d'un bilan de compétences professionnelles.
Lorsque l'étranger est âgé de seize à dix-huit ans, le contrat d'accueil et d'intégration doit être cosigné par son représentant légal régulièrement admis au séjour en Polynésie française.
L'étranger qui n'a pas conclu un contrat d'accueil et d'intégration lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en Polynésie française peut demander à signer un tel contrat.
Une autorisation provisoire de séjour est délivrée à l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat en Polynésie française auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, à la condition que la mission revête un caractère social ou humanitaire, que le contrat de volontariat ait été conclu préalablement à l'entrée en Polynésie française, que l'association ou la fondation ait attesté de la prise en charge du demandeur, que celui-ci soit en possession d'un visa de long séjour et qu'il ait pris par écrit l'engagement de quitter le territoire à l'issue de sa mission.
L'association ou la fondation mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un agrément préalable par l'autorité administrative, dans des conditions définies par décret.
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur.
Dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement :
1° Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret ;
2° A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou titulaire d'une promesse d'embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en Polynésie française pour l'exercice de l'activité professionnelle correspondant à l'emploi considéré.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 7° de l'article 17, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en Polynésie française avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par le haut-commissaire de la République, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article 17.
La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Polynésie française sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une attestation de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Polynésie française.
L'exercice par les étrangers de telle ou telle activité professionnelle non salariée peut également être soumis à autorisation dans les conditions prévues par la législation et la réglementation applicables localement.
Les conditions de la circulation des étrangers en Polynésie française seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en Polynésie française à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1 et 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en Polynésie française ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 17 ou 22 de la présente ordonnance.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 17, au a de l'article 19, aux 9° et 10 ° de l'article 22 et l'article 20, ainsi que les mineurs entrés en Polynésie française pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna entrent et séjournent en Polynésie française dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
- La carte de séjour temporaire délivrée dans un département ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au précédent alinéa ne confère pas le droit d'entrer et de séjourner en Polynésie française.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne a le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes : 1° S'il exerce une activité professionnelle en Polynésie française dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement ; 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement, ainsi que d'une assurance maladie ; 3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement ; 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; 5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
- Les ressortissants visés au I qui souhaitent établir en Polynésie française leur résidence habituelle se font enregistrer auprès du maire de la commune de leur lieu de résidence dans les trois mois suivant leur arrivée.
Toutefois, demeurent soumis à la détention d'un titre de séjour durant le temps de validité des mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d'adhésion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent exercer en Polynésie française une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement.
Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, ils ne sont pas soumis à la détention d'un titre de séjour pour exercer, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement, une activité professionnelle en Polynésie française.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° du I selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un Etat tiers, a le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée supérieure à trois mois.
Elle peut donner à son titulaire le droit d'exercer une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement.
- Tout citoyen de l'Union européenne ou les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au séjour en application du I ou du III ou dont la présence constitue une menace à l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une décision de refus de séjour, d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'une carte de séjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'éloignement.
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 14 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en Polynésie française pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 acquiert également un droit au séjour permanent en Polynésie française à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 14 pendant les cinq années précédentes.
- Une absence de Polynésie française pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en Polynésie française et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour.
L'étranger doit quitter la Polynésie française à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
- La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle porte la mention "visiteur".
- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Polynésie française un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "étudiant".
En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en Polynésie française depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en Polynésie française.
La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée si le titulaire est autorisé à l'exercer par la législation et la réglementation applicables localement.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée à l'alinéa précédent est accordée de plein droit : 1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ; 2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ; 3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ; 4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ; 5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article 6-1.
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Polynésie française un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention "stagiaire".
En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en Polynésie française, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en Polynésie française en vue d'y accomplir un stage doit être agréée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté.
- La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement est délivrée : 1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement.
La carte porte la mention "salariée" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois.
Elle porte la mention "travailleur temporaire" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois ; 2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ; 3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ; 4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de la Polynésie française.
Par dérogation aux articles 6 et 15, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable.
Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en Polynésie française pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an.
Les modalités permettant au haut-commissaire de la République de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en Polynésie française et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
Elle porte la mention "travailleur saisonnier" ; 5° A l'étranger détaché par un employeur établi en Polynésie française lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en Polynésie française à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise au sens du présent 5°.
L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en Polynésie française, lorsque l'introduction de cet étranger en Polynésie française s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte portant la mention "salarié en mission" à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en Polynésie française dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, d'un étranger titulaire d'une carte "salarié en mission" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en Polynésie française bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale".
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "salarié en mission" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en Polynésie française de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
- La carte de séjour peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
La carte de séjour temporaire prévue au premier alinéa du II peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la législation et la réglementation applicables localement en matière de temps de travail.
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français de la République dont le conjoint est titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes s'ils ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial ; 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 12, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française.
La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; 2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " scientifique " ; 4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Polynésie française à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en Polynésie française, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Polynésie française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ; 6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ; 7° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
La carte délivrée au titre du présent article peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables localement.
Le renouvellement de la carte délivrée au titre du 2° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue, le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut accorder le renouvellement du titre.
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du premier alinéa.
Il détermine notamment les conditions de la délivrance, du renouvellement et du retrait de la carte de séjour temporaire mentionnée au premier alinéa et les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel cette carte est accordée.
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Polynésie française habituellement depuis plus de dix ans.
Il est institué une commission du titre de séjour, composée : a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ; b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ; c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale ; d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ; e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Polynésie française ou, à défaut d'association, d'un maire membre du comité des finances locales désigné par celui-ci en son sein ; f) Du président de la Polynésie française ou de son représentant.
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22 ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55 de la présente ordonnance, cette faculté étant mentionnée dans la convocation.
S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République ait statué.
II.-La carte mentionnée au I ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
III.-La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Polynésie française et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte " passeport talent " réside régulièrement en Polynésie française, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République.
Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes.
L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la République.
V.-La carte de séjour mentionnée au I permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au premier alinéa du III.
VII.-Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au I bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée au I.
VIII.-La carte de séjour mentionnée au I peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article 16.
IX.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La carte de résident peut être accordée : a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en Polynésie française ; b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Polynésie française et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 3° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ; c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée au respect de conditions prévues à l'article 6.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Polynésie française :
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
5° A l'étranger ayant servi dans une unité combattante de l'armée française ;
6° A l'étranger ayant effectivement combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur, titulaire du certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation de ces formations dans l'armée régulière ou qui, quelle que soit la durée de son service dans ces mêmes formations, a été blessé en combattant l'ennemi ;
7° A l'étranger qui a servi en France dans une unité combattante d'une armée alliée ou qui, résidant antérieurement sur le territoire de la République, a également combattu dans les rangs d'une armée alliée ;
8° A l'étranger ayant servi dans la Légion étrangère, comptant au moins trois ans de services dans l'armée française, titulaire du certificat de bonne conduite ;
10° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ;
L'enfant visé aux 2°, 9° et 10° du présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 22, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci.
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du c de l'article 21 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences conjugales de la part de son conjoint et que la communauté de vie a été rompue ou lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
La carte de résident peut être retirée à l'employeur ayant occupé un travailleur étranger en violation de l'article 50-4 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée.
La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 35 ou 36 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant en Polynésie française, la carte de résident en cours de validité peut conférer à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables localement.
Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés reste entendue comme une référence aux titulaires de la carte de résident.
La carte de résident d'un étranger qui aura quitté la Polynésie française pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée.
La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de la Polynésie française, soit pendant son séjour à l'étranger.
L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Polynésie française sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 CFP.
La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Polynésie française.
- Est punie d'une amende d'un montant maximum de 909 000 CFP l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque en Polynésie française, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable à raison de sa nationalité.
- Les amendes prévues au I ne sont pas infligées : 1° Lorsque l'étranger a été admis en Polynésie française au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ; 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste.
I.-Sous réserve des exemptions prévues au III, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Polynésie française sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
Sous réserve des exemptions prévues au III, sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
II.-Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
III.-Sans préjudice des articles 28 et 31-1, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en Polynésie française avec le premier conjoint.
- Les infractions prévues au I de l'article 30 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende : 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ; 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ; 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ; 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 30 et 30-1 de la présente ordonnance.
Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ; 2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
- Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 1 790 000 CFP d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ; 2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
- Le haut-commissaire de la République qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter la Polynésie française, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
Le haut-commissaire de la République peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter la Polynésie française lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 14.
L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter la Polynésie française, d'un délai d'un mois à compter de sa notification.
Les dispositions de l'article 50 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter la Polynésie française dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
- Le haut-commissaire de la République peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Polynésie française, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu en Polynésie française au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ou si, pendant la durée de validité de son visa ou pendant la période de trois mois précitée, son comportement a constitué une menace pour l'ordre public ou si pendant cette même durée l'étranger a méconnu les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ; 3° Abrogé 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en Polynésie française au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ; 5° Si l'étranger a fait l'objet d'une condamnation définitive pour contrefaçon, falsification, établissement sous un autre nom que le sien ou défaut de titre de séjour ; 6° Abrogé 7° Si l'étranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de séjour ou d'un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, dans les cas où ce retrait ou ce refus ont été prononcés, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en raison d'une menace à l'ordre public.
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Sous réserve des dispositions de l'article 35, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République si la présence sur le territoire français d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le haut-commissaire de la République.
Le haut-commissaire de la République notifie ces arrêtés au président de la Polynésie française.
1° L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
c) D'un conseiller du tribunal administratif.
Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55 de la présente ordonnance.
Ordonnance 2000-372 du 26 avril 2000 : Les dispositions du 2° de l'article 34 entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Sous réserve des dispositions de l'article 36, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 33 : 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ; 3° Abrogé 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ; 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ; 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans.
L'expulsion peut être prononcée : 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ; 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ; 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.
- Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 : 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; 2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ; 3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ; 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; 5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
Il en est de même de l'arrêté de reconduite à la frontière.
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, d'une interdiction administrative du territoire, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter la Polynésie française ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Polynésie française sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction judiciaire du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
L'étranger qui est obligé de quitter la Polynésie française ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière est éloigné :
1° A destination du pays dont il a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu le statut de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;
L'étranger qui est obligé de quitter la Polynésie française ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Polynésie française en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Un ressortissant étranger faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, justifiant d'une impossibilité de quitter le territoire de la République en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays, et qui se trouve en dehors du territoire de la Polynésie française peut être astreint à y résider conformément aux dispositions du treizième alinéa de l'article L.
Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
Toutefois, cette condition n'est pas exigée : 1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 33 ; 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ; 3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le ministre de l'intérieur ou le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Polynésie française.
L'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés en application des premier et deuxième alinéas de l'article 41 et de l'article 41-1 s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal ou si une mesure d'expulsion a été prononcée à son encontre pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.
Le manquement aux prescriptions liées au placement sous surveillance électronique est sanctionné dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 41.
I.-Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Polynésie française depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produit ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Polynésie française.
Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
1° Un membre de la famille dont la présence en Polynésie française constituerait une menace pour l'ordre public ;
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Polynésie française.
II.-L'autorisation d'entrer en Polynésie française dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
Le maire, saisi par le haut-commissaire de la République, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I.
Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République.
III.-Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Polynésie française au titre du regroupement familial reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
IV.-En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le haut-commissaire de la République refuse de l'accorder.
Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
IV bis.-Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 35 et à l'article 36 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial.
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont les conditions sont remplies.
Lorsqu'un étranger polygame réside sur le territoire de la Polynésie française avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
Le titre de séjour délivré à la personne autorisée à séjourner au titre du regroupement familial confère à son titulaire, dès la délivrance de ce titre, la possibilité d'exercer une activité professionnelle en application de la législation et de la réglementation applicables localement.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France en application de l'article L.
743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Polynésie française à un autre titre, doit quitter la Polynésie française, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
I.-Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction administrative du territoire ou d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter la Polynésie française prise en application du I de l'article 32 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction administrative ou judiciaire du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
L'étranger se présente quotidiennement aux unités de gendarmerie territorialement compétentes au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement.
II.-L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de l'île de Tahiti, à compter de l'ordonnance de prolongation.
III.-Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; l'appel n'est pas suspensif.
IV.-L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
V.-Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
VI.-L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans les lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ.
VII.-L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention.
Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le quatrième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale, et annexé à l'acte dressé par le greffier.
Lorsque l'entrée en Polynésie française est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, l'entreprise de transport aérien ou maritime qui l'a acheminé est tenue de ramener sans délai, à la requête des autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière, cet étranger au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette entreprise, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé ou en tout autre lieu où il peut être admis.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée en Polynésie française est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime : l° Si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ; 2° Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Polynésie française.
Lorsqu'un refus d'entrée a été prononcé, et à compter de cette décision, les frais de prise en charge de l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, pendant le délai nécessaire à son réacheminement, ainsi que les frais de réacheminement, incombent à l'entreprise de transport qui l'a débarqué en Polynésie française.
- L'étranger qui arrive en Polynésie française par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou à proximité du lieu de débarquement, ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Lorsqu'un étranger mineur non accompagné d'un représentant légal n'est pas autorisé à entrer en Polynésie française, le procureur de la République, avisé immédiatement par le haut-commissaire de la République, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de la police nationale ou des douanes, chargé du contrôle aux frontières, ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier dans le premier cas et d'agent de constatation principal de deuxième classe dans le second.
- Le maintien en zone d'attente au-delà de huit jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à dix jours.
Le juge des libertés et de la détention, statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti.
Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
- A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de dix-huit jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au III, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à dix jours.
- Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au deuxième alinéa du I.
Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II.
Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
- Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en Polynésie française sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours.
Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de demande d'asile.
- Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Polynésie française.
- Si le départ de l'étranger de la Polynésie française ne peut être réalisé à partir du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle les saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République du ressort de cette zone.
- L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième et du quatrième alinéas du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national.
Selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé.
Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la publication de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans.
Tout étranger résidant en Polynésie française, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement la Polynésie française.
Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance.
Le bureau d'aide juridictionnelle, institué en Polynésie française par l'article 69-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'application du 2° de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis en Polynésie française, un étranger autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, pour lesquelles il n'est pas renvoyé à un décret sont déterminées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Polynésie française.
Sont abrogées : 1° En tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française : a) La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ; b) L'ordonnance n° 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ; 2° Les dispositions des titres II à VI du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001 à l'exception des dispositions de l'article 19 et du 2° de l'article 34, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
g) Etudiants venant en Polynésie française pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 12 sont admis en Polynésie française au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
L'accès en Polynésie française peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
1o D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;
2o Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisé à résider en Polynésie française ;
3o Des personnes qui, de l'avis du comité consultatif prévu au 4o de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Polynésie française ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
Tout étranger doit, s'il séjourne en Polynésie française et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de la Polynésie française, être muni d'une carte de séjour délivrée dans les conditions prévues par la présente ordonnance.
Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Polynésie française.
Le comité consultatif prévu au 4o de l'article 32 de la loi organique du 12 avril 1996 susvisée est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en Polynésie française à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
Les étrangers en séjour en Polynésie française, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire.
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 11o de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Polynésie française pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée dans un département, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte ou dans les îles Wallis et Futuna entrent et séjournent en Polynésie française dans les mêmes conditions que les étrangers titulaires d'une carte de résident délivrée en application de la présente ordonnance.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement en Polynésie française, ainsi que les membres de leur famille.
Ceux qui exercent en Polynésie française une activité économique indépendante et ceux qui sont titulaires d'un permis de travail autorisant l'exercice d'une activité salariée et délivré dans les conditions prévues par la législation et la réglementation existante, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir en Polynésie française leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle soumise à autorisation porte la mention « visiteur ».
La carte de séjour délivrée à l'étranger qui établit qu'il suit en Polynésie française un enseignement ou y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention « étudiant ».
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui, désirant exercer en Polynésie française une activité professionnelle soumise à autorisation, justifie l'avoir obtenue porte la mention de cette activité, conformément aux lois et règlements en vigueur.
La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec l'article 50-4 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée.
1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire français de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte s'ils ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial ;
2o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
3o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique » à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière ;
4o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Polynésie française à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
5o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en Polynésie française sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ;
Le renouvellement de la carte délivrée au titre du 2o ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Il est institué une commission territoriale du titre de séjour, composée :
a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale.
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22.
Peuvent obtenir une carte dite « carte de résident » les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'au moins trois années en Polynésie française.
La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des moyens d'existence dont l'étranger peut faire état, parmi lesquels les conditions de son activité professionnelle et, le cas échéant, des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Polynésie française.
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1o à 4o du présent article, de celle de l'entrée en Polynésie française :
3o A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Polynésie française, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
4o Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Polynésie française au titre du regroupement familial ;
10o A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière en France sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
12o A l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles 16, 17 et 18 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
1o Lorsque l'étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui demande l'asile a été admis en Polynésie française ou lorsque la demande d'asile n'était pas manifestement infondée ;
- Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Polynésie française, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Polynésie française sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 CFP.
Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Polynésie française pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
Le haut-commissaire de la République peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :
1o Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement en Polynésie française, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
2o Si l'étranger s'est maintenu en Polynésie française au-delà de la durée de validité de son visa, ou de la durée de séjour autorisée sans visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
3o Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu en Polynésie française au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ;
4o Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu en Polynésie française au-delà du délai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
2o L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
Par dérogation au 6o ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 30 de la présente ordonnance, l'article 50-4 de la loi du 17 juillet 1986 susvisée ou les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3o , 4o et 5o peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en Polynésie française, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation sur le territoire de la Polynésie française sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Polynésie française en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont applicables en Polynésie française.
- Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Polynésie française depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans.
Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
1o Un membre de la famille dont la présence en Polynésie française constituerait une menace pour l'ordre public ;
2o Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
3o Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Polynésie française.
- L'autorisation d'entrer en Polynésie française dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
La décision du haut-commissaire autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Polynésie française est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
- Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire de la Polynésie française au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que de vérification de la façon dont les conditions sont remplies.
Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en Polynésie française sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner en Polynésie française au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées à l'article 10 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.
L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Polynésie française, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du haut-commissaire de la République en Polynésie française, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
1o Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
2o Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement la Polynésie française ;
Dès cet instant, le haut-commissaire de la République en Polynésie française tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci.
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de l'île de Tahiti et à cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises.
Il appartient au juge de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes :
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de l'île de Tahiti, ou de cinq jours dans les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises tel que fixé au quatrième alinéa.
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de l'île de Tahiti à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq par ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui, et dans les formes indiquées au quatrième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
Les ordonnances mentionnées aux quatrième et septième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; ce recours n'est pas suspensif.
Dés le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé.
Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55 de la présente ordonnance.
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables lorsque l'entrée en Polynésie française est refusée à un étranger en transit aérien ou maritime :
2o Si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Polynésie française.
- L'étranger qui arrive en Polynésie française par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
Le président ou son délégué statue au siège du tribunal de première instance, sauf dans les ressorts définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de l'outre-mer.
Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué en Polynésie française par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.
Sans préjudice de l'application du 2o de l'article 4 de la présente ordonnance, pour être admis en Polynésie française, un étranger qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement.
Les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant dans un département, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte sont également applicables en Polynésie française.
1o Au premier alinéa, les mots : « ou en Polynésie française, » sont supprimés ;
2o Au quatrième alinéa, sont supprimés les mots : « et de l'île de Tahiti en Polynésie française », et : « et en Polynésie française en ce qui concerne les îles Australes, les îles Tuamotu, les îles Gambier et les îles Marquises.
», ainsi, en tant qu'ils s'appliquent en Polynésie française, les mots : « il est porté à cinq jours ».
1o En tant qu'elles s'appliquent en Polynésie française :
a) La loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, ensemble la loi du 29 mai 1874, qui rend applicables aux colonies la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et la loi du 29 juin 1867 relative à la naturalisation ;
b) L'ordonnance no 45-2689 du 2 novembre 1945 réglementant l'accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d'admission et de résidence dans lesdits territoires ;
2o Les dispositions des titres II à VI du décret du 27 avril 1939 relatif à l'admission et au séjour des Français, sujets et protégés français et des étrangers dans les établissements français de l'Océanie.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mai 2001 à l'exception des dispositions de l'article 19 et du 2o de l'article 34, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 avril 2000 habilitant une société mutualiste d'étudiants à faire fonction de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale
La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.
Les dispositions relatives aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables des organismes du régime général sont applicables à la caisse des Français de l'étranger sous réserve des dispositions particulières de la présente sous-section.
Recommandation no 2000-1 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés en Nouvelle-Calédonie en vue de l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province des îles Loyauté le 25 juin 2000
Vu le décret no 2000-431 du 23 mai 2000 portant convocation des électeurs de la province des îles Loyauté pour procéder à l'élection au congrès de Nouvelle-Calédonie et à l'assemblée de la province ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio de Nouvelle-Calédonie la recommandation suivante, qui s'applique à compter de sa parution au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les éditeurs doivent respecter un équilibre entre les temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
En outre, les éditeurs doivent veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations non représentées au Parlement.
Pour l'actualité non liée à l'élection, le conseil considère qu'il est préférable de ne pas faire intervenir de candidats, sauf en cas d'impératif de l'actualité.
1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
2o Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre de cette circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Ces mêmes collaborateurs s'abstiennent de paraître à l'antenne ou de s'exprimer sur les ondes dans l'exercice de leur fonction à compter de l'ouverture de la campagne officielle et jusqu'au dimanche 25 juin après la fermeture du dernier bureau de vote.
M. Christian Mendive, sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours principal d'Ambert (63), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Décision no 2000-196 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 95-647 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora TSF
Décision no 2000-198 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 97-830 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MJC La Maïsoun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fil de l'eau
Décision no 2000-204 du 10 avril 2000 portant extension à la décision no 99-537 du 15 décembre 1999 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM
« L'association Radio Sun FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sun FM.
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination de la présidente du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, Mme Moreau (Yannick) est nommée présidente du Conseil d'orientation des retraites.
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination de la secrétaire générale du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, Mme Brocas (Anne-Marie) est nommée secrétaire générale du Conseil d'orientation des retraites.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, M. Lopez (Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Arrêté du 17 mai 2000 mettant fin à la qualité d'élève administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, il est mis fin à la qualité d'élève administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Mme Atig-Cochard (Maya), titularisée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'administratrice civile de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 mai 2000, M. Koenig (Paul-Henri), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2000, en application des articles L.
Les chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables aux litiges relatifs aux assurances volontaires instituées par le présent titre.
Pour les litiges relevant du contentieux technique sont compétentes les commissions régionales du contentieux technique dans le ressort desquelles la caisse des Français de l'étranger a son siège.
Arrêté du 18 mai 2000 portant désignation des membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires pour l'année 2001
Sont désignées membres du jury de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires pour l'année 2001 dont l'épreuve écrite se déroulera le lundi 4 septembre 2000 :
Mme Berger (Chantal), juge au tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris ;
Mme Cornu (Nicole), greffière en chef premier grade du tribunal de grande instance de Rouen ;
Mme Georges (Myriam), greffière en chef premier grade au tribunal de grande instance de Paris.
M. Robert (Denis), greffier en chef du conseil de prud'hommes d'Evreux.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie artisanale
Cet accord porte sur le fonctionnement du paritarisme et de la promotion du métier.
Il institue à cet effet une contribution à la charge des entreprises de 0,15 % des salaires.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
Remplacer dans la colonne « sociétés » la société « Celsa » par « B.
Braun Médical ».
Toutes les mentions figurant dans l'arrêté du 14 février 2000 non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
Arrêté du 30 mars 2000 instituant un traitement informatique d'informations nominatives relatif au contrôle des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés et au suivi de la mise en oeuvre de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés
- Il est mis en oeuvre un traitement informatique, dénommé « Suivi obligation d'emploi des travailleurs handicapés » (SOETH), permettant de collecter dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les informations figurant sur les déclarations obligatoires annuelles d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (DOETH).
Cette collecte a pour objet :
- le contrôle du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du secteur privé, instituée par la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés ;
- le suivi de la mise en oeuvre de cette obligation par les entreprises privées au niveau départemental, régional et national, par l'établissement de statistiques.
- enseigne, raison sociale ;
- nom, prénom, coordonnées téléphoniques, adresse électronique de la personne à joindre pour toutes précisions concernant la DOETH ;
Identification des bénéficiaires de la loi du 10 juillet 1987 ;
Renseignements sur l'identité :
- nom, prénom, année de naissance, sexe.
Renseignements relatifs à l'emploi :
- numéro de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE) correspondant à la profession exercée, l'année d'embauche, la nature du contrat de travail,
Renseignements sur le type de bénéficiaire :
- reconnu travailleur handicapé par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) (classement du handicap, formation professionnelle suivie en entreprise, placement antérieur) ;
- accident du travail ou maladie professionnelle (taux d'incapacité partielle permanente) ;
- invalide pensionné ;
- assimilé mutilé de guerre.
Les informations sont conservées cinq ans dans le système informatique, durée pendant laquelle un employeur peut demander à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle l'autorisation de solliciter de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) le remboursement d'une contribution indûment versée.
- les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ;
- les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) ;
- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
- la direction de l'animation, de la recherche, des études et de la statistique (DARES) ;
- la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO).
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui a reçu et traité la DOETH sur laquelle figurent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
Arrêté du 4 avril 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 76 adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité administration générale) (femmes et hommes).
40 postes destinés au secteur emploi ;
36 postes destinés au secteur solidarité.
L'épreuve écrite aura lieu le lundi 5 juin 2000 dans les centres suivants :
Saint-Denis-de-la-Réunion, Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou et Nouméa.
Les dossiers complets de candidature doivent être adressés au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C) au plus tard le 15 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront comprendre :
Une demande d'inscription établie sur l'imprimé réglementaire fourni au candidat ;
Un état des services accomplis établi par le bureau du personnel dont dépend le candidat.
Constructeur : Stavostroj a.s.
(République tchèque), représenté en France par : SA Loisy et Fils, 11 et 13, rue de l'Eglise, BP 18, 54330 Forcelles-Saint-Gorgon ;
Marque et type : STA, type VP 2400 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 juin 2000, M. Soubeyran (Denis), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur du contrôle de gestion du groupe Renault SA, pour une période de trois ans à compter du 13 mars 2000.
Arrêté du 22 juin 2000 portant nomination d'un receveur régional des douanes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 juin 2000, M. Blaublomme (Bernard) est nommé, à compter du 28 avril 2000, agent comptable secondaire de la masse des douanes à Dunkerque.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000, M. Bucaille (Alain), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L.
Le régime des expatriés doit être équilibré en recettes et en dépenses.
Arrêtés du 13 juin 2000 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Hamdaoui (Hachmi), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Naudou (Thierry), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 31 juillet 2000 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juin 2000, M. Kohler (Yves), directeur du travail hors classe affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle en qualité de directeur départemental, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin à compter du 15 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000, M. Gossard (Paul), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 10 mars 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mars 2000, Mme Da Matha Sant'Anna (Odile) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
- Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, en qualité de :
Mme Cathy Bruno-Capvert, M. Lionel Chabert, M. André Santelli, Mme Marie-Claude Vitoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, Mme Levy (Florence) est nommée membre suppléante de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de M. Berthet (Pierre), membre suppléant au titre de représentant du ministère de la culture et de la communication, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination de membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, sont nommés membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage les personnes désignées ci-dessous :
M. David (François), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, est nommé membre titulaire à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
M. Barre (Jean-Marie), conseiller hors classe à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, est nommé membre suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
M. Perrier (Alain), vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé membre suppléant à la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
La caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général verse à la caisse des Français de l'étranger, par l'intermédiaire du fonds national de la gestion administrative, les sommes correspondant au montant des frais de gestion afférents au recouvrement des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
Ces sommes sont inscrites en recettes dans la gestion administrative de la caisse.
Arrêté du 15 juin 2000 portant nomination (services de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2000, il est mis fin, à compter du 4 septembre 2000, aux fonctions de directeur des services vétérinaires de la Martinique exercées par M. Fourgeaud (Philippe), vétérinaire inspecteur en chef.
A compter de la même date, M. Fourgeaud (Philippe) est nommé directeur du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Schwintner (Francis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Le Deunff (Yvon, Jean), professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe affecté à l'Institut national d'horiculture, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, Mme Perrin (Christiane, Aline), épouse Mainie, professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, en fonction à l'Institut national d'horticulture d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 juin 2000, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre des consommateurs d'eau :
Suppléant : M. Malnar (André), en remplacement de M. Clostre (André).
Arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
Il est créé une commission de cosmétologie qui siège auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3° Trois personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la santé, exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, à titre consultatif ;
4° Un représentant du comité technique de toxicovigilance désigné par le président de la Commission nationale de toxicovigilance.
La commission de cosmétologie émet des avis sur la fixation des listes prévues à l'article R.
Elle peut en outre, sur demande du ministre chargé de la santé, du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou de sa propre initiative, formuler des avis sur :
Elle peut également, à la demande du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, formuler un avis sur les demandes présentées en application de l'article R.
5263-7 du code de la santé publique ainsi que sur les informations relatives aux effets indésirables liés à l'utilisation des produits cosmétiques dont l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a connaissance.
Le ministre chargé de la santé peut solliciter l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de cette commission.
A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés pour une période maximale de trente-neuf mois renouvelable.
Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour préparer les avis et délibérations de la commission.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010, les dispositions prévues à l'article 1er du même décret s'appliquent à la commission en cours à la date de publication du présent arrêté.
Le secrétariat de la commission et des groupes de travail est assuré par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2o Dix personnalités choisies par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, dont :
- un médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie ;
- un médecin ou un pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ;
3o Deux personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la santé, exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, à titre consultatif ;
4o Un représentant du comité technique de toxicovigilance désigné par le président de la Commission nationale de toxicovigilance.
- A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 juin 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue d'utilité publique dite : « Fondation Marcel Merieux », dont le siège est à Lyon et qui s'intitule désormais « Fondation Merieux ».
Les membres du corps des syndics des gens de mer sont affectés dans les services du ministre chargé de la mer, dans les établissements publics placés sous sa tutelle ou dans les services maritimes de missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger ou dans d'autres administrations de l'Etat désignées par arrêtés conjoints du ministre chargé de la mer et du ministre intéressé.
Les nominations aux différents grades et échelons sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la mer.
L'affectation dans les administrations relevant d'un autre ministre est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont dépend l'administration intéressée.
Les syndics des gens de mer participent, sous l'autorité des fonctionnaires de catégorie hiérarchique supérieure civils et militaires à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches techniques ou administratives qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.
Ils interviennent à titre principal dans l'une des spécialités suivantes : 1° Spécialité navigation et sécurité : a) Entretien et conduite des bâtiments d'assistance et surveillance ainsi que le service général à bord ; b) Application de la réglementation technique et exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution ; 2° Spécialité droit social et administration des affaires maritimes : a) Application des lois et règlements relatifs aux marins et aux activités maritimes ; b) Exécution de tâches administratives comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et sociaux des affaires maritimes.
Ils sont assermentés.
Ils sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer.
Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence administrative.
Les syndics des gens de mer, lorsqu'ils exercent des fonctions impliquant que leur qualité de fonctionnaires des affaires maritimes soit apparente, doivent porter l'uniforme et les insignes de leur grade, dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Ils peuvent et, pour ceux d'entre eux qui exercent les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité, doivent être armés.
Les conditions du port d'arme sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les syndics des gens de mer qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières permettant notamment d'exercer ces fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Ils subissent un contrôle au moins annuel de leur aptitude physique.
Ce contrôle d'aptitude physique s'effectue devant un médecin des gens de mer ou un médecin agréé dans les conditions prévues par l'article 1er du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la mer à partir de la liste prévue au premier alinéa de l'article susmentionné.
Lorsque l'un des comités médicaux prévus aux articles 5 et 6 du décret du 14 mars 1986 susmentionné procède à un examen de l'aptitude physique, un médecin des gens de mer, autre que le médecin auteur de l'avis contesté, est nommé par le ministre chargé de la mer en qualité d'expert auprès de ce comité.
Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est reclassé dans une autre spécialité du corps.
Les conditions d'aptitude physique particulières, les modalités de leur contrôle ainsi que les procédures applicables en cas d'inaptitude sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.
Les syndics des gens de mer peuvent, au cours de leur carrière, demander à être nommés dans un emploi correspondant à l'autre spécialité que celle au titre de laquelle ils ont été recrutés ou intégrés dans le corps.
Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les intéressés sont appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les syndics qui demandent à être nommés dans un emploi de la spécialité navigation et sécurité doivent satisfaire aux conditions d'aptitude physique propres à cette spécialité.
Le contrôle de cette aptitude physique est organisé dans les conditions prévues par l'article 5-1.
Le syndic des gens de mer qui ne remplit pas les conditions d'aptitude physique ne peut pas être nommé dans un emploi correspondant à la spécialité navigation et sécurité.
- Il est créé, au ministère chargé de la mer, un corps de syndic des gens de mer classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps est régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
- Le corps des syndics des gens de mer comprend 3 grades :
- le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer qui comprend 3 échelons ;
- le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer qui comprend 11 échelons ;
- le grade de syndic des gens de mer qui comprend 11 échelons.
Le nombre des emplois de syndic principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
Le nombre des emplois de syndic principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps.
Ils interviennent à titre principal dans l'une des spécialités suivantes :
1o Spécialité navigation et sécurité :
a) Entretien et conduite des bâtiments d'assistance et surveillance ainsi que le service général à bord ;
b) Application de la réglementation technique et exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution ;
2o Spécialité droit social et administration des affaires maritimes :
a) Application des lois et règlements relatifs aux marins et aux activités maritimes ;
b) Exécution de tâches administratives comportant la connaissance et l'application des règlements administratifs et sociaux des affaires maritimes.
Peuvent seuls exercer les fonctions relevant de la spécialité navigation et sécurité les syndics des affaires maritimes qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières, leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit.
Ils subissent, au moins annuellement, un examen devant un médecin des gens de mer en vue du contrôle de leur aptitude physique.
L'agent reconnu inapte peut être reclassé dans l'autre spécialité du présent corps.
Les conditions d'aptitude physique, les modalités de leur contrôle, les procédures applicables aux cas d'inaptitude, ainsi que les modalités de la procédure de reclassement mentionnée à l'alinéa précédent sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et du budget.
- Les syndics des gens de mer sont recrutés :
1o Par voie de concours externe et interne sur épreuves ouverts pour chacune des spécialités dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 ci-après ;
2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé en catégorie C ou de même niveau du ministère chargé de la mer.
Les intéressés doivent justifier d'au moins dix ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la nomination doit intervenir.
Lorsque aucune nomination n'est possible au titre du 2o du présent article, le nombre de postes est alors calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Dans la spécialité navigation et sécurité, un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacune des catégories de candidats, la liste des brevets, titres, certificats ou diplômes requis ; ces titres ou diplômes peuvent avoir été délivrés dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que leur assimilation à l'un des titres ou diplômes prévus aura été reconnue par la commission instituée en application des dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé.
- Le concours interne est ouvert pour chacune des spécialités aux fonctionnaires et agents civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs.
Pour la spécialité navigation et sécurité, le concours interne est également ouvert aux personnels de la Marine nationale, en activité depuis au moins un an ou rayés des contrôles depuis moins de cinq ans, et qui appartiennent ou ont appartenu à l'une des spécialités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
- Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le nombre de postes ouverts à chacun des concours ainsi que leur répartition par spécialité est fixé par arrêté du ministre chargé de la mer.
Le nombre de postes ouverts au concours externe ne peut être inférieur à 50 % du nombre total des postes ouverts aux deux concours.
Les emplois non pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours, selon la spécialité choisie.
Ce report ne peut avoir toutefois pour conséquence que le nombre des emplois pourvus au titre de l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre des emplois offerts aux deux concours.
- Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par spécialité, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury.
Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peut excéder le nombre des emplois offerts pour chacun des concours et par spécialité.
- Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 8 et 9 ci-dessus sont nommés syndics des gens de mer stagiaires par arrêté du ministre chargé de la mer et accomplissent un stage d'une année.
Les candidats recrutés en application du 2o de l'article 7 sont titularisés dès leur nomination.
Les modalités du stage, effectué pour partie en centre de formation, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au premier échelon de début du corps.
Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de syndic des gens de mer stagiaire, possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, ou de militaire en activité, sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de syndic des gens de mer déterminé en application des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Ceux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de syndic des gens de mer stagiaire, avaient la qualité de militaire rayé des contrôles depuis moins de cinq ans, sont rémunérés en application des dispositions de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Lors de leur titularisation, ils sont classés conformément aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les stagiaires qui ne sont pas titularisés, le cas échéant, à l'issue du stage complémentaire, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Peuvent être promus au grade de syndic principal de 2e classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les syndics des gens de mer ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
- Peuvent être promus au grade de syndic principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les syndics principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
Les agents promus au grade de syndic principal de 1re classe sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
- Le grade de syndic principal de 1re classe comporte trois échelons.
- Peuvent seuls être détachés dans le corps des syndics des gens de mer, les fonctionnaires de catégorie C titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon respectivement du grade de syndic, de syndic principal de 2e classe ou de syndic principal de 1re classe.
Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grades et d'échelons avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
- Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des syndics des gens de mer peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
- Pour la constitution initiale du corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret, les intégrations dans le nouveau corps sont prononcées dans les conditions suivantes et prennent effet à la date de publication du présent décret :
- Pour le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes régis par le décret du 1er août 1990 susvisé les adjoints administratifs sont reclassés dans le grade de syndic des gens de mer ; les adjoints administratifs principaux de 2e classe dans celui de syndic principal de 2e classe et les adjoints principaux de 1re classe dans celui de syndic principal de 1re classe ; ces agents sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise ;
- Pour le corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes régis par le décret du 5 octobre 1977 susvisé les agents sont reclassés dans le grade de syndic des gens de mer ; les maîtres dans celui de syndic principal de 2e classe et les maîtres principaux dans celui de syndic principal de 1re classe ; ces agents sont reclassés à identité d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
- Pour le corps des syndics des gens de mer régis par le décret du 17 juillet 1984, les agents sont reclassés à identité de grade et d'échelon et conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
- Le reclassement des fonctionnaires en fonction à la date de publication du présent décret dans chacune des spécialités définies à l'article 4 ci-dessus est effectué selon le corps d'origine, l'affectation actuelle de l'agent et les habilitations détenues, après avis des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps d'origine de ces agents, réunies en formation commune.
- Les services accomplis dans leur corps d'origine par les membres du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, par les syndics des gens de mer et par les adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes avant leur intégration dans le corps régi par le présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret.
- Les agents ayant la qualité de stagiaires dans le corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, dans le corps des syndics des gens de mer et dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes à la publication du présent décret poursuivent leur stage et sont titularisés dans le corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret, dans les conditions fixées par ce texte.
- La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des syndics des gens de mer régi par le présent décret intervient dans le délai d'un an à compter de la publication de ce décret.
Les commissions administratives paritaires du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, du corps des syndics des gens de mer et du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes sont maintenues en fonctions et se réunissent en formation commune.
Les représentants des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe, de maître principal du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic des gens de mer principal hors classe exercent les compétences des représentants du grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.
Les représentants des grades d'adjoint administratif principal de 2e classe, de maître du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic principal des gens de mer exercent les compétences des représentants du grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer.
Les représentants des grades d'adjoint administratif, d'agent du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes et de syndic des gens de mer exercent les compétences des représentants du grade de syndic des gens de mer.
15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 19 du présent décret, sans conservation d'ancienneté d'échelon.
- Le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps de syndics des gens de mer est abrogé à la date de publication du présent décret.
Arrêté du 16 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 16 juin 2000, le Centre national de la recherche scientifique est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
- équipe de mathématiques, Besançon ;
- institut Pierre-Simon-Laplace, Paris.
- institut des sciences et ingénierie supramoléculaires, Strasbourg ;
- physique des interactions ioniques et moléculaires, Marseille ;
- école et observatoire des sciences de la terre, Strasbourg ;
Affectation : laboratoire de mécanique céleste et de calcul des éphémérides du bureau des longitudes, Paris.
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en calcul scientifique.
- centre de physique des particules, Marseille (deux postes) ;
- laboratoire des mécanismes réactionnels, Palaiseau.
Affectation : institut du développement et des ressources en informatique scientifique, Orsay (deux postes).
- laboratoire de minéralogie et cristallographie, Paris.
Affectation : centre de sociologie des arts, Paris.
Affectation : laboratoire de physique des océans, Brest.
Affectation : laboratoire de biologie structurale, Strasbourg.
Affectation : groupe de physique des matériaux, Rouen.
Cinq ingénieurs d'études de 2e classe en informatique de recherche.
- laboratoire de génétique des maladies multifactorielles, Lille ;
- cognition et développement, Boulogne ;
Trois assistants ingénieurs en informatique.
Un ingénieur de recherche de 1re classe électronicien.
Affectation : systèmes de référence spatio-temporels, Paris.
- laboratoire de physique corpusculaire de Clermont-Ferrand, Aubière ;
- institut de radio-astronomie millimétrique, Grenoble ;
- institut de physique nucléaire de Lyon, Villeurbanne (deux postes) ;
Six ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens.
- centre d'études des environnements terrestres et planétaires, Saint-Maur-des-Fossés ;
- institut de physique nucléaire, Orsay (trois postes) ;
- institut de recherche en communications optiques et microondes, Limoges ;
- laboratoire de chimie physique pour l'environnement, Villers-lès-Nancy ;
- mouvement et perception, Marseille ;
- laboratoire pour l'utilisation des lasers internes, Palaiseau.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe électroniciens.
- laboratoire des verres, Montpellier.
Deux assistants ingénieurs électroniciens.
- tandetron, Gif-sur-Yvette.
Trois assistants ingénieurs électrotechniciens.
- laboratoire pour l'utilisation du rayonnement électromagnétique, Orsay (deux postes) ;
- service national des champs magnétiques pulsés, Toulouse.
Affectation : institut d'électronique et micro électronique du nord, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : laboratoire d'optique appliquée, Palaiseau.
Trois techniciens de classe normale en électrotechnique.
- laboratoire des fluorures, Le Mans ;
Trois ingénieurs d'études de 2e classe concepteurs en construction mécanique.
- laboratoire de métallurgie physique, Futuroscope - Chasseneuil-du-Poitou ;
- laboratoire de spectrométrie physique, Grenoble ;
- centre de recherche Paul-Pascal, Pessac.
Deux assistants ingénieurs dessinateurs projeteurs.
Affectation : unité de service du centre de pharmacologie endocrinologie, Montpellier.
Affectation : organométallique et catalyse : chimie électrochimie moléculaire, Rennes.
Affectation : institut d'Asie orientale, Lyon.
Affectation : maison Asie Pacifique, Marseille.
Affectation : direction de l'information scientifique et technique, Paris.
Affectation : maison des sciences de l'Homme « Alpes », Grenoble.
Un assistant ingénieur bibliothécaire.
Affectation : structures et propriétés superficielles des métaux, Paris.
Deux assistants ingénieurs en édition.
- centre d'histoire des sciences et des philosophies arabes et médiévales, Villejuif ;
- maison de la recherche en sciences humaines, Caen.
Trois techniciens de classe normale bibliothécaires.
- concepts et dispositifs pour la photonique, Bagneux ;
- maison René-Ginouvès, Nanterre ;
- institut d'histoire et de recherche des textes, Paris.
Deux techniciens de classe normale en arts graphiques.
Affectation : délégation Normandie du CNRS, Caen.
Affectation : département des sciences de la vie, Paris.
- physiologie cellulaire : signaux et régulations, Mont-Saint-Aignan ;
- unité mixte de recherche de droit comparé, Paris ;
- laboratoire des matériaux et procédés membranaires, Montpellier.
- direction des contrats et des affaires juridiques, Paris ;
- délégation Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Lille ;
Affectations : direction des relations avec l'enseignement supérieur, Paris (2 postes).
Affectation : secrétariat général du comité national, Paris.
- département des sciences pour l'ingénieur, Paris.
- laboratoire de physique théorique, Annecy ;
- laboratoire d'astrophysique, Marseille ;
Quatre techniciens de classe normale en gestion scientifique et technique.
- laboratoire de biotechnologie et bioprocédés, Toulouse.
Six adjoints techniques en gestion scientifique.
- institut de recherches en communication et en cybernétique de Nantes ;
Un ingénieur de recherche de 2e classe en hygiène et sécurité.
Un ingénieur d'études de 2e classe en bâtiments scientifiques.
Quatre assistants ingénieurs en bâtiments scientifiques.
Trois techniciens de classe normale en bâtiments scientifiques.
Un adjoint technique en bâtiments scientifiques.
Trois adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
- institut de recherche et d'histoire des textes, centre Augustin-Thierry, Orléans ;
Un adjoint technique des services généraux d'unités de recherche.
Deux adjoints techniques des services généraux d'unités de recherche.
Un agent technique des services généraux d'unité de recherche.
Affectation : centre de recherche sur les très basses températures, Grenoble.
Affectation : service national des champs magnétiques pulsés, Toulouse.
- laboratoire de champs magnétiques intenses, Grenoble ;
- laboratoire de cristallochimie et physicochimie du solide, Villeneuve-d'Ascq ;
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en caractérisation des matériaux.
- structure et dynamique des signaux cellulaires, Orsay.
Affectation : laboratoire des matériaux et génie physique, Grenoble.
Affectation : laboratoire Léon-Brilloin, Saclay.
Affectation : laboratoire géophysique et tectonique, Montpellier.
Affectation : concepts et dispositifs pour la photonique, Bagneux.
Affectation : laboratoire d'analyse des interfaces et de nanophysique, Montpellier.
Affectation : catalyse et spectrochimie, Caen.
Affectation : dynamique terrestre et planétaire, Toulouse.
Affectation : centre interdisciplinaire de recherche ions lourds, Caen.
- chimie et biochimie phamacologiques et toxicologiques, Paris ;
- science du cerveau, Marseille.
- laboratoire de thermodynamique des solutions et des polymères, Aubière ;
- structures, propriétés et modélisation des solides, Ecole centrale de Paris, Châtenay-Malabry ;
Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
- laboratoire de physique nucléaire et des hautes énergies de l'Ecole polytechnique, Palaiseau ;
Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe en techniques instrumentales.
- laboratoire de cristallographie, Grenoble ;
- centre de recherches sur les matériaux à haute température, Orsay ;
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en conception d'instruments scientifiques.
- division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, Meudon ;
- laboratoire de glaciologie et géologie de l'environnement, Grenoble ;
- laboratoire de spectrométrie ionique et moléculaire, Villeurbanne.
Affectation : laboratoire de recherche sur la réactivité des solides, Dijon.
Affectation : mécanismes moléculaires des communications cellulaires, Montpellier.
Affectation : laboratoire de métallurgie physique et génie des matériaux, Villeneuve-d'Ascq.
Affectation : groupe de dynamique des phases condensées, Montpellier.
- laboratoire de physique de la matière condensée, Paris ;
- laboratoire des interactions moléculaires et réactivité chimique et photochimique, Toulouse.
- laboratoire de chimie physique des matériaux amorphes, Orsay ;
- laboratoire de photophysique moléculaire, Orsay ;
- laboratoire groupe études semi-conducteurs, Montpellier.
Affectation : laboratoire de géophysique interne et de tectonophysique, Grenoble.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en élaboration des matériaux.
- laboratoire d'études des matériaux hors équilibre, Orsay ;
- laboratoire des technologies de la micro-électronique, Grenoble ;
Un ingénieur d'études de 2e classe en élaboration de matériaux.
Affectation : institut de radio-astronomie millimétrique, Grenoble.
Affectation : centre de recherche sur les mécanismes de la croissance cristalline, Marseille.
Deux assistants ingénieurs en caractérisation des matériaux.
- laboratoire de synthèse et d'électrosynthèse organométallique, Dijon ;
- laboratoire de chimie des matériaux inorganiques, Toulouse.
Deux assistants ingénieurs en élaboration de matériaux.
Deux assistants ingénieurs en techniques instrumentales.
- laboratoire d'électronique, optoélectronique et microsystèmes, Ecully.
Affectation : division technique de l'Institut national des sciences de l'univers, Plouzane.
Quatre techniciens de classe normale en techniques instrumentales.
- laboratoire pour l'application des lasers de puissance, Arcueil ;
Affectation : centre d'études et de recherche par irradiations, Orléans.
Un adjoint technique en techniques instrumentales.
Affectation : laboratoire de pharmacochimie de la communication cellulaire, Strasbourg.
Affectation : organométalliques et catalyse, chimie et électrochimie moléculaires, Rennes.
Affectations : institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette (2 postes).
Affectation : laboratoire de chimie organique biologique, Paris.
- synthèse et physico-chimie de molécules d'intérêt biologique, Toulouse.
Affectation : hétérochimie moléculaire et macromoléculaire, Montpellier.
Affectation : département de physique et chimie des interactions géologiques, Institut de physique du globe, Paris.
Affectation : institut de biologie moléculaire des plantes, Strasbourg.
Un ingénieur de recherche de 2e classe en caractérisation des milieux naturels.
Deux ingénieurs de recherche de 2e classe en expérimentation animale.
- laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Strasbourg ;
- institut Gilbert-Laustriat, Strasbourg ;
- laboratoire d'imagerie paramétrique, Paris ;
- laboratoire de biologie structurale, Strasbourg.
Sept ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
Affectation : laboratoire de chimie et biochimie des complexes moléculaires, Paris.
Affectation : institut de biologie, Paris.
- centre de génétique moléculaire et cellulaire, Villeurbanne.
Deux assistants ingénieurs en expérimentation animale.
- institut de biologie du développement, Marseille ;
Affectation : neurobiologie génétique et intégrative, Gif-sur-Yvette.
Onze techniciens de classe normale en biologie.
- unité de microbiologie et génétique, Villeurbanne ;
- récepteurs et protéines membranaires, Strasbourg ;
- institut de biochimie et génétique cellulaire, Bordeaux ;
- physiologie des cellules cardiaques et vasculaires, Tours ;
- laboratoires d'études des adhésions cellulaires, Grenoble ;
- plasticité et expression des génomes microbiens, Grenoble ;
- génétique moléculaire et intégration des fonctions cellulaires, Villejuif ;
- laboratoire biophysique moléculaire et cellulaire, Grenoble ;
- laboratoire de pathologie cellulaire : aspects moléculaires et viraux, Paris ;
Trois techniciens de classe normale en biologie.
- population génétique et évolution, Gif-sur-Yvette ;
- laboratoire défense et résistance chez les invertébrés marins, Montpellier ;
- laboratoire de biologie animale, Perpignan.
- institut de biotechnologie des plantes, Orsay ;
- institut des sciences végétales, Gif-sur-Yvette ;
- bases moléculaires et cellulaires de stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif ;
- institut de biologie, Lille ;
Un adjoint technique en biologie.
Affectation : centre d'études d'océanographie et de biologie marine, Roscoff.
Affectation : Antiquité romaine et chrétienne, Strasbourg.
Affectation : institut de recherche et d'histoire des textes Centre Augustin-Thierry, Orléans.
Affectation : centre Roland-Mousnier.
- Histoire et civilisation, Paris.
Affectation : centre Jean-Bérard, Naples (Italie).
Trois ingénieurs de recherche de 2e classe en sciences humaines.
Affectations : institut de recherche et d'histoire des textes, Paris (trois postes).
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en sciences humaines.
- centre d'anthropologie, Toulouse ;
- centre de recherches archéologiques Indus - Baluchistan, Paris ;
- laboratoire d'archéologie d'Orient et d'Occident, Paris.
Affectation : unité de recherche du musée du quai Branly, Paris.
Trois ingénieurs d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
- interaction spatiale, épistémologie et histoire de la géographie, Paris ;
- image et ville, Strasbourg.
Un assistant ingénieur en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
Affectation : centre Camille-Jullian, Aix-en-Provence.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er août 2000, à 17 heures.
Les candidats peuvent soit le déposer, soit l'envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er août 2000).
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études de 2e classe ouverts dans la branche d'activité V, gestion scientifique et technique, comprendra en complément de l'audition (durée : 30 minutes, coefficient : 3) une épreuve technique.
Cette épreuve technique devra permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats, leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite et leur capacité à remplir les fonctions postulées (durée : 3 heures, coefficient : 2).
La phase d'admission du concours d'assistant ingénieur no 52 BAP III (Travail des matériaux et bureau d'études) comprendra en complément de l'audition (durée 20 minutes, coefficient : 1) une épreuve tecnhique.
Cette épreuve technique consistera en une étude de projet pour laquelle les candidats devront proposer des solutions techniques à partir d'un croquis de principe et en fonction d'un cahier des charges simple : choix des matériaux, types de pièces mobiles (guidages en translation, rotation), définir les tolérances, estimation du temps d'usinage (durée : 3 heures, coefficient : 1).
Le programme de cette épreuve fera l'objet d'une décision ultérieure du directeur général.
Arrêté du 11 avril 2000 fixant pour l'année 1999 le taux annuel de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1999, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
- Le directeur de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le préfet du département d'affectation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-145 du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation des systèmes d'information routière
Les systèmes d'information routière relèvent de ces dispositions.
Ils permettent des liaisons mobiles de transmission de données soit entre véhicules, soit entre véhicules et infrastructure routière.
Les systèmes d'information routière font l'objet d'une évaluation de conformité aux exigences essentielles conformément aux dispositions de l'article L.
34-9 du code des postes et télécommunications, la règle SP/ART/ST/NRT/10 établie sur la base des normes EN 300 674 et EN 301 091 a été adoptée par l'Autorité en vue de permettre la délivrance des certificats de conformité ;
L'Autorité a attribué, par la décision no 2000-5 en date du 7 janvier 2000 susvisée, des fréquences sur le territoire métropolitain pour les systèmes d'information routière.
Les fréquences pour ce type d'application sont les bandes 5795-5805 MHz destinées aux systèmes de télépéage et 76-77 GHz pour les systèmes radar de véhicules routiers.
La bande 63-64 GHz, en cours de normalisation, sera attribuée lorsque la norme technique correspondante sera finalisée.
Concernant la bande 5795-5805 MHz, la décision ERC/DEC/(92) 02 susvisée a identifié la bande 5795-5815 MHz pour des applications autoroutières.
Les Forces armées étant affectataire exclusif de cette bande, l'extension de la bande 5795-5805 MHz jusqu'à 5815 MHz ne pourra être concrétisée qu'ultérieurement en fonction de l'aboutissement de la négociation avec le ministère de la défense ;
Sur l'opportunité d'autoriser des systèmes d'information routière :
L'Autorité a pris en considération la demande émanant des acteurs du secteur en vue de répondre au développement d'un marché harmonisé des systèmes d'information routière pour lesquels des fréquences ont été identifiées.
Ces systèmes de communication constituent un élément essentiel de l'infrastructure des transports pour des applications telles que le péage automatique, le guidage routier et la prévention des collisions.
La présente décision prend en compte les préconisations de la recommandation T/R 70-03 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative aux systèmes de faible portée ainsi que la décision ERC/DEC/(92) 02 susvisée relative aux bandes de fréquences à désigner en vue de l'introduction coordonnée de systèmes d'information routière.
S'agissant de systèmes de télépéage, les nouvelles dispositions permettront d'uniformiser à terme les dispositifs utilisés en se substituant aux matériels déployés jusqu'ici non compatibles entre eux et fonctionnant dans différentes bandes de fréquences.
Considérant l'intérêt pour le secteur des radiocummunications que constitue l'attribution de fréquences harmonisées pour les systèmes d'information routière en France, l'Autorité estime opportun de fixer par la présetne décision les conditions d'utilisation de ces équipements sur les fréquences concernées,
- Les installations radioélectriques constituées de systèmes d'information routière n'utilisent pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les systèmes d'information routière fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance rayonnée fixée par la règle technique applicable est interdite.
La connexion des systèmes de télépéage à un réseau ouvert au public doit être réalisée, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un équipement terminal d'un type conforme aux exigences essentielles.
- Les systèmes d'information routière fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
De ce fait, l'utilisateur ne doit pas occasionner de gêne à d'autres utilisateurs autorisés et ne bénéficie pas de la garantie de la disponibilité d'une fréquence.
Décision no 2000-147 du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation pour les dispositifs de niveaumétrie de cuve
36-6 (4o) du code des postes et télécommunications et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Les dispositifs de niveaumétrie de cuve relèvent de ces dispositions et sont constitués d'émetteurs-récepteurs de faible puissance permettant des mesures de niveau par réflexion d'une onde émise.
La bande de fréquences 24,05-26,05 GHz a été identifiée pour le fonctionnement des dispositifs de niveaumétrie de cuve, elle fait l'objet de la décision no 2000-146 de l'Autorité en date du 9 février 2000 attribuant des fréquences nationales pour ces dispositifs ;
Sur les conditions d'utilisation des dispositifs de niveaumétrie de cuve :
L'Autorité a pris en considération la demande émanant de fournisseurs des dispositifs concernés.
Ces équipements sont prévus pour fonctionner à l'intérieur d'une cuve métallique close ne devant pas permettre la propagation des ondes à l'extérieur.
Les applications envisagées concernent notamment les mesures de niveau dans des réservoirs en milieu industriel (entrepôt pétrolier, raffinerie...).
La présente décision limite l'utilisation de ces équipements au domaine de fonctionnement précité afin de permettre la coexistence des radars de niveaumétrie avec les autres systèmes fonctionnant dans la même bande de fréquences,
- Les installations radioélectriques constituées de dispositifs de niveaumétrie de cuve sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur.
- Les dispositifs de niveaumétrie de cuve fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Ils sont uniquement destinés à une utilisation de mesure de niveau à l'intérieur d'une cuve métallique fermée.
- Les dispositifs de niveaumétrie de cuve fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2000, M. Zingraff (Pascal), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Tarn.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 mars 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 1999 :
M. Cochener (Philippe), attaché d'administration centrale ;
M. Marcon (Jean-Marie), attaché d'administration centrale.
Décret n°2000-446 du 25 mai 2000 relatif au traitement automatisé nécessaire à la tenue du fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie
Le traitement autorisé par le présent décret remplace le traitement institué en application du f du II de l'article 232 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'institut territorial de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ITSEE) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est de tenir le fichier général des électeurs et électrices inscrits en Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
- Le fichier mentionné à l'article 1er est constitué à partir :
2o Des listes électorales établies en vue de la consultation organisée le 8 novembre 1998 en application de l'article 76 de la Constitution et des données ayant permis leur établissement ;
3o Des listes électorales spéciales à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province et de leur tableau annexe ;
4o Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application du chapitre Ier bis de la loi du 7 juillet 1977 susvisée ;
5o Des listes électorales complémentaires établies en Nouvelle-Calédonie pour l'application des articles LO 227-1 à LO 227-4 du code électoral.
1o Des décisions des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales relatives aux inscriptions et radiations effectuées sur ces listes ;
2o Des décisions des commissions administratives spéciales chargées de l'établissement des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe ;
3o Des décisions juridictionnelles intervenues en application du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ;
4o Des avis de perte ou de recouvrement de la capacité électorale établis par les services du casier judiciaire ;
5o Des avis de décès établis par les mairies ;
6o Des avis reçus de l'Institut national de la statistique et des études économiques et des représentants de l'Etat chargés du contrôle des listes électorales à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna relatifs aux personnes inscrites sur une liste électorale en Nouvelle-Calédonie et qui :
1o Identité de l'électeur : nom, prénoms, sexe, nom d'épouse ou de veuve, date et lieu de naissance ;
2o Lieux et dates d'inscription sur la ou les listes électorales ;
3o Nature de la liste électorale (générale, spéciale ou complémentaire) ;
4o Date de dépôt de la demande d'inscription sur la ou les listes électorales spéciales ;
5o Date de l'inscription de l'électeur sur le tableau annexe à la liste électorale spéciale ;
6o Admission ou non-admission de l'électeur à participer à la consultation du 8 novembre 1998 et motifs de la non-admission ;
7o Perte des droits civils et politiques, date d'effet et durée ;
8o Acquisition ou perte de la nationalité française ;
9o Nationalité, pour les ressortissants de l'Union européenne autres que les citoyens français ;
10o Décès.
1o Le haut-commissaire de la République pour lui permettre d'informer le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de l'évolution du corps électoral ;
2o Les maires de la Nouvelle-Calédonie pour ce qui concerne leur commune ;
3o L'Institut national de la statistique et des études économiques et, à Mayotte, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, le représentant de l'Etat chargé du contrôle des listes électorales, pour les informations de la nature de celles qui sont mentionnées au 6o de l'article 2 ;
4o Les présidents des commissions administratives spéciales pour la tenue des listes électorales spéciales et de leur tableau annexe.
- Le droit d'accès prévu par les articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'institut territorial de la statistique et des études économiques, 5, rue Gallieni, immeuble Gallieni, BP 823, 98845 Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Arrêté du 22 mai 2000 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences et de professeur des universités par les groupes du Conseil national des universités (année 2000)
4o Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat soit en 1998 et en 1999, soit en 1999 et en 2000, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé, en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 16 juin 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi), dans les services d'un seul rectorat d'académie choisi par le candidat.
Nationalité (3) : Française - Ressortissants CE (4) - Hors CE -
1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), au I, deuxième alinéa :
Au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau », lire : « M. le contrôleur général des armées Jacques Blanc » ;
2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, la colonne Suppléants est modifiée comme suit :
Au lieu de : « M. le colonel Jacques Uvalle », lire : « M. le colonel Maurice Vanderheyden » (à compter du 1er juin 2000).
- Direction des affaires financières, le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
« M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
« M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée pour signer tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
« M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques ;
« M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies.
b) Le quatrième alinéa du VI est ainsi rédigé :
« Mme Liliane Chanson, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces jusficatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; » ;
c) Le VII est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
« M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer toutes décisions concernant la coordination et le soutien des actions de coopération entre les services d'archives et les bibliothèques ;
« M. le commandant Georges Housset, chef du bureau Résistance, pour signer toutes décisions concernant le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance.
Au E (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Bernard Malavieille, sous-directeur du contrôle », lire : « M. l'ingénieur général Bernard Malavieille, sous-directeur du contrôle ».
- Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, l'article 19 (Directions et services des états-majors) est modifié comme suit :
- Armée de terre, au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
En cas de demandes séparées du titulaire d'un avantage de vieillesse et de son conjoint à charge, non titulaire lui-même d'un avantage de vieillesse, la demande du conjoint à charge est adressée ou remise à l'organisme ou service qui est ou serait compétent pour liquider l'allocation de solidarité aux personnes âgées rattachée à l'avantage de vieillesse.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1995 portant octroi de licence de transporteur aérien
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 17 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 mai 2000, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement, organisé au titre de l'année 2000, se dérouleront les 5 et 6 septembre 2000.
Arrêté du 19 mai 2000 portant admission à la retraite (maisons d'éducation de la Légion d'honneur)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 19 mai 2000, Mme Vandevoorde (Aliette), surintendante des maisons d'éducation de la Légion d'honneur, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour limite d'âge, à compter du 20 juillet 2000.
Arrêté du 18 mai 2000 relatif à l'octroi d'une dispense d'assurance au profit du musée de la vie romantique pour une exposition
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour l'exposition des oeuvres d'art prêtées par le Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, le musée du Louvre, le château de la Malmaison, le musée d'Orsay et les musées nationaux et domaine des châteaux de Compiègne et de Blérancourt au musée de la vie romantique dans le cadre de l'exposition « Parures et bijoux romantiques ».
Cette dispense d'assurance porte sur toute la durée d'exposition des oeuvres au musée de la vie romantique et sur toute la durée du transport aller-retour.
Elle prend effet au départ des oeuvres des différents musées énumérés ci-dessus jusqu'à leur retour dans les musées prêteurs.
Arrêté du 30 mai 2000 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mai 2000, les dispositions prises par l'arrêté du 13 octobre 1999 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels dans le cadre de l'exposition « Le Symbolisme russe » au musée des beaux-arts de Bordeaux sont prolongées jusqu'au 30 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2000, M. Attali (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de président-directeur général de la société Bankers Trust France SA, est maintenu dans cette position en qualité de Vice Chairman Europe Investment Banking de Deutsche Bank AG du 15 octobre 1999 au 10 décembre 2000 inclus.
L'exactitude des indications concernant l'état civil du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint est attestée par le maire, qui adresse le dossier au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble trois échanges de lettres), signé à Paris le 8 mars 1984, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements costariciens en France et français au Costa Rica ;
sont convenus de conclure un Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements dont les dispositions sont les suivantes :
d) Les droits d'auteur ; les droits de propriété industrielle tels que brevets d'invention, licences, marques déposées, dessins, modèles et maquettes industrielles ; les procédés techniques ; les noms déposés et la clientèle ;
L'expression « zones maritimes » s'entend des zones marines et sous-marines sur lesquelles les Parties contractantes exercent, en conformité avec leur ordre juridique interne, dans le respect du droit international, la souveraineté, des droits souverains ou une juridiction.
Chacune des Parties contractantes, à travers sa législation, s'engage à assurer sur son territoire et dans ses zones maritimes un traitement juste et équitable, conformément aux principes du droit international, aux investissements des nationaux et sociétés de l'autre Partie, et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Les Parties contractantes ne prennent pas de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les nationaux ou sociétés de l'autre Partie des investissements leur appartenant sur son territoire et dans ses zones maritimes, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires, ni contraires à un engagement spécifique.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, révolte ou état d'urgence national survenu sur le territoire ou dans les zones maritimes de l'autre Partie contractante bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la nation la plus favorisée.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change en vigueur à la date du transfert sur le marché de la devise d'origine de l'investissement, dans cette devise d'origine ou par son équivalent en toute monnaie entrant dans la composition du droit de tirage spécial.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des parties au différend, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre des parties, à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs à l'investissement (CIRDI) créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Ladite subrogation n'affecte pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites dans ce cadre jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement spécifique de l'une des Parties contractantes à l'égard de nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.
Chaque Partie contractante désignera un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal.
Si le Secrétaire général est un ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le Secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une ou l'autre Partie contractante procède aux désignations nécessaires.
Ces décisions seront définitives et exécutoires de plein droit pour les deux Parties contractantes.
Pour encourager les investissements entre elles, les Parties contractantes conviennent d'échanger des informations sur leurs relations économiques.
Les conditions, méthodes et techniques de ces échanges seront établies par accord entre les organismes gouvernementaux compétents de chacune des Parties contractantes.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
A l'expiration de la période de validité du présent Accord, les investissements effectués pendant qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans, sauf pour les investissements miniers pour lesquels la période correspondante sera de vingt ans.
Fait à Paris, le 8 mars 1984, en deux exemplaires originaux, chacun en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante :
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne l'article 6 :
Le Gouvernement du Costa Rica indique que, dans l'état actuel de sa législation, l'investisseur étranger doit enregistrer son investissement à la Banque centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts prévus à cet article.
Cet enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué conformément à la législation du Costa Rica.
En cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, chaque Partie contractante pourra exercer de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi, les pouvoirs conférés par ses lois, conformément à ses responsabilités et obligations en tant que membre du Fonds monétaire international.
Ces pouvoirs ne pourront pas être utilisés pour empêcher le transfert des revenus ou des indemnisations prévues à l'article 5, paragraphe 2.
En ce qui concerne le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, le transfert devra s'exercer de manière non discriminatoire au taux de change en vigueur à la date où aurait dû être effectué le transfert et avec paiement d'intérêts pour la période de retard ; il devra se faire le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum d'un an à partir du moment où l'investisseur aura sollicité l'autorisation de transfert.
J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne les articles 8 et 9 :
Dans l'attente de la ratification par l'Assemblée législative du Costa Rica de la Convention sur le règlement des différends entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les Parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera réglé définitivement selon les règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international tel qu'il a été adopté par l'Asemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
« Dans l'attente de la ratification par l'Assemblée législative du Costa Rica de la Convention sur le règlement des différends entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, les Parties contractantes conviennent que tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un national ou une société de l'autre Partie contractante sera réglé définitivement selon le règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international tel qu'il a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 31/98 du 15 décembre 1976.
Arrêté du 24 mars 2000 relatif aux chômages des canaux et rivières canalisées pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 (sauf les voies navigables de l'Ouest et de Picardie)
- La durée des chômages sur les voies navigables françaises (sauf les voies navigables de l'Ouest et de Picardie) est fixée pour la période du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 conformément au tableau ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, M. Guillaumot (Pierre), inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Aube à compter du 17 avril 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2000, Mlle Obry (Christelle), adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Béthune, en remplacement de Mlle Boddaert.
Décret du 13 avril 2000 portant réintégration et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Montchanin (Jacques, Georges).
M. le colonel Bourrier (Jean-Charles, Henri, Georges, Raymond).
- Le général de brigade Desvignes (Jean, Louis, Antonin), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre - secrétariat général du Gouvernement - est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2000 et nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre, à la même date.
- Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er juillet 2000 et promus au grade de général de division à la même date :
M. le général de brigade Lasserre (Jacques, René).
M. le général de brigade Chatenoud (Philippe, Antoine, Michel).
M. le général de division Le Chatelier (Yves, Pierre, François).
M. le général de brigade Bach (André, Bernard, Noël).
M. le général de brigade Mounier (Philippe, Jean, Marie, Jacques, Martial).
M. le général de brigade Vautravers (Michel, Jean, Louis).
M. le général de brigade David (Michel).
M. le colonel du génie Hombourger (Michel, Norbert, Eugène).
M. le vice-amiral d'escadre Capart (Bernard, Eugène, Auguste).
M. le contre-amiral Gheerbrant (Jacques), en service détaché.
M. le capitaine de vaisseau Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard).
M. le commissaire général de division aérienne du corps des commissaires de l'air Stum (Jean-Louis).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Goinère (Pierre, Camille).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Longuet (Hervé, Claude, Yves) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er mai 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Castagnet-Cazalis (Edouard, Jean-Baptiste) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 1er mai 2000.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Rouveure (Jean-Claude, Albert).
A M. le médecin chef des services de classe normale Garron (André, Jules, Marc), nommé directeur du service de santé en région militaire de défense Méditerranée et en circonscription militaire de défense de Lyon à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pelosse (Pierre, Louis, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Labernède (Philippe, Noël).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Pacault (Jean, François, Marie, Pierre), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Malavieille (Bernard, Albin).
- M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berthet (Dominique, Louis, Edouard) est nommé directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse de la direction des centres d'expertise et d'essais à compter du 1er juin 2000.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé adjoint au chef de la division de la gestion des programmes du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Décision no 2000-103 du 21 mars 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 98-83 du 17 mars 1998 modifiée portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Ardennes M comme Montmartre
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-83 du 17 mars 1998 modifiée, la dénomination « MFM Ardennes, M comme Montmartre » est remplacée par « MFM Ardennes ».
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée à l'association Fondation Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant) sur la zone de Paris.
Les avantages en nature dont jouit, à quelque titre que ce soit, le bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou la personne qui sollicite le bénéfice de cette allocation sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui retenu pour l'évaluation de ces mêmes avantages pour le calcul des cotisations du régime général de sécurité sociale.
Toutefois, lorsque des avantages en nature sont dus en vertu d'une disposition législative ou réglementaire et peuvent être remplacés par une indemnité compensatrice, les avantages en nature dont jouit effectivement l'intéressé sont évalués forfaitairement au montant de l'indemnité compensatrice afférente à ces avantages.
Il n'est pas tenu compte des prestations en nature accordées au titre de l'aide sociale, de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité, ni des dépenses de soins couvertes par la famille en cas de maladie de l'intéressé, de son conjoint ou de ses enfants à charge.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 24 février 2000 (Valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'étendu par arrêté du 25 avril 2000 publié au Journal officiel du 5 mai 2000.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 février 2000 portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'exequatur est accordé à Mme Leibfried-Låssing (Rose, Dorothea), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, la Drôme, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie, la Haute-Savoie, l'Yonne et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Moser (Wolfgang, Klaus), consul général de la République fédérale d'Allemagne à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Thienpont (Luc), consul honoraire de Belgique à Bordeaux, avec juridiction sur la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Wagner (Jérôme), consul honoraire de Monaco à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
L'exequatur est accordé à Mme Constantino (Laura), consul général du Panama à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Gard, l'Hérault, les Pyrénées-Orientales et le Var.
L'exequatur est accordé à M. Giannotti (Michel), consul honoraire de Saint-Martin à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, les Deux-Sèvres, le Tarn-et-Garonne, la Vendée, la Vienne et la Haute-Vienne.
M. de Broglie (Gabriel, Marie, Joseph), conseiller d'Etat honoraire, historien, membre de l'Institut.
M. Faure (Gilbert, Maurice, Raymond), président d'une association départementale d'anciens combattants, ancien député.
M. Nisand (Léon), médecin, ancien adjoint à un maire, membre d'associations.
M. Sakiz (Edouard), président-directeur général de société, membre du conseil d'administration de l'Association pour la recherche sur le cancer.
Mme Hackett, née Le Brun (Anne-Marie, Madeleine), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Lenoir (René, Félix, Emile), ancien ministre.
M. Lucas (Laurent, Joseph, Paul), vice-président d'une association en faveur des personnes handicapées.
Mme Papon, née Eraud (Christiane, Marie-Louise), ancienne députée, présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes.
M. Gorny (Bernard), avocat au barreau de Paris.
M. Lombard (Paul, Marie, Henri), avocat au barreau de Paris.
M. Bernard (Paul, Félix, Marie), préfet honoraire.
M. Allègre (Claude, Jean, Ernest), ancien ministre, professeur des universités, physicien à l'Institut de physique du Globe de Paris.
M. Boileau (Henry, Camille, Albert), conseiller auprès du Gouvernement ivoirien, président de la section ivoirienne de l'Association nationale des membres de l'ordre national du Mérite.
M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général d'une société.
M. Caïtucoli (Joseph, Antoine dit Georges), président d'honneur de l'amicale des anciens parachutistes SAS et des anciens commandos de la France libre.
M. Silvestre (Jean, François), président d'un comité de coordination d'associations d'anciens combattants et victimes de guerre.
M. Ebrard (Guy, Jean, Henri), président d'un organisme de thermalisme.
- Les dispositions de l'avenant no 19 du 9 août 1999 à la convention collective de travail du 23 septembre 1988 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article II dudit avenant.
Arrêté du 3 juillet 2000 portant prorogation du mandat des membres des comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, le mandat en cours des membres des comités techniques nationaux constitués auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est prorogé jusqu'au 31 décembre 2000.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne, arrêté à la somme nette de 5 396 420,18 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Lorsqu'il s'agit de salaires ou de gains assimilés à des salaires par la législation de sécurité sociale, les revenus professionnels sont appréciés d'après les règles suivies pour le calcul des cotisations d'assurances sociales.
Lorsqu'il s'agit d'autres revenus professionnels, ceux-ci sont appréciés comme en matière fiscale en faisant abstraction des exonérations, abattements et décotes et sans qu'il soit tenu compte de toute déduction ne correspondant pas à une charge réelle pour la période considérée.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé
- Le deuxième alinéa du G de l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est modifié comme suit :
Après les termes : « les médecins généralistes mentionnés au 5o », il est ajouté les termes suivants : « et au 6o ».
Arrêté du 6 juillet 2000 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Equipements d'imagerie.
Equipements de thérapie physique.
Equipements de bloc opératoire.
Instrumentation électro-chirurgicale.
Equipements d'explorations fonctionnelles non électrophysiologiques.
Equipement de rééducation.
Appareillages pour handicapés.
Dispositifs non spécifiques utilisés dans les services d'hospitalisation, médico-techniques et de consultation.
Sutures.
Dispositifs utilisés pour la chirurgie mini-invasive.
Dispositifs spécifiques utilisés en chirurgie spécialisée en dehors de ceux cités au titre des sous-commissions 3, 6 et 7.
Implants et dispositifs spécifiques utilisés en chirurgie orthopédique, esthétique et reconstructrice, stomatologique et dentaire, maxillo-faciale et oto-rhino-laryngologique.
Dispositifs destinés à l'anesthésie et à l'assistance ventilatoire.
Dispositifs destinés à la surveillance des paramètres physiologiques.
Systèmes de réchauffement des patients.
Pompes à perfusion et à nutrition externes et implantables.
Implants actifs en dehors des pompes implantables.
Equipements d'explorations fonctionnelles électrophysiologiques.
Dispositifs spécifiques utilisés en médecine et en chirurgie ophtalmologiques.
Endoprothèses vasculaires et canalaires et systèmes de pose.
Autres implants cardio-vasculaires.
Dispositifs de revascularisation.
Dispositifs destinés à la circulation sanguine extracorporelle.
Dispositifs à usage unique ou réutilisables non spécifiques, stériles ou non stériles, ne relevant pas des autres sous-commissions techniques.
Dispositifs destinés à l'abord des voies aériennes supérieures.
Dispositifs de perfusion en dehors des pompes.
Chambres cathéter implantables.
Equipements et procédés de stérilisation et de désinfection.
Dispositifs utilisés pour le prélèvement, la fabrication, la conservation, le transport et l'utilisation des produits sanguins labiles.
Dispositifs destinés à l'épuration extrarénale.
- L'arrêté du 17 mars 1998 portant délimitation du champ de compétence des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance est abrogé.
Décret n°2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum
Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités à leur demande à participer à la campagne.
Chaque parti ou groupement politique joint à sa demande d'habilitation la liste des parlementaires qui le représentent ainsi que l'indication du groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat auquel ils sont inscrits, rattachés ou apparentés.
Sont également habilités à leur demande à participer à la campagne les autres partis et groupements, dès lors qu'ils ont obtenu, seuls ou au sein d'une coalition formée entre eux, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 1999.
Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 août 2000, à 18 heures.
51 (premier et deuxième alinéa), L.
28 (premier alinéa) du code électoral, par l'article 10 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et par les dispositions correspondantes applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les organisations politiques habilitées mentionnées au premier alinéa de l'article 3 disposent dans les programmes des sociétés nationales de programme d'une durée de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée, sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa du présent article.
Cet arrêté est notifié, au plus tard le 18 août 2000, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 2° Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1° ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées qui y sont représentées, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs appartenant à chacune d'entre elles.
Cette répartition est notifiée par le président du groupe, au plus tard le 1er septembre 2000, à 11 heures, au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le temps d'émission de chacune des organisations politiques habilitées est porté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à cinq minutes lorsque l'application des règles définies ci-dessus conduirait à lui accorder une durée inférieure.
Toutefois, lorsque les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 3 sont remplies par une coalition de partis ou groupements politiques, le temps d'émission prévu au premier alinéa du présent article est partagé entre les partis et groupements concernés.
Dans ce cas, la demande d'habilitation comporte obligatoirement un accord de partage du temps d'émission.
Le contenu de cet accord est transmis par le ministre de l'intérieur au Conseil constitutionnel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que pour la diffusion des émissions à l'étranger par les soins de la Société nationale de programme Radio France internationale, les émissions télévisées et radiodiffusées sont retransmises dans la même forme qu'en métropole.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer, après avis du Conseil constitutionnel, les dispositions qui se révéleraient nécessaires du fait des décalages horaires et des difficultés d'acheminement.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum
2o Le président de chaque groupe répartit la durée des émissions allouée à son groupe, en application du 1o ci-dessus, entre les organisations politiques habilitées qui y sont représentées, proportionnellement au nombre de députés ou de sénateurs appartenant à chacune d'entre elles.
Arrêté du 16 mai 2000 portant nomination du directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, M. Boeuf (Gilles), professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire océanologique de Banyuls à compter du 1er mars 2000.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Jeunes ont la parole à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Bus le 18 mai 2000 :
Site : groupe scolaire des Terreaux, 4, rue des Terreaux, 25110 Baume-les-Dames ;
Avenant no 17 à l'annexe 1 bis du 10 novembre 1999.
Ressource annuelle minimale au 1er novembre 1999.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
La Caisse des dépôts et consignations détermine, pour chaque organisme et service, le montant des excédents de subvention par rapport aux arrérages payés ainsi que la fraction de ces excédents qui est susceptible de rester à la disposition desdits organismes ou services.
Cette fraction ne peut dépasser, pour chaque service ou organisme, le vingtième du montant total des arrérages payés.
Au cas où la subvention forfaitaire allouée est insuffisante pour couvrir ces charges, il est procédé, par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, à un réajustement du montant de la subvention, ce montant ne pouvant, en aucun cas, excéder celui des arrérages majoré de 5 %.
handicapées mentales, APEI de Laval, 53000 Laval
- Association Copainville, 53100 Mayenne
APEI Nord-Ouest Mayenne, 53220 Montaudin
- Association Lancheneil, 53970 Nuillé-sur-Vicoin
- Association Félix-Jean Marchais,
institut médico-éducatif Félix-Jean Marchais, 53240 Andouillé
- Serdaa Croisade des aveugles, 53000 Laval
- Association de la sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence de la Mayenne, 53000 Laval
Accord d'entreprise du 31 mars 1999 et avenant du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Château de Cauneille, 40300 Cauneille
- Institut hélio-marin de Labenne, centre de gérontologie, soins de suite et de réadaptation, soins de longue durée, 40530 Labenne
- Association Santé Service Dax, 40100 Dax
Accord collectif du 18 juin 1999 et avenant no 1 du 3 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'adultes handicapés psychiques,
- Association Le Foyer des malades et handicapés
Jean-Pierre-Vives, foyer Majouraou, 40004 Mont-de-Marsan
- Maison de convalescence Saint-Louis, 40990 Buglose
- Foyer d'accueil pour adultes infirmes moteurs d'origine cérébrale et traumatisés craniens André-Lestang (géré par l'Association européenne des handicapés moteurs, 64340 Boucau), 40140 Soustons
- Association hospitalière Saint-Joseph, maison de convalescence de Jalavoux à Aiguilhe (43000), maison de convalescence de Saint-Joseph à Rosières (43800), 43000 Le Puy-en-Velay
- Association Centre d'action sanitaire
et sociale (ACASS), 43230 Chavaniac-Lafayette
de la Haute-Loire, 43000 Le Puy-en-Velay
- Association départementale des parents et amis d'enfants
inadaptés de la Haute-Loire (ADAPEI), 43002 Le Puy-en-Velay
- Association pour la sauvegarde de l'enfant
à l'adulte de la Haute-Loire, 43000 Le Puy-en-Velay
- Foyer-résidence Saint-Nicolas (géré par l'association
Saint-Nicolas, 48300 Langogne), 43420 Pradelles
de l'enseignement public de la Haute-Loire, 43000 Le Puy-en-Velay
- Association Le Tremplin, 43000 Le Puy-en-Velay
- Association Saint-Dominique de Craponne-sur-Arzon,
- Association Abbé-de-L'Epée, centre jeunes déficients auditifs,
foyer à double tarification, 43000 Le Puy-en-Velay
Décret n°2000-482 du 2 juin 2000 modifiant à titre transitoire les dispositions relatives au recrutement dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes : - pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ; - pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
- A compter de la date de publication du présent décret et jusqu'au 17 décembre 2000, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 5 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les concours internes de recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont ouverts aux fonctionnaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et aux agents non titulaires des services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse et des sports remplissant les conditions suivantes :
- pour les fonctionnaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans ;
- pour les agents non titulaires, justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, d'une durée de services publics effectifs dans une administration ou un établissement de l'Etat au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à M. Alain Goy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous documents relatifs aux statistiques, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucile Bertin, attachée de presse au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
- Mme Lucile Bertin est nommée conseillère, chargée de la communication, au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Le retrait de M. Couturier (Jean-Paul), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Couturier et Raymond de Nicolay, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Couturier et Raymond de Nicolay, commissaires-priseurs associés, est modifiée comme suit : « Raymond de Nicolay, commissaire-priseur associé ».
Les excédents de subventions forfaitaires qui ne peuvent être laissés à la disposition des organismes et services peuvent être imputés sur le montant des subventions allouées au titre de l'année suivante.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, M. Latron (Patrice), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de Saint-Martin-Saint-Barthélemy.
Arrêté du 16 février 2000 portant nomination à la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 février 2000, sont nommés membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs :
Mme Dupuy (Anne), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire.
Mme Robinson (Emmanuelle), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
Mme Neulat (Nadine), attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, titulaire.
Mme Duchemin (Hélène), attachée d'administration scolaire et universitaire, rédactrice au bureau de l'action sanitaire et sociale et de la prévention à la direction de l'enseignement scolaire, suppléante.
M. Quastana (Jacques), sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, titulaire.
Mme Mucchielli (Maryse), chef du bureau de la prévention et de la protection sociales, suppléante.
M. Laurent (François), chef du bureau du conseil juridique et de la législation générale, titulaire.
M. Le Nhat Binh, conseiller auprès du directeur de l'administration générale, suppléant.
Au titre de représentants du ministre chargé de la communication
M. Louvier (Jacques), magistrat, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, titulaire.
Mme Levy (Florence), chargée de mission auprès du chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information au service juridique et technique de l'information et de la communication, suppléante.
Au titre de personnes chargées de la protection de la jeunesse
Mme Leprince (Marie-Ange), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, titulaire.
M. Capin-Dulhoste (François), magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire.
Mme Quemener (Myriam), magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces, titulaire.
Mme Sultan (Catherine), juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris, suppléante.
Mme Soudoplatoff (Anne-Sylvie), magistrate à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
Mme Couraud (Simone), psychologue à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléante.
Au titre de représentants des producteurs et éditeurs
de documents mentionnés à l'article 32 de la loi précitée
M. Pasgrimaud (Hervé), délégué général du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, titulaire.
M. Mirski (Jean-Yves), délégué général du syndicat de l'édition vidéo, titulaire.
M. Brecheteau (Christian), président du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, suppléant.
Mme Grimaldi d'Esdra (Pauline), présidente du syndicat de l'édition vidéo, suppléante.
Arrêté du 5 juin 2000 constatant la désignation des membres de la commission de contrôle instituée par l'article 5 de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 5 juin 2000, est constatée la désignation en qualité de membres de la commission de contrôle de la consultation de la population de Mayotte instituée par l'article 5 de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte de :
M. Ohrel (Alain), conseiller d'Etat, président ;
M. Mallol (Francis), président de tribunal administratif ;
M. Laurans (Jean-Paul), magistrat ;
M. Truc (Nicolas), magistrat.
Arrêté du 2 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne pour une période de deux ans en tant que personnalités extérieures :
M. Burlot (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé du service urbanisme et construction à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine ;
M. Gregoire (Philippe), directeur des établissements d'enseignement au conseil régional de Bretagne ;
M. Madec (Philippe), architecte DPLG, professeur à l'école d'architecture de Normandie ;
M. Wiel (Marc), ingénieur de l'Ecole centrale des arts et manufacture de Paris, directeur de l'Agence d'urbanisme de la communauté urbaine de Brest et de son environnement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2000, M. Chevalier (Yves), ingénieur de recherche de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 18 août 2000.
Arrêté du 22 mai 2000 portant création du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur
- Dans le cadre de la politique nationale de développement de la formation en langues vivantes étrangères, il est créé un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur (CLES).
Le CLES atteste la capacité des étudiants spécialistes d'autres disciplines que les langues d'utiliser une langue étrangère en liaison avec les études poursuivies.
Dans les conditions définies par le présent arrêté, la mise en oeuvre du CLES est progressive dans l'objectif d'offrir à l'ensemble des étudiants, sur tout le territoire, les moyens d'acquérir et de voir reconnues leurs compétences dans deux langues vivantes étrangères.
- Le CLES est assorti de la mention de la langue et de l'un des trois niveaux de qualification définis en annexe au présent arrêté.
- Sont admis à se présenter au CLES les candidats engagés dans une formation de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Etat.
L'inscription à chacun des niveaux du CLES peut être effectuée par l'étudiant à tout moment de son parcours de formation et dans plusieurs langues.
Dans une même langue et à un même niveau, un étudiant ne peut s'inscrire à une même session que dans un seul établissement.
- Les épreuves relatives à chacun des niveaux du CLES sont organisées, dans chacun des grands secteurs de formation, conformément à l'annexe au présent arrêté.
Les trois degrés du CLES sont attribués aux candidats ayant satisfait aux épreuves correspondantes.
- Le CLES est organisé par les établissements publics d'enseignement supérieur autorisés à le mettre en oeuvre, seuls ou conjointement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur de la recherche (CNESER).
Lorsque plusieurs établissements d'enseignement supérieur s'associent pour organiser le CLES, une convention régit leurs relations.
- Le CLES est délivré par l'établissement ou les établissements autorisés en application de l'article précédent, sur proposition d'un jury présidé par un professeur des universités ou un maître de conférences et comprenant au moins, outre des enseignants en langues, deux membres représentant les disciplines d'application.
Pour chaque langue, ce jury est désigné par le chef d'établissement organisateur ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article précédent.
Le CLES porte mention de la langue et du niveau de qualification obtenu.
Il est délivré à l'étudiant, au plus tard, au moment où il acquiert le diplôme ou le titre validant la formation de spécialité.
- Une commission nationale de coordination, nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, propose la liste des établissements d'enseignement supérieur autorisés à organiser le CLES.
Elle assure le suivi de la mise en oeuvre du CLES et l'animation du réseau des établissements organisateurs.
L'évaluation de la mise en oeuvre du CLES par les établissements est réalisée dans le cadre de la politique contractuelle.
En fonction des résultats de cette évaluation, la commission nationale de coordination propose toute mesure de nature à améliorer le dispositif tant au niveau local qu'au niveau national, à en favoriser la reconnaissance au niveau national et au niveau international et à assurer sa promotion auprès des étudiants et des établissements.
Les résultats des travaux de la commission font l'objet d'une présentation au CNESER.
- La première session du CLES aura lieu au cours de l'année universitaire 2000-2001.
- A titre transitoire, le jury pourra attribuer le premier degré du CLES aux étudiants ayant validé la formation en langue du premier cycle après étude des modalités de cette validation et des résultats obtenus, sous réserve que le candidat ait satisfait aux deux conditions suivantes :
- avoir suivi au cours de son cursus de premier cycle une formation d'un minimum de cinquante heures ;
- avoir vu ses compétences reconnues lors d'un contrôle des aptitudes comportant notamment une note d'oral.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 juin 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), au II, 3o :
Au lieu de : « M. le contrôleur des armées Franck Sudon », lire : « M. le contrôleur général des armées Franck Sudon » ;
2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. le colonel Claude Poiblanc », lire : « M. le colonel Charles Fraichard » (à compter du 1er juillet 2000).
- Direction des affaires financières, le X est ainsi rédigé :
- M. Joël Jans, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la réglementation financière et comptable, pour les matières visées au IX (A, B, C et D) ci-dessus et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mlle Catherine Guedj, attachée d'administration centrale » ;
Au lieu de : « Mme la contrôleuse des armées Brigitte Debernardy », lire : « Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte Debernardy » ;
b) Le VIII est supprimé ;
c) Le IX devient le VIII ;
- Direction des affaires juridiques, le II et le III sont ainsi rédigés :
- Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe au directeur, pour l'ensemble du service, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires juridiques.
- M. Philippe Navelot, administrateur civil, chargé de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
Cette délégation s'applique notamment aux demandes d'avis et aux actes autorisant la mise en oeuvre de traitements automatisés d'informations nominatives ou aux déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée et ses textes d'application en vigueur au ministère de la défense.
M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL.
- Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, le I est complété d'un troisième alinéa ainsi rédigé :
- A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées), au I, à Direction du renseignement militaire, le tableau est modifié comme suit :
Supprimer : « M. le général Jean Iacconi, directeur adjoint Plans-logistique » ;
Au lieu de : « M. le général Bernard Guével, directeur adjoint opérations », lire : « M. le général Jean-Pierre Meyer, directeur adjoint opérations ».
- A l'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au G.
- Direction de la gestion et de l'organisation, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Philippe Caplain, sous-direction des orientations et du budget », lire : « M. l'ingénieur général Philippe Caplain, sous-direction des orientations et du budget ».
- Au titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 18, au A.
- Etat-major de l'armée de terre, tableau, à la colonne Suppléants :
Supprimer : « M. le colonel Jean-Pierre Madika ».
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse régionale de sécurité sociale du régime des salariés s'il est titulaire d'une pension d'invalidité du régime général des professions non agricoles ; 2° A l'organisme ou au service débiteur de l'avantage de vieillesse ou d'invalidité dont le montant trimestriel est le plus élevé au jour de la demande parmi ceux dont il est titulaire.
L'organisme ou le service ainsi défini procède à la liquidation de l'allocation supplémentaire d'invalidité.
Radio : Judaïques FM (75) ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et à M. Antoine Glaize, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 2 mai 2000 fixant au titre de l'année scolaire 2000-2001 un contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mai 2000, le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat assimilés pour leur rémunération aux instituteurs pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2000-2001 et se répartit ainsi qu'il suit :
Décret n° 2000-382 du 26 avril 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 28 janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT MACEDONIEN SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement macédonien, ci-après nommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Macédoine et macédoniens en France,
a) Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels tels que les baux, hypothèques, privilèges, usufruits, nantissements et tous droits analogues ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les modèles et maquettes industrielles, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
Il est entendu que lesdits investissements, incluant les réinvestissements, doivent être ou avoir été effectués conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement durant une période donnée telles que les bénéfices, redevances, intérêts, dividendes et plus-values.
Promotion et admission des investissements
Cette indemnité produit, jusqu'à la date de versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché approprié.
b) Des redevances et autres paiements découlant des droits désignés à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e, du présent Accord ;
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée, dans le cadre d'un examen au cas par cas, à des investissements effectués par des nationaux ou sociétés de cette Partie sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie.
A compter de son entrée en vigueur, le présent accord annule et remplace la convention signée le 28 mars 1974 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie sur la protection des investissements, reprise à son compte par le Gouvernement macédonien par lettre en date du 14 décembre 1995.
Fait à Paris, le 28 janvier 1998, en deux originaux, chacun en langue française et en langue macédonienne, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 26 juin 2000 prolongeant pour une troisième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Vexin » (Oise et Val-d'Oise) et autorisant sa mutation au profit de la société Vermilion Rep
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis du Vexin », attribué par décret du 24 mars 1989 aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, Clyde Expro, Gas Council (Exploration) Limited (devenue British Gas Exploration and Production Limited) et Mac Millan Ring Free Oil Company, puis prolongé une première fois jusqu'au 31 mars 1999 et muté au profit de la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières par décret du 12 mars 1996, est prolongée à nouveau jusqu'au 31 mars 2002 sur une superficie de 394 km2 environ portant sur partie des départements de l'Oise et du Val-d'Oise, compte tenu d'un engagement financier minimal de 5 300 000 F, soit 807 979 Euro.
Conformément à l'extrait de la carte au 1/200 000 (1), le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis du Vexin est autorisée au profit de la société Vermilion Rep, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
(1) Cet extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve en situation d'activité, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande (femmes et hommes) est fixé à 6.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes) est fixé à 1.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, MM. Philippe Auzary, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie, et Denis Hairy, directeur de recherche, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 28 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Génie des procédés d'épuration des eaux résiduaires issues du traitement des effluents d'élevage et de l'épuration biologique des eaux usées
Biologie des écosystèmes aquatiques continentaux
Trois directeurs de recherche de 2e classe.
Décret du 2 mai 2000 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, il est mis fin à la délégation de M. Christian Michaut en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
M. Gupta (Olivier) ;
M. Rochelli (Alain) ;
Arrêté du 27 juin 2000 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 27 juin 2000, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Association pour la restauration des orgues de Wisches », dont le siège est à Wisches (Bas-Rhin).
Arrêté du 4 avril 2000 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la région de contrôle terminale de Brest (Finistère) dénommée Iroise
- La région de contrôle terminale de Brest (Finistère), dénommée Iroise, fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Brest-Guipavas.
- A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.
- A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
Arrêté du 4 avril 2000 portant désignation de l'organisme chargé d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Quimper-Pluguffan (Finistère) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAG au profit des aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR et IFR.
- A l'intérieur de cette zone de contrôle, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.
- L'arrêté du 3 avril 1989 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle et dans la région de contrôle terminale de Quimper est abrogé.
Arrêté du 8 juin 2000 portant affectation au ministère de la culture et de la communication d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2000, est affecté au ministère de la culture et de la communication un ensemble immobilier cadastré section A nos 224, 227, 228, 231, 250, section I nos 33 et 187, d'une superficie totale de 4 hectares 37 ares 1 centiare, sis à Chambord, tel qu'il figure délimité par liseré rouge sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 410-00173, 410-00161 et 410-00206, sera recensé au même tableau à la rubrique « patrimoine, monuments historiques et palais nationaux ».
Arrêté du 14 juin 2000 fixant des mesures financières d'accompagnement du programme d'éradication accélérée de la brucellose bovine conduit dans la région du sud-est du Massif central
Au vu des rapports techniques et financiers produits par les directeurs des services vétérinaires, le ministre de l'agriculture et de la pêche délègue des crédits destinés à l'exécution dans les départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère des mesures obligatoires de lutte accélérée contre la brucellose bovine prévues par l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
Dans chaque département et sans préjudice des dispositions prévues par l'arrêté du 6 juillet 1990 modifié susvisé, le préfet assure la répartition et le versement des indemnités et participations de l'Etat prévues par le présent arrêté.
L'Etat prend en charge les opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations situées dans les communes appartenant à la zone de surveillance renforcée dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
Les opérations financées sont les suivantes : 1° Visites d'exploitation telles que tarifées par les conventions départementales susvisées comprenant forfaitairement : - les déplacements ; - les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ; - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ; - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
Un maximum de deux visites par exploitation est pris en charge.
2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique tels que tarifés par les conventions départementales susvisées : Un maximum de deux prélèvements par animal est pris en charge.
L'Etat prend en charge au titre de la police sanitaire de la brucellose les opérations que nécessite la surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (1°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
Les opérations financées sont les suivantes : 1° Visites d'exploitations comprenant forfaitairement : - les déplacements ; - les prélèvements nécessaires aux diagnostics sérologique et bactériologique de la brucellose ; - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ; - la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
2° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique de la brucellose : Par femelle bovine prélevée : 1/5 AMO.
3° Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose : Par femelle bovine prélevée : 1/2 AMO.
L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (2°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
La participation de l'Etat est de 5 F par prélèvement destiné au diagnostic sérologique de la brucellose.
- Pour l'application des mesures de sérosurveillance de la brucellose prévues par les articles 5 et 13 (2°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
Le montant de cette participation est fixé à 2 F par animal ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont effectuées des épreuves sérologiques.
- Pour l'application des mesures de surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque prévues par l'article 13 (1°) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie dans les conditions suivantes : 1° 25 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont réalisées une épreuve à l'antigène tamponné et une épreuve de fixation du complément ; 2° 50 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactérioscopie ; 3° 125 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactériologie.
Les participations financières et indemnités prévues au présent arrêté ne sont pas attribuées s'il est établi par l'autorité administrative que les bénéficiaires ont contrevenu à une ou plusieurs prescriptions de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté applicable jusqu'à la fin de la campagne de prophylaxie 2003-2004 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Participation de l'Etat aux honoraires perçus
Les opérations financées sont les suivantes :
1o Visites d'exploitation telles que tarifées par les conventions départementales susvisées comprenant forfaitairement :
- les prélèvements de sang nécessaires au diagnostic sérologique de la brucellose sur les animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
- la rédaction et l'envoi des documents d'intervention correspondants.
2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique tels que tarifés par les conventions départementales susvisées :
Un maximum de deux prélèvements par animal est pris en charge.
- L'Etat prend en charge au titre de la police sanitaire de la brucellose les opérations que nécessite la surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (1o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
- les prélèvements nécessaires aux diagnostics sérologique et bactériologique de la brucellose ;
2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique de la brucellose :
Par femelle bovine prélevée : 1/5 AMO.
3o Prélèvements portant sur les organes génitaux femelles ou les enveloppes foetales en vue du diagnostic bactériologique de la brucellose :
- L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que nécessite la sérosurveillance des exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque dans les conditions prévues à l'article 13 (2o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé.
Participation de l'Etat à l'exécution des épreuves
de recherche de la brucellose bovine par les laboratoires agréés
- Pour l'application des mesures de sérosurveillance de la brucellose prévues par les articles 5 et 13 (2o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat participe au coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie.
- Pour l'application des mesures de surveillance des mises-bas dans les exploitations appartenant à une entité épidémiologique à risque prévues par l'article 13 (1o) de l'arrêté du 14 juin 2000 susvisé, l'Etat prend en charge le coût des analyses réalisées pour le diagnostic de la maladie dans les conditions suivantes :
1o 25 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel sont réalisées une épreuve à l'antigène tamponné et une épreuve de fixation du complément ;
2o 50 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactérioscopie ;
3o 125 F par femelle bovine ayant fait l'objet d'un prélèvement à partir duquel est réalisée une bactériologie.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté applicable au titre des campagnes départementales de prophylaxie 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
815-5 l'allocataire ne peut bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L.
815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.
Dans le cas où il ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de cette allocation, il en apporte la preuve par tous moyens.
L'allocation est alors calculée sans tenir compte de ces pensions jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel ces conditions d'attribution sont remplies.
- Association normande d'entraide
aux handicapés physiques, 50310 Montebourg
- Association des amis de l'établissement de travail
protégé d'Avranches (AAETPA), 50304 Avranches
- Association pour l'aide
aux jeunes en difficulté, 50180 Agneaux
- Association L'Espérance, 50700 Valognes
- Association tutélaire des majeurs
protégés de la Manche, 50000 Saint-Lô
- Association APEI Centre Manche, 50180 Agneaux
des centres médico-psycho-pédagogiques, 50000 Saint-Lô
- Association de parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin, institut médico-éducatif Le Mont Joli, 50300 Avranches
Accord d'établissement non daté relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin, foyer du Val de See, annexe résidence du Bois Fleuri, annexe résidence Les Gilberdières, 50301 Avranches
Est abrogé l'arrêté du 17 septembre 1993 portant homologation du cahier des charges de label agricole suivant :
LA no 01-88 « poulet gris fermier ».
LA no 01-88 « poulet fermier gris du Charolais » au nom du syndicat Volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessous est assurée par l'organisme certificateur ABCQS (LA no 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône.
Désignation de l'engin : stabilisateur de sols ;
Marque et type : Wirtgen, type WR 2500 ;
Désignation de l'engin : recycleur d'enrobés en place ;
Marque et type : Wirtgen, type 4500 RP/RC ;
Arrêté du 4 juillet 2000 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, sont admis dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l'année 1999-2000 les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 M. Baurand (Sébastien) ;
2 M. Berroukeche (Mostefa) ;
3 M. Bouayad (Anouar) ;
4 M. Brûlé (Hyacinthe) ;
5 M. Cacheux (Michel-Claude) ;
6 M. Christiann (Emmanuel) ;
7 M. Colliat (Jean-Philippe) ;
8 M. Gauliardon (Lionel) ;
9 M. Kaayou (Batchazi) ;
10 M. Quaisse (Morad) ;
11 M. Saidna (Moulay Mahfoud) ;
12 M. Vergues (Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2000, Mme Peyronnet (Aline), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection du consommateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 25 mai 2000 portant homologation des diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck
- En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck, à l'issue de l'année universitaire 1998-1999, peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
- diplôme de premier cycle juridique, en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention droit ;
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Sinair par arrêté du 15 mai 2000 susvisé est en cours de validité.
- L'arrêté du 14 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Sinair est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000 relatif à l'approbation du budget pour 2000 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 2000, est approuvé le budget pour 2000 du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 9 mai 2000, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués » (CNRSSP) est approuvée.
Le contrôleur d'Etat près le Bureau de recherches géologiques et minières est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués » (CNRSSP) est constitué entre le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), le Commissariat à l'énergie atomique (CEA), les Charbonnages de France (CDF), l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai (ENSTIMD), la société Usinor, l'institut Pasteur de Lille (ILP) et l'institut scientifique de service public (ISSEP) de Liège.
- de mettre en place et développer des programmes de recherche pour répondre aux questions posées par la problématique des sols pollués ;
- de constituer une force de proposition de dimension nationale aux fins d'orienter et structurer des programmes de recherche nationaux en matière de sites et sols pollués en liaison et partenariat avec d'autres organismes publics et privés compétents et concernés ;
- de promouvoir la liaison entre la recherche et l'application des résultats sur le terrain ;
- de favoriser le transfert des connaissances ;
- de s'associer activement aux programmes de recherche internationaux.
Le siège social est fixé au Centre national de recherche sur les sites et sols pollués, 930, boulevard Lahure, 59500 Douai.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et à compter du 1er août 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Demirdjian (Dominique), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) » par : « le capitaine Guitteau (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Limoges (Haute-Vienne) ».
Décret du 31 mai 2000 portant nomination (Ecole nationale des mines de Paris)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2000, MM. Nortier (Patrice), Marchio (Dominique), Weil (Benoît) et Podvin (Pascal) sont nommés en qualité de professeurs de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 30 mai 2000 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Vendée » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt du Morbihan » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de l'Ain » ;
Supprimer la mention « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados » ;
Ajouter la mention « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Haut-Rhin » ;
Décret n°2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2000-506 du 8 juin 2000 modifiant l'article 7 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation
- Il est inséré, au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 24 octobre 1985 susvisé, après les mots : « application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Prugnaud (Jean-Philippe), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes du pays de Marsan pour exercer les fonctions de directeur d'établissement public (de 20 000 à 40 000 habitants), pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la CDC-Participations
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, directeur adjoint à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la CDC-Participations au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Deletré (Bruno).
Arrêté du 31 mai 2000 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux des indemnités pour travaux supplémentaires allouées à certains conducteurs des administrations de l'Etat
- La dernière ligne du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
M. Durand (Bernard), président de la 36e section, sociologie, normes et règles ;
M. Espagne (Michel), président de la 35e section, pensée philosophique, sciences des textes, création artistique, scientifique et technique ;
M. Vandermeersch (Bernard), président de la 31e section, hommes et milieux : évolution, interactions.
M. Chassagne (Serge), président de la 22e section, histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique ;
M. Di Meo (Guy), président de la 23e section, géographie physique, humaine, économique et régionale ;
M. Gode (Maurice), président de la 12e section, langues et littératures germaniques et scandinaves ;
M. Morel (Jean-Pierre), président de la 10e section, littératures comparées.
Représentant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut.
Représentante de l'Académie des sciences morales et politiques :
Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeure agrégée.
Représentant du Collège de France :
M. Delumeau (Jean), professeur honoraire, titulaire de la chaire d'histoire des mentalités religieuses dans l'Occident moderne.
Représentant du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
M. Bernstein (Serge), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
M. Bourget (Jean-Loup), professeur des universités (11e section, langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes) ;
Mme Kerbrat-Orecchioni (Catherine), professeure des universités (7e section, sciences du langage : linguistique et phonétique générales) ;
M. Kervegan (Jean-François), professeur des universités (17e section, philosophie) ;
M. Montandon (Alain), professeur des universités (10e section, littératures comparées).
Le dernier alinéa du paragraphe IV est ainsi rédigé :
« M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale » ;
Au paragraphe IX (Service des pensions des armées), au a, le tableau est ainsi rédigé :
- Au titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 11, au paragraphe II, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Jean-Paul Raffenne, sous-chef d'état-major relations internationales », lire : « M. le contre-amiral Hervé Giraud, sous-chef d'état-major relations internationales ».
- Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au paragraphe I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général Pierre Soulé, sous-direction du maintien en condition opérationnelle », lire : « M. l'ingénieur général Jean Fropier, sous-direction du maintien en condition opérationnelle » ;
- Direction de la coopération et des affaires industrielles, au paragraphe I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Emmanuel Lisack », lire : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack » ;
- Direction des ressources humaines, au paragraphe I, tableau :
Au lieu de : « M. Pierre-Alain Lacoste, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières », lire : « M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières » ;
Supprimer : « M. l'ingénieur en chef Jean-Claude Depeigne » ;
Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Roger Adam », lire : « M. Claude Mounier, administrateur civil ».
A l'article 18, au paragraphe I, au A.
- Etat-major de l'armée de terre, le tableau est ainsi rédigé :
- Armée de terre, au IV.
- colonne Titulaires de la délégation (après « M. le colonel Jean-Louis Launay, sous-direction technique »), insérer l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Cahuet, sous-direction informatique » ;
- colonne Nature de la délégation (en face de M. le colonel Jean-Jacques Cahuet), insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions » ;
Au lieu de : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau, sous-direction administration finances », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Masson, sous-direction administration finances » ;
Au lieu de : « M. le commissaire général Alain Ferquel », lire : « M. le commissaire en chef de 1re classe Jacques Coleau » ;
c) Au B.
- Marine, au V.
- Service hydrographique et océanographique, tableau, à la colonne Titulaire de la délégation :
Au lieu de : « M. l'ingénieur général François Milard, directeur », lire : « M. l'ingénieur général Yves Desnoës, directeur ».
Décision du 9 février 2000 modifiant la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 février 2000, la décision du 27 décembre 1999 portant nomination d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie après concours externe et interne est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Dombroqski (Ingrid) », lire : « Dombrowsky (Ingrid) ».
II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours de l'année civile de référence mentionnée à l'article R.
III.-Les ressources déterminées conformément au II sont prises en compte pour déterminer le droit à l'allocation servie au titre de chaque période de douze mois commençant le 1er janvier, sous réserve de l'application des articles R.
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires : 1° A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2° ; 2° A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
L'application de l'article 1er ne doit entraîner l'aggravation d'aucune sanction pécuniaire législative ni d'aucune sanction pénale.
L'ordonnance prise en application de l'article 1er ne devra pas avoir d'incidence significative sur les ressources et dépenses publiques.
L'ordonnance prévue à l'article 1er devra être prise au plus tard le 2 octobre 2000.
Un projet de loi de ratification de l'ordonnance devra être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du neuvième mois commençant après la promulgation de la présente loi.
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 2338 (11e législature) ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence (procédure simplifiée), le 3 mai 2000.
Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, n° 372 (1999-2000) ;
LOI no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires :
1o A l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, autres que ceux mentionnés au 2o ;
2o A la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, ainsi qu'à l'adaptation au passage à l'euro de certains de ces montants.
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, no 2338 (11e législature) ;
Rapport de M. Denis Badré, au nom de la commission des finances, no 372 (1999-2000) ;
Par décision no 2000-351 en date du 14 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz à la société MCN SAT Service par la décision no 99-907 du 26 octobre 1999, pour des expérimentations techniques à Montigny-le-Bretonneux, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
Par décision no 2000-373 en date du 18 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour sa liaison Toulouse-Basso vers Toulouse-Pouvourville, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-806 du 7 octobre 1997, modifiée par la décision no 2000-86 du 29 février 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 30 juin 2000 relatif au paiement par les employeurs et travailleurs indépendants des cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice
243-22 du code de la sécurité sociale, les dispositions du premier alinéa de ce même article sont applicables aux cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil au cours duquel se situe le début de l'activité, sous réserve que le délai entre la date à laquelle l'employeur ou le travailleur indépendant à débuté son activité et la date limite de paiement de ladite cotisation soit d'au moins quatre-vingt-dix jours.
Lorsque cette condition n'est pas remplie, la cotisation est payée au plus tard en même temps et dans les mêmes conditions que les cotisations personnelles d'allocations familiales dues au titre du trimestre civil suivant.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.
Décret du 26 avril 2000 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, la démission de Mme Elisabeth Boyer, épouse de Ligny-Boudreau, en position de disponibilité, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, est acceptée à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2000, Mme Guyon (Isabelle), épouse Renard, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1er classe, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique au service central de l'état civil, pour une période d'un an à compter du 1er avril 2000.
Arrêtés du 21 avril 2000 portant nomination d'huissières de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, est nommée huissière de justice à la résidence d'Orbec (Calvados), en remplacement de Mme Collomb (Marie-Claude, Josette, Jeanne, Patricia), divorcée Bonifassi, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2000, Mme Weber (Véronique, Claudine), épouse Wenger, est nommée huissière de justice à la résidence de Sarre-Union (Bas-Rhin), en remplacement de M. Di Martino (Hippolyte), nommé à d'autres fonctions.
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses du fonds spécial d'invalidité.
Les disponibilités de ce compte sont déposées au Trésor par la Caisse des dépôts et consignations en compte courant sans intérêts.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, M. Guarneri (Carl) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Arrêté du 10 mars 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 mars 2000, M. Pelissier (Robert), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de mécanique de Marseille (université Marseille-II), pour une durée de cinq ans, à compter du 17 novembre 1999.
Il est mis fin, à compter du 3 septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de M. Vallet (Bernard), professeur agrégé, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Simon (Jean-Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
M. Bouchard (Maurice), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret en date du 15 mars 2000, les conseillers hors classe de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2000, M. Seibel (Claude), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 mars 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (2e alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mars 2000, M. Printanier (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2000.
Décision no 2000-167 du 10 avril 2000 modifiant la décision no 96-1139 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat
« Site d'émission : place de la Mairie, 63350 Luzillat.
Liste des équipements terminaux de télécommunications ayant fait l'objet d'attestations de conformité au cours du mois de mars 2000
Par décisions nos 2000-215, 2000-225, 2000-259, 2000-282 et 2000-291 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 1er, 8, 15, 22 et 29 mars 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les cent quinze équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
Arrêté du 12 mai 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie
- L'agrément de l'association Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin 2000.
- La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les allocations versées par le budget des affaires sociales en application du présent chapitre sont payées, sans ordonnancement préalable, pour le compte du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département de la résidence du comptable payeur.
Les dépenses correspondantes sont ensuite centralisées et vérifiées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Les dépenses supportées par le budget des affaires sociales du fait de l'application du présent chapitre sont couvertes au moyen des crédits transférés du budget du ministère chargé du budget (charges communes).
Arrêté du 5 avril 2000 portant inscription à un tableau d'avancement
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 5 avril 2000, M. Carles (Jean) est inscrit au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l'année 2000.
Avenant no 1 du 17 mars 2000 à l'accord sur la réduction du temps de travail.
Dérogation à l'article D.
220-3 du code du travail portant compensation à la dérogation à la règle des 11 heures de repos consécutif.
Arrêté du 18 avril 2000 modifiant l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2000, l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Arrêté du 17 avril 2000 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
- L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2000 fixant la compétence des laboratoires d'Etat admis à procéder à l'analyse et aux essais en matière de répression des fraudes
COMPETENCES DES LABORATOIRES DE LA DGCCRF
- Délégation permanente est donnée à M. Francis Latarjet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
815-1 est fixé à soixante-cinq ans.
Il est abaissé à l'âge prévu à l'article L.
161-17-2 pour les personnes mentionnées au 1° ter et aux 2° à 5° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2000, sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L.
M. Audouard (Alain), membre titulaire, en remplacement de M. Griset (Alain) ;
M. Turpin (Serge), membre suppléant, en remplacement de M. Maurin (François).
MM. Audouard et Turpin sont nommés pour la période restant à courir du mandat de MM. Griset et Maurin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 février 2000, M. Momal (Jean-Marie), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine, à Rennes, exercées par M. Germain (Patrice), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Germain (Patrice) est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et, en outre, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime, à Rouen, en remplacement de M. Bourget (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Décret n°2000-380 du 28 avril 2000 modifiant le décret n° 96-956 du 30 octobre 1996 instituant une prime d'encadrement éducatif renforcé en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1999.
- Une prime d'encadrement éducatif renforcé est attribuée, à l'exclusion des personnels administratifs, aux personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, qui sont affectés et qui exercent leurs fonctions dans les centres éducatifs renforcés et les centres de placement immédiat.
Arrêté du 27 avril 2000 fixant la répartition géographique des postes pris en application des arrêtés interministériels autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours de recrutement de secrétaires administratifs de préfecture
Alpes-Martimes : 1 ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2000 et pour compter du 15 février 2000, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
Arrêté du 27 avril 2000 fixant la répartition des postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 24 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche est la suivante :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2000, Mme Gadala (Aline), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle, en position de service détaché auprès de l'association pour la formation professionnelle des adultes en qualité de directrice du centre de Saint-Etienne, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 5 mai 2000 portant nomination du président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 2000, M. Paly (Christian) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Vallée du Rhône jusqu'au 20 juillet 2004.
Mme Lefort, née Rouquette (Suzanne), ancienne combattante, conseillère nationale de l'association Rhin et Danube.
M. Vernant (Jean-Pierre), professeur honoraire du Collège de France.
M. Bellec (José), déporté résistant, préfet honoraire ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Küss (Robert, René), professeur émérite.
M. Maheu (Jean), ancien conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Martin d'Escrienne (Jean), ancien secrétaire général adjoint de l'institut Charles-de-Gaulle ; 58 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Pecker (Jean-Claude), professeur honoraire du Collège de France.
M. Perier (Jean-Claude), conseiller d'Etat honoraire.
Mme Plancherel, née Fuhrmann (Marguerite), déportée résistante ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Danjean (Arnaud), délégué de classe normale ; 6 ans de services civils et militaires.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 23 avril 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du réseau hertzien des Charentes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bressuire (couloir en direction de Saint-Martin-du-Fouilloux), Marennes (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin) et Royan (couloir en direction de Saint-Denis-du-Pin), ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Bressuire et Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Martin-du-Fouilloux et Mignaloux-Beauvoir, Marennes et Saint-Denis-du-Pin, Royan et Saint-Denis-du-Pin.
Décret du 9 mai 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 10 juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Limoges traversant les départements de la Vienne, de la Charente et de la Haute-Vienne
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 10 juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Limoges traversant les départements de la Vienne, de la Charente et de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Brigueuil ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mignaloux-Beauvoir et Persac, Persac et Brigueuil, Brigueuil et Le Vigen.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Hartl (Manfred), université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis.
M. Bon (Jean-Louis), université Lille-I.
M. Basson (Henri), université du Littoral.
M. Maurel (Denis), université de Tours, institut universitaire de technologie de Tours.
M. Mille (Alain), université Lyon-I.
M. Petitot (Michel), université Lille-I.
Mme Signorini (Jacqueline), université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil.
M. Ubeda (Stéphane), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
M. Clément (Eric), université Paris-VI.
M. Frahm (Klaus), université Toulouse-III.
Mme Fiallo (Maria Lorenzina), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Claus (Agnès), épouse Smith, Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
M. Stremsdoerfer (Guy), Ecole centrale de Lyon.
Mme Barottin (Evelyne), épouse Aubry, université de Mulhouse, Ecole supérieure des sciences appliquées pour l'ingénieur de Mulhouse.
M. Dartus (Denis), Institut national polytechnique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de Toulouse.
M. Zeghmati (Belkacem), université de Perpignan, institut universitaire de technologie de Perpignan.
M. Schön (Walter), université de technologie de Compiègne.
M. Cabassud (Michel), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
Mme Gonzalez (Corinne), épouse Cabassud, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Dakyo (Brayima), université du Havre.
M. Razafinimanana (Manitra), université Toulouse-III.
M. Norris (Victor), université de Rouen.
M. Willemot (René-Marc), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Driouich (Azeddine), université de Rouen.
Mme Fillion (Sylvie), épouse Deloof, université Lille-I.
Mme Desgouille (Arlette), épouse Cazaubon, université Aix - Marseille-III.
M. Danger (Jean-Michel), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Desevaux (Gilbert), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur administratif à l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers du service de la maintenance aéronautique de la délégation générale pour l'armement.
Arrêté du 15 mai 2000 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mai 2000, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants :
- SFCS SAS ;
- UDS International.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André) prend effet à compter du 15 mai 2000.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord professionnel conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du 20 janvier 1988 de la production des papiers, cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise)
- L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 27 avril 1999 sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre des conventions collectives nationales du 20 janvier 1988 de la production des papiers, cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) et du 16 février 1998 de la transformation des papiers, cartons et industries connexes (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise) est modifié comme suit :
Est supprimée l'exclusion du paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier ;
Sont ajoutés les quatrième et cinquième alinéas suivants :
- la dénomination de cadre n'est pas suffisante à elle seule à fonder valablement la conclusion des conventions de forfait visées au paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier, le bien-fondé de celles-ci devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées par le salarié, indépendamment de la volonté manifestée par celui-ci de conclure une telle convention et quel que soit le niveau de classement desdites fonctions déterminé en application des conventions ou des accords conventionnels ;
- le paragraphe relatif au forfait assis sur un horaire déterminé de l'article 4 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des points 1 et 2 de l'article L.
212-15-3 du code du travail, lesquels font obstacle, lorsque l'autonomie dans les fonctions exercées d'un salarié n'est pas telle que la durée du temps de travail de l'intéressé ne puisse pas être prédéterminée, à la conclusion d'une convention de forfait horaire sur l'année.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, M. Kaid-Slimane (Boucif), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur hors classe du centre d'accueil spécialisé à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 15 août 2000.
Lorsque le certificat d'urbanisme est délivré au nom d'un établissement public de coopération intercommunale, copie en est adressée au maire de la commune.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. de Morand de Confignon (Jean), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 4 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, Mme Jacquot (Evelyne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 février 2000, Mme Dubos (Claire) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Audren de Kerdrel (Blandine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2000, Mme Porchet (Françoise) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 mars 2000, Mme Cassagnes (Hélène) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 20 juin 2000 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être attribuées aux contrôleurs du travail des adjoints administratifs stagiaires en formation initiale
- Les contrôleurs du travail stagiaires et les adjoints administratifs stagiaires du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi) appelés à se déplacer hors de leur commune de résidence administrative, au sens de l'article 13 du décret du 28 mai 1990 susvisé, pour suivre une action de formation initiale reçoivent des indemnités de stage dans les conditions prévues par l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le stagiaire qui justifie de frais supérieurs au montant des indemnités calculées en application des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé peut percevoir des indemnités dans la limite de une fois et demie les montants fixés par l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé.
- La directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1995 relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le Fonds de péréquation des transports aériens
- Dans l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation des transports aériens » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien ».
- a) L'article 4 de l'annexe I mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les offres doivent être présentées ...
(délai à compléter par la collectivité locale ou par la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter avant remise aux transporteurs intéressés par le dossier complet d'appel d'offres) ... au plus tard à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel des Communautés européennes, à l'adresse suivante : » (Le reste sans changement.)
b) L'annexe II mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
CONVENTION DE DELEGATION
La société ..... le transporteur aérien sélectionné (2), désignée sous le vocable de « transporteur ».
La présente convention de délégation de service public a
pour objet l'exploitation, en exclusivité, de la liaison aérienne .......-.......
Sous réserve des clauses de résiliation prévues dans le présent document, la convention est valable à compter du .....
(1) et prend fin le .....
(1) Conformément à l'article 4-1 du règlement (CEE) no 2408/92, la durée de la convention ne peut excéder trois ans.
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente convention, ainsi qu'à l'échéance du terme contractuel, le transporteur conserve la responsabilité des opérations effectuées pendant la période de validité du contrat.
Le service doit être conforme aux obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes sous le no ....
Ces obligations sont rappelées dans l'annexe technique jointe à la présente convention.
Il est rappelé que toute exploitation de service aérien régulier sur le territoire français est soumise à l'approbation préalable par les autorités aéronautiques françaises d'un programme d'exploitation.
Vérification de l'exécution du service/examen annuel
L'Etat ou ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1) peuvent procéder à des opérations de vérification pour constater la correspondance entre les prestations excécutées et les obligations de service public que le transporteur s'est engagé à respecter.
Le non-respect d'une obligation de service public peut entraîner la résiliation de la convention, dans les conditions prévues par l'article 6.
En tout état de cause, l'exécution des prestations fait l'objet d'un examen annuel, sur la base d'un bilan de l'exploitation de la desserte présenté par le transporteur aux autres parties.
Cet examen annuel, au cours duquel sont également approuvés les comptes de l'entreprise pour la liaison considérée, donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des cocontractants ou de leurs représentants.
Cete compensation financière correspond à la différence entre les dépenses réelles hors TVA d'exploitation du service et les recettes commerciales, hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien), procurées par celui-ci.
La compensation financière est prise en charge par l'Etat (Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien) à hauteur de ...
(1) et dans la limite de 50 % des recettes commerciales hors taxes de la liaison, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, et à hauteur du complément par .... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1).
Pour chacune des parties mentionnées à l'alinéa précédent, les paiements correspondants à leur participation financière sont effectués sous forme d'acomptes et de solde, selon les modalités suivantes, pour chaque année d'exploitation :
Il représente, pour chacune des parties participant au financement, 40 % de sa participation financière prévisionnelle, calculée sur la base du niveau maximal de compensation financière rappelé au premier alinéa du présent article.
- un deuxième acompte de 40 % est versé dans les mêmes conditions que le premier acompte, la demande du transporteur ne pouvant être présentée qu'à l'issue du sixième mois d'exploitation ;
- le solde est versé après transmission par le transporteur d'un décompte annuel indiquant la compensation financière due pour l'année d'exploitation en cause, calculée sur la base des recettes et dépenses réelles, et précisant les sommes déjà versées à titre d'acomptes.
- un compte analytique du transporteur relatif à la liaison et la période considérées, dressé selon le modèle annexé à la présente convention ;
- un document établi par le commissaire aux comptes du transporteur attestant que ce compte analytique est conforme aux comptes analytiques globaux du transporteur pour la même période ;
- une annexe explicative précisant le détail et les modalités d'affectation (par exemple : à l'heure de vol, à la rotation, au siège-kilomètre-offert...) de chaque poste de coûts à la liaison, sur la période, en particulier ceux des postes de frais généraux, frais commerciaux, frais de publicité de ligne, autres et aléas.
Le solde ne peut être versé qu'après la signature du procès-verbal prévu à l'article 4 ci-dessus.
Direction générale de l'aviation civile (direction des transports aériens), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15,
Pour l'Etat, l'ordonnateur principal de la dépense est le ministre chargé de l'aviation civile ou son délégataire, le comptable assignataire est l'agent comptable du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Pour ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1), l'ordonnateur de la dépense est ...
En cas de résiliation du contrat avant l'échéance d'une période annuelle, les dispositions de l'article 4 sont mises en oeuvre dans les meilleurs délais afin de permettre le versement au transporteur du solde de la compensation financière qui lui est due, la limite maximale indiquée au premier alinéa du présent article étant réduite au prorata de la durée réelle d'exploitation.
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, en respectant un préavis de six mois avant la date d'interruption des services qui est précisée dans ce courrier.
Ce préavis peut être ramené à quatre mois, d'un commun accord entre les parties, si aucune modification des obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes n'apparaît nécessaire pour procéder à la sélection d'un nouveau transporteur.
Dès que l'un des critères ouvrant droit à l'intervention du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (critères définis par le décret no 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds) n'est plus respecté, la présente convention doit être résiliée, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de la section III de l'article 4 du décret précité.
En cas de manquements graves aux obligations de service public constatés par la direction générale de l'aviation civile, le transporteur est informé par lettre recommandée, dûment motivée, envoyée par l'une au moins des autres parties qui s'informent mutuellement, des griefs qui lui sont opposés et invité à se conformer à ses obligations.
A l'issue d'une période d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée, si le transporteur n'a pas repris le service dans les conditions initialement fixées, la résiliation de la convention de délégation de service public peut être prononcée.
Dans ce cas, le transporteur est réputé avoir résilié la convention sans préavis ; par ailleurs, il se voit appliquer une pénalité financière par réduction du montant maximal de la compensation financière, calculée en tenant compte des manquements constatés, selon les modalités du paragraphe B de l'article 7 de la présente convention.
Toutefois, pour éviter toute rupture de continuité du service, les parties peuvent, dans le délai d'un mois courant après l'envoi de la lettre recommandée mentionnée au point 6.1, décider, d'un commun accord, que le transporteur assure l'exploitation, jusqu'à la sélection d'un nouvel exploitant, dans des conditions convenues entre les parties ; ces conditions font alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
Pendant cette période, le transporteur ne se voit pas appliquer les pénalités prévues au paragraphe B de l'article 7 de la présente convention, si les manquements aux obligations de service public observés le cas échéant sont conformes aux conditions convenues entre les parties.
En outre, le transporteur ne se voit pas appliquer de pénalité pour résiliation de la convention sans préavis.
Pénalités/réduction de la compensation
financière versée au transporteur
- Au cas où le transporteur ne respecterait pas le délai de préavis d'interruption des services prévu dans les obligations de service public et repris à l'article 6 de la présente convention, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, et au cas où aucune amende administrative n'est prononcée, pour ce motif, en application de l'article R.
330-20 du code de l'aviation civile à l'encontre du transporteur, l'Etat et ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1) lui appliquent une pénalité calculée selon la formule suivante :
si d m 0 P =
si 0 l d m C P =
si d M C P =
où P : pénalité ;
Cette pénalité pourra être déterminée provisoirement en attendant de disposer du montant définitif du déficit réel ; le montant de la pénalité définitive sera calculé dans les meilleurs délais après l'arrêté correspondant des comptes de l'entreprise.
330-20 du code de l'aviation civile, les réductions suivantes sont appliquées à la compensation financière maximale fixée à l'article 5 de la présente convention en cas de manquements aux obligations de service public.
a) Au cas où le transporteur annulerait, pour des raisons qui lui sont imputables, un nombre de vols supérieur à 3 % des vols requis par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1) lui appliquent, chacun au prorata de son pourcentage de participation, une pénalité par réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
où P : pénalité (en %) ;
b) Au cas où le transporteur n'utiliserait pas un appareil offrant une capacité conforme à celle requise par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1), lui appliquent, chacun au prorata de son pourcentage de participation, une pénalité par réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
N' : nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour raisons imputables au transporteur ;
c) Au cas où le transporteur ne respecterait pas les obligations de service public en termes d'escale intermédiaire, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... la ou les collectivités(s) territoriales(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1), lui appliquent, chacun au prorata de son pourcentage de participation, une pénalité par réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
N' : nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour raisons imputables au transporteur.
d) Pour tout autre cas de manquement limité aux obligations de service public (par exemple : en termes d'amplitude à destination, de tarifs pratiqués ou d'utilisation de services informatisés de réservation), la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ... la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (1), lui appliquent, chacun au prorata de son pourcentage de participation, une pénalité par réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
Le transporteur ... cachet et signature ...
Le ministre chargé de l'aviation civile ... cachet et signature (4).
Cette annexe reproduit les obligations de service public publiées au Journal officiel des Communautés européennes et objet de la présente convention.
Tous les pointillés, mentions entre crochets et renvois ne doivent pas figurer dans les conventions dûment signées.
MODELE DE COMPTE ANALYTIQUE DE LA LIAISON : ........
« Cayenne-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Fort-de-France-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Pointe-à-Pitre-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Saint-Martin (Grand-Case)-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Saint-Barthélemy-Miami, jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 15 mai 2000 ;
« Pointe-à-Pitre-Antigua, jusqu'au 15 mai 2000.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme fixe les modèles nationaux de demande de certificat d'urbanisme et de réponse.
Arrêté du 10 mai 2000 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée AB no 4 P, située à Longueville (Calvados), d'une superficie moyenne de 350 mètres carrés, figurée en teinte verte sur le plan au 1/1 000 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2000, M. Likhtart (Patrick), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 26 avril 2000 portant élargissement d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 26 avril 2000 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse, les dispositions de l'accord régional de salaire (Corse) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 4 février 2000 publié au Journal officiel du 15 février 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Décision no 2000-127 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 98-164 du 31 mars 1998 autorisant la Société de publicité audiovisuelle à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
Décision no 2000-138 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
- L'annexe V à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 2000-140 du 28 mars 2000 portant modification des autorisations d'exploitation des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle)
- Dans les décisions no 96-83 et no 96-84 du 20 février 1996, no 96-557 du 30 juillet 1996, no 97-226 du 10 juin 1997, no 98-179 du 24 mars 1998, no 99-131 du 16 mars 1999 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire des communes de Heillecourt, Houdemont, Laxou, Ludres, Pulnoy et Villers-lès-Nancy, les compétences des communes précitées sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Par délibération en date du 7 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 5 mai 2000 :
Site : école Jean-Mermoz, 76480 Anneville-Ambourville ;
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial-Club à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Montauban, du 14 au 23 avril 2000 :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions d'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, exercées par M. Vanier (Christian), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A compter de la même date, M. Vanier (Christian) est chargé des fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de l'Aisne, à Laon, en remplacement de M. Quevremont (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Lorsque le lotissement n'est pas situé à l'intérieur d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, la demande précise également la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 15 mai 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche, à Saint-Lô, exercées par M. Collet (Max), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Collet (Max) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Morbihan, à Vannes, en remplacement de M. Jambou (Marcel), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du territoire de Belfort, à Belfort, exercées par M. Laplacette (Yves), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Laplacette (Yves) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Haute-Marne, à Chaumont, en remplacement de M. Dubol (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril 2000, il est mis fin, à compter du 5 juin 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, exercées par M. Bordet (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Bordet (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt pour le département du Haut-Rhin, à Colmar, en remplacement de M. Angotti (Jean-Marie), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, à compter du 1er octobre 1999 il est mis fin au détachement auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne de M. Castanet (Philippe), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès de la chambre d'agriculture de la Dordogne pour exercer les fonctions de directeur des services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2000, à compter du 1er janvier 2000 il est mis fin au détachement auprès de la région Auvergne de M. Domallain (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer les fonctions de secrétaire général du conseil économique et social régional.
Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de :
- l'accord du 2 novembre 1999 (Réduction du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas de l'article IX-5.
La définition du temps de travail effectif figurant dans le préambule de l'accord est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
L'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, conformément à l'article 9-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le dernier alinéa de l'article VII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-6 du code du travail (tel que complété par l'article 5 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000) et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000.
Le dernier alinéa de l'article IX-5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article XI est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, l'indemnité différentielle revêtant un caractère obligatoire et non facultatif pour les salariés payés au SMIC (ou légèrement au-dessus).
Les articles 1er et 2 de l'annexe II visant les catégories de salariés avec lesquels peuvent être conclues des conventions de forfait en jours sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-15-3 du code du travail faisant obstacle, en l'absence de responsabilités ou d'une autonomie réelle du salarié cadre dans l'organisation de son emploi du temps, à la conclusion d'une convention de forfait en jours.
En outre, seuls les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent bénéficier d'une convention de forfait en heures sur l'année.
L'article 2 de l'annexe II de l'accord est donc étendu sous réserve que les « techniciens » concernés par les forfaits correspondent à la définition légale des salariés itinérants résultant de l'article L.
Les articles 1er et 2 de l'annexe II relatifs aux salariés visés par les forfaits en heures et en jours et au régime juridique de ces forfaits sont étendus sous réserve que les modalités de leur mise en place prévues à l'article L.
220-8 nouveau du code du travail relatif au respect du repos quotidien, soit par application de modalités définies par accord collectif.
La démission de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var), en remplacement de M. de Gregorj (Jean-Claude) ;
M. de Gregorj (Jean-Claude) et M. Lachambre (Antoine, Christian, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, sont intégrés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les attachés principaux de 1re classe d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Sorby (Robert), avec 4 ans 5 mois.
M. Maignan (Jean-Claude), avec 2 ans 11 mois 15 jours.
Mme Pillot (Françoise), née Guillermin, avec 5 mois 15 jours.
Mme Armanet (Marie-Paule), épouse Fontaine, avec 2 ans 8 mois 27 jours.
M. Riddell (Jean-Louis), avec 2 ans 8 mois 16 jours.
M. Cuzzi (Jacky), avec 1 an 11 mois.
Mme Jarnouin (Marie-Thérèse), épouse Guenver, avec 1 an 8 mois 26 jours.
Mme Dallemagne (Martine), épouse Blatin, avec 1 an 2 mois.
M. Trouard-Riolle (Claude), avec 1 mois.
Décret n°2000-384 du 27 avril 2000 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et les sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
- CNP Assurances SA est ajoutée à la liste figurant à l'article 4 du décret du 26 novembre 1987 susvisé sous la rubrique concernant les entreprises relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 2 mai 2000 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme AGF 12X, dont le siège social est à Paris (2e), 87, rue de Richelieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Les Assurances fédérales IARD, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67004), 1, rue des Arquebusiers :
Euler-SFAC, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 1, rue Euler :
GMF Assurances, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
La Sauvegarde, société anonyme dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony :
Décret du 9 mai 2000 abrogeant le décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Gençay traversant le département de la Vienne
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 5 octobre 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Gençay traversant le département de la Vienne sont abrogées.
Arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national de la danse
- Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Centre national de la danse sont fixées ainsi qu'il suit.
- Le contrôleur d'Etat a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement.
Les procès-verbaux des séances lui sont adressés dès leur établissement.
- Le contrôleur d'Etat reçoit communication de tous projets de délibérations ou de décisions susceptibles d'engendrer ou de faire apparaître une modification de l'équilibre financier de l'établissement.
Il fait connaître, s'il y a lieu, son avis sur ces projets de délibérations ou de décisions.
Il apprécie l'exactitude des évaluations et veille au respect de la réglementation.
Il a accès à tous les documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'établissement, en particulier à la comptabilité.
- les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels occupant un emploi permanent ainsi que leurs modifications ;
- les décisions de portée générale relatives au recrutement, à l'avancement, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel permanent ainsi que leurs modifications ;
- les ordres de mission relatifs aux déplacements hors de l'Union européenne et de la Suisse ;
- les décisions d'attribution de prêts et de subventions ;
- les décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévues au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;
- les créations de régies d'avances et de recettes prévues à l'article 19 du décret du 5 janvier 1998 susvisé ;
- les décisions de remise gracieuse ou d'admission de créance en non-valeur prises par l'ordonnateur par délégation du conseil d'administration.
- Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat selon des modalités qu'il définit en concertation avec le président du conseil d'administration :
- les décisions individuelles relatives au recrutement, à la rémunération, aux primes et indemnités des personnels employés pour une durée déterminée supérieure à six mois ou, quelle que soit cette durée, lorsqu'elles prévoient une rémunération supérieure à un montant fixé par le contrôleur d'Etat en concertation avec le président du conseil d'administration, ainsi que leurs modifications ;
- les baux, marchés, conventions et contrats, ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
- les cautionnements.
- Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité qu'il fixe en concertation avec le président du conseil d'administration :
- la situation de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses ;
- l'état récapitulatif de frais de mission et de réception non soumis à visa préalable ;
- l'état récapitulatif des baux, marchés, conventions et contrats non soumis à visa préalable.
Lorsque le contrôleur d'Etat refuse son visa, il adresse ses observations par écrit à l'ordonnateur.
Arrêté du 10 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le montant mensuel de la réduction tarifaire téléphonique pour certaines catégories de personnes au titre du service universel des télécommunications
Arrêté du 15 mars 2000 portant création d'une zone dangereuse à Meucon (Morbihan)
- Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 573 Meucon, pour les besoins du camp de Meucon (tirs sol/sol).
- L'arrêté du 12 novembre 1990 portant création d'une zone dangereuse à Meucon (Morbihan) est abrogé.
- M. Jacques Barel, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadres à compter du 1er avril 2000.
Décret du 7 avril 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques
Par décret en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Coq (Philippe) ;
M. Gallois (Louis) ;
M. Graff (Pierre).
M. Jachiet (Nicolas).
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant transfert de propriété et, par dérogation aux dispositions de l'article L.
322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, être fondée sur la situation existant avant le commencement de l'opération.
Cette indemnité obéit pour le surplus au régime des indemnités d'expropriation.
Pour bénéficier de l'indemnisation avant transfert de propriété, l'intéressé doit :
1° Justifier d'un préjudice causé par la réduction progressive des facteurs locaux de commercialité à l'intérieur de l'opération et résultant directement de celle-ci ;
2° S'engager à cesser son activité et, s'il est locataire, à quitter les lieux dès le versement de l'indemnité et à ne pas se réinstaller sur le territoire concerné par l'opération avant que les bénéficiaires du droit de priorité visé à l'article L.
314-5 aient été appelés à exercer leur droit.
Le bail est résilié de plein droit, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire, à compter de la notification au propriétaire du versement de l'indemnité prévue ci-dessus.
A l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L.
231-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions dudit article sont applicables.
Dans l'hypothèse où, indemnisés avant le transfert de propriété, un ou plusieurs commerçants ou artisans ont libéré les lieux, la valeur des immeubles ou parties d'immeubles ainsi libérés doit être estimée en prenant en compte la situation d'occupation qui existait avant l'indemnisation du ou des commerçants ou artisans.
Arrêté du 12 avril 2000 relatif à l'extension d'une zone protégée de production de semences de maïs dans le département du Puy-de-Dôme
- Est créée l'extension dans le département du Puy-de-Dôme de la zone délimitée de production de semences de maïs dite « Issoire-Lavaure », sur le territoire des communes de : Le Breuil-sur-Couze, Nonette, Saint-Germain-Lembron, Le Broc et Les Pradeaux.
Ces plans peuvent être consultés au ministère chargé de l'agriculture (DPEI, bureau de la sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
- La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé, avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de maïs à l'intérieur de la zone délimitée, est fixée au 1er février de chaque année pour la campagne de production correspondante.
- Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme autorisant, pour une campagne agricole, la culture de maïs autre que de semences dans la zone créée à l'article 1er.
Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites, par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Bernard Chevreau, haut fonctionnaire de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevreau, délégation est donnée à M. Claude Boitard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au haut fonctionnaire de défense et chef de la mission de défense, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Brigitte Vogler, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
Arrêté du 10 avril 2000 portant nomination de présidents de section à la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2000, M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat honoraire, M. Lerche (Achille), conseiller d'Etat, et M. Charlier (Michel), président de tribunal administratif honoraire, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mai 2000, présidents de section à la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Beau (Katherine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Blanchard (Elisabeth) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Candelier (Claudette) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2000, Mme Moyen (Dominique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 21 juin 2000, M. Pelloux (Louis-Gaston) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de représentant des employeurs désigné par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en remplacement de M. Bary (Louis-Charles), pour la durée du mandat restant à courir.
M. Chazel (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en qualité de suppléant de M. Diepois (Gilbert), représentant des associés collecteurs désigné par l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 2000, M. Astruc (Paul), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1998, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 28 juin 2000 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2000, M. Beulin (Xavier) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles en qualité de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Sabin (Jean-Claude), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe no 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 3 mars 2000 (Régime des bonifications pour heures supplémentaires) à la convention collective nationale susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/19 en date du 9 juin 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, M. Muller (Roland, Louis, Charles), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2000.
Arrêté du 15 mai 2000 portant promotion (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mai 2000, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
M. Bourgeais (Georges).
M. Guibert (Dominique).
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de prévoyance concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles
- Les dispositions de l'avenant no 31 du 4 novembre 1999 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'un accord « salaires » concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » du 13 décembre 1999 concernant les entreprises paysagistes, de reboisement, d'aménagement de terrains de sports et d'élagage de la troisième région paysagiste (Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine et Morbihan), conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Nota, - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/08 en date du 17 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/13 en date du 28 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 12 mai 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée
- Les dispositions des avenants nos 125 et 126 du 31 janvier 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux »
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des conditions de réalisation de la sous-épreuve ponctuelle « réalisation d'outillages » (U 62) du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux » sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par délibération en date du 29 février 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Camping Car-Club du Sud-Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Euro CC 2000, à partir de la ville de Bordeaux (33) pendant la période du 8 au 13 juin 2000 :
Site : podium Action 17, 24, quai des Roches, 17100 Saintes ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive Automobile-Club de l'Ouest des 24 Heures du Mans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 heures du 29 au 30 avril 2000 :
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM du 17 au 30 avril 2000 :
Site : 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper ;
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Objectif jeunes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Zygomar, pendant les périodes du 1er au 7 mai 2000, du 29 mai au 4 juin 2000, du 3 au 9 juillet 2000 et du 4 au 10 septembre 2000 :
Rapport au Premier ministre relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Le code de justice administrative rassemble les textes qui régissent le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs.
Les dispositions qui relèvent du domaine de la loi font l'objet de l'ordonnance qui a été rédigée sur le fondement de la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes.
Les dispositions réglementaires relatives au statut des membres du Conseil d'Etat ont été codifiées par un décret en Conseil d'Etat du Président de la République délibéré en conseil des ministres.
Les autres dispositions réglementaires du code de justice administrative font l'objet du présent décret.
Le code de justice administrative est organisé en neuf livres précédés d'un titre préliminaire qui ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Les deux premiers livres traitent, d'une part, du Conseil d'Etat, d'autre part, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les dispositions réglementaires figurant au présent décret détaillent les règles d'organisation et de fonctionnement de ces juridictions.
Elles clarifient au besoin certaines rédactions, en particulier pour ce qui a trait à l'organisation du Conseil d'Etat dans ses attributions contentieuses.
Elles reprennent, pour le livre II, les dispositions du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui, rédigées plus récemment, n'appelaient que peu de modifications.
Le livre II reprend également le statut des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les livres III à IX sont communs aux Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.
Les dispositions réglementaires de procédure administrative contentieuse qu'ils contiennent ont fait l'objet, dans une très large mesure, d'une harmonisation.
Sauf lorsque des différences objectives touchant à la situation particulière des juridictions justifiaient que l'on maintienne des dispositions différentes, le code de justice administrative adopte des dispositions communes, applicables dans les mêmes termes devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat.
Cette harmonisation met fin, sur de nombreux points, aux différences procédurales qui séparaient le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et les textes de procédure régissant le Conseil d'Etat, notamment l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 et le décret no 63-766 du 30 juillet 1963.
Le livre III traite de la compétence et précise, en particulier, les règles de compétence territoriale des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il unifie les dispositions homologues qui traitaient, dans les textes applicables au Conseil d'Etat et dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de la connexité et du règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
Le livre IV expose les règles relatives à l'introduction de l'instance de premier ressort devant les tribunaux administratifs et devant le Conseil d'Etat, s'agissant des compétences que ce dernier exerce en qualité de juge de premier et dernier ressort.
Les règles relatives à la présentation et au dépôt de la requête, à la production de pièces, aux délais ont été unifiées.
En revanche, les règles particulières qui régissent le ministère d'avocat devant le Conseil d'Etat ont conduit à conserver des régimes distincts pour ce qui touche à la représentation des parties.
Le livre V présente les dispositions relatives aux procédures d'urgence telles qu'elles sont applicables à la date du présent décret.
L'adoption par le Parlement du projet de loi réformant les procédures d'urgence devant les juridictions administratives actuellement en discussion se traduira par une large refonte du livre V.
Le livre VI traite de l'instruction des requêtes devant les juridictions administratives.
Les dispositions spécifiques découlant de l'organisation particulière de chaque degré de juridiction ont été conservées.
En revanche, les autres dispositions ont été unifiées.
En particulier, les dispositions détaillées relatives aux moyens d'investigation qui figuraient dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ont été étendues au Conseil d'Etat, qui disposait des mêmes pouvoirs mais sans dispositions textuelles trop explicites.
Les dispositions relatives aux demandes incidentes, aux interventions, aux inscriptions de faux, aux reprises d'instance, aux désaveux d'avocat ont été unifiées.
Le livre VII détaille les règles relatives au jugement des requêtes.
Certaines dispositions maintiennent des différences entre la procédure devant le Conseil d'Etat et devant les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, en particulier pour ce qui concerne l'établissement des rôles, le déroulement des séances de jugement ou les mentions figurant sur les décisions.
Les autres dispositions ont été unifiées.
Il en va ainsi, notamment, pour les dispositions relatives à la récusation qui ont été réécrites à l'occasion de la codification : le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoyait sur ce point au nouveau code de procédure civile et le Conseil d'Etat se référait aux mêmes dispositions sans renvoi textuel explicite ; le présent projet de décret transcrit ces règles, en les rendant applicables aux tribunaux administratifs, aux cours administratives d'appel et au Conseil d'Etat, et en les adaptant aux caractères des juridictions administratives.
Le livre VII expose aussi les règles particulières applicables à certains contentieux : saisine du Tribunal des conflits, contentieux fiscal, contentieux électoral, contraventions de grande voirie, police des édifices menaçant ruine, contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière.
Le livre VIII expose les règles gouvernant les voies de recours : appel, cassation, opposition, tierce opposition, recours en rectification d'erreur matérielle et recours en révision.
Le livre VIII énonce les règles propres à chacune de ces voies de recours et renvoie, pour le surplus, aux dispositions pertinentes des livres IV, VI et VII.
Il assouplit les conditions relatives au délai du recours en révision devant le Conseil d'Etat.
Le livre IX traite de l'exécution des jugements.
Les dispositions codifiées reprennent les dispositions réglementaires insérées dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dans le décret du 30 juillet 1963 après l'intervention de la loi du 8 février 1995.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'épreuve écrite se déroulera à la maison de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de Boulogne-Billancourt, résidence de Rouvray, 15, rue des Abondances, 92771 Boulogne-Billancourt Cedex, le 14 septembre 2000.
L'épreuve pratique et l'épreuve orale se dérouleront le 3 octobre 2000.
- M. Jacques Perret, administrateur civil hors classe, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets no 60-24 et no 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perret, Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer les documents visés à l'article 1er ci-dessus.
- Les dispositions du décret du 19 juin 1997 portant délégation de signature du chef des titres de pensions précités sont abrogées.
Décision no 2000-88 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Korinne FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la Côte
Décision no 2000-90 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-124 du 5 mars 1996 autorisant l'association Chrétien Média Corrèze à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze
« L'association Chrétien Média Corrèze susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corrèze.
Décision no 2000-93 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 2000-2 du 5 janvier 2000 autorisant l'association Radio des Boutières à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio des Boutières
Décision no 2000-97 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 95-832 du 19 décembre 1995 autorisant l'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM
« L'Association échirolloise pour le civisme et la qualité de la vie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé New's FM.
- Association La Providence, institut médico-éducatif
de Mathalin (32000 Auch)
- Association foyer-résidence Les Aiguerelles
- Association Foyer Saint-Joseph, maison d'enfants
Décision non datée relative à la réduction du temps de travail.
- Mutualité retraite (44203 Nantes)
- Association du centre médico-psycho-pédagogique du département de la Loire-Atlantique Henri-Wallon (44185 Nantes)
Demande d'agrément non datée relative à la réduction du temps de travail.
- Association Centre d'accueil des aînés Le Grand-Champ, maison de retraite Résidence Le Grand-Champ (81150 Lagrave)
Accord collectif d'entreprise du 17 décembre 1999, avenant no 1 du 22 février 2000 et avenant no 2 du 23 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association varoise d'accueil familial
Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Hôpital à domicile d'Avignon et de sa région
- Association de réadaptation sociale du Limousin
Arrêté du 20 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 7 septembre 2000, l'épreuve orale aura lieu au mois de novembre 2000.
Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés
Sont supprimés les mots : « Service technique des remontées mécaniques » ;
Sont ajoutés les mots : « Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialités, seront fixés par un arrêté ultérieur du ministre chargé de la culture et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 13, 14 et 15 septembre 2000 à Paris.
Arrêté du 26 avril 2000 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2000, le nombre d'emplois du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
Corps des vétérinaires inspecteurs : 1 emploi.
- 20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 susvisé, à l'exception des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application du décret no 96-47 du 22 janvier 1996, sont réallouées conformément à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 15 bis du décret du 11 février 1991 susvisé et par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
Les producteurs jeunes agriculteurs, au sens du règlement (CE) no 950/97 du conseil du 20 mai 1997 susvisé, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation, qui présente un intérêt certain en terme d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution dans le cadre de l'article 3 d'une quantité supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2000-2001 ;
En application de l'article 15 bis, premier alinéa, du décret du 11 février 1991 susvisé, les bénéficiaires sont des producteurs vendant directement à la consommationn du lait ou d'autres produits laitiers qui ont reçu une référence laitière en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 2000 et qui entrent dans l'une ou l'autre des deux catégories suivantes :
En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, de cet engagement écrit au cours de la campagne entière suivant celle de l'attribution, le directeur de l'ONILAIT, sur proposition du préfet, peut abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale prévue à l'article 5 du règlement no 3950-92 du 28 décembre 1992 modifié.
353 255-9 Amoxicilline EG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 31,5 g (12 cuillères-mesure) en flacon de 60 ml (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
353 346-4 Amoxicilline EG 500 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, 31,5 g (12 cuillères-mesure) en flacon (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
330 604-7 Becodisks 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses (laboratoires Glaxo Wellcome).
330 601-8 Becodisks 100 microgrammes (dipropionate de béclométasone micronisé), poudre pour inhalation buccale, 15 plaquettes thermoformées de 8 doses avec distributeur (Diskhaler) (laboratoires Glaxo Wellcome).
352 393-9 Dermestril Septem 25 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Rottapharm).
353 498-9 Dextropropoxyphène Paracétamol GNR 30 mg/400 mg, gélules (B/20) (laboratoires GNR-pharma).
352 942-2 Doliprane 1 000 mg (paracétamol), comprimés effervescents sécables (B/8) (laboratoires Theraplix).
352 917-8 Efferalgan 1 000 mg (paracétamol), comprimés effervescents (B/8) (laboratoires Upsa).
353 292-1 Metoclopramide Merck 10 mg, comprimés sécables (B/40) (laboratoires Merck Génériques).
352 397-4 Thais Sept 25 microgrammes/24 heures (estradiol hémihydraté), dispositif transdermique en sachet (B/4) (laboratoires Besins Iscovesco).
351 071-8 Trasedal 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés (B/30) (laboratoires Elerté).
353 038-8 Lactulose EG 10 g/15 ml, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
353 240-1 Lactulose EG 66 %, solution buvable, 200 ml en flacon (EG Labo - laboratoires Eurogenerics).
344 362-0 Verapamil Ratiopharm 120 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Vidon (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 18 août 1989 au 5 mars 1992 à l'ambassade de France à Windhoek en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 18 septembre 1996 au 25 mars 2000 au consulat général de France à Dakar en qualité de consul général ;
- du 6 mars 1992 au 17 septembre 1996 à la direction générale de l'administration, en charge de la sous-direction des conférences internationales, des voyages officiels et du service intérieur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Normand (Nicolas), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 12 août 1991 au 15 août 1994 à l'ambassade de France à Washington en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 28 août 1994 au 2 juillet 1997 à l'ambassade de France à Pretoria en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 8 juillet 1985 au 9 janvier 1987 à la direction des affaires africaines et malgaches en qualité de rédacteur ;
- du 19 août 1997 à ce jour à la direction des Nations unies et des organisations internationales en charge de la sous-direction des affaires politiques,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Berniau (Maryse), conseillère des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 10 décembre 1993 au 11 septembre 1998 au consulat général de France à Vancouver en qualité de consule générale ;
- du 13 septembre 1990 au 9 décembre 1993 à la direction du personnel et de l'administration générale en qualité de chef de bureau au service du personnel,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que Mme Zourabichvili (Salomé), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 13 septembre 1990 au 6 septembre 1992 à l'ambassade de France à Ndjamena en qualité de conseillère d'ambassade de 2e classe ;
- du 7 septembre 1992 au 14 mars 1993 à la délégation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 15 mars 1993 au 9 septembre 1996 à la représentation permanente de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale à Bruxelles en qualité de représentante permanente adjointe ;
- du 1er septembre 1997 au 16 mars 1998 en qualité d'inspectrice des affaires étrangères ;
- du 17 mars 1998 à ce jour à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en charge de la sous-direction des affaires stratégiques,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Labrosse (Daniel), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 30 juin 1989 au 11 octobre 1990 à l'ambassade de France à Washington en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 22 août 1993 au 8 septembre 1998 à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne en qualité de représentant permanent adjoint ;
- du 9 septembre 1998 à ce jour à l'ambassade de France à Rome en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 16 novembre 1990 au 21 août 1993 à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France en qualité de secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, il est constaté que M. Maillard (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 11 août 1986 au 13 février 1990 à l'ambassade de France à Tokyo en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe, puis de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 23 janvier 1993 au 29 août 1996 à l'ambassade de France à Tokyo en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 20 octobre 1996 au 4 septembre 1997 à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité de rédacteur ;
- du 12 septembre 1997 au 31 janvier 2000 à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement en qualité d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires ;
- du 1er février 2000 à ce jour à la direction des affaires économiques et financières, en charge de la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles,
Arrêté du 17 avril 2000 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :
M. Marcus (Jean-Pierre), vice-président du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Boucher (Jean-Pierre), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000, M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 20 décembre 1999 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 décembre 1999, M. Nardin (Denis), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2000, M. Gilbert (Bernard, Victor, Pierre, Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux détaché depuis le 1er juin 1981 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de coordonnateur des programmes de l'UNICEF, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion
Les dispositions de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, entreront en vigueur le 1er juillet 2000, à l'exception de celles du I de l'article 3, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001, et de celles de l'article 7, qui ne prendront effet qu'après l'abrogation par une loi de finances des dispositions du II de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 susvisée.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- L'intitulé de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée est complété par les mots : « et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Les dispositions de cette ordonnance sont abrogées, à l'exception de celles de la première phrase de l'article 1er.
- Les articles 2 à 11 de la même ordonnance sont rédigés comme suit :
- Au titre de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France exerce dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon les missions qui lui sont confiées par le chapitre 1er de la loi no 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est en outre chargé, dans sa zone d'intervention constituée par les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
« a) De mettre en circulation les monnaies métalliques et d'exercer les missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'Etat ; des conventions conclues entre l'Etat et l'institut définissent la nature de ces prestations ainsi que les conditions de leur rémunération ;
« b) D'assurer toutes prestations d'étude ou de service pour le compte de tiers, après accord de la Banque de France.
- Pour l'exercice des missions mentionnées au I de l'article 2, les établissements de crédit établis sous la forme d'une succursale ou ayant leur siège dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ouvrent des comptes à la Banque de France.
Ces comptes sont tenus par l'Institut d'émission des départements d'outre-mer agissant au nom et pour le compte de la Banque de France.
- Pour l'exercice des autres missions de l'institut, le Trésor public, La Poste et les établissements de crédit mentionnés à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit peuvent y être titulaires de comptes.
L'institut peut exécuter les transferts de fonds entre la métropole et sa zone d'intervention.
- Le personnel détaché par l'Agence française de développement auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine.
Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer est administré par un conseil de surveillance composé de quinze membres :
« a) Le gouverneur de la Banque de France ou son représentant, président ;
« b) Sept représentants de la Banque de France, désignés pour quatre ans par le gouverneur de cette dernière ;
« c) Six personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences dans les domaines monétaire, financier ou économique de l'outre-mer et nommées conjointement pour quatre ans par les ministres chargés de l'économie et de l'outre-mer ;
« d) Un représentant des personnels de l'institut, élu pour quatre ans dans des conditions fixées par les statuts.
« En cas de partage égal des voix lors des délibérations, la voix du président est prépondérante.
« Deux représentants de l'Etat, désignés l'un par le ministre chargé de l'économie et l'autre par le ministre chargé de l'outre-mer, peuvent participer au conseil à titre d'observateurs et sans voix délibérative.
« Un suppléant peut être désigné dans les mêmes formes que le titulaire pour les membres autres que le président et pour les représentants de l'Etat.
« Les statuts de l'institut fixent les conditions dans lesquelles, en cas d'urgence constatée par le président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite.
- Le directeur général de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer est nommé par le président du conseil de surveillance.
Il assure la gestion de l'établissement sous le contrôle du conseil de surveillance.
Toutefois, pour l'exécution des missions mentionnées au I de l'article 2, il agit selon les instructions du président dudit conseil.
- Les opérations de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.
- Les modalités de présentation et d'arrêté des comptes de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont identiques à celles fixées pour la Banque de France en application de l'article 33 de la loi du 4 août 1993 susmentionnée.
« Le conseil de surveillance désigne deux commissaires aux comptes chargés de vérifier les comptes de l'institut.
Ils sont convoqués à la réunion du conseil de surveillance qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.
- L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit de l'Etat une dotation.
- Les modalités de fonctionnement et les statuts de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, M. Auzeneau (Serge), chef d'unité technique, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 avril 2000, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier domanial dénommé « La Ferme de la Boissière », d'une superficie de 100 mètres carrés, cadastré section C 584 a, sis sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu en forêt domaniale de l'Aigoual dans le département du Gard, tel qu'il figure délimité par un liseré jaune sur le plan annexé audit arrêté.
L'immeuble désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-4935, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts.
- Ce plan peut être consulté à l'Office national des forêts, 1, impasse d'Alicante, BP 4033, 30001 Nîmes Cedex 5.
Arrêté du 6 avril 2000 constatant le non-dépassement du plafond applicable aux primes spéciales aux bovins mâles âgés de huit mois à moins de vingt mois dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 1999
- Le nombre des animaux à primer au titre de la prime spéciale aux bovins mâles pour l'année 1999 ne dépasse pas le plafond régional applicable sur le territoire métropolitain.
Conformément aux dispositions énoncées dans le paragraphe 3 de l'article 4 b du règlement (CEE) no 805/68, le nombre de bovins pouvant bénéficier du versement de la prime spéciale aux bovins mâles n'est pas réduit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique est octroyé à la Société coopérative avicole de la Martinique (SCAM), centre commercial Vulcano, rue Schoelcher, 97260 Morne-Rouge, pour sa production avicole, sous le numéro PH 00530, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents de la DDAF et, le cas échéant, ceux énumérés à l'article 19 du décret du 11 février 1991 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mlle Rollande Dumont, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en zootechnie (systèmes de production et qualité de la viande) dans le même établissement à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 19 mai 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Les dispositions de l'avenant no 79 du 15 octobre 1999 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision no 2000-300 en date du 29 mars 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept canaux sont attribués à la société Dolphin Télécom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur les zones de Nice, Marseille et Montpellier, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'Autorité.
Zone de Nice (ex-SOGERA)
Site 03 : Agay : 741 : accord C avec l'administration italienne (sans réserve).
Site 04 : Monaco : 698 : accord G avec l'administration italienne (sans garantie de non-brouillage).
Site 05 : La Turbie : 697 : accord G avec l'administration italienne (sans garantie de non-brouillage).
Zones de Marseille, Montpellier et Nice
(ex-REGIOCOM)
Site 05 : Mont-Faron : 864 : accord G avec l'administration italienne (sans garantie de non-brouillage).
Site 11 : Mont-Vinaigre : 776 : accord C avec l'administration italienne (sans réserve).
Zone de Marseille (ex-SOGERA)
Site 09 : Notre-Dame-des-Anges : 790 : accord C avec l'administration italienne (sans réserve).
Zone de Montpellier (ex-SOGERA)
Site 05 : Pic-de-Nore : 853 : accord E avec l'administration espagnole (sous réserve de non-brouillage).
Décret n°2000-489 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
- Le 3 de l'article 34 du décret du 14 octobre 1955 susvisé est modifié comme suit :
a) Au troisième alinéa, les mots : « faire l'objet d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée » sont remplacés par les mots : « être effectuée selon un procédé fiable d'identification et de datation et être adressée » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « directe ou de celle de l'avis de réception ou de l'avis de refus de la lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « selon le procédé défini au troisième alinéa » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « suivant la distinction prévue au troisième alinéa du 3 du présent article, » sont supprimés.
b) Il est créé un 1 ainsi rédigé :
« 3o Par dérogation aux dispositions du c du 1 de l'article 41, les demandes de renseignements formulées sur un ou plusieurs immeubles déterminés du chef d'une personne désignée donnent lieu, pour la période postérieure à l'informatisation du fichier immobilier, à la délivrance de toutes les formalités se rapportant à ces immeubles, quelles que soient la ou les personnes du chef desquelles ces formalités sont intervenues.
« La demande de renseignements sur formalité doit obligatoirement être établie sur l'imprimé administratif de prorogation joint à l'état ou au certificat délivré suite à la demande de renseignements hors formalité.
Arrêté du 11 mai 2000 autorisant Electricité de France à poursuivre les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation du site nucléaire de Flamanville, situé sur le territoire de la commune de Flamanville.
Ce site comprend les installations nucléaires 108 et 109 correspondant aux deux réacteurs de la centrale nucléaire de Flamanville.
Les limites et les conditions techniques des prélèvements d'eau dans le Petit Doué, le Grand Doué et la Diélette et des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant peut procéder ;
Les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte des prélèvements et des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement aux ministres chargés de la santé et de l'environnement, à la direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN), à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), au préfet de la Manche et à la préfecture maritime de Manche - Mer du Nord, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Basse-Normandie (DRIRE), et aux services chargés de la police des eaux ;
- La présente autorisation ne vaut pas autorisation d'occupation du domaine public maritime.
La mer, pour l'alimentation des circuits de réfrigération des chaudières nucléaires et restitution dans le milieu ;
Et dans les cours d'eau suivants :
- le Grand Doué, sur la commune d'Héauville ;
- le Petit Doué, sur la commune de Siouville ;
- la Diélette, sur la commune de Tréauville.
Les prélèvements dans ces cours d'eau ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après.
- L'autorisation de prélèvement dans les cours d'eau peut être révoquée à la demande des services chargés de la police des eaux en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification non autorisée des ouvrages et, de façon générale, d'inexécution du présent arrêté.
- L'exploitant est tenu de se conformer aux règlements existants ou à venir relatifs à la police, au mode de distribution.
Le circuit d'eau de refroidissement du condenseur.
à chaque ouvrage de prélèvement dans les cours d'eau
- Les ouvrages de prélèvement ne doivent pas faire saillie dans les ruisseaux le Grand Doué, le Petit Doué et la Diélette, ni entraver l'écoulement normal des eaux, ni faire obstacle à l'évacuation des crues et des corps flottants.
Ils doivent permettre, en tout temps, l'entretien des ruisseaux.
Ils prennent en considération les dispositions du schéma directeur d'aménagement des eaux.
- Les fondations des ouvrages doivent être descendues assez profondément pour qu'on puisse curer les ruisseaux à vif fond, sans nuire à leur solidité.
- Niveau de retenue et fonctionnement des barrages.
L'exploitant doit, notamment pour faciliter les opérations de curage ou de pêche scientifique, exécuter toutes les manoeuvres d'exploitation des barrages du Petit Doué et de la Diélette que pourrait lui demander l'administration, sous la responsabilité de celle-ci, sans prétendre à aucune indemnité.
En cas de refus ou de négligence de la part de l'exploitant d'exécuter les manoeuvres précitées, il y sera pourvu d'office et à ses frais par le maire de la commune ou les agents du service hydraulique, sans préjudice des actions pénales et civiles qui pourraient lui être intentées en raison des pertes et dommages résultant de sa négligence.
Barrage du Petit Doué
Ce barrage comporte un radier en béton armé, dont le dessus est arasé au niveau du lit de la rivière à la cote 5,90 m NGF, et deux bajoyers consolidant les berges.
Le débouché de l'ouvrage a une largeur de 2,40 m.
Un barrage gonflable est fixé sur le radier et permet la création d'un plan d'eau au niveau légal de retenue à 6,35 m NGF.
En le dégonflant, ce barrage doit pouvoir s'effacer entièrement pour laisser s'écouler les crues éventuelles.
Le barrage, équipé d'un repère définitif constitué dans sa partie apparente par un demi-anneau métallique inoxydable de 10 cm de diamètre, dont le point d'ancrage supérieur correspond à la cote limite supérieure, soit 6,40 m NGF, se gonfle lorsque le niveau d'eau de la rivière descend en dessous de la cote 6,30 m NGF.
Dès que le niveau réel de la retenue dépasse le niveau légal fixé à 6,35 m NGF de plus de 0,05 m, l'exploitant doit abaisser son barrage pour rétablir le niveau légal de retenue.
Il sera tenu responsable de toutes les conséquences imputables à une variation du niveau de la retenue de plus de 0,05 m au-dessus du niveau légal tant que son barrage ne sera pas entièrement abaissé.
Barrage de la Diélette
Un barrage gonflable est fixé sur le radier et permet la création d'un plan d'eau au niveau légal de retenue à 6 m.
Equipé d'un repère définitif constitué dans sa partie apparente par un demi-anneau métallique inoxydable de 10 cm de diamètre, dont le point d'ancrage supérieur correspond à la cote limite supérieure, soit 6,05 m NGF, le barrage de la Diélette se gonfle lorsque le niveau d'eau de la rivière descend en dessous de la cote 5,95 m NGF.
- Les installations de prélèvement d'eau du site de Flamanville sont dotées de dispositifs de mesure fiables permettant de déterminer les volumes prélevés et les débits de prélèvement ainsi que les débits de chaque cours d'eau.
- Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un dispositif de mesure totalisateur et de deux réservoirs de coupure de 250 m3 permettant d'éviter, en particulier à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
- Les volumes prélevés dans le Petit Doué, le Grand Doué et la Diélette sont relevés chaque jour.
Les volumes prélevés sur le réseau public de distribution d'eau potable sont relevés chaque semaine.
Des vérifications sont effectuées régulièrement sur les installations de prélèvement d'eau dans le Grand Doué, le Petit Doué et la Diélette afin de vérifier la validité des résultats fournis par les dispositifs de mesure des débits ou l'estimation réalisée à partir des pompes de prélèvement.
- Captation - Traitement.
- Evacuation - Diffusion.
Hauteur minimale au-dessus du sol : 98 m ;
Diamètre intérieur de la cheminée : 3 m ;
Débit minimum de gaz : 180 000 m3/h (soit 50 m3/s).
Elles doivent permettre l'évacuation à l'atmosphère de l'ensemble des effluents gazeux radioactifs des tranches 1 et 2 de Flamanville.
- Les gaz radioactifs de Flamanville sont rejetés exclusivement par les cheminées visées au paragraphe I de l'article 9.
La capacité totale minimale, par tranche, des réservoirs de stockage des effluents radioactifs gazeux hydrogénés (réservoirs RS) doit être de 1 500 m3 rapportés à des conditions normalisées de température (273,15 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals).
En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites par l'OPRI, sans que le débit à la cheminée ne soit inférieur à 54 000 m3/h de manière à assurer le confinement des locaux à risque iode.
- L'exploitant doit réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des valeurs limites de rejets spécifiées au chapitre III.
- Les rejets des effluents radioactifs du site nucléaire de Flamanville font l'objet des contrôles et analyses suivants réalisés à la cheminée de chaque BAN :
Pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois, il est procédé à l'analyse des constituants de l'effluent gazeux rejeté en régime continu pour chaque cheminée, dans les conditions suivantes :
- pour le tritium, l'activité est déterminée à partir d'un prélèvement sur vingt-quatre heures ;
- pour les iodes, l'activité est déterminée à partir de prélèvements continus redondants sur absorbants spécifiques.
Pour ce qui concerne le carbone 14, il est procédé à un prélèvement en continu sur filtres à tamis moléculaires appropriés ou par barbotage avec une détermination trimestrielle de l'activité.
Aucun rejet ne peut être opéré si les résultats de la mesure bêta totale et des analyses ne sont pas compatibles avec les conditions de rejet fixées par le présent arrêté.
L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminées) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée par des mesures appropriées, notamment bêta total sur les aérosols, sur un prélèvement permanent.
Au niveau de chacun de ces 3 points de mesure, une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est relevé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale ;
Une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale et une spectrométrie gamma permettant de mesurer notamment l'activité du potassium 40 ;
- La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Manche, où elle peut être consultée.
- Les stations de prélèvements et de mesures en continu sont munies d'alarmes signalant dans une salle de contrôle toute interruption de leur fonctionnement.
En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages du paragraphe I de l'article 16 qui suit.
- Les effluents radioactifs liquides sont rejetés par les galeries sous-marines de la tranche 1 ou de la tranche 2.
Ces galeries assurent le rejet des effluents radioactifs des 2 tranches.
Ce rejet est réalisé après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau des bassins de rejet d'une de ces tranches.
Ces galeries débouchent à plus de 500 mètres du rivage.
Ces ouvrages sont toujours recouverts de plus de 6 mètres par les eaux de mer.
- Les effluents non radioactifs liquides (eaux usées, vannes, résiduaires de la station de déminéralisation et pluviales) sont rejetés en mer par 11 émissaires, présentés dans le tableau ci-après, répartis le long de la côte bordant le site de l'installation nucléaire de base dont 4 dans le canal d'alimentation.
- Les eaux de refroidissement du condenseur de chaque tranche sont rejetées par la galerie sous-marine de la tranche correspondante.
- Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne peuvent être effectués qu'après traitement si nécessaire, stockage dans les réservoirs visés aux paragraphes IV et V de l'article 17 et contrôlés conformément à l'article 24.
Ces réservoirs sont munis d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les même garanties et dont le volume de rétention est au minimum de 750 mètres cubes.
- La canalisation qui amène les effluents à rejeter, provenant des réservoirs T et S, dans la conduite des eaux de refroidissement des tranches, doit être unique, réalisée en matériaux résistant à la corrosion et entièrement visitable.
Par ailleurs, le réseau de collecte des eaux pluviales, comprenant éventuellement les bassins d'orage nécessaires, est dimensionné pour traiter le volume d'eau correspondant aux dix premières minutes d'un orage de périodicité décennale.
Toutes les eaux de surface susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant d'être rejetées.
- Les deux stations d'épuration des eaux domestiques, à savoir la station Nord et la station Sud, doivent traiter l'ensemble des eaux vannes et eaux usées du site.
Les caractéristiques de la station Sud sont :
Débit horaire de pointe : 15 mètres cubes/heure.
Les caractéristiques de la station Nord sont :
Débit moyen horaire : 0,16 mètre cube ;
Débit horaire de pointe : 0,48 mètre cube/heure.
- Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés à l'émissaire numéro 2 après stockage tampon dans une fosse, à raison de deux vidanges de la fosse au maximum de 900 mètres cubes par jour, et de la vidange du décanteur, soit au maximum de 1 000 mètres cubes par jour.
- Les boues de la station d'épuration doivent, après stockage éventuel à l'intérieur de l'ouvrage étanche, faire l'objet d'une évacuation et traitement avec élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet.
Les boues issues de la production d'eau déminéralisée doivent être rejetées, éliminées ou valorisées conformément au principe fixé au paragraphe IV de l'article 2.
Les modalités de rejets, d'élimination ou de valorisation de ces boues seront fixées par les services compétents.
Pour le tritium : 800 Bq/l ;
Pour les iodes : 1 Bq/l ;
Pour les autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta et gamma : 7 Bq/l.
- Limites de débit dans la conduite des eaux de refroidissement.
Le débit dans la conduite des eaux de refroidissement de la tranche concernée par le rejet d'effluents radioactifs (tranche 1 ou tranche 2) doit être au moins de 20 mètres cubes/seconde.
En dessous de ce débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de l'OPRI.
Rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 mètres cubes/heure ;
Rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 mètres cubes/heure ;
Rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 mètres cubes/heure.
- Les effluents stockés dans les réservoirs T, Ex et S du site nucléaire sont rejetés dans un des deux bassins de rejet visé au paragraphe I de l'article 16.
Après mélange avec les eaux de refroidissement à un taux de dilution minimal de 500, les effluents radioactifs sont rejetés dans la Manche.
La dilution de 500 ne concerne pas les rejets de réservoirs Ex.
Lorsque l'activité bêta totale mesurée dans les réservoirs est supérieure ou égale à 20 000 Bq/l, les effluents doivent subir un traitement adapté ou faire l'objet de dispositions particulières de rejet, validées par l'OPRI.
- Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter, avant rejet au milieu naturel par l'ouvrage principal, les dispositions qui suivent, sans préjudice des limites fixées à l'article 19 pour les effluents radioactifs.
- Rejets généraux.
Effluents contenus dans les bâches T, S et Ex :
Les flux annuels d'effluents chimiques associés aux radioactifs rejetés effectivement par le site devront être inférieurs aux flux annuels maximaux calculés a posteriori selon la formule :
Flux annuel maximal = flux annuel hors arrêt de tranche + (nombre d'arrêts de tranche dans l'année x flux supplémentaire par arrêt de tranche),
- un arrêt de tranche est défini comme un arrêt de la tranche conduisant à l'ouverture de la cuve du réacteur ;
- le nombre maximal d'arrêts de tranche dans l'année pris en compte dans le calcul est égal à 2 ;
- le flux annuel hors arrêt de tranche et le flux supplémentaire par arrêt de tranche sont définis dans le tableau suivant :
Effluents après dilution dans les puits de rejets :
- Autres rejets.
Rejets de phosphates aux émissaires 2, 3, 4 et 5 :
Les rejets de phosphate par ces émissaires proviennent :
Des produits phosphatés utilisés pour le nettoyage et lavage des locaux ;
D'eau surchauffée conditionnée au phosphate pour le chauffage des bâtiments ;
Du conditionnement au phosphate des chaudières auxiliaires ;
Des additifs à base de phosphate dans les huiles.
Rejets d'hydrocarbures aux émissaires :
Effluents de la station de déminéralisation :
Effluents en sortie de la station d'épuration Sud :
Effluents en sortie de la station d'épuration Nord :
pH : le pH de l'effluent dans le puits de rejets doit être compris entre 5,5 et 9 ;
Le pH de l'effluent en sortie de la station de déminéralisation doit être compris entre 5,5 et 9,5 ;
Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur ni au moment de sa production, ni après cinq jours d'incubation à 20o C ;
Substances capables d'entraîner la destruction du poisson ou de la flore : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune aquatique ou de présenter un caractère létal après mélange avec les eaux réceptrices à 50 m du point de rejet.
L'effluent ne doit pas gêner la reproduction de la faune benthique ou pélagique ou présenter un caractère létal à l'encontre de celle-ci à une distance de 50 m de chaque point de rejet.
On devra notamment éviter l'apparition de fleurs d'eau ou d'eaux rouges ;
Température : l'écart entre la température de l'eau au niveau de la prise d'eau et celle au niveau du rejet ne doit pas dépasser 15 oC ; la température de l'eau de mer, à la sortie des galeries de rejets, peut dépasser 30 oC, durant les mois de juin à octobre, sans jamais dépasser 35 oC, hors situations exceptionnelles précisées ci-dessous.
Elle doit rester inférieure à 30 oC, au-delà d'un rayon de 50 m, autour des points de rejets.
Dans le cas de situations exceptionnelles (exploitation ou colmatage), l'échauffement entre la prise et le rejet pourrait aller jusqu'à 21 oC.
Ces situations exceptionnelles ne devront pas se produire plus de 20 jours par an.
Une mesure de bêta total ;
Une mesure de gamma total ;
A chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
Les paramètres représentatifs de la température et du pH sont mesurés et enregistrés en continu après mélange avec les eaux de refroidissement.
Il est accepté que le rejet soit réalisé avant que le résultat de l'analyse soit connu.
Dans les puits de rejets :
Dans les émissaires d'eau pluviale :
Hormis les prélèvements effectués dans les bâches, les analyses prévues dans les tableaux qui précèdent doivent être réalisées à partir d'échantillons moyens journaliers représentatifs du rejet, constitués par des prélèvements effectués à l'aide d'un échantillonneur automatique placé sur les puits de rejet, les émissaires et le tronc commun en amont de l'émissaire 2.
L'exploitant procède à un contrôle mensuel représentatif des rejets des stations (station Nord et station Sud) et portant sur les concentrations et flux des effluents issus des stations d'épuration pour la DCO, la DBO5, les MES, les phosphates et l'azote Kjeldahl.
- Une surveillance bactériologique des eaux de refroidissement des deux tranches est réalisée trimestriellement par une mesure des paramètres suivants :
- L'exploitant doit justifier en permanence, pour chacun des ouvrages de rejets (ouvrage principal, station de traitement), des débits de rejet, horaire et journalier.
- Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (station de traitement des eaux usées, eaux pluviales...) doit être réalisé au moins une fois par semaine pour les émissaires 3, 4 et 5, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 0,5 Bq/l en bêta total et 50 Bq/l en tritium.
Pour les autres émissaires, ce contrôle est réalisé, dans les mêmes conditions, sur une aliquote mensuelle.
- De façon à saisir à mi-durée le passage de la veine de rejet, un prélèvement dans les eaux de refroidissement au puits de rejet est effectué à chaque rejet des réservoirs T et S.
Sur ce prélèvement, il est réalisé une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta total, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier.
- Des prélèvements en mer d'eau, de faune benthique, d'algues, de sédiments et de poissons sont effectués au voisinage du site de la manière suivante :
Les points de prélèvement seront fixés plus précisément et seront soumis à l'accord de l'OPRI.
Les analyses à réaliser sur ces prélèvements seront fixées par l'OPRI.
Elles comprennent, au minimum :
- sur les prélèvements d'eau de mer, une mesure sur l'eau filtrée (activité bêta total, activité du potassium 40 et du tritium) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres réalisées à partir de ce dernier ;
- sur les autres prélèvements, une mesure de l'activité bêta total et une mesure par spectrométrie gamma.
- Un contrôle des eaux souterraines sous-jacentes aux installations est réalisé mensuellement par prélèvements effectués à partir du piézomètre N1 et semestriellement sur les autres piézomètres existants.
Les emplacements précis de ces piézomètres sont soumis à l'accord de l'OPRI.
Sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta total, du potassium 40 et du tritium (sur l'eau filtrée) et une mesure bêta total sur le filtrat et sur les cendres obtenues à partir de ce dernier.
- La liste relative à la nature, la fréquence et la localisation des différents prélèvements et mesures est déposée à la préfecture de la Manche, où elle peut être consultée.
- La surveillance physico-chimique et biologique de l'environnement réalisée par l'exploitant doit permettre de suivre l'évolution naturelle du milieu marin et déceler une évolution anormale qui proviendrait du fonctionnement de la centrale.
- La surveillance écologique du milieu marin concerne les domaines pélagiques, benthiques et halieutiques.
Elle s'effectue au voisinage du site de la manière suivante :
Surveillance du domaine pélagique :
Surveillance du domaine benthique :
Surveillance du domaine halieutique :
Les modalités techniques et les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons sont communiqués au service chargé de la police de l'eau.
Des prélèvements sont réalisés mensuellement sur le piézomètre N1 et une fois par an sur les autres piézomètres.
Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé.
Métaux totaux (Pb, Mn, Ni, Fe, Al, Cr, Cu, Zn, Ti) ;
- L'exploitant dispose de deux véhicules laboratoires dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site nucléaire quelles que soient les circonstances.
- Les enregistrements originaux et les résultats d'analyse ou de contrôle sont stockés pendant une durée minimale de 3 ans et tenus à la disposition des agents chargés du contrôle à tout moment.
- L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans le Grand Doué, dans le Petit Doué et dans la Diélette, en précisant leur débit respectif et les phases de prélèvement exceptionnel visées à l'article 5, ainsi que sur le réseau public de distribution d'eau potable.
En outre, la mise en oeuvre de ces prélèvements exceptionnels fera l'objet, le jour même, d'une information par écrit aux services chargés de la police des eaux.
- pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions métérologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet ;
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, rupture de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur ce registre mensuel.
Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par les services compétents (OPRI, DSIN, DRIRE...).
Les enregistrements de l'activité bêta total de l'effluent à la cheminée de chaque BAN doivent être joints au registre correspondant.
Les analyses portent sur les paramètres visés aux articles 19 à 22.
Au moins une fois par an, les mesures sont effectuées par un organisme extérieur choisi en accord avec les services chargés de la police de l'eau.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations nucléaires, de la direction générale de la santé, de l'OPRI et de la DRIRE.
- Outre l'information prévue aux articles 33 et 34, l'exploitant tient informés mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet, la DRIRE, l'OPRI et les services chargés de la police des eaux des résultats de la surveillance des prélèvements et des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
Lorsque l'exploitant est contraint d'utiliser le régime exceptionnel pour le prélèvement d'eau dans le Petit Doué et la Diélette, il en informe aussitôt les services chargés de la police des eaux.
Le rapport annuel est adressé au plus tard le 30 avril de l'année suivante à la DSIN, à la DPPR, à la DGS, à l'OPRI, au préfet de la Manche, à la DDASS, aux services chargés de la police des eaux, à la DRIRE, à la DIREN ainsi qu'aux membres de la commission locale d'information.
- Moyens de mesure des volumes et des débits prélevés dans les cours d'eau : un an ;
Moyen de mesure des débits des cours d'eau : deux ans ;
- Mesure du carbone 14 : sous six mois (évaluation par calcul en attendant) ;
- Contrôle d'absence d'activité aux conduits non raccordés à la cheminée du BAN : un an (évaluation par calcul en attendant) ;
- Schéma de tous les réseaux à établir : six mois ;
- Transmission d'une étude socioéconomique détaillée sur le devenir des boues issues de la production d'eau déminéralisée : avant la fin du mois de juin 2000.
Cette étude portera sur l'examen, outre d'un rejet direct, des différentes filières d'élimination ou de valorisation des boues, intégrant pour chacune des solutions décrites une analyse environnementale comparative.
Mise en oeuvre de la solution retenue après accord de la DSIN, de la DPPR et de la DGS : trois ans.
La poursuite du rejet des boues en mer est autorisée en attendant, sous réserve que les effluents en sortie de la station de déminéralisation respectent les valeurs limites suivantes :
- Mesure de température et de pH au puits de rejet : deux ans ;
- Mise en place d'échantillonneur : deux ans ;
- Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 11 juin 1985 autorisant le rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale de Flamanville sont abrogées.
- Les prescriptions de l'arrêté interministériel du 11 juin 1985 autorisant le rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale de Flamanville sont abrogées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 mai 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Trévol, dans le département de l'Allier.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, spécialité administration générale
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur.
Pour la police nationale :
Les délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, ainsi que la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane, la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Pour la direction de la protection de la jeunesse du ministère de la justice :
Aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer :
Les dossiers d'inscription sont à retirer et à déposer auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
Décret n°2000-491 du 29 mai 2000 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France.
- L'article 4 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
- La part variable de l'indemnité de fonction, déterminée dans la limite du crédit budgétaire disponible, ne peut excéder, pour chaque agent, le montant de la part fixe.
« Toutefois, le plafond prévu à l'alinéa précédent peut être porté à 1,5 fois le montant de la part fixe pour 30 % des effectifs budgétaires.
« L'allocation individuelle de la part variable fait l'objet chaque année d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, qui tient compte de la nature de la fonction exercée, de sa technicité et des responsabilités qu'elle comporte, ainsi que de la manière de servir de l'agent.
Décision no 2000-99 du 29 février 2000 portant extension à la décision no 96-1155 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des Meilleurs Jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio des Meilleurs Jours (RMJ)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er février 2000, M. Pellat (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 février 2000, M. Plantin (Albert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 février 2000, M. Lestrait (Jean-Louis), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité du 1er mars 2000 au 29 janvier 2002 et à la retraite d'office à compter du 30 janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2000, M. Feuvrier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
Les deux accords portent sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Arrêté du 29 mars 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais, des moûts et des vins à appellation d'origine de la récolte 1999
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Champagne, Alsace et Est, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest, Toulouse Pyrénées ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côte Rôtie », « Hermitage », « Crozes-Hermitage », « Saint-Joseph », « Cornas », « Châtillon-en-Diois », « Clairette de Die », « Condrieu », « Saint-Péray », « Coteaux du Tricastin », « Crémant de Die », « Coteaux de Die », « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages, plus nom de commune », « Lirac », « Tavel » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Blanquette de Limoux », « Crémant de Limoux ».
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : « Côtes du Vivarais », « Côtes du Ventoux (blanc) », « Côtes du Lubéron (blanc) », « Coteaux de Pierrevert » ;
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon suivantes : « Coteaux du Languedoc », « Coteaux du Languedoc Pic Saint-Loup », « Coteaux du Languedoc La Clape », « Costières de Nîmes (rouge et rosé) », « Saint-Chinian », « Faugères », « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages », « Cabardès », « Corbières », « Minervois ».
- pour les appellations d'origine « Côtes du Rhône », « Côtes du Rhône Villages », « Côtes du Rhône Villages, plus nom de commune », « Lirac », « Tavel », « Côtes du Ventoux pour les vins blancs », « Côtes du Lubéron pour les vins blancs », « Coteaux de Pierrevert », « Coteaux du Tricastin » et « Côtes du Vivarais » ;
- pour les appellations « Coteaux d'Aix-en-Provence » et « Côtes de Provence » ;
- pour les appellations d'origine « Coteaux du Languedoc », « Coteaux du Languedoc Pic Saint-Loup », « Coteaux du Languedoc La Clape », « Costières de Nîmes (rouge et rosé) », « Saint-Chinian », « Faugères » ;
- pour les appellations d'origine « Fitou », « Côtes du Roussillon », « Côtes du Roussillon Villages » ;
- pour les appellations d'origine « Cabardès », « Corbières » et « Minervois » ;
- pour l'appellation Vin délimité de qualité supérieure « Côtes de Millau » ;
- pour les appellations « Petit Chablis », « Chablis », « Chablis 1er cru », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune (rouge, rosé) », « Maranges (rouge, blanc) », « Maranges 1er cru (rouge, blanc) », « Mercurey (rouge) », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits (rouge, rosé) », « Côtes de Nuits Villages (rouge, blanc) », « Chambolle-Musigny (rouge) », « Chambolle-Musigny 1er cru (rouge) », « Fixin (rouge, blanc) », « Fixin 1er cru (rouge, blanc) », « Gevrey-Chambertin (rouge) », « Gevrey-Chambertin 1er cru (rouge) », « Morey-Saint-Denis (rouge, blanc) », « Morey-Saint-Denis 1er cru (rouge, blanc) », « Marsannay (rouge, blanc) », « Nuits-Saint-Georges (rouge, blanc) », « Nuits-Saint-Georges 1er cru (rouge, blanc) », « Vosne-Romanée (rouge) », « Vosne-Romanée 1er cru (rouge) », « Aloxe Corton (rouge, blanc) », « Aloxe Corton 1er cru (rouge, blanc), « Auxey Duresses (rouge, blanc) », « Auxey Duresses 1er cru (rouge, blanc) », « Beaune (rouge, blanc) », « Beaune 1er cru (rouge, blanc) », « Blagny (rouge) », « Blagny 1er cru (rouge) », « Chassagne-Montrachet (rouge, blanc) », « Chassagne-Montrachet 1er cru (rouge, blanc) », « Chorey-lès-Beaune (rouge, blanc) », « Côtes de Beaune (rouge, blanc) », « Ladoix (rouge, blanc) », « Ladoix 1er cru (rouge, blanc) », « Meursault (rouge, blanc) », « Meursault 1er cru (rouge, blanc) », « Monthélie (rouge, blanc) », « Monthélie 1er cru (rouge, blanc) », « Pernand-Vergelesses (rouge, blanc) », « Pernand-Vergelesses 1er cru (rouge, blanc) », « Pommard (rouge) », « Pommard 1er cru (rouge) », « Puligny-Montrachet (blanc) », « Puligny-Montrachet 1er cru (blanc) », « Saint-Aubin (rouge, blanc) », « Saint-Aubin 1er cru (rouge, blanc) », « Saint-Romain (rouge, blanc) », « Santenay (rouge, blanc) », « Santenay 1er cru (rouge, blanc) », « Savigny-lès-Beaune (rouge, blanc) », « Savigny-lès-Beaune 1er cru (rouge, blanc) », « Volnay (rouge) », « Volnay 1er cru (rouge) » ;
- pour l'appellation « Marcillac » ;
Arrêté du 24 décembre 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Nîmes-Bagnols-Uzès-Le Vigan est autorisée à contracter un emprunt de 528 000 EUR dont l'objet est le suivant :
- réalisation d'un système de contrôle à 100 % des bagages de soute.
Cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, réévaluée en tant que de besoin, et par le FIATA si nécessaire.
Arrêté du 3 janvier 2002 relatif à la commission spéciale chargée d'évaluer les réseaux de transport de gaz naturel, instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
Une commission spéciale d'évaluation est chargée de procéder à l'identification et à l'évaluation des éléments constituant les réseaux de transport concédés par l'Etat.
Elle procède également à l'évaluation de l'indemnité de résiliation qui pourrait être due en cas de rupture anticipée de la concession.
Cette commission est composée de cinq membres :
- un conseiller maître à la Cour des comptes, président, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
- un conseiller d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
- un inspecteur général des finances ;
- deux ingénieurs généraux des mines.
Le président convoque la commission.
Elle délibère valablement si quatre de ses membres sont présents lors du vote et prend ses décisions à une majorité de trois voix.
La commission détermine précisément les méthodes d'évaluation mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et communique celles-ci au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances, au plus tard le 18 janvier 2002.
La commission motive sa proposition.
A partir de ces méthodes, la commission procède à une première évaluation des éléments cités à l'article 1er.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie et des finances communiquent immédiatement la méthode d'évaluation proposée par la commission aux concessionnaires de transport de gaz naturel.
Cette communication est couverte par le secret professionnel.
Les conclusions de la commission relatives à l'article 1er du présent arrêté sont transmises, par son président, simultanément au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'économie et des finances au plus tard le 29 mai 2002.
Elles peuvent être rendues publiques sur décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour accomplir sa mission, la commission peut notamment recueillir toutes informations utiles directement auprès des services du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances, ainsi qu'auprès des opérateurs.
Elle peut procéder à toutes auditions des responsables du ministère chargé de l'énergie et du ministère chargé de l'économie et des finances.
Elle peut également entendre, en tant que de besoin, les concessionnaires ainsi que toutes personnalités dont l'avis, eu égard à leurs compétences et leurs expériences, serait jugé utile.
Les présidents du conseil d'administration des concessionnaires peuvent, sur leur demande, être entendus par la commission.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2001
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 28 décembre 2001, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale à pourvoir au ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2001 est fixé à 2.
L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 15 février 2002.
La liste d'inscription des candidatures sera close le 30 janvier 2002 au soir.
Arrêté du 14 décembre 2001 portant institution de sous-régies d'avances auprès d'établissements du service des essences des armées
Il est institué pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéas a, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé des sous-régies d'avances auprès d'établissements du service des essences des armées désignés ci-après :
L'arrêté du 27 septembre 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès des établissements et directions du service des essences des armées est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2001 concernant l'horaire de service dans le transport sanitaire
Les durées de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire sont décomptées au moyen de feuilles de route hebdomadaires individuelles, conformes au modèle ci-annexé.
La feuille de route permet l'enregistrement du temps passé au service de l'employeur.
La feuille de route, remplie par le salarié et établie par procédé autocopiant, constitue, pour les personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire, un document obligatoire.
Les durées de service hebdomadaires enregistrées sur les feuilles de route font l'objet d'une récapitulation mensuelle, dans le cadre du mois civil, établie à la diligence de l'employeur.
Les feuilles de route sont tenues à la disposition des inspecteurs du travail chargés du contrôle des établissements concernés.
Elles peuvent être consultées par les délégués du personnel, avec l'accord du salarié concerné.
Elles sont conservées par l'entreprise pendant cinq ans au moins à partir de la fin de la semaine concernée.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSPORT SANITAIRE
Feuille de route hebdomadaire
Nom du salarié :
Semaine n° du au/mois/année.
Jour férié
Heure de prise de service déterminée par l'employeur, sauf impossibilité de fait
Pause(s) règlementaire(s) et/ou repas
Heure de fin de service
Amplitude journalière (en heures)
Tâches complémentaires ou activités annexes
Cumul hebdo
(1) Mettre "ENT" pour repas pris à l'entreprise.
"DOM" pour repas pris à domicile et "EXT" pour repas pris hors de l'entreprise ou du domicile.
(2) La signature doit être apposée chaque jour, ou en cas d'impossibilité, dans les meilleurs délais.
En tout état de cause, la feuille de route doit être signée chaque semaine.
Employeur * Salarié
3° Le fait pour l'organisme de foncier solidaire de disposer ou de consommer tout ou partie de la dotation en capital ou des fonds affectés dont il bénéficie dans le cas où les statuts ou documents constitutifs n'autorisent pas à les consommer, et, dans le cas où les statuts ou documents constitutifs prévoient cette possibilité, le fait d'en disposer ou d'en consommer tout ou partie en violation des conditions fixées par les clauses statutaires ou pour une cause étrangère à la réalisation des objets ou des missions d'intérêt général poursuivis ;
Salarié Emploi occupé
(1) Type 1 : conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ; transport de corps avant mise en bière ; transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.
Type 2 : funéraire, tâches d'exécution (porteurs...)
; taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).
Type 3 : régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ; autre activité funéraire (activité spécialisée) ; mécanique, réparation automobile.
Arrêté du 4 avril 2000 portant attribution du titre de peintre des armées
Mme Lengelle (Nelly).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'armée) est renouvelé pour une période de trois ans à :
Mme Guignon-Moretti (Anne-Marie).
M. Haragovitch-Ostroverhy (Serge).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de l'armée) est attribué pour une période de trois ans à :
M. Bermond (Denis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, Mme Hubac (Sylvie), directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommée au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Wallon (Dominique).
Décision no 2000-104 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle)
- Dans la décision no 96-669 du 24 septembre 1996 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Décision no 2000-106 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle)
- Dans la décision no 94-426 du 19 juillet 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Laxou, les compétences de la commune précitée sont transférées à la communauté urbaine du Grand Nancy.
Décision no 2000-115 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 97-703 du 4 novembre 1997 autorisant l'association du centre social rural du canton de Bouloire à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Verte Célia
« Site d'émission : château d'eau, 72440 Bouloire ;
- Délégation permanente est donnée à Mme MarieFrédérique Bergeaud, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes ou décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
- Délégation est donnée à M. Jacky Richard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, M. Patrice Tirolien est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe ».
- M. Jean-Paul de Gaudemar, professeur des universités, est nommé directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Daniel Bancel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2000, M. Boulet (Michel, Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Doubs, est admis d'office, à compter du 1er juillet 2000, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à l'issue de la période de cessation progressive de son activité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 7 avril 2000, par MM. Philippe Douste-Blazy, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Raymond Barre, Jacques Barrot, Dominique Baudis, Jean-Louis Bernard, Claude Birraux, Emile Blessig, Mme Marie-Thérèse Boisseau, MM. Jean-Louis Borloo, Bernard Bosson, Mme Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Jean Briane, Yves Bur, Dominique Caillaud, Jean-François Chossy, René Couanau, Charles de Courson, Yves Coussain, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Claude Decagny, Léonce Deprez, Renaud Donnedieu de Vabres, Renaud Dutreil, Alain Ferry, Jean-Pierre Foucher, Claude Gaillard, Germain Gengenwin, Gérard Grignon, Hubert Grimault, Pierre Hériaud, Patrick Herr, Mmes Anne-Marie Idrac, Bernadette Isaac-Sibille, MM. Henry Jean-Baptiste, Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Jean-Antoine Leonetti, François Léotard, Maurice Leroy, Roger Lestas, Maurice Ligot, François Loos, Christian Martin, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Jean-Marie Morisset, Arthur Paecht, Dominique Paille, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Marc Reymann, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Michel Voisin, Jean-Jacques Weber et Pierre-André Wiltzer, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi organisant une consultation de la population de Mayotte ;
Vu le « mémoire ampliatif » présenté par M. Henry Jean-Baptiste, député, enregistré le 12 avril 2000 ;
Vu les observations en réplique présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 2 mai 2000 ;
Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution la loi organisant une consultation de la population de Mayotte ; qu'ils font valoir à cet effet qu'une telle consultation est dépourvue de fondement constitutionnel et viole les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français ; que serait méconnue l'exigence de loyauté et de clarté à laquelle doit satisfaire une telle consultation ; que le législateur serait resté en deçà de sa propre compétence ; qu'enfin, les articles 6 et 7 de la loi seraient contraires à l'article 4 de la Constitution, à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 avril 2000 :
Considérant que, si le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution prévoit que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel par les membres du Parlement, il réserve l'exercice de cette faculté à soixante députés ou soixante sénateurs ;
Considérant que, par lettre en date du 12 avril 2000, M. Jean-Baptiste, député signataire de la saisine, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un « mémoire ampliatif » ; qu'il résulte des dispositions susrappelées de l'article 61 de la Constitution qu'un tel mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Sur le fondement constitutionnel de la consultation :
Considérant que le premier alinéa de l'article 1er de la loi déférée prévoit qu'« une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000 » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la loi, « les électeurs auront à répondre par "oui" ou par "non" à la question suivante : "Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ?"
Considérant que les requérants soutiennent que la consultation organisée par la loi est dépourvue de base constitutionnelle ; qu'elle n'entre dans le champ d'application ni de l'article 11 de la Constitution, dès lors qu'elle tend à « demander à une partie de la population française de se prononcer sur une perspective de statut », ni dans celui de l'article 89, relatif à la révision de la Constitution ; que n'est pas davantage applicable le troisième alinéa de l'article 53 de la Constitution, « l'objet de la consultation étant dénué de tout rapport avec le principe de libre détermination » ; que, par suite, le législateur ne serait pas habilité à prendre l'initiative d'une telle consultation puisque « hors la matière des libertés publiques, on ne peut soutenir qu'est permis ce qui n'est pas explicitement interdit par la Constitution » ;
Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique » ; que, pour la mise en oeuvre de ces dispositions, les autorités compétentes de la République sont, dans le cadre de la Constitution, habilitées à consulter les populations d'outre-mer intéressées, non seulement sur leur volonté de se maintenir au sein de la République française ou d'accéder à l'indépendance, mais également sur l'évolution statutaire de leur collectivité territoriale à l'intérieur de la République ; que, toutefois, dans cette dernière éventualité, lesdites autorités ne sauraient être liées, en vertu de l'article 72 de la Constitution, par le résultat de cette consultation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la consultation organisée par la loi déférée en vue de recueillir l'avis de la population de Mayotte sur l'accord précité du 27 janvier 2000 trouve un fondement dans le deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 ;
Considérant enfin que les orientations statutaires contenues dans l'accord du 27 janvier 2000 ne méconnaissent aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle ;
Sur le respect des principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français :
Considérant que les requérants soutiennent qu'« en isolant une fraction de la population nationale pour la consulter », le législateur « reconnaît implicitement l'existence d'un peuple mahorais » ; que seraient ainsi méconnus les principes d'indivisibilité de la République et d'unicité du peuple français ;
Considérant que la Constitution de 1958 a distingué le peuple français des peuples des territoires d'outre-mer, auxquels est reconnu le droit à la libre détermination et à la libre expression de leur volonté ; qu'il suit de là que ces griefs doivent être rejetés comme inopérants ;
Sur le respect des compétences respectives du législateur et du Gouvernement :
Considérant que les requérants dénoncent la « nature juridique incertaine » de l'accord sur lequel la population de Mayotte est invitée à se prononcer ; qu'ils font valoir que la loi serait entachée d'incompétence négative au regard des attributions réservées au législateur par l'article 72 de la Constitution ;
Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, les autorités compétentes sont habilitées à consulter les populations d'outre-mer sur leur devenir au sein de la République et libres de définir l'objet de cette consultation ; que l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000, qui décrit les grandes orientations du nouveau statut de « collectivité départementale » envisagé pour Mayotte, est dépourvu de portée normative ; qu'aux termes mêmes du premier alinéa de l'article 1er de la loi, la population est seulement invitée à donner son « avis » sur ce document, le législateur conservant sa pleine compétence en vertu de l'article 72 de la Constitution pour déterminer le statut qui sera en définitive appliqué ; que le second alinéa de l'article 3 de la loi déférée, aux termes duquel : « Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés », ne saurait être compris comme conférant des effets de droit à la consultation ; que, par suite, doit être rejeté le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu le champ de sa propre compétence ;
Considérant en revanche qu'aux termes du second alinéa de l'article 1er de la loi : « Un projet de loi prenant en compte les résultats de cette consultation sera déposé au Parlement avant le 31 décembre 2000 » ; qu'une telle injonction adressée au Gouvernement de déposer un projet de loi dans un délai déterminé ne trouve de base juridique ni dans l'article 34 de la Constitution ni dans aucune autre de ses dispositions et porte atteinte au droit d'initiative des lois conféré par son article 39 au Premier ministre ; qu'au surplus, cette disposition pourrait donner à penser que le législateur serait tenu de se conformer au contenu de l'accord au cas où celui-ci serait majoritairement approuvé par la population de Mayotte ; que le second alinéa de l'article 1er de la loi déférée, qui est détachable du premier alinéa, doit, par suite, être déclaré contraire à la Constitution ;
Sur le respect de l'exigence de clarté et de loyauté de la consultation :
Considérant que les requérants font grief à la loi de méconnaître l'exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté à laquelle doit satisfaire la consultation qu'elle organise ; qu'en premier lieu, s'agissant de l'exigence de clarté, ils font valoir que les personnes consultées « ne sont pas en mesure de distinguer quelles conséquences emporteront, respectivement, les votes "oui" et "non", l'accord n'offrant sur le statut de Mayotte aucune alternative tranchée » ; que certains articles de cet accord seraient en outre rédigés soit dans « un jargon technocratique » qui s'accommoderait mal de l'exigence de clarté, soit dans des termes que seul « un public de juristes avertis » serait susceptible de comprendre ; qu'en deuxième lieu, le processus même d'élaboration de l'accord serait empreint de déloyauté dès lors que le consensus initialement requis n'a pas été obtenu et qu'il a été passé outre à l'opposition des deux parlementaires de Mayotte ; que, par ailleurs, en prévoyant de doter Mayotte du statut de « collectivité départementale », le Gouvernement entretiendrait volontairement la confusion avec « la revendication départementaliste claire et constante de la population de Mayotte » ;
Considérant que la question posée aux populations intéressées doit satisfaire à la double exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée dispose expressément que la population de Mayotte est invitée à formuler « son avis » sur l'accord précité du 27 janvier 2000 ; que le troisième alinéa du I dudit accord stipule que « Mayotte sera dotée d'un nouveau statut instauré par une loi » après que les Mahorais auront été « consultés sur les grandes orientations de ce statut » ; qu'ainsi la question posée aux votants ne comporte pas par elle-même d'équivoque quant à l'absence d'effet normatif de la consultation ; que, par ailleurs, le contenu de l'accord décrit avec une clarté suffisante les éléments essentiels du statut de « collectivité départementale » envisagé par le législateur afin de permettre à Mayotte « d'adopter une organisation juridique, économique et sociale qui se rapprochera le plus possible du droit commun » ; qu'en dénommant la nouvelle collectivité « collectivité départementale », le législateur n'a pu entretenir de confusion avec un département d'outre-mer dès lors, notamment, qu'il est clairement précisé au point 4 du II de l'accord que « Mayotte continuera de bénéficier de la spécialité législative », les lois ne s'y appliquant que « sur mention expresse et après avis du conseil général » ; que l'objectif est de n'étendre à Mayotte le principe d'identité législative qu' « à l'horizon 2010 » ; qu'enfin, il était loisible au législateur de consulter la population concernée sur un statut autre que celui de département d'outre-mer, même si le document définissant les grandes orientations de ce statut n'a pas recueilli l'accord de toutes les parties auxquelles il a été préalablement soumis ;
Considérant toutefois qu'il appartiendra aux autorités compétentes, en particulier au pouvoir réglementaire, de prévoir toutes dispositions utiles afin de rappeler à la population de Mayotte la portée purement consultative de son vote ;
Considérant que, sous cette réserve, la loi déférée satisfait à l'exigence constitutionnelle de clarté et de loyauté de la consultation ;
Sur le respect de l'article 4 de la Constitution, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions :
Considérant que les requérants font grief aux articles 6 et 7 de la loi de réserver l'accès à la campagne électorale aux seuls partis habilités par la commission de contrôle de la consultation et de priver ainsi les autres formations politiques de Mayotte de leur liberté d'expression, en méconnaissance de l'article 4 de la Constitution, de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et du principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 6 de la loi, la commission de contrôle de la consultation instituée par son article 5 est chargée « de dresser la liste des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en raison de leur représentation parmi les parlementaires et les conseillers généraux élus à Mayotte » ; que l'article 7 fixe les durées des émissions radiodiffusées et télévisées qui seront mises à la disposition de ces partis et groupements ;
Considérant que, compte tenu du caractère limité du temps d'antenne disponible à la radio et à la télévision pour la campagne officielle, le législateur a pu, sans méconnaître l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ni l'article 4 de la Constitution, réserver la participation à cette campagne aux seuls partis et groupements habilités par la commission de contrôle de la consultation ; que le critère de représentativité retenu par le législateur, qui présente un caractère objectif, ne porte pas atteinte à l'exigence constitutionnelle du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ;
Considérant qu'il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office l'inconstitutionnalité d'aucune autre disposition de la loi déférée,
- Le second alinéa de l'article 1er de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution.
Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des quatrième et cinquième alinéas du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 28 février.
En application du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la campagne 2000-2001, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 susvisé.
Sur les transferts de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 16 du décret du 11 février 1991 susvisé ;
- et déclarés par l'acheteur avant la date limite décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 10 du décret du 11 février 1991 susvisé.
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à .................... litres (2) de production
supplémentaire, correspondant à ....................
% de votre quantité
Arrêté du 19 avril 2000 relatif à l'application de l'article 16 ter du décret n° 91-157 du 11 février 1991 modifié
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé, la fraction de quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 et sans être inférieure à 60 % de cette moyenne, selon la formule suivante :
q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
Q : quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;
- Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est inférieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85, la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur au 1er avril de la campagne N n'est pas réduite.
- Lorsque, du fait d'un mouvement de référence intervenu au cours de la campagne N - 1 et ayant en tout ou partie effet au 1er avril de la campagne N, la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes du producteur au 1er avril de la campagne N est supérieure à la production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1 dudit producteur divisée par 0.85 mais inférieure à la quantité de référence individuelle en livraisons et/ou en ventes directes dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1, la fraction de la quantité de référence en ventes directes et/ou en livraisons du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est égale à la différence entre la quantité résultant de la formule mentionnée à l'article 1er et le montant de la diminution intervenue au cours de la campagne N - 1 ayant effet au 1er avril de la campagne N.
- L'ONILAIT constitue une provision d'une fraction des quantités de référence laitières récupérées en aplication du présent arrêté.
- Le recours prévu par le paragraphe V de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé est adressé par le producteur concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception, au directeur de l'ONILAIT.
Ce recours indique la décision contre laquelle il est formé et les motifs qui justifient son exercice.
La décision sur ce recours est prise par le directeur de l'ONILAIT après instruction par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du lieu du siège de l'exploitation du requérant et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Par décret en date du 25 avril 2000, M. Bertrand Dacosta, administrateur de la ville de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé membre titulaire de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Thierry Vught, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 18 avril 2000 :
M. Desbois (Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christine Jacquet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Jacquet, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Christine Jacquet et Laurent Desbois, huissiers de justice associés ».
Par suite de leur fusion, les sociétés civiles professionnelles Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés, et Alain Goulard, huissier de justice associé, chacune titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont dissoutes ;
La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés ;
M. Goapper (Denis Alain, Jean), M. Grossin (Bertrand Marie, Arnaud) et M. Goulard (Alain) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Alain Goulard, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est supprimé ;
La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000, Mme Nicole Angles, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
- l'avenant no 17 du 16 juin 1999 (Formation professionnelle et régime de prévoyance) ;
- l'avenant no 19 du 13 septembre 1999 (Capital temps de formation),
à la convention collective nationale de la poissonnerie, tels qu'étendus par arrêté du 23 février 2000, publié au Journal officiel du 29 février 2000.
Annexe IV relative à la prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord d'étape de la convention collective des intermittents techniques de la production audiovisuelle
Accord d'étape du 12 avril 2000 (11 annexes).
Cet avenant porte sur les salaires minimaux applicables à la production de programmes de télévision par les entreprises de production.
L'exequatur est accordé à M. Duverneuil (Yves), consul honoraire du Niger à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie, la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Chen (Qiyuan), consul général de Chine à Strasbourg, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, le Doubs, le Jura, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, le territoire de Belfort.
Arrêté du 31 mai 2000 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas
- Le cahier des charges précisant les obligations du coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas est annexé au présent arrêté.
- L'association dénommée COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas.
- La liste des personnels auxquels l'association COHOR confie l'exécution des tâches de coordination, notamment le coordonnateur délégué désigné en application du titre V des statuts de l'association, dont la compétence est établie, est communiquée, pour observations éventuelles avant leur nomination définitive, au ministre chargé de l'aviation civile.
Les personnels visés au premier alinéa du présent article exécutent les tâches de coordination dans le respect des dispositions du cahier des charges annexé au présent arrêté et des dispositions légales et réglementaires visées à l'article 2 dudit cahier des charges.
- L'arrêté du 9 août 1996 désignant le coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly et de Paris - Charles-de-Gaulle est abrogé.
- Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal oficiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGE D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRENEAUX HORAIRES SUR LES AEROPORTS DE PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE ET LYON-SATOLAS
Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas, selon la procédure de l'article 8 du règlement (CEE) no 95/93, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles de ces aéroports, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement.
Il tient compte en outre des réglementations nationales, des principes définis par les instances internationales représentatives du secteur des transports aériens et des orientations complémentaires préconisées par les comités de coordination des aéroports concernés permettant de tenir compte des conditions locales.
Ses décisions, le cas échéant, sont motivées conformément à la loi no 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux textes pris pour son application.
Le coordonnateur communique, sur demande et dans un délai raisonnable, à toutes les parties intéressées les informations suivantes :
- les créneaux horaires à caractère historique, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique pour tous les transporteurs utilisant l'aéroport ;
- les créneaux horaires demandés à l'origine, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
- tous les créneaux horaires attribués, ainsi que les demandes en suspens, ventilés par transporteur et classés dans l'ordre chronologique, pour tous les transporteurs ;
- les créneaux horaires encore disponibles ;
- des informations complètes et détaillées sur les critères d'attribution.
Le coordonnateur établit une convention respectivement avec le gestionnaire des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et avec le gestionnaire de l'aéroport de Lyon-Satolas précisant les obligations réciproques de chaque partie nécessaires au fonctionnement de la coordination de ces aéroports.
Ces conventions précisent notamment les conditions dans lesquelles le coordonnateur s'acquitte de ses missions au bénéfice de ces aéroports, et les conditions d'une part de mise à disposition du coordonnateur par le gestionnaire des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et du gestionnaire de l'aéroport de Lyon-Satolas des informations pertinentes et nécessaires à la surveillance de l'utilisation des créneaux horaires attribués, et d'autre part de mise à disposition respective du gestionnaire des aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle et du gestionnaire de l'aéroport de Lyon-Satolas par le coordonnateur des données relatives aux créneaux horaires attribués.
Ces conventions sont communiquées, pour information, au ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur peut demander la convocation d'une réunion du comité de coordination des aéroports parisiens ou du comité de coordination de l'aéroport de Lyon-Satolas afin :
- de présenter à l'examen les réclamations dont il est informé concernant l'attribution des créneaux horaires ;
- de le consulter sur les méthodes de surveillance de l'utilisation des créneaux horaires qu'il envisage de mettre en oeuvre ;
- de solliciter ses orientations pour l'attribution de créneaux horaires compte tenu des conditions locales ;
- d'examiner les problèmes sérieux éprouvés par les transporteurs, et notamment les nouveaux arrivants.
Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas, ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur ces aéroports.
Le coordonnateur veille à ce que toute demande de modification des créneaux horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93 ait été préalablement autorisée par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur ne procède à la réattribution des créneaux horaires réservés en application de l'article 9 du règlement (CEE) no 95/93, dans le cas où le transporteur qui les utilise décide de ne pas poursuivre l'exploitation des liaisons concernées, qu'après accord du ministre chargé de l'aviation civile.
Lorsque le coordonnateur a connaissance de possibles distorsions de concurrence relevant de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 11 du règlement (CEE) no 95/93, il en informe le ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur informe, dès que possible, le ministre chargé de l'aviation civile des vols qui sont réalisés, de manière répétée, à des horaires différents des créneaux horaires qui ont été attribués sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas, afin que celui-ci soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R.
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, à la fin de chaque saison aéronautique, l'ensemble des créneaux horaires à caractère historique par transporteur et par aéroport ainsi que, le cas échéant et sur demande, les créneaux horaires ayant perdu ce caractère historique.
Le coordonnateur communique également par aéroport et sous une forme adéquate les informations pertinentes relatives aux créneaux horaires faisant partie du pool visé à l'article 10 du règlement (CEE) no 95/93, avant chaque conférence de coordination des horaires.
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après chaque conférence de coordination des horaires, un compte rendu d'activité précisant notamment le nombre de créneaux horaires attribués à chaque transporteur sur chaque aéroport ainsi que les demandes de créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites, par transporteur et par aéroport.
Le coordonnateur fait part au ministre chargé de l'aviation civile, le cas échéant, des difficultés éventuelles auxquelles il est confronté pour la prise en compte des nouvelles capacités disponibles pour l'attribution des créneaux horaires, qui lui sont notifiées par les autorités compétentes.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'attribution des créneaux horaires, adresser au coordonnateur une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements constatés.
MOYENS NECESSAIRES
Le coordonnateur assure une permanence adaptée aux besoins du service.
Le coordonnateur se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant le traitement de toutes les demandes d'attribution ou de modification de créneaux horaires dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Le cas échéant, le coordonnateur peut déléguer à un tiers le traitement des demandes d'attribution ou de modification de créneaux horaires effectuées en dehors des heures de permanence et qui ne peuvent pas attendre la reprise de cette permanence.
Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Paris-Orly, Paris - Charles-de-Gaulle et Lyon-Satolas, à la fin de chaque saison aéronautique.
Le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue, en cours de saison aéronautique, de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur ces aéroports.
Le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires, grâce à la transmission régulière des données contenues dans ce système.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique en tant que de besoin les fonctions du système informatique de coordination qu'il souhaite voir développer.
CESSATION D'ACTIVITE
Le coordonnateur ne peut pas cesser ses activités, hormis dans le cas où le ministre chargé de l'aviation civile met fin à ses attributions, sans observer un préavis suffisamment long pour permettre notamment la préparation de la conférence de coordination des horaires suivante.
Dans le cas où il est mis fin aux attributions du coordonnateur, quel qu'en soit le motif, celui-ci ne peut s'opposer à la réutilisation de ses moyens disponibles, notamment informatiques, et au réemploi de ses personnels, nécessaires à la continuité de la mission de coordination.
Une convention tripartite (coordonnateur sortant, coordonnateur prenant et Etat) en précisera les modalités, notamment les conditions de juste rétribution des moyens concernés.
- Délégation permanente de signature est donnée à M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale no 902-32 : « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Philippe Dutronc, chef de service, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yvan Lecuivre, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, et de M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abéguilé, attaché d'administration centrale.
1° Définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, notamment les continuités écologiques, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ;
6° Adapter la délimitation des périmètres, en fonction de la qualité de la desserte, où s'applique le plafonnement à proximité des transports prévu aux articles L.
- En zone de montagne, ces orientations définissent la localisation, la nature et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles locales.
Accord d'entreprise du 24 juin 1999, modifié par avenant du 21 octobre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord de réduction du temps de travail du 29 juin 1999, modifié par avenant du 22 novembre 1999.
Comité de défense contre la tuberculose
et les maladies respiratoires, Châteauroux (36)
Accord de réduction du temps de travail au centre Romans-Ferrari, Romans (01), du 24 juin 1999.
Association des oeuvres de Pen-Bron, Nantes (44)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenants des 15 novembre et 6 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Office d'hygiène sociale de Meurthe-et-Moselle, Nancy (54)
Association Santé Service Bayonne, Bayonne (64)
Accord de réduction du temps de travail du 28 juin 1999.
Fondation Bon-Sauveur d'Albi, Albi (81)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par avenants nos 1 et 2 du 1er décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Union mutualiste pour la gestion des oeuvres sociales,
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, modifié par avenant du 6 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
1° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT).
Le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI, pour l'écrit, MP, PC et PSI est organisé par le concours Centrale-Supelec ; le recrutement destiné aux élèves de la filière TSI pour l'oral et PT est organisé par le concours arts et métiers ;
2° Soit par la voie de deux options (génie électrique et génie informatique) d'une banque d'épreuves DUT/BTS ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
3° Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires ATS destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
4° Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
5° Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le (ou les) service(s) chargé(s) d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates de concours, le (ou les) centre(s) dans lequel (lesquels) ont lieu les épreuves.
- Les concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles comprennent, pour chacune des options, les épreuves décrites dans le tableau ci-après.
- Le jury est nommé par le directeur de l'ENSEA.
- Le jury du concours d'admission sur titres, épreuves et dossier, est nommé par le directeur de l'école.
- A l'issue de l'oral, le jury établit une liste d'admis et une liste supplémentaire.
- Le jury du concours d'admission sur le concours ATS est nommé par le directeur de l'école.
La sélection des titulaires d'un diplôme d'études supérieurs techniques délivré au titre de la promotion sociale est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale et électronique de l'ingénieur.
La sélection des titulaires d'une maîtrise de sciences comportant au moins un certificat d'électronique est effectuée en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
La sélection des candidats titulaires d'un diplôme étranger d'un niveau suffisant est effectuée par une commission interne à l'école, en tenant compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats d'un entretien devant le jury d'admission destiné à un contrôle des connaissances, notamment en électronique générale.
L'admission sur titres en qualité d'auditeur libre des ingénieurs diplômés de certaines écoles habilitées à délivrer le titre d'ingénieur est prononcée après examen, d'une part, du dossier présenté par le candidat et, d'autre part, des résultats d'un entretien à caractère scientifique avec le jury d'admission.
L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles en vigueur à la date d'ouverture des concours comportant cinq options : mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI) et physique et technologie (PT).
2o Soit par la voie de deux options (génie électrique et génie informatique) d'une banque d'épreuves DUT/BTS ouverte aux étudiants titulaires d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dans les spécialités choisies par le directeur de l'ENSEA après avis du conseil d'administration ;
3o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires ATS destiné aux élèves inscrits dans ces classes ;
4o Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme d'études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale ;
5o Soit par la voie d'un concours sur titre organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger reconnu d'un niveau suffisant par une commission interne à l'école et présidée par son directeur.
Concours destinés aux élèves inscrits
en classes préparatoires scientifiques et technologiques
Banque d'épreuves destinée
aux titulaires d'un BTS ou d'un DUT
Concours destinés aux élèves titulaires
d'un DEST ou de diplômes étrangers
Décret n° 2000-511 du 8 juin 2000 relatif aux officiers sous contrat
- Les officiers sous contrat participent à la constitution, à l'encadrement et au fonctionnement de l'ensemble des formations militaires relevant de leur armée ou relevant d'une autre armée ou d'une formation rattachée au ministère de la défense.
- Les officiers sous contrat sont rattachés aux divers corps d'officiers de carrière.
Ils ont, à grade égal, les mêmes droits et devoirs que ces derniers.
- Les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée sont applicables aux officiers sous contrat.
- Les contrats sont à durée déterminée et renouvelables.
La durée d'un contrat ne peut excéder huit années.
Le contrat initial ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois au cours de laquelle chacune des parties peut mettre fin à ce lien, unilatéralement, sans préavis et sans qu'elle soit obligée de motiver sa décision.
Cette période probatoire peut être renouvelée, par l'administration, une fois, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
- Pour pouvoir être nommé au premier grade d'officier sous contrat, il faut :
1o Posséder la nationalité française ;
2o Jouir de ses droits civiques ;
3o Présenter les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction.
- Les officiers sous contrat sont recrutés parmi les candidats détenant le grade d'aspirant, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 22 octobre 1973 susvisé.
- Les contrats sont résiliés :
- De plein droit, en cas :
1o D'admission à l'état d'officier de carrière ;
2o D'inaptitude de l'intéressé, constatée par une commission de réforme et résultant d'infirmité ou de maladie ;
3o De perte de la nationalité française ;
4o De destitution prononcée par jugement d'une juridiction militaire ;
5o De condamnation à la perte du grade dans les conditions prévues aux articles 384 et 388 à 390 du code de justice militaire ;
6o De condamnation pour une infraction prévue par les articles 413-1, 413-5, 413-11 et 434-2 du code pénal ;
7o De condamnation à une peine entraînant la perte des droits civiques.
- Sur demande de l'intéressé, agréée par le ministre de la défense.
- Les officiers sous contrat ont droit, à l'expiration de leur contrat lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée à la double condition qu'ils aient souscrit, en qualité d'officier sous contrat, un contrat d'une durée de huit ans et qu'ils comptent, en cette qualité, une durée de service égale ou supérieure à deux ans.
La prime ne peut être perçue qu'une fois.
Cette prime est payée sous forme de versements mensuels dont chacun est égal au montant de la solde budgétaire mensuelle afférente aux derniers grade et échelon détenus par l'officier à la cessation du contrat.
Le nombre de ces versements est fixé à trois, six, douze ou dix-huit selon que la cessation du contrat est intervenue avant la fin de la quatrième, de la sixième, de la huitième année du contrat de huit ans ou à la fin de celui-ci et postérieurement.
Le montant de la prime est majoré de 10 % si l'officier sous contrat a un ou deux enfants à charge au sens de la réglementation en vigueur en matière de prestations familiales, ou de 20 % si le nombre d'enfants à charge est égal ou supérieur à trois.
Lorsque l'officier sous contrat bénéficie du congé du personnel navigant prévu à l'article 86 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, la prime est versée, dans les conditions précisées ci-dessus, à l'issue de ce congé.
- Le versement de la prime n'a pas lieu ou est interrompu dans le cas où l'officier sous contrat est nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L.
- Les officiers sous contrat sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie de leur corps de rattachement.
Ils ne peuvent être promus au grade supérieur que s'ils comptent, dans leur grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
- L'avancement a lieu au choix, de façon continue de grade à grade.
Toutefois, la promotion au grade de lieutenant intervient dans les mêmes conditions que celles du corps de rattachement.
En outre, les officiers sous contrat qui comptent, dans le grade de lieutenant, un temps de services militaires effectifs supérieur de deux ans à celui exigé des officiers de carrière du corps de rattachement pour accéder à l'ancienneté au grade de capitaine sont promus à ce grade.
- Les conditions de temps de commandement ou de troupe ou de services à la mer à effectuer préalablement à la promotion au grade supérieur, la qualification exigée ainsi que les modalités de prise en compte des services militaires sont, s'il y a lieu, identiques à celles des officiers de carrière du corps de rattachement.
- Les officiers sous contrat concourent entre eux pour l'avancement à l'intérieur de leur corps de rattachement.
- Nul officier sous contrat ne peut être promu au choix s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi au moins une fois l'an par année ou formation rattachée.
Le tableau d'avancement est établi par le ministre de la défense après avis d'une commission présidée par le chef d'état-major de l'armée concernée ou l'autorité assimilée pour les formations rattachées, ou leur représentant.
Les candidats retenus sont inscrits au tableau d'avancement dans les mêmes conditions que celles des officiers de carrière du corps de rattachement.
Lorqu'un tableau d'avancement n'a pas été épuisé, les officiers qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
- L'ancienneté des officiers sous contrat dans leur grade est déterminée par le temps passé en activité et, dans chaque pas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions prévues par la loi du 13 juillet 1972 susvisée, qui leur sont applicables.
Le rang des officiers sous contrat, entre eux, résulte de l'ancienneté de grade.
A égalité d'ancienneté de grade, il se détermine par l'ancienneté dans le grade précédent, s'il y a lieu, par l'ancienneté dans les grades inférieurs et, en dernier ressort, suivant l'ordre décroissant des âges.
- Les officiers sous contrat ont accès aux différents échelons de leur grade dans les mêmes conditions que les militaires de carrière des corps de rattachement.
- Lorsque les officiers sous contrat bénéficient des congés prévus aux articles 53, 65-1 et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée et des textes pris pour leur application, leurs contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à l'expiration des congés accordés au titre de ces articles.
- Lorsque les officiers sous contrat comptant au moins quatre ans de services militaires effectifs bénéficient des congés de longue durée pour maladie et des congés pour raisons de santé d'une durée supérieure à six mois prévus par les 1o et 2o de l'article 57 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les conditions fixées pour les militaires de carrière leur sont applicables.
Pour les officiers sous contrat comptant moins de quatre ans de services militaires effectifs, la durée totale des congés susceptibles de leur être accordés ne doit pas être supérieure au temps restant à courir jusqu'au terme de leur contrat.
Elle ne peut cependant être inférieure :
a) A un an, si l'affection n'est pas imputable au service ou à l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.
27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et si l'officier réunit moins de trois ans de services à la date à laquelle la décision de mise en congé a été prise ;
b) Trois ans dans les autres cas.
Les contrats sont, le cas échéant, prorogés jusqu'à la date d'expiration des congés accordés au titre du présent article.
- Sans préjudice des sanctions pénales qu'elles peuvent entraîner, les fautes commises par les officiers sous contrat les exposent :
1o A des punitions disciplinaires fixées par le règlement de discipline générale dans les armées ;
2o A des sanctions professionnelles dans les mêmes conditions que les officiers de carrière ;
3o A des sanctions statutaires énumérées à l'article 20 ci-après.
- Les sanctions statutaires applicables aux officiers sous contrat sont :
1o La radiation du tableau d'avancement ;
2o La résiliation du contrat par mesure disciplinaire.
Ces sanctions sont prises par arrêté du ministre de la défense.
Dans tous les cas, l'avis d'un conseil d'enquête dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont ceux fixés par le décret no 74-385 du 22 avril 1974 susvisé, pour les officiers de carrière, est requis.
La résiliation du contrat par mesure disciplinaire entraîne la perte du grade détenu.
Toutefois, cette mesure ne peut être prise que sur avis conforme du conseil d'enquête.
Elle peut être prononcée pour insuffisance professionnelle, inconduite habituelle, faute grave dans le service ou contre la discipline, faute contre l'honneur ou pour condamnation à une peine d'emprisonnement n'entraînant pas la perte du grade.
- Des récompenses peuvent être accordées aux officiers sous contrat dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
- En application de l'article 86-1 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, l'officier sous contrat issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins deux années en plus de la durée de service militaire actif, en qualité d'officier de réserve servant en situation d'activité, reçoit, s'il le demande, un pécule.
Le versement du pécule est exclusif de toute affiliation rétroactive à un régime de retraite.
Toutefois, pour bénéficier des dispositions mentionnées à l'article L.
65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il peut reverser ce pécule dans un délai d'un an à compter de sa date de radiation des contrôles de l'armée active.
- En application de l'article 86-1 de la même loi, l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, qui a accompli au moins quinze ans de services civils et militaires effectifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite peut opter soit pour le pécule prévu à l'article 22 ci-dessus, soit pour l'attribution d'une pension de retraite.
- Le pécule est calculé sur les bases et selon les modalités suivantes.
Chaque année de service militaire effectuée, tant au titre du ou des contrats successifs que des obligations du service national ou du volontariat dans les armées, ouvre droit à une fraction de pécule exprimée en mois de solde conformément au barème ci-après :
Première et deuxième année : un demi-mois de solde ;
Troisième, quatrième et cinquième année : un mois de solde ;
Sixième année : quatre mois de solde ;
Septième année : trois mois de solde ;
Huitième année : deux mois de solde ;
Neuvième année : trois mois de solde.
Chaque année au-delà de la neuvième : deux mois de solde.
La solde à prendre en considération est la solde budgétaire afférente aux derniers grade et échelon détenus pendant six mois au moins à l'expiration des services.
Le montant du pécule est majoré de 2 % pour chaque annuité de bonification obtenue au titre de bénéfices de campagne, calculée dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Le pécule n'est pas dû lorsque l'officier sous contrat, issu des officiers de réserve servant en situation d'activité, est admis dans un corps d'officiers de carrière ou nommé dans un emploi permanent des collectivités prévues à l'article L.
Toute nomination ultérieure dans l'un de ces emplois entraîne, pour le militaire ayant perçu le pécule, l'obligation de le reverser dans les conditions précisées aux articles L.
