M. MANGON (Matthieu, François, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RENARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RENARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RENARD et Matthieu MANGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Arlanc ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2011, M. LABORDE-DUPERE (Vincent, Pol-Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN et François PLANTELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2011, M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anne GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2011, Mme HELFRE (Sophie, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence du Moule (Guadeloupe), en remplacement de M. LOUISE (Bernard, Raymond), décédé.
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2011, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de représentants des avoués près les cours d'appel, sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, à compter du 21 avril 2011 et pour une durée de cinq ans :
Me Bertrand LISSARAGUE, avoué près la cour d'appel de Versailles, président honoraire de la Chambre nationale des avoués.
Me Jean DUBOSCQ, avoué près la cour d'appel de Paris, président honoraire de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, Mme DEWAILLY (Delphine), magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 17 juillet 2011.
Arrêté du 28 avril 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 février 2011.
M. Jean-Frédéric de Leusse est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de deux ans à compter de la même date.
Pour chaque instance ou procédure, le juge peut demander, sur justificatifs, le remboursement de ses frais de déplacement ou d'hébergement liés à l'instance ou à la procédure dans les conditions et selon les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements prévues par les dispositions applicables aux personnels civils de l'Etat pour le ministère de la justice.
L'Etat n'est pas tenu de rembourser les frais engagés par le juge pour des déplacements ou de l'hébergement dont le nombre ou la fréquence sont manifestement sans rapport avec les nécessités de sa défense.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2011.
M. Kessler est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.
Arrêté du 29 avril 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Louis Daumas, conseiller chargé des mineurs, des victimes et de l'accès au droit, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - M. Kihl (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Kihl, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination du préfet des Alpes-Maritimes (hors classe) - M. Drevet (Jean-Michel)
M. Jean-Michel Drevet, préfet de Seine-et-Marne (hors classe), est nommé préfet des Alpes-Maritimes (hors classe).
Décret du 29 avril 2011 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. Perret (Alain)
M. Alain Perret, préfet en service détaché, directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. Labbé (Denis)
M. Denis Labbé, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lorient (1re catégorie), est nommé préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2011 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2011, Mme Dominique OCTAVIE est nommée, à compter du 25 mars 2011, régisseuse intérimaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En cette qualité, Mme Dominique OCTAVIE sera dispensée de constituer un cautionnement.
Mme Dominique OCTAVIE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
En cas d'absence du régisseur intérimaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie THUILLIER et Mme Manuela ROBERT sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'arrêté du 14 septembre 2004 modifié est abrogé à compter du 25 mars 2011.
Arrêté du 28 février 2011 portant nomination d'un directeur au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2011, M. Philippe ZAMORA, administrateur de l'INSEE, est nommé en qualité de directeur du centre d'études des programmes économiques au sein du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Safran
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran :
M. Pierre Aubouin, agent contractuel, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat ;
M. Christophe Burg, ingénieur général de l'armement, chef de service à la direction générale de l'armement ;
Mme Laure Reinhart, directrice générale déléguée d'Oséo ;
Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, directrice, adjointe au commissaire général au développement durable.
Arrêté du 21 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme Malika BENREZKALLAH, épouse ALI BENALI, née le 6 décembre 1969 à Tlemcen (Algérie).
M. Oumar SY, né le 3 octobre 1972 à Boghé (Mauritanie).
M. Axel VIVIAN, né le 30 décembre 1961 à Ankara (Turquie).
Pour les tabacs qui font l'objet des déclarations prévues à l'article 286 D la différence entre le montant des droits et taxes déterminés sur la base des nouveaux prix et le montant des droits et taxes correspondant aux anciens prix est, selon le cas, versée par le fournisseur au service des douanes et droits indirects ou restituée au fournisseur par ce dernier, au plus tard le 5 du quatrième mois qui suit celui du changement de prix.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination du délégué à la communication du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Montay (Alexandre)
M. Alexandre Montay est nommé délégué à la communication du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Alexandre Montay, directeur adjoint du cabinet.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat - M. Dubertret (Julien)
M. Julien Dubertret, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à compter du 1er mai 2011.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Deux accords du 10 février 2011.
Frais de déplacement de déplacement et de repas ;
Salaires (3 annexes).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers, des glaces, sorbets et crèmes glacées
Avenant du 14 décembre 2010 (1 annexe).
Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG).
En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les débitants, la différence entre la valeur de ces stocks au nouveau et à l'ancien prix, atténuée de l'incidence du changement de prix sur la remise sur vente est, s'il s'agit d'un relèvement de prix, due par le débitant à chacun des fournisseurs qui lui a livré les tabacs et, en cas de baisse des prix, due par le fournisseur à chacun des débitants consignataires.
(SOCIÉTÉ UNILEVER FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unilever France, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du c du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts.
Vu les observations produites pour la société requérante par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 1er et 15 mars 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 1er mars 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière par la SCP Baker et McKenzie, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 18 mars 2011 ;
Vu les observations produites en réponse pour la société requérante par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 28 mars 2011 ;
Me Frédéric Thiriez pour la société requérante, Me Eric Meier pour le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 29 mars 2011 ;
Considérant que, selon le c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2011, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception « des margarines et graisses végétales » ;
Considérant que, selon la société requérante, cette disposition institue une différence de taxation injustifiée entre les opérations portant sur les margarines et celles portant sur les autres corps gras alimentaires qui ont le même usage et méconnaît ainsi le principe d'égalité ;
Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 la contribution commune aux charges de la nation « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » ; qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ;
Considérant qu'en adoptant la disposition contestée le législateur a exclu les opérations portant sur les margarines et graisses végétales de l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée ; qu'en appliquant aux produits d'origine laitière, entrant dans la composition des corps gras non végétaux, un avantage fiscal ayant pour objet de modérer leur prix de vente au public, le législateur a entendu favoriser leur production et leur vente ; qu'en distinguant à cette fin les opérations portant sur les margarines et graisses végétales, taxées au taux de 19,6 %, de celles portant sur les corps gras alimentaires d'origine laitière taxées au taux de 5,5 %, il s'est fondé sur un critère objectif et rationnel ; que, dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être rejeté ; que la disposition contestée n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
Le c du 2 de l'article 278 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2011, est conforme à la Constitution.
(SYNDICAT CGT ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT des quartiers nord de Marseille et par M. Hichem L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérants par Me Jérôme Ferraro, avocat au barreau de Marseille, enregistrées les 25 février et 18 mars 2011 ;
Vu les observations produites pour l'Association de médiation sociale par Me Jean-Emmanuel Franzis, avocat au barreau de Marseille, enregistrées le 2 mars 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 3 mars 2011 ;
Me Ferraro, pour les requérants, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2011 ;
1111-3 du code du travail : « Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise :
« 1° Les apprentis ;
« 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée de la convention prévue à l'article L.
« 4° Les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L.
« 6° Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.
« Toutefois, ces salariés sont pris en compte pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles » ;
Considérant que, selon les requérants, cette disposition porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi, au principe de la liberté syndicale et au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant que le contrat d'apprentissage a pour objet, en vertu de l'article L.
6211-1 du code du travail, de donner à de jeunes travailleurs une formation professionnelle dont une partie est dispensée en entreprise ; que les contrats initiative-emploi et les contrats d'accompagnement dans l'emploi ont pour but, en application des articles L.
5134-20 du même code, de favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi ; que le contrat de professionnalisation a pour objet, en vertu de l'article L.
6325-1, l'insertion ou le retour à l'emploi de jeunes ou d'adultes par l'acquisition d'une qualification professionnelle ; que la non-prise en compte de ces salariés dans le calcul des effectifs a une durée limitée ;
Considérant qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit au législateur de prendre des mesures destinées à venir en aide à des catégories de personnes défavorisées ; que le législateur pouvait donc, en vue d'améliorer l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté et leur faire acquérir une qualification professionnelle, autoriser des mesures propres à ces catégories de travailleurs ; que les différences de traitement qui peuvent en résulter entre catégories de travailleurs ou catégories d'entreprises répondent à ces fins d'intérêt général et ne sont pas, dès lors, contraires au principe d'égalité ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises » ; que ce droit a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés ;
1111-3 du code du travail exclut certaines catégories de salariés du décompte des effectifs de l'entreprise sauf pour l'application des dispositions légales relatives à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; que cette exclusion s'applique notamment au calcul des effectifs au regard des divers seuils fixés par le code du travail en vue d'assurer la représentation du personnel dans l'entreprise ; qu'en l'adoptant, le législateur a entendu alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail ; que la différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la loi ;
1111-3 du code du travail n'a pas de conséquences sur les droits et obligations des salariés en cause ; qu'il ne leur interdit pas, en particulier, d'être électeur ou éligible au sein des instances représentatives du personnel de l'entreprise dans laquelle ils travaillent ; que, par suite, il ne porte pas atteinte, en lui-même, au principe de participation des travailleurs à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ;
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de 1946 : « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix » ; que la disposition contestée ne fait pas obstacle au droit des salariés mentionnés à l'article L.
1111-3 du code du travail de constituer librement une organisation syndicale ou d'adhérer librement à celle de leur choix ;
(M. MOHAMED T.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article L.
821-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrée le 3 mars 2011 ;
Vu les observations produites pour la caisse d'allocations familiales de Montpellier par la SCP Waquet-Farge-Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 mars 2011 ;
Me Arnaud de Chaisemartin pour le requérant et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2011 ;
Considérant qu'en vertu du 2° de l'article L.
821-2 du code de la sécurité sociale l'allocation aux adultes handicapés est versée à toute personne qui remplit notamment la condition suivante : « Elle n'a pas occupé d'emploi depuis une durée fixée par décret » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions privent certaines personnes handicapées de moyens convenables d'existence en méconnaissance du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ;
Tout être humain qui, en raison de son âge de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence » ; que les exigences constitutionnelles résultant de ces dispositions impliquent la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées ; qu'il appartient au législateur, pour satisfaire à cette exigence, de choisir les modalités concrètes qui lui paraissent appropriées ; qu'en particulier il lui est à tout moment loisible, statuant dans le domaine qui lui est réservé par l'article 34 de la Constitution, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions ; qu'il ne lui est pas moins loisible d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent comporter la modification ou la suppression de dispositions qu'il estime excessives ou inutiles ; que, cependant, l'exercice de ce pouvoir ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant que, dans sa rédaction soumise au Conseil constitutionnel, l'article L.
821-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes atteintes d'une incapacité permanente inférieure à un taux fixé par décret à 80 % ; qu'il prévoit ce versement aux personnes dont l'incapacité est supérieure ou égale à un pourcentage, fixé par décret à 50 %, et qui connaissent, du fait de ce handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ; que le 2° de l'article L.
821-2 tend à définir un critère objectif caractérisant la difficulté d'accéder au marché du travail qui résulte du handicap ; qu'en excluant du bénéfice de cette allocation les personnes ayant occupé un emploi depuis une durée définie par décret le législateur a fixé un critère qui n'est pas manifestement inapproprié au but poursuivi ;
821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 131 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, est conforme à la Constitution.
(MME CATHERINE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.
Vu l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ;
Vu les observations produites pour la requérante par Me Stanislas Lhéritier, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 11 et 25 mars 2011 ;
Me Lhéritier pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 5 avril 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 susvisée :
Tout retard dans le paiement de tout ou partie des impositions qui doivent être versées aux comptables du Trésor donne lieu à l'application d'une majoration de 10 %.
La majoration prévue au 1 s'applique :
« a) Aux sommes comprises dans un rôle qui n'ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle, sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
« b) Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
« Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.
« 3 a) Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget.
« b) Pour les cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement durant la première quinzaine de novembre, la majoration prévue au 1 s'applique aux sommes non versées le 30 décembre au plus tard.
La majoration prévue au 1 s'applique au contribuable qui s'est dispensé du second acompte dans les conditions prévues au 4° de l'article 1664 ou du paiement de la totalité de l'acompte dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 1679 quinquies lorsqu'à la suite de la mise en recouvrement du rôle les versements effectués sont inexacts de plus du dixième.
« Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus.
Pour les personnes physiques qui acquittent par télérèglement les acomptes ou les soldes d'imposition dont elles sont redevables, les dates des majorations mentionnées aux a et b du 2 peuvent être reportées dans la limite de quinze jours.
La durée et les conditions de cette prorogation sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget » ;
Considérant que, selon la requérante, cet article instaure une sanction automatique qui porte atteinte aux principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que les dispositions contestées instaurent une majoration de 10 % en cas de retard de paiement des impositions versées aux comptables du Trésor ; qu'elles figurent au nombre des règles relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toutes natures ; que la majoration ainsi instituée, qui ne revêt pas le caractère d'une punition, a pour objet la compensation du préjudice subi par l'Etat du fait du paiement tardif des impôts directs ; que, dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
Considérant que l'article 1730 du code général des impôts n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit,
L'article 1730 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités, est conforme à la Constitution.
L'avis de recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes par la voie du tour extérieur au titre des années 2010 et 2011, publié au Journal officiel du 14 avril 2011, édition électronique, texte n° 60, est modifié ainsi qu'il suit :
Les résultats de la sélection seront affichés à la Cour des comptes et pourront être consultés sur le site internet de la Cour des comptes : http://www.ccomptes.fr/fr/CC/Accueil.html.
Les conseillers des chambres régionales des comptes recrutés par la voie du tour extérieur sont nommés suivant l'ordre de la liste d'aptitude, dans la limite des vacances d'emploi.
L'ensemble des textes régissant le présent tour extérieur est disponible sur le site : legifrance.gouv.fr/Codes/Code des juridictions financières (articles L.
Décision n° 2011-122 du 1er mars 2011 autorisant le département des Alpes-Maritimes à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Brigue
Zone principale desservie : La Brigue.
Site de diffusion : col de Lubaira.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Breil-sur-Roya 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-173 du 30 mars 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le territoire des îles Wallis et Futuna
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de deux ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le territoire de Wallis-et-Futuna.
L'annexe I à la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale, à temps complet, qui ont été attribuées au réseau OM 1.
Le présent appel s'adresse aux seuls projets de services de télévision à vocation locale gratuits ou payants diffusés en clair ou en crypté.
L'éditeur consacre au minimum 50 % du temps d'antenne global aux émissions ancrées dans la réalité sociale, économique et culturelle des îles Wallis et Futuna et de leur région.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le lundi 30 juin 2011, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité technique radiophonique de Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna (1, rue du Contre-Amiral-Joseph-Bouzet, Nouville, commune de Nouméa, BP 739, 98845 Nouméa Cedex [téléphone : 00-687-25-40-51, télécopie : 00-687-25-40-85], adresse courriel : ctr.noumea.csa@lagoon.nc).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale, au plus tard le jeudi 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception).
La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats.
Les décisions d'autorisation sont publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna avec les obligations dont elles sont assorties.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre les autorisations d'usage de la ressource radioélectrique, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
Les critères pris en considération pour l'attribution des autorisations sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel des îles Wallis et Futuna.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle des îles Wallis et Futuna et de sa région.
(min 7 heures)
POURCENTAGE PAR RAPPORT AU VOLUME HEBDOMADAIRE TOTAL DE DIFFUSION
Le candidat indique la part qu'il prévoit de réserver, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, à la diffusion d'œuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française.
Proportion d'œuvres inédites : ..........
% (% des taux des obligations, globale et patrimoniale).
Décision n° 2011-174 du 12 avril 2011 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures du 5 octobre 2010 :
― Association pour l'aide d'une radio (Ouï FM Bastia).
― Association Zap FM (Zap FM).
― Association Radio Comores à Marseille (RCM) (Radio Comores à Marseille - RCM 13).
― Association Arts, musiques et cultures méditerranéens (AMCM) (Radio Panorama).
― Association média Côte d'Azur (Radio Métropole).
― Association Fréquence Sud (Fréquence Sud).
― Association Radio franco-russe (Vague d'Azur).
― Association Radio Marseille culture solidaire (RMCS) (Mosaik FM).
― Association Radio Camargue (Radio Camargue).
― Association Radio Maria France (Radio Maria).
― Association Radio Balagne (Radio Balagne).
― Association AZ Radio (AZ Radio).
― Association Fréquence Mistral (World Radio Provence).
― Association Fréquence Mix Netsurfeur (Fréquence Mix Apt).
― Association Grimaldi FM (Grimaldi FM).
― Association Provence femme média (APFM) (Radio FAM - Femme autour Méditerranée).
― Association Odyssea (Odyssea FM).
― Association Radio associative des jeunes et des étudiants de Marseille (RAJE Marseille).
― Association Radio Lina Marseille Méditerranée (Radio Lina).
― Association Radio Djivani (ARD) (Radio Djivani).
― Association cap azur (Radio Saint-Tropez).
― Association Fly FM (Radio Fly FM).
― Association Radio espace Mercantour (Oxygène).
― Association centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis (Clin d'Œil FM 106,1).
― Association RCF Corsica (RCF Corsica).
― Association NEBBIA (Nebbia - Campus Corte).
― Association Junior (Radio Junior).
― Association Animation Auron (Radio Altitude).
― Association Santé totale (Radio 74).
― Association Synergie diffusion - Radio synergie la musique star (Radio Synergie).
― Association Les Antennes de la relève (NEO).
― Association section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente - Centre audiovisuel (Radio association - Radio AS).
― Association Audio Concept Programmes (ACP) (2B FM).
― Association franco-arménienne de communication (AFAC) (AYP FM).
― Association Osmose FM (Osmose FM).
― Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina).
― Association foyer du lycée mixte d'Orange (Mix la radio étudiante).
― Association Roya animation (Radio Vallée).
― Association Radio bel âge (Radio bel âge).
― Association RCF Hautes-Alpes (RCF Alpes-Provence).
― Association Radio lumières (RCF Lumières).
― Association Radio Zinzine (Radio Zinzine).
― Association pour l'aide d'une radio (Radio Corsica).
― Association Imagine l'association (Imagine).
― SARL Radio émotion FM (Radio émotion).
― SARL KFM (Kiss FM).
― SARL Serena 2A (Alta Serena).
― SARL Canal sud Corsica (Alta Frequenza).
― SAS Intercom 13 (Radio Star).
― SARL Alto (M).
― SAS DICI (Dici).
― SARL Alto (Alto).
― SARL 7 FM (Fréquence 7).
― SARL SECA (MTI).
― SARL Radio info soleil (RIS) (Radio info soleil - RIS).
― EURL Nolor Prod (Vaucluse in Provence ― VIP).
― SARL iBox médias (Radio Scoop Marseille).
― Association toulonnaise pour la communication (ATC) (Vitamine).
― SARL Alpes développement (Alpes 1).
― SA Martigues communication (Maritima).
― SAS Go On média (GOOM Radio).
― SARL Tropiques FM (Tropiques FM).
― SARL Corsica radio (Corsica radio).
― SARL ENDOR (K6 FM).
― SAS Plan B (Convergence Radio).
― SARL CO.ME.RA.
(MArseille Radio).
― SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
― SAS LINKS (Vitamine).
― SARL Espace production (NRJ Ajaccio).
― SA Virgin radio réseau Sud (Virgin Radio Provence/Virgin Radio Côte d'Azur/Virgin Radio Vaucluse).
― EURL RFM réseau Sud (RFM Provence/RFM Vaucluse).
― SARL Radio golfe (RTL 2 Corse).
― SARL FM Graffiti (RTL 2 Côte d'Azur/RTL 2 Marseille).
― SARL Communication A2B (Fun Radio Corse).
― SARL Média Leader (MFM Radio Méditerranée).
― SARL Ajaccio FM (Skyrock Ajaccio).
― SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Côte d'Azur/Chérie FM Avignon).
― SAS Radio Nostalgie réseau (Nostalgie Marseille/Nostalgie Toulon/Nostalgie Vaucluse/Nostalgie Corse).
― SAS NRJ Réseau (NRJ Avignon).
― SARL de presse Kyrne'Diff (Chérie FM Corse).
― SAS FG Concept (Radio FG).
― SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
― SA SODERA (RTL 2).
― SARL Générations (Générations).
― SAS Chérie FM (Chérie FM).
― SARL Jazz France (Jazz Radio).
― Fondation Radio Espérance (Radio Espérance).
― SARL de presse groupe Nord Sud communications multimédias (NORSUCOM) (France Maghreb 2).
― SARL Medi 1 France (Medi 1 France).
― SA SERC (Fun Radio).
― SAS Business FM (BFM Business).
― SARL Berbère radio télévision (Antinéa FM).
― SAS RML (Latina FM).
― SARL Intensité (ADO).
― SAS Ouï FM (Ouï FM).
― SARL Chante France développement (Chante France).
― SA Africa média (Africa n° 1).
― SARL Radio Nova (Radio Nova).
― SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
― Association comité de défense des auditeurs de radio solidarité (Radio Courtoisie).
― SAS LCI Radio (LCI Radio).
Délibération n° 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 organise l'ouverture à la concurrence et la régulation de certains secteurs du marché des jeux d'argent et de hasard en ligne.
L'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante instituée par cette loi, accorde des agréments aux opérateurs, contrôle leur activité et participe à la lutte contre l'offre illégale de jeux en ligne.
Les communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux autorisés en vertu d'un droit exclusif ou de l'agrément attribué par l'ARJEL sont admises sous certaines conditions et limitations définies à l'article 7 de la loi.
Conformément à l'article 9 de la loi, toute communication commerciale en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorisé est interdite et passible d'une amende de 100 000 €.
Le tribunal compétent peut porter le montant de l'amende au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'activité illégale.
Conformément au même article, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé contrevenant aux dispositions de l'article 7 de la loi est passible de la même sanction pénale.
Les manquements aux dispositions de la présente délibération peuvent faire l'objet, après mise en demeure, des sanctions prévues aux articles 42-1, 42-4, 48-2 et 48-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Aux termes de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010 :
« Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé est :
3° Interdite sur les services de communication audiovisuelle et dans les programmes de communication audiovisuelle présentés comme s'adressant aux mineurs au sens de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Une délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa, notamment les modalités d'application du 3°.
La présente délibération, qui est applicable aux éditeurs de services de télévision et de radio, a pour objet de préciser les conditions de diffusion de ces communications commerciales.
Elle vise les communications commerciales suivantes en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard légalement autorisés en vertu de la loi (ci-après dénommés « opérateurs de jeux ») :
― les messages publicitaires ;
― le parrainage ;
― le placement de produit.
Sont concernées les communications commerciales de tous les opérateurs légalement autorisés par la puissance publique, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (Française des jeux, Pari mutuel urbain), d'une autorisation (casinos) ou d'un agrément délivré par l'ARJEL, pour les activités sur le réseau physique et en ligne.
La présente délibération fait suite à la délibération n° 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé, applicable, conformément à la délibération n° 2011-3 du 11 janvier 2011, jusqu'au 30 avril 2011.
Elle prend en considération les pratiques constatées par le conseil et les conclusions tirées de la première année d'application de la loi.
A la demande du conseil, les régies publicitaires télévisées, d'une part, et les éditeurs de radio et leurs régies publicitaires, d'autre part, ont signé, les 7 et 31 janvier 2011, des chartes de bonne conduite visant à encadrer le volume et la concentration des communications commerciales en faveur des opérateurs légaux de jeux d'argent et de hasard.
Le conseil sera vigilant quant à l'application de ces chartes.
S'il constate des dérives dans les pratiques, il se réserve la possibilité d'imposer dans une délibération ultérieure des règles précises encadrant le volume et la concentration de ces communications commerciales.
Depuis l'ouverture du marché des jeux en ligne, l'évolution du contenu de certaines émissions, notamment radiophoniques, consacrées au sport aboutit parfois à une dénaturation de ces programmes.
Celle-ci tend à une promotion de l'activité de paris sportifs et à une incitation faite au public à jouer, accompagnée de références à des espoirs de gains.
Afin d'éviter toute dénaturation des émissions, le conseil demande aux différentes parties prenantes (éditeurs de services, organisation représentative de la profession de journaliste sportif, opérateurs de jeux d'argent et de hasard, instances fédératrices des organisateurs de compétitions sportives) d'adopter une charte d'engagements déontologiques.
Ces engagements porteront notamment sur la nécessaire séparation, dans les programmes, entre contenu relevant de l'information sportive (qui pourrait toutefois, dans des circonstances à préciser, inclure une seule citation de cote) et contenu lié aux paris.
Les signataires veilleront également à encadrer la double activité de consultant sportif ou hippique et de consultant sur les paris sportifs ou hippiques.
La même démarche sera appliquée aux consultants ou joueurs de poker, en tenant compte de l'attrait particulier de ce jeu pour les mineurs.
En toute hypothèse, la modération doit prévaloir si des incitations à jouer sont formulées.
Le conseil fera état de ces engagements dans le rapport qu'il doit rendre au Parlement avant le 14 novembre 2011, conformément à l'article 8 de la loi du 12 mai 2010.
- Définitions relatives au 3° de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010
― Définition des services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs
Les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs, entendus comme enfants et adolescents, sont définis au regard du faisceau de critères suivant :
― le public visé ;
― l'objet du service, tel qu'il est notamment mentionné dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
― les caractéristiques de l'offre de programmes ;
― la présentation du service au sein d'une thématique jeunesse dans l'offre commerciale d'un distributeur ;
― la communication du service auprès du public et des professionnels (site internet, communication dans la presse, communication professionnelle, présentation des programmes par la régie publicitaire, etc.).
Ces critères sont destinés à éclairer les acteurs sur les lignes directrices qui guident le conseil dans sa mission d'application de la loi et ne sont pas exclusifs d'appréciation cas par cas.
― Définition des programmes présentés comme s'adressant aux mineurs
Les programmes des services de télévision présentés comme s'adressant aux mineurs
Les programmes des services de télévision présentés comme s'adressant aux mineurs, entendus comme enfants et adolescents, sont définis au regard du faisceau de critères suivant :
― la conception du programme pour les enfants ou les adolescents.
Pourront notamment être pris en compte la présence de personnages jeunes, les thématiques touchant les enfants et les adolescents, le langage employé, le cadre de l'action ;
― la diffusion du programme à des horaires appropriés à ces publics ;
― l'habillage spécifique du programme, l'identifiant comme s'adressant à ces publics ;
― l'élaboration ou le suivi du programme par l'unité en charge de la jeunesse au sein du service ;
― la promotion du programme par le service comme s'adressant à ces publics (site internet, communication dans la presse, communication professionnelle, présentation des programmes par la régie publicitaire, etc.).
Les programmes des services de radio présentés comme s'adressant aux mineurs
Les programmes des services de radio présentés comme s'adressant aux mineurs, entendus comme enfants et adolescents, sont définis au regard du faisceau de critères suivant :
Pourront notamment être pris en compte l'intervention de jeunes auditeurs, les thématiques abordées dans le programme, le ton et le langage employés par les animateurs et les auditeurs ;
― la diffusion du programme à des horaires visant ces publics, notamment en soirée pour les émissions de libre antenne ;
― la nature des lots offerts aux auditeurs ;
― le recours à des moyens de communication particulièrement appréciés par ces publics (SMS, blogues, réseaux sociaux, etc.) ;
- Conditions de diffusion des communications commerciales
en faveur des opérateurs de jeux
― Interdiction de diffusion sur certains services
de télévision et de radio et dans certains programmes
Les communications commerciales précitées en faveur des opérateurs de jeux sont interdites :
― sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs au sens du I de la présente délibération, conformément au 3° de l'article 7 de la loi ;
― sur les autres services de télévision et de radio, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs au sens du I de la présente délibération, conformément au 3° de l'article 7 de la loi ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes.
Les messages publicitaires et le parrainage en faveur des opérateurs de jeux respectent les dispositions des décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat et n° 87-239 du 6 avril 1987 fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage.
Il apprécie la conformité à ces dispositions des incitations au pari en direct qui prendraient place dans des émissions.
Lorsqu'un pari sportif ou hippique est évoqué dans une émission parrainée par un opérateur de paris, faire référence à « la » cote d'une épreuve ou d'une course peut constituer une publicité non identifiée en faveur du parrain de l'émission.
Il est recommandé que soit mentionnée une cote moyenne ou, à défaut, plusieurs cotes émanant de différents opérateurs.
Les dispositions de la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du conseil relative au placement de produit dans les programmes des services de télévision sont applicables au placement de produit en faveur des opérateurs de jeux.
Toutes les communications commerciales précitées en faveur des opérateurs de jeux doivent en outre respecter les règles spécifiques suivantes, liées à la nature des services promus.
Identification des communications commerciales et de leur objet
Les communications commerciales doivent clairement indiquer qu'elles proposent un service de jeu d'argent et de hasard légalement autorisé.
De même, l'annonceur à l'origine de la communication doit être clairement identifié.
Protection des mineurs
Doivent être exclues toute mise en scène ou représentation de mineurs et toute incitation des mineurs à jouer à des jeux d'argent et de hasard.
Les communications commerciales ne doivent ni rendre les jeux de hasard et d'argent particulièrement attractifs pour les mineurs ni mettre en scène des personnalités, des personnages ou des héros appartenant à l'univers des enfants ou des adolescents ou disposant d'une notoriété particulièrement forte auprès de ces publics.
Cette notoriété peut résulter de la participation de la personnalité, du personnage ou du héros à des actions promotionnelles (publicités, parrainages, manifestations promotionnelles des marques, etc.) à l'intention spécifique des mineurs pour des produits ou services qui leur sont destinés, lorsque cette participation est concomitante à la diffusion des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux ou a lieu dans l'année précédant celle-ci.
Les communications commerciales ne doivent pas laisser penser que les mineurs ont le droit de jouer.
Lutte contre l'addiction
Conformément au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux est assortie, dans des conditions fixées par le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010, d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance mis à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics, sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Les communications commerciales, sur la teneur desquelles le conseil exercera les compétences qu'il tient de la loi, ne doivent pas inciter à une pratique excessive du jeu.
La présente délibération est valable jusqu'au 30 juin 2012.
Le conseil adoptera avant cette date une nouvelle délibération en se fondant sur les pratiques constatées et l'expérience acquise durant cette période, ainsi que sur le respect des chartes de bonne conduite signées par les professionnels.
Demeure provisoirement applicable dans les départements de la Réunion, de la Guyane et de la Martinique la réglementation relative à l'importation, à la fabrication et à la commercialisation des tabacs manufacturés actuellement en vigueur, dont les dispositions sont étendues au département de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 1977.
Décision du 4 avril 2011 portant retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2011, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 5 janvier 2010, l'agrément de l'association de financement de Convergences nationales Vendée, dont le siège social était 134, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2011.
Organisée en deux sous-directions et un secrétariat général de proximité, la direction départementale est compétente en matière de politiques de protection des populations (notamment en vue d'assurer la sécurité du consommateur, le suivi des installations classées pour la protection de l'environnement, et la santé et la protection animales et végétales), hors sécurité publique et protection civile, et en matière de politiques en faveur de l'inclusion sociale, de la jeunesse, des sports, de la vie associative et de l'éducation populaire.
Collaborateur de proximité, le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans l'exercice de ses fonctions de responsabilité et le représente ou le supplée dans l'exercice de ses attributions.
Il l'assiste notamment dans la coordination et le management d'une équipe de 80 personnes (pour un plafond d'emploi de 69,6 ETPT), dans un fort contexte de réorganisation et de réformes.
Il est en capacité d'animer des équipes aux compétences métiers très diversifiées et doit être en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
Sous l'autorité du directeur départemental, il assure une fonction transversale de coordination et de supervision des politiques publiques mises en œuvre, dans un département de 7 200 km² à forte dominante rurale.
Responsable de la sous-direction de la protection des populations, il possède une expertise technique avérée et une expérience de la gestion de crise dans ce domaine de compétence défini à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
A ce titre, il apporte au préfet, au secrétaire général de la préfecture, aux sous-préfets et au directeur départemental interministériel ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est amené à travailler avec la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels et les associations.
Il assure plus particulièrement le lien avec la DRAAF, la DIRECCTE et la DREAL du Centre.
La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher est installée sur un site unique à la cité administrative Condé, à Bourges.
Expérience de la gestion de crise dans le domaine de la protection des populations.
Compétences organisationnelles.
Aptitude à s'ouvrir à de nouveaux champs d'intervention, notamment en matière de cohésion sociale.
― Mme Catherine Delmas-Comolli, préfet du Cher (téléphone : 02-48-67-34-11) ;
― M. Frédéric Carre, secrétaire général de la préfecture du Cher (téléphone : 02-48-67-35-25 ; mèl : frederic.carre@cher.gouv.fr).
― M. Christian Rasoloson, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher (téléphone : 02-36-78-37-00 ; mail : christian.rasoloson@cher.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental des territoires des Yvelines sera vacant à compter du 1er juillet 2011.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles en Ile-de-France.
Les Yvelines comptent 1,4 million d'habitants et 262 communes.
Territoire de l'Ouest parisien, ce département est concerné à la fois par les politiques d'aménagement urbain du Grand Paris et par la préservation des espaces agricoles ou naturels.
Deuxième département par sa superficie en Ile-de-France, il est le premier en termes d'industrie et compte plusieurs zones urbaines sensibles, ainsi que des opérations de rénovation urbaine importantes.
Le directeur départemental dirige une administration départementale interministérielle, sous l'autorité du préfet du département, telle que définie par le décret 2009-1484 du 3 décembre 2009, issue de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Cette direction, par sa taille et les moyens dont elle dispose, constitue le premier service de l'Etat.
Le directeur départemental prépare et met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires des Yvelines.
A cet effet, il doit tenir le plus grand compte du contexte territorial et intégrer ces politiques dans les stratégies régionales.
Il assure la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires pour le compte de l'Etat, dans le contexte du Grand Paris et de la région capitale.
Le directeur est membre du comité de direction des services de l'Etat dans les Yvelines.
Il travaille sous l'autorité du préfet des Yvelines, en lien direct avec les membres du corps préfectoral.
Le directeur départemental des territoires des Yvelines est chargé :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de déplacements ;
― au logement, à l'habitat et à la construction, dont celles qui relèvent de l'ANAH et de l'ANRU ;
― à l'aménagement et à l'urbanisme, et concourt aux contrôle de légalité des documents correspondants ;
― de l'éducation et la sécurité routières en lien avec le cabinet du préfet.
La DDT des Yvelines est composée d'environ 300 personnes.
Elle regroupeen son sein les personnels de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) et ceux chargés du permis de conduire au sein de la préfecture.
Sous l'autorité du préfet, elle entretient, à l'échelon régional, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRIAAF) et les directions régionales du ministère de l'écologie ( DRIHL, DRIEA et DRIEE).
Au plan départemental elle travaille au quotidien avec la direction départementale de la cohésion sociale, les unités territoriales de la direction régionale de la culture (DRAC), de la DRIEE, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
Direction interministérielle d'Ile-de-France, la DDT entretient des liens privilégiés avec les trois établissements publics fonciers ou d'aménagement intervenant sur le département, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du Grand Paris et des opérations d'intérêt national.
Loyauté, réactivité, facultés d'analyse et de synthèse, disponibilité.
Aptitude à la communication, au dialogue social et au dialogue avec les élus.
Expérience d'encadrement dans une direction départementale ou territoriale souhaitée.
Le poste suppose l'exercice d'astreintes, dans le cadre de la permanence des services de l'Etat, en lien avec les cadres de la direction.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel Jau Préfet des Yvelines (01-39-49-78-00) prefet@yvelines.gouv.fr ou de M. Claude Girault, secrétaire général de la préfecture des Yvelines (01-39-49-78-01) secretaire-general@yvelines.gouv.fr
― centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes-Alpes), un emploi « chargé(e) des achats et de la logistique » ;
― centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) des finances et des systèmes d'information » ;
― centre hospitalier du Lamentin (Martinique), un emploi « chargé(e) du patrimoine immobilier ».
― établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne à Prémontré (Aisne), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
― centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte d'Or), un emploi « chargé(e) des systèmes d'information » ;
― établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen à Quimper (Finistère), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des relations sociales » ;
― centre hospitalier de Romorantin (Loir-et-Cher) un emploi « chargé(e) de la qualité et de l'information » ;
― centre hospitalier d'Ancenis (Loire-Atlantique), un emploi « chargé(e) des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation et des coopérations » ;
― centre hospitaliers régional d'Orléans (Loiret), un emploi « chargé(e) des usagers, de la qualité et de la communication » ;
― centre hospitalier départemental de La Candélie à Agen (Lot-et-Garonne), un emploi « chargé(e) des services économiques et techniques, de la stratégie et des coopérations » ;
― centres hospitaliers de Saint-Lô et de Coutances (Manche), un emploi « chargé(e) de la direction du centre hospitalier de Coutances » ;
― centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi « chargé(e) de la facturation ;
― centres hospitaliers régional de Metz-Thionville et centre hospitalier de Briey (Moselle), un emploi « chargé(e) de la gestion des risques » ;
― établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise à Saint-André-Lez-Lille (Nord), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centres hospitaliers de Thiers et d'Ambert (Puy-de-Dôme), un emploi « chargé(e) de l'organisation territoriale, des affaires générales, de la qualité et des gestions des risques » ;
― centre hospitalier de Pau (Pyrénées-Atlantiques), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), un emploi « chargé(e) du pôle investissement et fonctions supports » ;
― centre hospitalier de Remiremont (Vosges), un emploi « chargé(e) des ressources humaines, de la formation continue et des affaires médicales » ;
― groupe hospitalier Nord Essonne ― centres hospitaliers de Longjumeau et d'Orsay (Essonne), un emploi « secrétaire général(e) » ;
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : centre national de gestion Département de gestion des directeurs « Le Ponant B » 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
Avis de vacance de poste en vue de pourvoir un poste d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière au choix
Est susceptible d'être vacant au Centre Hospitalier de Tonnere un emploi d'attaché d'administration hospitalière, conformément au décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portants statuts particuliers du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à Mme la directrice du centre hospitalier de Tonnere, rue des Jumériaux, BP 127, 89700 Tonnere.
Un concours réservé aura lieu au CHR de la Réunion, site du groupe hospitalier, sud Réunion (Ile de la Réunion) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option gestion des pôles d'activités.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
La valeur locative moyenne communale prévue au IV de l'article 1411 du code général des impôts est calculée, chaque année, en retenant les valeurs locatives des locaux d'habitation autres qu'exceptionnels, compris dans les rôles émis au titre de l'année précédente avant le 31 décembre de ladite année.
Avis relatif à un arrêté préfectoral du 28 mars 2011 portant approbation des modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier
Par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 mars 2011, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier sont approuvées.
La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la ville de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2.
Arrêté du 2 mai 2011 relatif à l'approbation du cahier des charges « captage ― transport ― stockage géologique et valorisation du CO2 (CSCV) »
Le cahier des charges « captage ― transport ― stockage géologique et valorisation du CO2 (CSCV) », relatif à l'action 1 du programme « démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Arrêté du 18 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères (FCL 2)
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 12 juillet 2005 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation des personnels navigants techniques professionnels et non professionnels de l'aéronautique civile permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-FCL 2, JAR-FCL 3 et du JAR-OPS 3 est abrogé.
Le document « FCL 2 », annexé à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptères, est modifié ainsi qu'il suit :
La sous-partie A de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est ainsi modifiée :
I.-Le paragraphe (1) (b) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacé par les dispositions suivantes :
(i) Pour les licences ATPL (H) et CPL (H), attester qu'une connaissance satisfaisante des JAR-OPS3 et des JAR-FCL 2 et JAR-FCL 3 a été acquise (3).
(ii) Pour la licence PPL (H), attester qu'une connaissance satisfaisante du JAR-FCL.
2 a été acquise (3).
II.-La note (3) figurant au 1 (d) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacée par les dispositions suivantes :
« (3) Les titulaires d'un ATPL (H) théorique sont réputés avoir attesté qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS 3, du JAR-FCL 2 et du JAR-FCL 3 a été acquise conformément aux exigences de cet appendice.
III.-Le paragraphe (2) de l'appendice 1 au paragraphe FCL 2.005 est remplacé par les dispositions suivantes :
Qualifications d'instructeur
QUALIFICATIONS,
ou privilèges obtenus
selon les arrêtés du 31 juillet 1981
EXPÉRIENCE
TOUTE CONDITION
QUALIFICATION FCL 2
obtenue en remplacement
IATH/ ITH/ ISPH/ IPH
Telle que requise par la présente annexe FCL 2 pour l'obtention de la qualification correspondante
Attester auprès de l'Autorité qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS3 et du JAR-FCL 2 ou, pour les IATH et ITH uniquement du JAR-FCL 2, a été acquise
FI (H) (1) (2)
IRI (H)
TRI (H)
(1) Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (H) obtenue en remplacement d'une qualification d'instructeur pilote privé hélicoptère sont limités à l'instruction au vol en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère et des qualifications associées tant que le titulaire n'a pas justifié avoir subi un module relatif à la formation à la gestion des ressources humaines et techniques et à l'évaluation des candidats dans ce domaine et avoir attesté qu'une connaissance satisfaisante du JAR-OPS3 a été acquise.
(2) Les privilèges du titulaire d'une qualification FI (H) obtenue en remplacement d'une qualification d'instructeur pilote privé hélicoptère, si ce titulaire n'a pas reçu les dix heures de formation en vol aux instruments requises par le paragraphe FCL 2.335 ou ne peut pas justifier avoir dispensé dix heures de formation au vol de nuit dans les trois années précédant la demande d'obtention de cette qualification FI (H), sont limités à l'instruction au vol à vue en vue de la délivrance de la licence de pilote privé hélicoptère et des qualifications associées.
IV.-Le paragraphe FCL 2.020 est remplacé par les dispositions suivantes :
« FCL 2.020.
― Prise en compte de l'expérience militaire
Demande de prise en compte :
Les membres d'équipage de conduite titulaires de licences ou qualifications militaires qui demandent une licence ou une qualification spécifiée dans la présente annexe FCL 2 doivent présenter leur candidature auprès de l'Autorité.
Leurs connaissances, l'expérience et l'aptitude acquises en tant que militaires doivent satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions et d'hélicoptères au personnel navigant militaire.
V.-Le paragraphe FCL 2.060 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Réduction des privilèges des titulaires de licences âgés de 60 ans et plus dans le transport aérien commercial.
(a) 60-64 ans.
Le titulaire d'une licence de pilote qui a atteint l'âge de 60 ans ne peut agir en qualité de pilote-commandant de bord ou de copilote à bord d'un aéronef effectuant des opérations de transport aérien commercial, que s'il :
(1) Fait partie d'un équipage multipilote ; et
(2) Pour autant qu'il soit le seul pilote de l'équipage de conduite qui ait atteint l'âge de 60 ans ;
(b) 65 ans.
Le titulaire d'une licence de pilote qui a atteint l'âge de 65 ans ne pourra agir en tant que pilote d'aéronef dans le transport aérien commercial.
Arrêté du 18 avril 2011 relatif à la licence de station d'aéronef
La licence de station d'aéronef atteste la conformité de la station d'émission radioélectrique d'un aéronef et de la station d'émission radioélectrique des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Une balise de localisation personnelle (PLB) conforme à l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé et emportée à bord d'un aéronef n'est pas mentionnée sur la licence de la station d'aéronef ou de la station des engins de sauvetage.
La demande de délivrance de la licence de station d'aéronef est faite par le propriétaire, l'exploitant ou l'organisme responsable de la gestion du maintien de navigabilité de l'aéronef ou toute personne dûment mandatée par l'un d'eux.
Elle est accompagnée d'une attestation de conformité de la station d'émission de l'aéronef et de ses engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, établie conformément aux articles 4 et 5 selon des modalités définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'attestation de conformité citée ci-avant précise :
― les références du propriétaire de l'aéronef ou du détenteur de la carte d'identification d'un ULM et de l'exploitant de l'aéronef, le cas échéant ;
― les références de la personne ou de l'organisme rédigeant l'attestation ;
― les références de l'aéronef : constructeur, modèle, numéro de série et immatriculation ;
et, pour chaque équipement émetteur :
― le fabricant ;
― la référence de l'équipement, attribuée par le fabricant ;
― la référence d'approbation, mentionnée à l'article 12, ou les justificatifs de la conformité de l'émetteur au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
L'attestation de conformité citée ci-avant est établie par :
― un organisme d'entretien agréé pour l'entretien des installations radioélectriques, dans le cas d'une station d'émission comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne et installée à bord d'un aéronef qui ne possède pas un certificat de navigabilité délivré conformément à l'annexe 8 de la convention relative à l'aviation civile internationale ;
― dans les autres cas, le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef, qui peut être le propriétaire de l'aéronef ou l'organisme sous contrat agréé à cet effet, ou le détenteur de la carte d'identification d'un ULM.
Le ministre chargé de l'aviation civile délivre la licence après étude de la demande et, dans le cas d'équipements ne faisant pas l'objet au moment de la demande d'une référence d'approbation prévue à l'article 12, après avoir évalué les éléments de démonstration de conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT joints à la demande et avoir admis cette conformité.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer ou faire effectuer tous les contrôles jugés nécessaires, y compris sur aéronef.
Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence, accompagné d'une copie de cette demande et de l'attestation de conformité permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT.
Lorsque la station d'émission de l'aéronef ou des engins de sauvetage embarqués est modifiée, la licence doit être amendée dans les mêmes conditions que lors de sa délivrance initiale.
La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R.
133-1-1 ou pour une durée illimitée dans les autres cas.
Elle reste valide tant qu'elle n'est pas périmée et que :
― la station d'émission radioélectrique de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués reste conforme à la liste des émetteurs identifiée sur la licence ;
― les tests périodiques de bon fonctionnement prévus à l'article 14 ont été réalisés ;
― la station d'émission d'aéronef a été entretenue conformément aux dispositions de maintenance applicables à l'aéronef et aux équipements installés.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut suspendre ou retirer la licence s'il constate que les conditions de délivrance ou de maintien de la validité de la licence ne sont pas respectées, après que la personne concernée a été en mesure de présenter ses observations.
Pour les aéronefs sous laissez-passer, la licence de station d'aéronef peut prendre la forme d'une mention de conformité de la station d'émission de l'aéronef et des engins de sauvetage embarqués au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT, portée sur le laissez-passer ou dans une annexe au laissez-passer.
La validité de cette mention est alors limitée à celle du laissez-passer.
La référence d'approbation d'un émetteur visée à l'article 4 peut être :
a) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 2000 susvisé ; ou
b) La référence aviation civile de l'émetteur dans la liste visée à l'article 13 du présent arrêté ; ou
c) La référence d'une autorisation délivrée conformément à la sous-partie O de l'annexe au règlement (CE) n° 1702/2003 susvisé.
Le ministre chargé de l'aviation civile établit la liste des équipements émetteurs radioélectriques dont il a évalué et admis la conformité au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT telle qu'établie et attestée conformément à l'article 3 dans le cadre d'une demande de licence.
Cette liste précise pour chaque type d'équipement émetteur :
― une référence dite « référence aviation civile de l'équipement émetteur » ;
― les références des justifications de la conformité.
La station d'un aéronef utilisé en vol IFR, ou la station d'un aéronef utilisé en transport public en vol VFR, dont les équipements ne font pas l'objet d'un programme de fiabilité fait l'objet d'un test de bon fonctionnement tous les deux ans selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux ballons.
Un aéronef comprenant un équipement de surveillance conforme aux dispositions en matière d'équipements exigés par les services de la circulation aérienne fait l'objet d'un test visant à s'assurer que l'équipement de surveillance transmet correctement les informations prévues, tous les deux ans, selon des modalités définies ou acceptées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Toutefois, cette durée est portée à six ans dans le cas d'une station installée à bord d'un aéronef exempté de certaines obligations énumérées aux articles R.
L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.
Les dispositions de l'article 14 de cet arrêté entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots de la définition de : « Station d'aéronef » sont remplacés par les mots suivants :
« Station d'aéronef : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et récepteurs, y compris les appareils accessoires, placés à bord d'un aéronef pour assurer un service de radiocommunication, de radionavigation, de surveillance ou de sauvetage ».
Il est inséré par ordre alphabétique la définition de station d'engin de sauvetage :
« Station d'engin de sauvetage : un ou plusieurs émetteurs ou récepteurs, ou un ensemble d'émetteurs et de récepteurs y compris les appareils accessoires, destinés aux besoins des naufragés, placés à bord d'un engin de sauvetage pour assurer un service de radiocommunication ou de sauvetage ».
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 16 juin 1999 modifié relatif à l'approbation des programmes de formation aux qualifications d'instructeurs
Les paragraphes 5, 6 et 7 de la deuxième partie de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juin 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Exercices de formation.
Sur simulateur de vol (SFI[A], TRI[A] et TRI[A] restreint) (**) :
S'il n'existe pas de simulateur de vol, les items avec un astérisque (*) doivent être effectués sur un avion (pour les TRI[A]).
(a) Utilisation de la check-list, réglage des moyens radio/navigation ;
(b) Démarrage des moteurs ;
(c) Vérifications avant le décollage (*) ;
(d) Décollage aux instruments, passage au vol aux instruments après décollage ;
(e) Décollage par vent de travers ;
(f) Panne de moteur au décollage entre V1 et V2 ;
(g) Décollage interrompu avant d'atteindre V1 ;
(h) Buffeting à Mach élevé, caractéristiques de vol spécifiques (le cas échéant) ;
(i) Virages serrés (*) ;
(j) Sortie d'une amorce de décrochage/décollage, en configuration lisse et configuration d'atterrissage (*) ;
(k) Approche aux instruments à la hauteur de décision ou à l'altitude/hauteur minimale de descente, en manuel, avec panne de moteur simulée au cours de l'approche, de l'atterrissage ou de la remise des gaz ;
(l) Atterrissage interrompu et remise des gaz ;
(m) Atterrissage par vent de travers.
Opérations en catégorie II et III, si applicable ;
(a) Approches de précision en mode automatique, remise des gaz avec l'automanette et directeur de vol, provoquées par des pannes avion ou des équipements au sol ;
(b) Remise des gaz dûe aux conditions météorologiques ;
(c) Remise des gaz à DH dûe à une position décalée par rapport à l'axe central ;
(d) L'une des approches en CAT II/CAT III doit aboutir à un atterrissage.
Sur avion (non applicable à la formation SFI ou pour une formation Zero Flight Time par un TRI[A]) :
(a) Familiarisation avec les commandes de vol au cours des vérifications extérieures ;
(b) Utilisation de la check-list, réglage des moyens radio/navigation, démarrage des moteurs ;
(c) Roulage ;
(d) Décollage ;
(e) Panne moteur au cours du décollage immédiatement après V2, après avoir atteint l'assiette de montée ;
(f) Autres procédures d'urgence (le cas échéant) ;
(g) Approche aux instruments jusqu'à la DH, en manuel, avec panne de moteur simulée au cours de l'approche, de l'atterrissage ou de la remise des gaz ;
(h) Remise des gaz avec un moteur en panne simulée à partir de la DH ;
(i) Atterrissage avec panne simulée du moteur critique.
La deuxième partie de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juin 1999 est complétée par un paragraphe 8 ainsi rédigé :
Sur avion (levée de restriction pour les TRI[A] restreint) :
(g) Remise des gaz avec un moteur en panne simulée à partir de la DH ;
(h) Atterrissage avec panne simulée du moteur critique.
La quotité et la durée de l'exonération prévue à l'article 1465 du code général des impôts doivent être identiques pour toutes les opérations d'une même catégorie définies au premier alinéa de cet article.
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avion (FCL 1)
L'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est modifiée comme indiqué à l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur et d'hydravion
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur et d'hydravion.
L'autorité désigne le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire.
Est considéré comme avion monosiège, un avion :
Monoplace ou
Multiplace mais ne disposant que d'un siège pilote, tous les autres sièges ne permettant pas :
― d'accéder aux commandes essentielles pour le contrôle de la trajectoire de vol (manche, palonniers, puissance moteur) ;
― de voir les instruments principaux nécessaires au vol (anémomètre, altimètre, compte-tours hélice) ;
― de communiquer avec l'occupant du siège pilote.
Pour obtenir une qualification de classe sur avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avions monomoteurs à turbopropulseur doivent effectuer un cours adapté avec un instructeur habilité.
Le contenu de ce cours est défini en fonction de l'expérience du candidat et doit être approuvé par l'autorité.
Le cours est suivi d'un lâcher de l'élève durant lequel l'évolution est supervisée par l'instructeur, soit depuis le sol, soit à bord de l'avion, depuis une place non équipée de double commande.
Pour obtenir une qualification de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur, les pilotes non titulaires d'une qualification de classe sur avions monomoteurs à turbopropulseur doivent remplir les conditions suivantes :
Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
Remplir les conditions de formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261(b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs, sur avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande ;
Satisfaire à une épreuve pratique d'aptitude dont le contenu est déterminé par l'autorité.
Les conditions de validité des qualifications de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Les conditions de prorogation requises sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (C) (2) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé et le contrôle de compétence est effectué sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.
Si la validité d'une qualification de classe d'avions monosièges monomoteurs à turbopropulseur a expiré, le candidat doit réussir l'épreuve pratique d'aptitude figurant aux appendices 1 et 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans ses parties relatives aux classes d'avions monomoteurs.
Cette épreuve est effectuée sur un avion monomoteur à turbopropulseur multiplace jugé équivalent par l'autorité et équipé de double commande.
Le programme de formation pour la délivrance d'une qualification de classe monopilote monomoteur à piston (SEP Hydravion) doit inclure des connaissances théoriques et de la formation pratique au vol.
Le contenu du programme de formation est fixé par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
Les cours de formation au pilotage en vue de la délivrance d'une qualification de classe monopilote monomoteur à piston (SEP Hydravion) doivent inclure au moins huit heures d'instruction en vol en double-commande si le candidat détient la version terrestre de la qualification de classe ou dix heures s'il ne la détient pas.
La qualification de classe SEP (Hydravion) comprend plusieurs variantes dont le détail est fixé dans la liste des classes et des types d'avion publiée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Une formation aux différences est requise pour changer de variante.
Le cours de formation au pilotage portant sur les variantes entre les hydravions à coques, les hydravions à flotteurs et les hydravions amphibies doivent inclure au moins dix amerrissages en double commande.
Les conditions de validité des qualifications de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion) sont celles fixées au paragraphe FCL 1.245 (c) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé.
Pour proroger une qualification de classe monopilote monomoteur à piston hydravion (SEP Hydravion), le candidat doit :
Dans les trois mois précédant l'expiration de la qualification, avoir réussi un contrôle de compétence conformément aux dispositions des appendices 1 et 3 aux FCL 1.240 et 1.295 ou des appendices 1 et 2 au FCL 1.210 avec un examinateur pour la qualification à laquelle il postule ; ou
Dans les douze mois précédant l'expiration de la qualification à laquelle il postule, avoir effectué douze heures de vol sur avion monomoteur à pistons ou sur motoplaneur (TMG) incluant :
a) Six heures en qualité de commandant de bord ;
b) Douze décollages et douze amerrissages ; et
c) Un vol d'entraînement sur hydravion d'une durée minimale d'une heure avec un instructeur FI(A) ou un instructeur CRI(A).
Ce vol peut être remplacé par n'importe quel autre contrôle de compétence ou une épreuve d'aptitude sur n'importe quel(le) type ou classe d'hydravion.
Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-partie H de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé (FCL 1), un instructeur appelé à dispenser la formation prévue à l'article 6 doit :
Etre habilité à remplir les fonctions de pilote-commandant de bord de l'aéronef utilisé au cours de cette formation ;
Avoir accompli au moins quinze heures en tant que pilote sur n'importe quel(le) type ou classe d'hydravion correspondant à la formation qu'il est appelé à dispenser ;
Avoir réalisé après formation un minimum de dix amerrissages en tant que commandant de bord ;
Etre titulaire d'une qualification FI(A) ou CRI (A) en état de validité.
Sans préjudice de la sous-partie I de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, un examinateur chargé de conduire :
L'épreuve pratique d'aptitude en vue de la délivrance des qualifications de classe hydravion ;
Les contrôles de compétence en vue de la prorogation ou du renouvellement des qualifications de classe hydravion,
doit satisfaire au minimum aux exigences prévues à l'article 9.
Une qualification de classe SEP Hydravion délivrée après une formation dispensée dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen, dans le respect des exigences fixées par l'autorité aéronautique de cet Etat, est reconnue équivalente à une qualification de classe SEP hydravion obtenue dans les conditions fixées au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 7 novembre 2005 - Chapitre II : Dispositions applicables aux avio...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2005 - Chapitre III : Dispositions applicables aux hyd...
Abroge Arrêté du 7 novembre 2005 - Chapitre Ier : Dispositions applicables aux avi...
A la date d'application du présent arrêté, les pilotes titulaires d'une qualification de classe monosiège monomoteur à piston, d'une qualification de classe monosiège à motorisation rapprochée, d'une qualification de classe d'avions multimoteurs à propulsion axiale sont considérés comme possédant la variante SEP(t) correspondante.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 novembre 2005 fixant les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement des qualifications de classe pour les avions multimoteurs à propulsion axiale, les avions monosièges et les hydravions est abrogé.
Arrêté du 20 avril 2011 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
« Jusqu'au 30 avril 2016 : Nantes ― Antalya (Turquie).
Arrêté du 18 avril 2011 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :
Inspection des services judiciaires : 5.
Greffe : 1.
Parquet autonome : 1.
Tribunal d'instance de Marseille : 1.
Tribunal d'instance de Bordeaux : 1.
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Ressort de la cour d'appel de Douai
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Conseil de prud'hommes de Lyon : 1.
Ressort de la cour d'appel de Metz
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1.
Conseil de prud'hommes de Paris : 1.
Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Ecole nationale des greffes : 2.
Emplois de la 2e catégorie
Tribunal d'instance de Nice : 1.
Tribunal d'instance de Toulon : 1.
Conseil de prud'hommes de Marseille : 1.
Conseil de prud'hommes de Nice : 1.
Tribunal d'instance d'Amiens : 1.
Conseil de prud'hommes de Bordeaux : 1.
Tribunal d'instance de Caen : 1.
Tribunal d'instance de Colmar : 1.
Tribunal d'instance d'Haguenau : 1.
Tribunal d'instance de Mulhouse : 1.
Tribunal d'instance de Strasbourg : 1.
Tribunal d'instance de Lille : 1.
Conseil de prud'hommes de Lille : 1.
Tribunal d'instance du Grenoble : 1.
Conseil de prud'hommes de Grenoble : 1.
Tribunal d'instance de Lyon : 1.
Tribunal d'instance de Villeurbanne : 1.
Tribunal d'instance de Metz : 1.
Tribunal d'instance de Montpellier : 1.
Conseil de prud'hommes de Montpellier : 1.
Tribunal d'instance de Nancy : 1.
Tribunal d'instance d'Orléans : 1.
Tribunal d'instance de Tours : 1.
Ressort de la cour d'appel de Pau
- parquet : 1.
Tribunal d'instance de Melun : 1.
Tribunal de police de Paris : 1.
Conseil de prud'hommes de Créteil : 1.
Ressort de la cour d'appel de Reims
Tribunal d'instance de Nantes : 1.
Tribunal d'instance de Rennes : 1.
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal d'instance du Havre : 1.
Tribunal d'instance de Rouen : 1.
Tribunal d'instance de Toulouse : 1.
Conseil de prud'hommes de Toulouse : 1.
Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt : 1.
Conseil de prud'hommes de Nanterre : 1.
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Cayenne
Cour d'appel de Cayenne :
Ressort de la cour d'appel de Nouméa
Ressort de la cour d'appel de Papeete
Emplois de la 1re catégorie
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Haguenau : 1.
Tribunal d'instance de Thionville : 1.
L'arrêté du 19 mai 2008 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2011, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée à la maison centrale d'Arles, est remplacée par la ligne suivante :
Maison centrale d'Arles
Décret n° 2011-477 du 2 mai 2011 relatif aux modalités d'opposition à la réutilisation, à des fins commerciales, des informations contenues dans le système d'immatriculation des véhicules
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980, restent applicables.
En cas de récidive des infractions aux droits garantis par le présent livre, ou si le délinquant est ou a été lié par convention avec la partie lésée, les peines encourues sont portées au double.
Les coupables peuvent, en outre, être privés pendant un temps qui n'excédera pas cinq ans du droit d'élection et d'éligibilité pour les tribunaux de commerce, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers, ainsi que pour les conseils de prud'hommes.
330-11 du code de la route, les mots : « de l'Agence nationale des titres sécurisés » sont remplacés par les mots : « du préfet du département de son choix ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 décembre 2010, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Les Filles de Play Boy, éditée par les éditions 1633 (Paris [5e]).
Arrêté du 4 avril 2011 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 avril 2011, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée La Revue des loisirs, éditée par les éditions No Line (Belfort).
Arrêté du 12 avril 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction territoriale de l'Eure en date du 12 avril 2011, un concours externe et un concours interne sont ouverts pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives.
― épreuves écrites d'admissibilité : le 24 janvier 2012 ;
― épreuves d'admission : courant du deuxième trimestre 2012.
Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg27.fr ou les dossiers de candidature pourront être retirés du 13 septembre 2011 au 5 octobre 2011 au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2011.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure.
Arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l'exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir la sécurité d'un événement majeur.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées sont les suivantes :
― numéro du titre d'accès ;
― justificatif de résidence dans la zone ;
― au choix du déclarant : numéro de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour ;
― dates et heures d'entrée et de sortie de la zone sécurisée ;
― motif de l'accès à la zone de sécurité.
― Pour les véhicules :
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement.
Leur consultation au-delà de trois jours n'est possible que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
― Ont seuls accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées ;
― les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité définies.
― Les personnes chargées de la fabrication des titres d'accès peuvent être destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'établissement de ces titres.
Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.
Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas au présent traitement.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation.
Ces données sont conservées jusqu'à la destruction du traitement.
Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier.
Décret n° 2011-478 du 29 avril 2011 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel mentionnées à l'article 76 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques, et par les trésoriers-payeurs généraux.
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, déterminée en retenant, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées.
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
A.-Emplois supprimés à compter du 1er avril 2011 :
Emploi de responsable contentieux
Hors quota régional.
Au titre des activités exercées à la DGCCRF.
Emploi d'expertise au titre des activités syndicales exercées
B.-Nouveaux emplois au 1er avril 2011 :
Arrêté du 26 avril 2011 établissant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges auquel elles ont droit
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des personnels fonctionnaires, contractuels de droit public et praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
NOMBRE DES SIÈGES
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale, au Comité national de concertation des agences régionales de santé et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
Les organisations syndicales visées aux articles 1er et 2 doivent désigner leurs représentants titulaires et suppléants dans un délai de huit jours à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant les modalités d'organisation des concours internes donnant accès à certains corps de personnels enseignants du second degré et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Crée Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 4 bis (VD)
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe II (MMN)
Crée Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe II bis (VD)
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. 4 bis (VD)
Modifie Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe II bis (VD)
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés à ladite annexe est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixées entraîne l'élimination du candidat conformément à l'article 15 du présent arrêté.
Le jury examine le dossier de RAEP qu'il note de 0 à 20.
Le dossier est soumis à une double correction.»
A l'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne, les dispositions prévues au A et au B sont remplacées par les dispositions suivantes :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (coefficient 1).
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties.
Dans une première partie (2 pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées dans les domaines de l'éducation et de la vie scolaire durant les différentes étapes de son parcours professionnel.
Dans une seconde partie (6 pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi les situations d'éducation observées en collège ou en lycée, l'expérience qui lui paraît la plus significative dans sa contribution au fonctionnement de l'établissement scolaire, à sa collaboration avec les personnels enseignants et les autres personnels et à l'action éducative.
Cette analyse devra mettre en évidence les actions conduites, les objectifs, les résultats, les contraintes et, plus largement, les problématiques rencontrées dans le cadre de la situation décrite.
Chacune des parties devra être dactylographiée en Arial 11, interligne simple, sur papier de format 21 × 29,7 cm et être ainsi présentée :
― dimension des marges :
― droite et gauche : 2,5 cm ;
― à partir du bord (en-tête et pied de page) : 1,25 cm ;
― sans retrait en début de paragraphe.
A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux réalisés dans le cadre de la situation décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
L'authenticité des éléments dont il est fait état dans la seconde partie du dossier doit être attestée par le chef d'établissement auprès duquel le candidat exerce ou a exercé les fonctions décrites.
Les critères d'appréciation du jury porteront sur :
― la pertinence du choix de la situation décrite ;
― la maîtrise des enjeux éducatifs de l'activité décrite ;
― la structuration du propos ;
― la prise de recul dans l'analyse de la situation exposée ;
― la justification argumentée des choix et des modalités d'action ;
― ll'aptitude du candidat à se situer dans un environnement professionnel dans le contexte d'un établissement d'enseignement du second degré ;
― la qualité de l'expression et la maîtrise de l'orthographe et de la syntaxe.
Analyse d'une situation d'éducation dans un établissement scolaire du second degré ou de documents de nature professionnelle.
Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec le jury.
Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury, en rapport avec des problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum) ; coefficient : 2.
Dix minutes maximum pourront être réservées, lors de l'entretien, à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
L'épreuve du concours fait appel à des connaissances s'inscrivant notamment dans le cadre d'une bibliographie publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale et renouvelable partiellement chaque année.
La maîtrise de la langue est prise en compte dans la notation de l'épreuve.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est abrogé.
Il est inséré après l'article 4 du même arrêté un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne est organisée, selon la section concernée, suivant l'une des modalités ci-après :
1° Epreuve écrite sur un sujet faisant appel aux connaissances disciplinaires et aux facultés d'analyse du candidat ;
2° Etude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté.
Le dossier mentionné au précédent alinéa, comportant les éléments prévus en annexe II bis, est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « aux annexes I, II et III » sont remplacés par les mots : « aux annexes I, II, II bis et III ».
A l'article 18, le dernier alinéa du 2° est abrogé.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPES est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts plastiques, mathématiques, philosophie sont modifiées comme suit :
Les dispositions du A définissant l'épreuve d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1).
A la fin des dispositions du B définissant l'épreuve d'admission, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
- Les dispositions relatives à la section histoire et géographie sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur l'histoire, soit sur la géographie.
Le B définissant l'épreuve d'admission est modifié comme suit :
a) Le premier alinéa est complétée par la phrase : « L'épreuve se déroule dans la discipline, histoire ou géographie, non choisie par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité.
- Les dispositions relatives à la section langue corse sont modifiées comme suit :
Cet échange se déroule en langue corse.
- Les dispositions relatives à la section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc sont modifiées comme suit :
Les dispositions du A définissant les épreuves d'admissibilité sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les dispositions du B définissant les épreuves d'admission sont remplacées par les dispositions suivantes :
Exploitation pédagogique de documents en langue régionale (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en langue régionale suivi d'un entretien en langue régionale comportant l'explication en français de faits de langue.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
Cet échange se déroule en langue régionale.
- Les dispositions relatives à la section langue des signes française sont modifiées comme suit :
Au B définissant l'épreuve d'admission, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes (première partie : exposé : vingt minutes ; entretien : quinze minutes ; seconde partie : exposé : vingt minutes ; entretien : quinze minutes) ; coefficient 2.
Dix minutes maximum imputables sur la durée totale des entretiens pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
Cet échange se déroule en langue des signes française.
- Les dispositions relatives à la section langues vivantes étrangères sont modifiées comme suit :
Le B définissant l'épreuve d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
Epreuve professionnelle en deux parties :
Exploitation pédagogique de documents en langue étrangère (notamment audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
Cette partie de l'épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien.
Elle tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Le candidat fait connaître ce niveau au moment de l'inscription au concours.
Cette partie se déroule en français, à l'exception des exercices de toute nature qui sont présentés en langue étrangère.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'exposé : trente minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt-cinq minutes maximum.
Compréhension et expression en langue étrangère.
Cette partie de l'épreuve prend appui sur un document audio, textuel ou vidéo en langue étrangère ou sur un document iconographique dont le candidat prend connaissance en présence du jury.
Elle consiste en un compte rendu suivi d'un entretien, les deux se déroulant en langue étrangère.
Durée : trente minutes maximum ; coefficient total de l'épreuve : 2.
Chacune des parties entre pour moitié dans la notation.
Cet échange se déroule en langue étrangère.
- Les dispositions relatives à la section lettres classiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur le français, soit sur une langue ancienne (latin ou grec).
Epreuve professionnelle.
Durée de la préparation : deux heures ; durée totale de l'épreuve : une heure et vingt-cinq minutes maximum.
L'épreuve comporte :
Une analyse d'une situation d'enseignement.
Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
Elle prend appui sur un dossier proposé par le jury qui tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le candidat a une expérience.
Le dossier porte sur le français si le dossier de RAEP porte sur une langue ancienne ; il porte sur une langue ancienne si le dossier de RAEP porte sur le français.
Le candidat doit analyser les documents constituant le dossier proposé.
Dans son exposé, il précise l'utilisation qu'il ferait de ces documents dans la classe ou dans les classes indiquées dans le dossier.
Il définit ses objectifs, expose les modalités et la progression de sa démarche, propose des exercices, explique les résultats attendus.
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat.
Il inclut un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française, comportant une question d'identification d'une forme ou d'une fonction grammaticale.
Exposé : trente minutes maximum ; entretien : quarante-cinq minutes maximum.
Une traduction improvisée, sans dictionnaire, d'un court texte de latin ou de grec choisi par le jury parmi les auteurs du programme des classes.
Durée : 10 minutes maximum ; coefficient 2.
Le programme de l'épreuve est celui des lycées d'enseignement général et technologique et des collèges.
- Les dispositions relatives à la section lettres modernes sont modifiées comme suit :
« L'épreuve consiste en une explication de texte de langue française, assortie d'une question de grammaire référée aux programmes des classes de collège ou de lycée, selon le choix du candidat exprimé au moment de son inscription.
« L'explication de texte est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat est invité à justifier ses analyses et ses choix, et à préciser l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, des documents ayant servi de support à l'explication de texte.
c) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
d) Dans l'alinéa final, les mots : « le programme des épreuves » sont remplacés par les mots : « le programme de l'épreuve ».
- Les dispositions relatives à la section sciences économiques et sociales sont modifiées comme suit :
Au B définissant l'épreuve d'admission, il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
- Les dispositions relatives à la section sciences physiques et chimiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur la physique, soit sur la chimie.
Le dernier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes maximum (exposé : vingt minutes ; présentation d'une séquence expérimentale : vingt minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2.
- Les dispositions relatives à la section sciences de la vie et de la Terre sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 1), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur les sciences de la vie, soit sur les sciences de la Terre.
a) Dans la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur l'exploitation d'un dossier », sont insérés les mots : « , dans le champ non choisi par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité ou associant les deux champs, ».
- Les dispositions relatives à la section tahitien sont modifiées comme suit :
Cet entretien a lieu en tahitien.
Il est inséré, après l'annexe II du même arrêté, une annexe II bis ainsi rédigée :
« A N N E X E I I bis
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE DU CAPES
Dans une première partie (2 pages dactylographiées maximum), le candidat décrit les responsabilités qui lui ont été confiées durant les différentes étapes de son parcours professionnel, dans le domaine de l'enseignement, en formation initiale (collège, lycée, apprentissage) ou, le cas échéant, en formation continue des adultes.
Dans une seconde partie (6 pages dactylographiées maximum), le candidat développe plus particulièrement, à partir d'une analyse précise et parmi ses réalisations pédagogiques dans la discipline concernée par le concours, celle qui lui paraît la plus significative, relative à une situation d'apprentissage et à la conduite d'une classe qu'il a eue en responsabilité, étendue, le cas échéant, à la prise en compte de la diversité des élèves, ainsi qu'à l'exercice de la responsabilité éducative et à l'éthique professionnelle.
Cette analyse devra mettre en évidence les apprentissages, les objectifs, les progressions ainsi que les résultats de la réalisation que le candidat aura choisie de présenter.
Le candidat indique et commente les choix didactiques et pédagogiques qu'il a effectués, relatifs à la conception et à la mise en œuvre d'une ou de plusieurs séquences d'enseignement, au niveau de classe donné, dans le cadre des programmes et référentiels nationaux, à la transmission des connaissances, aux compétences visées et aux savoir-faire prévus par ces programmes et référentiels, à la conception et à la mise en œuvre des modalités d'évaluation, en liaison, le cas échéant, avec d'autres enseignants ou avec des partenaires professionnels.
Peuvent également être abordées par le candidat les problématiques rencontrées dans le cadre de son action, celles liées aux conditions du suivi individuel des élèves et à l'aide au travail personnel, à l'utilisation des technologies de l'information et de la communication au service des apprentissages ainsi que sa contribution au processus d'orientation et d'insertion des jeunes.
A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou de travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
― la pertinence du choix de l'activité décrite ;
― la maîtrise des enjeux scientifiques, didactiques et pédagogiques de l'activité décrite ;
― la justification argumentée des choix didactiques et pédagogiques opérés ;
― Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées, lors de l'entretien, à un échange sur le dossier de RAEP qui reste à cet effet à la disposition du jury.
Modification de l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation
des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est remplacée par la phrase suivante :
« Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« Art. 4 bis.-L'épreuve d'admissibilité du concours interne consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi conformément aux modalités décrites en annexe II bis du présent arrêté.
Le dossier comportant les éléments mentionnés en annexe II bis est adressé par le candidat au ministre chargé de l'éducation dans le délai et selon les modalités fixées par l'arrêté d'ouverture du concours.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne du CAPET est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts appliqués, biotechnologies, esthétique-cosmétique, hôtellerie-restauration, industries graphiques, sciences industrielles de l'ingénieur, sciences et techniques médico-sociales, sont modifiées comme suit :
II.-Les dispositions relatives à la section économie et gestion sont modifiées comme suit :
« Durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure et dix minutes maximum (dont exposé : quarante minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 2.
PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE DU CAPET
― la maîtrise des enjeux scientifiques et techniques, didactiques et pédagogiques de l'activité décrite ;
― la justification argumentée des choix pédagogiques opérés ;
des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportent une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Chaque épreuve est affectée du coefficient 3 ».
Il est inséré après l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé un article 4 bis ainsi rédigé :
A l'article 18, le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, pour les sections de recrutement de professeurs de lycée professionnel chargés des enseignements généraux comportant une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission ; en cas d'égalité de points à la première épreuve d'admission, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
L'annexe II du même arrêté relative aux épreuves du concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel est ainsi modifiée :
I.-Les dispositions relatives aux sections suivantes : arts appliqués, biotechnologies, esthétique-cosmétique, génie civil, génie chimique, génie électrique, génie industriel, génie mécanique, industries graphiques, sciences et techniques médico-sociales, sections pour lesquelles il n'existe pas de diplôme de niveau supérieur à celui du baccalauréat relevant du groupe A et du groupe B, sont modifiées comme suit :
Les dispositions du A définissant l'épreuve sont remplacées par les dispositions suivantes :
a) Il est inséré, après le quatrième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
b) Dans l'alinéa final, les mots : « portent l'épreuve d'admissibilité et » sont remplacés par le mot : « porte ».
III.-Les dispositions relatives à la section hôtellerie-restauration sont modifiées comme suit :
a) Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Durée de l'épreuve : trois heures et dix minutes (quarante minutes pour la phase de préparation et d'organisation sous forme écrite ; deux heures pour la phase de réalisation ; trente minutes pour la phase d'entretien).
IV.-Les dispositions relatives à la section langues vivantes-lettres sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur la langue vivante, soit sur le français.
Le B définissant les épreuves d'admission est modifié comme suit :
a) Au 1° et au 2° définissant respectivement l'épreuve de langue vivante et l'épreuve de français, le coefficient 2 est remplacé par le coefficient 3.
b) Le premier alinéa du 2° est complété par la phrase suivante : « L'épreuve inclut un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française, comportant une question d'identification d'une forme ou d'une fonction grammaticale.
A la fin des dispositions du B, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'entretien de l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie par le candidat pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle de l'épreuve d'admissibilité, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier qui reste, à cet effet, à la disposition du jury.
Lorsque la valence choisie porte sur la langue vivante, cet entretien se déroule dans cette langue.
V.-Les dispositions relatives à la section lettres-histoire et géographie sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur le français, soit sur l'histoire ou la géographie.
1° Français : explication et exploitation pédagogique d'un texte d'un auteur de langue française.
L'épreuve inclut un temps d'interrogation relatif à la maîtrise de la langue française, comportant une question d'identification d'une forme ou d'une fonction grammaticale.
Durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure ; coefficient 3.
2° Histoire-géographie : commentaire, analyse scientifique et utilisation pédagogique de documents se rapportant à l'histoire ou à la géographie en fonction d'un tirage au sort au moment de l'épreuve.
Le programme des épreuves d'admission est publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
VI.-Les dispositions relatives à la section mathématiques-sciences physiques sont modifiées comme suit :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe II bis (coefficient 3), portant au choix du candidat au moment de l'inscription soit sur les mathématiques, soit sur les sciences physiques (physique ou chimie).
Les dispositions du B définissant les épreuves d'admission sont modifiées comme suit :
b) Au 1° et au 2° définissant respectivement l'épreuve professionnelle en mathématiques et l'épreuve professionnelle en sciences physiques, le coefficient 2 est remplacé par le coefficient 3.
A la fin du B, l'alinéa final est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme des épreuves d'admission fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
(RAEP) DU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL
A.-Sections autres que langues vivantes-lettres, lettres-histoire et géographie, mathématiques-sciences physiques
A son dossier, le candidat joint, sur support papier, un ou deux exemples de documents ou travaux, réalisés dans le cadre de l'activité décrite et qu'il juge utile de porter à la connaissance du jury.
― la maîtrise des enjeux scientifiques, techniques, professionnels, didactiques, pédagogiques et formatifs de l'activité décrite ;
― Pendant l'épreuve d'admission, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier de RAEP qui reste à cet effet la disposition du jury.
― Sections langues vivantes-lettres, lettres-histoire
et géographie, mathématiques-sciences physiques
Les modalités de l'épreuve sont celles mentionnées au A ci-dessus.
Toutefois, le candidat consacre plus particulièrement la seconde partie de son dossier à une situation afférente à l'une des valences de la section choisie.
Pour la section lettres-histoire et géographie, le candidat a le choix, pour la valence histoire et géographie, de traiter une situation relative à l'histoire ou à la géographie.
Pour la section mathématiques-sciences physiques, le candidat a le choix, pour la valence sciences physiques, de traiter une situation relative à la physique ou à la chimie.
― Pendant l'épreuve d'admission correspondant à la valence choisie pour le dossier de RAEP, dix minutes maximum pourront être réservées lors de l'entretien à un échange sur le dossier qui reste à cet effet la disposition du jury.
Le ministre de l'éducation nationale,
La directrice générale
des ressources humaines,
Théophile
Le directeur général de l'administration
J.-F. verdier
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats peuvent s'inscrire aux concours externe, interne et interne spécial.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2011.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr [téléphone : 08-10-87-37-67]).
― internet : http://www.budget.gouv.fr , rubriques " Métiers ", " concours ministériels ", " tout savoir sur les concours " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " Recrutement/parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ".
Lorsqu'une période d'exonération temporaire est en cours, l'entreprise peut demander l'ouverture d'une nouvelle période d'exonération temporaire pour les investissements répondant aux conditions nécessaires, et réalisés à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue l'opération ayant motivé l'exonération en cours.
Décret n° 2011-479 du 2 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes », annexé au présent décret, est homologué.
Abroge Décret n°2009-1339 du 29 octobre 2009 - art. AOC " Rivesaltes " (Ab)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industr ie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE RIVESALTES
Seuls peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes", initialement reconnue par le décret du 6 août 1936, les vins doux naturels répondant aux dispositions particulières fixées ci-après.
1° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée est complété obligatoirement par les mentions "ambré" , "grenat", "rosé" ou "tuilé" pour les vins doux naturels répondant aux conditions fixées pour ces mentions dans le présent cahier des charges.
2° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par la mention "hors d'âge" pour les vins doux naturels bénéficiant des mentions ambré ou tuilé et répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
3° Le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être complété par la mention "rancio" pour les vins doux naturels bénéficiant des mentions "ambré" ou "tuilé", bénéficiant ou non de la mention "hors d'âge", et répondant aux conditions de production fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges.
L'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" est réservée aux vins doux naturels uniquement élaborés selon les conditions de production fixées pour le bénéfice des mentions "ambré", "grenat", "rosé" ou "tuilé".
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes :
― département de l'Aude : Cascatel-des-Corbières, Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Paziols, Treilles, Tuchan, Villeneuve-les-Corbières ;
― département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Baho, Baixas, Banyuls-dels-Aspres, Bélesta, Le Boulou, Brouilla, Cabestany, Caixas, Calce, Camélas, Canet-en-Roussillon, Canohès, Cases-de-Pène, Cassagnes, Castelnou, Céret, Claira, Les Cluses, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-de-la-Rivière, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Estagel, Fourques, Ille-sur-Têt, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Lesquerde, Llauro, Llupia, Maureillas-las-Illas, Maury, Millas, Montauriol, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Reynès, Rivesaltes, Saint-André, Saint-Estève, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Hyppolyte, Saint-Jean-Lasseille, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Nazaire, Saint-Paul-de-Fenouillet, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saleilles, Salses-le-Château, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Tordères, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villelongue-dels-Monts, Villemolaque, Villeneuve-de-la-Raho, Villeneuve-la-Rivière, Vingrau, Vivès.
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 10 mai 1973.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration, l'élevage et le conditionnement des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
― département de l'Aude : Bages, Gruissan, Narbonne, Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbières, Port-la-Nouvelle, Sigean ;
― département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Ansignan, Banyuls-sur-Mer, Le Barcarès, Bompas, Bouleternère, Caramany, Caudiès-de-Fenouillet, Cerbère, Collioure, Felluns, Lansac, Montalba-le-Château, Oms, Port-Vendres, Prugnanes, Rodès, Saint-Arnac, Saint-Cyprien, Saint-Martin, Saint-Michel-de-Llotes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Sainte-Marie, Théza, Tarerach, Torreilles, Trévillach, Trilla, Villelongue-de-la-Salanque.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention grenat
Grenache N
Vins susceptibles de bénéficier de la mention ambré , rosé ou tuilé
― cépages principaux : grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) ;
― cépages accessoires : muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B (dénommé localement muscat romain)
b) Les parcelles destinées à être plantées en muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B doivent répondre aux critères techniques définis respectivement pour chacun de ces cépages et approuvés par le comité national compétent de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les vignes présentent une densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare.
Ces vignes ne peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'interrang et d'espacement entre les pieds sur un même rang.
Pour les vignes plantées au carré ou en quinconce, chaque pied dispose d'une superficie maximale de 3 mètres carrés.
Cette superficie est obtenue en multipliant les distances d'inter-rang et d'espacement entre les pieds sur un même rang.
L'écartement entre les rangs et l'écartement entre les pieds sur un même rang est inférieur ou égal à 1,70 mètre.
Sous réserve du respect de la densité minimale à la plantation de 4 000 pieds à l'hectare, les vignes plantées en continuité d'un îlot existant peuvent présenter un écartement entre les rangs supérieur à 2,50 mètres.
Les vignes sont taillées avec un maximum de 7 coursons par pied.
La conduite en cordon de Royat est interdite pour le cépage muscat d'Alexandrie B.
Le rajeunissement d'une parcelle de vigne conduite en cordon de Royat ne peut dépasser 10 % des pieds existants par an.
Les cépages grenache blanc B, grenache gris G et grenache N peuvent faire l'objet d'une prétaille avec un nombre d'yeux francs par courson supérieur à 2, sous réserve qu'au 15 avril au plus tard, les vignes soient taillées conformément aux dispositions générales.
c) Règles de palissage et hauteur de feuillage :
Conduite de la vigne
Règles de hauteur de feuillage et de palissage
Vignes conduites en cordon de Royat
Le fil porteur est fixé à une hauteur maximale de 0,50 mètre au-dessus du sol
Vignes conduites en mode palissage plan relevé
La hauteur de feuillage palissé, après écimage, doit être au minimum égale à 0,45 fois l'écartement entre les rangs, la hauteur de feuillage palissé étant mesurée entre la limite inférieure du feuillage établie à 0,30 mètre au moins au-dessus du sol et la limite supérieure de rognage établie à 0,20 mètre au moins au-dessus du fil supérieur de palissage
Autres mode de conduite
La longueur des rameaux, après écimage, est supérieure ou égale à 0,70 mètre.
Pour les cépages muscat à petit grain B et muscat d'Alexandrie palissés
Le palissage comporte au moins un niveau de fils releveurs
645-6 du code rural et de la pêche maritime, pour le cépage muscat à petits grains B et pour le cépage muscat d'Alexandrie B, en tenant compte des zones suivantes :
― département de l'Aude : Caves, Fitou, Leucate, La Palme, Treilles ;
― département des Pyrénées-Orientales : Baho, Baixas, Cabestany, Calce, Canet-en-Roussillon, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-la-Rivière, Espira-de-l'Agly, Perpignan, Peyrestortes, Pézilla-la-Rivière, Pia, Rivesaltes, Saleilles, Salses-le-Château, Saint-Estève, Saint-Hippolyte, Saint-Nazaire, Villeneuve-la-Rivière.
― département de l'Aude : Paziols, Tuchan ;
― département des Pyrénées-Orientales : Argelès-sur-Mer, Bages, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Canohès, Castelnou, Corbère, Corbère-les-Cabanes, Corneilla-del-Vercol, Elne, Estagel, Fourques, Laroque-des-Albères, Latour-Bas-Elne, Latour-de-France, Llupia, Maury, Millas, Montescot, Montesquieu-des-Albères, Montner, Néfiach, Opoul-Périllos, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Passa, Planèzes, Pollestres, Ponteilla, Rasiguères, Saint-André, Sainte-Colombe-de-la-Commanderie, Saint-Féliu-d'Amont, Saint-Féliu-d'Avall, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Jean-Lasseille, Le Soler, Sorède, Tautavel, Terrats, Thuir, Toulouges, Tresserre, Trouillas, Villemolaque, Villelongue-dels-Monts, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau.
― département de l'Aude : Cascastel, Villeneuve-les-Corbières ;
― département des Pyrénées-Orientales : Bélesta, Caixas, Camélas, Cassagnes, Céret, Ille-sur-Têt, Les Cluses, Lesquerde, Llauro, Montauriol, Maureillas-las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Paul-de-Fenouillet, Tordères, Vivès.
Les vins sont obtenus à partir de moûts présentant une richesse naturelle minimale en sucre de 252 grammes par litre.
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 30 hectolitres de moût par hectare.
Ce rendement correspond à la production totale de tous les produits obtenus sur la superficie déclarée en vin doux naturel sur la déclaration de récolte.
RÈGLES D'ASSEMBLAGE
Vins susceptibles de bénéficier de la mention rosé
La proportion des cépages accessoires est inférieure ou égale à 20 % dans les assemblages
Vins susceptibles de bénéficier de la mention ambré
Les vins sont issus d'un ou plusieurs des cépages principaux.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention tuilé
Les vins sont issus d'un ou plusieurs des cépages principaux, dont obligatoirement le cépage granache N.
Au stade d'une transaction en vrac ou au stade du conditionnement, les vins répondent aux normes analytiques suivantes :
Suipérieur ou égal à 21,5 %
Teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) (grammes par litre)
Intensité colorante (DO 420 + DO 520)
Supérieure ou égale à 0,40 et inférieure ou égale à 0,70
Teinte (DO 420/DO 520)
Inférieur ou égale à 1,2
Toute opération d'enrichissement est interdite.
Le mutage et les compléments de mutage sont autorisés dans les conditions visées au 2° ci-après.
d) Matériel interdit :
L'emploi de pressoirs continus à vis hélicoïdale est interdit.
e) Capacité de la cuverie de vinification :
Tout opérateur dispose d'une capacité de cuverie de vinification au moins équivalente au volume vinifié au cours de la récolte précédente, à surface égale.
f) Etat d'entretien global du chai (sol et murs) et du matériel :
Le mutage est réalisé par apport d'alcool neutre vinique titrant au minimum 96 % vol., dans la limite, évaluée en alcool pur, de 5 % minimum et 10 % maximum du volume du moût mis en œuvre.
Toutefois, des compléments de mutage peuvent être réalisés dans la limite d'un apport total de 10 % en alcool pur, avant la déclaration de revendication.
Les vins font l'objet d'un élevage en milieu réducteur, au moins jusqu'au 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte, dont trois mois minimum en bouteille.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention ambré ou tuilé
Les vins font l'objet d'un élevage en milieu oxydatif, au moins jusqu'au 1er mars de la troisième année qui suit celle de la récolte.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention hors d'âge
Les vins font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
Vins susceptibles de bénéficier de la mention rancio
La mention est réservée aux vins qui, en fonction des conditions d'élevage, ont acquis le goût de rancio .
― une analyse réalisée dans un délai maximum de quinze jours avant le conditionnement ou au plus tard quinze jours après le conditionnement.
Vins bénéficiant de la mention "rosé"
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés en bouteilles de verre au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Vins bénéficiant de la mention "grenat"
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés en bouteilles de verre par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent le raisin.
Le conditionnement est réalisé au plus tard le 30 juin de la 2e année qui suit celle de la récolte.
Vins bénéficiant des mentions "ambré" , "tuilé", "hors d'âge", "rancio"
Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés soit en bouteilles de verre, soit dans des contenants hermétiques et sous vide de 5 litres maximum.
L'opérateur justifie d'un lieu adapté pour le stockage des produits conditionnés.
Les vins sont mis en marché à destination du consommateur :
Selon les dispositions de l'article D.
A partir du 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte
Vins bénéficiant de la mention "ambré" ou "tuilé"
A partir du 1er mars de la troisième année qui suit celle de la récolte
Vins bénéficiant de la mention "hors d'âge"
A partir du 1er septembre de la cinquième année qui suit celle de la récolte.
INDICATIONS ET MENTIONS
1er décembre de l'année de la récolte
15 février de la troisième année qui suit celle de la récolte.
La zone géographique se situe au sein d'un vaste amphithéâtre largement ouvert à l'est vers la mer Méditerranée et délimité par un ensemble de hauts reliefs :
― à l'ouest, le massif du Canigou (Pic du Canigou d'une altitude de 2 780 mètres) ;
― au sud, le massif des Albères (Roc de France d'une altitude de 1 450 mètres) ;
― au nord, le massif des Corbières (Mont Tauch d'une altitude de 878 mètres).
Elle s'étend sur le territoire de 85 communes du département des Pyrénées-Orientales et de 9 communes de l'Aude.
La zone géographique est traversée, d'ouest en est, par trois fleuves au trajet court et des rivières souvent asséchées qui ont, au cours des âges, transporté les éléments arrachés aux formations montagneuses pour constituer de nombreuses terrasses.
Le paysage est façonné par l'érosion, modelé par des dépôts successifs consécutifs à des intrusions marines et complété par un ensemble de formations anciennes repositionnées en surface suite au soulèvement pyrénéen.
Toutes les ères géologiques sont représentées et donnent naissance à des sols variés qui sont issus de formations sur roche-mère, de transport ou de dépôts lacustres et marins.
Les parcelles précisément délimitées pour la récolte des raisins présentent des sols qui ont pour caractéristiques communes d'être peu épais, très secs, pauvres en matières organiques, toujours très caillouteux et bien drainés.
Ces parcelles, plantées avec les cépages traditionnels des vins doux naturels, sont situées sur des terrasses de cailloux roulés, ou présentent des sols argilo-calcaires, des sols nés de dégradation de schistes, des sols issus des sables du pliocène et d'autres formations plus marginales.
Limité à l'ouest par la courbe de niveau d'une altitude de 300 mètres ou par l'isotherme de 13 °C, le vignoble bénéficie d'un ensoleillement annuel supérieur à 2 500 heures et d'une pluviométrie comprise entre 500 millimètres et 650 millimètres, à caractère souvent orageux et répartie principalement au printemps et à l'automne.
Mais, le climat du Roussillon est surtout caractérisé par la fréquence (1 jour sur 3) et la violence de la Tramontane , vent de nord-ouest, très froid l'hiver après son passage sur les sommets enneigés des Pyrénées.
La zone géographique bénéficie cependant de l'effet modérateur lié à la proximité de la mer qui tempère les ardeurs solaires estivales et maintient une légère fraîcheur nocturne.
Dans ce milieu naturel tourmenté, la vigne occupe l'espace entre garrigue et maquis, laissant l'arboriculture aux secteurs irrigués et le maraîchage aux situations les plus basses.
Le Roussillon, qui doit son nom à la ville ibéro-ligure de Ruscino, florissante dès le vie siècle avant Jésus-Christ, s'est ouvert à la culture de la vigne en même temps qu'à la civilisation méditerranéenne.
Les Phocéens, fondateurs de Massilia (Marseille), vers 600 avant Jésus-Christ, enseignent aux peuplades locales l'art de tailler la vigne et de produire du vin.
Sous ce climat chaud et venté, sont très rapidement élaborés des vins particuliers issus de raisins d'une richesse en sucre naturellement très élevée.
La fermentation incomplète conduit à des vins présentant naturellement des sucres fermentescibles.
Les usages de production de vin doux sont très anciens.
Les écrits de Pline l'Ancien (23 après Jésus-Christ - 79 après Jésus-Christ) attestent de cette pratique dans la province narbonnaise dont le Roussillon fait partie.
Au ixe siècle, les actes attestent de la présence de la vigne sur le territoire de la plupart des villages du Roussillon y compris dans les localités d'altitude.
La viticulture a, par la suite, pris une valeur plus institutionnelle avec le clergé, qui contribue à son essor, tout comme l'ordre des Templiers, à l'origine également de grands travaux d'assainissement de zones marécageuses, d'irrigation et de terrassements.
Le vin, initialement vin naturellement doux issu de techniques diverses comme le séchage des raisins sur paille ou la torsion de leur pédicule, l'apport de miel au moût, le chauffage... est élaboré progressivement, à partir du xiiie siècle, en vin doux naturel, technique initiée par Arnau de Vilanova (1238-1311), médecin de son état, qui applique aux vins le principe de la distillation connu depuis fort longtemps par les Mozarabes pour la création de parfum.
Mariant le vin et son esprit , il invente la technique du mutage qui consiste par ajout d'alcool au vin en fermentation, à arrêter cette dernière.
Depuis, l'alcool neutre, afin de préserver les arômes du vin, a remplacé l'eau-de-vie et dès le xixe siècle, le législateur s'emploie à protéger la particularité et l'originalité de cette production.
Cette codification naît avec la loi Arago du 2 août 1872 qui reconnaît l'existence d'une production originale de vins présentant un titre alcoométrique volumique acquis compris entre 15 % et 18 %.
Puis, la loi Pams, du 13 avril 1898, réserve l'utilisation de la mention traditionnelle "vin doux naturel" aux vins qui "auront la possibilité d'être maintenus sous le régime des vins, moyennant paiement d'un demi droit de consommation de l'alcool employé au mutage".
Enfin, la loi Brousse, du 15 juillet 1914, précise les cépages dont est issue la production de "vin doux naturel" : les cépages grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B, muscat à petits grains B, muscat d'Alexandrie B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon).
Les premiers décrets de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée pour les vins doux naturels sont promulgués le 6 août 1936, parmi lesquels "Côtes du Haut-Roussillon", "Côtes d'Agly" et "Rivesaltes".
En 1972, fort du succès rencontré par l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Rivesaltes", seule appellation d'origine contrôlée reconnue afin d'éviter la multiplicité de noms précédés de l'indication de ce cépage, les trois appellations d'origine contrôlées citées précédemment sont regroupées sous le seul nom de "Rivesaltes", nom choisi compte tenu de la notoriété de cette commune acquise grâce à sa position centrale dans le département, à la présence du chemin de fer, à de nombreuses maisons de négoce, et surtout à la proximité du vignoble le plus étendu.
Par le territoire de Rivesaltes, on pénètre dans la vallée de l'Agly, fleuve de "l'aigle", voie de pénétration méditerranéenne au cœur des Pyrénées.
En 2009, le vignoble couvre une superficie de 5 000 hectares pour une production moyenne de 100 000 hectolitres majoritairement élaborés sous les mentions "ambré" et "tuilé" par environ 200 caves particulières et 30 caves coopératives, la production de ces dernières représentant 75 % du volume.
Les vins doux naturels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" sont élaborés avec des raisins ayant une richesse en sucre minimale de 252 grammes par litre.
Le rendement en moût destiné à leur élaboration est limité à 30 hectolitres par hectare.
Les vins présentent une teneur minimale en sucre fermentescible de 45 grammes par litre et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 15 % après mutage à l'alcool neutre d'origine vinique à 96 % vol.
Tous les vins font l'objet, dans le cahier des charges, et selon la technique d'élaboration et d'élevage, d'une définition précise de l'intensité colorante (DO 420 + DO 520) ainsi que de la teinte (DO 420/DO 520) pour les vins bénéficiant de la mention "rosé".
Ces derniers sont élaborés à partir des cépages traditionnels des vins doux naturels.
Ils présentent le plus souvent des arômes de fruits rouges avec une belle fraîcheur.
Afin de préserver leurs caractéristiques essentielles, ils sont conditionnés en bouteilles de verre au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la récolte.
Les vins bénéficiant de la mention "grenat" sont issus exclusivement du cépage grenache N.
La technique généralement employée du "mutage sur grains" confère aux vins une belle robe pourpre et livre des senteurs de fruits rouges et noirs avec des notes épicées.
Pour conserver leurs arômes caractéristiques, l'élevage est réalisé en milieu réducteur jusqu'au 1er mai de l'année qui suit celle de la récolte et ils sont conditionnés en bouteilles de verre par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent le raisin.
Ce conditionnement est réalisé au plus tard le 30 juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
Les vins bénéficiant des mentions "ambré" et "tuilé" sont élaborés à partir des cépages traditionnels des vins doux naturels : grenache blanc B, grenache gris G, grenache N, macabeu B et tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon).
Les cépages muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B sont limités à 20 % dans l'assemblage.
Ces vins, destinés à l'élevage, sont généralement issus d'une vinification classique et parfois d'un mutage sur grains notamment pour les vins bénéficiant de la mention tuilé .
Ils sont élevés en milieu oxydatif pendant trente mois au moins, livrant ainsi une complexité de nuances aromatiques et gustatives.
Cet élevage peut avoir lieu en cuve, foudre, bonbonnes de verre à l'extérieur, soumises aux caprices du temps... ouvrant des palettes aromatiques variées.
Après quelques années de bouteille ou de fût, ils se parent d'une belle teinte tuilée ou ambrée avec des arômes complexes d'évolution allant jusqu'au "rancio", qui rappelle alors la torréfaction les fruits secs, et notamment la noix.
Lorsque ces vins font l'objet d'un élevage d'au moins cinq ans, ils bénéficient de la mention "hors d'âge".
Avec en point repère le Pic du Canigou et ses 2 780 mètres d'altitude à moins de 40 kilomètres du littoral, les marins phocéens ont trouvé dans cet amphithéâtre ouvert sur la mer un territoire clos, très propice au développement d'un vignoble de qualité.
Un climat sec, très ventilé et chaud, des sols pauvres drainés naturellement sont autant de conditions bioclimatiques particulièrement favorables aux cépages grenache N, grenache gris G, grenache blanc B, macabeu B, muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B, tourbat B (dénommé localement malvoisie du Roussillon) qui atteignent naturellement la complète maturité physiologique nécessaire à l'élaboration des vins doux naturels, tout en favorisant un potentiel aromatique riche et original.
La couleur des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" varie selon la proportion de chaque cépage mais également selon leur provenance, le stade du mutage et surtout l'élevage adopté par le vinificateur avec le choix du contenant et de la méthode plus ou moins oxydative.
La densité optique, définie dans le cahier des charges, permet de déterminer analytiquement si le produit peut bénéficier de la mention "ambré", "grenat", "rosé"ou "tuilé".
Les caractéristiques aromatiques et liquoreuses des "Rivesaltes", à l'origine de la notoriété des vins sont révélées par le savoir-faire du producteur, acquis au fil des générations et depuis plus de sept siècles, d'une part par la pratique du mutage à l'alcool neutre en cours de fermentation qui permet de conserver des arômes primaires du raisin, d'enrichir le vin d'arômes fermentaires et d'obtenir le juste équilibre et la stabilité physique, et d'autre part, par la maîtrise d'un élevage complexe et diversifié, de la barrique centenaire au foudre ou la cuve, en passant par les bonbonnes en verre qui permettent d'obtenir une riche palette d'arômes tertiaires, notamment la molécule de sotolon qui participe au goût de "rancio".
Les conditions optimales de ce territoire viticole sont également mises en évidence par l'aire parcellaire précisément délimitée pour la récolte des raisins et qui retient, selon les usages, les parcelles implantées sur les terrasses de l'Agly et de la Têt, sur des plateaux de cailloux roulés, sur les collines et piémonts et qui offrent des sols lessivés, pauvres et arides.
Ces situations imposent au vigneron une gestion rigoureuse de la plante traduite par des règles de taille courte, pour des vignes essentiellement conduites en gobelet, conduite apte à résister aux conditions climatiques extrêmes (sécheresse, vent violent), par le maintien de plantations traditionnelles au carré, par la pratique de rendements faibles indispensables pour obtenir une richesse naturelle en sucre des raisins élevée nécessaire pour l'élaboration des vins doux naturels.
Ces savoir-faire, qui contribuent à l'élaboration de produits spécifiques et originaux au profil aromatique recherché et de grande notoriété, ont conduit le législateur, au moyen de décrets et textes de loi, à protéger cette production traditionnelle et d'usage en la codifiant dès le début du xixe siècle.
Les vins bénéficiant des mentions "rosé" et "grenat" sont conditionnés, très tôt, dans la zone géographique délimitée et dans la zone à proximité immédiate, chez l'opérateur ayant vinifié les vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent les raisins, donc sans transport, afin de conserver toutes leurs caractéristiques.
Les producteurs se fixent pour objectif la production d'un produit privilégiant des caractères de jeunesse.
Une déclaration de conditionnement particulière pour ces vins est obligatoire.
De même, afin de préserver le potentiel aromatique de tous les vins, ceux-ci sont conditionnés dans la zone géographique délimitée et dans la zone à proximité immédiate dans des contenants adaptés.
La volonté des producteurs est de garantir et sauvegarder, par les contrôles effectués dans la région de production, la qualité et la spécificité des produits et par conséquent la réputation de l'appellation d'origine contrôlée.
L'ensemble de ces vins mutés ont bénéficié très tôt d'une grande réputation.
Les éloges sur les vins du Roussillon et plus particulièrement de Rivesaltes ne manquent pas et de nombreux actes de commerce attestent de l'expédition de ces vins, voyageant très bien, dans les cours de différents royaumes d'Europe ainsi que sur les tables les plus prestigieuses.
Le 5 janvier 1315, Jeanne d'Evreux, femme de Pierre IV d'Aragon, fait écrire au procureur royal du Roussillon lui mandant deux saumées de meilleur vin du Roussillon .
L'année suivante, le roi, renouvelant la commande de son épouse, précise que la reine ne veut rien d'autre que du vin du vignoble de Perpignan .
Le Maréchal de Villars écrit en post-scriptum dans une lettre du 15 mars 1717 à Jean-Baptiste Louis Picon, vicomte d'Andrezel et ambassadeur de France à Constantinople : je vous remercie encore, monsieur, de votre vin de "Rivesaltes", que nous trouvons très bon .
Arthur Young dans Voyages en France , en 1792, écrit : "il me montra un village appelé Rivesaltes qu'il me dit produire un des plus fameux vins de France, je trouvai au dîner que cette réputation était juste".
La commune de Rivesaltes ("hautes rives" en catalan), lieu central du marché des vins, a été associée très tôt au négoce des vins doux naturels et en tire sa réputation.
L'arrivée du chemin de fer a, par la suite, largement contribué à accentuer la notoriété de la cité pour ses vins doux naturels de "Rivesaltes".
Le dynamisme et l'abnégation des producteurs, au cours de plus de vingt-cinq siècles, ont assuré la pérennité de la vigne et de produits d'exception dans un environnement rude et difficile, reconnu et protégé par le législateur.
Des vins rares qui, grâce à leur potentiel extraordinaire de garde, peuvent encore être commercialisés cent ans après, avec des qualités gustatives non démenties.
La production des parcelles plantées avant le 1er août 2002 avec les cépages carignan N et syrah N continue à bénéficier du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à l'arrachage de ces parcelles, sous réserve que la proportion de ces cépages soit inférieure ou égale à 10 % de l'encépagement au sein desdites parcelles.
a) Les parcelles de vigne plantées avant la date du 31 juillet 2009 avec une densité à la plantation inférieure à 4 000 pieds par hectare ou dont l'écartement entre les rangs est supérieur à 2,50 mètres continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
b) Les parcelles de vigne conduites en gobelet et plantées au carré ou en quinconce à la date du 31 juillet 2009, avec un écartement entre les rangs et sur le rang supérieur à 1,70 mètre et inférieur à 2 mètres, continuent à bénéficier, pour leur récolte, du droit à l'appellation d'origine contrôlée, jusqu'à leur arrachage, sous réserve du respect des dispositions relatives à la hauteur du feuillage fixées dans le présent cahier des charges.
c) La disposition relative à la hauteur maximale du fil porteur pour les vignes conduites en cordon de Royat ne s'applique pas aux vignes plantées avant la date du 31 juillet 2009.
La disposition relative au conditionnement dans l'aire géographique et dans l'aire de proximité immédiate des vins bénéficiant des mentions "ambré" , "rosé" , "tuilé" , "hors d'âge" , "rancio" s'applique à compter du 1er janvier 2014.
4° Revendication de l'appellation contrôlée "Rivesaltes" bénéficiant de la mention "rosé" :
Les vins déclarés sous la dénomination "Rivesaltes" complétée par la mention rosé dans la déclaration de récolte 2010 peuvent être revendiqués sous la mention rosé sous réserve de répondre aux conditions de productions fixées dans le présent cahier des charges.
a) La mention traditionnelle vin doux naturel est inscrite sur les étiquettes.
b) Toutes les indications facultatives sont inscrites, sur les étiquettes, en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne sont pas supérieures au double de celles des caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
c) Les mentions "ambré", "grenat", "rosé" ou "tuilé" figurent obligatoirement sur l'étiquetage en caractères de même graphisme, de même couleur et de même dimension que les caractères composant le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Ces mentions figurent également dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures.
d) Les vins bénéficiant des mentions grenat et rosé sont obligatoirement présentés avec l'indication du millésime.
Déclaration préalable d'affectation parcellaire :
a) Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion la liste des parcelles affectées à la production de l'appellation d'origine contrôlée avant le 1er mai qui précède la récolte.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, l'année de plantation, le cépage, la densité de plantation, les écartements sur le rang et entre les rangs.
Elle est accompagnée de la liste des parcelles présentant un pourcentage de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, établie conformément aux dispositions de l'article D.
b) La déclaration de renonciation telle que prévue dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Maury vaut déclaration préalable d'affectation parcellaire en appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes", pour les parcelles respectant les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée "Rivesaltes" et sous réserve d'être déposée avant le 15 août précédant la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
Déclaration de renonciation à produire :
L'opérateur peut déclarer, auprès de l'organisme de défense et de gestion, la liste des parcelles pour lesquelles il renonce à produire l'appellation d'origine contrôlée jusqu'au 15 août qui précède la récolte ou jusqu'au début des vendanges en cas d'accident climatique.
Cette déclaration précise pour chaque parcelle si elle est destinée à la production d'une appellation d'origine contrôlée plus générale.
L'organisme de défense et de gestion transmet cette déclaration dans les meilleurs délais à l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée plus générale ainsi qu'à l'organisme de contrôle agréé pour l'appellation d'origine contrôlée plus générale.
a) Pour les vins désignés sous les mentions "ambré" et "tuilé", la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 30 avril de la troisième année qui suit celle de la récolte
b) Pour les vins désignés sous la mention "grenat" , la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 15 juin de la deuxième année qui suit celle de la récolte.
c) Pour les vins désignés sous la mention "rosé", la déclaration de revendication doit être adressée à l'organisme de défense et de gestion au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit celle de la récolte.
d) La déclaration de revendication indique :
Elle est accompagnée d'une copie de la déclaration de récolte, d'une copie de la déclaration définitive de mutage et, le cas échéant, d'une copie de la déclaration de production.
Déclaration préalable des transactions en vrac ou des retiraisons :
Tout opérateur souhaitant commercialiser en vrac un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de transaction pour le lot concerné au moins cinq jours ouvrés avant la (première) retiraison et dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après la transaction.
Déclaration de conditionnement :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée doit effectuer auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration d'intention de conditionnement au moins huit jours ouvrés avant le premier conditionnement d'un lot.
Déclaration de conditionnement pour les vins bénéficiant de la mention "grenat" :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin bénéficiant de la mention "grenat" doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion et de l'organisme de contrôle agréé une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de huit jours ouvrés avant le début de l'opération.
Ce document, complété des informations exigées au point 2 du présent chapitre, vaut déclaration de revendication.
Déclaration de conditionnement pour les vins bénéficiant de la mention "rosé" :
Tout opérateur souhaitant conditionner un vin désigné sous la mention "rosé" doit effectuer auprès de l'organisme de défense et de gestion une déclaration préalable de conditionnement pour le lot concerné dans un délai de huit jours ouvrés avant le début de l'opération.
L'organisme de défense et de gestion en informe dans les meilleurs délais l'organisme de contrôle agréé.
L'opérateur doit préciser les volumes concernés.
Tout opérateur effectuant un déclassement de vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée devra en faire la déclaration auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé au plus tard sept jours ouvrés après ce déclassement.
Déclarations préalables relatives à la taille :
Chaque opérateur déclare auprès de l'organisme de défense et de gestion :
― la liste des parcelles destinées à être conduites en cordon de Royat, avant la fin de la deuxième année suivant celle de la plantation ;
― la liste des parcelles conduites en gobelet et dont la conduite va être transformée en cordon de Royat, avant le 1er novembre qui précède la taille de transformation .
Déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B :
Tout opérateur adresse à l'organisme de défense et de gestion une déclaration d'intention de plantation pour les cépages muscat à petits grains B et muscat d'Alexandrie B avant le 15 novembre précédant l'année de plantation.
― pour chaque parcelle : la référence cadastrale, la superficie, le cépage prévu.
Les registres suivants sont renseignés régulièrement et sont tenus à la disposition de l'organisme de contrôle agréé :
Suivi de maturité :
Registre de suivi de maturité avec relevé de la richesse en sucre des raisins par unité culturale ou enregistrement de la richesse en sucre des raisins lors de la vendange ou analyse de la teneur en sucre et du titre alcoométrique volumique acquis du contenant lors du mutage.
Registre relatif aux dispositions transitoires :
Liste des parcelles faisant l'objet de dispositions transitoires relatives à l'encépagement et au mode de conduite.
Plan de cave permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients.
Appartenance des parcelles plantées (et affectées) à l'aire délimitée
Contrôle documentaire et contrôle sur le terrain
Potentiel de production revendicable (mode de conduite, entrée des vignes en production, suivi des mesures transitoires)
Appartenance du lieu de vinification ou de conditionnement à l'aire géographique ou à l'aire de proximité immédiate
Contrôle documentaire et contrôle sur site
Contrôle documentaire et/ou contrôle sur site
Contrôle sur le terrain
Mutage
Déclaration préalable d'affectation des parcelles
Production totale des parcelles revendiquées
Au stade de la transaction et au stade du conditionnement
Contrôle documentaire et/ou examen analytique et organoleptique
Mention rosé
Examen organoleptique de tous les lots
Type de contenant
Etiquettage :
― mentions ambré , tuilé , hors d'âge , rancio ;
― mentions grenat et rosé avec indication du millésime.
Les vins bénéficiant de la mention rosé font l'objet, avant conditionnement, d'un contrôle organoleptique systématique et les vins non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national ont l'objet d'un contrôle analytique et organoleptique systématique.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, le mot : « Rivesaltes » est supprimé.
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » annexé au décret du 29 octobre 2009 susvisé est abrogé.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE « RIVESALTES »
― Transformation, élaboration,
élevage, conditionnement, stockage
Arrêté du 19 avril 2011 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de céréales à paille)
Avoine de printemps
Cavalcade.
Cavaliere.
Selgen AS (CZ).
Orge de printemps à 2 rangs
Charlene (*).
Explorer (*).
Secobra Recherches (FR).
Iron (*).
Nordic Seed A/S (DK).
Melody (*).
Nickerson International Research SNC (FR).
Natasia (*).
Sejet Planteforaedling (DK).
Shandy (*).
SY Firkin (*).
Syngenta Seeds Limited (GB).
Traveler (*).
Voyager (*).
Orge d'hiver à 2 rangs
SY Maelis (*).
Passerel (*).
Triticale
Andiamo.
SW Seed Hadmersleben GmbH (DE).
Limagrain Europe (FR).
Remiko.
Danko Hodowla Roslin Sp. zoo (PL).
(*) L'inscription de ces variétés sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés en France est faite à la rubrique particulière des variétés à orientation brassicole.
Blé tendre d'hiver
Alinea.
Arcadius.
Blondy.
Deutsche Saatveredelung AG-DSV (DE).
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
Orge d'hiver 6 rangs
Syngenta Seeds SAS
DR Elmar A.
Weissmann
― blé dur : Brennur, Corpur ;
― blé tendre d'hiver : Astuce, Levis, Lona, Paladain, Pericles, Runal, Tamaro ;
― orge de printemps à 2 rangs : Publican ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Advance, Duo, Murcie, Nadine ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Epoque, Sequel ;
― seigle : Cilion ;
― triticale : Alimac, Blenio, Timbo.
― blé tendre d'hiver : Benefik, Influent ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Vanquish ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Jouvance ;
― riz : Coppename.
― arrêté du 12 décembre 1994, article 1er, pour la variété Ego ;
― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété SW Talentro ;
― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété Attlass ;
― arrêté du 22 décembre 2008, article 1er, pour la variété Swinggy,
dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « Lantmännen SW Seed Hadmersleben GmbH (DE) ».
Dans l'arrêté du 13 janvier 2010, article 1er, pour la variété Azzerti, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clovis Matton NV (BE) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Clovis Matton Belgium (BE) ».
Dans l'arrêté suivant du 16 décembre 2010 :
― article 1er, pour les variétés Allez y et Arkeos, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain Verneuil Holding (FR) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) » ;
― article 1er, pour la variété Hybery, dans la colonne « Espèce », les mots : « Blé tendre d'hiver » sont remplacés par les mots : « Blé tendre d'hiver hybride » ;
― article 1er, pour les variétés SY Bamboo, SY Boogy et SY Wahoo, dans la colonne « Espèce », les mots : « Orge d'hiver 6 rangs » sont remplacés par les mots : « Orge d'hiver 6 rangs Hybride » ;
― article 1er, pour la variété HYT Prime, dans la colonne « Espèce », les mots : « Triticale » est remplacé par les mots : « Triticale hybride » ;
― article 3, pour les composants d'hybrides, dans la colonne « Dénomination », les mots : « FM 0471 » sont remplacés par les mots : « FM0471 » ; les mots : « TC 036 » sont remplacés par les mots : « TC036 » et les mots : « TC 011 » sont remplacés par les mots : « TC011 » ;
― article 9, modifiant l'arrêté du 13 janvier 2010 susvisé, article 4, pour les composants d'hybrides, dans la colonne « Dénomination » : les mots : « RE 17 » sont remplacés par les mots : « RE17 » ;
― les mots : « RE 15 » sont remplacés par les mots : « RE15 ».
Dans l'arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété SW Dalguise, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « SW Seed Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Senova Ltd (GB) ».
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2010-2011
L'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est remplacé par :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 avril 2011, M. BLUA (Frédéric), administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination d'un consul général de France à Moscou - M. Guénon (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Francis Guénon, secrétaire des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Moscou, en remplacement de M. Jean-Ulric Cillard, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, sont nommés dans l'armée active :
L'aspirant Chapuis (Alain).
Lacroix (Maud, Lorraine).
Rochard (Olivier, Roger, Francis).
Herve (Lionel, Pierre, Jean).
Delavenne (Timothée, Vincent, Gérard).
Vagner (Anne-Sophie, Catherine, Claude).
Chgouri (Aïcha).
Giloire (Jonathan, Robert, Emilien).
Coulais (Alexandre, Joseph, Bouma).
Pottier (Juliette, Michelle).
Sabatier (Thomas, Pierre-Orens).
Leghrib (Samir).
Faure (Florent, Marc-Henri).
Dubourg (Thomas, Guillaume, Philippe).
Masselin (Sarah).
Hidden (Vincent, Robert, Pierre).
Dehais (Aurélie).
Chastaing (Anne, Amélie).
Finel (Romain).
Fuet (Valérian, Antoine).
Bunoux (Mathieu, Philippe, Lilian).
Longeron (Marion, Renée, Thérèse).
Mouillet (Julian, Vincent).
Sanchez (Carole, Sandra).
Luxin (Clément, Didier).
Untz (Céline, Renée).
Le Saint (Cécile, Clémentine, Lydie).
Cuisy (Julien, Louis, Paul).
Esquerré (Maxime, Claude).
L'aspirant Roussel (Fabien, Jacques, Robert).
Gross (Nicolas, Martin).
Walton (Benjamin, Paul).
Meslin (Thomas, Gilles, Charles).
Chuet (Pierre-Henri).
Vié (Guillaume, Hervé, Emile).
L'aspirant Delemotte (Emilie, Claudette, Nicolle).
L'aspirant Ballard (Anne-Maëlle, Emilie).
L'aspirant Hirat (Guillaume).
L'aspirant Daoulas (Jérôme, Antoine).
L'aspirante Thesillat (Céline, Gaëlle).
Lorsqu'un changement d'exploitant prend effet le 1er janvier d'une année donnée, la déclaration afférente à cette même année est souscrite par l'ancien exploitant.
Décret du 29 avril 2011 portant attribution de commandements
Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement :
Merveilleux du Vignaux (Guillaume, François, Marie, Hervé) de la frégate La Fayette.
Bied-Charreton (Yann, Jean-Baptiste) de la frégate Courbet.
Lainé (Hugues, Alain, Henri, Louis) de la frégate Surcouf.
Demotes-Mainard (François-Xavier, Marie, Joseph) de l'aviso Premier Maître L'Her.
Gélébart (François, Rémy) de l'aviso Lieutenant de vaisseau Lavallée.
Mocard (Emmanuel, Paul, André) de l'aviso Enseigne de vaisseau Jacoubet.
Ollivier (Laurent, Pierre) du chasseur de mines Sagittaire.
Paquet (Arnaud, Marie, René) du chasseur de mines Capricorne.
Pimbert (Jean-Michel, Luc) de l'aviso Commandant Birot.
Stutzmann (Luc) du bâtiment de transport léger Dumont D'Urville.
Leroy (Pierre, Claude, Daniel) du patrouilleur de 400 tonnes La Capricieuse.
Pirard (Paul, Louis, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Glorieuse.
Hugon (Vincent, Yves, Claude) du bâtiment de soutien auxiliaire Le Malin.
Officier spécialisé de la marine
Chêne (Philippe) du chasseur de mines L'Aigle.
Lambropoulos (Nicolas, Léon, Constantin) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage bleu).
Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
Rialland (Pierre, Jean, Joseph) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Vitel (Philippe, Renaud, David) du sous-marin nucléaire d'attaque Emeraude (équipage rouge).
Décret du 29 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) - M. Vagogne (Pascal)
Par décret en date du 29 avril 2011, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de l'Europe méridionale à la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), en remplacement de M. Joël Meyer.
Décret du 29 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB) - M. Vagogne (Pascal)
Par décret en date du 29 avril 2011, M. Pascal Vagogne, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de sous-directeur de l'Europe méridionale à la direction de l'Union européenne du ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de M. Joël Meyer.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Gérard Castex, magistrat honoraire, est nommé juge de proximité au tribunal de police de Paris.
Il effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de vingt-cinq jours en juridiction.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Anne Berriat, épouse Hodara, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2011.
Mme Anne Berriat, épouse Hodara, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Frédéric Desportes, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2011.
M. Frédéric Desportes est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée d'un an, à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Gwenola Lemoine, épouse Guellil, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er novembre 2010, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, Mme Véronique CHOURAQUI-RIBOUET, juge de proximité, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant à la suite d'une maladie grave, à compter du 15 février 2011 pour une durée d'un an.
Arrêté du 22 avril 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme CEPITELLI (Karine, Josiane, Delphine), épouse GERVAIS de LAFOND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GIRAUD-DIMEGLIO et Vincent VIALATTE, notaires associés à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mlle LE BIHAN (Christine, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe PRUD'HOMME, Nicolas PRUD'HOMME et Nicolas BAUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (2e).
Le coefficient départemental moyen d'augmentation des bases d'imposition des immobilisations industrielles prévu par l'article 1499 A du code général des impôts est obtenu en divisant les bases totales d'imposition des établissements industriels à la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1974 par le total des bases d'imposition de ces mêmes établissements à la contribution foncière des propriétés bâties établie en 1973, diminué du revenu net des outillages et installations exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme DINEUR (Isabelle, Jeanne, Jacqueline), épouse POINTEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre DEIS, Elodie FREMONT et Jean-Fabrice HEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (6e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, M. DUVAL (Olivier, François, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Robert ATHENOUX, Me Laure ATHENOUX MASSENA et Me Rémi CHARLES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brignoles (Var).
M. CAMUS (Thomas, Edouard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meung-sur-Loire (Loiret).
Le retrait de M. CAMUS (Alain, Gérard, Marie-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain CAMUS, Bernard DAVY et Luc VILLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard DAVY, Luc VILLET et Thomas CAMUS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. GAUCHE-DAUMET (Luc, Pierre, André), notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), est acceptée.
La société civile professionnelle Myriam BOIRON-MONTOUX et Patrick BOUILLOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grésy-sur-Isère (Savoie), en remplacement de M. GAUCHE-DAUMET (Luc, Pierre, André).
Mme BOIRON (Myriam, Christine), épouse MONTOUX, et M. BOUILLOUX (Patrick) sont nommés notaires associés.
M. BESANCENOT (Gérald, Michel, Raymond) et Mlle BESANCENOT (Virginie, Sylvie, Françoise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Rémi BESANCENOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Gaudens (Haute-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémi BESANCENOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Rémi BESANCENOT, Gérald BESANCENOT et Virginie BESANCENOT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. SALAÜN (Franck, Loïc), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe COUDERT, Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe COUDERT, Franck SALAÜN & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe COUDERT & Marjory FLAMMERY, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
M. SALAÜN (Franck, Loïc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis BOURGHELLE et Cécile BEZIADE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Cécile BEZIADE, Francis BOURGHELLE, Franck SALAÜN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
L'abattement d'un tiers pratiqué sur la valeur locative des usines nucléaires en application de l'article 1518 A du code général des impôts concerne les usines de traitement des combustibles nucléaires et les centrales nucléaires.
Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, la transformation de la société civile professionnelle Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSET et Stéphane ZECEVIC, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), en société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « Les notaires du quai Voltaire ».
Les retraits de M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et de M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et de M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert), la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), en remplacement de la société civile professionnelle Christian RAYOT et Sébastien RAYOT, huissiers de justice associés, dissoute.
M. RAYOT (Christian, Gilbert, Gaston, René) et M. RAYOT (Sébastien, Christian, Michel, Gilbert) sont nommés huissiers de justice associés.
Décret du 29 avril 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Philippe GUSTIN, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
Décret du 29 avril 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. DEVILLERS (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2011, M. Jacques DEVILLERS, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2011.
Décision du 8 avril 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires de la gendarmerie titulaires d'un diplôme de fin d'enseignement de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV (OCTA SD) (session 2011)
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 avril 2011 :
― Les douze candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis :
Dormegnies (Michaël) : 215259.
Rosenfeld (Vanessa) : 246202.
Boyer (Claire) : 215083.
Courquin (Guillaume) : 309958.
Janin (Adeline) : 196501.
Franchi (Stéphane) : 232242.
Mechnane (Stéphane) : 312332.
Huchette (Alexis) : 230413.
Gosselin (Laure) : 243771.
Mahieu (Victoria) : 310001.
Carre (Blandine) : 210237.
Hily (Amelie) : 301020.
― Les trois candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Fournier (Anne-France) : 167318.
Rion (Sandra) : 194945.
Gibouin (Sonia) : 305247.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. BOUDAA (Antar), né le 5 août 1971 à Chorfa (Algérie).
M. ZITOUNI (Jamel), né le 21 septembre 1964 à Gabes (Tunisie).
M. MAHAZOASY (Jose Pascal), né le 20 mars 1971 à Antsiranana (Madagascar).
M. FLIOU (Yahia), né le 28 juillet 1964 à Sfisef (Algérie).
M. ESSAFI (Inès), né le 30 décembre 1976 à Sfax (Tunisie).
M. TARBOUCHE (Firas), né le 1er janvier 1973 à Damas (Syrie).
M. KAHWATI (Rami), né le 15 septembre 1974 à Alep (Syrie).
M. BOUMENDIL (Hakim), né le 11 août 1970 à Oran (Algérie).
Mme HABIBI (Rim Echraf), épouse BENGHANEM, née le 30 septembre 1971 à Tunis (Tunisie).
Mme DJERFAF (Khadija), épouse MEZIANE, née le 16 janvier 1962 à Marrakech (Maroc).
Mlle TORCHE (Hoda), née le 4 janvier 1969 à Alger (Algérie).
Mlle FIGUIGUI (Saâdia), née le 10 octobre 1956 à Beni Saf (Algérie).
Décret du 2 mai 2011 portant nomination au Conseil national du numérique
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, sont nommés membres du Conseil national du numérique :
M. BABINET (Gilles), fondateur de Musiwave.
M. BERTRAND (Patrick), directeur général de CEGID, président de l'Association française des éditeurs de logiciels.
M. DESCROIX-VERNIER (Jean-Baptiste), président-directeur général de Rentabiliweb.
M. DI MARTINO (Giuseppe), directeur juridique de Dailymotion, vice-président de l'Association des services internet communautaires.
M. ESSER (Frank), président-directeur général de SFR, président de la Fédération française des télécoms.
M. FOREST (Emmanuel), directeur général adjoint affaires institutionnelles et européennes du groupe Bouygues.
Mme GAUTHEY (Gabrielle), présidente du GITEP TICS.
M. LOUETTE (Pierre), directeur exécutif, secrétariat général et opérateurs France du groupe Orange-France Télécom.
M. MALSCH (Alexandre), fondateur de Melty.fr.
M. MARHELY (Daniel), cofondateur de Deezer.com.
M. MOMBOISSE (François), président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance.
M. NIEL (Xavier), vice-président et directeur de la stratégie du groupe Iliad.
M. REMY (Jean-Pierre), président-directeur général de PagesJaunes.fr.
Mme SAUTY DE CHALONS (Marie-Laure), présidente-directrice générale d'aufeminin.com.
M. SIMONCINI (Marc), président-directeur général de Meetic.
M. STIOUI (Jérôme), fondateur de Directinet.
M. VANRYB (Bruno), président directeur général d'Avanquest Software, président du Collège éditeurs de logiciels du Syntec numérique.
M. VOISIN (Nicolas), fondateur d'OWNI.fr.
Arrêté du 22 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) (n° 979)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 janvier 2011 (une annexe), relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 avril 2010 relatif à la santé, à la sécurité au travail dans divers secteurs de la production et la transformation des papiers-cartons.
4614-2 du code du travail, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assistant à titre consultatif aux réunions du CHSCT.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 43 du 24 janvier 2011, relatif aux minima conventionnels, à la mise en place d'une prime annuelle conventionnelle et à l'ouverture d'une négociation de mise en place d'un régime collectif obligatoire de couverture complémentaire de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 23 avril 2010 relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2323-12 du code du travail, et à l'exclusion des termes : « au moins » comme n'étant pas suffisants au regard des exigences posées par ces mêmes articles du code du travail.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 décembre 2010 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 29 du 1er mars 2011.
Avis relatif à l'extention d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries charcutières
Fédération française des industriels charcutier, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
Délibération n° 2011-106 du 28 avril 2011 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration autorisant la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l'occasion d'événements majeurs (demande d'avis n° 1491809)
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes phyisques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée le 6 août 2004, notamment son article 26 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié le 25 mars 2007 ;
Vu la demande d'avis présentée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités locales et de l'immigration relative à un projet d'arrêté portant autorisation de traitement de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » instaurés à l'occasion d'événements majeurs ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 03-016 du 24 avril 2003 portant avis sur un projet d'arrêté du préfet de la Haute-Savoie relatif à un traitement automatisé ayant pour finalité la constitution d'un fichier des personnes titulaires d'un badge permanent d'entrée dans le périmètre de protection du sommet des chefs d'Etat (G8) ;
Sur le rapport de M. Jean-Marie Cotteret, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie le 11 mars 2011 par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour avis d'un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel, dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité », et visant à permettre la gestion par les forces de l'ordre des accès des résidents aux zones de sécurité établies à l'occasion d'événements majeurs.
Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui soumet à une autorisation par arrêté ministériel pris après motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat intéressant notamment la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique.
Conformément aux dispositions de l'article 26 (IV), de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'arrêté examiné constitue un acte réglementaire unique, en référence duquel des engagements de conformité seront adressés à la commission préalablement à chaque mise en œuvre d'un fichier de résidents d'une zone de sécurité.
Sur les caractéristiques du traitement :
En pratique, les zones de sécurité définies à l'occasion d'événements majeurs délimitent un périmètre dont l'accès est contrôlé par les forces de police et de gendarmerie, afin d'interdire notamment aux éventuels manifestants violents de se rapprocher du lieu du sommet et de perturber le déroulement de l'événement.
Ces zones et leur mode de fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral.
Seules y auront accès les personnes physiques y ayant leur domicile, y exerçant une activité professionnelle, ou ayant un motif légitime pour s'y rendre (par exemple : médecin, soins à domicile).
En amont de l'événement, les fichiers des résidents des zones de sécurité doivent ainsi permettre la fabrication, par un prestataire conventionné, de titres d'accès (cartes individuelles personnelles pour les personnes physiques ou pastilles pour les véhicules).
Pendant le déroulement du sommet ou de l'événement, ces fichiers seront utilisés aux fins de contrôler les accès des personnes physiques aux zones sécurisées.
La commission relève que l'article 2 du projet d'arrêté autorise la collecte des données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance ; adresse postale et électronique, coordonnées téléphoniques ; numéro de la carte nationale d'identé, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour (au choix du déclarant) ; la date et l'heure d'entrée et de sortie de la zone sécurisée ainsi que le motif de l'accès à la zone sécurisée.
Elle observe que les titres d'accès seront distribués dans les semaines précédant l'événement, sur présentation d'un document d'identité et d'un justificatif de domicile.
La commission observe que seuls ont accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― les agents individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées et de l'établissement des titres d'accès ;
― les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité.
Les personnes concernées sont informées de leurs droits d'accès et de rectification par le courrier distribué dans leurs boîtes aux lettres et à l'occasion du retrait de leur titre d'accès.
En outre, un affichage est réalisé dans les locaux destinés au retrait des titres d'accès.
Sur la finalité des fichiers de résidents :
L'article 1er du projet d'arrêté autorise les directeurs généraux de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi que le préfet de police à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » ayant pour finalité « la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l'exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et garantir la sécurité d'un événement majeur ».
La commission relève qu'à la différence des précédents fichiers de résidents dont elle a eu à connaître, lesquels mentionnaient explicitement la tenue de sommets internationaux, le projet d'arrêté présenté par le ministère autorise la mise en œuvre de fichiers de résidents à l'occasion d'un « événement majeur », sans par ailleurs que le projet d'arrêté fournisse une définition de cette notion.
Elle note que le ministère a précisé que cette expression désigne « par exemple un rassemblement local, national ou international dont la nature, l'importance en termes de nombre de personnes déplacées ou les circonstances de son déroulement peuvent impacter la sécurité des personnes ou des biens », et a mentionné « la diversité des situations potentiellement concernées (sommets internationaux, manifestations sportives internationales,...)
», tout en estimant inutile de préciser la rédaction de l'article 1er du projet d'arrêté.
La commission observe que l'expression « événement majeur », ainsi que son absence de définition, élargit indéniablement les hypothèses de mise en œuvre de fichiers de résidents jusqu'alors réservées à la tenue de sommets internationaux réunissant des chefs d'Etat.
Elle considère que, si la mise en œuvre de mesures de sécurité restreignant la liberté de circulation aux abords d'événements majeurs tels que des manifestations sportives internationales apparaît tout à fait justifiée, il n'en va pas de même s'agissant de la constitution de fichiers de résidents.
En effet, la commission souligne que les fichiers de résidents dont la création sera ainsi autorisée, certes de façon temporaire, constituent des fichiers de population, au sujet desquels la commission s'est toujours montrée particulièrement vigilante.
Elle demande par conséquent que l'article 1er du projet d'arrêté soit modifié de manière à définir l'expression « événement majeur », et à ce que les hypothèses de constitution de fichiers de résidents soient ainsi réservées aux situations exceptionnelles nécessitant la délimitation d'un périmètre de sécurité susceptible d'entraîner une limitation de la liberté de circulation des personnes.
Par ailleurs, la commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les fichiers des résidents des zones de sécurité ne permettent aucune consultation ni rapprochement avec d'autres traitements automatisés de données à caractère personnel tels que le fichier des personnes recherchées (FPR) ou le fichier des véhicules volés (FVV).
Sur les modalités de constitution des fichiers des résidents :
Les résidents sont informés par des courriers déposés dans les boîtes aux lettres des résidences situées dans le périmètre des zones sécurisées ainsi que par la publication d'encarts d'information les invitant à se présenter aux permanences tenues dans les lieux destinés à accueillir le public concerné en vue de leur inscription dans le fichier des résidents.
La commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles les fichiers des résidents sont constitués uniquement de données collectées auprès des personnes résidentes préalablement invitées à renseigner un formulaire déposé dans leur boîte aux lettres et qu'aucun autre fichier ne sera consulté pour l'alimentation du traitement.
Elle prend également acte de ce que le ministère a indiqué que toutes les données seront collectées directement auprès des personnes concernées sur la base du volontariat, à l'exception des mineurs et des incapables majeurs qui ne disposent pas de la capactié juridique pour renseigner eux-mêmes le formulaire.
Sur l'enregistrement de données relatives aux mineurs :
La commission observe que le dossier de formalités relatif au fichier de résidents concernant le sommet du G8 d'Evian, soumis à son examen en 2003, précisait que l'obligation d'inscription au fichier des résidents ne concernait que les personnes âgées de plus de 13 ans.
Elle relève que le ministère estime désormais nécessaire que soient collectées les données personnelles de l'ensemble des mineurs résidents des zones de sécurité, sans distinction d'âge, dans la mesure où cette attribution individuelle est rendue nécessaire afin de permettre aux mineurs, même relativement jeunes, se déplaçant sans leurs parents d'accéder aux zones où ils résident.
La commission estime toutefois que la délivrance d'un badge d'accès à l'ensemble des mineurs, et à tout le moins à de très jeunes enfants, ne paraît pas en première analyse nécessaire à l'accomplissement des finalités poursuivies par les fichiers de résidents dès lors qu'un adulte porteur d'un badge accompagne le mineur.
La commission considère ainsi que l'attribution de badges individuels à l'ensemble des mineurs concernés sans aucune distinction d'âge apparaît, en première analyse, disproportionnée au regard des finalités poursuivies par la mise en œuvre de fichiers de résidents.
Sur les responsables de traitement et la procédure d'engagement de conformité :
La commission relève que l'article 8 du projet d'arrêté prévoit l'obligation pour le directeur général de la police nationale (DGPN), le directeur général de la gendarmerie nationale (DGGN) ou le préfet de police d'adresser à la commission un engagement de conformité au moment de la mise en œuvre d'un fichier de résidents.
En effet, cet article précise que la mise en œuvre d'un fichier de résidents « s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté ».
La commission estime toutefois nécessaire que l'article 8 du projet d'arrêté relatif aux fichiers de résidents soit modifié de façon à préciser que la mise en œuvre des fichiers de résidents est subordonnée à l'envoi préalable à la commission d'un engagement de conformité.
Sur les données à caractère personnel collectées et traités :
La commission relève que le projet d'arrêté autorise la collecte des données à caractère personnel suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance ; adresse postale et électronique, coordonnées téléphoniques ; numéro de la carte nationale d'identité, du permis de conduire, du passeport ou du titre de séjour (au choix du déclarant) ; la date et l'heure d'entrée et de sortie de la zone sécurisée, ainsi que le motif de l'accès à la zone sécurisée.
Elle relève, par ailleurs, que les informations qui seront mentionnées et visibles sur les titres d'accès sont les suivantes : nom, prénom et numéro de pièce d'identité ; numéro d'ordre du titre d'accès ; numéro de la zone ; signe (par exemple : « G8 »).
La commission prend acte de ce que la catégorie de données dénommée « motif d'accès à la zone sécurisée », est renseignée lors de l'inscription aux fins de renseignement quant aux raisons pour lesquelles le résident peut accéder aux zones sécurisées.
Elle prend acte de ce que ce champ sera renseigné sous la forme suivante : « résident », « professionnel », « livraison », « soins médicaux ».
La commission rappelle par ailleurs que, en application de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il incombe notamment au responsable de traitement d'informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses.
Sur les destinataires et services utilisateurs :
La commission observe que le projet d'arrêté prévoit que seuls ont accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et spécialement habilités chargés de l'enregistrement des données collectées et de l'établissement des titres d'accès, ainsi que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés au contrôle des accès aux zones de sécurité.
La commission relève que le II de l'article 4 du projet d'arrêté prévoit que peuvent, en outre, être rendues destinataires de tout ou partie des données « les personnes chargées de l'établissement des titres d'accès ».
Elle prend acte qu'un engagement écrit est demandé aux prestataires chargés de la fabrication des titres d'accès, afin de garantir la confidentialité des données communiquées, la confidentialité du procédé utilisé pour la sécurisation des titres d'accès, ainsi que la destruction des données après utilisation.
La commission considère toutefois que la rédaction du II de l'article 4 du projet d'arrêté est susceptible de porter à confusion dans la mesure où elle pourrait désigner à la fois les prestataires chargés de la fabrication des titres d'accès aussi bien que les agents de police ou de gendarmerie chargés de la saisie des informations dans la base de données.
Par conséquent, la commission estime nécessaire, ainsi que l'a admis le ministère et afin d'éviter toute ambiguïté quant aux destinataires des données, que la rédaction du II de l'article 4 du projet d'arrêté soit modifiée de façon à remplacer les mots : « chargées de l'établissement des titres d'accès » par les mots : « chargées de la fabrication des titres d'accès ».
La commission considère en outre que seules les données strictement nécessaires à l'établissement des titres d'accès devraient être communiquées aux prestataires chargés de la fabrication des titres.
Elle estime, dès lors, que le projet d'arrêté devrait être modifié en conséquence.
Sur la durée de conservation des données et la destruction à bref délai des fichiers de résidents :
La commission relève que l'article 3 du projet d'arrêté prévoit que les données à caractère personnel enregistrées dans les fichiers de résidents seront conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de l'événement, le ministère considérant ce délai opportun dans la mesure où le fichier peut, le cas échéant, être utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires ouvertes à l'occasion de l'événement (constatation d'une infraction).
Toutefois, la commission rappelle qu'elle s'est montrée particulièrement attentive à ce que les fichiers de résidents dont elle a eu précédemment à connaître, qui constituent des « fichiers de population » soient détruits à bref délai.
Elle rappelle ainsi que sa délibération n° 03-016 du 24 avril 2003 avait pris acte de la destruction du fichier des résidents créé à l'occasion du sommet du G8 à Evian dans un délai de trois jours après la fin de l'événement, en demandant en outre qu'un procès-verbal de destruction du fichier lui soit adressé.
Elle souligne que le fichier des résidents créé à l'occasion du sommet de l'OTAN en 2009 avait également été détruit par les services préfectoraux trois jours après la fin du sommet.
La commission estime, compte tenu de ces éléments, que la durée de conservation, des données prévues par l'article 3 du projet d'arrêté devrait être ramenée à trois jours, sans préjudice de la conservation des seules données nécessaires aux besoins d'enquêtes judiciaires qui seraient, le cas échéant, ouvertes à l'occasion de l'événement.
Elle estime, en outre, que le projet d'arrêté devrait être modifié de façon à prévoir une obligation à la charge du responsable de traitement d'adresser à la commission, pour chaque fichier de résidents dont la durée de conservation est expirée, un procès-verbal de destruction.
Sur l'information des personnes concernées :
La commission prend acte de ce que les personnes concernées sont informées de leurs droits d'accès par le courrier distribué dans leurs boîtes aux lettres et à l'occasion du retrait de leur titre d'accès.
Elle prend acte, en outre, qu'un affichage informatif sera réalisé dans les locaux destinés au retrait des titres d'accès.
La commission relève que des mesures de traçabilité des accès et des consultations du traitement sont mises en œuvre, l'article 5 du projet d'arrêté prévoyant que « les consultations font l'objet d'un enregistrement comportant l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure de la consultation.
La commission observe toutefois que les mots de passe permettant aux utilisateurs de s'authentifier dans l'application informatique ne sont soumis à aucune contrainte de structure.
La commission rappelle sa recommandation en la matière selon laquelle il est préférable d'avoir recours à des mots d'une taille de 8 caractères minimum et utilisant des caractères de types différents (masjuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux).
Les mesures de sécurité mises en place par ailleurs sont de nature à sécuriser de manière satisfaisante le recours à ce dispositif.
Avis relatif à un concours professionnel au titre de l'année 2011 pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Au titre de l'article 18 du statut des attachés statisticiens de l'Insee (décret n° 2007-710 du 3 mai 2007), sont admis à concourir en 2011 les attachés statisticiens qui, au plus tard le 31 décembre 2011, ont accompli au moins trois ans de services effectifs en qualité de fonctionnaires titulaires dans un corps civil ou dans un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché statisticien.
Le concours comprend une épreuve écrite d'admissibilité de deux heures comportant deux sujets à traiter au choix parmi au moins quatre.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de quarante cinq minutes.
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les épreuves écrites se dérouleront le 13 septembre 2011 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, St Denis de la Réunion.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 15 novembre 2011, exclusivement à Paris.
Les demandes inscriptions se feront par téléprocédure sur http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 7 juin 2011, date de clôture des inscriptions, le cachet de la Poste faisant foi.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, Timbre C269, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675, Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains, quartier Saint-Christophe, BP 213, 04003 DIGNE-LES-BAINS.
Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
L'organisme dispose d'un délai de trente jours pour présenter, assisté, le cas échéant, de la personne de son choix, ses observations écrites et, à sa demande, ses observations orales.
Au vu des éléments du dossier et, le cas échéant, des observations formulées, le ministre chargé du budget dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration ou du rapport prévus respectivement aux I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts pour décider la suspension ou le maintien des avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa.
L'arrêté de suspension précise les motifs de la décision prise ainsi que les conditions dans lesquelles l'organisme peut déposer une demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux ainsi suspendus.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
La décision de ne pas suspendre les avantages fiscaux mentionnés au premier alinéa est notifiée par lettre simple.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hautmont (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hautmont, avenue Fernand-Talandier, 15200 Mauriac auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et le lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Tonnerre en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Tonnerre, conformément au décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statuts particuliers des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
Peuvent postuler les personnes titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou les ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article 9 du décret n° 2004-533 du 11 juin 2004.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae et des diplômes doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à la directrice du centre hospitalier de Tonnerre, BP 127, 89700 Tonnerre.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration
Un emploi de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est offert à compter du 1er septembre 2011 au titre de l'obligation de mobilité statutaire des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'École nationale d'administration.
Intégrés à un groupe territorial d'inspection générale, les chargés de mission participent aux tâches d'évaluation et de contrôle des services centraux et déconcentrés et des établissements publics de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (établissements publics locaux d'enseignement, lycées et collèges, universités et établissements d'enseignement supérieur et de recherche, établissements publics scientifiques et technologiques).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Un double de la candidature doit être adressé dans le même délai au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau de l'encadrement administratif, DE B2-1, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du chef du service de l'IGAENR (téléphone : 01-55-55-31-30).
Les candidats pourront être auditionnés par le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Avis relatif au concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs du Trésor public
Trois concours (externe, interne et interne spécial) vont être organisés par la direction générale des finances publiques pour le recrutement, au titre de l'année 2011, de contrôleurs du Trésor public.
En raison de la fusion, au 1er septembre 2011, des corps de contrôleur du Trésor public et de contrôleur des impôts, les lauréats de ces concours seront nommés dans le nouveau corps des contrôleurs des finances publiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'État, les candidats à ces concours doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― les candidats doivent être titulaires :
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.
― le concours est ouvert aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne.
Mais l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2011, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Dispositions communes aux concours externes et internes
Le statut particulier des contrôleurs du Trésor public prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'État pendant une période minimum de 5 ans.
Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré sont astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités qui seront déterminées en Conseil d'Etat.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents d'administration et aux adjoints techniques du Trésor public qui justifient, au 1er janvier 2011, d'au moins 7 ans et 6 mois de services publics.
Le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif peut venir, le cas échéant, en déduction de ces années.
- Choix de l'affectation
CONCOURS INTERNES SPÉCIAUX
Préadmissibilité
(QCM)
15 et 16 novembre 2011
20 et 21 septembre 2011
- Organisation du concours, nature et programme des épreuves
Un arrêté du 24 octobre 1994 (Journal officiel du 27 octobre 1994) fixe les conditions d'organisation de ces concours.
La nature et le programme des épreuves des concours externe et interne sont définis par un arrêté du 29 décembre 2008 (Journal officiel du 17 janvier 2009).
L'arrêté du 4 mai 1999 (Journal officiel du 7 mai 1999) fixe la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial de contrôleur du Trésor public.
L'arrêté du 18 juillet 2005 fixe la liste des systèmes d'exploitation et des langages susceptibles d'être choisis par les candidats à divers concours et examens portant sur le traitement de l'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
― internet : http://www.budget.gouv.fr ― rubrique " Métiers " ― " concours ministériels " ― " tout savoir sur les concours ".
― intranet ministériel : Alizé ― rubrique " Ressources humaines " ― " Recrutement/parcours professionnel " ― " progresser dans sa carrière : concours et examens " ― " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ".
Décret n° 2011-480 du 2 mai 2011 modifiant les dispositions du décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre
Les rubriques C « Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique » et D « Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé sont ainsi modifiées, à compter du 1er janvier 2011 :
― Fonctions exercées au Centre d'analyse stratégique » :
« 2° Directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique »,
remplacer par :
« D.-Fonctions exercées à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » :
« 3° Sous-directeur d'administration centrale »
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures
La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
Cette demande est transmise, dans un délai d'un mois à compter de sa date de réception, à la Cour des comptes pour avis.
Le tableau A « Fonctions exercées dans les services généraux du Premier ministre et à la direction de l'information légale et administrative », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
Directeur de projet, chargé de l'accompagnement du regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration
Directeur du développement des médias
Chef de service, adjoint au directeur du développement des médias
Sous-directeur à la direction du développement des médias
Chef de service, directeur de l'académie du renseignement
Le tableau B « Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
A la rubrique « Chef de service », dans la colonne « Nombre de points pour l'emploi » correspondante, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 110 ».
Le tableau C « Centre d'analyse stratégique », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
Directeur adjoint du directeur général du Centre d'analyse stratégique
Chef de service, adjoint du directeur général
Le tableau D « Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale », annexé à l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
Chef de service, chargé de la prospective, des études de l'évaluation et de l'action internationale
Décret n° 2011-481 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald, signé à Paris le 8 janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION RELATIVE À LA PÊCHE DANS LES ZONES MARITIMES ADJACENTES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES, À L'ÎLE HEARD ET AUX ÎLES MCDONALD
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie, ci-après dénommés « les Parties »,
Rappelant leurs droits et responsabilités d'Etats côtiers en vertu de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et en tant que parties à la Convention pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique du 20 mai 1980,
Reconnaissant les fondements solides de la coopération établie entre les Parties dans le domaine de la surveillance des pêches par le Traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald (ci-après dénommé « le Traité »),
Rappelant l'article 2 de l'annexe III du Traité concernant la conclusion d'accords prévoyant des opérations de police accompagnées de mesures coercitives,
Désireux de favoriser la coopération en matière d'application de la législation des Parties dans leurs zones maritimes respectives,
Soucieux du problème permanent de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans les zones maritimes des Parties et les zones adjacentes à celles-ci,
Reconnaissant les difficultés pratiques auxquelles sont confrontées les Parties dans l'application de leur législation relative à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée dans leurs zones maritimes respectives dans les océans australs,
Déterminés en conséquence à améliorer leur capacité à faire appliquer efficacement leur législation relative à la pêche et à prévenir les infractions à cette législation,
Interprétation et application
Le présent accord est interprété de manière conforme au Traité.
Les termes définis dans le Traité ont le même sens dans le présent accord.
Le présent accord a la même zone d'application que le Traité.
Le terme « contrôleur » désigne un agent de l'une des Parties autorisé par sa Partie à exercer en coopération des pouvoirs de police à bord d'un navire agréé de l'autre Partie.
L'expression « exercice en coopération des pouvoirs de police » désigne les opérations de police des pêches, telles que l'arraisonnement, l'inspection, la poursuite, l'arrestation, l'appréhension et l'enquête effectués par l'une des Parties en coopération avec l'autre Partie à l'encontre des navires de pêche soupçonnés d'avoir enfreint la législation applicable relative à la pêche.
L'expression « navire autorisé » désigne :
a) pour l'Australie, tout navire ou aéronef des forces de défense australiennes ou tout autre navire ou aéronef détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par l'Etat australien et employé à des fins de police ou de surveillance et clairement marqué et identifié comme étant au service de l'Etat ; et
b) pour la République française, tout navire ou aéronef des forces de défense françaises ou tout autre navire ou aéronef détenu, affrété ou contrôlé d'une autre manière par l'Etat français et employé à des fins de police ou de surveillance et clairement marqué et identifié comme étant au service de l'Etat.
Le présent accord a pour objet de renforcer la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans la zone de coopération.
Exercice en coopération des pouvoirs de police
Les contrôleurs exercent en coopération des pouvoirs de police à bord d'un navire autorisé de l'autre Partie, avec le consentement de l'autre Partie.
L'autre Partie ne peut demander aux contrôleurs d'exercer des pouvoirs de police contraires à la législation de leur Partie.
L'exercice en coopération des pouvoirs de police n'est entrepris que lorsqu'un contrôleur se trouve à bord d'un navire autorisé.
Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent :
a) dans la zone de coopération ;
b) hors de la zone de coopération en cas de poursuite conformément à l'article 4 ; et
c) hors de la zone de coopération, lorsqu'un navire agit en tant que navire support et que l'une de ses embarcations, opérant en équipe avec lui, se trouve dans la zone de coopération.
L'exercice en coopération des pouvoirs de police en vertu du présent accord est conduit conformément à la législation applicable dans la zone maritime où ils sont exercés ou, en cas de poursuite, conformément à la législation applicable dans la zone maritime à partir de laquelle la poursuite a commencé.
Chacune des Parties veille à ce que ses contrôleurs, lorsqu'ils exercent en coopération des pouvoirs de police en vertu du présent accord, agissent conformément à leur droit national et à leurs pratiques nationales applicables ainsi qu'au droit international et aux pratiques internationales reconnues.
Pour faciliter la mise en œuvre du présent accord, chacune des Parties veille à ce que l'autre Partie soit informée de sa législation et de sa politique nationale applicables.
Les navires autorisés de chacune des Parties peuvent recourir à des mesures dissuasives dans la limite autorisée par leur droit national et pratiques nationales et dans le respect du droit international afin d'empêcher les opérations des navires de pêche soupçonnés de pratiquer la pêche illicite dans la zone de coopération.
Tout exercice en coopération des pouvoirs de police qui implique l'usage de la force à l'encontre d'un navire de pêche nécessite l'autorisation conjointe des deux Parties.
Les Parties concluent dès que possible des arrangements concernant l'exercice en coopération des pouvoirs de police, incluant notamment :
a) les procédures opérationnelles ;
b) l'identification des navires autorisés ;
c) l'identification des agents, comme par exemple l'obligation du port de l'uniforme et l'obligation de détenir et présenter une carte agréée ; et
d) les drapeaux et flammes arborés par les navires autorisés.
Droit de poursuite
La poursuite d'un navire de pêche soupçonné de pêcher de manière illicite peut être engagée par un navire autorisé de l'une ou l'autre Partie conformément au présent accord.
Une poursuite peut-être engagée lorsque les conditions suivantes sont remplies :
a) les autorités de la Partie concernée ont de bonnes raisons de croire que le navire de pêche ou l'une de ses embarcations ont enfreint la législation de la Partie dans la zone maritime de laquelle le navire est repéré.
Cette conviction peut s'appuyer sur les éléments suivants :
i) un contact visuel direct avec le navire de pêche ou l'une de ses embarcations par le navire autorisé ; ou
ii) une preuve obtenue par le navire autorisé ou pour son compte par des moyens techniques raisonnablement fiables ; et
b) un signal clair pouvant être vu ou entendu par le navire de pêche lui enjoignant de stopper a été envoyé par le navire autorisé ou pour son compte.
Une poursuite est réputée s'être déroulée sans interruption depuis son commencement jusqu'à l'interception si le ou les navires autorisés concernés :
a) ont maintenu une identification et un suivi du navire de pêche continus et effectifs, entre autres par les moyens décrits aux paragraphes 2 (a) (i) et (ii) du présent article ; et
b) ont continué de temps à autre à enjoindre au navire de pêche de s'arrêter.
Un navire autorisé de l'une des Parties peut reprendre la poursuite engagée par un navire autorisé de l'autre Partie.
A des fins de clarté, il est précisé que la poursuite d'un navire de pêche par le navire autorisé d'une Partie à partir de sa propre zone maritime n'est pas soumise aux dispositions du présent accord, même lorsqu'un agent de l'autre Partie se trouve à bord du navire autorisé, ou lorsque la poursuite s'effectue au travers des zones maritimes de l'autre Partie.
La Partie dont le navire autorisé et son équipage exercent en coopération des pouvoirs de police conformément au présent accord prend toutes les mesures appropriées pour garantir le respect de la législation de l'autre Partie.
Les agents d'une Partie bénéficient de l'immunité de juridiction devant les juridictions pénales, civiles et administratives de l'autre Partie pour les actes effectués dans le cadre de l'exercice en coopération des pouvoirs de police en vertu du présent accord et conformément à celui-ci.
Une Partie, lorsque l'un de ses agents est accusé d'avoir enfreint la législation de l'autre Partie, veille à prendre les mesures appropriées à son encontre conformément à sa législation et à sa réglementation.
Coopération après l'arrestation
Les navires appréhendés par l'une des Parties en vertu de l'article 3 dans la zone maritime de l'autre Partie ou à la suite d'une poursuite organisée pour le compte de l'autre Partie en vertu de l'article 4 sont remis aux autorités de l'autre Partie dès que possible, ainsi que les personnes, l'équipement et tout document ou capture trouvés à bord.
Rapport sur l'exercice en coopération
des pouvoirs de police
Les autorités compétentes de la Partie qui exerce en coopération des pouvoirs de police dans la zone maritime de l'autre Partie en vertu du présent accord remettent dès que possible un rapport sur ces opérations à l'autre Partie.
a) des renseignements sur toute opération de police menée en vertu de l'article 3, notamment l'heure et la position des opérations entreprises ;
b) des renseignements sur toute poursuite effectuée en vertu de l'article 4 ;
c) des renseignements sur tout navire à l'encontre duquel des opérations de police ont été menées, y compris toute information relative aux membres de l'équipage ou aux propriétaires du navire ;
d) toute information pouvant raisonnablement appuyer des poursuites contre l'équipage, les affréteurs, les propriétaires ou les propriétaires effectifs d'un navire concerné ou les bénéficiaires de toute activité de pêche illicite pour infraction au droit applicable dans la zone de coopération ; et
e) toute autre information dont sont convenues les Parties.
Les Parties peuvent convenir par écrit à tout moment de modifier les informations devant être inscrites dans le rapport conformément au présent article.
Financement de l'exercice
en coopération des pouvoirs de police
Les frais encourus lors de l'exercice en coopération des pouvoirs de police sont à la charge de la Partie qui les engage.
Les produits de toute vente de navires, d'équipements de pêche, de carburant et de lubrifiant ou de captures appréhendés à la suite de l'exercice en coopération des pouvoirs de police appartiennent à la Partie dont il est estimé que la législation a été enfreinte.
Lorsque les frais engagés par l'une des Parties excèdent largement les frais engagés par l'autre Partie, les Parties peuvent convenir du recouvrement de ces frais supplémentaires lors de consultations telles que visées à l'article 11.
Coopération internationale
Chacune des parties s'efforce de faire en sorte que les navires de pêche considérés comme pratiquant une pêche illicite soient arrêtés et que les prises illicites soient appréhendées ou que leur transbordement dans leurs ports respectifs ou dans les ports d'autres Etats soit refusé.
Outre les échanges d'informations prévus à l'article 5 du Traité, les autorités compétentes des Parties, dans la mesure où leur droit national et leurs pratiques nationales les y autorisent, échangent des informations relatives à l'exercice en coopération de leurs pouvoirs de police.
Les informations fournies par une Partie en vertu du présent accord ne sont communiquées à des tiers par la Partie qui les reçoit qu'avec l'accord écrit de la Partie qui est à l'origine de celles-ci.
Nulle disposition du présent paragraphe ne saurait empêcher une Partie d'exécuter les obligations d'information qui lui incombent conformément à la Convention ou à la Convention sur la conservation de la faune et la flore marines de l'Antarctique.
Les autorités compétentes des Parties se consultent au minimum tous les deux ans afin d'examiner l'application et les effets du présent accord, y compris les arrangements financiers.
En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties se consultent afin de régler le différend par voie de négociation ou par d'autres moyens pacifiques convenus.
Entrée en vigueur et modification
Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle les Parties se seront mutuellement informées par écrit, par la voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
Le présent accord pourra à tout moment être modifié d'un commun accord entre les Parties.
Toute modification entrera en vigueur après l'accomplissement des procédures mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Le présent accord prend fin en cas de dénonciation du Traité.
Le présent accord pourra être dénoncé séparément par l'une des Parties par notification formelle écrite adressée à l'autre Partie par la voie diplomatique.
Le présent accord prendra fin six mois après la réception de la notification par l'autre Partie ; toutefois, les obligations du paragraphe 2 de l'article 10 qui subsistent à la date de la dénonciation se poursuivent indéfiniment jusqu'à ce que leur exécution par l'une des Parties fasse l'objet d'une renonciation par écrit de l'autre Partie.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités par leur Gouvernement respectif, ont signé le présent accord.
Fait à Paris le 8 janvier 2007, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
et de la pêche
de l'Australie :
Sénateur Eric Abetz,
Ministre de la pêche, des forêts
et de la conservation
Décret n° 2011-482 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A monsieur Stephenson King, Premier ministre et ministre des Finances, des Affaires économiques et du Développement national
Je vous prie de croire, Monsieur le Premier ministre, à l'assurance de ma haute considération.
LE CABINET
DU PREMIER MINISTRE
Castries, le 1er avril 2010.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de Sainte-Lucie.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Stephenson King
Premier ministre et ministre des Finances
des Affaires économiques et du Développement national
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINTE-LUCIE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Sainte-Lucie » désigne le territoire de Sainte-Lucie et comprend la mer territoriale, les zones comprises dans les frontières maritimes de Sainte-Lucie et les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, les droits de Sainte-Lucie relatifs aux fonds marins et sous-sols et à leurs ressources naturelles s'exercent ;
i) Dans le cas de la France, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre ;
ii) Dans le cas de Sainte-Lucie, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre ;
Décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
A Monsieur Ralph E.
Gonsalves, Premier ministre et ministre des Finances
ET MINISTRE DES FINANCES
RALPH E.
GONSALVES
Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le 13 avril 2010.
En réponse, j'ai l'honneur de vous informer que, conformément aux pouvoirs qui me sont conférés, les dispositions et l'annexe de la présente lettre recueillent l'agrément du Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines.
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE SAINT-VINCENT-ET-LES-GRENADINES RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Saint-Vincent-et-les-Grenadines » désigne le territoire de Saint-Vincent et trente-deux (32) îles et cayes comprises dans la zone où la législation fiscale de Saint-Vincent-et-les-Grenadines s'applique ;
ii) Dans le cas de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Ministre des Finances ou le représentant autorisé du Ministre ;
Arrêté du 19 avril 2011 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 en application de l'article R.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2010 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,85 €.
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie)
A l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2010 susvisé, est ajouté un 11° ainsi rédigé :
« 11° Dépenses de rémunérations et de leurs accessoires, sans limitation de montant, dues aux agents de droit local recrutés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Arrêté du 29 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation des concours externe sur titres et interne pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 avril 2011, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des techniciens du ministère de la défense.
Les spécialités ouvertes aux concours sont les suivantes :
sur titres
― Encadrement de chantier
― Etudes techniques
Gestion des stocks et approvisionnements
Matériaux souples (textile, cuir, élastomère)
Métiers de la sécurité
où le candidat
est affecté
ADRESSE DES SERVICES GESTIONNAIRES
où les candidats doivent adresser
leur dossier d'inscription pour validation
ADRESSE OÙ LES SERVICES GESTIONNAIRES
doivent faire parvenir les dossiers
d'inscription validés des candidats
Départements et collectivités d'outre-mer
Division gestion individuelle
Bureau filière technique et agents non titulaires
Quartier général des Loges
8, avenue du Président-Kennedy
Division recrutement-formation
Pôle recrutement
Pôle filière technique et agents non titulaires
CS 60013
Bureau recrutement-concours
Concours filières techniques
BCRM Brest
Fonctionnaires et contractuels techniques
case courrier 65
29240 Brest Cedex 9
Bureau recrutement
Quartier Foch, BP 1
35998 Rennes Armées
Bureau filière technique
Section catégories A et B
Quartier Foch
Section technique
112, boulevard du Maréchal-Leclerc
Caserne Xaintrailles, CS 91728
Bureau recrutement Pacte
BCRM Toulon
Bureau fonctionnaires
83800 Toulon Cedex 9
Division formation
Bureau recrutement-formation
Quartier Général-Frère
Un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, publié ultérieurement, fixe la répartition, par spécialité, du nombre de postes offerts pour les concours externe sur titres et interne, ainsi que du nombre de postes offerts au titre des emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
Les conditions de participation aux concours externe sur titres et interne sont fixées par le décret n° 98-203 du 20 mars 1998 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens du ministère de la défense, et le programme et la nature des épreuves par l'arrêté du 24 février 2010 modifié.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au mardi 7 juin 2011, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au mardi 21 juin 2011 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne se déroule le mardi 6 septembre 2011.
Elle a lieu dans des centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les départements et collectivités d'outre-mer sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Des centres d'examen sont systématiquement créés en cas de dépôt de candidature.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps opportun, pour subir l'épreuve écrite.
Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
L'épreuve d'admissibilité du concours externe sur titres qui consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours débute à Lyon, à partir du lundi 19 septembre 2011.
Les oraux d'admission des concours externe sur titres et interne se déroulent à Lyon, à compter du lundi 14 novembre 2011.
Les candidats admissibles sont convoqués par le centre ministériel de gestion de Lyon, en temps opportun, pour subir les épreuves orales.
Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions.
Ils sont réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Pour les concours externe sur titres et interne, les demandes des dossiers d'inscription et de RAEP s'effectuent jusqu'au mardi 7 juin 2011, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie à 2,30 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7 ;
― sur place en se présentant : au CMG de Lyon, à l'adresse précitée, du lundi au jeudi, de 8 heures à 11 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ; le vendredi, de 8 heures à 11 h 30 et de 13 h 30 à 15 heures.
― par internet : ://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
― soit pour télécharger un dossier d'inscription ainsi que sa notice explicative ;
― soit pour une préinscription en ligne (uniquement pour les candidats au concours externe sur titres).
Transmission des dossiers :
Pour les concours externe sur titres et interne, la date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 21 juin 2011, terme de rigueur.
Les candidats doivent prendre leur disposition afin que leur dossier complet parvienne aux destinataires dans les délais.
Tout dossier incomplet ou mal libellé est rejeté.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 21 juin 2011 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Concours externe sur titres :
Les candidats au concours externe sur titres transmettent leur formulaire d'inscription complété, daté et signé, accompagné des pièces obligatoires composant le dossier au CMG de Lyon (centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement et formation, quartier Général-Frère, BP n° 41, 69998 Lyon Cedex 7).
Les candidats qui se sont préinscrits sur internet sont considérés inscrits seulement à la réception, par le CMG de Lyon, des pièces obligatoires composant leur dossier.
Les candidats du concours interne transmettent leur demande de participation accompagnée du dossier RAEP selon les modalités suivantes :
― les candidats affectés dans un établissement public relevant du ministère de la défense et des anciens combattants adressent leur dossier au service chargé des ressources humaines de l'établissement public concerné ;
― les candidats affectés en administration centrale adressent leur dossier au service parisien de soutien de l'administration centrale, sous-direction de la gestion du personnel civil de l'administration centrale, bureau de la gestion administrative et de la paye, division 2, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
― les candidats gérés par un CMG adressent leur dossier à la division gestion individuelle du CMG correspondant à leur département d'affectation géographique (cf. tableau ci-après).
Après validation de la demande de participation, le service gestionnaire concerné transmet le dossier complet accompagné de l'enveloppe comportant le cachet de la poste, dans laquelle le candidat a adressé son dossier, au bureau recrutement du CMG du département d'affectation géographique du candidat (cf. tableau ci-après).
Les militaires et les candidats hors ministère de la défense et des anciens combattants font valider leur demande de participation par le service gestionnaire dont ils relèvent et font parvenir le dossier complet (demande de participation validée et dossier RAEP) au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.
La décision abrogeant l'arrêté de suspension prévu au quatrième alinéa de l'article 310 G bis est publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-484 du 3 mai 2011 modifiant les dispositions du code de l'aviation civile relatives à la discipline du personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile
Crée Code de l'aviation civile - CHAPITRE Ier : Discipline (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. R431-1 (M)
Les membres des commissions de discipline nommés antérieurement à la publication du présent décret continuent à siéger au titre des commissions de discipline créées à l'article 1er du présent décret jusqu'à la date d'expiration de leur mandat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre III du livre IV du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
431-1.-Les personnels navigants non professionnels de l'aéronautique civile titulaires d'un titre délivré ou validé par le ministre chargé de l'aviation civile à l'encontre desquels auront été relevées des infractions aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le code des transports et par le code de l'aviation civile ainsi que par les textes pris pour leur application sont passibles de sanctions disciplinaires dans les conditions prévues au présent chapitre.
431-2.-Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées à l'encontre des personnels navigants non professionnels sont :
« 2° La suspension du privilège d'effectuer des vols en qualité de commandant de bord tant qu'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction, n'a pas été réalisé ;
« 3° La suspension des licences ou qualifications, assortie ou non d'un sursis ou d'une obligation d'un complément de formation pratique ou théorique, dans les conditions spécifiées par la décision de sanction ;
« 4° Le retrait des licences ou qualifications, assorti, le cas échéant, de l'interdiction d'en solliciter une nouvelle délivrance pendant une durée déterminée et qui ne peut excéder cinq ans ;
« 5° La suspension de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères ;
« 6° Le retrait de la validation d'une ou plusieurs licences étrangères.
431-3.-Ces sanctions disciplinaires sont prononcées, après avis d'une commission de discipline des personnels navigants non professionnels, par le ministre chargé de l'aviation civile et, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le représentant de l'Etat et, à Wallis-et-Futuna, par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
― Il est institué auprès du directeur de chaque échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
« a) Deux représentants de la direction de la sécurité de l'aviation civile, dont un président ;
« b) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
« c) Trois représentants des fédérations nationales des disciplines aéronautiques désignés dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Ces fédérations désignent leurs représentants, titulaires ou suppléants.
Si une fédération ne désigne pas son représentant, celui-ci est désigné par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné.
― En Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission de discipline des personnels navigants non professionnels composée ainsi qu'il suit :
« a) Le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, président ;
« b) Un représentant du service de l'aviation civile chargé des affaires d'aviation générale ;
« c) Une personnalité compétente en matière de navigation aérienne choisie par le chef du service de l'aviation civile ou le directeur du service d'Etat de l'aviation civile, ou le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
« d) Trois personnalités proposées par les aéro-clubs locaux dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat.
― Les membres de la commission mentionnés au I du présent article sont nommés par le directeur de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
« Les membres de la commission mentionnés au II du présent article sont nommés par le représentant de l'Etat.
431-5.-Les membres des commissions de discipline sont nommés pour trois ans.
Des membres suppléants peuvent être nommés en même temps et dans les mêmes formes que les membres titulaires.
« Les personnes ayant fait l'objet d'une des sanctions prévues à l'article R.
431-2 depuis moins de trois ans ne peuvent être membres d'une commission de discipline.
« Cessent de faire partie d'une commission de discipline les membres qui viennent à perdre la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou qui se démettent de leurs fonctions.
Tout membre dont le mandat est interrompu est remplacé selon les formes prévues à l'article R.
431-4 et pour la durée restant à courir jusqu'à l'expiration de son mandat.
431-6.-La commission de discipline est saisie par l'autorité auprès de laquelle elle a été instituée.
« La commission de discipline compétente est celle du ressort territorial de l'échelon local de la direction de la sécurité de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile ou de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie où a été commise l'infraction.
« A la demande de l'intéressé, la commission de discipline compétente est celle du ressort territorial du domicile de ce dernier.
« A Wallis-et-Futuna, la commission de discipline compétente est celle placée auprès du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
« Au cas où l'infraction a été commise à l'étranger ou dans les Terres australes et antarctiques françaises, le directeur de la sécurité de l'aviation civile désigne la commission de discipline.
431-7.-Le président désigne le secrétaire de la commission qui assiste aux séances et aux délibérations, sans voix délibérative, et qui est tenu au secret.
Il peut également désigner un ou plusieurs experts qui sont entendus par la commission.
« Le président de la commission notifie par écrit à l'intéressé les manquements qui lui sont reprochés ainsi que les sanctions qu'il encourt.
Il l'invite à présenter ses observations par écrit dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date à laquelle l'intéressé a reçu la notification des griefs.
« Le président convoque les membres de la commission ainsi que l'intéressé, qui peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
« Le secrétariat de la commission communique à l'intéressé l'ensemble des pièces du dossier.
L'intéressé dispose d'un délai de dix jours à compter de cette notification pour présenter ses observations éventuelles.
― Le président choisit un rapporteur sur une liste établie par l'autorité auprès de laquelle la commission est instituée.
Le rapporteur entend toute personne et il recueille toute information utile à l'instruction de l'affaire.
Son rapport est versé au dossier.
― La commission de discipline ne peut siéger valablement que si quatre au moins de ses membres sont présents.
« Les délibérations de la commission ont lieu hors de la présence de l'intéressé et de son représentant.
Le rapporteur ne prend pas part au vote.
Les délibérations sont secrètes.
L'autorité auprès de laquelle la commission est instituée met fin aux fonctions des membres qui auraient violé le secret des délibérations.
431-10.-En cas d'urgence l'autorité compétente pour prononcer la sanction peut suspendre, à titre conservatoire, pour une durée maximum de trois mois, les licences ou qualifications
« Elle saisit sans délai la commission de discipline.
Dans le titre III du livre IV du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples) du code de l'aviation civile, le chapitre V est abrogé et il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
- L'autorité mentionnée à l'article R.
431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis.
Elle en informe les autorités administratives concernées.
Le 17 du B du titre II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est remplacé par :
Décisions relatives à la délivrance et à la validation des titres aéronautiques professionnels et non professionnels et sanctions correspondantes
Arrêté du 15 avril 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port) est fixé à 20.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'officier de port adjoint ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 1.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 13 septembre 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 22 novembre 2011.
Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission doit être transmis au service organisateur huit jours avant la date de cette épreuve orale.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Cet examen professionnel est ouvert aux assistants d'administration de l'aviation civile qui justifient au 1er janvier 2011 de six années de services publics dont au moins quatre ans de services effectifs dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile.
Aucune limite d'âge n'est imposée.
Arrêté du 20 avril 2011 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe en date du 20 avril 2011, le centre de gestion de la Sarthe ouvre au titre de l'année 2012 un concours externe et un concours interne d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Ces concours sont organisés pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la région Pays de la Loire.
Les concours sont ouverts pour 29 postes au titre du concours externe et pour 19 postes au titre du concours interne.
Les dossiers d'inscription devront être retirés du 13 septembre 2011 au 5 octobre 2011 inclus auprès du centre de gestion de la Sarthe selon les modalités suivantes :
― en effectuant une préinscription sur le site internet du centre de gestion : www.cdg72.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception, par le centre de gestion de la Sarthe, du dossier imprimé à l'issue de la préinscription.
― dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe par le biais d'une préinscription sur la borne internet prévue à cet effet ;
― par voie postale : sur demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un poids de 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
Les dossiers d'inscription devront être retournés exclusivement au centre de gestion de la Sarthe au plus tard le 13 octobre 2011 :
― avant 17 heures pour les dossiers déposés directement dans les locaux du centre de gestion de la Sarthe ;
― le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe, 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2.
Tout dossier posté ou déposé après le 13 octobre 2011 insuffisamment affranchi, faxé ou transmis par messagerie électronique, photocopié ou recopié sera refusé.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause (perte, retard...), entraînera un refus d'admission à concourir.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 24 janvier 2012 dans la Sarthe.
Les épreuves d'admission et les épreuves facultatives se dérouleront en Pays de la Loire à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande au service concours du centre de gestion de la Sarthe.
Coordonnées du centre de gestion de la Sarthe : 3, rue Paul-Beldant, 72014 Le Mans Cedex 2 (téléphone : 02-43-24-25-72).
Arrêté du 27 avril 2011 désignant la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société EURENCO
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société EURENCO.
Arrêté du 27 avril 2011 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre régional auvergnat de l'information géographique ».
Arrêté du 27 avril 2011 désignant la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, la mission du service du contrôle général économique et financier près le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public relatif aux dispositifs de fonctionnement technique du pôle d'innovation Minatec » (GIP DFT Minatec).
Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts .
Les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Arrêté du 29 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « radiochimie et matériaux du nucléaire ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2011.
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) :
Mme Florence Moulet, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-63, mél : florence.moulet@mines-nantes.fr), ou M. Jean-Philippe Roulland (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Le candidat doit justifier soit de l'habilitation à diriger des recherches, soit du doctorat d'Etat en radiochimie ou géochimie, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne et reconnue de niveau au moins équivalant à celui des diplômes nationaux requis.
Décision DG n° 2011-98 du 22 avril 2011 portant modification de l'organisation générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La décision DG n° 99-40 du 12 juillet 1999 susvisée est modifiée comme suit :
- La direction générale comprend :
« ― le directeur général adjoint chargé des opérations ;
« ― le directeur général adjoint chargé des ressources ;
« ― la direction de la communication.
« ― d'assister le directeur général ;
« ― de piloter et de coordonner les dossiers faisant appel aux directions scientifiques et au service des affaires juridiques et européennes, qui lui sont directement rattachés ;
« ― de gérer les relations internationales et européennes ;
« ― de coordonner les vigilances ;
« ― de gérer les relations avec les sociétés savantes ;
« ― de piloter de manière transversale l'accompagnement de l'innovation et la coordination NRBC à l'agence ;
« ― de gérer les relations avec la défense nationale ;
« ― de gérer le Conseil scientifique.
« Sont rattachés au directeur général adjoint chargé des opérations :
Les directions opérationnelles scientifiques :
« ― la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux ;
« ― la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques ;
« ― la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides ;
« ― la direction de l'inspection et des établissements ;
« ― la direction des laboratoires et des contrôles.
Le service des affaires juridiques et européennes.
Le service de coordination de l'information, des vigilances, des risques et des actions de santé publique.
La mission internationale et des relations européennes.
« ― de veiller plus particulièrement, sous son autorité, au bon fonctionnement des fonctions supports de l'Etablissement dont il assure la coordination ;
« ― de gérer le Conseil d'administration.
« Sont rattachés au directeur général adjoint chargé des ressources :
La direction de l'administration et des finances ;
La direction des systèmes d'information ;
La mission qualité et audit interne ;
Le secrétariat du Conseil d'administration.
« Rattachée au directeur général, elle est chargée :
« ― de proposer la stratégie de communication de l'agence ;
« ― de mettre en œuvre et de coordonner les plans d'actions de communication qui en découlent ;
« ― de gérer et coordonner l'élaboration et la diffusion de l'information scientifique sur le médicament à destination des professionnels de santé, des patients et de leur entourage et du grand public ;
« ― de produire les outils permettant de développer et faciliter la mise à disposition de l'information auprès des différents publics de l'agence (professionnels de santé, grand public, associations de patients, acteurs de la sécurité sanitaire, interlocuteurs de l'industrie et de la presse) ;
« ― de développer la diffusion de l'information au sein de l'agence et de gérer les outils ou modes de communication utilisés.
En son sein, l'équipe dédiée à l'activité internet administre et développe le site internet en veillant à la pertinence et à la cohérence des informations publiées, en liaison les directions concernées, dans le but de fournir une information de référence sur les produits de santé, aux professionnels de santé, au public et aux associations de patients.
Cette équipe dispose du soutien technique de la direction des systèmes d'information ;
« ― de gérer la documentation.
« Cette direction comprend un directeur, un directeur adjoint et deux départements :
Le département communication et internet ;
Le département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public.
« Ce département comprend trois unités :
« ― l'unité information des professionnels de santé ;
« ― l'unité information des patients et du public ;
« ― l'unité documentation.
« L'agence comptable :
« L'agence comptable effectue les opérations financières et comptables de l'agence, conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 13 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
« Elle peut être chargée par une convention spécifique de missions particulières, telle la réalisation de la paye du personnel et la gestion des missions.
- La direction de l'administration et des finances est rattachée au directeur général adjoint chargé des ressources.
« Elle est chargée de la mise en œuvre et de la gestion des moyens financiers, logistiques et immobiliers nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence.
A ce titre, elle assure le suivi budgétaire et développe le contrôle de gestion.
Elle coordonne la politique d'achat à travers la gestion de la chaîne de traitement de la dépense dans le respect des règles du code des marchés publics et des règles liées aux subventions.
Elle coordonne la politique immobilière, la politique d'archivage, la fonction logistique et la sécurité.
Elle a également en charge l'ensemble des moyens généraux de l'agence.
« ― l'adjoint au directeur ;
« ― le délégué à la défense, la sécurité et chargé de l'accueil ;
« ― l'archiviste.
« Elle est composée de deux départements et une unité :
Département des services généraux et de l'immobilier :
« Il a pour mission d'assurer la gestion et l'exploitation des infrastructures de l'agence.
A ce titre, il assure la gestion des fournitures et coordonne l'ensemble des services pouvant être rendus au personnel de l'agence dans l'accomplissement de leurs missions.
Il coordonne et gère notamment les approvisionnements, la gestion des fournitures de bureau, les chauffeurs, l'entretien et la mise à disposition des véhicules, la gestion de l'inventaire physique et comptable de l'établissement, l'envoi et la distribution du courrier, la reprographie et la restauration.
« Par ailleurs, il optimise les compétences numériques en gérant l'espace des salles de réunions et la téléphonie.
Enfin, ce département a également pour vocation de mettre en place une démarche de valorisation des immeubles, axée sur la stratégie immobilière, la gestion et l'exploitation du patrimoine, les travaux et la maintenance technique.
« Ce département comprend deux unités et une cellule :
« ― unité fournitures et services internes ;
« ― unité travaux et immobilier ;
« ― cellule de compétences numériques.
Département des achats et subventions :
« Il participe à la définition, à la mise en place et au suivi de la politique d'achat de l'établissement.
Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre du suivi des achats (fonctionnement et investissement) au regard des dotations budgétaires et dans le cadre du programme d'achats des directions et de la réglementation.
« A cet effet, il assure la gestion des procédures de marchés publics et la gestion des subventions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par ailleurs, il assure la gestion des dépenses de l'engagement au mandatement et le suivi administratif de l'exécution des marchés publics.
« ― l'unité dépenses et exécutions des marchés ;
« ― l'unité contrats, marchés et subventions.
« Cette unité comprend une cellule : la cellule subventions, études et marchés scientifiques ;
« ― la cellule acheteurs-conseils.
Unité budget et gestion de la performance :
« Cette unité est chargée de la prise en charge de la campagne budgétaire : de l'élaboration du budget de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de l'exécution et du suivi de celui-ci, y compris des modifications budgétaires.
A ce titre, elle a pour mission d'optimiser la gestion des ressources de l'Afssaps et d'assurer une veille et un conseil.
Par ailleurs, elle développe le contrôle de gestion et les outils d'aide à la décision (indicateurs d'activités, tableaux de bord...).
- La direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« ― d'assurer le contrôle de la publicité et du bon usage de l'ensemble des produits de santé, de coordonner les travaux de l'agence en matière de qualification des produits de santé ;
« ― d'assurer l'évaluation et la vigilance des produits cosmétiques, du suivi réglementaire de ces produits et de veiller à leur sécurité sanitaire ;
« ― d'évaluer la sécurité et l'efficacité des produits biocides pour le compte de l'ANSES ;
« ― en outre, elle est chargée d'évaluer les procédés et appareils destinés à la désinfection des locaux ;
« ― enfin, cette direction est chargée d'évaluer la sécurité et la qualité des produits de tatouage autres que ceux qualifiés de dispositifs médicaux.
« ― deux départements ;
« ― une mission.
Le département publicité et bon usage des produits de santé :
« ― de contrôler la publicité destinée aux professionnels de santé pour les médicaments et les produits immatériels concernant le médicament (bases de données, logiciels d'aide à la prescription) et les autres produits de santé ;
« ― de contrôler la publicité destinée au public pour les médicaments et les produits présentés comme possédant des propriétés bénéfiques pour la santé et de délivrer les visas de publicité les concernant ;
« ― de contrôler la publicité des objets, appareils et méthodes ;
« ― de contrôler la publicité des dispositifs médicaux ;
« ― d'élaborer des recommandations pour le bon usage du médicament ;
« ― d'assurer le secrétariat de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments et de la commission objets, appareils et méthodes ;
« ― de coordonner dans le cadre d'un groupe de travail les travaux relatifs à la qualification juridique des produits de santé.
« ― unité contrôle de la publicité professionnelle ;
« ― unité contrôle de la publicité grand public et qualification des produits de santé ;
« ― cellule veille sur internet.
Le département d'évaluation des produits cosmétiques, biocides et de tatouage :
« a) D'évaluer la sécurité et la qualité des produits cosmétiques dans le cadre de la surveillance du marché de ces produits en assurant :
« ― le suivi de la réglementation ;
« ― le secrétariat de la commission de cosmétologie ;
« ― la cosmétovigilance ;
« ― l'instruction des dossiers de demandes de recherches biomédicales ;
« ― la participation aux travaux européens dans le domaine de la cosmétologie ;
« ― la préparation et la mise en œuvre des décisions de police sanitaire relatives aux produits cosmétiques ;
« b) De contribuer pour le compte de l'ANSES à l'évaluation des risques et de l'efficacité des substances et produits biocides mentionnés au quatrième alinéa du II de l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;
« c) De participer à la surveillance du marché des procédés et appareils mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique et d'établir la liste des organismes devant agréer les appareils destinés à la désinfection des locaux ou véhicules de transport rendue nécessaire au regard des maladies transmissibles ;
« d) D'évaluer la sécurité et la qualité des produits de tatouage, autres que ceux qualifiés de dispositifs médicaux, dans le cadre de la surveillance du marché de ces produits en assurant :
« ― le secrétariat du groupe de travail relatif aux produits de tatouage ;
« ― la vigilance ;
« ― la participation aux travaux européens ;
« ― la préparation et la mise en œuvre des décisions de police sanitaire relatives à ces produits.
« Ce département comprend deux unités :
« ― l'unité évaluation toxicologique et microbiologique ;
« ― l'unité produits cosmétiques.
Mission études statistiques et indicateurs qualité :
« ― d'assurer, à partir des dossiers issus de la taxe sur les spécialités et de l'ensemble de l'activité de l'agence, la réalisation d'un tableau de bord médico-économique ;
« ― d'exploiter les données économiques relatives au marché des dispositifs médicaux, de coordonner les travaux de la direction en matière d'indicateurs qualité et de procédures.
- La direction de l'évaluation des dispositifs médicaux est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Elle est chargée de l'évaluation des dispositifs médicaux (DM) et des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DIV), mis sur le marché après marquage CE, ainsi que de l'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale.
« Avec le concours des autres directions et services de l'agence, elle assure, pour ce qui concerne les DM et les DIV, les missions dévolues à l'autorité compétente dans le cadre de la nouvelle approche, pour ces dispositifs :
« ― l'habilitation des organismes français d'évaluation de la conformité pour le marquage CE (organismes notifiés) ;
« ― la surveillance du marché : procédures de notification, contrôles de conformité de dossiers de marquage CE, évaluations bénéfices/risques, et surveillance des nouveaux dispositifs mis sur le marché ;
« ― la vigilance : centralisation et évaluation des signalements d'incidents en matériovigilance et réactovigilance.
« Elle a également en charge :
« ― la coordination des actions de l'agence en matière de normalisation ;
« ― l'autorisation et le suivi des essais cliniques sur les DM / DIV ;
« ― la mise en place et le suivi du contrôle de qualité des équipements médicaux.
« ― l'adjoint au directeur chargé des affaires européennes et internationales ;
« ― l'adjoint au directeur chargé des affaires médico-techniques ;
« ― trois départements.
Département surveillance du marché :
« ― du suivi de l'application des procédures européennes de marquage CE des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro ;
« ― des contrôles du marché des dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro ;
« ― de l'instruction des déclarations des dispositifs médicaux à potentiel élevé de risques ;
« ― de l'évaluation bénéfice/risque des dispositifs médicaux qui le nécessitent ;
« ― de l'instruction des demandes d'autorisation et du suivi des essais cliniques sur les dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro.
« Le département comprend un chef de département, un adjoint au chef de département et cinq unités :
« ― l'unité affaires réglementaires ;
« ― l'unité évaluation et contrôle du marché ;
« ― l'unité essais cliniques ;
« ― l'unité nouveaux dispositifs ;
« ― l'unité gestion de l'information.
Le département vigilance :
« ― de la gestion des signalements d'incidents relatifs aux dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro ;
« ― de l'évaluation des incidents de matériovigilance ;
« ― de l'évaluation des incidents de réactovigilance.
« Le département comprend un chef de département, un adjoint au chef de département, 4 unités et une cellule :
« ― l'unité gestion des signalements de vigilance ;
« ― l'unité matériovigilance des équipements ;
« ― l'unité réactovigilance ;
« ― l'unité matériovigilance des implants et consommables ;
« ― la cellule nouveaux dispositifs.
Le département d'évaluation externe de la qualité des analyses de biologie médicale :
« ― d'organiser et de réaliser les opérations nationales de contrôle de qualité ;
« ― d'informer des résultats les laboratoires d'analyse de biologie médicale participant aux contrôles ;
« ― de réaliser les actions de correction que ces résultats nécessitent ;
« ― de publier les annales du contrôle de qualité ;
« ― de gérer le fichier des laboratoires d'analyse de biologie médicale.
« ― l'unité contrôle national de qualité 1 (UCNQ 1) ;
« ― la cellule de coordination des opérations et de support (CCS).
- La direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Elle est chargée de l'évaluation de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité des médicaments et des produits biologiques.
Ces compétences recouvrent les essais cliniques, les autorisations de mise sur le marché (AMM), les autorisations temporaires d'utilisation pour les spécialités pharmaceutiques, l'enregistrement des médicaments homéopathiques et des médicaments traditionnels à base de plantes, les déclarations de préparations hospitalières, les autorisations pour les produits biologiques à effet thérapeutique et les autorisations d'importation ou d'exportation pour tous types de médicaments.
Elle assure la surveillance des médicaments après octroi de l'AMM dont la pharmacovigilance ainsi que les activités d'hémovigilance, de biovigilance, et de pharmacodépendance.
Elle participe en outre à l'élaboration de l'information sur le médicament à destination des professionnels de santé, des patients et de leur entourage et du grand public.
« Elle comprend un service, six départements et deux cellules directement rattachées au directeur :
Le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM :
« ― d'assurer la coordination et le suivi de l'évaluation des demandes d'AMM (à l'exclusion des AMM de médicaments génériques) et de modification d'AMM (à l'exclusion des modifications pharmaceutiques) ainsi que la notification des décisions y afférentes ;
« ― du secrétariat de la commission d'AMM et des groupes de travail d'évaluation thérapeutique ;
« ― du conseil, de la veille et de la coordination réglementaires liés à l'AMM et aux listes de substances vénéneuses, en concertation le cas échéant avec le service des affaires juridiques et européennes ;
« ― de la coordination, au sein de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, du suivi des réglementations nationales et européennes relatives au médicament, et de la participation aux travaux des groupes de travail réglementaires européens ;
« ― de l'évaluation des demandes relatives aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments ;
« ― de l'évaluation des risques de confusion liés aux éléments de conditionnement des médicaments ;
« ― de la veille et de la gestion des pénuries de médicaments susceptibles d'être indispensables dans l'arsenal thérapeutique ;
« ― de l'évaluation des demandes d'autorisation d'importation de médicaments et de produits sanguins labiles et des demandes d'autorisation d'importation parallèle ;
« ― du traitement et de la gestion des déclarations d'exportation de médicaments et des demandes de certificats d'exportation de médicaments.
« Ce département comprend quatre unités :
« ― l'unité des affaires réglementaires ;
« ― l'unité de gestion des procédures d'AMM et réglementation européenne ;
« ― l'unité coordination de l'AMM et exportation ;
« ― l'unité autorisations d'importation.
« Le comité de coordination de l'AMM a pour mission d'assurer un suivi des dossiers en cours d'instruction reçus à l'agence, afin de coordonner le travail d'évaluation des différents départements concernés et de faire respecter les délais impartis dans l'évaluation et la notification des décisions aux demandeurs.
Il est constitué du directeur de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques qui en assure la présidence des chefs de départements ou de leur représentant, et des chefs d'unité ou de leur représentant des différentes unités chargées de l'évaluation des dossiers d'AMM dans les différents domaines d'évaluation (pharmaceutique, biologique, préclinique, clinique et pharmacovigilance).
« Le chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'AMM assure le secrétariat du comité de coordination de l'AMM, sous le contrôle de son président.
Le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'AMM :
« Ce département comprend six unités et six cellules :
« ― l'unité pharmaco-toxico-clinique (PTC) 1 ;
« ― l'unité REX projet de reprise de l'existant ;
« ― la cellule méthodologie et biostatistique ;
« ― la cellule interactions médicamenteuses ;
« ― la cellule médicaments de prescription facultative ;
« ― la cellule médicaments radio-pharmaceutiques ;
« ― la cellule médicaments pédiatriques ;
« ― la cellule évaluation en pharmaco-cinétique.
Le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier :
« ― de l'évaluation des autorisations temporaires d'utilisation de médicaments (ATU) nominatives et de cohorte ;
« ― de l'évaluation des demandes d'autorisation et du suivi des recherches biomédicales portant sur les médicaments ;
« ― du secrétariat du groupe d'experts sur les recherches biomédicales sur les médicaments ;
« ― des déclarations des préparations hospitalières ;
« ― des initiatives et actions sur les médicaments orphelins ainsi que sur les médicaments pédiatriques.
« Il comprend un adjoint au chef de département, deux unités et deux cellules :
« ― l'unité autorisations temporaires d'utilisation ;
« ― l'unité essais cliniques médicaments et hors produits de santé ;
« ― la cellule médicaments orphelins ;
« ― la cellule préparations hospitalières.
Le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique :
« ― de l'évaluation de la qualité pharmaceutique des dossiers de demandes d'AMM pour les spécialités contenant un ou des principes actifs d'origine chimique et leurs modifications ;
« ― de l'évaluation des demandes d'AMM des médicaments génériques et leurs modifications ;
« ― de l'évaluation des demandes d'AMM et d'enregistrement des médicaments homéopathiques, et à base de plantes ainsi que de leurs modifications ;
« ― de l'évaluation de la qualité pharmaceutique des dossiers de demande d'autorisation temporaire d'utilisation et des recherches biomédicales.
« Il comprend un adjoint au chef de département, trois unités et quatre cellules :
« ― l'unité modifications ;
« ― l'unité génériques ;
« ― l'unité de l'évaluation analytique et galénique ;
« ― la cellule nouvelles demandes ;
« ― la cellule plantes ;
« ― la cellule homéopathie ;
« ― la cellule matières premières (DMF).
Le département de l'évaluation des produits biologiques :
« ― de l'évaluation de la qualité pharmaceutique et biologique des spécialités d'origine biologique et issues des biotechnologies (vaccins, médicaments dérivés du sang, allergènes, protéines extractives, protéines recombinantes, médicaments de thérapie génique) ;
« ― de l'évaluation de la sécurité virale des produits d'origine biologique ou pour lesquels un produit d'origine biologique intervient dans le procédé de fabrication ;
« ― de l'évaluation à fin d'autorisation des procédés de préparation et de conservation des tissus, ainsi que de l'évaluation des demandes d'autorisation des recherches biomédicales portant sur les tissus et les organes ;
« ― de l'évaluation à fin d'autorisation des procédés de préparation des produits de thérapie cellulaire ainsi que de l'évaluation des demandes d'autorisation des recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie cellulaire ;
« ― de l'évaluation des demandes d'autorisation des recherches biomédicales portant sur les produits de thérapie génique ;
« ― de l'évaluation de produits thérapeutiques annexes (PTA) en vue de leur autorisation ;
« ― de l'évaluation et de l'inscription des produits sanguins labiles sur la liste mentionnée à l'article L.
1221-8 du code de la santé publique des produits sanguins labiles ;
« ― de l'hémovigilance ;
« ― de la biovigilance, y compris celle portant sur les PTA ;
« ― de la veille scientifique sur les agents émergents ;
« ― du secrétariat de la commission de thérapie génique et de thérapie cellulaire et de ses groupes de travail ;
« ― du secrétariat de la commission de biovigilance.
« Il comprend un adjoint au chef de département, un responsable de la coordination des produits sanguins et de leurs dérivés, quatre unités et deux cellules :
« ― l'unité médicaments biologiques et issus des biotechnologies ;
« ― l'unité sécurité virale ;
« ― l'unité hémovigilance,
« Est rattachée à cette unité une cellule : la cellule réglementation et traçabilité des produits sanguins labiles ;
« ― l'unité des produits biologiques à effet thérapeutique ;
« ― la cellule biovigilance et vigilance portant sur les PTA ;
« ― la cellule sécurité et évaluation des produits sanguins labiles.
Le service de l'évaluation et de la surveillance du risque :
« Ce service est chargé :
« ― des activités d'évaluation contribuant à la surveillance du risque des médicaments et englobe la pharmacovigilance avec le recueil, l'identification, l'évaluation et la surveillance des notifications d'effets indésirables, l'évaluation des cas d'abus et de la pharmacodépendance, l'évaluation du risque médicamenteux au cours de la grossesse, la pharmaco-épidémiologie et la veille toxicologique sur les substances et produits entrant dans la composition des médicaments ;
« ― de la production d'informations sur le médicament pour les professionnels de santé et pour le public, dans une approche globale de prévention des risques liés à l'utilisation des médicaments.
« Il assure le secrétariat de la commission nationale de pharmacovigilance et de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes.
« Il comprend trois départements et trois cellules :
« ― le département toxicologie.
« ― l'unité toxicologie non clinique ;
« ― l'unité toxicologie clinique ;
« ― le département stupéfiants et psychotropes.
« ― l'unité addicto-vigilance ;
« ― l'unité réglementaire stupéfiants et psychotropes ;
« ― le département de pharmacovigilance.
« ― l'unité pharmacovigilance 1 ;
« ― la cellule erreurs médicamenteuses ;
« ― la cellule d'appui réglementaire et organisationnel ;
« ― la cellule plan de gestion des risques et études épidémiologiques.
Le département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS) :
« Ce département est chargé de la gestion des aspects logistiques (recevabilité des dossiers, archivage, organisation des locaux et des services de la DEMEB), de la gestion et mise à jour des bases de données de l'AMM (Codex) et des services généraux de la DEMEB (personnels, formation, budget, gestion).
« Il comprend un adjoint au chef de département, trois unités et une cellule :
« ― l'unité recevabilité AMM ;
« ― l'unité envoi et archivages ;
« ― l'unité outils de l'information ;
« ― la cellule moyens de service.
La cellule management qualité et correspondant pour les systèmes d'information.
La cellule avis scientifiques.
- La direction de l'inspection et des établissements est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Elle est chargée de l'activité d'inspection pour l'ensemble des produits de santé ainsi que pour les essais cliniques et non cliniques et la pharmacovigilance.
Elle est chargée de la gestion administrative des établissements soumis à autorisation, agrément ou déclaration.
Elle évalue les défauts de qualité survenus sur les produits de santé dans le cadre de leur fabrication et de leur distribution, met en œuvre les retraits de lots ou de produits et diffuse les messages d'alerte correspondants en cas de danger pour la santé publique.
Elle coordonne la lutte contre la contrefaçon et les trafics illicites.
Elle contribue à l'élaboration des textes notamment de bonnes pratiques, applicables aux opérateurs et à l'harmonisation des pratiques d'inspection aux plans européen et international.
« La direction de l'inspection et des établissements comprend trois adjoints au directeur, cinq départements, une unité, une cellule, un chargé de mission et un conseiller spécial directement rattachés au directeur :
« Sont directement rattachés au directeur :
L'adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie ;
L'adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain ;
L'adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales ;
L'unité de gestion des moyens, des services et des systèmes d'information.
« Cette unité assure :
« ― la gestion des moyens financiers, notamment met en œuvre la politique de déconcentration au sein de la direction ;
« ― la gestion des moyens généraux, notamment la logistique des missions des agents, les moyens matériel et espaces de vie à disposition des services ;
« ― la coordination de la communication interne ;
« ― la coordination des activités de la direction en lien avec les systèmes d'information ;
« ― la coordination des actions liées à la sécurité des personnes, des locaux et des données.
Le département de la veille sanitaire :
« Ce département intervient de manière transversale dans la surveillance de l'ensemble des acteurs du circuit de fabrication et de distribution des produits de santé.
Il est chargé des investigations sur les défaillances de ce circuit (trafics illicites, défauts qualité, contrefaçon, circuits illicites de distribution, transactions, détournements) et sur la gestion des suites (retrait et rappel de lots, sanctions pénales, échanges entre autorités sanitaires et judiciaires, nationales, européennes et internationales).
Il contribue à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires (notamment de bonnes pratiques).
« Un adjoint au chef de département lui est rattaché.
Le département des établissements :
« Ce département instruit les dossiers :
« ― de demande d'autorisation ou de modification des établissements pharmaceutiques de toute nature (fabrication, exploitation, importation, distribution en gros) ;
« ― de demande d'autorisation, de renouvellement ou de modification des banques de tissus ou établissements de thérapie cellulaire ou génique ;
« ― de demande d'agrément, de renouvellement ou de modification des établissements de transfusion sanguine ;
« ― de déclarations d'établissements de fabrication, d'importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique, de produits cosmétiques ou de tatouage, de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, selon les cas.
« Il suit le fonctionnement de ces différents établissements, en liaison avec les départements d'inspection concernés :
« ― prépare les certificats de bonnes pratiques ;
« ― prépare toute mise en demeure et toute décision de suspension ou d'abrogation d'autorisation ou d'agrément des établissements qui y sont soumis, consécutivement aux inspections, ainsi que les éventuelles suites ordinales du domaine pharmaceutique ;
« ― assure la transmission des données à la base européenne EUDRAGMP.
« Il comprend deux unités et une cellule :
« a) L'unité de gestion des établissements pharmaceutiques :
« Cette unité assure, au sein de ce département, l'ensemble des missions ci-dessus relatives aux établissements pharmaceutiques ;
« b) L'unité de gestion des établissements biologiques :
« Cette unité assure, au sein de ce département, l'ensemble des missions ci-dessus relatives aux établissements de transfusion sanguine, banques de tissus et établissements de thérapie cellulaire ou génique ;
« c) La cellule de gestion des établissements soumis à déclaration :
« Cette cellule assure, au sein de ce département, la gestion de l'enregistrement des déclarations des établissements qui y sont soumis décrites ci-dessus.
Le département d'inspection des produits pharmaceutiques et biologiques :
« Ce département contrôle le respect des règles de mise sur le marché, de fabrication, de contrôle et de distribution des produits pharmaceutiques et biologiques, en liaison avec les autres directions de l'agence et avec les autres services d'inspection potentiellement concernés.
« Il comprend quatre unités :
« a) L'unité d'inspection des médicaments chimiques :
« Cette unité est chargée de contrôler les activités relatives aux médicaments chimiques, à l'exception des essais cliniques et précliniques et notamment la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables ;
« b) L'unité d'inspection des médicaments biologiques :
« Cette unité est chargée de contrôler les activités relatives aux médicaments d'origine biologique ou issus des biotechnologies, particulièrement des préparations de thérapie génique et de thérapie cellulaire xénogénique, à l'exception des essais cliniques et précliniques, ainsi que des médicaments de thérapie innovante et des produits thérapeutiques annexes, et notamment la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
« c) L'unité d'inspection des matières premières :
« Cette unité est chargée de contrôler les activités relatives aux matières premières à l'exclusion des produits issus du corps humain, et notamment la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
« d) L'unité d'inspection des produits issus du corps humain :
« Cette unité est chargée de contrôler les activités relatives aux produits issus du corps humain : produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules et produits de thérapie cellulaire non produits industriellement (à l'exception des essais cliniques) et notamment, la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
Elle contrôle également les activités relatives au lait maternel collecté par les lactariums, et notamment, la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
Le département de l'inspection des essais, de la pharmacovigilance et de la sécurité :
« Ce département contrôle le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de santé publique et des textes réglementaires notamment de bonnes pratiques pris pour son application relatifs aux essais cliniques des produits entrant dans le champ de compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Il contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées à l'article L.
5121-7 des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés lorsque ces essais portent sur des produits relevant de la compétence de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Ce département participe également au contrôle des conditions d'utilisation des produits de santé dans le cadre de la pratique médicale et du recueil d'informations cliniques nécessaires au contrôle des vigilances, ainsi qu'au contrôle des activités relatives aux micro-organismes pathogènes et toxines.
« a) L'unité d'inspection des essais cliniques :
« Elle assure au sein de ce département l'ensemble des missions relatives aux essais cliniques et notamment la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
« b) L'unité d'inspection de la sécurité et de la pharmacovigilance :
« Elle assure l'ensemble des missions relatives aux essais non cliniques et aux établissements où sont réalisés ces essais.
Elles est chargée de contrôler la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, des essais de sécurité non cliniques et des installations où ils sont réalisés lorsque ces essais portent sur des médicaments à usage humain, des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
« Cette unité est également chargée de contrôler les activités de pharmacovigilance mises en œuvre par les responsables de la mise sur le marché de médicaments à usage humain, au regard des bonnes pratiques de pharmacovigilance et des textes législatifs et réglementaires français et communautaires, de contrôler les activités de gestion des données de sécurité provenant des essais cliniques de médicaments commercialisés, et de contrôler les données de pharmacovigilance des médicaments à usage humain.
« c) La cellule d'inspection de la sécurité et de la sûreté biologiques :
« Cette cellule est chargée de contrôler l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité biologique et à la biosécurité, et notamment aux micro-organismes et toxines relevant de chapitre IX du titre III du livre I de la cinquième partie du code de la santé publique par les laboratoires exerçant ces activités et notamment la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables.
Le département de l'inspection en contrôle du marché :
« Ce département est chargé des inspections menées dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, des produits cosmétiques et des produits de tatouage.
« Il comprend un adjoint au chef de département, deux unités et une cellule :
« a) L'unité d'inspection des produits cosmétiques et des produits de tatouage :
« Cette unité est chargée de contrôler les activités relatives aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage, à l'exception des essais cliniques et des essais de sécurité préalables à leur mise sur le marché et, notamment, de la conformité aux bonnes pratiques qui leur sont applicables ;
« b) L'unité d'inspection des dispositifs médicaux :
« Elle assure au sein de ce département le contrôle des activités relatives aux dispositifs médicaux à l'exception des essais cliniques ou non cliniques et notamment le marquage CE de ces produits ;
« c) La cellule d'inspection des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro :
« Elle assure au sein de ce département le contrôle des activités relatives aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et notamment l'enregistrement ou le marquage CE de ces produits.
La cellule qualité et formation :
« Cette cellule est chargée de l'animation et de la coordination de la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la sécurité (des personnes) de la direction en fonction de l'évolution de l'environnement normatif international (normes ISO) et réglementaire et de la politique qualité définie par le directeur général de l'agence.
Elle est également en charge de l'élaboration du plan de formation des agents de la direction, en interface avec la direction des ressources humaines.
Le conseiller spécial pour les produits issus du corps humain.
Le chargé de mission coordination internationale et innovation.
- La direction des laboratoires et des contrôles est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Elle exerce deux missions principales : une première mission de contrôles en laboratoires des produits de santé, ces contrôles se situant dans un contexte d'urgence ou en situation programmée.
Ils sont conduits dans un contexte de libération de lots ou de surveillance du marché.
Cette mission de contrôle inclut la recherche et le développement de méthodes de contrôle en vue de leur standardisation.
La seconde mission concerne l'élaboration et la mise à jour de la pharmacopée et se situe dans une approche d'évaluation et de réglementation axée sur la qualité des matières premières et leur contrôle en laboratoire.
« La direction des laboratoires et des contrôles comprend :
Directement rattachées au directeur :
« ― la direction scientifique du site de Saint-Denis ;
« ― la direction scientifique du site de Montpellier-Vendargues ;
« ― la direction scientifique du site de Lyon ;
« ― la gestion administrative des sites de la direction des laboratoires et des contrôles ;
« ― l'unité pharmacopée ;
« ― la coordination qualité de la direction des laboratoires et des contrôles ;
« ― la cellule statistiques et méthodologie.
- Site de Saint-Denis.
« Ce site comprend :
Le directeur scientifique du site :
« ― il est chargé de la définition des stratégies scientifiques des laboratoires du site, du suivi et de la validation des activités scientifiques des laboratoires du site et des investissements afférents ;
« ― il garantit la participation des laboratoires du site aux activités du réseau européen des laboratoires de contrôles de médicaments (OMCLs) et aux activités de la pharmacopée et de l'OMS ;
« ― il assure la délivrance des certificats de libération de lots et attestations de qualité ;
« ― il développe les collaborations scientifiques avec des partenaires internes et externes.
L'unité logistique scientifique :
« ― de la gestion informatisée des activités du site, de la centralisation des bilans et indicateurs d'activité, de l'organisation du suivi des non-conformités des produits biologiques ;
« ― de la centralisation des besoins en approvisionnement pour les laboratoires ;
« ― de la gestion centralisée des échantillons destinés aux analyses ;
« ― de la gestion centralisée des dossiers d'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de leurs compléments (parties I et II) ;
« ― de la consolidation, l'expédition et l'archivage des bulletins d'analyse ;
« ― de la gestion centralisée de la documentation du site ;
« ― de la gestion centralisée de la maintenance des matériels scientifiques du site.
L'unité biotechnologies et biochimie des protéines et macromolécules :
« ― du contrôle en laboratoire des produits issus des biotechnologies des protéines à effet thérapeutiques, des allergènes ;
« ― des contrôles physico-chimiques de vaccins ;
« ― de la participation à des études collaboratives et à la surveillance du marché européen dans le cadre des OMCLs ;
« ― de la participation à l'évaluation des dossiers d'AMM des produits issus des biotechnologies ;
« ― du développement de méthodes de contrôle.
L'unité contrôle des produits sanguins et de thérapie cellulaire :
« ― du contrôle en laboratoire des produits sanguins labiles, des médicaments dérivés du sang, des produits de thérapie cellulaire, des tissus ;
« ― de la délivrance de certificats de libération de lots et d'attestations de qualité pour les médicaments dérivés du sang ;
« ― de la participation à l'évaluation des procédés/produits pour les produits sanguins, les produits de thérapie cellulaire et les tissus ;
« ― de la participation à des études collaboratives notamment dans le cadre des OMCLs et de la pharmacopée ;
L'unité microbiologie :
« ― des contrôles de qualité microbiologique des produits sanguins, des produits de thérapie cellulaire, des tissus, des médicaments issus des biotechnologies, des protéines à effet thérapeutique, des allergènes, des produits de nutrition clinique, des plantes et des produits homéopathiques ;
« ― du développement de méthodes de contrôle de qualité microbiologique ;
« ― de la gestion d'une souchothèque relative aux incidents transfusionnels d'origine bactérienne.
L'unité physico-chimie :
« ― des contrôles physico-chimiques des produits sanguins, des produits de thérapie cellulaire, des tissus, des produits thérapeutiques annexes, des produits de nutrition clinique, des plantes, des produits homéopathiques ;
« ― de certains contrôles physico-chimiques sur des médicaments issus des biotechnologies, des protéines à effet thérapeutique, des allergènes ;
« ― de contrôles de matières premières chimiques dans le cadre de l'élaboration de la pharmacopée ;
« ― du développement de méthodes de contrôle physico-chimiques et botaniques ;
« ― de renforcer en tant que de besoin, les contrôles de nature physico-chimique sur des produits biologiques ;
« ― de la participation à des études collaboratives et à la surveillance du marché européen notamment dans le cadre des OMCLs et de la pharmacopée.
« Cette unité est chargée :
« ― de la contribution française à l'élaboration de la pharmacopée européenne ;
« ― des dénominations communes et internationales des médicaments en liaison avec l'OMS ;
« ― du secrétariat de la commission nationale de la pharmacopée ;
« ― des éditions successives et mise à jour de la pharmacopée française et du formulaire national.
« Elle est la correspondante de la direction pour l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
« ― il est chargé de la définition des stratégies scientifiques du site, du suivi et de la validation des activités scientifiques du site et des investissements afférents ;
« ― il garantit la participation du site aux activités du réseau européen des laboratoires de contrôles de médicaments (OMCLs) et aux activités de la pharmacopée et de l'OMS ;
« ― de la gestion informatisée des activités du site, de la centralisation des bilans et indicateurs d'activité ;
« ― du stockage et de la gestion des échantillons destinés aux analyses ;
« ― du stockage et de la gestion des dossiers d'AMM et de leur compléments (parties I et II) ;
La cellule statistiques :
« Cette cellule est chargée de garantir les analyses produites par les laboratoires de la DLC en développant l'approche statistique.
L'unité contrôle des vaccins viraux :
« ― des contrôles et de la libération des lots de vaccins viraux dans le cadre de la libération de lots sur le marché européen et de la délivrance des attestations de qualité pour l'exportation ou l'OMS ;
« ― de la participation à des études collaboratives notamment dans le cadre du réseau des OMCLs et de la pharmacopée ;
« ― de la participation aux travaux de l'OMS ;
« ― de la participation à l'évaluation de la partie qualité des dossiers d'AMM de vaccins viraux ;
« ― du développement de méthodes de contrôles en virologie moléculaire ;
« ― du développement de méthodes de contrôle pour certains vecteurs viraux de thérapie génique ;
« ― de la participation aux travaux du plan Biotox.
L'unité contrôles des vaccins bactériens :
« ― des contrôles et de la libération des lots de vaccins bactériens et immunsérums animaux dans le cadre de la libération de lots sur le marché européen et de la délivrance des attestations de qualité pour l'exportation ou l'OMS ;
« ― de la participation à l'évaluation de la partie qualité des dossiers d'AMM de vaccins bactériens ;
« ― du développement des méthodes de contrôle pour les vaccins bactériens : participation et suivi du développement de méthodes alternatives aux essais sur animaux en collaboration avec l'unité contrôle de bioactivité et radioanalyse de Vendargues ;
« ― de la participation et du suivi du développement des méthodes physico-chimiques appliquées au contrôle des vaccins en collaboration avec les unités physico-chimie et biotechnologies et biochimie des protéines et macromolécules de Saint-Denis.
L'unité sécurité et sûreté biologiques :
« ― des contrôles et de la libération des lots de vaccins BCG et Immucyst, ainsi que des contrôles de la sécurité biologique, des vaccins viraux ou bactériens dans le cadre de la libération des lots sur le marché européen et de la délivrance des attestations de qualité pour l'exportation ou l'OMS ;
« ― du développement de méthodes de contrôle de la sécurité biologique : optimisation de la recherche des endotoxines bactériennes dans les vaccins, suivi par PCR des contaminations des cultures cellulaires par des mycoplasmes, voies alternatives à la recherche des pyrogènes ;
« ― du maintien et du suivi des conditions environnementales et de confinement nécessaires au bon fonctionnement des laboratoires du site de Lyon ;
« ― de la gestion du laboratoire L3 dans l'objectif de mettre à disposition des agents du site un laboratoire de confinement de niveau 3 adapté à leurs contraintes et toujours en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
« ― de la centralisation pour la direction des laboratoires et des contrôles du suivi de la thématique « micro-organismes et toxines » et de l'expertise de la sécurité virale à la demande de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, pour l'évaluation de dossiers et le développement de nouvelles techniques de contrôle.
- Site de Montpellier-Vendargues :
L'adjoint au directeur scientifique du site.
Le directeur scientifique du site et son adjoint sont chargés de la définition des stratégies scientifiques du site, du suivi et de la validation des activités scientifiques du site et des investissements afférents.
« Ils garantissent la participation du site aux activités du réseau européen des laboratoires de contrôles de médicaments (OMCLs), aux activités de la pharmacopée, de l'OMS, des organismes de normalisation.
« Ils assurent le développement de collaborations scientifiques avec des partenaires internes et externes.
« ― de la gestion informatisée des activités du site, de la centralisation des bilans et indicateurs d'activité, de l'organisation du suivi des non-conformités des médicaments chimiques, cosmétiques, dispositifs médicaux ;
« ― de la centralisation des besoins en approvisionnements pour les laboratoires ;
« ― de la gestion de la documentation du site ;
« ― du contrôle physico-chimique des médicaments et matières premières chimiques ;
« ― du contrôle physico-chimique de certains vaccins ;
« ― de la gestion et du contrôle des substances de référence de la pharmacopée française ;
« ― du développement de méthodes de contrôle physico-chimiques.
« ― du contrôle physico-chimique des cosmétiques, des dispositifs médicaux, des produits frontières, des préparations magistrales et hospitalières, des produits de thérapie génique, des produits biocides ;
« ― de la participation à des études collaboratives notamment dans le cadre des OMCLs, de la pharmacopée et des organismes de normalisation ;
« ― du contrôle de la qualité microbiologique des médicaments et matières premières chimiques, des cosmétiques, de certains dispositifs médicaux, de produits de thérapie génique, de produits biocides, de produits frontières ;
« ― du contrôle de l'activité des procédés de désinfection ;
L'unité contrôle de bioactivité et radioanalyse :
« ― des contrôles in vivo d'activité biologique et de toxicité des produits de santé ;
« ― de la radio-immuno analyse sur les produits de santé ;
« ― de participer au développement de méthodes de contrôle, notamment de méthodes alternatives à l'animal ;
« ― de la mise au point de modèles d'études, notamment faisant appel aux modèles in vivo.
L'unité biologie cellulaire et moléculaire :
« ― des contrôles biologiques in vitro de médicaments chimiques, cosmétiques, dispositifs médicaux ;
« ― du développement et de l'utilisation de méthodes alternatives à l'animal pour le contrôle des produits de santé ;
« ― du développement de méthodes et la mise en place de contrôles dans le domaine de la thérapie génique ;
« ― de la participation aux études collaboratives notamment dans le cadre des OMCLs, de l'ECVAM (centre européen de validation des méthodes alternatives) et de la pharmacopée.
- Après l'article 8, sont insérés les articles 9 à 15 rédigés comme suit :
- La direction des ressources humaines est rattachée au directeur général adjoint chargé des ressources.
« Elle est chargée de proposer et de mettre en œuvre la politique de gestion des ressources humaines.
« Elle anime le dialogue social de l'agence.
« Elle veille au respect des règles déontologiques par le personnel.
« Elle assure le secrétariat des instances paritaires et consultatives concernant le personnel.
« Le service médical et les services sociaux lui sont rattachés.
« Elle est notamment chargée :
« ― de la gestion individuelle et collective des personnels ;
« ― de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
« ― de la définition de la politique de formation et d'action sociale et de leur mise en œuvre ;
« ― du pilotage de la masse salariale en liaison avec la direction de l'administration et des finances ;
« ― de la gestion des experts internes et externes ;
« ― des relations avec la commission nationale de déontologie ;
« ― de la gestion de la base de données des déclarations publiques d'intérêts, dénommée FIDES.
« Elle comprend un directeur, un adjoint au directeur, trois unités et cellule rattachées au directeur :
« ― unité gestion du personnel et des experts ;
« ― unité recrutement, mobilité et formation ;
« ― unité pilotage des ressources humaines ;
« ― cellule dialogue social et réglementation des ressources humaines et secrétariat des commissions.
- La direction des systèmes d'information est rattachée au directeur général adjoint chargé des ressources.
« Elle conduit la définition et la mise en œuvre de la politique de l'établissement en matière de systèmes et de technologies de l'information.
Elle assure la prestation de service informatique pour l'agence, la maîtrise d'œuvre des applications et la gestion des transmissions de données.
« ― de la préparation des choix concernant les normes, les standards et l'architecture des systèmes d'information et de l'organisation des prestations de service informatique ;
« ― de la veille et de la prospective technologiques ;
« ― de la planification des développements, en liaison avec les autres directions ;
« ― de la maîtrise d'œuvre des applications ;
« ― de la gestion des réseaux informatiques locaux et étendus, des serveurs et des postes de travail ;
« ― de la définition de la politique de sécurité des systèmes d'informations et de sa mise en œuvre.
« Cette direction comprend un directeur, deux départements, une unité et un responsable qualité et méthodes rattachés au directeur :
« ― le département production et assistance aux utilisateurs ;
« ― le département projets, études et développements ;
« ― l'unité de traitement de l'information médicale.
Département production et assistance aux utilisateurs :
« Ce département est chargé de :
« ― garantir le fonctionnement optimum et la continuité de service des applications informatiques de l'Afssaps ;
« ― assurer l'exploitation et l'administration des infrastructures, des systèmes et des réseaux ;
« ― gérer la mise en production des nouvelles infrastructures et des nouvelles applications en lien avec les unités de la DSI en charge des projets ;
« ― dans le respect des objectifs de l'agence, définir l'architecture technique du système d'information et garantir son évolution cohérente ;
« ― assurer la gestion du parc informatique, le support et l'assistance aux utilisateurs.
« Il comprend une unité : l'unité infrastructures en charge des systèmes, réseaux et exploitation des bases de données.
Département projets, études et développements :
« Ce département est chargé :
« ― d'assurer la maîtrise d'œuvre des applications informatiques (participation à la conception, gestion de projets, gestion des appels d'offres, pilotage de la réalisation) ;
« ― de coordonner l'intégration en interne et le déploiement des applications ;
« ― d'organiser le démarrage du support et piloter la maintenance et l'évolution des applications mises en œuvre.
Le responsable qualité et méthodes :
« Le responsable qualité et méthodes prépare, coordonne, définit les normes, méthodes et procédures de la direction.
Il veille également à leur bonne application.
- Le service des affaires juridiques et européennes dont le responsable exerce un emploi de direction est rattaché au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Il comprend un chef de service, un adjoint au chef de service et la cellule de veille déontologique.
Au plan national :
« ― de l'élaboration, pour le compte de l'agence, des avant-projets de textes législatifs et réglementaires entrant dans le domaine de compétence de l'agence et du suivi de ces textes ;
« ― de l'élaboration juridique de l'organigramme de l'agence ;
« ― de la veille juridique et contentieuse ;
« ― du traitement des affaires contentieuses ;
« ― du traitement, en liaison avec les services concernés, des affaires disciplinaires, judiciaires et pénales ;
« ― des questions juridiques et contentieuses concernant les affaires relatives au personnel de l'agence et les affaires financières.
Il est le correspondant unique des avocats chargés de ces affaires lorsqu'ils sont requis ;
« ― du suivi des questions écrites et des courriers parlementaires.
« Il assure le conseil juridique de l'agence ainsi que l'information juridique des autres directions de l'agence (études, rapports et communication de nature juridique).
« Il participe aux actions de formation à caractère juridique en interne et en externe.
Au plan communautaire :
« Du suivi des dossiers communautaires d'ordre juridique et notamment :
« ― du suivi, pour le compte de l'agence, des textes communautaires ;
« ― de la coordination des positions des services concernés de l'agence sur toute question européenne d'ordre juridique ;
« ― de l'assistance aux différentes directions dans le règlement des difficultés juridiques européennes auxquelles elles se trouvent confrontées ;
« ― des interventions dans les contentieux communautaires ;
« ― de la liaison avec le SGAE, la DGS, l'ANSES et les autres agences pour les affaires européennes d'ordre juridique ;
« ― de la coopération bilatérale en matière de politique conventionnelle pour l'Union européenne ou pays parties à l'accord.
« La cellule de veille déontologique, rattachée au responsable du service, est chargée :
« ― d'assurer la veille déontologique des membres des commissions et conseils siégeant auprès de l'agence, des personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de l'agence ou qui apportent leur concours aux conseils et commissions ;
« ― de concourir à la mise en œuvre de la veille déontologique interne.
- Le service de coordination de l'information, des vigilances, des risques et des actions de santé publique (CIVRASP), à vocation transversale, est rattaché au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Il est chargé de la coordination des vigilances, de la gestion transversale des risques liés à des substances qui peuvent être présentes dans plusieurs catégories de produits de santé, de la coordination des relations avec le ministère de la santé et les autres agences au titre de programmes et actions de santé publique générale auxquels l'AFSSAPS est appelée à contribuer ainsi qu'au titre des gestions de crises.
Il est aussi en charge de l'animation de la veille scientifique et des relations avec les sociétés savantes.
En outre, le CIVRASP est chargé du pilotage transversal de l'accompagnement de l'innovation et de la coordination NRBC à l'agence.
Enfin, le CIVRASP est chargé du Conseil scientifique.
- La mission internationale et des relations européennes est rattachée au directeur général adjoint chargé des opérations.
« Elle est chargée de la gestion et/ou du suivi des actions de coopération internationale ainsi que des relations européennes (hors du domaine juridique), en collaboration, le cas échéant, avec les directions scientifiques de l'agence.
Cette mission est exercée selon deux axes :
« Dans le domaine de coopération internationale elle est chargée :
« ― de la gestion des activités de coopération bilatérales et multilatérales directement avec les pays tiers ou avec les organismes concernés, dans un cadre conventionnel ou non ;
« ― du suivi des activités de coopération multilatérale menées par les directions scientifiques quand celles-ci sont spécifiquement et directement impliquées ;
« ― de l'orientation de la coopération internationale de l'agence selon les priorités thématiques définies par celle-ci.
« Dans le domaine des relations européennes, elle est chargée :
« ― de la préparation et du suivi des délibérations du conseil d'administration de l'Agence européenne du médicament (EMA) et des réunions du groupe chefs d'agences ;
« ― de la préparation, avec les agents concernés de l'agence, des dossiers d'aide à la décision du directeur général au niveau des instances européennes ;
« ― de la coordination de l'activité européenne de l'agence à l'EMA, autre que celle liée au processus européen d'évaluation des médicaments :
« a) De la participation aux programmes communautaires pilotés par la commission en relation avec les directions scientifiques et techniques de l'agence ;
« b) Des relations, le cas échéant avec le service des affaires juridiques et européennes, avec les autorités réglementaires européennes.
- La mission qualité et audit interne est rattachée au directeur général adjoint chargé des ressources.
« Elle est chargée de mettre en œuvre les outils de pilotage stratégique de l'établissement et de conduire les analyses de l'activité et de veiller à la coordination de l'évaluation de la gestion du risque.
« Elle est également chargée de promouvoir et de suivre la mise en œuvre des processus qualité de l'agence.
- Le secrétariat du Conseil d'administration est rattaché au directeur général adjoint chargé des ressources.
« ― de l'expertise et de la préparation des dossiers du Conseil d'administration ;
« ― de l'organisation des séances du conseil et de leurs réunions préparatoires ;
« ― de l'envoi des convocations ;
« ― de l'établissement des délibérations ;
« ― de la rédaction des comptes-rendus des séances ;
« ― du suivi des délibérations du conseil.
Décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
5312-3 du code de la santé publique ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, y compris les accords-cadres et les actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint ainsi que les conventions ou décisions de subvention ayant fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, conformément à l'article R.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l'ensemble des décisions non réglementaires relevant des attributions de l'agence, les décisions mentionnées aux articles L.
Délégation permanente est donnée à Mme BERGÈS (Murielle), directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme BERGÈS (Murielle), délégation est donnée à M. TUNESI (Nicolas), adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les décisions de congés maladie et les comptes-rendus de reprise de service, les conventions de formation, les conventions de stage, les attestations et les états récapitulatifs pour la rémunération des experts externes.
Délégation permanente est donnée à Mme HERAIL (Elisabeth), chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HERAIL (Elisabeth), délégation est donnée à Mme LE SAULNIER-MARTIN (Carole), adjointe à la chef du service des affaires juridiques et européennes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions du service des affaires juridiques et européennes.
Délégation permanente est donnée à M. BENAICHE (Philippe), directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
La décision du 22 février 2011 est abrogée.
Délégation permanente est donnée à M. HEBERT (François), directeur général adjoint chargé des opérations, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice), directrice générale adjointe chargée des ressources, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Délégation permanente est donnée à M. LECHAT (Philippe), directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts, des groupes de travail et du comité relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme ROUSSELLE (France), chef du département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme ROUSSELLE (France), délégation est donnée à M. MORELLE (David), chef de l'unité coordination de l'autorisation de mise sur le marché et exportation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département des affaires réglementaires et de la gestion des procédures d'autorisation de mise sur le marché et par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) délégation est donnée à M. GARDETTE (Jean), chef du département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation thérapeutique des demandes d'autorisation de mise sur le marché.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de Mme BELORGEY-BISMUT (Chantal), délégation est donnée à Mme LORENCE (Annie), adjointe au chef du département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation des essais cliniques et des médicaments à statut particulier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. SAWAYA (Antoine), chef du département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l'évaluation de la qualité pharmaceutique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à M. FERRY (Nicolas), chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l`évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe) et de M. FERRY (Nicolas), délégation est donnée à Mme LABBE (Dominique), adjointe au chef du département de l'évaluation des produits biologiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de l`évaluation des produits biologiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHART (Florence), chef du département de l'organisation des ressources, de l'informatisation et des services (DORIS), à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques.
Délégation permanente est donnée à M. GHISLAIN (Jean-Claude), directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GHISLAIN (Jean-Claude), délégation est donnée à M. BERTHIER (Gérard), adjoint au directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux, chargé des affaires médico-techniques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation des dispositifs médicaux.
Délégation permanente est donnée à Mme DESMARES (Catherine), directrice de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'évaluation de la publicité et des produits cosmétiques et biocides.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme DESMARES (Catherine), délégation est donnée à Mme GOURLAY (Marie-Laurence), chef du département publicité et bon usage des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions chargées du contrôle de la publicité et des groupes de travail qui leur sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. NICOLAS (Alain), directeur des laboratoires et des contrôles, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction des laboratoires et des contrôles, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction des laboratoires et des contrôles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. NICOLAS (Alain), délégation est donnée à Mme LÊ (An), chef de l'unité pharmacopée, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles ou collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement de la Commission nationale de la pharmacopée et des groupes de travail qui lui sont rattachés.
Délégation permanente est donnée à M. STOLTZ (Marc), directeur de l'inspection et des établissements, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. CORNIL (Xavier), adjoint au directeur chargé des affaires pharmaceutiques et de la biothérapie, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. BERTOYE (Pierre-Henri), adjoint au directeur chargé des affaires médicales nationales et internationales, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. STOLTZ (Marc), délégation est donnée à M. MORENAS (Jacques), adjoint au directeur chargé des affaires internationales pour les produits pharmaceutiques et les produits issus du corps humain, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de l'inspection et des établissements, ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la direction de l'inspection et des établissements.
Délégation permanente est donnée à M. GONDRAN (Jean-Pierre), directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GONDRAN (Jean Pierre), délégation est donnée à M. GOURDON (Fabien), adjoint au directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Arrêté du 21 avril 2011 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes
― Le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est remplacé par le point 4 suivant :
Marchandises contrefaisantes
Les marchandises présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article L.
513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires et les marchandises contrefaisant un droit d'auteur ou un droit voisin ou un brevet ou un certificat complémentaire de protection rattaché à un brevet tels que mentionnés aux articles L.
― Aux troisième et sixième alinéas du point 6, les mots : « 8 et 9 de la directive n° 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise » sont remplacés par les mots : « à l'article 32 de la directive n° 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive n° 92/12/CEE ».
Modification du règlement de La Française des jeux dénommé « Amigo »
Le règlement de La Française des jeux dénommé Amigo, fait le 19 juillet 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 7 mai 2011.
Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une ou plusieurs combinaisons (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirages auquel il participe.
Une "Combinaison” est constituée par 9 numéros, compris entre 1 et 45, sélectionnés dans la matrice principale du jeu (soit 1 numéro par colonne), et par un Numéro Jackpot compris entre 1 et 5, sélectionné dans la zone relative au Numéro Jackpot.
La première colonne propose les nombres de 1 à 5, la 2e les nombres de 6 à 10 et ainsi de suite...
"Les sous-articles 3.1.6, 3.1.7, 3.1.8 et 3.1.9 sont désormais numérotés respectivement 3.1.9, 3.1.10, 3.1.11. et 3.1.12.
Trois nouveaux sous-articles, numérotés 3.1.6, 3.1.7 et 3.1.8 sont insérés dans le règlement :
Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir sur un bulletin plusieurs Combinaisons définies au sous-article 3.1.4.
A cet effet, le joueur choisit 1 à 4 numéros supplémentaires par rapport à sa Combinaison préalablement cochée dans 1 ou plusieurs colonnes dans les limites indiquées par le tableau ci-dessous, dans lequel le mot "possible” signifie "ce type de jeu multiple est possible” et sous réserve des dispositions du sous-article 5.2.
NOMBRE DE NUMÉROS
NOMBRE DE COLONNES
2 combinaisons
Mises pour le jeu simple.
" Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash), la mise par tirage pour un jeu simple est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 €, 8 € ou 10 € par combinaison jouée.
Mises pour le jeu multiple.
" Lorsque le joueur choisit l'option multiple, sa mise par tirage telle que détaillée ci-dessus au sous-article 5.1 est multipliée par :
Jackpot : 250 000 € minimum ― Montant du Jackpot
à partager entre tous les gagnants
" De plus, le joueur peut également cocher jusqu'à 5 Numéros Jackpot sous réserve des dispositions du sous-article 5.2.
" Par prise de jeu, le joueur ne peut choisir qu'une seule configuration identifiée "possible” dans le tableau ci-dessous.
" De plus, le nombre de combinaisons est respectivement multiplié par 2, 3, 4 ou 5 si le joueur a coché 2, 3, 4 ou 5 Numéros Jackpot.
Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples ou des jeux multiples dans la limite mentionnée au sous-article 5.2.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons par le terminal de prises de jeux, permettant de participer à un ou plusieurs tirages dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le Système Flash permet le jeu multiple décrit aux sous-articles 3.1.7 et 3.1.8.
Le joueur indique son choix au responsable du point de validation dans la limite mentionnée au sous-article 5.2.
― le(s) numéro(s) du ou des tirages auxquels il participe ;
― le ou les Numéros Jackpot joués ;
" De plus, la mise totale par tirage est respectivement multipliée par 2, 3, 4 ou 5 si le joueur a coché 2, 3, 4 ou 5 Numéros Jackpot.
" Le montant total à payer par le joueur correspond à la mise totale multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
" Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 3.1.6 et 3.1.7 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeux d'un montant supérieur à 100 €.
Les lots des différents rangs mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 8.1.1 ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même combinaison.
Sans préjudice du paragraphe ci-dessus, pour les prises de jeux multiples, telles qu'elles sont définies au sous-article 3.1.6, les rangs de gains obtenus par combinaison sont cumulables entre eux.
A chaque tirage, un coefficient multiplicateur est tiré au sort parmi les valeurs 1, 2, 3, 4, 5, 10 selon une probabilité d'occurrence définie dans le tableau ci-dessous.
Le sous-article 8.2.5 est supprimé et est désormais remplacé par le sous-article 8.2.5 suivant :
A chaque fois qu'il n'y a aucun gagnant au 1er rang d'un tirage Amigo alors que le montant du Jackpot a atteint le seuil de 1 million d'euros, un tirage au sort complémentaire sera réalisé pour déterminer comment les sommes seront affectées :
― soit elles seront affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant ;
― soit elles seront ajoutées au 1er rang du tirage Amigo suivant.
La probabilité de chance pour que les sommes affectées au 1er rang de ce tirage soient affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant est d'une chance sur 500.
Toutefois, si le jackpot atteint le plafond de 1 500 000 euros, les sommes ainsi affectées au 1er rang de ce tirage seront alors automatiquement affectées au rang de gain inférieur le plus proche comportant au moins un gagnant.
Pour tous ces tirages, quelle que soit l'affectation des sommes atteignant le seuil ou le plafond, les sommes précitées seront soumises aux règles applicables au 1er rang de gain.
Les lots Amigo des autres rangs (y compris lorsque le lot du 1er rang est affecté au(x) gagnant(s) d'un rang inférieur au 2e rang de gain conformément aux dispositions du sous-article 8.2.5) sont payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker+ » fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009 et le 21 juillet 2010 (avec publications au Journal officiel de la République française des 21 mars 2006, 3 juin 2006, 13 décembre 2006, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008 et 26 août 2010) est modifié comme indiqué ci-dessous à partir du 7 mai 2011.
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications successives publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par internet sur le site www.fdj.fr.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, le joueur participe au(x) tirage(s) Joker+ associé(s) au(x) tirage(s) Loto ou Euro Millions choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi pour Loto et les mardi et/ou vendredi pour Euro Millions) en traçant une croix dans la case "lundi” et/ou dans la case "mercredi” et/ou dans la case "samedi” inscrite sur le bulletin du jeu Loto ou dans la case "mardi” et/ou dans la case "vendredi” inscrite sur le bulletin du jeu Euro Millions.
Il peut choisir de s'abonner pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, de s'abonner pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno.
Plus particulièrement, pour les prises de jeux faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, il participe aux tirages ayant lieu les lundi et/ou mercredi et/ou samedi pour Loto et les mardi et/ou vendredi pour Euro Millions (selon la [ou les] cases cochée[s] par le joueur) des prochaines semaines selon le nombre de semaines choisi par le joueur pour son abonnement.
Il n'y a pas de possibilité d'abonnement pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Super Loto.
Plus particulièrement, lorsque la prise de jeu Joker+ est faite en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions, le joueur participe au(x) tirage(s) Joker+ associé(s) au(x) tirage(s) Loto ou Euro Millions choisi(s) par le joueur (les lundi et/ou mercredi et/ou samedi pour Loto et les mardi et/ou le vendredi pour Euro Millions).
Le joueur peut s'abonner, à son choix, pour deux, trois, quatre ou cinq semaines pour les prises de jeux Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Loto ou Euro Millions et pour deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf, dix, onze, douze, treize ou quatorze tirages pour les prises de jeu Joker+ faites en complément d'une prise de jeu Keno ou pour les prises de jeux Joker+ faites indépendamment de toute autre prise de jeu.