- Le décret no 77-162 du 18 février 1977 modifié relatif aux officiers de réserve servant en situation d'activité est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2000 portant nomination au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges est arrêtée comme suit :
- La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs d'activité relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement et habilitées à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée comme suit :
M. Clappier (André) est nommé en remplacement de M. Ballot (Jacques-Henri).
M. Dazelle (Pierre) est nommé en remplacement de M. Grassin (Paul) ;
M. Cagnat (Jean-Pierre) est nommé en remplacement de M. Pehuet (Jean).
M. Chartier (Jean) est nommé en remplacement de M. Huguet (Fernand).
M. Boucher (Michel) est nommé en remplacement de M. Dagnaud (Louis) ;
M. Libert (Hervé) est nommé en remplacement de M. Fleury (Guy).
M. Lefevre (Pierre) est nommé en remplacement de M. Rabier (Gérard).
M. Martin (Pierre) est nommé en remplacement de M. Nicot (Roger) ;
M. Seeli (Claude) est nommé en remplacement de M. Roland (Pierre).
M. Mimran (Jacques) est nommé en remplacement de M. Martin (Pierre) ;
M. Mazza (Robert) est nommé en remplacement de M. Tinel (Jean).
M. Longevin (Robert) est nommé en remplacement de M. Ballot (Jacques-Henri) ;
M. Calinaud (Daniel) est nommé en remplacement de M. Lefrançois (Pierre).
M. Pompier (Bernard) est nommé en remplacement de M. Brun (Alexandre).
M. Buecher (Claude) est nommé en remplacement de M. Dumont (Georges) ;
M. Maurice (Gérard) est nommé en remplacement de M. Jacquiot (Bernard).
Union nationale des professionnels de la coordination en ordonnancement, pilotage, coordination, sécurité et protection de la santé
M. Antoine (Jean-Pierre) est nommé en remplacement de M. Ferial (Christian).
- L'arrêté du 27 octobre 1992 portant nomination des fonctionnaires habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics (NOR : ECOM9200368A) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Julien (Gérard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 janvier 2000.
Arrêtés du 5 mai 2000 portant nomination (bureau des personnels techniques et spécialisés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 mai 2000, M. Silou (Olivier) est nommé en qualité d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur à compter du 17 avril 2000.
5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 29 mai 2000, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché sur un emploi d'administrateur civil pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau 5 C à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de vingt-deux mois, à compter du 1er mai 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 19 décembre 2001 relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile
Le montant des droits d'inscription exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves théoriques et pratiques au sol des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en euros) :
Sauf cas de force majeure, les droits d'inscription aux examens théoriques sont acquis et ne peuvent être reportés de droit d'une session à une autre.
Le montant des droits exigibles des candidats qui se présentent aux épreuves pratiques en vol des examens pour l'obtention des licences et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile est fixé de la façon suivante (en euros) :
Les droits d'examen prévus aux articles 1er et 2 sont payables avant le déroulement des épreuves.
Le montant des frais d'examen prévus aux articles 1er et 2 est recouvré par les comptables du budget annexe de l'aviation civile.
L'arrêté du 23 janvier 1996 modifié relatif au montant des droits d'inscription exigibles des candidats aux examens pour l'obtention des brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 décembre 2001, M. Jean-Paul Triballier, administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 25 novembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 décembre 2001, M. Eugène (Michel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 2002 en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 décembre 2001, M. Texier (Jean-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, pour une période de trois ans à compter du 2 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2001, M. Robert Asselineau, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 mai 2002.
M. Robert Asselineau est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2002 inclus.
- Délégation permanente est donnée à M. David Martin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de directrice adjointe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Camet (Françoise), administratrice civile hors classe.
Arrêté du 22 mars 2000 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers dans certains services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de 6 maîtres ouvriers des services déconcentrés (femmes et hommes) dans chacun des services ci-après déterminés.
La répartition de ces postes, par mode de recrutement, par service et par spécialité, le programme des épreuves du concours, la durée de l'épreuve pratique d'admission et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers sont fixés, selon le service organisateur, comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2000, M. Hustache (Philippe), inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2000, par application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2000, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts (direction des services fiscaux de Paris-Nord) pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2000 au titre de la mobilité.
- Association Accueil familial (14400 Bayeux)
- Fondation Asile de Marie (14220 Thury-Harcourt)
- Association Le Maidstone (14780 Lion-sur-Mer)
- Association des parents et amis d'enfants inadaptés
de la Côte fleurie (14160 Dives-sur-Mer)
- Association AIFST Foyer Père-Robert (14610 Epron)
- Association pour adultes et jeunes handicapés du Calvados, foyer d'hébergement de Saint-Martin-de-Fontenay, CAT d'Ifs-Saint-Martin, siège et IME de Saint-Rémy-sur-Orne (14123 Ifs)
Accords collectifs du 21 juin 1999 et du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Asile Saint-Joseph de Livarot, maison de retraite médicalisée Saint-Joseph (14140 Livarot)
- Association tutélaire calvadosienne (14450 Bayeux)
- Association Fédération des oeuvres laïques du Calvados
IME André-Bordereau (14123 Fleury-sur-Orne)
Protocole d'accord du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 21 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale de recherche et de formation à l'intervention sociale, institut de formation de travailleurs sociaux (14200 Hérouville-Saint-Clair)
- Association Revivre (14000 Caen)
- Association Itinéraires (14089 Caen)
Accord collectif du 29 juin 1999 et additif no 1 du 4 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 27 avril 2000 autorisant certains chefs d'établissements à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
- Le chef de l'installation nucléaire de base de Brennilis, BP 1, 29251 Brennilis, ainsi que les chefs des centres de production d'électricité suivants sont autorisés au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants pour les personnels d'Electricité de France :
- Pour l'exposition externe, la surveillance individuelle en temps différé mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du traitement des dosimètres passifs qui est assuré par le laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, 92260 Fontenay-aux-Roses.
- Pour l'exposition interne, la surveillance individuelle mentionnée à l'alinéa I s'appuie sur les résultats du suivi dosimétrique effectué par le laboratoire d'analyses médicales du service central d'appui en santé au travail d'Electricité de France, 6, rue Ampère, BP 114, 93203 Saint-Denis Cedex 01, ainsi que par le service de médecine du travail des centres précités.
- L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de trois ans à partir de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 28 avril 1975 susvisé, les résultats de la surveillance individuelle doivent être communiqués à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants qui vérifie la qualité des mesures effectuées et les confirme par des mesures périodiques.
- La gestion des données de cette surveillance doit respecter les règles de confidentialité relatives à l'accès aux informations dosimétriques nominatives.
- L'arrêté du 14 avril 1995 autorisant certains chefs d'établissement à assurer eux-mêmes la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est abrogé.
Arrêté du 28 avril 2000 modifiant l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Dans la définition du véhicule d'examen de la catégorie D, énoncée au 3o du paragraphe 1.3.1 de l'annexe à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « d'une largeur de 2,50 mètres » sont remplacés par les mots : « d'une largeur minimale de 2,50 mètres ».
- Les dispositions du sixième tiret du paragraphe 1.3.2 de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé sont remplacées par : « d'une boîte de vitesses mécanique à commande classique ou d'une boîte de vitesses automatique ou assimilée ».
Cette dernière configuration est matérialisée par le code 15 ou 78 sur le titre de conduite, en fonction du véhicule d'examen.
- Au verso des pièces no 4 et no 4 bis de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant respectivement au 2o des points 5 d et 5 e (Vérification des systèmes de freinage), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi.
Au verso de la pièce no 4 ter de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « frein de secours (4) », figurant au point 6.2 (Systèmes de freinage.
Essais des différents freins), sont supprimés ; le renvoi (4) en bas de page l'est aussi.
Le renvoi (5) devient le renvoi (4).
- La première phrase du point 5 d, 2o, du paragraphe 3.6.1 et 5 e, 2o, du paragraphe 3.6.2 (Vérification du fonctionnement des différents freins) des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Le candidat effectue, dans l'ordre de son choix, un essai pratique du frein de parcage (véhicule à l'arrêt) et du frein de service.
- La troisième phrase du paragraphe 3.6.3 (catégorie E C) et du paragraphe 3.6.4 (catégorie E D) des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« C'est pourquoi il lui sera demandé lors du déroulement de ce test de mettre en service le chronotachygraphe (ce point n'est pas évalué), de répondre à un thème tiré au sort concernant les vérifications avant départ, d'effectuer un dételage, de contrôler la compatibilité du tracteur avec la semi-remorque et de procéder à l'attelage.
- Dans le thème 1 (Prise en compte de l'ensemble) du paragraphe 3.6.3.1 et du paragraphe 3.6.4.1 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase : « Le candidat doit mettre en service le chronotachygraphe.
Ce point n'est pas évalué » est supprimée.
- Au 2o du thème 6 (Systèmes de freinage) du paragraphe 3.6.3.1 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, les mots : « - du frein de secours (si le véhicule est muni d'une commande manuelle) » sont supprimés.
- Dans la rubrique « Dételage » du paragraphe 3.6.3.2 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater de l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase : « Lorsque le tracteur possède une suspension pneumatique, il n'est pas admis pour le dételage de se servir de celle-ci » est remplacée par la phrase : « Lorsque le tracteur possède une suspension pneumatique, il est admis pour le dételage de se servir de celle-ci ».
Dans la rubrique « Attelage » du paragraphe 3.6.3.2 des pièces no 8, 8 bis, 8 ter et 8 quater à l'annexe no 4 à l'arrêté du 8 février 1999 susvisé, la phrase : « Lorsque le tracteur possède une suspension pneumatique, il n'est pas admis pour l'attelage de se servir de celle-ci » est remplacée par la phrase : « Lorsque le tracteur possède une suspension pneumatique, il est admis pour l'attelage de se servir de celle-ci ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Tsaritsyno de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 28 avril 2000 au 15 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Pôle du froid - L'inspection herméneutique médicale et l'art russe des années 90 », à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts de Paris, du 23 mai au 16 juillet 2000.
Arrêté du 30 mars 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers), prononçant l'ouverture d'une liste de variétés pour les espèces pomme cidricole et agrumes et instituant les règlements techniques d'inscription
- Est prononcée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription, avec transfert de la classe 1 à la classe 2 du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, des variétés fruitières désignées ci-après :
- Est modifié comme suit l'article 1er de l'arrêté du 16 juillet 1998 :
Rubrique I (Fruits à noyau, Abricotier), au lieu de : « Ac Horostar », lire : « Ac Harostar ».
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés d'arbres fruitiers concernant l'espèce pomme cidricole.
Le règlement technique définissant les conditions d'inscription au catalogue des variétés de cette espèce est disponible auprès du secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
- Est prononcée l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France d'une liste de variétés d'arbres fruitiers concernant les espèces d'agrumes suivantes :
Porte-greffes : Poncirus trifoliata (L.)
- clémentinier : Citrus clementina Hort. ex Tan ;
- citronnier ; limettier : Citrus limon (L.)
Burm.
; Citrus latifolia Tan ; Citrus aurantifolia (Christm.)
- mandarinier : Citrus reticulata Blanco ; Citrus deliciosa Ten ; Citrus unshiu (Mak.)
; Citrus tangerina Hort. ex Tan ; Citrus reticulata Blanco x Citrus paradisi Macf.
; Citrus reticulata Blanco x Citrus sinensis (L.)
; (Citrus reticulata Blanco x Citrus paradisi Macf.) x Citrus paradisi Macf.
- oranger : Citrus sinensis (L.)
- pomelo : Citrus paradisi Macf.
; Citrus paradisi Macf. x Citrus maxima (Burm.)
- autres agrumes : Citrus medica L.
; Fortunella japonica (Thunb.)
Swing ; Fortunella margarita (Lour.)
Le règlement technique définissant les conditions d'inscription au catalogue des variétés de ces espèces est disponible auprès du secrétariat général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), La Minière, 78285 Guyancourt Cedex.
- Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés d'agrumes désignées ci-après :
Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de :
- l'accord du 18 novembre 1999 sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes « ainsi que celui » figurant au troisième point de l'article 5.3 (Alimentation du compte) du chapitre 5 (Compte épargne temps).
L'article 1.3 (Temps de pause du personnel posté) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 1.4 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 1.5.1 (Forfait assis sur un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits horaires annuels qu'avec des cadres ou des salariés itinérants dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées et de l'article L.
212-7 du code du travail, la durée annuelle fixée dans le forfait ne pouvant dépasser le niveau des durées maximales sur douze semaines consécutives.
Le cinquième alinéa de l'article 1.5.1 (Forfait assis sur un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 1.5.2 (Forfait assis sur un nombre de jours de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits annuels en jours qu'avec des cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils disposent dans l'organisation de leur emploi du temps et sous réserve que les modalités de mise en place des conventions de forfaits annuels en jours prévues par l'article L.
212-15-3 du code du travail, soient, en ce qui concerne les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle et de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail, fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel conformément aux articles L.
220-8 nouveau du code du travail, soit par application de modalités définies par accord collectif.
L'avant-dernier alinéa de l'article 1.5.2 (Forfait assis sur un nombre de jours de travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 2.7 (Heures excédentaires sur la période de décompte) du chapitre 2 (Organisation du temps de travail sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le chapitre 4 (Formation professionnelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/48 en date du 31 décembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Les membres du Conseil d'Etat sont, après avis de la commission consultative, soit sur leur demande, soit d'office, mis en disponibilité pour raison de santé, après l'expiration des congés comportant l'allocation du traitement ou du demi-traitement dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
Après l'expiration de la période de trois années prévue à l'article R.
* 135-8, les membres du Conseil d'Etat mis en disponibilité pour raisons de santé doivent demander soit le renouvellement de leur mise en disponibilité pour le même motif et pour une durée de trois ans au maximum, soit leur réintégration en justifiant qu'ils sont en état de reprendre leurs fonctions ; faute par eux de formuler une telle demande et de fournir les justifications exigées, ils sont rayés des cadres.
La réintégration est prononcée dans les conditions prévues à l'article R.
* 135-6 pour les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée.
Arrêté du 28 avril 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant no 33 du 22 mars 1996, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2000 (Durée et aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « suivant » figurant au quatrième alinéa du paragraphe 7 de l'article V ;
- du premier alinéa de l'article VIII ;
- du cinquième alinéa de l'article IX.
Le deuxième alinéa de l'article I est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'avant-dernier alinéa de l'article II est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord, conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le quatrième alinéa du paragraphe 3 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail (dans le cas de calendriers individualisés, les conditions de leur changement devront être définies par un accord collectif et les modalités de décompte de la durée du travail devront être définies au niveau de l'entreprise soit par application des modalités fixées par l'article D.
Le deuxième alinéa du paragraphe 5 de l'article V est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le dernier alinéa du paragraphe 5 de l'article V est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa de l'article VI est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article IX est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (§ I et III) du code du travail (seuls les salariés ayant la qualité de cadre peuvent être soumis à une convention individuelle de forfait en jours).
Le sixième alinéa de l'article IX est étendu sous réserve de l'application des articles L.
220-8 du code du travail (la possibilité de conventions individuelles de forfait en jours stipulée implique, d'une part, que les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte soient précisées au niveau de l'entreprise après consultation des institutions représentatives du personnel et, d'autre part, que les modalités concrètes d'application du repos hebdomadaire soient précisées au niveau de l'entreprise, par application des dispositions de l'article D.
220-8 du code du travail ou de modalités définies dans un accord collectif).
Le troisième alinéa de l'article X est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 30 mars 2000 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre
- la direction du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France et les directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense ;
- le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre qui comporte les laboratoires ;
- le service d'édition et de diffusion de l'armée de terre qui comporte les établissements d'impression de l'armée de terre et la librairie de l'armée de terre ;
Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et du commandement des organismes de formation de l'armée de terre :
Relevant de la direction du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France et des directions du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense :
Relevant, pour leur emploi, des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer, des commandants des forces ou des éléments de forces stationnés à l'étranger :
- les directions du commissariat de l'armée de terre d'outre-mer à vocation interarmées ;
- les détachements logistiques du commissariat de l'armée de terre ;
- les sections logistiques du commissariat de l'armée de terre.
- Des commissaires de l'armée de terre placés sous l'autorité des commandants de formation :
- les commissaires de corps de troupe, directeurs des services administratifs et financiers.
Il est assisté d'un directeur adjoint, officier général du corps des commissaires de l'armée de terre qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre exerce :
- la tutelle sur l'économat de l'armée ;
- l'autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité, le commissariat administratif de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
- La direction centrale du commissariat de l'armée de terre comprend, outre le bureau « affaires réservées et relations publiques » et le bureau « audit et pilotage » directement rattachés au directeur :
- la sous-direction « administration-budget-finances » ;
- la sous-direction « systèmes d'information ».
- Le bureau « affaires réservées et relations publiques » assure :
- l'administration du personnel en service à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- la chancellerie du personnel militaire du service pour ce qui concerne les attributions du directeur central en matière de notation, d'avancement et de décoration ;
- la protection du secret et le service du courrier.
- Le bureau « audit et pilotage » organise et anime le pilotage ainsi que les actions d'audit interne du service du commissariat de l'armée de terre.
- La sous-direction « organisation-ressources humaines » traite les questions relatives à l'organisation du commissariat de l'armée de terre ; elle prépare et fait réaliser les programmes d'infrastructure.
Elle participe à l'administration et à la gestion du personnel militaire et civil.
Elle recrute, gère et administre les militaires d'active et de réserve du corps des commissaires de l'armée de terre et les maîtres ouvriers de l'armée de terre et de l'armée de l'air ayant le statut particulier de « maîtres ouvriers des armées ».
- La sous-direction « administration-budget-finances » assure le fonctionnement général du service des rémunérations, des prestations sociales, des frais de déplacement et de l'alimentation, coordonne les travaux de programmation budgétaire, participe à l'élaboration des projets de lois de finances et établit les évaluations financières correspondant aux missions du service du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'élaboration des règles d'application du budget de fonctionnement des corps de troupe et à la rédaction de la réglementation et des documents d'information entrant dans ce domaine de compétence.
Elle assure la gestion des crédits qui lui sont délégués et celle du compte spécial du Trésor « subsistances militaires ».
Elle élabore, en liaison avec les autres sous-directions, le budget de gestion du service du commissariat de l'armée de terre.
Elle assure le règlement des litiges de la compétence de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur l'économat de l'armée ainsi qu'à celui de son autorité technique sur les centres territoriaux d'administration et de comptabilité et le commissariat administratif de l'armée de terre.
Elle assure pour l'ensemble du service la collecte des données statistiques se rapportant à l'exécution de tous les marchés.
Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels et les études relatives aux transports.
Elle assure, dans son domaine de compétence, la mise en oeuvre de la programmation fixée par l'état-major de l'armée de terre et détermine les programmes annuels de réalisation des approvisionnements.
Elle gère les approvisionnements relevant du service courant et de la montée en puissance.
Elle conduit les études relatives à la modernisation de la restauration dans l'armée de terre.
Elle conçoit, dans le cadre de son domaine de compétence, les dispositifs administratifs et contractuels applicables au service des transports des armées par voie commerciale.
Par instruction du ministre, elle règle les litiges en matière de transports dans les limites de compétence fixées par des textes particuliers.
Pour ce qui est des autres cas, elle rédige et propose à la direction des affaires juridiques les projets de mémoires pour les instances devant être introduites devant les juridictions.
Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service interarmées de liquidation des transports et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
Elle participe à l'élaboration de la réglementation dans les domaines cités au premier alinéa du présent article ; elle détermine, fait appliquer et contrôle les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Elle évalue les moyens nécessaires dont elle propose l'emploi à l'état-major de l'armée de terre et en assure la coordination et le contrôle.
Elle pilote la conception et la réalisation des systèmes d'information du service et assure la compatibilité des systèmes relevant de plusieurs sous-directions.
Elle réalise les projets informatiques du service, conformément à la méthodologie de développement de systèmes en vigueur dans l'armée de terre.
- Outre les attributions spécifiques définies aux articles 6 à 9 ci-dessus, ces sous-directions initient, examinent et passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits et de prestations de services ainsi que tous les contrats d'études.
Elles traitent, dans leur domaine de compétence, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
- L'arrêté du 5 novembre 1991 portant organisation du service du commissariat de l'armée de terre est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 2000, M. Duru (Jacques), attaché principal des services déconcentrés de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement du Gard à compter du 3 avril 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de la sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 février 2000 :
Considérant que la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode proposée dans le livre : « L'Encyclopédie de santé : les 209 plantes-remèdes qui poussent facilement chez vous », revendiquant les allégations suivantes :
« Particulièrement recommandé en cas d'obésité ou de rétention d'eau » ;
« Elle nettoie les plaies et active la cicatrisation » ;
« Recommandée pour les brûlures d'estomac, les indigestions, les aigreurs et les ballonnements » ;
« La sève appliquée directement sur les caries dentaires ou les gencives malades soulage la douleur et soigne les gingivites et les pyorrhées » ;
« La décoction des feuilles soulage et améliore même les rhumatismes dégénératifs.
Elimine aussi les pellicules » ;
« Les rameaux calment et soignent les douleurs de la sciatique » ;
« Une recette qui soulage les prostatites, redonne de l'énergie et vous aide à rejeunir » ;
« Sert contre la toux et les troubles de la circulation sanguine, phlébites, jambes lourdes, pieds gonflés, etc.
« C'est un remarquable aphrodisiaque naturel.
Il est prescrit pour l'impuissance, la frigidité et pour traiter les maladies vénériennes telles que la gonorrhée, les pertes blanches, la cystite et les problèmes urinaires » ;
« Calment les douleurs des cors aux pieds, les font disparaître et les cautérisent peu à peu » ;
« Permettent de combattre l'obésité et la cellulite » ;
« La plante chasse les gaz intestinaux, elle combat convulsions, crampes, nervosité.
Elle est antiseptique, stimulante, rubéfiante (chauffante), elle expulse les parasites, calme la toux et aide à éliminer les glaires » ;
« Régule les palpitations cardiaques » ;
« Elle vous évitera d'attraper la grippe » ;
« Frottez cette plante fraîche sur une piqûre de guêpe ou d'abeille, elle vous procurera un soulagement rapide » ;
« Elle traite rapidement les troubles de la mémoire et de la concentration » ;
« Consolide les os et favorise la guérison des déchirures musculaires » ;
« Fait disparaître les verrues » ;
« Cette plante a une action bénéfique sur les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer » ;
« Si vous souffrez de crevasses, de couperose, son application fera merveille » ;
« Facilite la digestion » ;
« Un anti-asthmatique également efficace dans les cas d'asthme bronchique » ;
« Le simple fait d'avoir chez vous des plantes remèdes tuera des millions de microbes.
De nombreuses plantes remèdes émettent des phonticides.
Leur odeur tue les bactéries, les germes qui peuvent affaiblir votre organisme.
Les phonticides stimulent de nombreux organes tels que le foie, les reins, les poumons, etc.
« Le bain qui soulage efficacement les douleurs de l'arthrose, de l'arthrite et des rhumatismes » ;
« Un geste très simple qui élimine environ 30 % des polluants toxiques » ;
« La recette naturelle pour combattre les vers » ;
« L'infusion facile à faire qui calme très rapidement la toux » ;
« Le lavement qui combat l'asthme » ;
« Le secret des peuples sans cancer et des populations connues pour leur vitalité exceptionnelle » ;
« Le truc pour conserver toutes ses facultés intellectuelles et un esprit clair en vieillissant » ;
« Le remède des empoisonnements alimentaires dont l'origine est maritime (poissons et fruits de mer) » ;
« La recette miracle contre la constipation » ;
« L'infusion à faire soi-même qui traite l'obésité » ;
« L'assaisonnement de salade qui soigne le mal de tête » ;
« Un excellent antibiotique naturel pour les otites » ;
« Un remède contre les chagrins et les peines » ;
« La plante de l'immortalité » ;
« Une recette qui vous garantit un sommeil paisible et sans cauchemar » ;
« Un remède efficace qui abaisse le taux de cholestérol » ;
« Cette encyclopédie de plus de 350 pages vous ouvre les portes d'une nouvelle science étudiée dans plusieurs universités : l'hortithérapie.
Le simple fait de faire pousser des plantes chez soi procure de multiples bénéfices : ... vous éliminez le stress, votre acuité visuelle se développera, vous serez "ressourcé", plus en harmonie avec les choses qui vous entourent et avec les saisons, vous aurez une meilleure coordination de vos mouvements, vous résisterez mieux à la fatigue physique » ;
« Elle permet de se libérer des tensions musculaires chroniques et développe le pouvoir de concentration » ;
« Elle peut guérir les dépressifs qui ont sans cesse besoin de compagnie » ;
« De nombreux travaux démontrent qu'il agit favorablement sur le système digestif, améliore le pH gastrique et permet une meilleure assimilation des protéines » ;
« A un très fort pouvoir antibiotique.
Elle tue les bactéries à des dilutions de 1 pour 10 000 !
« Particulièrement actif pour soigner l'arthrite, les crises de goutte, les rhumatismes » ;
« Il calme rapidement les maux de gorge, les inflammations de la peau » ;
« Cette plante agit en profondeur sur les personnes déprimées, fatiguées » ;
« L'infusion des feuilles est un antiseptique des voies urinaires, très efficace dans les cas de cystite » ;
« Indiqué aux hypertendus liés à un refoulement de la colère » ;
« Si votre taux de globules blancs a chuté (à la suite d'une prise de médicaments ou d'une intervention chirurgicale), la graine de cette plante permettra de rétablir votre taux normal » ;
« Quelques gouttes suffisent à soigner les yeux » ;
« Vous êtes irritable, vous dormez mal : buvez cela » ;
« Si vous avez des gaz, il vous en débarrassera rapidement » ;
« C'est un remarquable éliminateur de toxines.
Il est vitalisant et rajeunissant » ;
« Luttent activement contre toutes les pollutions » ;
« Toutes les recherches démontrent que c'est un purificateur d'air remarquable » ;
« Si vous avez des abcès ou des furoncles à répétition, purifiez votre sang à l'aide de cette plante » ;
« L'utilisent comme traitement antisyphilitique et en tant qu'antibiotique » ;
« Elle stoppe le saignement de gencives et les renforce » ;
« Il prévient et soigne très bien la goutte » ;
« Draine le pus des abcès » ;
« Donne de très bons résultats dans de nombreuses maladies psychosomatiques » ;
« Les fleurs en infusion sont remarquables pour traiter des convulsions et l'épilepsie » ;
« Effacent les douleurs rhumatismales » ;
« Incroyablement efficace pour apaiser les quintes de toux » ;
« Très efficace pour éliminer les champignons pathogènes (psoriasis, phytoriasis, prurit) » ;
« Si vous avez des vers intestinaux, chassez-les de votre corps à l'aide de cette préparation naturelle très prisée des Indiens » ;
« Soignez les troubles mentaux et l'alcoolisme » ;
« Est particulièrement efficace pour les régurgitations acides » ;
« Apporte le calme et la détente » ;
« On emploie en massage la décoction de feuilles faite avec cette plante, pour traiter avec succès les douleurs de l'arthrite, de l'arthrose, de rhumatismes et pour nettoyer la vessie » ;
« Contribue à purifier le sang, active la circulation sanguine et facilite l'élimination des toxines » ;
« Il est utilisé, entre autre, pour traiter les problèmes de vessie, de rétention d'urine, de douleurs urinaires » ;
« Calmant pour soigner l'anxiété et les dépressions » ;
« Elle stoppe avec succès la transpiration excessive » ;
« Soigne les ulcères du duodénum » ;
« L'extrait des fruits est actif contre plusieurs virus, notamment celui de l'herpès » ;
« La médecine ayurvédique prescrit les cataplasmes de feuilles de cette plante pour combattre l'affaiblissement de la vue » ;
« Si vous avez de fréquentes cystites ou si vous souffrez de colibacillose » ;
« Le suc dissout rapidement les oedèmes des paupières » ;
« Les recherches scientifiques actuelles ont confirmé l'importance de son action antibiotique (cette plante agit sur de nombreuses souches de streptocoques, pneumocoques, staphylocoques » ;
« L'antibiotique végétal » ;
« Le secret du sirop qui calme la toux et traite les bronchites » ;
« Elles combattent la fatigue, sont revitalisantes et s'ordonnent aux convalescents » ;
« Diminue et protège des effets néfastes de la radiothérapie » ;
« En inhalation, cette plante soigne les vertiges » ;
« Elle est efficace dans le traitement des lumbagos, des rhumatismes et des bronchites chroniques » ;
« Pour soigner la toux du fumeur même lorsqu'elle est rebelle » ;
« Lutte activement contre l'hypertension » ;
« Sous forme de bains, elle est relaxante, antirhumatismale, elle combat la cellulite et améliore la circulation sanguine » ;
« En frictions ou en massages, elle est d'une remarquable efficacité contre les douleurs diverses et rhumatismes » ;
« Cette plante limite la quantité des expectorations et permet de les éliminer » ;
« Calme les douleurs dentaires, nettoie les gencives et combat le déchaussement des dents » ;
« Très efficace pour traiter les bronchites et les inflammations respiratoires » ;
« Un remède efficace contre les cors aux pieds, durillons et verrues » ;
« Soulage les gencives des jeunes enfants et les aide à sortir leurs nouvelles dents » ;
« Utilisez la plante (jeunes pousses) pour traiter, cicatriser les cloques, les ulcères, les blessures, les brûlures et pour supprimer les verrues » ;
« Il lutte contre les hémorroïdes » ;
« La plante qui facilite l'accouchement » ;
« Utilisez-le en cas d'angine, et pour les aphtes (ils) disparaissent rapidement » ;
« C'est le remède idéal contre les maladies "froides" : rhume, grippe, angine, sinusite, bronchite » ;
« Est cité à maintes reprises comme un remède populaire contre divers types de cancers comme celui de l'estomac, de la vessie, de l'oreille, de l'oeil, des reins, du foie, de la gorge et de la rate.
Or, il est très facile de s'en procurer » ;
« Si votre foie est malade, si vous avez une parasitose, prenez cette plante qui est utilisée avec succès depuis 2000 ans » ;
« Elle combat les insuffisances de la circulation sanguine, oedèmes, phlébites, jambes lourdes » ;
« En cas d'indigestion, elle vous guérit très vite » ;
« Ils sont beaucoup utilisés pour traiter les brûlures, même celles occasionnées par des radiations » ;
« Consommez les fruits pour traiter efficacement l'asthme rebelle, la coqueluche et pour faciliter l'évacuation de la bile » ;
« C'est également un traitement puissant des psoriasis » ;
« Cette plante a également un effet de rajeunissement sur tout l'organisme » ;
« Recommandent l'efficacité de la pulpe contre les douleurs rhumatismales car elle est remarquable » ;
« Imaginiez-vous que de simples plantes d'agrément pouvaient soigner tout cela ?
(accouchement, acné, agitation infantile, albuminurie, alcoolisme, allergies, aménorrhée, amibes, amygdalite, angine, angine de poitrine, angoisse, anti-inflammatoire, anxiété, apathie, aphtes, appétit perte d', artériosclérose, arthrite, arthrose, asthme, blennorragie, blessures, blocages psychiques, bourdonnements d'oreille, bronchite, brûlures irradiation, cancer, cauchemar, cellulite, chagrin, cheveux chute, cholestérol, cicatrisation, circulation sanguine troubles, claustrophobie, coliques néphrétiques, conjonctivite, constipation, contractures musculaires, contusions, convulsions, coqueluche, cors, couperose, coups, coups de soleil, crampes d'estomac, crevasses, culpabilité, cystite, dartres, découragement, défenses immunitaires baisse, chute, dégénérescence des tissus graisseux stéatose, démangeaisons, dents, dépendance à l'opium, dépression nerveuse, dépuratif, dermatoses, diabète, diarrhée, digestion troubles, douleurs abdominales, douleurs urinaires, durillons, dysenterie, dysménorrhée, eczéma, emphysème, engelures, enrouement, entérocolite, entorses, épidémies, épilepsie, érysipèle, fatigue, fécondité, fièvre, flatulences gaz intestinaux, fractures, frigidité, furoncle, gangrène, gencives, gerçures, gingivite, gonorrhée, goutte, grippe, hématurie, hémorragie, hémorroïdes, herpès, hoquet, hypertension, hypotension, impuissance, incontinence, infections, inflammations oculaires, insomnie, insuffisance hépatique, intoxications, irritabilité, jambes lourdes, jaunisse, lèpre, leucorrhée, lithiases, lumbago, maladie de Parkinson, maladies coronariennes, maladies infectieuses, malaria, maniaque, maux de gorge, maux de tête, maux de tête céphalées, mélancolie, mémoire perte, trouble, morsures, mycoses, nausées, nervosité, nodosités lymphatiques, objet aigu avalé, oedèmes, ophtalmie, otite, paludisme, paralysie, parasites oxyures, pertes vaginales, phlébite, phlegmon, plaie, pleurésie, pneumonie, podagre, pollutions, poux, prostate, prurit, psoriasis, pulsions, purification, pyorrhée, radio protecteur, rajeunissement, rate congestion, refroidissement, règles douloureuses, règles insuffisantes, rétention d'eau, rétention d'urine, rhume, rides, rougeole, scarlatine, sciatique, scorbut, seins, sinusite, stérilité, stress, sudorifique, sueurs nocturnes, surdité, surmenage, susceptibilité, syphilis, tachycardie, teigne, tensions musculaires chroniques, toux, trachéite, transpiration excessive, traumatismes, tristesse, tuberculose, tumeurs, urémie, variole, verrues, vertiges, vomissements, vue, yeux).
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations par la société Les Editions Godefroy, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre : « L'Encyclopédie de santé : les 209 plantes-remèdes qui poussent facilement chez vous », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Les Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
Décret n°2000-399 du 11 mai 2000 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale.
- Le tableau 1 figurant à l'article 1er du décret du 16 février 1968 susvisé est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne le corps de commandement et d'encadrement et le corps de maîtrise et d'application de la police nationale :
Arrêté du 3 mai 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province du siège d'un territoire relevant du secrétariat d'Etat à l'outre-mer
- La date du 31 décembre 1999 prévue à l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 pour la mutation ou le déplacement des agents publics du siège des Terres australes et antarctiques françaises transféré de Paris à Saint-Pierre de la Réunion (2e phase) est repoussée au 1er avril 2000.
Ce transfert peut ouvrir droit à l'attribution aux agents concernés de l'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.
Arrêté du 5 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2000 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture (femmes et hommes).
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 15 juin 2000 inclus, terme de rigueur.
Les candidats devront envoyer uniquement par voie postale leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 9 juin 2000.
(1) Les candidats choisissant de concourir en région Ile-de-France reporteront leur inscription sur le centre d'examen de Versailles ou de Créteil.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dont ils dépendent administrativement.
Pour tous renseignements particuliers concernant le déroulement du concours, les candidats pourront contacter le ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Décret n° 2000-400 du 4 mai 2000 portant publication de la convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, signée à Paris le 2 juin 1999 (1)
- La convention relative au programme vacances-travail entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, signée à Paris le 2 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU PROGRAMME VACANCES-TRAVAIL ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE NOUVELLE-ZELANDE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande, ci-après dénommés « les Parties »,
Conscients de l'importance que représentent, pour le renforcement de leurs liens politiques, économiques, sociaux et culturels et pour une meilleure compréhension mutuelle, les séjours de leurs ressortissants dans l'autre Etat,
Conscients aussi de la place de la jeunesse pour la réalisation et la pérennité de cet objectif, et
Désireux, pour ce faire, d'encourager leurs jeunes ressortissants, notamment ceux qui résident sur leur territoire, à entreprendre un séjour de longue durée dans l'autre Etat alliant tourisme et découverte, y compris dans le travail,
Les deux Parties s'accordent pour la création d'un programme Vacances-travail, destiné à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public et de sécurité publique, aux ressortissants de l'autre pays, un visa Vacances-travail à entrées multiples, d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
d) Ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité et en possession d'un billet de retour, ou d'un titre de transport vers un Etat dans lequel l'admission est garantie, ou encore de ressources suffisantes pour acheter de tels titres de transport ;
e) Ils disposent des ressources financières nécessaires ou des garanties correspondantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour.
La demande de participation à ce programme est adressée à la représentation diplomatique compétente, à Paris ou à Wellington.
Les visas Vacances-travail délivrés par le Gouvernement de la République française sont valables pour les départements de la République française et les visas Vacances-travail délivrés par le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sont valables pour le territoire de Nouvelle-Zélande, à l'exception de Tokelau.
Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre pays avec un visa Vacances-travail ne peuvent prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée, ni changer de statut durant ce séjour.
Dès lors que les ressortissants de Nouvelle-Zélande titulaires d'un visa Vacances-travail délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi.
Pendant leur séjour, les participants français au programme Vacances-travail peuvent s'inscrire dans un cours de formation ou d'étude d'une durée maximale de trois mois.
Cette inscription ne peut être renouvelée.
Les ressortissants de chacun des deux pays qui séjournent dans l'autre pays avec un visa Vacances-travail sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans le pays d'accueil concernant notamment l'exercice d'activités rémunérées.
Les points non traités par la présente Convention sont régis par la législation respective des deux Parties.
Une documentation est remise par les représentations diplomatiques respectives aux participants du programme.
Elle comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi.
Il ne peut bénéficier des allocations chômage et de l'assistance sociale de l'Etat d'accueil.
Chaque Partie notifie également à l'autre, annuellement, par échange de notes diplomatiques, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1er, paragraphe 2 e.
Les deux Parties se réunissent pour une évaluation annuelle de l'application de la présente Convention.
Chacune des Parties notifie à l'autre, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises, pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La présente Convention entre en vigueur le trentième jour après la date de réception de la dernière des notifications mentionnées au paragraphe précédent.
Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention, avec un préavis de trois mois, en le notifiant à l'autre Partie par la voie diplomatique.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.
Fait à Paris, le 2 juin 1999, en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux exemplaires faisant également foi.
Don Mac Kinnon,
Arrêté du 3 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 le contingent des emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2000, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2000 aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est fixé comme suit :
Corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile : 1 emploi.
Corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne : 1 emploi.
- Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).
(à l'exclusion de la partie 2 ci-dessous)
Classe E au-dessous du niveau de vol 115 (3 500 mètres) en dehors des horaires de fonctionnement de l'organisme de la circulation aérienne de Landivisiau (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'information aéronautique :
Classe E en dehors des horaires de fonctionnement des organismes de la circulation aérienne de Landivisiau et de Lanvéoc (Finistère), tels qu'ils sont publiés par la voie de l'informatique aéronautique :
- L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée de classée D, objet du présent arrêté.
- L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Brest (Finistère) est abrogé.
Par décret en date du 4 mai 2000, M. Jean-Claude Cuenat, administrateur civil hors classe, sous-directeur à l'administration centrale, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret en date du 15 mai 2000, M. Michel Delahousse est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Joël Rochard.
Arrêtés du 5 mai 2000 portant détachement (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, M. Gouiffès (Pierre-François), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la société Thomson Multimédia, afin d'y exercer des fonctions de direction, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 2000, M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 juillet 1999.
Mme Benoni (Gilberte), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mlle Promeneur ;
Mlle Promeneur (Gerty), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Basse-Terre, en remplacement de Mme Olivary.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2000, Mlle Dos Santos Rodrigues (Sandra), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 27 mars 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 12e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Roumegoux.
Lorsque des magistrats sont simultanément affectés dans deux ou plusieurs tribunaux administratifs d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, le ou les membres de la formation de jugement peuvent siéger et, le cas échéant, le rapporteur public prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Lavoisier (Alain), administrateur civil hors classe, à compter du 21 janvier 2000, date à laquelle il est nommé inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Lachaud (Pierre-Marc), administrateur civil hors classe, à compter du 21 janvier 2000, date à laquelle il est nommé inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 mai 2000, M. Bourgeois (Eric) est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Desbrosse (Gilles), démissionnaire.
Le mandat de M. Bourgeois (Eric) expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Décision no 2000-225 du 9 mai 2000 modifiant la décision no 96-1075 du 6 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Bordeaux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Bordeaux
Décision no 2000-228 du 9 mai 2000 modifiant la décision no 95-836 du 19 décembre 1995 autorisant l'association Radio Plaine à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine
Décision no 2000-230 du 9 mai 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Niederhaslach (67)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Niederhaslach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, SWF 3, ZDF, ARD, RTL 9, RTL Télévision, TV 5 Europe, Euronews, Eurosport France, Télétoon, Odyssée, Paris Première, MTV Europe, BBC World, SAT 1.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Niederhaslach.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Niederhaslach, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée Picasso
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée Picasso, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 27 juin 2000 portant extension d'un avenant aux conventions collectives des cadres et des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives du 23 juin 1971 des cadres et du 3 juillet 1985 des employés et personnels de maîtrise des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, tel que modifié par l'accord du 15 mai 1998, les dispositions de l'avenant du 7 octobre 1999 relatif aux classifications, salaires et garantie d'ancienneté aux conventions collectives susvisées.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/07 en date du 10 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Décision no 2000-230 du 9 mai 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Niederhaslach (67) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 juin 2000, page 8611, 2e colonne, article 2, 1re ligne, au lieu de : « La régie...
», lire : « La société...
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des établissements portuaires
Annexe du 7 juin 2000 à l'accord-cadre du 14 juin 1999.
Réduction et aménagement du temps de travail pour les personnels cadres.
Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM) ;
Fédération nationale des syndicats indépendants des ingénieurs et cadres des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes.
- Est déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000.
Arrêté du 13 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) et d'un avenant à la convention collective nationale des cadres
- l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée ;
- l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de mise ou départ à la retraite) à la convention collective nationale susvisée.
Le sixième paragraphe de ces deux avenants est étendu sous réserve de l'article 6 de l'accord annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, en ce qui concerne le départ volontaire à la retraite, et du deuxième alinéa de l'article L.
122-14-13 du code du travail, s'agissant de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur.
Arrêté du 16 mars 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- de l'avenant no 34 du 9 avril 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 39 du 9 avril 1999 à la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant no 42 du 4 octobre 1999 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99/17 en date du 11 juin 1999 (pour les avenants du 9 avril 1999) et no 99/48 en date du 31 décembre 1999 (pour les avenants du 4 octobre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 16 mars 2000 portant élargissement d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 8 novembre 1999 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 janvier 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, M. Delhumeau (Mickaël), adjoint administratif des services déconcentrés, est nommé, à compter du 1er avril 2000, régisseur d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, en remplacement de Mlle Rutil (Pierrette), appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, Mme Jaccard (Laure), contrôleuse des transports terrestres, est nommée, à compter du 1er avril 2000, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Haute-Normandie, à Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Lecoustre (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Décrets du 27 mars 2000 relatifs à la composition du Gouvernement
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication ;
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche ;
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
M. Roger-Gérard Schwartzenberg, ministre de la recherche ;
Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance ;
M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville ;
M. Jean-Luc Mélenchon, ministre délégué à l'enseignement professionnel.
- Sont membres du Gouvernement, en qualité de secrétaires d'Etat, et participent au conseil des ministres pour les questions relevant de leurs attributions :
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés ;
M. François Huwart, secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget ;
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants ;
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle ;
M. Guy Hascoët, secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation ;
Auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle ;
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel.
Le ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants.
La secrétaire d'Etat au tourisme.
Auprès de la ministre de la culture et de la communication :
Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle.
Arrêté du 24 mars 2000 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 définissant les modalités de formation à la sécurité des personnels intervenant dans des opérations hyperbares
Le directeur des relations du travail, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires maritimes et des gens de mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le paragraphe III de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est abrogé et remplacé par le paragraphe suivant :
- Les personnes titulaires de l'une des références de formation visées en annexe III du présent arrêté peuvent prétendre à être dispensées de tout ou partie de la formation.
A cette fin, une demande doit être adressée, selon le cas, au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au chef de service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, ou au directeur régional des affaires maritimes du lieu de résidence du demandeur, lequel délivre une attestation d'équivalence au certificat d'aptitude approprié, conformément aux prescriptions du I ci-dessus, après avis motivé de l'INPP qui dispose au plus d'un mois pour l'émettre.
L'équivalence au certificat d'aptitude est évaluée par l'examen du (ou des) titre(s) détenu(s) par le demandeur et de son expérience professionnelle, au regard de la mention d'activité et de la classe de travaux en milieu hyperbare faisant l'objet de la demande.
A ce titre, le demandeur constitue un dossier comportant tout document ou justificatif permettant de démontrer l'adéquation de la formation et de l'expérience qu'il a acquises, avec l'objet de sa demande.
Lorsque l'examen du dossier montre que la compétence professionnelle du demandeur n'offre pas des garanties au moins équivalentes en matière de santé et de sécurité à celles exigées pour l'obtention de la mention et de la classe demandées, le directeur régional compétent en informe le demandeur.
Il lui propose également soit de se soumettre à un examen d'aptitude permettant de valider ses acquis, soit d'accomplir un stage d'adaptation afin de compléter ses connaissances.
Les contestations relatives à cette décision sont portées devant le ministre chargé du travail qui statue et notifie sa décision dans un délai d'un mois.
Selon la mention et la classe choisie et après s'être déterminé sur l'une des deux options, le demandeur s'adresse à un organisme de formation agréé visé au II du présent article pour mettre en oeuvre l'option qu'il a retenue.
En cas de succès, il lui est délivré une attestation d'équivalence au certificat d'aptitude approprié par le directeur régional compétent.
- L'annexe III de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Après le titre de l'annexe et avant les mots : « Pour les mentions A », il est inséré un I ainsi que le titre du II ainsi rédigés :
Tout diplôme, certificat, attestation de compétence ou titre de formation délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen donne lieu à équivalence de tout ou partie de l'ensemble des formations définies au présent arrêté.
Cette équivalence est évaluée conformément à la procédure prévue à l'article 2, III.
Au b de la partie concernant les mentions A, les mots : « Diplômes étrangers équivalents moyennant un complément de formation sur la réglementation française, en particulier :
- part I, part II certificate délivré par le Health and Safety Executive (HSE) ;
- Bell Driver Certificate ou Air Diver Certificate délivré par Norwegian Petrolem Directorate (NPD).
Ils sont remplacés par les mots suivants :
« Diplômes étrangers équivalents délivrés par un Etat non visé au I de cette présente annexe, moyennant un complément de formation sur la réglementation française.
Arrêté du 4 février 2000 modifiant l'arrêté du 4 février 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 4 février 1999 susvisé, le nom : « Savoie Airlines » est remplacé par : « Alp'Azur Airlines ».
Arrêté du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates de l'épreuve d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés ainsi que les dates limites de transmission du document de présentation
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2000, l'arrêté du 24 septembre 1999 fixant au titre de l'année 1999 les dates de l'épreuve d'entretien avec le jury pour les deux sessions de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des attachés des services déconcentrés ainsi que les dates limites de transmission du document de présentation est modifié ainsi qu'il suit :
Lire : « La deuxième session se déroulera du mardi 10 au vendredi 13 octobre 2000 » au lieu du : « lundi 10 au vendredi 14 avril 2000 » et « la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury est fixée au lundi 18 septembre 2000 » au lieu du : « lundi 3 avril 2000 ».
- La liste des sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, par Minitel : 36-14 INFOJS, ou par internet (http://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mars 2000, Mme Aucouturier (Michèle), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Yonne (gr.
II) à compter du 1er mai 2000.
Décret du 31 mars 2000 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction des renseignements généraux, exercées par M. Jean-Pierre Pochon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 15 mars 2000, M. Gohier Del Re (Alexandre) est nommé administrateur de 1re classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 1er décembre 1999, avec une ancienneté de 1 an 9 mois dans l'échelon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Nicot (Laurent, Simon, Louis) est nommé notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de M. Hure (Paul, Henri, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Courion (Patrick, Christian, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Puiseaux (Loiret), en remplacement de M. Vallet (Gérard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000, M. Segeron (Pierre, Michel) est nommé commissaire-priseur à la résidence de Poitiers (Vienne), en remplacement de Mlle Chevalier (Isabelle, Nathalie, Marie), démissionnaire.
M. Vallet (Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
Le retrait de M. Reze (Bernard, Marc, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédérique Jobard-Castrie et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédérique Jobard-Castrie et Gérard Vallet, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 4 mai 2000 portant détachement (administration préfectorale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. Dubourdieu (Marc), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris depuis le 1er septembre 1997, est maintenu en détachement auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions de directeur de la commune de Paris, pour la période du 15 octobre 1999 au 18 novembre 1999 inclus, puis en qualité de directeur général de la commune de Paris pour une durée de deux ans à compter du 19 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mai 2000, M. Jaeger (Martin), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 25 janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, Mlle Thiel (Marie-Jo) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : théologie catholique) à compter du 1er octobre 1999 à l'université Strasbourg-II (institut de théologie catholique).
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale précisera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 janvier 2000, sont nommés, après concours interne, élèves ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 15 septembre 1999 :
Brysbaert (Jean-François) ;
Quenin (Béatrice) ;
Velay (Didier).
Arrêté du 26 avril 2000 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2000, sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission chargée d'examiner les références professionnelles des candidats à la qualification d'architecte, au titre de l'article 10 (2o) de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture :
En qualité d'architectes désignés
par le ministre chargé de l'architecture
MM. Regembal (Michel) et Barto (Bernard), titulaires.
Mme Dolle (Béatrice) et M. Rubin (Patrick), suppléants.
Mme Marques (Ruth), titulaire.
MM. Schweitzer (Roland), titulaire.
M. Enjolras (Christian), suppléant.
M. Stahly (Bruno), titulaire.
Mme Cousin (Anne-Marie), suppléante.
Mme Manceau (Maryvonne), épouse Cadu, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mme Buchet ;
Mlle Sauvonnet (Corine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mme Cadu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2000, Mme Lefebvre (Fabienne, Sylviane, Nicole), épouse Portemont, est nommée huissière de justice à la résidence d'Ingwiller (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Keck (Solange, Anne, Marie), épouse Masini, nommée à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Conreur (Robert, Ovide), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Conreur, Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes), est accepté ;
La raison sociale de la société Robert Conreur, Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Elisabeth Charlier-Laurent, Guillaume Conreur et Anne Soriano-Dumont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
- Mlle Pigeon (Isabelle), Paris-La Défense.
- M. Soleymanpour Safar (Abbas), Paris-la-Seine.
- M. Ballereau (François), Paris-la-Seine.
- Mlle Turpin (Sylvie), Paris-Conflans.
- M. Spriet (Gilles), Paris-Conflans.
- Mlle Rondinet (Virginie), Paris-Conflans.
- Mlle Vallet (Aurélie), Paris-Conflans.
- M. Van Steenbrugghe (Yann), Paris-Conflans.
- M. Dauge (Sébastien), Paris-Belleville.
- Mlle Haddadene (Nathalie), Paris-Belleville.
- M. Monfort (Julien), Paris-Belleville.
- M. Fuseau (Cyrille), Paris-Belleville.
- Mlle Lipski (Justine), Paris-Belleville.
- Mlle Goutaudier (Virginie), Paris-Belleville.
- M. Hoc (David), Paris-Belleville.
- Mlle Grimaux (Karine), Paris-Belleville.
- M. Tanguy (Stéphane), Paris-Belleville.
- M. Marquet (François), Paris-Belleville.
- M. Lamperier (Vincent), Paris-Belleville.
- Mlle Forte (Danielle), Paris-Belleville.
- M. Vilvert (Jean-François), Saint-Etienne.
- Mlle Baud (Géraldine), Saint-Etienne.
- Mlle Jacques (Valérie), Paris-Conflans.
- M. Sauzet (Pierre), Saint-Etienne.
- Mlle Granet (Caroline), Saint-Etienne.
- M. Pages (Luc), Saint-Etienne.
- M. Linossier (Raphaël), Saint-Etienne.
- Mlle Menin (Laetitia), Saint-Etienne.
- M. Servy (Hervé), Saint-Etienne.
- Mlle Weulersse (Agnès), Saint-Etienne.
- Mlle Juricko (Béatrice), Saint-Etienne.
- Mme Lombard (Carine), épouse Bernard, Saint-Etienne.
- M. Poyet (Damien), Saint-Etienne.
- Mlle Siewierski (Sylvie), Saint-Etienne.
- M. Mouhdi (Abdelillah), Lille et régions Nord.
- M. Faouzi (Ahmed), Lille et régions Nord.
- M. Laverdure (Michel), Lille et régions Nord.
- M. Lenglart (Damien), Lille et régions Nord.
- M. Daux (Fabrice), Lille et régions Nord.
- M. Dubois (Claude), Lille et régions Nord.
- Mlle Lepers (Stéphanie), Lille et régions Nord.
- Mlle Mouraux (Anne), Lille et régions Nord.
- Mlle Duthe (Sandrine), Lille et régions Nord.
- M. Sottiez (Fabien), Lille et régions Nord.
- Mlle Genot (Perrine), Lille et régions Nord.
- Mlle Jacob (Delphine), Lille et régions Nord.
- Mlle Lemahieu (Marjorie), Lille et régions Nord.
- M. Giezek (Thomas), Lille et régions Nord.
- M. Talliez (Thomas), Lille et régions Nord.
- Mlle Maudens (Emmanuelle), Lille et régions Nord.
- Mlle Radosz (Nathalie), Lille et régions Nord.
- Mme Coupet (Véronique), épouse Decaudin, Lille et régions Nord.
- Mlle Kerambrun (Jeanne), Lille et régions Nord.
- M. Mazas (Arnaud), Paris-Villemin.
- Mlle Delhay (Sophie), Lille et régions Nord.
- M. Bres (Yannick), Grenoble.
- M. Verney (Bertrand), Lille et régions Nord.
- M. Mulato (Franck), Grenoble.
- M. Kamga (Jean, Beausco), Saint-Etienne.
- M. Beutter (Matthieu), Paris-la-Seine.
- M. Gonsolin (Jérôme), Grenoble.
- M. Chaignaud (Franck) , Paris-Villemin.
- M. Bellecour (Wilfrid), Paris-Villemin.
- Mlle Roche (Catherine), Grenoble.
- Mlle Ben Mahmoud (Sonia), Paris-Belleville.
- M. Dandonneau (Thomas), Paris-Villemin.
- M. Prost (Daniel), Paris-Villemin.
- Mlle Ouary (Charlotte), Paris-Belleville.
- Mlle Tanguy (Julie), Paris-la-Seine.
- M. Chaste (Benoit), Paris-la-Seine.
- M. Landes (Frédéric), Paris-Belleville.
- Mlle Malychko (Sophie), Paris-Villemin.
- M. Vicarini (Emmanuel), Paris-la-Seine.
- M. Careto (Olivier), Paris-Villemin.
- Mlle Paillard (Armelle), Paris-Villemin.
- M. Giet (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Vinceslas (Jean-Pierre), Paris-Villemin.
- M. Chapal (Pierre), Saint-Etienne.
- Mme Chomarat (Sandra), épouse Hernandez, Saint-Etienne.
- M. Gallardo (François), Clermont-Ferrand.
- M. Piquard (Lionel), Clermont-Ferrand.
- M. Jacquin (Laurent), Saint-Etienne.
- Mlle Leboucher (Céline), Grenoble.
- M. Oliviero (Franck), Clermont-Ferrand.
- M. Taillandier (Johann), Clermont-Ferrand.
- Mlle Dizabo (Jacinthe), Clermont-Ferrand.
- M. Jubertie (Sébastien), Clermont-Ferrand.
- Mlle Paviol (Stéphanie), Grenoble.
- M. Catalifaud (David), Clermont-Ferrand.
- Mlle Sol (Valérie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Gomis (Alexia), Paris-Belleville.
- Mlle Lepessec (Audrey), Grenoble.
- M. Lequertier (Olivier), Paris-la-Seine.
- M. Baret (Antoine), Paris-la-Seine.
- M. Basset (Gabriel), Clermont-Ferrand.
- Mlle Cartailler (Sophie), Clermont-Ferrand.
- Mlle Croc (Cécile), Clermont-Ferrand.
- M. Delerce (Gilles), Clermont-Ferrand.
- M. Dugay (Olivier), Clermont-Ferrand.
- Mme Espinas (Nathalie), épouse Cuny, Grenoble.
- M. Hilaire (Jacques), Clermont-Ferrand.
- M. Laurens (Christophe), Clermont-Ferrand.
- Mlle Pelissier (Laurence), Clermont-Ferrand.
- M. Racineux (Gilles), Clermont-Ferrand.
- M. Roguet (François), Clermont-Ferrand.
- Mlle Sanfilippo (Christelle), Grenoble.
- Mlle Virely (Rachel), Grenoble.
- Mlle Viroulet (Ariane), Grenoble.
- Mlle Benezet-Toulze (Elodie), Paris-la-Seine.
- Mlle Hardouin (Hélène), Saint-Etienne.
- M. Lorenzi (Hervé), Saint-Etienne.
- M. Bancel (Benjamin), Paris-Belleville.
- Mlle Bru (Stéphanie), Paris-Belleville.
- M. Tran (Quang Dang), Paris-Belleville.
- M. Vial (David), Saint-Etienne.
- M. Neel (Jérôme), Saint-Etienne.
- M. Sworowski (Dariusz), Saint-Etienne.
- M. Collaine (Christophe), Strasbourg.
- Mlle Martin (Véronique), Saint-Etienne.
Arrêté du 20 mars 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif aux greffons tendineux d'origine humaine
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B04 « Greffons tendineux » sont créés et ainsi rédigés :
Décision no 2000-121 du 21 mars 2000 modifiant la décision no 97-233 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aquitaine Partage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Harmonie
Le représentant de l'Etat ou l'auteur du recours est tenu de notifier son recours à l'entité adjudicatrice.
Cette notification est réputée accomplie à la date de sa réception par l'entité adjudicatrice.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur de la ceinture Sauna, revendiquant les allégations suivantes : « Stop aux kilos superflus, élimination des graisses » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la ceinture Sauna, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites
Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, conformément aux dispositions du présent décret, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue.
Sont exclues du bénéfice du présent décret les personnes qui perçoivent une indemnité viagère versée par la République fédérale d'Allemagne ou la République d'Autriche à raison des mêmes faits.
La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 000 € ou d'une rente viagère de 468,78 € par mois.
Les personnes mentionnées à l'article 1er adressent une demande en ce sens au ministère de la défense (direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale).
La demande comporte toutes les pièces justificatives nécessaires, et notamment les actes d'état civil attestant de la filiation avec le parent décédé ou disparu ainsi que tous documents prouvant que la mort ou la disparition est intervenue en déportation.
Le demandeur doit joindre à son dossier une attestation sur l'honneur précisant qu'il ne perçoit aucune indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République d'Autriche en réparation de la déportation dont ses parents, ou l'un d'eux, ont été victimes.
La décision accordant ou refusant la mesure de réparation est prise par le Premier ministre, sur proposition du ministre de la défense, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception d'une demande accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
En cas de décision favorable, le versement de la rente viagère est dû à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la demande a été reçue.
Il cesse le dernier jour du mois au cours duquel le bénéficiaire décède.
Le paiement des rentes viagères et des indemnités en capital est assuré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui reçoit à cet effet des crédits du chapitre 46-02 du budget des services généraux du Premier ministre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 180 000 F ou d'une rente viagère de 3 000 F par mois.
- Maison de retraite Fondation foyer Paris-Naslin
- Association tutélaire des Deux-Sèvres (ATI)
- Association départementale des CMPP
des Deux-Sèvres (79000 Niort)
- Maison de retraite Les Buissonnets
Accord d'entreprise du 24 septembre 1998 et avenant du 28 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Pégase-Foyer de vie
(79360 La Revêtizon)
Arrêté du 22 mai 2000 modifiant l'arrêté du 22 mai 1985 portant création de diplômes de langue française réservés aux personnes de nationalité étrangère
- Le règlement d'examen annexé au présent arrêté se substitue au règlement annexé à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
- A titre transitoire, les candidats déjà engagés dans les formations conduisant aux épreuves des unités modifiées par le présent arrêté et dispensées dans la perspective d'épreuves organisées conformément aux modalités précédemment en vigueur composent dans les conditions prévues par le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé.
- Le quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Pour s'inscrire à ces unités, les candidats doivent être titulaires du diplôme d'études en langue française du premier degré.
Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du premier degré.
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Peuvent toutefois être dispensés de cette exigence les candidats qui ont subi avec succès dans un centre d'examen agréé, au cours des deux années précédant leur demande d'inscription, des épreuves de contrôle correspondant au niveau des unités de contrôle constitutives du diplôme d'études en langue française du second degré.
- La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
« L'organisation des examens sur le territoire français est confiée au recteur, chancelier des universités, qui arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et veille à la conformité du contenu de celles-ci en liaison avec la commission nationale prévue par l'article 6 du présent arrêté.
- La deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé est remplacée par la phrase :
« Cette commission arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, désigne le président et les membres des jurys, détermine les modalités de déroulement des épreuves et valide les sujets qui lui sont soumis par les jurys mis en place à l'étranger.
- A l'article 6 et à l'article 11 de l'arrêté du 22 mai 1985 susvisé, les mots : « le directeur général des relations culturelles scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la coopération internationale et du développement » et les mots : « le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération du ministère de l'éducation nationale et de la culture » par les mots : « le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale ».
Dans ces mêmes articles sont ajoutés, à la suite du directeur général de la coopération internationale et du développement, les mots : « un président d'université désigné par la conférence des présidents d'université ; ».
- Le délégué aux relations internationales et à la coopération du ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 27 juillet 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1998 relatif à l'enseignement dispensé aux médecins admis à titre exceptionnel à exercer la médecine du travail et la médecine de prévention
Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, la directrice de l'enseignement supérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
- Les termes : « Ce jury comprend sept membres » sont remplacés par les termes : « Ce jury comprend quatorze membres ».
- Les termes : « Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte au moins deux professeurs des universités de la spécialité, un professeur des universités d'une autre spécialité médicale et un médecin du travail ou un médecin de prévention en exercice » sont remplacés par les termes : « Ce jury, présidé par le coordonnateur interrégional susmentionné, comporte en outre un enseignant de la spécialité, un enseignant d'une autre spécialité médicale, un médecin de prévention en exercice et un médecin du travail ».
Arrêté du 19 juin 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant.
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte deux options (option A : produits alimentaires, option B : produits d'équipement courant).
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont le durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
- Le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé par la voie des unités définie au titre IV du décret susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente relation clientèle, dominante A : vente conseil, et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des produits alimentaires et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Ces annexes précisent également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 10 septembre 1993 et du 6 août 1991 précités et les unités définies par le présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1993 ou du 6 août 1991 précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues aux premier et second alinéas est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par les arrêtés du 10 septembre 1993 et du 6 août 1991 précités est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au troisième alinéa.
- Les candidats titulaires de l'une des options du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé qui souhaitent, à une session ultérieure, se présenter à l'autre option ne subissent que l'épreuve spécifique EP 2 de l'option postulée.
Les candidats titulaires du brevet d'études professionnelles vente-action marchande qui souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ne subissent que l'épreuve EP 2 spécifique de l'option postulée.
- certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
- certificat d'aptitude professsionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé aura lieu en 2002.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des produits alimentaires est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes II, IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000.
Décret n°2000-476 du 30 mai 2000 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder à une modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne).
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé, dans les conditions définies par le présent décret, à procéder à la modification du laboratoire d'essais sur combustibles irradiés (LECI) du centre d'études nucléaires de Saclay (département de l'Essonne) selon les modalités présentées dans la demande du 10 avril 1997 susvisée et dans le dossier joint à cette demande.
Dans le cadre de cette modification, le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une extension de son laboratoire.
La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner au laboratoire d'essais sur combustibles irradiés, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante : - un bâtiment principal abritant des enceintes blindées et en particulier les lignes K et I et des laboratoires dont le laboratoire d'activité moyenne ; - un bâtiment constituant l'extension mentionnée à l'article 1er et communiquant avec le bâtiment principal par deux galeries, qui abrite la ligne dite M composée de deux lignes d'enceintes blindées parallèles, une zone de travail comportant une chaîne de boîtes à gants et une casemate blindée ; l'extension sera plus particulièrement dédiée, d'une part, à la préparation et à la caractérisation mécanique d'échantillons non fissiles de toute nature et, d'autre part, à la préparation et à la caractérisation de surface d'échantillons de matériaux irradiés et de combustibles ; - un bâtiment abritant une cellule blindée ; - un bâtiment abritant notamment des magasins et des ateliers ne contenant pas de matière radioactive.
Le laboratoire d'essais sur combustibles irradiés est conçu pour examiner des matériaux irradiés et des combustibles.
Le bâtiment constituant l'extension : - peut recevoir des matériaux irradiés constituant un ensemble de sources à l'origine d'un débit de dose maximal équivalent à celui généré par 1015 Bq de cobalt 60 ; - peut contenir une activité maximale en tritium fixée à 1014 Bq, notamment pour le cas des céramiques tritiées ; - peut recevoir une masse totale de combustibles irradiés, sous forme d'échantillons, de 20 grammes au maximum.
(1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 ; - à la préfecture de l'Essonne, 1, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de protection de l'environnement ; - de gestion des déchets ; - de régime de l'eau ; - de prévention des risques technologiques ; - d'appareils à pression ; - de radioprotection.
Sauf indication contraire, les prescriptions techniques générales énumérées ci-après sont applicables à l'ensemble de l'installation.
Assurance de la qualité L'exploitant veille, conformément à l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
Il met en oeuvre à cet effet un système efficace permettant que soit définie la qualité à rechercher, que celle-ci soit obtenue, que ce résultat soit contrôlé et que soient rectifiées les erreurs éventuelles.
Ce système comprend la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondé sur des procédures écrites et archivées.
En particulier, l'exploitant procède à la surveillance et au contrôle de l'action des constructeurs et des fournisseurs lors de la conception, de la réalisation et des essais de mise en service des différents matériels.
Protection contre le risque de dissémination des substances radioactives ou chimiques L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
En particulier, le risque de dissémination atmosphérique est prévenu par un confinement statique des matières radioactives, complété par un confinement dynamique assuré par la ventilation.
Le confinement dynamique est conçu et mis en oeuvre de telle sorte qu'il pallie les défauts résiduels d'étanchéité du confinement statique.
Il assure, d'une part, le maintien d'une dépression significative des zones contrôlées par rapport à l'environnement, de manière à éviter tout rejet incontrôlé vers l'extérieur, et, d'autre part, le maintien d'une cascade de dépressions suffisante à l'intérieur du bâtiment pour assurer un transfert d'air des locaux présentant les risques de dissémination de matières radioactives ou chimiques les moins élevés vers ceux présentant les risques les plus élevés.
L'air extrait des parties ventilées de l'installation présentant un risque de dissémination de radioactivité est filtré à travers des filtres de très haute efficacité et contrôlé en permanence avant d'être rejeté à l'extérieur.
Les dispositifs de ventilation et notamment l'efficacité de leurs filtres font l'objet d'une surveillance périodique.
L'extraction d'air des parties de l'installation, dans lesquelles il existe un risque de dégagement d'iode radioactif, est équipée de filtres adaptés.
L'exploitant prend des dispositions appropriées pour éviter la dispersion des liquides radioactifs et chimiques.
Protection des travailleurs et du public contre l'exposition aux rayonnements ionisants Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
La quantité de matière radioactive présente dans chaque enceinte sera limitée pour prévenir l'exposition externe au poste de travail.
Protection contre les risques de criticité et gestion des matières fissiles L'installation est exploitée de façon à éviter tout accident de criticité dû aux matières fissiles contenues dans les éléments de combustibles irradiés.
Les paramètres spécifiques de la prévention des risques de criticité pour les diverses opérations d'entreposage, de transformation et de transfert des matières fissiles notamment la limitation des quantités de matière fissile et du rapport de modération sont définis dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.
Des consignes appropriées sont établies pour chaque unité de travail ainsi que pour les opérations d'entreposage et de transfert de matières fissiles.
L'exploitant gère l'installation de façon à faire apparaître la nature et les quantités de matières fissiles introduites, entreposées et extraites par enceinte.
Protection contre les séismes L'extension est conçue et réalisée pour que les fonctions importantes pour la sûreté restent assurées en cas de séisme d'intensité VI sur l'échelle MSK.
Gestion des déchets L'exploitant assume la responsabilité de l'ensemble des déchets radioactifs et non radioactifs produits pendant la phase d'exploitation.
Il s'efforce de réduire le volume, de limiter les quantités et l'activité des déchets solides de procédés produits dans son installation.
Par ailleurs, aucun entreposage, d'une durée de plus de deux ans, de colis finis de déchets solides de procédés n'aura lieu à l'intérieur de ce périmètre sans l'autorisation du directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Afin de faciliter leur valorisation par réemploi ou recyclage, leur conditionnement et leur stockage ultérieur dans des centres autorisés, les déchets résultant de l'exploitation de l'installation sont triés par nature et par catégorie de nuisance chimique ou radioactive.
Au plus tard neuf mois avant la mise en exploitation dans les conditions prévues à l'article 6 du présent décret, l'exploitant soumettra pour approbation au directeur de la sûreté des installations nucléaires une " étude déchets " mettant en évidence la mise en oeuvre effective dans l'ensemble de l'installation des principes énoncés ci-dessus.
Protection contre l'incendie Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
Des dispositions sont également prises pour protéger les locaux contre tout risque d'explosion d'origine externe.
L'extension est conçue pour assurer, en cas d'incendie, le confinement dans l'installation des matières radioactives sous forme de poussières, aérosols et fumées.
Des dispositions sont également prises pour maintenir l'installation dans un état sûr en cas d'inondation, de hautes ou de basses températures, de vents forts ou de chutes de neige importantes.
L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de modification susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente si nécessaire à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée sur son installation, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui est employé dans l'installation, tant pour les travaux de modification que pour sa surveillance et son exploitation, possède les aptitudes professionnelles normalement requises et a reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés.
Transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation sont effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
Les transferts de matériaux irradiés entre les lignes K et I et la nouvelle ligne M s'effectuent à l'intérieur du périmètre de l'installation nucléaire de base dans des emballages adaptés aux risques liés à ces transferts.
Les emballages de transport de matières radioactives font l'objet de contrôles de non-contamination externe et de débit de dose à leur réception et avant leur expédition.
Manutention Sans préjudice de la réglementation relative au contrôle des appareils de manutention, des dispositions seront prévues en matière de conception et de règles d'exploitation afin de prévenir le risque de chute de charge et d'en minimiser les conséquences compte tenu de toutes les circonstances plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel de l'installation.
La mise en exploitation des installations contenues dans le bâtiment constituant l'extension selon les modalités définies dans la demande susvisée, notamment l'introduction et la mise en oeuvre de matières radioactives, est soumise à l'approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
A cet effet, et au plus tard neuf mois avant cette mise en exploitation, l'exploitant transmettra un rapport provisoire de sûreté de la partie nouvelle, une mise à jour des règles générales d'exploitation de l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour du plan d'urgence interne en précisant les moyens à mettre en oeuvre sur le site en cas de situation accidentelle.
Ce rapport provisoire de sûreté devra tenir compte des interfaces avec le bâtiment principal.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 6 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur de la sûreté des installations nucléaires un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation précitées et du plan d'urgence interne.
L'exploitant avisera les ministres chargés de l'environnement et de l'industrie de tout projet de création ou de toute modification substantielle d'une installation entrant dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 susvisée et implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
Dans un délai de neuf mois au moins avant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de son installation, l'exploitant s'attachera, dans les documents de sûreté prévus à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à justifier les différentes étapes qu'il envisage pour permettre de déclasser son installation et de la rayer de la liste des installations nucléaires de base ; il présentera les options de sûreté associées à ces différentes étapes.
L'exploitant produira également dans les mêmes délais les documents spécifiques nécessaires à la mise à jour voire au remplacement de l'étude déchets prévue par l'article 4-6 du présent décret.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé.
L'installation autorisée par le présent décret est intégrée à l'installation désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, que constitue le centre d'études nucléaires de Saclay.
- La modification autorisée à l'article 1er a pour objet de donner au laboratoire d'essais sur combustibles irradiés, à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1), la structure suivante :
- un bâtiment principal abritant des enceintes blindées et en particulier les lignes K et I et des laboratoires dont le laboratoire d'activité moyenne ;
- un bâtiment constituant l'extension mentionnée à l'article 1er et communiquant avec le bâtiment principal par deux galeries, qui abrite la ligne dite M composée de deux lignes d'enceintes blindées parallèles, une zone de travail comportant une chaîne de boîtes à gants et une casemate blindée ; l'extension sera plus particulièrement dédiée, d'une part, à la préparation et à la caractérisation mécanique d'échantillons non fissiles de toute nature et, d'autre part, à la préparation et à la caractérisation de surface d'échantillons de matériaux irradiés et de combustibles ;
- un bâtiment abritant une cellule blindée ;
- un bâtiment abritant notamment des magasins et des ateliers ne contenant pas de matière radioactive.
Le bâtiment constituant l'extension :
- peut recevoir des matériaux irradiés constituant un ensemble de sources à l'origine d'un débit de dose maximal équivalent à celui généré par 1015 Bq de cobalt 60 ;
- peut contenir une activité maximale en tritium fixée à 1014 Bq, notamment pour le cas des céramiques tritiées ;
- peut recevoir une masse totale de combustibles irradiés, sous forme d'échantillons, de 20 grammes au maximum.
- Le Commissariat à l'énergie atomique, en sa qualité d'exploitant de l'installation, se conforme à l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 susvisé et aux prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
L'exploitant veille, conformément à l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, pour les structures, composants et systèmes importants pour la sûreté, une qualité en rapport avec les fonctions qu'ils assurent.
des substances radioactives ou chimiques
L'installation est conçue, réalisée et exploitée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre le risque de dissémination de substances radioactives ou chimiques.
Des zones réglementées sont délimitées à l'intérieur de l'installation dans les conditions prévues par le décret du 28 avril 1975 susvisé.
et gestion des matières fissiles
L'installation est exploitée de façon à éviter tout accident de criticité dû aux matières fissiles contenues dans les éléments de combustibles irradiés.
L'exploitant assume la responsabilité de l'ensemble des déchets radioactifs et non radioactifs produits pendant la phase d'exploitation.
Des dispositions sont prises pour réduire les risques et les conséquences des incendies d'origine interne ou externe à l'installation, pour permettre leur détection, empêcher leur extension et assurer leur extinction.
L'exploitant se tient informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de modification susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présente si nécessaire à la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée sur son installation, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui est employé dans l'installation, tant pour les travaux de modification que pour sa surveillance et son exploitation, possède les aptitudes professionnelles normalement requises et a reçu, avant tout travail effectif dans cette installation, une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de protection contre les risques liés aux produits manipulés et entreposés.
Les transports de substances radioactives dans le périmètre de l'installation sont effectués selon des modalités propres à assurer la sûreté du transport et le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
- à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04 ;
- à la préfecture de l'Essonne, 1, boulevard de France, 91010 Evry Cedex.
Au troisième alinéa, après les mots : « article 302 M » sont insérés les mots : « du code précité ».
Après les mots : « l'article 302 B » sont insérés les mots : « du code précité ».
Au 3o, le deuxième alinéa devient sans objet.
Les mots : « le contribuable » sont supprimés et les mots : « cet adhérent » sont remplacés par les mots : « le contribuable ».
Au second alinéa, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Les mots : « ou de timbre des contrats de transports publics routiers de marchandises ou de voyageurs ainsi que ceux constatant des infractions aux dispositions régissant les expéditions en groupages » sont supprimés.
Il est ajouté un cinquième alinéa qui reprend sans changement les dispositions de l'article 1659 B du code général des impôts.
Le titre V est divisé en deux chapitres : le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales », comprend sans changement les articles L.
286 ; le chapitre II, intitulé : « Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques », comprend sans changement les articles L.
Au chapitre Ier, il est ajouté un article L.
- Les règles de contrôle de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux, prévues par le présent livre pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts, s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
(Loi no 99-944 du 15 novembre 1999, art. 4-III.)
16 B, le directeur général des impôts peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de l'administration centrale de la direction générale des impôts ayant au moins le grade d'administrateur civil de deuxième classe ou un grade équivalent ou au directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales ou son adjoint.
A la deuxième phrase, les mots : « , exclusivement dans le cadre du contrôle du respect des obligations relatives au timbre des contrats de transports publics routiers de voyageurs et de marchandises, et » sont supprimés.
34, » est ajouté l'article : « L.
(Loi no 99-1173 du 30 décembre 1999, art. 18-II-B.)
L'article R* 81 A devient l'article R* 81 A-1.
(Loi no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 30 E-1.)
Les références aux articles : « R* 81 A » et « R* 152 » sont respectivement remplacées par les références aux articles : « R* 81 A-1 » et « R* 152-1 ».
- La troisième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
- Les 3o, 6o, 7o et 8o deviennent sans objet.
« (Loi no 96-1181 du 30 décembre 1996, art. 38 et loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 87-VI).
d'enfants inadaptés du Morbihan, 56003 Vannes
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 16 septembre 1999 et avenant no 2 du 8 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public du Morbihan, 56000 Vannes
- Association Les Bruyères, institut médico-éducatif pédagogique et de rééducation Fandguelin, 56220 Saint-Jacut-les-Pins
- Association pour l'insertion professionnelle et sociale
des handicapés (AIPSH), 56100 Lorient
et de l'adolescence du Morbihan, 56703 Hennebont
- Association Espoir Morbihan-UNAFAM,
siège de l'association Foyers Espoir et Bellevue, 56100 Lorient
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 1er octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Yves, 56400 Auray
Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 21 décembre 1999 et avenant no 2 du 21 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association éducative Espoir,
maison d'enfants Saint-Louis, 56403 Auray
- Association Les Enfants de Kervihan, 56000 Bréhan
M. Beyssac (Roland) ;
Mme Cocheme (Anne) ;
M. Girard (Jean-Pierre) ;
M. Lukaszewicz (Boleslaw) ;
M. Salvadori (Jean-Claude).
M. Boleslaw Lukaszewicz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est nommé président du tribunal administratif de Grenoble à compter du 1er avril 2000 ;
M. Jean-Claude Salvadori, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président du tribunal administratif de Lille à compter du 1er avril 2000.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Dominique Bignon et de M. Jean-François Beynel, conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelés à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 mars 2000, M. Benezech (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 juin 2000.
Arrêté du 24 mars 2000 portant mise à disposition (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2000, M. Thibier (Michel), professeur de l'enseignement supérieur agricole de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon, réintégré dans son corps d'origine à l'issue de son détachement auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire alimentaire, est mis, à compter du 1er avril 2000, à la disposition du ministère des affaires étrangères pour exercer ses fonctions en qualité de conseiller scientifique auprès du représentant permanent de la France près l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Arrêté du 29 mars 2000 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées de la Gironde de la récolte 1999
- Au titre de la récolte 1999, pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume appelé « VSI » (volume substituable individuel) supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé.
- Le droit à l'appellation peut être accordé au « VSI » par l'Institut national des appellations d'origine, sous réserve que :
- le producteur détruise par distillation un volume de vin équivalent de la même appellation et de la même couleur de millésimes antérieurs, produit sur la même exploitation, et ce au plus tard avant le 31 juillet 2000.
- Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré en une seule fois pour le volume substituable individuel au producteur, après présentation de la preuve de la destruction prévue à l'article 2 ci-dessus au plus tard le 31 juillet 2000.
La preuve de destruction, qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2000 à l'Institut national des appellations d'origine, consiste en :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mars 2000, M. Dhuicque (Rémy), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres à compter du 4 octobre 2000.
Décret du 12 avril 2000 portant nomination au comité des finances locales
Par décret en date du 12 avril 2000, M. Arnaud Phelep, chef du bureau des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain Carton.
Arrêté du 29 février 2000 portant détachement (agents diplomatiques et consulaires) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mars 2000, page 3626, 4e ligne, au lieu de : « 18 mars 1998 », lire : « 18 décembre 1998 ».
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué à compter du 1er juin 1999 au commissaire en chef de 2e classe Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François-Xavier, Martial).
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ngouleu (Mathieu), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 7 septembre 1968 à Ndom-Tombel (Cameroun).
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, Mme Françoise Verliac, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'agriculture (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2000, M. Laurent Mommay, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (3e tour).
Par décision no 2000-172 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radiolélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Omya, à Omey (51) ;
Entreprise Misson André, à Lempdes (63) ;
Mairie de Bernex (74) ;
Fonteneau travaux publics, à Mortagne-sur-Sèvre (85) ;
Elf Antargaz, à Port-la-Nouvelle (11) ;
Cerberus Télésurveillance, à Arcachon (33) ;
Ambulances argençaises, à Argences (14) ;
Société d'exploitation du parc d'exposition Paris-Nord, à Villepinte (93) ;
SNMI, à Saint-Nazaire (44) ;
Béthune Gioda Sylvie, Le Veurdre (03) ;
Saran ambulances SARL, à Saran (45) ;
COVED, à Six-Fours-les-Plages (83) ;
Office national des forêts, à Boigny-sur-Bionne (45) ;
Bourg Distribution, à Bourg-lès-Valence (26) ;
L'Eclat 2000, à Chalon-sur-Saône (71) ;
EPC, à Brive (19) ;
Cerberus Télésurveillance, à Bordeaux (33) ;
Société immobilière et hôtel Bas-du-Fort, Le Gosier (97) ;
SEMECCEL Cité de l'espace, à Toulouse (31) ;
SIVOM Eau et Assainissement, à Trévol (03) ;
Magnetti Marelli France, à Châtellerault (86) ;
Bonnefonds SA, Le Petit-Quevilly (76) ;
OCDE, à Paris (75) ;
Clarins Industries, à Glisy (80) ;
Renault, à Lardy (91) ;
Cerberus Télésurveillance, à Montauban (82).
Par décision no 2000-221 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société BT France est abrogée à sa demande.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 mars 2000, la renonciation de la commune de Saint-Martin-de-Belleville à la concession de mines d'anthracite de Sérachaux (Savoie) est acceptée.
Décision no 2000-117 du 14 mars 2000 modifiant la décision no 95-1095 du 19 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision no 2000-59 du 29 février 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 97-107 du 11 février 1997 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Angers, M comme Montmartre
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision du 11 février 1997 susvisée, la dénomination : « MFM Angers, M comme Montmartre » est remplacée par : « MFM Angers ».
Arrêté du 7 mars 2000 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 mars 2000, la société coopérative dénommée « Presses universitaires de France », sise 108, boulevard Saint-Germain, 75279 Paris, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 14 mars 2000, les services des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2000-2001 et les postes mis au concours dans ces mêmes services pour le premier semestre de l'internat se répartissent comme suit :
Arrêtés du 14 mars 2000 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 1999-2000) est fixé comme suit (compte non tenu des instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
352 439-9 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristène), granulés pour suspension buvable et rectale en sachet (B/20) (laboratoires Nycomed SA).
561 036-4 Céfotaxime Merck 500 mg, poudre pour solution injectable (IM, IV), 0,524 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
561 040-1 Céfotaxime Merck 1 g, poudre pour solution injectable (IM, IV), 1,048 g de poudre en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
562 249-1 Fluorouracile Dakota 50 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 100 ml en flacon (B/5) (laboratoires Dakota Pharm).
352 375-0 Kardégic 500 mg/5 ml (acétylsalicylate de DL-lysine), poudre et solvant pour solution injectable, 1 g de poudre en flacon + 5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Synthélabo).
559 408-5 Abdoscan (23,4 mg fer/sachet) (ferristène), granulés pour suspension buvable en sachet (B/40) + 12 gobelets doseurs (laboratoires Nycomed Imaging AS).
- La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à contracter un emprunt de 16 000 000 F en vue de financer sous forme de crédit-bail la création d'un centre d'appels relais.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des loyers versés par les entreprises utilisatrices.
Arrêté du 26 avril 2000 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration
- Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 27 octobre 1993 susvisé :
- Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1er sont ainsi rédigées :
« Le montant maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par opération et celui des secours urgents à 8 000 F.
- Le montant maximal des avances à consentir aux régisseurs est fixé par arrêté du préfet, dans la limite du sixième des dépenses prévisibles, sans pouvoir excéder un plafond de 150 000 F.
Arrêté du 26 avril 2000 approuvant la création d'une mutuelle et de sa caisse autonome
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 avril 2000, sont approuvés, d'une part, les statuts de la Mutuelle des étudiants, no 75M051849, dont le siège social est situé au 137, boulevard Saint-Michel, 75005 Paris, et, d'autre part, le règlement (1) de la caisse autonome créée par cette mutuelle, dénommée « Caisse autonome de la mutuelle des étudiants ».
(1) Ce règlement peut être consulté au siège de la mutuelle.
Arrêté du 2 mai 2000 autorisant au titre de 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères.
Le nombre des emplois de secrétaire principal à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à quinze.
Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 19 mai inclus, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 13 juin 2000 à Paris et dans des centres ouverts à l'étranger.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d'examen ouverts à l'étranger pour l'épreuve écrite sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre
- Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense (section 70), dans le cadre de leurs attributions :
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lyon (Rhône) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Paris ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rouen (Seine-Maritime) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges (Haute-Vienne).
- En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs secondaires peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints, délégués interdépartementaux des anciens combattants.
Le retrait de M. Pantalacci (Daniel, Ambroise, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Orsini et Daniel Pantalacci, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ajaccio (Corse-du-Sud), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Orsini et Daniel Pantalacci, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre Orsini, huissier de justice associé ».
Marque et type : Manitou, type MLT 633 TPS ;
Marque et type : Manitou, type MT 1233 S ;
Marque et type : Manitou, type MT 1332 H SL ;
- Maison de retraite L'Atre du Val de Fensch, 57650 Fontoy
- Maison de retraite Le Val de Seille, 57155 Marly
Accord d'entreprise du 24 juin 1999 et annexe du 10 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Epis d'or, 57100 Thionville
- Association Jacques-Prévert, 57801 Freyming-Merlebach
Accord collectif du 26 juin 1999 et additif du 9 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Christophe,
maison de retraite Saint-Christophe, 57870 Walscheid
Accord collectif du 25 juin 1999 et avenant no 1 du 16 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de parents et amis de personnes inadaptées mentales des arrondissements de Thionville (APEI de Thionville), 57100 Thionville
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant no 1 du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique, institut d'éducation sensorielle, 57000 Metz
- Fondation Lenternier, maison de retraite
et résidence Sainte-Madeleine, 57100 Thionville
- Association Saint-Vincent pour l'accueil
des personnes âgées, 57320 Bouzonville
- Association des amis et parents d'enfants inadaptés de la région de Sarrebourg (APEI de Sarrebourg), 57400 Sarrebourg
- Association Etienne-Pierre-Morlanne, 57000 Metz
- Association AGAMAPAD, maison de retraite
Pierre-Mendès-France, 57250 Moyeuvre-Grande
- Association APADIC,
Résidence d'automne, 57570 Cattenom
- Association Maison de retraite médicalisée
Sainte-Marie, 57200 Sarreguemines
- Association de gestion de la résidence
du parc de Carling, 57490 Carling
Accord collectif du 25 juin 1999 et additif du 25 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Sainte-Véronique
maison de retraite Sainte-Véronique, 57560 Abreschviller
- Association Alpha Plappeville, 57050 Plappeville
- Association Notre-Dame-du-Blauberg,
- Association du troisième âge
du Pays de Bitche, 57322 Bitche
Accord collectif du 21 juin 1999 et additif du 19 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Entraide et amitié, maison d'accueil
et de retraite La Charmille, 57560 Saint-Quirin
- Association Home de Préville, 57160 Moulins-lès-Metz
- Association familiale d'aide aux personnes ayant un handicap mental des régions de la Rosselle et de la Nied, 57500 Saint-Avold
- Association Foyer Les Tilleuls, 57630 Vic-sur-Seille
de retraite Pierre-Herment, 57050 Le Ban-Saint-Martin
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 et additif du 18 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Amis de la maison Saint-Dominique,
maison de retraite Saint-Dominique, 57000 Metz
- Maison de retraite La Sainte Famille,
- Association Foyer Bernard Delforge,
Accord collectif du 29 juin 1999, avenant no 1 du 28 octobre 1999 et avenant no 2 du 17 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
aux enfants déficients de l'agglomération messine, 57070 Metz
- Maison d'enfants de Lettenbach, 57560 Saint-Quirin
- Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance,
de l'adolescence et des adultes (CMSEA), 57006 Metz
- Association mosellane d'aide aux personnes âgées, MAPA La Grange aux bois, MAPA Marie-Noëlle, MAPA Résidence heureuse, MAPA Le Pré vert, 57056 Metz
- Résidence médicalisée Albert-Schweitzer,
- Association d'information
et d'entraide mosellane, 57000 Metz
Arrêté du 31 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Calinaud (Daniel), personnalité qualifiée, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de l'association des anciens élèves.
Le mandat de M. D'Annunzio (Dario), personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sur proposition de l'association des anciens élèves, est renouvelé pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mai 2000, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Coqueugniot (Bertrand), en remplacement de M. Rodi (Philippe), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur ;
Mme Jacquet (Fabienne), en remplacement de M. Thonon (Marc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A titre de personnalité qualifiée désignée
après consultation des organisations professionnelles intéressées
M. Malbrancke (Yves), en remplacement de M. Mazé (Frédéric), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mai 2000, M. Roux (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, dans l'arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L.
514-1 du code de la santé publique, les mots : « est fixé à 18 pour l'année 2000 » sont remplacés par les mots : « est fixé à 70 pour l'année 2000 ».
Ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative :
234-1, supprimer les deux derniers alinéas ;
911-9, 10e ligne, au lieu de : « ... quatre...
», lire : « ... deux...
- page 37418, même article, 1re colonne, 6e ligne, au lieu de : « ... six...
», lire : « ... quatre..., et 16e ligne, au lieu de : « ... quatre...
Décret du 13 juin 2000 portant nomination de la directrice de l'Institut national de la consommation
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2000, Mme Maïté Errecart est nommée directrice de l'Institut national de la consommation.
- Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique exercées par Mme Maïté Errecart, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mai 2000, M. Bosqui (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 23 mai 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 103 N 02 (Aliments diététiques sans gluten) est ainsi modifiée :
- Pour les références ci-après de la société Label-Vie mentionnées dans les arrêtés des 4 février et 10 avril 2000 susvisés, il convient de lire :
Toutes les indications mentionnées dans les arrêtés des 4 février et 10 avril 2000 susmentionnés et non modifiées par le présent arrêté demeurent valables.
M. Alain Bergounioux, chargé de mission auprès du ministre.
- Sont nommés au cabinet du ministre de la recherche en qualité de conseillers techniques :
M. Serge Duval, ingénieur principal de l'armement ;
Mme Suzanne Srodogora, ingénieur de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Adrien Schmitt, président honoraire de l'université Louis-Pasteur.
Arrêté du 13 avril 2000 modifiant l'arrêté du 11 février 2000 portant ouverture du concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 avril 2000, la liste des postes figurant dans l'arrêté du 11 février 2000 modifié portant ouverture d'un concours sur épreuves pour l'accès au grade d'infirmier général de 2e classe de la fonction publique hospitalière est modifiée comme suit :
Centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (62) : 1 poste supprimé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 avril 2000, trois concours interministériels spéciaux d'accès aux instituts régionaux d'administration sont ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information (fonctions d'analyste-informaticien).
- âgés de cinquante et un ans et six mois au plus tard au 1er janvier 2000 ;
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Crémel, directeur du cabinet, et à Mme Florence Ribard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 21 décembre 2001 portant sur le maintien en service d'équipements sous pression construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) à La Chevrolière (Loire-Atlantique)
Le maintien en service des équipements sous pression construits par la Société de chaudronnerie de l'Ouest (SCO) antérieurement domiciliée au 13, rue du Bois-Fleuri, à La Chevrolière (Loire-Atlantique), qui n'ont pas fait l'objet des contrôles prévus par l'arrêté du 14 juin 1999 susvisé, est subordonné au résultat favorable d'une requalification périodique avant le 30 juin 2002.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux récipients à pression simples ayant le marquage « CE » fabriqués par cette société.
Arrêté du 3 avril 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat
- En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au Conseil d'Etat, sont admis à voter par correspondance les agents du Conseil d'Etat qui se trouvent en service détaché, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les soins du secrétaire général du Conseil d'Etat, auprès duquel est placé le bureau de vote.
L'électeur place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe no 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Elections à la commission administrative paritaire de (nom du ou des corps concernés) ».
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe no 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse du Conseil d'Etat (bureau de gestion des personnels).
Si le votant est isolé, il adresse l'enveloppe no 3, par voie postale, au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau de gestion des personnels).
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au secrétariat général (bureau de gestion des personnels) ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, qui doivent porter les prénoms et le nom du votant, son grade, son affectation, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote.
- L'arrêté du 17 septembre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) et dans la région de contrôle terminale de Rouen-Boos (Seine-Maritime)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime) et la région de contrôle terminale de Rouen-Boos (Seine-Maritime) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Rouen-Boos (Seine-Maritime).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle régional de Paris.
- L'arrêté du 20 septembre 1990 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle de Rouen est abrogé.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et dans la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) et la région de contrôle terminale de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale est le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Dinard-Pleurtuit (Ille-et-Vilaine).
- L'arrêté du 19 décembre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la région de contrôle terminale et dans la zone de contrôle de Dinard est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour une enquête relative au « devenir des personnes une année après leur sortie du dispositif contrat emploi consolidé »
- Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'analyser le déroulement d'un contrat emploi consolidé et de connaître la situation des personnes jusqu'à une année après leur sortie.
Cette enquête se fera sous la forme d'un entretien téléphonique.
Une relance en face à face et, en dernier recours, des questionnaires auto-administrés sont prévus auprès des non-répondants.
La société extérieure qui a en charge cette enquête est la société X.
- Les personnes enquêtées seront tirées au sort à partir d'un fichier contenant les flux de sortie d'un contrat emploi consolidé transmis par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques constituera l'échantillon des personnes à enquêter à partir d'informations de base extraites du fichier contenant les flux de sortants des contrats emplois consolidés fourni par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Il s'agit du type de contrat emploi consolidé dont la personne a bénéficié (contrat emploi consolidé arrivé à son terme, contrat emploi consolidé non renouvelé, contrat emploi consolidé rompu) et du statut de l'établissement qui les employait en contrat emploi consolidé.
Ces informations sont utilisées pour sélectionner un nombre suffisant de personnes dans chaque strate.
Une strate est définie par le croisement des variables « type de contrat emploi consolidé et statut de l'établissement employeur ».
Les informations nominatives seront conservées le temps de la prestation et seront détruites à la fin de la dernière phase d'interrogation.
Les personnes pressenties pour être interrogées seront avisées par lettre.
Elles ont la possibilité de refuser de participer à l'enquête en retournant le coupon réponse contenu dans la lettre.
Si les enquêtés souhaitent participer à l'enquête, le prestataire retenu par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques les contactera par téléphone.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, département des politiques d'emploi téléphone : 01-44-38-23-34), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 mars 2000, la modification de l'article 12 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale de la Marne moyenne » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée d'un an à compter du 16 mai 2000.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 6 mai 1991 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Arrêté du 21 mars 2000 fixant le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées pour l'année 2000 au titre de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 mars 2000, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la pharmacie susceptibles d'être accordées au titre de l'article L.
514-1 (1o) du code de la santé publique est fixé à 45 pour l'année 2000.
Arrêté du 22 mars 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 mars 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.
Les épreuves écrites auront lieu à partir du 6 juin 2000 dans les centres suivants :
Le dossier complet de candidature doit être adressé au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2 C) au plus tard le 21 avril 2000 (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, services des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, ou aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Arrêté du 2 mars 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections philosophie, lettres classiques, lettres modernes, histoire et géographie, sciences économiques et sociales, langues vivantes étrangères, mathématiques, physique et chimie, physique et électricité appliquée, sciences de la vie et de la Terre, éducation musicale et chant choral, arts plastiques :
Composition de philosophie : étude ordonnée d'un texte philosophique ou traitement d'une question de philosophie, au choix du jury, sur un sujet défini dans le cadre du programme de philosophie des classes terminales.
Traduction et commentaire de textes.
Cette épreuve prend appui sur trois textes d'environ trente lignes chacun, appartenant respectivement à la littérature française, latine et grecque et présentant une cohérence thématique ou générique.
Les textes de littérature latine et grecque sont donnés en traduction, sauf un court passage en langue originale.
Les trois textes sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
Le candidat traduit le court passage en langue originale du texte latin et du texte grec.
Il commente ensuite le texte français.
Ce commentaire comporte une comparaison avec les textes de littérature latine et grecque.
Le programme des épreuves est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Epreuve de didactique de la discipline.
Un corpus de textes éventuellement accompagné de documents iconographiques est proposé aux candidats.
Ceux-ci, dans un devoir rédigé et argumenté :
- analysent les textes, en fonction d'une problématique indiquée par le sujet ;
- proposent une exploitation didactique de ces textes, sous la forme d'un projet de séquence destinée à la classe de collège ou de lycée indiquée par le sujet.
Il appartient au candidat de déterminer l'objectif qu'il fixe à sa séquence.
Une séance d'étude de la langue est obligatoirement comprise dans cette séquence.
Epreuve professionnelle : le jury propose un ou plusieurs documents de nature professionnelle en rapport avec le niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Le candidat mène une étude critique d'un ou plusieurs documents (notamment, extraits de manuel(s), copies d'élèves, extraits de cahier de textes, tests d'évaluation, sujets d'examen) en analysant les choix didactiques effectués.
Il précise l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, de ces documents.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement ainsi définie.
Il est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Cette épreuve se compose de deux parties : d'une part, un commentaire de documents d'histoire ou de géographie, d'autre part, une composition dans la discipline ne faisant pas l'objet du commentaire.
Le commentaire porte sur quatre documents au maximum.
Les documents à commenter et le sujet de la composition sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
Ceux-ci consacrent à chacune des deux parties de l'épreuve le temps qui leur convient, dans la limite de l'horaire global imparti.
Les candidats rendent une seule copie dont chacune des deux parties entre pour moitié dans la notation.
Le programme des épreuves est extrait du programme des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
Les questions inscrites font l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Elles sont fixées pour trois ans.
L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (lycée d'enseignement général et technologique ou collège) dans lequel le candidat a une expérience.
Le candidat fait connaître le niveau qu'il choisit au moment de l'inscription au concours.
Le dossier comprend des documents nécessaires à la préparation d'une leçon, des supports d'enseignement et des productions des élèves.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée par le dossier et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Composition sur un sujet se rapportant au programme.
Le programme de cette épreuve est le programme de sciences économiques et sociales des classes de lycée (option de seconde, première ES, option SES de première ES, terminale ES, enseignement de spécialité en terminale ES).
Le programme de mathématiques, valable pour trois années, est publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.
Commentaire guidé en langue étrangère d'un texte en langue étrangère accompagné d'un exercice de traduction (version et/ou thème).
Cette partie se déroule en français, à l'exception des exercices de toutes natures qui sont présentés en langue étrangère.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'exposé : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes maximum ;
Durée : vingt-cinq minutes maximum ; coefficient total de l'épreuve : 2.
Le programme est constitué des programmes des collèges et lycées d'enseignement général et technologique en vigueur à la rentrée scolaire pendant laquelle se déroule le concours.
Il est assorti, éventuellement, de commentaires.
Epreuve professionnelle : analyse d'une situation d'enseignement à partir de l'exploitation pédagogique de documents soumis au candidat par le jury.
L'épreuve tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Cette épreuve comporte des questions de physique et des questions de chimie.
Le programme se rapporte au programme des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Cette épreuve s'appuie sur un thème de physique et sur un thème de chimie, pris chacun dans une liste publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; présentation d'une séquence expérimentale : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
Epreuve de physique et électricité appliquée.
Cette épreuve comporte des questions de physique et des questions de physique appliquée.
Le programme se rapporte au programme des lycées d'enseignement général et technologique et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Cette épreuve s'appuie sur des documents soumis au candidat par le jury.
Elle comporte un exposé et la présentation d'un montage expérimental de physique ou d'électricité appliquée pouvant mettre en oeuvre l'informatique, suivis d'un entretien avec le jury :
Présentation d'un montage proposé par le jury.
Si l'exploitation pédagogique des documents concerne la physique, la réalisation d'un montage appartient au domaine de l'électricité appliquée.
Si l'exploitation pédagogique des documents concerne l'électricité appliquée, la réalisation d'un montage appartient au domaine de la physique ;
L'entretien porte sur l'ensemble de l'épreuve et s'étend à des aspects plus larges de l'expérience professionnelle du candidat.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; présentation d'un montage : vingt minutes maximum ; entretien : vingt minutes maximum) ; coefficient 2.
Les listes des exposés et des montages sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Epreuve de sciences de la vie et de la Terre.
Cette épreuve comporte une composition et une étude de documents.
Le sujet de la composition et le sujet de l'étude de documents sont distribués simultanément aux candidats qui les traitent dans l'horaire imparti à l'ensemble de l'épreuve.
Lorsque la composition porte sur le domaine des sciences de la vie, le sujet relatif à l'étude de documents porte sur le domaine des sciences de la Terre.
Lorsque la composition porte sur le domaine des sciences de la Terre, le sujet relatif à l'étude de documents porte sur le domaine des sciences de la vie.
Chaque partie de l'épreuve entre pour moitié dans la notation.
Commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées d'une durée n'excédant pas deux minutes trente chacun.
Au terme de la dernière écoute du cinquième fragment, cette durée de vingt minutes est augmentée dans la limite de l'horaire global imparti à l'épreuve, permettant ainsi au candidat d'affiner ses commentaires.
Le candidat est autorisé à prendre des notes pendant l'audition et peut donner à son commentaire l'orientation de son choix.
L'épreuve s'appuie sur un ensemble de trois documents visuels dont l'un est relatif aux arts plastiques, l'autre à l'architecture, le dernier à un art proche des arts plastiques (arts appliqués, cinéma, photographie).
Ces documents s'inscrivent dans le cadre d'un programme limitatif publié tous les trois ans, comportant deux questions, l'une relative au xxe siècle, l'autre à une époque antérieure.
A partir de ces trois documents, il est demandé au candidat :
- d'une part, de rédiger, selon un sujet donné, un commentaire composé où il met en évidence son aptitude à organiser ses connaissances, à hiérarchiser ses observations, à maîtriser l'emploi d'un vocabulaire spécialisé ;
- d'autre part, de proposer une réalisation bidimensionnelle répondant à un thème assorti de consignes précises où il témoigne de ses compétences plastiques et artistiques.
Quelles que soient les dimensions de la réalisation bidimensionnelle, le support de présentation est obligatoirement un format « grand-aigle » : 75 x 110 cm.
Durée de l'épreuve : sept heures (le candidat gère son temps librement) ; coefficient 1.
Le commentaire composé et la réalisation bidimensionnelle sont évalués à parts égales dans la notation.
- des documents visuels : reproduction d'oeuvres empruntées aussi bien au patrimoine qu'à la production contemporaine dans les domaines des arts plastiques, de l'architecture, de la photographie, des techniques artistiques mises en oeuvre dans ces divers domaines ;
Au cours de l'exposé, le candidat :
- analyse tout ou partie du dossier proposé par le jury ;
- présente un ou plusieurs points relatifs aux approches didactiques et aux démarches pédagogiques qu'il serait possible d'élaborer à partir du dossier.
Arrêté du 16 mars 2000 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1994 relatif à l'admission et au régime des études dans les classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation ou fonctionnant sous contrat d'association dans les établissements privés
- Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par le texte suivant :
Lorsque l'original d'une pièce communiquée par l'application informatique mentionnée à l'article R.
414-1 a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience.
Marque et type : Manitou, type MT 932 T ;
Arrêté du 8 mars 2000 portant changement de dénomination et de siège social d'une association dont la mission est reconnue d'utilité publique
Par arrêté du préfet du département du Haut-Rhin en date du 8 mars 2000, est approuvée la modification apportée au titre et au siège social de l'association dont la mission est reconnue d'utilité publique dite « Association tutélaire des inadaptés, région Alsace », qui s'intitulera désormais « Association tutélaire d'Alsace » et dont le siège est transféré de Colmar (Haut-Rhin) à Mulhouse (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Franchi (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 25 novembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2000, M. Salfati (Aimé), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, les personnes dont les noms suivent sont nommées pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté membres de la commission des auteurs, compositeurs de musique et chorégraphes instituée par l'article L.
M. Chaynes (Charles) ;
Mme Andrieu (Elisabeth) ;
Arrêté du 8 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2000, est nommé au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), avec voix consultative, à compter du 8 juin 2000, en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme agréé a conclu la convention prévue à l'article R.
M. Blaisot (Jean-Louis), directeur administratif et financier de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD), en remplacement de M. Beauvillard (Philippe), directeur général adjoint de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2000, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
Mme Chezalviel (Michèle), vice-présidente de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et M. Raison (Michel), président de la chambre d'agriculture de la Haute-Saône ;
Suppléant : M. Patria (Christian), secrétaire adjoint de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
M. Madaule (Jean-Claude), membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et M. Marteau (Didier), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Suppléant : M. Seigle-Vatte (Gérard), membre du bureau de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Thevenot (André), président de la chambre régionale d'agriculture de la Franche-Comté et secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
M. Lacoste (Michel) et M. Trochon (Eric), membres du bureau du Centre national des jeunes agriculteurs ;
M. Morel (Michel), président de la mutualité sociale agricole de la Somme et M. Sander (Jean-Marie), président de la caisse régionale de crédit agricole d'Alsace ;
M. Malo (Jean-Claude), délégué de la Confédération paysanne ;
Suppléant : M. Vidieu (Patrice), secrétaire national de la Confédération paysanne.
Participe aux travaux du conseil d'administration en raison de sa compétence :
Décret n°2000-576 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils ne peuvent être intégrés qu'au terme de trois années de services effectifs en détachement dans ce corps et s'ils satisfont aux conditions prévues aux articles L.
233-4 pour l'accès au grade dont il s'agit.
Il ne peut être mis fin à des détachements dans le corps que sur demande des intéressés ou pour motif disciplinaire.
Les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent également être détachés pour trois ans, renouvelables une fois, dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de président, pour y occuper les fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile.
- Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles neufs ou d'occasion, la dénomination de vente doit comporter l'indication de la marque, du type, du modèle, de la version et, le cas échéant, de la variante de ce modèle.
La version ou variante est désignée par une appellation unique qui doit permettre d'identifier les véhicules d'un même modèle de la marque présentant des caractéristiques techniques homogènes de motorisation, de transmission, de carrosserie, ainsi que d'équipements substantiels de sécurité, de confort et d'aménagement intérieur.
- Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 bis rédigé comme suit :
- Lorsque le véhicule mis en vente neuf ne correspond pas à la version et, le cas échéant, à la variante du modèle figurant sur le dernier catalogue du constructeur à la date de la commande, le vendeur doit remettre à l'acheteur les références du catalogue du constructeur dans lequel est décrit le véhicule vendu.
A défaut dudit catalogue, le vendeur doit mentionner par écrit les caractéristiques et équipements substantiels du véhicule indiqués à l'article précédent.
- Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 ter ainsi rédigé :
- Dans les transactions portant sur des véhicules automobiles d'occasion, la dénomination de vente définie à l'article 2 est complétée par la mention du mois et de l'année de la première mise en circulation et par l'indication du kilométrage total parcouru depuis cette mise en circulation s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou d'un véhicule dont le kilométrage réel peut être justifié par le vendeur.
En ce qui concerne les autres véhicules d'occasion, l'indication du kilométrage total parcouru est remplacée par celle du kilométrage inscrit au compteur suivi de la mention « non garanti ».
- Il est inséré après l'article 2 du même décret un article 2 quater ainsi rédigé :
- Le constructeur ou son représentant doit disposer d'un fichier établissant la concordance entre les numéros dans la série du type et les caractéristiques techniques des véhicules correspondants.
Ce fichier est rendu accessible aux services de contrôle.
Tout acheteur de véhicule neuf ou d'occasion peut demander au constructeur ou à son représentant de lui délivrer un document contenant les caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent.
- Sur les bons de livraison et de commande, factures, attestations de vente et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans les transactions de véhicules neufs, la dénomination de vente prévue à l'article 2 et les informations prévues à l'article 2 bis doivent être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions.
Pour les transactions de véhicules d'occasion, tout vendeur doit remettre à l'acheteur un document écrit comportant les indications mentionnées aux articles 2 et 2 ter.
- A l'article 7 du même décret, les mots : « le millésime de l'année modèle » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, Mme David (Michèle), trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du Parc national de la Guadeloupe, en remplacement de M. Obadia (Daniel).
861-6 du code de la sécurité sociale et relatif aux modalités de mise en oeuvre de la procédure de dispense d'avance de frais dans le cadre de la protection complémentaire en matière de santé
- Dans le cadre de la procédure prévue au a du III de l'article D.
861-3 du code de la sécurité sociale et au a du II de l'article D.
861-4 du même code, les sommes dues à l'organisme servant les prestations du régime de base par l'organisme de protection complémentaire sont payées sans délai à compter de la date de réception du relevé des prestations par l'organisme de protection complémentaire, dès lors qu'elles dépassent la somme de 3 000 F, ou, pour des sommes inférieures ou égales à ce montant, à la fin de chaque mois de l'année civile.
Les échanges d'information entre ces organismes utilisent un support électronique et sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE).
- Télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les organismes complémentaires » établi par les caisses nationales après concertation avec les organismes complémentaires.
L'avis de conformité est délivré par l'organisme qui sert les prestations de base.
Jusqu'au 1er mars 2001, ces échanges peuvent néanmoins utiliser un support papier.
Le service rendu à l'organisme servant les prestations complémentaires par l'organisme servant les prestations du régime de base est facturé sur la base d'un montant par décompte lien d'archives s'élevant à 0,85 F hors taxes et hors frais de télétransmission en cas d'échanges électroniques et de 6 F hors taxes en cas d'échanges sur support papier entre lesdits organismes.
La rémunération du service rendu fait l'objet d'une facture trimestrielle à terme échu établie par l'organisme servant les prestations du régime de base.
Une convention signée entre les parties intéressées peut prévoir une périodicité d'émission plus longue, notamment lorsque les montants sont peu importants.
L'organisme complémentaire procède au règlement des sommes appelées dans le mois qui suit la présentation de la facture.
- Sauf rejets dûment motivés et adressés par les organismes servant les prestations d'un régime de base dans les mêmes délais, les paiements aux professionnels ou aux établissements de santé, mentionnés au III de l'article D.
861-4 du même code, sont effectués dans un délai maximum :
- de huit jours ouvrés à compter de la date de l'accusé de réception mentionné au 1o (b) de l'article R.
161-47 du même code, en cas d'utilisation d'une feuille de soins électronique ;
- de vingt et un jours ouvrés à compter de la date d'envoi par le professionnel ou l'établissement de santé, en cas d'utilisation d'une feuille de soins sur support papier.
Ce délai est allongé de quinze jours ouvrés lorsque l'organisme d'assurance maladie du régime du bénéficiaire des soins dans la circonscription de laquelle exerce le professionnel où est implanté l'établissement de santé est différent de l'organisme servant au bénéficiaire des soins les prestations du régime de base.
- Les relevés des prestations mentionnés au IV de l'article D.
861-4 du même code contiennent les informations suivantes :
Le numéro de compte bancaire du destinataire du virement ;
Ces relevés des prestations utilisent un support électronique ou papier.
Les informations contenues dans les relevés électroniques sont conformes aux spécifications techniques définies par le cahier des charges « Norme ouverte d'échange entre la maladie et les intervenants extérieurs (NOEMIE).
- Télétransmission d'informations entre les organismes d'assurance maladie et les professionnels ou établissements de santé » établi par les caisses nationales.
Les relevés sont adressés au professionnel ou à l'établissement de santé dans le délai mentionné au 1 de l'article 2 du présent arrêté lorsqu'ils sont électroniques et au moins une fois par mois pour les prestations ayant fait l'objet d'un paiement lorsqu'ils utilisent un support papier.
- Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 juin 2000 relatif à l'admission à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Poitiers
- A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté établit la liste définitive des étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Poitiers en fonction de la liste de classement provisoire établie par la faculté de médecine de Poitiers.
- Les modalités des épreuves sont définies par convention entre l'institut de formation de Poitiers et la faculté de médecine de Poitiers.
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1999 autorisant la société Telia France SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Telia France SA est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain à l'exception de la Corse et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Les chapitres 1er et 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 juillet 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATIONS DU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC ET A LA FOURNITURE DU SERVICE TELEPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Telia France SA
Arrêté du 26 juin 2000 prorogeant la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie » (Seine-et-Marne) au profit de la société Vermilion Rep
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 juin 2000, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Brémonderie », attribué par arrêté du 21 mars 1988 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, puis prolongé par arrêtés des 20 juillet 1994 et 25 avril 1997, muté ensuite par arrêté du 6 novembre 1998 au profit de la société Vermilion Rep, est prorogée jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de concession de Brémonderie en date du 22 février 2000.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est ainsi rédigé :
- Elaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux ; traités et relations bilatérales avec les Etats étrangers et les territoires d'outre-mer ; coopération.
- Coordination et suivi des questions communautaires et multilatérales ; fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes ; relations avec la principauté de Monaco ; études et information en matière de fiscalité internationale.
Arrêté du 4 avril 2000 relatif au fonctionnement des institutions de prévoyance
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L.
6° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L.
Sont instruites et jugées dans les mêmes conditions les conclusions tendant à l'annulation d'une autre mesure d'éloignement prévue au livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exception des arrêtés d'expulsion, présentées en cas de placement en rétention administrative, en cas de détention ou dans le cadre d'une requête dirigée contre la décision d'assignation à résidence prise au titre de cette mesure.
- A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale, il est créé un article A.
- La section 1 du chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Unions d'institutions de prévoyance
- Le chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale est complété par une section 3 intitulée « Section 3.
- Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial tenu au siège social et coté et paraphé soit par un juge du tribunal de grande instance, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
« Toutefois, les procès-verbaux peuvent être également établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et revêtues du sceau de l'autorité qui les a paraphées.
Toute addition, suppression ou interversion de feuilles est interdite.
« - l'énumération des conventions soumises à l'approbation, selon les cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires telles que définies à l'article A.
« - le nom des dirigeants intéressés ;
« - la nature et l'objet desdites conventions ;
« - les modalités essentielles de ces conventions afin de permettre aux membres de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions analysées ;
« - l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions visées à l'article A.
« 1o L'ordre du jour ;
« 2o Le texte et l'exposé des motifs des projets de délibérations ou de résolutions présentés ;
« 3o Le rapport de gestion du conseil d'administration dont le contenu est fixé à l'article A.
« 4o Lorsque l'ordre du jour comporte l'approbation des comptes annuels : les comptes annuels, un tableau des affectations de résultat ainsi que le tableau mentionné au second alinéa de l'article A.
« 5o Les rapports des commissaires aux comptes : rapport annuel et, le cas échéant, rapports spéciaux prévus aux articles R.
« 6o Les nom, prénom usuel des dirigeants de l'institution ou de l'union tels que définis au second alinéa de l'article R.
951-4-1 ainsi que, le cas échéant, l'indication des personnes morales dans lesquelles ces personnes exercent des fonctions de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance et qui soit appartiennent au même groupement que l'institution ou l'union, soit ont passé convention avec l'institution ou l'union ;
« 7o Lorsque l'ordre du jour comporte la désignation ou l'élection d'administrateurs ou le renouvellement de leur mandat, les nom, prénom usuel et âge des candidats ainsi que leurs fonctions professionnelles au cours des cinq dernières années au sein d'institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale, de mutuelles régies par le code de la mutualité et d'entreprises d'assurances régies par le code des assurances ou dans le cadre d'activités régies par le livre V de ce dernier code ;
« 8o Pour la réunion de l'assemblée générale, une formule de procuration à un autre membre du même collège et une formule de vote par correspondance ;
« 9o Une formule de demande d'envoi des documents visés au présent article.
931-3-16, les renseignements mentionnés aux 1o, 2o, 6o, 8o et 9o de l'article A.
931-3-13, le ou les rapports spéciaux des commissaires aux comptes mentionnés au 5o de l'article A.
- A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion ou de la consultation, tout membre de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ou tout intéressé a le droit de prendre, au siège social ou au lieu de la direction administrative, connaissance des documents et renseignements mentionnés soit à l'article A.
931-3-14 ainsi que, dans tous les cas, des documents suivants :
« 1o L'inventaire, les comptes annuels ainsi que les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes qui seront soumis à la commission paritaire, à l'assemblée générale ou aux intéressés ;
« 2o La liste des membres de la commission paritaire, de l'assemblée générale ou des intéressés arrêtée le seizième jour qui précède la réunion ou la consultation ;
« 3o Le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
« 4o Le montant global, certifié par les commissaires aux comptes, des sommes ouvrant droit aux déductions fiscales visées à l'article 238 bis AA du code général des impôts ainsi que la liste des actions nominatives de parrainage et de mécénat.
« Il ne peut être pris connaissance, aux mêmes lieux, du rapport du commissaire aux comptes que pendant le délai de quinze jours mentionné au précédent alinéa.
- Tout membre adhérent ou participant d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des renseignements et documents énumérés aux articles A.
931-4-5 concernant les trois derniers exercices, ainsi que des procès-verbaux et feuilles de présence des commissions paritaires, des assemblées générales et de la consultation des intéressés par l'employeur tenues ou organisées au cours de ces trois derniers exercices.
- Composition et fonctionnement des assemblées générales
931-3-22, les statuts de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance fixent les règles de convocation de l'assemblée générale.
- La convocation des membres de l'assemblée générale se fait par simple lettre adressée à chacun de ses membres.
932-14, les statuts peuvent prévoir que les lettres de convocation sont remises aux intéressés, au nom de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, par leur employeur.
- La lettre de convocation de l'assemblée générale indique la dénomination sociale de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, éventuellement suivie de son sigle, l'adresse du siège social, les jour, heure et lieu de sa tenue ainsi que sa nature ordinaire ou extraordinaire et son ordre du jour.
« La lettre de convocation de l'assemblée générale indique les conditions dans lesquelles les membres de celle-ci peuvent voter par correspondance et les lieux et les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir les formulaires nécessaires et les documents qui y sont annexés.
- Le délai entre la date de l'envoi des lettres de convocation à l'assemblée générale et la date de tenue de celle-ci est d'au moins quinze jours sur première convocation et de six jours sur deuxième convocation.
931-3-19 et la lettre de convocation rappelle la date de la première.
- Les statuts prévoient que les demandes d'inscription à l'ordre du jour d'une assemblée générale de projets de résolution doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance cinq jours au moins avant la date de réunion de l'assemblée générale.
Le président du conseil d'administration ne peut refuser l'inscription d'un projet de résolution à l'ordre du jour que lorsque celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'institution ou de l'union.
- Le président du conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d''institutions de prévoyance ou, en cas d'empêchement, le vice-président, accuse réception, par lettre recommandée, des projets de résolution dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.
- Les statuts prévoient qu'à compter de la convocation de l'assemblée générale, un formulaire de vote par correspondance et ses annexes sont remis ou adressés, aux frais de l'institution ou de l'union, à tout membre de l'assemblée qui en fait la demande.
L'institution ou l'union doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours avant la date de la réunion.
« Le formulaire de vote par correspondance doit permettre un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation.
Il doit offrir à chaque membre de l'assemblée générale la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.
Il doit également informer chaque membre que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.
Sont annexés au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et une demande d'envoi des documents et renseignements énumérés, selon les cas, aux articles A.
Les statuts des institutions de prévoyance et de leurs unions déterminent le contenu du formulaire de vote par correspondance.
« Le formulaire de vote adressé à l'institution ou à l'union vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
Il comporte l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il doit être reçu par l'institution ou l'union pour qu'il en soit tenu compte.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote reçus par l'institution ou l'union ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de réunion de l'assemblée, sauf délai plus court prévu par les statuts.
- Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale indique la date et le lieu de réunion, les documents et rapports présentés ainsi qu'un résumé des débats.
Ce procès-verbal comporte, en outre, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau de l'assemblée, le nombre de membres, par collège, présents ou représentés et le quorum atteint ainsi que le texte des délibérations qui ont été mises aux voix et le résultat des votes.
« Le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par les membres de son bureau.
« Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial tenu au siège social dans les conditions prévues à l'article A.
- Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de ladite assemblée.
- Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés soit par le président ou le vice-président du conseil d'administration, soit par deux administrateurs choisis dans l'un et l'autre des collèges.
« En cas de liquidation de l'institution ou de l'union d'institutions de prévoyance, ils sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
- Si plusieurs commissaires aux comptes sont en fonction, ils peuvent procéder séparément à leurs investigations, vérifications et contrôles, mais ils établissent un rapport commun.
- Les commissaires aux comptes doivent établir et déposer au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa de l'article R.
931-3-27 un mois au moins avant la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires.
- Les statuts prévoient que les commissaires aux comptes sont convoqués, selon les cas, à toute commission paritaire ou assemblée générale au plus tard lors de la convocation des membres de celles-ci.
Ils sont convoqués, s'il y a lieu, à une réunion du conseil d'administration en même temps que les administrateurs eux-mêmes.
La convocation des commissaires aux comptes est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Dans le rapport qu'ils présentent à la commission paritaire ou à l'assemblée générale ordinaires, les commissaires aux comptes :
« a) Soit certifier que les comptes de l'exercice sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance en formulant, s'il y a lieu, toutes observations utiles ;
« b) Soit assortir la certification de réserves ;
« c) Soit refuser la certification des comptes.
« Dans ces deux derniers cas, les commissaires aux comptes précisent les motifs de leurs réserves ou de leur refus ;
Font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice.
- Les statuts prévoient que le commissaire aux comptes ne peut convoquer les membres de la commission paritaire qu'après avoir vainement requis leur convocation du secrétaire de celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il ne peut convoquer l'assemblée générale qu'après avoir vainement requis sa convocation du président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de ce dernier, du vice-président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Lorsqu'il procède à cette convocation, le commissaire aux comptes fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts, mais situé dans le même département ou la même région.
Il expose les motifs de la convocation, dans un rapport lu à la commission paritaire ou à l'assemblée.
« En cas de pluralité de commissaires aux comptes, il agissent d'accord entre eux.
S'ils sont en désaccord sur l'opportunité de convoquer la commission paritaire ou l'assemblée, l'un d'eux peut demander au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, l'autorisation de procéder à cette convocation, les autres commissaires et, selon les cas, le secrétaire de la commission paritaire ou le président et le vice-président du conseil d'administration dûment appelés.
« Dans tous les cas, les frais entraînés par la réunion de la commission paritaire ou de l'assemblée sont à la charge de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance.
« Le président et le vice-président du conseil d'administration répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus.
« L'invitation du commissaire aux comptes à faire délibérer le conseil d'administration est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les huit jours qui suivent la réponse du président et du vice-président ou la constatation de l'absence de réponse dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
Dans ce cas, le président et le vice-président convoquent, dans les huit jours qui suivent la réception de la lettre du commissaire aux comptes, le conseil d'administration sur les faits relevés, en vue de le faire délibérer dans les quinze jours qui suivent la réception de cette lettre.
« Un extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration est adressé au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise dans les huit jours qui suivent cette réunion.
Le commissaire aux comptes informe, sans délai, le président de la juridiction compétente du déroulement de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le rapport rédigé par le commissaire aux comptes en application du troisième alinéa de l'article R.
931-3-59 est transmis au président et au vice-président du conseil d'administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la délibération du conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le rapport du commissaire aux comptes est communiqué par le président et le vice-président du conseil d'administration au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de ce rapport.
« Lorsqu'en application du dernier alinéa de l'article R.
931-3-59 le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président de la juridiction compétente, cette information doit être faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Il est créé dans le chapitre Ier du titre III de l'annexe au code de la sécurité sociale une section 4 ainsi rédigée :
« 1o La dénomination et le siège social de toutes les institutions ou unions participantes ;
« 2o Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
« 3o La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
« 4o Les conséquences de la fusion ou de la scission sur la solvabilité des institutions ou unions participantes ;
« 5o Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des institutions ou unions participantes utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
« 6o La date à partir de laquelle les opérations de l'institution ou de l'union absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les institutions ou unions bénéficiaires des apports.
« Cet avis contient les indications suivantes pour chacune des institutions et unions participant à l'opération :
« 1o La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège de chacune des institutions ou unions participant à l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ;
« 2o La dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle et l'adresse du siège des institutions ou unions nouvelles qui résulteront de l'opération ainsi que l'indication de la ou des branches d'activité pour lesquelles elles sont agréées ou pour lesquelles elles solliciteront l'agrément ;
« 3o L'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux institutions ou unions absorbantes ou nouvelles est prévue ;
« 4o La date du projet de fusion ou de scission ainsi que les date et lieu des dépôts prescrits par l'article R.
Ils sont soumis à l'égard des institutions ou unions participantes aux incompatibilités prévues à l'article 220 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Les commissaires à la fusion ou à la scission sont obligatoirement choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l'article 219 de ladite loi.
- Les statuts prévoient que toute institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance participant à l'opération de fusion ou de scission doit mettre à la disposition de ses membres adhérents ou participants, au siège social, un mois au moins avant la date de l'assemblée générale, de la réunion de la commission paritaire ou de la consultation des intéressés par l'employeur relative à l'opération projetée les documents suivants :
« 1o Le projet de fusion ou de scission ;
« 2o Les rapports mentionnés à l'article R.
« 3o Les comptes annuels approuvés conformément aux dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices des institutions ou unions participant à l'opération ;
« 4o Un état comptable établi selon les mêmes méthodes et suivant la même présentation que le dernier bilan annuel, arrêté à une date qui, si les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de six mois à la date du projet de fusion ou de scission, doit être antérieure de moins de trois mois à la date de ce projet.
« Pour l'application du 3o du premier alinéa du présent article, si l'opération doit être décidée avant que les comptes annuels du dernier exercice clos aient été approuvés, ou moins d'un mois après leur approbation, doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants les comptes arrêtés et certifiés relatifs à cet exercice et les comptes annuels approuvés des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion.
Dans le cas où le conseil d'administration ne les a pas arrêtés, l'état comptable visé au 4o du premier alinéa du présent article et les comptes annuels des deux exercices précédents ainsi que les rapports de gestion doivent être mis à la disposition des membres adhérents et participants.
Arrêté du 3 mai 2000 établissant la liste des corps assimilés aux maîtres de conférences et aux professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture
Sont assimilés au corps des maîtres de conférences, pour l'application de l'article 24 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Les corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets énumérés ci-après :
Décret du 30 décembre 1983 susvisé ;
Sont assimilés au corps des professeurs, pour l'application de l'article 41 du décret du 21 février 1992 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est au moins égal à celui des professeurs de 1re classe régis par le décret du 21 février 1992 susvisé.
MODIFICATIONS DE RECONNAISSANCES
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 1999, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont modifiées :
et vinicoles Plein Sud (Aude)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud, dont le siège social est établi à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la cave coopérative de Laurens.
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu aux trois caves particulières suivantes :
- château de la Galinière, à Châteauneuf-le-Rouge ;
- domaine de la Gavotte, à Puyloubier ;
- domaine des Masques, à Saint-Antonin.
Union des Vignerons des garrigues (Gard) (no 3051170)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1981 modifié à l'union Les Vignerons des garrigues, dont le siège social est établi à Saint-Césaire-les-Nîmes (Gard), est retiré pour :
- la cave coopérative de Massillargues-Attuech ;
Association Union des caves coopératives
des vins des Schistes (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Union des caves coopératives des vins des Schistes, dont le siège social est établi à Laurens (Hérault), est étendu à la société coopérative agricole Les Vignerons d'Alignan-du-Vent et retiré pour la cave coopérative de Laurens.
Association Les Vignerons des monts Ramus (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 11 avril 1996 modifié à l'association Les Vignerons d'Agde, désormais dénommée association Les Vignerons des monts Ramus, est retiré pour la société coopérative agricole d'Agde.
SICA Les Vignerons catalans (Pyrénées-Orientales)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 22 décembre 1966 modifié à la SICA Les Vignerons catalans, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est étendu à la société coopérative vinicole de Saint-André.
Association Les Vignerons du Mistral (Vaucluse) (no 8450287)
L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est établi à Orange (Vaucluse), est étendu aux caves particulières suivantes :
- domaine Galevan ;
- domaine Saint-Laurent ;
- château de Montmirail ;
- domaine de la ferme Saint-Martin ;
- domaine Michel Bouletin ;
- domaine Meillan Pages ;
- domaine de Fond-Croze ;
- domaine de la Tuilière ;
- domaine de la Cyprière ;
- Maryse Richard ;
- pépinières Guigue ;
- domaine de la Comdamine ;
- domaine de la Janasse.
Société coopérative agricole des producteurs herbagers
de viande en Normandie (ovins) (Calvados)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée à SCA des producteurs herbagers de viande en Normandie (PHVN), désormais dénommée société coopérative agricole « Les Bergers de Normandie », dont le siège social est situé à Lisieux (Calvados), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- canton : Evron (Mayenne) ;
- canton : Montsurs (Mayenne) ;
- canton : Bais (Mayenne) ;
- canton : Pré-en-Pail (Mayenne) ;
- canton : Sainte-Suzanne (Mayenne) ;
- canton : Couptrain (Mayenne) ;
- canton : Laval-Est (Mayenne).
Société d'intérêt collectif agricole porcial (porcins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à Société d'intérêt collectif agricole porcial, dont le siège social est situé à Cholet (Maine-et-Loire), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département de la Loire-Atlantique ;
- la totalité du département de la Vendée ;
- la totalité du département de Maine-et-Loire ;
- canton : Bressuire (Deux-Sèvres) ;
- canton : Cerizay (Deux-Sèvres) ;
- canton : Mauléon (Deux-Sèvres) ;
- canton : Coulonges-sur-l'Autize (Deux-Sèvres) ;
- canton : Frontenay-Rohan-Rohan (Deux-Sèvres) ;
- canton : Mauze-sur-le-Mignon (Deux-Sèvres) ;
- canton : Niort-Nord (Deux-Sèvres) ;
- canton : Niort-Ouest (Deux-Sèvres) ;
- canton : Niort-Est (Deux-Sèvres) ;
- canton : Moncoutant (Deux-Sèvres) ;
- canton : Secondigny (Deux-Sèvres) ;
- canton : Courcon (Charente-Maritime) ;
- canton : Marans (Charente-Maritime) ;
- canton : Trois-Moutiers (Vienne) ;
- canton : Mortagne-au-Perche (Orne) ;
- canton : Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
- canton : Courtomer (Orne) ;
- canton : Sées (Orne) ;
- canton : Merlerault (Orne) ;
- canton : Moulins-la-Marche (Orne) ;
- canton : Alençon (Orne) ;
- canton : Le Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
- canton : Pervenchères (Orne) ;
- canton : Theil (Orne) ;
- canton : Bellême (Orne) ;
- canton : Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) ;
- canton : Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
- canton : Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) ;
- canton : Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher) ;
- canton : Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
- canton : Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire).
Société coopérative agricole Lur Berri (porcins)
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée à la Société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est situé à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
- la totalité du département des Landes ;
- canton : Aucun (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Saint-Pé-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Ossun (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Bordères-sur-l'Echez (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Maubourguet (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Lourdes (Hautes-Pyrénées) ;
- canton : Riscle (Gers) ;
- canton : Plaisance (Gers).
Arrêté du 17 mars 2000 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mars 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 décembre 1999 portant attribution du diplôme d'études supérieures de gestion de l'Institut national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Kervella (Marc-Yann), pour lequel il fallait lire : « M. Kervella (Marc) ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
M. Belleudy (Jean-Pierre), secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en remplacement de M. Legait (Amaury).
M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Tolédano (Jean-Claude).
M. Rousseau (Philippe-Olivier), président de l'Association des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en remplacement de M. Der Agobian (Gérard).
Arrêté du 3 avril 2000 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles prévus par la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 avril 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
M m e Audiau des Cognets (Marie-Pierre) ;
M. Beccaria (Philippe) ;
M m e Beugras (Marie-Claudine) ;
M. Carrot (Gérard) ;
M m e Cugy (Sylvie) ;
M m e Dam (Véronique) ;
M. Davonneau (Pierrick) ;
M. Desplantes (Marc) ;
M. Espagnet (Claude) ;
M. Faucie (Alain) ;
M. Ferrie (Jean-François) ;
M. Flochin (Jacques) ;
M. Gagnon (Alain) ;
M. Gary (Alain) ;
M. Knosp (Gérard) ;
M. Lalanne (Guy) ;
M. Le Boucher (Philippe) ;
M. Lemaire (Jean-Paul) ;
M. Lois (Jean-Michel) ;
M. Long (Hubert) ;
M. Maigret (Alain) ;
M. Murat (René) ;
M. Nicolas (Jean-Michel) ;
M. Nosal (Michel) ;
M. Prevot (Jean-Luc) ;
M. Rangheard (Alain) ;
M. Riaux (Hervé) ;
M. Segura (José) ;
M. Stubbs (Jonas) ;
M. Terrier (Gérard) ;
M. Touron (Christian) ;
M. Tregaro (Michel) ;
M. Truchassou (Michel).
Décret n° 2000-302 du 7 avril 2000 portant création du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
- Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) chargé de contribuer à la connaissance des revenus, des inégalités sociales et des liens entre l'emploi, les revenus et la cohésion sociale.
- Le conseil est composé d'un président et de six membres choisis à raison de leur compétence et de leur expérience dans les domaines d'étude du conseil et nommés par décret.
- Le mandat du président et des membres est de quatre ans ; il est renouvelable une fois.
Ceux des membres dont le mandat est interrompu, pour quelque cause que ce soit, sont remplacés, dans un délai de deux mois, pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat du membre remplaçant est renouvelable une fois s'il a été exercé pendant une durée supérieure à un an et deux fois s'il a été exercé moins d'un an.
- Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil, il est démissionnaire d'office ; il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 3.
- Dans l'exercice de ses activités, le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale, en la personne de son président ou de l'un de ses membres, ne peut solliciter ni accepter d'instructions d'aucune autorité.
- Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale établit un rapport de synthèse périodique portant sur les évolutions constatées dans le domaine de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
A son initiative ou à la demande du Premier ministre, le conseil établit des rapports particuliers relatifs à des thèmes entrant dans son domaine de compétence.
- Les rapports du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont transmis au Premier ministre ainsi qu'aux présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique et social.
Ils sont rendus publics par le conseil.
Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est entendu par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat, à la demande de leur président, ainsi que par les sections du Conseil économique et social, à leur demande, pour leur présenter les rapports du conseil et recueillir leur avis sur le programme des travaux de celui-ci.
Le Conseil économique et social peut adresser des propositions d'études au Premier ministre afin que celui-ci en saisisse le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
- Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale est assisté d'un rapporteur général nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil.
Il peut être mis fin à ses fonctions par le Premier ministre sur proposition du président du conseil.
- Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale désigne des rapporteurs pour une durée non renouvelable de quatre ans, qui peut être prolongée pour une durée qui ne peut excéder un an par décision du président.
- Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions.
Le conseil fait connaître aux administrations de l'Etat ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
- Le président, les membres et les collaborateurs du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale sont tenus au secret sur les faits et les informations de tous ordres dont ils sont appelés à connaître dans l'accomplissement de leurs missions.
- Le Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale se réunit sur convocation de son président.
Celui-ci détermine l'ordre du jour.
Le conseil édicte un règlement intérieur fixant les modalités de ses délibérations.
- Les emplois et les crédits attribués au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale pour son fonctionnement sont inscrits au budget des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan).
Le conseil peut faire appel à des experts français ou étrangers.
- Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
- Le décret no 94-414 du 25 mai 1994 relatif au Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts, modifié par le décret no 96-6 du 5 janvier 1996, est abrogé.
Décision no 2000-56 du 29 février 2000 autorisant la SARL Société européenne de communication et d'animation (SECA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI
Adresse du site : site TDF lieudit Croix de Justin, 26150 Die.
Les conseillers d'Etat en service ordinaire, les maîtres des requêtes et les auditeurs peuvent être affectés soit à une, soit à deux sections.
Les présidents adjoints ainsi que les présidents des chambres de la section du contentieux sont affectés uniquement à cette section.
Arrêté du 6 avril 2000 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2000-2001
M. Chassort (André).
M. Monier (Bernard).
Arrêté du 20 mars 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant no 2 du 19 novembre 1999 à l'accord-cadre du 3 octobre 1997 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion, à l'article 4 (Extension des dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997) :
- de l'article 2-3 (Compte épargne temps) du chapitre 2 (Annualisation) ;
- des termes : « d'au moins un cinquième » figurant au premier alinéa de l'article 4-1 (Durée du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) ;
- des deuxième et quatrième alinéas de l'article 4-1 (Durée du travail et heures complémentaires des salariés à temps partiel) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) ;
- des termes : « d'au moins 1/5 » figurant au premier alinéa de l'article 5-1 (Définition) du chapitre 5 (Travail à temps partiel annualisé emplois intermittents).
L'article 4 (Extension des dispositions de l'accord-cadre du 3 octobre 1997) est étendu sous les réserves suivantes :
Le point « salariés engagés après la mise en place du présent accord » de l'article 1-1 (Salaire) du chapitre 1er (Réduction de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
L'article 1-2 (Définition du taux horaire) du chapitre 1er (Réduction de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
L'article 1-3 (Définition du taux journalier) du chapitre 1er (Réduction de la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article D.
L'article 4-3 (Contrat de travail) du chapitre 4 (Travail à temps partiel mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 5-1 (Définition) du chapitre 5 (Travail à temps partiel annualisé emplois intermittents) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97/43 en date du 6 décembre 1997 (pour l'accord du 3 octobre 1997) et no 99/52 en date du 28 janvier 2000 (pour l'avenant no 2 du 19 novembre 1999), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 43 F et 45,50 F (6,94 Euro).
Arrêté du 21 mars 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions de l'avenant no 52 du 21 octobre 1999 relatif aux formations à la sécurité des conducteurs de véhicules et utilisateurs d'engins (3 annexes) à la convention collective susvisée.
Par décision no 2000-116 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pasteur Mérieux Sérums et vaccins est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lyon et Marcy-l'Etoile (Rhône).
Par décision no 2000-117 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins pour deux liaisons à Lyon (69) et Marcy-l'Etoile (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-116 du 2 février 2000 de l'Autorité.
Les dépenses forfaitaires de soins supportées par les caisses signataires de la convention sont réparties entre elles au prorata du nombre d'assurés et ayants droit relevant de chacune d'elles et ayant bénéficié de l'action expérimentale.
Par décision no 2000-124 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Canal Tropical pour sa liaison Bordeaux Catherine vers Cenon Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 99-141 du 16 mars 1999.
Arrêté du 23 mars 2000 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 23 mars 2000 homologuant la décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection
- La décision no 99-1077 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 décembre 1999 (1) précisant les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection est homologuée.
Arrêté du 28 mars 2000 concernant les conditions de production de certains vins délimités de qualité supérieure de la récolte 1999
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est portée à 10 000 F à compter du 1er avril 2000.
Décret du 11 avril 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant la reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des oeuvres française de bienfaisance de l'Armée du Salut », dont le siège est à Paris ;
Est abrogé le décret du 7 avril 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des oeuvres française de bienfaisance de l'Armée du Salut » ;
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'Armée du Salut », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 avril 2000, M. Paranque (Régis), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Arrêté du 16 mai 2000 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
Au titre de représentant du conseil général
des technologies et de l'information
M. Le Cheviller (Jean-Pierre), inspecteur général, reconduit dans ses fonctions à compter du 22 mai 2000.
M. Brégant (Gilles), sous-directeur des programmes et de la prospective à la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, en remplacement de M. de Guerre (Patrick).
Au titre de représentant des collectivités locales
M. Aurelli (Paul), adjoint au maire de Paris, est reconduit dans ses fonctions à compter du 22 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mai 2000, Mme Jeannet (Agnès), inspectrice générale des affaires sociales, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 21 juillet 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2000, Mme Duchene (Myriam), épouse Becart, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mai 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cambrai, en remplacement de Mme Duez.
Arrêté du 15 mai 2000 portant désignation du président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2000, M. Michaud (Jean), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation est, pour une durée de trois ans à compter du 8 avril 2000, renouvelé dans ses fonctions de président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2000, M. Picandet (Michel), premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2000.
Arrêté du 30 mars 2000 modifiant l'arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, l'arrêté du 18 novembre 1999 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est modifié ainsi qu'il suit :
M. Charrier (Maurice), maire de Vaulx-en-Velin, en remplacement de M. Vallini (André), maire de Tullins, député de l'Isère.
L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-d'Angillon (Cher) dont était titulaire M. Guilloteau (Michel, Raymond), dont la démission a été acceptée par arrêté du 22 janvier 1999, est supprimé ;
La société civile professionnelle Bruno Bomberault, Jacques Baranger et Anne-Christine Bomberault, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Ambrosiano (David, Vincent) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontaine (Isère) ;
Le retrait de M. Delaye (Paul, Marie, Robert), notaire associé, membre de la société Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Paul Delaye, Philippe Delaye et Alyette Comte-Bellot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delaye, Alyette Comte-Bellot et David Ambrosiano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Elmar Mittler, directeur de la bibliothèque universitaire de Göttingen de l'Etat de Basse-Saxe (Allemagne).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mark Freedland, vice-doyen de la faculté de droit, université d'Oxford (Grande-Bretagne).
Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des candidats de la série B (Europe, Asie et Levant) et des circonscriptions électorales d'Alger et Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 18 juin 2000
Mme Boccard (Christiane), épouse Kammermann.
Mme Revers (Denise), épouse Haddad.
Mme Collet (Noëlle), épouse Koudounis.
M. Jenkins (Bernard).
M. Testard (Michel).
M. Blum (Bernard).
Mme Deprez (Claudine), épouse Schmid.
M. Donin de Rosière (Yves).
Mme Thery (Gabrielle), épouse Monseu.
Mme Codaccioni (Marie-Claire), épouse Simon.
M. Le Borgn' (Pierre-Yves).
Mme de Vallois (Catherine).
Mme Garcia (Jeannine), épouse Sandmayer.
Mme Pinatel (Maryse), épouse Laurenti.
M. Baysset (Jean).
Circonscription électorale de Düsseldorf
Mme Penelon (Patricia), épouse Blotenberg.
M. Villeroy de Galhau (Claude).
Mme Iniesta (Catherine), épouse Urban.
M. Langlet (Jean-Marie).
M. Begin (Denis).
M. Vales (Alain).
Mme Garriaud (Joëlle), épouse Maylam.
M. Simon (Gérard, dit Eric).
M. Coccoli (Daniel).
Mme Mouret (Hélène), épouse Conway.
M. Girault (Pierre).
Mme Rousseau (Monique), épouse Morales.
Mme Clemençon (Micheline), épouse Angel.
M. Huss (Francis).
Mme Roy (Christine), épouse Jimenez.
M. Pettavino (Tony).
M. Forler (Achille).
M. Moustafa (Mouhamad).
M. Lemotte (Essaya).
M. Papa (Georges).
Mme Capieu (Isabelle), épouse Butzbach.
M. Delcos (Jacques).
Mme Zawada (Martine), épouse Schoeppner.
Mme Fouques (Nadine), épouse Weiss.
Mme Garrigou (Marie-Dominique), épouse Mier.
Mme Ben Hamou (Catherine), épouse Poznanski.
M. Grunewald (Jacquot).
Mme Marie (Françoise), épouse Nagataki.
Mme Hioos (Laurence), épouse Huret.
Mme Kervarrec (Elisabeth).
M. Villaescusa (Jean-Pierre).
La liste des candidats des circonscriptions électorales d'Alger et de Brazzaville élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger, à l'issue du scrutin du 18 juin 2000, s'établit comme suit :
Circonscription électorale d'Alger
M. Gernigon (Jean).
M. de Caffarelli (Michel).
M. Dendene (Karim).
M. Sayag (Pierre).
M. Boyé (Bernard).
Mme Planes (Thérèse), épouse Paraiso.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Delorme (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial hors classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Hunsinger (Paul), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 septembre 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 2000, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs :
Pour la discipline exploration, développement et exploitation des gisements :
M. de Galard (Jean-Hector).
Pour la discipline raffinage, pétrochimie, gaz :
Mme Travers (Christine).
Pour la discipline moteurs et utilisation des hydrocarbures, économie et gestion :
Arrêté du 3 mai 2000 portant nomination du président d'un groupe technique disciplinaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 mai 2000, M. Crozet (Yves), professeur des universités à l'université Lyon-II, est nommé président du groupe technique disciplinaire d'économie et gestion, en remplacement de M. Perez (Roland).
Arrêté du 3 mai 2000 portant désignation du fonctionnaire chargé de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 3 mai 2000, Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration, est chargée de veiller à la mise en oeuvre du programme annuel de simplification des formalités et des procédures administratives, au titre du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus ministres plénipotentiaires hors classe à compter du 1er janvier 2000 :
Décret du 10 mai 2000 portant nomination et titularisation dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2000, M. Bobillo (Pierre) est nommé et titularisé en qualité de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er mars 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 14 mars 2000 :
- lycée français Jules-Supervielle de Montevideo (Uruguay).
Arrêté du 28 juin 2000 portant transformation de l'antenne d'un centre d'information et d'orientation d'Etat en un centre d'information et d'orientation de plein exercice
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000, l'antenne à Givors du centre d'information et d'orientation d'Oullins (Rhône), numéro d'immatriculation 0692769K, est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat sous le même numéro d'immatriculation à compter du 1er septembre 2000.
163-15 peut réévaluer le service médical rendu des médicaments inscrits sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
- A la fin de la dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé, le chiffre « 2 » est remplacé par le chiffre « 1 ».
- La troisième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 20 mars 1998 susvisé est ainsi rédigée :
- Pour être déclarés admis, les candidats doivent avoir un total de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 80 points pour les concours externe et interne prévus respectivement aux articles 5 (a), 29 (a) et 5 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé et à 70 points pour le concours interne prévu par l'article 29 (b) du décret du 30 octobre 1997 susvisé, soit une moyenne de 10 sur 20.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 février 1989 instituant le Grand Prix d'architecture, le Grand Prix d'urbanisme et d'art urbain, le Trophée de la promotion de l'architecture, le Trophée de la critique architecturale et le Trophée du paysage, lui-même modifié par l'arrêté du 13 avril 1989
- Il est institué un Grand Prix de l'urbanisme, décerné annuellement par le ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition d'un jury présidé par le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
« Le Grand Prix de l'urbanisme est décerné à un ou plusieurs lauréats, qui sont un urbaniste ou une équipe d'urbanistes exerçant en France.
« Il est réalisé un document rendant compte de l'oeuvre et de la pensée du lauréat.
« Les modalités d'attribution du Grand Prix et, notamment, la désignation et le fonctionnement du jury sont fixés dans un règlement approuvé par le ministre chargé de l'urbanisme.
- Le directeur général chargé de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse).
- L'arrêté du 19 juin 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle d'Avignon-Caumont et dans les parties de la région de contrôle terminale de Marseille est abrogé.
Décret n° 2000-317 du 7 avril 2000 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’État au patrimoine et à la décentralisation culturelle
- Par délégation de la ministre de la culture et de la communication, M. Michel Duffour, secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle, participe à la mise en cohérence de l'action du ministère de la culture et de la communication au plan territorial et développe les liens entre les politiques culturelles de l'Etat et les initiatives des collectivités décentralisées.
Il assiste la ministre de la culture et de la communication et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle fait appel, en tant que de besoin, à l'ensemble des services du ministère de la culture et de la communication.
Il peut faire appel à l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
- Le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle reçoit délégation de la ministre de la culture et de la communication pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Il contresigne, conjointement avec la ministre de la culture et de la communication, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Picardie du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Picardie, à l'adresse suivante :
Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex.
Arrêté du 24 mars 2000 portant nomination au Comité technique de l'électricité
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mars 2000, sont nommés membres permanents du Comité technique de l'électricité :
M. Broyelle (Jean-Yves), directeur à Electricité de France, en remplacement de M. Meslier (François).
M. Desmoulins (Luc), directeur à Electricité de France, en remplacement de M. Urbain (Jean-Pierre).
En tant que représentant des distributeurs non nationalisés
M. Bailly (Francis), ingénieur à la Régie d'électricité de la Vienne, en remplacement de M. Deflandre (Jean-Pierre).
Décret du 6 avril 2000 portant nomination de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
- Mme Annie Fouquet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en remplacement de M. Claude Seibel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 24 mars 2000 portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers
Il est mis fin aux fonctions de M. Demeulemeester (René), médecin inspecteur régional de la région Nord - Pas-de-Calais, en qualité de membre suppléant au conseil de discipline des praticiens hospitaliers à compter de la signature du présent arrêté.
Mme Baux (Nicole), médecin inspectrice régionale de la région Bretagne, est nommée en qualité de membre suppléant au conseil de discipline à compter de la signature du présent arrêté.
Les avis ou recommandations formulés par la Haute Autorité de santé au titre des articles R.
Arrêté du 28 mars 2000 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Gaüzere (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail et des affaires sociales en qualité de chef de bureau de la politique générale du personnel, du 1er septembre 1995 au 31 mai 1997 inclus (soit une période d'un an et neuf mois), au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2000, M. Dupuy (Albert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pointe-à-Pitre (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Décret du 10 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva
- M. Jean-Pierre Vidon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Jolivet.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2000, Mme Bouchez (Aurélia), administratrice hors classe de la ville de Paris, est intégrée, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, dans son emploi de détachement, en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1re classe.
Arrêté du 29 mars 2000 portant nomination dans un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2000, M. Chennaoui (Mounir) est nommé en qualité d'officier sous contrat dans l'emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, avec le grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 31 mars 2000 portant nomination au comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 mars 2000, M. Gérard (Jacques), membre du Conseil économique et social, est désigné en qualité de membre du comité des prix de revient des fabrications d'armement, en remplacement de M. Hadas-Lebel (Raphaël).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, Mme Humbert (Pascale), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Bourgogne à compter du 25 avril 2000, en remplacement de M. Senegas (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Dijon.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, M. Senegas (Philippe), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 avril 2000, en remplacement de M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressé est établie à Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, M. Monte (Pascal), attaché à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommé régisseur d'avances de ladite direction à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 6 avril 2000 portant nomination au comité des usagers de l'Institut français de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 avril 2000, sont nommés membres du comité des usagers de l'Institut français de l'environnement :
M. Assel (Jean-Philippe), Association des maires de France, maire adjoint de Rambouillet ;
M. Bartin (Vincent), vice-président de la commission environnement de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
M. Blouet (Antoine), rédacteur en chef de Décision Environnement ;
Mme Cassus (Laure), médiatrice scientifique à la Cité des sciences et de l'industrie ;
M. Debievre (Antoine), journaliste, membre du conseil d'administration de l'Association des journalistes-écrivains pour la nature et l'écologie ;
Mme Dussert (Bénédicte), chef du département de l'information et de la communication, ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
M. Greth (Arnaud), directeur scientifique du World Wildlife Fondation France ;
M. Marzolf (Philippe), délégué général d'Orée ;
M. Perrot (Vincent), directeur scientifique de la Confédération consommation, logement et cadre de vie ;
M. Ruiz (Claude), membre du conseil de gestion de l'Association des professeurs d'histoire et de géographie ;
M. Simonin (Guy), chargé de mission à la cellule pédagogique, direction de l'action éditoriale, Centre national de documentation pédagogique ;
M. Uhel (Ronan), Agence européenne pour l'environnement ;
M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture du Centre.
Pour les centres de santé mentionnés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L.
162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :
2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ;
4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience.
Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 5 du 18 janvier 2000 (Valeur du point) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 6 avril 2000 portant extension d'un accord départemental (Eure) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 25 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision du 15 mars 2000 adoptant une procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications
Par décision no 2000-239 en date du 15 mars 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications a adopté la procédure de désignation des organismes notifiés intervenant dans l'évaluation de la conformité des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications.
Cette décision fixe plus particulièrement les critères minimaux que doivent remplir les candidats pour être désignés en qualité d'organisme notifié ainsi que les tâches que doit exécuter à compter du 8 avril 2000 tout organisme notifié.
Les candidatures doivent être déposées à l'Autorité de régulation des télécommunications (service interconnexion et nouvelles technologies), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Cet avenant a pour objet d'organiser la formation obligatoire des conducteurs routiers professionnels salariés dans la branche.
Arrêté du 27 avril 2000 portant nomination du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière
M. Noury (Didier), inspecteur des affaires sociales, représentant l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière.
M. Chappelet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
M. Laroche (Jean-Pierre), agent comptable de la caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) d'Ile-de-France ;
M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur des affaires sociales à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Alzon (Jack), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
Par décision no 2000-237 en date du 8 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Unisource Satellite Services par l'arrêté du 31 mars 1992 modifié est abrogée.
A la date d'ouverture de la négociation d'une nouvelle convention, fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la procédure de désignation d'un arbitre est engagée conformément aux dispositions de l'article L.
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe par courrier recommandé avec demande d'avis de réception les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale du nom de l'arbitre désigné.
En cas d'opposition à cette désignation, manifestée dans un délai de trois jours à compter de la réception de ce courrier et répondant aux conditions fixées à l'article L.
162-15 ou à défaut de désignation d'un arbitre dans un délai de dix jours courant de la date d'ouverture de la négociation, le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie désigne l'arbitre dans un délai de huit jours et notifie le nom de l'arbitre aux partenaires conventionnels ainsi qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par décision no 2000-202 en date du 1er mars 2000, l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications par décision no 99-769 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à la société Gensat France pour l'établissement de liaisons par satellite sur les sites de La Ciotat et de Saint-Denis-de-la-Réunion est abrogée à compter du 1er avril 2000.
Par décision no 2000-203 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 22-23,5 GHz et 37,5-39,5 GHz sont attribuées à compter du 24 février 2000 jusqu'au 31 août 2000 à la société SAGEM SA sur le site de Dinan pour permettre la réalisation d'expérimentations techniques.
Par décision no 2000-209 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5683-96 du 28 octobre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Prunelli-di-Fiumorbo vers Ghisonaccia pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-210 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6602-94 du 17 novembre 1994 concernant l'exploitation par la SARL Sorano Bordeaux de la liaison Bordeaux (allée de Tourny) vers Bouliac pour le transport du programme Nostalgie-Bordeaux sur la fréquence 8 491,75 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-211 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Pub 7 pour sa liaison Douai Mairie vers Douai Gayant, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-926 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-222 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision no 99-154 du 17 février 1999, cinq canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom pour son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, et treize canaux sont restitués sur les zones de Bordeaux et de Toulouse :
Site 01 : Cenon : 710, 716, 719, 721 et 731 ;
Site 02 : Cenon bis : 725 ;
Site 02 : Carcassonne : 716 ;
Site 09 : Puylaurens : 832.
- Le canal 716 est un duplex de 12,5 kHz de largeur dont la fréquence centrale émission est 170,162 5 MHz et la fréquence centrale réception est 165,562 5 MHz.
Site 06 : Foix 747 ;
Site 10 : Cahors 814.
L'arbitre dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour transmettre un projet de règlement arbitral aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Il auditionne les représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'elle a été associée à la négociation de la convention, de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.
Les caisses nationales d'assurance maladie mettent à la disposition de l'arbitre les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Arrêté du 15 juin 2000 fixant les conditions de rattachement des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
- Les fonctionnaires et agents chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 susvisé, modifié par le décret du 9 mai 1995 susvisé, sont rattachés, pour les services relevant de l'autorité du ministre chargé de la jeunesse et des sports, mentionnés par le décret du 11 juin 1997 susvisé, au service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Les établissements publics mentionnés à l'article 1er du décret du 28 mai 1982, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, entrant dans le champ du présent arrêté sont les établissements placés sous la tutelle du ministre de la jeunesse et des sports.
Lorsque les organes délibérant de ces établissements ont proposé le rattachement dans les conditions prévues par l'article 5-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les agents concernés sont mis à la disposition de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et nommés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa du présent article restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.
- Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports établit un rapport sur la manière de servir des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, en vue de l'établissement de leur notation par leur service ou établissement d'origine.
- sur les modalités d'attribution de rémunérations accessoires et la détermination de leur montant ;
- Au cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre de ces fonctionnaires ou agents, le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté pour l'établissement du rapport émanant de l'autorité ayant un pouvoir de nomination, ainsi que pour la mise en oeuvre de toute mesure disciplinaire, quelle qu'en soit la nature.
Le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est consulté dans les mêmes conditions lors de la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
- Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce, dans la limite du rattachement fonctionnel défini par le décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, modifié notamment par le décret du 9 mai 1995 susvisé, à l'égard des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
Ces fonctionnaires et agents informent le chef de service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports de leur programme de travail et des résultats obtenus.
Ils présentent chaque année un rapport d'activité, qui est soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents, et est ensuite transmis au ministre, accompagné de leur programme de travail et des propositions d'activité pour l'année à venir.
- Au cas où un litige ayant trait aux conditions d'exercice des missions effectuées par les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus survient avec les chefs de service ou d'établissement à l'occasion des inspections qu'ils effectuent, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports exerce une fonction de conciliation et de médiation.
La saisine de l'inspection générale de la jeunesse et des sports peut intervenir à la demande soit de l'inspecteur hygiène et sécurité, soit de la direction ou de l'établissement dont il relève, soit par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité concerné, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité.
En cas d'échec de cette procédure de conciliation ou de médiation, le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports transmet au ministre pour décision un rapport établi de manière contradictoire avec les parties concernées.
351 142-2 Vasten 40 mg (pravastatine sodique), comprimés (B/28) (laboratoires Aventis).
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 relatif au tarif de cession des produits sanguins
Les articles 6 et 7 de l'arrêté du 23 décembre 1997 modifié susvisé sont supprimés.
Arrêté du 23 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 23 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), au cours du second semestre 2000.
Ces concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 20 juin 2000 inclus auprès du bureau des concours (3e étage, porte 339), 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), jusqu'à 17 heures, au siège ou auprès des administrations déléguées régionales de province, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), jusqu'à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à douze, dont cinq pour le grade des chargés de recherche de 1re classe et sept pour le grade des chargés de recherche de 2e classe.
Les concours prévus par le présent arrêté sont ouverts dans les disciplines énumérées ci-après, en vue de pourvoir les emplois visés à l'article 1er du présent arrêté, selon la répartition suivante :
Les listes des candidats admis à concourir sont établies par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par les articles 17 et 19 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Campus universitaire de Luminy, BP 172, 13276 Marseille Cedex 09 (téléphone : 04-91-82-75-00, fax : 04-91-41-44-55), mél.
INSERM, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-74-83-50, fax : 05-61-31-97-52), mél.
INSERM, 162, avenue Lacassagne, BP 3006, 69394 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-13-18-00 ou 04-72-13-18-02, fax : 04-72-13-18-01), mél.
Administration déléguée régionale 7, Lille (Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie) :
Faculté de médecine, place de Verdun, 59045 Lille Cedex (téléphone : 03-20-29-86-70 ou 03-20-29-86-72, fax : 03-20-49-01-38), mél.
Administration déléguée régionale 8, Montpellier (Languedoc-Roussillon) :
Parc Euromédecine, 99, rue Puech-Villa, 34197 Montpellier Cedex 05 (téléphone : 04-67-63-61-30 ou 04-67-63-61-31, fax : 04-67-63-02-92), mél.
Administration déléguée régionale 9, Bordeaux (Aquitaine, Poitou-Charentes, Centre, Pays de la Loire, Bretagne) :
Domaine de Carreire, rue Camile-Saint-Saëns, 33077 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-36-00, fax : 05-56-24-94-65), mél.
Hôpital universitaire de Strasbourg (HUS), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-15-09-80, fax : 03-88-25-04-90), mél.
Administration déléguée régionale Paris-V, Sainte-Anne :
INSERM, 2 ter, rue d'Alésia, 75014 Paris Cedex (téléphone : 01-40-78-92-00 ou 01-40-78-92-20, fax : 01-45-80-72-93), mél.
: adr14broca.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-VI, Saint-Antoine :
Hôpital Saint-Antoine, 184, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75571 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-49-28-46-42 ou 01-49-28-46-00, fax : 01-43-44-15-48), mél.
: adr6st-antoine.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-VII, Saint-Lazare :
Hôpital Saint-Lazare, 107 B, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris 10 (téléphone : 01-45-23-73-40, fax : 01-45-23-73-41), mél.
: adr12idf.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris XI, Paul-Brousse :
INSERM, 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex (téléphone : 01-45-59-52-16 ou 01-45-59-52-15, fax : 01-45-59-52-22), mél.
: martelvjf.inserm.fr.
Administration déléguée régionale Paris-XII, Henri-Mondor :
CHU Henri-Mondor, 51, avenue Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94000 Créteil Cedex (téléphone : 01-49-81-26-60 ou 01-45-17-35-27, fax : 01-48-99-54-07), mél.
: bertaultext.jussieu.fr.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 2000, Mme Amson (Anne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'inspection générale des affaires sociales, pour une période de deux ans à compter du 3 janvier 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, M. Aviron-Violet (Michel), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 5 juin 2000 et affecté à Bourg-en-Bresse pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain.
- Mme Joëlle Vidal est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle directrice adjointe du cabinet.
- Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Hidalgo, conseillère technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
- Mme Anne Hidalgo est nommée conseillère auprès de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
162-54-5, la rupture de la négociation d'une nouvelle convention est constatée soit par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, soit par l'ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination à une commission régionale de la conciliation dans la marine marchande
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 juin 2000, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de la conciliation de Marseille, compétente pour connaître des conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes représentant les armateurs et les personnels navigants (navigation de commerce) :
Commandant Varin (Olivier), capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation (CMN) ;
M. Vidil (Raymond), Compagnie maritime Marfret ;
Commandant Fauchon (Jean-Marie), directeur de l'armement, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
M. Launay (Vincent), directeur général adjoint, Groupe Bourbon ;
Commandant Fievet (Frédéric), capitaine d'armement, Fouquet Sacop maritime ;
Commandant Ferrat (Pierre-Armand), capitaine d'armement, Société nationale Corse-Méditerranée (SCNM) ;
M. de Chateauvieux (Bruno), directeur de la Société de remorquage portuaire et d'assistance en Méditerranée (SRPAM) ;
M. Dorso (Philippe), directeur des ressources humaines, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
Commandant Chariou (Yannick), adjoint au capitaine d'armement, Compagnie méridionale de navigation (CMN) ;
Commandant Godini (Serge), inspecteur sécurité, Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) ;
M. Jourde (Antoine), directeur général, Delom SA ;
M. Ligori (Christian), président du lamanage des ports de Marseille et de Fos ;
M. Lagattu (Pierre), capitaine d'armement, Compagnie maritime Marfret ;
M. Paoletti (Alain), station de pilotage des ports de Marseille et du golfe de Fos ;
M. Fournier (Jacques), secrétaire général, Association professionnelle de entreprises de remorquage maritime (APERMA).
M. Chalmeau (Patrick), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - CGT ;
M. Vialis (Claude), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Luigi (René), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
M. Perfetti (Hilaire), syndicat des travailleurs corses (STC).
M. Hautin (Christian), Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Delaporte (Guy), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Buatois (Gil), Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (UGICT) - Confédération générale du travail (CGT) ;
M. Immordino (Roland), Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
M. Beaufrère (Pierre), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
M. Guillat (Gérard), Confédération générale des cadres (CGC) - Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) ;
M. Gohier (Marc), syndicat des travailleurs corses (STC) ;
M. Limorola (Philippe), syndicat des travailleurs corses (STC).
Membres du tribunal administratif de Marseille
M. de Saint-Exupéry (François), premier conseiller.
M. François (Eric), premier conseiller ;
M. Reynaud (Thierry), conseiller.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, M. Boulanger (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 30 août 1999, au titre de la mobilité.
LA no 33-99 « conserves de sardines » au nom de l'association VALOREM, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex.
LA no 02-79 « poulet fermier noir du Charolais » au nom du syndicat Volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
Décrets du 7 juillet 2000 portant classement de sites
Par décret en date du 7 juillet 2000, est classée parmi les sites des départements de l'Essonne et des Yvelines la vallée de la Bièvre sur le territoire des communes de Bièvres, Igny, Massy, Vauhallan et Verrières-le-Buisson (Essonne) et Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Versailles (Yvelines) (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de l'Essonne et des Yvelines et aux mairies de Bièvres, Igny, Massy, Vauhallan et Verrières-le-Buisson (Essonne) et Buc, Guyancourt, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas et Versailles (Yvelines).
Marque et type : GSR, type Meteor ;
Marque et type du moteur : RVI, type MIDR 060226U4 ;
Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 2000, pagination spéciale, code de justice administrative, page 37452 CJA, 2e colonne, article R.
811-13, premier alinéa, dernière ligne, au lieu de : « ... livre V.
», lire : « ... livre IV.
Les conventions, l'accord-cadre et les accords conventionnels interprofessionnels, leurs annexes et avenants, mentionnés à l'article L.
162-15, sont transmis, dès leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à toutes les organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés qui disposent d'un délai d'un mois pour faire connaître, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception adressé à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, leur éventuelle opposition.
Si cette opposition remplit les conditions fixées à l'article L.
162-15, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en informe l'ensemble des organisations syndicales représentatives des professionnels de santé concernés et, lorsqu'il s'agit d'une convention mentionnée à l'article L.
162-14-1, saisit l'arbitre désigné conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article 6 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
- Le gilet pare-balles prévu à l'alinéa 2 de l'article 6 du décret du 28 avril 2000 susvisé, dont le port est obligatoire lorsque l'exécution de la mission conduit le convoyeur de fonds à sortir du véhicule blindé, doit répondre aux normes de protection de la classe III-A des gilets pare-balles dont les caractéristiques sont précisées dans la table des niveaux de protection NIJ STD 0101.03.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2000 et pour compter de cette même date, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce : « constructions navales de la marine militaire » est modifié comme suit :
L'arrêté du 28 juin 1993 fixant en dernier lieu le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction des constructions navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2000 fixant pour la campagne 1999-2000 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
Arrêté du 11 avril 2000 portant reconnaissance du Singapore Exchange Derivatives Trading Limited par la France
- Le Singapore Exchange Derivatives Trading Limited est un marché reconnu au sens de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 susvisée sur les marchés à terme.
Arrêté du 5 avril 2000 fixant les montants dus pour l'acquisition auprès des services du ministère de l'emploi et de la solidarité de données extraites des bases de résumés de séjour du programme de modification des systèmes d'information
- Les données issues des bases détenues par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité en vertu des dispositions des arrêtés du 20 septembre 1994, du 22 juillet 1996 et du 21 juillet 1998 susvisés sont cédées, sans droit de reproduction ou de diffusion, aux personnes qui en font la demande, sous réserve que les traitements qu'elles envisagent de conduire aient été autorisés par la CNIL dans les conditions fixées par le chapitre V ter de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- En contrepartie des services qui lui sont rendus, le cessionnaire des données précitées acquitte au titre du droit d'accès aux données :
Un montant de 500 F (soit 76,22 Euro) lorsque la satisfaction de sa demande nécessite moins de quatre heures de traitements ; si la durée des traitements s'avère excéder quatre heures, les services du ministère fournissent un devis au demandeur.
Ce devis précise la durée des traitements, qui est facturée à raison de 500 F (soit 76,22 Euro) par tranche de quatre heures ;
Un montant de 1 F (soit 0,15 Euro) pour chaque tranche de 1 à 999 de résumés de séjours cédée.
- Les demandes émanant des organismes d'assurance maladie ou des agences régionales de l'hospitalisation ne sont pas soumises aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Lorsque les cessionnaires sont des établissements de santé ayant contribué à la constitution des bases détenues par l'administration, ou des organismes les représentant, ils acquittent les seuls montants mentionnés au 1 de l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 24 mars 2000 portant octroi d'agrément de transport aérien
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que l'autorisation de transport aérien qui a été délivrée à la société Air Calédonie International par la délibération du 24 mars 2000 susvisée est en cours de validité.
- Outre les agréments qui lui sont octroyés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Nouméa-Auckland-Papeete ;
Nouméa-Nandi-Wallis-Papeete ;
Sydney-Nouméa-Wallis-Papeete ;
Nandi-Futuna-Wallis.
Elle doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
- Le présent arrêté vaut agrément pour l'exploitation des services aériens non réguliers de passagers, de fret ou de courrier entre :
- la Nouvelle-Calédonie et tout autre point du territoire de la République riverain de l'océan Pacifique ;
- le territoire de Wallis-et-Futuna et les pays riverains de l'océan Pacifique.
Les services de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
- Les agréments d'exploiter chacune des lignes régulières énumérées à l'article 2 cessent d'avoir effet si la société n'en commence pas l'exploitation dans un délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à compter de la date du présent arrêté ou si, après une interruption des services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui lui aura été fixé.
- Les agréments du présent arrêté ne restent valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile tant à l'égard des passagers qu'à l'égard des tiers.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 juin 2001.
- L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié portant octroi d'autorisation et agrément de transport aérien au profit de la société Air Calédonie International est abrogé.
- Sont inscrites à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé les substances suivantes :
- L'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifiée comme suit :
- les préparations de ces substances à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine 0,005 g, phénobarbital 0,100 g ;
Lévamfétamine ;
*N-éthylténamfétamine (MDEA) ;
Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables ;
Pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I ;
*Ténamfétamine ou MDA ;
- Est radiée de l'annexe IV de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé la substance suivante :
Décret n° 2000-366 du 26 avril 2000 relatif aux modalités d'évaluation des charges transférées par l’État à la Nouvelle-Calédonie et aux provinces
- Les charges financières supplémentaires résultant pour la Nouvelle-Calédonie et les provinces des compétences nouvelles qui leur sont attribuées par la loi organique du 19 mars 1999 susvisée font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent.
- Le montant des ressources attribuées par l'Etat en application des dispositions de l'article 1er est constaté pour chaque compétence transférée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget.
Cet arrêté intervient après avis de la commission consultative des charges, créée par l'article 55 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception du projet par son président.
- la vérification, pour chaque collectivité et chaque compétence transférée, de la concordance entre les chiffres figurant dans le projet d'arrêté et le montant des dépenses effectuées par l'Etat au cours du dernier exercice précédant le transfert.
Celles-ci utilisent librement cette dotation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 avril 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de golf » de Paris à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
2 Mlle Mille (Sylvia) ;
3 Mme Moulin (Claire) ;
4 M. Chamard (Michel) ;
6 M. Desrame (Jean-François) ;
9 M. Dubois-Verdier (Jean-Michel) ;
10 M. Rois (Jean-Louis) ;
14 M. Margueron (Yves) ;
15 Mme Marraco-Magendie (Mireille) ;
16 M. Steck (Guy) ;
18 M. Brunet (Jean-Marc) ;
21 Mme Guyot d'Asnières de Salins (Catherine) ;
23 Mme Blais (Hélène) ;
24 M. Fontaine (Jacques) ;
26 M. Baixas (Jean) ;
27 Mme Lemoyne de Forges (Patricia) ;
28 M. Gailleton (Dominique).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 avril 2000, le nombre de postes mis aux concours de l'internat en pharmacie de l'année universitaire 2000-2001 prévus par l'article 1er du décret no 89-739 du 12 octobre 1989 relatif aux concours d'internat en pharmacie est fixé à 385, répartis selon le tableau ci-annexé.
Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1962 relatif à une délégation de pouvoirs (concession de logements)
- Le troisième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 1962 susvisé est ainsi rédigé :
« - des logements concédés par nécessité absolue de service ou par utilité de service relevant de DCN, de la direction de la gestion et de l'organisation (de la délégation générale pour l'armement), de la direction centrale du service de santé des armées et de la direction centrale du service des essences des armées.
Arrêté du 9 mai 2000 portant ouverture d'un concours spécial pour le recrutement d'ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mai 2000, un concours spécial sera ouvert en 2000 pour l'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts aux titulaires de diplômes délivrés par certaines écoles scientifiques (ingénieurs issus de l'Ecole polytechnique, ingénieurs de l'Ecole centrale des arts et manufactures, élèves de l'Ecole normale supérieure et de l'Ecole normale supérieure de Lyon appartenant à leurs sections scientifiques et ayant mené leurs études dans les conditions prévues par leur contrat avec cet établissement, ingénieurs agronomes issus de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et d'autres écoles nationales supérieures agronomiques, ingénieurs issus de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires).
Il est rappelé que les candidats doivent être âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et que nul ne peut être admis à se présenter plus de deux fois à ce concours.
Le concours aura lieu à partir du jeudi 15 juin 2000 à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, 4 places étant offertes audit concours.
Les dossiers de candidature seront retirés ou demandés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (direction des études, bureau des admissions, M. Didier Flores), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dossiers de candidature complétés devront parvenir avant le lundi 5 juin 2000, délai de rigueur, à l'adresse indiquée ci-dessus.
Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets
- Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets.
Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets.
Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.
- Lorsque la compétence en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale, le contenu du rapport sur la qualité et le prix du service est intégré dans le rapport prévu à l'article L.
Le contenu du rapport annuel à intégrer dans le rapport prévu à l'article L.
5211-39 concerne uniquement la partie des indicateurs techniques et financiers devant y figurer obligatoirement.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale n'entre pas dans le champ d'application de cet article, le rapport sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux, avant le 30 septembre.
Le contenu du rapport sur le service d'élimination des déchets est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement public de coopération intercommunale et, dès sa transmission, dans les mairies des communes membres.
- En cas de délégation de service public, le rapport défini à l'article 1er mentionne la nature exacte des services délégués, les recettes perçues auprès des usagers et, le cas échéant, les sommes reversées à la collectivité délégante, en contrepartie de la mise à disposition des équipements nécessaires.
- Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport défini à l'article 1er est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues par les deux premiers alinéas de l'article L.
Un exemplaire du rapport annuel est adressé aux préfets du ou des départements concernés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour information.
- Le premier rapport annuel rédigé en application du présent décret portera sur l'exercice 1999 et sur les seuls indicateurs définis en annexe.
Pour les exercices suivants, le rapport portera sur l'ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers définis en annexe.
Indicateurs relatifs à la collecte des déchets :
Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale).
Collecte des déchets provenant des ménages :
- nombre d'habitants desservis en porte à porte et, le cas échéant, à des points de regroupement (nombre de tels points) ;
- nombre et localisation des déchetteries, si elles existent, et types de déchets qui peuvent y être déposés ;
- collectes séparatives proposées : types de déchets concernés et modalités ;
- types de collectes des déchets encombrants et paramètres afférents (nombre de lieux de dépôt et/ou fréquences de ramassage).
Collecte des déchets ne provenant pas des ménages pris en charge par le service :
- récapitulatif des tonnages enlevés au cours de l'exercice considéré ;
- rappel des tonnages de déchets enlevés, au cours du précédent exercice, par ces différentes collectes ;
- évolution prévisible de l'organisation de la collecte.
Traitement des déchets ménagers et assimilés collectés conjointement :
- localisation des unités de traitement ;
- nature des traitements et des valorisations réalisées (centre de tri, par exemple) ;
- capacité de ces unités et tonnage traité dans l'année.
Mesures prises dans l'année pour prévenir ou pour atténuer les effets préjudiciables à la santé de l'homme et à l'environnement des opérations d'élimination des déchets.
- Les indicateurs financiers
Modalités d'exploitation du service d'élimination (régie, délégation, etc.) en distinguant, si besoin est, les différentes collectes et les différents traitements.
Montant annuel global des dépenses du service et modalités de financement.
Montant annuel des principales prestations rémunérées à des entreprises sur contrat.
Ces indicateurs peuvent, éventuellement, être complétés par les indicateurs suivants :
- coût global, ramené à la tonne de déchets enlevés, du service d'élimination des encombrants (collecte et traitement ou stockage) ;
- modalités d'établissement de la redevance spéciale d'élimination des déchets assimilés si cette redevance a été instaurée ;
- produits des droits d'accès aux centres de traitement et stockage dont la collectivité est maître d'ouvrage pour les déchets assimilés apportés directement par les entreprises elles-mêmes ou par des collectivités clientes ;
- montant détaillé des aides reçues d'organismes agréés au titre du décret no 92-377 du 1er avril 1992 relatif aux déchets résultant de l'abandon des emballages ou mandatés par des organismes agréés (investissements, soutien à la tonne triée, soutien aux tonnes de matériaux valorisés, soutien à l'information des usagers) ;
- montant détaillé des recettes perçues au titre de la valorisation (valorisation matière hors organismes agréés, valorisation énergétique).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2000, Mme Kowalczyk (Marie-Chantal), contrôleuse de 2e classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Paris.
Avenant du 14 janvier 2000 à l'accord du 22 novembre 1991 sur la retraite complémentaire.
Retraite complémentaire (ARCCO).
Arrêté du 23 mars 2000 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2000 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2000, l'arrêté du 27 janvier 2000 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles », lire : « Longuepee (Gilles), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Malakoff ».
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mars 2000, le brevet technique « essences » est attribué, à compter du 1er janvier 2000, aux officiers dont les noms suivent :
Ingénieur principal Ferré (Jean-Charles) ;
Ingénieur principal Gobin (Patrice) ;
Ingénieur principal Boisgard (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 2000, M. Hercouët (Philippe), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor à compter du 3 avril 2000.
Arrêté du 31 mars 2000 portant extension de la convention collective de travail concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, à l'exclusion :
- des mots : « signataires ou adhérentes » figurant au troisième alinéa de l'article 3 de la convention ;
- du membre de phrase : « présidée par un agent du service départemental du travail et de la protection sociale agricole » et « figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7 » ;
- des termes : « par son président » figurant au cinquième alinéa de ce même paragraphe 1 dudit article 7 ;
- des mots : « d'au moins un cinquième » figurant au premier alinéa de l'article 19 ;
- du dernier alinéa de ce même article 19 ;
- des termes : « conformément aux dispositions des articles L.
212-4-2 et suivants du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 21 ;
- du cinquième alinéa de ce même article 21 ;
- du membre de phrase : « conformément aux dispositions prévues à l'article L.
212-5 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 38 ;
- du membre de phrase : « que les durées maximales du travail soient respectées et » figurant au second alinéa de l'article 39 ;
- à l'article 8, la conclusion d'accords d'entreprise de réduction du temps de travail éligibles aux aides de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et art. 19-VIII de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000) ;
- à l'article 10, paragraphe 2, la liberté d'opinion (art. L.
- au second alinéa de l'article 14, les mentions devant figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L.
- au second alinéa de l'article 23, la rémunération des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée de travail fixée au contrat (art. L.
212-4-4, deuxième alinéa, nouveau du code du travail) ;
- à l'article 28, la définition des cadres dirigeants auxquels les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables (art. L.
- à l'article 39, la procédure devant être respectée par l'employeur pour répartir la durée du travail sur la semaine (art. 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997) ;
- au second tiret du paragraphe 5 (Heures supplémentaires) de l'article 42, le régime applicable aux heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée (art. 8-V de la loi du 19 janvier 2000 précitée et article 992-2 nouveau du code rural) ;
- à l'article 61, d'une part, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement (art. L.
122-14-3 du code du travail) et, d'autre part, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L.
- à l'article 66, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. R.
- à l'article 70, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L.
122-14-13, premier et deuxième alinéa, du code du travail).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. Flesch (Michel) est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, Mme Le Thi Kim Loan (Jacqueline), épouse Forgeron, est promue au grade de secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre d'administration) à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2000, M. Renault (Richard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 septembre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 juin 2000, M. Manno (Jean-Marc), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.
Par décret en date du 5 juillet 2000, M. Rol-Tanguy (Francis), directeur du fret de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Toubol (Armand) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d'élevage visé au II de l'article L.
234-1 du code rural et de la pêche maritime, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des coquillages et des crustacés marins, ainsi que des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
Il indique également la liste des espèces et catégories d'animaux qui doivent être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, par une fiche sanitaire.
Au sens du présent arrêté, on entend par : - détenteur : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché, d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'auto-consommation ; - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée.
Le terme exploitation couvre notamment les lieux d'élevage, lieux de négoce, marchés, centres de rassemblement, lieux de manifestation, centres d'insémination artificielle, mais, pour l'application du présent arrêté, ne couvre ni les abattoirs, ni les centres d'équarrissage.
Les animaux appartenant aux espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation sont notamment les animaux suivants : 1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, y compris Bison-bison et Bubalus-bubalus, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ; 2° Les volailles, c'est-à-dire les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, oiseaux coureurs (ratites) ; 3° Les lagomorphes : lapins, lièvres ; 4° Les gibiers non visés précédemment ; 5° Les animaux aquatiques ; 6° Les abeilles.
Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants : - une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation ; - une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque espèce animale ; - des données relatives aux mouvements des animaux ; - des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ; - des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Le détenteur tient le registre d'élevage de façon ordonnée et il veille à en assurer une lecture et une compréhension aisées.
Le détenteur établit une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation comprenant les éléments suivants : 1.
Le numéro de l'exploitation, tel qu'il est défini dans la réglementation relative à l'identification des animaux ou à défaut le numéro sous lequel a été effectuée l'immatriculation de l'exploitant prévue à l'article L.
Le nom et l'adresse de l'exploitation ; 3.
Le nom du détenteur et son adresse si elle est différente de celle de l'exploitation ; 4.
Si le détenteur est une personne morale ou s'il s'agit d'une personne physique qui délègue à un tiers la charge de tenir tout ou partie du registre, le (ou les) nom(s) de la (ou des) personne(s) physique(s) chargée(s) de tenir le registre d'élevage, en précisant leurs fonctions et la période pendant laquelle ils ont cette charge ; cette mention ne préjuge pas de la responsabilité du détenteur quant au respect du présent arrêté ; 5.
Lorsque le propriétaire des animaux n'est pas le détenteur : le nom et l'adresse du propriétaire des animaux ; 6.
Les lieux et constructions de l'exploitation sur lesquels les animaux sont détenus à titre habituel ou occasionnel, par exemple sous forme d'un plan de masse ; 7.
Les espèces et caractéristiques des animaux détenus sur l'exploitation.
Le détenteur établit, par espèce d'animaux détenus, une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation comprenant les éléments suivants : 1.
L'espèce animale ; 2.
Le (ou les) type(s) de production ; 3.
La durée et les lieux habituels de détention ; 4.
Le nom et l'adresse du (ou des) vétérinaire(s) au(x)quel(s) est confié le suivi sanitaire régulier des animaux, ainsi que le nom et l'adresse du (ou des) vétérinaire(s) sanitaire(s) intervenant, le cas échéant, dans le cadre du suivi des maladies réglementées s'il est différent ; 5.
Si le détenteur est adhérent à une organisation de production reconnue, le nom de celle-ci ; 6.
Si le détenteur applique un programme sanitaire d'élevage visé à l'article L.
612 du code de la santé publique, le nom de la structure agréée pour ce programme ; 7.
Si le détenteur adhère à un organisme à vocation sanitaire reconnu, le nom de celui-ci.
Les données visées aux points 3 à 7 sont précisées, le cas échéant, en fonction du type de production.
Le détenteur consigne dans le registre d'élevage les données suivantes concernant les mouvements des animaux : 1.
La naissance d'un ou plusieurs animaux, avec la date, le type d'animaux, ainsi que l'identification de chaque animal ou lot d'animaux ; 2.
L'introduction d'un animal ou plusieurs animaux, avec la date, le type d'animaux, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux qui entre, le nom et l'adresse du fournisseur, ainsi que, s'ils sont connus, les nom, numéro et adresse de l'exploitation de provenance ; 3.
La mort d'un ou plusieurs animaux, avec la date, le type d'animaux, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux concernés, ainsi que le bon d'enlèvement délivré dans le cadre du service public de l'équarrissage ; 4.
La sortie d'un ou plusieurs animaux vivants, avec la date, le type d'animaux, l'identification de chaque animal ou lot d'animaux qui sort, la cause de sortie, le nom de la personne physique ou morale à laquelle est cédé ou confié l'animal ou le lot d'animaux, ainsi que, s'ils sont connus, les nom, numéro et adresse de l'exploitation ou établissement de destination ; 5.
Le cas échéant, l'abattage dans une tuerie située sur l'exploitation en vue de la remise directe au consommateur final, avec la date de l'abattage, le nombre d'animaux abattus, l'identification du lot produit et la date de la dernière remise directe au consommateur final d'un produit issu de ce lot, ces mentions s'appliquant sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'abattage à la ferme.
La notion de sortie prend en compte aussi bien la cession à titre gratuit ou onéreux que le prêt, la pension ou l'abattage.
Le type d'animaux doit indiquer notamment l'espèce, le type de production à laquelle les animaux sont destinés s'il en existe plusieurs sur l'exploitation, éventuellement la race ou la souche et la classe d'âge.
Dans le cas d'animaux qui ne sont pas identifiés individuellement, l'identification du lot doit être assortie d'une indication du nombre d'animaux compris dans le lot.
L'enregistrement des données susvisées peut être effectué au travers d'un classement de bons de livraison ou enlèvement des animaux et le cas échéant de certificats sanitaires.
En ce qui concerne l'entretien des animaux et les soins qui leur sont apportés, le détenteur consigne ou classe dans le registre d'élevage les données suivantes : 1.
Les résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic ou d'apprécier la situation sanitaire des animaux ou de l'exploitation ; 2.
Les comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant visé à l'article 9 ; 3.
Les ordonnances, y compris celles concernant les aliments médicamenteux ; 4.
Mention de l'administration de médicaments vétérinaires, y compris aliments médicamenteux, avec l'indication : - de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substance(s) active(s) ; - des animaux auxquels ils sont administrés, de la voie d'administration et de la dose quotidienne administrée par animal, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ; - de la date de début et la date de fin de traitement ; - lorsque le médicament administré aux animaux comporte une substance visée au II de l'article 254 du code rural, du nom de la personne qui administre ce médicament et, s'il ne s'agit pas d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309 du code rural, du nom du vétérinaire sous la responsabilité duquel cette administration est effectuée ; 5.
Mention de la distribution d'aliments supplémentés avec un additif relevant des catégories "antibiotiques", "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses" ou "facteurs de croissance", avec l'indication du nom commercial ou à défaut du type d'aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ; 6.
Les étiquettes ou documents tenant lieu d'étiquetage des aliments pour animaux, y compris pour les matières premières non produites sur l'exploitation et les aliments médicamenteux ; 7.
Les bons de livraison ou un renvoi aux factures concernant les médicaments vétérinaires qui ne sont pas soumis à prescription et n'ont pas fait l'objet d'une ordonnance.
Le détenteur peut consigner dans le registre d'élevage des données complémentaires à celles imposées par le présent arrêté, telles que celles prévues dans des cahiers des charges visant à l'obtention d'un label ou d'une certification de conformité, dans la mesure où la lisibilité du registre d'élevage est préservée.
Tout vétérinaire intervenant sur des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation doit, lors d'une visite sur l'exploitation, viser le registre d'élevage concernant ces animaux, en précisant la date de son intervention et son nom.
Il doit y noter : - ses observations générales concernant l'état sanitaire des animaux sur lesquels il est intervenu ou leurs performances zootechniques ; - le diagnostic concernant les animaux malades, dans la mesure où il est établi ; - le cas échéant l'euthanasie réalisée, avec l'identification de l'animal ou du lot d'animaux concernés ; - les analyses effectuées ou demandées à un laboratoire ; - les traitements prescrits, y compris ceux qui font l'objet d'une administration directement par le vétérinaire, l'identification des animaux concernés par ces traitements, ainsi que les temps d'attente correspondants ; - les références à toute ordonnance ou tout compte-rendu établi lors de la visite, qui peuvent remplacer les mentions visées au tirets précédents lorsque celles-ci figurent sur l'ordonnance ou le compte-rendu.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour toute intervention : - des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article L.
311-1 du code rural et intervenant dans les limites prévues par ledit article ; - des agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires.
Le support du registre d'élevage doit être en papier.
Il doit être paginé au moins pour la partie où sont portées les mentions faites par les intervenants visés à l'article 9 et les agents de contrôle visés à l'article 13.
Le détenteur consigne et classe les données visées aux articles 6 et 7, dans un ordre chronologique par type de données.
Toutefois, les données visées à l'article 6 et à l'article 7, points 4 et 5, peuvent être consignées et complétées sur un support informatique, à condition que la mise à jour de ces données sur support papier ait lieu au moins une fois par trimestre, ainsi que lors de toute visite de vétérinaire intervenant sur les animaux concernés par le registre, ainsi qu'à toute demande des agents mentionnés aux articles L.
Le registre d'élevage est conservé sur l'exploitation pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année de prise en compte de la dernière information enregistrée.
Toutefois : - lorsque la tenue d'une partie du registre d'élevage est réputée effectuée par l'application d'autres dispositions réglementaires visées à l'article 12, c'est la durée de conservation prévue par ces dispositions réglementaires qui s'appliquent pour la partie du registre concernée ; - pour les volailles, la durée minimale visée au premier alinéa est ramenée à trois ans pour la partie du registre d'élevage hors ordonnances.
Pour les poissons, l'enregistrement des données visées à l'article 6 du présent arrêté est réputé effectué par la tenue d'un registre tel que prévu à l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.
Pour les abeilles, la tenue du registre d'élevage prévu par l'article L.
234-1 II du code rural est réputée effectuée par : - le classement des déclarations relatives aux ruchers, faites conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé, et des certificats sanitaires et de provenance délivrés, le cas échéant, au détenteur conformément à l'article 15 du même arrêté ; - l'enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec l'indication : - de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substance(s) active(s) ; - des ruchers concernés par le traitement, et de la quantité administrée par ruche, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ; - de la date de début ou de la période de traitement ; - le classement des résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic ou d'apprécier la situation sanitaire des abeilles, des comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant visé à l'article 9, des ordonnances, ainsi que des prescriptions des agents spécialisés en pathologie apicole.
Pour les bovins, l'enregistrement des données visées à l'article 6 du présent arrêté est réputé effectué par la tenue du registre prévu à l'article 3 du décret du 28 août 1998 susvisé.
Pour les ovins et caprins, l'enregistrement des données visées à l'article 6 du présent arrêté est réputé effectué par la tenue du registre et du carnet des naissances prévus respectivement aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé.
Pour les volailles autres que pigeons et ratites, l'enregistrement des données relatives aux mouvements des animaux, à leur entretien et aux soins qui leur sont apportés doit être effectué selon les modalités fixées en annexe I, qui remplacent les dispositions prévues aux articles 6 et 7.
Lorsqu'un animal sort temporairement d'une exploitation, en restant sous la garde et les soins de son détenteur habituel, les données relatives aux mouvements de l'animal pendant sa sortie, ainsi qu'à son entretien, aux soins qui lui sont apportés et aux interventions éventuelles de vétérinaires pendant cette même période, sont consignées sur une fiche de séjour qui est ensuite conservée dans le registre d'élevage tenu sur l'exploitation où l'animal est habituellement détenu.
Lorsque les agents mentionnés aux articles L.
231-2 du code rural contrôlent le registre d'élevage, ils y apposent leur visa, assorti éventuellement de remarques sur les modalités de tenue du registre ou de remarques d'ordre sanitaire, zootechnique ou médical relatives aux animaux élevés.
Les animaux devant être accompagnés, lorsqu'ils sont dirigés vers un abattoir, d'une fiche sanitaire reprenant des informations figurant sur le registre d'élevage sont les animaux appartenant aux différentes espèces et catégories de volailles.
Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les informations à porter sur cette fiche sanitaire.
Le présent arrêté s'applique à partir du 30 juin 2000.
Pour les volailles autres que pigeons et ratites, le détenteur consigne de façon chronologique, dans un document unique pour chaque bande d'animaux, les données suivantes relatives aux mouvements des animaux, à leur entretien et aux soins qui leur sont apportés :
Identification du bâtiment si un bâtiment particulier est affecté à la bande ;
Espèce, type de production (éventuellement souche) ;
Date de mise en place des volailles ;
Exploitation (nom et adresse) ou couvoir de provenance (nom ou numéro) des volailles ;
Nombre de volailles mises en place ;
Performance zootechnique mesurée au moins une fois par semaine, sur la base d'un indicateur correspondant au type de production (par exemple, courbe de croissance ou courbe de ponte), sauf impossibilité pratique dûment justifiée par le détenteur ;
Mortalité hebdomadaire et cumulée sur la période d'élevage ;
Quantité consommée pour chaque type d'aliment (démarrage, croissance, finition...), sauf impossibilité pratique dûment justifiée par le détenteur ;
Toute observation concernant un comportement anormal des animaux ;
La référence à tout résultat d'analyse obtenu en vue d'établir un diagnostic sur les animaux de la bande ;
La mention de toute visite d'un intervenant visé à l'article 9 de l'arrêté ;
La référence à toute ordonnance concernant les animaux de la bande ;
L'administration de médicaments vétérinaires, y compris aliments médicamenteux, avec l'indication de la nature des médicaments (nom commercial), de la voie d'administration et de la dose administrée, de la date de début et la date de fin de traitement ; les mentions relatives aux animaux, à la voie d'administration et à la dose administrée peuvent être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ;
La distribution d'aliments supplémentés avec un additif relevant des catégories "antibiotiques", "coccidiostatiques et autres substances médicamenteuses", ou "facteurs de croissance", avec l'indication du nom commercial ou à défaut du type d'aliment, des animaux auxquels ils sont distribués, des dates de début et fin de distribution ;
Pour chaque lot d'animaux enlevé :
a) Nombre estimé des animaux enlevés ;
b) Date d'enlèvement ou abattage ;
c) Nom de la personne physique ou morale à laquelle est cédé ou confié le lot d'animaux, ainsi que nom et adresse de l'exploitation ou nom de l'établissement de destination ;
d) Résultats de toute inspection sanitaire post mortem des volailles de la bande et, le cas échéant, motifs de saisie, si ces éléments sont disponibles.
Le d du point 15 n'est pas applicable dans le cas où les volailles sont enlevées pour faire l'objet d'une période d'engraissement ou de ponte dans une autre exploitation ou dans un autre bâtiment de l'exploitation.
Pour les oies et canards élevés pour la production de foies gras, si l'abattage a lieu dans une salle d'abattage à la ferme agréée, sur l'exploitation où a lieu le gavage, l'enregistrement des mentions prévues aux b et c du point 15 est remplacé par l'enregistrement de la date et de l'heure de l'abattage, de l'identification du lot de carcasses produites, et de l'établissement de destination où sera effectuée l'éviscération.
Pour les volailles abattues dans une tuerie située sur l'exploitation, en vue de la remise directe au consommateur final, l'enregistrement des mentions prévues aux b, c et d du point 15 est remplacé par l'enregistrement de la date et de l'heure de l'abattage, de l'identification du lot de carcasses produites et de la date de la dernière remise directe au consommateur final d'un produit issu de ce lot.
Les dispositions relatives à cet enregistrement s'appliquent sans préjudice des dispositions réglementaires relatives à l'abattage à la ferme.
Le détenteur consigne par ailleurs de façon chronologique :
– tout résultat d'analyse obtenu en vue d'apprécier la situation sanitaire des animaux ou de l'exploitation ;
– tout compte rendu de visite ou bilans sanitaires établis par un intervenant visé à l'article 9 de l'arrêté ;
- Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles doit être tenu le registre d'élevage visé au II de l'article 253 du code rural, pour tous les animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des coquillages et des crustacés marins, ainsi que des animaux détenus aux seules fins de l'autoconsommation.
- détenteur : toute personne physique ou morale qui a la garde, à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché, d'animaux des espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation, à l'exception des animaux détenus aux seules fins de l'auto-consommation ;
- exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou entretenus, même pour une très courte durée.
Les animaux appartenant aux espèces dont la chair ou les produits sont susceptibles d'être cédés en vue de la consommation sont notamment les animaux suivants :
1o Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, y compris Bison-bison et Bubalus-bubalus, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
2o Les volailles, c'est-à-dire les oiseaux appartenant aux espèces suivantes : poules, dindes, pintades, canards, oies, cailles, pigeons, faisans, perdrix, oiseaux coureurs (ratites) ;
3o Les lagomorphes : lapins, lièvres ;
4o Les gibiers non visés précédemment ;
5o Les animaux aquatiques ;
6o Les abeilles.
- Le registre d'élevage est constitué par le regroupement des éléments suivants :
- une fiche synthétique des caractéristiques de l'exploitation ;
- une fiche synthétique des données concernant l'encadrement zootechnique, sanitaire et médical de l'exploitation pour chaque espèce animale ;
- des données relatives aux mouvements des animaux ;
- des données relatives à l'entretien des animaux et aux soins qui leur sont apportés ;
- des données relatives aux interventions des vétérinaires.
Mention de l'administration de médicaments vétérinaires, y compris aliments médicamenteux, avec l'indication :
- de la nature des médicaments (nom commercial ou à défaut substances actives) ;
- des animaux auxquels ils sont administrés, de la voie d'administration et de la dose quotidienne administrée par animal, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ;
- de la date de début et la date de fin de traitement ;
- lorsque le médicament administré aux animaux comporte une substance visée au II de l'article 254 du code rural, du nom de la personne qui administre ce médicament et, s'il ne s'agit pas d'un vétérinaire ayant satisfait aux obligations prévues à l'article 309 du code rural, du nom du vétérinaire sous la responsabilité duquel cette administration est effectuée ;
Il doit y noter :
- ses observations générales concernant l'état sanitaire des animaux sur lesquels il est intervenu ou leurs performances zootechniques ;
- le diagnostic concernant les animaux malades, dans la mesure où il est établi ;
- le cas échéant l'euthanasie réalisée, avec l'identification de l'animal ou du lot d'animaux concernés ;
- les analyses effectuées ou demandées à un laboratoire ;
- les traitements prescrits, y compris ceux qui font l'objet d'une administration directement par le vétérinaire, l'identification des animaux concernés par ces traitements, ainsi que les temps d'attente correspondants ;
- les références à toute ordonnance ou tout compte-rendu établi lors de la visite, qui peuvent remplacer les mentions visées au tirets précédents lorsque celles-ci figurent sur l'ordonnance ou le compte-rendu.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour toute intervention :
- des fonctionnaires et agents qualifiés titulaires ou contractuels relevant de la direction chargée des services vétérinaires du ministère de l'agriculture appartenant aux catégories désignées conformément à l'article 311-1 du code rural et intervenant dans les limites prévues par ledit article ;
- des agents spécialisés en pathologie apicole, habilités par l'autorité administrative compétente et intervenant sous sa responsabilité dans la lutte contre les maladies apiaires.
Toutefois, les données visées à l'article 6 et à l'article 7, points 4 et 5, peuvent être consignées et complétées sur un support informatique, à condition que la mise à jour de ces données sur support papier ait lieu au moins une fois par trimestre, ainsi que lors de toute visite de vétérinaire intervenant sur les animaux concernés par le registre, ainsi qu'à toute demande des agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2.
- lorsque la tenue d'une partie du registre d'élevage est réputée effectuée par l'application d'autres dispositions réglementaires visées à l'article 12, c'est la durée de conservation prévue par ces dispositions réglementaires qui s'appliquent pour la partie du registre concernée ;
- pour les volailles, la durée minimale visée au premier alinéa est ramenée à trois ans pour la partie du registre d'élevage hors ordonnances.
Pour les abeilles, la tenue du registre d'élevage prévu par l'article 253-II du code rural est réputée effectuée par :
- le classement des déclarations relatives aux ruchers, faites conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 11 août 1980 susvisé, et des certificats sanitaires et de provenance délivrés, le cas échéant, au détenteur conformément à l'article 15 du même arrêté ;
- l'enregistrement des traitements effectués sur les ruchers avec l'indication :
- des ruchers concernés par le traitement, et de la quantité administrée par ruche, ces mentions pouvant être remplacées par une référence à l'ordonnance relative au traitement administré si l'ordonnance comporte ces indications ;
- de la date de début ou de la période de traitement ;
- le classement des résultats d'analyse obtenus en vue d'établir un diagnostic ou d'apprécier la situation sanitaire des abeilles, des comptes rendus de visite ou bilans sanitaires établis par tout intervenant visé à l'article 9, des ordonnances, ainsi que des prescriptions des agents spécialisés en pathologie apicole.
- Lorsque les agents mentionnés aux articles 215-1, 215-2, 259, 283-1 et 283-2 du code rural contrôlent le registre d'élevage, ils y apposent leur visa, assorti éventuellement de remarques sur les modalités de tenue du registre ou de remarques d'ordre sanitaire, zootechnique ou médical relatives aux animaux élevés.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A LA TENUE DU REGISTRE D'ELEVAGE POUR LES VOLAILLES AUTRES QUE PIGEONS ET RATITES
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2000, M. Caila (Philippe), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
- M. Jean-Pierre Jouyet, inspecteur général des finances, est nommé directeur du Trésor, en remplacement de M. Jean Lemierre, appelé à d'autres fonctions.
La démission de M. Fievée (Patrick, Jean, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est acceptée ;
Le retrait de M. Guillou (Loïc, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Guillou (Loïc, Marie), la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Fievée (Patrick, Jean, André) est nommé huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Loïc Guillou, huissier de justice associé, dissoute ;
L'office d'huissier de justice dont était titulaire M. Fievée (Patrick, Jean, André) à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est supprimé ;
M. Fievée (Patrick, Jean, André) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
- M. Alain Carre-Pierrat, magistrat, est nommé directeur adjoint du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, les dispositions de l'accord sur la valeur du point (région Languedoc-Roussillon) du 27 mars 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2000, publié au Journal officiel du 25 mai 2000.
- M. Michel Cadot, préfet de la Meuse, est nommé préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
- M. Jean Fedini, préfet de la Drôme, est nommé préfet hors cadre.
- M. Stéphane Keita, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de la Haute-Loire.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Arrêté du 13 juin 2000 portant élargissement d'un avenant à la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) à certains départements de l'est de la France
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale des ouvriers, employés et agents de maîtrise de la distribution des papiers et cartons (commerce de gros) du 28 juillet 1975, et dans les départements suivants :
les dispositions de l'avenant du 19 novembre 1999 (Indemnité de nuit ou de départ à la retraite) à la convention collective interrégionale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 13 mars 2000 publié au Journal officiel du 25 mars 2000.
- L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé aux départements précités est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Arrêté du 29 juin 2000 relatif aux taux d'intérêt des dépôts et des prêts d'épargne logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne logement
M. Francis Assie, président de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Christine Aymond, épouse Thin, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Claire Desvignes, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Mme Colette Gabet, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ;
Mme Pierrette Vidal, épouse Pinot, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Jean-Paul Beraudo, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble ;
Mme Edith Tissier, épouse Foulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ;
M. Jean-Pierre Gridel, professeur des universités.
- M. Jean-Claude Tressens, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2000.
- M. Marc Debène, ancien recteur de l'académie de Strasbourg, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. William Marois, appelé à d'autres fonctions.
- M. Daniel Bloch, ancien recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Reims, en remplacement de M. André Lespagnol, appelé à d'autres fonctions.
- M. Pierre Le Mire, ancien recteur de l'académie de la Martinique, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil, appelé à d'autres fonctions.
Le retrait de M. Mazzucco (Jean, Toussaint), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Mazzucco (Jean, Toussaint), la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé, est dissoute ;
M. Luciani (Thierry, Victor, Léo) est nommé huissier de justice à la résidence de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes), en remplacement de la société civile professionnelle Jean Mazzucco, huissier de justice associé, dissoute.
Mlle Deschamps (Françoise, Monique, Raymonde) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) ;
Le retrait de M. Boulanger (Emmanuel, François, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Max Delarue, Emmanuel Boulanger et Richard Laforest, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Max Delarue, Richard Laforest et Françoise Deschamps, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2000, M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) à la résidence d'Avranches (Manche).
M. Rollet (Alban, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grange et Christian Machet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sallanches (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société Pierre Grange et Christian Machet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Grange, Christian Machet et Alban Rollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Guichard (Eric, Paul, José) et Mme Valentin (Sophie, Marie, Claire), épouse Guichard, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Belfort (territoire de Belfort) ;
Le retrait de M. Guichard (Claude, Victor, François), notaire associé, membre de la société Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Daniel Rigollet, Claude Guichard, Michel Bidaux et Frédérique Bach, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Rigollet, Michel Bidaux, Frédérique Bach, Eric et Sophie Guichard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La Haute Autorité de santé peut être saisie, en application du premier alinéa de l'article L.
162-17-2-1, d'une demande d'avis par le ministre chargé de la santé, ou celui chargé de la sécurité sociale ou par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, ou donner une recommandation, si elle agit de sa propre initiative, en vue de la procédure de prise en charge à titre dérogatoire prévue à l'article précité.
L'avis ou la recommandation de la Haute Autorité de santé comporte une appréciation motivée du bien-fondé de la prise en charge à titre dérogatoire des spécialités pharmaceutiques faisant l'objet d'une recommandation temporaire d'utilisation, produits ou prestations en cause et précise la population concernée.
Cette appréciation porte notamment sur l'intérêt de la spécialité, du produit ou de la prestation pour le ou les patients.
L'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
162-17-2-1 est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans le délai d'un mois suivant la saisine de ce conseil.
La démission de M. Marcellin (Jean-Philippe), huissier de justice à la résidence de Lavelanet (Ariège), est acceptée ;
M. Marcellin (Jean-Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Rouch et Philippe Lloret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Foix (Ariège) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Rouch et Philippe Lloret, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Lavelanet (Ariège) dont était titulaire M. Marcellin (Jean-Philippe) est supprimé ;
La société civile professionnelle Bernard Rouch, Philippe Lloret, Jean-Philippe Marcellin, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Le retrait de M. Jeulin (Bernard, Marie, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Jeulin, Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Jeulin, Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc Revet, Bernard Fosset et Jean-François Blet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'association de financement du Mouvement national républicain du Cantal, dont le siège social est Le Rieu de Girgols à Saint-Cernin (Cantal), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Cantal ;
L'association de financement du Mouvement national républicain du 91, dont le siège social est 9, avenue de la Gare à Ris-Orangis (Essonne), est agréée, à la demande de Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Essonne ;
L'association de financement de la Fédération Front national du département de la Sarthe, dont le siège social est « La Chauvinière » à Jupilles (Sarthe), est agréée, à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Sarthe.
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 10 décembre 1999 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
- A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1999 susvisé, aux mots : « avenant no 99-01 du 4 mars 1999 » se substituent les mots suivants : « avenant no 99-01 du 2 février 1999 ».
A l'article 2 du même arrêté, aux mots : « le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1999 susvisé est supprimé » se substituent les mots : « le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 1999 est supprimé ».
Arrêté du 10 avril 2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
A l'article 1er, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
« 6o Les emplois de direction de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes visée à l'article L.
Le 1o « Classe D 1 » de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
« - directeur délégué d'organisme national (CNAMTS, CNAVTS, CNAF et ACOSS) ; ».
Au 2o « Classe D 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
Au 5o « Classe AD 2 » de l'article 3, il est ajouté un d ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 12, il est ajouté un 6o ainsi rédigé :
« 6o Pour la CAVIMAC : cadre de niveau III, catégorie B ; ».
Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « des régimes visés au 1o et au 4o » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1o, au 4o et au 6o ».
Au dernier alinéa de l'article 23, les mots : « des régimes visés au 1o et au 4o » sont remplacés par les mots : « des régimes visés au 1o, au 4o et au 6o ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 36 du 20 août 1999 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Arrêté du 28 mars 2000 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » de la récolte 1999
- Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
- Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
Pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois ».
- Pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Champagne ».
Il peut être mis fin à tout moment, par arrêté motivé des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, après avis de la Haute Autorité de santé et du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie donnés dans les conditions du premier alinéa de l'article R.
163-27, à la prise en charge à titre dérogatoire des spécialités pharmaceutiques, produits ou prestations qui ne satisfont plus aux critères de cette prise en charge.
L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, au vu de nouvelles données de sécurité ou d'efficacité, ou au vu d'une nouvelle alternative thérapeutique, tous éléments susceptibles de justifier l'arrêt de la prise en charge à titre dérogatoire de produits relevant de sa compétence.
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent l'entreprise qui exploite la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation de leur intention de mettre fin à la prise en charge à titre dérogatoire.
Lorsque la fin de prise en charge envisagée vise une catégorie de produits ou prestations ou en l'absence d'exploitant unique identifiable, cette information est effectuée par la publication d'un avis au Journal officiel de la République française.
La ou les entreprises concernées peuvent présenter des observations écrites dans le mois suivant la réception ou la publication de cette information.
Arrêté du 3 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 les dates des épreuves pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie par voie de concours et d'ingénieurs des travaux de la météorologie par voie d'examen professionnel
La date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'ingénieur des travaux de la météorologie est fixée au 15 mai 2000.
L'épreuve orale se déroulera les 16 et 17 mai 2000.
321-5 du code rural, est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise.
321-5 du code rural, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.
- Pour l'application de l'article 1121-1, premier alinéa, du code rural, est réputé exercer l'activité non salariée agricole à titre secondaire le conjoint collaborateur qui exerce, en dehors de l'exploitation ou de l'entreprise au titre de laquelle il est mentionné, une activité salariée d'une durée supérieure à la moitié de la durée légale du travail.
L'intéressé doit adresser à l'organisme dont il relève son contrat de travail et si ce contrat ne fait pas apparaître la durée du travail ou, en cas de changement de celle-ci, une attestation de l'employeur mentionnant cette durée.
351-4 du code de la sécurité sociale, le 2o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Les périodes d'activité professionnelle agricole non salariée accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, sur une exploitation agricole ou assimilée, entre le dix-huitième et le vingt et unième anniversaire des intéressés.
Arrêté du 27 mars 2000 instituant pour l'année 2000 une liste de sélection supplémentaire aux fonctions de substitut à l'administration centrale du second grade
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2000, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 2000 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade.
Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le mardi 9 mai 2000.
Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 M. Poteau (James), directeur, hôpital, Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
2 M. Lamoureux (Jean-Michel), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000.
3 M. Sturm (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier, Montbéliard (Doubs), à compter du 1er janvier 2000.
5 M. Lardy (Jean-Claude), directeur, centre hospitalier spécialisé, Ainay-le-Château (Allier), à compter du 1er janvier 2000.
7 M. Grimal (Louis), directeur adjoint, centre hospitalier, Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
8 M. Fohrer (Patrick), directeur, centre hospitalier, Avesnes-sur-Helpe (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
9 Mme Gautier (Sylvie), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2000.
10 M. Jouy (Gérard), directeur, centre hospitalier, Royan - Vaux-sur-Mer (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
11 M. Chaffanel (Raymond), directeur adjoint, centre hospitalier, Saint-Vallier (Drôme), à compter du 1er janvier 2000.
12 M. Durand (André), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
13 M. Lemaire (Jean-Paul), directeur, centre hospitalier, Cavaillon et Lauris (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2000.
14 M. Philizot (Jacques), directeur adjoint, syndicat interhospitalier, Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
16 Mme Vo Dinh (Laurence), directrice adjointe, centre hospitalier spécialisé, Sainte-Anne (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
17 M. Kerfourn (Anselme), directeur, centre hospitalier, Bernay (Eure), à compter du 1er janvier 2000.
18 Mme Servier (Annie), directrice adjointe, centre hospitalier, Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 2000.
19 M. Danzon (Jacques), directeur, centre hospitalier, Blaye (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
20 Mme Le Roy (Hélène), directrice adjointe, centre hospitalier, Arpajon (Essonne), à compter du 1er janvier 2000.
22 M. Vidal (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
23 Mme Chassain (Adeline), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
24 M. Plana (Philippe), directeur, centre hospitalier, Valréas (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2000.
25 M. Courtois (Jean-Jacques), directeur, centre hospitalier, Tarare (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
26 M. Turuani (Pascal), directeur, centre hospitalier, Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2000.
27 M. Santucci (Julien), directeur, centre hospitalier spécialisé, Ajaccio (Corse-du-Sud), à compter du 1er janvier 2000.
28 M. Le Moal (Alain), directeur, centre hospitalier, Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2000.
29 M. Le Quellec (Jean-Yves), directeur adjoint, centre hospitalier, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
30 M. Martin (Bertrand), directeur adjoint, centre hospitalier, Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
31 M. Guderzo (Jean-Luc), directeur adjoint, centre hospitalier, Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
32 M. Loyez (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier, Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
33 Mme Cuer (Chantal), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 2000.
34 Mlle Deroche (Marie-Odile), directrice adjointe, centre hospitalier, Aix-les-Bains (Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
35 M. Dessalces (Jean-Marc), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
36 M. Tchoukriel (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Saint-Egrève (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
37 M. Berthommière (Bernard), directeur adjoint, centre hospitalier, Tréguier (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2000.
38 M. Keraval (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier, Meulan-les-Mureaux (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000.
39 Mme Caillabet (Patricia), directrice adjointe, centre hospitalier, Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000.
40 M. Perrier (Dominique), directeur, centre hospitalier, Semur-en-Auxois (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2000.
41 M. Grossier (Etienne), directeur adjoint, centre hospitalier, Lagny (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
42 M. Perrot (Jean-Paul), directeur adjoint, centre hospitalier, Brignoles (Var), à compter du 1er janvier 2000.
43 M. Le Moigne (Joseph), directeur adjoint, centre hospitalier, Morlaix (Finistère), à compter du 1er janvier 2000.
44 M. Christol (Marcel), directeur, centre hospitalier, Lézignan-Corbières (Aude), à compter du 1er janvier 2000.
45 M. Bonvicini (Alain), directeur adjoint, centre hospitalier, Verdun (Meuse), à compter du 1er janvier 2000.
46 M. Le Guern (Yves), directeur, centre hospitalier, Luçon (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
47 M. Maniglier (Yvan), directeur, centre médico-chirurgical Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
48 M. Beau (Jean-Claude), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
49 Mme Billon (Michelle), directrice, maison de retraite, Bourges (Cher), à compter du 1er janvier 2000.
50 Mme Fritz (Muriel), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
51 M. Meillan (Jean-Etienne), directeur adjoint, centre hospitalier, Aurillac (Cantal), à compter du 1er janvier 2000.
52 Mme Desire (Nicole), directrice adjointe, centre hospitalier, Coulommiers (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
53 M. Hernandez (Jean-Francois), directeur adjoint, centre hospitalier, Fréjus - Saint-Raphaël (Var), à compter du 1er janvier 2000.
54 M. Courier (Jean-Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier, Montbéliard (Doubs), à compter du 1er janvier 2000.
55 M. Touvenot (Patrick), directeur, maison de retraite, Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
56 M. Andry (Jean-Pierre), directeur, centre hospitalier, Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2000.
57 Mlle Chaumillon (Valérie), directrice adjointe, centre hospitalier, Chartres (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2000.
58 M. Marquet (Philippe), directeur adjoint, centre hospitalier, Cognac (Charente), à compter du 1er janvier 2000.
59 M. Perros (André), directeur adjoint, centre hospitalier, Belfort (territoire de Belfort), à compter du 1er janvier 2000.
60 M. Deshayes (Michel), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Rennes (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000.
61 Mme Casteillan (Irène), directrice adjointe, centre hospitalier, Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2000.
62 M. Vanneufville (Maurice), directeur, centre hospitalier, Corbie (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
63 Mlle de Larochelambert (Elisabeth), directrice de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
64 M. Petit (Jean-Claude), directeur adjoint, centre hospitalier, La Ferté-Macé - Domfront (Orne), à compter du 1er janvier 2000.
65 Mlle de La Lance (Brigitte), directrice adjointe, centre hospitalier, Bourg-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2000.
66 M. Dupeyron (Eric), directeur adjoint, centre hospitalier, Saintes (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
67 M. Paris (Dominique), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Mont-de-Marsan (Landes), à compter du 1er janvier 2000.
68 Mme Briquet-Ghali (Anne), directrice adjointe, centre hospitalier, Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er janvier 2000.
69 Mlle Champagnol (Pascale), directrice, centre hospitalier, Montmorillon (Vienne), à compter du 1er janvier 2000.
70 Mme Dutheil (Eliane), directrice de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
71 M. Segovia (Jean-Francois), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
72 Mme Jager-Masson (Martine), directrice adjointe, centre hospitalier, Bretagne-Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
73 Mme Guillaud (Françoise), directrice, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Le Vésinet (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000.
74 M. Fraysse (François), directeur adjoint, centre hospitalier, Angoulême (Charente), à compter du 1er janvier 2000.
75 M. Hector (Marc), directeur adjoint, centre hospitalier, Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2000.
76 M. Cazejust (Didier), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
77 M. Glanes (Michel), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
78 M. Lecomte (Hubert), directeur, hôpital local, Jouarre - La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
79 M. Guignon (Laurent), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
80 M. Houlier (Jean-Paul), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2000.
81 M. Afflard (Christian), directeur, centre hospitalier, Gien (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
82 Mme Ferrand-Ricquer (Aline), directrice adjointe, centre hospitalier, Longjumeau (Essonne), à compter du 1er janvier 2000.
83 M. Renard (Jacques), directeur, centre hospitalier, La Châtre (Indre), à compter du 1er janvier 2000.
84 M. Roche (Pierre), directeur, centre hospitalier, Ussel (Corrèze), à compter du 1er janvier 2000.
85 M. Lambert (Jacques), directeur adjoint, centre hospitalier, Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
86 M. Darde (Michel), directeur, centre hospitalier, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
87 M. Karol (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier, Haguenau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
88 M. Nonque (Didier), directeur, centre hospitalier, Joigny (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
89 M. Kopp (Jacques), directeur adjoint, syndicat interhospitalier, Sarrebourg (Moselle), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
90 M. Lassays (Gérard), directeur adjoint, centre hospitalier, Laon (Aisne), à compter du 1er janvier 2000.
91 M. Mattera (Michel, Henri), directeur, centre hospitalier, Montbard (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2000.
92 M. Berque (Joël), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
93 M. Musellec (Joël), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Saint-Ave (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
95 Mme Egu (Mai), directrice adjointe, centre hospitalier, Soissons (Aisne), à compter du 1er janvier 2000.
96 M. Bournon (René), directeur, centre hospitalier, Golbey (Vosges), à compter du 1er janvier 2000.
97 M. Thierry (Michel), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
98 M. Fechant (Jean-Paul), directeur adjoint, centre hospitalier, Fontenay-le-Comte (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
100 Mme Pasquet (Catherine), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
101 M. Gargam (Christian), directeur adjoint, centre hospitalier, Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
102 M. Le Chartier (Marc), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
103 M. Vollot (Pierre), directeur, centre hospitalier, Redon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000.
104 M. Martino (Stephan), directeur, centre hospitalier, Sainte-Foy-la-Grande (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
105 Mme Meyzonnier-Aubin (Marie-Agnès), directrice adjointe, centre hospitalier, Pau (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2000.
106 M. Lalanne (Guy), directeur adjoint, centre hospitalier, Cannes (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
107 M. Skottuba-Stepan (Christian), directeur, centre hospitalier, Saint-Calais (Sarthe), à compter du 1er janvier 2000.
108 M. Hanskens (Robert), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
109 M. Le Coley (Robert), directeur, centre hospitalier, Valognes (Manche), à compter du 1er janvier 2000.
110 M. Masson (Gérard), directeur, centre hospitalier, Darnetal - Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
111 M. Champvert (Pascal), directeur, maison de retraite, Saint-Maur-des-Fossés - Sucy (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
112 M. Stingre (Didier), directeur de 2e classe, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
113 M. Fontaine (Michel), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
114 M. Mejane (Henri), directeur de 2e classe, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
115 M. Tassi (Daniel), directeur adjoint, centre hospitalier, Hyères (Var), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
116 M. Gonin (Pierre), directeur adjoint, centre hospitalier, Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
117 Mme Mucha (Jocelyne), directrice adjointe, centre hospitalier, Seclin (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
118 M. Meyere (Louis, Joseph), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
119 M. Bonnat (Jean-Louis), directeur adjoint, centre hospitalier, Annonay (Ardèche), à compter du 1er janvier 2000.
120 Mlle Grosyeux (Bernadette), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
121 Mme Cadiou (Michèle), directrice adjointe, centre hospitalier, Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
122 M. Humbert (Jean-Paul), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Laxou (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
123 Mme Maillot (Catherine), directrice adjointe, centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2000.
124 M. Debruyne (Emile), directeur adjoint, centre hospitalier, Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
125 M. Duriez (Jean-Jacques), directeur, hôpital local, Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
126 M. Galland (André), directeur adjoint, centre hospitalier régional, Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
127 M. Tortuyaux (Jean-Dominique), directeur, centre hospitalier, Redon (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
128 M. Graindorge (Eric), directeur adjoint, centre hospitalier spécialisé, Sainte-Anne (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
130 M. Lambert (Christian), directeur, centre hospitalier, Bergerac (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 30 mars 2000 portant inscription au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2000, les personnels de direction de 3e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2000 au tableau d'avancement à la 2e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, par ordre de mérite :
1 Mme Schrutt (Marceline), directrice, maison de retraite, Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000.
2 M. Bouchez (Michel), directeur, hôpital local, Caussade-et-Saint-Antonin (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
3 Mlle Froment (Lydie), attachée de direction, centre hospitalier régional, Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2000.
5 M. Faure (Jean), directeur, maison de retraite, Le Bouscat (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
6 M. Hartmann (Jean-Pierre), directeur, hôpital local, Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
7 Mme Maysonnave (Josette), directrice, hôpital local, Yssingeaux (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
8 Mlle Pauly (Michèle, Blanche), attachée de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
9 Mlle Rouchy (Geneviève), attachée de direction, centre hospitalier, Libourne (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
11 Mme Payet (Suzanne), attachée de direction, hôpital local, La Rochefoucauld (Charente), à compter du 1er janvier 2000.
12 M. Jean-Baptiste (Jocelyn), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
13 Mme de Beaumont (Anne), attachée de direction, centre hospitalier, Firminy (Loire), à compter du 1er janvier 2000.
14 Mme Veuillet (Hélène), attachée de direction, centre hospitalier, La Ciotat (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
15 M. Thiaudiere (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Aignan (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2000.
16 M. Delplancq (Daniel), directeur, maison de retraite, Orchies (Nord), à compter du 1er janvier 2000.
17 M. Bertrand (Xavier), attaché de direction, centre hospitalier, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
18 M. Boutaud (Olivier), attaché de direction, centre hospitalier, Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2000.
19 Mme Pontoise (Geneviève), attachée de direction, centre hospitalier spécialisé Saint-Maurice (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
20 M. Dewaele (Louis), directeur, hôpital local, Marchenoir-Selommes (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2000.
21 Mme Lechere (Danièle), directrice, hôpital local, Port-Louis (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
22 Mme Humbert (Viviane), attachée de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
23 M. Le Stum (Didier), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
24 Mlle Blanchin (Patricia), directrice, hôpital local, La Tour-du-Pin - Saint-Chef (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
25 M. Foubert (Jean-Pierre), attaché de direction, centre de convalescence, cure ou réadaptation, Le Vésinet (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000.
26 M. Peridont (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier, Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
27 M. Sarfati (Jean-Jacques), directeur, maison de retraite, Vallauris (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
28 M. Chevreul (Michel), directeur, maison de retraite, Montsurs-Martigne (Mayenne), à compter du 1er janvier 2000.
29 M. Guillard (Georges), directeur, centre hospitalier, Guérande (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2000.
30 Mme Guillot (Josette), directrice, hôpital local, Lectoure (Gers), à compter du 1er janvier 2000.
31 M. Alquier (Michel), attaché de direction, centre hospitalier, Villefranche-de-Rouergue (Aveyron), à compter du 1er janvier 2000.
32 M. Berbessou (Jacques), directeur, maison de retraite, Roquefort-La Bastide (Landes), à compter du 1er janvier 2000.
33 M. Eldert (Jacky), directeur, maison de retraite, Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
34 Mme Versavau (Marie-Laurence), directrice, hôpital local, Riberac (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
35 M. Thiriet (Michel), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2000.
36 M. Ferrari (Pierre), directeur, centre hospitalier, Ruffec (Charente), à compter du 1er janvier 2000.
37 M. Morice (Daniel), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 2000.
38 Mlle Lovet (Annie), directrice, hôpital local, Montmélian (Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
39 M. Frequelin (Eric), directeur, maison de retraite, Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000.
40 M. Liffran (Bruno), attaché de direction, centre hospitalier, Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
41 M. Larmitou (Jean-Pierre), directeur, hôpital local, Nogaro (Gers), à compter du 1er janvier 2000.
42 M. Proux (Thomas), directeur, centre hospitalier, Nérac (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
43 M. Meha (Pierre), directeur, hôpital local, La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
44 M. Dumoutet (Marc), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
45 M. Sage (Stéphane), attaché de direction, centre hospitalier, Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
46 Mlle Bard (Nicole), attachée de direction, centre hospitalier, Chambéry (Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
47 Mlle Collignon (Isabelle), attachée de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
48 M. Martinez (Robert), directeur, centre hospitalier, Obernai-Rosheim (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
49 M. Aigrot (Jean-Claude), directeur, centre hospitalier, Salins-les-Bains (Jura), à compter du 1er janvier 2000.
50 M. Negre (Thierry), attaché de direction, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
51 M. Aubague (Paul), directeur, hôpital local, La Clayette-Bois-Sainte-Mar (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
52 Mlle Guillet (Francoise), directrice, hôpital local, Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
53 M. Arslanian (Roger), directeur, hôpital local, Marennes (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
54 Mme Monnet (Edith), directrice, maison de retraite, Sainte-Maure-de-Touraine (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
55 Mlle Berger (Sandrine), attachée de direction, centre hospitalier, Brive (Corrèze), à compter du 1er janvier 2000.
56 M. Deveaux (François), directeur, centre hospitalier, Aunay - Odon-Villers-Bocage (Calvados), à compter du 1er janvier 2000.
57 Mme Dupont (Francoise), directrice, maison de retraite, Fresnes - L'Haÿ-les-Roses (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
58 M. Etronnier (Regis), attaché de direction, centre hospitalier, Sens (Yonne), à compter du 1er janvier 2000.
59 M. Garito (Richard), attaché de direction, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
60 M. Hagenmuller (Jean-Baptiste), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
61 M. Le Roux (Philippe), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
62 M. Mercier (Philippe), attaché de direction, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
63 Mlle Mouchard (Agnès), attachée de direction, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
64 M. Poirier (Yves), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
65 M. Varin (Gilles), directeur, hôpital local, Condrieu (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
66 M. Departout (André), attaché de direction, hôpital local, Lanmeur (Finistère), à compter du 1er janvier 2000.
67 M. Grillet (Michel), directeur, hôpital local, Baume-les-Dames (Doubs), à compter du 1er janvier 2000.
68 Mme Mutzenhardt (Marie-José), attachée de direction, centre hospitalier, Abbeville (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
69 M. Remy (Philippe), directeur, hôpital local, Hesdin (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
70 M. Cantais (Dominique), attaché de direction, centre hospitalier, Dourdan (Essonne), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
71 Mme Lecomte (Marie-Cécile), attachée de direction, centre hospitalier, Châlons-en-Champagne (Marne), à compter du 1er janvier 2000.
72 M. Tetu (Jean-Louis), attaché de direction, centre hospitalier régional, Amiens (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
73 M. Rouanne (Guy), directeur, hôpital local, Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), à compter du 1er janvier 2000.
74 M. Argans (Jean-Alain), directeur, hôpital local, Fumel-Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
75 M. Delteil (Yvon), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Gaudens (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2000.
76 Mme Esnault (Françoise), directrice, hôpital local, Villaines-la-Juhel (Mayenne), à compter du 1er janvier 2000.
77 M. Meslin (Louis), directeur, centre de long et moyen séjour Montfermeil (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2000.
78 M. Porte-Cazaux (Joël), attaché de direction, centre hospitalier, Albi (Tarn), à compter du 1er janvier 2000.
79 M. Audouy (Jean-Michel), attaché de direction, centre hospitalier, Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2000.
80 Mlle Debus (Dominique), directrice, centre hospitalier, Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2000.
81 M. Gauchard (Laurent), attaché de direction, centre hospitalier régional, Tours (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
82 M. Praud (Yves), directeur, maison de retraite, Saint-Fulgent-et-Chavagne (Vendée), à compter du 1er janvier 2000.
83 M. Vialas (Patrick), directeur, hôpital local, Graulhet (Tarn), à compter du 1er janvier 2000.
84 M. Denys (Jean-Pierre), attaché de direction, centre de cure médicale, Hauteville-Lompnes (Ain), à compter du 1er janvier 2000.
85 M. Guyomar (Yves), directeur, maison de retraite, Montrouge (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2000.
86 Mlle Petit (Sylvie), attachée de direction, centre hospitalier, Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2000.
87 Mme Reby (Joëlle), attachée de direction, centre hospitalier, Montargis (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
88 M. Stock (Damien), directeur, centre de réadaptation Abreschviller (Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
89 M. Berge (Jean-Paul), attaché de direction, centre hospitalier, Montdidier (Somme), à compter du 1er janvier 2000.
90 M. Le Bras (Jean), directeur, hôpital local, Quintin (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2000.
91 M. Fritz (Jean-Marie), attaché de direction, centre hospitalier, Lunéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2000.
92 M. Jourdan (Jean-Yves), directeur, hôpital local, Bauge (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
93 M. Nivesse (Georges), attaché de direction, centre hospitalier, Dieppe (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2000.
94 M. Chavant (Philippe), directeur, hôpital local, Bruyères (Vosges), à compter du 1er avril 2000.
95 M. Leclercq (Marc), attaché de direction, centre hospitalier, Roubaix (Nord), à compter du 1er avril 2000.
96 M. Batier (Claude), directeur, hôpital local, Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
97 Mme Blaizeau (Françoise), attachée de direction, centre hospitalier, Compiègne (Oise), à compter du 1er janvier 2000.
98 Mme Ratabouil (Jacqueline), attachée de direction, centre hospitalier, Castelnaudary (Aude), à compter du 1er janvier 2000.
99 Mme Le Lay-Benmansour (Edith), attachée de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
100 M. Danon (Guy), attaché de direction, hôpital local, Villeneuve-de-Berg (Ardèche), à compter du 1er janvier 2000.
101 M. Grandclement (Michel), attaché de direction, centre hospitalier, Annemasse-Bonneville (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2000.
102 M. Geffroy (Yves), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Bonneval (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2000.
103 M. Godefroy (Michel), directeur, hôpital local, Carentan (Manche), à compter du 1er janvier 2000.
104 Mme Bouhier (Jocelyne), directrice, maison de retraite, Dry (Loiret), à compter du 1er janvier 2000.
105 M. Gauze (Philippe), directeur, hôpital local, Montmirail (Marne), à compter du 1er janvier 2000.
106 M. Nardias (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
107 Mme Delmas (Claire), attachée de direction, centre hospitalier, Montélimar (Drôme), à compter du 1er janvier 2000.
108 Mlle Pascal (Dominik), attachée de direction, centre hospitalier, Saint-Denis (Réunion), à compter du 1er janvier 2000.
109 M. Dupont (Hervé), attaché de direction, centre hospitalier, Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2000.
110 M. Giouse (Philippe), directeur, hôpital local, Aubusson (Creuse), à compter du 1er janvier 2000.
111 Mme Albert (Sophie), attachée de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
112 M. Arkhipoff (Stéphane), attaché de direction, centre hospitalier, Gonesse (Val d'Oise), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
113 M. Barbancon (Bertrand), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2000.
114 M. Bixquert (Joachim), attaché de direction, centre hospitalier, Mamoudzou (Mayotte), à compter du 1er janvier 2000.
115 Mlle Cornillault (Agnès), attachée de direction, centre hospitalier régional, Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2000.
116 M. Elshoud (Stéphane), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000 (détachement dans un autre corps).
117 M. Lala (Jean-Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, Orange (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2000.
118 M. Martin (Sylvain), attaché de direction, syndicat interhospitalier, Evreux-Vernon (Eure), à compter du 1er janvier 2000.
119 Mme Moraillon (Marie-Catherine), attachée de direction, centre hospitalier, Le Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 2000.
120 M. Nogrette (Pierre), attaché de direction, Assistance publique - hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2000.
121 M. Villermet (Christian), attaché de direction, centre hospitalier, Mâcon (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2000.
122 M. Philipson (Francis), directeur, hôpital Vervins-la-Vallée-au-Blé (Aisne), à compter du 1er janvier 2000.
123 M. Sanchez (Emile), directeur, maison de retraite, Chalus-et-Nexon (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2000.
124 M. Houriez (Jean-Claude), directeur, hôpital local, Bourg-Achard (Eure), à compter du 1er janvier 2000.
125 M. Bru (Francis), attaché de direction, centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), à compter du 1er mars 2000.
126 Mlle Faure (Monique), attachée de direction, centre hospitalier, Nevers (Nièvre), à compter du 1er mars 2000.
127 M. Pernot (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, Montbard (Côte-d'Or), à compter du 1er mars 2000.
128 M. Blanzat (Guy), attaché de direction, centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er avril 2000.
129 Mme Costiou-Kerambrun (Sandrine), attachée de direction, centre hospitalier, Chauny (Aisne), à compter du 1er avril 2000.
130 M. Dumoulin (Pascal), directeur, hôpital local, Molsheim (Bas-Rhin), à compter du 1er avril 2000.
131 M. Gilet (Pierre Yves), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Lannemezan (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er avril 2000.
132 M. Gueroux (Jean-Pierre), directeur, hôpital local, Guéméné-sur-Scorff (Morbihan), à compter du 1er avril 2000.
133 M. Le Moign (Raymond), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 1er avril 2000.
134 Mme Poiret (Marie-Claude), attachée de direction, centre hospitalier, Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 1er avril 2000.
135 Mme Prugnard (Ariane), attachée de direction, centre hospitalier, Pontoise (Val-d'Oise), à compter du 1er avril 2000.
136 Mlle Sifferlen (Francine), attachée de direction, centre hospitalier, Montbéliard (Doubs), à compter du 1er avril 2000.
137 M. Verdun (Francois), attaché de direction, centre hospitalier, Voiron (Isère), à compter du 1er avril 2000.
138 M. Balbi (Michel), directeur, hôpital local, Jouars-Pontchartrain (Yvelines), à compter du 1er janvier 2000.
139 Mme Prince (Céline), attachée de direction, centre hospitalier, Cognac (Charente), à compter du 1er janvier 2000.
140 M. Haeck (Michel), attaché de direction, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
141 Mlle Tesniere (Corinne), attachée de direction, centre hospitalier régional, Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2000.
142 M. Ghibaudo (René), attaché de direction, centre hospitalier régional, Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
143 Mme Bues (Simone), directrice, centre de long et moyen séjour Morestel (Isère), à compter du 1er janvier 2000.
144 M. Boyer (Claude), attaché de direction, centre hospitalier Bassin de Thau (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
145 M. Perez (Jean Marc), attaché de direction, centre hospitalier, Toulon-La Seyne-sur-Mer (Var), à compter du 1er janvier 2000.
146 M. Talec (Gérard), attaché de direction, maison de retraite, Lannilis (Finistère), à compter du 1er janvier 2000.
147 M. Vigne (Roger), attaché de direction, centre hospitalier régional, Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
148 M. Poudou (René), directeur, hôpital local, Saint-Astier (Dordogne), à compter du 1er janvier 2000.
149 M. Mackiewicz (Pierre), attaché de direction, centre hospitalier, Menton (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2000.
150 M. Mourier (Maurice), attaché de direction, centre hospitalier spécialisé, Bron (Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
151 M. Revert Gilbert), directeur, maison de retraite, Bazouges-et-Tremblay (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2000.
152 Mme Moulin (Marie-Claude), attachée de direction, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
153 M. Hugbart (Jean), directeur, maison de retraite, Frevent (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
154 Mme Ortolan-Ravazzolo (Adrienne), attachée de direction, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2000.
155 M. Croguennec (Yvon), attaché de direction, centre hospitalier Bretagne-Sud (Morbihan), à compter du 1er janvier 2000.
156 M. Hochart (Gilbert), attaché de direction, centre hospitalier, Saint-Omer-Helfaut (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2000.
157 Mme Vidal (Jacqueline), attachée de direction, centre hospitalier régional, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2000, sont intégrés dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2000, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'échelon et avec l'ancienneté précisés ci-après, les administrateurs civils hors classe rattachés pour leur gestion au ministère délégué à la coopération et à la francophonie dont les noms suivent :
M. Sallier (Gérard), avec 11 ans.
M. Roussel (Patrick), avec 7 ans 11 mois.
M. Gerard (Jacques), avec 7 ans 9 mois.
M. Mimin (François), avec 7 ans 7 mois.
M. Dupuis (Georges), avec 7 ans 6 mois.
M. Desmazières (Jean-François), avec 6 ans 7 mois.
M. Thiant (Jean-Bernard), avec 2 ans 9 mois 19 jours.
Mme Guigaz (Mireille), avec 1 an 7 mois.
M. Pipelier (Michel), avec 1 an 7 mois.
Mme Avon (Louise), avec 7 mois.
M. Autie (Philippe), avec 7 mois.
M. Destouesse (Jean-Pierre), sans ancienneté.
M. Le Ruyet (Raymond), avec 2 ans 11 mois 6 jours.
M. Gauthier (François), avec 2 ans 7 mois.
Mme Laurent (Catherine), avec 2 ans 4 jours.
M. Bruno (Jean-Marie), avec 7 mois.
M. Le Gall (Jean-Claude), sans ancienneté.
M. Etienne (Francis), avec 2 ans 11 mois.
M. Hallade (Luc), avec 2 ans 2 mois.
Mme Guillin (Jacqueline), avec 2 ans.
M. de Chavagnac (Hugues), avec 1 an 7 mois.
Mme Duby (Michèle), avec 10 mois 6 jours.
M. Reveyrand (Michel), avec 7 mois.
Au 3e échelon provisoire
M. Vernet (Hubert), avec 1 an 11 mois 16 jours.
M. Delahousse (Laurent), avec 1 an 11 mois.
Le directeur des hôpitaux ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 1o, 2o et 7o de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Le directeur de l'action sociale ou son représentant pour les affaires concernant les établissements visés aux 3o, 4o, 5o et 6o de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ;
Suppléante : Mme Le Bozec (Marlène) ;
Suppléante : Mme Sellou (Yasmina) ;
- L'arrêté du 22 avril 1997 portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 12 mai 2000 complétant l'arrêté du 12 octobre 1999 fixant la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2000, la liste d'aptitude des directeurs d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 12 octobre 1999 est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêtés du 2 mai 2000 portant nomination (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2000, M. Fleutot (Philippe) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse d'Indre-et-Loire, à Tours, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2000, M. Biegel (Jacques) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, à Auxerre, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 9 mai 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 mai 2000, Mlle Laine (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Limoges à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 mai 2000, M. Delage (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 1999.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000, l'article 2 (1o, b) de l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les directeurs de centre d'information et d'orientation, les conseillers d'orientation, les conseillers principaux d'éducation, les conseillers d'éducation, les maîtres d'internat et les surveillants d'externat :
« Titulaires représentant le Syndicat national des enseignements
de second degré (SNES-FSU)
« Mme Sale (Evelyne).
« Mme Bouffenie (Delphine).
« Suppléants représentant le Syndicat national des enseignements
« Mme Pion (Ludivine).
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous contrat :
« Mme Bercot (Françoise).
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les établissements d'enseignement privés et leurs personnels :
« Titulaire représentant les établissements
d'enseignement supérieur privés
« Suppléants représentant les établissements
« M. Tricard (François), recteur de l'Institut catholique de Lyon.
« M. Pasquier (Luc), vice-recteur de l'Université catholique de l'Ouest.
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les étudiants :
« M. Grandner (Benjamin).
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les grands intérêts culturels, éducatifs, sociaux et économiques :
« M. Merel (Philippe).
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les présidents d'université et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur :
« Titulaire représentant les présidents d'université
« M. Lasserre (René), vice-président de l'université de Cergy-Pontoise.
« Suppléant représentant les responsables d'établissement
et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur
« M. Mugniery (Bernard), directeur de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
L'arrêté du 4 août 1997 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne le membre assurant la représentation de l'enseignement agricole désigné par le Conseil national de l'enseignement agricole (CNEA) :
« Mme Laquièze (Brigitte), directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse.
Dans l'arrêté du 4 août 1997 précité, les mots : « Mme Gianotti (Dominique) » sont remplacés par les mots : « Mme Giannotti (Dominique) ».
Arrêté du 11 mai 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord
M. Caron (Jean-François), vice-président du conseil régional Nord - Pas-de-Calais ;
M. Lenglart (Michel), architecte ;
M. Martineau (Richard), directeur régional des affaires culturelles pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
M. Parent (Christian), directeur régional et départemental de l'équipement pour la région Nord - Pas-de-Calais et le département du Nord ;
M. Paris (Didier), professeur à l'université des sciences et technologies de Lille ;
M. Tommasini (Gérard), président-directeur général des sociétés du groupe Tommasini.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mai 2000, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants étrangers, à l'Académie d'agriculture de France de :
Mme Chueca (Maria-Cristina).
M. Debailleul (Guy).
Section industrie des agro-fournitures
M. Ouayach (Ahmed).
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques
- L'article 1er de l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail, conclu dans la branche des industries chimiques, est modifié comme suit :
- du troisième point du premier alinéa de l'article 13-4 relatif à l'utilisation du compte épargne temps pour un passage à temps partiel dans le cadre d'un projet personnel ;
- des termes « passages à temps partiel » figurant au troisième alinéa de l'article 13-4 ;
- des termes « ou du passage à temps partiel » figurant à l'article 13-8.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
Mme Doutreleau (Sophie), en remplacement de Mme Bui (Myriam), suppléante.
Collège des groupements professionnels de producteurs agricoles, transformateurs, distributeurs, artisans utilisant des référentiels :
M. Duc (Joël), en remplacement de M. Thomas (Philippe), titulaire ;
M. Ferry (Sylvain), en remplacement de M. Beyer (Olivier), suppléant.
M. Billon (Gilles), en remplacement de Mme Grivet (Sophie), titulaire.
M. Hiron (Hubert), en remplacement de M. Bonell (Pierre), titulaire ;
Mme Boutin (Christine), en remplacement de M. Hiron (Hubert), suppléante.
Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs pour la cinquième épreuve écrite d'admissibilité et d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Mme Dubois (Danièle), professeure agrégée.
M. Bembaron (Roland), professeur agrégé.
Mme Low-Rouskov (Jenny), maître de conférences d'université.
M. Witthoff (Kim), lecteur à l'université de Paris-IV - Sorbonne.
Mlle Guillot (Catherine), professeure agrégée.
Mme Matas (Augustine), maître de conférences d'université.
M. Papazoglou (Christos), maître de conférences à l'INALCO.
Mme Perlemuter (Lily), maître-assistante à l'INALCO.
M. Cadeddu (Guiseppe), maître de conférences d'université.
M. Methivier (Pierre), professeur agrégé.
M. Origas (Jean-Jacques), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale.
Mme Hulsman (Claudia), directrice du département de néerlandais de l'université Marc Bloch.
M. Reguer (Laurent), maître de conférences d'université.
Mme Grudzinska (Agnieszka), maître de conférences d'université.
Mme Marton (Agnès), professeure agrégée.
Mme Suberviolle (Michelle), professeure agrégée.
Mme Souques (Martine), professeure agrégée.
Mme Clark (Alice), maître de conférences d'université.
M. Ogee (Frédéric), professeur des universités.
Sont désignés en qualité d'examinateurs spéciaux pour la deuxième épreuve orale d'admission du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
Sont désignés en qualité de correcteurs extérieurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 :
M. Robert (Jacques-Henri), professeur des universités.
Mme Lepagnot (Françoise), professeure agrégée.
M. Chauvin (Francis), professeur des universités.
M. Raguccia (Rodolphe), professeur agrégé.
M. Tassi (Philippe), directeur général adjoint à Médiamétrie.
Centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle
André-Lalande, Noth (23)
Accord collectif de réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
Centre héliomarin de Roscoff, Roscoff (29)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail et l'aménagement du temps de travail et la durée du travail.
Centre d'orthopédie Maguelone, Castelnau-le-Lez (34)
Association Les Amis de la Providence, Mende (48)
Fondation Bon Sauveur de Saint-Lô, Saint-Lô (50)
Association de la maison hospitalière Saint-Charles,
Association de l'hôpital d'arrondissement de Château-Salins,
Hôpital et maison de retraite Saint-Joseph,
Accord sur la réduction du temps de travail du 15 juin 1999.
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/20, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F (6,16 Euro).
Arrêté du 12 avril 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 aux deux concours pour le recrutement de techniciens sanitaires est fixé à 26.
18 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 96-41 du 17 janvier 1996.
8 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
Arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature
- L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature est fixé comme suit :
- Les arrêtés du 21 mars 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur des stages, de sous-directeur de la formation continue et de secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature et du 22 mars 1983 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de sous-directeur chargé de la coordination des missions de formation et de sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 10 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 28 avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non ouvrier dans les industries du bois.
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord national sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 12 du 2 décembre 1999 (salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux classifications et aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Arrêté du 24 mars 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois (secteur de l'importation des bois)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce de bois, les dispositions de l'avenant no 6 du 2 décembre 1999 (Salaires minima et point d'ancienneté) à l'accord sur les classifications susvisé.
Le montant de la pénalité financière est calculé, sur la base du chiffre d'affaires hors taxes total réalisé en France par l'entreprise au cours du dernier exercice clos et dans la limite de 5 % de ce chiffre d'affaires, en fonction de la gravité des conséquences sur la santé publique et des conséquences économiques pour l'assurance maladie qu'a entraînées ou pourrait entraîner, compte tenu de leur importance quantitative et qualitative, l'absence de fourniture des données ou leur fourniture tardive.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Aquitaine) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 18, dont 1 au titre de l'article 72 et 17 au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
- Dix-sept concours au titre de l'article 37
- discipline politique agricole et développement agricole ;
- discipline nutrition et alimentation animale.
- discipline microbiologie industrielle (génétique des microorganismes).
- discipline sciences et productions animales (stratégies d'adaptation des élevages) ;
- discipline écologie aquatique.
- discipline microbiologie industrielle ;
- discipline génie des procédés alimentaires (ingénierie) ;
- discipline génie des procédés alimentaires (techniques séparatives).
- discipline organisation et management des institutions.
- discipline pathologie des animaux de production.
La date des épreuves, la composition du jury et les listes de candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
L'organisation des sessions de concours et les modalités de candidatures seront précisées par des avis de concours qui seront publiés au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministre de l'agriculture et de la pêche, direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Décret du 19 avril 2000 portant nomination de la directrice, par intérim, du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes
Par décret en date du 19 avril 2000, Mme Fabre (Ginette), secrétaire générale du centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, est chargée d'assurer les fonctions de directrice, par intérim, du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes à compter du 3 avril 2000.
Arrêté du 13 avril 2000 portant nomination des membres titulaires et suppléants de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi no 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2000, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de l'instance arbitrale prévue aux articles 22, 26 et 29 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
1o En qualité de titulaires
Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Forton (Didier), juge au tribunal de police de Paris.
2o En qualité de suppléants
Mme Boccara (Elisabeth), épouse Frichot, juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Penaud (Béatrice), juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Rolland (Catherine), épouse Bouscant, est désignée en qualité de présidente de l'instance arbitrale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2000, Mme Brethenoux (Marie-Claude), directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin en qualité de directrice régionale déléguée, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
- Mazan (Valérie) », lire : « à compter du 31 août 1999.
- Mazan (Valérie) ».
Décret du 18 avril 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège
- M. Alain Dejammet, ambassadeur de France, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Saint-Siège, en remplacement de M. Jean Gueguinou.
112-1, la référence à la commission départementale d'éducation spéciale est supprimée.
M. Lacour (André), général de division, inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre.
M. Bournazel (Eric), professeur de sciences juridiques.
M. Salsedo (Jean-Yves), chef d'escadrons, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Agrech (Patrick), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
M. Fontaine (Bruno), professeur, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Bergeon (Yves), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Cristesco (Henri), professeur, écoles de Coëtquidan ;
Mlle Valot (Martine), professeure, écoles de Coëtquidan ;
M. Haddad (Saïd), professeur, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Siess (Stéphane), commandant, écoles de Coëtquidan.
Section « économie gestion » :
M. Paolucci (Patrick), capitaine, écoles de Coëtquidan ;
Mlle Haye (Emmanuelle), professeure, écoles de Coëtquidan ;
Suppléant : M. Gué (Christophe), capitaine, écoles de Coëtquidan.
M. Colautti (André), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
M. Buttay (Daniel), colonel, inspection des réserves et de la mobilisation de l'armée de terre.
Sont nommés, à compter du 20 avril 2000, pour une période de quatre sessions, vice-présidents des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Lepetit (Jean-François).
Sont nommés, à compter du 20 avril 2000, pour une période de quatre sessions, membres des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Karmann (Sam).
M. Sobelman (Patrick).
M. Brunner (Didier).
Maarek (Philippe).
M. Bévérini (Alain).
M. Boujard (Didier).
Est nommée, à compter du 20 avril 2000, pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
Mme Erenfrid (Dominique), en remplacement de Mme Tavernier (Colo), démissionnaire.
Est nommé, à compter du 20 avril 2000, pour une période de deux sessions, membre suppléant des premier, deuxième et quatrième collèges :
M. Brémond (Romain).
Décret du 25 mai 2000 abrogeant le décret portant reconnaissance d'une association reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 25 mai 2000, est abrogé le décret du 3 mai 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité d'hygiène sociale et de préservation antituberculeux du département de l'Yonne », dont le siège est à Auxerre (Yonne).
Arrêté du 15 mai 2000 approuvant l'avenant no 7 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 mai 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 30 décembre 1961 à la chambre de commerce et d'industrie de Brest pour l'exploitation de l'aérodrome de Brest-Guipavas est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 7 joint audit arrêté.
- Association Le Mont vert, 64110 Jurançon
- Association Celhaya (CAT et foyers),
- Association Forum réfugiés (CADA, CPH, centre de transit),
Accord interne du 4 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Le Pont (CHRS Le Pont de Mâcon,
CHRS Le Pont du Creusot et le siège), 71000 Mâcon
- Association départementale pour le travail protégé (CAT),
Accord collectif du 23 décembre 1999 et avenant no 2 du 18 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Fondation Lamauve, 76000 Rouen
- Association Fédération des sociétés juives de France, maison de retraite Résidence Malka à Boissise-la-Bertrand, 75003 Paris
Accord collectif d'entreprise du 27 décembre 1999 et avenant no 1 du 8 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association courbevoisienne d'aide aux handicapés
déficients mentaux, foyer de vie Les Varebois, 92400 Courbevoie
- Association des centres Pierre-et-Louise-Dumonteil,
CAT Père-Lachaise, 75011 Paris
CAT Dumonteil-Montgallet, 75011 Paris
- Association Codage, audition, langage,
intégration CODALI, 75015 Paris
- Institut médico-éducatif La Sapinière, 77816 Moret-sur-Loing
André-Nouaille - SESSAD, 91130 Massy
Accord d'entreprise du 16 décembre 1999 et avenant no 1 du 29 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
du Val-de-Marne, 94000 Créteil
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 16 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Renouveau, 95160 Montmorency
- Association IJESA-MECS, 95780 La Roche-Guyon
- Comité Zemgor, 95240 Cormeilles-en-Parisis
Accord d'entreprise du 6 avril 1999 et avenant no 1 du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Clair Logis, 77930 Chaumes-en-Brie
IME-SESSAD Robert-Desnos à Orly, 94001 Créteil
IME Docteur Louis-Vaillant à Villejuif, 94001 Créteil
IMP Les Buttes à Créteil, 94001 Créteil
SDIDV de Champigny-sur-Marne, 94001 Créteil
Service d'accompagnement de Choisy-le-Roi, 94001 Créteil
- Maison de retraite Le Sacré-Coeur, 61430 Athis-de-l'Orne
- Fondation Saint-Jean, foyer Saint-Jean, 68000 Colmar
- Association Santé et solidarité du Var, hospitalisation à domicile, soins infirmiers à domicile, 83161 La Valette
Décision unilatérale du 27 mai 1999 et additif du 18 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
public du Val-d'Oise, 95390 Saint-Prix
- Centre éducatif La Cordée, 02200 Soissons
Accord d'entreprise du 5 novembre 1999 et avenant no 1 du 20 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de la défense des intérêts des handicapés moteurs
(ADIHM), CAT Les Argonautes, 13009 Marseille
- Association La Salette, maison de retraite La Salette,
Montval, 13009 Marseille
- Association Arc-en-ciel, CAT Arc-en-ciel,
CAT Gran Linche, 13470 Carnoux-en-Provence
Accord collectif d'entreprise du 29 novembre 1999 et avenant du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Chrysalide Marseille, 13004 Marseille
- Association des oeuvres de Saint-François-de-Sales,
institut Cotin MAS, 14502 Vire Cedex
section de cure et maison de retraite, 29200 Brest
Décision du 31 mai 2000 portant suspension d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2000, considérant que les prothèses mammaires internes et autres implants à visée esthétique ou de reconstruction, dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique, exposent à des complications potentielles liées notamment au risque de diffusion du produit de remplissage hors de l'enveloppe ; considérant l'existence d'incertitudes sur la durée de vie de ces implants ; considérant qu'il n'existe pas de référentiel européen spécifiquement adapté à l'évaluation de la conformité de ces implants aux exigences essentielles de l'annexe I du livre V bis du code de la santé publique, l'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique sont suspendues pour une durée de six mois à compter de la date de publication de la présente décision.
Par décret en date du 2 juin 2000, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Saint-Jean-de-Rimont, autorisée légalement en vertu d'un décret en date du 9 juillet 1984 et dont le siège est à Fley (Saône-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mai 2000, M. Vidieu (Patrice), porte-parole de la Confédération paysanne (CP), est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Louail (René), démissionnaire.
Le mandat de M. Vidieu (Patrice) expire en même temps que celui des autres membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 mai 2000, M. Ligeard (Christian), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des pêches maritimes à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture et de la pêche pour une durée de trois ans.
Décret no 2000-440 du 23 mai 2000 relatif au Haut Conseil du secteur financier public et semi-public
- Les cinq personnalités choisies pour leurs compétences en matière d'établissements financiers et de crédit chargés d'une mission d'intérêt public sont désignées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'économie après avis du président du Haut Conseil du secteur public.
- Le président du Haut Conseil du secteur public assure la présidence du Haut Conseil du secteur financier public et semi-public.
- Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Son secrétariat est assuré par le secrétaire général du Haut Conseil du secteur public.
Le Haut Conseil du secteur financier public et semi-public peut faire appel en tant que de besoin au secrétariat général du Conseil national du crédit et du titre.
Arrêté du 17 mai 2000 autorisant Electricité de France à souscrire au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 mai 2000, Electricité de France est autorisée à souscrire au capital de la société EDF Trading pour un montant de 20 010 000 Euro.
La carte des formations supérieures et de la recherche qui est liée aux établissements d'enseignement supérieur est arrêtée et révisée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, compte tenu des orientations du plan et après consultation des établissements, des conseils régionaux et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Cette carte constitue le cadre des décisions relatives à la localisation géographique des établissements, à l'implantation des formations supérieures et des activités de recherche et de documentation, aux accréditations à délivrer des diplômes nationaux et à la répartition des moyens.
Elle doit être compatible avec les orientations du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 15 mai 2000 fixant la rémunération du médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et des médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits
- Le médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits perçoit une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions lui étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels il est, le cas échéant, exposé au cours de l'instruction des dossiers.
Le montant de l'indemnité mensuelle est fixé ainsi qu'il suit, pour une séance au cours de laquelle ont été examinés :
« - jusqu'à 10 dossiers : 3 000 F ;
« - de 11 à 20 dossiers : 5 000 F ;
« - plus de 20 dossiers : 6 000 F.
- Les médecins rapporteurs des commissions contentieuses des soins gratuits perçoivent une indemnité mensuelle versée au titre du mois au cours duquel s'est tenue la séance de la commission, dont le montant varie en fonction du nombre de dossiers examinés pendant la séance, cette indemnité correspondant à l'ensemble des attributions leur étant dévolues par le présent code, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour auxquels ils sont, le cas échéant, exposés au cours de l'instruction des dossiers.
- Les médecins visés par le présent arrêté, astreints à se déplacer pour les besoins du fonctionnement des commissions susmentionnées, seront remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions et aux taux prévus par les textes en vigueur pour les fonctionnaires et agents de l'Etat ; à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II.
Ces médecins peuvent, en outre, être autorisés à utiliser leur voiture personnelle pour les déplacements nécessités par le fonctionnement desdites commissions, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par l'article 34 du décret du 28 mai 1990 susvisé en matière d'assurances.
- L'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée au médecin rapporteur de la Commission supérieure des soins gratuits et l'arrêté du 27 février 1996 fixant le montant de l'indemnité mensuelle allouée aux médecins rapporteurs des commissions départementales des soins gratuits sont abrogés.
Arrêté du 10 mai 2000 relatif à l'attribution par la ministre de la culture et de la communication d'allocations d'études chorégraphiques à l'étranger
- Il est créé une commission spécialisée chargée d'émettre un avis sur l'attribution par le ministère de la culture et de la communication d'allocations d'études chorégraphiques d'une durée maximale d'un an.
Elle est composée du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou de son représentant, d'un représentant du ministère des affaires étrangères et d'au moins deux personnalités du monde chorégraphique désignées par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
- Les allocations d'études chorégraphiques sont destinées aux danseurs possédant un niveau technique très avancé.
Elles sont accordées en fonction :
- de la qualité du projet élaboré par le candidat, de l'originalité de sa démarche, de sa valorisation de pratiques et genres chorégraphiques peu présents en France ;
- d'un projet d'études auprès d'un établissement, d'une compagnie, d'un professeur ou d'un maître.
Elles ont pour objet de permettre aux candidats de se perfectionner dans leur discipline chorégraphique, d'acquérir une formation complémentaire ou d'effectuer, dans un objectif professionnel, une recherche spécifique dans le domaine de l'art chorégraphique.
- Les allocations peuvent être attribuées :
- aux ressortissants français ;
- aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- aux personnes titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en application de la convention de Genève ;
- aux ressortissants de pays tiers, extérieurs à l'Union européenne, séjournant en France depuis au moins cinq ans.
- Les demandes sont adressées à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles accompagnées d'un dossier présentant le projet.
La recevabilité des dossiers est examinée par le service instructeur et soumise à l'avis de la commission après avis d'un inspecteur de la danse.
Les candidats dont la demande est jugée recevable sont entendus par la commission spécialisée instituée à l'article 1er.
- A l'issue de leur formation, les bénéficiaires d'une allocation d'études chorégraphiques sont tenus de remettre un rapport sur les études suivies ainsi qu'un certificat de fin de stage.
Sauf cas de force majeure, le bénéficiaire d'une allocation d'études chorégraphiques qui ne respecterait pas les délais de remise de rapport accompagné de l'attestation de fin de stage devra reverser l'intégralité de la somme à l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 2 mai 2000, Mme Obolensky (Ariane) est nommée présidente du conseil d'administration du Centre français du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2000, M. Banos (Maurice), président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2000.
- Association Le Bel Aubepin
pour la maison d'accueil spécialisée, 53600 Evron
Accord du 16 juin 1999 et avenant du 10 avril 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association du Prado de Saône-et-Loire, 71870 Hurigny
- Association des pupilles de l'enseignement public de Saône-et-Loire, centre d'aide par le travail, 71530 Virey-le-Grand
Accord collectif d'établissement du 23 septembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des parents et amis d'enfants inadaptés, foyer d'hébergement, foyer de vie Les Goëlands, atelier de jour Les Courlis, 76400 Fécamp
- L'institut Bell'Estello, 83220 Le Pradet
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 non daté et avenant no 2 du 10 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Clos du Tail,
Accord du 30 juin 1999, avenant no 1 du 31 août 1999 et avenant no 2 du 27 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Papillons blancs de Vendée,
- Association L'Oratoire, 95640 Marines
- Association cherbourgeoise d'action institutionnelle
sanitaire et sociale (ACAIS), 50102 Cherbourg
- Association Adindunen-Egoitza,
- Association basco-béarnaise pour l'éducation et la formation professionnelle des adultes et adolescents Beila Bidia, 64120 Saint-Palais
Décision unilatérale du 26 octobre 1999 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Messidor, CAT et atelier
protégé Rhône et Isère, 69300 Caluire
Accord d'établissement du 30 juin 1999 et avenant no 1 du 28 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association lyonnaise de gestion d'établissement
- Association Notre-Dame, maison d'enfants
à caractère social, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon
- Association Fondation clos Saint-Benoît, 71120 Charolles
- Association des maisons d'enfants
Notre-Dame-des-Vertus, 72200 La Flèche
Logis Saint-François, 76540 Thiétreville
Accord d'établissement du 23 décembre 1999 et avenant du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide rurale du pays de Bray
La Brèche, 76440 Saumont-la-Poterie
- Association Résidence Molière, 79100 Thouars
- Association pour la promotion des handicapés,
- La Mutualité de l'Ain,
union des mutuelles de l'Ain, 01017 Bourg-en-Bresse
centre médico-psycho-pédagogique de l'Aube, 10000 Troyes
- Association Aide aux handicapés La Farigoule, CAT La Farigoule, foyer du CAT La Farigoule, 13640 La Roque-d'Anthéron
- Association Les Bruyères, centre d'hébergement, maison de retraite spécialisée, service d'accompagnement, 15230 Paulhenc
Accord d'entreprise du 26 juillet 1999 et avenant du 20 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Foyer de vie de Beaubois, 22130 Bourseul
(géré par l'association La Croisade des aveugles)
Accord d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 23 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des oeuvres laïques
de Périgueux, 24000 Périgueux
Accord collectif du 24 juin 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'éducation et la réadaptation, 27510 Tilly
Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 8 septembre 1999, avenant no 2 du 8 septembre 1999, avenant no 3 du 8 septembre 1999, avenant no 4 du 8 septembre 1999, avenant no 5 du 8 septembre 1999 et avenant no 6 du 7 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
et l'apprentissage des jeunes, 31200 Toulouse
Accord d'entreprise du 23 juin 1999 et avenant du 13 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
et professionnelle Trajet, 44400 Rezé
- Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées, centre de Bousbecque, 59166 Bousbecque
Accord du 16 février 1999 et avenant no 1 du 29 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association pour la rééducation professionnelle et l'intégration des personnes handicapées, CAT extérieurs, 59166 Bousbecque
Accord du 10 février 1999 et avenant no 1 bis du 2 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant l'arrêté du 14 avril 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions des annexes de l'arrêté du 14 avril 2000 susvisé, en ce qui concerne le département de l'Eure, pour les inondations et coulées de boue des 2 et 3 janvier 2000, arrondissement de Bernay, canton de Quillebeuf-sur-Seine, commune de Quillebeuf-sur-Seine, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Commune de Quillebeuf-sur-Seine.
Décret n°2000-789 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie B.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie B régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve : 1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ; 2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés.
Pour l'application du présent décret, ces agents sont rattachés à un ministère ou à un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité.
Les agents mentionnés au présent article ne doivent pas avoir pu bénéficier d'une proposition de titularisation dans un corps de fonctionnaires, en application du chapitre X de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
A compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de la proposition de classement, un délai d'option de six mois leur est offert pour accepter leur titularisation.
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé conformément aux dispositions statutaires applicables audit corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 94-464 du 3 juin 1994 portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
Décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets n° 97-893 du 26 septembre 1997 et n° 98-649 du 23 juillet 1998.
Décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets n° 95-49 du 13 janvier 1995 et n° 97-996 du 23 octobre 1997.
Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 96-60 du 24 janvier 1996 et n° 98-936 du 13 octobre 1998.
Décret n° 98-268 du 3 avril 1998 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
Décret n° 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat.
Décret n° 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Décret n° 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, modifié par les décrets n° 92-1018 du 18 septembre 1992, n° 95-1112 du 17 octobre 1995 et n° 98-878 du 29 septembre 1998.
Décret n° 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret n° 95-1010 du 13 septembre 1995.
Décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie B réemployés ou rattachés :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et établissements publics en relevant) ;
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux contrôleurs du travail.
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux techniciens de laboratoire.
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
Techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- dans les instituts nationaux de jeunes sourds ou à l'Institut national des jeunes aveugles (titulaires du diplôme d'État d'éducateur spécialisé).
Éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
- dans les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou dans les établissements publics en relevant (titulaires de l'un des titres, certificats, diplômes ou autorisations énumérés au I de l'article 5 du décret du 23 novembre 1994 visé à l'annexe I) ;
Fonctions d'infirmier(ère).
- Tâches administratives d'application (rédaction, gestion et comptabilité).
- Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 visé à l'annexe I.
- Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées, pour chaque établissement, par arrêté, dans les conditions prévues à l'article 61 du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 visé à l'annexe I.
- dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- dans les établissements publics d'enseignement supérieur ;
- dans les établissements publics scientifiques et technologiques.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie B réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines.
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement (services chargés des gens de mer, de la flotte de commerce, des ports et de la navigation maritime).
Contrôleurs du corps des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie B réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture.
- Mise en œuvre de l'ensemble des techniques exigées pour la réalisation des programmes d'activité de recherche.
- Fonctions techniques dans une spécialité des métiers d'art.
Techniciens d'art du ministère chargé de la culture.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie B réemployés ou rattachés au ministère chargé de l'agriculture.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie B régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve :
1o Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ;
2o Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés.
LISTE DES DECRETS STATUTAIRES REGISSANT LES CORPS
DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE B VISEE A L'ARTICLE 1er
Décret no 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, modifié par les décrets no 97-893 du 26 septembre 1997 et no 98-649 du 23 juillet 1998.
Décret no 97-364 du 18 avril 1997 portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail.
Décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues, modifié par les décrets no 95-49 du 13 janvier 1995 et no 97-996 du 23 octobre 1997.
Décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat, modifié par les décrets no 96-60 du 24 janvier 1996 et no 98-936 du 13 octobre 1998.
Décret no 70-903 du 2 octobre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat.
Décret no 77-1142 du 5 octobre 1977 modifié relatif au statut particulier des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes.
Décret no 91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux, modifié par les décrets no 92-1018 du 18 septembre 1992, no 95-1112 du 17 octobre 1995 et no 98-878 du 29 septembre 1998.
Décret no 92-261 du 23 mars 1992 portant création du corps des techniciens d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps, modifié par le décret no 95-1010 du 13 septembre 1995.
Arrêté du 19 juillet 2000 prescrivant les documents types pour les marchés publics de l'équarrissage
- Les marchés du service public de l'équarrissage mentionnés à l'article 264-2 du code rural, pour l'exécution du service public de l'équarrissage sur la période 2004-2011, comportent un acte d'engagement, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières conformes aux documents types ci-annexés et respectivement dénommés « AE 2004-2011 », « CCAP 2004-2011 » et « CCTP 2004-2011 ».
- Les consultations pour la passation des marchés visés à l'article 1er du présent arrêté s'effectuent sur la base d'un règlement de consultation et d'un modèle d'avis d'appel public à la concurrence conformes aux documents types ci-annexés et respectivement dénommés « RC 2004-2011 » et « AAPC 2004-2011 ».
- Dans le cas d'une consultation régionale, le préfet exerçant la fonction de personne responsable des marchés au sens de l'article 44 du code des marchés publics est le préfet de région.
- Les modalités de passation de ces marchés font l'objet d'une note de service du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- Les documents visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau des industries des viandes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Salaires minima mensuels bruts.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau
Avenant no 1 du 4 juillet à l'accord-cadre sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail du 1er mars 2000.
Emploi et RTT.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Clermont-Ferrand
- Le centre de services informatiques de Clermont-Ferrand est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Centralisation des statistiques du contrôle fiscal ;
Centralisation des statistiques de l'impôt sur le revenu ;
Centralisation des résultats des taxations à l'impôt sur le revenu.
- Le centre de services informatiques de Clermont-Ferrand peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Lille
- Le centre de services informatiques de Lille est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Traitement de centralisation pour l'élaboration du tableau de bord informatique ;
Production d'états statistiques sur la TVA ;
Gestion des transferts des données dans le domaine foncier.
- Le centre de services informatiques de Lille peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif au centre de services informatiques de Strasbourg
- Le centre de services informatiques de Strasbourg est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Exploitation du serveur télématique de l'impôt sur le revenu ;
Exploitation du serveur télématique de gestion de carrières ;
Exploitation des serveurs télématiques de TVA intracommunautaire ;
Production de statistiques relatives au contrôle fiscal.
- Le centre de services informatiques de Strasbourg peut comprendre, outre les services de direction, des ateliers chargés plus spécifiquement d'une des missions qui lui sont confiées.
M. Bruntz (Jean-Michel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
Mme Costa (Elisabeth), présidente du tribunal de grande instance de Draguignan ;
M. Madec (Jean-Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mme Magontier (Danielle), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille ;
Arrêté du 10 juillet 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté, arrêté à la somme nette de 5 136 842,87 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Décret du 24 août 2000 portant nomination du délégué interministériel à la famille
- M. Luc Machard, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé délégué interministériel à la famille.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, Mme Kersauze (Martine), directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes à compter du 1er septembre 2000.
La réallocation est calculée de manière à réduire le dépassement de leurs producteurs, subsistant après affectation des allocations provisoires et dans la limite de ce dépassement, d'un volume correspondant au plus à 1 % de leur quantité de référence individuelle.
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 25 273,50 FF équivalant à une quantité de 10 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ;
- les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 6 017,50 FF équivalant à une quantité de 2 500 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
- M. Erik Arnoult, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Arrêté du 27 juin 2000 portant nomination à la Commission nationale de qualification des architectes
M. Wustner (François) et M. Cantal-Dupart (Michel), titulaires ;
M. Heraud (André) et M. Seigneur (François), suppléants.
Par arrêté du ministre de la recherche et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, M. Serris (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'éducation nationale, en remplacement de M. Colombani (Pascal), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins cinquante ans peut demander qu'une commission médicale constituée à cet effet constate qu'il rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours.
Lorsque c'est le cas, il bénéficie d'un projet de fin de carrière qui peut consister dans l'affectation à des fonctions non opérationnelles au sein du service d'incendie et de secours, en un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique ou en un congé pour raison opérationnelle, dans les conditions prévues aux articles suivants.
En cas de contestation de l'appréciation faite par la commission médicale, le sapeur-pompier ou l'autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme.
La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice d'une affectation non opérationnelle, d'un reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.
Le sapeur-pompier admis au bénéfice de l'affectation non opérationnelle, du reclassement ou d'un congé pour raison opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle.
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours peut établir, après avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une liste d'emplois non opérationnels susceptibles d'être proposés par priorité aux sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'un projet de fin de carrière.
Il rend compte chaque année au conseil d'administration du service d'incendie et de secours des affectations opérées sur des emplois figurant dans cette liste.
Le reclassement pour raison opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après : a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ; b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ; c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.
Pendant les deux premières années de détachement, il rembourse également les autres cotisations et contributions patronales attachées à l'emploi occupé par le sapeur-pompier reclassé.
Le bénéfice du congé pour raison opérationnelle est ouvert au sapeur-pompier professionnel en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours et ayant accompli une durée de vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée.
Le service de ce revenu est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle doit opter : a) Soit pour un congé avec faculté d'exercer une activité privée, dans les conditions déterminées à l'article 7 ; b) Soit pour un congé avec constitution de droits à pension, dans les conditions déterminées à l'article 8.
Il ne peut être pris en compte plus de quatre trimestres au titre d'une même année civile pour l'application des trois alinéas précédents ou du fait de l'affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice d'un congé pour raison opérationnelle est, sous réserve des dérogations prévues à l'article 8, mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois au cours duquel il atteint l'âge minimum d'ouverture du droit à pension.
Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec faculté d'exercer une activité privée demeure assujetti, durant ce congé, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité.
Le revenu de remplacement donne lieu à la perception des cotisations prévues par les articles L.
711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
Le revenu de remplacement peut être cumulé avec les revenus procurés par l'exercice d'une activité privée lucrative.
Le sapeur-pompier professionnel qui n'aura fait l'objet d'aucune proposition de reclassement dans un délai de deux mois à compter de sa demande de congé pour raison opérationnelle peut bénéficier, à sa demande, d'un congé avec constitution de droits à pension.
Le sapeur-pompier professionnel ayant refusé les propositions de reclassement formulées dans le même délai de deux mois, dans un emploi de niveau équivalent et situé dans un lieu d'affectation proche de celui qu'il occupait au moment de sa demande, ne peut bénéficier d'un congé avec constitution de droits à pension.
Les conditions d'équivalence et de proximité susvisées sont précisées par décret.
La durée du congé avec constitution de droits à pension est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension en application du 2° de l'article L.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension peut, sur sa demande, être maintenu dans cette position au-delà de son âge minimum d'ouverture du droit à pension dans la limite de dix trimestres, sous réserve que le temps passé dans cette position n'excède pas cinq ans.
Il est alors mis à la retraite et radié des cadres.
Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé avec constitution de droits à pension ne peut exercer aucune activité lucrative.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, aux activités d'enseignement rémunérées sous forme de vacations ainsi qu'à la participation à des jurys d'examen et de concours, dans des limites fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Le sapeur-pompier en position de congé avec constitution de droits à pension peut à tout moment y renoncer, au bénéfice d'un reclassement, d'un congé avec faculté d'exercer une activité privée ou, s'il a atteint son âge minimum d'ouverture des droits à pension, d'une mise à la retraite.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 3 à 8.
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission des lois, n° 2455 ;
LOI no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels (1)
1o Dans le premier alinéa, les mots : « pour trois ans » sont supprimés ;
2o Dans le septième alinéa, les mots : « les présidents, les membres des conseils et les maires des communes membres de ces établissements publics » sont remplacés par les mots : « les membres des organes délibérants et les maires des communes membres » ;
3o Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3o Les élections ont lieu dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux et dans les quatre mois suivant le renouvellement par moitié ou le renouvellement intégral du conseil général.
« Le président du conseil d'administration est élu parmi les membres ayant voix délibérative à la majorité absolue de ces derniers.
Cette élection a lieu lors de la première réunion du conseil d'administration suivant son renouvellement général.
Le mandat de président, de vice-président et des membres des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours élus avant la publication de la présente loi est prorogé jusqu'au prochain renouvellement de ces conseils d'administration dans les conditions prévues par l'article L.
- Les sapeurs-pompiers professionnels âgés d'au moins cinquante ans dont le médecin de sapeurs-pompiers constate, au cours de la visite médicale périodique ou après avoir été saisi par l'administration ou par l'intéressé, que celui-ci rencontre des difficultés incompatibles avec l'exercice des fonctions opérationnelles relevant des missions confiées aux services d'incendie et de secours, peuvent bénéficier soit d'un reclassement dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de la fonction publique, soit d'un congé pour difficulté opérationnelle, dans les conditions prévues respectivement aux II et III.
En cas de contestation de l'appréciation faite par le médecin de sapeurs-pompiers, le sapeur-pompier ou l'autorité d'emploi peut solliciter un nouvel examen auprès de la commission de réforme.
Le sapeur-pompier admis au bénéfice du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle ne peut exercer aucune activité en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Dans le cas où il a souscrit antérieurement un engagement en cette qualité, celui-ci prend fin à la date de son reclassement ou de la décision l'admettant au bénéfice du congé.
- Le reclassement pour difficulté opérationnelle intervient, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues aux articles 81 à 85 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sous réserve des dispositions ci-après :
a) Le reclassement est réalisé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur, dans les conditions prévues aux articles 64 et 65 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
Ce détachement ne peut être suivi d'une intégration ;
b) Les sapeurs-pompiers professionnels reclassés perçoivent pendant la durée de leur détachement une indemnité spécifique d'un montant égal à l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, calculée sur la base de l'indice détenu à la date du reclassement et soumise au même régime au regard des droits à pension ;
c) Le service départemental d'incendie et de secours rembourse à la collectivité ou à l'établissement d'accueil le montant de la différence de traitement résultant de l'application des dispositions de l'article 85 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'indemnité spécifique prévue au b, ainsi que les contributions patronales versées à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales afférentes à cette dernière.
- Le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est ouvert aux sapeurs-pompiers professionnels qui sont en position d'activité auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et ont accompli vingt-cinq années de services effectifs en tant que sapeur-pompier ou de services militaires.
La décision accordant à un sapeur-pompier professionnel le bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne peut être prise qu'après acceptation écrite de l'intéressé.
- Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement indiciaire brut afférent à l'emploi, au grade et à l'échelon ou chevron qu'il détenait effectivement depuis six mois au moins à la date de départ en congé et de l'indemnité mentionnée à l'article 17 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 précitée.
Le service de ce revenu de remplacement est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement qui employait le sapeur-pompier professionnel au moment de son départ en congé.
L'intéressé demeure assujetti, durant le congé pour difficulté opérationnelle, à son régime de sécurité sociale pour l'ensemble des risques autres que les risques vieillesse et invalidité.
711-2 du code de la sécurité sociale, de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.
Le sapeur-pompier admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle ne peut exercer aucune activité lucrative.
En cas de violation des dispositions relatives au cumul, le service du revenu de remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Le sapeur-pompier professionnel admis au bénéfice du congé pour difficulté opérationnelle est mis à la retraite et radié des cadres à la fin du mois de son cinquante-cinquième anniversaire.
- Le deuxième alinéa du III de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (no 83-1179 du 29 décembre 1983) est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Cet avantage est également accordé aux sapeurs-pompiers professionnels radiés des cadres pour invalidité imputable au service ainsi qu'aux sapeurs-pompiers professionnels reclassés pour difficulté opérationnelle et aux sapeurs-pompiers professionnels admis au bénéfice d'un congé pour difficulté opérationnelle.
« Les années de service effectuées dans le cadre du reclassement ou du congé pour difficulté opérationnelle mentionnées à l'alinéa précédent n'ouvrent pas droit à la bonification.
« Les années passées en congé pour difficulté opérationnelle sont prises en compte au titre de la durée minimale de service ouvrant droit au bénéfice de la bonification.
Rapport de M. Jacques Fleury, au nom de la commission des lois, no 2455 ;
Rapport de M. Hyest, au nom de la commission des lois, no 425 (1999-2000) ;
Loi n° 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1)
LOI no 2000-629 du 7 juillet 2000 interdisant les candidatures multiples aux élections cantonales (1)
« Si le candidat fait, contrairement aux prescriptions de l'alinéa précédent, acte de candidature dans plusieurs cantons, sa candidature n'est pas enregistrée.
« Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.
« Le président du conseil général soumet ce mémoire au conseil général lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.
- Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
- Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés.
- Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
Litty (André, Charles, Louis), né le 26 août 1921 à Paris (14e) (Seine), décédé fin avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Schulklaper (Chaim, Rachmil dit Henri), né le 12 septembre 1907 à Sosnowice (Pologne), décédé le 26 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Schulklaper (Maurice), né le 17 septembre 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schulklaper (Maurice), né le 1er mai 1879 à Sosnowiec (Russie), décédé en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schulklaper, née Granek (Tauba, Rieze) le 25 décembre 1881 à Novo Radomski (Russie), décédée en septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuller (Justin), né le 13 février 1901 à Oberdorf (Haut-Rhin), décédé le 22 février 1945 à Haslach (Allemagne).
Schulmann (Raphael), né le 7 juin 1892 à Biela (Russie), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schultz (Frédéric, Guillaume), né le 3 mars 1908 à Montigny-lès-Metz (Moselle), décédé le 2 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Schulzinger (Alexandre), né le 7 juillet 1911 à Bruxelles (Belgique), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schumacher (Armand, Emile), né le 5 mai 1925 à Basse-Rentgen (Moselle), décédé le 20 avril 1945 à Stade (Allemagne).
Schumacher (Hersch), né le 10 mars 1884 à Ekatérinoslaw (Russie), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schumacher (Reine), née le 8 juillet 1870 à Molsheim (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schumacher, née Lehmann (Sarah) le 11 septembre 1874 à Paris (3e) (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuman, née Brandt (Chana) le 13 juillet 1898 à Krasnik (Pologne), décédée le 25 décembre 1942 en Allemagne.
Schumann, née Eilstein (Esther) le 8 décembre 1898 à Tarlow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Birkenau (Pologne).
Schumann (Rosa), née le 17 octobre 1928 à Metz (Moselle), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schumann (Salomon, Chaja), né le 15 mai 1931 à Metz (Moselle), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schupak, née Gold (Itte, Leja) le 2 décembre 1902 à Kolbuszowa-Gorna (Pologne), décédée le 13 avril 1944 en Allemagne.
Schupak (Paul), né le 3 mars 1935 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1944 en Allemagne.
Schupp, née Gruner (Christiane, Edmée) le 7 mai 1906 à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), décédée le 13 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Schussel (Edmond), né le 28 juillet 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schuster, née Meyer (Alice, Blanche) le 6 mai 1898 à Molsheim (Bas-Rhin), décédée le 10 février 1944 en déportation.
Schuster (Andrée, Simonne), née le 6 juin 1918 à Clichy (Seine), décédée en janvier 1944 à Birkenau (Pologne).
Schuster (Arja), né le 1er décembre 1909 à Rawa-Ruska (Pologne), décédé en décembre 1942 à Birkenau (Pologne).
Schuster (Isidore), né le 1er avril 1888 à Vilna (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuster (Maurice), né le 5 septembre 1877 à Vidz (Russie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuster (Moïse), né le 2 septembre 1890 à Bendine (Russie), décédé en septembre 1944 à Birkenau (Pologne).
Schuster (Plaster dit Pierre), né le 16 juillet 1910 au Caire (Egypte), décédé au début de l'année 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schuster, née Koza (Rivka, Sarah) en 1880 à Powovsk (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schuster, née Weil (Sara) le 28 janvier 1867 à Hagenbach (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schuster (Wulf), né le 25 septembre 1894 à Wilno (Russie), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schusterman, née Spokojny (Cyna) le 10 août 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schusterman (Max), né le 2 mai 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schustermann, née Bistrowitsch (Eva) en 1879 à Carvolline (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schustermann (Jacques), né le 9 janvier 1894 à Garwolin (Pologne), décédé le 6 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Schustermann (Schewel), né le 15 mars 1882 à Tuchpol (Lituanie), décédé le 28 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Schutt (Jules), né le 22 février 1891 à Elbeuf-sur-Seine (Seine-Maritime), décédé le 15 février 1944 (sans autre renseignement).
Schvalberg (Marcel), né le 5 août 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 27 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schvartz (André), né le 29 mai 1911 à Budapest (Hongrie), décédé en avril 1945 à Auschwitz (Pologne).
Schvartz (Marcel, Jean, Alexandre), né le 29 janvier 1892 à Paris (7e) (Seine), décédé le 1er août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Schvetz (Robert), né le 30 juillet 1922 à Lyon (1er) (Rhône), décédé le 18 février 1945 en un lieu inconnu.
Schwab (Andrée, Elisabeth), née le 30 octobre 1912 aux Gras (Doubs), décédée le 15 novembre 1944 à Langenhagen (Allemagne).
Schwab, née Bloch (Cécile) le 9 décembre 1862 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwab, née Veit (Emma, Marie) le 28 janvier 1885 à Emmendingen (Allemagne), décédée le 13 février 1943 en déportation.
Schwab (Fanny), née le 16 janvier 1920 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédée le 20 juillet 1942 en déportation.
Schwab (Jacques, Paul), né le 3 décembre 1924 à Paris (10e) (Seine), décédé le 26 mars 1944 à Monowitz (Pologne).
Schwab (Lazare), né le 5 mai 1880 à Gerstheim (Bas-Rhin), décédé le 13 février 1943 en déportation.
Schwab (Léon, Emile, Robert), né le 22 septembre 1899 à Tannoy (Meuse), décédé en mars 1944 (sans autre renseignement).
Schwab (Lévy, Lucien), né le 23 octobre 1870 à Bruxelles (Belgique), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwab (Louis, Arnold, Philippe), né le 4 avril 1897 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 janvier 1945 à Birkenau (Allemagne).
Schwab (Lucien), né le 6 juin 1912 à Richtolsheim (Bas-Rhin), décédé le 22 janvier 1945 à Bad-Gandersheim (Allemagne).
Schwab, née Coblenz (Marthe) le 13 septembre 1894 à Paris (11e) (Seine), décédée le 10 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwab (Pol), né le 30 avril 1891 à Bar-le-Duc (Meuse), décédé le 30 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Schwab, née Ullmann (Régine, Rosine) le 2 novembre 1874 à Fegersheim (Bas-Rhin), décédée le 30 septembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Schwab (René, Nephtalie), né le 22 octobre 1907 à Mommenheim (Bas-Rhin), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwach (René, Henri), né le 1er mars 1914 à Deville-lès-Rouen (Seine-Maritime), décédé le 15 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Schwaitzer (Moïse, Aron), né en 1887 à Broudzitch (Russie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwak (Abraham), né le 29 mars 1878 à Poddentitz (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwak, née Sibirski (Zissla) le 5 avril 1881 à Sztocoszyn (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwalb (Chajem), né le 10 septembre 1906 à Kalusz (Pologne), décédé postérieurement au mois de septembre 1942 en Allemagne.
Schwalb, née Leskowitz (Ida) le 10 avril 1892 à Tarnow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalb (Sarah), née le 30 juin 1923 à Tarnow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwalbach (René, Nicolas), né le 28 septembre 1904 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 2 mars 1945 à Koselitz (Allemagne).
Schwaller (François, Gabriel), né le 4 octobre 1900 à Dabo (Moselle), décédé le 26 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Schwander (Jean, Henri), né le 29 octobre 1913 à Hagondange (Moselle), décédé le 18 septembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Schwarc (Juda), né en 1914 à Wloclawek (Pologne), décédé le 18 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Georgette), née le 31 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Hélène), née le 9 février 1929 à Torokszentmiklos (Hongrie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz, née Grünberger (Irène) en 1903 à Torokszentmiklos (Hongrie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Ladislas), né le 17 janvier 1928 à Torokszentmiklos (Hongrie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwarcz (Louis), né le 8 octobre 1897 à Tapaly-Hermany (Hongrie), décédé le 30 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Schwars (Elias, Tyser), né le 23 juin 1889 à Pikel (Lituanie), décédé le 10 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Abraham, Isaac), né le 6 août 1908 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Alix, Emma), née le 6 février 1944 à Tulle (Corrèze), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Schwartz (Amélie) en 1863 à Jassy (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Guttmann (Barbe) le 10 novembre 1908 à Berettyeszemlak (Hongrie), décédée le 1er mars 1944 à Birkenau (Pologne).
Schwartz, née Schayer (Caroline) le 2 février 1866 à Pitesti (Roumanie), décédée le 2 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Fruchter (Chana, Pesie) le 30 décembre 1890 à Mosciska (Pologne), décédée le 10 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz (Edouard), né le 31 décembre 1900 à Enchenberg (Moselle), décédé le 29 juin 1943 à Stuttgart (Allemagne).
Schwartz, née Brenner (Esther) le 18 février 1886 à Galatz (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwartz, née Bloch (Eve, dite Emma) le 12 septembre 1869 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thiéry (Maxime, André), né le 6 décembre 1910 à Nomexy (Vosges), décédé le 15 novembre 1943 à Lochlpass-Mauthausen (Autriche).
Thiéry (Pierre, Octave, Camille), né le 22 juillet 1925 à Remiremont (Vosges), décédé le 8 février 1945 à Wohlau (Allemagne).
Thil (Pierre), né le 19 novembre 1882 à Vahl-Ebersing (Moselle), décédé le 2 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Thill (François, Jules), né le 21 septembre 1898 à Laimont (Meuse), décédé le 15 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thimmesch (François, Adrien, Alfred), né le 29 mai 1901 à Metz (Moselle), décédé le 8 juillet 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thimon (Albert, Louis), né le 27 février 1911 à Coulans-sur-Gée (Sarthe), décédé le 16 novembre 1944 à Dora (Allemagne).
Thimonier (Joseph, Félix), né le 14 juillet 1896 à Tarare (Rhône), décédé le 19 janvier 1945 à Güsen (Autriche).
Thion (Henri, Silvain), né le 8 mars 1906 à Sully-sur-Loire (Loiret), décédé le 19 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thion (Raymond), né le 7 septembre 1902 à Provins (Seine-et-Marne), décédé en janvier 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Thiot (Léon, Nicolas), né le 10 mars 1907 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 26 octobre 1944 à Hersbrück-Kommando, Flössenburg (Allemagne).
Thiran (Ernest, Louis, Maximilien, Ghislain), né le 9 janvier 1896 à Beauraing (Belgique), décédé le 7 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thireau (Georges, Gabriel, Emmanuel), né le 29 juin 1923 à Buxerolles (Vienne), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thiriet (André, Marcel, Eugène), né le 2 juin 1902 à Hareville-sous-Montfort (Vosges), décédé le 14 mars 1945 à Müldorf (Allemagne).
Thiriet (Armand, René), né le 21 août 1924 à Mandray (Vosges), décédé en 1944 à Dachau (Allemagne).
Thiriet (Jean-Paul), né le 13 avril 1900 à Bambiderstroff (Moselle), décédé en 1944 en Allemagne.
Thiriet (Jules, Joseph, Xavier), né le 4 juin 1899 à Laveline-du-Houx (Vosges), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thirion (Jules), né le 23 mars 1897 à Senones (Vosges), décédé le 24 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thirion (Maurice, Lucien), né le 12 mai 1905 à Mesnil-sur-Oger (Marne), décédé le 24 avril 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Thirion (Pierre, Paul, Alphonse), né le 21 mai 1906 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Thirion (Roger, Louis, Emile), né le 20 mai 1910 à Valentigney (Doubs), décédé le 28 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Thiry (Jean, Eugène), né le 25 juin 1883 à Cappel (Moselle), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thiry (Marcel), né le 16 juin 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé en 1944 en Allemagne.
Thiry, née Greff (Marie) le 12 novembre 1885 à Theding (Moselle), décédée le 29 avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Thisse (Marcel, Pierre), né le 15 février 1909 à Pontpierre (Moselle), décédé le 24 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thivet (Emile, Amédée), né le 8 septembre 1880 à Aillianville (Haute-Marne), décédé le 10 avril 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Thivollet (Gérard, René, Pierre), né le 6 mars 1922 à Saint-Jean-Bonnefonds (Loire), décédé le 24 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thivrier (Joseph, Isidore), né le 5 octobre 1874 à Commentry (Allier), décédé le 5 mai 1944 à Natzwiller-Struthof (Allemagne).
Thoby (Marcel, Alphonse, Louis), né le 21 octobre 1922 au Croisic (Loire-Atlantique), décédé en juin 1944 à Dora (Allemagne).
Tholer (Alphonse), né le 2 octobre 1906 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé en février 1945 à Striegau (Allemagne).
Thomann (Paul, Jacques), né le 28 février 1920 à Senones (Vosges), décédé le 5 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Abel), né le 2 novembre 1923 à Nolay (Nièvre), décédé le 6 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Achille, Louis, Eugène), né le 11 février 1925 à Calonne-Ricouart (Pas-de-Calais), décédé le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Thomas (Adrien), né le 5 novembre 1908 à Paris (20e) (Seine), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (Adrien, Eugène, André), né le 10 septembre 1891 à Vincennes (Seine), décédé le 24 mars 1944 à Cologne (Allemagne).
Thomas (Alexandre, Georges), né le 23 juin 1897 à Roubaix (Nord), décédé le 4 mars 1945 à Nördhausen (Allemagne).
Thomas (Alexis, Guy), né le 3 mai 1917 à Marennes (Charente-Maritime), décédé postérieurement au mois de février 1945 en Allemagne.
Thomas (André, Eugène), né le 6 mars 1901 à Saintes (Charente-Maritime), décédé le 11 mai 1945 à Friedrichsruhe (Allemagne).
Thomas (André, Eusèbe, Clément), né le 27 août 1897 à Renty (Pas-de-Calais), décédé le 9 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Thomas (André, Henri), né le 12 février 1922 à Biffontaine (Vosges), décédé le 21 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thomas (Benoit, Alexis, Marie), né le 1er mai 1896 à Saint-Etienne (Loire), décédé en 1944 à Sachsenhausen-Kommando Unkrel (Allemagne).
Thomas (Claude, Marie, Honoré), né le 26 février 1906 à Digoin (Saône-et-Loire), décédé le 15 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Thomas (Claude, Marie, Gérard), né le 2 mars 1905 à Angoulême (Charente), décédé au cours de janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Thomas, née Jeunon (Eliane, Blanche) le 8 mars 1902 à Ablon-sur-Seine (Seine), décédée le 12 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thomas (Ernest, Joseph, Oscar), né le 9 novembre 1904 à Fourmies (Nord), décédé le 23 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Thomas (Gabriel, René, Pierre, Joseph), né le 9 avril 1902 à Mazières-en-Mauges (Maine-et-Loire), décédé le 16 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Thomas (Georges, Paul), né le 7 septembre 1922 à Vienville (Vosges), décédé le 29 janvier 1945 à Ebensee (Autriche).
Thomas (Henri, Georges), né le 19 novembre 1924 à Bagneaux-sur-Loing (Seine-et-Marne), décédé le 30 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Thomas (Henri, Jean, Marie, Adolphe), né le 23 septembre 1879 à Amboise (Indre-et-Loire), décédé le 2 mars 1943 à Sachsenhausen-Oranienburg (Allemagne).
Thomas (Jean, André), né le 6 janvier 1926 à Saint-Claude (Jura), décédé le 4 avril 1945 à Ellrich (Allemagne).
Thomas (Jean, Mathurin), né le 27 novembre 1899 à Plougastel-Daoulas (Finistère), décédé le 5 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Thomas (Jean, René, Paul), né le 26 février 1885 à Amboise (Indre-et-Loire), décédé le 21 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Joseph, Georges), né le 29 janvier 1888 à Mesnil-Clinchamps (Calvados), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thomas (Jules, André), né le 1er octobre 1886 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thomas (Léopold), né le 25 mars 1896 au Saulcy (Vosges), décédé le 2 février 1945 à Müldorf (Allemagne).
Thomas (Louis, Antoine), né le 12 août 1884 à Turenne (Corrèze), décédé le 19 octobre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Louis, Joseph), né le 15 janvier 1909 à Bagnols-sur-Cèze (Gard), décédé le 3 février 1945 à Léonberg (Allemagne).
Thomas (Marcel, Julien), né le 3 février 1912 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 12 mars 1945 à Güsen (Autriche).
Thomas (Marcel, Raymond), né le 23 juin 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé en avril 1943 à Sachsenhausen (Allemagne).
Thomas, née Pierrot (Maria) le 11 décembre 1879 à Cherisey (Moselle), décédée le 19 novembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Thomas, née Simon (Marie, Emilie) le 2 mai 1881 à Neurey-en-Vaux (Haute-Saône), décédée le 25 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Thomas (Marie, Michel, Georges), né le 7 avril 1900 à Saint-Benoît-la-Chipotte (Vosges), décédé le 10 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Maurice), né le 17 janvier 1908 à Villequiers (Cher), décédé le 21 mars 1945 à Weimar (Allemagne).
Thomas (Maximilien, Léon), né le 7 août 1893 à Montmirail (Marne), décédé le 17 mai 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Thomas (Paul), né le 2 février 1926 à Celles-sur-Plaine (Vosges), décédé le 10 décembre 1944 à Gleiwitz (Allemagne).
Thomas (Pierre, Albert), né le 22 juillet 1909 à Chalette-sur-Loing (Loiret), décédé le 28 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Thomas (Pierre, Jean, Guy), né le 3 mai 1922 à Fontenay-le-Comte (Vendée), décédé le 12 février 1945 à Ellrich-Buchenwald (Allemagne).
Thomas (Rémond, Louis), né le 29 décembre 1900 à Haut-du-Them (Haute-Saône), décédé le 3 février 1945 à Gaggenau (Allemagne).
Thomas (Roger, Jean, Baptiste), né le 7 février 1908 à Paris (17e) (Seine), décédé le 29 décembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Thomas (Victor), né le 26 août 1881 à Villedieu-sur-Indre (Indre), décédé le 9 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Thomas (Yves, Guy), né le 5 janvier 1910 à Thonnance-lès-Joinville (Haute-Marne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas de Dancourt (Pierre, Marie, Christian), né le 13 mars 1918 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 3 mars 1945 à Dora-Ellrich (Allemagne).
Thomasset (Auguste, André), né le 11 décembre 1918 à Champfromier (Ain), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thomasset (Edouard, Joseph, Marius), né le 6 juin 1879 à Cognin-les-Gorges (Isère), décédé le 5 septembre 1944 à Hartheim (Autriche).
Thomassey (André, Raymond), né le 4 juin 1925 à Sainte-Suzanne (Doubs), décédé le 11 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thomassin (Robert, Roger), né le 25 octobre 1903 à Bourg-Dun (Seine-Maritime), décédé le 5 novembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Thomelet (Joseph, François, René), né le 17 mars 1890 à Luçon (Vendée), décédé le 5 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Thommerot (Joseph, Marie, François), né le 19 mars 1927 à Porcaro (Morbihan), décédé le 19 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Thoquer (Léon), né le 13 avril 1890 à Beuveille (Meurthe-et-Moselle), décédé le 13 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Thoquet (René, Charles, Marie), né le 29 août 1901 à Provins (Seine-et-Marne), décédé le 26 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thorelle (Georges, François), né le 22 juillet 1906 à Vatimont (Moselle), décédé le 4 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Thorez (Georges, Henri, Emile), né le 18 novembre 1905 aux Attaques (Pas-de-Calais), décédé le 21 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thouin (Auguste, Pierre), né le 6 décembre 1877 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Maritime), décédé le 4 janvier 1943 à Hermeskeil (Allemagne).
Thoumini de la Haulle, née Meerovitch (Fogel) le 30 décembre 1906 à Dvinsk (Lettonie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thoumini de la Haulle (Pierre, Michel), né le 26 novembre 1942 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thouret (Robert, Georges), né le 27 septembre 1915 à Dole (Jura), décédé le 11 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Thouvenin (Louis, Emilien, Charles), né le 22 octobre 1910 à Bettaincourt (Haute-Marne), décédé le 23 mai 1943 à Wittlich (Allemagne).
Thouvenot (Gaston, Ernest, Maxime), né le 12 janvier 1896 à Plenée-Jugon (Côtes-du-Nord), décédé le 1er février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thouvenot (Jean, Henri), né le 11 janvier 1925 à Choloy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 27 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Thouvenot, née Labreuche (Marie, Angeline) le 14 juillet 1906 à Saint-Barthélemy (Haute-Saône), décédée le 30 octobre 1944 à Belzig (Allemagne).
Thovert (Jean, François), né le 3 novembre 1901 à Paris (3e) (Seine), décédé le 23 septembre 1944 à Neuenkirchen-Kommando, Neuengamme (Allemagne).
Thuillart (André, Edgard, Oscar), né le 10 janvier 1924 à Hombleux (Somme), décédé en mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Thuillier (Yves, Raymond, Emile), né le 6 avril 1918 à Orléans (Loiret), décédé le 24 mars 1945 à Watenstedt (Allemagne).
Thuleau (Jean, René), né le 20 décembre 1921 à Saint-Jean-de-la-Croix (Maine-et-Loire), décédé le 14 décembre 1944 à Gross-Rosen (Pologne).
Thuleau (Léon, Jean), né le 23 août 1901 à Saint-Lambert-la-Potherie (Maine-et-Loire), décédé le 19 octobre 1944 à Güsen-commando de Mauthausen (Autriche).
Thumann (Charles), né le 26 mai 1893 à Senones (Vosges), décédé le 9 janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Thumerelle (Achille, Gustave), né le 31 juillet 1909 à Avion (Pas-de-Calais), décédé le 26 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Thunière (Georges, Lucien), né le 11 mars 1903 à Ronchères (Aisne), décédé le 8 avril 1945 à Hanovre (Allemagne).
Thuret (Emile, Firmin), né le 22 mai 1906 à Gouzon (Creuse), décédé le 10 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thuriot (Célestin, Georges, Alfred), né le 13 avril 1889 à Roppe (territoire de Belfort), décédé le 23 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thuru (Jules, Auguste, Jean-Baptiste), né le 13 mars 1898 à Trith-Saint-Léger (Nord), décédé le 23 août 1944 à Diez (Allemagne).
Thus (André, Gabriel, Elie), né le 1er septembre 1901 à Jouques (Bouches-du-Rhône), décédé le 10 novembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Thyrion (Eugène, Jean), né le 14 octobre 1906 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 30 janvier 1944 à Mauthausen (Autriche).
Thyvent (Georges, Louis), né le 15 août 1909 à Vienne (Isère), décédé le 12 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) ;
Barouch (Victor), né le 17 janvier 1916 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Blajchman (Szmul), né en 1901 à Ryki (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Eskénazi (Josué), né en 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schliakman (Ida), née le 8 mai 1921 à Paris (12e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 août 1942 à Drancy (Seine).
Schoultz (Marcelle), née le 23 juillet 1913 à Paris (3e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schreiber (Simon), né le 25 juillet 1894 à Leipzig (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schreibmann (Albert), né le 18 septembre 1876 à Bucarest (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schreibmann (Odette), née le 30 octobre 1911 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schuldkraut, née Steinbrecher (Jüta, Amalia) le 19 décembre 1902 à Jaslo (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schulmann (Mireille), née le 19 février 1924 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schulner (Isaac, Louis), né le 25 juillet 1905 à Berlin (Allemagne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schulner, née Kaufman (Ryfka) le 5 janvier 1916 à Varsovie (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Schulzinger (Machel), né le 29 avril 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Schumacker (Leizer), né le 1er octobre 1893 à Doubrowna (Russie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schumiatcher (David), né le 4 décembre 1897 à Gorki (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schumiatcher (Evelyne), née le 28 juin 1931 à Paris (19e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Schumiatcher, née Meerson (Hasia) le 24 août 1903 à Schamowa (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schumiatcher, née Rachline (Rosa) en 1873 à Gorki (Russie), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Schuster (Abram, dit Henri), né le 27 septembre 1897 à Bendjine (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Schuster (Salomon), né le 22 août 1914 à Paris (10e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lituanie-Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schusterman, née Geismar (Hilda) le 20 avril 1907 à Emmendingen (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schusterman (Leibous, Léon), né le 5 août 1898 à Garwoliz (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schustermann, née Kempa (Feiga, Mindla) le 15 mars 1890 à Varsovie (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schustermann (Marcelle), née le 23 décembre 1927 à Paris (19e) (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schvartz (Huma), né le 23 avril 1910 à Jassy (Roumanie), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 4 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schwartsman, née Cofman (Ruhlia) le 6 juin 1906 à Tighina (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz, née Tichler (Anna) le 4 août 1873 à Jassy (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartz (Anne Marie), née le 13 juin 1922 à Budapest (Hongrie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwartzman, née Boiokanski (Freida) le 17 novembre 1901 à Nicolaïeff (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schwartzman (Samuel), né le 15 mai 1896 à Bagatchevka (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schwartzman (William), né le 9 août 1924 à Paris (11e) (Seine), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sides (Elise), née le 17 octobre 1900 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Szajn (Luzer, Josef), né le 10 mai 1905 à Szydlowiec (Pologne), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Thomas, née Lipmann (Jeanne) le 31 décembre 1894 à Troyes (Aube), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1944 (sans autre renseignement).
Thouenon (Yves, Marie, Pierre), né le 18 octobre 1913 à Pau (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 20 juillet 1944 à Neuengamme (Allemagne) et non le 15 juillet 1944 à Compiègne (Oise).
Thron (Emmanuel), né le 30 décembre 1876 à Mittau (Lettonie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Thron, née Guttelsen (Henriette) le 2 mars 1879 à Telgava (Lettonie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Tiano (Albert), né le 21 septembre 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tiano (Isaac), né le 14 avril 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Tokarz, née Droumelevitch (Ita) en 1887 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Tokarz (Victor), né en 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Arrêté du 17 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1989 modifié relatif à l'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- A l'article 4 de l'arrêté du 11 juillet 1989 susvisé, les mots : « elle est limitée à dix années universitaires » sont remplacés par les mots : « elle est limitée à onze années universitaires ».
Arrêté du 21 août 2000 modifiant l'arrêté du 26 septembre 1985 modifié relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales
- Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé sont ainsi remplacées :
- L'arrêté du 26 septembre 1985 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 août 2000, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants originaires d'Inde et de Sri Lanka est retirée à l'organisme pour l'adoption « Familles du Monde », sis 1, square de Landemaure, 49000 Angers, à sa demande, l'organisme cessant ses activités.
Arrêté du 5 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1993 relatif aux conditions de direction et d'animation éducative des séjours de vacances où sont hébergés, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, des mineurs âgés de six à dix-huit ans
- L'annexe à l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décrets du 28 août 2000 portant réintégration et acceptation de démissions (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Marc-André Feffer, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 18 juillet 2000.
La démission de M. Feffer est acceptée à compter de la même date.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 5 mai 2000 présentée par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 2000-429 DC
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de déférer au Conseil constitutionnel la loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives sur la base de l'argumentation suivante :
sur la constitutionnalité de la loi
La révision constitutionnelle du 28 juin 1999 ne comprend que deux dispositions :
- le dernier alinéa de l'article 3 de la Constitution « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ;
- le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution « ils (les partis et les groupements politiques) contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa de l'article 3 dans les conditions déterminées par la loi ».
On doit tout d'abord rappeler que le projet de loi constitutionnel soumis par le Président de la République et le Premier ministre au vote du Parlement avait pour effet de modifier l'article 3 de la Constitution pour inviter le législateur à favoriser par les mesures appropriées l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Au cours de la première lecture de ce texte, l'Assemblée nationale a prévu que la loi déterminerait les conditions dans lesquelles cet égal accès serait organisé.
Le Sénat, en deuxième lecture, est revenu à la formulation du texte gouvernemental qui a été voté au Congrès.
Il est d'une particulière importance de noter la signification qui s'attache au terme « favoriser » finalement retenu.
Il est clair que le constituant a entendu écarter toute mesure de contrainte au profit de mesure d'incitation exclusive de toute règle limitant de façon abusive la liberté de choix de l'électeur découlant de principes constitutionnels auxquels cette révision ne saurait déroger.
Ces dispositions constitutionnelles nouvelles n'ont pas abrogé d'autres dispositions de la Constitution, notamment l'ensemble de l'article 3 de la Constitution et l'article 4 avant modification.
Ces dispositions constitutionnelles nouvelles ne sont pas normatives mais objectives.
Elles fixent un objectif, qui découle des travaux préparatoires, selon lequel il faut favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et aux fonctions électives et les partis politiques doivent contribuer à la mise en oeuvre du principe.
Elles n'imposent donc aucune contrainte nouvelle et ne justifient aucune mesure contraignante ou pénalisante et ne sont que des objectifs à caractère constitutionnel.
Dès lors, les dispositions de l'article 3 de la Constitution, conjuguées à celles de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, conservent toute leur pertinence, et la jurisprudence du Conseil constitutionnel issue de ses décisions du 20 novembre 1982 (élections municipales) et du 14 janvier 1999 (élections régionales) demeure parfaitement actuelle.
La révision constitutionnelle n'a pas modifié le premier alinéa de l'article 4 de la Constitution, selon lequel les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage et qu'ils se forment et exercent leur activité librement sous la seule limitation du respect du principe de la souveraineté nationale de la démocratie.
Imposer des sanctions financières aux partis et groupements politiques constitue donc une atteinte grave à la liberté de formation et de fonctionnement des partis politiques.
Les sénateurs requérants acceptaient un certain nombre de contraintes pour permettre une meilleure représentation féminine au sein des assemblées, mais n'ont pas pu accepter le texte, amendé par les députés, qui selon eux dénature la révision constitutionnelle et instaure de fait des quotas par des mesures contraignantes ou pénalisantes.
Il est de tradition constitutionnelle de ne pas modifier les modes de scrutin et les règles électorales à moins d'un an d'une échéance électorale qui serait concernée par les nouvelles règles.
La loi déférée au Conseil constitutionnel ne respecte pas cette tradition.
La loi va interdire à des élus sortants la possibilité d'être réélus à moins de constituer des listes dissidentes, et donc de rompre avec leurs formations politiques d'origine.
Elle porte donc atteinte au principe de la liberté de candidature reconnue par la Constitution et la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La loi va interdire la constitution de liste intégralement féminine ou masculine, ce qui porte là encore atteinte à la liberté des électeurs et des éligibles.
- Les groupes de six candidats
Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 8 de la loi qui imposent aux listes présentées lors d'un scrutin proportionnel à deux tours un nombre égal de candidats de chaque sexe au sein de chaque groupe entier de six candidats dans l'ordre de présentation de la liste reviennent à imposer un quota proche de 50 % pour chaque sexe lors des élections municipales ou régionales.
Ces dispositions sont contraires aux dispositions de l'article 3 de la Constitution et aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel, malgré la révision de l'article 3, conserve toute sa pertinence.
« Il résulte du rapprochement des textes ci-dessus mentionnés que la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus par une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ; que ces principes de valeur constitutionnelle s'opposent à toute division par catégories des électeurs ou des éligibles.
La révision constitutionnelle de 1999 n'a pas remis en cause ces principes de valeur constitutionnelle, mais a simplement fixé un objectif, que les partis politiques ont d'ailleurs largement respecté lors des dernières élections européennes ou régionales.
Les contraintes imposées par ces groupes de six aboutissent à diviser les éligibles en catégories et sont également contraires à l'article 4, premier alinéa, de la Constitution.
La révision constitutionnelle de 1999 avait pour ambition de permettre la réalisation progressive de la parité au sein des assemblées délibérantes, mais en excluant tous quotas et toutes mesures contraignantes ou discriminatoires, notamment celles qui auraient pour conséquence de catégoriser les électeurs et les éligibles.
- L'alternance obligatoire
Les dispositions des articles 3 et 7 de la loi qui imposent aux élections sénatoriales et européennes, au scrutin proportionnel à un tour, que « chaque liste soit composée alternativement d'un candidat de chaque sexe » est une mesure encore plus contraignante que la mesure précédente et est donc tout aussi contraire à la Constitution que les dispositions qui imposent la parité par groupes de six.
Le « mille-feuilles », le « chabada bada » ou « tic-tac » conduisent à l'instauration d'une véritable obligation de quotas encore plus nettement que dans le cas du groupe de six.
Ils comportent de surcroît des effets pervers comme l'interdiction de fait de la réélection de certains sortants à moins qu'ils ne constituent des listes dissidentes pour tenter d'être réélus.
Cette alternance obligatoire est également contraire au premier alinéa de l'article 4 de la Constitution en portant atteinte à la liberté des partis et groupements politiques.
L'alternance obligatoire est également contraire aux dispositions de l'article 3 de la Constitution et de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à la jurisprudence de 1982 et de 1999 du Conseil constitutionnel, qui n'a pas été infirmée par la révision constitutionnelle de 1999.
- Les sanctions financières
L'article 15 de la loi déférée impose des sanctions financières basées sur la seule parité des candidatures présentées aux élections législatives.
Ce faisant, il méconnaît l'article VIII de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Comme l'a décidé le Conseil constitutionnel (cf. notamment DC no 87-237 du 30 décembre 1987), « le principe ainsi énoncé ne concerne pas seulement les peines prononcées par les juridictions répressives mais s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non judiciaire ».
Or, la sanction financière prévue à l'article 15 peut revêtir un caractère manifestement disproportionné au regard de l'objectif fixé par les articles 3 et 4 de la Constitution.
En effet, en prétendant atteindre l'objectif de favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs (art. 3 de la Constitution), auxquels contribuent les partis politiques qui exercent leur activité librement (art. 4 de la Constitution), le législateur sanctionne le non-respect d'une stricte parité de candidatures quel que soit le résultat en termes d'élus accédant effectivement au mandat.
Ce faisant, il prend le risque de sanctionner un parti ou groupement politique qui aurait autant de femmes que d'hommes élus à l'Assemblée nationale quand bien même il les aurait présentés dans des proportions inégales, sanction manifestement disproportionnée puisque ce parti remplirait au mieux l'objectif constitutionnel résultant des dispositions combinées des articles 3 et 4 de la Constitution.
Conscient de cet écueil, le Sénat avait voté un amendement susceptible de l'éviter, que l'Assemblée nationale n'a pas retenu lors de la lecture définitive.
- Les cavaliers
La modification du mode de scrutin municipal envisagé à l'article 1er est contraire aux intentions proclamées par le Premier ministre lors de son intervention devant le congrès du Parlement : « Cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode législatif.
» (JO du 29 juin 1999, p.
30, septième alinéa, Débats parlementaires, congrès du Parlement.)
Le fait d'abaisser le mode de scrutin des communes de plus de 3 500 habitants aux communes de plus de 2 500 habitants constitue un cavalier que le Conseil constitutionnel avait déjà sanctionné dans sa décision du 12 janvier 1989.
Il convient donc de déclarer sans relation directe avec la loi cette disposition.
Le mode de scrutin actuel dans les communes de moins de 3 500 habitants permet aux femmes comme aux hommes de se présenter devant les électeurs qui disposent d'une totale liberté de choix.
Il est donc le seul mode de scrutin qui permette la réalisation totale de l'objectif constitutionnel de parité.
Les dispositions de l'article 4 concernant le Conseil supérieur des Français de l'étranger sont également un cavalier plaqué sur le texte.
Le CSFE n'est pas une collectivité de la République et en modifier le mode de désignation, alors que rien de tel n'a été fait pour les grands électeurs sénatoriaux, constituerait une rupture du principe d'égalité.
De surcroît, les considérations ci-dessus développées sur l'obligation d'alternance s'appliquent naturellement à l'article 4.
Les dispositions des articles 18, 19 et 20 n'ont aucun rapport avec l'intitulé du texte et sont donc dépourvus de tout lien avec la loi.
Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 12 janvier 1989, du 21 janvier 1996, du 10 juillet 1985, du 13 décembre 1985 et du 7 novembre 1990, ainsi qu'aux décisions no 98-402 et no 98-403, le Conseil constitutionnel devra écarter ces cavaliers.
En conséquence, les sénateurs soussignés, rappelant que la révision constitutionnelle a créé un objectif à valeur constitutionnelle qui ne peut pas imposer des contraintes ou des sanctions, demandent l'annulation, comme contraires à la Constitution, des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 15, 18, 19 et 20 de la loi, à l'exception des dispositions qui imposent la parité à l'unité près dans les listes.
- L'article 1er du décret du 1er mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, secrétaire général, pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants relatifs aux dépenses de la déléguée interministérielle à la sécurité routière, et notamment les ordres de missions dans la limite des crédits ouverts sur la ligne budgétaire, à l'exclusion des marchés publics, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 150 millions de francs.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Daniel Boussit, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Loire sur un poste hors section.
Arrêté du 5 avril 2000 relatif à l'informatisation du fichier médical des gens de mer
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 avril 2000, est créé à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de :
- permettre à tous les médecins des gens de mer effectuant les visites annuelles d'aptitude à la navigation dans les services déconcentrés de disposer, en temps réel, des informations médicales concernant le marin examiné et de compléter la fiche par les données recueillies au cours de la visite ;
- mettre à la disposition du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse un certain nombre de ces informations pour permettre au médecin consulté par radio pour un accident ou une maladie en mer de disposer des données nécessaires à l'établissement de son diagnostic et à l'adaptation du traitement ;
- permettre au service de santé des gens de mer d'effectuer les études statistiques sur l'accidentologie du travail maritime et la pathologie médicale des marins de manière à proposer les éventuelles mesures susceptibles d'améliorer leurs conditions de travail.
Ce traitement automatisé a pour nom générique : ESCULAPE.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes : état civil, numéro d'immatriculation de marin et numéro de sécurité sociale ; renseignements professionnels sur le marin ; visite d'aptitude physique à la navigation et antécédents médicaux (y compris examens spécialisés) ; arrêts de travail pour accident ou maladie ; surveillance spécifique de certains postes exposés ; commissions médicales d'aptitude à la navigation.
La durée de conservation des informations est de trente ans après la cessation d'activité du marin (retraite, inaptitude, décès en période d'activité...).
Pour les services des affaires maritimes :
- les médecins et infirmiers du service de santé des gens de mer ;
- le centre administratif des affaires maritimes de Saint-Malo (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (uniquement pour ce qui concerne les décisions d'aptitude) ;
Pour les services externes aux affaires maritimes :
- les médecins du centre de communications médicales maritimes de Toulouse.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du chef du service de santé des gens de mer, 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 2000, M. Mourgues (André), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement logistique des établissements de santé de Vaucluse ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Siret (Lionel), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 22 août 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 modifié le 26 juin 1996 à la Société coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais (CAFO), 41160 Morée, sous le numéro PH 92 457, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole, l'adresse étant ainsi modifiée : « 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mlle Keirle (Marie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juillet 2000, M. Vernert (Guy, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement 2e catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole Moulins-Neuville pour exercer les fonctions de proviseur adjoint, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 août 2000 agréant un groupement au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2000, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement agricole syndical de prestations et d'achats régional (GASPAR), 6, avenue Pierre-Semard, BP 47, 69592 L'Arbresle Cedex, sous le numéro PH 00 542, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine, ovine, caprine et porcine.
L'arrêté du 27 février 1979 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique au groupement syndical de prestations et d'achats du Rhône pour le développement de l'agriculture et l'amélioration de l'élevage (GASPAR), maison des agriculteurs, 6, avenue Pierre-Semard, BP 47, 69210 L'Arbresle, sous le numéro PH 79 072, pour sa production bovine, ovine, caprine, cunicole et porcine, d'animaux de basse-cour et de petits gibiers ;
612 du code de la santé publique à la fédération départementale du groupement de défense sanitaire du bétail de la Haute-Savoie (FDGDSB), maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, sous le numéro PH 79 091, pour sa production bovine ;
612 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire du cheptel de l'Isère (GDS), maison des agriculteurs, 40, avenue Marcellin-Berthelot, 38100 Grenoble, sous le numéro PH 80 283, pour sa production bovine, ovine et caprine ;
L'arrêté du 22 avril 1982 modifié octroyant l'agrément au titre de l'article L.
612 du code de la santé publique au groupement de défense sanitaire de la Savoie, 73000 Chambéry, sous le numéro PH 82 365, pour sa production bovine, ovine et caprine.
Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- Les ingénieurs, les techniciens et les personnels administratifs du Conseil supérieur de la pêche recrutés pour une durée indéterminée sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé sous réserve des dispositions du présent décret.
Ces agents participent, sous l'autorité du directeur général du Conseil supérieur de la pêche, aux missions dévolues à l'établissement par l'article R.
234-3 du code rural, ainsi qu'à celles qui leur sont prescrites par la loi.
- Les agents du Conseil supérieur de la pêche mentionnés à l'article 1er ci-dessus se répartissent en trois catégories : les personnels de conception et d'encadrement, les personnels d'application et les personnels d'exécution.
Chacune de ces catégories comporte un ou plusieurs groupes comprenant une filière administrative dont relèvent les agents employés à la gestion administrative, budgétaire, financière et juridique de l'établissement et une filière technique dans laquelle sont classés les agents occupant des emplois de nature scientifique, technique ou contribuant aux missions de police prévues par la loi.
- Seuls des candidats de nationalité française peuvent être recrutés pour occuper les emplois du Conseil supérieur de la pêche comportant des missions de police.
- Les agents du Conseil supérieur de la pêche régis par le présent décret ne peuvent être membres du conseil d'administration d'une fédération ou d'une association agréée de pêche.
En outre, un agent commissionné en application du 1o de l'article L.
237-1 du code rural ne peut être affecté dans une brigade départementale mise à disposition d'une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture dans le conseil d'administration de laquelle siège un membre de sa famille.
- Il est institué auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche une commission consultative paritaire compétente pour l'examen des décisions individuelles concernant les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Elle peut en outre se constituer en conseil de discipline.
La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
- Il est attribué chaque année à tout agent régi par le présent décret une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle.
Le pouvoir de notation appartient au directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Cette notation est établie sur proposition du chef de service dont relève l'agent.
Les modalités de notation sont fixées par le directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
- Les agents régis par le présent décret ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant :
- le traitement brut afférent à l'indice affecté à leur échelon de classement ;
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche en eau douce, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque groupe, les échelonnements indiciaires applicables.
Le cas échéant, les agents peuvent bénéficier de primes et indemnités.
- Les règles d'organisation générale des concours et examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce.
Pour chaque concours, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres du jury.
- Les concours de recrutement dans les groupes 2 à 5 définis au titre III ci-dessous sont organisés par filière.
Si le nombre de candidats admis à l'un des concours, externe ou interne, est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe de la même filière.
- Des listes complémentaires d'admission peuvent être établies en vue de pourvoir aux emplois qui resteraient vacants soit par suite de la renonciation d'un candidat au bénéfice de son admission, soit par suite de l'inaptitude physique constatée d'un candidat.
Les listes complémentaires sont valables jusqu'à la date de début des épreuves du concours suivant et au plus tard deux ans après la date d'établissement desdites listes.
- Lorsque les conditions de titre ou diplôme sont exigées pour l'inscription à un concours, pourront être admis à concourir, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'âge, les candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret du 30 août 1994 susvisé.
- Les candidats admis à un concours sont nommés stagiaires par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
Ils sont tenus d'accomplir un stage d'une durée d'un an.
S'il présente des justifications, la nomination du candidat peut être reportée à une date ultérieure.
Si celle-ci ne peut intervenir dans le délai maximum d'un an ou si les justifications ne sont pas jugées suffisantes, le candidat perd le bénéfice de son admission au concours.
A l'issue du stage, le directeur général du Conseil supérieur de la pêche prononce la nomination à titre définitif des agents dont les services ont donné satisfaction.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission consultative paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, la nomination des intéressés est prononcée à titre définitif.
Les agents stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant sont soit licenciés, soit réintégrés dans leur catégorie, groupe et classe d'origine s'ils étaient déjà en fonctions au Conseil supérieur de la pêche.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite maximale d'une année.
- Les agents régis par le présent décret qui accèdent à un nouveau groupe par la voie d'une liste d'aptitude sont dispensés de stage.
Ils sont nommés à titre définitif par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
- Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe unique ou de la classe de base du groupe dans lequel ils ont été recrutés.
Toutefois, les stagiaires qui avaient déjà la qualité d'agent du Conseil supérieur de la pêche peuvent opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.
- Lors de leur nomination à titre définitif, les agents recrutés en application du présent titre sont classés dans la classe unique ou la classe de base de leur groupe, dans les conditions suivantes :
a) Les agents qui avaient déjà la qualité d'agent du Conseil supérieur de la pêche sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon ;
b) Les agents autres que ceux mentionnés au a ci-dessus sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes prévues pour la classe unique ou la classe de base du groupe auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, pour leur totalité les services précédemment accomplis en qualité d'agent public et, pour les deux tiers de leur durée, les services accomplis après l'âge de dix-huit ans en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions de nature comparable et de niveau équivalent.
Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche apprécie ces services au vu des justificatifs produits.
Pour les agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, est également prise en compte la période de service national actif obligatoire dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.
- Les avancements d'échelon et de classe sont prononcés par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
La durée moyenne fixée pour chaque échelon de chaque classe ou groupe, telle qu'elle figure au titre III du présent décret, peut être réduite ou majorée, dans les limites de la durée minimale, au vu de la note chiffrée, après avis de la commission consultative paritaire.
Les conditions de majoration ou de réduction des durées d'ancienneté d'échelon sont fixées par décision du directeur général du Conseil supérieur de la pêche après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
- Sauf dispositions particulières précisées au titre III du présent décret pour les personnels d'exécution, les nominations à la classe supérieure d'un même groupe interviennent à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans la classe d'origine.
Les agents ainsi promus conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans les conditions et limites mentionnées au a de l'article 16 ci-dessus.
Affectation et exercice des fonctions
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe pour chaque poste une résidence administrative en fonction des nécessités du service.
Les mutations sont décidées par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire et selon des critères précisés par décision du directeur général après consultation du comité technique paritaire central de l'établissement.
234-2 du code rural, les agents du Conseil supérieur de la pêche régis par le présent décret peuvent être mis à la disposition d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un organisme à caractère associatif chargé de missions d'intérêt général, notamment dans le domaine de l'eau, de la protection du milieu naturel aquatique ou de la pêche en eau douce.
Cette mise à disposition a lieu à la demande de ces administrations, établissements ou organismes.
Les agents concernés sont placés sous l'autorité directe du président de l'organisme ou du responsable de l'administration auprès desquels ils sont mis à disposition.
La décision de mise à disposition est prise par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, pour une période maximale de trois ans.
Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas trois ans.
Avant l'expiration de sa durée, la mise à disposition peut prendre fin à la demande de l'agent, du Conseil supérieur de la pêche ou de l'organisme d'accueil, sous réserve du respect des règles de préavis prévues dans la convention définie ci-après.
La mise à disposition ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le Conseil supérieur de la pêche et l'organisme d'accueil.
Cette convention définit notamment le nombre d'agents mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emplois et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités, ainsi que les modalités de remboursement par l'organisme d'accueil de la rémunération du ou des agents intéressés.
La convention est conclue pour une période dont la durée ne peut excéder six ans.
- La proportion des agents placés en situation de mise à disposition dans les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus ne peut excéder 15 % de l'effectif global des personnels régis par le présent décret.
1o Le groupe 1, dont relèvent les personnels de direction et les délégués régionaux ainsi que les agents qui occupent un emploi comportant des attributions équivalentes.
Ce groupe comporte une seule classe comptant cinq échelons et un échelon exceptionnel auquel peuvent seuls accéder, dans la limite de 10 % des emplois des groupes 1 et 2, les agents de la filière technique occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique.
2o Le groupe 2, dont relèvent les agents exerçant des fonctions de chargé de mission ou d'adjoint à un directeur ou à un délégué régional.
Ce groupe comporte une classe unique comptant onze échelons.
3o Le groupe 3 dont relèvent les agents exerçant les fonctions de chef de service ou d'ingénieur.
Ce groupe comporte une 1re classe qui compte cinq échelons et une 2e classe qui en compte neuf.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois du groupe 3.
- Les agents du groupe 1 sont recrutés au choix parmi les agents du groupe 2 appartenant à la même filière comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans ce groupe.
Les nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire.
- Les agents des groupes 2 et 3 sont recrutés, dans chaque filière :
1o Par la voie de deux concours, dans les conditions fixées à l'article 26 ci-dessous ;
2o Au choix, pour un sixième des emplois pourvus par la voie des concours, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche après avis de la commission consultative paritaire.
Lorsque le nombre ainsi calculé n'est pas un entier, sa décimale est ajoutée au nombre calculé au titre du ou des recrutements suivants.
Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les agents remplissant les conditions suivantes :
- être âgé de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et compter à cette même date au moins dix-huit années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche ;
- appartenir à la 1re classe du groupe 3 pour l'accès au groupe 2 et à la hors-classe du groupe 4 pour l'accès au groupe 3.
- Les concours prévus au 1o de l'article 25 ci-dessus comprennent :
1o Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires :
- pour l'accès au groupe 2 : d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle, d'un diplôme de docteur ingénieur, d'un diplôme d'études approfondies, d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par une grande école de l'Etat ou par une école nationale supérieure ;
- pour l'accès au groupe 3 : d'un diplôme d'ingénieur des travaux reconnu par l'Etat, d'une maîtrise, d'une licence ou d'un titre ou diplôme exigé pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
2o Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche.
Pour accéder à l'échelon exceptionnel, les agents de la filière technique du groupe 1 occupant un emploi de direction de nature scientifique ou technique doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté dans le 5e échelon.
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe et justifiant de dix années de services effectifs dans cette classe.
- La catégorie des personnels d'application constitue le groupe 4.
Ces personnels assurent sous l'autorité des personnels de conception et d'encadrement, et selon la filière, soit des fonctions de secrétaire administratif, soit des fonctions de technicien et de police.
Ils peuvent se voir confier l'encadrement d'agents assurant des tâches d'exécution ou d'agents régis par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche.
Le groupe 4 comporte une hors-classe qui compte huit échelons, une 1re classe qui compte huit échelons et une 2e classe qui en compte treize.
Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois du groupe 4 et le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % du nombre total des emplois de la 1re et de la 2e classe.
- Les agents du groupe 4 sont recrutés, dans chaque filière :
Peuvent être inscrits sur cette liste les agents remplissant les conditions suivantes :
- appartenir à la hors-classe du groupe 5, ou à la catégorie des gardes-chefs prévue par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné.
1o Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
En outre, les candidats au concours externe de recrutement dans la filière technique doivent être âgés de dix-huit ans révolus, titulaires du permis de conduire de catégorie B et titulaires d'un brevet de natation reconnu par le ministère chargé des sports attestant qu'ils sont aptes à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
2o Un concours interne ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux agents régis par le présent décret justifiant au 1er janvier de l'année du concours de cinq années de services effectifs au Conseil supérieur de la pêche, ainsi que, pour la filière technique, aux gardes-chefs principaux régis par le décret no 86-574 du 14 mars 1986 susmentionné.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon des différentes classes du groupe 4 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 4, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe ayant atteint le 2e échelon de leur classe depuis un an au moins et justifiant de sept années de services effectifs dans le groupe 4, dont deux années dans la 1re classe.
- Dans chaque filière, peuvent être promus à la 1re classe du groupe 4 :
1o Pour deux tiers des emplois à pourvoir, après examen professionnel, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint le 5e échelon depuis au moins six mois et justifiant de cinq années de services effectifs dans cette classe ;
2o Pour un tiers des emplois à pourvoir, au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe de ce groupe ayant atteint au moins le 9e échelon de leur classe.
1o Le groupe 5, dont relèvent les agents chargés, selon la filière, des tâches comportant la connaissance et l'application de directives techniques ou administratives.
Ce groupe comporte une hors-classe qui compte trois échelons, une 1re classe comptant onze échelons et une 2e classe qui en compte également onze.
Le nombre des emplois de la hors-classe ne peut excéder 15 % du nombre total des emplois du groupe 5 et le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois de la 1re et la 2e classe ;
2o Le groupe 6, dont relèvent les agents chargés des tâches courantes d'exécution, de service ou d'entretien.
Ces agents sont appelés à seconder les agents du groupe 5.
Le groupe 6 comporte une 1re classe et une 2e classe qui comptent chacune onze échelons.
Le nombre des emplois de la 1re classe ne peut excéder 25 % de l'effectif total des emplois du groupe 6.
Peuvent seuls être inscrits sur cette liste les agents du groupe 6, âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste est établie et ayant atteint le 5e échelon de la 1re classe de leur groupe.
1o Un concours externe ouvert, pour 50 % des emplois mis aux concours, aux candidats âgés de moins de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- Les agents du groupe 6 sont recrutés par un concours ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
- La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon de chaque classe du groupe 5 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la hors-classe du groupe 5, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
Les agents promus à la hors-classe sont classés conformément au tableau ci-dessous :
- Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 5, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint le 6e échelon de leur classe.
Ces agents sont classés dans la 1re classe à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
- Peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 6, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe.
- Les ouvriers de pisciculture en fonction au Conseil supérieur de la pêche à la date de publication du présent décret peuvent, sur leur demande, être intégrés dans la filière technique du groupe 5.
Ils disposent d'un délai de trois mois à compter de la date ci-dessus pour présenter leur demande.
Ils sont classés à la date d'effet du présent décret dans la 2e classe du groupe 5 à l'échelon comportant un indice permettant de leur assurer une rémunération au moins égale à celle qu'ils percevaient dans leur situation d'origine.
Ceux d'entre eux qui perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice de l'échelon terminal de la 2e classe du groupe 5 sont classés à l'échelon terminal de cette classe, mais conservent, à titre personnel, leur rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouvelle situation, d'un indice correspondant à une rémunération au moins égale.
- les ascenseurs mis sur le marché qui sont destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et constructions ;
Est considéré comme ascenseur un appareil qui dessert des niveaux définis à l'aide d'une cabine qui se déplace le long de guides rigides dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés et qui est destinée au transport :
D'objets uniquement, si la cabine est accessible, c'est-à-dire qu'une personne peut y pénétrer sans difficulté et qu'elle est équipée d'éléments de commande situés à l'intérieur ou à la portée d'une personne qui s'y trouve.
Sont également considérés comme ascenseurs les appareils qui se déplacent selon une course parfaitement fixée dans l'espace, même s'ils ne se déplacent pas le long de guides rigides, notamment les ascenseurs guidés par des ciseaux.
Les ascenseurs spécialement conçus et construits à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;
Les ascenseurs équipant les puits de mine ;
Les ascenseurs installés dans des moyens de transport ;
Les ascenseurs liés à une machine et exclusivement destinés à l'accès au poste de travail de celle-ci ;
Les trains à crémaillère ;
- L'installateur d'un ascenseur est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L.
111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication, de l'installation et de la mise sur le marché de l'ascenseur, qui appose le marquage « CE » et qui établit la déclaration « CE » de conformité.
Le fabricant de composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus est la personne physique ou morale, fabricant ou assimilé au sens de l'article L.
111-17 du code de la construction et de l'habitation, qui assume la responsabilité de la conception, de la fabrication des composants de sécurité, qui appose le marquage « CE » et qui établit la déclaration « CE » de conformité.
L'ascenseur modèle est un ascenseur représentatif défini selon des paramètres objectifs dont le dossier technique fait connaître les moyens mis en oeuvre pour assurer le respect des exigences essentielles de sécurité dans des ascenseurs dérivés dont les composants de sécurité sont identiques.
Les variations permises entre l'ascenseur modèle et les ascenseurs dérivés de l'ascenseur modèle sont spécifiées dans le dossier technique avec, s'il y a lieu, l'indication de leurs valeurs minimales et maximales.
Des calculs ou des schémas de conception permettent, le cas échéant, de démontrer la similarité d'une série d'appareils ou de dispositifs répondant aux exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
La mise sur le marché de l'ascenseur intervient lorsque l'installateur met pour la première fois l'ascenseur à la disposition de l'acheteur.
- Ne peuvent être mis sur le marché que les ascenseurs qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé des personnes et des biens mentionnées à l'annexe I.
Ne peuvent être mis sur le marché ou importés que les composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui respectent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I ou qui permettent aux ascenseurs sur lesquels ils sont montés de satisfaire à ces mêmes exigences essentielles.
En outre, pour ce qui concerne les aspects liés à l'installation de l'ascenseur, les exigences essentielles mentionnées à l'article 2 du décret du 8 juillet 1992 susvisé complètent les exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I du présent décret.
Les ascenseurs construits et les composants de sécurité fabriqués conformément aux normes européennes harmonisées qui couvrent une ou plusieurs exigences essentielles de sécurité et de santé et dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française sont présumés satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et de santé couvertes par ces normes.
En l'absence de normes harmonisées, les normes et spécifications techniques existantes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, considérées comme importantes et utiles pour le respect des exigences essentielles de sécurité et de santé mentionnées à l'annexe I, sont applicables.
- Les ascenseurs et les composants de sécurité mis sur le marché doivent faire l'objet de l'une des procédures d'évaluation de conformité prévues à l'article 7 ci-après, porter le marquage « CE » et être accompagnés d'une déclaration de conformité.
- Le marquage « CE » est constitué des initiales « CE » dont le modèle est fixé à l'annexe III.
Il est suivi du numéro d'identification, mentionné à l'article 8 ci-après, attribué à l'organisme habilité intervenant dans le cadre des procédures d'évaluation de la conformité applicables.
Le marquage « CE » doit être apposé dans chaque cabine d'ascenseur de manière distincte et visible, conformément au point 5 de l'annexe I.
Il doit être apposé sur chacun des composants de sécurité mentionnés à l'article 1er ci-dessus ou, en cas d'impossibilité, sur une étiquette solidaire du composant de sécurité.
Il est interdit d'apposer sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité des marquages susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification et le graphisme du marquage « CE ».
Tout autre signe distinctif peut être apposé sur les ascenseurs ou sur les composants de sécurité à condition de ne pas réduire la visibilité et la lisibilité du marquage « CE ».
Lorsque les ascenseurs ou les composants de sécurité font l'objet d'autres directives transposées portant sur d'autres aspects et prévoyant l'apposition du marquage « CE », celui-ci indique que l'ascenseur ou le composant de sécurité sont également présumés conformes aux dispositions de ces autres directives.
Toutefois, si une ou plusieurs de ces directives laissent le choix au fabricant pendant une période transitoire du régime à appliquer, le marquage « CE » indique la conformité avec les dispositions des seules directives appliquées par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité.
Dans ce cas, les références de ces directives doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions requis accompagnant l'ascenseur ou le composant de sécurité.
- La déclaration de conformité dont le contenu est précisé à l'annexe II est établie par l'installateur de l'ascenseur, le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire installé sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Copie de cette déclaration doit être conservée conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après.
- Les composants de sécurité et les ascenseurs doivent faire l'objet de l'une des procédures suivantes d'évaluation de la conformité.
- Avant la mise sur le marché ou l'importation des composants de sécurité, le fabricant d'un composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit :
1o Soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen « CE » de type, conformément à l'annexe V, et à des contrôles de production par un organisme habilité, conformément à l'annexe XI ;
2o Soit soumettre le modèle du composant de sécurité à un examen « CE » de type, conformément à l'annexe V, et mettre en oeuvre un système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe VIII, en ce qui concerne le contrôle de la production ;
3o Soit mettre en oeuvre un système d'assurance de la qualité complète, conformément à l'annexe IX.
Il appose le marquage « CE » sur chaque composant de sécurité.
Il établit une déclaration de conformité dont les éléments sont précisés à l'annexe II ; en outre, il tient compte des prescriptions données dans l'annexe utilisée (VIII, IX ou XI selon le cas).
Il conserve copie de cette déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de fin de fabrication de ce type de composant de sécurité.
- Avant la mise sur le marché d'un ascenseur, l'installateur doit le soumettre à l'une des procédures suivantes :
1o Soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur ayant été soumis à l'examen « CE » de type mentionné à l'annexe V ou s'il a été conçu conformément à un ascenseur modèle ayant été soumis au même examen de type, l'ascenseur est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre :
- le contrôle final mentionné à l'annexe VI ;
- ou le système d'assurance de la qualité mentionné à l'annexe XII ;
- ou le système d'assurance de la qualité mentionné à l'annexe XIV ;
2o Soit, s'il a été conçu conformément à un ascenseur pour lequel a été mis en oeuvre un système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIII, l'ascenseur est construit, installé et essayé en mettant en oeuvre :
- ou le système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XII ;
- ou le système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIV.
Dans tous les cas mentionnés aux 1o et 2o du B ci-dessus, la personne responsable de la conception doit fournir à la personne responsable de la construction, de l'assemblage et des essais, toutes les documentations et indications nécessaires pour que ces dernières opérations puissent s'effectuer en toute sécurité ;
3o Soit avoir été soumis à la procédure de vérification à l'unité mentionnée à l'annexe X ;
4o Soit avoir été soumis au système d'assurance de la qualité, conformément à l'annexe XIII.
En outre, l'installateur appose le marquage « CE » sur l'ascenseur, établit une déclaration de conformité dont les éléments sont précisés à l'annexe II, en tenant compte des prescriptions figurant dans l'annexe utilisée (VI, X, XII, XIII ou XIV selon le cas).
L'installateur conserve une copie de cette déclaration de conformité pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur.
- Les procédures d'évaluation et de conformité mentionnées à l'article 7 ci-dessus sont mises en oeuvre par des organismes qui sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, du logement et de la construction.
Un numéro d'identification leur est attribué par la Commission européenne.
Ce numéro est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est délivrée conformément aux critères mentionnés à l'annexe VII et indique les tâches spécifiques pour lesquelles l'organisme est habilité.
Un organisme habilité peut se voir retirer son habilitation s'il est constaté que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à l'annexe VII et après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
- Les ascenseurs ou les composants de sécurité qui sont présentés dans les foires, les expositions ou démonstrations, et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent décret doivent être signalés par un panneau visible indiquant leur non-conformité et l'interdiction de les acquérir avant leur mise en conformité par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant des composants de sécurité ou le mandataire de ce dernier établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
Lors des démonstrations, les mesures de sécurité appropriées doivent être prises pour assurer la protection des personnes.
- L'installateur d'un ascenseur doit être en mesure de produire, sur demande des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
215-1 du code de la consommation et à l'article L.
151-1 du code de la construction et de l'habitation, copie de la déclaration de conformité et des procès-verbaux des essais liés au contrôle final.
Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen doit être en mesure de produire, sur demande des agents chargés du contrôle par l'article L.
215-1 du code de la consommation, les pièces et documents mentionnés aux annexes V, VIII et IX.
Les pièces et documents mentionnés aux paragraphes précédents doivent être produits dans le délai prévu à l'article L.
- Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 3e classe :
1o Toute personne qui aura mis sur le marché un ascenseur non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
Toute personne qui aura mis sur le marché ou importé un composant de sécurité non revêtu du marquage « CE » comme prévu à l'article 4 ci-dessus ;
2o Toute personne responsable de la mise sur le marché d'un ascenseur ou d'un composant de sécurité qui ne sera pas en mesure de présenter les documents mentionnés à l'article 10 ci-dessus, dans le délai prévu à l'article L.
3o Toute personne qui aura apposé des marques ou des inscriptions susceptibles d'induire des tiers en erreur sur la signification ou le graphisme du marquage « CE » ;
4o Toute personne qui aura exposé lors de foires, expositions ou démonstrations, un ascenseur ou un composant de sécurité sans respecter les dispositions de l'article 9 ci-dessus.
- Lorsque ni l'installateur de l'ascenseur ni le fabricant de composants de sécurité ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen n'ont satisfait aux obligations du présent décret, ces obligations incombent à toute autre personne qui met l'ascenseur ou le composant de sécurité sur le marché.
Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui construit l'ascenseur ou le composant de sécurité pour son propre usage.
- A l'exception de l'article 8, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXIGENCES ESSENTIELLES DE SECURITE ET DE SANTE RELATIVES A LA CONCEPTION ET A LA CONSTRUCTION DES ASCENSEURS ET DES COMPOSANTS DE SECURITE
Les obligations prévues par les exigences essentielles de sécurité et de santé ne s'appliquent que lorsque le risque correspondant existe pour l'ascenseur ou le composant de sécurité considéré lorsqu'il est utilisé dans les conditions prévues par l'installateur de l'ascenseur ou le fabricant de composants de sécurité.
Les exigences essentielles de sécurité et de santé du décret sont impératives.
Dans ce cas, et dans toute la mesure possible, l'ascenseur ou le composant de sécurité doit être conçu et construit pour tendre vers ces objectifs.
Le fabricant du composant de sécurité et l'installateur de l'ascenseur ont l'obligation d'effectuer une analyse des risques afin de rechercher tous ceux qui s'appliquent à leur produit ; ils doivent, ensuite, le concevoir et le construire, en prenant en compte cette analyse.
Les exigences essentielles de la directive 89/106/CEE, transposées par le décret no 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et modifié par le décret no 95-1051 du 20 septembre 1995 susvisé, non reprises dans le présent décret s'appliquent aux ascenseurs.
Application de la directive 89/392/CEE telle que modifiée par les directives 91/368/CEE, 93/44/CEE et 93/68/CEE, codifiées par la directive 98/37/CE du 22 juin 1998, transposées par la loi du 31 décembre 1991 et les décrets no 92-765, no 92-766 et no 92-767 du 29 juillet 1992 et no 96-725 du 14 août 1996.
Lorsque le risque correspondant existe et n'est pas traité dans la présente annexe, les exigences essentielles de santé et de sécurité de l'annexe I de la directive 98/37/CE susmentionnée s'appliquent.
En tout état de cause, l'exigence essentielle visée au point 1.1.2 de l'annexe I de la directive 98/37/CE susmentionnée s'applique.
La cabine doit être conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur.
Moyens de suspension et moyens de support.
Les moyens de suspension et/ou de support de la cabine, ses attaches, et toutes leurs terminaisons, doivent être choisis et conçus de manière à garantir un niveau de sécurité globale adéquat et à minimiser le risque de chute de la cabine, compte tenu des conditions d'utilisation, des matériaux employés et des conditions de fabrication.
Lorsque des câbles ou des chaînes sont utilisés pour suspendre la cabine, il doit y avoir au moins deux câbles ou chaînes indépendants, chacun d'eux étant muni de son propre système d'accrochage.
Ces câbles et chaînes ne doivent comporter ni raccords ni épissures, à l'exception de ceux qui sont nécessaires à leur fixation ou à leur mise en boucle.
Contrôle des sollicitations (y compris la survitesse).
Les ascenseurs doivent être conçus, construits et installés pour empêcher l'ordre de commande des mouvements tant que la charge dépasse la valeur nominale.
Les ascenseurs doivent être équipés d'un dispositif limiteur de survitesse.
Ces exigences ne s'appliquent pas aux ascenseurs qui, par la conception du système d'entraînement, sont incapables d'une survitesse.
Les ascenseurs rapides doivent être équipés d'un dispositif de contrôle et de pilotage de la vitesse.
Les ascenseurs utilisant des poulies à friction doivent être conçus de telle manière que la stabilité des câbles de traction sur la poulie est assurée.
Chaque ascenseur de personnes doit avoir une machine qui lui est propre.
Cette exigence ne concerne pas les ascenseurs dans lesquels les contrepoids sont remplacés par une deuxième cabine.
L'installateur de l'ascenseur doit prévoir que la machine et des dispositifs associés d'un ascenseur ne sont pas accessibles, sauf pour la maintenance et les cas d'urgence.
Les organes de commande des ascenseurs destinés à être utilisés par des personnes handicapées non accompagnées doivent être conçus et disposés de façon appropriée.
La fonction des organes de commande doit être clairement marquée.
Les circuits d'appel d'une batterie d'ascenseurs peuvent être communs ou interconnectés.
Le matériel électrique doit être installé et relié de manière telle que :
- toute confusion avec des circuits n'appartenant pas à l'ascenseur soit exclue ;
- l'alimentation en énergie puisse être commutée en charge ;
- les mouvements de l'ascenseur dépendent de mécanismes de sécurité placés dans un circuit de commande à sécurité propre ;
- une défaillance de l'installation électrique n'entraîne pas de situation dangereuse.
Risques des personnes hors de la cabine
L'ascenseur doit être conçu et construit pour que l'accès au volume parcouru par la cabine soit empêché, sauf pour la maintenance et les cas d'urgence.
Avant qu'une personne ne se trouve dans ce volume, l'utilisation normale de l'ascenseur doit être rendue impossible.
Cet objectif est atteint par un espace libre ou un refuge au-delà des positions extrêmes.
Cependant, dans des cas exceptionnels, en laissant aux Etats membres la possibilité de donner un accord préalable, notamment dans des immeubles existants, lorsque la solution précédente est impossible à réaliser, d'autres moyens appropriés peuvent être prévus pour éviter ce risque.
Les niveaux d'entrée et de sortie de la cabine doivent être équipés avec des portes palières présentant une résistance mécanique suffisante en fonction des conditions d'utilisation prévues.
Un dispositif d'interverrouillage doit rendre impossibles, en fonctionnement normal :
- un mouvement commandé ou non de la cabine si toutes les portes palières ne sont pas fermées et verrouillées ;
- l'ouverture d'une porte palière si la cabine n'est pas à l'arrêt et si elle n'est pas à un palier prévu à cet effet.
Cependant, tous les mouvements de remise au niveau du palier, les portes étant ouvertes, sont admis dans des zones définies, à condition que la vitesse de remise à niveau soit maîtrisée.
Risques des personnes dans la cabine
Les cabines des ascenseurs doivent être complètement fermées par des parois pleines, planchers et plafonds inclus, à l'exception des orifices de ventilation, et équipées de portes pleines.
Les portes des cabines doivent être conçues et installées de sorte que la cabine ne puisse effectuer un mouvement, sauf les mouvements de remise à niveau visés au troisième alinéa du point 2.3, si les portes ne sont pas fermées, et s'arrête en cas d'ouverture des portes.
Les portes des cabines doivent rester fermées et verrouillées en cas d'arrêt entre deux niveaux s'il y a un risque de chute entre la cabine et la gaine, ou en l'absence de gaine.
En cas de défaillance de l'alimentation en énergie ou de composants, l'ascenseur doit être équipé de dispositifs destinés à empêcher la chute libre ou des mouvements incontrôlés vers le haut de la cabine.
Le dispositif empêchant la chute libre de la cabine doit être indépendant des moyens de suspension de la cabine.
Ce dispositif doit être capable d'arrêter la cabine à sa charge nominale et à la vitesse maximale prévue par l'installateur de l'ascenseur.
L'arrêt dû à l'action de ce dispositif ne doit pas provoquer de décélération dangereuse pour les occupants, dans tous les cas de charge.
Des dispositifs amortisseurs de course doivent être installés entre le fond de la gaine et le plancher de la cabine.
Dans ce cas, l'espace libre prévu au point 2.2 doit être mesuré avec les amortisseurs totalement comprimés.
Cette exigence ne s'applique pas aux ascenseurs dont la cabine, par la conception du système d'entraînement, est incapable d'entrer dans l'espace libre prévu au point 2.2.
Les ascenseurs doivent être conçus et construits pour ne pas pouvoir être mis en mouvement si le dispositif prévu au point 3.2 n'est pas dans une position opérationnelle.
Lorsqu'elles sont motorisées, les portes palières, les portes de cabines, ou l'ensemble de ces deux portes, doivent être équipées d'un dispositif évitant les risques d'écrasement lors de leurs mouvements.
Les portes palières, lorsqu'elles doivent contribuer à la protection du bâtiment contre l'incendie, y compris celles incluant des parties vitrées, doivent présenter une résistance au feu adéquate, caractérisée par leur intégrité et leurs propriétés relatives à l'isolation (non-propagation de la flamme) et à la transmission de la chaleur (radiation thermique).
Les contrepoids éventuels doivent être installés de manière à éviter tout risque de collision avec la cabine ou de chute sur celle-ci.
Les ascenseurs doivent être équipés de moyens permettant de dégager et d'évacuer les personnes retenues dans la cabine.
Les cabines doivent être équipées de moyens de communication bidirectionnelle permettant d'obtenir une liaison permanente avec un service d'intervention rapide.
En cas de dépassement de la température maximale du local de la machine prévue par l'installateur de l'ascenseur, les ascenseurs doivent être conçus et construits de manière à ce qu'ils puissent terminer les mouvements en cours, mais refusent de nouveaux ordres de commande.
Les cabines doivent être conçues et construites pour assurer une aération suffisante aux passagers, même en cas d'arrêt prolongé.
Un éclairage suffisant doit exister dans la cabine dès qu'elle est utilisée ou lorsqu'une porte est ouverte ; un éclairage de secours doit également être prévu.
Les moyens de communication prévus au point 4.5 et l'éclairage de secours prévu au point 4.8 doivent être conçus et construits pour pouvoir fonctionner même en l'absence d'apport d'énergie normale d'approvisionnement.
Leur temps de fonctionnement doit être suffisant pour permettre l'intervention normale des secours.
Le circuit de commande des ascenseurs utilisables en cas d'incendie doit être conçu et construit de sorte qu'on puisse condamner la desserte de certains niveaux et permettre une maîtrise prioritaire de l'ascenseur par les équipes de secours.
En plus des indications minimales requises pour toute machine, conformément au point 1.7.3 de l'annexe I de la directive 89/392/CEE telle que transposée (cf. point 1.1), chaque cabine doit comporter une plaque bien visible indiquant clairement la charge nominale en kilogrammes et le nombre maximal de personnes autorisées à y prendre place.
Si l'appareil est conçu pour que les personnes retenues dans la cabine puissent se libérer sans aide extérieure, les instructions à ce sujet doivent être claires et visibles dans la cabine.
Instructions d'utilisation
Les composants de sécurité visés à l'annexe IV doivent être accompagnés d'une notice d'instructions rédigée en français ou dans une langue acceptée par l'installateur de l'ascenseur pour que :
- le branchement ;
puissent s'effectuer efficacement et sans risques.
Chaque ascenseur doit être accompagné d'une documentation rédigée en français.
Cette documentation comprend au minimum :
- une notice d'instructions contenant les plans et schémas nécessaires à l'utilisation courante, ainsi que ceux relatifs à l'entretien, l'inspection, la réparation, les vérifications périodiques et la manoeuvre de secours visée au point 4.4 ;
- un cahier de suivi sur lequel peuvent être notées les réparations et, le cas échéant, les vérifications périodiques.
pour les composants de sécurité (1)
Le nom et l'adresse du fabricant des composants de sécurité (2) ;
Le cas échéant, le nom et l'adresse de son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ;
La description du composant de sécurité, la désignation du type ou de la série, le numéro de série s'il existe ;
La fonction de sécurité exercée par le composant de sécurité si elle ne se déduit pas de manière évidente de la description ;
L'année de fabrication du composant de sécurité ;
Toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond le composant de sécurité ;
Le cas échéant, la référence aux normes harmonisées utilisées ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant effectué l'examen « CE » de type, conformément aux 1o et 2o du paragraphe A de l'article 7 ;
Le cas échéant, la référence de l'attestation « CE » de type qui a été délivrée par cet organisme habilité ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant effectué les contrôles de production, conformément au 2o du paragraphe A de l'article 7 ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant contrôlé le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par le fabricant, conformément au 3o du paragraphe A de l'article 7 ;
L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen.
pour les ascenseurs installés (3)
Le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur (4) ;
La description de l'ascenseur, la désignation du type ou de la série, le numéro de série et l'adresse où est monté l'ascenseur ;
L'année de fabrication de l'ascenseur ;
Toutes les dispositions pertinentes auxquelles répond l'ascenseur ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant effectué l'examen « CE » de type du modèle de l'ascenseur, conformément au 1o du paragraphe B de l'article 7 ;
Le cas échéant, la référence de l'attestation « CE » de type ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant effectué la vérification de l'ascenseur, conformément au 3o du paragraphe B de l'article 7 ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant effectué le contrôle final de l'ascenseur, conformément au premier tiret des 1o et 2o du paragraphe B de l'article 7 ;
Le cas échéant, le nom, l'adresse et le numéro d'identification de l'organisme habilité ayant contrôlé le système d'assurance de la qualité mis en oeuvre par l'installateur, conformément aux deuxième et troisième tirets des 1o, 2o et 4o du paragraphe B de l'article 7 ;
L'identification du signataire ayant reçu pouvoir pour engager l'installateur de l'ascenseur.
(1) Cette déclaration doit être rédigée en français.
(2) Raison sociale et adresse complète ; s'il s'agit du mandataire, indiquer également la raison sociale et l'adresse du fabricant des composants de sécurité.
(4) Raison sociale et adresse complète.
LE MARQUAGE « CE » DE CONFORMITE
Il peut être dérogé à cette dimension minimale pour les composants de sécurité de petite taille.
Le marquage « CE » est suivi du numéro d'identification de l'organisme habilité intervenant dans le cadre des :
- procédures visées aux 2o ou 3o du paragraphe A de l'article 7 ;
- procédures visées au paragraphe B de l'article 7.
LISTE DES COMPOSANTS DE SECURITE VISES AU DEUXIEME TIRET DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1er ET AU PARAGRAPHE A DE L'ARTICLE 7
Dispositifs de verrouillage de portes palières.
Dispositifs antichute visés au point 3.2 de l'annexe I empêchant la chute de la cabine ou les mouvements incontrôlés vers le haut.
Dispositifs limiteurs de survitesse.
4. a) Amortisseurs à accumulation d'énergie :
- soit à caractéristique non linéaire ;
- soit à amortissement du mouvement de retour.
b) Amortisseurs à dissipation d'énergie.
Dispositifs de sécurité sur vérins des circuits hydrauliques de puissance lorsqu'ils sont utilisés comme dispositifs antichute.
Dispositifs de sécurité électriques sous forme d'interrupteurs de sécurité comprenant des composants électroniques.
- Examen « CE »
de type des composants de sécurité
L'examen « CE » de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un exemplaire représentatif d'un composant de sécurité permettra à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions correspondantes du présent décret.
La demande d'examen « CE » de type est introduite par le fabricant du composant de sécurité, ou par son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, auprès d'un organisme habilité de son choix.
Le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, de même que le nom et l'adresse de son mandataire si la demande est introduite par celui-ci, ainsi que le lieu de fabrication des composants de sécurité ;
Un exemplaire représentatif du composant de sécurité ou l'indication du lieu où il peut être examiné.
L'organisme habilité peut, sur justification, demander d'autres exemplaires.
Le dossier technique doit permettre l'évaluation de la conformité et l'aptitude du composant de sécurité à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions du décret.
Dans la mesure nécessaire à l'évaluation de la conformité, le dossier technique contient les éléments suivants :
- une description générale du composant de sécurité, y compris le domaine d'emploi (notamment les limites éventuelles de vitesse, la charge, l'énergie), et les conditions (notamment les atmosphères explosibles, les intempéries) ;
- des dessins ou des schémas de conception et de fabrication ;
- la ou les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour la ou les satisfaire (par exemple, norme harmonisée) ;
- éventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par le fabricant ;
- un exemplaire des instructions de montage pour les composants de sécurité ;
- les dispositions qui seront mises en oeuvre à la fabrication pour assurer la conformité des composants de sécurité de série avec le composant de sécurité examiné.
- examine le dossier technique pour évaluer son aptitude à satisfaire les buts recherchés ;
- examine le composant de sécurité pour vérifier son adéquation au dossier technique ;
- effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par le fabricant du composant de sécurité satisfont aux exigences du décret et permettent au composant de sécurité d'assurer sa fonction lorsqu'il sera correctement monté sur un ascenseur.
Si l'exemplaire représentatif du composant de sécurité répond aux dispositions du décret le concernant, l'organisme habilité délivre une attestation d'examen « CE » de type au demandeur.
L'attestation comporte le nom et l'adresse du fabricant du composant de sécurité, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
La Commission, les Etats membres et les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie du certificat et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens, calculs ou essais effectués.
S'il refuse de délivrer un certificat « CE » de type au fabricant, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Le différend est porté devant les juridictions compétentes de droit commun, sans préjudice de l'application de l'article 2061 du code civil et du dernier alinéa de l'article 631 du code de commerce.
Le fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, informe l'organisme habilité de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter au composant de sécurité approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (premier tiret du point 3).
L'organisme habilité examine ces modifications et informe le demandeur si l'attestation d'examen « CE » de type reste valable (1).
Chaque organisme habilité communique aux Etats membres les informations utiles concernant :
- les certificats d'examen « CE » de type qu'il a délivrés ;
- les certificats d'examen « CE » de type qu'il a retirés.
En outre, chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les certificats d'examen « CE » de type qu'il a retirés.
L'attestation d'examen « CE » de type, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'examen « CE » de type sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
Le fabricant du composant de sécurité ou son mandataire conserve avec le dossier technique une copie des attestations d'examen « CE » de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
Lorsque ni le fabricant d'un composant de sécurité ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, l'obligation de tenir à disposition le dossier technique incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire du composant de sécurité.
- Examen « CE » de type de l'ascenseur
L'examen « CE » de type est la procédure par laquelle un organisme habilité constate et atteste qu'un ascenseur modèle ou qu'un ascenseur pour lequel aucune extension ou variante n'a été prévue satisfait aux dispositions du présent décret.
La demande d'examen « CE » de type de l'ascenseur est introduite par l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme habilité de son choix.
L'indication du lieu où l'ascenseur modèle peut être examiné.
Celui-ci doit comporter les parties terminales et la desserte d'au moins trois niveaux (haut, bas et intermédiaire).
Le dossier technique doit permettre l'évaluation de la conformité de l'ascenseur avec les dispositions du présent décret, la compréhension de la conception et du fonctionnement.
- une description générale de l'ascenseur modèle.
Le dossier technique doit indiquer clairement toutes les possibilités d'extension offertes par l'ascenseur modèle soumis à examen (troisième alinéa de l'article 2) ;
- les exigences essentielles visées et la solution adoptée pour les satisfaire (par exemple, norme harmonisée) ;
- une copie des déclarations de conformité « CE » des composants de sécurité utilisés dans la fabrication de l'ascenseur ;
- un exemplaire des instructions d'utilisation pour l'ascenseur ;
- les dispositions qui seront mises en oeuvre pour l'installation afin d'assurer la conformité de l'ascenseur de série avec les dispositions du décret.
- examine l'ascenseur modèle pour vérifier son adéquation au dossier technique ;
- effectue ou fait effectuer les contrôles appropriés et les essais nécessaires pour vérifier si les solutions adoptées par l'installateur de l'ascenseur satisfont aux exigences du décret et permettent à l'ascenseur de les respecter.
Si l'ascenseur modèle répond aux dispositions du décret le concernant, l'organisme habilité délivre une attestation d'examen « CE » de type au demandeur.
L'attestation comporte le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, les conclusions du contrôle, les conditions de validité du certificat et les données nécessaires à l'identification du type approuvé.
La Commission, les Etats membres et les autres organismes habilités peuvent obtenir une copie de l'attestation d'examen « CE » de type et, sur demande motivée, une copie du dossier technique et des procès-verbaux des examens, calculs ou essais effectués.
S'il refuse de délivrer une attestation d'examen « CE » de type au fabricant, l'organisme habilité motive d'une façon détaillée ce refus.
Le différend est porté devant les juridictions compétentes selon les procédures du droit commun, sans préjudice de l'application de l'article 2061 du code civil et du dernier alinéa de l'article 631 du code de commerce.
L'installateur de l'ascenseur informe l'organisme habilité de toutes les modifications, même mineures, qu'il a apportées ou qu'il envisage d'apporter à l'ascenseur approuvé, y compris de nouvelles extensions ou variantes non précisées au dossier technique initial (voir point 3, premier tiret).
En outre, chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations utiles concernant les attestations d'examen « CE » de type qu'il a retirées.
L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie des attestations d'examen « CE » de type et de leurs compléments pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur conforme à l'ascenseur modèle.
(1) Si l'organisme habilité l'estime nécessaire, il peut soit délivrer un complément à l'attestation initiale d'examen « CE » de type, soit demander qu'une nouvelle demande soit introduite.
CONTROLE FINAL
Le contrôle final est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché satisfait aux exigences du décret.
L'installateur de l'ascenseur appose le marquage « CE » dans la cabine de chaque ascenseur et établit une déclaration « CE » de conformité.
L'installateur de l'ascenseur prend toutes les mesures nécessaires pour que l'ascenseur qui est mis sur le marché soit en conformité avec l'ascenseur modèle décrit dans le certificat d'examen « CE » de type et avec les exigences essentielles de sécurité et de santé qui lui sont applicables.
L'installateur de l'ascenseur conserve une copie de la déclaration « CE » de conformité et de l'attestation de contrôle final visée au point 6 pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.
Un organisme habilité choisi par l'installateur de l'ascenseur effectue ou fait effectuer le contrôle final de l'ascenseur qui va être mis sur le marché.
Le contrôle et les essais appropriés définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de l'ascenseur avec les exigences correspondantes du décret.
Ces contrôles et essais porteront notamment sur :
a) L'examen de la documentation pour vérifier que l'ascenseur est conforme à l'ascenseur modèle approuvé, conformément à l'annexe V, partie B ;
b) Le fonctionnement de l'ascenseur à vide et à la charge maximale pour s'assurer du bon montage et du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité (fins de course, verrouillages, etc.) ;
Le fonctionnement de l'ascenseur à la charge maximale et à vide pour s'assurer du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité en cas de défaillance de l'énergie ;
L'épreuve statique avec une charge égale à 1,25 fois la charge nominale.
La charge nominale est celle qui est visée au point 5 de l'annexe I.
A la suite de ces essais, l'organisme habilité s'assurera qu'aucune déformation ou détérioration pouvant compromettre l'utilisation de l'ascenseur ne s'est produite.
L'organisme habilité doit recevoir une documentation constituée :
- du plan d'ensemble de l'ascenseur ;
- des plans et des schémas nécessaires au contrôle final, notamment des schémas des circuits de commande ;
- d'un exemplaire des instructions d'utilisation visées au point 6.2 de l'annexe I.
L'organisme habilité ne peut pas exiger de plans détaillés ou de renseignements précis qui ne seraient pas nécessaires à la vérification de la conformité de l'ascenseur qui va être mis sur le marché à l'ascenseur modèle décrit dans la déclaration d'examen « CE » de type.
Si l'ascenseur répond aux dispositions du décret, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification à côté du marquage « CE », conformément à l'annexe III, et établit une attestation de contrôle final qui mentionne les contrôles et les essais effectués.
L'organisme habilité remplit les pages correspondantes du cahier de suivi visé au point 6.2 de l'annexe I.
Si l'organisme habilité refuse de délivrer l'attestation de contrôle final, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir cette attestation.
Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau le contrôle final, il doit le demander au même organisme habilité.
L'attestation de contrôle final, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'attestation sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
L'organisme, son directeur et le personnel chargé d'exécuter les opérations de vérification ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces personnes.
De même, l'organisme, son directeur et le personnel chargé de la surveillance des systèmes d'assurance de la qualité visés à l'article 7 du décret ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni le fabricant des composants de sécurité, ni l'installateur des ascenseurs qu'ils contrôlent, ni le mandataire de l'une de ces parties.
Ils ne peuvent pas intervenir ni directement ni comme mandataires dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces composants de sécurité ou dans l'installation de ces ascenseurs.
Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant des composants de sécurité ou l'installateur de l'ascenseur et l'organisme.
L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les opérations de contrôle ou de surveillance avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats du contrôle ou de la surveillance.
L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des contrôles ou de la surveillance ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
La rémunération de chaque agent ne doit pas être en fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.
L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base de son droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Etat membre.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités dans le cadre de l'application du décret.
ASSURANCE DE LA QUALITE PRODUITS
L'assurance de la qualité produits est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui satisfait au point 2, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation « CE » de type et remplissent les exigences du décret qui s'y appliquent, et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté, de satisfaire aux dispositions du décret.
Le fabricant du composant de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage « CE » sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration « CE » de conformité.
Le fabricant applique un système d'assurance de la qualité approuvé pour le contrôle final du composant de sécurité et les essais comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant du composant de sécurité introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance de la qualité auprès d'un organisme habilité de son choix pour les composants de sécurité en question.
- toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité envisagés ;
- la documentation sur le système d'assurance de la qualité ;
- la documentation technique relative aux composants de sécurité approuvés et une copie des attestations d'examen « CE » de type.
Dans le cadre du système d'assurance de la qualité, chaque composant de sécurité est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 3, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes du décret.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par le fabricant des composants de sécurité doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation sur le système d'assurance de la qualité permet une interprétation uniforme des programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
a) Des objectifs de qualité ;
b) De l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs dans le domaine de la qualité des composants ;
c) Des contrôles et des essais qui seront effectués après la fabrication ;
d) Des moyens de vérifier le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité ;
e) Des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il répond aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité à ces exigences pour les systèmes d'assurance de la qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante (1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie des appareils de levage.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux du fabricant des composants de sécurité.
La décision est notifiée au fabricant des composants de sécurité.
Le fabricant du composant de sécurité s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de la qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, informe l'organisme habilité qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance de la qualité.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système d'assurance de la qualité modifié répond encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
La notification contient les conclusions du contrôle et une décision d'évaluation motivée.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant du composant de sécurité remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance de la qualité approuvé.
Le fabricant autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires et notamment :
- les dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité procède périodiquement à des audits pour s'assurer que le fabricant des composants de sécurité maintient et applique le système d'assurance de la qualité, et il fournit un rapport d'audit au fabricant des composants de sécurité.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant du composant de sécurité.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité si nécessaire ; il fournit au fabricant des composants de sécurité un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le fabricant tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité :
- la documentation visée au troisième tiret du second alinéa du point 3.1 ;
- les adaptations visées au deuxième alinéa du point 3.4 ;
- les décisions et les rapports de l'organisme habilité, visés au dernier alinéa du point 3.4 et aux points 4.3 et 4.4.
Chaque organisme habilité communique aux autres organismes habilités les informations pertinentes concernant les approbations de systèmes d'assurance de la qualité délivrées et retirées.
(1) Cette norme harmonisée sera EN/29003, complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des composants de sécurité.
ASSURANCE DE LA QUALITE COMPLETE
L'assurance de la qualité complète est la procédure par laquelle le fabricant du composant de sécurité qui remplit les obligations visées au point 2 s'assure et déclare que les composants de sécurité remplissent les exigences du décret qui s'y appliquent et que le composant de sécurité est apte à permettre à l'ascenseur sur lequel il sera correctement monté de satisfaire aux dispositions du décret.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage « CE » sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration « CE » de conformité.
Le fabricant applique un système d'assurance de la qualité approuvé pour la conception, la fabrication, l'inspection finale des composants de sécurité et les essais, comme spécifié au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le fabricant introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance de la qualité auprès d'un organisme habilité de son choix.
- toutes les informations appropriées sur les composants de sécurité ;
Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des composants de sécurité avec les exigences du décret qui leur sont applicables et permettre aux ascenseurs sur lesquels ils seront correctement montés de satisfaire à ces dispositions.
Cette documentation sur le système d'assurance de la qualité permet une interprétation uniforme des mesures de procédure et de qualité telles que programmes, plans, manuels et dossiers de qualité.
Des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des composants de sécurité ;
Des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées, et, lorsque les normes visées à l'article 3 ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences essentielles du décret qui s'appliquent aux composants de sécurité soient respectées ;
Des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la conception des composants de sécurité ;
Des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et de produit, ainsi que le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité.
Il présume la conformité avec ces exigences pour les systèmes d'assurance de la qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante (1).
L'équipe d'auditeurs comprend au moins un membre ayant acquis, en tant qu'assesseur, l'expérience de la technologie des ascenseurs.
Le fabricant des composants de sécurité s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de la qualité tel qu'il est approuvé et faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, informe l'organisme habilité qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance de la qualité.
L'organisme habilité évalue les modifications proposées et décide si le système d'assurance de la qualité modifié répondra encore aux exigences visées au point 3.2 ou si une réévaluation est nécessaire.
Le but de la surveillance est de s'assurer que le fabricant des composants de sécurité remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance de la qualité approuvé.
Le fabricant des composants de sécurité autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier :
Les dossiers de qualité prévus dans la partie du système d'assurance de la qualité consacrée à la conception, tels que le résultat des analyses, des calculs, des essais, etc.
Les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance de la qualité consacrée à la fabrication, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez le fabricant des composants de sécurité.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité si nécessaire.
Il fournit au fabricant des composants de sécurité un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
Le fabricant des composants de sécurité ou son mandataire tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité :
La documentation visée au deuxième tiret du second alinéa du point 3.1 ;
Lorsque ni le fabricant des composants de sécurité ni son mandataire ne sont établis dans la Communauté ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation de tenir la documentation technique à disposition incombe à la personne responsable de la mise sur le marché communautaire des composants de sécurité.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance de la qualité complète sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
La vérification à l'unité est la procédure par laquelle l'installateur de l'ascenseur s'assure et déclare que l'ascenseur qui est mis sur le marché et qui a obtenu l'attestation de conformité visée au paragraphe 4 est conforme aux exigences du décret.
L'installateur de l'ascenseur appose le marquage « CE » dans la cabine de l'ascenseur et établit une déclaration « CE » de conformité.
La demande de vérification à l'unité est introduite par l'installateur de l'ascenseur auprès d'un organisme habilité de son choix.
Le nom et l'adresse de l'installateur de l'ascenseur, ainsi que le lieu où est installé l'ascenseur ;
Le dossier technique a pour but de permettre l'évaluation de la conformité avec les exigences du décret ainsi que la compréhension de la conception, de l'installation et du fonctionnement de l'ascenseur.
Une description générale de l'ascenseur ;
Eventuellement, les résultats d'essais ou de calculs, effectués ou sous-traités par l'installateur de l'ascenseur ;
Un exemplaire des instructions d'utilisation de l'ascenseur ;
La copie des attestations d'examen « CE » de type des composants de sécurité utilisés.
L'organisme habilité examine le dossier technique ainsi que l'ascenseur et effectue les essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3 du décret, ou des essais équivalents pour vérifier sa conformité aux exigences applicables du décret.
Si l'ascenseur répond aux dispositions du décret, l'organisme habilité appose ou fait apposer son numéro d'identification à côté du marquage « CE », conformément à l'annexe III, et établit une attestation de conformité relative aux essais effectués.
Si l'organisme habilité refuse de délivrer l'attestation de conformité, il doit motiver de façon détaillée ce refus et préconiser les moyens d'obtenir la conformité.
Lorsque l'installateur de l'ascenseur demande à nouveau la vérification, il doit la demander au même organisme habilité.
L'attestation de conformité, les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de vérification à l'unité sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
L'installateur de l'ascenseur conserve avec le dossier technique une copie de l'attestation de conformité pendant dix ans à compter de la mise sur le marché de l'ascenseur.
CONFORMITE AU TYPE AVEC CONTROLE PAR SONDAGE
La conformité au type est la procédure par laquelle le fabricant de composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, s'assure et déclare que les composants de sécurité sont conformes au type décrit dans l'attestation « CE » de type et satisfont aux exigences du décret qui leur sont applicables et permettent à l'ascenseur sur lequel ils seront correctement montés de respecter les exigences essentielles de sécurité et de santé du décret.
Le fabricant des composants de sécurité, ou son mandataire établi dans la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, appose le marquage « CE » sur chaque composant de sécurité et établit une déclaration « CE » de conformité.
Le fabricant des composants de sécurité prend toutes les mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication assure la conformité des composants de sécurité fabriqués avec le type décrit dans le certificat d'examen « CE » de type et avec les exigences du décret qui leur sont applicables.
Le fabricant des composants de sécurité ou son mandataire conserve une copie de la déclaration « CE » de conformité pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du composant de sécurité.
Un organisme habilité choisi par le fabricant des composants de sécurité effectue ou fait effectuer des contrôles des composants de sécurité à des intervalles aléatoires.
Un échantillon approprié de composants de sécurité finis, prélevé sur place par l'organisme habilité, est contrôlé et des essais appropriés, définis dans la ou les normes applicables visées à l'article 3, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier la conformité de la production avec les exigences correspondantes du décret.
Dans le cas où un ou plusieurs exemplaires des composants de sécurité contrôlés ne sont pas conformes, l'organisme habilité prend les mesures appropriées.
Les éléments à prendre en compte pour le contrôle des composants de sécurité seront définis de commun accord entre tous les organismes habilités chargés de cette procédure en considérant les caractéristiques essentielles des composants de sécurité visés à l'annexe IV.
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures de contrôle par sondage visées au point 4 sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
ASSURANCE DE LA QUALITE PRODUITS ASCENSEURS
L'assurance de la qualité produits est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui satisfait au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs installés sont conformes au type décrit dans l'attestation « CE » de type et remplissent les exigences du décret qui s'y appliquent.
L'installateur d'un ascenseur appose le marquage « CE » sur chaque ascenseur et établit une déclaration « CE » de conformité.
L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance de la qualité approuvé pour le contrôle final de l'ascenseur et les essais, comme spécifié au point 3, et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
L'installateur d'un ascenseur introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance de la qualité auprès d'un organisme habilité de son choix pour les ascenseurs.
- toutes les informations appropriées sur les ascenseurs envisagés ;
- la documentation technique relative aux ascenseurs approuvés et une copie des attestations d'examen « CE » de type.
Dans le cadre du système d'assurance de la qualité, chaque ascenseur est examiné et les essais appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 3, ou des essais équivalents sont effectués pour vérifier sa conformité avec les exigences correspondantes du décret.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un ascenseur doivent figurer dans une documentation tenue de manière systématique et rationnelle sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
b) De l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité des ascenseurs ;
c) Des contrôles et des essais qui seront effectués avant la mise sur le marché dont, au minimum, les essais prévus au b du point 4 de l'annexe VI ;
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux de l'installateur d'un ascenseur et une visite sur un chantier.
La décision est notifiée à l'installateur d'un ascenseur.
L'installateur d'un ascenseur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de la qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
L'installateur d'un ascenseur informe l'organisme habilité qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance de la qualité.
Il notifie sa décision à l'installateur d'un ascenseur.
Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur remplit correctement les obligations qui résultent du système d'assurance de la qualité approuvé.
L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspection et d'essais et lui fournit toutes les informations nécessaires, et notamment :
L'organisme habilité procède périodiquement à des audits pour s'assurer que l'installateur d'un ascenseur maintient et applique le système d'assurance de la qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur d'un ascenseur.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées sur des chantiers d'installation d'un ascenseur.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut procéder ou faire procéder à des essais sur l'ascenseur pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité ; il fournit à l'installateur de l'ascenseur un rapport de visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication de l'ascenseur :
(1) Cette norme harmonisée sera EN/29003, complétée, si nécessaire, de façon à tenir compte de la spécificité des ascenseurs.
L'assurance de la qualité complète est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations du point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs remplissent les exigences du décret qui s'y appliquent.
L'installateur d'un ascenseur applique un système d'assurance de la qualité approuvé pour la conception, la fabrication, le montage, l'installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point 3 ; et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
L'installateur introduit une demande d'évaluation de son système d'assurance de la qualité auprès d'un organisme habilité de son choix.
- toutes les informations appropriées sur les ascenseurs, notamment celles qui permettront de comprendre les rapports entre la conception et le fonctionnement de l'ascenseur et d'évaluer la conformité aux exigences du décret ;
Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des ascenseurs avec les exigences du décret qui leur sont applicables.
Des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en matière de qualité de la conception et de qualité des ascenseurs ;
Des spécifications techniques de conception, y compris les normes qui seront appliquées et, lorsque les normes visées à l'article 3 du décret ne sont pas appliquées entièrement, des moyens qui seront utilisés pour que les exigences du décret qui s'appliquent aux ascenseurs soient respectées ;
Des techniques de contrôle et de vérification de la conception, des procédés et des actions systématiques qui seront utilisés lors de la mise en application de la conception des ascenseurs ;
Des contrôles et des essais qui seront effectués à la réception des approvisionnements des matériaux, des composants et des sous-ensembles ;
Des techniques correspondantes de montage, d'installation, de contrôle de la qualité, des procédés et actions systématiques qui seront utilisés ;
Des contrôles et des essais qui seront effectués avant (contrôle des conditions d'installation : puits, emplacements de la machine, etc.), pendant et après l'installation (dont, au minimum, les essais prévus au b du point 4 de l'annexe VI) ;
Des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel, etc.
Des moyens permettant de vérifier la réalisation de la qualité voulue en matière de conception et d'installation, ainsi que le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité.
Lorsque la conception n'est pas entièrement conforme aux normes harmonisées, l'organisme habilité examine si la conception est conforme aux dispositions du décret et, dans ce cas, délivre un certificat « CE d'examen de la conception » à l'installateur en précisant les limites de validité de ce certificat et les données nécessaires à l'identification de la conception approuvée.
Contrôle du système d'assurance de la qualité.
La procédure d'évaluation comprend une visite dans les locaux de l'installateur d'un ascenseur et une visite sur un chantier d'installation.
L'installateur informe l'organisme habilité qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de tout projet d'adaptation du système d'assurance de la qualité.
Le but de la surveillance est de s'assurer que l'installateur d'un ascenseur remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance de la qualité approuvé.
L'installateur d'un ascenseur autorise l'organisme habilité à accéder, à des fins d'inspection, aux lieux de conception, de fabrication, de montage, d'installation, d'inspection et d'essais et de stockage, et lui fournit toutes les informations nécessaires, en particulier :
- les dossiers de qualité prévus par la partie du système d'assurance de la qualité consacrée à la réception des approvisionnements et à l'installation, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
L'organisme habilité procède périodiquement à des audits pour s'assurer que l'installateur d'un ascenseur maintient et applique le système d'assurance de la qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez l'installateur d'un ascenseur ou sur un chantier de montage d'un ascenseur.
A l'occasion de telles visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité.
Il fournit à l'installateur de l'ascenseur un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
L'installateur d'un ascenseur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'ascenseur :
Lorsque l'installateur n'est pas établi dans la Communauté européenne ni dans l'un des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen, cette obligation incombe à l'organisme habilité.
ASSURANCE DE LA QUALITE PRODUCTION
L'assurance de la qualité de production est la procédure par laquelle l'installateur d'un ascenseur qui remplit les obligations prévues au point 2 s'assure et déclare que les ascenseurs sont conformes au type décrit dans l'attestation d'examen « CE » de type et répondent aux exigences du décret qui leur sont applicables.
L'installateur appose le marquage « CE » sur chaque ascenseur et établit une déclaration écrite de conformité.
L'installateur d'un ascenseur doit appliquer un système d'assurance de la qualité approuvé pour la production, l'installation, le contrôle final des ascenseurs et les essais, comme spécifié au point 3 ; et il est soumis à la surveillance visée au point 4.
- toutes les informations pertinentes sur les ascenseurs ;
- la documentation relative au système d'assurance de la qualité ;
Le système d'assurance de la qualité doit garantir la conformité des ascenseurs avec les exigences du décret qui leur sont applicables.
Tous les éléments, exigences et dispositions adoptés par l'installateur d'un ascenseur doivent être réunis de manière systématique et ordonnée dans une documentation sous la forme de mesures, de procédures et d'instructions écrites.
Cette documentation relative au système d'assurance de la qualité doit permettre une interprétation uniforme des programmes, des plans, des manuels et des dossiers de qualité.
Des objectifs de qualité, de l'organigramme, des responsabilités des cadres et de leurs pouvoirs en ce qui concerne la qualité des ascenseurs ;
Des procédés de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de la qualité, des techniques et des actions systématiques qui seront appliqués ;
Des examens et des essais qui seront effectués avant, pendant et après l'installation (1) ;
Des dossiers de qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais, les données d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc.
Des moyens de surveillance permettant de contrôler l'obtention de la qualité requise des ascenseurs et le fonctionnement efficace du système d'assurance de la qualité.
L'organisme habilité évalue le système d'assurance de la qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au point 3.2.
Il présume la conformité avec ces exigences des systèmes d'assurance de la qualité qui mettent en oeuvre la norme harmonisée correspondante (2).
La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection dans les installations de l'installateur.
La décision est notifiée à l'installateur.
L'installateur s'engage à remplir les obligations découlant du système d'assurance de la qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
L'installateur informe l'organisme habilité qui a approuvé le système d'assurance de la qualité de toute adaptation envisagée du système d'assurance de la qualité.
L'organisme habilité évalue les changements proposés et décide si le système d'assurance de la qualité modifié continuera à répondre aux exigences visées au point 3.2 ou, s'il y a lieu, de procéder à une nouvelle évaluation.
Il notifie sa décision à l'installateur.
Le but de la surveillance est d'assurer que l'installateur remplit correctement les obligations découlant du système d'assurance de la qualité approuvé.
L'installateur accorde à l'organisme habilité l'accès à des fins d'inspection aux lieux de fabrication, des lieux d'inspection, de montage, d'installation, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits pour s'assurer que l'installateur maintient et applique le système d'assurance de la qualité, et il fournit un rapport d'audit à l'installateur.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées chez l'installateur.
A l'occasion de ces visites, l'organisme habilité peut effectuer ou faire effectuer des essais pour vérifier le bon fonctionnement du système d'assurance de la qualité.
Il fournit à l'installateur un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
L'installateur tient à la disposition des autorités nationales pendant dix ans à compter de la dernière date de fabrication du produit :
Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures d'assurance de la qualité de production sont rédigés en français ou dans une langue acceptée par l'organisme habilité.
(1) Ces essais comprennent, au minimum, les essais prévus au b du point 4 de l'annexe VI.
Décret n°2000-793 du 24 août 2000 fixant les conditions d'exercice des missions des agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche
- L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre III du livre II du code rural (partie Réglementaire) est remplacé par : « Les techniciens et les gardes-pêche ».
234-14 du code rural, les mots : « les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « les techniciens et les gardes-pêche ».
- Au troisième alinéa du même article, les mots : « de jour, de nuit, les dimanches et les jours fériés » sont ajoutés après les mots : « Ils assurent ».
234-15 du même code, les mots : « Les gardes-pêche » sont remplacés par les mots : « Les techniciens et les gardes-pêche ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Granoux (Roger), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2000, il est mis fin, à compter du 11 mai 2000, aux fonctions de sous-directrice exercées par Mme Verliac (Françoise), administratrice civile hors classe, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce du flaconnage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986, les dispositions de l'accord du 29 février 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
212-15-3 (paragraphes I et II) du code du travail, en tant que les conventions de forfaits en heures sur l'année ne peuvent concerner que les cadres dont la durée de leur temps de travail ne peut être prédéterminée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'avenant du 14 mai 1997 modifiant le champ d'application (Adhésion du commerce de produits et services par automates) de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant élargissement d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 24 février 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 2000 publié au Journal officiel du 20 avril 2000.
Arrêté du 20 juillet 2000 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 29 février 2000 (une annexe) relatif à la fixation du montant des indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision no 2000-723 du 12 juillet 2000 se prononçant sur un différend entre Siris et France Télécom relatif à l'interconnexion pour l'acheminement du trafic internet à destination de numéros de type 0860PQMCDU payants pour l'appelant
- La société France Télécom doit faire droit à la demande d'interconnexion indirecte, avec facturation/recouvrement pour compte de tiers, de la société Siris pour l'acheminement du trafic internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de la société Siris.
- Le surplus des conclusions présentées par la société Siris et par la société France Télécom est rejeté.
- Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Siris et France Télécom la présente décision qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par décision no 2000-612 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Essilor international est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Créteil (Val-de-Marne).
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Créteil (94).
Communauté de commune Montmartin, à Montmartin-sur-Mer (50) ;
Communauté de l'agglomération du Grand Angoulême, à Angoulême (16) ;
Hermès, à Pont-Sainte-Marie (10) ;
Laurent Bouillet Entreprise, à Rueil-Malmaison (92) ;
EURL Guille, à Saint-Michel-sur-Ternoise (62) ;
Entreprise Herbaudeau, à Ceaucé (61) ;
Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon »
- L'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est réservée aux fromages de chèvre répondant aux dispositions du présent décret.
Le fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » est un fromage à pâte molle, obtenu par coagulation lente, essentiellement lactique, et égouttage spontané de lait de chèvre cru et entier non normalisé en protéines ni en matière grasse.
Sa forme est celle d'un cylindre à bords arrondis.
Onze jours après l'emprésurage, son poids est supérieur à 60 grammes, son diamètre compris entre 60 et 70 mm et sa hauteur comprise entre 22 et 27 mm.
Le fromage contient au minimum 40 grammes de matière sèche pour 100 grammes de fromage et 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes, après complète dessiccation.
La croûte est fine, couverte en partie ou en totalité de moisissures jaune pâle, blanches ou bleues.
La pâte est de couleur blanche à ivoire, de texture homogène et d'aspect lisse à la coupe ; elle peut être cassante après un affinage prolongé.
Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
- La production de lait, la fabrication, l'affinage et le conditionnement des fromages sont effectués dans l'aire géographique définie par les communes ou parties de communes suivantes :
Aragon, Bize-Minervois, Brousses-et-Villaret, Bugarach, Cabrespine, Camps-sur-l'Agly, Caudebronde, Caunes-Minervois, Caunettes-en-Val, Citou, Cubières-sur-Cinoble, Cucugnan, Cuxac-Cabardès, Davejean, Dernacueillette, Duilhac-sous-Peyrepertuse, Fajac-en-Val, Félines-Termenès, Fontiers-Cabardès, Fournes, Fraisse-Cabardès, Ilhes-Cabardès (Les), Labastide-en-Val, Labastide-Esparbairenque, Lairière, Lanet, Laroque-de-Fa, Lastours, Limousis, Maisons, Mas-Cabardès, Massac, Mayronnes, Miraval-Cabardès, Montgaillard, Montjoi, Montolieu, Mouthoumet, Palairac, Rieux-en-Val, Roquefère, Rouffiac-des-Corbières, Saint-Denis, Saint-Pierre-des-Champs, Sallèles-Cabardès, Salsigne, Salza, Saint-Martin-des-Puits, Soulatgé, Talairan, Taurize, Termes, Tourette-Cabardès (Les), Trassanel, Trausse, Vignevieille, Villanière, Villar-en-Val, Villardonnel, Villeneuve-Minervois, Villerouge-Termenès, Villetritouls.
Aigaliers, Aiguèze, Allègre (sections B1 à B6, C1 à C4), Alzon, Anduze, Argilliers, Arphy, Arre, Arrigas, Aujac, Aulas, Aumessas, Avèze, Bagard (sections AB, AC, AD, AE, AN), Barjac (sections B1 à B6), Baron, Bastide-d'Engras (La), Belvezet, Bernis (sections ZI, ZH, ZL, ZM, ZN, ZO, ZP), Bessèges, Bez-et-Esparon, Blandas, Bonnevaux, Bordezac, Boucoiran-et-Nozières, Bouquet, Bragassargues, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, Bruguière (La), Cabrières, Cadière-et-Cambo (La), Calmette (La), Cannes-et-Clairan, Capelle-et-Masmolène (La), Carnas, Carsan, Cassagnoles, Castillon-du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Cendras, Chambon, Chamborigaud, Clarensac, Collias, Collorgues, Colognac, Combas, Concoules, Connaux, Conqueyrac, Corbès, Corconne, Cornillon, Courry, Crespian, Cros, Dions, Domessargues, Dourbies, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Estréchure (L'), Euzet, Flaux, Foissac, Fons, Fons-sur-Lussan, Fontarèches, Fressac, Cagnières, Gajan, Garn (Le), Gaujac, Générargues, Génolhac, Goudargues, Grand-Combe (La), Issirac, Lamelouze, Langlade, Lasalle, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman, Lédenon (sections B1, B2, C1 à C3, D1 à D3, E1), Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Mages (Les), Malons-et-Elze, Mandagout, Marguerittes (sections AB, AC, AD, BC, BD, BE, BH), Mars, Martinet (Le), Maruèjols-lès-Gardon, Massillargues-Attuech (sections AD, AE), Mauressargues, Méjannes-le-Clap, Meyrannes, Mialet, Milhaud (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI), Molières-Cavaillac, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Montagnac, Montaren-et-Saint-Médiers, Montclus, Montdardier, Montignargues, Montmirat, Montpezat, Moulezan, Nîmes (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AM, AN, AO, AP, AR, AS, AT, AV, AW, AX, AY, AZ, BA, BC, BD, BE, BH, BI, BK, BL, BM, BN, BO, BP, BR, BS, BT, BV, BX, BY, CE), Notre-Dame-de-la-Rouvière, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyremale, Peyroles, Pin (Le), Plantiers (Les), Pommiers, Pompignan, Ponteils-et-Brésis, Portes, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac, Puechredon, Pujaut (sections A1, A4, B1 à B3, C3), Quissac, Remoulins, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochefort-du-Gard (sections A1 à A3), Rochegude (sections B1 à B4), Rogues, Roque-sur-Cèze (La), Roquedur, Rousson (sections AA, AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP AR, AS, AT AW, AX, CC, CD, CE, CH, CI, CK, CL), Rouvière (La), Sabran, Saint-Alexandre (sections C1, C2, D2), Saint-Ambroix, Saint-André-d'Olérargues, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-de-Valborgne, Saint-Bauzély, Saint-Bénezet, Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Bresson, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Côme-et-Maruéjols, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Geniès-de-Malgoires, Saint-Gervais, Saint-Hilaire-d'Ozilhan, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjean (sections B1 à B3, C1 à C3, ZB), Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-la-Nef, Saint-Julien-de-Peyrolas (sections A1, A2, C2), Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Laurent-le-Minier, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maximin, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire-des-Gardies (sections A1, A2, A3), Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Paulet-de-Caisson (sections AM, AN), Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Roman-de-Codières, Saint-Sauveur-Camprieu, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Sainte-Anastasie, Sainte-Cécile-d'Andorge, Sainte-Croix-de-Caderle, Salazac, Salles-du-Gardon, Sanilhac-Sagriès, Sardan, Saumane, Sauve, Sauveterre (sections AA, AB, AO, AN, BB, BE, BH, BI), Sauzet, Sénéchas, Serviers-et-Labaume, Seynes, Soudorgues, Soustelle, Sumène, Tharaux, Thoiras, Tornac, Tresques (sections AB, AC, AP, AR), Uzès, Vabres, Vallabrix, Vallérargues, Valleraugue, Valliguières, Verfeuil, Vernarède (La), Vers-Pont-du-Gard, Vic-le-Fesq, Vigan (Le), Villeneuve-lès-Avignon (sections AB, AC, AD, AE, AV), Vissec.
Agel, Agonès, Aigne, Aigues-Vives, Aires (Les), Arboras, Argelliers, Assas, Assignan, Aumelas, Avène, Azillanet, Babeau-Bouldoux, Bédarieux, Berlou, Boisset, Boissière (La), Bosc (Le), Bousquet-d'Orb (Le), Brenas, Brissac, Cabrerolles, Cabrières, Camplong, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, Caunette (La), Causse-de-la-Selle, Caussiniojouls, Cazevieille, Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Cessenon-sur-Orb (sections AN, AO, AP, AR, AS, AT, AW), Cesseras, Claret, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Combaillaux, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Faugères, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Ferrières-les-Verreries, Ferrières-Poussarou, Fontanès, Fos, Fozières, Fraïsse-sur-Agout, Ganges, Gorniès, Grabels, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lacoste, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauret, Lauroux, Lavalette, Liausson, Lieuran-Cabrières, Livinière (La), Lodève, Lunas, Mas-de-Londres, Matelles (Les), Mérifons, Minerve, Mons, Montarnaud, Montesquieu, Montoulieu, Montpeyroux, Moules-et-Baucels, Mourèze, Murles, Murviel-les-Montpellier, Neffiès, Notre-Dame-de-Londres, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pardailhan, Pégairolles-de-Buèges, Pégairolles-de-l'Escalette, Péret, Pézènes-les-Mines, Pierrerue (sections AB, AC, AD, AE, AH, AI, AK), Plans (Les), Poujol-sur-Orb (Le), Poujols, Pradal (Le), Prades-sur-Vernazobre (sections AB, AC, AD, AE, AI, AH, AK, AL, AM, AV, AW, AX, AY), Prades-le-Lez, Premian, Puech (Le), Puéchabon, Rieussec, Riols, Roquebrun, Roqueredonde, Roquessels, Rosis, Rouet, Roujan (sections AL, AM, AN, AO), Saint-André-de-Buèges, Saint-Bauzille-de-Montmel, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Chinian (sections AI, AK, AL, AM, AN, AO, AP), Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Etienne-d'Albagnan, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Etienne-Estrechoux, Saint-Gely-du-Fesc, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-la-Blaquière, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arcon, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Maurice-Navacelles (sections AB, AK, AL, AM, AN, AO), Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire (sections AO, AP, AR, AS, AT, AX), Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Privat, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-d'Olargues, Saint-Vincent-de-Barbeyrargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Salasc, Sauteyrargues, Siran, Soubès, Soumont, Taussac-la-Billière, Tour-sur-Orb (La), Triadou (Le), Usclas-du-Bosc, Vacquières, Vailhan, Vailhauquès, Valflaunès, Valmascle, Vélieux, Vieussan, Villemagne, Villeneuvette, Villeveyrac (sections B1 à B3, C1 à C3, C5, D8), Viols-en-Laval, Viols-le-Fort.
Barre-des-Cévennes, Bassurels, Bastide-Puylaurent (La), Bédouès, Bondons (Les), Cassagnas, Cocurès, Collet-de-Dèze (Le), Florac (sections A, AA, AB, AC, B1 à B4, C1, C2), Fraissinet-de-Fourques (sections A3 à A5, B1 à B4, C1 à C3, D1), Fraissinet-de-Lozère, Gabriac, Gatuzières (sections C1, C2, D1 à D3, E1, E2, F1 à F3), Ispagnac (sections B1 à B5, C, D1, D2, E2), Meyrueis (sections C2, C4, D1 à D8, E1 à E4, F1 à F9, G1 à G9, H4, H5, 1), Moissac-Vallée-Française, Molezon, Pied-de-Borne, Pompidou (Le), Pont-de-Montvert (Le), Pourcharesses, Prévenchères, Quézac (sections B1, B2, B6, C1, C2, E1 à E3, D1 à D3), Rousses (Les), Saint-Andéol-de-Clerguemort, Saint-André-Capcèze, Saint-André-de-Lancize, Saint-Etienne-du-Valdonnez (sections AA, B1, B2, C1, C2, D), Saint-Etienne-Vallée-Française, Saint-Frézal-de-Ventalon, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit, Saint-Julien-d'Arpaon, Saint-Julien-des-Points, Saint-Laurent-de-Trèves (sections A2, A3, B1 à B6, C1 à C3), Saint-Martin-de-Boubaux, Saint-Martin-de-Lansuscle, Saint-Maurice-de-Ventalon, Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue, Sainte-Croix-Vallée-Française, Salle-Prunet (La), Vebron (sections C1 à C8, D1 à D5), Vialas, Villefort.
Murat-sur-Vèbre (sections I1 à I4).
- Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir de troupeaux constitués de chèvres de race alpine, saanen, rove, ou issues de croisements de ces races.
L'alimentation des chèvres est basée sur le parcours.
Les chèvres doivent pâturer de façon régulière sur les parcours de l'aire géographique, durant au moins deux cent dix jours par an pour les élevages situés à une altitude inférieure à 800 mètres, et au moins cent quatre-vingts jours par an pour les élevages situés à une altitude supérieure.
L'éleveur doit disposer d'au moins 2 000 mètres carrés de pâturage ou de parcours par chèvre, situés dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Les fourrages pâturés sont :
- les espèces spontanées annuelles ou vivaces, arborées, arbustives ou herbacées ;
- les prairies permanentes à flore autochtone ;
- les prairies temporaires de graminées, légumineuses, ou mixtes.
Pour permettre le contrôle des conditions de production, les éleveurs sont soumis à la tenue d'un calendrier de pâturage indiquant les jours de sortie des animaux.
La distribution de foin et la complémentation de la ration sous forme de céréales et de tourteaux sont autorisées.
La complémentation est précisée, en tant que de besoin, dans le règlement d'application.
Ce règlement d'application précise également la liste des aliments interdits.
La claustration permanente des animaux dans les bâtiments d'élevage est interdite.
- Les conditions de stockage du lait sont précisées dans le règlement d'application.
L'addition de lait concentré, de lait en poudre, d'arômes et de colorants ainsi que l'application de traitements d'ultrafiltration et de microfiltration sont interdites.
- Le lait est ensemencé en ferments lactiques, à partir de lactosérum issu de la fabrication précédente.
L'utilisation de ferments sélectionnés du commerce n'est autorisée qu'en début de lactation, en cas d'interruption de fabrication, ou pour les opérateurs collectant du lait.
L'emprésurage peut se faire soit après chaque traite, soit une fois par jour, à l'aide de présure.
La dose de présure doit être inférieure à 1 ml pour 10 litres de lait (force 1/10 000).
Le temps de caillage doit être supérieur à dix-huit heures et suffisant pour obtenir un pH inférieur ou égal à 4,5.
Le moulage est effectué directement à partir de caillé frais, manuellement, en faisselle.
L'utilisation du répartiteur est autorisée.
L'utilisation du bloc-moules est réservée aux opérateurs collectant du lait.
L'égouttage en moule est spontané et dure au minimum vingt-quatre heures.
Le salage est effectué sur les deux faces du fromage, exclusivement au sel sec, fin ou demi-gros, sans phosphates, avec au moins un salage sur une face pendant l'égouttage.
Le saumurage est interdit.
Après un ressuyage des fromages durant dix-huit à vingt-quatre heures, à une température de 18o à 22o, les fromages sont séchés de vingt-quatre à quarante-huit heures dans un local aéré, à une température de 12o à 18o avec une hygrométrie de 65 % à 80 %.
L'affinage a lieu à une température de 8o à 16o, avec une hygrométrie de 85 à 95 %, les fromages étant retournés au minimum tous les deux jours.
L'utilisation de caillé congelé de même que la congélation des fromages sont interdites.
Les conditions de transformation sont précisées en tant que de besoin par le règlement d'application.
- Les fromages ne peuvent être commercialisés sous le nom de « Pélardon » qu'après une durée d'affinage minimale de onze jours à compter de l'emprésurage.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 15 novembre 1993 susvisé et de son arrêté d'application.
- Pour permettre le contrôle des conditions de productions, les producteurs fermiers, fabricants et affineurs sont soumis à la tenue d'une comptabilité matière journalière.
Ce document distinguant, le cas échéant, les fromages d'appellation et les autres fromages ainsi que tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production sont tenus sur place à la disposition des agents de l'Institut national des appellations d'origine.
Les inscriptions d'entrée et de sortie sur ce document sont faites de suite et sans aucun blanc ; elles indiquent la nature et la quantité des produits.
- Les fromages proposés à la vente au consommateur doivent obligatoirement porter une étiquette individuelle ; toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage peuvent ne comporter qu'une seule étiquette lorsqu'ils sont destinés à la vente au consommateur final.
L'étiquetage doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimension au moins égale aux deux tiers de celle des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
L'apposition du logo comportant la mention INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire sur l'étiquetage.
- Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages produits par un producteur agricole exclusivement à partir du lait de sa propre exploitation sur le lieu même de celle-ci, que ces fromages soient affinés et conditionnés sur l'exploitation ou collectés, affinés et conditionnés par un affineur dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
- L'emploi de toute indication, de tout mode de présentation ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Pélardon » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Les entreprises et les exploitations recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, qui sont situées en dehors de l'aire géographique de l'appellation et ayant commercialisé des fromages sous le nom de « Pélardon » de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom sans la mention « appellation d'origine contrôlée » jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine « Pélardon » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
- Les dispositions relatives au pélardon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Par décision no 2000-494 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8481,25 MHz est attribué à l'association Solidarité rurale ou la Voix des mornes pour sa liaison L'Ajoupa-Bouillon Grande Savane vers Morne-Rouge Aileron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-355 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-499 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8474,25 MHz est attribué à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication pour sa liaison Les Abymes-Murphy vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-633 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-500 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 906-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA des liaisons Pointe-à-Pitre vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis et Pointe-à-Pitre vers Saint-Claude - La Citerne pour le transport du programme Radio K Danse FM sur la fréquence 8495,25 MHz est abrogée.
Décret n° 2000-623 du 29 juin 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 2 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'INDE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Inde, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français en Inde et indiens en France,
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, tels que les biens, les droits de propriété intellectuelle et les autres droits et intérêts de toutes natures investis dans la zone d'une Partie contractante conformément à la législation de cette Partie contractante, et inclut plus particulièrement mais non exclusivement :
b) Les actions et autres formes de participation, même minoritaires ou indirectes, aux sociétés constituées sur le territoire de l'une des Parties contractantes ;
c) Les obligations, créances et droits à toutes prestations ayant valeur financière ;
d) Les concessions accordées par la loi ou en vertu d'un contrat, notamment les concessions relatives à la prospection, l'extraction ou l'exploitation de richesses naturelles, y compris celles qui se situent dans la zone maritime des Parties contractantes.
Le terme de « sociétés » désigne toute personne morale constituée sur le territoire de l'une des Parties contractantes, conformément à la législation de cette Partie contractante.
Le terme d'« investisseur » désigne tout national ou société d'une Partie contractante.
Le terme de « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts.
Le terme de « zone » désigne :
a) Pour l'Inde, le territoire de l'Inde y compris les eaux territoriales et l'espace aérien surjacent, ainsi que toute autre zone maritime sur laquelle l'Inde, en conformité avec le Droit indien, a des droits souverains et autres droits et juridictions en conformité avec le Droit international ;
b) Pour la France, le territoire de la France y compris les eaux territoriales et l'espace aérien surjacent ainsi que les espaces à l'intérieur desquels, en conformité avec le Droit international, la République française a des droits souverains aux fins de prospection et d'exploitation des ressources naturelles du sol et du sous-sol marin et des eaux surjacentes.
Le présent Accord s'applique à tout investissement réalisé par les investisseurs de l'une des Parties contractantes dans la zone de l'autre Partie contractante, y compris un investissement indirect réalisé par une autre société, où qu'elle soit située, détenue à concurrence d'au moins 51 % par ces investisseurs, que cet investissement ait été réalisé avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Toute modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte pas leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la Partie contractante dans la zone de laquelle l'investissement est réalisé.
Admission et promotion de l'investissement
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de sa législation et des dispositions du présent Accord, les investissements réalisés par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Dans le cadre de leur législation interne, les Parties contractantes examineront avec bienveillance les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé dans la zone de l'autre Partie contractante.
Traitement juste et équitable de l'investissement
Les investissements réalisés par des investisseurs d'une Partie contractante bénéficient d'une protection pleine et entière dans la zone de l'autre Partie contractante.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable conformément aux principes internationalement établis aux investissements réalisés par des investisseurs d'une Partie contractante dans sa zone et à faire en sorte que ce droit s'exerce pleinement, en droit et en fait.
En particulier, bien que non exclusivement, chacune des Parties contractantes s'engage à assurer dans sa zone un traitement juste et équitable au transport de biens ou de personnes directement lié à un investissement, ainsi qu'à leur transport international sous réserve des accords bilatéraux ou internationaux en vigueur entre les deux Parties contractantes régissant ce type de transport.
Les nationaux autorisés à travailler dans la zone d'une Partie contractante ne doivent pas être empêchés par cette Partie contractante de jouir des facilités nécessaires à l'exercice de leurs activités professionnelles.
Chaque Partie contractante applique aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante, y compris en ce qui concerne leur exploitation, gestion, maintien, utilisation, jouissance ou cession par ces investisseurs, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements de ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investissements des investisseurs de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
De surcroît, chaque Partie contractante applique aux investisseurs de l'autre Partie contractante, y compris en ce qui concerne les revenus de leurs investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé aux investisseurs de tout Etat tiers.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou aux investisseurs d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou tout autre forme d'organisation économique régionale.
Expropriation et compensation
Aucune des Parties contractantes ne prend de mesures d'expropriation ou de nationalisation ou toutes autres mesures dont l'effet est de déposséder, directement ou indirectement, les investisseurs de l'autre Partie contractante des investissements leur appartenant dans leur zone, si ce n'est pour cause d'utilité publique et à condition que ces mesures ne soient ni discriminatoires, ni contraires à un engagement particulier souscrit par une Partie contractante de ne pas prendre de mesure de dépossession.
Toute mesure de dépossession qui pourrait être prise doit donner lieu au paiement d'une indemnité adéquate et raisonnablement prompte dont le montant doit être égal à la valeur réelle des investissements concernés et doit être évalué, en indiquant les conditions de paiement, par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Cette indemnité est effectivement réalisable et doit être versée sans retard.
L'investisseur affecté a droit, selon la loi de la Partie contractante qui prend la mesure de dépossession, à un réexamen, par une autorité judiciaire ou une autre autorité indépendante de cette Partie contractante, de son cas, et de l'estimation de son investissement conformément aux principes établis dans cet article.
La Partie contractante qui prend la mesure de dépossession fera tout son possible pour assurer que ce réexamen soit effectué sans délai.
Les investisseurs de l'une des Parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, état d'urgence national ou révolte survenu dans la zone de l'autre Partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres investisseurs ou à ceux de la Nation la plus favorisée.
Chaque Partie contractante, dans la zone de laquelle des investissements ont été réalisés par des investisseurs de l'autre Partie contractante, accorde à ces investisseurs le libre transfert :
b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés à l'article 1er, paragraphe 1 ;
f) De tous autres revenus ;
Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler dans la zone de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
Dans la mesure où la réglementation de l'une des Parties contractantes prévoit une garantie pour les investissements effectués à l'étranger, celle-ci peut être accordée à des investissements effectués par des investisseurs de cette Partie dans la zone de l'autre Partie.
Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé dans la zone de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses investisseurs, la première Partie contractante a dans ce cas tous droits de subrogation dans les droits et actions de cet investisseur.
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie, dans la limite des droits et créances non subrogées, à recourir à la procédure prévue à l'article 9 ou à la poursuivre.
Règlement des différends relatifs à l'investissement
Tout différend relatif aux investissements entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est si possible réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Si un tel différend n'a pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par notification écrite, il est soumis, si les deux parties en sont d'accord, à la conciliation internationale selon les règles de conciliation de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international.
Nonobstant le paragraphe 2, le différend peut être à tout moment soumis à l'arbitrage selon les modalités suivantes :
a) Si la Partie contractante de l'investisseur et l'autre Partie contractante sont toutes deux parties à la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965, et si l'investisseur consent à soumettre par écrit le différend au Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, ce différend est soumis au Centre ; ou
b) Si l'investisseur le décide, le différend est soumis à un tribunal arbitral ad hoc conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international, tel qu'adopté par l'Assemblée générale le 15 décembre 1976.
Au regard de cette procédure arbitrale, les dispositions suivantes sont applicables :
- le tribunal arbitral est composé de trois arbitres.
Chaque partie désigne un arbitre.
Ces deux arbitres désignent d'un commun accord un troisième arbitre, le président, qui doit être ressortissant d'un Etat tiers.
Les arbitres sont désignés dans un délai de deux mois à partir de la date où l'une des parties au différend informe l'autre de son intention de soumettre le différend à l'arbitrage ;
- s'il n'a pas été procédé aux désignations nécessaires dans le délai spécifié au paragraphe ci-dessus, chacune des parties peut inviter le secrétaire général de la Cour Permanente d'Arbitrage à procéder aux désignations nécessaires ;
- la sentence arbitrale est prise conformément aux dispositions du présent accord ;
- la décision du tribunal arbitral est définitive et exécutoire, et les parties respectent et se conforment aux termes de sa décision ;
- le tribunal arbitral énonce les fondements de sa décision et la justifie à la demande de l'une ou l'autre des parties ;
- chacune des parties concernées supporte les frais de son propre arbitre et de sa représentation dans la procédure arbitrale.
Les frais induits par l'exercice par le président de ses fonctions arbitrales, ainsi que les frais du tribunal, sont répartis également entre les parties concernées.
Le tribunal peut cependant disposer par ses décisions qu'une proportion plus élevée des frais est supportée par l'une des deux parties, et cette sentence est exécutoire pour les deux parties.
Si le secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le juge le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties conractantes.
Application d'autres règles
Si des dispositions législatives de l'une ou l'autre Partie contractante, ou des engagements internationaux présents ou futurs entre les Parties contractantes souscrits en complément du présent Accord, ou des obligations de l'une ou l'autre Partie contractante envers un investisseur de l'autre Partie contractante, comportent des dispositions, générales ou spécifiques, accordant aux investissements des investisseurs de l'autre Partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent Accord, ces dispositions, dans la mesure où elles sont plus favorables, prévalent sur le présent Accord.
Les dispositions du présent Accord ne restreignent en aucune façon le droit de l'une ou l'autre Partie contractante, dans les cas d'extrême urgence, de prendre des mesures, conformément à ses lois appliquées de bonne foi et de façon non discriminatoire, et uniquement dans les limites et pour la durée nécessaires, visant à assurer la protection de ses intérêts essentiels de sécurité ou la prévention des maladies et épidémies animales ou végétales.
Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des Parties ne le dénonce par notification écrite adressée par la voie diplomatique avec préavis d'un an.
Fait à Paris, le 2 septembre 1997, en deux originaux, chacun en langue française, hindi et anglaise, les trois textes faisant également foi.
de la République d'Inde :
Shri P.
Chidambaram
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 20 janvier 2000 concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne conclu à Lyon entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er février 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 2000 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Pascal Charbonnier, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. André Villalonga, ingénieur en chef d'agronomie, directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Giacomini, conseiller des affaires étrangères, délégation est donnée à M. Bernard Rond, ingénieur en chef géographe, directement placé sous l'autorité de M. Marc Giacomini, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, délégation est donnée à M. Rémy Piedvache, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Arnaud d'Escrivan, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, et de M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Domergue, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Alain Pauly, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Michel Decarre, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à M. Claude Lacarrière, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Decarre, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 25 mai 2000, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance (CCR), en remplacement de M. Bruno Bezard, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Artavanis-Tsakonas (Spyros) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « biologie et génétique du développement » à compter du 1er février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Guesnerie (Roger) est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire « théorie économique et organisation sociale » à compter du 1er février 2000.
Règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 »
Le présent règlement, pris en application du décret no 78-1067 du 9 novembre 1978, modifié notamment par le décret no 97-783 du 31 juillet 1997, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 ».
L'émission no 1 code jeu 70001 sera disponible en principe à compter du 1er juin 2000.
La date de clôture de cette émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, de symboles dans une surface de jeu matérialisée par une zone à gratter représentant un podium de trois marches numérotées 1re marche, 2e marche et 3e marche et surmontées d'athlètes victorieux.
Le porteur d'un ticket est déclaré gagnant et bénéficie d'un lot dès lors qu'il a fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice de la zone à gratter, une ou plusieurs médailles selon les modalités suivantes :
Les lots sont payables exclusivement contre remise du ticket intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, du montant du lot et vérification éventuelle, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française.
Tout porteur d'un ticket dont les éléments inscrits sous la couche grattable de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket sur laquelle figure la mention « NUL SI DECOUVERT », présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice.
Les tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de l'émission de tickets du jeu « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 », publié au Journal officiel de la République française.
Toute participation au jeu de loterie dénommé « Avec l'équipe de France olympique à Sydney 2000 » implique l'adhésion au présent règlement.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Louis Gergorin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2000.
La démission de M. Gergorin est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 25 mai 2000 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions de la société Thomson-CSF présentées par les salariés et anciens salariés
Décret du 29 août 2000 portant nomination au conseil de l'ordre du mérite maritime
Par décret en date du 29 août 2000, M. Olivier Challan Belval, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil de l'ordre du mérite maritime.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 4 septembre 2000, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jacques Vistel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Hervé Leroy, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise sur un poste hors section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000 :
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (CC no 09), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur CERTISUD (LA no 19), 6, avenue Louis-Sallenave, 64000 Pau, pour la certification du cahier des charges de labels agricoles concernant les produits suivants :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 août 2000, M. Claude Caré, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 août 2000, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, M. Yves Doublier, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet 2000, M. Louis Mazari, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Corse-du-Sud pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Arrêté du 12 juin 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 juin 2000, page 9880, 1re colonne, 2e ligne, au lieu de : « l'adjudant-chef Lest (Philippe) », lire : « l'adjudant-chef Leste (Philippe) ».
Est étendu pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- chapon surgelé ;
- dinde surgelée ;
- pintade entière et découpe, fraîche et surgelée ;
- poularde entière, fraîche et surgelée ;
- poulet entier et découpe, frais et surgelé.
Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France (CC no 10), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
- aliments d'allaitement pour veau ;
- boeuf, viande hachée pur boeuf ;
- canard mulard gavé, produits issus et foie gras ;
- pommes, poires, pêches, nectarines, prunes, raisins, abricots, cerises, kiwis, melons, fraises, framboises, noix ;
- pruneaux issus de la production fruitière intégrée ;
Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur Qualité-France (LA no 32), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Décret du 31 août 2000 portant nomination de la directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers
- Mme Anne-Marie Boulengier est nommée directrice de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, en remplacement de M. Guy Geoffroy, appelé à d'autres fonctions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 31 août 2000 portant nomination du directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales
- M. Patrice de Laurens de Lacenne est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales en remplacement de M. Marc Villard, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2000, M. Guy Geoffroy, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture.
M. Paul Baron, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Georges Bourgeais, à compter du 1er février 2000 ;
M. Jean-Pierre Gerondeau, à compter du 1er juillet 2000 ;
M. Dominique Guibert, à compter du 1er avril 2000 ;
M. Philippe Huet, à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mlle Naminzo (Agnès), M. Théophile (Hervé), M. Poteau (Thomas), M. Roussel (Nicolas) et M. Saval (Germain) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, M. Trouillet (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition du ministère du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle du Maroc, en qualité de conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2000, M. Bacquey (Jean-Paul), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (Gironde), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Bourcelot (Marcel), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2000, en application des articles L.
La démission de Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret, greffière du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne-Marie Couret-Renolleau, Gérard Bougant et Cécile Gilbert, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Poitiers (Vienne), en remplacement de Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret ;
Mme Renolleau (Anne-Marie, Suzanne, Agnès), épouse Couret, M. Bougant (Gérard, Yves, Gaston) et Mlle Gilbert (Cécile, Marie, Anne) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bouyoux (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant mise à disposition (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 6 juillet 2000, M. Leggeri (Fabrice), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne, en qualité d'expert national détaché, pour la période du 17 avril au 3 mai 2000 inclus.
Décret du 18 juillet 2000 portant nomination d'une consule générale de France à Los Angeles
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Josseline de Clausade, conseiller d'Etat, est nommée consule générale de France à Los Angeles, en remplacement de M. Guy Yelda, appelé à d'autres fonctions.
Avis relatifs à l'extension d'accords régionaux (Haute-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional du 30 mai 2000 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements et la valeur de référence à compter du 1er juillet 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord régional du 11 janvier 1991 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Haute-Normandie, l'avenant no 7 du 30 mai 2000 audit accord conclu à Rouen entre :
Par décision no 2000-502 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 908-94 du 14 février 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA des liaisons Basse-Terre vers Saint-Claude - La Citerne et de Petit-Bourg vers Pointe-Noire - Morne-à-Louis pour le transport du programme Radio Fréquence Alizée (Europe 2) sur les fréquences 8467,25 MHz et 8484,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant abrogation d'arrêtés relatifs à la taxation forfaitaire en matière de fiscalité et d'accises
- L'arrêté du 19 mars 1979 relatif à la taxe forfaitaire à l'importation de marchandises faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers ou contenues dans des bagages personnels des voyageurs est abrogé.
- L'arrêté du 27 février 1987 fixant les taux et les conditions d'application de la taxe forfaitaire aux boissons alcooliques importées par les voyageurs ou contenues dans les petits envois adressés à des particuliers est abrogé.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales
La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques.
Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes :
a) Le contrôle de tous impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège social ou de leur domicile ;
b) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts, droits et taxes de toute nature ;
c) L'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des finances publiques.
Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée dans les conditions prévues aux articles L.
Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des finances publiques.
La direction nationale des vérifications de situations fiscales peut notamment comprendre, outre les bureaux de la direction, des brigades de contrôle et de vérification, de programmation et d'appui tactique.
L'arrêté du 17 mars 1983 modifié portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts est abrogé.
- La direction nationale des vérifications de situations fiscales est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé du contrôle fiscal de la direction générale des impôts.
c) L'exécution des tâches de toute nature ou de missions particulières qui lui sont confiées par le directeur général des impôts.
- Elle effectue le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
- Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
- M. Philippe Boisadam, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Jounot (Yann), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Girault (Claude), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 18 février 2000.
Arrêté du 10 juillet 2000 fixant les prix des publications éditées et diffusées par la direction des relations avec les publics et de la communication
- Le prix de vente des publications éditées et diffusées par la direction des relations avec les publics et de la communication sont fixés ainsi qu'il suit :
Publications éditées par la Dircom
- Une réduction sur le prix de vente indiqué à l'article 1er est accordée :
- Le directeur pour les relations avec les publics et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-761 du 1 août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-761 du 1er août 2000 relatif aux majorations d'ancienneté accordées aux fonctionnaires hospitaliers en mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d’États étrangers
Décret n° 2000-763 du 1er août 2000 pris pour l'application de l'article L.
- Au titre VII du livre III du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), sont insérés les articles D.
- Peuvent être désignés pour effectuer les consultations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
« 1o Les établissements mentionnés à l'article L.
« 2o Les dispensaires antivénériens mentionnés à l'article L.
- Ces consultations peuvent également, en application du deuxième alinéa de l'article L.
3121-2, être habilitées par le préfet à participer à la lutte contre d'autres maladies transmissibles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'établissement ou le service présente au préfet un dossier de demande de désignation dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le préfet statue sur la demande sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, et après avis :
« a) Du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation, pour les établissements mentionnés au 1o de l'article D.
« b) Du président du conseil général, pour les établissements mentionnés au 2o de l'article D.
« Les établissements ou services sont désignés pour une période de trois ans.
« 1o Un accueil et un entretien individuel d'information et de conseil ;
« 2o L'analyse du risque et la prescription éventuelle par un médecin de tests sérologiques de dépistage de l'infection ;
« 3o La remise des résultats au cours d'un entretien individuel avec un médecin ;
« 4o La présence d'un médecin et d'un infirmier sur les lieux aux heures d'ouverture ;
« 5o La désignation d'un coordinateur médical.
- Les consultations désignées conformément aux articles D.
- Lorsque les modalités de fonctionnement d'une consultation désignée en application de l'article L.
355-23-4, le préfet met en demeure l'établissement ou le service, après avis du médecin inspecteur de santé publique, de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.
A défaut, le préfet peut suspendre ou interdire la consultation à l'expiration de ce délai.
- Les consultations de dépistage anonyme et gratuit désignées en application du décret no 88-61 du 18 janvier 1988 pris pour l'application de l'article L.
355-23 du code de la santé publique concernant le dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine disposent, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un délai d'un an pour solliciter une nouvelle désignation fondée sur les dispositions du code de la santé publique issues de l'article 1er du présent décret.
- Le décret no 88-61 du 18 janvier 1988 précité est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires techniques de l'administration des Monnaies et médailles est fixée au 28 septembre 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 fixant la valeur du coefficient « a » du décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L.
33-2 du code des postes et télécommunications et des entités bénéficiant d'une décision d'attribution de fréquences de l'Autorité de régulation des télécommunications
- Le coefficient « a » défini au b du A de l'article 1er bis du décret du 3 février 1993 susvisé relatif au calcul de la redevance au MHz forfaitaire est fixé à 208 millions de francs.
Arrêté du 6 juin 2000 relatif aux redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom
- France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques ouverts aux public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés pris en application de l'article L.
- Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2000 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1999, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 5 millions de francs, dont 3,5 millions de francs au titre des fréquences du service fixe.
- Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé, et dans lesquelles aucun autre exploitant de télécommunications n'a été autorisé à installer des équipements dans des canaux utilisés par France Télécom sont définies dans le tableau suivant :
- Les redevances par MHz pour les bandes de fréquences où l'Autorité de régulation des télécommunications a un statut d'affectataire exclusif (statut A) ou prioritaire (statut B 1 ou attributaire de canaux prioritaires) pour le service fixe, tel que défini dans l'arrêté du 25 janvier 1999 susvisé, et dans lesquelles au moins un autre exploitant de télécommunications a été autorisé à installer des équipements dans ces canaux utilisés par France Télécom sont définies de façon forfaitaire pour l'année 2000 dans le tableau suivant :
Arrêté du 26 mai 2000 modifiant l'arrêté du 17 juin 1980 portant homologation de titres et de diplômes de l'enseignement technologique
- La liste des spécialités phamaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
351 753-1 Ethinyl-Oestradiol Effik 50 microgrammes, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Effik).
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Arrêtés du 29 mai 2000 portant approbation des statuts et règlement intérieur d'institutions de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mai 2000, sont approuvés, à l'exclusion de l'article 8 du règlement intérieur, les modifications des statuts et règlement intérieur ainsi que les statuts et règlement intérieur de la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc (CAVDI), sise Espace européen de l'entreprise, 67300 Schiltigheim, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, M. Stéphane Le Briand, inspecteur-élève du travail, est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2000, le centre de réception radioélectrique de Mimizan-tour radar, commune de Mimizan (Landes), no ANFR : 040.006.0005, exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé en 1re catégorie.
L'arrêté du 18 février 1998 portant classement d'un centre de réception radioélectrique est abrogé.
Décret du 16 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire
Par décret en date du 16 juin 2000, M. Bruno Leray, directeur régional de Gaz de France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Gérard Fallot et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 14 juin 2000 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet professionnel gemmologue
- L'annexe III à l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
- Les dispositions relatives à la sous-épreuve « dessin » de l'épreuve E 1 « identification et description de gemmes » contenues dans l'annexe IV à l'arrêté du 27 juillet 1999 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions figurant en annexe II au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale au prix de 15 F, disponible au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Décret du 25 août 2000 portant nomination d'un président de cour administrative d'appel
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Daniel Chabanol, conseiller d'Etat, est nommé à compter du 1er octobre 2000 président de la cour administrative d'appel de Lyon, en remplacement de M. André Guihal, conseiller d'Etat.
Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1993 relatif à la constitution des stocks stratégiques pétroliers dans les départements d'outre-mer
Le directeur des matières premières et des hydrocarbures, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et les directeurs de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Guadeloupe-Guyane-Martinique et Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les obligations de stockage stratégique des opérateurs pétroliers d'outre-mer sont calculées chaque année de façon préalable au cours du mois de février.
Elles entrent en vigueur le 30 juin suivant.
« A cet effet, les quantités mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs et la production départementale sur les douze mois de l'année civile précédente sont arrêtées au 31 décembre de cette même année.
« L'obligation légale de stockage stratégique par catégorie de produit d'un opérateur pétrolier d'outre-mer résulte des quantités ainsi déclarées au cours des douze mois de l'année civile précédente.
- Après l'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, ajouter :
- Les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui extraient du pétrole du sol d'un département d'outre-mer ou qui bénéficient de droits attachés à ce pétrole peuvent déduire des quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs sur ce même département, dans la limite de 25 % de ces quantités, celles qui sont issues du traitement de ce pétrole.
- Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer adresse chaque mois (M), au plus tard le 25 du mois, au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) une déclaration selon les annexes ci-jointes, comportant notamment :
« - les éléments concernant les quantités qu'il a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois M - 1 ;
« - l'indication du niveau de stock propriété de la société le dernier jour du mois M - 1 à 24 heures ;
« - les stocks qui seront mis à la disposition de la société ou qu'elle-même mettra à la disposition du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) et/ou de tiers pour le mois suivant (M + 1).
« Cette déclaration est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation mensuelle de paiement des rémunérations relatives aux mises à la consommation du mois précédent délivrée par le CPSSP.
« Les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent également au CPSSP, pour le 20 du mois (M), les éléments concernant les quantités qu'ils ont mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement des aéronefs au cours du mois précédent.
« La déclaration adressée au mois de janvier comporte en plus les droits de l'opérateur attachés à la production de pétrole brut sur le département de l'année civile précédente.
« Sous réserve des dispositions de l'article 8, seuls les stocks localisés dans les installations agréées telles que définies à l'article 9 peuvent être considérés comme propriété de la société au titre de cette déclaration.
- Les contrats de mise à disposition établis par les opérateurs pétroliers d'outre-mer qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP sont notifiés et leur copie adressée au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) deux mois avant leur mise en application.
- Remplacer la première phrase de l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé par : « Seuls peuvent être admis pour loger des stocks stratégiques les dépôts ayant une capacité d'au moins 400 mètres cubes pour les produits des trois premières catégories, d'au moins 1 000 mètres cubes pour les produits des quatrième et cinquième catégories et disposant des moyens d'expédition et de réexpédition jugés nécessaires pour les besoins de la défense et en vue de permettre une mise en place des produits conforme aux intérêts de l'économie générale de la région concernée.
- Chaque opérateur pétrolier d'outre-mer et le CPSSP adressent au ministre chargé des hydrocarbures (direction des matières premières et des hydrocarbures), pour le 15 avril de chaque année (N) et pour la période du 1er juillet (année N) au 30 juin suivant (année N + 1), sous la forme prévue dans l'annexe ci-jointe, un plan mentionnant :
« - d'une part, les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux capacités de stockage qui doivent être conformes aux dispositions de l'article 11 ci-dessus et destinées à loger des stocks dont ils ont la propriété, ainsi que leur localisation ;
« - d'autre part, le niveau de leurs stocks en propriété, logés dans chacun des dépôts ci-dessus et participant à la couverture de leur obligation.
« Ce plan prévisionnel doit mentionner les accords de stockage cités à l'article 11 ci-dessous.
La décision d'agrément de ce plan, prise sur avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, intervient avant le 20 juin (année N).
L'absence de réponse de l'administration à cette date vaut agrément et tout refus est motivé.
L'agrément porte sur les dépôts utilisés et sur les quantités stockées dans la mesure où elles relèvent du CPSSP soit en propriété, soit par mise à disposition.
« Tout changement décidé par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé des hydrocarbures (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) préalablement à la mise en application de cette décision.
- Dans l'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 1993 susvisé, remplacer : « le directeur des hydrocarbures » par : « le directeur des matières premières et des hydrocarbures » et : « le directeur des affaires économiques et sociales de l'outre-mer » par : « le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ».
- Mlle Catherine Mathias est nommée chargée de mission au cabinet du ministre des relations avec le Parlement.
Décret n°2000-844 du 31 août 2000 modifiant le décret n° 89-241 du 18 avril 1989 modifié portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers de la fonction publique hospitalière
Abroge Décret n°89-241 du 18 avril 1989 - art. 32 (MMN)
- Le titre du décret du 18 avril 1989 susvisé est rédigé comme suit :
« Décret no 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière »
« Le corps des aides-soignants comprend les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture et les aides médico-psychologiques.
Les aides-soignants exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture collaborent à la distribution des soins infirmiers dans les conditions définies à l'article 2 du décret no 93-345 du 15 mars 1993 modifié relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier.
- Le 1o de l'article 5 du décret du 18 avril 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Parmi les élèves aides-soignants de l'établissement ayant obtenu soit le diplôme professionnel d'aide-soignant, soit le diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture, soit le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique ; »
- Dans le 2o de l'article 5, les mots : « les agents des services hospitaliers hors catégorie et les agents des services hospitaliers » sont supprimés.
« 2o A raison de 35 % de l'effectif en formation parmi les agents des services hospitaliers qualifiés réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente ; ce plafond peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1o du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant.
- Au dernier alinéa de l'article 6, la dernière phrase est remplacée par :
« Il pourra être titularisé en qualité d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie ou en qualité d'agent d'entretien spécialisé s'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire.
- A la première phrase du IV de l'article 8 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « fonctionnaires régis par le titre Ier du présent décret » sont remplacés par les mots : « aides-soignants mentionnés à l'article 2 ».
- A la deuxième phrase du 2o de l'article 13 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « les catégories C et D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
- Le titre III du décret du 18 avril 1989 susvisé est abrogé à compter du 1er juillet 2000.
- A l'article 27 du décret du 18 avril 1989 susvisé, les mots : « et d'agent des services hospitaliers » sont supprimés.
- Les agents des services hospitaliers titulaires et stagiaires sont intégrés respectivement en qualité de titulaires ou de stagiaires, à compter du 1er juillet 2000, dans le corps des agents des services hospitaliers qualifiés au grade d'agent des services hospitaliers qualifié de 2e catégorie.
Ils sont reclassés, à cette date, dans leur nouveau grade, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 novembre 1988 susvisé.
« Les pensions des fonctionnaires retraités ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er juillet 2000.
- Les articles 31-1 à 35 du décret du 18 avril 1989 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 8 août 2000 portant fixation de la contribution des régimes de sécurité sociale et apurement des comptes du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants pour l'exercice 1999
Par décision no 2000-698 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Diocèse de Rouen-Médias pour sa liaison Le Mesnil-Esnard vers Autretot, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-147 du 31 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret du 1er septembre 2000 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 1er septembre 2000, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs :
a) En qualité de membres de la Cour de cassation :
Mme Georgette Benas, conseiller à la Cour de cassation, titulaire ;
b) En qualité de professeurs de l'enseignement supérieur :
Mme Roselyne Leteron, suppléante ;
c) En qualité de représentant du Premier ministre : M. Bertrand Dacosta, administrateur de la ville de Paris, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement.
Décision du 28 juillet 2000 portant nomination aux sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance
Sont nommés membres des sous-commissions techniques de la Commission nationale de matériovigilance, pour une durée de trois ans :
M m e Gaboriaud (Geneviève).
M m e Hollander (Katia).
M. Krause (Denis).
M m e Marzais (Martine).
M. Nicquet (Alain).
M. Nizard (Rémy).
M m e Petit (Dominique).
M. Schaeffer (Pierre).
M m e Clapeau (Guillemette).
M m e Jugie (Catherine).
M m e Mariani (Pascale).
M. Kaiser (Jean-Marie).
M. Merle (Michel).
M. Schmitt (Olivier).
M. Bedicam (Jean-Marie).
M. Gauzit (Rémy).
M. Le Frapper (Gilles).
M. Lesieur (Olivier).
M. Frank (Robert).
M. Gueguen (Bernard).
M. Aho (Ludwig, Serge).
M. Barraco (Pascal).
M. Béchetoile (Alain).
M m e Cochereau (Isabelle).
M m e Desjardins (Laurence).
M. Boudghène (Franck).
M. Chiras (Jacques).
M. Goëau-Brissonnière (Olivier).
M m e Rochefort (Françoise).
M m e Douard (Marie-Cécile).
M m e Grumblat (Anne).
M. Laverdisse (Daniel).
M m e Neveu (Marie-Laure).
M m e Tabardel (Christiane).
M m e Tourtier (Yveline).
M m e Aguerri (Marie-France).
M m e Arzur (Christiane).
M. Bloom (Daniel).
M m e Boccacio (Catherine).
M. Damen (Patrick).
M m e Jolivet (Isabelle).
M. Masse (Maurice).
M. Canaud (Bernard).
M m e Girard (Anne-Marie).
M m e Mignon (Françoise).
M. Petitclerc (Thierry).
M m e Reach (Isabelle).
M. Sentenac (Jean).
Sous-commission technique 4 : M. Safran (Denis) ;
Sous-commission technique 6 : M. de Laage de Meux (Patrice) ;
Sous-commission technique 9 : Mme Bussel (Annette) ;
Sous-commission technique 10 : Mme Mignon (Françoise).
En cas de vacance survenant en cours de mandat, le mandat du nouveau membre fini à la même date que celui du membre remplacé.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Marie-Florence Bochard, membre du corps des administrateurs territoriaux, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er août 2000.
Décret n°2000-678 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application de l'article 265 septies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
1o A l'article 1er, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « semestriellement » ;
2o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la période couverte », « l'Union européenne » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert », « la Communauté européenne » et « ce semestre » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de la période couverte » sont remplacés par les mots : « du semestre couvert » ;
4o A l'article 9, les mots : « de la période couverte » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert » et « ce semestre ».
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Kawka (Daniel), professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-II, est radié du corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 2000, date de sa démission.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2000, la dernière ligne de l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de correcteurs extérieurs du concours externe et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Tassi (Philippe), directeur général adjoint à Médiamétrie.
», lire : « M. Grosbras (Jean-Marie), administrateur de l'INSEE.
Décision no 2000-348 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 92-533 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 97-243 du 21 janvier 1997 autorisant l'association Mélody 2000 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélody 2000
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-533 du 26 mai 1992 susvisée reconduite par la décision no 97-243 du 21 janvier 1997 susvisée, la dénomination de l'association Radio Impact 2000 est remplacée par : « Impact 2000 Mélody ».
- sous réserve de stabilisation du canal 35 de Val-de-Fier à « 0 ».
Décision no 2000-378 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-79 du 18 mars 1997 autorisant la SARL Azimut Conseil et Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgord
- Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination sociale de la SARL susvisée est remplacée par : « SARL RFM Périgueux ».
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 1999 autorisant la société Marconi France Télécommunications SAS à fournir le service téléphonique au public
- La société Marconi France Télécommunications SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le paragraphe « 1.1 Services » du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 février 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Ile-de-France et Rhône-Alpes.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les articles L.
Décret n°2000-765 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-609 du 29 mai 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère des affaires étrangères d'une fraction des droits de chancellerie
- A l'article 1er du décret du 29 mai 1997 susvisé est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La part du produit des droits institués par le décret du 13 août 1981 susvisé assimilée à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public est maintenue à 30 %, pour la période allant du 1er juin 2000 au 31 décembre 2000.
Décret n°2000-767 du 1 août 2000 relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole polytechnique modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires et portant création d'une indemnité d'entretien.
Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.
Décret n° 2000-767 du 1er août 2000 relatif à la rémunération des élèves de l’École polytechnique modifiant divers décrets fixant les régimes de solde et les accessoires de solde des militaires et portant création d'une indemnité d'entretien
- Les élèves de l'Ecole polytechnique entrés à l'école à partir de 1999 perçoivent mensuellement pendant toute la durée de leur scolarité à l'école une solde spéciale à un taux particulier fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
« Les élèves de l'Ecole polytechnique mentionnés à l'alinéa précédent perçoivent mensuellement à partir de leur entrée en deuxième année de scolarité une indemnité représentative de frais, destinée à leurs frais d'entretien.
- L'avant-dernier alinéa de l'article 4 du décret du 28 juin 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
- L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 15 février 2000 modifiant l'arrêté du 26 mars 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur du produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2000, page 3850, 1re colonne, article 1er, après la 11e ligne, ajouter :
Décret n°2000-402 du 5 mai 2000 modifiant le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Décret no 2000-402 du 5 mai 2000 modifiant le décret no 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées
« Ce corps, régi par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé, comprend trois grades : aide-soignant de classe normale, aide-soignant de classe supérieure et aide-soignant de classe exceptionnelle.
« Le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure et de classe exceptionnelle ne peut excéder respectivement 30 % et 15 % de l'effectif budgétaire du corps.
« Peuvent être promus au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle les aides-soignants de classe supérieure ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade.
- A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2001, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe supérieure par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
« A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, le nombre des emplois d'aide-soignant de classe exceptionnelle par rapport à l'effectif budgétaire du corps ne peut excéder un pourcentage fixé ainsi qu'il suit :
Décret n°2000-403 du 11 mai 2000 modifiant le décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques.
Constituent des établissements d'enseignement supérieur privés associés à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel les établissements suivants :
3° Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie associée à Université Paris-Est par le décret n° 2016-1111 du 11 août 2016 portant association d'établissements à Université Paris-Est et associée à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
10° Ecole supérieure de fonderie et de forge associée à l'école nationale supérieure d'arts et métiers par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés ;
13° EPF, école d'ingénieurs associée à l'université de technoligie de Troyes par le décret n° 2016-474 du 15 avril 2016 portant association d'établissements privés et à l'université de Reims par le décret n° 2017-1832 du 29 décembre 2017 portant association d'établissements du site champenois ;
17° L'institut polytechnique UniLaSalle associé à l'université d'Amiens par le décret n° 2016-742 du 2 juin 2016 et à Normandie Université par le décret n° 2018-757 du 28 août 2018 ;
- Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 2e classe, les candidats suivants :
- Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de vingt-cinq ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, au moins cinq ans de service en qualité d'ingénieurs d'études et de fabrications, de techniciens supérieurs d'études et de fabrications, ou d'agents sur contrat du ministère de la défense ayant exercé des fonctions techniques ;
- Officiers mariniers du grade de premier-maître au moins de la spécialité hydrographie et majors de la même spécialité ;
- Techniciens supérieurs d'études et de fabrications et agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, exerçant des fonctions techniques, âgés de vingt-sept ans au moins au 1er janvier de l'année du concours et réunissant à cette date sept ans de service en ces qualités.
- Peuvent être recrutés, par concours sur épreuves qui peuvent comporter des matières à option, dans chacun des corps des ingénieurs des études et techniques, au grade d'ingénieur de 1re classe, les candidats suivants :
- Officiers du grade de capitaine ou assimilé, âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, huit années de service en leur qualité d'officier ou assimilé.
« Sur ces huit années, deux au moins doivent avoir été accomplies :
« a) Dans les services de l'armement, le service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, le service hydrographique et océanographique de la marine ou le commissariat de la marine, pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
« b) Dans les services de la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes pour les candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes ;
- Ingénieurs d'études et de fabrications âgés de plus de trente-deux ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, dix années de service dans leur corps.
« Sur ces dix années, trois au moins doivent avoir été accomplies dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article ;
- Agents sur contrat du ministère de la défense occupant des emplois du niveau de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat titulaires d'un titre ou d'un diplôme mentionné à l'article 10 du présent décret, âgés de plus de trente ans au 1er janvier de l'année du concours et réunissant, à cette date, cinq ans de service en cette qualité, dont deux au moins accomplis dans les organismes indiqués soit pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, soit pour celui des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, au deuxième alinéa du I du présent article.
« Les ingénieurs de 1re classe nommés à ce grade au titre du II ou du III de l'article 14 prennent rang sur la liste d'ancienneté dans l'ordre du classement du concours.
- Au premier alinéa de l'article 16 du même décret, les mots : « les conditions d'attribution des points de majoration et » sont supprimés.
« Les places non pourvues aux concours prévus aux articles 10, 12 et 14 peuvent être reportées sur les places offertes à l'un ou plusieurs des concours prévus à l'article 8.
« Les places non pourvues au titre de l'un des concours prévus à l'article 8 peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres des concours prévus à ce même article.
- Les ingénieurs recrutés en vertu des articles 12 et 14 sont classés de la manière suivante :
« 1o Ceux qui ont été recrutés parmi les officiers, les officiers mariniers, les majors et les fonctionnaires sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien grade ;
« 2o Ceux qui ont été recrutés parmi les agents sur contrat sont classés au 1er échelon du grade auquel ils sont recrutés.
- Les nominations prévues aux articles 10, 12 et 14 sont prononcées dans la limite des nombres, arrondis à l'unité supérieure résultant des pourcentages ci-après, d'élèves ingénieurs admis par concours l'année précédente ou à défaut la même année aux écoles mentionnées à l'article 7 :
« 1o Concours sur titres prévus à l'article 10 : 10 % ;
« Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, et en fonction des besoins, le nombre de nominations effectuées au titre de l'article 10 du présent décret peut être porté à 25 %, le total des nominations effectuées au titre des articles 10, 12 et 14 du présent décret ne pouvant excéder 45 %.
- Les promotions au grade d'ingénieur de 2e classe ont lieu à l'ancienneté, les promotions au grade d'ingénieur de 1re classe ont lieu partie au choix partie à l'ancienneté, toutes les autres promotions ont lieu au choix.
- Les ingénieurs de 2e classe sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe :
« a) Au choix, à quatre ans de grade, pour deux tiers d'entre eux ; pour l'application de cette règle, si cette proportion correspond à un nombre décimal, il est arrondi au nombre entier immédiatement inférieur ;
« b) A l'ancienneté, à cinq ans de grade, pour les autres.
- Le second alinéa de l'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
- Les mots : « inspecteur de l'armement », « directeur des personnels et des affaires générales de l'armement » et « directeur des travaux immobiliers et maritimes » sont respectivement remplacés par les mots : « inspecteur général de l'armement », « directeur des ressources humaines de l'armement » et « directeur central des travaux immobiliers et maritimes » ;
- La dernière phrase est remplacée par : « Elle présente au ministre chargé des armées ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'ingénieur de 1re classe, d'ingénieur principal, d'ingénieur en chef de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe.
Arrêté du 10 mai 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes), prévu à l'article 4-2 du décret no 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 8.
Arrêté du 10 mai 2000 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 29.
Premier concours externe (prévu à l'article 6 a, 1 du décret no 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) : 12 places ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction générale des impôts, en qualité de directeur régional pour occuper les fonctions de chargé de mission auprès du directeur général des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Carrère (Stéphane), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Bouriane (Gérard), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 27 octobre 1999.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant acceptation de démission d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2000, la démission de M. Rigaud (Fabrice, Franck, Claude), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), membre de la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, est acceptée.
Arrêté du 6 juillet 2000 relatif à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Menier (Daniel, Marcel, Roger), notaire à la résidence de Rougemont (Doubs), est acceptée ;
La démission de M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André), notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est acceptée ;
M. Menier (Daniel, Marcel, Roger) et M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André) sont nommés notaires associés, membres de la société Jacques Joigneault et Jacques Duroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) ;
La raison sociale de la société Jacques Joigneault et Jacques Duroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Rougemont (Doubs) dont était titulaire M. Menier (Daniel, Marcel, Roger) est supprimé ;
L'office de notaire à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs) dont était titulaire M. Creusy (Jean-Yves, Marie, André) est supprimé.
La société Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2000, M. Brouste (Jean), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2000.
Additif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.
(comité départemental du Loiret), 45130 Meung-sur-Loire
- Association Les Clos du Loiret, foyer de vie Le Clos Roy à Lorris, IME Clos Saint-Martial à Châteauneuf-sur-Loire, SESSAD de Châteauneuf à Châteauneuf-sur-Loire, 45110 Châteauneuf-sur-Loire
- Association familiale de parents d'adultes inadaptés,
- Association psychosociale pour la création et le développement d'ateliers sous tutelle avec foyer, centre d'aide par le travail ASTAF à Fontenay-sur-Loing, foyer d'hébergement ASTAF à Ferrières-en-Gâtinais, 45210 Ferrières-en-Gâtinais
- Institut Les Cent Arpents de la société mutualiste
du personnel de la BNP, 45770 Saran
- Maison de retraite Raymond-Poulin,
- Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées, 45000 Orléans
- Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) Les Papillons blancs du Loiret, 45000 Orléans
des handicapés dans le Loiret, 45000 Orléans
- Association des parents et amis des handicapés
de la région choletaise, 49300 Cholet
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 et avenant no 1 du 14 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Gracalou,
IME et SESSAD, 49080 Bouchemaine
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut médico-éducatif du château de Briançon (géré par l'association La Résidence sociale, 92300 Levallois-Perret), 49140 Bauné
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et avenant du 6 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale Les Chesnaies, 49100 Angers
- Centre Jean-Baptiste-Daviais (géré par la Fédération des amicales laïques de la Loire-Atlantique, 44041 Nantes), 49530 Liré
Accord collectif du 31 mai 1999, additif du 29 juin 1999 et additif no 2 du 9 juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public de Maine-et-Loire, institut médico-éducatif de La Chaussée, service éducatif et de soins spécialisés à domicile de La Chaussée, enseignement à domicile pour les enfants malades, 49070 Saint-Lambert-la-Potherie
- Association Les Noisetiers, L'Orée du parc, 49000 Angers
- Mutualité de l'Anjou, institut Monteclair, 49000 Angers
- Mutualité de l'Anjou, services de soins infirmiers à domicile
pour personnes âgées à Angers et à Saumur, 49000 Angers
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 et avenant du 21 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ambray-Tournemine, établissement La Rive bleue
à Angers, foyers Tournemine à Angers, 49100 Angers
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 9 septembre 1999, avenant no 2 du 26 octobre 1999 et avenant no 3 du 12 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Promojeunes 49, 49100 Angers
- Maison de retraite La Buissaie (AABAS),
49610 Murs-Erigné
- Association Les Recollets - La Tremblaye,
- Association de la maison de retraite Saint-Joseph,
Accord du 29 juin 1999 et avenant du 1er juillet 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décrets du 8 juin 2000 portant détachement d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Hubert (Xavier), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes, est placé en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2000, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France en qualité de membres étrangers :
M. Michael Tracy ;
M. Ismail Serageldin ;
M. Jacques Diouf.
Arrêté du 15 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours spéciaux de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 juin 2000, le nombre d'emplois à pourvoir aux concours spéciaux de recrutement d'instituteurs, ouverts par le même arrêté, en application des dispositions du décret no 98-501 du 22 juin 1998 au titre de l'année 2000 est fixé à 138.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où sont ouverts ces concours.
- M. Hervé Le Floc'h Louboutin est nommé directeur de la législation fiscale, adjoint au directeur général des impôts.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, M. Roux (Georges), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2000.
Par décision no 2000-293 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction d'une nouvelle connexion de ce réseau avec un réseau ouvert au public, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet et de MM. Serge Boscher et William Fréville, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à M. Alfred Fuentes, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Valérie Michel-Moreaux, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, de M. Philippe Parisien et de Mme Dominique Gontard, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Dominique de Roquefeuil, Jean-Luc Brenner, Jacques Christien et Eric Barbier, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Danièle Mouginot de Blasi, receveuse des finances, et à MM. Eric Nouvel, Christian Laurent et Lionel Siret, administrateur civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier et de Mme Danièle Mouginot de Blasi, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy L'Hereec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, de MM. Christian Laurent et Lionel Siret, délégation est donnée à Mme Danièle Coguic et M. Jean-Marc Verdier, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du compte spécial 902-13 et opérations de dépenses imputées sur le chapitre 46-02 du budget des charges communes.
Les formations technologiques du second degré ont pour objet de dispenser une formation générale de haut niveau ; elles incluent l'acquisition de connaissances et de compétences techniques et professionnelles.
Elles sont principalement organisées en vue de préparer ceux qui les suivent à la poursuite de formations ultérieures.
Elles peuvent leur permettre l'accès direct à la vie active.
Elles sont dispensées essentiellement dans les lycées d'enseignement général et technologique ainsi que dans les lycées d'enseignement général et technologique agricoles.
Les formations technologiques du second degré sont sanctionnées par la délivrance d'un baccalauréat technologique.
Arrêté du 26 mai 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F en vue de financer des travaux d'agencements intérieurs d'un immeuble de bureaux situé sur le site du Futuroscope de Poitiers.
Arrêté du 2 juin 2000 modifiant l'arrêté du 27 mars 1972 fixant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
- A la première partie des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, l'article 11, paragraphe B 4, est modifié comme suit :
« d) Aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.
- A la première partie des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels, il est ajouté un article 13-2 libellé comme suit :
« Frais de déplacement pour les actes effectués en établissements de santé par les médecins anatomocytopathologistes.
« Les frais de déplacement en établissements de santé ne peuvent être facturés par les médecins anatomocytopathologistes, conformément à l'article 13 ci-dessus, qu'à titre exceptionnel, pour pratiquer des examens extemporanés.
- La Nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'annexe à l'arrêté du 27 mars 1972 modifiée est complétée par une cinquième partie intitulée « Nomenclature des actes d'anatomie et de cytologie pathologiques », ainsi libellée :
Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe de prélèvements biopsiques (uniques ou multiples), quel que soit le nombre de fragments....................
Définition du prélèvement biopsique : c'est un prélèvement in vivo, d'un fragment d'organe, de tissus ou de néoplasme, dans le but de le soumettre à un examen histologique ; il s'agit d'un prélèvement n'emportant pas la lésion dans sa totalité.
Cette cotation est applicable en cas de prélèvement biopsique unique ou en cas de prélèvements biopsiques multiples non individualisés :
Biopsie cutanée ;
Biopsie du col utérin ;
Biopsie de l'endomètre (est exclu l'examen des dispositifs intra-utérins) ;
Biopsie rectocolique ;
Biopsie d'intestin grêle (duodénum, jéjunum, iléon) ;
Biopsie osseuse ;
Biopsie prostatique ;
Biopsie gastrique ;
Biopsie hépatique ;
Biopsie rénale ;
Biopsie laryngée ;
Biopsie bronchique (une cotation par côté) ;
Biopsie amygdalienne (une cotation par côté) ;
Biopsie testiculaire (une cotation par côté) ;
Biopsie vésicale ;
Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe de prélèvements biopsiques étagés effectués au niveau de plusieurs zones de voisinage et nécessitant l'individualisation des prélèvements (cette individualisation doit apparaître dans le compte rendu).....................
Cette cotation est applicable à l'examen de plusieurs prélèvements biopsiques effectués sur un même organe au niveau de plusieurs zones de voisinage, dont la localisation respective est précisée par le préleveur et qui sont individualisés :
Biopsies laryngées à plusieurs niveaux ;
Biopsies oesophagiennes à plusieurs niveaux ;
Biopsies gastriques à plusieurs niveaux ;
Biopsies duodénales à plusieurs niveaux ;
Biopsies du col utérin multiples et repérées ;
Biopsies recto-coliques étagées ;
Biopsies bronchiques sur plusieurs troncs : l'arbre bronchique droit et l'arbre bronchique gauche font chacun l'objet d'une cotation séparée ;
Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire intéressant un organe ....................
Définition d'une pièce opératoire : c'est le produit d'exérèse d'une lésion dans sa totalité par ablation partielle ou totale d'un organe :
Appendicectomie ;
Sympathectomie ;
Ablation d'un kyste synovial ;
Synoviectomie ;
Vagotomie unilatérale ou bilatérale ;
Exérèse de la jonction pyélo-uretérale ;
Epididymectomie ;
Exérèse d'une lésion osseuse ;
Ablation d'hémorroïdes ;
Gastrectomie simple (totale ou partielle) ;
Ablation de végétations adénoïdes ;
Amygdalectomie ;
Ablation d'une lésion cutanée unique (naevus, pendulum, épithélioma baso-cellulaire...)
Ablation d'un polype digestif unique (complet ou fragmenté) ;
Ablation d'un polype vésical unique ;
Ablation d'un polype unique du col utérin (complet ou fragmenté) ;
Hystérectomie totale ou subtotale sans les annexes ;
Cholécystectomie (y compris le ganglion du collet) ;
Pulpectomie testiculaire bilatérale ;
Néphrectomie simple ;
Parotidectomie ;
Thyroïdectomie totale ou partielle ;
Lobectomie pulmonaire simple (une cotation par côté) ;
Un glanglion ou une chaîne glanglionnaire (une chaîne ganglionnaire est assimilée à un organe) ;
Tumorectomie simple (adénome du sein...)
Pour les organes pairs, une cotation par côté.
Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe de prélèvements provenant d'une résection ou d'un curetage effectué par voie endoscopique ou endocavitaire (quel que soit le nombre de fragments)....................
Résection vésicale ;
Curetage endo-utérin ;
Curetage de l'endomètre ;
Diagnostic histopathologique, par inclusion et coupe d'une pièce opératoire complexe ou de prélèvements nécessitant l'application d'un protocole complexe validé....................
Définition d'une pièce opératoire complexe : c'est le produit d'exérèse d'une lésion nécessitant l'ablation d'organes de voisinage (une chaîne ganglionnaire est assimilée à un organe) :
Pièce opératoire et chaînes ganglionnaires satellites ;
Annexectomie utérine (ovaire + trompe) ;
Hystérectomie totale avec les annexes ;
Hystérectomie totale élargie aux paramètres et chaînes ganglionnaires satellites ;
Gastrectomie et chaînes ganglionnaires satellites ;
Ablation de polypes digestifs étagés et individualisés ;
Colectomie et chaînes ganglionnaires satellites ;
Duodéno-pancréatectomie ;
Pancréatectomie caudale et splénectomie ;
Exérèse simultanée de plusieurs viscères intéressés par le même processus pathologique (exemple : gastrectomie + colectomie partielle + pancréatectomie) ;
Mammectomie et curages ganglionnaires (une cotation par côté) ;
Laryngectomie et chaînes ganglionnaires satellites ;
Pneumonectomie et lobectomie pulmonaire multiple ;
Thyroïdectomie totale et chaînes ganglionnaires satellites ;
Bilan d'extension des lymphomes (Hodgkin, lymphomes non hodgkiniens) ;
Néphro-uretérectomie ;
Néphro-uretérectomie, surrénalectomie et ganglions satellites ;
Cystoprostatectomie et curages ganglionnaires ;
Orchiépididymectomie (une cotation par côté) ;
Orchiépididymectomie avec curages ganglionnaires (une cotation par côté) ;
Tumorectomies cutanées multiples (deux ou plusieurs naevi), quel qu'en soit le nombre et la ou les localisations ;
Prélèvements avec protocole complexe :
Conisation du col utérin ;
Exérèse mammaire pour lésions infracliniques ;
Prostatectomie simple ou radicale, avec ou sans vésicules séminales et curages ganglionnaires ;
Résection endoscopique de prostate ;
Biopsies de prostate ( à 5 biopsies individualisées) ;
Les examens anatomo-pathologiques portant sur le placenta, le cordon ou le foetus ne peuvent être considérés comme des examens nécropsiques au sens habituel du terme.
En effet, la finalité de ces examens s'inscrit dans une analyse des causes immédiates de la pathologie de la mère, pour prévenir d'autres anomalies lors d'une grossesse ultérieure.
Dans ce sens, ces examens concernent la mère au même titre que des examens de biologie médicale ou anatomo-pathologiques ayant la même finalité (dosages hormonaux, biopsie de l'endomètre, etc.).
Dans ces conditions, la cotation de l'examen no 0008 est applicable aux actes suivants :
Examen du placenta complet avec cordon et membranes ;
Examen anatomo-pathologique complet du foetus.
Pratique d'examen extemporané sur un ou plusieurs organes et contrôle histopathologique ultérieur, par inclusion et coupe des prélèvements examinés extemporanément....................
Cette cotation n'exclut pas, le cas échéant, une des cotations 0006 et 0008 pour les prélèvements d'organes effectués au cours de la même intervention.
L'application des cotations 0006 et 0008 en sus du P 300 est soumise aux conditions suivantes : le compte rendu d'examen doit indiquer explicitement (outre la nature et le résultat de l'examen extemporané du ou des organes ainsi que le résultat du contrôle histopathologique ultérieur) :
a) Qu'il s'agit d'une exérèse complémentaire d'une pièce opératoire autre que celle ayant fait l'objet de l'examen extemporané ;
b) La nature de la pièce opératoire dont l'examen a entraîné l'application de la cotation 0006 ou 0008.
Diagnostic cytopathologique sur liquides, épanchements, écoulements, lavages, expectorations, aspirations, brossages, appositions, grattages....................
Ces examens doivent entrer dans le champ d'un acte diagnostique ou de suivi thérapeutique et ne peuvent pas être effectués à titre systématique.
Diagnostic cytopathologique sur ponction ganglionnaire ou tumorale, ponction d'organe....................
Une seule cotation quelle que soit la technique (étalements et/ou inclusion).
Diagnostic cytopathologique de prélèvements effectués par ponction au niveau de plusieurs zones de voisinage nécessitant l'individualisation des prélèvements....................
Examen immunohistochimique sur coupes en paraffine, quel que soit le nombre d'anticorps employés....................
Examen immunohistochimique sur coupes à congélation, quel que soit le nombre d'anticorps employés....................
Les cotations 0017 et 0018 :
- ne sont pas applicables à des étalements sur lame ;
- ne concernent pas les techniques d'hybridation in situ, de cytométrie en flux et de cytométrie à balayage.
Les examens nos 0017 et 0018 doivent faire l'objet d'un compte rendu spécifique intégré ou non dans le compte rendu de l'examen histologique standard.
Le compte rendu d'immunohistochimie doit comporter quatre rubriques clairement individualisées :
Précisions quant à la technique utilisée ;
Nom des anticorps utilisés ;
Résultats de l'examen ;
Arrêté du 17 avril 2000 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
- En application des articles 5, 7 et 8 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre chargé de l'intérieur procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.
- Le nombre de postes à pourvoir est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
1o Annonce l'ouverture de chaque session qui comporte un concours externe et un concours interne ;
2o Fixe la répartition des postes par spécialité ;
4o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours.
- Les concours prévus aux articles 7 et 8 du décret du 17 mars 1997 précité comportent les épreuves écrites et orales suivantes :
- Spécialité automobile, armement, habillement
- Spécialité automobile, armement,
habillement et gestion des matériels
- Pour les spécialités automobile, armement et habillement, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies industrielles, spécialité génie mécanique, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
Pour la spécialité bâtiment, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies industrielles, spécialité génie civil, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
Pour la spécialité gestion des matériels, le programme des épreuves techniques du concours externe est constitué par le programme pédagogique du baccalauréat sciences et technologies du tertiaire, en vigueur au 1er janvier de l'année du concours, ainsi que par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
- Pour les spécialités automobile, armement, bâtiment et habillement, le programme des épreuves techniques du concours interne est constitué, en fonction de ces spécialités, par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours.
Pour la spécialité gestion des matériels, le programme des épreuves techniques du concours interne est constitué par le programme pédagogique des enseignements généraux de baccalauréat professionnel en vigueur au 1er janvier de l'année du concours et par le programme figurant en annexe du présent arrêté.
- Il est attribué à chaque épreuve écrite et orale une note de 0 sur 20.
La note 0 est éliminatoire pour les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis pour chaque concours et par spécialité.
- du directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son représentant, président ;
- du directeur de la programmation des affaires financières et immobilières ou son représentant ;
- du directeur de l'administration de la police nationale ou son représentant ;
- du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant ;
- de deux fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des services techniques du matériel ou des ingénieurs des travaux des services techniques.
- Les dispositions de l'arrêté du 29 août 1967 modifié fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Site internet : www.intérieur.gouv.fr.
L'annexe fixant le programme complémentaire au concours interne spécialité gestion des matériels sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 5 juin 2000 relatif aux conditions de mise en œuvre des dispositions du décret n° 2000-497 du 5 juin 2000 fixant les dispositions applicables aux personnels enseignants de l’École polytechnique
- Les personnels enseignants contractuels de l'Ecole polytechnique en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2000 susvisé sont classés dans l'une des catégories d'emplois énumérées à l'article 2 du décret précité, selon le tableau de correspondance suivant :
- A l'exception des personnels détachés, les enseignants contractuels exerçant à temps complet justifiant, à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2000 susvisé, d'au moins deux années d'ancienneté dans leur emploi peuvent demander à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée.
- Pour une même fraction de poste occupée, les conditions de rémunération des enseignants exerçant à temps incomplet en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 5 juin 2000 susvisé sont identiques à celles qui, à cette même date, leur étaient applicables.
Arrêté du 19 mai 2000 portant agrément d'un titre délivré par l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours
- Le titre intitulé « diplôme d'études supérieures en conservation et restauration des oeuvres sculptées », délivré par l'Ecole supérieure des beaux-arts de Tours à l'issue de cinq années d'études, est agréé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mai 2000, M. Rochet (Claude), administrateur civil, placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est, à compter du 1er avril 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement).
Le retrait de M. Lambert (Bernard, Régis), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Lambert, Debray, Chemin, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Versailles, est accepté ;
La raison sociale de la société Lambert, Debray, Chemin, avoués associés est ainsi modifiée : « Debray, Chemin, avoués associés ».
Les décisions des présidents des universités et des présidents ou directeurs des autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les délibérations des conseils entrent en vigueur sans approbation préalable, à l'exception des délibérations relatives aux emprunts, prises de participation et créations de filiales mentionnées à l'article L.
719-5 et sous réserve des dispositions du décret prévu à l'article L.
Le chancelier peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation des décisions ou délibérations des autorités de ces établissements qui lui paraissent entachées d'illégalité.
Le tribunal statue d'urgence.
Au cas où l'exécution de la mesure attaquée serait de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement, le chancelier peut en suspendre l'application pour un délai de trois mois.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, directeur de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et M. Michel Ricard, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Patrick Monod, sous-directeur, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Emmanuel Couet, agent contractuel.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- cinq adjoints techniques de la recherche échelle 5.
L'affectation des postes et leurs répartitions par branche d'activité professionnelle sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 28 août et jusqu'au 22 septembre 2000 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 29 septembre 2000 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi), auprès des services énumérés ci-dessus.