Le point k du sous-article 4.2 est désormais rédigé comme suit :
« k) Le nombre de tirages auxquels le reçu participe ; ».
Au sous-article 5.1, les mots : « ou par téléphone mobile » sont supprimés.
Au sous-article 7.1, les mots « du vendredi » sont remplacés par les mots : « du mardi et/ou du vendredi ».
En se connectant sur le site internet mentionné au sous-article 1.3, il est également possible de jouer au jeu Joker+, et de participer à l'option "+ ou ― 1” par internet.
Sur internet, la prise de jeu Joker+ peut être faite :
Le joueur peut choisir de participer à Joker+ sur internet avec un ou plusieurs Jeux Joker+ selon les modalités suivantes :
Sous réserve des dispositions du présent article et des limitations particulières mentionnées dans le présent règlement et dans le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, les modalités de prise de jeux décrites aux sous-articles 2.2, 3.1 et 3.2 sont applicables aux prises de jeux effectuées par internet.
Si le joueur souhaite effectuer une prise de jeu Joker+ en complément d'une prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, il appuie sur le bouton du jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno pour accéder à l'écran de prise de jeux correspondant.
Après validation de l'écran de prise de jeu Loto/Super Loto, Euro Millions ou Keno, le joueur procéde aux prises de jeux Joker+ de son choix en suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+.
En suivant les instructions figurant sur l'écran Joker+, le joueur procède aux prises de jeux Joker+ de son choix soit par Système Flash, soit en cochant.
Le joueur dispose également de possibilités offertes par internet qui sont décrites ci-dessous.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux par internet.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
A l'article 13, les mots : « ou par téléphone mobile » sont supprimés.
Les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts sont ainsi définis :
1° Critère relatif aux modalités de conception de la construction :
Pour l'élaboration et la mise en oeuvre des décisions relatives aux caractéristiques environnementales de la construction, le maître d'ouvrage désigne en son sein une personne ou un service ou est assisté par une tierce personne physique ou morale possédant des compétences en matière d'environnement ;
Le maître d'ouvrage fixe les caractéristiques environnementales de la construction qui sont annexées aux dossiers de consultation de la maîtrise d'oeuvre et des entreprises, notamment les modalités de réalisation, les performances énergétique et acoustique, les moyens mis en oeuvre pour l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables et la maîtrise des fluides ;
Le maître d'ouvrage définit et met en oeuvre un système de management environnemental de la construction au regard des missions des maîtres d'oeuvre et des entrepreneurs, qui précise notamment les compétences requises pour chacun d'entre eux et les modalités de l'évaluation de la construction au regard des caractéristiques environnementales mentionnées ci-dessus ;
2° Critère relatif aux modalités de réalisation de la construction :
Le maître d'ouvrage définit les objectifs visant à réduire les nuisances du chantier telles que les rejets d'eau, l'émission de poussières, les bruits, la circulation des engins et véhicules des entreprises, et à améliorer la gestion des déchets du chantier afin d'en réduire le volume, d'en promouvoir le tri et d'en assurer la traçabilité ;
Le dossier de consultation des entreprises chargées des travaux de construction prévoit que celles-ci doivent fournir leur plan d'organisation dans le cadre du chantier et un plan de gestion de leurs déchets répondant aux exigences précitées ;
3° Critère relatif aux performances énergétique et acoustique :
La consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire doit être inférieure de 8 % au moins à la consommation de référence fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Le niveau de pression acoustique pondéré du bruit de choc standardisé perçu dans chaque pièce principale de tous les logements doit être inférieur ou égal au niveau fixé dans les conditions prévues à l'article R.
111-4 du code de la construction et de l'habitation, diminué de trois décibels ;
4° Critère relatif à l'utilisation d'énergies et de matériaux renouvelables :
La part de la consommation conventionnelle d'énergie réalisée au moyen d'un système utilisant des énergies renouvelables doit être supérieure, soit à 40 % de la consommation conventionnelle correspondant au chauffage de l'eau chaude sanitaire dans le cas d'immeubles ne comportant pas plus de deux logements et à 30 % dans les autres cas, soit à 15 % de la consommation conventionnelle totale correspondant au chauffage des parties privatives et des parties communes, à l'éclairage des parties communes et au chauffage de l'eau chaude sanitaire ;
La quantité de matériaux renouvelables utilisés pour la construction doit représenter au moins 20 décimètres cubes par mètre carré de surface hors oeuvre nette dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher pour les bâtiments composés d'au plus quatre étages, et au moins 10 décimètres cubes par mètre carré pour ceux comportant plus de quatre étages.
Un arrêté du ministre chargé du logement et de la construction définit les sources d'énergie renouvelable et les matériaux renouvelables à prendre en compte ;
5° Critère relatif à la maîtrise des fluides :
Les logements doivent être équipés de matériels économes en eau dont la liste figure dans l'arrêté mentionné au 4° et, le cas échéant, de réducteurs de pression limitant la pression de l'eau à trois bars aux points de puisage ;
Des moyens d'information sur la bonne gestion des fluides doivent être mis en place au profit des habitants des logements dans des conditions définies par le maître d'ouvrage.
L'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
MM. Sébastien Couderc et Xavier Czerwinski, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du budget et des opérateurs ; »
2° Il est inséré, à la suite du 4, un 5 ainsi rédigé :
Mme Fabienne Ricard, administratrice civile, et M. Bruno Vitel, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du contrôle interne.
Décision du 23 décembre 2010 portant modification de la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
Les dotations régionales limitatives pour 2010 mentionnées au III de l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles sont modifiées et fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
DOTATIONS RÉGIONALES 2010 (EN EUROS) : MONTANT TOTAL ANNUEL DÉFINI AU PREMIER ALINÉA
Arrêté du 28 avril 2011 portant délégation de signature (cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique)
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Branche, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences transférées à la collectivité de Saint-Martin
Le montant des charges transférées à la collectivité de Saint-Martin, selon la compétence, par l'Etat, le conseil régional de la Guadeloupe, le conseil général de la Guadeloupe et la commune en application de la loi organique du 21 février 2007 susvisée s'établit comme indiqué dans le tableau en annexe 1.
Le montant de la dotation globale de compensation de Saint-Martin, le montant des prélèvements respectifs opérés sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe et la dotation générale de décentralisation du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
de la dotation globale
du prélèvement opéré
sur dotation générale
de décentralisation
de la région de Guadeloupe
sur la dotation générale
Le montant de la dotation globale de construction et d'équipement scolaire de Saint-Martin, le montant du prélèvement opéré sur la dotation régionale d'équipement scolaire de la région de Guadeloupe et le montant du prélèvement de la dotation départementale d'équipement des collèges du département de la Guadeloupe s'établissent comme suit, en valeur 2008 :
de construction et d'équipement scolaire
sur la dotation régionale
d'équipement scolaire
sur la dotation départementale
d'équipement des collèges
MONTANT DES CHARGES TRANSFÉRÉES
À LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Compétences transférées par l'Etat :
transférées de l'Etat
de fonctionnement
CHARGES D'INVESTISSEMENT
des charges par compétence
Gestion de la fiscalité et du cadastre
Circulation routière
Domaine public maritime
Services de l'Etat mis à disposition
Agents TOS rémunérés par l'Etat et mis à disposition de la collectivité
transférées de la région
de Guadeloupe
Routes nationales
Dépenses de siège des services du conseil régional pour l'exercice de leurs missions
Coût d'un agent de la région mis à disposition de la collectivité
Constructions et équipements scolaires
transférées du département
Transport public
Infrastructures routières et aéroportuaires
Incendie et secours
Action sociale
Action sanitaire
Services du conseil général mis à disposition
Dépenses de siège des services du conseil général
transférées par la commune
Compétences transférées par la région :
Compétences transférées par le département :
Compétences transférées par la commune :
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2011, M. Jean-Louis Lesquins, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mars 2011.
Décision du 21 avril 2011 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 avril 2011, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er décembre 2010, à l'officier du corps technique et administratif des affaires maritimes dont le nom suit :
OC2TAAM Paul LERIQUE, option : « études scientifique et technique », branche : « sécurité de la navigation » ou « scientifique ».
Décision du 21 avril 2011 portant attribution du brevet technique
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 avril 2011, le brevet technique est attribué à compter du 1er décembre 2010 aux administrateurs des affaires maritimes dont les noms suivent :
APAM Ronan LE SAOUT :
― option : « études scientifiques et technique » ;
― branche : « technique des pêches maritimes » ou « technique ».
APAM Aymeric de MARTIN du TYRAC de MARCELLUS :
― branche : « sécurité de la navigation ».
APAM Christophe LENORMAND :
― branche : « technique d'administration ».
APAM Anne SONDAG épouse CORNEE :
APAM Hugues VINCENT :
APAM Nicolas CHARDIN :
APAM Hervé MOUSSARON :
APAM Arnold RONDEAU :
APAM Lionel HOULLIER :
Décret du 2 mai 2011 portant élévation de grade et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Juliette Gest, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2011.
Mme Juliette Gest, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Coline Craighero, épouse Legeay, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2011.
Mme Coline Craighero, épouse Legeay, juge au tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, Mme DUPONCHEL (Françoise, Marie-Thérèse, Lucienne), épouse SAAB, est nommée notaire à la résidence de Noyen-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de M. POUPINEL-DESCAMBRES (Bernard), démissionnaire.
Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisations en application du III de l'article 1478 du code général des impôts, tout mois commencé est considéré comme entier.
Pour effectuer la correction à apporter à la valeur locative des immobilisations des établissements exerçant une activité à caractère saisonnier en application du V de l'article 1478 précité, toute semaine commencée est considérée comme entière.
Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.
Décret du 2 mai 2011 portant nomination du sous-préfet de Vire - M. Bouaouiche (Zoheir)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, M. Zoheir Bouaouiche, ingénieur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vire.
Décret du 2 mai 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Vire - M. Mouliné (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Vire exercées par M. Bernard Mouliné, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 2 mai 2011 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial - Mme Valigny (Constance)
Par décret en date du 2 mai 2011, est nommée membre suppléant de la Commission nationale d'aménagement commercial : Mme Constance Valigny, désignée par le ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Emmanuel Jessua.
Décret du 3 mai 2011 portant cessation de fonctions du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance - M. Masquelier (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Masquelier, président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Décret du 3 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 3 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de M. Thierry Masquelier, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Mme Stéphane Pallez est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance, en remplacement de M. Thierry Masquelier.
Arrêté du 12 avril 2011 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2011, M. Lignot (Pierre) et M. Fajole (Eric), attachés économiques principaux de 2e classe, sont nommés dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseiller économique stagiaire, à compter du 1er janvier 2011.
M. HEBERT (François) est nommé directeur général adjoint chargé des opérations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme GUENEAU-CASTILLA (Béatrice) est nommée directrice générale adjointe chargée des ressources de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme COTTE (Suzanne) est nommée directrice de la communication de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme CHAIBRIANT (Henriette) est nommée directrice adjointe de la communication de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme DUMARCET (Nathalie) est nommée chef du département de l'information des professionnels de santé, des patients et du public à la direction de la communication de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
M. DELORME (Bernard) est nommé chef de l'unité information des patients et du public à la direction de la communication de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Mme DOUCET (Dominique) est nommée chef de l'unité documentation à la direction de la communication de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, Mme Christiane Marescot, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation interhospitalier », en remplacement de M. Claude Le Loch.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, M. Nicolas Cabrera, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde », en remplacement de M. Nicolas Marcadet.
Si postérieurement à la délivrance du certificat mentionné à l'article 310-0 H bis, il est constaté, lors d'un contrôle réalisé par un agent assermenté relevant de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer géographiquement compétente, le non-respect par le maître d'ouvrage de l'un des critères figurant dans le certificat délivré en application du II du même article, ce constat fait l'objet d'un signalement par cette direction au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, M. Matthieu Sainson, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, Mme Laetitia Balan, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois, santé/social », en remplacement de M. David Picaud.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2011, Mme Aurélie Schaeffer, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des adolescents ».
Décret du 2 mai 2011 portant approbation d'élections à l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
Dans la discipline « mathématique »
Mme Claire Voisin.
Dans la discipline « physique »
M. Sébastien Balibar.
Mme Hélène Bouchiat.
M. Stéphan Fauve.
M. Jean Zinn-Justin.
Dans la discipline « sciences mécaniques et informatiques »
M. Sébastien Candel.
M. Patrick Flandrin.
M. Joseph Sifakis.
Dans la discipline « sciences de l'Univers »
M. Edouard Bard.
M. Jean-Claude Duplessy.
Dans la discipline « chimie »
M. Clément Sanchez.
M. Philippe Sautet.
Dans la discipline « biologie moléculaire
et cellulaire, génomique »
M. Félix Rey.
M. Eric Westhof.
Dans la discipline « biologie intégrative »
M. Daniel Choquet.
M. Antoine Triller.
M. Jean-Claude Weill.
Dans la discipline « biologie humaine et sciences médicales »
M. Hugues Blaudin de Thé.
M. Claude Debru.
M. Michel Haïssaguerre.
Au titre de l'intersection des applications des sciences
M. Yves Bréchet.
Décret du 2 mai 2011 portant approbation d'élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section cultures, systèmes de production
et produits végétaux
M. Antoine MESSÉAN.
Section bois et forêts
M. Christian BARTHOD.
M. Roger de LEGGE de KERLEAN.
Section élevages, systèmes de production
et produits animaux
M. Pierre QUÉMÉRÉ.
Section physique et chimie des milieux
et des êtres vivants
M. Jean-Louis RIVIÈRE.
Section ressources naturelles,
aménagement de l'espace et environnement
Mme Katia LAVAL.
Section filières alimentaires
M. Luc GUYAU.
M. Hervé THIS.
Décret du 2 mai 2011 portant approbation d'une élection à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2011, est approuvée l'élection suivante à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membre étranger : Mme OSTROM (Elinor).
Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
M. Pierre-Antoine Lachal est nommé conseiller presse et communication au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 2 mai 2011.
Arrêté du 28 avril 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, exercées par M. Emeric Burin des Roziers au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 5 mai 2011.
M. Thomas Branche est nommé directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 5 mai 2011.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 octobre 2010, relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Chaque unité de conditionnement de tabacs manufacturés vendus dans les comptoirs de vente, dans les boutiques de vente à bord ou destinés à l'avitaillement est revêtue de la mention : “ exportation ”.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche du 24 novembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 52 du 14 janvier 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux indemnités de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Lorraine) du 4 janvier 2011, relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Lorraine) du 6 janvier 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la banque
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif au salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2010, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 6 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011, publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire entreprises occupant jusqu'à dix salariés)
Deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) du 22 février 2011.
Accord relatif aux salaires minimaux :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Accord relatif aux indemnités et petits déplacements :
Avenant du 24 février 2011 (3 annexes).
Salaires minima (TGA et SMH).
Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : 1° Les personnes morales passibles de l'impôt prévu au chapitre II du présent titre ; 2° Les personnes morales et sociétés en participation qui se sont volontairement placées sous le même régime fiscal en exerçant l'option prévue au 3 de l'article 206.
Elles s'appliquent, même en l'absence de l'option visée ci-dessus, aux revenus distribués aux commanditaires dans les sociétés en commandite simple, et aux associés autres que ceux indéfiniment responsables dans les sociétés en participation.
Les revenus distribués par les personnes morales exonérées de l'impôt prévu au chapitre II susvisé sont également déterminés conformément aux mêmes règles.
Avis relatif à l'extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 21 janvier 2011.
Salaires et prime annuelle.
Groupement régional de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier Loire Vendée Océan (Vendée).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines, BP 19, 85302 Challans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, 58, rue Montalembert, 63000 Clermont-Ferrand.
Avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière à pouvoir au choix
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne, 1 bis, rue Victor Hugo, 77130 Montereau-Fault-Yonne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, 40, avenue Charles-de-Gaulle, 79021 Niort Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite EHPAD Espace Latour-du-Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur de la maison de retraite Espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Toulon - La Seyne-sur-Mer (Var) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne-sur-Mer, pôle des ressources humaines et des relations sociales, BP 1412, 83056, Toulon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés par la comparaison des bilans de clôture de ladite période et de la période précédente selon des modalités fixées par décret en conseil d'Etat (1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre (Tarbes) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) ;
1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale, cadre supérieur de santé (filière médico-technique).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental de Vendée en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du personnel et de la formation du centre hospitalier départemental de Vendée, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de cadre supérieur de santé, dans la filière infirmière répartis comme suit :
1 poste au centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot ;
1 poste à l'EHPAD d'Aiguillon.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Saint-Cyr, BP 319, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les candidats doivent indiquer l'ordre de préférence quant à leur affectation éventuelle.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et répartis comme suit :
Filière rééducation :
1 poste de masseur-kinésithérapeute, cadre supérieur de santé à l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
1 poste de pédicure-podologue, cadre supérieur de santé à l'institut de formation en pédicurie-podologie.
1 poste d'infirmier anesthésiste, cadre supérieur de santé à l'école d'infirmiers anesthésistes ;
5 postes d'infirmier, cadre supérieur de santé (infirmiers ou infirmiers spécialisés).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi ou remis, au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de la formation, gestion des concours, bureau 407, hôtel Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants de cadre supérieur de santé, répartis comme suit :
2 postes cadre supérieur de santé, filière infirmière ;
1 poste cadre supérieur de santé, filière infirmière-infirmier de bloc opératoire.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle
L'avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle paru au Journal officiel n° 0036 du 12 février 2011, texte n° 72 version électronique (NOR : ETSH1103616V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « En vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle, branche informatique, vacants dans cet établissement »
Lire : « En vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers en chef de classe exceptionnelle aux services techniques et 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, branche informatique, vacants dans cet établissement ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu à l'assistance publique ― hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité information médicale.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'assistance publique ― hôpitaux de Marseille, direction des ressources humaines et du projet social, service des concours, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, option techniques d'organisation et techniques biomédicales vacants dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de la quelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploermel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploermel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Les souscriptions de parts de fonds de placement immobilier sont dispensées de tout droit d'enregistrement.
Avis relatif au concours interne sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Béziers (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, option qualité-gestion des risques, vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 2, rue Valentin Haüy, BP 740, 34525, Béziers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Monsieur le directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure, direction des ressources humaines, service des concours, BP 609, 10, avenue du Général-de-Gaulle, 03006, Moulins Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 1 poste branche « techniques de la communication et activités artistiques », et 3 postes branche « gestion technique et logistique » vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes de Haute-Provence), dans les conditions fixées à l'article 12 (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 1 poste dans le domaine des techniques biomédicales et 1 poste dans le domaine de la sécurité incendie, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution de l'avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, quartier Saint-Christophe, 04003 Digne-les-Bains Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacant dans les établissements suivants :
― CH d'Avignon : spécialité qualité et accréditation : 1 poste ;
― CH de Montfavet à Avignon : spécialités de l'hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option hygiène, propreté, environnement : 1 poste.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service départemental des concours, 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers « option informatique »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 1 poste branche « techniques de la communication et activités artistiques », et 3 postes branche « gestion technique et logistique » vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploermel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploermel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine « gestion technique et de la logistique », option travaux, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie (Yvelines), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine du traitement de l'information médicale.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), dans les conditions fixées à l'article 10 et 12 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option électrotechnique, génie électrique vacant dans l'établissement.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution de l'avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintonge à Saintes, direction des ressources humaines, BP 326, 17108 Saintes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Sont notamment considérés comme revenus distribués :
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes.
Nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont remboursées postérieurement au 1er janvier 1960, à la personne morale qui les avait versées, la fraction des impositions auxquelles leur attribution avait donné lieu est restituée aux bénéficiaires ou à leurs ayants cause dans des conditions et suivant des modalités fixées par décret (1) ;
Les sommes ou valeurs attribuées aux porteurs de parts bénéficiaires ou de fondateur au titre de rachat de ces parts ;
Les rémunérations et avantages occultes ;
La fraction des rémunérations qui n'est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l'article 39 ;
Les dépenses et charges dont la déduction pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39.
(1) Annexe III, art. 49 bis à 49 sexies.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme solaire de Calmont, d'une capacité de production de 11,996 MWc, localisée lieudit Le Tor d'En Haut, section ZP, parcelle n° 25, zone d'activité industrielle, 31560 Calmont.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING les tarifs et prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Ces nouvelles dispositions annulent et remplacent les précédentes dispositions publiées le 4 mars 2011.
Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011, avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011, ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 4 avril 2011, avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le mardi 10 mai 2011.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'Or des Corsaires »
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « L'Or des Corsaires » sont arrêtées à compter du 5 mai 2011.
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « L'Or des Corsaires », accessible par internet, fait le 23 août 2010 avec publication au Journal officiel du 26 août 2010, est abrogé à compter du 3 juillet 2011.
Directive d’exécution 2011/56/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active cyproconazole et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/57/UE de la Commission du 27 avril 2011 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active fluométuron et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/55/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «paclobutrazol» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ;
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
Directive d’exécution 2011/52/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carboxine et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/53/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «dazomet» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/54/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métaldéhyde et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/50/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active carbétamide et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/49/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «pencycuron» et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/47/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active «sulfate d’aluminium» et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
Directive d'exécution 2011/48/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active bromadiolone et modifiant la décision 2008/941/CE de la Commission
Directive d’exécution 2011/46/UE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active hexythiazox et modifiant la décision 2008/934/CE de la Commission
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R.
2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale
La liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale annexée au présent arrêté se substitue à la liste annexée à l'arrêté du 21 juin 2010 susvisé.
Le présent arrêté sera, sans son annexe, publié au Journal officiel de la République française.
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A.
Les décisions prennent effet le 1er juin.
A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.
La juridiction peut ordonner, d'office ou à la demande de toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon, toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, même si une saisie-contrefaçon n'a pas préalablement été ordonnée dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2011-485 du 3 mai 2011 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relative à l'appui de la coopération française au système éducatif gabonais par le réseau des écoles publiques conventionnées, signée à Libreville le 2 juillet 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE RELATIVE À L'APPUI DE LA COOPÉRATION FRANÇAISE AU SYSTÈME ÉDUCATIF GABONAIS PAR LE RÉSEAU DES ÉCOLES PUBLIQUES CONVENTIONNÉES
Le Gouvernement de la République Française, représenté par M. Jean-Didier ROISIN.
Ambassadeur, Haut Représentant de la République Française au Gabon
Le Gouvernement de la République Gabonaise, représenté par M. Séraphin MOUNDOUNGA, Ministre de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche Scientifique et de l'Innovation, Porte-parole du Gouvernement
― considérant les responsabilités du Gouvernement de la République Gabonaise en matière d'éducation et de formation des enfants résidant sur son territoire ;
― considérant la responsabilité de la République Française en matière de scolarisation des enfants français à l'étranger et son engagement en République Gabonaise à favoriser cette scolarité dans les écoles publiques ;
― considérant l'attachement des deux Etats au maintien sur le territoire gabonais, dans le cadre d'un dispositif de coopération bilatérale d'un réseau d'écoles primaires répondant aux critères d'homologation par le ministère français de l'éducation nationale ouvertes tant aux élèves gabonais qu'à la communauté française et à des étrangers tiers ;
― vu l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République Gabonaise, signé le 8 février 1981 à Libreville ;
― vu la convention relative au concours en personnel apporté par la République Française à la République Gabonaise, signée à Libreville le 1er avril 1984 ;
― vu la convention relative à l'appui de la coopération française aux Ecoles Publiques Conventionnées, signée à Libreville le 22 août 2005 ;
― vu les statuts portant création de l'Association pour la promotion des Ecoles Publiques Conventionnées ;
sont convenus d'organiser dans le cadre d'écoles publiques dénommées « Ecoles Publiques Conventionnées », la scolarisation des enfants gabonais, français et tiers sur le territoire gabonais, conformément aux dispositions suivantes :
DE L'OBJET
Les écoles régies par la présente convention sont dénommées « Ecoles Publiques Conventionnées ».
Ces écoles ont vocation à :
― scolariser des enfants gabonais et des enfants français résidant sur le territoire de la République gabonaise ;
― accueillir les enfants d'autres nationalités dans la limite des places disponibles ;
― recevoir les enseignants en stage dans les écoles de formation de formateurs.
DE L'ORGANISATION PÉDAGOGIQUE
Afin de pouvoir remplir les critères d'homologation par le Ministère français de l'Education Nationale, l'enseignement dans les Ecoles Publiques Conventionnées est organisé dans des conditions comparables à celles qui existent en France, plus particulièrement dans la mise en place des cycles d'apprentissage et des programmes dans les disciplines instrumentales, français, mathématiques et langues vivantes étrangères.
Les enseignements d'histoire, géographie, et instruction civique font une large place aux interactions entre les programmes gabonais et français.
Les horaires et le calendrier scolaire, qui doivent respecter les exigences et contraintes liées à l'homologation, relèvent de la compétence des autorités gabonaises.
Les examens et concours des Ecoles Publiques Conventionnées sont gabonais.
La préparation de ces examens et concours, notamment celui d'entrée en sixième, est assurée au cours du cycle trois.
Les Ecoles Publiques Conventionnées mettent en application les dispositifs d'évaluation organisés par le ministère français de l'éducation nationale.
Pour chaque élève, un dossier scolaire est ouvert conformément aux prescriptions de la réglementation française afin de permettre une poursuite d'étude dans n'importe quel établissement français ou participant au réseau des établissements français à l'étranger.
Un inspecteur de l'Education Nationale est mis à la disposition du Gouvernement Gabonais par le Gouvernement Français.
Il est conseiller du Ministre pour les enseignements primaire et secondaire et, à ce titre, il participe au suivi et au contrôle de ces écoles en relation avec l'Inspection Générale du Ministère.
L'inspecteur de l'Education Nationale française participe au recrutement des personnels contractuels appelés à exercer dans ces écoles.
Il est garant du respect des critères d'homologation des Ecoles Publiques Conventionnées par le Ministère français de l'Education Nationale.
Le personnel enseignant titulaire exerçant dans les Ecoles Publiques Conventionnées est constitué de fonctionnaires gabonais et français.
Le personnel enseignant titulaire gabonais doit avoir les compétences requises pour assurer un enseignement aux normes françaises.
Les personnels titulaires français détachés auprès des Ecoles Publiques Conventionnées doivent avoir la qualification requise par la réglementation française pour assurer des missions d'enseignement, de formation et de direction.
Ces personnels titulaires français et gabonais participent à l'encadrement administratif et pédagogique de leurs collègues titulaires et stagiaires de l'Education Nationale gabonaise et des enseignants contractuels.
Pour ce qui concerne les personnels titulaires français, conformément à la disposition de l'article 2 de la convention du 1er avril 1984 relative au concours en personnel apporté par la République Française à la République Gabonaise, il en est dressé annuellement la liste par les Parties, avec la description des emplois correspondants.
Les Ecoles Publiques Conventionnées participent à la formation initiale et continue des enseignants gabonais dans le cadre du réseau des écoles dites « associées ».
Les Ecoles Publiques Conventionnées peuvent également accueillir en stage pratique les stagiaires des écoles de formation de formateurs.
DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE
ET FINANCIÈRE
Les écoles publiques conventionnées sont régies par les lois et règlements en vigueur en République Gabonaise.
De ce fait, elles sont placées sous la tutelle du Ministère de l'Education Nationale et bénéficient d'une allocation budgétaire.
Les écoles publiques conventionnées disposent des ressources suivantes :
― mise à disposition et entretien d'équipements et de locaux ;
― affectation de personnels titulaires gabonais et français par le Gouvernement de la République Gabonaise ;
― mise à disposition de personnels titulaires français par le Gouvernement de la République Française ;
― droits d'écolage versés par les parents d'élèves ;
― contributions diverses notamment par la mise à disposition de personnels et d'équipements par les entreprises partenaires.
Le budget annuel relevant du fonds des Ecoles Publiques Conventionnées est équilibré en recettes et en dépenses.
Chaque Ecole Publique Conventionnée dispose d'un fonds de fonctionnement des écoles (FFE) alimenté par une allocation budgétaire de l'Etat gabonais, d'une part et des frais d'écolage, d'autre part.
Ce fonds est géré sous le contrôle du Ministère de l'Education Nationale par le directeur d'école.
L'utilisation de ce fonds est examinée lors du conseil d'école.
Les personnels français mis à disposition ou détachés auprès des écoles publiques conventionnées, bénéficient des dispositions prévues par les accords de coopération franco-gabonaise et de la réglementation en vigueur, notamment dans les domaines des régimes sociaux et fiscaux.
Les personnels gabonais sont affectés dans les écoles publiques conventionnées pour une durée de cinq ans.
Ils bénéficient d'une indemnité fixée en conseil d'administration en sus de leur salaire de fonctionnaire.
DES DISPOSITIONS FINALES
Les dispositions de la présente convention s'appliquent aux Ecoles Publiques Conventionnées existantes, ou susceptibles d'être créées
La liste des Ecoles Publiques Conventionnées est publiée annuellement par arrêté du Ministre gabonais de l'Education Nationale.
La présente convention entre en vigueur le 1er septembre 2010, date à laquelle elle se substitue à la convention du 22 août 2005 relative à l'appui de la coopération française aux Ecoles Publiques Conventionnées, ainsi qu'à toutes les dispositions antérieures contraires.
Elle a une durée de validité de cinq ans, renouvelable par reconduction expresse.
Sous peine de dénonciation de la convention, les Parties s'engagent à respecter les termes des différentes clauses, à savoir :
― en ce qui concerne la partie Gabonaise, le versement de contributions en termes d'entretien du patrimoine immobilier et de maintenance des équipements d'hygiène et de sécurité ainsi que la mise à disposition de personnels titulaires ;
― en ce qui concerne la partie Française, la mise à disposition de personnels enseignants français titulaires à hauteur de 50 % des effectifs enseignants d'une part et, d'autre part, d'une possibilité de dotation de matériels didactiques nécessaires à l'homologation.
Le présente convention ne peut être dénoncée par l'une des Parties contractantes qu'après l'expiration d'un délai de trois ans à partir de la date de son entrée en vigueur et sous réserve d'un préavis de six mois régulièrement notifié à l'autre Partie.
En cas de dénonciation, les opérations conduites au titre du présent instrument doivent être nécessairement poursuivies jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle la convention a été dénoncée.
Fait à Libreville, le 2 juillet 2010.
En deux exemplaires originaux.
haut représentant
française au Gabon,
Jean-Didier Roisin
de la République gabonaise :
de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur,
de la recherche scientifique
et de l'innovation,
Séraphin Moundounga
Arrêté du 21 avril 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de l'Institut français du Luxembourg (Luxembourg)
Il est institué auprès de l'Institut français du Luxembourg une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Luxembourg une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 17 octobre 1989 est abrogé.
L'ambassadeur de France au Luxembourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-486 du 3 mai 2011 modifiant le décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement et le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement
Au deuxième alinéa de l'article 14 du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie » sont remplacés par les mots : « Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 15, s'apprécient ».
L'article 7 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 26 » sont supprimés ;
2° Est ajouté un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« Les candidats admis sont inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la défense sur proposition d'une commission présidée par un officier général d'un des corps de l'armement et dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
1° Au troisième alinéa, les mots : « le 1er août de la fin de la deuxième année de formation » sont remplacés par les mots : « le 1er août qui précède le début de la troisième année de formation » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « le 1er août de la fin de la première année de formation » sont remplacés par les mots : « le 1er août qui précède le début de la deuxième année de formation ».
1° Au 1° du I, les mots : « le 1er août suivant la fin de leur formation » sont remplacés par les mots : « le 1er août de l'année de leur sortie d'école » ;
2° Au 1° du II, les mots : « le 1er août suivant la fin de leur formation » sont remplacés par les mots : « le 1er août de l'année de leur sortie d'école ».
Au troisième alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie » sont remplacés par les mots : « Les conditions requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 25, s'apprécient ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « , ses propositions de sélection des ingénieurs stagiaires au titre de l'article 7 ainsi que pour le » sont remplacés par les mots : « et de » ;
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du 15e bataillon du train, à Limoges, est supprimée.
Arrêté du 12 avril 2011 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services techniques centraux du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le 2° du A de l'annexe de l'arrêté du 23 juin 2009 susvisé est modifié comme suit :
― en application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, l'emploi de « directeur du contrôle de la sécurité » est supprimé à compter du 1er janvier 2009 ;
― en application du décret du 14 mai 2009 susvisé, l'emploi de « délégué interministériel à la ville » est supprimé à compter du 1er janvier 2010 ;
― en application du décret du 14 juillet 2010 susvisé, l'emploi de « délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées » est inséré, après les mots « délégué à la circulation et à la sécurité routières » ; dans la colonne « Nombre d'emplois » correspondante, le nombre : « 1 » est inséré ; dans la colonne « Nombre de points par emploi » correspondante, le nombre : « 160 » est inséré.
― en application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, l'emploi d'« adjoint au directeur du contrôle de la sécurité » est supprimé du paragraphe e à compter du 1er janvier 2009 ;
― en application des décrets du 30 décembre 2008 susvisés, le « service central de l'inspection du travail des transports » et l'emploi d'« inspecteur général » sont supprimés du paragraphe i à compter du 1er janvier 2009.
- En application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les emplois suivants sont modifiés :
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation de l'énergie et des matières premières » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques de l'énergie » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation statistique du logement et de la construction » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques du logement et de la construction » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur de l'observation statistique des transports » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des statistiques des transports » ;
― au paragraphe b, les mots : « sous-directeur des méthodes, données et synthèses environnementales » sont remplacés par les mots : « sous-directeur des méthodes et données pour le développement durable » ;
― au paragraphe d, les mots : « sous-directeur du budget et de la synthèse administrative » sont remplacés par les mots : « sous-directeur du budget, du contrôle de gestion et des services ».
- En application de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, l'emploi de « sous-directeur des services routiers déconcentrés et du contrôle de gestion » est supprimé du paragraphe d.
- En application de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les emplois suivants sont supprimés du paragraphe e à compter du 1er janvier 2009 :
« Sous-directeur des méthodes et de la qualité.
Sous-directeur des personnels navigants.
Sous-directeur de la navigabilité et des opérations.
Sous-directeur de la navigation aérienne, des aéroports et de la sûreté.
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2004 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris ― Chelyabinsk ;
Paris ― Kaliningrad ;
Paris ― Kazan ;
Paris ― Omsk ;
Paris ― Oufa ;
Paris ― Perm ;
Paris ― Rostov ;
Paris ― Sochi ;
Paris ― Tyumen ;
Paris ― Volgograd.
Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires par la conversion en euros du capital des sociétés sont exonérées de droits d'enregistrement.
Arrêté du 19 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 6.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est fixé à 4.
― concours sur épreuves (article 5 [1°, a, b] du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2 ;
― concours sur titres (article 5 [2°, a, b] du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes aux concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur épreuves et sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est fixé à 4.
― concours sur titres (article 6 [1°, 2°] du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2 ;
― concours sur épreuves (article 7 du décret n° 2008-935 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes) : 2.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de places offertes au concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 avril 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes est fixé à 7.
Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
― sept cent onze mille six cent six euros (711 606 €) au syndicat mixte de la zone aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (versement en solde de tout compte) ;
― huit cent quatre-vingt-onze mille sept cent dix-neuf euros (891 719 €) à la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse (versement en solde de tout compte) ;
― deux cent soixante et onze mille soixante-neuf euros (271 069 €) à la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo (versement en solde de tout compte) ;
― un million quarante mille soixante-six euros (1 040 066 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes-Bretagne (versement en solde de tout compte) ;
― cinq cent quatre mille sept cent sept euros et quarante-neuf centimes (504 707,49 €) à la SETIL Aéroports, concession d'Etat (versement en solde de tout compte) ;
― cinq cent cinquante-trois mille trois cent trois euros (553 303 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Béziers - Saint-Pons (versement en solde de tout compte) ;
― cent vingt mille neuf cent quatre-vingt-deux euros (120 982 €) à la communauté d'agglomération de Brive (versement en solde de tout compte) ;
― cent dix-huit mille cent soixante-dix-neuf euros (118 179 €) à la SAEML AIR 12 (premier acompte).
Décret du 3 mai 2011 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 mai 2011 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la maison du Mexique », dont le siège est à Paris ;
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 avril 2011, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Union, éditée par les éditions Montreux Publications (Levallois-Perret).
Arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2011 d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 avril 2011, est autorisé au titre de l'année 2011 le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, la date limite de dépôt des candidatures et enfin les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sur dossier seront convoqués à un entretien.
Les entretiens se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
Les candidats reçus auront vocation à exercer leurs fonctions en Polynésie française.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l'exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter.
Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature pour la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement à la direction des « back-offices »
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers, à l'effet de signer les actes administratifs, conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services, mandats de paiement et en général tous documents et pièces permettant le traitement des opérations relatives aux titres, instruments et contrats visés à l'article L.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio ainsi qu'en cas d'urgence avérée, délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, directrice du département trésorerie et moyens de paiement, à l'effet de signer seule les actes énumérés à l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Soizick Mazoué, directrice du département trésorerie et moyens de paiement, à l'effet de signer :
― les actes administratifs, conventions, contrats et avenants, mandats de gestion et offres de services, mandats de paiement et en général tous documents et pièces permettant le traitement de présentation, compensation et règlement des ordres numéraires en mode unitaire ou de masse sur les systèmes d'échange de place ou via des prestataires ; et notamment,
― la compensation ou « clearing », les contrats des bases de données, les contrats de sous-traitance et les marchés ainsi que les mandats de paiement relatifs aux conventions et marchés, y compris les intérêts moratoires, les liquidations des intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires, les factures des frais bancaires et forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Soizick Mazoué ainsi qu'en cas d'urgence avérée, délégation est donnée à :
M. José Morata, adjoint à la directrice du département trésorerie et moyens de paiement ;
M. Roland Dieu, responsable de l'unité opérations de masse/guichet ;
M. Christophe Robé, responsable de l'unité trésorerie opérations unitaires, à l'effet de signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné ci-dessus, les actes énumérés dans le présent article ;
M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers, à l'effet de signer seul les actes énumérés dans le présent article.
Délégation est donnée à M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers, à l'effet de signer les contrats-cadres et autres contrats, notamment ceux référencés ci-après :
― les contrats de gré à gré dits « over the counter » (OTC) ;
― les contrats de pension ;
― les contrats de pensions livrées, dits « repurchase agreement » ;
― les contrats de prêts de titres ;
― les contrats relatifs aux compensations d'ordres sur les marchés dérivés réglementés français et étrangers ;
― les contrats de prêts de titres internationaux ;
― les prêts de titres « hors loi de 1987 », contrats non cadres ;
― les documents associés à la vie des contrats, notamment les actes de révocation, résiliation, assignation ;
― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés ci-dessus ;
― les avis de confirmation des opérations de change ;
― les documents juridiques relatifs aux opérations sur instruments financiers.
Mlle Nadia Filali Adib, adjointe au directeur du département instruments financiers ;
M. Alexis Sarberg, chargé de mission ;
M. Jean-Pierre Bajot, responsable de l'unité des opérations financières ;
Mlle Joëlle Khoutman, cadre de « back-office » ;
M. Frédéric Mollar-Boudoire, cadre de « back-office » ;
M. Olivier Moulin, cadre de « back-office »,
à l'effet de signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le présent article :
― les avis de confirmation correspondant aux opérations conclues dans le cadre des contrats énumérés à l'article 3 ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cadio ainsi qu'en cas d'urgence avérée, chacun des délégataires peut signer, conjointement avec un autre délégataire mentionné dans le présent article, tous les actes énumérés à l'article 3.
M. Michel Cadio, directeur du département instruments financiers ;
à l'effet de signer chacun, conjointement avec une personne bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet et appartenant à la direction des finances (DFINF), les actes, documents et contrats relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L.
518-2-1 du code monétaire et financier, quel que soit leur montant.
Mme Martine Pelletier, responsable de l'unité contrôle dépositaire et conservateurs,
à l'effet de signer les actes portant sur les activités de dépositaire et de contrôle de conservateurs.
Délégation est donnée à Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
― les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités du département exécution des dépenses et comptabilités, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
― les notes et correspondances relatives à l'activité du « middle-office » des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau ;
― les correspondances et les actes administratifs relatifs à l'activité de la plate-forme d'exécution des dépenses, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
Délégation est donnée à M. Francis Layer, adjoint à la directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
Délégation est donnée à M. Patrick Zejgman, adjoint à la directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer, pour la plate-forme d'exécution des dépenses, les correspondances et les actes administratifs, à l'exception des conventions, contrats et mandats de paiement.
M. Yvon Le Moullec, directeur des « back-office » ;
Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire générale de la direction des « back-offices »,
à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment, les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement de la direction des « back-offices ».
Mme Soizick Mazoué, directrice du département trésorerie et moyens de paiement, à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement du département trésorerie et moyens de paiement ;
Mme Marie-Caroline de Lussy, directrice du département exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer les actes budgétaires, notamment les mandats de paiement relatifs aux dépenses de fonctionnement du département exécution des dépenses et comptabilités.
Délégation est donnée à M. Didier Le Brazidec, directeur « intermétiers » du projet refonte SI Finance, à l'effet de signer les engagements, conventions, marchés et mandats de paiement relatifs aux dépenses budgétées au titre dudit projet.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 6 janvier 2010 portant délégation de signature pour la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiement dite des « back-offices », ainsi que l'arrêté du 1er septembre 2010 qui l'a modifié.
Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l'article L.
6111-5 du code du travail pour la mise en œuvre du service public de l'orientation tout au long de la vie et création du label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code du travail, il est créé cinq articles R.
― Le label intitulé " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les formations et les métiers ”, valant reconnaissance de la participation au service public de l'orientation tout au long de la vie, est attribué sur demande à l'organisme remplissant les conditions suivantes :
« 1° Délivrer gratuitement à toute personne le souhaitant, en un même site géographique, l'information mentionnée au 1° de l'article L.
6111-5 et le premier conseil personnalisé prévu au 2° de ce même article ;
« 2° Fournir ces services de manière conforme aux clauses d'un cahier des charges comportant des exigences de qualité de service portant sur l'accueil indifférencié de tout public, l'accueil individualisé des usagers, l'exhaustivité et l'objectivité des informations délivrées et le caractère personnalisé des conseils donnés.
Le cahier des charges prévoit également des normes relatives à l'organisation et au fonctionnement du service, et en particulier sa gratuité, son accessibilité et la garantie du respect de la confidentialité des informations personnelles concernant les usagers.
― Le label est également attribué :
« 1° A un organisme qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du label ;
« 2° A un groupement d'organismes liés par convention et qui délivre l'information et le conseil mentionnés ci-dessus dans plusieurs sites géographiques susceptibles de justifier pour chacun d'eux des conditions d'attribution du label.
― Le cahier des charges mentionné au I est défini par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse en tenant compte des normes de qualité élaborées par le délégué à l'information et à l'orientation mentionné à l'article L.
6111-2.-Le label " Orientation pour tous-pôle information et orientation sur les formations et les métiers ” délivré à l'organisme ou au groupement d'organismes est associé à un logotype prévu par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la jeunesse.
« Seuls les organismes qui ont fait l'objet d'une décision d'attribution du label notifiée peuvent utiliser le logotype.
« Une rubrique dédiée et actualisée du service dématérialisé prévu à l'article L.
6111-4 présente les implantations et les coordonnées des sites à qui le label a été attribué.
6111-3.-La demande d'attribution du label est présentée par l'organisme ou le groupement d'organismes.
Elle est adressée au préfet de région.
« La demande d'attribution du label comporte les indications suivantes :
« 1° La dénomination et l'emplacement du ou des sites justifiant le label ;
« 2° Les caractéristiques des services offerts sur ce ou ces sites ;
« 3° Le cas échéant, la convention liant le groupement d'organismes demandeurs ;
« 4° Les engagements pris pour respecter le cahier des charges mentionné à l'article R.
« 5° Le périmètre géographique couvert dont le ou les organismes s'engagent à satisfaire les besoins ;
« 6° L'analyse des besoins d'information et de conseil en orientation de la population correspondant à ce périmètre géographique.
« La composition du dossier de demande d'attribution du label est précisée dans l'arrêté mentionné au III de l'article R.
« Le préfet de région transmet pour avis, sous huit jours, le dossier, dès lors qu'il est complet, au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
6111-4.-Le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle ou sa commission spécialisée donne un avis sur la conformité du dossier de demande d'attribution du label au cahier des charges mentionné à l'article R.
« Le comité peut entendre les représentants de l'organisme ou du groupement d'organismes demandeurs afin de recueillir des précisions sur les éléments du dossier qui ne lui paraissent pas conformes au cahier des charges.
« Le comité transmet son avis au préfet de région dans un délai maximum de trente jours suivant la date à laquelle il a été saisi du dossier.
Les membres du comité ou de la commission qui ont un intérêt personnel à l'affaire qui est l'objet de cet avis ne peuvent prendre part aux délibérations.
« A défaut d'avis du comité dans le délai mentionné au troisième alinéa, l'avis du comité est réputé défavorable.
« Le préfet de région prend la décision d'attribution du label dans le délai de vingt jours suivant la réception de l'avis du comité.
Il motive sa décision en cas de refus.
Dans tous les cas, sa décision est notifiée à l'organisme ou au groupement d'organismes et communiquée pour information au comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.
6111-5.-Le label est attribué pour une durée de cinq ans.
Cette attribution peut être renouvelée sur demande adressée trois mois avant l'expiration de la durée pour laquelle le label a été attribué.
La demande est présentée et examinée selon les modalités prévues aux articles R.
« Le label peut être retiré par le préfet de région lorsqu'une condition légale ou réglementaire de délivrance du label ou une clause du cahier des charges n'est pas respectée.
« Lorsque le préfet constate un ou des manquements et qu'il envisage le retrait du label, il demande par écrit à l'organisme de présenter ses observations dans un délai de trente jours puis communique au comité les informations dont il dispose et les observations de l'organisme.
Le comité délibère dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
6111-4 et communique son avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la date de réception du courrier du préfet.
« La décision de retrait du label est notifiée par le préfet de région à l'organisme ou au groupement d'organismes dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis du comité.
Elle est communiquée pour information au comité ainsi qu'au délégué à l'information et à l'orientation.
« Le retrait du label entraîne le retrait du droit d'utiliser le logotype du label.
Arrêté du 7 avril 2011 portant approbation des modifications apportées aux statuts du régime invalidité-décès des sages-femmes
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts modifiés de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs au régime invalidité-décès des sages-femmes.
INVALIDITÉ-DÉCÈS DES SAGES-FEMMES
Le régime dit « d'assurance invalidité-décès » des sages-femmes, institué conformément aux dispositions de l'article L.
644-2 du code de la sécurité sociale, a pour objet de verser dans les conditions prévues au chapitre III, titres II, III et IV, des présents statuts, des prestations sous la forme :
1° D'indemnités journalières aux praticiens sages-femmes atteints d'incapacité professionnelle totale temporaire ;
2° D'allocations annuelles aux praticiens sages-femmes atteints d'incapacité professionnelle totale permanente ;
3° De capital au profit des personnes visées à l'article 3, en cas de décès de la sage-femme.
Les prestations du régime sont financées par des cotisations destinées à garantir les risques prévus au chapitre III, titres II, III et IV des présents statuts.
Le régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes est administré et géré dans les conditions prévues par les statuts généraux de la CARCDSF.
du régime d'assurance invalidité-décès
Toute sage-femme âgée de moins de soixante-cinq ans, exerçant son activité dans un ou plusieurs départements français, assujettissable au régime d'assurance vieillesse de base en application du livre VI, titre IV, du code de la sécurité sociale, est affiliée obligatoirement au régime d'assurance invalidité-décès au premier jour du trimestre civil qui suit le début de son activité libérale.
Elle est redevable, dès la date de son affiliation à la CARCDSF des cotisations afférentes à ce régime et ce, jusqu'à la fin de son exercice libéral, et au plus tard à la fin de l'année civile de son soixante-cinquième anniversaire.
Conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale, la déclaration du début d'activité doit être adressée à la caisse un mois au plus tard après la date de début de l'activité professionnelle libérale.
Lorsqu'une sage-femme débute son activité professionnelle non salariée, la cotisation n'est due et la garantie ne court qu'à compter de la date d'effet de l'affiliation.
Le non-paiement des cotisations aux régimes obligatoires et/ou des majorations de retard y afférentes prévues dans les délais impartis par les statuts de la CARCDSF entraîne la suspension des garanties dudit régime.
Lorsque, par suite du défaut de la déclaration visée à l'article 4 des présents statuts, l'affiliation est tardive, les cotisations arriérées et les majorations de retard sont dues mais la garantie ne court qu'à compter du premier jour du trimestre civil qui suit leur versement.
Si après une mise en demeure recommandée, avec avis de réception, un délai d'un mois s'est écoulé sans règlement, toutes les garanties sont suspendues pour l'année en cours, sans préjudice de la poursuite du paiement de la cotisation et des majorations de retard.
Les garanties seront rétablies l'année suivante, sous réserve du règlement des cotisations de l'année en cours ainsi que des cotisations arriérées et majorations de retard, dans les délais fixés à l'article 10.
Elles prennent effet à compter du premier jour qui suit leurs versements.
Sont exclues du bénéfice des garanties prévues par le régime invalidité-décès :
― les sages-femmes en état d'invalidité, dont le fait générateur, maladie ou accident, est antérieur à l'affiliation au présent régime, ou résulte d'une aggravation d'invalidité préexistante à cette affiliation et ayant donné ou non lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité à titre quelconque (militaire, accident du travail, etc.) ;
― les sages-femmes qui n'exercent plus leur activité libérale et qui de ce fait cessent de plein droit d'être affiliées au présent régime, à l'exception des bénéficiaires d'une pension au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente.
Chaque année, le montant des cotisations destinées à couvrir les prestations, les frais administratifs de gestion et éventuellement la part affectée aux réserves sont fixés par décret du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sur proposition du conseil d'administration de la CARCDSF.
Les adhérents sont redevables de la totalité de la cotisation qui est exigible annuellement et payable d'avance.
Le règlement s'effectue chaque année soit en une seule fois avant le 31 mai de l'année au titre de laquelle les cotisations sont appelées, soit en deux termes égaux exigibles avant le 31 mars pour le premier et avant le 15 septembre pour le second, soit par prélèvement automatique aux échéances fixées par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Les cotisations non versées aux dates d'exigibilité fixées à l'article 10 ci-dessus donnent lieu à l'application de majorations de retard calculées conformément aux statuts de la CNAVPL.
Le régime comporte trois classes de cotisation, désignées par les lettres A, B et C.
Lors de son affiliation, l'adhérent est inscrit d'office dans la classe minimale dite « classe A » et verse la cotisation correspondante.
L'option pour une classe supérieure ne peut prendre effet, au plus tôt, qu'au 1er janvier de la deuxième année civile qui suit la date d'effet de l'affiliation.
Tout changement d'option en augmentation doit être notifié à la caisse par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er juillet de l'année en cours, pour prendre effet au 1er janvier de l'année civile suivante.
Aucun changement d'option pour une classe supérieure n'est admis postérieurement au 1er juillet de l'année du cinquante-quatrième anniversaire.
Les changements d'option en diminution sont notifiés à la caisse par lettre recommandée avec avis de réception avant le 1er novembre de l'année en cours.
Ils prennent effet au 1er janvier de l'année civile suivante.
a) Réductions
Par dérogation à l'article 10, les adhérents qui s'affilient, se réaffilient ou cessent leur activité bénéficient d'une réduction de leurs cotisations calculées au prorata du nombre de trimestres exercés dans l'année considérée.
b) Exonérations
Les personnes indemnisées au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente visées au chapitre III, titre III, sont exonérées du paiement de la cotisation due au titre du présent régime à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la date d'entrée en jouissance de la pension d'invalidité.
invalidité-décès
L'attribution des droits aux sages-femmes régulièrement affiliées au présent régime et à leurs ayants droit est subordonnée au paiement de toutes les cotisations appelées en application des dispositions des articles L.
645-2 du code de la sécurité sociale, selon les dispositions des articles 21 et 31 des présents statuts.
Le montant des prestations visées dans le cadre du présent régime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Lorsque le fait générateur de l'invalidité, de l'incapacité de travail ou du décès est antérieur à la date à laquelle l'assuré a notifié à la caisse son changement d'option pour une classe supérieure, les prestations servies sont celles correspondant à la classe à laquelle il cotisait au moment où est intervenu le fait générateur.
Il en est de même si la survenance de l'invalidité ou de l'incapacité de travail est antérieure à la notification de l'adhésion à une classe supérieure dans les termes susvisés.
INCAPACITÉ PROFESSIONNELLE
TOTALE TEMPORAIRE
Une indemnité journalière est accordée aux sages-femmes cotisantes, en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident les rendant totalement incapables d'exercer l'activité professionnelle de sage-femme que ce soit à titre occasionnel, thérapeutique, d'expertise, de conseil ou d'enseignement, sous réserve :
― de rester inscrites au tableau du conseil de l'ordre des sages-femmes ;
― d'être à jour du règlement des cotisations.
Est considérée à jour de ses cotisations pour le service de l'indemnité journalière la sage-femme qui, pendant toutes les années d'exercice professionnel et le début de l'incapacité d'exercer, a été régulièrement exonérée ou a effectivement acquitté :
1° Pour les années écoulées, l'ensemble des cotisations obligatoires des régimes de retraite auxquels elle était assujettie au titre de son exercice professionnel de sage-femme libérale ;
2° Pour l'année où intervient la demande :
― la cotisation annuelle du régime d'assurance invalidité-décès ;
― la cotisation du régime des prestations complémentaires de vieillesse pour la part correspondante (calculée au prorata du nombre de trimestres exercés dans l'année considérée) à la durée d'exercice déjà accomplie dans le régime au cours de ladite année ;
A défaut de règlement des cotisations restant dues dans les délais impartis, la sage-femme perd le bénéfice des indemnités journalières.
Celles-ci lui seront versées, sans effet rétroactif, à compter du premier jour suivant le paiement complet de la dette, si ce règlement intervient au-delà du quatre-vingt-onzième jour d'arrêt de travail.
Le bénéfice de l'indemnité journalière est accordé à partir du quatre-vingt-onzième jour d'incapacité continue et jusqu'à la reprise d'activité sans pouvoir dépasser le dernier jour de la troisième année d'incapacité ni le soixante-cinquième anniversaire, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 26 des présents statuts.
Elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non.
La déclaration doit être effectuée par courrier recommandé avec avis de réception, accompagnée d'un certificat médical précisant la date de l'arrêt de travail.
Toute déclaration postérieure au délai précité n'ouvrira de droit à l'indemnité journalière qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la réception de cette déclaration, sauf cas de force majeure soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable.
La sage-femme en arrêt de travail doit fournir toutes justifications demandées par la CARCDSF.
La CARCDSF est autorisée à déléguer à tout moment son médecin-conseil ou tout autre praticien mandaté auprès de l'intéressé.
Les indemnités journalières ne peuvent être accordées à nouveau dans les conditions des articles 20 et 22 qu'après une reprise d'activité professionnelle effective d'au moins un an.
Toutefois, si, avant six mois d'activité, une rechute se produit, le paiement des allocations peut être repris, après contrôle, mais seulement, dans la limite du délai de trois ans calculé depuis l'origine de l'incapacité et sans compter la période de reprise d'activité.
Si l'incapacité dure moins de quatre-vingt-onze jours, un nouveau délai de quatre-vingt-dix jours sera nécessaire pour l'attribution des allocations.
A l'échéance de la troisième année d'incapacité professionnelle temporaire totale visée à l'article 22, la procédure de reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente définie aux articles 32 et 33 est engagée d'office.
Si cette échéance se situe entre le soixantième et le soixante-cinquième anniversaire, la procédure engagée a pour objet l'attribution de la retraite pour inaptitude servie au titre du régime de l'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux, du régime complémentaire et et du régime des avantages complémentaires conventionnés ouverts aux praticiens visés au chapitre V, livre VI, du code de la sécurité sociale.
Si l'incapacité professionnelle totale permanente ou l'inaptitude est reconnue par la commission d'inaptitude, le service de l'indemnité journalière cesse de plein droit à l'issue du dernier jour du mois précédant la prise d'effet du versement de l'allocation d'incapacité professionnelle totale permanente ou de la retraite allouée au titre de l'inaptitude.
Dans le cas contraire, le service de l'indemnité journalière peut être prolongé pour une nouvelle période maximum de douze mois renouvelable une fois, à titre exceptionnel, sur décision de la commission d'inaptitude.
― Modalités de paiement
de l'indemnité journalière
L'indemnité journalière est payable mensuellement, à terme échu, sous réserve de la présentation d'un certificat médical indiquant la durée estimée de l'incapacité totale d'exercice et, chaque mois, d'une attestation sur l'honneur de n'avoir effectué aucun acte relevant de l'exercice de la profession de sage-femme ni aucun travail rémunéré sous quelque forme que ce soit pendant la période d'incapacité.
― soit après une période continue de trente-six mois ;
― Montant de l'indemnité journalière
L'allocation versée au titre de l'incapacité professionnelle totale temporaire est égale, en classe A, à un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Le montant des indemnités journalières des classes B et C est respectivement égal au double et au triple du montant des allocations de la classe A.
TOTALE PERMANENTE
― Condition d'attribution
Une allocation annuelle au titre de l'incapacité professionnelle totale permanente peut, sur décision de la commission d'inaptitude de la CARCDSF, être accordée à toute sage-femme affiliée, atteinte d'un handicap physique ou mental à caractère permanent qui la contraint à interrompre totalement toute activité professionnelle rémunérée.
Le bénéfice de l'allocation visée au présent titre est subordonné au règlement de l'intégralité des cotisations dues au titre de tous les régimes dont relève l'adhérent, y compris, le cas échéant, majorations de retard, intérêts et frais, pour l'année en cours et aux échéances fixées par les statuts.
La commission d'inaptitude instituée au sein de la CARCDSF est compétente pour reconnaître l'incapacité professionnelle totale permanente de la sage-femme dans les conditions fixées par les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
En cas de contestation relative à l'état et au degré d'invalidité, le recours doit être formé par l'adhérent dans le délai de deux mois, devant le tribunal du contentieux de l'incapacité du domicile du requérant conformément aux dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale, chapitre III, titre IV du livre Ier.
La décision de ce tribunal peut faire l'objet d'un appel conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale.
La commission d'inaptitude se prononce sur l'incapacité professionnelle totale permanente soit sur la demande du médecin-conseil, lorsque des indemnités journalières sont servies, soit sur celle de la sage-femme.
Après examen par la CARCDSF, si l'activité était reprise, même temporairement (et/ou partiellement), le service de l'allocation serait immédiatement suspendu et, dans cette éventualité, ne pourrait reprendre qu'après décision de la commission habilitée à cet effet.
Il en serait de même dans le cas où l'intéressé effectuerait un remplacement.
Par dérogation à l'article 33, les adhérents, anciens déportés ou internés, titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, dont la pension militaire d'invalidité a été accordée pour un taux d'invalidité global d'au moins 60 %, qui cessent toute activité professionnelle, sont présumés atteints, s'ils sont âgés d'au moins cinquante-cinq ans, d'une invalidité les rendant absolument incapables d'exercer toute activité professionnelle rémunérée.
L'allocation d'incapacité professionnelle totale permanente est servie trimestriellement à terme échu à compter du premier jour suivant la date de cessation définitive du service de l'allocation temporaire, ou à compter du premier jour du mois qui suit la reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente et jusqu'au dernier jour du trimestre civil au cours duquel intervient le soixantième anniversaire.
Lorsque le bénéficiaire atteint cet âge, l'allocation d'invalidité est remplacée par les prestations de retraite allouées au titre de l'inaptitude, lesquelles sont calculées dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires et statutaires des régimes de retraite auxquels est assujettie la sage-femme.
L'allocation d'invalidité est égale, annuellement, en classe A, à un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Le montant de la pension des classes B et C est respectivement égal au double et au triple du montant de la pension de la classe A.
Pour la première et la dernière année de versement, les prestations sont calculées au prorata du nombre de trimestres de la durée de l'incapacité.
En vertu des dispositions du code la sécurité sociale, durant toute la période de perception de la pension d'invalidité, le bénéficiaire se voit attribuer, à compter de l'année civile suivant la reconnaissance de l'incapacité professionnelle totale permanente, 400 points par an au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professionnels libéraux.
Par application des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la CARCDSF, les sages-femmes en état d'incapacité professionnelle totale permanente bénéficieront, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, annuellement et jusqu'à la fin du versement de leur allocation d'invalidité, des points de retraite attribués selon les modalités suivantes :
2 points dans la classe A ;
4 points dans la classe B ;
6 points dans la classe C.
Les cotisations correspondantes seront prises en charge par le présent régime.
Pour la première et la dernière année de versement, les points sont calculés au prorata du nombre de trimestres de perception de l'incapacité professionnelle totale permanente.
En cas de décès de la sage-femme avant le premier jour qui suit son soixante-cinquième anniversaire, un capital est versé, selon l'ordre de préférence suivant :
1° A son conjoint non divorcé ni séparé de corps en vertu d'une décision de justice devenue définitive ;
2° A ses enfants à charge ;
3° Aux personnes qui étaient, au jour de son décès, à charge effective totale et permanente ;
4° A ses descendants autres que ceux du 2° ;
5° A ses ascendants.
En outre, dans le cas d'absence d'ayants droit connus, le conseil d'administration peut attribuer un secours à la personne qui aurait assumé les frais de dernière maladie ou d'obsèques.
Ce secours ne pourra être supérieur au capital-décès.
Les bénéficiaires désignés à l'article 40 ci-dessus reçoivent, sous réserve des dispositions des articles 17 et 18 des présents statuts, un capital égal, en classe A, à un montant fixé chaque année par le conseil d'administration de la CARCDSF.
Le montant du capital-décès des classes B et C est respectivement égal au double et au triple du montant du capital de la classe A.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17, les ayants droit de sages-femmes décédées qui, au jour du décès, sont redevables de cotisations et des majorations de retard au titre de l'année en cours bénéficient d'un délai de six mois à compter de la date du décès pour régler les arriérés de cotisations ainsi que les majorations de retard, intérêts et frais.
Si les conditions ci-dessus sont remplies, l'ayant droit pourra bénéficier du droit à l'allocation au premier jour du mois suivant la date d'extinction de la dette.
Les adhérents qui perçoivent l'allocation d'invalidité bénéficient du maintien de la garantie décès.
Lorsque l'invalidité et/ou le décès de l'affilié sont imputables à un ou plusieurs tiers responsables, la CARCDSF est subrogée de plein droit à l'affilié ou à ses ayants droit dans leur action contre ce ou ces tiers, dans la limite des prestations qu'elle doit verser jusqu'au décès de l'affilié et/ou de ses ayants droit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
La caisse peut procéder à des contrôles, médicaux ou autres, à sa convenance.
Les allocations temporaires d'invalidité ou la pension d'invalidité peuvent être supprimées dans le cas de refus de se prêter à ces contrôles.
Le fonds d'action sociale institué au titre V des statuts généraux de la CARCDSF est alimenté en partie par le présent régime.
Les présents statuts pourront être modifiés sur décision prise à la double majorité :
― des administrateurs représentant les sages-femmes ;
― des deux tiers des membres du conseil d'administration de la CARCDSF,
selon les dispositions figurant aux statuts des régimes de la CARCDSF et après approbation des ministères de tutelle.
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Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges relatif au label national « Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers » prévu à l'article R.
Le cahier des charges mentionné au 2° du I de l'article R.
6111-1 du code du travail est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le délégué à l'information et à l'orientation, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ATTRIBUTION DU LABEL
PRÉVU À L'ARTICLE R.
Les organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie doivent permettre à toute personne, quel que soit son âge ou son statut, d'y trouver toute l'information utile et de s'y voir proposer des conseils personnalisés lui permettant de « choisir en connaissance de cause un métier, une formation ou une certification adaptés à ses aspirations, à ses aptitudes et aux perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire » (art. L.
Ils se conforment aux critères de qualité, d'organisation et de pilotage définis par le présent cahier des charges.
Ces organismes délivrent leurs services à l'échelle d'un site géographique défini sur un critère de proximité tenant compte notamment des commodités de déplacement et d'accès pour le public.
― Critères de qualité des activités d'orientation proposées
dans les organismes participant au service public de l'orientation
Ces critères s'appliquent aux activités mentionnées dans le décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 :
― d'accueil individualisé et de premier conseil ;
― d'information exhaustive et objective ;
― de conseil personnalisé.
L'accueil individualisé et le premier conseil
La demande formulée est écoutée et analysée quelle que soit la situation des personnes.
L'organisme et ses personnels veillent à la confidentialité des démarches.
Ils garantissent l'anonymat de l'accueil et du premier conseil proposé à l'usager.
Avec l'accord explicite de la personne intéressée, un enregistrement des données indispensables au suivi individuel et à l'évaluation peut être effectué.
Le traitement de ces données, ou leur transmission éventuelle à des organismes partenaires, s'opère dans le respect des formalités et des exigences prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le conseiller s'assure de la situation individuelle (personnelle et professionnelle) de l'usager.
Il s'informe de ses intentions et de ses perspectives et, si nécessaire, aide à la formulation de la question posée.
Il vérifie notamment qu'il s'agit d'une première démarche et, dans le cas contraire, s'informe des démarches effectuées antérieurement.
Le conseiller donne à l'usager un premier conseil portant sur les modalités de sa recherche d'information.
Il lui indique notamment, si besoin est, l'organisme qui pourra, sur le même site géographique, lui présenter l'information exhaustive et objective correspondant à sa recherche et lui fournir un conseil personnalisé.
Avec l'accord de l'usager, il organise un rendez-vous auprès de cet organisme.
L'information exhaustive et objective
L'accès à toutes les données communicables par le service dématérialisé prévu à l'article L.
6111-4 du code du travail et aux portails ou sites publics nationaux et régionaux est garanti.
L'accès à la documentation, physique ou dématérialisée, produite par les opérateurs nationaux, ainsi qu'aux données régionales et locales relatives aux emplois, aux formations, aux organismes de formation et aux labels de qualité dont ces derniers bénéficient et aux organismes présents pour accueillir et accompagner les personnes est assuré.
Une actualisation régulière de l'information régionale et locale dans le cadre des coordinations des services d'accueil, d'information et d'orientation (AIO) est réalisée.
Une aide à la recherche d'information est organisée.
Le libre service total ne peut être considéré comme un accueil suffisant.
L'appui d'une personne ayant des compétences pour l'accueil et la documentation ainsi que la possibilité d'un soutien à distance par le service dématérialisé sont proposés.
Le conseil personnalisé
La demande de conseil est écoutée et comprise en prenant en compte le mode de communication de l'interlocuteur.
Le conseiller assure une communication et un dialogue dans le cadre d'entretiens individuels, pour apprécier la situation de la personne, indiquer les possibilités d'accès aux prestations et les possibilités de financement.
Il est apte à analyser les demandes et à amener l'usager à clarifier ou à valider sa demande.
Le conseiller établit un diagnostic individuel pour repérer les atouts et freins inhérents à chaque situation et valide ce diagnostic avec la personne.
L'exploration des options d'orientation s'effectue sous forme d'échanges.
Le conseiller connaît les filières de formation, notamment les dispositifs d'alternance, les conditions d'insertion professionnelle et les déroulements de carrière.
Il a une connaissance précise des organismes, accessibles sur le territoire, qui proposent un conseil et un accompagnement spécialisés soit par type de public, soit par type de service.
Il dispose, lorsqu'elles sont établies, des informations relatives aux perspectives d'emploi des différents secteurs.
Les conseils doivent être adaptés aux besoins des usagers et placés dans une perspective de progressivité et d'adaptabilité pour inscrire la personne dans un processus d'orientation tout au long de sa vie professionnelle.
Les préconisations sont formulées de manière à respecter l'autonomie des choix de la personne.
La délivrance d'un conseil personnalisé se concrétise par l'établissement d'un plan d'action avec la personne concernée, formalisé de façon à lui servir de guide dans la mise en œuvre de son projet.
― Critères généraux de qualité des services rendus par les organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie
Cet ensemble de principes se réfère plus généralement à la « charte Marianne » de l'accueil dans les services publics, centrée sur l'usager (accès, attention, rapidité, réactivité).
Principes généraux de délivrance des services
L'organisme reconnu comme participant au service public de l'orientation prend en compte l'individu dans toutes ses dimensions :
― il répond individuellement aux personnes ;
― il est ouvert aux heures de disponibilité des personnes ;
― il tient compte du degré d'autonomie des personnes ;
― les utilisateurs sont aidés à solliciter le service au niveau le plus approprié.
Il respecte le principe de non-discrimination et la diversité des utilisateurs :
― l'accueil des personnes handicapées est prévu ;
― l'organisme dispose de statistiques concernant le public accueilli (âge, genre, le cas échéant, statut).
Il est gratuit, impartial et respecte la liberté des choix :
― il n'a pas d'activité commerciale ni prosélyte ;
― il est indépendant des organismes de formation.
Il assure la neutralité dans le traitement des demandes susceptibles d'être mieux adressées à d'autres organismes spécialisés :
― l'usager est adressé à l'organisme disponible le plus adapté à son cas ;
― l'organisme ne privilégie pas l'offre d'un autre organisme en particulier.
Il garantit la confidentialité :
― la clause de confidentialité est inscrite dans le contrat de travail ou les règles d'emploi des personnels ;
― un espace isolé est prévu pour les entretiens.
Les types de prestations et les résultats attendus sont décrits de façon à être compréhensibles par tous les publics susceptibles d'en bénéficier :
― la description est référencée dans le cadre du service dématérialisé ;
― les prestations d'initiative locale ou régionale sont identifiées comme telles ;
― les organismes de conseil et d'accompagnement spécifiques sont clairement indiqués.
Les services rendus favorisent le développement de l'autonomie de la personne.
Les utilisateurs sont guidés pour l'utilisation des outils de communication et autres ressources leur permettant de se documenter par eux-mêmes.
Les services rendus permettent à l'usager de s'engager dans une démarche constructive.
Ils favorisent l'apprentissage tout au long de la vie ainsi que la sécurisation des trajectoires professionnelles.
Ils aboutissent à la détermination par la personne de son plan d'action individuel.
Critères d'accessibilité aux organismes
Les organismes participant au service public de l'orientation sont accessibles à tous :
― ils sont accessibles par des transports publics ;
― ils sont accessibles aux personnes handicapées ;
― ils disposent d'une signalétique claire ;
― ils sont accessibles par les moyens de télécommunication (internet, téléphone).
L'accès aux organismes tient compte des besoins des personnes :
― un livret d'accueil précise toutes les modalités d'accès et de délivrance du service ;
― les heures d'ouverture sont adaptées aux besoins des usagers dans la zone concernée et comportent des plages significatives en dehors des heures habituelles de travail ou de scolarité.
Les locaux disposent de commodités d'accès et d'équipements appropriés, pour que le public puisse accéder sans difficultés à l'ensemble des services d'information et de conseil :
― les liaisons télématiques avec les partenaires et, dès son ouverture, avec le service dématérialisé créé par l'article L.
6111-4 du code du travail, sont assurées gratuitement ;
― les outils sont accessibles et en nombre suffisant au regard de la fréquentation ;
― les locaux sont signalés et comportent au minimum un espace d'accueil, un espace de consultation documentaire aménagé (papier, téléphone et écrans) et un espace confidentiel pour les entretiens.
― Critères d'organisation et de fonctionnement des organismes reconnus comme participant au service public de l'orientation tout au long de la vie
Critères d'organisation et de pilotage
Les organismes partenaires qui sollicitent ensemble l'attribution du label concluent une convention qui permet d'attester la permanence, la continuité, la lisibilité des services et leur accessibilité par tout public.
Chacun des organismes est en mesure d'accueillir et d'offrir un premier conseil à toute personne venant le consulter.
La convention prend appui sur un diagnostic territorial, élaboré en relation avec l'ensemble des acteurs de l'orientation, qui recense notamment la localisation, les activités et les besoins d'orientation des différents publics afin de rechercher un maillage territorial assurant un accès équitable de tous les publics aux services d'orientation.
Elle définit son périmètre géographique prioritaire d'intervention.
Elle prend en compte les politiques menées en faveur des jeunes sortis sans qualification de formation initiale au sens de l'article L.
313-7 du code de l'éducation, et notamment la coordination mise en place au titre de l'article L.
La convention comporte notamment :
― la dénomination et les noms et coordonnées des organismes partenaires porteurs du projet ;
― la désignation de la personne physique (nom et adresse) responsable de la coordination des organismes partenaires participant au projet ;
― la définition des missions du responsable de la coordination ;
― l'engagement mutuel d'accueillir les utilisateurs orientés vers l'organisme par les autres organismes partenaires ;
― les modalités de mutualisation et de partage des ressources d'information sur le marché du travail et l'offre de formation.
La convention prévoit l'établissement d'un programme de travail commun et de formation continue pour les personnels concernés et définit les ressources humaines ou financières correspondantes.
Le programme porte sur des compétences communes et la connaissance mutuelle des pratiques professionnelles et de l'offre de service de chacun des organismes partenaires.
Principes de management des organismes
Le responsable de l'organisme ou des organismes partenaires liés par convention définit les objectifs des services, qui concernent notamment l'activité, le public et les résultats.
Il met en œuvre des évaluations périodiques internes et externes.
Les utilisateurs sont consultés en vue de l'amélioration des services :
― les moyens de consultation des utilisateurs existent ;
― la consultation peut être anonyme ou personnelle ;
― l'organisme ou les organismes partenaires liés par convention traitent les réclamations et procèdent à des enquêtes de satisfaction des usagers.
Le responsable de l'organisme ou de la coordination des organismes partenaires met en place un système d'information lui permettant d'analyser l'activité :
― il enregistre et suit les services rendus par les personnels ;
― il analyse les coûts ;
― il dresse un bilan d'activité au moins annuel.
Le personnel a les compétences appropriées.
Le ou les organismes impliqués définissent les compétences requises pour l'exercice des différentes activités et prestations proposées ainsi que la polyvalence nécessaire pour assurer la continuité des services offerts.
Les organismes participant au service public de l'orientation offrent une gamme de ressources et d'outils d'information adaptés à la diversité des utilisateurs ainsi que des informations mises à jour.
Les responsabilités et règles de cette mise à jour sont définies.
Le personnel est formé aux technologies de l'information et de la communication.
― Composition du dossier de demande de label
La demande d'attribution du label est adressée au préfet de région par voie électronique par le représentant légal de l'organisme ou des organismes partenaires formulant la demande de label et comporte :
― la raison sociale et l'adresse de l'organisme ou des organismes partenaires demandeurs ;
― le nom et les coordonnées du responsable de la coordination, la définition de ses missions, son mode de désignation ;
― l'analyse de l'offre de services d'information, de conseil et d'accompagnement pour l'orientation et des besoins des personnes résidant dans le périmètre géographique sur lequel l'organisme ou les organismes partenaires proposent prioritairement leurs services.
Ce périmètre devra être précisé ;
― la nature des services rendus et des activités effectuées ;
― le nombre et les conditions d'emploi ou de mise à disposition des personnels ;
― les conditions concrètes de fonctionnement, et notamment les horaires d'ouverture au public, adaptées aux besoins des usagers ;
― les moyens prévus pour répondre aux dispositions du présent cahier des charges, en particulier en matière de formation des personnels concernés ;
― le descriptif des compétences mobilisées pour remplir les fonctions à exercer ;
― la copie de la convention conclue entre les organismes partenaires formulant la demande de label.
A la demande de renouvellement du label sont joints, en outre :
― les éléments permettant d'apprécier le niveau de qualité des services mis en œuvre ;
― le résultat des évaluations internes et externes et des consultations effectuées auprès des bénéficiaires ;
― les rapports annuels d'activité établis depuis l'attribution du label.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 février 2011, l'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 avril 2010 créant un nouveau volet du schéma régional d'organisation sanitaire relatif aux « techniques interventionnelles utilisant l'imagerie par voie endovasculaire en cardiologie » est annulé en ce qu'il fixe les implantations de défibrillateurs cardiaques implantables et stimulateurs cardiaques triple chambre.
La décision de rejet implicite du recours née le 23 décembre 2010 est annulée.
Le surplus des conclusions du recours hiérarchique est rejeté.
Rapport relatif au décret n° 2011-488 du 3 mai 2011 portant virement de crédits
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits d'un montant de 20 550 000 € en autorisations d'engagement et 2 500 000 € en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Ce mouvement intervient dans le cadre du programme du système de commandement et de conduite des opérations aériennes, étape 3 (programme SCCOA3).
Il est destiné au financement des travaux de génie civil et des premières opérations de maintenance du centre ARS (1) sur le site de Cinq-Mars-la-Pile (Indre-et-Loire), qui résulte de la combinaison de missions de contrôle, de reconnaissance et de communication lors de la conduite d'opérations aériennes.
L'augmentation du périmètre des travaux ainsi que la structure de l'organisation financière du ministère de la défense et des anciens combattants impliquent l'intervention du programme 212 dans cette opération jusqu'alors financée par le programme 146.
(1) ARS : Air control center + Recognized air picture production center + Sensor fusion post.
Décret n° 2011-488 du 3 mai 2011 portant virement de crédits
Additif temporaire au règlement du jeu Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004, le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 (avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010 et du 3 avril 2011).
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Il est organisé, dans les conditions ci-dessous, une opération appelée « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » qui débutera le 9 mai 2011 (00 h00) et se terminera le 18 juin 2011 (23 h 59).
A l'occasion de cette opération, des dépliants comprenant un bon de réduction pourront être distribués en point de vente, du 9 mai 2011 au 18 juin 2011 inclus, en France métropolitaine.
A l'occasion de cette opération, les personnes majeures pourront aussi se procurer un bon de réduction en adressant un courrier, entre le 9 mai 2011 et le 20 mai 2011 inclus (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : « La Française des jeux ― Relations Joueurs ― Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 ― 77230 Moussy-le-Vieux ».
La possession de ce bon de réduction permettra aux personnes majeures faisant enregistrer en point de vente, entre le lundi 9 mai 2011 et le samedi 18 juin 2011 inclus, une prise de jeu d'un montant minimum de 8 euros participant aux tirages Euro Millions du mardi et du vendredi, d'obtenir du titulaire du point de vente une réduction immédiate de 2 euros.
L'opération « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » ne s'applique pas aux prises de jeux effectuées par internet.
Aucune réduction ne pourra être accordée contre remise du bon de réduction après le 18 juin 2011.
Chaque bon de réduction ne donne droit qu'à une seule réduction de 2 euros par prise de jeu d'un montant minimum de 8 euros participant aux tirages Euro Millions du mardi et du vendredi.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction par personne et pour une même prise de jeu d'un montant minimum de 8 euros participant aux tirages Euro Millions du mardi et du vendredi.
Le montant misé au jeu Joker+ faite en complément d'une prise de jeu Euro Millions n'est pas pris en compte dans le calcul des 8 € minimum sur une même prise de jeu pour utiliser le bon de réduction.
L'opération « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement mentionné à l'article 1er.
Le coût de l'opération « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » est financé par prélèvement sur le Fonds de réserve du jeu Euro Millions
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » sont à adresser par écrit à « La Française des jeux, Relations Joueurs, 77230 Moussy-le-Vieux », au plus tard le 18 septembre 2011 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La participation à l'opération « Promotion Euro Millions Bon de Réduction Mai-Juin 2011 » implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu Euro Millions de La Française des jeux.
Qu'il s'agisse de bail à ferme ou de bail à métayage, le propriétaire est tenu, à chaque renouvellement ou modification de bail, de remettre à l'administration, dans un délai de trois mois, une déclaration indiquant la désignation de l'exploitation, par référence au cadastre, et sa superficie totale, ainsi que les nom et prénoms du fermier ou métayer.
Dans le cas de bail à portion de fruits, cette déclaration indique, en outre, la part proportionnelle de chacune des parties ; elle doit alors comporter l'accord écrit du preneur.
En cas de location de parcelles isolées, les mêmes renseignements sont fournis pour chaque location nouvelle.
Additif temporaire aux règlements du jeu EURO MILLIONS de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion abonnement EURO MILLIONS 2011 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu EURO MILLIONS fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 27 janvier 2009, 26 août 2010 et 3 avril 2011.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu EURO MILLIONS applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010 et le 30 mars 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte), dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna).
Les personnes majeures qui feront enregistrer, dans un point de vente Euro Millions agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, entre le dimanche 8 mai 2011 au samedi 21 mai 2011 inclus, une prise de jeu Euro Millions participant à 4 tirages Euro Millions minimum (ci-après dénommé « Abonnement Participant ») gagnent un bon de réduction à valoir sur une prise de jeu Euro Millions, dont le montant suit le système progressif suivant :
NOMBRE DE TIRAGES
Euro Millions auxquels
le reçu participe
MONTANT DU BON
de réduction
2 € ou 250 F.
CFP
Les prises de jeu Euro Millions participant à moins de 4 tirages EURO MILLIONS ne participent pas à l'opération « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 ».
Le bon de réduction est remis au gagnant par le détaillant en même temps que le reçu de l'Abonnement Participant.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu EURO MILLIONS, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu EURO MILLIONS.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu EURO MILLIONS.
Les bons de réduction seront utilisables à compter du lendemain de la prise de jeu participante à l'opération et aucune réduction ne pourra être accordée contre remise du bon de réduction après le 20 juin 2011.
L'annulation d'une prise de jeu EURO MILLIONS n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'un Abonnement Participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les abonnements EURO MILLIONS, enregistrés avant le début de l'opération, pour des tirages EURO MILLIONS correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à l'opération « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 » organisée dans les points de vente.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse « La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Abonnement Euro Millions 2011, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex » (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à « La Pacifique des jeux, Promotion Abonnement Euro Millions 2011, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 21 août 2011.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu EURO MILLIONS.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des bons de réduction multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu EURO MILLIONS qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
La participation à l'opération « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles des règlements du jeu EURO MILLIONS
L'opération « Promotion Abonnement Euro Millions 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements du jeu EURO MILLIONS
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Abonnement Euro Millions 2011, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ou à La Pacifique des jeux, Promotion Abonnement Euro Millions 2011, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Additif temporaire au règlement du jeu Euro Millions de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Abonnement Euro Millions Internet 2011 » organisée sur internet
Il est organisé, dans les conditions suivantes, une opération appelée « Promotion Abonnement EURO MILLIONS internet 2011 » offerte sur le site internet www.fdj.fr de La Française des jeux.
A l'occasion de cette opération, les joueurs qui valideront, sur le site internet de La Française des jeux www.fdj.fr, entre le dimanche 8 mai 2011 et le samedi 21 mai 2011 inclus, une prise de jeu EURO MILLIONS participant à 4 tirages EURO MILLIONS minimum (ci-après dénommés « Abonnement Participant »), gagnent un e-credit à valoir exclusivement sur le jeu Euro Millions dont le montant suit le système progressif suivant :
Euro Millions
auxquels la prise de jeu participe
MONTANT DE L'E-CRÉDIT
Les prises de jeu Euro Millions participant à moins de 4 tirages EURO MILLIONS ne participent pas à l'opération « Promotion Abonnement Euro Millions Internet 2011 ».
Les prises de jeu EURO MILLIONS participant à 4 tirages EURO MILLIONS minimum, enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Abonnement EURO MILLIONS Internet 2011 » pour des tirages EURO MILLIONS correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas non plus de participer à l'opération « Promotion Abonnement EURO MILLIONS Internet 2011 ».
Aux alentours du 1er juin 2011, les e-credits seront crédités sur les comptes joueurs de chacun des participants et ces derniers seront prévenus par courrier électronique, à l'adresse de courrier électronique indiquée dans leur dossier joueur.
La durée de validité des e-crédits est de 30 jours à compter de leur attribution.
Le e-crédit n'est pas utilisable pour les autres jeux de La Française des jeux.
En aucun cas, le gagnant ne peut demander la modification des modalités de son lot.
La valeur des e-credits attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu EURO MILLIONS.
Le prélèvement correspond à la valeur faciale des e-crédits multipliée par le pourcentage des mises participantes au jeu EURO MILLIONS qui est alloué aux gagnants de ce jeu par arrêté du ministre chargé du budget.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Abonnement EURO MILLIONS Internet 2011 » sont à adresser, par écrit, à l'adresse suivante, sans affranchir le courrier : « Service Clients FDJ, Libre réponse 54 066, 44 809 Saint-Herblain Cedex » ou en remplissant le formulaire disponible sur le site internet www.fdj.fr dans la rubrique « Contactez-nous » avant le 21 août 2011.
La participation à l'opération « Promotion Abonnement EURO MILLIONS Internet 2011 » implique l'adhésion aux présentes dispositions, à celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et à celles du règlement du jeu EURO MILLIONS.
L'opération « Promotion Abonnement EURO MILLIONS Internet 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile et du règlement du jeu EURO MILLIONS
Arrêté du 6 avril 2011 portant reconnaissance des qualifications professionnelles des diplômés en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie d'universités canadiennes
Les titulaires canadiens d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études accrédité par le bureau canadien des conditions d'admission en génie et ayant le droit de porter le titre d' « ingénieur » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français.
Le titre doit être obligatoirement suivi du nom de l'école et porter mention du pays d'origine, à savoir le Canada.
Les titulaires d'un diplôme obtenu à l'issue d'un programme d'études d'une université québécoise en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie reconnu par un ordre professionnel et ayant le droit de porter au Québec le titre « d'ingénieur » « d'agronome », « de chimiste », ou « d'ingénieur forestier » sont autorisés, à leur demande, à porter en France le titre d'ingénieur diplômé français.
La liste des programmes d'études en génie, en agronomie, en chimie et en foresterie reconnus par un ordre professionnel québécois est consultable sur un des sites internet suivants, selon le cas : http://www.oiq.qc.ca, http://www.oaq.qc.ca/, http://www.ocq.qc.ca/.
Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture comporte les grades suivants :
Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de l'agriculture.
― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exercent des fonctions de mise en œuvre de procédures, de formation professionnelle et de recherche qui nécessitent des compétences techniques au sein des spécialités suivantes :
1° Vétérinaire et alimentaire.
2° Techniques et économie agricoles.
3° Forêts et territoires ruraux.
Les intéressés peuvent animer une équipe.
― Les techniciens principaux et les chefs techniciens du ministère chargé de l'agriculture ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des spécialités mentionnées au I, nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise.
Ils peuvent être amenés à diriger et à coordonner les travaux des techniciens et à encadrer une équipe.
― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics du ministère chargé de l'agriculture.
― Les techniciens du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Ce concours est ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs des mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens du ministère chargé de l'agriculture.
4° Par la voie de la promotion interne :
a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant d'au moins neuf années de services publics.
b) Le cas échéant, par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités, accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.
― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
Le nombre des places offertes au concours mentionné au 1° du I de l'article 5 ou au concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 5 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du même article.
Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même concours ou sur les autres concours ouverts dans la même spécialité ou dans une autre spécialité.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 5 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au b du 4° du I de l'article 5 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ;
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du deuxième grade du corps concerné.
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 10 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux III, IV et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture accomplissent un stage d'une durée d'un an dont au moins la moitié en centre de formation.
Les modalités d'organisation du stage sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les places qui n'ont pas été pourvues dans une spécialité au titre de l'examen professionnel mentionné au 4° du I de l'article 10 peuvent être reportées sur les autres spécialités du même examen.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° des I des articles 5 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application de l'article 5 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture recrutés en application de l'article 10 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les conditions d'accès aux grades de technicien principal et de chef technicien sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés peuvent bénéficier d'un cycle de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour l'avancement de grade et d'échelon, avec les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
― Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
En cas de mutation sur un emploi correspondant à une autre spécialité que celle dont relève l'emploi qu'ils occupent, les techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture peuvent, après évaluation de leurs compétences, être appelés à suivre des actions de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Contrôleur sanitaire de classe supérieure
Contrôleur sanitaire de classe normale
― Les services accomplis dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont intégrés et reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois.
Quatre fois l'ancienneté au-delà d'un an.
― Les services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les grades de ce corps.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions de l'article 24 et de l'article 25 du présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
― Les lauréats des concours mentionnés au I qui ont été nommés en qualité de stagiaires et qui ont commencé leur stage dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret le poursuivent dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
― Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de technicien principal stagiaire dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, la durée du stage applicable aux agents mentionnés aux I à IV demeure fixée à deux ans conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel ouvert au titre de l'année 2011 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de contrôleur sanitaire de classe supérieure du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de technicien principal et de chef technicien du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
― Les contrôleurs sanitaires de classe normale promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de contrôleur sanitaire de classe supérieure en application du décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 24 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
Les techniciens et les techniciens principaux promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de chef technicien du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de technicien principal et de chef technicien en application du décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, et enfin reclassés à la date de leur promotion conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, qui interviendra au plus tard le 15 novembre 2011, les représentants aux commissions administratives paritaires des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture siègent en formation commune.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture et les techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture faisant l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément aux dispositions des articles 24 et 25 relèvent d'une spécialité du corps d'intégration conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS OU SPÉCIALITÉ D'ORIGINE
pour le corps des techniciens
NOUVELLE SPÉCIALITÉ
Contrôleur sanitaire
Technicien supérieur, spécialité vétérinaire
Technicien supérieur, spécialité techniques agricoles
Technicien supérieur, spécialité génie rural
Technicien supérieur, spécialité travaux forestiers
Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée pouvant, en application de l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, demander à être titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et titularisés après la date d'entrée en vigueur du présent décret ont vocation à être titularisés, dans les conditions prévues par le décret du 20 octobre 2010 susmentionné, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret.
A cet effet, ils sont classés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture en prenant en compte la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, conformément aux dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé, puis reclassés, à la même date, dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture conformément aux dispositions de l'article 25 du présent décret.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, un échelon provisoire est créé avant le 1er échelon du grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture.
La durée du temps passé dans cet échelon provisoire est d'un an.
― Les personnels mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée titularisés dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture régi par le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture et classés dans le 1er échelon provisoire du grade de technicien de ce même corps institué par le décret du 20 octobre 2010 susvisé sont reclassés dans le corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture régi par le présent décret conformément au tableau de correspondance suivant :
Modifie Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. ANNEXE II (V)
Modifie Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. Annexe (VD)
Abroge Décret n°96-35 du 15 janvier 1996 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - TITRE II : RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - TITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°96-501 du 7 juin 1996 - TITRE III bis : DETACHEMENT.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 5 et du 4° du I de l'article 10 ne peut excéder 43 % du nombre des nominations prononcées en application des articles 5 et 10, des détachements de longue durée et des intégrations directes.
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « Contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
― A la même date, la mention : « Techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
1° Le décret n° 96-35 du 15 janvier 1996 portant statut particulier du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.
2° Le décret n° 96-501 du 7 juin 1996 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
3° Le décret n° 2006-1400 du 16 novembre 2006 relatif à des modalités temporaires de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n° 2011-490 du 4 mai 2011 modifiant le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
1° A l'article 1er, les mots : « non soumise à retenue pour pensions » sont supprimés ;
a) A la première phrase, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de référence » ;
b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives est fixé en fonction des missions exercées et de la manière de servir des intéressés, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle en vigueur.
Le montant de l'indemnité de charges administratives versé aux bénéficiaires peut être majoré dans la limite de 37,5 % du taux annuel de référence.
Décret n° 2011-491 du 4 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1247 du 20 octobre 2010 relatif à l'échelonnement indiciaire des corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture, des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'intitulé du décret du 20 octobre 2010 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Art. 3-2.-Pour l'application du décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, l'indice brut de l'échelon provisoire créé à l'article 35 du même décret est fixé ainsi qu'il suit :
GRADE ET ÉCHELON
L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L.
321-7 du code rural et de la pêche maritime, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.
Arrêté du 27 avril 2011 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Les demandes de passeport reçues en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé sont régies, dans les départements et collectivités visées à l'article 1er, par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue de ses modifications postérieures au 29 avril 2008.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur, délégué général à l'outre-mer, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 juin 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2011 :
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Philippe LAFAY, sous-directeur des ressources humaines ministérielles de la direction des ressources humaines du secrétariat général
En remplacement d'Yves MALFILATRE
SYNDICATS
Béatrice BIBBA
UGFF-CGT
Marie-Hélène THOMAS
En remplacement de Roland PERRIER
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, Mme Monroe (Bénédicte), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2011.
Arrêté du 6 avril 2011 portant admission à la retraite (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 avril 2011, Mme Kerambrun (Marie-Françoise), épouse Masson, conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction locale de l'action sociale de la gendarmerie zone de défense Sud-Ouest à Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
A compter de cette même date, Mme Kerambrun (Marie-Françoise), épouse Masson, est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, M. Chauvat (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef de pôle de la mobilité de l'agence de reconversion de la défense de Lille.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 avril 2011, Mme Vayer (Sandrine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du département du contrôle de gestion et du suivi du contrat objectifs et des moyens de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 avril 2011, M. Gavoye (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des programmes au contrôle budgétaire et comptable ministériel.
Arrêté du 21 avril 2011 portant inscription au tableau de classement de l'année 2011 pour le grade de contrôleur adjoint des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 avril 2011, est inscrit au tableau de classement de l'année 2011 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Delépine (Stéphane, Guy, Marie), commissaire principal du corps des commissaires de la marine.
Arrêté du 22 avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 22 avril 2011, Mme Darras (Béatrice), épouse Tourtoy, attachée principale d'administration du ministère de la défense, détachée dans un emploi de conseiller d'administration de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2011.
A cette même date, l'intéressée est réintégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense et radiée des cadres.
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière :
1° Les inscriptions requises par l'Etat.
Toutefois, la taxe qui n'a pas été perçue sur une inscription d'hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l'inscription.
A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d'énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ;
2° Les inscriptions :
a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l'Etat aux organismes d'habitations à loyer modéré ;
b) Des hypothèques prises par les organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu'ils sont appelés à consentir à des particuliers ;
c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l'article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976.
3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 avril 2011, Mme Alle (Marie-Françoise), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011.
Décret du 3 mai 2011 portant élévation (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, M. Franck Lagier, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire, placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Décret du 3 mai 2011 portant mise en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 avril 2011, M. Laurent Bayon, magistrat de l'ordre judiciaire, est placé, à sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 11 janvier 2011, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 mai 2011 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, Mme Agnès Allex, épouse Baehr, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de première conseillère, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 mai 2011 portant détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Emmanuel Dupic, magistrat du second grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique et judiciaire auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 25 septembre 2010, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Valérie Grenier, épouse Massoue, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Pau, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation à compter du 1er juillet 2011, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2011, M. Laffay (Lionel, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Saint-Yorre (Allier), en remplacement de M. Grima (Jean-Michel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2011, M. Le Camus (Renaud, Alain, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Pinson et Philippe Eon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L.
252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au fichier immobilier.
Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 avril 2011, le retrait de Mlle Rochelois (Silke, Angelika, Florence), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rochelois-Besins et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e), est accepté.
Mme Masmonteil (Laure, Betty, Bernadette, Marie), épouse Rodaro, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Masmonteil et Jean-Michel Marcou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Masmonteil et Jean-Michel Marcou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard Masmonteil, Jean-Michel Marcou, Laure Masmonteil-Rodaro, notaires associés ».
Mme Lepigeon (Caroline, Christine, Martine), divorcée Tranchez, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Jean-René Maurin et Me Jean-Philippe Galand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salernes (Var).
Par suite du décès de M. Maurin (Jean, René, Joseph, Marie) et de la nomination de Mme Lepigeon (Caroline, Christine, Martine), divorcée Tranchez, la raison sociale de la société civile professionnelle Me Jean-René Maurin et Me Jean-Philippe Galand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Jean-Philippe Galand et Me Caroline Tranchez, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Frédéric HOIRET, major, affecté à la formation motocycliste urbaine de La Rochelle (17), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, décédé accidentellement en service le 28 avril 2011, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Décret du 3 mai 2011 portant promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, sont promus dans l'armée active :
Cavallier (Philippe, Marie, Maxime).
Sviontek (Emmanuel).
Taboni (Antoni, Juliano).
Loisier (Jean-Marie, René).
Pons (Philippe, Marcel, Henri).
Bouquot (Emmanuel, Jacques).
Duprat (Jean, Patrice).
Antoine (Guy, Pierre).
Ciabrini (Michel, François, Antoine).
Bloch (Thierry, Joseph, Yves).
Collin (Michel, Etienne).
Andreani (Michel, Antoine).
Delaval (René, Pierre, Joseph, Constant).
Barrué (Laurent, Jean, Adrien).
Roche (Olivier, Jocelyn, Roland).
Ichas (Jean, Marie, Alexis).
Gagniou (Franck, Michel, Patrick).
Bompas (François, Marie).
Pignard (Christophe, Laurent, Bernard).
Depassio (Stéphane).
Bortoli (François, Marie, Henri).
Leroy (Serge, Louis).
Lecorvaisier (Thomas, Pierre).
Péresse (Pascal, Gérard, Marie).
Le Floc'h (Erwan, Pascal, Pierre).
Pougnard (Stéphane, Patrick).
Guittard (Christophe, Gilbert).
Guillemot (Ronan, Pierre, Briac).
Lafforgue (Jean-François).
Cloup (Pierre, Joseph, Jean-Baptiste).
Lacroix (Laurent, Olivier, Jean-François).
Baumstark (Guy, Paul, Jean).
Griess (Olivier).
Cheylan (Pascal, Jean-Claude, Jacques).
Bodiniet (Philippe, Armand).
Vauthier (Pascal, Désiré).
Meriaux (Hubert, Bernard, Alcide, François).
Beaussein (Pascal, Francis, Paul).
Dagnicourt (Eric, Alain, Luc).
Maurice (Laurent).
Fraysse (Dominique, Marcel, Gabriel).
Jégaden (Nelly).
Sire (Frédéric).
Esnault (Jean-Pierre, Marie, Auguste, Marcel).
Busch (Jean-François, Roger, Joseph, Félix, Marie).
Bouedo (Jean-Yves, Claude, Marie).
Le Stéon (Jérôme, Nicolas).
Germe (Renald, Claude).
Ohling (Francis, Marc, Gilbert).
Herbeth (Lionel).
Gojard (Christian, Omer, Georges, Albert).
Olry (Patrick, Jean).
Glemet (Fabien).
Tassa (Régis, François).
Garérès (Pascal, Jean-Claude, Christian).
Rayne (Serge, Henri, Charlie).
― Ce décret annule et remplace le décret du 31 décembre 2010 portant nomination et promotion dans l'armée active pour sa partie relative à la promotion, au titre de l'année 2011, des chefs d'escadron, officiers de carrière du corps des officiers de gendarmerie, au grade de lieutenant-colonel.
Décret du 3 mai 2011 portant admission à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. Demarais (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2011, M. Jean-François Demarais, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 11 avril 2011 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mme Martine Boubagra, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de Meurthe-et-Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 avril 2011, M. Yacine Hadj Hamou Almechatt, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Marc Dora, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Les plus-values réalisées lors de la cession de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 VH lorsque l'activité d'exploitation ou de gestion de ces terres et peuplements n'est pas exercée à titre professionnel par le cédant au sens du IV de l'article 155.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Thierry Dufant, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des études et du développement de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Hugues Perrin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. François Tanguy, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, Mme Lise Billard, administratrice hors classe de la ville de Paris, est renouvelée dans l'emploi de chef du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, Mme Maxime Gauthier, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Les procurations, mainlevées d'hypothèques et actes de notoriété autres que ceux constatant l'usucapion sont soumis à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 25 €.
Le tarif mentionné au premier alinéa s'applique également aux déclarations et états descriptifs de division établis en vue de l'application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, est renouvelé dans l'emploi de chef du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Mario Castellazzi, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction de la production de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, M. Jean-Marc Valès, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à compter du 29 mai 2011.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 31 décembre 2010, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Jeanne Billau.
Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 27 avril 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
Mme Christine COURADE, adjointe au maire de Toulouse, est nommée titulaire au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de M. Jean TOUZEAU, démissionnaire ;
Mme Lydie MAHE, adjointe au maire de Saint-Nazaire, est nommée suppléante au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les communes de 20 000 habitants et plus, en remplacement de Mme Christine COURADE.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques
Accord du 15 novembre 2010 relatif à la prévoyance dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance pour le personnel de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, le 20 décembre 2010, sous le numéro 184/158.
Cet accord a pour objet de modifier le taux de cotisations du régime de prévoyance.
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
Fédération communication, conseil et culture F3C CFDT ;
Fédération du livre CGT-FO ;
Syndicat national du personnel CFE-CGC Industries polygraphiques ;
Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique du spectacle et de l'audiovisuel (FFSCEGSA CFTC).
Sur délibération du conseil départemental, les baux à réhabilitation sont exonérés de taxe de publicité foncière.
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 2 à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, conclu le 2 novembre 2010
Avenant n° 2 à l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004 dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques, conclu le 2 novembre 2010.
Cet accord a pour objet de modifier la rente éducation, d'instaurer une rente handicap, de reconduire la désignation des organismes assureurs.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF CGT).
Avis relatif à l'élargissement au reste du territoire national d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs du territoire national, les dispositions :
― de l'avenant n° 4 du 13 octobre 2009, à l'accord du 9 avril 2008, modifiant certaines dispositions de l'accord de prévoyance, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 janvier 2011 publié au Journal officiel du 22 janvier 2011 ;
― de l'avenant n° 5 du 12 mai 2010, à l'accord du 9 avril 2008, modifiant le salaire de référence pour la détermination du montant du capital décès, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 mars 2011 publié au Journal officiel du 30 mars 2011.
Décision n° 2011-175 du 5 avril 2011 autorisant l'association Radio Coup de Foudre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre
L'association Radio Coup de Foudre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Coup de Foudre.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 10 juillet 2011.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Coup de Foudre et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Coup de Foudre.
Secteur d'implantation : Argentan.
Adresse du site : CE de Danny, Le Ménil-Scelleur (61).
Décision n° 2011-176 du 5 avril 2011 autorisant l'association Radio Grand Ciel à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel
L'association Radio Grand Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Grand Ciel.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Grand Ciel et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Grand Ciel.
Secteur d'implantation : Châteaudun.
Adresse du site : Tour Bleu 1, rue Henri-Dunant, Châteaudun (28).
Secteur d'implantation : Nogent-le-Rotrou.
Adresse du site : Château d'Eau, lieudit Le Goulet, Vichères (28).
Décision n° 2011-177 du 5 avril 2011 autorisant l'association RCF Haute-Normandie à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie
L'association RCF Haute-Normandie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Normandie.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Haute-Normandie et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Haute-Normandie.
Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
Adresse du site : 1, impasse du Relais-la-Verrerie-du-Hellet, Croixdalle (76).
Secteur d'implantation : Yvetot.
Adresse du site : Le Bout du Haut, Autretot (76).
Décision n° 2011-178 du 5 avril 2011 autorisant l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM
L'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cocktail FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Cocktail Modulation de Fréquence Lisieux et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Cocktail FM.
Adresse du site : Delle des Rougettes, Colombelles (14).
Décision n° 2011-179 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Normandie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM
La SARL Normandie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Normandie FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Normandie FM.
Secteur d'implantation : Alençon.
Adresse du site : Lieudit Saint-Barthelemy, Saint-Germain-du-Corbeis (61).
Altitude du site (NGF) : 192 m.
Secteur d'implantation : Flers.
Adresse du site : Château d'eau du Haut-Faix, Saint-Georges-des-Groseillers (61).
Secteur d'implantation : L'Aigle.
Adresse du site : Lieudit le Grand Chaply, D.
Décision n° 2011-180 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Démo FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
La SARL Démo FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal.
Adresse du site : lieudit le Clos Vironvay, rue Jacquard, réservoir de La Trémouille, Evreux (27).
Décision n° 2011-181 du 5 avril 2011 autorisant la SAS Envergure à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
La SAS Envergure est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance.
La présente décision sera notifiée à la SAS Envergure et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Saint-Valéry-en-Caux.
Adresse du site : Les Criquets, Cany-Barville (76).
– Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti :
1° – 1° Situé dans un site patrimonial remarquable classé en application du titre III du livre VI du code du patrimoine :
a) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé ;
b) Soit lorsque l'immeuble est localisé dans le périmètre de ce site couvert par un plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine approuvé ;
c) Soit, à défaut, lorsque la restauration de l'immeuble a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L.
2° – jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier ancien dégradé délimité en application de l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique ;
2° bis – Jusqu'au 31 décembre 2019, situé dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique.
Les ministres chargés de la ville et de la culture arrêtent la liste des quartiers présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé, sur proposition de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés après travaux à l'habitation ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Elle n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles dont le droit de propriété est démembré ou aux dépenses portant sur des immeubles appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont le droit de propriété des parts est démembré.
– Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux sites ou quartiers mentionnés aux 1° à 2° bis du I du présent article, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
Le cas échéant, cette durée est prolongée du délai durant lequel les travaux sont interrompus ou ralentis en application des articles L.
531-15 du code du patrimoine ou par l'effet de la force majeure.
Ouvre également droit à la réduction d'impôt la fraction des provisions versées par le propriétaire pour dépenses de travaux de la copropriété et pour le montant effectivement employé par le syndic de la copropriété au paiement desdites dépenses.
Lorsque les dépenses de travaux sont réalisées dans le cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover prévu à l'article L.
262-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt, dans les conditions et limites prévues au présent article, est celui correspondant au prix des travaux devant être réalisés par le vendeur et effectivement payés par l'acquéreur selon l'échéancier prévu au contrat.
– Au titre d'une période comprise entre la date de délivrance du permis de construire ou de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante, le cas échéant prolongée dans les conditions du premier alinéa du II, le montant des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt ne peut excéder la somme de 400 000 €.
– La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite prévue au II bis.
Ce taux est porté à 30 % lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles mentionnés au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.
– La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées au II et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.
– Lorsque les dépenses portent sur un local à usage d'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer nu, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.
Lorsque les dépenses portent sur un local affecté à un usage autre que l'habitation, le propriétaire prend l'engagement de le louer pendant la même durée.
La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ou, si le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à l'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé.
Les associés de la société s'engagent à conserver leurs parts jusqu'au terme de l'engagement de location.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant l'achèvement des travaux.
La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par les articles L.
214-114 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition qu'au minimum 65 % du montant de la souscription servent exclusivement à financer des dépenses mentionnées au II et que 30 % au minimum servent exclusivement à financer l'acquisition d'immeubles mentionnés au I.
Le produit de la souscription doit être intégralement affecté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
La réduction d'impôt est égale à 22 % du montant de la souscription affecté au financement des dépenses mentionnées au II, retenu dans la limite de 400 000 € pour une période de quatre années consécutives.
Ce taux est porté à 30 % lorsque le montant de la souscription est affecté au financement de dépenses relatives à un immeuble mentionné au a du 1° ou aux 2° ou 2° bis du I.
La société doit prendre l'engagement de louer l'immeuble au titre duquel les dépenses sont réalisées dans les conditions prévues au IV.
L'associé doit s'engager à conserver la propriété de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année de réalisation de la souscription mentionnée au 1 et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année.
– Un contribuable ne peut, pour un même local ou une même souscription de parts, bénéficier à la fois de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, 199 decies I ou 199 undecies A et des dispositions du présent article.
Lorsque le contribuable bénéficie à raison des dépenses mentionnées au I de la réduction d'impôt prévue au présent article, les dépenses correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus fonciers.
– Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de la réalisation de dépenses mentionnées au II et, d'autre part, du montant de la souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier affecté au financement des dépenses mentionnées au II, ne peut excéder globalement 400 000 € par contribuable et pour une période de quatre années consécutives.
– La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient :
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés aux IV ou IV bis.
Toutefois, aucune reprise n'est effectuée si cette rupture survient à la suite de l'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, à la suite du licenciement ou à la suite du décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune ;
2° Le démembrement du droit de propriété de l'immeuble concerné ou des parts.
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au IV, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
Lorsque le demandeur utilise les informations qui lui sont communiquées par l'administration des douanes, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, à d'autres fins que celles prévues au présent chapitre, l'administration des douanes abroge, suspend ou refuse de renouveler ladite demande.
Décision n° 2011-182 du 5 avril 2011 autorisant la SARL VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM
La SARL VH Com est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sweet FM.
Cette autorisation est valable à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 12 avril 2015.
La présente décision sera notifiée à la SARL VH Com et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Sweet FM.
Secteur d'implantation : Château-Gontier.
Adresse du site : 24, boulevard Miliana, Château-Gontier (53).
Décision n° 2011-183 du 5 avril 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Rouen.
Nom du service : Nostalgie Rouen.
Secteur d'implantation : Rouen.
Adresse du site : résidence des Saules, côte Guy-de-Maupassant, Canteleu (76).
Décision n° 2011-184 du 5 avril 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter deux services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Le Havre et NRJ Pays de Bray
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de deux services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés NRJ Le Havre et NRJ Pays de Bray.
Nom du service : NRJ Pays de Bray.
Secteur d'implantation : Gournay-en-Bray.
Adresse du site : chemins d'exploitation au hameau Les Frères Jean, Saint-Pierre-es-Champs (60).
Nom du service : NRJ Le Havre.
Secteur d'implantation : Le Havre.
Adresse du site : château d'eau des Hallates, rue Salvador-Allende, Le Havre (76).
Décision n° 2011-185 du 5 avril 2011 autorisant la SARL Virgin Radio Réseau Nord à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Normandie
La SARL Virgin Radio Réseau Nord est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Normandie.
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Virgin Radio Normandie.
Secteur d'implantation : Falaise.
Adresse du site : lieudit La Pierre Lève Nez, Villers-Canivet (14).
Décision n° 2011-186 du 5 avril 2011 autorisant la SA SERC à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
La SA SERC est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio.
Secteur d'implantation : Chartres.
Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, chemin des Grandes-Plantes, Chartres (28).
Secteur d'implantation : Lessay.
Adresse du site : Carrefour au Loup, Millières (50).
Secteur d'implantation : Laval.
Adresse du site : lieudit Le Chenot, Change (53).
Secteur d'implantation : Mayenne.
Adresse du site : route d'Ambrières, lieudit La Beuvinière, Mayenne (53).
Adresse du site : lieudit La Bruyère, Sévigny (61).
Secteur d'implantation : La Flèche.
Adresse du site : lieudit Le Perre ― Saint-Germain, La Flèche (72).
Secteur d'implantation : Le Mans.
Adresse du site : Les Petites Rigauderies, Rouillon (72).
Adresse du site : tour Comtat Venaissin, 2, rue Molière, Canteleu (76).
Décision n° 2011-187 du 5 avril 2011 autorisant la SA LV & Co à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio
La SA LV & Co est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Radio.
La présente décision sera notifiée à la SA LV & Co et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 6, rue de la Tour, Saint-Contest (14).
Adresse du site : lieudit La Bruyère - Les Parquets, Sévigny (61).
Décision n° 2011-188 du 5 avril 2011 autorisant la SAS Radio Nostalgie à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie.
Adresse du site : route de Sable, Boute-Fournée, Azé (53).
Décision n° 2011-189 du 5 avril 2011 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
La SAS NRJ est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ.
Secteur d'implantation : Vimoutiers.
Adresse du site : lieudit Le Genevrais, Vimoutiers (61).
Décision n° 2011-190 du 5 avril 2011 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Ouï FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Ouï FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ouï FM.
Adresse du site : tour des Fourches, 20, place Pasteur, Laval (53).
Adresse du site : lieudit La Noé, route de Rouillon (72).
(*) Sous réserve d'un aboutisement favorable des procédures de coordination internationale.
Décision n° 2011-191 du 5 avril 2011 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG.
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.
La réduction d'impôt s'applique aux sommes effectivement versées pour les souscriptions mentionnées au 1, retenues dans la limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 €.
La réduction d'impôt est égale à 30 % des sommes retenues au 2.
Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 36 % lorsque la société s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HG avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.
Le taux mentionné au premier alinéa du présent 3 est porté à 48 % lorsque, d'une part, la réalisation d'investissements dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa a été respectée et, d'autre part, la société s'engage à consacrer :
a) Soit au moins 10 % de ses investissements à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés mentionnées au a de l'article 238 bis HG au capital desquelles la société a souscrit ;
b) Soit au moins 10 % de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, mentionnés au b du même article 238 bis HG, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.
Les investissements et les dépenses mentionnés aux a et b du présent 3 doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.
Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.
Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.
Décision n° 2011-192 du 5 avril 2011 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2.
Adresse du site : rue Baron-Gérard, tour des Pensées, Bayeux (14).
Secteur d'implantation : Dreux.
Adresse du site : plateau des Battes, Dreux (28).
Adresse du site : ZI Erigny, rue Laplace, Blois (41).
Secteur d'implantation : Orléans.
Adresse du site : 51, rue de Curembourg, Fleury-les-Aubrais (45).
Secteur d'implantation : Cherbourg.
Adresse du site : 12, rue de Brie, immeuble Bélier, Octeville (50).
Adresse du site : lieudit Le Chenot, Changé (53).
Décision n° 2011-193 du 5 avril 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock.
Adresse du site : quartier de la Haute Folie, Tour 1101, Hérouville-Saint-Clair (14).
Adresse du site : tour de la Madeleine, 9, rue du Rugby, Evreux (27).
Adresse du site : lieudit Blanche Roche, Saint-Jouan-des-Guérets (35).
Secteur d'implantation : Granville.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Loups, Jullouville (50).
Adresse du site : lieudit les Parquets, Sévigny (61).
Secteur d'implantation : Dieppe.
Adresse du site : rue Jacques-Monod, CE Eurochannel, Dieppe (76).
Décision n° 2011-194 du 5 avril 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1.
Secteur d'implantation : Château-du-Loir.
Adresse du site : lieudit Le Menhir, Dissay-sous-Courcillon (72).
Décision n° 2011-195 du 5 avril 2011 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL.
Adresse du site : rue Henri-Cornat, La Glacerie (50).
Adresse du site : Côte enragée, Hautot-sur-Mer (76).
Décision n° 2011-196 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Audience pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Là La Radio
L'annexe VII de la décision n° 2008-1214 du 6 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Là La Radio.
Secteur d'implantation : Barcelonnette.
Adresse du site : Le Super Sauze, lieudit Le Pré aux Chèvres, Enchastrayes (04).
La présente décision sera notifiée à la SARL Audience et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2012
Par une délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes et valables jusqu'au 12 mai 2012.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 12 novembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Alouette (Alouette)
Nantes, fréquence : 89,5 MHz.
La Roche-sur-Yon, fréquence : 89,8 MHz.
Les Sables-d'Olonne, fréquence : 90,0 MHz.
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, fréquence : 90,3 MHz.
Pouzauges, fréquence : 92,8 MHz.
Vannes, fréquence : 96,7 MHz.
Fontenay-le-Comte, fréquence : 98,0 MHz.
La Tranche-sur-Mer, fréquence : 91,5 MHz.
Angers, fréquence : 99,1 MHz.
SARL Beausoleil (Beau Soleil programme Alouette)
Châteaubriant, fréquence : 91,6 MHz.
Ancenis, fréquence : 100,3 MHz.
SARL Nantes Médias (Hit West)
Quimper, fréquence : 95,8 MHz.
Rennes, fréquence : 99,2 MHz.
Cholet, fréquence : 100,5 MHz.
Saint-Nazaire, fréquence : 102,2 MHz.
SARL Kernews Radio (Kernews)
SAS Attitude (Ouest FM)
Zone : Saumur, fréquence : 95,8 MHz.
SARL Média Bonheur (Radio Bonheur)
Guingamp, fréquence : 90,1 MHz.
Lannion, fréquence : 99,0 MHz.
Saint-Brieuc, fréquence : 99,1 MHz.
SARL Média Canal Centre (Radio Canal Centre)
Carhaix, fréquence : 99,0 MHz.
Pleyben, fréquence : 104,0 MHz.
SARL Réseau Ouest (Radio Caroline)
Saint-Malo, fréquence : 96,0 MHz.
SARL Radio Côte d'Amour (Radio Côte d'Amour)
SARL Radiocéan (Radiocéan)
Rosporden, fréquence : 90,7 MHz.
Quimperlé, fréquence : 99,2 MHz.
Association Comité d'animation, Centre Bretagne Ouest (RMN)
Zone : Pontivy, fréquence : 100,0 MHz.
SARL Polycom (Tempo La Radio)
Landivisiau, fréquence : 88,6 MHz.
Morlaix, fréquence : 101,2 MHz.
SARL Info Son Trégor (Variation)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Brest)
Zone : Brest, fréquence : 99,7 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Lannion)
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Nantes)
Zone : Nantes, fréquence : 106,2 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Quimper)
Douarnenez, fréquence : 100,6 MHz.
SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Rennes)
Zone : Rennes, fréquence : 106,8 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Rennes/Virgin Radio Saint-Malo)
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Côtes-d'Armor)
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Quimper)
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Morlaix)
Zone : Morlaix, fréquence : 96,3 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Vannes)
Zone : Vannes, fréquence : 92,4 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Lorient)
Zone : Lorient, fréquence : 96,4 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Angers)
Zone : Angers, fréquence : 94,8 MHz.
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Nantes)
SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Saint-Nazaire)
Zone : Saint-Nazaire, fréquence : 99,3 MHz.
SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio La Rochelle)
La Rochelle, fréquence : 106,6 MHz.
SARL Régie Vendée (Virgin Radio Vendée)
SARL SPRGB (Fun Radio Atlantique)
SAS NRJ Réseau (NRJ Angers/ NRJ Rennes)
SARL Média Stratégie (RTL 2 Nantes)
SA La Radio de la Mer (La Radio de la Mer programme Ouï FM)
Brest, fréquence : 90,5 MHz.
Lorient, fréquence : 92,7 MHz.
Pontivy, fréquence : 100,5 MHz.
Beauvoir-sur-Mer, fréquence : 95,5 MHz.
Vitré, fréquence : 102,8 MHz.
Dinan, fréquence : 105,1 MHz.
Redon, fréquence : 105,7 MHz.
Concarneau, fréquence : 106,0 MHz.
Fougères, fréquence : 106,5 MHz.
SAS Groupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient)
Lamballe, fréquence : 104,8 MHz.
Ploërmel, fréquence : 96,5 MHz.
Perros-Guirec, fréquence : 100,7 MHz.
Châteaulin, fréquence : 102,2 MHz.
Saumur, fréquence : 104,7 MHz.
Saint-Méen-le-Grand, fréquence : 107,1 MHz.
Poitiers, fréquence : 104,7 MHz.
La Flèche, fréquence : 104,7 MHz.
Audierne, fréquence : 107,9 MHz.
Est susceptible d'être prochainement vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet emploi est affecté à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières relevant du secrétariat général du ministère, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des affaires immobilières.
La sous-direction des affaires immobilières conçoit et met en œuvre, en liaison avec les responsables de programmes, la politique immobilière du ministère.
― elle définit les orientations de cette politique, en particulier dans les domaines du pilotage des opérations ainsi que de l'entretien et de la maintenance du patrimoine, et élabore les guides et référentiels utiles pour l'ensemble des segments du parc immobilier : police nationale, gendarmerie nationale, administration territoriale, administration centrale, action sociale, cultes, immigration ;
― elle élabore la programmation budgétaire des opérations d'investissement immobilier en concertation avec les directions concernées, et prépare les projets de lois de finances ;
― elle assure le suivi des opérations en veillant au respect des délais et des coûts et apporte un soutien et une mission de conseil technique, juridique et financier aux équipes locales chargées de la maîtrise d'ouvrage ;
― elle forme et anime le réseau des acteurs de la filière immobilière implantés dans les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
La sous-direction exerce également des fonctions de prestataire de services en administration centrale dans les domaines de la gestion et de l'affectation des locaux, de l'entretien, de la maintenance et de la logistique.
La sous-direction joue un rôle moteur dans la réorganisation des fonctions support du ministère.
A ce titre, elle doit préparer l'intégration en son sein de la gestion de l'immobilier de la sécurité civile dans le courant de l'année 2012.
Au niveau interministériel, elle est un partenaire reconnu dans la conception, la mise en œuvre et le pilotage des montages juridiques nouveaux et de la nouvelle politique immobilière, tant au niveau national que territorial.
La sous-direction des affaires immobilières comprend 170 agents, dont 30 cadres A (administratifs, ingénieurs et techniciens immobiliers).
Ces agents sont répartis en 4 bureaux, 3 dirigés par des administrateurs civils et un bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, confié à un colonel de gendarmerie.
Un concours professionnel sur titres aura lieu centre hospitalier de La Souterraine (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Docteur Eugène Jamot, rue Pasteur, 23300 La Souterraine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions de logements précédemment acquis auprès d'organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'elles résultent de la mise en œuvre d'une garantie de rachat prévue au titre des garanties visées à ce même article.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction du centre hospitalier de Mulhouse, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Philippe Pinel, 80044 Amiens en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, 80044 Amiens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault (Allier) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bourbon-l'Archambault, direction des ressources humaines, 27, rue de la République, BP 16, 03160 Bourbon-l'Archambault, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier La Chartreuse de Dijon (Côte-d'Or) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier La Chartreuse, 1, boulevard du Chanoine-Kir, BP 23314, 21033 Dijon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 8 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou portées dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, avenue Pontremoli, bâtiment E1, Nice la Plaine 1, 06200 Nice.
Une décision du directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacant au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice.
Une décision du directeur général du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
Ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent à des dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B, au profit :
a) De fondations ou associations reconnues d'utilité publique sous réserve du 2 bis, de fondations universitaires ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L.
719-13 du code de l'éducation et, pour les seuls salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, auquel appartient l'entreprise fondatrice, de fondations d'entreprise, lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées au b.
Les dons et versements réalisés par les mandataires sociaux, sociétaires, actionnaires et adhérents de ces entreprises auprès de ces fondations d'entreprise sont retenus dans la limite de 1 500 euros ;
b) D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
c) Des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif et des établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L.
711-17 du code de commerce pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue ainsi que de recherche ;
d) D'organismes visés au 4 de l'article 238 bis ;
e) D'associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;
f) D'organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité.
Cette disposition ne s'applique pas aux organismes qui présentent des oeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence ;
f bis) D'associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prêts bonifiés à des entreprises de presse, au sens du 1 de l'article 39 bis A.
Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire.
g) De fonds de dotation :
1° Répondant aux caractéristiques mentionnées au b ou au f bis ;
2° Ou dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons et versements mentionnés au premier alinéa du 1 à des organismes mentionnés aux a à f bis ou à la Fondation du patrimoine dans les conditions mentionnées aux quatre premiers alinéas du 2 bis, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du même 2 bis.
Ces organismes délivrent aux fonds de dotation une attestation justifiant le montant et l'affectation des versements effectués à leur profit.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole et en vue strictement de la réalisation de l'objet social d'un organisme mentionné aux a à g, lorsque ces frais, dûment justifiés, ont été constatés dans les comptes de l'organisme et que le contribuable a renoncé expressément à leur remboursement.
Pour l'application des dispositions du 1, lorsque les dons et versements effectués au cours d'une année excèdent la limite de 20 %, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement et ouvre droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
1 ter Le taux de la réduction d'impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en difficulté.
Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.
Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle des versements.
Le montant obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.
Les fondations et associations reconnues d'utilité publique peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés à ce titre par décret en Conseil d'Etat, recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés au 1.
La condition relative à la reconnaissance d'utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, lorsque la mission de ces associations est reconnue d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette reconnaissance et les modalités de procédure déconcentrée permettant de l'accorder.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons versés à la " Fondation du patrimoine " ou à une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces dons à la " Fondation du patrimoine ", en vue de subventionner la réalisation des travaux prévus par les conventions conclues en application de l'article L.
143-2-1 du code du patrimoine entre la " Fondation du patrimoine " et les propriétaires des immeubles, personnes physiques ou sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires.
Les immeubles mentionnés au premier alinéa ne doivent pas faire l'objet d'une exploitation commerciale.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque la gestion de l'immeuble est désintéressée et que les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
1° Les revenus fonciers nets, les bénéfices agricoles, les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices des sociétés commerciales, augmentés des charges déduites en application du 5° du 1 de l'article 39, générés par l'immeuble au cours des trois années précédentes sont affectés au financement des travaux prévus par la convention ;
2° Le montant des dons collectés n'excède pas le montant restant à financer au titre de ces travaux, après affectation des subventions publiques et des sommes visées au 1°.
Le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas avoir conclu de convention avec la " Fondation du patrimoine " en application de l'article L.
143-2-1 précité, être propriétaire de l'immeuble sur lequel sont effectués les travaux ou être un ascendant, un descendant ou un collatéral du propriétaire de cet immeuble.
En cas de détention de l'immeuble par une société mentionnée au premier alinéa, le donateur ou l'un des membres de son foyer fiscal ne doit pas être associé de cette société ou un ascendant, un descendant ou un collatéral des associés de la société propriétaire de l'immeuble.
Les dons versés à d'autres fondations ou associations reconnues d'utilité publique agréées par le ministre chargé du budget dont l'objet est culturel, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d'accessibilité de monuments historiques classés ou inscrits, ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les mêmes conditions.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons, prévus à l'article L.
52-8 du code électoral versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier visé à l'article L.
52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l'appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste.
Il en va de même des dons mentionnés à l'article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l'intermédiaire de leur mandataire.
Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa du présent 3 sont retenus dans la limite de 15 000 €.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes agréés dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'agrément est accordé lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Lorsque les dons et versements ont été effectués au profit d'un organisme non agréé dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, la réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise, sauf si le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives attestant que cet organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions fixées par le présent article.
Un décret fixe les conditions d'application du présent 4 bis et notamment la durée de validité ainsi que les modalités de délivrance, de publicité et de retrait de l'agrément.
Les versements ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives répondant à un modèle fixé par l'administration attestant du montant et de la date des versements ainsi que de l'identité des bénéficiaires.
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 € ne mentionnent pas la dénomination du bénéficiaire.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de cette disposition.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt les dons et versements effectués au profit d'organismes qui ont pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels mentionnés à l'article 1er de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que l'Etat français soit représenté au sein des instances dirigeantes avec voix délibérative.
Un arrêté du préfet du 29 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sociaux culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPS de Lomagne à Fleurance (Gers).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPS le Lomagne, rue Saint-Laurent, 32500 Fleurance.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Bordeaux (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 8 postes vacants dans cet établissement, répartis de la façon suivante :
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine maintenance climatique ;
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine maintenance technique ;
4 postes d'agent chef de 2e catégorie, domaine hygiène-bio nettoyage ;
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité-prévention et gestion des risques ;
1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine bâtiment (génie civil).
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale du CHU, hôpitaux de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date des 1er et 8 avril 2011 et en application du premier alinéa de l'article L.
OXALIPLATINE SANDOZ 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
Dans l'avis (NOR : SASS0904647A), texte 31, publié au Journal officiel le 25 mars 2009, le libellé des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 avril 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 21 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
de l'assuré
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (SANDOZ)
Avis relatif à la proclamation des résultats des élections des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
La commission nationale pour l'élection des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, a procédé respectivement les jeudi 31 mars 2011 et 14 avril 2011, au regroupement des résultats des dépouillements des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et a proclamé l'élection des représentants des professeurs des universités et assimilés, des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, des personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques.
Sont proclamés élus :
Collège des professeurs et des personnels de niveau équivalent
Au titre de la liste présentée par Sup'Recherche-UNSA :
M. Gasser (Jean-Georges), membre titulaire, et Mme Benzaken (Véronique), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par l'Union nationale inter-universitaire (UNI) :
M. Frances (Yves), membre titulaire, et M. Stoffel-Munck (Philippe), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par QSF « Association pour la qualité de la science française » :
M. Galderisi (Claudio), membre titulaire, et M. Béaud (Olivier), membre suppléant ;
M. Julia (Bernard), membre titulaire, et M. Valleron (Alain-Jacques), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération nationale des syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche (AUTONOMESUP-CSEN) :
M. Gay (Michel), membre titulaire, et Mme Labarthe (Elyette) épouse Benjamin-Labarthe, membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT) :
Mme Chezalviel (Brigitte) épouse Pradin, membre titulaire, et M. Kleinschmager (Richard), membre suppléant ;
Mme Record (Marie Christine), membre titulaire, et M. Cohen (Jacques), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP) le SNCS, le SNEP et le SNETAP :
Mme Kahane (Claudine), membre titulaire, et M. Guérin (Philippe), membre suppléant ;
M. Zidi (Mustapha), membre titulaire, et Mme Lion (Brigitte), membre suppléant ;
Mme Dore-Mazars (Karine), membre titulaire, et M. Baudin (Frédéric), membre suppléant ;
Mme Hantz (Edith), membre titulaire, et M. Peyrot (Vincent), membre suppléant.
Collège des autres enseignants-chercheurs,
enseignants et chercheurs
Mme Saint-Dizier (Valérie), membre titulaire, et M. Abecassis (Denis), membre suppléant.
Au titre de la liste « Jeunes chercheurs » présentée par la Confédération des jeunes chercheurs (CJC) :
M. Baglio (Julien), membre titulaire, et Mme Ebel (Emmanuelle), membre suppléant.
Au titre de la liste « PRAG & PRCE » présentée par le Syndicat des agrégés de l'enseignement supérieur (SAGES) et le Syndicat indépendant de l'enseignement du second degré (SIES) :
M. Roynard (Denis), membre titulaire, et M. Echikr (Djamal), membre suppléant.
M. Lenhof (Jean-Louis), membre titulaire, et M. Ahedda (Driss), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par SUD Education soutenue par Sud Recherche EPST :
M. Savaric (Michel), membre titulaire, et M. Guyon Hervé, membre suppléant.
M. Côme (Thierry), membre titulaire, et Mme Barralis (Christine), membre suppléant.
M. Tassel (Stéphane), membre titulaire, et M. Champesme (Marc), membre suppléant ;
Mme Duprat (Christine), membre titulaire, et M. Boninchi (Marc), membre suppléant ;
M. Deauvieau (Jérôme), membre titulaire, et Mme Bornais (Claire), membre suppléant ;
M. Astruc (Thierry), membre titulaire, et Mme Roger y Pascual (Anne), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération de l'éducation de la recherche et de la culture CGT (FERC-Sup CGT) :
M. Mace (Arnaud), membre titulaire, et M. Valluy (Jérôme), membre suppléant.
Collège des personnels scientifiques de bibliothèques
Mme Boitard (Laurence), membre titulaire, Mme Cazenobe (Adrienne) et Mme Cadic (Elisabeth), membres suppléants.
Collège des personnels administratifs, techniques,
ouvriers et de service
Au titre de la liste présentée par l'UNSA Education (A&I, SB, SNPTES, SNASEN, SNIES, SNMSU) :
M. Daret (Christian), membre titulaire, et Mme Dupuis (Stéphanie), membre suppléant ;
M. Grumelart (Thierry), membre titulaire, et Mme Gailhard (Marie-Claude), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Giral (Julien), membre titulaire, et M. Petit (Hervé), membre suppléant.
Au titre de la liste présentée par le Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur et la fédération nationale de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle (SNPREES-FO-FNEC-FP FO) :
M. Le Guennec (Pierrik), membre titulaire, et M. Vaquier (Lionel), membre suppléant.
M. Poli (Antoine), membre titulaire, et Mme Bastien (Agnès), membre suppléant.
M. Rohrbach (Stéphane), membre titulaire, et Mme Poher (Christel), membre suppléant.
Décret 73-1007 du 31 octobre 1973 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
– Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans.
Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, à l'associé d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, lorsque l'acquisition du logement est réalisée, alors que l'associé est domicilié en France au sens du même article 4 B, par l'intermédiaire d'une telle société et à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
– La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ;
2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
5° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de rénovation définis par décret, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.
– L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement, ou la date de l'obtention du permis de construire, dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire.
Pour les logements qui font l'objet des travaux mentionnés aux 2° à 5° du B après l'acquisition par le contribuable, l'achèvement de ces travaux doit intervenir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du local ou du logement concerné.
Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux mêmes 2° à 5° avant l'acquisition par le contribuable, la réduction d'impôt s'applique aux logements qui n'ont pas été utilisés ou occupés à quelque titre que ce soit depuis l'achèvement des travaux.
– La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal du contribuable ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, avec l'un des associés ou un membre du foyer fiscal de l'un des associés.
La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au premier alinéa ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.
La réduction d'impôt n'est pas applicable aux logements dont le droit de propriété est démembré ou aux logements appartenant à une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, dont le droit de propriété des parts est démembré.
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label délivré par la " Fondation du patrimoine ", mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R.
– Un contribuable ne peut, pour un même logement, bénéficier à la fois du m du 1° du I de l'article 31, de l'une des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies C et 199 tervicies et de la réduction d'impôt prévue au présent article.
– Les dépenses de travaux retenues pour le calcul de la réduction d'impôt prévue au présent article ne peuvent faire l'objet d'une déduction pour la détermination des revenus fonciers.
– La réduction d'impôt s'applique aux logements pour lesquels le contribuable justifie du respect d'un niveau de performance énergétique globale fixé par décret en fonction du type de logement concerné.
– L'engagement de location mentionné au I doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cet engagement prévoit que le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret en fonction de la localisation du logement et de son type.
Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa peuvent être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L.
364-1 du code de la construction et de l'habitation, afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.
– Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement.
IV bis.-La réduction d'impôt mentionnée au 5° du B du I s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire prévue à l'article L.
Les modalités d'application du présent IV bis, notamment la liste des communes répondant à la condition liée au besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville et la détermination du centre des communes éligibles, sont fixées par arrêté des ministres chargés du logement et du budget.
– La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, retenu dans la limite d'un plafond par mètre carré de surface habitable fixé par décret et sans pouvoir dépasser la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre des 2° à 5° du B du I, le prix de revient mentionné au premier alinéa du présent A s'entend du prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du prix des travaux.
– Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.
Lorsque les logements sont la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur les logements concernés.
– Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;
2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans.
– La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf années.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent VII, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
Elle ne peut pas donner lieu à remboursement.
– A l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :
1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de six ans.
Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;
2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de neuf ans.
Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.
– Pour l'application du A du présent VII bis, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent B, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
– La réduction d'impôt est applicable, dans les mêmes conditions, au titre de la souscription par les contribuables, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens de l'article 4 B, de parts de sociétés civiles de placement immobilier régies par le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en leur nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
– La réduction d'impôt, qui n'est pas applicable aux titres dont le droit de propriété est démembré, est subordonnée à la condition que 95 % de la souscription servent exclusivement à financer un investissement pour lequel les conditions d'application du présent article sont réunies.
Le produit de la souscription annuelle doit être intégralement investi dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de celle-ci.
– La société doit prendre l'engagement de louer le logement dans les conditions prévues au présent article.
L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses titres jusqu'au terme de l'engagement de location souscrit par la société.
– La réduction d'impôt est calculée sur 100 % du montant de la souscription retenu dans la limite de 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;
2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.
En cas de transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France durant cette période, la réduction d'impôt s'impute, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent F, sur l'impôt établi dans les conditions prévues à l'article 197 A, avant imputation des prélèvements ou retenues non libératoires.
– Le montant total des dépenses retenu pour l'application du présent article au titre, d'une part, de l'acquisition ou de la construction de logements et, d'autre part, de souscriptions de titres ne peut excéder globalement 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.
X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L.
321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L.
341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L.
551-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Pour l'application du présent X bis, les frais et commissions directs et indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires mentionnés au premier alinéa.
Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au présent article.
Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L.
Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.
Tout dépassement du plafond prévu au premier alinéa du présent X bis est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique.
Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.
1° La rupture de l'un des engagements mentionnés au I, au VII bis ou au VIII ;
Toutefois, aucune remise en cause n'est effectuée lorsque le démembrement de ce droit ou le transfert de la propriété du bien résulte du décès de l'un des membres du couple soumis à imposition commune et que le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit s'engage à respecter les engagements prévus au I, au VII bis et, le cas échéant, au VIII, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la période restant à courir à la date du décès.
– Aucune reprise n'est effectuée en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des membres du couple soumis à imposition commune.
– Les investissements mentionnés aux I et VIII et afférents à des logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ou à des souscriptions employées dans les conditions définies aux B et C du VIII pour le financement de tels logements ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au présent article dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le II n'est pas applicable à Mayotte.
Il est applicable à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans des conditions fixées par décret et à compter de l'entrée en vigueur de ce décret ;
2° Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au III peuvent être adaptés par décret ;
3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :
a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;
b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans.
Décret du 5 mai 2011 portant nomination
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire à titre définitif, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Avec traitement
code de la Légion d'honneuret de la médaille militaire)
Loi du 6 août 1955
Barberteguy (David), caporal-chef, troupes de marine.
Médaillé militaire du 31 décembre 2008.
Rébujent (Henri, Charles, Jean), adjudant-chef, infanterie.
Décret du 5 mai 2011 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Lemaire (Jacques, Ernest, Gaston), 19 juin 1923, général de corps d'armée.
Mouyren (Raymond, Jean, Baptiste), 11 février 1926, colonel, cadre spécial.
Grand officier du 15 octobre 2004.
Passemard (Amédée, André), 20 février 1920, colonel.
Bergère (Pierre, Gabriel), 17 septembre 1922, lieutenant-colonel, infanterie.
Leca (Jean, Thomas), 23 mai 1925, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Lemonnier (Michel, Jules, René), 12 juillet 1928, colonel, arme blindée et cavalerie.
Robedat (Pierre, Henri), 1er novembre 1924, colonel, troupes de marine.
Commandeur du 28 août 1968.
Saint-Pé (Roger, Jean), 29 août 1920, colonel, artillerie.
Décret du 5 mai 2011 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Abstein (Johann, Heinrich), 19 mars 1931, adjudant-chef, légion étrangère.
Alby (Henri, Georges, Jean), 15 juillet 1921, colonel, infanterie.
Bervas (François, Marie, Jean), 3 décembre 1935, lieutenant-colonel, matériel.
Borezée (Arsène, Julien, Robert), 19 août 1921, lieutenant-colonel, artillerie.
Chabot (Robert, Jean), 24 décembre 1931, colonel, matériel.
Clamens (Gérard, Jean, Maurice), 1er mars 1928, colonel, troupes de marine.
Delhom (Jean, Léon), 19 juin 1925, colonel, infanterie.
Denis (Maurice, Gustave), 3 février 1921, colonel, infanterie.
Emanuely (Gérard), 24 novembre 1930, colonel, génie.
Fougeroux (Jean, Léon, Lucien), 11 novembre 1914, chef de bataillon, génie.
Geldreich (Jacques), 30 novembre 1928, colonel, infanterie.
Geneste (Marc, Eugène), 23 janvier 1921, colonel, arme blindée et cavalerie.
Officier du 1er février 1971.
Grisard (Jean), 30 juillet 1922, colonel, troupes de marine.
Jambon (Robert), 25 mai 1925, colonel, troupes de marine.
La Haye Saint Hilaire (de) (Lionel, Christophe, Jean), 8 janvier 1921, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Ledanois (Louis, Gaston, Georges), 3 novembre 1924, colonel, infanterie.
Lombard (Léon, Olivier, Marie), 22 mai 1925, général de brigade.
Marcadet (Jean, Paul), 8 juin 1923, colonel, cadre spécial.
Martinetti (François-Dominique), 18 mars 1927, sergent-chef, troupes de marine.
Montoro (René, Antoine, Pierre), 22 septembre 1931, colonel, train.
Oudot (Alix, Marc, Marie), 13 octobre 1920, général de brigade.
Pons (Jacques, Lucien), 13 novembre 1929, général de brigade.
Rapale (Jean, Jacques), 17 octobre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Richart (André), 9 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Saubion (Jean, Jacques), 13 avril 1932, adjudant-chef, infanterie.
Thubeuf (Yves, Marie, Henri), 21 juillet 1930, colonel, infanterie.
Veneau (Claude, François), 29 juin 1928, major, infanterie.
Bréhier (Louis, François, Marie), 13 juillet 1931, maître principal.
Montanié (Benoit, Marie, Alphonse), 23 février 1949, contre-amiral.
Rivet (André, Roger), 30 juillet 1929, premier maître.
Aubert (Bernard, Jacques, Eugène), 15 mars 1930, colonel.
Des Portes de la Fosse (Jean, Edouard, Marie), 27 juin 1928, général de brigade aérienne.
Girardon (Marc, Louis, Marie), 20 mai 1928, général de brigade aérienne.
Larrayadieu (Maurice, René), 30 novembre 1930, colonel.
Lebourg (Gérard, Lucien, Félix), 14 septembre 1929, colonel.
Leroy (Yves, Gustave, Jules), 13 mai 1930, général de brigade aérienne.
Pénobert (Gérard, Sébastien, Guy), 18 septembre 1933, capitaine.
Tramoni (Jean, Augustin), 17 avril 1931, colonel.
Décret du 5 mai 2011 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Coste (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean), 15 octobre 1944, général de brigade.
Anen (Maurice), 18 décembre 1921, sergent-chef, infanterie.
Bascouert (Robert), 17 juin 1922, colonel, artillerie.
Bernard (Jean, Henri, Emilien), 13 novembre 1929, sergent-chef, infanterie.
Berteina (Jacques, Yves, Louis), 7 février 1926, colonel, troupes de marine.
Bianchi (de) (Robert, Dante), 6 septembre 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Bienboire (Yves), 21 novembre 1926, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bonet d'Oléon (de) (Charles, Joseph, Gaston), 21 septembre 1922, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bouthier (Jacques, Gabriel, Henri), 1er juillet 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Brault (Guy, Joseph, Camille), 27 janvier 1929, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Busch (Roger, Joseph), 31 janvier 1930, lieutenant-colonel, artillerie.
Carsol (Jules, Paul, Louis), 20 novembre 1930, capitaine, infanterie.
Chaon (Claude, Louis, Auguste), 7 octobre 1934, capitaine, infanterie.
Charnaud (Joseph, Marie), 26 avril 1928, capitaine, artillerie.
Cieslak (Mieczyslaw, Stanislas), 20 octobre 1932, capitaine, infanterie.
Courjol (Julien, Gaston, André), 28 septembre 1926, caporal, troupes de marine.
Croizard (Michel, Charles), 3 décembre 1939, capitaine, train.
Daumas (Armand, Marceau, Maximin), 22 mars 1930, sergent-chef, génie.
Defrasne (Jean, Claude), 13 avril 1931, colonel, infanterie.
Dellu (Paul, René, Roger), 8 mars 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Delmas (René, Louis), 26 mars 1931, colonel, artillerie.
Dréan (Jean, Alexandre), 17 mai 1929, sergent-chef, troupes de marine.
Ducrocq (Pierre, Emile, Robert), 21 décembre 1928, lieutenant-colonel, matériel.
Ferreira (Germain), 10 septembre 1916, capitaine, troupes de marine.
Florent (Georges, Raymond), 8 décembre 1931, sergent-chef, troupes de marine.
Fouet (Gérard, Francis), 13 septembre 1930, colonel, infanterie.
Guidjali (Mebarek), 31 décembre 1911, sergent-chef, infanterie.
Guilloret (Henri, Julien, Marie), 12 juillet 1920, chef d'escadron, artillerie.
Heymes (Yves, Bernard), 26 juin 1923, caporal-chef, train.
Hinnerblès (Jean, Georges, André), 26 novembre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Jacquot (Jean, Claudius), 1er juillet 1925, chef de bataillon, troupes de marine.
Jean Dit Berthelot (Claude, Max), 7 décembre 1929, brigadier-chef, artillerie.
Kalamouka (Georges), 26 septembre 1924, capitaine, troupes de marine.
Kerdoncuff (Robert, Jean, Marie), 2 juillet 1927, chef d'escadron, train.
Laude (Charles, Alfred), 29 mars 1934, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Le Boterf (Maurice, Clair, Marcel), 29 novembre 1930, major, train.
Legrix de la Salle (François, Xavier, Marie), 7 avril 1932, chef de bataillon, infanterie.
Lehoux (Jean, Henri, Pierre), 29 janvier 1932, brigadier-chef, troupes de marine.
Lemiere (Paul, René), 16 janvier 1929, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lherbier (Germain, Anatole, Emile), 22 février 1928, chef de bataillon, infanterie.
Lorion (Claude, Raymond, Gaston), 7 janvier 1936, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ménager (Michel, Henri), 29 mai 1931, capitaine, troupes de marine.
Orvane (Marcel, Germain, Alin), 24 janvier 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Pannier (Michel, Pierre), 17 mai 1931, adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre.
Partouche (Maurice, Kabous), 24 novembre 1932, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Patin (Serge, Antonin, Guy), 27 février 1933, adjudant, infanterie.
Ragot (Bernard, Marie, Eugène), 29 août 1923, lieutenant-colonel, génie.
Rajade (Roland, Elie), 10 août 1932, colonel, transmissions.
Rambeau (André, Aristide, Victor), 19 août 1928, capitaine, infanterie.
Sterbecq (Roger, Léon, Auguste), 14 juin 1927, adjudant-chef, infanterie.
Studer (Auguste, Fernand), 10 mars 1931, chef d'escadron, artillerie.
Thibout (René, Georges, Bernard), 31 octobre 1927, adjudant, infanterie.
Violeau (Pierre, Charles), 11 avril 1931, lieutenant, infanterie.
Roué (Guillaume, Louis, Marie), 28 août 1931, major.
Barrans (Michel, Jean, Pierre), 1er avril 1936, général de brigade aérienne.
Barré (Gérard, Germain, Auguste), 29 avril 1927, capitaine.
Blanc (Emile, Gaston), 5 décembre 1919, lieutenant.
Garnier (Michel, Marcel), 5 février 1933, colonel.
Raymond (Roger, Clément), 1er juin 1920, capitaine.
Thiriet (Pierre, Edouard), 5 septembre 1934, capitaine.
Picheral (Jean-François, Aimé), 26 février 1934, médecin.
Antonot (Robert, Marcel, André), 31 octobre 1936, capitaine, infanterie.
Berger (Henri, Alphonse), 8 février 1933, capitaine, infanterie.
Bernard (Jean-Claude, Charles, Emile), 1er juillet 1934, lieutenant, infanterie.
Bertho (Alain, Joseph, Gaston), 19 février 1935, lieutenant, infanterie.
Bidet (Gérard, Henri, Georges), 30 septembre 1932, lieutenant, cadre spécial.
Médaillé militaire du 20 août 1960.
Bilski (Antoine), 21 juillet 1925, adjudant-chef, légion étrangère.
Médaillé militaire du 30 mai 1950.
Bougeon (Claude, Gérard), 18 décembre 1932, capitaine, génie.
Bourgeonnier (Gérard, Fernand), 17 mars 1937, lieutenant, infanterie.
Bracq (Pierre, Gérard), 21 août 1932, capitaine, artillerie.
Braquet (Michel, Etienne, Christian), 9 septembre 1932, lieutenant, train.
Brenta (Michel, Georges, Louis), 11 septembre 1939, lieutenant, infanterie.
Bureau (Frédéric, Georges, Philippe), 12 mars 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Calderini (Guy, Maurice), 29 octobre 1933, adjudant-chef, artillerie.
Médaillé militaire du 2 juillet 1959.
Cayeux (Roger, Lucien, Pierre), 17 mai 1924, adjudant-chef, infanterie.
Château (Maurice, Pierre), 3 janvier 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Médaillé militaire du 30 juin 1958.
Coppola (Pierre, Charles, Vincent), 24 décembre 1931, capitaine, infanterie.
Courtaux (Pierre, Marie, Jean), 13 août 1937, lieutenant, troupes de marine.
Darrigol (René, Pierre, Joseph), 27 février 1936, capitaine, infanterie.
Debard (René, Claude, Gérard), 11 février 1936, capitaine, troupes de marine.
Dietrich (Henri, Jean, Alexandre), 28 juin 1938, chef de bataillon, troupes de marine.
Doyen (Bernard, Louis), 25 janvier 1940, lieutenant, infanterie.
Dumazer (Jean-Charles, René), 11 juin 1932, lieutenant, troupes de marine.
Eury (René, Marie, Albert), 13 juin 1934, lieutenant, génie.
Faget (Pierre, Joseph, Emile), 6 mars 1925, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Félix (Louis, Jean, Aimé), 17 mars 1940, commandant, infanterie.
Fillion (Henri, Alexandre), 18 juillet 1935, lieutenant, infanterie.
Garnier (Jean, Marie, Raymond), 8 septembre 1933, lieutenant, artillerie.
Gautrais (Roland, Joseph, Armand), 17 février 1936, capitaine, infanterie.
Gibert (Sylvain), 21 août 1938, lieutenant, troupes de marine.
Gonnord (Jean, Luc, Basile), 2 mars 1933, capitaine, infanterie.
Gorce (Claude, Roger), 19 septembre 1936, lieutenant, artillerie.
Goubert (Serge), 23 février 1939, lieutenant, infanterie.
Haranguier de Quincerot (d') (Marie, Fernand, Charles-Anne), 30 août 1933, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Hervillard (Eugène), 4 février 1936, sergent, troupes de marine.
Husson (Jean), 27 avril 1936, lieutenant, infanterie.
Jacquier (Jean-Pierre), 2 avril 1936, lieutenant, train.
Judic (André, Louis, Marie), 26 octobre 1935, lieutenant, infanterie.
Laporte (Jacques, Pierre, Alain), 1er novembre 1937, lieutenant, infanterie.
Larguier (André, Félix), 2 décembre 1935, lieutenant, génie.
Le Campion (Michel, Louis, Jean), 8 septembre 1934, capitaine, génie.
Lenormand (Georges, Charles), 1er novembre 1932, capitaine, infanterie.
Lurenbaum (Norbert, Paul), 10 mai 1935, chef de bataillon, infanterie.
Marion (Yves, Louis, Emile), 28 avril 1936, capitaine, troupes de marine.
Mazzoni (Mario, Paul, André), 14 juin 1930, lieutenant, infanterie.
Moreau (Jean-Luc, Alain, Thierry), 25 février 1959, chef de bataillon, infanterie.
Nicolardot (Michel, Armand), 1er août 1934, lieutenant, troupes de marine.
Nicolet (Bernard, André, Auguste), 27 août 1937, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Ostapowiez (Thaddée, Antoine), 25 juin 1936, capitaine, artillerie.
Passicos (Max, Joseph, Louis), 1er avril 1938, capitaine, infanterie.
Paumier (André, Georges), 16 mai 1927, capitaine, troupes de marine.
Perret (Henri, Eugène, Constant), 10 avril 1937, capitaine, artillerie.
Philippon (Albert, Francis), 24 juin 1939, capitaine, troupes de marine.
Queyroy (Robert, Claude), 29 avril 1934, sous-lieutenant, troupes de marine.
Raffner (Jean, Michel), 30 septembre 1939, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Sebille (Louis, Julien), 27 novembre 1936, lieutenant, artillerie.
Senetaire (Gérard, Ellide), 17 janvier 1936, lieutenant, infanterie.
Simon (Charles, Antoine), 11 juin 1928, major, transmissions.
Soulat (Henri), 6 octobre 1936, lieutenant, infanterie.
Sourp (André, Elisée), 25 septembre 1935, lieutenant, troupes de marine.
Truc (Bernard, Charles, Joseph), 29 août 1934, lieutenant, troupes de marine.
Veisseire (René, Eugène), 11 avril 1926, commandant, génie.
Wack (Bernard, Eloi, Maxime), 18 juillet 1934, chef de bataillon, infanterie.
Dumont (Eric), 31 janvier 1960, capitaine de frégate.
Montanié (Emmanuel, Patrick, Emile), 4 février 1972, capitaine de corvette.
Nectoux (Jacques, André), 25 janvier 1936, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Patrigot (Guy, Alain), 18 janvier 1934, maître principal.
Médaillé militaire du 11 novembre 1959.
Warnier de Wailly (Henri, Guillaume), 1er août 1934, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Blanchard (Alain, Charles, Henri), 29 mars 1952, lieutenant-colonel.
Grangette (François, Xavier, Joseph), 8 janvier 1931, lieutenant.
Guyot (Pierre, Jean), 25 septembre 1931, capitaine.
Le Denn (Bernard, Marcel, Marie), 19 avril 1955, major.
Bavière (Hubert, Eugène, Marie), 27 mars 1931, médecin principal.
Buisson (Jean, Jacques), 19 janvier 1931, médecin de 2e classe.
Chatelain (Michel, Charles), 19 juin 1932, médecin lieutenant.
Chevrier (Pierre, Philippe, Hubert), 1er avril 1929, médecin.
Guéguen (Jean, Louis), 2 septembre 1933, médecin principal.
Villenave (Jean, Pierre), 7 décembre 1931, médecin.
Alabéatrix (Raymond, Louis, Valentin), 14 octobre 1929, adjudant.
Bayeulle (Claude, Henri, Roger), 30 octobre 1932, adjudant.
Cabon (Etienne, Gabriel, Marie), 21 avril 1931, gendarme.
Floureau (Guy, Jean), 25 juin 1930, lieutenant.
Héry (Roger, Henri, Paul), 14 mai 1927, gendarme.
Laméré (André, Jules), 26 février 1926, maréchal des logis-chef.
Le Bihan (Georges, Emile), 15 mars 1923, gendarme.
Leyder (Claude, Michel), 10 août 1938, chef d'escadron.
Sylvestre (Casimir, Prosper), 26 juin 1938, adjudant-chef.
Addari (Aachour), 31 décembre 1930, sergent-chef, infanterie.
Bertorelli (Michel, Noël), 24 décembre 1928, adjudant, troupes de marine.
Billaud (Rémy, Léon, Georges), 17 mai 1925, capitaine, infanterie.
Bonneau (René, Henri, Abel), 1er janvier 1923, sergent, infanterie.
Bousquet (Yves, Claude), 23 août 1932, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Chiapello (Angelo, Camillo, Piero), 17 juillet 1939, sergent-chef, légion étrangère.
Médaillé militaire du 17 janvier 1962.
Dieu (André, René, Fernand), 15 mai 1933, capitaine, train.
Dion (Alexis, Jean), 1er avril 1920, sergent-chef, troupes de marine.
Duchamp (Jean-Louis, Lucien, Michel), 23 février 1957, colonel, infanterie.
Duval (René, Eugène, Marcel), 9 juin 1920, brigadier, train.
Eynard (Bruno, Jean, Joseph), 23 septembre 1959, lieutenant-colonel, infanterie.
Finix (René, Alexandre), 21 septembre 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Grand (Maxime), 17 avril 1924, sergent-chef, troupes de marine.
Grenu (Michel, Léon, Vital), 14 octobre 1936, adjudant-chef, infanterie.
Hillon (Marcel, André), 18 mars 1926, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Inglès (Gaspard), 5 octobre 1927, adjudant-chef, artillerie.
Janesch (Urban), 12 mai 1936, adjudant-chef, infanterie.
Jolly (Jean), 21 juin 1933, major, infanterie.
Jungen (Jean-Pierre), 15 mars 1950, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Lamore (Jacques, François), 21 octobre 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Laveille (Roger, Eugène), 7 juillet 1924, commandant, cadre spécial.
Le Baron (Raymond, François, Marie), 15 juin 1930, sergent, troupes de marine.
Le Berre (Jean), 26 mai 1923, adjudant, troupes de marine.
Le Blanc de Cernex (Christophe, Dominique, Marie), 23 janvier 1958, colonel, train.
Lebas (Pascal, Pierre), 10 mars 1957, lieutenant-colonel, génie.
Lefeubvre (Patrick, Emmanuel, Marie), 29 avril 1932, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ligori (Jean, Eulius), 5 mai 1922, sergent-major, troupes de marine.
Martin (Abel), 11 mars 1946, capitaine, corps technique et administratif ― groupe de spécialités état-major.
Matéos (Carlos, Joaquin), 8 février 1957, lieutenant-colonel, génie.
Merle (Guy, Francis, Hubert), 19 janvier 1937, adjudant, troupes de marine.
Petit (Léopold, Nazaire), 12 mars 1928, major, cadre spécial.
Raynal (Charles, Antoine), 11 juillet 1956, lieutenant-colonel, génie.
Schwarz (Jean, Julien), 5 août 1930, adjudant-chef, train.
Verrier (Daniel, Marie, Charles), 17 juillet 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Dubiel (Jacques, Maurice), 15 décembre 1937, premier maître.
Jehl (Joseph, Mathieu), 15 février 1918, premier maître.
Llopis (Pierre, Raymond), 1er octobre 1950, capitaine de frégate.
Meneteau (Daniel, Maurice, René), 19 juin 1950, capitaine de frégate.
Moretti (Alain, Claude, Gilbert), 29 décembre 1954, capitaine de vaisseau.
Planchard (Olivier, Michel, Jules), 10 mars 1958, capitaine de frégate.
Porret (Michel, Henri, Léon), 16 mars 1952, capitaine de frégate.
Tournier (Robert, Alain, Paul), 20 octobre 1959, capitaine de frégate.
Bret Dibat (Alain, Bertrand), 29 avril 1934, adjudant-chef.
Bury (Didier, Jean, Henri), 27 mars 1945, colonel.
Chesneau (Marc, Etienne), 23 novembre 1936, lieutenant.
Christophe (Hubert, Jean), 25 janvier 1935, capitaine.
Fraticelli (Bernard), 19 octobre 1922, sous-lieutenant.
Le Fichant (Guy, Marie), 5 avril 1933, major.
Legeay (René, Marcel, André), 18 mai 1937, lieutenant-colonel.
Lévy (Jacques, Henri, Maurice), 11 mai 1951, colonel.
Requi (Claude, Hervé, André), 11 février 1940, lieutenant.
Solviche (Jean, Paul, Max), 12 mars 1934, commandant.
Abbeys (Jean-Michel, Marie), 2 mai 1948, médecin chef des services de classe normale.
Jacquey (François, Marie, Joseph), 15 septembre 1947, chirurgien-dentiste en chef.
Rouas (André, Maurice), 25 septembre 1945, chirurgien-dentiste en chef.
Willems (Philippe, Gaston, Lucien), 10 août 1947, médecin en chef.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
PRISONNIER DU VIET-MINH
Aynié (Joseph, Gérard), 17 mars 1927, médecin général, médecin-chef des services de classe normale.
MUTILÉS DE GUERRE
Guerre 1939-1945
Choucroun (André), 28 novembre 1923, sergent.
Vez (Serge, Eugène, Victor), 25 juillet 1920, premier maître.
DÉPORTÉS RÉSISTANTS
Meyer (Yves, Léon), 18 décembre 1923, capitaine.
Serfati (Moïse, Maurice), 8 septembre 1921, médecin lieutenant.
PRISONNIERS DU VIET-MINH
Cantat (Guy, Henri), 18 mai 1930, adjudant-chef.
Faure (Georges, Louis, Gaston), 2 juillet 1929, adjudant-chef.
Louison (Cyrille), 7 juillet 1927, adjudant-chef.
Marchione (Marc, Louis), 15 mai 1932, adjudant-chef.
Ristat (Roland, Camille), 6 juillet 1928, adjudant-chef.
Signoroni (Giacomo, Marianno), 23 mai 1921, adjudant.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
DÉPORTÉ RÉSISTANT
Nicolas (Jacques, Jean), 10 octobre 1929, lieutenant-colonel.
Deloffre (Jacques, Marc), 16 décembre 1931, adjudant-chef.
Huynh (Ba-Xuan), 23 décembre 1929, lieutenant-colonel.
Faure (René, Georges), 20 avril 1928, soldat.
Théâtres d'opérations extérieurs
Ulmer (Paul), 29 juillet 1933, légionnaire.
Guerre d'Algérie
Fiatte (Bernard, Paul, Henri), 10 mai 1938, soldat.
Meister (Bernard, André), 14 novembre 1935, soldat de 1re classe.
Misiri (Pierre, Emile, Ange), 20 juillet 1933, sergent.
Ricci (Antoine, Lucien), 18 mars 1931, caporal-chef.
Sareiba (Antoine), 24 novembre 1940, brigadier.
Sergent (Pierre, Louis, Marcel), 20 décembre 1935, soldat.
Pahaut (Gabriel, Maurice), 20 juillet 1924, sergent.
Abgrall (Michel, Jean, François), 12 mars 1930, gendarme.
Cardonne (André), 16 février 1931, adjudant-chef.
Castro (Ange-Marie, Séraphin), 4 avril 1933, caporal.
Charles (René), 27 décembre 1927, adjudant-chef.
Duffort (Ernest), 23 décembre 1933, soldat.
Lindemann (Raymond, Roch, Nicolas, Toussaint), 24 septembre 1934, caporal.
Maglia (Jacques, André), 7 mai 1925, sergent-chef.
Prégnon (René, Charles), 6 mai 1929, adjudant-chef.
Schilardi (William, Gino), 19 décembre 1933, soldat de 1re classe.
Touboul (Gabriel), 13 février 1933, sergent.
André (François, Louis, Marie), 28 mai 1930, sous-lieutenant.
Collin (Jean, François), 26 juin 1939, sous-lieutenant.
Vigouroux (Jean-Paul, André), 28 novembre 1937, lieutenant.
Ces nominations comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Morin (Joseph, Alphonse, Fréderic), 21 juin 1923, soldat.
Duffort (Yves, Joseph, Simon), 20 décembre 1936, matelot de 2e classe.
Carron (Fernand, Raymond), 16 juin 1924, soldat.
Médaillé militaire du 14 mars 1957.
Deslouis (Gilberte, Maria), épouse Le Bigot, 6 avril 1919, sergent.
Médaillée militaire du 27 avril 2010.
Labau (Norbert, Etienne), 16 octobre 1921, caporal.
Simon (Germaine, Paulette), épouse Demange, 9 juillet 1920, soldat.
Médaillée militaire du 14 février 2002.
Casado (Manuel), 25 avril 1931, légionnaire de 1re classe.
Gamard (Georges, Henri), 30 octobre 1928, soldat.
Médaillé militaire du 14 février 2002.
Le Louër (Jean, Gérard, Joseph), 30 juin 1930, premier maître.
Martin (Roger, Joseph), 12 mai 1931, sergent-chef.
Médaillé militaire du 27 avril 2010.
Nguyen Van Truong (Roger), 15 mars 1935, adjudant.
Renckert (Herrmann), 24 octobre 1926, sergent.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE ou d'AFN désignés ci-après :
Alvarez (Henri), 4 juillet 1925.
Anglade (Jean, Emile), 22 mai 1925.
Astrego (Marcel, François), 26 juin 1922.
Baeza (Roger, Gilbert), 21 mai 1923.
Baissard (Lucien, Joseph), 15 décembre 1914.
Médaillé militaire du 26 septembre 1980.
Barot (Pierre, Jules), 10 juin 1924.
Bécart (René, Gilbert), 2 octobre 1933.
Bezzina (Pierre), 21 novembre 1925.
Billod-Morel (André, Auguste, Charles), 28 août 1923.
Bilon (Fernand, Henri), 22 février 1923.
Bilz (Roger, Gustave), 26 septembre 1927.
Binet (Pierre, Charly), 24 décembre 1933.
Blanchard (Jean, Marie), 25 mai 1917.
Bort (Jean), 21 décembre 1923.
Bougheimia (Hocine), 1er janvier 1940.
Bourda (Bertrand, Alfred), 12 août 1916.
Bourlier (Pierre, Frédéric, Victor), 4 juillet 1923.
Brard (Clément, Paul), 5 mars 1921.
Bravin (Eugène), 11 juin 1921.
Brunold (Maurice, Jules), 8 novembre 1919.
Buffet (Louis), 19 juillet 1915.
Campo (Joseph, Sébastien, Henri), 15 juillet 1919.
Médaillé militaire du 13 octobre 1982.
Carle (Yves, Jean), 14 juillet 1922.
Carleton (Max, Edouard, Clément), 24 novembre 1923.
Causeur (François, Olivier, Marie), 9 octobre 1920.
Cazalis (Pierre, Georges, Jean), 20 septembre 1920.
Chablard (Léon), 28 juin 1920.
Chaillat (Pierre), 13 janvier 1923.
Chayriguet (Victor, Jean, Louis), 25 août 1923.
Chinal (Sylvain, Antoine, Séraphin), 30 octobre 1924.
Chrétienne (Bernard, Auguste, Désiré), 23 juillet 1917.
Clautrier (Georges, Edmond, Henry), 21 octobre 1923.
Colombani (Louis, Victor, Charles), 27 décembre 1922.
Colonna (Jacques, Dominique), 26 février 1925.
Couéry (Jean-Claude), 23 mai 1936.
Crombez (Alphonse, Paul), 9 février 1927.
Cros (Jacques, Pierre), 29 juin 1912.
Debys (Roland, Claude, François), 15 février 1932.
Denigot (Alexandre, Pierre, Marie), 27 août 1921.
Dequin (Gilbert, Ange, Louis), 2 avril 1921.
Didier (Georges), 5 mars 1926.
Doré (Roland, Jean, Raymond), 31 mars 1920.
Elise (Alexis, Georges), 25 décembre 1927.
Ettori (Antoine, Toussaint, René), 16 avril 1925.
Fratacci (Joseph, Antoine, Martin), 2 mai 1924.
Garbi (Joachin), 21 janvier 1920.
Gauzente (Gilbert, Eloi), 1er décembre 1922.
Gibelin (Alphonse, Adolphe, Joseph), 26 septembre 1923.
Gonseau (Charles, Louis), 21 mars 1928.
Gonzatto (Huberto), 22 septembre 1924.
Gorokhoff (Claude, Maurice), 24 janvier 1938.
Grychowski (Edouard, Jacques, Daniel), 25 novembre 1926.
Guarino (Giacomo), 25 août 1922.
Guilhem (Antoine, Henri, Paul), 17 février 1921.
Guillaumin (Jean, Joseph, Charles), 18 septembre 1924.
Hageaux (Michel, Edmond), 29 janvier 1933.
Halm (Claude, Armand), 23 juin 1937.
Hatté (Roger, Jean, Louis), 20 mars 1935.
Haubout (Robert, Jean, Augustin), 28 juillet 1923.
Holler (Edmond, Maurice), 30 mai 1917.
Ignace (Lucien), 1er novembre 1927.
Illouz (Isaac, Georges), 1er juillet 1922.
Jamier (Pierre, Ferdinand), 31 mai 1923.
Jeanneteau (André, Pierre, Ernest), 10 janvier 1922.
Jeauneaux (Paul, Gaston, Joseph), 14 janvier 1927.
Jecko (Roger, Maurice), 27 novembre 1919.
Joneau (Robert, Eugène), 28 mai 1920.
Lauriol (Yves), 15 septembre 1923.
Le Roux (François, Marie), 11 juillet 1930.
Lefèvre (Gaston, Emile, Jules), 6 octobre 1923.
Lemaho (Jacques, Augustin, Eugénie), 15 avril 1925.
Léoman (Yves, Anatole, Désiré), 22 août 1927.
Letourneur (Robert, Georges, Jules), 31 janvier 1922.
Leverrier (Bernard, Jean, Denis), 9 décembre 1930.
Loison (Marius, François), 14 juillet 1918.
Maéso (François), 22 janvier 1927.
Maineult (Pierre, Georges, Joseph), 5 novembre 1925.
Malaptias (René), 20 juin 1921.
Marguet (André, Pierre, Jean), 15 juillet 1921.
Mariani (Dominique), 5 janvier 1924.
Martinez (Manuel), 25 avril 1924.
Marty (Jean, Léon), 7 juillet 1922.
Massé (Roger, Jacques), 3 juin 1926.
Medjouel (Ali), 27 janvier 1936.
Mirti (Louis), 21 juillet 1923.
Moncassin (André, Marc, Irénée), 22 mai 1926.
Monnet (Paul, Alphonse, Emile), 21 avril 1922.
Morand (Marcel, André), 23 février 1923.
Morisseau (Henri, Albert, Christian), 21 octobre 1937.
Nasarre (José), 22 août 1935.
Noth (Eugen, Wenzel), 14 avril 1934.
Orel (Michel, Emile, André), 1er juillet 1920.
Palenzuela (Manuel), 16 juillet 1921.
Paul (Jacques), 12 août 1919.
Périal (Gilbert, Vital), 5 février 1924.
Petitlaurent (André, Xavier, Albert), 5 novembre 1922.
Pinet (Louis, Joseph), 31 mai 1924.
Pomares (Henri, Marcel), 22 août 1923.
Pompa (Donjacques), 16 mars 1923.
Rabusseau (Roland, Germain), 14 septembre 1924.
Reffle (André, Georges), 23 avril 1922.
Reynier (Noël, Fernand, Robert), 21 décembre 1936.
Rieu (Claude, Christian), 26 janvier 1929.
Robert (Guy, Roger, Fernand), 21 mars 1925.
Roby (Marcel, Roger), 29 avril 1923.
Rossi (Bernard, Alphonse), 21 avril 1921.
Rossi (Maurice, Henri), 8 juillet 1924.
Rossignol (Paul, Raphaël, Elie), 29 janvier 1926.
Rozoy (Antoine, Marie, René), 17 janvier 1923.
Ruffenach-Bossharth (Francis, Charles), 13 mai 1935.
Saint-Denis (de) (Adolphe, Alphonse, Désiré), 9 octobre 1921.
Saint-Jean (Jean, Bernard), 4 juillet 1922.
Salaouatchi (Mohamed), 18 septembre 1936.
Salomon (Robert), 6 avril 1926.
Scicluna (Paul, Jean), 30 juin 1923.
Seban (Maurice), 19 août 1926.
Sébert (Hugues, Roland, Gilbert), 29 février 1936.
Simon (André), 15 octobre 1923.
Stretta (Etienne, Jean, Paul), 13 janvier 1921.
Thomas (Jean, Marie, Théophile), 7 février 1923.
Thouvenin (Lucien, Marcel), 13 janvier 1920.
Touzaa (René, Léon, Marie), 3 avril 1921.
Vandenbrom (Gabriel), 25 octobre 1937.
Vetillart (René, Marcel), 4 juin 1921.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2009-161 du 12 février 2009 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 pour prendre rang à compter de la date de leur réception les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Benoist (Jacques), 11 mai 1921.
Cuny (André, Albert), 21 mai 1924.
Lentaigne de Logivière (de) (Marie-Thérèse, Guillemette, Laure, Germaine), épouse Colas des Francs, 12 janvier 1922.
Mathieu (Monique, Gabrielle), épouse Bastien, 26 mars 1924.
Viennet (Omer, Marie, Louis), 26 juin 1912.
Décret du 5 mai 2011 portant élévation à la dignité de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 avril 2011 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Josz (Bernard, Edmond, Louis), 10 octobre 1931, général de brigade.
Meliani (Abdelaziz), 27 février 1935, colonel honoraire, infanterie.
Salvan (Jean, Germain, Justin), 3 mars 1932, général de corps d'armée.
Bret (Maurice, François, Edmond), 27 novembre 1920, général de corps aérien.
Fouchier (André, Pierre, François), 9 janvier 1918, général de division aérienne.
Grand officier du 13 février 1993.
Beauchesne (Jean-Pierre, Hervé, Joseph), 7 août 1935, général de brigade.
Berterèche de Menditte (de) (Edmond, Charles, Arnaud), 26 juillet 1921, colonel honoraire, troupes de marine.
Clercq (de) (Geoffroy, Robert, Marie), 31 mai 1921, lieutenant-colonel honoraire, train.
Gusic (Salih), 10 octobre 1927, lieutenant honoraire, infanterie.
Pormenté (Georges, William, Jean), 23 octobre 1939, général de corps d'armée.
Rolland (Paul, André, Francis), 1er août 1921, général de brigade.
Sorret (Noël, Jean, Robert), 8 janvier 1936, général de corps d'armée.
Thomas (Jean, Adrien, Maurice), 25 mars 1920, commissaire colonel honoraire, commissariat de l'armée de terre.
Commandeur du 27 février 1976.
Bonnet (Jean, Louis), 9 juin 1930, général de corps aérien.
Rouyer (Michel, Marie), 3 décembre 1926, général de corps aérien.
Droniou (Jean, Michel, Francis), 17 août 1937, médecin général des armées, médecin chef des services hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 avril 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Barus (Jean-Marie, Maurice), 6 novembre 1948, lieutenant-colonel, corps technique et administratif-interprète de réserve.
Blanc (Jean, Gabriel, Marie), 8 janvier 1943, général de brigade, cadre spécial.
Carmona (Robert, Raphaël, Victor), 18 août 1935, général de brigade, artillerie.
Reymann (Pierre), 17 mars 1948, colonel, arme blindée et cavalerie.
Vabre (Patrick, Michel, Pierre), 3 janvier 1949, colonel, corps technique et administratif-interprète de réserve.
Vaucanson-Fraisse (Hubert, Lucien, Marie), 13 juin 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Louis (François, Edouard, Léonard), 13 janvier 1938, major honoraire.
Pucheu (Jean, Pierre), 12 juin 1940, colonel honoraire.
Lacassie (Alain, Pierre, Bernard), 1er juillet 1950, pharmacien en chef.
Badel (Guy, Marie), 7 juin 1948, colonel.
Barillier (Frédéric, Claude), 24 juillet 1959, lieutenant-colonel.
Berniga (Gilbert, Jacques, René), 16 novembre 1951, colonel.
Charles (Jacques, Julien, Gustave), 14 avril 1957, lieutenant-colonel.
Harbonnier (Guy), 24 juillet 1955, lieutenant-colonel.
Mouton (Christian, Henri), 24 janvier 1955, colonel.
Normand (Lionel, Georges, Louis), 15 mars 1946, colonel honoraire.
Pelat (Jean-Claude, Marcel), 30 mai 1947, colonel.
Antona (Pierre, Antoine, Roger), 25 juillet 1925, sergent-chef, troupes de marine.
Astruc (Michel, Jean, Christian), 17 novembre 1949, chef d'escadron, train.
Battistini (Marc), 1er janvier 1932, adjudant, troupes de marine.
Boblique (Marcel, Louis, Yves), 19 avril 1952, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Boichut (Etienne, Paul, Jacques), 19 septembre 1951, colonel, train.
Bret (Jean-Claude, Bernard), 5 février 1949, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Chauvin (René, Jacques, Henri), 21 août 1951, lieutenant-colonel, infanterie.
Chibrac (Daniel, Louis, José), 6 juin 1948, lieutenant-colonel, génie.
Deparis (Marc, Louis, Laurent), 25 mars 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Duhar (Pascal, Gabriel, Pierre), 7 janvier 1952, colonel, train.
Dumon (Jean, Pierre, Gérard), 12 novembre 1946, lieutenant-colonel honoraire, artillerie.
Duprez (Yves, Jacques, Lucien), 16 juillet 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Fraisse (Cécile), épouse Borrat, 10 août 1930, personnel féminin de l'armée de terre de 3e catégorie, état-major.
Geffroy (Michel, René, Louis), 24 janvier 1948, commandant, matériel.
Jamet (Robert, Antoine), 18 mai 1951, capitaine, artillerie.
Jay (Gérard, Marie, Léon), 27 janvier 1946, chef de bataillon, génie.
Jeannet (Jean-Michel), 18 avril 1958, capitaine, matériel.
Joly (Christian, Maurice, Jules), 24 septembre 1950, colonel, infanterie.
Joseph-Rose (Jean, Balthazar), 7 janvier 1945, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Kien (Edouard, Philippe, Marie), 3 août 1949, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Loirat (Jacques, Jean, François), 9 juillet 1950, colonel, génie.
Marcenac (Christian, Gilbert), 7 août 1948, chef d'escadron, artillerie.
Miguet (Jean-Claude, Henri), 16 mai 1955, lieutenant-colonel, infanterie.
Piazzolla (Pasquale), 5 janvier 1922, maréchal des logis-chef, troupes de marine.
Rachet (Jean-Noël, Pierre, François), 26 décembre 1948, colonel, train.
Rueda (de) (Paul), 20 février 1946, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Santré (Gérard, Serge, René), 28 juillet 1950, chef de bataillon, infanterie.
Simonnet (Jacky, Léon, Marcel), 20 septembre 1947, colonel, infanterie.
Small (Denis, Jacki, Charles), 28 juin 1953, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Vidoni (René, Ugo), 13 octobre 1954, lieutenant-colonel, génie.
Wallon (Pascal, Victor), 4 octobre 1952, colonel, génie.
André (Daniel, Georges, Charles), 6 mars 1949, maître principal.
Bailles (André, Pierre), 18 juin 1942, major honoraire.
Dos Santos (Jean, Manuel), 14 mai 1959, maître principal.
Flottes (Didier, Jean-Michel), 2 juillet 1955, capitaine de vaisseau.
Gilbert (Jean-Claude, Henri), 1er mars 1948, capitaine de frégate.
Guldner (Albert, Pierre), 18 mars 1953, capitaine de frégate.
Jacob (Thierry), 14 février 1955, maître principal.
Josserand (Martial, Albert, Georges), 10 septembre 1956, maître principal.
Le Vern (Henri, Guy, Victor), 9 juin 1950, capitaine de frégate.
Mangin (Gérard, André, Jean), 18 mars 1950, capitaine de corvette.
Merlin (Jacques), 31 mai 1951, capitaine de frégate.
Nicolas (Armand, Yves, Louis), 2 octobre 1953, capitaine de vaisseau.
Anuzet (Claude, André, Jules), 17 avril 1948, adjudant honoraire.
Nirlo (Jean-Pierre, Marie, Yves), 14 septembre 1948, capitaine.
Pernot (Jean-Marie), 27 janvier 1945, lieutenant-colonel.
Schuster (Bernard, Gilles, Louis), 11 février 1947, commandant.
Forterre (Denis, Max, André), 29 août 1945, colonel.
Chiarovano (Georges), 18 septembre 1955, major.
Chombeau (Patrick, René, Guylain), 19 avril 1955, major.
Cordier (Dominique, Marcel, Georges), 29 mai 1956, adjudant.
Courtois (Jean-Luc, Pierre), 5 octobre 1951, adjudant-chef.
Dupin (Robert, Marcel, Lucien), 30 décembre 1949, major.
Etienne (Jean-Louis, Maurice), 1er décembre 1948, adjudant honoraire.
Féret (Constant, Marcel), 13 août 1923, adjudant-chef.
Goueffon (Yanick, André, Michel), 6 septembre 1949, adjudant-chef.
Guidi (René), 25 juin 1952, adjudant.
Jansen (Bernard, Patrick, Gabriel), 6 février 1965, chef d'escadron.
Launaire (Bertrand, Camille, Aimé), 16 décembre 1956, adjudant-chef.
Le Gloanic (Alain), 13 octobre 1961, adjudant.
Libotte-Delegay (Jean-Pol, Yves), 12 janvier 1959, adjudant-chef.
Mari (Thierry, Raoul, Paul), 6 décembre 1957, capitaine.
Massonneau (Philippe), 10 octobre 1956, lieutenant-colonel.
Masuyer (Marc, Jean-François, Christian), 29 novembre 1953, adjudant.
Mieur (Frédéric, Bernard, Fortune), 8 novembre 1965, capitaine.
Page (Jean-Luc), 30 août 1966, adjudant-chef.
Pitre (Benoit), 27 juillet 1952, major.
Plisson (Alexis, Edme), 26 avril 1951, major.
Ponton (Yves, André, Paul), 13 février 1952, major.
Redondo (Jacques, François), 29 janvier 1951, adjudant-chef.
Renaudon (Patrick, Camille, Yves), 21 novembre 1949, adjudant.
Riehl (Patrick, René), 27 septembre 1956, adjudant-chef.
Saget (Philippe, Jean, François), 16 février 1966, adjudant.
Schalck (Richard), 6 juin 1951, adjudant-chef.
Souchon (Jean, Louis, Honoré), 7 mai 1952, major.
Vanbaelen (Jean-Luc), 17 octobre 1953, major.
Vauché (Michel, Marcel, Charles), 11 avril 1954, adjudant-chef.
Wysocki (Denis), 22 novembre 1963, major.
Albertini (Pauline-Marie), 22 février 1946, capitaine, corps technique et administratif-administration et services.
Attali (Carl, Yves), 15 septembre 1962, chef d'escadron, train.
Barbarin (Patrice, Joseph, Marc), 25 octobre 1954, chef d'escadron, artillerie.
Bertinotti (Thierry, Jean), 17 avril 1966, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bourmancé (Thierry, Philippe), 12 juin 1962, capitaine, train.
Carthonnet (Jean-Luc), 5 avril 1959, chef de bataillon, infanterie.
Castanier (Christophe, Marcel, André), 19 octobre 1965, chef de bataillon, génie.
Castel (Claude, Robert), 24 décembre 1961, lieutenant-colonel, infanterie.
Chalmel (Bernard, Jean, Marie), 17 juillet 1956, chef de bataillon, transmissions.
Champel (Philippe, Marie, Charles), 23 février 1934, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Crézé (Joël, Jean-Pierre), 2 janvier 1956, chef d'escadron, artillerie.
Dalbera (Alain, Joseph, Victor), 21 septembre 1953, lieutenant-colonel, génie.
Darantière (Philippe, Olivier, Benoit), 3 octobre 1961, lieutenant-colonel, infanterie.
Davaine (Hervé, Jacques), 23 mars 1961, adjudant, transmissions.
Delhotal (Alain, René, Louis), 23 février 1955, capitaine, commissariat de l'armée de terre.
Dimier (Jacques, Pierre, Henri), 21 juillet 1957, chef d'escadron, train.
Duthoit (Philippe, Christophe, Marc), 11 janvier 1965, chef de bataillon, infanterie.
Follézour (Yannick, Bernard, Maurice), 29 mai 1962, lieutenant, train.
Garrigues (Denis), 6 janvier 1962, sous-lieutenant, artillerie.
Gautheron (Jean-Christophe, Fernand, René), 28 novembre 1966, chef d'escadron, train.
Gayant (Jacques, Irma, Raymond), 18 novembre 1928, sergent-chef, infanterie.
Girondeau (Pierre, Patrick), 9 décembre 1962, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Granone (Claude, Alexandre, Antoine), 20 février 1937, lieutenant honoraire, artillerie.
Grégoire (Philippe, Gérard), 19 février 1960, capitaine, corps technique et administratif-administration et services.
Gros (François, Philibert), 3 juin 1934, lieutenant honoraire, train.
Guedon (Laurent, Jean-Mary, Christian), 9 août 1964, capitaine, infanterie.
Guéry (Philippe, Arthur, Henri), 14 janvier 1966, capitaine, infanterie.
Guillaume (Franck, Dominique), 8 juillet 1963, adjudant-chef, train.
Hacquard (Frédéric, Sauveur, Camille), 7 janvier 1962, adjudant, génie.
Hivart (Philippe, Francis, Claude), 21 octobre 1962, commandant, commissariat de l'armée de terre.
Hoëgeli (Bernard, Pierre), 6 décembre 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Jacquet (Alain, Robert, André), 25 février 1966, adjudant-chef, génie.
Joret (Michel, René, Joseph), 22 novembre 1950, chef de bataillon, génie.
Laas (Eric, Pascal), 7 décembre 1951, chef de bataillon, infanterie.
Lavialle (Pascal, Marc), 25 août 1966, chef d'escadron, artillerie.
Le Borgne (Yves, Jean, Louis), 26 juin 1931, lieutenant, artillerie.
Lefèvre (Jean-Marc, Pierre, Bertrand), 8 juillet 1962, chef de bataillon, infanterie.
Legois (Jean-Luc, Maurice, Gustave), 7 avril 1964, adjudant-chef, infanterie.
Letourneau (Denis, Georges), 12 avril 1958, chef de bataillon, génie.
Louis-Marie (Serge, Marcel), 4 mai 1961, chef de bataillon, troupes de marine.
Martel (Richard, Xavier, Ghislain), 26 septembre 1958, capitaine, infanterie.
Masson (Frédéric, Robert), 19 janvier 1964, adjudant-chef, transmissions.
Masson Regnault (François, Marie, Jacques), 1er octobre 1960, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Mazé (Pierre, Florent, Robert), 22 février 1951, chef de bataillon, génie.
Mazin (Jacques, Marie, Jean), 20 décembre 1933, capitaine honoraire, train.
Michel (Francis, Roland), 22 mai 1922, sergent, infanterie.
Micolon de Guerines (Jean-Christophe, Paul, Marie), 30 octobre 1962, capitaine, train.
Moncassin (Philippe, Edmond, Henri), 25 février 1961, chef de bataillon, génie.
Moranvillier (Olivier, Georges, Henri), 11 juin 1966, chef de bataillon, infanterie.
Morel (Gérard, Léon, Marie), 15 décembre 1952, adjudant-chef, infanterie.
Morfin (Olivier, Jean, Robert), 7 mars 1962, chef d'escadron, artillerie.
Moulins de Rochefort (de) (Guilhem), 26 mai 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Moureaux (Stéphane, Jean, Dominique), 18 juillet 1965, chef d'escadron, train.
Neuville (Etienne, Marie, Alfred), 26 juin 1961, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Noguère (Alain, Emile, Jean-Marie), 10 août 1949, capitaine, infanterie.
Noyer (Michel, Gilbert, Guy), 15 septembre 1962, adjudant-chef, artillerie.
Pacouil (Alain, Paul, Robert), 14 février 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Philippe (Jean, Marie, Marcel), 17 novembre 1942, capitaine honoraire, troupes de marine.
Pignot (Pascal, Henri, Charles), 19 juillet 1953, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pitiot (Philippe, Yves, Marc), 25 novembre 1959, chef de bataillon, transmissions.
Pottier (Marc, Michel, Gaston), 3 septembre 1963, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Richardin (Jean, Robert), 30 mai 1966, commandant, corps technique et administratif-administration et services.
Robert (Yvon, Christian, Gilbert), 24 juillet 1953, major, infanterie.
Rondwasser (Jean, Victor, Marie), 26 février 1929, colonel honoraire, transmissions.
Sembach (Paul-André), 31 décembre 1964, adjudant, troupes de marine.
Solnichkin (Georges, Paul, Michel), 10 août 1958, lieutenant, infanterie.
Stheneur (Eric, Georges), 30 mai 1963, chef de bataillon, transmissions.
Stoecklé (Jean, Charles), 16 mars 1935, lieutenant honoraire, infanterie.
Tacail (Jean-Charles, Gilbert, Philippe), 10 décembre 1961, capitaine, transmissions.
Targie (Denis, Henri, Joseph), 1er avril 1950, adjudant-chef, infanterie.
Tison (Emmanuel, René, Denis), 9 avril 1961, sous-lieutenant, transmissions.
Tranchant (Jean-Claude, René, Michel), 5 août 1958, sergent-chef, infanterie.
Troupel (Philippe, Marcel, Camille), 9 mai 1958, chef de bataillon, génie.
Vannier (Charles), 14 juillet 1945, commandant, cadre spécial.
Veyssière (Henri, Elie), 12 juin 1926, capitaine honoraire, infanterie.
Vigot (Jean-Jacques, Marc, Maurice), 19 septembre 1961, adjudant-chef, infanterie.
Villerot (Jean-Michel), 24 février 1957, adjudant-chef, génie.
Violle (Emmanuel, Christian, Marie), 25 avril 1965, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Allheilly (Pierre, Paul, Edouard), 4 octobre 1956, maître principal.
Barbé (Alain, Gilbert, Yannick), 30 août 1956, maître principal.
Beltier (Dominique), 29 août 1951, maître principal.
Bernadou (Jean, Lucien), 3 février 1954, maître principal.
Bonnal (Claude, Emmanuel, Paul), 6 novembre 1945, premier maître honoraire.
Bouger (Jean, Lucien), 9 mars 1933, major honoraire.
Boulen (Philippe, Georges, Alphonse), 20 septembre 1956, maître principal.
Bouvier (Paule, Camille), épouse Tourbez, 12 janvier 1950, maître principal.
Brénéol (Jacques, Yvon), 20 décembre 1949, capitaine de frégate.
Casorla (Marie-Ange), épouse Pouget, 14 septembre 1959, maître principal.
Champenois (Marc, Hervé), 23 mars 1959, maître principal.
Charlery (Valére, Julien), 18 mai 1954, lieutenant de vaisseau.
Collin (Eric, Michel), 30 juillet 1961, lieutenant de vaisseau.
Decoster (Bernard, Michel), 6 octobre 1952, major.
Drouglazet (Annick, Maryvonne), épouse Uguen, 24 août 1953, maître principal.
Favero (Alain), 6 septembre 1960, premier maître.
Febvey (Eric, André), 20 janvier 1956, capitaine de frégate.
Fogeron (Jean-Claude), 1er juillet 1950, capitaine de corvette.
Garcia (Philippe, Henri), 27 août 1952, lieutenant de vaisseau.
Gosciniak (Pascal, Pierre, Martin), 5 mai 1960, maître principal.
Hauchecorne (Jean-Marc, Lucien, Albert), 25 novembre 1961, premier maître.
Hosmalin (Marc, Jacques), 24 octobre 1952, capitaine de corvette.
Isnard (Alain, Louis), 6 mars 1954, maître principal.
Jacquelin (Jean-Marc, Marie, Gilbert), 4 mars 1962, maître principal.
Lamouret (Roland, Julien, Omer), 25 janvier 1957, capitaine de corvette.
Le Bris (Jacques, Yves, Marie), 9 août 1956, capitaine de corvette.
Le Cam (Hervé), 9 septembre 1956, major.
Levatois (Marc, Michel, Paul), 31 mai 1959, capitaine de frégate.
Lovergne (Luc, Rodolphe, Julien), 7 mars 1956, lieutenant de vaisseau.
Malbec (Jean-Marc, Olivier), 30 janvier 1961, capitaine de frégate.
Malonie (Claude, Pierre, Jacques), 14 mars 1951, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Meddahi (Abd El Kader), 22 août 1965, maître principal.
Michel (Frédéric, Fabrice, Simon), 19 mai 1959, maître principal.
Moullec (Jean-François, Philippe), 9 décembre 1960, maître principal.
Muños (Frédéric, Michel), 28 octobre 1964, premier maître.
Normant (Henri, Pierre, Georges), 25 octobre 1938, maître principal honoraire.
Roby (Marc, André, Auguste), 13 février 1954, lieutenant de vaisseau.
Roeser (Christian, Edmond), 5 janvier 1956, capitaine de frégate.
Senaux (Fabien, Yves, Jean-Pierre), 2 février 1959, maître principal.
Chaigniau (Alain, Paul), 26 juin 1956, adjudant-chef.
Dewa-Ramjee (Jacques), 14 janvier 1939, major honoraire.
Gomez (Francis, Bernard), 18 janvier 1952, major.
Menguy (Francis, René), 29 décembre 1936, adjudant-chef honoraire.
Pila (Hervé, Philipe), 13 septembre 1961, lieutenant-colonel.
Rosenzweig (Jean-Marie, Alfred), 4 février 1950, major.
Vanackère (Didier, Henri, Paul), 8 février 1952, commandant.
Astolfi (Alain, Charles, Nicolas), 30 octobre 1953, médecin en chef.
Bonnevie (Jean-Claude, Louis), 20 janvier 1944, aumônier militaire.
Doucet (Jean, Joseph), 14 mai 1946, pharmacien en chef.
Georget (Charles, Eugène, Jean), 19 mars 1953, chirurgien-dentiste en chef.
Grandon (Jean-Philippe), 25 juillet 1949, médecin en chef.
Guyon (François-Xavier, André), 26 décembre 1952, médecin en chef.
Parot (Claude, André), 19 août 1953, chirurgien-dentiste en chef.
Pipart (Norbert, Henri, Marceau), 22 mars 1957, médecin en chef.
Soulard (Michel, Marie, Henri), 6 janvier 1933, pharmacien-chimiste honoraire.
Vasseur (Jean, Paul, Jacques), 25 avril 1953, chirurgien-dentiste en chef.
Le jugement qui arrête le plan le rend opposable à tous.
La durée du plan est fixée par le juge.
Elle ne peut excéder sept ans.
En cas d'inexécution du plan, le juge en prononce la résolution.
Le plan peut cependant excéder cette durée lorsque les mesures qu'il comporte concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 mars 2011 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Mondoulet (Marc, Louis, Jean), général de division.
Bazin (Patrick, Maurice, Louis), général de corps d'armée.
Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), général de corps d'armée.
Breil de Pontbriand (du) (François-Xavier, Hubert, Claude), général de brigade.
Houdinet (Jean-Philippe, Fernand), général de division.
Lecointre (François, Gérard, Marie), colonel, troupes de marine.
Ménard (Claude, Yvan, Alex), général de division.
Noirtin (Bertrand, Charles, Georges), général de brigade.
Prieur (Joël, Patrick, William), général de division.
Rittimann (Olivier, Pierre, Paul), général de brigade.
Thuet (Frédéric), général de brigade.
Lastic Saint-Jal (de) (François, Emmanuel), contre-amiral.
Morel (Jean-François, Marie, Bernard), capitaine de vaisseau.
Sciorella (Hubert, Louis, Joseph), commissaire général de 1re classe.
Chevassu (Bruno, Gérard), général de division aérienne.
Desjardins (Patrick, Paul, Emmanuel), général de brigade aérienne.
Bauduceau (Bernard, Michel), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Théobald (Xavier, Marie, Luc), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Sandeau (Jacques, Marie, Jules), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice), colonel.
Bécu (Jean-Michel), colonel.
Bolmont (Daniel, Pierre, Gabriel), colonel.
Favier (Jean-Luc, Daniel), colonel.
La Roche Saint André (de) (Louis, Marie, François), colonel.
Tavel (Laurent, Marc), colonel.
Bayle (Alain, Jacques, Raymond), colonel, infanterie.
Belle (Christian, André, Raymond), colonel, matériel.
Beraud (Yves, Pierre, Albert), général de brigade.
Berne (Philippe, René-Marie), colonel, infanterie.
Bourdoncle de Saint-Salvy (de) (Eric, Paul, Marie-Joseph), colonel, infanterie.
Chanliau (Patrick, Pierre, Guy), colonel, artillerie.
Chaumard (Jean-Yves), colonel, génie.
Chevant (François, Marie), général de brigade.
Chinazzo (Martial, Jean-Pierre), adjudant-chef, infanterie.
Colcombet (Régis, Marie, Jean-Pierre), colonel, troupes de marine.
Collet (Patrick, Pierre, Jean), colonel, infanterie.
Coppolani (Jean-François), colonel, cadre spécial.
Crémades (Jean, Adolphe), colonel, arme blindée et cavalerie.
Desgrees du Loû (Arnaud, Marie, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Durand de Corbiac (Louis, Jean-Marie), colonel, artillerie.
Duret (Bernard), colonel, transmissions.
Egnell (Axel, Charles, Marie), colonel, infanterie.
Esposti (Robert, Alexandre), colonel, troupes de marine.
Gallart (Marc, Roger), colonel, infanterie.
Garrigues (Serge, Bernard), général de brigade.
Genétel (Alain, Henri), colonel, troupes de marine.
Gibeau (Guy, Maurice, Robert), lieutenant-colonel, infanterie.
Glin (Gilles, Clément, Louis), général de brigade.
Guillamo (Manuel), colonel, génie.
Jacquement (Jean, Luc), colonel, train.
Jarlaud (Stéphane, Jacques, Marc), colonel, cadre spécial.
Khalil (Afif), major, légion étrangère.
Kirschner (Jean, Victor), colonel, artillerie.
Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice), colonel, matériel.
Lauzier (Jean-Yves, Eric), général de brigade.
Morel (Bertrand, Marie, René), lieutenant-colonel, infanterie.
Moulia (Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine.
Paupert (Jean-Michel, Marie), colonel, artillerie.
Pelletier (Jean-Jacques), lieutenant-colonel, génie.
Percy (Jean-Pierre, Robert), colonel, train.
Pernet (Dominique, Daniel), colonel, artillerie.
Py (Jean, André), lieutenant-colonel, artillerie.
Renaudin (André), colonel, matériel.
Servatius (Rémy, Mathias), colonel, cadre spécial.
Serveille (Jean, Frédéric), colonel, génie.
Tandeau de Marsac (Damien, Marie, Pierre), colonel, troupes de marine.
Texeraud (Patrick), colonel, transmissions.
Thiébault (Christian, Louis), colonel, infanterie.
Wasielewski (Jean-Marc), colonel, transmissions.
Augey (Pierre-Emmanuel, François, Régis), capitaine de vaisseau.
Brault (Alain, Georges), commissaire en chef de 1re classe.
Gué (Emmanuel, Marie, François), capitaine de vaisseau.
Janci (Frédéric, Vincent, Guy), capitaine de vaisseau.
Latty (Alexis, Bruno, Xavier), capitaine de vaisseau.
Léonard (Bruno, Louis, Arturo), capitaine de vaisseau.
Leterme (Pierre, Daniel), capitaine de vaisseau.
Lignières (de) (Bertrand, Marie, Alain), capitaine de vaisseau.
Perrin (Guillaume, Saint, André), administrateur en chef de 1re classe.
Piot (Guillaume, Marie, Bernard), capitaine de vaisseau.
Plessis d'Argentré (du) (Hugues, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Rey (Jean-Mathieu, Marie), capitaine de vaisseau.
Velly (Bernard, Yves, Marie), capitaine de vaisseau.
Baudic (Pierre, Jean, Bernard), colonel.
Boyer (Bruno, François), colonel.
Charavel (Jean-Claude, Henri), lieutenant-colonel.
Chêne (Hervé, Bruno, Jean-Marie), colonel.
Duhin (Jean-Claude), lieutenant-colonel.
Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie), commissaire colonel.
Girardin (Pascal, Jean, Christian), colonel.
Letalenet (Guillaume, Jean, Marie), colonel.
Moyeuvre (Patrice), colonel.
Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea), colonel.
Pollet (Francis, Emile, Louis), colonel.
Rabier (Jérôme, François, Nicolas), colonel.
Ramseyer (Alain, Roger), colonel.
Roth (Eric, Albert), colonel.
Brisou (Patrick, Jacques, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Burnat (Pascal, Guy), pharmacien chef des services de classe normale.
Bussy (Emmanuel, Léon, François), médecin chef des services de classe normale.
Esquivié (Dominique, Marie, Pierre), médecin chef des services de classe normale.
Galliou (Georges, Jean, François), médecin chef des services de classe normale.
Guigon (Jean, Luc, Edouard), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Hyvert (Georges, Guy), médecin en chef.
Laroche (Pierre, René, Robert), médecin en chef.
Mathécowitsch (Philippe), médecin en chef.
Monchaux (Eric, Jean-Claude), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Nottet (Jean-Bertrand, Fernand), médecin chef des services de classe normale.
Perrin (Patrick, Michel, René), vétérinaire général, vétérinaire chef des services hors classe.
Pilard (Michel, René), médecin chef des services de classe normale.
Puidupin (Marc, Marie, René), médecin en chef.
Romary (Patrick, Jean-Paul), médecin en chef.
Savourey (Gustave, Louis, Marie), médecin chef des services de classe normale.
Slavov (Richard, Georges), pharmacien en chef.
Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), ingénieur en chef de 1re classe.
Bes de Berc (Sophie, Marguerite, Marie), épouse Aulotte, ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Bouëdec (Vincent, Michel, Jean), ingénieur en chef de l'armement.
Golhen (Anne-Marie), épouse Bouché, ingénieure en chef de l'armement.
Gras (Olivier, Raymond), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Humbertclaude (Jacques, Gérard), ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement.
Richard (Michel, Robert), ingénieur en chef de l'armement.
Charlet (Frédéric, Gérard, Thierry), contrôleur des armées ; 18 ans de services.
Abeillon (Henri, Pierre, Jean), capitaine ; 31 ans de services.
Arnal (Serge, Didier), capitaine ; 33 ans de services.
Babolat (Daniel, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Basquin (Fabien), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Baudina (Jean, Alexandre), major ; 34 ans de services.
Bessaudou (Raymond), capitaine ; 33 ans de services.
Bongiraud (Jean-Louis, Antoine), chef d'escadron ; 34 ans de services.
Bouhet (Patrick, Jean), capitaine ; 35 ans de services.
Bret (Richard, Claude), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Briand (Didier, Arthur, René), capitaine ; 31 ans de services.
Bride (Patrick, Léon, Florency), major ; 33 ans de services.
Carvalho (Philippe, Alain), major ; 35 ans de services.
Cette (Serge, Lucien, Marie), capitaine ; 36 ans de services.
Charrier (Christian, Henri, Maurice), capitaine ; 33 ans de services.
Cochet (Georges), capitaine ; 35 ans de services.
Corvisier (Yves, Raymond, Germain), capitaine ; 37 ans de services.
Crenner (Patrice, Marie, Joseph), capitaine ; 35 ans de services.
David (Jacques), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Descharmes (Michel, Roger), capitaine ; 34 ans de services.
Devaux (Denis, Gilbert), capitaine ; 38 ans de services.
Dulta (Bernard, Léopold, Augustin), capitaine ; 34 ans de services.
Gabard (François, Pierre, Marie), capitaine ; 33 ans de services.
Gonord (Patrice, Jean-Marie), major ; 38 ans de services.
Grandvoinet (Michel, Marcel, René), major ; 38 ans de services.
Grézanlé (Gérard, Pierre, Marie), capitaine ; 34 ans de services.
Hamoniaux (Patrick), capitaine ; 32 ans de services.
Hupliez (Régis, André, Louis), capitaine ; 32 ans de services.
Ignatovitch (Michel, Georges, Marie), chef d'escadron ; 20 ans de services.
Jay (Gérard, Roger), capitaine ; 32 ans de services.
Jazeron (Jean-Marc, Eric), capitaine ; 35 ans de services.
Kugener (Janick, Pierre), capitaine ; 31 ans de services.
Lamour (Gilles), capitaine ; 32 ans de services.
Le Bigot (Jean-Philippe, Constant, Félix), major ; 35 ans de services.
Leplanois (Evelyne, Andrée, Martine), épouse Boulanger, capitaine ; 29 ans de services.
Leroy (Jean-Pierre), capitaine ; 34 ans de services.
Loiseau (Dominique, André), capitaine ; 32 ans de services.
Maas (Jean-Philippe, Claude, Bernard), chef d'escadron ; 15 ans de services.
Mirabaud (Philippe, Pierre, Laurent), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Navarro (Jean, François), capitaine ; 34 ans de services.
Nortier (Jean-Luc), capitaine ; 33 ans de services.
Perrot (Patrick, Robert), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Potard (Philippe, Gabriel, Pierre), capitaine ; 30 ans de services.
Prudhon (Frédéric, Daniel), capitaine ; 35 ans de services.
Puech (Patrick, Hubert, Laurent), major ; 35 ans de services.
Roussel (Jean-Michel, Alfred, Alphonse), chef d'escadron ; 30 ans de services.
Saint-Aubert (de) (Jean-Marie, Nicolas, Gilbert), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Schneider (Daniel), capitaine ; 32 ans de services.
Simonnet (Jacky, Charles), capitaine ; 31 ans de services.
Skoczylas (Frédéric), capitaine ; 32 ans de services.
Specq (Henri, Maurice, Emile), chef d'escadron ; 33 ans de services.
Tourneux (Jean-Claude, André, René), major ; 36 ans de services.
Trichot (Jean-Jacques, Edouard, Léon), capitaine ; 33 ans de services.
Vareille (Serge, Daniel), capitaine ; 37 ans de services.
Vaselli (Didier, Albert), capitaine ; 32 ans de services.
Wantiez (Jean-Pierre, Jules, Cyrille), capitaine ; 34 ans de services.
JUSTICE MILITAIRE
Deléglise (Sylvie), épouse Houbloup, officière greffière principale ; 31 ans de services.
Larue (Marie, France), épouse Roy, officière greffière principale ; 32 ans de services.
Agil (Maryse, Marie, Noëlle), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Allienne (Patrick, Claude), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Aranda (André, Claude, Joseph), capitaine, légion étrangère ; 27 ans de services.
Aubert (Emmanuel, Teiho, Bernard), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Aubin (Patrick, Christian, Yves), capitaine, troupes de marine ; 16 ans de services.
Aunis (Yves, Michel, Jean), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Balmer (Julien, Edouard), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Barba (Philippe, Michel), capitaine, artillerie ; 30 ans de services.
Barbier (Bruno, Denis, Bernard), capitaine, troupes de marine ; 27 ans de services.
Berneron (Jean-Raphaël, Frédéric, Roger), capitaine, artillerie ; 20 ans de services.
Bertels (Eric, Raphaël), capitaine, infanterie ; 27 ans de services.
Besançon (André, René, Gaston), capitaine, matériel ; 35 ans de services.
Besson (Jean-Luc, André, Bernard), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Beyaert (Franck, Gilbert, Gérard), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Blanchard (Pierre, Daniel, René), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Blanchemanche (Jean-Michel), capitaine, troupes de marine ; 30 ans de services.
Boitier (Jean-Philippe, Raymond), capitaine, train ; 27 ans de services.
Bolzonella (Michel, Sylvio, Fidèle), capitaine, matériel ; 35 ans de services.
Bomba (Xavier, Pierre, Michel), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Bordais (Fabrice, William), capitaine, infanterie ; 15 ans de services.
Breil de Pontbriand (du) (Christian, Jacques, Marie), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Brocard (Daniel, Jean, Denis), major, aviation légère de l'armée de terre ; 36 ans de services.
Cariou (Joël, Louis, Paul), capitaine, infanterie ; 29 ans de services.
Cavillot (Erick, Sylvestre), lieutenant-colonel, artillerie ; 24 ans de services.
Ceglarek (Frédéric), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Charette de la Contrie (de) (Jacques, Guy, Marie), capitaine, troupes de marine ; 20 ans de services.
Chaussé (Thierry, Jean-Michel), capitaine, infanterie ; 32 ans de services.
Chauvier (Pierre-Louis, Roger, Antoine), capitaine, transmissions ; 29 ans de services.
Clement (Pierre, Henri, Joseph), major, transmissions ; 38 ans de services.
Clowez (Franck, Kléber, Louis), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Deroubaix (Didier), capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Deslias (Jean-Louis, René, Michel), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Drouot (Pascal, Pierre, Henri), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Dubois (Pierre-Louis, Gérard), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Duchemin (François-Luc, Gérard, Yannick), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Ducrot (Fabrice, Joël, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Durut (Dominique, Vincent, Ernest), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 17 ans de services.
Ettori (Frédéric, Louis, Pierre), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Fersing (Alain, Hubert, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Floch (Patrick, René), commissaire lieutenant-colonel, commissariat de l'armée de terre ; 24 ans de services.
Fort (Philippe, Francis, Maurice), capitaine, génie ; 27 ans de services.
Garrigues (Stéphane), chef de bataillon, infanterie ; 16 ans de services.
Gavouyère (Etienne, Yves, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 24 ans de services.
Gillet (Marcel, Pierre, Michel), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Giroud (Jean-Claude, Paul), capitaine, train ; 29 ans de services.
Gozzer (Daniel, Henri), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Graff (Thierry, Mario), capitaine, train ; 29 ans de services.
Grandiz-Perez (Charles, Raphaël), major, transmissions ; 36 ans de services.
Gros la Faige (Bernard, Henri, Marie), chef de bataillon, infanterie ; 24 ans de services.
Hernandez (Georges, Emmanuel), capitaine, matériel ; 27 ans de services.
Hinterlang (Philippe, Jacques, Edouard), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Huguenot (David, Henri, Jean), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Jean (Alain, Léon, Christian), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Kahla (Monji), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Karmann (Nicolas, André, Marie), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Lanche (Patrick), capitaine, génie ; 32 ans de services.
Laurin (Vincent, Denis), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Le Hir (Marie-Christine), épouse Moissenet, capitaine, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Lefeuvre (Loïc, François, Marie), capitaine, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lepinois (Guillemette, Georgette), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Lerouilly (Stéphane, Pascal, Hubert), capitaine, infanterie ; 21 ans de services.
Lesteven (Daniel, Jean, Joseph), major, matériel ; 37 ans de services.
Lucazeau (Jean-Marc), capitaine, train ; 35 ans de services.
Marchal (Christian, Max, Raymond), lieutenant-colonel, matériel ; 24 ans de services.
Martin (Hervé, Marie, Pierre), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Martin (Philippe, Jean, Robert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Martinez (Christophe, Roger, Emmanuel), capitaine, artillerie ; 21 ans de services.
Meyer (Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Morcely (Philippe, André), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Moreau de Lizoreux (Stéphane, Louis, Jean), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Moutiers (Patrick, Jean, Marcel), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Nicolas (Michel, Henri, Louis), adjudant-chef, matériel ; 37 ans de services.
Normand (Sylvain, Marie, Pierre), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Outters (Gérard, Roger, Christian), capitaine, matériel ; 28 ans de services.
Palet (Christian, Ernest, Irénée), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Panis (Rémi, Philippe, Denis), capitaine, transmissions ; 28 ans de services.
Pédrono (Bertrand, Laurent), capitaine, troupes de marine ; 19 ans de services.
Pérotin (Renaud, Pierre), capitaine, artillerie ; 28 ans de services.
Porteyron (Françoise, Danièle, Colette), épouse Zerbinati, capitaine, matériel ; 30 ans de services.
Py (Thierry, René, Robert), capitaine, artillerie ; 29 ans de services.
Quéguiner (Guy, Alexis, Marie), major, infanterie ; 38 ans de services.
Regard (Jean-Paul, Charles), adjudant-chef, train ; 38 ans de services.
Rhône (Thierry, Daniel, Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz), capitaine, troupes de marine ; 17 ans de services.
Rocheville (Jean, Benoît), major, génie ; 37 ans de services.
Roussière (André), capitaine, génie ; 31 ans de services.
Roussin (Christophe, Roland), capitaine, génie ; 28 ans de services.
Salon (Pierre, Gérard, Charles), major, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Sanchez (Christian, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 35 ans de services.
Seeleuthner (Bruno, Marie, Pierre), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Sihalathavong (Yann, Viçayann), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services.
Simonutti (Stéphane, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Sisiak (Erick, André, Antoine), commandant, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Stéphan (Didier, Bruno, Michel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Theyssier (Laurent, François), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Thilloux (Frédéric, Henri), commandant, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Tonnerre (Michel, François, Camille), major, infanterie ; 34 ans de services.
Vazquez (Cyril, François), capitaine, artillerie ; 18 ans de services.
Vercasson (Jean-Michel, Henry, Félix), chef d'escadron, troupes de marine ; 22 ans de services.
Vianne (David), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Wierzbicki (Laurent, Jean-Marie), chef d'escadron, artillerie ; 23 ans de services.
Zinutti (Erick), capitaine, artillerie ; 17 ans de services.
Berthelot (Bruno, Jean-Paul), lieutenant de vaisseau ; 22 ans de services.
Bonnet (Sylvie, Janine), épouse Garnier, lieutenante de vaisseau ; 26 ans de services.
Calvez (Jean, Pierre), major ; 35 ans de services.
Couder (Nicolas, Yves, Louis), capitaine de frégate ; 15 ans de services.
Delorme (Laurent, Gilbert, René), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Descamps (Marie-Hélène, Thérèse), épouse Baudu, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 29 ans de services.
Detoisien (Christophe, Claude, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 26 ans de services.
Faist (Benoit, Eugène, Jean), administrateur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Goudard (Olivier, Charles, Georges), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Gourvest (Hubert, Yves), major ; 37 ans de services.
Grely (Anne, Denise, Andréa), ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 25 ans de services.
Guibert (Martial, Philippe, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Huet (Benoit-Xavier, Denis, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Kervella (Christian, Joseph), major ; 34 ans de services.
Krebs (Daniel, Jean), major ; 34 ans de services.
La Bourdonnaye (de) (Bertrand, René, Marie), professeur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
La Brosse (de) (Cédric), officier principal ; 31 ans de services.
Le Brouster (Alain, Jean, Yves), major ; 37 ans de services.
Le Guellec (Ronan, Alain, Marie), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Leroux (François, Georges, Robert), major ; 39 ans de services.
Lescure (Bruno, Jean-Marc), commissaire en chef de 2e classe ; 18 ans de services.
Levet (David, Jean-Michel), officier en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Lorgeril (de) (Bertrand, François, Régis), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Maisonnat (Jean-Pierre), major ; 37 ans de services.
Marcon (Alain, Philippe), lieutenant de vaisseau ; 27 ans de services.
Martin-Castex (Brice, Ghislain), administrateur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Ocaña de Sentuary (Jérôme, Nicolas), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Perrin (Alain, Jacques, Marcel), capitaine de corvette ; 22 ans de services.
Prigent (Alain), major ; 36 ans de services.
Quillet (Thierry, Serge), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes ; 27 ans de services.
Ricard (Gilles, Cyrille), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Richez (Sandrine, Isabelle, Marie), épouse Sellier, administratrice en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Richez (Stéphane), major ; 33 ans de services.
Rigot (Philippe, Pierre, Roger), major ; 38 ans de services.
Roosel (Bruno, Jean, Eugène), officier en chef de 2e classe ; 30 ans de services.
Sénécaut (Franck), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Sohet (Bernard, André, Alberic), major ; 40 ans de services.
Suleau (Pierre, François, Jacques), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Sumien (Pierre-François, Georges), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Thomas (Patrick), lieutenant de vaisseau ; 32 ans de services.
Tissot (Eric, Jean-Louis), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Tonneaux (Richard), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Vourc'h (Raymond, Alexis, Marie), major ; 40 ans de services.
Allain (Emmanuel, François, Marie), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Balsamo (Lucien, Denis, Roger), major ; 37 ans de services.
Baron (Franck, Marcel), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Basso (Julien, Pierre), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Beauperthuy (Michaël, Frédéric), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bessou (Lionel, Thierry), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Boillot (Guilhem, Claude, Marie), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Cartron (Frédéric, Yves, Gérard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Césard (Gérard, Patrick, André), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Chapeaux (Thierry, Philippe, Yves), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Chevance (Yves, Claude, Marie), major ; 38 ans de services.
Desmis (Reynald, Pierre, Rémy), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Durhin (Nathalie, Marie, Catherine), commissaire lieutenante-colonelle ; 15 ans de services.
Frazzingaro (Philippe), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Freminet (Régis, Bernard), capitaine ; 28 ans de services.
Galleyn (Annie, Ghislaine), capitaine ; 29 ans de services.
Halgand (Pascal, Yvon, Adrien), capitaine ; 26 ans de services.
Jabot (Xavier, Jean, Michel), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Jean-Louis (Olivier, Laurent), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Jesnak (Laurent, Jean, Paul), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Krucker (Hervé, Raymond), capitaine ; 32 ans de services.
Lacaze (Thierry, Alain, Didier), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Langrand (Benoît, Gérard), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Le Clanche (Christophe, Raymond, Simon), commandant ; 29 ans de services.
Madej (Pierre), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Marfisi (Gilles, Noël, Hervé), capitaine ; 27 ans de services.
Marhadour (Stéphane), commissaire lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Martin (Didier), major ; 41 ans de services.
Mozgawa (Arnaud, Richard), commissaire lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Munsch (Sébastien), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Perez (Jean, Marc, Etienne), capitaine ; 32 ans de services.
Pieri (Jean-Marc, Dominique, François), major ; 35 ans de services.
Poilâne (Bruno, Hubert), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Quilghini (Sven, Jacques, Norbert), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Razaire (Jean-Marie, Marcel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Ros (Richard, Jean, Louis), commissaire commandant ; 23 ans de services.
Rozewicz (Laurent, Stéphane, Richard), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Squillaci (Florent, Xavier), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Stengel (Eric-Louis, Germain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Suhr (Philippe, Claude), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Tabacchi (Eric, François), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tournier (Laurent, Gérard, Jérome), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Trelcat (Frédéric, Jean, Maurice), capitaine ; 23 ans de services.
Troublard (Pascal), capitaine ; 31 ans de services.
Bourgeois (Frank, Guy, René), aumônier militaire ; 16 ans de services.
Cazeres (Christophe, Pierre), médecin en chef ; 25 ans de services.
Cazoulat (Alain, Gabriel, Arsène), pharmacien en chef ; 22 ans de services.
Corp (Anne-Marie, Yvonne), directrice des soins de 2e classe ; 27 ans de services.
Dejour (Franck, Dominique, Adams), médecin en chef ; 26 ans de services.
Giraud (Jean-Marie, Lionel, Olivier), médecin en chef ; 25 ans de services.
Gunepin (David, Bertrand), médecin en chef ; 21 ans de services.
Lamour (Thierry, Frédéric), vétérinaire en chef ; 19 ans de services.
Lazuech (Maryse, Maguerite), lieutenante-colonelle ; 33 ans de services.
Marle (Philippe, Patrick), médecin en chef ; 24 ans de services.
Merlin (Christelle, Laurence, Alida), pharmacienne en chef ; 23 ans de services.
Ponchel (Christine, Dominique), médecin en chef ; 24 ans de services.
Espérance (Stéphane, Raymond, Henri), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gaubert (Jean, Michel, Henri), commandant ; 30 ans de services.
Tinjod (François, Roger, Jacques), ingénieur en chef de 2e classe ; 21 ans de services.
Picard (Francis, Marie), commandant ; 28 ans de services.
Abellaneda (Eric, Jean-Pierre), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 26 ans de services.
Bambouvert (Alain, Marc), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Barouh (Alexandre, Simon, Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Bobrakoff (Christine, Danielle), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 21 ans de services.
Boniort (Laurent, Michel, André), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Cantot (Pascal, Stéphane), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Carlier (Alain, Jean-Christophe), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Emery (Hélène, Joelle), épouse Romagnan, ingénieure en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Genot (Eric, Serge, Louis), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Jougla (Gilles, André), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Kobak (Eric, Michel, Casimir), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Lagorce (Franck, Daniel, Eric), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 22 ans de services.
Mary (Olivier, Pascal, Gilles), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Mas (Marie, Antoinette), officière en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement ; 22 ans de services.
Meyrat (Jean, Victor, Thomas), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Moser (Etienne, Jérémie), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Navasse (Sophie, Françoise, Michèle), épouse Le Berre, ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 21 ans de services.
Pincemin (Paul-André, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Rivals (Pierre, Jean, Gaston), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités d'exercice des polices administratives des installations, ouvrages, travaux ou activités et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministère de la défense
On entend par « installations classées » les installations, ouvrages, travaux ou activités et les installations classées pour la protection de l'environnement relevant respectivement du titre Ier du livre II et du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les dispositions applicables aux installations classées relevant du ministère de la défense sont celles prévues aux articles R.
Les installations classées exploitées par un organisme relevant d'un autre ministère ou par une entreprise installée dans les locaux ou terrains clos du domaine militaire compris dans des zones protégées au sens de l'article 413-7 du code pénal sont soumises aux mêmes règles et obligations de police administrative que celles appliquées aux installations classées du ministère de la défense.
L'exercice des responsabilités en matière d'installations classées est organisé de la manière suivante au sein du ministère de la défense :
Exploitant d'installations classées :
Tout chef d'organisme qui exploite une installation classée est chargé d'appliquer les prescriptions relatives à cette exploitation.
Il est appelé exploitant de l'installation.
Il est responsable de l'utilisation, de l'entretien et du maintien en conformité de cette installation classée.
Il s'appuie pour ce faire sur un chargé d'environnement.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure s'assurent, chacun pour ce qui le concerne, que les exploitants désignés par les actes administratifs disposent des moyens leur permettant de s'acquitter des obligations prévues aux livres Ier, II et V du code de l'environnement.
Responsable de site :
On entend par site les emprises relevant du ministère de la défense qui accueillent plusieurs exploitants.
Sur chaque site relevant du ministère de la défense, un responsable de site est désigné selon les modalités suivantes :
― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant de base de défense ou du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, par l'état-major, la direction ou le service dont relèvent les exploitants ;
― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'autorités différentes, le responsable de site est désigné par le commandant de base de défense ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale pour les sites que son service soutient, après consultation des états-majors, directions et services concernés.
Pour l'ensemble des installations classées du site, le responsable de site assure :
― la coordination entre les polices de l'environnement, de sécurité pyrotechnique et de sûreté nucléaire ainsi que la coordination de la prévention et des secours, notamment avec les autorités extérieures en cas d'accident dépassant les limites du site sous responsabilité militaire ;
― la diffusion de consignes écrites à l'attention des exploitants : ces consignes, élaborées en application des recommandations ou prescriptions de l'inspection des installations classées de la défense et des autorités délégataires, peuvent porter sur des restrictions d'usage dans une ou plusieurs installations, l'identification des responsables des installations ou les actions à mener en cas de pollution accidentelle ;
― la coordination des relations avec les populations riveraines, les administrations locales et les sites situés à l'extérieur de l'emprise, en accord avec le commandant de base de défense ;
― l'examen des conditions d'intégration d'une installation nouvelle et le suivi de l'élaboration des prescriptions techniques applicables aux installations exploitées dans le périmètre de l'emprise concernée ;
― le suivi et la prise en charge des effets cumulatifs des risques technologiques et des nuisances dus aux installations.
Les exploitants du site sont placés, pour les installations classées, et notamment leurs effets induits et les risques de pollution de toute origine, sous la coordination du responsable de site.
Les compétences en matière de police administrative des installations classées sont réparties, au sein du ministère de la défense, de la manière suivante :
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :
La direction des patrimoines, de la mémoire et des archives exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L.
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués.
Cet arrêté est pris sur proposition de l'inspection des installations classées du contrôle général des armées, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
Le contrôle général des armées :
L'inspection des installations classées, placée sous l'autorité du chef du contrôle général des armées, assure au sein du ministère de la défense :
― le suivi administratif et le contrôle de la mise en œuvre des actes administratifs et des prescriptions édictées en matière d'installations classées prévues au titre Ier du livre II et au titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
― le suivi des sites et sols pollués et des accidents de pollution ; à ce titre, le contrôle général des armées exerce la police administrative sur les sites sur lesquels sont exploitées des installations classées et sur les sites prévus pour un transfert de jouissance ou de propriété ;
― l'instruction des dossiers et la constatation des infractions en matière d'installations classées, dans le cadre de la prévention et de la réparation de certains dommages causés à l'environnement prévues au titre VI du livre Ier du code de l'environnement ;
― l'application et la mise en œuvre de sanctions administratives selon les dispositions définies à l'article 4 du présent arrêté ;
― un rôle de conseil en matière de réglementation administrative et technique.
Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives les dispositions suivantes :
Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés.
Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives :
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ;
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives, selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L.
511-1 du code de l'environnement, l'adoption d'un arrêté procédant à la suspension de l'exploitation de l'installation jusqu'à la réalisation des prescriptions ou la régularisation administrative.
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L.
171-8 et au titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
L'arrêté du 15 mai 2000fixant les modalités d'exercice des polices administratives de l'eau et des installations classées pour la protection de l'environnement au sein des organismes relevant du ministre de la défense est abrogé.
Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, les directeurs des services interarmées et le directeur général de la sécurité extérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― lorsque, sur le site, coexistent plusieurs exploitants relevant de la responsabilité d'une même autorité, le responsable de site est désigné, après avis du commandant de base de défense, par l'état-major, direction ou service dont relèvent les exploitants ;
― lorsque les exploitants relèvent de la responsabilité d'autorités différentes, le responsable de site est désigné par le commandant de base de défense, après consultation des états-majors, directions et services concernés.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives exerce, pour les installations classées relevant du ministère de la défense, les pouvoirs et attributions dévolus au ministre de la défense par les articles L.
Sur le fondement de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives peut prescrire, par arrêté, des mesures de réhabilitation et de surveillance pour les sites et sols pollués.
Lorsqu'un inspecteur des installations classées constate l'inobservation des conditions d'exploitation imposées à l'exploitant d'une installation classée, il propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives les dispositions suivantes :
Un rappel à la loi, dans le cas où l'infraction est constatée et où les incidences observées sont faibles ; l'inspection des installations classées propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'effectuer, sous forme de courrier adressé à l'exploitant, un rappel des dispositions législatives et réglementaires avec les mesures à prendre et les délais de réalisation imposés.
Une mise en demeure effectuée par arrêté de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :
― dans le cas de constat du non-respect de prescriptions définies dans les arrêtés ministériels ou dans les arrêtés de prescriptions particulières dans les délais imposés, l'inspection des installations classées demande à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives d'imposer à l'exploitant de s'y conformer dans un délai prescrit ;
― lorsque l'installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation requis par le titre Ier du livre II et/ou le titre Ier du livre V du code de l'environnement, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sur proposition de l'inspection des installations classées, met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé.
Lorsque le respect des prescriptions ou la régularisation de la situation imposés dans la mise en demeure ne respectent pas les délais définis, l'inspection des installations classées du contrôle général des armées peut proposer, à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, selon les dangers présentés au regard des intérêts mentionnés aux articles L.
Le cas échéant, le contrôle général des armées (inspection des installations classées) propose à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives de mettre en œuvre les mesures prévues aux articles L.
Décision du 29 avril 2011 modifiant la décision du 21 décembre 2010 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
M. le commissaire général Guy Lautrédou, directeur de la plate-forme achats finances Île-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ;
M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Île-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire général Guy Lautrédou, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire colonel Bernard Errick Leccia, directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire ; »
M. le commissaire capitaine Aymery Guérin, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Côte d'Ivoire.
L'article 1er, le 1 de l'article 2 et l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Décret n° 2011-492 du 5 mai 2011 relatif au plan d'action pour le milieu marin
Crée Code de l'environnement - Chapitre IX : Politiques pour les milieux marin...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Plan d'action pour le milieu marin (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions générales (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Contenu (Ab)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Elaboration, approbation, mise...
Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L.
334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R.
219-13 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.
Il est créé en Bretagne une conférence régionale pour la mer et le littoral, présidée conjointement par le préfet de région Bretagne, le préfet maritime de l'Atlantique et le président du conseil régional de Bretagne.
Sa composition et son fonctionnement sont définis conjointement par ses présidents.
Elle est consultée par les préfets coordonnateurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
* 219-10 du code de l'environnement lors de l'élaboration des trois plans d'action pour le milieu marin intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence.
La conférence régionale peut également se saisir ou être saisie par les préfets coordonnateurs désignés à l'article R.
* 219-1-8 du code de l'environnement de toute autre question relative à la mer ou au littoral en Bretagne.
Elle peut être consultée à tout moment à l'initiative des présidents ou de la commission permanente du conseil maritime de façade géographiquement compétent.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Eau et milieux aquatiques et marins ».
219-2.-Le plan d'action pour le milieu marin prévu par les articles L.
219-11 constitue la stratégie marine au sens des articles 3 et 5 de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin.
219-3.-Un plan d'action pour le milieu marin portant sur les eaux sous souveraineté ou juridiction française est élaboré et mis en œuvre pour chacune des sous-régions marines de la région de l'Atlantique du Nord-Est et de la région de la mer Méditerranée suivantes :
« 1° La mer du Nord au sens large, y compris la Manche, ci-après dénommée " Manche-mer du Nord ” ;
« 2° Les mers celtiques ;
« 3° Le golfe de Gascogne et des côtes ibériques, ci-après dénommée " golfe de Gascogne ” ;
« 4° La Méditerranée occidentale.
« Les limites des sous-régions marines mentionnées du 1° au 3° sont celles résultant des zones approuvées au titre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992.
« Les limites de la sous-région marine mentionnée au 4° sont celles de la zone approuvée au titre de la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la mer Méditerranée du 16 février 1976.
219-4.-Le plan d'action pour le milieu marin est composé des cinq éléments prévus par les 1° à 5° du I de l'article L.
« Ils sont chacun mis à jour tous les six ans à compter de la date à laquelle ils ont été arrêtés ou approuvés en application des articles R.
219-15 et au plus tard à compter des dates prévues par l'article L.
219-10 pour leur mise en œuvre ou pour l'achèvement de leur élaboration, dans les conditions prévues par l'article R.
« Lorsque le plan d'action pour le milieu marin couvre plusieurs façades maritimes, chacune de ces façades fait l'objet d'un chapitre spécifique du plan.
219-5.-Pour l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des activités humaines sur ces eaux prévue par le 1° du I de l'article L.
« 1° L'analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines et de leur état écologique est fondée sur les listes indicatives d'éléments figurant dans le tableau 1 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2 et comporte les caractéristiques physiques chimiques et biologiques, les types d'habitat et l'hydromorphologie ;
« 2° L'analyse des principales pressions et des principaux impacts, notamment dus à l'activité humaine, sur l'état écologique des eaux est fondée sur la liste indicative d'éléments figurant dans le tableau 2 de l'annexe III de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2, comporte les éléments qualitatifs et quantitatifs des diverses pressions physiques, chimiques et biologiques et de leurs impacts ainsi que les tendances perceptibles et inclut les effets cumulatifs et synergiques.
« Ces analyses ainsi que l'analyse économique et sociale de l'utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu tiennent également compte de tous autres éléments pertinents d'évaluation des eaux marines issus de la mise en œuvre de la législation européenne, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que des accords internationaux et de la politique commune de la pêche.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre dans cette évaluation initiale, afin notamment d'assurer l'homogénéité de cette évaluation par région marine et de prendre en compte les impacts et spécificités transfrontières.
219-6.-La définition du bon état écologique des eaux marines prévue par le 2° du I de l'article L.
219-9 est arrêtée par le ministre chargé de l'environnement pour tous les plans d'action pour le milieu marin.
« Elle permet d'apprécier et de comparer, d'une sous-région marine à l'autre, dans quelle mesure le bon état écologique est maintenu ou atteint.
« Elle se réfère aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R.
« Elle identifie un ensemble de critères et d'indicateurs pertinents caractérisant un bon état écologique pour chaque sous-région marine fondés sur :
« ― les descripteurs qualitatifs mentionnés à l'annexe 1 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
« ― les critères et normes méthodologiques mentionnés dans la décision 2010/477/ UE de la Commission du 1er septembre 2010 relative aux critères et aux normes méthodologiques concernant le bon état écologique des eaux marines ;
« ― les spécificités des sous-régions marines.
219-7.-Les objectifs environnementaux et les indicateurs associés en vue d'atteindre ou de maintenir un bon état écologique du milieu marin mentionnés au 3° du I de l'article L.
219-9 sont définis en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R.
219-5 et en tenant compte des caractéristiques figurant sur la liste de l'annexe IV de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
« Ces objectifs environnementaux sont cohérents avec ceux applicables aux mêmes eaux et approuvés dans un cadre européen ou international, notamment en matière de conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche, ainsi qu'avec ceux fixés au niveau national, sous réserve des dispositions plus contraignantes de l'article 219-4.
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les critères et méthodes à mettre en œuvre pour l'élaboration des objectifs environnementaux et des indicateurs associés.
219-8.-Le programme de surveillance mentionné au 4° du I de l'article L.
219-9 est élaboré et mis en œuvre en se référant aux éléments utilisés dans l'évaluation initiale prévus par l'article R.
219-5 et en se fondant sur la liste figurant à l'annexe V de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
« Il s'appuie sur les dispositifs d'évaluation et de surveillance issus de la mise en œuvre de la législation européenne et d'accords internationaux, notamment dans les domaines de l'eau, de la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages, des oiseaux sauvages, ainsi que de la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la politique commune de la pêche.
« Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs s'assurent pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines :
« ― que les programmes de surveillance au sein d'une sous-région ou d'une région marine sont cohérents ;
« ― que les méthodes de surveillance sont homogènes, afin de faciliter la comparaison entre les résultats de la surveillance d'une sous-région ou d'une région marine à l'autre ;
« ― que les impacts transfrontières significatifs et des spécificités transfrontières sont pris en compte.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration et de mise en œuvre du programme de surveillance.
219-9.-Le programme de mesures mentionné au 5° du I de l'article L.
219-9, destiné à atteindre ou à maintenir un bon état écologique des eaux marines, est élaboré et mis en œuvre sur la base de l'évaluation initiale, en se référant aux objectifs environnementaux prévus par l'article R.
219-7 et en tenant compte des types de mesures énumérés à l'annexe VI de la directive n° 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
« Le programme tient compte des mesures pertinentes requises au titre de la législation européenne, en particulier au titre des directives n° 91/271/ CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, n° 2000/60/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et n° 2006/7/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive 76/160/ CEE, ainsi que des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ou des accords internationaux pertinents.
Il tient également compte des mesures prises pour la conservation des ressources biologiques de la mer, notamment dans le cadre de la politique commune de la pêche.
« Le programme comprend des mesures de protection particulières pour les zones marines susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/ CEE Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/ CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ou des aires marines protégées au sens de l'article L.
« Il est tenu compte des incidences que ce programme de mesures pourrait avoir sur les eaux situées au-delà des eaux marines sous juridiction, afin de réduire au minimum le risque de dégradation de ces eaux et, si possible, de produire un effet positif sur celles-ci.
« Les mesures propres au programme sont assorties de la précision de leur périmètre, de l'autorité à laquelle incombe leur application, des modalités de leur mise en œuvre et de leur contribution à la réalisation des objectifs environnementaux du plan d'action.
« Le programme de mesures est assorti du rapport environnemental établi en application des articles L.
L'évaluation préalable des mesures propres au plan d'action pour le milieu marin, et notamment l'évaluation de leur efficacité au regard de leur coût, figure dans le rapport environnemental.
« Les mesures, informations et justifications ainsi que les recommandations qui peuvent, dans les cas prévus par le paragraphe 5 de l'article 13 et par l'article 15 de la directive 2008/56/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 mentionnée à l'article R.
219-2, être adressées à la Commission européenne sont jointes à la notification qui est faite du programme de mesures dans les trois mois suivant son élaboration.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la mer, des pêches maritimes et de la santé précise les méthodes et critères d'élaboration et de mise en œuvre du programme de mesures.
« Elaboration, approbation, mise en œuvre et mise à jour
* 219-10.-Sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives par la présente section, les préfets coordonnateurs conjointement chargés d'organiser l'élaboration du plan d'action pour le milieu marin, de l'approuver et de coordonner sa mise en œuvre sont :
« 1° Pour la sous-région marine Manche-mer du Nord, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
« 2° Pour la sous-région marine des mers celtiques, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
« 3° Pour la sous-région marine du golfe de Gascogne, le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
« 4° Pour la sous-région marine de la Méditerranée occidentale, le préfet maritime de la Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Les préfets coordonnateurs des sous-régions marines Manche mer du Nord, mers celtiques et golfe de Gascogne s'assurent de la cohérence des éléments des plans d'action dont ils ont respectivement la charge.
― Dans l'accomplissement de leur mission relative à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en œuvre des plans d'action pour le milieu marin, les préfets coordonnateurs mentionnés à l'article R.
* 219-10 veillent à associer, à chaque étape, les préfets de la façade maritime concernée et les conseils maritimes de façade mentionnés à l'article L.
― Pour chaque façade maritime, il est créé un collège qui élabore les projets d'éléments du plan d'action pour le milieu marin, à l'exception de la définition du bon état écologique, dont les caractéristiques sont définies, en lien avec les préfets coordonnateurs, par le ministre chargé de l'environnement.
« Le collège est présidé par les préfets coordonnateurs concernés.
« ― les préfets de régions, qui associent les préfets de départements concernés ;
« ― les préfets coordonnateurs de bassin concernés ou, en Corse, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ;
« ― les directeurs des établissements publics de l'Etat en charge d'une politique de recherche, de gestion ou de protection liée au littoral et aux milieux marins ;
« ― les chefs des services déconcentrés concernés.
« Un arrêté des préfets coordonnateurs fixe la composition et le fonctionnement du collège.
La direction interrégionale de la mer concernée assure son secrétariat.
219-12.-Chaque élément du plan d'action pour le milieu marin est, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L.
219-10 pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun, transmis conjointement par les préfets coordonnateurs pour avis :
« 1° Aux conseils maritimes de façade prévus par l'article L.
« 2° Aux comités de bassin concernés ;
« 3° Aux conseils généraux et régionaux des départements et régions littoraux ainsi qu'à la collectivité territoriale de Corse ;
« 4° Aux chambres consulaires et aux agences régionales de santé des départements et régions littoraux, aux comités régionaux, départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ainsi qu'aux comités régionaux de la conchyliculture concernés ;
« 5° A des associations agréées de protection de l'environnement agissant pour la protection du milieu marin ;
« 6° Au chef d'état-major de la marine nationale.
« Le rapport environnemental du plan d'action pour le milieu marin est transmis avec le projet de programme de mesures.
« Ces avis sont rendus dans un délai de trois mois à compter de leur transmission.
A défaut, ils sont réputés favorables.
219-13.-Les résumés des éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège sont, cinq mois au moins avant la date prévue par l'article L.
219-10 pour la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement, des préfectures maritimes, des préfectures des régions et des départements concernés pour une durée de trois mois.
« Ces résumés sont assortis de l'indication des autorités compétentes pour prendre la décision et de celle des personnes auprès desquelles peuvent être obtenus les renseignements sur les éléments du plan d'action ainsi que, s'agissant du résumé du programme de mesures, du rapport environnemental.
« Cette consultation est annoncée, au moins quinze jours avant qu'elle ne débute, par la publication, dans plusieurs journaux régionaux, d'un avis indiquant son objet, ses dates, ses modalités et les adresses des sites internet sur lesquels elle est effectuée.
« Les préfets coordonnateurs font la synthèse des observations recueillies et la transmettent au collège.
219-14.-A l'issue du délai imparti pour les consultations et l'information du public, les éléments du plan d'action pour le milieu marin élaborés par le collège, les avis rendus et la synthèse des observations du public sont transmis au ministre chargé de l'environnement.
« Le ministre s'assure de la cohérence des éléments élaborés avec ceux des stratégies marines mises en œuvre par les autres Etats membres dans les mêmes régions ou sous-régions marines.
219-15.-Les éléments du plan d'action pour le milieu marin autres que la définition du bon état écologique des eaux marines, modifiés le cas échéant pour tenir compte des avis rendus et des observations recueillies, sont approuvés par arrêté conjoint des préfets coordonnateurs.
219-16.-Le ministre chargé de l'environnement et les préfets coordonnateurs veillent à la cohérence de la mise en œuvre des éléments du plan d'action pour le milieu marin avec les autorités compétentes des Etats voisins pour, respectivement, les régions et les sous-régions marines et s'attachent à la renforcer à l'occasion de la mise à jour de ces éléments prévue par l'article R.
219-17.-La mise à jour de chacun des éléments prévue par l'article R.
219-4 est faite selon la procédure prévue pour leur élaboration et leur approbation initiales par les articles R.
122-17 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 18° Le plan d'action pour le milieu marin.
122-19 du code l'environnement, les mots : « , pour le plan mentionné au 18° du même article, » sont insérés après les mots : « de l'article R.
Décret n° 2011-493 du 5 mai 2011 relatif à la prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
La personne à laquelle, par contrat ou par acte unilatéral, ont été confiées la gestion et l'exploitation d'un service public de transport de personnes est tenue de se conformer à l'obligation prévue au premier alinéa du I de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 susvisée lorsque les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.
L'obligation est applicable à l'achat de véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.
311-1 du code de la route, à l'exception :
1° Des véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
2° Des véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
3° Des machines mobiles.
― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie.
Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs ...
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 7 : Marchés et accords-cadres relatifs ...
Crée Code des marchés publics - Section 6 : Marchés et accords-cadres relatifs ...
Crée Code des marchés publics - art. 75-1 (VD)
― Lorsque la personne à laquelle ont été confiées la gestion et l'exploitation du service est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, le chapitre Ier s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Le chapitre II s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 6 du chapitre III du titre III du décret du 20 octobre 2005 susvisé, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
« Marchés et accords-cadres
relatifs à l'achat de véhicules à moteur
― L'entité adjudicatrice, lorsqu'elle achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.
311-1 du code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel elle doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, se conforme à l'obligation énoncée à l'article 37-1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
« Sont exemptés de cette obligation les achats :
« 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou dans les installations portuaires ou aéroportuaires ;
« 2° De véhicules conçus et construits pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre ;
« 3° De machines mobiles.
« Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont l'entité adjudicatrice s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que les produits de la gestion et de l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.
― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée au premier alinéa du I par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
Ces spécifications relèvent des dispositions du 1° ou du 2° du I de l'article 2.
― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus au II de l'article 29.
Les incidences à prendre en compte sont définies selon les modalités fixées au IV ci-dessous.
« Si l'entité adjudicatrice choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit suivre la méthodologie établie en application du IV ci-dessous.
La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions de l'article 7.
Après la section 6 du chapitre III du titre III du décret du 30 décembre 2005 susvisé, il est inséré une section 7 ainsi rédigée :
― Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il achète un véhicule à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.
311-1 du code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, se conforme à l'obligation énoncée à l'article 37-1 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus au III de l'article 24.
« Si le pouvoir adjudicateur choisit de traduire ces incidences en valeur monétaire, leur quantification doit se conformer à la méthodologie établie en application du IV ci-dessous.
― Après la section 5 du chapitre V du titre III de la première partie du code des marchés publics, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
311-1 du code de la route et que la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre est égale ou supérieure au seuil à partir duquel il doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses marchés de fournitures, tient compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie.
« 1° De véhicules conçus et construits pour être utilisés principalement sur les chantiers de construction, dans les carrières ou les installations portuaires ou aéroportuaires ;
« Si l'achat du véhicule à moteur est réalisé pour l'exécution d'un service public de transport de personnes dont le pouvoir adjudicateur s'est vu confier la gestion et l'exploitation, l'obligation mentionnée au premier alinéa s'applique, indépendamment de la valeur estimée du marché ou de l'accord-cadre, dès lors que les produits de la gestion et l'exploitation, sur toute leur durée, sont d'un montant égal ou supérieur au seuil à partir duquel l'autorité responsable du transport doit recourir aux procédures formalisées pour la passation de ses propres marchés de fournitures.
― Il peut être satisfait à l'obligation énoncée au premier alinéa du I par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'inclusion des incidences énergétiques et environnementales du véhicule, sur toute sa durée de vie, dans les critères d'attribution prévus au I de l'article 53.
La valeur monétaire ainsi obtenue n'est pas prise en compte pour l'appréciation du montant du marché au sens des dispositions des articles 26 et 27.
Décret n° 2011-494 du 5 mai 2011 pris en application des articles L.
Sont ajoutés au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) deux articles ainsi rédigés :
127-8.-Les modalités de mise à disposition des séries et services de données géographiques mentionnés à l'article L.
127-8 s'inspirent des règles et principes énoncés aux articles 15 à 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, ainsi que le partage de ces séries et services.
127-9.-Lorsque, en application des dispositions de l'article L.
127-9, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L.
127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences sont octroyées et le montant des redevances est déterminé conformément aux dispositions des articles 37,38,40 et 41 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.
Le titre de maître-restaurateur distingue les personnes physiques qui dirigent une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ou y exercent leur activité pour la qualité de leur établissement et de leur cuisine.
Il est délivré par le représentant de l'Etat dans le département de l'établissement pour lequel le titre est demandé.
Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré par l'autorité administrative et dans lesquelles le cahier des charges est établi sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 21 avril 2011 pris en application du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé, la demande de renseignements peut être remplacée par une déclaration de projet de travaux effectuée conformément au formulaire défini par l'annexe 1 (*) du présent arrêté, et la déclaration d'intention de commencement de travaux peut être effectuée conformément à ce même formulaire, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 du présent arrêté.
Dans ce formulaire, la rubrique « Numéro de consultation du téléservice » n'est néanmoins pas remplie.
Cette dérogation est ouverte aux seuls travaux effectués sur les territoires suivants :
― la communauté d'agglomération Orléans Val de Loire ;
― la communauté d'agglomération Perpignan Méditerranée.
Elle cesse de prendre effet le 30 juin 2012.
Lorsqu'un exploitant de réseau reçoit une déclaration de projet de travaux ou une déclaration d'intention de commencement de travaux effectuée selon les modalités indiquées à l'article 1er, il est tenu d'y répondre.
Pour la réponse, il peut utiliser le formulaire de récépissé défini par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1994 susvisé ou, de préférence, celui défini par l'annexe 2 (*) du présent arrêté, dont la notice d'emploi est définie par l'annexe 3 (*) du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2011 relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans les procédures de commande publique
Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :
La consommation d'énergie.
Les émissions de dioxyde de carbone (CO2).
Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.
Lorsque la personne soumise à l'obligation de prendre en compte les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation d'un véhicule de transport routier fait le choix de les traduire en valeur monétaire, les coûts, pour toute la durée de vie d'un véhicule, de la consommation d'énergie, des émissions de CO2 et des émissions de polluants sont calculés selon la méthodologie exposée aux articles 3 à 6.
Coût de la consommation d'énergie sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, de la consommation d'énergie d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CE = QEu × VEu × D
a) QEu représente la consommation d'énergie par kilomètre d'un véhicule, établie conformément à l'article 6, exprimée en mégajoules par kilomètre (MJ/km) ;
Lorsque la consommation de carburant est donnée dans une unité différente, elle est convertie en mégajoules par kilomètre (MJ/km) au moyen de la formule paramétrique QEu = QCu × T, dans laquelle QCu représente la consommation de carburant par kilomètre, en litres ou en normo-mètres cubes (Nm³), et T représente la teneur énergétique du carburant concerné, telle que déterminée au tableau 1 de l'annexe au présent arrêté ;
b) VEu représente la valeur d'une unité d'énergie en euros (€/MJ) ;
VEu est déterminée par référence à la plus basse des deux valeurs entre le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence et le coût avant imposition d'une unité d'énergie de gazole.
Le coût avant imposition d'une unité d'énergie d'essence ou de gazole est égal au prix unitaire hors taxes de ce carburant, exprimé en euros par litre (€/litre), divisé par la teneur énergétique de ce carburant telle qu'elle figure dans le tableau 1 de l'annexe.
Le prix unitaire hors taxes de l'essence ou du gazole pris en compte est le prix unitaire moyen national hors taxes pendant le semestre qui précède le mois de l'engagement de la consultation, de l'envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence ou, à défaut, de la procédure d'achat ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres (km).
Lorsqu'il s'agit d'un véhicule neuf, cette valeur est celle fixée au tableau 3 de l'annexe, sauf indication d'une durée de vie différente figurant dans les documents de consultation.
Lorsque le véhicule est d'occasion, cette valeur est déterminée selon la formule :
D = Dn ― Da
Dn représente la valeur figurant au tableau 3 ; et
Da représente le nombre de kilomètres déjà parcourus par le véhicule.
Coût des émissions de CO2 sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de CO2 liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CCO²= QCO²u × VCO²u × D
a) QCO²u représente les émissions de CO2 en kilogrammes par kilomètre (kg/km), telles que déterminées à l'article 6 ;
b) VCO²u représente le coût, en euro par kilogramme (€/kg), de CO2 émis, pris dans la fourchette figurant dans le tableau 2 de l'annexe du présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur la plus haute figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
c) D représente la durée de vie restante du véhicule exprimée en kilomètres, telle que déterminée à l'article 3 (c).
Coût des émissions de polluants sur toute la durée de vie du véhicule.
Le coût, en euros, correspondant aux émissions de polluants liées à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé en additionnant, sur toute la durée de vie du véhicule, les coûts correspondant aux émissions de NOx, de HCNM et de particules.
Le coût, en euros, correspondant à chaque polluant, lié à l'utilisation d'un véhicule sur toute sa durée de vie est calculé au moyen de la formule paramétrique :
CP = QPu × VPu × D
a) QPu représente les émissions en gramme par kilomètre (g/km), telles que déterminées à l'article 6 ;
b) VPu représente le coût du polluant, en euros par gramme (€/g), figurant dans le tableau 2 de l'annexe au présent arrêté.
La personne mentionnée à l'article 2 peut appliquer un coût plus élevé, à condition que ce coût ne soit pas supérieur au double de la valeur figurant dans le tableau 2 ; dans tous les cas, le coût à appliquer est indiqué dans les documents de la consultation ;
La consommation de carburant ainsi que les émissions de CO2 et de polluants par kilomètre, sont fondées sur les procédures d'essai communautaires normalisées, en ce qui concerne les véhicules pour lesquels de telles procédures d'essai sont définies dans la législation communautaire en matière de réception par type.
Pour les véhicules qui ne sont pas couverts par une procédure d'essai communautaire normalisée, la comparabilité des différentes offres est assurée au moyen de procédures d'essai largement reconnues ou de résultats d'essais réalisés pour l'autorité publique, ou d'informations fournies par le constructeur.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
TENEUR ÉNERGÉTIQUE DES CARBURANTS
Teneur énergétique
36 MJ/litre
Essence
Gaz naturel/biogaz
33-38 MJ/Nm³
Gaz de pétrole liquéfié (GPL)
Biodiesel
Emulsions
Hydrogène
COÛT DES ÉMISSIONS DANS LE TRANSPORT ROUTIER (PRIX 2007)
HCNM
Particules
Kilométrage total des véhicules de transport routier
CATÉGORIE DE VÉHICULES
(catégories M et N
telles que définies
par l'article R.
KILOMÉTRAGE TOTAL
Voitures particulières (M1)
200 000 km
Véhicules utilitaires légers (N1)
Poids lourds (N2, N3)
Autobus (M2, M3)
Prix unitaire hors taxes de l'essence et du diesel
Le prix unitaire hors taxes des carburants figure dans les publications officielles et sur le site internet du ministère chargé de l'énergie.
Arrêté du 22 avril 2011 portant modification du montant de l'avance d'une régie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, le montant de l'avance consentie au régisseur d'avances et de recettes de la circonscription départementale de la Haute-Marne de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne est ramené à 16 000 euros.
Arrêté du 22 avril 2011 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs
A compter du 1er janvier 2012, le territoire de Nouvelle-Calédonie, les provinces néo-calédoniennes et leurs établissements publics administratifs appliquent à titre expérimental l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics administratifs, sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Toutefois, les établissements publics administratifs susmentionnés peuvent reporter, au 1er janvier 2013, la mise en œuvre à titre expérimental de l'instruction budgétaire et comptable M. 52, après délibération de leur conseil d'administration avant le 1er octobre 2011.
― Le régime des autorisations budgétaires expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par l'article L.
4312-3 du code général des collectivités locales.
- Le régime de la pluriannualité budgétaire expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L.
- Le traitement des dépenses imprévues expérimenté est celui applicable aux régions et à leurs établissements publics administratifs, tel que prévu par les articles L.
- La nomenclature par nature expérimentée figure à l'annexe I du présent arrêté.
- La nomenclature par fonction expérimentée figure à l'annexe II du présent arrêté.
- La liste des chapitres par nature expérimentée figure à l'annexe III du présent arrêté.
- La liste des chapitres par fonction expérimentée figure à l'annexe IV du présent arrêté.
- Les maquettes budgétaires du budget primitif, du budget supplémentaire et du compte administratif expérimentées feront l'objet d'un arrêté distinct.
NOMENCLATURE PAR NATURE
(fonds propres, emprunts et dettes assimilées)
Dotations et fonds globalisés d'investissement
Fonds globalisés d'investissement
Dotation d'équipement Nouvelle-Calédonie
Autres fonds globalisés d'investissement
Reprise sur fonds globalisés d'investissement
Reprise sur dotation d'équipement Nouvelle-Calédonie
Reprise sur autres fonds globalisés
Reprise sur dons et legs en capital
Mise à disposition (chez le bénéficiaire) (2)
Excédents de fonctionnement capitalisés
(solde créditeur ou débiteur) (2)
(excédentaire ou déficitaire) (2)
Etat et établissements nationaux
Communes et structures intercommunales
Autres groupements de collectivités
Autres établissements publics locaux
Fonds européens
Subventions d'équipement non transférables
Fonds affectés à l'équipement transférables
Dotation globale de construction et d'équipement des collèges
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (COM)
Surtaxes locales temporaires
Fonds affectés à l'équipement non transférables
DGE part rurale
Autres subventions d'investissement non transférables
Subventions d'investissement transférées au compte de résultat
Fonds affectés à l'équipement
Provisions pour litiges et contentieux
Provisions pour pertes de change
Provisions pour garanties d'emprunt
Provisions pour gros entretien et grandes révisions
Autres provisions pour risques et charges
Emprunts en francs CFP
Refinancement de dette
Emprunts et dettes assorties de conditions particulières
Avances consolidées du Trésor
Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor
Dettes afférentes aux METP et PPP
Dettes envers locataires-acquéreurs
Autres emprunts et dettes
Organismes d'assurances
Entreprises non financières
Autres prêteurs
Bons à moyen terme négociables
Autres organismes et particuliers
Intérêts courus sur emprunts obligataires
Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédits
Intérêts sur autres emprunts et dettes assimilées
― Compte de liaison : affectation
(budgets annexes ― Régies non personnalisées)
Compte de liaison : affectation à...(budgets annexes ― régies non personnalisées)
― Différences sur réalisations d'immobilisations
Plus ou moins-values sur cessions d'immobilisations (réalisations postérieures au 1er janvier 2012)
Autres différences sur réalisations d'immobilisations (2)
Neutralisation des amortissements
(1) Les comptes de cette classe sont en principe budgétaires mais peuvent parfois enregistrer des opérations non budgétaires.
Toutefois, les comptes 1027, 1069, 110, 119, 12, 1511, 1515, 1517, 1518, 1572, 158, 16883, 16884, 16888 et 193 ne sont jamais budgétaires.
(2) Comptes non budgétaires.
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement aux organismes publics
SPIC
Caisse des écoles
CCAS
Autres (dont établissements d'enseignement)
Organismes publics divers
Subventions d'équipement aux personnes de droit privé
Subventions aux établissements d'enseignement
Subventions aux autres personnes de droit privé
Subventions aux établissements scolaires pour leurs dépenses d'équipement
Subventions d'équipement en nature
Organismes publics
Personnes de droit privé
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires
Bois et forêts
Autres terrains
Agencements et aménagements de terrains
Plantations d'arbres et d'arbustes
Autres agencements et aménagements
Bâtiments publics
Bâtiments scolaires
Bâtiments sociaux, médico-sociaux et de santé
Bâtiments culturels et sportifs
Bâtiments de sécurité civile, incendie et secours
Equipements de cimetière
Bâtiments de formation professionnelle
Autres bâtiments publics
Bâtiments privés
Immeubles de rapport
Autres bâtiments privés
Réseaux de voirie
Installations de voirie
Réseaux divers
Installations maritimes et fluviales
Installations aériennes
Matériel et outillage technique
Collections et œuvres d'art
Fonds anciens des bibliothèques et musées
Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition
Plantations d'arbres et arbustes
Equipements du cimetière
Autres constructions
Matériel et outillage techniques
Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition
Matériel de transport terrestre
Matériel de transport naval ou fluvial
Matériel de transport aérien
Autre matériel de transport
Matériel informatique
Matériel informatique scolaire
Autre matériel informatique
Matériel de bureau et mobilier
Matériel de bureau et mobilier scolaires
Autres matériels de bureau et mobiliers
Matériel de téléphonie
Matériel de bureau et mobilier scolaire
Restauration des collections et œuvres d'art
Autres immobilisations corporelles en cours
Avances et acomptes versés aux EPLE sur immobilisations départementales
― Immobilisations affectées, concédées,
affermées ou mises à disposition (1)
Mises en concession ou en affermage
Autres mises en concession
Mises à disposition dans le cadre du transfert de compétences
Mises en affectation à une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Autres mises en affectation
Droits du remettant
― Participations et créances rattachées
à des participations
Titres immobilisés ― Droits de propriété (actions)
Titres immobilisés ― Droits de créance (obligations, bons du Trésor,...)
Fonds d'épargne forestière Compte de placements (long terme)
Compte de placements rémunérés
Prêts aux collectivités et aux groupements
Prêts d'honneur
Créances pour avances en garanties d'emprunt
Créances sur transfert de droits à déduction de TVA
Créances sur des collectivités publiques
Autres établissements publics
Créances sur des particuliers
Créances sur des personnes morales de droit privé
Créances pour locations-acquisitions
Intérêts courus sur titres immobilisés (droits de créance)
Intérêts courus sur prêts
Intérêts courus sur créances diverses
Amortissements des frais d'études
Amortissements des frais de recherche et de développement
Amortissements des frais d'insertion
Concessions et droits similaires, brevets, licences, droits et valeurs similaires
Autres agencements et aménagements de terrains
Installations générales, agencements, aménagement des constructions
Installations techniques, matériel et outillage industriel
Plantations
― Dépréciations des immobilisations
Dépréciations des immobilisations corporelles
Terrains (autres que terrains de gisement)
Dépréciations des immobilisations en cours
Dépréciations des participations et créances rattachées à des participations
Dépréciations des autres immobilisations financières
Créances pour avances en garantie d'emprunt
Toutefois, les comptes 229x, 24x, 27682, 27684, 27688 et 29 ne sont jamais budgétaires.
Matières et fournitures consommables
Fournitures des ateliers
Livres, disques, cassettes (bibliothèques, médiathèques)
Habillement et vêtements de travail
Fournitures scolaires
Fournitures de voirie
Tabacs
Vaccins et sérums
Autres produits pharmaceutiques
Achats de fournitures agricoles et aliments pour animaux
Autres achats stockés et autres approvisionnements
Produits en cours
Travaux en cours
― En-cours de production de services
Produits intermédiaires
Produits finis
Produits résiduels
Dépréciations des matières premières (et fournitures)
Dépréciations des autres approvisionnements
Dépréciations des en-cours de production de biens
Dépréciations des en-cours de production de services
Dépréciations des stocks de produits
Dépréciations des stocks de marchandises.
(3) Classe de comptes budgétaires à l'exception des comptes 32, 37 et 39.
Fournisseurs ― Oppositions et retenues de garantie Fournisseurs ― Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés
Fournisseurs ― Retenues de garantie
Bénéficiaires de l'aide sociale
Bénéficiaires de l'aide sociale ― Exercice courant
Bénéficiaires de l'aide sociale ― Exercice précédent
Bénéficiaires de l'aide sociale ― Exercices antérieurs
Fournisseurs ― Lettre-change relevé (LCR)
Fournisseurs d'immobilisations ― Exercice courant
Fournisseurs d'immobilisations ― Exercice précédent
Fournisseurs d'immobilisations ― Exercices antérieurs
Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions et retenues de garantie Fournisseurs ― Retenues de garantie, oppositions et pénalités de retard d'exécution des marchés
Fournisseurs d'immobilisations ― Retenues de garantie
Fournisseurs d'immobilisations ― Oppositions
Fournisseurs d'immobilisations ― Lettre-change relevé (LCR)
Différences de conversion ― Fournisseurs
Différences de conversion ― Fournisseurs d'immobilisations
Fournisseurs ― Avances versées sur commandes
Avances aux établissements sociaux et médicaux-sociaux
Fournisseurs ― Avoirs
Rabais, remises, ristournes à obtenir et avoirs non encore reçus
Redevables ― Exercices antérieurs
Débiteurs d'impôts (contribuables)
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor ― Exercice courant
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor ― Exercice précédent
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables directs du Trésor ― Exercices antérieurs
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des impôts
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des impôts ― Exercice courant
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des impôts ― Exercice précédent
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des impôts ― Exercices antérieurs
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des douanes
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des douanes ― Exercice courant
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des douanes ― Exercice précédent
Débiteurs d'impôts recouvrés par les comptables des douanes ― Exercices antérieurs
Locataires-acquéreurs et locataires
Locataires-acquéreurs et locataires ― Exercice courant
Locataires-acquéreurs et locataires ― Exercice précédent
Locataires-acquéreurs et locataires ― Exercices antérieurs
Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes
Différences de conversion ― Redevables
Redevables ― Produits non encore facturés
Clients créditeurs ― Avances et acomptes
Etat et autres collectivités publiques ― Subventions à recevoir
Opérations particulières avec l'Etat et les collectivités publiques
Caisses des écoles (COM)
CCAS (COM)
Opérations pour le compte de la Communauté européenne
Taxes sur le chiffre d'affaires
Taxes assimilées à la TVA
TVA sur autres biens et services
Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé
Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente
― Comptabilité distincte rattachée
Compte de rattachement avec...(à subdiviser par budget annexe)
Budget annexe de la fiscalité, taxes et redevances assimilées
Fonds gérés par le territoire ou les provinces
Fonds communs des services d'hébergement
Caisse d'avances pour l'aménagement des lotissements défectueux
Fonds commun de redevance minière
Fonds contractuels à répartir par le territoire ou les provinces
Travaux effectués d'office pour le compte de tiers (à subdiviser par opération) (1)
Travaux exécutés d'office
Défense contre la mer
Opérations d'investissement sur établissements d'enseignement (à subdiviser par mandat) (1)
Opérations d'investissement pour tiers coutumiers (à subdiviser par tiers coutumiers) (1)
Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) (1)
Dépenses (à subdiviser par mandat)
Recettes (à subdiviser par mandat)
Dons et legs en instance
Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité
Souscriptions reçues
Intérêts à payer
Titres amortis (ou capital) à rembourser
Opérations pour le compte de particuliers
Vacations encaissées à reverser
Prestations sociales encaissées à reverser
Avances en garantie d'emprunt
Différences de conversion ― Débiteurs ou créditeurs divers
Différences de conversion ― Créditeurs divers
Différences de conversion ― Débiteurs divers
Charges à payer
Versements sur contributions directes
Versements sur dotation globale de fonctionnement
Fonds d'emprunt
Recettes fiscales à classer ou à régulariser
IRPP
Mensualisation
Recettes protocole nickel
Recettes douanières
Impôts perçus avant prise en charge (recettes avant émission de rôle, dont contribution téléphonique)
Recettes versées par DSF
Impôt sur sociétés 30
CSAIS ― Contribution sociale additionnelle à l'IS
Autres recettes fiscales
Recettes à ventiler
Remboursement d'annuités d'emprunt
Autres dépenses
Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)
Allocations et secours
Avance pour achat de valeurs mobilières
Annulations de frais ou majorations
Remises de frais ou de majorations
Dégrèvements
Non-valeurs
DSF : non-valeur, dégrèvement, remise de majoration, frais de poursuites
Autres dépenses à régulariser ― Divers
Frais d'émission des emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables
Charges à étaler
― Dépréciations des comptes de tiers
Dépréciations des comptes de redevables
Dépréciations des comptes de débiteurs divers
(1) Comptes budgétaires.
― Trésor, établissements financiers et assimilés
Titres spéciaux de paiement
Compte à terme Compte de placements (court terme)
Compte à terme
Crédits de trésorerie
Avances du Trésor
Lignes de crédit de trésorerie non liées à un emprunt
Billets de trésorerie
Autres crédits de trésorerie
― Régies
― Avances de trésorerie versées
Avances à des établissements publics locaux et à certains organismes
Avances aux sociétés d'économie mixte
Avances à des régies dotées de la seule autonomie financière
Opérations d'ordre budgétaires
― Provisions pour dépréciation des comptes financiers
Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement
Achats stockés ― Matières premières (et fournitures)
Fournitures agricoles et aliments pour animaux
Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)
Achats d'études, prestations de services
Achats d'études
Achats de prestations de services
Achats de matériel, équipements et travaux
Energie ― Electricité
Autres fournitures
Combustibles
Carburants
Fournitures d'entretien et de petit équipement
Fournitures d'entretien
Fournitures de petit équipement
Livres, disques, cassettes...
(bibliothèques et médiathèques)
Autres matières et fournitures.
De matières premières (et fournitures)
D'autres approvisionnements stockés
D'études, prestations de services
De matériel, équipements et travaux
D'approvisionnements non stockés
De marchandises
― Autres charges externes
― Services exterieurs
Contrats de prestations de services avec des entreprises
Voies et réseaux
Autres biens mobiliers
Maintenance des logiciels
Maintenance sur autres biens
Frais de formation (personnel extérieur à la collectivité)
Versements à des organismes de formation
Frais de colloques et séminaires
Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs
― Autres services exterieurs
Personnel extérieur au service
Personnel affecté par la collectivité de rattachement
Autre personnel extérieur
Honoraires médicaux et paramédicaux
Autres honoraires, conseils...
Annonces et insertions
Fêtes et cérémonies
Foires et expositions
Catalogues et imprimés et publications
Transports de biens et transports collectifs
Transports de personnes extérieures à la collectivité
Déplacements et missions
Voyages, déplacements
Frais d'affranchissement
Frais de nettoyage des locaux
Frais de recouvrement, d'assiette et de confection des rôles
A la collectivité de rattachement (4)
Au budget annexe
Aux collectivités et autres organismes publics
A d'autres tiers
Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs.
Cotisations à l'IFAP
Taxes et impôts sur les véhicules
Rémunérations du personnel
Personnel titulaire ou stagiaire de la fonction publique
Supplément familial de traitement et indemnité de résidence
Indemnités et primes liées à l'emploi
Indemnités représentatives de frais
Indemnités d'éloignement des fonctionnaires du cadre métropolitain
Indemnités de licenciement
Autres indemnités et primes
Personnel non titulaire
Indemnités liées à la perte d'emploi
Personnel rémunéré à la vacation
Autre personnel relevant de la convention collective
Emplois aidés
Rémunérations des apprentis
Remboursements sur rémunérations du personnel
Cotisations à la CAFAT
Cotisations à la CLR
Cotisations versées aux organismes métropolitains
Cotisations pour assurance du personnel
Cotisations sociales liées à l'apprentissage
Prestations familiales directes
Versements aux œuvres sociales
Médecine du travail, pharmacie
Autres charges sociales diverses
― Autres charges d'activité
Aides directes à la personne
Famille et enfance
Aides directes à l'emploi, la formation et l'insertion
Aides directes à la santé et à la protection sociale
Aides directes à la mobilité et au logement
Secours d'urgence
Bourses
Cotisations, adhésions et autres prestations (pour le compte de tiers)
Autres aides directes à la personne (primes, dots...)
Aides indirectes à la personne
Frais de scolarité
En famille d'accueil
En établissements sociaux, médico-sociaux ou judiciaires
Foyers occupationnels, CAT et accueil des handicapés
Foyers de l'enfance et maisons maternelles
Maisons d'enfants à caractère social
Etablissements pour personnes âgées
Autres établissements sociaux, médico-sociaux ou judiciaires
En établissements scolaires
Frais périscolaires
Frais d'hospitalisation ― Aide médicale
Aides indirectes à l'emploi, la formation et l'insertion
Aides indirectes à la santé et à la protection sociale
Aides indirectes à la mobilité et au logement
Frais d'inhumation
Autres allocations indirectes à la personne
Indemnités, frais de mission et de formation des élus, des membres des institutions et chefs coutumiers
Indemnités
Frais de mission et de déplacement
Frais de mission
Cotisations de retraite
Cotisations de sécurité sociale ― part patronale
Compensation pour perte de revenus
Compensation pour formation
Cotisations au fonds de financement de l'allocation de fin de mandat
Admissions en non valeur à caractère fiscal
Admissions en non valeur à caractère non fiscal
Contributions obligatoires
Dotations au provinces
Dotation d'équipement
Dotation de fonctionnement
Dotations aux communes
FIP équipement
FIP fonctionnement
Dotation de fonctionnement aux établissements scolaires
Etablissements publics
Etablissements privés
Services de sécurité civile, d'incendie et de secours
Contributions à des fonds
Autres contributions obligatoires
Organismes de regroupement (syndicats mixtes, SEM, GIE et ententes)
Au titre de la coopération décentralisée
Participation à des fonds
Autres participations
Subventions de fonctionnement aux organismes publics
Autres organismes publics ou para-publics
Subventions de fonctionnement aux personnes, aux associations et aux autres organismes de droit privé
Subventions de fonctionnement aux associations
Subventions de fonctionnement aux entreprises
Autres subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé
Déficit ou excédent des budgets annexes à caractère administratif
Déficit des budgets annexes à caractère administratif
Reversement de l'excédent des budgets annexes à caractère administratif au budget principal
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Frais de personnel
Matériel, équipement et fournitures
Remboursements sur frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres charges diverses de gestion courante
Hébergement et restauration scolaires
Intérêts réglés à l'échéance
Intérêts ― Rattachement des ICNE
Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs
Intérêts bancaires et sur opérations de financement (escompte,...)
Intérêts des autres dettes
Dommages, amendes fiscales et judiciaires
Dots et prix
Restitutions sur taxes
Restitutions sur taxes ― Contributions directes
Restitutions sur taxes ― Droits et taxes à l'importation
Restitutions sur taxes ― Droits d'enregistrement et de timbre
Restitutions sur taxes ― Impôts et taxes liés aux activités de service
Subventions exceptionnelles
Subventions de fonctionnement aux provinces
Subventions de fonctionnement aux communes
Subventions de fonctionnement aux SPIC
Subventions de fonctionnement aux établissements publics
Subventions de fonctionnement aux personnes de droit privé
Bonifications d'intérêts
Subvention de fonctionnement aux autres organismes de droit public (hors EP)
Autres subventions exceptionnelles
Remises gracieuses sur dettes fiscales
Valeurs comptables des immobilisations cédées
Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement
― Dotations aux amortissements,
aux dépréciations et aux provisions
Dotations aux amortissements et aux provisions ― Charges de fonctionnement
Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir
Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement
Dotations aux amortissements des primes de remboursement des obligations
Dotations aux provisions pour risques et charges financiers
Dotations aux amortissements, aux dépréciations et provisions ― Charges exceptionnelles
Dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels
(4) A ouvrir dans un budget annexe.
― Produits des services du domaine
et ventes diverses
Ventes de produits agricoles et forestiers
Ventes de récoltes
Coupes de bois
Menus produits forestiers
Redevances et recettes d'utilisation du domaine
Concessions, redevances, et taxes sur terrains de gisement
Droits de permis de stationnement et de location sur la voie publique, les rivières, ports et quais fluviaux et autres lieux publics
Droits de stationnement et de location sur la voie publique
Droits de stationnement et de location sur le domaine public portuaire et fluvial
Redevance d'occupation du domaine public
Droits et redevances aéroportuaires
Autres droits de stationnement et de location
Redevances pour appareils distributeurs d'essence
Droits de péage et droits de passage sur les ponts
Locations et redevance pour droits de chasse et de pêche
Redevance pour pêche dans la zone économique
Locations et autres redevances pour droits de pêche
Locations et redevance pour droits de chasse
Contribution pour dégradation des voies et chemins
Autres redevances et recettes
Redevances et droits des services à caractère technique
Prestations d'analyse
Redevances afférentes aux véhicules automobiles
Redevances de visites techniques des véhicules
Redevance de vérification des poids et mesures
Taxe d'épreuve d'appareils à pression
Autres redevances et droits des services à caractère technique
Redevances et droits des services à caractère culturel
Redevances et droits des services à caractère sportif et de loisirs
A caractère sportif
A caractère de loisirs
Produits des services d'hygiène
Droits de ports et de navigation (autres que stationnement et location)
Redevances et droits des services à caractère social
Redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement
Autres redevances et droits (dont droits d'inscription concours)
Commissions
Locations diverses (autres qu'immeubles)
Locations de matériel de transport routier
Locations de matériel de transport naval ou fluvial
Locations de matériel de transport aérien
Autres locations de matériel
Mise à disposition de personnel facturée
Aux budgets annexes
Aux autres organismes
Produit des ventes de tabacs
Par la collectivité de rattachement (5)
Par les budgets annexes
Remboursements de frais d'établissement de taxes par des tiers : frais de recouvrement TSS, taxe hôtelière
Autres remboursements par des tiers
Autres produits d'activités annexes (abonnements et vente d'ouvrages...)
Variation des en-cours de production de services
― Travaux en régie
― Impôts, droits et taxes
IRPP ― Impôt sur le revenu des personnes physiques
IS ― Impôts sur les sociétés
IS à 30 %
CSA ― Contribution sociale additionnelle
IFA ― Impôt forfaitaire annuel sur les sociétés de capitaux (pour mémoire)
IRVM ― Impôt sur le revenu des valeurs mobilières
IRVM ― principal
IRVM ― centimes communaux
TOF ― Taxe sur les opérations financières
IRCDC ― Impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements
Contribution téléphonique
Contribution téléphonique ― principal
Contribution téléphonique ― centimes provinciaux
Taxe provinciale sur les communications téléphoniques
Contribution des patentes
Patentes ― principal
Patentes ― centimes provinciaux
Patentes ― centimes communaux
Patentes ― centimes Chambre des métiers et de l'artisanat
Patentes ― centimes Chambre de commerce et d'industrie
Contribution foncière
Contribution foncière ― principal
Contribution foncière ― centimes provinciaux
Contribution foncière ― centimes communaux
Droits et taxes à l'importation
TCPPL ― Taxe conjoncturelle pour la protection de la protection locale
TSPAA ― Taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires
Taxes à l'importation
TGI ― Taxe générale à l'importation
TBI ― Taxe de base à l'importation
TFA ― Taxe sur le fret aérien
Taxe de péage
Taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions
Taxes de consommation
TCPI ― Taxe de consommation sur les produits importés
TPP ― Taxe sur les produits pétroliers
TAPP ― Taxe additionnelle sur les produits pétroliers
TAT3S (ou compte de classe 4)
Taxes parafiscales
TER ― Taxe pour les énergies renouvelables
Droits d'enregistrement ― principal
Droits d'enregistrement ― centimes provinciaux
Droits d'enregistrement ― centimes communaux
Droits de timbre
Impôts et taxes liés aux activités de service
Droits de licence
Droits de licence ― principal
Droits de licence ― centimes provinciaux
Droits de licence ― centimes communaux
Taxe sur les transferts de licence
Taxe sur les spectacles
Taxe de fermeture tardive
Taxe sur les nuitées
Taxe sur les services
TSS ― Taxe de solidarité des services
Autres taxes sur les services (TGS, TGPS)
Autres impôts et taxes liés aux activités de service
Impôts et taxes sectoriels
Impôts et taxes sur les véhicules à moteur
Produits de la vignette
Redevance communale d'immatriculation
Impôts et taxes liés à la production énergétique et industrielle
Taxe sur l'électricité (budget annexe fonds ― FER)
Droits afférents aux autorisations personnelles minières et titres miniers
Redevance supplémentaire sur mines instituées
Impôts et taxes liés aux activités maritimes
Droit de navigation intérieure
Droit de francisation, de navigation et de passeport
Droit de quai
Droit de port
Taxe de première immatriculation et transfert de propriété des navires
Taxe sur les licences de pêche professionnelle
Taxe de reboisement
TSCA ― Taxes spéciales sur les conventions d'assurance
Autres impôts et taxes sectoriels
Amendes
Amendes forfaitaires
Amendes forfaitaires ― part Territoire
Amendes forfaitaires ― part communale
Amendes des confiscations
Autres amendes
Taxe de consommation intérieure
CES ― Contribution exceptionnelle de solidarité
Cotisation de 0,25% sur les salaires
Participations des employeurs à la formation
Autres impôts et taxes divers
Reversement et restitution sur impôts et taxes
Reversement et restitution sur impôts et taxes aux provinces
Reversement et restitution sur impôts et taxes aux communes
Reversement et restitution sur impôts et taxes aux établissements publics et parapublics
Autres reversement et restitution sur impôts et taxes
― Dotations et participations
Dotation de fonctionnement versée par la Nouvelle-Calédonie
Dotation globale de compensation
Fonds intercommunal de péréquation pour l'équipement des communes
Continuité territoriale
Autres participations de l'Etat
Autres groupements de collectivités et établissements publics
Organismes de protection sociale et organismes mutualistes
Autres organismes
Compensations, attributions et autres participations
Participation des familles au titre de la restauration et de l'hébergement scolaires
Autres attributions et participations
Reversement et restitution sur dotations et participations
― Autres produits d'activité
Recouvrements de dépenses d'aide sociale
Recouvrements sur autres collectivités publiques
Recouvrements sur organismes de protection sociale et organismes mutualistes
Recouvrements sur bénéficiaire, tiers-payants et successions
Recouvrements sur autres redevables
Revenus des immeubles
Recouvrement des indus d'insertion et d'aide sociale
Redevances versées par les fermiers et concessionnaires
Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif
Excédent des budgets annexes à caractère administratif
Prise en charge du déficit du budget annexe à caractère administratif par le budget principal
Excédents reversés par les régies à caractère industriel et commercial
Régies dotées de la seule autonomie financière
Régies dotées de la personnalité morale
Produits des autres immobilisations financières ― encaissés à l'échéance
Produits des autres immobilisations financières ― rattachement des ICNE
Revenus des valeurs mobilières de placement (revenus directs et indirects)
Dédits et pénalités perçues
Libéralités reçues
Recouvrement sur créances admises en non valeur
Recouvrement sur créances fiscales admises en non valeur
Recouvrement sur créances non fiscales admises en non valeur
Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion
Produits des cessions d'immobilisations
Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat
Quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat
Excédent d'investissement transféré au compte de résultat
― Reprises sur amortissements,
dépréciations et provisions
Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits de fonctionnement courant)
Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant
Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits financiers)
Reprises sur provisions pour risques et charges financiers
Reprises sur provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits exceptionnels)
Reprises sur provisions pour risques et charges exceptionnels.
Transferts de charges de fonctionnement
Transferts de charges financières
Transferts de charges exceptionnelles
Engagements donnés par la collectivité
Engagement sur garanties d'emprunt
Engagement de crédit-bail restant à courir
Subventions à verser par annuités (annuités restant à courir)
Autres engagements donnés
Engagements reçus par la collectivité
Redevances de crédit-bail restant à recevoir
Subventions à recevoir par annuités (annuités restant à recevoir)
Autres engagements reçus
― Valeurs inactives
Comptes de position : titres et valeurs en portefeuille
Comptes de position : titres et valeurs chez les correspondants
Comptes de prises en charge
NOMENCLATURE PAR FONCTION
Non ventilé
Services généraux
Pouvoirs publics et institutions
Affaires coutumières
Sécurité et ordre public
Enseignement secondaire
Services périscolaires
Culture, jeunesse et sports, loisirs
Jeunesse (action socio-éducative et loisirs)
Information-médias
révention et veille sanitaire
Hôpitaux et offre de soin
Services de santé publique (provinces)
Protection et action sociale
Handicap et dépendance (dont personnes âgées)
Logement social
Lutte contre les exclusions (dont aide médicale)
Insertion
Travail, emploi et formation professionnelle
Travail, emploi, insertion
Chômage
Formation professionnelle continue et apprentissage
Gestion des déchets et lutte contre les pollutions
Production et maîtrise de l'énergie
Gestion de l'eau
Biodiversité, protection marine, paysages, aménagement forestier
Aménagement du territoire
Urbanisme, logement et espaces publics
Transports et communication
Infrastructures et transport aérien
Infrastructures, transport et activités navals, fluviaux
Intermodalité
Postes et télécommunications
Affaires économiques générales et services communs
Animation et développement économique
Agriculture et pêche ― Sécurité sanitaire des aliments et biosécurité
Mines et carrières
Industrie, BTP
Commerce, artisanat
Autres activités de services
LISTE DES CHAPITRES PAR NATURE
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chapitres globalisés d'ordre (dépenses et recettes) :
Opérations d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Chapitres réels avec exécution (dépenses et recettes)
Comptes de liaison : affectation (budgets annexes-régies non personnalisées)
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Chapitres d'opérations pour le compte de tiers
(dépenses ou recettes)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Travaux exécuté d'office (dépenses)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Travaux exécuté d'office (recettes)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations de remembrement (dépenses)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations de remembrement (recettes)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations de défense contre la mer (dépenses)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations de défense contre la mer (recettes)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations d'aménagement foncier (dépenses)
Complété du numéro (unique) d'opération ― Opérations d'aménagement foncier (recettes)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations d'investissement sur EPLE (dépenses)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations d'investissement sur EPLE (recettes)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations d'investissement pour tiers coutumiers (dépenses)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations d'investissement pour tiers coutumiers (recettes)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations sous mandat (dépenses)
Complété du numéro d'opération de mandat ― Opérations sous mandat (recettes)
Les chapitres programme (dépenses et recettes)
L'assemblée délibérante a la possibilité d'opter pour le vote d'un ou plusieurs programmes en section d'investissement.
Le programme est constitué par « un ensemble d'acquisitions d'immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Ce programme peut également comporter des subventions d'équipement versées ».
Le chapitre correspond à chacun des programmes ouverts.
Chaque programme étant affecté d'un numéro librement défini par la collectivité, (à partir de 10), ce dernier est ensuite utilisé pour identifier chacun des chapitres « programmes d'équipement ».
Chapitres ne comportant que des prévisions sans exécution
Dépenses imprévues (dans le cadre d'une autorisation de programme)
Virement de la section de fonctionnement
Produit des cessions d'immobilisation
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitres globalisés de dépenses réelles
Charges à caractère général (regroupement des comptes 60 sauf 6031, 61, 62 sauf 621, 635 et 637)
Charges de personnel et frais assimilés (regroupement des comptes 621, 631, 633 et 64)
Atténuations de produits (regroupement des comptes 739 et 749).
Chapitre globalisé de recettes réelles
Atténuations de charges (regroupement des comptes 609, 619, 629, 6419, 6459, 6479, 65869, 6032 en recettes et 6037 en recettes).
Chapitre globalisé d'ordre (en dépenses et en recettes)
Autres chapitres de dépenses réelles
Frais de fonctionnement des groupes d'élus (équivalent du chapitre 656 en M. 14)
Autres chapitres de recettes réelles
Produits des services, du domaine et ventes diverses
Dotations, subventions et participations
Dépenses imprévues (dans le cadre d'une autorisation d'engagement)
Virement à la section de fonctionnement
LISTE DES CHAPITRES PAR FONCTION
Chapitres ventilés regroupant des opérations réelles
en dépenses et recettes
Culture, jeunesse, sports et loisirs
Aménagement et environnement
Chapitres non ventilés en dépenses et en recettes
Chapitres réels :
Taxes non affectées
Dettes et autres opérations financières
(complété du n° de mandat) Opération pour le compte de tiers
Chapitres d'ordre
Opérations patrimoniales (opération d'ordre dépenses et recettes)
Transferts entre les sections (opération d'ordre dépenses et recettes)
Chapitre de prévisions sans réalisation
Virement de la section de fonctionnement (recettes)
Produit des cessions d'immobilisations (recettes)
en dépenses et en recettes
Impositions directes
Opérations financières
Provisions et autres opérations mixtes
Transferts entre les sections (opérations d'ordre en dépenses et recettes)
Virement à la section d'investissement (dépenses)
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 avril 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les filières immobilière et logistique.
Le nombre total des postes offerts aux concours et le nombre de postes par filière seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière technique, catégorie A, concours externe ou concours interne ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 22 juin 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Les candidats ayant choisi l'inscription par voie télématique doivent impérativement procéder à la validation de leur inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur pour que leur candidature soit regardée comme valable.
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers, filière technique, catégorie A, concours externe ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 24 juin 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite aux adresses suivantes, en joignant à la demande une enveloppe au format A4, affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales suivantes :
― Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ;
― Lyon : direction administrative, DRH, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ;
― Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ;
― Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ;
― Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ;
― Tours : direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes :
― préfecture de la Guadeloupe, secrétariat général, service du personnel, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-38-22) ;
― préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ;
― préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-36-13) ;
― préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-40-76-23) ;
― haut-commissariat de Polynésie française, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 06-89-50-60-56) ;
― préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ;
― préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ;
― haut-commissariat de Nouvelle-Calédonie, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-23-04-50) ;
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Mme Nicole GALLIC, téléphone : 01-60-37-12-48) ;
― soit par retrait sur place aux adresses indiquées dans le paragraphe précédent auprès :
― soit des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours) ;
― soit des préfectures ou hauts-commissariats suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie ;
― soit du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 17 juin 2011, terme de rigueur.
Les modalités d'envoi des demandes d'admission à concourir sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. paragraphe modalités de retrait du formulaire d'inscription) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours d'ingénieur des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les candidats d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix (cf. paragraphe modalités de retrait du formulaire d'inscription).
Les demandes d'admission à concourir devront comporter obligatoirement le formulaire d'inscription dans la filière demandée, dûment rempli, daté et signé et être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 24 juin 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 24 juin 2011 par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dispositions s'appliquent pour les inscriptions par voie télématique et par voie postale.
Les pièces suivantes devront être adressées uniquement par les candidats admissibles au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, au plus tard le 18 novembre 2011, par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) :
― une copie du titre, diplôme ou qualification équivalente du candidat ;
― un curriculum vitae impérativement limité à deux pages, en vue de l'épreuve orale d'admission ;
― une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience du candidat et sa motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques, en vue de l'épreuve orale d'admission.
La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 13 septembre 2011.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 28 novembre 2011 et le 16 décembre 2011.
Arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture en 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 26 avril 2011, le centre de gestion de la fonction territoriale du Haut-Rhin organise, par voie de convention avec les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), de la Marne (51), de Meurthe-et-Moselle (54), du Bas-Rhin (67), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88) et du Territoire de Belfort (90), les concours externe, interne et troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives.
95 postes sont ouverts aux concours, répartis comme suit :
8 postes au troisième concours.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 13 septembre 2011 au 12 octobre 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 1,40 €, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex.
Aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
― par préinscription sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours ».
Les dossiers d'inscription, dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées, seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68000 Colmar, pour le 20 octobre 2011, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
― les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 janvier 2012 ;
― les épreuves physiques, pratiques et orales d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mai 2012 ;
― les épreuves facultatives se dérouleront au mois de mai 2012, à Colmar.
La récidive des infractions punies aux articles R.
242-3 est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'ouverture au titre de l'année 2011 de concours pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours interne et externe pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera la date d'ouverture des concours, la date limite de dépôt des candidatures, les conditions à remplir pour être autorisé à concourir ainsi que l'emplacement des centres d'examen.
Les épreuves du concours se dérouleront obligatoirement en Polynésie française.
Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet)
Délégation est donnée à Mme Sophie Brocas et M. Kenny Jean-Marie, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Péronnet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Vicat, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du délégué à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables ;
2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Modifie Décret n°90-665 du 30 juillet 1990 - art. 7 (VT)
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé, à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, de la ville, des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
1° Une direction des ressources humaines ;
2° Une direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services.
Ces directions sont placées sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les dispositions du I et du II de l'article 3 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères mentionnés à l'article 1er :
1° De définir et de conduire, dans un cadre stratégique pluriannuel, l'élaboration, l'exécution, le suivi et le rendu compte des budgets de ces ministères, de concourir à la tenue des différentes comptabilités, d'organiser le contrôle interne comptable, d'assurer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers internes, de piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion, d'assurer la gestion des programmes support et de contribuer à l'exercice de la tutelle sur les organismes et établissements relevant des ministères mentionnés à l'article 1er ;
2° D'apporter un appui méthodologique aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information des ministères, d'assurer ou d'organiser la maîtrise d'œuvre des différentes applications et le fonctionnement des infrastructures informatiques et de télécommunication ;
3° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des moyens de fonctionnement courant des ministères mentionnés à l'article 1er, de définir leur politique immobilière, sous réserve des compétences du ministère chargé du domaine public, d'en assurer la gestion financière et, pour ce qui concerne l'administration centrale, d'en conduire les opérations, de conduire la politique de ressources documentaires et d'organiser la politique d'archivage.
― La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services fournit les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.
A l'article 7 du décret du 30 juillet 1990 susvisé, les mots : « direction des affaires financières, juridiques et des services » sont remplacés par les mots : « direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ».
Décret n° 2011-496 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale
Il est créé auprès des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités et de la cohésion sociale une délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Cette délégation est placée sous l'autorité du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
La délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé a pour missions, en liaison avec les autres services de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales :
1° D'animer le travail d'élaboration des orientations et des priorités nationales dans le domaine des systèmes d'information de santé et médico-sociaux et des technologies numériques appliquées à la santé ;
2° De participer aux organes de pilotage mis en place au niveau national en matière d'informatisation de la santé et du secteur médico-social, de contribuer à la préparation de leurs délibérations et décisions et de mettre en œuvre, dans son domaine de compétence, leurs orientations et leurs décisions ;
3° De préparer les décisions du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé en matière de systèmes d'information et de veiller à leur mise en œuvre ;
4° De coordonner les actions des services de l'Etat, des organismes d'assurance maladie, des agences et organismes intervenant dans le domaine de la santé, des services et des établissements de santé, des services et établissements médico-sociaux et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en vue de la mise en œuvre de la politique nationale d'informatisation du système de santé et médico-social ;
5° D'assurer la tutelle sur le groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé » ;
6° D'orienter et de coordonner l'action à l'échelle européenne et internationale des services des ministères chargés de la santé et des affaires sociales ainsi que des organismes placés sous leur autorité, dans les domaines des technologies numériques et des systèmes d'information ;
7° D'assurer la maîtrise d'ouvrage stratégique des systèmes d'information des services centraux et déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales ; à ce titre, elle valide les orientations stratégiques du schéma directeur de ces structures et elle contribue à la définition et à la mise en œuvre d'une politique d'audit.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales
Au sens du présent décret, les ministres chargés des affaires sociales sont les ministres qui sont assistés, pour l'administration et la conduite de leur ministère, par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales désigné à l' article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 .
Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales.
Il établit, avec les directions des ministères chargés des affaires sociales, la cartographie des risques.
Il veille au développement du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales.
Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales et du chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7.
Il analyse les audits réalisés.
Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le comité stratégique de maîtrise des risques est composé comme suit :
2° Les directeurs et directeurs généraux d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ;
4° Le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
6° Les chefs des services budgétaires et comptables ministériels des ministères chargés des affaires sociales ;
7° Un représentant des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi nommé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'emploi et du travail ;
8° Un représentant des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale nommé par arrêté des ministres chargés de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
9° Un représentant des agences régionales de santé nommé par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Le comité est présidé par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Les inspecteurs généraux désignés pour diriger les missions permanentes d'audit interne au sein des inspections générales assistent aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques est assuré par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
L'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports élaborent et mettent en œuvre conjointement la politique d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales.
A ce titre, elles assurent la coordination des activités d'audit interne au sein de ces ministères, que celles-ci trouvent leur origine dans le plan d'audit interne visé à l'article 2, dans des commandes ministérielles ou dans les programmes d'activité des services d'inspection.
Elles définissent les outils et méthodes d'audit, organisent la supervision des audits, participent à leur mise en œuvre et assurent le suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Les audits internes sont réalisés par les inspections générales, le cas échéant, en partenariat avec d'autres services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat ou avec des prestataires externes.
Les inspections générales peuvent conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.
Elles veillent à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des organismes concourant aux politiques des ministères chargés des affaires sociales et recevant, directement ou indirectement, des financements de l'Etat, désignés par la suite sous le terme "organismes".
Elles émettent des recommandations à cet égard.
Elles peuvent réaliser, seules ou en partenariat, ou faire réaliser des missions d'audit interne au sein de ces organismes.
Elles se concertent pour l'élaboration du projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques.
Ce plan intègre la liste des missions à réaliser et les prévisions de ressources qui seront affectées.
Elles représentent les ministères chargés des affaires sociales dans les instances interministérielles relatives à l'audit interne dans l'administration de l'Etat.
Au sein de l'inspection générale des affaires sociales et au sein de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, une mission permanente d'audit interne est chargée des missions définies à l'article 4.
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports désignent un membre de leur service ayant le grade d'inspecteur général en qualité de chef de la mission permanente d'audit interne pour exercer, par délégation, tout ou partie de leurs attributions en matière d'audit interne.
L'audit interne est réalisé conformément à une charte d'audit interne et à un code de déontologie adoptés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après approbation par le comité d'audit interne prévu à l'article 7.
Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Il a pour missions :
― de s'assurer de la compétence des auditeurs ;
― de veiller à l'indépendance de l'audit interne et à l'objectivité des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― d'approuver la charte d'audit interne et le code de déontologie ;
― d'approuver le plan d'audit interne ;
― de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
― de valider les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs organismes ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs organismes ;
― d'établir toute relation utile avec les auditeurs externes de ces ministères.
Le comité d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les ministères chargés des affaires sociales lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
Le comité d'audit interne est composé comme suit :
1° Les ministres chargés des affaires sociales ;
3° Sept personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Le comité d'audit interne est présidé par les ministres.
Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités qualifiées.
Les personnalités qualifiées sont nommées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable.
Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, le chef de l'inspection générale des affaires sociales, le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et les chefs des missions permanentes d'audit interne assistent aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation d'un des ministres chargés des affaires sociales ou du vice-président.
L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.
Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié des membres sont présents parmi lesquels quatre personnalités qualifiées.
Les membres du comité d'audit interne veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité d'audit interne.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par la mission permanente d'audit interne de l'inspection générale des affaires sociales.
Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif au comité stratégique de maîtrise des risques, à la mission d'audit interne et au comité d'audit interne des ministères chargés des affaires sociales
Au sens du présent décret, les ministres et ministères chargés des affaires sociales sont les ministres et ministères chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
Sur proposition de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4, il arrête chaque année un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7.
5° Le secrétaire général du comité interministériel des villes ;
10° Le chef de la mission d'audit interne mentionnée à l'article 4.
Une mission d'audit interne est créée au sein des ministères chargés des affaires sociales.
Elle élabore et met en œuvre la politique d'audit interne de ces ministères.
A ce titre, elle définit les outils et méthodes nécessaires à l'audit interne, en lien avec l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Elle élabore le projet de plan d'audit interne sur le fondement de la cartographie des risques.
Elle met en œuvre le plan d'audit interne.
Ce plan intègre la liste des missions à réaliser sur l'année et les prévisions de ressources qui y seront affectées.
Elle peut éventuellement réaliser des missions complémentaires au plan d'audit interne, à la demande de l'un des ministres chargés des affaires sociales, du comité d'audit interne ou du comité stratégique de maîtrise des risques.
Elle intervient notamment au travers de missions d'audit interne au sein des services, qu'elle réalise seule ou en partenariat avec des services ayant compétence en matière d'audit au sein de l'Etat, notamment l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Elle peut aussi recourir à des prestataires externes pour réaliser les missions.
Elle peut conduire des missions de conseil sur la maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques.
Elle supervise l'ensemble des missions d'audit interne conduites dans les ministères chargés des affaires sociales et est responsable des méthodes d'audit interne employées.
Elle assure un suivi de l'ensemble des recommandations émises à l'issue des missions.
Elle veille à la diffusion de bonnes pratiques en matière d'audit interne au sein des opérateurs relevant des ministères chargés des affaires sociales et émet des recommandations à cet égard.
Elle réalise, seule ou en partenariat, ou fait réaliser des missions d'audit interne au sein de ces opérateurs.
Elle assure le secrétariat du comité stratégique de maîtrise des risques.
La mission d'audit interne est placée sous l'autorité directe des ministres chargés des affaires sociales.
La mission est rattachée à l'inspection générale des affaires sociales.
L'inspection générale de la jeunesse et des sports est associée de façon permanente aux travaux de la mission.
Le chef de la mission est nommé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, après avis du comité d'audit interne prévu à l'article 7.
Il rend compte de ses travaux à ce comité au moins une fois par an.
― de veiller à l'indépendance de la mission d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent de moyens suffisants ;
― de s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques au sein des ministères chargés des affaires sociales et de leurs opérateurs ;
― de s'assurer de la qualité du dispositif de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de leurs opérateurs ;
3° Au plus sept personnalités choisies en raison de leur compétence ou expérience dans le domaine de l'audit interne ou dans la gestion des politiques publiques conduites par les ministères chargés des affaires sociales et n'ayant pas de responsabilité opérationnelle en leur sein.
Un vice-président est désigné par les ministres parmi les personnalités mentionnées à l'alinéa précédent.
Les membres mentionnés au 3° sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour une durée de trois ans renouvelable.
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste aux réunions du comité d'audit interne sans voix délibérative.
Le comité peut se réunir valablement si au moins cinq membres sont présents.
Le comité d'audit interne établit son règlement intérieur qui est ensuite approuvé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Le secrétariat du comité d'audit interne est assuré par l'inspection générale des affaires sociales.
En 2011, il sera fait application des dispositions particulières qui suivent :
― par dérogation à l'article 5, la nomination du chef de la mission d'audit interne n'est pas soumise à l'avis du comité d'audit interne ;
― par dérogation aux articles 2 et 7, le plan d'audit interne pour l'année 2011 est arrêté conjointement par le secrétaire général, le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales et le chef de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Décret n° 2011-498 du 5 mai 2011 portant création d'une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
Il est créé une délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
La délégation aux affaires juridiques exerce une fonction d'animation, de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales et des services territoriaux relevant des ministres mentionnés à l'article 1er ainsi que des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
Elle est consultée sur les projets de textes législatifs et, en tant que de besoin, sur les principaux projets de textes réglementaires préparés par les administrations centrales.
Elle assure la coordination de la préparation des textes législatifs et réglementaires intéressant l'ensemble de ces ministères, à l'exception des dispositions statutaires.
Elle veille à la cohérence des codes entrant dans le champ des compétences de ces ministères.
Elle est informée de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne et des textes internationaux.
Elle coordonne les interventions des ministères mentionnés à l'article 1er en matière de transposition des directives de l'Union européenne et veille au respect des délais de transposition.
Elle participe à la préparation et assure le suivi du traitement des contentieux de l'Union européenne et internationaux et des précontentieux de l'Union européenne.
Elle assure le suivi de tous les contentieux intéressant les ministères mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Elle représente les ministres devant la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Dans le cadre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle assure la protection juridique des agents publics, à l'exception de ceux relevant des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics mentionnés à l'article 2.
Elle est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Elle assure un rôle de conseil et d'expertise en matière de traitement des données à caractère personnel.
Décret n° 2011-499 du 5 mai 2011 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales assiste, pour l'administration et la conduite des affaires de leurs ministères, les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de la sécurité sociale, des solidarités, de la cohésion sociale, de la jeunesse, de la vie associative, de la ville et des sports.
Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent.
A ce titre, il préside les comités des directeurs.
En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation.
Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat.
Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences.
Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel.
Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur.
Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux.
Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R.
Le secrétaire général a autorité sur les directions et services suivants :
― la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
― la délégation aux affaires juridiques ;
― la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D.
1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
Le décret n° 2005-91 du 7 février 2005relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales est abrogé.
Les sanctions au défaut de communication des informations requises en matière de fourniture à distance d'opérations d'assurances sont fixées par les dispositions :
-du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;
-du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions régies par le même code ;
-du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.
Arrêté du 18 avril 2011 fixant le montant des acomptes à verser aux fonds de l'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée aux articles L.
6331-52 du code du travail afférente à l'année 2010
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L.
6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2009 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L.
6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L.
6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 45 752 850 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 173 150 euros.
Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2009)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
1er versement (arrêté n° ECED1009745A du 16 avril 2010)
Versement du solde (arrêté n° ECED1024620A du 28 septembre 2010)
Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2009
Clés de répartition constatées
Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2009
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)
Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)
Taux de l'acompte : 80 % (b)
Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2009
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
Acompte net
Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 20 337 525 euros (vingt millions trois cent trente-sept mille cinq cent vingt-cinq euros) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 758 000 euros (quatre millions sept cent cinquante-huit mille euros) ;
― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 20 657 325 euros (vingt millions six cent cinquante-sept mille trois cent vingt-cinq euros).
Arrêté du 27 avril 2011 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L.
4111-2-I et L.
4221-12 du code de la santé publique (session 2011)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2011, les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, session 2011, sont organisées selon les modalités suivantes :
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 31 mai 2011 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, à l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, à l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession, discipline et spécialité au mois d'octobre 2011 à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94000 Rungis.
Le calendrier détaillé sera précisé ultérieurement.
Les candidats reçoivent une convocation pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
La composition des jurys est affichée dans le centre d'examen et ne peut être communiquée au préalable.
Les candidats s'inscrivent à ces épreuves dans les conditions suivantes :
1° Au titre du concours organisé en application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Sont concernés les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ne pouvant justifier d'aucune fonction rémunérée avant le 10 juin 2004 ni de deux mois d'exercice continu dans les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2007-123 du 29 janvier 2007 modifié relatif aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien.
Ils concourent, par profession et spécialité, au titre des places fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Ils déposent auprès des services mentionnés ci-dessus une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
a) Un formulaire conforme au modèle fixé à l'annexe II du présent arrêté, renseigné, daté et signé ;
b) La photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
c) La copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité :
Sont concernées les personnes ayant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, bénéficiaire de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
Ils concourent au titre des professions et spécialités fixées par l'annexe I du présent arrêté.
Toutefois, le nombre de places ne leur est pas opposable.
et selon le cas :
d) Le document officiel, attribuant la qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou bien celle de Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, pour justifier de l'inscription spécifique en cette qualité ;
e) Pour les Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises, tout document permettant de prouver leur retour dans les trois mois suivant la consigne donnée par les autorités ;
Ces personnes concourent pour toutes les spécialités et professions énumérées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 mars 2007 précité.
Ils déposent auprès des services mentionnés à l'article 1er une demande de candidature comportant les pièces suivantes :
b) Une photocopie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
c) Une copie du diplôme, certificat ou autre titre de docteur en médecine, en pharmacie, en chirurgie dentaire ou du diplôme de sage-femme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
d) Un document attestant de fonctions rémunérées avant le 10 juin 2004 exercées dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire ;
e) Un document attestant de fonctions rémunérées continues pendant une durée minimale de deux mois entre le 22 décembre 2004 et le 22 décembre 2006, dans les conditions fixées par l'article 3 du décret du 29 janvier 2007 précité, justifiées soit par des contrats de travail, des attestations de l'employeur ou, à défaut, des bulletins de salaire.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilités à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant à l'étranger, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions ou adressé après la clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Les textes concernant ces épreuves, les modalités d'organisation des épreuves, les programmes, le plan d'accès au centre d'examen sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubrique « concours et examens », « procédure d'autorisation d'exercice », « épreuves de vérification des connaissances ».
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur ce même site.
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
Profession médecin
Chirurgie orthopédique
Gériatrie
Total médecin
Profession chirurgien-dentiste
Total chirurgien-dentiste
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente
Total pharmacien
Profession sage-femme
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L.
Demande n° (à remplir par l'administration) :
ARS de :
(inscription possible sur une seule liste)
LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies au premier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
M. Mme ou Mlle :
Nom d'épouse (pour les femmes mariées) :
Département ou pays de naissance :
Fonctions exercées en France actuellement :
Lieu d'exercice actuel (précisez : établissement, ville et département, code postal) :
Rue, avenue, boulevard :
Téléphone mobile :
Mail :
Candidature
Médecin
Pharmacien
Chirurgien-dentiste
Spécialité choisie :
Date de la demande de candidature :
Arrêté du 3 mai 2011 portant inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste prise en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription, sur ladite liste, de spécialités pharmaceutiques pour les patients atteints de myopathies inflammatoires
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
L'opportunité médicale du maintien de la prescription de la spécialité mentionnée dans l'annexe du présent arrêté est évaluée conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil au terme du délai de deux ans après le début de l'application du protocole de soins.
L'annexe de l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de myopathies inflammatoires, sur la liste prise en application de l'article L.
162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes :
« La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques contenant le principe actif visé à la présente annexe mettent en place un suivi particulier des patients traités.
La ou les entreprises titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques concernées déposent, au plus tard au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, une demande d'extension de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : traitement des myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde.
et caractéristiques des produits
Circadin 2 mg, comprimé à libération prolongée (INN mélatonine)
Enfants âgés de plus de 6 ans, atteints d'une des maladies rares suivantes : syndrome de Smith Magenis, syndrome d'Angelman, sclérose tubéreuse de Bourneville, syndrome de Rett
Traitement du trouble du rythme veille-sommeil, chez l'enfant de plus de 6 ans, associé à un syndrome de Rett ou à l'une des maladies neurogénétiques suivantes : syndrome de Smith Magenis, syndrome d'Angelman, sclérose tubéreuse de Bourneville
Le remboursement des frais engagés au titre de la spécialité mentionnée à la présente annexe et donnant lieu à l'application d'un forfait annuel s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie du médicament, accompagnée de la prescription médicale.
La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté, ainsi que le nom du médicament.
La ou les entreprises exploitant la spécialité pharmaceutique visée à la présente annexe mettent en place un suivi des patients traités.
Ce suivi renseigne sur les posologies effectives, la durée du traitement, les risques d'utilisation à court et long terme, les causes d'arrêt.
Il apporte en outre des données complémentaires de sécurité concernant les facultés cognitives, la croissance, la maturation sexuelle (notamment testiculaire), qui sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
La ou les entreprises titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité déposent, au plus tard au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, une demande d'extension d'indication de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : Traitement du trouble du rythme veille-sommeil chez l'enfant associé à un syndrome de Rett, un syndrome de Smith Magenis, un syndrome d'Angelman ou une sclérose tubéreuse de Bourneville.
Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services en sous-directions et en bureaux
La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services comprend :
1° La sous-direction des affaires financières ;
3° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
4° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur.
Le directeur dispose, par ailleurs, de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, le développement durable, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;
2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
4° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.
La sous-direction des affaires financières accomplit les missions mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
― La sous-direction des affaires financières comprend :
1° Le bureau de la politique budgétaire ;
2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
4° Le bureau du pilotage des programmes support ;
5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
6° Le bureau des agences régionales de santé.
― La sous-direction des systèmes d'information a pour missions :
1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
3° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
4° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
5° De gérer le budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
2° Le bureau des applications support ;
3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
4° Le bureau des infrastructures ;
5° Le bureau de la gestion des ressources.
― La sous-direction des services généraux et de l'immobilier a pour missions :
1° De définir les besoins des services de l'administration centrale en équipements nécessaires au fonctionnement courant, notamment les mobiliers, les fournitures, les matériels d'impression et les véhicules, de fournir ces équipements et de les gérer ;
2° De définir les besoins des services de l'administration centrale en prestations de fonctionnement courant, notamment en matière d'audiovisuel, d'aménagement, d'entretien des locaux, de courrier, d'affranchissement, de prestations spécifiques et de transports, de fournir ces services et de les gérer ;
3° D'assurer l'accueil physique et téléphonique, les contrôles d'accès et la sécurité, en particulier en matière d'incendie, dans les immeubles de l'administration centrale, de gérer l'intendance des immeubles de l'administration centrale ;
4° De définir la stratégie et les procédures ministérielles en matière de commande publique, d'animer, d'élaborer et de coordonner la politique d'achat des responsables des directions d'administration centrale, des services territoriaux et des organismes rattachés au ministère et de mettre en œuvre les procédures d'achat de prestations de service et d'équipements et des travaux immobiliers ;
5° D'élaborer le schéma prévisionnel de stratégie immobilière pour l'administration centrale et de coordonner ceux des opérateurs, de préparer les synthèses financières pour l'ensemble des opérations immobilières des ministères relevant de la direction, de préparer les comités de politique immobilière, de dresser et d'actualiser l'inventaire et le diagnostic du patrimoine immobilier des ministères relevant de la direction ;
6° De programmer les besoins immobiliers des directions d'administration centrale et de définir les règles d'occupation des immeubles, d'assurer la gestion juridique et financière des sites immobiliers de l'administration centrale du ministère, de mener les études relatives aux aménagements intérieurs, d'assurer les plans pluriannuels de réparation des immeubles de l'administration centrale et de conduire les travaux, d'assister et de conseiller les organismes rattachés aux ministères pour leurs opérations de gestion et d'aménagement des immeubles ;
7° De piloter la restructuration des implantations de l'administration centrale, de conduire les opérations d'investissement immobilier des ministères définies dans les schémas prévisionnels de stratégie immobilière, de préparer et d'exécuter les marchés relatifs à ces investissements, d'assurer un suivi financier et comptable de chaque opération d'investissement immobilier ;
8° D'entretenir et de gérer les installations techniques des sites immobiliers de l'administration centrale, de constituer et de gérer les plans et dossiers de maintenance, d'administrer la base de données techniques, de maîtriser les coûts de maintenance et d'énergie ;
9° De prévoir le plan d'emploi des crédits des dépenses de soutien en fonctionnement courant et immobilier de l'administration centrale, d'exécuter, de suivre, de réaliser les synthèses du budget des services, d'assurer le remboursement des frais de déplacement, d'établir les conventions de remboursement avec les structures de l'Etat, de gérer et d'exécuter les dépenses de fonctionnement de l'administration centrale, sous réserve des compétences exercées par le bureau de l'exécution des dépenses ;
10° De concevoir et de piloter la politique documentaire, d'éditer et de diffuser les textes officiels des domaines de la santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la ville, de la jeunesse et des sports, de gérer plusieurs centres de documentation en administration centrale et d'animer le réseau documentaire, de concevoir une politique ministérielle de gestion des connaissances et d'assurer la maîtrise d'ouvrage des projets correspondants ;
11° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique des archives ministérielles, d'en assurer le contrôle scientifique et technique et d'organiser leur collecte et leur transfert aux Archives nationales, de participer à la mise en valeur des archives et à la gestion des connaissances dans ce domaine et de concevoir les actions de formation sur la gestion des archives, en liaison avec la direction des ressources humaines.
- La sous-direction des services généraux et de l'immobilier comprend :
1° Le bureau des équipements ;
2° Le bureau des prestations de service ;
3° Le bureau de l'accueil et de la sécurité ;
4° Le bureau de la politique d'achat ;
6° Le bureau de la gestion immobilière ;
7° Le bureau des opérations immobilières ;
8° Le bureau de la maintenance ;
9° Le bureau du budget des services ;
10° Le bureau de la politique documentaire ;
11° Le bureau des archives.
Le bureau des ressources humaines et des affaires générales assure pour l'ensemble de la direction la gestion de proximité des ressources humaines, des ressources immobilières, bureautiques et de fonctionnement courant.
L'arrêté du 8 juin 2009 portant organisation de la direction des affaires financières, juridiques et des services en sous-directions et bureaux est abrogé.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2011 portant organisation de la délégation aux affaires juridiques auprès des ministres chargés des affaires sociales
La délégation aux affaires juridiques comprend :
1° Un pôle « droit public et droit constitutionnel » ;
2° Un pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
3° Un pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » ;
4° Un pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
5° Un pôle « contentieux » ;
6° Un pôle « réseaux, formation et information ».
Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
Le pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit civil, du droit commercial, du droit de la propriété intellectuelle, du droit pénal et du droit de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères.
Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes.
Il assure la diffusion des règles de légistique.
Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.
Le pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » exerce une mission d'expertise, de conseil et d'assistance en matière d'adaptation des normes législatives et réglementaires aux départements, régions et collectivités d'outre-mer.
Il veille à la cohérence des codes et apporte son expertise aux travaux de codification menés par les administrations centrales.
Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il instruit les affaires portées devant le Tribunal des conflits.
Il effectue une surveillance des risques contentieux.
Il met en œuvre la protection juridique des agents publics des ministères, à l'exception de ceux relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration.
En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.
Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat.
A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle.
Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports ainsi que du recueil de jurisprudence.
Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.
Le délégué aux affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-500 du 4 mai 2011 relatif à la définition de certaines catégories de tabacs manufacturés
- art. 275 E bis (V)
- art. 275 E ter (V)
L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».
L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
« Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer.
A l'article 275 D de la même annexe, les mots : « 9 centimètres » sont remplacés par les mots : « 8 centimètres », les mots : « 18 centimètres » sont remplacés par les mots : « 11 centimètres » et les mots : « 27 centimètres » sont remplacés par les mots : « 14 centimètres ».
Aux 1° et 2° de l'article 275 E de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Aux 1° et 2° de l'article 275 E bis de la même annexe, les mots : « 1 millimètre » sont remplacés par les mots : « 1,5 millimètre ».
Il est créé un article 275 E ter ainsi rédigé :
« Art. 275 E ter.
- Aux fins des articles 275 E et 275 E bis, les déchets de tabac sont réputés être des restes de feuilles de tabac et des sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication des produits du tabac.
Arrêté du 29 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 6 juin 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 20 juin 2011.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2011.
― intranet ministériel : Alizé, rubriques " Ressources humaines ", " Recrutement et parcours professionnel ", " progresser dans sa carrière : concours et examens ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ".
Le dossier d'inscription (DI/EPA/DGFiP/2012) sera mis en ligne sur ces mêmes sites :
― internet : " http://www.minefe.gouv.fr " ou " http://www.budget.gouv.fr ", rubriques " Métiers ", " concours ministériels ", " tout savoir sur les concours ", " Inscription ", " DGFIP " ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : " Ressources humaines ", " Recrutement et parcours professionnel ", " Progresser dans sa carrière ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFIP ".
Ce dossier d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24 (1, i) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 1er mai et le 31 décembre 2011, ou entre le 1er mai 2011 et la date de l'avis de fermeture du quota de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, si cette date est antérieure au 31 décembre 2011.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui sont détenteurs d'un PPS zone cabillaud mer du Nord-Manche Est et présentent une dépendance économique à la pêche de cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.
- navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
- navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
- navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
- navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant " Tous les autres organismes marins ") du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ;
― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant Tous les autres organismes marins ) du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, en zone CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ;
― navire ayant eu une activité de pêche en 2011 ;
― navire ayant eu une activité de pêche, avec un engin visé au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 susvisé, de quarante jours de mer au moins dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d au cours des mois de mai à décembre au cours d'au moins une des années 2009 ou 2010 ;
― navire ayant débuté son activité avant le 1er février 2009 ou navire en remplaçant un autre tel que défini à l'article 15 ;
― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
― navire adhérant à une organisation de producteurs ou non-adhérent à une organisation de producteurs émargeant à un sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d non épuisé.
Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre d'un plan de sortie de flotte en 2011.
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au permis d'armement du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre 1er mai et le 31 décembre 2011 inclus.
Pendant la période d'arrêt, le PPS « cabillaud » ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à quinze jours maximum.
Les périodes d'arrêt indemnisées consomment de l'effort de pêche au même titre que s'il s'agissait de périodes d'activité du navire.
La somme de l'effort de pêche consommé par l'activité des navires, d'une part, et par les jours d'arrêt indemnisés, d'autre part, ne peut excéder l'effort de pêche maximal autorisé pour l'année par organisation de producteurs ou pour l'ensemble des navires non-adhérents à une organisation de producteurs.
Par conséquent, les périodes d'arrêt d'activité réalisées postérieurement à l'avis de fermeture du quota national de capture du cabillaud ou de l'effort de pêche dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, ou postérieurement à l'épuisement du sous-quota de capture de cabillaud ou d'effort de pêche pour les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d auquel le navire émarge ne pourront, en aucun cas, être indemnisées.
Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt, ni pour le calcul de la consommation d'effort de pêche, ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Afin de répondre aux conséquences sur le marché tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval (mareyage et transformation) sur l'ensemble de la période considérée ;
― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
Ce plan collectif est établi conjointement, d'une part, soit par les organisations de producteurs, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements, et, d'autre part, par le syndicat local des mareyeurs.
Ce plan collectif est transmis à la DIRM compétente ou au service la représentant localement, qui sont informés des arrêts effectués.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence de ce plan collectif.
La non-transmission ou le non-respect du plan collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) compétente, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum 4 jours avant le changement de date.
Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer, ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 3 février 2012.
Pe = (T × F × M)/ 168
Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009, et 2010.
T = 60 % pour les chalutiers et les dragueurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
T = 75 % pour les autres navires car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 25 % du chiffre d'affaires.
Avec 168 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 1er mai et le 31 décembre en 2009 et 2010.
La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C × 0,80
avec C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E)
― l'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, allocations complémentaire de revenu, indemnités de cessation anticipée d'activité, ou avec les revenus d'un autre emploi ;
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er février 2009.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas pas cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer compétent.
1° Le fait de ne pas proposer au consommateur un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité ou de gaz naturel en violation des dispositions de l'article L.
2° Le fait de refuser au consommateur le bénéfice d'une ou plusieurs des prestations techniques proposées par le gestionnaire de réseau dans le cadre du contrat unique en violation des dispositions de l'article L.
3° Le fait de facturer au consommateur, dans le cadre du contrat unique, des frais liés à l'accès aux réseaux autres que ceux que le gestionnaire de réseau lui a imputés au titre d'une prestation en violation des dispositions de l'article L.
― navire titulaire, au moment de la demande, d'un PPS cabillaud en application de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé les autorisant à pêcher cette espèce dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d ;
L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre 1er mai et le 31 décembre 2011 inclus.
Décision du 27 avril 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Eric Perrot, attaché d'administration, et Mme Claire Bousquet, professeure de lycée professionnel agricole, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue et du développement des compétences.»
Arrêté du 28 avril 2011 fixant les modalités de la couverture complémentaire des personnes ayant souscrit un contrat de service civique affectées outre-mer
Par application des articles L.
120-34 du code du service national, la personne ayant souscrit un contrat de service civique affectée dans un département d'outre-mer, à Mayotte, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises bénéficie d'une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le régime de sécurité sociale.
La couverture complémentaire de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations à la charge exclusive de la personne morale agréée accueillant des personnes en service civique.
Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment :
― les risques couverts ;
― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ;
― les conditions d'admission ;
― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ;
― les dates de prise d'effet et de cessation ;
― les conditions de prise en charge ;
― les conditions de remboursement ;
― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
A Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour la couverture du coût des prestations du régime local de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
120-34 du code du service national, l'organisme mentionné à l'article R.
121-50 du même code verse à la structure d'accueil de la personne en engagement de service civique un montant égal au produit de l'indemnité due à celle-ci et des taux de cotisations applicables en matière d'assurances sociales, de prestations familiales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, Mme Chaux-Debry (Geneviève), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 30 juin 2011, admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 5 mai 2011 portant concession de la médaille militaire
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux anciens militaires dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
MÉDAILLE MILITAIRE
Gary (Jean-Louis, Gabriel, Gaston), 7 juin 1921, caporal.
Cette concession comporte l'attribution de la croix de guerre 1939-1945 avec palme et annule la citation antérieure qui a été attribuée à l'intéressé pour les mêmes faits.
Azizi (Amar), 6 janvier 1940, harki.
Deleaune (Marcel, Eugène, Louis), 13 juillet 1937, hussard de 1re classe.
Heintz (Gilbert, Nicolas, Gérard), 27 juillet 1939, soldat.
Lanfrit (Bernard, Jean, Pierre), 9 mars 1934, caporal.
Leclercq (Patrick, Guy, Albert), 22 janvier 1937, canonnier.
Morel (Jean-Pierre, Marius, Auguste), 29 février 1936, soldat de 1re classe.
Portets (Pierre, Jacques), 2 novembre 1934, soldat.
Senane (Brahim), 7 novembre 1937, soldat de 1re classe.
Simon (Robert, Théodore, Joseph), 8 février 1940, caporal-chef.
Ces concessions comportent l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annulent les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Décret du 5 mai 2011 portant nomination du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense - M. Dupraz (Bernard)
M. Bernard Dupraz est nommé délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense.
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 avril 2011, Mme Basset (Christiane) est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Roussin (Michel).
1° Le fait de ne pas communiquer au consommateur tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'électricité ou de gaz naturel conformément aux dispositions de l'article L.
2° Le fait de ne pas assortir cette communication d'une information sur la faculté de résiliation prévue à l'article L.
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire.
Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte.
Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Arrêté du 18 avril 2011 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 avril 2011, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
4, paragraphe 1, et L.
24-I, paragraphe 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié :
Mme Hernu (Hélène), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 décembre 2010.
M. Aubert (Raymond-Max), inspecteur général de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 3 février 2011.
M. Duru (Bernard), inspecteur général de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 3 février 2011.
Mme Bourgine (Madeleine), inspectrice de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 4 avril 2011.
M. Dumont (Philippe), inspecteur de l'administration du développement durable, à sa demande, à compter du 1er juin 2011.
M. Mougey (Jacques), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2011.
M. de Martel (Claude), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2011, M. Journeault (Alain), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 avril 2011, M. Marc Bauhain est désigné à compter du 2 mai 2011 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Arrêté du 19 avril 2011 portant nomination au conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2011, est nommée membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
En tant que représentante des employeurs et des travailleurs indépendants, désignée par le Mouvement des entreprises de France : Mme Emilie Martinez, suppléante, en remplacement de Mme Véronique Cazals.
Arrêté du 22 avril 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. AMOUGOU OWONO (Richard), né le 8 novembre 1973 à Yaoundé (Cameroun).
M. ATTAFI (Farid), né le 23 mai 1965 à Aïn Beida (Algérie).
M. BEN RABAH (Mohamed), né le 15 novembre 1973 à Tunis (Tunisie).
M. BENMAOU (Ismail), né le 1er avril 1960 à Alger (Algérie).
Mme HANNAT (Sanaa), épouse TAMIMY, née le 14 janvier 1970 à Tanger (Maroc).
M. MENSAH (Koku Afesi), né le 18 janvier 1978 à Lomé (Togo).
M. MOULAY (Mohamed), né le 26 juin 1961 à Relizane (Algérie).
M. NESSIGHAOUI (Hichem), né le 11 janvier 1973 à Constantine (Algérie).
Mme OULED JABALLAH (Chiraz), épouse JOUINI, née le 5 novembre 1974 à Radès (Tunisie).
M. RAINIBE (Rado), né le 7 juin 1969 à Tananarive (Madagascar).
M. RAVATO (Michael), né le 26 mai 1971 à Antananarivo (Madagascar).
Mme SERIDI (Zineb), épouse SAMAH, née le 8 avril 1969 à Alger (Algérie).
Décret du 5 mai 2011 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche - M. Marimbert (Jean)
M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique pour une durée de trois ans :
en matière de propriété littéraire et artistique
M. Pierre Sirinelli et Mmes Valérie-Laure Bénabou, Françoise Benhamou et Joëlle Farchy, professeurs des universités.
Mme Christine Maugüe, conseiller d'Etat.
Mme Josée-Anne Bénazéraf et M. Jean Martin, avocats à la cour.
M. Jean-Pierre Dardayrol, ingénieur général des mines.
Au titre des représentants des professionnels
a) En tant que représentants des auteurs
Membres titulaires : MM. Gérard Davoust, Bernard Miyet, Laurent Heynemann, Pascal Rogard, Guy Seligmann, Hervé Rony, Jean-Claude Bologne, Emmanuel de Rengervé, Olivier Da Lage et Mme Christiane Ramonbordes.
Membres suppléants : MM. Claude Lemesle, Thierry Desurmont, Hubert Tilliet, Jérôme Dechesne, Mme Marie-Christine Leclerc-Senova, M. Olivier Brillanceau, Mme Valérie Barthez, MM. Dominique Pankratoff, Benoît Moyen et Mme Marie-Anne Ferry-Fall.
b) En tant que représentants des auteurs
et éditeurs de logiciels et bases de données
Membres titulaires : MM. Marc Mossé, Jean-Claude Larue et Bernard Lang.
Membres suppléants : MM. Nicolas Gaume, Raphaël d'Assignies et François Elie.
c) En tant que représentants des artistes-interprètes
Membres titulaires : M. Xavier Blanc et Mme Isabelle Feldman.
Membres suppléants : M. Laurent Tardif et Mme Catherine Alméras.
d) En tant que représentants des producteurs de phonogrammes
Membres titulaires : MM. Jérôme Roger et David El Sayegh.
Membres suppléants : Mme Karine Colin et M. Marc Guez.
e) En tant que représentants des éditeurs de musique
Membre titulaire : Mme Caroline Faget.
Membre suppléant : Mme Philippine Leduc.
f) En tant que représentants des éditeurs de presse
Membres titulaires : MM. Charles-Henri Vallée et Patrick Sergeant.
Membres suppléants : MM. Christophe de la Tullaye et Denis Bouchez.
g) En tant que représentants des éditeurs de livres
Membres titulaires : Mme Isabelle Ramond-Bailly et M. Brice Amor.
Membres suppléants : Mmes Christine de Mazières et Lore Vialle-Touraille.
h) En tant que représentants des producteurs audiovisuels
Membres titulaires : M. Benjamin Montels et Mme Juliette Prissard-Eltejaye.
Membres suppléants : MM. Jacques Peskine et Cyril Smet.
i) En tant que représentants des producteurs de cinéma
Membres titulaires : Mme Marie-Paule Biosse-Duplan et M. Frédéric Goldsmith.
Membres suppléants : MM. Jean-Claude Zylberstein et Idzard Van der Puyl.
j) En tant que représentants des radiodiffuseurs
Membres titulaires : Mme Maryam Salehi et M. Philippe Gault.
Membres suppléants : MM. Emmanuel Boutterin et François-Xavier Farasse.
k) En tant que représentants des télédiffuseurs
Membres titulaires : Mmes Sylvie Courbarien et Pascaline Gineste.
Membres suppléants : MM. Jean-François Bodart et Sébastien Frappier.
l) En tant que représentants des éditeurs de services en ligne
Membres titulaires : MM. Benoît Tabaka et Guillaume Monnet.
Membres suppléants : M. Giuseppe de Martino et M. Jean-Franck Cavanagh.
m) En tant que représentants des fournisseurs d'accès
et de services en ligne
Membre titulaire : Mme Dahlia Kownator.
Membre suppléant : M. Olivier Hugon-Nicolas.
n) En tant que représentants des consommateurs et des utilisateurs
Membres titulaires : MM. Alain Bazot, Patrice Bouillon, Bernard Tranchant, Sylvain Nivard et Mme Marie-Dominique Heusse.
Membres suppléants : MM. Edouard Barreiro, Michel Diard, Olivier Gérard, Alain Lequeux et Dominique Lahary.
Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, au titre des personnalités qualifiées :
Mme Crinière (Nathalie), architecte d'intérieur ;
M. de Lucchi (Michele), architecte et designer ;
Mme Mierop (Caroline), directrice de l'Ecole nationale supérieure des arts visuels de La Cambre à Bruxelles ;
M. Saillard (Olivier), directeur du musée Galliera.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le fait de ne pas fournir, au moins une fois par an, une facturation en fonction de l'énergie effectivement consommée conformément aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, les dispositions de :
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 2 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 7 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale, susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2011-197 du 10 mars 2011 modifiant la décision n° 2007-596 du 19 juin 2007 autorisant la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Gold FM
Nom du service : Gold FM.
Secteur d'implantation : Libourne.
Adresse du site : lieudit Pinpin, Fronsac (33).
La présente décision sera notifiée à la SARL Techniques et productions audiovisuelles (TPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-198 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2007-574 du 19 juin 2007 autorisant l'Association des 4 cantons - Radio 4 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 4
Secteur d'implantation : Marmande.
Adresse du site : lieudit Petit Pey, Marmande, Escassefort (47).
La présente décision sera notifiée à l'Association des 4 cantons - Radio 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-199 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-1142 du 25 novembre 2008 autorisant la SARL Radio Manche à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tendance Ouest
Décision n° 2011-200 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008 autorisant l'association RBC Bas Canal à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pastel FM
Nom du service : Pastel FM.
Secteur d'implantation : Lille.
Adresse du site : quartier des Trois Ponts, tour D, rue d'Ypres, Roubaix (59).
La présente décision sera notifiée à l'Association RBC Bas Canal et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-201 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-658 du 24 octobre 2006 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Ille pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Hit West
Adresse du site : rue de Guinefort, Lehon (22).
Décision n° 2011-202 du 15 mars 2011 modifiant la décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTS FM
L'annexe II de la décision n° 2010-227 du 23 mars 2010 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Béziers.
Adresse du site : 1, rue de l'Industrie, Colombiers (34).
La dénomination, au sens du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, de toute denrée alimentaire présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final, et, le cas échéant, les autres mentions obligatoires qui doivent l'accompagner, sont indiquées sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elles se rapportent.
Secteur d'implantation : Foix.
Adresse du site : Le Prat d'Albis, Ferrières-sur-Ariège (09).
Secteur d'implantation : Mirande.
Adresse du site : lieudit Le Menle, Mirande (32).
Secteur d'implantation : Vic-Fezensac.
Adresse du site : lieudit Brouquens, Vic-Fezensac (32).
Secteur d'implantation : Espalion.
Adresse du site : lieudit La Fraysse, Gabriac (12).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-547 du 25 juillet 2006 et n° 2006-627 du 3 octobre 2006 complétée par la décision n° 2008-664 du 8 juillet 2008 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
Adresse du site : lieudit Pointe Couronne, Bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
Secteur d'implantation : Saint-Affrique.
Adresse du site : sommet des Cazes, Saint-Affrique (12).
Secteur d'implantation : Revel.
Adresse du site : lieudit Picotalem, Sorèze (81).
Secteur d'implantation : Carmaux.
Adresse du site : lieudit la Cremade, Carmaux (81).
Adresse du site : lieudit Roc du Prat de Redon, Prayols (09).
Décision n° 2011-206 du 30 mars 2011 modifiant la décision n° 2008-352 du 11 mars 2008 autorisant la SAM Radio Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
L'annexe IX de la décision n° 2008-352 du 11 mars 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Secteur d'implantation : Puy-Saint-Vincent.
Adresse du site : lieudit Les Près, Puy-Saint-Vincent (05).
Décision n° 2011-207 du 5 avril 2011 fixant la liste des candidats declarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 modifiée pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
― la société Canal+ Distribution SAS pour le projet « Canal Play » ;
― la société Canal+ SA pour le projet « Canal+ à la demande » ;
― la société Vaziva Conseil SAS pour le projet « Vidéo à la demande » ;
― la société SelecTV SAS pour le projet « SelecTV » ;
― la société Evazion TV SAS pour le projet « Evazion TV » ;
― la société TV77 SARL pour le projet « TV77 ».
Résultat de la délibération du 5 avril 2011 relatif à l'audition publique des candidats declarés recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-764 du 16 novembre 2010 modifiée pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Par décision du 5 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales admises à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 16 novembre 2010 pour l'édition d'un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande diffusés en mode numérique.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, auront lieu au siège du conseil, le lundi 23 mai 2011 à partir de 15 h 30, selon l'ordre suivant :
Décision du 16 mars 2011 portant nomination du directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer
M. Nicolas de Sèze est nommé directeur général de l'Institut d'émission d'outre-mer à compter du 17 mars 2011, en remplacement de M. Yves Barroux.
Avis relatif à l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes organise au titre de l'année 2011 un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'examen professionnel est ouvert aux contrôleurs principaux et contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sans condition d'ancienneté.
Il est également ouvert aux contrôleurs de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Les conditions d'appartenance au grade et de détention de l'échelon s'apprécient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
La nature des épreuves de l'examen a été fixée par un arrêté du 24 février 2011 (JORF du 6 avril 2011).
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 1er septembre 2011.
La date limite de réception des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mercredi 2 novembre 2011.
L'épreuve orale d'admission débutera début décembre 2011.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 14 juin 2011.
La date limite d'inscription par internet est fixée au vendredi 8 juillet 2011 à minuit, heure de métropole.
La date limite de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 15 juillet 2011, à minuit, heure de métropole.
Les candidats nommés inspecteur à la suite de leur réussite à l'examen professionnel ne sont pas soumis à une obligation de mobilité.
― Formation des lauréats
Les candidats nommés inspecteur à la suite de leur réussite à l'examen professionnel suivent obligatoirement, au cours d'un laps de temps maximal d'une année à compter de la date de l'acte de nomination, une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée totale d'un mois dont les modalités ont été fixées par un arrêté du 24 février 2011 (JORF du 6 avril 2011).
Des informations complémentaires relatives notamment à la nature des épreuves et au contenu de la formation des lauréats sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/dgccrf/a/inspecteur_dgccrf_exam_pro.htm.
Avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif à un concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé publié au Journal officiel n° 0050 du 1er mars 2011, texte n° 145 version électronique (NOR : ETSH1105541V), est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicales cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV...
Lire : « Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé comptant au moins trois ans de services effectifs de services dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant ».
L'utilisation dans la fabrication ou la préparation d'une denrée alimentaire de tout ingrédient ou auxiliaire technologique ou dérivé d'une substance ou d'un produit énuméré à l'annexe II du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires provoquant des allergies ou des intolérances, et encore présent dans le produit fini même sous une forme modifiée, est portée à la connaissance du consommateur final et des établissements de restauration selon les modalités fixées par la présente sous-section.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 1er décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier de Fort-de-France (Martinique).
Les candidatures, accompagnées de la copie du diplôme et d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex.
Une décision du directeur de l'E.
S. de Fécamp, en date du 2 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'E.
S. de Fécamp (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'E.
S., BP 197, Chemin Saint-Jacques, 76400 Fécamp.
Un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la Martinique, en date du 1er décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental de santé mentale de la Martinique, centre hospitalier de Colson à Fort-de-France (Martinique).
Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex.
Une décision du directeur de la maison de retraite médicalisée, résidence la Pelaudine à Eymoutiers (Haute-Vienne), a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite médicalisée, résidence la Pelaudine à Eymoutiers (Haute-Vienne).
Les candidatures, accompagnées de la copie du diplôme et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence La Pelaudine, 4, place du Champ-de-Foire, 87120 Eymoutiers.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, dans le domaine informatique : production et exploitation informatique, vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, branche restauration.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière
L'avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 28 avril 2011, texte n° 82, NOR : ETSH1111059V, édition électronique, est modifié ainsi qu'il suit :
À la ligne « n° 4 » :
Au lieu de : « domaine qualité et accréditation vacant au centre hospitalier de Trévoux »
Lire : « domaine gestion technique et logistique vacant au centre hospitalier de Bergerac ».
L'information mentionnée à l'article R.
412-12 est indiquée sur la denrée elle-même ou à proximité de celle-ci de façon qu'il n'existe aucune incertitude quant à la denrée à laquelle elle se rapporte lorsque celle-ci est :
1° Présentée non préemballée sur les lieux de vente au consommateur final et aux collectivités au sens du d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1169/2011 modifié du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
2° Emballée sur les lieux de vente à la demande du consommateur ;
3° Préemballée en vue de sa vente immédiate.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, gestion budgétaire et financière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bergerac, direction des ressources humaines et de la qualité, 9, avenue Albert-Calmette, BP 820, 24108 Bergerac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis d'examen professionnel au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques est organisé, au titre de l'année 2012, par la direction générale des finances publiques.
Cet examen professionnel est ouvert aux agents appartenant à une corps de catégorie B de la direction générale des finances publiques.
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juin 2011.
Un arrêté du 22 février 2011 (J.
O. du 4 mars 2011) fixe les conditions d'organisation de cet examen.
Un arrêté du 2 mars 2011 (J.
O. du 6 mars 2011) a fixé les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP ― Centre des Concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 ; enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ; Tél : 0810 873 767.
― internet : " http://www.minefe.gouv.fr " ou " " http://www.budget.gouv.fr " ― rubrique " Métiers " ― " concours ministériels " ― " tout savoir sur les concours " ― " Inscription " ― " DGFIP ",
Avis relatif à l'application du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques (directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004)
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 22 février 2011.
NF EN 617 (décembre 2001) + A 1 (février 2011)
Equipements et systèmes de manutention continue - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de stockage des produits en vrac en silos, soutes, réservoirs et trémies
NF EN 618 (août 2002) + A 1 (février 2011)
Equipements et systèmes de manutention continue - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des produits en vrac, à l'exception des transporteurs fixes à courroie
NF EN 619 (janvier 2003) + A 1 (décembre 2010)
Equipements et systèmes de manutention continue - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les équipements de manutention mécanique des charges isolées
NF EN 620 (octobre 2002) + A 1 (février 2011)
Equipements et systèmes de manutention continue - Prescriptions de sécurité et de CEM pour les transporteurs à courroie fixes pour produits en vrac
Quincaillerie pour le bâtiment - dispositifs de retenue électromagnétique pour portes battantes - prescriptions et méthodes d'essai
Compatibilité électromagnétique - Norme famille de produits pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Emission
Compatibilité électromagnétique - Norme famille de produits pour ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants - Immunité
Chariots de manutention - Compatibilité électromagnétique
Portes industrielles, commerciales et de garage - Norme de produit - Partie 1 : produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée
Machines de génie civil - Compatibilité électromagnétique des machines équipées de réseau électrique de distribution interne.
NF EN 14010 (juin 2004) + A 1 (septembre 2009)
Sécurité des machines - Dispositif de stationnement motorisé des véhicules automobiles - Exigences concernant la sécurité et la CEM pour les phases de conception, construction, montage et mise en service
Machines agricoles et forestières - Compatibilité électromagnétique - Méthodes d'essai et critères d'acceptation
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz - Partie 1 : règles générales, bandes de fréquences et perturbations électromagnétiques
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz - Partie 2-1 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans les environnements résidentiel, commercial et de l'industrie légère
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz - Partie 2-2 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 95 kHz à 148,5 kHz et destinés à être utilisés dans un environnement industriel
Transmission de signaux sur les réseaux électriques basse tension dans la bande de fréquences de 3 kHz à 148,5 kHz - Partie 2-3 : exigences d'immunité pour les appareils et les systèmes de communication sur le réseau électrique dans la bande de fréquences de 3 kHz à 95 kHz et destinés à être utilisés par les fournisseurs et les distributeurs d'énergie électrique
Réseaux de distribution par câbles pour signaux de télévision, signaux de radiodiffusion sonore et services interactifs - Partie 2 : Compatibilité électromagnétique pour les matériels
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 1 : Généralités
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 2 : Emission du système ferroviaire dans son ensemble vers le monde extérieur
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 3-1 : Matériel roulant - Trains et véhicules complets
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 3-2 : Matériel roulant - Appareils
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 4 : Emission et immunité des appareils de signalisation et de télécommunication
Applications ferroviaires - Compatibilité électromagnétique - Partie 5 : Emission et immunité des installations fixes d'alimentation de puissance et des équipements associés
Systèmes d'alarme - Partie 4 : compatibilité électromagnétique - Norme de famille de produit : prescriptions relatives à l'immunité des composants de systèmes de détection d'incendie, d'intrusion et d'alarme sociale
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme de produit pour le matériel de soudage par résistance
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme de produit pour relais de mesures et dispositifs de protection
Compatibilité électromagnétique - Appareils de détection et de mesure de gaz combustible, de gaz toxique et d'oxygène
Compatibilité électromagnétique - Systèmes de signaux de circulation routière - Norme de produit
Appareil à basse tension - Systèmes d'interface appareil de commande-appareils - Interface capteur-actionneur (AS―i)
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme de famille de produits pour les machines-outils - Partie 1 : Emission
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme de famille de produits pour les machines-outils - Partie 2 : Immunité
Equipements et systèmes de communication par courants porteurs utilisés dans les installations à basse tension dans la gamme de fréquences de 1,6 MHz à 20 MHz - Partie 2-1 : Environnement résidentiel, commercial et de l'industrie légère - Exigences d'immunité
- Partie 1 : prescriptions générales, essais et conditions d'essai - Equipement de comptage (classes de précision A, B et C)
Installations électriques pour l'éclairage et le balisage des aérodromes - Exigences techniques pour les systèmes de contrôle et de commande du balisage aéronautique au sol - Unités pour la commutation sélective et le contrôle de lampes individuelles
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux Systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (SGTB) - Partie 5-1 : CEM Exigences générales, condition et montage d'essais
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux Systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (SGTB) - Partie 5-2 : Exigences CEM relatives aux HBES/SGTB destinés à être utilisés en environnement de locaux résidentiels, commerciaux et de petites industries
Exigences générales relatives aux systèmes électroniques pour les foyers domestiques et les bâtiments (HBES) et aux Systèmes de Gestion Technique du Bâtiment (SGTB) - Partie 5-3 : Exigences CEM relatives aux HBES/SGTB destinés à être utilisés en environnement industriel
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Norme de famille de produits pour les équipements électroniques destinés au marché des pièces de rechange et accessoires pour les véhicules
Installations électriques pour l'éclairage et le balisage des aérodromes - Systèmes Avancés de Guidage Visuel pour l'Accostage (SAGVA)
Norme CEM pour les réseaux de télécommunications - Partie 1 : Réseaux de télécommunications filaires utilisant des câbles téléphoniques
Norme CEM pour les réseaux de télécommunications - Partie 2 : Réseaux de télécommunications filaires utilisant des câbles coaxiaux
Appareils industriels, scientifiques et médicaux - Caractéristiques des perturbations radioélectriques - Limites et méthodes de mesure
Véhicules, bateaux et moteurs à combustion interne - Caractéristiques de perturbation radioélectrique - Limites et méthodes de mesure pour la protection des récepteurs extérieurs
La NF EN 55012 est applicable pour donner présomption de conformité aux véhicules, bateaux et engins entraînés par des moteurs à combustion interne qui ne sont pas couverts par les directives 95/54/CE, 97/24/CE, 2000/2/CE ou 2004/104/CE.
Récepteurs de radiodiffusion et de télévision et équipements associés - Caractéristiques des perturbations radioélectriques - Limites et méthodes de mesure
Compatibilité électromagnétique - Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 1 : émission
Compatibilité électromagnétique - Exigences pour les appareils électrodomestiques, outillages électriques et appareils analogues - Partie 2 : immunité - Norme de famille de produits
Récepteurs de radiodiffusion et de télévision et équipements associés - Caractéristiques d'immunité - Limites et méthodes de mesure
Appareils de traitement de l'information - Caractéristiques des perturbations radioélectriques - Limites et méthodes de mesure
Appareils de traitement de l'information - Caractéristiques d'immunité - Limites et méthodes de mesure
Compatibilité électromagnétique - Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles - Partie 1 : émissions
Compatibilité électromagnétique - Norme de famille de produits pour les appareils à usage professionnel audio, vidéo, audiovisuels et de commande de lumière pour spectacles - Partie 2 : immunité
Sécurité des machines - Equipement électrique des machines - Partie 31 : règles particulières pour machines à coudre, unités et systèmes de couture
Ensembles d'appareillage à basse tension - Partie 1 : ensembles de série et ensembles dérivés de série
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue - Partie 2-6 : règles particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques sensibles à la pression, y compris les prescriptions mécaniques
Dispositifs de commande électrique automatiques à usage domestique et analogue - Partie 2-15 : Exigences particulières pour les dispositifs de commande électrique automatiques détecteurs de débit d'air, de débit d'eau et de niveau d'eau
Matériels et systèmes de téléconduite - Partie 2 : conditions de fonctionnement - Section 1 : alimentation et compatibilité électromagnétique
Matériels et systèmes de navigation et radiocommunication maritimes - Spécifications générales - Méthodes d'essai et résultats exigibles
Appareillage à basse tension - Partie 4-2 : contacteurs et démarreurs de moteurs - Gradateurs et démarreurs à semiconducteurs de moteurs à courant alternatif
Appareillage à basse tension - Partie 4-3 : contacteurs et démarreurs de moteurs - Gradateurs et contacteurs à semiconducteurs pour charges, autres que des moteurs, à courant alternatif
Appareillage à basse tension - Partie 5-6 : appareils et éléments de commutation pour circuits de commande - Interface à courant continu pour capteurs de proximité et amplificateurs de commutation (NAMUR)
Matériel de soudage à l'arc - Partie 10 : Exigences relatives à la compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-2 : Limites - Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieurs ou égal à 16 A par phase)
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-3 : Limites - Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension, pour les matériels ayant un courant assigné inférieur ou égal à 16 A par phase et non soumis à un raccordement conditionnel
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-11 : limites - Limitation des variations de tension, des fluctuations de tension et du papillotement dans les réseaux publics d'alimentation basse tension - Equipements ayant un courant appelé inférieur ou égal à 75A et soumis à un raccordement conditionnel
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 3-12 : Limites - Limites pour les courants harmoniques produits par les appareils connectés aux réseaux publics basse tension ayant un courant appelé supérieur à 16 A et inférieur ou égale à 75 A par phase
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-1 : Normes génériques - Immunité pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-2 : Normes génériques - Immunité pour les environnements industriels
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-3 : Normes génériques - Norme sur l'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère
Compatibilité électromagnétique (CEM) - Partie 6-4 : Normes génériques - Norme sur l'émission pour les environnements industriels
Alimentations basse tension, sortie continue - Partie 3 : compatibilité électromagnétique (CEM)
Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire - Exigences relatives à la CEM - Partie 1 : Exigences générales
Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire - Exigences relatives à la CEM - Partie 2-1 : Exigences particulières - Configurations d'essai, conditions fonctionnelles et critères de performance pour essai de sensibilité et équipement de mesures pour les applications non protégées de la CEM
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire - Prescriptions relatives à la CEM - Partie 2-2 : Exigences particulières - Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des matériels portatifs d'essai, de mesure et de surveillance utilisés dans des systèmes de distribution à basse tension
Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire - Exigences relatives à la CEM - Partie 2-3 : Exigences particulières - Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction des transducteurs avec un système de conditionnement du signal intégré ou à distance
Matériels électriques de mesure, de commande et de laboratoire - Prescriptions relatives à la CEM - Partie 2-4 : Prescriptions particulières - Configurations d'essais, conditions de fonctionnement et critères de performance pour les dispositifs de surveillance d'isolement en accord avec la CEI 61557-8 et pour les équipements de localisation de défaut d'isolation en accord avec la CEI 61557-9
Matériel électrique de mesure, de commande et de laboratoire - Exigences relatives à la CEM - Partie 2-5 : Exigences particulières - Configurations d'essai, conditions de fonctionnement et critères d'aptitude à la fonction pour les dispositifs en exploitation avec des interfaces conformes à la CEI 61784-1, CP 3/2
Ensembles d'appareillage à basse tension - Partie 1 : Règles générales
Ensembles d'appareillage à basse tension - Partie 2 : Ensembles d'appareillage de puissance
Dispositifs différentiels résiduels (DDR) pour usages domestiques et analogues - Compatibilité électromagnétique
Equipements pour l'éclairage à usage général - Exigences concernant l'immunité CEM
Sécurité électrique dans les réseaux de distribution basse tension de 1 000 V c.a. et 1 500 V c.c - Dispositifs de contrôle, de mesure ou de surveillance de mesures de protection - Partie 12 : Dispositifs de mesure et de surveillance des performances (PMD).
Entraînements électriques de puissance à vitesse variable - Partie 3 : Exigences de CEM et méthodes d'essais spécifiques
Date dépassée(1er janvier 2002)
Alimentations sans interruption (ASI) - Partie 2 : Exigences pour la compatibilité électromagnétique (CEM)
Equipement de comptage de l'électricité (CA) - Prescriptions générales, essais et conditions d'essai - Partie 11 : Equipement de comptage
Equipement de comptage de l'électricité - Prescriptions générales, essais et conditions d'essai - Partie 21 : Equipement de tarification et contrôle de charge
et ses amendements + NF EN 61038 (1993) et ses amendements
- Prescriptions particulières - Partie 11 : Compteurs électromécaniques d'énergie active (classes 0.5, 1 et 2)
- Prescriptions particulières - Partie 21 : Compteurs statiques d'énergie active (classes 1 et 2)
et son amendement A1 (2001)
- Prescriptions particulières - Partie 22 : Compteurs statiques d'énergie active (classes 0,2 S et 0,5 S)
- Prescriptions particulières - Partie 23 : Compteurs statiques d'énergie réactive (classes 2 et 3)
- Tarification et contrôle de charge - Partie 11 : Prescriptions particulières pour récepteurs électroniques de télécommande centralisée
- Tarification et contrôle de charge - Partie 21 : Prescriptions particulières pour horloges de tarification
Systèmes de transfert statique (STS) - Partie 2 : Exigences pour la compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre des fréquences radioélectriques (ERM) ― Equipement de réseau de télécommunication ― Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre des fréquences radioélectriques (ERM) - Equipements des réseaux de télécommunications - Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Equipements des réseaux de télécommunications - Exigences de compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Dispositifs à faible portée - Equipements des réseaux de télécommunications - Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM)
NF EN 300 386 V1.5.1 (mai 2011)
Compatibilité électromagnétique et aspects du spectre radio (ERM) - Equipements des réseaux de télécommunications - Exigences concernant la compatibilité électromagnétique (CEM)
Compatibilité électromagnétique et spectre radioélectrique (ERM) - Norme de compatibilité électromagnétique (CEM) concernant les équipements hertziens et services - Partie 34 : conditions spécifiques concernant la source d'alimentation externe (EPS) pour téléphones mobiles
Note 2.1 : la nouvelle norme a le même champ d'application que la norme remplacée.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF conclu le 18 mars 2011
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Accord sur les retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF, conclu le 18 mars 2011.
Direction générale du travail le 26 avril 2011 sous le numéro 3011/1.
Cet accord a pour objet de modifier les âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein, afin de tenir compte des modifications induites par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
A cet égard, il intègre également l'ensemble des dérogations prévues par la loi susmentionnée.
Il procède également à la reconduction de l'association pour la gestion du fonds de financement de l'AGIRC et de l'ARRCO (AGFF) jusqu'au 31 décembre 2018.
S'agissant des paramètres de fonctionnement des régimes, il fixe les règles d'évolution du salaire de référence jusqu'à l'exercice 2015 inclus.
Il définit les règles de revalorisation des valeurs de service des points AGIRC et ARRCO jusqu'à l'exercice 2015 inclus et précise en particulier les pourcentages de revalorisation applicables pour l'année 2011.
Il maintient le pourcentage d'appel des cotisations pour les exercices 2011 à 2015 inclus à 125 %.
Il harmonise les règles applicables en matière de droits familiaux pour les deux régimes AGIRC et ARRCO et institue une majoration pour enfant à charge.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO).
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 26 du 7 mai 2011
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 26 du 7 mai 2011 un gain total minimum de 3 500 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Résultats des tirages du Keno des lundi 2 et mardi 3 mai 2011
Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :
1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;
2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.
Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.
Résultats du tirage du Loto du lundi 2 mai 2011
Arrêté du 10 octobre 1977 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère du travail, notamment dans les établissements de l'institution mentionnée à l'article L.
Les dispositions des articles 15 et 16 du décret susvisé du 31 octobre 1973 sont applicables aux établissements suivants de l'institution mentionnée à l'article L.
1° Agences locales ;
2° Antennes locales ;
3° Centres administratifs.
Pour chacun des établissements définis à l'article 1er ci-dessus, l'autorité compétente prévue par l'article 16 du décret du 31 octobre 1973 susvisé en ce qui concerne l'ouverture ou la fermeture éventuelle au public est le chef du centre régional de l'agence dont dépend l'établissement intéressé.
Cette décision d'ouverture ou de fermeture est prise au vu de l'avis de la commission de sécurité.
Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique relève du chef du centre régional de l'agence intéressé.
Le chef du centre régional de l'agence :
- saisit la commission de sécurité compétente pour lui soumettre le projet ainsi que toute modification décidée par le maître de l'ouvrage ;
- arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et les notifie au maître d'oeuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
- veille à ce que le maître d'oeuvre fasse procéder ou, si l'Agence nationale est maître d'oeuvre, , fait procéder en cours d'exécution aux vérifications techniques nécessaires, par les organismes agréés à cet effet ;
- fait procéder, par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité préalablement arrêtées ;
- après la visite de réception par la commission de sécurité, et compte tenu de l'avis de celle-ci, décide l'ouverture éventuelle de l'établissement.
La période de construction, de transformation ou d'aménagement prendra fin à l'ouverture de l'établissement, si la commission de sécurité a constaté la conformité des travaux et aménagements avec les prescriptions de sécurité arrêtées.
A partir de la date définie à l'article 3 ci-dessus, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements visés à l'article 1er du présent arrêté est assurée pendant l'exploitation sous le contrôle du chef du centre régional de l'agence par :
- le chef d'agence en ce qui concerne les agences locales ;
- le responsable d'antenne en ce qui concerne les antennes locales ;
- le responsable du centre administratif en ce qui concerne les centres administratifs.
Dans le cadre des directives qui leur sont données, ces agents doivent :
- veiller à l'application des dispositions réglementaires relatives à la maintenance et à l'entretien des locaux, installations et équipements, ainsi que des mesures de prévention et de sauvegarde ;
- signaler au chef du centre régional, dans les meilleurs délais, les situations qui ne seraient pas en conformité avec les dispositions réglementaires ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes.
De même, à partir de la date définie par l'article 3, le chef du centre régional de l'agence, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues :
- fera procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
- fera visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et pourra faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- saisira la commission de sécurité compétente de tous projets de transformation ou d'aménagements nécessitant son intervention ;
- fera arrêter, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité et en surveillera l'exécution ;
- veillera à la bonne exécution de ces propositions.
Le préfet du département établit annuellement, sur proposition du chef du centre régional de l'agence, la liste nominative des agents chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires dans chacun de ces établissements pendant l'exploitation.
Le directeur de la sécurité civile (ministère de l'intérieur) et le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 octobre 1977 PROTECTION CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC RELEVANT DU MINISTERE DU TRAVAIL, NOTAMMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DEPENDANT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados) identifiée ZIT Deauville dans la région d'information de vol de Paris, du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).
Dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados), du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).
A l'exclusion de la LF-P 28 Le Havre définie à l'AIP France ENR 5.1.
Zone activable du mercredi 25 mai 2011 à 16 heures au samedi 28 mai 2011 à 10 heures, selon les horaires diffusés par la voie de l'information aéronautique.
Cette activité concerne :
― les aéronefs de la défense de l'Etat français, les vols d'aéronefs télépilotés non habités de l'armée de l'air, et les aéronefs, en CAG ou en CAM, appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir strictement dans le cadre de leurs missions liées à la protection du sommet G 8 ;
― les aéronefs de santé publique (sécurité civile, SAMU) ;
― les aéronefs réalisant une opération de sécurité et de sauvetage.
Cette activité concerne les aéronefs, en CAG ou en CAM, en mission d'EVASAN ou les aéronefs devant intervenir pour du travail aérien technique ou expérimental, pour des raisons dûment justifiées (Port autonome du Havre, EDF, câbles sous-marins...), lorsque le contournement de la zone n'est pas compatible avec ces missions.
Cette activité concerne les hélicoptères ou les avions de tous les Etats participants, y compris l'Etat français, ayant comme mission le transport des autorités officielles en CAG ou en CAM.
Cette activité concerne l'activité expérimentale de l'avion Patroller de la société SAGEM, en régime CAG/VFR, au profit de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cette activité concerne les aéronefs commerciaux en CAG/IFR en provenance ou à destination de Caen-Carpiquet (LFRK) ou Le Havre-Octeville (LFOH).
Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT 1 Drone dans la région d'information de vol de Paris
ZIT 1 Drone
Du niveau de vol 85 (2 590 mètres) au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Zone interdite temporaire à usage exclusif de l'aéronef télépiloté non habité.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception de l'activité décrite au paragraphe 2.4.
Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire identifiée ZIT 2 Drone en France métropolitaine
Pour les besoins liés à la protection des hautes autorités durant le sommet du G 8, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Deauville (Calvados) identifiée ZIT 2 Drone en France métropolitaine, du 25 mai 2011 à 16 heures (UTC) au 28 mai 2011 à 10 heures (UTC).
A l'exclusion de la ZIT 1 Drone.
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Aigle Azur transports aériens
Modifie Arrêté du 6 février 2006 - art. Annexe (Ab)
Marseille―Alger (Algérie).
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Maison d'accueil du jeune ouvrier
L'agrément ministériel délivré à l'association Maison d'accueil du jeune ouvrier, dont le siège social est situé à Caluire (Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté urbaine de Lyon (Rhône).
Pour l'application des dispositions du 1° de l'article R.
712-2, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès des commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Hôtel social 93
L'agrément ministériel délivré à l'association Hôtel social 93, dont le siège social est situé à Gagny (Seine-Saint-Denis), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de la Seine-Saint-Denis (93).
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Foyer Notre-Dame des sans-abri (FNDSA)
L'agrément ministériel délivré à l'association Foyer Notre-Dame des sans-abri, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département du Rhône (69).
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Accueil et réinsertion sociale (ARS)
L'agrément ministériel délivré à l'association Accueil et réinsertion sociale (ARS), dont le siège social est situé à Nancy (54), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Meurthe-et-Moselle (54).
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Aide aux travailleurs migrants région Nord - Pas-de-Calais (ADATARELI ou ARELI)
L'agrément ministériel délivré à l'association ARELI, dont le siège social est situé à Lille (Nord), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association Les Ateliers pour l'initiation, la production et l'insertion (L'AIPI)
L'agrément ministériel délivré à l'association AIPI, dont le siège social est situé à Verneuil-l'Etang (Seine-et-Marne), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de Seine-et-Marne (77).
Arrêté du 29 avril 2011 portant agrément de l'association ALEOS
L'agrément ministériel délivré à l'association ALEOS, dont le siège social est situé à Mulhouse (Haut-Rhin), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Alsace et Franche-Comté.
Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires
Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé en vue de l'établissement du tableau d'avancement au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Peuvent être admis à subir les épreuves de sélection les greffiers du deuxième grade qui réunissent les conditions prévues à l'article 22 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consistant en une série de questions pratiques portant sur des mises en situations relatives à la procédure, à la gestion du personnel, à l'organisation et au fonctionnement des services d'une juridiction, de l'administration centrale ou des services administratifs régionaux (durée : une heure trente minutes, coefficient 2).
Le programme de l'épreuve est fixé en annexe au présent arrêté ;
2° L'épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, notamment à l'encadrement, ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé, coefficient 3).
Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou à la juridiction ou au service administratif régional dans lequel il exerce.
Le dossier n'est pas noté.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice et des libertés.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur de l'examen après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50 points.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires et un fonctionnaire de catégorie appartenant à une juridiction administrative ou financière.
L'arrêté relatif à la composition du jury désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Le programme de l'épreuve écrite obligatoire est fixé comme suit :
Procédure civile :
La demande en justice ;
Les moyens de défense ;
L'administration judiciaire de la preuve ;
L'abstention, la récusation et le renvoi ;
L'intervention ;
Les incidents d'instance ;
Le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
Les délais, les actes des huissiers de justice, les notifications.
L'action publique et l'action civile ;
Les enquêtes de police : enquête préliminaire et enquête de flagrance ;
Les mesures alternatives aux poursuites ;
Les phases de l'instruction ;
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
Le juge des libertés et de la détention ;
Le contrôle judiciaire ;
La détention provisoire ;
Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale ;
L'application des peines ;
La victime et le procès pénal.
Procédure prud'homale :
La compétence d'attribution ;
La saisine du conseil de prud'hommes ;
La recevabilité des demandes ;
Le conseiller rapporteur ;
Le référé prud'homal ;
Le juge départiteur ;
Les comités techniques :
Les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ;
Les commissions administratives paritaires.
Règles statutaires de la fonction publique d'Etat et gestion des ressources humaines :
Les différentes catégories de personnel et leurs différents modes de recrutement ;
Principes généraux de la rémunération des agents (titulaires et contractuels).
La juridiction de proximité ;
Les assemblées générales ;
Les commissions restreintes ;
Les commissions permanentes.
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées au 1° de l'article 14 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à accéder au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle du candidat, le jury dispose du dossier constitué par celui-ci en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
En vue de cette épreuve, le service organisateur fournira aux candidats lors de leur inscription un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution de celui-ci.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il remettra ce dossier au service organisateur à la date qui sera fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur transmettra le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle aux membres du jury.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites intranet et internet du ministère de la justice et des libertés.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est composé :
― du directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, président ;
― de trois fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe ;
― d'une personnalité extérieure qualifiée.
Le candidat établit le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience en décrivant son cursus professionnel, ses motivations personnelles et professionnelles pour l'exercice des fonctions de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation.
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
L'examen professionnel prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère professionnel permettant de vérifier les qualités d'expression, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des conclusions et à formuler des propositions (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à exercer les fonctions confiées aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation telles qu'elles sont définies à l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 susvisé ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives au service public pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 6 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
― de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne et son suppléant qu'il choisit sur une liste départementale, comprenant quatre noms, qui lui est transmise par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi qu'une personne et son suppléant proposés, dans les mêmes conditions, par les associations familiales ou de consommateurs.
Ces associations justifient d'un agrément au titre des dispositions de l'article L.
811-1 accordé par arrêté du préfet du département de leur siège social ou sont affiliées à une association nationale elle-même agréée.
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
L'examen professionnel prévu à l'article 13 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Sont admis à prendre part à l'épreuve les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation remplissant les conditions fixées à l'article 13 du décret du 23 décembre 2010 susvisé.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat à accéder au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'institution pénitentiaire ainsi qu'à son environnement professionnel.
― de trois fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice et des libertés, dont au moins deux directeurs pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe ;
Arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
L'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 25 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel exceptionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen les chefs des services d'insertion et de probation faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'examen professionnel exceptionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation se compose d'une épreuve unique orale d'admission consistant en la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : trente minutes maximum, dont dix minutes au plus d'exposé).
Arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours d'attaché territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 18 mars 2011, un concours d'attaché territorial est ouvert au titre de l'année 2011 en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 22 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Arrêté du 28 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 42 (concours externe : 21 et concours interne : 21).
En outre, 5 places seront offertes aux bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Les places offertes au recrutement sont réparties comme suit :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Pour chaque recrutement, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés pris par les autorités responsables de l'organisation de ces recrutements.
Arrêté du 28 avril 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police défini à l'article 12-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 avril 2011, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 20 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (www.interieur.gouv.fr), jusqu'au 14 juin 2011, à 18 heures (heure de Paris).
712-2, le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale et son suppléant parmi les personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans.
Le préfet nomme par arrêté, pour une durée de deux ans renouvelable, une personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique et son suppléant sur proposition du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission.
Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas.
Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 1 633 363 €.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS TECHNICIENS,OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 17 736 €.
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION
DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DU 1 % FORMATION DES PERSONNELS TOS DES LYCÉES MARITIMES
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
et du 1 % formation
pour les personnels TOS
transférés au 1er janvier 2008
d'ETP
de la compensation
Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services est fixé à 201 920 €.
Au titre de l'année 2007, compte tenu d'un transfert de services intervenu au 1er septembre 2007, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat aux régions à hauteur d'un montant de 67 306 €.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TOS
DES LYCÉES MARITIMES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DES SERVICES
POSTES DE PERSONNELS TOS
des lycées maritimes
vacants avant le transfert des services
Compensation due pour 2007
Arrêté du 29 avril 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions, de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement constatés vacants après le transfert des services
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service des lycées professionnels maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement constatés vacants après le transfert des services est fixé à 76 983 €.
DES LYCÉES MARITIMES CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DES SERVICES
des lycées maritimes vacants
compensés au titre des vacances
constatées en 2007
Languedoc-Rousillon
Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)
Délégation est donnée à M. Loïc GARNIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT), à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef de l'UCLAT, et à M. Eric HOUEE, commissaire divisionnaire de police, chef de l'antenne de Pau de l'UCLAT, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante de l'UCLAT, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget de l'UCLAT.
Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service central automobile)
Délégation est donnée à M. Marc HOURS, commissaire divisionnaire de police, chef du service central automobile, et à M. Jean-Marc PANNIER, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service central automobile, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service central automobile.
Arrêté du 13 avril 2011 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
- Chapitre V : Contribution de solidarité territo...
- art. 50 quaterdecies B (V)
Le directeur des services de transport, la directrice de la législation fiscale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, le titre II est complété par un chapitre V intitulé : « Contribution de solidarité territoriale » qui comprend l'article 50 quaterdecies B ainsi rédigé :
« Art. 50 quaterdecies B.
- Le taux de la contribution de solidarité territoriale prévu à l'article 302 bis ZC du code général des impôts est fixé à 2,279 %.
Le jugement qui prononce la liquidation désigne un liquidateur parmi les personnes figurant sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article R.
Si le liquidateur refuse la mission ou s'il existe un empêchement légitime, il est pourvu à son remplacement par ordonnance du juge du tribunal d'instance.
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « modélisation numérique des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « modélisation numérique des matériaux ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 juin 2011.
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 juin 2011.
Pour tout renseignement administratif (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr).
Pour tout renseignement complémentaire concernant le poste : M. Denis Damidot, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Le candidat doit être titulaire soit d'un doctorat dans les domaines de la mécanique des milieux hétérogènes ou divisés et possédant des aptitudes en couplages multiphysiques et méthodes numériques avancées, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Une bonne maîtrise de l'anglais est indispensable.
Il doit être enfin ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Arrêté du 15 avril 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Le chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 6, rue Cambacérès, à Paris (8e), cadastré section BM n° 35, d'une contenance de 511 m².
Arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.
― des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux des services du Premier ministre ;
― des ordres de recettes émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « Impulsion et coordination de la politique de l'aménagement du territoire ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre.
L'arrêté du 18 décembre 2007 modifié par l'arrêté du 26 mars 2009 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier est abrogé.
Arrêté du 4 mai 2011 portant transfert d'agrément pour un laboratoire d'analyses de terre
L'agrément du laboratoire de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne, avenue du Professeur-Joseph-de-Léobardy, 87000 Limoges, est transféré au laboratoire régional de contrôle des eaux de la ville de Limoges, 25, avenue Marconi, 87100 Limoges.
Le tableau annexé à l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Physico-
T 1 + Granulo-
métrie
T 1 + Oligo-
T 1 + Eléments-
traces
Les Soudanières, BP 2, 01250 Ceyzeriat
39, rue Michel-Montaigne, BP 122, 33294 Blanquefort
Institut en santé agri-environnement (ISAE)
Laboratoire d'analyses de la Mayenne
25, avenue Marconi, 87100 Limoges
AGSOURCE HARRIS LABORATORIES
Agro conseil SA, de Croylaan 48, 3001 Leuven Heverlee Belgique
Si la demande lui en est faite, la juridiction saisie au fond ou en référé d'une procédure civile prévue au présent titre peut ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l'origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon qui portent atteinte aux droits du demandeur, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.
La production de documents ou d'informations peut être ordonnée s'il n'existe pas d'empêchement légitime.
Arrêté du 15 avril 2011 autorisant la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz d'une canalisation de transport (départements de la Savoie et de la Haute-Savoie)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 avril 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Drumettaz―Cran Gevrier » sur une longueur de 16,170 kilomètres, située sur le territoire des communes de Drumettaz-Clarafond, Montcel, Mouxy, Pugny-Chatenod, Saint-Offenge-Dessous et Trévignin, dans le département de la Savoie, et sur le territoire de la commune de Cusy, dans le département de la Haute-Savoie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2011, Mme Le Moal (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est radiée du corps des administrateurs civil à compter du 1er novembre 2010, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2011, M. Decout-Paolini (Rémi), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est, à compter du 1er avril 2011, radié du corps des administrateurs civils, date de sa nomination dans le corps des maîtres de requêtes (tour extérieur).
Décret du 5 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. Montagnier (Gilles)
M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Michel Monnier.
Décision du 26 avril 2011 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 26 avril 2011 :
― A la suite des concours sur épreuves organisés en 2011, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Discipline « médecine physique et réadaptation »
Le médecin Truffaut, épouse Laude (Stéphanie, Anne, Maryse).
Le médecin Couppey (Nicolas, Benoit, Marc).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Discipline « chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie »
Le médecin Huynh (Victor).
Le médecin principal Valero (Bernard, Henri).
Le médecin (TA) Caremil (Frédéric, Jean, Laurent).
Discipline « médecine générale en vue d'un DESC de médecine d'urgence »
Le médecin principal Harbonnier (Céline), épouse Poyet.
Le médecin principal Boussaud (Marie, Anne, Agnès), épouse Jault.
Groupement de disciplines « spécialités pharmaceutiques »
Discipline « pharmacie hospitalière et des collectivités »
Le pharmacien Rouault (Médéric, Enguerrand).
Discipline « biologie médicale »
Le pharmacien Wolf (Audrey, Emilie).
― A la suite des concours sur épreuves organisé en 2011, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE
Discipline « techniques d'état-major »
Le médecin principal Brossard (Nicolas, Jean-Michel).
Discipline « médecine aéronautique et spatiale »
Le médecin principal Hamm (Anne-Pia), épouse Hornez.
― A la suite du concours sur épreuves organisé en 2011, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIEN CONFIRMÉ EN RECHERCHE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le médecin Baccus (Benjamin, Claude, Bruno).
Discipline « neurosciences et sciences cognitives »
Le médecin Claverie (Damien, Pierre).
Décision du 26 avril 2011 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
― A la suite des concours sur titres organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Chaire « anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées »
Le médecin en chef Pelée de Saint Maurice (Guillaume, Marie, Joseph, Jean).
Le médecin en chef Mérat (Stéphane, Antoine, Charles).
Chaire « chirurgie spéciale appliquée aux armées »
Discipline de neurochirurgie
Le médecin en chef Dulou (Renaud, Augustin, Michel).
Chaire « médecine appliquées aux armées »
Discipline de cardiologie
Le médecin en chef Paule (Philippe, Paul, Raymond).
Discipline de médecine interne
Le médecin en chef Cremades (Serge, Paul).
Discipline de neurologie
Le médecin en chef Sagui (Emmanuel, Laurent).
Chaire « recherche appliquée aux armées »
Discipline de neuroscience et sciences cognitives
Le médecin en chef Ricard (Damien, Joël).
Discipline de biologie et biochimie des agressions
Le médecin en chef Tournier (Jean-Nicolas, Marcel).
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire »
Discipline d'imagerie médicale et de médecine nucléaire
Le médecin en chef Bonardel (Gérald).
Chaire « épidémiologie et santé publique appliquées aux armées »
Discipline de santé publique vétérinaire, option d'épidémiologie animale
Le vétérinaire en chef Marie (Jean-Lou, Pascal, José).
Décision du 26 avril 2011 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et de l'équivalence du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à titre étranger
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2011, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er février 2011, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Médecin capitaine Lahkim (Mohamed).
Médecin capitaine Amorri (Wajdi).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2011, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Discipline « cardiologie »
Médecin capitaine El Masmoudi (Alaa).
Médecin officier de 3e classe Smaali (Jihane).
Discipline « néphrologie »
Médecin officier de 3e classe Arache (Wafaa).
Discipline « chirurgie générale »
Médecin capitaine Bellouize (Siham).
Médecin capitaine Moujahid (Badreddin).
Médecin capitaine El Mellaoui (Mohamed).
Médecin capitaine Samoud (Walid).
- A la suite des concours sur épreuves organisés en 2011, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
PRATICIENS CONFIRMÉS EN MÉDECINE D'ARMÉE
Médecin capitaine Souissi (Amel).
Discipline « médecine vétérinaire des armées », option hygiène alimentaire
Vétérinaire commandant Athias (Brou Eric).
Discipline « médecine vétérinaire des armées », option santé animale
Vétérinaire capitaine El Allouchi (Mourad).
Arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, M. Albert Lautman est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de personnalité qualifiée, compétente dans le domaine du tourisme et des loisirs et dans le domaine social, en remplacement de M. Claude Perinel.
Arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 avril 2011, M. Alain Gras, administrateur civil hors classe, chef du service de l'environnement professionnel au secrétariat général des ministères économique et financier, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne (AFTRP) au titre du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Pierre Poncharrau.
Arrêté du 27 avril 2011 portant attribution de bourses à des stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2011, des bourses, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, sont accordées à :
En première catégorie du 1er novembre 2010 au 31 octobre 2011 :
Arambourou (Simon).
Belyazid (Hoummad).
Blondy (Bertrand).
Cartier (Emilia).
Duboscq (Catherine).
Ducrohet (Matthieu).
Grandin (Benoît).
Linquette (Laurent).
Nguyen (Rabiet) (Julie).
Quenette (Marc-Antoine).
Ser (Julie).
Sockalingum (Darmarajen).
Souriau (Loïc).
Volpe (Véronique).
Weyer (Julien).
En première catégorie du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2011 :
Atellian (Frédéric).
En deuxième catégorie du 15 mars 2011 au 31 octobre 2012 :
Hublin (Muriel).
A titre exceptionnel, s'il estime que la liquidation judiciaire peut être évitée, le juge établit, le cas échéant sur proposition du mandataire, un plan comportant les mesures mentionnées aux articles L.
Arrêté du 6 mai 2011 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Marion Dewagenaere, conseillère technique collectivités locales, justice, développement durable, énergie et transports au cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, à compter du 9 mai 2011.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 février 2007 portant nomination au comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2011, sont nommés membres du comité national des appellations d'origine relatives aux vins, boissons alcoolisées et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité :
1° En qualité de représentants professionnels du secteur de la production :
M. Parce (Marc), en remplacement de M. de Roquette Buisson (Bernard), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
M. Férat (Pascal), en remplacement de M. Le Brun (Patrick), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci ;
2° En qualité de représentants professionnels du secteur du négoce :
M. Crouzet (Franck), en remplacement de M. Simonou (Olivier), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Arrêté du 2 mars 2011 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2010 portant nomination au comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mars 2011, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres pour un mandat expirant le 8 février 2012 :
En qualité de personnalités qualifiées, notamment en matière d'exportation et de distribution ou par leur capacité d'expertise, et de représentants des consommateurs :
M. Jérôme DESPEY ;
M. André BOLON.
Décret du 6 mai 2011 portant nomination de la présidente du Centre des monuments nationaux - Mme Lesmesle (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2011, Mme Lemesle (Isabelle), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée présidente du Centre des monuments nationaux, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 février 2011 relatif aux salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publicationdu présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 9 du 21 décembre 2010, sur l'évolution du salaire mensuel de base, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de l'avenant n° 39 du 1er juillet 2010, relatif à la commission paritaire de validation, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article IX-8-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-10 du 27 avril 2010, relatif à la validation des accords d'entreprise, à la convention collective susvisée.
A l'article 3.1, le terme : « signataires » figurant au premier alinéa de l'article 3.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
A l'article 3.4.1, les termes : « et signataire » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité.
Lorsque les mesures prévues aux articles L.
733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L.
733-1, le juge saisi d'une contestation statue sur l'ensemble des mesures dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 42 du 16 juin 2010 relatif à la modification de l'article 35 de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 novembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 3 novembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 avril 2011 portant extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Barème des nouvelles classifications des primes.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie
Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail
Avenant du 20 janvier 2011.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
La fiche mentionnée à l'article L.
313-10 est fournie à chaque emprunteur ou co-emprunteur.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier
Modification de l'annexe III, relative aux résidences de tourisme, de la convention collective ;
Modification du règlement intérieur de la commission paritaire de suivi.
Concernant l'avenant du 27 décembre 2010 :
Concernant les avenants 49 et 50 du 17 mars 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFT-FO et à la CFE-CGC.
Taux de contribution à la formation professionnelle.
Syndicat national des entreprises privées de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
Salaires, indemnités astreintes et repas.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de l'Oise
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et CFE-CGC.
Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011
L'article 803-2 du même code est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le 8° de l'article L.
Dans les sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse, les mots : « de nationalité française » sont déclarés contraires à la Constitution.
Décision n° 2011-208 du 1er mars 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition sur le multiplex R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, les lignes relatives aux zones de Saint-Gingolph (74), Le Ménil (88), Lille (59) et Golfe-Juan (06) sont supprimées.
L'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée est complétée par les zones figurant en annexe de la présente décision.
L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates mentionnées à la même annexe.
La présente décision sera notifiée à chaque éditeur de service de télévision à caractère national susvisé et à l'opérateur de multiplex susvisé autorisé à utiliser une ressource radioélectrique par voie hertzienne numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
PRINCIPALE ZONE DESSERVIE
des dossiers techniques
en service du canal
au plus tard
LE PUY 3
(1) Les dates de remise des dossiers seront définies par des décisions ultérieures.
Par délibération en date du 15 mars 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 1er mai 2011 au 31 août 2011.
Cette fiche mentionnée à l'article L.
313-10 précise notamment :
1° La définition et la description des types de garanties proposées au titre de l'assurance à l'emprunteur ;
2° Le cas échéant, les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier ;
3° Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties mentionnées au 1° et la part du capital emprunté à couvrir ;
4° Une estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée, sur la base des éléments connus lors de la fourniture de la fiche, portant sur les éléments suivants :
a) Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement ;
b) Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt ;
c) Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt, défini à l'article
5° La mention de la possibilité pour l'emprunteur de souscrire une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt auprès de l'assureur de son choix mentionnée à l'article L.
313-30 et les conditions et délais dans lesquels elle peut s'exercer.
Par délibération en date du 15 mars 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radioblagon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Blagon, pour la période du 15 mai 2011 au 31 juillet 2011.
Site : Saint-Jean-d'Illac (33).
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française au titre de l'année 2011
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, la direction de l'administration pénitentiaire recrute, au titre de l'année 2011, 5 surveillants de l'administration pénitentiaire par la voie contractuelle.
Dans les établissements et les services de l'administration pénitentiaire, les surveillants maintiennent l'ordre et la discipline, assurent la garde et la surveillance de la population pénale et sont associés aux modalités d'exécution de la peine et aux actions préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice.
Le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :
― remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction (arrêté du 26 septembre 2006 paru au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2006) ;
― être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L.
― être titulaire d'un brevet des collèges ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau V dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Comment faire acte de candidature ?
Les personnes handicapées doivent établir un dossier de candidature comportant :
2) une lettre de motivation précisant le lieu d'affectation recherché ;
7) la photocopie du (des) diplôme(s) ou de toute pièce attestant du niveau d'études requis ;
Où déposer la demande de candidature ?
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement de la mission pénitentiaire des services de l'outre-mer.
Quand déposer le dossier ?
Les demandes peuvent être déposées jusqu'au vendredi 20 mai 2011, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Que devient la candidature ?
Quel type de recrutement ?
L'agent est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public et doit effectuer une formation obligatoire de 20 mois.
A l'issue de la formation, l'agent a vocation à être titularisé dans le corps des surveillants de l'administration pénitentiaire.
Où sont les postes ?
ADRESSE DES DIRECTIONS
interrégionales des services pénitentiaires
Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, BP 60127, 98702 Faa'a-Tahiti
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer (recrutement TH Faa'a), 48, rue Denis-Papin,94200 Ivry-sur-Seine.
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer (recrutement TH Nouméa), 48, rue Denis-Papin, 94200 Ivry-sur-Seine.
COORDONNÉES DU SERVICE À CONTACTER
Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, BP 60127, 98702 Faa'a-Tahiti (téléphone : 00-389-82-00-15).
Pour obtenir des renseignements complémentaires :
Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8/10, rue du Renard, 75004 Paris (téléphones : 01.49.96.28.65 et 01.49.96.21.11) www.justice.gouv.fr et auprès de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2011
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2011.
La photocopie du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ou d'un titre équivalent.
Le poste à pourvoir dans le cadre de ce recrutement se situe au siège de la direction interrégionale de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes, dans la spécialité liée aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 3 juin 2011.
Le dossier doit être déposé auprès du service chargé du recrutement à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes.
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès du ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, section du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, tél.
: 01-49-96-28-65, www.justice.gouv.fr ou de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, 190, rue de Pessac, 33062 Bordeaux Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, 72 A, rue d'Auxonne, BP 1531, 21033 Dijon Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, 123, rue Nationale, BP 765, 59034 Lille Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, 1, rue du Général-Mouton-Duvernet , BP 3009, 69391 Lyon Cedex 03, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, 4, traverse de Rabat , BP 121, 13277 Marseille Cedex 09, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, 3, avenue de la Division-Leclerc, BP 103, 94267 Fresnes Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, 18 bis, rue de Châtillon, BP 3105, 35031 Rennes Cedex, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURG, 19, rue Eugène-Delacroix, BP 16, 67035 Strasbourg Cedex 2, tél.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, cité administrative, bâtiment G, BP 81501, 2, boulevard Armand-Duportal, 31015 Toulouse Cedex 6, tél.
Centre pénitentiaire de Baie-Mahault, fond Sarail, BP 43, 97122 Baie-Mahault, tél.
Centre pénitentiaire de Ducos, quartier Champigny, BP 18, 97224 Ducos, tél.
Centre pénitentiaire de Guyane, BP 6020, 97306 Cayenne Cedex, tél.
Centre pénitentiaire du Port, BP 1230, 97823 Le Port Cedex, tél.
Centre pénitentiaire de Faa'a Nuutania, BP 60127, 98702 Faa'a-Tahiti, tél :00-689-82-00-15
Centre pénitentiaire de Nouméa, Camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex, tél : 00-687-27-25-27
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental autonome (Corrèze) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de La Valette de Saint-Vaury (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Valette, 23320 Saint-Vaury, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en date du 30 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
Les demandes d'admission à concourir doivent être accompagnées d'un dossier comportant une copie des diplômes et un curriculum vitae et doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de la délégation territoriale départementale de l'hôpital local d'Excideuil (24), en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 2, allée André-Maurois, 24160 Excideuil.
Lorsqu'une substance végétale, une préparation à base de plantes ou une association de substances est retirée de la liste établie par la Commission des Communautés européennes, tout enregistrement de médicaments traditionnels à base de plantes contenant cette substance est supprimé par le directeur général de l'agence, sauf si le titulaire demande une modification du dossier d'enregistrement en fournissant, dans un délai de trois mois à compter du retrait de la liste par la Commission, les renseignements et documents mentionnés aux 5°, 6° et 16° de l'article R.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Eymet en date du 19 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Fonfrède », chemin de la Rodde, BP 9, 24500 Eymet.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Aquitaine)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine est déclaré vacant.
Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire.
Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Claude Jean, Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine (claude.jean@culture.gouv.fr, téléphone : 05-57-95-02-02), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, 54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Basse-Normandie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Basse-Normandie est déclaré vacant.
Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région (y compris dans une problématique européenne).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Kléber Arhoul, Directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie(kleber.arhoul@culture.gouv.fr, 02-31-38-39-50), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Basse-Normandie 13 bis, rue de Saint-Ouen, 14052 Caen Cedex 4.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Bourgogne)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bourgogne est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bruno Chauffert-Yvart, Directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne (bruno.chauffert-yvart@culture.gouv.fr, 03-80-68-50-50), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne, hôtel Chantraire-de-Montigny, 39-41, rue Vannerie, 21000 Dijon.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Bretagne)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bretagne est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Erlenbach, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne (francois.erlenbach@culture.gouv.fr, téléphone : 02-99-29-67-67), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 Rennes Cedex.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Centre)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Claude Van Dam, Directeur régional des affaires culturelles du Centre (jean-claude.vandam@culture.gouv.fr, 02 38 78 85 00), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01 40 15 77 60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles du Centre 6, rue de la Manufacture, 45043 Orléans Cedex 1.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Muriel Genthon, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile de France (muriel.genthon@culture.gouv.fr, 01 56 06 50 00), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01 40 15 77 60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile de France, 45-49, rue Le Peletier, 75009 Paris.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Languedoc-Roussillon)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier Deschamps Directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon (didier.deschamps@culture.gouv.fr, téléphone : 04-67-02-32-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, Hôtel de Grave, 5, rue Salle-l'Evêque, BP 2051, 34967 Montpellier Cedex 2.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Limousin)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Limousin est déclaré vacant.
Le titulaire du poste assure en outre la coordination de l'action des conseillers en charge du développement culturel (spectacle vivant, arts plastiques, éducation artistique, etc.).
Le poste est en résidence administrative à Limoges.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Geffré, directeur régional des affaires culturelles du Limousin (philippe.geffre@culture.gouv.fr, téléphone : 05-55-45-66-10), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles du Limousin 6, rue Haute-de-la-Comédie, 87036 Limoges Cedex.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein d'un laboratoire de biologie médicale détenant une fraction du capital social et travaillant au moins un mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre de sites de ce laboratoire.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Lorraine)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Lorraine est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine(jean-luc.bredel@culture.gouv.fr, téléphone : 03-87-56-41-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Lorraine 6, place de Chambre, 57045 Metz Cedex 1.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Martinique)
L'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Martinique est déclaré vacant.
Le directeur adjoint assiste le directeur dans l'exercice de ses missions.
Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Hauss, Directeur des affaires culturelles de Martinique (alain.hauss@culture.gouv.fr, 05-96-60-05-36), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur des affaires culturelles de Martinique, 54, rue du Professeur Raymond-Garcin, 97200 Fort-de-France.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Midi-Pyrénées)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Midi-Pyrénées est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Paillarse, Directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées (dominique.paillarse@culture.gouv.fr, 05-67-73-20-27), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Midi-Pyrénées, 32, rue de la Dalbade, BP 811, 31080 Toulouse Cedex 6.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant.
Le poste est en résidence administrative à Lille.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Chatenay-Dolto, Directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais (veronique.chatenay-dolto@culture.gouv.fr, 03-20-06-87-58), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, hôtel Scrive, 3, rue du Lombard, 59041 Lille Cedex.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles par interim (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr, téléphone : 04-42-16-19-03), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Avis de vacance d'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Picardie)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Picardie est déclaré vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Marie-Christiane de la Conté, Directrice régionale des affaires culturelles de Picardie (marie-christiane.de-la-conte@culture.gouv.fr, 03-22-97-33-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Picardie, 5, rue Henri-Daussy, 80044 Amiens Cedex 1.
Le procès-verbal de l'élection est immédiatement établi dans les conditions prévues à l'article R.
Copie en est adressée aux conseils départementaux intéressés, aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort du conseil interrégional, au préfet de région, au conseil national et au ministre chargé de la santé.
Le résultat est publié sans délai par les soins du préfet de région.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque d'une capacité de production de 5,354 MWc, localisée lieudit Les Communs, ZI La Brande, route du Bourg-d'Hem, 23220 Bonnat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité, à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 12 MW, localisée chemin du Freyssinet, quartier du Freyssinet, 26700 Pierrelatte.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la ferme éolienne des Longues Rayes d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Le Pommeret, parcelle ZL6, 02490 Pontruet.
Résultats du tirage du Loto du mercredi 4 mai 2011
Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 6 mai 2011, le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé en tant qu'il concerne le centre radioélectrique de Rochefort CEAN (Charente-Maritime).
Décret du 6 mai 2011 abrogeant certaines dispositions du décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime
Par décret en date du 6 mai 2011, le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime est abrogé en tant qu'il concerne la station de Rochefort CEAN et les faisceaux hertziens de Hourtin-CFM vers Rochefort CEAN, Rochefort CEAN vers Hourtin-CFM, Rochefort CEAN vers Lorient Beg-Ar-Men, Hourtin-CFM vers Biscarosse et Hourtin-CFM vers Saint-Médard-en-Jalles (Camp de Souges).
Décret du 6 mai 2011 abrogeant des décrets fixant des servitudes radioélectriques
Par décret en date du 6 mai 2011, sont abrogés :
1° Le décret du 28 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault), pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° Le décret du 12 novembre 1992 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) à La Boissière (Hérault), traversant le département de l'Hérault ;
3° Le décret du 13 novembre 1992 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre d'émission de Montpellier, caserne Guillaut (Hérault) ;
4° Le décret du 27 août 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique d'Orléans-Bricy (Loiret) à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
5° Le décret du 3 octobre 1994 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de la station de Brétigny-sur-Orge (Essonne) vers la station d'Orléans-Bricy (Loiret).
Décret n° 2011-501 du 6 mai 2011 portant diverses dispositions en matière portuaire
Modifie Code des ports maritimes - Section 5 : Services connexes et annexes.
Crée Code des ports maritimes - art. R101-11-1 (Ab)
Modifie Code des ports maritimes - art. R102-13 (V)
Abroge Code des ports maritimes - art. R*121-7 (Ab)
Modifie Code des ports maritimes - art. R154-2 (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités et le cadre de présentation du compte financier sont arrêtés par les ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale.
La section 5 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est ainsi modifiée :
1° Son intitulé devient : « Services connexes et annexes » ;
2° Elle est complétée par un article R.
101-11-1.-Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance.
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat.
102-13 du code des ports maritimes, il est inséré l'alinéa suivant :
« Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite, déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Nul membre ne peut détenir plus d'une procuration.
121-7 du code des ports maritimes est abrogé.
161-1-1.-La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante :
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion).
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R.
154-2 du code des ports maritimes, après les mots : « met à tout moment » sont insérés les mots : «, par voie électronique, ».
1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de l'assiette de la redevance sur le navire.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités d'application du présent article.
212-21 du code des ports maritimes, les mots : « les organismes mentionnés aux a, b et c de l'article R.
211-10 » sont remplacés par les mots : « les organismes mentionnés à l'article R.
411-7 du code des ports maritimes, les mots : « et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
« Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions d'application du présent article.
Le livre IV du code des ports maritimes est complété par un article R.
411-10.-Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe.
En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables.
611-1 du code des ports maritimes, les mots : « Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L.
613-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes :
613-1.-Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, du côté de la mer et du côté des terres, par l'organe délibérant de ces collectivités ou groupements.
Les limites du port sont établies sous réserve des droits des tiers.
Elles ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion.
614-1 du code des ports maritimes, les références : « R.
Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Le présent décret fixe les règles applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile recrutés par contrat à durée indéterminée.
Ils sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont composés de pilotes qui peuvent être chargés des missions définies à l'article 3.
Ils sont répartis dans trois groupes comportant chacun onze échelons d'une durée de deux ans.
Chaque groupe comporte un ou plusieurs niveaux indemnitaires en fonction des qualifications requises telles que prévues à l'article 5 ci-dessous.
En fonction des licences, qualifications, autorisations, habilitations détenues ou de tout autre document opposable, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir confier en France ou à l'étranger les missions de pilote instructeur ou de pilote inspecteur suivantes :
― dispenser l'instruction de navigants techniques, professionnels ou non, en vol ou au sol ;
― assurer les missions de travail aérien et de liaison ;
― développer et réaliser des études ou des enquêtes techniques ou des programmes de formation ; concevoir de la documentation technique, fournir des avis techniques portant notamment sur la sélection de pilotes, la sécurité des vols, les manifestations aériennes ;
― superviser les examinateurs, standardiser leurs méthodes et surveiller leur activité, contrôler et conseiller les organismes de formation de pilotes et leurs formateurs et, d'une manière générale, veiller à la bonne application de la réglementation en matière de sécurité aérienne ;
― participer, en tant qu'expert, aux enquêtes accident et assurer les retours d'expérience.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent se voir également confier des fonctions d'encadrement ou des fonctions d'expertise dans les services où sont mises en œuvre leurs compétences techniques.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés par le ministre chargé de l'aviation civile.
Nul ne peut être engagé s'il ne remplit les conditions suivantes :
a) Jouir depuis six ans au moins de la nationalité française ou de la nationalité d'un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Etre âgé de dix-huit ans au moins et se trouver en position régulière au regard des dispositions du code du service national ou des obligations en matière de service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
c) Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
d) Justifier que les mentions portées, le cas échéant, au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont compatibles avec l'exercice des fonctions et, pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, satisfaire à une enquête administrative permettant de vérifier que l'intéressé peut être recruté par l'administration concernée ;
e) Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction de navigant professionnel, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Pour être engagés dans l'un des groupes mentionnés à l'article 2, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile doivent détenir un certificat médical de classe 1, une licence de pilote professionnel et des qualifications de pilote et d'instructeur valides, dans les conditions prévues aux articles L.
Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément aux tableaux ci-dessous.
QUALIFICATIONS AVION
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
- de qualifications correspondant au niveau TRI-SPA ou SFI-SPA ; ou
- de qualifications correspondant au niveau instructeur FI-IR-ME assurant le perfectionnement au pilotage sur moyens de simulation représentant des aéronefs HPA complexes, MPA hors crédit de formation Aircrew ou réalisation de formation sur moyens de simulation FNPT-II MCC dans le cadre de la formation MPL ; ou
- de la fonction pilote sur avion SPA complexe et MPA.
Exercice de qualifications correspondant au niveau :
- MCCI ; ou
- TRI-SPA/MCCI ; ou
- SFI-MPA ; ou
- TRI-MPA privilège restreint FFS.
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MPA non restreint.
QUALIFICATIONS HÉLICOPTÈRE
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI ou FI-IR-SE ou TRI SP SE.
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME) ou IRI ou STI.
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-SP-ME.
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI, SFI.
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI-MP-ME.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont soumis à une période d'essai de six mois, qui peut être renouvelée une fois.
La période d'essai est prolongée d'une durée égale à celle des congés de toute nature, autres que le congé annuel, pris au cours de ladite période.
Pendant la durée de la période d'essai, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont rémunérés sur la base de la rémunération afférente au 1er échelon de leur groupe.
La durée de la période d'essai est prise en compte pour les droits à avancement, dans la limite de sa durée initiale.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent être appelés à suivre des stages de formation professionnelle leur permettant d'obtenir des brevets et licences ou qualifications dont ils n'étaient pas titulaires précédemment.
La participation à ces stages de formation est subordonnée à la souscription par l'agent d'un engagement de servir à la direction générale de l'aviation civile dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Si cet engagement est rompu, l'intéressé doit, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, rembourser au Trésor public une somme forfaitaire égale à la totalité des salaires et indemnités perçus pendant la formation ainsi que tout ou partie des frais d'études engagés pour sa formation.
Les modalités de calcul et de remboursement de cette somme sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile et du budget.
L'agent informe son administration de son intention de démissionner par lettre recommandée.
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis de trois mois.
Le préavis court à compter de la date de réception par l'administration de la lettre de démission.
Il est fait application des dispositions de l'article 8 dans le cas où un agent relevant du présent décret rompt son engagement alors qu'il a été recruté à la suite d'une formation professionnelle effectuée aux frais de l'administration.
La rémunération des personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peut comporter, en sus du traitement indiciaire mentionné à l'article 12, les indemnités mentionnées aux articles 13 à 16, dont l'attribution est liée aux fonctions exercées et à la manière de les exercer.
La valeur du point est celle de la fonction publique et suit son évolution.
A ce traitement s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement attribués dans les conditions prévues par les textes applicables aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit :
Une indemnité dénommée « indemnité de qualification et de fonctions » est versée à tous les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, en raison des qualifications professionnelles détenues.
Cette indemnité de qualification et de fonctions correspond au niveau auquel est placé le poste occupé par les personnels navigants techniques concernés.
Elle est modulée en raison de l'expérience acquise dans les qualifications et fonctions exercées et en fonction de la manière de les exercer.
Une indemnité dénommée « indemnité de charges et de responsabilités » est versée aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions d'encadrement ou d'expertise.
Cette indemnité de charges et de responsabilités est perçue en sus de l'indemnité de qualification et de fonctions.
Elle est destinée à prendre en compte les fonctions et responsabilités particulières qui sont confiées aux personnels navigants techniques.
Son montant varie suivant le type de fonctions et de responsabilités exercées et, pour certaines d'entre elles, suivant l'importance du service où elles sont exercées.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement.
Une indemnité dénommée « prime de performance » peut être versée annuellement, en fonction de leur manière de servir, aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur et exerçant, pour les besoins du service au cours d'une année civile donnée, un nombre d'heures d'instruction au vol et d'heures de vol supérieur à un nombre d'heures fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, chargés de fonctions de pilote inspecteur expert de niveau 1 ou de niveau 2, peuvent bénéficier de la prime de performance au vu des résultats professionnels obtenus au cours d'une année civile donnée, et notamment en matière d'amélioration de la sécurité dans le domaine de l'aviation générale.
Les modalités de calcul des indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus ainsi que la liste des fonctions d'encadrement ou d'expertise ouvrant droit au versement de l'indemnité de charges et de responsabilités sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
L'avancement d'échelon a lieu, de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, à l'ancienneté.
Les changements de groupe se font sous condition de détention par les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile des brevets, licences et qualifications correspondant à un groupe supérieur, pour occuper l'une des fonctions correspondant à ce groupe, tel que défini à l'article 5 ci-dessus.
Lors du changement de groupe, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont classés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur groupe d'origine.
Dans la limite de la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur de leur nouveau groupe, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur changement de groupe est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur précédent groupe.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur groupe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon, dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur changement de groupe est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
En cas de présomption de faute professionnelle aéronautique grave engageant la responsabilité d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, l'agent mis en cause peut être suspendu sans délai par le ministre chargé de l'aviation civile pour une durée n'excédant pas deux mois.
L'intéressé bénéficie pendant la durée de la suspension du maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires.
Il ne perçoit pas les indemnités mentionnées aux articles 13, 14, 15 et 16 ci-dessus.
En cas d'infraction au code de l'aviation civile commise par un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile, le conseil de discipline prévu à l'article R.
425-4 du code de l'aviation civile est compétent pour connaître des procédures disciplinaires engagées dans les conditions prévues par ce code à l'encontre de l'intéressé.
Les sanctions disciplinaires prononcées par le ministre chargé de l'aviation civile après consultation du conseil de discipline susmentionné sont celles prévues à l'article R.
Si le retrait temporaire de licence, sans sursis, ou le retrait définitif de licence est prononcé, le ministre chargé de l'aviation civile prend, par arrêté, l'une des mesures suivantes :
a) La mise en congé sans rémunération pendant la durée du retrait temporaire, si celui-ci est inférieur ou égal à six mois ;
b) Le retrait de la qualité de personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile en cas de retrait de la licence, définitif ou temporaire pour une période supérieure à six mois.
Dans ce cas, il est mis fin au contrat de l'intéressé sans préavis ni indemnité.
En cas de faute disciplinaire ne constituant pas une infraction au code de l'aviation civile justifiant une sanction prévue à l'article R.
425-18 de ce code, les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé relatives à la suspension, aux sanctions et aux procédures disciplinaires sont applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L.
La direction générale de l'aviation civile propose aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile en incapacité de travail un reclassement professionnel au sein de ses services dans toute la mesure compatible avec la situation médicale des intéressés.
Les dispositions relatives aux retraites prévues aux articles L.
6527-10 du code des transports s'appliquent aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile.
Les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile peuvent exercer les privilèges liés à leurs qualifications, lorsque cet exercice s'effectue pour leur compte personnel, sans rétribution, hors de leurs heures de service et qu'il n'affecte pas leur capacité à effectuer les missions qui leur sont confiées en application de l'article 3 ci-dessus.
Ils peuvent être, par ailleurs, amenés à accomplir des missions de coopération technique hors du territoire français.
Ils peuvent également être mis à disposition d'une compagnie aérienne ou d'un autre organisme, public ou privé, œuvrant dans le domaine de l'aéronautique, dans le cadre de leur formation continue et pour une durée limitée.
Ces missions sont assimilées aux services effectifs effectués au sein des services de la direction générale de l'aviation civile.
Au terme de leur mission, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient d'une priorité de réaffectation sur leur poste précédent ou, par défaut, sur un autre poste vacant dans le même service.
Le présent décret s'applique aux personnels navigants précédemment régis par les dispositions du décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports.
Ces agents sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans les groupes prévus à l'article 2 ci-dessus, en raison des qualifications professionnelles, telles que définies à l'article 5 ci-dessus, qu'ils détiennent et, le cas échéant, des fonctions qu'ils exercent, à échelon numériquement égal à celui détenu, à la date de reclassement, en application du décret susmentionné du 21 juillet 1961.
Jusqu'à l'installation de la commission consultative paritaire propre aux personnels navigants régis par le présent décret, qui interviendra au plus tard dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, la commission consultative paritaire composée des représentants des personnels navigants régis par le décret du 21 juillet 1961 susmentionné, demeure compétente.
Abroge Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 - TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES (Ab)
Abroge Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 - TITRE II : RECRUTEMENT (Ab)
Abroge Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 - TITRE III : REMUNERATION ET AVANCEMENT (Ab)
Abroge Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES (Ab)
Abroge Décret n°61-776 du 21 juillet 1961 - art. 8 bis (Ab)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve d'avoir satisfait à une évaluation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont recrutés dans l'un des trois groupes mentionnés à l'article 2 en fonction de la nature du poste à pourvoir et des titres aéronautiques qu'ils détiennent, conformément au tableau ci-dessous.
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-HPA/MPO/MPA.
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI.
En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile bénéficient des dispositions des articles L.
Le décret n° 61-776 du 21 juillet 1961 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports est abrogé.
Arrêté du 6 mai 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément aux tableaux ci-dessous.
Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé.
Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
TAUX MINIMUM
Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes :
Au sein des établissements de l'ENAC :
- adjoint au directeur DFPV, chef de centre ou de département, chef pilote, officier de sécurité des vols, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie ;
Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) :
- chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.
Les établissements de l'ENAC concernés sont :
- le site de Toulouse/direction de la formation au pilotage et des vols (DFPV) ;
- les centres de formation de Biscarosse, de Carcassonne, de Grenoble, de Melun, de Montpellier, de Muret et de Saint-Yan.
Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, à son choix.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante :
ÉTABLISSEMENTS DE l'ENAC
Direction ENAC-DFPV
Adjoint au directeur DFPV/ chef de département/ chef de centre
Chef pilote
Officier de sécurité des vols
Chef pilote adjoint
Expatriés
En compagnie
Chef de bureau/ département/ adjoint au directeur
Adjoint à chef de bureau/ département/ pôle
Pilote inspecteur expert de niveau 2
Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur, le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé.
Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.
L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Pour les personnels définis à l'article 4 ci-dessus, la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Pour chaque tranche de 10 heures effectuées au-delà des cinq cent cinquante heures prévues à l'article 4, la prime de performance d'un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est égale à 1,05 % de la somme de son traitement indiciaire brut et de son indemnité de qualification et de fonctions, calculés annuellement.
Cette prime de performance est versée annuellement sur la base du nombre cumulé d'heures constaté au cours de l'année civile précédente.
Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer des fonctions de pilote instructeur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Pour les personnels visés à l'article 16 du décret du 6 mai 2011 susvisé, la prime de performance est calculée de la manière suivante :
Son montant mensuel brut est égal à 2 % de la somme de son traitement indiciaire brut mensuel et de l'indemnité de qualification et de fonctions attribuée à chaque agent.
Pour 50 % de l'effectif au maximum, elle peut être portée à 4 %.
Cette prime de performance est versée en une seule fois sur la base des résultats professionnels obtenus au cours de l'année civile précédente.
Dans le cas où les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile sont amenés à n'exercer de fonctions de pilote inspecteur que durant une partie de l'année, la prime de performance est versée au prorata du temps effectué en cette qualité.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous.
Au sein des établissements de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : chef de centre ou de département, chef pilote, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie.
Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.
Les établissements de l'ENAC concernés sont le centre de MURET direction (DIR), le centre de SAINT-AUBAN (AUB), le centre de BISCAROSSE (BIS), le centre de CARCASSONNE (CAR), le centre de GRENOBLE (GRE), le centre de MELUN (MEL), le centre de MURET (MUR), le centre de MONTPELLIER (MPL), le centre de SAINT-YAN (YAN).
Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, de son choix.
SEFA
AUB
CAR
GRE
MEL
MPL
MUR
YAN
DIR
Chef de centre/département
Chef de bureau/département/pôle
Décret du 6 mai 2011 portant modification des statuts, changement de titre et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 6 mai 2011, les nouveaux statuts et le changement de titre de la « congrégation des Clarisses de Senlis », légalement reconnue par décret du 19 juillet 2007 en tant que congrégation des Clarisses de Paris et dont le siège est transféré 26, rue du Moulin-Saint-Etienne, à Senlis (Oise), sont approuvés.
Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision du 16 avril 2010 susvisée est ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à Mme Marianne Saillard, attachée principale, chef du bureau des ressources et des achats, et à Mme Cécile Guinard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du centre de service Chorus, et directement placés sous l'autorité du sous-directeur des programmes d'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
- Délégation est donnée à Mme Fanny Cusin-Masset, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, collaboratrice du chef du bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources et des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 2 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Le premier alinéa de l'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Anne Badonnel, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
« Délégation est donnée à M. Alain Castanier, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à M. Thierry Cayet, colonel de gendarmerie, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, à Mme Khalida Sellali, administratrice civile, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à M. Emmanuel Cocaul, administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives : ».
- Délégation est donnée à M. Eric Canal, chef des services techniques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Emmanuel Bonnet, ingénieur principal des services techniques, et à M. Fabrice Charasse, ingénieur des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 10 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable)
L'article 3 de la décision du 28 mars 2011 est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « management des risques »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline « management des risques ».
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mai 2011.
La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 3 juin 2011.
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Carole MENETROT (téléphone : 02-51-85-83-62, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe ROULLAND (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter Mme Bénédicte GEFFROY, professeur, responsable du département SSG (téléphone : 02-51-85-85-45, mél : benedicte.geffroy@mines-nantes.fr).
Le candidat doit être titulaire d'un doctorat, soit d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis, et sera de préférence qualifié par le CNU dans les sections 06 ou 19.
Arrêté du 7 mai 2011 portant délégation de signature (délégation aux affaires juridiques)
Catherine de Salins, chargée de mission ;
Mme Catherine Laporte, adjointe au délégué ;
M. Gilles Sicart, adjoint au délégué dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les sanctions disciplinaires applicables à un interne pour des fautes commises dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre des stages pratiques sont :
3° L'exclusion des fonctions pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Arrêté du 18 mars 2011 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2011)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 mars 2011, deux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux, un concours externe et un concours interne, sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2011.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion le 7 novembre 2011 pour le concours externe, les 7, 8 et 9 novembre 2011 pour le concours interne.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à compter du lundi 5 mars 2012.
Elles débuteront par le tirage au sort d'une question par le candidat qui sera suivi d'une préparation de vingt minutes.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 6 juin et le vendredi 1er juillet 2011, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une de ces structures et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 160 grammes environ, aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale, service des concours, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 6 juin au vendredi 1er juillet 2011, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 8 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture
311-9 du code rural et de la pêche maritime, les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R.
526-3 du code de commerce, en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R.
526-7 du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A.
526-2 dudit code, accompagnés des pièces suivantes :
― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ;
― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ;
― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement.
Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ;
― la copie du livret de famille ;
― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ;
― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R.
526-6 du code de commerce, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique.
Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces justificatives se rapportant à l'élément modifié.
Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D.
311-10 du code rural et de la pêche maritime s'effectuent dans les conditions suivantes :
Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D.
311-11 du code précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté.
L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture.
Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D.
311-11 du même code et précise si le dossier est complet.
Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D.
Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.
Arrêté du 6 mai 2011 portant nomination à la Commission nationale de la certification professionnelle
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
M. Philippe Vincent, titulaire, en remplacement de M. Jacques Andrieu.
Le colonel Serge Mear, titulaire, en remplacement de M. Patrick Mérian.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Maud Barbault, suppléante, en remplacement de Mlle Laurence Beauvisage.
De la jeunesse et des sports :
M. Mickael Boucher, suppléant, en remplacement de Mme Anne Dambeza Mannevy.
2° Au titre des organisations d'employeurs
les plus représentatives au plan national
Représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
Mme Florence Diesler, titulaire, en remplacement de M. Yves Terral.
3° Au titre des organisations des salariés
M. Patrick Burnel, suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre Koechlin.
M. Mickaël Naitlho, titulaire, en remplacement de M. Marc Jeanlin.
Mme Fatma Tergou, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Aymes.
5° Au titre des représentants élus des régions
Mme Armelle Martin, en remplacement de Mme Christiane Puthod.
Mme Sylvie Laroche, en remplacement de M. Yannick Soubien.
Mme Justine Benin, en remplacement de M. Patrick Abate.
Arrêté du 4 mai 2011 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2011, M. Alexandre Lallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du Premier ministre pour une durée de trois ans à compter du 18 avril 2011 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique (libertés publiques).
Décret du 6 mai 2011 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2011, les administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de classe normale :
Mme Bourlange (Danielle).
M. Brion (Philippe).
M. Depoutot (Raoul).
M. Destival (Vincent).
Mme Eyssartier (Hélène).
M. De Gimel (Louis).
M. Huart (Daniel).
Mme Sédillot (Béatrice).
Arrêté du 27 avril 2011 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2011, sont nommés membres du conseil de surveillance d'AREVA SA en qualité de représentants de l'Etat :
M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat ;
M. Pierre Sellal, secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes ;
M. Pierre-Franck Chevet, directeur général de la direction générale de l'énergie et du climat ;
M. Luc Rousseau, directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de l'UES Habitat Logement Immobilier
L'agrément ministériel délivré à l'UES Habitat Logement Immobilier, dont le siège social est situé à Coquelles (Pas-de-Calais), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais.
Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d'une assistance médicale à la procréation telle que définie à l'article L.
Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple.
Compte tenu de l'état des techniques médicales, les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d'un nombre d'ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d'embryons, dans l'intention de réaliser ultérieurement leur projet parental.
Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l'assistance médicale à la procréation, compte tenu du procédé mis en œuvre.
Une information détaillée est remise aux membres du couple sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l'objet d'un projet parental.
Les membres du couple peuvent consentir par écrit à ce que les embryons, non susceptibles d'être transférés ou conservés, fassent l'objet d'une recherche dans les conditions prévues à l'article L.
Un couple dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d'une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux-ci sauf si un problème de qualité affecte ces embryons.
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'un dessin ou d'un modèle déposé, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure.
Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des marchandises et leur nature.
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de dessin ou modèle, prévue par la réglementation communautaire en vigueur, est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation communautaire, nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire du dessin ou du modèle déposé ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.
Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de l'association Un toit
L'agrément ministériel délivré à l'association Un toit, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la communauté d'agglomération d'Aix-en-Provence.
Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de l'association AFTAM
L'agrément ministériel délivré à l'association AFTAM, dont le siège social est situé à Paris (12e), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur les territoires des régions Ile-de-France, Picardie, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Poitou-Charentes.
Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de l'Association de développement d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES)
L'agrément ministériel délivré à l'association ADAGES, dont le siège social est situé à Montpellier (Hérault), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire du département de l'Hérault (34).
Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
La période des inscriptions est fixée jusqu'au 18 juin 2011 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 septembre 2011.
Un avis de recrutement à paraître au Journal officiel de la République française précisera les modalités d'organisation du concours.
― Pour tout renseignement, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours », « recrutement et carrière », « recrutement des magistrats ».
Arrêté du 27 avril 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.
La nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle ce concours est ouvert est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Pour être autorisé à concourir, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois années à la date de clôture de la période d'inscription.
Les modalités des épreuves de ce concours sont fixées en annexe III du présent arrêté.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité, à l'exception du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé pour lequel l'épreuve d'admissibilité consiste dans l'examen de l'expérience professionnelle du candidat.
Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprennent des épreuves orales et sportives d'admission.
Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves d'admission.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, l'organisation des épreuves écrites d'admissibilité tient compte du décalage tenant aux fuseaux horaires afin d'assurer, pour les candidats ultramarins, des conditions de déroulement équitables par rapport aux candidats effectuant les épreuves en métropole.
A ce titre, le recours à des sujets distincts pour les centres d'examen très éloignés géographiquement de la métropole est autorisé.
Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :
1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2e zone : métropole ;
3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
A la demande de tout candidat bénéficiant d'une dérogation accordée au titre de l'article 19 du présent arrêté, le président du jury aménage le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue de la phase d'admissibilité sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
Les épreuves orales d'admission des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret, en fonction de la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe la possibilité ou non d'offrir aux candidats le recours à la visioconférence.
Le recours à la visioconférence n'est possible qu'à condition que soit assurée en temps simultané, réel et continu, la transmission de la voix et de l'image des candidats ultramarins et du jury.
Si ces garanties techniques ne sont pas assurées dans un centre d'examen, les candidats effectuent les épreuves d'admission en métropole.
Les candidats sont invités à faire connaître leur choix quant au régime de passage des épreuves d'admission dès les épreuves d'admissibilité.
Pour les candidats qui auront choisi de se rendre en métropole pour effectuer les épreuves d'admission, ce choix est irrévocable, sauf en cas de force majeure.
-des officiers chargés de l'organisation et du contrôle de l'exécution de l'épreuve sportive.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées.
Pour l'épreuve orale d'admission, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
Les groupes d'examinateurs d'un centre d'examen sont représentés à la commission d'admission par l'un des examinateurs désigné à cet effet.
Un officier est chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive dans les différents centres d'examen.
Un psychologue est chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues.
Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission.
Cette commission opère, s'il y a lieu, une péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale ;
b) Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret :
-un président, officier général ou officier supérieur de la gendarmerie nationale du grade de colonel, assisté d'un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils ;
-des examinateurs pour l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle ;
-un ou plusieurs psychologues militaires ou civils.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et un ou plusieurs examinateurs représentant les groupes d'examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admissibilité.
Pour l'épreuve pratique d'admission, des groupes d'examinateurs peuvent être constitués.
Le président, le ou les militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils et les examinateurs de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle, constituent la commission d'admission.
c) Pour les trois concours, les membres du jury et le suppléant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Le secrétariat est assuré par un personnel de la gendarmerie nationale qui n'a ni voix délibérative ni voix consultative.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission.
2° Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance, présidée par un officier supérieur et réunissant les personnels militaires et civils chargés de la surveillance des épreuves.
Pour chaque concours, la liste des candidats inscrits est fixée par décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
― d'introduire dans le lieu des épreuves tout document, note ou matériel non autorisés par le jury ;
Toute exclusion est prononcée par le président du jury, qui peut en outre proposer au ministre de l'intérieur l'interdiction temporaire ou définitive pour le candidat fraudeur de se présenter à un concours ultérieur.
Les épreuves écrites des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, notées de 0 à 20, font l'objet d'une correction anonyme.
Est éliminatoire toute note inférieure à 6 sur 20 obtenue :
- à l'épreuve de composition de culture générale, pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du même décret ;
- à l'épreuve de connaissances professionnelles, pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves écrites, s'y présente après l'heure fixée pour le début de l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition reçoit la note zéro pour cette épreuve.
La commission d'admissibilité propre à chaque concours :
1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
2° Propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;
- la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.
Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique.
Les épreuves d'admission ont lieu pour les trois concours dans les centres d'examen ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve.
Ce certificat doit dater de moins d'un an.
Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20.
L'épreuve sportive se déroule sous le contrôle d'un officier.
Les conditions de déroulement et les barèmes de l'épreuve sportive, épreuve commune aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sont définis en annexe IV du présent arrêté.
Si les circonstances climatiques ou atmosphériques l'imposent, le président du jury peut, sur proposition des officiers chargés du contrôle de l'épreuve sportive, décider de différer l'épreuve.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Le candidat qui bénéficie d'une telle dérogation peut être dispensé de l'épreuve sportive.
Le candidat doit alors fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant qu'il n'est pas apte à effectuer cette épreuve.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer l'épreuve de sport, il en est dispensé.
Pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, la candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée de l'épreuve sportive.
Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves du concours sans tenir compte du coefficient affecté à l'épreuve sportive.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou qui se présente après l'heure de convocation reçoit pour cette épreuve la note zéro.
Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis d'un médecin.
En tout état de cause, toute épreuve non effectuée est sanctionnée par la note zéro.
La note zéro est également attribuée aux candidats qui ont débuté l'épreuve sportive sans pouvoir la terminer, y compris pour cause de blessure.
L'arrêté du 15 mars 2017, publié au JORF du 18 mars 2017 (NOR : INTJ1708397A), a reporté la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 février 2017 au 4 octobre 2017.
Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves, à l'exception de l'épreuve physique gendarmerie pour laquelle toute note inférieure à 3 sur 20 est éliminatoire.
La commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite.
Sont exclus de cette liste les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve physique gendarmerie.
La commission d'admission propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis.
Pour chaque concours, à partir de la liste de classement des candidats et au vu de la proposition de la commission d'admission, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, par délégation du ministre de l'intérieur, fixe par décision, par ordre de mérite :
- la date à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire.
Ces décisions sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les lauréats doivent se tenir disponibles en vue de leur incorporation, en qualité d'élèves gendarmes, dans une école de formation de la gendarmerie nationale.
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du bénéfice du concours.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DU BACCALAURÉAT
OU D'UN DIPLÔME OU TITRE ENREGISTRÉ ET CLASSÉ AU MOINS AU NIVEAU IV
- Nature, forme et programmes des épreuves d'admissibilité.
La phase d'admissibilité comprend une épreuve de composition de culture générale (durée : 3 heures ; coefficient 7).
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir sur un sujet d'ordre général, ayant pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.
Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente.
Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.
La phase d'admission comprend :
Evaluation de l'aptitude professionnelle.
Elle vise à évaluer le potentiel intellectuel général des candidats et notamment leur capacité à comprendre et s'adapter à une situation avec rapidité et justesse, par le développement d'un système de raisonnement logique.
Destinée à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, cette évaluation n'est pas une épreuve du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.
Inventaires de personnalité.
Destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues, deux inventaires de personnalité sont réalisés.
Il ne s'agit pas d'épreuves du concours ; aucune préparation n'est nécessaire.
Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet d'ordre général portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat.
Après le tirage au sort d'un sujet, le candidat bénéficie d'une préparation de 10 minutes avant une restitution de 20 minutes.
Le jury a toute latitude pour élargir la discussion.
Elle vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel.
L'évaluation de l'aptitude professionnelle, les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.
Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae.
Pour cet entretien, le jury dispose, à titre indicatif, du dossier du candidat.
Epreuve physique gendarmerie (coefficient 3).
Il s'agit d'un parcours d'obstacles destiné à tester le potentiel physique du candidat dans des situations qu'il est susceptible de rencontrer dans un contexte opérationnel.
Il est réalisé en tenue de sport.
Les conditions de déroulement et le barème de cette épreuve sont définis en annexe IV du présent arrêté.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT AUX VOLONTAIRES DE LA GENDARMERIE, AUX ADJOINTS DE SÉCURITÉ DE LA POLICE NATIONALE, AUX MILITAIRES DES FORCES ARMÉES AUTRES QUE LA GENDARMERIE NATIONALE ET AUX RÉSERVISTES DE LA GENDARMERIE NATIONALE
La phase d'admissibilité comprend une épreuve de connaissances professionnelles (durée : 3 heures ; coefficient 7).
Cette épreuve consiste pour le candidat à répondre à plusieurs questions, avec ou sans documentation, sur des problématiques relatives à la sécurité intérieure et à la défense.
Les questions portent sur le programme défini au paragraphe IV de la présente annexe.
Il est attendu des candidats qu'ils aient une bonne connaissance des textes qui régissent le travail des agents de police judiciaire adjoints (APJA) de la gendarmerie et de leur environnement professionnel.
Cette épreuve a également pour objectif d'évaluer l'expression écrite du candidat.
Les réponses aux questions devront être organisées (introduction - argumentation - conclusion).
Une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française.
Epreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 25 minutes d'entretien ; coefficient 7).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury s'appuyant sur un dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou par voie électronique par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier est transmis au jury par le service organisateur.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier professionnel entraîne l'élimination du candidat.
Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat hors délai ne sera prise en compte.
L'épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de ses acquis de l'expérience professionnelle durant son activité de volontaire dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaire du diplôme de gendarme adjoint, d'adjoint de sécurité de la police nationale, de militaire des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, ou encore de réserviste de la gendarmerie nationale.
Le modèle de dossier est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr.
III.-Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat.
a) Préparation militaire opérationnelle :
Le gendarme, militaire de la gendarmerie et connaissance du milieu militaire :
-Le gendarme, militaire de la gendarmerie ;
-La militarité et la gendarmerie ;
-Les récompenses et les sanctions.
Sécurité et service de garnison :
-Sécurité de la caserne et service de garnison ;
b) Contact de proximité et numérique :
Formation à la proximité, au contact et à la victimologie :
-La France administrative ;
-Les institutions françaises et européennes ;
-Les autres acteurs de la sécurité publique ;
-Education civique et libertés fondamentales ;
-Les libertés publiques ;
-Principes de proximité et contact avec la population ;
-L'accueil téléphonique ;
-La charte et la logique d'accueil ;
-L'accueil physique par le chargé d'accueil ;
-Le renseignement d'ordre public.
Connaissances de la gendarmerie :
-Organisation de la gendarmerie ;
-Les missions de service public ;
-La gendarmerie et le service public.
Déontologie et éthique militaire :
-Le serment, la charte du gendarme et le code de déontologie ;
-Sensibilisation aux réseaux sociaux ;
-Le devoir d'agir et de réagir du Gendarme ;
-Le respect de la personne humaine.
c) Sécurité du gendarme en intervention :
Formation générale à l'intervention professionnelle :
-Les fondements légaux de l'intervention-généralités
-La coercition
-L'usage des armes par les militaires de la gendarmerie.
Formation aux techniques d'intervention :
-Les fondamentaux de la progression tactique ;
-Les conduites sous escorte.
Maîtrise sans arme de l'adversaire :
-Les fondamentaux de la maîtrise sans arme de l'adversaire ;
-Réglementation du menottage et des fouilles.
d) Sécurité des territoires et des mobilités :
L'agent de police judiciaire adjoint :
-Infraction, classification des infractions et circonstances aggravantes ;
-Acteurs de la police judiciaire, les compétences juridictionnelles, la police judiciaire, les différents types d'enquête et les missions de l'APJA ;
-Le droit d'arrestation et les mandats de justice ;
-L'enquête de voisinage ;
-L'alerte, le transport et le gel des lieux-le rôle de l'APJA lors du gel des lieux, de la garde-à-vue et de la perquisition ;
-La pré-plainte en ligne ;
-Le rapport d'infraction et la main-courante gendarmerie.
Agent de la sécurité des mobilités :
-Les missions et principes d'action de la police route, les postes de contrôle ;
-Les conduites addictives ;
-L'accident.
Formation aux systèmes d'information et de communication :
-La procédure radio et le réseau rubis.
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES
I.-Nature et forme de la phase d'admissibilité
La phase d'admissibilité vise à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat.
Elle consiste en l'examen d'un dossier dont la composition est fixée par l'arrêté du ministre de l'intérieur.
Les membres de la commission d'admissibilité apprécient chaque dossier puis établissent une présélection des candidats.
II.-Inventaires de personnalité
En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un ou plusieurs psychologues.
Ces inventaires n'étant pas une épreuve du concours, aucune préparation n'est nécessaire.
III.-Nature et forme des épreuves d'admission
-une épreuve pratique d'aptitude professionnelle (coefficient 1) ;
-une épreuve d'entretien (coefficient 1).
Epreuve pratique d'aptitude professionnelle :
Cette épreuve consiste en une mise en situation pratique en lien direct avec la nature de l'expérience professionnelle au titre de laquelle le concours est ouvert.
La durée, le programme et les modalités de cette épreuve sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Epreuve d'entretien :
Cette épreuve consiste en un entretien de vingt minutes avec le président du jury et un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils.
Elle vise à apprécier les aptitudes, la personnalité et la motivation du candidat, ainsi qu'à évaluer les acquis de son expérience professionnelle.
Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision.
Pour cet entretien, les membres disposent du dossier du candidat.
L'ÉPREUVE PHYSIQUE GENDARMERIE
L'épreuve physique gendarmerie (EPG), réalisée en tenue de sport, se compose de trois ateliers :
- un parcours d'obstacles (chronométré) ;
- une simulation d'un combat (chronométrée) ;
- un transport de poids (évalué : échec ou réussite).
Le schéma du parcours de l'EPG est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.
- Description de l'EPG
Atelier n° 1 : parcours d'obstacles
Le candidat accomplit six fois le parcours d'une longueur de 50 mètres en appliquant les consignes suivantes :
Partir du cône de départ, courir en direction du cône 1.
Contourner le cône 1, traverser en diagonale en direction du cône 2.
Avant d'atteindre ce cône, franchir d'un bond, sans le toucher, un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long pour les hommes, de 1,60 m de long pour les femmes.
A la réception, tourner à gauche autour du cône 2 et se diriger vers l'escalier.
Monter et descendre l'escalier en courant, en touchant au moins une marche en montant, la plate-forme supérieure et une marche en descendant.
Contourner le cône 3, remonter et redescendre l'escalier puis se diriger vers le cône 4.
Tourner à gauche et se diriger en diagonale vers le cône 5.
Avant d'atteindre ce cône, sauter deux obstacles de 45 cm de haut, distants de 3 mètres.
Au cône 5, tourner à droite et se diriger vers le cône de départ.
Avant d'atteindre ce dernier, franchir une poutre placée à 0,90 m du sol, maîtriser sa réception et se laisser tomber sur le dos ou sur le ventre (alternativement à chaque tour).
Se relever sans aide (ne pas se retourner si l'on tombe sur le ventre, ne pas rouler sur le côté lorsque l'on tombe sur le dos, ne jamais s'aider de la poutre) et contourner le cône de départ avant d'accomplir un autre tour ;
Lorsque les six tours sont terminés, se diriger vers l'atelier n° 2.
Fautes relevées :
-non-franchissement du tapis ;
-cône ou barre renversé ;
-poutre touchée avec toute autre partie que les mains ou les pieds ;
-se relever en s'aidant de la poutre ou en roulant sur le côté.
Toute faute est immédiatement sanctionnée par l'obligation de tenter à nouveau le passage de l'obstacle jusqu'à y parvenir après avoir, le cas échéant, replacé l'élément tombé.
Le non-franchissement du tapis répété six fois entraîne l'échec de l'épreuve.
Atelier n° 2 : simulation d'un combat
A moins de 10 mètres de la fin de la course d'obstacles, exercices de traction et de poussée entrecoupés de chutes maîtrisées :
Exercice de traction : agripper la corde et soulever un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes.
En conservant le poids dans cette position, se déplacer en décrivant un arc de cercle de 180° et toucher le mur de chaque côté de l'appareil.
Répéter l'exercice six fois en touchant ainsi le mur trois fois de chaque côté.
Conserver son équilibre et garder ses coudes fléchis pendant toute la durée de l'exercice.
Chutes maîtrisées : après l'exercice de traction, déposer le poids sur le sol, s'éloigner de l'appareil (1 mètre), tomber sur le ventre, se relever, toucher le mur, exécuter une autre chute sur le dos, se relever sans rouler sur le côté et toucher encore le mur.
Cette séquence est exécutée deux fois (4 chutes : 2 vers l'avant, 2 vers l'arrière).
Exercice de poussée : après avoir touché le mur, se déplacer jusqu'à l'appareil de poussée.
A l'aide des poignées, pousser afin de soulever du sol un poids de 36 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes.
Le conserver dans cette position et décrire six arcs de cercle complets en touchant trois fois le mur de chaque côté (idem exercice de traction).
Les bras doivent demeurer fléchis au niveau des coudes : ni les coudes ni les mains ne doivent toucher la poitrine ou les épaules.
En cas de mauvaise exécution, le candidat doit reprendre l'exercice (chute ou arc).
La partie chronométrée de l'EPG prend fin au moment où le candidat termine le 6e arc de l'exercice de poussée (dépôt du poids sur le sol).
Le candidat doit se reposer une minute avant d'entreprendre le transport du sac de sable.
Atelier n° 3 : transport de poids
Le candidat doit soulever un poids (sac de sable) de 45 kg pour les hommes et 25 kg pour les femmes, le transporter, en se servant uniquement de ses bras, sur une distance de 15 mètres et le reposer sur le sol en douceur.
Faute relevée : incapacité à soulever le sac, à le porter en se déplaçant ou à le poser en douceur à la fin de l'exercice.
Dans tous les cas l'ensemble de l'exercice doit être repris.
Trois essais infructueux signifient un échec.
- Présentation de l'EPG par un moniteur d'entraînement physique et sportif
Avant que le premier candidat convoqué ne passe l'EPG, une démonstration de l'épreuve est faite à l'ensemble des candidats par un moniteur d'entraînement physique et sportif en insistant sur les fautes qui, dans un premier temps, obligent le candidat à recommencer l'épreuve et qui peuvent provoquer, le cas échéant, l'échec de l'épreuve.
- Echauffement
Les candidats devront disposer d'au moins 15 minutes pour s'échauffer individuellement avant le passage de l'épreuve.
- Barème de l'EPG
Ateliers 1 et 2 : parcours d'obstacles et simulation d'un combat
TEMPS
> 4'40 et abandons/échecs
Atelier 3 : transport de poids
L'échec au troisième atelier entraîne le retrait d'un point sur la note obtenue lors des deux premiers ateliers chronométrés.
Pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sont prises en compte dans l'expérience professionnelle les années effectuées dans les emplois en relation avec les métiers de la sécurité et de la défense ou relevant de la gendarmerie nationale.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves de ce concours sont fixés en annexe III du présent arrêté.
Le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé comprend des épreuves écrites et orales d'admission.
― 2e zone : métropole, La Réunion et Mayotte ;
Les épreuves orales d'admission des concours prévus à l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être organisées, pour l'outre-mer, en visioconférence.
Lorsqu'un concours comporte une ou des épreuves à option, le choix définitif de l'option est exprimé par le candidat lors de son inscription au concours.
Un psychologue est chargé de recueillir l'ensemble des avis émis par les psychologues des différents centres d'examen.
Il les communique au président du jury et lui transmet les rapports d'entretiens des candidats conduits par les psychologues des différents centres d'examen.
Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de centraliser l'ensemble des avis émis sur les candidats admissibles et l'officier chargé de coordonner l'organisation de l'épreuve sportive constituent la commission d'admission.
― des officiers de la gendarmerie ;
― des correcteurs pour l'épreuve écrite d'admission ;
Le président et les officiers de la gendarmerie constituent la commission d'admissibilité.
Le président, les officiers de la gendarmerie, les correcteurs de l'épreuve écrite d'admission et les psychologues constituent la commission d'admission.
Le recours à la visioconférence, dans des conditions d'emploi conformes à l'article 8 du présent arrêté, est autorisé lors des réunions de la commission d'admissibilité et de la commission d'admission pour les membres du jury affectés outre-mer.
L'épreuve unique d'admissibilité du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, qui porte sur l'examen de l'expérience professionnelle du candidat, est notée de 0 à 20.
Pour les trois concours, toute note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité, à l'exception de l'épreuve d'aptitude professionnelle commune aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé et, lorsqu'elles existent, des épreuves facultatives de langue étrangère, est éliminatoire.
A l'issue de la correction des épreuves, la commission d'admissibilité propre à chaque concours :
― établit la liste de classement des candidats par ordre de mérite ;
Les épreuves écrites, orales et sportives d'admission ont lieu pour les trois concours dans les centres d'examen ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les candidats doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve.
Les épreuves écrites, orales et sportives sont notées de 0 à 20.
Pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, sous réserve qu'il fournisse les pièces justificatives nécessaires, une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut être accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service.
Pour les trois concours, est éliminé tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 6 sur 20 à l'une des épreuves d'admission.
Les candidats classés ex æquo au terme des épreuves sont départagés en premier lieu en fonction de la note obtenue à l'entretien avec le jury puis, si nécessaire, en fonction du classement au terme des épreuves d'admissibilité puis, toujours en cas d'égalité, pour les candidats des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, en fonction de la note obtenue à l'épreuve d'aptitude professionnelle.
― une épreuve de composition (durée : 3 heures ; coefficient 5) ;
― une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 35 minutes ; coefficient 2) ;
― une épreuve de langue étrangère (durée : 30 minutes ; coefficient 1).
Epreuve de composition
Cette épreuve consiste en la rédaction d'un devoir de connaissances générales avec l'aide d'une documentation jointe.
Cette épreuve « mixte », entre la composition classique et la note de synthèse, a pour objectif d'évaluer les qualités rédactionnelles des candidats.
Il est notamment attendu qu'ils aient une bonne culture générale, qu'ils sachent exploiter une documentation pour en retirer les idées les plus importantes et qu'ils présentent de bonnes aptitudes à exposer leur point de vue grâce à une argumentation pertinente.
Epreuve d'aptitude professionnelle
Cette épreuve consiste en un QCM portant sur des suites ou des ensembles logiques à résoudre.
Epreuve de langue étrangère
Cette épreuve consiste en un QCM de niveau baccalauréat portant sur la syntaxe, le vocabulaire et la grammaire d'une langue étrangère.
Il est attendu des candidats qu'ils maîtrisent les fondamentaux d'une langue étrangère pour converser et répondre aux sollicitations auxquelles ils peuvent être confrontés à l'occasion du service.
Les langues proposées au choix des candidats sont les suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais.
En même temps que les épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer, pour les candidats admissibles, leur entretien individuel avec un psychologue.
Les inventaires de personnalité sont corrigés uniquement pour les candidats admissibles.
― une épreuve orale d'entretien avec le jury (durée : 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien ; coefficient 7) ;
― l'épreuve physique gendarmerie (coefficient 3).
Epreuve d'entretien avec le jury
Les inventaires de personnalité et l'entretien avec le psychologue constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs.
Epreuve physique gendarmerie
― une épreuve facultative de langue étrangère (durée : 30 minutes ; seuls les points au-dessus de la note de 8/20 sont comptabilisés et ajoutés au total des points des épreuves d'admissibilité).
Epreuve facultative de langue étrangère
Le candidat devra se présenter à cette épreuve avec un curriculum vitae et une copie de sa dernière notation.
― Programme des épreuves d'admissibilité et d'admission
des questions destinées à apprécier les connaissances professionnelles du candidat
a) Organisation et missions de la gendarmerie :
― l'organisation territoriale ;
― l'action en uniforme et les domaines d'action : militaire, administratif et judiciaire.
Les missions de défense :
― la définition des menaces ;
― les forces armées ;
― le rôle de la gendarmerie.
La mission de renseignement :
― importance de cette mission ;
― rôle de la gendarmerie.
Les missions de secours :
― recherche des personnes disparues ;
b) L'APJA « Militaire de la gendarmerie » :
L'éthique militaire :
― comportement dans la vie professionnelle ;
― comportement dans la vie privée.
La déontologie militaire :
― respect des libertés individuelles et de la dignité humaine ;
― respect du secret professionnel et du devoir de réserve ;
― obligation de porter secours ;
― état de prévarication.
Hiérarchie :
― présentation de la hiérarchie militaire ;
― connaissance des grades ;
― connaissance des principales appellations.
Attitude sous l'uniforme :
― avoir une tenue réglementaire ;
― se présenter ;
― saluer.
c) Les techniques de l'intervention professionnelle :
Le cadre légal d'usage des armes :
― légitime défense ;
― zones de défense hautement sensible (ZDHS).
Les actes élémentaires du militaire de la gendarmerie :
― progresser en sécurité individuellement, en binôme ou en trinôme ;
― aborder un objectif selon la dangerosité de la situation ;
― la technique de pénétration et de progression dans un local ;
― aborder un véhicule ;
― injonctions et réactions graduées ;
― rendre compte en cours de progression, en cours d'action et/ou en fin de mission (réflexe du compte rendu) ;
― les fonctions de protection.
― Liaison entre équipiers.
d) L'APJA dans le domaine de la police judiciaire.
Notions générales de droit pénal et de procédure pénale :
― l'infraction.
― Classification tripartite ;
― la responsabilité pénale de l'auteur ;
― le cadre légal de la légitime défense ;
― les autorités de police judiciaire ;
― le cadre légal du contrôle d'identité ;
― les compétences des APJA ;
― le cadre légal du droit d'arrestation ;
― l'étude des infractions de voie publique les plus courantes.
L'assistance de l'APJA au cours de l'enquête :
― recueil et transmission de l'alerte en cas de crime ou délit ;
Transport sur les lieux d'une probable scène de crime :
― le gel des lieux ;
― la participation aux investigations d'environnement ;
― la préservation des traces et indices.
Aide matérielle aux enquêteurs dans leurs constatations et investigations :
― croquis, photos et scellés ;
― perquisitions et saisies.
e) L'APJA dans le domaine de la police de la circulation :
Lutte contre l'insécurité routière :
― fondements juridiques.
Le contrôle d'un véhicule :
― pièces afférentes à la conduite et à la circulation ;
― équipement et signalisation.
La constatation des contraventions au code de la route :
― la procédure de l'amende forfaitaire à paiement différé ;
― le rapport d'infraction ;
― la procédure d'immobilisation.
L'alcool au volant :
― taux d'alcool et répression ;
― moyens de dépistage et de vérification.
La vitesse :
― répression ;
Les postes de régulation, de surveillance et de contrôle :
― place et rôle de l'APJA dans ces dispositifs ;
― autoprotection, protection mutuelle ;
― utilisation des moyens de police de la route (eurolaser, éthylomètre, éthylotest).
Intervention sur un accident de la route :
― recueil et transmission de l'alerte.
Transport sur les lieux :
― l'utilisation des moyens de protection ;
― le secours aux victimes ;
― le réflexe du compte rendu et sa qualité ;
― la protection des biens.
Aide matérielle aux enquêteurs dans leurs constatations, la recherche et la préservation des traces et indices :
― le croquis d'accident ;
― les prises de vues photographiques ;
― le relevé des renseignements sur les véhicules ;
― le relevé des renseignements sur les personnes impliquées ;
― les opérations de dépistage.
f) Les techniques d'accueil et de communication :
Règles élémentaires de communication :
― notions sur les relations humaines.
― Présentation de la charte du gendarme.
Les fondamentaux de la communication :
― écoute active.
― Reformulation.
― Questionnement.
L'APJA chargé d'accueil :
― accueil des usagers et victimes ;
― réception et traitement des appels téléphoniques ;
― Gestion d'une situation conflictuelle.
Cas pratiques :
― traitement d'un appel téléphonique.
L'accueil d'un usager ou d'une victime :
― la courtoisie ;
― le réconfort (victime) ;
― La capacité d'écoute ;
― l'analyse et la gestion de premier niveau d'une situation d'urgence ;
― l'attitude face à un interlocuteur mal disposé ;
L'APJA en service externe, les relations quotidiennes avec la population :
― la recherche du contact (être accessible) ;
― la mise en confiance (recueil du renseignement).
Les services répressifs :
― l'attitude militaire ;
― savoir se présenter et exposer le motif de l'interpellation ;
― savoir ne pas se poser en moralisateur ;
― Savoir rester poli, affable, patient et calme en présence d'un contrevenant mal disposé ;
― avoir le souci de retenir le moins longtemps possible un contrevenant.
g) Aspects socioculturels contemporains de la délinquance.
― les publics et quartiers sensibles ;
― les bandes ;
― les lieux à risque ;
― la délinquance des mineurs ;
― les violences intrafamiliales ;
― les stupéfiants ;
CONCOURS SUR ÉPREUVES OUVERT SANS CONDITION DE DIPLÔME
AUX CANDIDATS JUSTIFIANT D'UNE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DE TROIS ANNÉES
― Nature et forme de l'épreuve d'admissibilité
L'épreuve unique d'admissibilité est une épreuve visant à apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat (coefficient 5).
Cette épreuve consiste en l'examen d'un dossier remis par le candidat au bureau du recrutement, des concours et des examens de la direction générale de la gendarmerie nationale à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le jury examine le dossier qu'il note de 0 à 20 en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet de la gendarmerie nationale.
En même temps que les épreuves d'admission, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité destinés à préparer leur entretien individuel avec un psychologue.
― une épreuve écrite de compréhension de texte (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury sur un sujet portant principalement sur les grandes questions d'actualité ainsi que sur les motivations du candidat.
Cette épreuve vise à mettre en valeur l'aptitude du candidat à l'état de sous-officier de gendarmerie au regard de sa personnalité, de sa motivation, de sa culture générale, de ses facultés d'expression et de raisonnement, de sa vivacité d'esprit et de son équilibre émotionnel.
Epreuve écrite de compréhension de texte
Cette épreuve consiste à répondre à des questions après avoir analysé un ou plusieurs textes.
Le ou les textes portent sur des sujets ou des faits dont la connaissance est indispensable à la compréhension du monde moderne.
Cette épreuve a pour objectif de vérifier que le candidat est capable de comprendre un texte et de répondre à des questions s'y rapportant.
Une attention particulière sera portée à la qualité de la rédaction reposant sur une bonne maîtrise de la langue française.
Avant d'atteindre ce cône, franchir d'un bond, sans le toucher, un obstacle (tapis de sol) de 1,80 m de long.
― Présentation de l'EPG
par un moniteur d'entraînement physique et sportif
¹ 4'40 et abandons/échecs
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des emplois disparus consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire constatés entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004, en application de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 2 077 182 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
COMPENSATION DES EMPLOIS
disparus TOS du ministère
de l'agriculture, de l'alimentation,
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des fractions d'emploi de gestionnaires de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 104 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 317 075 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRACTIONS D'EMPLOI DE GESTIONNAIRES DE PERSONNELS TECHNICIENS, OUVRIERS ET DE SERVICE DU MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
FRACTIONS D'EMPLOI
de personnels GTOS
compensés en 2008
des dépenses
de rémunération
Constitue une importation parallèle, en vue d'une mise sur le marché en France, l'importation d'une spécialité pharmaceutique :
1° Qui provient d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans lequel elle a obtenu une autorisation de mise sur le marché ;
2° Dont la composition quantitative et qualitative en substances actives et en excipients, la forme pharmaceutique et les effets thérapeutiques sont identiques à ceux d'une spécialité pharmaceutique ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Toutefois, la spécialité peut comporter des excipients différents de ceux de la spécialité ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou les mêmes excipients en quantité différente de celle contenue dans cette spécialité, sous réserve que cette différence n'ait aucune incidence thérapeutique et qu'elle n'entraîne pas de risque pour la santé publique.
Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont fixés respectivement à 244 000 euros et à 368 914 euros.
A compter du 1er janvier 2008, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis pour chaque campagne de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE ET DE LA CONTRIBUTION AU CNFPT AU TITRE DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 109 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 61 229 663 euros.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti pour chaque campagne de droit d'option par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR CAMPAGNE DE DROIT D'OPTION ET PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS TOS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des dépenses d'action sociale des agents non titulaires de droit public du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en application des articles 82 et 110 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 18 568 euros.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION RÉSULTANT DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES ANT DE DROIT PUBLIC LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué aux départements au titre de la prise en charge des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire prévu par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des frais de fonctionnement des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 susvisé, est fixé à 75 030 € en valeur 2005.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PRISE EN CHARGE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE L'AMÉNAGEMENT FONCIER TRANSFÉRÉS AU 1er JANVIER 2010
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui sont affectés dans les services ou parties de services transférés par le décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 dans le domaine de l'aménagement foncier, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, transférés dans le domaine de l'aménagement foncier, en application du décret n° 2009-1669 du 29 décembre 2009 susvisé, est fixé à 6 305,60 € en valeur 2010.
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par département selon les montants figurant dans le tableau annexé.
Il sera versé une seule fois, en 2010, dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation attribués à la région Bretagne et à la communauté de communes de l'Ouest guyanais au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans les domaines des voies d'eau et des ports
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les montants des droits à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l'Ouest guyanais de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des charges de vacations des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, dans les domaines des voies d'eau et des ports, en application du décret du 23 décembre 2009 susvisé, sont fixés respectivement en année pleine à 585 184 euros et à 2 613 euros en valeur 2007.
Ces compensations sont versées à compter du 1er janvier 2010 dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation attribué à la région Bretagne au titre de la prise en charge des indemnités de service fait, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau
En application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne de la prise en charge des indemnités de service fait des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transférés par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d'eau, est fixé à 44 242 euros en valeur 2008.
Au titre de l'année 2010, compte tenu du décalage dans le temps entre la réalisation des prestations et le versement des indemnités de service fait, la compensation fixée à l'article 1er du présent arrêté est versée par l'Etat à la région Bretagne à hauteur de 34 861 euros en valeur 2008.
Arrêté du 2 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les régions de la prise en charge des postes de personnels techniciens ouvriers et de service du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire vacants avant le transfert de services et des postes constatés vacants après le transfert de services sont fixés respectivement à 1 980 328 euros et à 5 614 531 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par région selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR RÉGION DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS TOS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
Le médecin bénéficie de cette rémunération s'il satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
1° Exercer dans un territoire isolé ;
2° Avoir une activité marquée par une forte saisonnalité ;
3° Avoir un revenu tiré de son activité régie par les mêmes articles L.
162-14-1 inférieur à un seuil fixé par rapport au revenu moyen pour la même spécialité ;
4° Respecter les tarifs opposables ;
5° Ne pas bénéficier du dispositif mentionné à l'article L.
II.-Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur des actions de prévention, des actions destinées à favoriser l'accès aux soins, la continuité de la coordination des soins ou la permanence des soins ainsi que sur des actions de collaboration auprès d'autres médecins et de formation en faveur d'étudiants ou d'internes en médecine comme de professionnels non médicaux.
III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères caractérisant le territoire isolé, liés à sa situation géographique et à la densité de population des zones dans lesquelles exercent les médecins qui y sont installés, les modalités de cumul avec les mesures prévues au 20° de l'article L.
162-5 du code de la sécurité sociale ainsi que le seuil de revenu mentionné au 3° du I du présent article.
I.-Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un médecin conventionné, régi par les articles L.
162-14-1 du code de la sécurité sociale et spécialisé en médecine générale, un contrat en application duquel il perçoit une rémunération complémentaire aux revenus de ses activités de soins exercées en qualité de médecin généraliste.
La durée du contrat, qui est fixée par ce dernier, ne peut être inférieure à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois.
Arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit
Ces dotations seront majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2011.
Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 mai 2011, l'arrêté du 2 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de traducteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est complété de la manière suivante :
Après le tableau, il est inséré la phrase :
« Les postes éventuellement non pourvus au titre de l'une ou l'autre des combinaisons linguistiques peuvent être reportés sur les autres combinaisons.
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « logistique - Supply chain management »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « Logistique - Supply chain management ».
La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 juin 2011.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Lionel DUPONT, directeur du centre Génie industriel (téléphone : 05-63-49-32-62, mél : lionel.dupont@mines-albi.fr).
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génération du solide »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génération du solide ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Ange NZIHOU, directeur du centre RAPOSDEE (téléphone : 05-63-49-32-22, mél : ange.nzihou@mines-albi.fr).
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « thermique, méthodes inverses et optimisation »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « thermique, méthodes inverses et optimisation ».
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel - orientation conception »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel - orientation conception ».
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « procédés thermochimiques pour la transformation de biomasse et déchets »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « procédés thermochimiques pour la transformation de biomasse et déchets ».
Arrêté du 6 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur stagiaire des assurances
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité pour le recrutement d'un commissaire contrôleur stagiaire des assurances.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mai 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Tout dossier déposé après cette date ne pourra être pris en considération.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 27 mai 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général, que les candidats peuvent retirer auprès de leur école.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2-D, secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00 [de 9 heures à 18 heures], mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
Décret n° 2011-503 du 9 mai 2011 relatif à la Conférence nationale de santé
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Organisation des travaux (V)
Pour la constitution de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé, les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles D.
1411-38, chargées de proposer ou désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms, coordonnées et dates de naissance au ministre chargé de la santé dans les cinq semaines à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
La première réunion de l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la santé.
Elle est présidée par le doyen d'âge, qui fait procéder à l'élection du président.
Elles cessent de recevoir application à la date de l'adoption du règlement intérieur de la conférence.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conférence nationale de santé
1411-37.-La Conférence nationale de santé est composée de cent vingt membres ayant voix délibérative.
« Ses membres sont répartis en huit collèges composés comme suit :
« 1° Un collège des représentants des collectivités territoriales comprenant six membres :
« a) Deux représentants des régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France ;
« b) Deux représentants des départements, désignés sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;
« c) Deux représentants des communes et des communautés d'agglomération, désignés sur proposition de l'Association des maires de France ;
« 2° Un collège des représentants des usagers du système de santé comprenant dix-huit membres, désignés sur proposition des associations agréées au titre de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique, incluant celles œuvrant dans le champ médico-social, à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 3° Un collège des représentants des conférences régionales de la santé et de l'autonomie comprenant vingt-sept membres, désignés par les commissions permanentes de ces conférences, conformément au dernier alinéa de l'article D.
« 4° Un collège des partenaires sociaux comprenant dix membres :
« a) Un représentant de chacune des cinq organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ;
« b) Un représentant de chacune des trois organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national, désigné sur proposition de chacune de ces organisations ;
« c) Un représentant des employeurs de l'économie sociale œuvrant dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, désigné sur proposition d'une organisation professionnelle représentative dans ce secteur ;
« d) Un représentant des organisations les plus représentatives des exploitants agricoles, désigné sur proposition du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
« 5° Un collège des acteurs de la cohésion et de la protection sociales comprenant seize membres :
« a) Trois représentants des organismes d'assurance maladie obligatoire, désignés sur proposition du président de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
« b) Un représentant de la branche vieillesse, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« c) Un représentant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, désigné sur proposition du président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
« d) Un représentant de la branche famille, désigné sur proposition du président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
« e) Deux représentants des organismes d'assurance maladie complémentaire, désignés sur proposition du président du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ;
« f) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« g) Deux représentants des associations œuvrant en faveur des personnes âgées, désignés sur proposition du Comité national des retraités et des personnes âgées ;
« h) Deux représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité, désignés sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;
« i) Deux représentants des associations œuvrant dans les champs de la santé, de l'action sociale et du secteur médico-social, désignés sur proposition d'associations représentatives dans ce secteur ;
« 6° Un collège des acteurs de la prévention comprenant onze membres :
« a) Quatre représentants des médecins de prévention : un représentant de la médecine scolaire, un représentant de la médecine universitaire, un représentant des services de santé au travail et un représentant des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile, désignés sur proposition d'une organisation professionnelle représentative des médecins salariés ;
« b) Trois représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou l'éducation pour la santé, désignés par le ministre chargé de la santé ;
« c) Deux représentants des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé et de l'autonomie, désignés par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« d) Deux représentants des associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, désignés à l'issue d'un appel à candidature organisé dans des conditions fixées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 7° Un collège des offreurs des services de santé comprenant vingt-six membres :
« a) Treize représentants des institutions et établissements de santé et médico-sociaux comprenant :
« i) Un représentant des organisations de l'hospitalisation publique, un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but lucratif et un représentant des organisations de l'hospitalisation privée à but non lucratif, désignés sur proposition, dans chaque secteur, d'une organisation représentative ;
« ii) Trois représentants des conférences des présidents de commissions et conférences médicales d'établissement, dont un désigné sur proposition conjointe de la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers universitaires, la Conférence des présidents de commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers et la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers spécialisés, un désigné sur proposition de la Conférence nationale des présidents de conférences médicales d'établissement des établissements privés à but non lucratif et un désigné sur proposition de la Conférence nationale des conférences médicales des établissements de l'hospitalisation privée ;
« iii) Un représentant des établissements assurant une activité d'hospitalisation à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative dans cette activité ;
« iv) Un représentant des services de soins infirmiers à domicile, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces services ;
« v) Deux représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes handicapées, dont l'une dans le champ de l'enfance handicapée, désignés sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
« vi) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes âgées, désigné sur proposition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
« vii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions accompagnant des personnes en difficultés sociales, désigné sur proposition de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale ;
« viii) Un représentant des personnes morales gestionnaires d'institutions assurant l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques mentionnées au 9° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, désigné sur proposition d'une organisation représentative de cette activité ;
« b) Dix représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral, désignés sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé, dont au moins un représentant des médecins généralistes, un représentant des médecins spécialistes et un représentant des infirmiers ;
« c) Un représentant des réseaux de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces réseaux ;
« d) Un représentant des maisons et pôles de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
« e) Un représentant des centres de santé, désigné sur proposition d'une organisation représentative de ces structures ;
« 8° Un collège des représentants des organismes de recherche, des industries des produits de santé et des personnalités qualifiées comprenant six membres :
« a) Deux représentants d'organismes de recherche œuvrant dans les domaines des sciences de la vie et de la santé et des sciences humaines et sociales, désignés sur proposition des organisations regroupant ces organismes ;
« b) Deux représentants des industries des produits de santé, désignés sur proposition des organisations les plus représentatives ;
« c) Deux personnalités désignées par les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées à raison de leur qualification dans les domaines de compétence de la conférence.
1411-38.-Participent, avec voix consultative, aux travaux de la Conférence nationale de santé et au sein de ses différentes formations :
« ― le président du Conseil économique, social et environnemental ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du comité interministériel du handicap ou son représentant ;
« ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
« ― le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant ;
« ― le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
« ― le directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Comité consultatif national d'éthique ou son représentant ;
« ― le secrétaire général du Conseil national du sida ou son représentant.
« La Conférence nationale de santé veille à l'articulation de ses travaux avec ceux du Comité national de santé publique et des organismes consultatifs compétents dans le domaine de la santé, en particulier avec le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, le Conseil national consultatif des personnes handicapées, le Comité national des retraités et personnes âgées, le Conseil d'orientation sur les conditions de travail et le Conseil national des villes.
1411-39.-Pour chacun des membres prévus à l'article D.
1411-37, à l'exception des personnalités qualifiées, des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Nul ne peut siéger au sein de la conférence à plus d'un titre.
« Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article D.
1411-37, chargées de proposer ou de désigner des représentants titulaires et suppléants, communiquent leurs noms au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois suivant la vacance ou précédant l'expiration des mandats.
« La liste des membres titulaires et suppléants de la Conférence nationale de santé est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Organisation des travaux
1411-40.-La Conférence nationale de santé organise ses travaux au sein des formations suivantes :
« ― l'assemblée plénière prévue à l'article D.
« ― la commission permanente prévue à l'article D.
« ― la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé prévue à l'article D.
« La Conférence nationale de santé peut, en outre, constituer des groupes de travail.
Ces groupes réunissent des membres de la Conférence nationale de santé et des personnes choisies en raison de leur compétence ou de leur qualification au regard des sujets à traiter.
Ils peuvent recueillir tous avis utiles dans les domaines dont ils sont chargés.
1411-41.-L'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé réunit les membres des collèges définis à l'article D.
« Elle élit son président.
« Elle adopte le règlement intérieur de la Conférence nationale de santé, qui précise, notamment, les modalités de fonctionnement de ses différentes formations et de vote par procuration.
« ― le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé ;
« ― les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé ;
« ― les plans et programmes nationaux de santé.
« Elle adopte le rapport annuel sur le respect des droits des usagers du système de santé préparé par la commission spécialisée prévue par l'article D.
« Elle peut formuler tout avis ou proposition visant à améliorer le système de santé.
« Elle établit tous les ans un rapport sur son activité.
1411-42.-En dehors des séances plénières, la commission permanente exerce l'ensemble des attributions dévolues à la Conférence nationale de santé.
« Elle est chargée, notamment :
« ― de préparer les avis rendus par la Conférence nationale de santé sur le projet de loi définissant les finalités et priorités de la politique de santé publique, sur les finalités et axes stratégiques de la politique nationale de santé et sur les plans et programmes nationaux de santé ;
« ― de préparer les éléments soumis au débat public ;
« ― de préparer le règlement intérieur et le rapport d'activité de la Conférence nationale de santé visés à l'article D.
« Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente comprend le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé et un nombre de membres assurant l'équilibre de la représentation des huit collèges mentionnés à l'article D.
La composition de la commission permanente et les modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1411-43.-Chaque année, la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé est chargée de l'élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des usagers du système de santé, de l'égalité d'accès aux services de santé et de la qualité des prises en charge dans les domaines sanitaire et médico-social.
Ce rapport est établi sur la base des rapports transmis annuellement par les conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
« La composition de cette commission et les modalités d'élection de ses membres sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
1411-44.-Nul ne peut être membre de la Conférence nationale de santé s'il est privé de ses droits civiques.
« La durée du mandat des membres de la Conférence nationale de santé est de trois ans, renouvelable une fois.
« Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la Conférence nationale de santé.
« Tout membre de la Conférence nationale de santé dont l'absence non motivée, à au moins deux séances successives de l'une quelconque des formations à laquelle il aura été convoqué, aura été constatée par la commission permanente est déclaré démissionnaire.
« Lorsqu'un membre cesse, quel qu'en soit le motif, de faire partie de la Conférence nationale de santé, un nouveau membre est désigné, dans les deux mois, dans les mêmes conditions, pour la durée restant à courir du mandat.
1411-45.-Pour sa séance d'installation et à chaque renouvellement, l'assemblée plénière de la Conférence nationale de santé est convoquée par le ministre chargé de la santé.
Les membres de la commission permanente et de la commission spécialisée mentionnées à l'article D.
1411-40 sont élus par et parmi les membres de chacun des collèges.
1411-45-1.-La Conférence nationale de santé se réunit en assemblée plénière au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé de la santé.
Les membres suppléants n'assistent à cette assemblée qu'en cas d'absence ou d'empêchement des membres titulaires.
« La Conférence nationale de santé se réunit en commissions permanente et spécialisée au moins quatre fois par an, sur convocation du président de chacune de ces formations ou à la demande d'au moins un tiers des membres de la formation concernée.
« Chacune des formations mentionnées à l'article D.
1411-40 peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses travaux.
1411-45-2.-Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.
« Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans les huit jours, portant sur le même ordre du jour.
La Conférence nationale de santé délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.
« Lorsque son suppléant ne peut le remplacer, le membre titulaire peut donner mandat à un autre membre titulaire, qui ne peut recevoir plus d'un mandat.
Le président de la Conférence nationale de santé ne peut donner ni recevoir de mandat.
« En cas d'urgence, la commission permanente peut adopter des avis et propositions selon les mêmes modalités.
La commission permanente rend compte des avis et propositions adoptés selon la procédure d'urgence à l'occasion de la prochaine assemblée plénière de la conférence.
En cas d'extrême urgence dûment motivée, la consultation des membres de la Conférence nationale de santé au sein de ces formations peut intervenir par tout moyen approprié permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
1411-45-3.-Les séances plénières de la conférence, ainsi que celles des commissions permanente et spécialisée et des groupes de travail, ne sont pas publiques, sauf décision contraire de leur président, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
1411-45-4.-Lorsque son avis est requis, la consultation de la Conférence nationale de santé est réputée effectuée si aucune suite n'est donnée dans les deux mois à compter de la réception de la demande d'avis, accompagnée des documents nécessaires, formulée par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
A la demande de ces derniers, ce délai est ramené à quinze jours en cas d'urgence et à huit jours en cas d'extrême urgence.
« Toutefois, lorsqu'elle est consultée sur la préparation du projet de loi définissant les objectifs de la politique de santé publique mentionné à l'article L.
1411-2, son avis est réputé rendu dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
1411-45-5.-L'ordre du jour des réunions de chacune des formations mentionnées à l'article D.
1411-40 est fixé par son président.
« Le président de l'une de ces formations ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par au moins un tiers de ses membres ou par le ministre chargé de la santé ou le ministre chargé de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
« La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par courrier électronique.
« Sauf urgence, les membres des différentes formations reçoivent, dix jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
1411-45-6.-Les avis, propositions, rapports, études et travaux produits par l'une quelconque des formations de la Conférence nationale de santé sont adressés au président de la conférence ainsi qu'aux ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées, et rendus publics.
« Les opinions minoritaires peuvent être exposées et annexées aux avis et aux propositions de la conférence.
« Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées rendent compte à la Conférence nationale de santé, au moins une fois par an, de la mise en œuvre de la politique nationale de santé et l'informent des suites qui ont été données à ses avis et rapports.
Cette communication est rendue publique.
1411-45-7.-Les membres de la conférence exercent leur mandat à titre gratuit.
Ils peuvent être indemnisés des frais de transports et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
« Le président de la Conférence nationale de santé perçoit pour sa participation aux séances plénières une indemnité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
1411-45-8.-Les services du ministre chargé de la santé assurent le secrétariat général de la Conférence nationale de santé.
Les ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées contribuent au fonctionnement de la conférence.
La politique de santé mentale comprend des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
Elle est mise en œuvre par des acteurs diversifiés intervenant dans ces domaines, notamment les établissements de santé autorisés en psychiatrie, des médecins libéraux, des psychologues et l'ensemble des acteurs de la prévention, du logement, de l'hébergement et de l'insertion.
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine
Modifie Arrêté du 22 février 1990 - art. Liste II (V)
L'arrêté du 22 février 1990 susviséest modifié comme suit :
La ligne suivante est ajoutée :
« Liste II
de la substance vénéneuse
FORMES PHARMACEUTIQUES
ou voies d'administration
NON DIVISÉE EN PRISES
(en masse/masse)
DIVISÉE EN PRISES
Dose par unité de prise
(en milligrammes)
QUANTITÉ MAXIMALE
de substance
remise au public
Pantoprazole
Arrêté du 1er avril 2011 relatif à la formation professionnelle statutaire des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et à la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans ce corps
La formation professionnelle statutaire des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation stagiaires prévue à l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé a pour objet de permettre l'acquisition de connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice des fonctions définies à l'article 2 du même décret ainsi qu'à apporter la connaissance de l'environnement professionnel dans lequel ces fonctions s'exercent.
Cette formation prépare les personnels de direction à la mission de direction d'un établissement public local d'enseignement en qualité de représentant de l'Etat et d'organe exécutif de l'établissement.
La formation statutaire préalable à la titularisation dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est organisée sur une période d'un an.
Cette formation, destinée à permettre une prise de responsabilité immédiate, alterne :
― l'exercice effectif des fonctions mentionnées à l'article 1er, par l'accomplissement d'un stage en responsabilité dans l'établissement d'affectation durant la période probatoire prévue à l'article 9 du décret du 11 décembre 2001 susvisé ;
― des sessions de formation organisées par l'Ecole supérieure de l'éducation nationale ou par les académies, dans un cadre académique, interacadémique ou national, d'une durée totale de trente-six jours.
Elle s'inscrit dans un parcours personnalisé de formation défini au début de l'année de stage, compte tenu des compétences acquises par le stagiaire dans ses fonctions antérieures.
Elle est complétée, au cours des deux années qui suivent la titularisation, par une période obligatoire de formation continue d'une durée totale de quinze jours.
Ce cycle de formation vise à approfondir les connaissances théoriques et pratiques acquises lors de la formation professionnelle statutaire au vu de l'expérience des fonctions et des missions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation.
Les agents détachés dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation bénéficient, durant la première année du détachement, d'un accompagnement spécifique et suivent, au titre de l'adaptation à leurs nouvelles fonctions, les sessions de formation mentionnées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 2 du présent arrêté leur sont applicables au début de la période de détachement.
Au cours des deux années suivantes, ils bénéficient de la formation prévue au sixième alinéa du même article.
Les modalités d'organisation des formations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont déterminées par le recteur d'académie, en lien avec le directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, conformément aux orientations définies par le ministre chargé de l'éducation.
Le dispositif de formation mis en œuvre dans l'académie fait l'objet d'une évaluation annuelle par le recteur.
L'arrêté du 15 juillet 1999 fixant les modalités de formation initiale des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation est abrogé, sauf en ce qui concerne les personnels de direction nommés stagiaires au 1er septembre 2009 pour lesquels ses dispositions sont maintenues, à titre transitoire, pour la durée du stage restant à accomplir.
Arrêté du 26 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel des « métiers de la piscine »
La liste des diplômes permettant de s'inscrire au brevet professionnel des « métiers de la piscine », prévue en annexe II à l'arrêté du 21 octobre 1997 modifié portant création du brevet professionnel des « métiers de la piscine », est abrogée et remplacée par la liste prévue en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session d'examen de 2013.
Crée Arrêté du 21 octobre 1997 - art. Annexe II (VD)
LISTE DES DIPLÔMES PERMETTANT DE S'INSCRIRE À LA DERNIÈRE UNITÉ DE L'EXAMEN DU BREVET PROFESSIONNEL « MÉTIERS DE LA PISCINE » APRÈS DEUX ANS D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Tout diplôme ou titre classé au niveau V ou à un niveau supérieur dans la nomenclature interministérielle et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles prévu par l'article L.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé.
Toutefois, lorsque la commission statue, en formation restreinte, sur les demandes mentionnées au 3° de l'article L.
6213-2-1 ou, en formation plénière, sur les demandes mentionnées au 1° de l'article L.
6213-2 ainsi qu'au V de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le secrétariat est assuré par le centre national de gestion.
Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication visuelle plurimédia », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
La spécialité « artisanat et métiers d'art », option : « communication visuelle plurimédia » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1998 portant création de la spécialité « artisanat et métiers d'art », option « communication graphique », du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 29 juillet 1998 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité artisanat et métiers d'art, option communication graphique, du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 aura lieu en 2013.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 29 juillet 1998 est abrogé.
A / Le métier du titulaire du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média
1 - 1 / Environnement économique et technique des emplois
L'entrée dans le XXIe siècle s'est accompagnée d'une nouvelle révolution technologique, celle du numérique.
Avec elle, l'ensemble des intervenants de la chaîne graphique a vu naître d'autres réalités professionnelles imposant une nouvelle définition de leurs métiers, faisant intervenir de nouveaux concepts, de nouvelles techniques, tels que simultanéité, interactivité, réseau, Internet, toile, multimédia, téléphonie mobile...
Ainsi, certaines activités professionnelles, qui étaient jusque-là indépendantes comme la photogravure, deviennent désormais une simple étape de transformation d'un fichier intégrée dans le processus de réalisation des documents sur poste informatique.
Les attentes des clients se sont, elles aussi, considérablement modifiées et les délais notamment ont été fortement réduits.
Dans ce contexte à forte valeur concurrentielle, les entreprises de petite ou grande taille répondent à leurs clients par des solutions de communication diverses, du document imprimé (carte de visite, dépliant, magazine, affiche, charte graphique, affichette, brochure, packaging...) aux supports multimédias (CD, DVD, Sites Internet...).
C'est pour répondre à ce besoin de réalisation de documents de communication imprimés et multimédia que le baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média a été créé.
1 - 2 / Types d'entreprises
La formation aux techniques graphiques et numériques permet de postuler dans l'ensemble des entreprises qui composent la chaîne graphique.
Cependant, elle répond prioritairement aux exigences :
des agences de communication,
des studios de création et d'exécution graphique,
des studios graphiques intégrés professionnels et associatifs,
des maisons d'édition,
de la presse,
ou du métier de graphiste indépendant dans le cadre d'une perspective d'évolution ou d'une poursuite d'étude.
L'intitulé de l'emploi est variable selon les entreprises.
On retrouve le plus souvent les intitulés suivants :
Maquettiste
Agent d'exécution graphique
Infographiste 2D, 3D
Assistant de conception PAO
Opérateur graphiste multimédia
2 - Champ d'activité
2-1 / Définition de l'emploi et place dans l'entreprise
Le titulaire du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média intervient en tant que salarié dans des PME et PMI situées dans le domaine de la communication et de la chaîne graphique.
Il peut également exercer son métier en qualité de travailleur indépendant.
Ses compétences artistiques et techniques sont exploitées pour participer à la réalisation, finaliser et contrôler numériquement des projets de communication multi supports inhérents au domaine de la création graphique : illustration 2D/3D, animations multimédia, web design, affiche, communication d'entreprise et institutionnelle, presse magazine et quotidienne, édition, packaging, publicité, signalétique, identité visuelle, etc.
Le titulaire du baccalauréat artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média doit être capable de réaliser des projets graphiques associant la connaissance et la pratique des techniques de réalisation, dont les techniques informatiques (PAO).
En effet, à l'aide de logiciels spécifiques de mise en page, de dessin vectoriel, de traitement d'image, d'animation, de conception web et d'une bonne connaissance des périphériques, il assure tout ou partie de l'élaboration de documents numériques destinés à être imprimés ou diffusés sur tous supports multimédia.
Il est notamment amené à réaliser des croquis d'intention, des illustrations préparatoires à l'aide de techniques traditionnelles à partir de préconisations élaborées par des designers graphiques.
Par sa culture, sa sensibilité esthétique et son sens des responsabilités, il peut aussi être sollicité pour engager une réflexion créative partagée et être ainsi amené à proposer des axes de recherche ou des pistes de conception de projets de communication.
Il est également responsable de la cohérence graphique attendue de tous les projets de communication graphique.
Ses connaissances et son sens avéré du travail soigné peuvent l'amener à participer au suivi qualitatif de fabrication auprès de sous-traitants partenaires.
En professionnel et technicien averti, il s'informe régulièrement des évolutions techniques et technologiques pour accroître ses compétences.
En tant qu'intervenant dans la réalisation de produits de communication, il est amené à travailler essentiellement en équipe et doit faire preuve d'écoute, d'esprit d'initiative, d'autonomie, de méthodologie, de créativité et d'aptitudes à communiquer dans un langage technique approprié.
De plus, le contexte commercial international rend nécessaire la maîtrise de la langue anglaise.
2-2 / Évolution de la carrière professionnelle
L'accès à des postes de niveau supérieur, tels que designer graphique, directeur artistique... pourra s'opérer soit par la validation ou la reconnaissance de l'expérience professionnelle, soit par le biais d'une formation supérieure type BTS design graphique , lequel permettra au diplômé du baccalauréat professionnel artisanat et métiers d'art option communication visuelle pluri média de parfaire ses compétences et connaissances, notamment en gestion et en démarches créatives.
B / Les activités professionnelles
Ainsi, qu'il soit salarié d'agence de communication, de studio de création ou d'exécution ou bien travailleur indépendant (free-lance), ses interventions recouvrent un ensemble de tâches regroupées en cinq activités qui se suivent chronologiquement :
Réception et étude de projets de communication visuelle à réaliser
Collaboration à la mise en forme de projets
Réalisation de maquettes
Exécution - Finalisation - Réalisation de documents techniques d'exécution
Suivi de dossier
De ces activités découle un ensemble indispensable de savoir-faire et de connaissances spécifiques que le titulaire du diplôme mobilise à travers une capacité réelle à la communication.
Le bon exercice de la pratique du métier requiert aussi l'acquisition et le développement des attitudes spécifiques suivantes :
- Un intérêt réel pour la communication visuelle et la diversité de ses médias ( print , web, publicité TV, packaging, supports de communication...).
- La conscience d'évoluer dans un environnement d'images et l'envie d'y interférer (génération numérique).
- Une sensibilité à l'art et aux domaines de la création en général.
- Un sens esthétique affirmé et une bonne perception visuelle.
- Une ouverture d'esprit indéniable et une vive curiosité qui se traduisent par une bonne culture générale.
- Des aptitudes au dessin et à l'expression plastique, ainsi qu'un intérêt certain pour les techniques de création numériques modernes (animation numérique, 3D, vidéo et infographie).
- Une réelle volonté de travail et un esprit d'initiative soutenus par une capacité à évoluer en autonomie.
- Un esprit méthodique et de l'organisation dans le travail.
1 - Ensemble des activités et des tâches professionnelles
ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
TÂCHES PRINCIPALES
Extraire et approfondir les enjeux artistiques, esthétiques, culturels, sociaux et techniques de la demande.
Décoder et préciser une demande, une commande, un brief , un cahier des charges pour cerner l'univers de communication retenu.
Estimer la faisabilité en termes de contraintes techniques de réalisation, délais, exigences esthétiques, réalité budgétaire de réalisation ou enjeux commerciaux.
Effectuer des recherches documentaires et/ou iconographiques en relation avec la demande.
Participer à l'élaboration de l'univers graphique et conceptuel du projet, ainsi qu'à des recherches de mise en forme.
Recueillir des informations d'ordre esthétique et économique sur la concurrence et sur les tendances liées au projet.
Réaliser des recherches graphiques sous forme de croquis, de roughs, de prémaquettes.
Justifier auprès du responsable de projet les réalisations graphiques au regard de la demande sur un plan esthétique et technique, en tenant compte de paramètres juridiques et économiques.
Mettre au point la prémaquette ou les déclinaisons de chaque axe retenu après validation par le responsable du projet.
Réalisation des maquettes
Faire le point avec le responsable de projet des documents à réaliser en fonction de l'axe retenu par le client.
Organiser et gérer les données analogiques et les fichiers numériques.
Réaliser les maquettes à partir de l'axe retenu pour l'ensemble des documents (imprimés et numériques) à l'aide des logiciels spécifiques.
Exporter et/ou éditer les documents pour une validation de l'approche graphique par le client.
Procéder aux derniers ajustements esthétiques et corrections de contenu.
Finaliser l'ensemble des fichiers d'exécution en fonction des supports de communication.
Enregistrer et transférer les données en fonction des contraintes de fabrication, de diffusion et de publication après obtention d'une validation par le client.
S'assurer de la bonne réception des documents d'exécution auprès des sous-traitants partenaires.
Archiver les dossiers et documents de référence.
Activité 1 - Réception et étude de projets de communication visuelle à réaliser
RÉSULTAT ATTENDU
T 1-1 / Extraire et approfondir les enjeux artistiques, esthétiques, culturels, sociaux et techniques de la demande.
La nature, les enjeux et la faisabilité de la commande reçue sont identifiés, clarifiés et évalués.
T 1-2 / Décoder et préciser une demande, une commande, un brief , un cahier des charges pour cerner l'univers de communication retenu.
T 1-3 / Estimer la faisabilité en termes de contraintes techniques de réalisation, délais, exigences esthétiques, réalité budgétaire de réalisation ou enjeux commerciaux.
Conditions de réalisation de l'activité
Il s'agit pour le titulaire du diplôme de recevoir par le responsable de projet les instructions inhérentes à une commande et d'en saisir le sens, les différents enjeux et la faisabilité.
Cette activité très orientée autour d'un échange oral doit permettre de définir les orientations esthétiques, sémantiques et techniques des futures créations et réalisations.
Il doit faire preuve d'écoute, de discernement, d'esprit d'analyse et d'une réelle capacité à anticiper sa part de responsabilité et d'engagement dans la production des réalisations attendues.