Décret du 25 août 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia
Par décret en date du 25 août 2000, M. Michel Ganzin, professeur des universités, est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Décret du 25 août 2000 portant nomination du directeur du centre d'études de l'emploi
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Jean-François Germe est nommé directeur du centre d'études de l'emploi, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Annie Fouquet, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 août 2000 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 25 mai 2000 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- Les dispositions de l'avenant no 25 du 19 avril 2000 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 16 août 2000 portant nomination du secrétaire général
- A compter du 1er septembre 2000, Mme Marie Boyer, administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en remplacement de M. Michel Mouzon, appelé à d'autres fonctions.
- M. Michel Mouzon conservera la responsabilité du service des partis politiques jusqu'au 28 décembre 2000.
Par décision du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 août 2000, Mme Boyer (Marie), administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, est nommée régisseuse d'avances de la commission avec effet au 1er septembre 2000, en remplacement de M. Mouzon (Michel).
Arrêté du 18 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du secrétariat général du Gouvernement.
Le nombre des emplois d'attaché principal offerts à cet examen est fixé à deux.
Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve, soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 juillet 2000, il est mis fin au détachement, au titre de la mobilité, de M. Rogeau (Cyrille), conseiller des affaires étrangères de lre classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de cette même date, M. Rogeau est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 juin 2000, l'association de financement du Parti Blanc, dont le siège social est 26, rue Froide, à Caen (Calvados), est agréée à la demande du président du Parti Blanc en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 juin 2000, M. Marmier (François), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers lozériens, en remplacement de M. Nuel (Raymond).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 juillet 2000, Mlle Garnier (Odile), receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Objectif Meuse.
M. Olivier Leclerc, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels du centre de secours principal d'Arles (13), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2000, Mme Gouraud-Bouyer (Sophie), vétérinaire inspectrice de classe normale, est nommée, à compter du 21 août 2000, directrice des services vétérinaires de l'Eure, en remplacement de M. Froget (François), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Guitard (Gilbert, Aimé, Jean), ingénieur des travaux agricoles affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Châteauroux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, M. Jabot (Albert), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mai 2000, M. Kohler (Yves), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 juin 2000 et affecté à Metz pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, Mme Bost-Renault (Chantal), inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont nommés membres du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes pour une durée de trois ans au titre des articles 3 et 5 de l'arrêté du 4 novembre 1985 modifié relatif à la composition du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes :
1o En qualité de représentants du personnel enseignant et de direction, sur proposition de l'Association des directeurs techniques et d'enseignement des écoles de sages-femmes :
MM. les professeurs :
Leng (Jean-Joël) ;
Milliez (Jacques) ;
Boulanger (Jean-Charles) ;
Treisser (Alain) ;
Cabrol (Dominique) ;
Maillet (Robert) ;
Boog (Georges) ;
Berland (Michel).
2o En qualité de représentants du personnel de direction et d'encadrement des écoles :
a) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes enseignantes françaises :
Bosson (Nicole) ;
Poulain (Marie-Anne) ;
Bachelier (Dominique) ;
Ribo (Marie-Françoise) ;
Ferrant (Danielle).
Clement (Annick) ;
Berger-Guyot (Annick) ;
Sarrazin (Anne) ;
Darcet (Fabienne) ;
Richard (Danielle).
b) Sur proposition de l'Association nationale de formation initiale et continue des sages-femmes :
Mme Le Guillanton (Nathalie).
Mme Barbier (Muriel).
3o En qualité de membres appartenant à la profession :
Mme Dauphin (Francine).
Mme Fernandez (Marie-Claude).
c) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes :
Mme Garand (Marie-Pierre).
Mme Dole (Marie-Jeanne).
d) Sur proposition de l'Association nationale des sages-femmes surveillantes-chefs, chefs d'unité et coordonnatrices :
Mme Chabod (Christiane).
Mme Mascart (Michèle).
4o En qualité de membres relevant des administrations intéressées à la formation des sages-femmes :
M. le professeur Taillemitte (Jean-Louis).
M. le professeur Mallet.
M. Marie (Daniel).
M. Nicolle (Daniel).
c) Au titre du c de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1985 relatif à la composition du Conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
M. le docteur Csaszar Goutchkof (Michel).
M. le docteur Millard (Jean-Claude).
5o En qualité de représentants des étudiants sages-femmes, sur proposition de l'association des élèves sages-femmes :
Schwartz (Juliette) ;
Pallandre (Caroline).
Tarrade (Stéphanie) ;
Guigon (Anne-Laure).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Hennebelle (Eric), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Martinique.
M. Adil Jazouli.
M. Lionel Bordeaux.
M. Nicolas Soudon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 avril 2000, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 14 et 15 décembre 1999, les lauréats dont les noms suivent :
M. Planes (Robin).
M. Tranchida (Stéfano).
Mlle Delaye (Anne).
M. Charpin (Bertrand).
Mlle Girod (Florence).
M. Gernigon (Patrice).
Mlle Lenoir (Emmanuelle).
M. Beaupied (Jacques).
Mlle Le Moullec (Marie-Madeleine).
M. Cassan (François).
M. Thaumiaux (Florent).
Mlle Le Meaux (Virginie).
Mlle Israël (Elodie).
M. Dossios (Emmanuel).
Mlle Taperro (Estelle).
M. Romankiewisz (Adam).
M. Lengline (Nicolas).
M. Gaye (Florian).
M. Letortu (Stéphane).
Mlle Gollotte (Nathalie).
Mlle Jezequel (Laure).
Mlle Lavie (Maud).
Mlle Arnault (Marie-Céline).
M. Marguet (Laurent).
Mlle Vincent (Laurence).
Mlle Baron (Christine).
M. Huot (David).
M. Dublé (René).
M. Mollard (Evariste).
M. Ajavon (Henri).
Mlle Mirandel (Nathalie).
M. Gobin (Emmanuel).
Mlle Lopiccolo (Clarisse).
M. Nicolas (Gilbert).
M. Robin (Jean-Marie).
M. Baudrimont (Raphaël).
M. Veirier d'Aiguebonne (Gaël).
Mme Lorand (Marie-Jeanne), épouse Landeau.
Mlle Crapez (Frédérique).
M. Gérard (Benjamin).
Mme Payot (Isabelle), épouse Oudot.
Mlle Cochet (Caroline).
M. de Nantes (Marc).
Mlle Bouvier (Cécile).
La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 11 avril 2000.
La nomination des lauréats n'appartenant pas à l'administration prend également effet le 11 avril 2000.
La nomination de M. Gernigon (Patrice), placé en position d'accomplissement du service national, prendra effet le 1er septembre 2000.
Fédération française du bâtiment Ile-de-France, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2000, M. Jouyet (Jean-Pierre), directeur du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Crédit lyonnais, en remplacement de M. Lemierre (Jean).
Arrêté du 9 mai 2000 portant délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue lors des sessions de juin et septembre 1999
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 mai 2000, le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation psychologue est délivré aux candidats dont les noms suivent, qui ont satisfait aux épreuves de l'examen terminal des sessions de juin et septembre 1999 :
Achard (Séverine), épouse Alliot ;
Arbouche (Linda) ;
Arrondel (Philippe) ;
Augereau (Sonia), épouse Fanes-Juanes ;
Avenel (Florent) ;
Bachereau (Catherine) ;
Batby (Anne-Marie), épouse Angevin ;
Beaulieu (Thierry) ;
Ben Guiza (Tarak) ;
Benard (Stéphane) ;
Berle (Marie-Hélène), épouse Pluchot ;
Bernard (Sabine), épouse Acquier ;
Bernet (Olivier) ;
Bertout (Laurence), épouse Maxant ;
Bocher (Catherine), épouse Sandre ;
Boisse (Valérie) ;
Bouclet (Pascale), épouse Milleret ;
Boudet (Christine) ;
Bourlier (Catherine) ;
Bouteldja-Gibeche (Martine) ;
Breniaux (Anne-Marie), épouse Berthault ;
Broustail (Christelle) ;
Caillieux (Jérôme) ;
Calaber (Christelle), épouse Wagner ;
Chaboissier (Valérie) ;
Charmot (Danielle), épouse Formica ;
Chassagne (Marie-Christine), épouse de Nayer ;
Chauvel (Sylvie) ;
Chenevat (Florence) ;
Chetangny (Lina) ;
Clément (Sylvaine), épouse Cairola ;
Compagnone (Christine) ;
Conforti (Valérie), épouse Goletto ;
Corre (Sylvie), épouse Ferry ;
Courau (Paul) ;
Daillet (Jean-Michel) ;
De Garczynski (Delphine-Anne) ;
Degli-Esposti (Patricia), épouse Fourreau ;
Delle Luche (Christine) ;
Delvigne (Marie) ;
Dreux (Christine) ;
Drille (Eve), épouse Saint Picq ;
Drouin (Mireille), épouse Roche ;
Duquenne (Annie), épouse Descamps ;
Duval (Fabienne), épouse Pellet ;
Etcheverry (Gérard) ;
Foti (Didier) ;
Fremaux (Marielle) ;
Gastrin (Sandrine) ;
Gaszyski (Anne) ;
Gislais (Martine), épouse Mouth ;
Godar (Jacqueline), épouse Schleich ;
Goguillon (Valérie) ;
Gousserey (Anne) ;
Granger (Loritza) ;
Guerville (Sylvie) ;
Guilbaud (Pascale) ;
Guillaume (Marie-Hélène) ;
Halitim (Nadia) ;
Havot (Christine), épouse Zani ;
Helary (Katell), épouse Charpentier ;
Ho A Kwie (Myriam), épouse Mangal ;
Hoarau (Jacqueline), épouse Lemaistre ;
Ithier (Sylvie) ;
Jeanne (Nathalie), épouse Boquelet ;
Kaczynska (Joanna) ;
Karr (Lionel) ;
Lamhene (Fazia) ;
Lavina (Anne) ;
Le Gall (Agnès) ;
Le Hir (Françoise), épouse Cheneau ;
Le Lann (Pascale) ;
Lemaire (Claire) ;
Lemire (Nadine), épouse Mejean ;
Lespinasse (Frédérique), épouse Machado ;
Lesserteur (Véronique) ;
Levesque (Isabelle) ;
Lion (Catherine) ;
Loridan (Florence), épouse Girod-Roux ;
Luc-Cayol (Evelyne) ;
Lucas (Marie-Line), épouse Disez ;
Mann (Pascale), épouse Danet ;
Manzano (Adeline) ;
Millot (Christine), épouse Boubkir ;
Moise (Fabienne), épouse Tixier ;
Morbelli (Alexandre), épouse Commaret ;
Mussard (Pascale) ;
Nabal (Myriam) ;
Naegellen (Nathalie), épouse Laplanche ;
Nandor (Marie-Eliane) ;
Obeler (Claire), épouse Delaporte ;
Oden (Benoît) ;
Ospital (Nathalie) ;
Paboutchian (Sandrine) ;
Parisis (Dennis) ;
Pavageau (Céline) ;
Pedron (Véronique) ;
Pellegrin (Yvan) ;
Penguilly (Claudine) ;
Petitpretre (Bernadette), épouse Labart ;
Piednoir (Frédérique), épouse Dantec ;
Pierson (Emmanuelle), épouse Faradoni ;
Pietrzyck (Carine) ;
Ploquin (Isabelle), épouse Castro ;
Portnoi (Lisette) ;
Procar (Nadine), épouse Swaenepoel ;
Puppini (Sandrine) ;
Raiff (Philippe) ;
Reck (Pascal) ;
Richard (Odile), épouse Boucq ;
Ronchese (Nathalie) ;
Rosset (Odile), épouse Victor ;
Sagnes (Géraldine) ;
Salmeron (Sandrine) ;
Sanchez (Andrée), épouse Chiche ;
Schott (Nathalie), épouse Brisset ;
Sere (Isabelle) ;
Simonnet (Danielle) ;
Taddei (Renaud) ;
Tardieux (Jocelyne) ;
Thebault (Nadine) ;
Tortorelli (Pascaline) ;
Tuaillon (Sébastien) ;
Verdier (Carole) ;
Verger (Catherine) ;
Winkler (Corinne) ;
Zawieja (Véronique).
Le professeur en chef de 2e classe Pelen (Gérard, Jean, Michel).
Le professeur principal Legendre (Jean-Pierre, Louis, Luc).
Arrêtés du 9 mai 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription d'appareils électroniques correcteurs de surdité
- La liste des appareils de la société Philips (titulaire du marquage CE Philips), mentionnés dans les arrêtés des 21 février 1996, 8 août 1996, 24 décembre 1997, 29 juillet et 10 septembre 1998, 11 février et 27 juillet 1999 et 10 avril 2000 relatifs à la liste des appareils électroniques correcteurs de surdité pris en charge, doit désormais se lire comme suit :
Avis relatif à l'extension de deux accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire
Deux accords et un avenant du 11 avril 2000.
Les deux accords portent respectivement sur :
- la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
L'avenant porte sur les classifications (5 grilles annexées).
- Comité départemental de l'Association pour adultes et jeunes handicapés, institut médico-éducatif Paul-Soulié, 82000 Montauban
institut médico-éducatif Jardin-d'Asclépios, 83600 Fréjus
- Association pour la rééducation et le traitement des enfants inadaptés, institut médico-éducatif Les Morières, 83210 Solliès-Toucas
- Foyer-logement La Sereno, 84110 Vaison-la-Romaine
Accord non daté et avenant du 2 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Maison, service d'action éducative
pour adolescents, 89003 Auxerre
Arrêté du 27 juin 2000 fixant le montant des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L.
FIF-PL (Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02 : 102 134 057,34 F ;
- Association catholique angevine des oeuvres d'assistance et de bienfaisance, maison de retraite Résidence Sevret (49000 Angers)
- Association d'aide aux infirmes
moteurs cérébraux (51100 Reims)
Accord d'entreprise du 25 octobre 1999 et accord d'établissement du 8 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'aide par le travail Robida, CAT,
foyer d'hébergement et CAJ (53140 Port-Brillet)
- Association Le Pact de la région dunkerquoise
Accord du 1er décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Les Abeilles, service de soins infirmiers
à domicile (59730 Briastre)
- Association Notre-Dame-des-Monts
- Association Château-Sage, institut médico-professionnel
- Association régionale des infirmes
moteurs cérébraux (33150 Cenon)
- Association Saint-Vincent-de-Paul
Accord d'entreprise du 30 novembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association La Charmée
Accord d'association du 10 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Institut de rééducation et d'éducation spécialisée pour la communication, l'ouïe et la vue, géré par l'association départementale des pupilles de l'enseignement public (37100 Tours)
- Institut médico-éducatif Les Douëts
- Association du foyer Saint-Vosy-la-Chartreuse
- Association pour l'épanouissement de la personne âgée
Résidence la Guilbourderie (44322 Nantes)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, avenant no 1 du 3 mars 2000 et avenant no 2 du 20 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association SOS Logement
foyer occupationnel Les Guerins (05130 Sigoyer)
(ADAPEI) des Alpes-Maritimes, Le Vistamare (06200 Nice)
- Association « APEJ de l'Aube »
- Association Action jeunesse de l'Aube
- Association « Le Rayon de Soleil » de Cabrespine
maison d'enfants à caractère social (11160 Caunes-Minervois)
et adultes handicapés (ABEAH) (12370 Belmont-sur-France)
- Association « Les Matins Bleus », maison d'enfants
à caractère social (13210 Saint-Rémy-de-Provence)
- Association « Flore d'Arc »
maison de retraite « Notre-Dame-des-Anges » (13006 Marseille)
- Association pour les foyers et ateliers des handicapés
(AFAH) (13014 Marseille)
- Association « Habitat alternatif social » (HAS)
- Association AFOR (13001 Marseille)
- Association d'aide et de conseil aux personnes handicapées
Mas de l'Eveil (13400 Aubagne)
- Association « ARPEJH », IME La Pépinière
- Association « Les Foyers », Mas Les Pigeonniers
- Association « Espoir-Provence »
foyer de vie « Orée sur Bois » (13090 Aix-en-Provence)
- Association protestante d'action sociale (APAS)
IES de Fontaine-Argent (25000 Besançon)
Accord d'établissement du 30 novembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vivre à Fontlaure, IME MAS
(26400 Aouste-sur-Sye)
- Association « AEFA »
foyer Charles-Gounod (26110 Venterol)
foyer Hector-Berlioz (26110 Venterol)
- Association du CMPP du clos Gaillard
- Association L'Escale à Valence, CHRS
- Mutualité gardoise, maison de retraite
« Résidence du Languedoc » (30230 Bouillargues)
- Association « Centre les Cigales »
maison de retraite et foyer occupationnel (30170 Pompignan)
- Union des associations familiales des Alpes-Maritimes
- Union des associations familiales de l'Ardèche
Accord relatif à la réduction du temps de travail.
- Union des associations familiales du Cher
- Union des associations familiales de la Corrèze
Protocole d'accord d'entreprise du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
- Union des associations familiales du Gard
- Union des associations familiales de la Lozère (48001 Mende)
- Union des associations familiales du Nord
- Société philanthropique, foyer de vie Saint-Joseph
Accord collectif du 3 décembre 1999 et avenant no 1 bis du 11 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association nationale de réadaptation sociale
- Union des associations familiales de Paris
- Association L'Arbre - Etablissements « L'Arbre Nord »
et « L'Arbre Sud » (77520 Donnemarie-Dontilly)
- Association Saint-Vincent - Foyer de Lorraine
Décision du 22 novembre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
- Association de maintien à domicile pour personnes âgées,
service de soins infirmiers à domicile (91230 Montgeron)
- Association des amis de la fondation Serge-Dassault
- Résidence sociale - Externat médico-pédagogique
Accord d'établissement du 9 novembre 1999, avenant no 1 du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 24 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence sociale - Siège social
Accord d'établissement du 9 novembre 1999, avenant no 1 du 6 avril 2000 et avenant no 2 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
centre médico-psychopédagogique (92410 Ville-d'Avray)
- Fondation Cognacq-Jay - Maison de retraite
- Association « Les Papillons blancs de Vincennes » - Institut médico-éducatif « Bernadette-Coursol », à Montreuil (94300 Vincennes)
- Association Adeteiree - Centre médico-psychopédagogique
de cure ambulatoire (95600 Eaubonne)
- Union des associations familiales du Val-d'Oise
- Association ALPAJE
- Association des mineurs pour l'enfance, les familles et les personnes âgées, institut médico-pédagogique et professionnel Notre-maison (65321 Bordères-sur-L'Echez)
- Association AGMG-UNMRAC,
centre Jean-Thebaud (65400 Arrens-Marsous)
- Association SCAPA
des Hautes-Pyrénées (65000 Tarbes)
- Association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales des Hautes-Pyrénées (ADAPEI) (65106 Lourdes)
- Association départementale des pupilles de l'enseignement public, institut médico-éducatif de Theix (63000 ClermontFerrand)
- Association pour la lutte contre l'inadaptation
des handicapés, foyer Olivier-Arabeyre (63600 Champétières)
institut médico-éducatif de Pompignat (63119 Châteaugay)
- Association Le Nid d'Auvergne
- Association tutélaire du Puy-de-Dôme
et amis d'enfants inadaptés (63000 Clermont-Ferrand)
- Association pour l'accueil et la réinsertion sociale (APARS), institut de rééducation psychothérapique Jean-Laporte (63806 Cournon)
- Association de gestion du centre thérapeutique et de recherche de Nonette, foyer occupationnel de Nonette, IRP de Nonette (63340 Nonette)
- Association Ambroise-Croizat (siège) (75011 Paris)
- Association Vie et joie au service de l'enfance EIM l'Ormaille
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Hourt (Michèle), substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 3 novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juillet 2000, M. Giezendanner (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Daumas (Fabrice) est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Basse-Normandie à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 juillet 2000, M. Bethune (Bruno) est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Isère à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel des raisins frais et des moûts
Une déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, par campagne, pour chaque chai de vinification où sont tenus les registres de manipulation, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent.
- selon le cas, le numéro CVI ou le numéro d'entrepositaire agréé ;
- le lieu de réalisation de l'opération ;
- le ou les procédés d'enrichissement envisagés.
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération d'enrichissement, la déclaration doit être effectuée au plus tard deux jours avant le début de chacune des opérations.
Dans ce cas, outre les informations exigées pour la déclaration préalable par campagne, elle précise également :
- la date et l'heure à laquelle l'opération débutera ;
- la désignation du produit à enrichir.
Les déclarations d'enrichissement sont souscrites par la téléprocédure "OENO" accessible sur le site internet Prodouane.
Toutefois, en lieu et place de la déclaration souscrite par téléprocédure, le déclarant peut déposer sous forme papier une déclaration d'enrichissement auprès du service des douanes territorialement compétent.
Les registres doivent faire apparaître chaque opération sur une ligne distincte, dans l'ordre chronologique.
Avant le début des travaux, la date et l'heure prévues sont portées sur les registres.
Dès la fin de chaque opération, la désignation et la quantité de produit à enrichir, le procédé utilisé, et en cas d'enrichissement additif, la quantité et la nature du produit enrichissant, de même que le produit obtenu, doivent être indiqués.
En cas d'erreur dans la rédaction des mentions portées sur le registre, celles-ci ne doivent pas être surchargées ou effacées.
La ligne concernée est barrée et une nouvelle ligne d'écriture faisant référence à celle qu'elle annule est rédigée le jour même de l'opération.
Cette déclaration est rédigée sur un imprimé fourni par l'administration des douanes et déposée ou expédiée au service compétent.
Dès lors qu'il reprend les mêmes indications, tout autre support, notamment informatique, peut être admis.
Dans le cas où un producteur souhaite effectuer une déclaration par opération, la déclaration doit être effectuée deux jours avant chaque opération.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet, chef de service, Philippe Dufresnoy et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation est donnée à MM. Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
1o Pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à MM. Hervé Le Floc'h Louboutin et Bruno Parent, directeurs, adjoints au directeur général des impôts ;
2o Pour les litiges intéressant le domaine, à Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
3o Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, à M. Marc Wolf, sous-directeur, et à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile ;
4o Pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Bernard Gautier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Claude Duhart, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à M. Gilbert Garagnon, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Joël Billiot, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Patrick Naert, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et M. Rémi Rigolé, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique.
- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Marc Hubert, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Hervé Berrier, directeur départemental des impôts ;
d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux de Paris Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts ;
5o Pour les autres litiges relevant de la compétence de la juridiction administrative, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux.
- Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2000, date à partir de laquelle l'arrêté du 19 juin 2000 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant les taux annuels de l'indemnité allouée à certains personnels des enseignements supérieurs
Dans la rubrique « Montpellier-I », sont supprimés :
Dans la mention « Droit et sciences sociales.
», les mots : « et sciences sociales.
« Matières alimentaires, oenologie, environnement.
- Le recteur de l'académie de Montpellier et le président de l'université Montpellier-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre total des postes offerts à ces concours est fixé à 9 selon la répartition suivante :
Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au plus tard le 14 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB/SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir tels que fixés à l'article 5 du décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire ;
- à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-56-42-36) ;
Considérant que les laboratoires BYK, 593, route de Boissise, 77350 Le Mée-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eupressyl, solution injectable, remis de visite ;
Considérant que ce document consacré aux urgences fait état, en page 11, des urgences hypertensives requérant l'usage d'anti-hypertenseurs intraveineux.
Or, certaines des indications déclinées, notamment HTA maligne avec oedème papillaire, infarctus cérébral avec HTA sévère, glomérulonéphrite aiguë, éclampsie ou épistaxis sévère, ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eupressyl injectable qui précise :
« Hypertension accompagnée d'une atteinte viscérale menaçant le pronostic vital à très court terme (urgences hypertensives), notamment lors de :
- HTA maligne (avec rétinopathie hypertensive de stade III) ;
- dissection aortique ;
- décompensation ventriculaire gauche avec oedème pulmonaire ;
En milieu d'anesthésie :
- hypotension contrôlée ;
- hypertension en période périopératoire » ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eupressyl, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 9 août 2000 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes
- L'arrêté du 4 décembre 1997 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d'accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d'Antony est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 juin 2000, M. Barbe (André), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 août 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2000, l'arrêté du 15 avril 1997 portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
M. Delannoy (Jacques), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
Mme Vitrac (Bernadette), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
Mme Dikoff (Nadia), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
Mme Alvares-Correa (Anne), Syndicat français des agents artistiques et littéraires de l'audiovisuel et du spectacle vivant dramatique (SFAAL).
Mme Para (Christine), Syndicat français des agents artistiques et littéraires de l'audiovisuel et du spectacle vivant dramatique (SFAAL).
Mme de Valmalete (Marie-Anne), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
M. Poilve (Jean-Marie), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
M. Brun (Jean-Pierre), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
M. Lance (Marcel), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
M. Medini (Martial), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
Mlle Martin (Caroline), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
M. Tamalet (Xavier), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
Mme Witjas (Olenka), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT).
M. Poirier (Henri), Syndicat national des artistes et des professions de l'animation et de la culture (SNAPAC-CFDT).
M. Fouqueray (Denys), Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT).
M. Vie (Michel), Syndicat national des artistes musiciens de France (SNAM-CGT).
Mme Cherouat (Servane), Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel et de presse Force ouvrière (FASAP-FO).
M. Thomazo (André), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
M. Crepineau (Jacques), Syndicat des directeurs de théâtres privés de Paris.
M. Werner (Dominique), Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES).
M. Boutinaud (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA) ;
Mme Sanguin (Ghislaine), Syndicat national de l'encadrement du théâtre et des spectacles (SNETS - CFE-CGC).
Les personnes susvisées sont nommées pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 2 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
Arrêté du 21 juin 2000 portant nomination d'un membre de la Commission nationale de la négociation collective
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, est nommée membre de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en tant que membre suppléante :
Mme Thiery (Sophie), en remplacement de Mme Vegas (Delphine).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher exercées par M. Alain (Yvon), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, M. Vinciguerra (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du Gard, est nommé secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
Arrêté du 30 mai 2000 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion
- Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Thomson Multimedia
Par décret en date du 30 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur à la direction du Trésor, est nommé au conseil d'administration de la société Thomson Multimedia au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de Mme Stéphane Pallez.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2000, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), administratrice civile de 1re classe, est nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Fontainebleau.
Arrêté du 17 mai 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
Additif à la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge
Arrêté du 26 mai 2000 fixant les éléments nécessaires au calcul des parts de la contribution prévue à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale au titre de 1999 sont les suivants :
Taux de progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie arrondi à la décimale la plus proche : 2,6 %.
Somme des progressions des chiffres d'affaires hors taxes entre 1998 et 1999 supérieures au taux de progression de l'objectif des dépenses d'assurance maladie, déclarées par les entreprises redevables de la part b de la contribution : 188 233 052 F.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2000, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après mentionnées :
Mme Isidoro (Cécile).
Mme Dufresnoy (Françoise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, M. Kister (Denis), adjoint administratif, est, à compter du 22 mai 2000, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Béziers.
Arrêté du 14 juin 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges (université de Limoges)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2000, M. Fray (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 14 juin 2000 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en sciences économiques :
1 Flandreau (Marc) ;
3 Scialom (Laurence) ;
4 Gravel (Nicolas) ;
6 Jouneau (Frédéric) ;
7 Wittwer (Jérôme) ;
8 Gautie (Jérôme) ;
9 De Vreyer (Philippe) ;
11 Senegas (Marc-Alexandre) ;
13 Flochel (Laurent) ;
14 Penard (Thierry) ;
15 Larribeau (Sophie) ;
16 Souam (Mohand) ;
17 Saussier (Stéphane) ;
18 Rajhi (Taoufik) ;
19 Ben Salem (Melika) ;
20 Lehmann (Etienne) ;
21 Carre (Martine) ;
22 Cheikbossian (Guillaume) ;
23 Yildizoglu (Murat) ;
24 Jaaidane (Touria) ;
25 Favard (Pascal) ;
26 Figuet (Jean-Marc) ;
27 Duguet (Emmanuel) ;
28 Ayong Le Kama (Alain) ;
29 Callens (Stéphane) ;
31 Zumer (Frédéric) ;
32 Etner (Johanna) ;
33 Malin (Eric).
Arrêté du 30 mai 2000 portant classement des emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyanne, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Poitiers, Reims et Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2000, M. Roy (Gilles, Yvan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric Gilbert, notaire associé, SELARL, à la résidence de Civray (Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000, Mme Faivre (Stéphanie, Marie-Madeleine, Christiane), épouse Francin, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Francin (Laurent) à la résidence de L'Isle-sur-Serein (Yonne).
M. Fouquet (Patrick, François, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Jean-Claude Maymard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Ville-de-Pietrabugno (Haute-Corse) ;
La raison sociale de la société Pierre Dominici et Jean-Claude Maymard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Delhaye (Jean, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Caillaux, Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Douai (Nord) ;
Le retrait de M. Caillaux (Pierre, Marie, Léon, André), notaire associé, membre de la société Pierre Caillaux, Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Pierre Caillaux, Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Delattre, François Piprot, Patrick Bourriez et Jean Delhaye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 mai 2000 abrogeant des agréments octroyés au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mai 2000, sont abrogés :
- l'arrêté du 28 août 1989 modifié le 20 juillet 1994 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à BOVICOOP, société coopérative agricole Bourbonnais viande, Les Picouts, 63340 Champs, pour sa production bovine, sous le numéro PH 89 436 ;
- l'arrêté du 9 septembre 1999 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à COVIDO, groupement de producteurs, Les Picouts, 63440 Saint-Pardoux, pour sa production bovine, sous le numéro PH 80 247 ;
- l'arrêté du 23 mai 1980 octroyant l'agrément visé à l'article L.
612 du code de la santé publique à GELAP, groupement des éleveurs de lapins du Puy-de-Dôme, avenue de la Gare, 63260 Aigueperse, pour sa production cunicole, sous le numéro PH 80 317 ;
612 du code de la santé publique à la CEP, coopérative des éleveurs de porcs de la Haute-Loire, Fontanes, 43100 Brioude, pour sa production porcine, sous le numéro PH 80 251.
Arrêtés du 25 avril 2000 portant affectation définitive d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 25 avril 2000, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Le Ranquet et Cadéraou », sis à Saint-Mitre-les-Remparts (Bouches-du-Rhône), cadastrés comme suit :
- section A nos 159 et 168, lieudit Les Olivets ;
- section A no 173, lieudit Les Tours Gros ;
- section A nos 231 et 233, lieudit Mourres Encand ;
- section A nos 364 à 372, 374 à 376, lieudit Terres d'Istres ;
- section A nos 410 à 420, 425, 426, 456 et 457, lieudit Les Emplaniers Nord ;
- section A nos 459 à 466, 468, 469, 474 et 475, lieudit Ranquet ;
- section A nos 478, 482 à 484, lieudit Le Deste ;
- section A no 563, lieudit Les Emplaniers Sud ;
- section A no 670, lieudit Citis ;
- section B no 800, lieudit Cadéraou ;
- section C nos 501, 510 et 513, lieudit Lebres,
soit une superficie totale de 86 hectares 14 ares 93 centiares, tels que ces immeubles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-02144 à la rubrique aménagement foncier seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mai 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Serris (Jacques), adjoint à la directrice de la technologie, en remplacement de M. Colombani (Pascal), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
M. Alain Honore ;
M. Robert Vallespir ;
M. le professeur Josy Reiffers, professeur d'hématologie à l'université médicale Bordeaux-II.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, Mme Barrubes (Jeannine), inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Lozère.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2000, M. Herry (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juin 2000 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
Arrêté du 2 juin 2000 fixant la composition des commissions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer
La composition des commissions prévues à l'article 6 du décret du 11 octobre 1989 susvisé est fixée comme suit :
Le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République, ou son représentant.
Le responsable de la mission formation ou son représentant.
Le président de chacune des provinces ou son représentant.
Le chef de la mission des infrastructures, du développement et de la coopération régionale ou son représentant.
Deux représentants du territoire désignés par le conseil des ministres.
3° Dans le territoire de Wallis-et-Futuna :
Le préfet, administrateur supérieur, ou son représentant.
Le proviseur du lycée d'Etat de Wallis-et-Futuna ou son représentant.
Le chef du service des bourses, des transports et de la restauration scolaire ou son représentant.
Deux représentants du territoire désignés par l'assemblée territoriale.
Le président désigne un rapporteur qui assure le secrétariat de la commission.
A son initiative ou sur proposition d'un des membres de la commission, le président peut faire appel, en tant que de besoin, à toute autre personnalité choisie en fonction de sa compétence en matière d'orientation et de formation des jeunes.
L'arrêté du 11 octobre 1989 fixant la composition de la commission d'attribution des bourses d'enseignement supérieur aux étudiants des territoires d'outre-mer est abrogé.
La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2o Dans le territoire de la Polynésie française :
3o Dans le territoire de Wallis-et-Futuna :
Arrêté du 4 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1986 fixant l'organisation du centre d'expérimentations du Pacifique
- Le centre d'expérimentations du Pacifique dispose d'une section mise à disposition par le régiment d'infanterie de marine du Pacifique de Polynésie et de moyens de soutien.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2000 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2000, après avis de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date des 19 et 28 juin 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000, pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
M m e Barriére-Constantin (Catherine) ;
M m e Bedeaux (Catherine) ;
M. Bonneviot (Gilles) ;
M m e Buisson-Demay (Stella) ;
M m e Busquet (Christine-Marie) ;
M m e Criquet-Manière (Anne) ;
M. Dahan (René) ;
M. Dalègre (François) ;
M. Dupouy (Jean) ;
M. Dureau (Jérôme) ;
M. Flayac (Jean-Pierre) ;
M. Grivel (Thierry) ;
M. Guillemot (Pierre-Yves) ;
M. Herry (Jean-Pierre) ;
M m e Jouas-Guerin (Anne-Marie) ;
M. Joussain (Jean) ;
M. Laustriat (Vincent) ;
M. Lebegue (Francis) ;
M. Lethuillier (Denis) ;
M. Mantion (Dominique) ;
M. Mercier-Guyon (Charles) ;
M m e Meynet (Colette) ;
M. Nasr (Hazem) ;
M. Pauquet (Jean-Marie) ;
M. Pillon (Frédéric) ;
M m e Pozzobon-Pressoir (Martine) ;
M. Prévot (Michel) ;
M. Racine (Jean-Luc) ;
M. Robillard (Sylvain) ;
M. Targues (Guy) ;
M. Thomas (Alain) ;
M. Vaton (Georges).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 8 du 3 février 2000 (Régime de prévoyance) à la convention collective susvisée.
L'article 58-2 modifié (Garantie de ressources) est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
- Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 1 du 17 mars 2000 à l'article 3 D de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
Arrêté du 5 juillet 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau (anciennement convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques d'articles de papeterie et de bureau du 24 novembre 1992, modifié par l'accord du 5 avril 1993, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 1994, et modifié par l'accord du 21 février 1997, la transformant en convention collective nationale des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, les dispositions :
- du protocole d'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord du 1er mars 2000 relatif à l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « de formation ou d'avantage équivalent au nombre d'heures majorées » figurant au sixième alinéa du B de l'article 4 (Modalités spécifiques au personnel d'encadrement) du chapitre I ;
- des termes : « ainsi que de travail à temps partiel » figurant au dernier alinéa de l'article 4 du chapitre II relatif à l'organisation du temps de travail ;
- des termes : « ou de temps partiel » figurant au second point du deuxième alinéa du chapitre III relatif au repos quotidien ;
- des termes : « titulaires d'un contrat à durée indéterminée » figurant au premier alinéa du A du chapitre V relatif au compte épargne temps.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 1er (Durée légale du travail) du chapitre Ier est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 2 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail qui laisse au seul choix du salarié une partie des dates de repos.
Le sixième alinéa de l'article 3 (Heures supplémentaires) du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'article L.
Le premier alinéa du B (Forfait assis sur un nombre d'heures de travail supérieur à la durée légale) de l'article 4 du chapitre Ier est étendu conformément à l'article L.
212-15-3 du code du travail sous réserve que le forfait en heures sur une base annuelle soit applicable aux cadres, au sens de la convention collective de branche, dont les horaires ne peuvent être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leurs sont confiées.
A l'article 4 du chapitre Ier, le C régissant un forfait assis sur un nombre de jours de travail est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire conformément à l'article L.
212-15-3 (III) du code du travail, qui devra déterminer les conditions de contrôle de son application et prévoir des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application du repos quotidien et hebdomadaire.
L'article 5 du chapitre Ier relatif aux itinérants non cadres est étendu sous réserve du dernier alinéa du II de l'article L.
Le deuxième alinéa du préambule du chapitre II (Organisation du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe VI de l'article 19 de la loi 2000-37 du 19 janvier 2000 relatif au mandatement.
L'article 1er du chapitre II est étendu sous réserve que les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation soient précisées au niveau de l'entreprise après consultation des représentants du personnel conformément aux articles L.
Le second alinéa de l'article 1er du chapitre II est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
212-8 du code du travail qui précise que la durée hebdomadaire moyenne du travail s'apprécie sur l'année.
L'article 3 du chapitre II relatif au délai de prévenance des changements d'horaire est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire, conformément à l'article L.
212-8 du code du travail, précisant les contreparties obligatoires au bénéfice du salarié en cas de changement d'horaire.
Le dernier alinéa de l'article 4 du chapitre II est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 5 relatif à la rémunération mensuelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5 (Rémunération mensuelle) du chapitre II est étendu sous réserve de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Au chapitre II, l'article 6 relatif aux heures excédentaires sur la période de décompte est étendu sous réserve de l'article L.
Le premier point du troisième alinéa du chapitre III relatif au repos quotidien est étendu sous réserve du 3o de l'article D.
Le deuxième alinéa du chapitre IV relatif à la formation professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail, dès lors que les heures de formation, assimilées à du travail effectif, dépassant la durée légale, le régime des heures supplémentaires leur sera applicable, y compris l'imputation sur le contingent annuel.
Au chapitre V relatif au compte épargne temps, le paragraphe C (Alimentation du compte) est étendu sous réserve de l'article L.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/12 en date du 14 avril 2000, disponible à la direction des Journaux Officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Matériel funéraire : tombe N 2 de brut, appartenant au State Museum of Oriental Art de Moscou ;
Matériel funéraire : tombe de Zaragij, appartenant au Archeology Institute of Caucasus de Nalchik,
prêtés par la Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 septembre 2000 au 26 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des princes barbares, du Caucase à la Gaule, ve siècle après J.-C.
», au musée des antiquités nationales de Saint-Germain-en-Laye, du 26 septembre 2000 au 8 janvier 2001.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1999 (Modification de la grille indiciaire et salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessations définitives de fonctions)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Plan Bleu pour la Méditerranée ainsi rédigée :
Ces fonctionnaires, dans la limite de trois, peuvent occuper des postes de direction, d'experts ou de chefs de projet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2000, M. Barbe (Roger), administrateur civil, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affecté au ministère de l'intérieur, à compter du 1er avril 1993.
La période du 1er avril 1993 au 31 mars 1995 inclus est prise en compte de l'obligation statutaire de mobilité.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juillet 2000, le compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est approuvé à hauteur de 5 503 529,02 F.
Au I, le 1o du E.
Arrêté du 17 mai 2000 portant ouverture de concours internes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 17 mai 2000, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les grades suivants :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'Institut (bureau des concours), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 29 juin 2000, à 17 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse jusqu'au 29 juin 2000 minuit, dans ce cas, le cachet de la poste faisant foi.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau des concours de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-82/77-83 ou 01-48-03-76-55).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Bahougne (Thierry), administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Bourgogne, en qualité de directeur général des services, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de M. Alain Levionnois.
M. Patrick Bonnaud, conseiller de 1re classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 mai 2000, M. Rambaud (Hervé) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Royer (Alain).
Décision du 4 mai 2000 portant nomination du président de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Richard (Pierre-Yves), conseiller-maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission consultative des marchés de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, en remplacement de M. Zahoual (Raphaël).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, Mme Vincent (Catherine), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'Institut de recherches économiques et sociales de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Arrêté du 31 mai 2000 complétant l'arrêté du 17 avril 1989 modifié fixant la liste des titres et diplômes français ouvrant droit à dispense d'épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières régis par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988
Titre d'ingénieur-maître de l'IUP « banque, finance et assurance » spécialité industrie et finances internationales de l'université Paris-XIII dispense de l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF).
soit par des écoles dont le diplôme est reconnu par l'Etat
Diplôme de sortie de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord (EDHEC) dispense, outre l'ensemble des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) déjà obtenues, des épreuves du diplôme d'études comptables et financières (DECF) respectivement intitulées « organisation et gestion de l'entreprise », « gestion financière » et « mathématiques appliquées et informatique » ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.
Diplôme de sortie de l'Ecole supérieure de commerce et de management (ESCEM) Tours-Poitiers (à compter de 1999) :
- toutes filières : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », de l'épreuve « organisation et gestion de l'entreprise » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « introduction au droit de l'entreprise », « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise » et « gestion financière » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « ingénierie financière et finance de marché » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise » et « gestion financière » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes ;
- filière « contrôle de gestion stratégique » : dispense des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF) respectivement intitulées « économie », « méthodes quantitatives » et « expression et communication », des épreuves « organisation et gestion de l'entreprise », « gestion financière » et « contrôle de gestion » du diplôme d'études comptables et financières (DECF) ainsi que de l'épreuve de « soutenance d'un compte rendu du stage d'initiation » du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF), sous réserve que le stage ait été effectué auprès d'un membre de l'ordre des experts-comptables ou dans les services comptables ou financiers d'une entreprise dont la comptabilité est contrôlée par un membre de l'ordre ou un commissaire aux comptes.
Arrêté du 31 mars 2000 modifiant l'arrêté du 27 juin 1951 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
- L'article 11 du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 27 juin 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou agents de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes sont tenus de s'assurer auprès de l'autorité portuaire que le port peut les recevoir et d'adresser une déclaration à celle-ci au départ du port précédent ;
Lorsque le port concerné n'est pas le premier port de l'Union européenne touché par le navire, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures avant l'arrivée du navire lorsque le port de départ est situé à plus de vingt-quatre heures de route et peut être fixé à une heure par le règlement local lorsqu'il s'agit d'un voyage maritime court notamment pour les services réguliers ;
Cette même déclaration est formulée au départ du port avant l'appareillage du navire.
Le règlement local peut exempter de cette déclaration les services réguliers, d'une durée inférieure à une heure avant l'appareillage.
Dans ce cas, les informations prévues par la déclaration doivent à tout moment être disponibles et fournies par les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou agents des navires concernés à la demande de l'autorité portuaire du port de départ.
Une prolongation raisonnable de cette durée peut également être prévue par le règlement local dans les conditions prévues par la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, telle que modifiée ;
La déclaration doit comporter l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe I précisée à l'article 3 du présent arrêté.
Arrivée par voie ferrée, routière ou navigable :
Les marchandises dangereuses ou polluantes amenées par voie ferrée, routière ou navigable doivent être déclarées à l'autorité portuaire au moins vingt-quatre heures avant leur arrivée par les soins de l'expéditeur ou de son mandataire, en présentant un double de la déclaration d'expédition ou de transport ou de chargement de marchandises dangereuses ou polluantes, déjà établie ;
A la présentation de ces documents, doivent être indiqués le mode de transport d'approche (camion, wagon, navire, bateau) et la destination des marchandises en précisant s'il est prévu de les mettre en dépôt sur quai ou s'il est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port ;
Les procédures de transmission de la déclaration et les formes admises pour celle-ci sont précisées par les règlements locaux.
- Le I de l'article 12 du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 27 juin 1951 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Indépendamment de la production préalable de la déclaration prévue à l'article 11 du présent règlement, le capitaine de tout navire ou bateau chargé de marchandises dangereuses ou polluantes parvenant à proximité du port doit entrer en relation avec l'autorité portuaire et indiquer l'état du navire ou bateau et celui de sa cargaison, en particulier les défectuosités ou anomalies concernant les marchandises dangereuses ou polluantes qu'il transporte.
L'autorité portuaire peut demander tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
L'autorité portuaire peut interdire l'entrée dans le port ou la sortie du port du navire, bateau, non conforme aux réglementations ou dont le chargement n'est pas conforme à la déclaration qui a été faite ou pour lequel la déclaration n'a pas été faite.
Les navires ou bateaux entrant dans le port ou en sortant doivent utiliser les services d'aide au trafic maritime lorsqu'ils existent et recourir aux services de pilotage conformément à la réglementation en vigueur.
Tout navire, bateau ou véhicule admis dans le port doit se conformer, aux frais et risques du répondant, aux mesures particulières qui pourraient être prescrites par l'autorité portuaire.
- A la fin du chapitre Ier du règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes annexé à l'arrêté du 27 juin 1951 susvisé, il est ajouté l'annexe I suivante :
DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 11-1
Heure probable d'arrivée au port de destination (ou à la sation de pilotage, comme requis par l'autorité compétente).
Numéro ONU s'il existe.
La classe de risque des marchandises dangereuses ou polluantes déterminée conformément au code IMDG (pour les colis) ou aux recueils IBC, IGC ou BC (pour le vrac).
Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en vrac :
Les quantités transportées.
Pour les marchandises dangereuses ou polluantes transportées en colis :
a) Le nombre de colis et le type de conditionnement ainsi que la quantité totale de marchandises dangereuses ou polluantes à laquelle s'appliquent les indications (en volume ou en masse), et
b) La masse nette de matières explosibles dans le contenu s'il s'agit de marchandises dangereuses de la classe 1, et
c) L'activité maximale du contenu radioactif pendant le transport exprimée en becquerels (Bq), ainsi que le nom ou le symbole de chaque radionucléide pour les matières radioactives de la classe 7 autres que les colis exceptés.
Pour les matières fissibles, la masse totale en grammes (g) ou en multiples du gramme peut être indiquée au lieu de l'activité.
Emplacement des marchandises dans le navire.
Si ces marchandises sont transportées dans des citernes mobiles, des conteneurs ou des véhicules routiers autres que des véhicules-citernes, marques d'identification de celle-ci/de ceux-ci.
Confirmation de la présence à bord d'une liste, d'un manifeste ou d'un plan de chargement approprié précisant en détail les marchandises dangereuses à bord du navire et leur emplacement.
Nombre de personnes composant l'équipage du bord.
Le directeur du transport maritime,
des ports et du littoral,
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Garcia, chef adjoint de cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Garnier, chef de cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2000, M. Niquet (Vincent), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Décrets du 16 juin 2000 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. Philippe Chanut, ingénieur des mines, est radié du corps des mines à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. Olivier Andries, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er juin 2000.
Décret du 22 juin 2000 portant nomination au conseil d'administration de Gaz de France
Par décret en date du 22 juin 2000, M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Stéphane Pallez.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 juin 2000, la démission présentée par M. Leonhard (Jean-Robert), attaché d'administration centrale, est acceptée à compter du 1er novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 2000, Mme Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mai 2000, la date de prise de fonction de M. Ferry-Wilczek, nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, à Tours, fixée initialement le 19 juin 2000 est reportée au 17 juillet 2000.
Corrélativement, la date de cessation d'activité de M. Ferry-Wilczek, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles à la direction générale de l'alimentation ainsi que la date de cessation d'activité de M. Favre (Yves) en tant que directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire sont également reportées au 17 juillet 2000.
Arrêté du 31 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social.
Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au jeudi 29 juin 2000.
Arrêté du 26 mai 2000 fixant au titre de l'année 2000 la date limite de transmission du document de présentation et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixée au jeudi 15 juin 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 22 juin 2000.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Décret n°2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret n° 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux
- Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 peuvent être recrutés par les collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 2 en qualité d'administrateurs stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
- A l'article 7, les termes : « à l'article 2 » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa de l'article 2 ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les termes : « à l'article 2 » sont remplacés par les termes : « au premier alinéa de l'article 2 ».
- A l'avant-dernier alinéa de l'article 10, les mots : « ils conservent » sont remplacés par les mots : « les administrateurs territoriaux recrutés par la voie du concours interne conservent ».
- Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont placés à l'échelon de la seconde classe du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien cadre d'emplois une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe du grade d'administrateur bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, les administrateurs territoriaux recrutés par la voie de la promotion interne conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur avancement à ce dernier échelon.
Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon de la 2e classe du grade d'administrateur correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
« Le grade d'administrateur hors classe comprend sept échelons.
- A l'article 13, dans la partie du tableau relative au grade d'administrateur hors classe, la ligne relative au 6e échelon est remplacée par les deux lignes suivantes :
- Le 2o du premier alinéa de l'article 16 est complété par les mots : « dans la limite de l'ancienneté minimale de service exigée, en toute hypothèse, pour parvenir à cet échelon en application des dispositions de l'article 13 ».
- Les administrateurs territoriaux classés au 6e échelon du grade d'administrateur hors classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du décret no 2000-488 du 2 juin 2000 modifiant le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et le décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux administrateurs territoriaux sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
- A l'article 1er du décret no 87-1098 du 30 décembre 1987 susvisé, les dispositions relatives au grade d'administrateur hors classe sont complétées par la ligne suivante :
« 7e échelon .................... hors échelle B.
Par décret en date du 2 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société française de garantie des financements des petites et moyennes entreprises (SOFARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Xavier Musca au titre du ministre chargé de l'économie ;
M. Benoît Battistelli au titre du ministre chargé de l'industrie ;
M. Patrice Vermeulen au titre du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, M. Combrexelle (Jean-Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé, pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2000, dans la position de détachement auprès du ministère de la justice, afin d'exercer les fonctions de chef de service à la direction des affaires civiles et du sceau.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, M. Thuriere (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des programmes et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques), pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mai 2000, le nombre de postes offerts aux cinq concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes est fixé à 6, répartis, pour chaque concours, ainsi qu'il suit :
- premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 2 postes ;
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Joseph Vögele AG (RFA) ;
Représenté en France par : Wirtgen France, 8, rue des Frères-Montgolfier, BP 11, 95501 Gonesse Cedex ;
Marque et type : Vögele type Super 1900 ;
Arrêté du 5 juin 2000 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 juin 2000, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
Section chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologiques :
M. le docteur Duval (Georges), centre hospitalier d'Armentières (Nord) devient suppléant en remplacement de M. le docteur Gérinière (Paul), en retraite ;
M. le docteur Germain (Pierre), centre hospitalier intercommunal de Quimper, hôpital Laennec (Finistère) devient suppléant.
Liste présentée par le Syndicat national des pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitaliers universitaires (SNPHPU), membre de la coordination médicale hospitalière (CMH)
Mme Maison (Claudine), centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis), en retraite, est remplacée par Mme Mery (Dominique), centre hospitalier de Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
M. Meunier (Philippe), centre hospitalier universitaire de Tours, devient suppléant.
La durée du mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée des mandats restant à courir de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie, désignés par arrêté du 14 octobre 1998.
Décret du 9 juin 2000 portant nomination d'un haut fonctionnaire de défense
Par décret en date du 9 juin 2000, M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, est nommé haut fonctionnaire de défense près la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de M. Jean-Luc Laurent, ingénieur en chef des mines, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Klayman (Philippe), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général de la commune de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du 10 novembre 1999.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des services de l'automobile
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant no 16 du 23 mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de :
L'avenant du 31 mars 2000 à l'accord du 18 décembre 1998 relatif à la réduction à 35 heures de la durée légale du travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- du deuxième alinéa du point 1 (Salairiés visés) de l'article 1-09 g (Forfait sans référence horaire) ;
- des termes : « de même que les repos compensateurs légaux » de la première phrase du premier alinéa de l'article 1-09 bis f (Prise de repos).
Le quatrième alinéa de l'article 1-09 d (Forfait assis sur un salaire mensuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail selon lequel les majorations pour heures supplémentaires sont calculées sur la base du salaire effectif versé en contrepartie directe du travail fourni.
Le troisième alinéa du point 2 (Régime juridique) de l'article 1-09 e (Forfait en heures sur l'année) est étendu, s'agissant des salariés itinérants non cadres, sous réserve de l'application des articles L.
212-6 du code du travail et de l'article 1er du décret no 2000-82 du 31 janvier 2000, qui fixe le niveau du contingent d'heures supplémentaires à 130 heures.
Le troisième alinéa du point 3 (Rémunération) de l'article 1-09 e (Forfait en heures sur l'année) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-4 du code du travail, qui dispose que la rémunération afférente au forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
Le point 1 (Salariés visés) de l'article 1-09 f (Forfait jours) est étendu sous réserve de l'article L.
212-15-3 III du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et des responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
Le premier alinéa du point 1 (Salariés visés) de l'article 1-9 g (Forfait sans référence horaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-1 du code du travail, qui définit la catégorie des cadres dirigeants.
La première phrase du point a (Définition) de l'article 1-09 bis (Heures supplémentaires) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
La dernière phrase du point a (Définition) de l'article 1-09 bis (Heures supplémentaires) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
212-5-1 du code du travail, selon lequel le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif pour le calcul des droits du salarié et ne peut entraîner de baisse de rémunération, et de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978, qui dispose que le chômage d'un jour férié ne peut être une cause de réduction de la rémunération.
L'avenant no 32 du 31 mars 2000 portant sur la mise en oeuvre des 35 heures dans les services de l'automobile à la convention collective nationale susvisée,
- des termes : « ou bien de conserver à sa disposition immédiate les moyens techniques nécessaires » figurant au deuxième alinéa du point 1 (Permanences de service) de l'article 1-10 modifié du chapitre V (Dispositions diverses).
- des premier et deuxième alinéas du point 4-3 (Repos non consommé) de l'article 4 (Horaire de 37 heures avec repos annuel de 12 jours) du chapitre VI (Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos) ;
- du mot : « importante » figurant au troisième alinéa du point 4-2 (Programmation indicative des horaires et bilan annuel) de l'article 4 (Modalités de l'annualisation) du chapitre VII (Annualisation).
Le chapitre I (Temps partiel) est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 2 (art. 1-11 c modifié) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-4 du code du travail, qui prévoit un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.
Le premier tiret de l'article 4 (art. 1-11 d modifié) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-4-2 du code du travail, qui prévoit que sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée annuelle résultant de l'application sur cette période de la durée légale de travail, celle-ci s'entendant sous déduction des jours fériés légaux mentionnés à l'article L.
Le chapitre II (Vendeurs de véhicules et itinérants) est étendu sous les réserves suivantes :
Le point a (Salariés chargés de prospecter et visiter la clientèle et autres salariés itinérants) de l'article 6-03 (Organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application des articles L.
En effet, d'une part, l'article L.
212-15-3 (III) n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en jours que pour les cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature des fonctions et responsabilités exercées et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans l'organisation de leur emploi du temps.
215-15-1 n'autorise la conclusion de conventions de forfaits sans référence horaire qu'avec des cadres dirigeants répondant à la définition dudit article.
Le point b (Salariés affectés à un hall ou un magasin d'exposition) de l'article 6-03 (Organisation du travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 (II) du code du travail, qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits horaires sur l'année qu'avec des cadres dont les horaires de travail ne sont pas prédéterminés ou des salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L'article 6-04, deuxième alinéa (Rémunération), est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le point c (Dispositions communes) de l'article 6-05 (Indemnisation des absences) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
223-11 du code du travail relatif à l'indemnité de congés payés.
Le chapitre IV (Salaires) est étendu sous les réserves suivantes :
L'article 14 (art. 1-16 d) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
212-5 du code du travail, les majorations pour heures supplémentaires devant être calculées sur la base du salaire effectif versé en contrepartie directe du travail fourni.
Le chapitre VI (Réduction du temps de travail par attribution de jours de repos) est étendu sous les réserves suivantes :
Le deuxième alinéa du point 4-1 (Acquisition des repos) de l'article 4 (Horaires de 37 heures avec repos annuel de 12 jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 du code du travail, les heures excédant 35 heures de travail effectif hebdomadaires dans la limite de 39 heures ouvrant droit à repos.
Le troisième alinéa du point 4-1 (Acquisition des repos) de l'article 4 (Horaires de 37 heures avec repos annuel de 12 jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail, les modalités de choix des journées ou des demi-journées de repos relevant pour partie du choix du salarié et pour partie du choix de l'employeur.
Le deuxième alinéa du point 4-2 (Prise de repos) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail qui impose un cadre annuel pour la prise des jours de repos.
Le point 4-4 (Rémunération) de l'article 4 (Horaires de 37 heures avec repos annuel de 12 jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (II) du code du travail, selon lequel constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
212-6 du code du travail, les heures effectuées au-delà de 35 heures en moyenne sur l'année ou d'une durée annuelle de 1 600 heures.
Le chapitre VII (Annualisation) est étendu sous les réserves suivantes :
212-8 du code du travail, les modalités de recours au travail temporaire devant être définies au niveau de l'entreprise.
Le dernier alinéa du point 2 (Périmètre de l'annualisation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 (Volume annuel d'heures) du point 4 (Modalités de l'annualisation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail relatif au calcul de la durée annuelle de travail et qui dispose que cette durée est diminuée des heures correspondant aux jours fériés mentionnés à l'article L.
222-1, qu'ils soient chômés ou non.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.2 (Programmation indicative des horaires et bilan annuel) du point 4 (Modalités de l'annualisation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail, duquel il résulte que les conditions de changement des calendriers individualisés doivent être définis par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise, le délai de prévenance des changements d'horaires ne constituant pas une modalité suffisante.
Le paragraphe 4.3.1 (Salaires de base) du point 4 (Modalités de l'annualisation) est étendu, s'agissant de salariés payés au SMIC, sous réserve de l'application de l'article 32 II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui attribue le bénéfice de la garantie minimale de rémunération aux nouveaux embauchés occupant des emplois équivalents à ceux occupés par des salariés bénéficiant de ladite garantie.
Le deuxième alinéa du paragraphe 4.3.2 (Lissage des rémunérations) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa du paragraphe 5.1 (Amplitude des horaires de travail) du point 5 (Limitation des variations d'horaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail, qui dispose que les heures effectuées au-delà des limites hebdomadaires fixées par l'accord sont des heures supplémentaires qui sont soumises aux dispositions des articles L.
Le paragraphe 5.4 (Dépassement du volume annuel) du point 5 (Limitation des variations d'horaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 du code du travail, qui dispose que les heures effectuées au-delà du volume horaire annuel sont des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
L'alinéa a du paragraphe 6.2.1 (Cas du salarié n'ayant eu aucune absence indemnisée autre qu'au titre des congés payés ou jours fériés) du point 6 (Suivi individuel) est étendu sous réserve de l'application du cinquième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail, qui dispose que les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle calculée sur la base de la durée légale selon les modalités définies au premier alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail constituent des heures supplémentaires soumises aux dispositions des articles L.
Le chapitre VIII (Allégements de cotisations) est étendu sous la réserve suivante :
Le paragraphe 3.4.1 (En cas d'annualisation des horaires) du point 3 (Modalités de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion, à l'exclusion des termes : « sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » de l'article 1er dudit avenant.
- L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 1 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 1 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AUX ANCIENS BENEFICIAIRES DE L'ASSURANCE CONVERSION
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;
Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l'avenant no 2 ;
Vu la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion.
Certaines épreuves terminales ou parties d'épreuve terminale peuvent faire l'objet d'un examen organisé dans les établissements publics ou privés sous contrat au cours de l'année scolaire selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000 susvisé.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/23 en date du 7 juillet 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 euros).
Arrêté du 23 juillet 2000 portant agrément de l'avenant no 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
- L'agrément des effets et sanctions de l'avenant no 2 du 29 juin 2000 susvisé est donné pour la durée de validité de cet avenant.
AVENANT No 2 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE
L'accord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relativer à l'assurance conversion.
Décret du 17 juillet 2000 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Est approuvée la fusion de la congrégation des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Tréguier (Côtes-d'Armor) avec la congrégation des soeurs augustines de la Miséricorde de Jésus de Ploumagoar (Côtes-d'Armor).
Est abrogé le décret impérial du 15 novembre 1810 ayant autorisé légalement la congrégation dite Communauté des soeurs augustines de Tréguier, dont le siège est à Tréguier.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 susvisée, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 7 février 2000 susvisé.
Décision no 2000-320 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 91-1033 du 22 octobre 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser les fréquences 93,9 MHz et 87,9 MHz sur le site de Malestroit (56) en vue de la diffusion des programmes France Culture et France Musiques respectivement sont abrogées.
Décision no 2000-322 du 7 mars 2000 modifiant la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France
- Les dispositions de la décision no 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser la fréquence 105,5 MHz sur les sites de Dinan (22) et Landerneau (29) en vue de la diffusion du programme France Info sont abrogées.
Auditeur : M. Emmanuel Tois, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Avocat général : M. Jean Martin, substitut du procureur général près ladite cour.
A compter du 3 juillet 2000, Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental ;
Mlle Marie-Dominique Trapet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Juge d'instruction : Mme Françoise Travaillot, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Première substitute du procureur de la République : Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Mme Fatma Randi, épouse Planche, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
M. Jacques Pezet, attaché principal.
M. Jacques Pezet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge d'instruction : Mme Anne Auclair, épouse Rabinovitch, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline Prosperi, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Première juge : Mme Fabienne Fiasella, épouse Le Bras, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun du premier grade, premier groupe.
Juge : Mme Lise Leroy, épouse Gissinger, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno Thouzellier, juriste d'entreprise.
M. Thouzellier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Sandra Viet, épouse Dupont, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Canal, épouse Paffenhoff, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sens du second grade.
Vice-président du second grade : M. Claude Czech, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mlle Xavière Simeoni, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Première juge : Mme Marie-José Auffret, épouse Thevenot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes du premier grade, premier groupe.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Revel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Conseillère : Mme Marie Guilguet, épouse Doumit El Khoury, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mlle Solange Lebaile, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Grasse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Francou, épouse Bartolomei, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Luc Cabaussel, vice-président du premier grade, premier groupe, est déchargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Blume, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon : Mme Paule Colombani, épouse Perruaux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulon : Mlle Dominique Terrazzoni, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : M. Jean-Paul Grattesol, avocat.
M. Grattesol effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureur de la République : M. François Molins, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Sylvie Dodivers, épouse Taylor, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Bastia et chargée du service du tribunal d'instance de L'Ile-Rousse.
Mme Bénédicte Pestel, épouse Manteaux, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Besançon : Mme Maryvonne Quiquemelle, épouse Geze, juge au tribunal de grande instance de Dole, chargée du service du tribunal d'instance d'Arbois.
Juge placé auprès du premier président : M. Philippe Faisandier, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Juge : Mme Sophie Masson, épouse Brieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-président du second grade : M. René Lauba, premier juge audit tribunal.
Procureur de la République : M. François Muguet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Procureur de la République : M. Pierre Valleix, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
Conseiller : M. Daniel Muller, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon du premier grade, premier groupe.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Gilbert Lafaye, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Substitute du procureur général : Mme Caroline Benguigui, épouse Nisand, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge : M. Jean Clauss, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Marie Lacombe, avocate.
Mme Anne-Marie Lacombe effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : M. Christian Mangin, greffier en chef au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beaune : Mme Catherine Huet, épouse Mallet, greffière en chef.
Mme Catherine Huet, épouse Mallet, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Alacchi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge : Mme Brigitte Van Boxsom, épouse Frenay, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Juge : M. Pierre Senac, avocat.
M. Pierre Senac effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République : M. Jean-Philippe Joubert, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : M. Pierre Baron, directeur financier.
M. Pierre Baron effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Allain Uran, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Juge chargée du service du tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Nathalie Hacquard, épouse Lessore de Sainte Foy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Dominique Morin, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal d'instance de Lyon.
Présidente de la chambre d'accusation : Mme Claudine Fredet, épouse Bressoulaly, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Avocat général : M. Christian Ponsard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitut du procureur général : M. Olivier Etienne, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, avocate.
Mme Brigitte Rehm, épouse Laporte, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Mme Catherine Gay, épouse Vandame, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et chargée du service du tribunal d'instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lyon : M. Gérard Khenaffou, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Juge d'instruction : M. Dominique Brault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Castres.
Premier procureur de la République adjoint : M. André Pellet, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison : Mme Marie-Claude Jouvenet, épouse Bardet, juge au tribunal de grande instance de Guéret, chargée du service du tribunal d'instance de Bourganeuf.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Pierre Millerioux, épouse Guigue, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-présidente du second grade : Mlle Anne-Yvonne Flores, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach : M. Daniel Borneque, greffier en chef au tribunal d'instance de Mulhouse.
Vice-présidente du second grade : Mlle Isabelle Dubost, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz du second grade.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Keil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Bronzini de Caraffa, épouse Florenchie, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier : Mlle Magali Jimenez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président du second grade : M. Alain Mancini, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Corinne Prunier, épouse Janackovic, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Catherine Ginoux, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Juge : Mme Marie-Dominique Paolini, épouse Boulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon.
Conseillère : Mme Françoise Pelouse, épouse Pons, vice-présidente du tribunal de grande instance de Pau du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Hélène Moze, épouse Ville, conseillère à la cour d'appel de Pau.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Michel Le Maitre, vice-président au tribunal de grande instance de Bayonne du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Cécile Roman-Amat, épouse Thibault, conseillère à la cour d'appel d'Agen du second grade.
Juge de l'application des peines : M. Dominique Guerin, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dominique Guerin effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Procureur de la République : M. François Feltz, inspecteur des services judiciaires.
Juges des enfants : M. Gilles Claver, inspecteur des impôts.
M. Gilles Claver, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureur de la République : M. Bertrand Daillie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Luc Barbier, avocat.
M. Luc Barbier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Conseillère du second grade : Mme Nadine Valiergue, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Premier vice-président : M. Robert Poughon, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, juge au tribunal de grande instance de Nevers.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nevers.
Juge : M. Pascal Labonne, avocat.
M. Pascal Labonne effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Chevalier, experte-comptable.
Mme Dominique Chevalier effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-France Magnin, épouse Hespel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Président de chambre : M. Alain Foulquie, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Limoges.
Mme Danielle Saada, épouse Michel, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché ;
M. Hubert Ruff, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Claude Pena, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Françoise Perron, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Claude Maucorps, auditeur à la Cour de cassation ;
M. Manuel Perez, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement ;
Mme Anne-Françoise Petitprez, épouse Matallah, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, juge au tribunal de grande instance de Lille.
M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, et à Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, juge audit tribunal ;
M. Rémi Marchaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, et à Mme Chantal Vivier, épouse Marchaud, greffière audit tribunal.
Décret n°2000-745 du 1 août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d'Etat du titre des ouvrages en métaux précieux
- Les ouvrages en platine, en or et en argent ainsi que les ouvrages mixtes composés d'or et d'argent, les ouvrages mixtes comportant des parties en métal précieux et des parties en métal commun doivent être revêtus des poinçons de titre conformes au tableau (1) annexé au présent décret.
- Le poinçon du deuxième titre d'or est supprimé.
Les poinçons destinés à la marque des ouvrages dans lesquels l'or et l'argent sont juxtaposés à d'autres métaux selon les principes prévus à l'article 4 du décret du 16 juillet 1984 susvisé sont repris dans le tableau (1) ci-annexé.
Modifié par Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 - art. 76 (Ab) JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er octobre 2001
Les ouvrages à bas titre d'or ou d'argent vendus lors de ventes publiques faites, après décès, par les commissaires-priseurs judiciaires ou par les caisses de crédit municipal et les ouvrages anciens à bas titre présentant un caractère d'art ou de curiosité ne peuvent bénéficier de la garantie d'Etat ni prétendre à une appellation incluant le nom d'un métal précieux, mais sont insculpés d'un poinçon "ET" conforme au modèle repris dans le tableau (1) ci-annexé.
Les poinçons dits d'exportation représentant une tête de Mercure et une tête de jeune fille, les poinçons dits de "remarque" représentant une tête de rhinocéros, le poinçon dit de "retour" représentant une tête de lièvre, le poinçon spécial destiné à être apposé sur les ouvrages revêtus des poinçons réglementaires intérieurs et exportés dit "signe zodiacal du lion" ainsi que le poinçon d'identité destiné à être apposé sur les ouvrages en admission temporaire en France sont supprimés.
Les poinçons, valant concomitamment poinçons de maître et de titre, insculpés par la Monnaie de Paris sur les médailles frappées qu'elle produit, sont conformes au tableau (1) ci-annexé.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié sous ce lien
Décret n° 2000-745 du 1er août 2000 portant création et suppression de poinçons de garantie d’État du titre des ouvrages en métaux précieux
- Les ouvrages en platine, en or et en argent ainsi que les ouvrages mixtes composés d'or et d'argent doivent être revêtus des poinçons de titre conformes au tableau annexé au présent décret.
- Les ouvrages à bas titre d'or ou d'argent vendus lors de ventes publiques faites, après décès, par les commissaires-priseurs ou par les caisses de crédit municipal et les ouvrages anciens à bas titre présentant un caractère d'art ou de curiosité ne peuvent bénéficier de la garantie d'Etat ni prétendre à une appellation incluant le nom d'un métal précieux, mais sont insculpés d'un poinçon « ET » conforme au modèle repris dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, M. Dole (Philippe), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère à compter du 13 mars 2000.
L'apprentissage est organisé conformément aux dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
LOI RELATIVE A LA LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS ELECTORAUX ET DES FONCTIONS ELECTIVES ET A LEURS CONDITIONS D'EXERCICE
Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraire à la Constitution la totalité des dispositions de la loi concernant les incompatibilités, à l'exception de celles qui limitent à deux mandats électifs les cumuls possibles, sur la base des arguments suivants :
- L'interdiction du cumul de deux fonctions
électives est contraire à la Constitution
1o La loi susvisée est contraire aux dispositions des articles 5 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dans la mesure où elle interdit le cumul de deux fonctions électives.
La loi du 30 septembre 1985 ne portait pas atteinte à ce principe du fait qu'il était possible de cumuler deux fonctions.
2o Si la loi peut limiter le cumul à deux mandats locaux, ce qui était déjà partiellement le cas depuis le 30 décembre 1985, bien que le mandat de conseiller municipal n'était pas pris en compte, elle ne peut pas limiter le cumul des fonctions électives sans porter atteinte à un principe fondamental reconnu par les lois de la République (code des communes de 1884, loi sur les conseils généraux de 1871) selon lequel tout élu d'une assemblée territoriale peut être élu aux fonctions exécutives de cette assemblée.
Le principe a d'ailleurs été reconnu de fait par la loi du 30 décembre 1985 du fait que les fonctions d'adjoint au maire des communes de plus de 100 000 habitants peuvent être assimilées à celles de maire de communes moins peuplées.
3o La limitation du cumul des fonctions n'est pas conforme aux dispositions de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En effet, le cumul des fonctions ne peut pas être considéré comme nuisible à la société puisque, élection après élection, les électeurs ont validé cette pratique et l'ont toujours considérée comme faisant partie de la tradition républicaine.
4o La limitation du cumul des fonctions est également contraire aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prévoit que tous les citoyens étant égaux devant la loi, sont tous également admissibles à toute dignité, place et emploi public, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leur vertu et de leur talent.
5o La limitation du cumul de fonctions est aussi contraire à l'article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement, dans le cadre certes de la loi qui ne doit pas alors procéder à une atteinte de cette libre administration dont le choix de chef de l'exécutif par l'ensemble de l'assemblée fait partie intégrante, quel que soit le statut de ce dernier au sein de cette assemblée.
6o La limitation du cumul de fonctions constitue en fait une véritable inéligibilité.
Or, l'inéligibilité ne s'applique qu'en cas de sanction (art. LO 128, 129, 130 et L.
230) ou qu'en cas d'exercice de fonctions d'autorité et de représentant de l'Etat (art. LO 130-1, 131, L.
En l'espèce, l'incompatibilité constitue une inéligibilité de fait qui ne trouve son fondement ni dans la sanction pénale ni dans l'exercice des fonctions d'autorité incompatible avec celles d'élu local.
7o L'incompatibilité de deux fonctions électives constitue en réalité une situation différente entre élus : ceux qui peuvent être à la tête de l'exécutif et ceux qui ne le peuvent pas en raison de leurs fonctions exécutives dans une autre assemblée, à moins de démissionner pour assurer leur nouvelle fonction et cela, indéfiniment s'ils sont constamment réélus dans l'une et l'autre.
8o L'incompatibilité pourrait être possible si l'exécutif d'une assemblée territoriale était élu au suffrage universel direct.
Or, le chef de l'exécutif territorial est l'élu d'élus qui, détenant le mandat du peuple souverain, ne peuvent pas voir leur choix limité à telle ou telle catégorie de membre du conseil dont ils font partie.
9o Des discriminations inacceptables apparaissent dans le fait que certaines fonctions exécutives sont cumulables et d'autres pas : en conjuguant les dispositions de la loi de 1985 et celle de 2000, il est possible d'être président de conseil général ou régional et adjoint au maire d'une commune de moins de 100 000 habitants, président de structure intercommunale à fiscalité propre ou d'établissements publics intercommunaux ; de même, il est possible d'être maire d'une commune et premier vice-président de l'assemblée régionale ou départementale.
A l'inverse, le maire d'une commune de moins de 3 500 habitants ne pourra pas être président du conseil régional ou départemental sauf s'il est parlementaire car celui-ci relève de la seule loi organique.
Pour ce qui le concerne, ce sont donc les dispositions qu'elle contient qui lui sont applicables.
Par nature, ces dispositions organiques sont supérieures à celles de la loi ordinaire.
10o Des incohérences entre la loi organique et la loi ordinaire apparaissent du fait qu'un parlementaire national pourra être président d'un conseil régional ou général et maire d'une commune de moins de 3 500 habitants ce qui sera impossible pour l'élu local.
Ces incohérences ne peuvent pas être levées en combinant les dispositions des deux lois car, en application de l'article 25 de la Constitution, le régime des incompatibilités des parlementaires relève de la seule loi organique, supérieure à la loi ordinaire.
La loi ordinaire ne peut donc édicter une incompatibilité applicable à un parlementaire.
11o Plus important encore est le fait que la limitation du cumul des fonctions est maintenant contraire aux dispositions de l'article 88-3 de la Constitution, qui précise que seuls les conseillers municipaux, ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne peuvent pas être élus maire ou adjoint.
Par voie de conséquence, et a contrario, seule la Constitution peut dorénavant interdire à un élu d'une collectivité territoriale, quelles que soient ses fonctions ou son statut d'être élu à la tête de l'exécutif d'une assemblée territoriale dont il est membre.
12o En conséquence, les sénateurs soussignés demandent que soient déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 7 à 23 de la loi qui interdisent le cumul des fonctions.
- Les incompatibilités concernant les députés européens
13o Les dispositions concernant les députés européens qui leur interdisent d'être maire, président de conseil général ou de conseil régional constituent un abus de restriction qui porte atteinte à la liberté des citoyens et à la liberté de l'élu.
14o Cette incompatibilité ne résulte pas d'une disposition constitutionnelle qui en l'espèce aurait dû s'imposer puisque toutes les autres catégories d'élus peuvent être élus à la tête d'un exécutif local.
Or, les députés européens comme les autres élus émanent du suffrage universel et sont comme les autres élus des représentants du peuple souverain (décision du Conseil constitutionnel du 30 décembre 1976).
15o Des incohérences inadmissibles du point de vue de l'égalité apparaissent puisqu'un député européen italien élu en France pourrait être maire de sa commune en Italie, alors que son colistier français ne pourrait pas l'être (décision du Conseil constitutionnel du 29-30 décembre 1976, Assemblée européenne).
16o Cette incompatibilité n'est pas justifiée par le fait qu'elle concernerait des mandats ou des fonctions liés à la citoyenneté française.
17o Cette incompatibilité ne repose sur aucune considération d'intérêt général appelant des dispositions spécifiques (décision du Conseil constitutionnel du 30 août 1984, Polynésie française et 30 août 1984, Nouvelle-Calédonie).
18o Cette incompatibilité crée une inégalité par rapport aux autres catégories d'élus.
Elle crée une atteinte intolérable à l'exercice du mandat électif et ne trouve aucune justification fondée sur l'intérêt général.
19o Cette incompatibilité crée une discrimination par rapport aux députés et aux sénateurs nationaux et par rapport au statut des députés européens ressortissant d'un autre Etat.
20o Pour toutes ces raisons les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel que soient déclarées contraires à la Constitution les dispositions des articles 7 à 23 de la loi qui concernent les députés européens.
- Les nouvelles incompatibilités
21o L'incompatibilité qui frappe les présidents des chambres consulaires et des chambres d'agriculture porte atteinte au principe d'égalité, constitue une discrimination par rapport à des responsabilités analogues non visées par la loi et nie le principe de liberté de choix de l'électeur.
22o Cette incompatibilité est d'abord une incompatibilité générale puisqu'elle couvre l'ensemble du territoire et toutes les assemblées territoriales, ainsi que les élections européennes, ce qui signifie qu'un président de chambre de commerce ne peut être élu nulle part et ne peut donc pas être élu dans un conseil général ou régional ou dans une municipalité où il n'exerce pourtant pas ses fonctions.
Il y a là une discrimination inacceptable.
23o Cette incompatibilité est discriminatoire, car elle ne vise pas des responsables qui se trouvent dans une situation analogue comme les présidents de conseil de l'ordre (médecins, avocats, architectes, experts-comptables) ou de chambre professionnelle (notaires et huissiers) ou responsables de fédérations sportives.
24o L'adhésion à ces chambres est obligatoire et touche non seulement les commerçants, artisans et agriculteurs mais aussi des entreprises.
Dès lors, cette incompatibilité vise à exclure le monde des affaires et de l'agriculture de la représentation locale.
25o Cette discrimination est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et en particulier aux décisions du 27 décembre 1973 (taxation d'office) et du 16 janvier 1982 (nationalisation) car elle rompt avec le principe d'égalité et sépare professionnellement les citoyens en excluant de fait les représentants élus de certaines professions de la possibilité d'être élu local.
26o Les membres des chambres consulaires et d'agriculture sont élus et leur président est élu par eux.
L'incompatibilité qui frappe les présidents oublie qu'ils exercent une fonction collégiale et porte atteinte à la liberté de choix des membres de ces chambres dans l'élection de leur président.
Cette disqualification vise à exclure des organes locaux la représentation professionnelle alors que les syndicats de salariés et les organes représentants des professions libérales ne sont pas visés.
Il y a là une erreur manifeste d'appréciation, une atteinte au principe de proportionnalité et au principe d'égalité.
27o En conséquence, les sénateurs soussignés demandent que l'article 3 soit déclaré contraire à la Constitution.
28o Une analyse analogue doit être faite en ce qui concerne les dispositions relatives à l'incompatibilité des juges des tribunaux de commerce qui entraîne la rupture du principe d'égalité.
29o L'incompatibilité porte sur tout le territoire national et pour toutes les élections (à l'exception des élections parlementaires du fait de la loi organique) alors que de telles incompatibilités ne devraient le cas échéant porter que sur les collectivités qui relèvent du ressort de leur juridiction.
30o L'incompatibilité est discriminatoire, car elle ne vise pas les juges qui se trouvent dans des situations analogues : prud'hommes, membres des tribunaux paritaires des baux ruraux ou des commissions de première instance de la sécurité sociale.
Là encore, seul le monde des affaires est visé comme si ce monde était incompatible avec la politique locale !
31o En conséquence, les dispositions de l'article 3 qui établissent cette incompatibilité doivent être déclarées contraires à la Constitution pour les mêmes raisons que ci-dessus.
32o De façon plus générale, le régime des incompatibilités ne doit pas déroger aux principes qui guident les incompatibilités qui affectent les parlementaires : elles doivent être justifiées par la nécessité de garantir l'indépendance de l'élu vis-à-vis du Gouvernement ou des autorités politiques dont il pourrait dépendre hiérarchiquement ou vis-à-vis des intérêts privés lorsqu'il dépend d'eux, ce qui n'est le cas ni des présidents de chambre, ni des juges consulaires.
33o Les présidents de chambres consulaires et d'agriculture, les juges des tribunaux de commerce sont des élus professionnels.
L'élection est d'une nature fondamentalement différente de la désignation ou de la nomination (de fonctionnaires d'autorité par exemple, ou de magistrats professionnels).
Tout élu au sein d'une association, d'un syndicat, d'un groupement professionnel serait donc disqualifié pour exercer au sein d'une collectivité territoriale des fonctions représentatives.
Il y a là une dérive manifestement contraire à la Constitution en ce que par le biais des incompatibilités (qui deviennent de véritables inéligibilités), ce corps électoral se trouve réduit et des responsables compétents ou représentatifs, exclus.
34o Notre Constitution est imparfaite en ce qui concerne les incompatibilités.
Si l'article 25 impose une loi organique pour les incompatibilités parlementaires, alors que l'article 34 limite la compétence du législateur au régime électoral des assemblées, il est bien évident que le régime des incompatibilités locales ne relève pas du domaine réglementaire.
Il appartient donc en l'espèce au Conseil constitutionnel de préciser les relations entre l'article 25 et l'article 34 de la Constitution, en ce qui concerne les incompatibilités locales et les élections européennes.
35o Le régime des incompatibilités dans la tradition républicaine a toujours été établi par référence à celui des parlementaires.
Il est donc conforme aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République de ne pas déroger pour les élus locaux par une loi ordinaire, sauf adaptation locale justifiée, aux dispositions de la loi organique qui traitent des incompatibilités des parlementaires.
36o Pour toutes ces raisons, pour violation réitérée du principe d'égalité, il convient donc de déclarer contraire à la Constitution, les dispositions de l'article 7.
37o Tous les développements qui précèdent concernent naturellement l'outre-mer et par voie de conséquence les dispositions des articles 25 et suivants de la loi concernant le cumul des fonctions, les incompatibilités avec le mandat de député européen et les autres incompatibilités doivent être déclarées contraires à la Constitution.
38o Le caractère discriminatoire, sans motif tiré de l'intérêt public, des dispositions de l'article 25, alinéa 6, de la loi, encourt naturellement la censure du Conseil constitutionnel.
Ces dispositions interdisent aux membres du Gouvernement de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie d'être maire alors que de telles dispositions ne sont pas applicables aux ministres de la République française en fonction, aux parlementaires nationaux (en application de l'article 11 de la loi organique) et aux membres des bureaux de conseils généraux ou des conseils régionaux auxquels ils doivent être assimilés (décision du Conseil constitutionnel du 30 avril 1984 précitée).
39o Les dispositions du titre IV de la loi sont contraires aux dispositions de l'article 74 de la Constitution et à la loi organique sur la Polynésie française et à l'article 77, alinéa 3, en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie.
Le régime des incompatibilités doit être considéré comme relevant de l'organisation particulière de ces territoires et doit être fixé par une loi organique et non par une loi ordinaire et conformément à l'article 77, alinéa 3, seule une loi organique peut fixer les règles d'organisation des institutions du territoire de Nouvelle-Calédonie.
Les sénateurs signataires demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir annuler les dispositions incriminées de la loi adoptée par l'Assemblée nationale le 8 mars 2000.
Par décision no 2000-151 en date du 9 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 19 et 20 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, sont attribués au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour deux liaisons à Montpellier (34) et Montferrier-sur-Lez (34), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-150 du 9 février 2000 de l'Autorité.
Arrêté du 22 juin 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des bandes élastiques de contention prises en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 2 (Matériels et appareils de contention et de maintien), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 102B « Bandes élastiques de contention » est ainsi rédigée :
LISTE DES BANDES ELASTIQUES DE CONTENTION PRISES EN CHARGE
et aux handicapés,
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 juin 1999 portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
La dotation régionale d'équipement scolaire et la dotation départementale d'équipement des collèges sont calculées et attribuées respectivement aux régions et aux départements dans les conditions prévues aux articles L.
Avenant no 2 du 26 avril 2000 à l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail.
Modification de l'accord-cadre du 18 novembre 1998 sur l'aménagement-réduction du temps de travail.
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 56 du 23 février 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 56 (Assiette et taux) de la convention précitée.
Liste des élèves ayant obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur de l'Institut supérieur de formation agroalimentaire
La liste portant attribution en 1999 du diplôme d'ingénieur de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire, publiée au Journal officiel du 15 décembre 1999 (p.
« M. Hingant (Fabrice).
Décret n°2000-507 du 8 juin 2000 relatif à la modification du régime d'indemnités journalières des artisans et à la création d'un régime d'indemnités journalières pour les industriels et commerçants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Les dispositions du présent décret sont applicables aux arrêts de travail pour lesquels la constatation médicale intervient à compter du 1er juillet 2000.
612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, pour l'année 2000, le taux de la cotisation est fixé à 0,25 %.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le taux de la cotisation annuelle dont sont redevables les assurés cotisant bénéficiaires du régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants est fixé à 0,50 %.
- Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des articles L.
311-5, relevant à titre obligatoire du groupe des professions artisanales mentionné au 1o de l'article L.
615-23 du même code, après les mots : « L'avis d'arrêt de travail doit », sont insérés les mots : « , sauf en cas d'hospitalisation, ».
- Il est créé, à la section 4 du chapitre 5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale, une sous-section 2 ainsi rédigée :
Régime d'indemnités journalières
des industriels et commerçants
311-5 relevant à titre obligatoire du groupe des professions industrielles et commerciales mentionné au 1o de l'article L.
1o Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève du groupe professionnel des industriels et des commerçants, mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en application de l'article L.
2o Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L.
1o Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical de l'incapacité de travail ;
2o Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du constat médical de l'incapacité de travail ; en cas de paiement tardif, l'assuré peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par l'article L.
Les indemnités journalières sont attrribuées à l'assuré qui se trouve temporairement dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.
Les indemnités journalières mentionnées à l'article D.
Si au cours d'une même année, l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un nouvel arrêt causé soit par la même affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur, soit par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des prestations servies par le régime invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L.
241-3 en vigueur à la même date.
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 % du plafond mentionné à l'article L.
L'attribution et le service des indemnités journalières ainsi que l'exercice du contrôle médical s'effectuent dans les conditions prévues par les articles D.
La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales visé à l'article L.
635-11 concernant les contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés et les prestations qui leur sont versées, s'effectue dans le cadre d'une convention nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles gère le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L.
Le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants doit être équilibré en recettes et en dépenses.
1o Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du groupe professionnel des industriels et commerçants ainsi que des majorations de retard et pénalités qui s'y rapportent ;
1o Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux industriels et commerçants qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ;
2o La participation du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants au fonds national de gestion administrative visé à l'article R.
Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget fixent en dépenses du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants, par arrêté annuel, le montant des dotations que la caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercie ainsi que le montant de la participation de ce fonds au fonds national de gestion administrative.
Le résultat du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse nationale dans le cadre des dispositions de l'article R.
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations supplémentaires des industriels et commerçants sont suivies dans une comptabilité distincte dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles conformément aux instructions de la caisse nationale.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, M. Claude Sibert, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (4e tour).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juin 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz, sur le territoire de la commune de Pluméliau, dans le département du Morbihan.
Arrêtés du 20 juin 2000 relatifs à l'autorisation de production et de vente de poudres et substances explosives destinées à un usage civil
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 20 juin 2000, la société Ukoba Industrie, dont le siège social est sis à Rillieux (Rhône), 639, avenue de l'Hippodrome, représentée par M. Chevallet (Bruno), président du directoire, est autorisée à élaborer, produire et vendre des compositions pyrotechniques et des artifices élémentaires de divertissement.
- Modification d'organisme.
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L.
Arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Saint-Martin-en-Bière et de Saint-Sauveur-sur-Ecole à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 19 juin 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Chalifert (Seine-et-Marne)
- Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Chalifert à compter du 1er juillet 2000.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides
- Les concours prévus aux articles 3-10 et 3-11 du décret du 11 janvier 1993 susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides sont ouverts par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
- Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé sont applicables aux concours externe et interne de recrutement dans le corps d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides.
Décret du 3 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société DCN International
Par décret en date du 3 juillet 2000, M. Murcia (Marc) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCN International, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Auberger (Marc) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
- A l'article 3 de l'arrêté du 13 janvier 2000 susvisé, après les mots : « secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes », sont ajoutés les mots : « et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Gérald Meunier, conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général ».
- Il est inséré, après l'article 3 du même arrêté, un nouvel article 4 ainsi rédigé :
« M. Jean-Pierre Bonin, magistrat de la Cour des comptes, chef du service des relations internationales et des affaires européennes, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes d'un montant inférieur à 50 000 F ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation des recettes et des dépenses, notamment à la certification du service fait.
- Dans le même arrêté, les articles numérotés 4 et 5 sont numérotés 5 et 6.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 juin 2000, M. Dorso (André), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché au titre de l'obligation de mobilité pour une durée maximale de deux ans à compter du 30 janvier 2000.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2000, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
- en qualité de représentante du ministre chargé de la communication : Mme Franceschini (Laurence), en remplacement de Mme Depondt (Sylvie), pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci ;
- en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Lescuyer (Sven), en remplacement de M. Raude (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 24 mai 2000 portant agrément d'organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 mai 2000, sont agréés à compter du 1er juin 2000 pour une durée de cinq ans les organismes de contrôle technique :
Alpha JM, 84, route de Montélier, 26000 Valence ;
Assistance technique et ingénierie (ATI), 45, rue Victor-Hugo, 94700 Maisons-Alfort ;
Bureau d'études et conseils J.-M. Richaud, immeuble Carpensud, avenue des Marchés, 84200 Carpentras ;
Centre régional d'innovation et de transfert de technologie en énergétique (CRITT énergétique), 3, rue Raoul-Follereau, 86000 Poitiers ;
EATT Bureau d'études techniques Jean-Pierre Chalançon, 51, avenue Frédéric-Mistral, 83500 La Seyne-sur-Mer ;
Préventec, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
Thermotique, 88, rue des Dames, 75017 Paris.
Arrêté du 8 juin 2000 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer
- Les sommes représentatives des participations financières des partenaires publics versées dans le cadre de l'opération d'amélioration de l'adressage en Corse et dans les départements d'outre-mer sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre 37-53 « Révisions des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties » du budget de l'économie, des finances et de l'industrie.
- L'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des participations financières des partenaires publics dans le cadre de l'amélioration de l'adressage dans les départements d'outre-mer est abrogé.
Arrêté du 13 juin 2000 fixant la date de l'épreuve du concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, l'épreuve écrite du concours pour le recrutement d'agents administratifs des services judiciaires dans le ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon se déroulera le 9 octobre 2000.
Les maîtres qui avaient la qualité de maître contractuel et qui n'ont pas obtenu le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignant dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat continuent à bénéficier de leur contrat antérieur et sont replacés dans l'échelle de rémunération qu'ils détenaient.
Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation
Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 JORF 15 avril 2003 (ratification)
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de l'éducation.
- La partie Législative du code de l'éducation annexée à la présente ordonnance fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Les dispositions de la partie Législative du code de l'éducation qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Les références contenues dans les dispositions de nature Législative à des dispositions abrogées par l'article 7 de la présente ordonnance et aux dispositions de nature Législative du code de l'enseignement technique sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 8 : 1° L'article L.
810-2 du code rural ; 2° Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ; 3° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature Législative abrogées par le présent article ; 4° L'ordonnance du 30 juin 1843 portant création d'une école d'arts et métiers à Aix ; 5° Les articles 17, 18, 20, 21, 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ; 6° Les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ; 7° La loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ; 8° La loi du 19 mars 1873 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique ; 9° La loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 10° La loi du 1er juin 1878 sur la construction des maisons d'école ; 11° La loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires ; 12° La loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ; 13° La loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 14° La loi du 10 mars 1881 créant une école d'arts et métiers à Lille ; 15° La loi du 16 juin 1881 qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques ; 16° La loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire ; 17° La loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ; 18° La loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 19° La loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ; 20° L'article 1er de la loi du 21 juillet 1891 portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1891, d'un crédit extraordinaire de 300 000 F, pour l'établissement d'une école pratique d'ouvriers et de contremaîtres à Cluny (Saône-et-Loire) ; 21° L'article 23 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1899 ; 22° L'article 32 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 ; 23° La loi du 9 juillet 1901 ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un Office national des brevets d'invention et des marques de fabriques ; 24° L'article 30 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ; 25° La loi du 5 avril 1906 créant une école d'arts et métiers à Paris ; 26° La loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique ; 27° La loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles d'hydrographie ; 28° L'article 53 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 ; 29° La loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial ; 30° Les articles 238 à 244, 247 et 248 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ; 31° La loi du 22 février 1927 relative au déplacement d'office du personnel enseignant et surveillant de l'enseignement secondaire public ; 32° Les articles 25 et 26 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ; 33° La loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; 34° La loi du 3 avril 1937 portant abrogation du décret du 30 juin 1934 portant modification du statut des maîtres et maîtresses chargés de la surveillance de l'internat dans les établissements d'enseignement secondaire ; 35° L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ; 36° La loi n° 393 du 18 mars 1942 portant organisation de l'enseignement ménager familial ; 37° La loi n° 466 du 7 avril 1942 relative à l'assurance des élèves des écoles nationales de navigation maritime et des écoles d'apprentissage maritime en cas d'accident, de maladie et d'invalidité ; 38° La loi n° 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées ; 39° La loi n° 694 du 4 août 1942 relative à la délivrance des diplômes professionnels ; 40° L'article 2 de l'ordonnance n° 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré ; 41° L'ordonnance n° 45-1670 du 29 juillet 1945 relative au régime administratif et financier des collèges ; 42° Les articles 1er à 4 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ; 43° L'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques ; 44° L'ordonnance n° 45-2630 du 2 novembre 1945 portant création d'établissements publics d'enseignement ; 45° L'ordonnance n° 45-2631 du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs d'université ; 46° L'ordonnance n° 45-2634 du 2 novembre 1945 relative à l'ouverture et au fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale ; 47° La loi n° 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ; 48° La loi n° 46-2091 du 28 septembre 1946 inscrivant l'Ecole centrale des arts et manufactures au nombre des écoles nationales d'enseignement technique ; 49° La loi n° 47-1562 du 21 août 1947 autorisant la cession de l'Ecole centrale lyonnaise à l'Etat ; 50° La loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ; 51° La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; 52° Le troisième alinéa de l'article 4 et les articles 5 et 11 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; 53° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la loi n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale) ; 54° La loi n° 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte spécial du Trésor ; 55° L'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (éducation nationale) ; 56° La loi n° 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures ; 57° La loi n° 54-389 du 8 avril 1954 relative au Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles ; 58° L'article 6 de la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ; 59° La loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ; 60° La loi n° 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route ; 61° La loi n° 58-275 du 19 mars 1958 portant statut des écoles nationales de la marine marchande ; 62° Les articles 3, 5, 7, le premier et le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ; 63° L'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ; 64° La loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, à l'exception de son article 12 ; 65° L'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; 66° La loi n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ; 67° L'article 67 de la loi de finances pour 1967 (n° 66-935 du 17 décembre 1966) ; 68° L'article 18 de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) ; 69° La loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ; 70° Les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ; 71° La loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ; 72° La loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ; 73° La loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ; 74° L'article 4 de la loi n° 72-2 du 3 janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ; 75° L'article 5 de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ; 76° Les articles 4 et 5, le I de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ; 77° La loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ; 78° La loi n° 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques ; 79° La loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ; 80° Les articles 82, 83 et 84 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 81° Les articles 2, 12 à 14, 14-1 à 14-3, 15, 15-1 à 15-8, 15-12 à 15-16, le quatrième alinéa de l'article 16, le sixième alinéa de l'article 17, les articles 17-1, 21 à 31, 63 et 64 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 82° La loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; 83° Le quatrième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40, 43, 43-2, 44, 45, 46 à 49 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ; 84° Les articles 3 et 4 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; 85° La loi n° 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics ; 86° L'article 26 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; 87° La loi n° 85-1223 du 22 novembre 1985 relative aux enseignants associés réfugiés ; 88° La loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ; 89° La loi n° 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ; 90° Les articles 15 et 19 de la loi n° 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ; 91° L'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 92° Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : " , de l'enseignement technologique et professionnel du second degré " ; 93° Le titre III de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ; 94° La loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ; 95° La loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ; 96° Les articles 1er à 2, le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et les articles 30 à 36 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ; 97° L'article 4 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; 98° L'article 2 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ; 99° Les articles 1er à 18, 20 à 24, 26, 31, 32 et 35 à 38 de la loi n° 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports ; 100° La loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; 101° L'article 8 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; 102° L'article 12 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le code du travail ; 103° Les articles 1er à 10, 14 à 17, 21 et 22 de la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ; 104° L'article 73 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 105° Les IV à VI de l'article 50 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; 106° La loi n° 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales ; 107° Les articles 23 et 24 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 108° L'article 11 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 sur la langue française ; 109° L'article 8 de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ; 110° Les articles 11 et 12 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ; 111° L'article 116 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ; 112° Les articles 2 à 4 et le I de l'article 5 de la loi n° 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du " nouveau contrat pour l'école " ; 113° L'article 25 et les I, II et III de l'article 27 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ; 114° L'article 89 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ; 115° L'article 47 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ; 116° Les articles 142 à 145, 148 et 149 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ; 117° La loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ; 118° Les articles 2, 3 et 4 de la loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires ; 119° Les articles 2, 7, 9 et 12 de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation : 1° Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ; 2° L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ; 3° Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ; 4° L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ; 5° L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ; 6° Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ; 7° Les articles 7, 9 et 10 de la loi n° 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ; 8° Les articles 3, 4 et 9 de la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ; 9° Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi n° 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ; 10° La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.
11° L'article 10 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; 12° L'article 74 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ; 13° Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ; 14° Le premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des abrogations énumérées à l'article 7 portant sur des dispositions qui relèvent de la compétence de ces collectivités à la date de publication de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Dans les textes législatifs, la référence aux : « écoles de formation maritime et aquacole » est remplacée par la référence aux : « lycées professionnels maritimes ».
Le code des juridictions financières est modifié comme suit :
- Au chapitre II du titre III de la première partie du livre II, la section 3 intitulée : « Des établissements publics locaux d'enseignement » est remplacée par une section 3 ainsi rédigée :
« Des établissements publics locaux d'enseignement
- Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des établissements publics locaux d'enseignement s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.
« d) Le budget adopté par le conseil d'administration de l'établissement est transmis au représentant de l'Etat, à la collectivité de rattachement ainsi qu'à l'autorité académique dans les cinq jours suivant le vote.
« Le budget devient exécutoire dans un délai de trente jours à compter de la dernière date de réception par les autorités mentionnées ci-dessus, sauf si, dans ce délai, l'autorité académique ou la collectivité locale de rattachement a fait connaître son désaccord motivé sur le budget ainsi arrêté ;
« A défaut d'accord entre ces deux autorités dans le délai de deux mois à compter de la réception du budget, le budget est réglé par le représentant de l'Etat après avis public de la chambre régionale des comptes.
Le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation à la charge de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de cette collectivité ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement ;
« g) La répartition des crédits aux établissements par les collectivités de rattachement se fonde notamment sur des critères tels que le nombre d'élèves, l'importance de l'établissement, le type d'enseignement, les populations scolaires concernées, les indicateurs qualitatifs de la scolarisation.
- Lorsqu'il règle le budget de l'établissement, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
1612-15 du même code, le représentant de l'Etat ne peut, par rapport à l'exercice antérieur, sauf exceptions liées à l'évolution des effectifs ou à la consistance du parc des matériels ou des locaux, majorer la participation de la collectivité de rattachement que dans une proportion n'excédant ni l'évolution du produit de la fiscalité directe de la collectivité de rattachement, ni l'évolution des recettes allouées par l'Etat et destinées à pourvoir aux dépenses pédagogiques de cet établissement.
242-2 du code des juridictions financières, les prérogatives du maire et du conseil municipal sont exercées respectivement par le chef d'établissement et le conseil d'administration.
1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte financier est soumis par le chef d'établissement au conseil d'administration avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice.
- Pour l'application des dispositions du présent article et des articles L.
421-12 du présent code, le conseil général ou le conseil régional peut déléguer tout ou partie de ses attributions à son bureau, à l'exception de celles relatives à la fixation du montant de la participation de la collectivité de rattachement prévue au a de l'article L.
- L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L.
810-1 du code rural est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
- Les dispositions du code de l'éducation s'appliquent aux formations, établissements et personnels qui relèvent du ministère de l'agriculture, dans le respect des principes définis au présent titre.
2o Les articles 38 et 39 du code de la famille et de l'aide sociale ;
3o Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature Législative abrogées par le présent article ;
4o L'ordonnance du 30 juin 1843 portant création d'une école d'arts et métiers à Aix ;
5o Les articles 17, 18, 20, 21, 60, 61, 64 à 66, 68, 69 et 78 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
6o Les articles 1er, 2 et 7 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;
7o La loi du 10 avril 1867 sur l'enseignement primaire ;
8o La loi du 19 mars 1873 sur le Conseil supérieur de l'instruction publique ;
9o La loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
10o La loi du 1er juin 1878 sur la construction des maisons d'école ;
11o La loi du 9 août 1879 relative à l'établissement des écoles normales primaires ;
12o La loi du 27 février 1880 relative au Conseil supérieur de l'instruction publique et aux conseils académiques ;
13o La loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
14o La loi du 10 mars 1881 créant une école d'arts et métiers à Lille ;
15o La loi du 16 juin 1881 qui établit la gratuité absolue de l'enseignement primaire dans les écoles publiques ;
16o La loi du 16 juin 1881 relative aux titres de capacité de l'enseignement primaire ;
17o La loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire ;
18o La loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
19o La loi du 19 juillet 1889 sur les dépenses ordinaires de l'enseignement primaire public et les traitements du personnel de ce service ;
20o L'article 1er de la loi du 21 juillet 1891 portant ouverture au ministre du commerce, de l'industrie et des colonies, sur l'exercice 1891, d'un crédit extraordinaire de 300 000 F, pour l'établissement d'une école pratique d'ouvriers et de contremaîtres à Cluny (Saône-et-Loire) ;
21o L'article 23 de la loi du 30 mai 1899 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1899 ;
22o L'article 32 de la loi du 13 avril 1900 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1900 ;
23o La loi du 9 juillet 1901 ayant pour objet l'organisation et le fonctionnement, au Conservatoire national des arts et métiers, du laboratoire d'essais mécaniques, physiques, chimiques et de machines, créé par le décret du 19 mai 1900, et d'un Office national des brevets d'invention et des marques de fabriques ;
24o L'article 30 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
25o La loi du 5 avril 1906 créant une école d'arts et métiers à Paris ;
26o La loi du 17 juillet 1908 concernant le relèvement des interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions disciplinaires de l'instruction publique ;
27o La loi du 17 juillet 1908 organisant l'enseignement préparatoire aux brevets de mécanicien de la marine marchande dans les écoles d'hydrographie ;
28o L'article 53 de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général, des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 ;
29o La loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial ;
30o Les articles 238 à 244, 247 et 248 de la loi du 13 juillet 1925 portant fixation du budget général de l'exercice 1925 ;
31o La loi du 22 février 1927 relative au déplacement d'office du personnel enseignant et surveillant de l'enseignement secondaire public ;
32o Les articles 25 et 26 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
33o La loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
34o La loi du 3 avril 1937 portant abrogation du décret du 30 juin 1934 portant modification du statut des maîtres et maîtresses chargés de la surveillance de l'internat dans les établissements d'enseignement secondaire ;
35o L'article 2 de la loi du 5 avril 1937 modifiant les règles de la preuve en ce qui concerne la responsabilité civile des instituteurs et le dernier alinéa de l'article 1384 du code civil relatif à la substitution de responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public ;
36o La loi no 393 du 18 mars 1942 portant organisation de l'enseignement ménager familial ;
37o La loi no 466 du 7 avril 1942 relative à l'assurance des élèves des écoles nationales de navigation maritime et des écoles d'apprentissage maritime en cas d'accident, de maladie et d'invalidité ;
38o La loi no 591 du 12 juin 1942 relative au contrôle des opérations financières des caisses des écoles publiques et privées ;
39o La loi no 694 du 4 août 1942 relative à la délivrance des diplômes professionnels ;
40o L'article 2 de l'ordonnance no 45-26 du 8 janvier 1945 relative à la gratuité de l'externat simple dans les établissements d'enseignement public du second degré ;
41o L'ordonnance no 45-1670 du 29 juillet 1945 relative au régime administratif et financier des collèges ;
42o Les articles 1er à 4 de l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
43o L'ordonnance no 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques ;
44o L'ordonnance no 45-2630 du 2 novembre 1945 portant création d'établissements publics d'enseignement ;
45o L'ordonnance no 45-2631 du 2 novembre 1945 relative à la nomination des professeurs d'université ;
46o L'ordonnance no 45-2634 du 2 novembre 1945 relative à l'ouverture et au fonctionnement des établissements privés de formation ménagère familiale ;
47o La loi no 46-1084 du 18 mai 1946 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale et aux conseils d'enseignement ;
48o La loi no 46-2091 du 28 septembre 1946 inscrivant l'Ecole centrale des arts et manufactures au nombre des écoles nationales d'enseignement technique ;
49o La loi no 47-1562 du 21 août 1947 autorisant la cession de l'Ecole centrale lyonnaise à l'Etat ;
50o La loi no 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;
51o La loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
52o Le troisième alinéa de l'article 4 et les articles 5 et 11 de la loi no 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
53o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er de la loi no 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
54o La loi no 51-1140 du 28 septembre 1951 instituant un compte spécial du Trésor ;
55o L'article 6 de la loi no 53-49 du 3 février 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (éducation nationale) ;
56o La loi no 54-304 du 20 mars 1954 accordant la qualité de fonctionnaire stagiaire à tous les élèves des écoles normales supérieures ;
57o La loi no 54-389 du 8 avril 1954 relative au Bureau universitaire de statistique et de documentation scolaires et professionnelles ;
58o L'article 6 de la loi no 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 ;
59o La loi no 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants ;
60o La loi no 57-831 du 26 juillet 1957 tendant à organiser et à généraliser l'enseignement du code de la route ;
61o La loi no 58-275 du 19 mars 1958 portant statut des écoles nationales de la marine marchande ;
62o Les articles 3, 5, 7, le premier et le deuxième alinéa de l'article 8 de l'ordonnance no 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création de centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;
63o L'ordonnance no 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire ;
64o La loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés, à l'exception de son article 12 ;
66o La loi no 64-1325 du 26 décembre 1964 relative au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
69o La loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur ;
70o Les articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi no 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique ;
71o La loi no 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie ;
72o La loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
73o La loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;
74o L'article 4 de la loi no 72-2 du 3 janvier 1972 relative à la situation de différents personnels relevant du ministère de l'éducation nationale ;
75o L'article 5 de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers ;
76o Les articles 4 et 5, le I de l'article 6 et le premier alinéa de l'article 8 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
77o La loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation ;
78o La loi no 79-4 du 2 janvier 1979 portant réforme de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur et relative aux études en pharmacie et au statut des personnels enseignants des unités d'enseignement et de recherche pharmaceutiques ;
79o La loi no 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques ;
80o Les articles 82, 83 et 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
81o Les articles 2, 12 à 14, 14-1 à 14-3, 15, 15-1 à 15-8, 15-12 à 15-16, le quatrième alinéa de l'article 16, le sixième alinéa de l'article 17, les articles 17-1, 21 à 31, 63 et 64 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
82o La loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
83o Le deuxième alinéa de l'article 1er, les articles 2 à 6, 9, 10, 27, le premier alinéa de l'article 28, le deuxième alinéa de l'article 36, les articles 40 et 43 à 49 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
84o Les articles 3 et 4 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
85o La loi no 85-583 du 10 juin 1985 relative à la création d'établissements d'enseignement publics ;
86o L'article 26 de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
87o La loi no 85-1223 du 22 novembre 1985 relative aux enseignants associés réfugiés ;
88o La loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel ;
89o La loi no 85-1469 du 31 décembre 1985 relative à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois no 46-1084 du 18 mai 1946 et no 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale ;
90o Les articles 15 et 19 de la loi no 86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ;
91o L'article 2 de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ;
92o Au premier alinéa de l'article 22 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, les mots : « , de l'enseignement technologique et professionnel du second degré » ;
93o Le titre III de la loi no 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social ;
94o La loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques ;
95o La loi no 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse ;
96o Les articles 1er à 2, le deuxième alinéa de l'article 3, les articles 4 à 28, le premier alinéa de l'article 29 et les articles 30 à 36 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation ;
98o L'article 2 de la loi no 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
99o Les articles 1er à 18, 20 à 24, 26, 31, 32 et 35 à 38 de la loi no 90-587 du 4 juillet 1990 relative aux droits et obligations de l'Etat et des départements concernant les instituts universitaires de formation des maîtres, à la maîtrise d'ouvrage de constructions d'établissements d'enseignement supérieur et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale, à la jeunesse et aux sports ;
100o La loi no 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
101o L'article 8 de la loi no 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
102o L'article 12 de la loi no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle, et modifiant le code du travail ;
103o Les articles 1er à 10, 14 à 17, 21 et 22 de la loi no 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale ;
105o Les IV à VI de l'article 50 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
106o La loi no 94-51 du 21 janvier 1994 relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités territoriales ;
107o Les articles 23 et 24 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ;
108o L'article 11 de la loi no 94-665 du 4 août 1994 sur la langue française ;
109o L'article 8 de la loi no 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer ;
111o L'article 116 de la loi no 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social ;
112o Les articles 2 à 4 et le I de l'article 5 de la loi no 95-836 du 13 juillet 1995 de programmation du « nouveau contrat pour l'école » ;
113o L'article 25 et les I, II et III de l'article 27 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ;
114o L'article 89 de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
115o L'article 47 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
116o Les articles 142 à 145, 148 et 149 de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
117o La loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire ;
118o Les articles 2, 3 et 4 de la loi no 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires ;
119o Les articles 2, 7, 9 et 12 de la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de l'éducation :
1o Le code de l'enseignement technique, en tant qu'il comporte des dispositions de nature réglementaire abrogées par le présent article ;
2o L'article 9 de la loi du 14 juin 1854 sur l'instruction publique ;
3o Les deux derniers alinéas de l'article 20 de la loi du 12 juillet 1875 relative à la liberté de l'enseignement supérieur ;
4o L'article 6 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
5o L'article 21, en tant qu'il concerne les îles Wallis et Futuna, Mayotte, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, et l'article 34 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire ;
6o Le deuxième alinéa de l'article 1er et l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l'usage du titre d'ingénieur diplômé ;
7o Les articles 7, 9 et 10 de la loi no 49-230 du 21 février 1949 portant statut des centres d'apprentissage ;
8o Les articles 3, 4 et 9 de la loi no 51-46 du 11 janvier 1951 relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux ;
9o Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 51-630 du 24 mai 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1951 (éducation nationale) ;
10o La première phrase du deuxième alinéa de l'article 1er et les quatre derniers alinéas de l'article 5 de la loi no 55-425 du 16 avril 1955 réorganisant les services des oeuvres sociales en faveur des étudiants.
11o L'article 10 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
12o L'article 74 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses dispositions d'ordre social ;
13o Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation de l'éducation ;
14o Le premier alinéa de l'article 6 de la loi no 98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire.
Arrêté du 31 mai 2000 portant habilitation d'un organisme d'adoption
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 mai 2000, l'association « Les Enfants avant tout, adoption », 4, La Fontaine-Roux, 35120 Dol-de-Bretagne, est habilitée pour servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans originaires d'Ethiopie.
Arrêté du 14 juin 2000 autorisant l'ouverture du concours pour le recrutement exceptionnel de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2000 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel (sur titres) de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de la céramique à Sèvres
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée de la céramique à Sèvres, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée des thermes et de l'hôtel de Cluny, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée de l'Orangerie des Tuileries
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée de l'Orangerie des Tuileries, service à compétence nationale pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n° 2000-701 du 18 juillet 2000 portant publication de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995 (1)
- L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Décret n°2000-704 du 25 juillet 2000 fixant la liste des renseignements détenus par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et les caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer que peuvent obtenir les commissions chargées de l'établissement des listes électorales pour les élections aux chambres d'agriculture
Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R.
511-16 du code rural et de la pêche maritime, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections, sur les personnes affiliées susceptibles d'être inscrites sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture.
Les renseignements communiqués sont les suivants :
- qualité de ressortissant de l'Union européenne ;
- adresse du domicile ou de la résidence ;
- commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif ;
- titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole :
exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R.
511-8 du code rural et de la pêche maritime, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées, salarié de la production agricole ou de groupement professionnel agricole au sens du 5 de l'article R.
Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la commission départementale.
Le président de la commission départementale prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des renseignements communiqués pendant toute la durée de leur consultation et de leur conservation.
Ces renseignements sont détruits sous le contrôle du préfet, président de la commission départementale, à la date fixée par le premier alinéa de l'article R.
914-35 sont applicables aux candidats admis aux concours prévus à l'article R.
- Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R.* 511-16 du code rural, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections, sur les personnes affiliées susceptibles d'être inscrites sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture.
- titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R.* 511-8 du code rural, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées, salarié de la production agricole ou de groupement professionnel agricole au sens du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural.
- Les renseignements, ainsi obtenus sur support papier ou support magnétique, ne peuvent être utilisés que par la commission départementale et afin seulement de vérifier que l'affilié satisfait aux conditions exigées à l'article R.* 511-8 du code rural.
Ces renseignements sont détruits sous le contrôle du préfet, président de la commission départementale, à la date fixée par le premier alinéa de l'article R.* 511-22 du code rural.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant renouvellement d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2000, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 24 janvier 1980 modifié le 9 octobre 1997 à la coopérative Anjou-Val de Loire « Caval », 7, avenue Jean-Joxé, 49002 Angers, sous le numéro PH 80271, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production bovine, ovine, porcine, avicole et cunicole.
Arrêté du 30 juin 2000 établissant les tableaux d'avancement de l'année 2000 pour l'accès aux grades d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe et d'administrateur des postes et télécommunications hors classe
Les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2000 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
MM. Pelé (Jean-Claude), Meillon (André), Emery (Christian), Voisin-Ratelle (Joël), Borgne (Marc), Magne (Yves), Delangle (Patrice), Mme Schaefer (Isabelle), MM. Blond (Hervé), Heitzmann (Raymond), Roullier (Jean-Claude), Mercey (Gérard), Villeneuve (Dominique), Mmes Beunardeau (Armelle), Arnaud (Dominique), Turc (Jacqueline), MM. Bourrel (Daniel), Senez (Philippe), Raude (Patrick), Salmon (Jean-Marc), Moullé (Vincent), Puil (Bernard), Mmes Moguerou (Mireille), Durand (Béatrice), Gaucher (Marie-Françoise).
Les administrateurs des postes et télécommunications de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2000 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications de 1re classe :
MM. Logette (Jean-François), Wolinski (Eric), Raillon (Philippe), Romagni (Patrick), Bonnevie (Jean-Claude), Druelle (Jean-Claude), Boinot (Christian), Marchais (Jacky), Odoyer (Dominique), Fichter (Gilbert), Meogrossi (Jean-Pierre), Terrades (Jérôme), Ribet (Fabien), Larose (Pascal), Gajan (François), Parizot (Pascal), André (Roland), Mazzochi (Bertrand), Mmes Resillot (Florence), Barneoud (Muriel), Klein (Sabine), Guillou (Sophie), Roussel (Isabelle).
Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la chasse adoptée par l'Assemblée nationale le 28 juin 2000.
La loi relative à la chasse soulève plusieurs problèmes d'inconstitutionnalité majeurs, tant au regard des conditions dans lesquelles elle a été adoptée qu'au regard de principes fondamentaux de valeur constitutionnelle, fortement affirmés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La loi comporte en effet des violations manifestes et répétées du cadre constitutionnel qui régit la procédure parlementaire.
Peuvent ainsi être relevés une atteinte aux limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement, une méconnaissance de la procédure législative en matière financière et des cas d'incompétence négative du législateur.
Sur le fond, la loi adoptée comporte de graves atteintes à quatre principes de valeur constitutionnelle, dont le caractère fondamental a toujours justifié une attention et une protection toutes particulières de la part du Conseil constitutionnel : le droit de propriété et la liberté individuelle, la liberté d'association et le principe d'égalité.
- Sur les violations des règles de valeur constitutionnelle
relatives à la procédure parlementaire
Une atteinte aux limites inhérentes
à l'exercice du droit d'amendement
La rédaction définitive de l'article 3 de la loi résulte de l'adoption, lors de la nouvelle lecture par l'Assemblée nationale, d'un amendement de rédaction globale du Gouvernement.
Cet article avait pourtant été adopté par les deux assemblées dans un texte identique.
L'adoption d'un amendement réécrivant un article dans son ensemble se révèle, à ce stade de la discussion parlementaire, manifestement contraire aux dispositions combinées des articles 39, 42, 44 et 45 de la Constitution.
L'article dont est issu l'article 3 de la loi avait été adopté en des termes identiques par les deux assemblées avant la réunion de la commission mixte paritaire.
Le Conseil constitutionnel a rappelé dans sa décision no 2000-430 DC du 29 juin 2000 qu'il ressortait des dispositions du deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution que : « des dispositions adoptées en termes identiques avant la réunion de la commission mixte paritaire ne sauraient, en principe, être modifiées après cette réunion ».
Une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel (décisions no 86-221 DC du 29 décembre 1986 et no 89-268 DC du 29 décembre 1989) indique d'ailleurs que si « le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative », l'adoption d'amendements portant sur des dispositions déjà votées dans des termes identiques par les deux assemblées n'est conforme à la Constitution que lorsque ceux-ci n'ont pour objet que d'« affecter » ces dispositions.
Le Conseil constitutionnel précise que : « les adjonctions ou modifications apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les articles 39, alinéa I, et 44, alinéa I, de la Constitution ni être sans lien avec ce dernier, ni dépasser par leur objet et leur portée les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement qui relève d'une procédure spécifique ».
En l'espèce, la substitution d'une nouvelle rédaction globale à celle adoptée en des termes identiques par les deux assemblées a pour effet non simplement d'affecter celle-ci, mais bien d'en modifier les caractères essentiels.
La modification apportée au texte en cours de discussion excède donc manifestement les limites inhérentes à l'exercice du droit d'amendement à ce stade de la procédure.
La mise en discussion d'un amendement réécrivant dans son ensemble un article adopté par les deux assemblées dans un texte identique constitue en outre, comme il a été indiqué en séance publique, une violation flagrante de l'article 108 du règlement de l'Assemblée nationale.
Celui-ci dispose en effet qu'au cours des deuxièmes lectures et des lectures ultérieures, « la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique » et qu'en conséquence « les articles votés par l'une et l'autre assemblée dans un texte identique ne peuvent faire l'objet d'amendements qui remettraient en cause, soit directement, soit par des additions incompatibles, les dispositions adoptées ».
Le dernier alinéa de l'article 108 précise qu'il ne peut être fait exception à ces règles qu'en vue « d'assurer la coordination des dispositions adoptées ou de procéder à une rectification matérielle », ce qui n'était manifestement pas l'objectif de la rédaction proposée par l'amendement du Gouvernement.
Si le règlement de l'Assemblée nationale n'a pas, en lui-même, valeur constitutionnelle, les trois derniers alinéas de son article 108 constituent le prolongement nécessaire des dispositions du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
C'est en effet grâce à la réduction progressive des dispositions restant en discussion que permet l'article 108 du règlement de l'Assemblée nationale que les deux assemblées peuvent parvenir, au terme de l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi, à l'adoption d'un texte identique.
Cette violation du règlement, qui relève d'un détournement de procédure dans sa lettre comme dans son esprit, porte ainsi atteinte au cadre constitutionnel du bicamérisme législatif défini à la fois par l'article 34, alinéa premier, de la Constitution, qui dispose que c'est le Parlement, et non l'Assemblée nationale seule qui vote la loi, ainsi que par son article 45, qui précise les conditions dans lesquelles un texte de loi peut être adopté après l'échec d'une commission mixte paritaire.
L'adoption de l'amendement dont est issue la rédaction définitive de l'article 3 de la loi étant non conforme à la Constitution, il apparaît nécessaire de rétablir cet article dans la rédaction adoptée en des termes identiques par les deux assemblées.
Des atteintes aux règles constitutionnelles
régissant la procédure parlementaire en matière financière
Les prélèvements obligatoires liés à l'activité cynégétique tels qu'ils sont prévus par la loi relative à la chasse méconnaissent des règles constitutionnelles.
Le paragraphe XIII de l'article 17 de la loi dispose que le montant et les conditions de recouvrement des redevances cynégétiques sont fixés annuellement par la loi de finances.
Cette disposition constitue une injonction méconnaissant le droit d'initiative réservé au Gouvernement, en matière de lois de finances, par les dispositions des articles 39, 40 et 47 de la Constitution.
Le paragraphe VI de l'article 31 de la loi modifie, par ailleurs, l'article L.
Le deuxième alinéa de cet article dispose que les taux des taxes de plan de chasse sont fixés par arrêté.
Or, les taxes de plan de chasse doivent être regardées soit comme des impositions de toute nature, pour lesquelles l'article 34 de la Constitution impose la compétence exclusive du législateur pour fixer les règles concernant leur assiette, leurs taux, leurs modalités de recouvrement, soit comme des cotisations relevant, pour leur fixation, des assemblées générales des fédérations et non du pouvoir réglementaire.
En renvoyant à un arrêté la fixation des taux d'une imposition de toute nature, alors que la seule règle encadrant le pouvoir d'appréciation de l'autorité administrative est l'existence d'un plafond fixé par la loi, le législateur méconnaît ainsi manifestement la compétence qui est la sienne en vertu de l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 34 de la Constitution.
Des cas d'incompétence négative du législateur
Sur deux points, la loi relative à la chasse méconnaît le domaine constitutionnellement réservé au législateur par l'article 34 de la Constitution, que la jurisprudence constitutionnelle s'est toujours attachée à préserver.
Tout d'abord, l'imprécision des dispositions de l'article L.
224-13 du code rural créé par l'article 23 de la loi, combinée avec l'habilitation très large donnée au Gouvernement par l'article L.
224-14 du même code créé par le même article, méconnaît la compétence réservée au législateur par l'article 34 de la Constitution.
De même, l'imprécision des dispositions de l'article L.
225-5 du code rural dans sa rédaction issue de l'article 32 de la loi conduit à donner au Gouvernement une habilitation excessive.
Le Gouvernement pourrait en effet par la fixation d'un prélèvement maximal remettre en cause l'exercice du droit de chasse qui est l'une des composantes du droit de propriété.
En conséquence, ces deux dispositions doivent être annulées pour incompétence négative du législateur.
Au nombre des principes de valeur constitutionnelle figure le droit de propriété.
L'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence, l'intégrant ainsi au bloc de constitutionnalité, proclame en effet que : « le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'opposition ».
Son article 17 vient conforter cette reconnaissance du droit de propriété, érigé en « un droit inviolable et sacré » dont « nul ne peut (...) être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment et sous la condition d'une juste et préalable indemnité ».
Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 81-132 DC du 16 janvier 1982, relative à la nationalisation, a déjà eu l'occasion de réaffirmer avec force le caractère constitutionnel de ce droit : « ... si postérieurement à 1789 et jusqu'à nos jours, les finalités et les conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée à la fois par une notable extension de son champ d'application à des domaines individuels nouveaux et par des limitations imposées par l'intérêt général, les principes mêmes énoncés par la Déclaration des droits de l'homme ont pleine valeur constitutionnelle tant en ce qui concerne le caractère fondamental du droit de propriété, dont la conservation constitue l'un des buts de la société politique et qui est mis au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l'oppression, qu'en ce qui concerne les garanties données aux titulaires de ce droit et les prérogatives de la puissance publique ».
Or, le présent texte porte atteinte au droit de propriété, dont la valeur constitutionnelle a ainsi été fortement affirmée, sur quatre points essentiels.
Les contours juridiques incertains
des « usages non appropriatifs de la nature »
A l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la chasse, le débat sur la partage des usages de la nature s'est posé avec acuité.
Les dispositions relatives à la compatibilité entre l'exercice de la chasse et les usages non appropriatifs de la nature l'illustrent tout particulièrement et traduisent plus largement l'evolution du rôle joué par l'espace rural.
Depuis plusieurs années, le développement des nouvelles utilisations de l'espace rural, au travers notamment de la pratique des sports de pleine nature, a des incidences directes pour les propriétaires privés, qui se trouvent être les premiers concernés par ces nouvelles activités exercées sur leurs terrains.
La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 2 de la loi relative à la chasse apparaît à cet égard particulièrement contestable.
Elle dispose en effet que : « la chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété ».
Or, la notion des usages non appropriatifs de la nature se révèle aussi imprécise que contradictoire en elle-même.
D'une part, les implications juridiques d'un tel dispositif sont plus qu'incertaines, d'autre part, la notion constitue en réalité une atteinte indéniable au droit de propriété.
Ce dernier, selon une analyse juridique constante, recouvre en effet trois attributs essentiels : le fructus, l'usus et l'abusus.
Or, ce qui est présenté comme des « usages non appropriatifs de la nature », dont aucune liste précise n'est donnée par le texte mais qui a été illustré, au cours des débats, par l'exemple du droit de se promener, de pratiquer le vélo tout terrain ou de ramasser des champignons, relève en fait du droit d'usus, constitutif du droit de propriété.
De plus, le droit de chasse est, par essence, attaché au droit de propriété.
Les chasseurs exercent, en effet, cette activité en étant, à un titre ou un autre, titulaires d'un droit d'usage sur le territoire sur lequel ils se trouvent : ils peuvent être propriétaires du terrain, membres d'une association de chasse, ou encore titulaires d'un bail de chasse.
En d'autres termes, il n'existe pas d'autres usages de la nature que des usages appropriatifs.
Il n'y a pas, en outre, d'espaces naturels qui n'appartiennent à personne puisqu'ils relèvent soit du domaine privé, soit du domaine public.
En conséquence, la notion même d'usages non appropriatifs de la nature porte en réalité une atteinte au droit de propriété, qui n'est justifiée par aucun nécessité publique évidente et a fortiori qui n'est accompagnée d'aucun mécanisme d'indemnisation juste et préalable, comme l'exige l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Pour toutes ces raisons, les dispositions de l'article 2 qui prévoient que la chasse s'exerce « dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature » doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Une extension de l'exercice du droit de non-chasse à l'ensemble du territoire national incompatible avec le respect du droit de propriété et de la liberté individuelle
L'article 14 de la loi relative à la chasse réforme le fonctionnement des associations communales de chasse agréées.
Le 29 avril 1999, la Cour européenne des droits de l'homme a, en effet, estimé que la loi du 10 juillet 1964, dite loi Verdeille, constituait une atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association, en contraignant des propriétaires, opposants éthiques à la chasse, à faire apport de leurs terres et de leurs droits de chasse aux associations communales de chasse agréées.
En application de cet arrêt, l'article 14 reconnaît désormais un droit de non-chasse aux propriétaires de terrains opposés, en raison de convictions personnelles, à l'exercice de la chasse sur leurs biens.
Toutefois, au deuxième alinéa du IV de l'article 14, l'Assemblée nationale a inséré un nouvel article L.
222-13-1 dans le code rural qui prévoit que ce droit d'objection de conscience cynégétique « porte sur l'ensemble des terrains appartenant aux propriétaires ou copropriétaires en cause ».
En conséquence, l'exercice du droit de non-chasse s'imposerait automatiquement, sur tout le territoire national, à l'ensemble des terrains dont le propriétaire a l'usage, et ce quelle que soit leur localisation géographique.
Cette disposition, difficilement applicable, est constitutive d'une atteinte supplémentaire au droit de propriété et limite de manière abusive la liberté individuelle.
Les modalités de mise en oeuvre du droit de non-chasse constituent, pour celui qui l'exerce, une restriction abusive de la libre disposition et du libre usage des différentes propriétés qu'il détient, alors même que le droit de propriété est fortement affirmé par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.
La généralisation automatique du droit de non-chasse à l'ensemble du territoire national comporte, en effet, une atteinte indirecte au droit de propriété, puisqu'elle pénalise injustement les propriétaires qui souhaitent ne pas accorder le droit de chasse sur une partie des parcelles dont ils sont propriétaires, mais l'ouvrir dans un autre secteur qui leur appartient.
De plus, le droit d'objection de conscience cynégétique, qui est une déclinaison de la liberté individuelle, ou toute autre motivation dans l'exercice du droit de non-chasse, ne saurait relever que de la seule libre appréciation de celui qui en fait usage.
Or, les modalités de son application prévues par le présent texte conduisent paradoxalement à restreindre la liberté individuelle de celui qui l'exerce, en contrariété avec les articles 2, 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En conséquence, les dispositions qui imposent une extension automatique du droit de non-chasse à l'ensemble des propriétés de celui qui l'exerce, quelle que soit leur localisation sur le territoire national, doivent être déclarés contraires à la Constitution.
Une atteinte au droit de propriété
à travers l'instauration d'un jour de non-chasse
Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi relative à la chasse prévoit que : « la pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures (...).
Outre que cette disposition induit des effets pervers s'agissant de l'organisation de la chasse, elle soulève également un motif d'inconstitutionnalité au regard du respect du droit de propriété et des dispositions, précédemment citées, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
L'institution d'un jour de non-chasse, fixé a priori du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures, revient à priver le propriétaire de son droit de faire un libre usage de ses biens.
De plus, en cas de location de terre pour exercer le droit de chasse, soit le propriétaire verra la valeur du loyer qu'il pouvait espérer retirer de son bien réduite d'une journée, soit le locataire sera privé de la libre jouissance des baux contractés pendant une journée.
Le jour de non-chasse institué apparaît ainsi contraire sur deux points à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
D'une part, aucune nécessité publique évidente, notamment en matière de sécurité publique, ne vient justifier une telle mesure de caractère aussi général.
Dès lors, l'atteinte au droit de propriété qu'elle constitue apparaît disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, qui pourrait être atteint par le biais de dispositions moins attentatoires aux libertés fondamentales, à travers des obligations de prudence et de sécurité imposées aux chasseurs.
D'autre part, la mesure doit être considérée comme contraire à la Constitution en ce qu'il n'est prévu aucun mécanisme assurant une juste et préalable indemnité aux propriétaires qui se voient privés de la jouissance de leurs biens et déposséder de leurs droits une journée par semaine.
En conséquence, ces dispositions du dernier alinéa de l'article 24 encourent la censure du Conseil constitutionnel.
Une participation des propriétaires de postes fixes
à l'entretien des plans d'eau juridiquement contestable
Imposer une participation des propriétaires de postes fixes de chasse à l'entretien des plans d'eau situés à proximité de ces postes et des parcelles humides attenantes, comme le prévoit le cinquième alinéa de l'article 28 de la loi, représente une dernière atteinte au droit de propriété.
En effet, dans l'hypothèse où le propriétaire d'un tel poste fixe ne serait pas également propriétaire des plans d'eau situés à proximité de son installation, ce qui est loin d'être une hypothèse d'école, le respect de cette obligation le contraindrait à porter atteinte au droit de propriété d'autrui, en l'obligeant à pénétrer sur des terres sur lesquelles il ne dispose d'aucun droit.
Le respect d'une disposition législative ne pourrait ainsi prendre d'autres voies que celle d'une atteinte à un droit constitutionnellement reconnu, en méconnaissance de la hiérarchie des normes.
Pour toutes ces raisons, le cinquième alinéa de l'article 28 doit être déclaré contraire à la Constitution.
- Sur les atteintes à la liberté d'association
Les jurisprudences de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat (CE, 20 octobre 1995) et du Conseil constitutionnel (décision no 87-149 du 20 février 1987) s'accordent sur le caractère d'établissements privés chargés d'une mission de service public des fédérations de chasseurs et précisent, qu'en tant que groupements privés, ce sont des associations régies par la loi de 1901.
Le caractère associatif des fédérations est explicitement affirmé par la loi pour ce qui concerne les fédérations régionales et nationale et il est clair que le législateur n'a pas entendu remettre en cause le caractère associatif des fédérations départementales.
Au cours des débats, Mme Dominique Voynet a d'ailleurs clairement déclaré que « les fédérations sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 » (Assemblée nationale, première lecture, article 3, discussion de l'amendement no 159, deuxième séance du 29 mars 2000, JO, AN, CR, no 28 du 30 mars 2000, p.
Or, la liberté d'association constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République ayant valeur constitutionnelle, comme l'a affirmé le conseil dans une décision particulièrement célèbre en ce qu'elle a marqué le début du renforcement de son contrôle matériel sur la constitutionnalité des lois (décision no 71-44 DC du 16 juillet 1971).
En vertu de ce principe, les associations se constituent librement.
Or, le présent texte porte atteinte à cette liberté fondamentale pour le bon fonctionnement de la démocratie, à travers deux dispositifs : un statut et un fonctionnement des fédérations trop restrictifs, et des contrôles excessifs.
Un statut et des modalités de fonctionnement
contraires aux principes constitutionnels
221-4 du code rural, que modifient les articles 5 et 7 de la loi, dispose que « les statuts des fédérations des chasseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse ».
Cette disposition est donc manifestement contraire au principe constitutionnel de liberté d'association, tout comme le dixième aliéna de l'article 12 de la loi relatif à la fédération nationale.
Par ailleurs, le principe de liberté d'association exige que la délégation de vote demeure libre en son sein.
Tout membre d'une association doit être susceptible de recevoir une délégation de vote, qui ne saurait être réservée exclusivement au seul président de l'association.
Or, la rédaction retenue par l'article 5 de la loi apparaît sur ce point ambiguë.
C'est pourquoi, les dispositions concernées de l'article 5 doivent être considérées comme contraire à la Constitution, à moins qu'une réserve d'interprétation ne vienne préciser qu'elles préservent le droit de tous les adhérents de recevoir des délégations de vote d'autres membres de l'association.
En outre, plus généralement, les dispositions de cet article, en ce qu'il impose des règles d'organisation interne particulièrement détaillées et contraignantes à des organismes de droit privé, méconnaît le principe de liberté d'association.
Pour toutes ces raisons, les dispositions évoquées précédemment doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Des contrôles administratifs et financiers excessifs
Les rédactions des articles L.
221-7 du code rural issues des paragraphes IV et V de l'article 7 de la loi relative à la chasse, ainsi que celle des deux derniers alinéas de l'article L.
221-9 du même code issue de l'article 12 de la loi, se révèlent contraires à la Constitution dans la mesure où elles imposent à des associations des contrôles administratifs et financiers qui mettent en cause leur liberté de fonctionnement, en contrariété avec le principe fondateur de la liberté d'association.
En premier lieu, le contrôle a priori du préfet sur les fédérations départementales et sur les fédérations régionales, organisé par le paragraphe IV de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 10 du présent texte, apparaît totalement dérogatoire aux règles applicables aux associations participant aux missions de service public.
Il porte une atteinte disproportionnée au principe de la liberté d'associations qui font appel à des cotisations librement fixées par les adhérents en assemblée générale.
Le préfet est ainsi appelé à donner son approbation concernant le budget des fédérations locales, ce qui représente un droit de regard excessif.
Le même problème se pose concernant la Fédération nationale, dès lors que le neuvième alinéa de l'article L.
221-9 du code rural dans sa rédaction prévue par l'article 12 de la loi soumet son budget à une approbation ministérielle.
Un tel contrôle a priori des budgets des fédérations, sans que les modalités de l'exercice de ce contrôle aient été définies par la loi, se révèle porter une atteinte excessive au principe constitutionnel de la liberté d'association, alors qu'un simple contrôle a posteriori des budgets permettrait d'atteindre l'objectif poursuivi sans remettre en cause une liberté fondamentale.
En second lieu, le contrôle mentionné au dernier alinéa du paragraphe V de l'article 7 du présent texte et au dernier alinéa de l'article L.
221-9 du code rural, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi, étend aux fédérations de chasseurs un contrôle économique et financier de l'Etat, établi par le décret no 55-733 du 26 mai 1955, qui se révèle dépourvu de base légale.
De plus, le contenu des pouvoirs conférés au contrôle économique et financier figurant dans le décret précité porte gravement atteinte à la liberté d'association, en ce qu'ils établissent un contrôle a priori sur les délibérations des fédérations, un pouvoir d'investigation sur pièces et sur place, ainsi qu'un pouvoir de participation à toute réunion, y compris celles de comités techniques.
En troisième lieu, l'extension du contrôle a posteriori exercé par les chambres régionales des comptes et la Cour des comptes aux fédérations de chasse, extension prévue par l'article L.
221-7 du code rural dans sa rédaction issue du paragraphe V de l'article 7 de la loi et par l'avant-dernier alinéa de l'article L.
221-9 du même code dans sa rédaction issue de l'article 12, ne saurait se justifier dès lors que lesdites fédérations ne disposent d'aucun fonds public ni de cotisations légalement obligatoires et ne bénéficient d'aucun avantage financier.
La Cour des comptes peut, en vertu de l'article L.
111-7 du code des juridictions financières, exercer son contrôle sur des organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, mais tel n'est pas le cas des fédérations.
Les chambres régionales des comptes, quant à elles, ne se voient pas reconnaître cette même compétence par l'article L.
Il serait donc contraire à la Constitution de vouloir étendre le contrôle financier sur les fédérations puisque, actuellement, d'une part, la compétence de la Cour des comptes suppose un avantage financier dont l'existence n'est, en l'espèce, pas démontrée, d'autre part, cette même compétence n'apparaît pas fermement établie dans le cadre du contrôle des chambres régionales des comptes.
En conséquence, les dispositions relatives aux contrôles administratifs et financiers mentionnées ci-dessus doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Le principe d'égalité, solennellement affirmé par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et désormais par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, a été pour la première fois consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1973 « Taxation d'office ».
Depuis, la jurisprudence constitutionnelle s'est toujours montrée très attentive au respect de ce principe.
Or, la loi relative à la chasse y porte manifestement atteinte sur un point essentiel.
Une discrimination géographique manifeste
dans l'exercice de la chasse de nuit
224-4-1 du code rural créé par l'article 28 de la loi est contraire au principe d'égalité devant la loi.
Il n'autorise en effet la chasse de nuit que dans 21 départements dont la sélection repose sur le caractère traditionnel de cette pratique.
Or, d'autres départements répondent manifestement à ce critère, ce qui a été reconnu lors des débats à l'Assemblée nationale, en commission et en séance, en particulier par Mme Dominique Voynet au cours de la lecture définitive du projet de loi, le 28 juin 2000, notamment pour ce qui concerne l'Ille-et-Vilaine.
Cette disposition a donc pour effet de traiter différemment des personnes placées dans la même situation de fait.
Or, selon le raisonnement tenu par le juge constitutionnel, le principe d'égalité impose que des situations comparables soient traitées de manière identique.
Toute différence de traitement doit être en rapport avec l'objet de l'acte qui l'établit et proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi et par rapport à la différence de situation.
Si le Conseil constitutionnel admet des dérogations au principe d'égalité, il exerce sur celles-ci un contrôle en deux temps.
Il s'attache, dans un premier temps, à vérifier si une différence de situation au regard de l'objet de la mesure permet de fonder la différence de traitement.
En l'occurrence, aucune différence objective de situations n'existe entre les départements dans lesquels le droit de chasser la nuit a été reconnu et ceux dans lesquels il ne l'a pas été, alors que la chasse de nuit y relève des usages traditionnels.
Le Conseil constitutionnel recourt ensuite au critère subsidiaire de l'intérêt général, en exerçant un contrôle poussé des motifs qui pourraient justifier, à ce titre, une différence de traitement non fondée sur une différence de situation.
Ainsi, l'intérêt général invoqué doit-il être en rapport avec l'objet de la mesure qui déroge au principe d'égalité.
De plus, cette dérogation doit être proportionnée à l'objectif à atteindre et à l'intérêt général en cause.
Or, aucun réel motif d'intérêt général ne justifie les restrictions disproportionnées apportées au droit de chasser la nuit dans certains départements où ce droit relève des usages locaux et des pratiques traditionnelles.
La baie du mont Saint-Michel, qui s'étend sur les départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine, en est une illustration flagrante puisque la loi prévoit d'y autoriser la chasse de nuit pour le secteur géographique du département de la Manche, mais de l'interdire dans celui d'Ille-et-Vilaine.
Ainsi, l'article 28 du présent projet instaure une inégalité de traitement entre départements qui n'est justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d'intérêt général.
Pour cette raison, il doit être déclaré contraire à la Constitution.
Décision no 2000-292 du 26 juin 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-213 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque
A la page 8536 du Journal officiel du 6 juin 2000, dans l'article 1er de la décision no 2000-213 du 18 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Inter As pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bellovaque, au lieu de : « Site d'émission : château d'eau, 89100 Saint-Martin-du-Tertre », lire : « Site d'émission : château d'eau, 95270 Saint-Martin-du-Tertre » .
Mme Benezech (Françoise), épouse Baissus, magistrate du second grade, jusqu'au 31 août 2001.
Mme Auzanneau (Sylviane), épouse Schmitt, magistrate du second grade, jusqu'au 1er décembre 2001.
M. Gautier (Bertrand), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Lagarde (Fabienne), épouse Lamoril, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
M. Wiltberger (Nicolas), magistrat du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
Mme Lejuste (Sylvie), magistrate du premier grade, premier groupe, pour une durée d'un an.
M. Jean-François Perie, conseiller à ladite cour ;
Mme Christine Beauquis, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Pierre Robert, conseiller à ladite cour ;
M. Philippe Chaillou, conseiller à ladite cour ;
M. Jean-Louis Verpeaux, président de chambre à la cour d'appel de Dijon ;
M. Yves Breillat, conseiller à ladite cour ;
Président de la chambre d'accusation : Mme Monique Placet, épouse Radenne, conseillère à ladite cour.
M. Dominique Coujard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Odile Faivre-Gillette, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
M. Yves Maunand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Dominique Petro, épouse Jacques, première vice- présidente au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Ghislaine Gouachon, conseillère à la cour d'appel de Dijon.
Juge placée auprès du premier président : Mme Florence Dubois, épouse Stevant, auditrice de justice.
Substitut du procureur général : M. Jean-Claude Vuillemin, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Stéphanie Jeske, épouse Mugnier, auditrice de justice.
M. Serge Portelli, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Véronique Nadal, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Marianne Lassner, épouse Bejat, première juge audit tribunal ;
Mme Chantal Charruault, première juge audit tribunal.
Mme Bernadette Ferriol, épouse Martin, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
M. Patrice Mortureux de Faudoas, premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Pierre Vallee, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché ;
M. André Chapelle, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry du premier grade, premier groupe.
Première juge des enfants : Mme Martine Aubourg, épouse de Maximy, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Claudine Rattier, épouse Chauvelot, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
M. Michel Dupont, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
M. Humbert Michaut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
M. Jean-Jacques Gilland, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : M. François Dain, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Emmanuelle Spiteri-Doffe, auditeur à la Cour de cassation.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement : M. Philippe Michel, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : M. Serge Guittard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mlle Anne-Marie Bellot, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles ;
Mme Corinne Goetzmann, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
Mme Marie-Françoise Verdun, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Baudoin Thouvenot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge des enfants : Mme Jacqueline Chambord, épouse Panel, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge de l'application des peines : Mme Christiane Simon, épouse Cartillier, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Première substitute du procureur de la République : Mme Françoise Crespin, épouse Petureaux, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Jeanne Duye, épouse Peloux, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon ;
Mlle Brigitte Montambault, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle ;
Mme Annie Gruot-Dabin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Fabienne Trouiller, épouse Delbauffe, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Pauline Caby, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
M. Laurent Michel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais ;
Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
Mlle Sandrine Guillon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Substitut chargé du secrétariat général de la présidence : M. Olivier Leurent, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anne-Marie Gesbert, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Catherine Dubois, épouse Treillon, vice-présidente, chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Catherine Bares, épouse Zonzon, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Première juge d'instruction : Mme Chantal Perdrix, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Michèle Lucas, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc ;
Mme Marie-Edith Tomasini, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers : Mlle Isabelle Bignalet, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : Mlle Sophie Vejux, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, chargée du service du tribunal d'instance de Dunkerque.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Béatrice Baudiment, épouse Bruand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge d'instruction : Mlle Emmanuelle Ducos, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Premier substitut du procureur de la République : M. Nicolas Blot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mlle Aude Cristau, auditrice de justice ;
Mme Sylvie Desert, épouse Odier, auditrice de justice.
Vice-présidente : Mme Janick Champion, épouse Touzery, première juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Première juge : Mlle Florence Blouin, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Première juge d'instruction : Mme Renée Duquenoy, épouse Pronier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Christophe Crocq, substitut du procureur de la République près ledit tribunal ;
Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, juge au tribunal de grande instance de Chartres, chargée du service du tribunal d'instance de Chartres ;
Mme Marie Jacque, épouse Salord, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargée du service du tribunal d'instance de Béthune ;
Mme Marie-Andrée Rousselle, épouse Baumann, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mlle Stéphanie Bouzige, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Juge d'instruction : Mme Catherine Leclere, épouse Giudicelli, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Nicole Baratin, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge des enfants : M. Jean-Pierre Mathieu, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
Juge de l'application des peines : M. Marc Sommerer, auditeur de justice.
M. Laurent Marcadier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Mlle Florence Langlois, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen ;
Mlle Isabelle Miquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge des enfants : Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon : M. Raoul Carbonaro, juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargé du service du tribunal d'instance de Nevers.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne Beauvois, épouse Rousseau, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Madeleine Heraud, épouse Mathieu, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau : Mlle Christine Darrigol, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau : Mlle Rachel Le Cotty, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Marc Mulet, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Juge des enfants : Mme Laëtitia Meunier, épouse Vignon, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Provins.
Juge de l'application des peines : Mlle Hélène Franco, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mlle Catherine Thomas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay ;
Mlle Aude Marland, auditrice de justice ;
Mme Géraldine Thomas, épouse Chouin, auditrice de justice ;
Mme Valérie Pernot-Burckel, auditrice de justice.
Mlle Marie-Lisette Sautron, auditrice de justice ;
Mme Frédérique Aline, épouse Montmayeur, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Sabine Company, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Patricia Ledru, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge : Mlle Nathalie Sabotier, juge au tribunal de grande instance d'Alençon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers : Mme Isabelle Rousseau, épouse Guibert, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Rethel.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mlle Céline Chamley, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Nathalie Dutartre, juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge des enfants : Mlle Léa Parienti, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Céline Maigne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marguerite-Marie Marion, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe du premier grade, premier groupe.
Mme Françoise Thubert, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Melun.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Provins : Mme Aude Abderhalden, épouse Tourtier, auditrice de justice.
Mme Sabine Maillard, épouse Chardonnay, auditrice de justice ;
M. Didier Le Corre, auditeur de justice.
Mme Sabine Berthier, épouse Foulon, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
M. François Ballouhey, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Mme Francine Manieres, épouse Bardy, conseillère à ladite cour ;
M. Jean-Pierre Munier, président du tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Geneviève Siles, épouse Lambling, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, première juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Magali Bouvier, épouse Legras, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Jeanne Gregoire, veuve Minini, conseillère à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Noëlle Macquere, épouse Robert, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie-Pierre Bagneris, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Chantal Mariller, épouse Palpacuer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar, du second grade.
M. Yves Tasseau, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Dreux et chargé du service du tribunal d'instance de Chartres.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dreux : Mlle Sophie Martin, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou : Mme Bérengère Dolbeau, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Nicole Rodriguez-Barba, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Cécile Gensac, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Hélène Castelbon, épouse Godard, première juge audit tribunal ;
Mme Isabelle Schmelck, épouse Michal, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois.
Mme Marie-Christine Darvand, épouse Le Duvehat, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service d'instance du 1er arrondissement ;
Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Première juge des enfants : Mme Michèle Esarte, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Béatrice Fouchard, épouse Tessier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental ;
Mme Michelle Gorse, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargée du service du tribunal d'instance de Dijon ;
Mlle Christine Souciet, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt : Mme Nadine Coubard, épouse Grand, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Juges chargées du service du tribunal d'instance d'Antony :
Mme Laurence Breyton, épouse Bellanger, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau ;
Mme Agnès Pic, épouse Barbaud, juge au tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Patricia Besson, épouse Simon, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
M. Julien Eyraud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Premier substitut du procureur de la République : M. René Grouman, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Claire Porceillon, épouse Maier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen ;
M. Arnaud Le Brishoual, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes ;
Mme Dominique Dujon, épouse Remy, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Christine Faivre, épouse Bartholomot, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge d'instruction : M. Jean-Vincent Imard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dieppe.
Juge des enfants : Mlle Bérénice Humbourg, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Joëlle Moreau, épouse Bocchino, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne Pauly, épouse Schnitzler, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Substitut du procureur de la République : M. Franck Janeczek, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Premier vice-président : M. Claude Palpacuer, substitut du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Adeline de Lataulade, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes du premier grade, premier groupe.
Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Laurence Paufique, épouse Timsit, juge au tribunal de grande instance d'Evreux, chargée du service du tribunal d'instance des Andelys.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Versailles :
Mme Hélène Boillot, épouse Guillou, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Mme Sylvie Castermans, épouse Xerri, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau ;
Juge d'instruction : Mlle Nathalie Poux, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
Procureur de la République adjoint : M. Pierre-Yves Calais, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux du premier grade, premier groupe.
Mme Catherine Sorita-Minard, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ;
Mlle Karen Leveque, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
Mlle Christine Moreau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge placée auprès du premier président : Mme Fabienne Panet, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Agen : M. Thierry Rougeot, juge au tribunal de grande instance de Nîmes, chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot : Mme Patricia Julien, épouse Colombet, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Argentan.
Juge d'instruction : M. Pierre Kuentz, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Juge des enfants : Mme Marie-Ange Sarda, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
M. William Watrin, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Fort-de-France ;
M. Robert Miori, président du tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Conseillère du second grade : Mme Catherine Kamianecki, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun, du second grade.
Mme Sophie Johannes, épouse Leydier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ;
Mlle Anne Tixiere, auditrice de justice.
Avocat général : M. Daniel Leimbacher, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Substitute du procureur général : Mme Evelyne Kitanoff, épouse Barault, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Caroline Armand, épouse Alaphilippe, auditrice de justice ;
M. Serge Cavaillez, auditeur de justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Martigues du premier grade, premier groupe : M. Serge Teisseire, conseiller à la cour d'appel de Montpellier du second grade.
Juge : M. Amédée Baudouin, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mlle Isabelle Couderc, juge au tribunal de grande instance de Montpellier ;
M. Didier Sur, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Christine Castaing, épouse Baille, juge au tribunal de grande instance de Mende, chargée du service du tribunal d'instance de Marvejols ;
Mlle Claire Prigent, juge des enfants au tribunal de grande instance de Guéret.
Juge de l'application des peines : M. Côme Jacqmin, juge au tribunal de grande instance de Montargis, chargé du service du tribunal de grande instance de Montargis.
Juge : Mme Maddie Daoudal, épouse Gomez, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Grasse : M. Perrone, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge de l'application des peines : Mme Emmanuelle De Rosa, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Cécile Leingre, épouse Marion, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mlle Hélène Gaillet, auditrice de justice.
M. Pierre Lajoix, premier juge au tribunal de grande instance de Lille ;
Mme Annaïck Le Goff, épouse Tavitian, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Procureur de la République adjoint : M. Denis Vanbremeersch, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Marc Rivet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
Mlle Agnès Bourgeois, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Hélène Riss, épouse Meo, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge : Mme Emmanuelle Wacongne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe Perruaux, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente du second grade : Mlle Michèle Cutajar, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge d'instruction : Mlle Isabelle Delande, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge des enfants : M. Nicolas Truc, juge au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Valence.
Substitut du procureur de la République : M. Pierre Gagnoud, auditeur de justice.
Conseiller de second grade : M. Benoît Laurent, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Viviane Szlamovicz, auditrice de justice.
Mlle Graziella Hauduin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montdidier et chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Doullens : Mlle Sophie Marmande, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montdidier : Mlle Anne Ramillon, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Dominique Lenfantin, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Lescaux, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Beauvais : Mme Carole Vanet, épouse Caillard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Clermont : Mme Valéry Charbonnier Crombez, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mlle Florence Sauve, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Péronne.
Substitut du procureur de la République : M. David Macouin, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mlle Claire-Agnès Gizard, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Fabienne Girardot, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mlle Isabelle Faleur, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mme Corinne Desmazieres-Vue, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Jacques Chaumie, auditeur de justice.
Vice-président du second grade : M. Philippe Damulot, juge au tribunal de grande instance de Compiègne, chargé du service du tribunal d'instance de Compiègne.
Substitute du procureur de la République : Mlle Stéphanie Ausbart, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Chantal Moulin, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Juge : Mme Chantal Caillibotte, épouse Lollic, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Sylvie Mottes, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé Lollic, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Procureur de la République : M. Philippe Varin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge : Mme Anne Grimaud, épouse Bérard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de La Flèche : Mme Ghislaine Balzano, épouse Lucas, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Président de la chambre d'accusation : M. Marcel Lemonde, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Juge d'instruction : M. Laurent Sabatier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sartène : Mme Fabienne Karrouz, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Juge des enfants : M. Alain Gouband, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Noelle Ivanes, épouse Abba, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
Procureur de la République adjoint : M. Francis Battut, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Morlaix.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Rémi Coutin, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mlle Fabienne Clement, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Vice-président du second grade : M. André Chenet, juge au tribunal de grande instance de Besançon.
Mme Isabelle Martin, épouse Polio, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge de l'application des peines : M. Patrick Baud, juge au tribunal de grande instance de Vesoul, chargé du service du tribunal d'instance de Gray.
Juge des enfants : M. Cyril Paquaux, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Arbois : M. Ludovic Mourgue, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dole : M. Xavier Goux, auditeur de justice.
Procureur de la République : M. Gérard Zaug, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Substitute du procureur de la République : Mme Roselyne Gonle, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montbéliard : Mlle Florina Gripp, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Sandrine Batalla, juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Procureur de la République : M. François Pucheus, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Substitute du procureur de la République : Mme Chantal Jacquot, épouse Perrin, auditrice de justice.
Vice-président du second grade : M. Jean-Marie Combette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mlle Marianne Bertheas, auditrice de justice.
M. Philippe Legras, conseiller à la cour d'appel de Riom ;
M. Michel Regaldo Saint Blancard, vice-président au tribunal de grande instance d'Angoulême, du premier grade, premier groupe.
Conseillère du second grade : Mme Paule Schneider-Poirel, juge au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
Avocat général : M. Claude Laplaud, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Katell Cavellat, épouse Couhe, juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargée du service du tribunal d'instance de Libourne.
Vice-présidente du second grade : Mme Catherine Banliat, épouse Gabart, première juge audit tribunal.
Juge : Mme Anne Verrier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux : Mlle Sabine Peyrou, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saintes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Confolens : M. Francis Jullemier-Millasseau, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargé du service du tribunal d'instance de Tulle.
Procureur de la République adjoint : M. Dominique Barella, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Lecoq, épouse Caron, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargée du service du tribunal d'instance de Ruffec.
Juge d'instruction : Mme Nathalie Larsabal, substitute placée auprès du procuteur général près la cour d'appel de Riom.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Devambe, épouse Legras, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, du premier grade, premier groupe.
Mlle Colette Lajoie, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Agen ;
Mlle Valérie Bourzai, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Nathalie Beauchamps, épouse Borie, juge au tribunal de grande instance de Libourne, chargée du service du tribunal d'instance de Libourne ;
Mme Hélène Lansiaux, épouse Mornet, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Procureur de la République adjoint : M. Pierre-Yves Couilleau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saintes.
M. Pierre Arnaudin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bergerac ;
M. Marc Fritsch, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Libourne : M. Eric Sievers, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, chargé du service du tribunal d'instance de Barbezieux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mlle Sylvie Rodrigues, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargée du service du tribunal d'instance de Calais.
Substitut du procureur de la République : M. Mathieu-Jean Thomas, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Châtre : M. Jacques Lavigerie, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Jallet, auditeur de justice.
Juge : M. Eric Bienko Vel Bienek, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Nevers :
Mlle Fabienne Pouget, auditrice de justice ;
Mme Aurélie Choquet, épouse Prache, auditrice de justice.
M. Pascal Prache, auditeur de justice ;
Mlle Marie Vanhaecke, auditrice de justice.
Mlle Emmanuelle Fredon, auditrice de justice ;
Mme Violaine Guadagni, épouse Garnier, auditrice de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Anne-Laure Delacour, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Catherine Poncet, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. David Allonsius, auditeur de justice.
Juge d'instruction : M. Bruno Karl, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Caen : Mme Brigitte Connen, épouse Gambert, juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Sylvie Lebris, épouse Hervieu, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Caen et chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Juge des enfants : Mlle Florence Marchaland, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Substitut du procureur de la République : M. Frédéric Teillet, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mlle Céline Raignault, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Alexa Fricot, auditrice de justice.
Juge : Mme Claire Sourdin, épouse Rioult, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avranches.
Juge d'instruction : Mlle Sophie Aleksic, auditrice de justice.
Président de chambre : M. François Bessy, premier vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Conseiller : M. Didier Jacotot, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble, du premier grade, premier groupe.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Laure Lehugeur, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Pascale Vernay, épouse Dumollard, présidente du tribunal de grande instance de Belley.
Juge : M. Serge Ravier, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, du premier grade, premier groupe.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Julien-en-Genevois : Mlle Marie-Christine Delaubier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge placé auprès du premier président : M. Stéphane Galland, auditeur de justice.
Substitut du procureur général : M. Régis Seille, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Colmar.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Virginie Girard, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Paul Gerard, président du tribunal de grande instance de Saint-Dié.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Colmar du premier grade, premier groupe : Mme Patricia Pomonti, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, du second grade.
Juge : Mme Patricia Krumenacker, épouse Aubry, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne-Lise Massa, épouse Martin-Saint-Léon, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Juge d'instruction : M. Gabriel Steffanus, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Thérèse Roth, épouse Bailly, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse, du second grade ;
Mlle Isabelle Fabreguettes, présidente du tribunal de grande instance de Verdun.
Juge : Mme Marie-Claire Meyer, épouse Lieber, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge des enfants : Mlle Laurence Glesser, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Anne-Geneviève Thomas, épouse Miguet, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Wissembourg et chargée du service du tribunal d'instance de Brumath.
M. Jean-Baptiste Poli, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saverne.
M. Guy Corti, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Mme Isabelle Speziari, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar ;
Mlle Armelle Guiraud, auditrice de justice ;
Mme Sophie Taupin, épouse Foures, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Alain Tardi, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Michel Petit, président du tribunal de grande instance de Montbrison.
Substitute du procureur de la République : Mlle Edith Catala, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Séverine Desgranges, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mlle Marie-Christine Nappez, vice-présidente au tribunal de grande instance de Metz, du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : M. Frédéric Pillot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge des enfants : Mme Delphine Lavergne, juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Conseillère : Mlle Claire Montpied, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Douai.
Mlle Marie-Pierre Attali, auditrice de justice ;
Mlle Laurence Guibert, auditrice de justice.
M. Samuel Finielz, auditeur de justice ;
Mlle Béatrice Brugere, auditrice de justice ;
M. Christophe Petiteau, auditeur de justice.
Juge des enfants : Mme Anne Feydeau, épouse Thierry, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Laurence Christophle, auditrice de justice.
M. Jean-Pierre Klaas, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Omer, du second grade.
Mme Sophie Degouys, épouse Mathe, juge au tribunal de grande instance de Laon, chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge : Mlle Anne Beauvais, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Etienne Lesaux, auditeur de justice.
Premier vice-président : M. Luc Compain, vice-président au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, du premier grade, premier groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jacques Doremieux, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Béthune :
Mme Joëlle Spagnol, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
Mlle Pascale Metteau, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Carvin : Mlle Cécile Dangles, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge des enfants : Mlle Esther Bissonnier, auditrice de justice.
M. Maurice Marliere, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France ;
Mme Françoise Delbeque, épouse Dale, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer : Mlle Olivia Rodrigues, auditrice de justice.
M. Fabrice Burgaud, auditeur de justice ;
Mlle Rosabelle Moscato, auditrice de justice.
Juge des enfants : M. Erick Tamion, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Carlier, épouse Szrama, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Procureur de la République adjoint : M. Vincent Bonnefoy, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Philippe Sabatier, auditeur de justice.
Mlle Elisabeth Gros, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : M. Erick Magnier, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Blanc, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Juge : Mme Sophie Valay, épouse Briere, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : M. Samuel Laine, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mlle Muriel Crebassa, auditrice de justice.
M. Jérôme Marilly, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai ;
M. Manuel Rubio-Gullon, auditeur de justice.
Juge : Mme Corinne Boulogne, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dunkerque : M. Vincent Raux, juge au tribunal de grande instance de Béthune, chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
Juge des enfants : Mlle Myriam Chapeaux, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Joëlle Guyroy, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck : Mlle Stéphanie Barbot, auditrice de justice.
Premier vice-président : M. Bernard Mericq, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Alain Bressy, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Pascale Roperch, épouse Donnez, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Judith Deltour, épouse Brasseur, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
M. Richard Bougon, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai ;
Mlle France Betton, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lille : Mme Agnès Watson, épouse Marquant, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Procureur de la République adjoint : M. Didier Blanguernon, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Mme Cécile Andre, épouse Lucet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne ;
M. Sylvain Cordesse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay ;
M. Vincent Jamin, auditeur de justice ;
Mlle Vanessa Perree, auditrice de justice ;
M. Etienne Thieffry, auditeur de justice.
Vice-présidente du second grade : Mlle Frédérique Robinet, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck, chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
Juge : Mme Cécile Mamelin, épouse Brefort, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marianne Humbert, épouse Deswarte, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Juge : M. Samuel Vitse, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes : Mme Anne Roger, épouse Minne, juge au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, chargée du service du tribunal d'instance de Maubeuge.
Juge des enfants : Mlle Gaëlle Bardosse, auditrice de justice.
Mme Sonia Mazzoleni, épouse Germain, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Valenciennes.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Girard, auditeur de justice.
M. Jean-Pierre Vignal, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon, du premier grade, premier groupe ;
M. Jean-Pierre Beroud, vice-président au tribunal de grande instance d'Albertville, du premier grade, premier groupe.
Juge placé auprès du premier président : M. Christophe Vivet, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Xavier Duport de Loriol, conseiller à la cour d'appel de Chambéry.
Juge : M. Pierre-Yves Michau, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Patrick Mandroyan, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bastia.
Juge des enfants : M. Daniel Barlow, auditeur de justice.
Vice-présidente du second grade : Mme Jacqueline Tepaz, épouse Leclere, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aubusson : Mme Florence Galtier, épouse Villette, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge des enfants : M. Thomas Michaud, auditeur de justice.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christine Fourel, épouse Codol, juge au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu, chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Ussel : M. Frédéric Arbellot, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Laurence Belhamdi, auditrice de justice.
Président de chambre : M. Tony Moussa, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller : M. Jean-Paul Taillebot, conseiller à ladite cour du second grade.
Conseillère du second grade, à compter du 3 juillet 2000 : Mme Marjolaine Miret.
Mme Marie-Christine Vannier, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Aurillac ;
M. Nicolas Chareyre, juge au tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Guidolin, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Trévoux : Mme Laurence Villette, épouse Richard, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargée du service du tribunal d'instance d'Avallon.
Juge des enfants : Mlle Corinne Roucairol, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy.
Procureur de la République adjoint : M. Brice Robin, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Substitut du procureur de la République : M. Bertrand Guerin, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme Danielle Girard, épouse Zampino, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, du premier grade, premier groupe ;
Mme Françoise Contat, épouse Raguin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence, du premier grade, premier groupe ;
Mme Micheline David, épouse Landraud, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Marielle Counillon, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Brigitte Dagand, épouse Peltier, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Mme Florence Wlodarski, épouse Wyss, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : Mme Véronique Desaubliaux, épouse Lanneau, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Juge de l'application des peines : M. Christophe Trillou, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Olivier Bray, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy ;
M. Alain Desalbres, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge : Mme Annette Dubled-Vacheron, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Vice-président du second grade : M. Pierre Gramaize, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Procureur de la République : M. Jack Perisse, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mlle Françoise Barbet, juge au tribunal de grande instance de Roanne, chargée du service du tribunal d'instance de Roanne ;
Mme Geneviève Bernard-Deust, épouse Helfre, juge au tribunal de grande instance de Montbrison.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Valérie Cartier, épouse Desalbres, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, chargée du service du tribunal d'instance de Sedan.
Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.
Procureur de la République adjoint : M. François Blanc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Muriel Guillet, épouse Ibos, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : M. Laurent Richard, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Caroline Bousseau, épouse Chope, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Metz.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Metz :
Mme Sophie Lebreton, épouse Brettnacher, juge au tribunal de grande instance de Briey, chargée du service du tribunal d'instance de Briey ;
M. Laurent Najem, auditeur de justice.
M. Yann Taraud, auditeur de justice ;
Mlle Agnès Vadrot, auditrice de justice.
Mme Valérie Rossburger, juge des enfants au tribunal de grande instance de Perpignan ;
Mlle Nathalie Cluzel, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Corinne Savonne, auditrice de justice.
Premier procureur de la République adjoint : M. Jean-Marc Dannenberger, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur de la République : M. Raphaël Weissmann, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Substitute du procureur de la République : Mlle Sarah Dupont, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Hoyet, juge au tribunal de grande instance de Besançon, chargé du service du tribunal d'instance de Besançon.
Mme Cécile Fabre, épouse Meyer, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de juge des enfants.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Forbach :
Mlle Sabine Crabot, auditrice de justice ;
M. Ronan Guerlot, auditeur de justice.
M. Vincent Raffray, auditeur de justice ;
M. Benoît Giraud, auditeur de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Caroline Roson, auditrice de justice.
Juge d'instruction : M. Philippe Jaegle, auditeur de justice.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville : M. Jacques Etienne, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Forbach.
Procureur de la République adjoint : M. Thierry Villardo, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun.
M. Pierre Esper, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vesoul ;
Mlle Valérie Collignon, auditrice de justice.
Conseiller : M. Hervé Chassery, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
Mme Michelle Salvan, épouse Bayle, juge au tribunal de grande instance de Béziers ;
M. Eric Senna, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, chargé du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
M. Benoît Couzinet, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Béatrice Vernhet, épouse Heinrich, juge au tribunal de grande instance de Lille, chargée du service du tribunal d'instance de Lille.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Manuella Garnier, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Suzanne Fridiere, épouse Eyraud, juge au tribunal de grande instance de Montpellier, chargée du service du tribunal d'instance de Montpellier.
Vice-président du second grade : M. André Dal Molin, premier juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
M. Jean-François Daux, juge au tribunal de grande instance de Montpellier ;
Mme Emma Bellotti, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
M. Philippe Vermeil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre ;
M. Fournie, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme Françoise Bollmann, épouse Tamalet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France du second grade ;
M. Stéphane Tamalet, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
M. Gilles Jorda, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes ;
Mme Florence Ferranet, épouse Perraux, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge d'instruction : M. Bernard Courazier, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier Decout, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Yoland Labonne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Vice-présidente du second grade : Mme Patricia Le Rose, épouse Le Clainche, juge des enfants audit tribunal.
Juge : M. Jean-Marie Escaro, juge au tribunal de grande instance de Béziers.
Mme Emmanuelle Rougie, juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Hélène Sigala, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Substitut du procureur de la République : M. Bertrand Baboulenne, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Espalion : Mlle Marie-Sophie Loustalot-Forest, auditrice de justice.
Procureure de la République : Mme Mauricette Danchaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nîmes, du premier grade, premier groupe.
Juge : M. Gilles Malfre, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Briey : Mme Sophie Depelley, épouse Marechaux, auditrice de justice.
M. Gilbert Perry, juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz ;
M. Marc Hechler, juge au tribunal de grande instance de Belfort, chargé du service du tribunal d'instance de Belfort.
M. Pierre Castelli, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lunéville : Mlle Catherine Chasse, auditrice de justice.
Mlle Delphine Roudiere, auditrice de justice.
Mme Evelyne Zavattiero, épouse Boucher, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mlle Anne Cazals, auditrice de justice.
Premier procureur de la République adjoint : M. Serge Vandecasteele, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
M. Christian Cesaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Thionville ;
Mlle Christelle Dumont, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : M. Cédric Lecler, auditeur de justice.
Procureur de la République : M. Christophe Mira, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Virginie Charles, épouse Fournier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle ;
M. Jean-Michel Perez, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Dominique Boeraeve, épouse Labonne, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Marvejols : M. Thierry Silhol, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mende : Mme Sonia Desages, épouse Bronnec, auditrice de justice.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Chantal Flori, épouse Perriez, vice-présidente, chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
Juge : M. Jean-Paul Risterucci, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes : M. Jean-Paul Patriarche, magistrat de second grade, placé en position de disponibilité.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Catherine Marsili, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Juge d'instruction : M. Pierre Bernard, auditeur de justice.
Conseillère : Mme Brigitte Puzelat, épouse Nollet, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Laëtitia Ferrero, épouse Nicolas, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge des enfants : M. Damien Cuvillier, auditeur de justice.
Substitut du procureur de la République : M. David Aumonier, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chinon : Mme Marianne Bordas, épouse Domenach, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Rich, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mlle Isabelle Montagne, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
Substitute du procureur de la République : Mlle Ethel Blans, auditrice de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Mourad Chenaf, auditeur de justice.
Substitute du procureur général : Mme Béatrice Desrentes, épouse Sallaberry, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers du second grade.
Procureur de la République : M. Ivan Auriel, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Claude Gauthier, épouse Bernard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême du second grade.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Nathalie Cleron, épouse Carnevale, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Civray : Mme Rita Guitton, épouse Marquis, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Fredericksen, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
Substitute du procureur de la République : Mlle Emmanuelle Puren, auditrice de justice.
Mme Carine Roussy, épouse Sabourin, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge d'instruction : M. Jean-Claude Vaucheret, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge de l'application des peines : M. Jean-Philippe Reverseau, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Caen.
Mme Catherine Gaucher, épouse Barrat, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance des Sables-d'Olonne.
Juge d'instruction : Mme Delphine Saillofest, épouse Zitouni, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Poitiers.
Procureur de la République adjoint : M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Président de chambre : M. Philippe Ruffier, président du tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Conseillère, à compter du 1er octobre 2000 : Mme Sylvie Wedeux, épouse Meslin, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité.
Juge placée auprès du premier président : Mme Isabelle Geze, épouse Martin de la Moutte, auditrice de justice.
Juge d'instruction : Mlle Anne-Flore Lebondidier, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rethel : Mlle Marie Bart, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sedan : Mme Véronique Baudet, épouse Muller, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mlle Catherine Massaut, auditrice de justice.
Juge : Mlle Florence Mathieu, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Substitut du procureur de la République : M. Joël Garrigue, auditeur de justice.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Odile Baur, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe Aubertin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Président de chambre : M. Jean-Luc Moignard, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Bastia.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Claude Vicard, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitut du procureur général : M. Pierre Avignon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Rennes.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Thierry Lescouarc'h, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Brest : Mlle Nathalie Ramage, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Juge de l'application des peines : Mme Stéphanie Bourdin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente du second grade : Mlle Anne-Marie Robert, juge au tribunal de grande instance d'Auch, chargée du service du tribunal d'instance de Condom.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Laurent Chatelain, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix : Mme Nicole Kerbellec, épouse Le Meilleur, juge au tribunal de grande instance de Brest, chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Loïc Chauty, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-président du second grade : M. Thierry Desplantes, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Florence Regnaud, épouse Bourdon, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines.
M. Michel Le Ninivin, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de Nantes.
Juge : Mme Christine Foucher, épouse Gros, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantes : M. Paul Chaumont, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargé du service du tribunal d'instance de Versailles.
Juge de l'application des peines : Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie Schmit, épouse Le Bras, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Boscher, épouse André, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Quimper.
Juge d'instruction : M. Richard Foltzer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances.
Juge des enfants : Mme Françoise Heinrich, épouse Foltzer, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Yves Goueffon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Sery-Baudry, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claude Missire, épouse Varin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Lille.
Procureur de la République adjoint : M. Edmond Duclos, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Substitut du procureur de la République : M. Stéphane Cantero, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-président du second grade : M. Christophe Subts, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Brieuc : Mme Valérie Lecornu, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio, chargée du service du tribunal d'instance de Sartène.
Juge des enfants : M. Christophe Latil, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Juge d'instruction : M. Jérôme Laurent, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Juge : M. Guirec Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Nancy, chargé du service du tribunal d'instance de Lunéville.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves de Sonis, premier juge au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Christiane Gibert, épouse Walgenwitz, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France ;
M. Didier Paris, magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Juge placé auprès du premier président : M. Pascal Lacord, auditeur de justice.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Bruno Fauh, auditeur de justice.
M. René Pagis, juge, est déchargé des fonctions de l'instruction et chargé des fonctions de juge des enfants.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Murat : M. Frédéric Chenay, auditeur de justice.
Juge d'instruction : Mlle Camille Hennetier, auditrice de justice.
Mme Marie-Christine Tourte, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Ambert : Mme Corinne Jacquemin, épouse Lagache, juge au tribunal de grande instance de Tulle, chargée du service du tribunal d'instance d'Ussel.
Juge des enfants : Mme Marguerite Chapel de Lapachevie, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Procureure de la République : Mlle Marie-Christine Tarrare, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Mme Catherine Ramon, épouse Nebout, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Moulins et chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mlle Maud Bouetel, auditrice de justice.
Juge des enfants : Mme Aline Olie, épouse Hernandez, auditrice de justice.
Substitut du procureur de la République : M. Eric Sandjivy, auditeur de justice.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Catherine d'Herin, auditrice de justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Leïla Goutas, auditrice de justice.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne Soubeyran Cadignan, auditrice de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Odile Martin, épouse Boillot, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, chargée du service du tribunal d'instance de Martigues, du premier grade, premier groupe.
Juge d'instruction : M. Antoine Le Vaillant de Charny, auditeur de justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-Pierre Garnier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise, du second grade.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines : Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Caen.
Juge chargé du service du tribunal d'instance des Andelys : M. Donatien Le Vaillant, auditeur de justice.
M. Benoît Lhuisset, auditeur de justice ;
Mme Céline Charloux, auditrice de justice.
Juge de l'application des peines : Mme Corinne Biache, épouse Levaillant, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mlle Laurence Laplace, auditrice de justice ;
Mlle Aude Le Guilcher, auditrice de justice.
M. Renaud Gaudeul, auditeur de justice ;
Mlle Marion Meunier, auditrice de justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Denis Catherine, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe, du premier grade, premier groupe.
M. Christian Fauque, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Meaux ;
Mlle Sylvie Gossent, juge au tribunal de grande instance de Versailles, chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet ;
Mme Pascale Michel, épouse Aublin, juge, est déchargée des fonctions de juge de l'application des peines et chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge des enfants : Mme Gaële François-Hary, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie Terentjew, épouse Turounet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mlle Gwenaëlle Perrot, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Alexandre Aubert, auditeur de justice ;
Mme Carole Frazier, auditrice de justice.
Juge placé auprès du premier président : M. Thierry Pauvert, juge au tribunal de grande instance de Cayenne, chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Procureure de la République : Mme Danielle Drouy-Ayral, épouse Magontier, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Marseille.
Juge : Mme Marie-Paule Micault, épouse Menu, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cahors.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Martine Albernhe, épouse Pantz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes, du premier grade, premier groupe.
Juge : Mme Sophie Mollat, épouse Fabiani, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Premier procureur de la République adjoint : M. Renaud Soubelet, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Hervé Poinot, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge : M. Alex Boura, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pointe- à-Pitre : Mme Sylvie Rebe, épouse Turbeaux, juge au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Juge d'instruction : Mme Anne Gradelet, épouse Haye, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Président de la chambre d'accusation : M. Christian Tallinaud, conseiller à la cour d'appel de Bastia.
Conseiller : M. Alain Fouqueteau, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, du premier grade, premier groupe.
Conseillère du second grade : Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, juge au tribunal de grande instance de Bastia, chargée du service du tribunal d'instance d'Ile-Rousse.
Vice-présidente du second grade : Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Juge : M. Olivier Beaudier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Substitute du procureur de la République : Mlle Nathalie Bany, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Fort-de-France du premier grade, premier groupe : M. Gilles Rosati, président du tribunal de grande instance de Moulins.
Juge : M. Yves de Franca, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Privas.
Substitute du procureur de la République : Mlle Florence Otthoffer, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Juge placé auprès du premier président : M. François Pradier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Brunet, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du premier grade, premier groupe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion du second grade : Mme Laurence Le Gall, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mlle Isabelle Martinez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Juge des enfants : M. Pierre Bellet, juge d'instruction au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge placé auprès du premier président : M. Rémi Barousse, juge au tribunal de grande instance de Perpignan, chargé du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Inspectrice du premier grade, second groupe : Mme Martine Comte, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
M. Dominique Avot ;
M. Patrick Lopez-Terres ;
Mlle Patricia Richet,
Mme Evelyne Le Chouane, épouse Veltz, magistrate du second grade, placée en position de service détaché ;
Mlle Laurence Bellon ;
M. Joël Boyer ;
M. Jean-Luc Quinio,
Sont chargées des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance :
Mme Jeanne-Marie Vermeulin, épouse Warein, conseillère à la cour d'appel de Bourges ;
M. Raoul Carbonaro, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre, chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon, et à Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, juge des enfants audit tribunal ;
M. Hervé Lollic, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers, et à Mme Chantal Caillibotte, épouse Lollic, juge audit tribunal ;
M. Pascal Prache, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers, et à Mme Aurélie Choquet, épouse Prache, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Nevers ;
M. Etienne Lesaux, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, et à Mme Gwenaël Cougard, épouse Lesaux, juge audit tribunal ;
M. Franck Bielitski, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, et à Mme Virginie Laurent, épouse Bielitski, greffière audit tribunal ;
M. Stéphane Tamalet, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, et à Mme Françoise Bollmann, épouse Tamalet, vice-présidente audit tribunal ;
M. Eric Calut, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Elisabeth Pichon, épouse Calut, juge de l'application des peines audit tribunal ;
M. Yves Boivin, avocat général près la cour d'appel de Rennes, et à Mme Monique Le Bouvier, épouse Boivin, présidente de chambre à ladite cour ;
M. Robert Baffert, avocat général près la cour d'appel de Rennes, et à Mme Raymonde Letourneur, épouse Baffert, conseillère à ladite cour ;
M. Alexis Contamine, juge au tribunal de grande instance de Lorient, chargé du service du tribunal d'instance de Pontivy, et à Mme Aurélie Gueroult, épouse Contamine, juge audit tribunal ;
M. Jacky Coulon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes, et à Mme Marie-Thérèse Poissonnier, épouse Coulon, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
M. Pascal Pedron, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, et à Mme Agnès Kervegant, épouse Pedron, juge audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Loudéac ;
M. Christophe Subts, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, et à Mme Béatrice Dupuis, épouse Subts, juge audit tribunal ;
M. Richard Foltzer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, et à Mme Françoise Heinrich, épouse Foltzer, juge des enfants audit tribunal ;
M. Christian Tallinaud, président de la chambre d'accusation à la cour d'appel de Fort-de-France, et à Mme Catherine Berthelet, épouse Tallinaud, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, M. Maxime Tandonnet, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
La collectivité territoriale propriétaire ou le groupement compétent au lieu et place de celle-ci, s'il le demande, se voit confier de plein droit par le département ou la région la responsabilité d'une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un collège, d'un lycée, d'un établissement d'éducation spéciale, d'un établissement d'enseignement agricole visé à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime existant à la date du transfert de compétences.
Cette opération doit avoir fait l'objet d'une décision préalable de financement du département ou de la région conformément aux dispositions des articles L.
Une convention entre la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement et le département ou la région détermine les conditions, notamment financières, dans lesquelles est réalisée cette opération.
Les sommes versées par la région ou le département pour cette opération ne peuvent être inférieures à celles que la région ou le département avait prévu d'y consacrer dans sa décision de financement mentionnée au premier alinéa au titre de la dotation régionale d'équipement scolaire ou de la dotation départementale d'équipement des collèges.
Lorsqu'il s'agit d'une opération de reconstruction ou d'extension, la collectivité propriétaire ou le groupement se voit également confier de plein droit, dans des conditions fixées par la convention, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans ; à l'issue de cette période, la collectivité propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, cette responsabilité dans les conditions mentionnées ci-dessus.
Dans les cas autres que ceux mentionnés ci-dessus, à la demande de la collectivité territoriale propriétaire ou d'un groupement compétent au lieu et place de celle-ci, la responsabilité du fonctionnement des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article relevant du département ou de la région et existant à la date du transfert de compétences lui est confiée de plein droit par la collectivité compétente pour une durée qui ne peut être inférieure à six ans.
Une convention entre la collectivité propriétaire ou le groupement et le département ou la région fixe les modalités, notamment financières, dans lesquelles cette demande est satisfaite.
A l'issue de cette période, la collectivité territoriale propriétaire ou le groupement conserve, s'il le souhaite, la responsabilité du fonctionnement de l'établissement dans les conditions mentionnées ci-dessus.
A défaut d'accord dans les cas prévus aux alinéas précédents sur le montant des ressources que le département ou la région doit verser à la collectivité territoriale propriétaire ou au groupement au titre du fonctionnement de l'établissement, le département ou la région verse à la collectivité propriétaire ou au groupement une contribution calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de l'établissement et des ressources dont il disposait antérieurement à ce titre.
Lorsqu'il est fait application du présent article, les biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées sont mis à la disposition du département ou de la région, selon le cas.
Arrêté du 11 juillet 2000 fixant les modalités de dépouillement du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
- Les opérations de dépouillement du scrutin préalable au renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale sont reportées au 20 juillet 2000.
- L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 2000 sera transféré le jeudi 20 juillet 2000, à 9 h 30, dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas douze personnes, y procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, Mme Mielle (Simone), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée de trois ans à compter du 27 décembre 1999.
Arrêté du 12 mai 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1999)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000, l'arrêté du 13 mars 2000 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 1999) est modifié ainsi qu'il suit :
« Bombled (Didier) », au lieu de « Blombed (Didier) » ;
« Guglielmo (Serge) », au lieu de « Gugliomo (Serge) » ;
« N'Guyen Duc Long (Juliette), épouse Pierre », au lieu de : « N'Guyen Duclong, épouse Pierre » ;
« Urrutia (Alain) », au lieu de : « Urratia (Alain) ».
Arrêtés du 11 mai 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 ainsi que par l'accord du 12 décembre 1996, mais à l'exclusion du secteur de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 16 décembre 1999 (Fonctionnement du groupe paritaire de suivi de l'accord-cadre du 29 janvier 1999 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2000-186 du 26 avril 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune du Havre (Seine-Maritime)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire de la commune du Havre l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal Plus (crypté), Arte, La Cinquième, M 6, TV 5, La Chaîne météo, Club Téléachat, Demain !, La Chaîne parlementaire, CNN, Euronews, Histoire, Paris Première, Régions, Animaux, Canal J, TMC, Planète, RTL 9, Pathé Sports, L'Equipe TV, Eurosport France, Comédie, Voyage, Equidia, Cinéstar 1, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Ciné Classics, 13e Rue, Cinétoile, Cartoon Network, Fox Kids, Teletoon, MTV, MCM, Muzzik, Mezzo, M 6 Music, ART France, ESC, RTM, TV 7, BBC World, RAI 1, RTPI, TV Polonia, TVEI, ARD, Kiosque 1 à 10.
Butagaz à Vire (14) ;
Mairie de Bagnères-de-Bigorre à Campan (65) ;
Butagaz à Aumale (76) ;
Hyper Reims à Reims (51) ;
Observatoire volcanologique à La Plaine-des-Cafres (97) ;
Butagaz à Levignen (60) ;
Fédération des secouristes français à Paris (75) ;
Par décision no 2000-280 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé, dans le cadre de leur activité directement liée à la surveillance sismique du territoire, aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'Ecole et observatoire des sciences de la terre et des établissements ci-après :
Observatoire des sciences de l'Univers de Toulouse ;
Unité mixte de recherche « Géosciences Azur » de Sophia-Antipolis ;
Centre littoral de géophysique de l'université de La Rochelle.
Par décision no 2000-281 en date du 22 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Radio Telefis Eireann (RTE) est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret du 21 juin 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'amélioration de la sécurité de la RN 6, section mi-plaine, sur la commune de Saint-Priest, dans le département du Rhône
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement et d'amélioration de la sécurité de la RN 6, section mi-plaine, sur la commune de Saint-Priest, dans le département du Rhône, conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction départementale de l'équipement du Rhône, 33, rue Moncey, 69421 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, M. Le Morvan (Yvon) est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Rosconval (Yvon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, à la suite de la sélection professionnelle organisée au titre de l'année 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
Mlle Redon (Nadine) ;
M. Biscarrat (Jean-Christophe).
Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination d'une commissaire-priseuse (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2000, Mme Billy (Aude, Henriette), épouse Andrieu, est nommée commissaire-priseuse à la résidence de Montpellier (Hérault), en remplacement de M. Marques (Louis, Ernest, Augustin), démissionnaire.
Décision no 2000-194 du 2 mai 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 95-443 du 12 septembre 1995 autorisant l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alsace
- Dans le titre, aux 11e et 12e visas et à l'article 1er de la décision no 95-443 du 12 septembre 1995 susvisée, les mots : « SARL Euterpe » sont remplacés par : « SARL Sorano Colmar ».
SCLE, à Toulouse (31) ;
Malteries Soufflet, à Polisy (10) ;
Jacques Mialanes, à Juvignac (34) ;
Compagnie Flandres Artois Picardie, à Cambrai (59) ;
SMEDAR, au Grand-Quevilly (76) ;
SAI Automotive Sommer Industrie, à Evreux (27) ;
Seguineau Lagrange, au Lorrain (97) ;
Loiseau Jacques, à La Flèche (72) ;
Sagem, à Fougères (35) ;
Bouygues Travaux publics, à Paris (75) ;
Alsthom DDF, à Reichshoffen (67) ;
Caillot Jacques, à Trouans (10) ;
Compagnie générale des eaux, à Floranges (57) ;
CFSR Suzon, à Bourg-en-Bresse (01) ;
Ceprovia, à Saint-Jean-Brévelay (56) ;
Pinault Bretagne, à Bouguenais (44) ;
LU, à Charleville-Mézières (08) ;
SOCATOP, à Rueil-Malmaison (92) ;
KFC France SAS, à Paris (75) ;
VFLI, à Lavéra (13).
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
- Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d'accueil ou des terrains prévus à cet effet.
- Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation et les communes où doivent être réalisés :
- Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental.
Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l'article L.
Il est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental et le président du conseil de la métropole de Lyon selon la procédure prévue au III du présent article.
Le schéma élaboré avant la création de la métropole de Lyon par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental demeure applicable jusqu'à l'approbation du schéma mentionné à l'alinéa précédent ou au plus tard jusqu'à sa révision.
- Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants.
La commission consultative établit chaque année un bilan d'application du schéma.
Elle peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés.
Le médiateur rend compte à la commission de ses activités.
Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
- Le représentant de l'Etat dans la région coordonne les travaux d'élaboration des schémas départementaux.
Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils départementaux, ou de leurs représentants.
- Le délai de deux ans prévu au I est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations :
- soit par la transmission au représentant de l'Etat dans le département d'une délibération ou d'une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation de l'aire permanente d'accueil, des terrains familiaux locatifs ou de l'aire de grand passage ;
- soit par l'acquisition des terrains ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains sur lesquels les aménagements sont prévus ;
- soit par la réalisation d'une étude préalable.
Le délai d'exécution de la décision d'attribution de subvention, qu'il s'agisse d'un acte unilatéral ou d'une convention, concernant les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui se trouvent dans la situation ci-dessus est prorogé de deux ans.
- Un délai supplémentaire est accordé, jusqu'au 31 décembre 2008 à compter de la date d'expiration du délai prévu au III, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale qui a manifesté, dans les conditions fixées au III, la volonté de se conformer à ses obligations et qui, au terme de ce délai, n'a pu néanmoins s'en acquitter.
- Si, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la consignation des sommes prévue au I, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas pris toutes les mesures nécessaires, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à nouveau en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale de prendre ces mesures, selon un calendrier déterminé.
- Les dépenses d'acquisition, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains d'accueil des gens du voyage constituent des dépenses obligatoires, au sens des articles L.
- Si, à l'expiration des délais prévus à l'article 2, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale auquel a été transféré l'exercice de la compétence afférente n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires permanentes d'accueil, des aires de grand passage et des terrains familiaux locatifs aménagés dans les conditions prévues à l'article L.
L'Etat prend en charge, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires permanentes d'accueil prévues au 1° du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans les délais fixés aux I et III de l'article 2.
Cette proportion est de 50 % pour les dépenses engagées dans le délai prévu au IV du même article 2.
Pour les aires de grand passage prévues au 3° du II de l'article 1er, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commission consultative départementale, faire application d'un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
L'Etat peut assurer la maîtrise d'ouvrage de ces aires.
Dans ce cas, le montant des dépenses qu'il engage est soumis au plafond précité.
- Les modalités de mise en oeuvre des actions de caractère social mentionnées au II de l'article 1er, dont le financement incombe à l'Etat, au département et, le cas échéant, aux organismes sociaux concernés, dans le cadre de leurs compétences respectives, sont fixées par des conventions passées entre ces personnes morales et les gestionnaires des aires d'accueil prévues par le schéma départemental.
- Des conventions passées entre le gestionnaire d'une aire d'accueil et le département déterminent les conditions dans lesquelles celui-ci participe aux dépenses de frais de fonctionnement des aires d'accueil prévues au schéma départemental, sans que cette participation puisse excéder le quart des dépenses correspondantes.
II.-En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.
La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou titulaire du droit d'usage du terrain.
Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n'a pas été suivie d'effets dans le délai fixé et n'a pas fait l'objet d'un recours dans les conditions fixées au II bis, le préfet peut procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles, sauf opposition du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain dans le délai fixé pour l'exécution de la mise en demeure.
Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain fait obstacle à l'exécution de la mise en demeure, le préfet peut lui demander de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité ou la tranquillité publiques dans un délai qu'il fixe.
Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est puni de 3 750 Euros d'amende.
II bis.-Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif.
Le recours suspend l'exécution de la décision du préfet à leur égard.
Le président du tribunal ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.
III.-Les dispositions du I, du II et du II bis ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
1° Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L.
IV.-En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Dans ce cas, le juge statue en la forme des référés.
Sa décision est exécutoire à titre provisoire.
En cas de nécessité, il peut ordonner que l'exécution aura lieu au seul vu de la minute.
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en oeuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Les personnes objets de la décision de mise en demeure bénéficient des voies de recours mentionnées au II bis du même article.
Afin d'organiser l'accueil des personnes dites gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles est notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.
I.-Les schémas départementaux établis en application de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, publiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à l'article 1er ci-dessus.
II.-L'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée est abrogé.
Toutefois, dans les départements qui ne disposent pas d'un schéma départemental approuvé dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus, les deux derniers alinéas de cet article restent en vigueur.
I.-La Commission nationale consultative des gens du voyage comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi.
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, n° 1620 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2365.
- Les communes participent à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles.
- Dans chaque département, au vu d'une évaluation préalable des besoins et de l'offre existante, notamment de la fréquence et de la durée des séjours des gens du voyage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées.
Il précise la destination des aires permanentes d'accueil et leur capacité.
Il définit la nature des actions à caractère social destinées aux gens du voyage qui les fréquentent.
Le schéma départemental détermine les emplacements susceptibles d'être occupés temporairement à l'occasion de rassemblements traditionnels ou occasionnels et définit les conditions dans lesquelles l'Etat intervient pour assurer le bon déroulement de ces rassemblements.
Une annexe au schéma départemental recense les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L.
Elle recense également les terrains devant être mis à la disposition des gens du voyage par leurs employeurs, notamment dans le cadre d'emplois saisonniers.
- Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
Après avis du conseil municipal des communes concernées et de la commission consultative prévue au IV, il est approuvé conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi.
Le schéma départemental est révisé selon la même procédure au moins tous les six ans à compter de sa publication.
- Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma.
Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil général ou par leurs représentants.
Il réunit à cet effet une commission constituée des représentants de l'Etat dans les départements, du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux, ou de leurs représentants.
- Les communes figurant au schéma départemental en application des dispositions des II et III de l'article 1er sont tenues, dans un délai de deux ans suivant la publication de ce schéma, de participer à sa mise en oeuvre.
Elles le font en mettant à la disposition des gens du voyage une ou plusieurs aires d'accueil, aménagées et entretenues.
Elles peuvent également transférer cette compétence à un établissement public de coopération intercommunale chargé de mettre en oeuvre les dispositions du schéma départemental ou contribuer financièrement à l'aménagement et à l'entretien de ces aires d'accueil dans le cadre de conventions intercommunales.
- Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale intéressés assurent la gestion de ces aires ou la confient par convention à une personne publique ou privée.
- Si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges.
Les communes ou les établissements publics deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l'achèvement de ces aménagements.
« 31o Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 32o L'acquittement des dettes exigibles.
L'Etat prend en charge les investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires prévues au premier alinéa du II de l'article 1er, dans la proportion de 70 % des dépenses engagées dans le délai fixé à l'article 2, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
La région, le département et les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des subventions complémentaires pour la réalisation de ces aires d'accueil.
- Dans l'intitulé du livre VIII du code de la sécurité sociale et du titre V de ce livre, les mots : « Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage ».
851-1 du même code, il est inséré un « I ».
- Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage.
Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires.
Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage.
851-2 du même code, les mots : « L'aide est liquidée et versée » sont remplacés par les mots : « Les aides sont liquidées et versées ».
851-3 du même code, les mots : « Le financement de l'aide » sont remplacés par les mots : « Le financement des aides ».
La majoration de population est portée à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles l'année précédente à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.
111-1-2, après les mots : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, », sont insérés les mots : « à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, » ;
121-10, après les mots : « la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat », sont ajoutés les mots : «, y compris ceux des gens du voyage » ;
3o Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L.
- Dans les zones constructibles, des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs.
L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
- Dès lors qu'une commune remplit les obligations qui lui incombent en application de l'article 2, son maire ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, interdire en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.
Ces dispositions sont également applicables aux communes non inscrites au schéma départemental mais dotées d'une aire d'accueil, ainsi qu'à celles qui décident, sans y être tenues, de contribuer au financement d'une telle aire.
- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, y compris sur le domaine public, le maire peut, par voie d'assignation délivrée aux occupants et, le cas échéant, au propriétaire du terrain ou au titulaire d'un droit réel d'usage, saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
Sauf dans le cas où le terrain appartient à la commune, le maire ne peut agir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques.
Le juge peut, en outre, prescrire aux occupants, le cas échéant sous astreinte, de rejoindre l'aire de stationnement aménagée en application de la présente loi à défaut de quitter le territoire communal et ordonner l'expulsion de tout terrain qui serait occupé en violation de cette injonction.
Le juge statue en la forme des référés.
Si le cas requiert célérité, il fait application des dispositions du second alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
- Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables au stationnement des résidences mobiles appartenant aux personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi :
1o Lorsque ces personnes sont propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent ;
2o Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L.
3o Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L.
- En cas d'occupation, en violation de l'arrêté prévu au I, d'un terrain privé affecté à une activité à caractère économique, et dès lors que cette occupation est de nature à entraver ladite activité, le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage sur le terrain peut saisir le président du tribunal de grande instance aux fins de faire ordonner l'évacuation forcée des résidences mobiles.
- Les schémas départementaux établis en application de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, publiés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, font l'objet d'un nouvel examen dans les conditions et délais prévus à l'article 1er ci-dessus.
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission des lois, no 1620 ;
Rapport de Mme Raymonde Le Texier, au nom de la commission mixte paritaire, no 2365.
L'année de stage prévue à l'article R.
914-32 donne lieu à un contrat provisoire signé par le recteur.
Toutefois, les maîtres qui, à la date du concours, bénéficiaient d'un contrat continuent à être régis par ce contrat pendant une période probatoire d'un an.
Pendant la période de stage, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception de celles relatives au détachement et à la discipline.
Décret n°2000-615 du 28 juin 2000 pris pour l'application du code de la consommation en ce qui concerne la protection des dénominations transmises à la Commission des Communautés européennes pour enregistrement en tant qu'indication géographique
Il est interdit de détenir en vue de la vente, ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit des produits dont l'étiquetage comporte une indication géographique dont l'utilisation est prohibée dans les conditions prévues aux articles ci-après.
L'interdiction prévue à l'article 1er concerne les produits qui n'ont pas été reconnus comme étant susceptibles de bénéficier d'une indication géographique protégée selon les modalités prévues à l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant qu'indication géographique protégée ou en vue de la modification de cette indication.
L'utilisation de l'indication géographique mentionnée à l'article 1er est interdite dans l'étiquetage, la présentation commerciale des produits, les factures et les documents de toute nature.
L'interdiction prévue à l'article 1er doit faire l'objet, au préalable, d'un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture.
Cet arrêté cesse d'être en vigueur au jour de la publication de l'enregistrement de la dénomination par la Commission des Communautés européennes.
En cas de refus d'enregistrement, il est abrogé.
641-6 du code rural et qui sont, par leur nature, comparables aux produits dont la dénomination est transmise en vue de son enregistrement à la Commission des Communautés européennes, en tant qu'indication géographique protégée ou en vue de la modification de cette indication.
Arrêté du 9 juin 2000 autorisant la société LambdaNet Communications France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société LambdaNet Communications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : LambdaNet Communications France SAS.
Les contrats respectent les dispositions de la loi no 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, considérant le caractère particulièrement pornographique des textes et des photographies que comporte cette revue, ainsi que le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter.
Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée relative aux publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Club confidentiel, éditée par la société Whitehall Finance, Ltd, Londres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, M. Espiand (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 novembre 2000.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2000, M. Cyrille Van Effenterre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2000, en remplacement de M. Denis Ballay, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages
- Mme Guth (Marie-Odile) est nommée directrice de la nature et des paysages.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2000, M. Allez (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er mars 1998.
A l'issue du stage évalué dans les conditions prévues à l'article R.
914-32, les candidats admis qui justifient des conditions exigées pour la titularisation des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public se voient délivrer, sur proposition d'un jury, un contrat définitif par le recteur.
La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Comment aider vos artères à se nettoyer de façon naturelle », revendiquant les allégations suivantes : « une substance qui nettoie le sang ; (...) les médecins lui avaient annoncé qu'il lui fallait un pontage, car on avait décelé une obstruction presque totale des artères coronariennes (...)
; il a suivi un extraordinaire nouveau traitement, évitant ainsi cette lourde opération (...) les dépôts dans ses artères s'étaient réduits et les artères s'étaient effectivement dégagées ; traitements qui ont permis à ces patients d'éviter des crises cardiaques ; nouveaux moyens étonnants de réduire votre tension artérielle et de dégager vos artères de façon naturelle ; il est possible, dans la plupart des cas d'hypertension, de réduire la tension artérielle sans médicaments.
Lors de l'étude, 85,3 % des sujets souffrant d'hypertension ont pu s'en passer ; crises cardiaques ?
Suivez cette recommandation pour les éviter ; aliments qui gardent vos artères dégagées : hypotenseur naturel peut aussi aider à prévenir la constipation et les hémorroïdes ; crises cardiaques et accidents cérébro-vasculaires : comment activer le mécanisme naturel de l'organisme qui provoque la résorption des caillots ; un hypotenseur 100 % naturel qui pourrait donner autant de résultats que les médicaments les plus puissants (...)
; perdez 5 kilos et réduisez votre tension artérielle ; une substance qui contribue à activer la faculté naturelle de l'appareil vasculaire à dissoudre les caillots ; selon un chercheur éminent, chez 8 patients sur 10 examinés, les artères précédemment obstruées étaient débouchées ; fruit sec savoureux qui contribue à réduire le taux de cholestérol de 10 % (...) résultats démontrés ; plante potagère qui fait baisser la tension et le taux de cholestérol ; (...) des en-cas qui contribuent à réduire le risque d'affections cardiaques ; réduisez votre taux de cholestérol grâce à ce condiment d'usage courant ; ces substances naturelles bénéfiques pour le coeur peuvent réduire le stress, favoriser la digestion, soigner la diarrhée ; lutter contre l'hypertension et les risques de problèmes cardiaques ; façons simples et efficaces pour retrouver et conserver des artères dégagées et en bonne santé » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoire Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode présentée dans le livre intitulé « Comment aider vos artères à se nettoyer de façon naturelle », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laboratoire Marcel Violet, 28, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, revendiquant les allégations suivantes : « Obtenir rapidement un amincissement significatif, traiter la surcharge pondérale (...) de façon durable, pas de fatigue ; perte de volume et de poids, vraie réponse au problème de la surcharge pondérale, (...), dès la première semaine, les résultats sont visibles, (...), la cellulite s'efface peu à peu, (...), on constate une perte de poids et de volume spectaculaire (de la taille 44 à 40) sans fatigue, (...), perdre du poids, (...), déstresser ; perdre du poids et changer de silhouette là ou vous le souhaitez ; épilation (...) à caractère définitif » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laura-Mince à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation ainsi que d'amaigrissement et d'amincissement Laurand, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Laura-Mince, 13, avenue Fontaine-Argent, 25000 Besançon.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'une paire de semelles magnétiques, revendiquant les allégations suivantes : « Elles améliorent votre circulation sanguine et diminuent la sensation de fatigue ; soigne les zones réflexes du pied » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium, à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une paire de semelles magnétiques, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2000, considérant que la société Eurovanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle, a fait paraître une publicité en faveur d'un crayon traitement des cors, revendiquant les allégations suivantes : « traitement des cors et des durillons, antimycotique » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Eurovanadium à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un crayon traitement des cors, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Euro-vanadium, rue Victor-Hugo, 59174 La Sentinelle.
Les épreuves orales auront lieu les 1er et 2 décembre 2000.
Mme Mirguet (Marie-Agnès), présidente de chambre à la cour d'appel de Metz ;
Décret du 5 juillet 2000 portant classement de la commune de Beauvais (Oise) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 juillet 2000, la commune de Beauvais (Oise) est classée station de tourisme.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 du code rural relatif à la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural.
Les données départementales qui doivent, au minimum, figurer dans le rapport annuel remis au préfet en application de l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé sont les suivantes : Données concernant les productions agricoles du département et leurs évolutions passées (sur les cinq dernières années disponibles) ; Données structurelles issues des recensements agricoles et des enquêtes sur la structure des exploitations : - dénombrement des exploitations agricoles par orientation technico-économique et classe de taille ; - répartition de l'emploi dans les exploitations agricoles (en nombre de personnes et en équivalent temps plein) par orientation technico-économique et classe de taille, selon le statut : non-salarié, salarié familial, salarié non familial permanent, salarié saisonnier, emploi des ETA-CUMA sur les exploitations.
Données relatives à l'emploi salarié selon les secteurs d'activité de la Caisse de mutualité sociale agricole : - données annuelles (portant sur les cinq dernières années disponibles) : - nombre d'entreprises employant de la main-d'oeuvre ; - nombre de salariés ; - nombre d'heures de travail ; - répartition des salariés en fonction de leur temps de travail dans l'année ; - montant des salaires ; - nombre et répartition des bénéficiaires des mesures pour l'emploi, y compris l'apprentissage ; - nombre de groupements d'employeurs et répartition du nombre de salariés qu'ils emploient par nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Données trimestrielles : - nombre d'embauches réalisées par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée ; - durée moyenne des contrats à durée déterminée.
Situation du marché de l'emploi dans le secteur agricole et dans les autres secteurs connexes.
Le rapport comporte toutes informations et données tant quantitatives que qualitatives permettant de contribuer à l'analyse des potentialités d'emplois, selon les métiers et les qualifications professionnelles.
Il comporte également des propositions visant à inciter à la transformation de contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, à partir des potentialités ainsi dégagées.
La directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant le contenu du rapport prévu par l'article 1000-8 du code rural relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié en agriculture
- Les données départementales qui doivent, au minimum, figurer dans le rapport annuel remis au préfet en application de l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé sont les suivantes :
Données concernant les productions agricoles du département et leurs évolutions passées (sur les cinq dernières années disponibles) ;
Données structurelles issues des recensements agricoles et des enquêtes sur la structure des exploitations :
- dénombrement des exploitations agricoles par orientation technico-économique et classe de taille ;
- répartition de l'emploi dans les exploitations agricoles (en nombre de personnes et en équivalent temps plein) par orientation technico-économique et classe de taille, selon le statut : non-salarié, salarié familial, salarié non familial permanent, salarié saisonnier, emploi des ETA-CUMA sur les exploitations.
Données relatives à l'emploi salarié selon les secteurs d'activité de la Caisse de mutualité sociale agricole :
- données annuelles (portant sur les cinq dernières années disponibles) :
- nombre d'entreprises employant de la main-d'oeuvre ;
- nombre d'heures de travail ;
- répartition des salariés en fonction de leur temps de travail dans l'année ;
- montant des salaires ;
- nombre et répartition des bénéficiaires des mesures pour l'emploi, y compris l'apprentissage ;
- nombre de groupements d'employeurs et répartition du nombre de salariés qu'ils emploient par nature du contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée).
Données trimestrielles :
- nombre d'embauches réalisées par contrat à durée indéterminée et par contrat à durée déterminée ;
- durée moyenne des contrats à durée déterminée.
Arrêté du 4 juillet 2000 fixant les modalités et la nature des épreuves des concours de recrutement exceptionnel dans certains corps d'adjoints administratifs relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche et de l'Office national interprofessionnel des céréales
- Les concours prévus à l'article 2 du décret du 17 avril 2000 susvisé comprennent deux épreuves :
- Le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, M. Helary (Jean-Louis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé des fonctions de directeur régional de l'équipement de Bourgogne à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
- Le taux maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à l'article 2 du décret du 10 mai 1974 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Directeur : 27 447 F ;
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité de direction susceptible d'être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de l'indemnité spéciale susceptible d'être attribuée aux directeurs d'un centre régional ou d'un centre local des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Chevenon, dans le département de la Nièvre.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 avril 1994 fixant le taux annuel de l'indemnité pour service à la mer allouée à certains personnels relevant du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Beaufils de la Rancheraye (François-Régis), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 24 septembre 1998, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2000, Mme Ielissof (Annie), inspectrice à la direction générale de la comptabilité publique, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'Ecole nationale du Trésor public, établissement de Lyon.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Pour l'application de la condition de durée de service mentionnée ci-dessus, sont assimilées à des services effectifs d'instituteur à temps plein les années de service en qualité de chef d'établissement d'enseignement primaire sous contrat ou de formateur de maîtres de ces établissements exercées par des maîtres contractuels ou agréés.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ne peut excéder de plus de 50 % le contingent des promotions fixé pour l'année considérée.
Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles sont placés dans l'échelle de rémunération correspondant à la classe normale du corps des professeurs des écoles.
INDEMNITÉ DE PLONGÉE
Jusqu'à 12 mètres
Plus 9, 50 F par tranche de 15 mètres
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université
TRAITEMENT INDICIAIRE PERÇU
dans les corps d'origine
(en indices bruts)
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant les taux de l'indemnité spéciale forfaitaire et dégressive des fonctionnaires chargés des fonctions de secrétaire général d'université est abrogé.
Arrêtés du 18 août 2000 portant réintégration et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, Mme Amigues (Monique), conseillère commerciale hors classe, placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affectée à Helsinki en qualité de chef des services d'expansion économique en Finlande.
Arrêté du 6 juillet 2000 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du Conservatoire national des arts et métiers et du palais de la Découverte
- L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant le taux annuel de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de surveillance et de gardiennage du Muséum national d'histoire naturelle, du palais de la Découverte et du Conservatoire national des arts et métiers est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 21 avril 1975 modifié fixant le taux des indemnités allouées aux personnes chargées de fonctions accessoires de direction d'instituts rattachés au Conservatoire national des arts et métiers
- Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 6 août 1963 susvisé est porté à 2 520 F par an.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. J.
Veltman, Prix Nobel de physique en 1999, Pays-Bas.
Par décret en date du 26 juin 2000, les élections à l'Académie de marine, en qualité de membres titulaires de :
M. Jean Alleaume, affecté à la section « Sciences et techniques »,
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale.
Ils sont classés à la hors-classe conformément aux dispositions prévues à l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 portant statut particulier des professeurs des écoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mai 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 16 mai 2000 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget, en date du 16 mai 2000, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Arrêté du 22 mai 2000 fixant les modalités du regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, DaimlerChrysler Aerospace AG et Construcciones Aeronauticas SA
- Le regroupement des activités d'Aerospatiale Matra, de DaimlerChrysler Aerospace AG, hors ses participations dans MTU Motoren-und Turbinen Union München GbmH, Temic Telefunken Microelectronic GmdH et Debis Airfinance BV, et de Construcciones Aeronauticas SA s'effectuera par apport des activités de ces sociétés à la société de droit néerlandais European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
Ces apports seront rémunérés en actions de la société European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
Compte tenu des parités d'apport retenues, Aerospatiale Matra recevra un nombre d'actions représentant, au moment de ces apports, 56,46 % du capital d'European Aeronautic Defense and Space Company EADS NV.
Ces actions seront ensuite distribuées par Aerospatiale Matra à ses actionnaires.
Arrêté du 12 mai 2000 portant approbation de modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime de l'allocation vieillesse (art. 1er, 2, 3, 5 et 18 bis) et aux statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (art. 1er, 4, 4 bis, 11, 12 et 18).
- L'arrêté du 12 mai 2000 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2000/24 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,40 F.
Arrêtés du 18 mai 2000 portant nomination et affectation (direction générale des impôts)
M. Fiolle (André), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affecté, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Moselle à compter du 1er juin 2000 ;
M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et maintenu, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Marne à compter du 1er juin 2000 ;
M. Delecroix (Michel), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et maintenu, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Somme à compter du 31 août 2000.
Arrêtés du 18 mai 2000 portant attribution de fonctions (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Valery (Jean-François), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Calvados, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Basse-Normandie, par intérim, du 17 juin au 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Sapede (Christian), administrateur civil de 1re classe, détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, en qualité de préfet de la Haute-Corse, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 8 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 mai 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale (rectificatif)
Décret n°2000-563 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer
Décret n° 2000-563 du 21 juin 2000 modifiant le décret n° 78-272 du 9 mars 1978 relatif à l'organisation des actions de l’État en mer
« Le commandant de la région maritime Atlantique est préfet maritime de l'Atlantique.
Il exerce les compétences définies par le présent décret dans les limites de l'arrondissement maritime de Brest.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Tellai (Noureddine) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VIII (institut universitaire de technologie de Tremblay-en-France), pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2000, M. Lallement (Michel) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de son installation, sur la chaire « analyse sociologique du travail, de l'emploi et des organisations ».
Arrêté du 6 juillet 2000 portant nomination des présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, sont nommés présidents des jurys du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 :
M. Braud (Philippe), professeur à l'université Paris-I.
M. Saias (Maurice), professeur à l'université Aix-Marseille-III.
Arrêté du 21 mars 2000 portant promotion (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 mars 2000, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe dans les conditions suivantes :
M. Le Renard (Serge), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 13 mars 1998).
M. Médani (Samy), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Richard (Olivier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Leroux (Marcel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
Mme Goubert (Nathalie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
Mme Blaize (Martine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Licheratçu (Louis), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 22 mars 1998).
M. Bessiron (Michel), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 1er avril 1999).
M. Temple (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 1er janvier 1997), 7e échelon à compter du 1er janvier 2000.
M. Dubourg (Dominique), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 24 août 1998).
Mme Ricci (Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Médal (Pascal), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 4e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Pavet (Didier), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 22 juillet 1999).
M. Sulocki (Thaddée), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 2e échelon (ancienneté 6 janvier 1998).
M. Bolis (Norbert), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 1998), 4e échelon à compter du 1er janvier 2000.
Mme Roumegous (Marie-Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Jeanson (Thierry), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Hoeppe (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Richard-Bole (François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 1er janvier 2000).
M. Marty (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 6 mai 1998).
Mme Lejeune (Sophie), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 6 juillet 1998).
M. Chabrut (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 6e échelon (ancienneté 21 décembre 1998).
M. Dominique (Christian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 20 février 2000).
M. Meston (Yannick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 3e échelon (ancienneté 6 août 2000).
Décret du 7 juillet 2000 portant nomination du président et du président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques
Par décret en date du 7 juillet 2000, à compter du 1er juillet 2000 sont nommés pour un nouveau mandat de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990 modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des oeuvres cinématographiques, respectivement président et président suppléant de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Sylvie Trosa, conseillère, à compter du 18 juin 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, il est, à compter du 14 février 2000, mis fin aux fonctions de :
Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers ;
Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelnaudary ;
Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2000, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Mme Duval (Armelle, Charlotte, Régine), épouse Ormezzano, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Royol et Alain Meymarian, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vienne (Isère) ;
La raison sociale de la société Pierre Royol et Alain Meymarian, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Royol, Alain Meymarian, Armelle Duval-Ormezzano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Bagot (Jean-Jacques), notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), est acceptée ;
La société Marie-José Tronyo et Marie-Cécile Itier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Espéraza (Aude), en remplacement de M. Bagot (Jean-Jacques) ;
Mme Tronyo (Marie-José, Jeanne) et Mlle Itier (Marie-Cécile, Claude, Jeanne, Céleste) sont nommées notaires associées.
Les compétences particulières des régions d'outre-mer en matière d'éducation sont fixées par les dispositions des articles L.
4433-25.-Le conseil régional détermine, après avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, les activités éducatives et culturelles complémentaires relatives à la connaissance des langues et des cultures régionales, qui peuvent être organisées dans les établissements scolaires relevant de la compétence de la région.
Ces activités, qui peuvent se dérouler pendant les heures d'ouverture des établissements concernés, sont facultatives et ne peuvent se substituer ni porter atteinte aux programmes d'enseignement et de formation définis par l'Etat.
Elles sont financées par la région.
L'organisation et le fonctionnement de ces activités sont précisés par des conventions conclues entre la région, la collectivité gestionnaire de l'établissement, le responsable de l'établissement et, le cas échéant, l'association ou l'organisme prestataire de service.
Les autres activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires peuvent être également organisées par la région et par les autres collectivités territoriales dans les conditions prévues à l'article L.
4433-26.-Les conseils régionaux établissent, le cas échéant, sur proposition des présidents de l'université des Antilles, de l'université de la Guyane et de l'université de la Réunion, en fonction des priorités qu'ils ont définies en matière de développement économique, social et culturel, des projets de programmes de formations supérieures et d'activité de recherche universitaire.
La carte de ces formations et de ces activités est arrêtée par l'Etat, après avis des conseils régionaux.
Arrêté du 16 juin 2000 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et de ses sous-commissions
M. Bolzinger (Jean-François), en remplacement de M. Juquel (Guy) ;
Mme Petit (Evelyne), en remplacement de M. Fiandino (Christian) ;
Mme Bron (Huguette), en remplacement de M. Schapman (Jean-Marie).
Mme Maroni-Thomas (Marie-Jo), en remplacement de M. Fouillade (Jean-Michel) ;
M. Schapman (Jean-Marie), en remplacement de M. Marchet (Michel) ;
Mme Canale (Christine), en remplacement de M. Metz (Roland).
Est nommée membre de la sous-commission des conventions et accords :
Mme Maroni-Thomas (Marie-Jo).
Mme Boutroue (Marie-France), en remplacement de Mme Garcia (Jacqueline).
Par arrêté du Premier ministe et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2000, M. Dubos (Jean-François), maître des requêtes, placé en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Willian Thomas Coffey, professeur de physique au Trinity College de Dublin (Irlande).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Perpignan conférant le titre de docteur honoris causa à M. Predrag Matvejevic, professeur titulaire au département de langues et littératures slaves à l'université La Sapienza de Rome (Italie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2000, M. Fouquet (Claude), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2000.
- Mangel Régis, à Pierre-Percée (54) ;
- Challancin, à Clichy (92) ;
- école de ski français, à Gresse-en-Vercors (38) ;
- Philip Frères SARL, à Saint-Mathieu-de-Tréviers (34) ;
- Morisson, à Niort (79) ;
- EDS France, à Nanterre (92) ;
- SARL Bouty Philippe, à Confolens (16) ;
- centre hospitalier de Montfavet, à Montfavet (84) ;
- Fruital SA, à Portes-lès-Valence (26).
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux agents contractuels enseignants de l'enseignement public des premier et second degrés.
Ils bénéficient, dans les mêmes conditions que ces derniers, du régime de travail à temps partiel, du régime des congés de toute nature ainsi que d'autorisations d'absence.
Par décision no 2000-335 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Communauté urbaine de Lyon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien, à Lyon (Rhône), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 18 septembre 1996 modifié.
L'usage partagé du réseau est réservé aux besoins du titulaire de l'autorisation, de la ville de Lyon et de la police nationale.
Le canal no 22 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison, à Lyon (69).
Par décret du Président de la République en date du 15 juin 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 avril 2000 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lassus Saint Genies (de) (Jean, Pierre, Jacques), 2 décembre 1914, général de corps d'armée.
Pascal (Jean, Joseph), 27 novembre 1917, général de division.
N'guyen (Van Hinh), 20 septembre 1915, général de division aérienne.
Ablard (Georges, Jean, Bernard), 31 janvier 1915, médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Biland (Henri, Raymond), 15 août 1920, général de brigade.
Bonnefond (Georges, Jean, Alphonse), 8 août 1920, général de brigade.
Ansoborlo (Jean, Denis, Pascal), 29 octobre 1920, général de brigade.
Brelière (Lucien, Marius), 8 mai 1911, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Carles (Jean, Gabriel), 25 mai 1919, général de brigade.
Delclève (Georges, Romain), 4 juin 1930, général de brigade.
Hinterlang (Guy, Lucien, Joseph), 6 février 1925, général de brigade.
Pialoux (Pierre, Gaston), 16 mars 1914, général de brigade.
Vial (Claudius, Lucien, Francis), 14 novembre 1923, général de brigade.
Merveilleux du Vignaux (Michel, Jean, Marie), 25 avril 1932, amiral.
- Le projet d'extension de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique destinées à des personnes malades (création de quatre nouvelles places et transformation d'une place agréée « accompagnant » en place destinée à une personne malade) à Strasbourg déposé par l'association Gala (gestion d'appartements locatifs associatifs), sise 7, rue de Genève, 67000 Strasbourg, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Cette extension porte à dix le nombre de places d'appartements de coordination thérapeuthique gérés par l'association Gala.
La liste d'admission au concours pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif, ouvert en application des articles 1er et 2 de la loi no 80-511 du 7 juillet 1980, complétée par la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, portant réforme du contentieux administratif, et notamment son article 7, et la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998, notamment son article 18, et les décrets no 80-1023 du 18 décembre 1980 et no 91-329 du 2 avril 1991, établie par ordre de mérite, est la suivante, pour la session ouverte au titre de l'année 2000 :
1 Canihac (Anne-Sophie) ;
2 ex aequo Chabert (Denis) ;
5 Albouy (Eric) ;
6 ex aequo Ciréfice (Christophe) ;
Delamarre (Manuel) ;
Murgue (Vincent) ;
9 Teisseire (Virginie) ;
10 ex aequo Labetoulle (Marie-Isabelle) ;
Soppelsa-Precloux (Anne) ;
13 ex aequo Alladio (Hugues) ;
Carrier (Claude) ;
16 Bandet-Notarianni (Laurence) ;
Denis-Dintilhac (Sylvie).
Décret n°2000-567 du 23 juin 2000 portant suppression du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne
Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est supprimé.
Cette suppression prendra effet à compter du 1er juillet 2000.
Toutes les procédures en cours devant ce tribunal le 1er juillet 2000 seront transférées en l'état au tribunal aux armées de Paris sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception des citations aux prévenus et à la partie civile et des assignations aux témoins et experts.
Arrêté du 19 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 19 juin au 13 juillet 2000 inclus à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F).
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 septembre 2000, à Paris.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-69), www.culture.fr.
Par décision no 2000-464 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de l'Oise est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé, à Beauvais (Oise).
Les maîtres contractuels ou agréés exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent accéder à celle des professeurs des écoles dans les conditions fixées ci-après.
Le nombre de maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs qui peuvent accéder à celle des professeurs des écoles est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.
Par décision no 2000-468 en date du 24 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société IO Multi-Link Holland est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 10 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination au Conseil supérieur d'hygiène publique de France
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, l'arrêté du 5 août 1997 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur d'hygiène publique de France est modifié comme suit :
1o Section des eaux
M. Tuleff (Serge), sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, en remplacement de Mme Bianchetti (Véronique).
Mme Cordier (Sylvaine), sur proposition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Guenel (Pascal).
2o Section des maladies transmissibles
M. le professeur Orth (Gérard), sur proposition de l'Académie des sciences, en remplacement de M. Caen (Jacques).
Mme Mery (Dominique), sur proposition du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, en remplacement de M. le professeur Raimbault (Alain).
Mme Vanelle (Anne-Marie), directrice des services vétérinaires de Loire-Atlantique, en remplacement de M. Dehaumont (Patrick).
M. le professeur Michel (François-Bernard), sur proposition de l'Académie nationale de médecine, en remplacement de M. Rochemaure (Jacques).
M. Dumont (Denis), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Picardie, en remplacement de Mme Remont (Sophie).
M. le docteur Squinazi (Fabien), directeur du laboratoire d'hygiène de la ville de Paris, en remplacement de M. Labeyrie (Antoine).
4o Section de la radioprotection
M. de Vathaire (Florent), sur proposition de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Aurias (Alain).
M. Tomei (Pascal), ingénieur à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre, en remplacement de M. Vallart (Jacques).
Sont nommés président et vice-président de la section des milieux de vie les membres du conseil supérieur dont les noms suivent :
Président : Mme Momas (Isabelle), en remplacement de M. Labeyrie (Antoine) ;
Vice-président : M. Viellard (Henri), en remplacement de Mme Momas (Isabelle).
Bolinard (Audrey, Cécile).
Burdzy (Tiffany, Pierrette, Lucienne).
Cattoen (Priscilla, Elodie, Lucie).
Chassagneux (Juliane, Alexandra).
Chersouly (Anne, Louise, Simone).
Coste (Gaëlle, France, Alice).
Dorchain (Sandrine, Tepoe).
Espinosa (Morgane, Bienvenue).
Gallego (Cédric, Pascal, Grégoire).
Gausi (Lucille, Lucette, Monie).
Godard (Magali, Cécile, Madeleine).
Lallemand (Marie, Nathalie).
Le Camus (Maude, Marie, Claire).
Marguin (Cécilia, Sandrine, Laurence).
Marteau (Cyrielle, Christiane, Nicole).
Martin (Bérengère).
Michel (Anne, Marie, Amélie).
Mildner (Gwenaëlle, Corinne, Sylvie).
Milleliri (Jeanne, Marie-Anne).
Quendera (Laura).
Renaut (Gaëlle, Andrée, Marie).
Roux (Marie-Ange, Sophie, Anne-Lyse).
Skrzypek (Astride, Eva, Stéphanie).
Strina (Karen).
Trotzier (Caroline).
Delhaye (Alice, Brigitte, Elisabeth).
Laurent (Elisabeth, Jeanne).
Oculi (Célia, Jeanne).
Porto Lano (Eloïse, Léna, Joséphine).
Tassin (Marie-Laure, Sylvia).
André (Benoit, Serge).
Asencio (Romain, Christopher).
Bertiaux (Romain, Patrick).
Bourmaud (Marien, Sony, Lucien, Albert).
Bru (Guillaume).
Cendre (Maximilien).
Clement-Bollée (Xavier, Martin, Marie-Joseph).
Delavarenne (Arnaud, Louis).
Desporteaux (Eric, Mickaël).
Duval-Arnould (Cédric, Pierre, Yann).
Enjolras (Pierre-Alexandre).
Eude (Yohann, Joël, Bruno).
Fabre (Benoît, Didier, Clément).
Famchon (David, Karlheinz, Ludwig).
Fediere (Nicolas, Frédéric).
Feuillebois (Stéphane, Baptiste).
Firpo (Christophe).
Foucout (Julien, Alexandre).
Fouetilloux (Laurent).
Fouilhac (Jérémy, Jean).
Gastaldi (Anthony, Jean, Eric).
Gimenes (Loïc, Patrick).
Gomet (Anthony).
Gomez (Ghislain, Paul, Victor).
Halté (Xavier).
Impini (Marc, Jean-François).
Jauny (Romain, Julien).
Lagarde (Jean-Pascal, Séverin).
Le Doussal (Clément, Jean, Etienne).
Leonard (Bryce, Michel, Francis).
Levan (Antoine, Yvan, Daniel, Raymond).
Liebermann (Nicolas, Eric, Frédéric).
Louge (Romain, Pierre, Jean).
Martin (Mallory, Pierre, Jean).
Naseem (Raphaël).
Nazin (Raphaël).
Nicolas (Grégory, André).
Paquet (Cyrille, Marie, Yannick).
Penven (Rémi, Jean-Marie, Albert).
Pierrot (Michaël, Jean-Paul).
Piotrowski (François, Marie, Pierre, David).
Pommera (Charles, Pierre, Emmanuel, Boris).
Pussé (Cédric).
Regnier (Maxime, Olivier, Luc).
Renard (Alexandre-Vincent).
Renaudin (Vincent).
Reynaert (Aymeric, Bertrand).
Riorda (Benjamin).
Rouart (Xavier, Pierre, Jean).
Sabourin (Flavien, Hervé, Francis).
Salers (Julien).
Sauvineau (Anthony, Jean, Michel).
Senediak (David).
Sicard (Yoan, Philippe).
Sonnette (Laurent, Eric).
Souverain (Julien, Michel).
Suquet (Julien, Xavier, Bastien).
Tannou (Steven, Raymond).
Thuot (Anthony, Julien, Claude).
Walger (Edouard, Guillaume, Adrien).
Wisniewski (Romain).
Zaragoza (Stéphane).
Bizart (Arnaud, Guy, Henri).
Boisseau (Jules, Marie, Alexandre).
Boutin (Matthieu, François).
Coggia (Pascal, Emmanuel).
Dudillieu (Louis-Alexandre).
Duvillier (Jean, Frédéric, Marie).
Fabiani (Joël, Louis, Pierre).
Kremer (David, Jean-Pierre).
Marmonier (Florent, Gérard, Marcel, Clément).
Morlighem (Mathieu).
Pointon (Nicolas).
Prévot (Gaël, Joël, Aurélien).
Rinaldi (Cyril, Jacques).
Salesses (Mathieu, Romain, Louis).
Sliva (Johann, Akherib, Asshur).
Sollier (Nicolas, Marie).
Bergez (Carine, Dominique).
Corbel (Justine, Marie, Lucienne).
De Poulpiquet de Brescanvel (Marie, Josèphe, Anne, Anastasie).
Debeir (Anne-Marie, Oswalde).
Demeocq (Marie-Charlotte, Christiane).
Frassati (Gaëlle, Nicole, Madeleine).
Gentric (Sylvie).
Julien de Zélicourt (Laure, Anne-Marie).
Le Hingrat (Anne-Claire, Liliane, Suzanne).
Mathieu (Sophie-Charlotte, Moana, Valérie).
Michelet (Morgane).
Petton (Florie).
Rabache (Chloé, Zita, Augusta).
Rabany (Béatrix, Marie, Aline, Aude).
Talarmin (Sophie, Marie, Heimata).
Loll (Géraldine, Yvonne, Mariette).
Marquet (Julie, Sylvie).
Thouvenel (Solenne).
Vigouroux (Marianne).
Belzon (Charles-Henry, Georges, Lucien).
Bérard (Pierre, Louis, Claude).
Boriou (Vincent, Nicolas, Sébastien).
Bril (Guillaume, Yves, Alain, Antoine).
Brizai (Olivier, Rémi, Luc).
Choisy (Charles, Jean, Henri).
David (François-Xavier, Marie-Joseph).
De Guillebon (Thibault, Charles, Marie, Bruno).
Dupont (Guillaume, Pierre-Marie).
Falcoz (Sébastien).
Ferré (Grégory, William).
Gall (Gautier, Philippe).
Gaudemer (Jonathan, Hervé).
Grassin (Amaury, Edouard, Marie).
Hoerner (Gilles, Patrick, Marcel).
Isquierdo (Julien).
Jouslin de Noray (Guillaume, Marie, Christophe).
Le Breton (Vianney, Pascal, Marie).
Leulier de La Faverie du Che (Eric).
Petit (Antoine, Franck, Pierre).
Salmeron (Jonathan, Christian, Claude).
Viol (Benoît, Sébastien).
Aniort (Max, Jacques, Alain).
Droff (Mathieu, Patrice).
Gripon (Vincent, Jean-Baptiste).
Azam (Audrey, Carine).
Bertin (Nathalie, Marie, Dominique).
Bongiovanni (Aemilia).
Castel (Chloé, Béatrice, Dominique).
Costa (Florence, Kim, Mai).
De Stabenrath (Astrid, Stéphanie, Marie-Léopold).
Delbos (Anne-Gaëlle, Claire).
Dorol (Samuelle, Michelle).
Dorol (Séverine, Marie).
Fouquet (Laure-Line, Marie-Paule).
Foxonet (Aurélie).
Guéneau (Audrey, Christine, Eva).
Guihard (Laetitia, Fano).
Guilley (Gaëlle, Annie, Geneviève).
Heintz (Guillemette, Marie, Anne).
Houtekier (Margot, Nadine).
Kriegel (Cyrielle, Colette, Denise).
Lasserre (Marie, Caroline, Stéphanie).
Lecomte (Florence, Marie, Anne).
Ligonnet (Aurélia).
Luciani (Elsa, Florence, Carmina).
Marchal (Julia, Amandine, Françoise).
Mennesson (Kelly, Sylvianne).
Morel (Guillemette, Anne-Rozenn).
Mounet (Aude, Elisabeth).
Nicolas (Elodie, Simone, Marcelle).
Prud'homme (Aurélie, Monique, Christiane).
Servatius (Carole, Marie).
Wrobel (Aurélie, Hélène, Frédéric).
Albert (Christèle, Hélène).
Bougard (Bérénice, Aurélie, Marie).
Gouhier (Mathilde, Marie, Simone).
Grimaud (Fanny, Emilie).
Lasne (Flore, Mélissa, Claire).
Robertson (Magalie, Heriniaina).
Salomon (Roxane, Claude).
Arnauld des Lions (Gautier, Marie, Jacques, Stéphane).
Bonnet (Pierre, Laurent, Michel, Marie).
Bouchet (Clément, Gérard, Marie, Guillaume).
Brochard (Sylvain, Manuel, Joseph).
Bunel (Joël, Marc, Maurice).
Castagnoli (Gilles, Maurice).
Cauture (Grégory).
Clément (Romain, Mathieu).
Colibeau (Jean-Pierre, Joseph, Georges).
Daugérias (Matthieu, Jean-Bernard).
David (Antoine, Pierre).
De Becdelièvre (Hugues, Antoine, Marie, Bruno).
De Monck D'uzer (Clément, Philippe, François).
De Parscau du Plessis (Aloÿs, Marie, Roland, Hervé).
De Saqui de Sannes (Marc, Marie, Pierre).
Delfaux (Charles, Fabrice).
Delort-Laval (Quentin, Bruno, Jacques, Gabriel).
Delpy (Benjamin, Jean).
Denoual (Pierre-Vincent).