Moyens et ressources techniques nécessaires
Poste informatique et accès Internet, sources documentaires.
Données / Informations
Cahier des charges validé, esquisses, dossier iconographique, rough, prémaquettes, croquis...
Consignes orales et/ou textuelles données par le responsable de projet (directeur artistique, chef de studio, responsable commercial, chef de projet...).
Toutes les tâches sont sous l'autorité du responsable du projet
Activité 2 - Collaboration à la mise en forme de projets
T 2-1 / Effectuer des recherches documentaires et/ou iconographiques en relation avec la demande.
La constitution d'un dossier documentaire de référence est en adéquation avec la demande.
T 2-2 / Participer à l'élaboration de l'univers graphique et conceptuel du projet, ainsi qu'à des recherches de mise en forme.
T 2-3 / Recueillir des informations d'ordre esthétique et économique sur la concurrence et sur les tendances liées au projet.
T 2-4 / Réaliser des recherches graphiques sous forme de croquis, de roughs, de prémaquettes.
Les croquis, les roughs et prémaquettes* réalisés sont maîtrisés techniquement et conformes à la demande.
Les droits à l'utilisation des images et les contraintes budgétaires sont pris en compte.
T2-5 / Justifier auprès du responsable de projet les réalisations graphiques au regard de la demande sur un plan esthétique et technique, en tenant compte de paramètres juridiques et économiques.
T2-6 / Mettre au point la prémaquette ou les déclinaisons de chaque axe retenu après validation par le responsable du projet.
La qualité des prémaquettes* ou déclinaisons finalisées est conforme aux exigences d'une présentation au client.
Le titulaire du diplôme réalise, sous contrôle du responsable de projet, un dossier de références iconographiques, des roughs rapides, des croquis de présentation et des prémaquettes.
Il participe à la mise en œuvre d'une démarche de qualité.
Ses connaissances artistiques et son sens de l'esthétique sont sollicités.
Il prépare à partir d'un univers graphique et conceptuel créé généralement par le responsable de projet un ensemble de documents numériques ou non comportant toutes les indications et signes visuels (texte, image, composition, principe de mise en page, animation...).
Ce dossier permet au responsable de projet de présenter au client différentes pistes retenues afin d'obtenir son accord pour la réalisation des maquettes.
Poste informatique, périphériques et logiciels de traitement de texte, de mise en page, de dessin vectoriel, de traitement d'image, d'animation web et techniques traditionnelles de représentation.
Résultats de l'analyse du cahier de charges.
sous l'autorité du responsable du projet
*Prémaquette : document de présentation et de réflexion réalisé rapidement qui permet d'exposer les axes de recherche (visuels, mise en page...).
Activité 3 - Réalisation des maquettes
Cette activité fait suite à une validation d'un axe de recherche par le client.
T 3-1 / Faire le point avec le responsable de projet des documents à réaliser en fonction de l'axe retenu par le client.
Toutes les déclinaisons sont réalisées sous forme de maquettes* et sont conformes au cahier des charges, ainsi qu'à l'axe de communication retenu et prennent en compte tous les paramètres de chacun des supports.
T 3-2 / Organiser et gérer les données analogiques et les fichiers numériques.
T 3-3 / Réaliser les maquettes à partir de l'axe retenu pour l'ensemble des documents (imprimés et numériques) à l'aide des logiciels spécifiques.
T3-4 / Exporter et/ou éditer les documents pour une validation de l'approche graphique par le client.
Cette activité fait suite à un accord avec le client sur l'un des axes de création proposés.
Le titulaire du diplôme peut dès lors commencer la mise en forme des maquettes de l'ensemble des supports retenus (affiche, annonce presse, page web, animation...).
Ces maquettes pourront intégrer une large partie des éléments pressentis (texte, image, mise en page...) pour la réalisation des documents d'exécution.
Pour rendre efficiente cette mise en forme des maquettes, une approche méthodologique est établie à travers des échanges constructifs avec le responsable du projet.
Poste informatique, périphériques et logiciels de traitement de texte, de mise en page, de dessin vectoriel, de traitement d'image, d'animation web, nuanciers Pantone et Benday.
Compte rendu de l'entretien avec le client (pré maquette annotée), base documentaire textuelle et iconographique, cahier des charges, charte graphique.
*Maquette : déclinaison(s) sur différents supports d'un axe créatif à partir d'une prémaquette.
Activité 4 - Exécution - Finalisation - Réalisation de documents techniques d'exécution
Cette activité fait suite à une validation des maquettes par le client.
T 4-1 / Procéder aux derniers ajustements esthétiques et corrections de contenu.
Les documents finalisés respectent toutes les contraintes techniques, esthétiques et déontologiques.
Ils sont prêts pour être validés.
Le document produit est conforme au cahier des charges.
T 4-2 / Finaliser l'ensemble des fichiers d'exécution en fonction des supports de communication.
T 4-3 / Enregistrer et transférer les données en fonction des contraintes de fabrication, de diffusion et de publication après obtention d'une validation par le client.
Le transfert des données prend en compte les spécifications du suivi de fabrication, de diffusion et de publication.
Il s'agit pour le titulaire du diplôme de réaliser sous forme numérique l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation de produits de communication.
Cela implique une connaissance et une gestion irréprochable de tous les paramètres techniques.
Poste informatique, périphériques et logiciels de traitement de texte, de mise en page, de dessin vectoriel, de traitement d'image, d'animation et d'intégration web, nuanciers Pantone et Benday.
Maquettes validées par le client.
Connaissance des sous-traitants partenaires.
Toutes les tâches.
Activité 5 - Suivi de dossier
T 5-1 / S'assurer de la bonne réception des documents d'exécution auprès des sous-traitants partenaires.
La relation établie avec les partenaires confirme l'exploitation des documents transmis.
T 5-2 / Archiver les dossiers et documents de référence.
Les dossiers et documents sont correctement archivés.
Il s'agit pour le titulaire du diplôme d'assurer sous la responsabilité du chef de projet un suivi technique des dossiers auprès des sous-traitants partenaires.
Moyens humains et/ou matériels
Poste informatique, logiciels et supports d'archivage.
Contacts des différents fournisseurs.
Procédures d'archivage.
Mise en relation des activités, des tâches et des compétences
C1-1 / Identifier et décoder des données
C1-2 / Dégager et approfondir les différents enjeux des données
C1-3 / Décoder et analyser des données opératoires et de gestion
C5-2 / Établir la communication avec tout partenaire
C2-1 / Collecter et traiter des données
C2-2 / Rechercher des solutions graphiques
C2-3 / Comparer et choisir des solutions
C2-4 / Mettre au point les prémaquettes
C4-1 / Organiser des données
C4-2 / Utiliser des démarches
C4-3 / Organiser et gérer un poste de travail
C5-1 / Présenter des projets de communication visuelle
C2-5 / Finaliser les déclinaisons de la prémaquette retenue
C3-1 / Réaliser les maquettes demandées
C3-2 / Exécuter l'ensemble des documents définitifs
C5-3 / Transmettre des données
MISE EN RELATION DES CAPACITÉS ET DES COMPÉTENCES
C1 - Analyser
C 2 - Développer et définir
C3 - Réaliser
C4 - Organiser
C5 - Communiquer
Savoir-faire - Être capable de
Conditions à la
réalisation des
Critères de réussite
Vérifier les données du cahier des charges.
DONNÉES ÉCRITES OU ORALES :
du cahier des charges
de la concurrence
- dossier de recommandations ; - dossier de ressources ;
- dossier de suivi ;
- dossier de fabrication ;
- contraintes techniques et économiques ;
- brief du responsable de projet ;
- brief avec le client ;
- définition de la cible visée par le projet de communication ;
- supports médias (presse, illustration, web, télévision, édition...)
- lieux culturels (musées, bibliothèques, galeries...)
- moyens techniques actuels de diffusion (impression, multimédia) ;
- documents de communication existants de l'entreprise (charte graphique : plaquette, en-tête, carte de visite, affiche...)
- site web du client ;
- produits ou services proposés par l'entreprise ;
- historique du client.
- documents de communication de la concurrence ;
- ressources informatiques ;
- chartes graphiques ;
- storyboard ;
- scénario ;
- arborescence.
Les données du cahier des charges sont contrôlées et les données manquantes identifiées.
Le cahier des charges est complété et validé.
Mettre en évidence
les contraintes du cahier des charges.
Les contraintes et les exigences sémantiques, esthétiques, techniques, économiques et temporelles d'une demande sont listées et hiérarchisées.
Situer le projet de communication visuelle dans son contexte.
Les produits de communication du client sont recensés et décodés.
Le contexte du projet est pris en compte et assimilé.
S'informer sur le secteur d'activité du client.
Les caractéristiques du secteur d'activité du client sont recensées.
Prendre en compte
les principes graphiques et esthétiques de la concurrence.
Les principes graphiques de la concurrence sont considérés.
Cerner la cible selon les intentions de communication.
Les caractéristiques de la cible sont identifiées.
Décoder le vocabulaire technique associé.
Le vocabulaire technique associé est traduit et maîtrisé.
La demande est prise en considération dans toutes ses dimensions.
Inventorier les sources d'informations iconographiques et techniques.
- supports iconographiques de référence ;
- axes de communication : croquis, maquettes, dessins, cahier de tendances, roughs...
Les sources d'informations iconographiques et techniques sont listées et classées chronologiquement.
Extraire les données les plus significatives des sources d'information.
Les données sélectionnées sont pertinentes et confirment les intentions de communication.
Discerner la stratégie et/ou les axes de communication établis par le responsable du projet.
Les données de la stratégie de communication sont comprises.
Estimer la faisabilité du projet de communication visuelle.
- supports techniques de référence (matériel, équipement et intervenants, fournisseurs disponibles) ;
- rétro-planning ;
- devis.
La faisabilité technique et économique est estimée.
Recenser les moyens techniques nécessaires à la réalisation du projet.
Les moyens recensés sont conformes aux exigences de la fabrication.
Évaluer le temps nécessaire à la réalisation.
Le temps nécessaire à la réalisation de la demande est défini.
Identifier les tâches et interventions à mener.
Les tâches et interventions sont correctement identifiées.
Tenir compte des contraintes budgétaires du projet.
Les modes opératoires retenus sont en adéquation avec les contraintes budgétaires.
Rechercher et collecter une documentation iconographique, typographique et technique... en relation avec la demande.
DONNÉES IMPRIMÉES ET/OU NUMÉRIQUES :
d'une base de données
de ressources informatiques
via des lieux culturels (musées, bibliothèques, galeries...).
- banque d'images, DVD, catalogues, bibliothèques ;
- tous supports médias (presse, illustration, web, télévision, édition...)
- tous les moyens techniques actuels de diffusion (impression, multimédia).
- connexion internet ;
- pages et sites web...
DONNÉES ÉCRITES OU ORALES : - brief du responsable de projet ;
- document client, répertoire ou fichier de contacts partenaires ;
- copie stratégie (ou stratégie) ;
- axe de communication, concept, objectif ;
- dossier de fabrication, devis ;
- images de référence ;
- fiche technique ;
- croquis, dessin.
La recherche est méthodique et utilise toutes les sources d'informations analogiques et numériques.
Les recherches opérées confortent le projet de communication et sont en cohérence avec le cahier des charges.
Les références sont expressives par rapport au contexte de communication recherché.
Élaborer des répertoires de mots clés et d'images de référence, des planches de tendances.
Les répertoires permettent de dégager des recherches graphiques et plastiques.
Expérimenter des techniques de représentation et de composition afin de traduire graphiquement des idées (rough, scénario, storyboard...)
OUTILS D'EXÉCUTION TRADITIONNELS ET/OU NUMÉRIQUES :
matériel graphique traditionnel
logiciels de :
- charte graphique : d'un logo, d'une revue, d'un site internet...
- références graphiques, visuelles, artistiques...
- références de couleurs, de typographies ;
- contraintes techniques d'édition et de publication ;
- crayons, feutres, gouaches, acryliques, pastels...
- dessin vectoriel ;
- retouche d'image ;
- mise en page ;
- création d'objets interactifs ;
- conception de site web.
L'exploration est riche et variée et les traductions graphiques expriment clairement les intentions du projet.
Appliquer aux recherches et aux solutions graphiques les principes, les normes et règles d'une charte graphique et/ou d'une ligne graphique.
Les éléments de la charte graphique sont respectés et exploités de façon pertinente par rapport à la demande et aux contraintes.
Prendre en compte les codes de la communication visuelle.
Les codes de la communication visuelle d'ordre culturel, sociologique et esthétique sont pris en compte dans la recherche des solutions graphiques.
Approfondir plusieurs solutions graphiques (rough, scenario, storyboard...).
Les recherches développées respectent les objectifs de communication et sont exploitables techniquement.
Les solutions proposées, traditionnelles et/ou informatiques, sont variées et adaptées.
Sélectionner les propositions graphiques exploitables.
DONNÉES GRAPHIQUES :
propositions graphiques
des contraintes techniques
- crayonnés, croquis, dessins, roughs, illustrations, photomontages...
- copie stratégie (ou stratégie), axe de communication, concept, objectif, cible, charte graphique, images de référence, page et site Web.
- dossier de fabrication, devis et qualité visée ;
Les pistes sélectionnées sont exploitables et permettent de travailler selon un axe de création défini par le responsable de projet.
Les techniques retenues sont expressives du sens attendu de la communication.
S'assurer de l'adéquation des propositions aux différents supports et/ou média.
Les propositions sont adaptées aux contraintes techniques et graphiques des différents supports et/ou médias.
Confronter les résultats pour choisir une ou plusieurs solutions.
La ou les pistes retenues sont conformes aux exigences : sémantiques, esthétiques, techniques, économiques et temporelles.
Mettre en oeuvre les outils adaptés à la réalisation de la prémaquette (imprimée ou à destination du web).
- croquis, esquisses, crayonnés, textes, grilles, gabarits, photographies, chartes graphiques ; - crayons, feutres, gouaches, acryliques, pastels...
La prémaquette est réalisée avec les outils adaptés (traditionnels et/ou numériques) à l'expression graphique.
Estimer la qualité obtenue.
La prémaquette est appréciée qualitativement (exigences techniques et esthétiques) et correspond à la demande.
Retoucher la prémaquette retenue.
La prémaquette prend en compte les améliorations demandées.
Confectionner les déclinaisons de la prémaquette sous forme papier et/ou numérique.
- prémaquettes avec corrections ;
- imprimante.
- carnet d'adresses achat d'art, free-lance, intérimaires, sous-traitants divers (volume, vidéo, programmeur, styliste photo, ...)
- code typo ;
- correcteur orthographique, dictionnaire, accès Internet...
Les déclinaisons de la prémaquette sont imprimées, éditées, publiées, montées (2D/3D) selon le support.
Mettre en scène les séquences ou éléments de communication relatifs aux animations et interactions.
Les séquences animées sont testées, opérationnelles et peuvent être mises en ligne.
Effectuer la relecture et la correction orthographique et typographique des documents.
Les signes de correction, ainsi que les règles orthographiques et typographiques sont maîtrisés et appliqués.
Procéder aux derniers ajustements graphiques des déclinaisons.
Les ajustements graphiques répondent aux exigences esthétiques et techniques imposées par la prémaquette.
Utiliser le ou les logiciels adaptés à la réalisation de la maquette et des déclinaisons (imprimées ou à destination du web).
- les différents formats et/ou supports ;
- système ou logiciel utilisé doté d'un correcteur orthographique ;
- dernières corrections graphiques transmises.
périphériques installés, appropriés et utilisables : scanner, imprimante...
nuanciers
- traitement de texte ;
- Pantone © et Benday.
La maquette et les déclinaisons sont réalisées avec les logiciels appropriés.
Produire des visuels de manière traditionnelle et numérique en respectant un style ou une technique graphique.
Les visuels respectent le style ou la technique retenue.
Acquérir des images (scanner - appareil photo numérique).
Les images acquises tiennent compte des contraintes d'exploitation.
Décliner la solution graphique retenue pour différents supports et/ou médias.
Les déclinaisons respectent les principes graphiques imposés par la prémaquette.
Procéder aux dernières vérifications des maquettes.
Les vérifications sont effectuées avec méthode et précision.
Effectuer toutes les opérations nécessaires à la réalisation d'un produit de communication visuelle.
procédure de transmission du document d'exécution
- planning d'exécution et des délais donnés pour chaque étape ;
- dossier du projet à réaliser : visuels, photos et/ou illustrations, textes, mentions légales, codes couleur, formats, supports, procédé d'impression retenu (print) ou procédure pour transfert des données (web).
- PDF, gravure CD ou DVD.
Toutes les opérations sont effectuées avec méthode.
Exécuter des documents graphiques à l'aide d'un logiciel de dessin vectoriel.
Les étapes de réalisation du document sont conformes à la demande.
L'utilisation des logiciels est effectuée avec efficacité et pertinence
Les documents sont préparés en fonction de leur utilisation ultérieure (print ou web).
Effectuer des retouches d'images à l'aide d'un logiciel de traitement d'image.
Composer des textes et des images à l'aide d'un logiciel de mise en page.
Réaliser des animations à l'aide d'un logiciel d'animation et de création d'objets interactifs.
Procéder à des intégrations textes/images à l'aide d'un logiciel de conception de site web.
Assembler les informations afin de constituer le dossier de flashage ou le livrable.
Le dossier d'assemblage, le fichier finalisé (PDF) et/ou le livrable sont constitués et exploitables.
Utiliser un gestionnaire de polices de caractères.
La gestion informatique des polices de caractères est mise en œuvre avec méthode et rigueur.
Sélectionner et classer les données graphiques suivant les fonctions : d'usage, technologique, d'estime, commerciale, symbolique et esthétique.
d'une ressource informatique
d'une iconographie spécifique
- brief, dossier technique, copie stratégie (ou stratégie créa), axe de communication, concept, objectif, cible, charte graphique, dossier de fabrication, devis, images de référence, fiche technique, croquis, dessin, page et site Web.
- Internet, DVD ;
- dossier, CD, site d'achat de polices de caractères.
- document client, répertoire ou fichier de contacts, partenaires, catalogues, bibliothèques.
Les données ou documents ressources sont sélectionnés, vérifiés et classés avec exactitude.
Constituer des dossiers et/ou des fichiers de documentation iconographique, typographiques, techniques de référence.
Les dossiers et/ou les fichiers sont complets et exploitables.
Repérer les opérations nécessaires à la fabrication du produit pour prévoir les contacts avec les différents partenaires.
Les différentes opérations et étapes ainsi que les différents partenaires à contacter pour leur réalisation sont identifiés.
Les prises de contacts sont programmées et organisées.
Mettre en œuvre les méthodes d'investigation et d'expérimentation graphiques.
- planning de réalisation ;
- vocabulaire professionnel ;
- connaissance de la chaîne graphique.
- présentation assistée par ordinateur.
Les méthodes sont appliquées correctement.
Planifier les étapes nécessaires à la réalisation du projet de communication.
Les tâches à effectuer sont identifiées et planifiées.
Définir une méthode d'archivage pour l'ensemble des fichiers et des dossiers de réalisation.
VISUELS ORIGINAUX OU IMPRIMÉS
- fichiers numériques et/ou les documents à scanner.
Les dossiers et fichiers sont récupérés et archivés en respectant une méthode préconisée.
Vérifier la compatibilité des périphériques utilisés.
Les connexions et compatibilités des périphériques sont vérifiées et opérationnelles.
Rassembler les informations à partir d'un ou plusieurs postes de travail.
Les différents intervenants du projet sont identifiés.
Tous les éléments nécessaires à la réalisation du document sont rassemblés.
Maîtriser le vocabulaire technique associé au secteur d'activité (print et web).
TOUS PRODUITS DE COMMUNICATION
- prémaquette, maquette, rough, croquis d'intention...
OUTILS DE PRÉSENTATION
- diaporama, mood board, animation, pages web,....
- connexion internet, vocabulaire professionnel, méthodologie d'argumentation d'une démarche ;
- pige et/ou références culturelles, sociologiques, économiques et esthétiques appropriées au projet présenté.
Le vocabulaire professionnel est approprié.
Choisir et utiliser les outils et les moyens adaptés au projet et au support pour présenter les maquettes au client ou au responsable du projet.
Les outils et les moyens choisis sont adaptés au support de communication considéré (print ou web) : planches ou panneaux de présentation, maquettes de principe imprimées ou numériques, présentation assistée par ordinateur (diaporama)...
La présentation des maquettes permet une validation de l'approche graphique par le client.
Présenter ses dossiers graphiques, ses dessins préparatoires et ses planches de mise en œuvre et argumenter ses intentions.
Les présentations sont justifiées.
Les relations graphiques et plastiques des différents supports sont cohérentes et exploitables.
Présenter avec méthode des productions graphiques.
Les productions graphiques sont valorisées à travers une présentation soignée.
Préciser les objectifs, les besoins, les contraintes et les choix d'ordre visuel, esthétique, technique et publicitaire.
Les objectifs, les besoins, les contraintes et les choix d'ordre esthétique, technique et publicitaire sont en adéquation avec le cahier des charges.
Préciser ses intentions dans une présentation graphique et/ou à l'oral.
Tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet sont intégrés à la présentation : principes, schémas, croquis...
Expliquer les étapes et les procédures nécessaires à la réalisation de tout document.
Les étapes et les procédures de la réalisation sont commentées.
Identifier la situation de communication.
à partir d'une situation professionnelle.
- téléphone, fax, mail, courrier, visioconférence...
- technologie de la communication et de l'information ;
- brief ;
- copie stratégie ;
- axe de communication ;
- concept retenu ;
- objectifs de communication ;
- données et informations sur le client.
L'émetteur, le récepteur, le message et ses objectifs sont repérés.
Adapter le discours à la situation de communication.
Le registre de langue est adapté à la situation de communication.
Les protocoles et usages sont respectés.
Utiliser les outils de la communication.
Les différents outils utilisés sont appropriés à la situation et au contexte professionnel considéré.
Dialoguer et échanger avec les participants à un groupe de travail.
L'écoute est effective et soutenue, la participation est active et permet de définir le niveau d'implication à venir.
Les remarques et les objections sont comprises et prises en compte.
Proposer des modifications et rendre compte au responsable du projet.
Les modifications exposées sont claires, concises et complètes.
Les difficultés rencontrées et les points positifs sont restitués de manière synthétique et précise.
Prendre en note et restituer les éléments exposés lors d'une réunion de travail.
Les notes sont exploitables et permettent d'enchaîner avec l'étape suivante.
La restitution expose une réelle compréhension des contenus et des échanges.
Contacter et établir les modalités de travail avec les différents partenaires.
Les acteurs de la chaîne de production imprimée et/ou multimédia sont connus et référencés selon leur niveau de compétences.
Une entente sur les modalités de rendu et/ou de fabrication est établie avec le partenaire.
Assurer ponctuellement le suivi de fabrication.
Le suivi des différentes étapes chez les partenaires permet de situer le produit dans son processus de fabrication.
Recevoir et transmettre les données du projet de communication.
via une liste de partenaires et de spécialistes
- téléphone, fax, mail, visioconférence...
- dossier de fabrication, revues spécialisées...
- secteurs prépresse ;
- imprimeurs ;
- développeurs ;
- illustrateurs ;
- photographes...
Les données essentielles du projet sont comprises, notées et transmises dans les temps et de façon efficace au destinataire.
Transmettre les fichiers aux partenaires après validation du BÀT ou du livrable.
La procédure d'envoi est respectée.
Le fichier transmis est conforme au moyen de transmission utilisé.
S'assurer de la bonne compréhension et de la réception des informations transmises.
Les destinataires confirment la bonne réception et la qualité des documents reçus.
Niveau de
Le candidat doit être capable de justifier l'objet de l'étude en expliquant par exemple un fonctionnement, une structure, une méthodologie, etc.
L'EXPRESSION
Ce niveau permet donc de simuler, de mettre en œuvre un équipement, de réaliser des représentations, de faire un choix argumenté, etc.
LA MAÎTRISE D'OUTILS
Il intègre des compétences élargies, une autonomie minimale et le respect des règles de fonctionnement de type industriel (respect des normes, de procédures garantissant la qualité des produits et des services).
LA MAÎTRISE MÉTHODOLOGIQUE
Référentiel de certification / savoirs technologiques et artistiques associés
(notions, concepts)
LIMITE DE CONNAISSANCES
S1 - Culture artistique et communication visuelle
Histoire de l'écriture, du signe, des supports, usages et techniques de reproduction, de l'art rupestre au XVe :
- du signe au langage : idéogramme, pictogramme, naissance des écritures, alphabets, calligraphies ;
- les supports d'impression : la tablette, les tissus, le parchemin, le volumen, le papier, le codex, le livre, l'affiche ;
- la gravure en relief, en creux, à plat, le transfert, la xylographie, la sérigraphie, la taille-douce, la lithographie ;
- les styles d'écritures ;
- la typographie du XVe au XIXe.
Les principaux mouvements et courants artistiques : peinture, architecture, sculpture, photographie, cinématographie du XVe au XXe.
L'art moderne et la création contemporaine : vidéos, images numériques, 3D, Internet.
Identifier et situer la lettre et les styles d'écriture dans l'histoire des arts.
Situer dans le temps et dans l'évolution des styles : des réalisations significatives des grandes périodes historiques.
Identifier et situer les mouvements les plus emblématiques.
Identifier les éléments caractérisant le style d'une époque ou d'un lieu.
Repérer les acteurs les plus significatifs de la scène artistique contemporaine.
2 - Culture visuelle et design de communication
Histoire du graphisme et de la communication visuelle du début de l'ère industrielle à nos jours :
- supports papier et/ou écran : l'affiche, la presse, l'édition, la réclame, la publicité, les supports imprimés, animés, télévisuels, numériques, Internet ;
- image de marque et identité globale de communication visuelle : campagne, charte graphique, ligne graphique, stratégie créative, emballage, packaging, web, objets graphiques, éco-conception, 3D...
Évolution de la publicité et de la communication en rapport avec les variables socio-économiques et culturelles.
Environnement artistique et culturel : créateurs contemporains et designers dans les arts appliqués, de l'ère industrielle à nos jours.
Histoire des technologies de l'information et de la communication numérique.
Toutes les sources iconographiques de référence : banque d'images, domaine arts appliqués et arts plastiques.
Identifier et situer chronologiquement et historiquement les différents supports de communication visuelle.
Repérer, reconnaître, analyser les éléments plastiques et techniques de la communication visuelle.
Citer les principaux noms d'affichistes, de graphistes, de concepteurs, ainsi que les tendances de chaque période de référence.
Établir des relations entre le projet de communication visuelle et son contexte artistique, culturel ou social.
Utiliser les centres de documentation, bibliothèques, médiathèques, sites internet pour alimenter et approfondir sa culture visuelle.
3 - Analyse d'image
Signifiés et signifiants de dénotation, les signifiés de connotation.
Polysémie de l'image.
Codes esthétiques, symboliques, culturels, sociaux...
Figures de rhétorique, rôle des figures mythiques et de l'inconscient dans la lecture de l'image.
Types, rôles et fonctions des images (propagande, affiches commerciales, politiques, religieuses, culturelles..., illustrations, caricatures, photographies et photomontages).
Narration visuelle : de l'image fixe à l'image animée (flip book, BD, dessins animés, diaporama, cinéma, vidéo, stop motion, storyboard...).
Influence des contextes culturels, stylistiques et sociaux économiques sur la création graphique.
Évaluer la pertinence forme/message.
Identifier et situer les constituants plastiques et les composants d'une image.
Connaître et identifier les procédés de rhétorique.
Décrire et interpréter une image dans un contexte donné.
Interpréter, comparer et mobiliser à bon escient les signes, symboles, codes et langages visuels.
Exprimer les significations d'une image sous forme orale, écrite et/ou graphique.
4 - Droits et utilisation des images
Réglementation de l'utilisation des images.
Droit à l'image.
Droit d'auteur pour les arts visuels.
Droit de reproduction et d'utilisation INPI, la maison des artistes, achat d'art...
Recenser, diversifier et sélectionner les sources iconographiques adaptées au projet.
Identifier et prendre en compte les réglementations en vigueur.
S2 - Expression plastique et graphique
1 - Techniques graphiques
- les différents types de composition / principe d'organisation des éléments plastiques et graphiques ;
- les pleins, les vides, le modelé, les volumes, les valeurs, les plans, les proportions, les échelles...
- les différents cadrages ;
- l'échelle des plans : plan d'ensemble, plan américain, gros plan...
- angles de vue : frontale, plongée, contre-plongée...
Identifier les différents outils permettant une traduction graphique explicite, en maîtriser l'usage.
Utiliser les différents cadrages et angles de vue afin de donner ou renforcer le sens d'un visuel.
Techniques graphiques et plastiques de représentation : l'esquisse, le crayonné, le croquis, le rough, l'illustration...
- les outils et techniques permettant l'expérimentation du point, de la ligne, du trait, de la forme, de la surface, de la matière ;
- les règles de perspective à main levée et les modes de représentation ;
- les proportions du personnage (corps et visage) et ses axes (articulations).
Techniques d'exécution, de transposition, de traduction et de transformation :
- le point, la ligne, les raccordements, droites/courbes et courbes/courbes ;
- les surfaces, les aplats, les dégradés, les trames...
- le tracé de formes (géométriques ou gestuelles) ;
- schématisation et simplification ;
- stylisation.
Traduire un modèle avec différentes techniques et outils.
Représenter fidèlement un modèle, traduire une idée, une intension.
Utiliser l'outil d'expression plastique et/ou graphique le plus pertinent au regard d'une demande.
Appliquer les règles de la représentation en perspective.
Vocabulaire spécifique à la couleur (saturation, harmonie colorée, camaïeu, contrastes, tonique, dominante) :
- cercle chromatique, couleurs primaires, secondaires, tertiaires et complémentaires ;
- contrastes colorés ;
- harmonies colorées ;
- aplat ;
- dégradé ;
- couleur rompue ;
- couleur rabattue.
Synthèses : additive et soustractive.
Valeur expressive de la couleur.
Utiliser et traduire les principes et les propriétés chromatiques.
Repérer et utiliser les codes de la couleur.
Identifier et mettre en œuvre les propriétés physiques et expressives de la couleur.
S 2.3 - Expression typographique
Perception du caractère typographique :
- Contrastes des formes, valeurs, matières, surfaces ;
- pleins/vide ;
- gris typographique ;
- notion d'impact visuel ;
- harmonie : adéquation fond/forme, texte/visuel.
Familles de caractères : anatomie, esthétique, aspect sémantique, choix, composition, combinaison (du mot, de la ligne et du bloc texte).
Gestalt théorie.
Visibilité et la lisibilité.
Typographie fixe et/ou animée.
Codes d'interprétation :
- propriétés expressives des modes de représentation ;
- données psychologiques, symboliques, esthétiques.
Évaluer les effets des paramètres expressifs de la typographie.
Faire un choix de style en fonction de la destination du message.
Choisir un caractère selon sa signification et sa destination (utilisation).
Identifier et situer les signifiants de dénotation et de connotation inhérents aux différents styles et familles de caractères.
Dessin de la lettre et du caractère :
- morphologie, structure, module, tracés, formes/contre formes, terminologie, variation, empattements ;
- écriture gestuelle : manuscrite, calligraphique, graph, tag...
- de la lettre au caractère : tracé technique et géométrique, notions de corps, styles typographiques, enrichissement typographique, alphabets ;
- perception des pleins et des vides, des rythmes, des contrastes, des espaces et des lignes dans une surface, des illusions d'optique.
Sélectionner et maîtriser les paramètres typographiques en tenant compte de la visibilité et de la lisibilité.
Réaliser des rapports de fond/forme/fonction en vue de structurer le processus de lecture.
Appréhender et réaliser le dessin de la lettre sous toutes ses formes répondant à des objectifs de communication.
Choisir et exploiter les outils et les techniques d'écritures selon les intentions de communication.
Adapter un principe graphique à différents types d'écriture.
Situer et utiliser les styles de caractères.
4 - Composition texte/image, mise en page(s)
Vocabulaire et principes de composition fixe ou animée.
Hiérarchie : lisibilité/visibilité rédactionnelle (titres, légendes, notes, textes, rubriques, article...).
Règles de mise en pages du livre.
Rapports texte/image (équilibre ou déséquilibre des masses, impact, combinaison, hiérarchisation, encombrement...) et leurs significations.
Espaces : carré, rectangle, statisme, dynamisme, symétrie, asymétrie, rythmes, interactivité, bandeaux, gris typographiques...
Lignes de force de la composition (horizontale, verticale, oblique, concentrique, rayonnante, convergente, divergente, pyramidale, en séquence...).
Types d'image différents : trait, simili, aplat, niveaux de gris, bichromie...
Règles de construction de la mise en page imprimée et/ou écran : présentation, gabarit, blancs, empagement, tracés régulateurs, nombre d'or, grille modulaire, navigation, scène, plan de montage, déroulé, feuilles de style, ergonomie, contrastes, fonds perdus, proportions, veuve, orphelin, lézarde...
Chemin de fer : principe et fonctionnement, utilisation et manipulation (visualisation graphique montrant l'interaction texte/image/composition), le polichinelle.
Expressivité et disposition des textes et des images.
Maîtriser la terminologie de la page (gouttières, marges, texte courant, lettrine, filets, texte en habillage,...).
Expérimenter et comparer les différents paramètres de mise en pages en fonction d'un message à transmettre.
Maîtriser les principes de composition et mises en page de maquette ou de mise en scène en tenant compte des critères de lisibilité et visibilité.
Réaliser des structures visuelles en adéquation avec la demande.
Mettre en œuvre les règles de mise en page dans le respect d'une ligne graphique et justifier ses choix.
Décliner un projet d'édition sur différents supports numériques (multimédia) ou imprimés.
Élaborer un chemin de fer, un polichinelle et justifier le choix des positionnements textes/images.
S3 - Méthodologie
1 - Processus d'investigation
Techniques de lecture de données de référence.
Lecture critériée, relevé de mots clés...
Surlignage.
Extraire d'un texte les données nécessaires à la compréhension.
Hiérarchiser les informations retenues et/ou identifier les informations manquantes.
Analyse du cahier des charges.
Inventorier, sélectionner, organiser les éléments déterminants du cahier des charges (copie stratégie / brief créatif) :
- contexte économique/esthétique, social/culturel ;
- concurrence, secteur d'activité du client ;
- principes graphiques et esthétiques à mettre en œuvre ;
- technique de production et contraintes budgétaires ;
- droit à l'image, qualité de reproductibilité
- adaptés au support ;
- clientèle, langage technique.
Préciser la définition du produit à réaliser.
Dégager l'ensemble des contraintes techniques et esthétiques à respecter.
Vérifier la qualité des éléments fournis.
Estimer la faisabilité du projet.
Classement par thématique, analogie, opposition :
- constituants plastiques : formes, couleurs, matière, disposition ;
Comparer l'existant et l'objectif à atteindre.
Comparer et classer les techniques graphiques ou les visuels.
Regrouper par analogies ou oppositions.
Rechercher et classer les éléments qui situent le produit.
Dénotation
Connotation
Dénoter, connoter, les constituants d'une forme, d'une matière, d'une couleur, d'une lumière, d'une typographie.
2 - Élaboration du projet
Exploration des axes de création :
- processus de création ;
- brainstorming ;
- planche de tendances ;
- idées associées ;
- figures de style ;
- sources d'inspiration.
Mettre en œuvre plusieurs techniques de recherche d'idées.
Expérimentation graphique et plastique au regard des axes de création :
- rough ;
- croquis rapide ;
- outils et techniques traditionnelles ;
- types de représentation.
Expérimenter ou rechercher des solutions variées, graphiques, traditionnelles ou numériques en adéquation avec la demande.
Définition des principaux critères du projet.
Relation entre les composants et les caractères sociaux, culturels et esthétique.
Dégager des pistes de recherches variées, innovantes et exploitables.
Principaux codes de la communication graphique :
- typographie.
Utiliser les propriétés expressives des composants avec pertinence.
Proposition graphique :
- principes de composition de l'image ;
- rapports textes/images ;
- principes fondamentaux : forme, matière, chromatisme, valeur, volume...
- variations du trait ;
- procédés graphiques ;
- fonctions du message ;
- significations ;
- équilibre.
Proposer des solutions variées et pertinentes relatives au cahier des charges et/ou à l'intention à exprimer.
Réinvestir les expérimentations plastiques et graphiques.
Réaliser des compositions texte/image avec rigueur et précision.
- fonction des types de communications graphiques (médias, teasing...)
- comparaison de l'efficacité ; des composants utilisés ;
- adéquation formelle, esthétique, technique, budgétaire, sociale entre proposition et demande.
Effectuer et justifier un choix au regard de la demande.
Réalisation (finalisation) :
- méthodes graphiques ;
- principes de composition ;
- principes d'équilibre ;
- composants formels, chromatiques ;
- variations ou types du trait ;
- typo ;
- fonctions du message publicitaire ;
- identifiants (caractéristiques) formels, colorimétriques, typographiques, organisationnels.
Réaliser les prémaquettes ou les maquettes.
Développer ou décliner la proposition retenue.
- règles de composition de la surface ;
- règles de lecture ;
- développement des idées ;
- mise en valeur des propositions.
Organiser et présenter les propositions en respectant les règles de composition et de lecture.
- composants formels ;
- connotation des composants ;
- codes de communication ;
- fonction des supports (papier/web) ;
- vocabulaire plastique, graphique et technique ;
- histoire de l'art, du design et de la communication graphique.
Dénoter / connoter.
Argumenter ou justifier ses propositions.
3 - Production et gestion de fichiers
Acquisition d'image : méthode et procédure technique.
Création de fichiers : paramétrage pour un document imprimé ou web.
Découpage d'une animation : séquences, rythmes, temps.
Mise en sécurité du poste de travail : ergonomie, règlement intérieur.
Méthodes d'archivage et de classement.
Dossier d'assemblage des informations.
Transmission informatique des données (RIP, CTP, CTF, PDF).
Déterminer le mode d'acquisition (scanner, appareil photo numérique, banque d'image) en vue du type de document à réaliser (respect des contraintes techniques : DPI, mode colorimétrique : CMJN, RVB, tons directs, droits d'auteur).
Créer un fichier natif de travail et fichiers d'exports (Pdf, Jpeg, Tiff, Eps, Png, Quick time, ...).
Hiérarchiser les documents pour en faciliter l'accès, organisation par projet, par client.
Classer par dossiers et stocker sur différents supports d'enregistrement (clé, disque dur, CD, périphériques de stockage...).
Organiser les différents dossiers : de travail, d'export, de flashage (CTP/CTF) ou livrable.
4 - Documentation et références
Techniques d'investigation documentaires : bases de données, Internet, Intranet, bibliothèque et médiathèque, CDI...
Méthodes de sélection selon des critères.
Rechercher à partir de directives précises.
Regrouper par analogie, par opposition, par type de famille (vocabulaire formel, coloré, secteur...).
5 - Contrôles et qualité
Méthodologie du contrôle :
- relectures et corrections orthographiques (vérifications des fichiers numériques et des documents imprimés jusqu'au BÀT) ;
- facteurs d'influence sur la qualité des produits réalisés (maîtrise du processus) ;
- critères de qualité, tolérances.
Critère d'acceptation ou de refus : qualité et performances des images (recueillies ou produites), des documents réalisés, des corrections appliquées, des performances d'affichage...
Vérifier la résolution, le format, le mode colorimétrique.
Vectoriser en fonction du support de destination.
Réaliser une sortie papier de vérification.
Éviter les phénomènes de moirage.
Vérifier les fonds perdus.
Assurer une précision des tracés vectoriels (nombre de points, courbes tendues...).
Garantir une lisibilité typographique.
Respecter des proportions.
Respecter le cahier des charges.
Présenter avec rigueur et soin le projet.
S 4 - Technologie
Vocabulaire typographique :
- classifications (Thibaudeau, Vox-Atypi) ;
- attributs du caractère (anatomie, corps, style de caractère, interlettrage, interlignage, chasse).
Maîtriser et utiliser le vocabulaire technique.
Justifier le choix typographique.
Règles typographiques de l'édition et les contraintes d'utilisation écran.
Respecter et appliquer les règles typographiques.
Signes de correction typographique et orthographique.
Réaliser les corrections.
Règles de saisie de texte et les correcteurs d'orthographe.
Types de composition ou de justification du texte.
Identifier les différents types de composition de texte et les réinvestir.
Systèmes de mesure : pouce, point pica, corps, pixels...
Formats de polices : OpenType, True Type, PostScript, Bitmap...
Feuilles de styles, PAO et Web.
Exploiter les attributs de caractères et utiliser les feuilles de style pour automatiser la réalisation.
2 - Outils et notions informatiques
Connaissance des matériels informatiques :
- unités de mesures informatiques ;
- principaux constituants d'une unité centrale ;
- différents périphériques ;
- différents supports de stockage ; et d'archivage ;
- pannes simples.
Préparer et gérer son poste de travail.
Archiver et récupérer les données informatiques.
Détecter une panne simple.
Serveur : notions sur le rôle, l'accès, l'administration, la protection, la sauvegarde et le partage des données.
Respecter les procédures d'utilisation du serveur et du réseau informatique sur lequel on travaille.
Fonctionnement d'un réseau : notions sur les protocoles de transmission des données, les cartes réseaux, le switch...
Identifier l'architecture d'un réseau et ses différentes connections.
Arborescence d'un site, architecture d'un site et systèmes de navigation.
Lire et décoder l'arborescence d'un site.
Navigateurs et leurs fonctionnalités.
Lister les différents navigateurs et les incidences possibles sur l'affichage des pages.
Langages du Web :
- HTML : gestion de contenu ;
- CSS : mise en forme de contenus ;
- Javascript : programmation de scripts d'animation et d'interactivité.
Différencier les principes de base des différents langages.
Repérer les principales balises qui permettent de structurer et/ou de modifier une page HTML.
S 4.3 - Applications informatiques
Approche théorique et fonctionnelle des logiciels :
- interface du logiciel et son vocabulaire ;
- logiciel de gestion de polices de caractères ;
- logiciel de reconnaissance de caractères ;
- logiciel d'acquisition d'images ;
- logiciel de traitement de texte.
Assurer une veille technologique et une actualisation régulière des connaissances et compétences techniques et pratiques des logiciels indispensables à l'exercice du métier.
Logiciel de traitement et retouche d'images :
résolution et format, colorimétrie et impression, détourage, masque et sélection, calques, retouche photographique et colorimétrique, filtres, transparence, découpage des images pour le web, exportation/importation, outils d'automatisation, formats d'enregistrement.
Maîtriser toutes les particularités notionnelles des applications de l'édition afin de les mettre en œuvre avec pertinence.
Logiciel de mise en page :
manipulations de textes, graphismes et couleurs, gestion des pages, chemin de fer et foliotage, automatisation des tâches, calques, gestion de l'impression, exportation/importation, formats d'enregistrement.
Logiciel de dessin vectoriel :
tracés, textes, dessins, graphiques, calques, masques, couleurs, opérations de transformation, filtres, exportation/importation, formats d'enregistrement.
Logiciel d'animation pour le web :
principes de base, lecteurs d'animation et de publication, cadence, objets d'édition, de construction et de couleur, gestion du texte et des images vectorielles et/ou bitmap, séquence.
Préparer des éléments pour le développement :
- utiliser les outils de dessin ;
- créer et gérer les éléments de textes ;
- prendre en compte la notion de temps de l'animation ;
- gérer les paramètres d'exportation et de publication.
Logiciel de création de site Internet :
principes de base, paramétrages, dossiers locaux et sites distants, préparation des contenus, des images, des liens, des tableaux, notions sur l'utilisation des CSS...
Connaître les contraintes techniques et les possibilités créatives du web.
4 - Formats d'enregistrement
Formats d'enregistrement des fichiers informatisés selon :
- support de diffusion ;
Répertorier et maîtriser les formats d'enregistrement.
5 - Acquisitions d'images
Numérisation des images pour l'édition et/ou le web : résolution de sortie ou d'affichage, qualité/compression, détramage.
Réaliser une acquisition d'image fixe ou animée (vidéo...) en respectant les paramétrages techniques et esthétiques en fonction de la destination d'utilisation.
Images issues de photothèques : importation, redimensionnement, recadrage, métadonnées d'archivage et de classement...
Prise de vue numérique : format, cadrage, angle de vue, profondeur de champ, plein champ/hors champ, perspective, composition.
Réaliser une prise de vue simple pour l'intégrer dans un projet de communication visuelle.
6 - Étapes de la chaîne graphique
Étapes de la réalisation d'un projet de communication.
Identifier les fonctions de chacun des intervenants de la chaîne graphique.
S'informer sur le suivi de fabrication d'un document technique.
7 - Moyens et techniques de publication
Supports d'impression (à plat et en volume) :
- papier : caractéristiques techniques, fonctionnelles, tactiles, visuelles ;
- textiles, cartons, plastiques souples, et autres matières d'œuvre imprimables ;
- notions simples d'imposition.
Adapter au support la qualité visée (forme, fonction, matière, diffusion, finition...).
Prendre en compte les contraintes de fabrication d'un ouvrage.
Supports écran : document fixe et/ou animé
- la page, le site, la scène.
Supports de communication relevant :
- du graphisme : identité visuelle, signalétique, packaging, habillage de produit, enseigne ;
- de l'édition : livre, presse, plaquette, dépliant, catalogue ;
- de la publicité : affiche, annonce-presse, PLV ;
- du multimédia : internet, vidéo, cross média.
Identifier et appliquer les moyens et techniques de publication.
Maîtriser l'organisation d'un chemin de fer.
Mise en ligne :
- le transfert FTP ;
- le CMS.
Prendre en compte les contraintes liées à la mise en ligne.
Procédés d'impression (offset, sérigraphie, impression numérique, flexographie, héliogravure, tampographie...) de diffusion et de communication événementielle.
Reconnaître et déterminer les divers procédés et les associer à un type de support.
La finition de surfaces : vernis, pelliculage, plastification, dorure.
Prendre en compte les contraintes techniques et les possibilités créatives de la finition et du façonnage.
Le façonnage : plis, reliure, formes de découpe, gaufrage, timbrage, pliages, rainage, brochage, coupes.
Démontrer et argumenter la cohérence de choix entre les effets graphiques du projet et leur réalisation technique :
- la faisabilité est justifiée ;
- les effets graphiques sont techniquement mis en œuvre.
8 - Couleur numérique
Modes colorimétriques : RVB, CMJN, hexadécimale et TSL.
Spectre chromatique.
Définition et application des couleurs d'accompagnement et des tons directs.
Nuanciers : couleur Benday et Pantone ©.
Régler le mode colorimétrique selon le support de diffusion.
Adapter ses choix colorimétriques en fonction du cahier des charges.
S 5 - Communication
Lois de la perception visuelle :
simplicité, proximité, similitude, clôture...
(Gestalt).
Hiérarchie de l'information :
contrastes de formes, de couleurs, d'équilibre, sens de lecture et parcours visuel...
Codes et règles de représentation : modes conventionnels, langages normalisés.
Appliquer les principales lois de la perception visuelle.
Identifier, analyser et exploiter les principes de hiérarchisation.
Identifier les moyens de représentation adaptés à la compréhension du projet.
2 - Communication générale
Fonctions de la communication :
esthétique, culturelle, sociale, politique, publicitaire...
Situation de communication :
contexte, acteurs, message et objectif.
Moyens, outils et médias de communication :
téléphone, fax, courrier postal, courrier électronique, image, son vidéo, TV, radio, Internet (mail + réseaux socio), Intranet et ENT...
Indiquer les fonctions en rapport avec la situation professionnelle.
Analyser une situation de communication.
Indiquer et utiliser les moyens les plus appropriés pour informer un interlocuteur, exposer et argumenter un projet.
3 - Communication écrite
Orthographe :
- usages courants (accents, ponctuations et accords) ;
- abréviations et règles typographiques.
Repérer et corriger le rédactionnel en utilisant les connaissances et les outils de vérification et de correction.
Techniques de prise de note :
codes et facilitateurs, signes de hiérarchie, abréviations conventionnelles...
Exploiter les notes pour récrire un brief, une demande de façon organisée.
Types de textes :
argumentatif, descriptif, narratif...
Reconnaître les différents types de textes et leur utilisation.
Types d'écrits :
courriers, rapports, compte-rendu, synthèse...
Définir la nature et le type d'écrit à utiliser en fonction du contexte professionnel.
Schéma de narration :
situation initiale, péripéties, résolution...
(pour les story-boards).
Identifier les différentes phases d'un schéma narratif.
Annotation, argumentation d'un projet.
Utiliser le vocabulaire professionnel et technique approprié.
4 - Communication orale
Niveaux de langue :
courant, familier, soutenu...
Langage non verbal :
ton, débit, amplitude...
Émission et réception d'un message
- codes, canal, support, cadre ;
- techniques de communication orale : exposé ou présentation orale du projet, entretien direct ou téléphonique...
Présentation de projets
- soutenance et présentation orale ;
- mise en valeur de la présentation du projet.
Identifier les différents registres de langue et de paralangages.
Conduire un exposé, identifier les freins à la communication (obstacles liés aux interlocuteurs, au contexte environnemental, aux supports de communication employés...).
Adapter sa communication orale en fonction du contexte.
Utiliser le vocabulaire approprié.
Prendre en compte les suggestions et proposer des solutions.
5 - Supports de communication
Types de médias :
presse, affichage, packaging, radio, télévision et cinéma, évènementiel, festivals, salons, Internet.
Types de supports imprimés et numériques :
affiche, flyer, PLV, identité visuelle, image de marque, charte graphique, presse, dépliant, packaging, objet promotionnel, bannières internet...
Caractériser les différents médias et supports de communication et leurs fonctions en termes d'utilisation et de communication.
S 6 - Économie et gestion
Budget, ressources et dépenses prévisionnelles.
Identifier les dépenses et les ressources prévisionnelles.
Identifier les contraintes budgétaires en fonction du cahier des charges.
Identifier les composants des différents coûts.
Marge, le prix de vente.
Déterminer le prix de vente à partir d'une marge donnée.
Établir un devis.
Politique commerciale : politique de prix, de produit, de distribution et de communication.
Identifier les éléments caractéristiques de la politique commerciale de l'entreprise.
Repérer le positionnement des entreprises concurrentes.
4 - Identité de l'entreprise
Démarche qualité de l'entreprise : charte de l'entreprise, qualité, normes.
Identifier les éléments caractéristiques d'une culture d'entreprise.
Image de l'entreprise : logotype, notoriété, slogan, accroche, baseline...
Caractériser les éléments de son image de marque et en définir les enjeux.
Compétences professionnelle - Savoirs associés
Savoirs associés
CULTURE ARTISTIQUE ET COMMUNICATION VISUELLE
S1.1 - Arts, techniques et civilisations
S1.2 - Culture visuelle et design de com.
S1.3 - Analyse d'image
S1.4 - Droits et utilisation des images
EXPRESSION PLASTIQUE ET GRAPHIQUE
S2.1 - Techniques graphiques
S2.2 - Couleur
S2.4 - Composition texte/image, mise en page(s)
S3.1 - Processus d'investigation
S3.2 - Élaboration du projet
S3.3 - Production et gestion de fichiers
S3.4 - Documentation et références
S3.5 - Contrôles et qualité
S4.1 - Typographie
S4.2 - Outils et notions informatiques
S4.4 - Formats d'enregistrement
S4.5 - Acquisitions d'images
S4.6 - Étapes de la chaîne graphique
S4.7 - Moyens et techniques de publication
S4.8 - Couleur numérique
S5.1 - Communication visuelle
S5.2 - Communication générale
S5.3 - Communication écrite
S5.4 - Communication orale
S5.5 - Supports de communication
S6.1 - Budget
S6.2 - Devis
S6.3 - Marketing
S6.4 - Identité de l'entreprise
C1-1 : Identifier et décoder les données
C5-1 : Présenter des projets de communication visuelle et/ou numérique
Accroche
L'accroche (ou titre, la forme anglaise headline est aussi employée) : slogan utilisé pour un produit précis ou une campagne précise.
Procédé cinématographique donnant l'impression de mouvement à partir d'images fixes qui peuvent être dessinées, peintes, photographiées, numériques.
Bannière Internet
Constituée d'une image ou animation flash renvoyant grâce à un lien l'utilisateur vers le site visé, elle a pour but de promouvoir tout service, en permettant à l'utilisateur qui clique dessus de se rendre directement sur l'espace du site concerné.
Base-line
La signature (la forme anglaise baseline est également usitée) : slogan lié à la marque elle-même, qui fait partie de son identité.
BÀT
Abréviation de bon à tirer .
En imprimerie, l'épreuve contractuelle est la dernière étape avant l'impression : on effectue une simulation de l'impression d'après les éléments finalisés.
Cette épreuve est soumise au client pour pouvoir vérifier la conformité de la mise en page, des textes, des images pour approbation.
Quand tout est conforme, il signe alors cette épreuve et y appose la mention BÀT .
Benchmark
Indicateur chiffré de performance dans un domaine donné (qualité, productivité, rapidité et délais, etc.) tiré de l'observation des résultats de l'entreprise qui a réussi le mieux dans ce domaine.
Cet indicateur peut servir à définir les objectifs de l'entreprise qui cherche à rivaliser avec elle.
Benday
Procédé consistant à superposer des trames à partir des 4 couleurs primaires (CMJN) afin d'obtenir une autre couleur.
Body-copy
Partie texte qui décrit les caractéristiques d'une offre ou d'un produit sur une annonce presse ou un support papier de marketing direct.
Remue méninges ou tempête d'idées , consiste à mettre en commun des idées lors d'une réunion informelle pendant laquelle, la créativité de tous les participants est invitée à se débrider en refusant toute censure et en favorisant les associations d'idées, analogies, symboles, jeux de mots,...
L'animateur de la séance, une fois les idées récoltées, les met en relation, les hiérarchise, les synthétise, dans le but de faire émerger des axes créatifs.
Exposé précis, écrit ou oral, jetant les bases d'un problème, accompagné ou non d'un cahier des charges, ainsi que les objectifs à atteindre.
Il peut éventuellement prendre la forme d'une réunion d'information, en vue d'échanger des idées.
Chemin de fer
Représentation plane de l'ensemble d'un ouvrage (magazine, livre, journal, plaquette...) qui permet de visualiser l'enchaînement des pages et d'apprécier l'harmonie de la répartition texte/illustrations.
Deux sortes de chemins de fer peuvent être trouvées : le chemin de fer éditeur pour une appréhension générale de la mise en page de l'ouvrage (on peut y voir la charte graphique en réduction) et le chemin de fer d'impression pour la visualisation immédiate des pages qui se situeront côté recto ou côté verso.
CMS
Content management system en anglais, est une famille de logiciels destinés à la conception de site web ou d'applications multimédia.
Ces logiciels partagent plusieurs fonctionnalités.
Ainsi, ils permettent à plusieurs personnes de travailler sur le même document, en offrant un flux de publication (workflow) de mettre en ligne le contenu des documents, de séparer les opérations de gestion de la forme et du contenu et de structurer le contenu.
Concept board
Le concept board ou planche de tendance est une composition de mots et d'images représentant un concept, il s'agit d'une sorte de brainstorming visuel qui permet soit de définir la cible, soit un axe créatif, soit les deux.
Condensé de toute l'étape de recherches créatives, il devient un outil primordial à une création construite, pensée et cohérente.
Dans un mélange de couleurs, de formes, de matières et d'ambiances, le concept board permet d'appréhender un univers, un style, une direction artistique.
Copy-strategy
Document détaillant ce que l'agence se propose de faire en faveur du produit et/ ou de l'annonceur.
Elle constitue la réponse de l'agence au briefing annonceur.
Cross-média
Le cross-média ou trans-média est le principe de la mise en réseau des médias.
Il s'agit pour un annonceur de décliner ses campagnes publicitaires sur des formats différents tels que le webstreaming, le film publicitaire, le e-pub, le print, l'UMTS (technologie de téléphonie mobile de troisième génération), ou le CD-ROM.
Cascading Style Sheets, (en français : feuilles de style en cascade), langage utilisé dans la présentation de pages web.
CTF
Computer to film (de l'ordinateur au film), technique prépresse qui génère à partir d'un fichier numérique et via une flasheuse des films (un par couleur) pour insoler les plaques destinées à l'impression.
CTP
Computer to plate (de l'ordinateur aux plaques d'impression), périphérique informatique qui évacue l'étape du film et permet de créer directement les plaques destinées aux presses à partir de fichier envoyés sur un poste de travail.
Défonce
Technique d'impression appliquée aux objets graphiques traités en séparation de couleurs, consistant à évider une couche pour mieux en faire apparaître une autre, cela afin d'empêcher le recouvrement des couches par synthèse soustractive.
Bien que la défonce s'applique généralement au texte, cette technique peut se déployer sur tout objet graphique traité en séparation de couleur.
La défonce s'oppose à la technique de recouvrement.
ENT
Espace ou environnement numérique de travail d'un organisme (faculté, université, établissement scolaire...).
Facteur d'influence
Comportement du consommateur.
Flip book
Folioscope, ou feuilletoscope, ou flip book en anglais, est un livret de dessins animés ou de photogrammes cinématographiques qui, feuilleté rapidement, permet la synthèse du mouvement grâce au phénomène de persistance rétinienne.
FTP
File Transfer Protocol (protocole de transfert de fichiers), ou FTP, est un protocole de communication destiné à l'échange informatique de fichiers sur un réseau TCP/IP.
Il permet, depuis un ordinateur, de copier des fichiers vers un autre ordinateur du réseau, d'alimenter un site web, ou encore de supprimer ou de modifier des fichiers sur cet ordinateur.
La psychologie de la forme (gestalt) est une théorie générale qui offre un cadre pour différentes connaissances psychologiques et leur emploi.
L'être humain y est compris comme un système ouvert : l'homme interagit activement avec son environnement.
Cette théorie offre surtout un accès à la compréhension de l'ordre dans les évènements psychiques.
Le verbe gestalten signifie mettre en forme, donner une structure signifiante, donner du sens à travers la forme .
HTML
L'Hypertext Markup Language, généralement abrégé HTML, est le format de données conçu pour représenter les pages web.
C'est un langage de balisage qui permet d'écrire de l'hypertexte, d'où son nom.
Hypertexte
Système hypertexte est un système contenant des nœuds liés entre eux par des hyperliens permettant de passer automatiquement d'un nœud à un autre.
Image bitmap
Appelée aussi image Raster, une image bitmap est une sorte de grille de pixels ou points collés les uns aux autres, chaque pixel possédant sa propre couleur.
Image vectorielle (ou image en mode trait)
Image numérique composée d'objets géométriques simples (arcs de cercle ou d'ellipse, segments de droite, courbes de Bézier...), auxquelles on peut appliquer différentes transformations : rotations, écrasement, mise à l'échelle.
Elle se différencie de cette manière des images matricielles (ou bitmap ), dans lesquelles on travaille sur des pixels.
L'intérêt est de pouvoir redimensionner l'image à volonté sans aucun effet d'escalier.
Interactivité
Elle permet à l'utilisateur d'interagir avec l'interface.
L'interactivité est souvent associée aux technologies permettant des échanges homme-machine.
Intranet
L'intranet est un réseau informatique utilisé à l'intérieur d'une entreprise ou de toute autre entité organisationnelle utilisant les techniques de communication d'Internet.
Javascript
JavaScript est un langage de programmation de scripts principalement utilisé dans les pages web interactives.
Livrable
En gestion de projet informatique, il désigne tout composant matérialisant le résultat d'une prestation (document numérique, module de code logiciel, dossiers de tests (par exemple pour prévisualiser une animation, ou une application intégrée).
Un livrable est un résultat ou un produit tangible et mesurable, permettant la réalisation de tout ou partie d'un projet.
En général, l'équipe de projet et les participants approuvent les livrables avant le lancement du projet.
Maquette
Déclinaison(s) sur différents supports d'un axe créatif à partir d'une prémaquette.
Donnée servant à définir ou décrire une autre donnée quel que soit son support (papier ou électronique).
Les métadonnées sont à la base des techniques du web sémantique.
Elles sont définies dans le cadre du modèle Resource Description Framework (RDF).
Mock-up
En informatique, le terme mock-up (qui vient du même mot anglais qui signifie une maquette à l'échelle 1:1) désigne un prototype d'interface utilisateur.
Un mock-up a ainsi pour rôle de présenter les idées sur l'utilisation d'un logiciel et de le tester.
Moodboard
Autre terme utilisé pour planche de tendances et qui désigne un montage visuel et/ou textuel destiné à définir l'univers du produit sur lequel on doit communiquer afin de mieux le cerner (cible, style de vie, axes de création, recherches de matières, références...).
OpenType
Format de police numérique pour les ordinateurs, développé conjointement par Adobe et Microsoft afin de permettre l'utilisation de polices sur les deux plateformes.
PDF
Portable Document Format.
Format de document "universel" visible sur de nombreuses plateformes et systèmes informatiques, que l'on peut consulter, annoter, imprimer.
Les documents enregistrés au format PDF ne nécessitent pas les polices de caractères ni les logiciels utilisés pour leur composition.
Tous les logiciels capables d'imprimer peuvent générer des documents au format PDF.
Pixel
Acronyme de Picture Element (information digitale).
Plus petite particule visible gérée par des données numériques, elle constitue l'unité de base de la reproduction en système informatique.
Plan média
Terme englobant l'ensemble des opérations et études nécessaires à la définition des critères de diffusion publicitaire d'un produit.
Le plan média est utilisé afin d'atteindre les objectifs de communications visés.
Polichinelle
Petite maquette pliée de l'ouvrage à l'échelle et au nombre de plis correspondants qui permet de repérer les coupes, les têtes de pages et de folioter chaque page pour en déterminer l'ordre.
Le polichinelle une fois terminé peut être déplié et servir de modèle pour effectuer le schéma d'imposition.
Postscript
Le PostScript est un langage informatique spécialisé dans la description de pages, mis au point par Adobe.
Il repose sur des formulations vectorielles de la plupart de ses éléments.
Il sait aussi traiter les images matricielles (en mode point).
Ce langage inter-plateformes permet d'obtenir un fichier unique comportant tous les éléments décrivant la page (textes, images, polices, couleurs, etc.).
PREAO
Le représentant le plus connu de cette famille est Powerpoint.
Prémaquette
Document de présentation et de réflexion réalisé rapidement qui permet d'exposer les axes de recherche (visuels, mise en page,...).
Print
Document imprimé sur papier, carton, plastique...
Méthode standard qui permet la communication entre des processus, c'est-à-dire un ensemble de règles et de procédures à respecter pour émettre et recevoir des données sur un réseau.
Publier
Exporter un fichier au format WEB.
Calendrier inversé qui a été conçu en partant de la date de fin du projet puis en remontant dans le temps afin de positionner les différentes étapes de conception, réalisation et fabrication d'un produit, jusqu'à sa livraison.
RIP
Raster Image Processor, interface informatique de transformation d'un flux (PostScript) de données informatiques en données brutes utilisables par un périphérique d'impression, une flasheuse, etc.
Rollover
Action provoquée au passage de la souris au-dessus de certains objets ou certaines zones de l'écran.
Illustration sommaire destinée à donner au client ou au concepteur un aperçu visuel d'une illustration ou d'une mise en page.
C'est l'abréviation de l'anglais rough draft (brouillon).
Slide
Synonyme de diapositive, désigne dans un diaporama les différentes vues qui défilent.
Slogan
Phrase, souvent assez courte, qui a comme but d'être retenue facilement par celui qui l'entend et parfois d'associer un produit (objet du slogan) à des images positives qui inciteront le consommateur à acheter le produit.
Les slogans sont souvent associés à une musique qui, en rythmant la phrase publicitaire, aide le consommateur à s'en souvenir.
Stop Motion
L'animation en volume, ou animation image par image, ( stop motion et go motion en anglais) est une technique d'animation permettant de créer un mouvement à partir d'objets immobiles ou de successions d'images fixes à laquelle on associe un rythme, une cadence et souvent des ajouts sonores.
Story-board
Un scénarimage ou storyboard en anglais, est la représentation illustrée d'un film, d'une animation, d'un spot publicitaire avant sa réalisation.
Il s'agit d'un travail d'organisation visuelle.
Pour un site internet par exemple cette phase décrit les fonctionnalités d'un point de vue technique.
Stratégie créative
La stratégie créative est destinée à donner des informations aux créatifs.
Elle se décompose de la façon suivante : la promesse qui est, en général, une déclinaison du positionnement, et met en évidence, le bénéfice produit et l'usage du consommateur ; le ton ou style que l'on va donner à notre annonce (ton sérieux, joyeux...)
; les contraintes liées à l'annonceur, les contraintes législatives...
Switch
Commutateur réseau ou équipement (raccord) informatique qui permet l'interconnexion d'entités réseau appartenant à un même réseau physique comme par exemple un vidéo projecteur.
Contrairement au concentrateur (ou hub), il fractionne le réseau en domaines de collision indépendants.
Synopsis
Résumé condensé d'un scénario destiné à présenter un projet de film.
À ce titre, il décrit les grandes lignes de l'histoire, esquisse les principaux personnages et leur évolution, sans entrer dans les détails.
Il ne comporte pas de dialogues et est rédigé au présent de l'indicatif, dans un style simple, souvent indirect.
Suite de protocoles.
Le sigle TCP/IP signifie Transmission Control Protocol/Internet Protocol (et se prononce : T-C-P-I-P ).
TrueType
Nom d'un format de fonte numérique créé par Apple vers la fin des années 1980, en concurrence frontale avec le format Type 1 du standard PostScript, développé par Adobe Systems.
Comme pour le PostScript, les polices TrueType sont définies par des vecteurs grâce aux courbes de Bézier.
World Wide Web, littéralement la toile (d'araignée) mondiale , communément appelé le Web, parfois la Toile ou le www, est un système hypertexte public fonctionnant sur Internet qui permet de consulter, avec un navigateur, des pages accessibles sur des sites.
Seuls les points excédants 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention
Unité (U12, épreuve E1) : Mathématiques
Unité (U13, épreuve E1) : Sciences physiques et chimiques
-SL6 Comment reproduire un signal sonore ?
Unité (U35, épreuve E3) : Économie-gestion
Unité (U36, épreuve E3) : Prévention-Santé-Environnement
Unité (U4, épreuve E4) : Langue vivante
Unité (U51, épreuve E5) : Français
Unité (U52, épreuve E5) : Histoire, géographie et enseignement moral et civique
Unité (U6, épreuve E6) : Arts appliqués et cultures artistiques
Unité (U7, épreuve E7) : Éducation physique et sportive
Unité (UF1, épreuve EF) : Langue vivante
Enseignement professionnel
U1-Épreuve scientifique et technique
U2-Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication
U3-Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
Artisanat et métiers d'arts
Option COMMUNICATION VISUELLE
PLURI MÉDIA
(établissements publics ou privés sous contrat)
(CFA ou section d'apprentissage habilité),
Formation professionnelle continue dans les établissements publics.
(établissements privés hors contrat)
(CFA ou section d'apprentissage non habilité)
Formation professionnelle continue
(établissement privé et établissement public non habilité)
Candidats justifiant de 3 ans d'expérience professionnelle
dans un établissement public habilité
E1- Épreuve scientifique et technique
Étude d'un produit de communication
Sous-épreuve 13
E2- Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication
E3- Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel
Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel
E 32 Élaboration d'un projet de communication visuelle
E 33 Réalisation PAO
Soutenance d'un dossier de travaux professionnels
E4- Épreuve de langue vivante
E5- Épreuve de Français et Histoire - Géographie et Éducation civique
Histoire-Géographie et Enseignement moral et civique
E6- Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
E7- Épreuve d'Éducation physique et sportive
*10 minutes de présentation / 10 minutes d'entretien avec le jury - **10 minutes de présentation / 20 minutes d'entretien avec le jury
Annexe IIc En savoir plus sur cet article...
fÉpreuve E1 - Épreuve scientifique et technique - unités U11 - U12 - U13 - coefficient 6
Sous-épreuve E11 - Étude d'un produit de communication visuelle - unité U11 - coefficient 3
Objectifs de la sous-épreuve
Cette épreuve doit permettre : de mettre en évidence les compétences du candidat liées aux activités professionnelles de réception et d'étude de projets de communication visuelle (A1), ainsi que de collaboration à leur mise en forme (A2) et de vérifier sa capacité à mobiliser ses connaissances et son esprit d'analyse dans un contexte professionnel donné.
À partir d'un dossier ressource et de ses connaissances professionnelles, le candidat analyse un document par le biais d'un questionnaire et propose des solutions techniques.
Dans le questionnaire d'analyse, le candidat complète le cahier des charges, organise des activités et planifie les principaux temps de fabrication.
L'épreuve consiste en une étude écrite, composée de deux parties :
La première partie porte, à partir de questions posées, sur l'aptitude du candidat à mener une réflexion, soit sur les données qui lui sont fournies dans le dossier ressources pour la préparation du produit de communication, soit sur les modalités techniques mises en œuvre dans la réalisation du document proposé.
La seconde partie porte sur l'aptitude du candidat à proposer des solutions techniques relatives à des problématiques de modifications et développement de ce même document.
Les deux parties, d'égale valeur sont notées sur 20.
Le dossier ressource est constitué d'une documentation de référence et de données techniques pouvant se rapporter à un support de communication relevant :
- d'un ensemble de documents techniques : brief, cahier des charges, charte graphique, chemin de fer, planning, BÀT, séquences, scénario, maquette, scénographie, mock-up, story-board, visuels, typographies, données opératoires et de gestion...
Dans le questionnaire d'analyse du dossier ressources, le candidat peut être amené à :
- répondre à des questions d'ordre technologique, sémantique, culturel, typographique et graphique ;
- décoder et compléter un cahier des charges ;
- vérifier des données techniques et graphiques ;
- vérifier des textes et des images ;
- rechercher et sélectionner les informations nécessaires à la réalisation d'un produit de communication ;
- utiliser un vocabulaire adapté à des questions de technologie ;
- analyser les contenus techniques des supports proposés ;
- définir l'ordre des étapes de la réalisation d'un produit de communication (chaîne graphique) ;
- évaluer la faisabilité technique et économique de la demande.
Dans la phase de propositions de solutions techniques, le candidat peut être est amené à :
- corriger des textes et des images ;
- expliciter et proposer des solutions à un problème technique ;
- opérer et justifier des choix typographiques, iconographiques, techniques et opérationnels ;
- préparer des documents techniques (textes et images) ;
- élaborer un chemin de fer ;
- compléter les éléments d'un support de communication (typographiques, iconographiques, techniques et opérationnels) ;
- proposer un calendrier des opérations techniques à réaliser...
Compétences évaluées
Cette épreuve porte sur tout ou partie des compétences suivantes :
Les compétences suivantes peuvent être mobilisées dans le cadre de cette épreuve mais ne donnent pas lieu à une évaluation :
Le niveau de performance attendu correspond au niveau d'acquisition et de maîtrise terminale du référentiel.
L'évaluation prend en compte :
- le respect des contraintes du dossier ressource ;
- la pertinence de l'analyse technologique, sémantique, culturelle, typographique et graphique ;
- la justesse et la précision des connaissances techniques ;
- la clarté et la cohérence de la méthode ;
- la pertinence des solutions apportées ;
- la qualité de l'argumentation.
Forme de l'évaluation
Évaluation ponctuelle - épreuve écrite - durée 3 heures
L'épreuve se déroule obligatoirement en salle.
- des moyens multimédia et télématiques, s'ils sont prévus à l'épreuve.
Le contrôle en cours de formation est constitué d'une situation d'évaluation comparable à celle de l'épreuve ponctuelle.
Sa durée ne peut être inférieure à la durée de l'unité correspondante passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
Il est organisé par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels de l'établissement de formation et par deux professionnels, si possible.
Le contrôle en cours de formation est mis en place pendant une période définie et annoncée au candidat qui se situe idéalement de mi-mars à mi-mai de l'année de terminale du baccalauréat.
Cette situation d'évaluation donne lieu à une proposition de note.
L'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Sous-épreuve E12 - Mathématiques - unité U12 - coefficient 1,5
Évaluation ponctuelle
Sous-épreuve E13 - Sciences physiques et chimiques - unité U13 - coefficient 1,5
Épreuve E2 - Étude critique d'œuvres relevant des arts visuels et du design de communication - unités U2 - coefficient 3
Cette épreuve doit permettre de vérifier :
- les connaissances du candidat en histoire de la communication par l'image et plus généralement d'apprécier son niveau de culture générale,
- sa capacité à établir des relations entre arts, techniques et civilisations dans le domaine du design de communication, c'est-à-dire, par la-même, à développer une attitude critique et informée,
- ses compétences d'analyse et de synthèse,
- ainsi que la mise en forme rédactionnelle et l'utilisation d'un vocabulaire professionnel adapté.
- la justesse des précisions données dans un contexte historique de référence ;
- la précision et la justesse du vocabulaire utilisé ;
- la valeur démonstrative des relevés et croquis explicatifs effectués ;
- la pertinence de l'analyse ;
- la maîtrise de l'expression écrite et graphique.
Selon le statut du candidat, l'évaluation s'effectue soit par épreuve ponctuelle, soit par contrôle en cours de formation.
L'épreuve consiste en une étude écrite, illustrée de croquis ou de schémas, composée de deux parties prenant en compte pour support une documentation thématique balayant les principaux repères de la communication par l'image, de l'invention de l'imprimerie, vers 1450, à nos jours.
La première partie de cette étude permet au candidat de mener une réflexion sur l'influence des contextes historiques, culturels, techniques et socioéconomiques dans le domaine de la communication visuelle.
Des questions lui seront posées à partir d'au moins deux documents choisis dans la documentation thématique fournie.
La seconde partie de cette étude porte sur l'aptitude du candidat à mener une analyse comparative (en fonction du thème retenu) d'au moins deux documents iconographiques dont une affiche sur la période allant de 1850 à nos jours.
Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation organisées par l'équipe enseignante de l'établissement de formation chargée des enseignements technologiques et professionnels.
Chacune d'elles prend appui sur un dossier constitué d'un ensemble de documents de références (images, textes, citations, éléments sonores, animés...) permettant une identification claire du thème retenu, et donne lieu à une proposition de note sur 10.
Le candidat est informé du calendrier prévu pour le déroulement de chacune d'elles.
À l'issue des situations d'évaluation, dont le degré d'exigence est équivalent à celui requis dans le cadre de l'évaluation ponctuelle correspondante, l'équipe enseignante concernée adresse au jury une fiche d'évaluation du travail réalisé par le candidat.
Le jury pourra éventuellement demander à avoir communication de tous documents tels que les sujets proposés lors de chaque situation d'évaluation et les prestations réalisées par le candidat à cette occasion.
Épreuve E3 - Épreuve pratique de réalisation d'un document de communication - Épreuve prenant en compte la formation en milieu professionnel - unités U31 - U32 - U33 - U33 - U35 - U36 - coefficient 13
Sous-épreuve E31 - Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel - unité U31 - coefficient 3
Cette épreuve s'appuie sur les activités du candidat au cours de sa période de formation en milieu professionnel.
Elle doit permettre de vérifier :
- les compétences du candidat liées à sa formation,
- les compétences du candidat liées à l'utilisation des outils et techniques de communication.
Le candidat présente et soutient oralement un dossier de synthèse représentatif de l'ensemble de ses périodes de formation en milieu professionnel.
Ce dossier doit permettre d'apprécier les tâches réalisées en entreprise.
Outre une synthèse des activités qui lui ont été confiées et des types d'intervention qu'il a effectuées, il doit comporter des informations et une documentation liées à leur contexte : organisation et relations (équipes de travail, sous-traitant, partenaire, client...), ainsi que des éléments d'économie et de gestion.
L'évaluation prend plus particulièrement en compte :
- la variété des activités présentées ;
- le sens critique et la capacité de propositions ;
- la capacité de communication (écrite et orale) ;
- la précision du vocabulaire technique utilisé ;
- la qualité de l'exposé (plan, rigueur, argumentation...).
Évaluation ponctuelle - épreuve orale - durée : 20 minutes (10 minutes de présentation - 10 minutes d'entretien)
L'évaluation sous la forme d'une présentation orale s'appuie sur un dossier de synthèse des activités menées en entreprise.
Le jury est composé d'au moins un professeur d'enseignement professionnel et un professionnel de la spécialité.
En cas d'absence de ce dernier, il sera remplacé par un enseignant en charge des enseignements professionnels ou généraux permettant à la commission de statuer.
Au cours de la période de formation en milieu professionnel ou à partir de son expérience professionnelle, le candidat rédige, à titre individuel, une synthèse portant sur les activités qui lui ont été confiées, ainsi que sur les projets exécutés ou sur les démarches de projets auxquelles il a participé, en rapport avec les compétences du référentiel de certification du domaine professionnel.
Le dossier de synthèse
Le candidat résume ici l'ensemble des activités et des tâches professionnelles accomplies pendant la période de formation en milieu professionnel.
La description des tâches confiées précise le contexte d'exercice et les moyens techniques mis en oeuvre (environnement technique et matériels utilisés, processus de réalisation...).
La synthèse précise les activités repérées comme les plus significatives du candidat dans l'entreprise où il développe sa formation.
Elle présente les études de cas, les bilans d'ampleur limitée, relatifs aux activités les plus formatrices.
L'implication du candidat dans les actions menées doit être claire et explicite.
Chacune des périodes de formation exposées devra être précédée d'une partie relative à l'entreprise et son environnement.
Cette partie traite les aspects liés à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion de l'entreprise.
Ce dossier de synthèse de format A4 accompagné d'une version numérisée dont le volume, annexes comprises, ne dépasse pas 40 pages, est mis à disposition des membres du jury, selon les conditions fixées par les services rectoraux des examens et concours, 15 jours avant la date de l'évaluation.
En l'absence de dossier de synthèse, l'interrogation ne peut avoir lieu.
La présentation orale du dossier de synthèse
L'exposé, au cours duquel le candidat ne doit pas être interrompu, est d'une durée maximale de 10 minutes.
Il est suivi de 10 minutes d'interrogation par le jury.
Pour la présentation, le candidat peut utiliser les moyens de communication les mieux adaptés.
L'entretien terminé, le jury propose à l'aide d'une fiche d'évaluation, une note.
Cette fiche est consignée et mise à disposition du jury de délibération et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Cette fiche d'évaluation rédigée et validée par l'inspection générale de l'Éducation nationale est diffusée ensuite aux services rectoraux des examens et adressée aux jurys.
L'évaluation sous la forme d'une présentation orale s'appuie sur un dossier de synthèse composé de chacun des livrets de chacune des périodes de formation en entreprise.
Au terme de l'ensemble de ses périodes de formation en milieu professionnel, le candidat réunit dans un dossier la synthèse de ses activités et choisit une situation professionnelle qui lui est apparue particulièrement intéressante et la présente oralement au jury.
L'évaluation orale se déroule à la fin de l'année de terminale (mai/juin).
Le livret d'activités (4 à 6 pages pour chaque période de formation en milieu professionnel)
L'entreprise et son environnement : référence avec le programme d'économie-gestion.
Les activités professionnelles exercées pendant la période de formation en milieu professionnel Un résumé des activités et des tâches professionnelles accomplies pendant la période de formation en milieu professionnel : description des demandes, des réalisations, des exigences esthétiques, budgétaires...
; des moyens techniques mis en œuvre (environnement technique et matériels utilisés, processus de réalisation...).
Le dossier de synthèse (40 pages maximum, annexes comprises)
- l'ensemble des livrets d'activités de chacune des périodes de formation en entreprise dûment justifié par une copie des conventions de stage ;
- le compte rendu détaillé de la situation professionnelle retenue.
Cette situation doit exposer le contexte des interventions d'ordre esthétique, graphique, technique, économique et culturel.
Le dossier est accompagné d'une version numérisée et remis au jury 15 jours avant la date de la présentation orale.
Le déroulement et les modalités de l'évaluation orale sont identiques à celles qui sont définies dans l'évaluation ponctuelle.
Pour chacun des candidats une fiche d'évaluation est complétée précisant les points alloués pour chaque critère ainsi que la note finale retenue.
Ces fiches doivent être consignées et mises à disposition du jury de délibération et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Cette fiche d'évaluation rédigée et validée par l'inspection générale de l'éducation nationale est diffusée aux services rectoraux des examens et adressée aux jurys.
Sous-épreuve E32 - Élaboration d'un projet de communication visuelle - unité U32 - coefficient 2
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à mettre au point la mise en forme d'un projet, à analyser les données d'un projet de communication visuelle, à proposer des solutions adaptées à la demande et à réaliser des maquettes.
Elle porte aussi sur les compétences du candidat à argumenter ses réalisations et à maîtriser la démarche de projet.
À partir d'un cahier des charges et de ressources relatives à une situation de réalisation d'un projet de communication visuelle, le candidat est amené après analyse de la demande à proposer des réponses graphiques.
Le contexte de communication visuelle est donné.
L'axe de la communication est connu.
Il s'agit pour le candidat de répondre sous forme de roughs, crayonnés, esquisses, croquis, à une demande de mise au point d'une partie ou de la totalité d'un produit de communication visuelle (texte/image).
Le candidat peut être amené à :
- décoder le cahier des charges, sélectionner ou exploiter les informations ;
- sélectionner tout ou partie d'images parmi des références iconographiques données ;
- situer graphiquement des axes de recherches ;
- réaliser une planche de tendance ;
- finaliser un positionnement graphique donné ;
- traduire plastiquement et graphiquement des pistes de recherches variées en relation avec les axes proposés ;
- opérer des choix en fonction de critères esthétiques, graphiques, visuels et sémantiques ;
- réaliser des propositions graphiques, sous forme de crayonnés, d'esquisses, de roughs ;
- proposer un story-board d'une séquence animée n'excédant pas 10 images ;
- réaliser traditionnellement la proposition la plus adaptée à la demande sous forme de prémaquette ;
- exécuter une maquette ou une prémaquette de manière finalisée ;
- réaliser des déclinaisons graphiques ;
- classer et présenter l'ensemble des solutions graphiques proposées avec soin ;
- mobiliser son sens de l'esthétique ;
- justifier de ses choix avec un vocabulaire professionnel ;
Elle porte sur :
- l'analyse du travail demandé ;
- l'exploitation des documents donnés.
Évaluation ponctuelle - épreuve pratique - durée 6 heures
- une table de travail pouvant recevoir plusieurs dossiers de format A3 et une table à dessin ;
- des moyens multimédias et télématiques s'ils sont prévus par le sujet de l'épreuve.
Le contrôle en cours de formation est constitué de deux situations d'évaluation.
La durée des deux situations d'évaluation ne peut être inférieure à la durée de l'unité correspondante passée sous la forme ponctuelle, ni excéder le double de celle-ci.
- Première situation d'évaluation : en fin de la deuxième année de formation (première)
Cette première situation d'évaluation comporte deux parties :
Investigation - Constitution d'un univers graphique de référence : à partir du cahier des charges d'un produit dont l'axe de communication est connu, précisant par écrit un contexte professionnel de réalisation et d'un dossier exposant des produits similaires issus de la concurrence, le candidat constitue un univers graphique et iconographique singulier à partir duquel il élabore des propositions de solutions graphiques.
Dans ce sens le candidat réalise une synthèse à travers une analyse écrite et graphique des principaux constituants plastiques (typographie, couleur, composition, graphisme...) nécessaires à la définition d'un univers graphique de référence répondant aux exigences du cahier des charges.
Propositions de solutions graphiques : comme suite à l'élaboration de cet univers de référence, le candidat réalise de manière traditionnelle une série de propositions de solutions de compositions graphiques (type rough) argumentées de commentaires écrits.
Elle prend en compte l'aptitude du candidat à :
- décoder le cahier des charges et identifier les caractéristiques graphiques ;
- réinvestir les caractéristiques graphiques ;
- proposer des recherches graphiques traditionnelles sous forme de crayonnés, d'esquisses, de roughs répondant à la demande ;
- réaliser traditionnellement la proposition la plus adaptée à la demande ;
- Deuxième situation d'évaluation - Mise au point de prémaquettes : fin du premier semestre de la terminale.
À partir d'un cahier des charges précis, le candidat réalise tout ou partie d'un projet de communication visuelle.
Il respecte les consignes et exécute de manière finalisée le document attendu.
À travers cette épreuve, il peut être amené à opérer des choix d'ordre typographique, chromatique et/ou iconographique de manière à adapter sa réalisation de façon pertinente aux exigences du cahier des charges.
Sous-épreuve E33 - Réalisation PAO - unité U33 - coefficient 3
Cette épreuve s'appuie sur la réalisation informatique de tout ou partie d'un document de communication visuelle imprimé et/ou numérique.
Cette épreuve doit permettre de vérifier les compétences du candidat à :
- respecter des contraintes données par le cahier des charges ;
- traiter les données analogiques et numériques d'un projet de communication visuelle ;
- finaliser les maquettes et/ou leurs déclinaisons ;
- maîtriser les différentes applications informatiques spécifiques au métier ;
- gérer les différents dossiers : de travail et d'export (imprimé et/ou numérique) ;
- organiser un poste de travail.
À partir d'un dossier de travail, le candidat prépare et effectue la réalisation PAO d'un projet de communication.
À l'issue de l'épreuve, le candidat constitue un dossier numérique de réalisation.
- le respect des contraintes du cahier des charges ;
- la réalisation des documents et/ou de leurs déclinaisons ;
- la qualité technique d'exécution des documents rendus ;
- l'organisation d'un dossier de travail.
Évaluation ponctuelle - épreuve pratique informatique - durée 3 heures
L'évaluation s'effectue sur la base d'un tirage au sort d'une épreuve.
Plusieurs sujets relevant de différentes applications telles que le traitement de texte et sa mise en page, le dessin vectoriel, la retouche d'image, la mise en page HTML ou l'animation d'images sont proposés au candidat sous forme d'un choix aléatoire.
Les sujets peuvent également combiner l'utilisation d'une ou plusieurs applications.
Le choix effectué, le candidat aura trois heures pour répondre à la situation de réalisation proposée.
Il sera amené à réaliser tout ou partie d'un document d'exécution.
Le contrôle en cours de formation porte sur la préparation d'un dossier numérique de réalisation.
Il est composé de deux situations d'évaluation comparables à celle de l'épreuve ponctuelle.
Une première situation est organisée en classe de première et une seconde en classe de terminale.
Dans la mesure d'un temps majoré, le niveau d'exigence ne devra pas dépasser celui attendu à l'épreuve ponctuelle.
Le contrôle en cours de formation est organisé par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels de l'établissement de formation.
Le candidat est informé du calendrier prévu pour le déroulement des situations d'évaluation.
À l'issue des deux situations d'évaluation, l'équipe pédagogique de l'établissement de formation adresse au jury une fiche d'évaluation des travaux réalisés par le candidat.
Le jury peut éventuellement demander à prendre connaissance de tous les documents, tels que les sujets proposés lors des situations d'évaluation et les travaux réalisés par le candidat.
Ces documents sont tenus à la disposition du jury et de l'autorité rectorale pour la session considérée et jusqu'à la session suivante.
Sous-épreuve E34 - Soutenance d'un dossier de travaux professionnels - unité U34 - coefficient 3
Cette épreuve s'appuie sur la soutenance d'un dossier de travaux professionnels réalisés dans le cadre des activités d'enseignement et des périodes de formation en milieu professionnel.
- les connaissances du candidat liées à la démarche et la réalisation d'un projet de communication visuelle imprimée et/ou numérique ;
- les compétences du candidat à présenter et à justifier ses choix.
À partir d'une sélection variée de travaux professionnels de types scolaires ou réalisés dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel, le candidat présente à l'oral les démarches de ses projets.
Il expose et argumente les différentes étapes de la réalisation des projets.
Il situe les besoins de communication et vérifie la pertinence de leur réalisation.
La soutenance orale du dossier de travaux professionnels s'appuie sur un support imprimé et/ou numérique.
- la présentation des objectifs et des contraintes d'ordre esthétique, technique ou budgétaire de la demande de chaque projet ;
- l'argumentation des démarches de projet de communication ;
- la qualité des documents présentés ;
- la diversité des supports de communication traités ;
- la faisabilité des projets d'un point de vue technique, économique et esthétique ;
- l'utilisation d'un vocabulaire spécifique ;
Évaluation ponctuelle - épreuve orale - durée 30 minutes
L'évaluation s'appuie sur un dossier de travaux professionnels, réalisé à titre individuel par le candidat, et sa présentation orale devant un jury composé d'au moins un professeur d'enseignement professionnel et un professionnel de la spécialité.
En l'absence de dossier, l'interrogation ne peut avoir lieu.
La présentation orale du dossier
L'entretien terminé, le jury propose une fiche d'évaluation précisant les points alloués pour chaque critère ainsi que la note finale retenue.
Il est organisé par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels de l'établissement de formation ainsi que de deux professionnels au maximum, si possible.
Cette épreuve orale se déroule en fin de terminale de la formation et donne lieu à une proposition de note.
Le jury peut éventuellement demander à prendre connaissance de tous documents tels que les sujets proposés lors de la situation d'évaluation et les prestations réalisées par le candidat à cette occasion.
Sous-épreuve E35 - Économie-gestion - unité U35 - coefficient 1
Mode d'évaluation
Évaluation par Contrôle en Cours de Formation - épreuve orale - durée 15 minutes
Elle porte sur la maîtrise des connaissances et compétences du programme d'économie-gestion.
Dans la continuité de la prestation orale (présentation et entretien) du dossier-projet, la commission d'interrogation s'entretient avec le candidat afin d'évaluer la maîtrise des autres connaissances et compétences en économie-gestion.
Sous-épreuve E36 - Prévention-santé-environnement - unité U36 - coefficient 1
Elle comporte plusieurs questions indépendantes ou liées permettant d'évaluer les connaissances et les capacités relatives à au moins deux modules parmi les modules 1 à 7 notés sur 6 points.
Le module 8, à l'exception des situations d'urgence, noté sur 3 points est évalué à travers la mise en œuvre de la démarche d'approche par le risque.
Elle permet d'évaluer les modules 9 à 12 à travers une production personnelle écrite (10 pages environ).
Évaluation ponctuelle - durée 2 heures
Le sujet se compose de deux parties correspondant l'une aux modules 1 à 8, l'autre aux modules 9 à 12.
- un questionnement noté sur 9 points.
Il prend appui sur des situations de la vie quotidienne ou professionnelle et permet d'évaluer :
La deuxième partie, notée sur 8 points, permet d'évaluer les modules 9 à 12.
Épreuve E4 - Épreuve de langue vivante - unité U4 - coefficient 2
- Niveau attendu en référence à l'échelle de niveaux du CECRL : B1+.
À la suite de la présentation du candidat, le professeur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes.
Son degré de difficulté correspond au niveau du CECRL attendu pour les candidats concernés.
À l'issue de la situation de CCF, le professeur formule une proposition de note et une appréciation.
À la suite de la présentation du candidat, le professeur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximale de cinq minutes.
À l'issue de l'épreuve, le professeur formule une proposition de note et une appréciation.
Épreuve E5 - Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique - unité U51 - U52 - coefficient 5
Sous-épreuve E 51 - Français - unité U51 - coefficient 2,5
Évaluation ponctuelle - épreuve écrite - durée 2 h 30
Évaluation par Contrôle en Cours de Formation - durée indicative 2h30
Sous-épreuve E52 - Histoire-géographie et enseignement moral et civique - unité U52 - coefficient 2,5
L'examen de baccalauréat professionnel évalue la maîtrise des savoirs et des capacités en histoire- géographie et enseignement moral et civique définis dans les programmes de la classe de terminale professionnelle.
La deuxième partie porte sur le programme d'enseignement moral et civique.
Évaluation par contrôle en cours de formation - durée indicative 2 heures
Le contrôle en cours de formation évalue la maîtrise des savoirs et des capacités en histoire, géographie et enseignement moral et civique définis dans les programmes de la classe de terminale professionnelle.
Une des questions doit avoir une connotation civique en rapport avec le programme d'enseignement moral et civique.
E6 - Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques - unité 6 - coefficient 1
Évaluation ponctuelle - épreuve écrite - durée 1 h 30 min
À cette fin, il doit :
- collecter et sélectionner une documentation (visuelle, textuelle, sonore, etc.) ;
Épreuve E7 - Épreuve d'éducation physique et sportive - unité U7 - coefficient 1
À la suite de la présentation du candidat, l'examinateur amorce avec ce dernier un échange oral d'une durée maximum de cinq minutes.
À l'issue de l'épreuve, l'examinateur formule une proposition de note et une appréciation.
Définition de l'épreuve facultative de langue des signes française (LSF) dans les spécialités de baccalauréats professionnels
- faire la preuve de sa capacité à signer clairement, à un rythme naturel et à un niveau qui n'entrave pas la transmission de sa présentation.
b) Pour l'entretien (durée : 25 minutes, noté sur 10 points)
La période de formation en milieu professionnel (PFMP) fait obligatoirement l'objet d'une convention entre le chef d'entreprise accueillant l'élève et le chef d'établissement où ce dernier est scolarisé.
• de participer à l'étude et à la mise en forme de projets de communication ;
• de réaliser et d'exécuter des maquettes ;
• d'utiliser les matériels et les logiciels spécifiques à la profession ;
• d'observer et de comprendre, lors de situations réelles des stratégies de communication et des démarches créatives ;
• de communiquer avec les services de l'entreprise et les clients ;
• de prendre conscience de l'importance de la compétence de l'ensemble des acteurs de la chaîne graphique.
Un document de suivi élaboré par l'équipe pédagogique précise la liste des activités et tâches, à partir desquelles certaines compétences et savoirs associés seront, tout ou partiellement acquis en entreprise.
Lors des PFMP, le candidat constitue un livret d'activités conduites en entreprise.
Ce livret est visé par le tuteur de l'élève.
Ce visa atteste que les activités développées correspondent à celles confiées à l'élève au cours de sa formation en milieu professionnel.
Le développement des compétences s'effectue tout au long de la période de formation.
Le livret d'activités s'inscrit dans la progression pédagogique et technologique de l'élève.
L'évaluation des PFMP, sous la forme d'une présentation orale, s'appuie sur un dossier de synthèse des activités menées en entreprise, réalisé à titre individuel par le candidat.
Ce dossier est constitué à partir des livrets d'activités.
À l'issue des périodes de formation en milieu professionnel des attestations sont délivrées.
Elles permettent de vérifier le respect de la durée de la formation en entreprise et le secteur d'activité de cette formation.
Pour les candidats présentant la sous-épreuve E31 sous la forme ponctuelle, le recteur fixe la date à laquelle le dossier doit être remis au service chargé de l'organisation de l'examen.
Les activités prévues dans la définition de l'unité U31 feront obligatoirement partie du travail confié lors des périodes de formation en milieu professionnel en liaison avec le référentiel d'activités professionnelles.
Dans le cadre de la certification intermédiaire, les activités confiées durant les six semaines de PFMP, correspondent à celles attendues d'un niveau V.
Un document de suivi élaboré par l'équipe pédagogique précisera :
- La liste des activités et tâches, à partir desquelles certaines compétences et savoirs associés seront, tout ou partiellement acquis en entreprise.
- Les stratégies de formation projetées (activités confiées en participation ou en autonomie), compte tenu des points ci-dessus.
Au terme des périodes de formation, l'apprenti constitue un dossier.
Les modalités de constitution de ce dossier sont identiques à celles fixées pour les candidats scolaires (cf. supra).
Au terme des périodes de formations, le candidat constitue un dossier.
Le candidat rédige un dossier sur ses activités professionnelles dans le même esprit qui préside à l'élaboration du dossier de stage pour les candidats scolaires, apprentis ou en formation professionnelle continue.
Ce dossier doit faire apparaître :
• Un compte rendu d'activités liées aux compétences visées en s'appuyant sur le cahier des charges prévu pour les candidats scolaires (cf. supra).
Correspondance des unités et épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme
Dernière session : 2013
Option communication visuelle pluri-média
défini par le présent arrêté
Première session : 2014
Sous-épreuve B1 : Mathématiques et sciences physiques
Sous-épreuve E12 : Mathématiques
Sous-épreuve C1 : Travaux pratiques de sciences physiques
Mathématiques Sous-épreuve E13 : Sciences physiques et chimiques
Sous-épreuve E11 : Étude d'un procédé de fabrication situé dans la chaîne graphique
Sous-épreuve E21 : Préparation de documents techniques
Sous-épreuve U11 : Analyse d'un produit et/ou support de communication visuelle
Sous-épreuve B2 : Arts et techniques : histoire de l'art et de la communication visuelle
Sous-épreuve A3 : Évaluation de la formation en milieu professionnel
Sous-épreuve E31 : Évaluation des périodes de formation en milieu professionnel
Sous-épreuve B3 : Mise en œuvre et réalisation de tout ou partie d'un ouvrage
Sous-épreuve E 33 - Réalisation PAO
Sous épreuve C3 : Projet d'arts appliqués
Sous-épreuve E 32 : Élaboration d'un projet de communication visuelle
Sous-épreuve D3 : Économie-gestion
Sous-épreuve E35 : Économie-gestion
E5 - Épreuve de français, histoire et géographie
Sous-épreuve A5 : Français
Sous-épreuve E5 : Français
Sous-épreuve B5 : Histoire-géographie
Sous-épreuve E6 : Histoire-géographie
E6 - Épreuve d'éducation artistique, arts appliqués
Épreuve facultative de langue vivante
Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « métiers de la blanchisserie » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la blanchisserie » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de seize semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 4 août 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises industrielles » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 4 août 1988 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « métiers de la blanchisserie » régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle entretien des articles textiles en entreprises industrielles organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 aura lieu en 2012.
Les annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 juin 2011 sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 26 avril 2011 portant abrogation du brevet professionnel « prothésiste dentaire »
La dernière session d'examen du brevet professionnel de prothésiste dentaire institué par arrêté du 22 décembre 1998 aura lieu en 2011.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 22 décembre 1998 portant création du brevet professionnel « prothésiste dentaire » est abrogé.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gracieux et ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2010 fixant les titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences en langues de l'enseignement supérieur et en informatique et internet exigés de candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement de personnels enseignants des premier et second degrés et de personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le titre de l'arrêté de l'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est complété par les mots : « et des concours correspondants de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ».
A l'article 1er du même arrêté, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Aux concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat correspondant aux concours de l'enseignement public mentionnés aux précédents alinéas.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des concours » sont insérés les mots : « de l'enseignement public » et après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : « du présent arrêté » ;
b) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du 1° , après les mots : « Espace économique européen » sont ajoutés les mots : « par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, » ;
c) Le dernier alinéa du 1° est supprimé et remplacé par les trois alinéas suivants :
« ― les lauréats justifiant du diplôme du baccalauréat général, technologique ou professionnel comportant l'indication "section européenne”, "section de langue orientale” ou "option internationale” ou justifiant de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat général et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D.
334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ;
― les lauréats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque le français n'est ni leur langue maternelle ni la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat considéré, et qui justifient d'avoir effectué tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans des établissements enseignant dans la langue ou dans l'une des langues de leur pays d'origine autre que le français ;
― les lauréats justifiant d'une certification complémentaire dans le secteur disciplinaire "enseignement en langue étrangère dans une discipline non linguistique”, délivrée en application de l'arrêté du 23 décembre 2003 modifié relatif aux conditions d'attribution aux personnels enseignants des premier et second degrés de l'enseignement public, relevant du ministre chargé de l'éducation, et aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
d) Les alinéas suivants sont ajoutés après le deuxième alinéa du 2° :
« Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées aux deux précédents alinéas les lauréats des sections de concours pour lesquelles les technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement figurent au programme des épreuves ou pour lesquelles au moins une épreuve comporte une présentation pédagogique avec utilisation des TICE ; la liste de ces sections est fixée par le ministre chargé de l'éducation.
Les dispositions prévues aux 1° et 2° sont applicables aux candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours correspondants pour le recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, conformément aux dispositions des II et III de l'article R.
914-19-2 et du III de l'article R.
914-19-3 du code de l'éducation pour le recrutement de professeurs des écoles des classes du premier degré sous contrat et aux articles R.
914-37 du même code pour le recrutement des maîtres dans les classes du second degré sous contrat.
Il est ajouté à l'article 3 du même arrêté un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément provisoire et effectuer le stage et pour l'obtention d'un contrat ou d'un agrément définitif, ces certifications sont exigées des candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de recrutement des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat suivant les mêmes règles que celles fixées au présent article respectivement pour la nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire et pour la titularisation des lauréats des concours de l'enseignement public.
« Art. 3 bis.-Sont réputés remplir les conditions mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel ou agréé à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, quelle que soit l'échelle de rémunération ;
― les lauréats ayant la qualité d'enseignant non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association ou celle de personnel non titulaire exerçant des fonctions d'éducation dans ces mêmes établissements, et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ;
― les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours de recrutement de professeurs des écoles stagiaires.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie ou par le directeur du service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse http://www.education.gouv.fr/siac1 du mardi 31 mai 2011, à partir de 12 heures, au mardi 12 juillet 2011, 17 heures, heure de Paris.
L'attention des candidats est appelée tout particulièrement sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu le mercredi 18 avril 2012.
La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et, pour Mayotte, par le vice-recteur.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et, pour Mayotte, par le vice-recteur.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris et par le vice-recteur pour Mayotte.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du département au titre duquel ils désirent concourir ou auprès du vice-recteur de Mayotte.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours et leur répartition par département.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département d'inscription ou du vice-rectorat de Mayotte ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris.
AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture de premiers concours internes pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.
L'épreuve d'admissibilité de ces concours aura lieu en même temps et sur le même sujet que l'épreuve d'admissibilité des concours correspondants de l'enseignement public.
La date de l'épreuve d'admission sera fixée ultérieurement par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
La liste des centres d'épreuves est fixée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
Le lieu de l'épreuve est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir l'épreuve qui leur est adressée par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et par le directeur du service interacadémique des examens et concours de la région Ile-de-France pour l'académie de Paris.
Les candidats s'inscrivent auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du département au titre duquel ils désirent concourir.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux concours et leur répartition par département.
― Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département d'inscription ou au service interacadémique des examens et concours pour l'académie de Paris.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES MAÎTRES CONTRACTUELS ET AGRÉÉS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture de concours externes, de concours externes spéciaux, de seconds concours internes, de seconds concours internes spéciaux et de troisièmes concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Les épreuves d'admissibilité de ces concours auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours correspondants de l'enseignement public.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le mardi 27 et le mercredi 28 septembre 2011.
Le lieu des épreuves est porté à la connaissance des candidats dans la convocation à subir les épreuves qui leur est adressée par le recteur de l'académie, par le directeur du service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles.
Les candidats s'inscrivent auprès du recteur de l'académie au titre de laquelle ils désirent concourir.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux concours externes, aux concours externes spéciaux et aux troisièmes concours et leur répartition par académie.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (agrégation du second degré).
― concours externe : du mardi 20 mars au jeudi 5 avril 2012 ;
― concours interne : du mardi 24 au vendredi 27 janvier 2012.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du concours interne de l'agrégation section musique se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité de toutes les autres sections auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
― pour le concours externe : Brest, Pau ;
― pour le concours interne : Pau ;
― pour le concours externe et le concours interne : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les modalités d'inscription aux concours externes sont les suivantes :
Les modalités d'inscription aux concours internes sont les suivantes :
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple aux services académiques chargés des inscriptions au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition par section, et éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PROFESSEURS AGRÉGÉS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRÉ
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du concours interne pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture du concours externe et du concours interne de recrutement de conseillers d'éducation stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les épreuves d'admissibilité du concours externe auront lieu le jeudi 3 et le vendredi 4 novembre 2011.
Les dates des épreuves d'admission du concours externe et du concours interne seront fixées ultérieurement.
Les modalités d'inscription au concours externe sont les suivantes :
Les modalités d'inscription au concours interne sont les suivantes :
Pour l'épreuve d'admissibilité du concours interne de conseillers principaux d'éducation, qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, au bureau DGRH D3 chargé des concours du second degré de lettres, langues et du tertiaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
L'envoi devra obligatoirement être effectué par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mercredi 1er février 2012, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le fait de ne pas faire parvenir le dossier dans le délai et selon les modalités ainsi fixés entraînera l'élimination du candidat.
AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION
S'il constate l'imputabilité des dommages mentionnés à l'article L.
1142-24-10 à la prescription de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts transmet la demande au comité d'indemnisation placé auprès de l'office.
Il en informe le demandeur, qui fournit à l'office les informations mentionnées aux deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L.
Dès qu'il reçoit ces éléments, l'office en informe les organismes de sécurité sociale auxquels l'auteur de la demande est affilié.
Arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 4 mai 2011, est autorisée au titre de la session 2012 l'ouverture des concours suivants :
Concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes :
― du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAFEP/CAPES) ;
― du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAFEP/CAPET) ;
― du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAFEP/CAPEPS) ;
― d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel (CAFEP/CAPLP).
Concours d'accès à des listes d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant au troisième concours :
― du certificat d'aptitude au professorat du second degré (troisième CAFEP/CAPES) ;
Concours correspondant aux concours internes ouverts aux maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés en vue de l'accès à l'échelle de rémunération des :
― professeurs agrégés (CAER/agrégation) ;
― professeurs certifiés (CAER/CAPES) ;
― professeurs certifiés (CAER/CAPET) ;
― professeurs d'éducation physique et sportive (CAER/CAPEPS) ;
― professeurs de lycée professionnel (CAER/CAPLP).
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à des listes d'aptitude auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours externes et des troisièmes concours correspondants de l'enseignement public.
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à une échelle de rémunération auront lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours internes correspondants de l'enseignement public.
CAER/agrégation : du mardi 24 au vendredi 27 janvier 2012 ;
CAFEP/CAPES : du mercredi 9 au mercredi 23 novembre 2011 ;
CAER/CAPES : mardi 31 janvier 2012 pour les sections documentation et éducation musicale et chant choral ;
Troisième CAFEP/CAPES : du mercredi 9 au mercredi 23 novembre 2011 ;
CAFEP/CAPET : lundi 7 et mardi 8 novembre 2011, à l'exception des épreuves de la section arts appliqués qui auront lieu le jeudi 24 et le vendredi 25 novembre 2011 ;
CAFEP/CAPEPS : le mardi 29 et le mercredi 30 novembre 2011 ;
CAER/CAPEPS : le lundi 30 janvier 2012 ;
CAFEP/CAPLP : le jeudi 24 et le vendredi 25 novembre 2011.
Les dates des épreuves d'admission des concours externes du CAFEP, du troisième CAFEP/CAPES et des concours internes du CAER seront fixées ultérieurement.
Les épreuves d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique, du CAFEP/CAPES et du CAER/CAPES de la section éducation musicale et chant choral se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil).
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours auront lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Sont, en outre, ouverts :
― pour le CAER/agrégation : Pau ;
― pour le CAFEP/CAPES : Brest, Pau ;
― pour le CAER/CAPES : Pau ;
― pour le CAFEP/CAPEPS : Brest ;
― pour l'ensemble des concours : Mata-Hutu (Wallis-et-Futuna), Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon), Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Papeete (Polynésie française), Dzaoudzi-Mamoudzou (Mayotte), Rabat (Maroc) et Tunis (Tunisie).
Les modalités d'inscription aux concours externes du CAFEP et au troisième concours du CAFEP/CAPES sont les suivantes :
Les modalités d'inscription aux concours internes du CAER sont les suivantes :
Pour l'épreuve d'admissibilité des CAER correspondant aux concours internes du CAPES, du CAPET et du CAPLP qui consiste en l'étude par le jury d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), les candidats devront réaliser un dossier, à l'exception de ceux inscrits dans la section documentation ou dans la section éducation musicale et chant choral du CAER/CAPES.
Le dossier de RAEP devra être adressé, en double exemplaire, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, sous-direction du recrutement, au bureau DGRH D3 chargé des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire ou au bureau DGRH D4 chargé des concours du second degré de sciences, d'EPS, arts et vie scolaire, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les lieux d'inscription aux concours sont les suivants :
Les maîtres des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés, les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle est située leur résidence administrative.
recevoir les inscriptions
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP correspondant aux concours externes et aux troisièmes concours, aux CAER correspondant aux concours internes, ainsi que leur répartition par section et, éventuellement, option.
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNES DU CAFEP, AU TROISIÈME CONCOURS DU CAFEP ET AUX CONCOURS INTERNES D'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DE PROFESSEURS DU SECOND DEGRÉ (CAER)
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 février 1986 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, organisé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 24 février 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° s 3,4,6 et 7 :
Ingénieurs de recherche hors classe
Ingénieurs de recherche de 1re classe
Ingénieurs d'études hors classe
Attachés principaux d'administration de la recherche de 1re classe
Ingénieurs d'études de 1re classe
Attachés principaux de la recherche de 2e classe
Attachés d'administration de la recherche
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle
Secrétaires d'administration de la recherche de classe exceptionnelle
Techniciens de la recherche de classe supérieure
Secrétaires d'administration de la recherche de classe supérieure
Techniciens de la recherche de classe normale
Secrétaires d'administration de la recherche de classe normale
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe
Adjoints techniques de la recherche de 1re classe
Arrêté du 14 avril 2011 modifiant l'arrêté du 6 novembre 1986 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique, organisé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° s 1 et 3 :
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 1re classe
Ingénieurs principaux de physique nucléaire de 2e classe
Techniciens principaux de physique nucléaire
Techniciens d'atelier de physique nucléaire de 1re classe
Techniciens d'études de physique nucléaire de 1re classe
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2011, l'arrêté du 18 mars 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre : « 222 » est remplacé par le nombre : « 223 ».
L'annexe est complétée par les mentions suivantes :
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des professeurs des universités et des maîtres de conférences
La directrice générale des ressources humaines et les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 est ainsi modifié :
― Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « en application des dispositions des décrets du 22 décembre 1953 et du 26 novembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « en application du décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
― Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« L'octroi du congé de formation professionnelle prévu par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
L'ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer et entre un territoire d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte ou la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 3 mai 2011 portant ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 3 mai 2011, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2011 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des ingénieurs de recherche à l'institut de recherche pour le développement (IRD).
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des ingénieurs de recherche au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
― Science du vivant
Concours n° 1A ― IR
1 ingénieur de recherche en bio-informatique (Marseille).
Concours n° 3D ― IR
1 chargé d'enquêtes socio-économiques et épidémiologiques dans la lutte contre les maladies infectieuses (Cameroun).
Concours n° 4E ― IR
1 ingénieur en modélisation couplée physique-biogéochimie (Brest).
Concours n° 5J ― IR
1 responsable du service renforcement des capacités (Marseille).
1 responsable du service partenariats industriels et création d'entreprises (Marseille).
Les dossiers de candidature doivent uniquement être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 9 juin 2011, à 12 heures, et devront être renvoyés par la poste jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés avant 12 heures à l'IRD, direction des ressources humaines (bureau des concours), Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, au plus tard le 10 juin 2011, date de clôture des inscriptions.
La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours de l'IRD, Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02 (téléphone : 09-04-91-99-93-25, drh.concours@ird.fr).
La commission d'autorisation d'exercice est ainsi composée :
1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
2° Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
5° Le président de la conférence des doyens de médecine ;
6° Le président de la conférence des présidents de conférences médicales d'établissements de centres hospitaliers et universitaires ;
7° Le président de la Fédération hospitalière de France.
Arrêté du 3 mai 2011 portant ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 3 mai 2011, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2011 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs à l'Institut de recherche pour le développement
La répartition des emplois pour l'accès au corps/grade des assistants ingénieurs au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
― Sciences chimiques, sciences des matériaux
Concours n° 19B ― AI
1 assistant en techniques d'analyse chimique, minéralogique et sédimentologique de sédiments continentaux et marins (Bondy).
Concours n° 20J ― AI
1 conseiller en formation (Marseille).
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « triathlon » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
« Art. 1er.-Il est créé une unité capitalisable complémentaire " triathlon ” associée à la spécialité " activités physiques pour tous ” et à la spécialité " activités aquatiques et de la natation ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création du certificat de spécialisation « pentathlon moderne » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 29 juin 2009 - art. Annexe (VT)
Il est ajouté à la fin de l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé l'alinéa suivant :
« ― "activités aquatiques et de la natation” créée par l'arrêté du 8 novembre 2010.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Le Gouvernement a été habilité à codifier par voie d'ordonnance les textes relatifs à l'énergie.
Il a été par ailleurs habilité à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel.
Un projet d'ordonnance créant la partie législative du code de l'énergie, et y intégrant simultanément les dispositions de transposition des directives « énergie » de 2009 vous est présenté, après examen en Commission supérieure de codification conformément à la circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (six séances, dont la dernière le 23 mars 2010), après avis du Conseil supérieur de l'énergie le 15 mars 2011, et après avis du Conseil d'Etat (assemblée générale du 14 avril).
Habilitation à codifier les textes relatifs à l'énergie
Une première habilitation à créer par ordonnance la partie législative du code de l'énergie avait été donnée au Gouvernement par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dans un délai de trente-six mois suivant la publication de ladite loi.
Le projet n'ayant pas abouti dans les délais, une deuxième habilitation à créer un code de l'énergie par ordonnance a été accordée par l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures.
Cette habilitation autorise le Gouvernement, non seulement à procéder par ordonnance à la création de la partie législative du code de l'énergie, mais également à « compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie », et ce afin qu'aucune disposition législative importante ne demeure sans support de codification.
Enfin, l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 précitée a été modifié par l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, de manière à ce que le délai d'habilitation soit prorogé de six mois, la date limite de codification par voie d'ordonnance étant donc portée au 12 mai 2011.
La codification doit se faire à droit constant : les dispositions des lois traitant de l'énergie ont vocation à être reprises, sous réserve des modifications nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, d'un toilettage des lois existantes, voire d'une clarification de l'état du droit existant sur certains points.
Des dispositions obsolètes peuvent être abrogées.
Habilitation à transposer les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel
Le Gouvernement a été habilité, par l'article 4 de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, à transposer par voie d'ordonnance les directives 2009/72 et 2009/73 relatives respectivement aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et pour celui du gaz naturel, dans un délai de six mois.
L'élaboration d'un projet de transposition a été réalisée en étroite collaboration avec les services de la Commission de régulation de l'énergie, qui sera amenée à jouer un rôle important dans le futur dispositif.
Il a fait l'objet de discussions approfondies avec les entreprises concernées (EDF, GDF Suez, Total et leurs filiales de transport et de distribution d'électricité et de gaz).
Il a en outre été présenté devant des groupes de travail composés des parlementaires des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Le Conseil supérieur de l'énergie a enfin été consulté.
Compte tenu des délais impartis à la fois pour procéder à l'élaboration de la partie législative du code de l'énergie et pour transposer les directives de 2009 ainsi que de l'expiration du délai de transposition en mars 2011, il a été décidé d'intégrer immédiatement au nouveau code les dispositions de transposition des directives 2009/72 et 2009/73.
Périmètre et plan du code
La question du périmètre a été longuement étudiée afin de décider du code d'accueil des dispositions nucléaires découlant notamment des lois de 2006 (transparence et déchets).
Il a été finalement décidé que les dispositions relatives aux installations nucléaires de base et à la politique d'information et de transparence à l'égard du public formaient un ensemble cohérent, ayant vocation à se retrouver au sein du code de l'environnement.
Un plan en grande partie vertical, traitant chaque énergie et chaque secteur correspondant, a été privilégié pour des raisons de lisibilité et de compréhension immédiate des normes s'appliquant à chaque activité.
Un travail approfondi a été nécessaire dans le plan et dans le code pour traduire la réalité de l'ouverture des marchés à la concurrence et l'importance des missions de service public qui demeurent un axe fondamental de la politique énergétique nationale.
Le code parvient ainsi à une balance satisfaisante qui rend compte à la fois de la réalité économique et des exigences régaliennes.
Cadre général de la transposition
1° Les deux directives 2009/72 et 2009/73 font partie du « troisième paquet du marché intérieur de l'énergie », adopté en juillet 2009, qui constitue la troisième étape d'ouverture des marchés énergétiques européens, entamée depuis 1996.
Cette nouvelle étape a été jugée nécessaire en raison du constat de l'insuffisance de l'ouverture des marchés à la concurrence et du faible degré d'harmonisation des compétences des autorités de régulation nationales de l'énergie.
Ces directives visent en particulier à accroître l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz de manière à favoriser l'intégration des marchés énergétiques au sein de l'Union européenne.
Les directives offrent à cet effet aux Etats membres trois options jugées équivalentes pour accroître l'indépendance des gestionnaires des réseaux de transport : soit la séparation patrimoniale des réseaux de transport, option privilégiée par la Commission européenne, soit en confier la gestion à une société tierce tout en conservant leur propriété (modèle dit « ISO » [1], soit le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport sous le contrôle du régulateur, option dite « ITO » (2).
Cette dernière option, inspirée du modèle français du réseau de transport d'électricité RTE, a été proposée et défendue par la France lors de la négociation des textes communautaires.
Le projet d'ordonnance effectue une transposition du dispositif « ITO ».
Comme les dispositions relatives à l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport des deux directives sont identiques, l'option « ITO » a été retenue pour les deux secteurs et transposée de la même manière.
Ce choix va permettre aux trois groupes énergétiques français EDF, GDF Suez et Total de demeurer des « entreprises verticalement intégrées », c'est-à-dire intervenant sur l'intégralité de la chaîne énergétique (production, transport, distribution et fourniture d'énergie).
Les filiales de transport RTE, GRTgaz et TIGF devront adapter leur mode de fonctionnement et mettre en place un ensemble de règles de déontologie applicables à leurs salariés et dirigeants ainsi qu'à une partie de leurs administrateurs.
Conformément aux directives, la constitution de nouvelles entreprises intégrées est prohibée pour l'avenir.
En revanche, rien n'interdit aux entreprises existantes de gaz ou d'électricité de choisir, dans le futur, la séparation patrimoniale pour leurs gestionnaires de réseau de transport.
Les nouvelles dispositions ont donc pour premier objet de faire évoluer les statuts des gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz naturel en imposant, d'une part, des conditions nouvelles pour leur fonctionnement, déjà fortement dérogatoire au droit commun des sociétés anonymes et en créant, d'autre part, des procédures inédites en droit français : ainsi la Commission de régulation de l'énergie, au travers de la procédure dite « de certification » devra au plus tard d'ici mars 2012, vérifier que les sociétés de transport d'électricité ou de gaz remplissent bien l'ensemble des exigences posées dans l'option « ITO » de manière à pouvoir être désignées comme gestionnaires de réseau.
Par ailleurs, les sociétés de transport d'électricité ou de gaz devront également recruter un cadre, personne physique ou morale, chargé tout au long de l'année de contrôler la conformité des engagements d'indépendance pris et d'en référer de manière régulière à la Commission de régulation de l'énergie.
2° Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires de réseaux de transport s'accompagne également d'un accroissement des compétences des autorités nationales de régulation vis-à-vis de ces gestionnaires de réseaux de transport, afin de contrôler ab initio et au cours du temps la réalité de cette indépendance vis-à-vis de leurs maisons mères.
La Commission de régulation de l'énergie dispose ainsi de nouvelles compétences en matière de suivi des investissements des gestionnaires des réseaux de transport.
Les sociétés organisées selon le modèle « ITO » sont tenues d'élaborer un plan ou schéma décennal de développement du réseau dont l'irrespect peut conduire à des sanctions.
Ces directives confèrent aussi de nouvelles compétences aux autorités nationales de régulation afin de faciliter l'harmonisation des règles des marchés énergétiques, notamment en ce qui concerne les conditions d'accès et de raccordement aux infrastructures, y compris aux stockages souterrains de gaz.
Par ailleurs, les modalités d'adoption des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz et des réseaux d'électricité seront adaptées.
L'ensemble de ces dispositions impacte les deux premiers titres du livre Ier du code de l'énergie, les titres II et III du livre III, ainsi que les titres II et III du livre IV de ce même code.
Le livre Ier est consacré à l'organisation générale du secteur de l'énergie et constitue un livre « horizontal ».
Il s'ouvre sur quelques dispositions préliminaires rappelant les principes essentiels en matière de politique énergétique et renvoyant pour le reste à la loi du 13 juillet 2005 précitée et au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Le titre Ier présente les principes régissant les secteurs de l'énergie, à savoir, d'une part, les règles applicables aux entreprises de transport d'électricité et de gaz pour mettre en œuvre le dispositif « ITO », la désignation des gestionnaires de transport et de distribution, la séparation des activités de transport et de distribution des activités de production ou de fourniture, les règles applicables aux autres entreprises du secteur, la confidentialité des informations sensibles, la dissociation et la transparence comptable au sein des entreprises intégrées et le droit d'accès des opérateurs aux réseaux et, d'autre part, pour le marché pétrolier, le principe de liberté d'exercice des activités de traitement, transport, stockage et distribution.
Le titre II porte sur les obligations de service public et sur la protection des consommateurs et concerne, de fait, uniquement l'électricité et le gaz.
Le titre III est relatif à la Commission de régulation de l'énergie : il précise notamment ses missions, son organisation, ses compétences qui sont renforcées dans le cadre de la transposition des directives 2009/72 et 2009/73 ainsi que ses pouvoirs de sanctions, d'enquêtes et de contrôle.
Le titre IV traite du rôle de l'Etat en matière de politique énergétique : programmation pluriannuelle des investissements (électricité, gaz et chaleur), suivi de la mise en œuvre de la politique énergétique (électricité, gaz et pétrole), mesures de sauvegarde en cas de crise (mesures applicables à toutes sources d'énergie, électricité, gaz et pétrole), pilotage de la recherche en matière d'énergie (en particulier, IFP Energies nouvelles).
Le titre V précise quelques dispositions particulières à Mayotte et aux départements d'outre-mer.
Le titre VI contient quelques dispositions spécifiques au personnel des entreprises électriques et gazières, mais hors dispositions relatives au statut de ce personnel laissées hors code, comme cela est généralement le cas pour ce type de dispositions.
Le livre II a été créé afin d'isoler et de mettre en valeur toutes les mesures se rapportant à une meilleure maîtrise de la demande d'énergie et au développement des énergies renouvelables.
Il reprend en particulier le mécanisme des certificats d'économie d'énergie et comprend de nombreux renvois sur d'autres codes.
Le livre III comporte les dispositions relatives à l'électricité.
Son titre Ier est consacré à la production d'électricité, y compris les procédures mises en place en vue de favoriser certaines productions comme l'obligation d'achat au bénéfice des producteurs d'énergie renouvelable.
Le titre II traite du transport et de la distribution d'électricité : à ce titre les autorités concédantes ou organisatrices, la consistance des réseaux, les missions des gestionnaires de réseaux, la qualité de l'électricité (chapitres Ier et II) y sont traités.
Le chapitre III du titre II est consacré pour sa part plus particulièrement aux ouvrages de transport et de distribution, à leur déclaration d'utilité publique qui permet l'établissement de servitudes et au contrôle de leur exploitation.
Le titre III est relatif à la commercialisation de l'électricité.
Il comprend un chapitre relatif au choix du fournisseur, où est rappelé en particulier l'important principe du libre choix par tout client de son fournisseur d'électricité, un chapitre sur les contrats de vente, un chapitre sur l'achat pour revente, un chapitre dénommé « dispositions particulières » qui couvre les cas de la commercialisation par une entreprise locale de distribution et des contrats de concession appliqués à la fourniture, un chapitre dénommé « la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement d'électricité », un chapitre dénommé « l'accès régulé à l'électricité de base », enfin un chapitre consacré aux tarifs.
Les chapitres relatifs à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement et à l'accès régulé à l'électricité de base, accueillent les dispositions de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Le chapitre sur les tarifs a été structuré, à la demande de la Commission supérieure de codification, de façon à faire clairement apparaître les différents types de tarifs existants : tarifs réglementés, tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, prix d'accès régulés à la base.
Les trois titres suivants traitent respectivement du raccordement aux réseaux (y compris les tarifs d'utilisation des réseaux), des dispositions relatives à l'utilisation de l'électricité et des dispositions particulières à Mayotte.
Le livre IV comprend les dispositions relatives au gaz.
Un article préliminaire définit les types de gaz auxquels s'appliquent les dispositions du livre IV comme « tous les types de gaz qui peuvent être injectés et transportés de manière sûre dans les réseaux de gaz naturel ».
Le titre Ier « La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du gaz naturel » est ici « pour ordre » et ne comprend qu'un seul article de renvoi au code minier.
Le titre II est relatif au stockage : l'obligation de stockage imposée aux fournisseurs, l'accès aux stockages souterrains de gaz et les obligations qui s'imposent aux opérateurs des stockages souterrains de gaz.
Le titre III est relatif au transport et à la distribution de gaz naturel.
Il pose le principe d'un régime d'autorisation pour le transport de gaz, et d'un régime de concession pour la distribution.
Ce titre traite également des missions des gestionnaires de réseaux ainsi que des ouvrages de transport et de distribution, de leur déclaration d'utilité publique permettant l'établissement de servitudes et de leur contrôle.
La structure du titre IV « La commercialisation » est identique à celle du titre III du livre relatif à l'électricité : on y traite du libre choix du fournisseur, des contrats de vente, du régime de la fourniture, du cas de la commercialisation par une entreprise locale de distribution et des tarifs.
Un chapitre spécifique organise la vente du biogaz et accueille des dispositions de la récente loi portant engagement national pour l'environnement.
Le livre se termine par le titre V consacré à l'accès et au raccordement aux réseaux et aux installations (y compris les tarifs d'utilisation des réseaux et des installations de gaz naturel liquéfié).
Le livre V est consacré aux dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique et reprend essentiellement les dispositions de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La codification de cette loi a posé le problème suivant : elle régit l'usage de la force hydraulique, ce qui recouvre à la fois la production électrique et l'usage de la force mécanique de l'eau, notamment les moulins à eau ou la soufflerie de Modane.
Une codification prévue initialement au livre III (dispositions relatives à l'électricité), titre Ier (production), ne permettait pas la prise en compte des dispositions de la loi de 1919 en tant qu'elles concernent l'usage de la force mécanique de l'eau.
Pour résoudre cette difficulté, la solution retenue a été de créer un livre spécifique (« dispositions relatives à l'utilisation de l'énergie hydraulique »).
Ce livre comprend un premier titre consacré aux dispositions communes aux installations hydrauliques autorisées ou concédées.
Le principe d'un régime d'exploitation sous autorisation ou sous concession selon la puissance de l'installation y est affirmé.
Le titre II relatif aux installations concédées prévoit le contenu du cahier des charges de concession, les servitudes liées à la concession, et précise l'existence d'une énergie « réservée » due par le concessionnaire au bénéfice d'un certain nombre d'organismes et personnes publiques (départements, communes, établissements publics...), ainsi que l'existence de redevances proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis.
Le titre III est relatif aux installations hydrauliques autorisées.
Celles-ci sont et demeurent régies par les dispositions du code de l'environnement, sous réserve néanmoins des dispositions particulières du code de l'énergie que l'on retrouve au livre V, notamment au titre III.
Le livre VI contient les dispositions relatives au pétrole.
Il est constitué d'un titre Ier « Généralités », d'un titre II « La recherche et l'exploitation des gîtes contenant du pétrole », d'un titre III « Le transport », d'un titre IV « Le raffinage et le stockage » qui contient une section particulière sur les produits pétroliers et les carburants renouvelables, d'un titre V « La distribution » et enfin d'un titre VI « Les dispositions particulières à l'outre-mer ».
Enfin, le livre VII est relatif aux réseaux de chaleur et de froid.
L'intitulé restrictif de ce livre s'explique par le fait que les dispositions générales relatives à la chaleur sont quant à elles aux livres Ier (programmation des investissements pour la production de chaleur) et II (normes se rapportant aux installations de chauffage).
Ce livre comprend trois titres.
Le titre Ier est relatif à la production de chaleur ainsi qu'au classement des réseaux de chaleur et de froid qui permet de définir dans la zone desserte des réseaux concernés des périmètres de développement prioritaires au sein desquels le raccordement aux réseaux peut être rendu obligatoire.
Le titre II est consacré aux canalisations de transport et de distribution de chaleur et de froid, le titre III étant pour sa part un renvoi au code minier en tant que ce dernier énonce les dispositions relatives au stockage de chaleur.
L'article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie législative du code de l'énergie.
L'article 2 prescrit le remplacement simultané des références des textes abrogés par l'article 4 par les références correspondantes dans le code de l'énergie.
L'article 3 prévoit que les dispositions de la partie législative du code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou d'autres textes législatifs sont de plein droit modifiés par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
L'article 4 vise les textes à abroger, à l'exception de certaines dispositions à conserver en l'état soit en raison de leur caractère provisoire, soit parce que hors champ du code de l'énergie.
L'article 5 liste un certain nombre de textes relatifs à l'énergie qui sont apparus implicitement abrogés.
Il convient maintenant de les abroger explicitement, sans pour autant les faire revivre, d'où l'expression particulière utilisée « sont et demeurent abrogés ».
L'article 6 liste de la manière la plus précise possible les dispositions de nature réglementaire, dont l'abrogation ne prendra donc effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie.
L'article 7 précise les délais de mise en œuvre de la procédure de première certification par la Commission de régulation de l'énergie des gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
Les articles 8 et 9 précisent certaines dates d'entrée en vigueur spécifiques s'appliquant à quelques dispositions codifiées.
L'article 10 réécrit trois articles du code de la construction et de l'habitation qui sont des articles en mode « code suiveur » reprenant le contenu de dispositions codifiées au code de l'énergie.
L'article 11 réécrit un article du code de l'environnement relatif aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées.
L'article 12 précise les dispositions dont l'abrogation doit être différée.
L'article 13 organise un dispositif transitoire pour la mise en œuvre de la nouvelle interdiction faite aux salariés et aux dirigeants des sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz de posséder un intérêt quelconque dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
L'article 14 prévoit une entrée en vigueur différée de la présente ordonnance, au premier jour du mois suivant sa publication.
Veuillez agréer, monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.
(1) « Gestionnaire de réseau indépendant » (Independent System Operator).
(2) « Gestionnaire de réseau de transport indépendant » (Independent Transmission Operator).
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
Mme Marion Dewagenaere est nommée conseillère technique (budget) au cabinet du Premier ministre.
Une commission d'autorisation d'exercice placée auprès du ministre chargé de la santé évalue la compétence dans la spécialité des candidats à l'autorisation d'exercice de la médecine mentionnée à l'article L.
La commission se prononce au vu de la demande du candidat accompagnée d'un dossier comportant les pièces prévues par arrêté du même ministre.
La commission d'autorisation d'exercice examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle des candidats, qu'elle peut en outre convoquer pour une audition.
M. Julien Lagubeau est nommé conseiller pour le budget au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, Mme SUDRE (Anne, Marie, Véronique), épouse CARNIEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel TANQUERAY et Nicolas COCHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne).
M. CHARTIER (Jean-Philippe, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric JOUVE et Muriel ROATTINO-LECOGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Feurs (Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric JOUVE et Muriel ROATTINO-LECOGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric JOUVE, Muriel ROATTINO-LECOGNE et Jean-Philippe CHARTIER, notaires associés ».
Le retrait de Mme SARTIRANO (Sylvie), épouse BALBON, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François HOSTIER et Sylvie SARTIRANO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montluçon (Allier), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François HOSTIER et Sylvie SARTIRANO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « François HOSTIER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre des sports en date du 2 mai 2011, est nommé membre de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo et disciplines associées, en remplacement de M. Joël Lebourgeois : M. Pascal Godot, représentant de l'Union nationale du sport scolaire.
M. Michaël Fribourg est nommé conseiller spécial en charge de la stratégie, des politiques automobiles et des restructurations au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 25 avril 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie et commerces de volailles et gibiers (n° 992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie et commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, l'avenant n° 23 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 98 du 12 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise à également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
CONTRAT TYPE D'ACTIVITÉ LIBÉRALE CITÉ À L'ARTICLE R.
(nom de l'établissement public de santé) représenté par son directeur,
(nom, prénom, fonctions hospitalières, adresse, qualification et date de qualification, numéro d'inscription au conseil départemental de l'ordre des médecins),
M....... exerce une activité libérale dans......
(mention du service où exerce l'intéressé), dans les conditions fixées par les articles L.
6154-26 du code de la santé publique qui figurent en annexe au présent contrat et dont il a pris connaissance.
Dans le respect de l'article L.
6154-2 du code de la santé publique, M....... déclare qu'il exerce personnellement et à titre principal une activité de même nature dans le secteur hospitalier public.
Il s'engage :
1° A ne pas consacrer plus :
-ou 10 % (rayer la mention inutile) de la durée de service hospitalier hebdomadaire à laquelle il est astreint ;
2° A s'identifier dans le système d'informations comme réalisateur des actes et consultations, en précisant que ces derniers sont réalisés au titre de son activité publique personnelle ;
3° A fournir trimestriellement au directeur de l'établissement et au président de la commission de l'activité libérale le tableau de service réalisé ainsi qu'un état récapitulatif de l'exercice de l'activité libérale précisant le nombre et la nature des actes et des consultations effectués au titre de chacune d'elles ;
4° A ce que le nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité libérale soit inférieur au nombre de consultations et d'actes effectués au titre de l'activité publique personnelle ;
5° A respecter les principes énoncés dans la charte de l'activité libérale intra-hospitalière de l'établissement ;
6° A ne débuter son activité libérale que lorsque son contrat a été approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé conformément aux dispositions de l'article L.
Perception des honoraires
M....... choisit de percevoir ses honoraires par entente directe avec le patient.
Il s'engage à verser trimestriellement le montant de la redevance dont il est redevable vis-à-vis de l'hôpital ;
M....... choisit de percevoir ses honoraires par l'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.
Celle-ci s'engage à lui reverser mensuellement les honoraires recouvrés.
L'administration de l'hôpital prélève tous les trimestres le montant de la redevance dont M....... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
Les honoraires ou fourchettes d'honoraires des consultations sont affichés dans la salle d'attente, conformément aux dispositions de l'article R.
1111-21 du code de la santé publique relatif à l'information des tarifs d'honoraires pratiqués par les médecins libéraux.
M....... veille au respect du secret professionnel par les personnes appelées à l'aider dans son exercice.
L'établissement s'engage à veiller pour sa part à ce que les dossiers et documents médicaux soient conservés sous la responsabilité de M....... à l'abri des indiscrétions.
M....... exerce sous son entière responsabilité ; à cet effet, il fait le nécessaire pour que son activité professionnelle soit couverte par une police d'assurance adéquate qu'il communique au directeur de l'établissement à la demande de celui-ci.
L'hôpital met à la disposition de M....... les moyens nécessaires pour lui permettre d'exercer son art compte tenu de la spécialité exercée.
M....... s'entend avec ses confrères hospitaliers pour qu'en cas d'absence la continuité des soins soit assurée.
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prend effet à compter de sa date d'approbation.
Il prend fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les six mois qui précèdent son expiration.
Il peut faire l'objet d'avenants dans les conditions et selon les procédures requises pour son établissement.
Le contrat prend fin de plein droit si M....... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
Conformément aux dispositions prévues au IV de l'article L.
6154-2 du code de la santé publique, en cas de départ temporaire ou définitif, excepté lorsqu'il cesse ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite, M. … s'engage à ne pas s'installer, pendant une période de … mois, et dans un rayon de … kilomètres, à proximité de l'établissement qu'il quitte.
Cette période est au minimum égale à six mois et au maximum égale à vingt-quatre mois, et ce rayon est au minimum égal à trois kilomètres et au maximum égal à dix kilomètres.
En cas de non-respect de cette clause, M. … devra verser à l'établissement une indemnité calculée selon les modalités suivantes : 25 % du montant mensuel moyen des honoraires de l'activité libérale perçus par M. …, redevance comprise, au cours des six derniers mois, multiplié par le nombre de mois pendant lesquels la clause n'est pas respectée.
Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux praticiens exerçant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
4113-9 du code de la santé publique, M....... communique le présent contrat au conseil départemental de l'ordre des médecins.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant n° 73 du 18 janvier 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 13 bis (Bourgogne) du 4 février 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 24 bis (Bourgogne) du 4 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 3 (Bourgogne) du 4 février 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées (n° 1059)
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle (n° 1365)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976 modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 3 février 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux garanties de rémunération effective, à la prime de vacances et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Trois accords du 22 décembre 2010.
Salaires minima des ouvriers ;
Indemnités de petits déplacements des ouvriers ;
Salaires minima et indemnités de petits déplacements des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire.
Concernant l'accord pour les ouvriers :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et CGT-FO.
Concernant l'accord salaires pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et CGT-FO.
Concernant l'accord indemnités de petits déplacements pour les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Pour les recherches mentionnées au 1° de l'article L.
1121-1 portant sur les produits mentionnés au I de l'article R.
1211-29 à l'exception des préparations de thérapie cellulaire, le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé tout effet indésirable grave et tout incident grave survenus en France et en dehors du territoire national dans la recherche qu'il conduit, sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
Les informations complémentaires pertinentes concernant les effets indésirables graves, les incidents graves et les faits nouveaux mentionnés à l'article L.
1123-10 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sans délai à compter du jour où il en a connaissance.
1° Les conditions d'application des mesures prévues aux articles L.
2° Les conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de constituer une contrefaçon d'un dessin ou modèle, prévue par la réglementation de l'Union européenne, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction.
Décision n° 2011-209 du 30 mars 2011 modifiant et complétant la décision n° 2010-31 du 7 janvier 2010 fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et haute définition sur le multiplex R 5
Dans l'annexe de la décision du 7 janvier 2010 susvisée, la ligne relative à la zone de Cavalaire-sur-Mer est supprimée.
SAINT-NECTAIRE
Décision n° 2011-210 du 11 janvier 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau de services de télévision sur le réseau OM 1 en Nouvelle-Calédonie
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n° 2010-13, 2010-19 et 2010-25 du 7 janvier 2010 susvisées et l'annexe concernant la Nouvelle-Calédonie de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, en Nouvelle Calédonie, des programmes sur le Réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices de programmes du Réseau OM 1 en Nouvelle Calédonie ainsi qu'à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Reservoir d'eau
32 W dans la direction d'azimut 85°.
100 W dans la direction d'azimut 50°, 80 W dans les directions d'azimuts 5° et 105°.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au syndicat inter hospitalier de la Creuse (Creuse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Pays de Gier (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône à Vesoul (Haute-Saône), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 2, rue Heymès, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général des Bouches du Rhône, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 9 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône, 29, rue du Rouet, résidence Etoile Castellane, 13291 Marseille Cedex 06.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil Général des Bouches du Rhône, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Tout pharmacien associé dans une société exploitant une officine et qui y exerce son activité doit détenir directement une fraction du capital social et des droits de vote qui y sont attachés.
Dans une société en nom collectif ou à responsabilité limitée, ou une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, il peut, en outre, si les statuts le prévoient, se voir attribuer des parts d'industrie.
La qualité d'associé en industrie est prévue pour une durée maximale de cinq ans, éventuellement renouvelable une fois pour trois ans.
Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dispositions de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Un arrêté du président du conseil général de Deux-Sèvres en date du 22 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie occupationnel de Chizé (Deux-Sèvres).
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des intéressés doivent être adressée (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, établissement public médico-social « Les Lauriers Roses », le foyer de vie occupationnel de Chizé, 49, rue de la Treille, 79170 Chizé.
Un arrêté du président du Conseil général des Bouches-du-Rhône, en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Une décision du directeur de l'EHPAD de la Bastide du 7 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur socio-culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de la Bastide à Beaumont du Périgord (Dordogne).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD de la Bastide, 66, boulevard de la Résistance, 24440 Beaumont-du-Périgord.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Pays de Gier (Loire), en date du 3 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier du pays de Gier, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, Direction des Ressources Humaines, Service des Concours, Rue Léon Schwartzenberg, 27015 EVREUX Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier (domaine sécurité incendie) de la fonction publique hospitalière
L'avis de concours externe pour le recrutement du technicien supérieur hospitalier (domaine sécurité incendie) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes), paru au Journal officiel n° 0058 du 10 mars 2011, texte n° 102, version électronique, NOR : ETSH1106355V, est annulé.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 6 mai 2011
Les données mentionnées au 1° du I de l'article R.
1111-20-2, relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, sont conservées dans le dossier pharmaceutique et accessibles au médecin mentionné à l'article L.
1111-23, au pharmacien d'officine et au pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur jusqu'à la clôture du dossier.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article R.
1111-20-2, relatives au bénéficiaire de l'assurance maladie, et la trace de la clôture du dossier pharmaceutique sont conservées durant trente-six mois après sa clôture.
Le refus de création d'un dossier pharmaceutique est conservé dans l'application "dossier pharmaceutique" durant trente-six mois.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 6 mai 2011
Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de l'énergie.
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 5 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'énergie.
Les dispositions de la partie législative du code de l'énergie, qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou de règlements communautaires, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
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1° La loi du 2 août 1923 facilitant par des avances de l'Etat la distribution de l'énergie électrique dans les campagnes ;
2° La loi du 28 juillet 1928 ayant pour objet l'insertion de clauses relatives au statut du personnel dans les cahiers des charges des concessions de gaz et d'électricité ;
3° Le décret-loi du 16 juillet 1935 tendant à l'abaissement du prix de l'électricité complété par les décrets-lois du 8 août 1935 relatif aux distributions de gaz et du 30 octobre 1935 ;
4° Le décret-loi du 17 juin 1938 relatif aux mesures destinées à assurer le développement de l'équipement électrique en France ;
5° La loi du 16 février 1941 facilitant l'utilisation de l'électricité pour les besoins de l'agriculture ;
6° La loi du 14 septembre 1941 sur les installations de transport d'énergie électrique ;
7° L'article 37 de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 de finances rectificatives pour 1970.
L'abrogation des dispositions mentionnées à l'article 4 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires correspondantes du code de l'énergie pour ce qui concerne les articles, parties d'articles ou alinéas suivants :
1° Dans la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie :
a) A l'article 12, la troisième phrase du neuvième alinéa ;
b) (Supprimé) ;
c) A l'article 19, les mots : "pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, des postes et télécommunications et par le ministre de l'air, après avis du comité d'électricité" ;
2° Dans la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique :
b) Aux premier et deuxième alinéas du 6° bis de l'article 10, les mots : "est équivalent à 25 % de la valorisation de cette quantité d'énergie sur la base des tarifs réglementés de vente de l'électricité" ;
3° Dans la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz :
a) Au deuxième alinéa de l'article 5 bis, les mots : "au ministre de l'industrie" ;
4° Dans la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur :
b) A l'article 7, les deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa ;
c) Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : "le ministre chargé de l'industrie" ;
d) Au deuxième alinéa de l'article 18, les mots : "pendant le délai d'un an à compter de l'enquête parcellaire effectuée selon la procédure prévue par l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958" ;
5° Dans la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier :
a) A l'article 6, la deuxième phrase du troisième alinéa ;
b) A l'article 8, les mots : "Après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures, l'autorité administrative peut s'opposer dans un délai d'un mois après la notification prévue à l'alinéa précédent aux opérations projetées" et la deuxième phrase du deuxième alinéa ;
c) Au troisième alinéa du III de l'article 12, les mots : "le ministre chargé des hydrocarbures" ;
d) A l'article 13, le sixième alinéa ;
e) A l'article 14, le quatrième alinéa ;
f) Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : "Le ministre chargé des hydrocarbures" ;
6° Dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité :
a) A l'article 3, les troisième à dixième alinéas ;
b) Au onzième alinéa de l'article 4-2, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
c) Au III de l'article 5, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
d) Au I de l'article 6, le deuxième alinéa, au troisième alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" et le quatrième alinéa ;
e) Au I de l'article 7 et à l'article 8, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
f) A l'article 8, les deuxième et quatrième alinéas ;
g) A l'article 10, au quatorzième alinéa, les mots : "par décret", au seizième alinéa, les mots : "le ministre" et le dernier alinéa ;
h) A l'article 10-1, au premier alinéa, les mots : "le préfet de département", les sixième à huitième alinéas et, au neuvième alinéa, les mots : "le préfet de région" et les mots : "avant le 30 septembre 2012" ;
i) Au deuxième alinéa du I de l'article 10-2, les mots : "et information préalable de l'autorité administrative, de la Commission de régulation de l'énergie et de l'acquéreur de l'électricité produite par cette installation dans le cadre du contrat d'achat dont elle bénéficie" ;
j) A l'article 13, le troisième alinéa ;
k) Au quatrième alinéa du III de l'article 15, les mots : "Le ministre chargé de l'énergie" ;
l) A l'article 18, les mots : "conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie après consultation des organisations nationales représentatives des collectivités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie" et les mots : "dans un délai de six mois" au troisième alinéa ;
m) Au premier alinéa du II de l'article 21-1, les mots : "pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'énergie" ;
n) A l'article 21-2, au deuxième alinéa, les mots : "par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie" et, au troisième alinéa, les mots : "par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie" ;
o) Aux IV, IV bis et V de l'article 22, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en toutes leurs occurrences ;
p) A la première phrase du sixième alinéa de l'article 25, les mots : "après avis de l'Autorité de la concurrence" ;
q) A l'article 28, les deux premières phrases du IV et les deux premières phrases du quatrième alinéa du V ;
r) A l'article 32, la première phrase du premier alinéa et le troisième alinéa ;
s) Au III de l'article 33, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
t) Au II de l'article 38, au premier alinéa, les mots : "dans un délai d'un mois à compter de leur notification" et, au troisième alinéa, les mots : "au maximum quinze jours après leur notification" ;
u) Au premier alinéa de l'article 41, aux premier et dernier alinéas de l'article 47 et à l'article 50-1, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
7° Dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie :
a) Au quatrième alinéa de l'article 2, les mots : "par décret" ;
b) A l'article 5, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
c) Au I de l'article 7, au deuxième alinéa, les mots : "aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie" et, au troisième alinéa, les mots : "les ministres chargés de l'économie et de l'énergie" ;
d) Aux deuxième et quatrième alinéas du VI de l'article 7, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
e) Au premier alinéa de l'article 7-1, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
f) Au deuxième alinéa du I de l'article 8, les mots : "après avis de l'Autorité de la concurrence" ;
g) Au II de l'article 8, les mots : "à leur siège social" ;
h) A l'article 10, au premier alinéa, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" et le troisième alinéa ;
i) Le I de l'article 18 ;
j) Au troisième alinéa de l'article 21, les mots : "le ministre chargé de l'énergie et la Commission de régulation de l'énergie" ;
k) Au troisième alinéa de l'article 21, au premier alinéa du II de l'article 22, au premier alinéa de l'article 25-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 30-2, aux deuxième alinéa du II et premier alinéa du III de l'article 30-3, au 2° de l'article 30-4 et au premier alinéa du II de l'article 31, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" en chacune de leurs occurrences ;
l) A l'article 23, au premier alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat dans le département" et, au deuxième alinéa, les mots : "le représentant de l'Etat" ;
m) L'avant-dernière phrase du second alinéa du I de l'article 30-2 ;
8° Dans la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :
a) Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7, les mots : "le ministre chargé de l'énergie" ;
b) Au quatrième alinéa du I de l'article 15, les mots : "de la Commission de régulation de l'énergie" et la phrase : "Passé un délai de quinze jours à compter de sa saisine, l'avis de la Commission de régulation de l'énergie est réputé donné."
c) Au second alinéa de l'article 15-1, les mots : "par décret" ;
9° Dans la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique :
a) Le II de l'article 10 ;
b) La deuxième phrase du 1° de l'article 14 ;
c) Au huitième alinéa du V bis de l'article 14, les deuxième et troisième phrases ;
e) Aux premiers alinéas des articles 90 et 93, les mots : "Le ministre chargé de l'énergie".
La procédure de première certification, prévue à l'article L.
111-3 du code de l'énergie, doit être achevée au plus tard le 3 mars 2012, conformément aux paragraphes 2 des articles 3 des règlements (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
La Commission de régulation de l'énergie ouvre la procédure dès la publication de la présente ordonnance.
Annulé par Conseil d'Etat, décision n° 349415 du 21 mars 2012 (ECLI:FR:CESSR:2012:349415.20120321), article 1er.
― L'obligation imposée aux fournisseurs par les articles L.
335-6 du code de l'énergie de contribuer à la sécurité d'approvisionnement en électricité prend effet à l'issue d'un délai de trois ans suivant la publication du décret prévu à l'article L.
632-2 du code de l'énergie prennent effet le 1er janvier 2012.
337-3 du code de l'énergie entre en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2013.
― L'abrogation des articles 10, 12, 18 et 21 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les autorisations ou les ouvrages de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
― L'abrogation de l'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) prend effet le 1er janvier 2012.
― L'abrogation du II de l'article 22, des articles 23, 24, 25 et 31 et du I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie prend effet, en tant qu'ils concernent les canalisations de gaz et les autorisations de transport de gaz naturel, le 1er janvier 2012.
― L'abrogation de l'article 93 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique prend effet, en tant qu'il concerne le transport de gaz, le 1er janvier 2012.
― L'abrogation des dispositions des troisième à cinquième alinéas de l'article 76 de la loi du 13 juillet 2005 susmentionnée prend effet le 1er janvier 2014.
― L'interdiction de détention d'intérêts et de distribution d'avantages financiers faite à la totalité des personnels des sociétés gestionnaires de réseaux de transport à l'article L.
111-33 du code de l'énergie ne s'applique pas aux droits que les salariés et les mandataires sociaux des sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui ne sont ni dirigeants ni membres de la minorité des conseils d'administration ou de surveillance tiennent des plans de distribution d'actions gratuites, des plans de distribution d'options sur titres (ou « stock-options »), des accords de participation ou d'intéressement ou de tout autre dispositif leur conférant un intérêt dans les autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L.
111-10 du même code qui sont en cours, à la date de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ou qui ont, à cette même date, été approuvés par l'assemblée générale de la société gestionnaire de réseau ou de l'entreprise verticalement intégrée ou par le comité central d'entreprise de cette dernière, jusqu'au terme prévu par ces plans ou accords.
Des avenants aux accords collectifs de participation conclus en application des articles L.
3322-2 et suivants du code du travail ou aux accords collectifs d'intéressement conclus en application des articles L.
3312-2 et suivants du même code ou aux accords mettant en place l'un des plans d'épargne salariale prévus au titre III du livre III de la troisième partie de ce code déterminent, au plus tard avant le 1er janvier 2012, les modalités permettant une mise en conformité de la situation des salariés de la société gestionnaire de réseau de transport avec les interdictions édictées à l'article L.
111-33 de la partie législative du code de l'énergie.
― Pour les dirigeants mentionnés au 4° de l'article L.
111-30 de la partie législative du code de l'énergie et les membres des conseils d'administration ou de surveillance mentionnés au 3° de l'article L.
111-26 du même code qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'options sur titres ou d'actions gratuites, qui leur ont été attribuées en vertu d'un accord collectif d'entreprise, une délibération du conseil d'administration ou du conseil de surveillance portant sur le régime d'attribution de ces options et de ces actions gratuites détermine les modalités selon lesquelles est mise en œuvre la liquidation des titres et des actions mentionnés aux articles L.
Cette délibération est soumise à une assemblée générale qui se réunit au plus tard le 31 décembre 2011.
Ceux qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, d'actions qui leur ont été attribuées à titre individuel, et qui ne sont ni définitivement acquises, ni cessibles en vertu des dispositions des articles L.
225-197-1 et suivants du code de commerce ou d'options de souscription d'actions non exerçables en vertu des dispositions des articles L.
225-177 et suivants du même code déclarent, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à la Commission de régulation de l'énergie les mesures qu'ils ont prises à titre individuel pour se mettre en conformité avec cette interdiction et ne plus être intéressés aux résultats des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés, sous réserve des dispositionsdes articles 6 et 12 :
2° Les articles 713-1 et 713-2 du code du travail (ancien) ;
3° La loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
4° La loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, à l'exception du cinquième alinéa de l'article 2 ;
5° La loi du 27 février 1925 ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'électricité ;
6° L'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925 ;
7° L'article 136 de la loi de finances du 31 décembre 1937 ;
8° La loi du 15 février 1941 relative à l'organisation de la production, du transport et de la distribution du gaz ;
9° La loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, à l'exception des articles 8 et 47 ;
10° L'article 67 de la loi n° 53-79 du 7 février 1953 de finances pour l'exercice 1953 ;
11° La loi n° 57-57 du 19 janvier 1957 relative à l'application aux départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion de la législation métropolitaine en matière de production, de transport et de distribution d'énergie électrique ;
12° L'article 11 de la loi n° 58-336 du 29 mars 1958 de finances pour 1958 (2e partie ― Moyens des services et dispositions spéciales) (Dispositions relatives aux investissements) ;
13° La loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie ;
14° La loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer ;
15° Le titre II de l'ordonnance n° 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial ;
16° La loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5 et du I de l'article 30 ;
17° L'article 92 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
18° La loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier, à l'exception de l'article 5 ;
19° L'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
20° La loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive (CEE) du Conseil n° 90-377 du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité, à l'exception de l'article 2 ;
21° La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, à l'exception du IX de l'article 4-1 et du IV de l'article 6 ;
22° La loi n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
23° La loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
24° La loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, à l'exception des articles 9 et 10, des I, II et III de l'article 12, des articles 16 à 23,26,27,30-1,30-2 et 31 et du V de l'article 48 ;
25° La loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, à l'exception :
a) Des sixième à quinzième alinéas de l'article 2 ;
b) Des articles 3 à 7,9 et 11 à 13 ;
c) De l'article 92 en tant qu'il concerne les canalisations de transport ou de distribution de produits chimiques et des articles 102 et 106 ;
26° La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie ;
27° Le VI de l'article 88 de la loi du 12 juillet 2010 susvisée.
314-7 du code de l'énergie ne sont pas applicables aux contrats d'achat d'électricité conclus avant le 14 juillet 2010.
131-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
131-1.-Les dispositions relatives à la mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L.
241-1 du code de l'énergie.
131-2.-Les dispositions relatives aux stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation sont énoncées à l'article L.
131-3.-Les dispositions relatives aux immeubles collectifs pourvus d'un chauffage commun sont énoncées à l'article L.
214-5 du code de l'environnementest remplacé par les dispositions suivantes :
214-5.-Les dispositions relatives aux règlements d'eau des entreprises hydroélectriques concédées sont énoncées à l'article L.
La politique énergétique garantit l'indépendance stratégique de la nation et favorise sa compétitivité économique.
Cette politique vise à :
― assurer la sécurité d'approvisionnement ;
― maintenir un prix de l'énergie compétitif ;
― préserver la santé humaine et l'environnement, en particulier en luttant contre l'aggravation de l'effet de serre ;
― garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Pour atteindre les objectifs définis à l'article L.
100-1, l'Etat, en cohérence avec les collectivités territoriales, veille, en particulier, à :
― maîtriser la demande d'énergie et favoriser l'efficacité ainsi que la sobriété énergétiques ;
― diversifier les sources d'approvisionnement énergétique, réduire le recours aux énergies fossiles et augmenter la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie finale ;
― développer la recherche dans le domaine de l'énergie ;
― assurer des moyens de transport et de stockage de l'énergie adaptés aux besoins.
Pour contribuer aux objectifs définis à l'article L.
100-1, la fiscalité des énergies tient compte de l'incidence de leur utilisation sur la compétitivité de l'économie, la santé publique, l'environnement ainsi que la sécurité d'approvisionnement et vise, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d'énergie.
Elle tient compte, par ailleurs, de la nécessité de rendre les énergies renouvelables compétitives, afin de favoriser leur développement.
Les objectifs assignés à la politique énergétique nationale et leurs échéances figurent aux sixième à quinzième alinéas de l'article 2 et aux articles 3 à 13 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, ainsi qu'au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Les secteurs de l'électricité et du gaz distinguent, notamment, quatre activités obéissant à des règles d'organisation et soumises à des obligations différentes.
Les activités d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que d'exploitation des réseaux de transport et des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont régulées conformément aux dispositions du présent livre.
Les activités de production et de vente aux consommateurs finals ou fourniture s'exercent au sein de marchés concurrentiels sous réserve des obligations de service public énoncées au présent livre et des dispositions des livres III et IV.
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et les sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz agréées sont désignées par l'autorité administrative, sans préjudice de la nécessité d'obtenir, respectivement, le titre de concession ou l'autorisation requis pour exercer leurs activités.
La liste des sociétés désignées comme gestionnaires des réseaux de transport est communiquée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Seule une société dont la Commission de régulation de l'énergie a préalablement certifié qu'elle respectait les obligations découlant des règles d'indépendance énoncées à la présente sous-section peut être agréée en tant que gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
L'octroi de la certification peut être assorti de l'obligation faite à la société gestionnaire de réseau de transport de prendre, dans un délai fixé, diverses mesures organisationnelles destinées à garantir son indépendance.
La procédure de délivrance ainsi que la procédure de retrait de la certification sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La composition du dossier de demande est fixée par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
― La certification prévue à l'article L.
111-3 est valable sans limitation de durée, sous les réserves suivantes :
1° La société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport est tenue de notifier à la Commission de régulation de l'énergie tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification ;
2° La Commission de régulation de l'énergie peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
― Les conditions d'application du présent article, notamment la procédure de réexamen, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le fait pour une société désignée comme gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz de passer sous le contrôle d'une ou de personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen entraîne sa soumission à une nouvelle procédure de certification.
Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est tenue d'aviser la Commission de régulation de l'énergie et l'autorité administrative de ce qu'elle est susceptible de passer sous le contrôle de personnes mentionnées au premier alinéa.
L'autorité administrative peut s'opposer à l'octroi de la certification si elle estime que la prise de contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport est susceptible de porter atteinte à la sécurité d'approvisionnement énergétique nationale ou à celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Les dispositions d'application du présent article, en particulier l'obligation d'information prévue au deuxième alinéa, les conditions et les délais selon lesquels est prise par la Commission de régulation de l'énergie la décision d'octroyer ou de refuser la certification ainsi que les modalités de l'opposition mentionnée au troisième alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
111-5 est applicable en cas de création en France d'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz par une ou des personnes ressortissantes ou résidentes d'un pays tiers à l'Espace économique européen.
Les dispositions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
― Toute société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz créée après le 3 septembre 2009 est soumise aux règles suivantes :
1° Elle ne peut être contrôlée, directement ou indirectement, au sens des articles l'article L.
430-1 du code de commerce, par une ou des sociétés exerçant des activités de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
2° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ne peuvent être désignés par une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
3° Les membres de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance ne peuvent être également membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société qui exerce une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz.
― Les dispositions du I ne s'opposent pas à ce que des sociétés ayant une activité de production ou de fourniture détiennent dans une société gestionnaire d'un réseau de transport des participations minoritaires, dans la mesure où ces participations ne confèrent pas, individuellement ou conjointement, à leurs détenteurs le contrôle de la société gestionnaire du réseau de transport au sens de l'article L.
Les sociétés gestionnaires de réseaux de transport qui faisaient partie, au 3 septembre 2009, d'une entreprise d'électricité ou de gaz verticalement intégrée au sens de l'article L.
111-10 et qui sont désignées comme société gestionnaire de réseaux de transport conformément à la procédure prévue aux articles L.
111-5 sont soumises à l'ensemble des règles d'organisation énoncées aux articles L.
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de transport d'électricité et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture d'électricité, l'ensemble de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée d'électricité.
Lorsqu'une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz est contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
430-1 du code de commerce, par une société ou des sociétés qui contrôlent, directement ou indirectement, au sens des mêmes articles du code de commerce, au sein de l'Espace économique européen, à la fois une société gestionnaire d'un réseau de transport de gaz et une société exerçant une activité de production ou une activité de fourniture de gaz, l'ensemble de ces sociétés est regardée, pour l'application du présent code, comme constituant une entreprise verticalement intégrée de gaz.
1° Doivent agir en toute indépendance vis-à-vis des intérêts des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
2° Ne peuvent détenir de participation directe ou indirecte dans une filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture, selon le cas, d'électricité ou de gaz ;
3° Ne peuvent avoir une part de leur capital détenu directement ou indirectement par une autre filiale de l'entreprise verticalement intégrée exerçant une activité de production ou de fourniture ;
4° Exploitent, entretiennent et développent le réseau de transport dont elles sont gestionnaires de manière indépendante au regard des intérêts des activités de production ou de fourniture de l'entreprise verticalement intégrée définie au premier ou au second alinéa de l'article L.
Lorsqu'une des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L.
111-9, à la suite d'une évolution de son capital, ne fait plus partie d'une entreprise verticalement intégrée au sens du premier ou du second alinéa de l'article L.
111-10, elle est alors soumise aux règles fixées à l'article L.
Il incombe au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société gestionnaire d'un réseau de transport de prendre les décisions pouvant avoir des répercussions importantes sur la valeur des actifs des actionnaires, notamment, celles relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires.
En revanche, ne peuvent relever des attributions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance, outre les décisions relatives aux activités courantes, celles qui ont trait à la gestion du réseau et aux activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.
Les statuts et, le cas échéant, le règlement intérieur du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont modifiés pour être mis en conformité avec les dispositions du présent article.
Les statuts de la société gestionnaire d'un réseau de transport prévoient que les décisions de son conseil d'administration ou de son conseil de surveillance relatives au budget, à la politique de financement et à la création de tout groupement d'intérêt économique, société ou autre entité juridique concourant à la réalisation de son objet social ou à son extension au-delà du transport de gaz ou d'électricité ne peuvent être adoptées sans le vote favorable de la majorité des membres nommés par l'assemblée générale.
Il en va de même, au-delà d'un seuil fixé par ses statuts, pour les décisions relatives aux achats et aux ventes d'actifs ainsi qu'à la constitution de sûretés ou de garanties de toute nature.
Les comptes sociaux de la société gestionnaire d'un réseau de transport sont certifiés par un commissaire aux comptes qui ne certifie ni les comptes d'une autre partie de l'entreprise verticalement intégrée ni les comptes consolidés de cette dernière.
Aucune autre société composant l'entreprise verticalement intégrée définie à l'article L.
111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de transport, ainsi qu'aux moyens nécessaires à l'exercice de ces activités.
A cette fin, les systèmes informatiques de la société gestionnaire de réseau de transport sont strictement séparés de ceux utilisés par les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée de sorte que l'accès à ses bases de données soit impossible à tout employé ou prestataire de celles-ci.
Lorsque des contrats sont passés en vue d'intervenir sur les systèmes de traitement automatisé des informations de la société gestionnaire d'un réseau de transport avec des entreprises qui effectuent également des prestations de même nature pour le compte de sociétés faisant partie de l'entreprise verticalement intégrée, la société gestionnaire du réseau de transport s'assure que les entreprises intervenantes prennent l'engagement de respecter les obligations de confidentialité nécessaires.
Dans ce cas, elle notifie ces contrats à la Commission de régulation de l'énergie.
La société gestionnaire d'un réseau de transport soumet à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie tous les accords commerciaux et financiers qu'elle conclut avec l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie ou avec les autres sociétés contrôlées par celle-ci, y compris les prêts qu'elle consent à l'entreprise verticalement intégrée.
Ces accords doivent être conformes aux conditions du marché.
Leur mise en œuvre peut être auditée, à sa demande, par la Commission de régulation de l'énergie.
Pour l'application du présent article, sont regardées comme des accords commerciaux et financiers les prestations de services relevant de l'exception mentionnée au premier alinéa de l'article L.
111-18, en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté.
Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens strictement nécessaires à l'activité du gestionnaire de réseau de transport en vue d'assurer, respectivement, l'ajustement ou l'équilibrage du système électrique ou gazier ainsi que sa sécurité et sa sûreté, dès lors qu'elles respectent les conditions de neutralité prévues au second alinéa.
La société gestionnaire de réseau de transport ne peut fournir une prestation de services à l'entreprise verticalement intégrée que pour autant que ces services ne donnent lieu à aucune discrimination entre les utilisateurs du réseau, que la prestation est accessible à tous les utilisateurs du réseau dans les mêmes conditions et qu'elle ne restreint, ne fausse ni n'empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture.
La prestation de ces services est effectuée selon des conditions approuvées par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.
Les sociétés gestionnaires de réseaux mentionnées à l'article L.
111-9 sont propriétaires des actifs nécessaires à l'exercice de leur activité de transport.
Elles disposent, pour cela, de toutes les ressources humaines, techniques, matérielles et financières requises.
Elles emploient elles-mêmes le personnel nécessaire à l'accomplissement de leurs missions et à leur gestion quotidienne, y compris les services juridiques, les services de comptabilité et ceux chargés des technologies de l'information.
Toute mise à disposition de personnel de la part ou en faveur de l'entreprise verticalement intégrée est interdite.
Les personnes salariées par la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
La société gestionnaire d'un réseau de transport et l'entreprise verticalement intégrée dont elle fait partie s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication, leur stratégie de marque et leurs locaux.
A cet effet, la société gestionnaire d'un réseau de transport est propriétaire de la ou des marques qui l'identifient comme gestionnaire de réseau de transport.
Elle seule en gère l'utilisation.
Les sociétés gestionnaires des réseaux de transport d'électricité ou de gaz mentionnées à l'article L.
111-9 réunissent, dans un code de bonne conduite approuvé par la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir les risques de pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés à l'article L.
111-22 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation au titre II du livre II du code de commerce, l'exercice du mandat de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de transport mentionnées à l'article L.
111-9 est régi par les règles fixées aux articles L.
111-28 et l'exercice des fonctions de dirigeant est régi par les règles fixées aux articles L.
Pour la moitié moins un, dénommée aux articles L.
111-28 la « minorité », des membres composant son conseil d'administration ou son conseil de surveillance, l'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur nomination ou à la reconduction de leur mandat, l'identité des personnes et les conditions régissant leurs mandats, y compris leur durée et les conditions de leur cessation.
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que les conditions régissant l'exercice du mandat ne répondent pas aux exigences fixées à l'article L.
111-26, elle peut s'opposer à la nomination ou à la reconduction, dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité investie du pouvoir de nomination au sein de la société gestionnaire d'un réseau de transport détermine la liste des mandats auxquels s'appliquent la procédure prévue au présent article ainsi que les règles fixées à l'article L.
111-26 et la notifie à la Commission de régulation de l'énergie.
L'exercice des mandats des membres des conseils d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes :
1° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir exercé, préalablement à leur désignation, d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur désignation ;
2° Pendant la durée de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne peuvent avoir d'activités ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
3° Les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont soumises aux règles fixées par l'article L.
Après la cessation de leur mandat, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peuvent exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10, ni détenir d'intérêt dans ces sociétés, ni exercer de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de quatre ans.
Préalablement à la révocation du mandat de tout membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport, l'autorité investie au sein de cette société du pouvoir de révocation notifie à la Commission de régulation de l'énergie les motifs de sa décision.
Si elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, la Commission de régulation de l'énergie peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation du mandat d'une des personnes composant la minorité des membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
Préalablement à toute décision concernant leur nomination en tant que membres de sa direction générale ou de son directoire ou la reconduction de leur mandat, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire d'un réseau de transport notifie à la Commission de régulation de l'énergie l'identité des personnes et la nature des fonctions concernées ainsi que les conditions, notamment financières et de durée, régissant leur mandat.
Préalablement à toute décision de révocation de ces mêmes personnes, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance lui notifie les motifs de sa décision.
Si la Commission de régulation de l'énergie estime que la personne pressentie ne remplit pas les conditions fixées à l'article L.
111-30 pour être nommée ou voir son mandat reconduit ou si, en cas de révocation, elle estime que cette révocation est en réalité motivée par l'indépendance manifestée par la personne concernée vis-à-vis des intérêts des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, elle peut s'y opposer dans un délai et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― L'exercice des fonctions de dirigeants de la société gestionnaire d'un réseau de transport est soumis aux règles suivantes :
1° La majorité des dirigeants ne peuvent, préalablement à leur nomination, avoir exercé d'activité ou de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10, ni avoir détenu d'intérêt dans ces sociétés, ni avoir exercé de responsabilités dans une société dont l'essentiel des relations contractuelles s'effectue avec ces sociétés, pendant une période de trois ans avant leur nomination au sein de la société gestionnaire du réseau de transport ;
2° Les autres dirigeants ne doivent pas, préalablement à leur nomination, avoir exercé de responsabilités dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10 pendant une période de six mois avant leur nomination au sein de la société gestionnaire de réseau de transport ;
3° Pendant leur mandat, les dirigeants ne peuvent exercer d'activités, ni de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
4° Tous les dirigeants sont soumis aux règles fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
― La liste des emplois de dirigeants ainsi que celle des emplois de la majorité mentionnée au 1° du I sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Pour déterminer le nombre de dirigeants concernés par les règles fixées au I, sont pris en compte, outre les responsables de la direction générale ou les membres du directoire, les dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau.
A l'issue de leur mandat, aucun dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport ne peut exercer d'activités, ni avoir de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
Sans préjudice de la possibilité de saisine directe des juridictions compétentes, la révocation d'un dirigeant de la société gestionnaire d'un réseau de transport peut faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
La rémunération des dirigeants et des salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être déterminée que par des indicateurs, notamment de résultats, propres à cette dernière.
Les dirigeants et les autres salariés de la société gestionnaire du réseau de transport ne peuvent posséder aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée d'électricité ou de gaz définie à l'article L.
111-10, ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés.
Ils peuvent détenir des actions de la société gestionnaire du réseau de transport et bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'entreprise verticalement intégrée et gérées au niveau du groupe dans les domaines de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès, des régimes collectifs de retraite, ainsi que de prestations dans les domaines sociaux ou culturels.
Chaque société gestionnaire d'un réseau de transport est dotée d'un responsable chargé de veiller, sous réserve des compétences attribuées en propre à la Commission de régulation de l'énergie, à la conformité de ses pratiques avec les obligations d'indépendance auxquelles elle est soumise vis-à-vis des autres sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée.
Ce responsable est notamment chargé de vérifier l'application par la société gestionnaire du réseau de transport des engagements figurant dans le code de bonne conduite prévu à l'article L.
Il établit un rapport annuel sur la mise en œuvre de ce code, qu'il transmet à la Commission de régulation de l'énergie.
Il vérifie la bonne exécution du plan ou du schéma décennal de développement du réseau de transport de gaz ou d'électricité.
Il avise, sans délai, la Commission de régulation de l'énergie de tout projet de décision reportant ou supprimant la réalisation d'un investissement prévu dans le plan ou le schéma décennal de développement du réseau et de toute question portant sur l'indépendance de la société gestionnaire du réseau de transport.
Le responsable de la conformité a accès aux assemblées générales, aux réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, aux réunions des comités spécialisés, ainsi qu'à toutes les réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.
Dans l'exercice de ses missions, il a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
La société gestionnaire du réseau de transport est tenue de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ou relatives au plan ou au schéma de développement décennal du réseau, y compris celles qui concernent les filiales incluses dans son périmètre de consolidation établies en France, sans que puissent lui être opposées les dispositions de la section 5 du présent chapitre.
Il demande, le cas échéant, tous les éléments d'information complémentaires.
Sous réserve des informations qu'il doit transmettre à la Commission de régulation de l'énergie, il est tenu à une obligation de discrétion professionnelle quant aux informations commercialement sensibles qu'il recueille dans le cadre de ses fonctions.
En cas de violation de cette obligation, il est passible des sanctions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Le responsable de la conformité peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de transport, soit une personne physique extérieure à cette société, soit une personne morale.
1° S'il est une personne physique, il est nommé, sur proposition du directeur général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport, après approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'aptitude professionnelle et l'indépendance de l'intéressé.
Il bénéficie d'un contrat de travail dérogatoire, notamment en ce qui concerne le rapport de subordination vis-à-vis de son employeur.
Ce contrat est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque le responsable de la conformité est déjà un salarié de la société gestionnaire du réseau de transport, son contrat et ses conditions de travail sont adaptés afin de lui permettre d'exécuter l'ensemble de ses missions.
2° S'il est une personne morale, il est désigné, sur proposition du directeur général ou du président du directoire, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport.
Le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de transport est approuvé par la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'indépendance de cette personne morale vis-à-vis des autres parties de l'entreprise verticalement intégrée ainsi que l'aptitude professionnelle de ses employés.
Le contrat de travail du responsable de la conformité, personne physique, ou le contrat liant la personne morale et la société gestionnaire du réseau de transport ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de transport sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Le conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de transport met immédiatement fin aux fonctions du responsable de la conformité, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, lorsque cette demande est justifiée par un manque d'indépendance ou d'aptitude professionnelle de celui-ci.
Pendant la durée de son mandat, le responsable de la conformité, s'il est une personne physique, ne peut ni exercer d'emploi, ni avoir de responsabilités professionnelles, ni détenir directement ou indirectement d'intérêt dans les sociétés ayant au sein de l'entreprise verticalement intégrée une activité de production ou de fourniture.
S'il est une personne morale, il ne peut entretenir aucune relation commerciale avec les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée.
Préalablement à sa nomination, s'il est une personne physique, il ne peut avoir exercé d'emploi, ni avoir eu de responsabilités professionnelles dans les autres sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée pendant une période de trois ans et ne peut exercer de telles activités pendant une période de quatre ans après la cessation de son mandat.
La société gestionnaire du réseau de transport d'électricité ou gaz peut constituer, avec une ou plusieurs sociétés gestionnaires de réseau de transport de l'Espace économique européen, une ou plusieurs sociétés communes pour la gestion d'un réseau de transport régional transfrontalier.
L'intégralité du capital de la société commune est détenue par les sociétés gestionnaires de réseau de transport.
La société commune est soumise à toutes les obligations qui s'imposent aux sociétés gestionnaires de réseau de transport en application de la présente sous-section.
Sans préjudice de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L.
111-5, la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité défini à l'article L.
321-4 est la société issue de la séparation juridique entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise dénommée « Electricité de France ».
111-19, cette société a, en application des articles 9 et 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la propriété de l'ensemble des actifs dont le service public national devenu l'entreprise Electricité de France était propriétaire, en vertu de l'article 4 de la loi n° 97-1026 du 10 novembre 1997 portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, ainsi que des droits, autorisations ou obligations détenus par cette dernière et de l'ensemble des autres actifs nécessaires l'exercice de son activité de gestionnaire de réseau de transport.
Le capital de la société mentionnée à l'article L.
111-40 est détenu en totalité par Electricité de France, l'Etat ou d'autres entreprises ou organismes appartenant au secteur public.
La société mentionnée à l'article L.
111-40 est régie par les lois applicables aux sociétés anonymes, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre et de la présente sous-section.
Elle est soumise à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou de surveillance de la société comporte des représentants des salariés et, dans la limite du tiers de ses membres, des représentants de l'Etat nommés par décret.
111-32, le directeur général ou le président du directoire de la société mentionnée à l'article L.
111-40 est nommé, après approbation de l'autorité administrative, par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance.
111-32, les directeurs généraux délégués ou les membres du directoire sont nommés par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur proposition du directeur général ou du président du directoire.
Les membres de la direction générale ou du directoire de la société mentionnée à l'article L.
111-40 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau public de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de transport.
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003.
111-40 peut également être habilitée, par ses statuts, à exercer les activités et les missions suivantes :
1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ;
2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de réseaux d'électricité ou de gaz ;
3° La gestion de sociétés en liaison avec des bourses d'échanges d'électricité en vue de faciliter la réalisation du marché intérieur de l'électricité ;
4° La participation à l'identification et à l'analyse d'actions permettant de maîtriser la demande d'électricité, dès lors que ces actions sont de nature à favoriser l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau public de transport et une gestion efficace de ce dernier.
― Les réseaux mentionnés au I peuvent, en outre, faire l'objet d'activités de valorisation par l'intermédiaire de filiales ou de participations.
Ces activités de valorisation doivent rester accessoires par rapport à l'activité de gestion de réseaux et ne peuvent en recevoir de concours financiers.
― Sans préjudice de l'accomplissement de la procédure d'agrément et de désignation prévue aux articles L.
111-5, les entreprises gestionnaires de réseau de transport de gaz peuvent également exercer les activités suivantes :
1° Toute activité directe, en France, de construction, d'exploitation d'autres réseaux de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ou toute activité de stockage de gaz ;
2° Toute activité indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, de construction, d'exploitation d'un réseau de gaz ou d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz, afin notamment de développer des réseaux transfrontaliers, ou toute activité de gestion d'un réseau d'électricité et de valorisation des infrastructures ;
3° La prise de participations dans des sociétés de bourses d'échange de gaz naturel.
― Le périmètre des activités de ces entreprises est déterminé par leurs statuts qui sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie et à l'autorité administrative.
111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L.
111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, la propriété de l'ensemble des actifs ainsi que des droits, autorisations ou obligations nécessaires à l'exercice de leur activité de gestionnaire de réseau de transport.
La société gestionnaire de réseaux de transport de gaz naturel issue de la séparation juridique réalisée en application de l'article L.
111-7 entre les activités de transport et les activités de production et de fourniture de l'entreprise devenue l'entreprise dénommée « GDF-Suez » est régie, sous réserve des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre et de la présente sous-section, par les lois applicables aux sociétés anonymes.
Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L.
111-48 ne peut être détenu que par GDF-Suez, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.
Les membres de la direction générale ou du directoire des sociétés gestionnaires de réseau de transport de gaz mentionnées à l'article L.
111-48 sont seuls habilités à représenter le gestionnaire du réseau de transport auprès de la Commission de régulation de l'énergie et des tiers pour toutes les questions qui concernent la gestion, la maintenance ou le développement du réseau de transport.
Ils représentent le réseau de transport français au sein du réseau européen des gestionnaires de réseaux de transport institué par le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005.
Les compétences générales des collectivités territoriales en tant qu'autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et de gaz et en tant qu'autorités concédantes de l'exploitation des réseaux publics de distribution sont énoncées à l'article L.
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L.
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L.
111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L.
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que la société mentionnée à l'article L.
― Les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion du réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par l'entreprise GDF-Suez en application de l'article L.
― Hors de ces zones de desserte, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz sont les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L.
Sont des « entreprises locales de distribution » les sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités locales détiennent la majorité du capital, les coopératives d'usagers et les sociétés d'intérêt collectif agricole concessionnaires de gaz ou d'électricité, ainsi que les régies constituées par les collectivités locales, existant au 9 avril 1946 et dont l'autonomie a été maintenue après cette date.
Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative.
Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
111-54 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent :
1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt économique ou participer à des groupements d'intérêt économique avec les entreprises Electricité de France, GDF-Suez ou avec les sociétés issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par ces deux entreprises en application de l'article L.
111-57, dans les formes prévues au chapitre Ier du titre V du livre II du code de commerce ;
2° Même lorsque leurs zones de desserte ne sont pas limitrophes, fusionner au sein d'une régie, d'une société publique locale, d'une société d'économie mixte locale ou d'une société d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Les sociétés gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité ou de gaz naturel issues de la séparation entre les activités de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France et par GDF-Suez en application de l'article L.
111-57 sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes sous réserve des dispositions du présent titre.
Les sociétés mentionnées au premier alinéa, dès lors que la majorité du capital de leur société mère est détenue directement ou indirectement par l'Etat, sont soumises à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour l'application de l'article 6 de la loi mentionnée à l'alinéa précédent, le conseil d'administration ou de surveillance des sociétés gestionnaires de réseaux de distribution ne peut comporter plus de deux représentants de l'Etat, nommés par voie réglementaire.
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain continental est assurée par des personnes morales distinctes de celles qui exercent des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Une entreprise locale de distribution définie à l'article L.
111-54 desservant moins de 100 000 clients peut choisir de mettre en œuvre la séparation juridique prévue à l'article L.
― La séparation juridique imposée à l'article L.
111-57 et celle mentionnée à l'article L.
111-58 sont mises en œuvre par le transfert à une entreprise juridiquement distincte :
1° Soit des biens propres, autorisations, droits et obligations relatifs à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, détenus, le cas échéant, en qualité de concessionnaire ou de sous-traitant du concessionnaire, notamment les contrats de travail et les droits et obligations relatifs à la gestion des réseaux de distribution résultant des contrats de concession prévus par les I et III de l'article L.
2° Soit des biens de toute nature non liés à l'activité de gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel, avec les autorisations, droits et obligations qui y sont attachés.
― Le transfert n'emporte aucune modification des autorisations et contrats en cours, quelle que soit leur qualification juridique.
Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Les transferts mentionnés à l'article L.
111-59 ne donnent lieu à la perception d'aucun droit, impôt ou taxe de quelque nature que ce soit, notamment d'aucun droit de publicité foncière ou d'aucune contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
Ces transferts ne sont pas soumis au droit de préemption de l'article L.
La formalité de publicité foncière des transferts de biens réalisés en application du premier alinéa peut être reportée à la première cession ultérieure des biens considérés.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas en matière d'impôts sur les bénéfices des entreprises.
La société gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain continental, plus de 100 000 clients est soumise aux règles suivantes :
1° Elle assure l'exploitation, l'entretien et, sous réserve des prérogatives des collectivités et des établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, le développement des réseaux de distribution d'électricité ou de gaz de manière indépendante vis-à-vis de tout intérêt dans des activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz ;
2° Elle réunit dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l'énergie, les mesures d'organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d'accès des tiers au réseau.
Toute société gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz naturel desservant plus de 100 000 clients se dote d'un responsable de la conformité chargé de veiller au respect des engagements fixés par le code de bonne conduite mentionné au 2° de l'article L.
Ce responsable peut être soit un salarié de la société gestionnaire du réseau de distribution, soit une personne physique extérieure à la société, soit une personne morale.
Le contrat le liant à la société gestionnaire du réseau de distribution est soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie qui vérifie l'indépendance et l'aptitude professionnelle de l'intéressé.
Ce contrat ne peut être dénoncé par la société gestionnaire du réseau de distribution sans l'approbation préalable et motivée de la Commission de régulation de l'énergie donnée dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
Il a accès aux réunions utiles à l'accomplissement de ses missions.
Il a accès à toutes les informations détenues par le gestionnaire de réseau et, le cas échéant, par les entreprises liées au gestionnaire dont il a besoin pour l'exécution de ses missions.
Les dispositions de la section 5 du présent chapitre ne lui sont pas opposables.
Il établit chaque année un rapport sur la mise en œuvre du code de bonne conduite qu'il présente à la Commission de régulation de l'énergie.
Son rapport est rendu public.
La Commission de régulation de l'énergie veille au respect des règles fixées par les codes de bonne conduite mentionnés au 2° de l'article L.
111-61 et évalue l'indépendance des sociétés gestionnaires des réseaux publics de distribution dans les conditions prévues à l'article L.
La société gestionnaire d'un réseau de distribution desservant plus de 100 000 clients et les sociétés de production ou de fourniture qui la contrôlent au sens de l'article L.
430-1 du code de commerce s'abstiennent de toute confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque.
A cet effet, la société gestionnaire du réseau de distribution est propriétaire de la ou des marques qui l'identifient en tant que gestionnaire de réseau de distribution.
― Les statuts d'une société gestionnaire d'un réseau de distribution de gaz ou d'électricité doivent comporter des dispositions propres à concilier l'indépendance d'action des responsables de la gestion du réseau et la préservation des droits des actionnaires.
A cet effet, le conseil d'administration ou de surveillance est composé en majorité de membres élus par l'assemblée générale.
― Statuant à la majorité de ses membres élus par l'assemblée générale, le conseil d'administration ou de surveillance :
1° Exerce un contrôle sur la fixation et l'exécution du budget ainsi que sur la politique de financement et d'investissement ;
2° Est consulté préalablement aux décisions d'investissement concernant le système d'information et sur le parc immobilier, qui excèdent des seuils fixés par les statuts ;
3° Peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique ou autre entité juridique par le gestionnaire de réseau et, au-delà de seuils fixés par les statuts, aux achats et cessions d'actifs et à la constitution de sûretés ou garanties de toute nature.
Les responsables de la gestion de la société gestionnaire d'un réseau de distribution ne peuvent avoir de responsabilité directe ou indirecte dans la gestion d'activités de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Les personnes assurant la direction générale de la société gestionnaire de réseaux ne peuvent être révoquées sans l'avis préalable et motivé de la Commission de régulation de l'énergie donné dans un délai et des conditions fixés par voie réglementaire.
L'entreprise dénommée « Electricité de France » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 70 % par l'Etat.
L'entreprise dénommée « GDF-Suez » est une société anonyme, dont le capital est détenu à plus de 30 % par l'Etat.
En vue de préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie, notamment d'assurer la continuité et la sécurité d'approvisionnement en énergie, un décret prononce la transformation d'une action ordinaire de l'Etat au capital de GDF-Suez en une action spécifique régie, notamment en ce qui concerne les droits dont elle est assortie, par les dispositions de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
L'autorité administrative désigne, auprès de GDF-Suez ou de toute entité venant aux droits et obligations de GDF-Suez et des sociétés issues de la séparation des activités exercées par Gaz de France en application des articles L.
111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations à toute assemblée générale.
Electricité de France et GDF-Suez, ainsi que leurs filiales, peuvent, par convention, créer des services communs dotés ou non de la personnalité morale.
La création d'un service commun, non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique des activités exercées par Electricité de France et GDF-Suez en application de l'article L.
111-57 est obligatoire, dans le secteur de la distribution, pour la construction des ouvrages, la maîtrise d'œuvre de travaux, l'exploitation et la maintenance des réseaux, les opérations de comptage ainsi que d'autres missions afférentes à ces activités.
Ces services communs peuvent réaliser des prestations pour le compte des entreprises locales de distribution et des distributeurs et autorités organisatrices mentionnés respectivement aux III et IV de l'article L.
Chacune des sociétés assume les conséquences de ses activités propres dans le cadre des services communs non dotés de la personnalité morale.
Les coûts afférents aux activités relevant de chacune des sociétés sont identifiés dans la comptabilité des services communs.
Cette comptabilité respecte, le cas échéant, les règles de séparation comptable prévues aux articles L.
Chaque gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Les mesures prises par les opérateurs pour assurer leur confidentialité sont portées à la connaissance de la Commission de régulation de l'énergie.
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La liste de ces informations est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'avis d'une commission, dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat, est obligatoirement recueilli par le directeur général ou le président du directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport d'électricité lorsqu'un agent de ce service, ayant eu à connaître dans l'exercice de ses fonctions des informations dont la divulgation est sanctionnée à l'article L.
111-80, souhaite exercer des activités dans le secteur de l'électricité en dehors de ce service.
Le cas échéant, cette commission peut fixer un délai avant l'expiration duquel l'agent ne peut exercer de nouvelles fonctions incompatibles avec ses fonctions précédentes.
Pendant ce délai, l'agent est reclassé dans un poste de même niveau qui ne comporte d'incompatibilité ni au regard de ses fonctions précédentes, ni au regard de ses fonctions futures.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national.
Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Tout opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié et tout fournisseur les utilisant fournit aux autres opérateurs de ces ouvrages et installations les informations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du réseau interconnecté et des stockages.
Chaque opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié préserve la confidentialité de toutes les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs de gaz naturel mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national.
Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final de gaz naturel avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L.
142-30 et suivants une des sanctions prévues à l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.
Est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L.
111-72 par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire.
Les dispositions de l'article 226-13 du code pénal ne sont pas applicables à la communication, par le gestionnaire du réseau public de transport, des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations aux fonctionnaires et agents conduisant une enquête en application des articles L.
― Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services du gestionnaire d'un réseau de distribution d'électricité d'une des informations mentionnées à l'article L.
Ces dispositions ne s'appliquent ni à la communication des informations nécessaires au bon accomplissement des missions des services gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution et des services gestionnaires de réseaux étrangers, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents habilités à conduire une enquête conformément aux articles L.
135-3, ni à la communication des informations et documents aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération habilités et assermentés conformément aux dispositions du quatrième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et procédant à un contrôle en application du I de ce même article.
― Est punie de 15 000 euros d'amende la révélation à toute personne étrangère aux services de l'opérateur exploitant des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié d'une des informations mentionnées à l'article L.
― La peine prévue au I ne s'applique pas :
1° Lorsque la communication d'une des informations mentionnées à l'article L.
111-77 est nécessaire au bon fonctionnement des réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel, des installations de gaz naturel liquéfié ou des stockages souterrains de gaz naturel ou au bon accomplissement des missions de leurs opérateurs ;
2° Lorsque ces informations sont transmises à la Commission de régulation de l'énergie, en application du II de l'article L.
3° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents de l'Etat et aux personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées dans les conditions prévues aux articles L.
142-20 exerçant leur mission de contrôle et d'enquête ;
4° Lorsqu'elles sont remises aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération, habilités et assermentés, procédant à un contrôle en application des dispositions du I de l'article L.
Est punie de l'amende prévue aux articles L.
111-82 toute déclaration frauduleuse faite par un fournisseur en vue d'obtenir les données mentionnées aux articles L.
Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ou de gaz ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses d'un fournisseur.
Electricité de France ainsi que les entreprises locales de distribution tiennent une comptabilité interne qui doit permettre de distinguer la fourniture aux consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et la fourniture aux consommateurs finals n'ayant pas exercé ce droit et d'identifier, s'il y a lieu, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
Lorsque la gestion des réseaux de distribution n'est pas assurée par une entité juridiquement distincte, ces opérateurs tiennent un compte séparé au titre de cette activité.
Les entreprises énumérées au premier alinéa font figurer, dans leur comptabilité interne, un bilan et un compte de résultat pour chaque activité dans le secteur de l'électricité devant faire l'objet d'une séparation comptable en vertu du premier alinéa ainsi que, le cas échéant, pour l'ensemble de leurs autres activités.
Lorsque leur effectif atteint le seuil d'assujettissement prévu à l'article L.
2323-68 du code du travail, ils établissent également, pour chacune de ces activités, un bilan social.
Elles précisent, dans leur comptabilité interne, les règles d'imputation des postes d'actif et de passif et des charges et produits qu'elles appliquent pour établir les comptes séparés prévus au premier alinéa, ainsi que le périmètre de chacune des activités séparées au plan comptable et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
Toute modification de ces règles, de ces périmètres ou de ces principes est indiquée et motivée dans leur comptabilité interne et son incidence y est spécifiée.
Elles font apparaître, dans les mêmes documents, les opérations éventuellement réalisées avec des sociétés appartenant au même groupe qu'elles lorsque ces opérations sont supérieures à un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.
Les opérateurs mentionnés à l'article L.
111-84 auxquels la loi ou les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent à la disposition du public un exemplaire de ces comptes dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Les règles d'imputation, les périmètres comptables et les principes déterminant les relations financières entre les différentes activités, qui sont proposés par les opérateurs concernés pour mettre en œuvre la séparation comptable prévue à l'article L.
111-84, ainsi que toute modification ultérieure de ces règles, périmètres ou principes sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, ces périmètres et ces principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
Les comptes séparés prévus à l'article L.
111-84 lui sont transmis annuellement.
Les sociétés, autres que celles mentionnées à l'article L.
111-84, qui exercent une activité dans le secteur de l'électricité et au moins une autre activité en dehors de ce secteur, tiennent dans leur comptabilité interne un compte séparé pour leurs activités dans le secteur de l'électricité et un compte regroupant leurs autres activités exercées en dehors de ce secteur.
Les entreprises concernées par le premier alinéa auxquelles la loi et les règlements n'imposent pas de publier leurs comptes annuels tiennent ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Toute entreprise exerçant, dans le secteur du gaz naturel, une ou plusieurs des activités énumérées au présent article tient, dans sa comptabilité interne, des comptes séparés au titre respectivement du transport, de la distribution et du stockage du gaz naturel ainsi qu'au titre de l'exploitation des installations de gaz naturel liquéfié et de l'ensemble de ses autres activités exercées en dehors du secteur du gaz naturel.
Elle établit, en outre, des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals ayant exercé leur éligibilité et aux consommateurs finals ne l'ayant pas exercée, et identifie, s'il y a lieu, dans sa comptabilité interne, les revenus provenant de la propriété des réseaux publics de distribution.
2323-68 du code du travail, les opérateurs soumis aux obligations définies au premier alinéa établissent un bilan social pour chacune des activités faisant l'objet d'un compte séparé.
Les opérateurs qui ne sont pas légalement tenus de publier leurs comptes annuels tiennent un exemplaire de ces comptes à la disposition du public dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que ces règles, périmètres et principes ne permettent aucune discrimination, subvention croisée ou distorsion de concurrence.
― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :
1° Les missions de service public définies à l'article L.
2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;
3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national.
― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.
Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie.
― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement.
Ces critères sont publiés.
― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau :
1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L.
2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à l'article L.
111-91, un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.
Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles.
Un droit d'accès aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ainsi qu'aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires, est garanti par les opérateurs qui les exploitent aux clients ainsi qu'aux fournisseurs et à leurs mandataires, dans des conditions définies par contrat.
Lorsque l'opérateur et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.
Un droit d'accès aux ouvrages et installations définis à l'article L.
111-97 est garanti par les opérateurs qui les exploitent pour assurer l'exécution des contrats de transit de gaz naturel entre les grands réseaux de transport de gaz à haute pression au sein de l'Espace économique européen.
Les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales ont un droit d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel dans des conditions définies par voie réglementaire.
Les opérateurs s'abstiennent de toute discrimination entre les utilisateurs ou les catégories d'utilisateurs.
2224-31 du code général des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d'utilisateurs.
L'exercice des droits d'accès définis aux articles L.
111-99 ne peut faire obstacle à l'utilisation des ouvrages ou des installations par l'opérateur qui les exploite afin d'accomplir les obligations de service public qui lui incombent.
Tout refus d'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie.
― Un refus de conclure un contrat d'accès en application des articles L.
111-99 peut être fondé sur :
1° Un manque de capacité ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié ;
2° Un ordre de priorité pour l'accès aux ouvrages et aux installations prescrit par le ministre chargé de l'énergie afin d'assurer l'accomplissement des obligations de service public mentionnées à l'article L.
3° Les critères fixés par une dérogation temporaire accordée en application de l'article L.
― Si un opérateur refuse l'accès à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz naturel ou à une installation de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires, en raison d'un manque de capacité ou d'une difficulté liée au raccordement de l'installation du demandeur au réseau, la Commission de régulation de l'énergie peut lui demander et, le cas échéant, le mettre en demeure de procéder aux améliorations nécessaires si elles se justifient économiquement ou si un client potentiel indique qu'il s'engage à les prendre en charge.
Une entreprise qui n'a pas bénéficié d'une dérogation temporaire accordée en application de l'article L.
111-105 ne peut refuser l'accès aux ouvrages et aux installations qu'elle exploite en raison de l'exécution de ses engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz.
Toute entreprise bénéficiant d'une autorisation de fourniture peut, dans la mesure où elle est menacée de graves difficultés économiques et financières du fait d'engagements contractuels à long terme d'achat de gaz naturel assortis d'une obligation d'enlèvement du gaz et dans la mesure où l'évolution défavorable de ses débouchés ne pouvait raisonnablement être prévue au moment de la conclusion de ces engagements, demander à la Commission de régulation de l'énergie de lui accorder une dérogation temporaire à l'exécution des obligations qui lui sont faites en vertu des articles L.
Pour statuer sur les demandes de dérogation autorisées par l'article L.
111-105, la Commission de régulation de l'énergie tient compte de :
1° La nécessité d'assurer la sécurité d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L.
2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ;
3° La gravité des difficultés économiques et financières dont sont menacés le demandeur ou ses clients, ainsi que les mesures prises par le demandeur en vue de trouver d'autres débouchés pour la vente du gaz naturel qu'il achète ;
4° La date de conclusion des engagements contractuels mentionnés au premier alinéa de l'article L.
111-105 et les conditions d'adaptation de ces engagements en cas d'évolution des débouchés du demandeur ;
5° Des difficultés techniques liées à l'interconnexion ou à l'interopérabilité des réseaux ;
6° L'incidence qu'aurait la délivrance d'une dérogation sur le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz naturel.
La durée initiale de la dérogation ne peut excéder un an.
Elle peut être renouvelée pour une même durée maximale.
La décision accordant la dérogation est motivée et publiée.
Elle est notifiée à la Commission européenne.
Elle définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire est autorisé à refuser de conclure un contrat d'accès aux ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou aux installations de gaz naturel liquéfié, y compris aux installations fournissant des services auxiliaires.
111-107, notamment les conditions de délivrance, de renouvellement et de publicité de la dérogation mentionnée à l'article L.
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente sous-section.
Sous réserve du respect des dispositions applicables du présent code, notamment de celles du livre VI, la réception en provenance de l'étranger et l'expédition à destination de celui-ci, le traitement, le transport, le stockage et la distribution du pétrole brut et des produits pétroliers s'effectuent librement.
Dans les départements d'outre-mer, des restrictions à la réception en provenance de l'étranger et à l'expédition à destination de celui-ci peuvent être prévues.
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
Conformément aux principes énoncés à l'article L.
121-1, le service public de l'électricité assure les missions de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que de fourniture d'électricité, dans les conditions définies à la présente section.
― La mission de développement équilibré de l'approvisionnement en électricité consiste à :
1° Réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par le ministre chargé de l'énergie ;
2° Garantir l'approvisionnement des zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
― Les producteurs, notamment Electricité de France, contribuent à la réalisation de cette mission.
Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L.
314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.
― La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer :
1° La desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution, dans le respect de l'environnement, et l'interconnexion avec les pays voisins ;
― Sont chargées de cette mission, conformément à leurs compétences respectives, Electricité de France pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, la société gestionnaire de réseaux publics de distribution issue de la séparation des activités d'Electricité de France en application de l'article L.
111-57, la société gestionnaire du réseau public de transport, les entreprises locales de distribution définies à l'article L.
111-54 et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité.
Elles accomplissent cette mission conformément aux dispositions du présent code relatives au transport et à la distribution d'électricité ainsi qu'au raccordement aux réseaux et, s'agissant des réseaux publics de distribution, à celles des cahiers des charges des concessions ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L.
Les charges en résultant sont réparties dans les conditions prévues aux articles L.
Les missions imparties par le présent article aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité s'étendent à la mer territoriale, au plateau continental et à la zone économique au large des côtes du territoire de la République lorsque les ouvrages électriques sont raccordés aux réseaux publics terrestres exploités par ces gestionnaires.
La mission de fourniture d'électricité consiste à assurer, en favorisant la maîtrise de la demande, la fourniture d'électricité, sur l'ensemble du territoire, aux clients bénéficiaires des tarifs réglementés de vente dans les conditions prévues aux articles L.
L'électricité est fournie par le raccordement aux réseaux publics ou, le cas échéant, par la mise en œuvre des installations de production d'électricité de proximité mentionnées à l'article L.
Cette fourniture concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs, de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L.
337-3 et du maintien de la fourniture d'électricité en application de l'article L.
Cette mission incombe à Electricité de France ainsi que, dans leur zone de desserte, aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture.
Elles l'accomplissent, pour les clients raccordés aux réseaux de distribution, conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou des règlements de service des régies mentionnés au II de l'article L.
Les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L.
121-4 sont les autorités organisatrices du service public de la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
337-1 ou de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité ».
Elle consiste également à assurer la fourniture d'électricité de secours aux clients raccordés aux réseaux publics dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L.
121-8 sont intégralement compensées.
En matière de production d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, de la mise en œuvre des dispositions des articles L.
314-1 par rapport aux coûts évités à Electricité de France ou, le cas échéant, à ceux évités aux entreprises locales de distribution qui seraient concernées.
Les coûts évités sont calculés par référence aux prix de marché de l'électricité ou, pour les entreprises locales de distribution, par référence aux tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 à proportion de la part de l'électricité acquise à ces tarifs dans leur approvisionnement total, déduction faite des quantités acquises au titre des articles L.
Les mêmes valeurs de coûts évités servent de références pour déterminer les surcoûts compensés lorsque les installations concernées sont exploitées par Electricité de France ou par une entreprise locale de distribution.
Lorsque l'objet des contrats est l'achat de l'électricité produite par une installation de production implantée dans une zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, les surcoûts sont calculés par rapport à la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ;
2° Les surcoûts de production dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative à la production dans les tarifs réglementés de vente d'électricité ou par les éventuels plafonds de prix prévus par l'article L.
Les conditions de rémunération du capital immobilisé dans les moyens de production d'électricité utilisées pour calculer la compensation des charges à ce titre sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
En matière de fourniture d'électricité, les charges imputables aux missions de service public comprennent :
1° Les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de la mise en œuvre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L.
2° Les coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité mentionné à l'article L.
Ces coûts sont pris en compte dans la limite d'un pourcentage, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de la charge supportée par le fournisseur au titre de la tarification spéciale dite « produit de première nécessité » mentionnée au 1°.
Le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année le montant des charges, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-8 sont calculées sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles établies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
La Commission de régulation de l'énergie peut, aux frais de l'opérateur, faire contrôler cette comptabilité par un organisme indépendant qu'elle choisit.
La compensation, au profit des opérateurs qui les supportent, des charges imputables aux missions de service public définies aux articles L.
121-8 est assurée par des contributions dues par les consommateurs finals d'électricité installés sur le territoire national.
Le montant des contributions mentionnées à l'article L.
121-10 est calculé au prorata de la quantité d'électricité consommée.
Toutefois, l'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240 millions de kilowattheures par an et par site de production.
Le montant de la contribution due, par site de consommation, par les consommateurs finals ne peut excéder 550 000 euros.
Ce plafond est actualisé chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année.
Le même plafond est applicable à la contribution due par les entreprises exploitant des services de transport ferroviaire pour l'électricité de traction consommée sur le territoire national et à la contribution due par les entreprises propriétaires ou gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transport collectifs urbains pour l'électricité consommée en aval des points de livraison d'électricité sur un réseau électriquement interconnecté.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges imputables aux missions de service public, ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et le budget du médiateur national de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie fixe chaque année ce montant par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
A défaut d'arrêté fixant le montant de la contribution due pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le montant proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application de l'alinéa précédent entre en vigueur le 1er janvier, dans la limite toutefois d'une augmentation de 0,003 euro par kilowattheure par rapport au montant applicable avant cette date.
Les contributions des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir librement leur fournisseur et alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou par un réseau public de distribution sont recouvrées par l'opérateur en charge de la gestion du réseau auquel ces consommateurs sont raccordés sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs d'utilisation des réseaux.
Les contributions des consommateurs finals qui n'ont pas exercé leur droit de choisir leur fournisseur sont recouvrées par l'organisme en charge de la fourniture d'électricité qui les alimente, sous la forme d'un prélèvement additionnel aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Le montant de la contribution est liquidé par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent en fonction de la quantité d'électricité livrée au contributeur qui l'acquitte lors du règlement de sa facture d'électricité ou d'utilisation des réseaux.
Les contributions effectivement recouvrées sont reversées aux opérateurs qui supportent les charges de service public par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et les consommateurs finals qui ne sont pas alimentés par l'intermédiaire du réseau public de transport ou de distribution acquittent spontanément leur contribution avant la fin du mois qui suit chaque semestre civil.
A cet effet, ils adressent une déclaration indiquant la quantité d'électricité consommée au cours du semestre civil correspondant à la Commission de régulation de l'énergie et à la Caisse des dépôts et consignations.
Ils procèdent dans le même délai au versement, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, des contributions dues au profit des opérateurs qui supportent les charges de service public.
En cas d'inobservation de ses obligations par un des contributeurs mentionnés au présent article, la Commission de régulation de l'énergie procède, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, à la liquidation des contributions dues.
Le cas échéant, elle émet un état exécutoire.
La Caisse des dépôts et consignations reverse quatre fois par an aux opérateurs qui supportent les charges résultant des missions définies aux articles L.
121-8 les sommes collectées.
Elle verse au médiateur national de l'énergie une somme égale au montant de son budget le 1er janvier de chaque année.
La Caisse des dépôts et consignations retrace ces différentes opérations dans un compte spécifique.
Les frais de gestion qu'elle expose sont arrêtés annuellement par les ministres chargés respectivement de l'économie et de l'énergie.
Sans préjudice de l'application des sanctions prévues à l'article L.
121-25, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la contribution dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant de la contribution due.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux personnes qui bénéficient ou qui viennent à bénéficier du dispositif mentionné à l'article L.
Lorsque le montant des contributions collectées ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
Si les sommes dues ne sont pas recouvrées au cours de l'année, elles sont ajoutées au montant des charges de l'année suivante.
La Commission de régulation de l'énergie évalue chaque année le fonctionnement du dispositif relatif aux charges imputables aux missions de service public prévu à la présente sous-section.
Cette évaluation figure à son rapport annuel.
121-20, le montant total dû au titre de la contribution au service public de l'électricité par toute société industrielle consommant plus de 7 gigawattheures d'électricité par an est plafonné à 0,5 % de sa valeur ajoutée telle que définie selon les modalités prévues à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Une société industrielle peut demander à la Commission de régulation de l'énergie l'arrêt de la facturation de la contribution au service public de l'électricité, pour un ou plusieurs sites de consommation, dès lors que les prévisions de cette société montrent qu'elle aurait déjà acquitté au titre de l'année considérée un montant égal ou supérieur au montant total plafonné dû au titre de l'année précédente.
La régularisation intervient, le cas échéant, lorsque la valeur ajoutée de l'année considérée est connue.
Toutefois, si le montant de cette régularisation est supérieur à 20 % du montant total réellement dû pour l'année, la société est redevable de la pénalité de retard mentionnée à l'article L.
Les consommateurs finals d'électricité acquérant de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement d'une part de la contribution acquittée en application de l'article L.
121-10 pour cette électricité lorsqu'ils en garantissent l'origine.
Le montant total du remboursement s'élève au produit de la contribution acquittée au titre de cette électricité par la fraction que représentent, dans les charges imputables aux missions de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
Les producteurs et les fournisseurs qui vendent dans un autre Etat membre de l'Union européenne de l'électricité produite à partir d'une source d'énergie renouvelable ou par cogénération et bénéficiant à ce titre d'une garantie d'origine acquittent une contribution pour cette électricité.
Le montant total de cette contribution est égal à une fraction égale à la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° de l'article L.
121-7 du produit du nombre de kilowattheures vendus par la contribution applicable à chaque kilowattheure consommé conformément à l'article L.
Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par les articles L.
314-1 fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L.
121-10, l'autorité administrative prononce, dans les conditions fixées à l'article L.
142-30 et suivants, une sanction pécuniaire, le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité.
121-25, notamment les modalités de liquidation par la Commission de régulation de l'énergie des droits prévus à l'article L.
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L.
Les surcoûts résultant de la modification des dispositions contractuelles liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article L.
314-1 ainsi que ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L.
121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues aux articles L.
121-20, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.
― Un fonds, dénommé « Fonds de péréquation de l'électricité » et dont la gestion comptable est confiée à Electricité de France, est chargé de répartir entre les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité les charges résultant de la mission d'exploitation des réseaux publics définie à l'article L.
― Ces charges comprennent :
1° Tout ou partie des coûts supportés par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et qui, en raison des particularités des réseaux publics de distribution qu'ils exploitent ou de leur clientèle, ne sont pas couverts par la part relative à l'utilisation de ces réseaux dans les tarifs réglementés de vente d'électricité et par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution ;
2° La participation à l'aménagement du territoire dans les zones définies à l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution prévue en application des dispositions de l'article L.
121-29, l'autorité administrative prononce une sanction pécuniaire conformément à l'article L.
142-32, dans les conditions fixées aux articles L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la méthode de péréquation, les modalités de fonctionnement ainsi que la composition du Fonds prévu à l'article L.
― Des obligations de service public sont assignées :
1° Aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié, y compris les installations fournissant des services auxiliaires ;
2° Aux fournisseurs mentionnés aux articles L.
443-1 et suivants du présent code, aux entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
111-54 du même code et aux distributeurs agréés mentionnés au III de l'article L.
3° Aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel régies par le livre II du code minier.
― Elles portent sur :
1° La sécurité des personnes et des installations en amont du raccordement des consommateurs finals ;
2° La continuité de la fourniture de gaz ;
3° La sécurité d'approvisionnement ;
4° La qualité et le prix des produits et des services fournis ;
5° La protection de l'environnement, en particulier l'application de mesures d'économies d'énergie ;
6° L'efficacité énergétique ;
8° Le développement équilibré du territoire ;
9° La fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général ;
10° La fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
11° Le maintien, conformément à l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une fourniture aux personnes en situation de précarité.
― Les obligations de service public qui, selon le cas, s'imposent sont précisées par les autorisations de fourniture ou de transport de gaz naturel, les concessions de stockage souterrain de gaz naturel, les cahiers des charges des concessions et les règlements des régies mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article L.
Ces obligations varient selon les différentes catégories d'opérateurs dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat qui précise également les modalités du contrôle de leur respect.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à l'article L.
Des conventions peuvent être conclues entre les bailleurs publics et privés gérant un parc de plus de 100 logements sociaux et les distributeurs en vue d'améliorer la sécurité des personnes et des installations intérieures de gaz naturel dans les logements concernés, ainsi que la maîtrise de la demande d'énergie.
Les conventions prévues par l'article 6-3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel portant sur la fourniture de gaz naturel à un tarif spécial de solidarité sont compensées selon les modalités prévues de la présente sous-section.
121-35 comprennent les pertes de recettes et les coûts supportés par les fournisseurs de gaz naturel en raison de la mise en œuvre du tarif spécial de solidarité mentionné à l'article L.
Elles sont calculées sur la base d'une comptabilité tenue par les fournisseurs qui les supportent.
Cette comptabilité, établie selon des règles définies par la Commission de régulation de l'énergie, est contrôlée aux frais des opérateurs qui supportent ces charges par leur commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Le montant de la contribution applicable à chaque kilowattheure est calculé de sorte que les contributions couvrent l'ensemble des charges mentionnées à l'article L.
121-35 ainsi que les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations.
La contribution applicable à chaque kilowattheure ne peut dépasser 2 % du tarif réglementé de vente du kilowattheure, hors abonnement et hors taxes, applicable à un consommateur final domestique chauffé individuellement au gaz naturel.
Le ministre chargé de l'énergie fixe ce montant chaque année par un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
A défaut d'entrée en vigueur d'un nouvel arrêté, le dernier montant fixé est applicable aux exercices suivants.
Les fournisseurs, pour lesquels le montant de la contribution due est supérieur au coût des charges de service public mentionnées à l'article L.
121-35 qu'ils supportent, versent périodiquement à la Caisse des dépôts et consignations la différence entre cette contribution et ce coût.
La Caisse des dépôts et consignations reverse, selon la même périodicité, aux fournisseurs pour lesquels le montant de la contribution due est inférieur au coût des charges de service public supportées, la différence entre ce coût et cette contribution.
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L.
121-42, en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de la différence devant être versée par un fournisseur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est due, la Commission de régulation de l'énergie adresse à ce fournisseur une lettre de rappel assortie d'une pénalité de retard dont le taux est fixé à 10 % du montant dû.
Lorsque le montant de la totalité des contributions dues par les fournisseurs ne correspond pas au montant constaté des charges de l'année mentionnées à l'article L.
121-35 qu'ils supportent, la régularisation intervient l'année suivante au titre des charges dues pour cette année.
Les charges imputables aux obligations de service public assignées aux fournisseurs de gaz naturel au titre de l'obligation d'achat de biogaz sont compensées.
Ces compensations sont recouvrées selon les modalités prévues à la présente sous-section.
L'Etat, les communes ou leurs établissements publics de coopération organisent, chacun pour ce qui le concerne, le service public de l'électricité et le service public du gaz.
Les ministres chargés respectivement de l'énergie et de l'économie ainsi que les autorités organisatrices de la distribution de l'électricité et du gaz veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement des missions du service public de l'électricité et du service public du gaz naturel définies au présent chapitre ainsi que, dans le respect des compétences propres de la Commission de régulation de l'énergie, au bon fonctionnement des marchés.
― Les objectifs et les modalités permettant d'assurer la mise en œuvre des missions de service public définies aux sections 1 et 2 du présent chapitre font l'objet de contrats conclus entre l'Etat, d'une part, et Electricité de France, GDF-Suez ainsi que les sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution, d'autre part, chacune à raison des missions de service public qui lui sont assignées, sans préjudice des contrats de concession mentionnés à l'article L.
― Les contrats prévus au I portent, notamment, sur :
1° Les exigences de service public en matière de sécurité d'approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
2° Les moyens permettant d'assurer l'accès au service public ;
3° Les modalités d'évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
4° L'évolution pluriannuelle des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz ;
5° La politique de recherche et développement des entreprises ;
6° La politique de protection de l'environnement, incluant l'utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l'effet de serre ;
7° Les objectifs pluriannuels en matière d'enfouissement des réseaux publics de distribution d'électricité ;
8° Le cas échéant, les modalités de mise en œuvre d'une gestion coordonnée des ouvrages hydroélectriques dans le cadre des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
9° L'amélioration de la desserte en gaz naturel du territoire, définie en concertation avec le représentant des autorités mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales conformément à l'obligation de service public relative au développement équilibré du territoire mentionnée à l'article L.
― Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés au II, des indicateurs de résultats.
Ces contrats et l'évolution de ces indicateurs font l'objet d'un rapport triennal transmis au Parlement.
― Ces contrats se substituent, le cas échéant, à l'ensemble des contrats mentionnés à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
L'Etat peut également conclure avec les autres entreprises du secteur de l'électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant les objectifs et les modalités de mise en œuvre de ces dernières.
Le médiateur national de l'énergie est chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel et de participer à l'information des consommateurs d'électricité ou de gaz naturel sur leurs droits.
Il ne peut être saisi que de litiges nés de l'exécution des contrats mentionnés à la section 12 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation ou aux articles L.
442-2 du présent code et qui ont déjà fait l'objet d'une réclamation écrite préalable du consommateur auprès du fournisseur concerné, qui n'a pas permis de régler le différend dans un délai fixé par voie réglementaire.
Il est saisi directement et gratuitement par le consommateur ou son mandataire.
Il formule sa recommandation dans un délai fixé par voie réglementaire et motive sa réponse.
Sa saisine suspend la prescription des actions en matière civile et pénale pendant ce délai.
Le médiateur est nommé pour six ans par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation.
Son mandat n'est ni renouvelable ni révocable.
Le médiateur rend compte de son activité, à leur demande, devant les commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie ou de consommation.
Le médiateur dispose de services placés sous son autorité.
Il peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement ainsi que des agents contractuels.
La médiation nationale de l'énergie est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par les ministres chargés respectivement de l'économie, de l'énergie et de la consommation sur sa proposition.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
Elle perçoit pour son fonctionnement une part du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
Les modalités selon lesquelles toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'énergie, dans les conditions fixées par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, sont énoncées à l'article L.
Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.
Dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la Commission de régulation de l'énergie concourt au bon fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel au bénéfice des consommateurs finals et en cohérence avec les objectifs de la politique énergétique fixés par l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique et par les articles 1er et 2 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de l'énergie et de production d'énergie renouvelable.
A ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel et par les entreprises opérant dans les secteurs de l'électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III et IV du présent code.
Elle contribue à garantir l'effectivité des mesures de protection des consommateurs.
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières.
La Commission de régulation de l'énergie comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Hormis les cas d'attributions confiées expressément au comité de règlements des différends et des sanctions, les attributions confiées à la Commission de régulation de l'énergie ou à son président sont respectivement exercées par le collège ou par son président.
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, le président de la commission et le président du comité ont respectivement qualité pour agir en justice au nom du collège et au nom du comité.
Les fonctions de président et des autres membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif communal, départemental, régional, national ou européen et avec la détention, directe ou indirecte, d'intérêts dans une entreprise du secteur de l'énergie.
Le comité de règlement des différends et des sanctions comprend quatre membres :
1° Deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers à la Cour de cassation désignés par le premier président de la Cour de cassation.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
Le président est nommé par décret pour la durée de son mandat parmi les membres du comité.
En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de non-renouvellement fixée à l'alinéa précédent.
Les membres du collège ou du comité ne prennent, à titre personnel, aucune position publique sur des sujets relevant de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie.
Le mandat des membres du collège et du comité n'est pas révocable, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Tout membre du collège ou du comité qui ne respecte pas les règles d'incompatibilité prévues à l'article L.
132-4 est déclaré démissionnaire d'office, après consultation du collège ou du comité, par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
2° Il peut être mis fin aux fonctions d'un membre du collège ou du comité en cas d'empêchement constaté par le collège ou le comité dans des conditions prévues par leur règlement intérieur ;
3° Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre du collège en cas de manquement grave à ses obligations par décret en conseil des ministres sur proposition du président d'une commission du Parlement compétente en matière d'énergie ou sur proposition du collège.
Le cas échéant, la proposition du collège est adoptée à la majorité des membres le composant dans des conditions prévues par son règlement intérieur.
Le président du collège ou du comité prend les mesures appropriées pour assurer le respect des obligations résultant du présent article.
Le collège et le comité délibèrent à la majorité des membres présents.
Lorsqu'ils sont occupés par un fonctionnaire, les emplois de président ou de membres du collège sont des emplois conduisant à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie, nommé par le ministre chargé de l'énergie, fait connaître les analyses du Gouvernement, en particulier en ce qui concerne la politique énergétique.
Il ne peut être simultanément commissaire du Gouvernement auprès de GDF-Suez et de ses filiales issues de la séparation juridique prévue aux articles L.
111-57 ni chargé de suivre la gestion d'Electricité de France.
Il se retire lors des délibérations de la commission.
Il peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la commission toute question intéressant la politique énergétique ou la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou la sécurité et la sûreté des ouvrages de transport, de distribution ou de stockage de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l'énergie dispose de services qui sont placés sous l'autorité de son président ou, pour l'exercice des missions confiées au comité de règlement des différends et des sanctions, sous l'autorité du président du comité.
Le collège et le comité établissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, chacun pour ce qui le concerne, un règlement intérieur qui est publié au Journal officiel.
La commission peut employer des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement.
Elle peut également recruter des agents contractuels.
La commission perçoit, le cas échéant, des rémunérations pour services rendus.
La commission propose au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé des finances, lors de l'élaboration du projet de loi de finances, les crédits nécessaires, outre les ressources mentionnées à l'alinéa précédent, à l'accomplissement de ses missions.
Ces crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le président de la commission est ordonnateur des recettes et des dépenses.
La commission est soumise au contrôle de la Cour des comptes.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement, ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme.
Les membres et agents de la Commission de régulation de l'énergie sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
En particulier, les membres et agents de la commission ne communiquent pas les documents administratifs qui sont protégés par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le non-respect du secret professionnel, établi par une décision de justice, entraîne la cessation d'office des fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
L'obligation de secret professionnel ne fait pas obstacle à la communication par la Commission de régulation de l'énergie des informations ou documents qu'elle détient aux commissions du Parlement compétentes en matière d'énergie, à l'Autorité des marchés financiers ou à une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne exerçant des compétences analogues à celles de la Commission de régulation de l'énergie, sous réserve de réciprocité et à condition que ses membres et ses agents soient astreints aux mêmes obligations de secret professionnel que celles définies au présent article.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel de la République française, les règles concernant :
1° Les missions des gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d'électricité en matière d'exploitation et de développement des réseaux ;
2° Les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
3° Les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation y compris la méthodologie de calcul des tarifs d'utilisation des réseaux et les évolutions de ces tarifs ;
4° La mise en œuvre et l'ajustement des programmes d'appel, d'approvisionnement et de consommation, et la compensation financière des écarts ;
5° La conclusion de contrats d'achat et de réservation par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution, en application des articles L.
6° Les périmètres de chacune des activités comptablement séparées, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités, conformément aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
7° La méthode de calcul des coûts de production de l'électricité nucléaire historique mentionnés à l'article L.
337-14 et les règles de calcul et d'ajustement des droits des fournisseurs à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévu à l'article L.
8° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant :
1° Les missions des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel en matière d'exploitation et de développement de ces réseaux ;
2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ;
3° Les conditions de raccordement aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel ;
4° Les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ;
5° La conclusion de contrats d'achat, que négocie tout transporteur, tout distributeur de gaz naturel ou tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié pour sa fourniture en gaz naturel, et de protocoles par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ;
6° Les périmètres de chacune des activités faisant l'objet d'une séparation comptable en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, les règles d'imputation comptable appliquées pour obtenir les comptes séparés et les principes déterminant les relations financières entre ces activités.
La commission approuve :
1° La liste des emplois mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L.
111-30, les accords, contrats ou décisions mentionnés aux articles L.
2° Les programmes annuels d'investissements mentionnés aux II de l'article L.
3° Les modalités de participation et règles de détermination de la rémunération des capacités de réglage de la fréquence ou de la tension mentionnées à l'article L.
4° Les règles techniques et financières élaborées par les opérateurs et relatives à l'équilibrage des réseaux de gaz naturel et à la couverture des besoins mentionnées aux articles L.
5° Les conditions techniques et commerciales relatives au raccordement au réseau de transport de gaz prévues aux articles L.
La Commission de régulation de l'énergie calcule le volume maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé à un fournisseur en application de l'article L.
336-3 répartit, si nécessaire, entre les fournisseurs le volume global maximal mentionné au même article et fixe le complément de prix à acquitter dans le cas prévu à l'article L.
La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L.
337-13, les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L.
337-10, ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L.
La commission peut s'opposer aux actes ou décisions mentionnés aux articles L.
111-29 et aux méthodes de calcul des barèmes de raccordement mentionnées aux articles L.
La commission peut imposer aux gestionnaires des réseaux de transport de gaz et d'électricité la modification du plan ou du schéma décennal de développement du réseau.
La commission peut, dans les cas prévus aux articles L.
431-6, mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport qui n'a pas réalisé un investissement prévu au plan ou au schéma décennal et, en cas de carence de celui-ci, procéder à un appel d'offres pour la réalisation de cet investissement.
La Commission de régulation de l'énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l'accès aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation.
Elle est également consultée sur le projet de décret en Conseil d'Etat fixant les obligations d'Electricité de France et des fournisseurs bénéficiant de l'électricité nucléaire historique et les conditions de calcul des volumes et conditions d'achat de cette dernière prévu à l'article L.
Les avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie sont motivés.
Lorsque l'autorité administrative prend sa décision après avis, ou sur proposition de la commission, elle doit procéder à la publication de ces avis ou propositions ou, s'il s'agit d'une décision individuelle, à leur notification à l'intéressé.
La commission est associée, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans les domaines de l'électricité et du gaz naturel.
Elle participe, à la demande du ministre chargé de l'énergie, à la représentation française dans les organisations internationales et européennes compétentes en ces domaines.
La Commission de régulation de l'énergie coopère avec l'agence de coopération des régulateurs de l'énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie, ainsi qu'avec les autorités de régulation des autres Etats membres de l'Union européenne ; elle peut conclure des accords de coopération avec ces dernières.
Le président de la Commission de régulation de l'énergie rend compte des activités de la commission devant les commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'énergie, à leur demande.
La Commission de régulation de l'énergie publie chaque année un rapport sur le respect, par les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz, des codes de bonne conduite ainsi qu'une évaluation de l'indépendance des gestionnaires de ces réseaux.
Elle propose, en tant que de besoin, au gestionnaire concerné, des mesures propres à garantir son indépendance.
Le président de Commission de régulation de l'énergie saisit l'Autorité de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans les secteurs de l'électricité ou du gaz naturel, notamment lorsqu'il estime que ces pratiques sont prohibées par les articles L.
Il peut également la saisir, pour avis, de toute autre question relevant de sa compétence.
L'Autorité de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'énergie toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci.
Elle peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative aux secteurs de l'électricité ou du gaz naturel.
Lorsqu'elle est consultée, en application du présent alinéa, par l'Autorité de la concurrence sur des pratiques dont cette dernière est saisie dans le secteur de l'électricité ou du gaz, la Commission de régulation de l'énergie joint à son avis, dans le délai imparti, tous les éléments utiles à l'instruction de l'affaire qui sont en sa possession.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées, la Commission de régulation de l'énergie recueille toutes les informations nécessaires auprès des ministres chargés de l'économie, de l'environnement et de l'énergie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1, des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel ou du captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut être saisi en cas de différend :
1° Entre les gestionnaires et les utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité ;
2° Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ;
3° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage de gaz naturel ou entre les exploitants et les utilisateurs des installations de gaz naturel liquéfié ;
4° Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ces différends portent sur l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats mentionnés aux articles L.
321-12, ou des contrats relatifs aux opérations de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone mentionnés à l'article L.
La saisine du comité est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Le comité peut également être saisi en cas de différend, portant sur le respect des règles d'indépendance fixées à la section 1 du titre Ier du présent livre, intervenant entre les gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz naturel et une des sociétés appartenant à l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L.
111-10, à laquelle les gestionnaires de réseaux appartiennent.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le comité se prononce dans un délai de deux mois, après avoir diligenté, si nécessaire, une enquête dans les conditions fixées aux articles L.
135-4 et mis les parties à même de présenter leurs observations.
Le délai peut être porté à quatre mois si la production de documents est demandée à l'une ou l'autre des parties.
Ce délai de quatre mois peut être prorogé sous réserve de l'accord de la partie plaignante.
La décision du comité, qui peut être assortie d'astreintes, est motivée et précise les conditions d'ordre technique et financier de règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
134-19 ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés.
Lorsque cela est nécessaire pour le règlement du différend, le comité peut fixer, de manière objective, transparente, non discriminatoire et proportionnée, les modalités de l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou les conditions de leur utilisation.
Sa décision est notifiée aux parties et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Les décisions prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de l'article L.
134-20 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation.
En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
134-19 ou à leur utilisation, le comité peut, après avoir entendu les parties en cause, ordonner les mesures conservatoires nécessaires en vue notamment d'assurer la continuité du fonctionnement des réseaux.
Ces mesures peuvent comporter la suspension des pratiques portant atteinte aux règles régissant l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation.
Les mesures conservatoires ordonnées par le comité de règlement des différends et des sanctions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation.
Les recours contre les décisions et mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions en application de la présente section sont de la compétence de la cour d'appel de Paris.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, de l'environnement, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements mentionnés aux titres Ier et II du présent livre et aux livres III et IV qu'il constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de stockage de gaz naturel ou des installations de gaz naturel liquéfié ou des exploitants de réseaux de transport et de stockage géologique de dioxyde de carbone ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations, y compris les fournisseurs d'électricité, dans les conditions fixées aux articles suivants.
Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé de l'énergie, sanctionner les manquements répétés qu'il constate de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel ou de la part des autres sociétés de l'entreprise verticalement intégrée, telle que définie à l'article L.
111-10, à laquelle appartient ce gestionnaire de réseau, aux règles d'indépendance mentionnées à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, à l'obligation annuelle d'actualisation du schéma décennal de développement du réseau mentionné à l'article L.
321-6 ou du plan décennal de développement du réseau mentionné à l'article L.
431-6 ou au refus de réaliser un investissement prévu dans ce schéma ou dans ce plan.
En cas d'abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L.
336-1 ou d'entrave à l'exercice de ce droit ou en cas de manquement d'un gestionnaire, d'un opérateur, d'un exploitant ou d'un utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L.
134-19, à une disposition législative ou réglementaire relative à l'accès auxdits réseaux, ouvrages et installations ou à leur utilisation, à une décision prise par la Commission de régulation de l'énergie ou à une règle d'imputation, à un périmètre ou à un principe approuvés par elle en application des dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
134-25, le comité met l'auteur de l'abus, de l'entrave ou du manquement en demeure de se conformer à ces dispositions législatives ou réglementaires ou à ces décisions ou règles et obligations dans un délai déterminé.
Il peut rendre publique cette mise en demeure.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le comité peut prononcer à son encontre, en fonction de la gravité du manquement :
1° Soit une interdiction temporaire d'accès aux réseaux, ouvrages et installations mentionnés à l'article L.
134-19 pour une durée n'excédant pas un an ;
2° Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations de transmission d'informations ou de documents ou à l'obligation de donner accès à la comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 100 000 euros, porté à 250 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Dans le cas des autres manquements, il ne peut excéder 8 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 10 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par le comité est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Les sanctions énumérées à l'article L.
134-27 sont également encourues lorsque le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité mentionné à l'article L.
134-25 ne s'est pas conformé dans les délais requis à une décision prise par le comité en application de l'article L.
134-20, sans qu'il y ait lieu de le mettre préalablement en demeure.
En cas de manquement, soit d'un gestionnaire, d'un opérateur ou d'un exploitant d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation mentionné à l'article L.
134-25, soit d'une autre entreprise exerçant une activité dans le secteur de l'électricité ou du gaz naturel ou du transport et du stockage géologique de dioxyde de carbone, aux obligations de communication de documents et d'informations, ou à l'obligation de donner accès à leur comptabilité, ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales prévues à l'article L.
135-1, la Commission de régulation de l'énergie met l'intéressé en demeure de s'y conformer dans un délai qu'elle détermine.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai fixé ou fournit des renseignements incomplets ou erronés, le comité de règlement des différends et des sanctions peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L.
En cas de manquements persistants de la part du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ou d'un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel, aux règles d'indépendance, et plus particulièrement en cas de comportement discriminatoire répété au bénéfice de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle il appartient, la Commission de régulation de l'énergie peut, après mise en demeure restée sans effet, confier, tout ou partie, des tâches assurées par le gestionnaire de réseau de transport à une société tierce répondant aux exigences fixées au I de l'article L.
La société exerce ces missions en conformité avec les dispositions du titre II du livre III pour le transport d'électricité ou du titre III du livre IV pour le transport du gaz naturel.
134-27 sont prononcées après que le gestionnaire, l'opérateur, l'exploitant ou l'utilisateur d'un réseau, d'un ouvrage ou d'une installation ou le fournisseur d'électricité a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
L'instruction et la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions sont contradictoires.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les décisions de sanction sont motivées, notifiées à l'intéressé.
En fonction de la gravité du manquement elles peuvent être publiées au Journal officiel de la République française.
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'Etat.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et au secteur du gaz, la Commission de régulation de l'énergie a, dans les conditions définies aux articles L.
135-11, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à sa mission de contrôle.
Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article L.
135-3, la Commission de régulation de l'énergie peut se faire assister par des personnes appartenant à des organismes spécialisés.
Ces personnes sont désignées par le président de la commission pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à cet effet par le président procèdent aux enquêtes nécessaires pour l'accomplissement des missions confiées à la commission.
La Commission de régulation de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, le cas échéant, une expertise.
135-3 accèdent à toutes les informations utiles détenues par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et obtiennent de lui tout renseignement ou toute justification.
Ils peuvent accéder à tous locaux à usage professionnel ouverts au public relevant de ce gestionnaire, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, et procéder à toutes constatations.
Ces agents ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone.
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux aux heures et selon les modalités habituelles d'ouverture.
Ils reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
En dehors des cas mentionnés à l'article L.
135-4 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission de la régulation de l'énergie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies ci-après.
La visite est autorisée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.
L'ordonnance comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des fonctionnaires ou agents habilités à procéder aux opérations de visite et de saisie ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter.
L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui les a autorisées.
La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de saisie n'a pas d'effet suspensif.
La visite ne peut commencer avant 6 heures et après 21 heures.
Elle est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, qui peut se faire assister de l'avocat de son choix.
En l'absence de l'occupant des lieux, les agents chargés de la visite ne peuvent procéder à celle-ci qu'en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous leur autorité.
Les fonctionnaires et agents habilités, l'occupant des lieux ou son représentant peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie.
Un procès-verbal relatant les modalités et le déroulement de l'opération et consignant les constatations effectuées est dressé sur-le-champ par les agents habilités à procéder à la visite.
Le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents habilités et l'occupant des lieux ou, le cas échéant, par son représentant et les témoins.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont, dès qu'ils ont été établis, adressés au juge qui a autorisé la visite.
Une copie de ces mêmes documents est remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'occupant des lieux ou à son représentant.
Le procès-verbal et l'inventaire mentionnent le délai et les voies de recours.
Les pièces saisies sont conservées pour les besoins de la procédure, à moins qu'une décision insusceptible de pourvoi en cassation par les parties n'en ordonne la restitution.
Cet appel n'est pas soumis au ministère d'avocat.
Le premier président de la cour d'appel connaît des recours contre le déroulement des opérations de visite ou de saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention suivant les règles prévues par le code de procédure civile.
Ces recours ne sont pas soumis au ministère d'avocat.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, susmentionnés.
135-10 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
Les manquements mentionnés aux articles L.
134-29 sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre de l'environnement dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone.
La ou les personnes concernées sont invitées à présenter leurs observations écrites ou orales dans un délai de quinze jours à compter de cette notification, sans préjudice des droits prévus à l'article L.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz, les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par le président, mentionnés à l'article L.
135-3, et assermentés dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis aux articles L.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives au marché et au service public de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Une copie en est remise dans le même délai à l'intéressé.
Le fait de s'opposer de quelque façon que ce soit à l'exercice des fonctions dont les agents désignés à l'article L.
135-3 sont chargés ou de refuser de leur communiquer les éléments mentionnés aux articles L.
135-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à l'article L.
1° L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée ;
3° L'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
Afin de permettre l'élaboration par l'autorité administrative de la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité, dont le périmètre tient compte de l'ensemble du territoire des zones non interconnectées au réseau public de transport d'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport établit au moins tous les deux ans, sous le contrôle de l'Etat, un bilan prévisionnel pluriannuel.
Ce bilan prend en compte les évolutions de la consommation, des capacités de transport, de distribution et des échanges avec les réseaux étrangers.
Afin d'établir ce bilan, le gestionnaire du réseau public de transport a accès à toutes les informations utiles auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, des fournisseurs et des consommateurs.
Il préserve la confidentialité des informations ainsi recueillies.
Les éléments figurant dans ce bilan, ses modalités d'élaboration et les conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport saisit l'autorité administrative des risques de déséquilibre entre les besoins nationaux et l'électricité disponible pour les satisfaire sont définis par voie réglementaire.
Aux mêmes fins, les gestionnaires des réseaux publics de distribution des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental élaborent un bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité dans leur zone de desserte.
Cette section ne comprend pas de dispositions législatives.
Toute personne physique ou morale qui produit, transporte, distribue, importe, stocke, exporte ou fournit de l'énergie adresse à l'autorité administrative les données relatives à son activité qui sont nécessaires :
1° A l'application des dispositions du présent code relatives à la politique énergétique ;
2° A l'établissement de statistiques aux fins d'élaboration de la politique énergétique ;
3° A l'information des organismes spécialisés, dans le cadre des engagements internationaux de la France.
A cette fin, le ministre chargé de l'énergie fixe, par arrêté, la liste des données à fournir.
En outre, pour l'électricité, doivent également être adressées à l'autorité administrative toutes les données nécessaires au suivi de l'impact des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité sur le niveau et la structure de l'emploi dans ce secteur.
De même, pour le gaz naturel, les données comprennent toutes les informations nécessaires relatives aux investissements effectués en matière de sûreté.
Les agents chargés de recueillir et d'exploiter les données mentionnées à l'article L.
142-1 sont tenus au secret professionnel.
Les informations sont recueillies sans préjudice des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Toutefois, l'autorité administrative peut décider de rendre publiques les données relatives à la puissance raccordée aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité des installations de production d'électricité pour lesquelles a été conclu un contrat prévu à l'article L.
Pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées dans les secteurs de l'électricité et du gaz, le ministre chargé de l'énergie recueille les informations nécessaires auprès de la Commission de régulation de l'énergie, du ministre chargé de l'économie, auprès des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel et des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'auprès des autres entreprises intervenant sur le marché de l'électricité ou du gaz naturel.
Pour l'application des dispositions du présent code relatives au secteur de l'électricité et du gaz, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont, dans les conditions définies aux articles L.
142-29, le droit d'accès, quel qu'en soit le support, à la comptabilité des entreprises exerçant une activité dans le secteur de l'électricité et du gaz naturel ainsi qu'aux informations économiques, financières et sociales nécessaires à leur mission de contrôle.
Le ministre chargé de l'énergie peut prononcer, dans les conditions définies aux articles L.
142-30 et suivants, l'une des sanctions prévues à l'article L.
142-31 à l'encontre des auteurs de manquements qu'il constate à l'obligation de fourniture des données ou informations prévue à l'article L.
Les entreprises qui assurent la fourniture de gaz ou d'électricité aux consommateurs industriels finals mentionnés au cinquième alinéa du présent article communiquent à l'autorité administrative les éléments et informations statistiques suivants :
1° Leurs prix et conditions de vente aux consommateurs industriels finals de gaz ou d'électricité ;
2° Les systèmes de prix en vigueur et les informations relatives à leur élaboration ;
3° La répartition des consommateurs et des volumes correspondants par catégories de consommation, sans que soit compromis le caractère confidentiel des contrats.
Les consommateurs industriels finals au sens du présent article sont l'ensemble des industriels qui utilisent le gaz ou l'électricité pour en consommer l'énergie, à l'exclusion des centrales électriques publiques qui se servent du gaz pour produire de l'électricité.
La forme et la teneur des informations communiquées en vertu des alinéas précédents, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission, sont déterminées par décret.
L'autorité administrative peut demander que lui soient communiquées les données désagrégées ainsi que les procédés de calcul ou d'évaluation sur lesquels se fondent les données agrégées recueillies en application du présent article.
Elle peut, en outre, demander que lui soit communiqué le détail de la construction des tarifs à partir des coûts de production, d'approvisionnement, de transport et de distribution de l'électricité et du gaz.
L'article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques détermine les sanctions administratives applicables aux entreprises ou organismes qui auront méconnu les obligations définies à l'article L.
Les articles 2, 3, 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques sont applicables aux enquêtes statistiques prévues par l'article L.
142-7 sans toutefois faire obstacle à la diffusion des résultats agrégés au niveau national pour les tranches de consommation comportant au moins trois consommateurs finals.
Toute personne qui réceptionne ou expédie en provenance ou à destination de l'étranger, traite, transporte, y compris par voie maritime, stocke du pétrole brut ou des produits pétroliers ou distribue des produits pétroliers est tenue de fournir à l'autorité administrative, à la demande de cette dernière, tous documents et informations sur sa contribution à l'approvisionnement du marché français en pétrole brut et en produits pétroliers en période de difficultés d'approvisionnement ou directement nécessaires à l'appréciation du respect des dispositions des livres Ier et VI ou au respect des engagements internationaux de la France.
La transmission des documents et informations mentionnés à l'alinéa précédent doit s'effectuer dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours à compter de la réception de la demande, sauf en cas d'urgence, ou pour respecter les engagements internationaux de la France.
Les documents et informations mentionnés au premier alinéa peuvent être d'ordre administratif, technique, économique ou financier.
L'inobservation des obligations prescrites par l'article L.
142-10 fait l'objet d'un procès-verbal dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie.
Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l'objet.
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai de dix jours au moins sur les manquements relevés.
Au vu du procès-verbal mentionné à l'article L.
142-11 et des observations susmentionnées, l'autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte journalière.
Cette décision, notifiée à la personne contrevenante, lui fixe un délai pour satisfaire aux obligations pour lesquelles le procès-verbal constate un manquement.
A l'expiration de ce délai, dont le point de départ se situe au jour de la notification de la décision, la personne précitée devra régler l'astreinte journalière si elle persiste à refuser de communiquer les documents et informations demandés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le montant journalier de l'astreinte ne peut excéder 1 500 euros.
En cas d'inexécution, totale ou partielle, ou d'exécution tardive, l'autorité administrative procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle a prononcée.
Elle peut consentir une remise ou un reversement partiel du produit des astreintes lorsque le redevable établit que l'exécution tardive de la mise en demeure résulte d'un cas fortuit ou de force majeure.
En vue de contrôler le niveau des stocks et les modalités selon lesquelles ils sont constitués et conservés en application des articles L.
651-1, les agents assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et désignés par le ministre chargé de l'énergie ont accès aux locaux professionnels des établissements où sont conservés des stocks stratégiques.
Ils ne peuvent le faire que pendant les heures et selon les modalités d'ouverture de ces établissements.
Ils peuvent, à cet effet, demander communication de tout document, quel qu'en soit le support.
Le propriétaire de ces stocks ou son représentant est avisé de ces contrôles en temps utile et peut y assister.
Ils dressent des procès-verbaux de constat.
Les autres conditions dans lesquelles se déroulent ces visites sont définies aux articles L.
En cas de manquement aux obligations prescrites par les articles L.
651-1, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie et par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d'un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés.
La sanction susceptible d'être infligée est définie à l'article L.
631-2, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé de l'énergie ou le ministre chargé de la marine marchande.
Les agents désignés par le ministre chargé de la marine marchande sont assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois sur les manquements relevés.
Les amendes et l'astreinte mentionnées aux articles L.
642-10 sont versées au Trésor.
Leur recouvrement est poursuivi comme en matière de douane.
Les décisions de sanction mentionnées aux articles L.
142-16 sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction.
Le ministre chargé de l'énergie est chargé du contrôle de la production, du transport et de la distribution des gaz combustibles de toute nature.
Le contrôle technique, administratif et financier de l'Etat est exercé, par des fonctionnaires ou agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie, dans les conditions fixées par arrêté.
Les agents du contrôle peuvent procéder à toutes investigations utiles à l'exercice de leur mission dans les conditions prévues aux articles L.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'économie disposent, pour la mise en œuvre des compétences qui leur sont attribuées par les dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives au marché de l'électricité et du marché du gaz, d'un pouvoir d'enquête dans les conditions fixées par les articles L.
Chacun de ces ministres habilite à cet effet des fonctionnaires et agents publics qui procèdent aux enquêtes nécessaires à l'application des dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz.
Dans le cadre de ces enquêtes, les personnes habilitées peuvent être assistées par des personnes appartenant à des organismes spécialisés désignées par ces ministres pour une mission de contrôle déterminée et pour une durée limitée.
Le ministre chargé de l'énergie désigne toute personne compétente pour réaliser, si nécessaire, une expertise.
142-21 peuvent accéder à tous locaux ou moyens de transport à usage professionnel relevant du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité dont l'accès est ouvert au public et procéder à toutes constatations.
142-21 ont également accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables.
142-21 reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, quel qu'en soit le support, en prennent copie, et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres à l'accomplissement de leur mission.
142-22 ou lorsque l'accès à des locaux professionnels leur est refusé ou lorsque ceux-ci comprennent des parties à usage d'habitation, les fonctionnaires et agents habilités en vertu du même article ne peuvent procéder aux visites en tous lieux, ainsi qu'à la saisie de pièces et de documents, dans le cadre d'enquêtes demandées par le ministre de l'énergie ou le ministre chargé de l'économie, que sur autorisation judiciaire dans les conditions définies par le présent article et par les articles L.
Ce délai court à compter de la remise ou de la réception, soit du procès-verbal, soit de l'inventaire, mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Les manquements mentionnés aux titres II et III du présent livre et des livres III et IV du présent code relatifs aux secteurs de l'électricité et du gaz qui sont susceptibles de faire l'objet d'une sanction administrative sont constatés par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L.
Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que les sanctions maximales encourues, sont notifiés à la ou aux personnes concernées et communiqués à l'autorité administrative dès lors que ces manquements ou sanctions portent sur les activités de transport ou de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Lorsqu'elle sanctionne ces manquements, l'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions du présent code dont elle vise à assurer le respect ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre en fonction de la gravité du manquement :
1° Une sanction pécuniaire ;
2° Le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas un an, de l'autorisation d'exploiter une installation prévue à l'article L.
431-1 ou de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L.
443-1 dont l'intéressé est titulaire.
Le montant de la sanction pécuniaire, qui peut être prononcée si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés.
Ce montant ne peut excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes lors du dernier exercice clos, porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation dans le cas d'un manquement aux obligations prévues aux articles L.
Si le manquement a déjà fait l'objet d'une sanction pécuniaire au titre d'une autre législation, la sanction pécuniaire éventuellement prononcée par l'autorité administrative est limitée de sorte que le montant global des sanctions pécuniaires ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé.
En fonction de la gravité de l'infraction, elles peuvent faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
La décision de publication est motivée.
Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III et IV du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics habilités par le ministre chargé de l'énergie mentionnés à l'article L.
Pour la recherche et la constatation de ces infractions, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs d'enquête définis à l'article L.
Les infractions pénales prévues par les dispositions du présent code relatives aux secteurs de l'électricité et du gaz sont constatées par des procès-verbaux qui sont adressés, sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent leur clôture, au procureur de la République.
Le fait de s'opposer, en méconnaissance des dispositions des articles L.
142-29, à l'exercice des fonctions dont les fonctionnaires et agents désignés à l' article L.
Est passible des sanctions prévues aux articles 322-1 et 322-2 du code pénal le fait de porter atteinte volontairement au bon fonctionnement des ouvrages et installations de distribution ou de transport de gaz naturel, aux installations de stockage souterrain de gaz, aux installations de gaz naturel liquéfié ou aux ouvrages et installations de distribution ou de transport d'hydrocarbures liquides et liquéfiés.
En vue de remédier à une pénurie énergétique y compris localisée ou à une menace sur l'équilibre des échanges extérieurs, le Gouvernement peut, par décret en conseil des ministres, et pour une période déterminée, soumettre à contrôle et répartition, en tout ou en partie, les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, ainsi que les produits pétroliers, même à usage non énergétique, et les produits dérivés ou substituables y compris les produits chimiques.
Il peut également, dans les mêmes conditions, interdire toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative à ces produits ou à leurs conditions d'utilisation.
Toutefois, des dérogations peuvent être accordées à des actions publicitaires compatibles avec la politique d'économie d'énergie du Gouvernement.
Ces mesures concernent la production, l'importation, l'exportation, la circulation, le transport, la distribution, le stockage, le destockage, l'acquisition, la cession, l'utilisation et la récupération des produits mentionnés au premier alinéa ci-dessus, et peuvent comporter la mobilisation, le rationnement et, sans préjudice de l'application, des dispositions de l'article L.
410-2 du code de commerce, la fixation des conditions techniques et financières de mise à disposition et de vente desdits produits ainsi que celles relatives à l'installation des équipements les utilisant.
224-2 du code de l'environnement et des textes pris pour leur application, ces mesures peuvent également obliger tout constructeur, importateur, vendeur ou loueur de tous appareils, matériels ou équipements consommant de l'énergie à mentionner la consommation de ces appareils, matériels ou équipements dans des conditions normalisées d'utilisation.
Il peut être imposé, dans les mêmes conditions, aux vendeurs ou aux loueurs de locaux achevés après le 16 juillet 1980 d'indiquer aux acheteurs ou locataires les caractéristiques et les quantités des fournitures énergétiques destinées aux installations de chauffage, de climatisation et de production d'eau chaude et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
Lorsqu'elles ne constituent pas des infractions au code des douanes, les infractions aux dispositions prises en application des alinéas précédents sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions de l'ordonnance n° 58-1331 du 23 décembre 1958 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière de répartition des produits industriels et de l'énergie.
Le droit de soumettre les produits énergétiques à contrôle et à répartition est défini aux articles L.
L'obligation pour les armateurs battant pavillon français, d'assurer les transports présentant un caractère d'intérêt national est définie à l'article L.
En cas de crise grave sur le marché de l'énergie, de menace pour la sécurité ou la sûreté des réseaux et installations électriques, ou de risque pour la sécurité des personnes, des mesures temporaires de sauvegarde peuvent être prises par le ministre chargé de l'énergie, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations d'exploiter des installations de production d'électricité, sans que ces mesures puissent faire l'objet d'une indemnisation.
En cas d'atteinte grave et immédiate à la sécurité et à la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ou à la qualité de leur fonctionnement, et sans préjudice des pouvoirs reconnus aux gestionnaires de réseaux et à la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement du pays en gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires strictement nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations de fourniture ou de transport et des concessions de stockage souterrain de gaz naturel.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :
1° En cas de guerre ;
2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;
3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;
4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.
L'inobservation des mesures décidées en application de l'article L.
143-7 est constatée selon les règles fixées par le code des douanes.
Elle est passible des peines prévues par l'article 414 du même code.
Le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de la recherche arrêtent et rendent publique une stratégie nationale de la recherche énergétique.
Définie pour une période de cinq ans, cette stratégie, fondée sur les objectifs définis à l'article 5 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, précise les thèmes prioritaires de la recherche dans le domaine énergétique et organise l'articulation entre les recherches publique et privée.
L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques évalue cette stratégie et sa mise en œuvre.
L'établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « IFP Energies nouvelles » ou « IFPEN », a pour objet, dans les domaines de l'énergie, du transport et de l'environnement, pour ce qui concerne le développement des technologies et matériaux du futur :
1° La réalisation directe ou indirecte d'études et de recherches dans les domaines scientifique et technique et la valorisation sous toutes formes de leurs résultats ;
2° La formation de personnes capables de participer au développement des connaissances, à leur diffusion et à leur application ;
3° L'information des administrations, de l'industrie, des techniciens et des chercheurs sur les connaissances scientifiques et les techniques industrielles.
Il peut, pour valoriser le résultat de ses activités, prendre des participations dans des sociétés industrielles ou commerciales.
Ces participations peuvent être détenues par une ou plusieurs personnes morales existantes ou créées à cet effet.
Le conseil d'administration de l'IFP Energies nouvelles comprend, dans des proportions fixées par le décret mentionné à l'article L.
144-7, des représentants de l'Etat, des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement et des représentants du personnel.
L'IFP Energies nouvelles et ses filiales ne sont pas soumis aux dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour le financement de ses missions, l'IFP Energies nouvelles peut notamment percevoir des subventions publiques ou privées, des sommes perçues au titre des services et prestations rendus, des dons et legs, des produits financiers ou d'autres produits accessoires.
L'IFP Energies nouvelles assure sa gestion et présente sa comptabilité suivant les règles en usage dans les sociétés commerciales.
Il dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le Département de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Electricité de France sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre relatives aux entreprises locales de distribution définies à l'article L.
111-54 ne s'appliquent ni dans les départements d'outre-mer, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du présent livre n'est pas applicable à Mayotte.
122-7 relatives à l'application de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour l'application du présent livre à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au « tribunal de grande instance » sont remplacées par des références au « tribunal de première instance ».
Dans les industries électriques et gazières, des accords professionnels peuvent compléter, dans des conditions plus favorables aux salariés, les dispositions statutaires ou en déterminer les modalités d'application dans les limites fixées par les articles L.
Les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) relatives aux conventions ou accords collectifs de travail sont applicables au personnel des industries électriques et gazières dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de l'énergie.
Les attributions conférées par les dispositions de la section 7 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail (dispositions législatives) au ministre du travail sont exercées, en ce qui concerne les conventions et accords collectifs de travail de la branche des industries électriques et gazières, conjointement par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail.
Les attributions de la Commission nationale de la négociation collective en matière d'extension des accords collectifs et d'abrogation des arrêtés d'extension sont exercées, pour les conventions et accords collectifs conclus dans la branche des industries électriques et gazières, par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières qui comprend, en nombre égal et sous la présidence du ministre chargé de l'énergie, des représentants des organisations syndicales de salariés et des représentants des organisations d'employeurs représentatives de cette branche.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
161-2 fixe la composition et les modalités de fonctionnement de cette commission.
Des dispositions stipulées par accord professionnel se substituent, sous réserve que l'accord soit étendu dans les conditions fixées à l'article L.
161-2, à toute mesure prise, avant le 11 février 2000, par Electricité de France ou par Gaz de France, en exécution du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Pour les entreprises dans lesquelles s'applique le statut national du personnel des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz modifiée, un décret en Conseil d'Etat détermine la liste des mesures nécessaires à l'application de ce statut que le ministre chargé de l'énergie est autorisé à prendre, en cas de nécessité, jusqu'à l'intervention d'un accord collectif étendu.
Un décret en Conseil d'Etat procède pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières à des adaptations dans les conditions prévues aux articles L.
Les dispositions relatives à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie sont énoncées aux articles L.
Les sources d'énergies renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, aérothermique, hydrothermique, marine et hydraulique, ainsi que l'énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d'épuration d'eaux usées et du biogaz.
La biomasse est la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, y compris les substances végétales et animales issues de la terre et de la mer, de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et ménagers.
Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes de droit public ou de droit privé pour exercer, pendant une durée déterminée, des activités dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ou de la promotion des énergies renouvelables, ainsi que pour créer ou gérer des équipements, des personnels ou des services communs nécessaires à ces activités.
Les dispositions prévues aux articles L.
341-4 du code de la recherche ainsi qu'aux articles L.
355-1 du même code sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes compétents en matière de distribution publique d'énergies de réseau peuvent réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies conformément à l'article L.
1111-2 du code général des collectivités territoriales sont énoncées à l'article L.
Les conditions dans lesquelles les communautés de communes, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent une compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont énoncées aux articles L.
Les dispositions relatives aux mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et de l'utilisation rationnelle de l'énergie sont énoncées aux articles L.
Les dispositions relatives à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation intervenue, en application des articles L.
224-2 du code de l'environnement, en vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, sont énoncées aux articles L.
La définition des montants d'économies d'énergie à réaliser prend en compte les certificats d'économies d'énergie obtenus par la contribution à des programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées à l'article L.
221-1 justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues aux articles L.
Afin de se libérer de leurs obligations, les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
221-1 sont autorisées à se regrouper dans une structure pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie ou pour acquérir des certificats d'économies d'énergie.
Les personnes qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public.
Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 0,02 euro par kilowattheure.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
Les coûts liés à l'accomplissement des obligations s'attachant aux ventes à des clients qui bénéficient de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Cette prise en compte ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients ayant exercé leur éligibilité et les clients ne l'ayant pas exercée.
221-5, en particulier les seuils mentionnés à l'article L.
221-1, le contenu, la nature et la quote-part maximale allouée aux programmes d'information, de formation et d'innovation, les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du type d'énergie considéré, des catégories de clients et du volume de l'activité.
221-1 ou toute autre collectivité publique, l'Agence nationale de l'habitat et tout organisme visé à l'article L.
L'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable pour la production de chaleur consommée dans un local à usage d'habitation ou d'activités agricoles ou tertiaires donne lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie selon des modalités de calcul spécifiques.
Les économies d'énergie réalisées dans les installations classées visées à l'article L.
229-5 du code de l'environnement ou celles qui résultent exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles ou du respect de la réglementation en vigueur à une date de référence fixe ne donnent pas lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie.
Les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables, dont l'unité de compte est le kilowattheure d'énergie finale économisé.
Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l'article L.
221-1 ou par toute autre personne morale.
Le nombre d'unités de compte est fonction des caractéristiques des biens, équipements, services, processus ou procédés utilisés pour réaliser les économies d'énergie et de l'état de leurs marchés à une date de référence fixe.
Il peut être pondéré en fonction de la nature des bénéficiaires des économies d'énergie, de la nature des actions d'économies d'énergie et de la situation énergétique de la zone géographique où les économies sont réalisées.
Un décret en Conseil d'Etat précise, outre les conditions d'application des articles L.
221-8, les critères d'additionnalité des actions, la date de référence mentionnée à ces articles et la durée de validité des certificats d'économies d'énergie, qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Les certificats d'économies d'énergie sont exclusivement matérialisés par leur inscription au registre national des certificats d'économies d'énergie, accessible au public et destiné à tenir la comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'Etat.
221-1 ou toute autre personne morale peut ouvrir un compte dans le registre national.
La tenue du registre national peut être déléguée à une personne morale désignée par l'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, en particulier les missions du délégataire, les conditions de sa rémunération et les modalités d'inscription des différentes opérations relatives aux certificats sur le registre national.
Afin d'assurer la transparence des transactions liées aux certificats d'économies d'énergie, l'Etat ou, le cas échéant, la personne morale visée au deuxième alinéa de l'article L.
221-10 rend public le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus.
Dans les conditions définies aux articles suivants, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées à l'article L.
221-1, aux dispositions des articles L.
221-5 ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer dans un délai déterminé aux dispositions dont le non-respect peut être sanctionné conformément à l'article L.
Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations, assisté, le cas échéant, par une personne de son choix.
Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel.
L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate aux dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L.
221-9 concernant l'archivage et la mise à disposition des informations et pièces justificatives conservées après la délivrance des certificats d'économies d'énergie.
L'autorité administrative met l'intéressé en demeure de se conformer, dans un délai déterminé, aux dispositions des articles L.
221-9 ou aux dispositions prises pour leur application.
Lorsque l'intéressé ne s'y conforme pas dans le délai fixé par la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement sans toutefois pouvoir excéder, par kilowattheure concerné par le manquement, deux fois le montant de la pénalité prévue à l'article L.
Les sanctions sont prononcées et recouvrées selon les modalités prévues aux articles L.
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un certificat d'économies d'énergie est puni des peines prévues aux articles 441-6 et 441-10 du code pénal.
La tentative du délit prévu à l'alinéa précédent est punie des mêmes peines.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article 441-12 du code pénal.
Les fonctionnaires et agents des services de l'Etat chargés de l'industrie mentionnés au 2° de l'article L.
226-2 du code de l'environnement sont habilités à rechercher et à constater l'infraction prévue à l'article L.
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions confiées par l'alinéa précédent aux fonctionnaires et agents est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction définie au présent article sont celles prévues à l'article L.
Les dispositions relatives aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions nouvelles ou des bâtiments ou parties de bâtiments existants sont énoncées aux articles L.
Les dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou partie de bâtiment sont énoncées aux articles L.
Les dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat sont énoncées aux articles L.
Les dispositions relatives au livret de développement durable sont énoncées aux articles L.
La mise en œuvre des installations de chauffage et de climatisation par tous exploitants ou utilisateurs doit être assurée de façon à limiter la température de chauffage et de climatisation des locaux et la température de chauffage de l'eau sanitaire et de l'eau des piscines à des valeurs fixées par voie réglementaire.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des textes pris pour son application.
A défaut d'accord amiable, toute partie peut demander en justice la révision du contrat.
Sont nulles et de nul effet toutes stipulations contractuelles relatives à l'exploitation des installations de chauffage et de climatisation ou se référant à cette exploitation notamment pour la gestion des immeubles lorsqu'elles comportent des modalités de rémunération des services favorisant l'accroissement de la quantité d'énergie consommée.
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation ont une durée limitée à :
1° Seize ans s'ils comportent une clause de garantie totale de tout ou partie du matériel ;
2° Huit ans, correspondant à huit saisons complètes de chauffe, s'ils comportent une clause de paiement de combustibles forfaitaire et indépendante des conditions climatiques ;
3° Cinq ans, correspondant à cinq saisons complètes de chauffe dans les autres cas.
Toutefois, lorsque l'exploitant met en œuvre et finance des travaux ayant, notamment, pour effet de faire appel aux énergies et techniques nouvelles, la durée de ces contrats peut, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être portée à seize ans.
Les contrats d'exploitation de chauffage ou de climatisation qui comportent une clause de paiement forfaitaire du combustible ou de l'énergie doivent comporter une clause obligeant l'exploitant à informer son cocontractant des quantités de combustible ou d'énergie réellement consommées et fixant les modalités du contrôle de cette information.
Les informations relatives aux quantités de combustible ou d'énergie consommées sont fournies aux cocontractants à la fin de la période précédant le renouvellement du contrat.
Elles leur sont communiquées, sur leur demande, à la fin de chaque saison de chauffe.
Tout contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation fait l'objet d'un avenant à la demande de l'une des parties lorsque sont mises en œuvre des énergies ou des techniques nouvelles, ou réalisés des travaux d'amélioration, ou sont adoptées des dispositions relevant de la technique d'exploitation entraînant une économie de combustible ou d'énergie supérieure à 10 % par rapport à la consommation initiale.
Cet avenant a, notamment, pour effet de définir les nouvelles clauses contractuelles de paiement du combustible ou de l'énergie.
Dans le cas où une énergie nouvelle est substituée à l'énergie précédemment utilisée le contrat d'exploitation de chauffage ou de climatisation en cours peut être résilié moyennant indemnisation du titulaire de celui-ci.
Les contrats de fourniture d'énergie calorifique ou frigorifique comportent des clauses stipulant une facturation des dépenses correspondant aux quantités d'énergie livrées.
241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants :
1° Régies municipales de chauffage urbain ;
2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ;
3° Contrats privés de chauffage urbain et d'installations de production et de distribution de fluides industriels dont les caractéristiques sont définies par voie réglementaire.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les conditions d'application des articles L.
Ces décrets peuvent également imposer des clauses types concernant l'objet des stipulations mentionnées aux articles visés à l'alinéa précédent.
Ils peuvent également rendre obligatoires dans tous les contrats celles des dispositions du guide de rédaction des clauses techniques des marchés publics d'exploitation de chauffage avec ou sans gros entretien des matériels et avec obligation de résultat passés au nom de l'Etat qui ont pour objet ou pour effet de permettre des économies d'énergie.
Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif.
Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus.
Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la part des frais fixes visés au précédent alinéa, les délais d'exécution des travaux prescrits ainsi que les cas et conditions dans lesquels il peut être dérogé à l'obligation prévue au premier alinéa, en raison d'une impossibilité technique ou d'un coût excessif.
Pour les bâtiments réhabilités raccordés à un réseau de distribution de chaleur, la puissance souscrite dans le cadre des contrats existants peut faire l'objet d'un réajustement à la demande des souscripteurs après travaux, selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Les fonctionnaires et agents contractuels du ministère chargé de l'énergie, assermentés et commissionnés à cet effet, ainsi que les officiers ou agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques, commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme et, le cas échéant, par le ministre chargé des monuments historiques et des sites, et assermentés, sont habilités à rechercher et constater les infractions à l'article L.
241-1 pour les établissements industriels et commerciaux et pour les établissements recevant du public.
L'institution d'un fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres est prévue à l'article 63 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificatives pour 2007.
Les dispositions techniques concernant les véhicules en matière d'énergie, d'émissions polluantes et de nuisances sont énumérées aux articles L.
318-1 et suivants du code de la route.
A Mayotte, les articles L.
241-8 sont applicables à compter du renouvellement ou de la reconduction des contrats en cours au 1er janvier 2008.
L'exploitation d'une installation de production électrique est subordonnée à une autorisation administrative délivrée selon la procédure prévue aux articles L.
311-6 ou au terme d'un appel d'offres en application de l'article L.
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle des investissements de production, les nouvelles installations de production sont exploitées par toute personne, sous réserve des dispositions des articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales, dès lors que cette personne est titulaire de l'autorisation d'exploiter.
Sont considérées comme nouvelles installations de production au sens du présent article les installations qui remplacent une installation existante ou en augmentent la puissance installée d'au moins 10 % ainsi que les installations dont la source d'énergie primaire change.
Les producteurs autorisés au titre de l'article L.
311-5 sont réputés autorisés à consommer l'électricité ainsi produite pour leur propre usage sous réserve des dispositions des articles L.
Les dispositions relatives à la production pour revente d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales et à l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Sous réserve de l'autorisation prévue à l'article L.
311-5, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dès lors qu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent exploiter des installations de production d'électricité pour satisfaire les besoins des clients situés dans leur zone de desserte exclusive.
Un gestionnaire de réseau de distribution concessionnaire de la distribution d'électricité peut exploiter une installation de production d'électricité dans les conditions et limites énoncées à l'article L.
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité est délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants :
1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ;
2° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
4° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ou du demandeur ;
5° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle des investissements et la protection de l'environnement ;
6° Le respect de la législation sociale en vigueur.
L'autorisation est nominative et incessible.
En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée au nouvel exploitant que par décision de l'autorité administrative.
Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d'énergie utilisée et fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réputées autorisées.
Les installations existantes, régulièrement établies au 11 février 2000, sont également réputées autorisées.
Lorsque l'augmentation de la puissance installée d'une installation existante est inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée à l'autorité administrative.
Electricité de France et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture ne peuvent acheter l'énergie produite par les producteurs installés sur le territoire national que si leurs installations ont été régulièrement autorisées et, le cas échéant, concédées.
L'octroi d'une autorisation au titre de la présente section ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application de la présente section.
Lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'offres.
Les critères mentionnés à l'article L.
311-5 servent à l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
Sous réserve des articles L.
2224-33 du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
Les modalités de l'appel d'offres sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative désigne le ou les candidats retenus et délivre les autorisations prévues à l'article L.
Elle a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.
Lorsqu'elles ne sont pas retenues à l'issue de l'appel d'offres, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, dans les conditions fixées par l'appel d'offres, un contrat d'achat de l'électricité avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de l'appel d'offres.
Electricité de France ou, le cas échéant, les entreprises locales de distribution mentionnées à l'alinéa précédent préservent la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service qui négocie et conclut le contrat d'achat d'électricité a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Lorsque Electricité de France et les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L.
311-12 sont retenues à l'issue de l'appel d'offres, les surcoûts éventuels des installations qu'elles exploitent font l'objet d'une compensation au titre des obligations de service public dans les conditions prévues aux articles L.
Si l'autorité administrative constate qu'une installation n'est pas régulièrement autorisée ou concédée ou que l'exploitant ne respecte pas les prescriptions définies par l'autorisation ou la concession et, le cas échéant, par le 2° du I de l'article L.
214-18 du code de l'environnement, le contrat d'achat de l'énergie produite conclu avec Electricité de France ou une entreprise locale de distribution est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
En cas de manquement aux dispositions législatives ou réglementaires régissant l'activité de production ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée, l'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues à l'article L.
Le fait d'exploiter une installation de production d'électricité sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
311-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Les peines encourues par les personnes morales responsables de l'infraction mentionnée à l'article L.
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait pour une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire de révéler des informations mentionnées à l'article L.
311-12 à toute personne étrangère au service qui négocie et qui conclut le contrat d'achat.
La production hydroélectrique est régie par les dispositions du livre V en tant qu'elles concernent l'hydroélectricité.
Les titres administratifs délivrés en application du livre V valent autorisation au sens de l'article L.
Les installations nucléaires de base qui produisent de l'électricité sont soumises au régime prévu au titre IV de la loi n° 2006-686 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et à l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Les dispositions relatives à la gestion durable des déchets radioactifs sont énoncées au chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement ainsi qu'aux articles 1er, 3, 4, 7, 10, 17 et 20 à 23 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Sous réserve de la nécessité de préserver le fonctionnement des réseaux, Electricité de France et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par :
1° Les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales ou qui visent l'alimentation d'un réseau de chaleur ; dans ce dernier cas, la puissance installée de ces installations doit être en rapport avec la taille du réseau existant ou à créer ;
Un décret en Conseil d'Etat fixe les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat.
Ces limites, qui ne peuvent excéder 12 mégawatts, sont fixées pour chaque catégorie d'installation pouvant bénéficier de l'obligation d'achat sur un site de production.
Pour apprécier le respect de ces limites, deux machines électrogènes, appartenant à une même catégorie d'installations, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à une distance minimale fixée par voie réglementaire.
Ces limites sont révisées pour prendre en compte l'ouverture progressive du marché national de l'électricité.
Les nouvelles installations destinées au turbinage des débits minimaux mentionnés à l'article L.
214-18 du code de l'environnement réalisées par le titulaire d'une autorisation ou d'une concession hydroélectrique en cours bénéficient de l'obligation d'achat indépendamment de l'ouvrage principal à la condition que leur puissance installée respecte les limites prévues à l'alinéa précédent ;
3° Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent qui sont implantées dans le périmètre d'une zone de développement de l'éolien terrestre définie selon les modalités fixées à l'article L.
314-9 ou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive et les installations qui utilisent l'énergie marine, l'énergie solaire thermique ou l'énergie géothermique ou hydrothermique.
Pour l'éolien, ces installations doivent constituer des unités de production composées d'un nombre de machines électrogènes au moins égal à cinq, à l'exception de celles pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée avant le 14 juillet 2010 et de celles composées d'une machine électrogène de puissance inférieure ou égale à 250 kilowatts et dont la hauteur du mât est inférieure à trente mètres.
Toutefois, en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental, un producteur utilisant l'énergie mécanique du vent peut choisir de relever du 2° ou du 3°.
Une fois son choix effectué, il ne peut prétendre bénéficier des dispositions alternatives ;
4° Les moulins à vent réhabilités pour la production d'électricité ;
5° Les moulins à eaux réhabilités pour la production d'électricité ;
6° Les installations qui valorisent des énergies de récupération dans les limites et conditions définies au présent article, notamment au 2° ;
7° Dans les départements d'outre-mer, les installations électriques qui produisent de l'électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre.
Sous réserve du maintien des contrats d'obligation d'achat en cours au 11 août 2004, les installations bénéficiant de l'obligation d'achat au titre de l'article L.
314-1 ne peuvent bénéficier qu'une seule fois d'un contrat d'obligation d'achat.
Les surcoûts éventuels des installations de production d'électricité exploitées par Electricité de France ou par les entreprises locales de distribution et qui entrent dans le champ d'application de l'article L.
Les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations mentionnées à l'article L.
Pour les installations mentionnées au 7° du même article, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie, de l'agriculture et de l'outre-mer arrêtent, dans des conditions précisées par voie réglementaire et après avis de la Commission de régulation de l'énergie, les conditions d'achat à un prix qui ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité issu du dernier appel d'offres biomasse national et qui tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.
Lorsque les quantités d'électricité produites par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d'une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d'électricité que cette entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, Electricité de France est tenue de conclure avec cette entreprise un contrat pour l'achat de ce surplus d'électricité.
Les conditions d'achat de ce surplus sont celles fixées pour la catégorie d'installations à laquelle appartiennent les installations de production ayant conduit à la mise en œuvre de cette disposition.
Les surcoûts éventuels qui en résultent pour Electricité de France font l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à l'article L.
Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L.
314-1 peut être partiellement ou totalement suspendue par l'autorité administrative, pour une durée qui ne peut excéder dix ans, si cette obligation ne répond plus aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements.
Les contrats conclus en application de la présente section par Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature.
Ils prévoient des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L.
Le niveau de cette prime ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé.
Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des coûts évités et des charges mentionnées aux articles L.
L'autorité administrative peut, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, ordonner que les installations de production existantes à la date du 11 février 2000, qui utilisent du charbon produit en France comme énergie primaire, soient appelées en priorité par le gestionnaire du réseau public de transport dans une proportion n'excédant pas, au cours d'une année civile, 10 % de la quantité totale d'énergie primaire nécessaire pour produire l'électricité consommée en France.
Les surcoûts éventuels qui en découlent sont compensés dans les conditions prévues aux articles L.
Les zones de développement de l'éolien sont définies par le représentant de l'Etat dans le département en fonction :
Elles sont proposées par la ou les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sous réserve de l'accord de la ou des communes membres dont tout ou partie du territoire est compris dans le périmètre proposé.
Les zones de développement de l'éolien créées ou modifiées postérieurement à la publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L.
222-1 du code de l'environnement doivent être situées au sein des parties du territoire régional favorables au développement de l'énergie éolienne définies par ce schéma.
A défaut de publication du schéma régional au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'un contrat d'achat a été conclu en application des articles L.
314-1 pour l'achat d'électricité produite par une installation utilisant des techniques énergétiques performantes et située dans une zone de fragilité des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, cette installation peut alimenter directement un consommateur industriel final situé dans la même zone.
Cette alimentation est autorisée pendant les périodes présentant des risques de perturbation des réseaux publics concernés si elle permet d'éviter des investissements de renforcement de ces réseaux.
L'électricité ne peut être vendue dans ces conditions que si un contrat d'îlotage entre l'exploitant de l'installation de production et le consommateur industriel a été conclu, après avoir recueilli l'accord du gestionnaire de réseau concerné.
Le gestionnaire de réseau ne peut opposer un refus que pour des raisons liées à la sécurité, à la sûreté et au bon fonctionnement des réseaux.
Le contrat d'achat est suspendu pour une durée égale à la durée de l'îlotage de l'installation de production et sa date d'échéance demeure inchangée.
Les conditions et modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Le gestionnaire du réseau public de transport délivre aux producteurs qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération.
La délivrance de garanties d'origine n'est pas subordonnée à l'accès de l'électricité produite au réseau de transport ou de distribution.
Le coût du service ainsi créé pour délivrer les garanties d'origine est à la charge du demandeur.
La personne achetant, en application des articles L.
314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Au maximum, une garantie d'origine est émise pour chaque unité d'énergie produite correspondant à un mégawattheure.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine.
Ce registre est accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges type de concession approuvé par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Le réseau public de transport est constitué par :
1° Les ouvrages exploités au 11 août 2004 par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exception des ouvrages déclassés en application de l'article L.
2° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui après cette date sont créés sur le territoire métropolitain continental ou transférés en application de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Sont exclus du réseau public de transport :
a) Les lignes directes mentionnées à l'article L.
b) Les ouvrages des concessions de distribution de service public mentionnées à l'article L.
c) Les ouvrages déclassés en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat définit, en particulier pour les postes de transformation, les conditions de l'appartenance au réseau public de transport des ouvrages ou parties d'ouvrages mentionnés aux 1° et 2°, notamment en ce qui concerne leurs caractéristiques, leurs fonctions ou la date de leur mise en service.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le ministre chargé de l'énergie peut déroger aux règles de classement mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
321-4, pour les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV qui assurent exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des entreprises locales de distribution.
En cas de désaccord, notamment financier, entre les gestionnaires de réseaux, il est fait application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
― Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.
Il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des producteurs, des consommateurs, la connexion avec les réseaux publics de distribution et l'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens.
A cet effet, il élabore chaque année un schéma décennal de développement du réseau établi sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les hypothèses raisonnables à moyen terme de l'évolution de la production, de la consommation et des échanges d'électricité sur les réseaux transfrontaliers.
Le schéma prend notamment en compte le bilan prévisionnel pluriannuel et la programmation pluriannuelle des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi que les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionnés à l'article L.
Le schéma décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, répertorie les investissements déjà décidés ainsi que les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un calendrier de tous les projets d'investissements.
Chaque année, le schéma décennal est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau public ; elle rend publique la synthèse de cette consultation.
Elle vérifie si le schéma décennal couvre tous les besoins en matière d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué par le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
En cas de doute sur cette cohérence, la Commission de régulation de l'énergie peut consulter l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Elle peut imposer au gestionnaire du réseau public de transport la modification du schéma décennal de développement du réseau.
Le schéma décennal de développement du réseau est également soumis, à intervalle maximal de quatre ans, à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
― Pour l'application du schéma décennal, la direction générale ou le directoire de la société gestionnaire du réseau public de transport établit un programme annuel d'investissements, qu'il soumet à l'approbation préalable de la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, le gestionnaire du réseau public de transport ne réalise pas un investissement qui, en application du schéma décennal, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice du recours aux sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier, peut, si l'investissement est toujours pertinent compte tenu du schéma décennal de développement du réseau en cours :
a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau public de transport de se conformer à cette obligation ;
b) Organiser, au terme d'un délai de trois mois après une mise en demeure restée infructueuse, un appel d'offres ouvert à des investisseurs tiers.
La Commission de régulation de l'énergie élabore le cahier des charges de l'appel d'offres et procède à la désignation des candidats retenus.
Sa décision portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative en vue de sa publication au Journal officiel de la République française.
La procédure d'appel d'offres est précisée par voie réglementaire.
Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que ceux du gestionnaire du réseau public de transport pour la réalisation des ouvrages électriques.
Ceux-ci sont remis, dès l'achèvement des travaux, au gestionnaire du réseau public de transport.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution et après avis des autorités organisatrices de la distribution concernés dans leur domaine de compétence, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, qu'il soumet à l'approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l'établissement du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Le schéma régional de raccordement définit les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable.
Les conditions d'application en mer du présent article sont précisées par voie réglementaire.
Sa participation fait l'objet d'une convention avec les collectivités territoriales et sa contribution financière est fixée selon des critères et un barème arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau public de transport, prévu à l'article L.
111-91, le gestionnaire du réseau met en œuvre les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement préalablement établis.
Les programmes d'appel sont établis par les producteurs et par les personnes qui ont recours à des sources ayant fait l'objet de contrats d'acquisition intracommunautaire ou d'importation.
Ils portent sur les quantités d'électricité que ces personnes prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
Ils précisent les propositions d'ajustement mentionnées à l'article L.
Les programmes d'approvisionnement sont établis par les organismes en charge de la fourniture aux clients n'ayant pas exercé leur droit prévu à l'article L.
331-1, les propriétaires et les gestionnaires de réseaux ferroviaires ou de réseaux de transports collectifs urbains et les fournisseurs mentionnés à l'article L.
Ces programmes portent sur les quantités d'électricité qu'il est prévu de leur livrer et qu'ils prévoient de livrer au cours de la journée suivante.
Les programmes d'appel et les programmes d'approvisionnement sont soumis au gestionnaire du réseau public de transport qui s'assure avant leur mise en œuvre de leur équilibre avec ses prévisions de la consommation nationale.
La durée des contrats doit être compatible avec l'équilibre global des réseaux publics de transport et de distribution.
Le gestionnaire du réseau public de transport assure à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Il veille également au respect des règles relatives à l'interconnexion des différents réseaux nationaux de transport d'électricité.
A cette fin, le gestionnaire du réseau public de transport peut modifier les programmes d'appel mentionnés à l'article L.
Sous réserve des contraintes techniques du réseau et des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, ces modifications tiennent compte de l'ordre de préséance économique entre les propositions d'ajustement qui lui sont soumises.
Les critères de choix sont objectifs et non discriminatoires.
Ils sont publiés.
Les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement et les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises au gestionnaire du réseau public de transport sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau.
Il veille à la compensation des pertes liées à l'acheminement de l'électricité.
A cette fin, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à l'exécution des missions énoncées à l'alinéa précédent, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Pour couvrir ses besoins à court terme, le gestionnaire du réseau public de transport peut demander la modification des programmes d'appel dans les conditions définies à l'article L.
Le gestionnaire du réseau public de transport veille également à la disponibilité et à la mise en œuvre des services nécessaires au fonctionnement du réseau.
Tout producteur dont les installations disposent d'une capacité constructive de réglage de la fréquence ou de la tension met, en application de l'article L.
342-5, cette capacité à la disposition du gestionnaire du réseau public de transport, selon des modalités de participation et des règles de détermination de la rémunération fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires, qui sont élaborées et publiées par le gestionnaire du réseau public de transport.
Ces modalités et règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie préalablement à leur mise en œuvre.
Le gestionnaire du réseau public de transport conclut les contrats nécessaires à l'exercice de cette mission.
Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport ou aux réseaux publics de distribution, lorsque leurs capacités d'effacement de consommation sont de nature à renforcer la sûreté du système électrique, notamment dans les périodes de surconsommation.
Les coûts associés sont répartis entre les utilisateurs de ces réseaux et les responsables d'équilibre dans le cadre du règlement des écarts.
Lorsqu'il décide de solliciter la mise en application d'un contrat de réservation de puissance conclu en vertu du présent article, le gestionnaire du réseau public de transport informe les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
La totalité de la puissance non utilisée techniquement disponible sur chacune des installations de production raccordées au réseau public de transport est mise à disposition du gestionnaire de ce réseau par les producteurs dans leurs offres sur le mécanisme d'ajustement.
L'autorité administrative peut demander aux producteurs de justifier que leurs installations de production ne sont pas disponibles techniquement.
Le gestionnaire du réseau public de transport procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Sous réserve des stipulations contractuelles, il peut, compte tenu des écarts constatés par rapport aux programmes mentionnés à l'article L.
321-9 et des coûts liés aux ajustements, demander ou attribuer une compensation financière aux utilisateurs concernés.
Les méthodes de calcul des écarts et des compensations financières mentionnées au précédent alinéa sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L.
331-1, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède.
Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire.
Lorsque les écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromettent l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours.
Au terme de ce délai, si la mise en demeure est restée infructueuse, le gestionnaire du réseau public de transport peut dénoncer le contrat le liant au responsable d'équilibre.
Il revient alors au fournisseur ayant conclu avec ce responsable d'équilibre un contrat relatif à l'imputation financière des écarts de désigner un nouveau responsable d'équilibre pour chaque site en cause.
A défaut, les consommateurs bénéficient pour chacun de ces sites d'une fourniture de secours dans les conditions prévues à l'article L.
Le gestionnaire de réseau de transport certifie la disponibilité et le caractère effectif des garanties de capacités prévues à l'article L.
Les modalités de cette certification de capacité, qui peuvent être adaptées pour les installations dont la participation à la sécurité d'approvisionnement est réduite, sont définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L.
La totalité des garanties de capacités certifiées doit être mise à disposition des fournisseurs soit directement, soit indirectement, en vue du respect des obligations définies à l'article L.
Le gestionnaire de réseau de transport procède à la comptabilité des garanties de capacités détenues par chaque fournisseur et au calcul des écarts entre ces capacités et les obligations définies à l'article L.
Le gestionnaire du réseau public de transport conçoit et exploite ce réseau de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par le gestionnaire du réseau public de transport sont définis par voie réglementaire.
Les niveaux de qualité peuvent être modulés par zone géographique.
Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa précédent, le cahier des charges de concession du réseau public de transport fixe les niveaux de qualité requis.
Lorsque le fonctionnement normal du réseau public de transport est menacé de manière grave et immédiate ou requiert des appels aux réserves mobilisables, le gestionnaire du réseau public de transport procède, à son initiative, à l'interruption instantanée de la consommation des consommateurs finals raccordés au réseau public de transport et à profil d'interruption instantanée.
Les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution sont définies à l'article L.
Hormis le cas où la gestion d'un réseau de distribution est confiée à une régie mentionnée à l'article L.
111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution d'électricité est accordée par ces autorités organisatrices.
324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L.
Toutefois, la société gestionnaire du réseau public de distribution, issue de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L.
111-57, est propriétaire de la partie des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension qu'elle exploite.
Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal du contrat de concession en cours.
Les provisions constituées avant le 1er janvier 2005 par Electricité de France en vue de financer le renouvellement des ouvrages concédés dont l'échéance de renouvellement est postérieure au terme normal des contrats de concession en cours à cette même date doivent être regardées comme ayant pour objet, à compter du 1er janvier 2005, de faire face, à concurrence du montant nécessaire, aux obligations de renouvellement des ouvrages transférés à cette même date dans les réseaux publics de distribution et dont l'échéance de remplacement est antérieure au terme normal de ces contrats.
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité ont la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge, les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage par ces autorités sont énoncées aux articles L.
Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies :
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux ;
2° D'assurer la conception et la construction des ouvrages ainsi que la maîtrise d'œuvre des travaux relatifs à ces réseaux, en informant annuellement l'autorité organisatrice de la distribution de leur réalisation ;
3° De conclure et de gérer les contrats de concession ;
4° D'assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l'accès à ces réseaux ;
5° De fournir aux utilisateurs des réseaux les informations nécessaires à un accès efficace aux réseaux, sous réserve des informations protégées par des dispositions législatives ou réglementaires ;
6° D'exploiter ces réseaux et d'en assurer l'entretien et la maintenance ;
7° D'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l'entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l'ensemble de ces activités.
Chaque gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité veille, à tout instant, à l'équilibre des flux d'électricité, à l'efficacité, à la sécurité et à la sûreté du réseau qu'il exploite, compte tenu des contraintes techniques pesant sur ce dernier.
Il assure, de manière non discriminatoire, l'appel des installations de production reliées au réseau public de distribution en liaison avec le gestionnaire du réseau public de transport et dans le cadre des dispositions de l'article L.
Lorsqu'il assure cette fonction et sous réserve des dispositions de l'article L.
337-10, il négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats nécessaires à la couverture des pertes sur le réseau qu'il exploite, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
322-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à une entreprise locale de distribution par l'article L.
111-57 a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives reconnues aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération par le sixième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, du développement du réseau de distribution, dans le but d'en assurer la sécurité, la fiabilité et l'efficacité dans la zone qu'il couvre.
Il est également chargé de conclure et de gérer les contrats de concession, d'assurer dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires l'accès aux réseaux de distribution et de faire procéder aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'application des articles L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière, définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
Les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de qualité qui doivent être respectés par les gestionnaires des réseaux publics de distribution sont définis par voie réglementaire.
Dans le respect des dispositions réglementaires prises en application de l'alinéa précédent, les cahiers des charges des concessions de distribution mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales et les règlements de service des régies fixent les niveaux de qualité requis.
Lorsque le niveau de qualité n'est pas atteint en matière d'interruptions d'alimentation imputables aux réseaux publics de distribution, l'autorité organisatrice peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution concerné à remettre entre les mains d'un comptable public une somme qui sera restituée après constat du rétablissement du niveau de qualité.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les principes généraux de calcul de la somme à remettre, qui tiennent compte de la nature et de l'importance du non-respect de la qualité constaté.
La concession de transport ou de distribution d'électricité confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
323-11, sous réserve du respect des dispositions du code de la voirie routière, en particulier de ses articles L.
L'autorité concédante a le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
L'indemnité qui peut être due, dans ce cas, au concessionnaire est fixée par le juge administratif si les obligations et droits du concessionnaire ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
S'il y a lieu à expropriation, il y est procédé conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Le concessionnaire demeure, dans le même temps, soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
La déclaration d'utilité publique confère, en outre, au concessionnaire le droit :
1° D'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, à la condition qu'on y puisse accéder par l'extérieur, étant spécifié que ce droit ne pourra être exercé que sous les conditions prescrites, tant au point de vue de la sécurité qu'au point de vue de la commodité des habitants, par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
Ces décrets doivent limiter l'exercice de ce droit au cas de courants électriques tels que la présence de ces conducteurs d'électricité à proximité des bâtiments ne soient pas de nature à présenter, nonobstant les précautions prises conformément aux décrets des dangers graves pour les personnes ou les bâtiments ;
2° De faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, sous les mêmes conditions et réserves que celles spécifiques au 1° ci-dessus ;
3° D'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des avaries aux ouvrages.
La servitude établie n'entraîne aucune dépossession.
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
La pose des canalisations ou supports dans un terrain ouvert et non bâti ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir.
Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L.
323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
L'indemnité qui peut être due à raison des servitudes est fixée, à défaut d'accord amiable, par le juge judiciaire.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de l'indemnité incombe à une collectivité publique.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.
Il détermine notamment les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
Il fixe également :
1° Les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation ;
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux mentionnés à l'article L.
Après déclaration d'utilité publique précédée d'une enquête publique, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis au permis de construire, peuvent être instituées par l'autorité administrative au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public.
Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution de ces servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique.
A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge judiciaire et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des catégories d'ouvrages mentionnés au présent article, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage dans chaque commune et ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
1° Les formes de l'instruction et de l'approbation des projets de construction des ouvrages de transport et de distribution d'électricité ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation de ces ouvrages, les frais du contrôle étant à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation du transport et de la distribution d'électricité.
Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire le transport et la distribution d'électricité en ce qui concerne la sécurité sont fixées par voie réglementaire.
Les ouvrages qui relevaient au 11 août 2004 d'une concession de distribution d'électricité aux services publics, délivrée par l'Etat, demeurent soumis à cette concession.
De nouveaux ouvrages peuvent être établis dans le cadre géographique de ces concessions qui peuvent faire l'objet d'un renouvellement.
Il ne peut être créé de nouvelles concessions de distribution d'électricité aux services publics sur le territoire métropolitain continental.
Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation ou qui achète de l'électricité pour la revendre a le droit de choisir son fournisseur d'électricité.
Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat.
Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L.
331-1 par site de consommation.
Toutefois, lorsque cette résiliation intervient dans le délai d'un an après une modification, effectuée sur l'initiative du consommateur, des puissances souscrites dans le contrat, Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture a droit à une indemnité correspondant au montant des primes fixes dues pour l'électricité effectivement consommée.
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes publiques appliquent les procédures du code des marchés publics déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.
121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs et aux contrats conclus entre les fournisseurs et les non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères, ainsi qu'aux offres correspondantes.
121-87, à l'exception de ses 13° et 16°, de l'article L.
121-88, à l'exception de son 2°, et des articles L.
121-93 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs d'électricité et les consommateurs finals non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA), ainsi qu'aux offres correspondantes.
Dans les conditions fixées par l'article L.
121-92 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L.
332-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.
Lorsque le fournisseur d'électricité facture simultanément au consommateur la fourniture d'énergie et l'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution, en application des dispositions des articles L.
332-3, chaque kilowattheure (kWh) consommé est facturé, au minimum, au montant prévu par le tarif d'utilisation des réseaux mentionné à l'article L.
Les fournisseurs souhaitant exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals ou aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
2° De la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations pesant sur les fournisseurs d'électricité, notamment celles prévues au chapitre V du présent titre III.
Il détermine notamment le contenu du dossier de demande d'autorisation et précise les obligations en matière d'information des consommateurs d'électricité qui s'imposent tant aux fournisseurs mentionnés au présent article qu'aux services de distribution et aux producteurs.
Afin de prendre en compte le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité administrative peut interdire sans délai l'exercice de l'activité d'achat pour revente d'un fournisseur lorsque ce dernier ne s'acquitte plus des écarts générés par son activité, lorsqu'il ne satisfait pas aux obligations découlant du quatrième alinéa de l'article L.
321-15, lorsqu'il ne peut plus assurer les paiements des sommes dues au titre des tarifs d'utilisation des réseaux résultant des contrats qu'il a conclus avec des gestionnaires de réseaux en application des articles L.
111-92 ou lorsqu'il tombe sous le coup d'une procédure collective de liquidation judiciaire.
Dans le cas où un fournisseur fait l'objet d'une interdiction d'exercer l'activité d'achat pour revente, les contrats conclus par ce fournisseur avec des consommateurs, avec des responsables d'équilibre et avec des gestionnaires de réseaux sont résiliés de plein droit à la date d'effet de l'interdiction.
Le ou les fournisseurs de secours sont désignés par l'autorité administrative à l'issue d'un ou plusieurs appels d'offres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application du présent article.
Il fixe également les conditions selon lesquelles le fournisseur de secours se substitue au fournisseur défaillant dans ses relations contractuelles avec les utilisateurs et les gestionnaires de réseaux.
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles exercent, en tout ou partie, le droit prévu à l'article L.
331-1 en vue de l'approvisionnement effectif des clients situés dans leur zone de desserte et pour couvrir les pertes d'électricité des réseaux qu'elles exploitent, doivent être titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
L'activité d'achat pour revente de ces entreprises est limitée à l'approvisionnement des clients situés dans leurs zones de desserte.
Les entreprises locales de distribution, lorsqu'elles sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, peuvent créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
331-1 et de lui transférer leurs contrats de fourniture passés avec ces clients.
L'objet social de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture d'électricité mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
Lors de la conclusion de nouveaux contrats, y compris en cas de renouvellement, ou lors de la modification des contrats en cours, les contrats de concession portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'ont pas exercé leur droit prévu à l'article L.
331-1, et ceux portant sur la gestion du réseau public de distribution, sont signés conjointement par :
1° Les autorités organisatrices de la fourniture et de la distribution d'électricité ;
2° Le gestionnaire du réseau de distribution, pour la partie relative à la gestion du réseau public de distribution ;
3° Electricité de France ou l'entreprise locale de distribution chargée de la fourniture, pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L.
Les contrats de concession en cours portant sur la fourniture d'électricité aux clients raccordés à un réseau de distribution qui n'exercent pas leur droit prévu à l'article L.
331-1 et ceux portant sur la gestion du réseau de distribution sont réputés signés conformément aux principes énoncés aux alinéas précédents.
Chaque fournisseur d'électricité contribue, en fonction des caractéristiques de consommation de ses clients, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Les obligations faites aux fournisseurs sont déterminées de manière à inciter au respect à moyen terme du niveau de sécurité d'approvisionnement en électricité retenu pour l'élaboration du bilan prévisionnel pluriannuel mentionné à l'article L.
Les garanties de capacité sont requises avec une anticipation suffisante pour laisser aux investisseurs le temps de développer les capacités de production et d'effacement nécessaires pour résorber l'éventuel déséquilibre entre offre et demande prévisionnelles.
Les garanties de capacités dont doivent justifier les fournisseurs en application du présent chapitre portent sur des capacités dont le gestionnaire du réseau public de transport a certifié la disponibilité et le caractère effectif.
Une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L.
111-54 peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités d'effacement de consommation et de production d'électricité à une autre entreprise locale de distribution.
Un fournisseur qui ne justifie pas détenir la garantie de capacité nécessaire à l'accomplissement des obligations dont il a la charge encourt, après mise en demeure demeurée infructueuse d'apporter cette justification, une sanction pécuniaire prononcée par la Commission de régulation de l'énergie dans les conditions prévues aux articles L.
Si un fournisseur ne s'acquitte pas de la pénalité financière mise à sa charge, l'autorité administrative peut suspendre sans délai l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L.
Afin d'assurer la liberté de choix du fournisseur d'électricité tout en faisant bénéficier l'attractivité du territoire et l'ensemble des consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français, un accès régulé et limité à l'électricité nucléaire historique, produite par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2, est ouvert, pour une période transitoire définie à l'article L.
336-8, à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Cet accès régulé est consenti à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour Electricité de France de l'utilisation de ses centrales nucléaires mentionnées au même article L.
Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en application des articles L.
336-4 et dans les conditions définies à l'article L.
336-5, aux fournisseurs d'électricité qui en font la demande, titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
333-1 et qui alimentent ou prévoient d'alimenter des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, situés sur le territoire métropolitain continental.
Le volume global maximal d'électricité nucléaire historique pouvant être cédé est déterminé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, en fonction notamment du développement de la concurrence sur les marchés de la production d'électricité et de la fourniture de celle-ci à des consommateurs finals.
Les conditions d'achat reflètent les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant le 8 décembre 2010.
Les conditions dans lesquelles s'effectue cette vente sont définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Il en est de même des stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L.
Le volume maximal cédé à un fournisseur mentionné à l'article L.
336-2 est calculé pour une année par la Commission de régulation de l'énergie, dans le respect du présent article et de l'article L.
336-4, en fonction des caractéristiques et des prévisions d'évolution de la consommation des consommateurs finals et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, que l'intéressé fournit et prévoit de fournir sur le territoire métropolitain continental, et en fonction de ce que représente la part de la production des centrales mentionnées à l'article L.
336-2 dans la consommation totale des consommateurs finals.
De manière transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015, afin de refléter la modulation de la production des centrales mentionnées à l'article L.
336-2, les règles de calcul de ce volume tiennent compte des catégories et du profil de consommation des clients du fournisseur dans la mesure où cela ne conduit pas à ce que la part du volume global maximal mentionné à l'article L.
336-2 attribuée au titre d'une catégorie de consommateurs s'écarte de manière significative de ce que représente la consommation de cette catégorie de consommateurs dans la consommation totale du territoire métropolitain continental.
Si la somme des volumes maximaux définis à l'alinéa précédent pour chacun des fournisseurs excède le volume global maximal fixé en application de l'article L.
336-2, la Commission de régulation de l'énergie répartit ce dernier entre les fournisseurs de manière à permettre le développement de la concurrence sur l'ensemble des segments du marché de détail.
La Commission de régulation de l'énergie fixe, selon une périodicité infra-annuelle, le volume cédé à chaque fournisseur et le lui notifie.
Ces volumes supplémentaires s'ajoutent au plafond fixé en application de l'article L.
En cas de circonstances exceptionnelles affectant les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie peuvent, par arrêté conjoint, suspendre le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et la cession par Electricité de France de tout ou partie des volumes d'électricité correspondant à ce dispositif.
Le volume maximal mentionné à l'article L.
336-3 est calculé selon les modalités suivantes :
1° En ce qui concerne les sites pour lesquels a été souscrite une puissance supérieure à 36 kilovoltampères, seules sont prises en compte les consommations d'électricité faisant l'objet de contrats avec des consommateurs finals conclus, ou modifiés par avenant pour tenir compte de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, après le 7 décembre 2010, ainsi que les perspectives de développement des portefeuilles de contrats ;
3° Le volume peut être réduit, sur décision conjointe du fournisseur et d'Electricité de France, des quantités d'électricité de base dont dispose, sur le territoire métropolitain continental, le fournisseur ou toute société qui lui est liée par le biais de contrats conclus avec Electricité de France, ou toute société liée à ce dernier, après le 7 décembre 2010.
Dans un délai au plus d'un mois à compter de la demande présentée par un fournisseur mentionné à l'article L.
336-2, un accord-cadre conclu avec Electricité de France garantit, dans les conditions définies par le présent chapitre, les modalités selon lesquelles ce fournisseur peut, à sa demande, exercer son droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pendant la période transitoire par la voie de cessions d'une durée d'un an.
Dans le cas où les droits alloués à un fournisseur en début de période en application de l'article L.
336-3 s'avèrent supérieurs aux droits correspondant à la consommation constatée des consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental et des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes qu'il a fournis, la Commission de régulation de l'énergie notifie au fournisseur et à Electricité de France le complément de prix à acquitter par le premier au titre des volumes excédentaires.
111-54 peuvent confier la gestion des droits qui leur sont alloués en application du présent chapitre, sur la base de la consommation de leurs clients situés dans leur zone de desserte, à une autre entreprise locale de distribution.
Cette dernière est l'interlocuteur pour l'achat de ses volumes propres et ceux dont les droits lui ont été transférés.
Les dispositions relatives aux tarifs d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique figurent à la section 4 du chapitre VII du présent titre.
Le dispositif transitoire d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique est mis en place à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L.
336-10 et jusqu'au 31 décembre 2025.
Avant le 31 décembre 2015, puis tous les cinq ans, sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
1° La mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
2° Son impact sur le développement de la concurrence sur le marché de la fourniture d'électricité et la cohérence entre le prix des offres de détail et le prix régulé d'accès à l'électricité nucléaire historique ;
3° Son impact sur le fonctionnement du marché de gros ;
4° Son impact sur la conclusion de contrats de gré à gré entre les fournisseurs et Electricité de France et sur la participation des acteurs aux investissements dans les moyens de production nécessaires à la sécurité d'approvisionnement en électricité.
Les ministres proposent, le cas échéant, au regard de cette évaluation :
a) Des modalités de fin du dispositif assurant une transition progressive pour les fournisseurs d'électricité ;
b) Des adaptations du dispositif ;
c) Des modalités permettant d'associer les acteurs intéressés, en particulier les fournisseurs d'électricité et les consommateurs électro-intensifs, aux investissements de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires ;
d) Sur la base de la programmation pluriannuelle des investissements, qui peut fixer les objectifs en termes de prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires et d'échéancier de renouvellement du parc nucléaire, la prise en compte progressivement dans le prix de l'électricité pour les consommateurs finals des coûts de développement de nouvelles capacités de production d'électricité de base et la mise en place d'un dispositif spécifique permettant de garantir la constitution des moyens financiers appropriés pour engager le renouvellement du parc nucléaire.
A cet effet, les ministres chargés de l'énergie et de l'économie ont accès aux informations nécessaires dans les conditions fixées à l'article L.
Ils rendent publiques les évaluations et propositions arrêtées en application du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
1° Les obligations qui s'imposent à Electricité de France et aux fournisseurs bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application des articles L.
2° Les conditions dans lesquelles la Commission de régulation de l'énergie calcule et notifie les volumes et propose les conditions d'achat de l'électricité cédée dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique en application du présent chapitre et les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'économie et de l'énergie arrêtent ces conditions d'achat.
410-2 du code de commerce s'applique :
1° Au prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ;
2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ;
3° Aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ou aux entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution.
Ces mêmes dispositions s'appliquent aux plafonds de prix qui peuvent être fixés pour la fourniture d'électricité aux clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
331-1 dans les zones du territoire non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Les décisions sur les tarifs mentionnés à l'article L.
337-1 sont prises conformément aux articles L.
Les décisions sur les plafonds de prix mentionnés à ce même article L.
337-1 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie fondé sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs.
Les tarifs de vente d'électricité aux consommateurs domestiques tiennent compte du caractère indispensable de l'électricité pour les consommateurs dont les revenus du foyer sont, au regard de la composition familiale, inférieurs à un plafond, en instaurant pour une tranche de leur consommation une tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Cette tarification spéciale est applicable aux services liés à la fourniture.
Pour la mise en œuvre de cette mesure, chaque organisme d'assurance maladie constitue un fichier regroupant les ayants droit potentiels.
Ces fichiers sont transmis aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L.
121-5 ou, le cas échéant, à un organisme désigné à cet effet par ces fournisseurs, afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale.
Les fournisseurs d'électricité ou l'organisme qu'ils ont désigné préservent la confidentialité des informations contenues dans le fichier.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité.
Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente d'électricité sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Les tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés au même article L.
337-1 bénéficient, à leur demande, aux consommateurs finals domestiques et non domestiques pour leurs sites situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.
Jusqu'au 31 décembre 2015, les consommateurs finals domestiques et non domestiques autres que ceux mentionnés à l'article L.
337-7 bénéficient des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-1 pour la consommation d'un site autre que ceux mentionnés à l'article L.
337-8 et pour lequel il n'a pas été fait usage, au 7 décembre 2010, de la faculté prévue à l'article L.
A partir du 1er janvier 2016, ils ne bénéficient plus, pour leurs sites autres que ceux mentionnés à l'article L.
337-8, de ces tarifs.
337-7 bénéficient, à leur demande et pour une durée qui ne peut être inférieure à un an, des tarifs réglementés de vente de l'électricité mentionnés à l'article L.
337-8 et pour lequel il a été fait usage, après le 7 décembre 2010, de la faculté prévue à l'article L.
Les consommateurs finals qui font usage de la faculté prévue au même article L.
331-1 ne peuvent demander à bénéficier à nouveau des tarifs réglementés qu'à l'expiration d'un délai d'un an après avoir usé de cette faculté.
111-54 peuvent bénéficier des tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 uniquement pour la fourniture des tarifs réglementés de vente et pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux qu'ils exploitent.
Le bénéfice des tarifs de cession pour l'approvisionnement des pertes d'électricité des réseaux est limité au 31 décembre 2013 pour les entreprises locales de distribution desservant plus de cent mille clients.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs de cession.
Pendant une période transitoire s'achevant le 7 décembre 2015, les tarifs de cession mentionnés à l'article L.
337-1 sont arrêtés par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Toute décision des ministres passant outre l'avis motivé de la commission est elle-même motivée.
Les tarifs de cession d'électricité aux entreprises locales de distribution sont définis en fonction de catégories fondées sur les caractéristiques intrinsèques des fournitures, en fonction des coûts liés à ces fournitures.
Le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Afin d'assurer une juste rémunération à Electricité de France, le prix, réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2 sur la durée du dispositif mentionnée à l'article L.
Pour apprécier les conditions économiques de production d'électricité par les centrales nucléaires mentionnées à l'article L.
336-2, la Commission de régulation de l'énergie se fonde sur des documents permettant d'identifier l'ensemble des coûts exposés dans le périmètre d'activité de ces centrales, selon les méthodes usuelles.
Les principes relatifs au droit d'accès aux réseaux sont énoncés à la section 7 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier.
Les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
Ces coûts comprennent notamment :
1° Les coûts résultant de l'exécution des missions et des contrats de service public ;
2° Les surcoûts de recherche et de développement nécessaires à l'accroissement des capacités de transport des lignes électriques, en particulier de celles destinées à l'interconnexion avec les pays voisins et à l'amélioration de leur insertion esthétique dans l'environnement ;
3° Une partie des coûts de raccordement à ces réseaux et une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux, l'autre partie pouvant faire l'objet d'une contribution dans les conditions fixées aux articles L.
Toutefois, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux, que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article L.
121-4 ou celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de service de la régie.
Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution issu de la séparation juridique imposée à Electricité de France par l'article L.
111-57 adressent, à la demande de la Commission de régulation de l'énergie, les éléments notamment comptables et financiers nécessaires afin que cette dernière puisse se prononcer sur l'évolution en niveau et en structure des tarifs.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.
La Commission de régulation de l'énergie se prononce, s'il y a lieu à la demande des gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité, sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ainsi que sur celles des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux.
Elle peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs et des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité, à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement et à rechercher des efforts de productivité.
La Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par l'autorité administrative.
Elle informe régulièrement l'autorité administrative lors de la phase d'élaboration des tarifs.
Elle procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux et aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs.
Dans un délai de deux mois à compter de cette transmission, l'autorité administrative peut, si elle estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte des orientations de politique énergétique, demander une nouvelle délibération par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.
Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité mettent en œuvre des dispositifs permettant aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l'année ou de la journée et incitant les utilisateurs des réseaux à limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
La structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Les cahiers des charges des concessions et les règlements de service des régies de distribution d'électricité doivent être en conformité avec les dispositions du présent article.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités de prise en charge financière du dispositif prévu au premier alinéa de l'article L.
Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
321-7, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma.
Les ouvrages de raccordement relèvent des réseaux publics de transport et de distribution.
Un décret précise la consistance des ouvrages de branchement et d'extension.
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production, le producteur peut, sous réserve de l'accord du maître d'ouvrage mentionné à l'article L.
342-8, exécuter à ses frais exclusifs les travaux de raccordement par des entreprises agréées par le maître d'ouvrage selon les dispositions d'un cahier des charges établi par le maître d'ouvrage.
La convention de raccordement, liant le gestionnaire du réseau public de transport et le demandeur de raccordement, est établie sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de transport.
Ces modèles sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication.
Ces modèles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau de transport ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, sont fixées par voie réglementaire les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire :
1° En cas de raccordement au réseau public de transport d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs directement raccordés, les réseaux publics de distribution, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
2° En cas de raccordement au réseau public de distribution d'électricité, les installations des producteurs, les installations des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article L.
La part des coûts de branchement et d'extension des réseaux non couverts par les tarifs d'utilisation des réseaux publics peut faire l'objet de la contribution due par le redevable défini à l'article L.
342-7 ou par les redevables définis à l'article L.
La contribution est versée au maître d'ouvrage des travaux, qu'il s'agisse d'un gestionnaire de réseau, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Ils peuvent prendre la forme de barèmes.
Les méthodes de calcul des coûts de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent, établies par le gestionnaire du réseau public de transport, sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Le demandeur d'un raccordement au réseau public de transport d'électricité est le redevable de cette contribution.
Lorsque le gestionnaire du réseau public de distribution est le maître d'ouvrage des travaux, les principes généraux de calcul de la contribution qui lui est due sont arrêtés conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
Les barèmes de raccordement, établis par chaque gestionnaire de réseau de plus de 100 000 clients, sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les barèmes de raccordement établis par les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients sont notifiés à la Commission de régulation de l'énergie.
Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée dans le même délai.
Les contrats de concessions de distribution publique d'électricité et les règlements de service des régies doivent être en conformité avec les principes ainsi définis.
La convention ou le protocole de raccordement liant un gestionnaire du réseau public de distribution et le demandeur de raccordement est établi sur la base de modèles publiés par le gestionnaire du réseau public de distribution.
Ces modèles et ces protocoles sont transmis à la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur publication.
Ces modèles et ces protocoles sont révisés sur l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
La contribution prévue à l'article L.
342-6 pour le raccordement des consommateurs au réseau de distribution est versée, dans des conditions, notamment de délais, fixées par les cahiers des charges des concessions ou les règlements de service des régies ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat, par les redevables mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° suivants :
1° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, située en dehors d'une zone d'aménagement concerté et ne donnant pas lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels ou à la participation pour voirie et réseaux mentionnées à l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition.
La part de contribution correspondant à l'extension située hors du terrain d'assiette de l'opération reste due par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme.
Toutefois, les coûts de remplacement ou d'adaptation d'ouvrages existants ou de création de canalisations en parallèle à des canalisations existantes afin d'en éviter le remplacement, rendus nécessaires par le raccordement en basse tension des consommateurs finals, ne sont pas pris en compte dans cette part.
Ces coûts sont couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution mentionné à l'article L.
2° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par une opération donnant lieu à la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels mentionnée à l'article L.
332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution est versée par le bénéficiaire de l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol ;
3° Lorsque l'extension est rendue nécessaire par l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté, la contribution correspondant aux équipements nécessaires à la zone est versée par l'aménageur ;
4° Lorsque le propriétaire acquitte la participation pour voirie et réseaux en application de la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
332-11-1 du code de l'urbanisme directement à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent, ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, celui-ci est débiteur de la contribution relative à l'extension ;
5° Lorsque l'extension de ces réseaux est destinée au raccordement d'un consommateur d'électricité en dehors d'une opération de construction ou d'aménagement autorisée en application du code de l'urbanisme, la contribution correspondant à cette extension est versée par le demandeur du raccordement.
Lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article L.
321-7, le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement propre à l'installation ainsi qu'au titre de la quote-part définie dans le périmètre de mutualisation mentionné à l'article L.
Est précisé par voie réglementaire le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes du réseau public de transport, des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, inscrits dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables, que ces ouvrages soient nouvellement créés ou existants.
Afin d'assurer l'exécution des contrats prévus à l'article L.
331-1 et des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou un fournisseur installés sur le territoire national et afin de permettre l'approvisionnement par un producteur de ses établissements, la construction de lignes directes complémentaires aux réseaux publics de transport et de distribution est autorisée par l'autorité administrative en application des législations relatives à la construction, à l'exécution des travaux et à la mise en service de lignes électriques, sous réserve que le demandeur ait la libre disposition des terrains où doivent être situés les ouvrages projetés ou bénéficie d'une permission de voirie.
Pour délivrer les autorisations, l'autorité administrative prend en compte les prescriptions environnementales applicables dans la zone concernée.
Toutefois, l'autorité administrative peut refuser, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, l'autorisation de construire une ligne directe si l'octroi de cette autorisation est incompatible avec des impératifs d'intérêt général ou le bon accomplissement des missions de service public.
Les autorisations de construire et d'exploiter une ligne directe sont délivrées pour une durée ne pouvant pas excéder vingt ans.
Elles sont renouvelables dans les mêmes conditions.
Les autorisations initiales et les renouvellements d'autorisations sont accordés sous réserve du respect de dispositions concernant l'intégration visuelle des lignes directes dans l'environnement, identiques à celles contenues dans les cahiers des charges des concessions ou dans les règlements de service des régies, applicables aux réseaux publics dans les territoires concernés.
Les titulaires d'autorisation doivent déposer les parties aériennes des ouvrages quand celles-ci ne sont pas exploitées pendant plus de trois ans consécutifs.
La dépose doit être effectuée dans le délai de trois mois à compter de l'expiration de cette période de trois ans.
En cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport ou de distribution ou en l'absence de réponse du gestionnaire de réseau concerné, le demandeur d'une autorisation de construire une ligne directe peut bénéficier d'une déclaration d'utilité publique pour l'institution, dans les conditions fixées par les législations mentionnées à l'article L.
343-1, de servitudes d'ancrage, d'appui, de passage et d'abattage d'arbres nécessaires à l'établissement d'une ligne directe, à l'exclusion de toute expropriation et de toute possibilité pour les agents du bénéficiaire de pénétrer dans les locaux d'habitation.
Il est procédé à une enquête publique.
Les propriétaires affectés par les servitudes sont appelés à présenter leurs observations.
Les indemnités dues en raison des servitudes sont versées au propriétaire et à l'exploitant du fonds pourvu d'un titre régulier d'occupation, en considération du préjudice direct, matériel et certain subi par chacun d'eux en leur qualité respective.
A défaut d'accord amiable, ces indemnités sont fixées par le juge judiciaire.
Le fait de construire ou de mettre en service une ligne directe sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction mentionnée à l'article L.
343-4 encourent les peines suivantes :
A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et le département de Mayotte.
Le département de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
Les titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel assurent leur activité conformément aux dispositions du livre II du code minier.
273-1 du code minier, des sanctions pécuniaires peuvent également être infligées aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel en cas de non-respect des cahiers des charges et des dispositions législatives et réglementaires du présent livre qui leur sont applicables.
Les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité :
1° Le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel ;
2° La satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou assurant des missions d'intérêt général ;
3° Le respect des autres obligations de service public prévues à l'article L.
Tout fournisseur doit détenir en France, à la date du 31 octobre de chaque année, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un mandataire, des stocks de gaz naturel suffisants, compte tenu de ses autres instruments de modulation, pour remplir pendant la période comprise entre le 1er novembre et le 31 mars ses obligations contractuelles d'alimentation directe ou indirecte de clients mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
Il déclare à l'autorité administrative les conditions dans lesquelles il respecte cette obligation.
En cas de manquement à l'obligation de détention prévue au premier alinéa, l'autorité administrative met en demeure le fournisseur ou son mandataire de satisfaire à celle-ci.
Les personnes qui ne se conforment pas aux prescriptions de la mise en demeure sont passibles des sanctions prévues à l'article L.
443-12 et d'une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.
Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
Le paiement de cette amende ne libère pas le fournisseur de l'obligation de constituer des stocks suffisants.
L'accès des fournisseurs, de leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, des clients éligibles aux stockages souterrains de gaz naturel est garanti dans la mesure où la fourniture d'un accès efficace au réseau à des fins d'approvisionnement l'exige pour des raisons techniques ou économiques.
Tout fournisseur ou mandataire ayant accès à une capacité de stockage et cessant d'alimenter directement ou indirectement un client mentionné au troisième alinéa de l'article L.
421-3 libère au profit du nouveau fournisseur de ce client une capacité de stockage permettant à celui-ci de satisfaire l'obligation définie à l'article L.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel par l'opérateur qui les exploite pour respecter ses obligations de service public.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des articles L.
Les modalités de l'accès aux capacités de stockage mentionné aux articles L.
421-6 et en particulier son prix sont négociés dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Les ministres chargés de l'économie et de l'énergie peuvent demander aux opérateurs de stockage souterrains de gaz, la communication des informations nécessaires à l'appréciation des niveaux des prix d'accès pratiqués dont notamment l'ensemble des éléments ayant permis d'élaborer les prix d'accès à ces stockages.
Lorsque l'opérateur d'un stockage souterrain et l'utilisateur ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations.
Les opérateurs des stockages souterrains de gaz naturel publient chaque année les conditions commerciales générales encadrant l'utilisation de ces installations.
Les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis à l'autorité administrative et à la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsqu'un opérateur exerce à la fois des activités de transport et de stockage, il tient une comptabilité interne séparée pour chacune de ces deux activités.
Lorsqu'un opérateur exploite au moins deux stockages souterrains de gaz naturel, il communique à l'autorité administrative les conditions d'attribution des capacités en fonction des clients alimentés et des capacités disponibles.
Les modalités de la gestion de l'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel sont définies par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de stockage de gaz naturel à déroger, pour tout ou partie de cette installation, aux articles L.
Un refus d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel ne peut être fondé que sur :
1° Un manque de capacités ou des motifs techniques tenant à l'intégrité et à la sécurité des installations de stockage souterrain de gaz naturel ;
2° Un ordre de priorité fixé par l'autorité administrative pour assurer le respect des obligations de service public mentionnées à l'article L.
3° La preuve que l'accès n'est pas nécessaire sur le plan technique ou économique pour l'approvisionnement efficace des clients dans les conditions contractuellement prévues.
421-14 ne s'appliquent pas aux services auxiliaires et au stockage temporaire liés aux installations de gaz naturel liquéfié qui sont nécessaires au processus de re-gazéification du gaz naturel liquéfié et sa fourniture ultérieure au réseau de transport.
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés à l'exclusion de l'évaluation des prix.
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;
2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;
3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L.
4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L.
5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ;
6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de transport de gaz naturel, le transporteur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
L'opérateur assure, à tout instant, la sécurité et l'efficacité de son réseau et l'équilibre des flux de gaz naturel en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci.
Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de transport de gaz naturel.
Il procède aux comptages nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le transporteur négocie librement avec les fournisseurs de gaz, les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié ou de stockage de gaz naturel, les contrats nécessaires à l'exécution de ses missions, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes.
Les règles adoptées par les opérateurs pour assurer l'équilibrage journalier des réseaux de transport sont objectives, transparentes et non discriminatoires.
Elles reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs.
Elles précisent notamment les méthodes de calcul et d'allocation des coûts associés entre les différents fournisseurs en cas de déséquilibre.
Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
Afin d'assurer l'équilibrage intra-journalier des réseaux de transport, les transporteurs proposent aux utilisateurs fortement modulés de leur réseau, des services de couverture de leurs besoins de flexibilité intra-journalière, dans le respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Les conditions techniques et financières auxquelles ce service fourni par le transporteur est facturé sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
Celles-ci reflètent les besoins du système compte tenu des capacités des ouvrages et des ressources des transporteurs.
― Les gestionnaires des réseaux de transport, issus de la séparation juridique prévue à l'article L.
111-7 élaborent chaque année, après consultation, selon des modalités qu'ils déterminent, des parties intéressées, un plan décennal de développement de leur réseau fondé sur l'offre et la demande existantes ainsi que sur les prévisions raisonnables à moyen terme de développement des infrastructures gazières, de consommation de gaz et des échanges internationaux.
Ce plan doit tenir compte des hypothèses et des besoins identifiés dans le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie.
Le plan décennal mentionne les principales infrastructures de transport qui doivent être construites ou modifiées de manière significative dans les dix ans, répertorie les investissements déjà décidés, ainsi que les nouveaux investissements qui doivent être réalisés dans les trois ans, en fournissant un calendrier prévisionnel de réalisation de tous les projets d'investissements.
Chaque année, le plan est soumis à l'examen de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie consulte, selon des modalités qu'elle détermine, les utilisateurs du réseau ; elle rend publique la synthèse de cette consultation.
Elle vérifie si le plan décennal couvre tous les besoins en matière d'investissements et s'il est cohérent avec le plan européen non contraignant élaboré par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport institué par le règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009.
En cas de doute sur cette cohérence, elle consulte l'Agence de coopération des régulateurs instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009.
Elle peut imposer au gestionnaire de réseau de transport de modifier son plan décennal de développement du réseau.
― Pour l'application du plan décennal de développement, la direction générale ou le directoire du gestionnaire de réseau de transport établit un programme annuel d'investissements qu'il soumet pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie.
Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
Lorsque, pour des motifs autres que des raisons impérieuses qu'il ne contrôle pas, le gestionnaire du réseau de transport ne réalise pas un investissement qui, en application du plan décennal, aurait dû être réalisé dans un délai de trois ans, la Commission de régulation de l'énergie, sans préjudice des sanctions prévues à la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier, peut, si l'investissement est toujours pertinent compte tenu du plan décennal de développement en cours, pour réaliser l'investissement :
a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau de transport de se conformer à ses obligations ;
Sa décision portant désignation des candidats est transmise à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française.
Les candidats retenus bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations que les autres gestionnaires de réseaux de transport pour la réalisation des ouvrages.
La construction et l'exploitation du nouvel ouvrage de transport restent soumises aux conditions de la section I du présent chapitre.
Les montages financiers correspondants à cet investissement sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de prix publiées, transparentes et non discriminatoires, tenant compte du service rendu.
Les installations de gaz naturel liquéfié participent au bon fonctionnement et à l'équilibrage des réseaux de transport auxquels elles sont raccordées.
Les opérateurs d'installation de gaz naturel liquéfié sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
Ces modalités sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, préalablement à leur mise en œuvre.
111-54, la concession de la gestion d'un réseau public de distribution de gaz est donnée par ces mêmes autorités.
Le gestionnaire d'un réseau public de distribution de gaz exerce ses missions dans les conditions fixées par un cahier des charges ou un règlement de service des régies.
432-1 ne peut imposer au concessionnaire au titre de la rémunération du concédant une charge pécuniaire autre que les redevances prévues à l'article L.
Les réseaux publics de distribution de gaz appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l'article L.
Les autorités organisatrices du réseau public de distribution de gaz conservent la faculté de faire exécuter en tout ou en partie à leur charge les travaux de premier établissement, d'extension, de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution.
Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative.
Ces communes et ces établissements peuvent créer une régie agréée par l'autorité administrative, avoir recours à un établissement de ce type existant ou participer à une société d'économie mixte existante.
L'agrément vaut pour les entreprises qui souhaitent distribuer du gaz naturel ou tout autre gaz combustible par un réseau public de distribution.
Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise.
Les conditions et les modalités de délivrance, de maintien, de retrait et de publicité de l'agrément sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les autorités concédantes de la distribution de gaz naturel peuvent apporter leur contribution financière aux gestionnaires des réseaux de distribution pour étendre les réseaux de gaz naturel sur le territoire des concessions déjà desservies partiellement ou pour créer de nouvelles dessertes de gaz naturel sur le territoire des communes non encore desservies par un réseau de gaz naturel, lorsque le taux de rentabilité de cette opération est inférieur à un niveau fixé par voie réglementaire.
En cas de projet de création d'une nouvelle desserte, l'autorité concédante rend public le niveau de la contribution financière envisagée.
2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel est notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies mentionnés au I du même article L.
1° De définir et de mettre en œuvre les politiques d'investissement et de développement des réseaux de distribution ;
6° De réaliser l'exploitation et la maintenance de ces réseaux ;
432-8, un gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée par l'article L.
111-57 à une entreprise locale de distribution a la responsabilité de l'exploitation, de la maintenance et, sous réserve des prérogatives des collectivités et établissements mentionnés au sixième alinéa du I de l'article L.
Pour assurer techniquement l'accès au réseau de distribution de gaz naturel, le distributeur met en œuvre les programmes de mouvements de gaz naturel établis par les fournisseurs régulièrement autorisés.
Il veille à la disponibilité et à la mise en œuvre des services et des réserves nécessaires au fonctionnement du réseau et au respect des règles relatives à l'interconnexion des réseaux de distribution de gaz naturel.
L'opérateur informe les autorités administratives compétentes des projets de développement de son réseau et leur communique annuellement un état de son programme d'investissement relatif à la distribution du gaz naturel.
Les dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport de gaz et à l'établissement de servitudes sont énumérées à la section IV du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public par les ouvrages de transport de gaz est fixé par décret en Conseil d'Etat, conformément au 5° de l'article L.
555-30 du code de l'environnement et par les articles L.
La concession de distribution confère au concessionnaire le droit d'exécuter sur les voies publiques et leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
L'autorité concédante a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession de distribution ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
Le régime des redevances dues en raison de l'occupation du domaine public des collectivités territoriales par les ouvrages de distribution de gaz est fixé par les articles L.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de distribution peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le concessionnaire demeure en même temps soumis à toutes les obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements.
1° D'établir à demeure des canalisations souterraines, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ;
2° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des avaries aux ouvrages.
Les actions en indemnité sont prescrites dans un délai de deux ans à compter du jour de la déclaration de mise en service de l'ouvrage lorsque le paiement de ces indemnités incombe à une collectivité publique.
L'exécution des travaux déclarés d'utilité publique est précédée d'une notification directe aux intéressés et d'un affichage en mairie.
Elle ne peut avoir lieu qu'après approbation du projet de détail des tracés par l'autorité administrative.
Il détermine les formes de la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
2° Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut exécuter les travaux visés à l'article L.
3° Les conditions d'exécution des travaux déclarés d'utilité publique.
Les dispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport ainsi qu'au contrôle et contentieux de ces canalisations sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions techniques générales de conception et d'utilisation des canalisations de distribution de gaz naturel, ainsi que les prescriptions relatives aux interconnexions avec des canalisations de transport de gaz naturel ou conduites directes, situées sur le territoire national ou à l'étranger, et aux interconnexions avec d'autres réseaux de distribution sont définis par voie réglementaire.
L'exécution des analyses, expertises ou contrôles effectués à l'initiative des autorités administratives compétentes, en application des dispositions de sécurité publique et de protection de l'environnement relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de distribution de gaz, peut être confiée à des organismes de contrôle habilités par l'autorité administrative.
Les dépenses correspondantes sont à la charge de l'exploitant.
Ces dispositions s'appliquent également aux expertises menées dans le cadre de la procédure d'agrément des distributeurs mentionnée au III de l'article L.
Les modalités d'application du présent article sont définies par un décret en Conseil d'Etat qui précise notamment les procédures d'habilitation et les missions des organismes de contrôle.
1° Les formes de l'instruction des projets et de leur approbation ;
2° L'organisation du contrôle de la construction et de l'exploitation dont les frais sont à la charge du concessionnaire ;
3° Les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation de la distribution de gaz.
Lorsqu'un agent public habilité à cet effet constate que l'exploitation d'une canalisation de distribution de gaz ou l'exécution de travaux ou d'activités dans son voisinage ont lieu en méconnaissance des conditions imposées en application du présent livre ou menacent la sécurité des personnes ou la protection de l'environnement, il en informe l'autorité administrative.
Celle-ci peut mettre l'exploitant ou l'exécutant des travaux ou des activités en demeure de satisfaire à ces conditions ou de faire cesser le danger dans un délai déterminé.
Si, à l'expiration de ce délai, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, l'autorité administrative peut :
1° Soit faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
2° Soit obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux ; cette somme lui est restituée au fur et à mesure de l'exécution des travaux ;
3° Soit décider la mise hors service temporaire de l'ouvrage.
En cas d'urgence, il peut aussi décider la suspension des travaux ou activités entrepris par des tiers dans le voisinage de l'ouvrage.
L'autorité administrative peut interdire l'exploitation ou exiger le remplacement ou le retrait de réseaux ou éléments de réseaux de distribution du gaz qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes en matière de sécurité pour les personnes et les biens dans les conditions normales d'exploitation ou d'utilisation.
En cas de non-respect de ces mesures, les dispositions prévues à l'article L.
Les propriétaires des terrains traversés par une canalisation de distribution de gaz et leurs ayants droit s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction, à la bonne utilisation et à l'entretien de la canalisation, dans des conditions déterminées par les textes pris en application des articles L.
Les distributeurs de gaz naturel ou de tout autre gaz combustible utilisant des réseaux publics de distribution informent les communes sur le territoire desquelles sont situés les réseaux qu'ils exploitent ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes, lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée, et l'autorité administrative de l'Etat territorialement compétente en matière de réglementation et de police du gaz, du tracé et des caractéristiques physiques des infrastructures qu'ils exploitent.
Ils maintiennent à jour les cartes de ces réseaux.
Ils transmettent en outre les informations nécessaires au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux au guichet unique mentionné à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les caractéristiques des informations à transmettre et les modalités de cette transmission.
Le guichet unique susmentionné met gratuitement les informations collectées à la disposition des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des syndicats mixtes concernés et des services de l'Etat.
Les dispositions relatives aux mesures de protection des ouvrages de transport sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.
Nul ne peut procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article L.
433-19 sans avoir adressé au préalable à l'exploitant de l'ouvrage concerné le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux.
L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à l'exploitant de l'ouvrage.
Le fait d'omettre d'adresser à l'exploitant de l'ouvrage le dossier mentionné à l'article L.
433-21 constitue un délit au sens de l'article 121-3 du code pénal et est puni d'une amende de 25 000 euros.
Le fait d'omettre la déclaration prévue à l'article L.
433-22 est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 euros.
En cas de récidive, ces peines sont portées au double.
Les peines encourues par les personnes morales responsables des infractions mentionnées à la présente section sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
Tout client qui consomme le gaz qu'il achète ou qui achète du gaz pour le revendre a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.
Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L.
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel et tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié négocient librement avec le ou les fournisseurs de son choix les contrats de fourniture de gaz naturel et d'électricité nécessaires pour le fonctionnement de ses installations, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
Lorsqu'un consommateur exerce le droit prévu à l'article L.
441-1 pour un site, le contrat de fourniture et de transport pour ce site, conclu a un prix réglementé, est résilié de plein droit, sans qu'il y ait lieu à indemnité à la charge de l'une ou l'autre partie.
Les dispositions du code des marchés publics n'imposent pas à l'Etat, à ses établissement publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d'exercer le droit prévu à l'article L.
Lorsqu'elles l'exercent pour l'un des sites de consommation, ces personnes appliquent les procédures de ce code déterminées en fonction de la consommation de ce site et peuvent conserver le ou les contrats de fourniture de leurs autres sites de consommation.
121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs ou les non-professionnels pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an, ainsi qu'aux offres correspondantes.
121-94 du code de la consommation sont applicables aux contrats conclus entre les fournisseurs de gaz naturel et les consommateurs finals non domestiques consommant moins de 30 000 kilowattheures par an ainsi qu'aux offres correspondantes.
442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.
446-1, la fourniture de gaz est soumise à autorisation de l'autorité administrative.
L'autorisation de fourniture précise les catégories de clients auxquels peut s'adresser le fournisseur.
Elle est délivrée ou refusée en fonction des capacités techniques, économiques et financières du demandeur et de la compatibilité du projet du demandeur avec les obligations de service public mentionnées à l'article L.
Cette autorisation, nominative et incessible, peut, en cas de changement d'opérateur, être transférée par décision de l'autorité administrative au nouvel opérateur.
Afin d'alimenter leurs clients, sont reconnues comme fournisseurs les personnes installées sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat, qui sont titulaires d'une autorisation délivrée par l'autorité administrative.
Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les fournisseurs exercent leur activité dans les conditions fixées par leur autorisation de fourniture ainsi que, pour les clients qui bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l'article L.
445-3, raccordés à leur réseau de distribution par les autorités organisatrices de la distribution publique et du service public local de fourniture de gaz naturel.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les obligations qui s'imposent aux titulaires, en tenant compte des diverses catégories d'opérateurs et des caractéristiques de leurs clients, et les conditions de révision de ces obligations.
L'autorité administrative peut imposer aux fournisseurs de lui communiquer, chaque année, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel.
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux opérateurs de transport ou d'installations de stockages souterrains de gaz lorsqu'ils réalisent des opérations d'achat ou de vente de gaz nécessaires au bon fonctionnement de ces installations.
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation de fourniture est tenu de présenter une diversification suffisante de ses approvisionnements en gaz naturel pour préserver la sécurité d'approvisionnement, l'autorité administrative peut le mettre en demeure de procéder à cette diversification ou de prendre toute mesure utile pour assurer la continuité de fourniture.
En cas d'absence de proposition de diversification émanant du bénéficiaire mentionné à l'alinéa précédent ou de désaccord sur le contenu de sa proposition de diversification, l'autorité administrative peut soumettre à son approbation préalable, pour une période d'un an renouvelable, tout nouveau contrat d'importation de gaz naturel conclu par le bénéficiaire.
Les fournisseurs de gaz naturel communiquent au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel qu'ils utilisent leurs prévisions de livraisons à l'horizon de six mois afin de lui permettre de satisfaire aux obligations de service public prévues à l'article L.
121-32 et, en particulier, de vérifier que le dimensionnement du réseau permet l'alimentation des clients en période de pointe.
Le fait de fournir du gaz naturel sans être titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
443-1 est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 euros.
Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :
Les peines encourues par les personnes morales déclarées responsables de l'infraction mentionnée à l'article L.
443-10 sont l'amende dans les conditions prévues par l'article 131-38 du code pénal, ainsi que les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article 131-39 de ce code.
1° Aux dispositions des articles mentionnés à la section 1 du présent chapitre ;
2° Aux dispositions réglementaires prises pour leur application ;
3° Aux prescriptions particulières fixées par l'autorisation.
Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent exercer leur droit prévu à l'article L.
441-1 au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.
Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L.
2253-1 du code général des collectivités territoriales, les régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
441-1 en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante.
L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.
La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
441-1 lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique imposée aux entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.
410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l'article L.
445-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur avis de la Commission de régulation de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu'elle estime utile des acteurs du marché de l'énergie.
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l'article L.
Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l'article L.
Les différences de tarifs n'excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression.
Un consommateur final de gaz naturel ne peut pas bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L.
445-3, sauf pour un site de consommation faisant encore l'objet de ces tarifs.
Toutefois, un consommateur final de gaz naturel consommant moins de 30 000 kilowattheures par an peut bénéficier, sur tout site de consommation, des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article L.
Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnée à l'article L.
337-3 bénéficient également, pour une part de leur consommation, d'un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés.
Les modalités d'application de la tarification spéciale « produit de première nécessité » prévues à ce même article L.
337-3 sont applicables à la mise en place du tarif spécial de solidarité, notamment pour la transmission des fichiers aux fournisseurs de gaz naturel.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en particulier pour les clients domestiques résidant dans un immeuble d'habitation chauffé collectivement.
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue au présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.
Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national à des conditions déterminées suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative désigne, par une procédure transparente, un acheteur en dernier recours tenu de conclure un contrat d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.
Sont fixés par voie réglementaire, après avis de la Commission de régulation de l'énergie :
Lorsque les conditions techniques et économiques de gestion des réseaux le permettent et sous réserve du respect des obligations de service public des gestionnaires des réseaux de distribution et de transport de gaz naturel concernés, un accès aux capacités de stockage en conduite est garanti aux fournisseurs de gaz naturel, à leurs mandataires et, par l'intermédiaire de leurs fournisseurs, aux clients dans les conditions définies aux articles L.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel assurent une fourniture temporaire du gaz en cas de défaillance du fournisseur.
A cette fin, les capacités de stockage en conduite leur sont réservées en priorité.
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, y compris des installations fournissant des services auxiliaires et de flexibilité, les conditions commerciales d'utilisation de ces réseaux ou installations, ainsi que les tarifs des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
Ces coûts tiennent compte des caractéristiques du service rendu et des coûts liés à ce service, y compris des obligations fixées par la loi et les règlements ainsi que des coûts résultant de l'exécution des missions de service public.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel autres que ceux concédés en application de l'article L.
432-6 font l'objet d'une péréquation à l'intérieur de la zone de desserte de chaque gestionnaire.
Pour les gestionnaires de réseaux mentionnés au III de l'article L.
Les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et les exploitants d'installations de gaz naturel liquéfié sont tenus de publier, de tenir à la disposition des utilisateurs et de communiquer à la Commission de régulation de l'énergie les conditions commerciales générales d'utilisation de leurs ouvrages et de leurs installations.
Les méthodologies utilisées pour établir ces tarifs sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires de réseaux de transport, de distribution de gaz naturel ou d'installations de gaz naturel liquéfié adressent à la demande de la Commission de régulation de l'énergie les éléments notamment comptables et financiers nécessaires lui permettant de délibérer sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux ou des installations de gaz naturel liquéfié.
La Commission de régulation de l'énergie fixe également les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations.
La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux ou de ces installations avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Ces délibérations, qui peuvent avoir lieu à la demande des gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution de gaz naturel ou des gestionnaires d'installations de gaz naturel liquéfié, peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.
Dans ses délibérations, la Commission de régulation de l'énergie prend en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Elle informe régulièrement les ministres lors de la phase d'élaboration de ces tarifs.
Elle procède, selon des modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur.
Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Dans un délai de deux mois, à compter de la réception de sa transmission, chacun des ministres concernés peut, s'il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie n'a pas tenu compte des orientations de politique énergétique indiquées, demander une nouvelle délibération, par décision motivée publiée au Journal officiel de la République française.
Des décrets en Conseil d'Etat, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, précisent les modalités d'application des articles L.
Les décrets en Conseil d'Etat pris en application de l'article L.
452-1 peuvent prévoir des dérogations aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, ainsi qu'aux conditions commerciales générales mentionnées à l'article L.
Ils déterminent les cas où ces dérogations sont justifiées par des modalités particulières d'utilisation des ouvrages et installations, notamment en cas de transit, ou par la nécessité d'investir dans de nouvelles infrastructures soit de transport, soit de distribution lorsqu'il est prévu de nouveaux réseaux de distribution de gaz visés par le III de l'article L.
Ces dérogations sont accordées conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, en prenant notamment en compte le rapport relatif à la planification des investissements dans le secteur du gaz élaboré par le ministre en charge de l'énergie et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
L'autorité administrative peut autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant d'une installation de gaz naturel liquéfié ou d'un ouvrage d'interconnexion avec un réseau de transport de gaz naturel situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne à déroger, pour tout ou partie de cette installation ou de cet ouvrage, aux dispositions de la présente section.
Tout raccordement d'un consommateur de gaz dans une commune raccordée au réseau de gaz naturel s'effectue en priorité sur le réseau public de distribution, sauf si l'importance du volume de consommation envisagé ne permet pas le raccordement sur ce réseau.
Dans ce cas, le raccordement du consommateur peut, sous réserve de l'accord du gestionnaire du réseau de distribution, s'effectuer sur le réseau de transport, dans les conditions prévues à l'article L.
Les barèmes et les conditions techniques et commerciales de raccordement sont notifiés à la Commission de régulation de l'énergie accompagnés des éléments comptables et financiers pertinents.
Ils entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de leur notification, sauf opposition motivée de la Commission de régulation de l'énergie formulée avant l'expiration de ce même délai.
Les cahiers des charges annexés aux conventions de concession ou les règlements de service des régies gazières précisent les conditions de raccordement aux réseaux.
Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz peut demander une participation au demandeur pour un raccordement.
Les conditions et les méthodes de calcul des participations sont fixées de façon transparente et non discriminatoire.
Elles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les gestionnaires des réseaux de distribution sont tenus de publier leurs conditions et leurs tarifs de raccordement.
Tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz naturel liquéfié et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel élabore et rend publiques les prescriptions techniques fixant les exigences techniques de conception et de fonctionnement en matière de raccordement à ses installations.
Les fournisseurs de gaz naturel respectent les prescriptions techniques relatives aux installations auxquelles ils se raccordent.
Le cadre et les procédures d'élaboration de ces prescriptions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Le cadre et les procédures selon lesquels sont fixées les prescriptions relatives au raccordement des installations des clients, y compris les matériels de comptage, situées sur le territoire national ou à l'étranger, sont définis par voie réglementaire.
111-103, les gestionnaires de réseaux de transport de gaz n'ont pas le droit de refuser le raccordement d'une nouvelle installation de stockage, de regazéification de gaz naturel liquéfié, d'un client industriel ou d'un nouvel actif de transport construit en application de l'article L.
431-6 en invoquant d'éventuelles futures limitations de capacités disponibles ou des coûts supplémentaires résultant des obligations d'augmenter les capacités.
Le gestionnaire de réseau de transport doit garantir des capacités d'entrée et de sortie suffisantes pour le nouveau raccordement.
Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz sont tenus de publier leurs conditions techniques et commerciales de raccordement des installations de stockage, des installations de gaz naturel liquéfié, des clients finals au réseau de transport qui doivent être fixées de manière transparente et non discriminatoire.
Ces conditions sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
En cas de projet de raccordement au réseau de transport de gaz, une participation financière peut être exigée du demandeur par le gestionnaire du réseau de transport, au vu des dépenses constatées par la Commission de régulation de l'énergie.
Les principes de cette participation sont soumis préalablement à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie.
Les transporteurs et les distributeurs mettent en place des dispositifs de comptage interopérables qui favorisent la participation active des consommateurs.
Les projets de mise en œuvre de tels dispositifs de comptage font l'objet d'une approbation préalable par les ministres chargés respectivement de l'énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie fondée sur une évaluation économique et technique des coûts et bénéfices pour le marché et pour les consommateurs du déploiement des différents dispositifs.
511-4, nul ne peut disposer de l'énergie des marées, des lacs et des cours d'eau, quel que soit leur classement, sans une concession ou une autorisation de l'Etat.
Les projets d'ouvrages entrant dans le champ d'application des articles L.
214-1 du code de l'environnement et ayant vocation à produire accessoirement de l'électricité sont autorisés en application des articles L.
214-11 du code de l'environnement et sont dispensés de la procédure d'autorisation prévue à l'article L.
Les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L.
214-11 du code de l'environnement sont dispensés de toute procédure de concession ou d'autorisation au titre du présent livre dès lors que la production d'énergie constitue un accessoire à leur usage principal.
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre :
1° Les usines ayant une existence légale ;
2° Les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique et pour lesquelles un règlement spécial est arrêté par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Toutefois, les usines qui font partie intégrante d'entreprises déclarées d'utilité publique peuvent bénéficier des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
Sont placées sous le régime de la concession les installations hydrauliques dont la puissance excède 4 500 kilowatts.
Sont placées sous le régime de l'autorisation les autres installations.
La puissance d'une installation hydraulique, ou puissance maximale brute, au sens du présent livre est définie comme le produit de la hauteur de chute par le débit maximum de la dérivation par l'intensité de la pesanteur.
Les installations hydrauliques autorisées peuvent, à toute époque, par un accord entre l'Etat et le permissionnaire, être placées sous le régime de la concession.
Elles le sont obligatoirement lorsque, à raison d'une augmentation de puissance, elles viennent à entrer dans la catégorie de celles relevant du régime de la concession par l'article L.
Toutefois, la puissance d'une installation concédée ou autorisée peut être augmentée, une fois, d'au plus 20 %, par déclaration à l'autorité administrative, sans que cette augmentation ne vienne modifier le régime sous lequel est placée l'installation, y compris lorsqu'elle a pour effet de porter la puissance d'une installation autorisée au-delà de 4 500 kilowatts, ni nécessiter le renouvellement ou la modification de l'acte de concession ou de l'autorisation.
122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages concédés ou autorisés fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.
L'augmentation de puissance mentionnée à l'article L.
511-6 n'est accordée que sous réserve de ne pas porter atteinte à la sûreté et la sécurité des ouvrages.
Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Les droits résultant de la concession ou de l'autorisation sont susceptibles d'hypothèques.
Les dispositions relatives à la production d'électricité par les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que par l'Etat sont énoncées aux articles L.
Le recouvrement des taxes et redevances au profit de l'Etat est opéré d'après les règles pour le recouvrement des produits et revenus domaniaux.
262 du livre des procédures fiscales sont applicables au recouvrement des taxes et redevances mentionnées à l'alinéa précédent.
Par dérogation à l'article 2060 du code civil, les litiges dans lesquels l'Etat est engagé du fait de l'application du présent livre peuvent être soumis à l'arbitrage.
Le recours à cette procédure doit être autorisé par un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.
Les fonctionnaires et agents habilités par l'autorité administrative et assermentés en application de l'article L.
142-21 sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre.
Il peut s'y opposer.
― Est puni d'une amende de 75 000 euros le fait :
1° D'exploiter une installation hydraulique sans concession, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
2° De ne pas respecter pour le concessionnaire les dispositions du présent livre ou les prescriptions du cahier des charges.
― Est puni d'une amende de 18 000 euros le fait d'exploiter une entreprise hydraulique sans autorisation, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées aux articles L.
― Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait pour le permissionnaire de ne pas respecter les dispositions du présent livre ou les prescriptions de l'autorisation.
― Les installations concédées d'une puissance inférieure à 4 500 kilowatts sont assimilées à des entreprises hydrauliques autorisées pour l'application du présent article.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L.
512-2, le tribunal fixe, le cas échéant, le délai imparti à l'exploitant pour faire cesser l'irrégularité ou mettre en conformité l'installation irrégulière qu'il peut assortir d'une astreinte, par jour de retard.
L'astreinte est recouvrée dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits de l'Etat au profit du Trésor public.
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de la concession est régie par les dispositions du présent titre selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Elle comporte une enquête publique et une étude d'impact lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Les règlements d'eau des entreprises hydroélectriques sont pris conjointement au titre du présent livre et des articles L.
Ces règlements peuvent faire l'objet de modifications, sans toutefois remettre en cause l'équilibre général de la concession.
Tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'après approbation de l'autorité administrative.
La concession impose à son titulaire le respect d'un cahier des charges dont le modèle est établi par décret en Conseil d'Etat.
Ce cahier des charges détermine notamment :
1° Le règlement d'eau et en particulier les mesures intéressant la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
2° La durée de la concession, qui ne peut dépasser soixante-quinze ans ;
3° Les réserves en eau que le concessionnaire est tenu de fournir ;
4° S'il y a lieu, les réserves en énergie prévues au chapitre II ;
5° Les conditions financières de la concession ;
6° Les conditions dans lesquelles l'Etat peut mettre fin à la concession ainsi que les conditions matérielles de retour et de reprises des biens et outillages ;
7° L'étendue et les conditions d'exercice du contrôle technique et financier auquel la concession est soumise ;
Il est, en outre, stipulé dans l'acte de concession que, s'il était ultérieurement établi, à la charge des usines hydrauliques, un impôt spécial instituant une redevance proportionnelle aux kilowattheures produits ou aux dividendes et bénéfices répartis, les sommes dues à l'Etat au titre des redevances contractuelles résultant des dispositions de l'article L.
521-22 et de celles qui précèdent seraient réduites du montant de cet impôt.
Lorsque les conventions ou accords sont déjà intervenus entre les demandeurs et les départements et communes soit du point de vue financier, soit de celui des réserves en eau, soit encore, par application de l'article L.
521-8, en ce qui concerne la réparation en nature pour le dédommagement des droits exercés ou non, ces accords doivent être enregistrés dans le cahier des charges et exécutés par le concessionnaire sans qu'il y ait lieu à révision, à moins d'entente nouvelle entre les parties.
Les dispositions du cahier des charges prévu à l'article L.
521-4 relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et leurs modifications sont applicables de plein droit aux titres administratifs en cours sans que leur titulaire puisse prétendre à indemnisation pour ce motif.
Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative.
La déclaration d'utilité publique confère au concessionnaire le droit :
1° D'occuper, dans l'intérieur du périmètre défini par l'acte de concession, les propriétés privées nécessaires à l'établissement des ouvrages de retenue ou de prise d'eau et des canaux d'adduction ou de fuite lorsque ces canaux sont souterrains ou, s'ils sont à ciel ouvert, en se conformant aux dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime ;
2° De submerger les berges par le relèvement du plan d'eau ;
3° Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, d'instituer des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage.
S'il s'agit d'une usine de plus de 10 000 kilowatts, la déclaration d'utilité publique investit, en outre, le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics.
Sont exemptés les bâtiments, cours et jardins attenant aux habitations.
Les servitudes d'ancrage, d'appui, de passage, d'abattage d'arbres, d'aqueduc, de submersion et d'occupation temporaire s'appliquent dès la déclaration d'utilité publique des travaux.
Lorsque l'occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant une durée supérieure à celle prévue par le cahier des charges pour l'exécution des travaux ou lorsque, après cette exécution, les terrains ne sont plus propres à la culture, le propriétaire peut exiger du concessionnaire l'acquisition du sol.
La pièce de terre trop endommagée ou trop dépréciée doit être achetée en totalité si le propriétaire l'exige.
Lorsque l'institution des servitudes entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.
Lorsque l'occupation ou la dépossession doit être permanente, l'indemnité est préalable.
― L'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau, exercés ou non, donne droit à une indemnité en nature ou en argent, si ces droits préexistaient à la date de l'affichage de la demande en concession.
Lorsque ces droits étaient exercés à cette date, le concessionnaire est tenu, sauf décision contraire du juge, de restituer en nature l'eau ou l'énergie utilisée et, le cas échéant, de supporter les frais des transformations reconnues nécessaires aux installations préexistantes à raison des modifications apportées aux conditions d'utilisation.
― Pour la restitution de l'eau nécessaire aux irrigations, le concessionnaire dispose des droits donnés au propriétaire par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier du code rural et de la pêche maritime.
Pour la restitution de l'énergie sous forme électrique, le concessionnaire dispose des servitudes d'appui, de passage et d'ébranchage prévues par l'article L.
― En cas de désaccord sur la nature ou le montant de l'indemnité due, la contestation est portée devant le juge de l'expropriation.
L'indemnité qui est due pour droits non exercés à la date de l'affichage de la demande est fixée dans l'acte de concession.
Le concessionnaire tient, sous le contrôle de l'autorité administrative compétente dans le département où est située l'usine, un registre dans lequel sont consignées les dépenses liées aux travaux de modernisation, à l'exclusion des travaux qui auraient été nécessaires à la remise en bon état des ouvrages à la fin de la concession, ainsi que celles liées aux investissements permettant d'augmenter les capacités de production de l'aménagement, effectuées durant la deuxième moitié de la période d'exécution du contrat de concession, sans que cette durée puisse être inférieure à dix ans.
Les dépenses inscrites au registre sont soumises à l'agrément de l'autorité administrative.
Lorsqu'elles ont été agréées, les dépenses non amorties liées aux travaux de modernisation ainsi que la part non amortie des investissements mentionnés ci-dessus sont remboursées au concessionnaire sortant et imputées sur le droit institué à la charge du concessionnaire retenu en application de l'article L.
La procédure de renouvellement des concessions, notamment les conditions dans lesquelles le concessionnaire doit présenter sa demande de renouvellement de la concession dont il est titulaire, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Au plus tard trois ans avant l'expiration de la concession, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre définitivement fin à la concession à la date normale de son expiration, soit d'instituer une concession nouvelle à compter de l'expiration.
La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle concession.
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au concessionnaire, la concession actuelle est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
Lors du renouvellement de la concession, il est institué, à la charge du concessionnaire retenu, un droit dont le montant est fonction des dépenses à rembourser par l'Etat au concessionnaire précédent en application du présent titre ou pour d'éventuels autres frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement de la concession.
Le droit ainsi établi est recouvré selon les procédures prévues en application de l'article L.
Le cahier des charges détermine les réserves en énergie pour les concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L.
521-16 d'instituer une nouvelle concession.
Ces réserves en énergie ne peuvent priver l'usine de plus du dixième de l'énergie dont elle dispose en moyenne sur l'année.
Elles font l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.
Pour les concessions en cours à la date du 31 décembre 2006, l'énergie réservée est prévue pour être rétrocédée par les soins des départements au profit des services publics de l'Etat, des départements, des communes, des établissements publics ou des associations syndicales autorisées et des groupements agricoles d'utilité générale déterminés par voie réglementaire, ainsi qu'au profit des entreprises industrielles ou artisanales qui s'installent, se développent et créent ou maintiennent des emplois dont la liste est fixée par les départements selon des modalités définies par voie réglementaire.
Les modalités selon lesquelles cette réserve est tenue à la disposition du département et des ayants droit ainsi que les travaux qui peuvent être imposés au concessionnaire pour l'utilisation de ces réserves sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
La part non attribuée de cette énergie réservée peut faire l'objet d'une compensation financière par le concessionnaire au département dont le montant est calculé par voie réglementaire.
Lorsque le bénéficiaire des réserves a exercé son droit à choisir son fournisseur d'électricité, conformément aux dispositions du livre III, l'énergie réservée lui est cédée par le concessionnaire de la chute d'eau à un tarif fixé par voie réglementaire.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les autorités concédantes de la distribution publique d'énergie électrique mentionnées à l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales continuent à percevoir, auprès de leurs concessionnaires, les redevances relatives à l'énergie réservée fixées dans les contrats des concessions de distribution d'électricité aux conditions en vigueur au 4 janvier 2003.
Toute installation concédée avant le 16 juillet 1980, et dont la puissance se situe entre 500 et 4 500 kilowatts, reste soumise aux obligations imposées par le régime de la concession en matière de livraison d'énergie réservée, à un tarif préférentiel.
Cette disposition cesse de s'appliquer lors de l'instauration d'une autorisation au bénéfice de cette même installation postérieurement au 31 décembre 2006, ou, dans le cas d'une autorisation déjà délivrée avant cette date, lors du renouvellement de cette dernière.
Indépendamment des réserves en eau et en énergie dont il doit être tenu compte pour la fixation des charges pécuniaires prévues ci-après, le concessionnaire est assujetti, par l'acte de concession, au paiement de redevances proportionnelles, soit au nombre de kilowattheures produits, soit aux dividendes ou aux bénéfices répartis, ces deux redevances pouvant éventuellement se cumuler.
Toutefois, la redevance proportionnelle aux dividendes ou aux bénéfices ne peut lui être imposée que lorsque le concessionnaire est une société régie par le livre II du code de commerce et ayant pour objet principal l'établissement et l'exploitation de l'usine hydraulique.
Les redevances proportionnelles au nombre de kilowattheures produits par l'usine sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, à des valeurs uniformes pour les usines en service et pour les futures usines, en tenant compte des variations de la situation économique.
Un tiers de la redevance proportionnelle est réparti par l'Etat entre les départements et les communes sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés.
La moitié du produit de cette fraction de la redevance est attribuée aux départements ; l'autre moitié est attribuée aux communes.
La répartition est faite proportionnellement à la puissance hydraulique moyenne devenue indisponible dans les limites de chaque département et de chaque commune du fait de l'usine.
Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'Etat, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages.
Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.
La procédure d'octroi par l'autorité administrative de l'autorisation est régie par les dispositions des articles L.
214-11 du code de l'environnement, sous réserve des dispositions particulières du présent livre.
Les autorisations délivrées au titre du présent chapitre ne peuvent excéder soixante-quinze ans.
Elles ne font pas obstacle à l'octroi de concessions nouvelles, ni à l'application des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre.
A toute époque, elles peuvent être révoquées ou modifiées sans indemnité en application des dispositions des chapitres IV et V du titre Ier du livre II du code de l'environnement.
Cinq ans au moins avant l'expiration de l'autorisation, le permissionnaire présente sa demande de renouvellement.
Au plus tard trois ans avant cette expiration, l'autorité administrative prend la décision soit de mettre fin définitivement à cette autorisation à son expiration, soit d'instituer une autorisation nouvelle à compter de l'expiration.
La nouvelle autorisation doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration, soit si l'alinéa suivant est mis en œuvre à la nouvelle date déterminée selon les dispositions de cet alinéa.
A défaut, pour assurer la continuité de l'exploitation, ce titre est prorogé aux conditions antérieures jusqu'au moment où est délivrée la nouvelle autorisation.
A défaut par l'autorité administrative d'avoir, avant cette date, notifié sa décision au permissionnaire, l'autorisation est prorogée aux conditions antérieures, mais pour une durée équivalente au dépassement.
Si l'autorisation n'est pas renouvelée, le permissionnaire est tenu de rétablir le libre écoulement du cours d'eau ; toutefois, l'Etat a la faculté d'exiger l'abandon, à son profit, des ouvrages de barrage et de prise d'eau édifiés dans le lit du cours d'eau et sur ses berges, le tout avec indemnité.
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
Tout changement de permissionnaire doit, pour être valable, être notifié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'autorité administrative qui, soit en donne acte, soit s'y oppose.
Cette disposition ne s'applique pas aux ventes en justice.
Les installations autorisées, aménagées et exploitées directement par les sociétés d'économie mixte ou les collectivités locales ou leurs groupements peuvent être déclarées d'utilité publique dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du titre II du présent livre et faire l'objet des mêmes droits que ceux conférés aux installations hydrauliques par cette section.
651-1 ne s'appliquent pas aux opérations qui sont conduites sous la responsabilité du ministre chargé de la défense.
Les dispositions relatives aux droits de recherche et d'exploitation et aux travaux d'exploration et d'exploitation, de gîtes contenant du pétrole sont définis au livre Ier du code minier.
Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine est tenu de disposer, en propriété ou par affrètement à long terme, d'une capacité de transport maritime sous pavillon français proportionnelle aux quantités de pétrole brut qui entrent dans ladite usine.
Les quantités de pétrole brut définies à l'article L.
631-1 sont celles qui ont été importées ou introduites sur le territoire national.
Elles ne comprennent ni les quantités de pétrole brut qui sont transformées en produits non affectés à la consommation énergétique, ni les quantités de pétrole brut non affectées à la consommation nationale si celles-ci font l'objet d'un contrat de raffinage à façon ou d'un contrat de vente de produits ferme à long terme.
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies à l'article L.
631-1 dans les conditions définies à l'article L.
Le montant de cette amende ne peut excéder 1,5 euro par tonne de pétrole brut entrée dans l'usine exercée de raffinage en méconnaissance des dispositions de cet article.
Les dispositions relatives à la construction de canalisations d'hydrocarbures ainsi qu'à la déclaration d'utilité publique d'une canalisation de transport d'hydrocarbures et à l'établissement de servitudes sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement, sous réserve de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat sur les sociétés exploitant des canalisations de transport d'hydrocarbures ainsi que les conditions tarifaires de transport.
Les dispositions relatives aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières sont définies au titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Les projets d'acquisition ou de construction d'une usine exercée de raffinage de pétrole brut ainsi que les projets d'arrêt définitif ou de démantèlement d'une ou plusieurs installations comprises dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut ou de produits pétroliers doivent être notifiés à l'autorité administrative un mois avant leur mise en œuvre.
L'autorité administrative peut soit s'opposer aux opérations projetées si celles-ci sont de nature à nuire à l'approvisionnement pétrolier du pays ou perturbent gravement le marché, soit y donner son accord.
L'autorité administrative peut infliger une amende à la personne qui a commis un manquement aux obligations prévues à l'article L.
Le montant maximum de cette amende ne peut excéder 1 500 000 euros.
Les seuls carburants autorisés à la consommation en France sont référencés à l'article 265 du code des douanes.
Les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers autorisés à l'article L.
641-4 sont définies par voie réglementaire.
Compte tenu de leur intérêt spécifique, notamment en matière de lutte contre l'effet de serre, l'Etat soutient le développement des biocarburants et encourage l'amélioration de la compétitivité de la filière.
A cette fin, l'Etat crée, notamment par l'agrément de capacités de production nouvelles, les conditions permettant de porter à 5,75 % au 31 décembre 2008, à 7 % au 31 décembre 2010 et à 10 % au 31 décembre 2015 la part des biocarburants et des autres carburants renouvelables dans la teneur énergétique de la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché national à des fins de transport.
Les règles techniques et de sécurité applicables aux installations pétrolières et aux équipements mettant en œuvre du pétrole brut ou des produits pétroliers qui ne sont pas soumis à autorisation ou à déclaration au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont fixées par voie réglementaire.
Toute personne qui réalise, en France métropolitaine, une opération entraînant l'exigibilité des taxes intérieures de consommation sur un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L.
642-3 ou livre à l'avitaillement des aéronefs un produit pétrolier figurant sur cette liste est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques.
Toute personne qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs, dans un département d'outre-mer, un produit pétrolier figurant sur la liste de l'article L.
642-3 est tenue de contribuer à la constitution et à la conservation de stocks stratégiques dans ce département.
Pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Martinique, la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est :
1° Essences à usage automobile et essences à usage aéronautique ;
2° Gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
3° Carburéacteur ;
4° Fioul lourd.
Pour la Guyane, la Réunion et Mayotte la liste des produits pétroliers faisant l'objet de stocks stratégiques est complétée de :
Le volume des stocks stratégiques que chaque opérateur est tenu de constituer et conserver pendant douze mois en proportion des quantités de produits faisant l'objet des opérations mentionnées à l'article L.
642-2 est fixé par voie réglementaire de telle sorte que la France dispose en permanence de stocks stratégiques équivalant au quart des quantités nettes de pétrole brut et de produits pétroliers importées ou introduites l'année civile précédente.
L'obligation de stockage porte sur le produit même qui a fait l'objet d'une opération mentionnée à l'article L.
Toutefois, à l'exception d'un stock minimum déterminé par voie réglementaire, le stockage d'autres produits peut être admis comme équivalent dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La constitution et la conservation, directement ou par l'intermédiaire de prestataires de services, de stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers prévus par les articles L.
651-1 à l'exclusion de ceux mentionnés au 1° de l'article L.
642-9, sont assurées par un comité régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
Le comité professionnel prévu à l'article L.
642-5 constitue et conserve, pour chaque produit figurant dans la liste énoncée à l'article L.
642-3, un stock correspondant à l'obligation qui pèse sur l'opérateur qui a payé la rémunération mentionnée au dernier alinéa.
Ce comité peut recourir aux services de la société anonyme de gestion de stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.
La localisation des stocks stratégiques placés sous sa responsabilité est soumise à l'approbation de l'autorité administrative.
La rémunération qu'il reçoit pour les services qu'il rend est déterminée par son conseil d'administration.
Elle correspond, pour chaque redevable, aux coûts de constitution et de conservation pendant un an des stocks stratégiques pris en charge au titre de l'article L.
Tout opérateur qui, pour les produits pétroliers, bénéficie en France métropolitaine du statut d'entrepositaire agréé défini à l'article 302 G du code général des impôts constitue et conserve les stocks stratégiques dont il est redevable au titre du premier alinéa de l'article L.
Il s'acquitte de cette obligation :
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous sa responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres entrepositaires agréés ;
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
642-6 au comité professionnel prévu à l'article L.
642-5 auprès duquel une caution doit être constituée.
En France métropolitaine, les autres opérateurs s'acquittent de la totalité de l'obligation définie au premier alinéa de l'article L.
642-2 dont ils sont redevables par le seul versement de la rémunération mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
La rémunération mentionnée à l'article L.
642-6 est perçue par l'Etat pour le compte du comité professionnel prévu à l'article L.
642-5 comme en matière de taxes intérieures de consommation et reversée à ce dernier.
L'Etat perçoit, en outre, sur le produit de cette rémunération, un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, dont le taux ne peut être supérieur à 4 %.
Les modalités de répartition sont fixées par voie réglementaire.
Dans les départements d'outre-mer, les opérateurs constituent et conservent les stocks stratégiques dont ils sont redevables au titre du deuxième alinéa de l'article L.
Ils s'acquittent de cette obligation :
1° Pour une part, déterminée par voie réglementaire, directement ou, sous leur responsabilité, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs autres opérateurs habilités à détenir des produits pétroliers en suspension de droits et taxes ;
2° Pour l'autre part, par le versement direct de la rémunération mentionnée à l'article L.
L'autorité administrative peut infliger à la personne qui a commis un manquement aux obligations définies aux articles L.
642-9 une amende correspondant au volume des produits pétroliers pour lesquels les stocks stratégiques correspondants n'ont pas été régulièrement constitués dans les conditions définies à l'article L.
Cette amende ne peut excéder le quadruple du montant de la rémunération prévue au dernier alinéa de l'article L.
Des obligations sont imposées aux distributeurs de fioul domestique pour assurer la continuité de fourniture aux clients qui accomplissent des missions d'intérêt général.
Un décret en Conseil d'Etat précise ces obligations.
― Toute personne physique ou morale autre que l'Etat qui met à la consommation ou livre à l'avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits de cette collectivité territoriale.
― Ce stock doit être au moins égal à une proportion fixée par voie réglementaire des quantités qu'elle a mises à la consommation ou livrées à l'avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chacune de collectivités mentionnées à l'alinéa précédent.
― Les agents désignés par l'autorité administrative assurent le contrôle de l'exécution des dispositions qui précèdent.
A cet effet, ils ont accès aux établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d'ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'exercice de leurs missions.
― En cas de manquement aux obligations prescrites par les I et II, l'autorité administrative inflige à la personne qui a commis le manquement, une amende.
Le montant de cette amende ne peut excéder le quadruple de la valeur des stocks manquants.
― Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :
1° Essences auto et essences avion ;
Lorsqu'une installation qui développe une puissance supérieure à 3 500 kilowatts produit de la chaleur à titre principal ou accessoire, son exploitant est tenu de déclarer à l'autorité administrative le volume et les caractéristiques des quantités qu'il produit et utilise, ainsi que les quantités qui sont ou qui pourraient être mises à la disposition d'usagers extérieurs.
Les collectivités locales ont accès aux informations concernant les quantités et les caractéristiques de la chaleur disponible.
Les exploitants mentionnés à l'alinéa ci-dessus doivent également faire connaître à toute collectivité publique qui leur en fait la demande les conditions techniques et les tarifs auxquels la chaleur disponible est ou pourrait être livrée.
Les exploitants de centrales électriques thermiques sont tenus de contribuer au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur, notamment en favorisant, en accord avec les collectivités locales, la création et le développement de réseaux de distribution de chaleur.
Préalablement à la mise en service de toute centrale électrique d'une puissance supérieure à 100 mégawatts, un producteur est tenu de présenter à l'autorité administrative une étude technique et économique des possibilités d'utilisation des rejets thermiques ou de la vapeur soutirée soit aux sorties des générateurs, soit en cours de détente pour le chauffage urbain ou pour tout emploi industriel ou agricole existant ou potentiel.
Les principes de la fixation des prix de vente de la chaleur à la sortie de chaque unité sont fixés par voie réglementaire.
Ils tiennent compte des effets de l'interconnexion des réseaux de distribution d'électricité pour l'évaluation du manque à gagner dû à la baisse de production d'électricité entraînée par le recours aux procédés mentionnés à l'alinéa précédent.
Les modalités selon lesquelles la continuité de l'approvisionnement d'un réseau de distribution de chaleur est assurée sont prévues par le contrat passé entre le producteur d'énergie thermique et l'exploitant du réseau.
Afin de favoriser le développement des énergies renouvelables, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut classer un réseau de distribution de chaleur et de froid existant ou à créer situé sur son territoire, lorsqu'il est alimenté à plus de 50 % par une énergie renouvelable ou de récupération, qu'un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison est assuré et que l'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations est assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.
La décision de classement précise la zone de desserte du réseau et définit, sur tout ou partie de la zone de desserte du réseau, un ou plusieurs périmètres de développement prioritaire.
Dans les zones délimitées par le ou les périmètres de développement prioritaire, toute installation d'un bâtiment neuf ou faisant l'objet de travaux de rénovation importants, qu'il s'agisse d'installations industrielles ou d'installations de chauffage de locaux, de climatisation ou de production d'eau chaude excédant un niveau de puissance de 30 kilowatts, doit être raccordée au réseau concerné.
Sont habilités à constater les infractions énumérées à l'article L.
712-3, outre les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire, les fonctionnaires et agents publics commissionnés par l'autorité administrative ainsi que ceux qui sont mentionnés au premier alinéa de l'article L.
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L.
Les conditions d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat, après avis de l'Autorité de la concurrence.
Tous les réseaux de distribution de chaleur sont dotés d'un système de comptage de l'énergie livrée aux points de livraison dans un délai de cinq ans à compter du 14 juillet 2010.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont la construction a été déclarée d'intérêt général après enquête publique.
La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.
La déclaration d'intérêt général de la construction des autres canalisations est prononcée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque l'ouvrage dépend d'un réseau classé de distribution de chaleur ou lorsqu'il est destiné à assurer la distribution des produits transportés par des canalisations dont la construction a elle-même été déclarée d'intérêt général.
L'acte portant déclaration d'intérêt général précise, notamment, les obligations incombant au transporteur ou au distributeur en ce qui concerne la technique et la sécurité des ouvrages et la protection de la nature et de l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles le transporteur ou le distributeur sera tenu d'accepter le branchement de tiers sur les canalisations.
Afin de favoriser une utilisation rationnelle des ressources énergétiques et de permettre l'utilisation des ouvrages par des tiers, cet acte peut mettre à la charge du transporteur ou du distributeur, sous réserve qu'il ne subisse aucun préjudice financier, des obligations relatives au tracé, à la conception ou à la dimension des canalisations.
Les travaux relatifs aux ouvrages dont la construction a été déclarée d'intérêt général ont le caractère de travaux publics.
L'acte portant déclaration d'intérêt général peut autoriser le transporteur ou le distributeur à demander, après approbation du tracé par l'autorité administrative et à défaut d'accord amiable, l'établissement, par décision de l'autorité administrative, sur les propriétés concernées, à l'exception des immeubles bâtis, des cours et jardins et des terrains clos de murs et attenants aux habitations, des servitudes lui permettant :
1° D'établir une ou plusieurs canalisations avec leurs accessoires dans ou sur une bande de terrain dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder 8 mètres si cette déclaration est prononcée par décret en Conseil d'Etat et 5 mètres dans les autres cas ;
2° D'accéder en tout temps au terrain dans une bande dont la largeur maximale est fixée par l'acte portant déclaration d'intérêt général, sans pouvoir excéder 15 mètres, et dans laquelle sera incluse la bande mentionnée au 1°, pour la surveillance et la réparation des conduites ;
3° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes susceptibles de gêner la construction des canalisations et de leurs accessoires ;
4° D'essarter, sur la bande mentionnée au 1°, les arbres et arbustes susceptibles de nuire au fonctionnement, à la conservation ou à l'entretien des canalisations et de leurs accessoires ;
5° D'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation.
Après exécution des travaux autres que ceux mentionnés au 4° de l'article L.
721-4, le transporteur ou le distributeur est tenu de remettre les lieux dans leur état antérieur dans les plus brefs délais.
Les agents de l'administration chargés du contrôle de l'ouvrage bénéficient d'un droit d'accès dans la bande de terrain mentionnée au 2° de l'article L.
Les propriétaires ou leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout fait de nature à nuire à la construction, au fonctionnement, à la conservation et à l'entretien de l'ouvrage.
Ils ne peuvent édifier aucune construction durable sur la bande mentionnée au 1° de l'article L.
Les actes établissant les servitudes prévues aux articles L.
721-7 sont publiés au fichier immobilier du lieu de la situation des immeubles ou, pour les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, au livre foncier.
Il en est de même des actes ou décisions qui mettent fin aux servitudes ou les modifient.
Les servitudes ne sont opposables qu'à compter de cette publicité.
Toutefois, les servitudes établies ou constatées par des convention sont effet entre les parties, mais à l'égard d'elles seules, dès la conclusion de ces conventions.
Les servitudes qui ont été établies par acte administratif s'imposent aux personnes qui étaient propriétaires des terrains concernés, lors de leur établissement, à compter de la notification qui leur est faite de cet acte.
Le transporteur ou le distributeur ne peut exercer les prérogatives attachées aux servitudes prévues au présent titre qu'après avoir payé ou fourni caution de payer les indemnités prévues à l'article L.
Les servitudes prévues aux articles L.
721-7 ouvrent au profit du propriétaire du sol, de ses ayants droit, notamment, des exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base de l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par leur établissement, par d'autres démembrements de droits réels ou par l'occupation des terrains.
A défaut d'accord amiable, les indemnités sont fixées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Le propriétaire peut, lors de l'établissement de la servitude, demander l'acquisition par le transporteur ou le distributeur de tout ou partie de la bande mentionnée au 2° de l'article L.
721-4 et, éventuellement, du reliquat des parcelles.
Il peut, en outre, le faire à tout moment si l'existence des servitudes vient à rendre impossible l'utilisation normale de ces terrains.
Il en est ainsi, notamment, des terrains, quelle que soit leur superficie, pour lesquels le permis de construire est refusé en raison de l'existence de la servitude.
A défaut d'accord amiable, les contestations relatives à l'application des alinéas précédents relèvent de la juridiction compétente en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat de telle façon que les conditions d'exercice de la servitude soient rationnelles et nuisent le moins possible à l'utilisation présente et future des terrains.
Ce décret précise, notamment :
1° Les consultations préalables, les règles d'enquête et l'autorité compétente pour approuver le tracé ;
2° Les modalités du contrôle technique et financier de l'Etat, dont les frais sont à la charge du transporteur ou du distributeur ;
3° Les modalités d'occupation du domaine public ;
4° Les conditions dans lesquelles est faite la notification prévue au dernier alinéa de l'article L.
721-8 lorsque le propriétaire des terrains est inconnu ou n'a pas de domicile connu ;
5° Les règles selon lesquelles le propriétaire peut demander l'application du premier alinéa de l'article L.
Les dispositions relatives au stockage de chaleur sont énoncées à l'article L.
Arrêté du 9 mai 2011 pris en application du troisième alinéa du I de l'article L.
Les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure, le service à compétence nationale " direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières " (DNRED) et le service à compétence nationale " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins " (TRACFIN).
2371-1 du code de la défense sont la direction générale de la sécurité extérieure, la direction de la protection et de la sécurité de défense, la direction du renseignement militaire, la direction centrale du renseignement intérieur, le service à compétence nationale « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » (DNRED) et le service à compétence nationale « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » (TRACFIN).
Décret n° 2011-505 du 9 mai 2011 relatif à certaines attributions des commandants de zone maritime en matière d'action de l'Etat en mer
3223-54 du code de la défense, après les mots : « pour l'application » sont insérés les mots : « des articles L.
Arrêté du 5 avril 2011 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique
Le montant des droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole polytechnique mentionné à l'article 20 du décret du 20 décembre 1996 est fixé à 80 euros à compter du concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé en 2011.
Sont exemptés du versement des droits d'inscription au concours les candidats titulaires d'une bourse d'études.
Sont également exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la date de leur inscription au concours, sont à la charge, dans les conditions fixées à l'article L.
512-3 du code de la sécurité sociale, de travailleurs privés d'emploi qui :
― soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
― soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L.
Sont par ailleurs exemptés du versement des droits d'inscription les candidats français de la filière universitaire.
L'arrêté du 18 décembre 2008 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours d'admission à l'Ecole polytechnique est abrogé.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours pour le recrutement d'élèves et d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 mai 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'élèves et d'élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est fixé à 6.
Au titre de l'article 4-1 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes : 1 place ;
Au titre de l'article 4-2 du décret n° 2008-932 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes : 2 places ;
Les représentants des personnels mentionnés au 1° de l'article R.
6156-2 sont élus au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Arrêté du 5 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des élections et de remplacement des membres élus au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections ainsi que les modalités de remplacement des membres élus au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
L'élection se déroule au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à bulletin secret et au collège unique.
Toutefois, la première élection a lieu avant le 1er juillet 2011 conformément à l'article 22 du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Sont électeurs tous les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'IFSTTAR et appartenant à l'une des catégories suivantes :
a) Les fonctionnaires titulaires, en position d'activité ou de congé parental ou accueillis en détachement, ou par voie d'affectation dans les conditions du décret du 18 avril 2008 susvisé, ou de mise à disposition ;
b) Les fonctionnaires stagiaires, en position d'activité ou de congé parental.
c) Les agents contractuels de droit public et de droit privé bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins deux mois, d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois.
En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou parental ;
d) Les personnels à statut ouvrier, en service effectif ou en congé parental ou bénéficiant de toute forme de congé rémunéré ou étant accueilli par voie de mise à disposition.
La date de cette élection ainsi que le calendrier des opérations électorales sont fixés par décision du directeur général de l'IFSTTAR.
A l'issue du dépôt des listes de candidats, une commission électorale est constituée dont le président est le secrétaire général de l'IFSTTAR ou son représentant.
Cette commission est composée de :
― un mandataire de chacune des listes de candidats ;
― un nombre égal de représentants de l'administration, dont le secrétaire général, désignés par le directeur général de l'IFSTTAR.
La commission électorale statue dans les huit jours sur la validité des listes de candidats déposées.
Elle se prononce sur la recevabilité des candidatures, les contestations éventuelles, veille au bon déroulement du scrutin et apprécie la validité des suffrages.
La liste des électeurs est dressée par la commission électorale.
Elle est affichée dans les différents sites de l'institut au moins un mois avant la date fixée pour le scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter par écrit des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées par écrit contre des inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
La commission électorale statue sans délai sur ces réclamations et propose une liste électorale définitive qui est arrêtée par le directeur général de l'IFSTTAR au moins quinze jours avant la date du scrutin.
Sont éligibles l'ensemble des personnels de l'IFSTTAR mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Chaque liste de candidats doit comporter huit noms de personnels, dont quatre titulaires et quatre suppléants.
Elle doit être déposée auprès du secrétaire général de l'IFSTTAR à la date limite de dépôt des candidatures fixée dans le calendrier des opérations électorales.
Chaque liste doit être accompagnée des déclarations de candidature individuelles signées par chaque candidat et faire apparaître le nom du mandataire habilité à la représenter auprès de la commission électorale.
Les professions de foi des listes de candidats sont adressées à la commission électorale, par les mandataires de chaque liste, avant une date fixée par le calendrier électoral.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article 8 du présent arrêté.
Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats se retirent ou sont reconnus inéligibles par la commission électorale, celle-ci en informe sans délai le mandataire de chacune des listes concernées.
Celui-ci procède alors, dans un délai de trois jours francs à compter de l'expiration du délai susmentionné, aux remplacements nécessaires.
A défaut de remplacement, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Si, à l'issue des opérations définies à l'alinéa précédent et avant une date fixée par le calendrier électoral, un candidat devient inéligible, remet sa démission ou décède, le mandataire de liste procède à son remplacement dans un délai d'une semaine après que la commission électorale a constaté la défaillance.
Toute défaillance survenant postérieurement à la date fixée par le calendrier électoral mentionnée à l'alinéa précédent ne peut plus donner lieu à remplacement.
La liste concernée est toutefois prise en compte dans le processus électoral.
Les électeurs doivent voter pour une liste entière sans rayer ou ajouter aucun nom, ni modifier l'ordre de présentation.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le directeur général de l'IFSTTAR.
Le vote a lieu à bulletin secret dans les conditions suivantes :
― les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
― l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette.
Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
Deux modalités de vote sont ouvertes :
a) Le vote par correspondance :
L'électeur place l'enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au conseil d'administration de l'IFSTTAR ».
Il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 »), qu'il cachette et fait parvenir à l'IFSTTAR.
L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
Le pli cacheté doit parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
Dès leur réception, les enveloppes sont déposées auprès du président de la commission électorale.
b) Le vote sur le site d'affectation des agents :
Une urne dédiée et hermétiquement close est mise à disposition à partir du jour de l'envoi du matériel de vote jusqu'à la clôture du scrutin sur chaque site d'affectation de l'IFSTTAR dont l'effectif est supérieur à dix agents, dans les conditions fixées par le directeur général de l'IFSTTAR.
L'électeur place l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Elections au conseil d'administration de l'IFSTTAR ».
Il dépose ensuite cette enveloppe n° 2 dans l'urne du site correspondant à sa section de vote avant la clôture du scrutin.
Le responsable du site d'affectation est responsable de la tenue du scrutin.
A la clôture du scrutin, chaque responsable de site d'affectation transmet à la commission électorale, dans une enveloppe n° 3 collective, l'ensemble des enveloppes n° 2 déposées dans l'urne de son site.
A la réception des enveloppes n° 3 collectives envoyées par les responsables de sites d'affectation, la commission électorale procède aux opérations de recensement des votes.
Le dépouillement est réalisé en présence des électeurs qui le souhaitent.
L'enveloppe n° 2 portant le nom et la signature du votant est ouverte.
Un membre de la commission électorale émarge la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
― les enveloppes n° 3 individuelles parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un seul électeur ;
― les enveloppes n° 1 trouvées dans l'enveloppe n° 3 sans enveloppe n° 2 ;
De même, sont mis à part les bulletins trouvés, sans enveloppe n° 2 ou n° 1.
La commission électorale constate le nombre total de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale.
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls :
― les bulletins non conformes à ceux mis à la disposition des électeurs ;
― les bulletins comportant une mention, des surcharges, des ratures ou des signes de reconnaissance ;
― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant différentes listes de candidats.
Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et concernant une même liste de candidats.
La commission électorale établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont mentionnés le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste.
La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 8 et de la manière suivante :
a) Nombre total des sièges attribués à chaque liste :
Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages.
Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
b) Désignation des élus :
Les (ou le) candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste dans laquelle ils (il) figurent.
La commission électorale proclame les résultats du scrutin à l'issue du dépouillement.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'IFSTTAR qui statue dans un délai de dix jours.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un représentant du personnel, son suppléant peut siéger au conseil d'administration.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un représentant du personnel titulaire ou suppléant, il est fait appel à un candidat de la liste à laquelle appartient l'élu à remplacer suivant l'ordre de la liste tel qu'il figure au procès-verbal des résultats électoraux.
A défaut d'une telle possibilité, une élection partielle dans les mêmes conditions sera organisée pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur général de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2011 portant homologation de la décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret)
La décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) est homologuée et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés les textes suivants :
― un arrêté du 27 juin 1979 qui encadre les rejets d'effluents radioactifs liquides de la centrale de Dampierre-en-Burly (tranches 1 à 4) ;
― un arrêté du 27 juin 1979 qui encadre les rejets d'effluents radioactifs gazeux de la centrale de Dampierre-en-Burly (tranches 1 à 4) ;
― un arrêté du 27 avril 2004 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly.
DÉCISION N° 2011-DC-0210 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 3 MARS 2011 FIXANT LES LIMITES DE REJETS DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS LIQUIDES ET GAZEUX DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE N° 84 ET N° 85 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) SUR LA COMMUNE DE DAMPIERRE-EN-BURLY (DÉPARTEMENT DU LOIRET)
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.
Vu le décret du 14 juin 1976 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly dans le département du Loiret ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux limites et aux modalités des prélèvements et des rejets soumis à autorisation, effectués par les installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1999 modifié fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvements et de consommation d'eau et de rejets des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne adopté le 15 octobre 2009 et approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France, au titre de l'article 26 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007, le 17 novembre 2009 et complété le 19 mars 2010 ;
Vu l'avis émis le 19 juillet 2007 par la Commission européenne en application de l'article 37 du traité Euratom ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Loiret en date du 25 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission locale d'information (CLI) de Dampierre en date du 7 février 2011,
La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, auxquelles doit satisfaire Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA), dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly, installations nucléaires de base n° 84 et n° 85, située sur la commune de Dampierre-en-Burly (45).
Ces limites sont définies en annexe sous l'appellation « Titre IV ― Chapitre 5 » en référence au plan type des prescriptions applicables aux CNPE.
Les valeurs limites définies dans les arrêtés ci-après cessent d'être applicables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
Arrêté des ministres de la santé et de la famille, de l'environnement et du cadre de vie et de l'industrie du 27 juin 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs gazeux par la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
Arrêté des ministres de la santé et de la famille, de l'environnement et du cadre de vie et de l'industrie du 27 juin 1979 relatif à l'autorisation de rejet d'effluents radioactifs liquides par la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
Arrêté des ministres de l'économie, des finances et de l'industrie, de la santé et de la protection sociale et de l'écologie et du développement durable du 27 avril 2004 relatif à l'autorisation de rejet des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs n° 1 et n° 3 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
Arrêté du préfet du Loiret en date du 20 mai 1996 portant renouvellement de prise et rejet en Loire accordé au bénéfice du centre nucléaire de production d'électricité de Dampierre-en-Burly, modifié par l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1997.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.
En ce qui concerne les limites annuelles de rejets de substances générées par les traitements biocides (CRT et AOX), les limites annuelles définies en annexe sont à respecter sans application du pro rata temporis.
CometsJ.-J.
Dumont
M. BourguignonP.
Jamet
Annexe à la décision n° 2011-DC-0210 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 3 mars 2011 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 84 et n° 85 exploitées par Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) sur la commune de Dampierre-en-Burly (département du Loiret)
[EDF-DAM-123] Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, sont autorisés dans les limites ci-après et sont réalisés dans les conditions techniques de la décision n° 2011-DC-0211 de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 3 mars 2011.
[EDF-DAM-124] Pour les effluents radioactifs ou non, dont l'exploitant assure une autosurveillance permanente (à partir de mesures représentatives des rejets) sur des substances chimiques, 10 % de la série des résultats des mesures portant sur ces substances chimiques peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs.
[EDF-DAM-125] L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère par les installations du site sous forme gazeuse ou d'aérosols solides n'excède pas les limites annuelles suivantes :
ACTIVITÉ ANNUELLE REJETÉE
(1) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.108 Bq/s.
(2) Ce débit d'activité peut être dépassé sans toutefois que le débit d'activité pour l'ensemble du site ne dépasse 1.10³ Bq/s.
L'exploitant devra justifier chaque dépassement de débit d'activité par cheminée dans les registres mentionné à la prescription [EDF-DAM-9].
[EDF-DAM-129] A l'exception des vidanges nécessaires à la sécurité des personnels, toute opération de dégazage à l'atmosphère d'hydrocarbures halogénés utilisés comme fluides frigorigènes est interdite.
[EDF-DAM-130] Le flux annuel des émissions diffuses de solvants n'excède pas 20 % de la quantité utilisée ou, si leur consommation est supérieure à 10 tonnes par an, 15 % de la quantité utilisée.
Les substances ou préparations susceptibles d'être contenues dans les rejets et auxquelles sont attribuées les phrases de risque R.
Il en est de même pour les substances ou préparations dont l'étiquette comprend les mêmes phrases de risque, apposées à l'initiative du fabricant, en l'attente d'une classification réglementaire.
[EDF-DAM-131] Les effluents liquides sont tels que le pH à l'extrémité de chaque émissaire est compris entre 6 et 9 ou qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du pH en Loire si, en amont du site, celui-ci est déjà en dehors de cette plage.
[EDF-DAM-132] L'activité des effluents liquides radioactifs n'excède pas les limites annuelles suivantes :
[EDF-DAM-135] Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site respectent les limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées pour les effluents radioactifs.
Les limites en concentration s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants et hors station d'épuration et eaux pluviales.
Elles se calculent par la différence entre la concentration mesurée ou calculée dans le rejet et la concentration mesurée en amont, corrigée d'un facteur de concentration dû à l'évaporation des eaux pompées dans les réfrigérants atmosphériques.
PRINCIPALES ORIGINES
dans l'ouvrage
de rejet principal (mg/l)
à la monochloramine
Usure
des condenseurs
déminéralisation
Lorsque l'augmentation du débit d'appoint est mise en œuvre sur un des réacteurs où un traitement biocide est réalisé
Lessivage chimique
(1) Lors d'une vidange complète ou partielle d'un réservoir d'acide borique (réservoir REA bore ou PTR), les limites des flux 2 h, 24 h et annuel et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 1 090 kg, 3 280 kg, 30 800 kg et 150 mg/l.
Cette vidange ne peut être pratiquée qu'après démonstration que ces réservoirs ne peuvent être ramenés dans le cadre des spécifications d'exploitation.
De façon à limiter l'impact environnemental des rejets d'acide borique, la concentration moyenne journalière ajoutée dans la Loire sera volontairement limitée à 0,58 mg/l.
(2) Sur l'année, 4 % des flux 24 h peuvent dépasser 1 kg sans toutefois dépasser 3,9 kg.
(3) En cas de changement du conditionnement du circuit secondaire :
― les limites du flux 24 h de l'ancien conditionnement restent applicables jusqu'à la fin de cycle des 2 réacteurs de la paire de réacteurs considérée ;
― les limites du flux annuel sont fonction du nombre de paires de réacteurs conditionnées à la morpholine ou à l'éthanolamine, avec :
P1 = nombre de paires de réacteurs conditionnés à la morpholine.
P2 = nombre de paires de réacteurs conditionnés à l'éthanolamine.
― pour l'ancien conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement jusqu'à la fin de cycle du dernier réacteur de la paire de réacteurs considérée ;
― pour le nouveau conditionnement, pro rata temporis de la durée de fonctionnement à partir de la date de basculement.
(4) Sur l'année, 10 % des flux 24 h peuvent dépasser cette valeur sans toutefois dépasser 95 kg pour la morpholine et 26 kg pour l'éthanolamine.
(6) La limite du flux 24 h est portée à 1 900 kg en cas de traitement à la monochloramine renforcé.
(7) Lors de la période de traitement à la monochloramine, les flux 24 h peuvent dépasser 70 kg sans toutefois dépasser 230 kg pendant au plus 36 jours par an.
(9) Les flux 24 h et la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet peuvent être dépassés 56 jours par an, dont 49 jours durant lesquels les limites sont portées à 137 kg et 1,6 mg/l, et 7 jours durant lesquels les limites sont portées à 345 kg et 4 mg/l.
En cas de chloration massive à pH contrôlé, soit au maximum 4 fois par an, les limites de 345 kg et 4 mg/l sont portées à 415 kg et 4,9 mg/l.
(12) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 1 390 kg et 9,6 mg/l en cas de lessivage chimique des aéroréfrigérants.
(13) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à :
2 160 kg et 29 mg/l en cas de traitement à la monochloramine renforcé ;
3 860 kg et 79 mg/l en cas de chloration massive.
Lorsque le traitement à la monochloramine est mis en œuvre quand le débit de la Loire est inférieur à 47 m³/s, la concentration moyenne journalière ajoutée en Loire est limitée à 0,025 mg/l.
Lorsqu'une chloration massive est réalisée quand le débit de la Loire est inférieur à 60 m³/s, la concentration moyenne journalière ajoutée en Loire est limitée à 0,042 mg/l.
(17) Les limites de flux annuel de CRT et d'AOX sont respectivement augmentées de 120 kg et 79 kg par opération de chloration massive.
(20) Les limites du flux 24 h et de la concentration ajoutée dans l'ouvrage de rejet sont portées respectivement à 10 200 kg et 325 mg/l en cas de chloration massive.
[EDF-DAM-137] La température du rejet ne doit pas avoir pour conséquence de provoquer un échauffement moyen journalier supérieur à 1 °C de la Loire en supposant un mélange théorique parfait des eaux rejetées.
Toutefois, lorsque le débit de la Loire est inférieur à 100 m³/s et lorsque la température de la Loire à la station amont est inférieure à 15 °C, la température du rejet peut provoquer un échauffement théorique moyen journalier supérieur à 1 °C mais inférieur à 1,5 °C.
[EDF-DAM-126] Le débit d'activité à la cheminée de chaque BAN n'excède pas les limites suivantes :
[EDF-DAM-127] Les mesures de l'activité bêta globale d'origine artificielle réalisées sur les circuits d'extraction de la ventilation des installations susceptibles d'être contaminées mentionnées à la prescription [EDF-DAM-43], excepté le « laboratoire chaud de chimie » et le laboratoire « effluents », ne mettent pas en évidence d'activité volumique bêta globale supérieure à celle naturellement présente dans l'air ambiant.
[EDF-DAM-128] L'exploitant s'assure que les aérosols prélevés en continu sur filtre au niveau de la cheminée de chaque BAN ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure au seuil de décision de 0,001 Bq/m³.
[EDF-DAM-133] Le débit d'activité aux points de rejet principaux pour un débit D (l/s) de la Loire est au maximum, en valeur moyenne sur 24 heures, de :
[EDF-DAM-134] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant des seuils de décision inférieurs à 0,37 Bq/l sur un échantillon aliquote mensuel pour les réservoirs T, S et Ex et 1 Bq/l préalablement à chaque rejet de réservoir T ou S, que les effluents liquides ne présentent pas d'activité volumique alpha globale d'origine artificielle supérieure à ces seuils de décision.
b) Ouvrage eaux pluviales :
[EDF-DAM-136] L'exploitant s'assure, par des méthodes garantissant un seuil de décision inférieur à 0,5 Bq/l en bêta global, que les réseaux des eaux usées et d'eau pluviale ne présentent pas d'activité volumique d'origine artificielle supérieure à ce seuil de décision.
Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Déserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Dominique Luciani, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche et à M. Emmanuel Skoulios, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, à M. Marc Simonot, Mlle Pauline Levasseur et à Mme Françoise Rastoll, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décision du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à Mme Valérie DERVIEUX, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, adjoint au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corinne SINNASSAMY, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier PETIT, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît DESCOUBES, magistrat, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille STISSI, directrice fonctionnelle, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, attaché d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, attaché d'administration centrale, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée d'administration centrale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, directrice des services, adjointe au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Providence de Ribeauvillé », dont le siège est à Ribeauvillé (Bas-Rhin) ;
Décret du 9 mai 2011 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « FreeLens », dont le siège est à Paris ;
L'Institut national du cancer est chargé de coordonner les actions de lutte contre le cancer.
A ce titre, il exerce notamment les missions suivantes :
1° A Proposition, en coordination avec les organismes de recherche, les opérateurs publics et privés en cancérologie, les professionnels de santé, les usagers du système de santé et autres personnes concernées, d'une stratégie décennale de lutte contre le cancer, arrêtée par décret.
La stratégie définit les axes de la recherche en cancérologie et l'affectation des moyens correspondants et précise notamment la part des crédits publics affectés à la recherche en cancérologie pédiatrique.
L'institut en assure la mise en œuvre.
Le conseil scientifique de l'institut se prononce sur cette stratégie.
Il en réévalue la pertinence à mi-parcours ;
1° Observation et évaluation du dispositif de lutte contre le cancer, en s'appuyant notamment sur les professionnels et les industriels de santé ainsi que sur les représentants des usagers ;
2° Définition de référentiels de bonnes pratiques et de prise en charge en cancérologie ainsi que de critères d'agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie ;
3° Information des professionnels et du public sur l'ensemble des problèmes relatifs au cancer ;
4° Participation à la mise en place et à la validation d'actions de formation médicale et paramédicale continue des professions et personnes intervenant dans le domaine de la lutte contre le cancer ;
5° Mise en œuvre, financement, coordination d'actions particulières de recherche et de développement, et désignation d'entités et d'organisations de recherche en cancérologie répondant à des critères de qualité, en liaison avec les organismes publics de recherche concernés ;
6° Développement et suivi d'actions communes entre opérateurs publics et privés en cancérologie dans les domaines de la prévention, de l'épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l'enseignement, des soins et de l'évaluation ;
7° Participation au développement d'actions européennes et internationales ;
8° Réalisation, à la demande des ministres intéressés, de toute expertise sur les questions relatives à la cancérologie et à la lutte contre le cancer.
L'Institut national du cancer établit un rapport d'activité annuel qui est transmis au Gouvernement et au Parlement.
Arrêté du 3 mai 2011 complétant l'arrêté du 17 décembre 2010 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale des services publics pour 2011
ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES
(*) Enquête complémentaire auprès des salariés de l'Etat à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS).
Cette enquête a pour but de recueillir des informations non disponibles dans les fichiers de paye des agents de l'Etat, concernant les salariés, afin de transmettre des statistiques plus complètes à Eurostat sur les secteurs non marchands non couverts par l'enquête ECMOSS, de permettre une analyse plus fine des déterminants du salaire et d'approfondir certains thèmes relatifs à la question salariale.
La collecte sera réalisée auprès d'un échantillon de 30 000 salariés de France métropolitaine à leur domicile.
Elle sera effectuée par internet et débutera après la rentrée scolaire 2011.
(*) Enquête européenne sur la formation professionnelle continue dans les entreprises de dix personnes et plus du secteur privé et semi-public (Continuing Vocational Training Survey ― 4e édition ― CVTS-4).
Au niveau européen, cette enquête a pour principal objectif de produire des indicateurs sur le financement de la formation continue par les entreprises et sur les politiques de formation afin de permettre les comparaisons entre pays et dans le temps.
Au niveau français, elle vise à fournir des éléments d'évaluation des politiques publiques mises en place en matière de formation professionnelle.
La quatrième édition de l'enquête sera réalisée auprès des entreprises de plus de dix personnes en 2010, en France métropolitaine, et appartenant à tous les secteurs (à l'exception de l'agriculture, section A de la Nace rév.
2) n'ayant pas pour catégorie juridique « personne morale de droit public soumis au caractère administratif ».
La collecte se déroulera entre avril et juin 2011 par téléphone et sera confiée à un institut de sondage privé sélectionné par appel d'offres.
L'objectif est d'obtenir environ 5 600 entreprises répondantes.
(*) Enquête expérimentale sur la qualité de la vie.
Cette enquête menée à titre expérimental vise à tester un jeu de questions portant sur les dimensions à la fois subjectives et objectives de la qualité de la vie et à mesurer les différentes dimensions de cette qualité, leurs corrélations et le cumul des différentes insuffisances.
La collecte se déroulera auprès d'un échantillon de 10 000 individus de France métropolitaine.
Elle aura lieu de mi-mai à mi-juillet 2011 en mode auto-administré (internet et papier).
(*) Enquête de cheminement tous niveaux de sortie du système éducatif ― Génération 2004 ― troisième interrogation.
L'objectif général du dispositif est d'assurer une production régulière d'indicateurs standards d'insertion à trois ans, cinq et sept ans sur des sortants de formation initiale, par niveaux et grands domaines de formation, et de permettre également une analyse approfondie des parcours à l'issue du système éducatif et des premières mobilités professionnelles sur les débuts de carrière.
La troisième interrogation concernera la génération de sortants en 2004, en France métropolitaine, déjà interrogée en 2007 et 2009.
La collecte se déroulera par téléphone d'octobre à décembre 2011 et sera confiée à un institut de sondage privé sélectionné par appel d'offres.
Association des roulements, des transmissions, de l'étanchéité
et de la mécatronique associée
Enquête trimestrielle sur les engrenages et organes de transmission.
L'enquête vise à poursuivre l'enquête trimestrielle de branche correspondante menée auparavant par le Sessi.
Elle a pour objectif de continuer à disposer de données détaillées à un niveau PRODFRA.
La collecte se déroule chaque trimestre par voie postale auprès des entreprises du secteur engrenages et organes de transmission de dix salariés et plus (code NAF 28.15Z), en France métropolitaine.
Cette enquête est réalisée par l'organisme professionnel agréé Artema.
Enquête trimestrielle sur les roulements.
La collecte se déroule chaque trimestre par voie postale auprès des entreprises de vingt salariés et plus produisant des roulements (code NAF 28.15Z), en France métropolitaine.
Arrêté du 3 mai 2011 portant désignation de la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 mai 2011, la mission « Commerce-exportation-consommation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Guichet Entreprises ».
Arrêté du 29 avril 2011 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
― corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée comme suit :
Corps des personnels
scientifiques de laboratoire
Directeur de laboratoire
Chef de laboratoire 1re classe
Chef de laboratoire 2e classe
Assistant
Corps des techniciens de laboratoire
Technicien de laboratoire de classe exceptionnelle
Technicien de laboratoire de classe supérieure
Technicien de laboratoire de classe normale
Corps des adjoints techniques de laboratoire
Adjoint technique principal de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe
Adjoint technique de laboratoire de 1re classe
Adjoint technique de laboratoire de 2e classe
1° L'arrêté du 7 octobre 1998 modifié portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
2° L'arrêté du 17 août 2007 portant création d'une commission administrative paritaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
3° L'arrêté du 10 septembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1998 portant création de commissions administratives paritaires à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et, au plus tard, le 15 novembre 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le montant de la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'année 2011 est revalorisé de 1,5 % et fixé à 67 591 968 euros.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2011 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
Service de l'allocation spéciale vieillesse
Caisse autonome de retraite des médecins français
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
(*) Dont 6 167 695 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 933 740 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L.
RO5185426 (Vemurafenib) 240 mg, comprimés pelliculés
RO5185426 240 MG CPR
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à l'inscription des micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens Orbit Galaxy forme simple et complexe de la société Codman France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...)
Dans la rubrique : « Société Codman France (Codman) », dans la nomenclature du code 3184549, dans le paragraphe Formes Simples, Trufill DCS Helical Fill, est ajoutée la référence 635F00404.
Dans la rubrique : « Société Codman France (Codman) », sont ajoutés les produits suivants :
Micro-spires, ORBIT GALAXY, forme simple, CODMAN
Micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens ORBIT GALAXY, formes simples, de la société CODMAN France.
FORMES SIMPLES :
ORBIT GALAXY Helical Fill : 640HF0202, 640HF0203, 640HF0204, 640HF0205, 640HF0206, 640HF0207, 640HF0208, 640HF2510, 640HF0303, 640HF0304, 640HF0305, 640HF0306, 640HF0307, 640HF0308, 640HF0309, 640HF0310, 640HF3510, 640HF0404, 640HF0406, 640HF0408, 640HF0410, 640HF0412, 640HF0415, 640HF0505, 640HF0508, 640HF0510, 640HF0512, 640HF0515, 640HF0520, 640HF0609, 640HF0610, 640HF0615, 640HF0620, 640HF0713, 640HF0715, 640HF0721, 640HF0725, 640HF0730, 640HF0815, 640HF0824, 640HF0825, 640HF0826, 640HF0827, 640HF0828, 640HF0829, 640HF0830, 640HF0915, 640HF0925, 640HF0926, 640HF0927, 640HF0928, 640HF0929, 640HF0930, 640HF1030, 640HF1230, 640HF1430, 640HF1630, 640HF1830, 640HF2030.
ORBIT GALAXY Helical Xtrasoft : 640HX0201, 640HX0202, 640HX0203, 640HX0204, 640HX0205, 640HX0206, 640HX0207, 640HX0208.
ORBIT GALAXY Helical Frame : 640HR0609, 640HR0610, 640HR0615, 640HR0620, 640HR0713, 640HR0715, 640HR0721, 640HR0725, 640HR0730, 640HR0815, 640HR0824, 640HR0825, 640HR0826, 640HR0827, 640HR0828, 640HR0829, 640HR0830, 640HR0915, 640HR0925, 640HR0926, 640HR0927, 640HR0928, 640HR0929, 640HR0930, 640HR1030, 640HR1230, 640HR1430, 640HR1630, 640HR1830, 640HR2030, 640HR2230, 640HR2430, 640HR2630.
Micro-spires, ORBIT GALAXY, forme complexe, CODMAN
Micro-spires d'embolisation d'anévrismes artériels intracrâniens ORBIT GALAXY, formes complexes et mini complexes, de la société CODMAN France.
FORMES COMPLEXES :
ORBIT GALAXY Complex Fill : 640CF0403, 640CF0404, 640CF0406, 640CF0407, 640CF0408, 640CF0410, 640CF0412, 640CF0415, 640CF0505, 640CF0508, 640CF0510, 640CF0512, 640CF0515, 640CF0609, 640CF0610, 640CF0615, 640CF0620, 640CF0713, 640CF0715, 640CF0721, 640CF0725, 640CF0815, 640CF0824, 640CF0825, 640CF0826, 640CF0827, 640CF0828, 640CF0829, 640CF0915, 640CF0925, 640CF1030, 640CF1230, 640CF1430, 640CF1630, 640CF1830, 640CF2030.
ORBIT GALAXY Complex Xtrasoft : 640CX0201, 640CX0202, 640CX2525, 640CX2535, 640CX2545, 640CX2505, 640CX0303, 640CX0304, 640CX0305, 640CX0306, 640CX0307, 640CX0308, 640CX3505, 640CX3575, 640CX3509, 640CX3515, 640CX0403, 640CX0404, 640CX0406, 640CX0407, 640CX0408, 640CX0410, 640CX0412, 640CX0415, 640CX0505, 640CX0508, 640CX0510, 640CX0512, 640CX0515, 640CX0609, 640CX0610, 640CX0615, 640CX0620.
ORBIT GALAXY Complex Fram : 640CR0609, 640CR0610, 640CR0615, 640CR0620, 640CR0713, 640CR0715, 640CR0721, 640CR0725, 640CR0815, 640CR0824, 640CR0825, 640CR0826, 640CR0827, 640CR0828, 640CR0829, 640CR0830, 640CR0915, 640CR0925, 640CR0926, 640CR0927, 640CR0928, 640CR0929, 640CR0930, 640CR1030, 640CR1230, 640CR1430, 640CR1630, 640CR1830, 640CR2030.
FORMES MINI COMPLEXES :
ORBIT GALAXY Mini Complex Fill : 640CF0201, 640CF0202, 640CF2525, 640CF2535, 640CF2545, 640CF2505, 640CF0303, 640CF0304, 640CF0305, 640CF0306, 640CF0307, 640CF0308, 640CF3505, 640CF3575, 640CF3509, 640CF3515.
Décision du 2 mai 2011 fixant le contrat type mentionné à l'article L.
1435-4-1 du code de la santé publique pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale
Le contrat pour les enseignants des universités non titulaires de médecine générale mentionné à l'article L.
1435-4-1 du code de la santé publique est signé entre, d'une part, le chef de clinique des universités de médecine générale et, d'autre part, l'agence régionale de santé dans le ressort duquel le chef de clinique exerce.
Ce contrat d'une durée d'un an renouvelable permet d'impliquer les chefs de clinique des universités de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique en contrepartie desquels ils perçoivent une rémunération complémentaire aux revenus issus de l'exercice de leurs fonctions de soins en médecine générale.
Un bilan annuel d'activité des chefs de clinique est réalisé par l'agence régionale de santé en collaboration avec l'organisme local d'assurance maladie.
Les contrats qui ne respectent pas les présentes dispositions et le modèle type national sont nuls et de nul effet.
La présente décision et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
CONTRAT TYPE
Contrat relatif à l'exercice libéral
des chefs de clinique des universités de médecine générale
Conclu entre, d'une part,
L'agence régionale de santé
Le docteur XXXX
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et ses textes réglementaires d'application ont permis de réformer les études de médecine générale afin d'élever la médecine générale au rang de spécialité à part entière.
Cette réforme du cursus universitaire a pour ambition de revaloriser la médecine générale, pivot du système de santé.
La création, par l'arrêté du 25 octobre 2006, d'une option de médecine générale au sein de la sous-section de médecine interne du Conseil national des universités (CNU), constitue une étape supplémentaire vers la création d'une filière universitaire complète.
Depuis novembre 2007 sont donc créés des postes de chef de clinique de médecine générale permettant aux internes terminant leur cursus de formation de médecine générale de s'engager dans une carrière universitaire.
La loi HPST du 21 juillet 2009 a par ailleurs réaffirmé la nécessité de créer chaque année des postes de chef de clinique en médecine générale.
Les chefs de clinique en médecine générale consacreront donc une partie de leur activité aux soins, et l'autre partie à l'enseignement et à la recherche.
Dans le cadre de leur activité libérale, ils percevront des honoraires, à l'instar des médecins libéraux.
Le présent contrat s'attachera à impliquer les chefs de clinique de médecine générale dans la réalisation d'engagements de santé publique, leur permettant ainsi de bénéficier d'un complément de rémunération garantissant une équité de revenu avec les chefs de clinique-assistants des hôpitaux.
Champ du contrat
Ce contrat, d'une durée maximale d'un an, vise à favoriser l'implication des chefs de clinique de médecine générale dans la prévention ainsi que dans la permanence des soins, en contrepartie du versement d'un complément de rémunération, calculé en fonction du montant des honoraires tirés de leur activité libérale.
Le présent contrat vise les médecins accédant au poste de médecin chef de clinique à compter de l'année 2010, et ayant conclu un contrat de collaboration au sens de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 dans le cadre de leur activité libérale en secteur 1.
Engagements des parties
Engagements du chef de clinique de médecine générale
Le praticien s'engage, pendant son activité de médecine générale réalisée dans un ou deux cabinets de médecine générale :
― à exercer une activité de soins en cabinet de quatre à cinq demi-journées par semaine de nature à permettre la réalisation d'au minimum vingt actes par semaine en moyenne ;
― à respecter les tarifs opposables ;
― à participer à la permanence des soins (régulation ou activité de soins).
En contrepartie des engagements définis au paragraphe précédent du présent article, l'agence régionale de santé s'engage à verser trimestriellement à chaque médecin chef de clinique en médecine générale contractant une rémunération complémentaire aux honoraires perçus d'un montant tel que le revenu global soit égal au revenu brut annuel versé au chef de clinique-assistant des hôpitaux, fixé pour l'année 2010 à 22 160 €.
L'agence régionale de santé s'engage également à verser trimestriellement à chaque médecin chef de clinique en médecine générale un forfait correspondant à 20 % de 22 160 € afin de financer la rétrocession d'honoraires qui sera versée au médecin titulaire du cabinet dans lequel exerce le chef de clinique (au titre de l'obligation de redevance prévue dans le cadre du contrat de collaboration).
Les honoraires et rémunérations forfaitaires des astreintes et de la participation à la régulation perçus dans le cadre de son activité de garde ne sont pas inclus dans les revenus servant au calcul du complément de rémunération tel que défini supra.
Modalités de versement du complément
Dans l'hypothèse où les honoraires perçus par le médecin pour son activité de soins en cabinet(s) de ville sont inférieurs au montant précité, l'agence régionale de santé procédera au versement d'un complément d'honoraires.
Le médecin est tenu de fournir tout complément d'information à l'agence régionale de santé permettant de fixer au plus juste le montant de ce complément de rémunération ainsi que les éléments attestant de sa participation à la permanence des soins.
Le versement intervient au plus tard à la fin du trimestre qui suit la date de signature du contrat, sous réserve du respect des engagements du médecin contractant rappelés à l'article 2 du présent texte.
La période prise en compte pour évaluer les honoraires perçus par le chef de clinique débute le jour du démarrage de l'activité de soins chez l'hébergeur.
Dans l'hypothèse où les honoraires perçus par le médecin pour son activité de soins en cabinet(s) de ville sont supérieurs au montant précité, aucun versement n'est dû par l'agence régionale de santé en dehors des 20 % liés au titre de la redevance.
S'agissant du versement des 20 % dû au titre de la redevance, un acompte correspondant au montant trimestriel de la somme due (soit 1 108 €) sera versé au médecin contractant dès approbation du présent contrat, conformément à l'article L.
Le restant dû sera versé trimestriellement selon les termes fixés au troisième alinéa du présent article.
L'agence régionale de santé suspend le versement de la rémunération lorsque le médecin décide d'interrompre son activité de soins en cabinet de ville.
Le montant de la rémunération pourra toutefois se faire au prorata de la date d'adhésion au présent contrat.
Le médecin est tenu d'informer expressément l'agence régionale de santé de ce changement.
Le versement du complément de rémunération n'est pas suspendu en cas d'incapacité à assurer l'activité de soins pour cause de maladie ou d'accident.
Modalités de suivi du contrat
L'agence régionale de santé met en place un suivi individualisé de l'activité du médecin titulaire du cabinet et du chef de clinique de médecine générale.
Elle transmet au minimum deux fois par an aux intéressés, à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les statistiques issues de ses systèmes d'information.
Des contrôles pourront être effectués par l'agence régionale de santé.
Un point d'étape permettant de mesurer l'activité des médecins chefs de clinique de médecine générale et des médecins titulaires du cabinet sera réalisé au bout de trois mois durant la première année.
En cas de perte de rémunération du médecin titulaire du cabinet, liée à la présence du chef de clinique de médecine générale, qui rendrait très difficile la poursuite de l'activité du médecin titulaire dans les mêmes conditions, une compensation financière strictement encadrée sera étudiée après avis de la commission de suivi.
Une commission de suivi des contrats sera mise en place.
Elle associera :
― un membre de la direction de la sécurité sociale ;
― un membre de la direction générale de l'organisation des soins ;
― un membre de l'UNCAM ;
― un représentant des chefs de clinique de médecine générale ;
― un représentant des médecins hébergeurs généralistes ;
― un représentant du Syndicat national des enseignants de médecine générale ;
― un représentant du syndicat des internes de médecine générale.
Date d'effet et durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature.
Rupture d'adhésion :
A l'initiative du médecin :
Le médecin peut à tout moment choisir de ne plus adhérer au contrat ce qui remet en cause son droit au versement du complément de rémunération prévu à l'article 3 du présent texte.
Cette rupture prend effet à la date de réception de l'agence régionale de santé de la lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de cette rupture.
A l'initiative de l'agence régionale de santé :
Lorsque le médecin contractant ne respecte pas les dispositions du présent contrat, l'agence régionale de santé l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des faits qui lui sont reprochés.
Le médecin dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations.
A l'issue de ce délai, l'agence peut notifier au praticien la fin de son adhésion au contrat et la mesure encourue est le non-paiement du complément de rémunération défini à l'article 3 du présent contrat.
L'agence régionale de santé peut procéder à la récupération des sommes indûment versées.
Le contrat peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires en cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle.
Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " façonnage de produits imprimés, routage " du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté et ses annexes II b et II c seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 juin 2011 sur le site :
Les unités constitutives et le règlement d'examen sont respectivement fixés à l'annexe II a et à l'annexe II b du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé (grille horaire n° 1).
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
La spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Il est créé la spécialité « façonnage de produits imprimés » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 avril 2011 portant création de la spécialité « transport fluvial » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « transport fluvial » du certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle sont définis respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « transport fluvial » du certificat d'aptitude professionnelle sont définies en annexe II a au présent arrêté.
Le règlement d'examen et la définition des épreuves sont fixés respectivement en annexe II b et II c au présent arrêté.
Pour l'épreuve d'éducation physique et sportive, par dérogation à l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, les candidats évalués par contrôle en cours de formation doivent obligatoirement opter, dans l'ensemble certificatif composé de trois épreuves relevant de trois compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes, pour l'activité aquatique d'épreuve de sauvetage.
Pour les candidats évalués sous forme ponctuelle, le couple d'activités de l'épreuve d'éducation physique et sportive doit obligatoirement comporter l'épreuve de sauvetage.
La préparation à cette spécialité du certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « navigation fluviale » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « transport fluvial » du certificat d'aptitude professionnelle régie par les dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié aura lieu en 2012.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 25 juillet 1989 modifié sera abrogé.
Le présent arrêté et ses annexes II b, II c et IV seront consultables en ligne au Bulletin officiel de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative sur le site : http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 10 mai 2011 dressant la liste des membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, le conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale se compose des membres suivants :
M. Patrice Ract-Madoux, président.
Le président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, titulaire, et M. Jean-Claude Guéry, suppléant ; le vice-président de ce conseil, titulaire, et M. Serge Cigana, suppléant.
Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, titulaire, et le vice-président de ce conseil, suppléant.
Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, titulaire, et M. Louis Grassi, suppléant.
Le président du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, titulaire, et le premier vice-président de ce conseil, suppléant.
Représentants du ministre chargé de l'économie
M. Philippe Mills, titulaire, et M. Anthony Requin, suppléant.
Mme Maya Atig, titulaire, et M. Sébastien Raspiller, suppléant.
Représentants du ministre chargé de la sécurité sociale
M. Dominique Libault, titulaire, et M. Jean-François Chadelat, suppléant.
M. Jonathan Bosredon, titulaire, et M. Damien Vergé, suppléant.
Représentants du ministre chargé du budget
M. François Tanguy, titulaire, et M. Grégory Berthelot, suppléant.
Représentants du conseil de surveillance
du Fonds de réserve pour les retraites
Mme Valérie Corman, titulaire, et Mme Emilie Martinez, suppléante.
Arrêté du 4 mai 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : télé-procédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques";
― les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (article 71 du décret du 24 février 1984).
article 62 (a)du décret n° 84.135 du 24 février1984 (cf. annexe II)
article 62 (b)du décret n° 84.135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
― les praticiens hospitaliers régis par les articles R.
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau des personnels de santé (DGRH A2-4), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique "Accès rapide : télé-procédures", puis "Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche", "Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques" ;
g) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
i) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en pharmacie ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'accomplir des actes pharmaceutiques ou de biologie médicale à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
4131-4 du code de la santé publique) ainsi qu'une attestation d'inscription pérenne au tableau de l'ordre des pharmaciens.
Pour l'application des articles 61-2 et 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 1er juin 2011.
NUMÉRO DE L'EMPLOI ― PROFIL
Sciences du médicament et des autres produits de santé (SV)
CHU d'Angers (UFR de pharmacie d'Angers)
81 PUPHP 0029 (chimie thérapeutique)
CHU de Marseille (UFR de pharmacie de Marseille), hôpital de la Timone
82 PUPHP 1677 (génétique, instrumentation analytique et qualitologie)
CHU de Nancy (UFR de pharmacie de Nancy)
82 PUPHP 0097 (thérapie cellulaire)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé (SV)
CHU de Nantes (UFR de pharmacie de Nantes)
80 PUPHP 2136 (biomathématiques biostastistiques)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) hôpital Saint-Louis
82 PUPHP 1167 (microbiologie)
Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V) Assistance publique-hôpitaux de Paris
80 PUPHP 1525 (pharmacotechnie)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent de Paul
81 PUPHP 1169 (physiologie endocrinologie)
81 PUPHP 2213 (pharmacochimie)
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61-2 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) et 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Arrêté du 4 mai 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants ou susceptibles d'être vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
g) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de pharmacien, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en pharmacie ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'accomplir des actes pharmaceutiques ou de biologie médicale à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
CHU d'Amiens (UFR de pharmacie d'Amiens), hôpital Nord
82 MCPHP 9000 (hématologie)
CHU de Bordeaux (UFR de pharmacie de Bordeaux), hôpital Pellegrin
81 MCPHP 0869 (droit pharmaceutique et économie de la santé)
CHU de Lyon (UFR de pharmacie de Lyon), groupe hospitalier Edouard Herriot
80 MCPHP 0550 (radiopharmacie)
CHU de Lyon (UFR de pharmacie de Lyon), groupe hospitalier Est
81 MCU-PHP 0978 (pharmacochimie)
CHU de Marseille (UFR de pharmacie Aix-Marseille-II), hôpital de la Conception
82 MCPHP 1877 (immunologie-hématologie)
Sciences biologiques, fondamentales et cliniques (SV)
CHU de Marseille (UFR de Pharmacie Aix-Marseille-II), hôpital de La Timone
82 MCPHP 1624 (microbiologie)
81 MCPHP 0056 (pharmacologie)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-V), Hôtel-Dieu
82 MCPHP 1206 (biochimie-nutrition)
80 MCPHP 1207 (biostatistiques)
CHU de Paris (UFR de pharmacie Paris-XI), hôpital européen Georges Pompidou
80 MCPHP 1351 (chimie analytique)
Arrêté du 19 avril 2011 relatif au changement de nom d'une organisation de producteurs dans le secteur porcin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 29 72 0024 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
Arrêté du 19 avril 2011 relatif au changement de nom d'une organisation de producteurs dans le secteur des œufs de consommation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des œufs de consommation accordée sous le numéro 29 61 0010 à la société coopérative agricole Coopérative des agriculteurs de Bretagne, Coopagri, dont le siège social est situé à Landernau (Finistère), est maintenue sous la nouvelle dénomination de Triskalia.
Arrêté du 16 mars 2011 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
La liste des organisations professionnelles représentatives mentionnées aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 23 avril 2002 susvisé est la suivante :
Pour les entrepreneurs de spectacles :
― le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
― le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
― le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
― le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
― le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
― la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
― la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
― le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
― le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
― le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
― l'Union nationale des syndicats des personnels des associations, organismes et services d'intérêt social de la culture, des loisirs, du tourisme et du plein air (USPAOC) ;
― la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
― le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
― la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
Pour les auteurs :
― le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
La répartition des sièges au conseil d'administration entre les organisations professionnelles mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
― trois représentants pour le Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS) ;
― un représentant pour le Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
― un représentant pour le Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
― un représentant pour le Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
― un représentant pour le Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
― un représentant pour la Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
― un représentant pour la Fédération nationale des syndicats du spectacle, de l'audiovisuel et de l'action culturelle (FNSAC-CGT) ;
― un représentant pour le Syndicat français des artistes interprètes (SFA-CGT) ;
― un représentant pour le Syndicat national des artistes musiciens (SNAM-CGT) ;
― un représentant pour le Syndicat national des professionnels du spectacle et des activités culturelles (SYNPTAC-CGT) ;
― un représentant pour la Fédération communication conseil culture (F3C-CFDT) ;
― un représentant pour le Syndicat national des artistes chefs d'orchestre professionnels de variétés et arrangeurs (SNACOPVA - CFE-CGC) ;
― un représentant pour la Fédération des syndicats des arts, des spectacles, de l'audiovisuel, de la presse, de la communication et du multimédia (FASAP-FO).
― un représentant pour le Syndicat national des auteurs et compositeurs (SNAC).
L'arrêté du 18 mars 2008 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz est abrogé.
Le directeur général de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 2 avril 2011 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2011, la société Everial est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment A de son site de Chartres (Le Jardin d'entreprises, avenue Gustave-Eiffel, 28000 Chartres).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 8 avril 2011, la société Vectura Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment n° 11 de son site de Toulouse (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud, 31100 Toulouse).
Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « motocyclisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire, dans le domaine du motocyclisme, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― conception de programmes de perfectionnement sportif ;
― coordination de la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduite d'une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduite d'actions de formation ;
― conduite d'actions prenant en compte le développement durable dans l'organisation des activités motocyclistes.
― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité défini par la Fédération française de motocyclisme ;
― être capable de justifier d'une expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum, sur les cinq dernières saisons sportives.
― de la production d'une attestation de classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives dans le domaine du motocyclisme à un niveau régional au minimum, délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme ;
― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
― et de la production d'une attestation d'expérience d'enseignement dans une démarche de découverte et d'initiation de l'activité motocyclisme d'une durée de quatre-vingt-dix heures au minimum sur les cinq dernières saisons sportives, délivrée par le directeur technique national du motocyclisme.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option motocyclisme ;
― brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ou du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est dispensé de la production de l'attestation de classement et de la production de l'attestation d'expérience mentionnées à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L.
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés au contexte de pratique ;
― être capable de prévenir les comportements à risques ;
― être capable de mettre en œuvre une situation formative.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation d'une séance pédagogique suivie d'un entretien de trente minutes maximum.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificats de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;
― certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;
― brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en motocyclisme” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité”, mentionnées à l'article A.
212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté.
Le titulaire :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option motocyclisme ;
― ou du certificat de qualification professionnelle " initiateur en motocyclisme " ;
― ou du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française de motocyclisme ;
― ou du brevet fédéral deuxième degré, obtenu à partir du 1er janvier 1996, délivré par la Fédération française de motocyclisme,
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) "être capable d'encadrer le motocyclisme en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "motocyclisme".
L'arrêté du 1er mars 1995 modifié relatif à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » à l'issue d'une formation modulaire ainsi que l'arrêté du 10 avril 1995 relatif aux modalités d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « motocyclisme » par contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère chargé des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “PERFECTIONNEMENT SPORTIF” MENTION “MOTOCYCLISME”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs dont au moins un expert choisi sur la liste des experts établie par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS).
Le directeur technique national du motocyclisme propose au DRDJSCS, au DRJSCS ou au DJSCS les noms des personnes qualifiées qu'il souhaite faire figurer sur ladite liste.
L'épreuve est composée des trois modalités suivantes (A, B et C) :
Modalités A : production et soutenance d'un dossier portant sur un cycle d'entraînement suivi d'un entretien :
Dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet :
- un document écrit personnel de vingt pages, hors annexes, qui porte sur l'analyse d'une expérience de conception, de mise en œuvre et d'évaluation d'un cycle d'entraînement sportif pour la saison en cours, dans une spécialité du sport motocycliste, choisie par le candidat.
Le cycle d'entraînement s'adresse à un public âgé de 12 ans et plus, composé de compétiteur(s) engagé(s) dans un programme sportif de niveau régional au minimum.
Le document constitue le support d'un entretien d'une durée de 40 minutes au maximum dont une soutenance orale par le candidat pendant une durée de 20 minutes au maximum.
L'entretien est réalisé au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.
Modalités B : conduite d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien.
La conduite de la séance d'entraînement est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat.
Elle s'adresse à un public composé à minima de 2 pilotes et au maximum de 6 pilotes, âgés de 12 ans et plus et d'un niveau régional au minimum.
Le candidat présente aux évaluateurs le groupe de sportifs (âge, niveau sportif, …) et annonce le thème de la séance et remet aux évaluateurs une préparation de sa séance d'entraînement qui précise les objectifs visés ainsi que le déroulé de la séance.
Le candidat conduit la séance d'entraînement d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum.
La séance d'entraînement est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.
Modalités C : conduite d'une action de formation suivie d'un entretien.
La conduite d'une action de formation est réalisée au sein de la structure d'alternance pédagogique du candidat ou du centre de formation.
Elle consiste à conduire une action de formation fédérale ou professionnelle de formation en face-à-face pédagogique dans le domaine du sport motocycliste d'une durée comprise entre 1 heure minimum à 2 heures maximum, pour un public de 4 stagiaires minimum.
Le candidat remet aux évaluateurs une préparation de son action de formation qui précise notamment le positionnement de son action dans le cursus de formation des stagiaires et les objectifs de son action.
L'action de formation est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.
L'épreuve porte sur la conduite d'une séance d'enseignement avec un public composé a minima de 4 pratiquants à 8 pratiquants maximum, non compétiteurs, suivie d'un entretien.
Elle est réalisée en centre ou au sein de la structure d'alternance du candidat.
Elle permet de vérifier les compétences en matière de sécurité au regard des situations proposées aux pratiquants et du niveau de prise de risque maîtrisé.
Le jour de l'épreuve, les caractéristiques du public (nombre, âge, niveau de pratique…), les machines utilisées, ainsi que le site de pratique et le matériel pédagogique mis à disposition, sont portés à la connaissance du candidat.
Les évaluateurs informent le candidat du thème de la séance, fixé en cohérence avec le public présent, les machines utilisées et le site de pratique, et en concertation avec le responsable du centre de formation ou de la structure d'alternance.
Le candidat dispose de 30 minutes maximum pour préparer sur un support écrit, une séance d'enseignement d'une durée comprise entre 30 minutes au minimum à 40 minutes maximum.
Le support écrit de la séance décrivant le déroulé de la séance, est remis aux évaluateurs en début de séance.
Le candidat dispose de 15 minutes maximum pour mettre en place la séance avant de la débuter.
La séance est suivie d'un entretien d'une durée de 30 minutes maximum.
― être capable de justifier dans le domaine du motocyclisme, à un niveau régional au minimum, d'un classement dans les quinze premiers sur trois saisons sportives ou de la maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon sur un parcours de maniabilité de 32 × 32 mètres défini par la Fédération française de motocyclisme ;
― ou d'une attestation de réussite délivrée par le directeur technique national du motocyclisme à un test de maîtrise technique d'un engin motorisé à guidon consistant en la réalisation d'une épreuve de maniabilité chronométrée sur un parcours de 32 × 32 mètres défini et organisé par la Fédération française de motocyclisme ;
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le candidat titulaire du brevet fédéral de moniteur délivré par la Fédération française de motocyclisme.
Est également dispensé de la production de l'attestation d'expérience mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau en motocyclisme inscrit ou ayant été inscrit sur les listes ministérielles mentionnées à l'article L.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables par l'organisation d'une séance pédagogique suivie d'un entretien de trente minutes.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2011, Mme Sandrine Godfroid, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale pour les affaires régionales d'Alsace, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Pays de la Loire.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, le conflit est soumis soit à la procédure de médiation dans les conditions prévues au chapitre III, soit à la procédure d'arbitrage prévue au chapitre IV si les deux parties en conviennent.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 2 mai 2011 et à compter du 1er octobre 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Remplacer : « Mme Girard (Simone), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) »,
Par : « Mme Castan (Pauline), hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon (Rhône) ».
Décret du 10 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - Mme Damon (Mathilde)
Par décret en date du 10 mai 2011, Mme Damon (Mathilde), conseillère juridique à l'Agence des participations de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Marion (François).
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination au comité de l'environnement polaire
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2011, est désigné en qualité de membre du comité de l'environnement polaire, sur proposition du Conseil national de la protection de la nature : M. Jean-Philippe Siblet, directeur du service du patrimoine naturel au Muséum national d'histoire naturelle, en remplacement de M. Jean-Marc Pons, démissionnaire.
Arrêté du 2 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
M. Jean-François PERIE, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie-Claire TASSIN de NONNEVILLE, épouse FOURNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Francine PRAX, épouse RASTEGAR, présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Paulette BOUXIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tours.
M. Jacques SCHMELCK, avocat général près la cour d'appel de Colmar.
M. Michel ZAVARO, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean TOULIER, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valence.
Mme Françoise LLAURENS, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Serge DINTROZ, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Arrêté du 2 mai 2011 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mai 2011, M. Bruno SEGOND, juge au tribunal de grande instance de Dijon, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 31 décembre 2011.
Décret du 10 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale - M. Ract-Madoux (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2011, M. Patrice Ract-Madoux est nommé président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
En cas de cessation de la garantie, le garant en informe dans un délai de trois jours à compter de la date à laquelle il en est informé, par lettre recommandée avec avis de réception, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ainsi que les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, dans la circonscription desquels sont situés le siège de l'entreprise de travail temporaire et chacun de ses établissements.
Arrêté du 3 mai 2011 portant promotion (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, M. Alain PEREZ, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L.
1° Dans la spécialité « médecine générale » : Mme Lyne Caumartin, née le 12 mai 1963 à Trois-Rivières (Québec, Canada) ;
2° Dans la spécialité « médecine nucléaire » : M. Jean Lette, né le 19 décembre 1953 à Montréal (Québec, Canada).
Arrêté du 28 avril 2011 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 28 avril 2011, M. Abderrahmane Dahmane, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé du budget : M. François TANGUY, titulaire, et M. Grégory BERTHELOT, suppléant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
Arrêté du 22 novembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2010, Mme Eliane DUTARTE, conseillère du délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministère chargé de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Joël, André Charbonnel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Marne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Marcel, Edmond, René Chevalier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, M. Renaud, Henri, Jean de Saint Palais, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, à admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 28 avril 2011 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, Mme Catherine-Marie Chiocca, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affectée à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 juin 2011.
Sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique :
1° Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret ;
2° Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole et dont le nombre de déclarations préalables à l'embauche accomplies au cours de l'année civile précédente excède un seuil fixé par décret.
Le non-respect de cette obligation entraîne l'application d'une pénalité, fixée par décret, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions relatives au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Les pénalités dues au titre d'une année civile sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations de sécurité sociale de l'année suivante.
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination (direction régionale des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2011, Mme Claire Chaton-Aubey, attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale adjointe des affaires culturelles de Franche-Comté.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (n° 1286)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 30 du 17 janvier 2011 à l'annexe III (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher (n° 2579)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher du 5 juillet 1991, devenue convention collective applicable aux entreprises des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher par accord du 14 février 2006, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2011, relatif à la rémunération annuelle garantie et aux rémunérations minimales hiérarchiques (4 annexes), à la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3 (Adaptation à l'horaire de l'entreprise) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 (sommes à prendre en considération) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour l'application des garanties de rémunérations effectives.
Le dernier alinéa de l'article 9 (Montant) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 1492)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 27 du 9 février 2010, relatif à l'avantage pécuniaire de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, devenue convention collective nationale des industries de transformation des volailles par avenant du 30 septembre 2005, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2011, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers, cartons et celluloses du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 26 du 9 février 2010, relatif à l'avantage pécuniaire de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
En vue de prononcer les mesures prévues aux articles L.
521-17-3, les agents des douanes appliquent les pouvoirs qui leur sont dévolus par le code des douanes.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 26 du 2 février 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 27 janvier 2011 (3 barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du Cher (n° 1576)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant du 25 janvier 2011, relatif aux garanties annuelle territoriale de rémunération effective au 1er janvier 2011 (1 barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant du 25 janvier 2011, relatif à la valeur du point (3 barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne (n° 1960)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
― l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 17 décembre 2010, portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 3 mai 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie (n° 822)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 février 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques (2 barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant n° 16 du 14 janvier 2011, revalorisation des salaires minima à compter du 1er janvier 2011.
Avenant n° 17 du 1er août 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er août 2010.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou vingt-quatre jours de travail.
Décision n° 2011-PA-06 du 4 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-113 du 31 janvier 2006 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Oxygène pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène, la Radio du Sud Seine-et-Marne
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fermes, Souppes-sur-Loing (77).
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Charente-Maritime est susceptible d'être vacant.
Le directeur départemental adjoint participe à la direction et au management de la DDTM 17, qui comprend 400 agents, et rassemble les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que la politique agricole, la mer, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les transports, et d'une manière générale, la connaissance du territoire.
Participation à la mise en œuvre, sur le territoire départemental, des politiques d'aménagement et de développement durables des territoires.
Participation à la direction des services : fixation des objectifs et déclinaison des objectifs et des indicateurs au niveau des services ; organisation et répartition des moyens ; exercice du contrôle et évaluation des résultats et de la performance ; mise en œuvre du dialogue social ; encadrement et autorité hiérarchique sur les personnels de la DDTM.
Entretien de relations permanentes et animation d'une politique de concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises et les organisations socio-professionnelles.
Fonctions - positionnement, interlocuteurs
Poste placé sous l'autorité hiérarchique du directeur départemental des territoires et de la mer en relation avec le préfet de département, et en coopération avec le directeur adjoint délégué à la mer.
Savoirs : expertise technique et rigueur d'analyse nécessaires pour les avis de synthèse à formuler en aide à la décision.
Le niveau général de connaissance et d'expérience doit permettre la maîtrise des sujets et problématiques en équipements publics et urbanisme, pratiques agricoles, fonctionnement des milieux naturels, prévention des risques.
Bonne pratique du système administratif et du contexte politique et institutionnel national et européen.
Savoirs faire : diriger une équipe en ayant une capacité d'analyse et d'évaluation.
Savoirs être : Avoir une forte disponibilité.
Le directeur départemental est également assisté par un directeur adjoint délégué à la mer et au littoral.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime : Julien Charles.
M. le DDTM de la Charente-Maritime : Gilles Servanton (05-16-49-61-01).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière (service financier), est vacant au Centre Hospitalier de Guéret (Creuse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Guéret Cedex, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Les Signolles d'Ajain, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au Syndicat inter hospitalier de la Creuse, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du Président du Conseil Général de la Haute-Garonne, en date du 15 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un(e) moniteur(rice)-éducateur(rice) au Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille de Toulouse.
― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse ci-dessous énoncée : monsieur le directeur du Centre Départemental de l'Enfance et de la Famille, 425, route de Launaguet, 31075 Toulouse Cedex 2.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis Sevestre de la Membrolle sur Choisille (37390) Indre-et-Loire, en application du décret n° 93-655 du 26 mars 1993, portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'éducateur technique spécialisé dans l'établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Sevestre, direction des ressources humaines, 37390 la Membrolle-sur-Choisille.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon à Plaisir (Yvelines), en date du 22 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste dans cet hôpital.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon, direction des ressources humaines, 220, rue Mansart, BP 19, 78375 Plaisir Cedex.
Tout établissement ou groupe d'établissements appartenant à une même activité professionnelle de plus de cinq mille salariés assure, après avis médical, le ré-entraînement au travail et la rééducation professionnelle de ses salariés malades et blessés.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8112-1 peuvent mettre les chefs d'entreprise en demeure de se conformer à ces prescriptions.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir Grignon à Plaisir (Yvelines), en date du 29 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes dans cet hôpital.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de GUERET dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir le poste d'un agent chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie, buanderie, entretien textile, vacant dans cet établissement.
2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, et les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au syndicat inter hospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
L'emploi de directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) est vacant.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer la formation d'ingénieurs dans les domaines du vivant et de l'environnement.
Il comprend en son sein l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, 1ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 24 juin 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France est à pourvoir.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France compte deux postes de directeurs adjoints.
Le poste est situé en résidence administrative à Paris.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles GRENIER, directeur (téléphone : 01-40-77-56-41), et de Mme BELGACEM, chef de section ESD, DRH1A (téléphone : 01-40-56-83-78).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Le Berval et Le Champ d'Explosion, sur le territoire de la commune du Transloy (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Grand Champ et Les Trente-Six, sur le territoire de la commune d'Ervillers (département du Pas-de-Calais).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Extension de Prouville, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Hache, 80370 Prouville.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Combe Caude, 34650 Joncels.
Les membres honoraires d'un conseil de prud'hommes peuvent assister, aux côtés des membres de la juridiction, aux audiences d'installation et à l'audience solennelle prévue à l'article R.
Ils peuvent porter à ces audiences et dans les cérémonies publiques l'insigne prévu à l'article D.
― « EPURALIA 5 EH » (5 EH) ; ADVISAEN
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ EPURALIA 5 EH
Titulaire de l'agrément : ADVISAEN, 14, rue Anatole-France, 92800 Puteaux.
Capacité de traitement : 5 équivalents/habitants.
Dénomination commerciale du dispositif : EPURALIA 5 EH.
Organisme notifié en charge de l'évaluation : Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton.
Date de réception de l'avis de l'organisme notifié : 4 avril 2011.
Il est constitué d'un bassin d'aération et d'un clarificateur.
L'oxygénation du bassin d'aération est assurée par un moteur couplé à une turbine qui assure le brassage des eaux en surface de bassin.
Le passage des eaux usées du bassin d'aération au clarificateur est assuré de façon gravitaire.
Une pompe de relevage en fond de clarificateur assure la recirculation des boues vers le bassin d'aération.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation électrique pilotée à partir d'un coffret de commande éloigné de la cuve.
Le coffret de commande est équipé d'un voyant d'alerte lumineux, fonctionnant en permanence, permettant de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de traitement.
La ventilation du dispositif se fait par les ouvertures situées au niveau des couvercles sur les réhausses.
Cuve parallélépipédique à base tronconique à deux compartiments
Volume utile du bassin d'aération (m³) : 1,6
Conduite de passage du bassin d'aération au clarificateur
Tube DN 50
Modèle : Epuralia 10
Disjoncteurs moteur et pompe de recirculation
Témoin d'alarme électrique
Equipement d'oxygénation du bassin d'aération : moteur à turbine
Modèle VEM ―
Type : K21R 80 K 6 KNS /3714
Puissance déclarée : 370 W
Fréquence et durée de fonctionnement : 5 minutes toutes les 21 minutes (soit 343 minutes par jour)
Support moteur
Vitesse de rotation : 880 tr/min
Pompe de recirculation des boues (pompe de relevage submersible)
Modèle Caddopi ― Type : Aquavortex 750
Fréquence et durée de fonctionnement : 20 secondes toutes les 15 minutes (soit 32 min/jour)
Le guide d'utilisation ( Guide utilisateur Epuralia 5 EH ― 04/04/2011 ― 21 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du volume utile du clarificateur.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L.
CODE UCF
FERRIPROX 1 000 mg, comprimé pelliculé (SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM)
En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 13 mai 2011.
Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 13 mai 2011 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
Résultats du tirage du Loto du samedi 7 mai 2011
Résultats des tirages du Keno des samedi 7 et dimanche 8 mai 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue »
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de Thongue" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac »
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac".
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Gaillac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Gaillac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
L'employeur est remboursé mensuellement par l'Etat des salaires maintenus au salarié, membre d'un conseil de prud'hommes, qui s'absente pour l'exercice de ses activités prud'homales, ainsi que de l'ensemble des avantages et des charges sociales correspondantes lui incombant.
Lorsque l'horaire de travail est supérieur à la durée légale, la charge des majorations pour heures supplémentaires est répartie entre l'Etat et les employeurs.
Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps respectivement passé par le conseiller prud'homme auprès de l'entreprise et auprès du conseil.
Ce remboursement est réalisé au vu d'une copie du bulletin de paie et d'un état établi par l'employeur, contresigné par le salarié.
Cet état, accompagné de la copie du bulletin de paie, est adressé au directeur de greffe, responsable du recueil des informations, de la vérification et de la certification des demandes de remboursement.
Il est visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.
En cas d'employeurs multiples, il sera produit autant d'états qu'il y a d'employeurs ayant maintenu des salaires.
Arrêté du 10 mai 2011 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat
La date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux autres instances mentionnées aux annexes du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixée au 20 octobre 2011.
Ne sont pas concernés par ces élections les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et en application de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 13 au 20 octobre 2011 ;
2° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de La Poste, du 11 au 18 octobre 2011 ;
3° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, aux 18, 19 et 20 octobre 2011 ;
4° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au 15 novembre 2011 ;
5° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom, le 22 novembre 2011 ;
6° Pour le renouvellement des comités techniques de proximité, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de la défense et des anciens combattants, au 13 décembre 2011 ;
7° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes, au 15 décembre 2011.
Décret n° 2011-506 du 9 mai 2011 portant détermination des plafonds de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger
L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est :
― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ;
― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud.
Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D.
531-46 du code de l'éducation, l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.
Le plafond par établissement d'enseignement français à l'étranger de prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves des classes de terminale, première, seconde et de brevet d'études professionnelles est fixé conformément au tableau en annexe.
Le plafond prévu à l'article 2 entre en vigueur :
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
― pour les autres établissements d'enseignement français à l'étranger, le lendemain de la publication du présent décret.
L'arrêté prévu au second alinéa de l'article 141 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est signé par les ministres chargés des affaires étrangères et du budget.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MONTANT PAR ÉTABLISSEMENT DU PLAFOND DES DROITS
DE SCOLARITÉ PRIS EN CHARGE EN FONCTION DE L'ANNÉE DE RÉFÉRENCE
Statut de l'établissement : G = Gestion directe C = Conventionné H = Homologué X = Partenariat
CODE ETAB
CODE DEVISE
monnaie d'appel
ECOLE FRANCAISE FRANCOIS LE VAILLANT
ZAR
1re inscription
LYCEE FRANCAIS JULES VERNE
EUR
Inscription annuelle
COURS SOLEIL
DZD
HYDRA ― ALGER
LYCEE INTERNATIONAL A.
DUMAS
TIZI OUZOU
ASSALAS
TIZI-OUZOU ― ALGER
TAFAT
1 TOURS VILLAS
IJEGGIGEN N'TAFSUT
BOUZAREAH ― ALGER
LES GLYCINES
ANNABA
EL IDRISSI
TAFSUTH TIZI OUZOU ALGER
BORDJ EL KIFFAN
ECOLE ALADIN
LYCEE FRANCAIS A.
DE SAINT-EXUPERY
DUSSELDORF
LYCEE FRANCAIS
FRANCFORT
LYCEE FRANCAIS VICTOR HUGO
LYCEE FRANCAIS JEAN-RENOIR
KARLSRUHE
ECOLE EUROPEENNE
ECOLE EUROPEENNE DE FRANCFORT
ECOLE EUROPEENNE DE MUNICH
ECOLE FRANCAISE
DJEDDAH
SAR
AL KHOBAR
SECTION FRANCAISE DE LA SAIS D'AL KHOBAR
ECOLE FRANCAISE INTERNATIONALE
LYCEE FRANCO-ARGENTIN JEAN MERMOZ
LYCEE CONDORCET
AUD
ECOLE FRANCAISE DE BAHREIN
BHD
LYCEE JEAN MONNET
2400 MOL/ BELGIQUE
2400 MOL/
LYCEE D'ANVERS-ECOLE FRANCAISE
ETABLISSEMENT FRANCAIS d'ENSEIGNEMENT (EFE) MONTAIGNE
XOF
LYCEE FRANCO-BOLIVIEN ALCIDE D'ORBIGNY
BOP
BRASILIA DF
LYCEE FRANCAIS FRANCOIS MITTERRAND
BRL
LYCEE MOLIERE
LYCEE PASTEUR
ECOLE FRANCAISE VICTOR HUGO
ECOLE ANDRE MALRAUX
LYCEE SAINT-EXUPERY
ECOLE FRANCAISE ― APEEB
BIF
LYCEE FRANCAIS RENE DESCARTES
USD
ECOLE FRANCAISE LE BAOBAB
LYCEE FRANCAIS DOMINIQUE SAVIO
NGAOUNDERE
ECOLE FRANCAISE DE L'ADAMAOUA
YAOUNDE
LYCEE FUSTEL DE COULANGES
OTTAWA ONTARIO
LYCEE CLAUDEL
CAD
QUEBEC
COLLEGE STANISLAS ANNEXE QUEBEC
COLLEGE MARIE DE FRANCE
COLLEGE STANISLAS
TORONTO-ONTARIO
SW CALGARY, ALBERTA
ECOLE LOUIS PASTEUR
ECOLE LES ALIZES DE PRAIA
CVE
CONCEPCION
LYCEE CHARLES-DE-GAULLE
CLP
LYCEE ANTOINE-DE-SAINT-EXUPERY
VINA DEL MAR
LYCEE JEAN-D'ALEMBERT
LYCEE FRANCAIS INTERNATIONAL VICTOR SEGALEN
HKD
CHINE POPULAIRE
BEIJING ― PEKIN
ECOLE FRANCAISE DE PEKIN
ECOLE FRANCAISE DE SHANGAI
CNY
ECOLE FRANCAISE ARTHUR RIMBAUD
CYP
LYCEE FRANCAIS LOUIS PASTEUR
COP
LYCEE FRANCAIS PAUL VALERY
ECOLE FRANCAISE HENRI MATISSE
KMF
SEOUL
KRW
SAN JOSE
LYCEE FRANCO-COSTARICIEN
CRC
LYCEE BLAISE PASCAL
SAN PEDRO
ECOLE JACQUES MONOD
CUP
FREDERIKSBERG C
LYCEE PRINS HENRIK DE COPENHAGUE
LYCEE JOSEPH KESSEL
Frais de scolaritéDJF489 000
DJF
ALEXANDRIE EGYPTE
LYCEE FRANCAIS D'ALEXANDRIE
LYCEE FRANCAIS DU CAIRE
HURGHADA
ECOLE FRANCAISE D'HURGADA
EL HORREYA
SOUTH SINAI ― EGYPTE
ECOLE FRANCAISE DE CHARM EL SHEIKH
COLLEGE INTERNATIONAL NEFERTARI
LE CAIRE ― EGYPTE
SANTA TECLA ― SAN SALVADOR
ABOU DHABI
LYCEE LOUIS-MASSIGNON
AED
SHARJAH (DUBAI)
ECOLE FRANCAISE GEORGES POMPIDOU
LYCEE LA CONDAMINE
GAVA
COLLEGE BON SOLEIL A GAVA-BARCELONE
COLLEGE FRANÇAIS
ECOLE BON SOLEIL
LYCEE FRANÇAIS
DERIO-VIZCAYA
COLLEGE FRANÇAIS DE BILBAO
COLLEGE FRANÇAIS DE LAS PALMAS (MLF)
UNION CHRETIENNE DE SAINT-CHAUMOND
MOLINA DE SEGURA ― MURCIE
VILLANUEVA DE LA CANADA
LYCEE MOLIERE (MLF)
COLLEGE FRANÇAIS (MLF)
POZUELO DE ALARCON
ECOLE SAINT LOUIS DES FRANCAIS
SEVILLE
LYCEE FRANCAIS DE SEVILLE
CAMBRIDGE
ECOLE FRANCO-AMERICAINE INTERNATIONALE
CHICAGO
LYCEE FRANCAIS DE CHICAGO
DALLAS ― TEXAS
HOUSTON
SECTION FRANCAISE D'AWTY INTERNATIONAL SCHOOL
LOS ANGELES
LYCEE INTERNATIONAL
LYCEE FRANCAIS DE LOS ANGELES
LARCHMONT
ECOLE FRANCO-AMERICAINE DE NEW YORK
LYCEUM KENNEDY, NEW YORK
SAN FRANCISCO
LYCEE INTERNATIONAL FRANCO-AMERICAIN
LYCEE FRANCAIS LAPEROUSE
WASHINGTON
LYCEE ROCHAMBEAU
ADDIS-ABEBA ETHIOPIE
LYCEE FRANCO-ETHIOPIEN GUEBRE-MARIAM
ETB
ECOLE FRANCAISE JULES VERNE
PORT-GENTIL (GABON)
COLLEGE VICTOR HUGO
INSTITUTION IMMACULEE CONCEPTION
LYCEE SAINTE THERESE DE L'ENFANT JESUS
OXON
ECOLE EUROPEENNE DE CULHAM
LYCEE FRANCAIS CHARLES DE GAULLE
ATHENES
LYCEE FRANCO-HELLENIQUE
GUATEMALA CIUDAD
COLLEGE JULES VERNE
GTQ
LYCEE ALBERT CAMUS
LYCEE ALEXANDRE DUMAS
TEGUCIGALPA DC
LYCEE FRANCO-HONDURIEN
HNL
LYCEE FRANCAIS GUSTAVE EIFFEL
PONDICHERY
INR
LYCEE INTERNATIONAL FRANCAIS
KUTA BALI
ECOLE INTERNATIONALE FRANCAISE DE BALI
TEHERAN
LYCEE FRANCAIS D'IRLANDE
TEL AVIV ISRAEL
COLLEGE MARC CHAGALL
ILS
TEL AVIV/JAFFA
COLLEGE DES FRERES
KFAR MAIMON
LYCEE THORANI DE KFAR MAIMON
HOLON
LYCEE FRANCO-ISRAELIEN RAYMOND LEVEN
LYCEE FRANCAIS STENDHAL
JEAN GIONO
VARESE
LYCEE CHATEAUBRIAND
ECOLE FRANCO-ITALIENNE
LYCEE FRANCO-JAPONAIS
JPY
KYOTO-SHI
ECOLE FRANCAISE DU KANSAI
LYCEE DE LA HAVAT HANOAR HATSIONI
ECOLE FRANCAISE EN JORDANIE
JOD
LYCEE DENIS DIDEROT
KES
SALMIYA ― KOWEIT
KWD
ECOLE HOFFET DE L'AMBASSADE DE FRANCE
COLLEGE LOUISE WEGMANN
LBP
COLLEGE NOTRE-DAME DE NAZARETH
GRAND LYCEE FRANCO-LIBANAIS MLF
COLLEGE PROTESTANT FRANCAIS
LYCEE ABDEL KHADER
LYCEE FRANCO-LIBANAIS MLF ― VERDUN
LYCEE FRANCO-LIBANAIS MLF
ZAHLE
COLLEGE SAINTS CŒURS
COLLEGE SAINT JOSEPH ― ANTOURA
CARMEL SAINT JOSEPH
CHAMPVILLE
COLLEGE DES FRERES MARISTES
L'ATHENEE
AIN SAADE
COLLEGE DES FRERES MONT LA SALLE
JAMHOUR
COLLEGE NOTRE-DAME
JBAIL
COLLEGE MARISTE ― NOTRE-DAME DE LOURDES
NAHR IBRAHIM
KFARHBAB
COLLEGE DES SAINTS CŒURS
COLLEGE SAINTE FAMILLE FRANCAISE
SIOUFI
COLLEGE DES PERES ANTONINS
ACHRAFIEH
COLLEGE DE LA SAGESSE
SAINT JEAN BRAZILIA
COLLEGE ELITE
HABBOUCHE
LYCEE ABDALLAH RASSI
AJALTOUN
ECOLE INTERNATIONALE ANTONINE(SECTION FRANCAISE)
BAABDA-LIBAN
LYCEE MINETTE MODERNE
HAZMIEH
COLLEGE MELKART
COLLEGE DOMINICAINES NOTRE-DAME DE LA DELIVRANDE
KESROUAN ― BEYROUTH
LYCEE DE VILLE
INTERNATIONAL COLLEGE
LYCEE CHARLEMAGNE
ECOLE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE
LYD
LYCEE VAUBAN
Frais de scolaritéMYR26 769
MYR
LYCEE FRANCAIS LIBERTE
LYCEE FRANCAIS (OSUI)
MAD
LYCEE LYAUTEY
ECOLE CHARCOT (OSUI)
LYCEE MAIMONIDE
ECOLE NORMALE HEBRAIQUE
ECOLE INTERNATIONALE (ORT)
MEKNES
LYCEE PAUL VALERY
LYCEE VICTOR HUGO
RABAT ― AGDAL
LYCEE DESCARTES
GROUPE SCOLAIRE ANDRE MALRAUX (OSUI)
LYCEE REGNAULT
GROUPE SCOLAIRE LOUIS MASSIGNON (OSUI)
MAURICE (ILE)
FOREST SIDE CUREPIPE
LYCEE LA BOURDONNAIS
LYCEE DES MASCAREIGNES
LYCEE FRANCAIS THEODORE MONOD
MRO
COLLEGE FRANCO-MEXICAIN
MXN
LYCEE FRANCO-MEXICAIN
KATHMANDOU
NPR
LYCEE LA FONTAINE
LAGOS NIGERIA
ECOLE FRANCAISE LOUIS PASTEUR
NGN
LYCEE FRANCAIS RENE CASSIN
LYCEE FRANCAIS DE STAVANGER
AL HAMRIYA ― MASCATE
OMR
ASSOCIATION FRANCAISE DE L'ECOLE
ECOLE FRANCAISE ALFRED FOUCHER
ECOLE FRANCAISE PAUL GAUGUIN
COLLEGE FRANCAIS MARCEL PAGNOL
PYG
HERNANDARIAS
COLLEGE FRANCAIS JULES VERNE
DEN HAAG
LYCEE VINCENT VAN GOGH (LA HAYE)
BERGEN
LYCEE FRANCO-PERUVIEN
PES
PHP
WARSZAWA
LYCEE RENE GOSCINNY
LISBOA CEDEX-PORTUGAL
LYCEE CHARLES LEPIERRE
QAR
ECOLE FRANCAISE RENE DESCARTES
DOP
REPUBLIQUE DU CONGO
BRAZZAVILLE (CONGO)
ECOLE FRANCAISE SAINT-EXUPERY
LYCEE FRANCAIS CHARLEMAGNE
REPUBLIQUE MALGACHE
MGA
DIEGO-SUAREZ
LYCEE FRANCAIS SADI CARNOT
COLLEGE S DE FRANCE
APE DE L'ALLIANCE FRANCAISE ANTSAHABE
ANTANANARIVO
ECOLES BIRD
LYCEE FRANCAIS ANNA DE NOAILLES
Frais de scolaritéRON14 828
KIGALI
ECOLE FRANCAISE SAINT-EXUPERY (EX ECOLE UBUCUTI)
RWF
ECOLE fRANÇAISE SAINT-EXUPERY (EX ECOLE UBUCUTI)
ECOLE FRANCAISE DE BANJUL
LYCEE JEAN MERMOZ
THIES
ECOLE FRANCAISE DOCTEUR GUILLET
ECOLE FRANCOIS RABELAIS
MBOUR
ECOLE FRANCAISE JACQUES PREVERT
SCR
SGD
LKR
LYCEE FRANCAIS SAINT-LOUIS
PENSIONNAT VALMONT ― ECOLE FRANCAISE
ZURICH-GOCKHAUSEN
ALEP ― SYRIE
SYP
ECOLE FRANCAISE DE TAIPEI
TWD
N'DJAMENA (TCHAD)
LYCEE FRANCAIS MONTAIGNE
THB
LOME
LYCEE FRANCAIS GUSTAVE FLAUBERT
TND
LYCEE PIERRE MENDES FRANCE
LYCEE FRANCAIS PIERRE LOTI
KIEV (UKRAINE)
ECOLE FRANCAISE DE KIEV
LYCEE FRANCAIS JULES SUPERVIELLE
UYP
LYCEE FRANCAIS DE PORT-VILA
VUV
LYCEE FRANCAIS « COLEGIO FRANCIA »
VEB
HANOI
LYCEE ALEXANDRE YERSIN
HO CHI MINH-VILLE
ECOLE FRANCAISE COLETTE
HARARE (ZIMBABWE)
Arrêté du 3 mai 2011 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Nancy en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Nancy en France métropolitaine.
L'arrêté du 5 septembre 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nancy (Meurthe-et-Moselle) est abrogé.
Décision du 9 mai 2011 modifiant la décision du 21 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense)
L'article 1er de la décision du 21 février 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 17, le 18, le 19, le 20, le 21, le 22, le 23 et le 24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Laurent Lacoste, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur des sites d'Ajaccio, Arcueil, Bordeaux, Compiègne, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Malakoff, Nevers, Rambouillet, Fort de Romainville, Ivry-sur-Seine, Limoges, Lyon, Metz, Noisy-le Grand, Rueil-Malmaison, Saclay, Saint-Cloud, Saint-Mandé, Val-de-Fontenay, Vanves, Vert-le-Petit, Versailles, Villebon-sur-Yvette, Vincennes, dans la limite de ses attributions ;
M. Philippe Epron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
M. José Godin, ingénieur général de l'armement, directeur du site de Bagneux, Caen, Château-Chinon, Fort de l'Est, La Rochelle, Le Blanc, Lille, Maisons-Laffitte, Marseille, Nantes, Rennes, Tulle et des sites en province du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, dans la limite de ses attributions ;
Mme Isabelle Magnien, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du site de Paris, dans la limite de ses attributions ;
M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la directrice du site de Paris, dans la limite de ses attributions ; ».
Le 5, le 6, le 7 et le 10 de l'article 2 de la décision du 21 février 2011 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
Mme Nathalie Roche, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Frédérique Lefort, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ; »
Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable ; ».
Arrêté du 9 février 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 218 et modification des divisions 140 et 310 du règlement annexé)
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-1 : Règles générales d'application (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 218-2 : Règles générales d'approbation...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 218 : Systèmes de traitement des eaux ...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 218-2-03 (M)
Il est créé une division 218 intitulée : « Systèmes de traitement des eaux de ballast », ainsi rédigée :
« GESTION DES EAUX DE BALLAST
« Règles générales d'application
« La présente division définit le référentiel technique applicable pour la définition et l'approbation de systèmes de traitement des eaux de ballast pouvant être installés de manière volontaire à bord des navires.
« Une substance active est une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes.
« Un système de gestion des eaux de ballast (BWMS) est tout système qui traite les eaux de ballast de manière qu'elles satisfassent au moins à la norme de qualité des eaux de ballast décrite à la règle D-2 de la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Le système comprend le matériel de traitement des eaux de ballast, tout matériel connexe de contrôle, le matériel de surveillance et les installations d'échantillonnage.
« Règles générales d'approbation des systèmes
de traitement des eaux de ballast
« Obligation générale
« Un système de traitement des eaux de ballast doit être approuvé conformément aux dispositions de la division 310 du présent règlement.
« Référentiel d'approbation
« Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58).
« Tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58) et de la directive "G9” adoptée par la résolution MEPC.169(57).
« Le référentiel d'approbation G8 ou G8 + G9 est décidé par l'administration, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié.
L'administration chargée de la mer se réserve cependant le droit de modifier le référentiel durant le processus d'approbation, s'il s'avère durant les différents essais que le système rentre dans le cadre de la directive G9 relative aux substances actives.
« Surveillance de la fabrication
« Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la "vérification sur produits” telle que définie dans la division 311.
L'article 310-1.11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit :
2° La première phrase du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme notifié assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.»
Il est ajouté, dans la colonne « Equipements » du tableau du deuxième paragraphe de l'article annexe 140-2.
1 du règlement annexé de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, une ligne ainsi rédigée :
« ― Division 218 : Gestion des eaux de ballast ».
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SAS Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Grand Bois, 79330 Coulonges-Thouarsais.
Arrêté du 28 avril 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 390/2011 du 19 avril 2011 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes.
Il est, par ailleurs, pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 11 janvier 2011 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
NOM DU TRANSPORTEUR AÉRIEN (1)
CODE OACI DE LA COMPAGNIE
(si connu)
Blue Wing Airlines
BWI
Meridian Airways Ltd
République du Ghana
MAG
Silverback Cargo Freighters
VRB
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Afghanistan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Ariana Afghan Airlines
AFG
Kam Air
Pamir Airlines
Safi Airways
SFW
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Angola chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception de TAAG Angola Airlines), dont :
Aerojet
DCD
Air Gicango
Air Jet
MBC
Air Nave
Angola Air Services
Diexim
Gira Globo
GGL
Heliang
Helimalongo
Mavewa
Sonair
SOR
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Bénin chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Aero Benin
AEB
Africa Airways
AFF
Alafia Jet
Benin Golf Air
BGL
Benin Littoral Airways
Cotair
COB
Royal Air
BNR
Trans Air Benin
TNB
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Congo chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Aero Service
RSR
Equaflight Services
EKA
Societe Nouvelle Air Congo
Trans Air Congo
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) chargées de la surveillance réglementaire, dont :
African Air Services Commuter
RD Congo
Air Kasai
Air Katanga
Air Tropiques
Blue Airlines
BUL
Bravo Air Congo
BRV
Business Aviation
ABB
Busy Bee Congo
Cetraca Aviation Service
CER
CHC Stellavia
Congo Express
EXY
Compagnie africaine d'aviation (CAA)
Doren Air Congo
Entreprise World Airways (EWA)
EWS
Filair
Galaxy Kavatsi
Gilembe Air Soutenance (GISAIR)
Goma Express
Gomair
Hewa Bora Airways (HBA)
ALX
International Trans Air Business (ITAB)
Kin Avia
Korongo Airlines
Lignes aériennes congolaises (LAC)
LCG
Malu Aviation
Mango Aviation
Safe Air Company
Services Air
Swala Aviation
TMK Air Commuter
Tracep Congo Aviation
Trans Air Cargo Services
Wimbi Dira Airways
WDA
Zaabu International
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Djibouti chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Daallo Airlines
DAO
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Cronos Airlines
Ceiba Intercontinental
CEL
Egams
EGM
Euroguineana de Aviacion y Transportes
EUG
General Work Aviacion
GETRA ― Guinea Ecuatorial de Transportes Aereos
GET
Guinea Airways
Star Equatorial Airlines
UTAGE ― Union de Transporte Aereo de Guinea Ecuatorial
UTG
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités indonésiennes chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, d'Airfast Indonesia, de Mandala Airlines, d'Ekspres Transportasi Antarbenua, d'Indonesia Air Asia et de Metro Batavia), dont :
Air Pacific Utama
Alfa Trans Dirgantata
Asco Nusa Air
Asi Pudjiastuti
Aviastar Mandiri
Dabi Air Nusantara
Deraya Air Taxi
DRY
Derazona Air Service
DRZ
Dirgantara Air Service
Eastindo
Gatari Air Service
Indonesia Air Transport
IDA
Intan Angkasa Air Service
Johnlin Air Transport
Kal Star
KLS
Kartika Airlines
KAE
Kura-Kura Aviation
KUR
Lion Mentari Airlines
LNI
Manunggal Air Service
Megantara
MKE
Merpati Nusantara Airlines
MNA
Mimika Air
National Utility Helicopter
Nusantara Air Charter
Nusantara Buana Air
Nyaman Air
Pelita Air Service
PAS
Penerbangan Angkasa Semesta
Pura Wisata Baruna
Riau Airlines
RIU
Sampoerna Air Nusantara
SAE
Sayap Garuda Indah
Sky Aviation
Smac
SMC
Sriwijaya Air
SJY
Survei Udara Penas
Transwisata Prima Aviation
Travel Expres Aviation Service
XAR
Travira Utama
Tri Mg Intra Asia Airlines
TMG
Trigana Air Service
TGN
Unindo
Wing Abadi Airlines
WON
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Kazakhstan chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception d'Air Astana), dont :
Aero Air Company
ILK
Air Almaty
LMY
Air Trust Aircompany
RTR
Ak Sunkar Aircompany
AKS
Asia Continental Airlines
CID
Asia Wings
AWA
Atma Airlines
AMA
SAP
Beybars Aircompany
BBS
Berkut Air/Bek Air
BEK
Burundayavia Airlines
BRY
Comlux
KAZ
Deta Air
DET
East Wing
EWZ
Eastern Express
LIS
Euro-Asia Air
EAK
Euro-Asia Air International
KZE
Fly Jet KZ
FJK
Investavia
TLG
Irtysh Air
MZA
Jet Airlines
SOZ
Jet One
JKZ
Kazair Jet
KEJ
Kazairtrans Airline
KUY
Kazairwest
KAW
Kazaviaspas
KZS
Mega Airlines
MGK
Miras
MIF
Prime Aviation
PKZ
Samal Air
SAV
Sayakhat Airlines
SAH
Semeyavia
SMK
Scat
VSV
Skybus
BYK
Skyjet
Ust-Kamenogorsk/Air Division of EKA
UCK
Zhetysu Aircompany
JTU
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République kirghize chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Air Manas
Kirghizstan
MBB
Asian Air
AZZ
Avia Traffic Company
AVJ
Aerostan (Ex Bistair-Fez Bishkek)
Central Asian Aviation Services (CAAS)
CBK
Click Airways
CGK
Dames
DAM
Eastok Avia
EEA
Itek Air
IKA
Kyrgyz Trans Avia
KTC
Kyrgyzstan
LYN
Kyrgyzstan Airline
KGA
S Group Aviation
SGL
Sky Way Air
SAB
Trast Aero
TSJ
Valor Air
VAC
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Libéria chargées de la surveillance réglementaire
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Gabon chargées de la surveillance réglementaire (à l'exception de Gabon Airlines, d'Afrijet et de SN2AG), dont :
Afric Aviation
République du Gabon
Air Services SA
RVS
Air Tourist (Allegiance)
LGE
Nationale et Regionale Transport (Nationale)
NRG
SCD Aviation
SCY
Sky Gabon
SKG
Solenta Aviation Gabon
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Mauritanie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Mauritania Airways
MTW
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la République du Mozambique chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Mozambique Airlines ― Linhas Aereas de Moçambique
LAM
Mozambique Express/MEX
MXE
Trans Airways/Kaya Airlines
Helicopteros Capital
CFA Mozambique
Unique Air Charter
Aerovisao de Mozambique
Safari Air
ETA Air Charter Lda
Emilio Air Charter Lda
CFM-TTA SA
Aero-Servicos SARL
VR Cropsprayers Lda
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités des Philippines chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Aerowurks Aerial Spraying Services
République des Philippines
Air Philippines Corporation
Air Wolf Aviation Inc.
Airtrack Agricultural Corporation
Asia Aircraft Overseas Philippines Inc.
Aviation Technology Innovators, Inc.
Aviatour's Fly'n Inc.
Ayala Aviation Corp.
Beacon
Bendice Transport Management Inc.
Canadian Helicopters Philippines Inc.
Cebu Pacific Air
CEB
Chemtrad Aviation Corporation
CM Aero
Corporate Air
Cyclone Airways
Far East Aviation Services
FF Cruz And Company, Inc.
Huma Corporation
Inaec Aviation Corp.
Island Aviation
SOY
Island Transvoyager
Lion Air, Incorporated
Macro Asia Air Taxi Services
Mindanao Rainbow Agricultural Development Services
Misibis Aviation & Development Corp
Omni Aviation Corp.
Pacific East Asia Cargo Airlines, Inc.
PEC
Pacific Airways Corporation
Pacific Alliance Corporation
Philippine Airlines
PAL
Philippine Agricultural Aviation Corp.
Royal Air Charter Services Inc.
Royal Star Aviation, Inc.
South East Asia Inc.
Southstar Aviation Company, Inc.
Spirit Of Manila Airlines Corporation
MNP
Subic International Air Charter
Subic Seaplane, Inc.
Topflite Airways, Inc.
Transglobal Airways Corporation
TCU
World Aviation, Corp.
WCC Aviation Company
Yokota Aviation, Inc.
Zenith Air, Inc.
Zest Airways Incorporated
RIT
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de São Tomé-et-Príncipe chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Africa Connection
São Tomé-et-Príncipe
British Gulf International Company Ltd
BGI
Executive Jet Services
EJZ
Global Aviation Operation
Goliaf Air
GLE
Island Oil Exploration
Stp Airways
STP
Transafrik International Ltd
TFK
Transcarg
Transliz Aviation (TMS)
TMS
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de Sierra Leone chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Air Rum, Ltd
RUM
Destiny Air Services, Ltd
DTY
Heavylift Cargo
Orange Air Sierra Leone Ltd
ORJ
Paramount Airlines, Ltd
PRR
Seven Four Eight Air Services Ltd
SVT
Teebah Airways
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Soudan chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Sudan Airways
République du Soudan
Sun Air Company
SNR
Marsland Company
MSL
Attico Airlines
Fourty Eight Aviation
WHB
Sudanese States Aviation Company
SNV
Almajara Aviation
MJA
Bader Airlines
BDR
Alfa Airlines
AAJ
Azza Transport Company
Green Flag Aviation
Almajal Aviation Service
MGG
Nova Airlines
Tarco Airlines
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités du Swaziland chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Swaziland Airlink
SZL
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Zambie chargées de la surveillance réglementaire, dont :
Zambezi Airlines
ZMA
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe A pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
du transporteur aérien (1)
de la compagnie
des appareils interdits
TYPE APPAREIL
Air Koryo
République populaire démocratique de Corée
KOR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P-632 et P-633
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type TU-204
Afrijet (2)
ABS
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés TR-LGV, TR-LGY, TR-AFJ et TR-AFR
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type Falcon 50 et 2 aéronefs de type Falcon 900
Air Astana (3)
KZR
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés P4-KCA, P4-KCB, P4-EAS, P4-FAS, P4-GAS, P4-MAS, P4-NAS, P4-OAS, P4-PAS, P4-SAS, P4-TAS, P4-UAS, P4-VAS, P4-WAS, P4-YAS, P4-XAS, P4-HAS, P4-IAS, P4-JAS, P4-KAS, P4-LAS
Tout aéronef sauf 2 aéronefs de type B767 ; 4 aéronefs de type B757 ; 10 aéronefs de type A319/320/321 et 5 aéronefs de type Fokker 50
Airlift International (GH) Ltd
ALE
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés 9G-TOP et 9G-RAC
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type DC8-63 F
Air Madagascar
MDG
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés 5R-MFH, 5R-MFI, 5R-MJE, 5R-MJF, 5R-MJG, 5R-MVT, 5R-MGC, 5R-MGD, 5R-MGF
Tout aéronef, sauf 2 aéronefs de type B737-300, 2 aéronefs de type ATR 72-500, 1 aéronef de type ATR 42-500, 1 aéronef de type ATR 42-320 et 3 aéronefs de type DHC 6-300
Air Service Comores
KMD
Tout aéronef, sauf celui immatriculé D 6-CAM (851336)
Tout aéronef, sauf 1 aéronef de type LET 410 UVP
Gabon Airlines (4)
GBK
Tout aéronef sauf celui immatriculé TR-LHP
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Boeing B767-200
Iran Air (5)
République islamique d'Iran
IRA
Tout aéronef, sauf ceux immatriculés EP-IBA, EP-IBB, EP-IBC, EP-IBD, EP-IBG, EP-IBH, EP-IBI, EP-IBJ, EP-IBM, EP-IBN, EP-IBO, EP-IBS, EP-IBT, EP-IBV, EP-IBX, EP-IBZ, EP-ICE, EP-ICF, EP-IBK, EP-IBL, EP-IBP, EP-IBQ, EP-AGA
Tout aéronef sauf 14 aéronefs de type A300, 8 aéronefs de type A310, 1 aéronef de type B737
Nouvelle Air Affaires Gabon (SN2AG)
NVS
Tout aéronef sauf ceux immatriculés TR-AAG et ZS-AFG
Tout aéronef sauf 1 aéronef de type Challenger CL 601 et 1 aéronef de type HS-125-800
TAAG Angola Airlines
République d'Angola
DTA
Tout aéronef sauf ceux immatriculés D 2-TED, D 2-TEE, D 2-TEF, D 2-TBF, D 2-TBG, D 2-TBH, D 2-TBJ
Tout aéronef sauf 3 aéronefs de type Boeing B777 et 4 aéronefs de type Boeing B737-700
(1) Les transporteurs aériens figurant à l'annexe B pourraient être autorisés à exercer des droits de trafic en affrétant un aéronef avec équipage appartenant à un transporteur aérien qui ne fait pas l'objet d'une interdiction d'exploitation, à condition que les normes de sécurité applicables soient respectées.
(2) Afrijet n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(3) Air Astana n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(4) Gabon Airlines n'est autorisé à utiliser que les aéronefs spécifiquement mentionnés pour ses activités actuelles dans l'Union européenne.
(5) Iran Air est autorisé à exercer ses activités à destination de l'Union européenne, en utilisant les aéronefs spécifiques, dans les conditions fixées au considérant (69) du règlement (UE) n° 590/2010, JO n° L 170 du 6 juillet 2010, p.
L'aide personnalisée de retour à l'emploi est financée par l'Etat.
Les crédits affectés à l'aide sont répartis entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L.
262-27 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.
Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010
L'indice synthétique de ressources et de charges des départements à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds de soutien aux départements en difficulté mentionné à l'article 83 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est calculé à partir des critères suivants :
Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies à l'article L.
Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2010 dans les conditions définies au 4° de l'article L.
Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-508 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2006-106 du 3 février 2006 relatif à l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile
Les conventions régissant les conditions d'usage des moyens radioélectriques de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs signées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables jusqu'à leur terme.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A l'article 8, les mots : « aux articles 14 et 15 du présent décret aux frais de fonctionnement de l'infrastructure dont ils sont bénéficiaires » sont remplacés par les mots : « à l'article 14 du présent décret à l'infrastructure nationale partageable des transmissions » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur pris conjointement avec les ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
3° A l'article 12, les mots : « ministres intéressés » sont remplacés par les mots : « ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé » ;
- Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et des ministres chargés de la santé et du budget fixe les modalités de calcul des contributions des services utilisateurs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Une distinction est opérée entre les services utilisateurs visés à l'article 2 et les autres services utilisateurs.
- Un arrêté des ministres de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé de la santé fixe la convention type régissant les conditions d'utilisation de l'infrastructure nationale partageable des transmissions par les services utilisateurs et, à défaut de convention signée, les obligations des services utilisateurs, notamment les obligations de sécurité, de confidentialité et de respect de l'intégrité de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
Arrêté du 2 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau transférées en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne du transfert des agents non titulaires de droit public des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau est fixé à 64 105 euros en valeur 2009.
Cette compensation est versée à compter du 1er janvier 2011 dans les conditions prévues en loi de finances.
Arrêté du 2 mai 2011 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association hospitalière de L'Arbresle », dont le siège est à L'Arbresle (Rhône).
Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes de personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes départementales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 29 622 562 euros et à 59 186 716 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
DES RD VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
POSTES DE PERSONNELS
des RD vacants avant
le transfert de services
des RD vacants compensés
au titre des vacances
la compensation
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services des routes départementales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 7 740 960 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS
DES SERVICES DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES RD
Nombre d'ETP
de la compensation (en euros)
Tan-et-Garonne
Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des routes nationales et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 21 107 486 euros et à 11 588 399 euros.