Dermineur (Cyril, Noël, Marie).
Despatin (Vincent, François).
Docteur (Bruno, Thierry).
Du Bouëtiez de Kerorguen (Jean, Edouard, Florent, Marie).
Duchon (Humbert, Marie, Christian).
Etcheberry (Eric, Jean-Daniel, Arnaudy).
Fontbonne (Philippe, Pierre, Serge).
Fossier (Sébastien).
Franchi (Sylvain, Pierre).
Friedling (François-Xavier, Christian).
Gagliardi (Julien, Raphaël, Daniel).
Geronde (Loïc, Hervé, Alexandre).
Gillier (Enguerran).
Grateau (Xavier, François, Bertrand).
Guigue (Bertrand, Olivier, Arnaud).
Guillon-Verne (Hubert, Marie, René, Patrick).
Haag (Matthieu).
Hoarau (Mathieu).
Hommey (Olivier, Jean, Jacques, Marie).
Houet (Alexandre, Jack, Patrick).
Jaouën (Julien, Jean, André).
Javelle (Marc, Noël, Hubert).
Klein (François, Roger, Marie, Charles).
Laborde (Xavier, Paul, Jacques, Hubert).
Labourie (Florent, Henri, Albert).
Lanoire (Cyprien, Rémi, Marie-Dominique).
Le Berre (Johann, Jereva).
Le Porquier de Vaux (Franck, Jean-Baptiste).
Lefèvre (Joël, François, Louis, Marie).
Lenfant (Amaury, Jean, Lucien).
Liron (Jérôme, Patrick, Olivier).
Mane (Sylvain).
Maréchal (Pierre-Alexandre, Roland, Xavier).
Masseube (Florian).
Michel (Gaëtan, Pierre).
Mory (Pierre-Alain, Lucien, Tristan).
Mougey (Olivier, Frédéric, Henri).
Noteuil (Eméric).
Painparay (Christophe, François).
Perrollaz (Maximilien, Jean, André).
Perrot (Eric, Jean, Pierre).
Philipot (Jean-Raymond, Louis).
Pinel (Loïc, Ogier, Hervé, Jean).
Rambal (Jean, Philippe, François, Luc).
Redon (Kévin, Aaron, Jean).
Rocher (Airy, Marc, Pascal).
Roux (Jean-Baptiste, Jacques, Marie).
Salle (Patrick, Jean, Pierre, Bernard).
Santoni (Gaylord, René, Félix).
Sisti (Pierre-François, Antoine).
Solignac (François, Jean).
Vigoulette (Adrien, Hervé, Robert).
Vroland (Sylvain, Maurice, Laurent).
Zamparutti (Arnaud, François, Michel).
Acar (Thomas, Gilles, Christophe).
Bertucchi (Youri).
Bourdon (Nicolas, Philippe, Pierre).
Brunel (Gaëtan, Alain, Eugène, Henri, Joël).
De Grenier de Latour (Arnaud, Smaïn).
Defrenne (Louis, Pierre, Etienne).
Devinant (Julien, Olivier, Michel).
Dhenin (William, Jean, Guillaume).
Durox (Aymeric, Christian).
Fievez (Jérémy, Fernand).
Gallois (Hadrien, Jean-Luc).
Hassan (Laurent, René, André).
Hayaert (Jean-Marc, Philippe).
Hot (Fredéric, Jean, Emmanuel).
Lagarde (Laurent, Marie, Pierre, Michel).
Loriferne (Jean, Marie, Hubert).
Madelpech (Antoine, Charles).
Muset (Pierre, Yves, François).
Padoy (Alexis, Claude, Raymond).
Poisson (Jean-Baptiste, Edgar).
Robert (Simon, Alexis, Aurélien).
Thiebaut (François, Christophe, Laurent).
Tissot (Jacques, François, Philippe).
Beaufocher (Blandine).
Claudon (Marie, Yvonne).
Saubeau (Aymeline, Anne, Julia).
Abbonen (Richard, Alain).
Alzaté (Benoît, Guillaume).
Baumann (Christophe).
Begue (Stéphane, François, Joseph).
Bonpunt (Nicolas).
Brabant (Thomas, Rémy, Gilbert).
Budzinski (Grégory, Patrick).
Campagne (Julien, Pierre, Alain).
Cancel (Philippe, Luc, Raymond).
Capodanno (Sébastien).
Caudan (Nicolas, Edmond).
Cayrel (Julien, Benoît).
Charpentier (Thomas, Roger).
Conraud (Cyril, Marc, Claude).
Courreges - Clercq (Aurélien, Frédéric).
Delpierre (Nicolas, Marie).
Demain (Aurélien, Raymond, Jacques).
Duteil (Benjamin, Philippe, Rémy).
Edouard (Sydney, Grégory).
Galant (Jonathan, Guillaume).
Garrec (Fabien, Bruno, Alain).
Gaulier (Jérémy).
Heberard (Frédéric).
Imard (Romain).
Kanel (Kévin, Jean, Albert).
Ketterer (Fabien, René, Marie).
Lepretre (Pierre, Roger, Régis).
Leroux (Clément, Paul, Etienne, Yves).
Luciani (Alexandre, Olivier, Jacques).
Morlighem (Cyril, Ludovic, Xavier).
Mouëza (Marc, Médard).
Orlowski (Jonathan).
Passal (Thomas, Yvan).
Petitcol (Laurent, Yves, Bernard).
Pique (Harold, Constant).
Pucheu (Sébastien, Charles).
Quezet (Mathieu, Rémy, Carol).
Quezet (Thomas, Gauthier, Alain).
Ravily (Loïc, Claude, Jean).
Ribotte (Ludovic, Gaël).
Savoia (Jean-Philippe, Bernard).
Sevin (Dorian).
Stefanutti (Baptiste, Sylvain).
Velut (Henri, Marie, André, Yves).
Villaume (Mikaël, Yoan).
Brugheat (Adrien, Jean-Marie).
Chapalain (Rémi, Marie, Jean-Paul).
Compain (Bernard, Dominique).
Hénault (Maurice).
Henry (Jean-Baptiste, Nam-Anh).
Lafont (Guillaume, Marie, Hubert).
Lagadec (Franck).
Pace (Hendrick, Alexandre, Bernard).
Payet (Pascal, David).
Sassolas (Mathieu, Bruno, Dominique).
Trens (Yohan, Daniel, Jean-Claude).
Vassallucci (Olivier, Yves, François).
Baldi (Eva, Sophie).
Basset (Marion, Jessica).
Besnard (Amandine, Stéphanie, Claudine).
Boitel (Emelyne, Christiane, Jacqueline).
Bonnier (Anaïs, Cécile, Madeleine).
Bouchez (Guénola, Marie-Gabrielle).
Canel (Barbara, Virginie, Marie).
Cazieux (Laëtitia).
Charles (Bénédicte, Patricia).
Collin (Camille, Pierrette, Yvette).
Daolio (Emilie, Marie, Jeanne).
Depuydt (Marion, Gisèle).
Fromentin (Céline, Françoise).
Guillé (Sandra, Dominique).
Hafizou (Coralie, Clarence).
Juré (Maïté, Aude, Valérie).
Kermorvant (Soazig-Anne, Pascale, Nathalie).
Kervella (Morgane, Aline, Viviane).
Klein (Stéphanie, Aurélie).
Lebec (Anne-Sophie, Catherine).
Martinez (Claire, Marie, Léa).
Martinez (Sabrina, Corinne, Julie).
Ouali (Marie-Charlotte, Josiane).
Permal-Toulcanon (Dévie, Chantelle, Clémence).
Poisson (Marjorie, Christine).
Quéva (Delphine, Marie-Rose, Jany).
Rambure (Séverine, Marie, Josèphe).
Saintenoy (Mathilde, Marthe, Eugénie).
Sikoski (Charlyne, Laurence).
Vandin (Eva, Nadia).
Vichier-Cerf (Victoria, Frédérique, Jaqueline).
Cologer (Isabelle, Lucienne).
De Cumont (Diane, Pauline, Marie).
Despeisse (Marie-Angélique).
Harly (Christelle, Mathilde, Charlotte).
Jourquin (Lucille, Vera).
Krümm (Marine).
Laffon (Barbara, Lou-Hilde).
Minart (Aurélie, Sabrina, Marielle).
Adillon (Vincent, Romain).
André (Cédric, Benoît, Dominique).
Assémat (Jean-Christian, Pascal, Georges).
Beels (Jérémy, André, François).
Bérard (Matthieu, Pierre, Francis).
Bongibault (Romain, Patrice, Léon, Philippe).
Bonnifait (Franck, Olivier, Romuald).
Bras (Nicolas, Michel, Charles).
Brun (Xavier, Christophe, Antoine).
Chameraud (Arthur, Mickaël).
Chaumette (Alexandre, Pierre).
Collier (Jean, Charles, Philippe).
Collin (Jonathan, Patrick).
Coudron (Kévin, Corentin, Georges).
Courtois de Lourmel (Loïc, Marie, Laurent).
Couve (Charles-Henri, Edmond, Georges).
Couve (Geoffroy, Didier, Alain).
Cren (Mikaël, Guillaume).
Dalidec (Thomas, Nicolas).
Darrigol (Aurélien, Pierre).
Daudé (Olivier, Béranger).
De Broucker (Simon, Pierre, Michel, Jacques).
De Samie (Foulques-Romain, Eric, Valéry).
Delpierre (Vincent, Alexandre, André).
Demange (Yoann, Pierre, Jean).
Demay (Marc, Henri, Gilbert).
Didier (Jean-Benoît, Marie).
Diot (Bertrand, Paul, Louis).
Dissaux (Jérôme, Valentin).
Dropsit (Thomas, Grégory).
Dumas (Matthieu, Julien).
Folope (Jonathan, Maurice, Eugène).
Gannat (Loïc, Arnaud, Andrew).
Glacet (Dorian, Didier, Patrick).
Gobbi (Franck).
Godard (Benjamin, Andréas, Michel).
Guédot (Noé, Bruno, Francis).
Herrouin (Gaëtan, Noël, Nathan).
Jeanniard du Dot (Geoffroy).
Kamara (Christian, Bernard).
Kamara (Roland, Claude).
Lafarguette (Romain, Pierre, Roland).
Lapergue (Christophe, René, Manfred).
Le Flem (Romain, Patrick, Steven).
Ledain (Olivier, Christophe, Fabrice).
Lefrere (Grégoire, Joseph, Elisée).
Lherminier (Alexandre).
Loyau (Edouard, Claude, Jean).
Maillet (Nicolas, Jean-Maurice, Alain).
Martin (Thibault, Henri, Julien).
Marty (Bruno, Joseph).
Mathieu (Pierre-Loïc, Yves, Jean).
Mélard (François, Louis, Sylvain, Marie).
Miailhes (Charles-Edouard, Marie).
Moncla (Jean-Benoît).
Nègre (François, Marie, Guillaume).
Nguyen (Jérôme, Pierre).
Noca (David, Bernard, Daniel).
Nougayrede (Guilhem, Arnaud, Marie).
Noyant (Xavier, Gaël).
Pasquier-Bernachot (Thibault, Roland, Marie-Joseph).
Perdereau (Damien, Claude, Maurice).
Perrier (Mathieu).
Petit (Geoffroy, Marie, Charles, Guy).
Phelipot (Marc, Patrice, Gérard, Louis).
Picard (Hugues, René, Marie).
Plumet (William, Louis, Claude).
Potier de Courcy (Xavier, François, Marie).
Regnault (Marc, Michel, Louis).
Reguiai (Cédric, Jean).
Revert (David, Minh).
Richard (Cyril, Jean-Pierre, Claudy).
Richard (Nicolas, Marie, Bernard).
Rigo (Julien).
Rochot (Jérémy, Nicolas).
Rondot (Jehan-Brieuc, Guy, Marie).
Sambarino (Yann, Georges).
Sauzet (Thierry).
Tatard (Jérémy, Jean-Baptiste).
Tissier (Julien).
Turpin (Grégoire, Philippe).
Valin (Louis-Marie, Bertrand).
Vitard (Pierre, Jean, Baptiste).
Ady (Visou).
Badouard (Guillaume, Gérard, Louis).
Bellmont (Guillaume, Yves).
Cagnacci (Baptiste, Pierre).
Chery (Benjamin, Raymond, Paul).
De Cazenove (Gaëtan, Guy, Pierre).
De Malet (Albéric, Marc, Guy, Marie).
De Torquat de La Coulerie (Luc).
Demarest (Jean-François).
Desoeuvre (Mehdi, Yann).
Fabre (Benjamin, Nicolas, Charles).
Grasset (Jean-Charles, Guillaume, Hubert).
Grégoire (Olivier, Thibaut).
Jair (Guillaume).
Janssoone (Thomas, Pierre-Henri).
Le Boucher d'Hérouville (Louis, Michel, Pierre, Marie).
Picot (Grégoire, Marie, Alexandre).
Poirier (Jean-Marc, Catherine, Eric).
Rigaud (François-Xavier, Emile, Marius).
Roguez (Antoine, Robert, Gilbert).
Senga (Pierre, François).
Sourisseau (Erick, Pascal, Florent).
Gardey de Soos (Constance, Madeleine, Marie).
Aleton (Pauline, Giselle, Anne).
Longrais (Cathleen, Nadine).
Egon (Alix-Anne, Marie-Gisèle).
Dumoulin (Laëtitia).
Ezquerra (Elodie, Josiane, Bénédicte).
Bernard (Elodie, Janine, Christine).
Lafitte (Aurélie).
Brunet (Virginie, Pauline).
Sam (Kristell, Elisabeth).
Weirback (Jennifer).
Faurous (Muriel, Juliette, Paule).
Mascaret (Floryane).
Danet (Angélique, Amélie, Adelphine).
Gil (Chloé, Marion).
Martini (Laëtitia).
Miralpeix (Grégory, Christopher).
Carayon (Olivier, Jean, Georges).
Adriet (Cyril, Claude, Jacques).
Borro (Fabrice).
Warnier (David).
Bérard (Alexandre, Alain).
Paulus (Flavien, Dominique, Edouard).
Jouenne (Florent, André, Benoit).
Revert (Laurent, Yves, Pierre).
Gousson (Josselin, Alain, Claude).
Clermont (Xavier, Marie, Philippe, Jean).
Mutschler (Jérémy, Pascal, Patrice).
Néron (Jérémy, André, Francis).
Dao Van Cong (Yan).
Palous (Rémy, Yves, Armand, Patrick).
Pichoir (Kévin, Michel, Claude).
Bonacchi (Jérémy, Alain, Patrick, Daniel).
Sabardu (Julien).
Martin (Yann, Christian).
Lazera (Miguel, Benjamin).
Thunot (Manahune, Steeven).
Brun (Romain, Philippe, Lionel).
Vincent (Morgan, Florian).
Dalichampt (Olivier, Gérard).
Joleaud (Pierre-Olivier, Georges, Patrick).
Santoni (Jean-Baptiste).
Bayle (Thomas, Rachel, Samuel, Abel).
Sabatier (Charles, André, Georges).
Caillaud (Kévin, Rémi, Damien).
Feldmann (Antoine-Marie, Laurence, Olivier).
Lepla (Bruno, Pascal).
Grousset (Matthieu, François, Jean).
Eneff (Nicolas, Dimitri).
Demassey (Florian, Jean).
Nicolas (Marien, Gilbert, Germain).
Dal (Sibylle, Dominique, Jeanne, Marie).
Servière (Bénédicte, Jeanne, Marie).
Boudénan (Camille).
Beaury (Audrey).
De Farcy de Pontfarcy (Marine, Marie, Solène).
Robillard (Elisabeth, Paulette, Anne).
Meyer (Marie-Aude).
Nézondet (Céline, Marie, Ghislaine).
Bertin (Maÿlis, France, Ghislaine).
Dal (Sabine, Anne, Suzanne, Marie).
Dornic (Sophie).
Curis (Marie-Caroline, Blandine).
Roger (Mérylle, Anne, Lyse).
Boussarie (Marlène, Marie).
Vaton (Camille, Corinne).
Quillivic (Sarah, Madeleine).
Jaffrez (Elodie).
Salaun (Aude).
Le Her (Emmanuelle, Valérie).
Le Goff (Myriam).
Gelbard (Soizic, Emeline, Marie-France).
Lebaron (Fanny, Janine, Marie).
Berthon (Ludovic).
Bachellerie (François, René, Jean).
Josse (Arnaud, Marc, Marie).
André (Benjamin, Bernard, Pierre).
Le Gonidec (Sébastien, Eric, Michel).
Dussurget (Xavier).
Le Bihan (Florent, Emmanuel, Joseph, Marie).
Decressonnière (Maxime, Raymond).
Desse (Yannick, Daniel, Jean).
Ragusa (Julien, Michel, Jacques).
Levasseur (Jérôme, Bernard, Paul).
Coleau (François-Xavier, Patrick-Henri).
Wendt (Maxime, Jacques, Joseph).
Raymond (Kévin).
Roussel (Alexis, Erwan, Del).
Eriau (Frédéric, Sophie, Jean).
La Fay (Geoffroy, Lionel, Dominique).
Walger (Corentin, Mathieu, Laurent).
Gressot (Cédric, Francis, Thierry).
Gorget (Lenaik, Ludovic, Jean).
Cherhal (Guillaume, Marc, Loïc).
Charles (Romain, Yves, Marie).
Richebé (Benoît, Gauthier, Timothée).
Toinen (Erwan).
Le Gall (Steven).
Cailliez (Maxime, Pierre, Paul).
Le Maître (Pierrick).
Boulic (Lénaïc, Louis, Pierre-Jacques).
Sicard (Fabien).
D'Avout d'Auerstaedt (Frédérique, Fanny, Marie).
Blaugy (Axelle, Micheline, Odette).
Du Hommet (Joanne, Vanessa).
Moine (Vanessa, Raymonde, Joséphine).
Martel (Emilie, Juliette, Christiane).
Boulais (Cécile, Emma, Jeanne).
L'henaff (Marine).
Monneau (Inès, Nathalie, Marie).
Soccol (Julie, Audrey).
Clemenceau (Emilie, Céline).
Cozette (Nicolas, Georges, Raymond).
Joannon (Julien, Pascal, Damien).
Baur (Florian, Elie, Charles, Paul).
Marie Saint Germain (Thierry, Stéphane, Emile).
Germain (Guillaume, Jean-Philippe).
Winckler (Ludovic, Stanislas).
Viard (Alex, Kévin, François, Louis).
Ott (Arnaud, Didier, Maurice).
Vautrot (Sven, Jérôme).
Clerget (Nicolas, Benjamin, Thibaut).
Marquant (Julien, Jean, Pascal).
Magré (Sébastien, Henri, Sauveur).
Texier (Vincent, Joël, Hugues).
Belin (Jean-Fabien).
Zamora (Yoann).
Munoz (Arnaud, Patrick, Daniel).
Cadot (Jean-Sébastien).
Pernin (François-Xavier, Pierre).
Hersi Warsama (Loïc, Yacin).
Ancelin (Robin, Jean-Marie, Alain-Simon).
Guignard (Clément, Arnold).
Ressaire (Jérémy, Dominique).
Lemmet (Pierre).
Cayeux (Jean-Baptiste, Esteban).
Douminge (Jean-Christophe, Michel, Louis).
Béjin (Honoré, Albert, Alexis).
Redouté (Jonathan).
Chauvet (Loïc).
Pech (Bertrand, François-Xavier).
Cros (Benjamin, Eric, Xavier).
Douet (Nathalie, Chantal, France).
Humblot (Carine, Aurore, Emeline).
Gaudin (Mélanie, Victoire, Alice).
Alcouffe (Anne-Clémence).
Krucker (Marie, Christiane).
Geraud (Valentine, Odette, Corine).
Ancel (Emilie, Thérèse, Léone).
Padovan (Cindy, Jeanne, Christiane).
Goovaerts (Justine, Brigitte, Renée, Denise).
Burigo (Laëtitia, Nathalie).
Tarnier (Mai-Lan, Ginette).
Gautier (Delphine, Martine, Anne-Marie).
Collinet (Anne-Claire, Valérie, Eliane).
Auster (Elodie, Aurore).
Jacquemart (Cécile, Sophie, Laure).
O'shee (Merry-Shirley, Christine).
Fraynal (Anne-Marie, Danièle).
Lefebvre (Marion, Frédérique).
Jallerat (Stéphanie, Amélie).
Baillot (Benjamin).
Albert (Morgan, Arnaud, Eric).
Bernard (Johan, René, Jacques).
Martin (Guillaume, Henri, André).
Deniset (Grégory, Dominique).
Truc (Adrien, Lucien, Roland).
Tonicello (Nicola).
Pinault (Morgan, Victor, André).
Cadé (Sébastien).
Andrieu (Nicolas, Claude, Michel).
Gonzales (Mickaël).
Guyot-Depecker (Romain).
Dupuis (Cédric, Rémy, Charles).
Perrot (Simon, Marcel).
Warski (Cédric).
Romero (Alexandre, David, Carlos).
De Turckheim (Florent).
Glorieux (Cyrille, Gérard, Jean-Pierre).
Jobet (Pierre).
Bernard (Yannick, Thierry, Alain).
Augustin (Jérôme, Marie, Claude, Bernard).
Vigneau (Anthony, Pierre, José).
Joigny (Vincent, René, Bernard).
Bernard (Guillaume, Francis, Christian).
Carrée (Kévin).
Channet (Laurent).
Martineau (Renan, Marc, Guillaume).
Serdobbel (Pierre, Alain, Marie).
Martinez (Eric, Franck, Joël).
Guigue (Guillaume, Merlin, Mathews).
De Vincenti (Philippe, Marie, Alexandre).
Ponn (Bory, Phanouvongs).
Clerin (Loïc, Raymond).
Beaudoire (Cédrick, Georges, Michel).
Senio (Adam).
Raguenet de Saint Albin (Josselin, Hervé, Noël, Marie).
Garnier (Xavier, Emmanuel, Bertrand).
Huchet (Rémi, Virgile, Yves, Marie).
Jasperse (Michael, Albert).
Parcellier (Alexandre).
Papillard (Jean-Michel, Edmond, Marie).
Verlet (Pascal).
Ngamessy (Romain, Daniel, Jerry).
Coursaget (Anthony, Brice).
Schmidt (Romain, Pierre).
Paillier (Matthias).
Le Henaff (Aurélie).
Bertrand (Manon, Lauranne).
Marchant (Audrey, Stéphanie, Aurélie).
Michel (Noemie, Patricia).
Bayle (Alice, Solange, Maëva).
Bellan (Lucile, Claire, Alexandra).
Gressier (Gwenaëlle, Jacqueline, Jeanine).
Deyrieux (Audrey, Jacqueline, Monique).
Meseure (Audrey, Solange, Claudine).
Détrie (Maureen, Françoise, Marie).
Engeammes (Valentine, Alberte, Lucette).
Colonges (Audrey, Marie).
Consigney (Sarah, Désirée).
Dérotus (Amélia, Laurence).
Deniaud (Anaïs, Ursula).
Vaissié (Marie-Lorraine, Anne, Geneviève).
Pellion (Caroline, Isabelle, Dominique).
Marchal (Mélanie).
Castro (Caroline).
Delille (Hélène, Sophie).
Roman (Dimitri, Léonard, Olivier).
David (Jean-Baptiste, Gabriel, Patrick).
Lefrançois (Romain, François, Louis).
Gillez (Julien, Sébastien, Patrick).
Bellair (Jérôme, Pascal, Michel).
Bottée de Toulmon (Alexandre, Jean, Marie).
Lejeune (Erick, Claude, Charles).
Ledain (Eric, Pascal, Jean).
De Cockborne (Thibaut, Marie, Paul, Emile).
Nieto (Cédric, André).
Captus (Thibaut, Mathias, André).
Chevreau (Antoine, Louis, Marie).
Delesnerac-Demeniville (Arnaud, Victor, Henri).
Martin (Xavier, Pierre, Louis, François).
Chandaras (Romain, Bruno).
Raffaëlli (Marc, Vincent, Yves).
Goment (Pierre, Lucien, Roger).
Gras (Cédric, Grégory).
Vieira (Jonathan, Gilles, Alfred).
Repellin (Charly, Didier, Dominique).
Maziere (Olivier, Jean, Marc).
Laroche (Sébastien, David, Guy).
Mornet (Sébastien, Pascal, Thierry).
Bécard (Kévin, Guy, Pascal).
Girard (Romain, Thierry, Fabrice).
Quignon (Damien, Raymond, Alain).
Thomas (Frédéric, Yannick, Louis).
Kister (Loïc, Francis, Pierre).
Chatelain (Romain).
Bouclé (Jonathan, Kévin).
Martineau (Olivier, Jean).
Brunet (Jean-René).
Cavailles (Simon, Frédéric).
Bonnefoi (Alexis, Cyprien).
Collombat (Adrien, René).
Couturet (Romaric).
Ferté (Jean-Noël, Thierry).
Aykar (Jean-Anthonin).
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2000, par MM. José Rossi, Philippe Douste-Blazy, Jean-Louis Debré, Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Dominique Dord, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Claude Goasguen, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, François Goulard, Pierre Hellier, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Pierre Lequiller, Michel Meylan, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Paul Patriarche, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Roatta, Joël Sarlot, Jean-Pierre Soisson, Guy Teissier, Gérard Voisin, Jean-Pierre Abelin, Pierre Albertini, Pierre-Christophe Baguet, Jean-Louis Bernard, Mmes Marie-Thérèse Boisseau, Christine Boutin, MM. Loïc Bouvard, Dominique Caillaud, Renaud Donnedieu de Vabres, Jean-Pierre Foucher, Germain Gengenwin, Hubert Grimault, Patrick Herr, Mme Bernadette Isaac-Sibille, MM. Jean-Jacques Jégou, Christian Kert, Edouard Landrain, Jacques Le Nay, Maurice Ligot, Pierre Méhaignerie, Pierre Menjucq, Pierre Micaux, Hervé Morin, Henri Plagnol, Jean-Luc Préel, Gilles de Robien, François Rochebloine, Rudy Salles, François Sauvadet, Pierre-André Wiltzer, Bernard Accoyer, André Angot, Philippe Auberger, Pierre Aubry, Mme Martine Aurillac, MM. Richard Cazenave, Henri Chabert, Jean-Marc Chavanne, Olivier de Chazeaux, Patrick Devedjian, Jean Falala, François Fillon, René Galydejean, Jean de Gaulle, Jean-Claude Guibal, Jacques Kossowski, Pierre Lasbordes, Thierry Lazaro, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morange, Jacques Myard, Jean-Marc Nudant, Serge Poignant, Jean-Luc Warsmann, Marie-Jo Zimmermann et M. Jean Rigaud, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu les observations complémentaires présentées par les auteurs de la saisine, enregistrées le 18 juillet 2000 ;
Considérant que les députés auteurs de la saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et contestent en particulier, en tout ou en partie, la conformité à la Constitution des articles 8, 15, 38, 58, 60, 65, 66, 71 et 72 ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution :
Considérant que, selon les députés requérants, la lettre rectificative d'où sont issues certaines dispositions de la loi déférée n'aurait pas été soumise au Conseil d'Etat, en méconnaissance des dispositions de l'article 39 de la Constitution ;
Considérant qu'une lettre rectificative signée du Premier ministre constitue, non un amendement apporté par le Gouvernement à un projet de loi sur le fondement du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, mais la mise en oeuvre du pouvoir d'initiative des lois que le Premier ministre tient du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution ; qu'aux termes du second alinéa de cet article : « Les projets de loi sont délibérés en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées...
Considérant que le dépôt d'une lettre rectificative sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 21 avril 1999, a été précédé de la délibération du Conseil des ministres en date du même jour et de l'avis du Conseil d'Etat rendu le 15 avril 1999 ; que, dès lors, le moyen manque en fait ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des règles régissant le droit d'amendement :
Considérant que, selon les requérants, un nombre élevé de dispositions, notamment celles instituant un régime juridique propre aux services de radiodiffusion sonore et de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique, est issu d'amendements qui outrepasseraient, par leur ampleur, les limites du droit d'amendement ;
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement, qui est le corollaire de l'initiative législative, s'exerce librement sous réserve des limitations posées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 45 de la Constitution ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître le premier alinéa de l'article 39 et le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution, ni être sans lien avec ce texte, ni dépasser, par leur objet et leur portée, les limites inhérentes au droit d'amendement ;
Considérant que les amendements critiqués par le recours ont été adoptés, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, avant la réunion de la commission mixte paritaire ; qu'au demeurant, des amendements portant sur les mêmes sujets avaient été présentés au Sénat en première lecture ; que les dispositions en cause présentent toutes un lien avec le texte en discussion dont le but était, dès l'origine, de modifier dans son ensemble la législation sur la communication audiovisuelle ; qu'elles n'excèdent pas, par leur objet ou leur portée, les limites inhérentes au droit d'amendement ; qu'ainsi le grief doit être rejeté ;
Considérant que le pluralisme des courants d'expression socioculturels est en lui-même un objectif de valeur constitutionnelle ; que le respect de ce pluralisme est une des conditions de la démocratie ; que la libre communication des pensées et des opinions, garantie par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent dans le respect de l'impératif d'honnêteté de l'information ; qu'en définitive, l'objectif à réaliser est que les auditeurs et les téléspectateurs qui sont au nombre des destinataires essentiels de la liberté proclamée par l'article 11 précité soient à même d'exercer leur libre choix, sans que ni les intérêts privés ni les pouvoirs publics puissent y substituer leurs propres décisions ni qu'on puisse en faire les objets d'un marché ;
Considérant qu'il appartient au législateur, compétent en vertu de l'article 34 de la Constitution pour fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, de concilier, en l'état de la maîtrise des techniques et des nécessités économiques d'intérêt général, l'exercice de la liberté de communication résultant de l'article 11 de la Déclaration de 1789 avec d'une part, les contraintes inhérentes aux moyens de la communication audiovisuelle et de ses opérateurs et d'autre part, les objectifs de valeur constitutionnelle que sont la sauvegarde de l'ordre public, la liberté d'autrui et la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, auxquels ces modes de communication, par leur influence considérable, sont susceptibles de porter atteinte ;
Considérant que l'article 8 de la loi déférée remplace l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 par les articles 47 à 47-6 ; qu'il résulte de l'article 47-4 ainsi créé que les nominations par le Conseil supérieur de l'audiovisuel du président du conseil d'administration de la société France Télévision, ainsi que des présidents des sociétés mentionnées à l'article 47-3, « font l'objet d'une décision motivée assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité administrative indépendante garante de l'exercice de la liberté de communication ; qu'afin d'assurer l'indépendance des sociétés nationales de programme chargées de la conception et de la programmation d'émissions de radiodiffusion sonore ou de télévision et de concourir ainsi à la mise en oeuvre de la liberté de communication proclamée par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 47-1 et 47-3 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que les présidents desdites sociétés sont nommés, pour une durée de cinq ans, par cette autorité ;
Considérant que la motivation des décisions de nomination des présidents des conseils d'administration des sociétés nationales de programme par le Conseil supérieur de l'audiovisuel participe d'un souci de transparence qui répond à la nécessité de donner leur plein effet aux exigences constitutionnelles ci-dessus rappelées ;
Considérant, en revanche, que la garantie résultant du mode de nomination retenu ne serait plus effective si l'intégralité des procès verbaux des auditions et débats du Conseil supérieur de l'audiovisuel devait être rendue publique ; qu'en effet, ne serait plus assurée en pareil cas l'entière liberté de parole tant des candidats que des membres du Conseil eux-mêmes, condition nécessaire à l'élaboration d'une décision collégiale éclairée, fondée sur la seule prise en compte de l'intérêt général et du bon fonctionnement du secteur public de l'audiovisuel dans le respect de son indépendance ; qu'en outre, la publication intégrale de ces auditions et débats pourrait porter atteinte à la nécessaire sauvegarde du respect de la vie privée des personnes concernées ;
Considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de déclarer non conformes à la Constitution, à l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée introduit par l'article 8 de la loi déférée, les mots : « assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'incompétence du législateur ordinaire :
Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du III de l'article 53 inséré dans la loi du 30 septembre 1986 par l'article 15 de la loi déférée : « A compter du 1er janvier 2001, tout redevable peut, à sa demande, effectuer le paiement fractionné de la taxe dénommée redevance (...) dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et sans que puisse en résulter une perte de ressources pour les organismes affectataires » ; que, dans sa nouvelle rédaction, le V de l'article 53 dispose, en son premier alinéa, que : « Les exonérations de redevance audiovisuelle décidées pour des motifs sociaux donnent lieu à remboursement intégral du budget général de l'Etat au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle.
Considérant que les requérants soutiennent que ces deux dispositions relèvent du domaine exclusif de la loi de finances ;
Considérant, en premier lieu, que la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision a, en raison de son mode d'établissement, de l'objet en vue duquel elle a été instituée et du statut juridique des organismes auxquels son produit est attribué, le caractère d'une taxe parafiscale ; qu'il revient seulement à la loi de finances d'en autoriser annuellement la perception au-delà du 31 décembre de l'année de son établissement, ainsi qu'il ressort des termes mêmes de l'article 4 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 susvisée ;
Considérant, en second lieu, que le V nouveau de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, en imposant à la loi de finances d'inscrire chaque année, en ressources du compte d'affectation spéciale intitulé « compte d'emploi de la redevance audiovisuelle », une somme égale au montant des exonérations de redevance audiovisuelle, fixe une règle relative au contenu obligatoire des lois de finances ; qu'il n'appartient qu'à la loi organique d'imposer une prescription au législateur financier, ainsi qu'il ressort des dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : « Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l'Etat dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique » ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer contraires à la Constitution, au V de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 introduit par l'article 15 de la loi déférée, les mots : « au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance par le législateur de la compétence réglementaire :
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi déférée : « Pour chacune des sociétés France 2 et France 3, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être supérieur à huit minutes par période de soixante minutes.
Considérant que les députés requérants font grief au législateur d'avoir, en adoptant cette disposition, empiété sur le domaine réglementaire ;
Considérant que les dispositions de l'article 34 et du premier alinéa de l'article 37 de la Constitution ne sauraient être interprétées indépendamment de celles de l'article 41 et du deuxième alinéa de l'article 37 ; qu'il résulte de leur combinaison que n'est pas frappée d'inconstitutionnalité, du seul fait de sa nature réglementaire, une disposition contenue dans une loi, lorsque le Gouvernement ne s'est pas opposé à son insertion, par la voie d'une irrecevabilité, au cours de la procédure parlementaire ; que, par suite, le grief ne peut être retenu ;
Considérant que l'article 38 de la loi modifie l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'il prévoit une priorité d'accès des sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, pour l'accomplissement de leurs missions de service public, aux ressources radioélectriques de diffusion et de transmission ;
Considérant que l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, tel qu'il résulte de l'article 45 de la loi déférée, fixe les modalités d'allocation de la ressource radioélectrique aux services de télévision privés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ; qu'il instaure, sous réserve de certaines exceptions, un mécanisme d'appel à candidatures par zone géographique et catégories de services, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'usage des ressources en fonction des critères définis par la loi ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que le législateur aurait instauré « un dispositif discriminatoire en faveur des chaînes publiques, pour l'attribution des nouvelles fréquences du numérique terrestre » en méconnaissance du principe d'égalité, de la liberté d'entreprendre et du droit communautaire de la concurrence ;
Considérant que l'article 38 de la loi déférée étend au secteur de la diffusion numérique le régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique dont bénéficie, en l'état de la législation, le service public de l'audiovisuel pour la diffusion analogique ; que, toutefois, en vertu du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, seules les filiales de la société France Télévision ayant pour objet d'éditer un service de télévision diffusé en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers bénéficieront de l'attribution prioritaire du droit d'usage de la ressource radioélectrique dans la stricte mesure nécessaire à l'accomplissement de missions de service public spécifiées par leurs cahiers des charges ; qu'à l'inverse, les filiales de la société France Télévision créées conformément au premier alinéa de l'article 44-1 inséré dans la loi du 30 septembre 1986 par l'article 5 de la loi déférée devront se soumettre à la procédure d'appel à candidatures instaurée par l'article 30-1 ;
Considérant, par ailleurs, qu'en vertu du III du nouvel article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'ensemble des services de télévision à vocation nationale déjà autorisés pour la diffusion en mode analogique recevront une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique hors appel à candidatures pour la reprise intégrale et simultanée de leurs programmes en mode numérique ; que les éditeurs de ces services bénéficieront en outre de la possibilité, hors appel à candidatures, de contrôler un deuxième service de télévision en mode numérique, sans préjudice de la faculté qui leur est par ailleurs offerte par la loi de prendre part aux appels à candidatures organisés en vue de la fourniture de services de télévision en mode numérique ;
Considérant qu'en vertu des dispositions sus-énoncées de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa nouvelle rédaction, la priorité d'accès des sociétés nationales de programme aux ressources radioélectriques de diffusion et de transmission est strictement encadrée ; qu'il appartiendra aux autorités administratives et juridictionnelles compétentes de veiller, pour chacune de ces sociétés, au respect du droit communautaire de la concurrence ; que la différence de traitement opérée par la loi trouve sa justification, dans les limites qui viennent d'être décrites, dans la différence de situation existant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, compte tenu des missions de service public incombant à ces dernières et dont les finalités sont désormais précisées par les articles 3 et 4 de la loi déférée ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief doit être rejeté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la rupture d'égalité entre opérateurs :
Considérant que l'article 58 de la loi déférée, qui modifie l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, aménage le régime juridique applicable aux opérateurs distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, tout en maintenant, pour l'exploitation de tels réseaux, l'exigence d'une autorisation préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que l'article 60 de la loi déférée insère dans la loi du 30 septembre 1986 un article 34-2 qui soumet à un régime de déclaration les distributeurs de services mettant à disposition du public, par satellite, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision ; que ces distributeurs n'étaient, en l'état de la législation, astreints à aucune obligation ;
Considérant que, selon les députés requérants, en soumettant à des régimes distincts les « câblo-opérateurs » et les « distributeurs par satellite », alors pourtant qu'au regard du droit de la concurrence ils exerceraient leurs activités sur un même marché, le législateur aurait porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité ;
Considérant, en premier lieu, que le législateur a entendu soumettre à un certain nombre d'obligations nouvelles les « opérateurs de bouquet satellitaire » ; qu'ainsi, désormais, les distributeurs de services de communication audiovisuelle par satellite vont devoir effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que le dossier accompagnant la déclaration devra préciser la composition et la structure de l'offre de services ; qu'un décret en Conseil d'Etat précisera dans quelles proportions minimales devront être inclus des services indépendants de l'opérateur dans le « bouquet satellitaire » ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut s'opposer, par décision motivée et dans le mois suivant la déclaration, à l'exploitation d'une offre de services par satellite, ainsi qu'à la modification de la composition ou de la structure de l'offre, s'il estime que cette offre ne satisfait pas aux critères légaux ; qu'au surplus, les dispositions de l'article 55 de la loi déférée imposent les mêmes types d'obligations éditoriales aux services de radiodiffusion sonore ou de télévision distribués par câble et à ceux diffusés par satellite ;
Considérant, en second lieu, que, dans les circonstances actuelles, les exploitants de réseaux distribuant par câble des services de communication audiovisuelle disposent, à la différence des distributeurs de programmes audiovisuels par voie satellitaire, d'une situation s'apparentant à un monopole local ; que le raccordement du public à un réseau câblé est en l'état plus aisé ; que les exploitants de réseaux câblés, qui utilisent le domaine public communal, peuvent adapter leur offre aux spécificités locales et ainsi proposer une programmation d'intérêt local ; qu'au surplus, ils sont en mesure d'offrir des services complémentaires de télécommunication, notamment sur un mode interactif ;
Considérant qu'en maintenant un régime d'autorisation préalable pour l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et en soumettant à un régime de déclaration, assorti d'un pouvoir d'opposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la distribution de ces services par satellite, le législateur a sensiblement rapproché les régimes juridiques applicables aux deux modes de distribution, tout en tirant les conséquences d'une différence de situation en rapport direct avec l'objectif de préservation du pluralisme qu'il s'est assigné ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief doit être rejeté ;
En ce qui concerne le grief tiré de la rupture d'égalité résultant du régime applicable en Polynésie française :
Considérant qu'il résulte du quatrième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 58 de la loi déférée, que, pour le seul territoire de la Polynésie française, un réseau distribuant par câble des services de communication audiovisuelle peut comporter une ou plusieurs liaisons radioélectriques permettant la réception directe et individuelle, par les foyers abonnés, des signaux transportés ; que le dispositif ainsi mis en place diffère de celui prévu par le troisième alinéa du I du même article pour les réseaux de distribution par câble des services de radiodiffusion sonore ou de télévision qui peuvent être établis dans les zones d'habitat dispersé dont les caractéristiques sont définies par décret ; que, selon les députés requérants, cette différence serait contraire au principe d'égalité ;
Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte au principe constitutionnel d'égalité, autoriser en Polynésie française, compte tenu de l'étendue et des particularités géographiques de ce territoire, où l'offre de programmes diffusés par satellite est par ailleurs très faible, la réception directe, par « liaisons micro-ondes », des signaux transportés par un réseau câblé ; que, par suite, le grief doit être écarté ;
Considérant que l'article 66 de la loi déférée modifie l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 ; que son 3o insère un nouvel alinéa après le deuxième alinéa de l'article 41 ; qu'il résulte de cette disposition qu'« une même personne, éventuellement titulaire d'une autorisation pour un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode analogique, peut placer sous son contrôle jusqu'à cinq sociétés titulaires d'autorisations relatives chacune à un service national de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique » ou quatre sociétés si l'un de ces services consiste en la reprise intégrale et simultanée, en mode numérique, d'un service analogique national existant ; que ces services doivent toutefois être édités par des sociétés distinctes ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 : « Une même personne physique ou morale agissant seule ou de concert ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % du capital ou des droits de vote d'une société titulaire d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre » ; qu'il résulte de l'article 65 de la loi déférée que cette disposition s'applique tant à la diffusion en mode analogique qu'à la diffusion en mode numérique ;
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, qu'en ne dérogeant pas au premier alinéa du I de l'article 39 de la loi du 30 septembre 1986 pour la diffusion en mode numérique, le législateur a porté atteinte à la liberté d'entreprendre ; qu'ils font valoir, à cet égard, que l'interdiction faite à une chaîne de télévision diffusée en mode analogique de détenir plus de 49 % du capital de ses filiales éditant des programmes diffusés en mode numérique est disproportionnée par rapport à l'objectif constitutionnel de préservation du pluralisme, dans la mesure où la loi soumet d'ores et déjà « la société mère » à la règle selon laquelle son capital ne peut être détenu, à plus de 49 %, par une même personne ;
Considérant qu'ils font valoir, en second lieu, que la disposition en cause crée une discrimination entre chaînes publiques et privées « dans la mesure où les chaînes du public peuvent créer des filiales à 100 % » ;
Considérant que la liberté d'entreprendre découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'il est cependant loisible au législateur de lui apporter des limitations justifiées par l'intérêt général ou liées à des exigences constitutionnelles ; qu'il lui appartient par ailleurs de veiller, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, à la conciliation entre les divers principes et règles de valeur constitutionnelle applicables à la communication audiovisuelle ; que cette conciliation doit être opérée compte tenu des contraintes techniques et des nécessités économiques d'intérêt général propres à ce secteur ; que, par suite, il incombe au législateur, en fixant les règles tendant à la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels, de veiller à ce que leur application ne limite pas la liberté d'entreprendre dans des proportions excessives au regard de l'objectif constitutionnel du pluralisme ;
Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel n'a pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement ; qu'il ne saurait rechercher si les objectifs que s'est assignés le législateur auraient pu être atteints par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé ;
Considérant que le législateur a accompagné l'introduction de la diffusion numérique des services de télévision privés par voie hertzienne terrestre de dispositions ayant pour effet d'adapter aux nouvelles données techniques les règles tendant à limiter la concentration des opérateurs édictées auparavant pour la seule diffusion analogique ; que, compte tenu de la disponibilité plus grande de la ressource radioélectrique pour la diffusion numérique, il a, à l'article 66 de la loi déférée, limité à la seule diffusion en mode analogique l'interdiction faite à une même personne de détenir plus de 15 % du capital ou des droits de vote dans deux sociétés titulaires d'une autorisation relative à un service national de télévision par voie hertzienne terrestre, ainsi que celle de détenir plus de 5 % du capital ou des droits de vote dans trois de ces sociétés ; qu'en outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, il a permis à une même personne de placer sous son contrôle jusqu'à cinq services nationaux de télévision diffusés en mode numérique, pourvu que ces services soient édités par des personnes distinctes ;
Considérant qu'il n'en incombait pas moins au législateur, dans un contexte technique où la ressource radioélectrique demeure limitée, de prévenir, par des mécanismes appropriés, le contrôle par un actionnaire dominant d'une part trop importante du paysage audiovisuel ; que, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, le législateur a pu choisir d'appliquer au secteur de la diffusion numérique un certain nombre des règles relatives à la diffusion analogique, afin de préserver le pluralisme des courants d'expression socioculturels ;
Considérant, à cet égard, qu'en maintenant à 49 % du capital ou des droits de vote, pour une société éditant un service de télévision numérique à vocation nationale, la part maximale qu'une même personne physique ou morale peut détenir, le législateur n'a pas porté à la liberté d'entreprendre une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif constitutionnel du pluralisme ; que, par suite, le grief doit être rejeté ;
Considérant qu'il résulte du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée, que seules les filiales créées par la société France Télévision en vue d'éditer des services de télévision diffusés en mode numérique ne donnant pas lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers et répondant à des missions de service public sont soustraites à la règle de la limitation de la part du capital pouvant être détenue par une même personne physique ou morale énoncée par l'article 39 de la loi précitée ; qu'il était loisible au législateur, sans méconnaître le principe d'égalité, de fixer des règles particulières pour ces sociétés, eu égard à leurs missions de service public ; que, par suite, le grief doit être rejeté ;
Considérant que les requérants soutiennent que les articles 71 et 72 de la loi déférée violeraient à divers titres la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
En ce qui concerne le VI de l'article 71 :
Considérant qu'il résulte de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, dans sa rédaction issue du VI de l'article 71 de la loi déférée, que « dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, le Conseil supérieur de l'audiovisuel ordonne l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes, la durée et les conditions de diffusion » ; qu'il résulte du même article que la décision est prononcée sans que soit mise en oeuvre la procédure prévue à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'enfin, le refus de se conformer à cette décision est passible d'une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7 de la même loi ;
Considérant que, selon les députés auteurs de la saisine, en faisant de l'obligation de diffuser un communiqué une sanction automatique, le législateur n'aurait pas respecté le principe de la nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission, dès lors que l'exercice de ce pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés les principes de la nécessité et de la légalité des peines, ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Considérant que la sanction tenant à l'insertion d'un communiqué dans les programmes, en cas de manquement à ses obligations par un éditeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision, revêtirait, compte tenu de la modification législative opérée, un caractère automatique ; qu'une telle automaticité pourrait conduire, dans certaines hypothèses, à infliger une sanction non proportionnée aux faits reprochés ; qu'en conséquence, en interdisant au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'adapter, en tenant compte des circonstances propres à l'espèce, la répression à la gravité du manquement reproché, le législateur a méconnu le principe de la nécessité des peines énoncé par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que, par suite, le VI de l'article 71, ainsi que le 1 du II de l'article 72 de la loi déférée, qui, pour les sociétés nationales de programme, a un objet identique à la précédente disposition, doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
En ce qui concerne le VIII de l'article 71 et le III de l'article 72 :
Considérant que le VIII de l'article 71 de la loi déférée modifie l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le III de l'article 72 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel modifie l'article 48-6 de la même loi ; qu'il résulte de ces modifications que sont supprimées les dispositions en application desquelles, pour certaines des sanctions prévues par l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986, ainsi que pour toutes celles prévues par ses articles 42-3 et 48-2, le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative pour instruire le dossier et établir un rapport ;
Considérant que les députés requérants font grief à ces dispositions de méconnaître l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'ils soutiennent, à cet égard, qu'en supprimant l'intervention du rapporteur, membre du Conseil d'Etat, le législateur aurait aboli « une garantie fondamentale pour les sociétés visées par une procédure de sanction » ;
Considérant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; que l'exercice de ce pouvoir ne doit cependant pas aboutir à priver de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle ;
Considérant que, si l'intervention d'un membre de la juridiction administrative extérieur au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en qualité de rapporteur, n'est plus imposée par la loi, l'ensemble des garanties constitutionnelles devant entourer le prononcé de toute sanction administrative reste applicable aux sanctions en cause ; qu'en particulier, le respect des droits de la défense, principe fondamental reconnu par les lois de la République, est assuré ; que, par ailleurs, toute décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel infligeant une sanction doit être motivée et peut faire l'objet devant le Conseil d'Etat d'un recours de pleine juridiction ; que, par suite, aucun principe de valeur constitutionnelle ne se trouve privé de garanties légales par l'effet des dispositions en cause ; qu'ainsi le moyen invoqué doit être écarté ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le titre II de la loi du 30 septembre 1986 susvisée un chapitre VI intitulé : « Dispositions relatives aux services de communication en ligne autres que de correspondance privée » et comprenant les articles 43-7 à 43-10 ;
Considérant qu'il résulte de l'article 43-8 que « les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services » ne peuvent voir leur responsabilité pénale ou civile engagée à raison du contenu de ces services que dans deux hypothèses ; que la première vise le cas où « ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu » ; que la seconde est relative à la situation où « ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ;
Considérant qu'il y a lieu de relever que l'article 43-9 inséré dans le nouveau chapitre VI du titre II de la loi du 30 septembre 1986 par l'article 1er de la loi déférée impose par ailleurs au prestataire d'hébergement « de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services » dont il est prestataire ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le cadre de la conciliation qu'il lui appartient d'opérer entre la liberté de communication d'une part, la protection de la liberté d'autrui et la sauvegarde de l'ordre public d'autre part, d'instaurer, lorsque sont stockés des contenus illicites, un régime spécifique de responsabilité pénale des « hébergeurs » distinct de celui applicable aux auteurs et aux éditeurs de messages ; que c'est toutefois à la condition de respecter le principe de la légalité des délits et des peines et les dispositions de l'article 34 de la Constitution aux termes desquelles : « La loi fixe les règles concernant : ... la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; » ;
Considérant qu'en l'espèce, au troisième alinéa du nouvel article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, le législateur a subordonné la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des « hébergeurs », d'une part, à leur saisine par un tiers estimant que le contenu hébergé « est illicite ou lui cause un préjudice », d'autre part, à ce que, à la suite de cette saisine, ils n'aient pas procédé aux « diligences appropriées » ; qu'en omettant de préciser les conditions de forme d'une telle saisine et en ne déterminant pas les caractéristiques essentielles du comportement fautif de nature à engager, le cas échéant, la responsabilité pénale des intéressés, le législateur a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer contraires à la Constitution, au dernier alinéa de l'article 43-8 de la loi du 30 septembre 1986, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée, les mots « -ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ;
- Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi déférée modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :
- à l'article 1er, l'alinéa ainsi libellé : « - ou si, ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées » ;
- au vingt-quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « assortie de la publication des auditions et débats du Conseil qui s'y rapportent » ;
- au dix-neuvième alinéa de l'article 15, les mots : « au compte d'emploi de la redevance audiovisuelle » ;
- le VI de l'article 71 ;
Décret n°2000-721 du 1 août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse
Le décret n° 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
Décret n° 2000-721 du 1er août 2000 modifiant les dispositions du décret n° 90-263 du 23 mars 1990 relatives à la procédure de sanctions administratives prononcées par la Commision des opérations de bourse
- L'intitulé du titre Ier du décret du 23 mars 1990 susvisé est ainsi modifié :
« DE LA PROCEDURE D'INJONCTION, DES ENQUETES
ET DE LA PROCEDURE DE SANCTION »
- Les articles 2 à 5 du décret du 23 mars 1990 susvisé sont remplacés par les articles 2 à 9 ci-après :
- Peuvent, en application de l'article 5 B de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée, être habilités à procéder à des enquêtes les magistrats et les fonctionnaires de catégorie A, les fonctionnaires de catégorie B ayant au moins cinq ans d'ancienneté, les agents contractuels de la première à la quatrième catégorie de la commission, le personnel des cadres, les secrétaires-rédacteurs et les secrétaires-comptables de la Banque de France ainsi que les experts inscrits sur la liste nationale établie par le bureau de la Cour de cassation et sur les listes établies par les cours d'appel.
- L'ouverture des enquêtes mentionnées aux articles 5 B et 5 bis de l'ordonnance du 28 septembre 1967 susvisée est décidée par le directeur général de la Commission des opérations de bourse qui en surveille le déroulement.
« Les ordres de mission nominatifs sont établis par le directeur général ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le secrétaire général ou le chef du service de l'inspection.
Ils sont valables pour la durée de chaque enquête.
Les enquêteurs doivent présenter ce titre à toute demande.
Les convocations qu'ils adressent aux personnes à entendre pour les nécessités de l'enquête doivent s'y référer et rappeler le droit de la personne convoquée de se faire assister d'un conseil de son choix.
- Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et de rapports.
Les procès-verbaux énoncent la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
- Dans les cas où il lui apparaît que les faits relevés par les enquêteurs peuvent être de nature à caractériser des manquements aux règlements de la commission, le directeur général demande au président de désigner un rapporteur parmi les membres de la commission.
- Après avoir examiné le dossier, le rapporteur notifie, s'il y a lieu, les griefs à la personne mise en cause.
« Cette notification indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dont cette personne dispose pour présenter ses observations écrites.
Elle est accompagnée du rapport d'enquête et d'un document rappelant les droits de la défense, et notamment la possibilité de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix et de prendre connaissance et copie des pièces du dossier.
« Le rapporteur consigne par écrit le résultat de ces opérations dans un rapport qu'il communique à la personne mise en cause en lui fixant un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour y répondre.
La lettre de convocation à la séance de la commission est jointe à cet envoi.
- Les envois mentionnés aux articles 6 et 7 sont faits par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
- Lors de la séance de la commission, le rapporteur présente l'affaire.
« La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent la défense, et, dans tous les cas, doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
« La décision est prise en la seule présence du président, des membres autres que le rapporteur et du secrétaire de la commission.
« Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences.
« La décision de la commission, signée par le président et le secrétaire, est notifiée à la personne mise en cause par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Les articles 6 à 14 du titre II du décret du 23 mars 1990 susvisé deviennent les articles 10 à 18.
- Le décret no 88-152 du 16 février 1988 fixant les conditions d'habilitation des agents chargés des enquêtes de la Commission des opérations de bourse est abrogé.
340 620-5 Fareston 60 mg (torémifène), comprimés (B/30) (laboratoires Orion Pharma SA).
354 073-1 Diltiazem EG 300 mg, gélules à libération prolongée (B/28) (EG Labo - laboratoires EuroGenerics).
342 102-1 Amarel 1 mg (glimépiride), comprimés (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
340 983-0 Mestacine 100 mg (chlorhydrate de minocycline), comprimés pelliculés sécables (B/15) (société Wyeth Lederle).
354 049-3 Buflomedil RPG 150 mg, comprimés (B/20) (laboratoires Biogalénique).
352 870-1 Solian 100 mg/ml (amisulpride), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires Sanofi-Synthélabo France).
Arrêté du 28 juillet 2000 relatif à l'élection des représentants des aides-éducateurs et à la désignation des représentants de leurs employeurs pour la composition des conseils académiques des aides-éducateurs
Les conseils académiques des aides-éducateurs, créés auprès de chaque recteur d'académie par le décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont composés de la manière suivante :
L'élection des représentants des aides-éducateurs au conseil mentionné à l'article 1er du présent arrêté a lieu selon les modalités fixées aux articles 3 à 14 ci-après.
Les conditions pour être électeur, prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 2000 susvisé, sont appréciées à la date d'établissement des listes électorales.
L'élection se fait au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir à la plus forte moyenne.
Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de moyenne entre deux listes, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix.
Il établit la liste électorale, qui est ensuite publiée par voie d'affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
La date du scrutin, qui correspond à la date limite de réception des votes, est fixée au même jour pour l'ensemble des académies.
Cette information fait l'objet d'un affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
Les listes de candidats sont présentées par des organisations syndicales définies au sens de l'article L.
Aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges de représentants titulaires à pourvoir, ni supérieur au double du nombre de ces sièges.
Ces listes sont établies sans distinction entre les titulaires et les suppléants et suivant un ordre préférentiel qui détermine l'attribution des sièges aux titulaires, puis la désignation des suppléants.
Chaque liste de candidats doit parvenir au recteur, accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et comportant ses nom, prénom et signature, quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Elle indique, en outre, le nom du candidat chargé de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Les listes de candidats peuvent être adressées par envoi recommandé avec avis de réception ou déposées, contre signature, auprès des services du rectorat.
La transmission par télécopie est acceptée dans le même délai, sous réserve de confirmation par envoi postal de l'ensemble des documents requis, lesquels devront parvenir au rectorat au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la réception de la télécopie.
Le recteur vérifie que les listes satisfont aux conditions susvisées, puis fait procéder à leur affichage sur le lieu de travail des aides-éducateurs.
Le désistement d'un candidat trente jours francs avant l'ouverture du scrutin entraîne l'annulation de sa candidature, sans qu'il puisse être remplacé.
Chaque liste adresse au rectorat un exemplaire de bulletin de vote accompagné de la profession de foi destinée à l'information des électeurs, avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales.
Les bulletins de vote mentionnent les nom et prénom des candidats sans distinction entre les titulaires et les suppléants.
Le matériel de vote est adressé aux aides éducateurs par le rectorat sur leur lieu de travail vingt jours au moins avant la date du scrutin.
Il comprend les bulletins de vote, les professions de foi et les trois enveloppes destinées au vote par correspondance.
Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe n° 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.
L'enveloppe n° 2 est placée dans l'enveloppe T, n° 3, cachetée également, au recto de laquelle doivent être portées l'adresse de l'établissement employeur et la mention : "Elections des représentants au conseil académique des aides éducateurs".
Tout pli ne comportant pas les mentions indiquées ci-dessus est nul.
Les plis parvenus après la date du scrutin sont nuls.
Le bureau de vote, installé au rectorat, est présidé par le recteur ou son représentant et comprend le représentant de chaque liste en présence visé à l'article 7 du présent arrêté.
Le lendemain de l'expiration du délai fixé pour la réception des bulletins de vote, le bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes n° 3, puis n° 2, puis au dépouillement dans les conditions suivantes :
Sont mises à part sans être ouvertes et sans que les noms des électeurs dont émanent ces enveloppes soient émargés sur la liste électorale, notamment :
Sont également mises à part :
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes est émargé, leur vote est nul.
- Le dépouillement a lieu le même jour que celui prévu pour l'ouverture des enveloppes conformément aux dispositions suivantes.
Sur proposition des délégués des listes en présence, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.
Sont nuls, notamment :
- les bulletins de vote portant radiation ou surcharge, glissés directement dans une enveloppe portant le nom, la signature du votant ou toute mention ou marque distinctive ;
- les votes comportant plusieurs bulletins différents.
Comptent pour un seul vote plusieurs bulletins identiques contenus dans une même enveloppe.
Le bureau établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Les résultats définitifs des élections sont proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats sont ensuite affichés au rectorat, dans chaque établissement ayant recruté des aides éducateurs et dans les écoles dans lesquelles exercent ces salariés.
Les chefs des établissements scolaires publics qui emploient des aides-éducateurs ou les rémunèrent ainsi que les directeurs des écoles primaires publiques membres du conseil sont désignés, par le recteur, selon la répartition suivante :
Le recteur effectue ses choix en fonction des critères suivants :
- en ce qui concerne les chefs des établissements employeurs et les directeurs des écoles primaires publiques au sein desquelles un aide-éducateur est affecté, au regard du nombre d'aides éducateurs qu'ils ont recrutés ou qui exercent dans l'école qu'ils dirigent ;
- en ce qui concerne les chefs des établissements mutualisateurs, au regard du nombre de ces salariés dont ils gèrent la rémunération.
L'électeur insère son bulletin de vote exempt de toute rature, surcharge ou radiation, dans l'enveloppe no 1 sans la cacheter.
Cette enveloppe, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif, est glissée dans l'enveloppe no 2, qui est cachetée et sur laquelle sont inscrits, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature.
L'enveloppe no 2 est placée dans l'enveloppe T, no 3, cachetée également, au recto de laquelle doivent être portées l'adresse de l'établissement employeur et la mention : « Elections des représentants au conseil académique des aides éducateurs ».
L'enveloppe T, no 3, est adressée par chaque électeur au rectorat par la voie postale exclusivement, de telle sorte qu'elle y parvienne au plus tard à la date limite fixée pour la réception des votes qui est indiquée dans la note explicative du recteur, annexée au matériel de vote.
- Le lendemain de l'expiration du délai fixé pour la réception des bulletins de vote, le bureau de vote procède à l'ouverture des enveloppes no 3, puis no 2, puis au dépouillement dans les conditions suivantes :
- les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même aide éducateur ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Germain Viatte, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Germain Viatte, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Hignette, agent contractuel.
Arrêté du 18 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile, chef de bureau à la direction du Trésor, est nommée au conseil d'administration de la Caisse de développement de la Corse (CADEC), en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de M. Sirat (Michel).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2000, M. Comte (Olivier), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Ain, est nommé directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, Mme Spinosi (Marie-Dominique), sous-préfète, détachée en qualité d'administratrice civile, est maintenue en service détaché en qualité de chargée de mission auprès d'Electricité de France pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2000, M. Bigot (Bernard), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 mai 2000, Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants, Office national des anciens combattants et victimes de guerre), est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service du ministère de la défense (anciens combattants, Office national des anciens combattants et victimes de guerre) pour une période maximale de cinq ans à compter du 19 mars 1999.
- M. Nicolas Notebaert, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2000, M. Bocquillod (Gérard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 novembre 2000.
Par décret en date du 2 juin 2000, M. Claude Nacivet, ouvrier forestier, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentant des personnels en service à l'Office national des forêts, en remplacement de M. Christian Parmentier.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 mai 2000, est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers au titre de l'activité pétrolière :
Titulaire : M. Devanneaux (Jacques), en remplacement de M. Frangeul (Jean-Louis).
Arrêté du 26 mai 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2000, Mme Pepin (Monique), chef de bureau à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommée membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Lyon, au titre des fonctionnaires appartenant aux administrations dans lesquelles peuvent être affectés des élèves de l'institut, en remplacement de M. Grenouilleau (Vincent), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mai 2000, M. Osmont d'Amilly (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 29 décembre 1999.
- Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er juillet 2000 : M. le capitaine de vaisseau Richard Wilmot-Roussel, en remplacement de M. le contre-amiral Edouard Scott de Martinville.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeurs, et Philippe Dufresnoy, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
- Délégation est donnée à MM. Hervé Guillou, Bernard Houteer et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à Mme Annie Champagne et MM. Marc Cano et Alain Daubelcour, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Arrêté du 31 mai 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), la liste des dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant est modifiée comme suit :
1o Remplacer dans le code 302 B Implant orthopédique l'obturateur centro-médullaire Color R de la société Merck Biomaterial par :
2o Remplacer dans le code 302 B Implant orthopédique l'implant ou substitut osseux Endobon, Endobon EMD de la société Merck Biomaterial par :
3o Remplacer dans le code 302A01 Valve cardiaque les produits de la société TISSUEMED par :
4o Supprimer dans le code 302A01 Valve cardiaque le produit P88 - Equin de la société Tissuemed et le remplacer par :
5o Remplacer dans le code 302A01.3 Conduit valvé les produits de la société TISSUEMED par :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons pris en charge prévue au code 303B05 Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires est rédigée comme suit :
LISTE DES GREFFONS VALVULAIRES CARDIAQUES, CONDUITS VALVULAIRES OU FRAGMENTS VALVULAIRES PRIS EN CHARGE
303B05 Greffon valvulaire cardiaque, conduit valvulaire ou fragment valvulaire
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires pris en charge est complétée comme suit :
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la liste des greffons tissulaires prix en charge est modifiée comme suit :
Remplacer dans le code 303 B Greffon tissulaire le greffon de veine saphène de la société Cair LGL par :
Par décision no 2000-294 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gerriets GmbH est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Volesgheim (Haut-Rhin) avec ceux de la société Gerriets GmbH, à Umkirch (Allemagne).
Le canal no 28 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisations des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Volesgheim (68) et Ihringhen (Allemagne).
- Elf Atochem SA, à Saint-Fons (69) ;
- CNMC, à Magny-Cours (58) ;
- mairie d'Evry (91) ;
- Delattre Levivier, à Loon-Plage (59) ;
- Fruival SA, à Valence (26) ;
- Lemonnier Stéphane, à Château-du-Loir (72) ;
- Forcast International, à Berlaimont (59) ;
- Camom, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
- Selarl Topo Liger, à Angers (49) ;
- Abeille radio taxi, à Créteil (94) ;
- mairie de Naintré (86) ;
- Coris-Le Plessis-Robinson (92) ;
- villa Barclay, à Paris (75) ;
- Brunel de Bonneville Henri, à Toulon (83) ;
- université Paris-IV, à Paris (75) ;
- Prest services, à Chevilly-Larue (94) ;
- Entrelec industries, à Villeurbanne (69) ;
- Arcante, à Blois (41) ;
- maison Lejay Lagoute, à Dijon (21) ;
- ambulances de l'agglomération, à Bretteville-sur-Odon (14) ;
- comptoirs modernes Badin Defforey, à Saint-Sorlin-en-Bugey (01).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2000, les ingénieurs de l'aviation civile de 1re classe dont les noms suivent sont nommés ingénieurs en chef de l'aviation civile dans les conditions suivantes :
M. Aussel (Vincent) ;
M. Chretien (Fabrice) ;
M. Hidoux (Jean-Charles) ;
Mlle Kounakowitch (Alexia) ;
M. Laure (Simon) ;
M. Legras de Grandcourt (Patrick) ;
M. Masselon (Dominique) ;
Mlle Tirmant (Isabelle).
Arrêté du 15 mai 2000 homologuant la décision no 2000-145 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2000 fixant les conditions d'utilisation des systèmes d'information routière
- La décision no 2000-145 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 février 2000 (1) fixant les conditions d'utilisation des systèmes d'information routière est homologuée.
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 23 mars 1999 fixant le montant annuel de l'aide au poste prévue par le décret n° 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1999 susvisé est ainsi rédigée :
« Il est porté à 58 500 F par poste de travail occupé par des salariés dont la rémunération ne bénéficie pas de l'exonération visée au II de l'article L.
322-4-16 du code du travail mais ouvre droit à l'allégement prévu à l'article L.
- Les conventions et avenants annuels font l'objet d'un avenant portant l'aide au poste à 58 500 F à compter de la date à laquelle les entreprises d'insertion bénéficient de l'allégement prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale, pour la durée restant à courir.
Le montant de cette revalorisation est versé en deux ou trois fois ; le premier versement est de 60 % dès la signature de l'avenant si celle-ci intervient dans les six premiers mois de la convention ; il est de 80 % au-delà de cette période.
Le versement du solde se fait dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 1er.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1989 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
- Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, le jury est désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l'article 131 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
« Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, le jury est désigné par le recteur d'académie.
- Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégories A et B, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
« Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du recteur d'académie pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
- Pour le recrutement dans les corps classés en catégorie C, les concours sont organisés dans le cadre des académies.
« Pour chaque concours, le recteur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu du déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves.
Le jury arrête la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis.
- Il est ajouté, après l'article 14 du même arrêté, un article 14-1 ainsi rédigé :
- Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie C, les recteurs peuvent mettre en place une organisation commune entre les académies concernées de concours organisés au titre du même corps, de la même branche d'activité professionnelle et de la même spécialité.
« Dans ce cas, le recteur, chargé par décisions conjointes des recteurs concernés de l'organisation commune du concours, fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu du déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves.
Le jury arrête, pour chaque académie concernée, la liste des candidats admissibles ainsi que la liste des candidats admis.
- Pour les concours de recrutement dans les corps classés en catégorie A et B, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les dates d'ouverture et de clôture du registre des inscriptions, arrête la date et le lieu de déroulement des épreuves, assure la publicité du concours, est chargé de l'examen des dossiers de candidature, arrête la liste des candidats inscrits et la liste des candidats admis à concourir, nomme le jury et est chargé du déroulement des épreuves.
Arrêté du 9 mai 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun
- du consulat général de France à Yaoundé, du consulat général de France à Douala et du consulat de France à Garoua pour la perception des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé ;
- de l'ambassade de France au Cameroun et du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Douala pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements, par les usagers, des dépenses d'entretien courant des studios de passage.
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Cameroun dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de :
15 000 F pour le consulat général de France à Garoua ;
5 000 F pour l'ambassade de France au Cameroun ;
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés auprès :
- du consulat général de France à Douala ;
- du consulat de France à Garoua ;
- de l'ambassade de France au Cameroun ;
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, chaque régisseur reçoit une avance dont le montant maximum est fixé pour chaque régie d'avances à la contre-valeur en monnaie locale des sommes indiquées ci-après en francs français :
- du consulat général de France à Douala : 40 000 F ;
- du consulat de France à Garoua : 30 000 F ;
- de l'ambassade de France au Cameroun : 30 000 F ;
- L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Cameroun est abrogé.
- L'arrêté du 26 juillet 1996 portant création d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'antenne de la mission de coopération et d'action culturelle de Yaoundé à Douala (Cameroun) est abrogé.
Arrêté du 23 mai 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de :
L'accord du 22 décembre 1999 sur l'emploi, la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Les termes « ainsi que le personnel itinérant n'appartenant pas à la catégorie des cadres » figurant au second alinéa du paragraphe b du chapitre 2 sont exclus de l'extension.
Au chapitre 1er, le troisième alinéa du paragraphe relatif aux modalités est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail dans sa version en vigueur lors de la conclusion de l'accord.
Les deuxième et troisième alinéas du chapitre 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe b du chapitre 2 est étendu sous réserve :
- du respect des dispositions des points I et III de l'article L.
- que les conditions de contrôle de l'application de l'accord, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte soient fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L.
- que les clauses relatives au repos quotidien soient définies au niveau de l'entreprise, soit par application des dispositions de l'article D.
L'article 5-6 du chapitre 3 est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le second alinéa de l'article 5-9 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le quatrième alinéa du chapitre 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du chapitre 5 est étendu sous réserve que, en application de l'article D.
220-2 du code du travail, la durée du repos quotidien ne soit réduite que dans le seul cas de surcroît d'activité et qu'en l'absence d'octroi au salarié de périodes équivalentes un accord complémentaire prévoit, en application de l'article D.
220-7 du code du travail, une contrepartie équivalente ;
L'avenant no 1 du 22 décembre 1999 sur le compte épargne temps.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 8-3 est étendu sous réserve que, en application de l'article L.
227-1 du code du travail, le repos compensateur légal visé à l'article L.
212-5-1 du code du travail ainsi que le paiement des heures supplémentaires excédant l'horaire annuel ne soient pas affectés au compte épargne temps.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/04 en date du 25 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (soit 7,01 Euro).
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy, Marseille
Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le secrétaire général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le sous-directeur des statuts et rémunérations de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Arrêté du 13 juin 2000 portant désignation des fonctionnaires habilités à siéger pour le ministère de la justice aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics
- Pour le ministère de la justice, la liste des fonctionnaires habilités à siéger aux comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit :
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Caen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Orléans.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Angers.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Rennes.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse et Haute-Normandie.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de Loire.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Poitiers.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Limoges.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Toulouse ;
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Agen.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Bordeaux.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Toulouse.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Centre - Poitou-Charentes et Limousin.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Aquitaine.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Midi-Pyrénées.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Dijon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bourges.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Riom.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Dijon.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Rhône-Alpes et Auvergne.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Douai.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Reims.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nancy.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Metz.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Besançon.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Colmar.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Lille.
Le directeur régional des services penitentiaires de Dijon.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Strasbourg.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Nord - Pas-de-Calais.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Picardie.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Lorraine et champagne-Ardenne.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Bourgogne et Franche-Comté.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Montpellier.
Le coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Bastia.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Marseille.
Le chef de l'antenne régionale de l'équipement de Montpellier.
Le directeur régional des services pénitentiaires de Marseille.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 24 mai 2000 fixant pour 2000 le montant prévisionnel de l'unité de base pour le calcul des remises de gestion prévues à l'article R.
- M. Dominique Marcel est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre.
- M. Pierre Duquesne, conseiller pour les affaires économiques et financières, est nommé conseiller auprès du Premier ministre.
Arrêté du 2 juin 2000 portant nomination d'une régisseuse d'avances (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2000, Mme Pons (Suzy), épouse Ducept, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances de la régie créée par l'arrêté du 8 janvier 1999 instituant une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique, en remplacement de Mme Peyre (Odile), épouse Danguy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2000, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires et prennent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
M. Cornu (Pascal) ;
M. Vasmant (Alexis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 juin 1000, Mme Franceschini (Laurence), administratrice civile hors classe, détachée auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel en qualité de chef du service juridique, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la communication audiovisuelle au secrétariat général du Gouvernement (service juridique et technique de l'information et de la communication) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 août 1999.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, la commissaire lieutenante-colonelle de l'armée de l'air Patricia Rouault-Chalier est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour occuper un emploi de premier conseiller à compter du 1er juillet 2000.
Dans cette situation, l'intéressée sera rétribuée par le ministère de la défense dans les conditions prévues à l'article 6 du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 modifié relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 février 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, pendant une période de deux mois durant laquelle elle sera mise à la disposition du ministère de la justice.
Passé ce délai, soit à compter du 1er septembre 2000, cette officière sera placée en position de détachement pour une durée d'un an conformément aux dispositions du décret du 23 novembre 1970 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, M. Derrouch (Pierre), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 2 novembre 1998, au titre de la mobilité, et affecté au ministère de la défense.
L'avancement des maîtres contractuels ou agréés est prononcé après avis des commissions prévues aux articles R.
914-7 ; il est soumis aux dispositions applicables aux catégories correspondantes de l'enseignement public.
Lorsqu'un maître change d'échelle de rémunération, il est reclassé selon les mêmes modalités que les agents exerçant dans l'enseignement public.
Arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2000, les élections en vue du renouvellement du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 11 octobre 2000 et, s'il y a lieu à un second tour, au 2 novembre 2000.
Le mandat du bureau du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane issu des élections de 1998 est prorogé jusqu'à l'installation du conseil régional issu de ce scrutin.
Décret n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
- Les inspecteurs du travail constituent un corps interministériel classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture.
- Le corps de l'inspection du travail comprend trois grades :
1o Le grade de directeur du travail qui comprend six échelons auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires, par arrêté pris, selon le cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture ;
2o Le grade de directeur adjoint du travail qui comprend huit échelons ;
3o Le grade d'inspecteur du travail qui comprend dix échelons et un échelon d'inspecteur-élève.
- Outre les missions qui leur sont imparties par l'article L.
611-1 du code du travail susvisé, les membres du corps de l'inspection du travail participent à la mise en oeuvre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle définies par les pouvoirs publics.
Les membres du corps placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture veillent également à l'application des dispositions du livre VII du code rural et des textes non codifiés pris pour leur application.
- Les membres du corps de l'inspection du travail apportent leur concours aux missions d'information et de conseil auprès du public dans le domaine de leurs compétences ainsi qu'à celle de conciliation dans la prévention des conflits collectifs du travail.
Ils exercent des fonctions d'encadrement et d'expertise.
- Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être affectés à l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er.
- Les inspecteurs du travail sont recrutés :
a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après ;
b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.
- Deux concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports, de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique :
1o Le premier concours est ouvert, pour les deux tiers des emplois à pourvoir, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et justifiant de l'un des titres ou diplômes exigés pour les concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
2o Le second concours est ouvert, pour le tiers des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents publics relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics qui leur sont rattachés.
Ces personnels doivent appartenir au moins à la catégorie B ou occuper un emploi de niveau reconnu équivalent par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique.
Les candidats doivent avoir accompli au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics effectifs.
Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Les emplois mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
- La nature des épreuves et les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus sont nommés inspecteurs-élèves s'ils souscrivent l'engagement de rester au service de l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur.
En cas de rupture volontaire de cet engagement plus de trois mois après la date d'installation en qualité d'inspecteur-élève et avant l'expiration de la période sus-indiquée, les intéressés doivent reverser au Trésor le montant des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs-élèves, sauf en cas d'accès à un autre emploi public.
Pendant la durée de la formation, les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage.
Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 et 12 ci-dessous.
Tout candidat nommé inspecteur-élève qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination.
S'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les inspecteurs-élèves reçoivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation d'une durée totale de dix-huit mois, qui comprend une formation générale et une période de formation professionnelle.
Un arrêté conjoint des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique fixe les modalités de cette formation ainsi que la composition des jurys mentionnés aux II et III ci-dessous.
- Au terme de la période de formation professionnelle, les inspecteurs-élèves du travail sont soumis à un entretien d'évaluation professionnelle devant un jury.
En cas de non-titularisation, les inspecteurs-élèves sont soit réintégrés dans leurs corps, cadre d'emplois ou emploi s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés ; ils peuvent également être nommés et titularisés contrôleurs du travail, sur proposition du jury mentionné au III ci-dessus.
- Les inspecteurs-élèves qui ont satisfait aux conditions de formation prévues à l'article 8 ci-dessus sont titularisés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au 1er échelon du grade d'inspecteur du travail, la durée effective de la scolarité, à l'exception de la période de redoublement éventuel, étant prise en compte pour l'avancement d'échelon.
- Un arrêté des ministres respectivement chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports et de l'agriculture précise les conditions d'affectation dans chacun des départements ministériels considérés en proportion des emplois offerts.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie A sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie B sont reclassés conformément au tableau ci-dessous :
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire de l'Etat appartenant à un corps de catégorie C sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 11-II ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour le classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
- Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité d'agent public sont nommés dans le grade d'inspecteur du travail à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 13 du présent décret pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes :
b) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
c) Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie C sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
Les agents publics qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
- La durée moyenne et la durée minimum du temps passé dans chacun des échelons sont fixées conformément au tableau ci-après :
L'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail mentionné à l'article 2 du présent décret est accessible aux directeurs du travail affectés aux emplois figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessus.
Les intéressés doivent justifier d'au moins trois ans d'ancienneté au 4e échelon.
- L'avancement de grade a lieu exclusivement au choix, après inscription à un tableau d'avancement, dans les conditions ci-après :
a) Peuvent être promus directeurs adjoints du travail les inspecteurs du travail ayant atteint le 5e échelon de leur grade et exercé effectivement les fonctions d'inspecteur pendant au moins cinq années ;
b) Peuvent être promus directeurs du travail les directeurs adjoints du travail comptant un an d'ancienneté dans le 3e échelon ;
Toutes les promotions sont prononcées par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice détenu antérieurement.
Les fonctionnaires promus conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour une promotion à l'échelon immédiatement supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans leur ancien échelon si l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle qui serait résultée d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient parvenus à l'échelon terminal de leur précédent grade, à celle qui résultait de leur dernière promotion.
- Les membres de l'inspection générale des affaires sociales parvenus au moins au grade d'inspecteur peuvent être détachés dans le grade de directeur du travail.
Les administrateurs civils justifiant de quatre ans au moins de services effectifs en cette qualité peuvent être détachés dans le grade de directeur adjoint du travail pour les administrateurs civils de 2e classe et dans le grade de directeur du travail pour les administrateurs civils de 1re classe et hors classe.
Le détachement est prononcé à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le grade de directeur du travail conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui est résulté de leur élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
La proportion des emplois ainsi pourvus ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire des grades de directeur adjoint du travail et de directeur du travail.
Les fonctionnaires détachés depuis quatre ans au moins dans le grade de directeur adjoint du travail ou dans le grade de directeur du travail peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
- Les membres du corps de l'inspection du travail peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services publics effectifs en cette qualité.
Le nombre de ceux qui sont placés en position de détachement ou de disponibilité sur leur demande ne peut excéder 20 % de l'effectif budgétaire total du corps.
- Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle qui ont satisfait à l'examen professionnel d'intégration prévu par le décret du 20 juillet 1998 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
- Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
- Les agents intégrés selon les dispositions des articles 18 et 19 du présent décret sont ensuite reclassés dans le corps des inspecteurs du travail selon les dispositions prévues par l'article 17 ci-dessus.
- La commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail est maintenue dans sa composition actuelle jusqu'au terme de son mandat.
Les représentants des grades de directeur du travail hors classe, de directeurs du travail de première et de deuxième classes exercent les compétences des représentants du grade de directeur du travail.
Les représentants des grades de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et de directeur adjoint du travail de classe normale exercent les compétences des représentants du grade de directeur adjoint du travail.
- Le décret no 75-273 du 21 avril 1975 modifié portant statut particulier de l'inspection du travail est abrogé, à l'exception de l'article 9 bis 1 et de l'article 11 qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2001 en tant qu'ils concernent les conditions exceptionnelles d'intégration des fonctionnaires du corps de l'inspection de la formation professionnelle dans le corps de l'inspection du travail et l'intégration des inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé.
Par décret en date du 31 juillet 2000, les élections à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Michel Renvoisé, affecté à la section « histoire, lettres et arts », et en qualité de membre correspondant de M. Patrick Geistdoerfer, affecté à la section « navigation et océanologie », sont approuvées.
Décret n°2000-748 du 1 août 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 3 à 5 et 10 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans les trois premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans ; elle est fixée à trois ans dans le 4e échelon.
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont classées, suivant leur importance décroissante, en deux groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Peuvent être nommés dans un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le 3e échelon du grade de directeur du travail ; 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve qu'ils aient atteint dans leur corps et grade un échelon au moins doté de l'indice brut 901 et satisfait à l'obligation de mobilité.
Les inspecteurs recrutés en application du 1° du II de l'article 7 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, en tant qu'ils sont issus du corps de l'inspection du travail, et les inspecteurs généraux des affaires sociales recrutés en application du 2° du II de l'article 8 de ce même décret sont réputés avoir satisfait à cette dernière obligation.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle remplissent les fonctions définies par les articles 6 à 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer remplissent les fonctions définies par les articles 2 et 3 du décret du 17 novembre 1999 susvisé.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comporte sept échelons.
L'emploi de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer comporte six échelons.
La durée du temps de service effectif passée dans les deux premiers échelons pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an ; celle passée dans les 3e, 4e et 5e échelons est fixée à deux ans et celle passée dans le 6e échelon à trois ans.
Les directions mentionnées à l'article 4 du présent décret sont classées, suivant leur importance décroissante, en trois groupes, par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Seuls peuvent accéder au 7e échelon les directeurs départementaux affectés à une direction classée dans le groupe I et au 6e échelon ceux affectés à une direction classée dans le groupe II.
Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 4 : 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve de compter une ancienneté de quatre ans de services effectifs dans ces corps.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2° ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
Peuvent être nommés dans les emplois mentionnés à l'article 6-1 : 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ; 2° Les fonctionnaires appartenant à un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat qui justifient de quatre années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à leurs directeurs, les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer et les secrétaires généraux de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ils peuvent aussi être affectés en administration centrale pour exercer des fonctions d'encadrement et de coordination entrant dans les domaines relevant des compétences des services déconcentrés.
Le candidat nommé alors qu'il a atteint l'échelon le plus élevé de son grade ou emploi précédent conserve son ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulte d'une élévation audit échelon.
Toute vacance constatée ou prévisible de l'un des emplois régis par le présent décret fait l'objet d'un avis de vacance décrivant la nature de l'emploi.
Les candidatures à l'emploi considéré sont transmises au ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la vacance.
Par dérogation aux dispositions des articles 3 et 6 ci-dessus, peuvent être nommés dans les emplois de directeur régis par le présent décret les fonctionnaires ayant été chargés des fonctions de délégué régional à la formation professionnelle pendant une durée minimale de douze mois.
Les fonctionnaires exerçant à la date de publication du présent décret les fonctions de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer peuvent continuer à exercer leurs attributions pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 9 du présent décret s'appliqueront à l'expiration de ce délai.
Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 4 et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante : 1° Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ; 2° Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ; 3° Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ; 4° Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.
Modifié par Décret 2005-356 2005-04-18 art. 2, aer.
Le décret n° 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Toutefois, les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle antérieurement à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la date prévue par l'arrêté les ayant nommés dans l'emploi.
La durée totale d'occupation d'un même emploi de directeur régional ne pourra excéder les durées prévues à l'article 7 du présent décret.
1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant atteint au moins le 3e échelon du grade de directeur du travail ;
2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve qu'ils aient atteint dans leur corps et grade un échelon au moins doté de l'indice brut 901 et satisfait à l'obligation de mobilité.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut excéder 30 % de l'effectif budgétaire.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE DIRECTEUR DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
1o Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail ayant au moins une année d'ancienneté dans le 3e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
2o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, sous réserve de compter une ancienneté de quatre ans de services effectifs dans ces corps.
La proportion des emplois pourvus au titre du 2o ci-dessus et de l'article 10 du présent décret ne peut pas excéder 20 % de l'effectif budgétaire.
- Les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi que les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les fonctionnaires nommés dans un des emplois susmentionnés sont placés en position de détachement dans leur corps d'origine.
Les fonctionnaires sont nommés dans l'emploi de directeur pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable pour trois ans au plus dans le même emploi.
- Le fonctionnaire nommé dans l'un des emplois régis par le présent décret est classé à l'échelon comportant un traitement immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son corps ou emploi précédent.
Dans la limite du temps de service exigé pour accéder à l'échelon supérieur, il conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination n'est pas supérieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans ce même corps ou emploi.
- Les fonctionnaires qui sont nommés dans un des emplois mentionnés à l'article 4 et qui occupaient les mêmes fonctions avant cette nomination sont nommés pour des durées variant de la manière suivante :
1o Cinq ans pour ceux occupant ces fonctions depuis le 1er janvier 1999 ;
2o Quatre ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998 ;
3o Trois ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions entre le 1er janvier et le 31 décembre 1996 ;
4o Deux ans pour ceux ayant été nommés dans ces fonctions avant le 1er janvier 1996.
- Le décret no 94-1167 du 28 décembre 1994 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2000 portant nomination à un emploi d'officier au service historique de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 juillet 2000, Mlle Malotaux (Valérie) est nommée au grade de capitaine, 1er échelon, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 1er août 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 1er août 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentants de l'Etat :
a) Sur proposition de la ministre de la jeunesse et des sports : M. Joël Delplanque, directeur des sports, en remplacement de M. Pierre Viaux.
b) Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Julien Dubertret, administrateur civil, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir.
Décision no 2000-317 du 29 juin 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-105 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle)
A la page 6815 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-105 du 28 mars 2000, 29e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Nancy (Meurthe-et-Moselle) :
Décision no 2000-318 du 29 juin 2000 portant rectificatif à la décision no 2000-104 du 28 mars 2000 portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle)
A la page 6814 du Journal officiel du 5 mai 2000, dans le préambule de la décision no 2000-104 du 28 mars 2000, 2e colonne, 7e ligne, portant modification de l'autorisation d'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Seichamps (Meurthe-et-Moselle) :
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ce concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, un concours externe pour le recrutement d'instituteurs est ouvert au titre de l'année 2000 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois mis au concours est fixé à 45.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Les dispositions du présent chapitre ont pour objet, dans les domaines où il n'y est pas pourvu, de prévenir, supprimer ou limiter l'émission ou la propagation sans nécessité ou par manque de précautions des bruits ou des vibrations de nature à présenter des dangers, à causer un trouble excessif aux personnes, à nuire à leur santé ou à porter atteinte à l'environnement.
Par délibération en date du 20 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association de fabrication, de diffusion d'images et de cinéma (AFDIC) à diffuser un programme de télévision locale du 1er juillet au 1er octobre 2000, à Orthez, dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Site : Orthez-Castetner.
PAR : 25 W dans la direction d'azimut 330o, 100 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60o et 240o.
- Services de l'armée de terre du I de l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
- Le 2o est ainsi rédigé : « 2o Direction centrale du génie : M. le général Marcel Françoise, directeur ».
- Le 4o est ainsi rédigé : « 4o Direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre : M. le général Jean Nouaux, directeur ».
Arrêté du 11 août 2000 portant autorisation d'exercice de la pharmacie en France au titre de l'article L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 11 août 2000, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'article L.
M. Abdennebi (Karim), de nationalité française ;
M. Bendaoud (Mourad), de nationalité française ;
M. Benkhelifa (Samir, Chakir, Salim), de nationalité française ;
Mme Bentouati (Leïla), épouse Rahmoun, de nationalité algérienne ;
M. Bouasria (Abderrezak), de nationalité française ;
Mme Boubekeur (Naïma), épouse Zerrouk, de nationalité française ;
Mme Brahimi (Nadia, Mounia), épouse Salaa, de nationalité française ;
M. Diaby (Mohamed), de nationalité guinéenne ;
Mlle Haddad (Ratiba), de nationalité algérienne ;
Mme Hamadas (Fazia), épouse Abderrahim, de nationalité française ;
Mme Houhou (Nadhira), épouse Fidouh, de nationalité algérienne ;
Mme Kabrane (Yamina), épouse Lazizi, de nationalité française ;
M. Keilani (Amid), de nationalité française ;
M. Kubab (Nabil), de nationalité française ;
Mme Mansour (Aïcha), épouse Abbas, de nationalité française ;
M. Mekki (Yahia), de nationalité algérienne ;
Mlle Mourah (Samia), de nationalité algérienne ;
Mme Nebbab (Houria), épouse Lechani, de nationalité algérienne ;
M. Nebhi (Hocine), de nationalité algérienne ;
M. Rahem (Malek), de nationalité française ;
M. Saheb (Farid), de nationalité française ;
M. Sahli (Mouloud), de nationalité française ;
Mlle Sedrati (Lyria), de nationalité algérienne ;
M. Wahbe (Fayez), de nationalité française ;
M. Zemir (Abderrahim), de nationalité algérienne ;
M. Zerrouk (Abdellatif), de nationalité française.
561 803-5 Carboplatine Merck 10 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 5 ml (B/1) (laboratoires Merck Génériques).
559 464-2 Dextrion G5 Lavoisier, solution injectable (IV), flacon de 250 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
558 153-3 Hydros G5 % Lavoisier, solution injectable pour perfusion, flacon de 500 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
553 557-9 Ringer Lactate Lavoisier, solution pour perfusion, flacon de 250 ml (B/12) (laboratoires Chaix et Du Marais).
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Ducros de Lafarge de Romefort, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2000, M. Divoy (Norbert) est nommé pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Castarède (Jean).
Arrêté du 15 mai 2000 portant nomination des membres du jury, des correcteurs associés et des examinateurs spéciaux des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine organisés au titre de l'année 2000
M. Bromberger (Christian), professeur des universités ;
M. Aubert (Jean) ;
Mme Cornède (Martine) ;
Mme Huchard (Viviane) ;
M. Marchesseau (Daniel) ;
M. Pastoureau (Michel) ;
M. Poulot (Dominique) ;
M m e Bazin (Nathalie) ;
M. Farnoux (Alexandre) ;
M. Polet (Jean) ;
M. Rautenberg (Michel) ;
M m e Renault-Miskovsky (Josette) ;
M. Sigaut (François) ;
M. Vallat (Jean-Pierre) ;
M m e Zadora-Rio (Elizabeth) ;
M m e Ziegler (Christiane).
M. Bourel de la Roncière (Charles) ;
M. Chateau (Dominique) ;
M. Gérard (Yves) ;
M. Goulemot (Jean-Marie) ;
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Huchard (Viviane).
Arrêté du 19 avril 2000 autorisant la société KPN Eurovoice BV à fournir le service téléphonique au public
- La société KPN Eurovoice BV est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur la région Ile-de-France, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : KPN Eurovoice BV.
Arrêté du 15 mai 2000 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1993 fixant les modalités d'application du décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux personnels appartenant aux corps de catégorie C sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 31 janvier 2000 relatif aux montants de la part fixe de l'indemnité de fonction est abrogé.
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national du bruit, définissent, pour les objets susceptibles de provoquer des nuisances sonores élevées ainsi que pour les dispositifs destinés à réduire les émissions sonores : 1° Les prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles, aux conditions d'utilisation, aux méthodes de mesure du bruit, au marquage des objets et dispositifs et aux modalités d'information du public ; 2° Les règles applicables à la fabrication, l'importation et la mise sur le marché ; 3° Les procédures d'homologation et de certification attestant leur conformité aux prescriptions relatives aux niveaux sonores admissibles ; 4° Les conditions de délivrance et de retrait par l'autorité administrative de l'agrément des organismes chargés de délivrer les homologations et certifications ; 5° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut vérifier ou faire vérifier par ces organismes, aux frais du détenteur, la conformité des objets et dispositifs aux prescriptions mentionnées au 1° du présent article.
« Institut d'administration des entreprises, Saint-Etienne.
Décret n° 2000-580 du 28 juin 2000 relatif à l'inspection de l'armée de terre
- Le chef d'état-major de l'armée de terre dispose de l'inspection de l'armée de terre, placée sous les ordres d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre.
L'inspection de l'armée de terre est chargée de s'assurer de la mise en oeuvre des directives fixées par le chef d'état-major de l'armée de terre et de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que celui-ci peut lui confier.
- Les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre sont précisées par arrêté du ministre de la défense.
- Le décret no 80-634 du 4 août 1980 relatif aux inspecteurs de l'armée de terre est abrogé.
- Il est ajouté, après le deuxième tiret du premier alinéa, le tiret suivant :
« - la direction centrale du service de soutien de la flotte ; »
Décret n°2000-584 du 28 juin 2000 modifiant le décret n° 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
- Le 6 devient le 5 du même article.
Arrêté du 28 juin 2000 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection de l'armée de terre
- Subordonnée au chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspection de l'armée de terre est chargée :
- d'inspecter, en tout lieu et dans tous les domaines, les structures et organismes de l'armée de terre, y compris les états-majors et les directions centrales relevant du chef d'état-major de l'armée de terre, ainsi que les formations rattachées ;
- de s'assurer de la bonne exécution des directives du chef d'état-major de l'armée de terre ;
- de vérifier la cohérence entre la mission confiée aux états-majors et formations et les moyens mis à leur disposition ;
- de porter un jugement notamment sur l'organisation et le fonctionnement des états-majors et formations inspectés ;
- de contrôler l'opportunité des actions conduites par les organismes pour atteindre les objectifs fixés.
- Par le dialogue et l'écoute, l'inspection joue un rôle essentiel dans la prise en compte des préoccupations du personnel et dans le recueil et la diffusion de l'information à tous les niveaux.
- Placée sous l'autorité d'un officier général, qui porte le titre d'inspecteur de l'armée de terre, l'inspection de l'armée de terre comprend six inspecteurs :
- l'inspecteur de la fonction personnel ;
- l'inspecteur de la fonction commandement-renseignement ;
- l'inspecteur de la fonction mêlée ;
- l'inspecteur de la fonction appuis ;
- l'inspecteur de la fonction logistique-formation ;
- l'inspecteur de la fonction administration budget-infrastructure.
Elle peut demander, en tant que de besoin, le concours de l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 janvier 1981 susvisé.
Elle dispose d'un état-major de coordination et de synthèse.
- En matière de personnel, l'inspecteur de l'armée de terre et l'inspecteur de la fonction personnel :
- participent aux travaux concernant l'avancement et les décorations ;
- donnent leur avis en matière d'affectation aux postes de commandement et de responsabilité ;
- sont associés par le chef d'état-major de l'armée de terre à la définition de la politique du personnel.
- Le fonctionnement de l'inspection de l'armée de terre est fixé, en tant que de besoin, par instruction ministérielle.
- L'arrêté du 4 août 1980 modifié fixant les attributions des inspecteurs placés sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de terre est abrogé, à l'exception des dispositions relatives à l'inspecteur du commissariat de l'armée de terre, qui restent en vigueur jusqu'au 30 septembre 2000.
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L.
571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
Arrêté du 28 juin 2000 portant organisation en bureaux du service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 4 de l'arrêté susvisé, la sous-direction « ressources » comprend les bureaux suivants :
- le bureau programmation finances-marchés.
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 5 de l'arrêté susvisé, la sous-direction « projets systèmes d'information et de communication » comprend les bureaux suivants :
- le bureau projets des systèmes de communication ;
- le bureau projets des systèmes d'information ;
- le bureau organisation des systèmes d'information.
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 6 de l'arrêté susvisé, la sous-direction « opérations-logistique » comprend les bureaux suivants :
- le bureau emploi des systèmes d'information et de télécommunications ;
- Pour l'exercice des attributions telles que définies à l'article 7 de l'arrêté susvisé, le centre d'études et de réalisation des systèmes d'information de l'armée de terre comprend les bureaux suivants :
- le bureau architecture études ;
- le bureau de développement informatique.
- Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central des télécommunications et de l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut
- A l'article 2, les mots : « congés pour couches et allaitement ou pour adoption » sont remplacés par les mots : « congés de maternité ou d'adoption ».
- A l'article 3, le texte du premier tiret est remplacé par le suivant :
« - pour l'armée de terre, par les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne.
- A l'article 3, deuxième tiret, les mots : « région militaire de défense » sont remplacés par les mots : « région terre » et les mots : « et situé dans le ressort du commandement militaire d'Ile-de-France » sont supprimés.
- A l'article 4, les mots : « avec demi-solde » sont remplacés par les mots : « avec solde réduite de moitié ».
- A l'article 5.1, les mots : « congés postnatals d'une durée maximum de deux ans » sont remplacés par les mots : « congés parentaux ».
- Les autorités désignées au II de l'article 1er sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 23 mai 2000 portant nomination du président et des membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale
M. Jacques Delors est nommé président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale.
Sont nommés membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale :
M. Paul Champsaur ;
M. Xavier Emmanuelli ;
M. Jean Lapeyre ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jolivet (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 30 novembre 1999.
Décret n°2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire de Pierrelatte, dans la Drôme, prévues dans les documents ci-après énumérés : - la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées au présent article ; - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement prévues au présent article et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ; - les règles générales de surveillance et d'entretien de l'installation à observer pour maintenir un niveau satisfaisant de sûreté ; - la mise à jour du plan d'urgence interne du site de l'installation, présentés à l'appui des lettres susvisées de la Société franco-belge de fabrication de combustible, sont approuvées sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Lesdites dispositions ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par : - la dépose et la décontamination de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative ; - la mise aux déchets ou la réutilisation éventuelle de ces matériels ou équipements ; - l'assainissement radioactif de l'ensemble des locaux, et de permettre de rayer l'installation de la liste des installations nucléaires de base.
La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière : - d'application du droit du travail ; - de protection de l'environnement ; - de protection et de contrôle des matières nucléaires ; - de gestion des déchets ; - de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ; - de prévention des risques technologiques ; - d'appareils à pression ; - de radioprotection.
L'exploitant respectera en outre les prescriptions techniques générales énumérées ci-après : 3.1.
Qualité de l'installation En application de l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir, pour les éléments de l'installation modifiée selon les opérations visées à l'article 1er, une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
Organisation des travaux L'exploitant, préalablement à l'ouverture du chantier : - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ; - rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
Confinement et protection contre le risque de dissémination de la radioactivité pendant toute la durée des travaux Les opérations seront conduites et l'installation sera surveillée de telle sorte que soit respecté l'ensemble des règles applicables en matière de protection contre la dissémination de substances radioactives à l'intérieur de l'installation et dans son environnement.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination radioactive existe ou subsiste, des dispositifs de ventilation maintiendront, par rapport à la pression atmosphérique, une dépression fixée dans les règles générales de surveillance et d'entretien et adaptée à l'importance du risque, compte tenu des opérations qui y seront conduites ; lorsque ces parties de l'installation communiquent entre elles ou sont susceptibles de se trouver mises en communication, les dispositifs de ventilation permettront l'établissement d'une cascade de dépression suffisante pour prévenir la diffusion de produits radioactifs à partir des parties présentant les risques de dissémination radioactive les plus élevés vers celles présentant de moindres risques.
Les barrières de confinement nécessaires seront maintenues ou, si besoin est, reconstituées.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour éviter tout risque de dissémination de substances radioactives dans les eaux souterraines et les réseaux d'eaux usées et pluviales, notamment dans la zone d'entreposage des déchets ; en particulier, les eaux pluviales et souterraines feront l'objet d'un contrôle périodique.
Un compte rendu sera adressé chaque année à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction générale de la santé ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan radiologique couvrant la période des travaux.
Effluents liquides et gazeux Durant la période de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs et chimiques.
Le rejet de tous les effluents produits pendant la période de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et pendant la période de surveillance de l'installation devra s'inscrire dans le cadre des autorisations du site de la Société franco-belge de fabrication de combustible à Pierrelatte.
L'exploitant maintiendra un contrôle de l'absence de radioactivité de l'air provenant du système de ventilation.
Gestion des déchets I.
- L'exploitant assume, conformément aux objectifs de l'article 3.1 du présent décret, la responsabilité de l'ensemble des déchets radioactifs et non radioactifs pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
En particulier, il devra : - s'efforcer de réduire le volume des déchets produits dans son installation et optimisera leur gestion en veillant à faciliter leur valorisation par réemploi ou recyclage ou à les traiter chaque fois que cela sera possible ; - trier par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter le traitement, la valorisation, le conditionnement et le stockage ultérieur des déchets produits dans des centres autorisés ; - prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation ; - garantir, notamment par archivage, le suivi des déchets (localisation, quantité, nature) jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
Cette étude déchets comprendra : - un plan de zonage identifiant les parties de l'installation à l'origine de déchets radioactifs ; ce zonage devra prendre en compte la conception de l'installation initiale, ses règles de fonctionnement et les incidents ayant pu s'y produire ; - une description des modes de production des déchets ; - une description des entreposages ; - l'organisation qui sera mise en place par l'exploitant pour assurer le contrôle et le suivi des flux de déchets vers les différentes catégories de filières d'élimination ; - les différentes filières d'élimination.
L'étude déchets, pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement : - fera référence à des procédures de gestion qui seront mises en application à cette occasion ; - servira de référentiel pour la gestion des déchets qui seront produits.
- A l'issue des travaux, l'exploitant transmettra au directeur de la sûreté des installations nucléaires un bilan des déchets, radioactifs et non radioactifs, produits au cours desdites opérations, dans lequel seront précisés leur nature physico-chimique, leur volume, leur activité, leur contenu en radioéléments et leur devenir.
L'exploitant se tiendra informé de tous les projets de modification de l'environnement par rapport à la description du dossier joint à la demande de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement susvisée, ayant ou pouvant avoir des conséquences sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de l'installation, et présentera à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un dossier précisant les conséquences de la modification envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles prévisibles.
Protection contre les séismes Pendant la durée des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas altérée tant pour celles qui seront maintenues en l'état que pour celles qui seront modifiées.
Formation du personnel Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Transport de substances radioactives Les transports de substances radioactives à l'intérieur de l'installation seront effectués selon les modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
La gêne éventuelle sera évaluée conformément à l'arrêté du ministre de l'environnement du 20 août 1985 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative.
Pour les parties restantes, la radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites suivantes d'activité résiduelle : - activité massique alpha : 1 Bq/g ; - activité surfacique alpha : 0,4 Bq/cm2.
Le débit de dose ambiant devra être contrôlé dans tous les locaux.
Des procédures de caractérisation de l'état radiologique de l'installation après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des locaux.
Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation, justifiant que les objectifs fixés dans le présent article ont été atteints, sera transmis au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et au plus tard dans un délai de trois ans après la publication du présent décret, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement.
L'approbation des bilans mentionnés aux articles 3.4 et 3.6 et du compte rendu détaillé mentionné à l'article 5 constituera un préalable à cette décision.
Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation dont la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement sont autorisés par le présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Décret no 2000-434 du 22 mai 2000 relatif à la mise à l'arrêt définitif et au démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire exploitée par la Société franco-belge de fabrication de combustible, à Pierrelatte, dans la Drôme
- Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'usine de fabrication de combustible nucléaire de Pierrelatte, dans la Drôme, prévues dans les documents ci-après énumérés :
- la note de synthèse justifiant l'état choisi pour l'installation au terme des opérations visées au présent article ;
- le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement prévues au présent article et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
présentés à l'appui des lettres susvisées de la Société franco-belge de fabrication de combustible, sont approuvées sous réserve du respect des conditions particulières prescrites par le présent décret.
Lesdites dispositions ont pour objectif de libérer l'ensemble des locaux de l'installation de toutes contraintes nucléaires, notamment par :
- la dépose et la décontamination de tous les matériels ou équipements (réseaux d'extraction de ventilation, réseaux et cuves d'effluents liquides...) présentant une contamination significative ;
et de permettre de rayer l'installation de la liste des installations nucléaires de base.
- La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
- de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ;
En application de l'arrêté du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, l'exploitant veillera à obtenir, pour les éléments de l'installation modifiée selon les opérations visées à l'article 1er, une qualité appropriée par la mise en oeuvre d'un ensemble contrôlé d'actions planifiées et systématiques, fondées sur des procédures écrites et archivées.
- rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.
A l'issue des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant transmettra à la direction de la sûreté des installations nucléaires, à la direction générale de la santé ainsi qu'à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants un bilan radiologique couvrant la période des travaux.
Durant la période de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant prendra toutes dispositions utiles pour limiter les effluents radioactifs et chimiques.
- s'efforcer de réduire le volume des déchets produits dans son installation et optimisera leur gestion en veillant à faciliter leur valorisation par réemploi ou recyclage ou à les traiter chaque fois que cela sera possible ;
- trier par nature et par catégories de nuisance chimique ou radioactive en vue de faciliter le traitement, la valorisation, le conditionnement et le stockage ultérieur des déchets produits dans des centres autorisés ;
- prendre toutes dispositions appropriées pour réduire au minimum le nombre d'emballages contenant des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation ;
- garantir, notamment par archivage, le suivi des déchets (localisation, quantité, nature) jusqu'à leur élimination définitive dans des installations autorisées.
L'étude déchets, pendant les travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement :
- fera référence à des procédures de gestion qui seront mises en application à cette occasion ;
- servira de référentiel pour la gestion des déchets qui seront produits.
Pendant la durée des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'exploitant veillera à ce que la capacité de tenue au séisme des différentes parties de l'installation ne soit pas altérée tant pour celles qui seront maintenues en l'état que pour celles qui seront modifiées.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé, le personnel qui sera affecté aux travaux de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devra posséder les aptitudes professionnelles normalement requises et recevoir une formation particulière en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Les transports de substances radioactives à l'intérieur de l'installation seront effectués selon les modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
Pour les parties restantes, la radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites suivantes d'activité résiduelle :
- activité massique alpha : 1 Bq/g ;
- activité surfacique alpha : 0,4 Bq/cm2.
La liste des emplois supérieurs de l'Etat classés dans les groupes hors échelle, annexée au décret du 10 juillet 1948 susvisé, est complétée par la mention de l'emploi de délégué interrégional des impôts.
Décret n°2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts.
Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L.
571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
Décret no 2000-437 du 23 mai 2000 modifiant le décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts
- L'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les deux concours prévus aux 1o et 2o ci-dessus peuvent être ouverts pour une affectation régionale.
- Le délégué interrégional des impôts assiste le directeur général des impôts, principalement pour l'animation de l'action et le contrôle de gestion des services déconcentrés, dans l'une des zones géographiques définies dans l'annexe au présent décret.
Le directeur général des impôts peut lui confier, en tant que de besoin, des missions particulières.
- Peuvent être nommés à l'emploi de délégué interrégional des impôts les chefs des services fiscaux ou des fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie A et titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins équivalent à la hors échelle A et justifiant, à la date de leur nomination à l'emploi, de deux ans de services effectifs à la direction générale des impôts.
Les nominations sont prononcées pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé des finances.
Le renouvellement se fait dans les mêmes formes que la première nomination.
Les intéressés sont classés, lors de leur détachement, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- L'emploi de délégué interrégional comporte trois échelons.
La durée du temps passé dans chacun des deux premiers échelons est de deux ans.
- Tout fonctionnaire détaché sur un emploi de délégué interrégional des impôts peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Le décret no 68-1236 du 30 décembre 1968 relatif à l'emploi de directeur régional des impôts modifié par le décret no 95-867 du 2 août 1995 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 17 juillet 2000, au détachement de M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
M. Zeller est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 17 juillet 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, au détachement de M. Lorvellec (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
M. Lorvellec est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000, l'adjudant Jimenez (Jean-Louis) est nommé à compter du 1er août 2000 régisseur d'avances et de recettes de la direction des télécommunications et de l'informatique auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
L'adjudant Jimenez (Jean-Louis) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
- A l'annexe VI-A de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé, le chapitre concernant les carotènes mélangés E 160a (i) est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
E 160a (i) CAROTENES MELANGES
Carotènes de plantes
Colorant alimentaire orange CI no 5.
Les carotènes mélangés sont obtenus par extraction par solvant à partir de souches naturelles de plantes comestibles, de carottes, d'huiles végétales, d'herbes, de luzernes et d'orties.
Seuls les solvants suivants peuvent être utilisés pour l'extraction : acétone, méthyléthylcétone, méthanol, éthanol, propanol-2, hexane et dichlorométhane et dioxyde de carbone.
Composition : pas moins de 5 % de caroténoïdes exprimés en -carotène.
E1% 2 500 à environ 440-457 nm dans le cyclohexane.
Spectrométrie : absorption maximale dans le cyclohexane à 440-457 et 470-486 nm.
Résidus de solvants : acétone
pas plus de 50 mg/kg, seuls ou en association
Métaux lourds (exprimés en plomb) : pas plus de 40 mg/kg.
Les carotènes mélangés peuvent également être obtenus à partir des algues Dunaliella salina, cultivées dans de grands lacs salins situés à Whyalla, dans le sud de l'Australie.
Le -carotène est extrait à l'aide d'une huile essentielle.
La préparation est une suspension 20-30 % dans l'huile de soja contenant des tocophérols naturels (jusqu'à 0,3 %).
La proportion d'isomères trans-cis se situe dans la fourchette 50/50-71/29.
Des quantités d'-carotène, de lutéine, de zéaxanthine et de -cryptoxanthine peuvent être présentes.
Arrêté du 8 août 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 16 mai 2000 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4, réparties de la manière suivante :
1 place pour la branche surveillance.
Arrêté du 7 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux objets et dispositifs conçus pour l'accomplissement des missions de défense nationale.
Décret du 24 août 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Versailles
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Nicolas Michelin, architecte DPLG, est nommé directeur de l'école d'architecture de Versailles, à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de Mme Sylvie Clavel, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 8 août 2000 modifiant l'arrêté du 11 mars 1998 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés en mathématique et physique (MP), physique et chimie (PC), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), physique et technologie (PT), technologie et sciences industrielles (TSI), technologie, physique et chimie (TPC) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST)
- Le 2.2 (filière BCPST) du titre II (Organisation pédagogique) de l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1998 relatif aux objectifs de formation et à l'organisation des travaux d'initiative personnelle encadrés est modifié et rédigé comme suit :
« En première année, les objectifs essentiels sont l'ancrage des connaissances dans le concret ainsi que la mise en évidence de divers types de relations entre les êtres vivants (y compris l'homme) et avec leur milieu (biologique, géologique, géographique...).
Les TIPE sont consacrés à une sortie pluridisciplinaire sur le terrain, sa préparation, son exploitation et à la réalisation d'un court rapport.
Les TIPE de première année sont sans lien autre que méthodologique avec les TIPE de seconde année.
En seconde année, les TIPE portent sur des sujets ayant pour cadre un thème défini au niveau national.
Ce thème, renouvelé annuellement, est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Les TIPE favorisent une approche interdisciplinaire en synergie avec les disciplines principales que sont la biologie et les sciences de la Terre.
Le thème peut être illustré, à titre indicatif, d'exemples de sujets sélectionnés en tenant compte de leur orientation biologique et/ou géologique, des possibilités bibliographiques, d'observations, d'expérimentation simple ainsi que des investigations pluridisciplinaires auxquelles ils peuvent donner lieu.
L'intérêt principal des TIPE de seconde année réside dans le choix, l'appréhension et la compréhension critique par l'étudiant du sujet sous ses différents aspects (conceptuel, documentaire, expérimental ou d'observation) ainsi que dans son aptitude à argumenter et discuter les questions soulevées par l'étude.
Dans ce cadre, le rôle de l'enseignant consiste à permettre à l'étudiant d'effectuer une démarche personnelle.
L'étudiant choisit un sujet de travail personnel, d'intérêt biologique et/ou géologique.
Le choix s'effectue sur la base d'une brève présentation pluridisciplinaire du cadre scientifique du thème annuel.
Ce travail d'initiative personnelle constitue avant tout un exercice de méthode.
Il consiste, par exemple, à effectuer des observations concrètes et à analyser des phénomènes biologiques et/ou géologiques, à identifier des problèmes, à les poser clairement et, pour y répondre, à proposer des hypothèses explicatives, à réaliser des montages expérimentaux simples et à interpréter les résultats obtenus, à examiner des documents de façon critique.
L'étudiant utilise, pour ce travail, une bibliographie restreinte aux traités et aux articles en français des revues de grande diffusion, ainsi que diverses ressources scientifiques disponibles et facilement accessibles (centre de documentation et d'information, muséums, expositions, médias...).
En aucun cas, le travail ne peut se réduire à une bibliographie.
Le travail se concrétise par la rédaction d'un rapport comportant 6 à 10 pages (soit au maximum 20 000 caractères plus les illustrations).
Les étudiants effectuent ce travail de façon individuelle, ou bien en petits groupes (le groupe de trois étudiants est conseillé), pour tout ou partie de la recherche.
Décret n°2000-788 du 24 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration de certains agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1°, 2° et 3° de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve : 1° Soit d'être réemployés par un ministère ou un établissement public figurant sur le tableau de correspondance précité ; 2° Soit d'être en fonction, au titre de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, auprès d'Etats étrangers ou de l'organisme auprès duquel ils sont placés.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er ci-dessus doivent : 1° Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité ; 2° Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance de l'annexe II du présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Les agents non titulaires appartenant aux catégories définies à l'annexe II disposent, pour présenter leur candidature à la titularisation, d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
I.-Services du Premier ministre
Décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale.
II.-Ministère de l'emploi et de la solidarité
Décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets n° 92-1435 du 30 décembre 1992, n° 94-675 du 3 août 1994 et n° 97-220 du 11 mars 1997.
III.-Ministère de la justice
Décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
IV.-Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
V.-Ministère de l'intérieur
Décret n° 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
VI.-Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Décret n° 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets n° 94-449 du 31 mai 1994, n° 96-122 du 9 février 1996 et n° 98-798 du 3 septembre 1998.
Décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret n° 99-261 du 2 avril 1999.
VII.-Ministère de la défense
Décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets n° 91-828 du 27 août 1991, n° 95-334 du 28 mars 1995 et n° 98-10 du 7 janvier 1998.
VIII.-Ministère de l'équipement, des transports et du logement
Décret n° 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port, modifié par le décret n° 89-205 du 4 avril 1989.
Décret n° 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
IX.-Ministère de la culture et de la communication
X.-Ministère de l'agriculture et de la pêche
Décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.
Décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles.
Décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets n° 96-309 du 5 avril 1996, n° 98-875 du 23 septembre 1998 et n° 99-242 du 26 mars 1999.
Décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
XI.-Ministère des affaires étrangères
Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au Centre d'analyse stratégique.
Fonctions administratives (conception, encadrement).
Autres fonctions (études, coordination ou expertise).
Attachés d'administration centrale des services généraux du Premier ministre.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
-Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études sanitaires.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés à un établissement pénitentiaire ou à un service relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice.
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Attachés d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés :
- à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
- Fonctions correspondant à l'une des spécialités de la branche d'activité professionnelle 8 fixées par l'arrêté prévu à l'article 9 du décret précité, dans lesquelles sont recrutés les assistants ingénieurs de recherche et de formation.
Attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'intérieur.
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie.
Personnels scientifiques des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : chefs de travaux.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère de la défense.
Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs d'études et de fabrications.
-exercées en administration centrale ;
-exercées en services déconcentrés.
-Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État.
-Participation aux différents travaux relevant des missions confiées aux officiers de port.
Attachés d'administration centrale du ministère chargé de l'équipement.
Personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement.
Ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'État.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture.
-Fonctions techniques dans les métiers d'art.
-Fonctions de documentation.
Attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de la culture ou au ministère chargé de l'éducation nationale.
Chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère chargé de l'agriculture.
Autres fonctions (études, coordination ou expertise) exercées en services déconcentrés.
-Fonctions techniques correspondant à celles dévolues au corps d'accueil.
-Fonctions correspondant à l'une des spécialités des branches d'activité professionnelle fixées par l'arrêté prévu à l'article 11 du décret n° 95-370 du 6 avril 1995 visé à l'annexe I.
Attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Ingénieurs d'études de formation et de recherche.
Agents non titulaires du niveau de la catégorie A réemployés ou rattachés au ministère des affaires étrangères.
- Les agents non titulaires mentionnés à l'article 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, qui remplissent les conditions énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article 73 de ladite loi, ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de catégorie A régi par un décret statutaire figurant à l'annexe I du présent décret, déterminé en application de l'article 80 de cette même loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance figurant à l'annexe II du présent décret, sous réserve :
1o Soit être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité ;
2o Soit répondre aux conditions fixées au 1 ou au 2 de l'article 1er du décret du 23 décembre 1998 susvisé.
DE FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A VISEE A L'ARTICLE 1er
Décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires, modifié par les décrets no 92-1435 du 30 décembre 1992, no 94-675 du 3 août 1994 et no 97-220 du 11 mars 1997.
Décret no 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire.
Décret no 65-338 du 14 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des services techniques du ministère de l'intérieur.
Décret no 65-270 du 5 avril 1965 modifié relatif au statut particulier des personnels scientifiques des laboratoires de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité.
Décret no 88-507 du 29 avril 1988 portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, modifié par les décrets no 94-449 du 31 mai 1994, no 96-122 du 9 février 1996 et no 98-798 du 3 septembre 1998.
Décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, modifié par le décret no 99-261 du 2 avril 1999.
Décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, modifié par les décrets no 91-828 du 27 août 1991, no 95-334 du 28 mars 1995 et no 98-10 du 7 janvier 1998.
Décret no 70-831 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port, modifié par le décret no 89-205 du 4 avril 1989.
Décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
Décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
Décret no 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes.
Décret no 92-260 du 23 mars 1992 portant création de corps des chefs de travaux d'art du ministère chargé de la culture et fixant les dispositions statutaires applicables à ce corps.
Décret no 65-688 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux ruraux.
Décret no 65-690 du 10 août 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles.
Décret no 70-128 du 14 février 1970 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
Décret no 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche, modifié par les décrets no 96-309 du 5 avril 1996, no 98-875 du 23 septembre 1998 et no 99-242 du 26 mars 1999.
Décret no 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Tchividjian (Dikran), contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 29 décembre 2000.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée Magnin à Dijon
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée Magnin à Dijon, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Les dispositions de l'annexe I de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre VII (nouveau) du code rural intitulé : "Dispositions sociales".
Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
- Au titre du livre VII (nouveau) sont abrogés, sous réserve du II du présent article : 1° Le titre Ier du livre VII du code rural ; 2° Le titre II du livre VII du code rural, à l'exception : a) Des articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6 et 1003-10 ; b) De la fin du premier alinéa, à partir du mot "prescrire", et du deuxième alinéa de l'article 1056 ; c) Du premier alinéa de l'article 1106-20 ; d) De l'article 1107 ; e) Du 1° du premier alinéa de l'article 1110 ; f) Des articles 1111 à 1120, premier alinéa ; g) Des premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ; h) De l'article 1142-4 ; i) Des articles 1142-10 et 1142-20 ; j) De l'article 1142-27 ; 3° Le titre III du livre VII du code rural, à l'exception : a) De l'article 1207 ; b) Des articles 1211 à 1215 ; c) De l'article 1228 ; 4° Le titre IV du livre VII du code rural ; 5° Le titre V du livre VII du code rural, à l'exception : a) Des articles 1253 à 1255 ; b) De l'article 1261 ; 6° Le titre VI du livre VII du code rural ; 7° Le titre VII du livre VII du code rural ; 8° Le titre VIII du livre VII du code rural ; 9° Le quatrième alinéa de l'article L.
212-8-5 du code du travail ; 10° Le dernier alinéa de l'article 2, le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et le premier alinéa de l'article 19 du décret en Conseil d'Etat n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ; 11° Les articles 95 et 96 du décret en Conseil d'Etat n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ; 12° Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; 13° L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ; 14° L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; 15° Le deuxième alinéa de l'article 22 et les articles 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; 16° Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 17° L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; 18° L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ; 19° L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ; 20° L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ; 21° Le troisième alinéa du I de l'article 48 et les articles 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; 22° Le II de l'article 21 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Le VII de l'article 1er de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ; 24° Le III de l'article 38 et le II de l'article 42 de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; 25° L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ; 26° Les V et VI de l'article 71 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; 27° Le deuxième alinéa du VII de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; 28° L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; 29° Le III de l'article 6 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; 30° L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
- L'abrogation des dispositions du code rural prévue aux 1° à 30° du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après : 1° Au deuxième alinéa de l'article 1000-2 et à l'article 1000-3, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales" ; 2° L'article 1000-8 ; 3° L'article 1003-7 ; 4° Au deuxième alinéa de l'article 1003-8, les mots : "contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ; 5° L'article 1003-9 ; 6° Au premier alinéa de l'article 1025, les mots : "sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture" et, au deuxième alinéa du même article, les mots : "à la somme de 1 966 F" ; 7° A la première phrase du premier alinéa de l'article 1028, les mots : "dans le délai de huitaine", ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas du même article ; 8° L'article 1030 ; 9° L'article 1032, à l'exception du membre de phrase : "Les cotisations d'assurances sociales agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré" ; 10° L'article 1034, à l'exception du dernier alinéa ; 11° L'article 1036 ; 12° Au troisième alinéa de l'article 1059, les mots : "du délai de deux mois visé à l'article 15 du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958" ; 13° A l'article 1068, premier alinéa, les mots : "dans les deux mois" et, au deuxième alinéa, les mots : "dans le délai de deux mois" et les mots : "dans le mois de la sommation" ; 14° L'article 1098 ; 15° A la première phrase du 1° de l'article 1106-3, les mots : "contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ; 16° Le II de l'article 1106-10 ; 17° Au premier alinéa de l'article 1120-1 et à l'article 1120-2, les mots : "à partir de l'âge de soixante ans" ; 18° Au 1° du premier alinéa de l'article 1121, les mots : "pour trente-sept années et demie au moins" ; 19° Au deuxième alinéa de l'article 1121, les mots : "avant l'âge de soixante-cinq ans" et les mots : "d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ; 20° L'article 1129 et les deux premiers alinéas de l'article 1130, les articles 1131, 1132 et 1133 ; 21° Au 1° du premier alinéa de l'article 1142-5, les mots : "pour trente-sept années et demie au moins" et, au deuxième alinéa du même article, les mots : "avant l'âge de soixante-cinq ans" et les mots : "d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance" ; 22° Au deuxième alinéa de l'article 1151, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture" ; 23° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1226 ; 24° A l'article 1156, les mots : "l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture" ; 25° A l'article 1158, les mots : "l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture" ; 26° A l'article 1227, les mots : "rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ; 27° Au premier alinéa de l'article 1234-10, les mots : "sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ; 28° L'article 1234-14 ; 29° Le dernier alinéa de l'article 1242 ; 30° A l'article 1244-4, les mots : "chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture" ; 31° Au deuxième alinéa de l'article 1246, les mots : "le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles" ; 32° A l'article 1250, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" ; 33° Au troisième alinéa de l'article 1252, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture" ; 34° Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : "pris sur la proposition du ministre de l'agriculture" ; 35° Le cinquième alinéa de l'article 1257 ; 36° Au premier alinéa de l'article 1259, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances" et, au deuxième alinéa du même article, les mots : "sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945" ; 37° Au deuxième alinéa de l'article 1262, les mots : "pris par le ministre de l'agriculture" ; 38° A l'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966, les mots : "pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances" ; 39° A l'article 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, les mots : "ne pourra pas dépasser cinquante francs" ; 40° A l'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, la première phrase du dernier alinéa.
Au titre du livre IX (nouveau) : I.
- Sont et demeurent abrogés : 1° Au premier alinéa de l'article 231 du code rural, les mots : "et l'inoculation des animaux d'espèce bovine, dans le périmètre déclaré infecté" ainsi que le deuxième alinéa du même article.
2° Les articles 233, 347, 364-12 et 551 du code rural.
- Sont abrogés, sous réserve du III du présent article : 1° Les articles 200 à 365 du code rural, à l'exception des articles 317 et 357 et de l'article 364-1 en tant qu'il mentionne l'article 192 ; 2° La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ; 3° La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ; 4° La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ; 5° Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; 6° La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; 7° La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ; 8° La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; 9° La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ; 10° L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; 11° L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; 12° La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; III.
- L'abrogation des dispositions mentionnées au II du présent article prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre IX (nouveau) du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases suivants : 1° Au deuxième alinéa de l'article 200, les mots : "juge du tribunal d'instance" ainsi que le troisième alinéa, la première phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa du même article ; 2° Le quatrième alinéa de l'article 207 ; 3° Le deuxième alinéa de l'article 214 ; 4° A l'article 224, depuis les mots : "la rage dans toutes les espèces" jusqu'aux mots : "la loque, l'acariose et la nosémose des abeilles" ; 5° A l'article 285, depuis les mots : "Pour le cheval, l'âne et le mulet" jusqu'aux mots : "sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture" ; 6° A l'article 285-1, depuis les mots : "Pour l'espèce canine" jusqu'aux mots : "l'infection par le virus de l'immunodépression" ; 7° L'article 290 ; 8° L'article 293 ; 9° A l'article 318, les mots : "Tribunal de grande instance" ; 10° L'article 326-1 ; 11° L'article 327 ; 12° L'article 328 ; 13° L'article 330 en tant qu'il concerne les articles 326-1, 327 et 328 du code rural ; 14° L'article 332 ; 15° L'article 333 en tant qu'il concerne les articles 328 et 332 du code rural ; 16° Le premier alinéa de l'article 363 ; 17° L'article 364-1 en tant qu'il mentionne les articles 290 et 293 du code rural ; 18° L'article 364-18 ; 19° Les troisième et quatrième tirets de l'article 364-23 ; 20° A l'article 1er de la loi du 4 août 1903 : a) Au premier alinéa, les mots : "Seront punis des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ceux qui," ; b) Au deuxième alinéa, les mots : "Seront punis des mêmes peines, ceux qui," ; 21° L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; 22° L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de code rural ancien : a) Les articles 97 à 122-2 ; b) L'article 317 ; c) L'article 357 ; d) L'article 545-2 ; e) Les articles 614 à 789 ; f) Les articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 ; g) L'article 1107, le 1° du premier alinéa de l'article 1110, les articles 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ainsi que les articles 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 ; h) Les articles 1292 et 1337.
Constituent le code rural : a) Le livre Ier (nouveau) intitulé "Aménagement et équipement de l'espace rural", issu de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ; b) Le livre II (nouveau) intitulé "Protection de la nature", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; c) Le livre III (nouveau) intitulé "Exploitation agricole", issu de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ; d) Le livre IV (nouveau) intitulé "Baux ruraux", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; e) Le livre V (nouveau) intitulé "Organismes professionnels agricoles", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ; f) Le livre VI (nouveau) intitulé "Production et marchés", issu de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; g) Le livre VII (nouveau) intitulé "Dispositions sociales", faisant l'objet des articles 1er, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance ; h) Le livre VIII (nouveau) intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique", issu de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 ; i) Le livre IX (nouveau) "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", faisant l'objet des articles 2, 4, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont transformés respectivement en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Au titre du livre VII (nouveau) sont abrogés, sous réserve du II du présent article :
1o Le titre Ier du livre VII du code rural ;
2o Le titre II du livre VII du code rural, à l'exception :
b) De la fin du premier alinéa, à partir du mot « prescrire », et du deuxième alinéa de l'article 1056 ;
c) Du premier alinéa de l'article 1106-20 ;
d) De l'article 1107 ;
e) Du 1o du premier alinéa de l'article 1110 ;
f) Des articles 1111 à 1120, premier alinéa ;
g) Des premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ;
h) De l'article 1142-4 ;
i) Des articles 1142-10 et 1142-20 ;
j) De l'article 1142-27 ;
3o Le titre III du livre VII du code rural, à l'exception :
a) De l'article 1207 ;
b) Des articles 1211 à 1215 ;
c) De l'article 1228 ;
4o Le titre IV du livre VII du code rural ;
5o Le titre V du livre VII du code rural, à l'exception :
a) Des articles 1253 à 1255 ;
6o Le titre VI du livre VII du code rural ;
7o Le titre VII du livre VII du code rural ;
8o Le titre VIII du livre VII du code rural ;
10o Le dernier alinéa de l'article 2, le premier alinéa, la première phrase du deuxième alinéa, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3, les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 5 et le premier alinéa de l'article 19 du décret en Conseil d'Etat no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
11o Les articles 95 et 96 du décret en Conseil d'Etat no 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ;
12o Les articles 4 à 7 de la loi no 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ;
13o L'article 3 de la loi no 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ;
14o L'article 4 de la loi no 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
15o Le deuxième alinéa de l'article 22 et les articles 28 et 29 de la loi no 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ;
16o Les articles 12, 18 et 19 de la loi no 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
17o L'article 2 de la loi no 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ;
18o L'article 11 de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ;
19o L'article 9 de la loi no 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ;
20o L'article 12 de l'ordonnance no 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
21o Le troisième alinéa du I de l'article 48 et les articles 52 et 53 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ;
22o Le II de l'article 21 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ;
23o Le VII de l'article 1er de la loi no 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ;
24o Le III de l'article 38 et le II de l'article 42 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
25o L'article 3 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ;
26o Les V et VI de l'article 71 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
27o Le deuxième alinéa du VII de l'article 55 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ;
28o L'article 43 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
29o Le III de l'article 6 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ;
30o L'article 8 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000.
- L'abrogation des dispositions du code rural prévue aux 1o à 30o du I du présent article ne prendra effet qu'à compter de la date de publication du décret relatif à la partie Réglementaire du livre VII du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases ci-après :
1o Au deuxième alinéa de l'article 1000-2 et à l'article 1000-3, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre chargé des affaires sociales » ;
4o Au deuxième alinéa de l'article 1003-8, les mots : « contresigné du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » ;
6o Au premier alinéa de l'article 1025, les mots : « sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « à la somme de 1 966 F » ;
7o A la première phrase du premier alinéa de l'article 1028, les mots : « dans le délai de huitaine », ainsi que la deuxième phrase du premier alinéa et les deuxième et troisième alinéas du même article ;
9o L'article 1032, à l'exception du membre de phrase : « Les cotisations d'assurances sociales agricoles sont obligatoirement versées à la caisse de mutualité sociale agricole agréée pour le département du lieu de travail de l'assuré.
10o L'article 1034, à l'exception du dernier alinéa ;
12o Au troisième alinéa de l'article 1059, les mots : « du délai de deux mois visé à l'article 15 du décret no 58-1291 du 22 décembre 1958 » ;
13o A l'article 1068, premier alinéa, les mots : « dans les deux mois » et, au deuxième alinéa, les mots : « dans le délai de deux mois » et les mots : « dans le mois de la sommation » ;
15o A la première phrase du 1o de l'article 1106-3, les mots : « contresigné du ministre de l'agriculture, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » ;
16o Le II de l'article 1106-10 ;
17o Au premier alinéa de l'article 1120-1 et à l'article 1120-2, les mots : « à partir de l'âge de soixante ans » ;
18o Au 1o du premier alinéa de l'article 1121, les mots : « pour trente-sept années et demie au moins » ;
19o Au deuxième alinéa de l'article 1121, les mots : « avant l'âge de soixante-cinq ans » et les mots : « d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance ;
20o L'article 1129 et les deux premiers alinéas de l'article 1130, les articles 1131, 1132 et 1133 ;
21o Au 1o du premier alinéa de l'article 1142-5, les mots : « pour trente-sept années et demie au moins » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « avant l'âge de soixante-cinq ans » et les mots : « d'une durée minimale de trente-sept années et demie d'assurance » ;
22o Au deuxième alinéa de l'article 1151, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture » ;
23o Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1226 ;
24o A l'article 1156, les mots : « l'inspecteur divisionnaire des lois sociales en agriculture » ;
25o A l'article 1158, les mots : « l'inspecteur du travail, chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture » ;
26o A l'article 1227, les mots : « rendu sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » ;
27o Au premier alinéa de l'article 1234-10, les mots : « sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » ;
30o A l'article 1244-4, les mots : « chef du service régional de l'inspection des lois sociales en agriculture » ;
31o Au deuxième alinéa de l'article 1246, les mots : « le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » ;
32o A l'article 1250, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » ;
33o Au troisième alinéa de l'article 1252, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture » ;
34o Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : « pris sur la proposition du ministre de l'agriculture » ;
35o Le cinquième alinéa de l'article 1257 ;
36o Au premier alinéa de l'article 1259, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « sous peine des sanctions prévues à l'article 46 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 » ;
37o Au deuxième alinéa de l'article 1262, les mots : « pris par le ministre de l'agriculture » ;
38o A l'article 3 de la loi no 66-958 du 26 décembre 1966, les mots : « pris sur le rapport du ministre de l'agriculture, du ministre des affaires sociales et du ministre de l'économie et des finances » ;
39o A l'article 53 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, les mots : « ne pourra pas dépasser cinquante francs » ;
40o A l'article 8 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999, la première phrase du dernier alinéa.
Au titre du livre IX (nouveau) :
1o Au premier alinéa de l'article 231 du code rural, les mots : « et l'inoculation des animaux d'espèce bovine, dans le périmètre déclaré infecté » ainsi que le deuxième alinéa du même article.
2o Les articles 233, 347, 364-12 et 551 du code rural.
- Sont abrogés, sous réserve du III du présent article :
1o Les articles 200 à 365 du code rural, à l'exception des articles 317 et 357 et de l'article 364-1 en tant qu'il mentionne l'article 192 ;
2o La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
3o La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
4o La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
6o La loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
7o La loi no 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
8o La loi no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
9o La loi no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
10o L'article 3 de la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
11o L'article 4 de l'ordonnance no 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
12o La loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ;
- L'abrogation des dispositions mentionnées au II du présent article prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre IX (nouveau) du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases suivants :
1o Au deuxième alinéa de l'article 200, les mots : « juge du tribunal d'instance » ainsi que le troisième alinéa, la première phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa du même article ;
2o Le quatrième alinéa de l'article 207 ;
4o A l'article 224, depuis les mots : « la rage dans toutes les espèces » jusqu'aux mots : « la loque, l'acariose et la nosémose des abeilles » ;
5o A l'article 285, depuis les mots : « Pour le cheval, l'âne et le mulet » jusqu'aux mots : « sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture » ;
6o A l'article 285-1, depuis les mots : « Pour l'espèce canine » jusqu'aux mots : « l'infection par le virus de l'immunodépression » ;
9o A l'article 318, les mots : « Tribunal de grande instance » ;
13o L'article 330 en tant qu'il concerne les articles 326-1, 327 et 328 du code rural ;
17o L'article 364-1 en tant qu'il mentionne les articles 290 et 293 du code rural ;
19o Les troisième et quatrième tirets de l'article 364-23 ;
20o A l'article 1er de la loi du 4 août 1903 :
a) Au premier alinéa, les mots : « Seront punis des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ceux qui, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Seront punis des mêmes peines, ceux qui, » ;
21o L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ;
22o L'article 102 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre III (nouveau) du code rural est complété par une section 3 ainsi rédigée :
en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte
- Le fonds de financement des contrats territoriaux, prévu à l'article L.
311-4, apporte également son concours au financement des opérations groupées d'aménagement foncier mises en oeuvre en Nouvelle- Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte.
- L'article 6 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole est abrogé.
621-3, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agroalimentaires.
« Les dispositions de l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation agricole et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.
« 1o Une programmation des mises en production ou des apports ;
« 2o Un renforcement des normes et critères de qualité requis pour la mise en marché ;
« 3o La fixation des prix de cession au premier acheteur ou la reprise des matières premières.
« Les dispositions contenues dans ces contrats sont au nombre des pratiques mentionnées au 1o de l'article 10 de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
« Ces contrats sont notifiés, dès leur conclusion et avant leur entrée en application, au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé de l'économie et au Conseil de la concurrence.
« En prévision de ces crises conjoncturelles, le ministre de l'agriculture et de la pêche, sur proposition des organisations syndicales ou de consommateurs et en concertation avec l'Observatoire des prix, peut rendre obligatoire l'affichage du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur sur les lieux de vente.
654-31 du code rural deviennent les articles L.
5o Il est inséré, dans la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (nouveau) du code rural, un article L.
« Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, l'autorité administrative délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.
- En cas d'infraction aux dispositions édictées au I du présent article, notamment :
« - lorsqu'un regroupement existant n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable ;
« - lorsqu'un regroupement est constitué en méconnaissance d'une décision de refus d'autorisation ;
« - lorsque les conditions effectives de fonctionnement d'un regroupement ont été modifiées après délivrance de l'autorisation,
l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois.
- Dans le titre VIII du livre VI (nouveau) du code rural :
1o L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé :
2o L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé :
3o L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et à Mayotte ».
- Les articles 24, 71, 73, 74, le V de l'article 86 et l'article 88 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole sont abrogés.
L'abrogation des articles 73 et 74 prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre VI (nouveau) du code rural.
- Dans le livre Ier (nouveau) du code rural, l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier est ainsi rédigé :
- Dans le livre III (nouveau) du code rural :
a) L'intitulé de la section 2 du chapitre VIII du titre II est ainsi rédigé :
b) L'intitulé du chapitre IV du titre III est ainsi rédigé :
c) L'intitulé du chapitre VIII du titre IV est ainsi rédigé :
d) L'intitulé du chapitre V du titre V est ainsi rédigé :
Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de code rural ancien :
a) Les articles 97 à 122-2 ;
e) Les articles 614 à 789 ;
f) Les articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 ;
g) L'article 1107, le 1o du premier alinéa de l'article 1110, les articles 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ainsi que les articles 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 ;
h) Les articles 1292 et 1337.
Constituent le code rural :
a) Le livre Ier (nouveau) intitulé « Aménagement et équipement de l'espace rural », issu de la loi no 92-1283 du 11 décembre 1992 ;
b) Le livre II (nouveau) intitulé « Protection de la nature », issu de la loi no 91-363 du 15 avril 1991 ;
c) Le livre III (nouveau) intitulé « Exploitation agricole », issu de la loi no 93-934 du 22 juillet 1993 ;
d) Le livre IV (nouveau) intitulé « Baux ruraux », issu de la loi no 91-363 du 15 avril 1991 ;
e) Le livre V (nouveau) intitulé « Organismes professionnels agricoles », issu de la loi no 91-363 du 15 avril 1991 ;
f) Le livre VI (nouveau) intitulé « Production et marchés », issu de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 ;
g) Le livre VII (nouveau) intitulé « Dispositions sociales », faisant l'objet des articles 1er, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance ;
h) Le livre VIII (nouveau) intitulé « Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles.
- Recherche agronomique », issu de la loi no 93-935 du 22 juillet 1993 ;
i) Le livre IX (nouveau) « Santé publique vétérinaire et protection des végétaux », faisant l'objet des articles 2, 4, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont transformés respectivement en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
Arrêté du 15 juin 2000 portant agrément d'une opération de localisation en province d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 23 mars 1978, 21 mai 1980 et 11 juin 1992 susvisés sont attribués aux agents du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), mutés avant le 31 décembre 2003, pour suivre leur service à l'occasion du transfert du siège de l'établissement à Limoges.
- Le directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 3 juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d'activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire, et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, peuvent être soumises à des prescriptions générales ou, lorsqu'elles sont susceptibles, par le bruit qu'elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l'article L.
571-1, à autorisation.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d'aménagement ou d'isolation phonique applicables aux activités, les conditions d'éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectués les contrôles techniques.
La délivrance de l'autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d'une étude d'impact dans les conditions fixées par les articles L.
122-3 et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Arrêté du 16 juin 2000 fixant les dates de la consultation organisée afin de déterminer le nombre de sièges attribués aux différentes organisations syndicales au sein du comité technique paritaire placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Martinique
- La consultation des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique, organisée en application de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé, est annulée.
- Une nouvelle consultation des personnels de la direction départementale de la jeunesse et des sports de la Martinique est organisée suivant les modalités définies par l'arrêté du 25 février 2000 susvisé.
Les actes de candidature doivent parvenir au directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Martinique, au plus tard le 28 juin 2000, avant 17 heures.
La date d'affichage au bureau de vote des candidatures remplissant les conditions énoncées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 25 février 2000 susvisé est fixée au plus tard au 3 juillet 2000, à midi.
- Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination de commissaires du Gouvernement près des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Dutrieux (Jean-Paul) est nommé, en remplacement de M. Dupont, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Poitou-Charentes - Vendée, avec effet au 1er juin 2000 ;
M. Daniel (Louis) est nommé, en remplacement de M. Parent, commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 15 avril 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juin 2000, M. Le Bret (Benoît), administrateur civil de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer des fonctions au cabinet du commissaire européen en charge de la politique régionale, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 16 septembre 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Holman (Jean-Noël, Marie) est nommé notaire à la résidence de Canisy (Manche), en remplacement de M. Noël (François, Louis, Achille), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2000, M. Amiot (Hubert, Daniel) est nommé notaire à la résidence d'Aigne (Sarthe), en remplacement de M. Guerin (Jean-Yves), décédé.
Arrêté du 17 mai 2000 approuvant le renouvellement du Gip Inser'Action 62
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mai 2000, la reconduction, pour une durée de cinq ans, du Gip Inser'Action 62, créé par arrêté du 15 avril 1996, est approuvée.
Arrêté du 26 mai 2000 portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au passage du cyclone Lenny dans le département de la Guadeloupe
Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 30 du règlement, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises, situées dans le département de la Guadeloupe visé par l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 1999, qui ont été affectées par les intempéries et les inondations survenues aux dates désignées dans l'arrêté.
Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 18,31 F par heure, soit 102 F par jour (18,31 x 39)/7.
- Est acceptée la dévolution au 31 mars 2000 des biens de l'activité Alternance de l'Association meusienne interprofessionnelle de formation et de promotion, dénommée AMIFOP, domiciliée 8, parc Bradfer, 55000 Bar-le-Duc, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur un transfert des engagements de financement des formations de 3 853 051,33 F et sur une trésorerie totale de 5 291 003,47 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon, Mme Dominique Degoulange, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Bardon et de Mme Dominique Degoulange, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Roussel (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 7 juin 1999.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Bergogne (Sophie), M. Mounier (Pascal), M. de Lorgeril (Nicolas), Mlle Prévot (Lucile), M. Royer (Christophe), Mme Tellez (Eliette), Mlle Dubreuil (Josiane), anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés dans le corps des membres des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller de 2e classe à compter du 1er avril 2000.
Décrets du 29 mai 2000 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Caroline Dufour, inspectrice de l'industrie et du commerce, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Marie-Christine Van Den Bogaert, inspectrice de l'industrie et du commerce, est nommée inspectrice générale de l'industrie et du commerce (2e tour).
Décret du 29 mai 2000 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Danon (Laurence) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
Décret du 24 mai 2000 portant admission à la retraite d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2000, Mme Marie-Charlotte Musquere, épouse Piniot, avocat général à la Cour de cassation, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite M. Hiribarren (Jean), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2000.
La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes publiée au Journal officiel du 16 mai 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne M. Rosenau, au lieu de : « (Christian) », lire : « (Christophe) ».
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 avril 2000 portant ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2000
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, l'arrêté du 26 avril 2000 portant ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2000 est complété ainsi qu'il suit :
Après les mots : « ... de la protection judiciaire de la jeunesse », il est ajouté : « et de secrétaires administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ».
Arrêté du 16 mai 2000 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres
Les agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres qui exercent ces fonctions à titre principal perçoivent une indemnité de caisse et de responsabilité calculée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessous.
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables principaux des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 100 % du seuil maximum annuel correspondant à la 1re catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
Le montant annuel de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables secondaires des instituts universitaires de formation des maîtres est fixé à 60 % du seuil maximum annuel correspondant à la 2e catégorie d'agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et d'agents comptables d'établissements publics nationaux.
L'arrêté du 24 mai 1994 fixant l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 19 mai 2000 modifiant l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement)
- L'article 1er de l'arrêté du 10 janvier 1975 susvisé est modifié de la façon suivante :
Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 13 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret du date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 13 janvier 1995 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Beaune-Painblanc traversant le département de la Côte-d'Or sont abrogées.
Décret du 22 mai 2000 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir
Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Chartres traversant les départements des Hauts-de-Seine, de l'Essonne, des Yvelines et d'Eure-et-Loir sont abrogées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 avril 2000, considérant que la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge, a fait paraître une publicité en faveur du fume-cigarettes BDT, revendiquant les allégations suivantes : « Protégez-vous, réduit les effets nocifs du tabac (nicotine, goudrons, oxyde de carbone), vous protège, ainsi que votre proche entourage, dès la première utilisation, constitue une aide précieuse pour réduire en douceur votre consommation ; souffle et vitalité » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société C'Naturel à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du fume-cigarettes BDT, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société C'Naturel, 39-41, avenue de la Marne, 92120 Montrouge.
Arrêté du 24 mai 2000 modifiant l'arrêté du 17 février 2000 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mai 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2000 autorisant l'ouverture des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, l'arrêté du 17 février 2000 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admissibilité desdits concours, devant avoir lieu le 29 mai 2000, sont reportées au 6 juin 2000 exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales et physiques d'admission seront fixées en conséquence par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 11 mai 2000 approuvant l'avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 28 décembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing, place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex.
Arrêté du 16 mai 2000 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A)
- L'examen théorique en vue de la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL A) est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- Le bureau des examens du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile assure la réalisation des questions d'examen, la tutelle des épreuves et la standardisation des procédures.
Les directeurs de l'aviation civile en métropole, le directeur régional de l'aviation civile pour les trois régions de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, les directeurs ou chefs des services de l'aviation civile dans les départements de la Réunion, en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon organisent les épreuves dans leur circonscription respective.
Ils décident de l'ouverture et de la fermeture des centres d'examen, et nomment les chefs de centre d'examen ;
Ils assurent la publicité, par tout moyen jugé approprié, du calendrier des examens précisant la date des épreuves et les périodes d'inscription ;
Par l'entremise des chefs de centre d'examen, ils gèrent les inscriptions des candidats et veillent à la disponibilité des locaux et du matériel d'examen nécessaires ;
Ils mettent à la disposition des candidats les sujets d'examen fournis par le bureau des examens ;
Ils assurent la correction des copies, notifient et publient les résultats et réalisent les statistiques.
- Le nombre des épreuves de l'examen, leur durée ainsi que le nombre minimum de questions par épreuve sont communiqués au candidat.
Le candidat peut se présenter à ces épreuves à l'occasion de sessions différentes.
Toutefois, s'agissant d'un examen unique, toutes les épreuves sont passées dans le même centre d'examen ayant en charge le dossier du candidat.
- Pour justifier d'une formation à l'examen conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, préalablement au passage de l'examen, le candidat doit produire à l'appui de son dossier d'inscription une attestation de l'organisme de formation précisant les matières étudiées.
Si le candidat passe l'examen sur plusieurs sessions, il présente les attestations correspondantes aux différentes épreuves au fur et à mesure qu'il s'y présente.
- Le dossier d'inscription est déposé ou envoyé au centre d'examen par le candidat pendant la période d'inscription, le cachet de la poste faisant foi.
Il comprend, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
Une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen ;
Un certificat de participation ou une attestation de recensement.
Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi du 28 octobre 1997, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
- pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;
- deux enveloppes à ses nom et adresse.
Seules peuvent être admises à se présenter les personnes ayant remis un dossier complet pendant la période d'inscription.
- L'administration peut ne pas ouvrir un centre d'examen en raison d'un nombre trop faible de candidats ou pour tout autre motif pouvant mettre en cause le bon déroulement des épreuves.
Les candidats inscrits dans un centre qui n'est pas ouvert sont alors convoqués dans un autre centre.
En pareil cas, le candidat peut demander le retrait de sa candidature ou son report sur une session ultérieure.
- Les candidats admis à se présenter à l'examen reçoivent une convocation personnelle.
A défaut, trois jours avant la date de début de l'examen, il leur appartient de se renseigner auprès du centre d'examen.
- L'entrée des candidats dans les salles d'examen n'est plus autorisée dès que l'enveloppe contenant les sujets a été ouverte par le chef de centre ou son représentant.
Lorsque les épreuves sont organisées simultanément dans plusieurs centres, les candidats ne peuvent quitter la salle d'examen avant la fin de la première heure, ou avant la fin de l'épreuve si celle-ci dure moins de soixante minutes.
Le chef de centre prend les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité du sujet jusqu'à la fin de la première heure.
- Les questions d'examen appartiennent à la direction générale de l'aviation civile.
Elles sont réutilisables à l'occasion d'autres épreuves.
Les questions ont un caractère de confidentialité.
Pour garantir cette confidentialité, les sujets sont ramassés à la fin de chaque épreuve.
Les questions ne peuvent faire l'objet de publicité ni servir de support de formation sans l'autorisation expresse du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens.
La transgression à cette règle est constitutive d'une fraude.
- Les candidats ne peuvent utiliser pendant une épreuve que les instruments et documents autorisés.
Sont notamment interdits pendant toute la durée de l'épreuve les téléphones portables, qui doivent être débranchés et rangés avant l'entrée en salle, les assistants électroniques, les calculatrices et montres calculatrices ainsi que tout appareil susceptible de transmettre ou de communiquer une information ou de gêner de quelque manière que ce soit le bon déroulement de l'épreuve.
- Toute fraude entraîne l'exclusion du candidat de la salle d'examen par le chef de centre.
En cas d'incident au cours de l'épreuve, un rapport est envoyé avec l'ensemble des pièces au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, bureau des examens, qui instruit le dossier en relation avec le centre d'examen concerné.
Une sanction d'interdiction de se présenter ultérieurement, pendant une durée qui ne peut être supérieure à deux ans, à l'examen de pilote privé avion (PPL A) ou à tout autre examen aéronautique organisé par la direction générale de l'aviation civile peut être prononcée par le directeur général de l'aviation civile, sur proposition du chef du service de la formation aéronautique et du contrôle technique à l'encontre de tout candidat ayant commis une fraude telle que définie par le présent arrêté ou ayant falsifié des documents à l'occasion de l'examen ou en vue d'en modifier les résultats.
Cette sanction est prononcée après que les personnes concernées auront été mises en mesure de présenter leurs observations.
- La liste des candidats reçus est affichée dans le centre d'examen et peut faire l'objet de publicité par tout moyen jugé utile par l'administration.
Syndicats de salariés CSTM, CGTM-FSM, CFTC, UGTM, CGTM.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation »
- Il est créé un certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » est accessible aux candidats titulaires :
- du brevet professionnel option « productions horticoles » ;
- du baccalauréat professionnel option « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
- du baccalauréat professionnel option « productions horticoles » ;
- du brevet de technicien agricole option « production »,
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : UC 1, 2 et 3 ;
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : UC 1, 2, 3 et 4.
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » : épreuves 1, 2 et 3 ;
- spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation » : épreuves 1, 2, 3 et 4.
450 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique et commercialisation » ;
560 heures pour la spécialité « conduite de productions en agriculture biologique, transformation et commercialisation ».
Arrêté du 9 août 2000 fixant le programme des sciences de l'ingénieur en classes de première et terminale de la série scientifique à partir des années scolaires 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003
- Pour l'année scolaire 2000-2001, le programme de la classe de première de technologie industrielle fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé s'applique pour l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur en classe de première de la série scientifique.
Pour les années scolaires 2000-2001 et 2001-2002, le programme de la classe terminale de technologie industrielle fixé par l'arrêté du 10 juillet 1992 s'applique pour l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur en classe terminale de la série scientifique.
- A partir de l'année scolaire 2001-2002 et de l'année scolaire 2002-2003, le programme de l'enseignement obligatoire des sciences de l'ingénieur fixé en annexe du présent arrêté est respectivement applicable en classes de première et terminale de la série scientifique.
Il annule et remplace à compter de ces dates toute disposition antérieure concernant cet enseignement.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 31 août 2000, vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de la documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : fruits et légumes »
- Il est créé un certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : fruits et légumes ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « responsable technico-commercial : fruits et légumes » est accessible aux candidats titulaires :
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « technicien-conseil en production caprine »
- Il est créé un certificat de spécialisation « technicien-conseil en production caprine ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production caprine » est accessible aux candidats titulaires :
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits »
- Il est créé un certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits ».
- Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage caprin et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
560 heures selon que les objectifs visés correspondent à la spécialité « conduite de l'élevage, transformation et commercialisation des produits ».
Arrêté du 5 juillet 2000 portant radiation d'élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2000, M. Arhancet (Cédric), M. Koenigsaecker (Michel) et M. Vincent (Alexandre) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, Mlle Machureau (Anne) est nommée commissaire contrôleuse élève des assurances à compter du 1er septembre 2000.
La société civile professionnelle Fabienne Martin et Michel Saponaro, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard Heitz et Claude Heitz, notaires associés, dissoute par suite du retrait de M. Heitz (Claude, Jean-Paul) ;
Mlle Martin (Fabienne, Dominique) et M. Saponaro (Michel, Antoine, François) sont nommés notaires associés.
Mme Bertel (Bénédicte, Marie-Thérèse, Fernande), épouse Bodin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Campion et Jean-Pierre Guillou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine) ;
La raison sociale de la société Jean-Michel Campion et Jean-Pierre Guillou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Campion, Jean-Pierre Guillou et Bénédicte Bodin-Bertel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2000, par suite du décès de M. Patricot (Michel, Paul, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Patricot et Valérie Patricot-Pin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), la raison sociale de la société civile professionnelle Michel Patricot et Valérie Patricot-Pin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Valérie Patricot-Pin, huissière de justice associée ».
M. Bondurand (Olivier, Jullien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Negre et Jean-Louis Daire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sommières (Gard) ;
Le retrait de M. Negre (Marc, Eugène, Adrien), notaire associé, membre de la société Marc Negre et Jean-Louis Daire, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Negre et Jean-Louis Daire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Daire et Olivier Bondurand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Ropert (Guy, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleyben (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société Mes Guy Ropert, Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Joël Boissiere et Cécile Taddei-Tauzin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 13 juin 2000, M. Mayaudon (Pierre), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe à l'ambassade de France à Singapour pour deux ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 21 juin 2000 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale
- Le concours interne pour le recrutement des attachés de la police nationale, prévu aux articles 5, 6 et 7 du décret du 2 octobre 1995 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
- Rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
- Dissertation portant sur le droit administratif ou le droit de l'Union européenne, dont le programme est fixé en annexe (durée : trois heures ; coefficient 3).
- Entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative et visant à apprécier ses aptitudes et ses motivations professionnelles (durée : vingt minutes ; coefficient 4).
- Interrogation portant sur les finances publiques et le droit de la fonction publique (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
Le sujet initial est tiré au sort par le candidat.
L'interrogation peut ensuite porter sur n'importe quelle partie du programme défini en annexe.
Les candidats qui en font la demande au moment de leur inscription au concours peuvent passer, pendant les épreuves d'admission, une épreuve facultative de langue étrangère.
L'épreuve consiste, après tirage au sort d'un texte dans la langue choisie, en sa traduction orale en français, sans dictionnaire, sauf pour l'arabe (préparation : dix minutes ; durée : dix minutes ; notée de 0 à 10), et en une conversation dans cette langue (durée : dix minutes ; notée de 0 à 10).
Les langues proposées sont l'allemand, l'anglais, l'arabe littéral, l'espagnol et l'italien.
Le choix de la langue étrangère intervient lors de l'inscription au concours.
Il ne peut en aucun cas être modifié au moment des épreuves.
- Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.
- un conseiller de tribunal administratif ;
- trois fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant à la catégorie A ;
- des examinateurs spéciaux, le cas échéant.
Ce lien de parenté ou d'alliance doit être signalé à l'administration afin que la composition de cette instance puisse, en temps utile, être modifiée.
- Il est attribué à chaque épreuve obligatoire une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
- Seuls les candidats ayant obtenu, pour les épreuves d'admissibilité, un total de points déterminé par le jury, qui ne peut être inférieur à 56, et n'ayant pas fait l'objet d'une note éliminatoire peuvent avoir accès aux épreuves d'admission.
Le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats admissibles.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste de classement, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis et, éventuellement, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admissibilité, puis, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1 d'admission et, ensuite, le cas échéant, à celui ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve no 2 d'admissibilité.
Notions générales : centralisation, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
Le système juridique communautaire : les sources du droit communautaire, les différents types d'acte, la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct.
Les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs dérogations.
L'élaboration budgétaire.
La présentation du budget.
Les délais de présentation et d'adoption du budget.
Les ressources et les dépenses publiques
Les ressources publiques : les recettes fiscales, les recettes non fiscales (répartition, évolution, mécanismes), les ressources d'emprunt.
Les dépenses publiques : nature et portée des autorisations budgétaires, rigidité des dépenses publiques.
Les opérations d'exécution des dépenses et recettes.
Le théorie générale du droit de la fonction publique ; les sources, la composition et la situation juridique du personnel, l'organisation générale de la fonction publique.
Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales destinées à l'accueil des personnes incarcérées
- La liste des établissements de santé prévue à l'article R.
711-19 (2o, b) du code de la santé publique est établie comme suit :
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ;
Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ;
Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ;
Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ;
Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ;
Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne.
- Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er ci-dessus, y compris l'AP-HP et à l'exception de l'établissement public de santé national de Fresnes, est créée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes incarcérées, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier.
- Les dépenses d'aménagement des locaux spécialement prévus pour l'hospitalisation des détenus dans les établissements de santé mentionnés au 2o de l'article R.
711-19 du code de la santé publique sont prises en charge par l'Etat selon les modalités suivantes :
1o Travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) :
Ils bénéficient de subventions de l'Etat inscrites au chapitre 66-11 (Subventions d'équipement sanitaire) et versées dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé ;
2o Travaux et équipements supplémentaires rendus nécessaires du fait de la prise en charge de personnes détenues, y compris les aménagements et les installations spécifiques concernant les accès (dépenses relevant de l'administration pénitentiaire) :
Ils sont financés par une subvention de l'Etat inscrite au chapitre 66-20 (Subventions d'équipement pour établissements post-pénaux et sanitaires).
Cette subvention couvre la totalité de la dépense et est accordée dans les conditions définies par le décret du 16 décembre 1999 susvisé.
- La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
L'avant-projet sommaire (APS) de chaque opération sera soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de la justice et du ministre chargé de la santé.
Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation interrégionale sécurisée fera l'objet, par les services déconcentrés de ces deux ministères et par ceux du ministère de l'intérieur, d'une visite de conformité aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 4 du présent arrêté.
- Les aménagements visés à l'article 3 sont réalisés conformément au cahier des charges, défini conjointement par les ministres de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur, de la défense, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, et annexé au présent arrêté.
- Pour chaque unité hospitalière sécurisée interrégionale, un protocole détermine les effectifs attribués, d'une part, par l'administration pénitentiaire pour assurer la garde des détenus au sein de ces unités et, d'autre part, par les forces de police ou de gendarmerie, pour assurer la sécurité extérieure de l'unité et le contrôle de l'accès de celle-ci.
En ce qui concerne l'escorte aller et retour des détenus de l'établissement pénitentiaire à l'établissement de santé et celle des détenus à l'intérieur de l'établissement de santé lorsqu'ils doivent accéder à un autre service, charge variable selon les jours, le protocole pose le principe d'un effectif de police ou de gendarmerie proportionnel aux besoins du moment.
Il fixe également les modalités de gestion de la situation administrative et pénale des détenus pendant la durée de leur hospitalisation.
Ce protocole est établi par référence à un protocole type déterminé conjointement par les ministres de l'emploi et de la solidarité, de la justice, de l'intérieur, de la défense et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés.
Il est signé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le préfet de la région et du département et le directeur régional des services pénitentiaires, du lieu d'implantation de l'unité, et le directeur de l'établissement de santé.
Il prend effet à la date d'ouverture de chaque unité hospitalière sécurisée interrégionale.
- L'ouverture des unités hospitalières sécurisées interrégionales devra intervenir dans les meilleurs délais et, au plus tard, avant le 31 décembre 2003, sous réserve des arbitrages qui seront faits, chaque année, dans le cadre du budget de l'Etat et de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Le directeur des hôpitaux et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES POUR L'AMENAGEMENT DES UNITES HOSPITALIERES SECURISEES INTERREGIONALES
Implantation générale de l'unité
L'implantation des unités destinées à l'hospitalisation des détenus est réalisée au sein des services actifs de l'hôpital et le plus près possible du plateau technique.
Toute implantation excentrée, loin des pôles actifs de l'établissement, est exclue.
La situation en étage et en extrémité de bâtiment est à privilégier.
Hormis la zone de dépôt des détenus, l'implantation en rez-de-chaussée est, autant que faire se peut, à éviter.
Quel que soit l'emplacement choisi, il n'est pas prévu de cour de promenade spécifique pour les besoins de l'unité.
Pour des raisons de sécurité, l'emplacement sera choisi en excluant les vis-à-vis proches, faisant face ou surplombant l'unité, qu'ils soient construits (bâtiments, pylônes) ou naturels (butte, colline).
Le principe de fonctionnement d'une unité est le suivant :
Une unité de soins classique, lieu d'hébergement des détenus et de réalisation des soins, dont toutes les circulations internes sont sous contrôle du personnel pénitentiaire ;
Un accès unique dont le contrôle est assuré par un poste de contrôle central protégé, situé à l'entrée de l'unité, et destiné aux personnels de police ou de gendarmerie ;
Un périmètre extérieur dont la sécurité est renforcée afin d'empêcher toute évasion, intrusion ou communication avec l'extérieur.
La notion de sécurité dans et pour les unités se décline en quatre points principaux dont découlent les mesures matérielles à prendre pour assurer cette sécurité :
- prévenir toute tentative d'évasion des détenus hospitalisés ;
- protéger les détenus d'une éventuelle agression extérieure ;
- prévenir toute entrée en force dans l'unité provenant de l'extérieur ;
- surveiller et prévenir toute tentative d'agression d'un détenu à l'encontre du personnel (soignant ou de garde) et toute tentative d'autodestruction.
Ces unités étant des établissements recevant du public, elles devront respecter tous les règlements et normes s'y appliquant, en particulier le règlement de sécurité contre les risques d'incendie.
En ce qui concerne la réglementation pénitentiaire, une deuxième issue - dite de secours - sera créée à l'autre extrémité de l'unité.
Son ouverture, non automatique, sera effectuée manuellement en cas de sinistre par les personnels pénitentiaires qui, seuls, en détiendront la clef.
La serrure de cette porte sera munie d'un seul canon placé côté intérieur.
D'autre part, cette issue sera sous surveillance vidéo, intérieure et extérieure, et munie d'une alarme à l'ouverture, reliée au poste de contrôle central.
De même pour l'application des règles d'hygiène et de salubrité publique, le règlement sanitaire départemental type (chapitre IV « Hébergement collectif ») s'applique à ces unités tant que de nouvelles dispositions réglementaires ne sont pas publiées.
Spécifications fonctionnelles et architecturales
des locaux pour une unité type de 16-21 lits
L'unité est réalisée selon le schéma fonctionnel, tel que décrit à l'annexe 6-1, en distinguant trois secteurs principaux :
Les locaux de parloir ;
L'unité de soins proprement dite.
C'est la zone de contrôle de l'ensemble des accès placée sous l'autorité des personnels de police ou de gendarmerie.
Toute personne ou véhicule devant entrer ou sortir de l'unité doivent passer par cette zone et y être contrôlés.
Elle est conçue selon le schéma fonctionnel figurant en annexe 6-2.
3.1. a) Accès des véhicules de transport des détenus
Une zone particulière sera réservée pour le départ et l'arrivée des véhicules de transfert entre les établissements pénitentiaires et l'UHSI.
Cette zone sera constituée d'un volume fermé, sécurisé, clos par une porte permettant l'accès des véhicules et placée sous surveillance extérieure vidéo, avec liaison par interphone au poste de contrôle central.
La porte d'accès à l'unité, placée intérieurement et extérieurement sous surveillance vidéo, est équipée d'une condamnation télécommandée à partir du poste de contrôle central.
Le stationnement d'un véhicule utilitaire sécurisé traditionnel de transport ;
La manutention d'un détenu sur brancard sans manoeuvre spéciale du détenu.
3.1. b) Accès piétons par le sas d'accès unique (10 m2)
Le sas d'accès unique permet au personnel de police ou de gendarmerie d'effectuer le contrôle de toute personne entrant ou sortant de l'UHSI.
Ce sas permet l'accès piétons depuis l'extérieur à travers le sas véhicule.
Il donne accès à l'unité proprement dite et aux locaux parloirs.
Le sas d'accès à l'unité sera entièrement commandé électriquement depuis le poste de contrôle central (interphonie, avec vidéo-surveillance si nécessaire).
Les serrures électriques du sas seront asservies et devront aussi pouvoir fonctionner manuellement en mode dégradé.
L'installation d'un détecteur de masse métallique dans le sas sera prévue.
Des casiers « type consigne » seront installés dans ce sas d'accès pour permettre de déposer des objets appartenant aux visiteurs (4 casiers demi-hauteur).
3.1. c) Le poste de contrôle central (15 m2)
Occupé 24 heures sur 24 par le personnel de police ou de gendarmerie, ce poste est situé à l'entrée de l'unité.
Il devra avoir une vue directe sur la totalité du sas ainsi que de part et d'autre des portes dudit sas.
Il sera équipé d'un hygiaphone et d'un passe documents, donnant sur l'intérieur du sas.
Le vitrage de ce poste sera pare-balles.
L'accès à ce poste s'effectuera par une porte située à l'intérieur de l'unité.
L'agent en poste sera chargé :
- du contrôle des entrées et des sorties de l'unité ;
- de la gestion des systèmes de surveillance périmétrique (vidéo, alarmes...).
Des liaisons téléphoniques et radioélectriques relieront ce poste au commissariat central ou à la gendarmerie.
3.1. d) Les bureaux des chefs de poste
(administration pénitentiaire et police ou gendarmerie)
Deux bureaux, de 10 m2 chacun, pour les responsables des personnels pénitentiaires et de police ou gendarmerie seront prévus.
Ils seront positionnés, pour le premier, à l'intérieur de l'unité d'hospitalisation et, pour le second, à proximité du poste de contrôle central.
3.1. e) Les locaux du personnel de surveillance et de sécurité
Destinés aux personnels de surveillance et de sécurité, des locaux accessibles depuis la circulation intérieure de l'unité seront prévus pour :
Les personnels de police ou de gendarmerie :
- un local de détente (15 à 20 m2) ;
- un vestiaire hommes (effectif 15 hommes) ;
- un vestiaire femmes (effectif 5 femmes).
Les personnels de l'administration pénitentiaire :
- un local de détente et de repos (15 à 20 m2) ;
L'ensemble de ces personnels :
Les locaux de détente seront équipés d'une kitchenette, avec un groupe filtrant, et d'un plan de travail avec 2 ou 3 prises électriques.
Les vestiaires seront équipés d'armoires individuelles de rangement.
3.1. f) Armurerie (4 m2)
Une salle de rangement et de décharge des armes des personnels de police ou de gendarmerie contenant une armoire spécifique blindée de rangement des armes et un bac de décharge des armes est à prévoir.
L'accès à cette salle se fera par le poste de contrôle central.
Les locaux de parloirs (16 m2)
387 du code de procédure pénale, les règlements pénitentiaires demeurent applicables aux détenus admis à l'hôpital dans toute la mesure du possible.
Le détenu pourra notamment recevoir la visite de ses proches.
Ces visites seront organisées dans des locaux appropriés : les parloirs.
La zone parloir comprendra :
Des boxes monofamille, à raison d'un pour 10 lits ;
Un local fouille.
3.2. a) Le box monofamille
Son accès s'effectue :
Pour les visiteurs : depuis le sas d'accès par une porte commandée électriquement depuis le poste de contrôle central, après avoir, au préalable, déposé dans les casiers réservés à cet effet dans le sas d'entrée tout objet, sac, etc.
Pour les détenus : par le local fouille relié à l'unité par une circulation.
Le box monofamille, de dimensions suffisantes pour recevoir un fauteuil roulant, sera équipé d'une table (0,60 x 0,60 m) et de quatre chaises.
Les deux portes, celle donnant sur le local fouille et celle permettant l'accès au box, seront équipées d'un occulus à vitrage anti-effraction.
Une liaison interphonique sera prévue entre le box et le poste de contrôle central.
La surveillance de ce ou ces boxes sera effectuée par le personnel pénitentiaire.
Par ailleurs, un des boxes sera équipé d'un dispositif de séparation amovible dans le cas où, pour des raisons de sécurité, le détenu ne doive entrer en contact physique avec ses visiteurs.
3.2. b) Le local fouille
Il permet que soient effectuées les fouilles à corps des détenus avant et après les visites.
Ces fouilles seront assurées par le personnel pénitentiaire.
Son accès s'effectue depuis une circulation allant à l'unité de soins.
Il donne directement sur le box monofamille.
Les deux portes, commandées manuellement, sont équipées d'un occulus à vitrage anti-effraction.
Le local fouille comportera un lavabo.
L'unité de soins
La partie sanitaire de l'UHSI ne diffère en rien d'une unité d'hospitalisation traditionnelle en terme d'équipement technique et médical.
En conséquence, l'ensemble des dispositions légales et réglementaires s'appliquant à la réalisation et à l'exploitation de telles unités s'applique à cette unité.
Toutefois, les chambres seront conçues et aménagées de la façon suivante :
Ce bloc sanitaire est isolé de la chambre par un cloisonnement traditionnel avec une porte pleine non condamnable par l'utilisateur.
Il sera situé de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'occulus sécurisé (15 cm x 100 cm minima) installé dans la porte d'accès à la chambre, ou d'une baie vitrée de surveillance située en partie haute (entre 1,30 m et 1,80 m) de la cloison entre la chambre et le couloir de circulation, si la porte ne dispose pas d'éléments de transparence ;
La porte de la chambre offrira une largeur de passage de 1,10 m minimum ;
Un placard (non destructible) sera intégré dans le local, mais positionné de façon à ne pas gêner la surveillance visuelle totale de la chambre à partir de l'occulus sécurisé ;
Un meuble de protection des dispositifs médicaux de surveillance et de perfusion sera prévu.
Pour la sécurité incendie, une sortie unique de dégagement, d'une largeur en unités de passage correspondant à la capacité retenue pour l'unité, sera prévue à l'opposé de l'entrée principale.
Cette sortie de secours sera fermée par une porte à serrure de sûreté mécanique avec un seul canon côté intérieur, munie d'une alarme signalant son ouverture au poste de contrôle central, et placée sous surveillance vidéo reliée à ce même poste.
La résistance mécanique de cette porte devra être identique à celle de la porte d'accès à l'unité.
A l'intérieur de l'unité, toutes les cloisons devront avoir une résistance mécanique équivalente à un parpaing plein de 10 cm d'épaisseur.
Les chambres d'hospitalisation ne devront pas comporter de faux plafond ; en cas d'absolue nécessité, seul un faux plafond fixe et résistant sera admis.
4.3. a) Portes intérieures
La structure de l'ensemble (huisserie + ouvrant) pour les chambres et autres locaux sera renforcée : trois paumelles, âme pleine multiplis type porte coupe-feu, serrure de sûreté à un seul cylindre situé à l'extérieur pour les chambres.
Toutes les portes des locaux accessibles aux détenus seront à ouverture vers l'extérieur des locaux.
Les serrures des portes d'accès à l'unité depuis l'extérieur, y compris celles donnant sur le sas de contrôle, seront à commande électrique (manoeuvrable manuellement en mode dégradé) depuis le poste de contrôle central, avec ferme-porte hydraulique et interphone bidirectionnel.
4.3. b) Fenêtres et menuiseries extérieures
L'ensemble des fenêtres extérieures de l'unité sera traité anti-effraction, que ce soit le châssis (paumelles, fixations...) ou le vitrage.
Elles seront impérativement barreaudées avec les caractéristiques suivantes : acier haute résistance de type Z 120 M 12, barreaux en profilé plein de section 2 cm et à espacement de 11 cm maximum.
Ceux-ci pourront être remplacés par des claustra bétons.
Si les locaux sont équipés d'une ventilation mécanique, les châssis pourront être fixes.
Dans ces conditions, une possibilité d'aération naturelle est envisageable en partie supérieure des châssis avec limiteur d'ouverture.
4.3. c) Volets roulants
Toutes les fenêtres extérieures des chambres seront équipées de volets roulants en métal ou PVC.
Les appareils et équipements techniques et sanitaires, que ce soit dans les chambres ou les locaux de soins, devront être robustes, fixés solidement aux parois et à bords arrondis.
Les réseaux de distribution d'eau et d'évacuation devront être le moins apparents possible ; il en est de même pour les réseaux de distribution de chauffage.
- Courants faibles
Câblage informatique.
Le tableau général basse tension de l'unité, afin de ne pas être accessible aux détenus, sera placé dans le poste de contrôle central sous armoire fermant à clef.
Les tableaux divisionnaires éventuels seront placés soit dans des gaines techniques fermées à clef, soit dans les locaux du personnel soignant.
L'éclairage de sécurité prévu au règlement de sécurité incendie sera installé selon les règlements en vigueur, avec batteries, le cas échéant, ou éléments de commande placés dans des locaux inaccessibles aux détenus.
L'unité sera équipée d'une alimentation électrique de secours d'une puissance suffisante pour garantir le fonctionnement des appareils médicaux, des équipements de sécurité et de surveillance ainsi que l'éclairage des locaux.
Cette alimentation sera assurée par un groupe électrogène placé dans un local sécurisé.
Les chambres d'hospitalisation seront équipées d'une prise TV mais pas de téléphone.
Pour le poste de contrôle central et les bureaux des chefs de poste, des prises électriques en nombre suffisant et des dessertes téléphoniques si nécessaire seront installées.
Le câblage informatique sera identique à celui du reste de l'hôpital et raccordé de façon active à celui-ci.
L'unité disposera, en dehors des liaisons téléphoniques de sécurité avec l'extérieur de l'établissement, de liaisons téléphoniques internes traditionnelles avec le reste de l'établissement, sans contrôle des conversations par les personnels de surveillance et de garde.
Un appel malade traditionnel avec gestion de la présence infirmière sera installé.
Les boîtiers de présence en chambre seront installés à l'extérieur des chambres.
Le tableau général avec renvoi de phonie sera installé au poste infirmier et la partie présence seule sera renvoyée en parallèle au bureau du chef de poste pénitentiaire.
4.7. a) Sécurité périmétrique
Suivant le positionnement géographique de l'unité, un système de détection périmétrique, associé à un équipement vidéo, pourra être installé à l'extérieur du bâtiment, afin d'assurer le contrôle des façades et des accès.
Le renvoi s'effectuera au poste de contrôle central.
4.7. b) Sécurité interne
Les portes donnant dans le sas d'accès unique à l'unité seront asservies entre elles afin de ne pas permettre l'ouverture simultanée de deux portes.
Lorsque la vue directe ne sera pas possible, un système vidéo, associé à une interphonie, devra permettre à l'agent du poste de contrôle central d'identifier les personnes avant l'ouverture.
Tous ces matériels seront à prévoir selon les directives des directions régionales des services pénitentiaires du ministère de la justice.
de l'équipement médical et mobilier
L'équipement médical et mobilier sera réalisé dans les mêmes conditions que pour une unité d'hospitalisation traditionnelle.
Schéma fonctionnel de l'unité de soins
Zone d'entrée et de contrôle
Programme détaillé de la zone d'hospitalisation
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Savinas, magistrat du second grade, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, Mme Gimbert (Gilberte), contrôleuse principale des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Agen (Lot-et-Garonne).
Arrêté du 24 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise : M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, et M. Verdon (Bruno), ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2000, M. Jean Henri Paul Casimiro est nommé huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de Mme Jocelyne Christiane Thuel, épouse Vinet, démissionnaire.
Arrêté du 24 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommées représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry : Mme Debreil (Aude), administratrice civile, chargée de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Le retrait de M. Michel René Maurice Lecomte, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Connerré (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société Michel Lecomte, Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Franck Lecomte et Hervé Cherubin, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, M. Monnet (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VII, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 24 août 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 24 août 2000, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle des Rives-de-l'Etang-de-Berre : M. Peigne (Hubert), ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Faure (Guy), ingénieur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, la démission de M. Paraskevas (Dimitri), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université de technologie de Troyes, est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 25 août 2000 portant acceptation de fin de fonctions (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2000, il est mis fin aux fonctions de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), à l'université Paris-XII, de M. Douënel (Jacques), à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 mai 2000, M. Gauthier (Marc), conservateur général du patrimoine, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Laporte, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Chantereau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. François Cazottes, Mme Agnès Desmarest-Parreil, administrateurs civils hors classe, M. Luc Bégassat, administrateur civil de 1re classe, et M. Michel-François Citerne, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Baudouin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation de signature est donnée à :
« Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieure des ponts et chaussées, directement placée sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Philippe Estingoy, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes décisions se rapportant aux effectifs ;
« M. Marc Focret, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Baudouin, pour toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, MM. Michel-Pierre Gonin, Christian Paquet, Philippe Masson et Patrick Berge, ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat, et M. Jean-Claude Lanusse, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bruneau, ont délégation pour signer toutes décisions, toutes ordonnances de délégation, bons de commande et pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
« M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, M. Gérard Stucky et Mme Magali Mundler, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
« Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile, délégation de signature est donnée à :
« Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
« M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 16 mai 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mai 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Le registre des inscriptions sera ouvert du 2 juin au 29 juin 2000.
Les dates des épreuves, la composition des jurys feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2000, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2000 est fixé à 23.
Arrêté du 16 mai 2000 modifiant l'arrêté du 30 novembre 1999 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mai 2000, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 fixé par l'arrêté du 30 novembre 1999 est complété comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Coron (Pierre), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 22 mai 2000.
Par décision du ministre de la défense en date du 16 mai 2000, sont inscrits par ordre alphabétique, sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, parmi les officiers des différents corps de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement, les officiers dont les noms suivent :
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Abiven (Ludovic) ;
L'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 mai 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans, les trois personnes dont les noms suivent :
Mme Schiavi (Josiane) ;
M. Tardy (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2000, M. Le Carlier de Veslud (Jean-Pierre), directeur du travail de 1re classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, en qualité de chef du bureau de la réglementation et de la sécurité au travail à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est promu, sur place, au grade de directeur du travail hors classe à compter du 1er avril 2000.
Décision no 2000-214 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 98-122 du 24 mars 1998 autorisant la SARL Challenge à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 18 avril 2000 :
Mukissow (Sergej), né le 7 juillet 1892 à Januschpol (Russie), décédé le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmidt (Adolphe), né le 2 mars 1889 à Sanok (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schmidt (Jacob, Chiel), né le 2 février 1895 à Sanok (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Camille, Charles, Eugène), né le 27 décembre 1915 à Paris (18e) (Seine), décédé le 1er avril 1944 à Karlsruhe (Allemagne).
Schneider (Jean, Louis), né le 28 mars 1917 à Haspelschiedt (Moselle), décédé le 28 février 1945 à Hamburg Neuengamme (Allemagne).
Schneider (Joseph), né le 26 novembre 1897 à Henridorff (Moselle), décédé le 25 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Schneider (Joseph), né le 15 décembre 1904 à Rettel (Moselle), décédé le 10 mars 1945 à Wilhelmshaven (Allemagne).
Schneider (Marcel, Emilien), né le 8 mai 1896 à Berzy-le-Sec (Aisne), décédé le 1er avril 1944 à Flossenbourg (Allemagne).
Schneider, née Wormser (Marguerite) le 13 juillet 1877 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Mechel), né le 28 octobre 1894 à Rymanow (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Moïse), né le 7 mai 1883 à Paris (18e) (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie).
Schneider (Mojsze), né le 15 mai 1900 à Ozorkow (Pologne), décédé le 27 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Nicolas), né le 23 juillet 1879 à Honskirch (Moselle), décédé le 15 octobre 1944 en Allemagne.
Schneider (Nicolas), né le 24 décembre 1887 à Neunkirch-lès-Sarreguemines (Moselle), décédé en décembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Schneider (Olivier, Noël, Nicolas), né le 25 décembre 1882 à Paris (19e) (Seine), décédé le 15 novembre 1944 à Brieg-sur-Oder (Allemagne).
Schneider (Pierre), né le 29 juin 1919 au Ménil-Thillot (Vosges), décédé le 22 février 1945 à Dora (Allemagne).
Schneider (Pinkes), né le 2 décembre 1879 à Riga (Lettonie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Roch, Guy), né le 26 mars 1918 à Auvers-sur-Oise (Seine-et-Oise), décédé le 24 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Schneider, née Billet (Sophie, Adèle, Lucienne) le 27 février 1872 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 28 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schneider (Tobias, Louis), né le 20 mai 1885 à Konstantyn (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb, née Michel (Emma) le 24 mars 1874 à Edesheim (Allemagne), décédée le 16 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Jacques), né le 4 juillet 1863 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Jacques, Marc), né le 10 septembre 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 21 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Léopold), né le 27 août 1860 à Mackenheim (Bas-Rhin), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz Birkenau (Pologne).
Schnerb (Marcel), né le 19 janvier 1894 à Paris (10e) (Seine), décédé le 22 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Salomon), né le 4 janvier 1875 à Herrlisheim (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Simon), né le 1er janvier 1893 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 25 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnerb (Sylvain), né le 22 octobre 1902 à Jasvoinial (Lithuanie), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnirko (Pinkous), né le 1er août 1888 à Grodisk (Russie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schnur (Samuel), né le 26 novembre 1898 à Cracovie (Pologne), décédé le 20 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnur, née Mordkowicz (Szajndel) le 14 janvier 1900 à Turek (Pologne), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schnurmacher (Charles), né le 27 mai 1915 à Budapest (Hongrie), décédé le 8 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schoch (René), né le 18 novembre 1914 à Uxegney (Vosges), décédé le 27 juillet 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schochat (Guilel), né le 22 octobre 1902 à Jasvoinial (Lithuanie), décédé le 15 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoeb (Charles), né le 19 juin 1888 à Dame-et-Quatre-Vents (Moselle), décédé le 11 août 1943 à Mauthausen (Autriche).
Schoeb (Paul, Auguste), né le 28 juin 1907 à Phalsbourg (Moselle), décédé le 28 octobre 1944 à Wieda (Allemagne).
Schoefflen (Gaston, Fernand, Joseph), né le 20 janvier 1926 à Cauchy-à-la-Tour (Pas-de-Calais), décédé le 1er février 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Schoemann, née Bruck (Emma) le 8 août 1875 à Alsenz (Allemagne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoemann (René, Ernest), né le 7 décembre 1881 à Paris (11e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schoemann (Siegmmid), né le 13 août 1870 à Krov (Allemagne), décédé le 28 septembre 1942 à à Auschwitz (Pologne).
Schoen (Maurice, Alfred, Robert), né le 19 décembre 1912 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schoenbach (Léon), né le 17 janvier 1880 à Mihaileni (Roumanie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoenberger (Jean, Georges), né le 26 janvier 1883 à Holzappel (Allemagne), décédé le 15 janvier 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Schoenfeld, née Lovitch (Louisa) le 1er juillet 1866 à Plzen (Tchécoslovaquie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoengrun (André, Joseph, Daniel), né le 3 janvier 1898 à Paris (10e) (Seine), décédé le 24 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoenmaeckers (Julien, Emile), né le 27 février 1921 à Roncq (Nord), décédé (date non précisée) en Allemagne.
Schonberg (Berle dit Bernard), né le 17 juin 1908 à Lichagora (Galicie), décédé le 2 février 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Schonberg (Osias), né le 13 mai 1899 à Marienthal (Hongrie), décédé le 6 août 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Schonberg (Pinkas, Moses), né le 23 janvier 1900 à Krynica (Pologne), décédé le 17 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoneck (Adolphe, Elias), né le 5 février 1928 à Berlin (Allemagne) décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoneck (Hermann), né le 1er mars 1898 à Lodz (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoneck, née Adler (Rywka), le 1er mai 1905 à Lodz (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schonek (Jacob), né le 22 avril 1896 à Lodz (Pologne), décédé le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schönfeld (Alfred, Jacob), né le 1er septembre 1878 à Hanovre (Allemagne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Schops (Oziasz), né le 25 décembre 1898 à Kolsmyza (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schorfer (Salomon), né le 18 mars 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schorfer (Schender), né le 10 mars 1889 à Solok (Russie), décédé le 4 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schorr-Grunberg (Erich), né le 1er mars 1909 à Czernowitz (Roumanie), décédé en février 1943 à Annaberg (Allemagne).
Schosteck (Maurice), né le 16 avril 1916 à Paris (11e) (Seine), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schotkosky (Pierre, François), né le 18 novembre 1924 à Vitry-sur-Seine (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Schotland (Chaim), né le 5 mai 1884 à Brzeziny (Pologne), décédé le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schott (Adolphe), né le 2 septembre 1885 à Rechicourt-le-Château (Moselle), décédé le 16 mai 1944 à Schirmeck (France).
Schott (Joseph, Alfred), né le 26 novembre 1885 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 22 mars 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schott, née Marchal (Marie, Eugénie) le 21 juin 1890 à Phalsbourg (Moselle), décédée fin janvier 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Schott, née Anstett (Mathilde, Emma) le 22 décembre 1925 à Dabo-Hoube (Moselle), décédée le 27 juillet 1994 à Sarrebruck (Allemagne).
Schottland (Félix), né le 15 avril 1923 à Villejuif (Seine), décédé le 19 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schouchine (Nicolas), né le 16 mars 1904 à Pétrograd (Russie), décédé le 16 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Schouker (Israel), né le 26 mai 1905 à Simferopol (Russie), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoukmann, née Rock (Beila, Rosa) le 4 octobre 1886 à Cholm (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoukmann (Meyer), né le 4 octobre 1885 à Holm (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schouler (Marcel), né le 15 mai 1921 à Moussey (Vosges), décédé le 15 juin 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Schouler (Paul), né le 15 mai 1911 à Moussey (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Schoulkine (Anna), née le 10 mars 1916 à Dinan (Côtes-du-Nord), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoulkine (Aron), né le 8 août 1905 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoulkine (Dora), née le 10 mars 1910 à Paris (12e) (Seine), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoulkine (Leib), né le 29 mai 1876 à Leppel (Russie), décédé le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoulkine, née Weiner (Myrianne) en 1886 à Leppel (Russie), décédée le 25 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoulkine (Odette), née le 25 février 1912 à Paris (15e) (Seine), décédée le 15 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoulman (Fanny), née en 1887 à Odessa (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoultz, née Dreyfus (Berthe) le 17 mars 1877 à Paris (2e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoultz (Isidore) né le 24 avril 1872 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schoumacher (Jules), né le 1er juin 1888 à Guéblange-lès-Sarralbe (Moselle), décédé le 21 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Schouman (Rosa, Marie), née le 18 février 1931 à Paris (19e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schoumann (Georges, Julien, Camille), né le 29 septembre 1902 à Paris (11e) (Seine), décédé le 31 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Schoumetzky, née Rubin (Chasia, Rywka) le 1er juillet 1919 à Varsovie (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schour (Jules), né le 22 septembre 1912 à Paris (11e) (Seine), décédé en novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schpilman (Boérix), né le 4 mai 1912 à Paris (4e) (Seine), dédédé le 3 mars 1945 à Ebensee (Autriche).
Schpiro (Joseph), né le 14 novembre 1879 à Drabine (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schpiro, née Kadyck (Sarah) en 1884 à Varsovie (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tabatchny (Israël, Jacob), né le 24 août 1901 à Kertch (Russie), décédé le 17 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Thebault (Mary, Gérard, Christian, Germain), né le 8 mai 1906 à Pré-en-Pail (Mayenne), décédé le 8 mars 1945 en Allemagne.
Thebault (Prosper, Joseph, Marie), né le 1er avril 1891 à Rieux (Haute-Garonne), décédé le 12 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Thedaldy (Jean, Joseph, Dominique), né le 7 mars 1882 à Lacroix-sur-Meuse (Meuse), décédé le 31 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Thedie (Maurice, Jacques), né le 29 janvier 1896 à Puteaux (Seine), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Theer (Henri, Fernand), né le 25 septembre 1926 à Lille (Nord), décédé à la fin de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Theer (Jacqueline, Yvonne), née le 2 octobre 1927 à Lille (Nord), décédée en fin d'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Theer (Jean, Raymond), né le 23 août 1936 à Lille (Nord), décédé à la fin de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Theer (Marianne), née le 16 février 1934 à Paris (13e) (Seine), décédée à la fin de l'année 1944 à Auschwitz (Pologne).
Theillaud (Pierre), né le 1er octobre 1922 à Verneuil-sur-Vienne (Haute-Vienne), décédé le 27 mars 1945 à Gusen (Autriche).
Thelier (Edouard, César), né le 2 avril 1895 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 28 mars 1945 à Offenburg (Allemagne).
Thellier (Paul, Omer, Joseph), né le 11 mai 1889 à Ramecourt (Pas-de-Calais), décédé le 28 février 1945 à Kochendorf (Allemagne).
Thellier de Poncheville (Charles, Marie, Emile, Gabriel), né le 1er décembre 1912 à Lille (Nord), décédé le 3 mai 1945 sur Cap Arkona, baie de Lübeck (Allemagne).
Thellyère (Auguste, Robert), né le 30 avril 1924 à Roche-la-Molière (Loire), décédé le (mois inconnu) à Leitmeritz (Tchécoslovaquie).
Thème (Victor, Adrien), né le 14 avril 1900 à Aubigny-sur-Nère (Cher), décédé le 31 janvier 1945 à Kaltenkirchen (Allemagne).
Thenaisy (Lucien, Norbert), né le 19 juillet 1880 à Bouffry (Loir-et-Cher), décédé le 30 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Thénard (Robert, Emile), né le 6 mai 1924 à Meursault (Côte d'Or), décédé le 11 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Thenault (André, Roger), né le 26 décembre 1919 à Paris (11e), décédé le 1er août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Thenault (René), né le 9 août 1907 à Aulnay-la-Rivière (Loiret), décédé le 1er juin 1942 (sans autre renseignement).
Thénot (Marcel, Camille), né le 10 août 1900 à La Ferté-Saint-Aubin (Loiret), décédé le 11 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Thénot (Marius), né le 2 octobre 1906 à Ambérieux-en-Dombes (Ain), décédé le 1er décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Thénot (René), né le 13 septembre 1923 à Boucq (Meurthe-et-Moselle), décédé en septembre 1944 en Allemagne.
Théodore, née Landau (Berthe) le 18 octobre 1868 à Saint-Dié (Vosges), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Théodore (Jacques), né le 23 mars 1868 à Marmoutier (Bas-Rhin), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thépaut (Jean), né le 9 février 1905 à Plouguerneau (Finistère), décédé le 27 février 1944 à Rheimbach (Allemagne).
Thépot (Eugène), né le 26 mai 1895 à Lambezellec (Finistère), décédé le 31 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thépot (Joseph, Louis, Marc, Marie), né le 11 mars 1921 à Mellac (Finistère), décédé le 21 avril 1945 à Ebensee, commando de Mauthausen (Autriche).
Thépot (Marc, Marie), né le 12 août 1895 à Mellac (Finistère), décédé le 28 février 1945 à Ebensee, commando de Mauthausen (Autriche).
Thérène (Jean, Eugène, Jules, René), né le 6 juillet 1917 à Brest (Finistère), décédé le 15 novembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Théret (André, René), né le 3 juillet 1920 à Paris (10e), décédé le 7 avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Théret (Marcel, Emile, Georges), né le 16 décembre 1922 à Hautecloque (Pas-de-Calais), décédé le 19 novembre 1944 en Allemagne.
Thérin (Maurice, Henri), né le 7 décembre 1887 à Paris (14e), décédé le 31 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thérin, née Guntzburger (Renée) le 15 janvier 1882 à Paris (19e), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Thériot (René, Auguste, Charles), né le 21 novembre 1920 à Robecourt (Vosges), décédé le 1er mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Thérol (Jules, Justin), né le 25 octobre 1888 à Epinal (Vosges), décédé le 6 mai 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Théron (Abel, Joseph), né le 18 mars 1915 à Flavin (Aveyron), décédé le 12 août 1944 à Hartheim (Autriche).
Théron (Camille), né le 17 août 1884 à Labathude (Lot), décédé le 4 février 1945 à Hamburg (Allemagne).
Théron, née Rothschild (Emilia) le 8 novembre 1876 à Monzingen (Allemagne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Thérond (Philippe, Jean), né le 15 avril 1897 à Lasalle (Gard), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Therville (Louis, Constant), né le 26 mars 1888 à Blanzy (Saône-et-Loire), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Théry (Irenée), né le 20 décembre 1922 à Ennemain (Somme), décédé en mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Théry (Pierre, Jules, Alexandre), né le 29 mars 1925 à Eperlecques (Pas-de-Calais), décédé en octobre 1944 à Gross-Rosen (Allemagne).
Théry (Roger, Jean), né le 10 mars 1922 à Le Mans (Sarthe), décédé le 1er mars 1944 en Allemagne.
Thesta (Georges, Jean, François), né le 10 septembre 1922 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 4 mai 1945 à Malchow (Allemagne).
Theuillon (Pierre, Marie, Joseph), né le 15 avril 1924 à Bellême (Orne), décédé le 25 avril 1945 à Gusen (Autriche).
Theureaud (Benoit, Marcel), né le 21 juin 1908 à Vitry-en-Charollais (Saône-et-Loire), décédé le 12 décembre 1944 à Melk (Autriche).
Thévard (Alexandre, Gaston, Auguste), né le 30 juin 1887 à Orléans (Loiret), décédé le 2 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Thevenet (Charles, Emilien), né le 18 août 1900 à Grainville-sur-Ry (Seine-Maritime), décédé le 10 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Thevenet (Fernand, Gabriel), né le 14 janvier 1920 à Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), décédé le 16 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Thevenet (Georges), né le 3 juin 1924 à Saint-Amand-Montrond (Cher), décédé le 16 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Thevenet (Guy), né le 17 février 1927 à Lyon (3e) (Rhône), décédé le 15 février 1945 à Leimeritz (Tchécoslovaquie).
Thevenet (Louis, Emile), né le 23 novembre 1924 à Lyon (5e) (Rhône), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Thevenet (Maurice, Jean), né le 23 juin 1913 à Saint-Benoît (Vienne), décédé le 18 mars 1944 à Weimar (Allemagne).
Thevenin (Fernand, Maurice), né le 16 mars 1922 à La Mouille (Jura), décédé le 8 mai 1945 en Allemagne.
Thevenin (Maurice, Alexandre), né le 21 février 1913 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 octobre 1944 à Braunschweig-Neuengamme (Allemagne).
Thevenin (René, Pierre), né le 8 mai 1911 à Paris (15e) (Seine), décédé le 3 avril 1945 à Wolfenbüttel (Allemagne) ;
Rochwerg, née Kenigsman (Rywka) le 15 mai 1901 à Varsovie (Pologne), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Rosenstrauch (Jacob), né le 20 décembre 1897 à Lodz (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schkrob (Juliette, Marthe), née le 14 janvier 1907 à Paris (18e) (Seine), décédée le 13 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schmilevitch (Léon), né le 13 mai 1918 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schmilevitch (Simon), né le 23 juin 1913 à Paris (12e) (Seine), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Schmilovitz (Hirsch), né le 10 octobre 1923 à Paris (16e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schmuilowitz (Sarah), née le 15 octobre 1889 à Dwinsk (Russie), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Schnaps (Aron), né le 15 mai 1899 à Potok Zloty (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Schnayder (Isabelle), née le 1er avril 1933 à Paris (20e) (Seine), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schneider (Ber, Idel), né le 25 juillet 1884 à Vidzy (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schneider (Israel, Guirche), né le 18 juin 1892 à Kourchany (Russie), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schneider, née Heslivitz (Jeannette) le 2 mars 1897 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 à Angers (Maine-et-Loire).
Schneider, née Berneman (Ruchla, Laja) le 22 février 1920 à Radom (Pologne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Schneider (Sonia), née le 13 avril 1917 à Paris (5e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schneiderman, née Pasina (Esther) le 1er janvier 1890 à Odessa (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schnerb (René), né le 21 septembre 1895 à Paris (10e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Schnerb (Roger, Raymond), né le 18 juin 1902 à Paris (18e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schniper, née Tradounsky (Rachel) le 2 janvier 1900 à Vilna (Russie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schnitzer (Pinkus), né le 25 juin 1906 à Nowy Targ (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schochet, née Lieblein (Amélia) le 10 mars 1900 à Buczacz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 29 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schoenfeld (André, Antony), né le 23 février 1892 à Pantin (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schoenfeld, née Auerbach (Jetty) le 14 mars 1895 à Zloczow (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schoenfeld (Manfred), né le 2 novembre 1924 à Kaiserslautern (Allemagne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schoenfeld, née Lévy (Marie, Louise, Marcelle) le 11 avril 1900 à Iscelles (Belgique), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Schoenfeld (Ruth), née le 1er juin 1923 à Kaiserslautern (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Schoeps (Kurt), né le 20 avril 1899 à Arnswalde (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1944 à Drancy (Seine).
Schokmann (Ladislas), né le 10 novembre 1922 à Budapest (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schokmann, née Didnik (Maria) en 1900 à Budapest (Hongrie), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Scholem (Henri), né le 25 juillet 1885 à Obernheim (Allemagne), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Scholem, née Isaac (Ida) le 22 février 1889 à Hermeskeil (Allemagne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Scholla (Jacqueline), née le 22 février 1921 à Paris (9e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Scholla, née Taubenhaus (Yvonne) le 12 janvier 1901 à Paris (4e) (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schonberger (Isidor), né le 19 août 1888 à Dunazerahely (Hongrie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schonberger, née Fink (Laura) le 5 décembre 1890 à Kranzberg (Autriche), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schonbrun (Josef), né le 30 mai 1908 à Berchova (Tchécoslovaquie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schonherz (Sylvain), né le 8 avril 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Schor (Alexandre), né le 15 octobre 1879 à Jassy (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Schos (Henri), né le 15 septembre 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schos (Simon), né le 8 novembre 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Schotland, née Lewin (Esthera, Golda) le 29 mai 1917 à Lublin (Pologne), décédée le 19 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schougel (Suzanne, Shoura), née le 1er février 1901 à Paris (18e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Schouhmann (Albert), né le 2 avril 1915 à Paris (20e) (Seine), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juin 1942 à Compiègne (Oise).
Schoulman (David), né le 13 octobre 1907 à Paris (10e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Schoumetzki, née Weisner (Sarah) le 12 septembre 1889 à Leinberg (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schoumetzky (Nicole), née le 25 mai 1942 à Paris (3e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Schpiglouz, née Marmour (Catherine) le 11 février 1888 à Krementchoug (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Schpiglouz (Léon), né le 26 novembre 1890 à Quanieff (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Tarnegul, née Elfenbejm (Blima) le 9 février 1883 à Nowy Dwor (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tauflichen, née Kirszensztejn (Bajla) en 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Tenenwurcel (Ela), née le 28 août 1922 à Frampol (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tenenwurcel, née Giszpens (Gitla, Laja) en 1885 à Krasnik (Pologne), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Tenenwurcel (Moszek, Lejba), né le 15 avril 1920 à Frampol (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Tenenwurcel (Zelman), né en 1886 à Krasnik (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Teplitzky (Noech), né le 18 janvier 1891 à Popelnasto (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Terkeltaub (Mendel, Fiszel), né le 15 novembre 1906 à Lodz (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Thede (Eugène, Aimable), né le 7 décembre 1901 à Argenteuil (Seine-et-Oise), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Theroulde (Robert, Stanislas), né le 10 octobre 1895 à Paris (15e) (Seine), décédé le 2 juillet 1943 à Buchenwald (Allemagne) et non le 27 juin 1943 à Compiègne (Oise).
Conformément à l'article 5 de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, l'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration du délai d'un an fixé par ladite loi, après la publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant le tribunal de grande instance.
Arrêté du 7 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2000, la démission de M. Rapone (Denis), membre du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, pour la session 2000, est acceptée.
Dans l'arrêté du 22 mai 2000 portant nomination des président et membres du jury du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2000), les mots : « M. Rapone (Denis), maître des requêtes au Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Mlle Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 juillet 2000, l'arrêté du 4 août 1997 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
Titulaires représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale SNPDEN - FEN :
M. Romero (Jean-Jacques) ;
Suppléants représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale SNPDEN - FEN :
- M. Bruno Aubert, conseiller des affaires étrangères de 2e classe (Orient), est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Jean-Noël Poirier.
Décret du 29 mai 2000 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, M. Philippe Baccou, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Baccou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire (2e tableau) au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
1 Schnoering (André) ;
2 Belin (Claude) ;
3 Pernot (Claude) ;
4 Giraud (Jean-Claude) ;
5 Leroux (Daniel) ;
6 Mosca-Linzeler (Gilles) ;
7 Sivadier (Alain) ;
8 Marchal (Daniel) ;
10 Crambes (Yves) ;
11 Metoz (Jean-Claude) ;
12 Berthelot (Denis) ;
13 Ligerot (Jean-Pierre) ;
14 Masson (Jacques) ;
15 Le Don (Jean-François) ;
16 Allafort (Francis) ;
17 Moysan (Jean-Claude) ;
18 Nassivet (Bertrand) ;
19 Fasoli (Jacques) ;
20 Icard (Daniel) ;
22 Karche (Jean-Pierre) ;
23 Gourvennec (Jean-Paul) ;
24 Gaudot (Jacqueline) ;
25 Juhens (Jean-Claude) ;
26 Claeysen (Paul) ;
27 Vigna (Jean-Lionel) ;
28 Bresson (Georges) ;
29 Colin (Jean-Pierre) ;
30 Aleil (Jean-François) ;
32 Guyet (Bernard) ;
33 Nouviaire (Alain) ;
34 Théodose (Raymond) ;
36 Domenge (Michelle) ;
37 Soubra (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Bailly (Jean-Denis), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 4 décembre 1998, est titularisé à compter du 4 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Gilliot (Jean-Marc), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er novembre 1997, est titularisé à compter du 1er novembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 mai 2000, M. Verwaerde (Patrick), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 17 décembre 1998, est titularisé à compter du 17 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Arrêté du 28 juin 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie et modification d'un arrêté portant extension d'un avenant à cette convention
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant no 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 9 du 23 février 2000 (adaptation de l'avenant no 5) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes « à défaut d'accord exprès du salarié » figurant au paragraphe 9 ajouté à l'article 12 de l'avenant no 5 par l'article 1er.
- L'arrêté du 4 août 1999 publié au Journal officiel du 8 août 1999, en tant qu'il porte extension de l'avenant no 5 du 12 mars 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, est modifié comme suit :
A l'article 1er, est supprimée l'exclusion des premier et deuxième alinéas du paragraphe 6 de l'article 12.
- Le texte de l'avenant no 9 susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000-12 en date du 14 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2000, Mlle Thiriet (Jocelyne), chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Isabelle de Silva, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat.
Arrêté du 21 juillet 2000 instituant une régie d'avances auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale
- Il est institué auprès de la sous-direction de la formation des personnels de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 000 F par opération.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2000 portant mise en position de délégation (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Jean-Claude Hasssan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé en position de délégation auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'accomplir une mission relative à l'introduction de l'euro, pour une durée de quatre mois à compter du 10 juillet 2000.
Arrêté du 2 août 2000 portant désignation des candidats admis à suivre la 12e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2000-2001
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2000, sont admis à suivre la 12e session nationale d'études de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure pour 2000-2001 :
Andre (Gérard), sous-préfet ;
Ballet (Jean-Marie), administrateur civil ;
Bedier (Laure), administratrice à l'Assemblée nationale ;
Bergen (Patrice), administrateur civil ;
Darne (Jacky), député ;
de Bossoreille de Ribou (Stéphan), sous-préfet ;
de Bourgies (Nicolas), expert en aménagement du territoire ;
Garcia-Bosch-Morales (Richard), directeur adjoint d'une maison d'arrêt ;
Gex (Christian), directeur d'un centre hospitalier ;
Gaudard (Michel), avocat ;
Guegan (Muriel), directrice adjointe d'une maison d'arrêt ;
Irjud (Christian), lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Lamontagne (François), premier conseiller de tribunal administratif ;
Laprand (Dominique), colonel de gendarmerie ;
Le Roy (Fabienne), magistrate ;
Lindström (Jérôme), directeur général d'entreprise ;
Pozuelo Roldan (Julia), cadre civile du corps national de la police espagnole ;
Reina (Pierre), directeur d'un groupement bancaire ;
Ribar (Maxime), directeur de centre de détention ;
Robert (Jean-Louis), responsable du service sécurité dans une entreprise ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, M. Gafsi (Mohamed), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2000, Mlle Thuillier (Martine), inspectrice-élève du travail, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 11 juillet 2000 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, à Chartres, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
Arrêté du 8 août 2000 portant nomination au comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 août 2000, M. Bourgeois (Eric), à Courcouronnes (Essonne), est nommé membre du comité national des produits laitiers au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Jaquet (Chantal), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2000, M. Besseau (Marc), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Rhône, à Lyon, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 juillet 2000 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la pêche de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Berron (Patrick), conseiller commercial hors classe, est affecté à Jakarta en qualité de chef des services d'expansion économique en Indonésie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 14 août 2000, M. Lambert (André), conseiller commercial hors classe, est affecté à Oslo en qualité de chef des services d'expansion économique en Norvège.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 18 août 2000, Mlle Bonnet (Marie), administratrice civile de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affectée à Bangkok en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Thaïlande.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Albertelli (Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Barjon (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 juin 2000, M. Colin (Joël), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, le lieutenant-colonel de l'armée de terre Guérin (Xavier) et le capitaine de corvette Ratier (Daniel) sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Pollina (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une période de trois ans, à compter du 1er juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, M. Lussert (Jean-Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Montpellier-II, pour une période de trois ans, à compter du 1er avril 2000.
Arrêté du 8 août 2000 fixant les modalités de rattachement en 2000 du produit des prélèvements effectués sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger logés par l'Etat
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1979 susvisé, les recettes provenant des retenues pour logement effectuées sur les émoluments des agents du service de l'expansion économique à l'étranger qui seront rattachées en 2000 après la date de publication du présent arrêté seront affectées au chapitre 37-07 (Service de l'expansion économique à l'étranger : dépenses des postes à l'étranger) du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (économie, finances et industrie).
- Le directeur des relations économiques extérieures, la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, directeur des relations avec les publics et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Françoise Miquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Le Clainche et Jean-Claude Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Le Clainche et René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu, Mmes Claude-Mathilde Olivier et Muriel Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Yves Nicolas, chef de mission, Mmes Nicole Quillery, Nicole Mingone et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
– Les évaluations préliminaires des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables, les cartes des risques d'inondation et les plans de gestion des risques d'inondation sont mis à disposition du public, notamment des chambres consulaires, des commissions locales de l'eau, des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, des organes de gestion des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, en tant qu'ils les concernent, par l'autorité administrative.
Arrêté du 3 août 2000 portant création d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, il est créé un office d'huissier de justice à la résidence de Noisiel (Seine-et-Marne).
La date limite du dépôt des candidatures est fixée au 30 octobre 2000.
Chaque candidature sera adressée avant la date limite indiquée, à peine de forclusion, au parquet de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 162 (Cozes-Lège)
- La zone réglementée LF-R 162 (Cozes-Lège) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 162 citée à l'article 1er est le centre de contrôle d'essais et de réception (CCER) de Bordeaux (Gironde).
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 162, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 162, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
Arrêté du 22 mai 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 146 dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor)
- La zone réglementée LF-R 146 dans la région de Loudéac (Côtes-d'Armor) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans la zone réglementée LF-R 146 citée à l'article 1er est le centre de coordination et de contrôle marine de l'Atlantique.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 146, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V, les services de la CAM tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D.
- A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 146, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D.
Décision no 2000-219 du 18 avril 2000 modifiant la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Radio Maurienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
- L'annexe VIII à la décision no 95-844 du 19 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Le Broca, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2000, M. Denis (Guillaume), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 mars 2000, M. Gouranton (Joseph), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 mars 2000, M. Favier (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 avril 2000, M. Clair (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Brosy (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi de directeur délégué, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Arrêté du 26 mai 2000 relatif au contenu de l'attestation sur support papier remise aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé
- L'attestation sur support papier mentionnée à l'article 2 du décret du 21 décembre 1999 susvisé contient les informations suivantes :
Le nom d'usage, le prénom d'usage et l'adresse de l'assuré ;
Le numéro d'inscription de l'assuré au Répertoire national d'identification des personnes physiques ;
La mention « attestation CMU », en caractères d'une casse au moins égale à 18 ;
Le nom, l'adresse postale et l'identifiant numérique de l'organisme servant à l'assuré les prestations du régime de base de l'assurance maladie ;
Pour l'assuré et chacun de ses ayants droit :
a) Le nom d'usage, le prénom d'usage, la date de naissance et, s'il y a lieu, le rang de naissance ;
b) La nature, le taux et la période des exonérations et modulations de la participation financière de l'assuré pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
c) Le nom et l'adresse postale de l'organisme servant au bénéficiaire les prestations complémentaires au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour des actes délivrés ou des prestations servies à ce bénéficiaire ;
Les coordonnées postales et téléphoniques auxquelles il est possible d'obtenir des renseignements relatifs aux informations mentionnées dans l'attestation ou aux actes ou prestations pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé.
- Une liste nationale des organismes mentionnés au b de l'article L.
861-4 du code de la sécurité sociale est mise à disposition par l'Etat sous forme dématérialisée.
Cette liste comprend notamment :
Le nom et les coordonnées postales et téléphoniques des points d'accueil ;
Pour chaque point d'accueil, le nom et les coordonnées postales et téléphoniques des organismes proposés par ce point d'accueil pour servir les prestations complémentaires et, pour chacun d'eux, son identifiant numérique ou le nom, les coordonnées postales et téléphoniques et l'identifiant numérique de l'organisme qu'il a désigné pour recevoir en son nom et sous sa responsabilité les flux électroniques.
Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure biologique Aquavitale, revendiquant les allégations suivantes : « Désintoxination corporelle et régénération cellulaire, (...), drainage » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cure biologique Aquavitale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Regul'App, revendiquant les allégations suivantes : « Amincissement important garanti, lié à la réduction d'appétit ; sans fatigue ; diminution de l'appétit, stimulation de la soif et perte des kilos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Regul'App, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2000 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion accordée à certains personnels techniques de l'aviation civile
- L'arrêté du 31 décembre 1999 fixant les taux de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2000 relatif au montant des taxes parafiscales perçues au profit du comité interprofessionnel du vin de Champagne
- Le taux global effectif de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de raisins de la récolte 1999 et destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne est fixé à 0,12 F/kg.
Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,061 F/kg par les vignerons vendeurs et de 0,059 F/kg par les négociants acheteurs.
- Pour la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000, le taux de la taxe parafiscale sur les ventes en bouteilles effectuées par les négociants, les récoltants et les coopératives, destinée au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,11 F par bouteille.
Arrêté du 11 mai 2000 modifiant l'arrêté du 26 juin 1997 relatif à la surveillance administrative et technique au sein des armées, de la gendarmerie nationale et des services interarmées
Hors métropole, les mots : « et les cercles placés sous leur tutelle » sont abrogés.
Hors métropole est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le commandant militaire d'Ile-de-France, commandant organique des formations de l'armée de terre stationnées outre-mer et à l'étranger.
« Sous réserve des compétences du commandant militaire d'Ile-de-France, les commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer et les commandants des forces françaises à l'étranger, et leurs adjoints, chacun en ce qui concerne les éléments de leur armée d'appartenance relevant de leur autorité, ou le chef d'état-major de l'armée dont relève l'élément considéré lorsque ces autorités ne sont pas instituées.
- Le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, les directeurs centraux de services interarmées et les directeurs centraux de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2000 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié pris en application de l'article 3 (3o) du décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique
- L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1995 susvisé est complété par les diplômes étrangers suivants, préparés en deux ans, admis au titre de la formation complémentaire dans les établissements aux Etats-Unis, comprenant une maîtrise (master) et une activité de recherche ou un projet sous le double contrôle de l'établissement d'accueil et de l'Ecole polytechnique :
- les « masters of science » de la « school of industrial and systems engineering » du « Georgia Institute of Technology » ;
- le « master of science in operations research » du « Massachusetts Institute of Technology » ;
- le « master of science in mathematics in finance » de l'université de New York ;
- le « master of science » ou le « master of science in engineering » en « industrial and operations engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
- le « master of science in financial engineering » de l'université du Michigan à Ann Arbor ;
- le « master of science in petroleum engineering » de l'université du Texas à Austin.
- Le délai avant l'expiration duquel les diplômes mentionnés ci-dessus doivent être obtenus est de trois ans.
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves admis à l'Ecole polytechnique à partir de 1996.
Arrêté du 2 mai 2000 modifiant l'arrêté du 7 mars 2000 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (session 2000)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 mai 2000, l'arrêté du 7 mars 2000 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux (session 2000) est modifié.
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés pour la région Nord-Est les dossiers de candidature est établie comme suit :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2000, M. Gisserot (Pierre), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mai 2000, M. Deniaud (Jean-Claude), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 18 juillet 2000.
Décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
- Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » les piments frais, en corde ou en poudre qui répondent aux dispositions du présent décret.
Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise en tant que de besoin les modalités d'applications du présent décret.
- Les piments doivent être produits, transformés et conditionnés à l'intérieur de l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes ou parties de communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques :
- communes retenues en totalité : Larressore, Souraïde ;
- communes retenues en partie : Aïnhoa, Cambo-les-Bains, Espelette, Halsou, Itxassou, Jatxou, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ustaritz.
- Les piments sont récoltés dans des parcelles identifiées, situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
Les critères relatifs au lieu d'implantation ont été fixés par le comité national des produits agroalimentaires en sa séance du 1er décembre 1999, après avis de la commission d'experts désignés par ledit comité national.
Tout producteur ou tout nouveau producteur désirant faire identifier une parcelle doit en faire la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine avant le 1er février précédant la mise en culture et s'engager à respecter les critères relatifs au lieu d'implantation et les conditions de production.
L'enregistrement vaut identification de la ou les parcelles tant qu'il n'est pas constaté de non-respect de l'engagement du producteur.
Toute parcelle pour laquelle l'engagement visé au quatrième alinéa n'est pas respecté est retirée de la liste des parcelles identifiées par les services de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission d'experts en ce qui concerne les critères relatifs au lieu d'implantation.
La liste des parcelles identifiées est consultable auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine et du syndicat de défense intéressé.
- Les piments proviennent exclusivement de l'espèce « Capsicum annuum L.
», de type variétal suivant : plante herbacée annuelle pouvant atteindre 80 cm de haut.
Feuilles alternes, entières et ovales.
Fleurs blanches, solitaires à l'aisselle des feuilles.
Fruit charnu, pendant, de forme conique, rouge à maturité.
Une cloison divise le fruit, incomplètement au sommet, en trois loges comprenant de nombreuses graines.
Les producteurs peuvent utiliser les semences provenant de leur exploitation.
- Chaque parcelle culturale est exclusivement réservée à la culture du piment destiné à l'appellation susvisée.
La plantation se fait entre le 1er avril et le 15 juillet.
Elle se réalise en pleine terre en sol nu ou partiellement sur paillage plastique.
La culture du piment sous abri est interdite.
La plantation en plant simple ou double est pratiquée.
L'écartement entre les lignes est de 60 cm minimum.
L'écartement sur la ligne entre les plants est de 40 cm minimum et la densité des plants de piment est comprise entre un minimum de 10 000 pieds/ha et un maximum de 30 000 pieds/ha (en plant simple) ou 60 000 pieds/ha (en plant double).
Les seuls apports de matières organiques autorisés sont ceux d'origine agricole.
Les traitements phytosanitaires systématiques sont interdits.
L'irrigation est interdite hors période de repiquage.
Toutefois, en cas de sécheresse persistante, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent autoriser cette pratique sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
Les parcelles peuvent faire l'objet d'une protection contre le gel du 1er avril au 31 mai et en fin de culture à partir du 25 octobre.
- L'usage de défoliant est interdit.
La récolte est manuelle et s'effectue de manière échelonnée jusqu'au gel de la parcelle.
Seuls les piments rouges à au moins 80 % de leur surface peuvent être récoltés.
Sur une parcelle, le rendement annuel maximum est de 1 kilogramme de piments frais par pied et ne peut dépasser 30 tonnes de piments frais par hectare.
- Le tri des piments est manuel.
Les piments blessés, fendus ou nécrosés sont exclus.
Après le tri, le piment doit être sec, propre et débarrassé de toute souillure.
Les piments doivent être triés chez le producteur dans un délai de quarante-huit heures suivant la récolte.
Durant ce délai, les piments doivent être conservés dans un endroit frais et aéré.
Le stockage des piments en chambre frigorifique est interdit.
Les installations de tri et de stockage doivent être conformes aux usages.
- Dans un délai de quarante-huit heures après la récolte, les piments sont triés et soit expédiés en frais, soit mis en corde, soit mis en maturation pour la fabrication de poudre.
Les piments destinés à la vente en corde sont mis en corde manuellement sur une ficelle alimentaire.
La mise en corde est effectuée par le producteur.
Les piments sont encordés par deux (en arête), par trois (en triangle) ou par quatre (en croix).
Ils doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
Une corde comprend 20, 30, 40, 60, 80 ou 100 piments de taille homogène.
Les piments destinés à la vente en poudre font l'objet, après tri, d'une maturation de quinze jours minimum dans un endroit chaud et aéré.
Pendant cette période toute déshydratation brutale ou tout séchage en four est interdit.
A la fin de cette période, les piments doivent être séchés par un passage au four de quelques heures.
Avant d'être broyé, le piment doit être « craquant » ou « croustillant ».
La poudre est issue de la transformation de piments provenant exclusivement d'une même exploitation et doit répondre aux caractéristiques précisées dans le règlement d'application visé à l'article 1er du présent décret.
La dernière transformation des piments en poudre de la saison doit être effectuée au plus tard le 30 mars suivant la récolte.
Le mélange de poudre issue de deux années de récolte est interdit.
Les piments entiers frais ne sont expédiés que s'ils ne présentent aucune coloration verte.
Les piments doivent présenter une forme régulière, conique, avoir un épiderme lisse et une longueur comprise entre 7 et 14 cm hors pédoncule.
Avant expédition le stockage des piments se fait à l'abri du soleil et de l'humidité.
- L'étiquetage des piments frais, en corde ou en poudre, doit comporter le nom de l'appellation d'origine « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » inscrit en caractères de dimensions au moins égales à 1,3 fois celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Outre l'étiquetage, les documents d'accompagnement, les factures, les marquages doivent comporter le nom de l'appellation d'origine et la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
La mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC » doit apparaître immédiatement avant ou après le nom de l'appellation sans mentions intermédiaires.
Pour les piments destinés à la vente en corde, chaque corde doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
Ce système indique le nombre de piments et peut servir de support à l'étiquetage.
Pour les piments destinés à la vente en poudre, chaque contenant de poudre comporte un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
Ce système peut servir de support à l'étiquetage et indique également l'année de récolte.
Le conditionnement de la poudre doit préserver les caractéristiques organoleptiques du produit.
Les piments entiers frais sont conditionnés en caissettes ajourées identifiées et utilisées exclusivement pour le « Piment d'Espelette ».
Le producteur doit remplir un bon d'accompagnement par livraison, fourni par le syndicat sous contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
Ce bon mentionne les identifications du producteur et du destinataire, la date de livraison et le poids net.
Pour les piments entiers frais, chaque caissette doit être identifiée par un système de marquage inviolable agréé par les services de l'Institut national des appellations d'origine et distribué par le syndicat.
- Les piments ne peuvent être commercialisés sous l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » avant d'avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette ».
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur qu'un piment frais, en corde ou en poudre, a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les ateliers situés hors de l'aire géographique de l'appellation peuvent conditionner la poudre de piment bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » s'ils disposent d'une antériorité dans ce domaine.
Cette dérogation est accordée, après avis du Comité national des produits agroalimentaires, pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de publication de l'enregistrement de l'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92.
- Les opérateurs recensés par le Comité national des produits agroalimentaires ayant produit et commercialisé des piments sous tout ou partie du nom de l'appellation, de façon continue, peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « appellation d'origine contrôlée » pendant la période telle que visée à l'article 12.
Arrêté du 22 mai 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la pomme de terre relatif à la mise en oeuvre de moyens permettant la transparence du marché
612 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole à capital variable Codivido-Bovicoop, Les Picouts, Champs, 63440 Saint-Pardoux, sous le numéro PH 00 536, pour une durée de cinq ans pour sa production bovine.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 20 décembre 1978, modifié le 4 juillet 1997, à la Coopérative des éleveurs de la Dordogne (EDE), sous le numéro PH 78 051, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine et caprine, la raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées :
« COPELDOR, 4-6, place Francheville, 24000 Périgueux.
L'agrément est supprimé pour sa production bovine, porcine et avicole.
612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 21 février 1980 à la Société coopérative agricole d'approvisionnement des producteurs de l'Adour et des Landes (SCAAPAL), 40990 Buglos, sous le numéro PH 80 276, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole, la raison sociale et l'adresse sont ainsi modifiées :
« Coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes "Maïsadour", route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27, 40001 Mont-de-Marsan.
Par décret en date du 25 mai 2000, M. Leconte (Philippe), chargé de mission au département énergie, transport, environnement et ressources naturelles à la direction de la technologie, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Jacq (François).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mai 2000, M. Bonnet (Stéphane), attaché d'administration centrale, est désigné, en remplacement de Mlle Daunois (Anne), en qualité de suppléant de M. Banquy (Didier) au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Agora FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Agora FM pendant la période du 30 juin au 1er septembre 2000 :
Site : Bormes-les-Mimosas (83) ;
Par délibération en date du 6 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Joyeux Fêtards à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Chaillac 2000 pendant la période du 1er juin au 31 août 2000 :
Site : Chaillac (36) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, M. Hourcade (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2000, M. Genvrin (François), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 août 2000, M. Fitoussi (Bernard), préfet de la Meuse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Objectif Meuse ».
La démission de M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien), notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), est acceptée.
M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire).
Par suite du décès de M. Baubeau (Marc, Marie) et de la nomination de M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien), la raison sociale de la société Marc Baubeau et Hubert Gaillard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hubert Gaillard et Phillipe Despins, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'office de notaire à la résidence de Bourgeuil (Indre-et-Loire) dont était titulaire M. Despins (Phillipe, Louis, Lucien) est supprimé.
La société Hubert Gaillard et Phillipe Despins, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgueil (Indre-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 juillet 2000, M. Coulon (Henri-Michel), commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 16 août 2000, M. Rogghe (François), administrateur de la ville de Paris, est mis à disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
– Le Conseil national du bruit comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
Arrêtés du 4 août 2000 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 4 août 2000, M. Champagne (Pierre), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 mars 2001.
Arrêtés portant nomination et titularisation (personnels de préfecture)
A la préfecture de la Corse-du-Sud : Mme Ceccaldi (Marie-Josèphe).
A la préfecture de la Charente-Maritime : Mme Cordier (Danielle).
A la préfecture du Val-d'Oise : Mme Lemoine (Jacqueline).
A la préfecture de la région Ile-de-France : Mme Kozal (Michelle).
Arrêté du 24 juillet 2000 portant création au ministère de l'agriculture et de la pêche d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la gestion d'un annuaire de messagerie
- Il est créé, au sein de la sous-direction des systèmes d'information de la direction générale de l'administration, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire de messagerie » dont la finalité est de permettre à tout agent du ministère de l'agriculture et de la pêche qui en fait la demande de trouver l'adresse de messagerie d'un autre agent du ministère de l'agriculture et de la pêche (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin de pouvoir lui envoyer un message.
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité du détenteur, adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, fonction, mission, service d'appartenance et adresse postale de ce service, numéros de téléphone et de fax professionnels du détenteur ou du service d'appartenance.
Les informations nominatives d'un agent ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la fermeture de sa boîte aux lettres de messagerie électronique sur départ, mutation ou tout autre motif professionnel.
- L'ensemble des agents du ministère de l'agriculture et de la pêche sont les seuls destinataires de ces informations.
Par ailleurs, en fonction des directives de la mission des technologies de l'information et de la communication (MTIC) auprès du Premier ministre, l'ensemble des informations est susceptible d'être transmis au « Meta Annuaire » du réseau interadministration « Ader ».
- Le droit d'accès prévu par l'article no 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre d'étude et de réalisations informatiques, bureau de la sous-direction des systèmes d'information.
Désignation de l'engin : alimentateur pour finisseur ;
Marque et type : Dynapac, type MF 250 ;
Arrêté du 28 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination de membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes :
Général de brigade Dupré (Jean-Pierre), commandant l'Ecole supérieure d'application du génie ;
Colonel Clément-Bollée (Bruno), état-major des armées,
Général de brigade Baudoux (Alain) ;
Colonel Max (Christian).
Personnalité de l'éducation nationale
M. Ait Abdelmalek (Ali), directeur de l'UFR sciences humaines de l'université de Rennes,
Mme Christienne (Odette).
M. Nouailhat (Yves-Henri), professeur à l'université de Nantes,
M. Allain (Jean-Claude).
Nomination d'une personnalité issue du monde de l'entreprise
M. Smith (Laurent), chef du département études et simulations opérationnelles à l'Aerospatiale.
Nomination d'une personnalité issue de l'administration
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, M. de Lajugie (Jacques), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché auprès du ministère de la défense en qualité de directeur des affaires financières pour une durée maximale de cinq ans à compter du 20 janvier 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1997 agréant un agent chargé du contrôle de l'appellation d'origine « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie » pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
« M. Chatelain (Christian) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les fromages dénommés "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie" et répondant aux conditions fixées par le décret du 15 novembre 1999 susvisé, fabriqués, affinés, transportés, préparés, détenus en vue de la vente et sur le lait de vache produit, détenu, transporté en vue de la fabrication de ces fromages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, les directeurs divisionnaires des impôts, en fonctions dans les directions régionales des impôts, la direction des services généraux et de l'informatique et la direction des services fonciers de Paris, dont les noms suivent sont affectés dans leur grade, comme il est indiqué ci-après :
Mme Robin (Martine), épouse Sigogneau, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Bosse (Bernard), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
Mme Boussely (Nicole), épouse Gouillard, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Roubaud (Jean-Paul), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
Mme Roux (Sylviane), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Escalmel (Dominique), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Laporte (Jean-Denis), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Prayez (Luc), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Theron (Michel), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
Mme Pernes (Françoise), épouse Font, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
M. Meynard (Guy), à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, Bordeaux ;
M. Morvan (Michel), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Toulouse ;
M. Gest (Michel), à la direction de contrôle fiscal Sud-Est, Marseille ;
M. Diot (Gérard), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
M. Pomier (Jean-Louis), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
M. Cuisset (Olivier), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
M. Bonhomme (Marc), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
M. Belmont (Jean-Georges), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
M. Lagier (René), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
M. Laurent (Dominique), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
Mme Alies (Rose-Marie), épouse Martial, à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris ;
M. Barbe (Patrick), à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris ;
M. Selles (Guy), à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris.
- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals et de M. Hervé Le Gall, délégation est donnée à M. Philippe Boyer, ingénieur d'agronomie.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille Riou-Canals, de M. Hervé Le Gall et de M. Philippe Boyer, délégation est donnée à Mme Anne de Goriainoff, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Riou-Canals, de M. Hervé le Gall, de M. Philippe Boyer et de Mme Anne de Goriainoff, délégation est donnée à Mme Françoise Guillon, attachée principale.
- Délégation est donnée à M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 20 avril 2000 fixant le modèle de dossier de demande d'autorisation d'activité d'importation et d'exportation à des fins scientifiques d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules du corps humain
- Les demandes d'autorisation d'activité d'importation et/ou d'exportation à des fins scientifiques, y compris à des fins de recherche génétique d'organes, de tissus et de leurs dérivés, et de cellules issus du corps humain, prévues au I de l'article R.
673-22 du code de la santé publique doivent être présentées par le représentant légal de l'organisme demandeur, accompagnées d'un dossier dont le modèle est annexé au présent arrêté.
- Le directeur de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
DOSSIER D'AUTORISATION D'ACTIVITE D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION D'ORGANES ET DE CELLULES ISSUS DU CORPS HUMAIN ET DE LEURS DERIVES A DES FINS SCIENTIFIQUES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.
Le dossier est à adresser par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou à déposer contre récépissé en quatre exemplaires, accompagnés d'un courrier signé par le représentant légal de l'organisme à l'adresse suivante :
Ministère de la recherche, direction de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
En application des nouvelles dispositions réglementaires, seuls les organismes publics ou privés ayant des activités de recherche peuvent obtenir, selon la procédure définie à l'article R.
673-22 du code de la santé publique, l'autorisation d'importer ou d'exporter des organes, des tissus, leurs dérivés, et des cellules du corps humain, lorsque ceux-ci sont utilisés à des fins scientifiques y compris des fins de recherche génétique.
Sont concernés les organismes qui ont effectué la déclaration prévue à l'article L.
672-11 du code de la santé publique, dont les modalités seront définies par décret.
673-21 du code de la santé publique et jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L.
672-11, les organismes visés au II de l'article L.
672-11 du même code peuvent être autorisés dans les cas et les conditions prévus à l'article R.
673-22 du même code à importer et à exporter des produits d'origine humaine en vue de leur cession, pour un usage scientifique, à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche.
Tout établissement ou organisme, bénéficiaire d'une autorisation d'importation ou d'exportation de produits d'origine humaine à des fins scientifiques et souhaitant poursuivre ces activités pendant la période d'instruction administrative, doit impérativement déposer un dossier dans la limite d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
L'activité d'importation ou d'exportation à des fins scientifiques doit se faire dans le respect des conditions d'hygiène et de sécurité énoncées par le code du travail (décret no 94-352 du 4 mai 1994 relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques, Journal officiel de la République française du 5 mai 1994).
Notamment lorsque les produits importés sont pathologiques ou susceptibles de l'être, les informations doivent porter sur le conditionnement et le signalement, conformément à la réglementation sur le transfert des matières dangereuses.
Si les conditions d'approvisionnement, de conservation ou d'utilisation des produits issus du corps humain ne présentent pas les garanties suffisantes pour assurer le respect des dispositions en matière d'éthique et des règles applicables en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement, le ministre chargé de la recherche peut s'opposer dans un délai de trois mois à l'exercice de ces activités.
ACTIVITE D'IMPORTATION ET/OU D'EXPORTATION
(Cocher les cases vous concernant)
Si oui, no FINESS : ....................