A compter du 1er janvier 2007, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES
DES RNIL VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTSAPRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
des RNIL vacants avant
des RNIL vacants compensés
Département de la Creuse
Département du Finistère
Département d'Indre
Département de Paris
Région Guadeloupe
Région Martinique
Le présent code de déontologie s'applique à tout agent quelles que soient les fonctions qu'il exerce.
Il concerne notamment :
1° Le directeur général du travail et les agents de la direction générale du travail participant au service public de l'inspection du travail ;
2° Les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs adjoints, chefs de pôle “ politique du travail ” et responsables d'unité départementale, ainsi que les agents d'encadrement ;
4° Les médecins inspecteurs du travail, sans préjudice du code de déontologie médicale mentionné aux articles R.
5° Les agents des pôles “ politique du travail ” des unités régionales et départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, notamment les ingénieurs de prévention, les agents des unités de contrôle et des services mettant en œuvre la politique du travail ;
6° Les agents des services fournissant au public des renseignements sur la législation du travail ;
7° Les agents du groupe national de veille d'appui et de contrôle prévu par l'article R.
8° Les agents publics assimilés aux agents de contrôle de l'inspection mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
8112-1 relevant de l'autorité centrale du système d'inspection du travail.
Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 458 226 euros et à 25 793 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DES FSL VACANTS
AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
des FSL vacants
avant le transfert de services
des FSL vacants compensés
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 8 452 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES PORTS
DÉPARTEMENTAUX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPENSES D'ACTION
sociale des personnels
des ports départementaux
Arrêté du 3 mai 2011 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 62 933 euros et à 125 151 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
maritimes vacants avant
maritimes vacants compensés
Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans les communes de Davézieux et d'Annonay (Ardèche).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Graulhet (Tarn)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Graulhet (Tarn).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 portant suppression du régime de la police d'Etat dans la commune de Pertuis (Vaucluse)
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Pertuis (Vaucluse).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er août 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
Lille, Faches-Thumesnil, Ronchin, Wattignies, Lesquin, Templemars, Seclin, Lomme, Pérenchies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Sequedin, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Mons-en-Barœul, Lezennes, Ennetières-en-Weppes, Capinghem, Prémesques, Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lès-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Villeneuve-d'Ascq, Roubaix, Croix, Wasquehal, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Toufflers, Hem, Wattrelos, Leers, Tourcoing, Mouvaux, Bondues, Roncq, Linselles, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Comines, Wervicq-Sud, Bousbecque, Armentières, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Nieppe, Bailleul
Dunkerque, Coudekerque-Branche, Capelle-la-Grande, Téteghem, Leffrinckoucke, Saint-Pol-sur-Mer, Fort-Mardyck, Grande-Synthe.
Valenciennes, Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Saint-Saulve, Saultain, La Sentinelle, Trith-Saint-Léger, Maing, Prouvy, Rouvignies, Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt, Raismes, Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont, Ormaing, Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Vicq, Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Odomez, Saint-Aybert, Thivencelle, Vieux-Condé, Denain, Haulchin, Haveluy, Thiant, Wavrechain-sous-Denain, Escaudain, Abscon, Lourches, Douchy-les-Mines, Neuville-sur-Escaut, Rosult, Wallers, Bellaing, Hélesmes, Hérin, Oisy, Saint-Amand-les-Eaux, Hasnon
Douai, Courchelettes, Cuincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planques, Auby, Flers-en-Escrebieux, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Dechy, Guesnain, Loffre, Waziers, Anhiers, Flines-lez-Raches, Lallaing, Râches, Aniche, Auberchicourt, Ecaillon, Lewarde, Masny, Somain, Bruille-lez-Marchiennes, Erre, Fenain, Hornaing, Pecquencourt, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Rieulay, Vred, Wandignies-Hamage, Warlaing
Cambrai, Escaudœuvres, Neuville-Saint-Rémy, Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Tilloy-lez-Cambrai, Sailly-lez-Cambrai, Proville
Maubeuge, Assevent, Feignies, Ferrière-la-Grande, Louvroil, Rousies, Hautmont Boussiéres-sur-Sambre, Neuf-Mesnil, Saint-Remy-du-Nord, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont-Leval, Pont-sur-Sambre, Jeumont, Boussois, Marpent, Recquignies
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 mars 2009 portant homologation du circuit de vitesse Bugatti au Mans (Sarthe)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 23 mars 2009 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Les agents peuvent exercer des mandats politiques dans les conditions garanties notamment par le code électoral et le code général des collectivités territoriales, sous réserve des dispositions de l'article R.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 11 mai 2009 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2011 portant répartition des contributions financières des services utilisateurs de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
La répartition des contributions au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévues à l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée, après déduction des contributions des services utilisateurs visés à l'article 3, comme suit :
Deux tiers pour les services de sécurité intérieure.
Un tiers pour les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente.
La contribution annuelle due par les services départementaux d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille au titre des contributions instituées par l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée à 12 000 000 €.
La contribution de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixée à 900 000 €.
Jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution des services d'aide médicale urgente est fixée à 600 000 €.
Elle sera ensuite revalorisée en fonction de l'évolution du parc de terminaux des services d'aide médicale urgente.
Les contributions prévues aux alinéas précédents viennent en diminution des contributions dues au titre des services de sécurité civile et des services d'aide médicale urgente telles que fixées au 2 de l'article 1er.
La répartition entre les services cités au premier alinéa se fait au prorata de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de leur département.
Ce prorata est calculé sur la base de la population française à laquelle il est retranché la population de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements et collectivités d'outre-mer.
Pour le département des Bouches-du-Rhône, la contribution est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours de ce département et le bataillon de marins-pompiers de Marseille au prorata de la population de leurs aires de compétence respectives.
Un service d'incendie et de secours est considéré comme utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dès lors qu'il en a l'usage opérationnel, constaté notamment par le raccordement au réseau de sa station de gestion tactique.
La contribution des services départementaux d'incendie et de secours n'utilisant pas l'infrastructure nationale partageable des transmissions est prise en charge par l'Etat.
La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :
Au titre des usages en mode « communication de groupe relayée dédiée » : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er et 2 est perçue avant le 31 mars.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 9 mai 2011 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Les dispositions des articles 9 bis, 11 et 17 de la décision du 2 septembre 2010 susvisée sont ainsi modifiées :
- Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Après les mots : « Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont insérés les mots : « Stéphane Le Ray, administrateur civil ».
Décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
Au sens du présent décret, on entend par « auxiliaire technologique » toute substance :
a) Non consommée comme ingrédient alimentaire en soi ;
b) Volontairement utilisée dans la transformation de matières premières, de denrées alimentaires ou de leurs ingrédients pour répondre à un objectif technologique pendant le traitement ou la transformation ;
c) Et pouvant avoir pour résultat la présence non intentionnelle mais techniquement inévitable de résidus de cette substance ou de ses dérivés dans le produit fini, à condition que ces résidus n'aient pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Le présent décret s'applique aux auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 1, employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, et aux denrées alimentaires dans la fabrication desquelles ces auxiliaires ont été utilisés.
1° Aux auxiliaires technologiques utilisés pour la production d'additifs alimentaires, d'enzymes, d'arômes, de vitamines et d'autres substances nutritionnelles ;
2° Aux substances utilisées durant les opérations de traitement des eaux minérales naturelles ou des eaux de source lorsque ces opérations précèdent la mise sur le marché de ces eaux sous l'une des dénominations de vente mentionnées respectivement aux articles R.
3° Aux substances utilisées au cours de la mise en œuvre des méthodes de correction des eaux destinées à l'alimentation humaine ;
4° Aux substances utilisées pour éliminer la contamination d'origine microbienne de la surface des produits d'origine animale ;
5° Aux substances actives biocides mentionnées à l'article L.
Les auxiliaires technologiques sont utilisés dans le respect des bonnes pratiques d'hygiène et de fabrication, de l'application des principes de l'analyse des risques et de la maîtrise des points critiques (HACCP) énoncés dans le règlement du 29 avril 2004 susvisé et à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré.
Les résidus éventuels de ces substances ou de leurs dérivés dans les produits finis ne doivent pas présenter de risque sanitaire et n'ont pas d'effets technologiques sur le produit fini.
Les éléments de nature à établir que ces substances ont été utilisées dans le respect des prescriptions mentionnées au premier alinéa sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles.
― Les auxiliaires technologiques sont conformes aux prescriptions de la législation alimentaire.
Ils satisfont aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique fixés par arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie lorsqu'il s'agit de substances autorisées par ailleurs en tant qu'additifs alimentaires.
Lorsque ces substances ne sont pas autorisées en tant qu'additifs, elles satisfont soit aux critères fixés par le comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) ou, à défaut, par la Pharmacopée, soit, à défaut, aux critères de pureté suivants :
― mercure : pas plus de 1 mg/kg ;
― cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
Les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2 satisfont en outre, le cas échéant, aux critères d'identité et de pureté chimique et biologique spécifiques fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
― Les auxiliaires technologiques, à l'exception des enzymes, peuvent être additionnés de substances prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du I afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution de ces auxiliaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini.
Les enzymes peuvent être additionnées, le cas échéant, de substances spécifiques afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution fixées par l'arrêté prévu à l'article 5.
― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques légalement fabriqués ou commercialisés, pour une utilisation dans la fabrication de denrées alimentaires, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
― Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe :
1° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories énumérées à l'annexe 2, à l'exclusion des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et pour les auxiliaires ayant les propriétés énumérées à l'annexe 2 :
a) La liste des auxiliaires technologiques dont l'emploi est autorisé, et, le cas échéant, les conditions de leur emploi et les limites maximales de résidus ;
b) Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent satisfaire ;
c) S'il y a lieu, les mentions d'étiquetage des denrées alimentaires dans lesquelles les auxiliaires technologiques ont été utilisés, dans le cas où l'omission de ces mentions serait de nature à induire le consommateur en erreur ;
d) Les règles concernant les substances utilisées afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution ;
2° Pour les auxiliaires technologiques appartenant aux catégories autres que celles énumérées à l'annexe 2 : une liste non exhaustive des auxiliaires technologiques présumés satisfaire aux dispositions de l'article 3 lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions d'emploi prévues par la même liste.
― Les règles fixées au I ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques utilisés dans des denrées alimentaires en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de Turquie, lorsque ces denrées y sont légalement fabriquées ou commercialisées, ou en provenance d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsqu'elles y sont légalement fabriquées.
Toutefois, si ces denrées n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par les règles fixées au I, des prescriptions peuvent leur être appliquées par décision du ministre chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour celles en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Les demandes visant à modifier ou compléter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article 5 peuvent être présentées par toute personne intéressée.
Elles sont adressées à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, accompagnées du dossier nécessaire à leur instruction.
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie fixe les règles relatives à la constitution des dossiers.
Dès que le dossier est complet, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en accuse réception et le transmet à l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'agence dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande pour procéder à une évaluation et émettre un avis.
Ce délai est prolongé de la durée nécessaire dans le cas dûment justifié où l'agence souhaite obtenir du demandeur un complément d'information.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes notifie au demandeur l'avis de l'agence ainsi que la décision motivée du ministre chargé de la consommation prise à la suite de cet avis.
Cette notification est faite dans le mois qui suit l'émission de l'avis.
Des expérimentations réalisées dans les conditions industrielles pour vérifier les qualités des auxiliaires technologiques dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
En cas d'utilisation d'un auxiliaire technologique n'appartenant pas à une catégorie mentionnée à l'annexe 2, l'utilisateur ou le responsable de la mise sur le marché de l'auxiliaire technologique en fait la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en précisant l'auxiliaire technologique utilisé et son rôle technologique.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes publie sur son site internet la liste des auxiliaires technologiques mentionnés au premier alinéa et leurs domaines d'application.
Elle met régulièrement cette liste à jour.
La déclaration mentionnée au premier alinéa ne s'applique pas aux auxiliaires technologiques figurant déjà soit dans la liste prévue au 2 du I de l'article 5, soit dans celle prévue au deuxième alinéa.
― Sans préjudice de l'application des dispositions particulières relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses et des enzymes, les auxiliaires technologiques portent sur leurs emballages ou sur les récipients qui les contiennent, en caractères apparents, clairement lisibles et indélébiles :
a) Une dénomination de vente et la nature du ou des principes actifs ;
b) Suivant le cas, soit la mention « pour denrées alimentaires », soit la mention « pour denrées alimentaires, utilisation limitée », soit une indication plus précise de l'usage alimentaire auquel l'auxiliaire est destiné ;
c) Une mention permettant d'identifier le lot ;
d) Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur ;
e) La quantité nette ;
f) Le mode d'emploi, chaque fois que sa mention est nécessaire à un usage approprié de l'auxiliaire technologique ;
g) L'indication de la quantité maximale de chaque composant soumis à une limitation quantitative dans les denrées alimentaires ou une information adéquate et facilement compréhensible permettant à l'acheteur de se conformer au présent décret et de remplir ses obligations en matière d'étiquetage de la denrée commercialisée.
― Les informations mentionnées aux e à g du I peuvent figurer uniquement sur les documents relatifs au lot, à fournir avant ou au moment de sa livraison, à condition que la mention « non destiné à la vente au détail » apparaisse en un endroit bien visible de l'emballage ou du récipient contenant l'auxiliaire technologique.
― Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux auxiliaires technologiques, autres que les enzymes, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Toutefois, si ces auxiliaires technologiques n'assurent pas un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par ces dispositions, des prescriptions particulières peuvent leur être appliquées par une décision du ministre, chargé de la consommation, selon les modalités des articles 4 à 7 du règlement du 9 juillet 2008 susvisé pour ceux en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne.
Il est interdit de détenir ou d'exposer en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des auxiliaires technologiques ou des denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du présent décret.
Les arrêtés du 19 octobre 2006 et du 7 mars 2011 pris pour l'application de ce décret et relatifs respectivement à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées et aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine demeurent en vigueur en tant qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
-Décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES, Art. ANNEXE
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES
Antimousses.
Catalyseurs.
Agents de clarification/adjuvants de filtration.
Agents décolorants.
Agents de lavage et de pelage/épluchage.
Agents de plumaison et d'épilation.
Résines échangeuses d'ions.
Agents de congélation par contact et agents de refroidissement.
Agents de dessiccation/antiagglomérants.
Agents d'acidification, d'alcalinisation ou de neutralisation.
Agents de démoulage.
Floculants et coagulants.
Agents de décontamination des produits d'origine végétale.
Antitartres.
Solvants d'extraction.
Autres auxiliaires technologiques.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
a) Auxiliaires technologiques appartenant aux catégories suivantes :
- antimousses, à l'exception des substances généralement autorisées dans les denrées comme additifs à la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré ;
b) Auxiliaires technologiques ayant les propriétés suivantes :
- huiles minérales de basse densité ;
- substances chimiquement réactives, oxydantes ;
- substances classées ou classables dans l'une des catégories suivantes, en vertu du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, et qui ne peuvent être autorisées que sous réserve d'une absence totale de résidus dans la denrée finale :
a) Cancérogène ;
b) Mutagène ;
c) Toxicité spécifique : neurotoxique ;
d) Toxicité spécifique : immunotoxique ;
e) Toxique pour la reproduction ;
f) Sensibilisante.
― Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture, de la santé et de l'industrie, pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, fixe :
Le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine est abrogé.
CATÉGORIES D'AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES SOUMIS
À AUTORISATION PRÉALABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
Arrêté du 31 mars 2011 modifiant l'arrêté du 27 août 2004 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations
La valeur du point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations est modifiée et fixée à 53,12 €.
Arrêté du 11 avril 2011 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et du conseil d'orientation, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société.
Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :
― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;
― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président de la société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives.
S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons.
L'arrêté du 28 mars 2008 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES SAS) est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2011 portant approbation des statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2011, les statuts de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, tels que modifiés par l'assemblée générale du 7 décembre 2010, sont approuvés.
Décret n° 2011-510 du 10 mai 2011 modifiant le décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des directeurs des soins stagiaires des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Peuvent être admis au bénéfice des exonérations de cotisations et des droits à prestation prévus aux articles L.
1° Les personnes privées d'emploi percevant l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
5422-1 et l'allocation de solidarité spécifique de l'article L.
2° Les personnes remplissant les conditions pour percevoir l'allocation d'assurance ou l'allocation prévue en cas de convention de reclassement prévue à l'article L.
3° Les bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active ou leur conjoint ou concubin ainsi que les bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L.
4° Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits depuis plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois et n'appartenant pas aux catégories mentionnées aux 2° et 3 ;
5° Les personnes mentionnées aux 4° à 9° de l'article L.
6° Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
L'intitulé du titre du décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
« Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
A l'article 1er du même décret, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont respectivement remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret :
1° Dans la première phrase, les mots : « neuf mois, les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « douze mois, les élèves directeurs des soins » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « les élèves directeurs des soins ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
A l'article 4 du même décret, les mots : « que stagiaire dans le corps des directeurs des soins, » sont remplacés par les mots : « qu'élève directeur des soins, ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « du décret du 3 juillet 2006 précité.
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur des soins stagiaire » et les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique.
» sont respectivement remplacés par les mots : « l'élève directeur des soins » et les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « stage statutaire » sont remplacés par les mots : « cycle de formation ».
Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Mandats confiés par les collectivit...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Dispositions comptables et fin...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Habilitation des organismes no...
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Mandats confiés par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics en application de l'article L.
« Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
1611-16.-Les dispositions de la présente section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L.
1611-17.-Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant.
A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.
Le mandant lui transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion.
1611-18.-Le mandat donné en application du II ou du III de l'article L.
« 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ;
« 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ;
« 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition de l'organisme mandataire ;
« 5° Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des indus résultant des paiements effectués, le caractère amiable ou forcé du recouvrement dont il a la charge et les conditions dans lesquelles les sommes recouvrées à ce titre par l'organisme mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ;
« Lorsque, pour les opérations mentionnées à l'alinéa précédent, l'organisme mandataire est chargé de l'apurement des indus résultant des paiements effectués, les conditions dans lesquelles l'organisme mandataire :
« ― peut accorder des délais de remboursement aux personnes indûment bénéficiaires des sommes versées au titre du mandat ;
« ― soumet au mandant les demandes de remise gracieuse des créances qui lui ont été présentées ;
« ― peut soumettre au mandant des demandes d'abandon de créances.
« 6° Le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer l'organisme mandataire ;
« 7° La rémunération éventuelle de l'organisme mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ;
« 8° Les modalités et la périodicité de la reddition des comptes.
1611-19.-Avant l'exécution du mandat, l'organisme mandataire non doté d'un comptable public souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
1611-20.-Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, l'organisme mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
1611-21.-L'organisme mandataire non doté d'un comptable public ouvre auprès de l'Etat un compte destiné à l'exécution de l'ensemble des opérations de trésorerie relatives à ce mandat, à l'exclusion de toute autre opération.
« Lorsque le mandant met à la disposition de l'organisme mandataire les fonds nécessaires aux dépenses, ce dernier verse sans délai l'intégralité des fonds mis à sa disposition par le mandant sur le compte mentionné à l'alinéa précédent.
1611-22.-L'organisme mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
1611-23.-Lorsque le mandat prévoit que l'organisme mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance, dans la limite du plafond prévu par le mandat.
1611-24.-Lorsque l'organisme mandataire est chargé du recouvrement des éventuels indus et qu'il entre dans ses pouvoirs d'en poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer des mesures conservatoires, il ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant.
Il en poursuit l'exécution forcée selon les règles applicables à ses propres créances, en se munissant de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
1611-25.-L'organisme mandataire opère la reddition des comptes prévus à l'article D.
Cette reddition intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte de gestion ou son compte financier.
« Les comptes produits par le mandataire retracent la totalité des opérations de dépenses et de recettes décrites par nature sans contraction entre elles ainsi que la totalité des opérations de trésorerie par nature.
Ils comportent en outre :
« 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ;
« 2° Les états de développement des soldes certifiés par l'organisme mandataire conformes à la balance générale des comptes ;
« 3° La situation de trésorerie de la période ;
« 4° L'état des créances demeurées impayées établies par débiteur et par nature de produit.
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies, les délais qu'il a accordés, les poursuites qu'il a diligentées et les abandons de créances ou les remises gracieuses qui ont été accordés ;
« 5° Les pièces justificatives des opérations retracées dans les comptes.
Pour les dépenses, ces pièces justificatives, reconnues exactes par l'organisme mandataire, sont celles prévues dans la liste mentionnée à l'article D.
1617-19 et figurant en annexe I du présent code.
Ne sont remises à l'occasion de la reddition des comptes que les pièces qui n'ont pas été précédemment produites au titre d'une reconstitution de l'avance ou d'un remboursement de débours opéré dans les conditions prévues par la liste susmentionnée.
Pour les recettes, l'organisme mandataire produit les pièces autorisant leur perception et établissant la liquidation des droits.
Il justifie, le cas échéant, leur caractère irrécouvrable au regard des diligences qu'il a accomplies.
1611-26.-La reddition des comptes est soumise à l'approbation de l'ordonnateur du mandant qui la transmet à son comptable public pour intégration des opérations à son compte de gestion ou à son compte financier.
« Avant réintégration dans ses comptes, le comptable du mandant contrôle les opérations exécutées par le mandataire en application de ses obligations énumérées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique au regard des justifications prévues à l'article D.
« Le comptable réintègre dans ses comptes les seules opérations satisfaisant aux contrôles précités.
Il notifie à l'ordonnateur du mandant les opérations dont il a refusé la réintégration.
« Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
1611-27.-L'habilitation prévue au III de l'article L.
1611-7 destinée à permettre à des organismes non dotés d'un comptable public de se voir confier l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est délivrée par le préfet dans le ressort duquel se situe la collectivité ou l'établissement mandant, après avis du directeur régional ou départemental des finances publiques ou du trésorier payeur général.
1611-28.-L'organisme dépose auprès du préfet une demande d'habilitation indiquant :
« ― le statut juridique de l'organisme ;
« ― l'identité de ses dirigeants ou administrateurs responsables ;
« ― les moyens financiers techniques et humains dont il dispose ;
« ― les titres d'études, titres professionnels et références des personnes chargées de réaliser les opérations couvertes par le mandat et de tenir la comptabilité de l'organisme.
« 1° Des bilans ou extraits de bilans, concernant les trois derniers exercices clos, pour les organismes pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
« 2° Des attestations et certificats mentionnés au 2° du I de l'article 46 du code des marchés publics prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
« 3° De l'engagement ferme et définitif de souscrire l'assurance mentionnée à l'article D.
1611-19 et d'ouvrir le compte prévu à l'article D.
1611-29.-Le préfet examine la demande d'habilitation selon les critères d'appréciation suivants :
« ― la situation financière de l'organisme, notamment sa trésorerie ;
« ― la garantie de représentation des fonds ;
« ― la qualification des personnels de l'organisme amenés à réaliser les opérations couvertes par le mandat.
« La décision d'habilitation ou le refus d'habilitation est notifié à l'organisme par le préfet.
1611-30.-L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision.
Elle est renouvelable par période de trois ans.
« Le renouvellement de l'habilitation est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'habilitation.
« L'ensemble des documents prévus à l'article D.
1611-28 est adressé au préfet deux mois au moins avant l'expiration de l'habilitation.
« En l'absence de demande de renouvellement, l'habilitation devient caduque à l'expiration de la période de trois ans pour laquelle elle a été délivrée.
Dans le cas contraire, elle est prolongée jusqu'à la décision du préfet portant sur le renouvellement.
1611-31.-L'habilitation peut être retirée après un préavis de trois mois en raison des résultats des contrôles opérés par les organismes ou services chargés de réaliser les inspections administrative, financière ou technique.
1611-32.-L'habilitation devient caduque si l'organisme n'a pas souscrit l'assurance mentionnée à l'article D.
1611-19 et ouvert le compte prévu à l'article D.
Décret n° 2011-512 du 10 mai 2011 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d'outre-mer ou de Saint-Barthélemy et Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon
― Pour l'application du présent décret, le terme : « territoire » désigne, sauf disposition contraire, soit les départements de métropole et d'outre-mer ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, soit la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le présent décret fixe les règles de coordination applicables entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les personnes assurées de ces régimes et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité.
- Le présent décret est applicable :
1° Aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non-salariés et assimilés ainsi qu'aux différents régimes spéciaux de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exclusion des régimes complémentaires des salariés et des non-salariés non agricoles ;
2° Aux régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Les règles de coordination sont applicables :
― pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et prestations familiales ;
― pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
― pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée ou non salariée, assurées d'un des régimes mentionnés au I ainsi que pour leurs ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire.
- Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant.
- Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au I dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale objet du présent décret, à l'exclusion toutefois des actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale.
Les personnes mentionnées à l'article 1er, assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2, bénéficient de l'égalité de traitement pour l'application de la législation ou réglementation en vigueur dans chacun des deux territoires dès lors qu'ils y résident.
- Les travailleurs exerçant leur activité en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon sont soumis respectivement aux régimes de sécurité sociale applicables dans ces territoires.
- Par dérogation aux dispositions du I, les travailleurs salariés et assimilés, détachés par leur employeur sur l'autre territoire pour y effectuer un travail, ne sont pas assujettis au régime de sécurité sociale du territoire où ils sont détachés, et demeurent soumis au régime de sécurité sociale de leur territoire de travail habituel, pour autant, d'une part, que la durée du travail à accomplir n'excède pas deux ans y compris la durée des congés et, d'autre part, que ces travailleurs ne soient pas envoyés en remplacement d'une autre personne arrivée au terme de la période de son détachement.
- Les dispositions du II sont applicables aux travailleurs non salariés pour une période de deux ans, à condition que le bénéficiaire du détachement effectue, pour son compte, une prestation de service sur l'autre territoire et que cette activité soit en rapport direct avec celle qu'il exerce habituellement.
- Les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises publiques ou privées des transports aériens, occupés sur l'autre territoire comme personnel navigant, sont soumis au régime de sécurité sociale en vigueur sur le territoire où l'entreprise a son siège, à moins qu'ils ne soient basés sur l'autre territoire.
Dans cette dernière hypothèse, ils sont affiliés au régime de sécurité sociale du territoire sur lequel ils sont basés.
- Les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, appelés à exercer leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que leurs ayants droit, sont affiliés, dès leur prise de fonction, au régime d'assurance maladie et maternité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les seules prestations en nature.
Les pensionnés du régime militaire qui s'établissent à Saint-Pierre-et-Miquelon sans exercer une activité professionnelle sont affiliés au régime d'assurance maladie et maternité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les seules prestations en nature.
- Les marins qui exercent leur activité à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à bord d'un navire immatriculé dans ce territoire sont affiliés au régime spécial géré par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) pour les risques maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles et vieillesse.
Lorsque ces marins exercent, en même temps que leur métier de marin, une activité relevant du régime de sécurité sociale géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ils sont affiliés respectivement au régime correspondant à chacune de ces activités.
- Les autorités administratives compétentes de la France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou les institutions qu'elles désignent à cet effet, peuvent prévoir d'un commun accord des dérogations individuelles aux dispositions du présent article, à la condition qu'elles soient favorables aux assurés ou à leurs ayant droits.
― Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, le cas échéant, des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ce territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire.
- Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou la réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
- Lorsqu'un marin exerce, en même temps que son métier de marin, une activité entraînant son affiliation au régime de sécurité sociale géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il bénéficie des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité auprès du régime dont il dépend au titre de son activité principale, en tenant compte de l'ensemble de ses activités.
― La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin qui satisfait aux conditions requises par la législation ou la réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 et :
a) Dont l'état nécessite des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ;
b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ;
c) Ou qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, ou bien vers un Etat étranger dans le cadre d'une évacuation sanitaire,
a droit :
1° Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation que cette dernière applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
2° Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
- Le contrôle médical de la caisse dont relève l'assuré est compétent pour prendre la décision d'autorisation requise au c du I.
Cette autorisation ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation de l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l'état actuel de santé de l'intéressé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés sur le territoire d'affiliation dans un délai raisonnable.
- Les dispositions du I et du II sont applicables aux ayants droit de la personne mentionnée au I en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
- Tous les soins reçus par des assurés d'un régime mentionné au 1° du I de l'article 2, résidant sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ou y séjournant temporairement, qui, pour un motif d'urgence médicale, font l'objet d'une évacuation sanitaire vers un Etat tiers donnent lieu à prise en charge par le régime de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à sa réglementation ainsi qu'à remboursement par le régime métropolitain dans les conditions prévues à l'article 35.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les travailleurs mentionnés aux II, III, IV, VI de l'article 4 bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité.
Ces prestations sont servies directement par l'institution d'affiliation, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ces travailleurs sont occupés.
- Les ayants droit de ces travailleurs, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation ou réglementation dont relèvent les travailleurs.
- Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution du territoire de résidence selon la législation ou la réglementation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, à la charge de l'institution d'affiliation.
Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
- Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.
- Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, au titre d'un régime en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un régime en vigueur dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint Barthélemy ou Saint Martin, bénéficient des prestations servies par l'institution du territoire du lieu de résidence, selon la législation ou la réglementation qu'elle applique et à sa charge.
Les contributions d'assurance maladie et maternité prévues par la législation du territoire de résidence sont dues sur l'ensemble des pensions précitées.
Les dispositions de l'article 6 demeurent applicables en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
- A l'exception des titulaires d'une pension du régime militaire, les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou séjournent sur l'autre territoire, bénéficient des prestations servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension ou de la rente.
- Les dispositions des I et II ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente qui a droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de l'un des deux territoires.
- Les ayants droit du pensionné ou du rentier mentionnés aux I et II, qui résident avec lui sur le territoire, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier de ces prestations dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
Les ayants droit sont reconnus comme tels par la législation du territoire de leur résidence.
― Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit :
― les ayants droit d'un travailleur occupé à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui résident habituellement en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
― les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, qui résident habituellement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― les ayants droit du titulaire de pension ou de rente qui ne résident pas avec lui.
- Les prestations sont servies par l'institution du territoire de résidence des ayants droit dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
En cas de séjour temporaire sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, les prestations sont servies directement et pour son compte par l'institution d'affiliation.
- La qualité d'ayant droit ainsi que la durée du service de ces prestations sont déterminées conformément à la législation ou à la réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit.
Les ayants droit sont reconnus comme tels dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier de ces prestations dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
L'octroi des prothèses et du grand appareillage, dont la liste est annexée au présent décret, est subordonné, sauf en cas d'urgence, à l'autorisation de l'institution d'affiliation.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 1er assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 quel que soit leur lieu de résidence.
- Si la législation de l'un des territoires subordonne l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du II du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de ce territoire tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
- Si la législation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi des prestations du régime spécial, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi.
- Si, compte tenu de la totalisation prévue au II ou des périodes accomplies auprès des régimes qui y sont mentionnés, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par ce régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits selon les dispositions du régime général.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
1° Totalisation des périodes d'assurance :
Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
2° Liquidation de la prestation :
Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée conformément au 1°, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux territoires, avant la réalisation du risque.
Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.
- L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
- Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou de ses droits qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 13 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées :
1° Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ;
2° Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain, d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et par le régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de prévoyance sociale, elle est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ;
3° Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte.
Lorsque, d'après la législation d'un des territoires, la liquidation de la prestation s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la prestation prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation qu'elle applique.
- L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse en application du présent décret peut adresser sa demande à l'institution compétente du territoire où il réside ou, s'il ne réside plus sur un des territoires, où il a résidé en dernier lieu, selon les modalités prévues par la législation qu'applique cette institution.
- L'institution de son lieu de résidence transmet, le cas échéant, cette demande à l'institution compétente de l'autre territoire en indiquant la date à laquelle cette demande a été introduite.
Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre territoire, sauf si l'intéressé a demandé expressément que la liquidation de ses droits auprès de cette institution soit différée.
- Pour l'attribution d'une pension de vieillesse par application des dispositions du présent décret, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire.
Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise.
La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester cette décision.
L'institution débitrice informe, à sa demande, l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
Les dispositions des articles 11 à 18 sont applicables aux pensions de survivants.
- La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 12.
Lorsque, d'après la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, la liquidation de la pension s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la pension prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.
- La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution compétente conformément aux dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
― Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée dans les conditions de charge initiales.
- Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 20.
La pension d'invalidité est transformée, le cas échéant, en pension de vieillesse dès lors que se trouvent remplies les conditions, notamment d'âge, requises par la législation ou réglementation du territoire débiteur de cette pension d'invalidité, pour l'attribution d'une pension de vieillesse.
― Les personnes titulaires d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, au titre de la législation ou de la réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
- L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique.
― Lorsque, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la législation ou réglementation de l'un des deux territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires des dispositions du présent décret.
- Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation qu'applique la caisse dont relève l'assuré sont attribuées ou maintenues aux personnes mentionnées au I quel que soit leur lieu de résidence.
― La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
a) Qui séjourne sur l'autre territoire ;
b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ;
c) Ou qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
1° Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
2° Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
- L'autorisation requise au b ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical.
L'autorisation requise au c ne peut être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside.
- Les travailleurs mentionnés aux II, III, IV et VI de l'article 4, victimes sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation ou réglementation appliquée par l'institution compétente, bénéficient des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de leur résidence sur le territoire où ils sont occupés.
- Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire d'emploi dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus sur ce dernier territoire, à la charge de l'institution d'affiliation du travailleur.
― L'intéressé victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
- Le droit est reconnu au regard de la législation ou réglementation qu'elle applique par l'institution à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle et les prestations sont servies dans les conditions prévues à l'article 25.
Pour apprécier le degré d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, selon la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus antérieurement sur l'autre territoire sont pris en considération comme s'ils étaient survenus sur le premier territoire.
- Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé successivement sur les deux territoires un emploi susceptible de provoquer cette maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation ou réglementation du territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation ou réglementation.
- Si l'octroi des prestations par la législation ou réglementation de l'un des deux territoires est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité sur l'autre territoire est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation ou réglementation du premier territoire.
Le montant de la prestation ainsi calculé est entièrement à la charge du territoire où l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer cette maladie.
- Lorsque la législation ou réglementation applicable sur l'un des deux territoires subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur l'autre territoire.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables :
1° Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation ;
2° Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée :
― l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation ou réglementation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
― l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation.
Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation ou réglementation de ce dernier territoire comme si la maladie professionnelle s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient d'un capital décès, conformément aux dispositions de la législation ou de la réglementation applicable par la caisse dont relevait l'assuré, quel que soit le lieu de leur résidence, et quel que soit le lieu de décès de l'assuré.
Si ce dernier ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou la réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.
― Les personnes mentionnées aux II, III et VI de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
― en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
― à Saint-Pierre-et-Miquelon : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant.
― Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution compétente.
― L'institution compétente rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application de l'article 6, du III de l'article 7, des II et IV de l'article 8, de la première phrase des I et II de l'article 9, de l'article 25, du II de l'article 26 et de l'article 27.
- Les remboursements s'effectuent sur la base des dépenses réelles supportées par l'institution du territoire de résidence ou de séjour qui les a engagées telles qu'elles résultent du « relevé individuel de dépenses effectives » que cette institution présente après certification par son agent comptable.
- L'organisme de liaison de chaque territoire centralise semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives.
- Les organismes de liaison s'adressent semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives, accompagnés d'un bordereau récapitulatif.
- Les sommes dues, déduction faite des créances contestées, sont versées dans le semestre suivant la date de réception des relevés individuels de dépenses et du bordereau récapitulatif.
A défaut, un acompte, dont le montant est fixé par les autorités compétentes en pourcentage des sommes dues, est versé avant la fin du semestre suivant celui d'introduction des créances.
- Les créances contestées sont renvoyées à l'organisme de liaison du territoire de l'institution créancière, au plus tard au cours du sixième mois suivant celui de l'introduction des créances.
- Avant la fin du sixième mois suivant la date de l'introduction des créances, les organismes de liaison règlent le solde des créances, déduction faite des acomptes et des créances correspondant à des litiges en cours de traitement.
- La clôture des comptes relatifs à une créance est effectuée au plus tard à la fin du douzième mois ou au plus tard à la fin du dix-huitième mois suivant celui de son introduction.
Les modalités d'application du présent décret, comprenant notamment les modèles de formulaires, sont définies par accord entre les autorités administratives compétentes.
Une commission, composée des représentants des autorités compétentes de chaque territoire, est chargée de suivre l'application du présent décret et d'en proposer les éventuelles modifications.
Cette commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre territoire, alternativement en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour régler les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent décret.
- Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
- Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
- Sont considérés comme autorités administratives compétentes pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les ministres qui ont en charge les régimes de sécurité sociale visés au présent décret dans le champ de leurs attributions, et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
- Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains, d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE SOUMIS À AUTORISATION
Les prestations visées aux articles 10 et au titre du chapitre IV du décret sont les prestations prévues par la législation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation.
Avant de donner l'autorisation préalable à l'octroi de la prestation, l'institution du lieu de résidence ou de séjour saisit l'institution compétente au moyen du formulaire " prothèses et grand appareillage " lorsque :
Ladite prestation figure dans la liste ci-après :
a) Appareils de prothèse, appareils d'orthopédie ou ortho-prothèses, ainsi que tous suppléments, accessoires et réparations ;
b) Chaussures orthopédiques, y compris suppléments, réparations et ajouts éventuels ;
c) Prothèses oculaires et faciales ;
d) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
e) Véhicules pour handicapés physiques à propulsion par moteur électrique (à la location ou à l'achat) ;
f) Renouvellement des fournitures visées aux lettres a à e ;
g) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à f,
Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant de 1 000 €.
En cas d'urgence, l'institution du lieu de séjour ou de résidence, après avoir octroyé la prestation, avise l'institution compétente de sa décision.
Les cas d'urgence sont ceux où le service de l'une des prestations visées au 2.1 ci-dessus ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé.
Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à e du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence, de justifier la nécessité de renouvellement de la fourniture en question.
LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE
SOUMIS À AUTORISATION
Arrêté du 13 avril 2011 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011)
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011) sont organisées selon les modalités suivantes :
Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé sont ouvertes au concours.
La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2011.
Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé.
Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception.
Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2011.
Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2012, les dates et le lieu seront communiqués à une date ultérieure.
En application des dispositions de l'article R.
6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R.
6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R.
6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R.
Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé.
Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L.
Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail.
Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.
L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 du présent arrêté.
Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :
La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L.
― soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D.
― soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L.
― soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
― la copie de la pièce justifiant la reconnaissance du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément), ou
― la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation après avis de la commission mentionnée à l'article L.
― soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L.
Tous les candidats doivent déposer, avec leur demande de candidature, un dossier technique, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité.
― un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
― un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppe fermée et préaffranchie.
Chaque enveloppe doit porter au dos les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus doivent être rédigées en français ou accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.
Arrêté du 29 avril 2011 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire
Un médecin psychiatre et un infirmier du secteur psychiatrique appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du 29 avril 2011 et pour une durée estimée entre deux et quatre jours, afin de participer au dispositif de soutien médico-psychologique de la ville.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation, dans les limites de trois personnes et de dix jours.
Le directeur de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2011 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention annexée à l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
PÉRIODE DURANT LAQUELLE A ÉTÉ MANIPULÉ DE L'AMIANTE
La Rochelle-La Pallice
Au lieu de : de 1974 à 1982
Ecrire : de 1974 à 1999
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois par an, pour négocier sur les salaires.
Ces négociations prennent en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.
Stimulateurs phréniques
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
ONDANSETRON PFIZER 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires PFIZER).
― chez les enfants âgés de 6 mois ou plus, l'ondansétron peut également être administré en une dose IV unique de 0,15 mg/kg (ne pas dépasser 8 mg) immédiatement avant la chimiothérapie.
Prévention et traitement des nausées ou vomissements retardés induits par la chimiothérapie :
Cytotoxique :
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à l'ajout de références à l'endoprothèse aortique abdominale ANACONDA de la société VASCUTEK France inscrite au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ou des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées », dans la rubrique « Société Vascutek France (Vascutek) » :
Endoprothèse aortique, VASCUTEK, ANACONDA, jambage iliaque évasé progressif.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé progressif ou extensioniliaque évasé progressive, ANACONDA, de la société VASCUTEK France.
FL 1217x080, FL 1217x110, FL 1217x130, FL 1219x085, FL 1219x110, FL 1219x130, FL 1221x085, FL 1221x110, FL 1221x130, FL 1223x090, FL 1223x110, FL 1223x130, FL 1719x082, FL 1719x110, FL 1719x130, FL 1721x085, FL 1721x110, FL 1721x130, FL 1723x088, FL 1723x110, FL 1723x130, FL 1012x080, FL 1012x110, FL 1012x130, FL 1213x080, FL 1213x110, FL 1213x130, FL 1215x080, FL 1215x110 et FL 1215x130.
Endoprothèse aortique, VASCUTEK, ANACONDA, jambage iliaque évasé dégressif.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé dégressif ou extension iliaque évasé dégressive, ANACONDA, de la société VASCUTEK France.
TL 1210x080, TL 1210x110, TL 1210x130, TL 1312x080, TL 1312x110, TL 1312x130, TL 1512x080, TL 1512x110, TL 1512x130, TL 1712x080, TL 1712x110, TL 1712x130, TL 1912x085, TL 1912x110, TL 1912x130, TL 1917x082, TL 1917x110, TL 1917x130, TL 2112x085, TL 2112x110, TL 2112x130, TL 2117x085, TL 2117x110, TL 2117x130, TL 2312x090, TL 2312x110, TL 2312x130, TL 2317x088, TL 2317x110 et TL 2317x130.
Après le code 3192603, est ajouté le produit suivant :
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à l'inscription du stimulateur phrénique intradiaphragmatique ATROSTIM de la société Medwin Medical Group France au chapitre 4 du titre Ier et au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables est ajouté le chapitre 4 comme suit :
Accessoires de produits inscrits au titre III
de la liste des produits et prestations remboursables
Société Medwin Medical Group France (MEDWIN)
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, antenne d'énergie.
Remplacement de l'antenne de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour une antenne d'énergie tous les deux ans.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, câble d'énergie.
Remplacement du câble de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour un câble d'énergie tous les deux ans.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, batterie 12 V.
Remplacement de la batterie 12 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les trois ans.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, dans la section 13 « Stimulateurs phréniques », est ajoutée la rubrique suivante :
Lorsque l'hypoventilation est due à une lésion spinale, un délai de six mois après la survenue de la lésion doit être respecté avant l'implantation, visant à confirmer l'absence de perspective de récupération d'une ventilation spontanée ou l'absence de signes d'aggravation (absence d'altération de la conduction phrénique témoignant d'une dégénérescence nerveuse).
L'implantation est effectuée par un chirurgien thoracique.
Aucune formation spécifique n'est nécessaire.
Les seuils de stimulation doivent être déterminés pendant l'intervention pour chacune des 4 électrodes de chaque côté, soit 8 électrodes en tout.
Cette prestation est actuellement assurée par un technicien de la firme qui commercialise le dispositif ; elle pourrait être effectuée par du personnel spécifiquement formé.
Le plateau technique de chirurgie thoracique n'est pas spécifique pour l'implantation d'ATROSTIM.
Un délai d'environ sept jours est recommandé pour la mise en route de la stimulation intrathoracique, après l'intervention.
Une vérification préalable des seuils de stimulation est alors nécessaire.
Le stimulateur phrénique ATROSTIM est garanti un an.
Pendant toute la durée d'utilisation du produit, en cas de survenue de panne, l'entreprise doit remplacer en urgence le stimulateur phrénique.
Les réparations (hors antenne, câbles et batteries) doivent être prises en charge par l'entreprise.
Concernant l'entretien du stimulateur, une maintenance annuelle préventive réalisée par l'entreprise est prévue (contrôle des éléments externes : antennes, câbles, stimulateurs, batterie).
Cette maintenance impose le passage sous ventilation externe pour le patient.
Elle est habituellement faite lors de la visite hospitalière annuelle du patient.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, système complet adulte.
Système complet de stimulation intrathoracique pour adulte, ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
Le système complet pour adulte comprend :
Des composants implantés :
― 2 récepteurs internes ;
― 2 électrodes adultes.
Des composants externes :
― 1 stimulateur (boîtier de contrôle de la stimulation) ;
― 1 câble de raccordement boîtier/stimulateur ;
― 3 antennes de transfert d'énergie ;
― 3 câbles de transfert d'énergie ;
― 1 sacoche en cuir ;
― 2 batteries rechargeables 12 V externes utilisées comme source d'énergie principale ;
― 1 chargeur de batterie 12 V ;
― 1 batterie rechargeable 9 V utilisée comme source d'énergie de secours lors des déplacements ;
Le conditionnement des consommables tels que le stimulateur externe (générateur de stimulation), le câble de connexion, l'antenne de transfert d'énergie, le câble de transfert d'énergie et la batterie doit être individuel.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, système complet enfant.
Système complet de stimulation intrathoracique pour enfant, ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
Le système complet pour enfant comprend :
― 2 électrodes pédiatriques ;
― 2 extensions pour électrode pédiatrique (pour la croissance de l'enfant).
― 1 saccoche en cuir ;
Le conditionnement des consommables tels que le stimulateur (générateur de stimulation), le câble de connexion, l'antenne de transfert d'énergie, le câble de transfert d'énergie et la batterie doit être individuel.
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, maintenance préventive annuelle.
Elle prévoit le contrôle des éléments externes : antennes, câble, stimulateurs, batteries.
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à l'inscription de l'implant d'embolisation liquide Onyx de la société EV3 SAS au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle », après le code 3162482, est ajoutée la rubrique suivante :
Société EV3 SAS (EV 3)
La prise en charge d'Onyx est assurée pour :
― l'embolisation des malformations artérioveineuses cérébrales ayant un nidus compact visible à l'imagerie permettant un reflux du produit dans la partie distale du vaisseau choisi pour le cathétérisme ;
― l'embolisation des fistules artérioveineuses durales intracrâniennes.
La présence d'une fistule artérioveineuse de haut débit à plein canal est une contre-indication à l'utilisation d'ONYX seul.
Conformément au décret n° 2007-366 l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre accrédité.
Les conditions techniques de fonctionnement, les conditions d'implantation et applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie doivent être conformes aux dispositions prévues dans les décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique et décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
L'activité minimale annuelle des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie est fixée par site à 80 interventions portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne.
Chaque conditionnement d'ONYX comprend un flacon de 1,5 ml d'ONYX, un flacon de 1,5 ml de DMSO (diméthylsulfoxyde), deux seringues d'injection d'ONYX de 1 ml et une seringue de DMSO (diméthylsulfoxyde) de 1 ml.
Implant d'embolisation liquide, EV3, ONYX 18.
La prise en charge est assurée pour la référence 105-7000-060 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 6 %).
Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux directeurs des soins stagiaires
En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, l'employeur, s'il souhaite reprendre son projet, présente une nouvelle demande après y avoir apporté les modifications nécessaires et consulté le comité social et économique.
Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d'un dessin ou modèle communautaire.
L'intitulé du titre de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : « Arrêté du 23 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées aux élèves directeurs des soins ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé, » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, ».
Décision du 9 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale du travail)
L'article 4 de la décision du 31 août 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2004 fixant le programme des épreuves spécifiques du baccalauréat, option internationale, dans les sections espagnoles
Modifie Arrêté du 15 juillet 2004 - art. Annexe (VT)
Les dispositions prises par le présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
Dans la partie « Terminale » et la sous-partie « A.
― Préambule », le paragraphe :
« Compte tenu de l'intérêt et de la vitalité de la littérature actuelle, les œuvres relatives au paragraphe 5 b "Le roman espagnol actuel” seront renouvelées tous les trois ans par note de service.
Remplace le paragraphe :
« Compte tenu de l'intérêt et de la vitalité de la littérature actuelle, les titres des œuvres indiquées au paragraphe 5 b "Le roman espagnol actuel” seront renouvelés tous les trois ans.
Dans la sous-partie « C.
― Programme », au point 5 « Le roman espagnol de la seconde moitié du xxe siècle » :
« b) Le roman espagnol actuel.
Remplace :
« b) Le roman espagnol actuel : "Beltenebros”, Muñoz Molina ; "La verdad sobre el caso Savolta”, Eduardo Mendoza ; "Soldados de Salamina”, Javier Cercas.
Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat
En application de l'article 64 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, un fonctionnaire de l'Etat, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite d'une mutation, d'un détachement, ou d'une intégration directe, dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, peut, à titre personnel, conserver le bénéfice du plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables dans son corps ou emploi d'origine et percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le présent décret.
Les opérations de restructuration de service ouvrant droit au bénéfice de ce dispositif sont fixées par l'arrêté ministériel pris pour l'application de l'article 1er du décret du 17 avril 2008 susvisé.
― En cas de mutation, détachement ou intégration directe prévu à l'article 1er ci-dessus, lorsque le plafond réglementaire des régimes indemnitaires applicables à l'agent dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil est inférieur au plafond réglementaire des régimes indemnitaires de son corps ou emploi d'origine, le fonctionnaire bénéficie, à titre personnel, du plafond le plus élevé.
― Lorsque le montant annuel des primes et indemnités effectivement perçues par le fonctionnaire dans son corps ou emploi d'origine est supérieur au plafond réglementaire annuel de son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, le fonctionnaire perçoit une indemnité d'accompagnement à la mobilité, sans préjudice de la modulation indemnitaire qui peut lui être appliquée dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.
Cette indemnité d'accompagnement à la mobilité correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel effectivement perçu dans son emploi d'origine et le plafond réglementaire annuel en vigueur dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil.
L'indemnité d'accompagnement à la mobilité est versée mensuellement au fonctionnaire par l'administration d'accueil.
Elle lui est versée pendant une durée maximale de trois années consécutives de service au titre d'une même opération de restructuration.
― Les plafonds réglementaires des régimes indemnitaires prévus à l'article 2, applicables respectivement dans le corps ou emploi d'origine et dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'accueil, correspondent à la somme des montants maximum annuels prévus par la réglementation en vigueur à la date du changement d'emploi.
― Le montant annuel des primes et indemnités, mentionné à l'article 2 ci-dessus, est celui effectivement perçu par le fonctionnaire durant l'année civile précédant le changement d'emploi ou, à défaut, la dernière année civile au cours de laquelle il a été rémunéré dans son corps ou emploi d'origine.
― Pour la détermination des montants du I et du II ci-dessus, les primes et indemnités prises en compte sont celles susceptibles d'être versées au fonctionnaire au titre de son corps, de son grade et des fonctions exercées, des sujétions correspondant à l'emploi, de la charge de travail ainsi que de sa manière de servir.
Sont exclus de la détermination de ce montant :
― la garantie individuelle du pouvoir d'achat, ainsi que les indemnités compensatrices ou différentielles destinées à compléter le traitement indiciaire ;
― l'indemnité de résidence ;
― le supplément familial de traitement ;
― les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais ;
― toutes les majorations et indexations relatives à l'outre-mer ;
― les émoluments servis aux agents en poste à l'étranger ;
― les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ;
― les avantages en nature ;
― les primes et indemnités liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail ;
― les indemnités d'enseignement ou de jury ainsi que les autres indemnités non directement liées à l'emploi.
Arrêté du 8 avril 2011 relatif à la procédure de préinscription en première année d'une formation postbaccalauréat
Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé de données à caractère personnel, site http://www.admission-postbac.fr, dont l'objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des données.
Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
a) Pour ce qui concerne l'élève, candidat à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat :
― numéro d'identifiant élève (INE) ;
― commune, département et pays de naissance ;
― coordonnées personnelles (adresse postale, téléphone, adresse électronique) ;
― lien de parenté avec le(s) responsable(s) légal(aux) ;
― établissement d'origine ;
― libellé de la classe d'origine et effectif de la classe ;
― code et libellé du module élémentaire de formation ;
― code de la spécialité ;
― code et libellés des langues suivies ;
― code et libellés des options suivies ;
― numéro d'inscription au baccalauréat, liste des épreuves et résultats en liaison avec les bases de données du baccalauréat ;
― vœux d'inscription dans une formation postbaccalauréat ;
― notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement des classes de première et de terminale suivies par le candidat ;
― appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une formation postbaccalauréat ;
― formation à laquelle l'élève est réellement inscrit à l'issu du traitement ;
― revenu imposable du (des) responsable(s) légal(aux), nombre de frères et sœurs à la charge de la famille pour les candidats demandant une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ;
― code(s) bourse(s).
b) Pour ce qui concerne le(s) responsable(s) légal(aux) de l'élève, candidat à une admission dans en première année d'une formation postbaccalauréat :
― identité et adresse ;
Les données à caractère personnel utilisées dans le présent traitement sont soit issues de la base élèves académique (BEA) mise en œuvre par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'agriculture, des bases de données du baccalauréat ou des bases de données de scolarité des établissements d'origine et d'accueil, soit fournies par les élèves, candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et par les chefs d'établissement et professeurs des élèves concernés.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les établissements où sont scolarisés les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les établissements sollicités par les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les administrations centrales des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la culture, les rectorats, les services régionaux de formation et du développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et, le cas échéant, leurs responsables légaux sont informés par une mention sur le site http://www.admission-postbac.fr de la collecte et de la destination des données à caractère personnel les concernant.
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.
L'arrêté du 25 février 2003, modifié par l'arrêté du 9 mars 2004, relatif à la procédure d'admission dans les classes préparatoires aux grandes écoles est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2011 relatif au renouvellement de l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique à l'issue d'une formation diplômante
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée d'une année à compter du 31 mars 2011.
Arrêté du 29 mars 2011 relatif au renouvellement de l'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée d'une année à compter du 2 avril 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2009 fixant les conditions et la procédure d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture
L'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Modifie Arrêté du 5 novembre 2009 - CHAPITRE 1ER : CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES BOU...
L'annexe A est remplacée par l'annexe A au présent arrêté.
Le chef du service de coordination des politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
Cette procédure s'applique également à l'ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ou au candidat aux fonctions de membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises durant les délais prévus aux articles L.
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé suivant :
― Conditions d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et de l'aide au mérite ».
- A compter du 1er septembre 2010, l'aide au mérite est un complément mensuel aux bourses sur critères sociaux.
Elle est attribuée pour une durée de trois ans après le baccalauréat.
Peuvent se voir accorder une aide au mérite les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et titulaires d'un baccalauréat mention très bien lors de la session précédant sa première demande de bourse sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur.
« Art. 20.-Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, le directeur du centre régional des œuvres universitaires notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
LISTE DES DIPLÔMES, FORMATIONS, CYCLES D'ÉTUDES ET DE FORMATION DISPENSÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PLACÉS SOUS TUTELLE OU LE CONTRÔLE PÉDAGOGIQUE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE BOURSES D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR SUR CRITÈRES SOCIAUX ET D'AIDES D'URGENCE ANNUELLE
Formations assurées dans 18 écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA) et deux écoles nationales supérieures d'architecture et de paysage (ENSAP) :
― le diplôme du Studio national des arts contemporains du Fresnoy, à Tourcoing.
A.-Les formations supérieures en musique
1° Diplôme de deuxième cycle supérieur délivré par le CNSMD de Paris et le CNSMD de Lyon.
― le CNSMD Paris ;
― le CNSMD Lyon ;
― le CESMD Poitou-Charentes ;
― le CESMD Toulouse ;
― le pôle d'enseignement supérieur de la musique Seine-Saint-Denis ;
1° Le diplôme de formation supérieure (DFS) :
― de notateur du mouvement délivré par le CNSMD de Paris.
― l'Ecole de danse de l'Opéra national de Paris ;
― le Centre national de danse contemporaine d'Angers (ainsi que la formation ESSAI dispensée par cet établissement en 2010-2011).
― l'Ecole régionale d'acteurs de Cannes ;
― l'Ecole de la comédie de Saint-Etienne ;
― l'Ecole du théâtre national de Bretagne ;
― Les formations supérieures d'enseignants
de la musique et de la danse
Le diplôme délivré par la Fémis.
Décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements
Modifie Code général des collectivités territoriales - A.
Modalités de répartition.
Crée Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE IT bis : Péréquation des ressources fi...
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Commission instituée par l'art...
Abroge Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement ...
Crée Code général des collectivités territoriales - art. R3334-23 (T)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 2 : Dotation d'équipement des territoir...
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Section 3 : Dotation de développement rural (Ab)
Abroge Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-11 (Ab)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-5 (M)
Modifie Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-7 (V)
La répartition entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L.
2334-34 du code général des collectivités territoriales est opérée selon les modalités suivantes :
1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités.
Cette fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la circonscription territoriale, selon la nature du projet.
La circonscription territoriale affecte la subvention au financement des projets de son choix.
2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
Le représentant de l'Etat attribue ces crédits après avis des chefs de circonscription sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R.
― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R.
― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R.
2573-57 du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R.
234-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
Abroge Décret n°85-260 du 22 février 1985 - Section II : Dispositions relatives à la répart...
Abroge Décret n°85-260 du 22 février 1985 - Sous-section 1: Modalités de répartition de la ...
Abroge Décret n°85-260 du 22 février 1985 - Sous-section 2 : Modalités de composition de la...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section I : Dispositions applicables aux commun...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section II : Dispositions applicables aux commu...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section III : Dispositions applicables aux circ...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section IV : Dispositions applicables aux commu...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section V : Dispositions applicables aux commun...
Abroge Décret n°93-289 du 5 mars 1993 - Section VI : Dispositions applicables aux commu...
1211-4.-Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« La liste doit comprendre :
« a) Un président de communauté urbaine ou de métropole ;
« b) Deux présidents de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;
« c) Deux présidents de communautés de communes n'ayant pas opté pour ce régime fiscal ;
« d) Deux présidents de communautés d'agglomération ou de syndicats d'agglomération nouvelle.
1613-3, les mots : « 4 000 000 € hors taxe » sont remplacés par les mots : « 6 000 000 € hors taxe » ;
3° L'intitulé de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
2334-35, les mots : « dotation globale d'équipement » sont remplacés par les mots : « dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
2334-27, les mots : « ni supérieur à 60 % » sont supprimés et les mots : « au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur » ;
7° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est complétée par un article R.
2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.
8° L'intitulé de sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Commission instituée par l'article L.
2334-32.-Au sein de la commission instituée par l'article L.
« 1° Le nombre de sièges attribué en application du 1° est obtenu en divisant par quarante le nombre de communes éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze.
Dans le cas où le nombre de communes éligibles est inférieur à cinq, chacune d'entre elles dispose d'un siège.
« 2° Le nombre de sièges attribué en application du 2° est obtenu en divisant par deux le nombre d'établissements publics de coopération intercommunale éligibles du département ; il ne peut cependant être inférieur à cinq ni supérieur à quinze.
Dans le cas où le nombre d'établissements éligibles est inférieur à cinq, chacun d'entre eux dispose d'un siège.
2334-35 sont remplacées par des références à l'article L.
a) Le I est ainsi modifié :
― au 1°, les mots : « en cours » sont remplacés par le mot : « précédent » ;
― au 2°, le mot : « dernier » est supprimé et il est ajouté les mots suivants : « ce critère est apprécié en fonction des données connues au 1er janvier de l'année précédant la répartition ; »
― au 3°, les mots : « l'année de la répartition » sont remplacés par les mots : « l'année précédant la répartition » ;
b) Le II est ainsi modifié :
― au 3°, les mots : « en cours » sont remplacés par les mots : « précédant la répartition » ;
― la seconde phrase du sixième alinéa est supprimée ;
― le septième alinéa est complété par la phrase suivante : « Le revenu pris en considération et le nombre total de bénéficiaires d'aides au logement, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement à leur foyer, sont ceux utilisés pour la répartition de la dotation prévue à l'article L.
3334-6-1 l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de développement urbain.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de la dernière année dont les résultats sont connus » sont remplacés par les mots : « utilisées pour ce calcul en 2010 » ;
« Pour l'application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article L.
2531-13, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de la fusion de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale est égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacun des établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale créés l'année précédant la répartition, le montant des dépenses réelles de fonctionnement pris en compte pour le calcul du prélèvement opéré en application des 1° et 2° est égal à la somme des dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice de chacune des communes membres.
14° La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre VI du livre V de la deuxième partie est abrogée ;
15° L'intitulé du sous-paragraphe 5 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; l'intitulé du A de ce sous-paragraphe est remplacé par l'intitulé suivant : « Modalités de répartition » ;
3334-2, les mots : « revenu minimum d'insertion » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
19° Après le chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie, il est créé un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Péréquation des ressources fiscales
« 1° Le montant des droits de mutation à titre onéreux correspond à l'ensemble des droits perçus par les départements au cours d'une année considérée au titre de cette même année, en prenant en compte le cas échéant les recettes comptabilisées au cours du délai complémentaire mentionné à l'article R.
3311-3, nets des frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement prévus aux a et b du V de l'article 1647 du code général des impôts ainsi que, le cas échéant, des contributions au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée prévu à l'article L.
« 2° La population et le potentiel financier à prendre en compte pour le calcul des prélèvements et des reversements du fonds d'une année sont ceux calculés au titre de cette année ;
« 3° La moyenne des potentiels financiers par habitant de l'ensemble des départements est égale à la somme des potentiels financiers de l'ensemble des départements divisée par le nombre d'habitants constituant la population de l'ensemble des départements, telle que définie à l'article L.
3334-24.-Les versements des attributions sont effectués mensuellement par le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements.
Chaque versement correspond au douzième du montant total de reversement dont peut bénéficier chaque collectivité.
Les douzièmes sont versés dans les mêmes conditions de délai et d'ajustement que celles prévues à l'article L.
3332-1-1 en matière d'avances de fiscalité.
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna » sont insérés après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article R.
5° La section 3 du chapitre IV du titre III du livre II est abrogée.
1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités.
2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte.
1° L'article 3 de la section 1 et la section II du décret du 22 février 1985 susvisé ;
2° Le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ;
3° Le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ;
4° Le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
5° Le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements.
Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article R.
5211-16.-Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L.
5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année.
La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service.
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement.
Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L.
Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention.
Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention.
Cette périodicité ne peut être supérieure à un an.
Arrêté du 19 avril 2011 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
Toiletteur canin
Union nationale des centres de formation en toilettage (UNCFT)
Agent technique cordiste
Lycée polyvalent Jules Algoud - GRETA Viva 5
Gardien d'immeubles
Association pour la formation professionnelle continue des organismes de logement social (AFPOLS)
Cynotechnicien en sécurité publique
Centre d'instruction et d'entraînement cynophile
Agent de protection rapprochée des personnes physiques
Blue Concept
Technicien en entretien de cours d'eau
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Drôme
Technicien bâtiment basse consommation (BBC)
Sculpteur doreur sur bois
Ecole supérieure d'ébénisterie d'Avignon (ESEA)
Ebéniste
Agent de trafic aéroportuaire
Sécurité incendie formation
Conseiller de vente
Technicien comptable
Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
Conseiller(ère) en dermo-cosmétique
SAND-Centre Botticelli
Traiteur organisateur de réceptions
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) - Ecole Grégoire Ferrandi
Animateur hygiène et qualité des produits agroalimentaires
ZOOPOLE développement ― Institut supérieur des productions animales et des industries agroalimentaires (ISPAIA)
Diagnostiqueur technique immobilier
Organisme de formations en immobilier et bâtiment (OFIB)
Chargé de la gestion et de l'activité commerciale de l'entreprise
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Seine-et-Marne
Assistant(e) import-export
Assistant(e) ressources humaines
Animateur radio polyvalent
Sud Erka ― Sud Formadia
Infographiste
Formagraph
Secrétaire d'institutions européennes
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord de France
Développeur d'applications web
CGSAT ― SUP'CG
Esthéticienne cosméticienne (BM)
Animateur qualité, sécurité, santé au travail et environnement
Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) - ESQESE
Responsable de systèmes de management qualité - hygiène - sécurité - environnement
Responsable commercial en agrofourniture
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ― TECOMAH
Responsable commercial pour l'agro-alimentaire
Association des centres de formation RC2A
Responsable conception, mise en place et maintenance des installations frigorifiques et climatiques
Architecte d'intérieur/Designer d'environnement
Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA-IDAA.
Institut d'architecture et de design (IDEA) - LISAA-IDEA
Responsable en marketing, commercialisation et gestion
CCI France- Réseau EGC
Responsable en logistique
AFTRAL
Responsable du développement commercial
Weller International - Business School
Responsable marketing et communication interactive
Institut supérieur d'informatique et de management de l'information - Pôle Paris Alternance
Responsable d'affaires commerciales à l'international
Responsable comptable et financier
Chargé(e) de la gestion des ressources humaines
Designer graphique
SUPCREA Grenoble - Ecole supérieure de la création graphique
Chef de projet en communication et publicité
Groupe ESP - Ecole supérieure de publicité
Chargé d'affaires en hautes technologies
EURIDIS Management
Analyste informaticien
Association française pour le conseil et l'éducation professionnelle (AFCEPF)
Responsable d'établissement de l'économie sociale
Maison familiale et rurale
Chargé de projet d'insertion professionnelle des travailleurs en situation d'handicap
Collège coopératif en Bretagne
Responsable de dispositifs de formation
GIP FCIP Expérience - CAFOC de Nantes
Responsable d'activités ou d'entreprises touristiques
Cadre dirigeant
Groupe ESSEC - ESSEC Executive Education
Juriste manager international
Manager d'entreprises d'assurances
Manager du développement des ressources humaines et relations sociales
CEFOP
Consultant en intelligence économique
Ecole européenne d'intelligence économique (EEIE)
Réalisateur vidéoludique
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Nord de France - Supinfogame
Rénovateur véhicules d'occasion
Chef d'équipe ― préparation-livraison
Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels
Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels
Opérateur préparation véhicule
Barman du monde de la nuit
Centre Botticelli ― Institut de formation aux métiers de la beauté
Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines (CCIV) ― Ecole supérieure de gestion et de finance (ESCIA)
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ― Réseau EGC
AFT-IFTIM formation continue (AIFC).
Association pour le développement de la formation professionnelle dans le transport (AFT)
Direction RH ― L'Ecole des ressources humaines
A l'article 1er de l'arrêté 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Maquettiste infographiste
GRETA réseau graphique Ecole supérieure Estienne
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle ― GRETA de la création, du design et des métiers d'art
Agent technique de fabrication des industries graphiques
Arrêté du 5 mai 2011 portant admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2011, M. Michel Berne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Décret du 10 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - M. Marek (Yves)
M. Yves Marek, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de Mme Odile Remik-Adim, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2011, M. Zulberty (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2011.
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, titulaire ;
M. Marc Dudognon, président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant.
Arrêté du 4 mai 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme EYDALEINE (Geneviève), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mai 2011, M. Charles BUTTNER est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant du conseil général du Haut-Rhin.
Arrêté du 3 mai 2011 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011 :
M. BONFILS (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. SEROUX (Paul, Emile, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé LE GENTIL, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens ».
Décret du 10 mai 2011 portant nomination du commissaire général de la section française à l'Exposition internationale de Yeosu (Corée) en 2012 - M. Freches (José)
Par décret en date du 10 mai 2011, M. José Freches est nommé commissaire général de la section française à l'Exposition universelle de Yeosu (Corée) en 2012.
Arrêté du 5 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller exercées par M. Emeric Burin des Roziers au cabinet de la ministre à compter du 5 mai 2011.
M. Thomas Branche est nommé conseiller au cabinet de la ministre à compter du 5 mai 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Dominique Guédès, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est responsable du pilotage du projet de modernisation des outils et des processus de réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population, nommé Homère, au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de la direction générale de l'INSEE.
Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui :
1° Soit ne peut justifier de l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;
2° Soit, sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L.
3° Soit, sans motif légitime :
a) Refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L.
b) Est absente à une action de formation ou abandonne celle-ci ;
c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L.
5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ;
d) Refuse de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi ;
e) Refuse de suivre ou abandonne une action d'aide à la recherche d'une activité professionnelle ;
f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, Mme Marie-Christine Parent, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'intéressée est responsable de la préparation et du pilotage de la mise en place du pilier « statistiques sociales et locales », dans le cadre du programme de création du centre statistique de Metz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Pierre Teillet, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est responsable du pilotage des projets de « profilage des groupes », au sein de la direction des statistiques d'entreprises de la direction générale de l'INSEE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Rembert Von Lowis of Menar, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est responsable de la préparation et du pilotage de la mise en place du pilier « centre de services des ressources humaines (CSRH) » de l'INSEE, dans le cadre du programme de création du centre statistique de Metz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 28 avril 2011 portant nomination et titularisation (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, M. Julien LUQUIN, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Sylvie TRIDON, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Isabelle MARTINEAU, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Gaëlle HUE, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Loire-Atlantique, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Isabelle ZAFATI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Mme Catherine d'HERVE, en remplacement de M. Christian VILLE.
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : M. Hervé Bec, administrateur civil à la direction du budget, et, en cas d'empêchement, Mme Inès Monteillet, attachée principale d'administration au sein de cette même direction.
Arrêté du 6 mai 2011 portant affectation aux carrières des élèves de la promotion 2009-2011 « Robert Badinter » de l'Ecole nationale d'administration ayant terminé leur scolarité au mois de mars 2011 (élèves issus des concours externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 6 mai 2011, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 mars 2011 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er avril 2011 :
M. Boutron (Maxime), M. Labrune (Nicolas), M. Odinet (Guillaume), Mme Roussel (Sophie).
M. Ferriol (Gabriel), M. Picard (Jean-Eudes), Mme Sorbe (Blandine), M. Trojette (Mohammed-Adnène).
Inspection générale des finances
Mme Bonamy (Julie), Mme Coutard (Justine), M. Garcin (Cédric), M. Hausswalt (Pierre).
M. Becq-Giraudon (Maximilien), Mme Cronel (Ariane).
Mme Fillion (Stéphanie), Mme Godet (Cayré) (Virginie), Mme Roger (Juliette).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Mme Bobko (Catherine), M. Carpentier (Carpentier-Daubresse) (Nil), Mme Dabouis (Elise), M. Lataste (Rémi), M. Perroy (Gilles), Mme Renault (Thérèse), M. Saby (Olivier), M. Sibilli (Bruno), Mme Verhasselt (Joséphine).
M. Archirel (Christophe), M. Caron (Arnaud), Mme Castel (Aurélie), M. Kuperman (Boris).
Conseillers des affaires étrangères
M. Bonnieu (Jean-Noël), Mme Brisset (Hauchamp) (Valérie), M. Galbert (de) (Simon), M. Mayer (Emmanuel), M. Peyroux (Thierry).
Corps des administrateurs civils
Mme Amstutz (Cathel).
M. Hesske (Philip), M. Millefert (Maxime), Mme Sunara (Aurélie), Mme Tesse (Sarah).
M. Legrand (Benoît).
M. Bastille (Rémi), M. Brun-Rovet (Etienne), Mme Calvès (Kohler) (Sylvie), M. Dupuis (Emmanuel), M. Fauconnier (Thomas), M. Le Goff (Julien), M. Obled (Loïc), M. Piton (Alexandre), M. Schaumasse (Arnaud), Mme Vandendriessche (Anabelle).
M. Ayache (Mikhael), Mme Bertrand (Huber) (Doryane), Mme Campagnolo (Chantal), M. Catzaras (Benoît), M. Hauser (Aurélien), M. Jacquart (Louis), Mme Lecoq (Sophie), Mme Méadel (Juliette), M. Perret (François), Mme Prudent (Stéphanie), M. Rauffet (Guillaume), M. Renucci (Olivier), M. Singer (Guillaume), M. Uher (Vincent).
M. Billan (Pierrick), M. Bouju (Bouju-Terenne) (Samuel), Mme Hafid (Amel), M. Hubert (Nicolas), Mme Jacob (Christine), M. Marguerite (Alexandre), Mme Schapira (Irina), Mme Texier (Elise), M. Villard (Renaud).
M. Bouard (Manuel).
M. Tanaka (Masafumi).
Corps des administrateurs de la ville de Paris
M. Delanoë (Stéphane), M. Labedays (Christophe), M. Tinlot (Guillaume).
Arrêté du 22 avril 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de lait et de produits laitiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2011, M. Daniel CHEVREUL est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Alain TROALEN, démissionnaire.
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 avril 2011, M. Denis Caboulet est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL), en remplacement de M. Michel Combet.
Décret du 10 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du Centre national de la danse - M. Gautier (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2011, M. Gautier (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration du Centre national de la danse, en remplacement de M. Tardieu (Christophe), démissionnaire.
Les décisions de la chambre de discipline sont rendues en formation collégiale, sous réserve des exceptions, précisées par décret en Conseil d'Etat, tenant à l'objet de la saisine ou du litige ou à la nature des questions à examiner ou à juger.
Elles peuvent être rendues en formation restreinte.
Arrêté du 29 avril 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2011, M. Mathias Ader est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, M. Corteel (Etienne) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, Mme Balmes (Marie-Laure), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Pascal (Michel).
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, M. Larousse (Bruno), directeur adjoint du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en remplacement de Mme Piketty (Laurence).
Délibération n° 2011-069 du 3 mars 2011 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la procédure d'admission en première année d'une formation postbaccalauréat (avis n° 1383587)
Saisie par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ;
Après avoir entendu M. Carrez, en son rapport, et Mme Elisabeth ROLIN, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 3 septembre 2009 par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté relatif à la procédure d'admission en première année d'une formation postbaccalauréat, conformément aux dispositions de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004.
Un courrier de demande de compléments a été adressé au ministère le 3 novembre 2009.
Une relance pour non-réponse à cette demande a été adressée au ministère le 4 janvier 2010, à laquelle il a été répondu le 24 mars 2010.
Une nouvelle demande de compléments a été adressée au ministère le 12 mai 2010, suivie d'une relance le 3 septembre 2010.
Le ministère a apporté les derniers éléments de réponse les 1er décembre 2010 et 11 février 2011.
L'application " admission post-bac ", est un téléservice de l'administration, qui permet aux futurs étudiants de se préinscrire, de classer des vœux, de bénéficier de conseils d'orientation avant de s'inscrire administrativement en première année de l'enseignement supérieur auprès de l'établissement de leur choix.
La commission constate que les finalités poursuivies par l'application sont le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour les filières sélectives et le traitement statistique des données.
Elle relève qu'en application des dispositions de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 codifiée à l'article l.612-3 du code de l'éducation : " Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix, sous réserve d'avoir, au préalable, sollicité une préinscription lui permettant de bénéficier du dispositif d'information et d'orientation dudit établissement, qui doit être établi en concertation avec les lycées.
"Dès lors, la commission considère que la finalité poursuivie est déterminée, explicite et légitime.
Sur les personnes visées par le traitement :
La commission prend acte que les élèves concernés sont des élèves français ou étrangers, de terminale ou titulaires d'un diplôme de fin d'études permettant l'accès aux études supérieures du pays de délivrance.
Concernant la collecte des notes obtenues par les candidats et les appréciations portées par leurs professeurs.
612-3 du code de l'éducation, une sélection des candidats est opérée pour l'accès à certains établissements d'enseignement supérieur, instituts et grandes écoles.
Pour permettre cette sélection, l'application " admission post-bac " prévoit la transmission informatique des notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre certaines formations postbaccalauréat.
La commission note que ces informations permettent également aux candidats de bénéficier d'une démarche de conseil et d'accompagnement dans le choix d'une filière d'enseignement dans les universités.
Le ministère a précisé sur ce point que les notes obtenues par les candidats et les appréciations portées par leurs professeurs et chef d'établissement, figurant sur les bulletins trimestriels de notes et la fiche pédagogique, constituent les critères de sélection reconnus pour les candidats qui postulent à une inscription dans l'une des formations ou l'un des établissements visés à l'article L.
La commission prend acte qu'une mention de ces dispositions législatives sera affichée sur le portail de l'application " admission post-bac " afin d'informer les candidats à une première année de formation postbaccalauréat de cette sélection.
Elle relève que les résultats scolaires des élèves en classe de terminale, les notes et appréciations sont accessibles aux responsables de formation d'enseignement supérieur auxquelles un candidat postule, uniquement pour les candidats les concernant.
Ces derniers sont, en tout état de cause, informés de la transmission des données.
Concernant le recueil de la nationalité :
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère indiquant que le recueil de la nationalité et du pays de naissance de l'élève est nécessaire, car un candidat étranger, hors Union européenne, non titulaire d'un baccalauréat français, d'une part, doit obtenir un titre de séjour pour pouvoir obtenir une formation en apprentissage, d'autre part, doit respecter une procédure spécifique (la demande d'admission préalable) pour solliciter une préinscription en première année de licence.
Elle relève que l'application " admission post-bac " est ouverte aux préinscriptions dans les formations en apprentissage à tout élève qui en fait la demande, quels que soient sa nationalité et son lieu de résidence.
Elle prend acte de l'engagement du ministère de mettre en place une information précise destinée aux candidats étrangers non-résidents ou ne résidant pas en France.
Cette information étant affichée sous la forme suivante sur le portail web de l'application : " Si vous envisagez de formuler un vœu sur des formations en apprentissage, nous vous rappelons que ces informations sont conditionnées à la signature d'un contrat d'apprentissage qui est un contrat de travail conclu entre un apprenti (ou son représentant légal) et un employeur.
L'inscription définitive à ces formations sera soumise à l'obtention d'un titre de séjour permettant de conclure un contrat d'apprentissage.
Pour plus de renseignements, nous vous invitons à consulter le site : http://www.service-public.fr.
Concernant le recueil de la situation économique et financière de la famille :
La commission prend acte des précisions du ministère indiquant que le recueil des données relatives aux revenus de la famille et à la composition familiale des candidats permet de mesurer la probabilité d'obtention d`une bourse de l'enseignement supérieur pour l'année suivante.
Elle relève que la communication de ces donnés ne revêt un caractère obligatoire que pour les seuls candidats qui formulent une demande d'admission en internat.
La commission estime que les candidats devront être spécifiquement informés sur ce point.
Les personnes habilitées à consulter l'application :
La commission relève que deux agents du département de l'égalité des chances du ministère de l'enseignement supérieur de la recherche disposent d'un compte leur permettant de consulter l'ensemble des dossiers individuels des candidats, ainsi qu'un accès en modification uniquement pour les rubriques suivantes : commune, département de naissance, pays de naissance, nationalité, adresse postale, téléphone, adresse e-mail.
La commission prend acte que ces modifications se font exclusivement à la demande du candidat.
La commission relève que les services de coopération et d'action culturelle des ambassades des pays où l'application informatique CEF-Pastel du ministère des affaires étrangères et européennes est mise en œuvre, ont accès aux données personnelles des candidats de leur pays de résidence.
Elle prend acte que cet accès permet aux ambassades concernées de vérifier, avant la délivrance du visa, que l'attestation de préinscription fournie par le candidat étranger n'est pas un faux document.
Les services effectuent à cette fin une requête sur le nom du candidat sur l'application afin de vérifier la réalité de la proposition d'admission.
La commission considère que ces services ne devraient avoir accès qu'aux seules données relatives à la proposition d'admission.
La commission relève que les agents spécifiquement habilités à cet effet du ministère de l'agriculture ne peuvent consulter que les données relatives aux seuls candidats des lycées agricoles et aux candidats à des formations supérieures agricoles et, pour le ministère de la culture, aux formations supérieures relevant de sa compétence.
Elle prend acte que les agents habilités à cette fin de ces deux ministères ont un profil d'accès identique à ceux du service de l'égalité des chances du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concernant le ministère de l'éducation nationale, elle prend acte que seuls les agents des services académiques d'information et d'orientation et le bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle de la DGESCO ont un accès en consultation des données relatives aux candidats.
La commission relève que les données non nominatives sont conservées cinq ans pour l'élaboration de statistiques et que les données nominatives sont conservées dix-huit mois.
Elle prend acte que cette dernière durée de conservation permet aux candidats se réinscrivant sur l'application admission post-bac, dans le cadre d'une réorientation en première année, de ne pas être contraints de saisir à nouveau les données de l'année antérieure.
Les candidats ont la possibilité de mettre à jour ces données.
La commission estime que les candidats devront notamment être informés du renseignement obligatoire ou facultatif des données en fonction de leur situation, de la durée de conservation de leurs données dans l'application, ainsi que des destinataires de ces données.
Elle note que le ministère a indiqué qu'afin de garantir un égal accès à l'application, les candidats résidant dans le pays où l'accès à un site " https " n'est pas possible pourront se connecter en " http ".
La commission prend acte qu'une nouvelle politique de mot de passe a été mise en place, conformément à sa demande.
Le mot de passe contenant désormais huit caractères minimum, dont deux alphabétiques et deux non alphabétiques.
Elle relève également que les comptes d'accès aux données personnelles sont nominatifs, ce qui permet une traçabilité des actions.
Elle note qu'un candidat qui se réinscrit l'année suivante ne conserve ni le même numéro de dossier ni le même code confidentiel.
Elle note que sept informaticiens spécifiquement habilités sont exclusivement en charge de la gestion de la base " admission post-bac ".
Elle relève qu'il existe des comptes de consultation au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche aux fins d'établir, à l'aide de requêtes, des indicateurs statistiques sur l'utilisation de l'application.
La commission considère que ces requêtes ne doivent pas permettre une identification des personnes dans l'application.
Elle prend acte que la traçabilité de l'application permet une journalisation des connexions à l'application ainsi qu'une journalisation des actions en modification et suppression sur les données personnelles.
Elle recommande qu'une journalisation des actions en consultation permettant de connaître les informations consultées par une personne connectée soit également mise en œuvre, compte tenu de la sensibilité de certaines des informations.
Décision n° 2011-160 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Haute Tension
L'association Haute Tension est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Décision n° 2011-161 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE)
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-162 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Radio Tonic FM
L'association Radio Tonic FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Tonic FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-163 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Média Couleur Caraïbes
L'association Média Couleur Caraïbes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Couleur Caraïbes et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-164 du 22 mars 2011 mettant en demeure la SARL Médiaclair
La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.
La présente décision sera notifiée à la SARL Médiaclair et publiée au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de six mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
Décision n° 2011-165 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Hermès
L'association Hermès est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Hermès et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-166 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association groupe d'actions culturelles Eugène Lacaille
L'association groupe d'actions culturelles Eugène Lacaille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association groupe d'actions culturelles Eugène Lacaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-167 du 22 mars 2011 mettant en demeure la SARL Balisier Plus
La SARL Balisier Plus est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 17 juillet 2007.
La présente décision sera notifiée à la SARL Balisier Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-168 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Radio As
L'association Radio As est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 juillet 2010.
Décision n° 2011-169 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Radio Liberté
L'association Radio Liberté est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 juillet 2010.
Décision n° 2011-170 du 22 mars 2011 mettant en demeure l'association Radio Bonne Nouvelle Guyane
L'association Radio Bonne Nouvelle Guyane est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Bonne Nouvelle Guyane et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-172 du 30 mars 2011 mettant en demeure l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère
L'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues par l'autorisation qui lui a été accordée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 98,7 MHz à Rouen.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-212 du 5 avril 2011 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte
M. Philippe Ho Yen est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 11 juin 2011.
Mlle Elizeon est reconduite dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 11 juin 2011.
Décision n° 2011-213 du 30 mars 2011 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane
M. Roger PREVOT est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2011.
M. Yves-Léopold MONTHIEUX est reconduit dans ses fonctions de membre du comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 16 mars 2011.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2011, Mme Françoise SICHLER, présidente du tribunal administratif de Melun, a été désignée en qualité de présidente du comité technique radiophonique de Caen, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2011.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est renouvelable dans les conditions prévues par l'article R.
Elle mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui prépare et délivre des allergènes, ainsi que l'adresse du lieu de préparation.
Elle précise les formes pharmaceutiques et les voies d'administration des allergènes.
Elle comporte également la liste des préparations mères telles que définies au 4° de l'article R.
Elle est accompagnée des fiches d'information destinées à être délivrées avec des allergènes, ainsi que du modèle de carnet de traitement susmentionné.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2011, M. Henri DUBREUIL, président du tribunal administratif de Marseille, a été désigné en qualité de président du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Canal 32
Par délibération en date du 1er mars 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part.
Ce projet a été signé par les parties le 1er mars 2011.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 14 MARS 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe I de la convention du 14 mars 2006 susmentionnée est ainsi rédigée :
La composition du capital social et la répartition
des droits de vote de la société Canal 32
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Canal 32
Fabrice Schlosser
François Le Saché
Liste des mandataires sociaux de la société Canal 32
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. François Le Saché, directeur général de la société Canal 32.
Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour la société Canal 32 :
Le Saché
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société Télé Miroir Services
Par délibération en date du 18 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 25 avril 2005 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télé Miroir Services, d'autre part.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 25 AVRIL 2005, ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ETAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Télé Miroir Services, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 25 avril 2005 susmentionnée, la dénomination commerciale : « Télé Miroir » est remplacée par : « TV Sud Camargue Cévennes ».
« TV Sud Camargue Cévennes est un service de télévision locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et numérique sur la zone de Nîmes et en mode numérique sur la zone d'Alès.
L'annexe 1 de la même convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
Après le deuxième alinéa de l'article 2-3-3 de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
Dans la deuxième partie de la même convention, le IV est ainsi rédigé :
« TV Sud Camargue Cévennes est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'annexe 3 visée à l'article 3-1-1 est remplacée par l'annexe 2 du présent avenant.
L'éditeur s'engage à avertir les téléspectateurs sous une forme appropriée lorsqu'il programme des émissions relatives à la tauromachie, notamment la tauromachie espagnole.
Les articles 3-1-3 à 3-1-7 de la même convention sont ainsi rédigés :
« Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
« L'éditeur s'engage à respecter la recommandation du conseil du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
Il est inséré dans la même convention deux nouveaux articles, numérotés 3-1-8 et 3-1-9, ainsi rédigés :
« Conformément aux dispositions du I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 2, 3, 5 et 6 du même décret.
« 3° La réduction de la durée de l'autorisation d'usages de fréquences dans la limite d'une année.
Le présent avenant sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le société Télé Miroir Services :
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
La société Télé Miroir est une société par actions simplifiée au capital de 143 760 €, réparti de la manière suivante :
DROIT VOTE (%)
Medias du Sud*
Société Holding TISSOT
Mme Geneviève RABES
M. Jean-Louis GAZEAU
M. Christian TAVES
M. Marco LUCA
M. Jean GABOURDES
SAS ALMENDRICOS
Liste des mandataires sociaux de la société
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christophe Musset.
Résultat de délibération relatif à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes (régions Bretagne et Pays de la Loire) et valables jusqu'au 12 mai 2012
Par une délibération en date du 18 avril 2011, le comité technique radiophonique de Rennes, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 12 mai 2012.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Comité technique radiophonique et le titulaire au plus tard le 12 novembre 2011, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Alternantes FM (Alternantes FM)
Association Canal B (Canal B)
Association Radio Château (Château FM)
Zone : Chateaubriant, fréquence : 99,7 MHz.
Association des Amis Raviphiles (COB' FM)
Zone : Saint-Brieuc, fréquence : 92,7 MHz.
Association Radio européenne nantaise (Eur@dionantes)
Association Bretagne Médias (Fréquence 10)
Zone : Dinan, fréquence : 89,2 MHz.
Association Radio de quartier Brest (Fréquence Mutine)
Association Graffiti (Graffiti Urban Radio)
Zone : La Roche-sur-Yon, fréquence : 88,6 MHz.
Association socio-éducative et culturelle de la Bernadière (JET FM)
Association Office municipal de la jeunesse (La Tribu)
Association pour le développement culturel
musical et techniques radiophoniques (Melody FM)
Zone : Landerneau, fréquence : 103,0 MHz.
Zone : Landivisiau, fréquence : 98,2 MHz.
Association Neptune FM (Neptune FM)
Zone : Ile-d'Yeu, fréquence : 91,9 MHz.
Association centre d'animation musicale Philibertin (NTI)
Zone : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, fréquence : 93,4 MHz.
Association Plum'FM (Plum'FM)
Zone : Plumelec, fréquence : 102,1 MHz.
Association Prun' (Prun')
Association Mikado jeunesse (Radio Activ')
Association d'information et de communication
en Pays Vannetais Bretonnant (AICPVB) (Radio Bro Gwened)
Zone : Pontivy (Malguénac), fréquence : 101,7 MHz.
Association Radio campus Angers (Radio campus Angers)
Association Radio Chrono (Radio Chrono)
Zone : Legé, fréquence : 91,6 MHz.
Zone : Pornic, fréquence : 99,7 MHz.
Association Radio Emeraude (Radio Emeraude)
Association Radio Fréquence Méwen (Radio Evasion)
Zone : Collinée, fréquence : 95,2 MHz.
Zone : Saint-Méen-le-Grand, fréquence : 98,7 MHz.
Association chrétienne pour la diffusion
de la culture populaire en Pays nantais (ACDCPPN) (Radio Fidélité)
Association angevine pour l'extension des communications (Radio G !)
Association Radio Kerne (Radio Kerne)
Zone : Concarneau, fréquence : 97,5 MHz.
Association de soutien à la radio du Centre Bretagne (Radio Kreiz Breizh)
Zone : Callac, fréquence : 102,9 MHz.
Zone : Guingamp, fréquence : 106,5 MHz.
Association Radio Laser (Radio Laser)
Zone : Guichen, fréquence : 95,9 MHz.
Association Centre Brest (Radio Neptune)
Association Parole de Vie (Radio Parole de Vie - RPV)
Zone : Saint-Malo, fréquence : 100,5 MHz.
Association Office de radio Rennes (Radio Rennes)
Association pour une radio chrétienne Arc FM Lorient (Radio Sainte-Anne - RCF Lorient)
Zone : Gourin, fréquence : 104,5 MHz.
Association pour la radio chrétienne Arc FM 56 (Radio Sainte-Anne - RCF Vannes)
Association Radio U (Radio U)
Association Radio Chantepleure (Radio Univers)
Zone : Combourg, fréquence : 99,9 MHz.
Association Informations chrétiennes (RCF Alpha)
Zone : Vitré, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Fougères, fréquence : 94,3 MHz.
Zone : Redon, fréquence : 104,5 MHz.
Association Communication catholique en Anjou (RCF Anjou)
Zone : Cholet, fréquence : 89,3 MHz.
Zone : Segré, fréquence : 90,9 MHz.
Association Alpha 22 - RCF Clarté (RCF Clarté)
Zone : Lannion, fréquence : 102,1 MHz.
Association RCF Rivages (RCF Rivages)
Zone : Quimper, fréquence : 92,6 MHz.
Zone : Quimperlé, fréquence : 99,6 MHz.
Zone : Plonevez-du-Faou, fréquence : 105,2 MHz.
Association Radio chrétienne en France RCF Vendée (RCF Vendée)
Zone : Saint-Gilles-Croix-de-Vie, fréquence : 88,0 MHz.
Zone : Fontenay-le-Comte, fréquence : 92,5 MHz.
Zone : Pouzauges, fréquence : 95,4 MHz.
Association Groupement de développement et d'échanges socioculturels
des Pays de Montfort, Brocéliande, etc.
(RLK)
Zone : Montfort-sur-Meu, fréquence : 90,5 MHz.
Association Radio Pays d'Auray (RMS 89.6)
Association Radio Parcay-les-Pins (RPSFM)
Zone : Bauge, fréquence : 96,3 MHz.
Zone : Langeais, fréquence : 106,0 MHz.
Association pour le développement des loisirs et de la communication ― ADLC (Zénith FM)
Zone : Bain-de-Bretagne, fréquence : 87,7 MHz.
Avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance régie par le code des assurances à une mutuelle régie par le code de la mutualité
324-1-1 du code des assurances, la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, à Rouen (76), a présenté une demande tendant au transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec ses droits et obligations, à la mutuelle MAE (RNM 510 778 442), dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 24 mars 2011, avec prise d'effet le 31 mars 2011, le transfert par les sociétés Axa General Insurance Limited, Axa Insurance plc et Royal Exchange Assurance, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD, au Royaume-Uni, de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Axa Insurance UK plc, dont le siège social est situé 5 Old Broad Street, London, EC2N 1AD, au Royaume-Uni.
Le titulaire de l'autorisation informe le directeur général de l'agence de la date du début de l'activité de préparation et de délivrance des allergènes.
Un poste de chargé de mission à temps plein, chef de la mission programmes européens, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-calais à compter du 1er novembre 2011.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Le poste est situé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure d'appui au préfet de région, chargée de la coordination et de l'animation interministérielle des services de l'Etat dans la région.
Son titulaire aura pour mission d'organiser et de coordonner la préparation, la révision et la gestion des programmes européens dédiés au Nord - Pas-de-Calais : programme compétitivité régionale financé par le FEDER (700 M€ sur 2007-2013), volet régional du programme national emploi du FSE (380 M€ sur 2007-2013) et volets régionaux des programmes nationaux développement rural (FEADER) et pêche (FEP).
Il sera garant du bon fonctionnement du dispositif de pilotage, d'instruction, de programmation, de contrôle et de communication et à l'articulation de ce dispositif avec la mise en œuvre du contrat de projets Etat-Région.
Il veillera à la qualité du partenariat régional inhérent à la conduite des programmes, notamment avec la collectivité régionale et les autres collectivités.
Il s'inscrira dans des relations de travail régulières avec les administrations centrales et avec la Commission européenne.
Il dirigera une équipe de 7 personnes et sera en lien régulier avec deux autres entités au sein du SGAR, chargées des contrôles et de l'assistance technique FEDER.
Il aura également des relations fonctionnelles fréquentes avec la DIRECCTE (pour le FSE), la DRAAF (pour le FEADER) et la DIRM (pour le FEP).
Il devra travailler en équipe et activer des réseaux, internes aux services de l'Etat et externes.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et fonctionnellement de son adjoint.
Il sera en relation avec les services et agences de l'Etat (DIRECCTE, DRAAF, DREAL, ADEME...), région Nord - Pas-de-Calais, conseils généraux, DIACT, ministère de l'intérieur, ministère de l'emploi, Commission européenne.
Préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, à Lille
Services et agences de l'Etat (DIRECCTE, DRAAF, DREAL, ADEME...), région Nord - Pas-de-Calais, conseils généraux, DIACT, ministère de l'intérieur, ministère de l'emploi, Commission européenne.
Qualités d'organisation et de travail en réseau.
Aisance dans le maniement des données chiffrées et dans l'expression écrite et orale.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus par mél auprès de : M. Pierre Stussi, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: 03-20-30-52-22, mél : pierre.stussi@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (DAFIIS).
La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services a été créée par le décret n° 2011-495 du 5 mai 2011 modifiant le décret n° 2009-639 du 8 juin 2009 relatif à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative et complétant le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les principales missions de la DAFIIS sont les suivantes :
― conduire la procédure d'élaboration, d'exécution, de suivi de tous les programmes budgétaires et piloter la démarche de performance et de contrôle de gestion ;
― tenir les comptabilités et organiser le contrôle interne comptable ;
― exercer la responsabilité des programmes supports ;
― gérer les ressources documentaires et organiser la politique d'archivage ;
― apporter un appui aux maîtres d'ouvrage des systèmes d'information et assurer la maîtrise d'œuvre des applications informatiques et de gestion ;
― définir avec France Domaine la politique immobilière et en assurer la gestion financière et conduire les opérations de l'administration centrale ;
― animer les réseaux des directions centrales, services déconcentrés et opérateurs sur ces sujets.
En qualité de responsable ministériel des achats, le titulaire de l'emploi sera responsable de la fonction achats pour les ministères sociaux ; à ce titre :
― il représentera le ministère et portera leurs stratégies achats auprès du service des achats de l'Etat (SAE) ;
― il animera la filière achats des ministères et proposera l'organisation de la fonction achats au sein des ministères, en particulier dans les domaines du fonctionnement courant en administration centrale, en lien avec les chargés de mission régionaux des achats (CMRA) placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) et il apportera son concours à la mutualisation des achats en services déconcentrés (directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ― DRJSCS) ;
― il veillera à la diffusion des bonnes pratiques d'achats au sein des agences régionales de santé (ARS) ;
― il optimisera les achats du ministère sous les aspects qualité, coûts, délais, services et ce dans le respect du code des marchés publics et des principes de l'administration exemplaire et assurera le suivi de la performance des achats du ministère ;
― il veillera en outre à la sécurisation de la fonction achats par l'adéquation des ressources humaines dévolues à cette fonction, en qualité et en quantité et par la mutualisation des compétences.
En qualité de coordonnateur développement durable :
― il contribuera au secrétariat du comité permanent du développement durable placé auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, en partenariat avec le chargé de mission auprès de la secrétaire générale et le représentant de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) ; dans ce cadre, il travaillera en collaboration avec les membres du comité et les deux hauts fonctionnaires au développement durable issus de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
― il pilotera à l'échelle des ministères santé/solidarité/ville/sports/jeunesse le plan administration exemplaire et le suivi de l'atteinte des objectifs du fonds incitatif pour le développement durable.
― il établira le bilan N-1 du fonds incitatif et participera aux travaux de préparation des indicateurs du fonds incitatif pour l'année N et N+1 ; il élaborera le tableau de suivi de l'exécution du PAE et les indicateurs du fonds incitatif et il préparera les préconisations/instructions relatives à l'exécution du PAE ou des indicateurs du fonds incitatif ;
― il aidera à la définition et à la formalisation du schéma national du développement durable à soumettre à validation du comité national puis de la secrétaire générale et suivra son exécution.
Ce poste conviendrait à un fonctionnaire très expérimenté.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François CARAYON, directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-56-50, mél : francois.carayon@sante.gouv.fr) ou de M. Jean Loup MOUSSIER, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (téléphone : 01-40-56-40-18, mél : jean-loup.moussier@sante.gouv.fr).
Avis de vacance d'un poste de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques à l'Institut géographique national
Le poste de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont fixées par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est susceptible d'être vacant.
Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ENSG sont fixées par arrêté du 9 janvier 2006 modifié.
L'ENSG dispense des formations, initiales et continues, en connaissances générales, scientifiques et techniques dans le domaine de l'information géographique.
En partenariat avec des organismes scientifiques ou d'enseignement supérieur, elle assure notamment la formation initiale d'ingénieurs et de techniciens supérieurs dans le cadre de douze cycles de géomatique délivrant huit mastères et mastères spécialisés.
Elle compte trente professeurs permanents et fait intervenir environ deux cents enseignants occasionnels.
Elle accueille 220 élèves et organise 10 000 jours x stagiaires de formation par an.
Directement rattaché au directeur général de l'IGN, le directeur de l'ENSG est membre du comité de direction de l'institut.
Dans la limite de ses attributions, il a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de la pédagogie de l'établissement, après avis des instances concernées.
Le poste, situé à Marne-la-Vallée (77), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement.
Une expérience dans les domaines de la formation et de la recherche, la connaissance du milieu des universités et des écoles d'ingénieurs et des compétences dans le domaine de l'information géographique seront considérées comme des avantages.
Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission précité.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bastia, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, 4e étage, bureau 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures sont à retirer et à déposer contre récépissé à la direction des ressources humaines, ou à adresser, sous pli recommandé, dans un délai de deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, rue Marengo, 49325 Cholet Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Tours (Indre et Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à mademoiselle la directrice du personnel (bureau des concours), centre hospitalier régional et universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnellé, 37044 TOURS CEDEX 9 auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général du Bas-Rhin, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant au foyer de la jeunesse « Charles Frey » de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de la jeunesse « Charles Frey », 1, place Henry-Will, 67100 Strasbourg.
Une décision du directeur de l'ETAPES de Dole (Jura), en date du 19 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'ETAPES de Dole (Jura).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 DOLE Cedex.
Après délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
4211-6, les méthodes de fabrication et de préparation et les techniques de contrôle mentionnées aux 5° et 6° de l'article R.
4211-1 sont modifiées en fonction des progrès scientifiques et techniques.
Avis relatif à l'ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du président du Conseil Général de Corrèze, en date du 27 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance du département de la Corrèze à Tulle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la responsable du centre départemental de l'enfance, 10, rue Souham, BP 238, 19012 TULLE CEDEX.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au foyer de la jeunesse « Charles Frey » de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer de la jeunesse « Charles Frey », 1, place Henry-Will, 67100 Strasbourg.
Une décision du directeur de l'ETAPES de Dole (Jura), en date du 19 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ETAPES de Dole (Jura).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Une décision de la directrice des ressources humaines de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon à Plaisir (Yvelines), en date du 6 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet hôpital.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'accueil spécialisée « Le Foyer Montéclair » à Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du Foyer Montéclair, BP 19, 16, rue du Parc, 52700 Andelot-Blancheville.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs, spécialité éducateur spécialisé, assistant de service social de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs, spécialité éducateur spécialisé, assistant de service social relevant du statut de la fonction publique hospitalière est ouvert en vue de pourvoir un poste à la Cité de l'enfance (foyer de Villeneuve-la-Garenne) et un poste au service départemental des adolescents (foyer de Rueil-Malmaison).
Peuvent faire acte de candidature, les personnes :
― titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social ou pour les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― de nationalité française ou ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― jouissant de leurs droits civiques, n'ayant pas de mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
― en position régulière au regard du code du service national français et notamment pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 recensés à partir du 1er janvier 1999 qui doivent être en capacité de fournir un certificat individuel de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ;
― en position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont ils sont ressortissants ;
― remplissant les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions.
Les candidats doivent faire parvenir leur demande écrite d'admission à concourir dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au journal officiel, accompagnée les diplômes et certifications dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée conforme à ces documents, un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre, le cas échéant, un état signalétique des services militaires, à l'hôtel du département, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, service emploi-effectifs.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Bastia, en date du 21 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, 4e étage, bureau 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Toute modification concernant les éléments et documents mentionnés à l'article R.
4211-1 est autorisée par le directeur général de l'agence.
La demande d'autorisation est accompagnée des pièces justificatives correspondantes.
Le silence gardé par le directeur général de l'agence sur une demande d'autorisation pendant plus de quatre mois à compter de la présentation d'un dossier complet et régulier vaut décision de rejet.
En cas d'infraction à l'article L.
3421-1 et aux articles 222-34 à 222-39 du code pénal, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner, pour une durée n'excédant pas trois mois, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club, cercle, dancing, lieu de spectacle ou leurs annexes ou lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public où l'infraction a été commise.
Le ministre de l'intérieur peut, dans les mêmes conditions, ordonner la fermeture de ces mêmes lieux pour une durée pouvant aller jusqu'à un an ; dans ce cas, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
Les mesures prévues par les deux alinéas qui précèdent cessent de plein droit de produire effet en cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
La durée de la fermeture par l'autorité administrative s'impute sur celle de la fermeture prononcée par la juridiction d'instruction.
Une décision du directeur du groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) en date du 19 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime).
Les demandes de candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou portée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier du Havre, DRH, service concours, pavillon Bretonneau, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Corrèze, en date du 27 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du département de la Corrèze à Tulle.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la responsable du centre départemental de l'enfance, 10, rue Souham, BP 238, 19012 Tulle Cedex.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif public communal du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 17 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif public communal du Haut-Var à Salernes (Var).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) ou portées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'I.
E. du Haut-Var, BP 6, 83690 SALERNES.
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier d'Hesdin (Pas-de-Calais) en date du 15 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur socio-culturel, en vue de pourvoir un poste vacant au centre hospitalier d'Hesdin (Pas-de-Calais).
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 89, 62140 Hesdin.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'hôpital du Perray dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir dix postes d'agents chef de 2e catégorie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines par intérim, hôpital du Perray, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hôtellerie-restauration vacant au syndicat interhospitalier de Châlons-en-Champagne.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le secrétaire général, syndicat interhospitalier, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51000 Châlons-en-Champagne auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier René Dubos de Pontoise (Val-d'Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes vacants de technicien supérieur hospitalier dans les établissements suivants :
― centre hospitalier Victor Dupouy d'Argenteuil, branche biomédicale, 1 poste ;
― centre hospitalier Simone Veil d'Eaubonne, branche informatique, 1 poste ;
― centre hospitalier René Dubos de Pontoise, branche gestion logistique, 1 poste.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier René Dubos, direction des ressources humaines, organisation des concours, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, 95303 Cergy-Pontoise Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
― AUTOEPURE 3000 (5 EH) ; EPUR NATURE.
DE TRAITEMENT AGRÉÉ AUTOEPURE 3000
Titulaire de l'agrément : EPUR NATURE, ZAC des Balarucs, 153, avenue du Maréchal-Leclerc, 84510 Caumont-sur-Durance.
Dénomination commerciale : AUTOEPURE 3000.
Organisme notifié en charge de l'évaluation : Centre scientifique et technique du bâtiment.
Le dispositif de traitement repose sur le principe du massif filtrant plantés de roseaux.
Il se compose :
― d'un prétraitement composé d'une fosse toutes eaux et muni d'un préfiltre intégré ;
― d'un ouvrage d'alimentation par pompage ;
― d'un filtre planté de roseaux à écoulement vertical ;
― d'un filtre planté de roseaux à écoulement horizontal ;
― d'un regard de collecte ;
― d'une armoire électrique pour la commande du poste de relevage.
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation située à la sortie du dispositif de prétraitement et raccordée, au moyen d'une canalisation en polychlorure de vinyle (PVC) DN 100 mm, à un extracteur statique installé au faîte du toit.
Le drain de collecte des eaux traitées, situé au fond du filtre horizontal, est connecté à une cheminée de ventilation, située dans le filtre.
Ce drain est également connecté au regard de sortie.
Le regard de sortie permet la mise en charge du compartiment horizontal de telle sorte que le niveau d'eau se situe à 5 cm sous la surface du filtre.
Chaque massif filtrant est apporté sur site et installé dans un bassin étanche.
Chaque bassin est terrassé dans le sol en place.
Le sol est recouvert :
― d'une géomembrane étanche ;
― de deux films géotextiles ;
― d'une protection vis-à-vis des racines des roseaux, assurée par un film spécifique.
Il est rappelé qu'en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité, " les installations mettant à l'air libre ou conduisant au ruissellement en surface de la parcelle des eaux usées brutes ou prétraitées doivent être conçues de façon à éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et doivent être implantées à distance des habitations de façon à éviter toute nuisance.
Ces installations peuvent être interdites par le préfet ou le maire dans les zones de lutte contre les moustiques ".
La distribution des eaux usées prétraitées dans le filtre vertical se fait par un réseau de rampes souterraines situées à l'intérieur d'une couche de granulat drainant de 10 cm d'épaisseur.
Cette couche est recouverte par une couche de 10 cm de compost végétal.
Le transfert des eaux usées depuis le filtre vertical vers le filtre horizontal s'effectue de manière gravitaire à l'intérieur du dispositif, recouvert de la couche de compost végétal.
Ce mode d'alimentation, ce mode de transfert et la couche de recouvrement qui doit être maintenue effective sont supposés permettre d'éviter tout contact accidentel avec les eaux usées et empêcher tout dégagement d'odeurs.
Une alarme sonore permet de détecter le dysfonctionnement du poste de relevage.
SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX ET DIMENSIONS L'INSTALLATION
Fosse toutes eaux à couvercle étanche
Type : EPURBLOC cylindrique 3000, préfiltre intégré, société SOTRALENTZ-HABITAT ;
Matériau : polyéthylène haute densité ;
Hauteur de remblais maximale : 40 cm.
Poste de relevage à couvercle étanche
Type : ALTIBOX, société JETLY ;
Capacité : 60 L.
Pompe du poste de relevage
Type : FEKA600, société JETLY ;
Fréquence et durée de fonctionnement : 17 min/jour (soit 22 démarrages/j de 46 s) ;
Débit 0,75 m³/j.
Géomembrane
Type : AQUAFILMA, société CULTISOL ;
Matériau : EPDM (éthylène-propylène-diène-monomère) ;
Epaisseur : 1,0 mm.
Géotextiles
Type : Géotextile de protection, société INNOVEA ;
Film géosynthétique spécifique ou antiracine
Type : barrière antiracine, société INNOVEA ;
Epaisseur : 0,78 m.
Massif filtrant vertical
Hauteur de filtration : 30 à 35 cm de sable (sable 0/4 mm) ;
Couverture : 10 cm de gravier (10/25 mm) et 10 cm de compost ;
Caractéristiques des drains : PVC, DN 110.
Massif filtrant horizontal
Hauteur de filtration : 70 cm de gravier (2/6 cm) ;
Couverture : 10 cm de compost.
Caractéristiques des roseaux (pour filtre vertical et horizontal)
Type : phragmites communis ;
4 roseaux au m² (à partir de 25 cm du bord).
Poste de collecte et de mise en charge
Type : tube PVC DN 315.
Modèle : PROTEC II v3, société JETLY.
Ce dispositif est mis en place selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
La fosse toutes eaux doit être enterrée et les filtres plantés de roseaux doivent être mis en place hors nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
Le guide d'utilisation (" Guide utilisateur ― Filtre planté de roseaux AUTOEPURE ", 76 pages, février 2011) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de tout ou partie de la scolarité, des stages cliniques et des examens de passage mentionnées à l'article D.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Résultats des tirages du Keno du lundi 9 mai 2011
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien ou de danseur et le diplôme d'Etat de professeur de musique (campagne au titre de la rentrée universitaire 2011)
― décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
― arrêté du 1er février 2008 modifié relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
― arrêté du 22 février 2008 modifié relatif à la procédure d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et au fonctionnement de la commission nationale d'habilitation ;
― arrêté du 23 décembre 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme ;
― arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme.
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur du domaine de la musique et de la danse à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien pour les spécialités « instrumentiste/chanteur », « chef d'ensembles vocaux ou instrumentaux », « métiers de la création musical » ou le diplôme national supérieur professionnel de danseur ou le diplôme d'Etat de professeur de musique est mise en place au titre de la rentrée universitaire 2011.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par les décrets du 27 novembre 2007 et du 28 avril 2011 précités et par les arrêtés du 1er février 2008, du 23 décembre 2008 et du 5 mai 2011 précités.
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé assorti des pièces complémentaires avant le 23 mai 2011, délai de rigueur, à la direction générale de la création artistique, service du spectacle vivant, sous-direction de l'emploi et de la formation, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
La nomination des médecins conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Décision du 9 mai 2011 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
L'article 8 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jean-Baptiste Trocmé, attaché d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Arrêté du 11 mai 2011 abrogeant l'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - CHAPITRE II : Composition.
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - CHAPITRE Ier : Attributions.
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - TITRE II : Le comité directeur de la commission...
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - TITRE III : Le comité d'études de la commission...
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - TITRE IV : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 3 juillet 1989 - TITRE Ier : Attributions de la commission mixte...
L'arrêté du 3 juillet 1989 portant attributions et organisation de la commission mixte armées-Commissariat à l'énergie atomique de sûreté nucléaire est abrogé.
Décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP) - Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
L'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris - Ecole supérieure du génie urbain est rattachée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Arrêté du 7 avril 2011 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
Sont titulaires d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe au présent arrêté.
Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS
- Digues et barrages.
― Etudes et diagnostics
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
ou de l'organisme agréé : « Digues et barrages.
DURÉE DE L'AGRÉMENT
ISL Ingénierie
Safege
BRL Ingénierie
SOMIVAL
Tractebel Engineering France - Coyne et Bellier
Hydratec
SOGREAH
EGIS Eau
Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne
EDF SA
INGEROP
Office d'équipement hydraulique de Corse
Société du canal de Provence
Royal Haskoning
Stucky
GEOS ingénieur conseil SA
SHEM
― Etudes, diagnostics et suivi des travaux
- Auscultation
ou de l'organisme agréé : « Auscultation »
SAGE Ingénierie
- Digues et petits barrages.
ou de l'organisme agréé :
Hydretudes
Saunier & Associés
AGERIN
Hydraulique environnement Aquitaine
Abest Ingénierie
Confluences
SNCF direction de l'ingénierie
DREAL Centre
BURGEAP
ADHA 24
LA CREA
AD 2I Ingénierie
Adam Charles
Alpes Inge
Société des eaux de Marseille
CETE Normandie Centre - laboratoire régional de Blois
CABINET D'ETUDES RENE GAXIEU
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE OU DE L'ORGANISME AGRÉÉ :
diagnostics et suivi des travaux »
Cabinet d'études Réné Gaxieu
Les informations contenues dans la présente annexe peuvent également être consultées sur le site internet : www.developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 8 avril 2011 portant agrément du Centre français de l'emballage agréé (CeFEA) pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
― CeFEA : le Centre français de l'emballage agréé, domicilié 5, rue Janssen, 75019 Paris ;
― site de Trappes du LNE : l'implantation du Laboratoire national de métrologie et d'essais située au 29, avenue Roger-Hennequin, 78197 Trappes.
Dans le cadre du chapitre 6.1 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.1 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21.
Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.1.4 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 de l'annexe A de l'ADR et du RID.
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 dudit code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés.
Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.3 et des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG susvisé.
Dans le cadre du chapitre 6.3 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.3 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Il est également agréé pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage.
Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1 et 6.3.2.2 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Dans le cadre du chapitre 6.5 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.5 du RID susvisés, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.13 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 de l'annexe A de l'ADR et du RID susvisés.
Le CeFEA est agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG susvisé et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 dudit code.
Le CeFEA est également habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.2 du code IMDG susvisé.
Dans le cadre du chapitre 6.6 de l'annexe A de l'ADR et du chapitre 6.6 du RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, le CeFEA est agréé pour effectuer, sur le site de Trappes du LNE, les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de l'annexe A de l'ADR, du RID et du code IMDG susvisés.
Le CeFEA est agréé, au titre de l'article 11 de l'arrêté TMD susvisé, de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de ladite division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le CeFEA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Le CeFEA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime.
Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011.
Le présent agrément peut toutefois être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par l'arrêté TMD susvisé ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
Arrêté du 11 avril 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur
Les annexes 3 et 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur sont remplacées respectivement par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
APPAREILS AGRÉÉS POUR LESQUELS
la société reçoit l'habilitation
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris
Appareils radar : Periskal
ATEYS
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre
Appareils radar : Furuno, Swiss radar.
Indicateurs de vitesse de giration : Radio Zeeland
95, rue Rajol, Espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio
Appareils radar : ICOM
Appareils radar : Furuno, Simrad.
Indicateur de vitesse de giration : Simrad
3, quai Est, 29900 Concarneau
Appareils radar : Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron.
Indicateurs de vitesse de giration : Radio Holland, Radio Zeeland, Alphatron
Quartier de la chaume, CD 45, Pont-de-l'Etoile, 13360 Roquevaire
Appareils radar : SAM Electronics
PROMAT
Appareils radar : Furuno
Nauticast AIS et Furuno AIS
Saab R 4 IAIS, CNS VDL 6000, SRT Comnav Voyager X3
Etablissement Max Guerdin et fils
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne
ETNA
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre
SAM Electronics, Saab R 4 IAIS
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la société Couffreau Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisée lieudits La Bessière et Cap Redoundé, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Plo de la Rouquette, 12370 Murasson.
Les membres de l'assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le règlement intérieur peut également prévoir l'attribution d'une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions, dans la limite d'un plafond applicable à chaque profession défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires.
Le règlement intérieur prend en compte, pour déterminer l'existence et le montant de cette indemnité, l'importance des travaux auxquels les membres prennent part, notamment du fait de la qualité de membre du bureau.
Pour chaque professionnel, la somme totale des indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au Bois de Merdelou, 12360 Peux-et-Couffouleux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Au Puech del Vert, 81230 Lacaune.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 25,30 MW, localisée lieudit Au Puech d'Embuel et de l'Escournadouyre, 81230 Lacaune.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société Couffreau Energie, dont le siège social est situé 31, rue des Bouissettes, 34070 Montpellier, est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 16,10 MW, localisée lieudit Au Puech de l'Homme, 81320 Murat-sur-Vèbre.
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Tripleville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Tripleville, dont le siège social est situé 3, boulevard de l'Europe, tour de l'Europe 183, 68100 Mulhouse, est autorisée à exploiter le parc éolien de Tripleville, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes et lieudits Les Courtils Latonne et Les Trois Courtils sur le territoire de la commune d'Ergny (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 18 avril 2011 autorisant la SARL EO2 Cogénération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2011, la SARL EO2 Cogénération, dont le siège social est situé 36, avenue Pierre-Brossolette, 92240 Malakoff, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité à partir de turbines-alternateurs utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 7 MW, localisée zone d'activité du Chadeau, 63470 Saint-Germain-près-Herment.
Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils
« Composé organique » : tout composé contenant au moins l'élément carbone et un ou plusieurs des éléments suivants : hydrogène, oxygène, soufre, phosphore, silicium, azote, ou un halogène, à l'exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques ;
« Composé organique volatil (COV) » : tout composé organique dont le point d'ébullition initial se situe entre 50 °C et 286 °C ;
« Composés organiques volatils totaux (COVT) » : somme des composés organiques volatils dont l'élution se produit entre le n-hexane et le n-hexadécane inclus, qui est détectée selon la méthode de la norme ISO 16000-6.
Les substances ou groupes de substances composant la liste définie à l'article R.
221-27 du code de l'environnement sont les suivantes :
1° Formaldéhyde (numéro CAS : 50-00-0) ;
2° Acétaldéhyde (numéro CAS : 75-07-0) ;
3° Toluène (numéro CAS : 108-88-3) ;
4° Tetrachloroéthylène (numéro CAS : 127-18-4) ;
5° Xylène (numéro CAS : 1330-20-7) ;
6° 1,2,4-triméthylbenzène (numéro CAS : 95-63-6) ;
7° 1,4-dichlorobenzène (numéro CAS : 106-46-7) ;
8° Ethylbenzène (numéro CAS : 100-41-4) ;
9° 2-Butoxyéthanol (numéro CAS : 111-76-2) ;
10° Styrène (numéro CAS : 100-42-5) ;
11° Composés organiques volatils totaux (COVT).
Les caractéristiques d'émissions de substances sont formalisées selon une échelle de quatre classes, de A + à C, la classe A + indiquant un niveau d'émission très peu élevé, la classe C, un niveau d'émission élevé.
Le niveau d'émission est indiqué par la concentration d'exposition, exprimée en µg. m ― ³.
Pour chaque substance ou groupe de substances, les scénarios d'émissions, la méthode de caractérisation des émissions, la méthode de mesure de la concentration d'exposition, les valeurs limites et les classes correspondantes sont mentionnés à l'annexe I.
L'étiquette prévue à l'article R.
221-24 du code de l'environnement est conforme au modèle figurant à l'annexe II.
Elle doit être accompagnée du texte suivant écrit en caractères lisibles : « * Information sur le niveau d'émission de substances volatiles dans l'air intérieur, présentant un risque de toxicité par inhalation, sur une échelle de classe allant de A + (très faibles émissions) à C (fortes émissions) ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Méthode de caractérisation des émissions dans l'air intérieur
de publication
Echantillonnage et préparation des éprouvettes d'essai
Méthode de la chambre d'essai d'émission
Méthode de la cellule d'essai d'émission
― Méthode de mesure des concentrations d'exposition
Prélèvements et analyse : COVT, toluène, xylène, tetrachloroéthylène,
1,2,4-triméthylbenzène, 1,4-dichlorobenzène, éthylbenzène,
2-butoxyéthanol, styrène
Prélèvement et analyse : formaldéhyde, acétaldéhyde
Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de mesure des concentrations d'exposition pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées.
― Scénarios d'émissions
Les concentrations d'exposition sont calculées dans une pièce de référence conventionnelle d'un volume total (V) de 30 m³, à l'intérieur de laquelle on applique un taux de renouvellement de l'air (n) de 0,5 h-¹ et dont les dimensions sont précisées ci-dessous :
SURFACE (S)
(L = S/V) (en m²/m³)
DÉBIT D'ÉMISSION
spécifique surfacique
(q = n/L) (en m³.m-².h-¹)
Sol
1 porte
1 fenêtre
Murs (moins fenêtre et porte)
Joints (ou très petites surfaces)
Lorsqu'un produit est destiné à plusieurs types de surface, on prendra en compte la surface la plus importante.
― Seuils limites des concentrations d'exposition (en µg.m-³) et classes correspondantes
Les classes d'émission sont établies sur la base de mesures réalisées après vingt-huit jours en chambre ou en cellule d'essai d'émission, ou avant ce délai si les émissions respectent les exigences de la classe des émissions les plus faibles (A+)
Acétaldéhyde
Xylène
Styrène
COVT
Lorsqu'un produit fait l'objet d'une norme française ou harmonisée et que celle-ci impose ou renvoie à une autre méthode de caractérisation des émissions pour une ou plusieurs substances, cette méthode peut être utilisée en lieu et place des méthodes visées ci-dessus pour la ou les substances concernées.
L'étiquette comporte les indications ci-dessous :
- l'intitulé Emissions dans l'air intérieur suivi d'un astérisque renvoyant au texte visé à l'article 3 ;
- un pictogramme et une échelle de classe ;
- une lettre en grand format correspondant à la classe la plus pénalisante obtenue parmi les substances ou le COVT selon les modalités prévues à l'annexe I.
L'étiquette est d'une taille minimum de 15 × 30 mm et est conforme à l'un des modèles suivants :
Modèle 1 en couleurs :
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120226&numTexte=6&pageDebut=03323&pageFin=03324
Les couleurs devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 0 % cyan, 0 % magenta, 0 % jaune, 40 % noir ;
- pour la classe A+ : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe B : 0 % cyan, 50 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
- pour la classe C : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir.
La lettre en grand format est imprimée dans la couleur correspondant à la classe sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat de la couleur correspondant à la classe.
Le reste de l'étiquette est imprimé en noir sur fond blanc.
Modèle 2 en nuances de gris :
Les nuances de gris devant être utilisées pour l'impression de l'étiquette sont les suivantes :
- pour le fond entourant le pictogramme : 20 % noir ;
- pour le nuage présent dans le pictogramme : 40 % noir ;
- pour la lettre en grand format : 90 % noir ;
- pour la classe A+ : 40 % noir ;
- pour la classe B : 80 % noir ;
- pour la classe C : 90 % noir.
La lettre en grand format est toujours imprimée en 90 % noir sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, les lettres apparaissent en défonce blanche sur un aplat du pourcentage de noir correspondant à la classe.
Pour une impression monochrome, le modèle 2 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible, à condition de respecter les pourcentages.
En cas d'impossibilité technique à utiliser les modèles 1 ou 2, le modèle 3 en noir et blanc peut être utilisé :
L'étiquette est imprimée en noir sur fond blanc.
Sur l'échelle de classe, la lettre correspondant à la lettre en grand format apparaît en défonce blanche sur un aplat de noir.
Pour une impression monochrome, le modèle 3 sera utilisé en remplaçant le noir par n'importe quelle autre couleur lisible.
- Air intérieur.
- Partie 3 : dosage du formaldéhyde et d'autres composés carbonylés.
- Méthode par échantillonnage actif.
- Partie 6 : dosage des composés organiques volatils dans l'air intérieur des locaux et enceintes d'essai par échantillonnage actif sur le sorbant Tenax TA, désorption thermique et chromatographie en phase gazeuse utilisant MS/FID.
- Partie 9 : dosage de l'émission de composés organiques volatils de produits de construction et d'objets d'équipement.
- Echantillonnage, conservation des échantillons et préparation d'échantillons pour essai.
Prélèvements et analyse : COVT, toluène, xylène, tetrachloroéthylène, 1,2,4-triméthylbenzène, 1,4-dichlorobenzène, éthylbenzène, 2-butoxyéthanol, styrène
― Seuils limites des concentrations d'exposition
(en µg.m―³) et classes correspondantes
L'étiquette est d'une taille minimum de 15 mm × 30 mm et est conforme à l'un des deux modèles suivants :
Modèle 2 en noir et blanc :
Arrêté du 20 avril 2011 autorisant la SEPE Le Bois du Haut à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Le Bois du Haut, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Bois du Haut, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bois Mademoiselle sur le territoire de la commune de Penin, lieudit Vers Penin sur le territoire de la commune de Tincques et lieudit Le Bout du Terroir sur le territoire de la commune de Berles-Monchel (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 20 avril 2011 autorisant la SEPE Les 5 Hêtres à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 avril 2011, la SEPE Les 5 Hêtres, dont le siège social est situé 1, rue de Berne, parc européen de l'entreprise, Les Terrasses de l'Europe, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter le parc éolien Les 5 Hêtres, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Fond de Rocourt et Le Bois Bouquet sur le territoire de la commune de Chelers (département du Pas-de-Calais).
Le nombre total des membres de l'assemblée de chaque union régionale est fixé comme suit :
― Pour l'union régionale regroupant les médecins :
1° Dix membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 500 ;
2° Trente membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 501 et 3 000 ;
3° Quarante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 001 et 5 000 ;
4° Soixante membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 5 001 et 10 000 ;
5° Quatre-vingts membres dans les régions où le nombre de médecins exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 10 000.
― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels élisant leurs représentants :
1° Trois membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est inférieur ou égal à 200 ;
2° Six membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 201 et 700 ;
3° Neuf membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 701 et 1 500 ;
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 1 501 et 2 500 ;
5° Quinze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 2 501 et 3 500 ;
6° Dix-huit membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est compris entre 3 501 et 5 000 ;
7° Vingt-quatre membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 5 000.
― Pour chaque union régionale regroupant les professionnels désignant leurs représentants :
4° Douze membres dans les régions où le nombre de ces professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre du régime conventionnel est supérieur à 500.
― Pour l'application du présent article, le nombre de professionnels de santé pris en compte est celui au premier jour du quatrième mois précédant le renouvellement de l'assemblée sortante.
Ce nombre est communiqué au président de l'union régionale des professionnels de santé par les caisses primaires d'assurance maladie de la région.
Lorsqu'un professionnel de santé exerce dans plusieurs régions, il est pris en compte dans la région où il exerce à titre principal.
Arrêté du 26 avril 2011 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par application de l'article R.
131-45 du code de l'environnement susvisé, les comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont constitués de la manière suivante :
― un conseil scientifique qui examine les orientations stratégiques de l'institut et procède à l'analyse des résultats de ses activités scientifiques et techniques ;
― trois commissions spécialisées qui donnent leur avis sur les programmes de recherche, en suivent la réalisation et en évaluent les résultats : la commission « risques accidentels », la commission « risques chroniques » et la commission « risques liés à l'utilisation du sol et du sous-sol » ;
― une commission d'orientation de la recherche et de l'expertise qui approfondit, au regard des attentes sociétales, les enjeux et les questionnements en matière de recherche et d'expertise afin d'enrichir les dossiers et les réflexions stratégiques de l'institut.
Le conseil scientifique examine l'ensemble des activités scientifiques menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Il se prononce notamment :
― sur l'intérêt stratégique des programmes de recherche à venir, ainsi que sur l'adéquation des moyens techniques et en personnel qui leur sont affectés ;
― sur l'évaluation des programmes de recherche en cours ou achevés, ainsi que sur les résultats obtenus ;
― sur la création éventuelle d'unités mixtes de recherche ;
― sur la nomination des membres des commissions spécialisées à l'article 1er ;
― et, le cas échéant, sur les questions d'éthique ou de déontologie scientifique que lui soumet le directeur général de l'institut.
Le conseil scientifique adresse un rapport annuel au conseil d'administration.
Le conseil scientifique comprend sept personnalités françaises ou étrangères choisies en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant :
― soit d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche ;
― soit d'établissements publics de l'Etat ou de centres techniques et organismes assimilés ;
― soit d'entreprises ou autres organismes de production de biens et services.
Les membres du conseil scientifique sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général nomme également le président et le vice-président du conseil scientifique après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions du conseil scientifique ainsi que les présidents des commissions scientifiques spécialisées et de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.
Le président du conseil scientifique et le directeur général peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Dans leur champ respectif de compétences, les commissions scientifiques spécialisées donnent leur avis sur l'ensemble des activités de recherche menées par l'institut dans ses divers domaines d'intervention, y compris celles qui sont développées contractuellement avec des organismes publics ou privés.
Elles procèdent à l'évaluation :
― du contenu des recherches envisagées par l'institut ;
― des résultats des recherches en cours ou achevées ;
― et, à la demande du directeur général, des chercheurs ou des équipes de l'institut ayant une activité de recherche.
Les commissions transmettent leurs avis à la direction scientifique et aux directions opérationnelles de l'institut.
Leurs présidents en font rapport annuellement devant le conseil scientifique.
Les commissions scientifiques spécialisées sont composées de dix à seize membres français ou étrangers choisis en fonction de leurs compétences scientifiques et techniques et provenant :
Les membres des commissions scientifiques spécialisées sont nommés à titre personnel par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général nomme également le président et le vice-président de chaque commission après consultation du conseil d'administration.
Le directeur scientifique de l'institut assiste de droit aux réunions des commissions scientifiques spécialisées.
Les présidents des commissions et le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise assiste l'institut dans sa réflexion sur les enjeux et sur les orientations en matière de recherche et d'expertise.
Dans ce cadre, la commission :
― identifie et propose des questions à traiter en priorité dans les différents domaines de la recherche et de l'appui technique ;
― peut donner un avis sur les finalités des programmes de recherche et d'appui envisagés par l'institut, notamment lors de l'élaboration de son contrat d'objectifs avec l'Etat ;
― est consultée sur les modalités de diffusion des travaux scientifiques permettant de rendre ceux-ci accessibles au public ;
― peut être consultée sur le contenu de certains rapports d'étude.
Les avis rendus par la commission sont transmis au conseil scientifique et au directeur scientifique de l'institut.
Son président présente au conseil scientifique un rapport annuel ; ce rapport est annexé au rapport annuel du conseil scientifique mentionné à l'article 2.
La commission d'orientation de la recherche et de l'expertise comprend quinze à dix-huit membres français ou étrangers.
Elle est constituée de personnalités qualifiées de l'enseignement supérieur ou de la recherche et de représentants de cinq collèges : associations ― élus ― syndicats ― industriels ― Etat.
Ses membres sont nommés par le directeur général de l'institut, après consultation du conseil scientifique, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général nomme également le président et le vice-président de la commission après consultation du conseil d'administration.
Le directeur général et le directeur scientifique de l'institut assistent de droit aux réunions de la commission d'orientation de la recherche et de l'expertise.
Le président et le vice-président de la commission ainsi que le directeur général et le directeur scientifique peuvent en outre inviter aux réunions toute personne dont la présence est jugée utile.
Le conseil scientifique et les commissions susmentionnées peuvent se doter d'un règlement intérieur.
L'arrêté du 20 décembre 1999 relatif aux comités d'orientation scientifique et technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel et de la formation ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat
L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 5-3 du décret du 30 mai 2005 susvisé comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve orale d'admission obligatoires et une épreuve facultative de langue vivante.
Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : quatre heures ; coefficient 4) :
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services dans le cadre des missions exercées par le ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ou ses établissements publics, cette épreuve faisant appel, d'une part, à des connaissances techniques, administratives, juridiques et économiques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans le domaine d'activités du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le candidat pourra, le cas échéant, être amené à faire des propositions de solutions.
Cette épreuve vise à apprécier les qualités rédactionnelles du candidat, sa capacité de raisonnement et à comprendre des textes juridiques et/ou techniques, sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : quarante minutes ; coefficient 6) :
Après un exposé de dix minutes du candidat portant sur sa carrière et sur le dossier qu'il aura présenté, l'entretien avec le jury portera sur les connaissances professionnelles particulières et générales liées à l'expérience de l'intéressé dans les différents postes occupés, sur sa capacité à analyser son environnement professionnel interne et externe ainsi que sur son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou managériaux les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Cet entretien vise à apprécier la valeur professionnelle des candidats dans leur corps d'origine et leur aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Il doit permettre d'évaluer l'ouverture d'esprit et la capacité d'adaptation des candidats, leur réactivité, leur aptitude à négocier, à être force de proposition et à animer une équipe.
Avant l'épreuve d'admission, chaque candidat admissible constitue un dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté et le remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur.
Le dossier lui-même n'est pas noté.
Epreuve n° 3 : épreuve facultative de langue au choix : anglais, allemand, italien, espagnol, le choix se fait au moment de l'inscription (préparation 20 minutes, entretien 20 minutes, coefficient 1).
L'épreuve consiste en un exposé, à partir d'un texte en langue étrangère tiré au sort, suivi d'une discussion ayant trait au thème choisi ou tout autre thème d'actualité.
Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre 0 et 20.
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du coefficient est éliminatoire.
Un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel, les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP).
La date des épreuves écrites est fixée par arrêté de la ministre chargée du développement durable.
Le jury, composé d'au moins sept membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Il peut être assisté de correcteurs pour les épreuves écrites et d'examinateurs pour les épreuves orales ayant respectivement voie consultative.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Il comprend des fonctionnaires ou agents publics de l'Etat dont les fonctions relèvent du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à l'épreuve orale, puis la liste de classement par ordre de mérite des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Peuvent seuls être autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut être inférieur à 40.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 100.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui ou celle d'entre eux qui a obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve n° 2.
Une liste complémentaire d'admission peut être établie par le jury.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les candidats admis à l'examen professionnel doivent suivre une formation.
D'une durée de trois semaines à quatre mois maximum, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Elle peut comporter un enseignement commun à l'ensemble des stagiaires et des enseignements à option.
Les enseignements sont organisés et dispensés par l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et peuvent comprendre des apports à distance, des stages en service d'affectation ou dans les services du ministère.
Le directeur de l'école certifie la validation des éléments académiques de la formation suivie.
Tout candidat reçu à l'examen professionnel est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au 1er niveau de grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat s'il a satisfait au suivi de la formation dans son intégralité et à sa validation par le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
Tout stagiaire n'ayant pas validé la formation est maintenu dans son corps d'origine.
Les candidats doivent, sauf impossibilité physique médicalement constatée, suivre la session de formation ouverte juste après leur admission à l'examen professionnel.
En cas d'impossibilité visée ci-dessus, le candidat est autorisé, à titre dérogatoire, à suivre la session de formation organisée pour l'examen professionnel suivant.
En cas d'absence partielle, il appartient au directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de définir les modalités de validation de la formation.
Abroge Arrêté du 19 août 2005 - TITRE II : FORMATION (Ab)
Abroge Arrêté du 19 août 2005 - TITRE Ier : EXAMEN PROFESSIONNEL (Ab)
EXAMEN PROFESSIONNEL D'INGÉNIEUR DES TPE
Date et lieu de naissance (département) :
Tél. domicile : Tél. portable :
Tél. bureau :
DERNIÈRE CLASSE SUIVIE
DIPLÔME(S) OBTENU(S)/OPTION
ÉTABLISSEMENT (DÉPARTEMENT)
DIPLÔME(S) OBTENU(S)
et intitulé du titre éventuellement obtenu
Vos activités antérieures en tant qu'agent public :
Présentez dans le tableau ci-dessous, en commençant par l'expérience la plus récente, tous les emplois d'agent public que vous avez tenus.
(précisez en % la quotité
hebdomadaire travaillée
en cas de temps partiel)
NOM, ADRESSE
NIVEAU OU CATÉGORIE
Quotité (en %) :
Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atout :
RUBRIQUE DOSSIER
NOMBRE DE DOCUMENTS FOURNIS
Copies des titres et diplômes
Actions réalisées (2 au plus)
Rapports, études
Limité au descriptif de deux actions (2 pages dactylographiées maximum par action)
Accusé de réception de la candidature
à l'examen professionnel d'ingénieur des travaux publics de l'Etat
Nom patronymique : Nom d'usage :
Votre dossier RAEP a été enregistré le :
Nom et signature de l'autorité administrative
Indiquez systématiquement, pour chacune d'entre elles, la durée exacte de la formation suivie.
― Vous pouvez ajouter aux tableaux autant de lignes que nécessaire.
Vous devez joindre au présent dossier deux actions ou projets menés au travers des différents postes occupés en qualité de membre d'un des corps visés à l'article (chapitre III) du décret n° du qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
Vous classerez les pièces dans la partie Annexe du dossier (2 pages datylographiées maximum par action).
D'une durée de trois à six mois, la formation doit permettre aux stagiaires de conforter et de compléter leur expérience professionnelle par des apports théoriques et appliqués dans les domaines techniques, juridiques, administratifs et managériaux constituant la culture de base de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
L'arrêté du 19 août 2005 fixant les modalités de l'examen professionnel et du stage ouvrant l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2011 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets.
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé chaque année par arrêté ministériel.
Cet arrêté ne peut couvrir une période excédant le 30 juin de l'année suivante.
Ce maximum annuel sera diminué du nombre des animaux ayant fait l'objet d'actes de destruction volontaire constatés par les agents mentionnés à l'article L.
415-1 du code de l'environnement durant toute la période de validité de l'arrêté visé au premier alinéa du présent article.
Toute dérogation est suspendue automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup, afin de s'assurer du respect du plafond de destruction fixé par l'arrêté prévu à l'article 2.
Elle cesse de produire effet à la date à laquelle le plafond de destruction est atteint.
Les dérogations accordées doivent être suspendues ou révoquées dans les cas prévus à l'article 3 ou si les conditions ou les modalités d'exécution de l'opération ne sont pas respectées par le bénéficiaire, celui-ci ayant été préalablement entendu.
― Afin d'assurer le respect du plafond déterminé par l'arrêté prévu à l'article 2, les bénéficiaires de dérogations informent immédiatement le préfet du département de toute destruction ou blessure de loup intervenue dans le cadre des opérations qu'ils ont mises en œuvre.
― En cas de destruction ou de blessure d'un loup, le préfet en informe aussitôt :
1° A l'intérieur du département, les administrations ou établissements publics concernés et les bénéficiaires des dérogations ainsi que les maires des communes concernées, afin notamment de rappeler la suspension automatique des opérations de destruction prévue à l'article 3 ;
2° Les préfets des autres départements, qui procèdent ainsi qu'il est dit au 1° ;
― Les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) prennent en charge le cadavre ou la recherche de l'animal blessé.
― Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'une exploitation agricole d'élevage mettant en valeur des surfaces pâturées, auxquels des dérogations sont accordées.
― La destruction de loups n'est autorisée qu'en dehors du cœur des parcs nationaux et des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage.
― Les territoires d'intervention comprennent les unités d'action définies à l'article 7 et les zones de colonisation récente ou potentielle situées hors unités d'action.
― Les unités d'action (UA) correspondent, dans les départements suivants, aux zones où la prédation du loup est probable :
Elles sont délimitées par le préfet.
Il peut y avoir une ou plusieurs unité(s) d'action dans un même département.
― Dans le cas où une unité d'action comprend une partie d'un parc national (hors cœur) l'arrêté préfectoral délimitant les unités d'action précise que ces zones sont situées dans un parc national.
― En application de l'article 6, ces unités ne peuvent pas inclure le cœur des parcs nationaux et les réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage, où la destruction de loups n'est pas autorisée.
― Elles comprennent obligatoirement la zone de présence permanente du loup, délimitée par l'ONCFS sur des bases oro-géographiques, dans un objectif de suivi démographique et biologique de l'espèce.
Elle traduit la présence sur un territoire identifié d'un ou plusieurs loup(s) pendant au moins deux hivers consécutifs.
― Elles peuvent également inclure les zones suivantes :
― les zones de présence régulière du loup, délimitées par l'ONCFS ;
― les zones de présence occasionnelle du loup, également délimitées par l'ONCFS ;
― les communes ou parties de communes où l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation s'applique, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
La mise en œuvre d'un effarouchement aux fins d'éviter les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative, pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être.
On entend par « troupeau protégé » tout élevage bénéficiant de l'installation effective de mesure(s) de protection au titre de l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation, en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé, ou de mesure(s) de protection jugée(s) équivalente(s) par les directions départementales des territoires (DDT) et des territoires et de la mer (DDTM).
Les opérations d'effarouchement, en cas de tentative de prédation du loup, sont possibles à proximité du troupeau pendant toute la durée du pâturage, y compris en cas d'opération de destruction, en complément des mesures de protection déjà mises en œuvre.
― Les moyens d'effarouchement pouvant être mis en place sans demande préalable, en dehors du cœur des parcs nationaux, sont les suivants :
― tirs non létaux ;
― effarouchement à l'aide de moyens visuels ou sonores.
― La présence permanente d'un ou de plusieurs chiens de protection auprès du troupeau, qui représentent un élément de dissuasion actif vis-à-vis du prédateur peut, après appréciation de la DDT ou DDTM, équivaloir à la mise en œuvre d'un effarouchement.
― Dans le cœur des parcs nationaux, l'utilisation des sources lumineuses ou sonores nécessite une autorisation du directeur du parc et l'effarouchement par tirs non létaux est interdite.
― L'utilisation de tout moyen d'effarouchement autre que ceux mentionnés ci-dessus nécessite une autorisation préalable spécifique délivrée par le préfet et, dans le cœur des parcs nationaux, celle du directeur du parc.
― Pour l'effarouchement par tirs non létaux, seules peuvent être utilisées des munitions (balles ou chevrotines) en caoutchouc ou à grenaille métallique, dans la limite du numéro 8 et au-delà, soit d'un diamètre inférieur ou égal à 2,25 mm.
― Il peut être mis en œuvre par les personnes ou groupements mentionnés à l'article 6, ou par une ou plusieurs personnes déléguées, sous réserve de la détention d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Toutefois, ce tir ne peut être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
Il peut aussi être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet.
― Le suivi des opérations de tirs d'effarouchement nécessite la tenue, par les personnes visées au paragraphe ci-dessus, d'un registre précisant les informations liées à la mise en œuvre de ces tirs :
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
― la date et le lieu de l'opération d'effarouchement ;
― les heures de début et de fin de l'opération ;
― le nombre de tirs effectués ;
― l'estimation de la distance de tir ;
― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.
Pour l'application de la présente section, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.
Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
― des mesures de protection ont été mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
― un effarouchement a été réalisé ;
― et malgré la mise en place effective de ces mesures :
― au moins deux attaques ont été constatées sur le troupeau depuis le 1er mai de l'année n ― 2.
ou au moins une attaque a été constatée depuis le 1er mai de l'année n ;
― ou le troupeau présente au regard de la récurrence des dommages une situation particulière caractérisée par un avis des services concernés ;
― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense octroyée sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.
Hors des unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que :
― un effarouchement a été pratiqué pendant une période d'au moins une semaine ;
― une attaque a été constatée ;
― ou le troupeau se situe à proximité d'un troupeau faisant l'objet d'une autorisation de tir de défense sur la base des conditions mentionnées aux alinéas précédents du présent article.
Le tir de défense est mis en œuvre sur les pâturages mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation et à proximité du troupeau concerné.
Dans les unités d'action, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant toute la durée de la présence du troupeau attaqué dans les territoires soumis à la prédation du loup, en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux.
En dehors des unités d'action, le tir de défense peut être mis en œuvre pendant une période de trois semaines consécutives reconductible par arrêté ou jusqu'à la destruction d'un loup, si cette destruction intervient avant le délai de trois semaines.
Dans les unités d'action comme en dehors, l'effarouchement demeure possible en complément du tir de défense.
― Le tir de défense peut être mis en œuvre par le bénéficiaire de la dérogation, ou par toute personne mandatée par lui, sous réserve qu'ils possèdent un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1).
Il ne peut toutefois être réalisé pour protéger le troupeau concerné que par une personne à la fois.
― Le tir de défense est réalisé avec un fusil de chasse à canon lisse.
Toutefois, lorsque les conditions de sécurité sont favorables, le préfet peut autoriser l'utilisation de toute arme de 5e catégorie visée à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, en limitant si nécessaire cette dérogation à une période ou à un secteur donnés.
La mise en œuvre des tirs de défense devra se conformer aux conditions générales de sécurité précisées par l'ONCFS.
Le tir de défense pourra également être réalisé par un lieutenant de louveterie dans le cadre d'une mission particulière ordonnée par le préfet, avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé autorisé par le préfet, à proximité du troupeau détenu par le bénéficiaire de la dérogation, dès lors qu'une attaque est constatée malgré la mise en œuvre du tir de défense, et si aucune destruction de loup n'a déjà eu lieu dans ce cadre.
Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
Les tirs de prélèvements peuvent intervenir :
― s'il est constaté la persistance de dommages importants dans les élevages ayant mis en œuvre les tirs de défense, au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement ;
― et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
Au vu notamment du caractère récurrent des dommages d'une année à l'autre malgré l'installation, quand cela est possible, de mesures de protection des troupeaux et le recours à l'effarouchement, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup, le préfet peut décider de déclencher une opération de tir de prélèvement sans conditionner sa décision à la mise en œuvre préalable de tirs de défense à proximité des troupeaux :
― dans les situations où l'existence d'obstacles pratiques ou techniques à la mise en œuvre du tir de défense est établie ;
― ou dans les situations de dommages exceptionnels.
― A titre exceptionnel, le préfet peut autoriser la poursuite des opérations de prélèvement au-delà de la période où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
― Les dérogations correspondantes peuvent intervenir, à l'issue de la saison de pâturage, aux fins de prévenir la survenue probable de nouveaux dommages l'année suivante :
― en l'absence de destruction d'un loup au terme de la mise en œuvre d'une autorisation de tir de prélèvement dans les conditions définies à l'article 22 ;
― et si des dommages importants et récurrents sont observés sur les troupeaux concernés jusqu'à la fin de la saison de pâturage.
― Sans préjudice des dispositions prévues à la section 2 du présent chapitre, toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits sur l'ensemble des zones concernées.
― Il ne peut être détruit plus d'un loup par zone concernée.
L'arrêté préfectoral organisant l'opération de tir de prélèvement précise la zone où les opérations peuvent être conduites.
La zone d'intervention correspond à un périmètre défini de façon cohérente tant vis-à-vis des zones de pâturage concernées que de l'occupation du territoire par les loups ayant causé les dommages.
Les opérations de tirs de prélèvement ne peuvent être mises en œuvre que pour une durée d'un mois reconductible, par arrêté, et dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup ou dans les conditions définies à l'article 24.
― Sans préjudice des dispositions de l'article 3, les tirs de prélèvement sont interrompus dans le cas où un loup serait détruit dans la zone concernée par l'opération soit en application d'une dérogation de tir de défense accordée dans le cadre du présent arrêté, soit par un acte de destruction volontaire ayant fait l'objet d'une constatation par les agents mentionnés à l'article L.
― Toutes les opérations de tirs de prélèvement sont suspendues du 1er mars au 30 avril pour ne pas perturber le cycle de reproduction de l'espèce.
― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées sous le contrôle technique de l'ONCFS par toute personne compétente sous réserve de la possession d'un permis de chasser valide pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), et notamment des lieutenants de louveterie ou des gardes particuliers assermentés.
Des chasseurs proposés par les fédérations de chasseurs peuvent également participer à ces tirs sous réserve qu'ils suivent une formation auprès de l'ONCFS.
La liste des personnes habilitées à participer aux tirs de prélèvement autres que les agents de l'ONCFS est fixée par le préfet après avis de l'ONCFS.
― Les opérations de tirs de prélèvement sont réalisées avec tout type d'armes de 5e catégorie mentionné à l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette.
Des bilans de tirs d'effarouchement, de défense et de prélèvement seront établis par les préfets au 20 juillet et 30 octobre de l'année n, ainsi qu'au 30 avril de l'année n + 1.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mai 2011 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2011-2012
Le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à six.
Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport)
- Délégation est donnée à M. Alexis Vuillemin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Julien Matabon, adjoint au chargé de la sous-direction des services ferroviaires et des déplacements urbains, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Damien Bellier, responsable de l'autorité organisatrice des transports, pour les affaires relatives à l'exercice des compétences de l'Etat en qualité d'autorité organisatrice des transports ferroviaires de voyageurs d'intérêt national ;
Mme Annette Gogneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques de déplacement, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de politique intermodale du transport de voyageurs, de réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et de réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs ;
M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des services et des opérateurs ferroviaires, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions de la ministre en matière de réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF ;
M. Benjamin Bruneteau, administrateur civil, chef du bureau des services, des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, pour les affaires relatives à la programmation et au suivi des projets d'infrastructures de transport collectif et d'infrastructures de transport ferroviaire en Ile-de-France, ainsi qu'à la tutelle de la Régie autonome des transports parisiens.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Davenne, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la sécurité des transports ferroviaires et collectifs et de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. Olivier Occhipinti, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la sécurité et de l'interopérabilité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'organisation des transports ferroviaires et collectifs, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports ferroviaires et collectifs ;
Mme Aïnoha San-Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés du transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires et aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
Mme Katrin Moosbrugger, agente contractuelle, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, adjointes au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Mme Sonya Kucybala, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des ports, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique relative au développement des ports maritimes et intérieurs et à la tutelle des ports relevant de l'Etat ;
M. Didier Beaurain, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux, ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
M. Erwann Minvielle, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'observation économique des transports fluviaux et maritimes et des ports, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des données dans les domaines du transport maritime et des ports et à la contribution, dans le domaine des ports et du transport fluvial et maritime, aux analyses et études économiques.
Mme Nicole Lhomme, agente contractuelle, adjointe à la chargée de la sous-direction des transports routiers, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
M. François Lavalette, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises, pour les affaires relatives à l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de réglementation des services de transport routier de marchandises ;
Arrêté du 15 avril 2011 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
L'habilitation du service médical de la présidence de la République est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé :
1° Les conditions d'accès aux études conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
2° Les modalités d'admission à la formation ;
3° La nature des épreuves d'admission.
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Côte-d'Or en date du 3 mai 2011, l'arrêté du 9 novembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de bibliothécaire se dérouleront le 25 mai 2011 aux lieux suivants :
Salle Chambertin, Congrexpo de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon ;
Salle Clos de Vougeot, Congrexpo de Dijon, 3, boulevard de Champagne, 21000 Dijon ;
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, 16-18, rue Nodot, 21000 Dijon.
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 127 395 156 euros.
A compter du 1er janvier 2008, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti par collectivité territoriale selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
RÉPARTITION PAR VAGUE D'OPTION ET PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DU TRANFERT
DES PERSONNELS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION ― PERSONNELS
des services des RNIL transférés au 1er janvier 2008
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION ― PERSONNELS
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION ― PERSONNELS
Personnels titulaires
ayant opté
pour l'intégration
pour le détachement
ayant opté pour le
détachement (y compris
les détachés d'office)
Montant de la
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 417 799 euros.
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des services des FSL transférés au 1er janvier 2008
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des fonds de solidarité pour le logement en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 2 756 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS
DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des personnels des FSL
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des ports départementaux maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 75 439 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
disparus des ports
départementaux maritimes
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 633 760 946 euros.
RÉPARTITION PAR PÉRIODE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANFERT DES PERSONNELS
DES SERVICES DES RD DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des services des RD transférés au 1er janvier 2008
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 20 417 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES FSL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des emplois disparus des FSL
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des emplois disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2005 des services ou parties de services des routes nationales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est fixé à 8 575 100 euros.
RÉPARTITION PAR COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE LA COMPENSATION DES EMPLOIS DISPARUS DES SERVICES DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE
disparus des RNIL
Collectivité territoriale de la Corse
Arrêté du 3 mai 2011 constatant le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 994 487 euros.
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES
DES PORTS DÉPARTEMENTAUX MARITIMES DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
des services des ports départementaux maritimes
En tant que de besoin, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 3 mai 2011 fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers mariniers de carrière des armées et du soutien administratif de la gendarmerie nationale
Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
Les programmes, les conditions de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à VIII du présent arrêté.
Les formalités à accomplir par le candidat, en particulier les conditions dans lesquelles il établit et adresse son dossier, sont fixées en annexe IX du présent arrêté.
A sa demande, tout candidat ayant obtenu une dérogation aux normes médicales et physiques d'aptitude peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.
Les épreuves de sélection sont réparties en trois phases.
Les deux premières phases sont constituées d'épreuves écrites, orales et sportives destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie.
A l'issue de chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
Le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase est soumis à une enquête d'environnement et à une visite médicale.
Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport.
Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique.
La note de sport est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues aux trois épreuves de sport en fonction des coefficients propres à chacune.
En cas d'épreuve à options, le choix définitif de la ou des options est exprimé par le candidat au moment de sa demande d'inscription aux épreuves de sélection.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves ou n'effectue pas l'épreuve reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée ainsi que, le cas échéant et sur décision du président de la commission de surveillance, l'interruption de l'épreuve pour le candidat concerné.
Les épreuves de sport sont communes à toutes les spécialités.
Elles se déroulent sous le contrôle d'officiers ou de sous-officiers.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.
Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux normes médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur général de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport.
Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant son état.
Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les circonstances climatiques ou atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre de l'intérieur, sous réserve des résultats de l'enquête d'environnement et de la visite médicale.
Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012.
SPÉCIALITÉ ADMINISTRATION ET GESTION DU PERSONNEL
Nature, forme et programme des épreuves de la première phase
Les épreuves de la première phase comprennent, dans l'ordre suivant :
― une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage ;
― un test de mémorisation (durée : 17 minutes de préparation et 20 minutes de test ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer l'aptitude à mémoriser du candidat ;
― un test de compréhension verbale (durée : 20 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer l'aptitude à la compréhension verbale du candidat.
Nature, forme et programme des épreuves de la deuxième phase
Les épreuves de la deuxième phase comprennent :
Des épreuves écrites :
― une épreuve de dictée (durée : 60 minutes ; coefficient 1) visant à s'assurer de la maîtrise des règles d'orthographe de la langue française.
La longueur du texte est d'une vingtaine de lignes environ ;
― une épreuve de rédaction (durée : 45 minutes ; coefficient 1) destinée à mettre en relief la capacité du candidat à s'exprimer par écrit en structurant une réponse à une question d'intérêt général en vingt lignes minimum.
Un entretien de recrutement (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé (aptitude, personnalité, motivation).
Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis, après les épreuves de la première phase, à deux inventaires de personnalité, qui ne sont pas considérés comme une épreuve et pour lesquels aucune préparation n'est nécessaire.
Des épreuves de sport :
― une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
― une épreuve d'abdominaux ;
― une épreuve d'appuis faciaux.
La nature et les barèmes des épreuves de sport (coefficient 1) sont définis dans l'annexe VIII du présent arrêté.
SPÉCIALITÉ GESTION LOGISTIQUE ET FINANCIÈRE
― un test de raisonnement verbal (durée : 50 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur les thèmes suivants : vocabulaire, raisonnement, association de mots, logique, mathématiques ;
― un test de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat en gestion.
Il porte sur le programme du baccalauréat technologique série sciences et technologies de la gestion, spécialité comptabilité et finance d'entreprise en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve.
― une épreuve de dictée (durée : 60 minutes ; coefficient 1) visant à s'assurer de la maîtrise, par le candidat, des règles d'orthographe de la langue française.
SPÉCIALITÉ AUTO-ENGINS BLINDÉS
― une épreuve de connaissances techniques (durée : 40 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM dont l'objectif est de vérifier les connaissances théoriques du candidat dans le domaine de l'entretien automobile ; il porte sur le programme du baccalauréat professionnel maintenance véhicules automobiles en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve ;
― un test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française du candidat et son aisance à la manier.
Des épreuves pratiques :
Deux épreuves en atelier destinées à vérifier les connaissances pratiques du candidat (durée : 20 minutes ; chacune coefficient 1).
Elles sont réalisées en atelier et constituées, d'une part, de la réparation d'une panne électrique simple et, d'autre part, de la réparation d'une panne mécanique simple.
Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer.
Des questions peuvent être posées par l'examinateur.
SPÉCIALITÉ AFFAIRES IMMOBILIÈRES
― épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage ;
― test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française et son aisance à la manier ;
― un test de mathématiques et de physique (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat ; il porte sur le programme de mathématiques et de physique du baccalauréat série sciences et technologies industrielles, spécialité génie civil, en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve.
SPÉCIALITÉ RESTAURATION COLLECTIVE
― un test de connaissances professionnelles (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat ; il porte sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur l'année précédant celle de l'épreuve ;
― un test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française et son aisance à la manier.
SPÉCIALITÉ IMPRIMERIE
― une épreuve à option (durée : 45 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif de vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Il devra choisir entre les deux options suivantes :
― option 1 : production imprimée.
Cette épreuve consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat professionnel production imprimée en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve ;
― option 2 : production graphique.
Cette épreuve consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat professionnel production graphique en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve.
Une épreuve pratique de connaissances professionnelles :
Cette épreuve vise à vérifier les connaissances pratiques du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Le candidat sera testé sur l'option choisie en première phase :
Cette épreuve consiste en la préparation et au réglage d'un système d'impression offset quadrichromie.
Elle porte sur le programme du baccalauréat professionnel production imprimée en vigueur au 1er janvier l'année précédant celle de l'épreuve ;
Cette épreuve consiste au traitement et à la mise en forme d'un texte contenant des illustrations et des images.
Elle porte sur le programme du baccalauréat professionnel production graphique en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve.
La nature et le barème des épreuves de sport (coefficient 1) sont définis dans l'annexe VIII du présent arrêté.
SPÉCIALITÉ ARMURERIE PYROTECHNIE
― deux tests de connaissances techniques (durée : 2 × 20 minutes ; coefficient 1 chacun) consistant en des QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat et portant sur le programme des enseignements scientifiques et techniques des baccalauréats technologiques série sciences et technologies industrielles en vigueur au 1er janvier de l'année précédant celle de l'épreuve ;
― un test de mathématiques (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat ; il porte sur le programme de mathématiques des baccalauréats technologiques série sciences et technologies industrielles en vigueur au 1er janvier de l'année précédent celle de l'épreuve.
ÉPREUVES DE SPORT DE LA DEUXIÈME PHASE DE SÉLECTION
Les épreuves de sport sont effectuées dans l'ordre suivant :
Epreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 2)
Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'effectif inférieur ou égal à quinze.
Epreuve d'abdominaux (coefficient 1)
Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°.
Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier.
Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum.
Au signal, le sujet réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol.
Epreuve d'appuis faciaux (coefficient 1)
Il s'agit, en appui facial, corps tendu, de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (10 cm de haut pour les candidats masculins, 20 cm de haut pour les candidats féminins), revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption.
Le militaire qui évalue ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).
Barème des épreuves de sport
APPUIS FACIAUX
FORMALITÉS À ACCOMPLIR PAR LE CANDIDAT
― brigades territoriales de la gendarmerie départementale ;
― brigades territoriales de la gendarmerie outre-mer ;
― brigades prévôtales du détachement d'Allemagne ;
― brigades de la gendarmerie de l'armement ;
― brigades et pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie des transports aériens ;
― brigades de la gendarmerie de l'air ;
― brigades de la gendarmerie maritime ;
― pelotons d'autoroute ;
― régiments de la garde républicaine ;
― peloton des renforts extérieurs ;
― bureaux des personnels ;
― bureaux des ressources humaines du commandement de la gendarmerie de l'air ;
― bureaux des ressources humaines du commandement de la gendarmerie maritime.
Pièces à fournir par le candidat :
― une photocopie de la carte nationale d'identité et, pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
― une photocopie du certificat de fin ou de dispense de service national ou de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense et citoyenneté ;
― une des pièces suivantes ouvrant droit aux épreuves de sélection :
― les bacheliers : une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.
― pour les gendarmes adjoints volontaires en activité : l'état signalétique et des services militaires justifiant, au moins d'un an de service en cette qualité ;
― les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'employeur justifiant, au moins d'un an de service en cette qualité ;
― pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale en activité : l'état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité ;
― pour les réservistes de la gendarmerie nationale : l'état signalétique et des services militaires ;
― pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années : les documents attestant de cette expérience ;
― une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;
― pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal ;
― pour les candidats dans la spécialité imprimerie, une déclaration précisant l'option choisie (voir annexe VI).
Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'article 1er du l'arrêté du 22 mai 2003 susvisé est ainsi modifié :
« Il est institué auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
La participation aux coûts des repas servis aux personnels relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à leurs invités.
Le remboursement par le ministre, les personnels du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et leurs invités des frais personnels qu'ils auraient exposés.
Le remboursement des frais de copie de documents administratifs et, le cas échéant, des frais d'envoi de ceux-ci.
Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
Délégation est donnée à M. Serge Jacob, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. le général Jacques Defretin, adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jacques Thibaut, agent contractuel, et à Mme Isabelle Friaa-Rousseau et à Mlle Noria Souab, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, et Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Deschamps, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements.
Délégation est donnée à M. Michel Monneret, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Guénon, agent contractuel, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des risques majeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des risques majeurs.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Tamimount, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation incendie et des risques de la vie courante.
Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
Délégation est donnée à Mme Anne Gauthier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mlle Christine Barège, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mlles Anaëlle Chatelain et Emilie Lejars, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de la mission des relations internationales, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Geney, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile et à M. Philippe Salaberry, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. Jean-Michel Duraffourg, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de centres de déminage, directement placés sous l'autorité du chef du service du déminage, et à leurs adjoints, énumérés ci-après :
M. Philippe Moraitis, capitaine de police, chef du centre de déminage d'Ajaccio ;
M. Pascal Venet, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage d'Ajaccio ;
M. Stéphane Noureux, commandant de police, chef du centre interdépartemental de déminage d'Amiens ;
M. Michel Colling, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage d'Amiens ;
M. Philippe Dumez, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage d'Arras ;
M. Pierre Diette, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage d'Arras ;
M. Jean-Pierre Volelli, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia ;
M. Paul-Jean Martinetti, brigadier-chef, faisant fonction d'adjoint au chef du centre de déminage de Bastia ;
M. Jean-Louis Fridrici, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bayonne ;
M. Yves Lanno, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Bayonne ;
M. Philippe Delemotte, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;
M. Alain Bouveau, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Bordeaux ;
M. Philippe Jamin, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre interdépartemental de déminage de Brest ;
M. Sylvère Damour, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Brest ;
M. Olivier Dellon, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Caen ;
M. Jean-Marc Bouzon, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en Champagne ;
M. Bruno Schwindenhammer, lieutenant de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Châlons-en-Champagne ;
M. Bernard Jeanpierre, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Robert Kieny, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Colmar ;
M. Yvan Consul, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Jean-Paul Amirouche, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Guadeloupe ;
M. Pierre-Nicolas Douay, capitaine de police, chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Pascal Lesot, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Guyane ;
M. Claude Clares, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de La Rochelle ;
M. Laurent Vairon, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de La Rochelle ;
M. François Vincent, commandant de police, chef du centre de déminage de Laon ;
M. Rémi Deleuze, brigadier-chef de police, adjoint au chef du centre de déminage de Laon ;
M. Marc Vierge, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
M. Didier Schahl, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Lyon ;
M. Michel-Ange Domingo, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille ;
M. Jean-Luc Miternique, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Marseille ;
M. Christian Cléret, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Metz ;
M. Guy Momper, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Metz ;
M. Marc Bertazzo, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
M. Jean-Claude Demotte, contrôleur des services techniques de classe normale, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Montpellier ;
M. Jean-Noël Bellavoine, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
M. Christian Robert, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Nantes ;
M. René Laboulais, contrôleur des services techniques de classe exceptionnelle, chef du centre de déminage de Nice ;
M. Philippe Sorensen, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Rouen ;
M. Jean-Michel Caillot, brigadier-chef de police, faisant fonction d'adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Rouen ;
M. Frédéric Zimmermann, major de police, chef de l'antenne de déminage de Strasbourg ;
M. Joël Lebreton, ingénieur des services techniques, chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
M. Jean-Luc Vandermoëten, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulon ;
M. Eric Bourgogne, capitaine de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Toulouse ;
M. Eric Lombard, capitaine de police, chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles ;
M. Marc Vielmon, major de police, adjoint au chef du centre interdépartemental de déminage de Versailles.
Délégation est donnée à M. Thierry Baldes, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Bernard Robbe, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de La Valentine, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Alain Gaborit, chef des services techniques, emploi fonctionnel, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Denis Peltier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Délégation est donnée à M. Philippe Muller, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Pascal Charlier, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien opérationnel et logistique de Jarnac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à 20 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Arrêté du 2 mai 2011 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
Mmes Sonia Beurier, Sophie Guillemain, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Pierre Rebeyrol, Philippe Bruey, administrateurs civils, et MM. Guillaume Gillet, Xavier Serres et Pascal Quiniou, attachés principaux d'administration, M. Jacques Lhomme, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Michel Delpech, Yann Froger Mme Sophie Chaillet, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
MM. Antoine de Château-Thierry, David Terme et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Annick Biolley-Coornaert, administratrice civile, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Patricia Coriton, chef de mission, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Françoise Bureaud, chef de mission, Mme Alexa Dielenseger-Lagarde et M. Alain Boey, attachés principaux, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
M. Guy Catoire, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Michelle Depuccio, secrétaire administrative de classe normale, et Mlle Mélanie Biondi, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline génie industriel
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline génie industriel.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane AVRIL, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-88, mél : avril@emse.fr), ou M. Xiaolan XIE, responsable du département génie industriel hospitalier (téléphone : 04-77-42-66-95, mél : xie@emse.fr).
Les candidats doivent être titulaires d'un doctorat ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Ils doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Décret n° 2011-517 du 11 mai 2011 relatif aux agents artistiques
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Demande, renouvellement et retrait (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Attestation d'équivalence (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Commission consultative (Ab)
Modifie Code du travail - Section 1 : Agents artistiques (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Le mandat (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Obligations des agences artist...
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Agents artistiques
7121-1.-L'agent artistique représente l'artiste du spectacle.
A cette fin, il exerce notamment les missions suivantes :
« 1° Défense des activités et des intérêts professionnels de l'artiste du spectacle ;
« 2° Assistance, gestion, suivi et administration de la carrière de l'artiste du spectacle ;
« 3° Recherche et conclusion des contrats de travail pour l'artiste du spectacle ;
« 4° Promotion de la carrière de l'artiste du spectacle auprès de l'ensemble des professionnels du monde artistique ;
« 5° Examen de toutes propositions qui sont faites à l'artiste du spectacle ;
« 6° Gestion de l'agenda et des relations de presse de l'artiste du spectacle ;
« 7° Négociation et examen du contenu des contrats de l'artiste du spectacle, vérification de leur légalité et de leur bonne exécution auprès des employeurs.
7121-2.-La personne physique ou la personne morale, qui opère sur le territoire national le placement des artistes du spectacle au sens de l'article L.
7121-9, s'inscrit préalablement dans le registre national des agents artistiques auprès du ministère chargé de la culture.
« L'inscription mentionnée à l'alinéa précédent est effectuée préalablement à la première prestation de service sur le territoire national par l'agent artistique ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
7121-3.-L'inscription au registre national des agents artistiques mentionné à l'article R.
7121-2 comporte les éléments suivants transmis par l'agent artistique :
« 1° Le nom et le prénom de la personne physique ou du dirigeant de la personne morale ;
« 2° L'adresse professionnelle, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ;
« 3° S'il y a lieu, le nom de l'enseigne commerciale ;
« 4° La forme juridique sous laquelle est exercée l'activité ;
« 5° La ou les spécialités de l'agence artistique ;
« 6° Une déclaration de la personne physique ou morale indiquant si elle exerce, directement ou indirectement, l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
« L'agent artistique doit avertir dans le délai d'un mois, par tous moyens y compris par voie électronique, le ministre chargé de la culture de tout changement intervenu depuis la date de son inscription dans les éléments mentionnés au présent article.
« Lorsqu'une modification de ces éléments est constatée par le ministre, celui-ci ne peut modifier le registre qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'information préalable de l'intéressé, adressée par tous moyens y compris par voie électronique.
7121-4.-Le ministre chargé de la culture délivre un document attestant de l'inscription sur le registre, le cas échéant par voie électronique.
7121-5.-Le ministre chargé de la culture tient à jour une liste accessible au public des agents inscrits sur le registre national des agents artistiques, le cas échéant sous forme électronique.
La liste comporte les mentions énumérées à l'article R.
7121-6.-Le mandat entre un agent artistique et un artiste est régi dans les conditions prévues au titre XIII du livre III du code civil.
Il précise au minimum :
« 1° La ou les missions confiées et les modalités pour rendre compte de leur exécution périodique ;
« 2° Leurs conditions de rémunération ;
« 3° Le terme du mandat ou les autres modalités par lesquelles il prend fin.
« Il est établi à titre gratuit.
7121-50.-Le fait, pour toute personne d'exercer sur le territoire national l'activité d'agent artistique définie à l'article L.
7121-9 sans être préalablement inscrite au registre mentionné à l'article L.
7121-10 en méconnaissance de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
7121-51.-Le fait, pour un agent artistique titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants et produisant un spectacle vivant, de percevoir une commission sur l'ensemble des artistes composant la distribution du spectacle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7121-52.-Le fait, pour un agent artistique établi sur le territoire national, de percevoir des sommes, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
7121-50 du code du travail entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2010 fixant les conditions d'aménagement, d'équipement, d'entretien et de fonctionnement ainsi que les qualifications nécessaires du personnel intervenant dans les lieux de recherches biomédicales devant faire l'objet d'une autorisation selon l'article L.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'assemblée établit un règlement intérieur, adopté à la majorité des deux tiers, qui fixe notamment :
1° Les règles de fonctionnement de l'assemblée et du bureau ;
2° Les conditions dans lesquelles les membres de l'assemblée peuvent se donner procuration ;
3° Les conditions du remboursement des frais et de l'attribution éventuelle d'indemnités mentionnés à l'article R.
4° La fréquence des réunions de l'assemblée et du bureau ;
5° Le cas échéant, l'organisation des services ainsi que la nature et le plafond des emplois permanents ;
6° Les conditions dans lesquelles l'assemblée de l'union peut donner délégation aux membres du bureau ;
7° Pour l'union regroupant les médecins, la part du budget mise à la disposition de chacun des collèges.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification sont communiqués au directeur général de l'agence régionale de santé.
L'assemblée définit un programme de travail annuel.
Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, chaque collège définit un programme de travail propre.
La fraction du budget de l'union régionale mise à la disposition du collège, mentionnée à l'article R.
4031-40, doit alors être utilisée conformément au programme de travail défini par celui-ci.
L'assemblée adopte un rapport sur l'activité annuelle de l'union avant le 31 mars de l'année suivante, transmis au directeur général de l'agence régionale de santé pour publication sur son site internet.
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 7.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 9 mai 2011 fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011 dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L.
314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L.
314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 17 092 millions d'euros pour 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L.
314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.
LETROZOLE EG 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
MEMELIN 25 mg (Exemestane), comprimés pelliculés Gé (B/30) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
ALFUZOSINE PFIZER LP 10 mg, comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PFIZER)
AMIODARONE ISOMED 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS 100 mg/12,5 mg par ml Enfant (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable, 14 g en flacon + seringue pour administration orale (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 1 g/125 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/12) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE EG 500 mg/62,5 mg Adulte (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), comprimés pelliculés (B/16) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
CEFEPIME PFIZER 0,5 g, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
CEFEPIME PFIZER 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER)
CIPROFLOXACINE PFIZER 250 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires PFIZER)
CIPROFLOXACINE PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires PFIZER)
DORZOLAMIDE EG 20 mg/ml, collyre en solution en flacon de 5 ml (B/1) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
FINASTERIDE ARROW 5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, gélules gastro-résistantes en pilulier (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
RISEDRONATE BIOGARAN 75 mg, comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
TRAMADOL SERVIPHARM LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
VALACICLOVIR PFIZER 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires PFIZER)
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, gélules gastrorésistantes en pilulier (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
RO5185426 (vémurafenib) 240 mg, comprimé pelliculé, flacon en plastique (polyéthylène), bouchon en plastique avec dessicant intégré et une sécurité enfant (B/120) (laboratoires ROCHE).
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE 1, solution pour perfusion, 250 ml en poche (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
PEVIADEN AP-HP NOUVEAU-NE G25, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/4) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé).
Arrêté du 11 mai 2011 relatif à l'inscription de nouvelles lignes génériques de caches oculaires au chapitre 2 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 3, dans la sous-section 1 : « Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de l'amblyopie » sont ajoutés les produits suivants :
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, petite taille.
Matériels pour amblyopie, système de rééducation, la boîte de 50, grande taille.
Décision du 3 mai 2011 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement matériel lourd
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2011, la décision n° 19-01-11 du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 11 février 2011, ayant rejeté la demande formée par la SAS clinique générale de Marignane, avenue du Général-Raoul-Salan, à Marignane, (Bouches-du-Rhône), en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, est annulée.
La SAS clinique générale de Marignane, avenue du Général-Raoul-Salan, à Marignane (Bouches-du-Rhône), est autorisée à exercer les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie (actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte).
Décret n° 2011-518 du 11 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1405 du 12 novembre 2010 portant création d'une indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Dans l'intitulé, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris » ;
2° A l'article 1er, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris » ;
3° Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « recteur d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris ».
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 relatif à l'indemnité de responsabilité attribuée aux recteurs d'académie
– L'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend au moins un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint, et au moins, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président et un trésorier adjoint.
Pour les unions régionales dont l'assemblée compte six membres ou moins, le bureau est composé d'un président, d'un trésorier et d'un secrétaire.
A défaut de constitution d'un bureau trois mois après le début du mandat, l'assemblée élit en son sein un bureau qui comprend un président, un trésorier et un secrétaire, un secrétaire adjoint et, pour l'union regroupant les médecins, un vice-président.
– Au sein de l'union régionale regroupant les médecins, le bureau comprend un nombre égal de membres représentant chaque collège.
– Les membres du bureau sont élus par un vote distinct pour chaque poste.
L'élection a lieu au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième.
Si l'un des membres du bureau cesse définitivement d'exercer son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion de l'assemblée qui suit la vacance.
En cas de faute grave dans l'exercice de son mandat, et après avoir été mis en mesure de présenter sa défense, tout membre du bureau est déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée se prononçant à la majorité des deux tiers.
2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « recteurs d'académie », sont insérés les mots : « et au vice-chancelier des universités de Paris ».
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2011
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2011 aux candidats remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 modifiée.
Les candidats originaires des pays de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
Les épreuves d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours se dérouleront les 29, 30 et 31 août ainsi que les 1er et 2 septembre 2011.
Elles auront lieu dans les centres suivants : Paris, Basse-Terre, Bordeaux, Cayenne, Fort-de-France, Grenoble, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion et Strasbourg.
Toutefois, l'organisation des épreuves dans l'un des centres de métropole pourra être supprimée si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats à chacun des concours ont demandé à y subir les épreuves.
Le nombre de places offertes à chacun des concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent du 3 mai au 24 juin 2011, à 16 h 30, délai de rigueur :
― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
Toutefois, l'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée et signée.
Ce document doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 24 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi),
― en se procurant le formulaire d'inscription dans les conditions suivantes :
― soit par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr (fichier PDF) ;
― soit à l'école, auprès du service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67000 Strasbourg, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 ;
― soit en écrivant à la même adresse et en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif lettre 80 grammes.
Dans ce cas, le dossier devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 24 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse, du lundi au vendredi, de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30, au plus tard le 24 juin 2011.
Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
La vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée durant les épreuves d'admission, à savoir entre :
― le 18 et le 24 octobre 2011 pour le troisième concours ;
― le 27 octobre et le 10 novembre 2011 pour le concours interne ;
― le 14 novembre et le 1er décembre 2011 pour le concours externe.
Durant ces périodes, les candidats admissibles seront informés individuellement de la recevabilité de leur dossier.
Arrêté du 2 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mai 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant des bibliothèques de classe exceptionnelle est fixé à 19.
Arrêté du 22 avril 2011 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2011
Les tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle des performances ne peuvent augmenter de plus de 1,58 % en 2011 par rapport à l'année précédente.
L'arrêté du 2 avril 2010 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2010 est abrogé.
Arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée
Le présent arrêté définit les modalités générales de la mise en œuvre des permis de pêche spéciaux (PPS) définis par le règlement (CE) n° 1967/2006 susvisé conformément à la réglementation nationale, notamment les articles 6 et 7 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé, pour l'exercice de l'activité professionnelle de pêche maritime par tout navire battant pavillon français et immatriculé en Méditerranée.
Les PPS concernés par le présent arrêté sont qualifiés en fonction de l'utilisation de certains engins de pêche.
Chaque régime de PPS relatif à un engin ou une technique fait l'objet d'un contingent.
Les modalités spécifiques des différents régimes de PPS sont établies par arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
La délivrance des PPS s'inscrit dans le cadre de la polyvalence des métiers de la Méditerranée.
Les PPS délivrés à des armateurs dont le navire sort de flotte à la suite d'une aide à la cessation définitive d'activité (plan de sortie de flotte) sont retirés.
Le contingent de chaque régime de PPS est diminué d'autant.
La date de validité des PPS ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
Le permis est notifié à l'armateur.
Il en informe, le cas échéant, l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
Des observateurs des pêches peuvent embarquer à bord d'un navire disposant d'un PPS, dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation.
Les PPS sont délivrés par le préfet de région à un armateur pour un navire déterminé.
Le préfet peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé.
Les demandes de PPS doivent être déposées, complétées et signées par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire avant le 15 octobre de l'année en cours, pour une délivrance l'année suivante.
Les demandes hors délai, incomplètes ou non renseignées sont irrecevables.
L'autorité visée ci-dessus notifie une décision de refus du PPS.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS.
La commission consultative d'attribution établie par l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé comprend un groupe de travail spécifique à la Méditerranée, ci-après dénommé « groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée ».
Ce groupe de travail est placé sous l'autorité des préfets de régions concernés, qui peuvent déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Ce dernier nomme les membres du groupe de travail par arrêté et décide de la périodicité de ses réunions et des modalités de son fonctionnement.
Il rend un avis sur les demandes de PPS.
La décision d'attribution des PPS est prise par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Ce groupe de travail comprend des membres représentatifs du secteur de la pêche en Méditerranée, nommés sur la base d'une représentation équilibrée parmi :
― des représentants des prud'homies ;
― des représentants des organisations de producteurs ;
― des représentants des comités locaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
― des représentants de l'administration.
Règles relatives à la gestion des PPS.
Chaque régime de PPS fait l'objet d'un contingent, en fonction de l'état de la ressource, de l'effort de pêche et des critères socio-économiques.
Les demandes de PPS sont instruites et classées par ordre de priorité par la commission consultative des PPS, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS en Méditerranée.
L'ordre de priorité d'attribution des PPS est le suivant :
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours de l'année de la demande ;
― attribution à un navire ayant pêché dans le cadre du PPS concerné au cours des trois années précédentes ;
― autres demandes :
― premières installations,
― navires ayant pêché la quatrième année précédant la demande ou toute année antérieure.
En cas de disponibilité d'un PPS, le permis peut être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé pour chaque régime, après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
En cas de transfert en faveur d'un navire non détenteur d'un PPS, ce transfert est soumis à l'avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
Une demande de transfert de PPS est formulée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer (délégation à la mer et au littoral) compétente, visée par les armateurs du navire donneur et du navire receveur.
Le navire receveur doit répondre aux conditions définies pour chaque régime de PPS.
Tout transfert est définitif.
En cas d'innavigabilité du navire du fait d'un événement de force majeure, le bénéfice du PPS peut être conservé dans les mêmes conditions de délai que celles fixées par l'article 7 du décret du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation susvisé.
L'armateur concerné établit une demande de PPS conformément à l'article 4.
Le PPS est réattribué après avis du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée.
En cas de vente d'un navire disposant d'un PPS, le PPS du navire devient caduc.
Il revient à l'acheteur du navire de formuler une demande conformément à l'article 4.
En cas d'exploitation du navire dans les mêmes conditions, un PPS est attribué de manière prioritaire au nouveau propriétaire.
Cette attribution fait l'objet d'une information du groupe de travail pour l'attribution des PPS pour la Méditerranée, sans préjudice des conditions spécifiques propres à chaque PPS.
Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à un PPS.
Arrêté du 3 mai 2011 relatif au label rouge LA 04-79 « Emmental »
Le label rouge LA 04-79 « Emmental » est associé à l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental français Est-Central ».
L'utilisation de ce label rouge est conditionnée au respect du cahier des charges de l'IGP Emmental français Est-Central.
Dans chaque région et dans les collectivités territoriales de Corse, Guyane et de Martinique, les unions régionales des professionnels de santé rassemblent, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale.
L'union régionale a son siège dans la commune du siège de l'agence régionale de santé, sauf si son assemblée en décide autrement par une décision prise à la majorité des deux tiers de ses membres.
Arrêté du 3 mai 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Emmental français Est-Central »
« Emmental français Est-Central », proposé par le Syndicat des fabricants et affineurs d'Emmental traditionnel (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
L'emploi de l'indication géographique « Emmental français Est-Central » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant l'emmental ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Arrêté du 3 mai 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 3 mai 2011 :
― LA n° 04-79 « Emmental grand cru », au nom du groupement Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
― LA n° 04-79 « Emmental »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels (SFAET), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon.
Arrêté du 9 mai 2011 précisant les conditions d'exercice des pêches sportive et de loisir réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée pour l'année 2011
L'exercice de la pêche sportive et de loisir du thon rouge, tel que défini par les articles 2, 12 et 13 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009, des navires de plaisance et des navires charters de pêche opérant dans les eaux de l'Atlantique Est et de la Méditerranée, est soumis à la détention d'une autorisation de pêche.
Au sens du présent arrêté, est entendu par navire charter de pêche un navire armé au commerce et transportant des passagers à titre onéreux, en vue d'effectuer une activité de pêche de loisir.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
― pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, la région Languedoc-Roussillon et la région Corse : à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à Marseille ;
― pour la région Aquitaine et la région Poitou-Charentes : à la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique, à Bordeaux ;
― pour la région Pays de la Loire et la région Bretagne : à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à Nantes.
L'autorisation est délivrée au couple pêcheur sportif et de loisir-navire.
La pêche sportive et de loisir du thon rouge est autorisée dans l'Atlantique Est et la Méditerranée du 15 juin au 15 octobre, à la condition de relâcher le poisson vivant immédiatement après la capture.
Dans ce cadre, l'embarquement du poisson à bord est interdit.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, des autorisations de mise à bord du poisson pourront être délivrées par la direction interrégionale de la mer compétente, dans le cadre d'un programme de marquage de thon rouge faisant l'objet d'une convention avec l'IFREMER.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, la capture, la détention à bord et le débarquement sont autorisés du 15 juillet au 15 septembre dans les conditions précisées aux articles 4 et 5, et limités à un thon par navire et par jour.
Le transbordement est interdit.
Chaque thon doit être bagué immédiatement après sa capture.
Seuls les poissons marqués d'une bague peuvent être conservés à bord ou débarqués.
Il est délivré un total maximum de 1 000 bagues selon la répartition suivante :
― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer ;
― au maximum, 416 bagues pouvant être retirées auprès de la Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France ;
― au maximum, 168 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès de la Fédération française des pêcheurs en mer.
Les bagues sont distribuées par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au cours de la campagne de pêche, en fonction des captures réalisées et de la consommation du quota national.
Les pêcheurs sportifs et de loisir de thon rouge sont soumis à une obligation de déclaration des débarquements, et au renvoi des bagues à FranceAgriMer.
Ces déclarations doivent être rédigées à partir du modèle figurant à l'annexe II et adressées par le pêcheur sportif et de loisir à FranceAgriMer dans un délai de deux jours suivant le jour de débarquement.
Une copie de cette déclaration est adressée par le pêcheur sportif et de loisir à la fédération auprès de laquelle il a obtenu une bague.
En cas de pêche nulle, une déclaration doit également être envoyée par le pêcheur sportif et de loisir ayant une bague en sa possession, entre le 16 et le 18 septembre.
En cas d'infraction aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur sportif ou de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors des campagnes de pêche suivantes.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français, et aux navires immatriculés dans l'Union européenne, dans la mesure où ces derniers navires disposent d'une autorisation de pêche au thon rouge délivrée par les autorités de l'Etat du pavillon.
La pêche sportive et de loisir du thon rouge est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
Documents à joindre :
― une copie du titre de navigation ( permis d'armement pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
― une enveloppe timbrée et libellée au nom du demandeur.
Cette demande doit être envoyée à la direction interrégionale de la mer :
DÉCLARATION DE CAPTURE DE THON ROUGE DANS LE CADRE D'UNE PÊCHE SPORTIVE OU DE LOISIR
Joindre impérativement les bagues de marquage.
Envoi dans les 48 heures suivant le débarquement.
Navire (nom et immatriculation) :
Numéro d'autorisation de pêche :
Description des captures :
- La mesure de la longueur est effectuée conformément à l'article 10 du règlement (CE) n° 520/2007 du 7 mai 2007 : mesure en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court .
- numéro de la bague de marquage :
- date de capture :
- date de débarquement :
- coordonnées géographiques du lieu de capture :
- technique de pêche :
A envoyer à l'adresse suivante : FranceAgriMer, unité des journaux de bord, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Toute personne désirant obtenir une autorisation pour la pêche sportive et de loisir du thon rouge doit adresser, entre le 15 mai et le 30 juin, une demande rédigée à l'aide du formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, accompagnée d'une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) du navire pour lequel la demande est effectuée :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mai 2010 précisant les conditions d'exercice des pêches récréatives réalisant des captures de thon rouge dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PÊCHE
SPORTIVE ET DE LOISIR DU THON ROUGE
― une copie du titre de navigation (rôle d'équipage pour les navires professionnels charters de pêche ou carte de circulation pour les navires de plaisance) ;
Arrêté du 12 avril 2011 acceptant le retrait d'une concession de mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, le retrait de la concession de mines de plomb, argent, zinc, pyrite de fer et métaux connexes dite « Concession La Valette » (Gard) est accepté.
En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Arrêté du 12 avril 2011 acceptant la renonciation à une concession de mines
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de plomb, cuivre, argent, fluorine, zinc et autres métaux connexes de Peyrebrune (Tarn) est acceptée.
Arrêté du 12 avril 2011 autorisant Electricité de France - SEI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, Electricité de France - SEI, dont le siège social est situé tour Winterthur, 102, Terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, est autorisée à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur diesel, d'une capacité de production de 16 MW utilisant du fioul domestique, localisée ZI Public, sur le site de Public Gustavia, 97133 Saint-Barthélemy.
Arrêté du 28 avril 2011 relatif au contenu du mémoire technique prévu pour les demandes d'agrément des distributeurs de gaz par réseaux publics
Le mémoire technique prévu au 2° du II de l'article 1er du décret n° 2007-684 du 4 mai 2007 susvisé présente :
1° Les natures de gaz distribués, le nombre attendu de clients alimentés et une description des réseaux et de leur infrastructure ;
2° L'organisation générale, les moyens humains, techniques et matériels et les locaux qui permettent de garantir la sécurité de la distribution du gaz.
Les fonctions et niveaux de responsabilité des personnels impliqués à tous les niveaux de l'organisation visant à garantir la sécurité de la distribution du gaz ainsi que les besoins en matière de formation, de qualification et d'habilitation sont détaillés.
Les modalités de recours à la sous-traitance sont, le cas échéant, précisées.
Sont notamment détaillés les champs d'intervention des sous-traitants, les critères de leur sélection, les conditions d'évaluation de leurs compétences et de la qualité de leurs prestations ainsi que les modalités de supervision de leur activité.
Les dispositions prises pour s'assurer du respect permanent des procédures élaborées afin de garantir la sécurité de la distribution du gaz et pour évaluer leurs efficacités sont décrites ;
3° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour concevoir, construire, cartographier, modifier et mettre en service un réseau de distribution de gaz en garantissant la sécurité des personnes et des biens.
La constitution et l'archivage des dossiers de conception et de construction des ouvrages sont notamment exposés ;
4° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour permettre la maîtrise de l'exploitation dans des conditions de sécurité optimales.
Les opérations, même sous-traitées, d'odorisation du gaz, de maintenance, d'entretien, de maintien en état du repérage, de réparation, de surveillance, de mise hors exploitation et d'abandon des canalisations et des équipements du réseau de distribution de gaz sont décrites ;
5° Les dispositions prises pour s'assurer que les travaux réalisés à proximité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la continuité de fonctionnement de ces réseaux, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique ;
6° L'organisation et les procédures mises en œuvre pour gérer les situations d'urgence ;
7° La gestion du retour d'expérience.
Les procédures mises en œuvre pour collecter, tracer et analyser les incidents et accidents, même évités de justesse, ainsi que les défaillances, tant matérielles qu'organisationnelles ou humaines, sont précisées.
Les modalités d'information des autorités administratives sont exposées.
I.-Pour l'application de l'article L.
3115-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Il est inséré après la première phrase du troisième alinéa, la phrase suivante : " En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, ce contrôle est assuré par les agents conformément à l'article L.
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : " représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
II.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L.
3115-6.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en Nouvelle-Calédonie, peut décider, après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.
III.-Pour son application en Polynésie française, l'article L.
3115-6.-En cas de risque pour la santé publique, au sens de l'article 1er du Règlement sanitaire international de 2005, identifié à bord d'un navire battant pavillon français où qu'il se trouve, ou d'un navire battant pavillon étranger qui navigue dans les eaux territoriales ou intérieures françaises à destination d'un port français, le haut-commissaire de la République, représentant de l'Etat en mer et haut-fonctionnaire de zone de défense et de sécurité en Polynésie française, peut décider, après avis du gouvernement de la Polynésie française si le territoire est exposé à des conséquences à terre, de dérouter ce navire ou de l'orienter vers un point d'entrée du territoire qu'il désigne.
IV.-Les conditions de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 font l'objet d'une convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Elles relèvent uniquement, au sein des points d'entrée militaires et pour les moyens de transport militaires et les moyens de transport spécifiquement affrétés par l'autorité militaire, du ministre de la défense.
V.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L-3115-10, les mots : " sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé " sont remplacés par les mots : " sur proposition des autorités chargées du contrôle sanitaire aux frontières en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ".
Le médiateur, saisi par le représentant légal de l'établissement ou par l'auteur de la plainte ou de la réclamation, rencontre ce dernier.
Sauf refus ou impossibilité de la part du plaignant, le rencontre a lieu dans les huit jours suivant la saisine.
Si la plainte ou la réclamation est formulée par un patient hospitalisé, la rencontre doit intervenir dans toute la mesure du possible avant sa sortie de l'établissement.
Le médiateur peut rencontrer les proches du patient s'il l'estime utile ou à la demande de ces derniers.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, l'arrêté du 1er avril 2011 portant réintégration et admission à la retraite de Mme Huguette Allard, administratrice civile hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « à compter du 14 juillet 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 13 juillet 2011 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, M. Bernard JULLIEN, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mai 2011, M. Lebhar (Jacques), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est, à compter du 19 avril 2011, admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 11 mai 2011 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran - M. Foucher (Bruno)
M. Bruno Foucher, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran, en remplacement de M. Bernard Poletti, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 11 mai 2011 portant nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2011, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères :
M. Stéphane Baumgarth (cadre général).
M. Grégor Trumel (cadre général).
M. Jean-Paul Seytre (cadre général).
Mme Isabelle Huguet, épouse Guisnel (cadre général).
Mme Anne Moreno, épouse Suard (cadre général).
M. Hubert Baron de La Lombardière de Canson (cadre général).
M. Emmanuel Pineda (cadre d'Orient).
M. Eric Millet (cadre d'Orient).
Mme Isabelle Marquès, épouse Gross (cadre général).
M. Julien Chenivesse (cadre d'Orient).
M. Guillaume Ollagnier (cadre général).
Mme Claire Bodonyi (cadre général).
M. Christophe Le Rigoleur (cadre d'Orient).
Mme Aurélie Royet, épouse Gounin (cadre général).
M. Olivier Fontan (cadre général).
M. Olivier Martin (cadre général).
M. Vincent Dalmais (cadre général).
Décret du 12 mai 2011 portant nomination à la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, exercées par le commissaire général de division Mansotte (Christian), titulaire.
- Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense :
Membre titulaire : M. Magnier (Patrice), ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Membre suppléant : M. Tuot (Thierry), conseiller d'Etat.
En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
Membre titulaire : M. Hayez (Philippe), conseiller maître.
En qualité de membres du contrôle général des armées :
Membre titulaire : le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Picon-Dupré (René).
Membre suppléant : le contrôleur général des armées Cuénod (Anne-Chantal), épouse Le Noan.
En qualité d'officiers généraux :
Membre titulaire : le commissaire général de division Fabre (Frédéric).
Membre suppléant : le commissaire général de brigade Levallois (Pierre).
Membre titulaire : le commissaire général de brigade aérienne Dutac (Pierre).
Membre titulaire : l'ingénieur général hors classe de l'armement (2e s) Plane (Denis).
Membre suppléant : l'ingénieur général hors classe de l'armement Roche (Louis-Alain).
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de président d'association de chasse spécialisée : M. Alain ESCLOPE, titulaire, en remplacement de M. Bernard BUISINE.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination du président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2011, M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable, président de la Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
Arrêté du 5 mai 2011 portant admission à la retraite (ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2011, M. ERNIE (Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
La procédure de certification établie par la Haute Autorité de santé prévoit notamment :
1° L'information de l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou de l'organisme et de l'agence régionale de santé de la région considérée sur le calendrier de la visite de celui-ci ainsi que sur les désignations d'experts chargés de l'effectuer ;
2° Les modalités d'examen par le collège ou une commission spécialisée des contestations, par l'établissement, l'ensemble des établissements parties ou associés au groupement hospitalier de territoire ou l'organisme, de la désignation des experts et du contenu du rapport préalable à la décision ;
3° Les modalités de consultation par le public du rapport et de la décision de certification.
Arrêté du 3 mai 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Hubert MARCHAND, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Anne-Marie GUILLEN-SANCHEZ, épouse CHOMIENNE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de première instance de Papeete.
M. Gérard DELTEL, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Catherine PROUVOST, épouse BRISSY, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Catherine SUQUET, épouse MOLLET, conseillère à la cour d'appel de Pau.
M. Guy ADVENIER, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Françoise BALDASSARI, épouse SEMONT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Françoise JACQUEMIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Alain BENECH, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Nicole GRAVIER, épouse BIEHLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Mme Nadine ILHE, épouse DELANNOY, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean-Yves KERBOEUF, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Anne MARQUOIS, épouse ROBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
Arrêté du 3 mai 2011 annulant l'arrêté du 24 mars 2011 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 24 mars 2011 par lesquelles M. Thierry FRANK, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 mai 2011.
Arrêté du 3 mai 2011 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, Mme GANDREY (Katia), épouse ALLIBE, est nommée notaire à la résidence de Friville-Escarbotin (Somme), en remplacement de M. DUSAUSSOY (Jacques, Henri, François, Joseph), démissionnaire.
Le retrait de M. BLONDEAU (Rémi, Marie, Eugène, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SAULEAU, Rémi BLONDEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Madeleine-de-Nonancourt (Eure), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe SAULEAU, Rémi BLONDEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SAULEAU et Laurence GOUMARD-GEFFRE notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 3 mai 2011 portant publication de la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par arrêtés des 10 et 15 mars 2011 :
Mme AST (Maud), épouse ZAMBONI.
M. BATT (Laurent).
Mlle BILGER (Caroline).
M. BURGY (Benoît).
M. CHOLLEY (Olivier).
Mme DURAND (Marilyne), épouse CROVELLA.
Mme FALLECKER (Jennifer), épouse GARNIER.
M. FELLA (Donato).
M. GARNIER (Julien).
M. GIROUD (Mathias).
Mlle HARDER (Bénédicte).
Mlle HEHN (Aline).
M. JESS (Marc).
Mlle KARPP (Nadège).
M. KNAEBEL (Jérôme).
Mlle KOLODZIEJCZYK (Sophie).
Mlle LATZER (Camille).
Mme LICKEL (Patricia), épouse LIECHTY.
Mlle LUDWIG (Aurore).
Mlle MEDAS (Sandra).
M. MOREAU (Benjamin).
Mme PETIT (Caroline), épouse WUNDERLICH.
Mlle RECHENMANN (Emilie).
Mlle ROOS (Stéphanie).
M. SCHALLER (Etienne).
Mme SCHMITT (Viviane), épouse MACHERICH.
Mlle TERJANIAN (Elsa).
M. THON (Alexandre).
Mme TUSCH (Déborah), épouse DOMINIQUE.
Mlle VIGIE DU CAYLA (Stéphanie).
M. VOROBIEF (Serge).
Mlle WALDOCH (Karine).
Arrêté du 3 mai 2011 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. Cuvillier (Frédéric, Jean, Michel), huissier de justice à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée EXEACTE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Quesnoy-sur-Deûle (Nord), en remplacement de M. Cuvillier (Frédéric, Jean, Michel).
M. Cuvillier (Frédéric, Jean, Michel) et M. Gac (Guillaume, Jacques, Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
Arrêté du 5 mai 2011 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2011, est désignée pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole jusqu'au 31 décembre 2013 dans la juridiction désignée ci-dessous :
Cour d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Tarascon
Assesseure suppléante : Mme Magali COULOMP-OSSEDAT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2011, est désigné pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2014 dans la juridiction ci-dessous :
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2011, M. SORAIS (Olivier, Michel, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), épouse PÉLERIN, à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine).
Mlle LEBRIAT (Valérie, Corinne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL et Stéphane COSTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La raison sociale de la société civile professionnelle Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL et Stéphane COSTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Lionel COSTE, Marie-Martine VIDAL, Stéphane COSTE et Valérie LEBRIAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I.-Lorsque le remplacement d'un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :
1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;
2° Cinq semestres de formation du diplôme d'études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.
Dans ce cas, le président du conseil central de l'ordre des pharmaciens délivre à l'interne un certificat à remettre au directeur d'établissement et, le cas échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant qu'il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l'établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l'interne par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie.
Ce certificat est valable un an sur l'ensemble du territoire.
Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.
Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est délivré par le ministre de la défense.
II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d'une pharmacie à usage intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R.
5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au I.
Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d'une convention d'assistance entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien.
La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées est de quatre mois par an, dans la limite d'un mois par remplacement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de la convention prévue au deuxième alinéa du II.
M. VLEUGELS (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER - Jean-Baptiste DUPY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François MEILLER - Jean-Baptiste DUPY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François MEILLER, Jean-Baptiste DUPY et Frédéric VLEUGELS, notaires associés ».
M. MAILLARD (Bruno, Albert, Ollivier, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes LE GALL et BRETON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angerville (Essonne).
Le retrait de Mlle LE GALL (Nathalie, Sandrine, Gisèle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Mes LE GALL et BRETON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes LE GALL et BRETON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes BRETON et MAILLARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle LE GALL (Nathalie, Sandrine, Gisèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François GRASSET, Ludovic MAHE et Olivier TIXERONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. GRASSET (François, Louis, Charles, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François GRASSET, Ludovic MAHE et Olivier TIXERONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle François GRASSET, Ludovic MAHE et Olivier TIXERONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Ludovic MAHE, Olivier TIXERONT et Nathalie LE GALL, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
M. SADOUN (Maklouf, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc CHOURAQUI, Guy NACACHE, Laurent FOURRIER, Laurent AMORAVIETA, Maklouf SADOUN, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 5 mai 2011 nommant une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2011, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frédéric GUILLOU, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ergué-Gabéric (Finistère), office créé.
M. GUILLOU (Frédéric) est nommé notaire associé.
Arrêté du 5 mai 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques ALLIEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er), est accepté.
Par suite du retrait de M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe), la société civile professionnelle Jacques ALLIEL, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er) dont était titulaire la société civile professionnelle Jacques ALLIEL, huissier de justice associé, est supprimé.
M. ALLIEL (Jacques, Maurice, Adolphe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e).
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 mai 2011 :
Mme Josette SANCERNE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 9 mai 2011.
En cette qualité, Mme Josette SANCERNE sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Nathalie CASSARD est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Arrêté du 6 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (inspection générale des finances)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2011, M. TESSIER (Marc), inspecteur général des finances, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2011, M. Marc Christine, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans.
L'intéressé est conseiller scientifique, responsable du pilotage du projet de mise en place de la procédure de certification de la statistique publique et de la procédure d'étalonnage des statistiques privées, au sein de la coordination statistique et des relations internationales de la direction générale de l'INSEE.
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, M. Xavier JUNG est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, en remplacement de Mme Christine VIALAS.
Les conditions dans lesquelles est attestée la preuve de l'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur ou d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur, mentionné aux articles R.
5126-5, sont précisées par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre de la défense.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Ingrid BURGUNDER-AUZOUX, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, M. Thierry GROSSIN-MOTTI, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de Loir-et-Cher, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à l'unité territoriale du Loiret à compter du 3 février 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Tesson (Jean-Eudes), en remplacement de Mme Carroll (Muriel).
Arrêté du 4 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions du II de l'article L.
M. BOUALLAL (Rachid), né le 16 août 1977 à Nador (Maroc).
Décret du 11 mai 2011 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Menceur (Mouloud)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2011, M. Menceur (Mouloud) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-Dauphine pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Arrêté du 28 avril 2011 portant nomination au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions de céréales et au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011 :
M. Fabien GUILLOT est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de céréales de FranceAgriMer, en remplacement de Mme Julia MARTIN.
M. Eric RENIER est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions d'oléagineux, protéagineux, fourrages séchés, matières grasses d'origine végétale, plantes textiles et vers à soie de FranceAgriMer, en remplacement de M. Pierre BECUWE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 avril 2011, M. Marc Dufumier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à AgroParisTech, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 janvier 2011.
L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011 inclus.
Arrêté du 2 mai 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2011, Mme Sylviane, Isabelle, Marie Leduc, épouse Vignaud, attachée principale d'administration, affectée au secrétariat général, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Peut également exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le titulaire d'un titre de formation de pharmacien délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui :
1° A la date du 1er juin 2017 justifie d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats, soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années ;
2° Après le 1er juin 2017 et jusqu'au 1er juin 2025 reprend un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur et justifie, à la date de la reprise, d'un exercice au sein d'une structure équivalente à une pharmacie à usage intérieur dans l'un de ces Etats soit à temps plein soit à temps partiel, d'une durée équivalente à deux ans à temps plein sur la période des dix dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 mai 2011, Mme Lucette, Françoise, Henriette Tournillac, attachée d'administration affectée à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Montravel, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 mai 2011, Mme Anne, Dominique, Marie-Madeleine Tenant de la Tour, épouse Meignien, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détachée depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M. Georges, Marie, Gilles de Maupéou d'Ableiges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à la disposition de AgroParisTech ENGREF depuis le 1er janvier 2010, placé dans la position de congé de longue maladie depuis le 1er octobre 2009, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M. Jean-Jacques Ducros, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, mission d'appui aux personnes et aux structures régions Corse-Provence-Alpes-Côte d'Azur - Languedoc-Roussillon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, M. Daniel, Jacques Terrasson, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant admission à la retraite (santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme Sylvie, Marie, Hélène Descarpentries, épouse Francart, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction générale de l'alimentation, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme Marie-Christine Gauthier, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires du Lot, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2011.
Lorsque les biens concernés par l'article L.
1321-1 sont la propriété de la collectivité qui exerçait déjà la compétence et voit celle-ci confirmée par la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, la collectivité assume désormais, sans restriction aucune, l'ensemble des droits et obligations du propriétaire.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2011, est nommé membre de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en qualité de représentant des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins : M. Léonard RAGHNAUTH, comité régional de Guyane, suppléant de M. Jocelyn MEDAILLE, en remplacement de M. Daniel ETIENNE.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination au Haut Conseil des musées de France
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, sont nommés membres du Haut Conseil des musées de France :
M. Ambroise Dupont, sénateur du Calvados, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Richert, et M. Ivan Renar, sénateur du Nord, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Nachbar.
Au titre des représentants de l'Etat : M. Philippe Geffré, directeur régional des affaires culturelles du Limousin, membre titulaire, en remplacement de M. Jérôme Bouët, et Mme Muriel Genthon, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François de Canchy.
Au titre des représentants des collectivités territoriales : Mme Danièle Pourtaud, adjointe au maire de Paris, membre titulaire, en remplacement de Mme Colombe Brossel.
Au titre des représentants des professionnels mentionnés aux articles L.
452-1 du code du patrimoine : M. Emmanuel Starcky, conservateur général du patrimoine, directeur du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre Arizzoli-Clémentel et M. Patrick Ramade, conservateur en chef du patrimoine, directeur du musée des beaux-arts de Caen, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Paule Vial.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination du président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, M. Leniaud (Jean-Michel), universitaire, est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, M. Gautier (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de membre de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'œuvres d'art, en raison de ses compétences dans le domaine culturel.
Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 19 mai 2010, relatif au choix d'un organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 7 est étendu à l'exclusion des mots : « pourra être dénoncé par ses signataires sous préavis de trois mois » comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 (2 barèmes annexés) relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 4 est étendu, à l'exclusion des termes : « tel que défini à l'article 24 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 », seule la référence aux dispositions d'ordre public relatives à l'application du SMIC qui figurent aux articles L.
Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 13 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'un accord départemental (Drôme et Ardèche) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Drôme et Ardèche) du 25 novembre 2010 fixant le barème d'indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie ― entreprises artisanales
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bretagne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).
Indemnités de petits déplacement.
Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
Union régionale CAPEB de Bretagne ;
Deux accords régionaux (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant plus de 10 salariés).
Accord régional (Bretagne) du 28 octobre 2010 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
La dotation spéciale pour le logement des instituteurs prévue à l'article L.
2334-26 est divisée en deux parts :
– la première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit au logement ;
– la seconde part est destinée à verser l'indemnité communale prévue par l'article L.
Garanties de rémunération effective, rémunération minimale hiérarchique et prime de vacances.
Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace (n° 8422)
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 4 novembre 2010 à la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à l'accord collectif relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 4 novembre 2010 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre (n° 8241)
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 16 mars 2010 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant, des dispositions de l'article L.
1221-26 du code du travail relatif à la période d'essai.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude (n° 9111)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 6 juillet 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2010 à l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréalière du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne (n° 9471)
Les dispositions de l'avenant n° 108 du 16 mars 2010 à la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de son article 1er.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle (n° 8414)
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 30 novembre 2010 à la convention collective de travail du 22 février 1972 concernant les exploitations maraîchères et de serres des départements de Meurthe-et-Moselle et de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le comité de coordination pour le développement industriel de la Corse est composé par tiers de représentants de l'Etat, de représentants de l'Assemblée de Corse à la proportionnelle des groupes et de représentants des sociétés nationales.
Il se réunit à la demande du Premier ministre ou de l'Assemblée de Corse.
Il anime et coordonne les actions des sociétés nationales en Corse afin de réaliser des projets industriels d'intérêt régional.
Arrêté du 2 mai 2011 portant élargissement aux départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées (n° 8731)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 8 juillet 2010 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 21 février 2011, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan (n° 9561)
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 25 juin 2010 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) (n° 9621)
Les dispositions de l'avenant n° 63 du 15 novembre 2010 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un accord départemental relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse
Les dispositions de l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 2 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse (n° 9841)
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 20 septembre 2010 à la convention collective du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 11 avril 2011 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs au titre de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000
M. Francis Hauguel.
M. Romain Benquey.
M. Bastien Gaboriau.
M. Charles-Antoine Giuliani.
A la direction du développement des marchés :
M. Clément Serre.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions du chapitre 5 du titre Ier du livre II de la présente partie.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations (DDPP) du département de Vaucluse est susceptible d'être vacant au 1er septembre 2011.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec la directrice départementale les fonctions de direction de la DDPP de Vaucluse dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde la directrice départementale pour la mise en œuvre des politiques de protection de la population.
― participe à la gestion de crise ;
Sous l'autorité du préfet, il assiste la directrice dans la mise en œuvre des politiques publiques suivies par la DDPP :
― définition des orientations stratégiques et des priorités en lien avec le préfet et les directions régionales ;
― coordination des services techniques opérationnels dans les domaines sanitaires, alimentaires, consommation, concurrence et environnementaux ;
― concourt au développement de la cohérence transversale et de la complémentarité dans les modes de fonctionnement interne ;
― suivi de la démarche qualité et du pilotage de la performance de la direction ;
Le département de Vaucluse est un des 6 départements de la région Provence - Alpes - Côte-d'Azur (PACA).
Ce département méditerranéen, riche en patrimoine, situé aux confluences des grands axes de transports, est très touristique avec 2 millions de touristes par an.
C'est un département agricole, plutôt tourné vers les productions végétales et les industries agro-alimentaires.
Il est en outre soumis à des risques naturels et technologiques importants.
Le département compte environ 550,000 habitants dont près de 20 % sur l'agglomération avignonnaise qui concentre les fonctions commerciales, industrielles et de service.
La direction de la protection des populations de Vaucluse est composée de 61 personnes.
Elle comprend 4 services techniques (santé et protection animales, hygiène et sécurité alimentaires, concurrence et protection des consommateurs, prévention des risques techniques) et un secrétariat général de proximité (fonctions supports).
Sous l'autorité du préfet de Vaucluse, le DDPP entretient des relations avec :
― les opérateurs économiques et sociaux des domaines concernés par la DDPP ;
― les préfecture, sous-préfectures, autres DDI et UT territoriales : ARS, UT DREAL ;
― les directions régionales : SGAR, DRAAF, DIRECCTE et DREAL ;
― et les ministères concernés par ses missions.
M. François BURDEYRON, préfet de Vaucluse (04-88-17-80-20), francois.burdeyron@vaucluse.gouv.fr
Mme Agnès PINAULT, secrétaire général de la préfecture (04-88-17-80-28), agnes.pinault@vaucluse.gouv.fr
Mme Jacqueline PORTEFAIX directrice départementale de la protection des populations (04-88-17-88-03), jacqueline.portefaix@vaucluse.gouv.fr.
Avis relatif aux sessions de l'année 2012 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses
Les sessions de l'année 2012 d'examen initial et d'examen de renouvellement de conseillers à la sécurité pour le transport par route, rail ou par voie de navigation intérieure de marchandises dangereuses, selon le chapitre 1.8.3 des règlements RID, ADR et ADN se dérouleront :
― le 25 avril 2012, avec clôture des inscriptions le 25 janvier 2012 ; et
― le 24 octobre 2012, avec clôture des inscriptions le 24 juillet 2012.
Toute information relative aux inscriptions et au déroulement des examens peut être obtenue auprès du Comité Interprofessionnel pour le développement de la formation dans le transport de marchandises dangereuses (CIFMD) aux coordonnées suivantes :
CIFMD, Le Diamant A, 14, rue de la République, 92909 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-46-53-12-14, télécopie : 01-46-53-11-04, courriel : contact@cifmd.fr)
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Sens (Yonne).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de SENS, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89108 Sens Cedex.
Avis de vacance de poste en vue de pourvoir un poste d'agent-chef 2e catégorie
Est susceptible d'être vacant au centre hospitalier de Tonnerre un emploi d'agent chef 2e catégorie, conformément au décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs d'automobile, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, modifié.
Peuvent postuler les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers hors catégorie sans condition d'ancienneté ainsi que les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à la directrice du centre hospitalier de Tonnerre, rue des Jumériaux, BP 127, 89700 Tonnerre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier public du Cotentin de Cherbourg-Octeville (Manche) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier public du Cotentin, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (infirmière, responsable de blocs opératoires) vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sens en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmier, vacant dans cet établissement.
Le concours sur titres se déroulera au centre hospitalier, 1, avenue Pierre-de-Coubertin à Sens.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sens, 1, avenue Pierre-de-Coubertin, 89100 Sens, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Allier en date du 18 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Moulins, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins Cedex.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 2 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, option maçonnerie, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDTPI, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Ne sont pas applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de l'article D.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Une décision de la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois » de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime), en date du 1er février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois » de Saint-Palais-sur-Mer (Charente-Maritime).
Les dossiers de candidature doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique « foyer creusois », 2, rue des Tourterelles, 17420 Saint-Palais-sur-Mer.
Avis relatif à un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur du centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (Charente), en date du 13 janvier 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne (Charente).
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Camille Claudel, BP 25, 16400, La Couronne.
www.ladocumentationfrancaise.fr/informations/contacts/form-info-biblio.shtm l
La Documentation française a mis en vente du 22 avril au 5 mai 2011 :
Banques centrales et stabilité financière
Jean-Paul Betbèze, Christian Bordes, Jézabel Couppey-Soubeyran et Dominique Plihon
Ce rapport traite de l'évolution nécessaire des missions des banques centrales en réponse à la crise financière que nous venons de traverser.
Il s'appuie sur une enquête à laquelle ont répondu des économistes et des banquiers du monde entier et qui permet de recenser les différentes opinions.
Partant de cette enquête, deux lectures sont proposées.
Les deux s'accordent sur la nécessité d'une articulation entre la politique monétaire et la politique de stabilité financière globale dite macro-prudentielle.
Mais elles divergent quant aux modalités de cette articulation.
La première plaide pour le maintien d'une séparation entre ces deux types de politique.
La seconde défend, au contraire, une coordination de la politique monétaire et de la politique macro-prudentielle au sein de la Banque centrale.
Les préconisations des auteurs sont présentées à la suite des ces études.
Les commentaires sont de Daniel Cohen et Jean-Pierre Vesperini.
Le rapport a également bénéficié de trois compléments d'études réalisés par Michel Aglietta, Charles Goodhart et Tommaso Padoa-Schioppa.
Une importante bibliographie accompagne tous ces développements.
Comme pour chacun des titres de cette collection, des résumés substantiels, en français et en anglais sont proposés en fin d'ouvrage.
: " Rapport du Conseil d'analyse économique " n° 96
Bilan de la vie associative 2008-2010
Ce bilan, réalisé par le Conseil national de la vie associative, dresse un panorama de la vie associative et de ses évolutions récentes.
Les travaux du Conseil se sont inscrits en cohérence avec les thèmes choisis pour la deuxième conférence de la vie associative, en 2009 : promotion du bénévolat, rapports contractuels entre associations et puissance publique, et place des associations dans le dialogue civil.
A noter que ― depuis la loi TEPA du 21 août 2007, certains aspects de la fiscalité des associations et des fondations ont changé.
L'ouvrage présente ensuite, une analyse des créations d'associations au cours des cinq dernières années avec l'évolution tant sectorielle que géographique.
Un chapitre est consacré à l'employeur associatif et à son émergence dans le dialogue social.
Enfin, le rôle des associations au sein du Conseil économique et social, aux côtés des autres acteurs de la société civile, est évoqué.
Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
Droits des auteurs, artistes-interprètes et producteurs
La Commission analyse ici, dans un premier temps, les prestations de services que se rendent entre elles les sociétés et les rémunérations qui s'y attachent.
Apparaissent ainsi la grande complexité de l'organisation de la gestion collective en France et la place qu'occupe, en particulier, la SACEM dans cette mutualisation des moyens.
La Commission souhaite que soient prises des mesures pour assurer dans ce domaine une nécessaire transparence économique et financière.
En second lieu, la Commission présente les suites données aux recommandations formulées dans ses rapports annuels de 2006 et 2007 qui traitaient de l'activité des perceptions des droits, des relations des sociétés avec leurs homologues étrangères et de leur action artistique et culturelle.
Elle a arrêté le 1er avril 2011 le texte du rapport au terme d'une procédure contradictoire et après avoir recueilli les observations des sociétés.
Celui-ci comporte en annexe les réponses qu'elles ont souhaité voir publiées.
324 p., sch., stat., 15 €
Comprendre l'Union européenne
Institutions ― Politiques ― Droit
Jean-Luc Sauron, Emmanuel Barbe, Philippe Huberdeau, Emmanuel Puisais-Jauvin
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009 a apporté des changements majeurs dans les institutions de l'Union européenne.
Cet ouvrage, rédigé par quatre des meilleurs spécialistes des domaines couverts permet de bien appréhender les mécanismes institutionnels et les politiques décrites.
Destiné plus particulièrement aux candidats aux concours ayant une épreuve de " questions européennes ", sa structure claire et son style lui permettent d'être lu et consulté par tous.
Il a vocation à donner au citoyen les moyens d'appréhender les enjeux européens et de participer pleinement aux débats que l'Europe suscite chaque jour.
Le détail du sommaire se trouve sur :
Rapport public 2011
― Activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives
Rapport adopté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, le 3 mars 2011
Ce rapport annuel retrace, pour l'année 2010, les grands pans de l'activité juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et des juridictions administratives spécialisées.
Il retrace un an de procédure contentieuse, en présentant le premier bilan de la mise en œuvre des questions prioritaires de constitutionnalité, une sélection des principales décisions du Conseil d'Etat ainsi qu'un choix de près de 80 arrêts et jugements des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
Il fait le point sur l'examen des principaux projets de texte qui lui ont été soumis par le Gouvernement et, depuis peu, par le Parlement.
Enfin, il publie comme chaque année, la plupart des avis rendus par ses formations consultatives à la demande des ministres sur des questions nouvelles ou complexes du droit.
: " Etudes et documents " n° 62
A paraître (courant juin) :
― Consulter autrement, participer effectivement
Evaluation du plan national " Bien vieillir " : 2007-2009
Haut Conseil de la santé publique (HCSP)
Le plan national " Bien vieillir " 2007-2009 s'inscrit dans le projet multinational de trois ans " Healthy Ageing " lancé par le programme de santé publique de l'Union européenne en 2004.
Il a pour objectif de mettre en place les conditions optimales du " bien vieillir ".
Des axes prioritaires ont été ainsi définis qui reposent sur des mesures de prévention en termes de santé (nutrition, activité physique et sportive, soins et médicaments), sans oublier les aspects relationnels et sociaux si importants : solidarité entre les générations, solidarité locale, mais aussi adaptation de l'habitat ; le renforcement de la recherche est également abordé.
Le Haut Conseil de la santé publique présente ici le résultat de son travail dans un document pratique, proposant une approche quantitative et qualitative.
Le comité d'évaluation, au-delà des réserves qu'il formule sur le déficit de gouvernance, de structuration et de moyens, émet quatre recommandations pour alimenter la réflexion sur le prochain plan.
Muhammad
Annliese Nef, Vanessa Van Renterghem
Qui était Muhammad, le messager d'Allâh, le dernier et le plus accompli des prophètes pour ses fidèles ?
Dans quelle société vivait-il ?
Que savons-nous de la personnalité et de la vie du fondateur de l'islam ?
Ces six récits relatent quelques grands épisodes de la vie du Prophète tels qu'ils nous ont été transmis par le Coran, livre sacré de l'islam, et la Tradition musulmane : la révélation sur le mont Hirâ', la prédication et la fuite à Médine, le voyage nocturne et l'ascension céleste, mais aussi les combats menés pour faire accepter le message coranique et la conquête de La Mecque, ou encore la vie de la famille et de l'entourage du Prophète, jusqu'à sa mort.
Que nous apprennent ces récits sur l'existence de Muhammad, sur la mémoire qu'en ont conservée les générations suivantes ?
Sur quelles sources s'appuient-ils et quelles sont les conditions de rédaction de ces dernières ?
Comme chacun des titres de cette collection, cette étude est servie par une iconographie choisie, largement commentée.
Tous les autres titres de la collection : " Récits primordiaux " sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter_en_ligne/Rechercher [collection]
Ingénieur territorial
Centre interdépartemental de gestion de la petite Couronne d'Ile-de-France
Tous les sujets des épreuves écrites et leurs corrigés pour vous entraîner, les sujets et les thèmes des épreuves orales (session 2010).
Un guide pratique pour chacune des épreuves, écrites et orales ; indispensable pour la préparation, ce guide renseigne sur la nature de l'épreuve et les barèmes de correction.
Les délibérations du jury qui constituent une mine d'informations.
Tous les autres titres de la collection : " Les annales corrigées des concours de la fonction publique territoriale " sur :
Carnet de route de la montagne
Pour un développement touristique durable des territoires de montagne
Si les stations de montagne françaises conservent leur leadership grâce à l'attractivité de leurs domaines skiables ou la notoriété de leurs sites d'exception, été comme hiver, elles sont désormais concurrencées aussi par d'autres stations de massifs montagneux d'Europe ou ailleurs dans le monde.
Le nouveau Carnet de route de la montagne présente de nombreux éclairages de marchés (par segment ou nationalité) et des approches d'ordre quantitatif ou qualitatif permettant d'optimiser ces atouts en proposant de nouvelles perspectives.
Cette étude fouillée et documentée constitue un outil de travail inestimable, tant pour les professionnels du tourisme que pour les collectivités territoriales soucieuses de valoriser leur patrimoine.
Claire et bien structurée, largement illustrée, la lecture en reste attrayante et instructive de bout en bout.
: " Développement touristique, série Analyse marketing " n° 12
Réseaux et médias sociaux dans le tourisme
Comment développer sa visibilité et optimiser sa présence en ligne ?
Face à la montée en puissance des médias et des réseaux sociaux, Atout France a souhaité analyser ce phénomène et ses applications dans le secteur touristique.
Avec six cent millions d'utilisateurs pour Facebook (dont 20 millions de Français), et quelque deux cents millions pour Twitter, voici des opportunités d'échanges sans précédent pour les entreprises touristiques.
Quel panorama peut-on dresser des réseaux sociaux en 2011 ?
Quels sont les comportements spécifiques des jeunes de 18 à 35 ans face à ce phénomène ?
Quelles utilisations en font les opérateurs de tourisme ?
Quelles sont les règles pour investir utilement dans ce nouveau mode de communication ?
Ce guide technique s'attache à répondre à ces questions de manière simple et pratique et propose des recommandations pour bien démarrer sa stratégie de présence sur les médias sociaux.
Tous les autres titres d'Atout France sur :
www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter_en_ligne/Rechercher [Auteur]
Ecole, collectivité, université : des partenariats pour une démocratie durable
L'éducation à la citoyenneté démocratique en Europe et aux Etats-Unis
Matt Hartley, Ted Huddleston
Media matters in the cultural contradictions of the information society
Towards a human rights-based governance
Orientations pour le développement de législation et de systèmes de gestion du patrimoine culturel
Robert Pickard
Les déchets radioactifs : mise en perspective
Etudes économiques de l'OCDE : France 2011
Evaluation des réformes de la politique agricole aux Etats-Unis
Impacts environnementaux de la navigation
Le rôle des ports
Society at a Glance 2011
OECD Social Indicators
L'équilibre financier, nouvel objectif constitutionnel
Le droit de suite est applicable à l'Etat, lorsqu'il procède à la vente aux enchères d'œuvres originales d'art graphiques et plastiques (Martine Durret)
Que reste-il de la jurisprudence Keck et Mithouard ?
Propos sur la notion d'entrave à la libre circulation des marchandises (Aimée Jeanne)
Le Clayton Antitrust Act et le droit américain de la concurrence (Pauline Girot de Langlade)
Le décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 : les nouveaux contours du cumul d'activités des agents publics (Agnès Zobel)
Les QPC de Bercy : novembre 2010 à janvier 2011 (Serge Marasco)
Les risques contentieux de la non-édiction d'un décret (Xavier Catroux)
Commentaire de l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 22 octobre 2010, Mme B.
(André-Jacques Exbrayat)
Les CCRA font peau neuve !
(Arnaud Marchand)
Les conséquences de l'intervention de la loi postale : loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (Isabelle Bouvier-Vital)
La cellule d'information juridique des acheteurs publics (Jean-Luc Bouleau)
Responsabilité entre les sociétés mères et les filiales au sein d'un groupe (Caroline Chappé)
Tables des matières CJFI 2010
Table analytique
Table des noms des auteurs
Table chronologique de jurisprudence
Table chronologique des textes commentés
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie n° 63, janvier-février-mars 2011
Douze dilemmes de l'économie d'après-crise
Numéro spécial
Finance mondiale
Banques : utiles ou nocives à l'économie ?
(Georges Pauget et Dhafer Saïdane ― Revue d'économie financière)
Vers un régime monétaire multipolaire : le meilleur ou le pire des scénarios ?
(Agnès Bénassy-Quéré et Jean Pisani-Ferry ― La Lettre du CEPII)
De la peur de la déflation au risque d'inflation (Ulrich Pidun, Daniel Stelter et Katrin van Dyken ― L'Expansion Management Review)
Banques centrales entre stimulation monétaire et stabilité financière (Jacques De Larosière ― Commentaire)
Dette
Endettement : atout ou fardeau ?
Réduire la dette sans freiner l'activité économique (Emanuele Baldacci, Sanjeev Gupta et Carlos Mulas-Granados ― Finances et Développement)
Relance ou rigueur ?
Montée des émergents ou déclin de l'Occident ?
(OCDE ― Perspectives du développement mondial 2010)
Economique et social
Chômage : agir ou se résigner ?
(Mai Chi Dao et Praksah Loungani ― Finances et Développement)
Les Etats providence dans les pays riches : converger ou disparaître
(Entretien avec Gøsta Esping-Andersen ― Sciences Humaines)
Zone euro : solidarité ou éclatement ?
(Christian de Boissieu ― Sociétal)
G20 ou G0 ?
(Ian Bremmer et Nouriel Roubini ― Foreign Affairs)
Problèmes économiques n° 3018, Numéro spécial, mercredi 27 avril 2011
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mylan SAS, Pfizer, Ratiopharm, Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 février et 14 avril 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 mai 2011 et en application de l'article L.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 avril 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Pour l'application des dispositions de la cinquième partie en Polynésie française :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département ou aux représentants de l'Etat dans les départements sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence à la commission départementale de coopération intercommunale est remplacée par la référence à la commission de coopération intercommunale de la Polynésie française ;
3° La référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Les membres suppléants remplacent les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.
Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
Lorsque les membres suppléants ne sont pas en nombre suffisant pour permettre le remplacement des membres titulaires qui ont cessé leurs fonctions pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections complémentaires dans les deux mois suivant l'ouverture de la première ou de la deuxième vacance qui n'a pu être comblée par l'appel à un membre suppléant.
Les membres ainsi élus restent en fonction jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'APPAMED, les tarifs en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Avis d'abrogation relatif au jeu de La Française des jeux accessible par internet dénommé « L'été de la chance »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « L'été de la chance », accessible par internet, fait le 31 mai 2010 avec publication au Journal officiel du 22 juin 2010, est abrogé.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du mardi 10 mai 2011
Résultats des tirages du Keno du mardi 10 mai 2011
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Lavilledieu » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Lavilledieu »
Le syndicat de défense de l'AOVDQS " Lavilledieu a sollicité, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité le bénéfice d'une indication géographique protégée " Lavilledieu " et, en application de l'article R.
641-12 du code rural et de la pêche maritime, a déposé une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lavilledieu ", ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges et le document unique de l'indication géographique protégée " Lavilledieu " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée " Lavilledieu " ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée " Drôme " publié au Journal officiel de la République française du 23 avril 2011.
Cet avis annule et remplace l'avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Méditerranée " publié au Journal officiel de la République française du 28 avril 2011.
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de l'agriculture, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut pour le développement de formations supérieures agricoles professionnalisées (GIP Agrosup-Tech Est) » est approuvée.
Extrait de la convention constitutive
Objet du groupement
Le groupement a pour objet de favoriser le développement de formations professionnelles supérieures post BAC+2 dans les domaines de compétences professionnelles des établissements publics membres du groupement, en partenariat avec les universités, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les grandes écoles, et de répondre aux besoins des organisations professionnelles concernées en mobilisant les ressources scientifiques, pédagogiques et technologiques de ses membres.
En particulier, le groupement se donne pour objectifs de :
― favoriser les poursuites d'études des élèves des établissements publics locaux (EPL) dans l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et de permettre l'accès à ces formations pour des étudiants d'autres cursus ;
― favoriser l'intervention des chercheurs et enseignants-chercheurs dans ces formations ;
― favoriser la mobilisation des compétences et l'utilisation des plateformes technologiques des EPL par les étudiants et les enseignants d'Agrosup Dijon ;
― dans le domaine du développement, de la recherche appliquée et du transfert de technologie, favoriser le développement complémentaire et les partenariats entre les établissements supérieurs et les EPL concernés ;
― permettre aux enseignants des EPL engagés dans ces formations supérieures de participer, sous des formes diverses, à des activités de recherche dans les unités de recherche du périmètre du groupement d'intérêt scientifique AGRALE dont Agrosup Dijon est membre ;
― assurer la formation permanente scientifique de ces enseignants ;
― développer les partenariats industriels, institutionnels et scientifiques, métropolitains et internationaux, nécessaires à la qualité des formations et l'employabilité des étudiants et en particulier répondre aux demandes des professionnels en matière de formation post BAC+2 ;
― développer des actions d'intérêt commun en matière de recherche appliquée, de transfert technologique et de coopération internationale dans les champs professionnels du groupement ;
― développer une prospective métiers pour ces formations afin d'assurer une insertion professionnelle optimale des étudiants.
L'Etablissement national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
L'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Poligny (ENILBIO de Poligny) ;
L'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mamirolle (ENIL de Mamirolle).
Le siège du groupement est à Poligny (Jura).
Durée du groupement
Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
L'assemblée de Guyane est associée par des conventions conclues avec l'Etat à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de mise en valeur de la forêt guyanaise.
3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques, ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles peuvent être cédées en toute propriété aux collectivités territoriales les surfaces appartenant au domaine de l'Etat qui seraient nécessaires à la réalisation de leurs opérations d'équipement ou d'aménagement.
Elles prévoient également les conditions de détermination, dans les zones agglomérées, des biens vacants et sans maître pour leur dévolution aux collectivités territoriales, la détermination des périmètres de protection des zones naturelles et les modalités d'examen des demandes de permis forestiers au regard des plans d'aménagement communal.
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 mai 2011, le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
Groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense.
Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au jeudi 16 juin 2011, terme de rigueur.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile.
Seuls les candidats déclarés admissibles par les commissions de sélection seront convoqués pour un entretien.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
Arrêté du 11 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 11 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
Un avis de recrutement ultérieur précisera la répartition géographique des postes et les spécialités ouvertes.
Arrêté du 12 avril 2011 autorisant la SAS SOVALEM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la SAS SOVALEM, dont le siège social est situé 26, avenue des Champs-Pierreux, 92022 Nanterre Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant par incinération de déchets ménagers, d'une capacité de production de 6,30 MW, localisée zone industrielle lieudit Les Clomarts, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
Arrêté du 13 avril 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Eole Nord 1 à la SAS Parc éolien des Quatre Buissons
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 avril 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune d'Ivergny (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Nord 1, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris à la SAS Parc éolien des Quatre Buissons, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 13 avril 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Eole Pas-de-Calais 1 à la SAS Parc éolien du Chat Huant
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 13 avril 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé sur le territoire de la commune de Ligny-sur-Canche (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Pas-de-Calais 1, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à la SAS Parc éolien du Chat Huant, dont le siège social est situé à la même adresse.
Arrêté du 19 avril 2011 autorisant la SASU EnR GIE Falleron à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2011, la SASU EnR GIE Falleron, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Foucroire et La Pièce des Fontenelles, 85670 Falleron.
Arrêté du 5 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 22 septembre 2011.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 28 novembre 2011, à Paris.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, téléphone : 01-58-09-46-59, informations sur internet : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inscriptions-aux-concours-de-l.html.
Décision du 10 mai 2011 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Jean-Pascal BEZY, architecte et urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du cadre de vie.
Le président de l'assemblée de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre II du livre II de la troisième partie et au titre III du livre II de la quatrième partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Délégation est donnée à Mme Claire LEPLAT, attachée principale d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de l'habitat.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel FIETIER, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du logement.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)
Délégation est donnée à Mme Véronique VAN DER HEIJDEN, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et des marchés.
Délégation est donnée à M. Olivier Armand GUILLOU, attaché principal d'administration de l'équipement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires.
Décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 8 mai 2011, édition électronique, texte n° 5, article 23 :
Au lieu de : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail résultant de blessures ou de maladies imputables au service, ...
Lire : « En cas d'incapacité temporaire ou permanente de travail, résultant de blessures ou de maladies non imputables au service, ...
Arrêté du 9 mai 2011 relatif à une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
SAR DE BASTIA
Arrêté du 18 avril 2011 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires (rectificatif)
Premier paragraphe, deuxième ligne, au lieu de : « fonctionnaires de catégorie dont...
», lire : « fonctionnaires de catégorie A dont...
Même paragraphe, troisième ligne, au lieu de : « un fonctionnaire de catégorie appartenant...
», lire : « un fonctionnaire de catégorie A appartenant...
Décret du 13 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Bias (Landes)
Le conseil municipal de Bias est dissous.
Décret du 13 mai 2011 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Connelles (Eure)
Le conseil municipal de Connelles est dissous.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de sécurité du ministère de l'intérieur)
Délégation est donnée à M. Pierre-Edouard COLLIEX, commissaire divisionnaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce ses compétences dans les conditions fixées au titre IV du livre II de la quatrième partie et à la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la même partie, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente partie.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans les disciplines suivantes : « Mécanique des matériaux et des procédés composites » et « Relations entre microstructures et propriétés mécaniques (métaux durs et alliages légers) ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Thierry CUTARD, directeur de l'institut Clément Ader (ICA), site d'Albi (téléphone : 05-63-49-31-61, mél : thierry.cutard@mines-albi.fr).
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les organismes d'assurance maladie
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2007 susvisé portant approbation de la convention nationale des pédicures-podologues conclue le 18 décembre 2007 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Fédération nationale des podologues est abrogé en ce qu'il approuve les clauses suivantes.
A l'article 1.1 du titre 1er de la convention, les phrases :
« ― l'activité des pédicures-podologues exerçant dans des locaux commerciaux » ;
« Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les soins dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, dans des locaux distincts de tout local commercial et sans communication aucune avec celui-ci.
A l'article 1.3 du titre 1er de la convention, les mots : « notamment celles relatives aux obligations de formation concernant les soins podologiques des pieds du diabétique prévues au titre 2 de la présente convention ».
L'article 2.2 du titre 2 de la convention.
A l'article 6.1 du titre 6 de la convention, la phrase : « Ainsi, le remboursement des séances de soins de prévention des lésions des pieds à risque chez le patient diabétique est subordonné, conformément au titre 2 de la présente convention, à une formation spécifique pour cette prise en charge par l'assurance maladie.
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (rectificatif)
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est rectifié comme suit :
Arrêté du 6 avril 2011 modifiant l'arrêté du 2 juin 2010 relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2012 de l'examen.
« A compter de la rentrée 2011, les élèves de la série littéraire scolarisés dans une section Abibac suivent l'enseignement de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue allemande.
A compter de la rentrée 2012, les élèves de la série scientifique scolarisés dans une section Abibac ne sont pas autorisés à suivre l'enseignement facultatif d'histoire-géographie.
« A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats de la série scientifique scolarisés dans une section Abibac :
― s'ils choisissent de ne pas se présenter au titre de l'Abibac, passent en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie telle qu'elle est prévue par les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, les candidats au titre de l'Abibac dans la série littéraire subissent l'épreuve de littérature étrangère en langue étrangère dans une autre langue que la langue allemande.
Les deux premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue allemande d'une durée de cinq heures.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie donne lieu à l'attribution, en vue de l'obtention du baccalauréat, d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat à laquelle elle se substitue, et à l'attribution, en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife, d'une note en histoire et d'une note en géographie.
« La note moyenne portée sur le diplôme de la Allgemeine Hochschulreife délivré à un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement français est la moyenne des deux notes partielles définies ci-dessous.
La première note partielle est la note moyenne à la partie en langue allemande de l'examen telle qu'elle est définie à l'article 11 du présent arrêté.
La seconde note partielle est la note moyenne obtenue au baccalauréat.
Celle-ci est transposée dans le système de notation allemand conformément à la grille de conversion figurant en annexe du présent arrêté.
La dernière phrase de l'article 13 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette épreuve se déroule en français ou en allemand, au choix du candidat.
« Le diplôme du baccalauréat général est délivré, dans les conditions décrites par le présent arrêté, aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement allemand inscrits dans le cadre du dispositif Abibac.
Un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement allemand et inscrit dans le cadre du dispositif Abibac se voit délivrer le diplôme du baccalauréat, à l'issue de l'examen organisé par les autorités allemandes en application des accords franco-allemands susvisés, si :
― il réussit l'ensemble des épreuves de la Allgemeine Hochschulreife ;
― la moyenne des quatre notes qu'il obtient pour la partie en langue française de l'examen (français écrit et oral, histoire et autre discipline de sciences sociales) est supérieure ou égale à 10/20 dans le système de notation français.
L'autorité éducative allemande compétente détermine, sur la base du règlement de la Allgemeine Hochschulreife en vigueur dans chaque Land, la série du baccalauréat français qui est délivré à un élève scolarisé dans un établissement d'enseignement allemand, conformément aux critères définis en annexe du présent arrêté.