Etablissement de santé militaire -
Etablissement public de recherche -
Si oui, no K bis : ....................
Si oui, no APE : ....................
- Coordonnées de l'organisme
- Coordonnées du responsable de l'activité de recherche
donnant lieu à importation et/ou exportation
Si oui, spécialité : ....................
Chercheur ou enseignant-chercheur par discipline -
Si oui, discipline : ....................
- Situation administrative de l'organisme au regard
du livre VI du code de la santé publique
- Programme de recherche pour lequel l'importation
ou l'exportation est envisagée
Rubrique à compléter par les organismes visés au premier alinéa de l'article R.
673-21, c'est-à-dire les organismes ayant une activité scientifique pour la réalisation de leurs programmes de recherche.
Décrire sur deux pages maximum le programme, les résultats attendus et sa durée, le cas échéant sa périodicité.
- Organismes scientifiques destinataires
Rubrique à compléter par les organismes visés au deuxième alinéa de l'article R.
673-21, c'est-à-dire les organismes ayant une activité de conservation et de transformation de produits du corps humain à des fins de cession pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche.
L'organisme demandeur doit préciser l'organisme scientifique destinataire.
(1) Déclaration de collections d'échantillons biologiques à des fins de recherche génétique.
(2) Déclaration d'activité à des fins scientifiques de conservation et transformation de produits du corps humain.
(3) Activité de conservation et transformation de produits du corps humain en vue de leur cession pour un usage scientifique à un organisme public ou privé qui développe des programmes de recherche.
(4) Activité de transformation, conservation, distribution et cession à des fins thérapeutiques de tissus et cellules issus du corps humain.
(5) Préparation de produits de thérapies génique et cellulaire.
- Activité d'importation
Nature des produits importés
Origine du produit : lieu de prélèvement : ....................
Donneur vivant : - Donneur décédé : -
Modalités du don :
Consentement du donneur - Oui - Non
Gratuité du don - Oui - Non
Anonymat du don - Oui - Non
Produit sain : - Produit pathologique : -
Etiquetage du produit (fournir un exemplaire) : ....................
Conditions de transport du produit : ....................
Désignation précise du produit, éventuellement désignation commerciale (préciser par type de produit) : ....................
Fournir une attestation sur l'honneur du fournisseur étranger que les éléments ou produits du corps humain ou de leurs dérivés ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, qu'elle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
- Activité d'exportation
- Nature des produits exportés
Fournir une attestation sur l'honneur que les éléments ou produits du corps ou de leurs dérivés ont été prélevés ou collectés avec le consentement préalable du donneur et sans qu'aucun paiement, qu'elle qu'en soit la forme, n'ait été alloué à ce dernier.
Arrêté du 24 mai 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (assistants de service social principaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'assistant de service social principal au titre de l'année 2000 les assistantes de service social dont les noms suivent :
Mme Pacca (Rose-May), direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion ;
Mme Ferey-Ernault (Josiane), direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados ;
Mme Alix (Claudette), direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Jura ;
Mme Remblin (Jocelyne), direction des affaires sanitaires et sociales de Paris ;
Mme Mabille (Florence), direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
La démission de M. Blanvarlet (Emile), huissier de justice à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est acceptée ;
M. Blanvarlet (Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Petit et Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Petit et Philippe Fontaine, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice de Hesdin (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Blanvarlet (Emile) est supprimé ;
La société civile professionnelle Alain Petit, Philippe Fontaine et Emile Blanvarlet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier à la résidence de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Remplacer : « M. Ruffier des Aimes (Régis), maire de Champagny-en-Vanoise » par : « M. Ruffier des Aimes (Régis), réélu maire de Champagny-en-Vanoise ».
Décision no 2000-382 du 26 avril 2000 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles à la Réunion
- Il est mis fin à la possibilité de numérotation téléphonique à six chiffres pour les appels internes au département de la Réunion à compter du 15 décembre 2000, à 23 heures, heure locale.
- France Télécom et la Société réunionnaise du radiotéléphone communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications les mesures prises pour informer leurs abonnés.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à France Télécom et à la Société réunionnaise du radiotéléphone.
Aménagement et réduction du temps de travail pour les personnels des entreprises de transport sanitaire.
La présente convention et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant notamment de l'activité de transport énumérée ci-après, par référence à la Nomenclature d'activité française (NAF), adaptée de la Nomenclature d'activité européenne (NACE) et approuvée par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
Décret n°2000-468 du 29 mai 2000 modifiant le décret n° 93-517 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom.
- Les dispositions du 2o du premier alinéa de l'article 5 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Pour l'accès au grade d'agent technique et de gestion de premier niveau de La Poste :
- aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de La Poste ;
- aux fonctionnaires de La Poste titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service de la distribution et de l'acheminement, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, artisan imprimeur, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur, préposé ;
b) Pour l'accès au grade de collaborateur de premier niveau de France Télécom :
- aux agents professionnels qualifiés de premier ou de second niveau de France Télécom ;
- aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades suivants : agent d'exploitation du service des lignes, agent d'exploitation du service des installations, agent d'exploitation du service général, aide technicien des installations, assistant administratif, conducteur d'automobile de 1re catégorie, contremaître, dessinateur, mécanicien dépanneur.
Les candidats mentionnés aux a et b ci-dessus doivent justifier de trois années de services civils effectifs dans leur corps pour les agents professionnels qualifiés et dans leur grade pour les autres fonctionnaires.
- Peuvent se présenter, selon le cas, au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de La Poste ou au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise de France Télécom prévu à l'article 17 du présent décret les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, chef de secteur, chef d'établissement de 4e classe, conducteur des travaux de la distribution et de l'acheminement, conducteur des travaux des lignes, conducteur chef du transbordement, contrôleur, contrôleur du service automobile, dessinateur projeteur, receveur rural, technicien des installations ou vérificateur de la distribution et de l'acheminement justifiant de trois années de services civils effectifs dans leurs grades.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus sont classés dans leur nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 11-II ci-dessous.
- Les cinq alinéas de l'article 17 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de La Poste suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
a) Par la voie d'un concours professionnel, les agents techniques et de gestion de premier ou de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, quatre années de services effectifs dans leur corps.
Les intéressés sont nommés agents de maîtrise stagiaires et titularisés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues à l'article 10 ci-dessus.
b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les agents techniques et de gestion de second niveau de La Poste comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
- Peuvent être promus au grade d'agent de maîtrise de France Télécom suivant l'une des modalités ci-après ou suivant l'une ou l'autre de ces modalités :
a) Par la voie d'un concours professionnel, les collaborateurs de premier ou de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidature, quatre années de services effectifs dans leur corps.
b) Après inscription à un tableau d'avancement établi après une sélection opérée par voie d'examen professionnel, les collaborateurs de second niveau de France Télécom comptant, à la date de clôture des listes de candidatures, huit années de services effectifs dans leur grade.
- Les agents techniques et de gestion de La Poste et les collaborateurs de France Télécom nommés respectivement dans le grade d'agent de maîtrise de La Poste ou dans le grade d'agent de maîtrise de France Télécom sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après : »
(Tableau sans changement.)
« Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom titulaires d'un grade dont l'indice de début est au moins égal à l'indice brut 348 peuvent être détachés dans le grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste ou de collaborateur de second niveau de France Télécom.
- La requête et le mémoire complémentaire de M. Stéphane Hauchemaille sont rejetés.
Décision no 2000-356 du 27 juin 2000 autorisant l'association Le Pluriel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Cahors
- L'association Le Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'oc Cahors.
Adresse du site : lieudit Le Failhal.
Décision no 2000-358 du 27 juin 2000 autorisant l'association Fréquence Luz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Luz
- L'association Fréquence Luz est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Luz.
Adresse du site : site TDF, lieudit Le Buala.
Commune : Argelès-Gazost (65400).
Zone de planification : Luz-Saint-Sauveur.
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Astes.
Commune : Luz-Saint-Sauveur (65120).
Décision no 2000-361 du 27 juin 2000 autorisant l'association Diffusion Gers à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM 32
- L'association Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM 32.
Zone de planification : Castera-Verduzan.
Adresse du site : lieudit Macary.
Commune : Castera-Verduzan (32410).
Décision no 2000-364 du 27 juin 2000 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sud Radio
- La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Adresse du site : site TDF, lieudit Mail Long.
Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Vincent du Pendit.
Commune : Saint-Céré (46400).
Adresse du site : site TDF, lieudit Les Bruges Pipiou.
Adresse du site : site TDF, lieudit Montgaillard.
Commune : Lançon (65240).
Adresse du site : site TDF, La Cremade.
Commune : Carmaux (81400).
Décision no 2000-371 du 27 juin 2000 autorisant la SA Radio Nostalgie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Le Mont Saint-Cyr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 2000, Mme Balmes (Marie-Laure), directrice du travail hors classe, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes en qualité de directrice régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est chargée de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er juillet 2000.
Décision no 2000-327 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 99-376 du 28 septembre 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord
« La SARL Catalogne Information susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord.
Décision no 2000-328 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 99-44 du 9 février 1999 autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 - Catalogne Nord
Décret n°2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R.
« Les établissements de crédit qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de l'économie et reproduite en annexe du présent code, sont habilités à consentir des prêts conventionnés.
« La SGFGAS est substituée dans les droits et obligations du Crédit foncier de France au titre des conventions conclues antérieurement à la date de publication du décret no 2000-711 du 27 juillet 2000 relatif aux prêts conventionnés et modifiant l'article R.
331-65 du code de la construction et de l'habitation avec les établissements de crédit consentant des prêts conventionnés, y compris sur les prêts accordés antérieurement.
331-74 du même code, les mots : « Le Crédit foncier de France » sont remplacés par les mots : « La Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Jolain (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2000.
La démission de M. Jolain (Jean-Claude) est acceptée à compter de la même date.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande
- La définition et les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au brevet d'études professionnelles vente-action marchande comporte une période de formation en entreprise de six semaines, définie en annexe I au présent arrêté.
- Le brevet d'études professionnelles vente-action marchande peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 ci-dessous.
- L'examen du brevet d'études professionnelles vente-action marchande comporte huit épreuves obligatoires regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
- Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles vente-action marchande par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises alors en compte pour l'obtention du diplôme.
- Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et les domaines ou épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 et de l'arrêté du 10 septembre 1993 précités est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve EP 3 « épreuve économique et juridique » du brevet d'études professionnelles vente-action marchande.
- La première session du brevet d'études professionnelles vente-action marchande régi par le présent arrêté aura lieu en 2002.
L'arrêté du 11 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Duval (Joël), ingénieur en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Albi, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 4 septembre 1997, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Arrêté du 11 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles
- Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte une période de formation en entreprise de seize semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
- Le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités, conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
- L'examen du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles comporte sept épreuves ou unités regroupées en cinq domaines.
- Pour se voir délivrer le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
- Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « pratique de réception, mise en stock, expédition et de conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté » du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles.
- La première session du certificat d'aptitude professionnelle vendeur-magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles aura lieu en 2002.
L'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle distribution et commercialisation des équipements pour automobiles est abrogé à l'issue de la dernière session, qui aura lieu en 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet 2000, M. Rouet (François), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 décembre 2000.
Arrêté du 13 juillet 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2000, Mme Bernard dite Le Tual (de) Laheudrie (Dominique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 2000, M. Massa (Aldo), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Aisne à compter du 11 septembre 2000.
Arrêté du 26 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques
- La préparation au certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires.
« Le certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques est obtenu au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
- L'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est remplacée par les annexes I et II au présent arrêté.
- Les dispositions des articles 7 et 11 de l'arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont abrogées à l'issue de la session 2001 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.
- Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté sont applicables à la session de 2002 du certificat d'aptitude professionnelle installation en équipements électriques.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
Arrêté du 8 août 2000 portant création du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » et fixant ses conditions de délivrance
- La définition et les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » est défini en annexe I du présent arrêté.
- L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » est ouvert aux titulaires d'un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles du bijou et du joyau.
- La formation préparant au brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » se déroule pour partie en établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
- Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » :
- les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » ;
- les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles du bijou et du joyau.
- Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage, habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » soit par la voie scolaire dans un établissement privé, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de cinq années d'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leurs cinq années d'activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
- Le brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part au domaine A1, d'autre part à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
Les notes aux épreuves, aux sous-épreuves et aux domaines sont exprimées en points entiers ou en demi-point.
- La première session du brevet des métiers d'art « art du bijou et du joyau » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2002.
- La dernière session du brevet des métiers d'art des joyaux organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art des joyaux aura lieu en 2001.
Toutefois, les candidats ajournés à l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2002.
A l'issue de cette session, sont abrogés :
- les articles 2 et 4 et les dispositions relatives au brevet des métiers d'art des joyaux prévues par les articles 3, 5 et 6 de l'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et du brevet des métiers d'art des joyaux ;
- l'arrêté du 20 décembre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet des métiers d'art des joyaux.
- Le présent arrêté et ses annexes III et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, il est mis fin à la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de la Réunion de M. Christian Quemerais à compter du 1er septembre 2000.
M. Francis Nival, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de la Réunion à compter de la même date.
Arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales (rectificatif)
Page 9077, deuxième colonne, après la 47e ligne, insérer : « Suppléante : Mme Dervil (Mireille) ».
Page 9078, première colonne, après la 32e ligne, insérer : « Suppléante : Mme Pollet (Micheline) ».
Même page, deuxième colonne, après la 21e ligne, insérer : « Suppléant : M. Motes (Alain) ».
Page 9079, première colonne, après la 56e ligne, insérer : « Suppléant : Dr Hochard (Jean-Claude) ».
Même page, deuxième colonne, après la 32e ligne, insérer : « Suppléante : Mme Hénault (Catherine) ».
Page 9080, première colonne, 6e ligne, au lieu de : « Mme de Lesdain (Annick Bouly) », lire : « Mme Bouly de Lesdain (Annick) ».
Page 9082, première colonne, après la 43e ligne, insérer : « Membres représentant le corps médical :
« Pour la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) : titulaire : Dr Dantec (Jean-Yves) ».
Même page, deuxième colonne, après la 25e ligne, insérer : « Suppléante : Mme Siotto (Frédérique) ».
Page 9083, première colonne, après la 8e ligne, insérer : « Pour la Fédération nationale SUD-CRC santé-sociaux (SUD-CRC santé-sociaux) : titulaire : Mme Marchesy-Samedi (Edith) ».
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2000, M. Boutevin (Bernard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 septembre 2000, Mme Segay (Catherine), attachée d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attachée d'administration de l'aviation civile, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
L'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile.
Décret du 21 septembre 2000 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale
- M. François Philizot, sous-préfet hors classe, est nommé directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Pierre Mirabaud, appelé à d'autres fonctions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Hugues Weigel, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux alinéas 1, 4 et 5 de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, l'épreuve écrite du concours externe pour le recrutement d'un maître ouvrier des services déconcentrés organisé par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (femme ou homme) aura lieu à la date suivante :
- Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés par lettre, visite ou téléphone auprès du service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, 82, rue des Pyrénées, 75790 Paris Cedex 20 (tél.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Par décision no 2000-816 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par décision no 99-64 du 20 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz à la société 9 Télécom Réseau est abrogée à compter du 1er août 2000.
Par décision no 2000-598 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz/2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 29 juin 2000, dans un rayon de 500 mètres autour d'un site situé à Orly (94), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Elle acquitte au 1er mars 2001 une redevance au titre de la mise à disposition de ces fréquences d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés portant reports de crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Leray, directeur départemental du Trésor public, à Mmes Catherine Bères et Valérie Zemmour, directrices départementales du Trésor public.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, les arrêtés portant reports des crédits de paiement disponibles sur opérations en capital des budgets civils.
- Cette émission commémore le centenaire de la naissance de Antoine de Saint-Exupéry, célèbre écrivain et aviateur français, né à Lyon le 29 juin 1900 et disparu en mission de guerre le 31 juillet 1944.
L'avers et le revers des pièces sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Avers commun aux pièces de 100 F et 10 F :
- effigie de Saint-Exupéry, d'après une photographie prise peu avant sa disparition ;
- représentation de l'avion qu'il pilotait ;
- inscription : « Antoine de Saint-Exupéry » et les lettres « RF ».
Revers 100 F :
- représentation du Petit Prince d'après le dessin figurant dans l'oeuvre originale de Saint-Exupéry sous l'intitulé : « Le Petit Prince sur l'astéroïde B 612 » ;
- inscription : devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » ;
- représentation du Petit Prince d'après le dessin figurant dans l'oeuvre originale de Saint-Exupéry sous l'intitulé : « Voilà le meilleur portrait que plus tard j'ai réussi à faire de lui.
» Le personnage du Petit Prince est agrémenté d'émaux de couleur ;
- inscription : en légende, la devise républicaine « Liberté, Egalité, Fraternité » ;
Pièces de 10 F en argent : 10 000 exemplaires.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise
- Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 7 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
- Il est institué auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1995 susvisé.
- Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2000, Mme Roselyne Tournebise, ingénieure d'études de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, M. Jacques Yvon Olry, contrôleur général des services vétérinaires affecté au conseil général vétérinaire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 octobre 2000.
Arrêté du 23 août 2000 portant réintégration et affectation (direction générale des impôts)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 2000, M. Carré (Jacques), directeur départemental des impôts, en position de détachement, est réintégré puis affecté à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant affectation des anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité (38e promotion, année 1999-2000) sont affectés dans les organismes de sécurité sociale du régime général dans les conditions suivantes :
Mlle Aladame (Cécile), caisse d'allocations familiales d'Orléans ;
Mlle Arambourou (Delphine), Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Aubry (Olivier), caisse primaire d'assurance maladie de Carcassonne ;
M. Ballinger (Daniel), union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Strasbourg ;
Mlle Bandin (Elise), caisse primaire d'assurance maladie de Brest ;
Mlle Baron (Armelle), caisse régionale d'assurance maladie de Dijon ;
Mlle Baumet (Christel), caisse d'allocations familiales de Marseille ;
M. Bello (Jean-Xavier), caisse primaire d'assurance maladie d'Albi ;
M. Beneteau (Vincent), caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes ;
Mlle Berthereau (Gaëlle), caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes ;
M. Blanot (Grégory), caisse d'allocations familiales de Tours ;
M. Bresolin (Régis), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Agen ;
M. Calcoen (Jean-Baptiste), caisse primaire d'assurance maladie de Dijon ;
M. Canevet (Yves), caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
M. Casciano (Stéphane), caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble ;
Mme Dang (Rose-Marie), caisse primaire d'assurance maladie de Montauban ;
Mlle Davigo (Valérie), caisse régionale d'assurance maladie de Bordeaux ;
Mlle Delatouche (Sylvie), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ;
Mme Delaunay-Dron (Dominique), caisse d'allocations familiales de Nanterre ;
M. Diaz (Jean), caisse primaire d'assurance maladie d'Auch ;
M. Domas (Hervé), caisse primaire d'assurance maladie de Nantes ;
M. Dumoulin (Rodolphe), caisse d'allocations familiales de Douai ;
M. Duval (Jérôme), caisse régionale d'assurance maladie d'Orléans ;
Mme Falgere (Eliane), caisse primaire d'assurance maladie de Périgueux ;
M. Feneyrol (Pierre), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Lyon ;
Mme Garreau (Corinne), caisse d'allocations familiales de Creil ;
M. Gendre (François), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Metz ;
M. Guely (Pierre-Sylvain), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Toulouse ;
Mlle Hemery (Elodie), caisse d'allocations familiales de Bordeaux ;
M. Hole (Stéphane), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rouen ;
Mlle Houlle (Mylène), caisse d'allocations familiales de Nantes ;
Mlle Krecek (Isabelle), caisse primaire d'assurance maladie de Bourg-en-Bresse ;
Mme Laferrere (Fabienne), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Vienne ;
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), union régionale des caisses d'assurance maladie de Caen ;
Mme Langevine-Ricolin (Monique), caisse d'allocations familiales de Toulouse ;
M. Lebrun (Stéphane), caisse d'allocations familiales de Perpignan ;
M. Malric (Didier), caisse primaire d'assurance maladie de Laon ;
Mlle Mathon (Audrey), caisse d'allocations familiales de Lille ;
M. Maurice (Olivier), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Miorcec (Hubert), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Montel (Yves), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Mlle Monti (Virginie), caisse primaire d'assurance maladie de Toulouse ;
M. Orsoni (Jean-Michel), caisse primaire d'assurance maladie d'Ajaccio ;
Mme Palmier (Marie-Hélène), caisse régionale d'assurance maladie de Marseille ;
M. Perrin (Nicolas), caisse d'allocations familiales de Melun ;
Mme Prost (Christelle), caisse régionale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Puel (Bertrand), caisse régionale d'assurance maladie de Bordeaux ;
M. Pujo (Jean-Baptiste), caisse d'allocations familiales du Mans ;
M. Quattrocchi (Jean-Philippe), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Marseille ;
M. Rambaud (Frédéric), caisse d'allocations familiales d'Angers ;
M. Retaux (Franck-Etienne), caisse primaire d'assurance maladie de Rouen ;
Mme Richard (Aliette), caisse primaire d'assurance maladie de Villefranche-sur-Saône ;
M. Robin (Patrick), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Rennes ;
M. Rolin (Christophe), Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
M. Rouchon (Maxime), caisse primaire d'assurance maladie de Tarbes ;
Mme Sandri (Catherine), Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Mlle Sempere (Jeanne), caisse primaire d'assurance maladie de Bobigny ;
M. Tricaud (Daniel), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris ;
M. Cuvelier (Christophe), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affecté à la caisse complémentaire de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
Mme Fery-Sangare (Franceline), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce de Melun ;
Mlle Fay (Marion), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce d'Annecy ;
Mlle Hacquard (Sophie), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce et de la Carbof-Cavicorg ;
Mlle Heulz (Muriel), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation de l'industrie et du commerce de Nice ;
M. Perrin (Eric), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affecté à la caisse de compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce de Toulouse ;
Mlle Trapu (Morgane), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation autonome de l'industrie et du commerce de Marseille ;
Mlle Bey (Faroudja), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans ;
Mlle Biales (Murielle), ancienne élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affectée à la caisse de compensation de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des artisans ;
M. Davigo (Patrick), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affecté à la caisse d'assurance vieillesse des artisans de Nantes ;
M. Mattei (Gérard), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affecté à la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie de Lyon ;
M. Galbois (Yvon), ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale (38e promotion, année 1999-2000), est affecté à la société de secours minière de Freyming-Merlebach.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Pfauwadel (Thierry), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 août 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte dans les conditions fixées par la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Demetrescu (Vladimir), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 18 juin 1947 à Craiova (Roumanie).
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 juillet 2000, M. Vaterkowski (Jean-Louis) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bourgogne à compter du 1er août 2000, en remplacement de M. Musart (Roger).
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale de Merdrignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Merdrignac, du 1er au 3 septembre 2000 :
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Locminé commerce à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Quinzaine, du 26 août au 9 septembre 2000 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 7 août 2000, M. Romano (Gilles), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 30 juin 2000 fixant au titre de l'année 2000 les modalités d'organisation de concours nationaux pour un second recrutement de gardiens de la paix de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juin 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours nationaux pour un second recrutement de gardiens de la paix, les épreuves écrites d'admissibilité dudit concours auront lieu le 4 octobre 2000 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
b) Dans les départements d'outre-mer : de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
c) Dans les territoires d'outre-mer de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
d) De la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Les candidats sont convoqués individuellement par les services précités ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juillet 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la formation des cadres du réarmement moral en France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association pour le réarmement moral - changer international ».
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'avenant du 1er décembre 1999 à l'accord de salaires (départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine et du Finistère) du 1er décembre 1999 portant application de l'accord interdépartemental au département du Morbihan, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2000 publié au Journal officiel du 21 juillet 2000.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant nomination à la commission chargée de formuler les avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 octobre 2000, M. Hubert d'Argoeuves, directeur des techniques et des méthodes à SOCOTEC, est nommé membre de la commission chargée de formuler des avis techniques sur des procédés, matériaux, éléments ou équipements utilisés dans la construction, au titre des représentants des industriels, entrepreneurs, architectes ou techniciens, en remplacement de M. Charles Bernamonti.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Martinique
- Sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre, pour une durée de quatre ans, à compter du 2 décembre 2000 :
M. Eugene (Henry).
M. Poirier (Gilles).
M. Pascault (Jacky).
M. Cognier (Gilles).
M. Mansuela (Alain).
M. Lise (Roger).
M. Brasseur (Max).
Au titre de la personnalité particulièrement qualifiée
Le directeur du centre de recherche agronomique des Antilles.
- Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Donges (Loire-Atlantique) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Donges (Loire-Atlantique) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Saint-Germain-en-Laye et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Saint-Germain-en-Laye traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitures de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Saint-Germain-en-Laye et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Saint-Germain-en-Laye traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bonnières-sur-Seine-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 21 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Bonnières-sur-Seine-Mantes-la-Jolie traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Arrêté du 11 octobre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, le chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité) est ainsi modifié :
1o Remplacer le paragraphe II « Conditions de prise en charge des appareils électroniques correcteurs de surdité » par :
Pour être pris en charge par les organismes de prise en charge, les appareils électroniques correcteurs de surdité doivent être inscrits, par arrêté interministériel, sur la liste prévue en annexe au présent chapitre du tarif interministériel des prestations sanitaires, après avis de la commission consultative des prestations sanitaires.
Cette commission apprécie le rapport prix/performance de l'appareil pour lequel l'inscription est demandée comparativement aux autres audioprothèses déjà inscrites au TIPS.
Dans le cas où, pour une audioprothèse, ce rapport est moins bon que celui d'autres audioprothèses déjà prises en charge, la commission sus-citée peut donner un avis défavorable à son inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires.
Pour être inscrite, une audioprothèse doit répondre au moins aux conditions suivantes :
Etre marquée CE ;
Avoir obtenu une note supérieure à 3 ;
Avoir satisfait aux conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux prix de ces dispositifs ;
Figurer dans la liste prévue en annexe du présent arrêté après avoir obtenu un numéro d'agrément de prise en charge délivré par le ministre chargé de la santé.
L'inscription est valable pendant une durée maximale de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté portant inscription ou réinscription de l'appareil électronique correcteur de surdité.
Pendant cette période, l'inscription d'une audioprothèse peut être remise en cause après réexamen par la commission consultative des prestations sanitaires de son rapport prix/performance en cas de modification de sa note, de modification de l'appréciation de son apport prothétique ou de modification du prix intervenue en application de la réglementation en vigueur.
Au terme de cette inscription, l'appareil ne peut plus être pris en charge, sauf réinscription.
Pour les patients de vingt ans et plus non atteints de cécité, un seul appareil électronique correcteur de surdité est pris en charge.
Pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire et les patients atteints de cécité et d'un déficit auditif nécessitant un appareillage, l'appareillage stéréophonique électronique correcteur de surdité peut être pris en charge.
Pour les patients appareillés stéréophoniquement, l'allocation forfaitaire annuelle d'entretien peut être attribuée par appareil.
2o Remplacer le paragraphe IV « Nomenclature et tarifs » par :
Arrêté du 13 octobre 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 octobre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne, arrêté à la somme nette de 4 724 036,04 F, en recettes et en dépenses, est approuvé.
343 395-2 Droleptan 5 mg/2 ml (dropéridol), solution injectable (IM), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
342 500-7 Eurobiol 25 000 U, microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires Parke-Davis).
Arrêté du 31 août 2000 portant radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 août 2000, M. Francis Boscart, ingénieur d'études et de fabrications, relevant de l'établissement industriel DCN Toulon, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, est réintégré pour compter du 1er septembre 1999.
A cette même date, l'intéressé, titularisé dans le grade de professeur des lycées professionnels, est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, M. Jean-Louis Paturel, ingénieur en chef du génie rural des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Savoie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2000.
Décision no 2000-437 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- L'autorisation accordée par décision no 95-466 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Haut Buisson, 54120 Baccarat.
Site d'émission : TDF, cité Saint-Charles, 57320 Bouzonville.
Site d'émission : TDF, Linqueny, 88360 Ferdrupt.
Décision no 2000-443 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gué Mozot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gué Mozot
- L'autorisation accordée par la décision no 95-412 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Gué Mozot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gué est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, lieudit La Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
Décision no 2000-446 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Iris
- L'autorisation accordée par la décision no 95-394 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Iris pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iris est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : TDF, 67140 Barr.
Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90o/150o ; 100 W dans les secteurs d'azimuts 160o/190o, 40o/80o.
Décret n° 2000-938 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance de l'équivalence entre le baccalauréat délivré par les lycées français en Italie et la maturità italienne sous forme d'échange de lettres, signées à Rome les 4 et 14 juin 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne sur la reconnaissance de l'équivalence entre le baccalauréat délivré par les lycées français en Italie et la maturità italienne sous forme d'échange de lettres, signées à Rome les 4 et 14 juin 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE SUR LA RECONNAISSANCE DE L'EQUIVALENCE ENTRE LE BACCALAUREAT DELIVRE PAR LES LYCEES FRANÇAIS EN ITALIE ET LA MATURITA ITALIENNE SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
Michelangelo Iacobucci, directeur général des relations culturelles, ministère des affaires étrangères, piazzale della Farnesina, Rome
Afin d'étendre l'accord en vigueur pour le lycée Chateaubriand de Rome, annexe I à l'Accord culturel entre l'Italie et la France du 4 novembre 1949 et modification à cette annexe du 6 novembre 1984, à d'autres lycées français en Italie, j'ai l'honneur de vous proposer au nom de mon Gouvernement le présent Accord exprimé en six articles :
A compter de la session de juin 1994, le lycée Chateaubriand de Rome devient centre principal d'examens et centre unique de délibération dont dépendent comme sections détachées le lycée Stendhal de Milan et le lycée Jean-Giono de Turin.
Les élèves des lycées de Milan et de Turin passent les épreuves écrites dans leurs établissements respectifs.
Les épreuves orales du premier groupe se dérouleront pour les élèves de ces deux établissements au lycée Stendhal de Milan.
Les épreuves orales du deuxième groupe (épreuves de rattrapage) ont lieu pour tous les candidats au lycée Chateaubriand de Rome où sont proclamés les résultats des examens de tous les candidats, quel que soit leur établissement d'origine.
Le diplôme du baccalauréat délivré avant l'entrée en vigueur du présent Accord par les lycées français Stendhal de Milan et Jean-Giono de Turin n'est valable que pour l'inscription dans les universités et autres établissements d'enseignement supérieur italiens à condition que les élèves titulaires de ce diplôme aient subi avec succès l'épreuve écrite et l'épreuve orale de langue et culture italiennes selon les programmes annexés au présent Accord.
Ces épreuves se dérouleront devant un jury spécial nommé à partir de la session de juin 1994, composé de professeurs de chaque lycée et présidé par un représentant du ministère de l'instruction publique ayant qualité à être nommé président du jury de l'examen à la maturità.
Afin de permettre l'inscription aux universités et aux instituts supérieurs italiens, ces titres doivent être accompagnés d'un certificat délivré par le proviseur du lycée Chateaubriand attestant la réussite aux épreuves de langue et culture italiennes citées précédemment.
Dans l'attente d'une ratification du présent Accord par la voie législative, la Partie italienne autorisera, en prenant les mesures appropriées à partir de l'année universitaire 1995-1996, l'inscription universitaire des élèves italiens qui auront obtenu le baccalauréat dans les conditions décrites ci-dessus dans les lycées français de Milan et de Turin.
A la date où le présent Accord deviendra pleinement effectif, l'accord en vigueur pour le lycée Chateaubriand de Rome sera intégralement étendu aux lycées français Stendhal de Milan et Jean-Giono de Turin tant en ce qui concerne la nomination des enseignants de langue et de culture italiennes, les programmes d'enseignement, les épreuves de l'examen final, qu'en ce qui concerne l'équivalence de plein droit entre le baccalauréat et la maturità italienne telle qu'elle est définie dans l'Accord précité.
Le diplôme du baccalauréat délivré par les lycées français Chateaubriand de Rome, Stendhal de Milan et Jean-Giono de Turin aux élèves italiens titulaires du nulla osta délivré par le ministère italien de l'instruction publique, conformément à l'article 382 du décret législatif du 16 avril 1994 no 297 se substituant à la loi no 69 du 15 mars 1986, est équivalent à la maturità italienne comme précité à l'article 4, à condition que parmi les épreuves de l'examen figure l'italien comme langue vivante étrangère.
La Partie française assure que le même traitement sera réservé aux éventuels lycées italiens en France qui viendraient à se constituer comme sections détachées du lycée Léonard-de-Vinci de Paris, en se conformant aux mêmes modalités de fonctionnement pédagogique et structurel prévues par le présent Accord pour les lycées français Stendhal de Milan et Jean-Giono de Turin.
Si ce qui précède rencontre l'agrément de votre Gouvernement, je vous proposerais que la présente note et votre réponse constituent un accord entre nos deux Gouvernements, Accord qui entrera en vigueur le jour où les deux Parties se seront notifié que les dispositions requises à cet effet dans chacun des deux pays ont été prises.
: programme itspterm)
Programme d'italien de la classe terminale
Le mouvement décadent en Europe
Le mouvement décadent en Italie
Giovanni Pascoli :
Les idées ;
La poétique ;
Les oeuvres.
Lectures et commentaires :
Dix textes (un ou deux extraits de L'Enfance et poésies).
Gabriele d'Annunzio :
Le plaisir (un ou deux textes) ;
Une nouvelle ;
Alcyone (quatre poésies).
La période crépusculaire :
Les auteurs du courant littéraire.
Lecture et commentaire :
Guido Gozzano : Mlle Félicitée (une partie).
Le futurisme :
Marinetti : Manifestes ;
Aldo Palazzeschi : Laissez-moi me divertir.
Giuseppe Ungaretti :
Cinq ou six poésies.
Eugenio Montale :
Umberto Saba :
Italo Svevo :
Lecture et commentaires :
La Conscience de Zeno (tout le roman).
Luigi Pirandello :
L'Humour (un texte) ;
Quatre nouvelles ;
Feu Mathias Pascal ;
Un, personne, cent mille ;
Une oeuvre théâtrale ;
Lecture intégrale de l'un des deux romans ou d'un texte théâtral au choix du candidat.
Auteurs de l'après-guerre
Chaque candidat choisit trois noms parmi le florilège d'auteurs indiqués ci-après.
Il est clair qu'il est possible d'en augmenter le nombre pour tout élève qui en fait la demande ou qui montre des intérêts particuliers.
Les auteurs proposés sont :
Gadda ;
Carlo Levi ;
Primo Levi ;
Elio Vittorini ;
Alberto Moravia ;
Cesare Pavese ;
Beppe Fenoglio ;
Italo Calvino ;
Vasco Pratolini ;
Dino Buzzati ;
Pier Paolo Pasolini ;
Giorgio Bassani ;
Carlo Cassola ;
Ignazio Silone ;
Leonardo Sciascia ;
Tommaso Landolfi ;
Vitaliano Brancati ;
Elsa Morante ;
Lalla Romano ;
Natalia Ginzburg ;
Dacia Maraini.
: programme itsp 1re)
Programme d'italien de la classe de première
Sens et valeur de l'Arcadie.
Metastase : vie et oeuvres.
Un extrait d'une oeuvre au choix.
Période des Lumières :
La période des Lumières et le préromantisme ;
Les Lumières en Italie : caractères généraux ;
Le caffé des frères Verri (deux, trois lectures) ;
Beccaria :
Deux textes tirés des Délits et des peines.
Carlo Goldoni :
Eléments biographiques ;
Réforme de la comédie ;
Lecture et analyse de six comédies environ (travaux de groupe) ;
Extrait des Mémoires : La Fuite de Rimini, Premières Tentatives de « réforme ».
Giuseppe Parini :
Il Giorno :
Sujets d'Il Giorno ;
Composition et structure de l'oeuvre ;
La poésie Il Giorno ;
Extrait du Mattino : Le Réveil du jeune seigneur, vers 32-115 ;
Extrait du Mezzogiorno : La Couche vierge, vers 510-556.
Vittorio Alfieri :
L'homme et ses conceptions politiques et artistiques ;
Extrait de la Vita, lecture et analyse de cinq ou six extraits.
Les tragédies :
Saül : lecture et analyse d'au moins six extraits.
Néoclassicisme et préromantisme.
Ugo Foscolo :
Eléments biographiques et évolution de la spiritualité de l'auteur ;
Analyse des textes suivants :
Extrait des Dernières Lettres de Jacopo Ortis, lecture et analyse d'au moins trois extraits ;
Extraits des Sonnets, Alla sera, A zacinto, In morte del fratello Giovanni ;
Extrait des Sepulcres, vers 1-50, vers 151-212.
Le romantisme en Europe.
Le romantisme en Italie.
La polémique classico-romantique : lecture d'extraits tirés de Berchet, Di Breme, Manzoni, Giordani, Leopardi.
Alessandro Manzoni :
Le problème de la langue ;
Deux ou trois écrits théoriques ;
Adelchi :
- Les Deux Choeurs (actes III et IV) ;
- La Mort d'Adelchi (actes V, scène X) ;
Le Cinq Mai ;
Les Fiancés (tout le roman).
Giacomo Leopardi :
Un ou deux extraits du Zibaldone ;
Deux opérettes morales ;
Huit ou dix chants.
La Vie de bohème :
Lecture et commentaire : A.
Boito : Leçon d'anatomie.
Positivisme, naturalisme et vérisme :
Caractères généraux ; ressemblances et différences de la réception en France et en Italie.
Giovanni Verga :
Un ou deux textes manifestes (adhésion au vérisme) ;
Cinq ou six nouvelles ;
Les Malavoglia ;
Mastro don Gesualdo.
Lecture intégrale de l'un des deux romans au choix du candidat.
: programme itsp 2e)
Programme d'italien de la classe de seconde
Pétrarque :
Vie et oeuvres ;
Précurseur de l'humanisme ;
Influence de Pétrarque sur la culture successive.
Extraits du Canzionere :
« Voi ch'ascoltate in rime sparse il suono » ;
« Solo e pensoso i piu deserti campi » ;
« Padre del ciel, dopo i perduti giorni » ;
« Erano i capei d'oro a l'aura sparsi » ;
« Chiare, fresche e doci acque » ;
« Passa la nave mia colma d'oblio » ;
« Va lamentar augelli, o verdi fronde » ;
« Vago augelletto, che cantando vai » ;
« Italia mia benche'l, parlar sia indarno.
xve siècle
L'humanisme :
La Renaissance italienne et l'Europe : caratères généraux.
Climat culturel :
De Florence à l'époque des Médicis ;
De Milan à l'époque des Visconti et des Sforza ;
De Ferrare à l'époque des Este ;
De Mantoue à l'époque des Gonzague ;
D'Urbin à l'époque des Montefeltro.
Tout compte rendu doit présenter les trois aspects suivants :
Les conditions politiques et sociales ;
Les arts figuratifs ;
Les écrivains de l'époque.
L'Arioste :
La personnalité déterminée à travers les satires ;
L'Orlando Furioso comme expression très développée de la civilisation de la Renaissance.
Lecture et analyse de quelques épisodes :
La Folie de Roland (chant XXIII, chant XXV) ;
Astolphe dans la lune (chant XXXIV, octaves 69-77).
Niccomo'Machiavelli et la réalité historique de son temps :
La politique comme science ;
Analyse de la lettre à Francesco Vettori.
Le Prince : structure du traité.
Analyse de quelques chapitres :
« De quelle manière les princes doivent entrenir la foi » ;
« Exhortation à la prise de l'Italie pour la libérer des mains des Barbares.
Le Tasse.
Personnalité et éléments biographiques :
Extrait de l'Aminte - Silvia rétive ;
Extraits de la Jérusalem libérée :
- La Première bataille (chant III) ;
- La mort de Clorinda (chant XII).
xviie siècle
Caractères généraux du siècle.
Le Baroque.
Femme qui se peigne ;
La prose scientifique.
Galilée : lectures :
Le Livre de l'Univers ;
Les deux livres : Nature et Ecriture.
La philosophie de G.
Vico : un extrait à lire.
Dante :
La Divine comédie ;
Le Purgatoire (deux chants) ;
Le Paradis (deux chants).
Programme d'italien de la classe de troisième
Les origines de la langue et de la littérature italiennes (premiers documents).
Influence de la littérature en langues d'oc et d'oil et du genre courtois breton sur la culture italienne (analyse de textes au choix).
xiiie siècle
Sujets de poésie populaire.
Poésie religieuse, précédée d'un discours général et de synthèse sur les mouvements hérétiques et sur la nouveauté de l'ordre des Franciscains.
Saint François : le Cantique des créatures.
Comment le personnage de Saint François est interprété par Giotto dans le cycle d'Assise.
Les laudas : de la lauda dramatique à la représentation sacrée.
Origines du théâtre italien.
L'école sicilienne : la culture à la cour de Frédéric II (analyse de textes au choix).
Le Dolce Stil novo : Guinizelli, Cavalcanti, Dante (analyse de textes pour chaque écrivain).
xive siècle
Eléments biographiques sur l'auteur ;
OEuvres mineures (Convivio, De Vulg.
Eloquentia, Monarchia) ;
La Divine Comédie : cadre général, sens, les idéaux de l'oeuvre.
Lecture et analyse des chants les plus significatifs de L'Enfer (dix chants).
En contraste :
La comédie humaine de Boccace : analyse d'une quinzaine de nouvelles du Décaméron.
Boccace :
Eléments biographiques sur l'auteur et informations sur sa production.
Alessandro Manzoni : Les Fiancés (tout le roman).
L'art paléochrétien ;
L'art roman ;
L'art gothique.
L'époque des communes ;
Le conflit entre la papauté et l'Empire ;
Guelfes et gibelins.
L'art baroque.
De la commune à la seigneurie ;
La Contre-Réforme.
DES RELATIONS CULTURELLES
M. Jean-Bernard Mérimée,
Ambassadeur de France à Rome
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 4 juin 1996 dont le texte est le suivant :
J'ai l'honneur de vous confirmer que le Gouvernement italien est d'accord sur ce qui précède et qu'il considère par conséquent que votre lettre et la présente réponse constituent un accord entre nos deux pays.
Michelangelo Jacobucci
- Mme Emmanuèle Plas, conseillère auprès du ministre, est nommée directrice adjointe du cabinet.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant agrément d'une entreprise française d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'entreprises françaises d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Quatrem, Assurances collectives, dont le siège social est à Paris (9e), 45-47, rue Le Peletier, d'une partie des portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés La Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, La Mutuelle du Mans assurances vie, dont le siège social est au Mans (72000), rue Saint-Bertrand, et Médéric assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
Arrêté du 14 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 août 1994 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
- La société anonyme coopérative maritime à capital variable Organisation des producteurs du Pays basque, coopérative de pêcheurs Bascopêche OP, prend la dénomination de Coopérative des artisans pêcheurs du Sud organisation des producteurs « CAPSUD OP » à compter du 10 juillet 2000.
Le siège social est fixé quai Pascal-Elissalt, 64500 Ciboure.
- La reconnaissance de CAPSUD OP en tant qu'organisation de producteurs délivrée par décision ministérielle susvisée couvre les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la commercialisation des espèces pour lesquelles il existe une organisation commune des marchés.
Arrêté du 15 septembre 2000 modifiant les arrêtés du 7 avril 1998 relatifs aux modalités de formation des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux agricoles et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par concours direct
- Au dernier alinéa de l'article 3 des arrêtés du 7 avril 1998 susvisés, les mots : « le chef du service dans lequel le stage est effectué ou son représentant » sont remplacés par les mots : « un directeur ou son représentant, ou un chef d'établissement ou son représentant, du secteur d'activité correspondant au stage effectué ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 septembre 2000, M. Loyer (Alexis), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Buenos Aires en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en Argentine.
Décret du 19 septembre 2000 portant nomination du président du Conseil national des missions locales
Par décret en date du 19 septembre 2000, M. Michel Destot, président de la mission locale de Grenoble, est nommé président du Conseil national des missions locales.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Latour (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université Grenoble-II, pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Nunzi (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), à l'université d'Angers, pour une durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Rigoulet (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Bordeaux-II, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, à compter du 1er juillet 2000, nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale (analyste) du ministère de l'éducation nationale :
Mme Rousset (Maryse), épouse Bergès.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 septembre 2000, Mme Amalric, née Luchon (Anne), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2000, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radiée des contrôles à la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 septembre 2000, Mme Jouffray (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radiée du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 août 2000, est nommée membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche : Mme Sylvie Hubin-Dedenys, en qualité de représentante du ministre chargé de l'agriculture, en remplacement de M. Guy Fradin.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Il est, à compter du 5 septembre 2000, mis fin aux fonctions de Mme Cajazzo (Timothée), épouse Duhamel, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
Mlle Enes (Anna), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 5 septembre 2000, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime, l'avenant no 31 du 20 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Classifications des emplois non cadres), 24 (Salaires minima du personnel non cadre), 42 (Nourriture) et 43 (Logement et fournitures annexes) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 août 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, Mme Odile Seguin, épouse Laurent, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole polytechnique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Daniel Rouhier, sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Brignoles, est nommé sous-préfet de Châtellerault.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Beaune exercées par M. Didier Paris, magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jacques Witkowski, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bouchoux (Jean-Claude), commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Georges Peyronne, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jean-Marie Huftier, sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, est nommé sous-préfet de Sarrebourg.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Christian Colin, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vervins.
Décret du 12 octobre 2000 abrogeant le décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Phalsbourg et sur le parcours du faisceau hertzien Phalsbourg-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 25 mai 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Phalsbourg et sur le parcours du faisceau hertzien Phalsbourg-Sarrebourg intéressant le département de la Moselle sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hubner (François), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 12 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Chamarier (Bernard), commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2000, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 2000 et classés comme suit :
Mme Gessat (Solange), au 5e échelon ;
M. Idir (Akli), au 2e échelon ;
M. Montembault (Thomas), au 3e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 août 2000, M. Brès (Christophe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 22 juin 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre.
Décret n°2000-705 du 20 juillet 2000 modifiant les dispositions réglementaires du code de la consommation relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires
« Lorsqu'une denrée alimentaire a subi une perte d'humidité à la suite d'un traitement thermique ou autre, cette quantité correspond au rapport exprimé en pourcentage entre la quantité du ou des ingrédients mis en oeuvre et celle du produit fini.
« Toutefois, lorsque la quantité d'un ingrédient ou la quantité totale de tous les ingrédients exprimée dans l'étiquetage dépasse 100 % de la quantité totale du produit fini après perte d'humidité, le pourcentage est remplacé par l'indication du poids du ou des ingrédients utilisés pour la préparation de 100 grammes de produit fini.
« La quantité des ingrédients volatils est indiquée en fonction de leur importance pondérale dans le produit fini.
« La quantité des ingrédients utilisés sous une forme concentrée ou déshydratée et reconstitués pendant la fabrication peut être indiquée en fonction de leur importance pondérale avant la concentration ou la déshydratation.
« Lorsqu'il s'agit d'aliments concentrés ou déshydratés auxquels il faut ajouter de l'eau, la quantité des ingrédients peut s'exprimer en fonction de leur importance pondérale dans le produit reconstitué.
112-17-1 du code de la consommation est complété par les dispositions suivantes :
« 4o Dans les cas où la mention "édulcorant(s)" ou "avec sucre(s) et édulcorant(s)" accompagne la dénomination de vente d'une denrée alimentaire, conformément aux dispositions de l'article R.
« 5o Aux mentions relatives à l'adjonction de vitamines et minéraux dans les cas où ces substances font l'objet d'un étiquetage nutritionnel.
- Au premier alinéa, les mots : « règlement no 3309-85 du Conseil des Communautés européennes du 10 novembre 1985 modifié » sont remplacés par les mots : « règlement (CEE) no 2333/92 du Conseil du 13 juillet 1992 modifié ».
112-7, le présent chapitre n'est pas non plus applicable à l'étiquetage et à la présentation des produits soumis aux dispositions du règlement no 1907/90 du 26 juin 1990 modifié concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs.
- Dans le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie Réglementaire du code de la consommation, l'expression : « lot de fabrication » est remplacée par le mot : « lot ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, M. Merle (Gérard, Joseph, Léon) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Piquet (Jacques-Raymond, François, Georges) à la résidence de Saint-Gély-du-Fesc (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 octobre 2000, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 est fixé comme suit :
Certificats relevant de l'arrêté du 28 octobre 1988
Les candidats ne pourront être autorisés à accéder à la salle d'examen après ouverture des enveloppes scellées contenant les sujets ; vérifiez lieu de convocation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 octobre 2000, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Closset, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Frésard (Raymond) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut des sciences de la matière et du rayonnement de Caen pour une durée de douze mois à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal.
Arrêté du 3 juillet 2000 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne)
- L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) est abrogé.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant nomination du directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 octobre 2000, M. Guillaume Cerutti est nommé directeur général du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Décret n°2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en oeuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, la commission instituée par le décret du 10 septembre 1999 susvisé ainsi que les personnes travaillant sous l'autorité de celle-ci sont autorisées, dans le cadre de l'examen des demandes individuelles présentées par les victimes ou par leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations intervenues durant l'Occupation, à collecter et à traiter, aux seules fins d'instruire ces demandes et de proposer les mesures de réparation, de restitution ou d'indemnisation appropriées, des informations faisant apparaître, directement ou indirectement, l'origine des personnes résidant en France, considérées comme juives par l'occupant ou par les autorités de Vichy et ayant subi des spoliations de ce fait.
A la condition d'être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, les associations ayant pour objet de perpétuer le souvenir des persécutions consécutives aux législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ou de défendre les intérêts matériels et moraux des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 10 septembre 1999 précité peuvent être autorisées par le Premier ministre à accéder aux données mentionnées à l'article 1er du présent décret.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la conclusion préalable d'une convention entre le Premier ministre et l'association.
Cette convention détermine l'objet et les modalités de la consultation envisagée.
Elle précise notamment les nom et qualité des personnes physiques appelées à consulter le fichier pour le compte de l'association.
Avant d'avoir accès au fichier, chacune de ces personnes doit prendre l'engagement écrit de n'utiliser les informations consultées à aucune fin autre que l'étude des spoliations et de ne procéder à aucune copie du fichier ; l'engagement est communiqué aux services du Premier ministre.
En cas de méconnaissance des engagements souscrits par l'association ou par les personnes agissant pour son compte, il est mis fin immédiatement à l'autorisation délivrée en application des dispositions du présent article.
Décret n° 2000-1023 du 19 octobre 2000 portant application des dispositions du troisième alinéa de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 au fichier mis en œuvre par la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Arrêté du 10 octobre 2000 portant habilitation d'organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret no 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
- Le service qualité des réalisations du pôle industrie d'Electricité de France (SQR), immeuble France, Evry, boulevard de France, BP 128, 91004 Evry Cedex, est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des modules d'évaluation de la conformité suivants :
cités à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1999 susvisé, des équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban - Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
Le SQR est accrédité auprès du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou auprès d'un autre organisme accréditeur.
Le SQR doit se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie DARPMI), ou par une personne mandatée par le ministre, et destinées à vérifier le respect des conditions mentionnées au point 1, ainsi que sa compétence technique, réglementaire et organisationnelle.
Le SQR informe au préalable le ministre chargé de l'industrie lorsqu'il envisage de sous-traiter au sens de la norme NF EN 45004 une part des opérations dont il est chargé.
Le SQR participe aux réunions organisées à l'initiative de l'Etat pour assurer la coordination nationale entre les organismes et organes habilités français.
Le SQR participe en tant que de besoin aux travaux de normalisation nationaux et européens portant sur les équipements sous pression.
Le SQR applique les dispositions d'interprétation de la directive relative aux équipements sous pression, élaborées par la Commission et les Etats membres, qui lui sont notifiées par le ministre chargé de l'industrie.
Le SQR informe les fabricants sur leur demande de l'existence de ces dispositions.
Le SQR communique au ministre chargé de l'industrie une synthèse des informations qui lui sont, le cas échéant, communiquées par les autres organes d'inspection des utilisateurs européens.
Le SQR doit faire apparaître la séparation de ses activités en qualité d'organe d'inspection des utilisateurs de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celles relevant du titre Ier du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le SQR informe préalablement le ministre chargé de l'industrie de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité dans le cadre communautaire.
Le SQR appose, outre le marquage prévu au point 3.3 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé, un marquage spécifique dont le format est soumis au ministre chargé de l'industrie avant sa première intervention en tant qu'organe d'inspection des utilisateurs habilité.
Sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité du SQR, celui-ci adresse annuellement au ministre chargé de l'industrie un compte rendu de son activité exercée au titre de la présente habilitation.
Par décret en date du 19 septembre 2000, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, à compter du 13 juillet 2000, les inspecteurs désignés ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 septembre 2000, Mme Morel (Anick), inspectrice générale des affaires sociales, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice de la Caisse nationale des allocations familiales pour une période de trois ans à compter du 25 novembre 1999.
Arrêtés du 13 septembre 2000 portant acceptation de démissions de stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2000, la démission de Mlle Isabelle Linois, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 11 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2000, la démission de M. Gilles Goudard, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Francis Leclere, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et du secteur IV de Marne-la-Vallée pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 septembre 2000, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des télécommunications à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications et rattachés pour leur gestion au groupe des écoles des télécommunications à compter du 1er septembre 2000 :
MM. Alves (Fabrice), Arsigny (Vincent), Bersani (Florent), Bibas (Ari), Blavette (Alexis), Mlle Cleuet (Stéphanie), MM. Dilouya (Jérôme), Djelalian (Jean-Charles), Dutray (Jérémie), Mlle Fack (Juliette), M. Fliderbaum (Dan), Mlle Gaubert (Cécile), MM. Guilley (Sylvain), Huez (Olivier), Jeandron (Mathieu), Maillé (Patrick), Mlle Quintin (Nathalie), MM. Rojey (Laurent), Sagot (Benoît), Storino (Pierre-Fabrice), Tarrier (Franck).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 2000, M. Gérard Dupiellet est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Yves Peyrouse.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Christian Audouard, premier président de la cour d'appel de Fort-de-France, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2001 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2001.
Décret du 4 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Bernard Poullain, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 26 octobre 2000 :
Mlle Catherine Guinard.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant désignation des suppléants du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2000, sont désignés pour exercer les fonctions de suppléant du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 26 octobre 2000 :
M. Gérard Blanchot ;
M. Bernard Beck.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. André Chaillant, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 2 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Alain Zamora, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public départemental d'habitation à loyer modéré du Gard en qualité d'attaché principal de 2e classe pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 août 2000, M. Olivier Leroy, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 28 août 1999 en service détaché pour la durée de son stage d'élève administrateur du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décision no 2000-904 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1935 - 1940 MHz/2125 - 2130 MHz sont attribuées à la société Nortel GSM Networks jusqu'au 31 décembre 2000, dans un rayon de 10 kilomètres autour d'un site situé à Guyancourt (92), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2000-917 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel, à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.
Chambre de commerce et d'industrie, à Matoury (97) ;
Barbazanges Tri Ouest, à Châteaubriant (44) ;
Mairie de Vandoeuvre, à Vandoeuvre-lès-Nancy (54).
« Champ d'activité : convention collective des industries de carrières et matériaux de construction, convention collective des industries céramiques de France, convention collective des industries de la porcelaine, convention collective de l'industrie de la fabrication des ciments, convention collective de l'industrie des tuiles et briques.
352 238-3 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
352 237-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Ferlux SA).
348 648-6 Vitamine K 1 Roche 2 mg/0,2 ml nourrisson (phytoménadione), solution buvable et injectable, 0,2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires Produits Roche).
324 561-8 Spiroctan Micronisé 50 mg (spironolactone microfine), gélules (B/20) (société Ferlux SA).
326 022-7 Spiroctazine (spironolactone microfine, altizide), comprimés enrobés (B/20) (société Ferlux SA).
311 402-3 Vitamine K 1 Roche 2 %, gouttes, 1 flacon de 10 ml (laboratoires Produits Roche).
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Philippe Albrand, administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, CC Géant Casino Bordeaux Sud, 33140 Villenave-d'Ornon, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, CC Géant Casino Bordeaux Sud, 33140 Villenave-d'Ornon.
M. Alexandre Sébastien Rodolphe Alleno est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc Gaulin, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Marc Gaulin et Alexandre Alleno, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 septembre 2000, Mme Pelissier (Chantal), administratrice civile, détachée en qualité de sous-directrice, est nommée sous-directrice, adjointe de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier universitaire de Besançon pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Jean-Minjoz, sis boulevard Fleming, à Besançon (Doubs), de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST dont l'installation a été autorisée le 24 août 1992.
Arrêté du 22 juin 2000 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents liquides et gazeux et de prélèvement d'eau par les installations de fabrication de combustible nucléaire de la société FBFC sur le site de Romans-sur-Isère
- La société Franco-Belge de fabrication de combustible, ci-après désignée société FBFC ou l'exploitant, société en nom collectif, dont le siège social est situé à la tour Framatome, 1, place de la Coupole, 92400 Courbevoie, est autorisée à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base no 63 et 98 susvisées, exploitées à Romans-sur-Isère (Drôme).
Cette autorisation s'applique également aux installations classées pour la protection de l'environnement incluses dans le périmètre des installations nucléaires de base et soumises à autorisation en vertu de la nomenclature annexée au décret du 20 mai 1953 modifié.
La présente autorisation s'applique aux opérations de rejet d'effluents radioactifs provenant d'une installation nucléaire de base (INB), soumises à autorisation, visées à la rubrique 2.3.2 du décret du 19 mars 1993 susvisé.
Les prescriptions qui suivent portent sur :
- les limites et les conditions techniques des rejets liquides et gazeux auxquelles l'exploitant est autorisé à procéder ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de contrôle des ouvrages, installations, travaux ou activités autorisés, et de surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lequelles l'exploitant rend compte aux ministres chargées de la santé et de l'environnement, au préfet du département de la Drôme, et à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ;
- les contrôles exercés par l'OPRI et les services de l'Etat ;
Les prescriptions du présent arrêté tiennent compte :
- des éléments énumérés à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, explicités par les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, mentionnés aux articles 3 et 5 de la même loi, et des objectifs de qualité définis par le décret du 19 décembre 1991 susvisé ;
- des éléments énumérés à l'article 1er de la loi du 2 août 1961 susvisée ;
- des principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants fixés par le décret du 20 juin 1966 susvisé.
- Les rejets d'effluents gazeux, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques définies ci-après.
Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les émissions d'effluents à l'atmosphère.
Ces émissions doivent, dans toute la mesure du possible, être captées à la source, canalisées et traitées afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
- Les dispositifs de traitement, lorsqu'ils sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçus de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition de l'effluent à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt de l'installation à l'origine du rejet.
Ces dispositifs de traitement sont conçus, exploités, entretenus et périodiquement contrôlés de manière à réduire les durées d'indisponibilité pendant lesquelles ils ne peuvent assurer pleinement leur fonction et de manière à pouvoir vérifier à tout moment leur efficacité.
- Les rejets à l'atmosphère sont évacués, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
Les conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, sont conçus de façon à favoriser au maximum l'ascension et la diffusion des effluents dans l'atmosphère.
Ils sont implantés de manière à éviter le refoulement des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants.
- Toute adjonction ou modification d'exutoire ou de conditions de rejet des effluents radioactifs ou chimiques gazeux est soumise à l'approbation des organismes compétents de contrôle.
- L'activité annuelle des effluents radioactifs gazeux rejetés par les installations nucléaires de base de l'établissement de Romans-sur-Isère ne doit pas dépasser :
0,2 gigabecquerel pour l'ensemble des isotopes de l'uranium ;
0,01 gigabecquerel pour les transuraniens ;
0,3 gigabecquerel pour les produits de fission.
- L'activité mensuelle des rejets d'effluents radioactifs gazeux ne doit pas dépasser le sixième des limites annuelles correspondantes.
- Les concentrations volumiques et les flux des principales substances chimiques associées aux effluents gazeux, telles que décrites dans l'étude accompagnant la demande d'autorisation susvisée, doivent être inférieurs aux valeurs suivantes :
Les conditions de limitation du rejet de dioxyde d'azote sont fixées par l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé et entreront en application conformément aux prescriptions de cet arrêté.
- Pour les effluents, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
Ces 10 % sont comptés sur une base de vingt-quatre heures effectives de fonctionnement.
- Tous les effluents radioactifs gazeux sont traités dans les conditions énoncées à l'article 2.
Les rejets radioactifs gazeux sont pratiqués par les cheminées des bâtiments, équipées de de dispositifs de filtration à très haute efficacité ou de tout autre dispositif équivalent de traitement avant rejet.
Les conditions techniques de réalisation et de fonctionnement des principales cheminées sont, au minimum :
Ces cheminées sont équipées des dispositifs de mesure du débit de rejet et de prélèvement permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôles prévus à l'article 7 ci-après.
Tant pour les effluents radioactifs que pour les effluents chimiques, les dispositifs précités doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée.
De plus, ils doivent être aisément accessibles, en permanence et en toute sécurité.
De plus, pour la cheminée de l'incinérateur, les dispositifs de mesure du débit et de prélèvement sont doublés ; un dispositif mesure en continu l'activité rejetée à la cheminée, sous forme d'aérosols et de gaz si nécessaire, et délivre une alarme sur activité.
Pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs de prélèvement sont équipés d'alarmes signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
Ces alarmes sont reportées au poste de regroupement des alarmes radiologiques.
- Pour ce qui concerne les effluents gazeux issus de l'incinérateur, l'exploitant devra étudier une solution technique en vue d'améliorer l'efficacité globale du système d'épuration existant.
Cette étude sera présentée aux organismes compétents de contrôle dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Sa mise en oeuvre sera soumise à leur approbation.
- Les principales sources d'émission de substances chimiques, associées à des effluents radioactifs ou non, sont, après traitement éventuel, équipées de moyens de captage efficaces reliés aux cheminées explicitement identifiées dans le dossier joint à la demande d'autorisation susvisée.
Pour mémoire, ces cheminées sont :
- L'exploitant doit exercer une surveillance et réaliser des contrôles et analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 2, et le respect des valeurs limites de rejets spécifiées aux articles 3 et 4.
- La surveillance des rejets d'effluents radioactifs doit être assurée dans les conditions suivantes :
- pour toutes les cheminées, l'activité est déterminée à partir de prélèvements sur filtres fixes ;
- pour la cheminée de l'incinérateur, lorsque celui-ci fonctionne, il est procédé à la mesure quotidienne des activités alpha totale et bêta totale et à la mesure hebdomadaire de l'activité des radioéléments rejetés sous forme de gaz ;
- pour les autres cheminées, ces mêmes analyses sont effectuées pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois ;
- pour chacune des cheminées du site, les prélèvements du mois sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission.
- La surveillance des rejets de substances chimiques, associées aux effluents radioactifs ou non, est assurée dans les conditions suivantes :
Les contrôles périodiques prévus sont réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées.
Au moins une fois par an, les contrôles sont effectués par un organisme tiers agréé, ou soumis par l'exploitant à l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes (DRIRE).
- Le bon état de tous les conduits de transfert (gaines) d'effluents radioactifs ou chimiques gazeux est vérifié périodiquement par l'exploitant, au moins une fois par an.
De même, le bon fonctionnement des appareils prescrits au présent arrêté et de leurs alarmes associées est vérifié périodiquement, et l'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI).
Cette surveillance comportera au minimum :
- la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant aux limites du site, à fréquence mensuelle, en au moins dix points de la clôture du site ;
- l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en un point du site sous le vent dominant ;
- en quatre points situés en limite du site, dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant, une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station, à la détermination, quotidiennement, des activités alpha totale et bêta totale et, mensuellement, sur le regroupement des filtres du mois, à celle de l'activité des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- en ces mêmes points, l'enregistrement continu, par dosimètre à activation, du rayonnement neutronique survenant en cas d'accident de criticité ;
- au point situé sous le vent et défini ci-dessus, des prélèvements mensuels de dépôt au sol et d'eau de pluie, donnant lieu à la détermination des activités alpha totale, bêta totale et de la teneur en uranium ;
- en chacun des quatre points précédemment définis, un prélèvement mensuel de végétaux ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta totale, de la teneur en uranium, ainsi qu'une spectrométrie gamma permettant notamment de mesurer l'activité du potassium 40 ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles (mêmes analyses que sur les végétaux) ;
- un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu aux mêmes analyses que ci-dessus.
- Les modalités techniques de prélèvement et d'analyse, les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI sont approuvés par cet office.
- Les stations de prélèvement et de mesure en continu sont munies d'alarmes, retransmises au poste de regroupement des alarmes de radioprotection, signalant toute interruption de leur fonctionnement.
- La surveillance de la pollution chimique de l'environnement par l'exploitant consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par la DRIRE.
- un prélèvement continu, par capteur statique, des composés fluorés sur média filtrant imprégné de soude (mesure mensuelle) ; en cas de dépassement d'une valeur seuil fixée au plan de surveillance, un prélèvement continu par station d'aspiration des composés fluorés sur média filtrant imprégné de soude sera effectué (mesure hebdomadaire) ;
- une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles et sur les végétaux.
- La liste relative à la nature, à la fréquence et à la localisation des différents prélèvements et mesures est tenue à jour et déposée à la préfecture du département de la Drôme, où elle peut être consultée.
- Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et conditions techniques définies ci-après.
Les installations à l'origine des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de façon à maintenir le débit, l'activité des substances radioactives et la quantité de substances chimiques des effluents aussi bas qu'il est raisonnablement possible.
- Au niveau de chaque atelier producteur et en fonction de leur nature (physique, chimique, radiologique), les effluents font l'objet des traitements spécifiques nécessaires au respect des valeurs limites imposées aux rejets.
- Les effluents produits sur le site sont collectés par des réseaux séparés : le réseau des eaux de pluie, le réseau des eaux usées (dit aussi réseau des eaux vannes) et le réseau des effluents radioactifs (dit aussi réseau des eaux uranifères).
Les deux premiers déversent les effluents non radioactifs dans le réseau de collecte communal de la ville de Romans-sur-Isère, dont le rejet à l'Isère s'effectue par l'intermédiaire de la station d'épuration de la collectivité.
Ce déversement s'opère dans le cadre de la convention susvisée, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère.
Le troisième déverse les effluents radiocatifs à l'Isère par l'intermédiaire d'une station de traitement implantée sur le site.
Compte tenu du caractère radioactif de ces effluents, l'exploitant prendra les dispositions nécessaires pour étaler les rejets liquides en vue de leur dilution la plus grande possible.
Concernant les aspects biologique et chimique de ces effluents, les valeurs admissibles des concentrations et flux sont celles fixées à l'article 11 ci-après.
- Toute adjonction ou modification d'exutoire ou de conditions de rejet des effluents radioactifs ou chimiques liquides est soumise à l'approbation des organismes compétents de contrôle.
- L'activité radiologique des effluents liquides rejetés par l'établissement ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
7 gigabecquerels pour l'ensemble des isotopes de l'uranium ;
3 gigabecquerels pour les produits de fission.
- L'activité (uranium et ses isotopes) des effluents, après traitement à la station de traitement du site, sera inférieure à 200 Bq/l.
- Les substances chimiques présentes dans les effluents liquides radioactifs doivent respecter les valeurs maximales en concentration avant toute dilution et en flux (24 heures et annuel) indiquées dans le tableau ci-dessous.
- Pour limiter les effets sur le milieu récepteur, les effluents rejetés devront être tels que :
- en toutes circonstances, leur débit reste inférieur aux valeurs suivantes :
- débit horaire : 20 m3/h ;
- débit journalier : 250 m3/j ;
- débit annuel : 50 000 m3/an ;
- leur potentiel hydrogène (pH) soit compris entre 6 et 8,5 ;
- leur température ne dépasse pas 30 oC ;
- ils ne dégagent pas d'odeur, ni au moment de leur production, ni après cinq jours d'incubation à 20 oC ;
- leur couleur ne provoque pas de coloration visible du milieu récepteur ;
- ils ne contiennent pas d'hydrocarbures, ni de dérivés chlorés d'hydrocarbures, ni tout autre produit à pouvoir inhibiteur notable ;
- ils n'ont pas d'effet létaux sur l'ichtyofaune.
- Pour les effluents liquides, radioactifs ou non, dont l'autosurveillance permanente est assurée sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
- Les substances chimiques présentes dans les effluents liquides non radioactifs doivent respecter les termes de la convention susvisée, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère.
- Chaque atelier producteur d'effluents radioactifs de procédé dispose d'équipements permettant de collecter (canalisations) et d'entreposer séparément (cuves, réservoirs), suivant leur nature et leur niveau d'activité, la totalité des effluents qu'il produit en moyenne sur huit jours.
Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
A cet effet, des dispositions sont prises par l'exploitant lui permettant de s'assurer de l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les ateliers producteurs et le point de déversement dans l'Isère.
A cette fin, l'exploitant procédera aux contrôles suivants :
- contrôle annuel de l'étanchéité des canalisations et des réservoirs ;
- contrôle trimestriel du bon fonctionnement et de l'étalonnage des appareils de mesures et d'alarme équipant ces canalisations et réservoirs ;
- contrôle mensuel du bon fonctionnement des vannes et clapets.
Chaque réservoir est muni d'un cuvelage de rétention ou d'un dispositif apportant les mêmes garanties, dont la capacité est fixée à 100 % du volume du réservoir.
- Le transfert du contenu d'un réservoir vers la station de traitement des effluents uranifères du site ne peut se faire qu'après analyse préalable d'un échantillon représentatif de la totalité de son contenu.
Cette analyse porte sur les catégories de radioéléments pour lesquels, en application de l'article 10, une limite a été fixée.
Ce transfert n'est autorisé que si la teneur en uranium de l'effluent ne dépasse pas 1 g/l.
- Les installations de prétraitement et de traitement des effluents liquides nécessaires au respect des limites prévues aux articles 10 et 11 sont conçues de façon à faire face aux variations de caractéristiques des effluents bruts (débits, température, composition, etc.), y compris dans les états transitoires des installations à l'origine des effluents.
Les installations de prétraitement et de traitement sont régulièrement entretenues, et leur bon état de marche est contrôlé en permanence au moyen des paramètres de fonctionnement caractéristiques des installations.
Les durées d'indisponibilité des installations doivent être réduites au minimum.
- Le rejet des effluents liquides radioactifs conformes aux conditions énoncées ci-dessus doit se faire de façon à faciliter au maximum la dispersion des radionucléides dans le milieu récepteur.
Le déversement à l'Isère s'effectue par une canalisation spécifique dont la technologie et les vérifications périodiques appropriées permettent de garantir son étanchéité dans le temps.
L'écoulement des effluents est gravitaire ou pulsé, de telle sorte qu'il ne réside pas d'eau stagnante dans le conduit.
- Les effluents liquides non radioactifs sont collectés et traités dans le respect des conditions définies à l'article 12.
- Les eaux pluviales sont collectées par le réseau séparé des eaux pluviales.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées par des hydrocarbures sont traitées par des dispositifs adaptés avant de transiter dans le réseau de collecte.
Par ailleurs, les eaux de ruissellement provenant de surfaces bitumées, exposées à la pluie et situées à l'intérieur d'une zone réglementée, au sens du décret en date du 20 juin 1966 susvisé, sont collectées et dirigées vers le réseau des eaux uranifères.
- Les modalités techniques des prélèvements et mesures réalisés par l'exploitant sont définies en accord avec l'OPRI, qui précise en outre le nombre et la nature des échantillons qui doivent lui être transmis.
Les échantillons prélevés dans les réservoirs en vue des analyses de contrôle avant transfert à la station de traitement des effluents uranifères du site doivent être représentatifs.
- Les effluents liquides stockés au niveau des ateliers font systématiquement l'objet d'une mesure de leur teneur en uranium.
En ce qui concerne les eaux issues de la station de traitement des effluents uranifères du site, une mesure permanente du débit et un prélèvement en continu sont réalisés.
La détermination des activités alpha totale, bêta totale et de celles des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission est effectuée mensuellement sur un échantillon représentatif du volume issu de la station.
L'absence de radioactivité dans les eaux usées et les eaux pluviales est vérifiée.
Des prélèvements sont réalisés au moins mensuellement en un point représentatif de chacun de ces deux réseaux, donnant lieu au minimum à la détermination des activités alpha totale et bêta totale par des analyses permettant d'assurer un seuil de décision de 0,5 Bq/l.
- Les contrôles chimiques effectués par l'exploitant (autosurveillance) sur les différents rejets liquides du site porteront sur les substances et avec les fréquences indiquées ci-après.
Pour les effluents radioactifs (réseau des eaux uranifères) :
Pour les eaux usées et les eaux pluviales, la nature et la fréquence des contrôles sont celles fixées dans la convention susvisée, passée entre la société FBFC, établissement de Romans-sur-Isère, et la ville de Romans-sur-Isère.
Chaque point de prélèvement est fixé de façon à fournir un échantillon représentatif de l'effluent contrôlé, dont les résultats d'analyse pourront être comparés aux valeurs limites prévues aux articles 11 et 12.
- Avant déversement dans le réseau de collecte communal, pour les effluents non radioactifs, et avant déversement dans la canalisation de rejet à l'Isère, pour les effluents radioactifs, les effluents du site font l'objet d'une mesure en continu de la température, du pH, de l'oxygène dissous et de la conductivité.
L'exploitant met également en place un dispositif permettant de déterminer en permanence les débits des effluents rejetés.
L'incertitude relative sur la mesure des débits doit être inférieure à 5 %.
- La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant consiste en des prélèvements et mesures dont les natures, fréquences et localisations sont fixées par l'OPRI.
- des prélèvements hebdomadaires de l'eau de l'Isère effectués en amont et en aval du point de rejet des effluents radioactifs ; sur ces prélèvements, il est réalisé au minimum une mesure des activités alpha totale et bêta totale, du potassium et de l'uranium ;
- un prélèvement mensuel de l'eau de la Joyeuse pendant la période d'irrigation, donnant lieu aux analyses précédemment mentionnées ;
- des prélèvements trimestriels de l'eau de l'Isère effectués en amont et en aval du point de rejet des eaux de la station d'épuration de la ville, donnant lieu aux analyses précédemment mentionnées ;
- une campagne annuelle de prélèvements de sédiments, de végétaux aquatiques et de poissons, en amont et en aval des points de rejet précités, sur lesquels doit être effectuée la détermination de l'activité des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
- des prélèvements mensuels d'eaux souterraines, au niveau de quatre forages, en vue de la mesure, au minimum, de leur teneur en uranium.
- Les modalités techniques de prélèvements et d'analyse, les méthodes mises en oeuvre pour assurer cette surveillance, les caractéristiques de l'appareillage nécessaire, ses conditions d'implantation et de fonctionnement ainsi que la nature et le nombre d'échantillons qui doivent être transmis à l'OPRI sont approuvés par cet office.
- La surveillance de la pollution chimique dans l'environnement fait l'objet d'un programme établi et réalisé, à ses frais, par l'exploitant et comportant, en tant que de besoin, un suivi des paramètres visés aux articles 11 à 15.
MOYENS GENERAUX DE L'EXPLOITANT, DOCUMENTS,
- L'exploitant dispose d'un laboratoire de mesure de radioactivité dans l'environnement et d'un laboratoire de contrôle des effluents radioactifs.
Exceptionnellement, certaines analyses spécifiques peuvent être sous-traitées à des laboratoires extérieurs avec l'accord de l'OPRI.
- Les différents appareils de mesure de ces laboratoires ainsi que ceux prescrits dans l'arrêté d'autorisation pour le contrôle des rejets d'effluents font l'objet d'une maintenance et d'un étalonnage selon une fréquence appropriée.
Le compte rendu de l'étalonnage figure dans les registres de contrôle prévus à l'article 19.
- L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour que les prélèvements et mesures réglementaires puissent être effectués en toutes circonstances et, en particulier, prévoit obligatoirement une alimentation électrique secourue pour tous les appareillages concourant à la radioprotection.
- Aux fins de prélèvements et de mesures, l'exploitant dispose d'un véhicule dont l'équipement est fixé en accord avec l'OPRI.
Ce véhicule est maintenu en état d'intervention à l'intérieur et à l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
- L'exploitant doit disposer, sur son site, d'une station fournissant les paramètres météorologiques (données de vent, hauteur des précipitations, température, pression atmosphérique...), mesurés en permanance et enregistrés.
- L'exploitant dispose en permanence d'un personnel compétent qualifié en mesures radiologiques.
- Toutes les dépenses afférentes aux prises d'échantillons nécessaires et aux analyses sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
- Indépendamment des contrôles et analyses explicitement prévus dans le présent arrêté, les représentants de la DSIN, de la DGS, de l'OPRI, de la DRIRE ou du service chargé de la police des eaux peuvent demander, en cas de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et analyses d'effluents liquides ou gazeux ainsi que dans l'environnement dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ou d'un autre texte réglementaire.
Les frais alors occasionnés sont à la charge du titulaire de la présente autorisation.
- un registre mensuel des rejets gazeux précisant, pour chacune des cheminées et pour chaque période définie à l'article 7 :
Tous les incidents de fonctionnement tels que ruptures de filtres, fuites d'effluents gazeux, variations anormales de débit, arrêts de ventilateurs, pannes d'appareils de mesure de débit..., sont mentionnés sur ce registre ;
- un registre mensuel des rejets liquides précisant pour chaque effluent de procédé transféré à la station de traitement des effluents du site ainsi que, pour les prélèvements effectués en continu dans la conduite de rejet :
- le numéro, la date, le volume et les activités volumiques de l'effluent ;
- les activités totales transférées ou rejetées.
Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides, rejets non contrôlés, indisponibilités de la station de traitement des effluents du site, pannes d'appareils de mesure de débit..., sont mentionnés sur ce registre ;
- un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu et des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
- un registre d'environnement précisant les résultats de la surveillance de l'environnement effectuée en application des articles 8 et 17 du présent arrêté.
Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par l'OPRI.
- Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour, au fur et à mesure des opérations, les documents suivants :
- un registre des effluents gazeux récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application de l'article 7 du présent arrêté ainsi que les incidents de fonctionnement ;
- un registre des rejets liquides récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application de l'article 16 du présent arrêté ainsi que les incidents de fonctionnement ;
Les directives d'utilisation de ces registres sont définies par la DRIRE.
- L'ensemble de ces registres peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'ils puissent être facilement consultés par les services compétents de l'Etat (OPRI, DSIN, DRIRE, police des eaux).
- Chaque année, l'exploitant établit un rapport destiné à être rendu public permettant de caractériser le fonctionnement des installations et prenant en compte l'ensemble des contrôles et de la surveillance prévus en application du présent arrêté d'autorisation.
Ce rapport présente notamment les informations suivantes :
- rappel des dispositions de l'arrêté d'autorisation (normes de rejets d'effluents, contrôle des effluents, programme de surveillance) ;
- état des rejets annuels et de leur répartition mensuelle (en activité et en flux pour les substances chimiques), ainsi que le bilan des mesures de surveillance réalisées sur les rejets et dans l'environnement.
- la description des opérations de maintenance des équipements et ouvrages intervenant pour le rejet des effluents ;
Le rapport annuel est adressé à la DSIN, à la DGS, à la DPPR, à la DRIRE, à l'OPRI, au préfet du département de la Drôme, au service chargé de la police des eaux et à la direction des affaires sanitaires et sociales du département de la Drôme (DDASS), au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année décrite dans le rapport.
Il est transmis dans les mêmes délais à la commission locale d'environnement.
INFORMATIONS DES AUTORITES.
EFFECTUES PAR L'OPRI ET LES SERVICES DE L'ETAT
- Un exemplaire, signé par l'exploitant, des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés à l'article 19-I est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à l'OPRI au plus tard le 15 du mois suivant.
En tout état de cause, l'exploitant tient à la disposition de l'OPRI pendant un an les enregistrements de débit des effluents radioactifs.
L'OPRI doit pouvoir disposer en permanence des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés, sous la responsabilité de l'exploitant, d'assurer les permanences sur le site.
- Pour chaque trimestre, un exemplaire, signé par l'exploitant, des feuilles récapitulatives des registres mentionnés à l'article 19-II est transmis à la DRIRE.
- Le respect par l'exploitant des dispositions réglementaires définies par le présent arrêté est vérifié au moyen de visites de surveillance assurées par :
- des agents habilités de l'OPRI, dont la liste est communiquée à l'exploitant, dans le cadre de la mission confiée à cet office par le décret du 19 juillet 1994 susvisé ;
- des agents assermentés du service chargé de la police des eaux, dans le cadre de la loi du 3 janvier 1992 susvisée et de ces textes d'application ;
- les inspecteurs des INB de la DSIN et de la DRIRE, chargés de la surveillance de l'application de la réglementation technique générale des INB dans les conditions définies par le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires.
- Sans préjudice de la surveillance assurée par l'exploitant, des contrôles et des prélèvements pour analyse peuvent être réalisés à tout moment sur les effluents rejetés ou dans l'environnement des installations :
- par les agents habilités de l'OPRI pour ce qui concerne les rejets d'effluents radioactifs et la surveillance de l'environnement qui s'y rattache ; en outre, l'exploitant transmet à cet office des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui auront été préalablement précisées par l'OPRI ;
- par les agents assermentés des services chargés de la police des eaux, pour ce qui concerne les paramètres physico-chimiques des effluents liquides et du milieu récepteur ;
- par les agents de la DRIRE pour ce qui concerne les substances chimiques présentes dans les effluents gazeux.
- L'OPRI procède aux intercomparaisons nécessaires pour vérifier la qualité des analyses effectuées par les laboratoires de l'exploitant prévus à l'article 18.
- Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée de l'incinérateur, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, ... fait l'objet d'une information immédiate à la DSIN, au préfet du département de la Drôme, à l'OPRI, à la DRIRE ou au service chargé de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif.
L'évènement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 19 et 20.
Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DSIN, de la DGS et de l'OPRI.
Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires, ni aux mesures d'alerte prévues dans le plan d'urgence interne de l'établissement ou dans le plan particulier d'intervention élaboré par la préfecture du département de la Drôme.
- Outre l'information transmise conformément à l'article 21, l'exploitant tient informés mensuellement la DSIN, la DGS, le préfet (DRIRE), l'OPRI et le service de la police des eaux des résultats de surveillance des rejets et de leur impact sur l'environnement prévus par le présent arrêté.
La transmission de ces résultats est effectuée sous une forme définie en accord avec la DSIN, l'OPRI et le service chargé de la police des eaux (tableaux, courbes...).
- Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, la modification des procédures, des installations, des circuits de stockage ou de rejets ayant notamment pour effet de modifier l'origine ou les caractéristiques des effluents ou des dommages au milieu aquatique, ainsi que toute modification des conditions de contrôle et de mesures, même à titre transitoire, par l'exploitant, est portée à la connaissance des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement (DSIN) qui consultent le ministre chargé de la santé et statuent sur la procédure réglementaire à adopter.
MISE EN CONFORMITE.
- Nonobstant les dispositions ci-après, l'ensemble des installations seront mises en conformité sous un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le rejet direct des effluents liquides radioactifs par la canalisation spécifique prévue à l'article 13-IV devra être effectif au plus tard le 31 juillet 2000.
Les dispositions de limitation et de surveillance de la teneur en oxyde d'azote du rejet gazeux seront applicables au plus tard le 1er janvier 2005.
Jusqu'aux mises en conformité prévues ci-dessus, les dispositions des arrêtés du 1er juillet 1978 susvisés demeurent applicables.
- Les arrêtés du 1er juillet 1978 autorisant la société Franco-Belge de fabrication de combustible (FBFC) à rejeter des effluents radioactifs liquides et gazeux sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000, M. Vinceleux (Tanguy), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonction à la direction des systèmes de forces et de la prospective (centre d'analyse de défense) est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 13 juin 2000.
Décret n°2000-706 du 25 juillet 2000 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1999 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Toutefois, les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux ménages ayant bénéficié d'une aide de l'Etat pour l'acquisition d'un logement évolutif social, ni aux ménages qui acquièrent un logement très social ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à la construction de logements à vocation très sociale.
- Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuèle Jeandet-Mengual, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant nomination d'un président de jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (art. 49-2 2o)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 octobre 2000, est nommé président du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 13 octobre 2000 :
M. Bernard Bouloc, professeur à l'université Paris-I.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2000, le centre de formation L'Espace pléiade, 9, rue de la Guadeloupe, 75018 Paris, est habilité à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option jazz pour une période de quatre ans à compter du 7 janvier 2001.
Arrêté du 13 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 octobre 2000, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des agents administratifs à la direction générale des impôts et à la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2000.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 23 novembre 2000 sur le lieu d'exercice des fonctions des agents.
Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » du contrôle économique et financier des sociétés Pro-GIAT et GIAT-Industries
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier « construction aéronautique ou spatiale et industries d'armement » est chargée du contrôle économique et financier de la société Pro-GIAT et de la société GIAT-Industries.
Les dispositions de l'arrêté du 15 juin 1994 portant désignation de contrôleurs d'Etat auprès de divers organismes sont abrogées.
- Délégation permanente est donnée à M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Geraud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2000-1025 du 20 octobre 2000 prorogeant le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte
Le mandat des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est prorogé d'un an.
Décret n° 2000-1026 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000 (1)
- L'accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Beyrouth le 27 mars 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Soucieux de poursuivre et d'élargir la coopération cinématographique et de favoriser la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques susceptibles de servir par leurs qualités artistiques et techniques le prestige des deux Etats ;
Désireux de développer leurs échanges dans le domaine cinématographique,
Les oeuvres cinématographiques de long et de court métrage réalisées en coproduction et admises au bénéfice du présent accord sont considérées commes oeuvres cinématographiques nationales par les autorités des deux Etats même quand elles sont tournées en langue locale.
Elles bénéficient de plein droit des avantages réservés aux oeuvres cinématographiques nationales qui résultent des textes en vigueur.
Au Liban : le ministère de la culture et de l'enseignement supérieur (direction des affaires cinématographiques), ci-après dénommées : « les Parties ».
Chaque producteur a droit, en tout état de cause, à un internégatif dans sa propre version ; si l'un des coproducteurs renonce à ce droit, le négatif original sera déposé en un lieu choisi d'un commun accord par les coproducteurs.
La proportion des apports respectifs des producteurs des deux Etats, dans une oeuvre cinématographique de coproduction, peut varier de 10 à 90 %.
L'apport du coproducteur minoritaire doit comporter une participation technique et/ou artistique effective égale au moins à 20 % du budget total.
Les oeuvres cinématographiques doivent être réalisées par des metteurs en scène, techniciens et artistes ayant la qualité soit de national français ou de résident en France, soit de national libanais ou de résident au Liban.
Les dispositions financières adoptées par les coproducteurs et les zones de partage des recettes nettes sont soumises à l'approbation des autorités compétentes des deux Etats et conformes aux réglementations en vigueur dans chaque pays.
Sauf stipulation contraire du contrat de coproduction entre les Parties, l'exportation des oeuvres cinématographiques est assurée par le coproducteur majoritaire avec l'accord du coproducteur minoritaire.
Le film coproduit doit comporter une version originale en français sous-titrée en arabe, ou une version originale en arabe sous-titrée en français.
Les génériques, films annonces et matériel publicitaire des oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction doivent mentionner la coproduction entre la France et le Liban et, dans le cas de coproductions multiparties, les autres Etats participants.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent favorablement la réalisation en coproduction d'oeuvres cinématographiques entre la France et le Liban.
Toutes facilités sont accordées pour la circulation et le séjour du personnel artistique et technique collaborant aux oeuvres cinématographiques réalisées en coproduction ainsi que pour l'importation et l'exportation dans chaque Etat du matériel nécessaire à leur fabrication et à leur exploitation (pellicule, matériel technique, costumes, éléments de décors, matériels de publicité, etc.).
Elles se concertent afin d'étudier ensemble les mesures à prendre pour faciliter la formation initiale et continue des professionnels du cinéma ainsi que la mise à jour de leurs connaissances.
Les autorités compétentes des deux Etats examinent les moyens propres à favoriser la diffusion réciproque des films de chacun des deux Etats.
Elles étudient les moyens de nature à assurer la restauration des films libanais ou de coproduction.
Elles examinent les moyens propres à renforcer la coopération en matière d'animation cinématographique, notamment par le biais de la mise en place d'une cinémathèque et d'une vidéothèque au Liban.
Elles s'emploient à promouvoir les festivals cinématographiques respectivement français au Liban et libanais en France.
Elles aident à la mise en place, en liaison avec les autres ministères et administrations français et libanais concernés, de tous projets de coopération dans le domaine du cinéma touchant à la production, à la formation, à l'exploitation ou au patrimoine.
Elles examinent les mécanismes d'aide à la production et s'emploient à promouvoir les moyens permettant de les adapter aux exigences de la coproduction.
En exécution du présent accord, d'autres arrangements administratifs particuliers seront, si nécessaire, discutés et conclus entre le Centre national de la cinématographie français et la Direction des affaires cinématographiques libanaises en vue de dynamiser ou d'organiser un des secteurs de coopération visés dans le présent chapitre, notamment en matière de diffusion, formation, cinémathèque, vidéothèque, promotion, mécanismes d'aide dans le cadre de leurs compétences respectives.
Elle se réunit à la demande de l'une des Parties, notamment pour résoudre les difficultés éventuelles et pour étudier les modifications souhaitables en vue de développer la coopération cinématographique dans l'intérêt des deux Etats.
Fait à Beyrouth, le 27 mars 2000, en deux exemplaires.
Mohamed Youssef Beydoun,
Arrêté du 11 octobre 2000 fixant le délai pendant lequel les candidats à une élection pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement des dépenses engagées
- Le délai pendant lequel les candidats aux élections pour le renouvellement des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger peuvent présenter une demande de remboursement est fixé à six mois à compter du jour du scrutin.
- Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, les chefs des postes diplomatiques et consulaires, le secrétaire général du Conseil supérieur des Français à l'étranger sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 20 septembre 2000, page 14715, 1re colonne, article 6, 7e ligne :
Avant : « généraux du patrimoine...
», ajouter : « ou des conservateurs ».
Arrêté du 18 octobre 2000 relatif à l'organisation du service des affaires juridiques
Décret du 18 octobre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse des dépôts-développement (C3D)
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Patrice Garnier est nommé président du conseil d'administration de la Caisse des dépôts-développement (C3D).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 septembre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Millerat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Ramon Garcia, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 16 janvier 2001.
Décret du 4 octobre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Henry-Claude Cousseau est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en remplacement de M. Alfred Pacquement, appelé à d'autres fonctions.
A la rubrique : « Médicaments indiqués dans le traitement de l'hépatite C », ajouter : « Roféron ».
Arrêté du 1er septembre 2000 portant nomination d'un administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er septembre 2000, M. Lucas (Joseph, Paul, Yvon) est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, en remplacement de M. Vidot (Max), jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la caisse.
Arrêtés du 30 août 2000 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mai 2000 :
M. Jacques Foyer, professeur à l'université Paris-II, président du jury.
M. Hugues Fulchiron, professeur à l'université Lyon-III.
M. Serge Guinchard, professeur à l'université Paris-II.
Mme Françoise Hery-Favenec, professeure à l'université de Nantes.
M. Thierry Renoux, professeur à l'université Aix-Marseille-III.
M. Hervé Synvet, professeur à l'université Paris-II.
Arrêté du 30 août 2000 portant cessation de fonctions du directeur des études par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Louis Billoët, en qualité de directeur des études par intérim de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 août 2000 modifiant l'arrêté du 22 janvier 1998 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications
- Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont modifiées en ce qui concerne l'article 3, premier paragraphe du titre Ier, chapitre B :
b) Sur titres, pour les candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale, et pour les candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents.
Arrêté du 29 août 2000 portant modification des statuts de la Société nationale immobilière
- Le 5 de l'article 2 des statuts de la Société nationale immobilière (SNI) est ainsi rédigé :
« Pour les besoins de l'Etat, des collectivités publiques, des établissements publics et des collecteurs du 1 %, pour l'exercice de toute mission d'intérêt général ou en complément pour son propre compte :
- d'acquérir par tous moyens de droit offerts éventuellement par voie d'apport ou encore par prise à bail d'immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que de droits et biens immobiliers ;
- de faire construire des immeubles à usage d'habitation et leurs annexes, ainsi que des locaux commerciaux, administratifs ou à usage de bureaux, lorsque des nécessités de gestion ou d'urbanisme l'imposent.
- Le premier paragraphe de l'article 8 des statuts de la SNI est rédigé comme suit :
« Le capital social peut, sous réserve des stipulations de la loi du 24 juillet 1966 modifiée et du décret du 23 mars 1967, être augmenté en une ou plusieurs fois par l'émission d'actions nouvelles en représentation d'apports en espèces ou en nature, ou par la transformation en actions des réserves de la société, ou par tout autre moyen permis par la loi, le tout en vertu d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Le quatrième paragraphe de l'article 8 des statuts de la SNI est rédigé comme suit :
« L'actionnaire qui renonce à titre individuel à son droit préférentiel de souscription doit en aviser la société par lettre recommandée.
En cas de renonciation au profit d'une personne dénommée, la renonciation doit être notifiée à la société par lettre recommandée et être accompagnée de l'acceptation des bénéficiaires.
- Le 1 de l'article 14 des statuts de la SNI est ainsi rédigé :
« Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 26 juillet 1983, la société est administrée par un conseil comprenant 18 membres, à savoir :
a) 6 membres parmi lesquels des représentants de l'Etat nommés par décret et, le cas échéant, des représentants des autres actionnaires nommés par l'assemblée générale.
Il peut être mis fin à tout moment par décret au mandat des représentants de l'Etat.
Les représentants des autres actionnaires peuvent être révoqués à tout moment par l'assemblée générale.
b) 6 personnalités choisies, soit en raison de leur compétence technique, scientifique ou technologique, soit en raison de leur connaissance des aspects régionaux, départementaux ou locaux des activités en cause, soit en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, soit en raison de leur qualité de représentants des consommateurs ou des usagers, nommées par décret pris, le cas échéant, après consultation d'organismes représentatifs desdites activités.
Il peut être mis fin par décret au mandat de ces personnalités.
c) 6 représentants des salariés, élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 et par son décret d'application.
Ils peuvent être révoqués individuellement, pour faute grave, dans l'exercice de leur mandat d'administrateur, dans les conditions prévues à l'article 25 de ladite loi.
Afin de pouvoir se consacrer à l'exercice de leur mandat, les représentants des salariés disposeront de quinze heures par mois.
- Il est inséré dans les statuts de la SNI un article 14 bis rédigé comme suit :
« L'assemblée générale ordinaire peut désigner des censeurs qui sont associés aux travaux du conseil d'administration dans la limite de trois censeurs.
Ils assistent aux séances dudit conseil d'administration, mais ils ne peuvent en aucun cas remplacer les administrateurs, ni les commissaires aux comptes, ni se substituer à eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils peuvent participer aux débats avec voix consultative.
L'assemblée générale ordinaire peut mettre fin à tout moment à leurs fonctions.
« Les collectivités sont représentées aux assemblées par leurs délégués désignés conformément aux textes en vigueur.
Les actionnaires, autres que l'Etat, peuvent se faire représenter par un mandataire, à condition que celui-ci soit lui-même un actionnaire au titre du capital privé ou son conjoint.
Toutefois, un actionnaire ne peut représenter plus de trois pouvoirs.
Les pouvoirs dont la forme est déterminée par le conseil d'administration doivent être déposés au siège cinq jours au moins avant la réunion.
« Il est tenu une feuille de présence indiquant les nom, prénoms usuels et domicile des actionnaires présents ou représentés ou ayant voté par correspondance, le nombre d'actions possédées par chacun d'eux et les nom et domicile des mandataires ou représentants.
Cette feuille, dûment émargée par les actionnaires présents ou leurs représentants et certifiée exacte par les membres du bureau, est déposée au siège social et doit être communiquée à tout requérant.
« Les votes sont exprimés soit par mains levées, soit par appel nominal, soit par bulletin de vote ; toutefois, il doit être procédé à un scrutin secret sur la demande des membres de l'assemblée représentant un dixième au moins du capital présent ou représenté à ladite assemblée.
Après approbation des comptes de l'exercice écoulé et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividende.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Le surplus éventuel, ou la totalité, si aucun dividende n'a été distribué, est inscrit à un compte de réserve dont le montant ne peut être réinvesti qu'avec l'accord du contrôleur d'Etat dans des opérations entreprises dans le cadre de l'objet social.
- Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 août 2000 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 aux concours pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est de 21.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité des docteurs Valentin et Lafont, les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation - transfert d'embryons - est accordée à la clinique Saint-Pierre, 5, rue Jean-Gallia, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier universitaire de Brest pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de l'hôpital Morvan, sis 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 23 juin 2001, au centre hospitalier de Roubaix pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Victor-Provo, sis 11, boulevard Lacordaire, à Roubaix (Nord), de la caméra à scintillation Helix SPX dont l'installation a été autorisée le 8 septembre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 octobre 2001, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital civil, sis place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la caméra à scintillation Helix SPX dont l'installation a été autorisée le 29 octobre 1993.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le docteur Fauchet pour l'installation d'une caméra à scintillation, dans les locaux d'un service de médecine nucléaire à construire sur un terrain sis 85, avenue d'Irlande, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, les activités cliniques de recueil par ponction de spermatozoïdes, sous la responsabilité des docteurs Bensadoun et Levêque, est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Caen, hôpital de la Côte-de-Nacre, à Caen (Calvados).
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sedan exercées par M. Spillemaeker (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne par Mlle Nowack (Céline).
Arrêté du 2 août 2000 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relatives aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré sont remplacées par les dispositions suivantes en ce qui concerne les sections documentation, langue corse, langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc et la section tahitien-français :
- des activités pédagogiques, intégrant des pratiques documentaires, que le candicat a conduites ou observées, notamment en centre de documentation et d'information et en bibliothèque-centre documentaire ;
L'exposé et l'entretien doivent permettre au jury d'apprécier les connaissances et savoir-faire du candidat dans la fonction sollicitée, sa culture professionnelle et générale, la qualité de sa réflexion, ses capacités d'argumentation, ainsi que son aptitude à l'écoute et à la communication.
Traduction et commentaire de textes : cette épreuve prend appui sur deux textes présentant une cohérence thématique ou générique dont l'un est en français et l'autre en langue corse.
Ces deux textes sont distribués simultanément aux candidats au début de l'épreuve.
Le candidat traduit un court passage de l'un des textes.
Le choix du texte à traduire est opéré par le jury et porté à la connaissance des candidats au moment de l'épreuve.
Le candidat commente ensuite en langue corse, le texte en langue corse.
Ce commentaire comporte une comparaison avec le texte français.
Section langues régionales : basque, breton, catalan,
Commentaire guidé en basque d'un texte en basque accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
Epreuves à options (coefficient 1) :
L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré interne, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
Exploitation pédagogique de documents en langue basque (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en langue basque suivi d'un entretien en basque comportant l'explication en français de faits de langue.
Option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Commentaire guidé en breton d'un texte en breton accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
Exploitation pédagogique de documents en breton (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en breton suivi d'un entretien en breton comportant l'explication en français de faits de langue.
Option anglais : à partir d'un dossier fourni au candidat, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Commentaire guidé en catalan d'un texte en catalan accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème) ;
Exploitation pédagogique de documents en catalan (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en catalan suivi d'un entretien en catalan comportant l'explication en français de faits de langue.
Option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury.
Commentaire guidé en occitan-langue d'oc d'un texte en occitan-langue d'oc accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème).
Exploitation pédagogique de documents en occitan-langue d'oc (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en occitan-langue d'oc suivi d'un entretien en occitan-langue d'oc comportant l'explication en français de faits de langue.
Commentaire guidé en tahitien d'un texte tiré du programme, relatif à la civilisation et à l'histoire polynésiennes et/ou à la littérature polynésienne.
Epreuve de didactique en français.
Un corpus de textes en tahitien et/ou en français, éventuellement accompagné de documents iconographiques, est proposé aux candidats.
- proposent une exploitation didactique de ces textes, sous forme d'un projet de séquence destinée à une classe de collège ou de lycée indiquée par le sujet.
Epreuve professionnelle : cette épreuve traite d'une situation d'enseignement du tahitien.
Elle comporte un exposé en tahitien du candidat suivi d'un entretien en tahitien avec le jury.
Ces documents (audio, textuels et iconographiques) sont en tahitien.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Explication en français d'un texte en tahitien du programme.
Elle est suivie d'un entretien en français avec le jury.
Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (explication : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Le programme des épreuves est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Arrêté du 2 août 2000 modifiant la date d'effet de la réforme de la section « langues vivantes étrangères » du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- Le présent arrêté prend effet à compter de la session de l'an 2002 des concours pour toutes les langues constituant la section "langues vivantes étrangères" du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, à l'exception de la langue anglaise pour laquelle il prend effet à compter de la session de l'an 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement du Val-d'Oise par M. Brule (Hervé).
Les dispositions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications, définies par décret en Conseil d'Etat, sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 26, rue Meynier-de-Salinelles, à Nîmes (Gard), cadastré section DT no 778, d'une superficie de 2 450 m2, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 300-04889 à la rubrique « centres des oeuvres universitaires et scolaires ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 juin 2000, est attribué à titre de dotation à l'université Grenoble-I, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Larbonnas, à L'Isle-d'Abeau (Isère), cadastré section DV no 26, d'une superficie de 9 000 m2, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-00079 à la rubrique « bibliothèques » sera recensé au même tableau au profit de l'université Grenoble-I.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès du musée des arts et traditions populaires
- Il est institué une régie d'avances auprès du musée des arts et traditions populaires, service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2000 instituant une régie d'avances auprès des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery)
- Il est institué une régie d'avances auprès des musées des arts asiatiques (Guimet et d'Ennery), service à compétence nationale, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Décret n°2000-554 du 22 juin 2000 relatif à l'élection des membres des chambres d'agriculture et modifiant certaines dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural (nouveau) (partie réglementaire)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le a du 3 de l'article R.* 511-6 du code rural est remplacé par le a suivant :
- Le e du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural est remplacé par le e suivant :
- Au premier alinéa de l'article R.* 511-7 du code rural, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
- Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément à la partie Législative du titre Ier, chapitres Ier et II, du livre Ier du code électoral :
Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés à l'article 1106-1 (I, 2o) du code rural, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L.
321-6 du code rural, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :
a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;
b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article 6, deuxième alinéa, du décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié ;
c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article 1025 du code rural ;
d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée au premier alinéa du I de l'article 1003-7-1 du code rural.
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L.
Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.
Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie.
Les salariés appartenant aux catégories énumérées à l'article 1144 (1o à 3o, 5o et 6o) du code rural et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole.
Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.
Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés à l'article 1106-1 (I, 3o) du code rural, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'article 27 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret no 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi no 91-1047 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.
Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité.
- Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural un alinéa ainsi rédigé :
« Les électeurs qui remplissent les conditions d'électorat à la fois dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, prévu au 1 du premier alinéa de l'article R.* 511-8, et dans les collèges des salariés prévus au 3 du même alinéa, sont inscrits dans le collège des chefs d'exploitation et assimilés, sauf volonté contraire exprimée par les intéressés.
- Dans le cinquième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural, les mots : « et les salariés des exploitations agricoles » sont supprimés.
- Le sixième alinéa de l'article R.* 511-9 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, tout salarié peut demander à être inscrit dans la commune de son domicile dès lors que celui-ci est situé dans le même département que son lieu de travail effectif.
- Il est ajouté à l'article R.* 511-9 du code rural deux alinéas ainsi rédigés :
« Est inscrit sur la liste du collège dont il remplira les conditions à la date des élections tout électeur apportant la preuve qu'il a vocation à être inscrit à cette date dans un collège différent de celui dans lequel il devrait être inscrit à la date d'appréciation de la qualité d'électeur.
Toute personne, qui, en raison d'une modification non prévue de sa situation professionnelle, perd sa qualité d'électeur au titre d'un collège postérieurement à la date fixée à l'article R.* 511-20, peut demander, jusqu'à la veille du scrutin, au juge du tribunal d'instance son inscription sur la liste électorale du collège auquel elle peut désormais appartenir.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-10 du code rural une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, cette condition d'ancienneté n'est pas opposable aux groupements issus de la fusion de groupements qui remplissaient eux-mêmes ladite condition, sous réserve qu'ils aient satisfait pendant les trois dernières années au moins à leurs obligations statutaires.
« Nul ne peut être électeur pour le compte de plusieurs groupements dans un ou plusieurs des collèges mentionnés au 5 de l'article R.* 511-6.
- Les électeurs qui votent au nom des groupements professionnels mentionnés à l'article R.* 511-6 sont :
a) Pour les sociétés coopératives agricoles mentionnées au a du 5 de l'article R.* 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes mandatées à cet effet par les conseils d'administration de ces sociétés coopératives.
e) Pour les organisations syndicales mentionnées au e du 5 de l'article R.* 511-6, les présidents de ces organismes ou les personnes désignées à cet effet par les organes compétents de ces organisations.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.* 511-12 du code rural un 7 ainsi rédigé :
Un document attestant de l'assujettissement à un régime obligatoire de protection sociale de salarié ou de non-salarié agricole pour les personnes sollicitant leur inscription dans l'un des collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, sauf dans le cas où elles prétendent à une inscription sur la liste électorale au titre du d du 1 de l'article R.* 511-8.
- Les deux derniers alinéas de l'article R.* 511-12 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les personnes pouvant s'inscrire dans plusieurs communes précisent la commune dans laquelle elles demandent leur inscription.
Lorsqu'une personne demande son inscription dans une commune autre que celle où elle est inscrite sur la liste électorale établie en vue des élections générales, elle doit indiquer le nom de cette dernière.
- Dans l'article R.* 511-14 du code rural, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
- Les articles R.* 511-16 à R.* 511-22 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Les listes électorales sont établies par une commission départementale comprenant :
Un maire désigné par le conseil général ;
- des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés, à raison d'un par organisation, sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées dans le département en application du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié ;
- Cette commission prépare avant le 1er octobre, commune par commune et pour chaque collège d'électeurs individuels, la liste provisoire des électeurs en prenant pour base la dernière liste établie.
Elle peut demander à chaque maire de lui indiquer les noms qu'il convient de retirer de l'ancienne liste en raison de décès ou de départ de la commune.
Pour les collèges mentionnés aux 1, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, la commission peut se faire communiquer par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole, dans les conditions fixées en application du I de l'article 77 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 modifiée de modernisation de l'agriculture, la liste de leurs assujettis remplissant les conditions définies par l'article R.* 511-8.
Elle peut également utiliser toutes autres sources d'information dont elle pourrait disposer.
Il procède pour les électeurs de nationalité française, domiciliés dans la commune, à la vérification de leur inscription sur la liste électorale établie en vue des élections générales.
Il communique sans délai au président de la commission départementale les observations auxquelles donne lieu ce contrôle.
- Le maire vérifie que les personnes portées sur les listes électorales provisoires remplissent les conditions requises pour être électeurs à la chambre d'agriculture.
Il transmet sans délai à la commission départementale la liste des modifications qui lui paraissent nécessaires.
Il joint, à l'appui de ses propositions d'inscription, de rectification ou de radiation, les informations ou pièces justificatives nécessaires.
- Avant le 16 octobre, toute personne qui s'estime indûment omise peut demander son inscription sur la liste à la commission départementale.
Tout électeur inscrit sur une des listes du département peut également demander l'inscription d'une personne omise.
« Ces demandes sont adressées au président de la commission départementale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Avant le 15 novembre, la commission départementale statue sur les propositions d'inscription, de modification ou de radiation formulées par les maires ainsi que sur les demandes d'inscription.
Lorsque la commission départementale refuse d'inscrire un électeur ou radie un électeur pour d'autres causes que le décès, cette décision est notifiée dans les deux jours à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Celle-ci est adressée au président de la commission départementale, laquelle y statue lors de l'établissement des listes électorales définitives.
La commission départementale statue à la majorité.
- Avant le 25 novembre la commission départementale dresse les listes électorales définitives, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.* 511-25, par collège et commune.
Pour chaque électeur, doivent figurer les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, domicile ou résidence.
L'indication de domicile ou de résidence comporte obligatoirement l'indication de la rue et du numéro là où il en existe.
Avant le 30 novembre, sont déposés à la diligence du préfet :
A la mairie, un exemplaire de chacune des listes d'électeurs de la commune et à la préfecture et au siège de la chambre d'agriculture un exemplaire de chacune des listes électorales.
L'accomplissement de ces formalités est annoncé par affiches apposées le jour même à la mairie.
Les listes électorales peuvent être consultées sans frais, à la mairie, à la préfecture ou au siège de la chambre d'agriculture par tout intéressé qui peut en prendre copie, à ses frais, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Toute infraction à cet engagement est punie d'une contravention de la 5e classe.
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
- Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article R.* 511-23 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge du tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par l'article R.* 511-21.
- Dans l'article R.* 511-27 du code rural, les mots : « septembre » et « novembre » sont remplacés respectivement par les mots : « juillet » et « octobre ».
- A la fin de la première phrase de l'article R.* 511-28 du code rural, les mots : « à l'article R.* 511-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 511-16 ».
- Au début de l'article R.* 511-29 du code rural, les mots : « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er octobre ».
- Le premier alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
Sont également éligibles les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui remplissent les conditions définies par le présent article.
- La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-30 du code rural est ainsi rédigée :
« Les listes sont déposées à la préfecture, au plus tard à douze heures, vingt-huit jours francs avant le jour du scrutin.
- Les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa de l'article R.* 511-33 du code rural sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Elle doit mentionner le département, le collège, la date de l'élection et pour chaque candidat la commune où il est inscrit sur la liste électorale.
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-35, le mot : « douze » est remplacé par les mots : « vingt-trois ».
- Le troisième alinéa de l'article R.* 511-35 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les collèges mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article R.* 511-6, des cartes portant "Elections à la chambre départementale d'agriculture..." et indiquant les nom et prénom de l'électeur, le collège auquel il appartient et le numéro d'inscription sur la liste électorale ainsi que le jour et les heures d'ouverture et de clôture du scrutin, le lieu et l'adresse du bureau de vote, sont établies par la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 et adressées par les soins du président de la commission, vingt et un jours au plus tard avant le jour de l'élection, aux électeurs inscrits sur les listes électorales.
Les cartes électorales des électeurs inscrits en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.* 511-23 sont établies et soit adressées aux intéressés dès notification du jugement au président de la commission départementale, soit, en cas d'impossibilité, tenues à leur disposition au bureau de vote.
- Il est ajouté à l'article R.* 511-36 du code rural un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions, ci-après reproduites, de l'article L.
- Il est interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents.
A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale.
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-37 du code rural les mots : « dont ce candidat ou cette liste » sont remplacés par les mots : « dont cette liste ».
- Pour l'exercice des missions définies aux articles R.* 511-39 à R.* 511-41, la commission départementale prévue à l'article R.* 511-16 est composée de ses seuls membres disposant d'une voix délibérative, à l'exception du représentant de la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Elle est complétée par arrêté du préfet par :
- un agent désigné par le directeur de La Poste du département ;
Un mandataire de chaque liste peut participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
- La commission départementale est chargée :
D'adresser au plus tard quinze jours avant le scrutin dans une même enveloppe fermée une circulaire et un bulletin de vote de chaque liste à tous les électeurs concernés, ainsi que les instruments du vote par correspondance prévus à l'article R.* 511-47 ;
D'envoyer au maire de chaque commune où est implanté un bureau de vote, au plus tard quinze jours avant le scrutin, les bulletins de vote de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Le président de la commission peut, après accord du président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre d'agriculture, l'exécution des tâches matérielles incombant à la commission départementale ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président de la commission.
- Dans l'article R.* 511-40 du code rural, les mots : « commission de propagande » sont remplacés par le mot : « commission ».
- A la fin du premier alinéa de l'article R.* 511-41 du code rural les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-42 du code rural, les mots : « commissions de propagande » sont remplacés par les mots : « commissions départementales ».
« En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au quatrième alinéa de l'article R.
- Il est ajouté à l'article R.* 511-43 un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui, au jour de l'élection, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue.
Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.
- Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-44 du code rural, les mots : « avant le 1er juillet de l'année précédant celle des élections » sont insérés après les mots : « Journal officiel » et les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre jours ».
- Le préfet fixe, en fonction du nombre d'électeurs inscrits et des caractéristiques géographiques du département, la liste des communes dans lesquelles un bureau de vote est établi ainsi que la liste des communes relevant de chacun de ces bureaux de vote.
Ces listes sont arrêtées au moins vingt-quatre jours francs avant la date du scrutin, après avis du président de la chambre d'agriculture, du président du conseil général et du président de l'association départementale des maires.
Dès qu'il a arrêté la liste des bureaux de vote, le préfet fait déposer au siège de chacun des bureaux un exemplaire des listes électorales correspondantes.
Ces listes servent de liste d'émargement.
Chaque bureau de vote est présidé par le maire de la commune où il est établi, ou par un membre du conseil municipal désigné par lui, assisté d'au moins deux assesseurs.
Chaque liste en présence a le droit de désigner, dans le collège où elle est candidate, un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de ce collège.
Si, pour une cause quelconque, le nombre des assesseurs ainsi désignés est inférieur à deux, les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus âgé s'il manque un assesseur, le plus âgé et le plus jeune s'il en manque deux.
Le bureau ainsi composé se complète en nommant un secrétaire pris parmi les électeurs présents.
Le bureau statue sur toutes les questions qui peuvent s'élever dans le cours des opérations électorales.
- Dans le deuxième alinéa de l'article R.* 511-48 du code rural, les mots : « , au plus tard cinq jours avant le scrutin, » sont supprimés.
- Dans le premier alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural, le mot : « R.* 511-21 » est remplacé par le mot : « R.* 511-16 ».
- La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.* 511-49 du code rural est supprimée.
- Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par les articles L.
- Dans le quatrième alinéa de l'article R.* 511-51, les mots : « ou démission » sont remplacés par les mots : « , de démission ou d'invalidation devenue définitive ».
- Lorsque dans l'un des cas prévus à l'article R.* 511-52 des élections partielles sont rendues nécessaires, il est procédé à la révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R.* 511-12 à R.* 511-28 et dans les délais fixés ci-après :
Dans les dix jours à compter de la date soit de la notification à l'administration de l'annulation devenue définitive, soit de la dissolution de la chambre d'agriculture, soit de la réception de l'avis prévu à l'article R.* 511-52, le préfet fait afficher dans les communes l'avis annonçant la révision des listes électorales prévu au premier alinéa de l'article R.* 511-15.
La date du 15 septembre mentionnée à l'article R.* 511-15 est remplacée par le deuxième dimanche suivant l'affichage mentionné à l'alinéa précédent.
La date du 1er octobre mentionnée au premier alinéa de l'article R.* 511-17 est remplacée par le troisième dimanche suivant ledit affichage.
La date du 1er octobre mentionnée au quatrième alinéa de l'article R.* 511-17 est remplacée par le quatrième dimanche suivant le même affichage.
Les dates mentionnées aux articles R.* 511-18 et R.* 511-20 sont remplacées par le cinquième dimanche suivant le même affichage.
La date du 15 novembre mentionnée à l'article R.* 511-21 est remplacée par le septième dimanche suivant le même affichage.
La date du 30 novembre mentionnée à l'article R.* 511-22 est remplacée par le huitième dimanche suivant le même affichage.
Les dates des 1er octobre, 15 novembre et 15 décembre mentionnées aux articles R.* 511-27 et R.* 511-29 sont remplacées respectivement par les sixième, septième et neuvième dimanches suivant le même affichage.
La date du 14 novembre mentionnée à l'article R.* 511-29 est remplacée par la veille du septième dimanche suivant le même affichage.
- Les troisième et quatrième alinéas de l'article R.* 511-54 du code rural sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
Le préfet procède à l'installation des personnes devenues membres de la chambre d'agriculture en application du quatrième alinéa de l'article R.* 511-51 à la première session de la chambre suivant la date à laquelle elles en sont devenues membres.
- La première phrase du troisième alinéa de l'article R.* 511-63 du code rural est remplacée par la phrase suivante :
« Les membres du bureau demeurent en fonctions jusqu'à la session où sont installés les membres élus à la suite des élections générales ou partielles organisées en application des articles R.* 511-44 et R.* 511-52.
- Il est ajouté, à la fin de l'article R.* 511-84 du code rural, une phrase ainsi rédigée :
« La liste des frais pris en charge est fixée par arrêté du ministre de l'agriculture.
- Il est inséré, après l'article R.* 511-113 du code rural, un article R.* 511-113-1 ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du 1 de l'article R.* 511-8, sont électeurs, au titre du collège mentionné au 1 de l'article R.* 511-6 et des collèges mentionnés au 1. de l'article R.* 511-116, les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, notamment ceux qui bénéficient du statut de collaborateur d'exploitation agricole ou d'entreprise agricole prévu à l'article L.
321-5 du code rural, les aides familiaux mentionnés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural, ainsi que les associés d'exploitation visés à l'article L.
321-6 du code rural, lorsque ces personnes exercent une activité agricole à titre principal et satisfont à l'une des conditions suivantes :
b) Etre parmi les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 6 du décret no 61-294 du 31 mars 1961 modifié relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité principale à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.
- Pour l'application des dispositions de l'article R.* 511-17 aux chambres d'agriculture des départements d'outre-mer, les mots : "par les caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale agricole" sont remplacés par les mots : "par les caisses générales de sécurité sociale".
- Dans l'article R.* 511-116 du code rural, les mots : « mentionnés à l'article R.* 511-8, 1 » sont supprimés.
Décision no 2000-307 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-488 du 26 septembre 1995 autorisant la SA Société strasbourgeoise de communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Capitale programme Europe 2
« Site d'émission : centre médical spécialisé, 67130 Schirmeck.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 13 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 13 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 19 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale.
Rectificatif au Journal officiel du 2 juillet 2000, page 10048, 1re colonne, article 2, 7e ligne : au lieu de : « ... discussions...
», lire : « ... décisions...
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2000, M. Jean-Claude Siebauer, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 2000.
- Délégation permanente est donnée à Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Mégret, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret.
Décret n° 2000-734 du 31 juillet 2000 modifiant le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale
- Les arrêtés d'ouverture de concours et d'examens professionnels font l'objet, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature et jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, d'une publicité qui est organisée selon les modalités ci-après :
- Les arrêtés d'ouverture de concours sont publiés :
« 1o Pour les concours des catégories A et B :
« b) Pour les autres concours, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale ;
« 2o Pour les concours de catégorie C, dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion régionale.
« En outre, pour l'ensemble des concours, les arrêtés d'ouverture sont affichés dans les locaux :
« - de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice ;
« - des centres de gestion concernés,
« ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
- Les arrêtés d'ouverture des examens professionnels sont publiés :
« a) Pour les examens professionnels des catégories A et B, au Journal officiel de la République française pour ceux de ces examens dont les modalités réglementaires d'organisation le prévoient ;
« b) Pour les autres examens professionnels des catégories A, B et C, par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :
« - de l'autorité organisatrice de l'examen ;
- En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est assurée, selon les modalités fixées aux I et II ci-dessus, dans les départements des centres de gestion conventionnés.
- La proportion des places offertes respectivement au titre des concours internes et externes est fixée par chaque statut particulier, qui détermine également la proportion des postes à pourvoir par la voie de la promotion interne.
- Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel adressent une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice, qui leur fait parvenir ce dossier.
Les demandes par voie postale doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi).
- Pour les concours externes, le dossier d'inscription comporte une demande d'extrait de casier judiciaire no 2 qui sera remplie par le candidat.
Seules les demandes d'extraits de casier judiciaire no 2 des candidats admissibles seront transmises au service compétent par les soins exclusifs de l'autorité organisatrice.
- Les candidats doivent fournir à l'autorité organisatrice du concours les pièces justificatives suivantes :
« 2o Un état signalétique des services militaires ou un certificat de position militaire.
« 1o Toute pièce certifiée permettant de vérifier qu'ils remplissent les conditions d'âge prévues aux articles 1er à 6-1 ;
« 2o Toute pièce permettant d'établir leur nationalité ;
- Les candidats doivent en outre fournir à l'autorité organisatrice du concours soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision, rendue par la commission instituée par le décret no 94-743 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours de la fonction publique territoriale, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assimilant leur diplôme à un diplôme français.
« Les candidats qui sollicitent le recul ou la suppression de la limite d'âge prévue aux articles 2 à 6-1 du présent décret doivent joindre à leur dossier d'inscription copie des pièces justifiant le bénéfice de cette mesure.
- L'autorité qui organise les concours avertit les candidats, au moment de l'inscription, qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret no 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
- Les candidats aux concours internes doivent, en outre, joindre à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel indiquant notamment leur durée, le statut et le grade de l'agent.
- Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 7, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions de l'article 9.
A cet effet, en application des dispositions de l'alinéa 6 de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
- Les candidats aux examens professionnels doivent joindre à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués qui doit indiquer notamment leur durée et le grade de l'agent.
- L'autorité organisant les concours et examens arrête la liste des membres des jurys sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Cet arrêté est affiché dans les locaux de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen.
« Les jurys comportent au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux.
- Pour les concours et examens professionnels organisés par les collectivités locales ou les établissements publics non affiliés à un centre de gestion, les jurys doivent comprendre au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
« Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, l'autorité organisatrice du concours nomme au sein du collège correspondant soit le représentant du centre de gestion sur proposition de son président, soit le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition de son président ou du délégué régional ou interdépartemental concerné.
« Pour les concours relevant de la compétence des centres de gestion et des collectivités non affiliées, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emploi pour le recrutement duquel le concours est organisé est désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie au sein du jury est effectué parmi ces derniers.
« Pour les concours relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emploi pour le recrutement duquel le concours est organisé est choisi sur une liste établie par le conseil d'administration après avis du conseil d'orientation.
- Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
« Des correcteurs de tout ou partie des épreuves peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours et de l'examen professionnel.
- A l'article 15, après la première phrase du deuxième alinéa, est insérée la phrase suivante :
« A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste des candidats admis.
- A la première phrase de l'article 16, les mots : « dans les lieux du déroulement des épreuves et » sont supprimés.
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 18, les mots : « après l'organisation du concours ou de son inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne » sont remplacés par les mots : « après son inscription sur la liste d'aptitude ».
- Au deuxième alinéa de l'article 19-1, le deuxième tiret est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 2000, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 1 de l'Institut national de la transfusion sanguine pour l'année 2000 sont fixés à la somme nette de 69 993 400 F.
Arrêté du 7 juin 2000 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2000 :
La liste des agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Mlle Bureau (Claudie), technicienne supérieure.
M. Bernard (Sylvain), inspecteur.
M. Poitier (Jean-Claude), technicien supérieur.
M. Drache (Stéphane), chef de centre.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en bureaux
- La sous-direction de l'observation de la solidarité comprend quatre bureaux :
- le bureau des établissements sociaux, de l'action sociale locale et des professions ;
- le bureau de la politique de la vieillesse, du handicap et de la dépendance ;
- le bureau de la démographie et de la famille.
- le bureau des comptes et synthèses ;
- le bureau des analyses et prévisions d'ensemble ;
- le bureau des études structurelles et de l'évaluation.
Arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation du service de l'information et de la communication
- Le service de l'information et de la communication, sous l'autorité du chef du service et de son adjoint, comprend :
- la cellule internet/intranet.
- Le bureau des relations avec la presse assure les relations du ministère avec la presse, en conçoit les outils et en effectue le suivi.
A ce titre, il lui appartient notamment, en liaison avec les services concernés, de rédiger et de diffuser les communiqués de presse, de préparer les conférences de presse, de coordonner la réalisation et la diffusion des dossiers de presse.
- Le bureau de la communication externe conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication externe du ministère, en liaison avec les directions et services concernés.
A ce titre, il coordonne les actions correspondantes, notamment les campagnes d'information, la publicité et l'achat d'espaces, l'information individuelle du grand public et du Parlement, la production audiovisuelle, l'organisation ou la participation aux salons, colloques et événements.
Il recense et synthétise les études d'images ou d'opinion concernant les domaines d'action du ministère ou, à son initiative, les prépare et les coordonne en assurant la liaison avec le service d'information et de diffusion du Premier ministre.
- Le bureau de la communication interne conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication interne du ministère, en liaison avec les directions et services concernés.
Il assume les fonctions de conseil en communication interne des directions et services de l'administration centrale et des services déconcentrés et coordonne les actions engagées.
Il a en charge la conception et la rédaction des publications internes.
- Le bureau de production et de diffusion assure la mise en oeuvre technique des instruments de communication du ministère.
Il coordonne les fichiers de diffusion, les opérations de routage ainsi qu'un plateau technique de publication assistée par ordinateur, de vidéotexte, d'infographie et de reprographie associée.
- Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble du service, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique, de l'informatique ainsi que des affaires juridiques en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget ; en liaison avec cette dernière, il coordonne la participation du service à l'élaboration, au suivi et à l'exécution de la loi de finances.
- La cellule internet/intranet est responsable de la conception éditoriale du site internet du ministère dans les domaines de la santé et de la solidarité.
Elle assure la maîtrise et la coordination de la partie éditoriale de l'intranet.
Elle assure, en tant que de besoin, une mission de conseil pour l'internet auprès des services déconcentrés, pour le développement de leurs sites internet et intranet respectifs et auprès de chacun des services de l'administration centrale, pour le développement des applications spécifiques à leur champ de compétence et ayant vocation à être en relation avec le site ministériel.
Elle favorise la promotion du site auprès du grand public et des partenaires institutionnels.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM
La convention collective règle, sur le territoire national (DOM compris), les rapports de travail entre employeurs et salariés des sociétés anonymes et fondations d'HLM, dont les activités sont délimitées par les articles L.
422-2 du code de la construction et de l'habitat et auxquelles l'INSEE attribue le plus souvent les codes NAF 70-1A et 70-2A.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juillet 2000, M. Taoumi (Olivier) est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Fay (Brigitte), épouse Garrigues, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz, est placée en position de détachement auprès de la Commission des opérations de bourse afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité : 1° A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ; 2° A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
- Dans le cas des associations constituées avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dispositions des articles L.
222-17 du code rural s'appliquent, dans leur nouvelle rédaction, à l'expiration de la période de six ans en cours à cette date.
- Toutefois, l'opposition formée en application du 5° de l'article L.
222-10 du même code et notifiée au représentant de l'Etat dans le département dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi prend effet six mois après cette notification.
XIV. à XIX.
Modifie Code rural - art. L226-1 (MMN)
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.
Les dispositions de la présente loi relatives à l'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes et au financement des comptes d'indemnisation des dégâts entrent en vigueur au 1er juillet 2001.
A cette date, les fédérations départementales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs sont substituées, chacune en ce qui la concerne, aux droits et obligations de l'Office national de la chasse en matière d'indemnisation des dégâts de grand gibier aux récoltes.
Discussion les 28 et 29 mars 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 avril 2000.
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 335 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, n° 365 (1999-2000).
LOI no 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse (1)
Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 2000, un rapport précisant ses initiatives européennes visant, en application du principe de subsidiarité :
1o A réserver à la loi nationale la fixation de l'ensemble des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux mammifères et aux oiseaux non migrateurs sur le territoire national ;
2o A réserver au droit communautaire la fixation des principes que doit respecter la loi nationale en matière de fixation des règles et obligations qui s'appliquent à l'exercice de la chasse aux oiseaux migrateurs.
Le Gouvernement déposera, tous les trois ans, un rapport sur les actions entreprises pour appliquer la directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages et les dérogations accordées sur la base de l'article 9 de ladite directive.
- La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.
La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
« Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources.
En contrepartie de prélèvements raisonnés sur les espèces dont la chasse est autorisée, les chasseurs doivent contribuer à la gestion équilibrée des écosystèmes.
La chasse s'exerce dans des conditions compatibles avec les usages non appropriatifs de la nature, dans le respect du droit de propriété.
- Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.
« L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du passage du gibier, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse.
Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée.
« Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000.
« Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.
- La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II du code rural est ainsi rédigé :
- L'Office national de la chasse et de la faune sauvage est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Il a pour mission de réaliser des études, des recherches et des expérimentations concernant la conservation, la restauration et la gestion de la faune sauvage et ses habitats et la mise en valeur de celle-ci par la chasse.
« Il apporte à l'Etat son concours pour l'évaluation de l'état de la faune sauvage ainsi que le suivi de sa gestion et sa capacité d'expertise et son appui technique pour l'élaboration des orientations régionales visées au premier alinéa de l'article L.
221-2-2 ainsi que l'évaluation des documents de gestion de la faune sauvage et de l'amélioration de la qualité de ses habitats.
« Il est chargé pour le compte de l'Etat de l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
- Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé à hauteur de trois cinquièmes de représentants de l'Etat et de personnalités appartenant aux milieux cynégétiques, notamment aux associations spécialisées de chasse désignées par elles, chacune de ces deux catégories disposant d'un nombre égal de sièges.
Il comprend également des représentants d'usagers, des organisations agricoles et forestières et des gestionnaires des espaces naturels, notamment des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des personnalités qualifiées dans le domaine de la faune sauvage et de la protection de la nature et deux représentants des personnels de l'établissement élus par ces derniers.
« Les services de l'établissement sont dirigés par un directeur général nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la chasse.
- Les ressources de l'établissement sont constituées par les produits des redevances cynégétiques, par des subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques, par les redevances pour services rendus, par les produits des emprunts, par les dons et legs et par le produit des ventes qu'il effectue dans le cadre de ses missions.
- Dans les dispositions législatives, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
« Les assemblées générales des fédérations départementales des chasseurs statuent à la majorité des suffrages exprimés, chaque titulaire de permis de chasser membre de la fédération disposant d'une voix.
Le président d'une société, groupement ou association de chasse gérant un territoire de chasse adhérent à la fédération, ou son représentant dûment mandaté par lui, peut recevoir les délégations de vote des titulaires de permis de chasser adhérents de la société, du groupement ou de l'association.
- L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Fédérations départementales des chasseurs ».
- Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
« Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage.
Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs.
Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
« Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L.
221-4 du même code, après le mot : « fédérations », il est inséré le mot : « départementales ».
- Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs.
Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation.
Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
« En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département.
- Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L.
« Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.
- Les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre, et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux, qu'elles ont pour objet de défendre.
- Conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le représentant de l'Etat dans la région, il est mis en place dans chaque département un schéma départemental de gestion cynégétique.
Ce schéma est établi pour une période de cinq ans renouvelable.
Il est élaboré par la fédération départementale des chasseurs en prenant en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L.
112-1, et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie notamment sa conformité aux principes énoncés à l'article L.
Il peut être complété par des schémas locaux élaborés et approuvés selon la même procédure.
Ces schémas sont mis en oeuvre sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département et encadrent les actions de la fédération départementale des chasseurs.
« Le schéma départemental de gestion cynégétique comprend notamment :
« - les actions en vue d'améliorer la pratique de la chasse telles que la conception et la réalisation des plans de gestion approuvés, la fixation des prélèvements maximum autorisés, la régulation des animaux prédateurs et déprédateurs, les lâchers de gibier, la recherche au sang du grand gibier et les prescriptions relatives à l'agrainage ;
« - les actions menées en vue de préserver ou de restaurer les habitats naturels de la faune sauvage.
« Pour assurer une meilleure coordination des actions des chasseurs, les demandeurs de plans de chasse et de plans de gestion sont adhérents à la fédération départementale des chasseurs.
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigée :
- Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elles assurent la représentation des fédérations départementales des chasseurs au niveau régional.
« Elles sont consultées par le représentant de l'Etat dans la région pour l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité des habitats visées à l'article L.
« Les associations spécialisées de chasse sont associées aux travaux de la fédération régionale.
« Les fédérations régionales des chasseurs sont soumises aux dispositions des articles L.
- L'ancienne section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code devient la section 9.
- Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
221-12, après les mots : de la chasse », sont insérés les mots : « et de la faune sauvage ».
Au chapitre Ier du titre II du livre II du même code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
- L'association dénommée Fédération nationale des chasseurs regroupe l'ensemble des fédérations départementales des chasseurs dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire.
Elle assure la représentation des fédérations départementales des chasseurs à l'échelon national.
Elles coordonne l'action des fédérations départementales des chasseurs.
« Les associations de chasse spécialisées sont associées aux travaux de la Fédération nationale dans des conditions fixées par le statut de celle-ci.
« La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant national minimum de la cotisation due à la fédération départementale des chasseurs par tout chasseur et par tout territoire adhérent, ainsi que son montant national maximum, inférieur à un plafond fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Elle gère, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un fonds assurant, d'une part, une péréquation entre les fédérations départementales des chasseurs en fonction de leurs ressources et de leurs charges et, d'autre part, la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier par les fédérations départementales des chasseurs.
« Les statuts de la Fédération nationale des chassseurs doivent être conformes à un modèle adopté par le ministre chargé de la chasse.
Le président de la Fédération nationale est élu par l'ensemble des présidents des fédérations départementales des chasseurs.
Son budget est, avant d'être exécuté, soumis à l'approbation du ministre chargé de la chasse.
Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires liées au fonctionnement du fonds de péréquation.
En cas de défaillance de la Fédération nationale, il peut décider d'assurer la gestion de ce fonds.
« Fédération interdépartementale des chasseurs
- Il est créé deux fédérations interdépartementales des chasseurs pour les départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, d'une part, et pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'autre part.
« Les modalités de fonctionnement de ces deux fédérations sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
DES ASSOCIATIONS COMMUNALES
ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES
- Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.
Elles favorisent sur leur territoire le développement du gibier et de la faune sauvage dans le respect d'un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique, l'éducation cynégétique de leurs membres, la régulation des animaux nuisibles et veillent au respect des plans de chasse.
Elles ont également pour objet d'apporter la contribution des chasseurs à la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages.
« Leur activité s'exerce dans le respect des propriétés, des cultures et des récoltes, et est coordonnée par la fédération départementale des chasseurs.
Les associations communales et intercommunales de chasse agréées collaborent avec l'ensemble des partenaires du monde rural.
« 5o Ayant fait l'objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdisent, y compris pour eux-mêmes, l'exercice de la chasse sur leurs biens, sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour les dégâts qui pourraient être causés par le gibier provenant de ses fonds.
« Lorsque le propriétaire est une personne morale, l'opposition peut être formulée par le responsable de l'organe délibérant mandaté par celui-ci.
- L'opposition mentionnée au 5o de l'article L.
Dans ce cas, le droit de chasser du preneur subit les mêmes restrictions que celles ressortissant des usages locaux qui s'appliquent sur les territoires de chasse voisins et celles résultant du schéma départemental de gestion cynégétique visé à l'article L.
« Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux nuisibles et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des dégâts.
« Le passage des chiens courants sur des territoires bénéficiant du statut de réserve ou d'opposition au titre des 3o et 5o de l'article L.
1o Les mots : « les propriétaires ou détenteurs de droits de chasse », sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 3o et 5o de l'article L.
2o Les mots : « six ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;
3o Les mots : « à la mairie de la commune » sont supprimés.
222-7 du même code, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « cinq années ».
« L'opposition formulée en application du 3o ou du 5o de l'article L.
La personne qui la formule la notifie au représentant de l'Etat dans le département.
- Lorsque des terrains ayant été exclus du territoire de l'association communale en application du 5o de l'article L.
- Les statuts de chaque association doivent prévoir l'admission dans celle-ci des titulaires du permis de chasser validé :
« 1o Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions directes ;
« 2o Soit propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que, s'ils sont titulaires d'un permis de chasser, leurs conjoints, ascendants et descendants, gendres et belles-filles du ou des conjoints apporteurs ;
« 3o Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ;
« 4o Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans.
« Ces statuts doivent prévoir également le nombre minimum des adhérents à l'association et l'admission d'un pourcentage minimum de chasseurs ne rentrant dans aucune des catégories définies ci-dessus.
« Sauf s'il a manifesté son opposition à la chasse dans les conditions fixées par le 5o de l'article L.
« Le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse ayant exercé un droit à opposition ne peut prétendre à la qualité de membre de l'association, sauf décision souveraine de l'association communale de chasse agréée.
« Toutefois, en période de non-chasse, les associations communales de chasse agréées ou les sociétés de chasse peuvent transporter, dans le département, du gibier pour les repas associatifs non commerciaux qu'elles organisent.
- Toutefois, l'opposition formée en application du 5o de l'article L.
DU PERMIS DE CHASSER
223-2 du code rural, les mots : « du visa de leur permis de chasser et de sa validation », sont remplacés par les mots : « de validation de leur permis de chasser ».
- L'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Délivrance et validation du permis de chasser ».
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Validation du permis de chasser ».
223-9 du même code, les mots : « visé annuellement », sont remplacés par le mot : « validé ».
223-10 du même code, les mots : « le visa », sont remplacés par les mots : « la validation ».
Dans le quatrième alinéa b du même article, le mot : « visa » est remplacé par le mot « validation ».
Dans le dernier alinéa 2o du même article, les mots : « du visa annuel », sont remplacés par les mots : « de la validation annuelle » et les mots : « de visa », sont remplacés par les mots : « de validation ».
223-12 du même code, les mots : « au visa », sont remplacés par les mots : « à la validation ».
223-13 du même code, le mot : « visa » est remplacé par le mot : « validation ».
- L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Modalités de validation du permis de chasser ».
- Le permis de chasser peut également être validé pour une durée de neuf jours consécutifs.
Cette validation donne lieu au paiement d'une redevance cynégétique temporaire et ne peut être obtenue qu'une seule fois par an.
- Les Français résidents à l'étranger et les étrangers non résidents sont autorisés à chasser sous réserve d'être titulaires et porteurs d'une licence de chasse délivrée pour une durée de neuf jours consécutifs et pouvant être renouvelée trois fois dans une année par l'autorité administrative sur présentation de l'attestation d'assurance mentionnée à l'article L.
223-13 et du permis de chasser délivré en France ou dans leur pays de résidence, ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu.
« La délivrance de cette licence de chasse donne lieu au versement de la redevance cynégétique départementale ou nationale temporaire et d'une cotisation fédérale temporaire.
223-21 du même code, les mots : « et le visa » sont supprimés et les mots : « peuvent être refusés » sont remplacés par les mots : « peut être refusée et la validation du permis peut être retirée ».
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « le visa » sont remplacés par les mots : « de retirer la validation ».
- Le représentant de l'Etat dans le département peut apporter les limitations qu'il juge nécessaires, dans l'intérêt de la police de la chasse ou du service, à l'exercice de la chasse par les agents mentionnés aux 1o et 2o de l'article L.
- L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre VIII du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Frais de validation du permis de chasser ».
1o Dans le premier alinéa, les mots : « visé et » et les mots : « des frais de visa et » sont supprimés ;
2o Dans le dernier alinéa, les mots : « de visa » sont supprimés.
- Dans le deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts, les mots : « le visa » sont remplacés par les mots : « la validation ».
« L'autorisation de chasser est délivrée gratuitement pour une période d'un an par l'autorité administrative aux personnes ayant satisfait à un examen théorique.
Elle ne peut être délivrée qu'une fois.
Elle ne peut être délivrée aux mineurs de quinze ans et aux majeurs.
Elle ne peut en outre être délivrée aux personnes auxquelles le permis de chasser ne peut être délivré conformément à l'article L.
223-20 ainsi qu'aux personnes auxquelles la délivrance du permis de chasser peut être refusée conformément à l'article L.
« 1o Frappées de la privation temporaire du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice ; ».
Il comporte des procédures éliminatoires et est organisé par l'Etat avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« L'autorité administrative saisie d'un recours concernant la délivrance du permis de chasser consulte avant de statuer sur celui-ci un jury composé pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de représentants de la fédération départementale des chasseurs.
« 5o Aux personnes ayant formé l'opposition prévue au 5o de l'article L.
Il est constitué un fichier national des permis et des autorisations de chasser.
L'autorité judiciaire informe l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui assure la gestion de ce fichier des peines prononcées en application des articles L.
228-22 du code rural ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en application des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.
223-16 et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L.
223-18 sont versés à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour être affectés au financement de ses dépenses.
DE LA SECURITE
Le chapitre IV du titre II du livre II du code rural est complété par une section 6 ainsi rédigée :
- Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
DU TEMPS DE CHASSE
« La pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-434 DC du 20 juillet 2000.
- Dans le temps où, avant l'ouverture et après la clôture générales, la chasse est ouverte, les espèces de gibier d'eau ne peuvent être chassées que :
« 1o En zone de chasse maritime ;
« 2o Dans les marais non asséchés ;
« 3o Sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d'eau ; la recherche et le tir de ces gibiers ne sont autorisés qu'à distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau.
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, heures légales.
« Toutefois, le déplacement en véhicule à moteur d'un poste de tir à un autre est autorisé dès lors que l'arme de tir est démontée ou déchargée et placée sous étui.
Ces départements sont : l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Calvados, la Charente-Maritime, l'Eure, la Gironde, l'Hérault, les Landes, la Manche, la Marne, le Nord, l'Orne, le Pas-de-Calais, les Pyrénées-Atlantiques, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, la Somme et l'Oise.
La chasse de nuit du gibier d'eau est également autorisée, dans les mêmes conditions, dans des cantons des départements où elle est traditionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des cantons concernés.
« Le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département.
« Tout propriétaire d'un poste fixe visé à l'alinéa précédent doit déclarer celui-ci à l'autorité administrative contre délivrance d'un récépissé dont devront être porteurs les chasseurs pratiquant la chasse de nuit à partir de ce poste fixe.
« La déclaration d'un poste fixe engage son propriétaire à participer, selon des modalités prévues par le schéma départemental de gestion cynégétique, à l'entretien des plans d'eau et des parcelles attenantes de marais et de prairies humides sur lesquels la chasse du gibier d'eau est pratiquée sur ce poste.
« 2o Ceux qui auront chassé la nuit dans des conditions autres que celles visées aux articles L.
- Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumettra au Parlement un rapport évaluant l'incidence de la chasse de nuit au gibier d'eau, telle qu'elle est autorisée par l'article L 224-4-1 du code rural, sur les oiseaux migrateurs et leurs habitats et, notamment, sur l'état de conservation des populations de gibier d'eau.
DE LA GESTION DU GIBIER
« Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage.
2o Dans la dernière phrase, après les mots : « propriétaires forestiers », sont insérés les mots : « , à la fédération départementale des chasseurs ».
« Le ministre chargé de la chasse prend des arrêtés pour reporter la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole afin de prévenir la destruction ou de favoriser le repeuplement de toutes les espèces de gibier, et sans qu'il soit ainsi dérogé au droit de destruction des bêtes fauves édicté à l'article L.
- L'intitulé du chapitre V du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Gestion ».
Dans le même chapitre, il est créé une section 1 intitulée : « Plan de chasse » et composée des articles L.
- Le plan de chasse substitue à la limitation annuelle de la période de chasse le nombre d'animaux à tirer sur les territoires de chasse pendant la période de chasse propre à chaque département.
Fixé, après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers, pour une période de trois ans révisable annuellement, il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats naturels.
- Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.
- Le plan de chasse, qui prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique, est mis en oeuvre après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par le représentant de l'Etat dans le département.
En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra être fixé un nouveau plan de chasse se sustituant au plan de chasse en cours.
1o Dans le premier alinéa, après les mots : « des chasseurs de », sont insérés les mots : « sangliers, » ;
2o Dans l'avant-dernier alinéa, la somme : « 300 F » est remplacée par la somme : « 200 F » ;
4o Dans le dernier alinéa, les mots : « est versé au compte particulier ouvert dans le budget de l'Office national de la chasse », sont remplacés par les mots : « dans chaque département, est versé à la fédération départementale des chasseurs ».
Il est inséré, dans le chapitre V du titre II du livre II du même code, une section 2 ainsi rédigée :
- Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative peut, après avis de la fédération nationale ou départementale des chasseurs et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur est autorisé à capturer dans une période déterminée sur un territoire donné.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Indemnisations par les fédérations départementales des chasseurs des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers ».
226-1 du même code, les mots : « l'Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « la fédération départementale des chasseurs ».
1o Dans les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « l'Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « la fédération départementale des chasseurs » ;
2o Dans les deuxième et troisième alinéas, le mot : « celui-ci » est remplacé par le mot : « celle-ci » ;
3o Dans le dernier alinéa, le mot : « lui-même » est remplacé par le mot : « elle-même », et les mots : « qu'il a lui-même » sont remplacés par les mots : « qu'elle a elle-même ».
Ce barème est fixé par une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier qui fixe également le montant de l'indemnité en cas de désaccord entre le réclamant et la fédération départementale des chasseurs.
Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier coordonne la fixation des barèmes départementaux d'indemnisation et peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.
« La composition de la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier et des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier, dont l'Office national de la chasse et de la faune sauvage assure le secrétariat, assure la représentation de l'Etat et, notamment, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, des chasseurs et des intérêts agricoles et forestiers dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque le produit des taxes mentionnées à l'article L.
225-4 ne suffit pas à couvrir le montant des dégâts indemnisables, la fédération départementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation.
Elle en répartit le montant entre ses adhérents et elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier et une participation pour chaque dispositif de marquage du gibier.
Les dispositions du I de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993) sont abrogées à compter du 1er juillet 2001.
227-6 du code rural est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces chasses et battues peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à un plan de chasse en application de l'article L.
Elles peuvent également être organisées sur les terrains visés au 5o de l'article L.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET PENALES
213-4 du code rural, les mots : « mentionnés à l'article L.
212-1 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'espèces non domestiques ».
« Il peut également ordonner l'affichage ou la publication d'un extrait du jugement à la charge de l'auteur de l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
228-4 du même code, les mots : « d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 25 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement » sont remplacés par les mots : « des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal ».
Aux mêmes articles, après les mots : « un permis de chasser », sont insérés les mots : « ou une autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
223-1-1 » et, après les mots : « du permis de chasser », sont insérés les mots : « ou de l'autorisation de chasser ».
228-14 du même code, après les mots : « la confiscation », sont insérés les mots : « des armes.
228-21 du même code, après les mots : « permis de chasser », sont insérés les mots : « ou l'autorisation de chasser mentionnée à l'article L.
228-28, sont habilités à rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent titre et aux textes pris pour son application, dans l'étendue des circonscriptions pour lesquelles ils sont assermentés, outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale :
« 1o Les agents de l'Etat, de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, du Conseil supérieur de la pêche, de l'Office national des forêts et des parcs nationaux commissionnés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche ;
« 2o Les gardes champêtres ;
« 3o Les lieutenants de louveterie.
« Les procès-verbaux établis par ces fonctionnaires ou agents font foi jusqu'à preuve contraire.
- Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.
Les agents ainsi nommés dans cette fonction par la fédération sont agréés par le représentant de l'Etat dans le département : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article dans les limites des territoires dont ils assurent la garderie.
« Ils sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
- Les procès-verbaux sont adressés, sous peine de nullité, dans les trois jours qui suivent leur clôture, directement au procureur de la République.
« En matière de chasse maritime, le procureur de la République compétent est le procureur près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la commune la plus proche du lieu de l'infraction.
228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L.
228-40 du même code, les mots : « ni désarmés » sont supprimés.
« Toutefois, le transport du gibier d'un département où la chasse est ouverte vers un département où elle ne l'est pas est autorisé dès lors que le gibier est transporté par un chasseur en mesure, d'une part, d'établir que le gibier a été légalement capturé et, d'autre part, de justifier son origine.
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, no 335 (1999-2000) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission mixte paritaire, no 365 (1999-2000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Bertrand (Christine), épouse Buchet, greffière du troisième grade, est, à compter du 3 juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Cholet, en remplacement de Mme Duchon.
LOI no 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er juillet 2000, page 9948, 1re colonne, article 21, 7e ligne :
Au lieu de : « moment », lire : « montant ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mlle Couturier (Valérie), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Geldon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2000, Mme Pousse (Grabielle), agente administrative de deuxième classe, est, à compter du 4 septembre 2000, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Rouen, en remplacement de Mme Benkemoun-Cabot.
Arrêté du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1995 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
- Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle prépare les dossiers pré-contentieux, et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle fait toutes propositions utiles en matière de réglementation générale concernant le personnel.
Arrêté du 14 septembre 2000 relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol sur avion
- Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite « qualification STD ») d'un entraîneur synthétique de vol sur avion (dit STD).
- La qualification n'est valable que si le STD continue de répondre aux conditions techniques qui ont servi de base à sa délivrance.
- Un contrôle périodique peut être effectué par les services compétents tous les douze mois pour vérifier la conformité du STD titulaire d'une qualification, et de ses conditions d'utilisation, aux conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, retirer, suspendre ou modifier la qualification si les conditions techniques notifiées à l'article 5 du présent arrêté ne sont pas respectées ou si les conditions du contrôle périodique ne permettent pas de conclure à ce respect.
- Les conditions techniques de délivrance de la qualification et les modalités d'établissement de la conformité à ces conditions sont définies :
- pour les simulateurs de vol sur avion (FFS), à l'annexe STD 1 A du présent arrêté ;
- pour les systèmes d'entraînement au vol sur avion (FTD), à l'annexe STD 2 A du présent arrêté ;
- pour les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion (FNPT I et II), à l'annexe STD 3 A du présent arrêté.
- Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la qualification STD.
L'annexe STD A du présent arrêté précise la procédure de délivrance d'une qualification STD.
- L'arrêté du 16 juillet 1998 relatif aux qualifications des simulateurs de vol avion et l'arrêté du 30 juillet 1999 relatif à la qualification FNPT des systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation sur avion sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2000, Mme Segretain-Maurel (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (3e tour).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis rue de la Douane, à Narbonne (Aude), cadastré section AV nos 215 à 218 pour une superficie totale de 3 755 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 59, rue de la Résidence-du-Stade, à Granville (Manche), cadastré section AI nos 426 et 667 pour une superficie totale de 12 ares 45 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 500-01163 et 500-00943 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé au même tableau au profit de la Masse des douanes.
VORTAC « DIJ » : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 50'' E - 47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E.
(utilisable quand les zones LF-R 158 et CBA 25 sont inactives)
Niveau de vol 75 (2 300 m) entre le VOR « LUL » et le point : 48o 01' 09'' N, 006o 40' 44'' E ;
6 500 pieds (2 000 m) entre le point : 48o 01' 09'' N, 006o 40' 44'' E et le point : 48o 21' 22'' N, 007o 04' 33'' E.
353 672-9 Méthyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/90) (laboratoires Merck Sharp !
Le libellé des spécialistés pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 4 juin 1986 relatif au fonctionnement du Conseil général vétérinaire pris en application du décret no 86-199 du 11 février 1986
« Après étude par l'une des trois sections prévues à l'article 7 ci-dessous ou par les trois sections, il est formulé par le vice-président, au nom du conseil, un avis proposant : ».
« Au sein du conseil, il est constitué :
« Trois sections désignées comme suit :
« Première section : administration générale ;
« Deuxième section : santé publique vétérinaire et environnement ;
« Troisième section : études et prospectives.
« Une commission permanente de suivi des carrières des vétérinaires inspecteurs.
« Chaque section et la commission permanente se réunissent aussi souvent que de besoin.
- Le directeur du cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche, les directeurs généraux et directeurs du ministère de l'agriculture et de la pêche, le vice-président et le secrétaire général du Conseil général vétérinaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
- Les deux concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission notées de 0 à 20 qui se déroulent dans des centres déterminés, pour chaque session, par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Les deux concours comportent deux épreuves communes d'admissibilité, deux épreuves communes d'admission et une épreuve facultative.
Les épreuves d'admission sont précédées d'une présentation faite aux candidats admissibles des missions de l'administration pénitentiaire et du métier de directeur technique des services pénitentiaires.
Un ou plusieurs exercices, questions et/ou problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'inscrit le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 4).
Rédaction d'un rapport, à partir d'un dossier relatif à la réalisation d'une opération technique dans la spécialité pour laquelle s'est inscrit le candidat, permettant d'apprécier ses qualités d'analyse, d'organisation et de réflexion.
Il sera demandé au candidat de rédiger un rapport ou un cahier des charges permettant la mise en oeuvre d'un projet (durée : six heures ; coefficient 5).
Mise en situation du candidat sur un dossier technique destiné à apprécier ses capacités à la résolution d'un problème technique ;
Le candidat proposera oralement des solutions pour répondre à un problème dont le contexte lui sera donné par des documents comportant des données techniques à exploiter (durée de l'épreuve : trente-cinq minutes ; temps de préparation : trente minutes ; coefficient 4).
Conversation avec le jury permettant d'apprécier les dispositions du candidat à occuper des fonctions d'encadrement ainsi que ses aptitudes administratives et de gestion (durée de préparation : vingt minutes ; durée de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 3).
- Epreuve facultative aux deux concours
Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative dont les points au-dessus de 10 ne sont pris en compte que pour l'admission.
Il s'agit d'une épreuve de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte relatif à l'actualité et n'exigeant pas de connaissances spécialisées, dans l'une des langues suivantes (au choix du candidat) : anglais, allemand, espagnol, italien, arabe, portugais (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 1).
- deux fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice ;
- deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
Le président est désigné parmi les membres du jury par le garde des sceaux, ministre de la justice.
- Seuls les candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 90 peuvent participer aux épreuves d'admission.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points qui ne peut être inférieur à 160 pour l'ensemble des épreuves.
- La liste des spécialités aux concours est la suivante :
Le programme détaillé de chaque spécialité sera publié au Bulletin officiel du ministère de la justice.
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')"
Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique n° 2925 "accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW" sont soumises aux dispositions de l'annexe I.
Annexe à l'arrêté du relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925
"Batteries de traction ouvertes, dites non étanches" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge.
L'électrolyte est sous forme liquide et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
"Batteries de traction à soupape, à recombinaison des gaz, dites étanches" : accumulateurs servant au déplacement ou au levage d'engins électriques de manutention, mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge.
De plus, l'électrolyte (acide sulfurique) n'est pas sous forme libre (ex : acide gélifié) et ces batteries sont installées dans des coffres métalliques généralement étanches aux liquides.
"Batteries stationnaires ouvertes, dites non étanches" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications) dégageant des gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge.
Ces batteries sont fixes et généralement installées sur des étagères ou dans des armoires.
"Batteries stationnaires à soupape, à recombinaison de gaz, dites étanches" : accumulateurs servant à l'alimentation de secours (éclairage, informatique, télécommunications), mais ne dégageant pas de gaz (hydrogène et oxygène) lors de l'opération de recharge.
a) Les articles 1.1, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, 1.6, 1.7, 2.2, 2.4.1, 2.4.2, 2.5, 2.7, 3.1, 3.4, 3.6, 4.2, 5.7, 7.5, 9.1. s'appliquent aux ateliers de charge des batteries industrielles ainsi qu'aux ateliers de charge de batteries de véhicules électriques (lors de l'opération de charge dite normale), à l'exception des installations visées par l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicules de transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
b) Les articles 2.1, 2.6, 2.8, 2.9, 3.2, 4.1, 4.3, 4.4, 4.5, 4.6, 4.7, 4.8, 4.9, 5.1, 5.2, 5.3, 5.6, 5.8, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 8.1, 8.2, 8.3, 9.2. ne s'appliquent qu'aux ateliers de charge de batteries industrielles.
La notification de l'exploitant indique les mesures de rémise en état prévues ou réalisés (référence : art. 34-1 du décret du 21 septembre 1977).
Le présent article s'applique au local où se situe l'installation de charge dès lors qu'il peut survenir dans celui-ci des points d'accumulation d'hydrogène.
L'installation doit être implantée à une distance d'au moins 5 m des limites de propriété.
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles).
Le bâtiment où se situe l'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Il est desservi, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosible ou nocive.
Le débit d'extraction est donné par les formules ci-après suivant les différents cas évoqués à l'article 1.0 :
* Pour les batteries dites ouvertes et les ateliers de charge de batteries :
* Pour les batteries dites à recombinaison :
Q = débit minimal de ventilation; en m3/h
n = nombre total d'éléments de batterie en charge simultanément
- = Courant d'électrolyse, en A
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir ou traiter, conformément au point 5.7 et au titre 7, les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
Les produits recueillis sont de préférence récupérés et recyclés, en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7. et au titre 7.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d'organismes spécialisés, les parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation électrique.
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus sont équipées de détecteurs d'hydrogène.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.3 et se référant aux atmosphères explosibles, les installations électriques doivent être réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation.
Elles doivent être constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
- le maintien de la quantité de matières nécessaire au fonctionnement de l'installation.
Seuil de concentration limite en hydrogène :
Pour les parties de l'installation équipées de détecteur d'hydrogène, le seuil de la concentration limite en hydrogène admise dans le local sera pris à 25 % de la L.
(limite inférieure d'explosivité), soit 1 % d'hydrogène dans l'air.
Le dépassement de ce seuil devra interrompre automatiquement l'opération de charge et déclencher une alarme.
Pour les parties de l'installation identifiées au point 4.3 non équipées de détecteur d'hydrogène, l'interruption des systèmes d'extraction d'air (hors interruption prévue en fonctionnement normal de l'installation) devra interrompre automatiquement, également, l'opération de charge et déclencher une alarme.
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident (rupture de récipient, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Les déchets industriels spéciaux et notamment les accumulateurs à électrolyte usagés doivent être éliminés dans des installations autorisées à recevoir ces déchets.
- émergence : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés à du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation) ;
ambiant existant dans les
zones à émergence réglementée (incluant le bruit de l'installation)
de 7 heures à 22 heures, sauf dimanches et jours fériés
de 22 heures à 7 heures, ainsi que les dimanches et jours fériés
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2000 AUX PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 2925
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d') »
- Les installations classées pour la protection de l'environnement sousmises à déclaration sous la rubrique no 2925 « accumulateurs (ateliers de charge d'), la puissance maximum de courant continu utilisable pour cette opération étant supérieure à 10 kW » sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2000, Mme Pernot-Roussel (Danielle), chargée d'études documentaires principale de 1re classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2000, au titre des articles L.
Arrêté du 16 juin 2000 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la forme et le contenu des signalements des incidents ou risques d'incidents prévus aux articles R.
665-50 du code de la santé publique doivent être conformes au modèle d'imprimé enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10246*02 pour la face recto et le numéro 5068901 pour la face verso, annexé audit arrêté (1), et l'arrêté du 24 mars 1997 relatif à la forme et au contenu des signalements d'incidents ou risques d'incidents dans le cadre de la matériovigilance est abrogé.
(1) Cet imprimé est disponible auprès des correspondants locaux de matériovigilance des établissements de santé ou, à défaut, auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, unité matériovigilance), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, et des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Décret du 30 août 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe
- M. Didier Ferrand, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, est nommé ambassadeur extraordinaire de la République française auprès de la République du Zimbabwe, en remplacement de M. Hadelin de La Tour du Pin Chambly de La Charce, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
- Le A du chapitre Ier est rédigé comme suit :
« Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur sont établies par l'opérateur dans les régions Alsace, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie et Rhône-Alpes.
« De plus, dans les régions Bretagne, Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire et Picardie, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
- Le chapitre Ier est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« Cette offre comprend notamment des services de téléphonie de base et de voix RNIS, des services d'accès à internet à haut débit (débit crête jusqu'à 6 Mbit/s), des services de réseau privé virtuel, d'interconnexion de réseaux locaux et de liaisons louées.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société Fortel à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Fortel est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Fortel.
Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale
radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz
- a1 si le point se trouve dans la zone de couverture d'une seule station de base dans la bande considérée ;
- a2 si le point se trouve dans celles de deux stations de base dans la bande considérée ;
- a3 si le point se trouve dans celles d'au moins trois stations de base dans la bande considérée.
La zone de couverture d'une station de base est définie comme la zone constituée de la réunion des secteurs de couverture géographique de chaque antenne d'émission point à multipoint dans la bande de fréquences concernée en service sur la station de base.
Cette offre comprend notamment des services de voix, des offres d'accès à internet à haut débit, dont une offre d'accès illimité avec un débit maximum de 320 kbit/s descendant et 128 kbit/s montant à destination de clients résidentiels, et une offre d'accès à internet débit garanti pouvant être compris entre 256 kbit/s et 4 Mbit/s, des services de liaisons louées de 128 kbit/s à 4 Mbit/s, des services à valeur ajoutée, notamment de la visioconférence.
Arrêté du 4 août 2000 autorisant la société XTS Network océan Indien à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société XTS Network océan Indien est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans le département de la Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : XTS Network océan Indien.
Le réseau de l'opérateur est établi dans le département de la Réunion.
De plus, dans le département de la Réunion, l'opérateur peut utiliser des liaisons hertziennes point à multipoint et point à point pour des boucles locales radio.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans le département de la Réunion.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances.
Le taux départemental de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 3,5 GHz atteint, au 31 décembre 2004, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le secteur de couverture géographique d'une antenne est évalué par le secteur angulaire dont l'origine est le point d'implantation de la station de base, l'azimut celui de l'antenne, l'angle d'ouverture l'angle d'ouverture à 3 dB de l'antenne, et le rayon égal à une valeur constante définie ci-dessous.
Les caractéristiques de cette offre sont conformes aux engagements souscrits par l'opérateur dans le dossier de candidature déposé dans le cadre de la procédure de sélection des exploitants de réseaux ouverts au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz sur le département de la Réunion.
L'opérateur peut fournir, à travers les réseaux de boucle locale radio qu'il déploie dans la bandes de fréquences 3,5 GHz, une offre de liaisons louées à un opérateur de téléphonie mobile en vue du raccordement de stations de base d'un réseau de téléphonie mobile, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Arrêté du 30 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de recherche (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes et leur répartition par spécialité feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Le retrait des dossiers est possible, jusqu'au 22 septembre 2000 inclus, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm, timbrée à 11,50 F, pour les demandes par courrier).
L'épreuve écrite du concours externe se déroulera le 21 novembre 2000 à Paris et dans les directions régionales des affaires culturelles.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, Mme Metelskaya (Victoria) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université d'Artois, pour une durée de six mois à compter du 1er mars 2000.
Décret du 1er août 2000 portant nomination de la directrice de la nature et des paysages
- Mme Barret (Christiane) est nommée directrice de la nature et des paysages en remplacement de Mme Guth (Marie-Odile).
3 Barrier (Virginie).
4 Popineau (Fabienne, P.).
6 Desévre (Cynthia, I., J.).
7 Sommazi (Laurence, J.).
Les candidats(es) admis(es) au titre du corps technique et administratif de l'armée de terre, du corps technique et administratif du service de santé des armées, du corps technique et administratif du service des essences des armées devront rejoindre l'Ecole militaire du corps technique et administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 31 juillet 2000 pour 14 heures.
Le point de départ des services est fixé au 31 juillet 2000.
Les candidats(es) admis au titre du corps technique et administratif de l'armement de la direction générale pour l'armement devront rejoindre l'Ecole supérieure d'administration de l'armement, 24, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex, le 21 août 2000 pour 9 heures.
Au vu de leur convocation, les candidats(es) civils(es) pourront se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (référence : article 33 de l'instruction no 1784/DEF/EMAT/EP/P du 26 septembre 1978).
6 Henriet (Thiebaut, J.-P.).
7 Sibillotte (Myriam, A., M.-C.).
8 Delhomme (Ludovic, C.).
9 Louviot (Bertrand).
11 Aillet (Laurent, F., H.).
12 Rivoisy (Agnès, C., M.).
13 Bodard (Sandrine, C.).
14 Thomas (Dominique, J., R.).
15 Bayre (Alexandre, R., J.).
17 Caudrelier (Frédéric, S.).
18 Montaut (Emmanuel, J., V.).
19 Barbosa (Eric, R., A.).
21 Chevallot (Laure, S.).
22 Pavy (Laurence, L., E.).
23 Catherine (Guillaume, Y., J.).
24 Berger (Nicolas, B., G.).
18 Pavy (Laurence, E., L.).
Par décision no 2000-625 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour sa liaison Abymes vers La Citerne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-920 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-638 en date du 30 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5290-94 du 14 septembre 1994 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Le Mans vers Rouillon, pour le transport du programme Privilège FM (Radio Classique) sur la fréquence 8 477,75 MHz, est abrogée.
Décret n° 2000-775 du 1er août 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble une annexe), signé à Doha le 8 juillet 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT DU QATAR SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Qatar et du Qatar en France ;
Pour l'application du présent Accord et sauf disposition contraire dans le présent Accord :
Il est entendu que lesdits investissements doivent être ou avoir été réalisés conformément à la législation de la Partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est effectué, avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord.
Le terme d'« investisseurs » désigne tout national ou société ou le Gouvernement de la République française ou de l'Etat du Qatar.
Le présent Accord s'applique au territoire de chacune des Parties contractantes ainsi qu'à la zone maritime de chacune des Parties contractantes, ci-après définie comme la zone sur laquelle elles ont, en conformité avec le droit international, des droits souverains et une juridiction aux fins de prospection, d'exploitation et de préservation des ressources naturelles.
Chacune des Parties contractantes admet et encourage, dans le cadre de la législation et des dispositions du présent Accord, les investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire et dans sa zone maritime.
Chacune des Parties contractantes s'engage à assurer un traitement juste et équitable conformément aux principes du droit international, aux investissements des investisseurs de l'autre Partie réalisés sur son territoire et dans sa zone maritime en conformité avec sa législation et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit, ni en fait.
Toutes les mesures de dépossession qui pourraient être prises doivent donner lieu au paiement d'une indemnité prompte et adéquate dont le montant, égal à la valeur économique réelle des investissements concernés, doit être évalué par rapport à une situation économique normale et antérieure à toute menace de dépossession.
Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal applicable à la date du transfert.
Tout différend de nature juridique en relation directe avec un investissement entre l'une des Parties contractantes et un investisseur de l'autre Partie contractante est réglé à l'amiable entre les deux Parties concernées.
Si un tel différend n'a pas pu être réglé dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par écrit par l'une ou l'autre des Parties au différend, il est soumis à la demande de l'une ou l'autre de ces Parties à l'arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats, signée à Washington le 18 mars 1965.
Dans l'hypothèse où la convention mentionnée dans le paragraphe précédent n'est pas applicable, le différend est réglé par un arbitrage ad hoc.
Le Tribunal d'arbitrage ah hoc sera constitué de la manière suivante :
b) Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie, en l'absence de tout accord applicable, invite le président de la Chambre de commerce internationale de Paris à procéder aux désignations nécessaires ;
Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties.
Elles sont prises en conformité avec les dispositions de cet accord, la législation de la Partie contractante partie au différend et les principes du droit international.
Le tribunal fixe son règlement conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI).
Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre Partie.
A moins que les Parties n'en disposent autrement, le lieu de l'arbitrage est le siège du tribunal d'arbitrage permanent à La Haye (Pays-Bas).
Lesdits versements n'affectent pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou au tribunal d'arbitrage ad hoc mentionné à l'article 8 ou à poursuivre les actions introduites devant eux jusqu'à l'aboutissement de la procédure.
Les différends relatifs à l'interprétation, à l'application ou à la cessation du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
Chacune des Parties notifiera à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prendra effet un mois après le jour de la réception de la dernière notification.
Fait à Doha, le 8 juillet 1996, en deux originaux, chacun en langues française, arabe et anglaise, les trois textes faisant également foi.
Cheikh Mohammed
Bin Khalifa al Thani
de l'économie et du commerce
« A Belem (Brésil) » ;
Arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports
- Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de sujétions aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 30 décembre 1994 fixant le taux de l'indemnité de sujétions allouée aux personnels de direction, de surveillance et à certains personnels des services économiques d'établissements relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Décret n°2000-699 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
1o Le premier tiret est ainsi rédigé :
« - de l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi no 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779 (3o) du code civil et des articles 13-1 et 14 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance » ;
2o Au quatrième tiret, les mots : « de l'article L.
231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3o Le cinquième tiret est complété par les mots : « et des articles 6 et 15 de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière » ;
4o Au septième tiret, les mots : « article 3-2 » sont remplacés par les mots : « article 3 (2o) ».
Arrêté du 17 juillet 2000 relatif au taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné
Le présent arrêté prend effet à compter du premier jour du mois civil qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
- Le taux de majoration applicable au montant des cotisations de rachat dont le versement est échelonné est fixé à 5 %.
Décision no 2000-377 du 27 juin 2000 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Adresse du site : site TDF, lieudit La Pierre levée.
Décret n°2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère chargé du budget du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques.
Sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé du budget les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8° du même article.
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-11 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ces recettes sont rattachées au budget du ministère chargé du budget selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Elles sont affectées à la couverture des dépenses informatiques et télématiques, ainsi qu'aux dépenses de matériel et de fonctionnement courant relatives à la réalisation des travaux spécifiques nécessaires.
Décret n° 2000-818 du 28 août 2000 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours au budget des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du produit des recettes encaissées par l'Etat au titre de la rémunération de certains services rendus par la direction générale des impôts
- Les rémunérations instituées à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé, à l'exception de celles visées au 8o du même article, sont assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public à hauteur de 90 % de leur montant.
- Ces recettes sont rattachées au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Béguin et de Mme Véronique Moyne, M. Jacques Féret, agent contractuel, est habilité à signer, dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire
- La lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, dès leur apparition, et ce quel que soit le stade de leur développement et quels que soient les végétaux, produits végétaux et autres objets sur lesquels ils sont détectés.
- Certains organismes nuisibles, contre lesquels la lutte n'est pas obligatoire sur tout le territoire et de façon permanente, mais dont la propagation peut présenter un danger soit à certains moments, soit dans un périmètre déterminé, soit sur certains végétaux, produits végétaux et autres objets déterminés, peuvent nécessiter des mesures spécifiques de lutte obligatoire, sur tout ou partie du territoire métropolitain ou des départements d'outre-mer.
Ces organismes nuisibles sont mentionnés en annexe B du présent arrêté.
- Les traitements et mesures de lutte nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles figurant aux annexes A et B du présent arrêté, ainsi que les conditions dans lesquelles leur lutte est organisée, peuvent être prescrits par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ces traitements et mesures nécessaires peuvent comporter notamment : le piégeage des organismes nuisibles, la mise en quarantaine, la désinfection, l'interdiction de planter et de multiplier, la réalisation de traitements antiparasitaires à usage agricole, la destruction par le feu.
Ces mesures et traitements peuvent s'appliquer aux terrains et locaux environnants.
- Lorsqu'un arrêté ministériel prévoit des traitements et mesures de lutte, le cas échéant, un arrêté préfectoral peut préciser les modalités de mise en oeuvre de ces traitements et mesures, et lister les aires géographiques restreintes (cantons, communes...) dans lesquelles la lutte est déclarée obligatoire.
- En l'absence d'arrêté ministériel précisant ces traitements ou mesures ainsi que les conditions dans lesquelles la lutte est organisée, ceux-ci sont fixés par arrêté préfectoral, après avis du directeur régional de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) ou du directeur de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) pour les départements d'outre-mer.
Conformément à l'article 352 du code rural, l'arrêté préfectoral est soumis dans la quinzaine à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux).
- L'arrêté du 25 septembre 1944 réglementant la destruction des lapins, l'arrêté du 29 avril 1948 relatif à la lutte contre le doryphore, l'arrêté du 15 décembre 1951 relatif à la lutte contre le rat musqué, l'arrêté du 23 mars 1953 relatif à la lutte contre la fourmi d'Argentine, l'arrêté du 7 avril 1956 relatif à la lutte collective contre les corbeaux et les pies, l'arrêté du 5 février 1957 relatif à la lutte contre le chancre du pommier, l'arrêté du 1er avril 1957 relatif à la lutte contre le chancre de l'écorce du châtaignier, et l'arrêté du 30 juillet 1970 modifié relatif à la lutte obligatoire contre les ennemis des cultures sont abrogés.
LISTE DES ORGANISMES CONTRE LESQUELS LA LUTTE EST OBLIGATOIRE, DE FAÇON PERMANENTE, SUR TOUT LE TERRITOIRE
Dispositions relatives au territoire métropolitain
i) Les organismes nuisibles visés aux annexes I A I et II A I de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié.
ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I A II, I B, II A II et II B de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié listés ci-après :
Aphelenchoides besseyi (nématode foliaire) ;
Beet leaf curl virus ;
Ceratocystis fimbriata sp. platani (chancre coloré du platane) ;
Citrus tristeza closterovirus (tristeza) ;
Citrus vein enation woody gall ;
Clavibacter michiganensis subsp. insidiosus (flétrissement bactérien de la luzerne) ;
Clavibacter michiganensis subsp. sepedonicus (flétrissement bactérien de la pomme de terre) ;
Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées) ;
Meloidogyne chitwoodi (nématode à galles) ;
Meloidogyne fallax (nématode à galles) ;
Opogona sacchari (teigne du bananier) ;
Phytoplasme de la flavescence dorée de la vigne ;
Plum pox virus (sharka) ;
Popillia japonica (hanneton japonais) ;
Pseudomonas caryophylli (chancre bactérien de l'oeillet) ;
Ralstonia solanacearum (pourriture brune de la pomme de terre ou flétrissement bactérien) ;
Spodoptera littoralis (noctuelle méditerranéenne) ;
Synchytrium endobioticum (galle verruqueuse de la pomme de terre).
iii) Et les organismes nuisibles suivants :
Callosobruchus chinensis (bruche chinoise) ;
Caulophilus oryzae ;
Prostephanus truncatus (grand capucin) ;
Trogoderma granarium (dermeste du grain).
Les organismes nuisibles suivants :
Acromyrmex spp. sauf A. octospinosus pour la Guadeloupe (fourmi manioc) ;
(fourmi manioc) ;
Bactrocera umbrosa (mouche des fruits) ;
Bactrocera tryoni (mouche de Queensland) ;
Bactrocera zonata (mouche de Queensland) ;
Banana bunchy top virus (virose des bananiers et autres musacées) ;
Banana streak virus (striure du bananier) ;
Bract mosaic disease (virose des bananiers et autres musacées) ;
Ceratitis capitata (mouche méditerranéenne des fruits) ;
Cercospora angolensis (cercosporiose noire des agrumes) ;
Dacus bivittatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ;
Dacus ciliatus (mouche des fruits : cucurbitacées) ;
Diaphorina citri (psylle des agrumes) ;
Elephantiasis (bananier) ;
Mycosphaerella fijensis ou Cercospora fijensis (cercosporiose noire du bananier) ;
Pratylenchus goodeyi (nématode du bananier) ;
Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko) ;
Spiroplasma citri (stubborn des agrumes) ;
Sugarcane fidji virus (maladie de Fidji de la canne à sucre) ;
Sugarcane mosaic virus (virus de la canne à sucre et du maïs) ;
Tephritidées sauf Anastrepha obliqua (mouches des fruits) ;
Xanthomonas campestris pv. celebensis (bactériose du bananier) ;
Xanthomonas axonopodis pv. citri (chancre bactérien des agrumes).
i) Les organismes nuisibles visés aux annexes I B et II B de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié listés ci-après :
Achatina fulica (achatine) ;
Bactrocera spp.
(sauf B. carambolae) ;
Ceratitis spp.
(mouche méditerranéenne des fruits) ;
Ceratostomella paradoxa (pourriture de l'ananas, du café, de la canne) ;
Clavibacter xili subsp. xili (rabougrissement des repousses de cannes) ;
Conotrachelus aguacatae (charançon de l'avocatier) ;
Conotrachelus persea (charançon de l'avocatier) ;
Dacus spp.
Deuterophoma tracheiphila (malseco des agrumes) ;
Frankliniella occidentalis (thrips californien) ;
Heillipus lauri (charançon des graines d'avocatier) ;
Henosepilachna elaterii (coccinelle phytophage) ;
Hoja blanca virus ;
Lethal yellowing disease (mycoplasme du jaunissement mortel) ;
Limicolaria aurora (escargot géant d'Afrique) ;
Megastes grandalis (pyrale de la patate douce) ;
Megastes pusialis (pyrale de la patate douce) ;
Mycosphaerella fijensis (cercosporiose noire du bananier) ;
Papaya bunchy top mycoplasma ;
Papaya distorsion ring spot virus ;
Papaya mosaic virus ;
Prays citri (teigne du citronnier) ;
Ralstonia solanacearum race II (maladie de Moko sur musacées et zingiberacées) ;
Rice grassy stunt virus (rabougrissement herbacé du riz) ;
Roxia pornia (mouche des fruits polyphage) ;
Stenoma catenifer (chenille de la graine et du fruit de l'avocatier) ;
Trialeurodes vaporariorum (aleurode tropicale) ;
Viroïde du cadang cadang (dépérissement ou taches jaunes du cocotier) ;
Xanthomonas axonopodis pv. dieffenbachiae (feu bactérien de l'anthurium) ;
Xanthomonas campestris pv. mangiferae indicae (bactériose du manguier) ;
Xanthomonas campestris pv. manihotis (bactériose du manioc) ;
Xanthomonas campestris pv. vasculorum (sur graminées et bambous).
ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié à l'exception de ceux listés ci-après :
Aleurocanthus woglumi (aleurode noire des citrus) ;
(sauf A. ludens et A. fraterculus) (mouche des fruits) ;
Aphelenchoides besseyi ;
Bemisia tabaci (aleurode) ;
Elsinoe spp ;
Liriomyza trifolii (mouche mineuse) ;
Psorosis (psorose écailleuse) ;
Radopholus similis (nématode du bananier) ;
Ralstonia solanacearum race 1 (flétrissement bactérien) ;
Septoria lycopersici ;
Spodoptera eridania (noctuelle) ;
Spodoptera frugiperda (noctuelle des graminées) ;
Toxoptera citricida (puceron noir des agrumes) ;
Unaspis citri.
iii) Et les organismes nuisibles listés ci-après :
Acysta persea (hémiptère tingidae sur avocatier) ;
Aleurocanthus spiniferus (aleurode du manguier) ;
Anthenomus grandis (coton) ;
Brevipalpus australis (léprose sur citrus) ;
Chilo partellus (foreur de la canne et du maïs) ;
Coconut foliar decay virus ;
Cosmopolites sorditus (charançon du bananier) ;
Diplodia natalensis (chancre de l'avocatier) ;
Eldana saccharina (pyrale de la canne à sucre) ;
Erwinia chrysanthemi ;
Erwinia sp. non pectinolytique (sur Carica papaya) ;
Hirschmaniella orizae et spinicodata (nématodes sur riz) ;
Impatiens necrotic spot virus ;
Macronellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) ;
Maize streak virus (souche canne à sucre) ;
Meloidogyne graminicola (nématode sur riz) ;
Myndus spp.
(cicadelles vectrices du jaunissement mortel) ;
Ochlerus spp.
(punaises vectrices du dépérissement foliaire des palmacées) ;
Opogona sacchari (tordeuse du bananier) ;
Phoma tracheiphila (citrus) ;
Prays endocarpa (teigne des agrumes) ;
Prosopis glandulosa (légumineuse mimosée épineuse) ;
Pseudomonas fuscovaginae ;
Pseudomonas syringae pv. passiflorae ;
Pseudomonas syringae pv. purpurae ;
Quadraspidiotus perniciosus (pou de San José) ;
Recilia mica (cicadelle responsable du « blast » des palmiers) ;
Sphacelotheca macrospora (charbon vêtu de la canne) ;
Stephanitis typica (punaise phytophage vectrice de dépérissement des palmacées) ;
Tenipalpus pseudocuneatus (léprose sur citrus) ;
Vanilla mosaic potyvirus (potyvirus « Tahiti ») ;
Vanilla necrotic potyvirus (potyvirus « Tonga ») ;
(astéracées annuelles ou vivaces à involucres épineux) ;
Xanthomonas albilineans (échaudure de la canne à sucre) ;
Xanthomonas campestris pv. celebensis (sur musa spp.)
Xanthomonas campestris pv. passiflorae.
i) Les organismes nuisibles visés aux annexes IB et IIB de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié à l'exception de :
Aphis gossypii ;
Arabis mosaic virus ;
Aspidiotus destructor ;
Bean common mosaic virus ;
Bean yellow mosaic virus ;
Ceratitis capitata ;
Ceratosmella paradoxa ;
Chaetosiphon fragaefollii ;
Coconut foliar decay virus (dépérissement foliaire du cocotier) ;
Cucumber mosaic virus ;
Cymbidium mosaic virus ;
Dysaphis plantaginea ;
Eotetranychus carpini ;
Erwinia vitivora ;
Helichotylenchus sp.
Lettuce mosaic virus ;
Lettuce necrotic yellow virus ;
Liberobacter africanum (citrus greening bacterium) ;
Liberobacter asiaticum (citrus greening bacterium) ;
Myzus persicae ;
Panonychus citri ;
Panonychus ulmi ;
Papaya ring spot virus ;
Peronophytophthora lichi ;
Phorbia brunescens ;
Phyllocnistis citrella ;
Plutella maculipennis - Plutella xylostella ;
Rhadopholus similis ;
Scirtothrips citri ;
Sparganothis pilleriana ;
Stephanoderes coffea ;
Thrips tabaci ;
Tomato yellow leaf curl virus ;
Xanthomonas campestris pv. dieffenbachiae ;
Xanthomonas campestris pv. pisi ;
Xanthomonas fragariae.
ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié à l'exception de :
Ceratocystis fagacearum ;
Clavibacter michiganensis subsp. michiganensis ;
Dacus ciliatus ;
Bactrocera cucurbitae ;
Neoceratitis cyanescens ;
Ditylenchus destructor ;
Ditylenchus dipsaci ;
Elsinoe fawcetti ;
Erwinia chysanthemi pv. dianthicola ;
Helicoverpa armigera ;
Liriomyza huidobrensis ;
Liriomyza trifolii ;
Mycoplasme de la nécrose du phloème d'Ulmus ;
Mycosphaerella larici-leptolepes et M. popularum ;
Ralstonia solanacearum races 1 et 3 ;
Ceratitis rosa ;
Puccinia horiana ;
Radopholus similis ;
Parasaissetia nigra ;
Scirtothrips aurantii ;
Spodoptera littoralis ;
Spodoptera litura ;
Tilletia indica ;
Toxoptera citricida ;
Trioza erythrae (psylle africain des agrumes, vecteur du greening) ;
Verticillium dahliae ;
Xanthomonas axonopodis pv. citri ;
Xanthomonas campestris pv. phaseoli ;
Xanthomonas campestris pv. vesicatoria ;
Xiphinema americanum.
Acysta persea (hémiptère de l'avocatier sur fruits, feuilles et fleurs) ;
Cacyreus marshalli (lépidoptère des pélargonium et géranium) ;
Ctenarytaina eucalypti (psylle de l'eucalyptus) ;
Daktulosphaira vitifoliae (phylloxera de la vigne) ;
Echinothrips americanus (thrips des Araceae et Balsaminaceae) ;
Lincus spp.
(punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier, Marchitez du palmier à huile) ;
Lyonetia clerkella (mineuse sinueuse) ;
Maconellicoccus hirsutus (cochenille rose de l'hibiscus) ;
Megastes grandalis (pyrale de la patate douce Ipomea batatas) ;
Merodon equestris (mouche des bulbes) ;
Metcalfa pruinosa (cicadelle) ;
(cicadelles cixiidées vectrices du dépérissement foliaire viral CFDV et du jaunissement mortel Lethal yellowing MLO) ;
(punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à phytomonas Hartrot du cocotier) ;
Otiorrhynchus spp.
(otiorrhynques) ;
Parlagena benetti (cochenille du cocotier) ;
Phthorimea operculella (teigne de la pomme de terre) ;
Phyllophaga smithii (hanneton de la Barbade et de Maurice) ;
Prostephanus truncatus (grand capucin du maïs) ;
Pseudococcus viburni (cochenille farineuse de la tomate) ;
Sogatella kolophon et S. cubana (homoptères responsables de la pourriture sèche du coeur de cocotier) ;
Sternochetus mangiferae (charançon de la graine de Mangifera indica sur fruits et semences) ;
Tephritidées à l'exception de Pardalaspis cyanescens, Ceratitis rosa, Ceratitis cattoirii, Dacus ciliatus, Bactrocera cucurbitae, Dacus demmerezi (mouches des fruits) ;
Thaumetopoea pityocampa (processionnaire du pin).
Erwinia amylovora (feu bactérien des rosacées pomoïdées) ;
(responsable de dépérissements sur végétaux de Cocos nucifera et palmier à huile) ;
Pseudomonas andropogoni (sorgho, canne à sucre) ;
Pseudomonas syringae pv. purpurea (plants, fruits et semences d'avocat) ;
Xanthomonas campestris pv. celebensis (végétaux de Musa spp.).
Cryptogames :
Elsinoe sp., Sphaeceloma sp.
(tavelures des agrumes) ;
Peronospora litchi (mildiou du litchi) ;
Phytophthora rubi (dépérissement du framboisier) ;
Piricularia oryzae (piriculariose du riz Oryza sativae L sur semences et végétaux).
Virus et pathogènes similaires aux virus :
Bamboo mosaic virus (végétaux de Bambusa spp.)
Hibiscus chlorotic ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ;
Hibiscus latent ringspot virus (Hibiscus, Rosa sinensis) ;
Impatiens necrotic spot virus (virus nécrotique de l'impatiens nombreuses plantes hôtes) ;
Maracudja mosaic virus (Passiflora spp.)
New peach mosaic virus (nouvelle mosaïque du pêcher) ;
Papaya ring spot virus souche P (papayers et cucurbitacées) ;
Peach latent mosaic viroid ;
Pepper mild mottle virus (végétaux de Capsicum sp. et autres solanées) ;
Pineapple chlorotic streak virus (Ananas sp.)
Pineapple wilt virus (maladie du wilt Ananas sp.)
Plum pox virus (virus de la sharka des rosacées à noyaux) ;
Tobacco etch virus (Capsicum sp., Lycopersicon sp., Nicotiana sp.)
Tomato bushy stunt virus (rabougrissement de la tomate) ;
Watermelon silver mottle virus (cucurbitacées) ;
Xyloporosis viroid (Citrus sp.).
LISTE DES ORGANISMES CONTRE LESQUELS LA LUTTE
EST OBLIGATOIRE SOUS CERTAINES CONDITIONS
i) Les organismes nuisibles visés aux annexes I A II, I B, II A II et II B de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié, non listés à l'annexe A, chapitre Ier, point ii) du présent arrêté ;
ii) Et les organismes nuisibles listés ci-après :
Apodemus sylvaticus (mulot sylvestre) ;
Arvicola terrestris (campagnol terrestre) ;
Microtus arvalis (campagnol des champs) ;
Mus domestica (souris domestique) ;
Myocastor coypus (ragondin) ;
Ondatra zybethicus (rat musqué) ;
Pitymys duodecimcostatus (campagnol provençal) ;
Pitymys subterraneus (campagnol souterrain) ;
Rattus norvegicus (rat gris ou surmulot) ;
Rattus rattus (rat noir) ;
Talpa europaea (taupe).
Cacyreus marshalli (lépidoptère du géranium) ;
Cryptorrhynchus lapathi (charançon de la patience) ;
Cyrphis spp.
Erannis defoliana ;
Euproctis chrysorrhoea (bombyx cul brun).
Hyalestes obsoletus (vecteur du stolbur) ;
Hyphantria cunea (écaille fileuse) ;
Iridomyrmex humilis (fourmi d'Argentine) ;
Lymantria dispar (bombyx disparate) ;
Malacosoma neustria ;
Metcalfa pruinosa ;
Operophtera brumata ;
Phthorimaea operculella (teigne de la pomme de terre) ;
Scaphoideus titanus (vecteur du phytoplasme de la flavescence dorée) ;
Scolytes non listés dans l'arrêté du 2 septembre 1993 ;
Thaumetopoea processionea (processionnaire du chêne) ;
Tortrix viridana (tordeuse du chêne) ;
Unaspis yanonensis (cochenille asiatique des agrumes).
Globodera tabacum (nématodes à kystes du tabac) ;
Longidorus sp.
(vecteurs de viroses) ;
Meloidogyne spp. non listés dans l'arrêté du 2 septembre 1993 ;
Paratrichodorus sp.
Trichodorus sp.
(vecteurs du rattle du tabac) ;
Xiphinema sp.
Cirsium arvense (chardon des champs) ;
Orobancha minor, Orobancha cernua, Orobancha crenata et Orobancha ramosa (orobanches) ;
Viscum album (gui).
Eutypa lata (eutypiose de la vigne) ;
Phytophthora cambivora (encre) ;
Phytophthora cinnamomi ;
Phytophthora fragariae var. rubi (Phytophtora du fraisier) ;
Phytophthora infestans (mildiou de la pomme de terre) ;
Spongospora subterranea (gale poudreuse de la pomme de terre) ;
Stereum purpureum (maladie du plomb parasitaire).
Bactéries, virus et organismes assimilés :
Chesnut mosaic virus (mosaïque du châtaignier) ;
Phytoplasme du stolbur de la vigne ;
Pepino mosaic virus (virus de la mosaïque du pepino) ;
Potato mop top virus (virus du mop top de la pomme de terre) ;
Potato tuber necrosis ringspot virus (virus Y nécrogène de la pomme de terre) ;
Raspberry bushy dwarf virus ;
Tobacco rattle virus (virus du rattle).
i) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié, non listés à l'annexe A, chapitre II du présent arrêté ;
ii) Les organismes nuisibles visés aux annexes I et II de l'arrêté du 3 septembre 1990 modifié, non listés à l'annexe A, chapitre II du présent arrêté ;
Aceria mangiferae (acarien du manguier) ;
Acysta perseo (hémiptère Tingidae sur avocatier) ;
Aleurocanthus spiniferus (aleurode du citronnier, du manguier et de la vigne) ;
Aleurocanthus woglumi (aleurode noir des agrumes) ;
Ceratitis cosyra (mouche du manguier) ;
Cosmopolites sordidus (charançon du bananier) ;
Criquets (criquets) ;
(mouches des fruits) ;
Echinothrips americanus (thrips des aracées et balsaminacées) ;
(punaises vectrices de dépérissements foliaires des palmacées à Phytomonas) ;
Megastes grandalis et Megastes pusialis (pyrale de la patate douce) ;
Mus musculus (souris domestique) ;
(cicadelles cixiidées vectrices du dépérissement foliaire viral CFDV et du jaunissement mortel) ;
(punaises vectrices de dépérissements foliaires de palmacées à Phytomonas) ;
Orchamoplatus mammaeferus (aleurode du croton) ;
Parfatoria zizyphii (cochenille noire des agrumes) ;
Pentalonia nigronervosa (puceron vecteur du Banana bunchy top virus) ;
Phyllocnistis citrella (tordeuse des agrumes) ;
(agents de dépérissements sur végétaux de cocotiers et palmier à huile) ;
Pratylenchus spp.
(nématode du café et du bananier) ;
Radopholus similis (nématode du bananier et souche citrus) ;
Rattus norvegicus (rat gris ou rat d'égout ou surmulot) ;
Sogatella furcifera (cicadelle du riz et autres graminées, vectrice du Stunt disease) ;
Sogatella kolophon et S. cubana (Homopterus delphacides responsables de la pourriture sèche du coeur du cocotier) ;
Stephanitis typica (punaise phytophage) ;
Sternochetus mangiferae (charançon de la graine du manguier) ;
Toxoptera aurantii (puceron noir des agrumes, vecteur de la Tristeza) ;
Trioza erythreae (psylle africain des agrumes, vecteur du greening).
Erwinia ananas (bactériose de l'ananas) ;
Erwinia chrysanthemi (bactériose des cucurbitacées, musacées, Lycopersicon sp.)
Erwinia sp. non pectinolytiques (végétaux de Carica papaya) ;
Erwinia tracheiphila (flétrissement bactérien des pastèques, melon) ;
Pseudomonas andropogonis (sorgho, canne à sucre) ;
Pseudomonas fuscovaginae (bactériose du riz) ;
Pseudomonas syringae pv. passiflorae (Passiflora spp.)
Pseudomonas syringae pv. purpurea (sur avocat) ;
Xanthomonas albilineans (canne à sucre) ;
Xanthomonas anoxopodis pv. dieffenbachiae (dépérissement de l'anthurium) ;
Xanthomonas campestris pv. passiflorae (végétaux et fruits de Passiflora spp.)
Xanthomonas campestris pv. pruni (bactériose des arbres fruitiers à noyaux) ;
Xylella fastidiosa (sur agrumes).
Eutypa armeniaca et Eutypa lata (eutypiose de la vigne, de l'abricotier, du cassis) ;
Fusarium oxysporum f. sp. gladioli (fusariose du glaïeul) ;
Mycosphaerella musicola ou Cercospora musae (cercosporiose jaune du bananier) ;
Pseudocercospora purpurea (cercosporiose de l'avocatier) ;
Sclerophthora macrospora (charbon vêtu de la canne à sucre covered smut) ;
Trachyphaera fructigena (maladie du bout de cigare du bananier) ;
Ustilago scitaminea (charbon de la canne à sucre).
Cassia tora (légumineuses césalpiniées) ;
Spermacoce alata (rubiacées).
Virus, mycoplasmes, viroïdes :
Badnavirus (igname) ;
Bamboo mosaic virus (Bambusa spp.)
Dasheen badnavirus (Xanthosoma, Alocasia et Colocasia) ;
Exocortis (exocortis des agrumes) ;
Frangipani mosaic virus (Plumeria sp.)
Impatiens necrotic spot virus (virus nécrotique de l'impatiens) ;
Passiflora mosaic virus (Passiflora spp.)
Passionfruit mosaic virus (Passiflora spp.)
Pangola stunt virus (Digitaria decumbens) ;
Pepper mild mottle virus (Capsicum sp. et autres solanées) ;
Pineapple chlorotic streak virus (ananas) ;
Pineapple wilt virus (maladie du flétrissement sur ananas) ;
Potato yellow mosaic virus (virus transmis aux solanacées par Bemisia tabaci) ;
Squash mosaic virus (cucurbitacées) ;
Sweet potato mild mottle virus (rabougrissement modéré de la patate douce) ;
Tobacco etch virus (Capsicum, Lycopersicon et Nicotiana) ;
Tobacco leaf curl virus (Lycopersicon et Nicotiana) ;
Tomato spotted wilt virus (maladie bronzée de la tomate) ;
Tomato yellow leaf curl virus (enroulement de la tomate, papaye, tabac) ;
Watermelon mosaic virus II (cucurbitacées) ;
Xyloporosis viroid (Citrus spp.)
Yam mosaic virus (mosaïque internervaire de l'igname) ;
Yellow leaf syndrome (Saccharum officinarum) ;
Zucchini yellow mosaic virus (cucurbitacées).
Bactrocera carambolae (ex Dacus dorsalis) (mouche de la carambole) ;
Fusarium oxysporum f. sp. cubense (maladie de Panama sur bananier) ;
Meloïdogyne orizae (meloïdogyne du riz) ;
Scutellonema bradys (nématode de l'igname) ;
Sternochetus mangifera (charançon du noyau de la mangue).
Anacridium melanorhodon arabafrum (criquet) ;
Hoplochelus marginalis (ver blanc) ;
Locusta migratoria (criquet) ;
Nomadacris septemfasciata (criquet) ;
Trioza erythrae (psylle des agrumes) ;
Trioza litsae (psylle des agrumes).
Colletotrichum acutatum ;
Spongospora subterranea ;
Xanthomonas axonopodis pv. dieffenbachiae ;
Pycnonotus jocosus (merle de Maurice-Bulbul orphée).
Mus musculus (souris) ;
Bambusoïdeae ;
Ligustrum robustrum var. walkeri (troène) ;
Rubus alceifolius (vigne marronne) ;
Solanum mauritianum (bringélier marron) ;
Striga ;
Ulex europaeus (ajonc d'Europe).
Arrêtés du 1er août 2000 portant admission à la retraite (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Moutte (Georges), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 janvier 2001.
Par décision no 2000-901 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons, l'une entre Puylaurens (81) et Mazamet (81), l'autre à Montpezat-sous-Bauzon (07), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 10 juillet 2000, la société anonyme clinique Saint-Léonard, 34, rue Saint-Léonard, à Angers, représentée par M. le docteur Raimbeau, président du conseil d'administration, est autorisée à transférer son site d'implantation de la commune d'Angers vers la commune de Trélazé, pour une capacité inchangée de 24 lits de médecine et 80 lits de chirurgie.
Décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels
- Les infirmiers de sapeurs-pompiers constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'infirmier, d'infirmier principal et d'infirmier-chef.
Ils participent principalement aux missions définies à l'article R.
- Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont soumis aux règles professionnelles des infirmiers fixées par le décret du 16 février 1993 susvisé et aux règles relevant du code de la santé publique.
- Le recrutement en qualité d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels intervient après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
- Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 les candidats, âgés de trente ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre admis comme équivalent et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les modalités d'organisation de ce concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
1o En application des dispositions en vigueur en matière de report des âges limites pour l'accès aux emplois publics qui sont mentionnées aux articles 4 à 6 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
2o Dans la limite de cinq ans au plus de la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.
L'application du présent article ne peut avoir pour effet de permettre à un infirmier de se présenter au concours s'il a plus de quarante ans au 1er janvier de l'année du concours.
- Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés sur un emploi du service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours sont nommés infirmiers stagiaires, pour une durée de douze mois, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La durée et les modalités d'organisation de la formation initiale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
Toutefois, ces agents peuvent être nommés dans un autre service départemental d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci rembourse au service départemental d'incendie et de secours qui a pris en charge leur formation la rémunération versée aux intéressés au cours de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers ainsi que le montant des charges sociales assises sur cette rémunération, au prorata du temps de service restant à effectuer.
- La titularisation des stagiaires intervient à l'issue du stage, par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours après avis du médecin-chef.
La titularisation des stagiaires est subordonnée à l'obtention du brevet d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels délivré par l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers.
Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, décider de prolonger la période de stage pour une durée maximale de douze mois.
- Le stage prévu au premier alinéa de l'article 7 est prolongé par décision conjointe du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours d'emploi du stagiaire lorsque l'Ecole nationale supérieure des sapeurs-pompiers n'a pu, de son fait, au cours de cette période, dispenser à l'intéressé sa formation initiale.
Cette prolongation ne peut excéder douze mois.
Toutefois, elle prend effet à la date de l'échéance normale du stage, compte non tenu de sa prolongation.
- Les infirmiers stagiaires sont rémunérés par l'établissement qui les a recrutés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Lors de leur titularisation, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont classés à l'échelon du grade d'infirmier correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur nomination dans le cadre d'emplois en faisant application des dispositions des articles 12 à 15 sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de stage prévue au dernier alinéa de l'article 9.
- Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels justifiant d'une activité professionnelle d'infirmier antérieure à leur entrée dans un service public pourront bénéficier, lors de leur titularisation, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée totale de cette activité.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou leur emploi d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels sur la base de la durée maximum de services exigée pour chaque avancement d'échelon dans ce grade en prenant en compte une fraction de leur ancienneté dans leur cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
Cette ancienneté correspond, dans la limite maximale de vingt-neuf ans pour un cadre d'emplois issu de la catégorie D et de trente-deux ans pour un cadre d'emplois, corps ou emploi de la catégorie C, au temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées maximales de services, à l'échelon occupé par l'intéressé, augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Trois douzièmes lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi issu de la catégorie D ;
Huit douzièmes pour les douze premières années et sept douzièmes pour le surplus lorsqu'il s'agit d'un cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine de la catégorie C.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 14, les fonctionnaires titulaires d'un grade de catégorie C non classé dans une échelle de rémunération définie par le décret du 30 décembre 1987 susvisé peuvent être classés, s'ils y ont intérêt, à un échelon du grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu.
Dans la limite de l'ancienneté maximum de services exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination à cet échelon.
- Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle résultant d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
- Lorsque l'application des articles 14 à 16 aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade ou emploi, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal.
NOTATION ET AVANCEMENT
- Le grade d'infirmier comprend huit échelons, le grade d'infirmier principal comprend cinq échelons et le grade d'infirmier-chef comprend sept échelons.
- L'échelonnement indiciaire, la durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades sont fixés comme suit :
- Peuvent être nommés infirmiers principaux de sapeurs-pompiers professionnels, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite fixée à l'alinéa suivant, les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
Le nombre des infirmiers principaux ne peut être supérieur à 10 % du nombre des infirmiers et des infirmiers-chefs.
- Peuvent être nommés infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
Les infirmiers principaux ayant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ;
Après examen professionnel, les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
L'examen professionnel mentionné au 2o du présent article comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
- Les fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels font l'objet, chaque année, d'une notation conjointe de la part du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sur proposition du médecin-chef du service de santé et de secours médical.
Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités et de leur sens des relations humaines.
- Les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels sont rattachés à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B conformément au décret du 17 avril 1989 susvisé.
- Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie B, justifiant de l'un des titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, peuvent être détachés dans le cadre d'emplois précité si l'indice brut de début de leur grade ou emploi est au moins égal à l'indice brut afférent au premier échelon du grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
Ils doivent suivre avec succès une formation initiale d'application dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
- Le détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels membres du service de santé et de secours médical intervient :
Dans le grade d'infirmier-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 ;
Dans le grade d'infirmier principal pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
Dans le grade d'infirmier pour les autres fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 558.
- Le détachement est prononcé à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle qui est exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
- Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été détachés depuis deux ans au moins.
- L'intégration est prononcée par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenu par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
- Sont intégrés, sur leur demande, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, qu'ils sont titulaires des diplômes requis des candidats au concours d'accès au cadre d'emplois, et qu'ils exercent les missions définies à l'article 2 :
- au grade d'infirmier-chef, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 ;
- au grade d'infirmier principal, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 593 ;
- au grade d'infirmier, les fonctionnaires territoriaux dont l'indice brut terminal est inférieur ou égal à 558.
- Sont intégrés, sur leur demande, en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels, les fonctionnaires territoriaux qui, ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés à l'article 31, se trouvent, à la date de publication du présent décret, en position de détachement, de disponibilité, de hors-cadre, d'accomplissement du service national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Toutefois, les fonctionnaires qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés dans ce cadre d'emploi à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les fonctionnaires mentionnés à l'article précédent sont intégrés, à titre personnel, dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels par arrêté conjoint du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dont ils relèvent.
- Les fonctionnaires territoriaux titulaires, intégrés dans le cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels qui, à la date de publication du présent décret, ont atteint un échelon comportant un indice supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, sont intégrés à l'échelon terminal de ce grade mais conservent, à titre personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
- Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés à l'article 31 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires.
Les stagiaires ainsi intégrés complètent leur formation pour l'obtention du diplôme d'infirmier de sapeur-pompier professionnel et continuent d'être rémunérés en application des règles mentionnées au premier alinéa.
- Pour l'application de l'article 16 bis du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément aux dispositions d'intégration des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels prévues aux articles 31 à 35 du présent décret.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schmeltz, sous-directeur du recrutement et de la formation, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du recrutement et de la formation professionnelle, et M. François Malhanche, administrateur civil, chef du bureau des actions locales et externes, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Adeux, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Yolande Parmentier, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Arrêté du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 24 août 1995 modifié fixant les montants des primes allouées à certains personnels techniques de l'aviation civile
Agents sur contrat 1re catégorie : 2 428 F.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Annick Vignier, administratrices civiles, à Mmes Danielle Fournier, Françoise Huault et Carole Etienne, MM. Philippe André-Bernavon et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Marie-France Hérault, Mlle Valérie Pétillon et M. Sébastien Bonnard, attachés d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim et M. Laurent Barnaud, agents contractuels.
- L'acheteur en dernier recours prévu par l'article L.
- A cet effet, le ministre chargé de l'énergie adresse à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, pour publication au Journal officiel de l'Union européenne, un appel public à la concurrence ayant pour objet l'achat en dernier recours de l'électricité produite par les installations bénéficiant du contrat de complément de rémunération mentionné pour les producteurs qui en font la demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg), les Etats-Unis d'Amérique du Nord (National Gallery of Art de Washington) et l'Italie (musée des Offices de Florence) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février au 1er juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Jacques Bellange » au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 14 mai 2001.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel pluriannuel conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation, relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés
- Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées à la fabrication de produits transformés, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT), sont étendues, disjonction faite des articles 10 et 11, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
- Les cotisations interprofessionnelles, visées à l'article 9, feront l'objet d'un avenant de campagne et seront prélevées pour le compte du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du GIPT, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 3 octobre 2000 instituant une commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
- La commission de conciliation prévue à l'article 11 du décret du 3 avril 1969 susvisé est composée comme suit :
M. Dominique Latournerie, conseiller d'Etat, président titulaire, et Mme Marie-Françoise Guilhemsans, maître des requêtes au Conseil d'Etat, présidente suppléante ;
Le sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau des produits d'origine végétale, représentant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
La sous-directrice des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celle-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
MM. Pascal Prot et Alain Jeanroy, représentant les planteurs de betteraves ;
MM. Bruno Bourges et Philippe du Teilhet, représentant les industries de transformation de la betterave.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra »
- Est homologué le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ».
- Le règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » peut être consulté auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, ou au centre local INAO de Pau, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Décret n°2000-853 du 1 septembre 2000 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-853 du 1er septembre 2000 modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans
- La première phrase de l'article 10 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigée :
- L'article 10-2 du même décret est complété comme suit :
1o La seconde phrase est complétée par les dispositions suivantes : « et notamment ses articles 151 à 189 relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
2o Est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
- Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Le second alinéa de l'article 15-2 du même décret est complété comme suit :
- Il est ajouté à l'article 15-3 du même décret un alinéa suivant :
- Les fonds d'assurance formation nationaux transmettent au ministère chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre leur fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
b) Un bilan et un compte de résultat certifiés par un expert-comptable ;
c) Une note présentant les principales orientations de leur activité.
- Les fonds d'assurance formation mentionnés au b de l'article 8 transmettent au préfet de région, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant réglementation générale de la comptabilité publique ;
Ces pièces doivent avoit fait l'objet d'une délibération de leur conseil de gestion.
L'agent comptable adresse le compte financier susmentionné et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du huitième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juillet 2000, sont nommés au Comité de bassin Seine-Normandie pour représenter les usagers :
Suppléant : M. Marc Voituriez, en remplacement de M. Norbert Leclerc.
Au titre des coopératives agricoles :
Titulaire : M. Robert Metivier, en remplacement de M. Didier Bailey.
Par décision no 2000-731 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 061,25 MHz est attribué à la Société guadeloupéenne de programmes audiovisuels SA pour sa liaison en deux bonds Abymes Rocade vers Abymes Boissard et Abymes Boissard vers Saint-Claude La Citerne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-500 du 27 mai 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-732 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Roussillon sur la liaison en deux bonds Saint-Pierre-dels-Forçats vers Les Angles et Les Angles vers Err.
- Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, MM. Brice Cantin, Ludovic Fouquet, Bruno Geeraert, Mmes Béatrice Kuper, Sophie Legrand et Mme Isabelle Subrebost, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Nadine Collineau, M. Daniel Mayan et Mme Stéphane Tellier-Marx, attachés d'administration centrale, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie pouvant bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 2000-728 du 31 juillet 2000
Sont admis au bénéfice de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé :
- les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires et stagiaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
- les personnels détachés sur un emploi d'enseignant des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012, Art. 34 : Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles, les références aux enseignants des écoles des mines, maîtres-assistants des écoles des mines et professeurs des écoles des mines sont remplacées par les références respectives aux personnels enseignants de l'Institut Mines-Télécom, maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom.
Pour pouvoir bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans les écoles des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Arrêté du 31 juillet 2000 fixant la liste des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie pouvant bénéficier de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret n° 2000-730 du 31 juillet 2000
Sont admis au bénéfice de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé :
-les professeurs de 1re catégorie, les professeurs de 2e catégorie, les maîtres-assistants et les assistants titulaires ainsi que les personnels enseignants associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
Pour pouvoir bénéficier de la prime d'innovation scientifique et technologique instituée par le décret du 31 juillet 2000 susvisé, les personnels visés à l'article 1er doivent être en position d'activité ou de détachement dans des écoles nationales supérieures des mines ou dans des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Arrêté du 28 juin 2000 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
- A la fin du paragraphe 2 de l'article 224-1-03 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :
Embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine :
Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine dont les caractéristiques sont les suivantes :
- longueur inférieure à 4 mètres ;
- largeur inférieure à 0,50 mètre ;
- ratio L/l supérieur à 10 (L étant la longeur et l la largeur).
Pour les embarcations de plus de 10 mètres, le ratio n'est plus appliqué, mais une largeur minimale de 1 mètre est exigée.
En cas d'embarcation multicoque, la largeur totale est égale à la somme des largeurs de la coque principale et du ou des flotteurs latéraux, à condition que ces derniers aient une longueur égale ou supérieure à 2 mètres.
Les embarcations gonflables mues exclusivement par l'énergie humaine.
- Au paragraphe 5 de l'article 224-1-04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté la phrase suivante :
« Toutefois, les embarcations qui n'ont pas fait l'objet d'une approbation sont considérées comme des engins de plage.
- A la fin de l'article 224-1-13 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté le paragraphe suivant :
« Les coques des embarcations visées au paragraphe 5 de l'article 224-1-04 mises sur le marché après la publication du présent arrêté doivent être identifiées selon les dispositions de la norme NF EN ISO 10087.
« Pour les embarcations visées au paragraphe 5 de l'article 224-1-04, les caractéristiques de flottabilité sont appréciées au point le plus bas de l'hiloire.
- La première phrase du paragraphe 5.1 de l'article 224-4-07 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigée :
« Les embarcations de compétition armées par des licenciés des fédérations agréées par le ministre chargé des sports pour la voile, le motonautisme, le canoë-kayak ou l'aviron peuvent être dispensées, lors des compétitions, des dispositions du présent article et ne satisfaire qu'aux conditions de flottabilité prévues par le règlement national ou international de leur série.
- A la fin du paragraphe 1 de l'article 224-4-08 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté l'alinéa 1.1 suivant :
« Les embarcations visées au paragraphe 5 de l'article 224-1-04 et naviguant en 6e catégorie doivent être munies du matériel suivant :
- un bout d'amarrage muni d'un mousqueton, d'une longueur égale à la longueur de l'embarcation ;
- au moins deux pales, ou pelles, ou palettes ;
- une écope reliée par un bout au navire ou une pompe d'assèchement, sauf si le cockpit est autovideur ;
- un taquet permettant le remorquage ou tous autres dispositifs équivalents.
- Pendant une période transitoire de trois ans à compter de la publication du présent arrêté, les embarcations ayant bénéficié d'une dérogation à la zone de navigation des 300 mètres dans le cadre de l'avis du 18 juin 1982 de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance peuvent continuer à naviguer dans la zone d'un mille d'un abri.
Durant cette période, ces embarcations doivent faire l'objet d'une procédure d'approbation pour continuer à naviguer au-delà des 300 mètres à l'issue de celle-ci.
Par dérogation au paragraphe 1 de l'article 224-1-06, les décisions d'approbation à l'unité concernant ces embarcations sont prises par le directeur technique national de la fédération sportive concernée après avis d'une commission d'approbation spécifique.
Une commission est composée à l'initiative de la Fédération française de canoë-kayak ou de la Fédération française des sociétés d'aviron suivant le type d'embarcation et comprend au moins deux membres ayant l'une des qualifications suivantes : commissaire de course, arbitre officiel ou conseiller technique sportif.
- L'alinéa 1 de l'article 224-2-21 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Tout navire visé au présent chapitre doit avoir, en un emplacement d'où elle peut être facilement jetée à la mer, une bouée de sauvetage d'un type approuvé ou conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
Une bouée d'un type approuvé est une bouée répondant aux dispositions de l'article 224-2-22, alinéas 2, 3.1 et 3.2.
Sur les navires effectuant une navigation en 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, les bouées approuvées sont dotées d'une source lumineuse de caractéristiques conformes aux points 1 et 2 de l'alinéa 2 de l'article 225-7-04.
Lorsque la longueur du navire est égale ou supérieure à 15 mètres, une seconde bouée répondant aux conditions ci-dessus doit être embarquée.
« Tout navire pratiquant une navigation en 1re, 2e, 3e, 4e ou 5e catégorie doit être pourvu de deux bouées de sauvetage équipées d'un dispositif anti-dérive et mises à poste en des endroits aisément accessibles par l'homme de quart.
Ces bouées doivent être d'un type approuvé ou conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charge et de pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 juillet 2000, M. Dore (André), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Groupement rennais de formation des professionnels de santé ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Sergio Ramirez Mercado, écrivain (Nicaragua).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 juillet 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université René-Descartes - Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Klaus J.
Hopt, professeur de droit et directeur de l'institut Max-Planck de droit international privé et droits privés étrangers de Hambourg (Allemagne).
Il est obtenu par l'opérateur d'effacement ou par le fournisseur pour ses offres d'effacement indissociables de l'offre de fourniture au moyen de divers procédés tels que l'utilisation d'un boîtier ou de tout autre procédé technique équivalent installé chez le consommateur final ou l'envoi à celui-ci d'un signal électronique, téléphonique ou sous toute autre forme.
Décision no 2000-421 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-1093 du 19 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Collège Aytré pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Collège
4o Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, ou la justification de la dispense de diplôme ;
5o Un justificatif de l'inscription pendant un an au moins sur la liste du stage ou au tableau d'un barreau ou la justification de la dispense de cette inscription ;
6o Une copie du certificat de fin de formation ou la justification de la dispense de formation.
Toute note inférieure à 6 dans l'une des trois compositions est éliminatoire.
- une plaidoirie, d'une durée de dix minutes, après une préparation de deux heures, portant sur un dossier de droit civil, commercial, social, pénal ou administratif, suivie d'une discussion de dix minutes avec le jury portant sur ces mêmes matières.
- une interrogation orale, d'une durée de dix minutes, après une préparation d'une heure, sur un sujet tiré au sort, portant soit sur les institutions juridictionnelles communautaires, soit sur la Cour européenne des droits de l'homme, soit sur l'organisation judiciaire ou administrative, soit sur la procédure civile, pénale ou administrative.
- une interrogation orale, d'une durée de quinze minutes, portant sur la réglementation professionnelle et la gestion d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- L'arrêté du 22 novembre 1991 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est abrogé.
procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative
Les voies de recours : appel, opposition, tierce opposition ;
Les cas d'ouverture ;
La procédure devant la Cour de cassation ;
La distinction du fait et du droit.
L'organisation de la juridiction administrative (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) ;
Le tribunal des conflits (organisation, compétence, saisine, jugement des conflits) ;
La compétence judiciaire en matière administrative : compétence judiciaire par détermination de la loi ; état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation des actes administratifs et réglementaires et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal et par le juge fiscal) ;
Droit communautaire et droit interne (civil, pénal).
Décision no 2000-422 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 99-414 du 12 octobre 1999 autorisant l'association Planète FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM
- L'article 1er de la décision no 99-414 du 12 octobre 1999 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Planète FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Planète FM.
Arrêté du 8 juin 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
- concours externe (prévu au chapitre II, article 5-III, du décret no 94-1020 du 23 novembre 1994) : 3 postes ;
- concours interne (prévu au chapitre II, article 5-III, du même décret) : 1 poste.
Décision no 2000-426 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 98-322 du 8 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement de la communication à la base pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ase Plere A Nou Lite
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, Mme Picaud (Maryse), contrôleuse des transports terrestres, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Rennes (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Guichaoua (Christian), appelé à d'autres fonctions.
- Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Philippe Dhenein, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 29 août 2000 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration (scolarité du 1er septembre 2000 au 31 août 2001)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 août 2000, l'arrêté du 20 juillet 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours interministériels d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 1999 et leur répartition par corps et par institut régional d'administration est modifié comme suit :
Arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l'obtention de dispenses d'unités à l'examen du baccalauréat professionnel
- Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires de l'un des diplômes figurant à l'annexe du présent arrêté ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont, à leur demande, dispensés de subir les unités langue vivante, français, histoire-géographie, éducation artistique-arts appliqués, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive.
- Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, titulaires d'une autre spécialité de baccalauréat professionnel comportant l'unité travaux pratiques de sciences physiques, sont, à leur demande, dispensés de l'obtention de cette unité.
- Les candidats à l'examen d'une spécialité de baccalauréat professionnel, bénéficiaires au titre d'une autre spécialité, à l'examen de laquelle ils ont été ajournés, d'une ou des unités travaux pratiques de sciences physiques, langue vivante, français, histoire-géographie, éducation artistique-arts appliqués, éducation socioculturelle, éducation physique et sportive, sont, à leur demande, pendant la durée de validité du bénéfice, dispensés de l'obtention de cette ou de ces unités.
LISTE DES DIPLOMES OUVRANT DROIT A DISPENSE DES UNITES LANGUE VIVANTE, FRANÇAIS, HISTOIRE-GEOGRAPHIE, EDUCATION ARTISTIQUE-ARTS APPLIQUES, EDUCATION SOCIOCULTURELLE, EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE
Arrêté du 28 juillet 2000 fixant l'échelonnement indiciaire des aides techniques principaux de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'aide technique principal de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 28 juillet 2000 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais et relatif à la commercialisation des pêches et nectarines
- Les dispositions des articles 1er à 7 de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux conditions de mise en place des catalogues ou tout autre support promotionnel s'agissant de pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2000 à tous les membres des professions constituant cette association.
- Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant création d'une commission d'enquête
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juillet 2000, une commission d'enquête est instituée pour étudier les circonstances, rechercher les causes et dégager les enseignements de l'accident survenu le 25 juillet 2000 sur la commune de Gonesse (Val-d'Oise) à un avion de type Concorde de la compagnie Air France.
M. Monnier (Alain), chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, président ;
M. Arslanian (Paul-Louis), chef du bureau enquêtes-accidents, vice-président ;
M. Gourguechon (Philippe), commandant de bord sur Concorde, membre de l'organisme de contrôle en vol ;
M. Vivier (Jean-François), ingénieur général de l'aviation civile, membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, expert en matière de navigation aérienne ;
M. Perrier (Henri), ingénieur navigant d'essais, spécialiste de la construction aéronautique ;
M. Chatelain (Jean-Louis), pilote, spécialiste de la conduite des aéronefs ;
M. Arondel (Guy), responsable sécurité d'une compagnie aérienne, spécialiste de l'exploitation des aéronefs.
M. Gentot (Jean-Michel), conseiller d'Etat, nommé en raison de ses compétences particulières ;
M. Paillet (Jean-Luc), personnel navigant commercial, nommé en raison de ses compétences particulières.
- Il est mis fin aux fonctions de M. Laurent Van Soen, chef de cabinet, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Frédérique Toussaint est nommée chef de cabinet de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Décision no 2000-335 du 6 juin 2000 portant extension à la décision no 95-585 du 26 septembre 1995 autorisant l'association Fréquence Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud
Décision no 2000-336 du 13 juin 2000 portant extension à la décision no 96-399 du 11 juin 1996 autorisant l'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'OEil FM
« L'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Clin d'OEil FM.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, M. Launay (Jacques), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
314-28, les producteurs dont le contrat d'achat est arrivé à échéance peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité implantées sur le territoire métropolitain continental utilisant à titre principal le biogaz issu d'installations de stockage de déchets non dangereux d'une puissance installée supérieure ou égale à 500 kilowatts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, Mme Tuery (Brigitte), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2000, Mme Roger (Nelly), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 1999, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2000, M. Jean-Marie Cierco, professeur certifié de mathématiques du ministère de l'éducation nationale en position de détachement sur un emploi d'inspecteur pédagogique et technique, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er février 2000, en qualité d'inspecteur pédagogique et technique.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Vandemoortele (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret n°2000-935 du 19 septembre 2000 modifiant le décret n° 90-433 du 25 mai 1990 relatif au Conseil national des missions locales
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1o Trente-trois présidents de missions locales, désignés par le Premier ministre, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2o Les représentants des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales, du budget, des droits des femmes, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'intérieur, de la jeunesse et des sports, de la justice, du logement, de la santé, de la ville.
1o Huit présidents de missions locales désignés par le Premier ministre parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
2o Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de l'éducation nationale, de la justice.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Inventaire forestier national pour une période qui expirera le 1er juin 2003 :
En qualité de président du conseil d'administration : M. Leroy (Philippe), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
M. Lesbats (Roger), président du Conseil interfédéral du bois ;
M. Saget (Georges), président du Syndicat du bois du Loiret ;
M. Colin (Gérard), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Puiseux (Jérôme), technicien du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Eychenne (Guy-Alain), adjoint technique ;
M. Pradeille (Jean-Claude), contractuel ;
M. Dauvin (Jean-Jacques), technicien du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Potez (Charles), adjoint technique ;
M. Lanly (Jean-Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et forêts ;
M. Houllier (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts.
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Crée Rapport - art. 3-1 (M)
Le mandat de la personnalité qualifiée qui sera nommée en application de l'article 1er du présent décret expirera en même temps que celui des autres membres de la commission.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
Le commissaire du Gouvernement est destinataire d'une copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers.
Il assiste aux séances de la formation plénière et des formations restreintes de la commission et peut présenter des observations, écrites ou orales, sur les demandes que ces formations examinent.
Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission, dont un des membres mentionnés au 1o de l'article 3 qui en assure la présidence.
La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents.
- Les recommandations sont adoptées en formation restreinte à la majorité des membres présents.
Décret n° 2000-936 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999 (1)
- Le protocole relatif au logement de l'assistance technique française en République du Mali faisant application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signé à Bamako le 21 décembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU LOGEMENT DE L'ASSISTANCE TECHNIQUE FRANÇAISE EN REPUBLIQUE DU MALI FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD GENERAL DE COOPERATION TECHNIQUE DU 2 FEVRIER 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI
Le Gouvernement de la République française, représenté par M. Christian Connan, ambassadeur de France en République du Mali, d'une part,
Le Gouvernement de la République du Mali, représenté par M. Modibo Sidibe, ministre des affaires étrangères et des Maliens de l'extérieur, d'autre part,
Le présent Protocole précise les modalités d'application de l'article 14 de l'accord général de coopération technique du 2 février 1962 entre la France et le Mali, qui prévoit en son titre III que : « Le Gouvernement de la République du Mali prend à sa charge les avantages en nature attachés à l'emploi défini à l'acte de nomination : le logement et l'ameublement assurés dans tous les cas...
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent aux agents de l'assistance technique française mis à la disposition du Gouvernement de la République du Mali conformément aux accords de coopération, y compris les coopérants du service national (CSN).
Les personnels de l'assistance technique visés à l'article 2 qui accomplissent une mission de coopération dans des services ou des organismes publics de l'Etat malien non dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière sont logés gratuitement dans l'ensemble immobilier de Sogoniko, concédé par l'Etat malien à l'Etat français conformément à l'article 3 du titre II de la convention « Réhabilitation et équipement de logements pour l'assistance technique » du 11 août 1989.
Les agents qui accomplissent leur mission de coopération dans un organisme doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière peuvent bénéficier d'un logement à la charge de l'organisme employeur, selon des conditions propres à chaque organisme.
Dans ce cas, ces agents ne pourront pas prétendre à l'indemnité prévue à l'article 5 ci-après.
Les agents qui accomplissent leur mission de coopération dans un organisme doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et qui ne bénéficient pas d'un logement à la charge de l'organisme employeur peuvent prétendre à l'indemnité prévue à l'article 5 ci-après.
Lorsqu'ils ne sont pas logés gratuitement dans les conditions prévues à l'article 3 du présent Protocole, les personnels de l'assistance technique visés à l'article 2 perçoivent une indemnité de logement versée dans les conditions précisées aux articles 8, 9, 10 et 11.
Afin de permettre la liquidation des dépenses afférentes aux indemnités visées à l'article 5, le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France adresse au ministère malien compétent la liste des ayants droit, déterminée en application des articles 4 et 5 du présent Protocole.
Le Trésor public malien verse l'indemnité de logement aux ayants droit, conformément aux dispositions des articles 9 et 10, au vu de l'état nominatif des ayants droit et des pièces justificatives de paiement communiquées par le service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France (copie des baux et quittances de loyers acquittées), de manière à permettre le paiement des indemnités par avance au début de chaque trimestre dans les conditions fixées à l'article 11.
Le montant de l'indemnité de logement est déterminé en prenant en considération la situation familiale des ayants droit.
Seuls sont pris en compte le conjoint et les enfants résidant au Mali au minimum cinq mois par année de contrat.
La déclaration d'une situation familiale non conforme aux dispositions du précédent alinéa peut entraîner le déclassement et la restitution des sommes indûment perçues.
Toute modification ultérieure de la situation familiale telle que définie au premier alinéa du présent article est prise en compte par le ministère malien compétent, sur notification du service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France, et applicable le trimestre suivant celui où intervient la modification (cf. art. 11).
Les ayants droit aux indemnités de logement sont classés en trois groupes :
Groupe 1 : Célibataires et CSN ;
Groupe 2 : Mariés, sans enfant ou avec un enfant à charge ;
Groupe 3 : Mariés, avec deux enfants ou plus à charge.
Les taux mensuels de l'indemnité de logement sont fixés comme suit sur toute l'étendue de la République du Mali :
Groupe 1 : 150 000 F CFA ;
Le montant de l'indemnité versée est le montant du loyer (le bail faisant foi) lorsque le montant du loyer est inférieur au taux mensuel de l'indemnité prévu ci-dessus.
Les indemnités de logement sont payables par trimestre et d'avance, le 1er avril, le 1er juillet, le 1er octobre et le 1er janvier de l'année suivante.
Par dérogation à cette règle, il est prévu que le nouvel ayant droit percevra la première indemnité de logement le mois suivant son arrivée au Mali ; les versements suivants auront lieu dans les conditions fixées au précédent alinéa.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, à compter de sa signature, aux agents de l'assistance technique française au Mali visés à l'article 2 qui ne bénéficient par ailleurs d'aucune aide pour leur logement.
Les taux mensuels de l'indemnité de logement visés à l'article 10 pourront être révisés d'un commun accord des parties.
Cet ajustement ne pourra être mis en place qu'à partir du 1er jour de la nouvelle période s'étendant du 1er avril au 31 mars.
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature et prend effet à compter du 1er avril 1999.
Il est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale de six ans.
Après l'échéance de la première période de deux ans, il peut être dénoncé, par écrit, à tout moment par chacune des parties contractantes moyennant un préavis de six mois.
Fait à Bamako, le 21 décembre 1999, en double original.
Christian Connan
et des Maliens de l'extérieur,
Arrêté du 25 septembre 2000 portant promotion (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, les ingénieurs des ponts et chaussées de 1re classe dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des ponts et chaussées à compter des dates indiquées ci-après :
Morin (Yves), le 9 juin 2000 ;
Verdeaux (Pierre), le 2 septembre 2000 ;
Decroix (Alain), le 2 septembre 2000 ;
Vagner (Patrice), le 2 septembre 2000 ;
Raoul (Joël), le 2 septembre 2000.
Décision no 2000-577 du 12 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé-Toulouse
- L'autorisation dont est titulaire la société Télé-Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 novembre 2000.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Toulouse et dans sa périphérie.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé-Toulouse, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La présente convention a pour objet, en application de l'ar- ticle 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer les règles particulières applicables au service pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par la société, de ses obligations.
Dans ce cadre, la société Télé-Toulouse propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Toulouse (département de la Haute-Garonne) dénommé TLT.
La société Télé-Toulouse est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 29 947 750 F.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour dix-sept heures quotidiennes minimum de 7 h 30 à 0 h 30, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé TLT.
La société s'engage à préserver le pluralisme éditorial par la constitution d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Télé-Toulouse.
La société s'engage à établir une charte déontologique à laquelle le contrat de travail de tout journaliste doit faire référence.
- catégorie V : les oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans, ainsi que les oeuvres réservées à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
Il appartient cependant à la société de vérifier que cette classification peut être transposée sans dommage pour la diffusion des bandes-annonces de ces oeuvres à la télévision.
b) Le programme comprend une durée minimum quotidienne de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion d'un journal d'information quotidien du lundi au vendredi de quinze minutes ; ce journal fait l'objet de deux rediffusions quotidiennes du lundi au vendredi et, à partir d'une sélection des reportages de la semaine, une rétrospective est rediffusée trois fois le samedi et trois fois le dimanche ;
f) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation ; la société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec des partenaires régionaux ;
Comité d'éthique de TLT
Président : M. Philippe Laflaquière, vice-président du tribunal de grande instance de Toulouse (téléphone : 05-61-14-87-00, télécopie : 05-61-32-61-19).
Vice-présidente : Mme Christel du Puy Montbrun, chef d'entreprise, présidente de la CGPME (téléphone : 05-61-62-55-26, télécopie : 05-61-99-27-80).
Mgr André Dupleix, recteur de l'Institut catholique (téléphone : 05-61-36-81-00, télécopie : 05-61-36-81-08) ;
M. Serge Regourd, professeur de droit public, directeur de l'IDET.COM (Institut du droit de l'espace des territoires et de la communication) (téléphone : 05-61-63-39-11, télécopie : 05-61-63-36-77) ;
Dr Jacques Montagut, membre du Comité national d'éthique (téléphone : 05-62-71-85-85, télécopie : 05-61-34-80-31) ;
M. Joseph Bellanca, secrétaire fédéral de l'union départementale Force ouvrière (téléphone : 05-62-72-37-87, télécopie : 05-62-72-37-88) ;
M. Bernard Cau, président Hôpital sourire (association qui parraine l'hôpital pour enfants) (téléphone : 05-34-31-16-16, télécopie : 05-62-26-41-83) ;
M. Guy Chapouille, directeur de l'Ecole supérieure de l'audiovisuel (université du Mirail) (téléphone : 05-61-50-44-46, télécopie : 05-61-50-49-34).
ANNEXE A LA CONVENTION SIGNEE LE 29 MAI 2000 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Télé-Toulouse comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Décisions du 27 septembre 2000 portant retrait d'agrément d'associations de financement de partis ou d'organisations politiques
L'agrément de l'association de financement du Conseil national des comités populaires exerçant ses activités à l'intérieur de la région Martinique, dont le siège social était 8, rue Pierre-et-Marie-Curie, Terres-Sainville, à Fort-de-France (Martinique), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement de la Fédération Front national du département du Var exerçant ses activités à l'intérieur de ce département, dont le siège social est 1, rue Silvain, à Toulon (Var), est retiré à la demande du Front national.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université René-Descartes - Paris-V conférant le titre de docteur honoris causa à M. Melvin Grumbach, professeur d'endocrinologie pédiatrique au Medical Center de l'université de Californie à San Francisco (Etats-Unis).
Coopérative des producteurs
de porcs du Cantal « CAPP » (Cantal)
Le canton de La Craponne-sur-Arzon (Haute-Loire) ;
Le canton du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Le canton d'Aumont-Aubrac (Lozère) ;
Le canton du Malzieu-Ville (Lozère) ;
Le canton du Massegros (Lozère) ;
Le canton de Figeac-Est (Lozère) ;
Le canton de Latronquière (Lot) ;
Le canton de Lacapelle-Marival (Lot) ;
Le canton de Sousceyrac (Lot).
Arrêté du 3 août 2000 fixant la liste des fonctions correspondant aux emplois de conseiller de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
La liste des fonctions correspondant aux emplois de conseiller de la recherche au CNRS, mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 susvisé, est établie ainsi qu'il suit, dans la limite de dix emplois :
-chargés de missions auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
-chargés de fonctions d'animation scientifique ou administrative au siège du Centre national de la recherche scientifique.
La bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche ne peut être cumulée avec l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé.