Quelle que soit la formation suivie par l'élève, le baccalauréat ne lui est délivré que dans une seule série.
La mention portée sur le diplôme du baccalauréat délivré à un candidat scolarisé dans un établissement d'enseignement allemand est déterminée en considérant la moyenne des six notes suivantes, transposées dans le système de notation français conformément à la grille de conversion figurant en annexe du présent arrêté :
― les quatre notes obtenues pour la partie en langue française de l'examen ;
― les notes obtenues dans deux autres matières de la Allgemeine Hochschulreife, définies par le président du jury du baccalauréat, les disciplines mentionnées en annexe pour la détermination de la série étant retenues en priorité.
GRILLE DE CONVERSION DES NOTES ENTRE LE SYSTÈME FRANÇAIS ET LE SYSTÈME ALLEMAND
Code couleur : pour la totalité de la grille, la partie blanche correspond aux notes supérieures à la moyenne ; la partie grisée correspond aux notes inférieures à la moyenne.
CRITÈRES POUR LA DÉTERMINATION DE LA SÉRIE DU BACCALAURÉAT DÉLIVRÉ À UN CANDIDAT SCOLARISÉ DANS UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT ALLEMAND EN FONCTION DE LA FORMATION SUIVIE PAR CE CANDIDAT
Série L (littéraire)
Enseignements suivis :
― français avec haut niveau d'exigence ;
― histoire en langue française ;
― une autre discipline de sciences sociales en français ;
― une autre langue étrangère ;
― autres disciplines.
Série ES (économique et sociale)
― mathématiques ou une discipline de sciences économiques ou sociales ;
Série S (scientifique)
― mathématiques avec haut niveau d'exigence ;
― une discipline scientifique (biologie, chimie, physique, informatique) ;
― une discipline scientifique (biologie, chimie, physique, informatique) avec haut niveau d'exigence ;
Arrêté du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale
Les comités techniques institués auprès du ministre chargé de l'éducation nationale sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi et par les dispositions du présent arrêté.
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 29 mai 2018, ces dispositions entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Le comité technique ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 29 mai 2018 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Réseau Canopé ;
Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
Le comité technique ministériel, présidé par le ministre, comprend également le directeur général des ressources humaines.
Le comité technique ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique ministériel.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique ministériel mentionné à l'article 2 sont ainsi fixées : 1 026 872 agents représentés dont 743 378 femmes, soit 72,39 %, et dont 283 494 hommes, soit 27,61 %.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique de proximité dénommé comité technique académique, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l'organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l'académie concernée.
Le comité technique académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique académique.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité technique spécial de service dénommé " comité technique spécial académique ”, en application du b du 2° de l'article 9 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions académiques des services de l'éducation nationale, d'autre part.
Arrêté du 10 mars 2014 article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2014.
Le comité technique spécial académique présidé par le recteur comprend également le directeur des ressources humaines.
Chaque comité technique spécial académique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.
Le recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial académique.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques académiques mentionnés à l'article 5 sont fixées conformément au tableau ci-après :
Comité technique académique
Nombre d'agents représentés
Parts de femmes en nombre
et en pourcentage
Parts d'hommes en nombre
Académie de la Guyane
Académie de la Martinique
Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, un comité technique spécial départemental en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.
Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité technique académique a donné préalablement son avis.
Le comité technique spécial départemental présidé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie comprend également le secrétaire général.
Chaque comité technique spécial départemental comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels désignés dans les conditions fixées à l'article 14 (2°) du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité technique académique.
L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial départemental.
222-10 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
Pour l'application du présent arrêté, les personnels en fonctions à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont électeurs et éligibles au comité technique académique de la Guadeloupe.
Il est institué auprès du vice-recteur de Mayotte un comité technique de proximité, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011.
Le comité technique de proximité de Mayotte est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de proximité.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique de proximité mentionné à l'article 10 sont ainsi fixées : 7 092 agents représentés dont 3 299 femmes, soit 46,52 %, et dont 3 793 hommes, soit 53,48 %.
Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat.
Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique spécial mentionné à l'article 11 sont ainsi fixées : 247 agents représentés dont 126 femmes, soit 51,01 %, et dont 121 hommes, soit 48,99 %.
Il est institué auprès du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie un comité technique spécial en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est institué un comité technique spécial auprès du vice-recteur de la Polynésie française en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
251-1 du code de l'éducation, il est institué un comité technique spécial auprès du chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des écoles du premier degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du service de l'éducation.
Le comité technique spécial, présidé par le chef du service de l'éducation comprend également le secrétaire général.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels désignés au scrutin de sigle dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le chef du service de l'éducation est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
251-2 du code de l'éducation, le comité technique académique de Caen connaît des affaires intéressant les établissements d'enseignement du second degré de Saint-Pierre-et-Miquelon relevant des compétences dévolues au recteur.
222-16 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2011 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, les recteurs d'académie, les vice-recteurs et le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les comités techniques du ministère chargé de l'éducation nationale institués par l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'éducation nationale un comité technique ministériel, en application de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique ministériel est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 36 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est également compétent, en application du 1° de l'article 35 du décret du 15 février 2011 précité, pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
Centre national de documentation pédagogique ;
Centres régionaux de documentation pédagogique ;
Chaque comité technique comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est institué auprès de chaque inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un comité technique spécial départemental en application de l'article 9 (2°, c) du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial départemental présidé par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale comprend également le secrétaire général.
Le comité technique de proximité de Mayotte comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par l'article 34 du décret du 15 février 2011 précité pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour toutes les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat.
Le comité technique spécial comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le comité technique spécial comprend deux membres titulaires et deux membres suppléants représentant les personnels élus ou désignés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Sont abrogés, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° L'arrêté du 22 novembre 1982 portant création du comité technique paritaire ministériel ;
2° L'arrêté du 13 juin 1983 portant création de comités techniques paritaires académiques et de comités techniques paritaires spéciaux placés auprès des recteurs d'académie et de comités techniques paritaires départementaux placés auprès des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale à l'exception de ses dispositions prévues aux articles 2-1 et 2-2 ;
3° L'arrêté du 23 avril 1986 relatif à la désignation des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires académiques et départementaux.
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant les diplômes et les titres permettant de se présenter aux concours externes et internes de recrutement des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Au deuxième alinéa, après les mots : « de personnels enseignants ou d'éducation » sont insérés les mots : « ainsi que ceux ayant ou ayant eu la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération ».
« Les candidats ayant la qualité de maître contractuel des établissements d'enseignement privés sous contrat admis définitivement à une échelle de rémunération sont réputés remplir les conditions de titre ou de diplôme mentionnées aux articles 2 et 3 pour s'inscrire au concours interne du CAPEPS.
5211-2 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au a, les mots : "Communautés urbaines, et communautés d'agglomération” sont remplacés par les mots : "Communautés d'agglomération” ;
2° Au b, les mots : "ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants qui remplissent les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 12 mai 2011 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 29 décembre 2010 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 ;
― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Décret du 12 mai 2011 autorisant l'acceptation d'une donation
Par décret en date du 12 mai 2011, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Liliane Henriette Betsy Schueller, veuve Bettencourt.
Arrêté du 5 mai 2011 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mai 2011
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 600,03 UMS et 4 193 kW respectivement.
Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux annexés au présent arrêté.
DONT UMS'S
Arrêté du 9 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition budgétaire et par espèce de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer
L'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2010 fixant pour l'année 2010 la répartition budgétaire et par espèce de la mesure d'aide à l'importation d'animaux vivants pour les départements d'outre-mer est modifié comme suit :
« La répartition budgétaire entre les quatre départements d'outre-mer de l'allocation mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
« Pour l'année civile 2010, la répartition par espèce se décline comme suit :
Pour le département de La Réunion :
Volailles : 70 000.
Lapins reproducteurs : 2 000.
Pour le département de la Martinique :
Bovins reproducteurs : 84 ;
Ovins-caprins reproducteurs : 15 ;
Porcins reproducteurs : 476 ;
Œufs à couver : 600 000 ;
Pour le département de la Guadeloupe :
Caprins reproducteurs : 44 ;
Pour le département de la Guyane :
Décision du 6 mai 2011 portant délégation de signature (département de l'information et de la communication)
Délégation est donnée à M. David Richard, agent contractuel, adjoint au chef du département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions ou conventions ainsi que les marchés publics dont le montant est supérieur à 20 000 euros HT.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale des médias et des industries culturelles)
L'article 8 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est ainsi modifié :
« Délégation est donnée à Mme Valérie GAYE, administratrice civile hors classe, chef du département de la tutelle et du réseau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 12 avril 2011 autorisant la SNC Champenoise Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la SNC Champenoise Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,814 MW, localisée sur le site de Chamtor, route de Pomacle, 51110 Bazancourt.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination d'un conseiller maître à la Cour des comptes - M. Jamet (Pierre)
M. Pierre Jamet est nommé conseiller maître à la Cour des comptes (3e tour) à compter du 1er juin 2011.
5211-40 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues au II.
– Pour l'application à Mayotte des dispositions mentionnées au I :
5211-20.-Les cinq communes les plus peuplées disposent de la moitié du nombre de sièges fixé par l'arrêté mentionné à l'article R.
5211-19 pour les communes.
L'autre moitié est pourvue par les autres communes de Mayotte.
5211-22, les mots : " et du conseil régional " et les mots : " et des conseils régionaux " sont supprimés ;
5211-24, les mots : " aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
5211-43 " sont remplacés par les mots : " aux 1° et 3° de l'article L.
5211-25, le c et le d sont remplacés par un c ainsi rédigé :
" c) Deux conseillers généraux désignés par le préfet, sur proposition du président du conseil général ; " ;
5211-30, après les mots : " article L.
5211-45 ", sont insérés les mots : " dans sa rédaction applicable à Mayotte en vertu du III de l'article L.
5832-3 " et les mots : " et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, " sont supprimés ;
5211-31, les mots : " des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux " sont supprimés.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination (Cour des comptes)
M. Omar Senhaji, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (1er tour), à compter du 1er juin 2011.
M. François d'Aubert, conseiller référendaire à la Cour des comptes, dans les cadres, est nommé conseiller maître (2e tour), à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté de la Défenseure des enfants en date du 4 février 2011, M. STACHEJKO (Roman), attaché d'administration en service détaché, est nommé régisseur d'avances auprès de la régie de l'institution du Défenseur des enfants, en remplacement de M. BANCAL (Etienne).
Décret du 12 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme Gassin (Hélène)
Par décret en date du 12 mai 2011, Mme Hélène Gassin, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Agnès Thibal.
Par décret du Président de la République en date du 12 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, M. Xavier Martinen, magistrat du second grade de l'ordre judiciaire placé en position de service détaché, est élevé au premier grade.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 mai 2011, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au directeur de la prospective et de la planification de sécurité nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Décision du 15 avril 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2011)
- Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers de gendarmerie ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre, des corps des officiers de marine ou des officiers spécialisés de la marine ou des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air (OG OA) (session 2011) :
Augier (Vincent).
Patier (Martin).
Caillon (Cédric).
Maurat (Jean-Charles).
Douis (Mathieu).
Marescaux (Vincent).
Kleinbeck (Jérémy).
Bullock (Julien).
Du Merle (Hugues).
Chaptal (Nicolas).
- Le candidat dont le nom suit est inscrit sur la liste complémentaire :
Mayet (Pierre).
- Il ne pourra plus être fait appel au candidat de la liste complémentaire après le 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2011, Mlle Sylvie BOURUET-AUBERTOT, attachée d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2011.
Arrêté du 9 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2011, M. René Brossé, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur l'emploi de chef de mission, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mai 2011, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), auprès du chef du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
L'intéressé assiste le secrétaire général dans sa fonction de responsable du programme budgétaire 134 « développement des entreprises et de l'emploi ».
Décret du 13 mai 2011 portant nomination d'un directeur général d'administration centrale - M. Grall (Jean-Yves)
M. Jean-Yves Grall, directeur général de l'agence régionale de santé de Lorraine, est nommé directeur général de la santé, en remplacement de M. Didier Houssin, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du conseil de la métropole de Lyon présente annuellement le compte administratif au conseil de la métropole de Lyon, qui en débat sous la présidence de l'un de ses membres.
Le président du conseil de la métropole peut, même s'il n'est plus en fonctions, assister à la discussion.
Il doit se retirer au moment du vote.
Le compte administratif est adopté par le conseil de la métropole.
Préalablement, le conseil de la métropole arrête le compte de gestion de l'exercice clos.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination par intérim de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Lorraine - Mme MAITRE (Marie-Hélène)
Mme Marie-Hélène MAITRE est chargée des fonctions de directrice générale de l'agence régionale de santé de Lorraine par intérim.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 avril 2011, M. Vincent DHALLEINE, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « CLIC du Haut Entre-Deux-Mers », en remplacement de Mme Annie TRINGALI.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2011, M. Giuseppe SOROSINA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du musée de l'air et de l'espace, en remplacement de M. Jean-Marc DARON.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, Mme Jocelyne DENIS, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie, en remplacement de Mme Catherine MASSE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2011, M. Jean-Paul GANDON, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Limoges Les Vaseix - Magnac-Laval - Bellac.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Patrick GAUVRIT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire du pays de Fougères, en remplacement de Mme Catherine POGAM.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 avril 2011, M. Patrick GAUVRIT, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Stérilisation des centres hospitaliers de Fougères et Vitré », en remplacement de Mme Catherine POGAM.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 28 avril 2011, M. Patrick HEDE, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, en remplacement de Mme Marie-An ROS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2011, Mme Jacqueline Blachon, attachée principale d'administration, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 septembre 2011.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
La délibération d'affectation prise par la collectivité est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat.
Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Entre la date limite de mandatement fixée au dernier alinéa de l'article L.
1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil de la métropole de Lyon peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement ou, le cas échéant, l'excédent de la section d'investissement ainsi que la prévision d'affectation.
Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, le conseil de la métropole de Lyon procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice.
Décret du 12 mai 2011 portant nomination des membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Par décret en date du 12 mai 2011, sont nommés membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur :
Mme Maria Allegrini, professeure à l'université de Pise (Italie).
M. Antoine Compagnon, professeur au collège de France.
M. Didier Houssin, professeur des universités-praticien hospitalier, université Paris-V.
M. Francis Kramarz, directeur du Centre de recherche en économie et statistique.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les directeurs ou présidents des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche et des organismes de recherche
Mme Monique Capron, professeure des universités, université Lille-II.
Mme Florence Legros, professeure des universités, université Paris-Dauphine.
Mme Christine Musselin, directrice du centre de sociologie des organisations, Sciences po.
M. Bernard Teyssié, professeur des universités, université Paris-II, en remplacement de M. Josep M. Bricall, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche
M. Jean-Daniel Boissonnat, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, direction de l'équipe de géométrie algorithmique à Sophia Antipolis.
Mme Marianne Lefort, directrice de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, directeur scientifique d'AgroParisTech.
Mme Sylvie Rousset, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, laboratoire matériaux et phénomènes quantiques.
Mme Claudine Schmidt-Lainé, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, déléguée régionale du Centre national de la recherche scientifique pour la circonscription Rhône-Auvergne.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination du président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur - M. HOUSSIN (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, M. Didier Houssin, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé président du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 28 avril 2011 fixant la liste des officiers mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 avril 2011, la liste des officiers mariniers de la marine nationale habilités à effectuer des opérations de contrôle de police administrative et de police judiciaire des activités de pêche en mer, prévue par l'article L.
942-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée en annexe du présent arrêté.
LISTE DES OFFICIERS MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES
GUEUGNEAU (Damien).
LEBIHAN (François).
BOUNIOL (Anthony).
RENAULT (Alan).
FERT (Boris).
GUEGUEN (André).
GUERRIER (Sylvain).
ROHOU (Thierry).
KERZERHO (Vincent).
MAHE (Jean-Guy).
HERIVEAU (Matthieu).
PERY (Guillaume).
LESCROEL (Yann).
PAUWELS (Hénéré).
TISON (Jean-Christophe).
CHAT (Christophe).
DREO (Patrick).
LISTE DES OFFICIERS MARINIERS HABILITÉS À EFFECTUER DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE DE POLICE DES PÊCHES MARITIMES DANS LE CADRE DE LA CAMPAGNE DE PÊCHE DE THON ROUGE EN MÉDITERRANÉE DU 1er MAI 2011 AU 30 JUIN 2011
DOMINI (Vincent).
PAPIRER (Julien).
Arrêté du 26 avril 2011 portant nomination (chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2011, Mme France Poulain, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de l'Eure.
Arrêté du 9 mai 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 décembre 2010, relatif à l'actualisation de l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
6325-15 du code du travail stipulant que l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme collecteur partiaire agréé au titre de la professionnalisation.
Par ailleurs, l'article 4-5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
6325-15 du code du travail qui prévoient un salaire minimal en pourcentage du salaire minimum de croissance pour les salariés de moins de 26 ans, si celui ci est plus favorable que le salaire minimum de leur classification.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la mixité des emplois.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Accord régional (Pays de la Loire) du 13 janvier 2011.
Fédération française du bâtiment des Pays de la Loire ;
Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
– En l'absence d'accord des conseils municipaux sur le nom de la commune nouvelle par délibérations concordantes prises en application de l'article L.
2113-2, le représentant de l'Etat dans le département leur soumet pour avis une proposition de nom.
A compter de sa notification, le conseil municipal dispose d'un délai d'un mois pour émettre un avis sur cette proposition.
– L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la création de la commune nouvelle détermine le nom de la commune nouvelle, le cas échéant au vu des avis émis par les conseils municipaux, fixe la date de création et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Appointements minimaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie
Commission paritaire de validation des accords d'entreprises.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
(SOCIÉTÉ SYSTÈME U CENTRALE NATIONALE ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale Nationale et la société Carrefour France SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du second alinéa du paragraphe III de l'article L.
442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Vu les observations produites pour la société Système U Centrale nationale par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 23 mars, 7 et 29 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour la société Carrefour France SAS par la SCP B.
Odent et L.
Poulet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 mars 2011 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 23 mars et le 19 avril 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour la société anonyme coopérative Groupements d'achats des Centres Leclerc dite GALEC par Me Laurent Parléani, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 18 mars et 18 avril 2011 ;
Vu les observations produites en intervention pour l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 18 avril 2011 ;
Vu la lettre du 11 avril 2011 par laquelle le Conseil constitutionnel a soumis aux parties un grief susceptible d'être soulevé par lui ;
Me Richard Renaudier pour la société Système U Centrale nationale, Me Julien Cheval pour la société Carrefour France SAS, Me Parléani pour la société GALEC, Me Louis Boré pour l'Union fédérale des consommateurs-Que choisir, M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 mai 2011 ;
442-6 du code de commerce prévoit qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de se livrer à certaines pratiques restrictives de concurrence ; qu'aux termes du second alinéa du paragraphe III de cet article, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 précitée : « Le ministre chargé de l'économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées au présent article.
Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la nullité des clauses ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu et le prononcé d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 2 millions d'euros.
La réparation des préjudices subis peut également être demandée.
Dans tous les cas, il appartient au prestataire de services, au producteur, au commerçant, à l'industriel ou à la personne immatriculée au répertoire des métiers qui se prétend libéré de justifier du fait qui a produit l'extinction de son obligation » ;
Considérant que, selon les requérants, ces dispositions portent atteinte à la liberté d'entreprendre, au principe du contradictoire et au droit au recours, ainsi qu'au droit de propriété ;
Sur la liberté d'entreprendre :
Considérant que les requérants soutiennent que les dispositions contestées prévoient des mesures dépourvues d'utilité et disproportionnées au but poursuivi de protection des intérêts particuliers d'opérateurs économiques placés dans une situation d'infériorité par rapport à leurs partenaires ; qu'ainsi ces dispositions méconnaîtraient la liberté d'entreprendre ;
Considérant qu'en adoptant les dispositions contestées le législateur a attribué à l'autorité publique un pouvoir d'agir pour faire cesser des pratiques restrictives de concurrence mentionnées au même article, constater la nullité de clauses ou contrats illicites, ordonner le remboursement des paiements indus faits en application des clauses annulées, réparer les dommages qui en ont résulté et prononcer une amende civile contre l'auteur desdites pratiques ; qu'ainsi il a entendu réprimer ces pratiques, rétablir un équilibre des rapports entre partenaires commerciaux et prévenir la réitération de ces pratiques ; qu'eu égard aux objectifs de préservation de l'ordre public économique qu'il s'est assignés le législateur a opéré une conciliation entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'intérêt général tiré de la nécessité de maintenir un équilibre dans les relations commerciales ; que l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre par les dispositions contestées n'est pas disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi ;
Sur le principe du contradictoire et le droit au recours :
Considérant que, selon les requérants, les dispositions contestées permettent à l'autorité publique d'agir en justice en vue d'obtenir l'annulation de clauses ou contrats illicites et la répétition de l'indu du fait d'une pratique restrictive de concurrence, sans que le partenaire lésé par cette pratique soit nécessairement appelé en cause ; qu'en conséquence elles porteraient atteinte aux droits de la défense et au principe du contradictoire ; qu'en ne prévoyant pas que le partenaire lésé soit mis à même de donner son assentiment et puisse conserver la liberté de conduire personnellement la défense de ses intérêts et mettre un terme à cette action les dispositions contestées porteraient également atteinte au droit au recours ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que le principe du contradictoire ;
Considérant, en premier lieu, que les dispositions contestées n'interdisent ni au partenaire lésé par la pratique restrictive de concurrence d'engager lui-même une action en justice pour faire annuler les clauses ou contrats illicites, obtenir la répétition de l'indu et le paiement de dommages et intérêts ou encore de se joindre à celle de l'autorité publique par voie d'intervention volontaire, ni à l'entreprise poursuivie d'appeler en cause son cocontractant, de le faire entendre ou d'obtenir de lui la production de documents nécessaires à sa défense ; que, par conséquent, elles ne sont pas contraires au principe du contradictoire ;
Considérant, en second lieu, qu'il est loisible au législateur de reconnaître à une autorité publique le pouvoir d'introduire, pour la défense d'un intérêt général, une action en justice visant à faire cesser une pratique contractuelle contraire à l'ordre public ; que ni la liberté contractuelle ni le droit à un recours juridictionnel effectif ne s'opposent à ce que, dans l'exercice de ce pouvoir, cette autorité publique poursuive la nullité des conventions illicites, la restitution des sommes indûment perçues et la réparation des préjudices que ces pratiques ont causés, dès lors que les parties au contrat ont été informées de l'introduction d'une telle action ; que, sous cette réserve, les dispositions contestées ne portent pas atteinte aux exigences constitutionnelles susvisées ;
Considérant que les requérants font valoir que les dispositions contestées ne permettent pas aux partenaires commerciaux d'obtenir de la part de l'autorité publique la restitution des sommes indûment versées ; qu'ainsi ces dispositions méconnaîtraient tant le droit de propriété de l'entreprise condamnée à répéter l'indu que celui de l'entreprise ayant indûment payé ces sommes ;
Considérant, d'une part, que les condamnations à restitution et, le cas échéant, à paiement de dommages et intérêts sont prononcées par jugement en conséquence de l'annulation des clauses illicites ; que, par suite, doit être rejeté comme inopérant le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété de la personne condamnée ;
Considérant, d'autre part, qu'en application des dispositions contestées les sommes indûment perçues et les indemnités sont versées au partenaire lésé ou tenues à sa disposition ; que, dès lors, il n'est porté aucune atteinte au droit de propriété de ce dernier ;
Sous la réserve énoncée au considérant 9, le second alinéa du paragraphe III de l'article L.
442-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRE, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
(SYNDICAT DES FONCTIONNAIRES DU SÉNAT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour le Syndicat des fonctionnaires du Sénat par la SCP Boutet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 26 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour le Sénat par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 12 et 26 avril 2011 ;
Me François Boutet pour le syndicat requérant, Me Frédéric Thiriez pour le Sénat et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 3 mai 2011 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « L'Etat est responsable des dommages de toute nature causés par les services des assemblées parlementaires.
« Les actions en responsabilité sont portées devant les juridictions compétentes pour en connaître.
« Les agents titulaires des services des assemblées parlementaires sont des fonctionnaires de l'Etat dont le statut et le régime de retraite sont déterminés par le bureau de l'assemblée intéressée, après avis des organisations syndicales représentatives du personnel.
Ils sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées.
La juridiction administrative est appelée à connaître de tous litiges d'ordre individuel concernant ces agents, et se prononce au regard des principes généraux du droit et des garanties fondamentales reconnues à l'ensemble des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat visées à l'article 34 de la Constitution.
La juridiction administrative est également compétente pour se prononcer sur les litiges individuels en matière de marchés publics.
« Dans les instances ci-dessus visées, qui sont les seules susceptibles d'être engagées contre une assemblée parlementaire, l'Etat est représenté par le président de l'assemblée intéressée, qui peut déléguer cette compétence aux questeurs.
« La décision d'engager une procédure contentieuse est prise par le président de l'assemblée concernée, qui la représente dans ces instances.
Le président peut déléguer cette compétence aux questeurs de l'assemblée qu'il préside.
S'agissant du recouvrement des créances de toute nature, des modalités spécifiques peuvent être arrêtées par le bureau de chaque assemblée » ;
Considérant que, selon le syndicat requérant, les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée restreignent la possibilité pour les agents des assemblées parlementaires et leurs organisations syndicales de contester les décisions prises par les instances de ces assemblées autres que celles que cet article énumère limitativement ; qu'en particulier elles n'ouvriraient pas de voie d'action directe à l'encontre des actes statutaires pris par ces instances ; qu'ainsi elles méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » ; que sont garantis par cette disposition tant le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif que la séparation des pouvoirs ;
Considérant que les dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée permettent à tout agent des assemblées parlementaires de contester, devant la juridiction administrative, une décision individuelle prise par les instances des assemblées parlementaires qui lui fait grief ; qu'à cette occasion l'agent intéressé peut à la fois contester, par la voie de l'exception, la légalité des actes statutaires sur le fondement desquels a été prise la décision lui faisant grief et engager une action en responsabilité contre l'Etat ; qu'à cette même occasion une organisation syndicale a la possibilité d'intervenir devant la juridiction saisie ; que, par suite, en ne permettant pas à une telle organisation de saisir directement la juridiction administrative d'un recours contre un acte statutaire pris par les instances d'une assemblée parlementaire, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas disproportionnée entre le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif et le principe de séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789 ;
L'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Décision n° 2011-033 du 28 avril 2011
Motifs
Considérant qu'à la suite de la signature, le 23 mars 2011, par la société SPS Betting France, d'un protocole d'accord transactionnel ayant pour effet d'opérer un changement significatif dans la détention du capital de la société SPS Betting France, la société SPS Betting France a été invitée, par décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne n° 2011-030 en date du 7 avril 2011, à présenter trois nouvelles demandes d'agrément en application des dispositions de l'article 21-V de la loi du 12 mai 2010 susvisée et du 3° de l'article 11 du décret du 12 mai 2010 susvisé ; que la décision précitée du 7 avril 2011 précise toutefois que la société SPS Betting France peut limiter la constitution de son dossier de demande aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier initial de demande d'agrément ; que, dans une telle hypothèse, la nouvelle demande ainsi présentée ne peut avoir pour effet que de solliciter la confirmation de l'agrément initial pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
Considérant que, dans ce cadre, la société SPS Betting France a déposé un dossier de demande le 19 avril 2011 ; que, conformément à la possibilité offerte par la décision du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne du 7 avril 2011 précitée, la composition du dossier de demande se limite aux seuls éléments nouveaux par rapport à ceux transmis dans le dossier de demande d'agrément initial ; que les modifications signalées par l'opérateur respectent l'ensemble des conditions légales de délivrance des agréments ;
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance ;
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 23 septembre 2010 sous le numéro 0007-PH-2010-09-23 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 5 juin 2010 sous le numéro 0007-PS-2010-06-05 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 5 juin 2010 sous le numéro 0007-PS-2010-06-05 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de confirmer l'agrément délivré à la société SPS Betting France le 7 juin 2010 sous le numéro 0007-PO-2010-06-07 pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance,
L'agrément délivré à la société SPS Betting France le 7 juin 2010 sous le numéro 0007-PO-2010-06-07 est confirmé pour sa durée restant à courir et dans les conditions ayant conduit à sa délivrance.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire de l'emploi placé sous l'autorité du directeur général de l'INSEE, sera rédacteur en chef de la revue scientifique économie et statistique au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
La revue économie et statistique est une revue scientifique de niveau international qui présente le résultat de recherches originales.
Elle fait appel à des auteurs exerçant ou non au sein de l'Insee.
Les études qui y sont proposées, en combinant approches théoriques et observation des faits, apportent des éclairages novateurs sur les phénomènes économiques nationaux et internationaux et sur les grands thèmes du débat social.
Cette revue est référencée au plan national et international par les revues et les portails internet les plus prestigieux (Journal of Economic Literature, Research Papers in Economics, Persée...).
Au titre de rédacteur en chef, le titulaire anime la revue dans tous ses aspects : recherche des sujets et thèmes pouvant faire l'objet d'articles ou de dossiers, expertise des articles soumis par les auteurs, mise en place des circuits de validation scientifique, recherche de rapporteurs, etc.
Il est assisté d'une équipe de trois assistants de rédaction qui contribuent à la mise au point des articles en incitant les auteurs à perfectionner leur argument, sur le fond et sur la forme.
Il est secrétaire du Conseil Scientifique d'Economie et Statistique, présidé par une personnalité du monde de la recherche, et composé de chercheurs et d'universitaires de renom.
Il représente la revue dans les colloques nationaux ou internationaux, et peut être amené à contribuer à la revue en tant qu'auteur.
Son autorité, assise sur des compétences scientifiques reconnues et indéniables, devra aller de pair avec des aptitudes à la concertation afin de garantir la réalisation d'une revue de haute qualité, qui contribue au rayonnement de la recherche française dans les domaines de la statistique économique et sociale.
Toutes informations pourront être obtenues auprès de M. Pierre Audibert, directeur de la diffusion et de l'action régionale (téléphone : 01-41-17-53-21, mél : pierre.audibert@insee.fr) et de M. Michel Blanc, chef du département de l'offre éditoriale (téléphone : 01-41-17-55-50, mél : michel.blanc@insee.fr).
Avis de vacance d'emploi dans le personnel enseignant de l'Ecole polytechnique
Est vacant ou susceptible de l'être à compter du 1er septembre 2011, un poste d'enseignant-chercheur, dans la discipline suivante :
Date limite des candidatures : 1er juin 2011 ;
Maître de conférences résident, exercice incomplet en probabilités : un poste.
Le département de mathématiques appliquées de l'Ecole polytechnique est susceptible de recruter un maître de conférences d'exercice incomplet en probabilités avec des ouvertures en écologie et génétique des populations, en lien avec la chaire modélisation mathématique et biodiversité et avec la contrainte d'être résident au centre de mathématique appliquée.
Par ailleurs, ils devront s'investir dans l'équipe MEV (Modèle pour l'évolution du vivant) du CMAP et dans la dynamique de la chaire MMB et de l'Agence nationale de recherche MANEGE (Modèle aléatoire en écologie génétique et évolutive).
Toutes les facilités d'installation seront offertes au futur recruté.
― L'Ecole polytechnique sera particulièrement attentive au rôle d'animation, d'innovation pédagogique, et d'ouverture internationale que les candidats pourront exercer dans les enseignements de l'école.
Une connaissance des applications et une expérience internationale sont très vivement recommandées.
Les candidats doivent postuler par internet en utilisant soit l'adresse de l'Ecole polytechnique : www.polytechnique.fr, soit en accès direct à l'adresse suivante : http://de.polytechnique.fr/candidatures/Index.cfm?
Type=Professeur
En cas de problèmes, vous pouvez contacter à la direction des services de l'enseignement de l'Ecole polytechnique les personnes suivantes : Béatrice Franques : beatrice.franques@polytechnique.edu ou Aude Gaudet : aude.gaudet@polytechnique.edu
Avis de recrutement d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la défense par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2011
Nombre de postes offerts au recrutement
Un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense est organisé, au titre de l'année 2011, afin de pourvoir 14 postes.
Ce recrutement est organisé par les centres ministériels de gestion (CMG) du ministère de la défense en liaison avec les pôles emplois.
La répartition des postes par CMG est la suivante :
1 poste d'agent d'accueil et information à Paris (75) ;
1 poste de comptable à Saint-Germain-en-Laye (78) ;
1 poste d'agent de comptabilité publique à Noisy-le-Grand (93) ;
1 poste d'agent chargé du traitement du courrier à Noisy-le-Grand (93) ;
1 poste d'assistant technicien de la paie à Paris (75).
Total CMG Saint-Germain-en-Laye : 5 postes.
3 postes de traitants en données ressources humaines-solde à Nancy (54).
Total CMG Metz : 3 postes.
1 poste de trieur d'archives à Pau (64).
Total CMG Bordeaux : 1 poste.
1 poste de secrétaire encadrant de la journée défense citoyenneté à Lyon (69).
Total CMG Lyon : 1 poste.
1 poste de secrétaire à Toulon (83) ;
1 poste d'agent d'achat à Toulon (83).
Total CMG Toulon : 2 postes.
1 poste d'agent d'accueil et d'informations à Brest (29) ;
1 poste de secrétaire à Brest (29).
Total CMG Brest : 2 postes.
Calendrier de la sélection des candidats
Date limite de dépôt des candidatures auprès du pôle emploi : jeudi 16 juin 2011.
Examen des dossiers par les commissions de sélection du ministère de la défense : à partir du lundi 4 juillet 2011.
Audition des candidats par les commissions de sélection : à partir du mardi 6 septembre 2011.
Ce recrutement est ouvert aux candidats âgés de 16 à 25 ans révolus, sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou d'un niveau de diplôme inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (niveaux VI, V bis et V).
Les candidats titulaires d'un CAP ou d'un BEP sont donc éligibles au dispositif.
Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès aux emplois publics (nationalité, droits civiques ― pour les candidats majeurs ―, casier judiciaire, avoir accompli la journée défense citoyenneté pour les candidats majeurs, aptitude physique).
Les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'espace économique européen.
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature au plus tard le jeudi 16 juin 2011 à l'agence locale du pôle emploi de leur domicile.
― la fiche de candidature « dispositif PACTE » disponible à l'agence locale du pôle emploi précisant notamment le parcours antérieur de formation des candidats et, le cas échéant, leur expérience ;
― un curriculum vitae et une lettre de motivation décrivant leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, leur expérience ;
― un document justifiant de leur situation régulière au regard du code du service national (pour les candidats majeurs) ;
Les dossiers de candidature sont examinés par des commissions de sélection.
Au terme de cet examen, les commissions établissent les listes des candidats sélectionnés pour l'audition.
Seuls les candidats sélectionnés seront auditionnés par les commissions.
Les candidats sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelle et professionnelle ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation à l'emploi à pourvoir.
Les commissions peuvent également poser des questions portant sur les valeurs du service public ou sur des notions simples d'instruction civique.
La durée de l'audition est fixée à 20 minutes.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu bénéficie d'un contrat de droit public, offrant, en alternance, une formation rémunérée au poste proposé et une expérience professionnelle.
Au terme de ce contrat, sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs.
Tous les renseignements, offres de recrutement et fiches de candidature sont disponibles dans les pôles emploi
ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr
Pour accéder aux offres de recrutement, empruntez le chemin d'accès suivant : espace « Vous êtes candidat », « Recherche d'emploi », lien « Recherchez des offres d'emploi », « Recherche avancée » puis compléter au moins deux rubriques : « Lieu de travail » et dans « Contrat (facultatif) » sélectionner un type de contrat en indiquant « CDD alternance » puis dans « sélectionner un contrat spécifique » indiquer « contrat PACTE ».
En empruntant le chemin d'accès suivant : espace « Vous êtes candidat », « Recherche d'emploi », lien « Les conseils à l'emploi », espace « Les aides à l'embauche », lien « Voir toutes les aides », « Public jeunes », « Le PACTE », vous pouvez télécharger la fiche de candidature du dispositif PACTE.
Pour de plus amples informations sur le dispositif PACTE (présentation du dispositif, liens utiles concernant le PACTE, les avis de recrutement dans le cadre du PACTE), vous pouvez consulter le site de la fonction publique à l'adresse suivante : www.fonction-publique.gouv.fr puis « Etre fonctionnaire », « Entrer dans la fonction publique », « SCORE », « Les recrutements sans concours » et « Le PACTE ».
Vous pouvez également obtenir des renseignements complémentaires en contactant le bureau des concours et des examens professionnels du ministère de la défense aux numéros suivants : 01-57-24-77-27 ou 01-57-24-77-19.
Vous avez enfin la possibilité de laisser un message électronique à l'adresse suivante : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr.
Le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions pour chaque opération de réparation en fonction des taux maximums mentionnés à l'article R.
Si la somme des subventions pouvant être attribuées aux collectivités territoriales ou aux groupements excède le montant total mentionné à l'article R.
1613-13, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts.
Dans le cas inverse, le représentant de l'Etat fixe le montant des subventions en appliquant les taux maximums mentionnés à l'article R.
1613-9 au montant des dégâts.
Les subventions sont notifiées aux collectivités territoriales et groupements bénéficiaires par arrêté du représentant de l'Etat.
Avis de recrutement d'agents techniques du ministère de la défense par voie du PACTE (parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat) au titre de l'année 2011
Un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des agents techniques du ministère de la défense est organisé, au titre de l'année 2011, afin de pourvoir 6 postes.
2 postes de magasinier à Vincennes (94).
1 poste d'opérateur mécanique à Boulay-les-Barres (45).
Total CMG Rennes : 1 poste.
1 poste d'agent de protection à Toulon (83) ;
1 poste d'agent de restauration à Toulon (83).
1 poste d'électricien à Brest (29).
Total CMG Brest : 1 poste.
Au terme de ce contrat, sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des agents techniques.
de votre ville ou sur le site internet : www.pole-emploi.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Champagne-Ardenne)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne est vacant.
Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint l'assiste dans le pilotage des services de la direction régionale, l'animation régionale des politiques publiques et la représentation vis-à des partenaires externes, en ayant plus particulièrement en charge les domaines suivants : territorialisation du Grenelle de l'environnement, autorité environnementale, énergie et climat, risques industriels, bâtiment, aménagement et urbanisme.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr et sur la boite à lettre d'unité del.cd@developpement-durable.gouv.fr
M. Jean-François Villemaud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne (téléphone : 03-51-41-62-11) ;
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Montluçon (Allier) en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine : dessin, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur, centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 1148, 18, avenue du 8-Mai-1945, 03113 MONTLUÇON CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu de l'examen professionnel.
Un concours sur titres est ouvert au centre d'hébergement et de réinsertion sociale L'Equinoxe à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; ou
2° De l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ; ou
3° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ; ou
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du CHRS L'Equinoxe, BP 60440, 78055 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en date du 28 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cédex.
Une décision du directeur de l'institut médico éducatif « le colombier » à La Roque d'Anthéron (Bouches-du-Rhône), en date du 9 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut médico éducatif « Le Colombier » à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME « Le Colombier », avenue du Président-Kennedy, 13640 LA Roque-d'Anthéron.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du centre hospitalier de Chambéry, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir le poste d'un agent chef de 2e catégorie, domaine métallerie vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à M. le directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le représentant de l'Etat établit le montant total de subventions susceptibles d'être accordées aux collectivités territoriales et groupements d'un même département en fonction de l'évaluation des dégâts éligibles et du montant maximum de subvention mentionné à l'article R.
Au vu des éléments du dossier, la commission fixe, pour chaque candidat, le contenu de la formation complémentaire préalable à l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'infirmière, au regard notamment du contenu du programme des études conduisant au diplôme d'Etat.
La durée globale de cette formation ne peut être inférieure à six mois.
Avis relatif au concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier option techniques d'organisation
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine des techniques d'organisation vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploermel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 PLOERMEL, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier option techniques biomédicales
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine des techniques biomédicales vacant dans l'établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploërmel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploërmel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et le lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Lavaur (Tarn) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : : centre hospitalier, 1, place Vialas, 81500 LAVAUR auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres pour le recrutement des techniciens supérieurs hospitaliers option « techniques biomédicales », option « techniques d'organisation », option « informatique »
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 1 poste option « biomédicales », 1 poste option « techniques d'organisation », 1 poste option « informatique » vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploërmel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploërmel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier spécialité « informatique - administrateur système »
Un concours externe sur titres aura lieu au CHRU DE BREST (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier spécialité « informatique - administrateur système », vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Avis fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2011 de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques paru au Journal officiel du 6 janvier 2011 est modifié comme suit :
― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
Avis de vacance de deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole
Sont vacants deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
― documentation et technologie de l'informatique et du multimédia : un emploi ;
― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― mention aménagements paysagers : un emploi.
En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du Doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85).
Le dossier de candidature et les profils particulier des emplois seront envoyés sur demande par le Secrétaire Général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
Le dossier de candidature complété doit être envoyé avant le 15 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, inspection de l'enseignement agricole, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 PARIS 07 SP.
Un exemplaire est envoyé directement par le candidat à l'adresse ci-dessus.
Un autre exemplaire est transmis par la voie hiérarchique à la même adresse.
Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer la collecte et le traitement des déchets mentionnés à l'article L.
Ils sont tenus de l'instituer lorsqu'ils n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L.
2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts.
Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance prévue à l'article L.
Par exception, les syndicats mixtes qui ont institué cette redevance peuvent instituer la redevance spéciale prévue au présent article sur un périmètre limité à celui de leurs communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres qui, en application, respectivement, du II de l'article 1520 et du a du 2 du VI de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, ont institué et perçoivent pour leur propre compte la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
La redevance spéciale prévue au présent article se substitue, pour les déchets concernés, à celle prévue à l'article L.
Elle est calculée en fonction de l'importance du service rendu, notamment de la quantité des déchets gérés.
Elle peut toutefois être fixée de manière forfaitaire pour la gestion de petites quantités de déchets.
Avis de vacance d'emplois de directeur régional des affaires culturelles (région Haute-Normandie)
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Haute-Normandie est déclaré vacant au 1er septembre 2011.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
L'avis NOR : DEVL1018324V relatif à l'agrément n° 2011-005 est abrogé.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "KLARO EASY"
GRAF DISTRIBUTION SARL
45 route d'Ernolsheim
67120 Dachstein Gare
Capacité de traitement
8 Equivalents ― Habitants
― un décanteur comprenant un compartiment ;
― un bioréacteur comprenant un compartiment ;
― une armoire électrique comprenant un compresseur d'air, un ensemble d'électrovannes et une commande.
Le transfert des eaux usées du décanteur vers la partie aval s'effectue via des colonnes de transfert.
La diffusion d'air dans le bioréacteur est assurée par des aérateurs à membranes micro-perforées sous forme de disques, placés au fond de la cuve.
Une colonne de transfert, placée dans le bioréacteur, permet de faire recirculer les boues dans le décanteur.
SYNTHÈSE DE MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS
Hauteur utile : 1,25 m
Fréquence et durée de fonctionnement : 2,83 heures toutes les 6 heures (soit 11,3 h/jour)
Débit d'air : 80 L/min
Matériaux : en résine pour une installation extérieure, en EPP (polypropylène expansé) pour une installation intérieure
Le guide d'utilisation ("Guide de l'usager, manuel d'utilisation des micro-stations d'épuration SBR KLARO EASY", février 2010, 80 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Montagne, 15250 Jussac.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,78 en avril 2011 (121,26 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,32 en avril 2011 (119,90 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,20 en avril 2011 (119,88 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
Par un arrêté du préfet du Loiret, en date du 1er février 2011, l'avenant n° 4 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation tout au long de la vie et Insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvé.
Mise en œuvre de la politique académique en matière d'apprentissage en EPLE et gestion du CFA académique en qualité d'organisme gestionnaire.
Le lycée Durzy de Villemandeur.
Résultats des tirages du Keno du mercredi 11 mai 2011
Résultats des tirages du Loto du mercredi 11 mai 2011
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant la division CIEM VII d'après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la plie est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2011.
La pêche de la sole est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Décret du 13 mai 2011 portant élévation aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Ameller (Michel, Henri), ancien membre du Conseil constitutionnel, membre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Blamont (Jacques, Emile, José), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences.
Mme Chapsal (Roberte, Madeleine, Georgette dite Madeleine), écrivaine.
Grand officier du 9 juillet 2002.
Mme Héritier (Andrée, Françoise dite Françoise), anthropologue, professeure honoraire au Collège de France.
M. Allègre (Claude, Jean, Ernest), ancien ministre, membre de l'Académie des sciences, professeur émérite de sciences physiques ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chambon (Pierre, Henry), généticien, membre de l'Académie des sciences, professeur honoraire au Collège de France.
Mme Condé, née Boucolon (Marise, Liliane, Appolline dite Maryse), écrivaine.
M. Descrières, né Bergé (Georges, René), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
Mme Dutheil de la Rochère, née Chatel de Raguet de Brancion (Jacqueline, Geneviève, Marie), ancienne présidente d'université, ancienne directrice du Centre de droit européen.
Mme Victor, née Decrais (Eliane, Jeanne, Suzanne), journaliste.
Mme Ziegler, née Jouan (Christiane, Marie-Jane, Suzanne), égyptologue, conservatrice générale honoraire du patrimoine.
Lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes, le montant total maximum du concours apporté par la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles par un taux arrêté par les ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Cherqui (Paul), président d'un comité départemental de la Société des membres de la Légion d'honneur.
M. Derville (Yves), président d'une amicale nationale.
M. Rousselle (Jean-Claude), inspecteur général (h) de la police nationale.
M. Auzolat (Jean), président d'une association locale intergénérationnelle.
M. Bois (Daniel), major (h) de la police nationale.
M. Drevard (Pierre), directeur (h) de travaux publics, expert près la cour d'appel de Nîmes.
M. Lallemand (Jean-Yves), directeur de recherches émérite au CNRS, membre de l'Académie des sciences ; 46 ans de services civils et militaires.
M. Menier (Michel), ancien déporté résistant, vice-président d'un club et restaurateur de véhicules anciens ; 68 ans d'activités de résistance, professionnelles et associatives.
Mme Pac (Annette), ancienne secrétaire du chef de l'état-major particulier du Président de la République.
Mme Albert-Jacouty (Brigitte), professeure certifiée de lettres classiques et auteur d'actions de mémoire ; 36 ans de services civils et d'activités bénévoles.
M. Amiano (Henri), ancien artisan plombier-zingueur, membre actif d'associations ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Ancquetil (Michèle), épouse Marcelot, vice-présidente et secrétaire d'une section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 43 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Avril (Dominique), directeur du développement de la collecte des fonds des œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte ; 30 ans d'activités associatives et de services militaires.
Mme Bardoux (Geneviève), épouse Le Lan, ancienne premier maître de la marine nationale, bénévole associative ; 60 ans de services militaires et de bénévolat.
Mme Bou (Jeanne), ancienne conseillère régionale, membre actif d'associations ; 70 ans d'activités professionnelles, électives et associatives.
M. Bouron (Jacques), ancien directeur de projet à EDF ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Calemard (Nicolas), directeur des ressources humaines dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chaufer, née Toussaint (Françoise), directrice de projet à la direction commerciale d'EDF ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Daviet (Simone), épouse Lyonnaz-Perroux, vice-présidente départementale de la Haute-Savoie de la Croix-Rouge française ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
Mme Demantké (Dominique), épouse Arviset, ancienne présidente d'une association d'aide aux familles ; 27 ans d'activités associatives.
M. Dumoulin (Pierre), directeur d'un centre d'information et d'orientation scolaire ; 34 ans de services civils.
Mme Grard (Marie-Aleth), vice-présidente d'ATD Quart Monde France ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Huet (Philippe), directeur dans une filiale étrangère d'EDF ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Labelle (Renaud), ingénieur en chef des mines ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Lamatière, née Blanchonnet (Renée), meilleure ouvrière de France (tailleur dames) et maître-artisan (er) ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Lang (Jeanne), fondatrice d'une association d'entraide ; 65 ans d'activités professionnelles, familiales et associatives.
M. Lavagne (Henri), directeur d'études émérite à l'Ecole pratique des hautes études, membre de l'Académie des inscriptions et belles lettres ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Lefevre (Lydie), meilleure ouvrière de France, artisan (er) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mendoza y Almeida (José, Maurice), graphiste et calligraphe ; 67 ans d'activités professionnelles.
M. Mourichon (Robert), président d'honneur de la Société de comptabilité de France et trésorier d'une association reconnue d'utilité publique ; 66 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
M. Ollivier (Bertrand), avocat, administrateur bénévole d'une association ; 19 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Pollet (Daniel), ancien déporté, ancien maçon ; 68 ans d'activités professionnelles, de résistance et associatives.
Mme Potdevin, née Kotsis (Patricia), dirigeante d'une fonderie d'aluminium ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Raman (Irène), ancien artisan en boulangerie, pâtisserie, confiserie ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Regent (Jean), ancien marbrier-granitier, maire (h) ; 65 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Rocher (Pierre), opticien, ancien président de la chambre syndicale des opticiens d'Ile-de-France ; 60 ans d'activités professionnelles.
M. Rodier (Michel), grand invalide ; 30 ans de services militaires et d'activités bénévoles.
Mme Roué, née Palat (Danielle), meilleure ouvrière de France (coiffure), artisan (er) ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Véloso (Odette), épouse Viviand, vice-présidente des dames d'entraide d'une section de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Viala (Ginette), épouse Dalloz, fondatrice et présidente d'une fondation ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. le docteur Vignoles (Jean-Paul), médecin (er), président d'un centre de soins ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Vincent (Régine), épouse Génestie, dame d'entraide d'une section et bénévole au siège de la Société nationale d'entraide de la médaille militaire ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et bénévoles.
M. Grandin (Philippe, Pierre, Maurice), ancien militaire de carrière, président d'association.
Mme Klarsfeld, née Künzel (Beate, Auguste), présidente d'honneur d'une association ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Lévy (Jean-Pierre, Henri), président-directeur général de société ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Schaefer (Jean-Pierre, Marc), président d'une association départementale d'officiers de réserve, ancien chef d'état-major de défense et protection civile de la préfecture des Yvelines.
M. Trigano (André, Elie), ancien député de l'Ariège, maire de Pamiers, président de société.
Mme Bouygard (Françoise, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes ; 25 ans de services civils.
Mme Denninger, née Vasseur (Suzanne, Paulette), ancienne attachée d'administration des juridictions financières.
Mme Dromer-North, née Dromer (Lucile, Claire, Messa), directrice d'un service à compétence nationale.
M. Garreau (Pierre, Yves, Bernard), notaire.
M. Laugier (Bernard, Henri, Paul), secrétaire général de l'Union des associations de l'Institut des hautes études de défense nationale.
M. Le Bourg (Hervé, Marie, Serge), commissaire colonel, adjoint au chef du service de l'administration générale de la défense et de la sécurité nationale.
M. Le Gal Ottaviani, né Le Gal (Paul, Mathieu), vice-président national d'une fédération syndicale.
M. Maistre (Roch-Olivier, Marie), premier avocat près la Cour des comptes, médiateur du cinéma.
Mme Mathéus, née Bourgnon de Layre (Servane, Marie, Geneviève), présidente du Centre international du vitrail de Chartres ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Morand, née Audouin (Marie-Claude, Gilberte, Victoire), maire, ancienne présidente d'une chambre de métiers.
Mme d'Amarzit, née de Sahuguet d'Amarzit (Delphine, Marie, Josèphe), chef de service à la direction générale du Trésor ; 16 ans de services civils.
M. Armilano (Didier, Michel, André), brigadier de police ; 14 ans de services civils.
M. Asselin de Williencourt (Luc, Domitien, Claude), administrateur civil hors classe au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Avoine (Vincent, Maurice, Alain), sous-directeur chargé du service de sécurité de défense au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Badey, née Monin (Sylvie), historienne, écrivaine, maître de conférences ; 30 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Bartoletti-Denjean, née Bartoletti (Christiane), membre actif d'associations ; 62 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bazelaire (Marcel, Jean-Pierre), directeur d'hôtel ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Beïs Chartier, née Beïs (Françoise, Germaine, Yvonne), podologue, secrétaire d'une association départementale d'anciens combattants ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bologna (Guillaume, David), directeur général délégué d'une société ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Boulanger (Isabelle, Marie, Josèphe), épouse Egour, directrice d'une association en faveur des femmes ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Bourdet (Isabelle, Georgette, Julienne), directrice d'une association de journalistes ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boutin, née Garnier (Marie-Thérèse, Roseline), présidente d'une fédération départementale des aînés ruraux ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boyer (Marie-France, Marthe), présidente d'une association régionale des auditeurs de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 25 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Caen, née Lévy (Mathilde), ancienne commerçante ; 66 ans d'activités professionnelles.
M. Canavese (Jean-Pierre), président-directeur général d'une société ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Carrier, née Vallejo (Maryse, Julienne), ancienne professeure, membre d'associations ; 41 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Castagnet (Régine), responsable de pôle dans une chambre de commerce et d'industrie ; 23 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Cayroche (André, Emilien, Marie), ancien adjoint au maire de Langogne (Lozère), président d'associations ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Chaput (Gérard, Fernand, Norbert), médecin en chef réserviste au régiment de cavalerie de la garde républicaine ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Charbonnier, née Lemonnier (Martine, Madeleine, Anne), directrice dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Combasson, née Buisson-Piotaz (Carmen, Paulette), vice-présidente d'un comité départemental sportif ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Contesenne, née Debas (Laurence, Marie-Christine), chef du bureau des achats au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Cordier (Nicole, Maria), ancienne directrice d'école, maire ; 44 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
Mme Couturier-Chauderlot, née Couturier (Catherine, Marie, Colette), cogérante de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Doineau, née Durand (Elisabeth, Marie, Paule), conseillère régionale et générale, ancienne gérante de société ; 28 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Dubrana (Jean), président d'un comité de bienfaisance ; 52 ans de services civils, militaire et d'activités associatives.
Mme Dumartin (Marie-Noëlle), infirmière, chef de projet à la direction de l'information légale et administrative ; 32 ans de services civils.
Mme Duprat, née Roume (Yvette, Paule, Louise), membre actif d'associations ; 41 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Durné, née Tchernishoff (Nadine), chef d'entreprise ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferhat (Louisa), adjointe au maire d'un arrondissement de Paris ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Foulani (Chérif), ancien harki, membre d'une amicale d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Fradin (Joël, Georges), directeur général d'une caisse régionale de banque ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Germain (Sylvie, Françoise, Thérèse), écrivaine ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Glais (Isabelle, Berthe, Louise), gestionnaire administrative à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 21 ans de services civils.
M. Goulhot (Alain, Joël, Michel), brigadier-major de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Gueudar-Delahaye (Frédéric, Alain, Paul), chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Guillaume, née Plaete (Karine, Jeanne, Raymonde), directrice départementale de la protection des populations ; 24 ans de services civils.
M. Gyselings (Daniel, Emile, Gaston), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Hita de Nercy de Vestu (Yves, Armel, Bernard), médecin chef de service hospitalier ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Jacquet, née Pierson (Colette, Marcelle), présidente d'un comité du Souvenir français ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Jacquier (Claude, Marcelle), ancienne conseillère municipale, ancienne présidente d'une mission locale, membre d'associations ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Jacquin (Sophie, Marie, Jacqueline), chargée du pilotage et de la prospective à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 30 ans de services civils.
Mme Jardin, née Toquet (Véronique, Simone, Jeanne), chargée de communication au service d'information du Gouvernement ; 31 ans de services civils.
Mme Juan Palmer, née Palmer (Michelle), interprète pour les personnes sourdes et malentendantes auprès d'une cour d'appel ; 54 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Kindt, née Girodon (Marie-Marguerite), bénévole associative en faveur des personnes handicapées ; 52 ans d'activités associatives.
Mme Knaff (Isabelle, Anne), directrice de cabinet du directeur général d'un centre hospitalier régional universitaire ; 29 ans de services civils.
M. Koulal (Mohamed), délégué régional d'une association de rapatriés ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laplane (Pierre, Marie, Joseph), directeur général des services d'une commune et d'une communauté d'agglomération ; 31 ans de services civils.
M. Leboucher (André, Lucien), directeur du projet de train à grande vitesse au Maroc ; 39 ans de services civils.
M. Lechevalier (Loïc, Michel), sous-directeur à la direction de l'information légale et administrative ; 20 ans de services civils.
Mme Le Goff, née Zaoui (Malika), membre d'une association d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Lenczner, née Goldberg (Edith, Rachel), directrice de la communication d'une organisation cultuelle ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Loudenot (Philippe, Jean, Paul), expert en sécurité des systèmes d'information ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Magnani (Christian, Jean), chef d'entreprise artisanale ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Martin-del-Rio, née Balghagi (Soraya, Zoleikha, Gisèle), chef de section à la direction des services administratifs et financiers des services du Premier ministre ; 26 ans de services civils.
Mme Mayzaud, née Visseaux (Marie-Thérèse, Simone, Annick), maire, présidente d'une communauté de communes, pharmacienne ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Montillet (Philippe, Gabriel, François), directeur de département dans un institut d'aménagement et d'urbanisme ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Morice, née Coupry (Marie-Cécile, Thérèse), conseillère générale ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Neil (Bruno, Pierre), directeur général d'une école de commerce ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Paillon (Jean-Emmanuel), secrétaire général du service d'information du Gouvernement ; 18 ans de services civils.
M. Paquant (Daniel, Paul), chef de cuisine ; 37 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Parent (Bernard, Auguste, Lucien), notaire ; 26 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Recio (Rémi), délégué général de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ; 17 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Régis, née Tribillac (Josiane, Marie, Françoise), directrice départementale adjointe de la cohésion sociale ; 33 ans de services civils.
Mme Rein, née Possover (Marie-Hildegarde), ancienne chef d'entreprise ; 64 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Renoux, née Rangeard (Odette, Germaine), ancienne directrice d'école, ancienne maire, conseillère municipale ; 56 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Rety, née Perrot (Hélène, Josette), ancienne agente de recouvrement du Trésor public, porte-drapeau d'une association d'anciens combattants ; 52 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Roinel, née Vendrely (Nicole, Gisèle), ancienne chercheuse, membre actif d'associations ; 44 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rolin, née Poupinet (Anne-Marie, Cécile), présidente d'honneur d'une association d'entraide ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Rongeat (Hervé, René, Pierre), gestionnaire des moyens généraux à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ; 28 ans de services civils.
Mme Roux, née Bouvet (Claudine, Marcelle, Renée), directrice d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification dans le bâtiment et les travaux publics ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rubé, née Marais (Jacqueline, Jeanne, Charlotte), ancienne assistante sociale, membre et présidente d'associations, ancienne adjointe à un maire ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Sablereau, née Sabourin (Isabelle, Anne, Marie), directrice générale d'une laiterie ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Slimani, née Salem (Fatma dite Fatima), ancienne combattante, ancienne auxiliaire médico-sociale ; 51 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Mme Soulas, née Feutry (Marie, Mauricette), ancienne maire, présidente d'associations ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Streif, née Mundel (Marie-Louise), présidente d'association ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tobie, née Retailleau (Marie-Annick, Jeanne, Christiane), professeure de danse, vice-présidente d'une confédération d'associations culturelles ; 37 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zèbre (Joseph, Colbert dit Colbert), chef d'un service départemental d'information générale ; 27 ans de services civils.
M. Feltz (Henri, Marcel, Louis), président du groupe des Français établis hors de France au Conseil économique, social et environnemental ; 54 ans de services civils et militaires.
M. Anjubault (Thierry, Marcel), conseiller des services des bureaux, chef de la division des lois à l'Assemblée nationale ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Boulay-Deilhes, née Boulay (Christine, Yvette, Claudine), administratrice adjointe au secrétariat général de la présidence à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Charlot, née Faucheux (Sylvie, Angèle, Mathilde), assistante parlementaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Corley (Simon, Robert), conseiller des services des bureaux au service de la culture et des questions sociales à l'Assemblée nationale ; 20 ans de services civils.
M. David (Thierry, Claude), assistant parlementaire ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Delaunay (Bruno, Henri, Lucien), administrateur adjoint à la direction de l'accueil et de la sécurité au Sénat ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Delsart (Vincent, Pierre, Christian), conseiller à la direction des affaires financières et sociales au Sénat ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Desmedt (André), administrateur adjoint au service de la gestion financière et sociale à l'Assemblée nationale ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Duchemin (Claudie, Annie, Louise), secrétaire de direction au Sénat ; 38 ans de services civils.
Mme Hippert, née Boulet (Monique, Arlette), secrétaire particulière du ministre des relations avec le Parlement ; 37 ans de services civils.
Mme Le Merrer (Christine, Anne-Marie), informaticienne au Sénat ; 33 ans de services civils.
Mme Leroy (Catherine, Anne, Victoire), conseillère des services des bureaux, chef de la division du secrétariat général à l'Assemblée nationale ; 17 ans de services civils.
M. Rouet (Pascal, Jean-Louis), directeur des services législatifs et économiques au Conseil économique, social et environnemental ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Vitas (Yvette, Marie, Huguette), chef d'agents à l'Assemblée nationale ; 31 ans de services civils.
M. Dareau (Michel, Robert, René), administrateur national et président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Geyres (André), président d'une section régionale d'une association d'anciens combattants.
M. Hamon (Henri, Adrien, Eugène), délégué général départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Massias Jurien de la Gravière (Marcel, René, Xavier), délégué au ministère.
M. Montaufray (Claude, Joseph, Séraphin), délégué adjoint départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Peyruquéou (Christian), inspecteur civil au ministère.
M. Zarzi (Bachir), vice-président départemental d'une association d'anciens combattants ; 43 ans d'activités associatives et de services militaires.
M. Baarsch (Marcel, Carl), administrateur national d'un groupement d'anciens combattants.
M. Chaudorge (Emile, Georges), secrétaire général national d'une union d'anciens combattants.
M. Delbecque (Michel, Bernard), vice-président national d'une association d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Diméglio (Jean-Louis), directeur dans un centre de gestion au ministère.
M. Fournier (Jean, Robert), ancien président national et président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Geleznikoff (François, Joseph), directeur dans un centre.
M. Lartigue (Jean, Baptiste, Irénée), ancien secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants.
Mme de Lombard de Château Arnoux (Catherine, Viviane), chargée d'études au ministère.
Mme Loubet-Mondi (Mireille, Charlotte, Augusta), secrétaire départementale d'associations d'anciens combattants.
M. Martin (Joël, Ernest, Pierre), président d'un comité local et membre d'un conseil d'administration d'une association d'anciens combattants.
M. Maury (Christian), coordinateur d'un service dans un groupe.
M. Pascal (Jacques, Roland), ancien président départemental d'une association d'anciens combattants.
M. Terrasse (Maurice, Jean, Auguste), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Trellu (Michel, Marie), membre d'un conseil national et président adjoint départemental d'une fédération d'anciens combattants.
M. Bagnéris (Robert, Maurice, Marius), ancien secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 66 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Basuyau (Jean, André, Marcel), président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Baudiot (Jacques, Edouard, Alphonse), secrétaire et trésorier d'une section locale d'une association d'anciens combattants ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bauer (Jackie, Abel, Germain), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bodin (Jean, Michel, Marcel), vice-président honoraire national d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Bultey (Jean, Marcel, Jacques), administrateur national et président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Burel (Robert, André), président régional d'une union d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cabrol (Jean, Bernard), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Chabassière (Bernard, Paul, Albert), adjoint d'un directeur au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Chafraix (Robert, Alexandre), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Charmeau (Louis, Maurice), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 70 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Clergé (Bernard, Pierre, André), vice-président national d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Deloye (Gilbert, Jean, Paul), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Derouet (Armand, Paul, Eugène), vice-président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dopler (Benoit, Alphonse), président délégué interdépartemental d'une fédération d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Doumecq (Jean), membre d'un conseil national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dubourdieu (Jean), membre d'un comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Encontre (Paul, Lucien, Eugène), ancien président national d'une amicale d'anciens combattants ; 73 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Estor (Pierre, Paul, Raoul), trésorier adjoint départemental d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Faber (André, René), ancien président départemental et trésorier général d'une association d'anciens combattants ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
Mme Francillon, née Robin (Christine, Renée), directrice dans un groupe ; 28 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Gasser (Jean, Paul, Joseph), président départemental d'une amicale d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gatineau (Georges, Charles, Raoul), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 57 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Gauché (Christine, Camille, Lucienne), programmeuse informatique au ministère ; 28 ans de services civils.
M. Glasel (Yvan), président d'une mutuelle ; 50 ans de services civils et militaires.
M. Gondallier de Tugny (Jean-Jacques, Guy, Maurice), délégué auprès d'un directeur général dans un groupe ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Gottero (Henri, Octave), président régional d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Guerrier (Christine, Marie, Elisabeth), directrice juridique dans un groupe ; 30 ans de services civils.
M. Guillot (Yves, Pierre, Marie), ancien délégué général départemental d'une association d'anciens combattants ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Herry (Hervé, Marcel), chargé de mission auprès d'un sous-directeur au ministère ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Kirschner (Guy, Auguste, Célestin), président départemental d'une association d'anciens combattants ; 62 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lavignasse (Jean, Baptiste), président national d'une fédération d'anciens combattants ; 51 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Le Tourdu (Yves, Henri, Marie), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lemant (Jean-Luc, René), trésorier adjoint national d'une fédération d'anciens combattants ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Luengas (Angel), ancien président national d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lukacik (Roger), secrétaire général départemental d'une union d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mazzuca (Ange, Alberico), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Mirabel (Marcel, Joanny), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Montagnol (Jean, Joseph, Louis), ancien trésorier départemental d'une union d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Moreaux (Pascal, Aimé), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Mosetti-Basset, née Mosetti (Evelyne, Jeanne, Yvonne), chef d'un bureau dans un établissement au ministère ; 40 ans de services civils.
M. Munier (Robert, Camille), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Négrié (Claude, Jean), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Pannetier, née Chojnacki (Hélène), ancienne secrétaire d'une union d'anciens combattants ; 51 ans d'activités associatives et de services civils.
M. Péron (Ronan, Jean, François), directeur dans un groupe ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Pessoz (André, Prosper), trésorier général adjoint départemental d'une union d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Raineau (Martine, Marie, Thérèse), chef d'un bureau au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Richard (Alain), adjoint d'un chef de service au ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Rosenfeld (Gérald, Gaston), aumônier civil ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Rouquette (Lucien, André), trésorier d'une section départementale d'une fédération d'anciens combattants ; 68 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Ruaud (Jean), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Samba (Abdoulaye), directeur dans un groupe ; 33 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Schaeffer (Georges, Alphonse), trésorier départemental d'une association d'anciens combattants ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Serra (Michel), président d'une section locale d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Simoni (Louis, Antoine), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Surville (Michel, Maurice), membre d'un comité national et président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tarriet (Christian, Raymond, Georges), trésorier adjoint national et président départemental d'une union d'anciens combattants ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thévenard (Gilles, Serge), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 53 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Tylkowski (André, Casimir), vice-président d'une association d'anciens combattants ; 53 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Varale (Michel, Alain, Henri), directeur commercial d'une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vincent (Paul), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Vonier (Daniel, Louis), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Bourolleau (Françoise, Marie), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Finlande.
M. Catta (Alain, Pierre, Jacques), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Suisse.
Mme Guigaz (Mireille, Chantal, Marguerite), ambassadrice, représentante permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.
M. Bos (Richard, Pierre, Johnny), chef de la mission pour l'action sociale au ministère.
Mme Carta-Le Vert, née Carta (Sylvaine, Hélène, Georgette), inspectrice des affaires étrangères au ministère.
M. Gravier (Jean-Marc), chef du service central des achats au ministère.
M. Holleville (Alain, André, Aurélien), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Niger.
M. Jarrier (Dominique, Jacques), rédacteur au centre de situation du centre de crise au ministère.
M. Monchau (Jean-Paul), ambassadeur chargé de l'adoption internationale.
M. Montagne (Jean-Pierre), consul général à Fès (Maroc).
Mme Moro, née Charrel (Christine, Véronique), chargée de mission du Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégique.
M. Roudaut (René, Louis), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Hongrie.
M. Serieys (Guy), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Guinée équatoriale.
M. Terral (Jean-François, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Serbie.
M. Vidon (Jean-Pierre, François, Marie), ambassadeur, haut représentant de la République française en République centrafricaine.
M. Abensour (Marc), deuxième conseiller, représentant permanent adjoint de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Benedetti (Arlette, Renée), chef de bureau au ministère ; 35 ans de services civils.
M. Berger (Sylvain, Jacques, William), inspecteur des affaires étrangères au ministère ; 25 ans de services civils.
Mme Blatmann (Emmanuelle), première secrétaire à l'ambassade de France à Chypre ; 15 ans de services civils.
M. Botte (Bernard, André), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Ghana ; 31 ans de services civils.
Mme Brochard (Barbara, Georgia, Colette dite Georgia), chef de bureau au ministère ; 21 ans de services civils.
Mme Calothy (Catherine, Marie), chef de la mission pour la politique des visas au ministère ; 17 ans de services civils.
M. Caron (Olivier, Jean, François), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Singapour ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Caussé-Tissier, née Caussé (Florence, Claire, Solange), chef de bureau au ministère ; 20 ans de services civils.
M. Champagne de Labriolle (Jacques, Marie, Olivier), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Tanzanie ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Charpentier, née Billette de Villemeur (Violaine, Louise, Marie), sous-directrice de l'Europe occidentale, nordique et balte au ministère ; 26 ans de services civils.
Mme Couty (Fabienne), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Grèce ; 24 ans de services civils.
Mme Delabre (Marie-Madeleine, Patricia, Hélène), consule adjointe, chef de chancellerie à Alger (Algérie) ; 28 ans de services civils.
Mme Delmas, née Scherer (Maria, Claudia, Barbara dite Claudia), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Argentine ; 20 ans de services civils.
M. Dujols (Jean-Louis), chiffreur à l'ambassade de France en Colombie ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Edet (Isabelle, Catherine, Colette), première conseillère à l'ambassade de France en République du Congo ; 32 ans de services civils.
M. Farnaud (Christophe, Julien, Marcel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Grèce ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Fradin (Marguerite, Marie, Lucie), chef de bureau au ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Geday, née Wardé (Zéna), traductrice, interprète à l'ambassade de France en Arabie saoudite ; 17 ans de services civils.
M. Grassin (Antoine, François, Marie), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Bolivie ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Grosgurin (Jean-Marc, Bernard, Camille), consul général à Dakar (Sénégal) ; 16 ans de services civils et militaires.
Mme Guillermoz (Jacqueline, Marie, Antoinette), consule adjointe, première coordonnatrice d'administration générale à la représentation permanente de France auprès de l'Union européenne ; 40 ans de services civils.
Mme Haguenauer, née Chavel (Laurence, Eugénie), deuxième conseillère à l'ambassade de France en Hongrie ; 19 ans de services civils.
Mme Hofmann, née Engelstein (Anne, Muriel), chargée de mission auprès du directeur de l'Union européenne au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Jaussaud (Georges, René, Pierre), premier coordonnateur d'administration générale à l'ambassade de France au Yémen ; 34 ans de services civils.
M. Jeantelot (Bernard, Claude, Sandro), consul adjoint, chef de chancellerie à Ndjamena (Tchad) ; 28 ans de services civils.
M. Lacroix (Jean-Pierre, François, Renaud), ancien chef du protocole, introducteur des ambassadeurs au ministère ; 25 ans de services civils.
M. Lalliot (Philippe, André), consul général à New York (Etats-Unis d'Amérique) ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Masdupuy (Marie), première conseillère à l'ambassade de France en Russie ; 20 ans de services civils.
Mme Mayol-Dupont, née Mayol (Florence, Marie-Andrée), secrétaire générale exécutive de l'institut de formation aux affaires consulaires et administratives ; 18 ans de services civils.
M. de Montaigne de Poncins (Etienne, Marie, François-Xavier), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Kenya ; 24 ans de services civils.
M. Moyret (Jean-Claude, René), consul général, directeur de la Maison de la France à Rio de Janeiro (Brésil) ; 30 ans de services civils.
M. Nakhlé (Christian), consul général à Djeddah (Arabie saoudite) ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Piron (Mauricette, Andrée), adjointe à la section « réglementation » à la direction des affaires financières au ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Rabia (Raja), représentante permanente adjointe de la France auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques, à La Haye ; 17 ans de services civils.
Mme Renauld-Portier, née Renauld (Marie-Claude, Marcelle), chef de bureau au ministère ; 36 ans de services civils.
Mme Savoy, née Boussin (Françoise), rédactrice en charge des recherches dans l'intérêt des familles à la direction des Français à l'étranger du ministère ; 38 ans de services civils.
M. Schuh (Jean-Marin), premier conseiller à l'ambassade de France en Inde ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Zepter, née Chédru (Christiane), responsable du pôle de l'évaluation à la direction des programmes et réseau du ministère ; 44 ans de services civils.
Mme Adatto (Eveline), ancienne consule adjointe à Madrid et à Séville (Espagne).
Mme Deromedi (Jacqueline), présidente-directrice générale de société (Singapour).
M. de Martin de Viviès (Patrice, Philippe, Marie-Joseph), directeur d'un groupe pétrolier français en Europe du Nord ; 34 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Anquez (Bernard, Marie, Jacques), directeur dans une compagnie aérienne (Etats-Unis d'Amérique) ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Apovy (Guy, Félix, Josué), directeur général de la filiale laotienne d'un groupe d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Audier (Nicolas, Charles, Jean), avocat, dirigeant d'un cabinet d'avocats (Vietnam) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mgr Audo (Antoine), évêque des Chaldéens de Syrie ; 32 ans de ministère ecclésiastique.
M. de Bailleul (Thierry, Roger, Fernand), délégué régional d'une compagnie aérienne française (Espagne) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bellon, née Grauvogel (Dominique, Marie, Janine), médecin-conseil du consulat général à Madrid (Espagne) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Benaudis (Haïm, Simon dit Jimmy), directeur général d'une société (Etats-Unis d'Amérique) ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Bendrik, née Braunschweig (Régine, Suzanne, Liliane), ancienne assistante du chef de la mission économique à l'ambassade de France en Suède ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cadic (Olivier, Jacques, Yves), chef d'entreprise, président de l'Union des Français de l'étranger de Grande-Bretagne ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cibert (Renée, Marie, Marguerite), en religion sœur Marie-Christine, religieuse missionnaire, ancienne institutrice (Madagascar) ; 48 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
Mme Coupé (Gwénola, Maria), vice-présidente d'un cabinet de conseil à Shanghai (Chine) ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Dal Mas (Viviane, Marie-Pierre), directrice régionale d'une compagnie aérienne (Israël) ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Décrouez (Danielle, Denise, Elise), paléontologiste, directrice du muséum d'histoire naturelle de Genève (Suisse) ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. El Chafei (Chérif), directeur adjoint d'une société française en Arabie saoudite ; 36 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferré, née Culas (Danielle, Paule), professeure de français à l'Alliance française South Florida (Etats-Unis d'Amérique) ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Forti (Félix, Serge dit Serge), directeur général de la succursale d'une banque française à Singapour ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Gruson (Bernard, Rodolphe), directeur général des hôpitaux universitaires de Genève (Suisse) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Heuzé (Louis, Augustin, Lucien), directeur général d'une entreprise pétrolière (Brunei) ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hochster (Patrick, Jacques, Alfred), président de l'Union des Français de l'étranger au Japon, président fondateur de société ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Kade (Aline, Irène), ancienne comptable à l'ambassade de France en Slovaquie ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Lan (Zhen Zhen), vice-présidente de société (Chine) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Leruez (Geneviève, Suzanne, Renée), en religion sœur Marie-Roselyne, religieuse missionnaire, ancienne infirmière (République centrafricaine) ; 57 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. Magnier (Michel, Alexandre), avocat au barreau des Baléares, consul honoraire de France à Palma de Majorque (Espagne) ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mahout (Didier, Raymond, Jean), directeur général d'un groupe bancaire pour l'Australie et la Nouvelle-Zélande ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Margareto, née Plazaola Barrenenchea-Arando (Soledad, Angela, Christina), conseillère à l'Assemblée des Français de l'étranger (Espagne) ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Marie (Jacques, Pierre, Philippe), conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Haïti) ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Maupu, née Leroy (Ginette, Alice), présidente d'une société de bienfaisance (Canada) ; 46 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Moharram (Sahar), doyenne de la faculté des langues appliquées de l'université française d'Egypte ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Morra, née Maillet (Suzanne, Antoinette, Paulette), professeure honoraire de lettres classiques (Monaco) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Murphy, née Corlay (Sylvie, Hélène, Marie), vice-consule honoraire, spécialiste en affaires maritimes, courtier maritime (Irlande) ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Padilla (Marie-Christine, Josée-Marie), avocate-conseil de l'ambassade de France en Espagne ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Patarin (Jean-François, Michel), représentant d'un groupe bancaire au Pérou et président d'une société d'ingénierie financière ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Peyraud (Yvonnick, André, Albert), dirigeant d'entreprise (Belgique) ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Plançon (Aline, Marie, Liliane), capitaine de police ; 13 ans de services civils.
Mme Polesel (Benedetta, Giuseppina), en religion sœur Bénédicte, religieuse missionnaire, infirmière hospitalière (République centrafricaine) ; 48 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse et de dévouement.
M. Robert (Yves, Désiré), président fondateur du concours européen de piano, coordinateur d'un programme culturel à la Commission européenne ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rofman (Edmundo), docteur en sciences mathématiques, chercheur honoraire (Argentine) ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Rössner, née Antonelli (Michèle, Denise), présidente de l'Union des Français de l'étranger en Autriche ; 45 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Sallin, née Dortu (Véronique), vice-présidente d'une société (Etats-Unis d'Amérique) ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Suchy (Guy), directeur de la coopération internationale au ministère slovaque de la défense ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sule, née Renaud (Françoise, Pascale, Fanny), professeure, traductrice (Suède) ; 35 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Urvoy (Marianick), consultante indépendante, présidente d'une association de Français à l'étranger (Egypte) ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Xardel (Geneviève, Marie, Madeleine), professeure, directrice générale d'un collège français (Espagne) ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Yao (Wei, Man, Raymond dit Raymond), délégué régional d'une compagnie aérienne française pour Hong Kong et Macao (Chine) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Bonichot (Jean-Claude), juge à la Cour de justice de l'Union européenne.
M. Paoli (Patrice, Marie, Anne), directeur de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient au ministère des affaires étrangères et européennes.
M. Stefanini (Laurent, François, Luc), chef du protocole, introducteur des ambassadeurs au ministère des affaires étrangères et européennes.
Mme de Beaufort, née Mattei (Viviane, Françoise), professeure de droit européen dans une école de commerce ; 25 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Claverie de Saint-Martin (Elisabeth, Sabine), première secrétaire à l'ambassade de France en Espagne, en fonctions au ministère espagnol des affaires étrangères ; 18 ans de services civils.
Mme de Coincy, née Cornut de Lafontaine de Coincy (Anne-Laure, Jacqueline, Isabelle), secrétaire générale adjointe des affaires européennes dans les services du Premier ministre ; 17 ans de services civils.
M. Delahousse (Laurent, Paul, Jacques), directeur adjoint de l'Union européenne au ministère des affaires étrangères et européennes ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Ferrari (Florence, Vanessa, Sophie), sous-directrice de la Russie et de l'Europe orientale au ministère des affaires étrangères et européennes ; 16 ans de services civils.
M. Giraud (Jean) dit Moebius, dessinateur et scénariste de bandes dessinées ; 55 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Quintin, née Farigoule (Marie-Andrée, Claudette), enseignante ; 37 ans de services civils.
Mme Sparacino-Thiellay (Patrizianna), chef de secteur au secrétariat général des affaires européennes dans les services du Premier ministre ; 29 ans de services civils.
Mme Von Der Mühll (Agnès, Sophie, Maya), chargée de mission pour les affaires étrangères et la défense au secrétariat général du Gouvernement ; 19 ans de services civils.
Mme Baïetto-Beysson, née Bonneil (Sabine, Brigitte), inspectrice générale de l'administration du développement durable.
M. Méheut (Jacques, Marcel, Aimé), délégué départemental de la société de sauvetage en mer.
M. Bedoucha (Michel, Jean), directeur délégué dans un centre à vocation énergétique.
Mme Bonny, née Vanlerberghe (Béatrice, Marie, Agnès), cadre dans un service technique du ministère.
Mme Derrey, née Collet (Marie-Chantal, Bernadette), chef de service dans un établissement public de protection de l'environnement.
M. Lafont (Jean, Fernand, Maurice), ancien ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, ancien membre du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Mme Steinfelder (Mauricette, Raymonde, Charlotte), attachée d'administration centrale, directrice d'un service déconcentré du ministère.
Mme Vialle (Béatrice, Bernadette), commandante de bord ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Abran (Christian, Marc, André), délégué départemental adjoint d'une section de la Société nationale de sauvetage en mer ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Albouy, née Hospital (Claudine, Françoise), ancienne présidente d'un foyer rural ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Ayache (Claude, Moïse), directeur délégué aux affaires européennes à la direction des relations internationales d'un centre à vocation énergétique ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Barrachin (Roger, Julien, Jean), président d'une association à vocation environnementale ; 50 d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Berieau, née Forey (Michèle, Marcelle, Juliette), adjointe au chef d'un département d'un établissement public ferroviaire ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Blachère (Hughes, François, Henri), directeur adjoint d'une entreprise d'industrie nucléaire ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourdon (Martine, Fernande, Elisa), présidente d'une société de construction et d'entretien d'infrastructures de transports et d'aménagements urbains ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Camus (Jean-Louis), président de l'association de gestion d'une réserve naturelle ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Clisson (Chantal, Jacqueline, Ginette), vice-présidente d'une association de protection de l'environnement ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Colosio (Joëlle, Odette, Michèle), chef de service dans un établissement public environnemental ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Cuvillier (Bernard, Paul), ancien maire, fondateur d'un syndicat intercommunal d'assainissement ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Danjou (Thierry, Pierre, Marie), gérant d'une entreprise de bâtiment et travaux publics ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dantec (Gérard, Jean-Pierre, Yves), responsable informatique au ministère ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Démolis (Christian, Maurice), cadre chef de péage dans une société d'autoroutes ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Drouin (Jean-Paul, André), responsable d'une cellule dans un groupe de construction de matériel ferroviaire ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Filhol (Carole, Muriel), directrice de la communication de la branche énergie services dans un groupe à vocation énergétique ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Finet (Jean-Marc, Victor, Elie), administrateur au sein d'une fédération régionale de travaux publics ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gaillard (Marin, Georges), maire, président d'une communauté de communes ; 34 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Giméno, née Hardy (Elisabeth, Marie, Anne), adjointe à un directeur dans une société de transport ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Gosset, épouse Martin (Maryse, Suzanne, Andrée), adjointe d'un chef de bureau au ministère ; 38 ans de services civils.
M. Guibe (Alain, Pierre, Jean), directeur financier dans un établissement de la chasse et de la préservation de la faune ; 27 ans de services civils.
Mme Guimbail, née Donal (Valérie, Anne, Lydie), cadre dans un groupe de construction aéronautique ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Guinchard (Paul-Marie, Maurice, Noël), directeur régional d'une agence à vocation environnementale ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Hérouf (Michel, Yves, Emile), directeur adjoint dans un groupe de construction aéronautique ; 37 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Innocenti (Georges, Joseph), responsable d'une cellule dans une société d'autoroutes ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Iochum (Marc, Marie, François), gérant d'une société de conseil ; 37 ans de services civils, d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Joffre (Sylvain, Michel), directeur de recherche et chef d'un département de recherche météorologique ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Journeault (Alain, Jacques), ingénieur des ponts et chaussées ; 38 ans de services civils.
M. Kaczmarek (Gilles, Jean-Philippe), directeur d'une agence environnementale, conseiller municipal ; 19 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lavie (Paul, Roger, Sylvain), maire, président d'un syndicat de gestion ; 41 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Le Clerc (Jean-Claude, Louis, Marie), président fondateur honoraire d'une association écologique ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Leleu (Erik, Antoine, Roger), directeur des ressources humaines dans une entreprise de bâtiments et de travaux publics ; 33 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Leriverand (Jean-Claude), président d'une fédération régionale de transports de voyageurs ; 48 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Levasseur (Luc, Jean, Michel), chef du département patrimoine fluvial d'une société hydro-électrique ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lhote (Catherine, Françoise), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ; 25 ans de services civils.
M. Liger (Alain), directeur d'un service déconcentré du ministère ; 38 ans de services civils.
Mme Mériau (Aline, Virginie, Claude), gérante d'une société de bâtiment ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Metral, née Vadala (Marie-Antoinette), maire, vice-présidente d'un syndicat intercommunal ; 38 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Nagle (Patrice, René), directeur général d'un groupe immobilier ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Niclot, née Cabart (Claire, Jeanne, Yvonne), directrice dans une entreprise de distribution d'électricité ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Outil (Bruno, Emmanuel, Joseph), directeur de terminaux pétroliers ; 22 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Péjoux, née Maudoux (Georgette), urbaniste ; 39 d'activités professionnelles et associatives.
M. Péronnet (Michel, Eugène), directeur d'une mission dans un port autonome ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ramel (Martine, Simone), épouse Bacholle, déléguée aux affaires publiques dans un Institut national de l'environnement.
Mme Regnault, née Cartier (Isabelle, Claire, Janine), présidente d'une association ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Rehal (Myriam, Zohra), responsable du personnel navigant commercial dans une compagnie aérienne ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Sigrist (Bernard, Charles, Xavier), président d'une association environnementale ; 54 ans de services civils, militaires, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Stoll (Claude), délégué de direction dans un laboratoire du ministère ; 41 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Therond (André, François, Jean), administrateur d'une fédération de chasseurs ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Thierry (Fabrice, André, Arsène), directeur général d'une entreprise de bâtiment ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trin (Jean-Philippe, Louis, Robert), directeur général dans une entreprise du bâtiment ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brest (Jean-Pierre), ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
M. Chantebel (Louis, Pierre, Bernard), ancien administrateur d'un office public d'aménagement ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Chomette, née Formento-Dojot (Christiane, Jeannine, Huberte), ancienne chef de service dans un office public d'aménagement ; 50 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Colin (Pierre, Marcel), président d'une commission de médiation ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Dimicoli (Daniel, Gabriel), directeur général d'un organisme de crédit immobilier ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Jacquet (Yves, Jean, Paul), directeur général et membre du directoire d'une société de promotion immobilière ; 32 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lévy (Gérard, André), directeur d'une société d'économie mixte de construction ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Maury (Nicole), juriste, chargée de mission dans une agence d'information sur le logement ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Pernot (Marcel, René, Gustave), président d'une association de locataires ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Perryer (Michèle, Raymonde), directrice générale d'un groupe d'intérêt économique ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Aschenbroich (Jacques, André), directeur général d'un groupe spécialisé dans la conception de systèmes intégrés pour les transports.
M. Baroux (Jean-Louis, Antoine, Marie), président-directeur général d'une société de conseil en aéronautique.
M. Bougard (Edouard-Georges, Robert, Marcel), ancien chef de train à grande vitesse.
M. Bourgeois (Pierre, Antoine, Dominique), ancien secrétaire général adjoint d'un organisme de transports.
M. Aubourg (Jacques, Edmond, Charles), responsable dans un groupe aéronautique ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bivaud (Jean-Pierre, Alexandre, René), directeur général dans une société de matériel maritime ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Buffat (Jean-François), chef de division dans une direction du ministère ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Caroff (Isabelle, Josette), chef de projet à la RATP ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Chardon (Claude, André), directeur d'un office des transports ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Chirac (Jacques, Jean-Marie), directeur d'une société de transports urbains ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Couzineau (Jérôme, René, André), directeur dans une société d'autoroutes ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Déhays (Philippe, Pierre, Jules), directeur régional d'une société de transport maritime, président d'une union portuaire ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frère (Maurice, Claude, Henri), cadre dans un groupe aéronautique ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Fron (Xavier), chef de bureau dans un organisme de contrôle aéronautique européen ; 31 ans de services civils.
Mme Gauthier (Christèle, Renée, Madeleine), vice-présidente d'un département dans un organisme financier ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Gimbert (Isabelle, Germaine, Mathilde), chef de département dans un port maritime ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Latrille (Régine, Danielle), fondée de pouvoir dans un établissement public maritime ; 26 ans de services civils.
Mme Lecca, née Arino (Nicole, Françoise), directrice générale d'une société de service pour le secteur aéronautique ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Le Normand (Bruno, François, Jean), directeur dans une société d'autoroutes ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Mougey (Sylvette, Chantal, Jeanne), directrice dans un organisme de transports ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Pasquis, née Guiochon (Michèle, Andrée, Alice), présidente d'une association de sauvegarde de l'environnement ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Weber (Jean-Claude, Lucien), ancien directeur général d'un groupe de transports ; 56 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Ministère de la justice
M. Braunschweig (Jean-Michel), avocat honoraire au barreau de Paris, secrétaire général du Conseil national des barreaux, président de l'Association des avocats honoraires.
M. Foucher (Bernard, Guy), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Husson-Trochain, née Husson (Catherine, Eliane, Madeleine), première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Ride (André, Marie, Joseph), inspecteur général des services judiciaires.
M. Balsan (Alain, Jean-Jacques, Georges), avocat honoraire au barreau de Valence, ancien bâtonnier.
M. Brun (Louis, Alphonse), ancien contrôleur judiciaire à la cour d'appel de Lyon.
M. Ferrière (Dominique, Henri, Albert), premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Fraisse (Régis, Marie, Augustin), chef du service juridique du Conseil constitutionnel ; 36 ans de services civils d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frydman (Patrick), conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Paris.
M. Garbit (Pierre, Jean-Marie, Pascal), président du tribunal de grande instance de Lyon ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Laplaud (Claude, Jean, Pierre), procureur de la République près le tribunal de grand instance de Bordeaux.
M. Ménéménis (Alain, Pierre, Georges), conseiller d'Etat.
Mme Mothes (Françoise, Marie-Louise), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil ; 37 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Niverd (Jacques, Pierre, Emile), ancien vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Olivier (Nicole, Martine), épouse Blanckaert, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Pora (Louis, Joseph), conciliateur de justice pour le canton d'Etaples (Pas-de-Calais).
M. Réverberi (Eugène, Edmond, Saturnin), ancien directeur du centre de détention de Joux-la-Ville.
M. Rusjan (Ange), directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administration régionale de la cour d'appel de Bastia.
M. Salvat (Xavier, Marie), avocat général à la Cour de cassation.
M. Steinmann (Bruno), président du tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Tourette (Dominique, François, Marie), avocat général à la cour d'appel de Nîmes.
M. Uettwiller (Jean-Jacques), avocat au barreau de Paris.
Mme Achache (Florence, Joëlle), avocate au barreau de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Aguera (Joseph), avocat au barreau de Lyon ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ancel (François, Jean, Marie), sous-directeur du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère ; 18 ans de services civils et miliaires.
M. Armand (Jean-Paul, André), avocat au barreau de Marseille ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Aubertie-Mouren, née Aubertie (Claire), avocate honoraire au barreau de Draguignan, juge de proximité à Manosque ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Barret (Christophe-Noël, Luc, Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Marseille ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bédouet (Michel, Jacques), conciliateur de justice pour le canton de Nice ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bergeron (Brigitte, Juliette, Louise), épouse Motyka, assistante du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature ; 31 ans de services civils.
Mme Bocchino, née Moreau (Joëlle, Bernadette, Emélie), substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom ; 35 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Bochard, née Palacios (Maria, Florencia dite Marie-Florence), directrice du centre de formation de la juridiction administrative ; 29 ans de services civils.
Mme Boix, née Bioret (Françoise, Anne, Marie), secrétaire au département des missions pénitentiaires de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ; 34 ans de services civils.
Mme Boldron, née Eugène (Grégoire, Marie, Edvige dite Edwige), assistante du sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général au ministère ; 40 ans de services civils.
Mme Bougey (Dominique, Denise), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Tours ; 40 ans de services civils.
Mme Boureau, née Maréchal (Laurette, Josette, Denise), secrétaire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes ; 37 ans de services civils.
Mme Bourgeois-Machureau, née Bourgeois (Béatrice, Michèle, Marie-Colette), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 17 ans de services civils.
Mme Brebion (Edith, Marie), responsable de la sécurité, de la sûreté et de la maintenance de la cour d'appel de Toulouse ; 41 ans de services civils.
M. Breton (André, Francis, Marie), directeur de la maison d'arrêt de Villepinte ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Brisse (Olivier, François, Marie), huissier de justice à Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cabot-Chaumeton, née Cabot (Alix, Marie, Solange), procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Auch ; 28 ans de services civils.
Mme Chaillet, née Willot (Charlotte, Paule, Janine), présidente de chambre à la cour d'appel de Douai ; 35 ans de services civils.
Mme Chevrot-Secretant, née Chappaz (Brigitte, Maryse), responsable de la gestion des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Pau ; 33 ans de services civils.
Mme Cros, née Faugeron (Marie-Jeanne, Alice), directrice de greffe du tribunal de grande instance de Créteil ; 35 ans de services civils.
M. Dages-Desgranges (Jean-Pierre, Marie), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ; 34 ans de services civils.
Mme Dequen, née Nolet (Sylvie, Rolande, Marguerite), secrétaire de la directrice des affaires criminelles et des grâces au ministère ; 28 ans de services civils.
Mme Ernoult-Cabot, née Ernoult (Brigitte, Madeleine, Claire), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Rennes ; 28 ans de services civils.
M. Felix (Christian, Louis, Michel), notaire honoraire à la résidence de Grenoble, directeur de la commission éthique et déontologie du Conseil supérieur du notariat ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Feuillerat (Yves, Marcel, Robert), adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Draguignan ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Flahou (Frédéric, Jean, Pierre), surveillant brigadier au centre pénitentiaire d'Aiton ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme de Franceschi, née Destruels (Myriam, Raymonde, Michèle), chef des services administratifs du Conseil d'Etat, chargée de mission pour les formations consultatives auprès du secrétaire général ; 28 ans de services civils.
Mme Gaden, née Demazoin (Claude, Elise), ancienne attachée principale au tribunal administratif de Lyon ; 42 ans de services civils.
Mme Gelbard-Le Dauphin, née Gelbard (Isabelle, Claudine), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Gerrer (Marc), avocat au barreau de Colmar, ancien bâtonnier ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Godard-Person, née Person (Claire, Marie, Colette), notaire à la résidence de Parthenay ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Gouézigoux (Alain, Louis, François), expert près la cour d'appel de Rennes, agréé par la Cour de cassation, président de la compagnie régionale des experts judiciaires près la cour d'appel de Rennes ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Grivel (Anne-Marie), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 28 ans de services civils.
Mme Gullon (Michèle, Marie, Eugénie), greffière en chef à la cour d'appel de Lyon ; 36 ans de services civils.
M. Haouy (Jean, Marie, Henri), ancien conseiller prud'hommes à Charleville-Mézières ; 48 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Héry, née Flaust (Annick, Marie-Thérèse, Louise), greffière à la cour d'appel de Caen ; 38 ans de services civils.
M. Hiret (Bruno, Alain, Maurice), commissaire-priseur à Laval, expert judiciaire et président de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel d'Angers ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jacolot, née Cadon (Sylvie, Michèle, Raymonde), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Bordeaux ; 26 ans de services civils.
Mme Jouannet, née Lacroix (Gaëtane, Pierre-Antoine, Marie-Ghislaine), vice-présidente honoraire au tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ; 39 ans de services civils.
Mme Julien Saint Amand-Hassani, née Julien Saint Amand (Sylvie, Marie, Christiane), notaire à la résidence d'Andrésy ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Lafarge (Michel, Robert), vice-président du conseil de prud'hommes de Mâcon ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Landriot, née Batigne (Danielle, Marie, Michelle), responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville ; 33 ans de services civils.
Mme Le Bras, née Schmit (Marie-Josèphe), chef du bureau des affaires juridiques, adjointe au chef du casier judiciaire national ; 19 ans de services civils.
M. Leschi (Didier, Henri, Thomas), chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes au ministère ; 23 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Lieber (Sophie, Justine, dite Sophie-Justine), maître des requêtes au Conseil d'Etat ; 15 ans de services civils.
Mme Lyphout (Myriam, Joceline, Françoise), assistante administrative au Conseil d'Etat ; 30 ans de services civils.
Mme Maciejewski (Viviane, Dominique), directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Dijon ; 37 ans de services civils.
M. Martinet (Laurent, Olivier, Henri), avocat au barreau de Paris ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Martin-Lécuyer, née Martin (Bernadette, Alice, Thérèse), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Dijon ; 39 ans de services civils.
M. Martin-Saint-Léon (Dominique, Georges, René), président du tribunal de grande instance de Besançon ; 29 ans de services civils.
Mme Marxon Milhaud, née Marxon (Nicole, Annette), avocate honoraire au barreau de Paris ; 52 ans d'activités professionnelles.
Mme Masson, née Goulesque (Chantal, Marie, Madeleine), greffière au tribunal de grande instance de Narbonne ; 38 ans de services civils.
Mme Mille (Silvia, Marie, Claire), présidente de section au tribunal administratif de Paris ; 38 ans de services civils.
Mme Moriamez, née Grandin (Nicole, Berthe, Augusta), conseillère à la cour d'appel de Montpellier ; 41 ans de services civils.
Mme Ohlmann, née Stouvenot (Marie-Thérèse), responsable du service économique et des ressources humaines à la maison d'arrêt de Colmar ; 39 ans de services civils.
Mme Ollierou, née Samzun (Marie-Christine), greffière à la cour d'appel de Grenoble ; 32 ans de services civils.
Mme Pauchet (Catherine, Lucienne, Jeanne), secrétaire du premier président de la Cour de cassation ; 30 ans de services civils.
Mme Piger, née Beaumel (Geneviève, Louise, Marie), greffière en chef du tribunal de commerce du Puy-en-Velay ; 43 ans de services civils.
Mme Pinchon, née Nuttens (Catherine, Marie, Julienne), avocate au barreau de Saint-Quentin, ancienne bâtonnière ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Ploux (Gérard, Roger, André), huissier de justice à Rouen, ancien président de la chambre régionale des huissiers de justice de Seine-Maritime ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pruvost (Philippe, Marie, Pascal), commissaire aux comptes à Rillieux-la-Pape ; 42 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Rauline (Hélène, Mauricette, Marie-Josèphe), conseillère à la cour d'appel d'Angers ; 30 ans de services civils.
M. Ravier (Jacques-Emile), notaire honoraire à la résidence de Lyon, président honoraire de la chambre départementale des notaires du Rhône ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raynaud, née Paploray (Brigitte, Yvette, Cécile), magistrate de l'ordre judiciaire, secrétaire générale du Conseil national des villes au ministère de la ville ; 25 ans de services civils.
Mme Raynaud, née Rouillier (Danièle, Renée, Paule), conseillère à la cour d'appel de Douai ; 28 ans de services civils.
Mme Rayon (Fabienne, Annie, Marie), présidente du tribunal de grande instance de Mende ; 23 ans de services civils.
Mme Recoules (Nathalie, Cécile), chef de bureau à la sous-direction de la performance et des méthodes de la direction des services judiciaires au ministère ; 18 ans de services civils.
M. Riffaud (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges, chargé du secrétariat général ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Rivaux, née Arnoux (Marie-José), directrice de greffe au tribunal de grande instance de Lille ; 38 ans de services civils.
Mme Robert, née Macquère (Marie-Noëlle, Reine), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 35 ans de services civils.
Mme Roccasalva, née Ploix (Josiane, Marthe, Suzanne), greffière à la cour d'appel de Reims, chargée du secrétariat du procureur général ; 42 ans de services civils.
Mme Rodriguez, née Camboulives (Martine, Marie-José), auditrice à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Nord ; 27 ans de services civils.
M. Roussel (Baudoin, Marie, Albert), greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens ; 35 ans de services civils.
Mme Roze (Fabienne, Chantal), substitute du procureur général près la cour d'appel de Caen ; 28 ans de services civils.
Mme Sarda, née Fong-Fouis (Chantal, Aglée), directrice de greffe au conseil des prud'hommes de Saint-Denis de La Réunion ; 34 ans de services civils.
Mme Savi, née Grima (Nathalie, Pascale), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; 24 ans de services civils.
M. Schwarzwaelder (René), juge au tribunal de commerce de Sarreguemines ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Sourlier Fronteau, née Sourlier (Marie-José), avocate honoraire au barreau de Paris ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Stern (Nadine, Sophie), épouse Hermann, inspectrice des services judiciaires ; 32 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Tagliaferri-Cadet, née Tagliaferri (Françoise, Marguerite, Georgette), assistante du directeur adjoint de l'Ecole nationale de la magistrature de Paris ; 38 ans de services civils.
Mme Tersou, née Dubois (Joëlle, Marie-Laure), greffière honoraire au tribunal de grande instance de Tulle ; 39 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Trémoureux, née Greff (Marie-Françoise, Jeanne, Elisabeth), présidente de chambre à la cour d'appel de Toulouse ; 41 ans de services civils.
Mme Verdier, née Simoulin (Brigitte, Hélène, Charlotte), directrice administrative à la conférence des bâtonniers de France et d'outre-mer ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Verger, née Trassoudaine (Nicole, Hélène), inspectrice des services judiciaires ; 26 ans de services civils.
M. Bertucat (Gérard, Roger), ancien maire de Saint-Germain-des-Fossés (Allier) ; 65 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Brincard (Henri, Raoul, Marie), évêque du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ; 38 ans de ministère ecclésiastique et de service militaire.
Mme Cantiant, née Laurent (Chantal, Marie, Louise), ancienne maire de Dolus-d'Oléron (Charente-Maritime).
M. Chervet (Philippe, André, Marie), préfet honoraire, représentant de l'Etat à la Fondation de la France libre.
M. Gouzel (Marie, Auguste), adjoint au maire d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Jourdan (Chantal, Elise, Marcelle), préfète, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
M. Moisselin (Gérard, Pierre), préfet hors cadre.
M. Boyer (Jean-François, Henry, Marc), attaché de préfecture.
M. Burdeyron (François, Jacques, Philippe), préfet de Vaucluse.
M. Caron (Philippe), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Champion (Michel, Aimé), maire de Gournay-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
M. Dalla Mutta (Alexandre), conseiller général de la Savoie, adjoint au maire de Chamoux-sur-Gelon.
M. Detrez (Gérard, Michel, René), commissaire divisionnaire honoraire de la police nationale.
M. Dreyfuss (Marcel, Charles), président du consistoire israélite de Rhône-Alpes, vice-président du Consistoire central.
M. Frémaux (Christian, Marcel, Albert), adjoint au maire d'Auchy-la-Montagne (Oise).
Mme Gaillard (Colette, Antoinette, Alexandrine), maire de Tiranges (Haute-Loire).
M. Gallet (Gérard, Lucien, Marceau), directeur des comités départementaux de la prévention routière de l'Ardèche et de la Loire.
M. Greff (Marc, Jean, François), colonel de sapeurs-pompiers, chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civile ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Jamet (Pierre, René), directeur du cabinet du président du conseil général du Rhône ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Kerjean (Joël, Alain), commandant de police honoraire.
M. Lalande (Michel, André), préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
M. Marseille (Hervé, Fernand, Maurice), vice-président du conseil général des Hauts-de-Seine, maire de Meudon.
Mme Martini, née Edmi (Hélène, Yolande, Augusta), commissaire divisionnaire de police.
M. Nerset (Jean-Jacques), ancien commissaire divisionnaire de police.
M. Vignon (Richard, Claude, René), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours de Chambéry (Savoie) ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Willaert-Ridet, née Willaert (Patricia, Dominique, Paulette), secrétaire générale de la préfecture de l'Oise.
M. Allard (Jean-Michel, Marcel), chef des moyens administratifs à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (Bouches-du-Rhône) ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Antony (Chantal), directrice à la préfecture de la Vendée ; 33 ans de services civils.
Mme Argentin (Jeanne, Pauline, en religion sœur Alexis), infirmière ; 79 ans de vie religieuse et de dévouement.
Mme Barbier, née Joyeux (Elisabeth, Germaine, Reine), maire de Lignières (Cher) ; 41 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Bassompierre-Sewrin (Yvan, Bernard, André), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Baudouin (Laure, Béatrice, Edith), directrice d'unité d'émissions religieuses télévisées ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Benas (François), commandant de police ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Beneventi (Robert, Albert, Martin), maire d'Ollioules (Var) ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Benoist (Denise, Maryvonne), directrice de cabinet à la mairie de Dinan (Côtes-d'Armor) ; 34 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Beranger (Eric, Robert, Nicolas), commandant de police ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Berenguier-Boyer, née Berenguier (Françoise, Ginette), attachée principale de préfecture ; 31 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Berrod (Cyrille, Adrien), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bidaud (André, Yves, Roger), conseiller général de l'Allier, maire de Chantelle ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bœuf (Jean-Luc, Georges, Marie), administrateur civil hors classe à la Caisse des dépôts et consignations ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Bosc (Véronique, Marie-Hélène, Simone), secrétaire administrative à la préfecture de l'Hérault ; 26 ans de services civils.
M. Bouazza (Abdelkader), président d'une fédération régionale de la grande mosquée de Paris ; 45 ans de services civils et d'activités cultuelles.
Mme Bouchereau, née Picard (Maryse, Raymonde, Germaine), secrétaire générale de la sous-préfecture de Châteaudun (Eure-et-Loir) ; 38 ans de services civils.
Mme Bougard (Florence), secrétaire administrative à la préfecture de l'Hérault ; 36 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Bouloux (Yves, Louis, René), maire de Montmorillon (Vienne) ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boutonnet (Antoine, François, André), commissaire de police ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Bouzerda (Fouziya), vice-présidente d'un club de promotion de la diversité ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Brossat (Maryline, Michelle), maire de Touchay (Cher) ; 30 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Brun (Béatrice, Maryse, Jeanne), commissaire divisionnaire de police ; 18 ans de services civils.
M. Carrière (Christian, Georges, Paul), maire de Saint-Affrique-les-Montagnes (Tarn) ; 43 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Castellon (Robert, Joseph, Ginès), directeur à la préfecture de l'Hérault ; 33 ans de services civils.
Mme Christophe (Anne, Marie-Elisabeth), directrice d'une association à vocation sociale ; 21 ans d'activités professionnelles.
Mme Cipria, née Ghanem (Malika, Dalila), commandante de police ; 25 ans de services civils.
M. Corsini (Christian, Hugues), ancien major de sapeurs-pompiers, fondateur d'une association en faveur des handicapés ; 37 ans de services civils et militaires et de fonctions électives.
M. Coudene (Patrick, René, Gustave), maire du Roux, président d'une communauté de communes (Ardèche) ; 34 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Courcoul-Petot (Hélène, Noëlle), directrice de cabinet du préfet du Haut-Rhin ; 20 ans de services civils.
M. Coycault (Christophe, André), gardien de la paix ; 10 ans de services civils et militaires.
M. Créno (Jean), maire du Mesnil-Saint-Denis (Yvelines) ; 64 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Czeladka (Christian, Didier), brigadier-chef de police ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Darras, née Benchrayta (Zohra), médiatrice administrative à la ville d'Amiens (Somme) ; 24 ans de services civils.
M. Darremont (Jean, Marie, Louis), conseiller général de la Gironde, ancien maire de Cudos ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Delin (Jean-Claude, Eugène), adjoint au maire de Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise) ; 43 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Desmedt (Frans, Jérôme, Maurice), conseiller général de l'Oise, maire de Saint-Just-en-Chaussée ; 36 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Donnadieu (Stéphane, Pierre, Louis), médecin conseiller santé auprès du préfet, directeur de la sécurité civile ; 38 ans de services civils.
Mme Dorland, née Allègre (Sylvie, Marie, Aimée), officière de sapeurs-pompiers, chef du centre de secours principal de Blois ; 30 ans de services civils.
Mme Duchaud, née Faessel (Armande, Brigitte), conseillère technique régionale de service social ; 32 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Dujardin (Bernard, Henri, Jean), secrétaire général de la sous-préfecture de Dunkerque (Nord) ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Duporge (Philippe, Jean, Paul), directeur départemental de la police aux frontières de Guyane ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Duquenne (André), commandant de police ; 35 ans de services civils et militaires.
Mme Duroyon, née Lambin (Marie-Claude, Josèphe, Eugénie), ancienne conseillère régionale de Picardie, ancienne conseillère municipale de Beauvais (Oise) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Estachy (Monique, Josette, Thérèse), conseillère générale des Hautes-Alpes ; 53 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fouilloux (Elisabeth, Cécile, Hélène), commissaire divisionnaire de police ; 17 ans de services civils.
Mme Fourcherot, née Quéfellec (Catherine, Marie), secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet (Maine-et-Loire) ; 19 ans de services civils.
M. Fraissard (Jean-Claude), maire de Montvalezan (Savoie) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Galey (Claude, Albert, Jean), directeur honoraire du laboratoire de police technique et scientifique de Toulouse ; 34 ans de services civils.
M. Gasnier (Fabrice, Noël, Philippe), commandant de police ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Geniès (Jean-Claude, Philippe, Jacques), maire de Gressy-en-France (Seine-et-Marne) ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Goubet (Cédric, Gilles), préfet hors cadre ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Guitard-Pialoux, née Guitard (Jeanne, Marie-Josephe), ancienne adjointe au maire de Brioude (Haute-Loire) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Goëtzmann (Antoine, Marcel), adjoint au maire d'Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) ; 48 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Guerrini (Marc, Roger, Jacques), vice-président du conseil général, maire de Voves (Eure-et-Loir) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Haddad (Joseph), ancien trésorier du consistoire de Paris, membre du conseil du consistoire central de France ; 27 ans d'activités professionnelles et cultuelles.
M. Hecquet (Jean-Louis, Henri), adjoint au maire de Brenouille (Oise) ; 43 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Henry, née Girard (Michelle, Marie, Hélène), maire de Seuillet (Allier), 60 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jacquemet, née Zaehringer (Annick, Marie, Renée), conseillère générale du Doubs, adjointe au maire de Saint-Vit ; 35 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jardon (Andrée, Marcelle), adjointe au maire de Châlonvillars (Haute-Saône) ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Jean, née Legros (Anne-Marie, Mauricette, Alice), attachée à la préfecture de l'Eure ; 37 ans de services civils.
M. Joly (Alexandre, Charles, Joseph), vice-président du conseil général des Yvelines, maire de Houilles ; 32 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lagache (Frédéric, Germain, Henri), brigadier-chef de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Lemaire (Laurent, Jean-Jacques), commandant de police ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Lemaire (William, Georges), conseiller général de l'Yonne, maire d'Aillant-sur-Tholon ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Lemoine (Henry, Charles, Camille), maire de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle) ; 30 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Lepage, née Collange (Martine, Marguerite, Jacqueline), attachée principale à la préfecture de police ; 35 ans de services civils.
Mme Le Sourd, née Fournier (Dominique, Jacqueline), maire de Blincourt (Oise) ; 36 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Louise (Thierry, Jean, Pierre), commandant de police ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Malardeau (Jean-Pierre), maire de Prunay-en-Yvelines (Yvelines) ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Marais, née Aubourg (Jacqueline, Francine, Aglaée), ancienne adjointe au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marchal (Cyril, Marcel), sergent-chef de sapeurs-pompiers au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Maupoint (Véronique, Michelle, Martine), directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ; 16 ans de services civils.
Mme Merignant (Isabelle, Marthe, Danielle), administratrice civile à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; 26 ans de services civils.
Mme Mérot (Sylvie, Michèle), commandante de police ; 29 ans de services civils.
Mme Michelard (Monique), infirmière en chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain ; 21 ans de services civils.
M. Millot (Alain, Charles), adjoint au maire de Dijon (Côte-d'Or) ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Miquelis (Richard, François), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Molland (Pierre, Claude, Marie), maire de Châteauneuf-de-Gadagne (Vaucluse) ; 50 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Morel (Franck-Eric, Marie), conseiller municipal de Sèvres (Hauts-de-Seine) ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Neel, née Pacaud (Françoise, Philippe), ancienne adjointe au maire du Pecq (Yvelines) ; 18 ans de fonctions électives.
Mme de Nicolay, née de Coetnempren de Kersaint (Marie-Hélène), maire de Saint-Caprais (Allier) ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Pargemin (Bruno, René), commandant de police ; 27 ans de services civils.
M. Paris (Didier, René, Marius), colonel de sapeurs-pompiers, chef d'état-major de la zone de défense de l'océan Indien ; 33 ans de services civils et militaires.
Le pasteur Parrend (Yves, Claude), secrétaire général de la Fédération protestante de France ; 33 ans d'activités pastorales.
M. Péduzzi (Jean-Luc, Gérard, François), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Pesme, née Legros (Joëlle, Monique), conseillère générale de l'Aube, maire de Pars-lès-Chavanges (Aube) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Peytou (Adrien, Jean), ancien maire de Tourtouse (Ariège) ; 48 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Picard (Alexandra), pharmacienne en chef du service départemental d'incendie et de secours du Gard ; 18 ans de services civils.
Mme Porthé, née Gaudin (Danielle, Josiane), adjointe au maire de L'Isle-Adam (Val-d'Oise) ; 29 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Prevost (Laurent, Benoit, Dominique), préfet de la Haute-Marne ; 20 ans de services civils et militaires.
M. Prunier (Guy-Alain, Georges, René), attaché principal au ministère ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Réjoui (Eddy), caporal de sapeurs-pompiers au service départemental et de secours de la Martinique ; 15 ans de services civils et militaires.
Mme Remot (Françoise, Jeanne-Marie), chef adjointe du service des ressources humaines au Conseil économique, social et environnemental ; 40 ans de services civils.
Mme Richard (Christine, André, Lucette), attachée principale au ministère ; 34 ans de services civils.
Mme Rigal, née Bras (Gisèle, Emilienne), conseillère générale de l'Aveyron ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Richmann, née Walter (Yolande, Anne, Evelyne), secrétaire administrative à la sous-préfecture de Molsheim (Bas-Rhin) ; 39 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Rigaud, née Souvignhec (Madeleine, Françoise), adjointe au maire de Polignac (Haute-Loire) ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Rignault (Joël, Jean-Louis), archiprêtre de la cathédrale Saint-Etienne d'Auxerre (Yonne) ; 30 ans de ministère ecclésiastique.
M. Rivière (Bruno, Alphonse), commandant de police ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Rollin (François, Bernard), médecin-chef du service départemental d'incendie et de secours du Loiret ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Rose (René, André), maire de Borce (Pyrénées-Atlantiques) ; 57 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rottner (Jean, André), maire de Mulhouse (Haut-Rhin) ; 14 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Rouby, née Ancel (Claudie, Paule), major de police ; 32 ans de services civils.
M. Roudière (Claude, Léandre), conseiller général de la Haute-Garonne, maire de Saint-Marcel-Paulel ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Rousseau (Gérard), adjoint au maire d'Avrillé (Maine-et-Loire) ; 47 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Safti, née Ben Ammar (Naziha), formatrice de l'éducation nationale, présidente d'associations ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. de Saint-Quentin (Amaury, Marie, Stéphane), préfet de l'Ardèche ; 26 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Salomon, née Cueto (Monique, Ginette), adjointe au maire de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône) ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Saludas-Monnier, née Saludas (Christine), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef de bureau à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud ; 22 ans de services civils.
Mme Soubeyrand, née Villanueva (Sylvie, Joséphine, Angèle), attachée principale au ministère ; 29 ans de services civils.
Mme Steffan, née Delliere (Béatrice, Christiane), secrétaire générale de la préfecture du Tarn ; 24 ans de services civils.
M. Tailhardat (Fabrice, Jean, Louis), colonel de sapeurs-pompiers, directeur du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Saône ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Tayari (Abdelfatteh), délégué du préfet du Var à La Seyne-sur-Mer ; 37 ans de services civils.
Mme Terrine, née Bématol (Marie-Adeline, Madeleine), adjointe administrative à la préfecture de police ; 29 ans de services civils.
Mme Trichard (Maryse, Marie-Claude), directrice à la préfecture de l'Hérault ; 33 ans de services civils.
Mme Vallenet, née Leyendecker (Claire, Marie, Virginie), médecin commandant de sapeurs-pompiers au centre de secours d'Annemasse-Gaillard (Haute-Savoie) ; 24 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vernel (Pierre, Régis, Jean-Marie), vice-président du conseil général des Ardennes, maire de Nouart ; 49 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Bartoli (Alain, Joachim), directeur général des services du département de Vaucluse.
Mme Berniga (Liliane, Jeannine), directrice générale des services de la ville de Thaon-les-Vosges (Vosges) ; 39 ans de services civils.
Mme Bernt, née Graesslin (Sylvie, Salomé), directrice générale des services de la ville de Ribeauvillé (Haut-Rhin) ; 28 ans de services civils.
M. Berthelmot (Michel, Louis, Ernest), conseiller général de la Haute-Marne, ancien maire de Rizaucourt-Buchey ; 57 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Bottin (Michèle, Marcelle), conseillère municipale de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) ; 48 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chandelon (Roland, Henri), ancien maire du 1er arrondissement de Lyon (Rhône) ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Davin (Jean-Roger, Jacques, Gilbert), maire de Croissy-sur-Seine (Yvelines) ; 23 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Descout (Serge, Alain), conseiller général de l'Indre, adjoint au maire de La Châtre ; 40 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Fournet (Jacqueline, Simone), maire de Jassans-Riottier (Ain) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Graf (Charles, Aloyse), maire de Retschwiller (Bas-Rhin) ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Hauswirth (Marcel-Gérard), directeur général adjoint de services de la ville de Bayonne ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Lenfant, née Noblet (Pierrette, Louise, Célina), secrétaire administrative à la préfecture d'Eure-et-Loir ; 35 ans de services civils.
Mme Leroux, née Tillaux (Marie-Thérèse, Raymonde, Jeanne), maire de Richarville (Essonne) ; 42 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Malbec (Christian, Jean, Louis), ancien maire de Blesle (Haute-Loire) ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Penet-Caron, née Caron (Catherine, Henriette, Juliette), maire d'Humbercourt (Somme) ; 29 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Raimbeault, née Leforestier (Maryvonne, Léone, Danielle), maire de Saint-Clair-sur-l'Elle (Manche) ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
Mme Ricour, née Briche (Marie-Thérèse, Jacqueline, Renée), maire de Flêtre (Nord) ; 34 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Rouch (Robert, Michel), maire honoraire de Velleron (Vaucluse) ; 42 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Troncy, née Barnes (Rosamund, Watterson), adjointe au maire de Saint-Bernard (Ain) ; 39 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Vanbelle (Jean-Claude, Cyrille, Alexandre), maire de Leers (Nord) ; 47 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bonneau (Christian, Roger, Paul), directeur général d'une fondation.
Mme Dambreville (Marie-Andrée, Dominique dite Dominique), professeure des écoles, directrice d'un centre culturel (La Réunion).
Mme Gaspard, née Méride (Christiane, Marie, Anne), secrétaire générale du centre d'information sur les droits des femmes et des familles (Guadeloupe).
M. Anténor-Habazac (Christian, François), ingénieur de recherches et directeur adjoint de l'Observatoire volcanologique et sismologique de Guadeloupe ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Brichant (Jean-Jacques, Marie, Serge), directeur général d'entreprise (Martinique) ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme de Chazeaux (Michelle, Marie, Antoinette dite Michèle), productrice, animatrice à la télévision et à la radio (Polynésie française) ; 58 ans de services civils et d'activités professionnelles.
Mme Chenevier-Le Moigne, née Chenevier (Jocelyne, Marlène, Amélie), assistante sociale (Nouvelle-Calédonie) ; 31 ans de services civils.
Mme Clarque, née Fournier (Michelle, Marie-Antoinette), ancienne directrice d'école (Nouvelle-Calédonie) ; 28 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Constant (Fred, Pétronille), professeur des universités (Martinique) ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Cordji (Faouzia), présidente de l'association pour la condition féminine et l'aide aux victimes (Mayotte) ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Dongar (Claude, Thérèse), ancienne professeure de lycée professionnel (Martinique) ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaspar (Cécile, Michèle, Marie), docteur vétérinaire en écologie marine (Polynésie française) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Giacomino (Michel, Gabriel, Marcel), ancien restaurateur (La Réunion) ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guillaume, née Vilovar (Ewlyne), comédienne, metteur en scène (Guyane) ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Hô (Hai Quang), maître de conférences, chercheur associé au centre d'études et de recherches économiques et sociales de l'université de La Réunion ; 36 ans de services civils.
Mme Ismael (Zahida), chef d'entreprise (La Réunion) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Joyaux (Jean-Christophe, Pierre), ophtalmologiste (Martinique) ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Julan (Sylvie, Anne), chef de cabinet du préfet de Guadeloupe ; 17 ans de services civils.
Mme Keletaona (Pipiena), présidente du conseil territorial des femmes (Wallis et Futuna) ; 17 ans d'activités professionnelles.
Mme Largeteau (Noéline, Yvette, Hinamataihau dite Hina), directrice du foyer d'accueil de l'enfance en détresse (Polynésie française) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Maamaatuaiahutapu (Heremoana, Marc, Tevane), directeur de la maison de la culture (Polynésie française) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Marodon (Hervé, Claude), directeur général d'entreprise (La Réunion) ; 46 ans d'activités professionnelles.
Mme Palladino, née Mangatalle (Clotaire, Clotilde), restauratrice (Martinique) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Sengel (Robert, Charles, Georges), secrétaire général d'une association interprofessionnelle (La Réunion) ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Temauri (Yvette, Tepoe), professeure d'éducation physique et sportive (Polynésie française) ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Vallade (Appolon), ancien employé de mairie, joueur de tambour (Martinique) ; 52 ans d'activités professionnelles.
M. Vigneau (Henri, Pierre, Marie), pêcheur (Saint-Pierre-et-Miquelon) ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Loubinoux (Jean-Pierre, Roger), président d'une organisation professionnelle internationale.
Mme Nowak, née Nowak Przygodzka (Maria), économiste, présidente fondatrice d'une association.
M. Arnold (Jean-Philippe, Roger), avocat.
M. Augustin (Dominique, Claude), secrétaire général de la commission des participations et des transferts à la Banque de France.
M. Bonal (André, Charles), ancien président-directeur général de société.
Mme Djan (Evelyne, Arlette), ancienne adjointe d'un chef de bureau au ministère.
M. Fellmann (Gérard, Antoine), ancien président de chambre de commerce et d'industrie.
M. Lamiot (Dominique), secrétaire général des ministères économique et financier, haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Mme Le Petit, née Simon (Marie-Christine, Suzanne, Yvonne), directrice de la législation fiscale au ministère.
M. Masquelier (Thierry, Marie, Gonzague), président-directeur général d'une société de réassurance ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Nouy, née Police (Danièle, Marcelle, Blanche), secrétaire générale d'un organisme de contrôle ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Roussel (Florence, Marie, France), secrétaire générale adjointe de l'Autorité des marchés financiers.
M. Salaün (Jean-Pierre), médiateur délégué du crédit aux entreprises.
M. Acker (Jean-François, Marcel), président régional d'un organisme professionnel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Arcangeli (Paule, Marie), directrice des ressources humaines d'un groupe d'assurances ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Arnodin, née Leherpeur (Martine, Marie), chef d'entreprise ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Aumont (Marc, Jean, Etienne), directeur administratif et financier d'une société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Bambini, née Berthon (Catherine), coordonnatrice dans un organisme en faveur de l'emploi ; 30 ans de services civils.
M. Baret (Jean-Luc, Alain, Guy), ancien directeur d'un groupe agro-industriel ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Beccaria (Colette, Francine, Line), experte-comptable et commissaire aux comptes ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Boaretto (Yann, André, Ernest), inspecteur général des finances ; 48 ans de services civils et militaires.
Mme Boulet, née Nicolas (Maryvonne), responsable de service à la Banque de France ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourgeais, née Henry (Geneviève, Jeannine, Lucienne), assistante de direction dans une chambre de métiers et de l'artisanat ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bréard (Patrick, Jean, Marie), ancien directeur d'un parc d'expositions ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Castaing, née Calas (Marie, Françoise, Madeleine), déléguée générale d'une association à vocation économique ; 30 ans d'activités professionnelles.
Mme Caujolle, née Di Iorio (Marie), attachée de direction dans une chambre de commerce et d'industrie ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Cauquil (Daniel, Christian, Yves), président-directeur général de société ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Clémencel (Jean-François, Henri, Charles), chef du pôle communication d'une direction du ministère ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Compagnon (Pierre, Raoul, Joseph), chef de service économique à l'étranger ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Debalme, née Béné (Marie-Monique, Aglaé), trésorière dans une société industrielle ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Debras (Patrick, Henri, Aloyse), agent de réseau de transport d'électricité ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Descoubès (Jean-René, Laurent), vice-président d'une chambre de métiers et de l'artisanat ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ducruezet, née Jean-Baptiste (Françoise, Louise, Colette), directrice de service à la Banque de France ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Eymaron, née Ribeyron (Marie, Agnès), technicienne de bureau d'études ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Foissaud, née Lejeune (Carolle, Madeleine, Annick), directrice de société ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme François-Xausa, née Xausa (Maryse, Yvonne), vice-présidente de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Gaillard (Dominique, Marie, Christian), directeur général dans un groupe financier ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gomez (Guillaume, José), cuisinier, meilleur ouvrier de France ; 16 ans d'activités professionnelles.
Mme Henaff (Catherine, Françoise), directrice des ressources humaines et de la communication interne au sein d'un syndicat professionnel ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Henry (Claude, Martial), président d'une caisse régionale d'un groupe bancaire ; 32 ans d'activités professionnelles.
Mme Liberman, née Lemarié (Brigitte, Mireille, Albertine), directrice générale de société ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Loiret-Fournier (Pierre, André, Jean), dirigeant d'entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles et syndicales, de services militaires.
M. Marle (Bernard, Roger), président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme de Mollerat du Jeu, née Chapron (Virginie, Marie, Christine), responsable à la direction financière des fonds d'épargne d'une institution financière publique ; 25 ans de services civils.
Mme Moullé-Berteaux, née Dupoux (Nathalie, Marie, Isabelle), directrice des affaires publiques et juridiques d'une société ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Ould Yahoui (Jean-Bernard), chef de service économique à l'étranger ; 39 ans de services civils.
Mme Paporé, née Terrisse (Valérie, Josette, Gisèle), directrice des achats dans une centrale d'achats publics ; 22 ans de services civils.
Mme Rigal, née Cadaux (Anne-Marie, Reine), fondatrice d'une société immobilière ; 48 ans d'activités professionnelles.
Mme Ringaud, née Feuillet (Carole, Aline, Claude), ancienne directrice d'une fondation en faveur de la création d'entreprises ; 20 ans de services civils.
Mme Rivoallan, née Mathey (Annie, Josée), conseillère technique ; 23 ans de services civils.
M. Robinet-Duffo (Charles, Ernest, Michel), directeur général de société ; 21 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roger (Marie-Christine, Marguerite, Hortense), chef de bureau à l'administration centrale du ministère ; 36 ans de services civils.
M. Routier (Nicolas, Florent), cadre dirigeant d'un groupe postal ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Sauret (Marie-Pierre), ancienne secrétaire générale d'une organisation syndicale ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Schimel, née Phelouzat (Sabine, Marie), responsable de département dans une institution financière publique ; 24 ans de services civils et militaires.
Mme Veber, née Paslier (Pascale), directrice de gestion d'opérations dans une société ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Vigier (Michel, Alain), délégué général d'une union patronale régionale ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Anginot (Jean-Baptiste, Marie, Yves), président d'une commission dans une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Mme Meley (Françoise, Jacqueline, Paule), chef du service économique près l'ambassade de France en Egypte.
M. Wagner (Gérard, Marcel), conseiller en commerce international.
Mme Brodiak (Christine), conseillère financière au service économique régional de Rabat (Maroc) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Cornuault (Lorenzo, Christophe), directeur dans un établissement à caractère industriel et commercial ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Guyard (Gérard), chef d'entreprise ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Kraatz, née Akel (Marise dite Maryse), directrice d'une chambre française de commerce et d'industrie à l'étranger ; 25 ans d'activités professionnelles.
M. Lassus (Renaud, Marc, Christian), sous-directeur dans une direction ministérielle ; 19 ans de services civils et militaires.
M. Le Roy (Hervé, Pierre), chef du service économique régional de Brasilia (Brésil) ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Le Tallec (Bertrand, François), directeur dans un établissement à caractère économique et commercial ; 23 ans de services civils et militaires.
Mme Leroy (Anne-Frédérique, Laurence), directrice des ventes à l'exportation dans une entreprise ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Mallet (Thierry, Marie, Michel), directeur dans un groupe industriel ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Marcus (Françoise, Sylvie, Yvonne), directrice dans une école internationale de management ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Paisant (Valérie, Frédérique, Marie-Claude), directrice des exportations dans une entreprise ; 18 ans d'activités professionnelles.
Mme Pérez, née Fournier (Chantal, Paulette, Dominique), gestionnaire au service économique de Lima (Pérou) ; 40 ans de services civils.
Mme Rachou, née Volle (Nathalie, Marie, Claire), gérante de société, conseillère du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Ricordeau, née Moris (Elisabeth, Louise, Françoise), assistante de direction dans un établissement public à caractère industriel et commercial ; 38 ans de services civils.
Mme Sanchez, née Rodriguez (Rosa), assistante du chef du service économique régional à Madrid (Espagne) ; 35 ans de services civils.
M. Serrats (Jean, Christian, Paul), chef d'une entreprise de conseil à l'export ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Szulc (Hélène, Jeanne), chef d'entreprise ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Tillement (Pierre, André, Henri), directeur de la recherche et du développement dans une entreprise ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Crouzet (Jean-Pierre), artisan boulanger, président de la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gordon-Krief (David, Olivier, Roland), président d'une confédération interprofessionnelle.
M. Verrier (Jacques, Pierre, Gabriel), ancien président-directeur général d'un groupe hôtelier.
Mme Ariston, née Michelet (Marie-France, Renée, Paulette), présidente d'un office de tourisme ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Bornerand (Marc, Jean, Simon), chirurgien-dentiste, président d'une organisation interprofessionnelle départementale ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunet-Gardin, née Brunet (Sylvaine, Monique, Nicole), secrétaire générale d'une chambre de commerce et d'industrie ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Cappe, née Horsville (Marie-Hélène), conseillère dans une chambre consulaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Creusefond, née Dieppes (Monique), maire, administratrice d'un syndicat mixte d'aménagement touristique ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Danel (Jacques, Albert, Roger), directeur commercial ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Déambrosi, née Pesce (Nadine, Rose, Eliane), présidente d'un comité régional pour la promotion des femmes chefs d'entreprise ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Del Genini, née Heisser (Elisabeth, Marie, Yvonne), présidente d'un office de tourisme ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Derne (Bernard, Marcel), gérant de société ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Fiquémont, née Demailly (Carole, Valentine, Clémence), directrice dans un groupe industriel ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Gannaz (René, François), ancien président-directeur général de société ; 70 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Garcin, née Allavoine (Francine, Adrienne, Germaine), présidente-directrice générale de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Graglia, née Raybaud (Renée, Josette), présidente d'association ; 39 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Grouésy (Carole, Claude, Lucette), déléguée générale d'une fédération professionnelle ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Joulia (Pierre, Joseph, Eustache), ancien maître artisan peintre-décorateur ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lanckman (Michèle, Rolande, Elisabeth), présidente générale de société ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Leroy (Franck, Jacques, Raymond), chef de cuisine adjoint ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Loreau, née Chéné (Marie-Anne, Angèle, Andrée), présidente d'une foire intercantonale ; 46 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Maugy (Luc, Jean dit Jean-Luc), cogérant de société ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Maugy, née Gilles (Viviane, Nelly, Jeanne), cogérante de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Mme Nahum (Isabelle, Julie), directrice adjointe dans une société financière ; 13 ans d'activités professionnelles.
M. Penato (Georges, Dominique), président-fondateur d'un syndicat professionnel ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Perrier, née Barufol (Anna), ancienne fleuriste, meilleure ouvrière de France ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Rey, née Courteix (Claudette, Paule), présidente-directrice générale de société ; 56 ans d'activités professionnelles.
Mme Sansoldi, née Folco (Marie-Jeanne), présidente du conseil de surveillance d'une société ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Tepper (Pascal, Fabien), artisan boulanger-pâtissier, meilleur ouvrier de France ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Valdenaire (André, Jules, Joseph), ancien chef d'entreprise ; 46 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Vergonnier, née Raymond (Danièle, Marie-Claude), présidente d'un comité départemental du tourisme ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Vissian-Inart (Gilbert, Jean, Emile), restaurateur et président de société ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Zuccolin (Marc, Bruno), directeur de société ; 33 ans d'activités professionnelles.
Industrie, énergie
et économie numérique
M. Vardanega (Roland), ancien directeur technique et industriel d'un groupe automobile.
M. Chauvet (Jacques, Bernard), cadre dirigeant d'un groupe automobile.
M. Cirelli (Jean-François), directeur général délégué d'une société ; 30 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Coisne-Roquette, née Coisne (Marie-Christine, Bénédicte, Philippe), présidente de société ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Dumolard (Gilles, Edouard, Jean), chef d'entreprise.
M. Gabriel (Yves, René), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics.
Mme Gaymard, née Lejeune (Clara), présidente de société.
Mme Hermann, née Le Pors (Valérie, Marie), présidente-directrice générale de société ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Venturi (Georges, Roger, Maurice), ancien agent de maîtrise dans une société minière.
M. Angelier (Jacques, Robert), cadre dirigeant d'un groupe postal ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Badrinath (Vivek), dirigeant de société ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Bartolomey y Guiliani (Michel, Louis), ancien cadre dirigeant dans un groupe aérospatial ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Berguerand (Annick, Renée, Marie), directrice dans un établissement public ; 38 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Berns-Coquillat, née Berns (Martine, Corine), administratrice de la fonction publique territoriale ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Boscq, née Lefils (Marie-Claire, Françoise), présidente de société ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Castay (Marie-José), épouse Petillion, attachée principale d'administration ; 27 ans de services civils.
Mme Chautard (Corinne, Régine), technicienne informatique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Chevalier (Michel, Guy, Henri), président de société ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Demay (Bernadette, Anne, Marie), directrice des ressources humaines d'un groupe industriel ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Denjean (Gérard, André), président de société ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Gabriel-Régis (Marie-Olive, Léocadie), secrétaire administrative de la fonction publique d'Etat ; 43 ans de services civils.
M. Grau (François-Marie, Michel), président d'un comité de soutien à l'industrie du textile ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Haïm (Danièle, France, Muriel dite Muriel), directrice de la communication et des affaires publiques dans un laboratoire ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Jacq, née Hugel (Véronique, Odile), directrice dans une institution financière publique ; 20 ans de services civils.
M. Kern (Bernard, Frédéric), ingénieur dans une société de distribution d'énergie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Lansard (Yves, Georges), secrétaire général d'une société ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Meur (Nathalie, Annick, Denise), présidente de société ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Mordini (Claude, François, Henri), ancien ingénieur et responsable d'organisations professionnelles ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Panseri, née Simon (Anne-Sophie, Françoise, Marie), présidente de société ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Planche, née Chastanet (Martine), directrice dans un établissement public ; 39 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rollin, née Jeanmougin (Martine), directrice d'un organisme dédié aux entreprises textiles ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Suc (Pascale, Jeannette, Andrée), gérante de société ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Troesch (Thierry, Roger, Georges), dirigeant de société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Trouïs (Jean-Michel, Jacques, Emile), chef d'entreprise ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cariller (Carole, Françoise, Bernadette), directrice de société.
M. Combrexelle (Jean-Denis, Gérard), directeur général du travail au ministère.
M. Daugeat (Georges), ancien membre d'une organisation professionnelle, conciliateur de justice.
Mme Karniewicz (Danièle), présidente d'un organisme mutualiste ; 32 ans d'activités professionnelles et syndicales.
M. Lachaux (Bernard, Claude, Hubert), président d'une union régionale professionnelle, membre du conseil économique, social et environnemental de la région Ile-de-France.
Mme Podeur, née Gervot (Annie, Claudine, Germaine, Henriette), directrice générale de l'offre de soins au ministère.
Mme Andriamanalina, née Daï (Hafidha), infirmière ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Aubourg (Jean-Pierre, Henri), fondateur d'un centre de protection maternelle et infantile ; 53 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Babouot (Pascal, Gaston, Bernard), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme de Badereau de Saint Martin (Véronique, Geneviève, Marie), secrétaire générale d'une agence régionale de santé ; 31 ans de services civils.
Mme Balbi, née Boulanger (Renée, Henriette, Catherine), directrice d'un établissement pour personnes âgées ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Béranger (Guy, Henri, Georges), fondateur d'une association en faveur de l'emploi ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Billette de Villemeur (Agathe, Louis, Marie), chef d'un service pour l'autonomie dans un conseil général ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Blanc Barbier, née Blanc (Sabine, Marie, Suzanne), présidente d'une association en faveur des femmes chefs d'entreprise ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Cabon (Marie, Pierre, Alexandrine), assistante sociale ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Carlotti, née Simon (Martine, Juliette, Félicie), responsable de l'immobilier dans une direction régionale de Pôle emploi ; 40 ans d'activités professionnelles.
Mme Cazals, née Boularand (Marie-Christine, Suzanne, Françoise), vice-présidente d'une union d'associations d'aide aux familles de malades ; 20 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Cesbron (Jean-Gaël, Marie), cofondateur d'un service médical d'urgence et de garde ; 39 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Chevillot, née Blache (Anne-Marie, Noëlle), ancienne attachée d'administration centrale ; 38 ans de services civils.
M. Clément (Gérard, Marie, Auguste), membre du conseil économique, social et environnemental de la région Rhône-Alpes ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Clement, née Pierraccini (Julie), ancienne adjointe des cadres hospitaliers ; 38 ans de services civils.
M. Cottard (Philippe, Marie, André), directeur d'établissements sanitaires et médico-sociaux ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Couderc, née Lacarret (Martine, Henriette, Michèle), praticienne hospitalière ; 31 ans de services civils.
Mme Dandonneau, née Pouyanne (Isabelle), médecin urgentiste ; 19 ans de services civils.
Mme Dartevelle, née Brumter (Sophie, Anne, Christine), chirurgien-dentiste ; 26 ans d'activités professionnelles.
Mme Daudrix, née Gaulier (Bernadette, Suzanne, Marie-Paule), infirmière anesthésiste ; 44 ans de services civils.
Mme Denis, née Incurvaja (Rose-Marie, Christiane dite Christiane), médecin du travail ; 35 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Desclerc-Dulac, née Dulac (Danièle, Simone), présidente d'un collectif régional sur la santé ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Desmet, née Guigou (Evelyne, Lydie), directrice dans une agence régionale de santé ; 27 ans de services civils.
Mme Erny (Isabelle, Sylvie, Marie), attachée principale d'administration ; 31 ans de services civils.
Mme Faivre, née Amestoy (Marie, Rolande, Josette, dite Rolande), vice-présidente régionale d'une association de lutte contre le cancer ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Fiat (Christine), directrice d'hôpital ; 28 ans de services civils.
Mme Floch (Mireille, Yvonne, Catherine), secrétaire générale adjointe d'une agence régionale de santé ; 28 ans de services civils.
M. Froissart (Gilles, Damas, Nicolas), médecin psychiatre ; 34 ans de services civils.
Mme Girardot, née Marie (Jacqueline, Marcelle), secrétaire générale de l'union départementale d'une organisation professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Golinelli, née Prugnaud (Danielle, Martine), adjointe d'une sous-directrice à la direction générale de la santé ; 36 ans de services civils.
Mme Grossi, née Jaly (Yvette, Henriette), médecin pédiatre ; 47 ans de services civils.
Mme Guillaumont, née Gaide (Elisabeth), gérante d'entreprises ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jérama (Marie-Rose, Lézin), cadre supérieure de santé ; 27 ans de services civils.
Mme Lanchas (Marie-Louise), auxiliaire de puériculture ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Mayolet, née Petit (Andrée, Julia, Anne-Marie), vice-présidente d'une instance de coordination de gérontologie ; 50 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Mejean, née Pion (Geneviève, Marguerite), présidente d'un comité régional de la Fédération française pour le don de sang bénévole ; 53 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Mevel (Françoise), cadre supérieure de santé ; 29 ans de services civils.
Mme Pays-Inglèse, née Pays (Brigitte, Paule), ingénieure principale, directrice d'un laboratoire départemental d'analyse des eaux ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Philip, née Boz (Michèle, Christiane), ancienne chirurgien-dentiste, secrétaire générale d'un conseil départemental de praticiens ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Pichelot, née Seigneul (Ghislaine, Marie, Victoire), présidente d'une délégation régionale de la Croix-Rouge ; 45 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme de Place, née de Dreux-Brézé (Nathalie, Marie, Thérèse), directrice des ressources humaines d'une société ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Podevin-Lemarchand, née Podevin (Marie), présidente d'une association d'aide aux malades ; 13 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Rousset (Marie-Louise, Frédérique), ancienne surveillante générale dans un centre médical ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Salentiny (Michèle, Lucie, Georgette), fondatrice et présidente d'une association d'aide aux malades ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Sastre (Bernard, Antoine), chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils.
M. Scaremberg (Louis, Jean-Marie), directeur d'un centre d'aide par le travail ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
M. Tazarourte (Karim), directeur médical d'un service d'urgence ; 20 ans de services civils et militaires.
Mme Tuduri, née Moniot (Isabelle), présidente-directrice générale de société ; 15 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Verdu (Jean-Michel, Edmond, Albert), président d'une union départementale professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Weber, née Fortunato (Monique, Anne, Marie), responsable du département des professions de santé dans une caisse d'assurance maladie ; 37 ans d'activités professionnelles.
M. Wieser (Pierre, Paul), président d'une union locale des invalides et accidentés du travail ; 55 ans d'activités professionnelles.
Mme Yardeni, née Garbarsky (Nicole), chirurgien-dentiste, présidente régionale d'un centre communautaire ; 29 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Claude (Raymond, Adrien), ancien médecin, bénévole associatif ; 59 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Gorenflot (Françoise, Odile, Claude), directrice d'un centre hospitalier ; 43 ans de services civils.
Mme Ollagnon-Roman, née Roman (Elisabeth, Roseline, Frédérique), généticienne ; 23 ans de services civils.
M. Wesner (Pierre, Robert, Joseph), directeur d'un centre hospitalier ; 37 ans de services civils.
Apprentissage
et formation professionnelle
M. de la Bonninière de Beaumont (Dominique, Alain, Marie), président d'honneur d'une association d'aide à la scolarisation des enfants.
Mme Sanchez (Sylvia), directrice d'une maison de l'emploi.
Mme Augustin, née Debreuve (Sylvie, Muriel), directrice d'un centre régional de formation professionnelle ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Beraud (Jean-Yves, Marie), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 28 ans de services civils.
M. Bouillet (Henri, Serge), formateur dans un centre de formation des apprentis ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Bouly (Jean-Claude), directeur du Centre national de l'entreprenariat ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouvier (Michel, Marc), ancien conseiller d'orientation professionnelle ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Caïla (Philippe, Pierre, Aurélio), directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 17 ans de services civils et militaires.
Mme Cognard, née Raynaud (Josiane, Ernestine, Marie), coordinatrice de formation pour le reclassement de personnel ; 47 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Curien, née Chatagner (Marylène, Marguerite), conseillère référente à Pôle emploi ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Deboudard, née Demelle (Magali, Chantal), artisan d'art dentellière, membre d'associations ; 29 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Fau, née Mouterde (Isabelle, Marie), présidente d'associations en faveur de l'emploi ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Forestier (Jean-Louis, Roger), consultant en stratégie et ressources humaines ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Goossens, née Penhoat (Nicole, Anne), vice-présidente d'un centre régional pour l'emploi et la formation ; 38 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Ines (Edouard), directeur d'une unité territoriale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Inza, née Béchereau (Monique, Bernadette), directrice d'une permanence locale d'accueil, d'information et d'orientation ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Leparoux (Marie-Juliette, Hélène), ancienne conseillère pour l'emploi ; 45 ans d'activités professionnelles.
Mme Lozach, née Ratajczak (Annick, Brigitte), directrice locale d'un réseau en faveur des créateurs d'entreprise ; 31 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Marez, née Dauchez (Anne, Claire, Chantal), directrice territoriale à Pôle emploi ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Marti (Philippe), directeur général de centres de formation d'apprentis ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Orlandini (Jean-Louis), chef d'un projet en faveur de la réinsertion professionnelle ; 25 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Paille, née Artru (Bénédicte, Françoise), professeure, responsable d'un projet en faveur de lycéens ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Prêtre (François, Jacques, Jean), directeur d'un centre de formation des apprentis ; 24 ans d'activités professionnelles.
Mme Pujol (Brigitte), directrice régionale déléguée à Pôle emploi ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Thiévent (Eric, Fernand, Paul), directeur de site à Pôle emploi ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vanoye (Jean, Pierre, Marie), ancien vice-président de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferry (Luc), ancien ministre, universitaire, philosophe, président délégué du Conseil d'analyse de la société ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Ozouf, née Sohier (Mona, Annig), historienne, écrivaine, directrice de recherche émérite ; 43 ans de services civils.
M. Bernard (Paul, Eugène, Antoine), directeur d'études honoraire à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Bonsch (Eric, Benoît, Claude), délégué régional de l'enseignement catholique.
M. Dirand (Bernard, Jean, Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. Durpaire (Jean, Louis), inspecteur général de l'éducation nationale.
M. Goursaud (Alain, Marie, Albert), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
Mme Loisel (Annaïk, Yvette, Albertine), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale.
Mme Mauduit (Michelle, Marie, Germaine), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
M. Miossec (Alain, Daniel, Marie), recteur d'une académie ; 43 ans de services civils et militaires.
Mme Archambault, née Mader (Marie, Claudette dite Claudette), directrice d'école honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Arnaud-Rossignol, née Arnaud (Françoise, Ginette, Sylvette), inspectrice de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils.
Mme Aulanier, née Rebeschini (Florence, Hélène), professeure agrégée ; 22 ans de services civils.
M. Billiard (Olivier, Albert, André), formateur ; 30 ans de services civils.
Mme Bon, née Maurin (Régine, Eliane, Marie), directrice d'école honoraire ; 26 ans de services civils.
M. Bouabdallah (Chawki), chef d'entreprise ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Bourhis, née Helbert (Isabelle, Françoise), proviseure ; 30 ans de services civils.
Mme Brun-Wilhelm, née Brun (Corinne, Dolorès), chef de division dans un rectorat ; 30 ans de services civils.
Mme Cadena, née Boudet (Maryse), secrétaire générale d'une inspection académique ; 33 ans de services civils.
Mme Charpine (Rosène, Claude), professeure certifiée ; 20 ans de services civils.
Mme Cohen, née Serfaty (Rachel), directrice d'établissement honoraire ; 42 ans de services civils.
Mme Corderand, née Taull (Claudine, Josette, Léocadie), enseignante honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Cordonnier, née Marti-Diaz (Marie-Thérèse, Conception), chef d'établissement scolaire ; 38 ans de services civils.
Mme Coster (Dominique, Françoise), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 36 ans de services civils.
Mme Dauger (Marguerite, Madeleine), conseillère technique auprès d'un recteur ; 35 ans de services civils.
Mme Delarrat, née Corbier (Bernadette, Denise, Marie-Louise), professeure des écoles ; 42 ans de services civils.
Mme Excoffier, née Ignaczak (Maryse), secrétaire générale d'un rectorat ; 27 ans de services civils.
Mme Faget-Rivy, née Faget (Monique, Raymonde), directrice d'école honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Falaize (Benoit), professeur agrégé ; 19 ans de services civils.
M. Fatras (Philippe, Camille, Joseph), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mme Filho, née Vatié (Anne-Marie, Suzanne, Raymonde), inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale ; 35 ans de services civils.
Mme Galas, née Herbeaux (Chantal, Georgette), directrice des ressources humaines ; 40 ans de services civils.
M. Gary (Bernard, Georges, Henri), proviseur honoraire ; 33 ans de services civils.
M. Gratianette (Dominique, Henri, Alexandre), secrétaire général d'une inspection académique ; 26 ans de services civils et militaires.
Mme Hasenohr, née Esnos (Geneviève), directrice d'études émérite ; 40 ans de services civils.
M. Julien (Jean, Marcel, Eugène), ancien artisan, membre actif d'associations ; 47 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Laporte, née Zoboli (Denise, Françoise, Christine), professeure de sciences de la vie et de la Terre ; 32 ans de services civils.
Mme Lembert (Viviane), principale ; 33 ans de services civils.
M. Marquilly (André, Michel, Joseph), inspecteur de l'éducation nationale ; 49 ans de services civils.
Mme Martinetti, née Hervé (Françoise, Marie, Gabrielle), inspectrice de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
Mme Mathieu, née Parmentier (Annette, Marie-Thérèse), inspectrice pédagogique régionale honoraire ; 35 ans de services civils.
Mme Morlet, née Mary (Françoise, Denise, Emilienne), professeure certifiée ; 33 ans de services civils.
Mme Ottoz, née Sala (Amélia, Imelde, Maria), ancienne principale ; 34 ans de services civils.
Mme Papillon, née Foussard (Catherine, Marie, Hélène), déléguée départementale de l'éducation nationale ; 37 ans de services civils.
M. Péres (Gilbert, Raymond), professeur certifié honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
M. Perez (Claude, Constant), proviseur honoraire ; 38 ans de services civils.
M. Pizelle (Jean-Paul, Michel), professeur certifié honoraire ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Pohl, née Miguet (Martine, Jeanne), secrétaire générale adjointe d'une académie ; 36 ans de services civils.
Mme Pollet-Paschal, née Maurelet (Marie-Odile), secrétaire générale d'une inspection académique ; 39 ans de services civils.
Mme Pouzalgues, née Damon (Evelyne, Marguerite), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 39 ans de services civils.
M. Pouzin (Hugues, Marie, Henri), directeur général d'une association d'entreprises ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Raguideau, née Bouvat (Corinne, Raymonde, Germaine), directrice de cabinet dans un rectorat ; 27 ans de services civils.
M. Renou (Jean, Marie, Joseph), directeur d'école honoraire ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rocher (Eric), professeur certifié ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Roger (Patrick), inspecteur de l'éducation nationale ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Rosinski (Guy), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 39 ans de services civils et militaires.
Mme Rossi, née Pujos (Dominique, Paulette, Madeleine), professeure certifiée ; 30 ans de services civils.
Mme Rossignol (Martine, Renée), chef d'établissement scolaire ; 37 ans de services civils.
M. Roux (Pierre, Fernand, Marcel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ; 43 ans de services civils.
Mme Roux, née Périnet (Sarah, Marie), conseillère technique auprès d'un recteur ; 26 ans de services civils.
Mme Venturini, née Lhermitte (Maryse, Mireille, Margaret), secrétaire générale d'une inspection académique ; 35 ans de services civils.
Mme Deshayes, née Lenoir (Nicole, Suzanne), présidente d'associations.
Mme Bahiaoui, née Jamet (Danielle, Eugénie, Marie-Antoinette), professeure dans un lycée, secrétaire générale d'une association ; 46 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Bébin (Pierre, Marie, Jacques), fondateur d'organismes en faveur de la jeunesse ; 40 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Godin, née Tieufri (Claude, Lucienne), éducatrice spécialisée, présidente d'une association ; 43 de services civils et d'activités associatives.
Mme Legendre, née Bescond (Nicole, Gabrielle), membre d'associations ; 39 ans de services civils, d'activités professionnelles et associatives.
Mme Barbier, née Blanc-Coquand (Monique, Germaine), directrice de l'institut régional d'administration de Nantes.
Mme Feix (Denise, Adrienne), ancienne fonctionnaire des douanes, présidente de l'office du tourisme du Haut Quercy, vallée de la Dordogne.
Mme Rault (Michèle, Ernestine, Jeanne), inspectrice des impôts à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine.
M. Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques), directeur des ressources humaines, adjoint au secrétaire général des ministères économique et financier.
M. Belfais (Jean-François), administrateur civil hors classe, directeur de projet au service des affaires financières et immobilières au secrétariat général des ministères économique et financier ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Berteau (Gilles, Pierre, Clovis), directeur divisionnaire des impôts, secrétaire général à la Mission de coopération internationale ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Bouiller (Bernard, Georges dit Georges), trésorier principal de 1re catégorie, chef de poste à la trésorerie principale du Creusot (Saône-et-Loire) ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Coirier (Michel, Marcel), trésorier principal de 1re catégorie, chef de service comptable à la paierie départementale du Val-d'Oise ; 34 ans de services civils.
Mme Gabet, née Hégouaburu (Maïté) directrice départementale des impôts, chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 27 ans de services civils.
M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur de la direction du budget ; 17 ans de services civils.
Mme Goenvec (Gisèle, Louise, Josée), directrice des services douaniers de 2e classe à l'inspection des services de la direction générale des douanes et droits indirects ; 21 ans de services civils.
M. Hanser (Patrick, Jean-Marie), administrateur général des finances publiques de 1re classe à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise ; 29 ans de services civils.
Mme Jarosz, née Bérenger (Edith, Isabelle, Brigitte) directrice des services de 1re classe à la direction régionale des douanes de Rouen ; 29 ans de services civils.
M. Jean-Baptiste (Guy, Albert), directeur régional des douanes à Lille ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Laqui, née Faglin (Monique, Andrée, Marcelle), attachée d'administration, chef du centre des archives économiques et financières au secrétariat général des ministères économique et financier ; 39 ans de services civils.
Mme Pereira, née Fraysse (Joëlle, Renée, Anne-Marie), trésorière principale de 1re catégorie à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; 38 ans de services civils.
M. Perrin (Hugues, Patrice, Marie), administrateur civil hors classe, sous-directeur à la direction générale des finances publiques ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Poncharrau (Pierre, Jean, Marie), administrateur civil hors classe, chef d'une mission au secrétariat général des ministères économique et financier ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Rambal (Philippe, Jacques), inspecteur des finances, directeur, adjoint au directeur général des finances publiques ; 18 ans de services civils et militaires.
Mme Tapol, née Ossepoglou (Laure, Flore), inspectrice des impôts à la direction générale des finances publiques ; 36 ans de services civils.
Mme Van Hoecke (Marie-Pierre, Andrée, Charline), adjointe du délégué interministériel à l'intelligence économique, chef du pôle recherche et innovation ; 34 ans de services civils.
M. Beaubrun (Christian, Joseph, Gérard dit Gérard), ancien receveur principal des impôts, ancien médiateur près le procureur de la République de Melun (Seine-et-Marne).
Mme Bergs, née Sciamarella (Paola, Antoinette), attachée d'administration à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ; 31 ans de services civils.
M. Dischert (Jean-Jacques), ingénieur adjoint, responsable du centre de conférences Pierre Mendès-France ; 43 ans de services civils.
M. Lamy (Daniel, André, Jean), adjoint au maire de Chalautre-la-Petite, président de la mutuelle du personnel des collectivités territoriales de Seine-et-Marne ; 50 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Leroy (Sylvie, Marcelle), attachée d'administration, responsable des ressources humaines au secrétariat général des ministères économique et financier ; 36 ans de services civils.
Mme Muckensturm, née Hazard (Claudine, Marie-Claire), directrice départementale à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 40 ans de services civils.
Mme Muller, née Muffler (Marie-Astride), directrice générale des services de la ville de Saint-Louis (Haut-Rhin) ; 30 ans de services civils.
Mme Debardat (Suzanne, Virginie), astronome honoraire.
M. Girard (Fernand, Auguste, Paul), délégué général d'un établissement d'enseignement.
Mme Kristeva (Julia), professeure des universités émérite, psychanalyste et écrivain.
M. Riera (Georges, Henri, Ernest), universitaire, ancien recteur d'académie.
Mme Combescure, née Moulin (Monique, Marie, Alice), physicienne, directrice de recherche d'un organisme de recherche ; 38 ans de services civils.
M. Grimal (Nicolas, Christophe), égyptologue, professeur au Collège de France, membre de l'Institut.
Mme Lagrée, née Deliau (Jacqueline), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
Mme Le Vourc'h (Joëlle, Marie-Thérèse), directrice générale d'une école supérieure.
M. Minster (Jean-François, Pierre), physicien, directeur scientifique d'un groupe privé, membre correspondant de l'Institut.
Mme Pebay-Peyroula, née Foglar (Eva, Christianne), professeure des universités, présidente de l'Agence nationale de la recherche, membre de l'Institut ; 39 ans de services civils.
M. Rougé (Daniel, Jean, Alain), professeur des universités-praticien hospitalier.
M. Abbadie (Jean-Marc, Joseph), ingénieur d'études, directeur technique d'un observatoire ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Alessandrini (Victor, Antonio), directeur de recherche d'un organisme de recherche ; 44 ans de services civils.
Mme Alexandre-Bailly, née Alexandre (Frédérique, Joëlle), professeure d'une école supérieure ; 19 ans d'activités professionnelles.
M. Allibert (Claude, Joseph), professeur des universités émérite dans un institut national ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Angénieux (Gilbert, Charles, Stéphane), président d'une université ; 28 ans de services civils.
Mme Antona (Martine, Camille), économiste dans un organisme de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Appel (Jean, Georges), ancien directeur adjoint d'un établissement de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Arnould (Paul, Marie, Albert), professeur des universités ; 43 ans de services civils.
M. Auclair (Christian, Bernard), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
Mme Battin-Leclerc, née Battin (Frédérique, Marie, Christine), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 19 ans de services civils.
M. Berthelot (Yves, Henri, Marie), directeur d'un institut de technologie ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Blase (Xavier, Philippe, François), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 17 ans de services civils et militaires.
M. Bonhotal (Jean-Pascal), administrateur civil, chef de service au ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Cardinaud, née Steyaert (Marie-Hélène, Michèle), maître de conférences ; 38 ans d'activités professionnelles.
Mme Caroli (Eve, Carla), professeure des universités ; 18 ans de services civils.
M. Caroly (Paul, Jean, Marie), secrétaire général d'un institut de recherche ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Caruana, née Iskra (Marie-Line, Noëlle), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 21 ans de services civils.
M. Chevrier (Claude, Alain), professeur des universités ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Chomaz (Jean-Marc), directeur de recherche d'un organisme de recherche ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Cœur (Françoise, Marie-Pierre), ancienne inspectrice générale de l'éducation nationale ; 44 ans de services civils.
Mme Colin, née Bonfillon (Annie, Denise), professeure des universités ; 18 ans de services civils.
Mme Corval (Anne, Françoise), directrice de recherche d'un organisme de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Dauphant, née Janier (Monique, Reine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; 33 ans de services civils.
Mme Dehaye (Sylvie), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans un ministère ; 39 ans de services civils.
Mme Deloche, née Laurent (Dominique, Marie, Odile), ingénieure d'études dans un ministère ; 37 ans de services civils.
Mme Duché (Pascale, Carole), professeure des universités ; 19 ans de services civils.
M. Duée (Pierre-Henri, André), directeur de recherche d'un organisme de recherche ; 41 ans de services civils et militaires.
Mme Dullin (Sabine, Marie, Solange), historienne, maître de conférences ; 23 ans de services civils.
Mme Durandeau, née Coustou (Catherine, Francine), maître de conférences ; 41 ans de services civils.
Mme Eschenbrenner, née Camps (Suzel, Annie), directrice du développement de l'apprentissage et de l'alternance dans une chambre de commerce et d'industrie ; 32 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Fournet-Tatin, née Fournet (Josiane, Marie-Claire, Irène), maître de conférences ; 41 ans de services civils.
Mme Goujon, née Belaouane (Sylvie, Rachida), ingénieure de recherche, directrice d'un établissement public administratif ; 29 ans de services civils.
M. Granier (Thierry), professeur des universités ; 25 ans de services civils.
M. Guiraud (Marc, François, Denis), journaliste, directeur général d'une agence d'informations ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Houllier (François, Marcel, Auguste), directeur général dans un organisme de recherche ; 27 ans de services civils.
Mme Julian, née Testard (Martine, Gilberte), agente comptable d'un Institut national polytechnique ; 29 ans de services civils.
Mme Kratz (Isabelle, Jacqueline), conservatrice générale dans une bibliothèque universitaire ; 20 ans de services civils.
Mme Lagente, née Boichot (Elisabeth, Andrée, Marie), maître de conférences ; 17 ans de services civils.
Mme Lê Trong, née Bouchez (Brigitte), ingénieure d'études dans une université ; 28 ans de services civils.
Mme Laurent, née Antoine (Isabelle, Marcelle), administratrice civile, secrétaire générale d'une école supérieure ; 25 ans de services civils.
M. Mazurier (Alain, Louis), ancien ingénieur d'études ; 47 ans de services civils.
M. Meinesz (Alexandre), professeur des universités ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Montarras (François, Gilles), maître de conférences ; 33 ans de services civils.
Mme Muel-Dreyfus, née Dreyfus (Francine, Marie-Anne, Michèle), ancienne maître de conférences ; 43 ans de services civils.
M. Özkul (Cafer), président d'une université ; 33 ans de services civils.
Mme Pacteau de Luze, née de Luze (Séverine, Brigitte, Yvette), ancienne maître de conférences ; 43 ans de services civils.
M. Roth (Jean-Claude, René), professeur des universités honoraire ; 56 ans de services civils et militaires.
M. Satin (André, Pierre, Marie), président d'honneur d'une association d'ingénieurs d'un institut ; 49 ans d'activités professionnelles.
M. Sautet (Philippe, Henri), directeur de recherche dans un organisme de recherche, membre de l'Académie des sciences ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Sauvain (Michel, Henri, Auguste), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Senik (Claudia, Valérie), professeure des universités ; 21 ans de services civils.
Mme Sequeira, née Géraert (Isabelle, Marie, Cécile), professeure d'une école de commerce ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Séraphin (Bertrand, Joseph, Daniel), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 23 ans de services civils.
M. Servat (Eric, Jacques, Michel), hydrologue, directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Sorlin (Olivier, Hervé), directeur de recherche dans un organisme de recherche ; 21 ans de services civils et militaires.
Mme Soyer (Martine, Brigitte, Marie-Christine), ingénieure, directrice d'un laboratoire dans un centre de recherche ; 28 ans de services civils.
Mme Vassogne, née Etienne (Colette, Monique, Marie), conseillère d'administration scolaire et universitaire dans une université ; 25 ans de services civils.
Mme Vialle (Marinette), professeure des universités ; 38 ans de services civils.
Mme Vrain (Christel, Geneviève, Marie-Louise), professeure des universités ; 27 ans de services civils.
M. Farouze (Paul), directeur d'une société de promotion de l'élevage bovin charolais.
M. Jeanroy (Alain, Simon), directeur général de la Confédération générale des planteurs de betteraves.
M. Baillon (Pierre, Marie, Michel), ancien directeur d'une école d'ingénieurs ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Bourges (Jean-Marie, Bruno, Paul dit Bruno), directeur général adjoint d'un syndicat national agroalimentaire ; 42 ans d'activités professionnelles.
Mme Couprit, née Laisné (Françoise, Emilienne, Marie), présidente d'un comice agricole ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Cruse (Emmanuel, Edouard, Lionel), président d'une organisation professionnelle ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cunat, née Pierrat (Stéphanie, Rachel), chef d'une entreprise de charcuterie artisanale ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Cuny, née Meuleman (Maria, Colette, Michèle), viticultrice ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Denais (Olivier, Charles, Léon), directeur général adjoint de l'Agence de services et de paiement ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Dépret (Jean-François, Marie, Clovis), maire de Farbus (Pas-de-Calais), président et membre d'associations d'entraide et de réinsertion en milieu rural ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Evain (Loïc, Pierre, Joseph), sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Favrichon (Vincent, Marie, Paul), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Gaillet (Jean-Roch, Marie), directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 25 ans de services civils et militaires.
Mme Gauthier, née Engel (Monique, Denise), ancienne directrice d'un groupement de défense sanitaire ; 48 ans d'activités professionnelles.
M. Gindre (Claude, Henri, Régis), ancien président d'une société de courses ; 55 ans d'activités professionnelles et de services miliaitres.
M. Guallar (Michel), vice-président d'une chambre régionale d'agriculture ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérin (Bernard, Jacques), directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Humeau, née Saint-Martin (Marie-Laure, Sonia), présidente de syndicats et d'associations de viticulteurs ; 16 ans d'activités professionnelles.
M. Izquierdo (Louis-Claude), gérant de société ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Jarno (Sophie, Valérie), chef d'entreprise ostréicole ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Langendorff (Valérie), présidente d'un groupe de presse ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Le Lan (Michel, Daniel), ancien directeur d'une chambre départementale d'agriculture ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Legrand (Jacqueline, Fernande, Micheline), exploitante agricole en productions légumières et fruitières ; 51 ans d'activités professionnelles.
Mme Longuet, née Vignon (Solange, Marie, Suzanne), présidente d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Lucas (Fabienne, Anne, Marie-Françoise), inspectrice en sécurité sanitaire des aliments ; 34 ans de services civils.
Mme Monod (Mariane, Marcelle), ancienne chargée de mission au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Simier (Michel, Marie, Gérard), ancien arboriculteur ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vigier (Jean-Pierre), ancien exploitant agricole, conseiller général de Haute-Loire ; 46 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Walter (Charles), président d'honneur d'une association de jardins ouvriers ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Alduy, née Daumas (Dominique), présidente de festivals et de théâtre ; 44 ans d'activités professionnelles.
Mme Char, née Billet (Marie-Claude, Andrée), éditrice.
Mme Engerer (Brigitte, Marie, Raymonde), pianiste-concertiste.
Mme Afanassieff (Jeanne), responsable d'associations musicales.
M. Arestrup (Niels, Philippe), comédien.
Mme Baron-Supervielle (Silvia, Rosina), écrivaine.
M. Boujenah (Michel), comédien.
Mme Bourcheix (Cécile, Emmanuelle, Madeleine), responsable d'un secteur dans une direction au ministère.
Mme Bresc, née Bautier (Geneviève, Suzanne, Colette), conservatrice générale du patrimoine.
M. Daessle (Guy, Francis, Joseph), président d'une commission culturelle ; 38 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Daho (Etienne, Warren), auteur, compositeur, interprète.
Mme Equilbey (Laurence, Christine, Michèle), chef de chœur et chef d'orchestre.
Mme Franck, née Gallimard (Isabelle, Denise), éditrice.
Mme Gentil, née Vasseur (Geneviève, Marie), secrétaire générale honoraire d'un département au ministère.
Mme Girod (Marie-Catherine), épouse Thomas, pianiste-concertiste, directrice d'un conservatoire.
M. Guerlain (Daniel, Marcel, Jacques), cofondateur et président d'une fondation d'art contemporain.
Mme Guerlain, née Pimpaneau (Florence, Marie, Martine), cofondatrice et vice-présidente d'une fondation d'art contemporain.
M. Kraemer (Laurent, Jérôme), antiquaire.
M. Leclerc (Benoit), directeur de rédaction d'un hebdomadaire.
M. Leridon (Jean-Luc, Marie), réalisateur d'émissions de télévision ; 59 ans d'activités professionnelles.
M. Martinot-Lagarde (Jean-Louis, Marie), architecte urbaniste en chef de l'Etat.
Mme de La Fressange, née de Seignard de La Fressange (Inès, Marie, Laetitia), styliste ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Benderski (Alexandre), professeur de musique ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Bœuf-Martin, née Bœuf (Odile, Marie), directrice fondatrice d'un musée ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Bonetto (Aline, Madeleine), directrice artistique ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Bouvet (Pierre, Julien), vice-président d'une société savante ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Casteret, née Labrune (Claudine, Raymonde), présidente d'honneur d'une association culturelle ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Ciret (Jean-Paul, Henri, Charles), directeur du développement culturel du Centre des monuments nationaux ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Duvernier (Françoise, Jacqueline), directrice d'une bibliothèque ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Feltrin, née Bréas (Arlette, Pierrette, Huberte), mosaïste peintre ; 32 ans d'activités professionnelles et artistiques.
Mme Fiévet (Claudine, Françoise), dite Louise Doutreligne, auteur dramatique ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Florentin, née Chat (Danielle, Marie, Madelaine), vice-présidente d'une association de recherches archéologiques et historiques ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Gaultier (Françoise, Marie, Jeanne), conservatrice en chef dans un musée ; 30 ans de services civils.
M. Gondry (Michel, Constant, Martin), réalisateur de cinéma ; 31 ans d'activités professionnelles.
Mme Goron, née Boittin (Joëlle, Jeanne), journaliste, scénariste, dialoguiste ; 34 ans d'activités professionnelles.
Mme Grasser-Hermé, née Grasser (Monique, Michelle, Enerstine, dite Frédérick), cuisinière, écrivaine ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme Huguet, née Brégéras (Paulette, Gabrielle), responsable dans une école nationale supérieure d'architecture ; 42 ans de services civils.
M. Jeanson (Edme, François, Charles), président d'associations ; 67 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Jopeck (Thierry, Hervé, André), directeur adjoint à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme de Labouchère, née Frank (Odile), responsable d'une fondation culturelle ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Lacroix (Jean-Bernard, Michel), conservateur général du patrimoine ; 37 ans de services civils et militaires.
Mme Lassalle, née Guichard (Alice, Paule, Christianne dite Christiane), archiviste ; 57 ans d'activités professionnelles.
M. Lemaire (Bertrand, Charles, Laurent), directeur d'une école maîtrisienne régionale ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Levy (Paule, Henriette), journaliste ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. de Luze (Hervé, Raoul, Louis), monteur de films ; 35 ans d'activités professionnelles.
Mme Madelain-Beau, née Madelain (Elisabeth, Françoise, Sybille dite Sybille), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Malherbe, née Bezault (Véronique, Désirée), responsable d'une cellule aux archives nationales ; 34 ans de services civils.
Mme Mas, née Lévèque-Fougère (Jocelyne), écrivaine ; 47 ans d'activités professionnelles et littéraires.
M. Mercier-Ythier (Claude, Pierre), facteur de clavecins ; 49 ans d'activités professionnelles.
Mme Mesguich (Claude, Augustine), journaliste ; 50 ans d'activités professionnelles.
M. Mézin (Louis, Charles, Bernard), conservateur en chef d'un musée, directeur des musées d'une ville ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Monestiez (Geneviève, Marie, Mathilde), directrice d'une agence de communication ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Morel (Francis, Henri, René), président d'honneur d'une maison des jeunes et de la culture ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Murienne (Frédéric, Félix, Léonce), architecte urbaniste en chef de l'Etat ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Pariset (Jean-Daniel, François, Georges), conservateur général du patrimoine ; 42 ans de services civils et militaires.
Mme Pitavy (Corinne, Christine), directrice générale d'un groupe de presse ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Prelorenzo (Claude, Nicolas, Polycarpe), secrétaire général d'une fondation ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pronnier (Pascale, Lucette), commissaire d'expositions ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Sanerot (Georges, Louis), directeur général d'un groupe de presse ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Tournepiche (Jean-François, Hugues), conservateur du patrimoine ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Trividic (Anne-Louise), scénariste ; 25 ans d'activités professionnelles.
Mme Viatte, née Postel (Claudie, Geneviève, Andrée), adjointe d'un sous-directeur au ministère ; 37 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Yan (Ni) dite Shan Sa, écrivaine ; 17 ans d'activités professionnelles et littéraires.
Mme Celles, née Held (Christiane, Marie), présidente d'une association d'accompagnement social.
Mme Coiffe, née Longys (Michelle), directrice départementale de la cohésion sociale.
Mme Ruault, née Boubel (Geneviève, Anne-Marie), déléguée générale d'une association d'aide aux personnes âgées ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zribi (Makhlouf, Yacoub, Gérard, dit Gérard), directeur général d'une association d'établissements pour handicapés.
Mme Aubourg, née Juskowiak (Christine), directrice d'une association pour la mise en place et la gestion de projets à caractère social ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Barbillat (Marc, Emile, Victor), président d'une fédération nationale d'associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ; 30 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Bertillier, née Jolivot (Jeannine, Andrée, Louise), déléguée aux relations internationales d'une association nationale de solidarité ; 63 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bouchet (Bernadette, Marie, Geneviève), responsable d'une unité dans une direction départementale de la cohésion sociale ; 32 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Bourgeois, née Vankerkhoven (Renée, Jeanne), bénévole dans des associations caritatives ; 56 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brimont, née Daussin (Marie-Claire), responsable d'une antenne locale d'une association caritative, responsable d'une boutique solidaire ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Coolsaet, née Martin (Olga, Jessica), bénévole dans diverses associations ; 46 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Cottard, née Reneaux (Simone, Hélène), présidente d'une association de solidarité ; 41 ans d'activités sociales.
Mme Dedeyan, née Calon (Brigitte, Marie, Geneviève), présidente d'une association d'aide aux personnes âgées ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Douin, née Gaubert (Reine, Renée, Chantal), présidente d'une association départementale d'entraide des pupilles ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Durand, née Galan (Monique), directrice bénévole d'un foyer pour personnes âgées ; 46 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Grobert (Mathilde, Françoise, Marie), directrice d'une association d'aide aux malades du cancer ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Hazeran, née Rosquin (Gaétane, Marie, Germaine), présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Heyriès (Fabrice, Hervé, Louis), ancien directeur général de la cohésion sociale au ministère ; 20 ans d'activités professionnelles.
Mme Le Nevé, née Baert (Geneviève, Jeanne, Reine), vice-présidente d'une fédération nationale d'associations familiales ; 47 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Leclercq, née Mulliez (Bernadette, Margueritte, France), animatrice au sein d'une association de solidarité ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Legrand (Eliane, Lucie), coordinatrice sociale au sein d'une association de solidarité ; 44 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Letenneur (Jean-Yves, Marie, Ernest), vice-président d'une union départementale d'associations d'aide aux personnes handicapées ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Lutrot (Jean, Louis), président d'un comité de liaison d'associations d'aide aux personnes âgées ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Perret (Edouard, Yvon), directeur d'un établissement de santé ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pillet, née Lot (Aliette, Geneviève, Yvonne), visiteuse de personnes âgées ; 67 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Pompon, née Chaussin (Christiane, Marcelle, Pascaline), présidente fondatrice d'une association d'aide aux familles de toxicomanes ; 50 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Puzenat, née Manon (Françoise, Marie, Blanche), présidente d'une association de réinsertion ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Renaux (Paule, Andrée, Aline), ancienne assistante sociale, présidente d'une association d'entraide ; 66 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Rio (Elie, Célestin, Bernard), ancien président du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ; 41 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme de Rouilhan, née de Arce (Jacqueline, Marie-Jeanne), chef de services au sein d'une union départementale d'associations familiales ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Ségurel (Brigitte, Raymonde, Rose), trésorière régionale adjointe d'une association ; 37 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Dumas, née Pousseur (Jacqueline, Thérèse, Yvette), présidente dans un institut d'entreprenariat régional.
M. Leseigneur (Marie, Victor, Baptiste dit Baptiste), responsable associatif.
M. Dollet (Michel, Philippe, Auguste), ancien président fondateur d'une association d'aides ménagères à domicile.
Mme Hamdi, née Marin (Jeannine, Andrée, Lucienne), ancienne infirmière, vice-présidente d'une association familiale.
M. Lajugie (Marc, Emile), ancien secrétaire général d'une communauté urbaine.
Mme Ancel (Catherine, Marie-Antoinette), responsable associative ; 22 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Azoulaï (Laurent, Alain), avocat, membre fondateur d'une association à caractère social ; 26 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Boilletot, née Morlot (Françoise, Aimée, Cécile), présidente d'une association de logement des populations défavorisées ; 52 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Braïda (Claude, Constant), membre d'associations en faveur des personnes handicapées ; 56 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Carrière Hosatte, née Carrière (Bernadette, Berthe, Marie), vice-présidente d'une association ; 50 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme de Chazotte de Clavière, née de la Roque (Simone, Gabrielle), présidente de l'aide à domicile en milieu rural d'un canton ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Chevalier (Corinne, Nicole), chef de département au secrétariat général du comité interministériel des villes , 27 ans de services civils.
Mme Cissé, née Diagouraga (Aïsseta), directrice d'une association en faveur de la citoyenneté ; 17 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Cohen-Solal (René), président d'une association ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Declie, née Pacton (Marie-Claude), ancienne directrice d'école, présidente d'un comité de quartier ; 48 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Defrance, née Le Baillif (Isabelle, Louise, Gilberte), responsable de département au secrétariat général du comité interministériel des villes ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Depagne (Jean-Michel, Georges, René), membre de commissions en faveur du logement et de l'insertion ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Even, née Aubel (Odile, Maryvonne, Monique), responsable dans une association à caractère social ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Gaveau, née Charles (Simone, Madeleine, Eliane), maire de Saint-Sulpice-de-Pommeray, vice-présidente d'une communauté d'agglomération (Loir-et-Cher) ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
Mme Goldschmidt (Eliane), présidente d'une association à caractère social ; 60 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Guedj (Jean-Pierre, Jules), président fondateur d'une association à caractère social et culturel ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
M. Jacquel (Christophe, Louis, Maurice), chef de service dans un centre communal d'action sociale ; 23 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Jama (Christine, Stéphanie), directrice d'une association en faveur de la laïcité, de la mixité et de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ; 20 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Jeanmougin, née Lebecq (Laurence, Catherine), directrice des services administratifs et financiers du secrétariat général d'une région ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Koschig (Bernard, Alfred), directeur d'une association à caractère social ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Léandre (Jean-Paul), directeur des relations avec les collectivités locales et de l'environnement dans une préfecture ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lesauvage (Christian, Jean, Désiré), adjoint au maire de Coutances, en charge de la vie de proximité, de l'environnement et du devoir de mémoire (Manche) ; 46 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Lifa (Djamel), entraîneur de boxe, membre d'associations en faveur des jeunes ; 24 ans d'activités professionnelles, sportives, associatives et de services militaires.
Mme Marmion (Chantal, Monique), présidente d'un comité départemental de karaté, initiatrice de programmes de self-défense dans le cadre de la violence faite aux femmes ; 36 ans d'activités professionnelles, sportives et associatives.
M. Miens (Olivier, Pierre-Yves), directeur du pôle bâtiment dans une société ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mimoun (Mouloud, Robert), journaliste culturel et cinématographique ; 46 ans d'activités professionnelles.
M. Moinard (André, Adolphe, Albert), président d'une association en faveur des jeunes ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Monié (Jean, Basile, Auguste), adjoint au maire de Scionzier, en charge des affaires sociales (Haute-Savoie) ; 51 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Morelli (Paulette dite Paola), médiatrice de quartier ; 42 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Payelle (François, Marie, Jacques), directeur général adjoint d'une société, en charge du logement et de l'habitat social ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Reynaud (André, Henri), conseiller à la communauté d'agglomération du Puy-en-Velay, chargé des travaux, de l'urbanisme et du cadre de vie ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives, de fonctions électives et de services militaires.
Mme Richefort, née Itarla (Guilaine, Juliette, Louise), ancienne fonctionnaire territoriale ; 44 ans de services civils.
M. Riom (Olivier, Nicolas, Ignace), président-directeur général d'une société, représentant d'une organisation professionnelle à la commission pour l'égalité des chances et contre les discriminations ; 18 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rodriguez (Ariel), agriculteur, gestionnaire d'un lieu d'accueil pour des jeunes en difficulté ; 34 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Stroebele, née Lehmann (Christiane, Charlotte), membre d'associations à caractère social ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Tixier, née Frapart (Brigitte, Suzanne, Marie), adjointe au maire de Melun (Seine-et-Marne), membre d'associations en faveur de l'insertion des jeunes ; 36 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Vigneau (Patrick, Roger), directeur d'une association en faveur des migrants ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Vivant (Bernard, Georges, Yves), écrivain public, membre d'associations ; 57 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Anyamah (Charlemagne), ancien professeur de sport, entraîneur international d'athlétisme, conseiller technique d'athlétisme et de handball.
Mme Bellon, née Bondroit (Jacqueline, Alice, Jeanne), présidente d'un institut aéroparachutiste.
M. Asaro (Alfred), arbitre international de boxe ; 54 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Aubrun-Sassier, née Aubard (Christiane, Josiane), présidente d'une association sportive automobile ; 38 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Chouvet (André, Jean), président d'un club de triathlon ; 37 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mme Corillion (Corinne, Michèle, Jeanine), présidente d'un club de sport aquatique ; 21 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Délot (Josette, Jacqueline), ancienne vice-présidente d'un comité départemental de basketball ; 62 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Dick (Jean-Pierre, Charles, Gaston), navigateur ; 28 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Dumont (Christian, Jean, Claude), directeur technique de l'équipe de France de biathlon ; 29 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Dutt (Jean-Jacques), président d'un club de football ; 63 ans d'activités associatives, sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Fermanian (Robert), président d'une association sportive, ancien joueur de football ; 51 ans d'activités associatives, sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Fountaine, née Tristan (Claire, Martine), ancienne championne du monde de voile, cadre technique ; 40 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Freixe (Catherine, Nicole), secrétaire générale du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ; 26 ans de services civils.
Mme Gallet (Catherine, Marie-Hélène), monitrice de parachutisme, présidente d'un club de parachutisme ; 26 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
M. Gardet (René, Gilbert), fondateur et vice-président d'un club de rugby, fondateur d'une école de rugby ; 54 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Grand (Philippe, Jean-Marie), ancien président adjoint de la Fédération française d'études et de sports sous-marins ; 38 ans d'activités associatives, sportives et professionnelles.
M. Hinzelin (Claude, Charles, Georges), ancien président fondateur d'une section d'athlétisme ; 39 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Hochet, née Vibert (Chantal, Jocelyne, Marie), directrice de tir dans un comité départemental de tir ; 24 ans d'activités sportives, associatives et professionnelles.
Mme Joulaud (Céline, Marina, Sophie), présidente d'une section de tennis de table handisport ; 16 ans d'activités sportives et associatives.
Mme Kirié, née Feigespan (Marie-Line, Simone), présidente d'un comité départemental de badminton, présidente d'un comité départemental olympique et sportif ; 34 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Laurencin (Pierre, Gabriel, François), président d'un club de tennis ; 47 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
M. Leblanc (Pierre, Lucien, René), ancien chef de service à l'Institut national du sport et de l'éducation physique, membre fondateur d'un observatoire du sport ; 50 ans d'activités sportives, associatives, de services civils et de services militaires.
M. Mezaache (Messaoud dit Sot), fondateur et entraîneur d'un club de boxe ; 37 ans d'activités sportives et de services civils.
Mme Mifsud, née Magliuli (Dominique, Micheline, Raymonde), ancienne membre du conseil d'administration d'un comité régional olympique et sportif, ancienne présidente régionale de l'Union française des œuvres laïques et d'éducation physique ; 53 ans d'activités associatives et de services civils.
Mme Pinon (Josette, Annie), double championne de France et juge internationale de gymnastique rythmique et sportive ; 45 ans d'activités sportives, associatives et de services civils.
M. Quenolle (Michel), ancien président d'une association sportive ; 49 ans d'activités sportives, associatives, professionnelles et de services militaires.
Mme Robert, née Doger (Pascale, Rolande), ancienne championne internationale de judo, ancien entraîneur national, présidente d'une association sportive ; 22 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Stocard (Bernard, Etienne, Fernand), ancien champion du monde militaire de triathlon, ancien directeur adjoint d'une équipe de France sportive militaire ; 31 ans d'activités sportives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Etrangers en France
Mme Benammour (Shérifa), épouse Al Belooshi (de nationalité bahreïnienne), maître de conférences ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Katsanevas (Stavros) (de nationalité hellénique), directeur adjoint scientifique au CNRS, professeur d'université ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Salgado Leirado (Javier) (de nationalité espagnole), président d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
Convention du 13 mai 2011 entre l'Etat et l'ADEME relative au programme d'investissements d'avenir (avenant aux conventions portant mise en œuvre des programmes des investissements d'avenir confiés à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie)
Articulation entre le fonds démonstrateurs tel que précisé dans la convention en date du 4 août 2008 et les actions découlant des actions de mise en œuvre des actions de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Par dérogations aux dispositions d'appel à manifestations d'intérêt et de sélection des projets telles que définies dans les conventions portant mise en œuvre des actions du programme des investissements d'avenir telles quel définies par l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les projets qui ont été déposés dans le cadre des appels à manifestation d'intérêt du fonds « démonstrateurs » telle que définie par la convention en date du 4 août 2008 portant sur les thématiques suivantes :
― énergies marines en date du 20 juillet 2009 clos le 15 octobre 2010 ;
― réseaux et systèmes électriques intelligents clos le 30 novembre 2009 pour sa première vague et le 31 mars 2010 pour sa seconde vague ;
― véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre clos le 26 juin 2009
pourront être financés par le programme des investissements d'avenir, sous réserve des conditions suivantes :
― l'instruction de ces projets devra intégrer la recherche de retours financiers directs pour l'Etat, en particulier sous forme d'avances remboursables ou de redevances sur la commercialisation des produits développés dans le cadre des projets ;
― ces projets devront être présentés :
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 en ce qui concerne les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt énergies marines en date du 20 juillet 2009 et clos le 15 octobre 2010 ;
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 en ce qui concerne les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt sur les réseaux et systèmes électriques intelligents clos le 30 novembre pour sa première vague et le 31 mars 2010 pour sa seconde vague ;
― au comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010 pour les projets relevant de l'appel à manifestations d'intérêt sur les véhicules routiers à faibles émissions de gaz à effet de serre clos le 26 juin 2009 ;
― ces projets font l'objet d'un avis du comité de pilotage qui est transmis au commissariat général à l'investissement ;
― ces projets devront faire l'objet d'un rapport spécifique portant appréciation des critères suivants :
― les possibilités d'intervention sous des formes qui maximisent, pour l'Etat, la constitution d'actifs ;
― de leur inscription dans le cadre d'une stratégie coordonnée d'intervention, notamment dans le cas de projets portant sur des développements ou des démonstrateurs visant des marchés potentiellement concurrentiels.
La décision de ces projets est prise par le Premier ministre, sur proposition du commissariat général à l'investissement.
Concernant les autres projets sélectionnés suite aux appels à manifestation lancés dans le cadre du fonds démonstrateurs de recherche, ceux-ci seront financés :
― par le versement des contributions des exercices 2008 à 2010 telles que prévues dans la programmation initiale du fonds, pour un montant total de 117 238 042 € :
20 M€ par le MEIE sur le programme 192 diminués de 1 261 948 € au titre des mises en réserve réglementaires ;
45 M€ par le MEEDDM :
35 M€ sur l'exercice 2009 par versements provenant des 4 programmes 181, 189, 174 et 188, au titre des excédents de TICGN 2008 ;
10 M€ sur l'exercice 2010 sur le programme 174 diminués de 500 000 € au titre des mises en réserve réglementaires ;
9 M€ par le MESR sur le programme 172 :
3 M€ sur l'exercice 2009 ;
45 M€ par redéploiement sur le budget propre de l'ADEME ;
― par une contribution complémentaire de 13 M€ en gestion 2010 du MESR en complément des 6 M€ de crédits de paiement initialement prévus en 2010 ;
― et par prélèvement pour le solde sur le budget propre de l'agence.
Par dérogation aux dispositions générales en matière d'élaboration de feuilles de route et d'appel à manifestations d'intérêt telles que découlant des dispositions des articles 2.1.1 et 2.1.2 des conventions ci-après énumérées :
― la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
― la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
Le texte de l'appel à manifestations d'intérêt portant sur les technologies et méthodologies pour préparer les bâtiments et îlots à énergie positive et à bilan carbone minimum est validé sur avis du comité de pilotage tel que découlant des dispositions de la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010.
Par dérogation aux dispositions générales en matière de prérogatives relevant de la commission nationale des aides telles qu'instituées par les dispositions de l'article 2.3 des conventions suivantes :
Les feuilles de route portant sur les thématiques suivantes sont validées :
― solaire photovoltaïque ;
― solaire à concentration ;
― systèmes de mobilité.
Moyens humains
En contrepartie des travaux réalisés par l'opérateur pour la gestion des crédits destinés aux investissements d'avenir, son plafond d'emploi est relevé de :
25 ETP en 2010 par rapport à 2009 ;
7 en 2011 par rapport à 2010 ;
gagés par une diminution équivalente du plafond d'emploi des ministères de tutelle de l'opérateur.
Au bout de quatre années, la gestion de l'emprunt national sera moins consommatrice de ressources.
A partir de cette date, le plafond d'emploi de l'opérateur sera diminué des 25 ETP accordés par la présente convention au titre de 2010.
La réduction des 20 ETP accordés au titre de la période 2011-2013 sera programmée dans le cadre du budget pluriannuel qui sera mis en place après 2013.
L'opérateur devra rendre compte de l'emploi de ces moyens supplémentaires semestriellement aux comités de pilotage des conventions suivantes :
Ce rapport devra comprendre :
― la décomposition des emplois affectés par type de tâche (gestion, instruction, expertise, contrôle) ;
― les rémunérations moyennes par type d'activité ;
― les affectations de ces emplois en fonction des actions précisées dans les quatre conventions précitées ;
― les recherches d'économies, de gains d'efficacité et les pistes d'améliorations à envisager pour réduire notamment à partir de 2014 le nombre des ETP affectés à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir, et les plans d'action afférant à mettre en œuvre ;
― un bilan de la mise en œuvre du plan d'économie du précédent rapport.
Moyens budgétaires
Les frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière et les frais d'expertise des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat sont remboursés sur présentation par l'opérateur d'un état détaillé des frais engagés sur les tâches ci-après limitativement énumérées :
― frais d'expertise technique et économique des dossiers, tout en recherchant, par le biais du recours aux expertises des ministères, une minimisation de ces frais ;
― frais liés à l'expertise financière des projets et à l'analyse de la valeur des entreprises et entités économiques dans lesquelles l'ADEME est susceptible de prendre une participation en capital : analyse des modalités du soutien financier (subventions, avances remboursables, garanties, prêts...), évaluation des plans d'affaires, évaluation de la santé financière des partenaires, expertises financières et comptables, etc.
― frais liés à l'audit des projets retenus et le suivi de leur mise en œuvre (contrôle financier et comptable, audits environnementaux, contrôles sur pièces et sur place, suivi de l'exécution du contrat, vérification des « livrables », contrôle et évaluation scientifique des résultats obtenus...)
― dans la limite de 0,035 % des fonds gérés, les frais liés aux contentieux et aléas qui pourraient survenir dans la gestion des conventions de soutien, notamment les frais juridiques ;
― les frais de mission concernent à la fois la phase amont d'expertise des projets et la phase de suivi ;
― les dépenses de logistique et de représentation (location de salle, réunions des différents comités d'expertise, CNA, comités d'avancement des projets, etc.) ;
― les actions de communication limitées à 1 700 k€ (organisation de colloques et de manifestations, réalisation de documents de communication, etc.)
Les frais de rémunération de personnels employés en direct par l'ADEME et précisés à l'article 2 du présent avenant sont exclus des frais exposés au titre du présent article par l'opérateur.
L'ADEME établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera présenté pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
L'ADEME produira également chaque année un état justifiant des frais engagés pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
L'ADEME est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement.
Pour chaque convention, le montant des frais de gestion ainsi prélevés est limité à 0,5 % des fonds gérés (en cumul sur la période), soit :
6,75 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « démonstrateurs énergies renouvelables et chimie verte » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
1,25 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « tri et valorisation des déchets, dépollution, écoconception de produits » du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » publiée au JORF n° 182 du 8 août 2010 ;
1,25 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « smart grids » du programme « Développement de l'économie numérique » publiée au JORF n° 234 du 6 octobre 2010 ;
5 M€ pour la convention portant mise en œuvre de l'action « recherche dans le domaine des transports » du programme « Véhicule du futur » publiée au JORF n° 286 du 10 décembre 2010.
L'ADEME s'engage par ailleurs à fournir annuellement un rapport sur les moyens qu'il engagera sur ses ressources propres en vue d'assurer la communication et la promotion des actions du programme des investissements d'avenir.
Ces actions de communication devront notamment comporter la mention suivante : « programme soutenu par l'Etat dans le cadre du programme des investissements d'avenir mis en œuvre par l'ADEME ».
Fait à Paris, le 13 mai 2011, en cinq exemplaires.
Décret n° 2011-519 du 13 mai 2011 modifiant le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 123-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, il est créé un article 123-2 ainsi rédigé :
« Art. 123-2.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant du chapitre II du titre Ier du présent décret fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005.
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante.
Décret du 13 mai 2011 portant modification des statuts et transfert de siège d'une congrégation
Par décret en date du 13 mai 2011, les nouveaux statuts de la Congrégation des sœurs de la providence de Lisieux, autorisée par décret impérial du 30 septembre 1811 et dont le siège est transféré au 4 c, chemin de Roques, à Lisieux (Calvados), sont approuvés.
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R.
L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R.
311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants :
1° Les diplômes conférant le grade de master :
― le diplôme de master ;
― le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'études supérieures spécialisées ;
― le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L.
― les diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ;
― les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
― les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
― le diplôme de restaurateur du patrimoine ;
― le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
― le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
― le diplôme d'études de deuxième cycle de l'école spéciale d'architecture ;
2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ;
3° Le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ;
4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
5° Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et le diplôme d'expertise comptable ;
7° Le diplôme national d'œnologue ;
8° Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ;
9° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
10° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
La liste mentionnée au 2° de l'article R.
313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est celle figurant à l'article 1er ci-dessus.
L'arrêté du 21 juin 2007 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master pris en application du 2° de l'article R.
Le directeur de l'immigration et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-520 du 13 mai 2011 pris pour l'application de l'article 105 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011
- art. 199 decies F (V)
- art. 199 decies H (V)
- art. 199 duovicies (V)
- art. 199 octovicies (V)
- art. 199 sexvicies (V)
- art. 199 undecies A (V)
- art. 199 undecies D (V)
- art. 199 unvicies (V)
― Au 3 de l'article 199 decies F :
2° Au b), le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
― Au 3 ter de l'article 199 decies H, les taux : « 25 % » et « 100 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % » et « 90 % ».
― A l'article 199 undecies A :
a) Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
b) Au troisième alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
c) Au troisième et au quatrième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « les taux prévus aux deuxième à quatrième alinéas sont majorés de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % prévus aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % prévu au quatrième alinéa sont respectivement portés à 31 %, 45 % et 54 % » ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « les taux de la réduction d'impôt visés aux deuxième à quatrième et septième alinéas sont majorés de quatre points » sont remplacés par les mots : « les taux de 22 % et 36 % mentionnés aux deuxième et troisième alinéas et le taux de 45 % mentionné au quatrième alinéa sont respectivement portés à 26 %, 39 % et 48 % et les taux de 31 %, 45 % et 54 % mentionnés au septième alinéa sont respectivement portés à 35 %, 48 % et 57 % » ;
2° Au 6 bis :
a) Au 1°, les taux : « 30 % » et « 45 % » sont remplacés par les taux : « 27 % » et « 40 % » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces taux sont respectivement portés à 36 % et 49 % lorsque la condition prévue au septième alinéa du 6 est remplie, à 30 % et 44 % lorsque celle prévue au huitième alinéa est remplie, à 39 % et 53 % lorsque ces deux dernières conditions sont simultanément remplies » ;
b) Au 2°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ».
― A l'article 199 undecies B :
a) Au dix-septième alinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % », le taux : « 60 % », mentionné deux fois, par le taux : « 54 % » et les mots : « Ces taux sont majorés de dix points » par les mots : « Les taux de 45 % et 54 % susmentionnés sont respectivement portés à 54 % et 63 % » ;
b) Au dix-huitième alinéa, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » ;
c) Au trente-quatrième alinéa :
Dans la première phrase, les taux : « 50 % » et « 60 % » sont remplacés par les taux : « 45 % » et « 54 % », le mot : « ramenés » est remplacé par le mot : « portés » et les mots : « et la majoration de dix points mentionnée au même alinéa est ramenée à 9,6 points » sont remplacés par les mots : « et les taux de 54 % et 63 % mentionnés à la cinquième phrase du même alinéa sont respectivement portés à 57,6 % et 67,2 % » ;
Dans la seconde phrase, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 63 % » et le mot : « ramené » est remplacé par le mot : « porté » ;
d) Au trente-cinquième alinéa :
2° Au sixième alinéa du I ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
― A l'article 199 undecies D :
1° Au I, le montant : « 40 000 € » est remplacé par le montant : « 36 000 € » ;
2° Au II, le montant : « 300 000 € » est remplacé par le montant : « 270 000 € » ;
3° Au III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
― A l'article 199 terdecies-0 A :
1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % » ;
2° Au premier alinéa du VI ter, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
― Au 3 de l'article 199 unvicies :
1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
2° Au second alinéa, les mots : « majoré de 20 % » sont r mplacés par les mots : « porté à 43 % ».
― Au III de l'article 199 duovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
― Au III et au 2 du IV bis de l'article 199 tervicies, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » et les mots : « majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « porté à 36 % ».
― Au I de l'article 199 quatervicies, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % ».
― Au deuxième alinéa du II de l'article 199 sexvicies, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».
― A l'article 199 septvicies :
1° Au IV et au VIII :
a) Au quatrième alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ;
b) Au cinquième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 9 % » ;
c) Au sixième alinéa du IV, les mots : « le taux de la réduction d'impôt est majoré de dix points » et, au sixième alinéa du VIII, les mots : « la réduction d'impôt est majoré de dix points » sont remplacés par les mots : « les taux de la réduction d'impôt mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas sont respectivement portés à 22 % et 18 % » ;
2° Au V, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
3° Au a) du XI :
a) Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 36 % » ;
b) Aux 2° et 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 31 % ».
M. ― Au premier alinéa du II de l'article 199 octovicies, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
― A l'article 200 quater :
a) Aux b), c), e) et f), les taux : « 15 % », « 25 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % » et « 45 % » ;
b) Dans la troisième colonne du tableau annexé au d), les taux : « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 22 % », « 36 % » et « 45 % » ;
2° Au second alinéa des 6 et 7, les taux : « 15 % », « 25 % », « 40 % » et « 50 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 13 % », « 22 % », « 36 % » et « 45 % ».
― Au deuxième alinéa de l'article 200 nonies, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
L'assemblée de Guyane peut adresser au Gouvernement des propositions en vue de la conclusion d'engagements internationaux concernant la coopération régionale entre la République française et les Etats ou territoires situés au voisinage de la Guyane, les Etats ou territoires de la Caraïbe ou les Etats ou territoires du continent américain situés au voisinage de la Caraïbe ou en vue de la conclusion d'accords avec des organismes régionaux, y compris des organismes régionaux dépendant des institutions des Nations unies.
Décret n° 2011-521 du 13 mai 2011 portant création de comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
― Il est créé, dans chaque unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
Ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial est présidé par le responsable de l'unité départementale.
Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène et de sécurité régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
Le comité d'hygiène et de sécurité régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
― Il est créé, dans chaque unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le responsable de l'unité territoriale.
Décret n° 2011-522 du 13 mai 2011 modifiant la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée à l'employeur au titre des contrats initiative emploi
« Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L.
5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée.
Arrêté du 1er février 2011 portant prolongation de l'arrêté du 20 janvier 2004 relatif au titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2004 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de calorifugeur tôlier en isolation industrielle est prorogé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à la composition des comités d'hygiène et de sécurité régionaux et spéciaux institués au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
La composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit :
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régionaux :
-le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant, président ;
-le secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
Aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spéciaux :
-le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné ou son représentant, président ;
-le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines ou un représentant désigné par le directeur régional ou le responsable de l' unité départementale concerné.
Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant.
L'assistant ou le conseiller de prévention.
d) L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Trois membres titulaires dont le directeur ou responsable qui le préside et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 2011, M. Didier GERARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de Loir-et-Cher.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration du musée national de la marine - M. Perrot (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, est nommé président du conseil d'administration du musée national de la marine : M. Perrot (Jean-Yves), président du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
La transmission au représentant de l'Etat des marchés publics de la collectivité et de ses établissements publics autres que les établissements publics de santé comporte les pièces suivantes :
1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans ;
2° La délibération autorisant le représentant légal de la collectivité de Saint-Martin ou de l'établissement à passer le marché public ;
3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés ;
4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ;
5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R.
2184-5 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R.
6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R.
2143-16 du code de la commande publique.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination du secrétaire général de l'Institut géographique national
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. BAUDET (François), administrateur hors classe de la Ville de Paris, est nommé secrétaire général de l'Institut géographique national à compter du 17 mai 2011.
A compter du 17 mai 2011, M. BAUDET (François) est placé en position de détachement pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 mai 2011 modifiant l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Christian LOISEAU, au lieu de M. Jean CHABROL.
M. Fernand GONTIER, au lieu de M. Daniel DUBOIS.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM)
Par décret en date du 13 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentants de l'Etat :
M. Daniel Dubost ;
M. Claude d'Harcourt ;
Mme Sophie Thibault, en remplacement de M. Jean-Louis Hélary ;
Mme Joëlle Le Mouël, en remplacement de M. Etienne Crépon.
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2011, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle sera chargée d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, pour une durée d'un an.
Décret du 13 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 13 mai 2011, sont nommées membres titulaires du conseil d'administration du BRGM :
Mme Françoise Souyri, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Coussot ;
Mme Marine Camiade, en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination du secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, M. Claude POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 6 juin 2011, en remplacement de M. Patrick DEDINGER, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination de la présidente de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, est nommée présidente de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 6 juin 2011, en remplacement de M. Jacques Mordant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination du président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 6 juin 2011, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination au comité consultatif de gouvernance
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, l'arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination au comité consultatif de gouvernance est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'administration
Au titre des directeurs généraux d'agence de l'eau :
« M. MATHIEU (Noël), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
M. ABADIE (Marc), directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne.
« ― titulaires : M. THIBAULT (Olivier), M. MATHIEU (Noël) ;
― suppléants : M. VALIN (Vincent), M. DUBOIS DE LA SABLONIERE (François).
Au titre des représentants des professionnels agricoles (3°)
Au titre des représentants des chambres d'agriculture :
Les mots : « Mme LE CORRE (Nelly) » sont remplacés par les mots : « Mlle VINGUT (Claire) ».
Au titre des représentants des producteurs
et distributeurs de produits phytopharmaceutiques (4°)
Au titre des représentants des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques :
Union des industries de la protection des plantes :
Les mots : « M. TARDIT (Denis) » sont remplacés par les mots : « M. PRINCEN (Jean-Pierre) ».
Au titre des représentants des collectivités
et de leurs établissements publics (6°)
Au titre des représentants des offices de l'eau d'outre-mer :
Les mots : « Mme DEFOI (Jeanne), Office de l'eau de la Martinique » sont remplacés par les mots :
« ― titulaire : Mme DEFOI (Jeanne), Office de l'eau de la Martinique ;
― suppléante : Mme DONGAL (Marie-Elise), Office de l'eau de la Guadeloupe.
A titre d'experts (8°)
Au titre des représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides :
Pour le CEMAGREF :
Les mots : « M. DUCHENE (Philippe) » sont remplacés par les mots : « Mme RUELLE (Bernadette) » ;
Pour l'Institut national de la recherche agronomique :
« ― titulaire : M. STENGEL (Pierre) ;
― suppléant : M. LAPCHIN (Laurent) »
« ― titulaire : M. HUYGHE (Christian) ;
― suppléant : M. GUYOMARD (Hervé) ».
Décision n° 2011-214 du 27 avril 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Lille, Valenciennes, Arras, Château-Thierry et Lens.
Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 8 juin 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 8 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
― dépôt des dossiers au comité technique radiophonique dans les délais fixés au chapitre I, du présent appel aux candidatures ;
Il notifie cette présélection au candidat et lui propose en tant que de besoin la conclusion de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Ils ne peut être approuvé par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles qui sont utilisées pour les besoins de la navigation aérienne.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel examine avec le candidat présélectionné les clauses particulières de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, dont les clauses générales figurent dans le modèle disponible sur le site internet du conseil www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
TECHNIQUE DE L'APPEL À CANDIDATURES
Conditions techniques d'utilisation des fréquences
Comité technique radiophonique de Lille
régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
de programme/remarques
ARRAS 88,3 MHz
VALENCIENNES 88,3 MHz
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions du présent chapitre à l'exception de l'article L.
1321-9, et notamment celles relatives au contrôle de leur exécution et les conditions dans lesquelles les dépenses du contrôle sanitaire sont à la charge de la personne publique ou privée responsable de la production ou de la distribution ou de l'entreprise alimentaire ou de conditionnement concernée.
Décision n° 2011-233 du 11 mai 2011 autorisant la SAS Alicorne à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie Trafic sur la section Falaise―Sées de l'autoroute A 88
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Normandie Trafic.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2011.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alicorne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Normandie Trafic, sur la section Falaise―Sées de l'autoroute A 88 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
LES HOGUETTES
LA PETITE RIVIERE
LA GRISIERE
SEES
LA NOE
Décision du 2 mai 2011 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Délégation permanente est donnée à compter du 2 mai 2011 à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, Mme Caroline Mirieu de Labarre, M. Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay ;
A Mme Christine Guéguen, conseiller auprès de la commission des sanctions, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mme Frédérique Baillion, M. Laurent Berlioz, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mme Albane Lancrenon, Mme Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
La présente décision qui annule et remplace, à compter du 2 mai 2011, la décision du 3 janvier 2011 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de poste (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être prochainement vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Languedoc-Roussillon.
Ce poste basé à Montpellier est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Ce poste peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le candidat retenu sera classé en position normale d'activité auprès des services du premier ministre.
Placé auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission sera appelé à intervenir dans les domaines de la communication, des études, de la prospective et de l'évaluation des politiques publiques.
A ce titre, il assurera :
― le pilotage et la mise en œuvre de la politique de communication de la préfecture de région, en coordination avec les services déconcentrés, le secrétariat général de la préfecture de l'Hérault, la cellule Europe du SGAR et les préfectures de département ;
― le pilotage et la mise en œuvre du programme d'études du SGAR, le suivi des programmes interrégionaux ainsi que la coordination des programmes d'études des services déconcentrés de l'Etat ;
― le suivi du plan d'action stratégique de l'Etat ;
― la coopération décentralisée ;
― la définition des attributions pourra être complétée selon le profil et les capacités du candidat.
La mission aura un caractère interministériel et interdépartemental.
Dans le cadre de cette mission, ses activités consistent à :
― assurer le suivi et la coordination des politiques publiques par une relation directe avec les préfectures et les directeurs régionaux ainsi que représenter le SGAR et le Préfet de région ;
― apporter un appui au Préfet de région, au SGAR, aux préfets départementaux et secrétaires généraux ;
― assurer la publication mensuelle de la lettre de l'Etat en région Languedoc-Roussillon ;
― assurer le lien avec le Service d'Information du Gouvernement en matière de communication ;
― animer le réseau des chargés de communication des services de l'Etat ;
― assurer le lien avec la DATAR en matière de prospective et d'études ;
― assurer une coordination transversale avec les autres chargés de mission ;
― manager l'équipe (3 A et 1 C) et assurer la coordination avec le bureau de la communication de la préfecture de l'Hérault.
Cadre à fort potentiel, le candidat devra posséder :
― une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat et des collectivités locales ;
― des compétences et une expérience confirmée dans le domaine de la communication (notamment web 2.0) ;
― des facultés d'adaptation et de disponibilité ;
― un goût pour le travail en réseau, que ce soit au niveau national ou local ;
― des capacités relationnelles affirmées ;
― des aptitudes d'animation et de coordination ;
― de fortes qualités rédactionnelles ;
― une bonne maîtrise de l'outil informatique.
Personne à contacter : M. Alain OWCZARZ, directeur administratif du SGAR Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-67-61-69-44, courriel : alain.owczarz@languedoc-roussillon.pref.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental interministériel adjoint de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales (66) est susceptible d'être vacant.
Le directeur départemental adjoint exerce, en complémentarité avec le directeur départemental, les fonctions de direction de la DDCS des Pyrénées-Orientales, dans toutes ses composantes administratives, techniques et managériales.
Il seconde le directeur départemental dans la mise en œuvre des politiques publiques qui sont confiées à la DDCS, conformément aux dispositions de l'article 4 du Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et de l'arrêté préfectoral n° 2010-00054 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales.
Il est également en charge du secrétariat général
Sous l'autorité du directeur départemental de la DDCS, le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans la totalité de ses attributions et responsabilités, le supplée en cas d'absence.
Il est en charge du secrétariat général, et notamment de :
― la gestion des ressources humaines, en lien avec la charte de gestion des DDI du 5 janvier 2010 et en liaison avec la plate-forme régionale RH ;
― la conduite du contrôle de gestion, du contrôle interne et du suivi des indicateurs de résultats et de performance, le suivi dans Chorus ;
― le dossier mutualisation entre les services de l'Etat et le projet de la maison de l'Etat.
― à l'échelon départemental : corps préfectoral, directeurs de préfecture, directeurs des autres directions départementales interministérielles et des unités territoriales, directeurs des autres services déconcentrés, élus, acteurs locaux.
― à l'échelon régional : préfet de région, SGAR, plate-forme RH, directeurs régionaux des services déconcentrés ;
― à l'échelon national : les ministères concernés.
Organisation de la DDCS : La direction départementale de la cohésion sociale est chargée des politiques de cohésion sociale, celles en faveur de la jeunesse, des sports, de la vie associative.
Elle met en œuvre, sous l'autorité du préfet, les politiques publiques définies essentiellement par quatre ministères (le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville, le ministère des sports et le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative) et coordonnées par la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS).
La direction départementale de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales, composée d'une quarantaine d'agents, comprend, outre un secrétariat général, la chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité ainsi que 3 pôles :
― sports, vie associative, et éducation populaire ;
― insertion par l'hébergement et /ou le logement ;
― cohésion sociale en direction des populations et des personnes.
M. Jean-François Delage, préfet des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-65-01, courriel : jean-francois.delage@pyrenees-orientales.gouv.fr) ; M. Jean-Marie Nicolas, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-01, courriel : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.gouv.fr) ; M. Eric Doat, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-35-50-49, mail : eric.doat@pyrenees-orientales.gouv.fr).
Résultats des tirages du Keno du jeudi 12 mai 2011
Directive 2011/59/UE de la Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques en vue d’adapter ses annexes II et III au progrès technique
Arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile
Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la détermination du taux de participation de l'Etat à la compensation financière accordée aux transporteurs aériens exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public
La dernière phrase de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 mai 2005 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons reliant Paris à une collectivité ne disposant pas d'accès direct au réseau autoroutier et pour lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à quatre heures.»
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit : Art. 16-4 (troisième alinéa).-Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Après l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré l'article 9-1 ainsi rédigé :
- Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est également habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010.
Arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets des 17 septembre 2007, 15 octobre 2007 et 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date.
La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent ainsi que du formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien.
Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement.
Doivent également figurer sur le compte rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.
Le contenu du compte rendu porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation.
Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.
Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :
Des critères portant sur la compétence professionnelle.
Des critères portant sur les aptitudes professionnelles et l'efficacité dans l'emploi.
Des critères portant sur les qualités et capacités relationnelles.
Des critères portant sur les capacités d'encadrement, si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant, très insuffisant.
Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : en progrès, constant, à améliorer.
L'évaluateur indique également la marge d'évolution globale de l'agent (MEG) par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : en progrès, constant, à améliorer, ainsi que son niveau global de performance (NGP) en utilisant les termes : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant ou très insuffisant.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué.
Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations.
Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire.
Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.
A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique.
L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision.
A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à V jointes au présent arrêté.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
Le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d'« excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « en progrès ».
Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté en raison des quotas peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction.
Le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins « d'excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « en progrès ».
Les agents ayant obtenu l'une de ces évaluations et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
Le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu, que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « constant » ou un niveau d'évaluation « convenable (C) » et une marge d'évolution globale « en progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de la Cour de cassation, de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, et après avis de la commission administrative compétente.
Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « insuffisant » ou « très insuffisant ».
Dans l'hypothèse où la somme totale des réductions d'ancienneté susceptibles d'être réparties n'aurait pas été entièrement accordée, la fraction non utilisée est en priorité affectée à la réserve en cas de suite favorable donnée à un recours ou, à défaut, reportée sur l'exercice suivant.
L'attribution des réductions d'ancienneté ou des majorations de temps de service est notifiée à l'agent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2011, pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.
L'arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Liste des supérieurs hiérarchiques directs
Fonctionnaires concernés
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel
Greffier en chef, directeur de greffe (1)
Greffier en chef, secrétaire en chef du parquet (1)
Cour d'appel
Service administratif régional de la cour d'appel
Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire (2)
Pour les fonctionnaires placés :
Greffier en chef, secrétariat en chef du parquet (1)
Greffier, chef de greffe (1)
Conseil de prud'hommes
Fonctionnaires en fonction :
Ces fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service
― à l'administration centrale ;
― au casier judiciaire national ;
― à l'Ecole de la magistrature ;
― à l'Ecole nationale des greffes.
(1) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur de greffe ou le greffier, chef de greffe.
(2) Ou tout agent en position d'encadrement désigné par le directeur délégué à l'administration régionale.
Liste des autorités hiérarchiques
Autorité hiérarchique chargée de viser le compte rendu d'entretien
Directeur de greffe
Secrétaire en chef du parquet
Pour les adjoints administratifs placés :
Directeur ou sous-directeur dont ils relèvent selon l'organigramme du service.
Directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Directrice de l'Ecole nationale des greffes.
et des autorités hiérarchiques du secrétariat général
Principe : les fonctionnaires sont évalués par le supérieur hiérarchique direct désigné par le directeur dont ils relèvent, selon l'organigramme du service.
L'autorité hiérarchique (voir communication du compte rendu d'entretien professionnel) est le niveau N + 2 par rapport à l'agent évalué.
PERSONNES ÉVALUÉES
AUTORITÉ HIÉRARCHIQUE
Secrétaire général adjoint, chef de cabinet du SG, sous-directeurs, chefs de service, directeurs de projet
Agents en poste au cabinet du SG chargés de mission
Chef de cabinet du secrétariat général ou directeurs de projet
Sous-directeurs adjoints, chefs de département ou chefs de bureau, chefs d'antenne régionale (ARSIT et ARE)
Sous-directeurs
Chefs de département ou chefs de bureau de leur ressort
Chefs de service
Chefs de pôle ou chefs de section de leur ressort, chefs d'antenne régionale (ARAS)
Chefs de département ou chef de bureau
Sous-directeurs et chefs de service
Chefs de section dans un pôle, agents affectés dans une section ou dans une ARAS
Chefs de pôle dans un département, chefs de section dans un bureau, chefs d'antenne régionale (ARAS)
Chefs de département ou chefs de bureaux
Agents affectés dans une section
Chefs de section
Chefs de pôle
Supérieur hiérarchique direct à la DAP
Autorité hiérarchique à la DAP
Il convient de distinguer dans le dispositif global de l'entretien professionnel et de la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires.
Le supérieur hiérarchique direct, qui conduit l'entretien professionnel, puis établit et signe le compte rendu.
L'autorité hiérarchique, qui vise le compte rendu de l'entretien professionnel et peut connaître, le cas échéant, des contestations des agents à l'égard de leur compte rendu et enfin,
Le chef de service qui, au regard du compte rendu, attribue les réductions ou les majorations d'ancienneté et module le régime indemnitaire.
L'autorité hiérarchique est l'autorité placée immédiatement au-dessus du supérieur hiérarchique direct, soit le n + 1 du supérieur hiérarchique direct.
A ce titre, et dans le cadre de l'exercice de son pouvoir hiérarchique, il peut retirer ou réformer les actes pris par son subordonné (le supérieur hiérarchique direct).
Ainsi, dans le cadre de l'évaluation, en cas de recours administratif exercé par l'agent, l'autorité hiérarchique peut réviser le compte rendu en cause.
Attachés
Supérieurs hiérarchiques directs chargés de conduire l'entretien professionnel (liste non exhaustive)
Autorités hiérarchiques
En directions interrégionales des services pénitentiaires
Le directeur interrégional et son adjoint
Le directeur interrégional et le directeur interrégional adjoint
Le chef de département
Le responsable de service, le chef de bureau
Le chef d'unité
Le chef d'établissement et son ou ses adjoints
Le responsable de chaque service
Le responsable de service
Services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation et son adjoint
Service de l'emploi pénitentiaire
Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire
Le responsable de chaque service et antenne
Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Le directeur de l'ENAP et son adjoint
Le directeur de la formation continue
Le directeur de la formation initiale
Le directeur de la recherche et de la documentation
Le responsable de chaque département
et des autorités hiérarchiques de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion de supérieur hiérarchique direct doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés en administration centrale et pour les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction interrégionale et pour les directeurs territoriaux ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés en direction territoriale et pour les directeurs de service et d'établissement ;
― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires pour les agents affectés à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et dans les pôles territoriaux de formation ;
― les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires pour les agents affectés dans ces structures et pour les responsables d'unités éducatives ;
― les responsables d'unités éducatives pour les agents affectés dans ces unités (1).
L'autorité hiérarchique est le supérieur hiérarchique du supérieur hiérarchique direct de l'agent, soit le N + 2 de l'agent.
A la protection judiciaire de la jeunesse, la notion d'autorité hiérarchique doit être entendue comme étant réservée aux autorités désignées ci-après :
― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
― les directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
― les directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires ;
― le directeur de l'école nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou ses délégataires ;
― les directeurs des services ou des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs délégataires.
Liste des supérieurs hiérarchiques directs à la GCLH
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Le directeur de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Le chef de cabinet du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chefs de service.
Les chefs d'établissemens.
Les adjoints aux chefs d'établissement.
Les intendantes ou responsables des services économiques.
Liste des autorités hiérarchiques compétentes à la GCLH
Le grand chancelier de la Légion d'honneur.
Les chefs d'établissement.
(1) Si un agent est affecté sur plusieurs unités éducatives, son supérieur hiérarchique direct est le directeur de service, et son autorité hiérarchique est le directeur territorial.
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit :
TYPE D'ÉTABLISSEMENT
Maison d'arrêt
Loos
Centre de détention
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Cet examen est ouvert aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication ayant accompli trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade.
Les conditions sont calculées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
Le nombre total des postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière SIC, catégorie A, examen professionnel ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 6 juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Le candidat doit impérativement procéder à la validation de son inscription sur le service télématique dans le délai de rigueur, soit au plus tard le 6 juillet 2011, pour que sa candidature soit regardée comme valable ;
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers, filière SIC, catégorie A, examen professionnel » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 8 juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite à l'une des adresses suivantes, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat :
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales suivantes : Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex, tél.
: 03-20-62-49-49 ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 3, tél.
: 04-72-84-54-58 ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14, tél.
: 04-95-05-92-22 ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01, tél.
: 03-87-16-21-98 ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex ; tél.
: 05-34-55-49-23 ; Tours : direction administrative, 30, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex, tél.
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes : préfecture de la Guadeloupe, secrétariat général, service du personnel, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex, tél.
: 05-90-99-38-22 ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex, tél.
: 05-94-39-46-28 ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex, tél.
: 05-96-39-36-13 ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis, tél.
: 02-62-40-76-23 ; préfecture de Papeete, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete, tél.
: 06-89-50-60-56 ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, tél.
: 05-08-41-45-76 ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou, tél.
: 02-69-63-51-25 ; préfecture de Nouméa, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C 5, 98844 Nouméa Cedex, tél.
― pour tous, auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Christine Perrière, tél.
― soit des préfectures suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna ;
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par courrier ou sur place est fixée au 1er juillet 2011, terme de rigueur.
Pour les candidats ayant choisi l'inscription par voie postale, les modalités d'envoi des demandes d'admission à concourir sont les suivantes :
― pour les agents de métropole : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, examen professionnel d'ingénieur principal des SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les agents des DOM ou des COM : à l'adresse de la préfecture du ressort territorial dans lequel ils exercent.
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 8 juillet 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 8 juillet 2011, par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 8 septembre 2011.
Cette épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Arcueil (Val-de-Marne).
Des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : du 15 au 18 novembre 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L.
L'unité urbaine de Paris mentionnée aux articles 231 ter du code général des impôts et L.
520-3 du code de l'urbanisme comprend les communes suivantes :
Au sein du département de Seine-et-Marne : Boissettes, Boissise-le-Roi, Brou-sur-Chantereine, Bussy-Saint-Georges, Bussy-Saint-Martin, Carnetin, Cesson, Chalifert, Champs-sur-Marne, Chanteloup-en-Brie, Chelles, Chessy, Collégien, Combs-la-Ville, Conches-sur-Gondoire, Courtry, Croissy-Beaubourg, Dammarie-les-Lys, Dampmart, Emerainville, Gouvernes, Guermantes, Lagny-sur-Marne, Lésigny, Livry-sur-Seine, Lognes, Le Mée-sur-Seine, Melun, Mitry-Mory, Montévrain, Nandy, Noisiel, Pomponne, Pontault-Combault, Pringy, La Rochette, Roissy-en-Brie, Rubelles, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Thibault-des-Vignes, Savigny-le-Temple, Servon, Thorigny-sur-Marne, Torcy, Vaires-sur-Marne, Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis, Villeparisis ;
Au sein du département des Yvelines : Achères, Aigremont, Andrésy, Bazoches-sur-Guyonne, Bois-d'Arcy, Bougival, Buc, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, La Celle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chatou, Le Chesnay, Chevreuse, Les Clayes-sous-Bois, Coignières, Conflans-Sainte-Honorine, Croissy-sur-Seine, Elancourt, L'Etang-la-Ville, Evecquemont, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fourqueux, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Guyancourt, Hardricourt, Houilles, Issou, Jouars-Pontchartrain, Jouy-en-Josas, Juziers, Limay, Les Loges-en-Josas, Louveciennes, Magnanville, Magny-les-Hameaux, Maisons-Laffitte, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Maurecourt, Maurepas, Médan, Le Mesnil-le-Roi, Le Mesnil-Saint-Denis, Meulan, Mézy-sur-Seine, Montesson, Montigny-le-Bretonneux, Les Mureaux, Neauphle-le-Château, Neauphle-le-Vieux, Orgeval, Le Pecq, Plaisir, Poissy, Porcheville, Le Port-Marly, Rocquencourt, Saint-Cyr-l'Ecole, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Rémy-lès-Chevreuse, Saint-Rémy-l'Honoré, Sartrouville, Trappes, Le Tremblay-sur-Mauldre, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Vélizy-Villacoublay, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, La Verrière, Versailles, Le Vésinet, Villennes-sur-Seine, Villepreux, Villiers-Saint-Frédéric, Viroflay, Voisins-le-Bretonneux ;
Au sein du département de l'Essonne : Arpajon, Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Boissy-sous-Saint-Yon, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brétigny-sur-Orge, Breuillet, Breux-Jouy, Brunoy, Bruyères-le-Châtel, Bures-sur-Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Egly, Epinay-sous-Sénart, Epinay-sur-Orge, Etiolles, Evry, Fleury-Mérogis, Fontenay-le-Vicomte, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Châtel, Grigny, Igny, Juvisy-sur-Orge, Leuville-sur-Orge, Linas, Lisses, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Mennecy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Morsang-sur-Seine, La Norville, Ollainville, Ormoy, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille-Poste, Le Plessis-Pâté, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Germain-lès-Arpajon, Saint-Germain-lès-Corbeil, Saint-Michel-sur-Orge, Saint-Pierre-du-Perray, Saintry-sur-Seine, Saint-Yon, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux-sur-Seine, Villabé, Villebon-sur-Yvette, La Ville-du-Bois, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Châtillon, Wissous, Yerres, Les Ulis ;
Au sein du département des Hauts-de-Seine : Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Gennevilliers, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray, Villeneuve-la-Garenne ;
Au sein du département de la Seine-Saint-Denis : Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Bondy, Le Bourget, Clichy-sous-Bois, Coubron, La Courneuve, Drancy, Dugny, Epinay-sur-Seine, Gagny, Gournay-sur-Marne, L'Ile-Saint-Denis, Les Lilas, Livry-Gargan, Montfermeil, Montreuil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec, Pantin, Les Pavillons-sous-Bois, Pierrefitte-sur-Seine, Le Pré-Saint-Gervais, Le Raincy, Romainville, Rosny-sous-Bois, Saint-Denis, Saint-Ouen, Sevran, Stains, Tremblay-en-France, Vaujours, Villemomble, Villepinte, Villetaneuse ;
Au sein du département du Val-de-Marne : Ablon-sur-Seine, Alfortville, Arcueil, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Bry-sur-Marne, Cachan, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Chennevières-sur-Marne, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Fresnes, Gentilly, L'Hay-les-Roses, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Limeil-Brévannes, Maisons-Alfort, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Nogent-sur-Marne, Noiseau, Orly, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Le Perreux-sur-Marne, Le Plessis-Trévise, La Queue-en-Brie, Rungis, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Santeny, Sucy-en-Brie, Thiais, Valenton, Villecresnes, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Villiers-sur-Marne, Vincennes, Vitry-sur-Seine ;
Au sein du département du Val-d'Oise : Andilly, Argenteuil, Arnouville-lès-Gonesse, Auvers-sur-Oise, Beauchamp, Bessancourt, Bezons, Bonneuil-en-France, Bouffémont, Butry-sur-Oise, Cergy, Champagne-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Courdimanche, Deuil-la-Barre, Domont, Eaubonne, Ecouen, Enghien-les-Bains, Eragny, Ermont, Ezanville, Franconville, Frépillon, La Frette-sur-Seine, Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Groslay, Herblay, L'Isle-Adam, Jouy-le-Moutier, Margency, Mériel, Méry-sur-Oise, Montigny-les-Cormeilles, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Nesles-la-Vallée, Neuville-sur-Oise, Osny, Parmain, Pierrelaye, Piscop, Le Plessis-Bouchard, Pontoise, Puiseux-Pontoise, Roissy-en-France, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Gratien, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Ouen-l'Aumône, Saint-Prix, Sannois, Sarcelles, Soisy-sous-Montmorency, Taverny, Valmondois, Vauréal, Villiers-Adam, Villiers-le-Bel.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'admission à l'hôpital est prononcée par le directeur sur avis d'un médecin ou d'un interne de l'établissement.
Elle est décidée, hors les cas d'urgence reconnus par le médecin ou l'interne de garde de l'établissement, sur présentation d'un certificat d'un médecin traitant ou appartenant au service de consultation de l'établissement attestant la nécessité du traitement hospitalier.
Ce certificat peut indiquer la discipline dans laquelle devrait être admis l'intéressé sans mentionner le diagnostic de l'affection qui motive l'admission.
Il est accompagné d'une lettre cachetée du médecin traitant ou du médecin de consultation adressée au médecin du service hospitalier donnant tous renseignements d'ordre médical utiles à ce dernier pour le diagnostic et le traitement.
Décret n° 2011-523 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche d'un jeune sous contrat d'apprentissage ou de professionnalisation supplémentaire dans les petites et moyennes entreprises
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2011 dans les conditions des articles L.
L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L.
6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011.
Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2011, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L.
6325-1 du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans.
L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 ;
3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;
4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L.
5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L.
1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.
― Le montant de l'aide accordée pour une durée de douze mois est calculé dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé :
SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D.
6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 11 %) × 0,14 × 12.
Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé :
2° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :
a) Dans une entreprise de moins de vingt salariés :
b) Dans une entreprise de vingt salariés et plus :
― Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur.
L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné.
L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les quatre mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
La demande comprend :
1° Un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ;
2° Une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L.
6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
― Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes :
1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ;
2° Un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat.
― Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.
Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû.
― En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L.
6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L.
1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations réalisées par le demandeur.
Le bénéficiaire de l'aide tient à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ;
Décret n° 2011-524 du 16 mai 2011 relatif à l'aide à l'embauche des demandeurs d'emploi de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation
Les employeurs peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche de demandeurs d'emploi âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L.
6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus.
L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
― L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €.
Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication.
Le solde de l'aide est dû à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
DATSCAN 74 MBq/ml (iofluopane [¹²³I]), solution injectable, flacon de 5 ml de solution (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA)
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables, comprimés en flacon (PE) (B/100) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
EAU OXYGENEE 10 volumes GILBERT, solution pour application cutanée en récipient unidose, 10 ml en récipent unidose (PEBD) (B/60) (laboratoires GILBERT)
FER TEVA PHARMA 100 mg/5 ml, solution injectable (IV), 5 ml en ampoule (verre de type I) (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
FOLINATE DE CALCIUM SANDOZ 10 mg/ml, solution injectable, 80 ml en flacon (verre brun) (B/1) (laboratoires SANDOZ)
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (verre type I) (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
METATRACE FDG (fludésoxyglucode [¹8 F], solution injectable, 300 MBq (0,1mL) à 30 000 MBq (10 mL) en flacon multidose (verre) (B/1) (laboratoires PETNET SOLUTIONS)
ONDANSETRON KABI 2 mg/ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (verre incolore type I) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
BEMEDREX EASYHALER 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires HRA PHARMA)
BEMEDREX EASYHALER 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
DELIDOSE 0,5 mg/0,5 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
DELIDOSE 0,5 mg/0,5 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
DIVINA (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), 11 comprimés blancs + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (laboratoires HRA PHARMA)
DIVINA (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), 11 comprimés blancs + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
DUOVA 1 mg/2,5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
DUOVA 1 mg/2,5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires CENTRE SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES)
FLAMMACERIUM, crème stérile, pot de 500 g (laboratoires SOLVAY PHARMA)
FLAMMACERIUM, crème stérile, pot de 500 g (laboratoires Sinclair Pharma France)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires SOLVAY PHARMA)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires Sinclair Phama France)
Arrêté du 11 mai 2011 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
PARACETAMOL IVAX 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires IVAX SAS)
VOLDAL 25 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastrorésistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
VOLDAL 75 mg/3 ml (diclofénac de sodium), solution injectable en ampoule de 3 ml Gé (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
VOLDAL 100 mg (diclofénac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
ABELITE (diomagnite), poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
CEPAZINE 250 mg (céfuroxime axetil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NOVAXO)
COVERSYL 2 mg (périndopril), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
DIAMICRON 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/180) (laboratoires SERVIER)
EVOLIS 8 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés Gé (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
NORVIR 100 mg (ritonavir), capsules molles (B/336) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
PARACETAMOL CODEINE IVAX 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires IVAX SAS)
PARACETAMOL RPG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
VERAPAMIL IVAX LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires IVAX SAS)
ZINNAT 500 mg (céfuroxime axétil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Est considéré comme personne responsable d'une eau de baignade le déclarant de la baignade selon les dispositions de l'article L.
1332-1, ou, à défaut de déclarant, la commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent sur le territoire duquel se situe l'eau de baignade.
La personne responsable d'une eau de baignade, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département :
- définit la durée de la saison balnéaire ;
- élabore, révise et actualise le profil de l'eau de baignade qui comporte notamment un recensement et une évaluation des sources possibles de pollution de l'eau de baignade susceptibles d'affecter la santé des baigneurs, et précise les actions visant à prévenir l'exposition des baigneurs aux risques de pollution ;
- établit un programme de surveillance portant sur la qualité, pour chaque eau de baignade, avant le début de chaque saison balnéaire ;
- prend les mesures réalistes et proportionnées qu'elle considère comme appropriées, en vue d'améliorer la qualité de l'eau de baignade, de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ;
- analyse la qualité de l'eau de baignade ;
- assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité de l'eau de baignade et sa gestion, et encourage la participation du public à la mise en oeuvre des dispositions précédentes ;
- informe le maire de la durée de saison balnéaire de l'eau de baignade, de son profil et des modalités de l'information et de la participation du public.
Elle est tenue de se soumettre au contrôle sanitaire organisé par l'agence régionale de santé dans les conditions prévues au présent chapitre et selon les modalités définies à l'article L.
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires TEVA SANTE)
FENOFIBRATE FOURNIER, 145 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
LACTECON (lactulose) 3,335 g/5 ml, solution buvable Gé, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ANASTROZOLE BLUEFISH 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
EXEMESTANE ACCORD 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
LETROZOLE BLUEFISH 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
MYCOPHENOLATE MOFETIL ARROW 250 mg, gélules (B/100) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE ARROW 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
FINASTERIDE HEXAL 5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BLUEFISH 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
METFORMINE BLUEFISH 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
PRAMIPEXOLE BLUEFISH 0,18 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
SIMVASTATINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SIMVASTATINE BLUEFISH PHARMACEUTICAL AB 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
TOPIRAMATE BLUEFISH 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
VALACICLOVIR BLUEFISH 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
VENLAFAXINE BLUEFISH LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB)
EXEMESTANE ACCORD.
25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
FINASTERIDE HEXAL.
5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 22 juin 2010 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
Après le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 6 mai 2011 pris en application du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris.
Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année.
Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées.
Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget des évolutions de l'offre de paris susceptibles de modifier le comportement des parieurs ainsi que d'une description des nouveaux paris dont la commercialisation est envisagée.
Elle peut, en outre, être consultée par les ministres sur tout ou partie du programme commercial du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ainsi que sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget des actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment, dont le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » rend compte au ministre de l'agriculture et au ministre chargé du budget avant le 31 janvier de chaque année.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs peut entendre tout représentant du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » ou toute autre personne dont elle jugerait utile de recueillir l'avis dans le cadre de sa mission.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables au promoteur de recherche impliquant la personne humaine, dont la responsabilité peut être engagée conformément au premier alinéa de l'article L.
1121-10 et qui est soumis à l'obligation d'assurance prévue au troisième alinéa du même article.
Les personnes qui subissent des dommages dans le cadre de la recherche impliquant la personne humaine peuvent faire valoir leurs droits en application des deux premiers alinéas de l'article L.
1121-10 auprès des commissions régionales mentionnées aux sections 2,3 et 4 du présent chapitre.
Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, les victimes peuvent être indemnisées par l'office institué à l'article L.
1142-22, conformément aux dispositions du II de l'article L.
Toutefois l'indemnisation n'est pas dans ce cas subordonnée au caractère de gravité prévu par ces dispositions.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Rapido relatif à l'opération dénommée « Ajout d'un rang de gain - juin 2011 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel de la République française du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006, du 23 juillet 2007, du 19 septembre 2007, du 20 octobre 2008 et du 22 juillet 2010, publiées au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006, du 29 juillet 2007, du 5 octobre 2007, du 14 novembre 2008 et du 7 septembre 2010.
Les dates et numéros de tirages RAPIDO mentionnés dans le présent règlement font référence à des dates et numéros de tirages RAPIDO métropolitains.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain - juin 2011 » offerte dans les points de validation Rapido agréés par La Française des jeux.
Du lundi 30 mai 2011 au dimanche 12 juin 2011 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 10e rang de gains est ajouté aux tirages RAPIDO n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus (n° 221 pour La Réunion).
En conséquence, pendant la Période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 9.2 est remplacé par le tableau suivant :
PROBABILITÉ DE GAGNER
par grille
LOTS PAR RANG
pour une mise
dans la grille A
et dans la grille B
selon le nombre
unitaire par tirage
de 1 euro
* Probabilité de gain arrondie à l'unité supérieure.
Durant la Période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 3,7.
Pour les prises de jeux réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
Les lots du 10e rang de gain ainsi ajouté sont financés par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Rapido.
La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain - juin 2011 » organisée dans les points de vente Rapido implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Rapido.
L'opération « Ajout d'un rang de gain - juin 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Rapido.
Et le tableau de lots figurant au sous-article 9.3 est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 26 avril 2011 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1993 modifié fixant les règles communes d'admission et de scolarité dans les instituts nationaux des sciences appliquées en vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur
« L'admission directe en première année du deuxième cycle est ouverte aux candidats justifiant de l'un des titres suivants :
― licence, dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques ;
― diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur figurant sur une liste établie par le directeur de l'Institut national des sciences appliquées concerné, sur proposition du jury d'admission visé à l'article 12.