Toutefois, les agents nommés dans l'emploi de conseiller de la recherche qui percevaient antérieurement à cette nomination l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif peuvent, lorsque le montant de la bonification indiciaire attachée à l'emploi de conseiller de la recherche est inférieur au montant de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, continuer à percevoir la fraction de cette dernière comprise entre le montant de la bonification indiciaire et le montant de l'indemnité pour fonctions d'intérêt collectif antérieurement perçu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France ;
Vu le décret no 82-993 du 24 novembre 1982 portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret no 85-1460 du 30 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables à certains emplois du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 86-24 du 3 janvier 1986 relatif au régime de rémunération associé à l'exercice de certaines fonctions ou responsabilités auprès du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret no 91-1210 du 28 novembre 1991 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national de la recherche scientifique,
Arrêté du 6 juin 2000 portant nomination du directeur d'un établissement sanitaire et social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, est nommé directeur dans l'établissement sanitaire et social suivant :
Maison de retraite de Saint-Germain-l'Herm (Puy-de-Dôme) : M. Gouilhers (Philippe), agent contractuel.
Arrêté du 8 août 2000 portant intégration dans le corps des attachés d'administration centrale
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, M. Lamborizio (Luc), capitaine, en position de service détaché auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement en qualité d'attaché d'administration centrale, 9e échelon, à compter du 1er septembre 2000.
Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 3 avril 2000, M. Nataf est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris.
152-9-2 comme responsable des activités de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons est refusé à M. Nataf.
152-9-2 comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons est refusé à M. Tesarik.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis, 13, rue de Charleville, 58007 Nevers.
M. Jankovic (Philippe) est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Roussillon, sis, 1, rue Victor-Schoelcher, 87000 Limoges.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordé à M. Morelet (Lionel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est refusée au laboratoire Bendahan, sis 3, rue d'Arcole, 49300 Cholet.
152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de conservation des embryons est refusé à M. Bendahan (Gérard).
Le présent arrêté fixe, nonobstant l'application des autres réglementations en vigueur, les exigences essentielles de sécurité que l'opérateur de réseau doit respecter pour la conception, la construction, la mise en service, l'exploitation et la maintenance d'un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations.
- un réseau de distribution de gaz combustible par canalisations est un système d'alimentation en gaz desservant un même espace géographique dépendant d'un même opérateur.
Il sera désigné dans la suite du présent arrêté par le terme réseau ;
- les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 °C, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;
- un opérateur est l'organisme responsable de la conception, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de la maintenance d'un réseau ;
- sont considérées comme techniques utilisant un dispositif de guidage et de localisation de l'outil les techniques dites de forages dirigés et de microtunneliers.
Les réseaux comportent notamment les conduites de distribution, les postes de détente, les organes de coupure, les branchements ainsi que les accessoires et incluent ceux spécialement dédiés à l'alimentation directe d'un client.
Ils sont compris entre le premier organe de coupure, cet accessoire étant inclus, situé : - en aval du poste de détente, dans le cas d'un réseau de transport de gaz naturel tel que défini dans le décret du 16 octobre 1985 susvisé ou d'un autre réseau de distribution de gaz ; - en aval du poste de prédétente dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfiés ; - dans le périmètre de l'enceinte, à proximité de la limite de propriété, dans le cas d'une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse, et l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté.
Réseaux concernés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les réseaux quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement.
Toutefois, les articles relatifs à la conception et à la construction ne s'appliquent pas aux parties de réseaux en service à la date de parution du présent arrêté.
Pour l'application du présent arrêté, les réseaux sont répartis en trois catégories :
- première catégorie : le réseau dessert plus de cinquante installations intérieures ;
- deuxième catégorie : le réseau dessert plus de dix et jusqu'à cinquante installations intérieures ;
- troisième catégorie : le réseau dessert au moins trois et au plus dix installations intérieures.
Dans chacune de ces catégories, les installations intérieures sont situées dans plus de deux bâtiments différents ou dans au moins un bâtiment desservi par une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière.
En outre, une canalisation empruntant une voirie accessible aux automobiles au sens du code de la voirie routière et desservant moins de trois installations intérieures situées dans un bâtiment est un réseau de troisième catégorie.
Les réseaux ne relevant pas de ces trois catégories sont soumis uniquement aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 8 ainsi que du dernier paragraphe de l'article 20.
2° Réseaux de première catégorie.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux réseaux de première catégorie quelle que soit leur date de mise en service, y compris lors des opérations de renouvellement ou de remplacement.
3° Réseaux de deuxième catégorie.
Un cahier des charges particulier précise les modalités d'application aux réseaux de deuxième catégorie des cahiers des charges particuliers visés dans les différents articles du présent arrêté.
4° Réseaux de troisième catégorie.
Un cahier des charges particulier précise les modalités d'application du présent arrêté aux réseaux de troisième catégorie.
5° Changement de catégorie d'un réseau.
Lorsque l'opérateur de réseau a connaissance d'un changement de catégorie, il prend les dispositions nécessaires pour lui appliquer, dans un délai de deux ans, les prescriptions réglementaires relatives à la nouvelle catégorie du réseau, sans effet rétroactif pour celles concernant la conception et la construction des parties du réseau en service lors du franchissement du seuil.
L'organisme chargé d'alimenter le réseau de distribution s'assure préalablement à la délivrance du gaz que l'opérateur respecte bien les dispositions du présent arrêté.
A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, lui remet une copie de l'agrément prévu dans ce texte.
En outre, l'opérateur lui transmet une attestation certifiant que son réseau est bien conforme aux dispositions du présent arrêté.
Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, cette attestation ne porte effet que si elle est revêtue du visa d'un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité du gaz selon des procédures approuvées par ce même ministre.
Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée à cinq ans.
Normes et cahiers des charges.
Les réseaux définis à l'article 2 ci-dessus construits conformément à des normes, en particulier européennes, et cahiers des charges dont les références sont publiées par arrêté, sont, pour les dispositions couvertes par ces normes et cahiers des charges, réputés satisfaire aux exigences du présent arrêté.
Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre.
D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Choix des matériels, des matériaux et du dimensionnement du réseau.
---L'opérateur de réseau est responsable du choix des matériels et des matériaux mis en oeuvre.
Il doit structurer, dimensionner et aménager son réseau avec les équipements nécessaires pour garantir la sécurité des personnes et des biens, en assurant notamment la continuité de la fourniture du gaz.
En particulier : - l'architecture du réseau doit permettre une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d'exploitation qui pourraient survenir ; - la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils d'utilisation.
Matériaux et pressions.
Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier, en polyéthylène ou en cuivre.
Ils sont exploités dans le cadre de dispositions particulières contenues dans un cahier des charges précisant notamment les précautions à respecter pour garantir la sécurité des personnes et des biens en fonction des pressions utilisées.
Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier, 10 bars pour celles en polyéthylène ou 4 bars pour celles en cuivre.
Les équipements constitutifs du réseau de distribution doivent être conçus et dimensionnés de manière à pouvoir fonctionner normalement à la pression maximale de service retenue par l'opérateur de réseau.
Ils doivent pouvoir résister, sans risque de rupture, à la pression maximale en cas d'incident fixée par la pression de déclenchement des dispositifs de sécurité, ainsi qu'à la pression des essais susceptibles d'être réalisés.
Ils sont conçus et dimensionnés pour résister sans fuir, aux agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible.
Les réseaux ne relevant pas des trois catégories définies à l'article 3 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :
-les canalisations situées en amont des organes de coupure définis au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé sont conformes aux prescriptions de la norme NF DTU 61.
-elles font l'objet des essais de résistance mécanique et d'étanchéité prévus par ladite norme ;
-elles sont incluses dans les installations soumises à la fourniture par l'installateur du certificat de conformité modèle n° 1 pour l'immeuble et sont décrites dans ledit certificat.
Principes généraux concernant les matériaux.
Les opérations telles que le soudage, le brasage, le soudobrasage, le façonnage ou l'assemblage ne doivent en aucun cas dégrader le comportement des matériaux de base vis-à-vis des risques d'agression mentionnés à l'article 8 ci-avant.
Principes généraux concernant la qualification des opérateurs de réseau et entreprises de travaux.
L'opérateur de réseau doit, notamment lorsqu'il effectue des travaux de pose, dépose ou de réparation de canalisations et accessoires de réseau, pouvoir démontrer sa capacité à mettre en application les dispositions du présent arrêté et des textes subséquents et à utiliser du personnel aux compétences adaptées aux missions à remplir.
Il doit s'assurer en permanence de la bonne adéquation entre les missions confiées à son personnel et les compétences de ce dernier, évaluer périodiquement les écarts et prendre, le cas échéant, les mesures utiles en conséquence.
L'opérateur de réseau prend en outre les dispositions nécessaires pour s'assurer que les entreprises auxquelles il confie la réalisation de travaux sur ses équipements satisfont aux exigences des deux alinéas ci-dessus.
Les critères d'appréciation de la compétence et de la capacité technique évoquées ci-avant ainsi que leur réévaluation périodique font l'objet d'un cahier des charges.
Liaison des différents éléments sous pression entre eux.
Les jonctions soudées, brasées, soudobrasées et électrosoudées sont effectuées, selon des procédés définis dans le cadre de normes ou de cahiers des charges, par des personnels munis d'une attestation d'aptitude en cours de validité, relative au mode d'assemblage considéré, délivrée par un organisme accrédité à cet effet par le comité français d'accréditation ou par un organisme d'accréditation reconnu équivalent par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Cette exigence ne s'applique pas aux jonctions des accessoires tels que les robinets ou les joints isolants, préfabriqués en usine qui sont réalisés dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant sur des dispositions préétablies et systématiques.
L'opérateur de réseau prend toutes les dispositions nécessaires pour préserver la sécurité des personnes et des biens lors de la construction, de l'assemblage et de l'exploitation du réseau et de ses accessoires.
L'emplacement des éléments du réseau doit être choisi de manière qu'ils ne soient pas altérés par des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible.
Il est notamment tenu compte de la présence d'autres conduites, de câbles électriques ainsi que de tout fluide sous pression ou de toute source de chaleur dont le fonctionnement pourrait altérer les équipements constitutifs du réseau.
A cet effet, l'opérateur du réseau appliquera les dispositions d'un cahier des charges.
Sans préjudice de l'application des autres réglementations en vigueur, les canalisations de gaz et les branchements sont enfouis à une profondeur permettant de les protéger des agressions externes dont l'apparition est raisonnablement prévisible en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ils sont signalés par un dispositif avertisseur à chaque fois qu'une ouverture de tranchée est réalisée, y compris lors de leur pose.
Des cahiers des charges précisent en tant que de besoin les dispositions à mettre en oeuvre pour s'assurer de la résistance des réseaux à la pression maximale de service ainsi que de leur étanchéité.
Pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur.
Nonobstant les dispositions de l'article 12, la pose de canalisations à l'air libre ou dans les passages couverts et ouverts sur l'extérieur peut être réalisée à titre exceptionnel.
Elle doit faire l'objet d'un dossier justificatif du choix effectué et être accomplie dans le respect d'un cahier des charges permettant d'assurer la protection contre la corrosion et d'éviter toute fuite dangereuse lors d'une agression raisonnablement prévisible de la canalisation.
Ce dossier est maintenu à la disposition de l'administration pendant toute la durée d'exploitation de l'ouvrage.
La pose de canalisations enfouies ou à l'air libre dans des passages couverts et non ouverts sur l'extérieur est interdite.
Organes de coupure et de protection des branchements.
Organes de coupure.
L'opérateur du réseau détermine, sous sa propre responsabilité, la position ainsi que le nombre d'organes de coupure permettant une exploitation en toute sécurité du réseau.
D'une manière générale, le sectionnement doit permettre de limiter ou de supprimer très rapidement le débit de gaz dans la canalisation, soit au cours d'opérations courantes d'exploitation, soit au cours d'une mise hors de danger.
A cet effet, l'opérateur du réseau devra respecter les dispositions d'un cahier des charges.
Organes de protection de branchements.
Les branchements neufs en polyéthylène exploités à une pression supérieure à 50 millibars sont équipés, au niveau de leur raccordement sur la conduite principale, d'un organe de protection interrompant automatiquement la fuite du gaz en cas de fusion ou d'arrachement du branchement ou sont munis d'un autre dispositif, assurant un niveau de protection équivalent, défini par un cahier des charges.
Cartographie.-Documentation.-Repérage des éléments du réseau.
L'opérateur tient à jour un dossier contenant les informations nécessaires à la sécurité d'exploitation du réseau.
Ce document comporte notamment :
-une liste des organes de coupure tels que définis à l'article 14, paragraphe 1 ci-avant ;
-un schéma d'exploitation du réseau faisant apparaître son architecture générale.
Il met en oeuvre des procédures garantissant sa mise à jour dès qu'intervient une modification de quelque nature que ce soit dans la configuration du réseau et des équipements ;
-une cartographie du réseau qu'il exploite à une échelle permettant de localiser chaque organe de coupure et chaque branchement.
La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.
L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires.
Chaque organe de coupure enterré est doté d'un dispositif permettant de faciliter sa localisation et son identification à l'aide de moyens appropriés.
En ce qui concerne les réseaux en service à la date de parution du présent arrêté, les dispositions relatives à la cartographie permettant de localiser chaque branchement ne sont pas applicables.
Dispositions générales de sécurité du personnel.
L'opérateur établit à l'intention de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité qui doivent être prises obligatoirement pour l'exécution des travaux, manoeuvres et interventions d'urgence sur les équipements du réseau et chez les clients desservis par ce réseau.
Il met en place un système permettant d'attribuer à chacun des membres de son personnel intervenant sur les équipements précités une habilitation pour les travaux qui lui sont confiés.
Le document décrivant les mesures de sécurité précitées et le système d'habilitation mis en place font partie intégrante du règlement intérieur de l'opérateur de réseau.
Celui-ci met également en place un plan collectif et des plans individuels de formation garantissant l'aptitude de son personnel à la réalisation des activités liées au réseau de distribution.
Lorsque l'opérateur s'adresse à une entreprise sous-traitante susceptible de réaliser des travaux mentionnés au premier alinéa du présent article, il vérifie préalablement à la signature de tout contrat, que cette dernière met à la disposition de son personnel un document décrivant les mesures de sécurité à respecter obligatoirement, y compris en cas d'urgence, pour l'exécution des différents travaux, et dispose d'un système d'habilitation de son personnel d'intervention.
L'opérateur s'assure également que ce document et ce système d'habilitation sont compatibles avec les siens et ne peuvent engendrer des situations dangereuses.
Dispositions générales pour la sécurité de l'exploitation.
L'exploitation du réseau de distribution est réalisée dans le cadre d'une démarche documentée s'appuyant notamment sur des dispositions préétablies et systématiques permettant de garantir un haut niveau de sécurité.
Cette démarche tient compte en particulier :
De la prévention des accidents lors des différentes opérations d'exploitation, notamment chez les usagers lors de la remise en pression du réseau ;
De l'organisation à mettre en oeuvre en cas de fonctionnement anormal des équipements, signalé par des témoins internes à l'opérateur de réseau ou par des tiers, ou en cas d'accident pour mettre en sécurité, aussi rapidement que possible, les personnes et les biens.
Le public et les consommateurs doivent être informés de l'existence d'un numéro spécialement dédié à la réception des appels relatifs aux incidents.
L'opérateur devra conserver un enregistrement sur un support de son choix de tous les appels de tiers relatifs aux incidents et aux interventions d'urgence aussi longtemps que nécessaire et en tout état de cause pendant une durée minimale de deux mois.
L'organisation de l'opérateur doit tenir compte de la nécessaire proximité des moyens indispensables au traitement des interventions d'urgence.
En cas de fuite sur un élément du réseau de distribution ou sur une installation alimentée par ce dernier, l'opérateur doit intervenir directement ou indirectement sur la zone considérée dans les délais les plus brefs pour prendre les premières mesures destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens ou avoir interrompu l'alimentation de la partie du réseau en cause.
Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans les cahiers des charges particuliers correspondant à chaque catégorie de réseau concernée.
Le gaz distribué doit posséder une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites soient perceptibles à l'odorat.
A cet effet, l'opérateur applique les dispositions du cahier des charges de concession ou d'un cahier des charges particulier.
Travaux de tiers à proximité d'un réseau.
Lorsqu'il est informé par la réception d'une demande de renseignements concernant la réalisation éventuelle de travaux ou d'une déclaration d'intention de commencement de travaux à proximité d'un de ses réseaux, l'opérateur prend les dispositions nécessaires pour faire connaître aussi rapidement que possible l'existence de ces équipements à l'intérieur de la zone concernée conformément à la réglementation en vigueur, et notamment le décret du 14 octobre 1991 susvisé.
Il précise dans sa réponse écrite les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements.
Lorsqu'un tiers a déclaré son intention de réaliser des travaux sans tranchée à proximité de ses ouvrages, l'opérateur de réseau, dans sa réponse, appelle l'attention du responsable des travaux sur les risques inhérents au recours à ce type de technique et sur les précautions spéciales à prendre.
Il fournit les références des recommandations techniques définies dans un cahier des charges ou des normes reconnus par le ministre en charge de la sécurité du gaz.
En l'absence de cahier des charges ou de normes reconnus et dans le cas où la technique sans tranchée utilisée est dépourvue de dispositif de guidage et de localisation de l'outil, l'opérateur de réseau informe le responsable des travaux qu'il lui incombe de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour que l'enveloppe dans laquelle les travaux sont envisagés soit située à une distance d'au moins 0,5 mètre de tout point non visible du réseau, augmentée de l'incertitude sur le positionnement exact en trois dimensions du réseau, sans être inférieure à 0,8 mètre.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux travaux de pose de câbles dans des fourreaux préexistants.
L'opérateur de réseau met en place des procédures de contrôle lui permettant de s'assurer à tous moments de la qualité et de la rapidité de ses réponses.
Il conserve en outre sur un support de son choix les déclarations d'intention de commencement de travaux et les réponses faites à ces déclarations pendant une durée minimale de cinq années.
Travaux réalisés par l'opérateur de réseau.
L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que ses travaux n'engagent pas la sécurité des personnes et des biens.
En outre, les opérations de terrassement ne doivent pas être susceptibles de dégrader les équipements des autres occupants du sous-sol.
Lorsqu'il prévoit d'employer une technique de travaux sans tranchée à proximité d'un réseau défini aux articles 1er et 2 du présent arrêté, l'opérateur de réseau applique les recommandations techniques fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 18.
Sauf cas d'urgence, l'opérateur met en oeuvre avant intervention sur un élément quelconque du réseau des moyens adéquats lui permettant de s'assurer de la pertinence du repérage cartographique.
Les dispositions à mettre en oeuvre pour réaliser cette investigation sont précisées dans un cahier des charges.
Travaux sur réseaux en charge.
Les travaux sur le réseau tels que ballonnement, branchement ou piquage, effectués en charge, doivent être réalisés avec un dégagement de gaz aussi limité que possible.
Selon le mode opératoire employé, cet éventuel dégagement peut être enflammé ou non.
Les travaux en charge doivent être mis en oeuvre conformément à un cahier des charges particulier.
Opérations de renouvellement, réparation et réhabilitation des réseaux.
L'opérateur est responsable du choix de la technique retenue pour ces opérations.
Par exception aux dispositions de l'article 7, la réparation des tronçons de canalisations de très courte longueur, des branchements et accessoires peut être réalisée avec des matériaux identiques ou compatibles avec ceux du réseau initial à l'exception de la fonte lamellaire.
Equipements provisoires.
Les équipements mis en place pour une durée limitée dans le temps afin d'assurer la continuité d'alimentation en cas d'incident ou de travaux doivent être réalisés avec des matériaux et des modes d'assemblage garantissant leur étanchéité.
Ils sont en particulier capables de résister en toutes circonstances, par eux-mêmes ou du fait de protections complémentaires, aux contraintes mécaniques auxquelles ils peuvent être soumis du fait de leur environnement.
Ces équipements ne doivent pas pouvoir être démontés sans outillage.
Surveillance et maintenance du réseau.
L'opérateur met en oeuvre des dispositions techniques de surveillance (notamment recherche systématique de fuite, à pied ou avec un véhicule de surveillance de réseau) et de maintenance du réseau, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques.
Ces dispositions comportent notamment un programme de suivi spécifique et formalisé des différents points singuliers du réseau tels que les traversées de rivière ou les passages le long d'ouvrages d'art. L'opérateur s'assure au travers de l'application de ces dispositions que ses équipements lui permettent de garantir la sécurité des personnes et des biens.
Ces contrôles sont réalisés aussi souvent que nécessaire et selon des modalités fixées dans un cahier des charges.
Les canalisations de réseau en acier enterrées font l'objet d'une protection par revêtement ainsi que d'une protection cathodique contre la corrosion, conçue et mise en oeuvre en fonction des caractéristiques spécifiques de l'ouvrage à protéger et de l'environnement dans lequel il est appelé à fonctionner.
Toutefois, les canalisations en acier enterrées de faible longueur peuvent ne pas faire l'objet d'une protection cathodique spécifique moyennant la mise en place d'un revêtement renforcé adapté à la situation et sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges.
Il en est de même, quelle que soit leur longueur, des canalisations en acier posées dans des situations particulières pour lesquelles le distributeur a été dans l'obligation de poser un fourreau faisant écran au courant de protection cathodique ainsi que des canalisations posées dans des ouvrages d'art pour lesquelles il s'avère impossible de réaliser une protection cathodique.
Les dispositifs de protection contre la corrosion sont conformes aux normes européennes appropriées ou à un cahier des charges particulier.
Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement concerné en cas de constat d'anomalie notable.
Ce délai pourra être modulé, sans toutefois dépasser deux années, par l'opérateur en accord avec l'organisme précité en fonction des résultats des contrôles.
Les parties de réseaux en service non équipées de protection cathodique à la date de parution du présent arrêté peuvent être conservées en l'état sous réserve de bénéficier d'un contrôle spécifique défini par un cahier des charges particulier.
-l'absence de fuite est vérifiée au minimum tous les cinq ans ;
-le gaz livré est odorisé.
Collecte et traitement des informations relatives à la sécurité.
L'opérateur de réseau met en place, pour son propre compte, un système de collecte d'informations et de retour d'expérience.
L'opérateur doit informer sans délai le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent :
-des accidents mortels ou susceptibles d'entraîner une incapacité de travail de plus de trois mois ;
-des accidents ou incidents dont la répétition ou l'importance sont de nature à pouvoir être réduites par des mesures ou des dispositions appropriées.
Ces informations font l'objet de traces écrites.
Il instruit également un dossier à l'intention du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
En cas d'accident, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
L'opérateur adresse chaque année au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement un bilan récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité.
Il précise dans ce bilan les principales causes d'accidents et leur fréquence ainsi que les actions qu'il compte mettre en oeuvre pour y remédier.
Pour les réseaux des deuxième et troisième catégories, ce bilan ne sera établi et communiqué que sur demande du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Mise hors exploitation ou abandon des équipements.
L'opérateur de réseau met en oeuvre les moyens nécessaires pour que les canalisations et les équipements abandonnés ou non exploités ne puissent présenter un risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Pour respecter les prescriptions de sécurité prévues au présent article, l'opérateur de réseau applique les dispositions d'un cahier des charges.
Dispositions complémentaires de sécurité.
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.
Dérogations aux dispositions du présent arrêté.
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation de la commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.
L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de quatre ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 relatif à l'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics, l'opérateur met en œuvre les moyens nécessaires pour mettre son réseau en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et faire valider l'attestation précitée par l'organisme chargé du contrôle cité à l'article 4.
Cette validation doit être réalisée après reconnaissance de cet organisme dans les délais suivants :
-dix-huit mois pour les réseaux de première catégorie ;
-trente mois pour les réseaux de deuxième catégorie ;
-quarante-deux mois pour les réseaux de troisième catégorie.
Dans l'attente de cette validation, l'opérateur est réputé satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
Les canalisations de distribution de gaz dont la pression maximale en service dépasse 10 bars si le diamètre nominal dépasse 200 ou dont la pression maximale en service dépasse 16 bars dans les autres cas sont soumises aux dispositions de l'arrêté du 5 mars 2014 susvisé, sous réserve des dispositions particulières suivantes :
- les gaz combustibles sont les combustibles gazeux à la température de 15 oC, à la pression atmosphérique, définis au sein de la norme NF EN 437 ainsi que le gaz de biomasse convenablement épuré ;
Ils sont compris entre le premier organe de coupure, cet accessoire étant inclus, situé :
- en aval du poste de détente, dans le cas d'un réseau de transport de gaz naturel tel que défini dans le décret du 16 octobre 1985 susvisé ou d'un autre réseau de distribution de gaz ;
- en aval du poste de prédétente dans le cas d'une alimentation en gaz de pétrole liquéfiés ;
- dans le périmètre de l'enceinte, à proximité de la limite de propriété, dans le cas d'une unité de production de gaz ou de gaz de biomasse,
et l'organe de coupure mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, ou l'organe de coupure générale des installations non soumises aux dispositions dudit arrêté.
A cet effet, l'opérateur, lorsqu'il est assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, lui remet une copie de l'agrément prévu dans ce texte.
Lorsque l'opérateur n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, cette attestation doit être validée au préalable par un organisme de contrôle reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz.
Cette attestation est renouvelée suivant une périodicité fixée par décision ministérielle.
Les cahiers des charges mentionnés dans le présent arrêté sont établis par un organisme professionnel reconnu par le ministre chargé de la sécurité du gaz et approuvés par le ministre après consultation du comité technique de la distribution du gaz.
D'autres normes ou cahiers des charges d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être reconnus équivalents et approuvés par le ministre chargé de la sécurité du gaz après consultation du comité technique de la distribution du gaz.
CONCEPTION ET ARCHITECTURE DU RESEAU
- l'architecture du réseau doit permettre une exploitation sûre et la maîtrise des incidents d'exploitation qui pourraient survenir ;
- la pression et la composition du gaz à l'entrée des organes de coupure définis au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté doivent respecter des valeurs permettant de garantir un fonctionnement sûr des appareils d'utilisation.
- Les réseaux visés par le présent arrêté sont réalisés avec des tubes en acier ou en polyéthylène.
Ces pressions ne peuvent en aucun cas dépasser 25 bars pour les canalisations en acier et 10 bars pour celles en polyéthylène.
CONSTRUCTION ET ASSEMBLAGE DU RESEAU
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DU RESEAU
- Repérage des éléments du réseau.
La mise à jour de cette cartographie est réalisée à la suite de chaque intervention, dans le cadre de procédures précisées par un cahier des charges.
L'opérateur doit également prendre les mesures nécessaires pour tenir à la disposition de l'autorité concédante et du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent, les plans à jour du réseau de distribution et les extraits de plans qui leur seraient nécessaires.
Les dispositions de sécurité mentionnées ci-dessus seront précisées dans un cahier des charges.
Il précise dans sa réponse les précautions de sécurité à suivre pour éviter de détériorer ses équipements.
Lorsqu'un tiers a l'intention de réaliser des opérations de forage ou de fonçage à proximité des ouvrages, l'opérateur de réseau attire plus particulièrement l'attention du responsable des opérations sur les risques inhérents à ce type de travaux et sur les précautions spéciales à prendre.
Des contrôles de l'efficacité des dispositions mises en oeuvre par l'opérateur pour assurer la protection de son réseau sont réalisés aussi souvent que nécessaire et a minima une fois par an, par un organisme accrédité qui informera le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concerné en cas de constat d'anomalie notable.
L'opérateur doit informer sans délai le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent :
Il instruit également un dossier à l'intention du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétent en cas de constat de manquements répétés aux prescriptions réglementaires relatives aux demandes de renseignements et déclarations d'intention de commencement de travaux et de dégradations notables causées au réseau du fait d'interventions de tiers ou de sa propre exploitation.
En cas d'accident, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut, s'il le juge utile, procéder à une enquête dont les résultats accompagnés de son avis sur les responsabilités engagées sont portés à la connaissance du ministre chargé de la sécurité du gaz, du préfet et du procureur de la République.
L'opérateur adresse chaque année au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un bilan récapitulatif des actions menées dans le domaine de la sécurité.
- Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation sauf en cas d'urgence, du comité technique de la distribution du gaz, et après avoir invité l'opérateur à produire ses observations, prendre toutes dispositions utiles pour faire supprimer les sources de risque avérées qui ne lui paraissent pas compatibles avec une exploitation du réseau en toute sécurité.
- Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut, après consultation du comité technique de la distribution du gaz, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté.
- Les cahiers des charges et les références des normes mentionnés dans le présent arrêté doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité du gaz dans un délai de deux années après sa publication.
Dans l'attente, les règles de l'art tiennent lieu des dispositions de ces normes et cahiers des charges.
L'opérateur dont le réseau est en service à la date de parution du présent arrêté dispose de deux ans après cette date pour le mettre en conformité avec les dispositions prévues à l'article 3 et remettre à l'organisme chargé d'alimenter le réseau l'attestation prescrite à l'article 4.
Lorsqu'il n'est pas assujetti aux dispositions du décret du 12 avril 1999 susvisé, l'opérateur remet dans le même délai cette attestation à l'organisme chargé du contrôle, cité à l'article 4, lequel dispose d'un délai supplémentaire de deux ans pour procéder à sa validation.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 20 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 15 juin 1987 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
- Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche relevant de la commission administrative paritaire no 6 :
Arrêté du 4 août 2000 portant affectation au service de l'inspection générale de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 août 2000, Mme Guth (Marie-Odile) est affectée au service de l'inspection générale de l'environnement à compter du 1er août 2000.
II.-L'agence prend toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données, en particulier à l'occasion de leur transmission.
Les informations transmises par l'administration fiscale ne peuvent être conservées pendant une durée supérieure à trente-six mois à compter de leur réception.
124-1 ou lui donne droit à un montant d'aide plus élevé, l'Agence de services et de paiement, sur réclamation de ce ménage et au vu des justificatifs d'imposition, selon le cas émet un chèque énergie ou émet un chèque énergie complémentaire ou échange le chèque initialement reçu par le ménage contre un nouveau chèque de telle sorte que le ménage bénéficie du montant auquel sa situation modifiée le rend éligible.
Au-delà de cette date, les réclamations en cours de traitement sont, en l'absence de réaction du ménage dans les trois mois suivant la date de la dernière communication adressée par l'agence, clôturées définitivement.
- Les dispositions de l'avenant no 56 du 23 février 2000 à la convention collective de travail du 4 janvier 1968 susvisée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision no 2000-400 du 27 juin 2000 autorisant l'association Manureva I Te Ra'i Matuatini à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu
- L'association Manureva I Te Ra'i Matuatini est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rurutu.
Adresse du site : site TDF, Moerai.
Commune : île de Rurutu.
Adresse du site : site TDF, mont Manureva.
Décision no 2000-403 du 4 juillet 2000 autorisant l'association Nahiti Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacifique
- L'association Nahiti Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pacifique.
Adresse du site : lotissement Erima Arue.
Adresse du site : lotissement Bel-Air, Temae.
Décision no 2000-406 du 11 juillet 2000 autorisant l'association Radio Poro'i à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau
- L'association Radio Poro'i est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maria No Te Hau.
Adresse du site : lieudit Mamao.
Décision no 2000-418 du 11 juillet 2000 portant extension à la décision no 97-792 du 7 octobre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal Sud
Décision no 2000-338 du 13 juin 2000 portant extension à la décision no 2000-153 du 10 avril 2000 autorisant l'association Football-Club de Metz à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM
« L'association Football-Club de Metz susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Direct FM.
Décision no 2000-343 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 95-649 du 11 juillet 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Horizon 92 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM
Décision no 2000-344 du 27 juin 2000 portant extension à la décision no 96-402 du 11 juin 1996 autorisant l'association Foyer du lycée mixte d'Orange à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix, la Radio étudiante
« L'association Foyer du lycée mixte d'Orange susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mix, la Radio étudiante.
Arrêté du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation du service des droits des femmes et de l'égalité
- Le service des droits des femmes et de l'égalité comprend :
- le bureau des droits personnels et sociaux ;
- le bureau de l'égalité professionnelle ;
- la mission de coordination du réseau déconcentré ;
- la mission des études, de la recherche et des statistiques.
- Le bureau des droits personnels et sociaux propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'accès effectif des femmes à leurs droits, à la mise en oeuvre de la parité dans les champs politique, économique et social, à la prévention et au traitement des situations de précarité, à l'appréhension et au traitement des différentes formes de violences, à l'articulation des temps professionnels et sociaux.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale.
- Le bureau de l'égalité professionnelle propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, à la promotion de l'égalité professionnelle dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue, au renforcement de la place des femmes dans les instances de représentation des entreprises et du secteur public, à la lutte contre les discriminations sur les lieux de travail, à la contribution des femmes à l'activité économique, notamment par la création d'entreprises.
Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Le bureau de la communication assure la communication externe et interne du service, en liaison avec le service de l'information et de la communication.
Le centre de documentation du service des droits des femmes et de l'égalité est rattaché au bureau de la communication.
- Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure, pour l'ensemble du service, la gestion des ressources humaines, du budget, de la logistique et de l'informatique, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
Il coordonne la participation du service à l'élaboration, à l'exécution et au suivi de la loi de finances, en liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, et de la loi de financement de la sécurité sociale, en liaison avec la direction de la sécurité sociale.
- La mission de coordination du réseau des délégués régionaux, des chargés de mission départementaux et des correspondants aux droits des femmes et à l'égalité veille au suivi sur le terrain des orientations définies au niveau national en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, assure l'animation de ce réseau et anime la réflexion sur l'évolution de ses missions.
Elle est chargée du suivi de l'activité du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles et du réseau des centres d'information des droits des femmes.
- La mission des affaires européennes et internationales coordonne les activités européennes et internationales relevant de la compétence du service, en liaison avec la délégation aux affaires européennes et internationales, notamment les relations avec les institutions européennes et internationales.
Elle assure la diffusion des positions françaises dans le domaine de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
Elle propose et met en oeuvre des projets et des actions de coopération bilatérale.
- La mission des études, de la recherche et des statistiques organise la coordination de la programmation, de la réalisation et de l'exploitation des études et statistiques du service, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- L'arrêté du 21 novembre 1990 relatif à l'organisation du service du secrétariat d'Etat aux droits des femmes est abrogé.
- Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-687 du 20 juillet 2000 modifiant le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités selon lesquelles l'Agence de services et de paiement rembourse les personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie sont précisées dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes.
- L'article 5 du décret du 18 mars 1983 susvisé est complété par un 11o ainsi rédigé :
« 11o Trois personnalités représentant le secteur des alcools d'origine viti-vinicole, dont une au titre des distillateurs du secteur coopératif, nommées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie.
Par décision no 2000-366 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rockwelle Collins est autorisée à utiliser les fréquences ci-dessous, renouvelable une fois, à compter du 14 avril 2000 pour tester son système de transmission de données entre ses sites de Rantigny, Blagnac et sa maison mère située aux Etats-Unis :
Elle acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de l'ensemble des fréquences décrites ci-dessus une redevance à terme échu dont le montant est fixé à 2 000 F.
Camping Douce Quiétude, à Saint-Raphaël (83) ;
Coopérative Producteurs de fruits, à Amou (40) ;
Une foulée pour la vie, à Seysses (31) ;
Novergie Sud-Ouest, à Lescar (64) ;
Société montérelaise de broyage, à Chelles (77) ;
Dupont Aubry Martine, à Savigné-sur-Lathan (37) ;
Compagnie Transports strasbourgeois, à Strasbourg (67) ;
District urbain agglomération Saint-Loise, à Saint-Lô (50) ;
Pinault Centre Ouest, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
Monin ordures service, à Mably (42) ;
Monin ordures services, à Cusset (03) ;
François Roque Tissandier, à Riom-ès-Montagnes (15) ;
Mairie de Fontainebleau (77) ;
Logad, à Saint-Priest (69) ;
ETCM, à Cuincy (59) ;
Renault Véhicules industriels, à Blainville-sur-Orne (14) ;
Société auxiliaire entreprises du Sud, à Toulouse (31) ;
Laboratoires biologie végétale, à La Gacilly (56).
Décret n° 2000-986 du 4 octobre 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées à certains membres de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés
- Le président et les membres représentant les rapatriés de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariés peuvent percevoir pour chaque séance effective des indemnités forfaitaires dont le montant et le plafond annuel sont fixés par arrêté du ministre chargé des rapatriés, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 15 octobre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination du délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales
- M. Philippe Barret, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales.
Par décret en date du 6 octobre 2000, M. Garnier (Philippe), médecin inspecteur de santé publique stagiaire, est titularisé en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Maire (Eric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Corte.
L'admission d'un enfant en pouponnière ne peut être prononcée sans que la direction ait reçu un dossier comportant notamment : 1° L'état civil de l'enfant ; 2° Le carnet de santé de l'enfant avec la mention des vaccinations faites ou des contre-indications éventuelles ; 3° Un rapport détaillé donnant les précisions nécessaires sur les motifs de la demande d'admission et tous renseignements utiles sur la famille de l'enfant.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2000, M. Pierre Bayle, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Mme Marie-Noëlle Pattyn, épouse Colette, maître de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes (paléographie musicale médiévale) ;
M. Michel Hochmann, professeur des universités à l'université Grenoble-II (sciences historiques et philologiques).
A compter de la même date, M. Michel Hochmann est radié du corps des professeurs des universités.
Par décret en date du 12 octobre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer, en remplacement de Mme Catherine Delmas-Comolli, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2000, la composition de la commission supérieure et de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels pour la période triennale courant à compter du 1er juillet 2000 est fixée comme suit :
M. Pierre Morelli, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Françoise Simon, conseiller honoraire à la Cour de cassation.
M. René Tailhan, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Robert Martzloff, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Marguerite Grzybek, présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
Membres représentant les directeurs de journaux, agences
de presse et entreprises de communication audiovisuelle
M. Michel Bracciali.
Mme Ismène Vidal.
M. Jean-Pierre Coudurier.
M. Pierre Nolot.
M. Alain Faujas.
Mme Suzanne de Morlhon.
COMMISSION DU PREMIER DEGRE
M. Pierre Boeuf.
M. Philippe Le Blon.
Mme Maïté Baron.
M. Alain Howiller.
M. Richard Lavigne.
M. Patrick Bezier.
M. Christian-Marie Monnot.
Mme Fabienne Mercier de Luze.
M. Michel Vandromme.
Mme Marie-Christine Boyer.
M. René Demard.
M. François Pretet.
M. Jean-Claude Tallarini.
M. Jean Desaunois.
M. Pierre Gourdon.
M. Olivier Da Lage.
Mme Béatrice Malaussena.
M. Pierre Delimauges.
M. Jean-François Cullafroz.
M. Claude Candille.
Mme Nicole Vidal.
M. Philippe Alexandre.
Mme Katty Cohen.
Mme Christine Vettu.
M. Christophe Girard.
M. Simon Kantin.
Mme Marie-Christine Chambard.
Mme Agnès Beaudemont Dubus.
M. Eric Marquis.
Mme Florence Dauchez.
M. Jean-André Laville.
M. LIONEL ROBERT
- M. Lionel Robert est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 10 octobre 2000.
- La présente décision sera notifiée à M. Robert, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 octobre 2000, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mmes Monique Pelletier et Simone Veil.
Arrêté du 3 juillet 2000 relatif aux conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 décembre 1991 susvisé est attribuée aux maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 20/08/20 0 page 12766
Les trois thèmes traités par cette émission sont les suivants :
- le siècle de la physique ;
Le revers, commun à l'ensemble de la série, porte la valeur faciale 100 F ou 10 F, la mention « RF », la devise républicaine « liberte, egalite, fraternite », et le millésime 2000, dernière année du xxe siècle.
Ces éléments sont disposés de part et d'autre du motif principal constitué d'une spirale logarithmique et de la mention « xxe ».
Le premier type d'avers célèbre le siècle de la physique à travers l'effigie d'Albert Einstein, reproduite avec l'accord de l'université de Jérusalem.
A l'arrière-plan, des représentations d'atomes, et, en inscription, la formule définissant l'équivalence masse-énergie « E = mc2 », entourent le visage du grand savant, qui a été choisi pour symboliser la réserve morale que les scientifiques exigent dans l'utilisation de leurs découvertes.
Le deuxième type d'avers célèbre les sciences de la vie.
Le thème illustré est celui de la naissance.
Le motif principal est constitué de la représentation d'un foetus dans sa cavité maternelle et des deux mains qui vont le mettre au monde.
A l'arrière-plan, un homme et une femme symbolisent l'union du couple.
Le troisième type d'avers est consacré au thème de la communication représentée par l'artiste sous la forme d'ondes entourant le globe terrestre.
A l'arrière-plan, les instruments premiers de la communication, l'oeil, l'oreille, la bouche et la main, associés aux outils technologiques modernes, écran et touches d'un clavier, évoquent la double nature de la communication dans sa forme alternativement émettrice et réceptrice.
Arrêté du 24 août 2000 portant désignation des anciens auditeurs de la 141e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Versailles, 6 mars 2000-26 avril 2000)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2000, sont admis comme anciens auditeurs de la 141e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est tenue à Versailles du 6 mars 2000 au 26 avril 2000 :
M. Amillac (Christian), inspecteur principal des impôts ;
M. Auda (Patrick), chef d'agence à Electricité-Gaz de France ;
M. Audisio (Jean), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Badaire (Jean-Pierre), cadre administratif à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
M. Basille (Régis), ingénieur d'études et de fabrications à la direction centrale du matériel ;
M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, secrétaire général de Météo-France ;
M. Blard (Pierre-Jean), avocat ;
M. Bodenant (Pierre), délégué académique aux enseignements techniques, conseiller au rectorat de l'académie de Versailles ;
M. Bourrier (Jacques), commissaire en chef de 2e classe de la marine nationale ;
M. Boyer (Gérard), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Brossollet (Louis-Joseph), consultant manager ;
M. Caldarella (Joël), conseiller patrimonial ;
M. Carmichael (Bruno), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Castello (Serge), commissaire principal de police ;
M. Cengizalp (Franck), chef du département comités stratégiques des filiales et innovation technologique du groupe La Poste ;
Mme Chanel (Isabelle), directrice de la publication et de la rédaction d'Europe-Orient ;
M. Contrucci (Robert), directeur administratif ;
M. Coquio (Jean-Marc), directeur adjoint des douanes à l'escale aéronautique navale de Dugny ;
M. Coutant (Jean-Paul), responsable du développement d'une grande surface ;
M. d'Arailh (Patrick), commissaire en chef de 1re classe de la marine nationale ;
M. de Moncuit de Boiscuille (Gilles), colonel de l'armée de terre ;
M. Derny (Jean-Emmanuel), ingénieur électronicien dans une société ;
M. Dolle (Dominique), médecin ;
M. Duforeau (Marc), professeur-consultant en marketing et stratégie ;
Mme Dupont (Geneviève), directrice générale de la communication d'un groupe de cosmétique ;
M. Eray (Philippe), directeur du troisième cycle de gestion des ressources humaines d'une école supérieure de management ;
M. Faber (Alain), directeur d'un cabinet d'audit ;
M. Fabre (Patrick), directeur général adjoint des services au conseil général de l'Aube ;
Mme Faivre (Anne), directrice des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
M. Faugeras (Alain), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Ferrand (Alain), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Février (Rémy), contrôleur de gestion à l'Agence de transfusion du sang, conseiller municipal délégué de Boulogne-Billancourt ;
M. Fontaine (Jean-Pierre), chef de cabinet du délégué interministériel à la famille ;
M. Forestier (Jean-Marie), président-directeur général d'une société foncière ;
M. Forge (Jean-Luc), délégué général d'une société ;
M. Fornes (Paul), maître de conférences des universités, praticien hospitalier, expert près la cour d'appel de Paris ;
M. Franco (Rémy), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Françon (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Froehlicher (Eric), secrétaire général adjoint de la Chambre des métiers de la Seine-Saint-Denis ;
M. Gambirasio d'Asseux (Pascal), auditeur-conseil d'un groupe d'assurance ;
Mme Gaudart de Soulages (Agnès), ingénieure de recherche à France Télécom ;
Mme Gautier (Claire), mère de famille ;
M. Gosserez (Valéry-Emmanuel), responsable de clientèle à la direction de la gestion privée d'une banque ;
M. Grangier (Bruno), directeur de division d'une entreprise spécialisée ;
M. Guibert (Vincent), consultant senior en organisation et stratégie d'entreprise ;
Mlle Haquet (Colette), experte-comptable, chargée de missions humanitaires ;
M. Helmer (Bernard), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Henning (Franck), responsable commercial d'une société ;
Mme Jeanvoine-Llitjos (Gisèle), commissaire principale de police ;
M. Kesic (Ivan), inspecteur des douanes ;
Mme Lambry (Paloma), directrice de cabinet du député-maire de Joinville-le-Pont ;
M. Larabi (Mohamed), consultant spécialisé en intelligence économique ;
M. Larroque (Christian), ingénieur d'études et de fabrications au service central du matériel de l'armée de terre à Satory ;
Mme Lasconjarias (Christiane), chef de service administratif, chef du bureau régional des personnels civils de la région aérienne nord-est ;
Mme Le Bec-Cabon (Martine), journaliste multimédia ;
Mme Le Franc (Annie), responsable syndicale et administratrice de la Caisse d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
M. Lechat (Henri), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
Mme Levy-Delpha (Laurence), inspectrice d'académie au rectorat de l'académie de Créteil ;
M. Loridan (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Madej (Dominique), administrateur territorial hors classe, directeur de l'office public d'HLM de Meudon ;
M. Margenet-Baudry (Alain), docteur en médecine, praticien hospitalier, responsable médical du service d'admission médical d'urgence du Val-de-Marne ;
M. Marty (Bernard), ingénieur d'affaires, responsable du segment défense d'une société informatique ;
Mme Maze-Barthot (Martine), magistrate ;
M. Michon (Patrick), directeur du marketing d'une société de hautes technologies en optronique d'armement ;
M. Molinari (Laurent), gérant de société ;
M. Mondain (Jean-Luc), directeur régional des douanes à Paris-Ouest ;
M. Montagne (Jean-Louis), ingénieur en chef de l'armement ;
M. Moulène (Patrick), chargé de communication et des relations publiques du service historique de l'armée de terre ;
Mme Moulet (Marie-Chantal), chargée de mission au service territorial d'aménagement de Saint-Quentin-Rambouillet ;
M. Nozières (François), ingénieur ;
M. Parinaud (Bernard), expert-comptable, commissaire aux comptes ;
M. Pasnon (Jacky), adjoint au haut fonctionnaire de défense du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
Mme Pedot-Jaugin (Elisabeth), chef d'établissement du second degré ;
M. Perrault (Nicolas), avocat ;
M. Perret (Maurice-Paul), ingénieur en normalisation européenne et internationale à Electricité de France ;
M. Perrollaz (Jean), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Pimoulle (Didier), magistrat ;
M. Pons (François), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Porcher (Alain), chargé de mission auprès du président d'une société, maire de Saint-Genis-Laval (Rhône), vice-président de la communauté urbaine de Lyon ;
M. Porret (Gérard), directeur adjoint de la région Normandie de la production et du transport Gaz de France ;
M. Pouzenc (Dominique), conseil et formation en management ;
Mlle Quentrec (Nathalie), attachée d'administration à la délégation à l'information et à la communication de défense du ministère de la défense ;
Mme Raveau (Elisabeth), présidente d'association ;
M. Reina (Pierre), directeur de l'intelligence économique et de la veille technologique et stratégique au groupement des cartes bancaires ;
M. Richard (Jean-Jacques), consultant en sûreté et défense d'une société ;
Mme Rolnick (Hélène), directrice de la propriété industrielle dans une société de produits médicaux chirurgicaux ;
Mlle Sancerni (Isabelle), auditrice à l'Association pour le régime de retraite complémentaire ;
M. Santenard (Pierre-Yves), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Squarcini (Félix), directeur, chef d'unité de formation de l'administration pénitentiaire ;
M. Steiner (Xavier), délégué principal de 2e classe au ministère de la défense ;
M. Taupenas (Daniel-Yves), diplomate, adjoint chef de service au ministère des affaires étrangères ;
Mlle Terriou (Françoise), directrice divisionnaire des impôts ;
M. Thevenard (Philippe), commissaire divisionnaire ;
Mme Tiné-Brissiau (Sylvie), psychologue clinicienne, psychothérapeute ;
Mme Toinet (Marie-Madeleine), administratrice territoriale d'Ile-de-France, conseillère technique au cabinet du président du conseil économique et social de la région Ile-de-France ;
M. Trahin (Frédéric), directeur adjoint des douanes à Roissy ;
M. Trolliet (Guy), directeur administratif et financier ;
M. Védrine (Jean-Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Védrine (Olivier), consultant spécialisé dans les pays d'Europe de l'Est et de la Communauté des Etats indépendants ;
M. Viguier (Georges), colonel de l'armée de terre ;
M. Zartarian (Michaël), conseiller de direction en intelligence économique, consultant indépendant.
Décret du 29 juin 2000 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret en date du 29 juin 2000, sont approuvées, d'une part, la fusion de la congrégation des Soeurs de la doctrine chrétienne de Nancy (Meurthe-et-Moselle) avec la congrégation des Soeurs de la foi de Haroué et, d'autre part, l'abrogation du décret du 13 mars 1878 ayant autorisé légalement la congrégation des Soeurs de la foi de Haroué (Meurthe-et-Moselle).
Décret du 30 juin 2000 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette fondation comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Daniel-Lacombe », dont le siège est à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) ;
Est abrogé le décret du 18 avril 1991 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Daniel-Lacombe ».
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1999, page 18517, 1re colonne, article 47, 2e ligne, au lieu de : « ... articles 17 à 22...
», lire : « ... articles 16 à 22...
Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2000, pagination spéciale, code général des collectivités territoriales :
Page 37021, 2e colonne, art. R.
1611-5, 7e ligne, au lieu de : « ... au II...
», lire : « ... au III...
Page 37046, 1re colonne, art. R.
2213-39, 7e ligne, et
au lieu de : « ... colombarium...
», lire : « ... columbarium...
Page 37174, 1re colonne, rubrique « 01 Ain », les communes de Crépieux-la-Pape, Rillieux, Sathonay-Camp, et
Page 37175, 4e colonne, rubrique « 38 Isère », les communes de Décines-Charpieu, Feyzin, Meyzieu (et non Meyzieux), Saint-Priest
sont à inscrire sous la rubrique « 69 Rhône » ;
Page 37176, 2e colonne, rubrique « 51 Marne », et
Page 37191, « III.
- Vie collective », 11e et 29e ligne,
au lieu de : « Châlons-sur-Marne », lire : « Châlons-en-Champagne » ;
Page 37178, 4e colonne, rubrique « 73 Savoie », au lieu de : « Rochelle (La) », lire : « Rochette (La) » ;
Page 37179, 1re et 2e colonne, rubrique « 77 Seine-et-Marne », les communes de Carrières-sur-Seine, Châteaufort, Toussus-le-Noble sont à inscrire sous la rubrique « 78 Yvelines ».
Arrêté du 29 mai 2000 modifiant l'arrêté du 19 novembre 1999 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés passés et les bons de commande émis par les directions et services du ministère de la défense ou à engager l'Etat par des achats ou des commandes effectués selon la procédure de l'article 123 du code des marchés publics
- Le tableau annexé à l'arrêté du 19 novembre 1999 modifié susvisé est modifié comme suit :
- Directions relevant du délégué général pour l'armement (suppression de la direction des constructions navales).
- Autres directions et services (création de DCN).
Arrêté du 5 juillet 2000 autorisant la Société de gestion de participations aéronautiques à augmenter sa participation au capital d'une société et rapportant les dispositions d'un précédent arrêté
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Aerospatiale Matra par apport de 40 695 362 actions d'une valeur nominale de 20 F.
A l'issue de cette opération, la part détenue par la SOGEPA dans le capital d'Aerospatiale Matra sera de 30,28 %.
L'arrêté du 22 mai 2000 autorisant la SOGEPA à augmenter sa participation au capital d'une société est abrogé.
Arrêté du 6 juillet 2000 autorisant la société de gestion de participations aéronautiques à participer à l'augmentation de capital d'une société, en rémunération de l'apport de sa participation au capital d'une autre société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à participer à l'augmentation de capital de la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) par attribution de 122 223 852 actions SOGEADE d'une valeur nominale de 25 F, en rémunération de l'apport à SOGEADE des 122 223 852 actions EADS d'une valeur nominale d'un euro qu'elle détiendra à l'issue et sous réserve de la clôture de la liquidation d'Aerospatiale Matra.
A l'issue de cette opération :
- la part détenue par SOGEPA dans le capital de SOGEADE sera de 50 % ;
- SOGEPA ne détiendra plus directement d'actions EADS.
ASACAR, à Strasbourg (67) ;
Secouristes français, au Havre (76) ;
Eurodisney SA, à Chessy (77).
Décision no 2000-398 du 11 juillet 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thannenkirch (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Thannenkirch.
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, RTL 9, Télétoon, TV 5, ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SF 2, SW 3, TSR 1, ZDF.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Thannenkirch.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thannenkirch, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.
Arrêté du 7 août 2000 abrogeant l'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique
- L'arrêté du 16 décembre 1987 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2000 fixant les modalités d'organisation et la composition des jurys des concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale organisés en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale prévus par le décret du 31 mai 2000 susvisé sont respectivement organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale, les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et de Mayotte, dans les conditions définies ci-après.
- Un centre d'épreuves est ouvert à l'administration centrale pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et dans chaque académie ou vice-rectorat où les concours sont organisés pour le recrutement dans le corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Les candidats au concours de recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale font acte de candidature auprès de l'administration centrale.
Les candidats aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés peuvent, le cas échéant, au titre d'une même année, faire acte de candidature auprès d'une ou de plusieurs académies.
- Le jury des concours prévus au présent arrêté est désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale ou par le recteur d'académie ou le vice-recteur pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
- deux fonctionnaires de catégorie B.
- La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-728 du 31 juillet 2000 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime de recherche et d'enseignement supérieur, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Cette prime est attribuée aux personnels qui participent à l'élaboration et à la transmission des connaissances ainsi qu'au développement de la recherche.
La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le taux annuel de la prime de recherche et d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents qui perçoivent des rémunérations complémentaires au titre d'un cumul d'emplois ne peuvent bénéficier de la prime de recherche et d'enseignement supérieur.
Sont abrogés : - les décrets du 30 septembre 1955 et du 5 mai 1959 susvisés en tant qu'ils concernent les personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ; - le décret n° 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales aux personnels enseignants titulaires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
- les décrets du 30 septembre 1955 et du 5 mai 1959 susvisés en tant qu'ils concernent les personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines ;
- le décret no 74-1060 du 6 décembre 1974 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité spécifique pour sujétions spéciales aux personnels enseignants titulaires des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne.
Décret n°2000-729 du 31 juillet 2000 relatif à la prime pédagogique des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime pédagogique, non soumise à retenue pour pension, peut être attribuée aux personnels enseignants titulaires et associés des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
La liste des catégories de bénéficiaires est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, du budget et de la fonction publique.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les personnels concernés doivent souscrire l'engagement d'effectuer dans les écoles nationales supérieures des mines ou les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie, en plus de leurs obligations d'enseignement, un service comprenant des activités pédagogiques spécifiques.
La définition de ces activités pédagogiques spécifiques est fixée, annuellement, par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Arrêté du 1er août 2000 relatif aux directions des services fiscaux
- Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts et 96-I de l'annexe III au même code.
Les fonctionnaires affectés dans les directions des services fiscaux et territorialement compétents pour contrôler les déclarations de revenu global d'une personne physique peuvent également contrôler la situation fiscale des activités professionnelles, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités que cette personne ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, quels que soient le lieu où ces activités, exploitations, entreprises, sociétés, groupements ou entités sont exercés ou situés et la forme juridique qu'ils revêtent.
Ces mêmes fonctionnaires territorialement compétents pour le contrôle de la situation fiscale d'une activité professionnelle, d'une exploitation, d'une entreprise, d'une société, d'un groupement ou d'une entité qu'une personne physique ou l'un des membres de son foyer fiscal exerce ou dirige, ou dans lesquels ils sont associés, peuvent procéder au contrôle de l'ensemble des revenus concourant à la détermination du revenu global de cette personne, quel que soit le lieu de son domicile.
- Les directions des services fiscaux peuvent comprendre, outre les bureaux de la direction, des services d'assiette, de vérification ou de recherche, des services ayant en charge des missions cadastrales ou domaniales, des services comptables et des bureaux des hypothèques.
- En application de l'article 5 du décret du 1er août 2000 susvisé, le siège des directions des services fiscaux ayant un ressort territorial différent de celui des départements est fixé comme suit :
- Les arrêtés du 8 septembre 1983 et du 12 septembre 1996 précisant les attributions des directions des services fiscaux et les compétences des agents qui y sont affectés sont abrogés.
Arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris
- La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 1er août 2000 susvisé est dénommée direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.
- Elle assure les missions suivantes :
a) Dans le ressort géographique de la ville de Paris, elle est chargée, dans les conditions définies par le décret du 10 mai 1982 susvisé, des missions domaniales et foncières suivantes :
Opérations de gestion du domaine immobilier de l'Etat ;
Concessions de logement au profit des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des établissements publics nationaux ;
Recouvrement de la redevance pour construction de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche ainsi que de leurs annexes ;
Réalisation et contrôle des opérations immobilières de l'Etat et des collectivités publiques, à l'exception des opérations mentionnées aux articles R.
174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;
Gestion des conservations des hypothèques (publicité foncière) ;
Mise à jour de la documentation foncière.
b) Pour la circonscription régionale de l'Ile-de-France, elle assure les missions de gestion fiscale et administrative suivantes :
Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ;
Tutelle des organismes agréés ;
Agréments fiscaux et dations en paiement ;
Agréments relatifs aux transferts des données fiscales et comptables (TDFC) et impression laser des liasses fiscales ;
Fiscalité directe locale (notification des bases régionales, zones franches urbaines, taxe régionale sur les bureaux, révision cadastrale...)
Secrétariat de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Paris ;
Secrétariat de la commission départementale de conciliation de Paris.
- La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris peut comprendre, outre les bureaux de la direction, des services comptables et des bureaux des hypothèques ainsi que des services chargés de la mise en oeuvre de l'une des missions qui lui sont confiées.
- La direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris se substitue à la direction des services fonciers de Paris dans les procédures en cours à la date d'effet du présent arrêté ainsi que dans ses droits de recours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Thuaud (Pierre-Marie), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 5 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, Mme Marcori (Claude), attachée des services déconcentrés, est promue attachée principale des services déconcentrés de 2e classe à compter du 5 février 2000.
Mlle Ancely (Karine) ;
Mlle Azar (Caroline) ;
Mlle Batonneau (Catherine) ;
Mme Belotti (Marie-Emmanuelle) ;
Mlle Deshayes (Noëlie) ;
Mlle Felix (Stéphanie) ;
Mlle Gavarino (Nathalie) ;
Mlle Lauer (Nathalie) ;
Mme Monnini (Anne), épouse Michel ;
Mlle Reygrobellet (Delphine) ;
Mlle Tessaud (Catherine).
Mlle Abbes (Souad) ;
Mme Beyon (Pascale), épouse Sergent ;
Mlle Guerinet (Marie-Christine) ;
Mlle Guthuix (Anne) ;
Mlle Moly (Anne) ;
Mlle Vassort (Nathalie) ;
Mme Vielles (Brigitte), épouse Breen.
Décret n° 2000-742 du 31 juillet 2000 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique de la conservation des produits agricoles
- Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
- pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibiers et de lapins, ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 %.
a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
- Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'agriculture.
Il ne peut dépasser 2 pour mille du montant des ventes.
Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné au troisième alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent s'acquitter du paiement de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque semestre.
Décret du 1er août 2000 mettant fin au mandat d'un membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris
Par décret en date du 1er août 2000, il est mis fin, à la demande de l'intéressé, aux fonctions de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement au sein du conseil d'administration d'Aéroports de Paris exercées par M. Alain Monnier.
Arrêté du 4 juillet 2000 portant approbation d'une élection au conseil d'administration du Parc national de la Vanoise
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 juillet 2000, est approuvée l'élection de M. Ruffier des Aimes (Régis) en qualité de président du conseil d'administration du Parc national de la Vanoise.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, à l'exclusion du secteur des résidences de tourisme, les dispositions de l'avenant no 19 du 10 avril 2000 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, les dispositions de l'accord régional « indemnités de petits déplacements » (Aquitaine) du 11 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/11 en date du 7 avril 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 26 juillet 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990, des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de l'accord no 7 du 10 avril 2000 (salaires minima) à la convention collective régionale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 27 juillet 2000 modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes
- L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé portant extension de l'accord d'anticipation et d'incitation à la réduction du temps de travail du 16 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique est modifié comme suit :
- l'exclusion des termes « et que la répartition de l'horaire collectif est différente pour chaque salarié » figurant au premier alinéa de l'article 2.2.2 (suivi du temps de travail) du chapitre III est supprimée ;
- l'exclusion des termes « ou annuelle », « sur une base annuelle » figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 3.1 (forfait) du chapitre III est supprimée ;
- l'exclusion de l'article 3.1.2 (forfait annuel) du chapitre III est supprimée.
Sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés au chapitre III :
L'article 2.2.2 (suivi du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail duquel il résulte que les conditions de changement des calendriers individualisés ainsi que la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents devront être définies par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ;
Le point 3.1.2.1 (salariés visés) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 qui n'autorise la conclusion de conventions de forfaits en heures sur l'année que pour les cadres dont les horaires ne sont pas prédéterminés ou pour les salariés itinérants non cadres dont la durée du travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées ;
Ce même point 3.1.2.1 (salariés visés) est étendu également sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-3 II du code du travail duquel il résulte que la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi devra être fixée par un accord complémentaire de branche ou d'entreprise ;
Le point 3.1.3.2 (rémunération) de l'article 3.1.2 (forfait annuel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-15-4 du code du travail qui dispose que la rémunération afférente à un forfait doit être au moins égale à la rémunération que le salarié recevrait compte tenu du salaire minimum conventionnel applicable dans l'entreprise et des bonifications ou majorations prévues à l'article L.
L'antépénultième alinéa et le dernier alinéa de ce même point 3.1.3.2 (rémunération) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
227-1 du code du travail en vertu duquel les jours de repos affectés au compte épargne-temps, congés payés compris, ne doivent pas excéder 22 jours par an.
Décision no 2000-558 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 96-434 du 4 juin 1996 autorisant la SA Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
- Délégation permanente est donnée à M. Axel Urgin, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Circulaire du 7 septembre 2000 relative à l'organisation des opérations de référendum dans les communes
Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer
J'ai été avisé par diverses sources que certains maires refuseraient d'organiser dans leur commune le référendum du 24 septembre 2000.
D'autres ne feraient preuve d'aucune diligence et feraient état de difficultés pour constituer les bureaux de vote.
Vous prendrez donc toutes mesures utiles pour exercer votre pouvoir de substitution comme il est rappelé à la section III du chapitre IV de ma circulaire du 21 juillet 2000.
La substitution est possible, non seulement si le maire refuse d'ouvrir les bureaux de vote, mais encore si le président, après avoir ouvert le local de vote, refuse de compléter le bureau dans les conditions prévues par l'article R.
Vous rappellerez aux maires leurs obligations à cet égard en qualité de représentants de l'Etat placés dans ce domaine sous votre autorité hiérarchique et vous informerez, en cas de besoin, ceux qui vous semblent réticents des mesures de substitution prévues par la loi et des sanctions que je prendrais sans hésitation dans chaque cas dans le cadre de l'article L.
Vous rappellerez les conditions et surtout les conséquences de la révocation qui emporte de plein droit inéligibilité pendant un an.
Vous prévoirez une réserve de délégués en nombre suffisant, munis des lettres de réquisitions et prêts à intervenir dans les plus brefs délais.
Il importe également que vous soyez informé très vite des bureaux de vote qui n'auraient pas été complètement constitués.
Les services de police et de gendarmerie devront être alertés sur ce point.
Vous tiendrez informés des mesures que vous serez éventuellement amené à prendre les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner dans votre département et vous appliquerez les instructions figurant à la section II du chapitre IV de ma circulaire précitée du 21 juillet 2000.
Vous me rendrez compte par message des cas où les difficultés évoquées dans la présente circulaire risquent de se produire.
Décret n° 2000-868 du 1er septembre 2000 portant publication du règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998 (1)
- Le règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR), adopté par la résolution 1998-II-28 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 29 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2000.
RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES RADAR (RDPR), ADOPTE PAR LA RESOLUTION 1998-II-28 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN A STRASBOURG LE 29 NOVEMBRE 1998
Révision du Règlement relatif à la délivrance
des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin
La Commission centrale, sur la proposition de son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle :
- abroge avec effet au 1er janvier 2000 le Règlement relatif à la délivrance des diplômes de conducteur au radar pour le Rhin adopté par la résolution 1964-II-29 et amendé en dernier lieu par la résolution 1986-II-32 ;
- adopte le nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes radar (RDPR) ci-annexé en langue allemande, française et néerlandaise.
Le nouveau Règlement relatif à la délivrance des patentes radar entrera en vigueur le 1er janvier 2000.
La Commission centrale, dans l'intérêt d'une application rapide des directives visées à l'article 1.03 du Règlement relatif à la délivrance des patentes radar, délègue l'approbation des directives susmentionnées à son Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle.
En cas de désaccord dans ce Comité, les projets seront soumis à la Commission centrale.
Le Comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle, à chaque session, fera rapport sur les approbations données depuis la session précédente à la Commission centrale qui en prendra acte.
La Commission centrale invite ses Etats membres à l'informer de la reconnaissance, par leur autorité compétente, de l'équivalence d'un diplôme délivré par un Etat tiers conformément à l'article 3.03 du RDPR.
REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE
DES PATENTES RADAR (RDPR)
Dans le présent règlement, on appelle :
« Bateau » un bateau de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, un engin flottant ou un navire de mer ;
« Navigation au radar » une navigation par temps bouché avec utilisation du radar pour la conduite du bateau ;
« Patente de batelier » une patente du Rhin ou un autre certificat d'aptitude à la navigation intérieure ;
« Certificat d'opérateur radio » un certificat d'opérateur radio valable établi sur la base de l'Arrangement régional relatif au service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure.
Patente obligatoire
Pour conduire un bateau au radar il faut être titulaire d'une patente radar délivrée conformément au présent règlement et d'une patente de batelier valable pour le secteur à parcourir.
En dérogation à l'article 3.03, l'autorité compétente peut délivrer, pour la conduite de bacs sur son secteur, une patente radar tenant compte des spécificités du trajet pour lequel la patente radar sera valable.
Des directives peuvent être adoptées en vue de l'application du présent Règlement.
Les autorités compétentes devront se tenir à ces directives.
Conditions pour l'obtention d'une patente radar
Le candidat à la patente radar doit :
a) Etre âgé de dix-huit ans au moins ;
b) Etre titulaire d'une patente de batelier ;
c) Etre titulaire d'un certificat d'opérateur radio.
Demande et admission à l'examen
Le candidat à une patente radar doit adresser à l'autorité compétente une demande d'admission à l'examen et de délivrance de la patente comprenant les indications suivantes :
a) Nom de famille et prénom ;
a) Une photocopie d'identité récente ;
b) Une photocopie de la carte d'identité ou du passeport ;
c) Une photocopie de la patente de batelier ;
d) Une photocopie du certificat de radiotéléphoniste.
Avant le début de l'examen, les originaux des documents visés au chiffre 2, lettres b à d, doivent être présentés sur demande.
Procédures pour l'examen, la délivrance
et le retrait des patentes radar
L'autorité compétente institue une (ou plusieurs) commission(s) d'examen en vue de faire passer les examens.
Chaque commission d'examen se compose d'un président appartenant à l'administration compétente et au moins de deux autres examinateurs ayant les compétences appropriées.
L'examineur chargé de veiller au bon déroulement de la partie pratique de l'examen doit être titulaire de la patente radar.
Dates d'examen
La commission d'examen s'assure que la date, l'heure, le lieu de déroulement de l'examen ainsi que les délais d'inscription seront rendus publics dans les délais appropriés.
Lors d'un examen correspondant au programme d'examen de l'annexe 1 (Parties théorique et pratique), le candidat doit fournir la preuve à une commission d'examen visée à l'article 3.01 qu'il possède des connaissances suffisantes pour conduire un bateau au radar.
L'examen pratique peut également être passé avec un radar de simulation agréé à cet effet par l'autorité compétente.
La condition fixée au chiffre 1 est considérée comme remplie si le candidat possède un certificat autre que celui prescrit par le présent réglement, sous réserve que l'équivalence de ce certificat ait été reconnue par l'autorité compétente d'un Etat riverain du Rhin ou de Belgique.
Le candidat qui échoue à la partie théorique ou pratique de l'examen peut repasser cette partie auprès de la même commission d'examen et dans un délai fixé par l'autorité compétente.
Une période de deux mois au minimum doit s'écouler entre un échec à une partie de l'examen et le nouvel examen.
En l'absence de réussite à cette partie de l'examen dans un délai d'un an, le candidat devra repasser toutes les épreuves de l'examen.
La commission d'examen communique individuellement ses résultats à chaque candidat.
A la demande du candidat, elle est tenue de fournir oralement des renseignements sur les erreurs commises et elle peut l'autoriser à consulter ses documents d'examen.
Etablissement de la patente radar
Si le candidat a réussi l'examen, l'autorité compétente lui établit, contre remboursement des frais occasionnés, la patente radar conforme au modèle de l'annexe 2.
L'obtention de la patente radar peut par ailleurs être documentée par le mot : « radar » porté sur la carte patente.
Les patentes radar visées à l'article 1.02, chiffre 2, portent la mention : « uniquement valable pour la conduite de bacs entre .................... et ....................
En cas de détérioration ou de perte d'une patente radar, l'autorité qui l'a délivrée établit, sur demande et contre remboursement des frais occasionnés, un duplicata désigné comme tel.
Retrait d'une patente radar
La patente radar peut être retirée par l'autorité compétente qui l'a délivrée si le titulaire a fait preuve d'une inaptitude pouvant présenter un danger pour la navigation lors de la conduite du bateau au radar.
Le retrait de la patente peut être temporaire ou définitif.
Validité des « diplômes de conducteur au radar » antérieurs
Les « diplômes de conducteur au radar » délivrés conformément aux prescriptions applicables jusqu'à l'entrée en vigueur du présent règlement restent valables dans la mesure fixée par lesdites prescriptions.
L'article 3.04, chiffre 2, est également applicable aux « diplômes de conducteur au radar ».
Remplacement de « diplômes de conducteur au radar »
Les « diplômes de conducteur au radar » visés à l'article 4.01 peuvent être remplacés par les patentes radar conformes au présent règlement contre remboursement des frais occasionnés.
PROGRAMME DE L'EXAMEN
POUR L'OBTENTION D'UNE PATENTE RADAR
Théorie du radar.
Ondes électromagnétiques, généralités.
Vitesse de propagation des ondes.
Réflexion des ondes électromagnétiques (réflecteurs radar).
Principe de fonctionnement du radar.
Caractéristiques de l'image radar en navigation intérieure.
Durée des impulsions émises.
Nombre de tours de l'aérien.
Caractéristiques des aériens.
Indicateurs (indications et mode d'emploi).
Diamètre de l'écran d'affichage.
Portées.
Résolution à courte distance.
Pouvoir discriminateur radial.
Pouvoir discriminateur angulaire.
Interprétation de l'image radar.
Emplacement sur l'écran de l'aérien, ligne de foi.
Détermination de la position, du cap et de la giration du propre bateau.
Détermination des intervalles et des distances.
Interprétation du comportement du trafic environnant (bateaux stationnés, bateaux naviguant dans le même sens ou en sens inverse).
Intérêt des informations contribuant à l'interprétation de l'image radar (ligne de foi, cercles de distance, persistance, décentrage).
Limites des indications fournies par le radar.
Différences entre les indicateurs à représentation traditionnelle et les indicateurs à représentation raster-scan.
Perturbations de l'image radar.
Perturbations provenant du propre bateau et possibilités de les réduire.
Rayonnement parasite du lobe de l'aérien.
Réflexions (zone morte).
Réflexions multiples (par exemple dans les cales).
Perturbations provenant de l'environnement et possibilités de les réduire.
Perturbations dues aux précipitations ou aux vagues.
Champ de faux échos (par ex. près d'un pont).
Réflexions multiples.
Faux échos.
Rayonnement/propagation multiple.
Apparence des perturbations causées par d'autres installations radar et possibilités de les supprimer.
Mode d'emploi de l'appareil radar.
Temps de mise en marche, veille.
Réglages de base, syntonisation.
Réglage du contraste et de la luminosité.
Réglage du gain.
Réglage des atténuations et des filtres.
Appréciation de la qualité de l'image.
Indicateur de vitesse de giration.
Possibilités d'utilisation.
Prescriptions de police spécifiques.
Recours à la radiotéléphonie, aux signaux sonores et concertation sur le cap à tenir.
Equipement minimum du bateau pour la navigation au radar.
Equipage minimum et capacités requises pour la navigation au radar.
Mise en service, réglages et contrôle du fonctionnement du radar.
Répartition des tâches à bord.
Navigation et virage en eaux stagnantes ou en présence d'un courant.
Entrée dans un port ou dans une voie navigable étroite ; sortie d'un port ou d'une voie navigable étroite avec concertation radiotéléphonique et signaux sonores.
Arrêt à un point déterminé.
Communication à l'homme de barre des instructions de gouverne.
Attitude à adopter dans des circonstances particulières (par ex. spécificités du trafic ou panne d'appareils).
MODELE DE PATENTE RADAR/MUSTER DES RADARPATENTES/MODEL VAN HET RADARPATENT
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juillet 2000, le recours hiérarchique formé le 3 février 2000 par la polyclinique Saint-Claude à Saint-Quentin, représentée par M. le docteur Jacob, président-directeur général, contre l'arrêté du 26 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Picardie, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord du 23 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Avenant du 29 septembre 2000 à l'accord du 23 mars 2000.
Modification de l'accord du 23 mars 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 juillet 2000, le recours hiérarchique formé par l'association nationale « Service senior écureuil » contre l'arrêté du 3 novembre 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin fixant le schéma régional d'organisation sanitaire est accepté.
Les dispositions de l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire relatives au transfert de lits de soins de suite à l'hôpital de Guéret sur le site de Bourganeuf sont annulées pour vice de procédure.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 7 mai 2001, au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Philips Gyroscan T5 d'une puissance de 0,5 tesla dont l'installation a été autorisée le 26 mars 1993.
6122-1 du code de la santé publique est accordée au pavillon de la Mutualité sis 45, cours du Maréchal-Gallieni, à Bordeaux, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Elscint Gyrex V d'une puissance de 0,5 tesla par un appareil d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique mutualiste de Pessac sise 46, avenue du Docteur-Albert-Schweitzer, à Pessac (Gironde).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 août 2000, le recours hiérarchique formé par le syndicat des infirmiers libéraux d'autodialyse sis 156, route Gabriel-Macé, La Bretagne, Sainte-Clotilde-de-la-Réunion, contre la délibération du 8 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est accepté.
La délibération du 8 octobre 1999 autorisant la création d'un centre de 6 postes d'hémodialyse au bénéfice de l'Association pour l'utilisation du rein artificiel à la Réunion (AURAR) est annulée.
- Association du centre social de la maison de retraite
Beau Rivage (64200 Biarritz)
- Association Centre d'accueil et foyer Côte Basque
- Maison de retraite Espérance et accueil, gérée
par l'association Espérance et accueil, 75018 Paris (64000 Pau)
- Centre Saint-Exupéry (69100 Villeurbanne)
- Association haut-saônnoise pour la sauvegarde
de l'enfant à l'adulte Le Château (70000 Fortey-lès-Vesoul)
Décret n°2000-635 du 7 juillet 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'aide personnalisée au logement *APL*.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
351-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « au moins huit mois par an », sont insérés les mots : « , sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, ».
- L'évaluation forfaitaire peut être révisée en cours de période de paiement, à la demande du bénéficiaire, si lui-même ou son conjoint est âgé de moins de vingt-cinq ans et titulaire d'un contrat de travail autre qu'à durée indéterminée et s'il a perçu au cours du mois précédent une rémunération inférieure d'au moins 10 % à celle précédemment prise en considération.
La demande ne peut être formée moins de quatre mois après l'ouverture ou le renouvellement du droit ou une révision précédente.
Pour une personne titulaire d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée et âgée de moins de vingt-cinq ans à la date de l'ouverture ou du renouvellement du droit ou de la demande de révision mentionnée à l'alinéa précédent, l'évaluation forfaitaire prévue au II ci-dessus est égale à neuf fois la rémunération mensuelle considérée.
1o Dans le 2 du I, les mots : « prises en compte dans la limite de la mensualité de référence prévue à l'article R.
351-18 » sont suprimés ;
2o Il est inséré avant le II un alinéa ainsi rédigé :
3o Le dernier alinéa est remplacé par un III ainsi rédigé :
- Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas lorsque postérieurement à la date de signature du contrat de prêt et pendant la période d'accession en cours, le bénéficiaire ou son conjoint se trouve dans l'obligation de cesser son activité professionnelle et est admis au bénéfice d'une pension d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ou de l'allocation compensatrice.
351-16 du même code, après les mots : « en cours de période de paiement » sont insérés les mots : « lors de la formation d'un couple, ».
- est assimilé au conjoint mentionné aux articles R.
351-28-1, la personne vivant en concubinage avec le bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité ;
- la notion de couple mentionnée à l'article R.
351-16 s'applique aux personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un pacte civil de solidarité.
- Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2000, à l'exception des dispositions du 3o de l'article 3 et du 1o de l'article 4 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2000.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé est ajoutée l'exclusion suivante :
« - des installations relevant de la rubrique 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 20 000 hl/an) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de l'oratoire et du cimetière de Picpus », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 17 mai 2000 approuvant des modifications apportées au siège, au titre et aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 mai 2000, sont approuvées les modifications apportées au siège, au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des ingénieurs horticoles et anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et de l'Ecole nationale supérieure du paysage », dont le siège est transféré de Versailles (Yvelines) à Angers (Maine-et-Loire) et qui prend le titre d'« Association des ingénieurs horticoles ».
- Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de M. Jean-Christophe Erard, conseiller technique au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 31 août 2000 abrogeant l'arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion
Les marchés dont l'exécution entraîne l'utilisation de systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques font référence à la marque indiquée ci-dessous ainsi qu'à toute autre marque reconnue équivalente.
Marque ACQPA Système anticorrosion pour peinture, délivrée par l'Association pour la certification et la qualification des peintures anticorrosion.
L'arrêté du 28 mai 1986 relatif à l'homologation dans les marchés publics des systèmes de peintures pour la protection des ouvrages métalliques contre la corrosion est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Par décision no 2000-735 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à l'Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Action) pour sa liaison Pointe-à-Pitre Abymes vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-370 du 28 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 28 août 2000 fixant les conditions d'une consultation des personnels en fonction à l'Etablissement français des greffes
- Une consultation de l'ensemble des personnels de l'Etablissement français des greffes est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires affectés à l'Etablissement français des greffes, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de fin d'activité, ainsi que les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de cet établissement ;
- les agents non titulaires de droit public employés par l'Etablissement français des greffes bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée et ceux bénéficiant d'un contrat à durée déterminée, pour une durée minimale de six mois, et dont la présence dans les services de l'Etablissement français des greffes appréciée à la date de la clôture de la liste électorale est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération.
- La liste des électeurs est arrêtée le 21 novembre 2000 par le directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au premier alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Pour le premier tour, les actes de candidature devront parvenir à l'Etablissement français des greffes le 11 octobre 2000, à 10 heures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
- Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
Il insère cette enveloppe qui ne peut pas être cachetée dans une enveloppe (dite enveloppe no 2), sur laquelle doit figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Etablissement français des greffes, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur général de l'Etablissement français des greffes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et M. Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Caroline Tharot, attachée d'administration centrale ;
4o Est habilité à signer les correspondances courantes relatives à l'instruction des demandes de visa : M. Jean-Louis Guérin, capitaine de police.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, Mme Maryse Muccchielli et M. Philippe Caillol, administrateurs civils, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 250 000 F : Mmes Marie-Dominique Gabrielli, Marie-Catherine Haon et Pascale Silbermann, M. Guillaume d'Abbadie, attachés principaux d'administration centrale, et M. Alain Adam, attaché d'administration centrale.
Il peut procéder à l'éviction des malades et à l'isolement immédiat des suspects, suspendre les admissions, procéder à la recherche des porteurs de germe parmi les enfants et le personnel, imposer des mesures de désinfection des locaux et, d'une manière générale, exiger toute mesure utile déterminée en fonction des instructions générales du ministre chargé de la santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Didier Montchamp, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jacques Delmas, Mme Virginie Sené-Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques, Mme Marie-Hélène Desbazeille, administratrice civile, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, et M. Jean-Pierre Condemine, administrateur civil, chef du bureau de l'analyse et de la préparation des crises, directement placés sous l'autorité de M. Michel Champon, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence de M. Michel Champon, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Perret, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Jean-Bernard Bobin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Frédéric Dohet, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques de Lesquen du Plessis Casso, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcout, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Lionel Beffre, sous-directeur des affaires financières, directement placé sous son autorité, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 2o et 3o de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel Beffre, la délégation prévue à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Christian Riguet, administrateur civil, et M. Jean-Luc Gangloff, receveur-percepteur des finances, directement placés sous l'autorité de M. Lionel Beffre.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'Harcourt, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Patrick Mille, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4o à 11o) de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Michel Mosimann et Mme Isabelle Chauvenet-Forin, administrateurs civils, M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, MM. Fabrice Heyries et Pierre Azzopardi, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
- Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur des transmissions et de l'informatique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, M. Grafeuille (Guy), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 5 février 2000.
Décision no 2000-432 du 25 juillet 2000 autorisant l'exploitation du réseau câblé Plaque Sud distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision sur le territoire des communes membres du SIPPEREC (92-94)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, sur le territoire des communes membres du Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication (SIPPEREC) constituant la Plaque Sud du syndicat, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
13e Rue, AB 1, Animaux, Bloomberg Information TV, Canal Assemblées, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classic, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinéfaz, Club téléachat, Comédie, Demain !, Disney Channel, Equidia, Escales, Euronews, Eurosport France, Fashion TV, Festival, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, Histoire, Infosport, KTO, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, L'Equipe TV, MCM, Mezzo, Moteurs, Multivision 1 à 8, Musique classique, Muzzik, Odyssée, Paris Première, Pathé Sport, Planète, Régions, RFM TV, RFO SAT, RTL 9, Seasons, Série Club, TCM, Télétoon, TEVA, TFJ, TMC, TV 5 Europe, Voyage, XXL, BBC Prime, BBC World, CNN, Canal Algérie, CCTV, ESC, MTV, RAI Uno, RTM, RTPI, SIC, TV 7, TVEI, ZDF.
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 15 juin 2000 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air
- A l'article 1er, les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 8 » ;
- Association Flore d'Arc (13006 Marseille)
- Association des institutions médico-sociales
MAS, FDT, foyer, MR (22640 Evran)
- Association beaunoise de protection de l'enfance, foyer
et service de placement familial (21200 Beaune)
- Association AMISEP Kerimaux
(56302 Pontivy Cedex)
- Association des Amis de la Bousselaie
Accord d'entreprise du 15 octobre 1999 et avenant du 10 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil et réinsertion sociale
AARS, centre maternel, foyer (59000 Lille)
La Grotte de la Loue, Gustave Courbet, inv.
1957.6.1 (1481)/PA, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, et La Source de la Loue, Gustave Courbet, inv.
29.100.122, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, prêtés à la ville de Besançon, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2000 au 15 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition retenue d'intérêt national « Courbet et la Franche-Comté » au musée des beaux-arts et d'archéologie de Besançon du 22 septembre 2000 au 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, le bien culturel suivant : Review, 1949/50, Philip Guston, inv.
1992.86.2, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er septembre 2000 au 20 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Philip Guston » au musée national d'art moderne, centre Georges-Pompidou, du 13 septembre 2000 au 4 décembre 2000.
Arrêté du 10 août 2000 portant approbation du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, arrêté à la somme nette de 4 731 695,29 F en dépenses et en recettes, est approuvé.
Arrêté du 15 mai 2000 relatif au contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits sur une liste d'aptitude académique en vue de l'obtention d'un contrat provisoire en application de l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 modifié
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2000, le contingent de maîtres susceptibles d'être inscrits au 1er septembre 2000 sur la liste d'aptitude prévue par l'article 18-1 du décret no 64-217 du 10 mars 1964 en vue de l'obtention d'un contrat provisoire est fixé à 1 252 au titre de l'année scolaire 2000-2001.
Arrêté du 18 juillet 2000 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à une commission administrative paritaire
- La date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires dont la gestion relève du ministre chargé de l'équipement est fixée au 16 novembre 2000.
Arrêté du 18 mai 2000 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 mai 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires des services du Trésor public est prorogée jusqu'au 31 mars 2001.
Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts
- A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, il est inséré huit articles 50-0 0A à 50-0 0H ainsi rédigés :
- Pour l'application des dispositions du a du 1o du I de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, la comptabilité matières des entrepositaires agréés n'est pas soumise à l'agrément du directeur régional des douanes et droits indirects lorsqu'elle est constituée par les documents repris en annexe de l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000).
Pour la déclaration récapitulative mensuelle, les comptes doivent faire apparaître, outre les informations prévues à l'article 50-0 0G :
a) Une ligne "stock début de période" et une ligne "stock fin de période" ;
b) Une ligne "total" ;
c) Une ligne "solde".
- Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts, et en fonction de l'activité des entrepositaires agréés concernés, chacun des comptes de la comptabilité matières doit reprendre notamment les informations suivantes :
1o La nature, le numéro et la date de départ ou de réception du document d'accompagnement mentionné à l'article 302 M dudit code ou des pièces justificatives des productions, des transformations, des détentions, des entrées et sorties de produits des chais ou locaux du site d'exploitation ;
2o La date des déclarations de mise en production d'alcool, de fabrication de mistelles, vermouths, vins de liqueur ou apéritifs à base de vin, de cidre ou de poiré, de fabrication de boissons de raisins secs, de fabrication de vins mousseux, de fabrication de vins doux naturels et d'ajout de sucre à la vendange, prévues aux articles 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ;
3o La date des déclarations de récolte, des stocks et de production prévues aux articles 407, 408 et 410 bis dudit code ;
4o La date de la prise en charge des produits alcooligènes visés à l'article 338 du même code ;
5o La nature et la date de toute autre opération constituant une "entrée" ou une "sortie" selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ;
6o La date de la déclaration récapitulative mensuelle mentionnée au IV de l'article 286 J précité ;
7o L'espèce, la qualité et la nature des produits mentionnés au III de l'article 302 G dudit code et, le cas échéant :
b) Les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'office national interprofessionnel des vins, pour les transactions soumises à cette procédure ;
c) Les références aux certificats d'agrément ou de labellisation ;
- Pour la tenue de la comptabilité matières notamment sous la forme de registres vitivinicoles, selon une procédure informatisée, le système informatique doit répondre aux prescriptions ci-après :
1o Tenue de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles.
2o Enregistrement des entrées d'information.
Le numéro affecté par le compteur d'enregistrement à chaque entrée d'informations, conformément au troisième alinéa du 1o, correspond à celui de l'opération mémorisée par le système.
3o Dispositions en vue de l'exercice des contrôles.
Le système informatique doit comporter des fonctions d'interrogation en temps réel afin de permettre aux agents des douanes et droits indirects de visualiser et/ou d'éditer à tout moment les informations nécessaires à la vérification de la cohérence entre les deux éléments suivants :
a) Les fichiers informatiques se rapportant au traitement mis en oeuvre pour l'application des dispositions du présent article ;
b) L'édition de la comptabilité matières et des registres vitivinicoles.
4o Sécurités.
5o Conservation des informations.
- Pour l'application du V de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles, tenant lieu de comptabilité matières, peuvent être constitués par des annotations au verso des déclarations de récolte et des stocks visées aux articles 407 et 408 dudit code sous réserve :
1o De l'inscription des mentions requises par la réglementation communautaire et des informations mentionnées au 1o du II de l'article 286 I précité ;
2o Que ces annotations soient lisibles ;
3o Qu'elles reprennent la totalité des opérations réalisées par l'entrepositaire agréé.
- Pour l'application du VII de l'article 286 I de l'annexe II au code général des impôts les registres vitivinicoles peuvent être regroupés sur un seul document à la condition :
1o Que les opérations réalisées par l'entrepositaire agréé au cours d'une campagne viticole soient limitées de telle sorte que, pour chaque type d'opérations, elles puissent être enregistrées sur un seul feuillet ;
2o Que la page de garde du registre précise le nombre de feuillets affecté à chaque type d'opérations.
1o La déclaration récapitulative mensuelle comporte, pour chaque compte de la comptabilité matières, les renseignements suivants :
a) Les noms ou raison sociale et adresse du siège social ;
2o La déclaration récapitulative mensuelle indique, le cas échéant :
3o La déclaration récapitulative mensuelle indique le stock début de période, le stock fin de période, le total des entrées et sorties de produits du mois précédent et le solde :
- 1o Conformément au III de l'article 302 D du code général des impôts, l'entrepositaire agréé liquide l'impôt sur la déclaration récapitulative mensuelle prévue au I.
Outre les renseignements prévus au 1o du I, la déclaration comporte les informations suivantes nécessaires à la liquidation et au paiement de l'impôt :
g) Pour les utilisateurs de matériels de validation, les numéros d'empreintes de début et de fin de période.
2o Deux cases et une colonne réservées à l'administration font référence aux codes taxes, à la réception de la déclaration de liquidation (date et numéro) et à sa prise en recette (montant, date et numéro de caisse, visa du service des douanes et droits indirects et nature de la garantie dont bénéficie l'entrepositaire agréé).
3o Lorsque le bénéfice de la compensation est demandé au titre de l'article 286 M de l'annexe II au code général des impôts, une sous-rubrique est créée au regard de chaque catégorie de produit concerné.
4o Lorsque la compensation n'a pas été possible au terme des trois mois qui suivent le dépôt de la demande, le crédit d'impôt subsistant est alors remboursé au bénéficiaire, sur sa demande.
- Pour l'application des articles 111 H quater et 111 H sexies de l'annexe III au code général des impôts, aux termes du délai d'information prévu par l'article 302 P du code général des impôts, l'entrepositaire agréé établit un relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M dudit code ou des opérations réalisées en suspension des droits d'accises conformément à l'article 443 du même code, dénommé ci-après « relevé de non-apurement ».
Le relevé de non-apurement est conforme au modèle annexé à l'arrêté du 25 août 2000 (JO du 31 août 2000).
Un exemplaire de chaque document d'accompagnement non apuré ou une copie du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité est annexé au relevé de non-apurement.
Outre les renseignements prévus au 1o du I, le relevé de non-apurement comporte les renseignements suivants :
a) Le numéro du document d'accompagnement ou les références du document mentionné au c du II de l'article 111 H sexies précité ;
A N N E X E I I (suite)
(1) Il s'agit du mois précédant celui du dépôt de la déclaration récapitulative mensuelle et, le cas échéant, de liquidation des droits résultant, notamment, des mises à la consommation de boissons alcooliques et/ou de l'apposition des capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects effectuées au cours du mois écoulé.
(2) Indiquer la raison sociale de la caution (en cas de dispense générale de caution, indiquer la mention « dispense »).
(3) Indiquer le stock pour le mois écoulé par nature de produit et/ou de taxation.
(4) Indiquer les codes représentatifs des produits transformés, produits, reçus, détenus, expédiés ou revendus par l'entrepositaire agréé (exemple : 1 pour l'alcool, 2 pour le vin rouge AOC, etc.) ;
(5) Pour les tabacs manufacturés, indiquer au compte principal les entrées et sorties de produits tenues par unité de produits ou en gramme, selon le cas.
Le compte de subdivision reprend les logements de boissons sous bois.
(6) Lorsque cette colonne est servie pour la tenue de la comptabilité matières, indiquer le numéro et la nature de l'opération constituant une « entrée » ou une « sortie » selon le B du IX de l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts.
(7) Lorsque cette colonne est servie pour l'établissement de la déclaration mensuelle, indiquer les renseignements récapitulatifs prévus à l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts ; et, le cas échéant, les mentions relatives aux comptes d'âge ou de vieillissement, les références aux contrats d'achat soumis au visa de l'Office national interprofessionnel des vins pour les transactions soumises à cette procédure, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation, les numéros d'enregistrement des contrats d'achat et les numéros des déclarations de transactions soumis préalablement aux interprofessions tels que prévus dans les accords interprofessionnels étendus, ainsi que l'avis de blocage, l'engagement de garantie ou la mainlevée du porteur de warrant agricole ou du porteur de l'engagement de garantie ; pour les entrepositaires agréés produisant des alcools, des produits intermédiaires et des produits visés à l'article 438 du code général des impôts, par appellation d'origine ou dénomination de produits ; pour les autres entrepositaires agréés par nature de produit et/ou par tarif d'imposition, sous réserve des règlements ou accords interprofessionnels prévus notamment en application des articles L.
Pour la liquidation de l'impôt, indiquer la désignation commerciale des produits imposables, nombre et type de récipients, volume nominal des récipients, titre alcoométrique volumique (% volume) et degré alcoométrique (pour les bières).
Les rhums et les crèmes de cassis sont déclarés distinctement des autres boissons alcooliques.
Pour la liquidation de l'impôt correspondant à l'apposition de capsules, empreintes, vignettes ou marques fiscales représentatives de droits indirects, en indiquer la catégorie (exemple : AOC vin tranquille 0,75 l ; AOC champagne 0,75 l).
(8) Les quantités imposables sont exprimées en volume d'alcool pur et en volume effectif s'il s'agit d'alcools (tels que les spiritueux, les eaux-de-vie), en volume effectif s'il s'agit de produits intermédiaires (tels que les vins doux naturels ou les vins de liqueur comme le pineau des Charentes, le floc de Gascogne, le porto ou le madère) et des autres boissons alcooliques fermentées (tels que les vins, cidres, poirés, etc.), et en volume effectif par degré alcoométrique s'il s'agit de bières.
Pour les tabacs manufacturés, indiquer le nombre d'unités pour les cigarettes, les cigares et les cigarillos et le poids net pour le tabac fine coupe, les autres tabacs à fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher.
Pour les capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects, en indiquer le nombre.
Lorqu'il est demandé le bénéfice de la compensation, les quantités de produits ayant préalablement supporté l'impôt et replacés en entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises font l'objet d'une inscription spécifique positive (cf. renvoi 11).
(9) Indiquer les tarifs d'imposition des alcools, des produits intermédiaires, des autres boissons alcooliques fermentées ou des capsules, empreintes, vignettes ou autres marques fiscales représentatives de droits indirects.
Pour les tabacs manufacturés, indiquer le prix de vente au détail.
(10) Colonne réservée à l'administration.
(11) Montant arrondi au franc ou à l'euro le plus proche.
Cette colonne comporte de 1 à 3 éléments chiffrés par produit :
a) Le montant des droits résultant notamment de la mise à la consommation des produits pendant le mois écoulé et, le cas échéant :
b) Le montant des droits compensables résultant du replacement de produits en suspension dans l'entrepôt fiscal suspensif des droits d'accises, exprimé par une écriture négative (exemple : pour une déduction de 1 hl de rhum, inscrire en colonne 8 « + 1 hl », colonne 9 « 9 510 F », colonne 11 « - 9 510 F ») ;
c) Le montant des droits à acquitter effectivement (différence positive entre a et b).
En l'absence de droits à acquitter (différence négative entre a et b), indiquer par une écriture négative le crédit d'impôt reportable.
(12) Total par nature de produit et/ou de taxation.
En dernière colonne, réservée à la liquidation de l'impôt, indiquer le montant global des droits à acquitter.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 12 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale.
Arrêté du 9 septembre 2000 relatif à l'autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport de marchandises et de matières dangereuses
- La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes destinés au transport de marchandises et de matières dangereuses est autorisée du samedi 9 septembre 2000, 22 heures, au dimanche 10 septembre 2000, 22 heures.
- Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 juillet 2000 relatif au programme et à la définition de l'épreuve facultative d'hygiène-prévention-secourisme au baccalauréat professionnel
- Les dispositions relatives à la définition de l'unité facultative UF 2 « hygiène-prévention-secourisme » figurant en annexe I des arrêtés susvisés sont remplacées par les dispositions de l'annexe I du présent arrêté selon le calendrier suivant :
- à la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 pour la classe de première professionnelle ;
- à la rentrée scolaire 2001-2002 pour la classe de terminale professionnelle.
- L'annexe IV des arrêtés portant création des spécialités de baccalauréat professionnel est modifiée comme suit :
- Les dispositions relatives à la définition de l'épreuve facultative d'hygiène-prévention-secourisme figurant en annexe V des arrêtés susvisés sont remplacées, à la session 2002, par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
- L'arrêté du 25 janvier 1988 relatif au programme et à la définition de l'épreuve facultative d'hygiène-prévention-secourisme des classes préparant au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session 2001.
- Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 14 septembre 2000, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 4 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1987 modifié relatif à la réglementation technique et de sécurité des remontées mécaniques.
Pour les mesures à mettre en oeuvre lors de la conception et de la construction des téléphériques monocâbles en vue d'assurer la sécurité du personnel d'exploitation, par l'instruction du 4 août 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, M. Pluquet (Emmanuel, Georges, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Lesur (Jean-Luc) à la résidence de Marchiennes (Nord).
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 10 octobre 2000, M. Dacosta (Bertrand), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 6 avril 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Corsi (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Angers, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 16 octobre 2000, M. Canneva (Hervé), administrateur civil, nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 13 avril 1995, est maintenu dans ses actuelles fonctions en qualité de sous-directeur de la vie fédérale à la direction des sports, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports, pour une ultime période de trois ans.
Arrêté du 9 octobre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 octobre 2000, est inscrite au tableau d'avancement au grade de traductrice principale de 1re classe au titre de l'année 2001 :
Mme Mély (Isabelle), épouse Espalieu.
Arrêté du 1er octobre 2000 portant nomination de l'administrateur du Théâtre national de Chaillot
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2000, M. Mondy (André) est nommé administrateur du Théâtre national de Chaillot à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 août 2000, M. Bruno Blondin, maître-assistant d'école supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 2 juillet 1999.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assurances
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les dispositions du protocole d'accord du 5 janvier 2000 (vie contractuelle, moyens pour les syndicats) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision no 2000-429 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 10 mai 2000 portant attribution de ressources en fréquences à l'entreprise Dauphin Télécom
- Les fréquences de la bande 1880-1900 MHz sont attribuées à l'entreprise Dauphin Télécom pour l'établissement du réseau susvisé à compter de ce jour dans les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz.
Elles ont pour valeur :
fc = f0 - c * 1,728 MHz
avec c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9
et f0 = 1 897,344 MHz.
- Les équipements radioélectriques DECT établis par l'opérateur doivent notamment respecter les normes DECT définies par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) pour l'accès public.
- A compter de ce jour, et pendant toute la durée d'attribution de ces fréquences, Dauphin Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er mars de chaque année, une redevance à terme échu dont le montant annuel est fixé à 15 000 F.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 août 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Villefranche-Aérodrome (Rhône)
Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1176 du 2 décembre 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Villefranche-Aérodrome (Rhône).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Rhône (direction départementale de l'équipement), 33, rue Moncey, 69421 Lyon.
Décret du 29 août 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône)
Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1167 du 4 mars 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône (direction départementale de l'équipement, service spécial des bases aériennes), 13617 Aix-en-Provence.
Décret n°2000-858 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.
- L'intitulé du décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
« Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement »
Arrêté du 18 août 2000 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 18 août 2000, dans l'extrait de la convention publié en annexe à l'arrêté du 9 mai 2000 ayant approuvé la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de recherche sur les sites et sols pollués (CNRSSP) », en ce qui concerne les membres, les mots : « la société Usinor » sont supprimés et l'abréviation ILP est remplacée par l'abréviation IPL.
M. Levecq (Christophe, Jean, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord) ;
La raison sociale de la société Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud et Philippe Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Levecq, Marc Gillet, Marc Rousseaux, Camel Seoud, Philippe Leclercq et Christophe Levecq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Baechlin (Jeanne, Marie, Geneviève), épouse Duguet, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Faure et Martine Arnaudy, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris ;
Le retrait de M. Faure (Jean-François, Charles, Antoine, Constant), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Faure et Martine Arnaudy, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société Jean-François Faure et Martine Arnaudy, avoués associés, est modifiée comme suit : « Martine Arnaudy et Jeanne Baechlin, avouées associées ».
Il comprend, outre la personne assurant la direction : 1° Du personnel de surveillance, composé : a) D'une puéricultrice, assistée d'une ou plusieurs autres puéricultrices ou, à défaut, d'infirmières, à raison d'une présente pour trente lits ou fraction de trente lits, si l'établissement comporte plus de trente lits, pour assurer une surveillance sanitaire continue de jour et de nuit ; b) D'auxiliaires de puériculture, en nombre suffisant pour assurer la permanence des soins maternels à raison d'une personne présente pour six enfants au maximum le jour, et trente enfants de nuit.
Par dérogation et à titre exceptionnel, des personnels non diplômés, dont la formation professionnelle doit être assurée par l'établissement, peuvent être recrutés en fonction de situations particulières ; c) D'un ou plusieurs éducateurs ou éducatrices de jeunes enfants pour les enfants de plus de dix-huit mois, à raison d'une personne présente pour douze enfants ou fraction de douze enfants durant la journée ; 2° Du personnel de service ; 3° D'un ou d'une psychologue et, en tant que de besoin, de personnels spécialisés et de rééducateurs.
Le retrait de M. Cohendet (Pierre, Edmond, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tempere et Pierre Cohendet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société Bernard Tempere et Pierre Cohendet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Bernard Tempere, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société Alain d'Alexis et Frédéric Nempont, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fruges (Pas-de-Calais), en remplacement de M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie) ;
M. d'Alexis (Alain, Jean-Marie), et M. Nempont (Frédéric, Gérard, Michel) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 8 août 2000 retirant l'agrément à une société civile professionnelle de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Charles Leroux et Loïc Dein, société de notaires, dont le siège social est situé à Pornic (Loire-Atlantique) ;
M. Leroux (Charles, Louis, Olivier, Marie), notaire à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique) et M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Blaise-Pascal - Clermond-Ferrand-II, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Lessard (Roger-Alain), professeur titulaire au département de physique de la faculté des sciences et de génie de l'université Laval, à Québec (Canada).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 juillet 2000, M. Burillon (Jacques), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 1er août 2000 modifiant la liste des emplois de chef de mission
Le poste de « chef du bureau du sous-sol au service des matières premières et du sous-sol à la direction générale de l'énergie et des matières premières » est remplacé par le poste d'« adjoint au chef du service S 3M (service du sous-sol des mines de la métallurgie et des matériaux de construction) à la direction générale de l'énergie et des matières premières ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, sont nommés pour trois ans membres du comité interprofessionnel de la noix de Grenoble :
M. Friol (Dominique) ;
M. Guilhermet (Michel) ;
M. Desbrus (Sébastien) ;
Mme Guilhermet (Simone) ;
Mme Beranger (Françoise) ;
Mme Martinais (Noëlle) ;
Arrêté du 23 août 2000 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 août 2000, l'arrêté du 27 juillet 2000 autorisant l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 septembre 2000, terme de rigueur » (au lieu du 1er septembre 2000) ;
« Les épreuves se dérouleront le 30 septembre 2000 » (au lieu du 25 septembre 2000).
- Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leurs nom et adresse au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti, Polynésie française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg et de Mme Sylvie Hubin-Dedenys, M. Yves Berger, ingénieur en chef d'agronomie, MM. Christian Barthod et Jean-Claude Vial, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Anne Barillon, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Catherine Sarrauste de Menthière, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant suppression de la spécialité « aquaculture » du brevet de technicien agricole option « production »
- A compter du 31 juillet 2000, la spécialité « aquaculture » du brevet de technicien agricole option « production » sera suprimée.
- La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « aquaculture » du brevet de technicien agricole option « production » aura lieu en juin 2001.
- Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « production », spécialité « aquaculture », pourront également se présenter dès la session de juin 2002 aux épreuves du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
- Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront, s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à une épreuve du brevet de technicien agricole option « production », spécialité « aquaculture », être dispensés de l'épreuve correspondante du baccalauréat professionnel « productions aquacoles » selon les dispositions fixées en annexe II du présent arrêté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, les avenants nos 13 et 14 du 20 juin 2000 audit accord, conclus à Paris entre :
L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (pour l'avenant no 14) ;
Avenant no 13 : de créer, dans ledit accord, un chapitre XI intitulé Dispositions particulières aux cadres ;
Avenant no 14 : de modifier et compléter l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que son avenant no 12.
Le texte de ces avenants a été déposé le 21 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France, l'avenant no 8 du 16 juin 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de créer un article 58 bis intitulé Garantie surcomplémentaire pour frais de soins dans ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Grunstein (Jean-François), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Girault (Patrick), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Arrêtés du 30 mai 2000 portant nomination dans les fonctions de chef de service ou de département de pharmacie à temps partiel
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000 sont nommées :
Mme Javaudin (Véronique) pharmacienne des hôpitaux à temps partiel dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire) pour une période de cinq ans ;
Mme Lorme (Catherine) pharmacienne des hôpitaux à temps partiel dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre de pédiatrie et de rééducation de Bullion (Yvelines) pour une période de cinq ans.
Arrêté du 21 août 2000 portant admission au service public hospitalier du centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Châtaigneraie, à Menucourt (Val-d'Oise)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles La Châtaigneraie, à Menucourt (Val-d'Oise), géré par l'association La Châtaigneraie, bois de l'Orient, 95180 Menucourt, est admis à participer au service public hospitalier.
- Les recours contre la présente décision doivent être déposés au tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 août 2000, Mme Celtier (Nadine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association catéchétique nationale pour l'audiovisuel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé ACNAV Junior, du 4 au 11 juillet 2000 :
Site : centre théologique de Meylan, 15, chemin de la Caronnerie, 38246 Meylan ;
- pour les sages-femmes, l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises ;
- pour les transporteurs sanitaires, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulances, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers ;
162-15-2 par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés pour les médecins spécialistes, les directeurs de laboratoire d'analyses de biologie médicale, les infirmiers, les orthoptistes, les masseurs-kinésithérapeutes, à l'exclusion de la modification de la valeur des majorations de nuit, de dimanche et de jour férié applicables par les infirmiers.
ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE
CONCERNANT LA PROFESSION DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Conformément à l'article 3 de l'annexe annuelle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000 qui fixe l'objectif de dépenses annuel et les tarifs des chirurgiens-dentistes conventionnés avec l'assurance maladie, les parties signataires de la convention nationale des chirurgiens-dentistes demandent au Gouvernement, pour assurer l'engagement de la réforme pluriannuelle sur l'exercice 2000, l'introduction à la Nomenclature générale des actes professionnels de trois actes dentaires définis à l'article 2.
Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives) seraient modifiées comme suit :
A la section I (Soins conservateurs), à l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies), ajouter l'acte suivant :
« Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures par dent : 120 F (SC ) ».
La prise en charge de cet acte par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent.
Cet acte doit être réalisé dans les deux ans qui suivent l'irruption de la dent.
A la section III (Prothèse dentaire), article 2 (Prothèse dentaire conjointe), ajouter les actes suivants :
« Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire (inlay-core) : 800 F (SPR ) » ;
« Conception, adaptation et pose d'une infrastructure corono-radiculaire métallique coulée à ancrage radiculaire avec clavette (inlay-core) : 950 F (SPR ) ».
En cas d'utilisation de matériaux précieux ou semi-précieux tels que définis par les normes AFNOR pour la réalisation de ces deux prothèses, le prix de revient du métal s'ajoute aux honoraires.
Les honoraires des deux prothèses conjointes définies ci-dessus seraient modulés selon l'appréciation du professionnel dans la limite de 50 % du prix unitaire, soit 1 200 F pour la première et 1 425 F pour la seconde.
CONCERNANT LES PROFESSIONS DES SAGES-FEMMES
Conformément à l'article 5 de l'annexe annuelle publiée au Journal officiel du 20 avril 2000 qui fixe l'objectif de dépenses annuel et les tarifs des sages-femmes conventionnées avec l'assurance maladie, les parties signataires de la convention nationale des sages-femmes ayant constaté que l'évolution des dépenses au vu des résultats des quatre premiers mois de l'année 2000 n'est pas compatible avec le niveau de l'objectif demandent au Gouvernement de prendre sur l'exercice 2000 deux mesures définies aux articles 2 et 3.
Le report d'une année de l'arrêté ministériel modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des sages-femmes et relatif à la surveillance des grossesses et à la surveillance de la mère et de l'enfant à domicile.
La modification des dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (actes n'utilisant pas des radiations ionisantes), titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin), chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement), comme suit :
- en plafonnant à six personnes (au lieu de douze actuellement) l'effectif des groupes lorsque les séances préparatoires à l'accouchement psychoprophylactique sont collectives.
Concernant les séances collectives incluant de quatre à six personnes, l'honoraire est fixé à 0,9 C.
Cette nouvelle cotation prend effet à la date de publication de l'arrêté modifiant la NGAP telle que fixée à l'article 3.
La présidente de l'Union nationale des syndicats
de sages-femmes françaises,
ANNEXE TARIFAIRE A LA CONVENTION NATIONALE CONCERNANT LA PROFESSION DES TRANSPORTEURS SANITAIRES
Considérant l'objectif des dépenses de transports sanitaires fixé à + 4,1 % pour l'année 2000 (éléments financiers annuels concernant la profession d'ambulanciers), l'évolution de ces dépenses en fin d'exercice évaluée à + 2,9 %, les parties signataires sont convenues de revaloriser les tarifs de ces prestations.
Cette revalorisation se traduit par une hausse de + 9 % sur les seuls tarifs de l'ambulance à compter du 1er septembre 2000.
M. Boccard
Le président délégué de la Fédération nationale
M. Luisy
M. Morice
MESURES CONCERNANT LA PROFESSION
DES MEDECINS SPECIALISES
Modification de l'annexe tarifaire du RCM fixé
Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires indiqués ci-après sont fixés comme suit :
Modification de la cotation des actes suivants, inscrits à la NGAP
162-15-2 du code de la sécurité sociale, les cotations des actes suivants inscrits à la nomenclature sont fixées comme suit :
NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES
Plèvre et poumons
NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX UTILISANT LES RADIATIONS IONISANTES
NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX DE RADIOLOGIE VASCULAIRE ET D'IMAGERIE INTERVENTIONNELLE
CARDIO-RADIOLOGIE INVASIVE DIAGNOSTIQUE ET INTERVENTIONNELLE
MESURES CONCERNANT LA PROFESSION DES INFIRMIERS
Mesures modifiant l'annexe à la convention nationale
La valeur de la majoration de nuit est fixée à 50 F.
La valeur de la majoration de dimanche et jour férié est fixée à 45 F.
La valeur de la lettre clé AMI est fixée à 17,30 F à compter du 15 octobre 2000, si le taux d'évolution constaté par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre Caisse nationale d'assurance maladie, en dates de remboursement des dépenses remboursables, correspondant à des actes cotés en AMI, corrigée des jours ouvrés des sept premiers mois de l'année 2000 par rapport aux sept premiers mois de l'année 1999 est supérieur ou égal à 10 %.
Il est demandé aux ministres compétents de modifier la nomenclature générale des actes professionnels comme suit :
Au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre Ier (soins de pratique courante) :
Après les mots : « Administration et surveillance d'une thérapeutique orale au domicile des patients présentant des troubles psychiatriques avec établissement d'une fiche de surveillance », ajouter : « à l'exclusion des personnes résidant dans les établissements mentionnés au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée, sauf celles résidant dans des structures non médicalisées ».
MESURE CONCERNANT LA PROFESSION
La valeur des lettres clés AMK-AMC est fixée à 13,00 F.
MESURE CONCERNANT LA PROFESSION DES ORTHOPTISTES
La valeur de la lettre clé AMY est fixée à 15,20 F.
MESURE CONCERNANT LA PROFESSION DES BIOLOGISTES
La valeur de la lettre clé B est fixée à 1,74 F.
Les cotations des actes suivants inscrits à la NABM sont fixées comme suit :
Arrêté du 2 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2000.
La date de l'épreuve orale fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 27 juin 2000 relatif à la vérification des filiations dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins par analyse de compatibilité génétique
- cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : le cahier des charges national des opérations de terrain élaboré par l'institut de l'élevage, sous l'autorité du ministère de l'agriculture et de la pêche, consultable auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la génétique animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), de l'institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ou des établissements départementaux ou interdépartementaux de l'élevage agréés ;
- maître d'ouvrage du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage responsable des opérations de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins conformément aux dispositions prévues à l'article 19 du décret du 14 juin 1969 susvisé ;
- maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à ce dispositif prévues à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
- prélèvement : toute collecte de sang ou de tout autre support biologique contenant des cellules nucléées d'un ou des parents et de l'animal faisant l'objet d'une analyse servant à déterminer la compatiblité génétique ;
- laboratoire de référence : le laboratoire d'analyses génétiques pour les espèces animales GIE LABOGENA à Jouy-en-Josas (désigné dans ce qui suit par LABOGENA), sur proposition de l'INRA (département de génétique animale) conformément à ses missions, est désigné par le ministre chargé de l'agriculture comme laboratoire de référence pour proposer les normes et les méthodes de prélèvements et d'analyses prévues à l'article 12 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
- laboratoires d'analyses : tout laboratoire, installé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, peut être habilité, en tant que laboratoire d'analyses, par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve du respect des normes et des méthodes de prélèvements et d'analyses définies par le ministre chargé de l'agriculture.
LABOGENA est habilité, par le ministre chargé de l'agriculture, comme laboratoire d'analyses ;
- vérification de compatibilité génétique : toute méthode de vérification des filiations des bovins, basée sur des techniques de rapprochement de caractéristiques biochimiques des parents et du produit.
Cette comparaison, qui permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique entre l'animal contrôlé et le ou les parents proposés, suppose l'accès aux bases de données nationales et est confiée à LABOGENA.
- dans le cadre du protocole de suivi qualité que doit mettre en oeuvre l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, tel que prévu à l'article 5 du décret du 15 juin 2000 susvisé ;
- pour tous les veaux issus de transplantation embryonnaire ;
- dans le cadre du protocole de supervision que doit mettre en oeuvre l'institut de l'élevage, tel que prévu à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé.
et de transmission des prélèvements
- Tout prélèvement, effectué en vue d'une analyse de compatibilité génétique pour la vérification de filiation des bovins, doit être réalisé par un agent habilité par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, ayant souscrit à la convention, précisant ses engagements, conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- L'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage est tenu de transmettre à l'institut de l'élevage la liste, à jour, des agents qu'il a habilités pour opérer des prélèvements en vue de l'analyse de compatibilité génétique.
- Afin d'assurer la gestion de la base de données des agents habilités, conformément à l'article 6 du décret du 15 juin 2000 susvisé, l'institut de l'élevage attribue à chaque agent habilité un numéro d'identification unique et correspondant à sa zone d'agrément.
- En dehors des agents habilités par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage pour sa circonscription, sont considérés comme agents habilités pour intervenir sur l'ensemble du territoire français :
- pour le prélèvement des mères donneuses d'embryons au moment de leur collecte, les membres des équipes de production et de transplantation embryonnaire agréées ;
- pour tout bovin, les agents nationaux du contrôle laitier et du contrôle des performances viande de l'institut de l'élevage ayant souscrit un contrat d'engagement conforme au modèle défini dans le cahier des charges national du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- Lors de chaque prélèvement, l'agent habilité collecte les informations nécessaires à l'analyse de compatibilité génétique telles que définies dans le cahier des charges national susvisé et s'engage à la stricte correspondance entre les références identifiant le prélèvement et le numéro d'identification de l'animal dont il est issu.
- Le prélèvement doit être transmis au laboratoire d'analyses, accompagné du document visé par l'agent habilité, conforme au modèle joint dans le cahier des charges national.
La transmission informatique de ces informations est possible, sous réserve qu'elle réponde aux dispositions techniques définies par l'institut de l'élevage et en accord avec le laboratoire d'analyses.
- Pour l'envoi du prélèvement, l'agent habilité doit se conformer aux règles en vigueur pour le transport du sang et des supports biologiques, ainsi qu'aux prescriptions fournies par le laboratoire d'analyses, décrites dans le cahier des charges national susvisé.
L'analyse de compatibilité génétique
- Le ministre chargé de l'agriculture définit les méthodes et les procédures de vérification de compatibilité génétique de filiations, chez les bovins, proposées par le laboratoire de référence, après avis de l'INRA (département de génétique animale).
- Le résultat de l'analyse de compatibilité génétique permet d'exclure ou de confirmer la compatibilité génétique, entre l'animal contrôlé et ses parents, sur la base de l'échantillon et des informations s'y référant, transmises au laboratoire d'analyses.
Transmission des résultats de l'analyse
de compatibilité génétique
- Le résultat de la vérification de la filiation n'a de valeur officielle, dans le cadre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, que dans la mesure où le prélèvement et l'analyse de compatibilité génétique ont été réalisés dans les conditions définies aux chapitres II et III du présent arrêté.
- Dans ce cas, les résultats de l'analyse de compatibilité génétique sont directement transmis par LABOGENA au demandeur de l'expertise et mis à disposition des organismes agréés, dans le cadre du dispositif d'amélioration génétique, par l'intermédiaire du système d'information génétique.
- La transmission des résultats d'analyse de compatibilité génétique devra préciser, le cas échéant, si l'incompatibilité génétique porte sur le père, la mère ou l'ensemble des deux parents proposés, selon le modèle défini dans le cahier des charges national susvisé.
- Dans le cas d'animaux échangés ou importés en vif ou d'ascendants étrangers, le certificat de filiation par analyse de compatibilité génétique fourni par l'association de la race agréée dans le pays concerné et après avis de l'unité nationale de sélection et de promotion de la race concernée vaut référence officielle, pour une utilisation dans le cas d'une analyse de compatibilité génétique de produits issus de ces animaux, sous réserve que le niveau de précision de ces informations soit suffisant.
Arrêté du 24 juillet 2000 homologuant le nouveau règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames
- Est homologué par le présent arrêté le règlement technique annexe des semences certifiées d'hybrides de céréales autogames.
Le règlement technique s'applique à la certification des semences d'hybrides :
- d'avoine (Avena sativa) ;
- d'orge (Hordeum vulgare) ;
- de riz (Oryza sativa) ;
- de blé tendre (Triticum aestivum) ;
- de blé dur (Triticum durum) ;
- d'épeautre (Triticum spelta) ;
- de triticale autogame (Triticosecale).
- Le nouveau règlement technique peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, et au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
- Dans l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé, l'espèce « blé hybride » est retirée de la liste figurant à l'article 1er.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens, agents de maîtrise et des cadres du négoce des matériaux de construction
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application respectifs des conventions collectives des ouvriers, des ETAM (employés, techniciens, agents de maîtrise) et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 octobre 1988, les dispositions de l'accord du 2 mars 2000 relatif aux formations obligatoires des conducteurs (4 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, à l'exclusion du quatrième point du paragraphe 3.2 de l'article 3 du chapitre Ier.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Le troisième alinéa de l'article 5 du chapitre Ier est étendu sous réserve de l'application de l'article 1er (4o) de l'ordonnance no 58-1310 du 23 décembre 1958 (tel qu'il résulte de l'article 1er de la loi no 98-69 du 6 février 1998).
Arrêté du 3 octobre 2000 abrogeant l'arrêté du 25 mai 1987 portant mise en application obligatoire de normes
- L'arrêté du 25 mai 1987 portant application obligatoire de normes est abrogé.
- Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les évaluations de recettes du budget annexe des Monnaies et médailles pour 2000 sont augmentées d'une somme de 35 166 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de pédodontie », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Société française d'odontologie pédiatrique ».
Mme Régine Bréhier-Guillen, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Régine Bréhier-Guillen, ingénieure en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Yves Renaud, administrateur civil ;
Mme Paule Foatelli, agente contractuelle ;
- Délégation est donnée à M. Jean-Marc Boyer, chef du service national des travaux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, un protocole transactionnel destiné à régler définitivement le marché passé avec la société GPCI sous le numéro 95.71.075.00.202.78.20 pour le pilotage de l'opération de réaménagement du Théâtre national de Strasbourg.
Désignation de l'engin : plaque vibrante télécommandée ;
Marque et type : Mikasa type MVH-702 DSRC ;
Marque et type du moteur : Faryman type 43 F ;
Par décision no 2000-737 en date du 19 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé par l'adjonction de sites d'émission à Lillers, Wailly-Beaucamp, Lefaux, Neufchâtel-Hardelot, Mont-Lambert (Pas-de-Calais), ferme de Béville, Grundviller, Schalbach (Moselle), Gottesheim (Bas-Rhin), Chambly (Oise), Amiens, Flixecourt, Abbeville, Forest-Montiers (Somme), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 851 du 21 décembre 1993 modifié.
Cinquante-cinq couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués et vingt couples restitués :
Site 1 : Ressons-sur-Matz (Oise) ;
Site 2 : Lillers (Pas-de-Calais) ;
Site 3 : Vigy (Moselle) ;
Site 4 : ferme de Béville (Moselle) ;
Site 5 : Boulay (Moselle) ;
Site 6 : Saint-Avold (Moselle) ;
Site 7 : Farébersviller (Moselle) ;
Site 8 : Grundviller (Moselle) ;
Site 9 : Drulingen (Bas-Rhin) ;
Site 10 : Schalbach (Moselle) ;
Site 11 : Rothbach (Bas-Rhin) ;
Site 12 : Gottesheim (Bas-Rhin) ;
Site 13 : Hochfelden (Bas-Rhin) ;
Site 14 : OEting (Moselle) ;
Site 15 : Chambly (Oise) ;
Site 16 : Méru (Oise) ;
Site 17 : Amiens (Somme) ;
Site 18 : Flixecourt (Somme) ;
Site 19 : Abbeville (Somme) ;
Site 20 : Forest-Montiers (Somme) ;
Site 21 : Wailly-Beaucamp (Pas-de-Calais) ;
Site 22 : Lefaux (Pas-de-Calais) ;
Site 23 : Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais) ;
Site 24 : Mont-Lambert (Pas-de-Calais).
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Thibault (Stéphane), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Quimper, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, pour être affecté au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, pour une période de cinq ans à compter du 6 avril 1999.
- Le recouvrement des impôts de la ville de Thiers est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Thiers au poste comptable de Thiers municipale, renommé Thiers (Puy-de-Dôme).
Arrêté du 1er août 2000 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000, M. Pons (Alain), attaché à la Caisse nationale de crédit agricole, 12e échelon, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2000, en application des articles L.
24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires.
Arrêté du 26 juillet 2000 portant acceptation de la démission d'une stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2000, la démission de Mme Rousere (Brigitte), épouse Cellier, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2000.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier Aubagne, La Ciotat, Allauch est rattachée à la trésorerie d'Allauch (département des Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 17 août 2000 fixant pour l'année 1999 les contributions des régimes obligatoires d'assurance maladie maternité au financement des unions régionales des caisses d'assurance maladie
- Les dépenses nettes de fonctionnement et d'investissement des unions régionales des caisses d'assurance maladie se sont élevées à un montant total de 110 645 472,91 F au titre de l'exercice 1999.
- Les contributions des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité destinées à assurer le financement des dépenses fixées à l'article précédent sont réparties comme il suit :
Le régime général des salariés : 95 232 558,54 F.
Le régime des salariés agricoles : 3 651 300,60 F.
Le régime des exploitants agricoles : 5 156 079,05 F.
Le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 6 605 534,72 F.
- Les sommes visées à l'article 2 seront versées avant le 31 octobre 2000 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 25 août 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Conseil d'Etat.
Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, fixées par le tableau joint à l'arrêté du 27 mars 1992 modifié, sont abrogées.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 2 du décret du 25 août 2000 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint.
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI NIVEAU des responsabilités exercées NOMBRE d'emplois NOMBRE de points par emploi DATE d'attribution OBSERVATIONS Gestionnaire utilisateur de la base de données.
B 1 15 1er août 1990 Magistrats (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel).
B 1 15 1er août 1991 Gestionnaire financier et comptable (service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) B et C B 2 2 15 15 1er août 1990 1er août 1991 1 B revalorisé (+ 5) au 1er janvier 1998.
B C 2 1 15 15 1er août 1990 1er août 1991 2 B revalorisés (+ 5).
1 C revalorisé (+ 5).
B 1 12 1er août 1990 Revalorisé (+ 8) au 1er août 1995.
C 1 15 1er août 1990 Responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux du Conseil d'Etat.
C C 1 1 15 15 1er août 1990 1er août 1991 Adjoint au responsable du secrétariat particulier des secrétaires généraux.
C 1 15 1er août 1991 Accueil cabinet du vice-président.
C 1 10 1er août 1990 Responsable du secrétariat particulier des présidents de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
C 1 15 1er août 1991 Responsable du service de reprodiffusion.
C 1 10 1er août 1990 Responsable de la gestion du personnel du Conseil d'Etat.
A 1 25 1er août 1992 Responsable de la gestion des membres du Conseil d'Etat.
A 1 25 1er août 1992 Responsable de la coordination administrative du service des travaux documentaires.
A 1 25 1er août 1992 Adjoint du chef du bureau Equipement-infrastructure et logistique.
A 1 25 1er août 1992 Supprimé au 31 décembre 1997.
B 1 20 1er janvier 1998 Responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
C 1 12 1er août 1992 Revalorisé (+ 8) au 1er août 1995.
C 4 12 1er août 1992 Assistant du régisseur (service Equipement-infrastructure et logistique).
C 1 12 1er août 1992 Assistant de secrétariat et de greffe à la commission spéciale de cassation des pensions.
C 1 10 1er août 1992 Responsable de la préparation informatique des documents de la section du rapport et des études.
C 1 10 1er août 1992 Adjoint au responsable du service de reprodiffusion.
C 1 10 1er août 1992 Adjoint du responsable administratif du service informatique.
A 1 25 1er août 1993 Adjoint du chef du service du budget et de la comptabilité.
A 1 25 1er août 1993 Adjoint du secrétaire de la section du contentieux.
A 1 25 1er août 1993 Responsable du service des analyses de la section du contentieux.
A 1 25 1er août 1993 Responsable du bureau des formations.
A 1 25 1er août 1993 Secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
A 10 20 1er août 1993 Responsable des marchés et achats pour les juridictions.
B 1 15 1er août 1993 Supprimé au 1er juin 1994.
C 1 10 1er août 1993 Responsable du magasin des fournitures et de la gestion des stocks.
C 1 10 1er août 1993 Responsable des effectifs, des concours et du comité médical.
A 1 25 1er août 1994 Assistant du rapporteur général de la section du rapport et des études.
A 1 25 1er août 1994 Secrétaire de la commission d'admission des pourvois en cassation.
B 1 20 1er août 1994 Supprimé au 1er janvier 1998.
B 4 15 1er août 1994 Aide de bibliothèque.
C 2 12 1er août 1994 Assistant d'exploitation au service informatique.
C 1 10 1er août 1994 Assistant de secrétariat auprès du responsable du suivi des travaux documentaires.
C 1 10 1er août 1994 Assistant de secrétariat au service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (pour l'ensemble des juridictions).
C 1 10 1er août 1994 Adjoint du responsable du secrétariat particulier du président de la section du contentieux.
C 1 10 1er août 1994 Revalorisé (+ 5) au 1er janvier 1998.
C 1 10 1er août 1994 Assistant du responsable des ordonnancements concernant les greffes des juridictions administratives.
C 1 10 1er août 1994 Responsable du bureau du courrier.
C 1 10 1er août 1994 Deuxième adjoint au responsable du service de reprographie.
C 1 10 1er août 1994 Responsable du suivi financier des affaires immobilières.
A 1 25 1er août 1995 Responsable du suivi de la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de la préparation de l'édition du recueil Lebon.
A 1 25 1er août 1995 Assistant du responsable administratif et logistique du service informatique.
B 1 15 1er août 1995 Assistant de l'ordonnateur principal.
B 1 15 1er août 1995 Assistant de secrétariat au bureau central.
C 1 12 1er août 1995 Assistant de secrétariat au bureau des greffes.
C 1 12 1er août 1995 Responsable de la tenue des inventaires Mobilier national.
C 1 10 1er août 1995 Secrétariat particulier du président de la section du rapport et des études.
C 1 10 1er août 1995 Gestionnaire financier et comptable (chargé des frais et ordres de mission).
C 1 10 1er août 1995 Adjoint du responsable du bureau d'aide juridictionnelle.
C 1 10 1er août 1995 Deuxième adjoint au responsable du secrétariat particulier du vice-président.
C 1 15 1er août 1995 Adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
A 1 25 1er août 1996 Responsable du bureau des greffes du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
A 1 20 1er août 1996 Responsable du secrétariat du vice-président.
B 1 15 1er août 1996 Secrétariat de la cellule des reconduites à la frontière.
B 1 15 1er août 1996 Responsable de l'équipe de maintenance des immeubles.
C 1 10 1er août 1996 Responsable de l'archivage des dossiers de la section du contentieux.
C 1 12 1er août 1996 Adjoint au secrétaire de sous-section de la section du contentieux.
C 11 10 1er août 1996 1 emploi supprimé au 1er janvier 1998.
C 1 15 1er janvier 1998 Deuxième adjoint au responsable du service dactylographique informatisé du contentieux.
C 1 15 1er janvier 1998 Adjoint au secrétaire de la cellule des reconduites à la frontière.
C 1 10 1er janvier 1998
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. François Ravier, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant organisation des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
- Le présent arrêté fixe les conditions de l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
1o Premier collège : les enseignants et chercheurs de l'établissement.
Ce collège est formé des personnes, fonctionnaires ou non, qui assurent à l'Institut national d'études de la sécurité civile des fonctions de recherche et d'enseignement ; la durée des vacations effectuées doit être supérieure à vingt heures dans les douze mois précédant la date des élections.
2o Deuxième collège : les personnels administratifs techniques et de service, civils et militaires, affectés à l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Ce collège comprend :
a) Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ainsi que les militaires d'active, officiers, sous-officiers ou hommes du rang ;
c) Les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée au moins égale à un an.
La liste des électeurs est fixée par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
- Sont toutefois inéligibles :
Les agents du deuxième collège en congé de longue durée ;
Les électeurs des premier et deuxième collèges frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
Les électeurs des premier et deuxième collèges, ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent public, frappés d'une mesure disciplinaire avec inscription au dossier.
- Les représentants des deux collèges et leurs suppléants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à un tour.
- Le scrutin a lieu, dans chacun des collèges, au plus tôt cinquante jours après la publication par voie d'affichage de la date de ces élections et de la liste des électeurs.
Les candidatures sont déposées par écrit auprès du directeur de l'institut, au plus tard trois semaines avant la date fixée pour le scrutin dans chacun des collèges.
La publication de ces candidatures a lieu deux jours plus tard ; les noms des candidats titulaires et suppléants sont portés à la connaissance des électeurs par voie d'affichage.
La chronologie des opérations électorales est annexée au présent arrêté.
- Le directeur de l'institut est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
Pour l'élection des représentants de l'un et l'autre des collèges, les bulletins de vote ne peuvent comporter ni rature, ni adjonction de noms, ni modification, sous peine de nullité du vote.
Les enveloppes les contenant ne peuvent, sous peine également de nullité du vote, comporter ni signe ni mention de nature à altérer le secret du vote.
- Les opérations électorales pour le premier collège se déroulent selon le vote par correspondance et dans les conditions suivantes.
Quinze jours au moins avant la date du scrutin, le directeur de l'institut adresse à chaque électeur le matériel de vote comprenant les bulletins de vote portant le nom des candidats et deux enveloppes.
Les électeurs adressent leur bulletin de vote par courrier au directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, avant la date limite fixée pour la clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe intérieure, conformément à l'article 6 du présent arrêté, ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile », l'indication du collège auquel appartient l'intéressé, son nom, sa qualité et sa signature.
Chaque électeur glisse dans la première enveloppe le ou les bulletins nominatifs de son choix.
Dès réception par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, les enveloppes sont contrôlées à partir de la liste des électeurs et placées dans une urne scellée jusqu'au jour de l'élection.
- Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement de 8 h 30 à 13 heures.
Deux bureaux de vote sont institués à l'Institut national d'études de la sécurité civile : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Institut national d'études de la sécurité civile désignés par le directeur.
- Les opérations de dépouillement, tant pour les votes à l'urne que pour ceux effectués par correspondance, sont assurées par un bureau formé du directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, des deux présidents de bureau de vote et des assesseurs mentionnés à l'article 8.
Le bureau siège sans désemparer et les résultats sont proclamés par le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, par écrit, dans un délai de deux jours suivant la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile, qui statue immédiatement, sauf recours devant la juridiction administrative compétente.
- Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié par affichage dans les locaux de la direction de la défense et de la sécurité civiles, de l'Institut national d'études de la sécurité civile et notifié à chacun des électeurs et publié au Journal officiel de la République française.
CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'INESC
Scrutin du vendredi 29 septembre 2000
(Application de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1994)
Election des représentants des enseignants et chercheurs
Date de la convocation : jeudi 27 juillet 2000.
Affichage de la convocation et de la liste électorale : jeudi 27 juillet 2000.
Période de modification de la liste électorale : du vendredi 28 juillet 2000 au lundi 4 septembre 2000.
Publication définitive de la liste électorale : mercredi 6 septembre 2000.
Dépôt des candidatures : mercredi 6 septembre 2000.
Clôture des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 13 heures.
Publication des candidatures : vendredi 8 septembre 2000, à 18 heures.
Envoi du matériel de vote : mercredi 13 septembre 2000.
Scrutin : vendredi 29 septembre 2000, à 13 heures (cachet de la poste faisant foi).
Election des représentants des personnels
Scrutin : vendredi 29 septembre 2000.
Arrêté du 24 août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 27 décembre 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
Technicien divisionnaire
L'arrêté du 14 juin 1989, modifié par l'arrêté du 2 février 1993, fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 24 août 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur
- L'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur régi par le décret du 24 août 2000 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Outre les conditions de recrutement fixées à l'article R.
411-8 du code de la sécurité intérieure, le candidat à l'emploi d'adjoint de sécurité peut être recruté s'il remplit les conditions d'aptitude physique requises par les articles 2,3 et 4 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Il ne peut être déposé plusieurs candidatures à la fois sur l'ensemble du territoire national.
Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative font l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de l'article R.
Les différentes épreuves sportives sont définies en annexe II " Règlement des épreuves sportives au présent arrêté ".
411-9 du code de la sécurité intérieure agrée les candidatures proposées par la commission de sélection.
Cet agrément est valable deux ans.
411-9 du code de la sécurité intérieure propose un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
Les adjoints de sécurité bénéficient d'une formation initiale.
D'une durée de quatorze semaines, elle comprend deux périodes :
-une période de douze semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national, cette formation donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude à l'emploi ;
-une période de deux semaines, effectuée dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
Durant les douze semaines de formation initiale, les élèves adjoints de sécurité suivent des enseignements dispensés selon l'architecture suivante (cf. annexe III "Programme de la scolarité des adjoints de sécurité”) :
La durée de la formation spécifique indiquée au premier alinéa de l'article 8 sera réduite à onze mois pour les cadets de la République de la 6e promotion (2010-2011).
A l'issue de la période d'essai prévue par le second alinéa de l'article R.
411-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation relative au comportement et à l'assiduité de l'adjoint de sécurité est délivrée.
Les adjoints de sécurité reçoivent une formation continue, assurée localement ou dans des établissements de formation de la police nationale.
Une formation destinée à l'insertion professionnelle peut être assurée par des organismes extérieurs à la police nationale.
Elle peut donner lieu à une validation des acquis de l'expérience professionnelle notamment dans les conditions prévues à l'article L.
Les préparations aux concours de la police sont assurées par les structures de formation de la police nationale.
- Outre les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 août 2000 susvisé, aucun adjoint de sécurité ne peut être engagé s'il ne possède les conditions d'aptitude physique requises :
- une taille minimale de 1,68 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
En vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises, les adjoints de sécurité doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites.
- Les candidatures sont déposées dans un commissariat dans le département du choix du candidat.
Il ne peut être déposé qu'une candidature par an et dans un seul département.
- Les candidats dont le dossier aura été jugé recevable au vu d'une enquête administrative et d'une vérification de l'aptitude physique sont soumis à des tests psychologiques et, en cas de succès à ces derniers, à un entretien de sélection.
- Une ou plusieurs commission de sélection instituée à l'initiative du préfet et, à Paris, du préfet de police, ainsi que du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, soumet les candidats à l'entretien mentionné à l'article 3 ci-dessus.
- Le préfet et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte, agréent les candidatures proposées par la commission de sélection.
Ces candidatures sont valables un an.
- Le préfet et, à Paris, le préfet de police ainsi que le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte proposent un contrat d'engagement aux candidats agréés compte tenu du nombre et de la nature des postes ouverts dans le département et de l'appréciation portée sur leurs aptitudes.
D'une durée de dix semaines, elle comprend deux périodes :
- une période de huit semaines, qui se déroule dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale, sur la base d'un programme national ;
- Les adjoints de sécurité ayant accompli leur service national en qualité de policier ou gendarme auxiliaire suivent un stage d'adaptation spécifique d'une durée d'un mois valant formation initiale.
Une formation de deux semaines est dispensée dans un établissement de formation relevant de la direction de la formation de la police nationale et une formation de deux semaines dans un service actif de la police nationale dans le département du lieu d'affectation de l'intéressé.
- A l'issue de la formation prévue aux articles 7 et 8 ci-dessus, une attestation relative au comportement et à l'assiduité de l'adjoint de sécurité est délivrée par le formateur.
Elle peut donner lieu à une validation des acquis professionnels dans les conditions prévues par la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Une préparation aux concours de la police est assurée par les structures de formation de la police nationale.
Arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Recrutés afin de renforcer le service public de la sécurité, notamment dans le cadre partenarial des contrats locaux de sécurité, les adjoints de sécurité assistent les fonctionnaires de la police nationale sous les ordres et la responsabilité desquels ils sont placés.
Ils sont chargés de missions d'assistance et de soutien ainsi que de missions de prévention, au nombre desquelles, notamment, celles qui résultent de l'application, respectivement, des articles L.
324-5 du code de l'aviation civile et du code des ports maritimes.
Ils ne peuvent, toutefois, participer à des missions d'arrestation programmée, non plus qu'ils ne peuvent être engagés dans des opérations de maintien de l'ordre.
L'adjoint de sécurité exerce sa fonction revêtu de sa tenue d'uniforme.
Toutefois, lorsque la mission le justifie, le port de la tenue civile peut être autorisé par le chef de service à titre exceptionnel.
Il ne peut être autorisé à porter son uniforme en dehors du service que sur décision de son chef de service.
Il est responsable de l'entretien de ses effets d'uniforme et doit répondre disciplinairement et pécuniairement de toute dégradation volontaire ou disparition due à sa négligence.
Une instruction fixe la composition et les signes distinctifs de leur uniforme ainsi que les modalités de renouvellement.
Les effets d'uniforme demeurent propriété de l'administration.
En fonction des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité peut être doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement.
En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à son encontre.
L'adjoint de sécurité ne peut faire usage de son arme que dans le strict cadre de la légitime défense.
Il ne peut en faire qu'un usage strictement nécessaire et proportionnel au but à atteindre.
Les adjoints de sécurité doivent être porteurs de leur carte professionnelle pendant leur temps de service.
Cette carte n'autorise pas son détenteur à procéder à des actes de réquisition.
Les adjoints de sécurité encourent des sanctions disciplinaires en cas de prêt ou d'utilisation frauduleuse de cette carte ainsi qu'en cas de perte ou vol liés à la négligence ou à la malveillance.
Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service.
Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des véhicules administratifs.
Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses.
Outre les témoignages de satisfaction et les lettres de félicitations qui peuvent leur être attribués, les adjoints de sécurité peuvent également bénéficier de la prime de résultats exceptionnels.
Ils sont chargés de missions de prévention, d'assistance et de soutien.
Ils ne peuvent participer à des missions d'arrestation programmée ni à des opérations de maintien de l'ordre.
- Ils sont tenus, dans le cadre des obligations légales, de prêter assistance à tout représentant de la force publique qui le requiert, d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide à toute personne en danger, d'appréhender, si faire se peut, l'auteur d'une infraction flagrante.
- Les adjoints de sécurité exécutent les missions qui leur sont confiées et les ordres qu'ils reçoivent avec droiture et dignité dans le respect des institutions républicaines et des prescriptions du code de déontologie de la police nationale, notamment en adoptant à l'égard du public une attitude courtoise, qui n'exclut pas la fermeté lorsque les circonstances l'exigent.
- Ils sont tenus au secret professionnel dans le cadre des textes en vigueur.
Ils doivent respecter les obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour les faits et les informations dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
Ils ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles précitées.
- Les adjoints de sécurité doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à troubler l'ordre public.
Ils exécutent loyalement les ordres qui leur sont donnés par leur autorité hiérarchique.
Ils sont responsables de leur exécution ou des conséquences de leur inexécution et ont l'obligation de rendre compte à leur autorité hiérarchique de l'exécution des missions reçues ou, le cas échéant, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
- Les adjoints de sécurité sont intègres et impartiaux.
Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
- L'adjoint de sécurité qui serait témoin d'agissements prohibés engage sa responsabilité disciplinaire s'il n'entreprend rien pour les faire cesser ou néglige de les porter à la connaissance de l'autorité compétente.
L'adjoint de sécurité ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doit faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre des mesures pour protéger la vie et la santé de cette personne.
- L'adjoint de sécurité doit, en toutes circonstances, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
Il ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
- Les adjoints de sécurité consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées.
- Les adjoints de sécurité sont employés dans le cadre normal du service de l'unité ou service auquel ils sont affectés, quels que soient les cycles de travail de cette unité ou de ce service.
Les horaires d'emploi des adjoints de sécurité sont fixés dans les règlements intérieurs des directions ou services d'affectation.
Les adjoints de sécurité bénéficient des régimes d'aménagements horaires au titre de la pénibilité et des compensations horaires consécutives aux services supplémentaires et astreintes propres à leur service d'affectation.
- Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
Celle-ci est strictement personnelle et ne peut être reproduite, prêtée ou utilisée à d'autres fins.
Elle doit être restituée à la fin du contrat.
Locaux - Equipement
Récompenses - Sanctions
- Les adjoints de sécurité peuvent bénéficier de récompenses qui prennent notamment la forme de témoignages de satisfaction ou de lettres de félicitations.
- Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux adjoints de sécurité sont les suivantes :
- l'exclusion temporaire des fonctions avec retenue sur salaire, pour une durée maximale d'un mois ;
- L'adjoint de sécurité à l'encontre duquel une sanction disciplinaire est envisagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous documents annexes et à se faire assister par le défenseur de son choix.
L'administration doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.
- Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet ou le représentant de l'Etat aux chefs de service compétents.
- Les adjoints de sécurité, leurs conjoints et enfants peuvent bénéficier, du fait des fonctions desdits adjoints de sécurité, de la protection juridique de l'Etat suivant les dispositions des textes en vigueur.
L'examen du bien-fondé des demandes formulées au titre du premier alinéa du présent article revient aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les services administratifs et techniques de la police.
- Ils peuvent bénéficier également de mesures de soutien psychologique.
Arrêté du 24 août 2000 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles
- La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques comprend :
Le bureau des affaires générales de défense civile ;
Le bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public ;
Le bureau de l'analyse et de la préparation des crises.
- La sous-direction des sapeurs-pompiers comprend :
Le bureau de la formation et des associations de sécurité civile ;
- La sous-direction de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire comprend :
Le bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles ;
- L'arrêté du 6 novembre 1997 portant organisation interne de la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 août 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseuse de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Landes par Mlle Ouvrié (Jacqueline).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz sur le territoire de la commune de Cossaye, dans le département de la Nièvre.
Arrêté du 14 août 2000 autorisant Gaz de France à effectuer la recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible sur la structure dite de « la Thongue » (département de l'Hérault)
- Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherche de formations souterraines aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre de recherche définis à l'article 2 ci-après d'une superficie de 158 kilomètres carrés, couvrant en tout ou partie les territoires des communes suivantes du département de l'Hérault : Abeilhan, Alignant-du-Vent, Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Caux, Corneilhan, Coulobres, Espondeilhan, Fontès, Lézignan-la-Cèbe, Lieuran-lès-Béziers, Margon, Nizas, Pailhès, Pézenas, Pouzolles, Puimisson, Puissalicon, Roujan, Servian, Thézan-lès-Béziers, Tourbes et Valros.
- Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E et F, dont les coordonnées Lambert (zone III) sont définies ci-dessous :
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
Décret n° 2000-781 du 23 août 2000 portant dispositions statutaires complémentaires applicables aux attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Les attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité peuvent être affectés dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'emploi et de la solidarité.
Ils peuvent être chargés de fonctions de formation aux carrières relevant de ce ministre, dans le domaine sanitaire et social.
Décret n°2000-782 du 23 août 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Les agents non titulaires visés à l'article 1er ci-dessus doivent être : 1.
Soit en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans les corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par la voie externe.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée, ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé ; 2.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Ministre chargé des affaires sociales
Agents non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ou recrutés par référence à ce décret (hors-catégorie, 1re catégorie et 2e catégorie).
Fonctions administratives de conception, d'encadrement et fonctions informatiques.
Fonctions de mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales (conception, encadrement, fonctions administratives et informatiques).
Inspecteurs des affaires sanitaires sociales.
Fonctions de statisticien et d'économiste.
Agents non titulaires recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A
Fonctions administratives de conception, d'encadrement, fonctions informatiques et fonctions de formation aux carrières dans le domaine sanitaire et social.
Fonctions de psychologue.
Agents non titulaires des Instituts nationaux de jeunes sourds de Paris, Chambéry, Bordeaux et Metz et de l'Institut national des jeunes aveugles recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.
Agents non titulaires du centre de sécurité sociale pour les travailleurs migrants recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.
Fonctions de traducteur.
Agents non titulaires de l'École nationale de la santé publique recrutés sur le fondement d'un contrat individuel du niveau de la catégorie A.
Fonctions de formation aux carrières dans le domaine de la santé publique, de l'action et de la protection sociale.
II- - Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Fonctions d'ingénieur de sécurité et de prévention.
Ingénieurs des travaux publics de I' État
- Les agents non titulaires du ministère de l'emploi et de la solidarité et de certains de ses établissements publics, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées aux articles 73 et 74 (1o) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
- Ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Arrêté du 16 août 2000 portant agrément d'une opération de restructuration de certains établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation
- Jusqu'au 31 décembre 2002, une indemnité exceptionnelle de mutation peut être attribuée à certains personnels agents publics en fonction dans les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui ont été mutés ou déplacés d'office dans le cadre de la fermeture des établissements désignés ci-dessous :
Maison de retraite de Montpellier (Hérault) ;
Maison de retraite de Boulleville (Eure) ;
Maison de retraite Henry-Chéron, à Villiers-le-Sec (Calvados) ;
Maison de retraite Charles-François-Le Brun, à Sainte-Mesme (Yvelines).
- Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Bidaud, sous-directeur, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Patrick Lansman, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom de la secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de la police nationale à compter du 1er septembre 2000 (liste par ordre alphabétique) les secrétaires administratifs de la police nationale inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
Baaziz (Mériem) (DCPJ Ecully) ;
Bassaler (Monique) (DAPN) ;
Darcq (Michèle) (préfecture de police) ;
Drozdzynski (Christine) (DFPN Roubaix) ;
Kochowicz (Bogdan) (IHESI) ;
Pauleau (Marie-Jeanine) (DDSP de Vaucluse).
Huet (Jocelyne) (préfecture de police) ;
Lartigau (Maurice) (SGAP Bordeaux-Toulouse).
Arrêté du 1er août 2000 portant admission à la retraite (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er août 2000, M. Vilbonnet (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 6e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2001.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « très secret défense ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Jean-Yves Audoin, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet Jean-Yves Audouin, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à Mme la commissaire divisionnaire Annie Gastellier, sous-directrice au secrétariat général de la défense nationale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie, prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 modifiée susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Bertrand Dumont, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Henri Serres, directeur, chargé de la sécurité des systèmes d'information au secrétariat général de la défense nationale.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre :
Arrêtés du 22 mai 2000 portant nomination (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mai 2000, sont nommés directeurs ou directrices dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
Maison de retraite de Coucy-le-Château (Aisne) : M. Breant (Daniel), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) des maisons de retraite d'Oulchy-le-Château - Flavy-le-Martel (Aisne) ;
Maison de retraite du Thor (Vaucluse) : Mme Cezariat (Ariane), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Cabannes (Bouches-du-Rhône) ;
Hôpital local de Crozon (Finistère) : M. Corbin (François-Xavier), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Castillon-la-Bataille (Gironde) ;
Maison de retraite de Meslay-du-Maine (Mayenne) : M. Dos Santos (Gilles), adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) à l'hôpital local d'Ernée (Mayenne) ;
Maison de retraite de Brives-Charensac (Haute-Loire) : Mlle Eyraud (Dominique), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Tence (Haute-Loire) ;
Maisons de retraite de Cogolin-Grimaud (Var) : M. Ferrandi (Alain), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Sare (Pyrénées-Atlantiques) ;
Maison de retraite de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret) : M. Geslin (Yves), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Guéméné-Penfao (Loire-Atlantique) ;
Maison de retraite de Garlin (Pyrénées-Atlantiques) : Mme Granger (Maryse), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) en position de disponibilité ;
Maisons de retraite de Moret-sur-Loing - Dormelle (Seine-et-Marne) : Mlle Jean (Nicole), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Rebais (Seine-et-Marne) ;
Maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales) : Mlle Marre (Anne-Marie), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Cour-Cheverny (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite de Steenvoorde (Nord) : Mme Noclain Haustraete (Yolaine), directrice (directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe) des maisons de retraite de Godewaersvelde-Boeschepe (Nord) ;
Maison de retraite de La Gorgue (Nord) : M. Ryckewaert (Marc), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Steenwerck (Nord) ;
Maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme) : M. Saintrapt (Alex), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Maurs (Cantal).
Arrêté du 13 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1974 portant délégation de pouvoirs en matière de décisions individuelles relatives au placement des militaires de carrière dans certaines positions et situations prévues par leur statut
- Au premier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 1974 susvisé, le mot : « engagés » est remplacé par les mots : « de carrière ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 18 juillet 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « fonds de recherche Hoechst-Marion-Roussel (HMR) » est approuvé.
L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 16 mai 1997 est ainsi modifié :
« Après délibération en ce sens de ses membres en date du 3 novembre 1999, la durée du groupement est prolongée jusqu'au 30 mai 2002.
Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :
M. Castagnier (Maurice) ;
M. Houliez (Francis) ;
M. Le Dain (Patrick) ;
M. Enguerrand (Patrick) ;
M. Grand (Albert) ;
M. Herzog (Martial) ;
M. Ricoux (Philippe) ;
M. Godet (Philippe) ;
M. Halahigano (Patrick) ;
M. Ikai (Petelo) ;
M. Pilotin (Philippe) ;
M. Tison (Jacques) ;
Sont nommés conducteurs d'automobile stagiaires des services déconcentrés du ministère de la défense au titre des bénéficiaires des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
M. Juarez (Léocadio) ;
Port autonome de Strasbourg, à Strasbourg (67) ;
Teston Guy, à La Chapelle-en-Vercors (26) ;
Rhodia Alsachimie, à Chalampé (68) ;
Semaly SA, à Saint-Priest (69) ;
SARL Huguet, à Nivillac (56) ;
Mairie de Kourou (97) ;
Prosur Sécurité, à Tour-de-Salvagny (69) ;
Centre d'essais ferroviaire région Nord - Pas-de-Calais, à Petite-Forêt (59) ;
Appietto Charter Association, à Ajaccio (20) ;
Egger Rol, à Rion-des-Landes (40) ;
Normandie Conseil Informatique, Le Havre (76) ;
Simotrans, à Sucy-en-Brie (94) ;
Etablissements Casans SA, à Maubourguet (65) ;
Centre hospitalier interdépartemental, à Fitz-James (60) ;
Association Radio des Colombes, à Colombiers (34) ;
Flandres SOS Gardiennage, à Golbey (88) ;
Languedocienne de sécurité, à Nîmes (30) ;
Sola Mohamed, à La Celle-Saint-Cloud (78) ;
SEITA, à Paris (7e) (75) ;
Renault Douai, à Cuincy (59) ;
Air et Technique, à Sevran (93) ;
Avril alimentaire, à Vaulx-Vraucourt (62) ;
Mairie de Grigny (69) ;
MDPA, à Gentilly (94) ;
Alarme sécurité télésurveillance, à Bergerac (24) ;
La Berrichonne Football, à Châteauroux (36) ;
SCI du Genepi, à Meudon (92) ;
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, à Bagnolet (93) ;
Ciments Calcia, à Gargenville (78) ;
Entrepose Navibord, à Toulon (83) ;
Société d'exploitation des transports Straumann, à Colomar (68) ;
CEGELEC Nord et Est, à Chalampé (68) ;
Mairie de Pornic (44) ;
Générale des eaux de la Guadeloupe, Les Abymes (97) ;
Redjem Sami, à Caluire (69) ;
Exploitations agricoles, à Berry-au-Bac (02) ;
S'Cort Sécurité Services, à Arles (13) ;
Eridania Beghin Say, à Connantre (51).
Les fréquences qui leur sont attribuées sont disponibles sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
1 Mommessin (Christophe), option marine ;
2 Genewe (Gurvan, Grégory), option marine ;
3 Despres (Morgan, Eric), option marine ;
4 Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri), option marine ;
5 Delhomme (Ludovic, Claude), option marine ;
6 Michelot (Nicolas), option marine ;
7 Berthe de Pommery (Edouard, Marie, Henry), option marine ;
8 Husson (Cyrille, Alexandre, Dominique), option marine ;
9 Caillot (Frédéric), option marine ;
10 Roger (Emmanuel, Claude, Patrick), option marine.
2 Sotin (Véronique, Marie, Anne), option marine, terre ;
3 Aïci (Nordine), option marine, terre ;
8 Tarquis (Sébastien, Jean), option terre, marine ;
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 juillet 2000, M. Jacques Tailhan, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mai 2000, M. Marc Laurent, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n° 2000-869 du 1er septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande relatif à la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications (ensemble une annexe), signé à Bangkok le 27 janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE THAILANDE RELATIF A LA COOPERATION DANS LE DOMAINE DES TECHNOLOGIES SPATIALES ET DE LEURS APPLICATIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande (ci-après dénommés « les Parties ») ;
Considérant que la République française mène avec succès une politique dans le domaine des technologies spatiales en matière de conception, de réalisation et d'exploitation de systèmes ;
Considérant que le Royaume de Thaïlande a perçu les avantages qu'offrent les technologies spatiales et leurs applications pour favoriser son développement économique et le bien-être de sa population, ainsi que pour perfectionner ses capacités technologiques ;
Conscients de l'intérêt d'une coopération internationale dans le domaine des technologies spatiales et désireux de renforcer et de développer cette coopération ;
Considérant le traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, et les autres traités et accords multilatéraux relatifs à l'exploration et à l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels la République française et le Royaume de Thaïlande sont Parties ;
Reconnaissant les avantages mutuels qui résulteraient d'une coopération plus étroite entre les deux pays dans ce domaine ;
En vertu du présent Accord, les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications relatives à l'étude et à l'utilisation pacifiques de l'espace extra-atmosphérique, conformément aux lois et règlements en vigueur dans chaque pays et dans le respect du droit international.
L'application du présent Accord ne préjuge pas du respect des obligations qui découlent des autres accords et engagements souscrits par les Parties.
La coopération dans le cadre du présent Accord est menée sur une base d'équité et de réciprocité, en tenant dûment compte des intérêts des Parties.
Les Parties s'engagent, dans le cadre du présent Accord, à renforcer leur coopération dans les domaines ci-après :
Les programmes scientifiques ;
Les programmes d'application qui contribuent notamment à la gestion des ressources naturelles, au suivi de la croissance urbaine, au développement des infrastructures, à la gestion des zones côtières, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la prévention et à la réduction des risques naturels ;
Les satellites d'application associés aux programmes susmentionnés ;
Les infrastructures au sol destinées à la réception, au traitement et à l'exploitation des données spatiales ;
La formation de spécialistes ;
Tout autre domaine de nature à renforcer la coopération technique, industrielle et scientifique entre les Parties dans le domaine des technologies spatiales et de leurs applications, défini et arrêté d'un commun accord entre les Parties.
La coopération prévue dans le cadre de l'article 2 du présent Accord peut être mise en oeuvre sous les formes suivantes, conformément aux articles 4, 5, 6 et 7 :
Elaboration et réalisation de projets découlant de cette coopération ;
Transferts et échanges de savoir-faire ;
Echanges d'informations et de données ;
Echanges de personnel et participation aux travaux conjoints d'étude, de conception et de réalisation définis par les Parties ;
Toute autre action de coopération définie d'un commun accord par les Parties.
Afin de coordonner l'application du présent Accord, les Parties créent une commission mixte (ci-après dénommée « la Commission »), composée à parts égales de membres des deux Parties et comprenant :
Pour la Partie française, des représentants des ministères et organismes français intéressés, dont le Centre national d'études spatiales (CNES) ;
Pour la Partie thaïlandaise, des représentants des ministères et organismes thaïlandais intéressés, dont le ministère de la science, de la technologie et de l'environnement (MOSTE).
La Commission s'attache à développer la coopération entre les Parties et entre les organismes désignés par elles, conformément aux objectifs de coopération du présent Accord.
D'élaborer le programme annuel de coopération ;
De fournir l'information réciproque sur les moyens et le suivi nécessaires à la mise en oeuvre dudit programme ;
D'examiner toute question résultant de l'application du présent Accord.
Les actions de coopération qui figurent au programme annuel élaboré par la Commission, de même que les conditions et modalités de leur réalisation, font l'objet, en tant que de besoin et conformément aux dispositions de l'article premier, d'accords spécifiques conclus par les organismes désignés par les Parties.
La Commission se réunit alternativement en France et en Thaïlande, une fois par an ou selon la périodicité estimée la plus appropriée par les Parties.
Les Parties s'informent mutuellement, de manière générale, de leurs programmes respectifs menés dans les domaines mentionnés au présent Accord, ainsi que de leur exécution.
Les informations échangées en application du présent Accord ne peuvent être divulguées à des tiers sans l'accord préalable des deux Parties.
Le dépôt et l'obtention de brevets sont régis, en tant que de besoin, par des dispositions particulières énoncées par les accords spécifiques mentionnés à l'article 5.
Les droits de propriété intellectuelle acquis dans le cadre de la coopération prévue par le présent Accord sont attribués conformément aux dispositions de l'annexe qui en forme partie intégrante, sauf dispositions contraires des accords spécifiques mentionnés à l'article 5.
Chaque Partie ou chaque organisme désigné par cette Partie prend en charge les frais de voyage et de séjour des membres de son personnel envoyés en mission en application du présent Accord, sauf dispositions contraires des accords spécifiques mentionnés à l'article 5.
Tout différend résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord doit être réglé par voie de négociations entre les Parties ou, au cas où ces négociations n'aboutiraient pas dans un délai de six mois, par tout autre moyen de règlement des différends reconnu par le droit international et accepté par les deux Parties.
Le présent Accord pourra être révisé ou modifié par accord écrit des Parties, après consultations préalables.
Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature et est conclu pour une durée de quatre ans.
Six mois au moins avant sa venue à expiration, les Parties se réuniront pour en évaluer la mise en oeuvre et, le cas échéant, pour en modifier les dispositions conformément à l'article 9.
Trois mois au moins avant la venue à expiration du présent Accord, les Parties pourront décider par échange de lettres de le reconduire pour une durée de deux ans.
Le présent Accord pourra être dénoncé moyennant un préavis de six mois notifié par l'une ou l'autre des Parties par la voie diplomatique.
En cas de dénonciation du présent Accord, ses dispositions continueront à s'appliquer aux programmes agréés et aux accords spécifiques conclus pendant sa période de validité dont l'exécution n'aurait pas été menée à bien, sauf dispositions contraires convenues par les Parties.
Les Parties s'engagent à protéger de la manière la plus efficace les résultats obtenus dans le cadre de la coopération qui fait l'objet du présent Accord et des accords spécifiques mentionnés à l'article 5.
Elles s'informent mutuellement en temps opportun de toute invention ou de tous travaux susceptibles d'être protégés et procèdent dans les délais les meilleurs aux formalités appropriées en vue de protéger la propriété intellectuelle.
a) La présente Annexe s'applique à toutes les activités menées en rapport avec la coopération qui fait l'objet du présent Accord, sauf dispositions contraires expressément convenues entre les Parties ou les organismes désignés et autorisés par elles.
Les travaux réalisés dans un cadre industriel ou commercial ne sont pas régis par la présente Annexe et sont définis au cas par cas.
b) Aux fins du présent Accord, l'expression « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, conclue à Stockholm le 14 juillet 1967.
c) La présente annexe traite de la répartition des droits entre les Parties.
Chaque Partie fait en sorte que l'autre Partie, ou les organismes et sociétés désignés par les Parties et régis par l'accord, puisse acquérir des droits de propriété intellectuelle conformément aux dispositions de la présente annexe.
d) La présente annexe ne modifie d'aucune manière le régime de propriété intellectuelle applicable aux Parties et par elles, lequel est régi par le droit français et thaïlandais, ni les règles internes des organismes désignés par les Parties, et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
e) Chacune des Parties reste seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement à la signature du présent Accord ou résultant de recherches menées indépendamment.
f) Les différends en matière de propriété intellectuelle doivent, dans toute la mesure du possible, être réglés à l'amiable entre les Parties concernées.
g) La dénonciation ou l'expiration du présent Accord n'affecte pas les droits et obligations qui découlent de la présente annexe, dès lors qu'ils sont antérieurs à ladite dénonciation ou expiration.
- Inventions susceptibles d'être protégées
par des droits de propriété intellectuelle
Dans le cas de la propriété intellectuelle résultant d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou les organismes désignés par elles s'efforcent d'élaborer conjointement un plan destiné à tirer de la technologie nouvelle des avantages financiers (ci-après dénommé « plan de valorisation »).
Ce plan peut être élaboré soit avant le début de leur coopération, soit dans un délai raisonnable à compter du moment où l'une des Parties identifie la création d'objets de propriété intellectuelle.
Une activité de recherche est qualifiée de conjointe, aux fins de l'attribution de droits de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle est désignée comme telle dans les accords ou contrats spécifiques.
L'attribution des droits de propriété intellectuelle relatifs aux activités de recherche autres que conjointes s'effectue selon les dispositions du paragraphe 3 ci-après.
Si ce plan de valorisation de la technologie ne peut être établi dans un délai raisonnable, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder à la protection de la propriété intellectuelle au nom des deux Parties.
Les Parties ou les organismes désignés par elles conviennent ensuite de la répartition des droits de propriété intellectuelle dans des conditions définies d'un commun accord, en prenant en compte les contributions respectives de chacune des Parties ainsi que les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle.
Dans le cas de recherches autres que celles qui sont qualifiées de conjointes, les modalités d'application des droits de propriété intellectuelle sont définies par les accords ou contrats spécifiques.
Lorsqu'un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit la protection de cet objet peut en assurer la protection au nom des deux Parties.
Les Parties engagent aussitôt des discussions afin de déterminer la répartition des droits de propriété intellectuelle afférents à l'objet considéré.
Les chercheurs et scientifiques d'une Partie autorisés à travailler pour le compte d'un organisme placé sous l'égide de l'autre Partie sont soumis aux règles en vigueur au sein dudit organisme en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ainsi que les éventuelles primes ou redevances liées à ces droits, telles que définies par le règlement intérieur de l'organisme considéré.
Chaque Partie jouit du droit gratuit de traduction, de reproduction et de distribution d'articles de journaux et de comptes rendus scientifiques et techniques relatifs aux travaux conjoints de recherche, sous réserve du respect des mesures de confidentialité énoncées au paragraphe 2.
Les modalités de l'exercice de ce droit sont définies par les accords ou contrats spécifiques.
Les publications relatives aux recherches autres que les recherches conjointes sont régies par des dispositions particulières dans le cadre des accords spécifiques.
Lorsque des logiciels sont mis au point conjointement par les deux Parties ou cofinancés par elles, le régime applicable à ces logiciels est défini par les accords ou contrats spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas de commercialisation.
L'expression « informations confidentielles » désigne tout savoir-faire et toutes données techniques ou informations commerciales ou financières communiqués dans le cadre d'activités menées en coopération en application du présent Accord, et remplissant les conditions suivantes :
Ces informations sont habituellement tenues secrètes pour des raisons commerciales ;
Elles ne sont pas connues du public ou accessibles à lui auprès d'autres sociétés ;
Elles n'ont pas été déjà communiquées à des tiers par leur détenteur sans être soumises à une obligation de confidentialité ;
Elles ne sont pas déjà détenues par le destinataire sans être soumises à une obligation de confidentialité.
Les informations confidentielles doivent être désignées comme telles de manière appropriée.
La responsabilité de cette désignation incombe à la Partie ou aux Parties qui exigent la confidentialité des informations considérées.
Toute information confidentielle doit être protégée conformément au droit applicable sur le territoire de l'Etat dont relève chaque Partie.
Des informations confidentielles peuvent être communiquées par les Parties à leur personnel et à leurs maîtres d'oeuvre et sous-traitants, sous réserve que cela soit expressément autorisé par les accords ou contrats spécifiques.
Les Parties s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires à l'égard de leur personnel et de leurs maîtres d'oeuvre et sous-traitants en vue d'assurer le respect des obligations de confidentialité définies ci-dessus.
La communication à des tiers des résultats de travaux conjoints de recherche et de mise au point doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties (ou entre les organismes et sociétés désignés et autorisés par elles).
La diffusion des informations considérées est définie par le présent Accord.
Fait à Bangkok le 27 janvier 2000, en double exemplaire, chacun en langues française et thaïe, les deux textes faisant également foi.
Christian Prettre,
L'Ambassadeur extraordinaire
auprès du Royaume de Thaïlande
Arthit Ourairat,
Le Ministre de la science,
Arrêté du 1er août 2000 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin)
- Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent êtres commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 1er juin 2001, au centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour la poursuite de l'exploitation, sur le site du groupe hospitalier Pellegrin, sis place Amélie-Raba-Léon, à Bordeaux (Gironde), de la caméra à scintillation Sopha Medical DST dont l'installation a été autorisée le 28 octobre 1993.
Arrêté du 31 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (femmes et hommes), de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (femmes et hommes) et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 31 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture des concours suivants :
- option A : biologie fondamentale appliquée aux productions animales ;
- option B : biologie fondamentale appliquée aux productions végétales ;
Matériel et agroéquipement ;
Concours interne et externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par le site internet : http://www.educagri.fr.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par la société Centre de médecine nucléaire du Morbihan pour installer un appareil de médecine nucléaire dans les locaux de la clinique du Ter à Ploemeur (Morbihan), en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 14 octobre 1992, est rejetée.
Décret du 6 septembre 2000 portant cessation de fonctions de la directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique
Par décret en date du 6 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de directrice de la formation et des programmes de l'Institut international d'administration publique exercées par Mme Hélène Gadriot-Renard.
Arrêté du 28 août 2000 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 août 2000, M. Bruno Fareniaux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial, en remplacement de M. Philippe Boisadam.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fareniaux, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Patrick Lansman, chargé de la sous-direction des politiques touristiques à la direction du tourisme.
Arrêté du 4 août 2000 portant répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 2000 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2000 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Répartition des emplois ouverts en 2000 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Arrêté du 3 août 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie)
- Il est institué auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal), pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie), une régie d'avances destinée au paiement des dépenses d'aide au développement dans le domaine de la culture, de l'enseignement, de la recherche et dans le domaine technique concernant le projet d'enseignement et de diffusion du français en Gambie, ainsi qu'aux dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum des dépenses est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 F par opération.
Les sommes nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le trésorier auprès de l'ambassade de France à Dakar.
- Le régisseur remet, au minimum une fois par mois, à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Il est, en outre, autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal après accord du comptable de rattachement.
- L'arrêté du 16 février 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du service de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) pour le projet d'enseignement et de diffusion du français à Banjul (Gambie) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Le Merrer (Jean-Yves), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet, satisfait à l'obligation de mobilité pour une durée de deux ans à compter du 10 août 1998.
Arrêté du 28 juin 2000 portant sur l'agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
- Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
Association régionale pour la mesure de la qualité de l'air en Poitou-Charentes (AREQUA Poitou-Charentes).
Association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ARSQA Champagne-Ardenne).
Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Picardie (ATMO Picardie).
Association pour l'exploitation du réseau de mesures de la qualité de l'air des vallées de la Fensch, de l'Orne et de la Moselle (AERFOM).
Association régionale de surveillance de la qualité de l'air en Bretagne (Air Breizh).
Cette association exerce sa compétence dans les départements de Meurthe-et-Moselle (arrondissements de Toul, Lunéville et Nancy, exception faite du canton de Pont-à-Mousson), de la Moselle (arrondissement de Sarrebourg), de la Meuse et des Vosges ;
Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans la région Pays de la Loire (Air Pays de la Loire).
Association ayant pour dénomination AREMA Lille Métropole.
Association pour la mise en oeuvre du réseau d'étude, de mesure et d'alerte pour la prévention de la pollution atmosphérique en Scarpe, Sambre, Escaut (AREMASSE).
Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans le Nord Franche-Comté (ARPAM).
Association pour la surveillance de la qualité de l'air dans l'agglomération bisontine et le Sud Franche-Comté (ASQAB).
Association pour la mesure de la pollution atmosphérique de l'Auvergne (ATMO Auvergne).
Association ayant la dénomination ATMOSF'air Bourgogne Sud.
Association ayant la dénomination ATMOSF'air Bourgogne, Centre et Nord.
Association de surveillance de la qualité de l'air Flandre - Côte d'Opale (OPAL'AIR).
Association ayant la dénomination ORAMIP (observatoire régional de l'air en Midi-Pyrénées).
- Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, pour une durée de neuf mois à compter de la date du présent arrêté :
Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG).
Association de surveillance de la qualité de l'air en Drôme et Ardèche (ASQUADRA).
Association ayant pour dénomination Comité pour le contrôle de la pollution atmosphérique dans le Rhône et la région lyonnaise (COPARLY).
Cette association exerce sa compétence dans le département du Rhône et de la région lyonnaise ;
Association ayant pour dénomination L'Air des Deux Savoies.
Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE).
Tout propriétaire d'un brevet d'invention produisant ses effets en France et ayant pour objet un médicament, un procédé d'obtention d'un médicament, un produit nécessaire à l'obtention de ce médicament ou un procédé de fabrication d'un tel produit peut, lorsque ceux-ci sont utilisés pour la réalisation d'une spécialité pharmaceutique faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux articles L.
617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir, dans les formes et conditions fixées par le présent livre et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
- La monographie ci-dessous de la Pharmacopée européenne, troisième édition, est modifiée comme suit :
METHYLTHIONINE (CHLORURE DE)
POUR USAGE EXTERNE (1132)
Remplacer le titre de la monographie par le titre suivant : « METHYLTHIONINE (CHLORURE DE) (Methylthioninii chloridum).
Remplacer dans tout le texte « méthylthionine (chlorure de) pour usage externe » par « méthylthionine (chlorure de) ».
Remplacer dans la rubrique Définition : « bleu de méthylène pour usage externe » par « bleu de méthylène ».
« CARACTERES
Poudre cristalline, bleu sombre à reflets cuivrés ou cristaux verts à reflets bronzés, solubles dans l'eau, peu solubles dans l'alcool.
et ESSAI
Remplacer dans la rubrique Essai, les essais « Colorants étrangers », « Fer », « Métaux lourds » et « Zinc » par les essais suivants :
Dissolvez 15,0 mg de substance à examiner dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
Dissolvez 15,0 mg d'impureté A de méthylthionine SCR dans la phase mobile et complétez à 100,0 ml avec la phase mobile.
A 1,0 ml de cette solution, ajoutez 1,0 ml de solution à examiner et complétez à 10,0 ml avec la phase mobile.
- comme phase mobile à un débit de 1 ml/min, un mélange de 27 volumes d'acétonitrile R et de 73 volumes d'un mélange de 3,4 ml d'acide phosphorique R et de 1 000 ml d'eau R ;
Ajustez la sensibilité du détecteur de façon que la hauteur du pic correspondant à la substance à examiner (temps de rétention approximatif : 11 min) dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a), représente 80 % au moins de l'échelle totale de l'enregistreur.
Enregistrez la chromatographie de la solution à examiner pendant deux fois le temps de rétention du pic principal.
L'essai n'est valable que si dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a), la résolution entre les pics correspondant à l'impureté A et à la méthylthionine n'est pas inférieure à 1,5.
Si nécessaire, ajustez la concentration en acétonitrile dans la phase mobile.
S'il apparaît, dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, un pic correspondant à l'impureté A, sa surface n'est pas supérieure à 5 fois la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (5,0 %).
S'il apparaît, dans le chromatogramme obtenu avec la solution à examiner, d'autres pics que le pic principal et un pic dû à l'impureté A, la surface d'aucun d'entre eux n'est supérieure à la moitié de la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (0,5 %) et la somme de leur surface n'est pas supérieure à la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b) (1,0 %).
Ne tenez pas compte des pics dont la surface est inférieure à 0,1 fois celle du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (b).
Opérez par spectrométrie d'émission atomique dans un plasma d'argon, le détecteur étant constitué soit par un système optique traditionnel, soit par un spectromètre de masse ; pour ce dernier, l'indium est utilisé comme étalon interne.
Dans une fiole jaugée de 10 ml, dissolvez en agitant 100 mg de substance à examiner dans 9 ml d'eau R, ajoutez 100,0 micro l d'une solution à 10 micro g/ml d'indium préparée à partir d'une solution de référence pour la spectrométrie atomique à 1,000 g/1 d'indium R dans de l'acide nitrique R dilué 50 fois avec de l'eau R.
Dans une fiole jaugée de 100 ml, introduisez 10,0 ml d'une solution de référence contenant 1,00 micro g/ml de chacun des métaux à doser et préparée par dilution avec de l'eau R de solutions élémentaires de référence pour la spectrométrie atomique à 1,000 g/1 R des éléments correspondants.
Ajoutez 1,00 ml d'une solution à 10 micro g/ml d'indium préparée à partir d'une solution de référence pour la spectrométrie atomique à 1,000 g/1 d'indium R dans de l'acide nitrique R dilué 50 fois avec de l'eau R.
Solution à blanc.
Diluez au 1/100 avec de l'eau R la solution à 10 micro g/1 d'indium utilisée pour les solutions à examiner et de référence.
- Chlorure de 3-(diméthylamino)-7(méthylamino)phénothiazin-5-ylium.
REACTIF
Solutions élémentaires de référence pour spectrométrie atomique à 1,000 g/1.
Ces solutions sont préparées, en milieu généralement acide, à partir de l'élément ou d'un sel de l'élément dont le titre minimum est au moins égal à 99,0 pour cent.
La quantité par litre de solution est supérieure à 0,995 g pendant toute la période de garantie, tant que le flacon n'a pas été ouvert.
La matière première de départ (élément ou sel) et les caractéristiques du solvant final (nature et acidité, etc.) doivent être mentionnées sur l'étiquette.
Décret n° 2000-457 du 23 mai 2000 relatif au recensement automatisé des vœux d'orientation des élèves en premier cycle de l'enseignement supérieur et à la répartition des effectifs en cas de saturation des capacités d'accueil en Île-de-France
- Tout candidat à une inscription en première année du premier cycle des études supérieures, titulaire du baccalauréat, ou ayant obtenu l'équivalence ou la dispense de ce grade, doit pouvoir, s'il le désire, être inscrit dans l'établissement de son choix ayant son siège dans le ressort de l'académie où il a obtenu son baccalauréat ou son équivalent, ou, en cas de dispense, dans l'académie où il réside.
Toutefois, lorsque le nombre de demandes prévisibles d'inscription en premier cycle d'une formation universitaire déterminée excède les capacités d'accueil, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont compétents pour définir des secteurs géographiques prioritaires de répartition des effectifs entre les universités d'une même académie, en accord avec les présidents d'université.
Pour l'application des dispositions de l'alinéa précédent, sont considérées comme formant un seul ensemble les académies de Paris, Créteil et Versailles.
- Les recteurs des académies de Paris, Créteil et Versailles peuvent organiser un recensement automatisé d'informations nominatives, au sens de l'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour collecter les voeux d'orientation des candidats au baccalauréat en vue de leur inscription en première année du premier cycle de l'enseignement supérieur.
Ce recensement s'effectue dans le cadre du comité des recteurs de la région parisienne.
- Avant proclamation des résultats du baccalauréat, les recteurs d'académie communiquent à chacune des universités la liste des candidats recensés ayant demandé en premier choix leur inscription en première année dans leur établissement, à l'exception de ceux d'entre eux ayant obtenu et accepté une inscription dans les filières sélectives de l'enseignement supérieur.
Cette liste mentionne les autres établissements et formations universitaires indiqués par les candidats.
- Les universités dont les capacités d'accueil dans les formations demandées sont dépassées par le nombre de candidats en informent les recteurs et remettent aux candidats à ces formations un formulaire de demande d'affectation leur permettant de saisir les recteurs de leurs demandes d'inscription.
L'inscription de ces candidats est prononcée en fonction de leur domicile, de leur situation de famille, des préférences exprimées par ceux-ci et, le cas échéant, des secteurs géographiques mentionnés à l'article 1er ci-dessus, par les recteurs, après avis des présidents d'université concernés.
Les recteurs doivent en priorité proposer une inscription aux candidats ayant obtenu le baccalauréat ou son équivalent dans l'académie où est situé le siège de l'université demandée ou, en cas de dispense, aux candidats résidant dans l'académie.
Ils prennent notamment en considération les motifs de rapprochement familial présentés à la suite de difficultés importantes touchant la famille directe du candidat.
Les dispositions du titre III du décret du 13 mai 1971 susvisé ne sont pas applicables aux étudiants ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.
Ceux d'entre eux qui sont titulaires du baccalauréat français ayant passé les épreuves dans un centre d'examen à l'étranger sont considérés comme bacheliers de l'académie de rattachement de ce centre pour l'application de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 22 mai 2000 relatif aux mentions de licences
Les mentions de licence définies par le présent arrêté certifient des compétences particulières pour les étudiants préparant un diplôme national de licence dans les conditions prévues au présent arrêté.
La liste de ces mentions est définie à l'annexe I du présent arrêté, qui précise également les volumes horaires correspondants et les contenus de formation.
Les mentions définies à l'annexe I peuvent être accolées aux licences inscrites sur le tableau de l'annexe II.
Les établissements d'enseignement supérieur sont habilités à délivrer chacune de ces mentions à l'issue d'une procédure d'évaluation unique.
Le conseil d'administration de l'établissement habilité arrête, dans les limites fixées à l'article 3, la liste des licences auxquelles la mention peut être accolée.
L'arrêté du 28 août 1990 portant création d'un module de documentation du niveau licence est abrogé.
Arrêté du 26 mai 2000 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure
Supprimer aux sous-groupes 1 (au 2 et au 3) et 2 (au 3 et au 4) : « ... menée dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat...
Pour la première épreuve écrite du sous-groupe 2 :
Au lieu de : « Commentaire de document.
Document en français, commentaire dans l'une des cinq langues suivantes : français, anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat (durée : trois heures) ; »,
Lire : « Epreuve destinée à apprécier la capacité du candidat à s'exprimer dans une langue autre que le français, dans le domaine des disciplines scientifiques : commentaire, dans l'une des langues suivantes : anglais, allemand, italien, espagnol, au choix du candidat, d'un document rédigé en français (durée : trois heures) ; ».
Arrêté du 28 avril 2000 relatif à l'extension d'un accord portant modification de l'accord interprofessionnel triennal modifié et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais
- Les dispositions interprofessionnelles de l'accord portant modification des articles 5 et 14 de l'accord interprofessionnel triennal modifié selon l'accord conclu le 24 janvier 2000 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais et annexé au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
- Les articles 14 et 15 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 12 juillet 1999 dans le cadre de l'union interprofessionnelles des vins du Beaujolais deviennent respectivement les articles 15 et 16 de l'accord interprofessionnel triennal modifié le 24 janvier 2000.
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 janvier 2000 dans le cadre de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais relatif au « suivi de l'aval » et annexé au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort de l'union :
(1) Les textes de l'accord triennal modifié et de l'avenant peuvent être consultés :
Par décret en date du 29 mai 2000, Mme Stéphane Pallez est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Francis Mayer, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 24 juillet 2000 organisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage à l'Office national de la chasse
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 juillet 2000, est organisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de 11 chefs de groupement de la chasse et de la faune sauvage.
Cet examen professionnel est ouvert aux gardes-chefs principaux et aux gardes-chefs de 1re classe âgés de plus de quarante-cinq ans et justifiant au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel d'au moins trois ans de services effectifs en cette qualité.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le 2 novembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les épreuves physiques et orales d'admission se dérouleront les 7 et 8 décembre 2000, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
Les demandes de candidature devront être accompagnées de la copie de la décision de nomination en qualité de garde-chef principal ou garde-chef de 1re classe de l'Office national de la chasse.
Les certificats d'addition demandés antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle restent soumis aux règles applicables à la date de leur demande.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 2000, les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, comme il est indiqué ci-après :
M. Bovigny (Albert), direction des services fiscaux de la Côte-d'Or, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Perennes (Jacques), direction des services fiscaux du Var, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Gheux (Bernard), direction des services fiscaux d'Eure-et-Loir, à compter du 1er décembre 2000 ;
M. Lemaitre (Pascal), direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Paret (Jean-Claude), direction des services fiscaux de l'Hérault, à compter du 31 décembre 2000 ;
M. Vazquez (Bernard), direction des services fiscaux de Seine-Saint-Denis, à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2000, Mme Sauvant, née Coenca (Jocelyne), attachée d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 octobre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'amicale laïque Montignac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Air FM à partir de Montignac (24) pendant la période du 20 au 31 juillet 2000 :
Site : centre de loisirs municipal, ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu ;
Arrêté du 8 août 2000 autorisant l'ouverture de concours de recrutement de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 août 2000, sont ouverts au titre de l'année 2001 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re catégorie, 2e classe, et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe.
Le registre des inscriptions sera ouvert du lundi 2 octobre au mardi 31 octobre 2000.
Arrêté du 10 août 2000 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à l'organisation du service de la communication
« - le département relations publiques et campagnes de communication ;
« - le département communication interne et actions régionales ;
Décret du 24 août 2000 portant nomination du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2000, M. Herland (Michel), professeur des universités, est nommé vice-recteur de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er août 2000.
Arrêté du 19 juillet 2000 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 juillet 2000, M. Lemierre (Jean), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement pour y exercer les fonctions de président pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2000.
Décret du 24 août 2000 portant promotion dans l'armée active
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat
Les enseignes de vaisseau de 2e classe sous contrat :
Les dispositions du décret du 4 mai 2000 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qui concerne les officiers dont les noms suivent.
Ces officiers sont promus dans l'armée active pour prendre rang du 16 juin 2000.
Au grade de commissaire de 2e classe sous contrat
Arrêté du 8 août 2000 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 4 du 8 décembre 1999 (Salaires minimaux professionnels garantis) à l'accord national du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret n°2000-897 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-120 du 2 février 1995 portant statut particulier du corps des bibliothécaires adjoints.
« La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de bibliothécaire adjoint principal créé par l'article 16 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date.
Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 21 du présent décret et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées au présent article.
- Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 21 du décret du 2 février 1995 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
Arrêté du 7 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication visuelle »
- L'intitulé du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » est modifié comme suit : « brevet de technicien supérieur communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité » et option « multimédia ».
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité », sont fixées par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sous réserve des dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 du présent arrêté.
- Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe I au présent arrêté pour ce qui concerne la définition des activités professionnelles et des savoirs associés du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
- Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe II au présent arrêté pour ce qui concerne la définition du stage en milieu professionnel du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
- Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe III au présent arrêté pour ce qui concerne l'horaire hebdomadaire, en formation initiale sous statut scolaire, des enseignements permettant d'atteindre les compétences requises pour l'obtention du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
- Les dispositions de l'annexe IV de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé relatives au règlement d'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV au présent arrêté.
Ce règlement d'examen précise les unités communes aux options « graphisme, édition, publicité » et « multimédia » et les unités spécifiques à chacune de ces deux options.
- Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont complétées par les dispositions de l'annexe V au présent arrêté pour ce qui concerne la définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia ».
- Les candidats titulaires du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé peuvent se présenter à l'option « multimédia » à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques à l'option « multimédia ».
- Les candidats qui se sont présentés sans succès au brevet de technicien supérieur « communication visuelle » défini par l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé peuvent se présenter à l'option « multimédia » à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre du brevet de technicien supérieur « communication visuelle ».
Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et, d'autre part, les épreuves spécifiques à l'option « multimédia ».
- Les candidats titulaires de l'une des options du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques à l'option postulée.
- Les candidats qui se sont présentés sans succès à l'une des options du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter le bénéfice des épreuves obtenues dans le cadre de l'option présentée.
Dans ce cas, ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20, et, d'autre part, les épreuves spécifiques à l'option postulée.
- Les dispositions de l'annexe VI de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions de l'annexe VI a et VI b au présent arrêté pour ce qui concerne les correspondances d'épreuves et unités.
- Des correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 février 1985 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « expression visuelle », option « images de communication », et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité » et option « multimédia », définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 précité et de l'arrêté du 31 juillet 1996 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- Des correspondances entre les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle » définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997, et les épreuves de l'examen du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité » et option « multimédia », définies par l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, sont précisées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996, modifié par l'arrêté du 21 octobre 1997 et par le présent arrêté, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1985 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « graphisme, édition, publicité », aura lieu en 2001.
La première session du brevet de technicien supérieur « communication visuelle », option « multimédia », aura lieu en 2002.
- Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI a et VI b seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant suppression du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » créé par l'arrêté du 3 septembre 1997, portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien « études et économie de la construction » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2002.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « études et économie de la construction » aura lieu en 2001.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations »
- La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » sont définies en annexe I au présent arrêté.
Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
- La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
- Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au présent arrêté.
- Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » fixées par l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
- La première session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion des organisations » organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 2003.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » aura lieu en 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2000, M. Jean-François Antoine Joseph Hentz est nommé huissier de justice à la résidence d'Alès (Gard), en remplacement de M. François Vincent Hentz, décédé.
Décret n° 2000-898 du 11 septembre 2000 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996 (1)
- La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ORIENTALE DE L'URUGUAY
L'Etat requis peut refuser l'extradition lorsque, conformément à sa propre législation, il incombe à ses tribunaux de connaître l'infraction pour laquelle elle a été demandée.
Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est passible d'une peine ou d'une mesure de sûreté à caractère perpétuel ou si la demande est présentée en vue de l'exécution d'une telle peine ou d'une telle mesure, l'extradition pourra être accordée si l'Etat requis considère comme suffisantes les assurances données par l'Etat requérant que sa législation et sa pratique en matière d'exécution des peines permettent des mesures d'aménagement dont pourrait bénéficier la personne réclamée.
L'autorité centrale sera pour la République française le ministère de la justice, pour la République orientale de l'Uruguay le ministère de l'éducation et de la culture.
Restrictions à l'extradition
Saisie et remise des objets
Le transit à travers le territoire de l'un des Etats d'une personne qui n'est pas ressortissante de cet Etat, remise à l'autre Etat par un Etat tiers, est accordé sur présentation par la voie diplomatique, de l'un quelconque des documents visés au paragraphe 2 de l'article 14 de la présente Convention, à condition que des raisons d'ordre public ne s'y opposent pas ou qu'il ne s'agisse pas d'infractions pour lesquelles l'extradition n'est pas accordée en vertu de l'article 5.
Décret n°2000-899 du 11 septembre 2000 modifiant les statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les 1o de l'article 44 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, de l'article 6 du décret du 19 août 1976 susvisé et de l'article 6 du décret du 12 mars 1984 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Par concours sur épreuves, qui peut comporter des matières à option, parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration, âgés de moins de vingt-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
A titre exceptionnel, les candidats qui ne remplissent pas l'une des conditions de diplômes prévues ci-dessus tout en ayant reçu ou acquis une formation d'un niveau suffisant peuvent être autorisés à concourir par une commission présidée par un commissaire général, et comprenant, en outre, un officier supérieur appartenant à chacun des trois corps de commissaires et un membre de l'enseignement supérieur proposé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Aux articles 23 et 59 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « l'inspecteur général de la marine » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général des armées pour la marine ».
- A l'article 21 du décret du 19 août 1976 susvisé, les mots : « l'inspecteur général de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur général des armées pour l'armée de l'air ».
- La troisième phrase de l'article 21 du décret du 12 mars 1984 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment l'inspecteur général des armées pour l'armée de terre et le directeur central du commissariat de l'armée de terre.
Arrêté du 3 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'agents des services techniques d'administration centrale.
Le nombre de postes offerts au concours sera fixé par arrêté interministériel ultérieurement.
La date de l'épreuve écrite de présélection fera l'objet d'un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté interministériel du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, M. Cauden (Joël), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est, à compter du 1er juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Ne sont notamment pas brevetables : a) Les procédés de clonage des êtres humains ; b) Les procédés de modification de l'identité génétique de l'être humain ; c) Les utilisations d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ; d) Les séquences totales ou partielles d'un gène prises en tant que telles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, l'arrêté du 17 mars 2000 portant réintégration et affectation de Mlle de Clermont Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, à compter du 24 janvier 2000, est modifié comme suit :
« Mlle de Clermont Tonnerre (Agnès), administratrice civile hors classe, en position hors cadres, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, Mme Buch (Pascale), administratrice civile hors classe, en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er juillet 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 18 juillet 2000 portant nomination d'un représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2000, M. de Rocquigny (Antoine), administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mme Bonhenry (Marie-Claude), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Auditeur : Mlle Marie-Aleth Trapet, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mlle Christine Penichon, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
Mme Michèle Lasserre, épouse Appietto, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Avocat général : M. Michel Seurin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-présidente : Mme Marie-Agnès Chaumaz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Juge : Mlle Isabelle Jegouzo, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge d'instruction : M. Jean-Christophe Chazalette, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mlle Françoise Calvez.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Laure Gauliard-Plesse.
Premier substitut du procureur de la République : M. Alain Guglielmi, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Substitut du procureur de la République : M. Alain Guimbard.
Juge : Mlle Odile Criq.
Substitute du procureur de la République : Mlle Baya Bacha.
Substitute du procureur de la République : Mme Virginie Bellouard-Zand.
Substitute du procureur de la République : Mme Rosette Combe.
Procureur de la République : M. Dominique Boisselet, juge au tribunal de grande instance de Nîmes.
Président de chambre : M. Richard Teboul, conseiller à ladite cour.
Conseiller : M. Jean-François Thony, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
Juge : Mlle Corine Arrault.
Juge : M. Antoine Buchet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Isabelle Paulmier-Cayrol.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Briet, épouse Hernas.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mme Nelly Vilde.
Conseiller du second grade : M. Jean-Noël Gagnaux.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Irène Daurelle, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Gilles Accomando, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitut du procureur de la République : M. Mario Agneta.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mme Marguerite Zauberman.
Conseillère du second grade : Mlle Marie-Jeanne Seichel.
Substitute du procureur général : Mme Monique Abittan, susbtitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe, à compter du 22 mai 2000 : Mme Dominique Cholin, épouse Scheibling, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de congé parental.
Juge : Mme Patricia Andreau.
Conseillère du second grade : Mme Brigitte Simon, épouse André.
Substitute du procureur de la République : Mme Michelle Zenon, épouse Bangou.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Agnès Renard, épouse Joly.
Conseiller : M. Joël Espel, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Conseiller du second grade : M. Bernard Landot.
Procureur de la République : M. Bernard Lebeau, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Diraison, épouse Mendi.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-Manuel Clemmer.
M. Patrick Maire ;
M. Claude Berthomme.
Substitut du procureur de la République : M. Joël Patard.
M. David Cadin ;
M. Paul Richez.
Substitut du procureur de la République : M. Laurent Manhes.
Juge : Mlle Elisabeth Gautier-Queinnec.
Mme Françoise Simond, épouse Duchemin ;
M. Bernard Betous.
Juge d'instruction : M. Loïc Binauld, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Conseiller du second grade : M. Michel Laurain.
Substitute du procureur de la République : Mme Pascale Ladoire, épouse Seck.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse : M. Patrice Litolff.
Substitute du procureur de la République : Mme Christiane Corey, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Juge : M. Daniel Ollive.
Juge : Mme Claire-Marie Horeau.
Juge : Mme Ghislaine Le Bras-Choizit.
Conseillère, à compter du 29 février 2000 : Mme Andrée Baysse, épouse Muller, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux du premier grade, premier groupe.
M. Patrick Rossi ;
M. Gérard Henry ;
Mme Catherine Courteille-Ward.
Substitut du procureur de la République : M. Eric de Valroger.
Juge : Mlle Norvège Mouniama.
Substitute du procureur de la République : Mme Martine Brancourt, épouse Delettre.
Substitut du procureur de la République : M. Fabrice Petit.
Substitute du procureur de la République : Mlle Marie-Antoinette Pacini.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mme Maryse Phaure.
Conseiller du second grade : M. Jean-Luc Pierre.
Conseillère du second grade : Mme Martine BarberonPasquet.
Conseillère du second grade : Mme Patricia Monleon.
Juge : Mlle Laurence Barbaud.
Conseiller du second grade : M. Jean-Philippe Kunlin.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Gabrielle Vonfelt, épouse Jomier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg, du second grade.
Juge : Mlle Sylvie Suply.
Procureur de la République : M. François Jurdey, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz.
Juge : Mme Nathalie Rousset, épouse Marie.
M. Claude Andrieux ;
M. Paul Grimaldi ;
Mlle Christine Dezandre.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Bernard Delache.
Conseiller du second grade : M. Cyril Carbonnel.
Juge : Mlle Corinne Coste.
Substitute du procureur de la République : Mme Annie Haon-Battini.
Conseiller du second grade : M. Philippe de Guardia.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Alain Garnier.
Conseiller du second grade : M. Gérard Algier.
Juge : Mme Carole Jacob.
Substitut du procureur de la République : M. Christian Malinvaud.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Agnès Chenard.
Conseiller du premier grade, premier groupe : M. Pascal Videau.
Conseiller du second grade : M. Didier You.
Juge : Mme Annick Quenioux-Birot.
Conseillère du second grade : Mme Christine SimonRossenthal.
Juge : Mme Brigitte Langiny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Troyes : Mme Roïa Mir-Djalali.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mme Fabienne Doroy.
Conseiller du second grade : M. André Lourdelle.
Juge : M. Jean-Louis de Re.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno Albisetti.
Substitute du procureur de la République : Mme Patricia Mallet, épouse Chevallier.
Conseillère du premier grade, premier groupe : Mlle Annie Brumeau.
Mme Dominique Bousquel, épouse Mangialavori ;
Mme Françoise Aymes-Belladina.
Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Corrine Gerard.
Substitute du procureur de la République : Mme Souad Meslem.
Juge : Mme Bénédicte Giraud, épouse de Perthuis.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Marie-Hélène Rabecq.
M. Jean-Claude Bardout.
Substitute du procureur de la République : Mlle Claude Antoni.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, conseillère à la cour d'appel d'Orléans.
Conseiller du second grade : M. Olivier Folscheid.
M. Jean-Claude Bartholin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval ;
Mme Véronique Malbec-Berardi, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
M. Dominique Luciani ;
M. Damien Mulliez,
M. Jean-Pierre Poussin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mlle Anne Benejean, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
Mlle Sophie Brinet, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Melun ;
Mme Emmanuelle Degorce, épouse Billa, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
Mme Line Fitamant, épouse Tardif, auditeur à la Cour de cassation ;
M. Francis Stoliaroff, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux ;
M. Philippe Mettoux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
M. Michel Rispe, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
Mlle Bénédicte Laithier, juge au tribunal de grande instance de Dole, chargée du service du tribunal d'instance de Dole ;
Mme Hélène Davo, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers.
Est élevée au premier grade, second groupe : Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 2000, M. Obligis (Philippe), directeur de 1re classe à la maison centrale de Saint-Maur, est promu au grade de directeur hors classe à compter du 1er avril 2000.
Décret du 25 mai 2000 portant nomination d'un contrôleur général des armées
- M. le contrôleur général des armées Charpentier (Jean-Pierre, Marie) est nommé chef du groupe de contrôle des forces et organismes de soutien en remplacement de M. le contrôleur général des armées Fohanno (François, Paul, Marie, Fernand).
Arrêté du 28 juillet 2000 portant nomination au comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 28 juillet 2000, M. Guillon (Serge) est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Dassa (Ralph), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement
- Les subventions dont la liste figure en annexe I peuvent être calculées par application de barèmes.
- Les subventions dont la liste figure en annexe II sont attribuées sur la base de dépenses subventionnables plafonnées.
- En application du troisième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur pour les aides publiques dont la liste figure en annexe III.
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE DE BAREMES
Subventions en matière d'investissement forestier :
a) Travaux de boisement, reboisement, amélioration forestière ;
b) Travaux d'équipement forestier et de protection de la forêt ;
c) Travaux nécessaires à l'établissement de plans simples de gestion.
Subventions au titre de la modernisation des exploitations agricoles :
a) Investissements en faveur de l'environnement.
SUBVENTIONS VERSEES SUR LA BASE
DE DEPENSES SUBVENTIONNABLES PLAFONNEES
a) Bâtiments d'élevage ;
b) Bâtiments d'exploitation ;
c) Aide à la mécanisation agricole ;
d) Investissements en faveur de l'environnement.
Subventions en faveur des entreprises de pêche et de la pisciculture :
a) Aides au renouvellement de la flotte ou à la modernisation de navires de pêche ;
b) Aides relatives à la constitution de sociétés mixtes ;
c) Aides aux investissements dans les pêcheries inférieures et pour la pisciculture continentale.
LISTE DES SUBVENTIONS POUR LESQUELLES LE PLAFOND D'AIDES PUBLIQUES DIRECTES PREVU A L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 16 DECEMBRE 1999 PEUT NE PAS S'APPLIQUER
Subventions d'investissement en faveur de la pêche et de l'aquaculture au titre du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 (aides du groupe I) :
a) Prime à la constitution de sociétés mixtes d'armement à la pêche ;
b) Petite pêche côtière (navires de pêche inférieurs à 12 mètres) ;
c) Protection et développement des ressources aquatiques ;
d) Equipement des ports de pêche ;
e) Promotion et recherche de nouveaux débouchés pour les produits de la mer ;
f) Actions mises en eoeuvre par les professionnels de la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
g) Actions innovatrices et d'assistance technique dans la filière de la pêche et de l'aquaculture ;
h) Projets pilotes dans le domaine de la pêche et de l'aquaculture.
Pendant cette période, les demandes de brevet ne peuvent être rendues publiques, aucune copie conforme de la demande de brevet ne peut être délivrée sauf autorisation, et les procédures prévues aux articles L.
612-21 ne peuvent être engagées.
612-10, l'autorisation prévue au premier alinéa du présent article peut être accordée à tout moment.
Arrêté du 6 juillet 2000 portant fermeture de certains sous-quotas de lieu noir (Pollachius virens) en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord
- Le sous-quota de lieu noir (Pollachius virens) attribué en zones CIEM II a (CE), Skagerrak et Kattegat, III bcd (CE), mer du Nord aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Organisation de producteurs de la pêche artisanale du Morbihan et de la Loire-Atlantique » (PROMA) est réputé épuisé.
Arrêté du 13 juin 2000 relatif à l'attribution de l'indemnité spéciale de décentralisation, de l'allocation à la mobilité des conjoints et du complément exceptionnel de localisation en province servis aux agents du Centre national de la recherche scientifique
- L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province, institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés, peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels du Centre national de la recherche scientifique, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne, avant le 1er janvier 2000, pour y rejoindre leur service dans le cadre de l'opération de localisation en province suivante : création de l'Institut de neurobiologie de la Méditerranée (INMED), à Marseille-Luminy (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juin 2000, est nommé auprès du préfet de la région Pays de la Loire, à compter du 15 mai 2000 : M. Boursin (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps plein.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2000, M. Champ (Jean, Camille), inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er juin 2000, délégué départemental des services sociaux de la Sarthe.
M. Champ (Jean, Camille) est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (services sociaux), en remplacement de Mme Fresnais (Armelle).
Massoure (Pierre-Laurent) ;
Kenane (Nadia) ;
Durand (Xavier, Jean-Paul, Albert, Christian) ;
Lamblin (Gatien, Marie) ;
Martin (Nathalie, Claudette) ;
Thefenne (Laurent, Alain, Raymond, Marcel) ;
Boissy (Jean-Marc, Frédéric, Michel) ;
Baert (Patrice, Bernard, Marie) ;
Malfuson (Jean-Valère, Claude-Arsène) ;
Daudé (Christelle, Valérie) ;
Poutout (Anne-Hélène) ;
Senèze (Catherine, Michèle, Claude) ;
Roudaut (Gwénaelle) ;
Banal (Frédéric, Laurent, Florent) ;
Stéphan (Anne) ;
Rivetta (Fabrice, Victor, André) ;
Bon (Olivier, Joseph, Emile) ;
Mauguillet (Olivier, Pascal, Bernard) ;
Ramaniraka (Noël, Harry, Mamy) ;
Lalanne (Stéphane, Jean, Christian) ;
Le sous-lieutenant sous contrat Brulin (Laurent, Jacky, Albert).
Arrêtés du 7 août 2000 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2000 et à compter du 10 juillet 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Le commandant Mechaussie (Patrick), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmes d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti) »,
« L'adjudant-chef Ferry (Jean), au détachement logistique du commissariat de l'armée de terre intégré au 5e régiment interarmes d'outre-mer, à Djibouti (République de Djibouti).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 août 2000 et à compter du 9 mars 2000, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Le lieutenant-colonel Martin (Jean-Pierre) au centre territorial d'administration et de comptabilité no 371, à Tours (Indre-et-Loire).
Avis relatif à l'élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1999 (aménagement du temps de travail) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 2000, publié au Journal officiel du 14 juillet 2000.
612-21 sont applicables aux demandes de brevet européen et brevets européens.
Arrêté du 24 juillet 2000 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », la subdivision intitulée « Compte 457 - Opérations d'investissement sur voirie communale (effectués par un groupement) » est rédigée de la façon suivante :
« Compte 457 - Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001).
« En raison de la modification du traitement budgétaire et comptable des opérations d'investissement sur voirie communale réalisées par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, seules les opérations en cours au 1er janvier 2002 (ou au 1er janvier 2001 si l'EPCI et les communes choisissent d'anticiper la date d'application de ce nouveau traitement) figurent à ce compte jusqu'à leur achèvement.
A la fin de l'opération, les travaux sont intégrés au patrimoine de la commune et font immédiatement l'objet d'une mise à disposition à l'EPCI compétent, dans les conditions de droit commun (voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 7, intitulé « Classe 7 - Comptes de produits », à la subdivision intitulée « Compte 73 - Impôts et taxes », les deux derniers paragraphes sont remplacés par les trois paragraphes suivants :
« Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes" est un compte de dépenses réservé aux reversements et restitutions d'impôts et de taxes de la collectivité au profit de tiers.
« Sont notamment imputés aux subdivisions concernées du compte 7396 les reversements de fiscalité suivants :
« - la dotation de solidarité communautaire, versée en application des articles no 11 et 29 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, ou de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts.
- au compte 2171, est créée la subdivision « 21712 - Terrains de voirie » ;
- au compte 2175, sont créées les subdivisions « 21751 - Réseaux de voirie » et « 21752 - Installations de voirie » ;
- l'intitulé du compte 457 est le suivant : « Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » et la note de bas de page à laquelle il est renvoyé est rédigée de la façon suivante : « Comptes budgétaires (voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction) » ;
- au compte 73, sont créées les subdivisions « 732 - Fiscalité reversée », « 7321 - Attribution de compensation », « 7322 - Dotation de solidarité communautaire » et « 7328 - Autres reversements de fiscalité » ;
- au compte 7396, sont créées les subdivisions « 73961 - Attribution de compensation », « 73962 - Dotation de solidarité communautaire » et « 73968 - Autres reversements de fiscalité ».
- au compte 73, est créée la subdivision « 732 - Fiscalité reversée ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 1, paragraphe 3.1.2.4 intitulé « Les opérations pour le compte de tiers », à la subdivision intitulée « Les autres opérations pour le compte de tiers », au douzième paragraphe, le membre de phrase : « - 457 (budgets votés par nature) ou 916 (budgets votés par fonction) pour les opérations d'investissement sur voirie communale réalisées par un groupement, » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre », au premier paragraphe, après les mots : « aux comptes 454, 456, 457 » est inséré un renvoi à une note de bas de page ainsi rédigée : « Pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001 (voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.4.1 intitulé « Les opérations pour le compte de tiers », au premier paragraphe, après les mots : « à l'intérieur des comptes 45611, 45621, 4571 », ainsi qu'après les mots : « et 45612, 45622, 4572 », est inséré un renvoi à une même note de bas de page ainsi rédigée : « Pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001 (voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2.3.1 intitulé « Les opérations pour le compte de tiers », au deuxième paragraphe, après les mots : « à l'intérieur des rubriques 915, 916 », est inséré un renvoi à une note de bas de page ainsi rédigée : « Pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001 (voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction) ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.1.2.6 intitulé : « Les opérations pour compte de tiers » :
- au deuxième paragraphe, le membre de phrase : « - les travaux effectués par un groupement sur la voirie communale, imputés au compte 457 ; » est supprimé ;
- au troisième paragraphe, les mots : « Dans les trois derniers cas de figure, » sont remplacés par les mots : « Dans ce cas de figure, ».
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, le paragraphe 2.1.2.7 intitulé « La reprise des résultats de l'exercice N - 1 » est ainsi rédigé :
« Le budget supplémentaire a vocation à reprendre les résultats de l'exercice précédent, après le vote du compte administratif.
« Le budget primitif reprend les résultats de l'exercice N - 1 dans deux hypothèses :
« - lorsque le compte administratif a été voté, la reprise des résultats est obligatoire.
En effet, lorsque le compte administratif a été voté, les résultats sont reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant ce vote et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant (art. L.
Le solde d'exécution de la section d'investissement est alors reporté en investissement, de même que les restes à réaliser d'investissement et, le cas échéant, de fonctionnement, en dépenses et en recettes.
Le résultat de la section de fonctionnement est reporté, quand il est déficitaire, et fait l'objet d'une affectation, quand il est excédentaire.
Le conseil municipal peut, en ce cas, après avoir couvert le besoin de financement de la section d'investissement par affectation à un compte de réserve 1068, affecter le surplus également en réserves ou en reporter tout ou partie en section de fonctionnement (cf. chapitre 5 du titre 3 du tome II de la présente instruction) ;
« - lorsque le compte administratif n'a pas été voté, il est possible de procéder à la reprise anticipée des résultats dans les conditions prévues à l'article L.
2311-5 et précisées au paragraphe 4 du chapitre 5 du titre 3 du tome II de la présente instruction.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 3, paragraphe 2.2.2.1 intitulé « La section d'investissement », à la subdivision intitulée « Les opérations non ventilables » dans l'intitulé de la troisième sous-subdivision, le membre de phrase : « , 916 "Opérations d'investissement sur voirie communale" » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1 intitulé « Immobilisations corporelles », le cinquième paragraphe commençant par les mots : « Certains textes attribuent à la commune » et finissant par les mots : « des locaux des écoles (art. 14 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983).
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.2.3.3 intitulé « Mise à disposition », à la subdivision intitulée « Dispositions générales », à la seconde sous-subdivision intitulée « Autres transferts de compétences », le dernier paragraphe, commençant par les mots : « En cas de transfert de compétence ...
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 4 intitulé « Opérations d'investissement réalisées pour le compte de tiers » :
- au deuxième paragraphe, les mots : « soit dans le cadre d'un transfert de compétence à un groupement intercommunal (voirie), soit encore » sont remplacés par le mot : « soit » ;
- le onzième paragraphe commençant par : « Les opérations effectuées par un groupement ...
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 5, le paragraphe 4 intitulé « La reprise anticipée des résultats » est ainsi rédigé :
2311-5 du CGCT, les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
« Lorsque les résultats sont connus, la collectivité procède à la reprise des résultats dans les conditions prévues à l'article L.
« Toutefois, les résultats peuvent être estimés à l'issue de la journée complémentaire, au 31 janvier, avant l'adoption du compte administratif et du compte de gestion.
« Ainsi, entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L.
1612-11 du CGCT et la date limite de vote des taux prévue à l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, procéder à la reprise anticipée des résultats.
« Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
« - l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement (compte tenu des restes à réaliser) ;
« - le solde disponible peut être inscrit : soit en section de fonctionnement, soit en section d'investissement.
« Le conseil municipal inscrit également au budget de reprise la prévision d'affectation.
« Le déficit de fonctionnement peut de la même façon faire l'objet d'une reprise anticipée.
Il est alors repris en dépenses de la section de fonctionnement.
« Le besoin de financement de la section d'investissement ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement sont également repris par anticipation.
« Dans tous les cas (affectation d'un excédent ou reprise d'un déficit de fonctionnement), les restes à réaliser des deux sections font également l'objet d'une reprise anticipée.
« Les différents éléments faisant l'objet de cette procédure doivent obligatoirement être repris (ou affectés) dans leur totalité.
Il ne peut y avoir de reprise partielle.
« La reprise anticipée doit être justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable, accompagnée soit du compte de gestion s'il a pu être établi à cette date, soit d'une balance et d'un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable et accompagnés de l'état des restes à réaliser au 31 décembre.
« Lors du vote du compte administratif, les résultats sont définitivement arrêtés.
L'assemblée délibérante doit, lorsque les résultats font apparaître une différence avec les montants repris par anticipation, procéder à la régularisation dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif.
« La régularisation intervient toujours avant la fin de l'exercice suivant l'exercice clos.
« S'il s'agit d'une différence négative, la recette inscrite à la ligne 002 est diminuée du montant de cette différence.
La rectification correspondante peut, le cas échéant, donner lieu à inscription d'office dans le cadre des dispositions organisant le contrôle budgétaire.
« S'il s'agit d'une différence positive, la régularisation donne lieu à une augmentation de la recette inscrite à la ligne 002 pour le montant de la différence.
« Par ailleurs, nonobstant les rectifications ci-dessus, si, à l'occasion de l'affectation des résultats, la collectivité décide d'affecter en section d'investissement plus que le besoin de financement constaté au compte administratif, elle procède aux diminutions des lignes 002 "Résultat de fonctionnement reporté" et, le cas échéant, 021 "Virement de la section de fonctionnement" et 023 "Virement à la section d'investissement".
« En tout état de cause, la délibération d'affectation du résultat doit intervenir, comme pour la reprise classique des résultats, après le vote du compte administratif, qu'il y ait ou pas différence avec la reprise anticipée.
« Enfin, l'exécution du titre de recettes sur le compte 1068 ne peut avoir lieu qu'après le vote du compte administratif et au vu de la délibération d'affectation.
Au volume I, tome II, annexe no 3 intitulée « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » :
- l'intitulé du chapitre 4571 est le suivant : « , complété par un numéro d'opération d'investissement sur voirie communale effectuée par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) (dépenses) » ;
- l'intitulé du chapitre 4572 est le suivant : « , complété par un numéro d'opération d'investissement sur voirie communale effectuée par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) (recettes) » ;
- il est inséré, après chacun de ces intitulés, un renvoi à la même note de bas de page, rédigée de la façon suivante : « Voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction ».
Au volume I, tome II, annexe no 4 intitulée « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction » :
- l'intitulé du chapitre 916 est le suivant : « , complété par le numéro de l'opération de mandat - Opérations d'investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001) » et il est inséré un renvoi à une note de bas de page, rédigée de la façon suivante : « Voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction ».
Au volume I, tome II, annexe no 7 intitulée « Liste des opérations d'ordre budgétaires », le titre « Opérations pour le compte de tiers » est complété par les mots : « pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001 » et il est inséré un renvoi à une note de bas de page, rédigée de la façon suivante : « Voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction ».
Au volume I, tome II, annexe no 8 intitulée « Liste des opérations d'ordre non budgétaires », le titre « Opérations d'investissement sur voirie communale » est complété par les mots : « pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, le 1er janvier 2001 » et il est inséré un renvoi à une note de bas de page, rédigée de la façon suivante : « Voir tome III, titre 3, chapitre 2, paragraphe 4, de la présente instruction ».
Au volume I, tome III, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4.1 intitulé « Conditions d'institution d'un budget annexe », au premier paragraphe, le membre de phrase : « , sauf lorsque ceux-ci disposent eux-mêmes d'un budget annexe » est supprimé.
Au volume I, tome III, titre 3, chapitre 2, au paragraphe 3.1 intitulé « La réalisation d'investissements dont l'EPCI n'est pas propriétaire » :
- la première subdivision intitulée « pour la voirie, dont le code de la voirie routière ne reconnaît la domanialité qu'au profit de l'Etat, des départements et des communes (art. L.
- l'intitulé de la deuxième subdivision est ainsi rédigé : « pour les établissements d'enseignement secondaire » ;
- à la deuxième subdivision, le deuxième paragraphe est ainsi rédigé : « Un EPCI qui réalise des investissements dans ces locaux effectue des opérations pour compte de tiers.
- l'intitulé de la troisième subdivision est ainsi rédigé : « lorsqu'un EPCI réalise, en dehors de l'exercice des compétences transférées mais dans le cadre de l'habilitation statutaire, pour le compte d'une commune non membre ou d'une commune membre, un équipement qu'il lui remet après achèvement ».
Au volume I, tome III, titre 3, chapitre 2, le paragraphe 4 intitulé « Les EPCI exerçant une compétence de voirie communale » est rédigé de la façon suivante :
Les EPCI exerçant une compétence en matière de voirie
et de bâtiments affectés à l'enseignement primaire
« La mise à disposition budgétaire et comptable de la voirie
et des bâtiments affectés à l'enseignement primaire
« La loi no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a créé l'article L.
5211-5 III du CGCT et a rappelé et clarifié l'obligation de procéder à la mise à disposition de l'ensemble des biens nécessaires à l'exercice des compétences transférées, quels que soient ces biens, y compris la voirie et les bâtiments affectés à l'enseignement primaire.
La loi ne fait aucune distinction à cet égard.
La transcription budgétaire et comptable des investissements réalisés en matière de voirie et de bâtiments affectés à l'enseignement primaire par un EPCI agissant dans l'exercice de ses compétences est réalisée aux subdivisions suivantes du compte 217 :
« - en ce qui concerne la voirie :
« - en ce qui concerne les bâtiments d'enseignement primaire :
« La mise à disposition des voies existantes, ou des bâtiments d'enseignement primaire existants, n'entraîne pas de modification du régime juridique de domanialité publique auquel ils sont soumis.
« La mise à disposition entraîne seulement un changement d'affectataire du domaine public avec substitution dans tous les droits et obligations du propriétaire, mais les biens restent affectés au même usage public.
« Le transfert de compétence n'entraîne, en outre, aucun transfert en pleine propriété, sauf dans le cas de la création d'une communauté urbaine et dans ce cas exclusivement, en application de l'article L.
5215-28 du CGCT pour les seuls biens du domaine public nécessaires à l'exercice des compétences transférées.
Dans tous les autres cas, le transfert de compétence entraîne la mise à disposition, à titre gratuit, des biens nécessaires à l'exercice de ces compétences avec substitution de l'EPCI dans tous les droits et obligations des communes propriétaires.
La mise à disposition affecte donc le patrimoine public de la commune et également de l'EPCI.
Dans le cas particulier de la voirie, les voies relèvent en tout état de cause du régime juridique de la voirie communale défini par le code de la voirie routière.
« La mise à disposition de la voirie ou des bâtiments d'enseignement primaire doit obligatoirement être effectuée à compter du 1er janvier 2002 pour toutes les opérations d'investissement nouvelles et tous les EPCI nouveaux.
Toutefois, les EPCI qui le souhaitent peuvent procéder à cette mise à disposition budgétaire et comptable dès le 1er janvier 2001.
Dans cette hypothèse, ils ne peuvent plus traiter aucune nouvelle opération comme une opération pour compte de tiers, c'est-à-dire en les inscrivant au 457, s'il s'agit de voirie, ou au 458, s'il s'agit de bâtiments d'enseignement primaire.
« En revanche, pour les opérations en cours au 1er janvier 2002 (ou au 1er janvier 2001, si l'EPCI a choisi d'anticiper la date d'application de la mise à disposition), elles continuent d'être suivies comme des opérations pour compte de tiers, enregistrées au 457 ou au 458, jusqu'à leur achèvement.
A la fin de l'opération, les travaux sont intégrés au patrimoine de la commune et doivent faire immédiatement l'objet d'une mise à disposition à l'EPCI compétent, dans les conditions de droit commun.
« Le traitement des opérations d'investissement
jusqu'au 1er janvier 2002 ou, le cas échéant, 1er janvier 2001
« Les immobilisations créées ne s'inscrivent donc pas au compte 2151 "Réseaux de voirie", mais à une subdivision du compte 457 "Opérations d'investissement sur voirie communale".
Ce compte budgétaire s'inscrit en section d'investissement : il s'équilibre toujours en dépenses et en recettes.
« La dépense correspond aux travaux réalisés.
« Ces travaux peuvent être financés :
- par une participation spécifique de la commune propriétaire des voies ;
- par des ressources d'origine externe définitives de l'EPCI (DGE, subventions autres que la participation visée à l'alinéa précédent...)
- par autofinancement.
« Dans les deux derniers cas, les subdivisions intéressées du compte 13 et le compte 1068 sont débités par le crédit du compte 4572 avant la remise des travaux à la commune propriétaire.
« Cette opération d'ordre budgétaire est justifiée par la production du plan de financement.
« Par ailleurs, elle ne doit en aucun cas conduire à rendre débiteur le solde des comptes 13 et 1068.
« L'excédent éventuel des dépenses sur les recettes constitue une subvention de l'EPCI constatée au débit du compte 657 "Subventions" par le crédit du compte 4572.
« Lorsque le bien remis a été financé par l'emprunt, cette subvention peut faire l'objet d'un étalement sur la durée de l'emprunt dans la limite de quinze années maximum.
« A l'achèvement des travaux, les ouvrages réalisés sont remis à la commune sur le territoire duquel ils se situent ; celle-ci les intègre dans son propre patrimoine, au compte 2151.
« Le schéma est identique, s'agissant des opérations d'investissement sur les bâtiments communaux affectés à l'enseignement primaire, effectuées par un groupement compétent pour agir.
Ces opérations sont inscrites au compte 458.
« La création de voies nouvelles ou de bâtiments nouveaux
« Les voies nouvelles, ou les bâtiments nouveaux, affectés à l'enseignement primaire, créés par l'EPCI dans l'exercice de ses compétences, font partie du domaine public de l'EPCI en pleine propriété.
« La voirie ainsi créée relève du régime juridique applicable à la voirie communale, défini notamment par le titre IV du code de la voirie routière (parties Législative et Réglementaire) qui prévoit par exemple les conditions de classement et de déclassement de ces voies, les conditions d'établissement d'un plan d'alignement,...
Ce code ne connaît en effet que trois catégories de voies (nationales, départementales et communales) correspondant aux trois niveaux de compétences en matière de voirie.
La compétence des EPCI en matière de voirie n'entraîne pas la création d'une nouvelle catégorie de voies.
En effet, les EPCI, organes de substitution des communes, ne peuvent se voir transférer en matière de voirie, comme dans tout autre domaine, que des compétences communales.
« L'entretien de la voirie
« L'entretien de la voirie correspond en principe à une dépense de fonctionnement (voir tome II, titre 3, chapitre 3, paragraphe 1.1.1.1).
C'est une dépense obligatoire pour la commune, en vertu de l'article L.
2321-2 20o du CGCT.
Ce texte est applicable aux EPCI en vertu de l'article L.
5211-36 du CGCT, lorsqu'ils sont compétents en matière de voirie.
Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs, l'annexe budgétaire intitulée « Reprise des résultats de l'exercice N - 1 » est désormais présentée conformément au document annexé.
Au volume II, dans les modèles de présentation des budgets primitifs et des comptes administratifs, la page intitulée « Liste des grades et emplois » est désormais présentée conformément au document annexé.
Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du budget primitif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du budget - B5 - Section d'investissement - Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.
Au volume II, tome V, dans le modèle de présentation du compte administratif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), la page intitulée « III - Vote du compte administratif - B - ...
- Section d'investissement - 5 Opérations pour compte de tiers » est désormais présentée conformément au document annexé.
IV - ANNEXES - REPRISE DES RESULTATS DE L'EXERCICE N - 1
LISTE DES GRADES OU EMPLOIS A INSCRIRE DANS L'ETAT DU PERSONNEL
SUITE TABLEAU
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Arrêté du 21 août 2000 fixant la date et les modalités des élections à une commission administrative paritaire (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 août 2000, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés de la police nationale est fixée au 24 novembre 2000.
Il sera procédé à un nouveau scrutin le 5 janvier 2001, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu le 24 novembre 2000, à 17 heures.
Un bureau de vote central est mis en place auprès du directeur général de la police nationale (direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines), chargé de la proclamation des résultats de l'élection.
Les conditions de rattachement des électeurs au bureau de vote ainsi que les modalités d'organisation du scrutin seront précisées dans une instruction particulière.
Décret n°2000-806 du 24 août 2000 modifiant le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels
Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables : - aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ; - sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au a du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
- Il est inséré, après l'article 1er, un article 1er-1 ainsi rédigé :
- L'autorité académique est compétente pour conclure le contrat des maîtres et documentalistes ou pour accorder l'agrément des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Elle est également compétente pour prononcer la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
« La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément peut être prononcé, dans le cas où l'une des conditions prévues à l'article 1er n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte académique ou départementale mentionnée aux articles 8 et 9 du décret no 60-745 du 28 juillet 1960 et à l'article 6 du décret no 60-746 du 28 juillet 1960 susvisés.
« La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément est prononcé, dans le cas où la condition prévue au d de l'article 1er n'est plus remplie, après examen médical par un médecin agréé dans les conditions prévues par le décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires.
Lorsque l'avis du médecin agréé est contesté soit par l'intéressé, soit par l'administration, le dossier est soumis pour avis au comité médical compétent dans les conditions prévues par le décret précité.
- Les maîtres et les documentalistes ayant obtenu un contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au détachement, à la discipline, au congé accordé pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves, au congé accordé pour suivre son conjoint, au congé pour convenances personnelles et à la consultation de la commission administrative paritaire.
- Les maîtres délégués et les documentalistes délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés.
- Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés sont réparties en quatre groupes.
« - l'abaissement de classe ou de grade dans l'échelle de rémunération ;
- Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres et documentalistes contractuels et aux maîtres agréés durant la période probatoire sont :
« 4o La résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
- L'autorité académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement, peut, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article 11 ou à l'article 11-1.
« Toutefois, pour les sanctions du premier groupe de l'article 11 et des 1o et 2o de l'article 11-1, la consultation de la commission n'est pas obligatoire.
« La procédure devant la commission consultative mixte se déroule selon les règles fixées par le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, à l'exception de ses articles 10 à 17.
- L'autorité académique, qui peut être saisie notamment par le chef d'établissement, peut, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
- Pendant une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, les maîtres ou documentalistes qui bénéficient d'un contrat définitif et sont assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires de 1re ou de 2e catégorie peuvent, lorsqu'ils justifient de deux ans de services effectifs d'enseignement ou de documentation dans une classe sous contrat du second degré, et sur proposition d'une commission académique de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, obtenir le bénéfice du classement dans l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget fixe annuellement le nombre des bénéficiaires.
« Les maîtres et les documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif qui ne se trouvent pas dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions mais qui sont reconnus inaptes physiquement à reprendre leur activité à l'expiration de leurs droits à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée sont placés en congé non rémunéré pour raisons de santé.
« Toutefois, si à l'expiration de la troisième année de congé le maître ou documentaliste est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical prévu par la réglementation en vigueur qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions avant l'expiration d'une nouvelle année, ce congé peut faire l'objet d'un troisième renouvellement.
« A l'issue de ce congé, si l'incapacité permanente du maître ou du documentaliste d'exercer ses fonctions d'enseignement est constatée, le contrat est résilié ou l'agrément retiré.
« La situation du maître contractuel ou agréé suspendu doit, en application du premier alinéa, être réglée par l'autorité académique dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
- Les articles 1er à 8 et 10 du présent décret sont applicables :
- aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie ;
- sous réserve du premier alinéa de l'article 7 du décret du 17 mai 1974 susvisé et du premier alinéa de l'article 7 du décret du 2 juillet 1975 susvisé, aux maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat de la Polynésie française.
- L'article 9 (Direction du service national) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
1o Le III est ainsi rédigé : « En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Louis Vincent et de M. François Le Puloc'h, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le colonel Jean-Louis Fifre, adjoint au directeur.
2o Au IV, le tableau est ainsi rédigé :
Arrêté du 25 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1992 portant organisation de la délégation aux affaires stratégiques
- Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, entre le troisième et le quatrième tiret, un tiret ainsi rédigé :
- Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé est ainsi complété :
« Il propose au ministre les orientations en matière de contrôle des exportations d'armement.
- Après l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1992 susvisé, il est ajouté un article 5 bis ainsi rédigé :
- met en oeuvre la politique retenue en matière de contrôle des exportations d'armement et veille à son exécution ;
- participe à l'élaboration de la réglementation relevant du décret du 18 avril 1939 susvisé ainsi que de la réglementation relative aux biens et technologies sensibles à double usage civil et militaire, les met en oeuvre pour ce qui concerne le ministre de la défense ;
- veille à la coordination, sous réserve des attributions du contrôle général des armées, des actions des états-majors, directions et services concernés visant à améliorer l'efficacité des procédures du contrôle des exportations d'armement ;
- participe au contrôle de la destination des matériels de guerre exportés ;
- prépare les ordres du jour de la commission interministérielle d'études des exportations des matériels de guerre et met en oeuvre les décisions prises après l'avis de cette commission ;
- participe à la procédure de délivrance des agréments préalables aux exportations des matériels de guerre, armes et munitions de la compétence du ministre de la défense et notifie lesdits agréments selon les dispositions fixées par arrêté ;
- prépare, en liaison avec les autres ministères et les états-majors, directions et services concernés du ministère de la défense, les autorisations d'exportation, d'importation ou de transit ;
- délivre les autorisations et prononce les retraits des autorisations de fabrication et de commerce des matériels de guerre, armes et munitions prévues par l'article 2 du décret du 18 avril 1939 susvisé, saisit à cet effet les autorités compétentes pour qu'il soit procédé aux enquêtes nécessaires, donne des directives aux organismes professionnels, aux industriels et à tous les agents ayant à connaître du commerce international de ces mêmes matériels ;
- examine les licences d'exportation et les projets d'engagements internationaux de coopération scientifique ou industrielle soumis au ministre de la défense au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense ;
- participe, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation générale pour l'armement et la direction des affaires juridiques, aux négociations des accords de sécurité ;
- participe, lorsque les états-majors, directions et services concernés le demandent, à l'instruction des dossiers de demandes de visites ou de stages au regard des risques qu'ils pourraient comporter pour la défense.
Arrêté du 25 août 2000 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais
- Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 25 août 2000 susvisé, la direction des centres d'expertise et d'essais comprend :
La sous-direction de la comptabilité et des finances ;
La sous-direction de la coopération et de l'action commerciale.
Propose le plan stratégique de la direction et veille à son application ;
Veille à la cohérence d'ensemble et à la mise en oeuvre des dossiers d'orientation à moyen et long terme des établissements techniques ;
Contrôle les actions des établissements en matière de sécurité des personnes et des sites ;
Met en oeuvre le système comptable central de la direction et centralise l'exploitation des systèmes comptables locaux ;
Coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
Etablit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ;
Etablit les éléments comptables et financiers nécessaires au contrôle de gestion de la direction.
Définit la stratégie d'offres des prestations de la direction et coordonne sa mise en oeuvre ;
Coordonne les activités de prestations de la direction ;
Propose la politique d'harmonisation des moyens avec d'autres organismes, français ou étrangers, et en assure l'application.
- L'arrêté du 17 janvier 1997 portant organisation de la direction des centres d'expertise et d'essais est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'exercice des attributions des inspecteurs généraux des armées
- Pour l'exercice de leurs attributions, telles qu'elles sont définies par le décret du 25 août 2000 susvisé, chacun des inspecteurs généraux des armées dispose d'un état-major dont les effectifs, fournis par la délégation générale pour l'armement, chacune des armées d'appartenance et la gendarmerie nationale, sont fixés par un tableau des effectifs autorisés.
- L'arrêté du 26 avril 1995 relatif à l'exercice des attributions des inspecteurs généraux des armées est abrogé.
Par décision no 2000-786 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1670-95 du 17 février 1995 (annexe 3) concernant l'exploitation par la SARL Top FM de la liaison Saumos vers Arcachon-Piraillan pour le transport du programme Top FM (Europe 2) sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-799 en date du 26 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre canaux utilisés par Dolphin Telecom pour l'exploitation de son réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage partagé sur les zones de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté sont restitués :
Zone de Picardie - Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace - Franche-Comté (ex-régiocom) ;
Site 1 : Wissembourg : 783 (153,000/157,6000 MHz) ;
Site 6 : Metz : 787 (153,0500/157,6500 MHz) ;
Site 1 : Strasbourg : 783 (153,000/157,6000 MHz) ;
Site 3 : Colmar : 787 (153,0500/157,6500 MHz).
Par décision no 2000-810 en date du 28 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la bande de fréquences 1 804,475-1 804,525 MHz est attribuée à la société Nokia à partir du 6 août 2000 jusqu'au 8 septembre 2000 inclus, dans une zone de 30 km autour de Paris, 20 km autour de Lyon et 20 km autour de Marseille, afin de permettre à cette société de mener une campagne de mesure de calibration.
Radio : Fréquence Mistral (04) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000 et pour compter du 18 septembre 2000, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 juin 1997 portant notamment institution d'une régie d'avances est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 mai 2000, M. Jean-Pierre Delhomenie, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions d'expert auprès du Bureau international du travail, pour une durée maximale d'un an à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Yvon Gelezeau, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller général pour les affaires budgétaires auprès du ministre de l'économie et des finances à Abidjan (Côte-d'Ivoire), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller financier auprès de l'Union économique et monétaire ouest-africaine à Ouagadougou (Burkina Faso), pour la période du 19 juillet 1999 au 31 décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. François Chevassus-Clément, attaché d'administration centrale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 novembre 2000, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, M. Stanislas Ciemniak, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 5e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en congé de fin d'activité depuis le 1er novembre 1998, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2000, en application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 et du code des pensions.
Arrêté du 7 septembre 2000 portant nomination aux commissions nationales de première instance et d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000 :
Sont nommés au sein de la commission nationale de première instance de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie :
M. le professeur Pierre Canal, membre titulaire ;
M. le docteur Michel-Henri Decosse, membre titulaire ;
M. le professeur François Guyomard, membre titulaire ;
M. le docteur Christian Palot, membre titulaire ;
M. le professeur André Pujol, membre titulaire ;
M. le docteur Jean-Jacques Aknin, membre suppléant ;
M. le professeur William Bacon, membre suppléant ;
M. le docteur Claude Chabre, membre suppléant ;
M. le docteur Michel Danguy, membre suppléant ;
Mme la docteure Christiane Lodter, membre suppléante.
Sont nommés au sein de la commission nationale d'appel de qualification en orthopédie dento-faciale, en qualité d'odontologistes titulaires assurant l'enseignement de l'orthopédie dento-faciale dans une unité d'enseignement et de recherche d'odontologie :
M. le professeur Francis Bassigny, membre titulaire ;
M. le docteur Christian Chambas, membre titulaire ;
Mme la professeure Arlette Doual, membre titulaire ;
M. le docteur Marcel-Patrice Dousseau, membre titulaire ;
M. le docteur Michel Rouvre, membre titulaire ;
Mme la professeure Marie-José Bolleau, membre suppléante ;
M. le docteur Alain Decker, membre suppléant ;
Mme la docteure Armelle Ezvan-Maniere, membre suppléante ;
M. le docteur Robert Garcia, membre suppléant ;
Mme la docteure Marie Pierryle-Filleul, membre suppléante.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, M. Bertrand (Guy), directeur à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Camez (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juillet 2000, M. Soyez (Jean-Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition du Conseil d'Etat, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Traitement des heures supplémentaires.
Modification de l'article 5-3 du titre V (Durée du travail) de la convention collective nationale (régime des coupures au cours de la journée de travail).
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les dispositions de l'accord du 25 mai 2000 (réduction du temps de travail), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'article 3 (§ II et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Le sous-paragraphe 2 du paragraphe A de l'article IV est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8 (9e alinéa) du code du travail en tant que l'accord ne comportant pas de clause sur la prise en compte et les conditions de rémunération des périodes de la modulation pendant lesquelles les salariés ont été absents, ce point devra être défini au niveau de l'entreprise.
Le paragraphe B de l'article IV précité est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (§ II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que :
- l'accord ne comportant pas de clause sur les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier des repos, ce point devra être précisé au niveau de l'entreprise ;
Le deuxième alinéa de l'article VIII est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (§ I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 précitée.
Le paragraphe 2 de l'article X est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 (§ II et V) de la loi du 13 juin 1998 précitée.
- Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Décret n°2000-1016 du 12 octobre 2000 relatif à l'habilitation des adjoints de sécurité à donner des indications de signalisation routière et modifiant l'article R.
229-1 du code de la route, après les mots : « les policiers auxiliaires » sont insérés les mots : « et adjoints de sécurité ».
Arrêté du 5 septembre 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de véhicules pour handicapés physiques
- Le véhicule pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) au titre IV (véhicules pour handicapés physiques).
CHASSIS ROULANT DESTINE A RECEVOIR LE SYSTEME DE SOUTIEN DU CORPS
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, Mme Christine Maugüé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Agnès Daussun, maître des requêtes, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2000, M. Trioulaire (Jean-Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Blaye, est nommé secrétaire général de la préfecture du Lot.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2000, M. Quiard (Jean-Michel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé sous-préfet de Blaye.
La licence obligatoire est accordée à des conditions déterminées, notamment quant à sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
- M. Jean-François Bellegarde, maître de conférences hors classe, est nommé recteur de l'académie de Guyane, en remplacement de M. Christian Duverger.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, M. Lormier (Francis), inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime à Rouen, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Vienne, à Limoges, en remplacement de M. Sueur (Rémy), muté, à compter du 15 juin 2000.
- M. Dominique Perreau, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur des affaires économiques et financières à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 1er août 2000 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement, l'industrie de la bretelle et de la ceinture et l'industrie du bouton
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, modifié par l'avenant no 22 du 7 juillet 1980 tel qu'étendu par arrêté du 14 octobre 1980, celui de la convention collective nationale de l'industrie de la bretelle et de la ceinture du 1er mai 1959, tel qu'il résulte de l'avenant no 45 du 8 octobre 1996, et celui de la convention collective nationale de l'industrie du bouton du 22 mai 1963, tel qu'étendu par arrêté du 10 mars 1964, les dispositions de l'avenant du 30 mai 2000 à l'accord national professionnel du 12 avril 1999 (cessation anticipée d'activité) concernant les entreprises des industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 13 juillet 2000, M. Versaevel (Michel), conseiller commercial hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2000, en application des articles L.
Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives.
Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.
- La gestion comptable des communes de Briec, Ergué-Gabéric, Landrévarzec, Landudal, Langolen, Plomelin et Pluguffan est transférée du poste comptable de Quimper banlieue à celui de Quimper municipale (Finistère).
- Le recouvrement des impôts de la ville de Quimper est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Quimper au poste comptable de Quimper banlieue.
Arrêté du 17 juillet 2000 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Alès » (Ardèche, Gard et Lozère) et autorisant sa mutation au profit de Gaz de France
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'Alès », attribué par décret du 16 mars 1993 à la société Kelt Energie France, est prolongée jusqu'au 23 mars 2003 sur une superficie de 576 kilomètres carrés environ portant sur partie des département de l'Ardèche, du Gard et de la Lozère, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 800 000 F, soit 426 857 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du « Permis d'Alès » est autorisée au profit de Gaz de France, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, Alès.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation du service de la maintenance aéronautique
Le bureau des affaires sociales et contractuelles ;
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du service de la maintenance aéronautique est abrogé.
Arrêté du 25 août 2000 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement
- L'arrêté du 10 mars 1997 relatif à l'organisation du centre des hautes études de l'armement est abrogé.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 et dans son propre champ géographique, les dispositions de l'accord national du 22 février 2000 relatif aux rémunérations annuelles garanties, salaires et primes d'ancienneté conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 18 août 2000 portant élargissement d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national
- Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et de Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'avenant no 4 du 31 mars 2000 (une annexe) à l'accord du 26 janvier 1999 relatif aux formations obligatoires des conducteurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 21 juin 2000 publié au Journal officiel du 20 juillet 2000.
- Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/16 en date du 15 mai 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 21 août 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 53e avenant du 23 février 2000 (Reprise du personnel ouvrier en cas de changement de titulaire de marché public) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 24 août 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- un poste dans la spécialité « informatique, intelligence artificielle distribuée » au centre informatique de recherche, modélisation, simulation et simulateur de conduite, à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité « génie électrique » au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil ;
- un poste dans la spécialité « capteurs optiques et traitements d'images » au laboratoire électronique, ondes et signaux pour les transports, à Lille-Villeneuve-d'Ascq.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 août 2000, M. Perez (Alain), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er août 2000 et affecté en cette qualité à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 2 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. François Proisy est titularisé dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 21 juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 septembre 2000, Mme Grandemange (Pierrette), attachée principale de préfecture de 1re classe à la préfecture de la Moselle, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 25 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Orange-cité Caritat (Vaucluse)
Par décret en date du 25 septembre 2000, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituées au voisinage du centre radioélectrique d'Orange-cité Caritat (Vaucluse) no 084 008 0003.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire de la commune d'Orange.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de Vaucluse, service ville, urbanisme et habitat, cité administrative, BP 1045, 84098 Avignon Cedex 9.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12 du 23 janvier 1985, les dispositions de l'accord cadre du 7 décembre 1999 relatif à la formation initiale et continue obligatoire des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'avenant du 8 juin 2000 à l'accord du 18 novembre 1998 relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les dispositions de l'avenant du 15 mai 2000 (décision interprétative) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre
- Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 23 juin 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron, ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel que complété par l'avenant no 48, les dispositions de l'avenant no 50 du 11 mai 2000 à ladite convention, à l'exclusion de ses annexes I, II et III.
- Les dispositions de l'avenant no 8 bis du 1er juillet 1999 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, les dispositions de l'avenant no 114 du 14 février 2000 à ladite convention, à l'exclusion :
- de la phrase : « Cet accord figure à l'annexe V de la présente convention » figurant aux articles 20 ter, 29, 30, 30 bis, 33, 34 et 43,
tels que ces articles ont été modifiés par l'avenant précité.
Décret n°2000-1003 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992 édictant les prescriptions de sécurité relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non
Les dispositions du présent décret relatives aux pièces de rechange des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide entrent en vigueur le premier jour du troisième mois qui suit sa date de publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé du décret du 10 décembre 1992 susvisé, les mots : « relatives aux poêles mobiles à pétrole lampant désaromatisé ou non » sont remplacés par les mots : « relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide et à leurs pièces de rechange ».
- Dans les articles 2 à 7 du même décret, la dénomination : « poêle mobile (ou poêles mobiles) à pétrole lampant désaromatisé ou non » est remplacé par la dénomination : « appareil mobile (ou appareils mobiles) de chauffage à combustible liquide) ».
- Pour satisfaire aux dispositions de l'article 1er, les pièces de rechange mentionnnées audit article doivent :
1o Porter sur elles-mêmes ou sur leur emballage l'indication précise de chaque modèle d'appareil auquel elles sont destinées ;
2o Porter, en caractères lisibles et indélébiles, un marquage d'identification du fabricant et du lot de fabrication.
- Au second alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « modèle de poêle » sont remplacés par les mots : « modèle d'appareil ».
- Les annexes du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide doivent être conçus et construits de manière à répondre aux exigences ci-après :
1o Ils doivent résister aux contraintes mécaniques et thermiques liées à leur utilisation ;
5o Toute flamme ou partie de flamme se développant hors d'une enceinte doit être isolée par un dispositif évitant toute possibilité de contact accidentel avec des personnes ou des objets ;
6o L'élévation de température des parties extérieures accessibles doit être inférieure à :
7o La qualité de la combustion doit être telle qu'à tous les régimes prévus par le constructeur la teneur en CO dans les produits neutres (produits de la combustion privés d'air et de vapeur d'eau) ne soit pas supérieure à 50 ppm et, l'appareil placé en chambre étanche après que le dispositif de contrôle d'atmosphère visé au point B de la présente annexe a été hors service, la teneur en CO soit inférieure à 80 ppm lorsque la combustion a été poursuivie jusqu'à ce que la teneur en CO2 atteigne 2,3 %.
Les appareils doivent être équipés comme suit :
2o Un dispositif interdit l'emballement du brûleur, notamment en cas de réallumage à chaud ;
3o Un dispositif de contrôle d'atmosphère assure l'arrêt de l'appareil par extinction totale du brûleur avant que la teneur de CO2 atteigne 0,8 % (plus ou moins 0,2 %) ;
5o Un dispositif assure la mise hors fonctionnement de l'appareil aussi bien en cas de défaillance de l'énergie auxiliaire nécessaire à l'alimentation des dispositifs assurant son fonctionnement et sa sécurité qu'en cas de défaillance de ces dispositifs.
Les appareils doivent porter une première plaque apparente et solidement fixée sur laquelle figurent :
1o La mention : "Conforme aux exigences de sécurité" ;
6o Le débit calorifique nominal en watts ;
8o La nature du combustible à utiliser.
1o Les appareils doivent porter une deuxième plaque apparente et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : cet appareil dégage des produits de combustion.
2o Les appareils doivent porter une troisième plaque apparente au niveau de la porte du réservoir et solidement fixée portant la mention suivante : "Attention : utiliser uniquement du combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage conforme aux spécifications en vigueur."
NOTICE D'EMPLOI ET D'ENTRETIEN
Les appareils doivent être accompagnés d'une notice d'emploi et d'entretien rédigée en langue française.
3o Préciser les modes d'allumage, d'extinction et de réglage des différentes allures de chauffe ;
5o Comporter un avertissement concernant l'interdiction d'intervenir sur les dispositifs de sécurité, ce type d'intervention ne devant être effectué que par le constructeur ou un spécialiste qualifié ;
PIECES DE RECHANGE
La liste des pièces de rechange mentionnée à l'article 1er du présent décret comprend :
- les brûleurs complets ou pièces de brûleur ;
- les dispositifs de sécurité ;
- les mèches ;
- les réservoirs amovibles.
Le dossier technique mentionné à l'article 3 bis du présent décret comprend au moins :
- les plans d'ensemble et de détail de la pièce de rechange ;
- les spécifications techniques des composants ;
- la description des moyens de contrôle et d'essais mis en place dans l'usine du fabricant ;
- la fréquence de ces contrôles et essais ;
- un exemplaire des marquages et indications.
- A l'article 11-1 du décret du 7 novembre 1962 susvisé, les mots : « poêles mobiles à pétrole lampant » sont remplacés par les mots : « appareils mobiles de chauffage à combustible liquide ».
Florence Parly
La secrétaire d'Etat
Décret n°2000-1020 du 17 octobre 2000 modifiant le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
- La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase :
« La commission de réforme compétente est celle du département où le fonctionnaire exerce ou a exercé, en dernier lieu, ses fonctions ».
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions de la collectivité ainsi que des avis de la Caisse nationale de retraites lorsque ceux-ci diffèrent de l'avis de la commission de réforme.
- Au deuxième alinéa du I de l'article 28 du même décret, les mots : « à l'indice réel correspondant à l'indice brut 125 » sont remplacés par les mots : « à l'indice brut afférent à l'indice 100 prévu par l'article 1er du décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite et par l'article 7 du décret no 85-1145 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ».
- Le second alinéa du I de l'article 31 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité interviennent avant que l'agent ait atteint la limite d'âge et sont imputables à des blessures ou des maladies survenues dans l'exercice des fonctions ou à l'occasion de l'exercice des fonctions, ou résultant de l'une des autres circonstances énumérées à l'article 30 ci-dessus.
« Le droit à cette rente est également ouvert à l'ancien fonctionnaire qui est atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service est reconnue par la commission de réforme postérieurement à la date de la radiation des cadres, dans les conditions définies à l'article 25.
Dans ce cas, la jouissance de la rente prend effet à la date du dépôt de la demande de l'intéressé, sans pouvoir être antérieure à la date de publication du décret no 2000-1020 du 17 octobre 2000.
Il en est également ainsi lorsque l'entrée en jouissance de la pension est différée en application de l'article 22.
Le droit à la majoration prévue à l'article 28 du présent décret est également ouvert à cet ancien fonctionnaire.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001 au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Chevalier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « matériaux industriels, métalliques et céramiques ».
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2000, M. Pastré (Pierre) est nommé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation sur la chaire « communication didactique ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Jean-Paul Fontaine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 juillet 2000, M. Armand Bebin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret du 5 septembre 2000 portant nomination d'un consul général de France à Annaba
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, M. Jean-Claude Schlumberger, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Annaba.
Est nommée membre titulaire de la commission permanente de modernisation des services publics :
En qualité de représentante de l'administration : Mme Mona Brudo, directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Annick Morel, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de Paris.
Est nommée membre suppléant de la commission permanente de modernisation des services publics :
En qualité de représentante de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) : Mme Anne Baltazar, en remplacement de M. Gérard Gamblin.
Par ailleurs, l'arrêté du 4 novembre 1999 portant nomination à la commission permanente de la modernisation des services publics est modifié comme suit :
En ce qui concerne M. Daniel Bancel, les mots : « recteur de l'académie de Lyon » sont remplacés par les mots : « recteur de l'académie de Versailles ».
L'orthographe des noms de deux membres de cette commission est rectifiée comme suit :
Au lieu de : « M. Charles Bonnissol », lire : « M. Charles Bonissol » ;
Au lieu de : « M. Jean-Claude Bourquis », lire : « M. Jean-Claude Bourquin ».
La copropriété d'une demande de brevet ou d'un brevet est régie par les dispositions suivantes : a) Chacun des copropriétaires peut exploiter l'invention à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licences d'exploitation.
A défaut d'accord amiable, cette indemnité est fixée par le tribunal de grande instance. b) Chacun des copropriétaires peut agir en contrefaçon à son seul profit.
Le copropriétaire qui agit en contrefaçon doit notifier l'assignation délivrée aux autres copropriétaires ; il est sursis à statuer sur l'action tant qu'il n'est pas justifié de cette notification. c) Chacun des copropriétaires peut concéder à un tiers une licence d'exploitation non exclusive à son profit, sauf à indemniser équitablement les autres copropriétaires qui n'exploitent pas personnellement l'invention ou qui n'ont pas concédé de licence d'exploitation.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la concession de la licence ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce. d) Une licence d'exploitation exclusive ne peut être accordée qu'avec l'accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. e) Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part.
Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
Arrêté du 30 août 2000 portant nomination d'un directeur des études et des stages à l'institut régional d'administration de Metz
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2000, Mme Yvette Dupretz, attachée principale de préfecture, est nommée directrice des études et des stages à l'institut régional d'administration de Metz pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 août 2000 portant nomination à la Commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 30 août 2000 :
Est nommée membre de la Commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs, pour les professions autres qu'agricoles, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), en tant que membre titulaire : Mme Catherine Martin, en remplacement de M. Dominique Tellier ;
Est nommée membre de la Commission permanente du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentant des employeurs pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA), en tant que membre suppléant : Mme Chantal Gonthier, en remplacement de Mme Ginette Sesmat.
Arrêté du 3 août 2000 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires à l'administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
« Il est créé auprès de chaque responsable de direction d'administration centrale et de service d'administration centrale ou à compétence nationale mentionnés ci-dessous un comité technique paritaire spécial dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
« Comités techniques paritaires spéciaux des directions d'administration centrale
et services d'administration centrale ou à compétence nationale
Arrêté du 6 juillet 2000 relatif à la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2000, la modification des articles 1er à 8 et 10 à 20 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 15 mai 2000.
Sa dénomination, son objet, sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Danielle Capt, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en économie agricole et rurale dans le même établissement à compter du 1er février 2000.
225-2, 10e et 16e ligne, supprimer : « de Papeete » ;
233-5, 5e ligne, au lieu de : « ... en qualité de conseiller...
», lire : « ..., aux grades de conseiller ou de premier conseiller,...
233-7, 7e et 8e ligne, au lieu de : « ... des fonctions de conseiller...
», lire : « ... l'une des fonctions dévolues aux premiers conseillers...
776-1, 7e ligne, supprimer : « le I de ».
Arrêté du 4 juillet 2000 approuvant l'avenant no 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aéroport de Quimper-Pluguffan
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat au budget, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée, par arrêté du 18 février 1964, à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aérodrome de Quimper-Pluguffan est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 5 joint audit arrêté.
- Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 11 février 1994 susvisé est rédigé comme suit :
« Toufefois, lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à seize, le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.
« Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel.
« Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections pour la désignation des représentants du personnel selon le mode de scrutin prévu à l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
La date de ces élections est fixée par le président du conseil d'administration de France Télécom.
« Lorsque France Télécom constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
« Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, France Télécom informe sans délai le délégué de liste.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure prévue ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Il est ajouté après l'article 16 du même décret un article 16 bis rédigé comme suit :
- Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, France Télécom en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, France Télécom informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception, à France Télécom la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret.
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par France Télécom, la procédure décrite ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de France Télécom, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
- Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de France Télécom, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
Ils sont transmis par les soins de France Télécom aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret.
« Des bureaux de vote spéciaux peuvent également être créés par décision du président du conseil d'administration de France Télécom.
- Il est ajouté à l'article 19 du même décret un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« Les enveloppes expédiées, aux frais de France Télécom, par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
- La deuxième phrase du b de l'article 21 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
« La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats.
- Le d de cet article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
- Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le président du conseil d'administration de France Télécom, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Les mots : « exploitant public » sont remplacés par : « France Télécom » dans les articles 5, 8, 10, 21, 29, 31, 35, 38 et 39 ainsi que dans l'intitulé du chapitre II du même décret.
- Au deuxième alinéa de l'article 7 du même décret, le mot : « technique » est supprimé.
8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 1999
114 bis du code susvisé sont revalorisées de 1,042 % à compter du 1er décembre 1999.
Arrêté du 28 juin 2000 autorisant la société Speedcom à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Speedcom est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Speedcom.
L'opérateur communique ces informations à l'Autorité de régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance de du public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 juillet 2000, M. Chaze (Jean-Paul), directeur du travail hors classe, détaché dans l'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est chargé de l'intérim de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er juillet 2000.
Décret n°2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans qui ont notifié à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 1er septembre 2000, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000, bénéficient du versement d'une allocation dont le montant plafond est celui fixé à l'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.
613-31 s'appliquent en l'absence de stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger à tout moment par un règlement de copropriété.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 4 mai 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Marie-Paule Bardèche, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Gex, est nommée sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, Mme Marie-Gabrielle Philippe, magistrate détachée en qualité de sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Die, est nommée sous-préfète de Gex.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2000, M. Jacques Guillemin, directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Die.
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur.
- M. Daniel Vaillant est nommé ministre de l'intérieur.
- M. Jean-Jack Queyranne est nommé ministre des relations avec le Parlement.
- M. Christian Paul est nommé secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Il est délégué auprès du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 août 2000, M. Cazala (Pierre), ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Décret du 18 juillet 2000 portant nomination d'un conseiller diplomatique du Gouvernement
- M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter du 1er août 2000.
Décret n°2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Pour les médicaments homéopathiques vétérinaires ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché avant la date de publication du présent décret ainsi que pour les médicaments homéopathiques vétérinaires dont la vente est autorisée en application du deuxième alinéa de l'article L.
5141-9, les demandes d'autorisation ou d'enregistrement sont déposées par le responsable de la mise sur le marché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, selon des modalités fixées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et au plus tard quatre ans après la publication du présent décret.
Ces médicaments peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à l'intervention de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation de mise sur le marché ou de l'enregistrement.
Décret n° 2000-679 du 18 juillet 2000 relatif aux conditions de la mise sur le marché des médicaments homéopathiques vétérinaires et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- L'intitulé de la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par l'intitulé suivant : « Conditions de mise sur le marché des médicaments vétérinaires ».
- Au I, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
« 3o Pour un médicament homéopathique soumis à autorisation de mise sur le marché, le demandeur est dispensé de produire tout ou partie des résultats des essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques lorsqu'il peut démontrer, par référence détaillée à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, que l'usage homéopathique du médicament ou des souches homéopathiques le composant est bien établi dans l'indication revendiquée et présente toutes garanties d'innocuité.
- Au II est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du 3o du I, lorsqu'il est fait référence à la littérature publiée et reconnue dans la tradition de la médecine homéopathique vétérinaire pratiquée en France, les experts doivent justifier, sur la base de la documentation fournie :
- Il est inséré à la section II du chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après le paragraphe 3, un paragraphe 3 bis ainsi rédigé :
- Enregistrement des médicaments homéopathiques vétérinaires.
5146-38 au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit dans les conditions définies au présent paragraphe.
« b) La désignation des lieux de fabrication, y compris les lieux de conditionnement et de contrôle ;
« c) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne, ou française lorsqu'elle y figure, ou, à défaut, à une pharmacopée utilisée de façon officielle dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« d) La ou les voies d'administration ;
« e) La ou les formes pharmaceutiques ;
« f) Le ou les degrés de dilution ;
« g) La liste des présentations ;
« h) L'animal de destination ;
« i) La durée de conservation.
« a) Les données relatives à la composition qualitative et quantitative du ou des médicaments ;
« b) Une documentation décrivant le procédé d'obtention de la ou des souches homéopathiques ainsi que les méthodes de contrôle en se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et mentionnant la dénomination scientifique de ces souches ; pour les médicaments homéopathiques contenant des substances biologiques, la description des mesures prises pour assurer l'absence de tout agent pathogène sera jointe ;
« c) Une documentation justifiant le caractère homéopathique sur la base d'une bibliographie adéquate et définissant le degré de dilution à partir duquel l'innocuité est garantie ;
« d) Pour chaque forme pharmaceutique, une documentation relative à la fabrication et au contrôle avec la description des méthodes de dilution et de dynamisation en se référant aux monographies de la Pharmacopée européenne ou, à défaut, de l'une des pharmacopées utilisées de façon officielle dans les Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« e) Les données concernant la stabilité du ou des médicaments ;
« f) S'il y a lieu, les données concernant les précautions particulières de conservation ;
« g) Une copie des décisions d'autorisation administrative des établissements de fabrication ou d'importation délivrées au fabricant ou à l'importateur du médicament concerné, en application soit de l'article L.
« h) Une copie des enregistrements ou des autorisations éventuellement obtenues pour le ou les mêmes médicaments dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« i) Le projet de conditionnement extérieur et de conditionnement primaire ainsi que, s'il y a lieu, le projet de notice ;
« j) Un échantillon du médicament sous ses différentes présentations.
« Il peut requérir du demandeur toute information complémentaire qu'il estime nécessaire pour se prononcer sur la demande en faisant connaître les motifs de cette décision.
- Après délivrance de l'enregistrement, les méthodes de fabrication et les techniques de contrôle exposées dans les dossiers prévus aux b et d de l'article R.
- Toute modification concernant les données mentionnées aux articles R.
5146-39-9 est soumise pour approbation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut approbation tacite des modifications à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.
- Tout changement du titulaire de l'enregistrement est soumis pour approbation au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Le silence gardé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments vaut approbation du changement de titulaire à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de présentation de la demande.
5141-9 peut être refusé, suspendu ou supprimé par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
« Lorsque l'enregistrement est suspendu ou supprimé, le titulaire doit en informer les détenteurs de stock sans délai.
A défaut, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments prend toutes mesures appropriées.
« Indépendamment des décisions de suspension ou de suppression susmentionnées et à titre conservatoire, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut interdire la délivrance de certains lots de médicaments enregistrés qui font l'objet de contestation et faire procéder au rappel de ces lots.
« a) "Médicament homéopathique vétérinaire enregistré sans indication thérapeutique" en caractères très apparents ;
« b) La dénomination commune usuelle de la ou des souches homéopathiques en se référant à la Pharmacopée européenne ou française lorsqu'elle y figure, suivie du degré de dilution ;
« c) Le nom et l'adresse de l'exploitant du médicament et, si celui-ci ne fabrique pas le médicament, du fabricant ;
« g) La quantité de médicament contenue dans chacune des présentations ;
« i) Une mise en garde spéciale si elle s'impose pour ces médicaments ;
« j) Le numéro de lot de fabrication ;
« k) Le numéro d'enregistrement ;
« l) Un avertissement conseillant de consulter un vétérinaire si les symptômes persistent ;
« m) L'animal de destination.
5146-41-3 du code de la santé publique, après les mots : « d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire », sont insérés les mots : « ou d'enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire ».
L'étendue de la protection conférée par le brevet est déterminée par les revendications.
Décret n°2000-680 du 19 juillet 2000 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au deuxième alinéa de l'article L.
726-21 du code de la santé publique peuvent être recrutés en qualité d'assistant ou d'assistant associé des hôpitaux dans les conditions définies par le présent décret :
1o Dans les établissements publics de santé qui ne font pas partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve, en ce qui concerne les hôpitaux locaux, que soient remplies les conditions définies aux articles R.
2o Dans les établissements publics de santé faisant partie d'un centre hospitalier universitaire, sous réserve qu'ils exercent leurs fonctions dans les services ou départements de biologie placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée ou dans les services ou départements de pharmacie.
Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées détermine les modalités de répartition de l'activité de l'assistant et les charges supportées par chacun des établissements.
Un arrêté du ministre de la santé précise les conditions d'application de ces dispositions.
« 2o En qualité d'assistant spécialiste, les praticiens mentionnés au 1o du présent article qui sont, en outre, titulaires de l'un des titres ou diplômes définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
1o En qualité d'assistant généraliste associé s'ils sont titulaires du diplôme de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionné à l'article L.
2o En qualité d'assistant spécialiste associé, les praticiens mentionnés au 1o du présent article qui, en outre, remplissent les conditions de diplôme, de titre ou de formation fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
- Au troisième alinéa, les termes : « 3 (deuxième alinéa) » sont remplacés par les termes : « 3 (deuxième et quatrième alinéa) ».
- Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de département.
Leur obligation de service est fixée à dix demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps plein et à cinq ou six demi-journées hebdomadaires lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
Ils participent au service de garde et d'astreintes.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer aux services de garde pour une période de trois mois.
Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas de nouveau inscrit sur le tableau des gardes, sa situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre des dispositions des articles 15 à 18 du présent décret, soit dans le cadre de celles du chapitre IV du présent décret.
Les assistants des hôpitaux bénéficient, à l'issue des gardes, d'un repos de sécurité, selon les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
- Les assistants des hôpitaux doivent avoir accompli au moins deux ans de services effectifs à temps plein avant de pouvoir être recrutés en qualité d'assistant de hôpitaux à temps partiel.
Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions à temps plein ou à temps partiel pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé.
« 1o Des émoluments forfaitaires mensuels différents selon qu'ils sont généralistes, spécialistes ou associés, variables selon l'ancienneté, et dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé.
- Il est ajouté au premier alinéa un 4o rédigé ainsi qu'il suit :
« 4o Une indemnité pour activités dans plusieurs établissements.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
- Au deuxième alinéa, après les mots : « les assistants », sont ajoutés les mots : « exerçant à temps plein ».
« Les assistants exerçant leur activité à temps partiel peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires fixées par les articles 3 et 5 ci-dessus.
Ils doivent en informer le directeur général ou le directeur de leur établissement.
- Il est ajouté au chapitre II un article 11-1 ainsi rédigé :
- La durée des fonctions effectivement exercées en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier universitaire est prise en compte au titre de l'ancienneté en qualité d'assistant spécialiste pour le calcul des émoluments forfaitaires mensuels visés au 1o de l'article 11.
- Le premier alinéa de l'article 12-1 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les assistants recrutés en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du présent décret et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an.
- Les assistants recrutés en application des articles 2 et 2-1 ci-dessus ont droit à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et conditions ci-après :
4 jours ouvrables pour le mariage de l'assistant ;
2 jours ouvrables en cas de décès du conjoint, d'un enfant, du père ou de la mère ; ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2000, M. Babadjian (Claude), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite et radié des cadres à compter du 13 juillet 2000.
Arrêté du 11 juillet 2000 abrogeant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conduite de systèmes et véhicules de manutention
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle conduite de systèmes et véhicules de manutention organisée au titre de l'arrêté du 7 septembre 1992 aura lieu en 2001.
- L'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle conduite de systèmes et véhicules de manutention est abrogé à l'issue de la session de 2002.
Pour les litiges intéressant le domaine, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, et à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts :
a) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe avant le 1er octobre 2000, à Mme Marie-Christine Lepetit, chef de service, et à M. Marc Wolf, sous-directeur ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel, enregistrés au greffe à compter du 1er octobre 2000 :
- à la cour administrative d'appel de Paris, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pagès, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. André Noyer, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Gironde, et à M. Gérard Sibileau et M. Patrice Potier, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Noël Savarin, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux du Rhône, et à M. Claude Pradel et M. Alain Maugère, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Jean-Louis Pagès, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, et à M. François Ponzevera et M. Michel Giusti, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Gérard Schmitt, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, et à M. Jacky Genin, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Jean Bardière, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique, et à M. Alain Tournaire et M. Rémi Rigolé, directeurs départementaux des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Douai, à M. Louis Daniel, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Nord-Lille, et à M. Fernand Bailloeuil et M. Serge Hedin, directeurs départementaux des impôts ;
c) Pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts relevant de la compétence de la juridiction administrative, autres que ceux visés au b, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeur, et à M. Pierre Audubert, chef des services fiscaux ;
b) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1998 soit au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, soit au greffe des autres cours administratives d'appel lorsque l'affaire donne lieu à un recours incident ou a été suivie en première instance par la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications des situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction du contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Philippe Durand, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Serge Klendek, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes - Bourgogne, et à M. Michel Castagnet, directeur départemental des impôts ;
- à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Pierre Desserouer, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Roland Veillepeau, directeur départemental des impôts, et à M. Rémi Rigolé, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de la Loire-Atlantique ;
d) En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration et enregistrées à compter du 1er janvier 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France - Est et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, ou qu'elle ne donne pas lieu à un recours incident, à M. Jean-Paul Bouteleux, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à M. Philippe Ménival et à M. Christian Pages, directeurs départementaux des impôts ;
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, Prima Epargne, société anonyme dont le siège social est à Paris (14e), 37, boulevard Brune, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie D (101D « Dispositifs médicaux et prestations associées »), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe prévue au code 101D04 « Dispositifs médicaux et nutriments pour nutrition entérale à domicile et prestations associées » est ainsi modifiée :
1o Ajouter à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge au TIPS :
2o Dans la liste de l'arrêté du 20 septembre 2000 des nutriments nécessaires à la nutrition entérale à domicile pris en charge, remplacer, dans le code 101D04.31, la référence « Inkodiet Fibres France » de la société Fresenius Kabi France, numéro d'agrément : 00-0204D04.1, par « Inkodiet Fibres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal d'instance de Versailles est fixé selon le tableau suivant :
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, il est mis fin à la délégation de M. Michel Lascar en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2000.
M. Christian Lléna, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Wallon (Véronique), inspectrice générale à l'inspection générale des affaires sociales, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 10 avril 2000, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, M. Bergeron (Fabrice), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire du Val-de-Marne, en remplacement de M. Mari (Marc), à compter du 4 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2000, est désignée en qualité de membre titulaire du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 16 septembre 2000 : Mlle Yvonne Flour, professeure des universités à l'université Paris-I.
Par décret en date du 7 septembre 2000, M. Jacques Rousset est nommé membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Georges Mercadal.
Arrêtés du 8 septembre 2000 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
- Il est mis fin aux fonctions de M. Daniel Fillol, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, à compter du 8 septembre 2000.
- M. Daniel Fillol est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant nomination à la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 2000, est nommé membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux en qualité de représentant des médecins pour la formation d'infirmiers, pour la Confédération des syndicats médicaux français : M. le docteur Bernard Rougier, titulaire, en remplacement de M. le docteur Claude Martineaux.
Arrêté du 3 août 2000 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Une consultation des personnels des directions et services énumérés ci-après est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles :
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Centres interrégionaux de formation professionnelle : Aix-en-Provence, Arras, Clermont-Ferrand, Mâcon, Nancy, Nantes, Paris, Rouen, Toulouse et Tours ;
Services maritime et de navigation de la Gironde, du Languedoc-Roussillon, de Nantes ;
Services maritimes des Bouches-du-Rhône, des ports de Boulogne-sur-Mer et de Calais, du Nord, de la Seine-Maritime ;
Ecole nationale des techniciens de l'équipement (établissements d'Aix-en-Provence et de Valenciennes) ;
Inspection du travail des transports ;
- Sont électeurs les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans chaque direction ou service auprès duquel est constitué le comité technique visé à l'article 1er ci-dessus.
Ce second scrutin est fixé au 12 décembre 2000, si aucune organisation syndicale n'a présenté de candidature, ou si la participation a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
- Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au plus tard le 19 septembre 2000 à 16 heures.
- Les organisations syndicales candidates qui remplissent les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté seront informées par l'administration le 26 septembre 2000 à 16 heures de la recevabilité de leur liste.
- Il est institué au siège de chaque direction ou service visés à l'article 1er ci-dessus un bureau de vote dont le président est le directeur ou le chef de service, ou leur représentant.
- Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège de la direction ou du service, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur ou du chef de service ;
Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur ou le chef de service, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affection et la mention : « Consultation du personnel de la direction ... ou du service ...
e) Si plusieurs votants sont groupés au siège d'un service, chacun remet l'enveloppe no 3 au chef de service qui adresse au chef de service auprès de qui sont placées les sections de vote compétentes, en un envoi unique et recommandé, la totalité des plis qui lui sont remis.
L'enveloppe no 3, qu'elle soit remise au chef de service ou adressée par voie postale par un électeur isolé, doit parvenir au bureau de vote dont dépend l'électeur avant la clôture du scrutin.
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur ou au chef de service le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires et de membres suppléants qui lui ont été attribués.
- Le directeur du personnel et des services et les directeurs ou chefs de services énumérés à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-893 du 13 septembre 2000 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent fournir des moyens de fonctionnement à des entreprises ou à des personnes physiques
NOTA : Décret 2004-703 du 13 juillet 2004 art 6 75° : L'article 1 du présent décret est abrogé et codifié à l'article D.
123-2 du code de l'éducation est abrogé en ce qui concerne les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires.
En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, les établissements publics à caractère scientifique et technologique, les établissements publics d'enseignement supérieur et les centres hospitaliers universitaires ainsi que les filiales de ces établissements ou les sociétés ou groupements auxquels ils participent lorsque leurs statuts les y autorisent peuvent fournir des prestations de services à des créateurs d'entreprises ou à de jeunes entreprises.
Ces prestations de services revêtent les formes suivantes : - la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ; - la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ; - et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- la mise à disposition de locaux, de matériels et d'équipements ;
- la prise en charge ou la réalisation d'études de développement, de faisabilité technique, industrielle, commerciale, juridique et financière ;
- et toute autre prestation de services nécessaire à la création et au développement de l'entreprise.
Ces conditions s'apprécient au moment de la signature de la convention mentionnée à l'article 4.
- Les prestations de services sont fournies pour une durée maximale de six ans qui inclut la période précédant la création de l'entreprise.
La convention définit la nature et le montant des prestations ; elle établit également les modalités de rémunération de l'organisme prestataire et, le cas échéant, sa participation au capital de l'entreprise.
- Le conseil scientifique de l'établissement public est tenu régulièrement informé des conventions signées au titre du présent décret.
La durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Arrêté du 1er septembre 2000 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
- Il est mis fin aux fonctions de M. Yves Struillou, conseiller technique au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 11 septembre 2000 portant approbation d'une élection à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences de Mme Nicole Le Douarin en qualité de secrétaire perpétuelle de la division des sciences chimiques, naturelles, biologiques et médicales et leurs applications, en remplacement de M. François Gros.
L'intéressée prendra ses fonctions le 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Rousseau (Jacques) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Reims, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Girerd (Jean-Jacques), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 2000 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, la démission de M. Koundy (Vincent), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'université Rennes-I, est acceptée à compter du 3 juillet 2000.
Décret du 14 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne
- M. Régis de Belenet, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. André Gadaud.
M. Hamraras (Kamel), Algérie.
M. Kacem (Khaled), Algérie.
M. Nouidjem (Ahmed Lotfi), Algérie.
Mlle Silova (Karin), Slovaquie.
Mlle Vargova (Natalia), Slovaquie.
M. Amri (Mohamed), Tunisie.
M. Bensedira (Abdelkader), Algérie.
M. Naimi (Hassene), Tunisie.
- L'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé est complété par un article 1er-1, ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jacques Delmas, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
624-6 du code de commerce concernant les droits du conjoint du débiteur en redressement judiciaire est sans application en cas d'assurance sur la vie contractée par un commerçant au profit de son conjoint.
Par décision no 2000-621 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Pince-Oreilles pour sa liaison Hérouville-Saint-Clair vers Hérouville-Saint-Clair 2, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1059 du 28 novembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-622 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à Télédiffusion de France SA pour transmettre le programme Radio France Normandie Caen sur la liaison Caen CAT vers Mont-Pinçon.
Arrêté du 20 juin 2000 portant désignation des auditeurs de la 53e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2000-2001) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 juin 2000, page 9289, 2e colonne ; en ce qui concerne M. Le Guen (Franck) :
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination au conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 27 juillet 2000, M. Jean-Pierre Jouyet est nommé membre du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean Lemierre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine), magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement auprès du conseil des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er septembre 1997 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Nicolas Grimal est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « civilisation pharaonique : archéologie, philologie, histoire » à compter du 1er avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Michaël Edwards, professeur de l'université de Warwick (Grande-Bretagne), est nommé en qualité de professeur au Collège de France associé, sur la chaire européenne pour l'année universitaire 2000-2001 à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 27 juillet 2000 portant nomination et radiation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Descola (Philippe), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « anthropologie de la nature » à compter du 1er juin 2000.
A compter de cette même date, M. Descola est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 2000, Mme Verdier-Naves (Nicole) est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 1999) et reliquat des années antérieures publiée au Journal officiel du 1er février 2000 est modifiée comme suit :
Page 31028 : sous la rubrique ministère des affaires étrangères, adjoint administratif de chancellerie (administration générale), catégorie D, Paris, lire :
« 1 Muller (Séraphin) ; 2 Rouault (Jean-Paul) ; 3 Taramarcaz (Jean-Charles) ; 4 André (Arnault) ; 5 Benaise (Annette) ; 6 Merle (Maurice) ; 7 Euvrard (Eric) ; 8 Le Roux (Joël) ; 9 Remm (Patrick) ; 10 Chardon (Jean-Pierre) ; 11 Montandon (Claude) ; 12 Vallejo (François) ; 13 Coudrat (Jean-Philippe) ; 14 Alvarez (Bertin) ; 15 Pasqualini (Mathieu) ; 16 Grenet (Daniel) ; 17 Berthelot (Dominique) ; 18 Miollan (Bernard) ; 19 Alram (Michel) ; 20 Herault (Serge) ; 21 Dugros (Guy) ; 22 Ciron (Pierre) ; 23 Brunner (Jean) ; 24 Truqui (Guy) ; 25 Leroy (Xavier) ; 26 De Labaca (Thierry) ; 27 Daragon (Anthony).
La nullité des contrats dans lesquels l'une des prescriptions de l'article L.
132-30 n'est pas observée peut être demandée par tout intéressé et par le ministère public.
Décision no 2000-296 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 97-862 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision no 2000-299 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 99-266 du 15 juin 1999 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Lagon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Lagon
« Site d'émission : rue du Stade, office municipal des jeunes, 97610 Pamandzi.
Décision no 2000-300 du 13 juin 2000 modifiant la décision no 95-963 du 5 septembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, 51-53, rue du Faubourg-de-Saint-Dizier, 51300 Vitry-le-François.
Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique (rectificatif à la pagination spéciale)
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2000, pagination spéciale, code de la santé publique :
3352-9 (2o), dernière ligne, au lieu de : « ... prévues l'article L.
3336-3 », lire : « ... prévues à l'article L.
6221-8, 9e ligne, au lieu de : « ... article L.
6421-2 (1o), 2e ligne, au lieu de : « ... article L.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 18 janvier 2000 modifié fixant les listes d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de mutualité sociale agricole établies au titre de l'année 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Boulet (Yves) », ajouter : « Mme Chambe (Marie-Christine) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, deuxième liste (directeur, directeur adjoint), première section, article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Eberle (Michel) », ajouter : « M. Fer (Christian) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, avant : « M. Buzare (Marcel) », ajouter : « Mme Biteau (Marie-Ange) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Buzare (Marcel) », ajouter : « M. Ferreol Ragotin (Richard) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Jamet (Marcel) », ajouter : « M. Lachesnaie (Bruno) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Leroy (Alain) », ajouter : « Mlle Mullot (Francine) » ;
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, première liste (sous-directeur, secrétaire général), deuxième section, article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974, après : « M. Noraud (Patrice) », ajouter : « Mme Poupault (Martine) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Pierre Millan, trésorier-payeur général, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er novembre 1999, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
M. Serra (Benjamin) ;
M. Autier (Guillaume) ;
Mlle de Cayeux de Sénarpont (Hélène) ;
Mlle Bouquerel (Sarah) ;
M. Gillet (Antonin).
Arrêté du 6 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- Commission administrative paritaires no 3 :
« Chargés de mission de classe exceptionnelle ;
« Chargés de mission de classe normale.
- Les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1997 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogées en ce qui concerne la commission administrative paritaire no 7.
- La liste des appareils de la société SCRPS (titulaire du marquage CE Beltone) mentionnés dans l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé doit désormais se lire comme suit :
Titulaire du marquage CE : Beltone Electronics Corporation
Société : Beltone Audiologie France
La police d'assurance peut être donnée en nantissement soit par avenant, soit par acte soumis aux formalités des articles 2355 à 2366 du code civil.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est antérieure au nantissement, ce dernier est subordonné à l'accord du bénéficiaire.
Quand l'acceptation du bénéficiaire est postérieure au nantissement, celle-ci est sans effet à l'égard des droits du créancier nanti.
Sauf clause contraire, le créancier nanti peut provoquer le rachat nonobstant l'acceptation du bénéficiaire.
- Association de l'oeuvre de la Miséricorde
- Association La Rablais
- Association Notre-Dame-de-Confiance,
maison de retraite médicalisée (36220 Tournon-Saint-Martin)
- Institut médico-éducatif Saint-Martin-des-Douëts
Avenant no 1 du 13 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
d'enfants inadaptés des Landes (40000 Mont-de-Marsan)
Arrêté du 25 avril 2000 modifiant l'arrêté du 3 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe V de l'article 1er du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l’État à l'industrie des programmes audiovisuels
« f) Conception, fabrication et diffusion de supports de promotion, y compris sous forme électronique.
« g) Achat d'espace publicitaire dans la presse professionnelle spécialisée.
- Pour la promotion d'une oeuvre déterminée, les aides peuvent être accordées pour une ou plusieurs des prestations techniques énumérées à l'article 1er.
Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article 3, les aides accordées ne peuvent excéder 50 % du coût des frais supportés par l'entreprise bénéficiaire.
- En ce qui concerne le doublage, le sous-titrage et le reformatage des séries et collections d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de 25 % de la durée totale de ces séries et collections.
Toutefois, lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution disposent d'une offre d'achat ferme émanant d'un service de télévision établi à l'étranger et portant sur l'intégralité d'une série ou d'une collection d'oeuvres audiovisuelles, les aides sont accordées à hauteur de la totalité de la durée de la série ou de la collection.
Lorsque les entreprises de production et les entreprises de distribution ne conservent pas les droits exclusifs d'exploitation de la version doublée, sous-titrée ou reformatée, les aides accordées ne peuvent excéder 35 % du coût des frais techniques supportés par l'entreprise bénéficiaire.
- En ce qui concerne la fabrication de bandes de démonstration, les aides sont réservées à la promotion de séries et collections dont la durée totale est supérieure à quatre heures et dont les épisodes ou numéros ont une durée supérieure à cinq minutes.
- Les aides sont accordées pour la prise en charge des prestations effectuées en France.
Les prestations de doublage peuvent être effectuées par des prestataires techniques établis à l'étranger à la condition que les entreprises de production et les entreprises de distribution conservent les droits d'exploitation de la version étrangère ainsi réalisée.
- Les aides sont accordées pour la promotion d'oeuvres ayant fait l'objet d'une acceptation de leur version définitive par un exploitant de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts, depuis moins de deux ans.
Des dérogations peuvent être accordées à ce délai par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis de la commission prévue à l'article 5 pour les oeuvres pouvant justifier de ventes significatives à l'étranger.
Les entreprises dont les oeuvres ont fait l'objet d'une coproduction ou d'un préachat avec des entreprises établies à l'étranger ne peuvent pas bénéficier des aides pour la promotion desdites oeuvres dans la langue du pays du coproducteur ou de l'acheteur.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux entreprises de distribution lorsqu'elles peuvent justifier d'un contrat de distribution.
Dans ce cas, elles peuvent bénéficier des aides pour la prises en charge des frais de promotion correspondant aux prestations techniques mentionnées aux e, f et g de l'article 1er.
Les entreprises ayant obtenu une aide financière de la Communauté européenne pour le doublage, le sous-titrage ou la distribution d'une oeuvre ne peuvent bénéficier pour cette même oeuvre des aides de promotion.
- Au deuxième alinéa, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans ».
- Il est inséré après le 2o du premier alinéa de l'article 6 du même arrêté un 2o bis ainsi rédigé :
Un devis détaillé établi pour chaque oeuvre par le prestataire technique ; ».
- Le versement des aides accordées est effectué sur présentation des factures établies pour chaque oeuvre et acquittées par le prestataire technique.
- A l'article 7 du même arrêté, le chiffre : « 800 000 F » est remplacé par le chiffre : « 1 500 000 F ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 septembre 2000, Mme Axelle Camus, ingénieure des télécommunications de 2e classe à l'Autorité de régulation des télécommunications, est promue ingénieure en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions indiquées ci-après : 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Seigneur (Denis), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 7e échelon : M. Seigneur (Denis), avec 1 an 9 mois 20 jours », lire : « Au 7e échelon : M. Seigneur (Denis), avec 1 an ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne Mme Gossot (Lucette), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 6e échelon : Mme Gossot (Lucette), avec 1 mois 5 jours », lire : « Au 6e échelon : Mme Gossot (Lucette), avec 2 mois 9 jours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Chenivesse (Julien), secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 5e échelon : M. Chenivesse (Julien), avec 2 ans 23 jours », lire : « Au 5e échelon : M. Chenivesse (Julien), avec 2 mois 23 jours ».
Arrêté du 18 octobre 2000 complétant l'arrêté du 23 décembre 1999 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2000
Tout bénéficiaire peut, après avoir accepté la stipulation faite à son profit et si la cessibilité de ce droit a été expressément prévue ou avec le consentement du contractant et de l'assuré, transmettre lui-même le bénéfice du contrat par une cession dans la forme de l'article 1690 du code civil.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
- Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 1er août 1990 susvisé, des recrutements dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêtés conjoints du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en lois de finances.
- Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont pourvus :
1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale et aux agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les candidats doivent justifier d'au moins quatre ans de services publics ;
2o Pour un quart, par la voie d'inscription sur une des deux listes d'aptitudes distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente ; peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice ; les intéressés doivent justifier d'au moins huit ans de services publics.
- Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
- Les fonctionnaires nommés dans les corps d'adjoints administratifs du ministère de la justice, en application du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans ces corps conformément à l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation d'art contemporain Daniel et Florence Guerlain », dont le siège est aux Mesnuls (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Souvenir napoléonien », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des maires de France », dont le siège est à Paris.
Association médico-sociale Saint-Joseph
Accord collectif du 26 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps du travail.
Association hospitalière Orne-Moselle
Hôpital Sainte-Blandine (57000 Metz)
Accord d'entreprise du 28 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps du travail.
Association maternité-hôpital Sainte-Croix (57000 Metz)
Accord d'entreprise du 25 juin 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Association hôpital Saint-André (57000 Metz)
Comité départemental de prévention de l'alcoolisme (57000 Metz)
Accord du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association clinique Sainte-Elisabeth (57100 Thionville)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps du travail.
Centre de lutte contre le cancer Henri-Becquerel
- Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel no 2000/46 et no 2000/47 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
- Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Pierre-Yves Bocquet, inspecteur adjoint des affaires sociales, adjoint au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant aux attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 susvisé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy et de M. Pierre-Yves Bocquet, délégation est donnée à Mme Martine Normand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L.
225-88 du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
Arrêté du 18 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 relatif aux titres et documents tenant lieu de certificat d'opérateur autorisant la manoeuvre des stations radioélectriques d'émission du service mobile aéronautique et du service mobile aéronautique par satellite
- Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Les licences des navigants de l'aéronautique civile.
Dans le cas d'une licence de pilote d'ULM, celle-ci doit comporter la mention d'aptitude à la radiotéléphonie.
- L'annexe à l'arrêté du 19 décembre 1997 susvisé est supprimée.
Arrêté du 9 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Cette seconde session est autorisée dans les académies et vice-rectorat suivants :
Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Créteil, Guadeloupe, Limoges, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rouen, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Les postes offerts à ces concours réservés sont répartis entre les académies et le vice-rectorat conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les dates des épreuves, les dates de clôture des registres d'inscription, les compositions des jurys et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chacune des académies et vice-rectorat concernés.
DEUXIEME SESSION DU CONCOURS RESERVE D'ODEA
Arrêté du 9 novembre 2000 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 9 novembre 2000, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, l'avenant portant sur l'âge d'abattage, au cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 05-85 « agneau fermier », au nom du groupement qualité APVC, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
La certification de l'avenant au cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- à la DRAF Auvergne, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant création du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques
- Il est créé, auprès du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques.
- Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques est chargé :
- de recueillir les données existantes concernant la formation, le recrutement et l'avancement lors de l'accès des femmes à la fonction publique ou lors du déroulement de leur carrière ;
- de rechercher l'ensemble des causes de discriminations préjudiciables aux femmes dans l'accès aux emplois supérieurs des fonctions publiques ;
- de faire des recommandations pour remédier aux inégalités constatées ;
- d'évaluer les effets des mesures prises selon la méthodologie et avec le soutien du Conseil national d'évaluation ;
- d'assurer le suivi de la mise en oeuvre de ses recommandations et des expérimentations engagées dans ce cadre et diffuser leurs résultats.
- Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques est présidé par une personnalité désignée par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Outre son président, le comité de pilotage comprend dix-neuf membres désignés par le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en fonction de leurs qualités et de leurs compétences, notamment dans les domaines de l'éducation et de l'enseignement.
Le président et les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Le président du comité de pilotage est assisté d'un rapporteur choisi en son sein.
Il peut inviter à participer aux réunions tout expert ou toute personne qualifiée dont il juge la présence utile.
- Le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques se réunit à la diligence de son président.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
- Le président, les membres du comité de pilotage, l'expert et les personnes qualifiées peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juillet 2000, M. Richard Fohr, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'université de Poitiers pour exercer les fonctions d'agent comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Les retraits de M. Dumontet (Bruno, Jacques) et de Mme Bonnard (Pascale), épouse Dumontet, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Dumontet (Bruno, Jacques) et de Mme Bonnard (Pascale), épouse Dumontet, la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, est dissoute ;
Mme Gaulard (Andrée, Simone, Josiane) est nommée notaire à la résidence de Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno Dumontet et Pascale Bonnard-Dumontet, notaires associés, dissoute.
Avis no 2000-748 du 21 juillet 2000 sur l'avant-projet de décret modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale
Vu la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications ;
Vu la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel ;
Vu l'avis no 99-582 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 juillet 1999 sur les décisions tarifaires de France Télécom no 99077 E relative à la création des services Netissimo et Turbo IP et no 99078 E relative à l'expérimentation du service Turbo LL ;
Vu l'avis no 2000-28 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 janvier 2000 relatif à la demande d'avis du Conseil de la concurrence sur la saisine et la demande de mesures conservatoires présentées par 9 Télécom relatives à certaines pratiques de France Télécom sur le marché des services d'accès à Internet haut débit via les technologies xDSL ;
Vu l'avis no 2000-347 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 5 avril 2000 sur l'avant-projet de loi relatif au dégroupage de la boucle locale ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications en date du 12 juillet 2000 sur l'avant-projet de décret modifiant le code des postes et télécommunications et relatif à l'accès à la boucle locale ;
Vu la demande d'avis du secrétariat d'Etat à l'industrie, reçue le 7 juillet 2000 ;
France Télécom, représentée par son président M. Michel Bon, et l'AFOPT, représentée par son président M. Richard Lalande, ayant été entendues le 18 juillet 2000 ;
L'avant-projet de décret, transmis pour avis à l'Autorité, a pour objet de modifier la partie Réglementaire du code des postes et télécommunications, afin d'y insérer des dispositions spécifiques relatives au dégroupage de la boucle locale.
L'Autorité a eu l'occasion à plusieurs reprises de souligner l'importance de la mise en place du dégroupage de la boucle locale.
Depuis l'ouverture à la concurrence du marché des télécommunications au 1er janvier 1998, les opérateurs alternatifs n'ont majoritairement développé qu'une activité liée à l'acheminement et à la fourniture du service téléphonique longue distance.
Au fur et à mesure du déploiement d'infrastructures de transmission par les opérateurs, de nombreuses offres, rendues disponibles par la sélection du transporteur et l'interconnexion au réseau de France Télécom, ont vu le jour au bénéfice des consommateurs.
Sur le marché de la boucle locale, estimé à 56 milliards de francs en 1999, l'ouverture à la concurrence est restée limitée au déploiement de boucles optiques de raccordement d'entreprises sur des zones à fort potentiel et au développement sur le câble de services d'accès à Internet et de services téléphoniques ; la concurrence devrait néanmoins s'intensifier avec l'attribution des licences de boucle locale radio.
Toutefois, le déploiement de ces infrastructures alternatives se réalisera sans doute, en raison des investissements qu'il implique, de manière progressive.
Dans ces conditions, et de manière complémentaire, l'utilisation du réseau local existant présente un intérêt majeur pour stimuler la concurrence sur le marché de la boucle locale.
Par ailleurs, les technologies xDSL, qui permettent la fourniture, sur les lignes téléphoniques, de services à haut débit, sont aujourd'hui parvenues à maturité.
Comme l'Autorité l'a souligné dans son avis no 99-582 du 7 juillet 1999 relatif aux services Netissimo et Turbo IP ainsi que dans son avis au Conseil de la concurrence no 2000-28 en date du 7 janvier 2000 relatif à la saisine de 9 Télécom, l'utilisation de la boucle locale existante permettra aux opérateurs de fournir, dans des délais raisonnables, des offres innovantes au plus grand nombre ; en particulier, elle contribuera de manière significative à la généralisation de l'accès à Internet à haut débit en France et au développement de la société de l'information.
Au niveau communautaire, le Conseil européen, qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000 à Lisbonne, a appelé les Etats membres à « oeuvrer avec la Commission, en vue d'introduire une concurrence accrue au niveau de l'accès local au réseau avant la fin de l'an 2000 et de dégrouper les boucles locales de manière à permettre une réduction substantielle des coûts de l'utilisation d'internet ».
C'est dans cette perspective que la Commission a adopté le 26 avril 2000 une recommandation (COM2000 1059) demandant aux Etats membres de « prendre les mesures législatives et réglementaires appropriées, pour que le dégroupage total de l'accès à la boucle locale soit obligatoire au plus tard le 31 décembre 2000 » et qu'une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale (COM2000 394) vient d'être adoptée le 12 juillet 2000 par la Commission.
A cet égard, notamment l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Italie, le Danemark et les Pays-Bas disposent aujourd'hui d'un cadre réglementaire obligeant l'opérateur historique à fournir l'accès à la boucle locale.
En France, l'Autorité a, depuis plus de deux ans, pris plusieurs initiatives en concertation avec France Télécom et les opérateurs concurrents, pour favoriser une mise en place du dégroupage dans de bonnes conditions.
La consultation publique menée en 1999 a permis d'en mesurer les enjeux et de proposer des solutions techniques.
Depuis février 2000, la définition des conditions de sa mise en oeuvre détaillée fait l'objet de travaux intensifs dans un groupe de travail associant, sous l'égide de l'Autorité, France Télécom, opérateurs concurrents et industriels ; des expérimentations menées par une trentaine d'acteurs sont actuellement en cours sur plusieurs sites du réseau de France Télécom.
Ainsi, le processus d'introduction du dégroupage en France est significativement avancé sur un plan technique et opérationnel et les acteurs sont aujourd'hui en mesure de préparer leurs futures offres avec l'objectif d'une ouverture commerciale au 1er janvier 2001.
L'adoption, à court terme, d'un texte réglementaire définissant le cadre juridique et les principes de mise en oeuvre du dégroupage leur apportera la sécurité juridique et la visibilité nécessaire à la planification de leurs investissements.
L'Autorité rappelle que la boucle locale est détenue dans sa quasi-totalité par France Télécom et que l'introduction de la concurrence sur ce marché ne pourra se faire sans qu'un cadre réglementaire précis n'ait été défini dans lequel pourra s'exercer une régulation souple, efficace et équilibrée.
Dans un contexte d'ouverture du marché de même nature que celui des services de téléphonie fixe dont la libéralisation n'a pu se réaliser depuis 1998 que par l'emploi des outils juridiques de la régulation de l'interconnexion, la mise en oeuvre effective du dégroupage de la boucle locale nécessite des outils juridiques de même nature.
L'Autorité constate que l'avant-projet de décret place l'accès à la boucle locale sous le régime de l'interconnexion.
Ce texte reprend l'ensemble des dispositions du projet de loi sur lequel l'Autorité avait rendu un avis favorable le 5 avril 2000.
L'Autorité souligne l'importance du présent texte et souhaite que les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre soient prises rapidement en cohérence avec les engagements pris par la France au niveau communautaire.
Avant de formuler des remarques détaillées sur l'avant-projet de décret, l'Autorité souhaite rappeler les principes qui permettront l'introduction du dégroupage de la boucle locale en favorisant la concurrence et l'innovation.
Ces principes portent sur les différentes formes d'accès à la boucle locale, notamment l'accès partagé et sur les méthodes de tarification.
Ils sont conformes à la proposition de règlement adoptée par la Commission le 12 juillet.
- Les diverses formes d'accès à la boucle locale
La consultation publique qui s'est déroulée en 1999 a mis en évidence que le dégroupage total de la paire de cuivre nue et l'accès au circuit virtuel permanent étaient les solutions d'accès à la boucle locale jugées indispensables et complémentaires par les différents opérateurs qui désirent proposer des offres alternatives à celles de l'opérateur historique notamment sur le marché de l'accès à Internet à haut débit.
Les débats qui se sont poursuivis en France sur les conditions de mise en oeuvre du dégroupage et au niveau communautaire, en particulier lors des consultations publiques menées par la Commission qui ont abouti à la recommandation du 26 avril 2000 sur l'accès à la boucle locale et au projet de règlement du 12 juillet 2000, ont souligné la nécessité d'une solution fondée sur un partage de la paire de cuivre entre l'opérateur historique et l'opérateur nouvel entrant.
L'Autorité a, notamment dans les avis susmentionnés, exposé les raisons pour lesquelles elle estime que le dégroupage total de la paire de cuivre et l'accès au circuit virtuel permanent doivent être fournis par l'opérateur historique et de façon complémentaire ; elle rappelle que la fourniture d'un accès au circuit virtuel permanent ne requiert pas de modification du cadre réglementaire existant puisqu'elle est déjà couverte par les dispositions relatives à l'interconnexion et n'entre donc pas dans le champ du projet de décret.
L'Autorité souligne que l'obligation d'accès à la boucle locale doit couvrir non seulement l'accès exclusif à la paire de cuivre nue mais aussi l'accès partagé, défini dans la proposition de règlement de la Commission comme « un accès aux fréquences non vocales du spectre sur une paire utilisée par l'opérateur historique pour fournir un service téléphonique de base ».
Les enjeux du partage de ligne
L'enjeu du partage de ligne est le développement d'un marché effectivement concurrentiel sur le segment résidentiel de l'accès rapide à Internet.
Pour des raisons économiques et opérationnelles, il est en effet probable que, sans cette solution, les opérateurs utiliseront le dégroupage pour faire des offres essentiellement à une clientèle PME/PMI et grands comptes.
Aspects économiques et concurrentiels
Le partage de ligne permet aux opérateurs alternatifs d'offrir des services d'accès rapide à Internet dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles France Télécom propose actuellement ses services ADSL.
L'Autorité a déjà eu l'occasion dans ses différents avis susmentionnés de souligner les enjeux du marché de l'accès à Internet haut débit.
En l'absence de partage de ligne, dans la mesure où, dans la majeure partie des cas, la ligne principale de l'abonné est utilisée pour le service téléphonique, l'opérateur devrait commander une deuxième paire à France Télécom pour fournir des services à haut débit, deuxième paire qui n'existe évidemment pas dans le réseau local pour l'ensemble des abonnés.
Il aurait alors à supporter les délais éventuels de construction, le coût de mise à disposition et d'utilisation d'une deuxième paire alors que le coût d'utilisation de la paire de cuivre supporté par France Télécom lorsqu'elle offre ses propres services ADSL pourrait être relativement faible, l'abonnement téléphonique en couvrant déjà une large part.
Les offres d'accès rapide à Internet avec les technologies ADSL se développent avec un souci de simplification d'utilisation par l'abonné.
En particulier, elles visent à s'affranchir d'une intervention chez l'abonné (installation d'un filtre par l'opérateur chez l'abonné) pour atteindre un degré de simplicité équivalent à celui de l'installation d'un accès commuté à Internet (modem + kit de connexion).
Ces technologies (filtres distribués et ADSL Lite) sont en cours d'élaboration et seront disponibles prochainement.
Sans partage de ligne, une offre ne serait proposée par un opérateur alternatif qu'aux abonnés pour lesquels une deuxième ligne pourrait être fournie et, en tout état de cause, elle comporterait l'installation par France Télécom de cette deuxième ligne (et ses conséquences en termes de délais et de prise de rendez-vous avec l'abonné), voire une modification du câblage intérieur chez l'utilisateur.
Elle aura alors peu d'attrait en comparaison d'une solution simple se limitant pour l'abonné à une banale installation de modem.
La mise en oeuvre du partage de ligne
Plusieurs solutions techniques existent pour mettre en oeuvre le partage de ligne.
Lors de son audition, France Télécom a indiqué qu'elle privilégiait une solution consistant à coupler l'accès partagé et la revente du service téléphonique fourni par France Télécom.
Cette solution est particulièrement contraignante pour les opérateurs entrants dans la mesure où elle les oblige à vendre du service téléphonique en plus des services internet à haut débit ; par ailleurs, elle ne facilite pas, contrairement aux arguments avancés par France Télécom, la mise en oeuvre technique de la solution du partage de ligne.
Dans sa communication du 26 avril 2000, la Commission détaille la solution technique qu'elle préconise pour le partage de ligne ; cette solution est sensiblement différente de celle que France Télécom semble prête à mettre en oeuvre.
Descriptif technique des deux solutions
(Cf. schémas en annexe I)
La solution « Commission »
La solution décrite dans la communication de la Commission consiste :
- pour l'opérateur historique, à fournir le service téléphonique sur la paire de cuivre de l'abonné ;
- pour l'opérateur alternatif à offrir, sur cette même paire, un service de données en utilisant des signaux sur des fréquences plus hautes que celles utilisées pour le service téléphonique.
Il s'agit précisément de la solution mise en oeuvre par France Télécom actuellement pour ses propres besoins, le service Netissimo (service proposé par France Télécom fondé sur la technologie ADSL) étant fourni sur la même paire que celle utilisée pour le service téléphonique.
Pour mettre en place cette solution, deux filtres passifs doivent être installés, l'un chez l'abonné, l'autre sur le site du répartiteur principal.
Au niveau du répartiteur, le filtre permet de séparer les basses fréquences et les hautes fréquences.
Sur le plan technique et afin d'assurer l'intégrité du service téléphonique, il est souhaitable, comme la FCC l'a d'ailleurs indiqué dans ses récentes décisions, que le filtre installé sur le site du répartiteur soit choisi et géré par l'opérateur historique.
La solution avancée par France Télécom
La solution que France Télécom propose comme alternative à la solution de la commission consiste, pour l'opérateur entrant, à :
- demander le dégroupage de la paire principale de l'abonné ;
- raccorder techniquement la paire au commutateur de France Télécom et acheminer le service téléphonique de France Télécom sur les basses fréquences jusqu'au commutateur ;
- faire une offre de service téléphonique au client fondée sur la revente du service téléphonique de France Télécom ;
- fournir son service de données sur les hautes fréquences.
Dans cette configuration, la paire n'est en réalité pas partagée entre les deux opérateurs : les services de données et le service téléphonique sont fournis par l'opérateur alternatif.
En revanche, l'opérateur n'a pas à constituer un réseau téléphonique commuté puisqu'il revend le service téléphonique de France Télécom (les communications sont acheminées sur le réseau de France Télécom).
Sur un plan technique, cette solution nécessite deux filtres passifs, l'un chez l'abonné, l'autre géré cette fois par l'opérateur alternatif, et situé dans son espace de colocalisation sur le site du répartiteur principal.
Eléments de comparaison des deux solutions
Du point de vue de la dynamique des offres
d'accès à internet haut débit
Le principal objectif poursuivi au travers de l'introduction du partage est de favoriser l'émergence d'offres d'accès à internet à haut débit concurrentes de celles de France Télécom pour les clients résidentiels et les petites entreprises.
Or, dans le partage tel qu'il est proposé par France Télécom, l'opérateur entrant devra assurer les fonctions de vente du service téléphonique : facturation, gestion des abonnés, création de marque, marketing et déploiement de forces de vente.
Cette solution impose aux opérateurs d'intervenir sur un marché qu'ils n'ont pas nécessairement l'intention de couvrir au moyen du dégroupage et les opérateurs ne souhaitant faire des offres que sur le marché de l'accès à internet à haut débit seraient pénalisés.
Le fait que France Télécom impose aux opérateurs un couplage de leurs offres d'accès à internet haut débit et de la revente de son service téléphonique pourrait freiner l'émergence d'offres d'accès à internet haut débit, et irait à l'encontre de l'établissement d'une concurrence saine sur chacun de ces deux marchés.
Du point de vue du consommateur
La solution « Commission » n'oblige pas le client qui souhaite bénéficier d'un accès internet à haut débit à changer en même temps de prestataire du service téléphonique, contrairement à la solution de France Télécom.
L'abandon du service téléphonique de l'opérateur historique peut constituer un frein au développement des offres d'accès à internet à haut débit et il paraît essentiel que le libre choix du client, sur ces deux services distincts, soit préservé.
Par ailleurs, un tel dispositif conduisant les opérateurs entrants, vis-à-vis de leurs futurs clients, à subordonner la fourniture de services haut débit à la fourniture concomitante du service téléphonique mettrait ces opérateurs en infraction avec l'article L.
122-1 du code de la consommation prohibant la subordination de ventes ou de prestations de services.
Sur les difficultés techniques et opérationnelles
La solution « Commission » permet d'assurer une meilleure qualité au service téléphonique que la solution avancée par France Télécom :
- dans la solution « Commission », le filtre est géré par France Télécom, et l'ensemble des éléments qui interviennent dans la fourniture du service téléphonique sont installés et maintenus par France Télécom ; il y a donc peu de risque de dégradation de la qualité du service ;
- dans la solution avancée par France Télécom, les communications téléphoniques sont acheminées par France Télécom, et le filtre est géré par l'opérateur alternatif.
Les deux opérateurs sont techniquement parties prenantes dans la fourniture du service téléphonique.
A cet égard, on peut rappeler l'analyse de la FCC (FCC 99-355) qui a indiqué qu'il était souhaitable que le filtre soit géré par l'opérateur historique pour éviter tout risque de dégradation de la qualité du service téléphonique et tout risque d'atteinte à la vie privée.
En terme de maintenance, la coexistence des services de deux opérateurs différents sur la même paire dans le cas de la solution « Commission » peut créer quelques complications dans la gestion des pannes et surtout dans la mise en place de tests.
Ce risque est toutefois à tempérer : France Télécom fournit aujourd'hui deux services différents sur la même paire et a dû mettre en place un système de gestion de panne permettant de distinguer celles relatives à l'un ou l'autre des services.
Elle a, par ailleurs, déjà des relations de coordination similaires à assurer puisque les services d'accès à internet à haut débit sont fournis aujourd'hui directement par des ISP qui gèrent leurs abonnés.
Sur le plan économique et tarifaire
Le tarif supporté par l'opérateur entrant pour l'utilisation partagée de la paire de cuivre devra faire l'objet d'une analyse fine, pour évaluer les coûts devant être alloués à cette utilisation ; en effet, s'il peut être considéré que les coûts liés directement à la ligne sont au moins en partie déjà couverts par l'abonnement, des coûts spécifiques supplémentaires (filtre, entretien des filtres, raccordements des filtres sur le répartiteur, coûts de système d'information, colocalisation...) doivent cependant être pris en compte.
Ce raisonnement est celui décrit dans la décision de la FCC et conduit à un tarif permettant à France Télécom de couvrir ses coûts.
Dans la solution proposée par France Télécom, un élément supplémentaire fait l'objet de reversements entre France Télécom et l'opérateur, puisque ce dernier achète et revend au client le service téléphonique de France Télécom ; l'économie de l'opérateur entrant et sa capacité à intervenir sur le marché dépend alors pour partie du tarif de revente consenti par France Télécom puisque l'opérateur devra nécessairement être en mesure de faire des tarifs compétitifs, y compris sur le service téléphonique.
La préservation des conditions de concurrence impliquerait, au moins dans une phase initiale, d'exercer une régulation ex ante de ce tarif de revente, régulation difficilement compatible avec le régime de contrôle tarifaire existant.
France Télécom avance que le partage de ligne recommandé par la Commission pourra être utilisé par un opérateur pour fournir non seulement un service d'accès à Internet mais aussi un service téléphonique avec la technologie ADSL en ne supportant que le tarif correspondant au partage de ligne.
Cette crainte est infondée pour les raisons suivantes :
- si l'abonné ne résilie pas son abonnement à France Télécom et utilise l'ADSL pour acheminer ses communications téléphoniques, France Télécom continuera à percevoir l'abonnement mensuel et la rémunération pour l'usage partagé de la ligne ;
- dans le cas où l'abonné résilie son abonnement téléphonique à France Télécom, les procédures opérationnelles relatives au partage de ligne devront prévoir que l'abonné transmette sa résiliation à France Télécom qui serait alors en droit de demander à l'opérateur de commander en lieu et place du partage le dégroupage total de la ligne (c'est-à-dire son transfert) et de payer les tarifs correspondants.
Au demeurant, le scénario décrit par France Télécom, où l'ensemble du trafic voix basculerait à court ou moyen terme sur les technologies ADSL et serait fourni à un coût marginal, est peu crédible.
La mise en place d'un tel service nécessite, outre les technologies d'accès, un investissement non négligeable dans le coeur de réseau lui-même, en particulier en termes de passerelles permettant de communiquer avec le réseau téléphonique commuté classique.
La réalité du marché actuel de la téléphonie sur IP par rapport aux prévisions d'il y a deux ans est là pour tempérer cette crainte.
Pour ces différentes raisons, la solution proposée par France Télécom ne semble pas de nature à favoriser l'émergence d'offres alternatives d'accès rapide à Internet dans de bonnes conditions.
La solution proposée par la Commission et aujourd'hui mise en oeuvre aux Etats-Unis permet d'envisager le développement d'offres d'accès à haut débit à des tarifs compétitifs, en particulier sur le marché résidentiel.
- Sur la tarification du dégroupage
Les règles en matière d'évaluation des coûts et de tarification, telles que précisées dans le considérant 8 de la proposition de règlement « doivent être transparentes, non discriminatoires et objectives de manière à garantir une certaine équité.
Les règles en matière de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant une rémunération raisonnable.
Elles doivent promouvoir une concurrence loyale et durable et permettre d'éviter toute distorsion de la concurrence ».
Le projet de décret dispose que les coûts d'accès à la boucle locale « tiennent compte notamment des coûts de renouvellement des lignes d'abonnés ».
Dans son avis du 5 avril 2000 relatif au projet de loi, l'Autorité s'était prononcée favorablement sur cette disposition.
La tarification de l'accès à la boucle locale doit en effet contribuer à financer le renouvellement normal du réseau de France Télécom.
Cet opérateur engage annuellement des investissements destinés, d'une part, à renouveler les infrastructures existantes et, d'autre part, à répondre à l'accroissement de la demande en lignes nouvelles.
Il est légitime que ces investissements soient financés à travers la tarification du dégroupage et, quelle que soit la tarification retenue, elle doit permettre de contribuer aux coûts de renouvellement des lignes.
Plusieurs modes d'évaluation des coûts ont été exposés dans le cadre des travaux conduits par l'Autorité avec les opérateurs.
Les coûts de remplacement
Cette évaluation, défendue par France Télécom, s'appuie sur l'amortissement économique d'un réseau valorisé à neuf, en utilisant les technologies actuellement disponibles, mais sans remettre en cause l'architecture du réseau ni le niveau de capacités installées et en reprenant les coûts d'exploitation constatés dans la comptabilité de l'opérateur.
Cette reconstruction à l'identique du réseau est contestée par les opérateurs entrants, qui observent qu'alors il conviendrait de prendre en compte un réseau tel qu'il serait aujourd'hui reconstruit avec les technologies disponibles.
Il paraît de même surprenant que, dans le cadre d'une telle évaluation, les coûts d'exploitation soient ceux constatés dans les comptes, dans la mesure où la mise en oeuvre complète de technologies actuelles induit nécessairement une amélioration des conditions d'exploitation.
Sur le fond, cette évaluation, appliquée de manière systématique à tous les actifs du réseau, conduirait à faire supporter aux nouveaux entrants la valeur du réseau et non le coût effectivement supporté par France Télécom ; deux conséquences importantes doivent en être tirées :
- une telle application des coûts de remplacement entre en contradiction avec l'intérêt économique même du dégroupage en faisant supporter aux nouveaux entrants la totalité des coûts de reconstruction d'un réseau à l'identique, conduisant à dupliquer les infrastructures : l'avantage économique pour la collectivité de faire usage d'une infrastructure existante dont une partie des coûts sont échus n'est pas obtenu ;
- dans la mesure où France Télécom devrait nécessairement s'appliquer à elle-même de tels prix, ce sont tous les consommateurs qui subiraient in fine des prix élevés, France Télécom bénéficiant d'une rente dégagée sur une infrastructure essentielle dont elle est la seule détentrice.
Ainsi, l'incitation à l'investissement ne conduirait pas à un résultat satisfaisant si elle avait pour effet, par la duplication inutile d'infrastructures ou par la fixation de tarifs y correspondant, la captation de ressources au détriment de l'investissement dans les technologies porteuses d'innovation, de nouveaux services et par là de croissance.
C'est donc sur ce dernier marché qu'il y a lieu d'inciter l'ensemble des opérateurs, France Télécom compris, à développer la valeur dans un contexte concurrentiel.
Au demeurant, la construction de coûts de référence à partir de modèles économiques constitue en soi une opération techniquement lourde, dont la bonne fin et la crédibilité requièrent la détermination dans un cadre concerté de paramètres clés tels que la durée de vie économique des infrastructures et des équipements, ou le taux de progrès technique.
Or, à ce stade, France Télécom ne s'est pas engagée à présenter de manière ouverte son modèle ainsi que la justification des hypothèses ou paramètres employés.
Les coûts comptables prévisionnels
Cette seconde évaluation est d'ores et déjà mise en oeuvre pour la tarification de l'interconnexion et pour le calcul du coût du service universel ; elle est donc opérationnelle.
Elle s'appuie sur un dispositif comptable et technique ainsi que sur des valeurs auditées, et est, de ce fait, opposable aux tiers.
Les coûts prévisionnels comptables reflètent le plus précisément possible les coûts effectivement encourus par l'opérateur fournissant l'accès : ils prennent en compte le capital immobilisé ainsi que la dépréciation des actifs correspondant à la fois aux investissements passés et à ceux de renouvellement du réseau de l'opérateur ; ils permettrent donc une juste rémunération de l'opérateur titulaire de l'infrastructure.
En cela, ils sont pleinement conformes au projet de règlement européen qui précise, en son considérant 8, que « les règles de tarification doivent permettre au fournisseur de la boucle locale de couvrir les coûts qu'il a engagés tout en retirant de l'opération une rémunération raisonnable ».
Un tel dispositif renvoie précisément à la mise en oeuvre des coûts comptables prévisionnels, la rémunération raisonnable découlant du taux de rémunération du capital.
De plus, l'article 4 du même projet de règlement précise que les autorités réglementaires nationales veillent à ce que les règles de tarification « favorisent l'établissement d'une concurrence loyale et durable », ce qui renforce l'idée de non-discrimination entre les coûts effectivement supportés et les prix opposés aux concurrents.
En outre, cette évaluation assure une pleine cohérence entre les coûts ainsi déterminés et la réalité des investissements et des coûts d'exploitation effectivement consentis par l'opérateur pour maintenir et développer le réseau tel qu'il est.
Ce réalisme et cette parité sont indispensables à l'établissement d'une concurrence loyale.
Les comptes peuvent, dans certains cas, mettre en évidence l'existence d'actifs valorisés à zéro bien que demeurant en exploitation et détenant de ce fait une valeur économique.
De telles situations, qui demanderaient à être établies précisément, ne sont pas inhabituelles et peuvent être corrigées selon des techniques éprouvées permettant que les comptes sociaux de l'entreprise reflètent plus fidèlement la réalité de son économie.
Enfin, le considérant 8 met l'accent sur la cohérence entre les prix de l'accès et les tarifs de détail des services de l'opérateur offrant l'accès, avant de prévenir les risques de ciseau tarifaire à l'encontre des opérateurs entrants.
Cette préoccupation incite à une vigilance particulière sur les prix qui seront appliqués aux opérateurs concurrents.
L'Autorité considère que les outils disponibles à court ou moyen terme permettent de déterminer un prix, juste et équitable, de l'usage de la boucle locale, en tenant compte à la fois d'une incitation bien comprise dans l'investissement, de la nécessité de rémunérer convenablement le titulaire de l'infrastructure, et de la préservation de l'équité de la concurrence.
Au stade actuel, seules les données issues du système comptable (audité) de France Télécom sont suffisamment solides pour asseoir les tarifs du dégroupage, et cela dans un délai nécessairement rapproché.
Ces valeurs seront notamment celles employées pour l'évaluation du coût du service universel 2001, ce coût dépendant en effet significativement du coût de la boucle locale.
En conséquence, l'Autorité est d'avis que, dans le contexte actuel, les dispositions réglementaires proposées offrent un cadre approprié et suffisamment précis pour évaluer les coûts devant être pris en compte ; les valeurs elles-mêmes seront déterminées par la suite, conformément à ces dispositions et aux objectifs rappelés ci-dessus.
L'Autorité poursuivra, en concertation avec les opérateurs, les travaux nécessaires.
- L'avis de l'Autorité sur les dispositions
de l'avant-projet de décret
L'insertion des dispositions relatives à l'accès
à la boucle locale dans le cadre réglementaire français
L'Autorité a souligné précédement que l'introduction de la concurrence sur la boucle locale ne pourra se faire sans un cadre réglementaire précis et des outils de régulation adaptés.
La situation est comparable à celle qui a conduit à la définition des mécanismes de régulation de l'interconnexion dans la loi de réglementation des télécommunications de 1996 et dans le décret sur l'interconnexion.
Ces mécanismes ont permis l'ouverture du marché de la téléphonie longue distance dans des conditions satisfaisantes en France et des outils similaires sont nécessaires pour permettre l'ouverture du marché de la boucle locale.
Elle est d'avis que les dispositions relatives aux mécanismes de régulation pour le dégroupage soient les plus cohérentes possible avec celles définies dans le cadre de l'interconnexion.
Elle estime ainsi que l'insertion des dispositions du décret dans la section 3 (Interconnexion) du chapitre II de la troisième partie du code des postes et télécommunications, permet de donner cette cohérence et les outils nécessaires à une régulation équilibrée du dégroupage de la boucle locale.
Elle note à cet égard l'analyse de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications dans son avis du 12 juillet 2000 : « Ce positionnement dans le code met l'accès à la boucle locale sous le régime qui prévaut jusqu'alors pour l'interconnexion, ce qui définit quasi automatiquement le rôle que l'on confie à l'ART et la manière de prendre en compte les coûts pour déterminer les tarifs d'accès.
Elle souligne en conséquence son plein accord avec ce texte qui lui semble équilibré et cohérent et qui, dans ses principales dispositions, est en conformité avec la recommandation de la Commission européenne et la proposition de règlement sur l'accès à la boucle locale.
Les commentaires suivants portent donc sur quelques points qui ne modifient pas l'économie générale du texte.
Remarques sur l'avant-projet de décret
Les travaux menés depuis février 2000 pour définir les conditions de mise en oeuvre du dégroupage conduisent l'Autorité à attirer l'attention du Gouvernement sur les deux aspects opérationnels suivants, qui conditionnent la mise en place effective du dégroupage au 1er janvier 2001 :
- la mise à disposition, en temps utile, de certaines informations de nature technique sur la topologie du réseau local de France Télécom, informations nécessaires aux opérateurs pour planifier dès aujourd'hui leurs investissements ;
- la possibilité pour les opérateurs de commander, en temps utile, des prestations de colocalisation leur permettant d'installer leurs équipements dans les locaux des répartiteurs de France Télécom.
Il faut souligner que ces dispositions doivent être mises en oeuvre avec un délai préalable d'au moins six mois avant l'ouverture effective du dégroupage.
A cet égard, l'Autorité propose que soient ajoutés, à l'article D.
99-15 tel que modifié par le projet de décret, les termes suivants :
« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leurs propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires.
Les demandes de colocalisation des autres opérateurs sont traitées dans les mêmes conditions que celles réservées aux propres services ou aux filiales de ces opérateurs.
et que, pour assurer la fourniture des informations dans un délai suffisant avant le 1er janvier 2001, l'article 4 soit rédigé comme suit :
- Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2001, à l'exception de celles du deuxième alinéa ajouté par l'article 1er à l'article D.
Sur la publication d'une offre de référence
L'article 12 du projet de règlement précise que les autorités réglementaires nationales devront « veiller à ce que les opérateurs notifiés rendent disponible le plus rapidement possible et, de préférence sur l'internet, une offre de référence pour l'accès totalement dégroupé et l'accès partagé à leur boucle locale, contenant une description complète de leur offre et des modalités, conditions et prix qui y sont associés ».
Une liste indicative des éléments constitutifs de l'offre de référence est annexée au projet de règlement.
L'Autorité estime que la nécessaire conformité, à l'avenir, des dispositions de droit interne au règlement européen implique l'insertion d'une disposition spécifique sur ce point.
En conséquence, elle propose que soit ajouté, à l'article D.
« Ces opérateurs sont tenus de publier une offre de référence contenant une description complète des prestations d'accès à la boucle locale, et des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Sur les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale
L'Autorité note que les opérateurs devant fournir l'accès à la boucle locale sont les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
Or, des dispositions de nature législative en cours de préparation visent à transposer les obligations des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent des télécommunications établies par la directive modifiée 97/33/CE.
Il conviendra de s'assurer de la cohérence de ces textes, en fonction de leur calendrier d'adoption, afin que seuls les opérateurs exerçant une influence significative sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes soient soumis à l'obligation de fournir l'accès à la boucle locale.
Au bénéfice de ces observations, l'Autorité émet un avis favorable sur l'avant-projet de décret relatif à l'accès à la boucle locale.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie.
LE PARTAGE DE LIGNE
AVANT-PROJET DE DECRET MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET RELATIF A L'ACCES A LA BOUCLE LOCALE
Propositions rédactionnelles
99-15 du code des postes et télécommunications est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Ces opérateurs sont également tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie de leur réseau comprise entre les locaux des répartiteurs et les points terminaux lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
« Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles que ces opérateurs réservent à leur propres services ou à ceux de leurs filiales et partenaires.
- Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'avenant suivant :
Avenant no 200 du 1er avril 1999 et avenant no 200-1 du 5 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
I.-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie.
Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés à l'article L.
155-5 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
II.-L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I, dans la limite d'un plafond.
Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
III.-Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis.
Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif.
Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie.
IV.-Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu au second alinéa de l'article L.
V.-Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées.
Décret n° 2000-913 du 20 septembre 2000 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires
Le montant des crédits affectés à cette indemnité est calculé à partir du traitement brut moyen des corps de fonctionnaires et agents de catégories C et D des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget.
- L'indemnité spéciale est exclusive des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.
- Le décret no 80-115 du 31 janvier 1980 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des fonctionnaires et agents de catégories C et D en fonction dans les services judiciaires est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL, du 8 au 29 septembre 2000 :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Philippe Boursier, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale à la direction des relations du travail, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Bruno Dupuis, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Savoie, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Jean-Pierre Roux, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, Mlle Alberte Florion, directrice adjointe du travail de classe normale, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Il est interdit de souscrire une assurance directe d'un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité situé sur le territoire de la République française auprès d'entreprises étrangères autres que celles visées à l'article L.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne sont pas applicables à l'assurance des risques liés aux transports maritimes et aériens.
En outre, il peut être dérogé aux dispositions du précédent alinéa sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'il est constaté qu'une couverture d'assurance d'un risque ne peut être trouvée auprès des entreprises d'assurance visées à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pierre Daumas, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 17 janvier 2002 fixant le montant de l'indemnité de gestion allouée aux attachés d'administration centrale et aux chargés d'études documentaires affectés en services déconcentrés
Le montant annuel de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er du décret du 17 janvier 2002 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
-attaché principal de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 5 809, 38 euros ;
-attaché principal de 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 4 666, 01 euros ;
-attaché, chargé d'études documentaires : 3 141, 52 euros.
- attaché principal de 1re classe, chargé d'études documentaires principal de 1re classe : 5 809,38 EUR ;
- attaché principal de 2e classe, chargé d'études documentaires principal de 2e classe : 4 666,01 EUR ;
- attaché, chargé d'études documentaires : 3 141,52 EUR.
Arrêté du 27 décembre 2001 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de 2002 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2001, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 4 décembre 2001 est fixé à 216.
Décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone
Sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, le préfet de zone exerce les attributions fixées par le présent décret.
Le préfet de zone est le délégué des ministres chargés des administrations civiles dans l'exercice de leurs attributions en matière de défense définies par le titre III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Le préfet de zone dirige l'action des préfets de région et de département ainsi que celle des délégués de zone des services déconcentrés des administrations civiles en ce qui concerne les mesures de défense de caractère non militaire.
Il contrôle l'exercice des attributions qui leur sont respectivement dévolues par les articles 6 et 11 du décret du 20 avril 1983 susvisé.
Le préfet de zone prend les mesures de coordination nécessaires lorsqu'intervient une situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d'un département.
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article 5 affectent plusieurs zones de défense et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.
Il coordonne la formation des sapeurs-pompiers conformément à l'article 7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée.
Les centres régionaux d'information et de coordination routières implantés dans la zone sont placés, pour l'emploi, sous son autorité.
Le préfet de zone est assisté dans l'exercice de ses fonctions par un préfet délégué pour la sécurité et la défense, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions fixées par le décret du 1er juillet 1971 susvisé.
En cas de vacance momentanée, d'absence ou d'empêchement, le préfet de zone est suppléé par le préfet de région de rang le plus élevé en fonction dans la zone de défense.
a) D'assurer une veille opérationnelle permanente ;
b) De préparer l'ensemble des plans relevant des attributions du préfet de zone intéressant la défense non militaire et la sécurité civile ;
c) De mettre en oeuvre les mesures opérationnelles décidées par le préfet de zone ;
d) D'assister le préfet de zone pour la mise en oeuvre des mesures de coordination du trafic et d'information routière.
Des arrêtés interministériels fixent les conditions dans lesquelles des personnels civils et militaires sont mis à la disposition du préfet de zone en vue d'assurer le fonctionnement de l'état-major de zone.
- Les dispositions des articles 12, 13 et 15 du présent décret ne sont pas applicables à la zone de défense de Paris.
Les attributions dévolues à l'état-major de zone mentionné à l'article 18 sont exercées par le secrétariat général de zone de défense, auquel sont applicables les dispositions de l'article 20.
- Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de la zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions fixées par le décret du 23 décembre 1971 susvisé, sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles.
- Les articles 9, 10, 12, 13 et le d de l'article 18 du présent décret ne s'appliquent pas aux zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien.
- Pour l'application du présent décret dans les zones de défense des Antilles, de la Guyane et du sud de l'océan Indien :
1° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « officier général de la zone de défense » sont remplacés par les mots : « officier général commandant supérieur ».
- Le premier alinéa de l'article 12 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- A l'article 2 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les termes : « secrétariat général de zone de défense » et « état-major de zone de sécurité civile » sont remplacés par les termes : « état-major de zone ».
Le décret n° 68-180 du 21 février 1968 portant désignation du préfet de la zone de défense de Paris ;
Les articles 9, 14, 15, 16, 18, 19, 20, 21 et 22 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 susvisé ;
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole
Dans la limite des crédits disponibles, il est attribué aux membres du corps préfectoral occupant un poste territorial en métropole énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé conformément au tableau joint en annexe.
L'indemnité forfaitaire pour frais de représentation est versée mensuellement.
Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2001, page 20489, 2e colonne, 16e ligne, après : « ...
Arrêté du 17 décembre 2001 portant agrément du comité interprofessionnel du logement « Groupement interprofessionnel des transports » (Paris) en tant qu'organisme collecteur de la participation des employeurs à l'effort de construction (rectificatif)
Au lieu du : « 17 octobre 2001 », lire : « 17 décembre 2001 ».
Arrêté du 10 janvier 2002 fixant au titre de 2002 le nombre de places offertes aux concours et examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2002, le nombre total de places offertes aux concours et examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services ouverts par arrêté du 20 août 2001 est fixé à 151.
Ce secret n'est opposable ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale, ni aux juridictions civiles statuant sur un recours formé à l'encontre d'une décision du fonds de garantie, ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Arrêté du 10 novembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux lunettes
- Dans l'arrêté du 29 décembre 1999 susvisé, les mots : « seizième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dix-huitième anniversaire ».
Arrêté du 2 novembre 2000 fixant le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale du ministère de l'intérieur et de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du concours interne de secrétaires administratifs de la police nationale au titre des années 2000 pour l'éducation nationale et 2001 pour la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, le nombre de postes offerts au concours commun externe de secrétaires administratifs de la police nationale et d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au concours interne de secrétaires administratifs de la police nationale au titre des années 2000 pour l'éducation nationale et 2001 pour la police nationale du 7 décembre 2000 prévu par l'arrêté du 22 août 2000 est fixé à 76.
Ministère de l'éducation nationale (externe uniquement) :
6 postes avec affectation en administration centrale.
35 postes en externe avec affectation dans les services de la police nationale ;
35 postes en interne avec affectation dans les services de la police nationale.
En outre, en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront être reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des postes offerts aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Circulaire du 23 octobre 2000 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2001 (filières MP et PC)
Bordeaux, Caen, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Metz, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Tunis et Versailles.
Les épreuves écrites du concours 2001 se dérouleront le vendredi 11 mai et du lundi 14 mai au mercredi 16 mai comme indiqué sur les tableaux ci-dessous.
Celles de la filière PC auront lieu à l'Ecole polytechnique (pour les candidats affectés à la première commission d'examen) ou à l'ESPCI, rue Vauquelin, 75005 Paris (pour les candidats affectés aux deuxième et troisième commissions d'examen), du lundi 18 juin au mardi 17 juillet.
Les candidats pourront prendre connaissance de leurs notes à partir du vendredi 27 juillet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
2o Mme Nathalie Cusset, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée par M. Maxime Coffin, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieur en chef de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Thierry Allain, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Wibaux, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Jean-Claude Albert, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Bruno Haller, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, de Mme Geneviève Molinier et de M. Gérard Lacaze-Labadie, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Samy Medani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. André Revault, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël André et de M. Rémy Jouty, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Rachel Daeschler, ingénieure de l'aviation civile ;
6o M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité des moteurs, hélices et équipements.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Bernard Adès, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Yvan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Bernard Marcou, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou et de M. Luc Angerand, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Marcou et de M. Alain Vella, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Nobel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Philippe Alquier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation est donnée à Daniel Beteta, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Beteta, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Maria-Angelica Ghedjatti, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Olivier Hamonic, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Olivier Hamonic, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Sylviane Florit et Sandrine Joyeux, attachées d'administration de l'aviation civile, ainsi qu'à Mmes Josette Challine, Anne-Marie Farrugia et Dominique Jautrou, assistantes de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Julien Prieur, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à Mme Nicole Peluffe, agente contractuelle, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Maryse Roéro, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Annick Cadet, attachée d'administration de l'aviation civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et de Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à Mme Florence Rousse, ingénieure en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la détention et au port d'armes des personnels des affaires maritimes
312-22 du code de la sécurité intérieure, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des 2°, 3°, 4° et 7° de la catégorie A1, des 1°, a, b, c et e du 2°, des 4° et 10° de la catégorie B et des a, b et c du 2° de la catégorie D ainsi que les matériels des 1°, 6° et 14° de la catégorie A2.
312-24 du code de la sécurité intérieure, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
-techniciens supérieurs du développement durable relevant de la spécialité " navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral ;
peuvent être autorisés à détenir et à porter, pour l'exercice de leurs fonctions, les armes, éléments d'armes et munitions cités à l'article 1er du présent arrêté qui leur sont remis par l'administration des affaires maritimes.
Les personnels autorisés à détenir et à porter une arme en application de l'article 2 ci-dessus doivent être munis d'une attestation nominative délivrée par le directeur des affaires maritimes et des gens de mer après avis du directeur régional ou du directeur départemental des affaires maritimes sous l'autorité duquel est placé l'agent.
Cette attestation est visée par le préfet du département de la résidence administrative de l'intéressé.
L'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice de certains fonctionnaires et agents des services extérieurs de la marine marchande (affaires maritimes) et l'arrêté du 6 octobre 1981 relatif à l'autorisation de port d'armes au bénéfice des officiers de l'armée de mer administrés par le ministre chargé de la marine marchande sont abrogés.
Les attestations délivrées en application des arrêtés abrogés sont caduques dans le délai d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
- Conformément au 1o (c) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, l'administration des affaires maritimes peut acquérir et détenir en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté des armes, éléments d'armes et munitions des paragraphes 1 à 6, 9-1 (b) et 9-3 de la 1re catégorie, les armes, éléments d'armes et munitions de la 4e catégorie et les armes de la 6e catégorie ainsi que les matériels du paragraphe 4 (a) de la 2e catégorie.
- En application du 1o (a) de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les fonctionnaires et agents des affaires maritimes chargés d'un service de police ou de répression et appartenant à l'une des catégories suivantes :
Arrêté du 2 novembre 2000 portant nomination à la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 2000, M. Masseron (Jean), conseiller du président de l'Institut français du pétrole, directeur honoraire de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, en remplacement de M. Tissot (Bernard).
L'arrêté du 19 janvier 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 octobre 2000, aux fonctions de chargé de mission auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'exerçait M. Nicolas Lefebvre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Dominique Terrazzoni, magistrate judiciaire, en service détaché.
M. Bourgeois (Hubert, Nicolas, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Steenvoorde (Nord) ;
Le retrait de M. Bourgeois (Nicolas, Edmond, Adolphe, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Vandenbroucke, Caroline Feront-Lecocq et Hubert Bourgeois, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) ;
Par suite du décès de M. Heldt (Jehan, Victor, Henri, Armand) et de la nomination de Mme Desir (Anne-Sophie, Chantal, Geneviève), épouse Hongre, la raison sociale de la société civile professionnelle Jehan Heldt, Patrick Aveline et Stanislas Heldt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick Aveline, Stanislas Heldt, Anne-Sophie Hongre-Desir, huissiers de justice associés ».
M. Gagnier (Philippe, Jean, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet et Hervé Seyewetz, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bonnet et Hervé Seyewetz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bonnet, Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000, M. Rogeon (Laurent, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vivier (Michel, Edgar) à la résidence de Moulins (Allier).
M. Bihan (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Vallée (Maine-et-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jeannine Serreau-Olivier, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jeannine Serreau-Olivier et Pierre Bihan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, M. Balladore (Jean-Louis), professeur des universités, est nommé dans les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure de physique de Strasbourg pour une durée de cinq ans à compter du 13 novembre 2000.
M. Guy Pujolle, professeur à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Michel Israël.
M. Jacques Boulegue, professeur à l'université Paris-VI, en remplacement de M. Daniel Nahon.
M. Bernard Kloareg, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (Roscoff), en remplacement de M. Jean-Pierre Gattuso.
M. Denis Pernot, maître de conférences à l'université Nancy-II, en remplacement de M. Emmanuel Fraisse.
Décret du 24 janvier 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 27 février 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chalon-sur-Saône-Mâcon et Lyon-Mâcon traversant les départements de Saône-et-Loire et du Rhône sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Fragnes, Igè et Mâcon (Saône-et-Loire), Mâcon (Saône-et-Loire) et Lantignié (Rhône).
Décision du 7 janvier 2002 suspendant la mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par les laboratoires Arion
La mise sur le marché et l'utilisation des prothèses mammaires internes préremplies d'hydrogel fabriquées par les laboratoires Arion sont suspendues à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
343-6 est déduit du bénéfice distribuable mentionné à l'article L.
Il est également déduit du bénéfice défini au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2002, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 28 novembre 2001 est fixé à 130 selon la répartition suivante :
Arrêté du 29 janvier 2002 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 € est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 1 690,36 EUR est attribuée aux conseillers d'Etat, présidents des cours administratives d'appel.
Décision no 2000-563 du 11 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jujubes
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-561 du 26 septembre 1995 et no 99-310 du 6 juillet 1999 susvisées à l'association Radio Jujubes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jujubes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Décret n°2000-961 du 28 septembre 2000 modifiant le décret n° 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay.
Décret n° 2000-961 du 28 septembre 2000 modifiant le décret no 86-539 du 14 mars 1986 portant statut de l'emploi de directeur du musée d'Orsay
- L'emploi de directeur du musée d'Orsay comporte cinq échelons.
La durée du temps de service effectif passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est classé à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont il bénéficiait dans le grade qu'il détenait ou dans l'emploi qu'il occupait au cours des six derniers mois précédant sa nomination.
Arrêté du 28 septembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur du musée d'Orsay
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : groupe D ;
- L'arrêté du 11 février 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Décret n°2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole
Décret n° 2000-963 du 28 septembre 2000 relatif à la mise en œuvre d'une aide à la transmission de l'exploitation agricole
- Au chapitre III du titre IV de la partie Réglementaire du livre III du code rural, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article R.
343-34 les mots suivants : « et au titre du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation ».
« 1o Une aide à la transmission de l'exploitation agricole.
Elle est attribuée, à sa demande, au chef d'exploitation, dont la succession familiale n'est pas assurée, qui transmet en priorité tout ou partie de son exploitation à un ou plusieurs jeunes agriculteurs qui s'installent dans les conditions d'octroi des aides à l'installation mentionnées à l'article R.* 343-3.
Cette aide comporte une partie forfaitaire et une partie qui varie selon la destination de chaque hectare de terre libéré et cédé à un jeune agriculteur.
Les taux du forfait et de l'aide à l'hectare sont fixés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de façon que l'aide globale n'excède pas le plafond de 70 000 F dans le cas général et de 75 000 F en zone de montagne.
a) Pour prétendre à l'aide à la transmission de l'exploitation agricole, le chef d'exploitation doit remplir les conditions suivantes :
- être âgé, à la date de sa cessation d'activité agricole, de cinquante-six ans au moins et ne pas avoir atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
- justifier de l'exercice de l'activité de chef d'exploitation à titre principal et de façon continue pendant au moins les dix ans précédant immédiatement la cessation d'activité agricole par la production de documents attestant qu'il a bénéficié pendant cette période des prestations de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ou qu'il a été assujetti au régime des assurances sociales agricoles en application de l'article 1025 et qu'il a consacré à l'activité agricole au moins 50 % de son temps de travail et en a retiré plus de 50 % de ses revenus.
Toutefois, la durée d'activité peut être ramenée à trois ans pour le chef d'exploitation qui a repris l'exploitation familiale à la suite du départ en retraite de son conjoint, ou suite à une procédure de divorce ou de séparation de corps engagée, douze mois au moins avant le dépôt de la demande, s'il a participé de façon continue et immédiatement auparavant aux travaux en tant que conjoint collaborateur, conjoint ou aide familial pendant au moins dix ans et pour lequel ont été versées à ce titre et pendant cette période des cotisations ouvrant droit notamment à la pension de retraite forfaitaire et, en ce qui concerne les aides familiaux, des cotisations à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles.
De même, lorsque le demandeur a repris l'exploitation familiale après le décès ou la reconnaissance de l'invalidité aux deux tiers de son conjoint, les années où il a participé aux travaux de l'exploitation et où des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite ont été versées sont considérées comme des années d'activité à titre principal.
Cette activité doit avoir été exercée pendant dix ans au moins, de façon continue, et précéder immédiatement la cessation d'activité ;
- ne pas avoir apporté à son exploitation l'une des modifications suivantes dans les douze mois précédant le dépôt de sa demande :
- une réduction de plus de 15 % de la superficie, évaluée en polyculture élevage selon la pondération par nature de cultures fixée par le schéma directeur départemental des structures, et de l'une de ses références de production ou droits à aides ;
- une scission en deux ou plusieurs fonds séparés ;
- s'engager à libérer des terres et des bâtiments d'exploitation et à transférer des références de production ou droits à aides attachés à l'exploitation à la date du dépôt de la demande, en vue de contribuer à la première installation d'un ou plusieurs jeunes agriculteurs.
b) Le demandeur doit s'engager à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces qu'il exploitait, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant qu'associé d'une exploitation sociétaire, de même que toute autre exploitation ou entreprise agricole.
Toutefois, la mise en valeur à des fins non commerciales d'une ou plusieurs parcelles dites de subsistance n'excédant pas cinquante ares de superficie agricole évaluée en polyculture élevage, selon la pondération par nature de cultures, fixée par le schéma directeur départemental des structures, ne fait pas obstacle au versement de l'aide à la transmission de l'exploitation.
c) Tout ou partie des terres exploitées par le demandeur doivent être cédées à un ou plusieurs agriculteurs remplissant les conditions de l'article R.* 343-3.
Seules les parcelles cédées à un ou plusieurs jeunes agriculteurs, hors cadre familial jusqu'au troisième degré inclus, qui s'installent en bénéficiant des aides prévues aux articles R.* 343-3 à R.* 343-18, peuvent être prises en compte dans le calcul du montant de l'aide.
Les terres en faire-valoir direct doivent faire l'objet :
- soit d'un bail à long terme, soit d'un bail à ferme, avec état des lieux, conclu pour une durée au moins égale à neuf ans selon les dispositions prévues au titre Ier du livre IV ;
- soit d'une cession en pleine propriété par l'intermédiaire d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ;
- soit, à titre transitoire, d'une convention de mise à disposition à une SAFER avec engagement de cession, en propriété ou en jouissance, au jeune agriculteur au terme de la mise à disposition ou par anticipation.
Les terres en faire-valoir indirect libérées doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur dans les conditions prévues au livre IV.
d) Le jeune agriculteur qui reprend les terres ainsi libérées doit s'engager à les exploiter pendant une période d'au moins cinq ans.
e) La demande d'aide à la transmission de l'exploitation peut être déposée par un agriculteur âgé de cinquante-cinq ans au moins et qui n'a pas atteint soixante-quatre ans.
Il dispose de douze mois pour céder son exploitation, les bâtiments dont il dispose et le cheptel qu'il détient à compter de la date d'agrément par le préfet de l'étude prévisionnelle d'installation déposée par le repreneur.
La demande d'aide à la transmission doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2005.
Elle comporte le nom du jeune agriculteur auquel l'exploitation doit être cédée.
Le préfet du département où est situé le siège de l'exploitation se prononce, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, sur l'éligibilité de la demande, sur le projet de cession des terres et sur l'étude prévisionnelle d'installation du jeune agriculteur au regard des objectifs de la politique d'installation définie dans le projet agricole départemental.
Le préfet arrête la décision d'octroi de l'aide à la transmission de l'exploitation.
f) Lors du dépôt de sa demande, le candidat à l'aide à la transmission de l'exploitation ne peut pas être bénéficiaire de la préretraite ou de la retraite agricole.
g) L'aide à la transmission de l'exploitation est financée sur le fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation.
La liquidation et le paiement de l'aide sont assurés par le CNASEA après l'installation effective du jeune repreneur.
Sauf cas de force majeure, lorsque le bénéficiaire de l'aide à la transmission de l'exploitation cesse au cours des cinq ans suivant le transfert de remplir les conditions mentionnées au b et que la cession des terres en faire-valoir direct ne répond plus au projet agréé par le préfet, celui-ci prononce la déchéance de l'aide.
Le bénéficiaire est alors contraint de rembourser la somme perçue.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant nomination au Conseil des marchés financiers
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 septembre 2000, sont nommés membres du Conseil des marchés financiers :
Mme Isabelle Bouillot, M. Thierry Coste, M. Alain Ferri, M. Pierre Lasserre.
En tant que représentants des investisseurs
Mme Monique Bourven, M. François Marc-Durand.
En tant que représentant des salariés des prestataires de services d'investissement, des entreprises de marché et des chambres de compensation
1° D'un traité de réassurance définissant les conditions et les modalités de délivrance et de mise en œuvre des garanties bénéficiant d'une couverture de l'Etat, ainsi que les modalités de réassurance de ces garanties.
La réassurance par l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 des risques d'assurance-crédit dans les conditions visées à l'article R.
442-8-10 est subordonnée à la signature par cet organisme et l'assureur-crédit :
- M. Patrick Subremon, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au ministère de l'intérieur, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Arrêté du 29 août 2000 portant nomination (directions de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2000, il est mis fin, à compter du 30 octobre 2000, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse exercées par M. Vincent Le Dolley, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A compter de la même date, M. Vincent Le Dolley est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, en remplacement de M. Edmond Lauret, appelé à d'autres fonctions.
Décret n° 2000-998 du 12 octobre 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire
- Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire comprend, outre le ministre de l'agriculture ou son représentant, président :
- trois représentants du ministre de l'agriculture ;
- un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret du 28 février 1990 susvisé, nommé sur proposition de l'organisation intéressée ;
- un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles nommé sur proposition de cette confédération ;
- cinq représentants de la transformation des produits agricoles nommés sur proposition des organisations représentatives ;
- deux représentants de la commercialisation des produits agricoles nommés sur proposition des organisations représentatives ;
- un représentant de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation nommé sur proposition des organisations représentatives ;
- un représentant des consommateurs nommé sur proposition du ministre chargé de la consommation après avis du Conseil national de la consommation ;
- un représentant des associations agréées pour la protection de l'environnement nommé sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;
- un représentant de la propriété agricole nommé sur proposition des organisations représentatives de la propriété agricole ;
- deux représentants de syndicats représentatifs des salariés des filières agricoles et alimentaires nommés sur proposition desdits syndicats ;
- un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture nommé sur proposition de ce comité ;
- un représentant du Conseil supérieur de la forêt et des produits forestiers nommé sur proposition de ce conseil et qui ne siège que lorsque sont évoqués les problèmes de la forêt et de la transformation du bois.
Les membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire autres que ceux représentant l'administration sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le mandat des nouveaux membres expire alors à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui des membres qu'ils remplacent.
Lorsque les problèmes de qualité agroalimentaire sont évoqués au sein du conseil, la Commission nationale des labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires et l'Institut national des appellations d'origine y sont représentés à titre consultatif.
- Sous réserve des dispositions prises en application du sixième alinéa de l'article L.
611-1 du code rural, le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire élabore un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement ; ce règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est assuré par les services du ministère de l'agriculture.
- Le décret no 87-104 du 12 février 1987 modifié relatif au Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire est abrogé.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Leroux-Heurtaux (Jackie), chef du bureau de l'administration du personnel civil de catégorie A et des contractuels de la sous-direction de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Taranger (Jacques) ;
M. Vandercruyssen (Arnaud), chargé de mission à la direction du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Hennetin (Jacques).
M. Grandcolas (Frédéric), en remplacement de M. Aubin (Jean-Luc).
M. Gandriau (Yann), adjoint au chef du bureau de la formation professionnelle à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Taranger (Jacques).
M. Balmet (Alain), en remplacement de M. Vayssières (Jean-Yves).
M. Breviario (Jean-Pierre), en remplacement de M. Balmet (Alain).
M. Diaz-Lopez (Raphaël), adjoint au chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Taranger (Jacques).
Mme Marchenoir (Bernadette), en remplacement de M. Vayssières (Jean-Yves).
Mme Azaïs (Christine), en remplacement de M. Caillaud (Dominique).
L'arrêté du 27 octobre 1999 portant nomination aux formations spéciales du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
En ce qui concerne M. Houchet (Jean-Baptiste), les mots : « chef du bureau des personnels civils à l'état-major de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil ».
Décret du 14 octobre 2000 portant cessation de fonctions d'un directeur général à l'administration centrale
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des douanes et droits indirects exercées par M. François Auvigne, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 janvier 2002, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur, CIC Provence-Alpes-Côte d'Azur, immeuble Le Mansard, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence Cedex, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le 15 mars 2002, date de clôture des inscriptions ( le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Arrêté du 18 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que la répartition entre les branches d'activité professionnelle seront fixés ultérieurement.
Les candidats pourront retirer leur dossier de candidature auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté, auprès de la direction des ressources humaines, service recrutement trajectoires ITA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou le télécharger sur le site internet de l'institut http://www.inra.fr/ rubrique « travailler à l'INRA ».
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, MM. Jevakhoff (Alexandre), Sardais (Claude), Brassens (Bertrand) et Gagey (Frédéric), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 26 décembre 2001.
Arrêté du 1er juillet 2001 portant intégration dans le corps des praticiens hospitaliers
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les établissements suivants les praticiens hospitaliers dont les noms suivent :
Arrêté du 10 juillet 2001 portant nomination de praticiens hospitaliers dans les fonctions de chef de service
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) sont modifiées comme suit en ce qui concerne Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, secrétaire des affaires étrangères :
Au lieu de : « Au 7e échelon : Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, avec 1 an 4 mois 28 jours », lire : « Au 7e échelon : Mme de Souza (Inès), épouse Lummaux, 1 an 8 mois 18 jours ».
Le retrait de M. Ancely (André, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle André Ancely, Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Robert Ferret, Franck Ancely et Françoise Arnal-Dervieux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Bernard Pigeon, chargé de mission de 2e catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), dans le grade de secrétaire des affaires étrangères, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2001, la régie d'avances de la direction nationale de la garantie et des services industriels est supprimée à compter du 13 juin 2001.
Décret n°2002-116 du 28 janvier 2002 modifiant le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 organisant le concours national de praticien des établissements publics de santé
« 2° Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionnées aux articles L.
En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :
- soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;
- soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé des universités ;
- soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;
- soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté du ministre de la santé et du ministre chargé des universités fixe les conditions retenues pour l'inscription dans ladite spécialité.
Elles sont ouvertes aux autres praticiens que ceux mentionnés à l'article 3 du présent décret, à savoir :
1° Aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre de spécialisation autorisant l'exercice d'une des spécialités des disciplines suivantes : biologie, chirurgie, médecine, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, pharmacie et odontologie ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable ;
2° Aux médecins généralistes comptant au moins deux ans d'exercice effectif de la profession, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des universités ; ces médecins concourent exclusivement au titre de la médecine générale ;
3° Aux chirurgiens-dentistes comptant au moins trois années d'exercice effectif de la profession ; cette durée d'exercice n'est pas opposable aux anciens internes en odontologie ;
4° Aux pharmaciens comptant au moins cinq années d'exercice effectif de la profession ;
5° Aux médecins et aux pharmaciens inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, sous réserve de satisfaire aux conditions d'exercice de la profession en France fixées aux articles L.
4221-1 du code de la santé publique ; aucune condition de durée d'exercice ne leur est opposable.
« Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale détenu mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les praticiens visés au 5° de l'article 2 du présent décret concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Cergy-Pontoise, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Le Chemin de Cergy et avenue du Général-Schmitt, à Pontoise (Val-d'Oise), cadastré section BI n°s 248, 249 et 251, d'une superficie totale de 9 357 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 janvier 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Au lieu de : « Ces concours seront organisés par les académies suivantes : », lire : « Ces concours seront organisés par les académies et le vice-rectorat suivants : ».
Ajouter : « Corse », « Réunion » et « Polynésie française », supprimer : « Rouen ».
Ajouter : « Réunion », supprimer : « Rouen ».
Arrêté du 16 janvier 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain en bordure de la RN 113, sise sur la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), d'une superficie totale de 1 191 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex 3, et aux archives centrales (ministère de l'équipement, des transports et du logement), 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Arrêté du 28 janvier 2002 relatif à la chasse du pigeon ramier
224-6 du code rural, la chasse à poste fixe assemblé de main d'homme du pigeon ramier est ouverte jusqu'au 10 février dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine (sauf en Moselle), Midi-Pyrénées, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Entre le 1er et le 10 février, tout chasseur doit tenir à jour un carnet de prélèvements et respecter le prélèvement maximal autorisé d'au plus cinq oiseaux par jour.
Le contrôle du respect des dispositions ci-dessus est assuré par les agents habilités en matière de police de la chasse, et notamment par les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant nomination au Conseil supérieur de la coopération
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2002, sont nommés membres du Conseil supérieur de la coopération :
M. Vincent (Jean-François), président de l'Office central de la coopération à l'école (au lieu de : « secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école »).
Au titre des membres suppléants :
M. de Leusse (Jean Frédéric), directeur général de la Fédération nationale du crédit agricole, en remplacement de M. Hocher (Jean-Yves) ;
M. Szczepaniak (Luc), secrétaire général de l'Office central de la coopération à l'école, en remplacement de M. Alberti (Louis).
M. Amand (Francis), sous-directeur de la santé, de l'industrie et du commerce, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Lesquins (Jean-Louis).
Mme Montalcino (Caroline), sous-directrice de la concurrence et des affaires juridiques, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Merian (Yvan) ;
M. Priol (Alain), chef du bureau de l'économie du transport routier, direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Prost Coletta (Marie).
Arrêté du 21 janvier 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du personnel civil du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Gestion PC » mis en oeuvre par le commissariat de l'armée de terre de Strasbourg et dont la finalité principale est l'aide à la gestion et à l'administration du personnel civil.
- à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone privé et professionnel) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants à charge) ;
- à la vie professionnelle (grades ou emplois et affectations successifs et actuels, ancienneté dans l'échelon, indice de traitement, résidence administrative actuelle, numéro matricule, activités pédagogiques [matières, durée]) ;
- à la formation (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, concours et examens professionnels, formation professionnelle [nature et date des cours, stages ou autres actions de formation], formation demandée, réalisée au sein de l'organisme ou hors institution).
- les membres du groupe paritaire de formation du commissariat de l'armée de terre ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg, 15, rue de Phalsbourg, 67000 Strasbourg.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 septembre 2000, M. Libault (Dominique), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 28 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 décembre 2001, les attachés principaux de préfecture dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de directeur au titre de l'année 2002 :
1 Mme Prévost de Traversay (Geneviève), Creuse ;
2 M. Cogneras (Yves), Yonne ;
3 Mme Ruffié (Marie-Christine), Somme ;
4 M. Gueydan (Alain), Hautes-Alpes ;
5 M. Marmier (Alain), Gironde ;
7 M. Houssard (Pascal), Vendée ;
8 Mme Girardon (Monique), Loire ;
9 Mme Merny (Marie-Thérèse), région Ile-de-France ;
10 M. Pignol (Jeanick), Alpes-Maritimes ;
11 Mme Rey-Reynier (Françoise), Haute-Garonne ;
12 M. Reynaud (Christophe), Hautes-Pyrénées ;
13 Mme Quingue-Boppe (Catherine), Seine-et-Marne ;
14 Mme Goussard (Catherine), Essonne ;
15 Mme Delaigue (Evelyne), Indre ;
16 Mme Labussière (Catherine), Yvelines ;
17 M. Deffrasnes (François), Alpes-de-Haute-Provence ;
18 M. Faivre (Jacques), Mayotte ;
19 Mme Kozar (Eliane), Seine-Saint-Denis ;
20 M. Bonnet (Thierry), Haute-Garonne ;
21 M. Boehler (Jean-Paul), Haute-Marne ;
22 Mme Rollan (Elisabeth), Val-de-Marne ;
23 Mme Bacle (Dominique), Seine-Saint-Denis ;
24 Mme Ambroise (Chantal), Haute-Saône ;
25 M. Dijoux (Claude), Somme ;
26 M. Thivon (Alain), Nord ;
27 M. Loriot (David), Côtes-d'Armor ;
28 M. Lavault (Patrick), Isère ;
29 Mme Gatty (Marie-Odile), Bas-Rhin ;
30 Mme Peyroche (Hélène), Nièvre ;
31 Mme Royer (Christine), Morbihan ;
32 Mme Gonzalez (Sylvie), Charente ;
33 M. Horth (Raymond), Guyane.
Seules sont admissibles en unités de compte les parts ou actions mentionnées au 6° ou au 7° de l'article R.
131-1 des organismes qui :
a) D'une part prévoient dans leur statut ou règlement, sans autre restriction que celle prévue à l'article L.
214-67-1 du code monétaire et financier, le rachat des parts ou d'actions deux mois au plus tard après que le porteur en a effectué la demande ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, M. Créchet (Michel), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Jean-Paul Agostini, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, Mme Danielle Sandaran, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, M. Joseph Tanguy, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2002.
Arrêté du 5 mars 2002 modifiant certaines dispositions des arrêtés du 1er juillet 2001 portant nomination de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, certaines dispositions des arrêtés du 1er juillet 2001 portant nomination de praticiens hospitaliers sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, les praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire et les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants : »
(Les listes restant sans changement.)
Arrêté du 14 février 2002 portant réintégration (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de secrétaire générale auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), de Mme Sophie Taillanter-Delaporte, inspectrice de l'administration, à compter du 1er avril 2002.
Décret du 14 octobre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de La Française des jeux
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2000, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé président du conseil d'administration de La Française des jeux.
- M. François Auvigne est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat au budget.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Bruno Gastal, administrateur territorial, chargé des fonctions de directeur de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), directement placé sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 2000, M. Vallier (Jean-Claude), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Savoie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme à compter du 1er octobre 2000.
La réquisition de services, au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services, ainsi que dans le cas de logement ou de cantonnement, entraîne de plein droit la suspension des effets des contrats d'assurance de dommages, dans la limite de la réquisition, et dans la mesure de la responsabilité de l'Etat telle qu'elle est définie à l'article 20 de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 précitée.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, aviser l'assureur de la fin de la réquisition de services dans le délai d'un mois à partir du jour où il en a eu connaissance.
En cas de réquisition de services au sens de l'article 2 de l'ordonnance précitée, les contrats d'assurance de personnes continuent leurs effets de plein droit nonobstant toute clause contraire et sans que l'assureur puisse se prévaloir du droit de résiliation prévu à l'article L.
Lorsque l'Etat est responsable en application de l'article 20 de l'ordonnance précitée, l'assureur peut mettre en cause la responsabilité de l'Etat dans la mesure où l'aggravation du risque est imputable à la réquisition.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 octobre 2000, Mlle Racheline Ghariani, inspectrice des affaires sanitaires et sociales en position de détachement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er janvier 2000, en qualité d'attachée principale de 2e classe.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mme Rubeillon, née Richard (Isabelle), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Rochelle, en remplacement de Mlle Volokove, à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2000, Mlle Savarit (Nadine), greffière du troisième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Niort, en remplacement de Mme Girard, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 octobre 2000 portant nomination et maintien en fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Mme Menanteau, née Bottaz (Claudette), agente administrative de 2e classe, est nommée sous-régisseuse du tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Depeyre, à compter de la date de passation des comptes ;
M. Le Breton (Pascal), agent administratif de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de sous-régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Paris.
Il est mis fin, à compter du 11 septembre 2000, aux fonctions de Mme Cavalec (Gaëlle), épouse Bossard, greffière en chef stagiaire, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise.
Mme Charton (Evelyne), épouse Foucault, agente administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pontoise à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2000, Mme Devillers (Danièle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 12 octobre 2000, M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Didier Lallement.
125-1 et création de l'article A.
- Après le troisième alinéa du paragraphe d de l'annexe 1 et de l'annexe 2 de l'article A.
« Dans une commune non dotée d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet d'un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, la franchise est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour le même risque à compter du 2 février 1995, selon les modalités suivantes :
- premier et second arrêté : application de la franchise ;
- troisième arrêté : doublement de la franchise applicable ;
- quatrième arrêté : triplement de la franchise applicable ;
- cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise applicable.
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent de s'appliquer à compter de la prescription d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de l'arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.
Elles reprennent leurs effets en l'absence d'approbation du plan précité dans le délai de cinq ans à compter de la date de prise de l'arrêté ayant prescrit le plan.
- Il est ajouté au code des assurances un article A.
125-1 précise le nombre d'arrêtés relatifs au même risque pris depuis le 2 février 1995.
Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon ou contrat de capitalisation ou d'épargne, lorsque le titre est à ordre ou au porteur, doit en faire la déclaration à l'entreprise d'assurance, de capitalisation ou d'épargne, à son siège social, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception.
L'entreprise destinataire en accuse réception à l'envoyeur, en la même forme, dans les huit jours au plus tard de la remise ; elle lui notifie en même temps qu'il doit, à titre conservatoire et tous droits des parties réservés, acquitter à leur échéance les primes ou cotisations prévues, dans le cas où le tiers porteur ne les acquitterait pas, afin de conserver au contrat frappé d'opposition son plein et entier effet.
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent emporte opposition au paiement du capital ainsi que de tous accessoires.
Le taux annuel de la prime ou cotisation relative à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles est fixé comme suit :
« - contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 23 de l'article A.
344-2 : 6 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties vol et incendie, ou, à défaut, 0,5 % des primes ou cotisations afférentes aux garanties dommages ;
344-2 : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels ;
« - contrats garantissant des risques appartenant aux catégories d'opérations 25 ou 26 de l'article A.
125-1 (deuxième alinéa) : 12 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties de responsabilité civile générale, de protection juridique, d'assistance et de dommages corporels et aux garanties couvrant les dommages mentionnés à l'article L.
Toutefois, les taux annuels fixés aux deux alinéas précédents s'appliquent aux primes et cotisations afférentes aux garanties de la responsabilité civile contractuelle de l'assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant des biens désignés aux contrats et de la responsabilité civile qu'il encourt en cette qualité, à l'égard des tiers du fait d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux :
« - garanties de dommages aux biens visés à l'article L.
Décision n° 2002-24 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 2000-1277 du 12 décembre 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe III à la décision n° 2000-1277 du 12 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, M. Bernard Bressat, agent contractuel de catégorie A, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, dans le grade de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), 9e échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Décision n° 2002-25 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 98-195 du 8 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Site d'émission : TDF, lieudit Le Frau, 09400 Tarascon-sur-Ariège.
Décision n° 2002-29 du 22 janvier 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 96-964 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole Anjou
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination RCF Parabole Anjou est remplacée par RCF Anjou.
Sucre blanc, sucre brut et produits du code NC 1702.90.99
Un emploi d'administrateur civil en qualité de chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public à la direction de la défense et de la sécurité civiles est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur.
La sous-direction de la défense civile et de la prévention des risques a pour mission, notamment, de participer à l'élaboration des réglementations en matière de sécurité et à leur application.
Elle est compétente pour la sécurité incendie dans les bâtiments recevant du public, pour lesquels elle élabore et suit la réglementation et en vérifie l'application.
Cette dernière fonction est assurée par le bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public qui élabore les textes, participe à la formation des acteurs de terrain, joue un rôle de tête de réseau dans le domaine de la prévention des risques d'incendie et de panique.
Dirigé par un administrateur civil, assisté d'un attaché principal d'administration centrale, le bureau de la réglementation incendie compte sept cadres A et deux secrétaires.
Les attributions du chef du bureau sont :
- la participation aux travaux européens d'harmonisation sur les problèmes liés à l'incendie pour la mise en application des directives européennes ;
- l'élaboration de la réglementation en matière de comportement au feu des matériaux et éléments de construction ; la conduite de la politique de recherche relative à l'incendie dans les bâtiments ;
- l'élaboration de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH) ;
- la prévention des risques de la vie courante.
Son action dans ce secteur est essentiellement centrée sur des campagnes d'information et de communication ciblées (sécurité des baignades, détection incendie dans l'habitation, monoxyde de carbone, etc.).
En liaison avec les autres directions du ministère, le bureau améliore la cohérence du dispositif juridique existant dans son domaine de compétence et fait évoluer celui-ci.
Il participe aux réunions interministérielles fréquentes dans ces matières et représente le ministère dans divers organismes et instituts.
Des crédits d'études et de recherche sont mis à sa disposition.
Le bureau est l'interlocuteur des préfectures dans tout ce qui touche à la prévention des risques d'incendie.
Il a une véritable action de formation notamment auprès des services de prévention qui participent aux commissions de sécurité.
Il assure la liaison avec les interlocuteurs professionnels et les différentes administrations en animant des commissions nationales qui analysent les difficultés rencontrées, prennent en compte les avancées technologiques et préparent les évolutions réglementaires.
- solide expérience administrative ;
- goût pour le contact, la concertation et la conduite de réunions ;
- sens de la supervision de la rédaction de textes, pour l'essentiel de nature réglementaire ;
- sens de l'organisation et du travail par objectif ;
- sens de l'initiative et des responsabilités.
Tous renseignements, en particulier concernant le profil du poste, peuvent être obtenus en prenant contact directement avec M. Michel Champon, sous-directeur de la défense civile et de la prévention des risques (téléphone : 01-56-04-73-76), et M. Michel Hurlin, chargé de la mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02), ou en consultant le Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique bourse d'emplois (INT0424).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option électricité, vacant dans cet établissement.
Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie de l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
L'assimilation d'un diplôme européen à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Libourne (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 18 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 23 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sambre-Avesnois, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex.
- par Minitel : 36-15 ou 36-16 LADOC (consulter le catalogue et commander) ;
- par internet : http://www.ladocfrancaise.gouv.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne, rubrique « librairie », commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 3,10 EUR, soit 20,33 F (TTC), pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
Pour une expédition plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage : référence signalée avant le prix.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 7 février 2002 :
Aménager la France de 2020
Mettre les territoires en mouvement
La France a-t-elle su tirer le meilleur parti de son territoire ?
C'est le thème sur lequel le Gouvernement a demandé à la DATAR d'apporter sa contribution dans une perspective à échéance d'une vingtaine d'années.
En effet, alors que les territoires s'organisent et que de nouveaux enjeux se précisent, comment engager la France dans un processus de développement durable et partagé au sein de l'Espace européen ?
Quelles formes d'action publique seraient le mieux à même d'accompagner des dynamiques territoriales associant compétitivité et solidarité ?
La DATAR propose une France maillée en pays, en agglomérations et en interrégions alliant efficacité et cohésion sociale.
Au nom de l'équité et du réalisme, elle fait le choix d'un scénario polycentrique et ouvre le débat sur les politiques d'aménagement du futur.
Fidèle à sa mission d'anticipation et de prospective, et à travers des données, des cartes, des tendances, des scénarios reliant dynamiques spatiales et organisation de l'action publique, la DATAR souhaite susciter la réflexion des citoyens et des acteurs territoriaux.
2002, la Documentation française, 112 p., cartes, graph., stat., réf.
Cette publication, qui paraît depuis onze ans, est sans doute l'une des seules qui offre un tour d'horizon annuel de la francophonie internationale, à travers des articles signés par des auteurs reconnus : universitaires, chroniqueurs, analystes.
Elle rend compte de la vie politique, économique, sociale, culturelle et artistique des pays francophones, en mettant l'accent sur les aspects de civilisation, de langue et de littérature.
Les principaux événements de la francophonie sont ainsi présentés par continent et par pays et complétés par des fiches, des tableaux, des relevés bibliographiques ainsi qu'une carte détachable en quadrichromie (20 x 60 cm) de tout l'univers francophone.
2002, AFI, 432 p., bibl., cartes, ill., réf.
Cour des comptes : le rapport public 2001
Suivi des réponses des administrations,
collectivités, organismes et entreprises
136-1 du code des juridictions financières, la Cour des comptes adresse au Président de la République et présente au Parlement son rapport annuel public.
La première partie (volume I), intitulée « Rapport d'activité », traite des travaux de la cour et des chambres régionales et territoriales des comptes.
Elle retrace l'évolution des missions et des moyens des juridictions financières, expose les orientations retenues pour les prochaines années et décrit les principaux contrôles effectués en 2001.
Dans la deuxième partie (volume II), « Observations des juridictions financières », le rapport présente des constats et des recommandations sur des sujets particuliers.
Ces observations portent aussi bien sur des services de l'Etat, des organismes et entreprises publics contrôlés par la cour que sur des collectivités territoriales et des organismes relevant de la compétence des chambres régionales et territoriales des comptes.
Parmi les thèmes présentés cette année, on relèvera par exemple :
En matière d'emploi et d'action sociale :
- les emplois jeunes et l'insertion des bénéficiaires du RMI ; le suivi et le contrôle des opérateurs de logement social ; le dispositif de lutte contre la toxicomanie ;
En matière d'interventions économiques et financières :
- la gestion des aides européennes à l'agriculture et celle des crédits dans les missions de coopération et d'action culturelle ;
En matière de recherche, culture, jeunesse et sports :
- la Fédération française de football ; le CNAC Georges Pompidou ; la gestion de l'Etablissement public du Louvre ;
En matière d'environnement, d'équipement et d'aménagement du territoire :
- le plan Loire, les informations en temps réel sur le trafic routier ;
Sur le secteur public local :
- les relations entre les collectivités publiques et les casinos ; le service public de distribution de l'électricité.
Les observations que la cour rend publiques ont pour objet soit de dénoncer la gravité et la permanence d'irrégularités ou de pratiques contestables relevées lors de contrôles récents, soit de tirer les enseignements résultant des critiques formulées, soit encore d'apporter des éléments d'appréciation sur la gestion des interventions publiques.
2002, Journaux officiels, les deux volumes vendus ensemble, 936 p., réf.
Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration
Volume IV : commentaires sur la Constitution : 1958-1959
Comité national chargé de la publication
des travaux préparatoires des institutions de la Ve République
Après la publication des trois volumes précédents consacrés aux travaux préparatoires des institutions de la Ve République, ce dernier volume expose, sous diverses formes, quel fut l'accueil réservé à la Constitution tant par ceux qui avaient contribué à sa rédaction que par la presse.
Ce volume comprend quatre parties :
- la première reproduit les entretiens de Raymond Janot - qui a occupé une place éminente lors des travaux de l'équipe rédactionnelle de la Constitution - avec la presse.
Les questions posées par les journalistes, français pour la plupart, mais aussi étrangers, sont révélatrices de leurs interrogations, de leurs inquiétudes comme aussi de leurs critiques ; on peut considérer qu'ils reproduisent, dans sa diversité, l'opinion des Français.
D'un autre côté, les réponses de Raymond Janot donnent un éclairage particulièrement utile sur l'image que se faisaient de la Constitution le général de Gaulle et son gouvernement.
Ces entretiens ont permis aux journaux écrits ou radiodiffusés de mieux expliquer la Constitution aux citoyens français ;
- la deuxième partie reproduit un document publié par la Documentation française en avril 1959 sous le titre : Commentaires sur la Constitution du 4 octobre 1958.
Ce document se présente sous la forme du texte de chaque article de la Constitution ; ces articles sont groupés par chapitre ou grands sujets qui, chacun, sont accompagnés d'un commentaire ; celui-ci se présente le plus souvent sous la forme de réponses à des questions posées ;
- la troisième partie est constituée par les commentaires sur la Constitution de certains membres du groupe de travail ;
- la quatrième partie reproduit des articles publiés par la presse pendant l'élaboration de la Constitution, parmi lesquels ceux de André Siegfried, Georges Vedel, André Blanchet, Pierre Courtade, Paul Bastid et Raymond Aron.
D'autres opinions très diverses de juristes éminents ou de personnalités bien connues de la presse et du monde politique font aussi connaître leur sentiment.
Au total, cet ouvrage apporte un éclairage particulièrement utile sur les intentions des rédacteurs et des auteurs de la Constitution en même temps que sur les réactions de l'opinion pendant l'élaboration du projet constitutionnel et la campagne du référendum qui devait l'approuver.
Un index analytique par thème ainsi que la composition, au 1er mai 2001, des membres du Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la Ve République sont annexés à ce volume.
Volume I : Des origines de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 à l'avant-projet du 29 juillet 1958, réf.
Volume II : Le Comité consultatif constitutionnel : de l'avant-projet du 29 juillet 1958 au projet du 21 août 1958, réf.
Volume III : Du Conseil d'Etat au référendum : 20 août - 28 septembre 1958, réf.
L'Europe et la sécurité intérieure
Une élaboration par étapes
Wenceslas de Lobkowicz,
avec une préface d'Adrian Fortescue
Etude coordonnée par Martine Couderc
Contrairement aux précédentes réalisations de l'Europe (la politique agricole commune, le marché ou la monnaie uniques...) dont les objectifs avaient été préalablement définis par des textes fondateurs, la nécessité de règles communes en matière de sécurité intérieure ne s'est imposée que progressivement aux Etats membres de l'Union européenne.
Comment, en effet, réaliser la libre circulation des personnes en supprimant les frontières intérieures de l'Union sans lutter contre les nouvelles formes de criminalité organisée ou de terrorisme, sans adopter des mesures communes en matière de coopérations judiciaire, policière et douanière ?
Par quels moyens réguler et maîtriser les flux migratoires sans harmoniser ou tout au moins rapprocher des politiques d'immigration ou d'asile souvent disparates ?
En retraçant les étapes de cette coopération et de son institutionnalisation dans les traités européens, cet ouvrage présente l'évolution du processus décisionnel et dresse un bilan des réalisations (Schengen, Europol, Eurojust, politiques d'immigration et d'asile...) dans ces domaines qui sont au coeur des souverainetés nationales.
Ce faisant, il souligne à quel point la réalisation de l'« espace de liberté, de sécurité et de justice » constitue désormais l'une des préoccupations majeures des 370 millions d'Européens et l'une des priorités politiques de l'Union, bientôt élargie à plus de vingt-cinq Etats membres.
- l'inventaire des décisions de substance, adoptées dans le cadre du titre VI du traité de Maastricht ;
- les extraits du plan d'action du Conseil et de la Commission... concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice ;
- les conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 ;
- les extraits du « tableau de bord » en vue de la création d'un espace « de libertés, de sécurité et de justice ».
Une bibliographie sélective est également annexée à cette étude.
2002, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Institutions », 246 p., sch., stat., réf.
Le Monde en développement
Démographie et enjeux socio-économiques
Sous la direction d'Yves Charbit
Ce volume prolonge l'ouvrage paru il y a quelques mois dans la même collection La Population des pays en développement, qui s'attachait à analyser les dynamiques démographiques des ensembles régionaux concernés.
La présente étude élargit la réflexion aux interactions entre population et développement dans les pays d'Afrique, d'Amérique latine et d'Asie.
Une idée force est au coeur de cet ouvrage : la thèse que la croissance de la population, d'ailleurs en cours de stabilisation, est la cause majeure, voire unique, des difficultés rencontrées par les sociétés étudiées ne peut, exemples à l'appui, plus être soutenue.
La complexité des facteurs explicatifs et des relations causales est au contraire inhérente aux questions de population et nécessite, pour cerner au plus près les réalités, de replacer les comportements démographiques dans leurs contextes.
Aussi, afin d'éclairer le simple constat démographique, les auteurs, démographes, géographes, économistes et spécialistes reconnus de ces questions adoptent ici une démarche interdisciplinaire et mettent en évidence les dimensions politique, économique, sociale et culturelle des grands enjeux actuels : croissance économique, pauvreté, environnement, urbanisation, éducation, santé, condition féminine et migrations internationales.
2002, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Société », 246 p., tabl., réf.
Paru précédemment
La Population des pays en développement
2001, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Société », 176 p., réf.
La Situation de l'industrie
Résultats détaillés de l'enquête annuelle d'entreprise 2000
de l'information et des postes
Malgré le ralentissement mondial et grâce au soutien de la demande intérieure, la croissance industrielle française est restée dynamique jusqu'à la fin de l'année 2000.
Les industriels, confrontés à des tensions sur les capacités de production, ont investi à un rythme soutenu, et l'emploi industriel a augmenté de façon exceptionnelle.
Au-delà de ce constat, l'observateur, analyste de l'industrie, autant que le chef d'entreprise trouveront l'information de référence la plus complète et la plus fiable sur l'industrie en 300 secteurs.
Elle est issue de l'enquête que le Sessi effectue chaque année auprès des 22 000 entreprises industrielles de plus de 20 personnes.
2002, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, collection « Chiffres clés », série : « Référence » ; tome I : 248 p., stat., réf.
- 30,49 EUR ; tome II : 330 p., stat., réf.
- 30,49 EUR ; tome III : 366 p., stat., réf.
- 30,49 EUR ; ISSN : 1625-1555.
Evolution démographique récente
Conseil de l'Europe, Comité européen sur la population
Etude élaborée par le Comité européen sur la population, organe intergouvernemental du Conseil de l'Europe chargé des informations et des analyses démographiques en collaboration avec les services statistiques nationaux.
Ce rapport annuel présente les statistiques les plus récentes sur l'évolution démographique dans quarante-six Etats européens (43 Etats membres du Conseil de l'Europe et 3 Etats non membres) :
- taille de la population, migrations, taux d'accroissement, espérance de vie, taux de nuptialité et de divortialité, fécondité, taux d'accroissement naturel et taux de mortalité.
Il est composé de deux parties : une introduction avec une note de synthèse et un examen comparatif couvrant toute l'Europe.
Pour la première fois, cette année, il est accompagné d'un cédérom interactif où l'utilisateur trouvera, pour chaque pays, un bref rapport national et des tableaux des derniers développements des principaux indicateurs démographiques, ainsi qu'une pyramide des âges donnant un aperçu de la structure de la population dans chacun des 46 pays figurant dans ce volume.
La liste et les coordonnées des membres du Comité européen sur la population et du Réseau européen sur la population sont annexées à ce volume.
2001, Conseil de l'Europe, 104 p., cartes, graph., sch., réf.
Fécondité et nouveaux types de ménages
et de formation de la famille en Europe
Antonelle Pinnelli,
Hans Joachim Hoffmann-Nowotny, Beat Fux
Le volume se compose de deux parties distinctes.
La première est une analyse théorique des types de ménages, des familles et des choix de vie, ainsi que de leurs conséquences potentielles pour la fécondité tout au long de la vie des individus et la manière dont ils sont liés à cette fécondité.
La seconde est une étude empirique détaillée, qui évalue les tendances en matière de fécondité et de comportements dans la formation de la famille depuis 1970.
On y trouvera une présentation par niveau et par tendance des pays européens disposant de données sur les variables liées à la fécondité.
Cette seconde partie conclut sur une évaluation des déterminants de la fécondité.
2001, Conseil de l'Europe, collection « Etudes démographiques », n° 35, 194 p., réf.
Services de proximité dans les zones urbaines défavorisées
et dans les zones à faible densité de population
Rapport du comité directeur
avec la collaboration du professeur Massimo Balducci
Adopté par le CDLR
lors de sa 27e réunion : 13-15 juin 2001
Une prise de conscience réelle s'est opérée sur les quartiers en difficulté, s'accompagnant, de la part du citoyen, d'une demande croissante de sécurisation et d'intervention des pouvoirs publics.
Pour intervenir, les autorités locales ont des atouts : connaissance de la situation, responsabilité politique plus forte pour les problèmes urbains, capacité d'adapter les solutions aux spécificités de chaque quartier et capacité de mobiliser les citoyens.
Les dispositifs qui prévoient l'amélioration des services de proximité permettent d'obtenir des résultats positifs, y compris à court terme.
Cette amélioration prend essentiellement deux formes : celle des services traditionnels adaptés aux besoins des habitants de ces zones et celle des services spécifiques créés pour ces quartiers.
Par ailleurs, de nouvelles formes de coopération entre services et autorités sont en train de se développer.
Deux types de zones sont ici étudiés : les zones urbaines défavorisées et celles à faible densité de population.
Le rapport présente, dans ces domaines, les initiatives de gouvernement et de municipalités qui peuvent présenter un intérêt dans le cadre d'une action à long terme.
2002, Conseil de l'Europe, collection « Communes et régions d'Europe », n° 75, 182 p., réf.
Technologies de l'information et de droit
Liens entre les systèmes et leurs utilisateurs
Techniques de communication modernes
dans le domaine juridique
Actes du 14e colloque sur les technologies
de l'information et de droit en Europe
Cambridge (Royaume-Uni), 9-11 mai 2000
Le 14e colloque sur les technologies de l'information et de droit en Europe s'inscrit dans une série de rencontres qui reflètent les développements majeurs des technologies de l'information et du droit.
Les rapports reproduits dans ce volume illustrent les principales tendances et préoccupations en Europe en ce qui concerne l'utilisation de ces technologies de l'information dans le secteur juridique, leur évolution rapide au cours des dernières décennies, et les perspectives du futur technologique.
La priorité des Etats, en matière d'accès des citoyens aux informations juridiques, y est également soulignée.
2001, Conseil de l'Europe, 159 p., graph., ill., sch., réf.
Transition Report 2001
Energy in transition
Banque européenne pour la reconstruction
et le développement
Transition économique dans les Etats de l'Europe centrale
et orientale, les Etats baltes et la CEI
Transition Report constitue une étude de référence sur les évolutions des Etats de l'Europe centrale et orientale, les Etats baltes et ceux de la CEI.
Pays par pays, c'est l'évolution des secteurs clés que sont : la libéralisation du marché, la stabilité, la privatisation, la réforme de l'entreprise, l'infrastructure, les institutions financières et la réforme sociale qui est présentée.
Des tableaux statistiques apportent une information complémentaire, couvrant les réformes structurelles, institutionnelles et macro-économiques.
Le thème du rapport de cette année est l'énergie, plus particulièrement : la production, se focalisant tant sur le pétrole et le gaz que sur leur consommation.
L'étude souligne également les enjeux auxquels ont à faire face les pays producteurs d'énergie dans la gestion prudente de ces ressources, la nécessité d'une maîtrise forte et transparente afin, notamment, de préserver la richesse nationale des générations à venir, en envisageant une éventuelle réforme tarifaire.
Transition Report insiste sur le rôle complémentaire que peut jouer, dans ce domaine, l'investissement privé en majorant l'efficacité énergétique, à condition que cet investissement soit bien encadré et réglementé.
2001, BERD, 216 p., sch., stat., réf.
Aspects généraux de l'environnement, administration et politique de l'environnement, économie et statistiques, cadre de vie-qualité de la vie, enseignement-formation-associations, études d'impact-enquêtes publiques, nature et paysage, prévention des pollutions et des risques, eau, déchets, sol, bruit, technologies propres et éco produits, écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, aspects juridiques, recherche, agriculture, transports.
- liste des textes publiés de juillet à novembre 2001 au Bulletin officiel.
- les dépêches du MATE : années 2000 et 2001.
- calendrier des manifestations en 2002.
« Bulletin de documentation », n° 143, décembre 2001, 82 p., réf.
« Bulletin mensuel des statistiques du travail », n° 11, novembre 2001, 72 p., réf.
Paix ; prix Nobel ; ONU :
- discours du secrétaire général de l'ONU.
Paix ; Afghanistan ; ONU ; conférence de Bonn ; G8 :
- déclaration du G8 ; discours du ministre allemand des affaires étrangères et accord de Bonn ; UE ; Conseil européen ; Laeken ;
- discours du président de l'Autorité palestinienne ; du vice-Premier ministre et ministre des affaires étrangères israélien ; des ministres des affaires étrangères chinois et afghan ; du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères britannique.
Défense ; terrorisme ; OTAN/Russie ; Ukraine ; conférence ministérielle :
- communiqué final, déclaration du Conseil OTAN/Russie et de la commission OTAN/Ukraine.
Ibéroaméricain : 11e sommet :
- discours du roi d'Espagne et du président colombien.
Elections : Pologne :
- discours du Premier ministre polonais.
Europe ; Italie :
- discours du président italien sur l'avenir de l'Europe ;
- sida ; Afrique ; conférence de Ouagadougou ; ONUSIDA ; OMS ;
- communiqué de presse de la conférence et extraits du rapport de l'ONUSIDA.
« Documents d'actualité internationale », n° 3, 1er février 2002, 46 p., réf.
Options réelles
Analyse quantitative de la réversibilité du stockage des déchets nucléaires : valorisation des déchets.
- décisions d'investissements et de démantèlement sous incertitude : une application au secteur électrique.
La valorisation du projet nucléaire EPR (European Pressurized Reactor) par la méthode des options réelles.
Evaluation des risques controversés par la théorie des options réelles.
Une lecture « optionnelle » du bilan des compagnies d'assurance vie.
Risque associé au contrat d'assurance vie pour la compagnie d'assurance.
Départ à la retraite, irréversibilité et incertitude.
Hétérogénéité des comportements d'investissement et fluctuations de l'investissement agrégé.
« Economie et prévision », n° 149, juillet-septembre 2001/3, 130 p., graph., stat., réf.
Annexe : communiqué des conseils des ministres.
Chronologie : septembre-octobre 2001.
- par matière ;
« Politique étrangère de la France », septembre-octobre 2001 », 452 p., réf.
Théorie monétaire et financière :
- le cycle du crédit, une revue de la littérature.
- le marché français ;
- l'endettement des jeunes.
- bulle financière ou nouveau stade du développement capitaliste ?
- un financement toujours marqué par la crise asiatique.
Système bancaire japonais :
- la récession révèle l'urgence d'un assainissement.
Risk management :
Attention accrue pour les risques opérationnels.
Indonésie : la transition démocratique
Andrée Feillard
La crise économique asiatique de 1997 a précipité la chute du régime autoritaire du président Suharto, qui tenait le pays sous sa férule depuis 1965-1966.
Ayant perdu une légitimité qui reposait sur le développement économique, et à la suite de sanglantes journées d'émeutes, Suharto transfère ses pouvoirs le 21 mai 1998 au vice-président B.-J.
Habibie, son protégé de longue date.
La transition vers la démocratie sera difficile.
En juin 1999 ont lieu les premières élections libres depuis 1955.
La victoire appartient à la fille de l'ancien président Soekarno, Megawati Soekarnoputri, dont le parti nationaliste séculier (PDI-P) obtient 34 % des voix.
L'islam politique est divisé, mais il parvient à s'unir en octobre 1999 pour élire le musulman modéré Abdurrahman Wahid à la présidence de la République.
Moins de deux ans plus tard, accusé d'incompétence, celui-ci est destitué par l'Assemblée consultative du peuple et remplacé par la vice-présidente Megawati en juillet 2001.
Wahid aura manqué d'énergie face aux groupes d'intérêt hérités du régime de Suharto.
Megawati s'entoure d'économistes qui font naître l'espoir d'une meilleure gestion.
Le FMI dégèle son aide.
Mais parviendra-elle à réduire les violences régionales (Aceh, Moluques, Papouasie, Célèbes) tout en restant fidèle à la voie démocratique ?
L'issue de la transition en Indonésie, premier pays musulman du monde par sa population, est devenue un enjeu de taille à la suite des attentats du 11 septembre.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 868, 4 janvier 2002, 96 p., carte, tabl., réf.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus le 2 octobre 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole et relatifs :
- aux montants des cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2001-2002 ;
- à une cotisation exceptionnelle sur les ventes de cidres de consommation pour l'année 2002.
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, 44, rue d'Alsace, 75014 Paris.
Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'accès au gisement classé de la baie de Seine pour la pêche de la coquille Saint-Jacques
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Haute-Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Seuls sont autorisés à pratiquer la pêche de la coquille Saint-Jacques sur ce gisement classé de la baie de Seine les navires dont la puissance motrice est inférieure ou égale à 330 kilowatts (450 CV), sauf pour les navires d'une puissance supérieure justifiant d'une antériorité de pêche sur le gisement.
L'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les navires des autres Etats membres sont autorisés à pratiquer la pêche sur le gisement pendant une durée hebdomadaire égale à la durée hebdomadaire prévue au premier alinéa.
« Les navires qui pêcheront à des dates et heures différentes de celles définies au premier alinéa devront communiquer aux autorités françaises au moins 24 heures à l'avance la date et l'heure de leur arrivée sur la zone où se situe ce gisement classé ainsi que la date et l'heure prévisibles du départ de cette zone.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé est abrogé.
- Le nombre maximal de dragues autorisé pour la pêche de la coquille Saint-Jacques est limité à 16 de 0,80 m ou à une longueur pêchante maximale de 12,80 m x (puissance du navire/330 kilowatts).
- Le préfet de la région Haute-Normandie peut prendre à l'égard des navires de pêche battant pavillon français des mesures de gestion allant au-delà de celles prévues par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2002, Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères, détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, sous-préfète de Château-Chinon, est nommée sous-préfète de Dole.
Décret du 24 janvier 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et, sur demande, élévation aux rang et appellation de général d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Chaulet (Jean, Pierre).
M. le général de brigade Prigent (Jean-Yves, Richard).
A M. le général de corps d'armée Rivière (Marie-Jean), nommé inspecteur général des armées à la même date.
A M. le général de division Desjardins (Gérard, Antonio), nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le général de brigade Parayre (Guy).
M. le colonel Duchamp (Georges, Clément, Marius).
M. le colonel Mendousse (Claude, François, Paul).
M. le général de division Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé major général de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2002.
M. le général de brigade Pitzini (Jean-Michel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Est à compter du 1er février 2002.
M. le général de brigade Lacroix (Jean-Claude, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Nord à compter du 1er février 2002.
M. le général de brigade Lacroix (Luc, Marie) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2002.
M. le général de brigade Henry (Daniel, François, Marie) est nommé adjoint au commandant de la région de gendarmerie Ouest à compter du 1er février 2002.
M. le colonel Fraichard (Charles, Louis, Moïse).
M. le général de brigade Baribaud (Serge, Rémy).
M. le colonel du génie Saint-Macary (Pierre, Marie, Nicolas).
M. le colonel du génie Delochre (Jean-François, Paul, Marcel).
M. le colonel du matériel Moinard (Albert, Lucien).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine de Metz (Maurice, Gustave, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Jézégou (Gabriel, Firmin, Marie).
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Thouverez (Patrick, Emile, Jean).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Felten (Patrick, René, Henri, Gabriel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Dupuy (Gérard, Patrice, Robert), nommé inspecteur du commissariat et de l'administration de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie), nommé adjoint au général commandant la région aérienne Sud à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Grosmaire (Daniel, Raymond, Jean, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Boulenc (Jean, Eugène, Charles) est nommé directeur du service logistique du commissariat de l'air à compter du 1er février 2002.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Duhil (Yves, Joseph, Emile).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Quenzer (Alain, Georges, François).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laporte (Jean, Marie, Daniel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Soulé (Pierre, Paul, René).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonnotte (Michel, Paul, Roger).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Flory (Jérôme, Philippe, André).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Charguellon (Raymond, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Vors (Bernard, Jean, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Delisle (Yann, Grégoire, Louis).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est chargé de la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er mars 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Provence (Henri, Jean, Charles) est chargé de la sous-direction de gestion du personnel de la direction des ressources humaines à compter du 1er mars 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bonleux (Sylvain, Jocelyn) est nommé directeur du centre d'essais en vol, aérotransport et parachutage de Toulouse de l'établissement technique central n° 1 des essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Il est mis fin, sur sa demande, au 31 janvier 2002, aux fonctions de Mme Catherine Blum, conseillère technique au cabinet de la ministre.
Arrêté du 6 février 2002 fixant la composition de la commission d'appel d'offres pour les marchés publics passés par l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
- le chef du bureau des marchés et des relations financières de la direction des affaires budgétaires et financières ou son représentant.
L'arrêté du 19 mai 1994 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres au ministère des affaires étrangères est abrogé.
Décret n°2002-186 du 14 février 2002 modifiant divers décrets relatifs à certaines indemnités versées aux militaires.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er février 2002.
L'intitulé du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime
à certains militaires de la gendarmerie »
- Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie ayant la qualité d'officier de police judiciaire au sens de l'article 16 du code de procédure pénale ainsi qu'aux sous-officiers de gendarmerie titulaires d'un titre donnant accès à l'échelle de solde n° 4.
L'article 1er-1 du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 susvisé est abrogé.
Modifie Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 - art. 5 quinquièces (V)
L'article 5 quinquies du décret du 13 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2002 approuvant le plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Chinon (Indre-et-Loire), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
a) Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 ;
- plan des servitudes.
Décret n° 2000-754 du 1er août 2000 relatif aux dates de la chasse aux oiseaux d'eau et au gibier de passage et modifiant le code rural (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Par décision n° 224850, 225596, 225693 et 225769, le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du tableau annexé à l'article 1er du décret n° 2000-754 du 1er août 2000 en tant qu'elles autorisent, d'une part, que la chasse aux canards, rallidés et foulques soit ouverte, dans les régions autres que les grandes régions de nidification, le 10 août, et, d'autre part, que la chasse soit fermée postérieurement au 31 janvier pour le râle d'eau et les macreuses, la bécasse des bois, les bécassines et certains autres limicoles, ainsi que pour les turdidés.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le groupement d'intérêt économique « Scintigraphie la Colonie » pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux du centre chirurgical des Peupliers, sis 8, place de l'Abbé-Georges-Hénocque, à Paris (13e), est rejetée.
Décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes
- Des arrêtés pris, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues à l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Ces actes précisent l'objet et la durée de l'habilitation.
- Des arrêtés du ministre chargé de l'énergie habilitent, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées de rechercher et constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
Une décision du président de la Commission de régulation de l'électricité habilite, parmi les agents placés sous son autorité ayant les connaissances techniques et juridiques nécessaires, après avis du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes chargées, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, de rechercher ou de constater par procès-verbal les infractions à la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Les fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie et les agents placés sous l'autorité du président de la Commission de régulation de l'électricité mentionnés au I du présent article prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
- Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er du présent décret et ceux mentionnés au présent article sont dénommés ci-après « enquêteurs ».
- Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré, chacun pour ce qui le concerne, par le ministre compétent ou par le président de la Commission de régulation de l'électricité aux enquêteurs qu'il a désignés en application des articles 1er et 2 du présent décret.
Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière.
Le modèle du titre d'habilitation est établi par les autorités susmentionnées, chacune pour ce qui la concerne.
- Les procès-verbaux prévus aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture à la ou aux personnes concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
Les procès-verbaux constatant un manquement aux articles 40 et 41 de la loi du 10 février 2000 susvisée établis par les fonctionnaires ou agents mentionnés au premier alinéa du I de l'article 33 de la même loi sont communiqués au ministre chargé de l'énergie.
Ceux qui sont établis par des agents de la Commission de régulation de l'électricité sont communiqués au président de la commission.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2000, M. Paul Alexis Emile Auguste Marcel Boiteux, contrôleur général des services vétérinaires affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 octobre 2000.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 30 mai 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour le département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment à compter du 1er juillet 2000.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment
Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés).
- Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la Société financière aéropostale par arrêté du 17 juillet 2000 susvisé est en cours de validité.
- Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R.
- Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, MM. André Delvaux et Basile Pozel sont, à compter du 2 février 2000, classés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon de 3 ans), et affectés au ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2000, M. Philippe Jaeger, de nationalité suisse, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en néphrologie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Nice (université de Nice) sur emploi permanent du budget de l'Etat à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Emmanuel Perinel, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 19 décembre 1998, est titularisé à compter du 19 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Jacques Gennatas, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2000, M. Alain Bolio, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 11 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, M. Pascal Arne est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 24 août 2000 portant autorisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
- Les services accomplis par les agents non titulaires des écoles de rééducation professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent être admis à la validation au titre de l'article L.
- L'arrêté du 12 mai 1976 portant organisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
- L'arrêté du 1er octobre 1976 portant autorisation de la validation pour la retraite de certains services accomplis dans les foyers d'anciens combattants et victimes de guerre relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Lorsque le cimetière n'offre pas d'emplacement suffisant pour la construction de l'ossuaire visé au premier alinéa de l'article L.
2223-4, les restes peuvent être transférés par décision du maire dans l'ossuaire d'un autre cimetière appartenant à la commune.
Lorsque la commune est membre d'un syndicat de communes, d'un district ou d'une communauté urbaine, le transfert peut avoir lieu dans les mêmes conditions sur le territoire d'une autre commune appartenant au même groupement de communes.
Les noms des personnes, même si aucun reste n'a été retrouvé, sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public et peuvent être gravés sur un dispositif établi en matériaux durables dans le lieu spécialement affecté à cet effet ou au-dessus de l'ossuaire.
Arrêté du 25 septembre 2000 modifiant le chapitre 3 du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux appareils électroniques correcteurs de surdité
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils électroniques de surdité), la nomenclature et les tarifs prévus au IV.
- Nomenclature et tarif sont ainsi rédigés :
Le tarif de responsabilité couvre :
- l'achat de l'appareil fourni avec tous les accessoires nécessaires à son fonctionnement (jeu de piles, embout auriculaire, coque...)
- et le coût de son adaptation.
Dans le coût de l'adaptation, par l'audioprothésiste, de l'appareil électronique de surdité, le tarif comprend :
1o La prise en charge du patient :
Couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste, nécessaires à l'appareillage comprenant notamment :
- l'examen des conduits auditifs, l'otoscopie ;
- un bilan d'orientation prothétique comportant, en fonction des capacités du patient, tous les tests nécessaires à une proposition d'appareillage parmi les suivants :
- audiométrie tonale liminaire au casque et en conduction osseuse, audiométrie supraliminaire, et notamment la recherche des seuils d'inconfort, mesure de la progression de la sensation sonore ;
- la prise d'empreinte des conduits auditifs externes si l'audioprothésiste s'oriente vers un appareillage par conduction aérienne.
2o L'information du patient sur les différents appareillages disponibles et réalisables, leur utilisation, leur entretien, leur coût, les conditions de remboursement par les organismes de prise en charge.
3o L'adaptation ou l'application prothétique, la délivrance et le contrôle immédiat de l'appareillage couvrant le nombre de séances chez l'audioprothésiste nécessaires à l'adaptation de l'appareil aux besoins du patient comprenant notamment :
- les essais d'un ou plusieurs appareils, avec à chaque fois pré-réglages de l'appareil (valeur d'amplification, courbe de réponse, taux de compression, maximum de sortie) sur une chaîne de mesure ou à l'aide de mesures in vivo sur le patient éventuellement à l'aide de tests en simulation de vie normale ;
- le contrôle immédiat de l'efficacité prothétique en utilisant tous les tests audiométriques nécessaires en fonction des capacités du patient :
- l'information du patient sur l'utilisation et l'entretien de l'audioprothèse ;
- le choix définitif de l'appareil ;
- la fourniture au patient, après respect de toutes les étapes précédentes, comportant l'indication du coût de l'appareil et du coût total de l'appareillage ;
4o L'éducation prothétique :
Les conseils d'adaptation, de manipulation de l'appareil, l'information sur le changement des piles, sur les conditions d'utilisation de l'aide auditive en fonction des situations sonores.
L'information du patient sur l'entretien de l'aide auditive.
5o Le suivi prothétique régulier et le contrôle permanent de l'appareil nécessaires, pendant toute la durée de l'appareillage du patient par la même audioprothèse, comprenant au minimum :
- des séances de contrôle de l'efficacité de l'appareil au troisième mois, au sixième mois et douzième mois après la délivrance de l'aide auditive ;
- puis un suivi bi-annuel selon les besoins du patient.
Les contrôles effectués lors de ce suivi comportent tous les tests nécessaires à la vérification de l'efficacité de l'appareillage : contrôle de l'audition et courbes de l'appareillage.
6o La gestion administrative du dossier du patient, et notamment l'élaboration du (ou des) compte(s) rendu(s) d'appareillage au médecin prescripteur et au médecin traitant.
Arrêté du 29 septembre 2000 modifiant un arrêté ayant approuvé la modification des statuts et du titre d'un établissement reconnu d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2000, est modifié l'arrêté du 12 mai 2000 qui a approuvé la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Village d'enfants SOS de France », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « SOS Village d'enfants ».
Décret du 22 septembre 2000 portant nomination de la directrice de l'école d'architecture de Lyon
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, Mme Michèle Tilmont, architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommée directrice de l'école d'architecture de Lyon à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de M. Daniel Vallat, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 septembre 2000 portant nomination du directeur de l'école d'architecture de Strasbourg
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. Yves Ayrault, maître-assistant de classe exceptionnelle, est nommé directeur de l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er octobre 2000, en remplacement de M. Jean-Claude Guillerm, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, M. Pierre, Gaston, Auguste Nadal, contrôleur général des services vétérinaires en fonction au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 15 septembre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la région Alsace
- Les dispositions de l'avenant no 37 du 24 mars 2000 à la convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 2000-576 du 5 septembre 2000 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM
- L'autorisation d'usage des fréquences accordées par décision no 92-762 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel du 28 août 1997, à la SARL YFM pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé YFM est caduque.
Décret n° 2000-991 du 4 octobre 2000 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998 (1)
- La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 3 février 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
C O N V E N T I ON
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
b) En ce qui concerne le Kazakhstan :
i) L'impôt sur le revenu des personnes morales et des personnes physiques ;
ii) L'impôt sur les actifs des personnes morales et des personnes physiques ;
(ci-après dénommés « impôt kazakh »).
a) Les expressions « Etat contractant » et « autre Etat contractant » désignent, suivant les cas, la France ou le Kazakhstan ;
b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris l'espace aérien et la mer territoriale, ainsi que les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) Le terme « Kazakhstan » désigne la République du Kazakhstan ; dans son acception géographique, le terme « Kazakhstan » comprend le territoire national de la République du Kazakhstan et toutes les zones sur lesquelles le Kazakhstan peut exercer sa souveraineté et sa juridiction en conformité avec sa législation et le droit international, et sur lesquelles sa législation fiscale est applicable ;
ii) Dans le cas du Kazakhstan, le ministre des finances ou son représentant autorisé ;
ii) Toute personne morale, société, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un Etat contractant.
L'expression désigne également un Etat contractant, ses subdivisions politiques ou collectivités locales, et leurs personnes morales de droit public.
d) Si cette personne possède la nationalité de deux Etats ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
S'il existe un doute sur le lieu où est situé le siège de direction effective de la personne, les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent de parvenir à un accord sur ce lieu.
Au sens de la Convention, la personne est considérée comme un résident de l'Etat dans lequel est situé le siège de direction effective tel que convenu entre les autorités compétentes des Etats contractants.
Mais si celles-ci ne parviennent pas à un accord, la personne est considérée, pour l'application des dispositions de la Convention, comme n'étant un résident d'aucun des deux Etats.
L'expression « établissement stable » comprend également :
a) Un chantier de construction ou de montage, mais seulement si sa durée dépasse douze mois ; et
b) Une installation ou une structure utilisée pour l'exploration de ressources naturelles, une plate-forme ou un navire de forage utilisé pour l'exploration de ressources naturelles, mais seulement si la durée de leur utilisation dépasse douze mois ; et
c) Des services de surveillance se rattachant à un chantier de construction ou de montage visé au a, ou à une installation ou structure visée au b, et fournis dans l'Etat contractant dans lequel le chantier de construction ou de montage, ou l'installation ou la structure est situé mais uniquement si ces services se poursuivent pendant une période de plus de douze mois ; et
d) La fourniture d'autres services, y compris les services de consultants, par une entreprise agissant par l'intermédiaire de salariés ou d'autres personnels engagés par l'entreprise à cette fin, mais seulement lorsque les activités de cette nature se poursuivent (pour le même projet ou un projet connexe) sur le territoire du pays pendant une période de plus de douze mois.
b) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
c) Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreprosées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées au alinéas a à e, à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers son situés.
L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce ou ait exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé.
Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
Toutefois, n'est admise aucune déduction (autre que le remboursement du montant réel des dépenses) à raison des sommes payées, le cas échéant, par l'établissement stable au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, sous forme de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés à l'établissement stable.
De même, en ce qui concerne l'établissement stable, il n'est pas tenu compte de sommes (autres que le remboursement du montant réel des dépenses) mises, par celui-ci, à la charge du siège de direction de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, au titre de redevances, honoraires ou sous forme de paiements analogues au titre de l'usage de brevets ou d'autres droits, ou bien sous la forme de commissions au titre de services spécifiques ou de gestion, ou bien, à l'exception des banques, au titre d'intérêts afférents à des prêts accordés au siège de direction de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
Ces bénéfices comprennent les revenus tirés par l'entreprise d'activités accessoires à l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs.
Un résident du Kazakhstan qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes.
Le terme « dividendes » désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident.
Les bénéfices d'une entreprise d'un résident d'un Etat contractant provenant d'un établissement stable situé dans l'autre Etat contractant peuvent, après avoir été imposés conformément aux dispositions de l'article 7, et après déduction de toute somme réinvestie dans cet établissement stable, être assujettis dans cet autre Etat sur le montant résiduel, à un impôt dont le taux ne peut excéder le pourcentage prévu au a du paragraphe 2 du présent article.
a) Cette personne est l'un des Etats contractants, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale de cet Etat ; ou ces intérêts sont payés par l'un des Etats contractants ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, ou l'une de leurs personnes morales de droit public ; ou
b) Les intérêts sont payés au titre de créances ou de prêts garantis ou assurés par la COFACE dans le cas de la France ou par une organisation analogue dans le cas du Kazakhstan.
Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable ou une base fixe pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise (savoir-faire) dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, le bénéficiaire effectif des rémunérations payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique mentionnées au paragraphe 3, peut opter au titre de chaque année d'imposition, pour être imposé dans l'Etat contractant d'où proviennent ces redevances sur leur montant net comme si ces redevances constituaient des bénéfices d'entreprise au sens de l'article 7.
Dans ce cas, le taux d'imposition prévu au paragraphe 2 ne s'applique pas.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est cet Etat lui-même, une subdivision politique, une collectivité locale, ou un résident de cet Etat.
Les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas si l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été constituée ou cédée principalement dans le but de tirer avantage des dispositions du présent article.
b) Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
Les gains provenant de l'aliénation de biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant et qui consistent en navires ou aéronefs exploités par elle en trafic international ou en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
a) Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités ; en ce cas, seule la fraction des revenus imputables à cette base fixe est imposable dans l'autre Etat contractant ; ou
b) Si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours pendant l'année fiscale considérée ; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etat.
Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'une navire ou d'un aéronef exploités en trafic international par une entreprise d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
Aticle 16
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, les rentes viagères et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat.
Le terme « rentes » désigne toute somme déterminée, payable à une personne physique, périodiquement à échéances fixes, à titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en contrepartie d'une prestation équivalente en argent ou évaluable en argent.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat, subdivision, ou collectivité ne sont imposables que dans cet Etat ;
Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
Les rémunérations payées par un Etat contractant, par l'une de ses collectivités locales, ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique en sa qualité d'enseignant ou de chercheur n'est imposable que dans cet Etat.
b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution comparable, dont l'actif est principalement constitué directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
La fortune constituée par des biens qui font partie de l'actif d'une entreprise d'un Etat contractant, et qui consiste en navires et aéronefs exploités par elle en trafic international ainsi qu'en biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs n'est imposable que dans cet Etat.
a) Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables qu'au Kazakhstan, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsqu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.
Dans ce cas, l'impôt kazakh n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit, sous réserve des conditions et limites prévues au i et ii, à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français.
i) Pour les revenus non mentionnés au ii, au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus à condition que le bénéficiaire soit soumis à l'impôt au Kazakhstan à raison de ces revenus ;
ii) Pour les revenus - soumis à l'impôt sur les sociétés français - visés à l'article 7 et au paragraphe 2 de l'article 13, et pour les revenus visés aux articles 10, 11 et 12, au paragraphe 1 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16 et aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17, au montant de l'impôt payé au Kazakhstan conformément aux dispositions de ces articles ; toutefois, ce crédit d'impôt ne peut excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus.
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Kazakhstan conformément aux dispositions des paragraphes 1 ou 2 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune.
L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé au Kazakhstan sur cette fortune.
ii) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé au Kazakhstan » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt kazakh effectivement supporté à titre définitif à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui est imposé sur ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
En ce qui concerne le Kazakhstan, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante :
a) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, le Kazakhstan accorde :
i) La déduction, sur l'impôt sur le revenu de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur le revenu payé en France ;
ii) La déduction, sur l'impôt sur la fortune de ce résident, d'une somme égale au montant de l'impôt sur la fortune payé en France.
Une telle déduction ne peut, en aucun cas, excéder l'impôt calculé sur le même revenu ou sur la même fortune au Kazakhstan, aux taux en vigueur.
b) Lorsqu'un résident du Kazakhstan perçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, ne sont imposables qu'en France, le Kazakhstan peut inclure ces revenus ou cette fortune dans l'assiette de l'impôt mais uniquement aux fins de déterminer le taux d'imposition des autres revenus ou de la fortune imposables au Kazakhstan.
Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation.
A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 8 de l'article 11 ou du paragraphe 7 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat ou si elles sont plus favorables pour l'entreprise dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident d'un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économique.
Si un traité ou accord bilatéral conclu entre les deux Etats contractants, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
Nonobstant tout autre Traité ou Accord bilatéral conclu entre les deux Etats contractants, les questions fiscales entre les Etats contractants (y compris les différends sur le point de savoir si la présente Convention s'applique) sont réglées uniquement selon les dispositions du présent article, à moins que les autorités compétentes en décident autrement.
Les autorités compétentes peuvent communiquer à la commission d'arbitrage les renseignements nécessaires pour mener à bien l'arbitrage.
Les procédures, y compris la composition de la commission d'arbitrage, sont établies entre les Etats contractants par échange de notes diplomatiques après consultation entre les autorités compétentes.
La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un Etat tiers lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un Etat contractant et ne sont pas soumis dans l'un des Etats contractants aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu et de leur fortune, que les résidents de cet Etat.
Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler conjointement ou séparément les modalités d'application des dispositions de la présente Convention.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter du 1er janvier 1996 ;
b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, aux revenus afférents, suivant les cas, à toute année civile ou tout exercice commençant à compter du 1er janvier 1996 ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 1996.
Toutes les dispositions fiscales contenues dans des traités ou accords en vigueur entre la République française et la République du Kazakhstan cesseront d'avoir effet entre la France et le Kazakhstan à compter de la date à laquelle les dispositions de la présente convention deviendront effectives.
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée ;
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présence Convention.
Fait à Paris, le 3 février 1998, en triple exemplaire, en langues française, russe et kazakhe, les trois textes faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes, qui font partie intégrante de la Convention.
En ce qui concerne les articles 2, 4, 11, 12, 17 et 19, il est entendu que l'expression « subdivision politique » désigne une subdivision politique du Kazakhstan.
En ce qui concerne l'article 4, il est entendu que l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans un Etat contractant et dont tous les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices correspondant à leurs droits ou intérêts dans ces sociétés et groupements.
En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 5, si une entreprise (entrepreneur général) qui est chargée d'exécuter l'ensemble des travaux d'un chantier sous-traite une partie des travaux à d'autres entreprises (sous-traitants), le temps passé par chaque sous-traitant sur le chantier doit être considéré comme temps consacré par l'entrepreneur général au chantier.
Le sous-traitant a lui-même un établissement stable s'il exerce son activité sur le chantier pendant plus de douze mois.
a) S'agissant du paragraphe 1, les bénéfices provenant de la vente de biens ou marchandises de même nature ou de nature analogue à ceux qui sont vendus par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'activités commerciales de même nature ou de nature analogue à celles qui sont effectuées par l'intermédiaire d'un établissement stable, sont considérés comme étant rattachables à cet établissement stable, à condition qu'il soit prouvé que la transaction considérée a été utilisée pour échapper à l'impôt dans l'Etat contractant dans lequel l'établissement stable est situé ;
b) i) Lorsqu'une entreprise d'un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas calculés sur la base du montant total reçu par l'entreprise mais sur la seule base de la rémunération imputable à l'activité réelle de l'établissement stable pour ces ventes ou pour cette activité ;
ii) Dans le cas de contrats, s'agissant notamment de contrats d'étude, de fourniture, d'installation ou de construction d'équipements ou d'établissements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou d'ouvrages publics, lorsque l'entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais seulement sur la base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par cet établissement stable.
Chaque Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant aux contribuables de recevoir les revenus visés aux articles 10, 11 et 12 sans qu'aucun impôt ne soit prélevé à la source lorsque la Convention prévoit une imposition exclusive dans l'Etat de résidence.
Si le Kazakhstan convient d'un taux d'impôt plus faible (y compris un taux nul) que le taux de 5 % prévu au a du paragraphe 2 et au paragraphe 7 de l'article 10, 15 % au b du paragraphe 2 de l'article 10, 10 % au paragraphe 2 de l'article 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, dans une convention avec un Etat tiers qui est membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, et que cette Convention entre en vigueur avant, au moment de ou après la date d'entrée en vigueur de la présente Convention, ce taux réduit (ou taux nul) se substitue automatiquement selon les cas aux taux de 5 % prévu au a du paragraphe 2 et au paragraphe 7 de l'article 10, de 15 % au b du paragraphe 2 de l'article 10, de 10 % au paragraphe 2 de l'article 11 et au paragraphe 2 de l'article 12, prévus par la présente Convention, à compter de la date d'entrée en vigueur, selon le cas, soit de cette Convention avec un Etats tiers, soit de la présente Convention.
Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 24 s'appliquent aux Etats contractants eux-mêmes, à leurs collectivités locales et aux personnes morales de droit public de ces Etats ou collectivités dont l'activité n'a pas un caractère industriel ou commercial, même s'ils ne se trouvent pas dans la même situation au regard de la résidence.
Les dispositions de la présente Convention n'empêchent en rien la France d'appliquer les dispositions de l'article 212 de son code général des impôts ou d'autres dispositions analogues qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article, et ne s'opposent pas à la mise en place et à l'application par le Kazakhstan d'une législation fiscale ayant un objet similaire.
Chacun des Etats contractants conserve le droit d'imposer conformément à sa législation interne les revenus de ses résidents dont l'imposition est attribuée à l'autre Etat contractant mais qui ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt dans cet Etat, dans les cas où cette double exonération résulte d'une qualification divergente des revenus concernés.
Par décret en date du 11 octobre 2000, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant des activités économiques intéressées par l'action de l'établissement :
Mme Bellon (Michèle), directrice de la division combustible à Electricité de France, en remplacement de M. Estève (Bernard) ;
M. Jurien de la Gravière (Marcel), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Lefèvre (Michel) ;
M. Gobert (Christian), directeur général adjoint de la Compagnie générale des matières nucléaires, en remplacement de M. Ricaud (Jean-Louis).
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2000, M. Hu (Weiguo), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, brûlologie, et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Brest (université de Brest) sur emploi permanent du budget de l'Etat, à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. John Lagerwey, chercheur contractuel à l'Ecole française d'Extrême-Orient, est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter du 1er novembre 2000 et affecté à l'Ecole pratique des hautes études « histoire du taoïsme et des religions chinoises ».
Par décret en date du 9 octobre 2000, l'Académie des sciences est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice, le legs qui lui est consenti par Mlle Lecoq (Madeleine, Henriette).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après sortis en 2000 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Avrain (Nathanael).
Bourg (Cyril).
Boukhri (Adil).
Cotard (Jérôme).
Frati (Alexandre).
Fresneau (Xavier).
La Corte (Yoann).
Ladiray (Karine).
Michel (Cyril).
Nicoud (Vincent).
Pinget (Guillaume).
Russeil (Sarah).
Tracz (Gaétane).
Veylon (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Layes-Ngo'oella (Simone), vétérinaire inspectrice de classe principale, est nommée directrice des services vétérinaires de la Haute-Loire à compter du 4 septembre 2000, en remplacement de Mme Duncat (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 3 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'attachés de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'attachés de la police nationale.
La date des épreuves écrites est fixée au 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Krawczak (Martine), administratice civile de 2e classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire, en qualité de directrice adjointe pour la période du 16 mai 2001 au 30 avril 2003, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
M. Xavier Coyer est nommé conseiller technique à compter du 28 janvier 2002.
Arrêté du 15 janvier 2002 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2001
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 2002, sont admis en qualité d'élève à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en application des articles 2, 4 et 5 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
Abry (Pierre, Édouard) ;
Aubault (Alexia, Françoise) ;
Baudoin (Michaël, Aymeric) ;
Berard (Adrien, Jean) ;
Berbain (Côme, Gaspard) ;
Berrou (Olivier, Yves) ;
Billy (Lydia, Émilie) ;
Boissier (Cyril, Christophe) ;
Bourdillon (Rémi, Alain) ;
Camaji (Aurélie, Sarah) ;
Chaplain (Olivier, André) ;
Chrzastek (Thomas, Guy) ;
Conan (Pierre, Rémi) ;
Daudier (Sophie, Juliette) ;
Daupeyroux (Virginie, Christelle) ;
De Lambert De Boisjean (Sophie) ;
Degoulet (Julie, Isabelle) ;
Delhomme (Christophe, Didier) ;
Drieux (Claude, Charles) ;
Dupitier (Sylvain, Nicolas) ;
Dupuis (Catherine, Mareva) ;
Dutrop (François, Jean) ;
Espeillac (Pascal, Benoît) ;
Fabre (Nicolas, François) ;
Febrer (Pascal, Gilbert) ;
Ferhan (Mehdi) ;
Ferre (Éliette, Christine) ;
Fishman (Clara) ;
François (Patrick, Pierre) ;
Freminet (Mathias) ;
Ghier (Élise) ;
Gibault (Charles, Philippe) ;
Gizolme (Marie, Thérèse) ;
Gomanne (Benoît, Jean) ;
Gravil (Mathieu, Gilbert) ;
Gresser (Lauriane, Marguerite) ;
Henry (Aurélien, Gabriel) ;
Hess (Jonathan, Joseph) ;
Jaffrennou (Cathy) ;
Jean-Baptiste (Olivier, Gilles) ;
Jeffrai (Jean-Paul, Armand) ;
Jehan (Hélène, Marie) ;
Karr (Guillaume, Jean-Paul) ;
Kieffer (Bertrand, Serge) ;
Kielbasiewicz (Nicolas, Maxime) ;
Kost (Cécile, Caroline) ;
Labart (Céline, Arlette) ;
Larre (Jean-Emmanuel, Clément) ;
Le Hénaff (Matthieu, Corentin) ;
Le Lan (Jean-Vincent, Thierry) ;
Lebosse (Vincent) ;
Lelong (Jérôme, Roger) ;
Lichterowicz (Alcibiade, Nicolas) ;
Luangsay (Sourygna) ;
Lutz (Cédric, Clément) ;
Maillot (Antoine) ;
Malgat (Richard) ;
Manchec (Patricia, Marie) ;
Minault (Guillaume, Julien) ;
Nau (Olivier, Xavier) ;
Noel (Stanislas) ;
Ponce (Gaëtane, Nadège) ;
Pothet (Baptiste, Benjamin) ;
Poussineau (Nicole, Brigitte) ;
Pradet (Guillaume) ;
Prestail (Andy, Jean) ;
Priou (Caroline, Yvette) ;
Quaegebeur (Nicolas, Christian) ;
Raimbault (Gatien, Nicolas) ;
Ramona (Mathieu, Sébastien) ;
Rascle (Nicolas, Gilles) ;
Reboullet (Vincent, Pierre) ;
Remazeilles (Mathieu) ;
Rico (Yohann, Julien) ;
Rondepierre (Florie, Haydée) ;
Roux (Christelle, Bénédicte) ;
Salem (Aurélie, Hanan) ;
Serra (François, Marc) ;
Soysouvanh (Henri) ;
Szmytka (Fabien) ;
Thomas (Etienne, Gérard) ;
Vallee (Mathieu, François) ;
Wang (Xiyuan) ;
Weill (Sylvain, Antoine).
Bel Madani (Driss), Finlandais ;
El Ayadi (Aotman), Marocain ;
Gadacha (Haythem B.
Mongi), Tunisien ;
Ifri (Mohamed, Amine), Marocain ;
Pardo Saleme (Maria, Neiva), Espagnole ;
Triki (Racem ben Mustapha), Tunisien.
Calamy (Hervé, Antoine) ;
Merlin (Xavier, Dominique) ;
Capitaine (terre), Bernard (Frédéric, Yann) ;
Enseigne de vaisseau de 1re classe (mer), Cazenave (Géraud, Georges) ;
Officier mécanicien (air), Pau (Sébastien) ;
Capitaine (gendarmerie), Touak (Patrick, Sébastien).
Balmas (Pierre, Yves) ;
Bentivoglio (Fabrice) ;
Betrancourt (Adrien, Dominique) ;
Bourel de la Ronciere (Pierre-Édouard, Louis) ;
Boutillier (Jean-Baptiste, Yrieix) ;
Chancy (Stéphane) ;
Dubois (Olivier, Bernard) ;
Duc (Matthieu, Pierre-Patrick) ;
Eyssautier (Damien, Jean-Rémi) ;
Federici (Thomas, Michel) ;
Fourtier (Boris) ;
Friocourt (Yann, François) ;
Herrmann (Julie, Marine) ;
Hervin (Vanessa) ;
Ismael (Hatim) ;
Jeanson (Arthur, Edward) ;
Jochaud du Plessix (Guillaume, Marie) ;
Lagues (Mathilde, Isabelle) ;
Le Masson (Guillaume, Daniel) ;
Macaudiere (David, Nicolas) ;
Meireles (Rui, Michel) ;
Mera (Emmanuel, Bertrand) ;
Milien (Jean-Baptiste, Aurélien) ;
Mojtabi (Mehdi) ;
Moulin (Pascal, Fabien) ;
Petiau (Benjamin, Frédéric) ;
Rolet (Sébastien, Pierre) ;
Sepulchre De Conde (Amaury, Derek) ;
Southon (Astrid, Mylène) ;
Storme (Louis-Xavier, Marie) ;
Tsedri (Thibault, Roland) ;
Vallee (Erwan, Philippe) ;
Benlalam (Imad), Algérien ;
Duan (Weisheng), Chinois ;
Hou (Wenjie), Chinoise ;
Kabach (Abderrahman), Marocain ;
Ma (Jieli), Chinois.
Sont admis en qualité d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en troisième année, en application de l'article 10 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les auditeurs étrangers ci-après :
Cerezo Arce (David, Alfonso), Espagnol ;
López Marrón (Raúl), Espagnol ;
Maestro y Cuadrado (José Luis), Espagnol ;
Muzzi (Massimo, Gregorio), Italien ;
Patalano (Giovanbattista), Italien ;
Puentes Martín (César), Espagnol ;
Sánchez Molinero (Ivan), Espagnol ;
Le chapitre " Dotation départementale d'équipement des collèges " créé par l'article L.
Arrêté du 10 janvier 2002 portant nomination à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2002, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées à la commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse :
Jacques Alberca, enseignant au Centre national de la danse ;
Philippe Cohen, directeur des études chorégraphiques, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Bernadette Le Guil, directrice adjointe de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphiques, Centre national de la danse ;
Monique Loudières, directrice pédagogique, Ecole supérieure de danse de Cannes Rosella Hightower.
Jacques Namont, enseignant à l'école de danse de l'Opéra de Paris ;
Dominique Genevois, Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
Marie-France Delieuvin, directrice des études du CNDC d'Angers ;
Daniel Housset, responsable pédagogique, Scène formations.
Arrêté du 21 janvier 2002 portant nomination au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 21 janvier 2002, sont nommés en tant que personnalités qualifiées au comité de présélection des acquisitions de l'Etablissement public du musée du quai Branly, pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Kaufmann (Christian), en remplacement de M. Fourquet (André) ;
M. Friede (John), en remplacement de M. Newton (Douglas).
Décision n° 2001-1131 du 28 novembre 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
La bande de fréquences 1920-1925 MHz/2110- 2215 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter du 1er décembre 2001 juqu'au 31 juillet 2002 dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
La société Ericsson respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 370 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des détaillants de la chaussure
Avenant no 52 : salaires minima garantis des employés ;
Avenant no 53 : salaires minima garantis des cadres.
Arrêté du 1er août 2000 portant nomination à la commission nationale consultative des gens du voyage
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, M. Bur (Yves), député, est nommé, à compter du 30 juin 2000, membre de la commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2o de l'article 2 du décret no 99-733 du 27 août 1999, portant création d'une commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Weber (Jean-Jacques).
M. Alfonsi (Jean), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Aupoix (Stéphane), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Rouen ;
Mme Balzamo (Evelyne), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Marseille ;
M. Besson (Thomas), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
Mme Bochard (Marie-Florence), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Brenne (Annick), première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai ;
Mme Cabanel (Christiane), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Chavant (Jacques), premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille ;
M. Chazan (Guillaume), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Paris ;
Mme Colombani (Claudine), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Evrard (Jean-Paul), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Douai ;
M. Fraisse (Régis), premier conseiller au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. Gayet (Gérard), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Geslan-Demaret (Armelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Toulouse ;
Mlle Ghisu (Véronique), conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Nancy ;
Mme Gorree (Agnès), première conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris ;
M. Hainigue (Claude), premier conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Hoffmann (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté au tribunal administratif de Melun ;
Mme Jarreau (Brigitte), conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Versailles ;
M. Job (Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy ;
Mlle Josset (Muriel), conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Marseille ;
M. Koster (Patrick), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
Mme Medard (Alice-Anne), conseillère aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux ;
M. Michel (Jérôme), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté à la cour administrative d'appel de Douai ;
M. Mornet (Serge), premier conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Mosser (Geneviève), première conseillère au tribunal administratif d'Amiens, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Peano (Didier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes ;
Mme Perrot (Isabelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Philipbert (Armel), premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est muté au tribunal administratif de Paris ;
M. Piot (Jean-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Pourny (François), conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de Lyon ;
M. Pruvost (Dominique), premier conseiller au tribunal administratif de Versailles, est muté à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Ragil (Roland), conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre ;
M. Raisson (Denis), premier conseiller au tribunal administratif de Strasbourg, est muté au tribunal administratif de Besançon ;
M. Renouf (Philippe), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté au tribunal administratif de Marseille ;
M. Reynaud (Thierry), conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Seulin (Anne), conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
M. Israel (Didier), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mlle Mege (Christine), conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Limoges ;
M. Nizet (Olivier), conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
M. Salvi (Didier), conseiller au tribunal administratif de Poitiers, est muté au tribunal administratif de Melun ;
M. Samson (Norbert), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
Mme Verley-Cheynel (Geneviève), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2000, sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
Mme Grandjean (Françoise), direction de la gestion et de l'organisation ;
Mme Paloux (Anne-Marie), direction des affaires financières.
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 2000, sont inscrits au titre de l'année 2000 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
M. Mangeant (Christophe, Philippe, Jacques) ;
M. Grandjean (Jean-François, Guy) ;
M. Robert (Olivier, Thomas) ;
Mlle Babinet (Anne, Christine, Paule).
Arrêté du 7 août 2000 portant nomination à la commission centrale du contrôle des recettes
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 août 2000, est nommée membre à la commission centrale du contrôle des recettes pour la durée du mandat restant à courir : Mme Meriaux-Delbarre (Clara), en qualité de membre titulaire, au titre de représentante des producteurs de films, en remplacement de M. Altmayer (Eric), démissionnaire.
La part de la dotation départementale d'équipement des collèges qui revient à l'ensemble des départements de chaque région est déterminée chaque année de manière à tenir compte, à concurrence de 70 %, de la capacité d'accueil des établissements et, à concurrence de 30 %, de l'évolution de la population scolarisable.
Les 70 % destinés à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements sont répartis comme suit : 1° A raison de 30 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics ; 2° A raison de 15 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 20 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
Les 30 % destinés à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable sont répartis comme suit : 1° A raison de 25 %, proportionnellement au nombre des naissances constatées dans la région entre la septième et la quatrième année précédant l'année d'attribution de la dotation ; 2° A raison de 5 %, en fonction du rapport des effectifs des élèves des collèges publics à la superficie développée hors oeuvre totale de ces collèges.
La part de 5 % attribuée en fonction du rapport défini au 2° de l'alinéa précédent est répartie, entre les ensembles des départements de chaque région où ce rapport excède le rapport des mêmes termes calculé à l'échelle nationale, proportionnellement à l'écart entre le rapport constaté dans la région et le rapport national.
Décision no 2000-342 du 27 juin 2000 autorisant la SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
- La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
- Cette autorisation est délivrée à compter du 1er juillet 2000 et jusqu'au 13 décembre 2004.
La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W à partir des sites d'émissions figurant dans le tableau ci-dessous :
M. Eric Delzant, administrateur civil.
M. Serge Morvan, administrateur civil.
Mme Isabelle Rueff, administratrice civile.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 octobre 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Cousseau (Gaël, Marcel, Bernard), sapeur de 1re classe, génie ; 1 an de services.
Oillic (David, Franck, Serge), caporal, génie ; 2 ans de services.
Décret du 18 octobre 2000 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense
- L'ingénieur général de l'armement Jean Monlibert est nommé directeur de la gestion et de l'organisation à la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Jean-Benoît Frêches, appelé à d'autres fonctions.
- Mme Marie-Line Meaux, administratrice civile hors classe, est nommée chargée de mission auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 3 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 8 septembre 1999 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « contrôle industriel et régulation automatique »
- L'annexe VI de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 2 novembre 2000, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 21 des statuts de l'Institut européen de chant choral en Lorraine :
Cette disposition statutaire peut être consultée au tribunal d'instance de Metz et au siège social de l'association, 57, rue Chambière, 57000 Metz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 octobre 2000, est approuvée la disposition suivante, insérée à l'article 21 des statuts de l'Association des pupilles de l'enseignement public du Jura :
« Un poste de directeur adjoint, responsable du suivi pédagogique des projets, peut être occupé par un fonctionnaire en service détaché.
La nomination à cet emploi est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément.
Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du Jura et au siège social de l'association, inspection académique du département du Jura, 335, rue Charles-Ragmey, 39021 Lons-le-Saunier.
Par décision no 2000-660 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société d'économie mixte des transports en commun de l'agglomération nantaise (SEMITAN) est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé par l'adjonction de deux liaisons par faisceaux hertziens à Nantes et Rezé (Loire-Atlantique), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 octobre 1996.
Les canaux nos 62 et 64 du plan 23 D, tel que défini à l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à l'exploitant pour deux liaisons à Nantes et Rezé (44).
Lorsque la part de l'ensemble des départements d'une région dans la dotation globale n'a pu être répartie entre les départements de cette région dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
3334-16, la répartition est faite suivant les modalités ci-après.
Le préfet de région choisit, sur la liste établie en application du IV de l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, des opérations de construction ou d'extension dont la réalisation lui paraît nécessaire au fonctionnement normal du service public de l'enseignement.
Il attribue aux départements qui ont la charge de ces opérations les crédits correspondants.
Le montant de ces crédits est égal, pour chaque opération, au produit du coût prévisionnel hors taxes de l'opération par un coefficient représentant la part du financement qui n'est pas à la charge de la commune ou du groupement de communes intéressé, calculé d'après le taux moyen réel de participation des communes défini au deuxième alinéa de l'article 15-1 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée.
Le reliquat est réparti comme suit : 1° A raison de 40 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires ; 2° A raison de 25 %, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des bâtiments scolaires construits avant 1973 ; 3° A raison de 5 %, proportionnellement à la superficie des classes mobiles ; 4° A raison de 30 %, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.
Par décision no 2000-713 en date du 12 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Cristal Union Etablissement de Bazancourt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-410 du 26 avril 2000 de l'Autorité.
Etablissement de Bazancourt, silo 4,
113, rue de Macle, 51110 Bazancourt
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Charente Audio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée :
Radio : Mixx FM (16) ;
Décision d'autorisation : annexe I de la décision no 92-521 du 26 mai 1992 reconduite publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect des engagements en matière de programme d'intérêt local.
Radio : Radio Actif Martinique (972) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés)
Accord de salaires du 28 juin 2000.
Majoration des salaires minima des ouviers du bâtiment de Champagne-Ardenne (entreprises de plus de dix salariés).
FFEE ;
FNSCOP BTP de l'Est ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 juillet 2000 concernant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne, conclu à Lyon entre :
Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er août 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 août 2000 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
- Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, les actes mettant en oeuvre les conventions internationales de la sécurité sociale.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Fabrice Perrin, chef de la division des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Sere, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses.
- L'article 6 (Direction de la fonction militaire et du personnel civil) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
Aux I, II et III, au lieu de : « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort », lire : « M. le contrôleur général des armées Jean-Michel Palagos ».
A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
A Mme Brigitte Phémolant, administratrice civile, M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil, M. Claude de Martel, administrateur civil, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2000, M. Lorant (François) est nommé membre suppléant au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains.
Les membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont désignés pour six ans.
En cas de vacance, pour quelque motif que ce soit, constatée par le président du conseil et notifiée au président du conseil régional et au préfet, il est pourvu à cette vacance dans les conditions initiales de désignation prévues aux articles R.
Il est procédé à la désignation du nouveau membre dans les conditions et délais prévus à l'article R.
Toute personne désignée pour remplacer un membre d'un conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
Le mandat des membres du conseil économique, social et environnemental régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement est renouvelable.
Décret du 12 octobre 2000 portant nomination du commissaire à l'aménagement des Vosges
Par décret en date du 12 octobre 2000, M. Pierron (Jacques), agent contractuel de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé commissaire à l'aménagement des Vosges.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant extension d'un accord départemental (Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 21 juillet 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant no 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 29 juin 2000 (salaires) (un barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par décision no 2000-894 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Peugeot Citroën Automobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage privé, sur son centre de production d'automobiles de Mulhouse (Haut-Rhin).
Trois couples de fréquences et une fréquence simplex de la bande UHF lui sont attribués :
Peugeot Citroën Automobiles
route de Chalampé, 68071 Mulhouse
La décision no 98-227 de l'Autorité en date du 8 avril 1998 autorisant la société Automobiles Peugeot à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur le centre de production d'automobiles de Mulhouse, est abrogée.
Par décision no 2000-897 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dassault Sercel Navigation-Positionnement est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé du service mobile maritime afin de l'étendre aux côtes méditerranéennes, par l'adjonction du site de La Crau (Var), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 5 novembre 1991.
Deux fréquences sont attribuées à la société Dassault Sercel Navigation-Positionnement :
Fréquences utilisées par le site de La Crau (Var) : 1 630 kHz et 2 635 kHz.
Par décision no 2000-898 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Allo Taxi est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France par l'arrêt des émissions du site de Cachan (Val-de-Marne) et l'adjonction des sites de Puteaux et Meudon (Hauts-de-Seine), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 626 du 3 octobre 1994 modifié.
Trois couples de fréquences de la bande 80 MHz sont attribués à la société Allo Taxi :
Tour La Défense 2000, 23, rue de Pouey, 92800 Puteaux
Ce couple de fréquences était précédemment attribué pour le site de Cachan.
12, rue de la Pépinière, 92192 Meudon
S1 : 9, rue Auguste-Lemaire, 92260 Fontenay-aux-Roses
Arrêté du 21 août 2000 portant maintien dans un emploi de chirurgien-dentiste
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 août 2000, M. Jean-Marc Fieschi est maintenu avec le grade de chirurgien-dentiste en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de chirurgien-dentiste, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2000.
L'intéressé demeure rattaché au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- M. François Delarue, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, en remplacement de M. Pierre-René Lemas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 février 2000, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de contrôleur financier.
L'état d'abandon est constaté par un procès-verbal dressé par le maire ou son délégué après transport sur les lieux, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par le chef de circonscription ou, à défaut de ce dernier, d'un garde-champêtre ou d'un policier municipal.
Les descendants ou successeurs des concessionnaires, lorsque le maire a connaissance qu'il en existe encore, sont avisés un mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du jour et de l'heure auxquels a lieu la constatation.
Ils sont invités à assister à la visite de la concession ou à se faire représenter.
Il est éventuellement procédé de même à l'égard des personnes chargées de l'entretien de la concession.
Dans le cas où la résidence des descendants ou successeurs des concessionnaires n'est pas connue, l'avis mentionné ci-dessus est affiché à la mairie ainsi qu'à la porte du cimetière.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 4 mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 octobre 2000, M. Lehmann (Frédéric), ingénieur des mines en poste au bureau recherche-espace-télécommunications de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications au titre de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Litvan (David).
Valeur du point et grille salariale revalorisée.
Union régionale de syndicats d'architectes de Haute-Normandie, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
Arrêté du 9 novembre 2000 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat
Les stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales mentionnés à l'article 1er du décret du 2 mars 1995 susvisé comprennent un enseignement collectif d'une durée de cinq jours.
L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est délivrée à l'issue du stage par la chambre de commerce et d'industrie organisatrice aux personnes ayant suivi le dispositif défini à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mars 1995 relatif aux stages d'initiation à la gestion des entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie et à leurs conditions de prise en charge par l'Etat est abrogé.
- Les conditions de prise en charge des frais de fonctionnement des stages sont déterminées par convention entre l'Etat et les chambres de commerce et d'industrie.
La subvention de l'Etat est fixée à un montant horaire de 13 F par stagiaire, dans la limite de 35 heures.
Cette subvention sera imputée sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au chapitre 44-03, article 10 : « aide à la formation ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Cochin, 27-47, rue du Faubourg-Saint-Jacques, à Paris (14e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital européen Georges-Pompidou, 20, rue Leblanc, à Paris (15e), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Trousseau, 26, avenue du Docteur-Arnold-Netter, à Paris (12e), est rejetée.
Les régions de Guadeloupe, de Mayotte et de la Réunion bénéficient, pour l'établissement du schéma d'aménagement régional, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en application du premier alinéa de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE centre d'imagerie médicale Louis-Pasteur, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la clinique Claude-Bernard, 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société civile de moyens cabinet radiologique Henri-IV, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de la future clinique Jules-Verne dont l'implantation est prévue au sein de la ZAC, La Haluchère, à Nantes (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier universitaire de Nice, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Saint-Roch, 5, rue Pierre-Devoluy, à Nice (Alpes-Maritimes), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme clinique provençale de la Tour-d'Aygosi, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les futurs locaux de la clinique Sextius, avenue de La Pérouse, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme centre hospitalier privé Saint-Martin, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux dudit établissement, 18, rue des Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Décret du 14 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par décret en date du 14 novembre 2000, M. Jean-Louis Rouquette est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-François Berthier, en tant que suppléant de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
Avis relatif à l'extension d'un accord professionnel départemental (Corrèze) conclu dans le secteur du commerce de détail de l'ameublement
Cet accord porte sur le repos dominical (demande de fermeture des commerces le dimanche ; garanties et contreparties en cas de travail exceptionnel le dimanche).
Chambre syndicale de l'ameublement de la Corrèze ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 juillet 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe audit arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 18-98 « oeufs fermiers », au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au point e de l'article 43-1 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions des articles L.
- Les dispositions de l'avenant no 63 du 7 juillet 2000 à la convention collective de travail du 30 novembre 1965 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion des termes : « des articles L.
121-1 et suivants » figurant au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention précitée, tel que modifié par l'avenant.
- L'extension de l'avenant visé à l'article 1er est prononcée sous réserve de l'application au deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Salariés à contrat à durée déterminée » de l'article 19 de la convention, tel que modifié par ledit avenant, des dispositions de l'article L.
122-3-1 du code du travail relatives aux mentions devant figurer obligatoirement dans le contrat de travail à durée déterminée.
- Les dispositions de l'avenant no 89 du 10 juillet 2000 à la convention collective de travail du 14 avril 1969 concernant les exploitations de polyculture et les entreprises d'élevage du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
- sur le seul territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
- L'article 15 de la convention précitée, tel qu'il est modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
222-7 du code du travail relatives à l'indemnisation des heures de travail effectuées le 1er mai.
Arrêté du 28 juillet 2000 fixant la composition des collèges électoraux et les modalités du scrutin en vue de l'élection des représentants des personnels et des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
- Pour l'élection des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, les électeurs des différentes catégories de personnels et d'étudiants sont répartis dans les collèges électoraux sur les bases suivantes :
a) Collège des professeurs de l'enseignement supérieur agricole :
Corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole relevant du décret no 92-171 du 21 février 1992 ;
Professeurs associés relevant du décret no 95-621 du 6 mai 1995.
b) Collège des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole et des personnels assimilés :
Corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole relevant du décret du 21 février 1992 précité ;
Maîtres de conférences associés relevant du décret du 6 mai 1995 précité ;
Corps assimilé : corps des conservateurs des bibliothèques.
c) Collège des chercheurs des établissements publics à caractère scientifique et technologique :
d) Collège des autres enseignants et des personnels des corps techniques exerçant des fonctions d'enseignement :
Personnels des corps enseignants :
Corps enseignants de l'enseignement supérieur agricole en voie d'extinction :
Corps des assistants des écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) et autres écoles assimilées ;
Corps des professeurs d'écoles nationales d'ingénieurs des travaux (ENIT) ;
Corps des chefs de travaux d'ENIT.
Corps des personnels enseignants du second degré :
Corps des professeurs agrégés, détachés ou mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
Corps des professeurs d'éducation physique et sportive et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive détachés ou mis à disposition des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
Personnels des corps techniques exerçant des fonctions d'enseignement :
Corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
Corps des ingénieurs d'agronomie ;
Corps des ingénieurs des travaux agricoles ;
Corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts ;
Corps des ingénieurs des travaux ruraux.
Personnels enseignants contractuels :
Assistants d'enseignement et de recherche contractuels ;
Lecteurs de langues ;
Chargés de consultation des écoles nationales vétérinaires (ENV) ;
Chargés d'enseignement vacataires ;
Autres enseignants contractuels.
e) Collège des autres personnels des corps techniques :
f) Collège des personnels administratifs :
Personnels sur statut d'emplois ou sur emploi :
Directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole ;
Personnels des corps administratifs :
Corps des attachés d'administration scolaire et universitaire ;
Corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
Corps des adjoints administratifs des établissements de l'enseignement agricole ;
Corps des agents administratifs des établissements de l'enseignement agricole ;
Agents contractuels exerçant des fonctions comparables.
g) Collège des ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche :
Corps des agents techniques de formation et de recherche ;
Corps des agents des services techniques de formation et de recherche ;
h) Collège des étudiants :
Etudiants en formation initiale ;
- Sont électeurs et éligibles les personnels qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article R.
812-2 susvisé, titulaires ou stagiaires, ainsi que les personnels détachés ou mis à la disposition de ces établissements, à l'exclusion des personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
Pour pouvoir être inscrits dans le collège des personnels titulaires exerçant des fonctions comparables, les personnels non titulaires mentionnés aux f et g de l'article 1er ci-dessus doivent bénéficier d'un contrat de droit public ou de droit privé à durée indéterminée ou avoir été recrutés à titre temporaire pour une durée minimale supérieure à dix mois.
Ne sont ni électeurs ni éligibles les agents en congé parental ou en congé sans rémunération ainsi que les personnels rémunérés à la vacation qui effectuent moins de cinquante heures d'enseignement par an ou dont le contrat prévoit qu'ils doivent moins de cinquante heures d'enseignement par an.
Les personnels des corps techniques accomplissant plus d'un demi-service d'enseignement de référence sont électeurs et éligibles dans le collège d des autres enseignants mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Pour pouvoir être inscrits dans le collège des étudiants, les stagiaires de la formation professionnelle continue doivent être inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois et en formation au moment des opérations électorales.
- Les élections ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage ni vote préférentiel, à l'exception de l'élection du représentant du collège e, qui a lieu au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour chaque type de scrutin, les listes doivent comprendre un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir, compte tenu des candidats suppléants.
Les candidatures doivent être adressées soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie suivie de l'envoi de l'original en recommandé, soit déposées contre récépissé au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, au plus tard cinquante jours avant le jour des élections.
- Les candidatures sont accompagnées d'une déclaration de chaque candidat.
Les déclarations de candidature peuvent être rédigées sur papier libre.
Elles comportent les nom, prénoms, corps ou catégorie, établissement d'affectation ainsi que la signature de chaque candidat et indiquent expressément le collège électoral auquel ils appartiennent.
Elles désignent également celui des candidats qui sera délégué de liste et auquel s'adressera le ministre en cas de demande de rectification d'une candidature non conforme.
- Les candidats précisent leur appartenance ou le soutien dont ils bénéficient sur leurs déclarations de candidature.
- Le ministre dispose d'un délai de dix jours pour procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions du code rural.
Le cas échéant, il saisit le délégué de liste et lui demande de procéder à la rectification de la ou des candidatures en cause.
Ce dernier dispose d'un délai de cinq jours pour procéder à la rectification demandée.
L'absence de rectification dans ce délai entraîne l'invalidation de la liste.
- Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, les établissements d'enseignement supérieur publics assurent une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral, et, le cas échéant, les salles de réunion et de l'ensemble du matériel électoral qu'ils mettent à leur disposition.
Le directeur de l'établissement est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales.
- Chaque bureau de vote est composé d'un président, nommé par le directeur de l'établissement parmi les personnels permanents, enseignants, administratifs et techniques, d'un secrétaire et si possible d'un scrutateur désigné par chacune des listes en présence.
Si, pour une raison quelconque, le nombre de scrutateurs ainsi proposé est inférieur à deux, le directeur de l'établissement complète le nombre de scrutateurs, dans la limite de deux.
Il est créé des sections de vote en tant que de besoin.
- Le bureau de vote signale au procès-verbal toute difficulté ou incident intervenu pendant le déroulement des opérations électorales.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'administration.
Le matériel électoral est fourni par l'administration.
Ils comportent les nom et prénoms et établissement d'affectation des candidats, ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
Le président du bureau de vote ouvre et clôt le scrutin.
Après totalisation des votes, la liste d'émargement de chaque collège est signée par les membres du bureau de vote auprès desquels elle a été déposée.
- Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin et, exceptionnellement, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin.
Dans ce cas, les urnes sont scellées et mises en sécurité.
Avant l'ouverture des enveloppes, il est procédé au dénombrement des émargements.
- Dès l'ouverture de l'urne, le nombre des enveloppes est vérifié.
Si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements, l'ensemble des bulletins contenus dans l'urne est annulé.
Dans ce cas, les électeurs du collège correspondant sont convoqués pour un nouveau scrutin qui se tiendra huit jours plus tard.
- Pour les deux types de scrutin de liste et uninominal, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
Les bulletins non conformes au modèles type ;
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand les bulletins comportent des listes ou, pour le scrutin uninominal, des bulletins de candidats différents.
Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou un même candidat.
- Le vote peut également avoir lieu par correspondance, au moyen du matériel électoral fourni par l'établissement.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, ses prénoms, le collège auquel il appartient, sa signature ;
Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe no 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote.
Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
Les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles le nom est illisible ;
Les enveloppes no 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 2.
Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur lorsque ces enveloppes contiennent des listes ou des bulletins de candidature différents ;
En cas de double vote (urne et par correspondance), c'est le bulletin déposé dans l'urne qui sera pris en considération.
Le nombre de suffrages recueillis par chacune des listes de candidats, ou pour le collège, par chaque candidat ;
- Le procès-verbal et ses annexes sont adressés sous pli recommandé avec avis de réception, par les moyens postaux les plus rapides, à la commission de contrôle des opérations électorales.
- Lorsque les élections des représentants des personnels et des étudiants ont lieu au scrutin de liste à un tour, sans panachage, à la représentation proportionnelle, le nombre de voix attribuées à chaque liste est égal au nombre de bulletins recueillis par chacune d'elles.
Le nombre de suffrages exprimés est égal au nombre de votants moins les bulletins nuls.
Les sièges non répartis par application des dispositions qui précèdent sont attribués successivement aux listes qui comportent les plus forts restes.
- Lorsque l'élection a lieu au scrutin majoritaire à deux tours, le candidat est élu au premier tour de scrutin s'il a réuni :
Si aucun candidat n'est élu au premier tour, le deuxième tour est organisé huit jours plus tard.
Dans ce cas, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué par tirage au sort.
2111-1, les mots : " du conseil départemental " sont remplacés par les mots : " de l'assemblée de la Polynésie française ".
- M. Marcel Cabiddu, député du Pas-de-Calais, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 août 2000, M. Hervé Bernard Lenoire, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2000.
Cotisations au titre de la formation.
Par décision no 2000-657 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Orbiphone est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-659 en date du 5 juillet 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Croix-Rouge française est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la région Ile-de-France.
S1 : tour hertzienne - Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux (Seine-et-Marne) ;
S2 : centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne) ;
S3 : mât de Vernou - La Celle-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
S4 : pylône France Télécom - Les Alluets-le-Roi (Yvelines) ;
S5 : tour d'Andilly (Val-d'Oise).
Arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes
Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes sont soumis au règlement annexé au présent arrêté (1) et à ses deux annexes (2).
Ces prescriptions entrent en vigueur dès la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 27 juin 1951 modifié réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes est abrogé.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(2) L'annexe 2 peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
(3) L'annexe 3, publiée au Journal officiel électronique authentifié n° 0283 du 6 décembre 2016, texte n° 13, est consultable à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033537655
(4) Le règlement pour le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes (règlement dit " RPM ") a été modifié par arrêté du 13 décembre 2018 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes.
- La révision de l'ensemble des règlements locaux prévus par le règlement annexé au présent arrêté devra être achevée le 1er juillet 2002.
(2) L'annexe II peut être consultée aux Bulletins officiels du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 30 août 2000 portant agrément du Bureau Veritas pour ce qui concerne les récipients à gaz
- Le Bureau Veritas a qualité d'organisme d'expertise et de certification au titre des marginaux 2215 et 2217 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé et des marginaux 215 et 217 de l'arrêté RID.
- Pour effectuer les épreuves et examens périodiques des récipients, et délivrer les agréments correspondants, prévus aux marginaux visés à l'article 1er, le Bureau Veritas doit recevoir délégation de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement territorialement compétente.
- Le Bureau Veritas doit, pour exécuter les opérations visées ci-dessus, respecter les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et avalisées par le ministre chargé des transports.
- Le Bureau Veritas est tenu d'observer toutes directives et procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la zone où se situent les biens loués, des taux fixés dans l'annexe 3 au décret mentionné à l'article R.
Toutefois, dans le cas où des aides sont attribuées au cours des trois exercices fiscaux suivant la création ou la reprise de l'entreprise bénéficiaire, le taux de l'aide peut être porté :
Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents, conformément au règlement mentionné à l'article R.
Toutefois, lorsque les aides sont accordées à une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux couvrant l'exercice fiscal en cours et les deux exercices précédents.
- Délégation permanente est donnée à M. Gilles Bouvelot, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2000, M. Jean-Paul Massot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du Centre national de la fonction publique territoriale, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2000, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général des villes de 150 000 à 400 000 habitants.
Décret du 4 septembre 2000 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marie Hirigoyen, magistrate du premier grade, premier groupe, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er octobre 1997 et jusqu'au 17 janvier 2000.
Le retrait de M. Amalbert (André, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André Amalbert, Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société André Amalbert, Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Claude Olivares-Vives et Catherine Kovacevic-Ingigliardi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Rouillard (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2000, M. Laussucq (Patrice), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 septembre 2000, M. Lemoine (François-Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 31 août 2000 prolongeant la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels dit « Permis de Larchant » (Seine-et-Marne) et accordant une extension dudit permis au profit de la Compagnie française des silices et sables de Nemours (SIFRACO)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et grès industriels de Larchant (Seine-et-Marne) octroyé à la Compagnie française des silices et des sables de Nemours (SIFRACO), 11, rue de Téhéran, 75008 Paris, est prolongée jusqu'au 9 janvier 2007.
Il est en outre accordé une extension du permis de Larchant sur une superficie de 55 hectares 99 ares 86 centiares sur le territoire de la commune de Larchant dans le département de Seine-et-Marne.
Par référence au plan au 1/5 000 annexé audit arrêté, le permis prolongé et étendu est représenté par une figure géométrique dont les sommets (A, B, C, D, E, F, G, H, I, J) sont définis par les coordonnées Lambert.
- Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (direction des matières premières et des hydrocarbures, service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, ou à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de l'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, 75004 Paris.
2224-12-5 ainsi que les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
Arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L.
- champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ; entreprises de commerce en gros de boissons alcooliques autres que les bières.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, M. Léonard de Juvigny (Benoît), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Banque Hervet, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant nomination à la Commission nationale du contentieux et de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 12 octobre 2000, l'arrêté du 11 décembre 1997 portant nomination à la Commission nationale du contentieux et de la tarification sanitaire et sociale et aux commissions interrégionales de la tarification sanitaire et sociale est modifié ainsi qu'il suit :
« M. Henri Cacheux, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes, en remplacement de M. Jean-Jacques Chevalier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2000, M. Fiorucci (Jean-Luc, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), en remplacement de Mlle Curau (Michèle), démissionnaire.
M. Carré (Nicolas, Régis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
Le retrait de M. Carré (Régis, Charles, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Burthe-Mique (Olivier, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson et Jacques Beghain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson et Jacques Beghain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Jacques Beghain et Olivier Burthe-Mique, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Riquier (Benoît, Gilbert, Wilhelm) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey et Jean-Marc Bastid, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Celle-Saint-Cloud (Yvelines) ;
La raison sociale de la société Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey et Jean-Marc Bastid, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lionel Thomas, Marie-Hélène Morand de Jouffrey, Jean-Marc Bastid et Benoît Riquier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Desperieres (Raymond), notaire à la résidence de Luzech (Lot), est acceptée ;
La société civile professionnelle Raymond Desperieres et François-Xavier Segura, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Luzech (Lot), en remplacement de M. Desperieres (Raymond) ;
M. Desperieres (Raymond) et M. Segura (François-Xavier) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2000, M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000, dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller des affaires étrangères à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Alain Lautrou est nommé et titularisé, à compter du 1er juillet 2000, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'année 1999 (2e tour), auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Montrouge : orthopédie dento-faciale, service d'odontologie, hôpital Charles-Foix, Ivry (emploi no 562 PUOD 0177).
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Povchanic (Stéfan) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à l'Institut national des langues et civilisations orientales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Taleghani (Mahmoud) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée d'un an à compter de la date de son installation à l'Institut national des langues et civilisations orientales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Cathelain (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université du Littoral pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Décret du 3 octobre 2000 portant nomination au conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse
Par décret en date du 3 octobre 2000, sont nommés membres du conseil de gestion de la Caisse de développement de la Corse, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Barilari (André), inspecteur général des finances ;
Mme Barbat-Layani (Marie-Anne), administratrice civile au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Bonel (Alain), trésorier-payeur général de la Corse ;
Mme Vittemant (Rose-Marie), trésorière-payeuse générale de la Haute-Corse.
Décret du 9 octobre 2000 mettant fin aux fonctions du président du conseil d'administration de La Française des jeux
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2000, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de président du conseil d'administration de La Française des jeux de M. Bertrand de Gallé.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, conclue à Besançon entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA agriculture agroalimentaire),
Le texte de cette convention a été déposé le 17 décembre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Est vacant au ministère de la justice un emploi de directeur de projet chargé de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines au sein du ministère.
Le directeur de projet sera placé auprès des quatre directeurs gestionnaires de ressources humaines (directeur des services judiciaires, directrice de l'administration pénitentiaire, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et directeur de l'administration générale et de l'équipement, auquel il est rattaché pour sa gestion administrative).
Chargé d'assister les directeurs, il devra dans le cadre de la démarche générale de la réforme de l'Etat :
- développer les conditions de renforcement du dialogue social au sein du ministère en établissant, notamment, un tableau de bord permettant de mesurer et de rendre compte de son évolution ;
- proposer les moyens d'améliorer et de dynamiser la gestion des ressources humaines à l'administration centrale, dans les juridictions et dans les services déconcentrés du ministère, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de modernisation du recrutement, de mobilité fonctionnelle, de formation continue et de projets statutaires ;
- proposer des actions en matière de déconcentration des actes de gestion et dans le domaine du management.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Un emploi de contrôleur de gestion défini par référence au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux est ouvert à la communauté urbaine Marseille-Provence métropole.
Le titulaire du poste sera plus particulièrement chargé de définir et mettre en oeuvre les procédures adéquates en matière de contrôle de gestion sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine Marseille-Provence-métropole.
Il devra être par ailleurs en mesure de recenser, diffuser et formaliser dans un guide à l'usage des responsables des pôles, directions opérationnelles et fonctionnelles, lesdites procédures, d'en expliquer l'utilité et de veiller à leur application.
Il devra en outre élaborer les outils de suivi et des tableaux de bord permettant de mettre en évidence l'intérêt d'une gestion saine et efficace dans les différents services, de préconiser les mesures à prendre pour apporter les correctifs nécessaires et faire toute suggestion permettant d'améliorer encore les résultats enregistrés.
Il devra justifier d'une expérience significative dans le domaine de la gestion financière, budgétaire et comptable et de son contrôle et d'une très bonne connaissance des textes applicables dans ces domaines.
Les lettres de motivation et curriculum vitae sont à envoyer à la communauté urbaine Marseille-Provence métropole, Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, Mme Nathalie Morin et à MM. Yves Buey, Hervé Guillou et Ollivier Gloux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lamiot et William Fréville, délégation est donnée à Mme Sylvie Guillouet, directrice départementale du Trésor public, à M. Bertrand Deschodt, inspecteur principal du Trésor public, et à Mme Thérèse Dufour, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Anthony Penhoat, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Dominique Gontard, Karine Chanquoy-Jacquet et M. Stéphane Courtin, administrateurs civils, à Mme Françoise Chrysanthe et M. Patrick Gandon, receveurs des finances, à MM. Philippe Gauthier, Eric Daas, Jacques Pic et à Mme Valérie Michel-Moreaux, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Jacques Ortet, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin et de M. Philippe Gauthier, délégation est donnée à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, à Mmes Françoise Motard et Agnès Davost, receveuses-perceptrices du Trésor public, et à Mme Marion de Lorenzi, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jacques Christien, Jean-Luc Brenner et Eric Barbier, administrateurs civils, et à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel et Christian Fournand, receveurs des finances, à M. Sidney Studnia, ingénieur des mines, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, et à M. Michel Gautier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Buey et Jacques Christien, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Guillou, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Alain Bidard, receveurs des finances, et à MM. Gérard Poggioli et Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Descamps et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Guy Cleaz-Savoyen, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à M. Christian Laurent, administrateur civil, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Décret n°2002-91 du 18 janvier 2002 portant modification des décrets n° 50-581 et n° 50-582 du 25 mai 1950 fixant les maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré et des établissements publics d'enseignement technique et du décret n° 86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège.
Pour l'année scolaire 2001-2002 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les maxima de service hebdomadaire sont fixés ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les enseignements artistiques : Agrégés : seize heures ; Non-agrégés : dix-neuf heures.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret, les professeurs d'enseignement général de collège qui dispensent un enseignement dans les disciplines artistiques sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire 2001-2002, un service hebdomadaire de dix-neuf heures.
Toutefois, ce service hebdomadaire est de dix-huit heures pour ceux assurant au moins neuf heures dans ces disciplines.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2001.
L'article 1er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Enseignements littéraires, scientifiques, technologiques et artistiques :
1° Agrégés : quinze heures ;
2° Non-agrégés : dix-huit heures.
- Les professeurs d'enseignement général de collège sont tenus d'assurer, sans rémunération supplémentaire, pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire d'enseignement de :
Ces services sont accomplis sans préjudice des autres actions qui leur incombent.
Pour l'année scolaire 2001-2002 et par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les maxima de service hebdomadaire sont fixés ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les enseignements artistiques :
Agrégés : seize heures ;
Non-agrégés : dix-neuf heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des puéricultrices diplômées d'Etat », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association nationale des puéricultrices diplômées et des étudiantes ».
Décret du 18 janvier 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao
M. Bernard Pottier, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Renaud Lévy.
Décision no 2000-447 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint Nabor
- L'autorisation accordée par la décision no 95-455 du 19 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Saint Nabor de Saint-Avold pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint Nabor est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : école mixte de Wenheck, rue Charles-de-Foucauld, 57500 Saint-Avold.
Décision no 2000-448 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jérico
- L'autorisation accordée par la décision no 95-406 du 12 septembre 1995 susvisée, modifiée par la décision no 99-233 du 4 mai 1999, à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jérico est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Zone de planification : Morhange.
Site d'émission : lieudit Kahlenberg, 57340 Baronville.
Site d'émission : TDF, Le Val Marie, 57100 Thionville.
Décision no 2000-453 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valmont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Valmont 1
- L'autorisation accordée par la décision no 95-420 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Valmont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmont 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : Carreau de la Mine, 57730 Folschviller.
Décision no 2000-455 du 18 janvier 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à l'association Fréquence Magnum pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Magnum Radio
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-427 du 12 septembre 1995, modifiée par la décision no 96-457 du 18 juin 1996, et no 98-70 du 17 mars 1998 susvisées à l'association Fréquence Magnum pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Magnum Radio sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : château d'eau, rue Paul-Mélin, 88300 Neufchâteau.
Site d'émission : lieudit Montfort, 88800 They-sous-Montfort.
Décision no 2000-459 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDM (Radio Rupt de Mad)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-475 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association familiale rurale de Thiaucourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDM (Radio Rupt de Mad) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : rue Carnot, salle familiale, 54470 Thiaucourt.
Décision no 2000-460 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cristal
- L'autorisation accordée par la décision no 95-413 du 12 septembre 1995 susvisée, modifiée par les décisions no 96-727 du 15 octobre 1996 et no 99-37 du 26 janvier 1999, à l'association Radio Cristal pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : 74, rue du Général-Leclerc, 88005 Chantraine.
Zone de de planification : Gérardmer.
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Mme Chantal Pélissier, sous-directrice.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Eric Barrault, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean-Marc Frohard, attaché principal d'administration centrale, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Danielle Saillant et de M. Jean-Marc Frohard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Le tableau V concerne le prix des terres libres à la vente dans les départements d'outre-mer.
- La directrice des affaires financières et le directeur de la direction des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Caro, administratrice civile, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de Mme Catherine Caro, administratrice civile, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Caro, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 31 août 2000 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire débuteront le 29 novembre 2000.
4432-7, la liste des organismes de toute nature représentés au conseil économique, social et environnemental régional et au conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation.
4432-7 est constatée par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsque la désignation doit être faite par accord entre deux ou plusieurs associations ou organismes et que l'accord n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'alinéa 1er ci-dessus, le préfet y pourvoit par arrêté.
Les arrêtés prévus au premier alinéa et aux deuxième et cinquième alinéas ci-dessus sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région au plus tard, respectivement, les 15 et 31 décembre de l'année de renouvellement.
Les nouvelles désignations prennent effet à compter du 1er janvier suivant.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Errera, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. le général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Errera, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement du général François de Vaissière, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Michel Trelaun et le colonel Jean-Bruno Vautrey et Mme Chantal de Ghaisne de Bourmont, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité du général François de Vaissière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration *ENA*.
Les personnels de direction ou d'encadrement de l'Ecole nationale d'administration appelés à se déplacer fréquemment entre les localisations administratives de l'établissement et dont les fonctions sont partagées pour les besoins du service peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion dans les conditions fixées à l'article 3 du présent décret.
Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais prévus par le décret du 28 mai 1990 susvisé au titre des déplacements effectués entre Paris et Strasbourg.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe la liste des emplois concernés par les dispositions du présent décret et, pour chacun d'entre eux, le taux de l'indemnité de sujétion.
Décret n° 2000-887 du 6 septembre 2000 relatif à l'indemnisation des sujétions de certains personnels de direction ou d'encadrement de l’École nationale d'administration
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er mai 2000, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Sont affectés à compter du 1er mai 2000, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Ratier (Daniel) ;
- au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Guérin (Xavier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, Mme Sayanoff-Levy (Sophie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 20 octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, M. Dhouailly (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 27 janvier 2000, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Décret du 12 septembre 2000 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de receveurs des finances
M. Lafaurie (Daniel, Raymond), receveur des finances de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc, est affecté à la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie, en remplacement de M. Seignat, appelé à d'autres fonctions ;
M. Girard (François, Marie, Napoléon), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté à la trésorerie auprès de l'ambassade de France au Maroc, en remplacement de M. Lafaurie ;
M. Avrillon (Bernard, Adrien, Marie, Joseph), receveur des finances de 1re catégorie d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), est affecté à la recette des finances de Lorient (Morbihan), en remplacement de M. Bodiou, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Vandewoestyne (Patrick, Albert, Michel), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Martinique, est placé en service détaché ;
Mme Dekens (Claudine, Désirée, Sophia), épouse Offermans, receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est affectée à la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Métois, appelé à d'autres fonctions ;
M. Praud (Claude, Bernard), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle, est placé en service détaché ;
Mme Mouginot-de-Blasi (Danièle), receveuse des finances de 1re catégorie, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à la trésorerie générale du Val-de-Marne ;
M. Adans (Bernard, Paul, René), receveur des finances de 1re catégorie, en fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Mouginot-de-Blasi ;
M. Danguy (Christian, Marius, Marcel), receveur des finances en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Martinique, en remplacement de M. Vandewoestyne (cycle 1999, B, 6e tour, receveurs des finances) ;
M. Tarraso (Jean-Paul, René), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine (cycle 1999, B, 7e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Garnier (Pierre, Marcel, Gabriel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Hauts-de-Seine, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la recette générale des finances de Paris (cycle 2000, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Martin (Jean-Louis), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Vienne, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Offermans (cycle 2000, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Guillou (Michel, Jacques, René), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché (cycle 2000, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Puigmal (Patrick), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de l'Aisne, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe (Nord), en remplacement de M. Avrillon (cycle 2000, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
Mme Lavail (Marie-Sylvette, Lucienne, Odette), épouse Serra, receveuse des finances, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affectée en qualité de chargée de mission spéciale à l'Ecole nationale du Trésor public ;
M. Cournet (Patrice), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, B, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Basso (Jean, Armand), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché (cycle 1999, B, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. L'Héréec (Guy, Joseph), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 1999, B, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Leclère (Francis, Robert), directeur départemental du Trésor public en service détaché, est nommé receveur des finances et maintenu en service détaché (cycle 2000, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
M. Liégeon (Claude, Benoît, Charles), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de la Réunion, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Moselle, en remplacement de M. Praud (cycle 2000, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2000, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat pour la période du 5 juin 2000 au 14 mars 2001 inclus, au titre de la mobilité.
Conseiller social : M. Michel Raymond.
Mme Cécile Bouvier ;
M. Raphaël Millet ;
M. Jean-Philippe Thiellay ;
M. Christian Vitalien.
Conseillère technique chargée de la presse et de la communication : Mme Anne Dorsemaine.
Chef de cabinet adjoint chargé des relations avec le Parlement : M. Eric Schmidt.
Chargée de mission : Mme Fanny Demassieux.
Décret du 11 septembre 2000 portant nomination de la directrice de l'Institut national de la recherche pédagogique
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, Mme Anne-Marie Perrin-Naffakh, professeure des universités, est nommée directrice de l'Institut national de la recherche pédagogique, en remplacement de M. Philippe Meirieu.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Garnier (Daniel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale d'Eure-et-Loir, à Chartres (académie d'Orléans-Tours) pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 31-33, avenue d'Ashton-Under-Lyne, à Chaumont (Haute-Marne), cadastré section AV nos 80, 113 et 116 pour une superficie totale de 4 724 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 520-00208 à la rubrique « douanes et droits indirects », sera recensé sous le numéro 520-40256 au même tableau au profit de la Masse des douanes.
Décret du 9 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration de la société Framatome SA
Par décret en date du 9 octobre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la société Framatome SA en qualité de représentants de l'Etat :
M. Ramon Fernandez, chef de bureau à la direction du Trésor.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 septembre 2000, M. Cunaud (Jean-Pierre), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 septembre 2000, M. Michel Lazaro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2000.
Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L.
2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
La déclaration mentionnée à l'alinéa précédent indique le lieu et l'heure des soins de conservation, le délai de leur réalisation après le décès lorsqu'ils ont lieu à domicile, le nom et l'adresse du thanatopracteur ou de l'entreprise, de la régie ou de l'association et ses établissements habilités qui procèdera à ceux-ci, le mode opératoire et le produit biocide qu'il est proposé d'employer.
La réalisation des soins de conservation est subordonnée à la détention des documents suivants :