Cette liste précise, pour chacun de ces diplômes, la ou les spécialités dans lesquelles le diplôme d'ingénieur peut être postulé.
Sont également admis à concourir :
― les étudiants titulaires du baccalauréat et ayant accompli une seconde année dans une classe préparatoire scientifique ;
― les étudiants justifiant d'un parcours de licence validé à hauteur de 120 crédits ECTS, dans les champs disciplinaires scientifiques et technologiques ;
― les étudiants titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, mention sciences ;
― les candidats justifiant de titres ou qualifications jugés suffisants par le directeur de chacun des instituts nationaux des sciences appliquées.
Arrêté du 26 avril 2011 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations »
Abrogé par Arrêté du 29 avril 2019 - art. 5 (V)
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur " services informatiques aux organisations ", option A " solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux ", option B " solutions logicielles et applications métiers ", sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé, sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.
Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par le ou les recteurs en charge de l'organisation de l'examen.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Le brevet de technicien supérieur services informatiques aux organisations est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « informatique de gestion » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « informatique de gestion » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2012.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
L'arrêté du 3 novembre 2014 et son annexe II seront consultables aux Bulletin officiel de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 11 décembre 2014 mis en ligne sur les sites www.education.gouv.fr et www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes seront mis en ligne sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Décret du 16 mai 2011 portant affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section, admission par anticipation et sur demande et affectations d'officiers généraux
M. le général de brigade Pichot de Champfleury (Louis, Georges, Marie, Joseph) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 31 août 2011 et promu au grade de général de division à la même date.
A M. le général de division de Bavinchove (Olivier, Marie), nommé commandant du corps de réaction rapide européen à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Demier (Marc, Jacques, Ange), nommé général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Soriano (Francisco, José), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
M. le colonel des transmissions Wasielewski (Jean-Marc), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Plateaux (Thierry, René), nommé chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du train Jacquement (Jean, Luc), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Paulet (Patrice, Georges, Fernand), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Lecointre (François, Gérard, Marie), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
M. le colonel de l'infanterie Barrera (Bernard, Jean, Marie), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
Sont promu ou nommés dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Legrand (Didier).
M. le colonel de l'infanterie Batani (Dominique, Jacques, Henri).
M. le colonel de l'artillerie de Tarlé (Jérôme, Marie, Henri).
M. le colonel de l'artillerie Pernet (Dominique, Daniel).
M. le colonel des troupes de marine Jeanneau (Marc, Bernard, Léon, Georges).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées pour la cyberdéfense à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie), nommé directeur du service logistique de la marine et directeur de l'antenne navale du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces à la même date.
M. le contre-amiral Arnould (Philippe, Paul, Henri).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Cabon (Jean-Luc).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard).
Au grade de commissaire général de division aérienne
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine).
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Levrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Boussard (Philippe, Louis, Robert), nommé commandant du centre multimodal des transports à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy), maintenu dans ses fonctions.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy), nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 2 juillet 2011.
A M. le médecin chef des services hors classe Hornez (Gérard, Alfred).
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Desbordes (Patrick, André, Serge).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Caléca (Yves, Charles, Henri).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rebert (Jean-Marc).
Il est mis fin aux fonctions de M. GOURS (Emmanuel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HUPEL et Laurent BOURGOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
M. GOURS (Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique NIGEN et Paul SCOUARNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. NIGEN (Dominique, Marie, Yves, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique NIGEN et Paul SCOUARNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique NIGEN et Paul SCOUARNEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul SCOUARNEC et Emmanuel GOURS, notaires associés ».
Mme WAHBE (Estelle), épouse AMRAM, et Mme GOULAMHOUSSEN (Névine), épouse GOUBERT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de M. COMMOY (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés ».
Arrêté du 9 mai 2011 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, Mme Geneviève PERRIN-MARET, attachée principale d'administration du Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
1141-2 définit notamment :
1° Les conditions d'âge des emprunteurs, l'objet, le montant et la durée des prêts ;
2° Les modalités d'information des demandeurs d'emprunt sur les dispositions relatives à l'accès au crédit et à l'assurance emprunteur ;
3° Les conditions dans lesquelles un demandeur d'emprunt peut se prévaloir, pendant un délai déterminé, d'une offre d'assurance, y compris pour un bien différent de celui visé par cette offre ;
4° La couverture des risques décès et invalidité, dans les cas où elle est requise ;
5° Les garanties de confidentialité des données à caractère personnel et de nature médicale ;
6° Un mécanisme de mutualisation, mis en oeuvre par les entreprises d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement, permettant, sous condition de ressources des demandeurs d'emprunt, de limiter le coût additionnel résultant du risque aggravé pour l'assurance décès et invalidité des crédits professionnels et des crédits destinés à l'acquisition de la résidence principale ;
7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires à la tarification du risque ;
8° La procédure d'instruction des demandes d'emprunt et les modalités selon lesquelles la personne est informée des motifs des refus d'assurance ;
9° Un dispositif de médiation entre, d'une part, les personnes présentant un risque aggravé de santé et, d'autre part, les organismes d'assurance, les établissements de crédit et les sociétés de financement ;
10° La composition et les modalités de fonctionnement d'une instance de suivi et de propositions associant les parties et chargée d'évaluer régulièrement la réalisation des objectifs et engagements de la convention.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, à son initiative ou à la demande du préfet, faire effectuer à la charge de la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau des analyses complémentaires dans les cas suivants :
1° La qualité des eaux destinées à la consommation humaine ne respecte pas les limites de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
2° Les limites de qualité des eaux brutes définies par l'arrêté mentionné au II de l'article R.
1321-7 ne sont pas respectées ou la ressource en eau est susceptible d'être affectée par des développements biologiques ;
3° L'eau de la ressource ou l'eau distribuée présente des signes de dégradation ;
4° Les références de qualité fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.
5° Une dérogation est accordée en application des articles R.
6° Certaines personnes présentent des troubles ou les symptômes d'une maladie en relation avec l'usage de l'eau distribuée ;
7° Des éléments ont montré qu'une substance, un élément figuré ou un micro-organisme, pour lequel aucune limite de qualité n'a été fixée, peut être présent en quantité ou en nombre constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;
8° Lorsque des travaux ou aménagements en cours de réalisation au point de prélèvement ou sur le réseau de distribution d'eau sont susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes.
Pour les eaux conditionnées, les dispositions applicables sont celles de l'article R.
Décret du 16 mai 2011 portant élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux
A M. le général de division Lizurey (Richard, Paul).
A M. le général de division Favier (Denis, Marie, Michel).
A M. le général de division Mondoulet (Marc, Louis, Jean).
M. le général de corps d'armée Marvillet (Philippe, Marcel) est nommé chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2012.
M. le général de brigade Ridao (Jean-Patrick) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 29 décembre 2011.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leurs fonctions :
M. le général de brigade Danède (Jean, Philippe).
M. le général de brigade Schneider (Philippe, Robert, Marcel).
M. le général de brigade Espinasse (François, Paul, André).
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux :
M. le colonel Darras (Eric, Michel, Serge), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Tavel (Laurent, Marc), maintenu dans ses fonctions.
Sont promu ou nommé dans la 2e section des officiers généraux :
M. le général de brigade Jorré (Pascal, Marcel).
M. le colonel Ribaud (Jacquy, Louis, Yvon).
Le Premier ministre, le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2011, M. Daniel Giuglaris, attaché principal, détaché à la Commission européenne, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2011, Mme Rougeaux, née Decourtye (Martine), attachée principale d'administration, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente et nomination du commissaire du Gouvernement
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
Collège des employeurs
Mme MAGINOT (Céline), membre de la commission enseignement - formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
Mme OMNES (Séverine), chargée d'études emploi-formation à la direction des affaires sociales, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléant.
Mme ABADIE (Bernadette), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme RUGGERI (Marie-Béatrice), directrice adjointe, direction de l'éducation et de la formation, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mme BUISSON (Florence), Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
M. ROYER (Xavier), directeur de la formation, Union des industries textiles (UIT), Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mme REPELLIN (Odette), chef du département projet et développement à la Fédération française du bâtiment, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme BECHU (Patricia), chef du service social à la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
Mme BRICARD (Isabelle), secrétaire générale adjointe, Confédération de l'alimentation de détail, Union professionnelle artisanale (UPA), membre titulaire.
Mme LE BONIEC (Brigitte), directrice de la politique de formation et de l'emploi, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre suppléant.
M. COURBEBAISSE (Pierre), directeur de l'AFORMAC, Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. LETURGIE (Lionel), président de la Fédération nationale de l'enseignement privé, Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
Collège des syndicats de salariés
M. FOUCARD (Jean-François), représentant confédéral, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre titulaire.
Mme CROCHET (Marine), secrétaire confédérale, Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant.
M. JAMME (Daniel), représentant confédéral, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
Mme SINOU (Marie-Pierre), représentante confédérale, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. TERGLAV (Dejan), secrétaire confédéral à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
M. FAINTRENIE (Nicolas), représentant confédéral, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
M TESKOUK (Djamal), conseiller fédéral, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. BOUE (Jean-Jacques), représentant confédéral, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. THERRY (Jean-Pierre), représentant confédéral, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. KOECHLIN (Jean-Pierre), représentant confédéral, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. TRICOCHE (Jean-Claude), chargé de mission auprès du secrétaire général, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre titulaire.
M. TRUFFAT (Jean-Marie), secrétaire national, Union nationale des syndicats autonomes (UNSA), membre suppléant.
Mme MOREL (Marie), sous-directrice des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre titulaire.
M. BALMER (Laurent), chargé de mission, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre suppléant.
M. PORCHER (Bernard), chef du bureau de la formation professionnelle continue, sous-direction des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie, direction générale de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, membre titulaire.
M. HOTYAT (Jean-Michel), chef du département stratégie, formation et emploi, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant.
Mme GUEGAN (Yveline), chef du bureau des partenariats professionnels, sous-direction des politiques de formation et d'éducation, service de l'enseignement technique, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, membre titulaire.
M. JOLY (Philippe), adjoint au chef du bureau des partenariats professionnels, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, membre suppléant.
M. MAHLER (Thierry), chef du bureau de la formation, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire.
Mme MARCHAND (Béatrice), chargée de mission au bureau de la formation, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléant.
M. FOURNIER (Charles), conseiller régional de la région Centre, membre titulaire.
Mme GERARD (Pascale), vice-présidente du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, membre titulaire.
Mme LE BAIL (Chloé), conseillère régionale de la région Pays de la Loire, membre suppléant.
Collège des personnalités qualifiées
M. BAHRY (Jacques), délégué général du centre d'études supérieures industrielles (CESI).
Mme GEFFROY (Marie-Thérèse), directrice de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme (ANLCI).
Mme DUDA (Charlotte), directrice des ressources humaines, Stream International,
M. CHARVET (Pascal), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
M. LEMERLE (Thierry), directeur général adjoint de Pôle emploi.
M. VIOSSAT (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales.
Mme EYNAUD-CHEVALIER (Isabelle), chef de service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommée commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente.
Arrêté du 6 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 26 septembre 1986 à Marrakech (Maroc).
Arrêté du 6 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. ALLAW (Ali), né le 23 juillet 1973 à Nabatiye (Liban).
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité et abrogeant l'arrêté du 24 août 2010
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de représentants du ministre en charge de la santé : Mme Marie-Odile MORIGAULT-THEVENON, adjointe au chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, membre titulaire, et Mme Virginie SENE-ROUQUIER, chef du bureau de l'organisation des relations sociales et politiques sociales à la direction générale de l'offre de soins, suppléante.
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis.
En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L.
3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L.
3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.
3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L.
3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
6° De consulter le règlement intérieur de l'établissement et de recevoir les explications qui s'y rapportent ;
Arrêté du 9 mai 2011 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, Mme Sylvaine RIBADEAU DUMAS, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Arrêté du 4 mai 2011 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier, activité de prestation logistique, les dispositions de l'avenant n° 3 du 13 décembre 2010 au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 6 mai 2011 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 11 janvier 2011 relatif aux indemnités de petit déplacement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
― l'accord régional (Limousin) du 7 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
Décision n° 2011-234 du 11 mai 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Château-Gontier et du Mans (ressort du comité technique radiophonique de Caen).
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Caen, immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen (téléphone : 02-31-79-14-00, télécopie : 02-31-79-19-00), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis, avant le 15 juin 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Caen, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Caen au plus tard le 15 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
― Services de radio locaux ou régionaux diffusant le programme
d'un réseau thématique à vocation nationale
Conformément aux dispositions de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus de position dominante et les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne.
d'allotisement
PAR MAXIMUM
Zone de service limitée
Château-Gontier
Laval 95.9 MHz
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Alsace)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace est vacant.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr et sur la boîte à lettres d'unité del.cd@developpement-durable.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Quintin (Côtes-d'Armor).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Quintin, 1, rue des carmes, 22800 Quintin.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'agence de santé de l'océan Indien exerce à La Réunion et à Mayotte les compétences dévolues aux agences régionales de santé.
Le conseil de surveillance de l'agence exerce les compétences dévolues au conseil de surveillance de l'agence régionale de santé mentionné à l'article L.
Sa composition assure la représentation des deux collectivités de La Réunion et de Mayotte.
Il est présidé par le représentant de l'Etat à La Réunion.
Le directeur général de l'agence exerce les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé prévu à l'article L.
L'agence dispose de deux délégations départementales, l'une à La Réunion et l'autre à Mayotte.
Elle est dotée de deux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de SECLIN (NORD), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière soins, vacant à l'Institut de formation des aides soignants de cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de SECLIN, BP 109, 59471 SECLIN CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé dont 2 postes, filière infirmière ( 1 dans la spécialité Puériculture et 1 dans la spécialité Anesthésie réanimation) et 1 poste, filière rééducation (spécialité Masseur Kinésithérapie), vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier universitaire de Poitiers, direction des ressources humaines, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (préparateur en pharmacie hospitalière) susceptible d'être vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, recrutement - concours, 1 place de l'hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat Inter hospitalier des Hôpitaux de BOULAY-FORBACH-SAINT-AVOLD, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) comme suit :
― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au sein du Syndicat Inter hospitalier des Hôpitaux de Forbach-Boulay-Saint-Avold, en charge de la qualité ;
― 1 poste de cadre supérieur de santé vacant au Centre Hospitalier Marie-Madeleine de Forbach, en charge du pôle de médecine.
Peuvent être candidats les infirmiers cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229 6, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), 99, route de La Bassée, sac postal 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal « Robert Ballanger » à Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadre supérieur de santé, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au centre hospitalier intercommunal « Robert Ballanger », direction des ressources humaines, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de Saint-Gobain, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière et rééducative, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, route de Saint-Nicolas, 02410 Saint-Gobain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l'apport en énergie et en nutriments à son régime alimentaire, sans préjudice des articles 9,16 et 30 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le même règlement peut être accompagnée d'une présentation ou d'une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles, dans les conditions prévues à l'article 35 dudit règlement.
Les modalités selon lesquelles les recommandations de l'autorité administrative prévues au 2 du même article 35 sont établies et font l'objet d'une évaluation sont définies, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, par décret en Conseil d'Etat.
L'avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, publié au Journal officiel du 16 avril 2011, texte n° 72, NOR : ETSH1110075V, version électronique, est modifié comme suit :
Au lieu de : « un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Etablissement Public de Santé Paul Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne)... en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, démarche qualité, vacant au CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val de Marne).
Lire : « un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-saint-Georges (Val-de-Marne)... en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, démarche qualité et de la gestion des risques, vacant au CHI de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne).
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, ouvert au centre hospitalier Jean-Martin Charcot à Plaisir (Oise), paru au Journal officiel n° 0126 du 3 juin 2010, texte n° 117 version électronique, NOR : SASH1013844V, est annulé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie biologique et biomédical, métier ingénieur en biologie médicale vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine achat vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine encadrant espace vert vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chefs de 2e catégorie, spécialité sécurité, prévention et gestion des risques, option électricité vacants dans cet établissement.
Un arrêté du Préfet du département de la Haute-Savoie en date du 7 janvier 2011 a attribué, dans les conditions prévues à l'article R.
7123-11 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Sylvie COSTER gérante de la société Cost-Event sise PAE Les Glaisins, 8, avenue du Pré-Closet, 74940 ANNECY-LE-VIEUX.
Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 3 janvier 2011.
― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Les personnes atteintes ou ayant été atteintes d'une pathologie pour laquelle l'existence d'un risque aggravé de santé a été établi ne peuvent se voir appliquer conjointement une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un crédit relevant de la convention nationale mentionnée à l'article L.
Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 avril 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Accord Healthcare Limited, Arrow Generiques, Bluefish Pharmaceuticals AB et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott Products SAS, Almus France, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, PHR LAB et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIPE
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) de produits et prestations visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union des Ocularistes Français (UDOF), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits et prestations visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Prothèse oculaire définitive avec prise d'empreinte
Prothèse oculaire, renouvellement avec prise d'empreinte
L'émission n° 01, code jeu 472, des tickets du jeu « Vacances à vie » est clôturée le vendredi 27 mai 2011.
Le règlement particulier du jeu « Vacances à vie » fait le 4 mai 2010 avec publication au Journal officiel du 29 juin 2010 est abrogé à compter du dimanche 26 juin 2011.
L'émission n° 02, code jeu 441, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le vendredi 24 juin 2011.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 24 juillet 2011 inclus.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vacances à vie »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Vacances à vie », accessible par internet, fait le 4 mai 2010 avec publication au Journal officiel du 29 juin 2010, est abrogé.
Un constat de risque d'exposition au plomb présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti.
Est annexée à ce constat une notice d'information dont le contenu est précisé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction.
Avis relatif aux décisions portant approbation d'un avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche »
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mars 2011 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2011, l'avenant n° 18 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur ou de recherche et de support à l'enseignement supérieur ou à la recherche » dit « AMUE » est approuvé.
Institut supérieur de mécanique de Paris (SUPMECA) ;
Etablissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans » ;
Institut d'études politiques d'Aix en Provence (Sciences Po Aix) ;
Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA Strasbourg) ;
Ecole normale supérieure de Lyon (ENS Lyon) :
Etablissement public de coopération scientifique « PRES Limousin Poitou-Charentes » ;
Ecole Supérieure d'Electricité (Supélec) ;
Ecole Nationale d'Ingénieurs de Tarbes (ENIT) ;
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM).
Ecole normale supérieure de Fontenay ― Saint-Cloud ;
Ecole normale supérieure de Lyon ;
Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Groupement d'intérêt public (GIP) « Grenoble universités ».
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 ;
Crée Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 16 A (M)
Crée Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 19-1 (VT)
― L'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
-Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1
L'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée est ratifiée.
I.-L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée
-Loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 Art. 22, Art. 24, Art. 26
Modifie Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 23 (M)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er avril 2012, un rapport recensant les dispositions de nature législative applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie en vertu d'un texte antérieur au 1er janvier 1900 et jamais modifiées ou codifiées depuis lors.
Ce rapport précise quelles dispositions obsolètes ou devenues sans objet sont susceptibles de faire l'objet d'une abrogation.
Ce rapport étudie en outre la possibilité de présentation de l'ensemble des textes législatifs applicables dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre du service public de la diffusion du droit par l'internet découlant de l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6
Abroge Loi du 2 janvier 1817 - art. 1 (Ab)
Modifie Loi du 2 janvier 1817 - art. 2 (V)
Abroge Loi du 24 mai 1825 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi du 4 février 1901 - art. 10 (V)
Modifie Loi du 31 décembre 1903 - art. 1 (M)
Modifie Loi du 31 décembre 1903 - art. 6 bis (M)
- Code de la santé publique Art. L1331-8, Art. L1331-11 - Code de la santé publique Art. L1331-7-1 II.
― Le propriétaire d'un immeuble ou d'une installation mentionnée à l'article L.
1331-7-1 du code de la santé publique qui est raccordé au réseau public de collecte sans autorisation à la date d'entrée en vigueur de la présente loi régularise sa situation en présentant au service d'assainissement chargé de la collecte des eaux usées du lieu d'implantation de l'immeuble ou de l'installation une déclaration justifiant qu'il utilise l'eau dans des conditions assimilables à un usage domestique.
En l'absence de déclaration dans l'année suivant la publication de la présente loi, l'article L.
1331-8 dudit code lui est applicable.
- Code de la santé publique Art. L4244-1, Art. L4383-1, Art. L4383-3 - Code de la santé publique Art. L4244-2 II.
4383-3 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du I du présent article, entrent en vigueur en même temps que les dispositions de la loi de finances compensant les charges résultant, pour les régions, des compétences étendues par ces articles.
Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
-Code du travail Art. L1271-1, Art. L1272-2, Art. L1272-3, Art. L1272-5, Art. L1271-2, Art. L1271-9 II.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Pour les contrats de travail en cours à cette date, pour la période de référence en cours et par dérogation aux dispositions de l'article L.
3141-24 du code du travail, le salarié a droit au moment de la prise des congés à une indemnité égale au dixième de la rémunération au sens du I du même article L.
3141-24 qu'il aura perçue entre la date d'entrée en vigueur du 3° du I du présent article et la fin de la période de référence en cours à cette date.
Modifie Loi n°85-528 du 15 mai 1985 - art. 4 (VT)
- Code de commerce Art. L123-16, Art. L123-6-1, Art. L123-17, Sct.
Sous-section 2 : Des obligations comptables applicables à certains commerçants., Art. L123-25 - Code monétaire et financier Art. L511-35 - Code de commerce Art. L232-6
- art. 302 septies A ter A (V)
- Code de commerce Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3 II.
- Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.
-Code de commerce Art. L236-9, Art. L236-11, Art. L236-11-1, Art. L236-16, Art. L236-17 VI.-Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
- Code de la propriété intellectuelle Art. L132-36 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-38 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-39 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-44
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur de...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - art. L132-32 (Ab)
III.-Le II n'est pas applicable :
4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ;
7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
-Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 Art. 37 -Code des postes et des communications électroniques Art. L35-7, Art. L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 102 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 Art. 7 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 Art. 10 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 Art. 44 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 Art. 6 -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-4, Art. L264-9 -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 Art. 8 -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 Art. 5 -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 Art. 164 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 31 -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 ter
Modifie Code de justice administrative - art. L121-5 (M)
Crée Code général des collectivités territoriales - Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie (V)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L252-1 (V)
Modifie Loi du 6 mai 1919 - art. 17 (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 L (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 V (V)
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L83 B (Ab)
Modifie Code forestier de Mayotte - art. L323-1 (VT)
Modifie Loi n°2006-686 du 13 juin 2006 - art. 29 (VT)
Le groupement d'intérêt public est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière.
Il est constitué par convention approuvée par l'Etat soit entre plusieurs personnes morales de droit public, soit entre l'une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé.
Ces personnes y exercent ensemble des activités d'intérêt général à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, à l'exception des activités de gestion des programmes opérationnels interrégionaux mentionnées au 1° du I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles .
La convention constitutive règle l'organisation et les conditions de fonctionnement du groupement.
Elle contient les mentions suivantes :
1° La dénomination du groupement ;
2° Les nom, raison sociale ou dénomination, la forme juridique, le domicile ou le siège social de chacun des membres du groupement et, s'il y a lieu, son numéro unique d'identification et la ville où se trouve le greffe ou la chambre des métiers où il est immatriculé ;
3° La durée, déterminée ou indéterminée, pour laquelle le groupement est constitué ;
4° L'objet du groupement ;
5° L'adresse du siège du groupement ;
6° Les règles de détermination des droits statutaires, de la contribution des membres aux charges du groupement et les conditions dans lesquelles ils sont tenus des engagements de celui-ci ;
7° Les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement ;
8° Les conditions dans lesquelles le groupement peut prendre des participations, s'associer avec d'autres personnes et transiger ;
9° Le régime comptable applicable, dans le respect des règles fixées à l'article 112 de la présente loi ;
10° Les conditions d'emploi des personnels du groupement et le régime des relations du travail qui leur sont applicables ;
11° Les conditions d'adhésion des nouveaux membres et de retrait des membres.
La convention constitutive peut prévoir les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur en cas de dissolution du groupement.
La convention constitutive est signée par les représentants habilités de chacun des membres.
L'Etat approuve la convention constitutive ainsi que son renouvellement et sa modification, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
La transformation de toute personne morale en groupement d'intérêt public, ou l'inverse, n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle au regard des dispositions fiscales et sociales.
L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive.
Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.
Les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public doivent détenir ensemble plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Les personnes morales étrangères participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit privé.
Lorsque le groupement a pour objet de mettre en œuvre et de gérer ensemble des projets et programmes de coopération transfrontalière ou interrégionale, les personnes morales étrangères de droit public et les personnes morales étrangères de droit privé chargées d'une mission de service public participent à un groupement d'intérêt public dans les mêmes conditions que les personnes morales françaises de droit public.
Toutefois, sauf lorsqu'elles sont établies dans un Etat membre de l'Union européenne, ces personnes morales ne peuvent détenir plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants.
Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital.
Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
L'assemblée générale des membres du groupement prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive.
Un conseil d'administration peut être constitué dans les conditions prévues par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale.
Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent être prises que par l'assemblée générale.
Ces décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive.
L'assemblée générale du groupement est composée de l'ensemble des membres.
Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d'une voix.
L'assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d'un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix.
Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement.
Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive.
Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
La même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration si la convention constitutive le prévoit.
Le groupement d'intérêt public ne donne pas lieu au partage de bénéfices.
Les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée, lorsque le groupement a été constitué avec capital, à proportion de leur part dans le capital et, dans le cas contraire, à raison de leur contribution aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 61 (V)
Les personnels du groupement sont constitués :
1° Des personnels mis à disposition par ses membres ;
2° Le cas échéant, des agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
3° Des personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis, par la convention constitutive, soit à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat lorsque le groupement au sein duquel ils exercent assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit au code du travail lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Abrogé par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 61 (V)
Modifié par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 40
I.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
II.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article L.
III.-Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit privé, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis au code du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
IV.-Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au code du travail, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis à ce code, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée soit selon les règles de droit public lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, soit selon les règles de droit privé lorsque le groupement assure, à titre principal, la gestion d'une activité de service public industriel et commercial.
Les ressources des groupements d'intérêt public comprennent :
1° Les contributions financières des membres ;
2° La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements ;
4° Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;
5° Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
L'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement, sauf si l'Etat n'est pas membre de ce dernier.
Un décret en Conseil d'Etat définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement et les conditions dans lesquelles il peut s'opposer aux décisions du groupement.
Les groupements d'intérêt public sont soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Les groupements d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ou au contrôle financier de l'Etat peuvent être soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le groupement d'intérêt public est dissous :
1° Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée ;
2° Par décision de l'assemblée générale ;
3° Par décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet.
La dissolution du groupement d'intérêt public entraîne sa liquidation.
La personnalité morale du groupement survit pour les besoins de celle-ci.
La convention constitutive prévoit les conditions de nomination, les conditions de rémunération, les attributions et l'étendue des pouvoirs d'un liquidateur.
Dans le silence de la convention, il est nommé par les membres du groupement ou, si ceux-ci n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de l'Etat.
Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions.
La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.
Après paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'assemblée générale du groupement.
Abroge Loi n°87-432 du 22 juin 1987 - art. 6 (Ab)
Abroge Loi n°94-342 du 29 avril 1994 (Ab)
Abroge Code de la recherche - Chapitre Ier : Les groupements d'intérêt public.
Abroge Code de la recherche - art. L341-1 (Ab)
Abroge Code de l'éducation - art. L216-11 (Ab)
- art. 239 quater B (V)
Les dispositions abrogées ou modifiées par les articles 118 et 119 de la présente loi continuent de régir les groupements créés sur leur fondement jusqu'à la mise en conformité de la convention constitutive de ces groupements avec les dispositions du présent chapitre.
Cette mise en conformité doit intervenir dans les deux ans suivant la promulgation de la présente loi.
Modifié par Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 - art. 3
Le présent chapitre n'est pas applicable, sauf à titre subsidiaire, aux groupements d'intérêt public créés en application des dispositions suivantes :
2° L'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;
4° L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Le présent chapitre est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à l'exception des groupements d'intérêt public constitués en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent chapitre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° Au dernier alinéa de l'article 109, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou des dispositions locales applicables aux agents publics » ;
2° Au premier alinéa de l'article 115, le mot : « régionales » est remplacé par le mot : « territoriales ».
- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]
- Section 5 : Marchés (V)
― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
-Code de l'urbanisme Art. L313-1
- art. 242 ter B (V)
- art. 39 AH (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux (Ab)
Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. L248-1 (Ab)
Abroge Code des juridictions financières - art. L111-8-3 (Ab)
Crée Code de procédure pénale - Chapitre IV : Des autopsies judiciaires (V)
Modifie Ordonnance n°2006-1588 du 13 décembre 2006 - art. 94 (VT)
Abroge Code pénal - art. 441-8 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab)
Abroge Code civil - art. 153 (Ab)
Abroge Livre des procédures fiscales - art. L239 (Ab)
Modifie Code des douanes - Paragraphe 2 : Modulation des peines prononcée...
Modifie Code des douanes - Section 6 : Présentation des titres et documen...
Abroge Code des douanes - art. 388 (Ab)
Abroge Loi du 9 décembre 1905 - art. 11 (Ab)
- Chapitre 5 : Conduite après usage de substances...
Modifie Code du travail - Section 1 : Infractions commises par l'employeu...
Modifie Code du travail - Section 2 : Infractions commises par une person...
Modifie Loi du 10 août 1922 - art. 9 (V)
Modifie Loi du 29 juillet 1881 - art. 48-1 (M)
Modifie Loi du 21 avril 1832 - art. 18 (V)
Modifie Loi n°82-471 du 7 juin 1982 - art. 2 bis (Ab)
- Loi n°57-908 du 7 août 1957 Art. 56 - Ordonnance n°2009-799 du 24 juin 2009 Art. 11, Art. 12, Art. 13 - Code général des impôts, CGI.
Art. 208, Art. 208 A, Art. 158 - Code monétaire et financier Art. L214-18, Art. L214-49-3, Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 - Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 - Loi n°53-148 du 25 février 1953 Art. 15 - Code général des impôts, CGI.
Art. 208 - Code monétaire et financier Art. L742-6, Art. L752-6, Art. L762-6 - Code de la sécurité sociale.
Art. L651-2 - Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 Art. 15 - Loi du 21 septembre 1793 Art. 4 - Loi du 27 janvier 1902 Art. 1 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 16 - Loi du 20 avril 1910 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Loi du 4 mars 1928 Art. 1, Art. 2 - Loi du 31 mai 1933 Art. 114 - Loi du 29 juin 1934 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret-loi du 21 avril 1939 Art. 1, Art. 2 - Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 Art. 22, Art. 23, Art. 24 - Loi n°66-1008 du 28 décembre 1966 Art. 5 - Loi n°77-1453 du 29 décembre 1977 Art. 13 - Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 Art. 6, Art. 8 - Code de l'artisanat Art. 4 - Code rural Art. L529-5, Art. L535-3 - Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 Art. 21 I.
- Sont et demeurent abrogés ou supprimés :
1° Le décret des 22 et 28 juillet 1791 qui règle la couleur des affiches ;
3° Les articles 13 à 17 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin ;
4° La loi du 27 juillet 1884 sur le divorce ;
5° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1900 ayant pour objet la suppression des châtiments corporels à bord des bâtiments de la flotte ;
14° L'article 98 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française ;
15° La loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs ;
17° L'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ;
18° L'article 2 de la loi n° 50-728 du 24 juin 1950 portant abrogation de la loi du 22 juin 1886 relative aux membres des familles ayant régné en France ;
19° La loi n° 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité dans les établissements de natation ;
20° La loi du 16 mars 1915 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et au détail, ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires ;
- Le deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1970 (n° 70-1283 du 31 décembre 1970) est supprimé.
1° L'article 81 de la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement ;
3° L'article 28 de la loi du 28 mars 1928 sur le régime du pilotage dans les eaux maritimes ;
- Ordonnance du 6 mai 1944 Art. 16 III.
― Le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 55-304 du 18 mars 1955 relative à l'interdiction de séjour est supprimé.
- Loi n°55-385 du 3 avril 1955 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 1 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 8 - Loi du 3 juillet 1913 Art. 15 - Loi n°55-308 du 19 mars 1955 Art. 6 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 15, Art. 16 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 6 - Loi n°55-385 du 3 avril 1955 Art. 7 - Loi n°2007-224 du 21 février 2007 Art. 21
Modifie Loi du 21 mai 1836 - art. 7-1 (VT)
Modifie Code de la consommation - art. L121-20-5 (M)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L313-21 (Ab)
Section 2 : Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction., Art. L315-19, Art. L315-20, Art. L315-21, Art. L315-22, Art. L315-23, Art. L315-24, Art. L315-25, Art. L315-26, Art. L315-27, Art. L315-28, Art. L315-29, Art. L315-30, Art. L315-31, Art. L315-32, Art. L313-13, Art. L522-1, Sct.
Chapitre V : Epargne-logement Sct.
Section 4 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
― Est et demeure abrogé l'article 85 de la loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier.
Modifie Code du service national - art. L111-3 (V)
Crée Code de justice administrative - Chapitre II : Dispositions applicables aux trib...
Crée Code de justice administrative - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Code de justice administrative - art. L732-1 (V)
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.
Le Gouvernement peut étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
― Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
― L'ordonnance est prise dans un délai de douze mois suivant la publication de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre :
1° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, les dispositions de nature législative propres à :
a) Transposer la directive 2008/52/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale ;
b) Etendre, le cas échéant, sauf en matière administrative, les dispositions prises en application du a du présent 1° à des médiations qui ne sont pas de nature transfrontalière ;
c) Harmoniser le droit en vigueur avec les mesures prises en application des a et b du présent 1° ;
2° Par voie d'ordonnance prise dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au même 1°, les mesures législatives propres, d'une part, à rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour celles qui relèvent de la compétence de l'Etat et, d'autre part, à procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant la publication de chaque ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Rationaliser et moderniser l'implantation, l'organisation, le fonctionnement, la composition et les règles de procédure et de compétence des tribunaux maritimes commerciaux ;
2° Définir la notion d'infraction maritime et préciser certaines incriminations, en vue de :
― harmoniser, sous réserve des adaptations nécessaires destinées à favoriser la coopération entre le ministère public et les services déconcentrés du ministère chargé de la mer et ceux chargés du travail, les règles de procédure applicables en ce qui concerne la recherche et la constatation des infractions, l'enquête, l'instruction et les poursuites ;
― fixer les règles relatives à la responsabilité pénale des personnes physiques ou morales exerçant en droit ou en fait un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, les sanctions applicables en cas d'obstacle aux contrôles et les peines complémentaires applicables à certaines infractions ;
3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ;
4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande et la cinquième partie du code des transports, afin de :
a) Préciser les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements aux dispositions des livres II et V de la cinquième partie du code des transports, en tenant compte des conditions particulières dans lesquelles s'exerce le travail maritime, et d'assurer, en tant que de besoin, la cohérence avec les incriminations et les niveaux de sanctions pénales prévus par le code du travail ;
b) Définir les incriminations et sanctions pénales relatives aux manquements dans l'exercice de fonctions de sûreté à bord d'un navire ;
c) Préciser la liste des agents compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions de la cinquième partie du code des transports, au code disciplinaire et pénal de la marine marchande et aux dispositions non codifiées relatives au transport et à la navigation maritimes ainsi qu'aux conditions minimales requises pour le travail à bord des navires, aux effectifs à bord, aux conditions d'emploi, de travail, de vie et d'hygiène des gens de mer et aux soins médicaux ;
5° Etendre avec les adaptations nécessaires ou, selon le cas, adapter les dispositions modifiées à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, aux Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, dans le respect des compétences de ces collectivités ;
6° Prendre toutes mesures de cohérence résultant de la mise en œuvre des 1° à 5°.
Les ordonnances doivent être prises au plus tard dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit leur publication.
Sont applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises l'article 171, le I de l'article 175 et l'article 176.
Les articles 4 et 6 et le II de l'article 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna aux administrations de l'Etat et à leurs établissements publics.
L'article 54 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le 2° du I de l'article 141 est applicable à Mayotte.
Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les articles 20, 27, 46, 50, 60, 61, les I et II de l'article 62, les articles 64, 66, 72, 85, les I et II de l'article 87, les articles 142, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 152, 154, 155, 156, 157, 158,1 59, 172, 173, 185 et 186.
Les III et IV de l'article 62 et les articles 65 et 196 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables en Polynésie française les articles 25, 75, 76, 77, 79, 81, 82 et 145.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna le I de l'article 14, les III et IV de l'article 63, les articles 70,88,89, le I de l'article 139, le II de l'article 140, le 6° de l'article 165, l'article 167, l'article 168 et le I de l'article 177.
Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles 72, 142, 167 et les 2° et 3° de l'article 168.
Le I de l'article 67, les articles 69 et 171, le I de l'article 175 et l'article 176 sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Proposition de loi n° 1890 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 2095 ; Avis de M. Olivier Carré, au nom de la commission des finances, n° 2078 ; Discussion les 1er et 2 décembre 2009 et adoption le 2 décembre 2009 (TA n° 376).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 130 (2009-2010) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 20 (2010-2011) ; Avis de Mme Françoise Henneron, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3 (2010-2011) ; Avis de M. Pierre Bordier, au nom de la commission de la culture, n° 5 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 6 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 21 (2010-2011) ; Discussion les 13 et 14 décembre 2010 et adoption le 14 décembre 2010 (TA n° 30, 2010-2011).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3035 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 3112 ; Discussion le 1er février 2011 et adoption le 9 février 2011 (TA n° 605).
Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 297 (2010-2011) ; Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 341 (2010-2011) ; Avis de M. Hervé Maurey, au nom de la commission de l'économie, n° 334 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 342 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 29 mars 2011 (TA n° 88, 2010-2011).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3263 ; Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3312 ; Discussion et adoption le 13 avril 2011 (TA n° 647).
Sénat : Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 404 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 405 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 14 avril 2011 (TA n° 97, 2010-2011).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ».
Après le III de l'article L.
2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné.
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.
« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.
« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur.
L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.
« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.
« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L.
2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis.
121-84-5 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Aucun coût complémentaire autre que celui de la communication téléphonique ne peut être facturé pour ces services au titre de cette communication téléphonique.
121-84-7 du même code, après le mot : « consommateur », sont insérés les mots : « , à l'occasion de la résiliation, ».
Au début du chapitre Ier du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, il est ajouté un article 16 A ainsi rédigé :
― Les autorités administratives échangent entre elles toutes informations ou données strictement nécessaires pour traiter les demandes présentées par un usager.
« Une autorité administrative chargée d'instruire une demande présentée par un usager fait connaître à celui-ci les informations ou données qui sont nécessaires à l'instruction de sa demande et celles qu'elle se procure directement auprès d'autres autorités administratives françaises, dont elles émanent ou qui les détiennent en vertu de leur mission.
« L'usager est informé du droit d'accès et de rectification dont il dispose sur ces informations ou données.
« Les échanges d'informations ou de données entre autorités administratives s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui fixe les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des autorités administratives auprès desquelles la demande de communication s'effectue en fonction du type d'informations ou de données et les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges.
Ce décret précise également les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de cette communication directe.
― Un usager présentant une demande dans le cadre d'une procédure entrant dans le champ du dernier alinéa du I ne peut être tenu de produire des informations ou données qu'il a déjà produites auprès de la même autorité ou d'une autre autorité administrative participant au même système d'échanges de données.
Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de la période de la première production du document.
Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échange est fixé par décret en Conseil d'Etat.
― Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ne peuvent être obtenues directement auprès d'une autre autorité administrative dans les conditions prévues aux I ou II, l'usager les communique à l'autorité administrative.
A l'article 16-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « compétente ».
Après l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1.-Lorsqu'une demande adressée à une autorité administrative est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux, l'autorité invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions légales et réglementaires qui les prévoient.
Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications mentionnées à la phrase précédente.
Après le mot : « punie », la fin du premier alinéa de l'article 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi rédigée : « des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal pour l'usurpation de titres.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est complétée par un article L.
112-1 du même code, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A De deux parlementaires désignés respectivement par les commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat ; ».
― L'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte est ratifiée.
1° La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article 22 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les membres du conseil régional ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
La durée totale d'exercice d'un membre du conseil ne peut excéder douze ans.
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 24 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les membres du conseil national ne peuvent exercer plus de deux mandats consécutifs.
3° Au deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « la présente loi » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « les lois et règlements.
En particulier, ils ont qualité pour agir sur toute question relative aux modalités d'exercice de la profession ainsi que pour assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte.
La troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complétée par les mots : « ou du revenu de solidarité active ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du même code sont également dispensés de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
― L'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ― rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
― La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 précitée est ainsi modifiée :
- Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, cette décision est notifiée avec l'indication de cette obligation ainsi que des voies et délais selon lesquels ce recours peut être exercé.
Il est également précisé que l'autorité administrative statuera sur le fondement de la situation de fait et de droit à la date de sa décision, sauf mention contraire dans une loi ou un règlement.
- Lorsque le recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative est subordonné à l'exercice préalable d'un recours administratif, la présentation d'un recours gracieux ou hiérarchique ne conserve pas le délai imparti pour exercer le recours administratif préalable obligatoire non plus que le délai de recours contentieux.
« L'autorité administrative qui a pris la décision initiale peut la retirer d'office si elle est illégale tant que l'autorité chargée de statuer sur le recours administratif préalable obligatoire ne s'est pas prononcée.
― L'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives est ainsi rédigé :
- Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l'exception de ceux concernant leur recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d'un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les recours contentieux formés par certains agents soumis aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle font l'objet, à l'exception de ceux concernant le recrutement ou l'exercice du pouvoir disciplinaire, d'un recours administratif préalable obligatoire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport remis chaque année au Parlement, jusqu'au terme de celle-ci.
Lorsqu'une autorité administrative est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, à l'exclusion des mesures nominatives, elle peut décider d'organiser une consultation ouverte permettant de recueillir, sur un site internet, les observations des personnes concernées.
L'autorité administrative fait connaître par tout moyen les modalités de la consultation.
Au terme de la consultation, elle établit une synthèse des observations qu'elle a recueillies, éventuellement accompagnée d'éléments d'information complémentaires.
Cette synthèse est rendue publique.
Cette consultation ouverte se substitue à la consultation obligatoire en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Les commissions consultatives dont l'avis doit être recueilli en application d'une disposition législative ou réglementaire peuvent faire part de leurs observations dans le cadre de la consultation prévue au présent article.
Demeurent obligatoires les consultations d'autorités administratives indépendantes prévues par les textes législatifs et réglementaires, les procédures d'avis conforme, celles qui concernent l'exercice d'une liberté publique, constituent la garantie d'une exigence constitutionnelle ou traduisent un pouvoir de proposition ainsi que celles mettant en œuvre le principe de participation.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation de la consultation, dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours.
241-3-2 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois suivant la demande.
A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur.
La première phrase du premier alinéa de l'article 26 du code civil est ainsi rédigée :
« La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul.
Après le mot : « mariage », la fin du premier alinéa de l'article 171 du même code est ainsi rédigée : « en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
Au 2° de l'article 515-11 du même code, les mots : « au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice » sont remplacés par les mots : « au service de police ou de gendarmerie qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « profit », sont insérés les mots : « des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « libéralités », sont insérés les mots : « et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, » ;
« Les libéralités consenties à des Etats étrangers ou à des établissements étrangers habilités par leur droit national à recevoir des libéralités sont acceptées librement par ces Etats ou par ces établissements, sauf opposition formée par l'autorité compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― La loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques est ainsi modifiée :
« Art. 2.-Les congrégations religieuses autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les établissements publics du culte peuvent, avec l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Acquérir, à titre onéreux, des biens immeubles, des rentes sur l'Etat ou des valeurs garanties par lui destinés à l'accomplissement de leur objet ;
« 2° Aliéner les biens immeubles, les rentes ou valeurs garanties par l'Etat dont ils sont propriétaires.
― L'article 4 de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et des communautés religieuses de femmes est abrogé.
― A l'article 10 de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs et au huitième alinéa de l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
261-11 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
312-15 du code de la consommation, après le mot : « acceptée », sont insérés les mots : « et le contrat préliminaire prévu à l'article L.
« Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L.
213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de l'ouvrage.
« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités fixées par décret, une déclaration permettant le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle ils sont assujettis.
« Les redevables sont tenus de souscrire chaque année, selon les modalités prévues par le décret mentionné au II de l'article L.
213-14-1, les déclarations permettant le calcul des redevances auxquelles ils sont assujettis.
Toutefois, les redevables de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau sont, en l'absence de modification des caractéristiques de l'ouvrage, dispensés de renouveler chaque année leur déclaration.
2213-14 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « opérations d'exhumation », sont insérés les mots : « à l'exclusion de celles réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées ».
2223-4 du même code, les mots : « , attestée ou présumée » sont remplacés par les mots : « ou attestée ».
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale est complété par un article 530-5 ainsi rédigé :
« Art. 530-5.-Les délais mentionnés aux articles 529-8,529-9 et 530 s'apprécient, en cas d'envoi du règlement de l'amende par courrier, au regard de la date d'envoi du moyen de paiement attestée par le cachet de l'opérateur postal.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».
La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée :
« S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.
2° Aux avant-dernier et dernier alinéas de l'article 6 bis, les mots : « véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur ».
205-7, après les mots : « Recueillir les », est inséré le mot : « observations » ;
211-15, la référence : « troisième alinéa de l'article L.
211-29 » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale » ;
241-4, la référence : « à L.
241-5 » est remplacée par la référence : « et L.
253-14 est abrogé et, à la dernière phrase de cet article, la référence : « L.
253-15 à » est remplacée par la référence : « L.
253-16, les mots : « visés au I de l'article L.
253-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L.
« 5° Le fait de ne pas respecter les prescriptions édictées en application des articles L.
253-16 par les agents mentionnés à l'article L.
256-2-1, les mots : « le décret prévu à l'article L.
256-3 » sont remplacés par le mot : « décret » ;
12° Au début de la première phrase de l'article L.
257-10, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.
525-1, les mots : « statuts types approuvés par décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « modèles de statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture » ;
15° La première phrase du premier alinéa de l'article L.
631-26 est complétée par les mots : « et de la pêche et par les agents visés aux 1° et 3° à 5° du I de l'article L.
671-16.-Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés à l'article L.
250-2 agissant en application de l'article L.
663-3 est sanctionné conformément aux dispositions de l'article L.
717-1, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente section » ;
762-9, les mots : « un décret fixe chaque année, pour chaque département, le taux des cotisations » sont remplacés par les mots : « un décret fixe les modalités de calcul de ces cotisations » ;
912-13, après le mot : « déterminées », sont insérés les mots : « par décret » ;
21° Au c du II de l'article L.
945-2, le mot : « autorisée » est remplacé par le mot : « réglementée » ;
945-4, après les mots : « De pêcher, », sont insérés les mots : « détenir à bord, » et, après le mot : « obligations », sont insérés les mots : « ou interdictions » ;
221-4 et au troisième alinéa du II de l'article L.
26° Au 3° du IV de l'article L.
231-2-2, la référence : « aux dispositions mentionnées à l'article L.
273-1, les mots : « le deuxième alinéa de l'article L.
212-2, les articles » sont supprimés ;
912-4, les mots : « et de représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin » sont supprimés.
642-2 du même code, après le mot : « vitivinicole », est inséré le mot : « , cidricole ».
« ― ou, pour les produits soumis à accises, de ne pas exécuter le contrat conformément à ces clauses obligatoires, incluant celles relatives aux délais de paiement tels que définis au 3° de l'article L.
653-3 du même code, les mots : « caprine, porcine, canine et féline » sont remplacés par les mots : « caprine et porcine ».
« Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsqu'aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites disciplinaires ont été engagées devant la juridiction disciplinaire compétente.
311-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, » sont remplacés par les mots : « au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
722-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « présidents-directeurs généraux et directeurs généraux » sont remplacés par les mots : « présidents du conseil d'administration, présidents-directeurs généraux, directeurs généraux et directeurs généraux délégués » et après les mots : « au conjoint », sont insérés les mots : « , au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
1° Après les mots : « salariés agricoles », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « peuvent être calculées par les caisses de mutualité sociale agricole qui les recouvrent dans des conditions déterminées par décret.
― Le chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
- Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique en application de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations existantes ou en cours de réalisation.
« Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.
« Cette participation s'ajoute, le cas échéant, aux redevances mentionnées à l'article L.
2224-12-2 du code général des collectivités territoriales et aux sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L.
« La collectivité organisatrice du service ou le groupement auquel elle appartient peut fixer des prescriptions techniques applicables au raccordement d'immeubles ou d'établissements mentionnés au premier alinéa du présent article en fonction des risques résultant des activités exercées dans ces immeubles et établissements, ainsi que de la nature des eaux usées qu'ils produisent.
Ces prescriptions techniques sont regroupées en annexes au règlement de service d'assainissement qui, par exception aux dispositions de l'article L.
2224-12 du code général des collectivités territoriales, ne sont notifiées qu'aux usagers concernés.
« 4° Pour assurer le contrôle des déversements d'eaux usées autres que domestiques et des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique.
« Dans le cas où le représentant de l'Etat a fait réaliser les travaux nécessaires en application du dernier alinéa de l'article L.
1334-2, ce contrôle est aux frais du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l'exploitant du local d'hébergement.
1334-1-1, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, est ainsi rédigé :
1334-3 sont réalisés par des opérateurs répondant aux conditions fixées à l'article L.
― Le III de l'article 38 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services est abrogé.
― Le code de la santé publiqueest ainsi modifié :
« Le directeur général de l'agence régionale de santé contrôle le suivi des programmes et la qualité de la formation.
2° Le chapitre IV du titre IV du livre II de la quatrième partie est complété par un article L.
4244-2.-La création des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière fait l'objet d'une autorisation délivrée par le président du conseil régional, après avis du représentant de l'Etat dans la région.
« Le président du conseil régional agrée, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, les directeurs des centres de formation de préparateurs en pharmacie hospitalière.
« Les autorisations et agréments mentionnés au présent article peuvent être retirés en cas de non-respect des dispositions législatives ou réglementaires régissant l'organisation de la formation et d'incapacité ou de faute grave des dirigeants de ces centres de formation.
« Les conditions dans lesquelles sont délivrés les autorisations et les agréments sont fixées par voie réglementaire.
4383-1, les mots : « et des ambulanciers » sont remplacés par les mots : «, des ambulanciers et des cadres de santé » ;
5125-1-2.-Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L.
5125-4, l'activité de sous-traitance de préparations prévue au deuxième alinéa de l'article L.
5125-1 dans les conditions définies aux alinéas suivants.
« Lorsque l'officine est installée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation de l'activité de sous-traitance de préparations ont été préalablement reconnues équivalentes à celles prévues par l'article L.
5125-1, elle adresse une déclaration attestant qu'elle bénéficie d'une autorisation ou d'un agrément délivré par les autorités compétentes.
« Lorsque l'officine ne répond pas aux conditions définies à l'alinéa précédent, l'exercice de l'activité de sous-traitance de préparations est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative qui lui est délivrée après vérification que les conditions de réalisation de la sous-traitance sont équivalentes à celles définies par l'article L.
5125-1 est complétée par les mots : « ou à toute personne titulaire d'une autorisation de fabrication de médicaments délivrée en application de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » ;
3° A la fin du 6° de l'article L.
― La loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du 1° de l'article 11, les mots : « à compter de la date prévue au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi », et au a du 4° et au 5° du I de l'article 16, les mots : « à compter de la date mentionnée au premier alinéa du III de l'article 5 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2013 » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa du 4° de l'article 17, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Pour l'application des dispositions prévues aux a et e de l'article L.
5427-1, le directeur de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 dispose de la faculté prévue à l'article L.
1° Au a, les mots : « un organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
213-1 du code de la sécurité sociale désigné par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'institution mentionnée à l'article L.
2° Au c, les mots : « lorsque les contributions sont dues pour ces salariés » sont remplacés par les mots : « pour l'encaissement des contributions dues au titre de l'emploi de ces salariés » ;
« f) Par l'organisme mentionné à l'article L.
212-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont dues au titre des salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale des gens de mer.
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier congé a été accordé, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L.
« Le chèque emploi-service universel est un titre-emploi ou un titre spécial de paiement permettant à un particulier :
« 1° Soit de déclarer et, lorsqu'il comporte une formule de chèque régie par le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code monétaire et financier, de rémunérer des salariés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne mentionnés à l'article L.
7231-1 du présent code ou des assistants maternels agréés en application de l'article L.
- Le chèque-emploi associatif permet de simplifier les déclarations et paiements des cotisations et contributions dues :
« 1° Au régime de sécurité sociale ou au régime obligatoire de protection sociale des salariés agricoles ;
« 2° Au régime d'assurance chômage ;
« 3° Aux institutions de retraites complémentaires et de prévoyance.
« Lorsque ce titre-emploi comprend une formule de chèque, il peut être utilisé pour rémunérer le salarié.
- Le chèque-emploi associatif peut être émis et délivré par les établissements de crédit ou par les institutions ou services énumérés à l'article L.
518-1 du code monétaire et financier qui ont passé une convention avec l'Etat.
Lorsque ce titre-emploi ne comprend pas de formule de chèque, il est délivré par les organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionnés à l'article L.
1271-2, les mots : « rémunérer et » sont supprimés ;
« Lorsque ce titre-emploi ne comporte pas de formule de chèque, il est délivré par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente ou l'organisme de recouvrement du régime général de sécurité sociale mentionné à l'article L.
― Le 1° du I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
Après les mots : « droit local », la fin de l'article L.
2135-1 du même code est ainsi rédigée : « sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L.
Lorsque leurs ressources annuelles n'excèdent pas un seuil fixé par décret, ils peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes avec la possibilité de n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Si leurs ressources annuelles n'excèdent pas un second seuil fixé par décret, ils peuvent tenir un livre enregistrant chronologiquement l'ensemble des mouvements de leur patrimoine.
121-35 est complété par les mots : « dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.
« Lorsque la participation à cette opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l'article L.
122-1 est complété par les mots : « dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L.
122-3.-Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L.
« La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L.
« Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.
« Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur.
Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
421-6, les mots : « la directive 98/27/ CE du Parlement européen et du Conseil relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ».
― La loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettis » et sont ajoutés les mots : «, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés » ;
« Les publications mentionnées à l'article 1er ne doivent comporter aucun contenu présentant un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique ou lorsqu'il est susceptible d'inciter à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes, à la violence ou à tous actes qualifiés de crimes ou de délits ou de nature à nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral de l'enfance ou la jeunesse.
3° Les quatrième à dix-septième alinéas de l'article 3 sont remplacés par douze alinéas ainsi rédigés :
« Un représentant du ministre chargé de la culture ;
« Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« Un représentant du personnel de l'enseignement public et un représentant du personnel de l'enseignement privé, désignés par leurs organisations syndicales ;
« Deux représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
« Deux représentants des éditeurs de publications autres que celles destinées à la jeunesse, désignés par leurs organismes professionnels ;
« Deux représentants des dessinateurs et auteurs, désignés par leurs organisations syndicales ;
« Un représentant des mouvements ou organisations de jeunesse, désigné sur proposition de leurs fédérations par le Conseil supérieur de l'éducation ;
« Un parent, désigné par l'Union nationale des associations familiales ;
« Un magistrat ou ancien magistrat siégeant ou ayant siégé dans des tribunaux pour enfants, désigné par le Conseil supérieur de la magistrature.
« Elle comprend, en outre, avec voix consultatives, le Défenseur des droits ou son adjoint Défenseur des enfants, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le président de la commission de classification des œuvres cinématographiques du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou leurs représentants respectifs.
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne physique ou morale peut exercer l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er.
Lorsque cette activité est exercée par une personne morale, les nom, prénoms et qualité de la ou des personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale figurent sur chaque exemplaire.
« Les personnes ayant le pouvoir de diriger, gérer ou engager à titre habituel la personne morale ainsi que les personnes physiques exerçant l'activité de publication ou d'édition d'un périodique mentionné à l'article 1er doivent remplir les conditions suivantes : » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
« 4° Ne pas s'être vu retirer tout ou partie de l'autorité parentale ; »
d) Au 5°, les références : « 312 et 345 à 357 inclus » et « L.
630 » sont respectivement remplacées par les références : « 223-3,223-4,224-4,227-1,227-2,227-5 à 227-10,227-12 et 227-13 » et « L.
e) Au 6°, après les mots : « direction ou », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
5° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du directeur, des membres du comité de direction et, le cas échéant, des membres du conseil d'administration ou des gérants » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 » ;
a) Après le mot : « déposer », sont insérés les mots : « ou transmettre par voie électronique, » ;
b) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ;
c) Après le mot : « parution », sont insérés les mots : « ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France » ;
7° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « Bibliographie de la France » sont remplacés par les mots : « Bibliographie nationale française » ;
8° Au quatrième alinéa de l'article 11, la référence : « à l'article 60 » est remplacée par les références : « aux articles 121-6 et 121-7 » ;
« L'importation en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la vente ou la distribution gratuite en France des publications destinées à la jeunesse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2 est prohibée à titre absolu.
b) Au dernier alinéa, le mot : « étrangères » est remplacé par les mots : « en provenance d'un Etat qui n'est ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'exception des livres, les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère pornographique doivent être revêtues de la mention " Mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal) ” et être vendues sous film plastique.
Cette mention doit apparaître de manière visible, lisible et inaltérable sur la couverture de la publication et sur chaque unité de son conditionnement.
Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre la publication en cause aux mineurs.
La mise en œuvre de cette obligation incombe à l'éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France de la publication.
« En outre, le ministre de l'intérieur est habilité à interdire :
« ― de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les publications de toute nature présentant un danger pour la jeunesse en raison de contenus à caractère pornographique ou susceptibles d'inciter au crime ou à la violence, à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, aux atteintes à la dignité humaine, à l'usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ou de substances psychotropes ; »
b) A la deuxième phrase du neuvième alinéa, la référence : « des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus » est remplacée par la référence : « du troisième alinéa » ;
c) Au dixième alinéa, les mots : « cinq premiers » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ;
d) A la seconde phrase du onzième alinéa, la référence : « à l'article 42,1° et 2°, » est remplacée par les références : « aux 1° et 2° de l'article 131-26 » ;
e) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « deuxième, troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « troisième à cinquième » ;
f) Au dernier alinéa, à la première phrase, les mots : « huitième, dixième, onzième et douzième » sont remplacés par les mots : « neuvième et onzième à treizième » et, à la fin de la dernière phrase, les mots : « l'article 60 du code pénal est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables ».
― Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les références : « alinéas 2,3 et 4 » sont remplacées par les références : « premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « prévue aux premier et troisième alinéas de l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse ».
310-3 du code de commerce, après les mots : « pour ces deux périodes, », sont insérés les mots : « et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre V du même code est ainsi modifié :
522-8, les mots : «, après consultation des organismes visés à l'article L.
a) Au I, les mots : «, à titre exceptionnel, » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase du 2° du II, les mots : « agréée par le tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé l'établissement » sont supprimés ;
522-19, les mots : «, ainsi qu'aux organismes visés à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « et après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels visés à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : «, après consultation des organismes professionnels et interprofessionnels, » sont supprimés.
1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : «, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
― La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L.
1226-4-2.-Les dispositions visées à l'article L.
1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
1226-4-3.-La rupture du contrat à durée déterminée prononcée en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L.
Cette indemnité de rupture est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L.
1° A la première phrase du second alinéa, les mots : « demander la résolution judiciaire » sont remplacés par les mots : « procéder à la rupture » ;
2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
« Les dispositions visées aux articles L.
« La rupture du contrat ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité dont le montant ne peut être inférieur au double de celui de l'indemnité prévue à l'article L.
2412-10 du même code, après le mot : « grave», sont insérés les mots : « ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail ».
Au 1° du I de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, après les mots : « même code, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, ».
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 60 du code civil, les mots : « ou la suppression de » sont remplacés par les mots : « , la suppression ou la modification de l'ordre des ».
« Toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, bénéficie également du droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix.
L'article 4 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Les actes de décès des personnes mentionnées à l'article 1er sont établis par les fonctionnaires visés à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2561 du 30 octobre 1945 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l'établissement de certains actes de décès.
« Ces actes de décès sont rectifiés dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 sur décision du ministre chargé des anciens combattants lorsqu'ils indiquent un lieu ou une date de décès autres que ceux qui découlent des dispositions de l'article 3.
Cette rectification n'entraîne pas l'annulation de l'acte transcrit ni l'établissement d'un nouvel acte.
Elle n'affecte pas les effets des actes dressés ou des jugements prononcés avant la date de son inscription sur l'acte de décès.
Le 1° du I de l'article 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par les mots : « de manière à assurer une représentation pluraliste ».
― Le code de commerceest ainsi modifié :
« Les commerçants, personnes physiques ou morales, peuvent, dans des conditions fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables, adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels lorsqu'ils ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, des chiffres fixés par décret pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant net de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
123-16-1.-Les personnes morales mentionnées à l'article L.
123-16 et placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe établie selon un modèle abrégé fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
123-17 est complétée par les mots : « et signalées, le cas échéant, dans le rapport des commissaires aux comptes » ;
4° A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier, les mots : «, personnes physiques » sont supprimés ;
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
123-12, les personnes morales ayant la qualité de commerçant, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L.
233-16, placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié d'imposition, peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.
511-35 du code monétaire et financier, les références : « des articles L.
« Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A, au cours de l'année civile ou de l'année civile précédente, peuvent procéder, au cours de l'année, à l'enregistrement de leurs recettes et dépenses professionnelles sur le livre-journal en retenant la date de l'opération figurant sur le relevé qui leur est adressé par un établissement de crédit, sous réserve d'enregistrer toutes leurs recettes et dépenses de l'année au plus tard le dernier jour de celle-ci.
Après le 1 de l'article 302 septies A ter A du même code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
A l'exception de celles ayant la qualité de commerçant qui sont contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L.
233-16 du code de commerce, les personnes morales soumises au régime défini à l'article 302 septies A bis du présent code et qui ne sont pas visées au 1 du présent article peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la clôture de l'exercice.
1° Le second alinéa des articles L.
227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
225-115 du même code, les mots : « De l'inventaire, » sont supprimés.
― Au premier alinéa du 1° de l'article 1743 du code général des impôts, les mots : « et au livre d'inventaire, prévus » sont remplacés par le mot : « prévu ».
225-129-6 du code de commerceest ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : «, lorsque la société a des salariés » ;
« Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables aux sociétés contrôlées au sens de l'article L.
233-16 du présent code lorsque la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital dont peuvent bénéficier les salariés des sociétés contrôlées.
225-135.-L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital, soit en en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir ou sa compétence dans les conditions prévues aux articles L.
225-129-2, peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation, selon les modalités prévues par les articles L.
« Elle statue sur rapport du conseil d'administration ou du directoire.
« Lorsqu'elle décide de l'augmentation de capital, soit en fixant elle-même toutes les modalités, soit en déléguant son pouvoir dans les conditions fixées à l'article L.
225-129-1, elle statue également sur rapport des commissaires aux comptes, sauf dans le cas mentionné au premier alinéa du 1° de l'article L.
« Lorsqu'il est fait usage d'une délégation de pouvoir ou de compétence, le conseil d'administration ou le directoire ainsi que le commissaire aux comptes établissent chacun un rapport sur les conditions définitives de l'opération présenté à l'assemblée générale ordinaire suivante.
Le rapport du conseil d'administration ou du directoire satisfait à l'obligation prévue à l'article L.
« Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise comporte un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires, dont la durée minimale est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Elle peut également déléguer au conseil d'administration ou au directoire la faculté d'apprécier s'il y a lieu de prévoir un tel délai et, éventuellement, de fixer ce délai dans les mêmes conditions.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles sont établis les rapports prévus au présent article.
a) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance » ;
« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dès réception de la réponse ou à défaut de réponse sous quinze jours, » ;
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « A défaut de réponse du dirigeant » ;
a) Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas d'inobservation de ces dispositions, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'organe collégial de la personne morale n'a pas été réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes n'a pas été convoqué à cette séance » ;
b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure, le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait estimé pouvoir y mettre un terme lorsque, en dépit des éléments ayant motivé son appréciation, la continuité de l'exploitation demeure compromise et que l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;
« Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « des précédents alinéas ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième alinéas » ;
2° Au 9°, après les mots : « activités commerciales », sont insérés les mots : « ou artisanales » ;
« 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L.
1° A la première phrase, les mots : « s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux » sont remplacés par les mots : « s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ».
145-38 du même code, les mots : « s'il est applicable, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « s'ils sont applicables, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas ».
236-9 du code de commerce est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si les actionnaires des sociétés participant à l'opération de fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L.
236-10, le conseil d'administration ou le directoire de chaque société participant à l'opération établit un rapport écrit qui est mis à la disposition des actionnaires.
« Les conseils d'administration ou les directoires des sociétés participant à l'opération informent leurs actionnaires respectifs, avant la date de l'assemblée générale prévue au premier alinéa, de toute modification importante de leur actif et de leur passif intervenue entre la date de l'établissement du projet de fusion et la date de la réunion des assemblées générales mentionnées au même alinéa.
« Ils en avisent également les conseils d'administration ou les directoires des autres sociétés participant à l'opération afin que ceux-ci informent leurs actionnaires de ces modifications.
« Les modalités de mise en œuvre de ces informations sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1° La seconde occurrence du mot : « absorbées » est remplacée par les mots : « participant à l'opération » et le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peut demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
236-11-1.-Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence au moins 90 % des droits de vote des sociétés absorbées, sans en détenir la totalité :
« 1° Il n'y a pas lieu à approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante.
« 2° Il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés aux articles L.
236-10 lorsque les actionnaires minoritaires de la société absorbée se sont vu proposer, préalablement à la fusion, le rachat de leurs actions par la société absorbante à un prix correspondant à la valeur de celles-ci, déterminé, selon le cas :
« a) Dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, si les actions de la société absorbée ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ;
« b) Dans le cadre d'une offre publique initiée dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un marché réglementé ;
« c) Dans le cadre d'une offre répondant aux conditions des a ou b, si les actions de la société absorbée sont admises aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations.
236-17 du même code, les mots : « du rapport mentionné à l'article L.
236-10 » sont remplacés par les mots : « des rapports mentionnés aux articles L.
― Le présent article entre en vigueur le dernier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi.
132-36, sont ajoutés les mots : « Par dérogation à l'article L.
132-38, après le mot : « rémunérée, », sont insérés les mots : « à titre de rémunération complémentaire » ;
132-39, après le mot : « rémunération », est inséré le mot : « complémentaire » ;
132-44, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical.
En l'absence de délégué syndical, peuvent saisir la commission :
« ― à défaut, tout salarié mandaté par une organisation syndicale de journalistes professionnels au sens de l'article L.
« ― à défaut, tout journaliste professionnel au sens du même article L.
7111-3 collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse.
La loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 2 est complété par les mots : « ou un service de presse en ligne » ;
2° A la seconde phrase de l'article 4, après les mots : « conseil d'administration ou », sont insérés les mots : « du conseil » ;
- Dans toute publication de presse, les informations suivantes sont portées, dans chaque numéro, à la connaissance des lecteurs :
« 1° Si l'entreprise éditrice n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom du propriétaire ou du principal copropriétaire ;
« 2° Si l'entreprise éditrice est une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, sa forme juridique ainsi que le nom de son représentant légal et des personnes physiques ou morales détenant au moins 10 % de son capital ;
« 3° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction.
« Ces informations sont également accessibles sur la page d'accueil de tout service de presse en ligne.
a) Au premier alinéa, après les mots : « des lecteurs », sont insérés les mots : « ou des internautes » et après la première occurrence des mots : « de la publication », sont insérés les mots : « ou du service de presse en ligne » ;
b) Le troisième alinéa (2°) est complété par les mots : « ou d'un service de presse en ligne ».
2° Les articles 73 et 74 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ;
4° L'article 1er de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
5° L'article 31 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
8° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
― Les sixième et septième alinéas de l'article L.
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« La reconnaissance ou la dispense mentionnée aux deux alinéas précédents est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
2° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « La composition de la commission nationale prévue au présent article ainsi que » sont supprimés.
L'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« Art. 9.-L'Etat peut, à titre expérimental pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi, confier par convention aux régions ou à la collectivité territoriale de Corse, sur leur demande, l'organisation et le financement des actions de formation professionnelle continue des personnes détenues dans les établissements pénitentiaires situés sur leur territoire.
« L'Etat participe au financement des charges supplémentaires en crédits et en personnel supportées par chaque région expérimentatrice du fait de l'expérimentation.
A ce titre, les services ou parties des services qui participent à l'exercice de la compétence faisant l'objet de cette expérimentation peuvent être mis à disposition de la région expérimentatrice, à titre gratuit et pour une quotité de travail à déterminer, dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
« Six mois avant le terme de la période prévue au premier alinéa, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de cette expérimentation.
1° L'article 37 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
4° L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
5° L'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
6° Le a du I de l'article 164 de l'ordonnance portant loi de finances pour 1959 (n° 58-1374 du 30 décembre 1958) ;
7° Le II de l'article 31 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
8° L'article 44 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement ;
9° L'article 6 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice ;
12° L'article 5 de la loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 relative au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail.
― Après l'article 4 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 4 ter ainsi rédigé :
« Art. 4 ter.-Toute disposition législative prévoyant la remise régulière par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sans préciser la durée de son application est abrogée à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant l'année de son entrée en vigueur.
― Le II n'est pas applicable :
Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision.
L'alinéa précédent s'applique également aux consultations ouvertes conduites en application de l'article 16 de la présente loi.
― Le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
« Le service compétent pour accorder la protection est celui dont relève le militaire à la date des faits en cause.
« Il en est de même dans le cas de la perte d'éléments de la cargaison d'un navire, transportée en conteneurs, en colis, en citernes ou en vrac, susceptibles de créer un danger grave, direct ou indirect, pour l'environnement.
121-5 du code de justice administrative, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
1211-3 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'un décret à caractère financier concernant les collectivités territoriales crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
La consultation de la commission consultative d'évaluation des normes mentionnée à l'article L.
1211-4-2 est alors réputée satisfaite.
a) A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par les mots : « la commission » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'impact financier », sont insérés les mots : « , qu'il soit positif, négatif ou neutre, ».
2121-12, dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions départementales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil général.
« Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions régionales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président du conseil régional.
5215-10 du même code, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième ».
1° La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie est complétée par un article L.
2213-32.-Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie.
2° Le titre II du livre II de la deuxième partie est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Défense extérieure contre l'incendie
2225-1.-La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin.
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L.
2225-2.-Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours.
Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement.
2225-3.-Lorsque l'approvisionnement des points d'eau visés aux articles L.
2225-2 fait appel à un réseau de transport ou de distribution d'eau, les investissements afférents demandés à la personne publique ou privée responsable de ce réseau sont pris en charge par le service public de défense extérieure contre l'incendie.
2225-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L.
2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de réglementer cette activité.
b) A la première phrase du premier alinéa du IV, les mots : « quatrième et dernier » sont remplacés par les mots : « trois derniers ».
- Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procèderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
« 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
« 15° D'autoriser, au nom du département, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont il est membre.
« 12° D'autoriser, au nom de la région, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.
5211-9-2 du même code, les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « groupement de collectivités ».
Le chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
- Lorsqu'un tunnel ou un pont s'étend sur plusieurs départements, la direction des opérations de secours, relevant de la police municipale en application de l'article L.
2212-2, est confiée, en cas d'accident, sinistre ou catastrophe, pour les tunnels routiers visés à l'article L.
118-1 du code de la voirie routière, au représentant de l'Etat compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité et désigné par arrêté ministériel, et, pour les autres tunnels et ponts, au représentant de l'Etat dans le département sur le territoire duquel la longueur d'implantation de l'ouvrage est la plus longue.
2121-4, la démission d'un membre de 1'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président.
La démission est définitive dès sa réception par le président, qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le délégué démissionnaire est issu, en vue de son remplacement.
5211-2.-A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L.
2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Au troisième alinéa de 1'article L.
5211-8 du même code, après les mots : « d'un conseil municipal », sont insérés les mots : « ou de renouvellement du conseil municipal en application de l'article L.
Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie du même code est complété par un article L.
5722-10.-Un syndicat mixte bénéficiaire de transferts de compétence prévus par l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales peut recevoir de ses membres, pour la réalisation d'équipements ressortissant à la compétence transférée, le versement de subventions d'équipement après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des organes délibérants des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale concernés.
« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l'autofinancement et des subventions perçues.
252-1 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du tribunal de grande instance.
212-11 du code du patrimoineest ainsi rédigé :
212-11.-Les documents de l'état civil ayant plus de cent cinquante ans de date, les plans et registres cadastraux ayant cessé d'être en service depuis au moins trente ans et les autres documents d'archives ayant plus de cent ans de date, conservés dans les archives des communes de moins de 2 000 habitants, sont déposés aux archives du département.
« Toutefois, après déclaration auprès du représentant de l'Etat dans le département, la commune peut conserver elle-même ces documents ou, si elle est membre d'un groupement de collectivités territoriales, les déposer selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article L.
Est alors applicable le second alinéa de ce même article.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 693 du code de procédure pénale, les mots : « celle du lieu d'atterrissage » sont remplacés par les mots : « ou que les victimes de l'infraction ont été les personnes se trouvant à bord d'un aéronef, celle du lieu de décollage, de destination ou d'atterrissage ».
1° A la première et à la seconde phrase de l'article 113-3, après les mots : « de tels navires », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
2° A la première et à la seconde phrase de l'article 113-4, après les mots : « de tels aéronefs », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord » ;
3° Au premier alinéa de l'article 113-11, après les mots : « en France », sont insérés les mots : « ou des personnes se trouvant à bord ».
― Le second alinéa de l'article 89 du code civil est ainsi rédigé :
« Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause justifie.
5124-7 du code de la santé publique, les mots : « agréés par l'autorité administrative, après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens, » sont supprimés.
« Les catégories de médicaments exclues du champ d'application du présent alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis » sont remplacés par les mots : « sauf s'ils figurent sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition » ;
3° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée.
― A la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
4311-1 du même code, les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis » sont remplacés par les mots : « , sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition ».
243-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un artisan ou une personne morale de droit privé même non commerçante » sont remplacés par les mots : « une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ou une personne morale de droit privé ».
a) Après les mots : « chaque tribunal par », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « l'autorité compétente de l'Etat, sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées » ;
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
143-2, les mots : « ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par l'autorité compétente de l'Etat » ;
244-1, les mots : « ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent » sont supprimés ;
244-2, les mots : « du directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente de l'Etat ».
― Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire est complété par les mots : « et se prévaloir des dispositions de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ».
581-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
- Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution pour l'exercice de la mission qui leur est confiée en vue du recouvrement des créances alimentaires impayées.
8222-6 du code du travailest ainsi rédigé :
8222-6.-Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.
Le montant des pénalités est, au plus, égal à 10 % du montant du contrat et ne peut excéder celui des amendes encourues en application des articles L.
« Toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette dernière au regard des formalités mentionnées aux articles L.
8221-5, l'enjoint aussitôt de faire cesser cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne morale de droit public la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
« La personne morale de droit public transmet, sans délai, à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par l'entreprise ou l'informe d'une absence de réponse.
« A défaut de correction des irrégularités signalées dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, la personne morale de droit public en informe l'agent auteur du signalement et peut appliquer les pénalités prévues par le contrat ou rompre le contrat, sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
« A défaut de respecter les obligations qui découlent du deuxième, troisième ou quatrième alinéa du présent article, la personne morale de droit public est tenue solidairement responsable des sommes dues au titre des 1° et 3° de l'article L.
215-1 du code de la consommation, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
1515-6 du code de la santé publique, les mots : « directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de l'Etat chargés des contrôles dans le domaine de la métrologie ».
218-5, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
218-26 est complété par les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
a) Au 6°, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
b) Au 7°, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
a) Au 2° du I et au premier alinéa du II, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts » ;
b) Au 3° du I, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « ou à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » ;
437-1, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts » ;
8° A la fin du troisième alinéa de l'article L.
581-9, les mots : « du maire » sont remplacés par les mots : « de l'autorité compétente » ;
« 4° Un membre du corps des inspecteurs généraux de l'administration du développement durable désigné par le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; ».
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable ».
116-2 du code de la voirie routière, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
142-4 du code de la route, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
323-2 du code forestier, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
323-2 du code forestier de Mayotte, les mots : « du génie rural » sont remplacés par les mots : « des ponts ».
― Au huitième alinéa de l'article 33 de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
― Au premier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 relative à diverses dispositions d'ordre financier (éducation nationale), les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : «, des eaux et des forêts ».
― Les mots : « agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » :
2° Au second alinéa de l'article 59 quinquies du code des douanes ;
5463-1, au second alinéa des articles L.
5514-5 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
671-1 et au second alinéa du I de l'article L.
9° Au IV de l'article 24 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
10° Au second alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social ;
11° A la première phrase du 1 et au 2 du II de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
12° Au IV de l'article 5 de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur ;
13° Au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine.
― Les mots : « direction générale de la concurrence» sont remplacés par le mot : « concurrence » :
1° A la première phrase de l'article 59 quater du code des douanes ;
135 L et à l'article L.
135 V du livre des procédures fiscales ;
4° A la première phrase de l'article 5 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure.
1333-2 du code de la défense, les mots : « après avis du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire » sont remplacés par les mots : « après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
123-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée :
« En vue de conserver les effets des opérations d'aménagement foncier prévues au 1° de l'article L.
121-1 ou au 2° du même article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout projet de division de parcelles comprises dans le périmètre de ces opérations doit être soumis, pendant les dix années qui suivent la clôture de celles-ci, à la commission départementale d'aménagement foncier.
511-2, les mots : « concernant les installations enregistrées » sont supprimés ;
« Les projets de règles et prescriptions techniques font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
a) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après le mot : « affichage », sont insérés les mots : « sur le site et » ;
b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de secrets de la défense nationale dans le domaine militaire ou industriel » ;
« Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission à la commission départementale consultative compétente.
« Les projets de prescriptions générales font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
― La première phrase du deuxième alinéa des V et VI de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire est complétée par les mots : « et après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ».
Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent pas constituer entre eux des groupements d'intérêt public pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à l'un des organismes publics de coopération prévus à la cinquième partie du code général des collectivités territoriales.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont, quelle que soit la nature des activités du groupement, soumis, dans les conditions fixées par la convention constitutive, aux dispositions du code du travail ou à un régime de droit public déterminé par décret en Conseil d'Etat.
― Le régime des personnels des groupements créés antérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 est déterminé par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai de six mois à compter de cette publication.
Les personnels en fonction à la date de promulgation de la présente loi restent régis par les dispositions qui leur sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision de l'assemblée générale ou de la délibération du conseil d'administration.
Jusqu'à cette même date, le groupement peut également conclure ou renouveler les contrats conformément à ces dispositions.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, ces personnels peuvent bénéficier du maintien de ces dispositions jusqu'au terme de leur contrat et au plus tard dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi.
― Le régime des personnels des groupements créés postérieurement à la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 est fixé par la convention constitutive.
― Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109 ou réciproquement, la personne morale qui reprend l'activité propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 14 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée.
― Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit public fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article 109, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
― Lorsque l'activité d'une entité employant des salariés de droit privé est transférée à un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au régime de droit privé, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis au code du travail, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L.
― Lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par un groupement d'intérêt public dont le personnel est soumis au code du travail, le groupement d'intérêt public propose à ces agents un contrat soumis à ce code, dans les mêmes conditions que celles prévues aux deuxième et dernier alinéas de l'article L.
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique.
5° L'article 6 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire ;
6° L'article 22 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
8° L'article 26 de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
11° La loi n° 94-342 du 29 avril 1994 relative à l'informatisation du livre foncier des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
12° L'article 22 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
14° L'article 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
15° Le II de l'article 3 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
16° L'article 90 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
17° L'article 90 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
― Au second alinéa de l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
541-43 du code de l'environnement, la référence : « l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
542-11 du code de l'environnement, les références : « des articles L.
341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
« Art. 239 quater B.-Les groupements d'intérêt public constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206, mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des excédents correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, soit de l'impôt sur les sociétés s'il s'agit d'une personne morale relevant de cet impôt.
161-36-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche » est remplacée par la référence : « le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
― Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, le conseil départemental de l'accès au droit est un groupement d'intérêt public auquel est applicable le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
― Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République est ainsi rédigé :
« Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable au groupement prévu au présent article, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
5313-3.-Les maisons de l'emploi peuvent prendre la forme de groupements d'intérêt public régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
― La première phrase du second alinéa de l'article L.
1415-3 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Sous réserve des dispositions du présent chapitre, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
6113-10-1 du même code, les références : « articles L.
341-4 du code de la recherche » sont remplacées par les références : « dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit » et, au 2° du même article, la référence : « à l'article L.
341-4 du code de la recherche » est remplacée par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée ».
― A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article L.
121-3 du code de l'urbanisme, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » est remplacée par la référence : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
― Le V de l'article 3 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi rédigé :
― Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre l'Etat et d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé pour :
« 1° Exercer des activités visant à favoriser, en métropole, la formation des cadres nécessaires au développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie ;
« 2° Exercer des activités dans le domaine de la conservation et de la gestion des milieux naturels ;
« 3° Favoriser l'accueil en Nouvelle-Calédonie de manifestations sportives internationales ;
« 4° Aux fins de mise en œuvre des orientations préconisées par l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 en matière de formation des habitants de la Nouvelle-Calédonie, exercer des activités tendant à permettre aux personnes résidant en Nouvelle-Calédonie de suivre une formation ;
« 5° Exercer des activités contribuant à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques concertées de développement social urbain.
« Ces groupements sont soumis aux dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
― A l'article 44 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les mots : « à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
« Sous réserve des dispositions de la présente section, ce groupement est régi par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
― Le deuxième alinéa de l'article 236 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigé :
« Lorsque l'Etat en est membre, le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable à ces groupements d'intérêt public.
― A la première phrase du second alinéa de l'article 25 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « prévues aux articles L.
355-1 du même code » sont remplacés par les références : « du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ainsi que les articles L.
367-1 du code de la recherche, les références : « L.
― Au deuxième alinéa de l'article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références : « les articles 27 et 29 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations » sont remplacées par les références : « l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régis par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : «, L.
256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L.
341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».
Pour les groupements d'établissements créés en application de l'article L.
423-1 du code de l'éducation, le régime des personnels recrutés sous contrat avant que ces groupements ne se constituent sous forme de groupements d'intérêt public en application du présent chapitre peut être maintenu jusqu'au terme de leur contrat, dans la limite de quatre ans après la promulgation de la présente loi.
Le code de l'urbanismeest ainsi modifié :
a) Au a du 1°, les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ;
« 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville ; »
2° Après le c de l'article L.
123-12, il est inséré un c bis a ainsi rédigé :
« c bis a) Comprennent des dispositions applicables aux entrées de ville incompatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité urbaine, architecturale et paysagère ; ».
« Il peut étendre l'application de l'article L.
111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article.
« Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées au dernier alinéa du III de l'article L.
« Elle ne s'applique pas : ».
« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification de l'injonction aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Si l'immeuble est soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, la notification de la mise en demeure aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat des copropriétaires pris en la personne du syndic qui doit en informer sans délai chaque copropriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Nonobstant la date fixée au premier alinéa, les conventions globales de patrimoine qui ont été conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré avant le 27 mars 2009 peuvent faire l'objet d'un avenant qui intègre les dispositions propres des conventions d'utilité sociale.
Le projet d'avenant est adressé par l'organisme d'habitations à loyer modéré au représentant de l'Etat dans le département où l'organisme a son siège dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et signé dans un délai de six mois à compter de la même date.
A compter de la date de signature de l'avenant susvisé, les conventions globales de patrimoine sont qualifiées de conventions d'utilité sociale.
Si l'organisme d'habitations à loyer modéré n'a pas transmis le projet d'avenant dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les sanctions prévues au neuvième alinéa du présent article sont applicables.
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée, les organismes d'habitations à loyer modéré n'ayant pas de patrimoine locatif concluent avec l'Etat une convention d'utilité sociale "accession” d'une durée de six ans renouvelable selon des modalités définies par décret.
Le chapitre III du titre II du livre IV du même code est complété par un article L.
423-15.-Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir une avance en compte courant à une société d'habitations à loyer modéré dont il détient au moins 5 % du capital.
Le taux d'intérêt de cette avance ne peut excéder de 1,5 point le taux servi au détenteur d'un livret A.
Cette avance est soumise à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie.
L'absence d'opposition motivée conjointe des deux ministres dans un délai de deux mois vaut accord.
Les modalités de la déclaration sont définies par décret.
« S'il exerce une activité locative, l'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse de garantie du logement locatif social de la conclusion et des conditions de l'avance.
S'il exerce une activité d'accession à la propriété, il informe la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières de la conclusion et des conditions de l'avance.
« Lorsque l'acquéreur est l'une des personnes morales visées à l'article L.
443-11 autre qu'un organisme d'habitations à loyer modéré ou une société d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, le prix de vente ne peut être inférieur à l'évaluation faite par le service des domaines en prenant pour base le prix d'un logement comparable libre d'occupation.
En cas de vente à un organisme d'habitations à loyer modéré ou à une société d'économie mixte, le service des domaines n'est pas consulté.
451-5 est complété par les mots : « et de celles intervenant entre deux organismes d'habitations à loyer modéré ».
423-5 du même code, il est rétabli un article L.
― En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et, le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, ainsi qu'avec des organismes collecteurs agréés aux fins de participer à la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L.
313-1 ou les filiales de ces organismes, une structure de coopération ayant pour seul objet la mise en commun de moyens au profit de ses membres.
« La structure de coopération fonctionne en l'absence de rémunération moyennant une répartition des coûts entre ses membres en fonction de l'utilisation des services.
« Chacune des personnes morales mentionnées au premier alinéa peut adhérer à une structure déjà constituée conformément à ce même alinéa.
« Les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux peuvent, dans les mêmes conditions, créer une structure de coopération entre elles et, le cas échéant, les personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent I.
« Peuvent également adhérer à ces structures, dans les mêmes conditions, les organismes bénéficiant de l'agrément délivré au titre de l'article L.
― Une convention conclue entre la structure de coopération et chacun de ses membres fixe les modalités de la mise en commun des moyens.
Cette convention prévoit notamment la compensation par le membre bénéficiaire du coût exact de l'utilisation des services de la structure.
423-16.-Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L.
313-16 du code monétaire et financier, à une ou plusieurs sociétés d'habitations à loyer modéré avec lesquelles il a, directement ou indirectement, des liens de capital lui donnant un pouvoir de contrôle effectif sur cette ou ces sociétés au sens de l'article L.
Ce prêt est soumis à un régime de déclaration préalable aux ministres chargés du logement et de l'économie.
« Ces prêts participatifs sont rémunérés sans que le taux fixe augmenté de la part variable déterminée par contrat puisse excéder le taux d'intérêt servi au détenteur d'un livret A, majoré de 1,5 point.
« L'organisme d'habitations à loyer modéré prêteur informe la caisse mentionnée à l'article L.
452-1 du présent code s'il exerce une activité locative et la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières mentionnée à l'article L.
453-1 s'il exerce une activité d'accession à la propriété de la conclusion et des conditions du prêt à l'organisme d'habitations à loyer modéré bénéficiaire.
Le chapitre Ier du titre II du livre IV du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Marchés
421-26.-Les marchés des offices publics de l'habitat sont régis par les dispositions applicables aux marchés des personnes publiques ou privées soumises aux règles fixées par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
422-13 du même code, les mots : « de production » sont supprimés, deux fois, et la référence : « à l'article L.
― Au dernier alinéa du IV de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, le mot : « décidée » est remplacé par le mot : « approuvée ».
Le dernier alinéa des articles L.
670-4 du code de commerce est supprimé.
142-5 du code de la routeest abrogé.
117-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles » sont supprimés.
1° L'article 39 AH est abrogé ;
2° Le dernier alinéa du 2 du a sexies du I de l'article 219 est supprimé ;
3° L'article 242 ter B est ainsi modifié :
a) Au 2, les mots : «, dans des conditions prévues par décret, » sont supprimés ;
« Une copie de la déclaration mentionnée au 1 doit être adressée aux bénéficiaires des revenus concernés.
322-2-2 du code des assurances est supprimée.
1° Le VI de l'article 200 sexies est abrogé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1607 ter est supprimé.
― Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant est supprimé.
― Le IV de l'article 23 et le III de l'article 30 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier sont abrogés.
116-4 du code de la mutualité est supprimée.
6163-6, les mots : « et ne peut être inférieure à un montant fixé par décret » sont supprimés.
324-1 et la seconde phrase de l'article L.
932-51 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
― A la fin de l'article 9-6-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les mots : « dont les modalités de versement sont fixées par décret » sont supprimés.
1° Le chapitre VIII du titre IV du livre II est abrogé ;
312-9.-Les établissements et services mentionnés à l'article L.
312-1 se dotent de systèmes d'information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère nominatif.
« Lorsqu'ils relèvent de son domaine de compétence, les établissements et services mentionnés à l'alinéa précédent transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données nécessaires à l'étude mentionnée au 11° du I de l'article L.
421-3, les mots : « peuvent solliciter » sont remplacés par le mot « sollicitent » et les mots : « limitrophe sauf dans les cas, prévus par décret, où cette compétence est exercée par l'Etat » sont remplacés par le mot : « frontalier ».
― Le I de l'article 2 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
1° La seconde phrase de l'article 20-4 est supprimée ;
2° La dernière phrase du 12° de l'article 28 est supprimée ;
3° Au cinquième alinéa du I de l'article 34, la référence : « 34-3 » est remplacée par la référence : « 34-2 » ;
Le V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2010 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de trois mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2012 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de douze mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
3° Au début du dernier alinéa, les mots : « A partir du 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Dans un délai de dix-huit mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française » ;
« Lorsque la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique atteint un niveau de couverture correspondant à 20 % de la population française, le Conseil supérieur de l'audiovisuel rend publique cette information.
― La loi n° 2002-282 du 28 février 2002 portant création d'une Fondation pour les études comparatives est abrogée.
111-8-3 du code des juridictions financières est abrogé.
L'article 28 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est abrogé.
912-1-2 du code de l'éducation, les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Des autopsies judiciaires
« Art. 230-28.-Une autopsie judiciaire peut être ordonnée dans le cadre d'une enquête judiciaire en application des articles 60,74 et 77-1 ou d'une information judiciaire en application des articles 156 et suivants.
« Elle ne peut être réalisée que par un praticien titulaire d'un diplôme attestant de sa formation en médecine légale ou d'un titre justifiant de son expérience en médecine légale.
« Au cours d'une autopsie judiciaire, le praticien désigné à cette fin procède aux prélèvements biologiques qui sont nécessaires aux besoins de l'enquête ou de l'information judiciaire.
« Sous réserve des nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe du défunt sont informés dans les meilleurs délais de ce qu'une autopsie a été ordonnée et que des prélèvements biologiques ont été effectués.
« Art. 230-29.-Lorsqu'une autopsie judiciaire a été réalisée dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire et que la conservation du corps du défunt n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente délivre dans les meilleurs délais l'autorisation de remise du corps et le permis d'inhumer.
« Le praticien ayant procédé à une autopsie judiciaire est tenu de s'assurer de la meilleure restauration possible du corps avant sa remise aux proches du défunt.
« Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique.
L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité.
Une charte de bonnes pratiques, dont le contenu est défini par voie réglementaire, informe les familles de leurs droits et devoirs.
Elle est obligatoirement affichée en un lieu visible.
« A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'autopsie, les proches du défunt ayant qualité pour pourvoir aux funérailles peuvent demander la restitution du corps auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui doit y répondre par une décision écrite dans un délai de quinze jours.
« Art. 230-30.-Lorsque les prélèvements biologiques réalisés au cours d'une autopsie judiciaire ne sont plus nécessaires à la manifestation de la vérité, l'autorité judiciaire compétente peut ordonner leur destruction.
« La destruction s'effectue selon les modalités prévues par l'article R.
« Toutefois, sous réserve des contraintes de santé publique et lorsque ces prélèvements constituent les seuls éléments ayant permis l'identification du défunt, l'autorité judiciaire compétente peut autoriser leur restitution en vue d'une inhumation ou d'une crémation.
« Art. 230-31.-Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
L'article 131-35 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'affichage et la diffusion peuvent être ordonnés cumulativement.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 221-3 du même code, après le mot : « préméditation », sont insérés les mots : « ou guet-apens ».
1° A la fin des 8° de l'article 222-24, 6° de l'article 222-28, 5° de l'article 225-4-2, 10° de l'article 225-7 et 4° de l'article 227-26 et au second alinéa de l'article 322-6-1, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communication électronique » ;
2° Au second alinéa de l'article 226-15, les mots : « voie des télécommunications » sont remplacés par les mots : « voie électronique ».
Au premier alinéa de l'article 227-3 du même code, la référence : « titre IX du livre Ier du » est supprimée.
1414-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
Au a du 2° du I de l'article L.
114-21 du code de la mutualité, la référence : « , 441-8 » est supprimée.
a) Au deuxième alinéa de l'article L.
471-4, les références : « aux articles 441-7 et 441-8 » sont remplacées par la référence : « à l'article 441-7 » ;
b) Au b du 1° de l'article L.
Au a de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
Au 1° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les mots : « par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 94 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, les références : « aux articles 441-7 et 441-8 » sont remplacées par la référence : « à l'article 441-7 ».
Les articles 717-1 et 727-1 du code pénal sont abrogés.
a) Au 1°, les mots : « s'abstenir d'accomplir » sont remplacés par les mots : « avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir » ;
b) Au 2°, après le mot : « abuser », sont insérés les mots : « ou avoir abusé » ;
- Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
« 1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
« 2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
« Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.
a) Au premier alinéa, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou avoir abusé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « afin qu'elle abuse » sont remplacés par les mots : « pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un » ;
b) Le huitième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de céder aux sollicitations d'une personne mentionnée aux 1° à 5° ou de lui proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction est puni des mêmes peines.
6° A l'article 435-1, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue » ;
7° A l'article 435-2, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou avoir abusé » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « afin d'obtenir qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir » sont remplacés par les mots : « pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir » ;
b) Au second alinéa, les mots : « afin d'accomplir ou de s'abstenir » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « afin qu'elle abuse » sont remplacés par les mots : « pour qu'elle abuse ou parce qu'elle a abusé » ;
b) Au second alinéa, les mots : « afin d'abuser » sont remplacés par les mots : « pour abuser ou avoir abusé » ;
10° Au dernier alinéa de l'article 435-7, les mots : « en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un » ;
a) Au septième alinéa, les mots : « pour obtenir l'accomplissement ou l'abstention d'un » sont remplacés par les mots : « pour que cette personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir un » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « en vue de l'accomplissement ou de l'abstention d'un acte de » sont remplacés par les mots : « pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par » ;
- Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
- Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
2° Au deuxième alinéa de l'article 367, les mots : « le mandat de dépôt délivré contre l'accusé continue de produire ses effets ou la cour décerne mandat de dépôt contre l'accusé, » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention » ;
3° Au second alinéa de l'article 380-4, les mots : « le mandat de dépôt » sont remplacés par les mots : « l'arrêt de la cour d'assises » ;
4° Au premier alinéa de l'article 543, les références : « et 749 à 762 » sont supprimées ;
« Art. 604.-La Cour de cassation, en toute affaire criminelle, correctionnelle ou de police, peut statuer sur le pourvoi aussitôt après l'expiration d'un délai de dix jours à compter de la réception du dossier.
« Elle doit statuer d'urgence et par priorité et, en tout cas, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier lorsque le pourvoi est formé contre un arrêt de renvoi en cour d'assises.
Toutefois, dans les cas prévus à l'article 571, ce délai est réduit à deux mois.
« Lorsque la demande en révision est manifestement irrecevable, le président de la commission de révision ou son délégué peut la rejeter par ordonnance motivée.
7° Au premier alinéa de l'article 625, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 706-31, la référence : « l'alinéa précédent » est remplacée par la référence : « l'article 706-26 » ;
9° La dernière phrase du huitième alinéa de l'article 16 est supprimée ;
10° A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 113-8, les mots : « pendant une durée de vingt jours » sont remplacés par les mots : « dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas » ;
11° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 185 est ainsi rédigée :
« Celui-ci forme cet appel dans les dix jours qui suivent l'ordonnance du juge par déclaration au greffe du tribunal.
« Art. 286-1.-Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance des jurés.
14° Au premier alinéa du I de l'article 695-21, après les mots : « en vue », sont insérés les mots : « de l'exercice de poursuites, » ;
15° La première phrase du premier alinéa de l'article 696-26 est ainsi rédigée :
« Dans un délai de deux jours à compter de l'arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu'elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée.
16° La première phrase des articles 723-2 et 723-7-1 est complétée par les mots : « et dans un délai de cinq jours ouvrables lorsque la juridiction de jugement a ordonné le placement ou le maintien en détention du condamné et déclaré sa décision exécutoire par provision » ;
« Pendant toute la durée de la libération conditionnelle, les dispositions de la décision peuvent être modifiées en application de l'article 712-8.
« Le bulletin n° 1 peut également être délivré aux greffes des établissements pénitentiaires afin de permettre aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation de proposer un aménagement de peine ou un placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution d'une fin de peine d'emprisonnement.
1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli :
― Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal ; »
2° A l'article 706-1-3, la référence : « 313-2 (dernier alinéa), » est supprimée.
2° A l'article 85, les mots : «, ou dans les prisons et maisons de réclusion, ou d'exécution à mort » sont remplacés par les mots : « ou survenue dans un établissement pénitentiaire » ;
« Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Premier ministre.
5° A l'article 2294, les mots : «, à l'exception de la contrainte judiciaire, » sont supprimés ;
a) Après le mot : « désignation », la fin du 1° est ainsi rédigée : « .
Est puni des mêmes peines le fait pour tout dirigeant d'une personne ou entité ayant un commissaire aux comptes de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ; »
b) Au 2°, les mots : « tenue d'avoir » sont remplacés par le mot : « ayant » ;
a) Après les mots : « toute personne » sont insérés les mots : « exerçant les fonctions de commissaire aux comptes » ;
b) Les mots : « soit en son nom personnel, soit au titre d'associé dans une société de commissaires aux comptes » sont supprimés ;
c) Le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
― Le code de la construction et de l'habitationest ainsi modifié :
152-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
152-4 encourent un emprisonnement de trois mois et une amende de 45 000 €.
313-30, les mots : «, ou l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
313-7 du code forestier est ainsi rédigé :
313-7.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes désignées aux deux premiers alinéas de l'article L.
313-1 encourent une amende fixée au double du montant prévu par ce même article et une peine de trois mois d'emprisonnement.
480-3.-En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L.
480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.
1° L'intitulé de la section 6 du chapitre IV du titre II est ainsi rédigé : « Présentation des titres et documents d'identité » ;
2° L'intitulé du paragraphe 2 de la section 5 du chapitre III du titre XII est ainsi rédigé : « Modulation des peines prononcées en fonction de l'ampleur et de la gravité de l'infraction, ainsi que de la personnalité de son auteur, dispositions particulières, récidive » ;
Eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, le tribunal peut :
« a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport, sauf dans le cas où les actes de contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au logement des marchandises ;
« b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer la fraude ;
« c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;
« d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ;
« e) En ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d du présent 1, limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés ;
« f) Dispenser le coupable des sanctions pénales prévues par le présent code, ordonner qu'il soit sursis à leur exécution, décider que la condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Dans ce cas, le tribunal prononce tout d'abord les sanctions fiscales applicables aux autres contrevenants et auxquelles ceux-ci seront solidairement tenus.
Les articles 749 à 762 du code de procédure pénale sont en outre applicables aux condamnations à l'amende et à la confiscation ordonnée en valeur prononcées pour délits douaniers et contraventions douanières.
b) Au 4, les mots : « sauf par corps » sont remplacés par les mots : « sauf par contrainte judiciaire » ;
6° A l'article 407, les mots : « et contraignables par corps » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et peuvent être soumis à une contrainte judiciaire » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « maximum » est supprimé ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ;
- Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles 414 et 459 encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
« 2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, ou de six ans au plus en cas de récidive, du permis de conduire, la juridiction pouvant limiter cette peine à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
9° Les deux dernières phrases du 1 de l'article 459 sont supprimées.
1° A la fin de la seconde phrase du 1 de l'article 1746, les mots : « de prison » sont remplacés par les mots : « d'emprisonnement » ;
- Les personnes physiques coupables de l'une des infractions en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre encourent les peines complémentaires suivantes :
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, d'exercer directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une profession libérale, commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
3° Après le mot : « autorisée », la fin de l'article 1753 bis A est ainsi rédigée : « encourt six mois d'emprisonnement et 6 000 € d'amende.
4° A la fin du premier alinéa du 1 de l'article 1772, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 entraîne de plein droit » sont remplacés par les mots : « la personne condamnée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 encourt » ;
b) A la fin du second alinéa, les mots : « ou de l'une de ces deux peines seulement » sont supprimés ;
6° L'article 1783 B est ainsi rédigé :
« Art. 1783 B.
- Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.
7° La première phrase de l'article 1789 est ainsi rédigée :
« Au cas où un contrevenant ayant fait l'objet depuis moins de trois ans d'une des amendes fiscales ou d'une majoration prévues aux articles 1729, 1729 B et 1734 commet intentionnellement une nouvelle infraction prévue par l'un de ces textes, il peut être traduit devant le tribunal correctionnel, à la requête de l'administration compétente, et puni d'un emprisonnement de six mois.
8° Au premier alinéa de l'article 1798, le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » ;
a) Après les mots : « l'infraction commise », sont insérés les mots : « ainsi qu'à la personnalité de son auteur » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et qui ne peut excéder la valeur de l'objet de l'infraction » ;
a) Au a, le mot : « pénale » est supprimé ;
b) Au b, les mots : « des mêmes peines » sont remplacés par les mots : « de la même peine » ;
- En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.
« En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.
« En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'article 514 bis, le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.
« En cas de récidive des infractions prévues à l'article 505, le tribunal peut prononcer la suppression de la licence attachée à l'établissement.
- Sont punies des peines applicables aux infractions prévues par les articles 1810 à 1818 les personnes désignées à l'article 1799.
- La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal.
« Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.
239 du livre des procédures fiscales est abrogé.
322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé :
322-1.-Pour exercer en France une activité professionnelle salariée, les étrangers doivent se conformer aux articles L.
8323-2 du code du travail ainsi qu'aux articles L.
― Le a de l'article 1825 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« a) Soit subi une condamnation pour crime ; ».
107 et le troisième alinéa de l'article L.
259 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont supprimés.
― L'article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat est abrogé.
« Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L.
- Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
3° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre II est ainsi rédigé : « Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ».
- Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions suivantes du livre Ier de la présente partie :
« 2° Le chapitre III du titre III ;
- Les chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
3355-6, après le mot : « précédent », sont insérés les mots : « ou en cas de fermeture d'établissement prévue par l'article L.
« L'usage de la qualité de pharmacien, sans remplir les conditions exigées par l'article L.
4221-1, ou l'usage sans droit d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession, sont passibles des sanctions prévues à l'article 433-17 du code pénal.
La seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L.
« Les échantillons prélevés sont conservés dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
3425-1 du même code et le 17° de l'article 41-2 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
1312-2, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » et le montant : « 3 750 € » est remplacé par le montant : « 7 500 € » ;
- Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
« La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction d'exercer l'activité d'entrepreneur de travail temporaire pour une durée de deux à dix ans.
Lorsque cette mesure entraîne le licenciement du personnel permanent, celui-ci a droit, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, aux indemnités prévues aux articles L.
3221-9, les mots : « , les inspecteurs des lois sociales en agriculture » sont supprimés ;
2° A l'intitulé des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII de la quatrième partie, le mot : « représentant » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le préposé » sont remplacés par les mots : « son délégataire » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « par la ou les infractions » sont remplacés par les mots : « indépendamment du nombre d'infractions » ;
a) Le mot : « préposé » est remplacé par le mot : « délégataire » ;
b) Sont ajoutés les mots : « si celui-ci a été cité à l'audience » ;
4741-7, le mot : « préposés » est remplacé par le mot : « délégataires » ;
4721-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
4741-11, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
4611-4 et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
4613-4, les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
- S'il entend contester la mise en demeure prévue à l'article L.
4721-1, l'employeur exerce un recours devant le ministre chargé du travail.
4721-4 ainsi que la demande de vérification prévue à l'article L.
4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Le refus opposé à ces recours est motivé.
6225-4, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6225-5, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou le chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
6225-6, les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou du chef de service assimilé » sont remplacés par les mots : « directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
8123-5, les mots : « directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées, les mots : « , à peine de forfaiture, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « alinéa 8 ».
― A l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, les mots : « règlements d'administration publique » sont remplacés par les mots : « décrets en Conseil d'Etat » et les mots : « seront punies des peines portées dans les articles 464 et 470 du code pénal » sont remplacés par les mots : « sont punies des peines prévues au 1° de l'article 131-12, à l'article 131-13, aux 3° et 6° de l'article 131-14 et aux 3°, 5° et 10° de l'article 131-16 du code pénal ».
― L'article 2 de la loi du 3 avril 1942 prohibant la conclusion de pactes sur le règlement des indemnités dues aux victimes d'accidents est ainsi rédigé :
- Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article 1er est puni d'une amende de 4 500 €.
En outre, le tribunal peut ordonner l'affichage ou la diffusion de la décision, ou d'un communiqué dans les conditions précisées à l'article 131-35 du code pénal.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le mot : « sera » est remplacé par le mot : « est ».
― Après l'article 2 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, il est rétabli un article 2 bis ainsi rédigé :
« Art. 2 bis.-L'article L.
330-4 du code électoral est applicable aux membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger pour l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription électorale.
― Avant le chapitre Ier du titre II de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12.-Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L.
― Les trois premiers alinéas de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
330-6 du code électoral, à l'exception de celles relatives à la commission prévue à l'article L.
166 du même code, sont applicables à l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger.
― Au premier alinéa de l'article 6 de la même loi, la référence : « 5 » est remplacée par la référence : « 5 ter ».
2° La loi du 21 septembre 1793 contenant l'acte de navigation ;
6° La loi du 27 janvier 1902 modifiant l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, en ce qui concerne l'affichage sur les édifices et monuments ayant un caractère artistique ;
7° L'article 16 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
8° La loi du 20 avril 1910 interdisant l'affichage sur les monuments historiques et dans les sites ou sur les monuments naturels de caractère artistique ;
9° La loi du 4 mars 1928 tendant à la répression des fraudes sur les sirops et liqueurs de cassis ;
11° L'article 114 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 ;
12° La loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers ;
13° Le décret-loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les propagandes étrangères ;
21° Le II de l'article 56 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs ;
22° Les articles 22,23 et 24 de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 modifiant le code des mesures concernant les débits de boissons et la lutte contre l'alcoolisme ;
23° L'article 5 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger ;
24° Le 3° du II des articles 11,12 et 13 de l'ordonnance n° 2009-799 du 24 juin 2009 portant actualisation et adaptation de la législation financière et de la législation douanière applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
25° L'article 13 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
26° Les articles 6 et 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ;
27° L'article 4 du code de l'artisanat ;
29° L'article 21 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
1° A la première phrase du 1° bis de l'article 208, les mots : « qui sont constituées et fonctionnent dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 ou » et au 2° du même article, les mots : « et constituées dans les conditions prévues au titre II de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou » sont supprimés ;
2° Après le mot : « distribuables », la fin de l'article 208 A est supprimée ;
a) Au a du 3°, la référence : « au 1° bis et » est supprimée ;
b) Au c du 4°, la référence : « 1° bis, » est supprimée.
214-18, les mots : « dispositions de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement ainsi que les » sont supprimés ;
214-49-3, les mots : « de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, celles » sont supprimés ;
― La loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne est abrogée.
― Le troisième alinéa de l'article 15 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales est supprimé.
2° L'article 15 de la loi du 3 juillet 1913 relative aux sociétés d'épargne ;
4° L'article 6 de la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 relative à la protection du titre d'œnologue.
― A l'article 16 de l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse, les mots : « , qui est applicable à l'Algérie, » sont supprimés.
― La loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie est ainsi modifiée :
1° Dans le titre, les mots : « instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie » sont remplacés par les mots : « relatif à l'état d'urgence » ;
2° A l'article 1er, les mots : « , de l'Algérie » sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « et, en Algérie, le gouverneur général peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ;
4° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « et comportant, en Algérie, la représentation paritaire d'élus des deux collèges » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « le gouverneur général, pour l'Algérie » sont supprimés ;
― L'article 21 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer est complété par un X ainsi rédigé :
― Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les dispositions relatives à l'application à l'Algérie sont et demeurent supprimées.
― Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L.
450-2, » sont remplacées par les références : « les articles L.
― Le dernier alinéa de l'article 25 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires désignés à l'article L.
450-1 du code de commerce peuvent procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du présent chapitre selon les modalités prévues aux articles L.
761-8 du code de commerce, les références : « le premier alinéa de l'article L.
« Ces infractions peuvent être constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L.
― A l'article 9 de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L.
450-1 et les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L.
― Au dernier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
― A l'article 7-1 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries, les références : « les premier et troisième alinéas de l'article L.
34-5 du code des postes et des communications électroniques, les références : « les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
342-5 du code de l'action sociale et des familles, les références : « les II et III de l'article L.
450-1 et par les articles » sont remplacées par la référence : « les articles L.
347-2 du même code, les références : « les II et III de l'article L.
313-21 du même code, la référence : « troisième alinéa de l'article L.
313-1-2 » est remplacée par les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
313-1-2 en ce qui concerne le contrat et le livret d'accueil » et les références : « les II et III de l'article L.
463-1 du code de commerce, le mot : « pleinement » est supprimé.
― A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
526-6 du même code, les mots : « dans son patrimoine personnel » sont remplacés par les mots : « à son activité professionnelle ».
213-5.-Sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction, les délits prévus et réprimés par :
« ― la loi du 30 décembre 1931 tendant à réprimer la fraude dans le commerce de l'essence de térébenthine et des produits provenant des végétaux résineux ;
« ― la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux ;
« ― la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires ;
« ― la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux ;
« ― la loi du 25 juin 1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés en cuir ;
« ― la loi du 21 avril 1939 tendant à réprimer les fraudes dans la vente des objets en écaille et en ivoire ;
« ― la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux.
1° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre III est abrogée ;
2° A l'intitulé du chapitre V du titre Ier du livre III, les mots : « Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction » sont supprimés ;
3° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III est abrogée ;
― La décision de sanction prononcée par le ministre chargé du logement en application du présent article est susceptible d'un recours de pleine juridiction auprès du Conseil d'Etat.
« En ce qui concerne les autres opérations, un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de financement et, notamment, la répartition de la charge des opérations foncières entre l'Etat ou ses opérateurs nationaux et les autres collectivités publiques intéressées.
Ce décret fixe la part du déficit prévu entre les dépenses et les recettes entraînées par l'opération qui est couverte par la subvention de l'Etat.
45 du code électoral, les mots : « de la loi sur le recrutement de l'armée » sont remplacés par les mots : « imposées par le code du service national ».
― Le code du service national est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par un article L.
- Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.
― A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
541-10-2 du même code, les mots : « jusqu'au 13 février 2011, et au 13 février 2013 pour certains de ces équipements figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, de l'industrie et de la consommation » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 13 février 2013 ».
Le code de justice militaire est ainsi modifié :
« Lorsque la peine d'amende est prononcée pour une infraction de droit commun contre des militaires ou assimilés n'ayant pas rang d'officier, le tribunal peut décider, par une disposition spéciale, de substituer à cette peine un emprisonnement de six mois au plus pour un délit, le condamné conservant la faculté de payer l'amende au lieu de subir l'emprisonnement.
323-19, les mots : «, hors le cas de légitime défense de soi-même ou d'autrui, » sont supprimés ;
333-7, après les mots : « peut être prononcée », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal ».
Aux premier et second alinéas de l'article 221-6, au premier alinéa et au 1° de l'article 221-6-1, aux premier et second alinéas de l'article 222-19, au premier alinéa de l'article 222-19-1, à l'article 222-20, au premier alinéa de l'article 222-20-1, à l'article 223-1 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 322-5 du code pénal, les mots : « de sécurité ou de prudence » sont remplacés par les mots : « de prudence ou de sécurité ».
Le code de procédure pénaleest ainsi modifié :
« Art. 376.-Le greffier écrit l'arrêt ; les textes de lois appliqués y sont indiqués.
« L'assistance d'un défenseur est obligatoire quand le prévenu est atteint d'une infirmité de nature à compromettre sa défense.
« S'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, le tribunal commet par jugement un de ses membres qui dispose des pouvoirs prévus aux articles 151 à 155.
« Ce délai part, pour les condamnés à une amende, du jour où la condamnation est devenue irrévocable et, pour les condamnés à une peine privative de liberté, du jour de leur libération définitive ou, conformément au dernier alinéa de l'article 733, du jour de leur libération conditionnelle lorsque celle-ci n'a pas été suivie de révocation.
Le titre III du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Avant l'article L.
731-1, il est inséré une division chapitre Ier intitulée : « Dispositions générales » ;
« Dispositions applicables aux tribunaux
administratifs et aux cours administratives d'appel
732-1.-Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
― Le chapitre III du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « , lorsque la durée de ces activités est inférieure ou égale à quarante-cinq jours par année civile, et en position de détachement auprès de l'établissement public mentionné à l'article L.
3135-1 pour la période excédant cette durée » sont remplacés par les mots : « pendant toute la durée des périodes considérées » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « rémunérations », sont insérés les mots : « ou traitements » et les mots : « salarié ou agent public » sont supprimés ;
3133-2, les mots : « un avenant entre les parties à ce contrat est établi lors de » sont remplacés par les mots : « la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour ».
― Au quatrième alinéa de l'article 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au quatrième alinéa de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « d'une durée inférieure ou égale à quarante-cinq jours cumulés par année civile » sont supprimés.
Le onzième alinéa de l'article L.
311-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « pour une capacité autorisée déterminée par décret ».
Le chapitre Ier ter du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
111-12.-L'objectif prévisionnel des dépenses de soins de ville prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociales se trouvent placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant.
« Il peut être corrigé en fin d'année pour prendre en compte ces évolutions réalisées en cours d'année.»
553-4 du même code, les mots : « l'allocation pour jeune enfant, » sont remplacés par les mots : « l'allocation de base et le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, » et les mots : « et l'allocation parentale d'éducation » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 328, après les mots : « est intentée », sont insérés les mots : « par le tuteur » et la référence : « de l'article 464, alinéa 3 » est remplacée par la référence : « du deuxième alinéa de l'article 408 » ;
2° A la première phrase de l'article 329, les références : « des articles 313 ou 314 » sont remplacées par la référence : « de l'article 313 » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 480, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « les deux derniers alinéas ».
331-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
- Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
- Les actions civiles et les demandes relatives aux indications géographiques, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire.
- Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d'invention, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés par voie réglementaire, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs du ministre chargé de la propriété industrielle qui relèvent de la juridiction administrative.
« Les tribunaux de grande instance mentionnés au premier alinéa du présent article sont seuls compétents pour constater que le brevet français cesse de produire ses effets, en totalité ou en partie, dans les conditions prévues à l'article L.
- Les actions civiles et les demandes relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, dont le nombre ne peut être inférieur à dix, à l'exception des recours formés contre les actes administratifs ministériels, qui relèvent de la juridiction administrative.
« La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions du comité de la protection des obtentions végétales prises en application du présent chapitre.
Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011
LOI DE SIMPLIFICATION ET D'AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DU DROIT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le 14 avril 2011, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Alain Anziani, David Assouline, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Yannick Botrel, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, M. Martial Bourquin, Mme Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-Ben Guigua, MM. Yves Chastan, Roland Courteau, Yves Daudigny, Jean-Pierre Demerliat, Mme Christiane Demontès, MM. Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Frimat, Charles Gautier, Serge Godard, Didier Guillaume, Edmond Hervé, Ronan Kerdraon, Mme Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mmes Raymonde Le Texier, Claudine Lepage, MM. Jean-Jacques Lozach, Roger Madec, Marc Massion, Rachel Mazuir, Jean-Pierre Michel, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Mme Renée Nicoux, M. Bernard Piras, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, François Rebsamen, Daniel Reiner, Thierry Repentin, Michel Sergent, René-Pierre Signé, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. Michel Teston, René Teulade et Richard Yung, sénateurs,
et, le 15 avril 2011, par M. Jean-Marc Ayrault, Mmes Sylvie Andrieux, Marie-Noëlle Battistel, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Mmes Marie-Odile Bouillé, Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Guy Chambefort, Jean-Michel Clément, Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Pascale Crozon, MM. Frédéric Cuvillier, Pascal Deguilhem, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Hervé Féron, Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Jean-Patrick Gille, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Marc Goua, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Mme Marietta Karamanli, MM. Jérôme Lambert, Jack Lang, Mme Colette Langlade, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Le Loch, M. Bruno Le Roux, Mme Annick Lepetit, MM. Bernard Lesterlin, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jeanny Marc, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, M. Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Jean Michel, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme George Pau-Langevin, MM. Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Martine Pinville, M. François Pupponi, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Simon Renucci, René Rouquet, Alain Rousset, Michel Sapin, Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet et Alain Vidalies, députés.
Vu la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et son avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002 ;
Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 3 mai 2011 ;
Considérant que les sénateurs et députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; que les députés requérants mettent en cause l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi, et notamment celle de ses articles 46, 65, 98 à 122, 156 et 197 à 199, ainsi que la sincérité et la clarté des débats parlementaires ayant conduit à son adoption ; que les sénateurs requérants contestent la conformité à la Constitution de ses articles 93, 187 et 188 ;
Sur l'ensemble de la loi :
Considérant que la proposition de loi dont est issue la loi déférée au Conseil constitutionnel comprenait initialement sept chapitres ; que le chapitre Ier, intitulé « Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations », comprenait six sections comportant des dispositions relatives aux particuliers et aux entreprises, à la protection et à la preuve de l'identité des personnes physiques, à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la gouvernance des entreprises, au fonctionnement des collectivités territoriales et des services de l'Etat et à des dispositifs fiscaux ; que le chapitre II était consacré au statut des groupements d'intérêt public et le chapitre III à des dispositions de simplification en matière d'urbanisme ; que le chapitre IV énonçait des dispositions tendant à tirer les conséquences du défaut d'adoption des textes d'application prévus par certaines dispositions législatives et le chapitre V des mesures de simplification et clarification de dispositions pénales ; que le chapitre VI comportait des dispositions d'amélioration de la qualité formelle du droit dans les secteurs sanitaire, social et médico-social ; que le chapitre VII était intitulé « Compensation financière » ;
Considérant que la loi adoptée a, dans le chapitre Ier, inséré une nouvelle section relative aux actes de décès des personnes mortes en déportation ; que la loi a été complétée par un chapitre VIII relatif à l'habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnances à l'amélioration du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la transposition d'une directive sur la médiation transfrontalière ainsi qu'à la réforme des tribunaux maritimes commerciaux et à l'actualisation des dispositions législatives du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; qu'elle a été également complétée par un chapitre IX relatif à l'application outre-mer de certaines de ses dispositions ;
Considérant que les députés requérants font valoir, d'une part, que la loi déférée, par la complexité de ses dispositions et leur caractère hétérogène, porte atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ; que, d'autre part, aurait été méconnue l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires ;
Considérant qu'il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ;
Considérant qu'aucune exigence constitutionnelle n'impose que les dispositions d'un projet ou d'une proposition de loi présentent un objet analogue ; que la complexité de la loi et l'hétérogénéité de ses dispositions ne sauraient, à elles seules, porter atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'aucune des dispositions de la loi ne méconnaît par elle-même cet objectif ; que la procédure d'adoption de la loi n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité du débat parlementaire ;
331-23 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa selon lequel la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet est autorisée à « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L.
Considérant que, selon les députés requérants, cette disposition méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ;
Considérant, en l'espèce, que l'amendement dont sont issues les dispositions susmentionnées a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ; que cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le 5° de l'article 65 de la loi déférée a été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ; que, sans qu'il soit besoin d'examiner le grief précité, il doit être déclaré contraire à cette dernière ;
Considérant que l'article 93 donne une nouvelle rédaction de l'article L.
8222-6 du code du travail relatif aux obligations des personnes morales de droit public lorsque les personnes ou les entreprises avec lesquelles elles contractent méconnaissent leurs obligations en matière de travail dissimulé ; qu'aux termes de cet article : « Tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en instituant un dispositif de pénalités contractuelles applicable en cas de méconnaissance, par le contractant d'une personne morale de droit public, de ses obligations en matière de travail dissimulé, les dispositions de l'article 93 permettent une contractualisation de la responsabilité pénale et méconnaissent l'exigence selon laquelle nul ne saurait être exonéré de toute responsabilité personnelle ;
Considérant que les dispositions contestées tendent à responsabiliser les personnes morales de droit public quant au respect, par leurs contractants, de l'interdiction du travail dissimulé ; qu'aucune exigence constitutionnelle ne s'oppose à ce que les contrats conclus par une personne morale de droit public assortissent de pénalités contractuelles la méconnaissance, par le contractant, de ses obligations légales en matière de travail dissimulé ; que les dispositions contestées sont sans incidence sur la mise en jeu de la responsabilité pénale des contractants ; que, dès lors, le grief doit être écarté ;
Considérant que l'article 187 modifie la rédaction de l'article L.
133-6 du code de justice administrative ; que, selon cet article, les auditeurs de 2e classe du Conseil d'Etat « sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les auditeurs de 2e classe du Conseil d'Etat sont choisis parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il aurait également méconnu les garanties légales des principes d'indépendance des membres de cette juridiction et d'égal accès aux emplois publics ;
Considérant qu'aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis » ;
Considérant que les dispositions de l'article 187, insérées dans la proposition de loi par un amendement adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, ne présentent pas de lien même indirect avec celles qui figuraient dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; qu'elles ont été adoptées selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ; qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs précités, l'article 187 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 188 a pour objet principal d'insérer dans le code de justice administrative un article L.
732-1 aux termes duquel : « Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger » ;
Considérant que, selon les sénateurs requérants, la disposition précitée méconnaît l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi en ce qu'elle ne précise pas si le rapporteur public est dispensé de la rédaction de conclusions ou seulement de leur exposé ; qu'elle serait contraire au principe d'égalité devant la justice en ce qu'elle conférerait au rapporteur public et au président de la formation de jugement un pouvoir discrétionnaire pour décider, au cas par cas, d'une telle dispense ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.
7 du code de justice administrative : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent » ; que les dispositions contestées permettent que l'affaire soit jugée sans conclusions du rapporteur public ; qu'elles ne sont ni obscures ni ambiguës ; que, par suite, le grief tiré de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi doit être écarté ;
Considérant, en second lieu que, d'une part, la disposition contestée, qui permet la dispense des conclusions du rapporteur public, dans certaines matières, n'habilite pas le pouvoir réglementaire à déterminer ces matières sans se fonder sur des critères objectifs ; que, d'autre part, en autorisant, dans ces matières, le président de la formation de jugement, sur la proposition du rapporteur public, à dispenser ce dernier d'exposer à l'audience ses conclusions en raison de « la nature des questions à juger », le législateur a entendu qu'une telle dispense puisse être décidée lorsque la solution de l'affaire paraît s'imposer ou ne soulève aucune question de droit nouvelle ; que, dans ces conditions, la disposition contestée ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la justice ;
Sur la place d'autres dispositions dans la loi déférée :
En ce qui concerne les dispositions introduites en première lecture :
Considérant que l'article 190, introduit au Sénat en première lecture, valide les reclassements intervenus en application de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 susvisée ; que cette disposition ne présente pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans la proposition de loi ; que, par suite, elle a été adoptée selon une procédure contraire à l'article 45 de la Constitution ;
En ce qui concerne les dispositions introduites en deuxième lecture :
Considérant que le 7° du paragraphe I de l'article 55 insère, dans le code de commerce, un article L.
233-17-1 ; que cette disposition transpose l'article 2 de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009, qui simplifie les obligations comptables des sociétés présentant des comptes consolidés au sens de l'article L.
Considérant que les paragraphes III et IV de l'article 62 modifient les articles L.
628-5 du même code ; qu'ils prévoient la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans le projet de plan de sauvegarde ou de redressement soumis à l'assemblée unique des obligataires ; qu'ils prévoient également que l'éligibilité à la sauvegarde financière accélérée tenant à l'importance du chiffre d'affaires et du nombre de salariés est appréciée, pour les sociétés qui établissent des comptes consolidés, en considération du total de bilan ; qu'ils modifient enfin les dispositions législatives relatives à la déclaration des créances dans le cadre d'une sauvegarde financière accélérée ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 127 complète l'article L.
253-2 du code de la construction et de l'habitation ; qu'aux termes de cette disposition : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, il peut, en qualité de mandataire des nus-propriétaires et par exception à l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, recevoir plus de trois délégations de vote » ;
Considérant, en l'espèce, que les amendements dont sont issues les dispositions susmentionnées ont été introduits en deuxième lecture par l'Assemblée nationale ou le Sénat ; que ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion ; qu'elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle ; qu'il s'ensuit que le 7° du paragraphe I de l'article 55, les paragraphes III et IV de l'article 62 et le paragraphe I de l'article 127 ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit :
― le 7° du paragraphe I de l'article 55 ;
― les paragraphes III et IV de l'article 62 ;
― le 5° de l'article 65 ;
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 14 avril 2011 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution et visée dans la décision n° 2011-629 DC
M. le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel,
Nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Les sénateurs socialistes souhaitent attirer votre particulière attention sur trois dispositions de la loi, la première relative à l'introduction de clauses pénales dans les contrats passés par les personnes morales de droit public (I), la deuxième relative au recrutement des conseillers d'Etat (II) et la troisième relative à la participation des rapporteurs publics aux audiences des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (III).
L'article 54 prévoit une nouvelle rédaction de l'article L.
8222-6 du code du travail imposant que « tout contrat écrit conclu par une personne morale de droit public doit comporter une clause stipulant que des pénalités peuvent être infligées au cocontractant s'il ne s'acquitte » de ses obligations en matière de travail dissimulé.
Le présent article introduit donc un dispositif de pénalités contractuelles, la personne publique pouvant désormais choisir entre la rupture du contrat ou l'application de pénalités dans la limite de 10 % du contrat.
Comme l'indique l'avis du Conseil d'Etat sur le texte cité dans le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cet « article 54 modifie en profondeur les relations entre les donneurs d'ordre et leurs cocontractants dans la lutte contre le travail illégal » (n° 2095 du 24 novembre 2009).
Cette seule considération suffirait à justifier qu'en soit vérifiée la constitutionnalité.
Mais surtout, toujours selon le rapport de l'Assemblée et les promoteurs du nouveau dispositif, ce nouveau dispositif tendrait « à renforcer l'efficacité du dispositif de responsabilisation du donneur d'ordres en matière de lutte contre le travail dissimulé ».
Or c'est précisément ce dont doutent les requérants, comme ils l'ont fait savoir en séance publique, aussi bien sur les bancs du Sénat que de l'Assemblée.
A leurs yeux, en effet, ce mélange des genres entre responsabilité délictuelle et contractuelle ne prévient pas suffisamment contre le risque d'une contractualisation de la responsabilité pénale des cocontractants.
En d'autres termes, selon les auteurs de la saisine, il n'est pas exclu que cette disposition permette à ces cocontractants de s'affranchir mutuellement de leurs obligations légales en matière de travail dissimulé, en échange du seul versement de la pénalité.
Si vous estimiez que c'était effectivement le cas, alors il vous appartiendrait de censurer ce nouveau dispositif sur le fondement du principe constitutionnel de la responsabilité, qui implique que « nul ne saurait, par une disposition générale de la loi, être exonéré de toute responsabilité personnelle quelle que soit la nature ou la gravité de l'acte qui lui est imputé » (n° 2011-626 DC du 29 mars 2011, cons.
- Sur l'article 146 bis :
Cette disposition tend à donner une nouvelle rédaction à l'article L.
133-6 du code de justice administrative au terme de laquelle : « Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration, conformément aux dispositions du décret relatif aux conditions d'accès et au régime de formation de cette école.
133-6 dispose pour sa part que : « Les auditeurs de 2e classe sont nommés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration selon les règles propres au classement des élèves de cette école.
Cette nouvelle disposition, issue d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, modifie donc les conditions de recrutement des auditeurs du Conseil d'Etat, afin de prendre en compte la suppression annoncée du classement à la sortie de l'Ecole nationale d'administration (ENA).
En adoptant cette nouvelle disposition, les sénateurs socialistes considèrent que le législateur est resté en deçà de sa compétence (A), et ainsi méconnu les exigences constitutionnelles liées à l'indépendance des magistrats et à l'égalité d'accès aux emplois publics (B).
― Quant à l'incompétence négative :
Les sénateurs requérants rappellent que le principe de séparation des pouvoirs impose à la fois l'indépendance des juridictions judiciaires et des juridictions administratives.
Comme vous l'avez ainsi indiqué, « il résulte des dispositions de l'article 64 de la Constitution en ce qui concerne l'autorité judiciaire et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République en ce qui concerne, depuis la loi du 24 mai 1872, la juridiction administrative, que l'indépendance des juridictions est garantie ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur ni le Gouvernement » (n° 80-119 DC du 22 juillet 1980, cons.
Par ailleurs, et conformément à l'article 34 de la Constitution, il appartient au législateur de fixer les règles concernant « le statut des magistrats » et « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ».
S'agissant du Conseil d'Etat ― dont les requérants ne mettent nullement en cause l'impartialité et l'indépendance, il ressort que l'indépendance de ses membres est moins liée à leur statut législatif qu'à la pratique.
Comme l'a relevé la Cour européenne des droits de l'homme, « l'inamovibilité des membres du Conseil d'Etat n'est pas prévue par les textes mais se trouve garantie en pratique tout comme est assurée leur indépendance par des usages anciens tels que la gestion de l'institution par le bureau du Conseil d'Etat, sans ingérences extérieures (pas de soumission hiérarchique au ministre de la justice à la différence des magistrats du parquet) ou l'avancement à l'ancienneté, garant de l'autonomie tant à l'égard des autorités politiques qu'à l'égard des autorités du Conseil d'Etat elles-mêmes » (Sacilor Lormines c.
France du 9 février 2007, n° 65411/01, cons.
Il ne fait pourtant là aucun doute que la Cour a fait preuve d'une bienveillante tolérance à l'égard de notre tradition républicaine.
Or les requérants considèrent que, sinon le détail du recrutement des futurs conseillers d'Etat, du moins la définition des principes devant y présider, devraient être déterminés par le législateur, et non laissés au seul pouvoir réglementaire, responsable uniquement de leur mise en œuvre.
Cela serait conforme à votre jurisprudence selon laquelle les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils relèvent du domaine de la loi (n° 2005-198 L du 3 mars 2005, cons.
4), tandis que « la mise en œuvre des garanties déterminées par le législateur relève du pouvoir exécutif » (n° 2009-5 80 DC du 10 juin 2009, cons.
Cela serait également conforme à l'article 6 de la Déclaration des droits de 1789 qui proclame le principe de l'égal accès aux emplois publics et dont la mise en œuvre « ne saurait conduire, dans la généralité des cas, à remettre au seul Gouvernement l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats à la titularisation dans un corps de fonctionnaires » (n° 85-204 DC du 16 janvier 1986, cons.
Or, en supprimant la référence au « classement » pour le recrutement des auditeurs de 2e classe, qui compte au nombre des garanties de mise en œuvre du principe d'égal accès aux emplois publics (n° 82-153 DC du 14 janvier 1984, cons.
9), et en renvoyant au seul décret les conditions d'accès au Conseil d'Etat, il est manifeste que le législateur a omis « d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 » (n° 2004-500 DC du 29 juillet 2004, cons.
― Quant à l'indépendance des magistrats et à l'égalité d'accès aux emplois publics :
Les dispositions de l'article 6 de la Déclaration de 1789 relatives à l'égalité d'accès aux emplois publics revêtent un caractère tout particulier lorsqu'il s'agit d'exercer les fonctions de magistrat, judiciaire ou administratif.
Qu'en effet, il « découle de ces dispositions, s'agissant des magistrats, en premier lieu qu'il ne soit tenu compte que des capacités, des vertus et des talents » et « en deuxième lieu, que les capacités, vertus et talents ainsi pris en compte soient en relation avec les fonctions de magistrats et garantissant l'égalité des citoyens devant la justice » (n° 98-396 DC du 19 février 1998, cons.
Que s'il n'existe « aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle » qui impose le recours systématique au concours pour le recrutement aux emplois publics (n° 84-178 DC du 30 août 1984, cons.
10), il ressort néanmoins de votre jurisprudence que le concours participe du « respect tant du principe d'égalité devant la justice que de l'indépendance, dans l'exercice de leurs fonctions, des magistrats » (n° 2001-445 DC du 19 juin 2001, cons.
Ainsi par deux fois avez-vous jugé que les mesures réglementaires d'application de la loi relative au recrutement des magistrats « devront prévoir des épreuves de concours de nature à permettre de vérifier les connaissances juridiques des intéressés » (n° 98-396 DC, cons.
9 et n° 2001-445 DC, cons.
42) et ce, et c'est là le principe fondamental, « afin de garantir l'objectivité qui doit présider aux règles de nomination » des magistrats (n° 98-396 DC, cons.
Or c'est précisément ce que la suppression du classement à la sortie de l'ENA vient mettre en cause, quand bien même le concours d'entrée ne serait pas, lui, supprimé : l'objectivité du recrutement des futurs hauts fonctionnaires, et plus spécifiquement ici des futurs conseillers d'Etat.
Selon les auteurs de la saisine, quelles que soient les garanties offertes par le futur décret dont il est fait état dans le rapport de la commission des lois du Sénat (n° 20 [2010-2011], elles ne sauraient prévenir contre le risque d'une cooptation fondée sur des critères subjectifs et non plus objectifs.
Le classement fait pourtant partie selon votre propre jurisprudence des garanties du respect de l'égal accès aux emplois publics.
Ainsi, si vous aviez rejeté l'argument selon lequel la faculté pour le ministre de la fonction publique d'établir la liste des personnes admises à concourir n'était pas contraire à l'article 6 de la Déclaration de 1789, c'est parce que « la nomination des candidats admis au concours dans les corps auxquels ils ont accès est précédée d'une formation par l'Ecole nationale d'administration », et que c'est « l'établissement, à l'issue de cette formation, d'une liste de classement par ordre de mérite » qui « commande le choix des corps par les intéressés » (n° 82-153 DC, cons.
Aussi le législateur ne pouvait-il supprimer la référence au classement à l'article L.
133-6 du code de justice administrative, sans priver de « garanties légales des exigences constitutionnelles » relatives à l'indépendance des magistrats et à l'égal accès aux emplois publics, sinon à encourir votre censure (n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, cons.
- Sur l'article 146 ter :
L'article 146 ter tend à insérer dans le code de justice administrative un article L.
732-1 applicable aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel selon lequel : « Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
La conformité de cette disposition avec le principe d'intelligibilité de la loi susceptible de nuire aux droits de la défense (A) et celui de l'égalité devant la justice (B) est sujette à caution.
― Quant à l'intelligibilité de la disposition en cause :
Les requérants font ici grief à cette disposition de ne pas respecter le principe de légalité tel qu'inscrit à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par son manque de clarté et de précision quant à sa portée exacte.
Qu'en effet, l'« objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi » impose au législateur « d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, cons.
L'équivoque résulte ici de ce que l'article prévoit que le rapporteur public puisse être dispensé « d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête ».
Or des dispositions déjà existantes ― toutes législatives soit dit en passant ― qui autorisent que soit dérogé à l'article L.
7 du code de justice administrative (1), aucune n'est rédigée en ces termes.
(1) Selon lequel : « Un membre de la juridiction, chargé des fonctions de rapporteur public, expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent.
Vous pourrez vous référer utilement à cet égard aux articles L.
522-1 du code de justice administrative, L.
512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou encore à l'article L.
441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui tous indiquent que l'audience « se déroule sans conclusions du rapporteur public ».
Il ressort ainsi clairement de ces différents articles que les procédures concernées ne donnent pas lieu à conclusions du rapporteur public.
A l'inverse, ici, il n'est pas dit que la procédure ne donne pas lieu à des conclusions, mais seulement que ces conclusions ne sont pas exposées à l'audience, ce qui ne revient pas tout à fait au même.
Ainsi un certain nombre de questions demeurent en suspens : le rapporteur public devra-t-il, dans tous les cas, rédiger des conclusions ?
La dispense ne portera-t-elle que sur la lecture des conclusions ?
Ou le rapporteur public sera-t-il dispensé de regarder le dossier ?
Ou émettra-t-il, dans tous les cas, un avis destiné à la seule formation de jugement ?
Dans ce cas, devra-t-il en donner le sens avant l'audience aux parties ?
Les sénateurs socialistes n'ignorent pas qu'il ressort a priori des travaux préparatoires de cet article 146 ter qu'il vise à dispenser la nécessité même de rédiger des conclusions.
Néanmoins, eu égard aux conséquences sur le respect des droits de la défense qu'aurait une interprétation autre, ce que dira votre haute juridiction sera de la plus haute importance.
Qu'en effet, si vous avez pu juger dans votre décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010 que « les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense » (cons.
5), il n'en va pas de même s'agissant des conclusions du rapporteur public qui ont bien un effet sur le respect du contradictoire et du principe d'égalité des armes dont doivent bénéficier les justiciables (n° 89-268 DC du 29 décembre 1989, cons.
58, n° 2005-520 DC du 22 juillet 2005 et n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010), dès lors que, comme l'indique le président de l'Union syndicale des magistrats administratifs, il est unanimement admis que le rapporteur public est « un acteur central du contradictoire » (2).
(2) Axel Barlerin, « Rapporteur public : chronique d'une controverse annoncée », AJDA, 6 septembre 2010, p.
Or, si l'article 146 ter était interprété comme autorisant le rapporteur public à ne faire connaître ses conclusions qu'à la formation de jugement, et non au justiciable concerné, il encourrait alors votre censure, car, comme l'a relevé la Cour européenne des droits de l'homme, « la notion de procès équitable implique aussi en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter » (Kress c.
France du 7 juin 2001, n° 39594/98, § 74).
― Quant à l'égalité devant la justice :
Vous avez jugé conforme à la Constitution dans votre décision n° 2010-54 QPC précitée qu'il était loisible au législateur de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer le champ des exceptions au principe selon lequel les tribunaux administratifs et le cours administratives d'appel siègent en formation collégiale.
La disposition alors en cause inscrite à l'article L.
222-1 du code de justice administrative prévoyait que : « Les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.
Comme l'indique le commentaire aux Cahiers de votre décision, les requérants invoquaient notamment la violation du principe d'égalité devant la justice, en s'appuyant sur votre décision n° 75-56 DC du 23 juillet 1975, dans laquelle vous aviez jugé qu'il faisait « obstacle à ce que des citoyens se trouvant dans des conditions semblables et poursuivis pour les mêmes infractions soient jugés par des juridictions composées selon des règles différentes » (cons.
Or vous avez rejeté leurs prétentions au regard de deux considérations que l'on ne retrouve pas en l'espèce.
D'abord que la loi n'habilitait « pas à fixer des catégories de matières ou de questions qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs » (cons.
L'inverse eût néanmoins été étonnant.
Mais tout au moins l'article L.
222-1 prévoyait-il que les exceptions devraient tenir compte de « l'objet du litige » ou de « la nature des questions à juger ».
Or rien de tel en l'espèce puisque l'article 146 ter se contente d'une référence aux « matières énumérées par décret en Conseil d'Etat » sans plus de précisions, sans référence à de quelconques critères objectifs.
Par ailleurs, le commentaire aux Cahiers indique que la référence à votre décision n° 75-56 DC n'était pas pertinente, car si vous aviez alors jugé que la disposition laissant au président du tribunal de grande instance la faculté de décider si l'affaire devait être jugée par trois magistrats selon le droit commun ou par un seul méconnaissait l'égalité devant la justice, c'est parce qu'il pouvait le faire « en toutes matières », et de manière totalement « discrétionnaire ».
Or l'article L.
222-1 au contraire ne conférait aucun pouvoir discrétionnaire aux présidents des tribunaux et cours.
Une fois la liste de matières définies par le pouvoir réglementaire, la formation, collégiale ou unique, était connue.
A l'inverse, la disposition ici disputée, si elle prévoit effectivement l'établissement d'une liste d'exceptions ― dont on a néanmoins vu qu'elle ne contenait pas de critères objectifs, réintroduit une part de pouvoir discrétionnaire puisque, selon l'idée que le rapporteur public et le président de la formation de jugement se feront de « la nature des questions à juger », il y aura oui ou non intervention dudit rapporteur à l'audience.
La différence de traitement qui résultera de l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire, entre des justiciables qui se trouvent pourtant dans des situations semblables, est dès lors constitutive d'une rupture d'égalité devant la justice qui appelle votre censure.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 avril 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-629 DC
Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
D'une manière générale, les députés auteurs de la présente saisine entendent appeler l'attention du Conseil sur le caractère absolument contre-productif du texte déféré au regard de l'objectif qu'il prétend poursuivre, à savoir la « simplification » et l'« amélioration de la qualité du droit ».
Cette critique est au demeurant émise par de nombreux auteurs de la doctrine constatant que les démarches de simplification du droit sont des remèdes pires que le mal (1).
Le texte qui vous est présentement déféré en constitue une parfaite illustration.
Particulièrement attentif à la question de la qualité des lois, le Conseil constitutionnel pourra constater non seulement que ce texte porte à l'évidence une atteinte caractérisée à l'objectif constitutionnel d'intelligibilité et d'accessibilité du droit mais encore et conséquemment qu'il a été adopté au mépris de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
(1) Voir notamment à cet égard M. Gast-Meyer, « La simplification du droit », RJJ, 2005-3 ; Nicolas Molfessis, « Simplification du droit et déclin de la loi », RTDC, 2004, ou encore, du même auteur, « Combattre l'insécurité juridique ou la lutte du système contre lui-même », EDCE, n° 57, 2006.
Sur l'atteinte à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
Depuis votre décision n° 99-421 DC, vous considérez de manière constante qu'« il appartient au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ; qu'à cet égard le principe de clarté de la loi, qui découle du même article de la Constitution, et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques » (décision n° 99-421 DC, 16 décembre 1999.
Loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes.
Recueil, p.
L'intelligibilité d'un texte vise avant toute autre chose à protéger les citoyens contre l'insécurité juridique générée par un système producteur d'une quantité de normes impossible à absorber et au demeurant souvent complexes.
Lorsqu'un texte législatif apparaît parfaitement inintelligible c'est le principe d'égalité entre les citoyens qui se trouve in fine méconnu.
En effet, ainsi que l'explique le professeur Mallaurie : « l'obscurité des lois rend le droit imprévisible, en fait un instrument de l'arbitraire, indulgent envers les habiles et les puissants, impitoyable envers les faibles et les maladroits, une source permanente de conflits, de verbalismes, de procédures judiciaires interminables ; elle est un des moyens de mettre fin à l'état de droit, le plus pitoyable parce que c'est l'inintelligence qui le fait disparaître : une loi inintelligible est une mascarade juridique » (2).
Le Conseil d'Etat développe une analyse comparable dans son rapport public de 1991 : « mais si l'on n'y prend garde, il y aura demain deux catégories de citoyens : ceux qui auront les moyens de s'offrir les services des experts pour détourner ces subtilités à leur profit, et les autres, éternels égarés du labyrinthe juridique, laissés pour compte de l'Etat de droit » (3).
C'est enfin le principe même de la démocratie qui est mis à mal en cas d'inintelligibilité manifeste de la loi.
En effet, « la législation qui, sans nécessité, est incompréhensible est une dérogation au droit démocratique du citoyen à connaître la loi qui le gouverne » (4).
Or, l'inintelligibilité du texte présentement déféré est manifeste.
Quel citoyen peut en effet appréhender un texte de 46 pages composé de près de 200 articles et modifiant pas moins de 48 codes ?
Ce n'est pas seulement la complexité de certaines dispositions qui est ici visée mais de manière plus fondamentale, au regard de l'exigence constitutionnelle précitée, le caractère inaccessible de ce texte dont certains articles tels que l'article 175 modifie pas moins de 39 dispositions issues d'une multitude de textes aussi divers que la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la loi du 4 mars 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ou encore le code général des impôts.
Au demeurant, l'hétérogénéité de ce texte a constitué le prétexte idéal pour y introduire des dispositions sans que celles-ci visent de près ou de loin l'objectif affiché de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
A cet égard, les lois de simplification sont ainsi venues remplacer les lois portant diverses mesures économiques et sociales comme véhicule législatif fourre-tout.
Il vous appartient ainsi de censurer les dispositions introduites dans ce texte qui ne correspondent aucunement à l'objet de la loi et méconnaissent de ce fait l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Ainsi par exemple de l'article 46 de la loi qui porte réforme de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse.
Ainsi encore des articles 98 à 122 qui réforment en profondeur les dispositions applicables aux groupements d'intérêt public ou de l'article 156 qui modifie de manière substantielle le code de procédure pénale.
Ainsi enfin de l'article 65, inséré par le Gouvernement en seconde lecture, qui ne vise nullement à simplifier le droit mais à conférer de nouveaux pouvoirs à la Hadopi qui pourra désormais « engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domaines énumérés aux alinéas précédents et apporter son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation conduits par des personnes publiques ou privées et dont la réalisation concourt à la mise en œuvre de la mission qui lui a été assignée au 1° de l'article L.
Compte tenu de leur ampleur, ces réformes ne pouvaient, sauf à méconnaître l'objet de la loi, figurer dans le texte qui vous est déféré.
Comble de la démarche de simplification par voie de proposition de loi, les articles 197, 198 et 199 autorisent le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de procéder à la transposition de directives européennes ou encore de réformer les compétences des tribunaux maritimes commerciaux.
Il vous appartient à cet d'égard d'apprécier si compte tenu de son volume et des sujets hétérogènes abordés ce texte répond aux exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Au regard de cette finalité, ce texte encourt votre censure.
Sur l'atteinte à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires :
Mais au-delà, l'inintelligibilité affecte les parlementaires dans le cadre de leur travail législatif et aboutit à une méconnaissance ― en l'occurrence manifeste ― de l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Ainsi lors de l'examen du texte en première lecture, la commission des lois de l'Assemblée nationale réunie le 24 novembre a été conduite à examiner plus de 400 amendements et à adopter plus de 150 articles, certains articles tels que l'article 83 modifiant pas moins de 3 chapitres du code de l'urbanisme, le tout en trois heures de temps (voir la séance du mardi 24 novembre 2009, 10 heures, compte rendu n° 20).
Le même constat peut être dressé s'agissant de la seconde lecture où l'examen en commission, pas plus que la discussion en séance publique, n'aura permis une discussion raisonnablement éclairée d'un texte tel que celui-ci.
Combien de parlementaires ont pu dans ces conditions cerner l'impact des modifications introduites par ce texte ?
Si vous considérez ne pas disposer d'un pouvoir d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, il vous appartient néanmoins de condamner ce type de méthode d'élaboration des lois qui méconnaît de manière manifeste les exigences constitutionnelles précédemment rappelées.
Pour toutes ces raisons, les députés, auteurs de la présente saisine, demandent qu'il plaise au Conseil de censurer l'ensemble du texte déféré comme portant atteinte à l'objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et à l'exigence constitutionnelle de clarté et de sincérité des débats parlementaires.
Malaurie, « L'intelligibilité des lois », Pouvoirs, n° 114, La Loi, 2005, p.
(3) Rapport du Conseil d'Etat, ECDE, 1991.
(4) Lord Simon of Glaisdale, cité par A.
Viandier, Recherche de légistique comparée, Springer-Verlag, 1988, p.
Arrêté du 17 mai 2011 portant nomination à la présidence de la République
Est nommée à la présidence de la République à compter du 17 mai 2011 :
Mlle Carine Trividic.
Arrêté du 16 mai 2011 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 fixant le règlement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la liste de tous les ingrédients utilisés dans la fabrication des produits du tabac et leurs émissions.
Cette déclaration comporte des informations portant notamment sur le statut des ingrédients au regard du règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008, les données toxicologiques et les effets sur la santé du produit, la raison de l'utilisation des ingrédients, ainsi qu'une description générale des additifs utilisés et leurs propriétés.
II.-Au plus tard dix-huit mois après qu'un additif a été inscrit sur la liste prioritaire établie par décision européenne mentionnée à l'article 6 de la directive 2014/40/ UE, les fabricants et les importateurs soumettent les études approfondies qu'ils ont réalisées le concernant.
III.-Pour les nouveaux produits du tabac définis au troisième alinéa de l'article L.
3512-1, une notification complémentaire est transmise six mois avant la mise sur le marché.
Cette notification comporte des études portant notamment sur la toxicité, les effets de dépendance, l'attractivité et le marché du produit.
A l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2009 susvisé, après les mots : « au titre de l'année 2009, de l'année 2010 » sont ajoutés les mots : « et de l'année 2011 ».
Décret n° 2011-526 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 13 juin 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice,
Désireux de contribuer au développement de leurs relations bilatérales au-delà du cadre de l'accord de coopération culturelle et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Maurice, signé à Port Louis le 22 juin 1970 ;
Considérant les orientations définies dans le Document Cadre de Partenariat signé à Port Louis le 2 avril 2007 ;
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transit et la commercialisation illicites de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs, les deux Parties prennent des mesures cordonnées et procèdent à des échanges :
2. d'informations opérationnelles sur les méthodes courantes du commerce international illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et du blanchiment de fonds en résultant ;
3. d'informations sur les résultats de recherches en criminalistique et en criminologie menées dans les domaines du trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes et de leur abus ;
5. de résultats d'expériences relatives au contrôle et au commerce légal de stupéfiants, de substances psychotropes et de leurs précurseurs ainsi que des renseignements opérationnels s'y rapportant.
5. si nécessaire, l'accueil réciproque de fonctionnaires et d'experts.
Le cas échéant, des arrangements techniques entre administrations concernées précisent les modalités de mise en œuvre concrète des actions qui auront été retenues.
A cet effet, ils désignent les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération mentionnés dans le présent Accord.
En vue d'assurer leur protection, les données nominatives communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent Accord sont soumises aux conditions suivantes :
1. la Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites ;
2. la Partie destinataire de données nominatives informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
3. les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes et pour l'activité à laquelle ces données leur sont nécessaires ; la transmission de ces informations à d'autres autorités n'est possible qu'après consentement écrit de la Partie émettrice ;
5. toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication ;
6. les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus d'usage pour la Partie destinataire.
7. les Parties garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication ;
9. en cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non-reconduction, toutes les données nominatives doivent être détruites sans délai.
Les Parties traitent confidentiellement les informations que la Partie d'origine considère comme telles.
Les matériels, échantillons, objets et informations communiqués dans le cadre du présent Accord ne peuvent être transmis a un Etat tiers sans l'accord écrit de la Partie qui les a fournis.
Des amendements à cet Accord peuvent être apportés dans les mêmes formes que le présent texte.
Fait à Paris, le 13 juin 2008, en deux exemplaires originaux.
Navinchandra Ramgoolam
et des réformes administratives
de Rodrigues et des autres îles
Décret n° 2011-527 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux manuscrits royaux de la Dynastie Joseon (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 février 2011 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée relatif aux manuscrits royaux de la Dynastie Joseon (ensemble une annexe), signé à Paris le 7 février 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE RELATIF AUX MANUSCRITS ROYAUX DE LA DYNASTIE JOSEON (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
et le Gouvernement de la République de Corée
Considérant la déclaration d'intention du Président de la République française et du Président de la République de Corée du 12 novembre 2010 exprimant leur détermination à résoudre la question des manuscrits royaux Uigwe de la Dynastie Joseon provenant de la bibliothèque royale d'Oekyujanggak et conservés par la Bibliothèque nationale de France ;
Considérant que ces manuscrits issus du protocole royal sont partie de l'identité du peuple coréen et constituent un élément fondamental de la mémoire de la Corée ;
Désireux de mieux répondre aux besoins et attentes des peuples français et coréen, de promouvoir leur compréhension mutuelle et de renforcer les relations d'amitié et de coopération,
La Partie française prête à la Partie coréenne l'ensemble des 297 volumes de manuscrits royaux Uigwe de la Dynastie Joseon provenant de la bibliothèque royale d'Oekyujanggak et listés en annexe.
Le prêt est consenti pour une période de cinq ans renouvelable.
Ces manuscrits sont conservés au Musée national de Corée à Séoul, institution mandatée à cette fin par la Partie coréenne.
La Partie coréenne s'engage à rendre disponibles les manuscrits faisant l'objet du présent accord pour des expositions organisées en France sur le thème du patrimoine culturel coréen et des échanges entre les deux pays, dans le cadre notamment de l'organisation en 2015 et 2016 des saisons culturelles croisées entre la France et la Corée.
Le prêt des manuscrits Uigwe par la France à la Corée est une opération qui revêt un caractère unique, non susceptible d'être reproduite en une quelconque autre circonstance et ne crée en rien un précédent.
Il apporte une réponse définitive aux différends ayant pu opposer les Parties en matière de revendication de biens culturels.
Ce prêt prend effet, dans les meilleurs délais, à partir de l'entrée en vigueur du présent accord.
Le transfert des manuscrits, après leur numérisation, intervient avant le 31 mai 2011 au plus tard.
Les conditions de mise en œuvre des activités définies ci-dessus font l'objet d'un protocole d'accord conclu préalablement au transfert des manuscrits entre les deux institutions mandatées par leur Gouvernement respectif à savoir :
― la Bibliothèque nationale de France, pour la France ;
― le Musée national de Corée, pour la Corée.
Ce protocole d'accord est établi conformément aux lois et règlements des deux pays et aux pratiques internationales en vigueur telles que définies par le Conseil international des Musées (ICOM).
Il prévoit le libre accès des conservateurs de la Bibliothèque nationale de France auxdits manuscrits.
Dans le cas où une institution tierce souhaite obtenir le prêt d'un ou plusieurs manuscrits pour une exposition temporaire, la demande est soumise à l'accord des deux Parties.
La présentation au public de ces manuscrits fait mention du présent accord.
Chaque manuscrit prêté fait l'objet d'une numérisation par la Bibliothèque nationale de France selon les normes déjà agréées.
Un exemplaire de chaque fichier est remis à chacune des deux institutions.
L'ensemble des coûts liés à l'application du présent accord de prêt est pris en charge par la Partie coréenne.
Afin d'assurer le contrôle et le suivi de l'application du présent accord, les Parties créent un Groupe de travail de Haut Niveau, constitué des représentants des deux institutions compétentes, qui se réunit en tant que de besoin.
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature par les deux Parties.
Il est renouvelable pour de nouvelles périodes de cinq années par notification écrite de chacune des Parties, transmise par la voie diplomatique.
Fait à Paris, le 7 février 2011, en deux exemplaires originaux, en langues française et coréenne, les deux textes faisant également foi.
Paul Jean-Ortiz
Directeur d'Asie et d'Océanie
de la République de Corée :
Park Heung Shin
Ambassadeur de Corée
LISTE DES 297 MANUSCRITS VISÉS PAR L'ARTICLE 1er
COTE
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Myong Nung de la reine In Yon, 2e épouse du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée du roi Son Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Ui Nung du roi Kyong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Sung Lung du roi Hyon Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Nyong Nung de la reine mère In Son
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Sung Nung de la reine Myong Song
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Hui Lung de la reine Jang Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Myong Nung du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Ui Nung de la reine Son Ui, 2e épouse du roi Kyong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Jan Lung, 1731
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Ik Lung de la reine In Kyongm
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Myong Nung de la reine in Won épouse du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Myong Nung de la reine In Yon, 2e épouse du roi Suk Jang
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réhabilitation de la reine Dan Kyong et donc de la reconstruction du mausolée On Lung
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms posthumes au roi Yong Jong, à la reine Jong Son, à Kyong Mo Kung
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques à la reine Sun Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du tombeau et l'attribution du nom posthume Kyong Hye à la princesse In Bin
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms posthumes au roi Suk Jong, à la reine In Kyong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réhabilitation des notables dégradés de l'année Kyong Sin
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réintronisation et l'introduction des tablettes funéraires du roi Dan Jong, de son épouse Jong Sun et de leur six sujets fidèles
Cérémonial prévu par les conseillers pour la restitution du titre et l'introduction de la tablette funéraire de Dame Min Hoi Bin
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'édification d'une stèle commémorant le palais Pung Yang détruit
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'organisation d'une fête en l'honneur de la reine douairière In Mok
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires du roi In Jo et de la reine In Yol
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine Jang Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine In Son
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires du roi Kyong Jong et de son épouse, la reine Tan Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine In Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires au temple ancestral du roi Hyo Jong
Cérémonial prévu par les conseillers lors de l'enregistrement au titre de « guerrier valeureux »
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'érection des pierres tumulaires des mausolées royaux
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion de la salle Jip Sang
Funérailles de la dame Hyo Sun
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme de la reine Hyon
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme de la reine Hyo Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme de la reine Hyo Hyon
Funérailles nationales de la reine Hyo Hyon
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Kyong Lung de la reine Hyo Hyon
Funérailles nationales de la reine Hyo Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine Hyo Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires du prince héritier Hyo Myong
Funérailles du prince héritier Hyo Myong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme de la princesse Hyo Syoun Hyen
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la préparation du tombeau de la dame Hyo Sun Hyon Bin
Funérailles de Dame Hye Bin
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la préparation du tombeau Hyon Yung Won de la dame Hye Bin
Salle funéraire et salle de l'âme de la princesse Hye Bin
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine Hye Bin au temple Kyong Mo Kung
Cérémonial prévu par les conseillers pour la préparation du tombeau Hyon Lyung Won du prince Jang Fion
Funérailles de la dame Su Bin
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme de dame Su bin, 1822-1824
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la préparation du tombeau Hui Kyong de la dame Hyon Mok Su Bin
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la dame Hyon Mok Su
Cérémonial prévu par les conseillers pour la fabrication d'un sceau en jade pour la princesse Hyon Bin, l'épouse du prince héritier Sung Tong, fils du roi Yong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion de la construction du temple annexe au pavillon funéraire Hyon Sa Kung
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme du roi Hon Jong
Funérailles nationales du roi Hon Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Kyong Lung du roi Hon Jong
Cérémonial prévu par les conseillers lors des travaux d'embellissement et de réparation de certains objets au mausolée Hye Lung de la reine Tan Ui
Salle de l'âme de la reine In Son
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle de l'âme du roi Hyon Jong
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine ln Kyong
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine In Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire de la reine Myong Song
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine Jang Lyol
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine In Hyon
Salle de l'âme du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle de l'âme du roi Kyong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle de l'âme de la reine Son Ui
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine Jong Song
Funérailles nationales de la reine Jong Song
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms posthumes aux rois Tae Jo et Tae Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms posthumes au roi Jong Jong et à la reine Jong An
Funérailles nationales du prince héritier Ui So
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la construction du tombeau du prince héritier Ui So
Salle funéraire et salle de l'âme du prince héritier Ui So
Cérémonial prévu par les conseillers formant le bureau chargé de la construction du temple du prince héritier Ui So
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée ln Nung du roi Sun Jong
Cérémonial prévu par les conseillers chargés d'ériger la pierre portant l'inscription funéraire du mausolée Yong Lung du roi Se Jong et de la reine So Hon
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion de la réfection du portrait du roi Se Jo
Etablissement des règles pour l'attribution des noms honorifiques et des sceaux
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du nom posthume supplémentaire au roi Hyo Jong
Cérémonial prévu par conseillers pour le 2e mariage du roi In Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du prince héritier
Cérémonial prévu par les conseillers pour le 2e mariage du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques : Kong Sin à la reine douairière Jang Lyol et Hyo Suk à la reine mère In Son
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du prince héritier Kyong Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour le 2e mariage du roi Yong Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du roi Sun Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du roi Hon Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Jong Lung de la reine Hyo Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour la translation du mausolée Kon Lung du roi Jong Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour ta translation du mausolée Kon Lung du roi Jong Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la reconstruction du pavillon Jong Ja Kak, situé devant le mausolée Kon Won Lung
Cérémonial prévu par les conseillers pour la fabrication du sceau en or
Cérémonial prévu par les conseillers pour les réparations du palais royal Kyong Dok
Funérailles nationales du roi ln Jo
Funérailles nationales de la reine In Son
Funérailles nationales du roi Hyo Jong
Funérailles nationales de la reine In Kyong
Funérailles nationales de la reine Myong Song
Funérailles nationales de la reine Jang Lyol
Funérailles nationales de la reine In Hyon
Funérailles nationales du roi Suk Jong
Funérailles nationales de la reine Son Ui
Funérailles nationales du roi Kyong Jong
Liste et emplacement des livres de la bibliothèque royale à Kanghwa
Inventaire et emplacement des livres de la bibliothèque royale à Kanghwa à l'occasion de la vérification de l'état des livres et de leur conservation
Funérailles nationales du prince héritier So Hyon
Funérailles du prince héritier Mun Hyo
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'édification de pierres funéraires des mausolées royaux
Cérémonial prévu par les conseillers afin d'enregistrer les mérites des « partisans » et le déroulement des procès des rebelles
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine Sin Dok
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'introduction des tablettes funéraires de la reine Myong Song
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion de la réhabilitation de la princesse Min Hoi, épouse du prince héritier So Hyon et pour l'édification de son tombeau
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Hong Lung de la reine Jong Song
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation et l'entretien du mausolée Myong Lung
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Nyong Nung de la reine mère ln Son
Funérailles nationales de la reine In Won
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la construction du tombeau du prince héritier So Hyon, 1645
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la construction du tombeau du prince héritier Sa Do
Cérémonial prévu par les conseillers attachés au bureau de la reconstruction de la salle Nam Byol
Cérémonial prévu par les conseillers formant le bureau chargé d'ériger les pierres funéraires de cinq mausolées
Cérémonial à l'occasion de la première sortie officielle du roi Hyon Jong après trois années de deuil consécutives au décès de son père le roi Hyo Jong
Cérémonial à l'occasion de la première sortie officielle du roi Kyong Jong après trois années de deuil consécutives au décès de son père le roi Suk Jong
Cérémonial à l'occasion de la première sortie officielle du roi Yong Jo après trois années de deuil consécutives au décès de son frère le roi Kyong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle de l'âme et la salle funéraire du prince héritier So Hyon
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle de l'âme et la salle funéraire du prince héritier Sa Do
Salle de l'âme et salle funéraire du roi In Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire et la salle de l'âme du roi Hyo Jong
Salle funéraire de la reine In Son
Cérémonial par les conseillers pour la salle funéraire du roi Hyon Jong
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine In Kyong
Salle funéraire du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire de la reine Son Ui
Salle funéraire et salle de l'âme de la reine ln Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour les réparations du mausolée Sun Lung de la reine Kong Hye
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction et l'aménagement du palais de l'ouest
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation et l'entretien des palais Chang Dok et Chang Kyong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée Su Lung et la translation du roi Mun Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du mausolée et l'attribution de son nom (Sa Nung) en faveur de l'ex-reine Jong Sun
Cérémonial prévu par les conseillers pour la translation du mausolée Su Lung du roi Mun Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation du palais Chang Dok
Cérémonial prévu par les conseillers lors des travaux de restauration et d'embellissement de la galerie des ancêtres royaux
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation et l'entretien du mausolée Jang Nung du roi Tan Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réhabilitation du mausolée Jang Lung du roi Tan Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de reine à la reine In Son
Cérémonie prévue par les conseillers pour la construction du temple Su Un édifié en l'honneur du prince Héritier Sa Do
Funérailles nationales du roi Sun Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire de la princesse Tan Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour la construction du tombeau de la reine Tan Ui
Funérailles de la princesse Tan Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réintronisation et l'introduction de la tablette funéraire de la reine Tan Kyong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution d'un titre à la reine épouse du roi Hyong Jong
Cérémonial prévu pour l'attribution du titre de reine à la reine épouse du roi Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de reine à la dame Hui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Suk Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au frère du roi Kyong Jong et à son épouse
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution d'un nom posthume aux reines In Kyong, ln Hyon et Tan Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution d'un nom honorifique à la reine douairière épouse du roi Suk Jong, à la reine mère épouse du roi Kyong Jong et à la reine épouse du roi Yong Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Kyong Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Hyo Jang
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au petit-fils du roi, futur roi Jong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Mun Hyo
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion de la restauration de la stèle devant le mausolée Je, de la reine Sin Yu
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réfection du texte comprenant le décret royal fixant les règles de conduite et de morale, du texte de l'acte de nomination et des sceaux de la reine Jang-Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation du mausolée Hu Lung du roi Jong Jong et la reine Jong An
Cérémonial prévu par les conseillers pour la translation du mausolée Jan Lung du roi In Jo et de son épouse la reine Jang Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour la cérémonie du labour royal
Cérémonial prévu par les conseillers pour la réparation du temple ancestral de la famille royale
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du nom honorifique Hui Hon à la reine douairière Jang Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques : Kang In, à la reine Jang Lyol
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques au roi Suk Jong, à la reine In Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms posthumes à la reine mère In Kyong, à la reine In Hyon et à la reine Son Ui
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques à la reine douairière In Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques à la reine douairière In Won, au roi Yong Jong, et à son épouse Jong Song
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques à la reine douairière Sun Won
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier à Ui So, petit-fils du roi Yong Jo
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au futur roi Hon Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du prince héritier Sa Do
Cérémonial prévu par les conseillers pour le mariage du prince héritier Hyo Myong
Cérémonial prévu par les conseillers en vue de la construction du tombeau du prince héritier Mun Hyo
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Kyong Jong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution du titre de prince héritier au prince Hyo Myong
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'attribution de noms honorifiques : Myong Son à la reine mère Jong Sun
Archives sur la construction du Temple Mun Hui dédié au prince héritier Mun Hyo
Cérémonial prévu par les conseillers pour la salle funéraire du prince héritier Mun Hyo
Cérémonial prévu par les conseillers à l'occasion des réparations et de l'aménagement du pavillon royal Yong Nyong
Cérémonial prévu par les conseillers pour la translation du tombeau Yong U du prince héritier Jang Hon
Cérémonial prévu par les conseillers pour l'exécution du portrait du roi Suk Jong
Décret n° 2011-528 du 17 mai 2011 portant convocation du collège électoral pour les élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger sont convoqués à Paris, le dimanche 25 septembre 2011, pour élire six sénateurs représentant les Français établis hors de France.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-529 du 16 mai 2011 désignant l'agence de l'eau chargée de l'établissement du titre de recettes et du recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique et l'agence de l'eau chargée des mêmes opérations pour la redevance pour pollutions diffuses
― L'Agence Artois-Picardie est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour pollutions diffuses prévue à l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau au titre des années 2011 et suivantes.
― En 2011, l'agence ainsi désignée reverse à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance lui revenant en application du V de l'article L.
1° Lorsque le montant de l'acompte perçu au titre de l'année 2011 auprès des redevables de la circonscription d'une Agence de l'eau est supérieur au montant de cette fraction, l'Agence de l'eau Artois-Picardie reverse la différence à l'agence de l'eau concernée ;
2° Dans le cas inverse, l'agence de l'eau concernée verse la différence à l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
L'Agence de l'eau Adour-Garonne est désignée pour l'établissement du titre de recettes et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique prévue à l'article L.
213-10-12 du code de l'environnement auprès des redevables de l'ensemble des agences de l'eau à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 19 avril 2011 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome
Le présent arrêté fixe les principes généraux auxquels doivent répondre les systèmes de gestion de la sécurité prévus par l'article R.
Il s'applique aux exploitants des aérodromes qui ont obligation de détenir un certificat d'aérodrome.
Au sens du présent arrêté, on entend par « système de gestion de la sécurité » un ensemble, structuré et organisé, de moyens, de procédures et de procédés visant à assurer en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur l'aménagement, le fonctionnement et l'usage des équipements, biens et services aéroportuaires nécessaires à la circulation des aéronefs dont la gestion incombe à l'exploitant d'aérodrome.
Le système de gestion de la sécurité assure une approche formalisée et explicite de la gestion de la sécurité qui :
― repose sur une déclaration de politique générale en matière de gestion de la sécurité, cette dernière définissant l'approche fondamentale de l'exploitant d'aérodrome dans ce domaine ;
― anticipe d'une manière active et continue les événements redoutés au regard de la sécurité, en mettant en place des procédés d'identification des dangers potentiels, des techniques de gestion des risques et une surveillance adaptée.
Le système de gestion de la sécurité permet à l'exploitant d'aérodrome de s'assurer que la plus haute priorité est donnée à la réduction du risque et à ce que les installations, les services et les équipements de l'aérodrome, ainsi que les procédures d'exploitation, ne contribuent pas à un accident d'aéronef, ou en occasionnent, ou en aggravent les conséquences.
L'exploitant d'aérodrome désigne un dirigeant responsable pour l'aérodrome.
Celui-ci définit et met en œuvre la politique générale en matière de gestion de la sécurité.
Il a également le pouvoir de s'assurer que toutes les opérations et toutes les activités liées à l'exploitation de l'aérodrome peuvent être financées et mises en œuvre selon les exigences réglementaires.
L'exploitant d'aérodrome identifie une fonction au sein de son organisation spécifiquement chargée de développer et de maintenir le système de gestion de la sécurité et qui rende compte directement au dirigeant responsable.
Cette fonction est indépendante de l'encadrement opérationnel.
Dans le cas d'une organisation dont la taille ne le permet pas, l'exploitant d'aérodrome s'assure que les dispositions prises en matière d'assurance de la sécurité sont complétées par des moyens indépendants de l'encadrement opérationnel.
L'exploitant d'aérodrome définit clairement, pour ses employés et ses structures, les missions et lignes de responsabilité en matière de sécurité.
Il s'assure que ses employés ont pleinement conscience des rôles qui leur sont attribués dans ce domaine.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que son personnel est suffisamment formé et compétent pour effectuer les missions dont il a la charge.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que l'ensemble de son personnel s'implique dans la gestion et la promotion de la sécurité de l'aérodrome.
Il organise des actions de sensibilisation à la sécurité de l'exploitation de l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que son personnel, pour tout ce qui le concerne, dispose de la documentation à jour relative à l'exploitation de l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome assure la mise à disposition auprès des tiers intervenant sur l'aérodrome de la documentation à jour concernant l'exploitation de l'aérodrome pour tout ce qui les concerne.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que son système de gestion de la sécurité est systématiquement documenté.
Il enregistre toutes les informations permettant de s'assurer du bon fonctionnement du système de gestion de la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome s'assure que les modifications liées à l'exploitation de l'aérodrome sont évaluées au regard de l'impact qu'elles peuvent avoir sur la sécurité.
En fonction de ces évaluations, il prend les mesures appropriées et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
L'exploitant d'aérodrome met en place un système de recueil et d'analyse d'événements susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
Il s'assure que tous les événements qu'il juge susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la sécurité sont analysés sans délai.
Il prend en fonction de ces analyses les mesures correctives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
Les activités des tiers agissant pour le compte de l'exploitant d'aérodrome sont soumises aux dispositions du système de gestion de la sécurité de l'exploitant sur l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome s'en assure en prenant les mesures appropriées, notamment en le prévoyant expressément dans les documents contractuels.
Dans un but d'amélioration de la sécurité, l'exploitant d'aérodrome intègre de manière formelle la coordination entre les actions qu'il mène et celles menées par des tiers intervenant sur l'aérodrome, à l'exception de ceux visés à l'article 14.
Le système de gestion de la sécurité de l'exploitant d'aérodrome est, le cas échéant, formellement coordonné avec les autres systèmes existants de gestion de la sécurité mis en place par des tiers sur l'aérodrome.
L'exploitant d'aérodrome définit des objectifs d'amélioration de la sécurité pour son aérodrome.
Il définit et suit les indicateurs permettant de vérifier l'atteinte de ces objectifs et de détecter toute évolution négative pour la sécurité.
Il prend les mesures appropriées pour remédier à toute évolution négative et atteindre les objectifs définis qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
L'exploitant d'aérodrome, sauf dans le cas où la taille de son organisation ne le permet pas, procède régulièrement à des audits internes afin d'assurer que les éléments du système de gestion de la sécurité sont bien mis en œuvre.
Il prend alors les mesures correctives appropriées qui s'imposent pour la bonne mise en œuvre de ces éléments et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
L'exploitant d'aérodrome procède régulièrement à des revues de sécurité internes afin d'évaluer le fonctionnement du système de gestion de la sécurité.
Il prend alors les mesures correctives et préventives qui s'imposent et s'assure qu'un retour d'expérience lié à ces mesures est effectué.
L'exploitant d'aérodrome met en place un comité de sécurité qui examine tous les aspects relevant de la sécurité de l'aérodrome et propose les mesures d'amélioration de la sécurité et les méthodes de suivi de ces mesures.
Ce comité est composé des représentants des différents intervenants susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité de l'aérodrome.
Les mesures mises en œuvre par l'exploitant d'aérodrome, à la suite de ces propositions, font l'objet par celui-ci d'un retour d'expérience.
L'exploitant d'aérodrome diffuse à tout niveau de son organisation et aux tiers concernés les enseignements relatifs à la sécurité sur l'aérodrome, dont les enquêtes sur les événements liés à la sécurité.
L'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la mise en place d'un système de gestion de la sécurité par les exploitants d'aérodrome est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication ; sauf pour les aérodromes dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et qui ont moins de 100 000 passagers annuels où elles entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Arrêté du 6 mai 2011 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage
La société Ouest Sécurité Marine, quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard et RFD.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 2011.
Décision du 5 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean Jacques, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, à :
M. Laurent Teissier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives et dans la limite des attributions de la délégation Guyane, à :
M. Georges Madeleine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions et dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
La décision du 13 septembre 2010 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Décision du 15 mai 2011 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport)
L'article 4 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est supprimé.
L'article 5 de la décision du 30 juin 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
- Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction et de la politique technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Toulouse, agent contractuel, chef du bureau des opérations de développement du réseau, et, par intérim, du bureau des opérations de réhabilitation du réseau, pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national depuis la décision de réalisation jusqu'à la mise en service ou l'achèvement, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat ;
M. Alain Ghisoli, ingénieur divisionnaire de l'Etat, chef du bureau de la politique technique routière, pour les affaires relatives à la coordination de l'élaboration de la politique technique routière.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Mayousse, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, chargée de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Le ministre chargé de la santé agrée pour une durée déterminée un ou, selon les besoins, plusieurs comités de protection des personnes.
Leurs membres sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle le comité a son siège.
Les comités exercent leur mission en toute indépendance.
Ils sont dotés de la personnalité juridique de droit public.
Les ressources des comités sont constituées par une dotation de l'Etat.
Décret n° 2011-530 du 17 mai 2011 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs
Les collèges électoraux pour l'élection des sénateurs sont convoqués le dimanche 25 septembre 2011 afin de procéder au renouvellement des mandats des sénateurs dans les départements de la série 1 figurant au tableau n° 5 annexé au code électoral, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidatures seront reçues en préfecture à partir du lundi 5 septembre 2011 et jusqu'au vendredi 16 septembre 2011 à 18 heures.
Dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, le premier tour de scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures.
S'il y a lieu d'y procéder, le second tour de scrutin sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 15 heures.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents du présent article, le président du bureau du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les heures prévues s'il constate que tous les électeurs ont pris part au vote.
Dans les départements, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 17 juin 2011 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance maladies rares ».
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Maison », dont le siège est à Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de boxe ».
Arrêté du 6 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 mai 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités « automobile », « armement », « bâtiment », « gestion des matériels » et « habillement ».
Le nombre total des postes offerts aux concours et le nombre de postes par spécialité seront fixés ultérieurement par un arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique, « métiers, filière technique, catégorie B, contrôleur des services techniques, concours externe ou troisième concours ou concours interne ».
― soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique, « métiers, filière technique, catégorie B, contrôleur des services techniques, concours externe ou troisième concours ou concours interne » ; la date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 1er juillet 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
Lyon : DRH, bureau du recrutement, 215, rue André-Philip, 69421 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ;
Tours : direction administrative, 30, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) :
Préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-38-22) ;
Préfecture de Papeete, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 06-89-50-60-56) ;
Préfecture de Nouméa, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-23-04-50) ;
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Valérie Galligano (téléphone : 01-60-37-12-24) ;
― soit des préfectures suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie ;
a) Les candidats au troisième concours ayant choisi l'inscription par voie télématique devront compléter leur demande d'admission à concourir par l'envoi par voie postale au centre d'examen choisi des pièces justificatives suivantes, au plus tard le 1er juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi :
― tous documents justifiant de l'exercice, durant quatre années au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
b) Pour les candidats ayant choisi l'inscription par voie postale, les modalités d'envoi des demandes d'admission à concourir sont les suivantes :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. supra) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de contrôleur des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les candidats résidant outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture ou au haut-commissariat de leur choix : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
La demande d'admission à concourir devra comporter obligatoirement :
― pour les concours externe et interne :
― le formulaire d'inscription dans la spécialité demandée ;
― pour le troisième concours :
La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 1er juillet 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute autre pièce justificative nécessaire devra, le cas échéant, être adressée au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 1er juillet 2011 par voie postale, le cachet de la poste faisant foi.
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 10 et le 27 janvier 2012.
Décision du 3 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'administration générale et des finances)
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, engagements juridiques, décisions, arrêtés, dans la limite des attributions du bureau :
― M. François Joudrier, attaché principal d'administration, responsable de pôle.
― M. Guillaume Oulai, attaché d'administration, adjoint au responsable de pôle.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, dans les mêmes affaires, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
― Mme Josette Fabre, secrétaire administrative.
― Mme Nadège Rousselot, secrétaire administrative.
Arrêté du 26 avril 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « commerce international à référentiel commun européen »
Le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les définitions des unités U 21 « langue vivante étrangère A » et U 52 « négociation vente en langue vivante étrangère » figurant à l'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé sont remplacées par la définition figurant à l'annexe II du présent arrêté.
L'Etat assure la coordination de l'exercice des missions des autorités, établissements et organismes mentionnés aux articles L.
592-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L.
Cette coordination porte, dans le respect des compétences déléguées aux institutions mentionnées au premier alinéa, sur les domaines dans lesquels il est nécessaire d'assurer le bon fonctionnement de leurs interactions ou l'harmonisation de leurs pratiques, dans l'intérêt de la santé publique et de la sécurité sanitaire.
Elle est exercée dans le cadre d'une instance placée auprès du ministre chargé de la santé.
Un décret en Conseil d'Etat précise et complète la composition de cette instance et définit ses modalités de fonctionnement.
Décret n° 2011-531 du 16 mai 2011 relatif au plan régional de l'agriculture durable
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Document de gestion de l'espac...
Dans le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), sont rétablis les articles D.
― Le plan régional de l'agriculture durable comprend :
« ― un diagnostic fondé sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux identifiés à l'échelle des territoires pertinents au sein de la région ;
« ― l'exposé des orientations stratégiques de la politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle de l'Etat dans la région ;
« ― l'énoncé des actions de l'Etat correspondant à ces orientations et des actions spécifiques ou complémentaires prévues par les deuxième et troisième alinéas de l'article L.
111-2-1 ainsi que, le cas échéant, des recommandations faites aux acteurs des secteurs concernés et aux collectivités territoriales pour contribuer à leur réalisation ;
« ― en tant que de besoin, des documents cartographiques indicatifs ;
« ― la liste des indicateurs permettant de suivre la mise en œuvre des orientations pendant la durée du plan et les modalités de ce suivi.
― Les orientations stratégiques tiennent notamment compte des enjeux économiques, sociaux et environnementaux suivants :
« ― l'aménagement et le développement durable des territoires ruraux ;
« ― les modalités de protection et de mise en valeur des terres agricoles, et, le cas échéant, la préservation de l'agriculture de montagne ;
« ― la préservation et la gestion des ressources naturelles, des milieux naturels et de la biodiversité ;
« ― la conception et le développement de pratiques et de systèmes de production innovants, conciliant efficacité économique et performance écologique ;
« ― le développement des productions bénéficiant d'un mode de valorisation de la qualité et de l'origine et notamment le développement de l'agriculture biologique ;
« ― le développement des filières de production, de transformation et de commercialisation ;
« ― l'engagement des exploitations agricoles dans une démarche de certification environnementale ;
« ― la maîtrise de la consommation d'énergie et le développement des énergies renouvelables d'origine agricole ;
« ― la préservation et la déclinaison régionale de modèles alimentaires visant à garantir la sécurité alimentaire, la santé publique et l'accès de tous à une alimentation de qualité.
111-2.-Les grandes orientations du plan régional de l'agriculture durable prennent en compte les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement, pour le secteur agricole, ayant pour objet la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation des territoires et des activités aux changements climatiques et la réduction ou la prévention de la pollution atmosphérique ainsi que les objectifs quantitatifs de développement de la production d'énergie renouvelable de ce schéma.
111-3.-Pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable, le préfet de région est, pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.
111-2-1, assisté par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
« Le projet de plan validé par le préfet est à la disposition du public pendant un mois au siège de la préfecture de région, des préfectures et des sous-préfectures des départements concernés et par voie électronique sur le site internet de la préfecture de région.
« S'il y a lieu, le projet est transmis à la commission permanente des comités de massif concernés qui dispose d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour émettre son avis.
« Les observations du public sur le projet de plan sont consignées sur des registres ouverts à cet effet dans les lieux où il est mis à disposition ou adressées par écrit ou par voie électronique au préfet de région.
« Un avis faisant connaître les dates d'ouverture et de clôture de la consultation, son objet et les modalités de dépôt des observations du public est publié quinze jours au moins avant le début de la consultation sur le site internet de la préfecture de région et inséré dans un journal régional diffusé dans toute la région, ou à défaut dans un journal national.
« A l'issue de cette consultation, et au vu des observations formulées ainsi que, le cas échéant, de l'avis émis par la commission permanente des comités de massif concernés, le plan régional de l'agriculture durable est approuvé par un arrêté du préfet de région publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
« Le plan arrêté est tenu à la disposition du public dans les préfectures de la région et des départements concernés ainsi que sur le site internet de la préfecture de région.
111-4.-Le suivi de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est assuré par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural, qui en établit un état annuel.
« La commission peut, à cette occasion, présenter des projets de modification du plan.
Lorsqu'elles sont retenues par le préfet de région, les modifications sont effectuées conformément à la procédure prévue pour son élaboration.
111-5.-L'établissement du bilan de la mise en œuvre du plan régional de l'agriculture durable est décidé par le préfet au vu des états annuels, et au plus tard avant la fin de la septième année suivant la date d'approbation de ce plan.
« Le bilan est établi par le préfet de région avec l'assistance de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural prévue par l'article R.
« A l'issue de ce bilan, le préfet de région décide le maintien en vigueur du plan ou sa révision.
Il est procédé à la révision du plan selon la procédure prévue pour son élaboration.
« Si un bilan du plan régional de l'agriculture durable n'a pas été établi huit ans après la date de publication de l'arrêté l'approuvant, ce plan est réputé caduc.
― Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa de l'article R.
« ― d'assister le préfet de région pour l'élaboration du plan régional de l'agriculture durable prévu par l'article L.
111-2-1 ainsi que pour l'établissement du bilan de sa mise en œuvre, et, dans l'intervalle, de dresser les états annuels de cette mise en œuvre et de proposer s'il y a lieu les modifications pouvant être apportées au plan.
« Lorsqu'elle exerce les compétences prévues par le troisième alinéa de l'article R.
313-45, la commission peut se réunir dans une formation spécialisée composée notamment de son président et de ses membres représentant les services de l'Etat et les collectivités territoriales concernés, les chambres d'agriculture, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale représentatives au niveau départemental et les associations de protection de la nature.
Arrêté du 13 avril 2011 fixant pour la campagne de pêche 2011-2012 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
Dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), les totaux admissibles de captures (TAC) suivants sont fixés pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 :
― morue : 11 500 tonnes ;
― sébaste : 8 500 tonnes ;
― plie grise : 650 tonnes ;
― plie canadienne : pas de pêche dirigée.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum qui pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées.
Conformément aux dispositions prévues par le procès-verbal susvisé, et notamment son annexe I, les TAC définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
QUOTAS FRANÇAIS
QUOTAS CANADIENS
Morue
Plie canadienne
Pas de pêche dirigée
Plie grise
Pétoncle d'Islande
Arrêté du 5 mai 2011 relatif à l'extension de zone de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 mai 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 43 02 2177 à l'Association des producteurs de viande de Haute-Loire, APIV 43, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (département de la Haute-Loire), est étendue à la zone suivante :
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « escrime » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2008 susviséles dispositions suivantes :
« Les titulaires du brevet fédéral d'éducateur délivré par la Fédération française d'escrime obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1), l'unité capitalisable 2 (UC 2) et l'unité capitalisable 3 (UC 3) mentionnées à l'article 2.
Les titulaires du brevet fédéral d'animateur délivré par la Fédération française d'escrime obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) mentionnée à l'article 2.
Arrêté du 28 avril 2011 portant création de la spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une spécialité « escrime » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « escrime » est appelé « prévôt d'Etat d'escrime ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine des activités de l'escrime jusqu'au premier niveau de compétition des compétences suivantes, qu'il assure en autonomie, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir un projet pédagogique et d'enseignement adapté à tout public ;
― conduire des actions d'éveil à l'escrime et de découverte des trois armes ;
― conduire des cycles d'apprentissage et d'enseignement à deux armes optionnelles ;
― assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
Les référentiels professionnels et de certification mentionnés aux articles D.
212-23 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II au présent arrêté.
212-28 du code du sport, sont définies en annexe III au présent arrêté.
L'organisme de formation propose les modalités d'évaluation de ces exigences au jury mentionné à l'article R.
Décret n° 2011-532 du 16 mai 2011 portant majoration des plafonds des dépenses électorales applicables à l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française et à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des conseillers municipaux en Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française est multiplié par le coefficient 1,04.
Un professionnel relevant de la présente partie peut faire l'objet d'une alerte dans les conditions prévues aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
Arrêté du 16 mai 2011 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 12 juillet 2011, aux fonctions de chef de service en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes occupées par Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes.
Décret du 16 mai 2011 portant nomination dans la réserve opérationnelle
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011 :
- Sont nommés dans la réserve opérationnelle :
Armand (Sylvain, Michel).
Atis (Yildiz).
Atlante (Romain, Joseph, Gilbert).
Baeza (Antoine, Martin, Jean).
Bakhache (Nathalie, Marie).
Bertin (Matthieu, Arnaud, Samuel).
Beyries (Maïalen, Isabelle, Jacqueline).
Bodénez (Jean, Maxime, Marie).
Bougnol (Brice, Benoit).
Brugnetti (Julien, Jean, Lucien).
Brun (Louise, Anne, Gilberte).
Bulan (Richard).
Chomel de Jarnieu (Romain, Christophe, Marie).
Clédat (Jeremy, Vincent).
Crespin (Sébastien, Pierre).
Croq (Yannick, Nicolas, Damien).
De Foucault (Pierre, Jacques, Marie).
De Leotoing d'Anjony (Jean, Charles, Marie, Antoine).
Danel (Matthias, Charles, Jean, Marie).
Darodes de Tailly (Pierre-Emmanuel, Marie, André).
Dechaume-Moncharmont (Anne-Catherine, Louise).
Diot (Etienne, Lucien, Robert).
Eichenberger (Jean-Christophe, Flavien, Charles).
Fabron (Virginie, Monique, Gilberte).
Fagot (François).
Félès (Fabien, Joseph, Louis, Thomas).
Figueredo (Mathieu, Bernard, Ghislain).
Fourier (Adrien, Philippe, Jean, Romain).
Geraads (Frédéric, André, Quentin, Nicephore).
Gilet (Jennifer, Margaux, Melody).
Giraud (Paul).
Govin (Charlotte, Marie, Valérie).
Guerrier (Sébastien, Roger, Jean).
Guers (Bastien, Yannick).
Hanoteau (Geoffroy, Jean, Marie, Charles-Constance).
Hardy (Nicolas, Benjamin).
Housse (Alexandre, Jean, Henri).
Issanchou (Olivier, Thierry).
Le Bras (Nolwenn, Sklaerenn, Capucine).
Le Chatelier (Clémence, Elisabeth, Monique, Marie).
Le Cousturier de Courcy (Stanislas, Marie, Alexandre, Patrick).
Le Masson (Vincent, Marie, Rémi).
Le Mentec (Marc-Antoine, Gilbert).
Lamri (Jérémy).
Laurandel (Florent, Pol, Antoine).
Laville (Charles-Henri, Frédéric, Guillaume).
Leduc (Adrien, Vincent, Alain).
Léguillier (Frédéric, Paul, Bernard).
Letailleur (Edouard, Denis).
Lhoumeau (Mathieu).
Macary (Clémence, Marie, Stéphanie).
Mahleb (Sabrina, Karina).
Maisondieu (Aude, Marie).
Mangin (Arnaud, Camille, Roger).
Marsan (Geoffrey, Jean, Michel).
Martin (Laurent, Maxime, Olivier).
Masson (Bastian, Charles).
Mazure (Yves).
Méré (Antoine, Charles, Marie, Thierry).
Meslet (Mathilde, Maddy).
Mezailles (Isabelle, Denise, Jeanne).
Michel (Pierre, Antoine, Gilles).
Miseroux (Stéphanie, Caroline).
Monin (Hervé, Eric, Florent).
Navarin (Olivier, Sébastien).
Nitzki (Fabrice).
Nivet (Pierre-Olivier, Jean, Gabriel, André).
Noubel (Alma, May).
Oudot de Dainville (Emmanuel, Jean-François, Marie).
Penot (Guillaume).
Pham Van (Angélique, Marie-Cécile).
Philippart (Marine, Nany, Stéphanie).
Picault (Matthieu, Arnaud).
Poudat (Benoît, Lucien, Hervé).
Prêcheur (Stanislas, Victor, Guillaume, Chantal, Virgile).
Richard (François-Xavier, Simon).
Robert (Alban, Jean-Philippe).
Roeser (Diane, Rose).
Rossignol (Philippe, Yves, Jean).
Rouaix (Yannick, Daniel, Robert).
Sabatié-Garat (Paul, Hubert, Marie).
Salmon (Loïc, Jean, Henri).
Salzenstein (Julien, Henri, Marcel).
Sastre-Garau (Pierre-Xavier).
Schotter (Pascal, Benoît, Marie).
Silvestre de Ferron (Hubert, Charles, Marie).
Stafford (Kimberley, Lindsay).
Steffler (Philippe, Jacques, Rudy).
Strack (Julien, Jacques).
Terrier (Charles, Bernard, Jean).
Thierry (Jean-Philippe, Maurice, Marcel).
Toisier (Amélie, Marie-Aurélia).
Tournadre (Florian, Paul, Jean).
Tournier (Charlotte, Julie).
Touzard (Virgile).
Tran-Duc (Fabrice, François).
Vallez (Marie-Emeline, Anne).
Waquet (Charles-Henri, François, Marie).
Worms (Jonathan, André).
Enjolras (Grégory, Marius, André).
L'aspirant de réserve Edwards (Arthur, Olivier, Jean-Pierre).
Le sergent de réserve Chausse (Pierre, Georges).
Le major de réserve Lagarde (René, Raymond, Jacques).
L'adjudant-chef de réserve Gomez (Eric).
Derrien (Yann).
Lagauche (Hervé, Christian).
Tuduri (Jean-Marie).
Vuarnesson (Arnaud, Marie, Claude).
Mme Vagnon (Brigitte).
Mlle Barotto (Sylvie).
Mlle Lebouteux (Marie-Violaine).
Mlle Pons (Laetitia, Pauline).
M. Vogel (Philippe, Didier).
Prendre rang du 1er décembre 2010
L'aspirant de réserve Schaefer (Christophe, Guy, Maxime).
L'interne de réserve Coiffier (Anne, Blandine, Patricia).
M. Bildstein (Nicolas, Henri, Emile).
M. Delbart (Jean-Frédérick).
M. Ginot (Jean, Joseph).
M. Lopes (Thomas, Ngalouo).
M. Barra (Emmanuel).
Mme Huron (Valérie, Marie-Hélène, Thérèse).
M. Javaudin (Olivier, Daniel, Roger).
M. Thourot (Julien, Mathieu, Alexis).
L'aspirant de réserve Pellegrin (Emilie, Caroline).
Mme Dumait (Monique, Claudine).
Mlle Gug (Elisabeth, Claire, Elyane).
M. Chaine (Jean, Fadi).
Mme Bousser (Virginie, Marie).
L'aspirant de réserve Cléro (Delphine, Marie).
M. Bichet (Hervé, Jacques).
L'aspirant de réserve Bougourd (Claire, Denise).
M. Larras (Patrick, Dominique, Roger).
M. Maillard de La Maurandais (Hugues, Guillaume, Marie).
Mlle Marcoz (Coline, Elisabeth).
Mlle Rabec (Amélie, Jeanine, Louise).
M. Brandenburger (Aurélien).
Mlle Defloraine (Véronique).
M. Mauferon (Matthieu, Francis).
Mlle Athiel (Audrey, Elisabeth, Elodie).
Mme Belozerova (Violetta, Vladimirovna).
Mme Catuogno (Erika, Lauriane).
Mme Dietemann (Sylvie, Louise).
M. Erguy (Iban).
Mlle Eymard (Sylvie).
M. Fauquembergue (Rémi, Michel, René).
M. Gargam (Thibaut).
M. Granowski (Olivier, Michel).
Mlle Poncet (Marie-Cécile, Jeanne, Josette).
Mlle Roy (Géraldine, Marie).
Mlle Schmidt (Fanny, Anne).
Mlle Truchot (Laure-Anne, Bernadé, Raphaëlle, Hélène, Marie).
M. Ben Brahim (Walid).
M. Chesnel (Guillaume, Benjamin, Alexis).
Mlle Couret (Angèle, Ginette, Nicole).
Mme Minaire (Sylvie, Juliette, Christine).
Mlle Roques (Julie).
M. Vial (Grégory, Fabien).
Mme Ziai (Marie).
Mme Lafosse-Marin (Sabine, Louis, Thérèse, Marie, Joseph).
M. Orsatelli (Jean-Michel).
L'aspirant de réserve Flores (Carine, Marie, Louise).
M. Larivière (David).
M. Lefakis (Jérôme, Mathias, Théodore).
M. Flèche (Aurélien, Julien).
L'infirmière de classe supérieure de réserve Signoret (Marie, Ange, Catherine).
M. Le Doeuff (Christophe, Jean, Claude).
L'infirmière de classe normale de réserve Parada (Mireille, Roselyne, Josée).
- Les dispositions du décret du 20 octobre 2010 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve, rattaché au corps des officiers spécialisés de la marine, pour prendre rang du 1er février 2010, d'un aspirant de réserve :
Au lieu de : « Robardet d'Estray (Florian, Guillaume, Roméo, Paul, David).
», lire : « Robardet d'Estray (Florian, Guilhaume, Romeo, Paul, David).
- Les dispositions du décret du 10 janvier 2011 portant nomination dans la réserve opérationnelle sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination au grade de sous-lieutenant de réserve, rattaché au corps des officiers mécaniciens de l'air, du major de réserve Trichet (Pierre, André) :
Au lieu de : « Pour prendre rang du 1er août 2010 », lire : « Pour prendre rang du 1er octobre 2010 ».
Décret du 16 mai 2011 portant nomination et promotion dans l'armée active
Le commandant Fischer (Daniel).
Savoldelli (Fabrice, Hervé).
Clinchard (Olivier).
Therincourt (Tristan).
Duval (Philippe, Jacques, Lylian).
Milhau (Stéphane, Jean-Paul).
Roby (François, Jules).
Wierzbicki (Laurent, Jean-Marie).
Champy (Philippe, Jean).
Le Pennec (Yann-Guy, Christian).
Lemonnier (Luc, Joseph, Emmanuel, Marie).
Richerme (Guy, Louis-Marie).
Bisteur (Emmanuel, Georges, Charles).
Neisius (Laurent, Jean, Marie).
Geyer (Numa, Marie-Albert, Fernand, Bastien, Thierry).
De Kermadec (Joël, Timothé).
Caffaro (Stéphane, Henri).
Campagne (Alain, Jean-Claude).
Lèbre (Philippe).
Wolff (Patrick, Michel, Claus).
Boue (Thierry, Alain).
Dosser (Yves, Nicolas).
Faivre (Jean-Christophe, Camille).
Bohn (Philippe, Jean, Michel).
Perrin (Olivier, Marie, Robert).
Busuttil (Jean-Baptiste, Roger).
Hernault (Eric, André, Fernand).
Clément (Thierry, Daniel).
Gilibert (Sylvain, Claude, Michel).
Pinna (Richard, Paul, Patrice).
Le Bigot (Nicolas, Henri, Maurice).
Lihoreau (Bertrand, Jean, Maurice).
Ghirardini (Henri, Roger, Raymond).
Reinbold (Olivier, Dominique, Stéphan).
Du Fayet de La Tour (Etienne, Louis-Marie, Bruno).
Le Febvre de Saint-Germain (Jean-Philippe, Frans, Marie).
Delecloy (Frank, René, Bernard).
De Rambures (Albéric, Henri, Marie, Louis).
Berthelier (Pascal, François-Daniel, Michel).
Polman (Henri, Gérard, Marie).
Rossini (Pascal).
Leduc (Bruno, Pierre, Louis).
Marengo (Gérard, Christian, Marius).
Maïsto (Robert, Ernest).
Duchesne (Pierre, Antoine, Marcel).
Romary (Bruno, Michel).
Laure (Sylvie, Mireille, Monique, Pascale).
Buliard (Martin, Charles, Henri).
Claquin (Gaël, Benoit, Marie).
Ségard (Thierry, Joël, Emile).
D'Antin Tournier de Vaillac (Gabriel, François, Marie, Bernard).
Vergez (Laurent, Joseph, Arnaud).
Rousseaux (Pierre, Robert, François).
Turpin (Jimmy).
Gaudnik (Sigismond-François, Jacques, Albert).
Treillard (Pierre).
Lamy (Hélène, Jeanne).
Quillet (Christophe, Marcel, Serge).
Daimé (Gwenaël, Christian, Emile).
Dwoinikoff (Cédric, Benoît).
Quéguiner (Loïc, Franck).
Davroult (Jean-Marc, Marcel).
Rakower (Pol, Marc, Raymond).
Marmier (Antoine, Benjamin).
Guiheneuc (Johan).
Lefebvre (Romain, Alain).
Fauquereau (Aurélien, Florian, François).
Martins (Bastien, Alexandre).
Perret (Raphaël).
Rigal (Maxime, Roger, Jean).
Belot (Alain, Yves).
Demore (Ludwig, Christian, Thierry).
Buffet (Stéphane, Olivier).
Gaillard (Thomas, Jean, Michel).
Costa (Johan, Alain).
Flipaux (Samuel, Pierre, Michel).
Michalon (Eric, Gérard).
Despinasse (Grégory, Pascal, José).
Sochacki (Christophe, Casimir).
Payen (Yann).
Le Priol (Sébastien, Jean-Marie).
De Mullot de Villenaut (Marie, Françoise, Christine, Anne).
Henoc (Sébastien, Pierre, Emile).
Roussel (Antoine, Christian, Jean-Yves).
Pucci (Irène).
Bouhou (Kassim, Moulaye-Belkacem).
Montchovet (Bruno, Marc).
Graillat (Frédéric, Christian, Joseph).
Ameztoy (Paul-Louis, Christian).
Beugniet (Marie, Micheline, Léa).
Lemaire (Emilie, Jeannine).
Sandeau (Anne, Caroline).
Lugrin (Stéphanie, Nathalie).
Deschard (Maxence, Christian, Marie, Jérôme).
Demandre (Bertrand, Henri, Jean, Jacques).
Gervais (Géraldine, Lucienne, Christelle).
De Certaines (Albane, Marie, Catherine).
Revel (David, Jean).
Edmond (Jean-Brice, Dominique, Frédéric, Paul).
Roussigne (Laure).
Lucas (Marie-Aline, Dolène, Françoise).
Azoulay (Magali, Julie, Abdree).
Jalwan (Nicolas).
Nshimiyimana (Jean-Claude).
Tlemsani (Habib).
Cauchois (Jérôme, Narong).
Thonier (Mélanie).
Maitre (Carole, Audrey).
Martinez (Emilie, France, Marie-Loue).
Lamon (Natacha, Florence, Eliane, Lucette).
Zitouni (Sabrina).
Le capitaine de frégate Gourtay (Sébastien, Raymond, François).
Le capitaine de corvette Bonnat (Patrick).
Le capitaine de corvette Tripon (Georges, Claude, Robert).
Arnoux (Florent, Dominique, Marie, Henri).
Botella (Albéric, Emeric).
Le commissaire principal Bourdeyroux (Jean-François).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Chancerelle (Kristenn, Mathilde, Marie, Bénédicte, Charlotte).
Perriot (Thomas, Jean-Baptiste).
Esparcieux (Clément, Jean, Claude).
Urvoy (Sébastien).
Variot (Jean-Damien).
Fuchs (Amélie, Isabelle).
Buisson (Dimitri, Mikaël).
Bienvenu (Olivier, Jean, Louis).
Malerne (Arnaud, Nicolas).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Paucot (Aline, Sabine, Laurie).
Hery-Goisnard (Jean-François, Olivier).
Déplanche (Jean-François, Robert, Henri).
Le capitaine Renon (François, André).
Perret (Didier, André), rang du 1er janvier 1999.
Cassier (Jean-Yves, Raymond), rang du 1er octobre 2000.
Feuillet (Thierry), rang du 1er octobre 2000.
Garnier (Philippe, Georges, Gilles), rang du 1er janvier 2005.
Brouze (Thibaud, Gabriel, Antoine, Claude), rang du 1er octobre 2005.
Le lieutenant-colonel Di Fazio (Jean-Claude).
La capitaine Penvern (Valérie, Frédérique).
Debrun (Christian), rang du 1er mai 2006.
Picard (Thierry, Christian, Pierrick, Marie), rang du 1er mai 2006.
Le lieutenant-colonel Boîté (Laurent).
Mansuy (Michaël, Jean, Gérard), rang du 1er juin 2010.
Graziotti (Marcel, Robert, Louis), rang du 1er juin 2010.
Dayres (Didier), rang du 1er décembre 1995.
Schwartz (Lionel, Bernard), rang du 1er décembre1998.
Nemtchenko (Anthony, Henri, Luc), rang du 1er février 2004.
Schaefer (Bertrand, Charles), rang du 1er novembre 2004.
Le commissaire lieutenant-colonel Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
Le commissaire commandant Ros (Richard, Jean, Louis, Emile).
Prigent (Gilly, Alexandre).
Armandie (Géraud, Franck, Bernard).
Rosset (Mathias, Jean, Charles).
Le Page (Julien, Louis, Robert, Francis).
Robert (Antoine, Vincent).
Richard (Nicolas, Daniel, Yannick).
Duret (Stève, Claude, Michel).
Morosi (Mathieu, Daniel).
Konieczny (David).
Soual (Julien, Pierre, Marie, Edmond).
Grabski (Romain, François, Joseph).
Volpi (Pascal, Jean).
Jaillot (Cédric, Yann, Rémi).
Moreno (William, Julien, Emmanuel).
Macé (Pierre-Yves, François, Simon).
Félix (François, Patrick, Pascal).
La sous-lieutenante Ballard (Anne-Maëlle, Emilie).
Pol (Maxime, Pierre, Julien).
Le capitaine Dufrenoy (Hervé, Franck, Robert).
Le lieutenant Adam (Maxime, Pascal).
Toullec (Gwendoline).
Seurre (Lionel, Olivier).
Gradella (Virginie, Eloise).
Bourgeois (Marie-Agnès).
Guillou (Thierry).
Antony (Mathieu, Simon, Pierre).
Perier (Laetitia-Marie, Anne).
Ryba (Radoslaw, Pawel).
Le sous-lieutenant Cornou (Frédéric, Eugène, Pierre).
Ouizanne (Yousra).
Le chef de musique hors classe Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges).
Masset (Stéphane, Roger, Gérard).
Piochaud (Vincent, Daniel).
Pholoppe (Paule-Emmanuelle, Chantal, Lucienne).
Mohamed Ali (Nazar).
Michel (Jean-Christophe, Jean-Luc, Edouard).
L'ingénieur Madelpech (Pierre, Marie).
L'ingénieur Martins (Gérald, Olivier, Thomas).
― Les dispositions du décret du 26 mars 2008 modifié portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de radiation des cadres du capitaine frégate du corps des officiers de marine Marchand (Jean-François, Henri, Pierre, Jacques) promu au grade capitaine de vaisseau :
Au lieu de : « Radiation des cadres le 20 novembre 2012 », lire : « Radiation des cadres le 30 septembre 2011 ».
Décret du 16 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense - M. Sapaut (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, M. Sapaut (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
En tant que directeur de l'administration centrale
de la direction générale de l'armement
L'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
M. Bouchet (Hubert), sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
M. Marquis (Didier), sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
M. Pujes (Philippe), sur proposition du ministre chargé de l'espace.
M. Houalla (Marc), sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
M. Blond (Hervé), sur proposition du ministre chargé du budget.
En tant que personnalités qualifiées
M. de La Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation.
M. Sahut d'Izarn (Xavier), directeur qualité du groupe Safran.
M. Thomas (Jean-Marc), vice-président recherche et innovation, EADS.
M. Pommellet (Pierre-Eric), président-directeur général de Thales Systèmes aéroportés.
En qualité de représentants des anciens élèves
M. Delahaye (Bertrand), président de l'amicale ISAE SUPAERO ENSICA.
M. Jeanmougin (Philippe), vice-président de l'amicale ISAE SUPAERO ENSICA.
Décret du 14 mai 2011 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE FIN DE MAINTIEN
M. Legoux (Alain), premier avocat général à la Cour de cassation
M. Lalande (Patrick), avocat général à la Cour de cassation
Décret du 16 mai 2011 portant nomination d'un magistrat - M. Gardier (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, vu la décision du 20 janvier 2011 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège prononçant à l'encontre de M. Pierre Gardier la sanction de la rétrogradation assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 février 2011, M. Pierre Gardier, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011, M. HELBOURG (Grégory, Florent) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), en remplacement de M. MONTEILLET (David, François), démissionnaire.
Mme TROTTIER (Brigitte, Marie-Sophie), épouse CAJEAT, M. FOIRY (David, Pierre) et Mme PINEL (Marie-Eve, Louise, Josette), épouse MANGIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier KNEPPERT, Hervé DUPUY, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le diététicien, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités de diététicien dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article L.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes.
Les qualifications professionnelles du prestataire sont vérifiées par l'autorité compétente après avis d'une commission composée notamment de professionnels, avant la première prestation de services.
En cas de différence substantielle entre les qualifications du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, l'autorité compétente soumet le professionnel à une épreuve d'aptitude.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
Décret du 17 mai 2011 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. MENGIN-LECREULX (François)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte exercées par M. François MENGIN-LECREULX, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 17 mai 2011 portant nomination du sous-préfet de Lorient (1re catégorie) - M. TREFFEL (Jean-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Lorient (1re catégorie).
Décret du 17 mai 2011 portant nomination du sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie) - M. CRAPLET (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Pascal CRAPLET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie).
Décret du 17 mai 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie) - M. Du CRAY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Olivier Du CRAY, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie).
Décision du 29 avril 2011 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2011)
― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2011) :
Darchicourt (Elise).
Favard (Guillaume).
Hersand (Stéphie).
Arnaud (Alexandre).
Blili (Alyssa).
Gilli (Delphine).
Arlandis (Benoît).
Van Hyfte (Hugo).
― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Malicot (David).
Zamo (Romain).
Koundio (Aby).
Bruyère (Melissa).
Surrell (Marie-Sophie).
Guillen-Galera (Estelle).
Bouvet (Romaric).
Castillo (Elsa).
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination (ingénieurs des mines)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2011, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2011, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2011 :
M. Samuel Loyson.
M. Hervé Dubreil.
M. Emmanuel Attali.
M. Philippe Manzano.
M. Pierre-Mayeul Badaire.
M. Ludovic Berthelot.
M. David Philipona.
M. Tomasz Blanc.
M. Yves Bronoel.
M. Julien Buissart.
M. Bertrand Vandeputte.
M. Sylvain Schwartz.
M. Olivier Corolleur.
M. Denis Oddoux.
Mme Kristel Hermel.
M. Guillaume Wack.
M. Nicolas Chantrenne.
M. Lionel Joubaud.
M. Julien Collet.
Mme Lucile Badaire.
M. Daniel Kopaczewski.
M. Franck Lavagna.
M. Matthieu Couranjou.
Arrêté du 6 mai 2011 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2011, Mme Delphine IRISSARRI, secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er mai 2011 déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Orientales.
Par le même arrêté, Mme Delphine IRISSARRI est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Marie-France VIDAL.
Décret du 16 mai 2011 portant approbation de l'élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. Dubois (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Gérard Dubois en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section de médecine sociale et membres libres, en remplacement de M. Pierre Lefebvre, décédé.
Arrêté du 6 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2009 portant nomination à la Commission nationale du sport de haut niveau
Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément au c du 1° de l'article R.
M. Dieudonné (Philippe), titulaire ; Mme François (Virginie), suppléante ».
Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer, conformément au e du 1° de l'article R.
M. Del Grande (Marc), titulaire ; Mme Chastagnol (Lisa), suppléante ».
Le quinzième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Vrand (Roger), titulaire ; Mme Laurent (Anna), suppléante ».
« M. Renaud (Yves), titulaire ; M. Bertholom (Alain), suppléant ».
Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« M. Gailhaguet (Didier), titulaire ; M. Mulot (Jean-Jacques), suppléant ».
« M. Rougé (Jean-Luc), titulaire ; M. Hohler (Vincent), suppléant ».
- Sont nommés, au titre des élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
M. Veissière (Gilles), titulaire ; M. Paoletti (Roger), suppléant, conformément au a du 6° de l'article R.
M. Peizerat (Gwendal), titulaire ; M. Chapuis-Roux (Olivier), suppléant, conformément au c du 6° de l'article R.
Est puni comme l'infraction mentionnée à l'article L.
1454-7 et dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L.
1454-10 le fait, pour les personnes collaborant occasionnellement aux travaux de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour les membres des comités, conseils et commissions siégeant auprès d'elle ou pour les personnes qui leur apportent leur concours, de recevoir des avantages en nature ou en espèces, sous quelque forme que ce soit, d'une façon directe ou indirecte, procurés par les entreprises assurant des prestations ou fabriquant ou commercialisant des produits pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale, ainsi que par les entreprises intervenant dans le champ de compétence de l'agence mentionnée à l'article L.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
Le formulaire de candidature peut être retiré jusqu'au 20 mai 2011 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 23 mai 2011 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération).
L'épreuve orale se déroulera à partir du 6 juin 2011, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Décision n° 2011-215 du 15 février 2011 complétant le nom du service La Radio de la mer
Dans les décisions susvisées, le nom du service : « La Radio de la mer » est complété par : « programme Ouï FM ».
La présente décision sera notifiée à la SA La Radio de la mer et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-216 du 22 mars 2011 modifiant la décision n° 2007-598 du 19 juin 2007 autorisant l'association Radio Côte d'Argent à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Côte d'Argent
Nom du service : Radio Côte d'Argent.
Adresse du site : lieudit Camicas, centre radio maritime, La Teste-de-Buch (33).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Côte d'Argent et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-217 du 30 mars 2011 modifiant la décision n° 2006-992 du 21 novembre 2006 autorisant l'association RCF Corsica à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Corsica
Nom du service : RCF Corsica.
Secteur d'implantation : Ajaccio.
Adresse du site : Bocca Di Chialone, Coti-Chiavari (20).
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-218 du 10 mars 2011 attribuant des fréquences pour la diffusion de services de télévision sur le réseau R 2
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe I des décisions n° 2003-309, n° 2003-545, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-477, n° 2005-893 et n° 2008-486 susvisées.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 22 juin 2011 sur les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la présente décision modifie et complète l'annexe I des décisions n° 2003-305, n° 2003-323, n° 2003-546, n° 2005-474, n° 2005-479, n° 2005-893, n° 2006-569 et n° 2011-17 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision autorisés par les décisions susvisées doit débuter le 22 juin 2011 sur les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R 3 ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2011-220 du 27 avril 2011 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Grenoble (émetteur de Chamrousse)
La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Grenoble telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'annexe 1 de la présente décision mentionne les fréquences disponibles pour la diffusion d'une chaîne locale en équivalent temps complet, qui appartiennent au réseau numérique R 1.
Lors du passage au tout numérique de la zone de Grenoble, des fréquences offrant une couverture similaire pourront être substituées aux fréquences attribuées.
Selon l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux appels aux candidatures en numérique, est à vocation locale tout service dont la zone géographique équivaut à une partie du territoire métropolitain.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en sept exemplaires dont un sous forme informatique (cédérom), au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le mercredi 18 mai 2011, à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale au plus tard le mercredi 18 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
La liste des candidats présélectionnés est publiée sur le site internet du conseil ( www.csa.fr).
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone de Grenoble sont les suivantes :
Mas Boustigue
Rochers de la Bourgeoise
La Guindaine
Téléphérique de la Meije
Bois Noir
Saint-Sébastien
Saint-Barthelemy-de-Sechil
Lalley
Gresse-en-Vercors
Le Planchamp
SAINT-FELICIEN
Saint-Honoré
Saint-Pierre-de-Mesage
(8) PAR de 559 mW dans la direction d'azimut 275°, 279 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 240°.
Les solutions ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui a été initialement présentée.
Il prend également en considération les éléments constitutifs d'une convention tels qu'ils sont énumérés à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, vous êtes invité à vous rapprocher de ces organisations afin de négocier les conditions de cession de droits.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, JO du 31 janvier 2006).
En particulier, il décrit les frais de diffusion prévisionnels sur le multiplex R 1, tels qu'il les envisage.
Il présente aussi les moyens techniques qu'il compte mettre en œuvre pour acheminer son signal jusqu'à l'émetteur.
Le candidat indique les délais dans lesquels il peut assurer le début des émissions.
Décision n° 2011-TO-08 du 25 mars 2011 portant extension de la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006 délivrée à l'association Radio Télé Montaillou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou
Le comité technique radiophonique de Toulouse,
Vu la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2008-648 du 8 juillet 2008, autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou ;
Vu la demande adressée par l'association Radio Télé Montaillou le 16 avril 2009 ;
Adresse du site : chemin d'Equilibre, forêt domaniale de L'Hospitalet, L'Hospitalet-près-l'Andorre (09).
Altitude de l'antenne : 10 mètres/sol.
Pour le comité technique radiophonique de Toulouse :
Bonmati
Fait à Toulouse, le 25 mars 2011.
Résultat de délibération relatif à la modification de la convention conclue avec la société TV 77
Par délibération en date du 18 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 9 juin 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 77, d'autre part.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 9 JUIN 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 77, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société TV 77, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 9 juin 2009 susmentionnée, la dénomination commerciale du service « TV SUD 77 » est remplacée par « TV 77 ».
― « TV 77 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les zones de Meaux et de Provins ».
La nouvelle composition du capital de la société, décrite à l'annexe 1 de la même convention, figure en annexe du présent avenant.
« TV 77 » est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
« L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle des zones géographiques sur lesquelles le service est autorisé.
« Dans ces 50 %, les émissions en première diffusion représentent un volume de 16 heures 48 par semaine.
Le huitième alinéa de l'article 4-1-4 de la même convention est ainsi rédigé :
« 3° La réduction de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
Pour la société TV 77 :
Roussel
COMPOSITION DU CAPITAL
SARL TV 77 au capital de 128 600 €, réparti de la manière suivante :
Emmanuel Roussel : 30,0 % ;
Xavier Roussel : 28,1 % ;
PubliHebdos : 11,8 % ;
Pathé Marconi : 1,0 % ;
Michel Leconte : 0,6 % ;
Société picarde de développement : 18,5 %.
I.-Le collège d'experts mentionné à l'article L.
1142-24-11 comprend, outre son président, membre du Conseil d'Etat, magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire :
1° Un médecin compétent dans le domaine de la pédopsychiatrie ;
2° Un médecin compétent dans le domaine de la neuropédiatrie ;
3° Une personne compétente dans le domaine de la réparation du dommage corporel ;
4° Un médecin proposé par le président du Conseil national de l'ordre des médecins ;
5° Un médecin proposé par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L.
6° Un médecin proposé par les exploitants de médicaments contenant du valproate de sodium et de ses dérivés.
Chaque exploitant peut confier le soin de formuler la proposition en son nom à son assureur.
II.-Trois suppléants à chacun des membres du collège sont nommés dans les mêmes conditions que le titulaire.
Chaque suppléant n'assiste aux séances du collège qu'en l'absence du titulaire et des deux autres suppléants.
III.-En cas de décès, de démission, de cessation de fonctions pour toute autre cause d'un membre du collège, celui-ci est remplacé par l'un de ses suppléants qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président peut proposer, après avoir dûment entendu l'intéressé, qu'il soit procédé dans les mêmes conditions au remplacement d'un membre ayant été absent à plus de trois séances consécutives auxquelles il ne s'est pas fait suppléer.
Un nouveau suppléant est alors nommé dans les conditions prévues au présent article.
SARL Elite Le Havre, 6, quai Lamandé, 76600 Le Havre
SAS Calberson Oise, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex
UTC Overseas France SARL, Cargo Port, aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu
SARL Transit Bichara, 7, chemin Neuf, 97110 Pointe-à-Pitre
SA TIM Spécialités, 39, traverse Mardirossian, 13015 Marseille
SARL Ho-You-Fat, 39, rue François-Arago, 97300 Cayenne
SA Dunkerque Affrètements consignations services, 129, rue du Gouvernement, 59140 Dunkerque
SA Boulogne Forest Terminal, quai de l'Europe, darse Sarraz-Bournet, Le Portel, 62200 Boulogne-sur-Mer
SAS Challenge international Méditerranée, 21, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille
― Dérogations accordées dans le cadre des dispositions de l'article 29
de l'arrêté du 22 décembre 1998
Est autorisée à Corbeil-Evry et Trappes l'utilisation en commun, par les SAS Geodis Wilson France, 33, rue des Vanesses, ZAC de Paris-Nord II, bâtiment Eiffel, BP 59009, 95945 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex (agrément n° 4814) et Geodis Logistics Ile-de-France, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5052) et Geodis Logistics Sud, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5088) de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
L'emploi de directeur départemental des territoires de la Vienne sera vacant à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur départemental met œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction départementale des territoires de la Vienne en les adaptant au contexte territorial et en les intégrant dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
Le directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé :
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction et de transports ;
La DDT de la Vienne est composée de 210 personnes.
Elle a regroupé en son sein les personnels de la direction départementale de l'équipement (DDE) et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et des agents du bureau de l'environnement et du bureau du permis de conduire de la préfecture.
Sous l'autorité du préfet de département, elle entretient des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental elle entretient des liens avec l'unité territoriale de la direction régionale de la culture (DRAC), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS).
M. Bernard Tomasini, préfet de la région Poitou-Charentes et du département de la Vienne, (téléphone : 05-49-55-70-45).
M. Jean-Philippe Setbon, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (téléphone : 05-49-55-70-50).
Avis de vacance d'emplois de responsable de pôle et de secrétaire général dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer
Des emplois de responsable de pôle et de secrétaire général sont susceptibles d'être vacants dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) dans les départements et régions d'outre-mer suivants :
Créées par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Placées sous l'autorité du préfet, à l'exception des actions d'inspection de la législation du travail, elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques :
― du travail et des actions d'inspection de la législation du travail ;
― du développement économique et de l'emploi ;
― de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Chaque DIECCTE comprend un pôle « politique du travail », un pôle « entreprises, emploi et économie », un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », un secrétariat général et des sections d'inspection du travail.
Les responsables de pôle et les secrétaires généraux conduisent, sous l'autorité du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chacun dans le cadre de leurs attributions respectives, les missions qui leur sont confiées en application du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 précité.
Les emplois de responsable de pôle et de secrétaire général susmentionnés ne relèvent pas du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, dgp.rh@direccte.gouv.fr, laquelle relève conjointement des ministres chargés de l'économie, et de l'industrie, d'une part et d'autre part, du travail et de l'emploi.
Avis de vacance d'emploi de responsable de pôle, responsable d'unité territoriale et de secrétaire général des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Des emplois de responsable de pôle, responsable d'unité territoriale et de secrétaire général sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) suivantes :
― responsable de l'unité territoriale de l'Allier ;
― responsable de l'unité territoriale du Cher ;
― responsable de l'unité territoriale des Deux-Sèvres.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Placées sous l'autorité du préfet de région, à l'exception des actions d'inspection de la législation du travail, elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques :
Chaque DIRECCTE comprend un pôle « politique du travail », un pôle « entreprises, emploi et économie », un pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », un secrétariat général et des unités territoriales chargées des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises.
Les responsables de pôle, responsables d'unité territoriale et les secrétaires généraux conduisent, sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, chacun dans le cadre de leurs attributions respectives, les missions qui leur sont confiées en application du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
― les emplois de responsable d'unité territoriale susmentionnés relèvent du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des DIRECCTE.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), Pôle RH 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, dgp.rh@direccte.gouv.fr, laquelle relève conjointement des ministres chargés de l'économie, des finances et de l'industrie et du travail, de l'emploi et de la santé.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
L'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes est vacant à compter du 1er septembre 2011.
En application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dont relève l'emploi précité, les candidatures à cet emploi doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) 20, avenue de Ségur, 75007 Paris (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Les candidatures devront comporter une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009, qui les crée, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, et de l'emploi et de la santé.
Elles sont chargées :
― des actions d'inspection de la législation du travail ;
― des actions de développement des entreprises et de l'emploi, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, du marché du travail, de la formation professionnelle continue, de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, dans les domaines de l'intelligence économique et de la sécurité économique ;
― des actions de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et de sécurité des consommateurs ainsi que de contrôle dans le domaine de la métrologie.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, est chargé, sous l'autorité du préfet de région et, pour les missions relevant de sa compétence, sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département, à l'exception des missions relatives aux actions d'inspection de la législation du travail, d'une part, et, d'autre part, des pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire, du pilotage et de la mise en œuvre des politiques susmentionnées.
Il coordonne à cette fin l'activité des pôles « politique du travail », « entreprises, emploi et économie », « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », du secrétariat général et des unités territoriales.
Il a autorité sur l'ensemble des agents affectés au sein de la direction régionale.
Les effectifs de la DIRECCTE de Poitou-Charentes s'élèvent à 312 emplois.
Cette direction régionale comprend 4 unités territoriales (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres et Vienne).
Le candidat doit disposer d'une expérience en matière de coordination de l'activité de services aux compétences variées, de management et d'animation d'équipes.
Il doit savoir faire preuve de réelles capacités relationnelles au service de la conduite du dialogue social, de l'intégration des services regroupés au sein de la DIRECCTE et de la concertation avec les divers partenaires qui concourent localement à la mise en œuvre des politiques publiques.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean LE GAC, responsable du pôle ressources humaines de la DGP (jean.le-gac@direccte.gouv.fr) et de Mme Corinne CREVOT, chargée de mission (dgp.rh@direccte.gouv.fr).
Cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'établissement public de santé mentale Etienne-Gourmelen de Quimper (Finistère).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen, 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'IMPro Départemental La Bâtie, 7, chemin de la Bâtie, 38640 Claix auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Ne sont pas considérés comme des cessions au sens de la présente sous-section les transferts opérés par un organisme dans les cas suivants :
1° L'organisme conduit des recherches en collaboration avec un ou plusieurs autres organismes dans le cadre d'un contrat qui prévoit que ces partenaires ne peuvent utiliser les tissus, les cellules et leurs dérivés que pour mener les recherches décrites par ce contrat et qui fixe le devenir des échantillons à l'issue de ces recherches ;
2° L'organisme a recours aux services ou aux moyens matériels ou techniques d'un autre organisme dans le cadre d'un contrat prévoyant que ce dernier ne peut procéder sur les tissus, les cellules et leurs dérivés à d'autres opérations que celles qui lui sont demandées et qu'il est tenu de restituer les éléments restants à l'issue de la prestation ainsi effectuée.
Les contractants peuvent toutefois convenir de la destruction des échantillons par l'organisme prestataire à l'issue des opérations.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'Hôpital local de Prades, route de Catllar, 66500 Prades, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Céré (Lot).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue du Docteur-Roux, 46400 Saint-Céré auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Avis de vacance d'emploi de cadre de santé par voie de mutation
Est vacant en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un emploi de cadre de santé au centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux de Saint-Gobain.
Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception au directeur des ressources humaines du centre de rééducation et réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux, route de Saint-Nicolas, 02410 Saint-Gobain.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Valence, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cédex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, direction des ressources humaines, 13, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Alençon-Mamers (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hositalier intercommunal Alençon-Mamers, 25, rue de Fresnay, 61014 Alençon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer de la jeunesse Charles Frey de Strasbourg (Bas-Rhin).
Une décision du directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en date du 17 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines, 13, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en date du 17 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHR de La Réunion, site du groupe hospitalier sud Réunion (île de La Réunion), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de techniciens supérieurs hospitaliers, domaine techniques d'organisation, option gestion des pôles d'activités.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
I.-Avant de réaliser une recherche impliquant la personne humaine, le promoteur en soumet le projet à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné de manière aléatoire parmi les comités disponibles et disposant de la compétence nécessaire à l'examen du projet, dans des conditions prévues à l'article L.
Il ne peut solliciter qu'un avis par projet de recherche.
En cas d'avis défavorable du comité, le promoteur peut demander au ministre chargé de la santé de soumettre le projet, pour un second examen, à un autre comité de protection des personnes selon des modalités prévues à l'article L.
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables au comité de protection des personnes prévu à l'article L.
1123-16 lorsque son avis doit être recueilli pour un projet de recherche relevant du secret de la défense nationale mentionnée au chapitre III bis.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cornouaille (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cornouaille, 14 bis, avenue Yves-Thépot, 29107 QUIMPER CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine génie électrique.
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/Acheter_en_ligne .
La Documentation française a mis en vente du 6 au 12 mai 2011 :
Au cœur de l'OFPRA
Demandeurs d'asile et réfugiés en France
Si le droit d'asile a une longue histoire en France, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) reste plutôt méconnu du public.
Cette étude présente cet établissement, dont l'organisation et l'environnement ont considérablement évolué depuis sa création, en 1952.
Présentant l'institution de l'intérieur, l'ouvrage dévoile des informations jusque-là inédites.
Entretiens avec les demandeurs d'asile, enquêtes, analyse des dossiers, rédaction des propositions de décision : les procédures d'instruction sont décrites dans le détail.
En filigrane, la conception que les agents ont de leurs missions apparaît au fil des pages.
Sur un registre plus technique, le livre revient sur l'environnement institutionnel, normatif et politique, tout comme sur l'évolution des communautés nationales des personnes protégées.
Sont aussi présentés : le cheminement d'un dossier à l'Ofpra et la composition d'un dossier de demande d'asile ainsi que la situation des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
La protection administrative et juridique y est également développée.
De nombreuses données chiffrées viennent étayer le propos.
Le livre offre également une large place à l'image, avec des documents issus des archives de l'Ofpra (nombreux fac-similés) et des photographies de contexte.
Le PREDIT (programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres) est un programme de coordination des politiques françaises de recherche et d'innovation sur les transports de surface.
Il résulte d'un accord entre trois ministères (écologie, développement durable, transports et logement ; enseignement supérieur et recherche ; MInEFI) et trois agences terrestres (routier, ferroviaire, fluvial), en réponse aux enjeux de société actuels, notamment en termes de développement durable.
Le PREDIT 2008-2012, avec un objectif d'investissement public de l'ordre de 400 millions d'euros, vient en soutien à la recherche et à l'innovation, à destination tant des entreprises que des acteurs académiques de la recherche.
Transports terrestres : de la sécurité à la qualité
Livre blanc pour la recherche 2010-2015
Programme de recherche et d'innovation dans les transports terrestres
Si on observe une amélioration de la sécurité routière, l'effort doit être poursuivi en matière de qualité et des systèmes de transport.
Les axes de recherche concernent : la gestion et les mobilités du trafic ; l'accessibilité aux personnes handicapées, l'ergonomie et le confort ; la sécurité et la fiabilité dans le domaine ferroviaire et routier ; la cohabitation d'usagers et de véhicules de plus en plus divers.
Si les progrès technologiques offrent aujourd'hui beaucoup de solutions, ils doivent être encadrés, à des fins de réalisme, par des analyses économiques et des expertises d'usage.
Les annexes présentent notamment, sur ces questions, quelques projets européens.
Cet ouvrage est un document d'orientation de la recherche.
Il intéressera tout particulièrement les professionnels des transports mais aussi les urbanistes, les élus et le secteur associatif, qui y trouveront tous matière à réflexion.
: " Transports, recherche, innovation ", série : " le Point sur "
88 p., bibliographie, 11,50 €
Les codes officiels :
Code du domaine de l'Etat
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux dernières années par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :
― décret du 28 septembre 2010 portant suppression du comité interministériel chargé d'étudier toutes les questions relatives à la dévolution, la liquidation et la gestion des biens de l'Etat français en Syrie et au Liban ;
― décret du 18 juin 2010 relatif à la cession des matériels de guerre, armes et munitions et portant application de l'article 61 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
― décret du 19 mai 2009 relatif à l'inventaire des propriétés de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ;
― décret du 4 mars 2009 relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense et modifiant le code du domaine de l'Etat (partie réglementaire).
Code du patrimoinePartie législative
Edition à jour au 19 avril 2011
Depuis la dernière édition, ce code inclut les modifications induites au cours des deux douze derniers mois par les dispositions législatives suivantes :
― loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections ;
A paraître prochainement :
Code de l'artisanat
Code de la voirie routière
Edition au 19 avril 2011
Matières premières : un défi pour la croissance
L'indispensable partage face à la menace de pénurie (Martin Wolf ― Le Monde Economie)
Volatilité des prix de matières premières : à qui la faute ?
(Johanne Buba et Maxime Liegey ― La Note d'analyse du CAS)
La gestion stratégique des ressources minérales : vers le développement des oligopoles ?
(Patrice Christmann et Bruno Martel-Jantin ― Responsabilité et environnement ― Annales des Mines)
Terres rares : l'inquiétant monopole chinois (Jutta Albrecht et al. ― Ifo-Schnelldienst)
Est-il possible de découpler le lien croissance/matières premières ?
(Françoise Grosse ― Futuribles)
Le patron de PME, ou le syndrome de Peter Pan (Benjamin Bertrand, Philippe Bodénez et Etienne Hans ― La Gazette de la société et des techniques)
John Rawls ou le libéralisme équitable (Julien Damon ― Sciences Humaines)
Pourquoi un chômage plus long à Paris ?
(Yannick L'Horty et Florent Sari ― Connaissance de l'emploi)
Problèmes économiques n° 3019, mercredi 11 mai 2011
A quoi sert le droit international ?
Ouverture ― Le droit international au cœur des relations internationales (Serge Sur)
Un enjeu et un moyen de la diplomatie des Etats (Julian Fernandez)
L'Etat et les autres acteurs selon le droit international (Pierre Bodeau-Livinec)
Un répartiteur d'espaces (Jean-Paul Pancracio)
La Charte des Nations unies (Anne-Thida Norodom)
Un instrument de paix et de sécurité internationales (Jean-François Guilhaudis)
Le droit international économique : entre libéralisation et régulation (Régis Bismuth)
Les juridictions internationales : un ensemble hétérogène et partiel (Jean-Marc Sorel)
Les approches doctrinales du droit international public (Robert Kolb)
Danemark : l'immigration difficile (Nathalie Blanc-Noël)
Sri Lanka : la fin d'une guerre, la paix à construire (Camille Bargain)
Edgar Faure : la concorde et le mouvement (Yves Marek)
La crise de Suez (1956) et le droit international (Extraits)
Questions internationales n° 49, mai-juin 2011
128 p., ill., sch., 9,80 €
Les données publiques, un nouvel eldorado ?
le 21 février dernier, le Premier ministre, François Fillon, a créé par décret la mission Etalab chargée de mettre en place un data.gouv.fr, portail interministériel de mise à disposition des données publiques.
Avec une ouverture du portail prévue pour fin 2011, la France rejoint le courant de l'Open Data et de l'Open Government initié aux Etats-Unis.
C'est sur la question de la réutilisation des données que se concentrent les enjeux d'une mise à disposition large et aisée des données publiques.
Standardisation technique, question de coûts,... les données publiques constituent un enjeu émergent.
Vers la fin de l'accouchement sous X ?
Deux questions à Geneviève Delaisi de Parseval
Délinquance des mineurs : prévention ou répression ?
Zoom : la prévention de décrochage scolaire : exemple du parrainage à Villiers-sur-Marne
Etalab, vers un portail data.gouv.fr (entretien avec Séverin Naudet)
Données publiques : un enjeu émergent (Emmanuel Marcovitch)
Données publiques : pour des décisions publiques éclairées (entretien avec Tangui Morlier).
Le droit sui generis des bases de données
Le droit d'auteur des agents publics
Etude de droit comparé sur l'accès aux documents administratifs (Extraits)
L'Europe et vous : l'accès aux documents de l'Union européenne
Le mouvement d'ouverture des données aux Etats-Unis (Valérie Peugeot)
L'eSanté sauvera-t-elle le système de santé ?
Retour sur les errements du dossier médical personnel (Frédéric Pierru)
Quelle place dans le concert européen ?
(Hélène Pauliat)
Regards sur l'actualité n° 370, avril 2011
Viennent de paraître les Focus du mois de mai 2011 :
Irlande : un avenir très incertain (Anne Groutel)
Norvège : une politique de sécurité et de défense renouvelée (Pernille Rieker)
Kosovo : quelle recomposition politique ?
(Arta Seiti)
Grèce : perceptions et interprétations diverses de la crise (Michel Sivignon)
Le dossier de Grande Europe Les Européens et le travail
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de Chapelle-Vallon, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudits les Berrys et le Pommier Frerot sur le territoire de la commune de Mergey et lieudit l'Homme Mort sur le territoire de la commune de Chapelle-Vallon (département de l'Aube).
525-14 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "Lorsque le contrôle institué par l'article R.
525-13 fait apparaître soit l'inaptitude des administrateurs, soit la violation des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires, soit la méconnaissance des intérêts du groupement, une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le haut-commissaire de la République.
"Dans le cas où les mesures décidées par l'assemblée apparaissent inopérantes, le haut-commissaire de la République peut prononcer la dissolution du conseil d'administration et nommer une commission administrative provisoire.
"Si après le délai d'un an suivant la désignation du nouveau conseil, le fonctionnement normal de la société coopérative n'a pas été rétabli, une décision de retrait d'agrément peut être prise à son égard par le haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément".
Décret n° 2011-533 du 16 mai 2011 portant publication de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008 (1)
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis dans le domaine des transports (ensemble une annexe), signé à Abou Dabi le 15 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Considérant les liens d'amitié profonde entre les Etats français et émirien et leurs peuples respectifs,
Considérant l'ancienneté des relations franco-émiriennes dans les domaines des transports, en particulier dans les domaines du transport terrestre et maritime,
Le Gouvernement des Emirats arabes unis (ci-après désignés « les parties »)
Reconnaissant la nécessité de fédérer leurs efforts pour promouvoir une plus grande coopération entre la France et les Emirats arabes unis dans les différents secteurs des transports,
Convaincus de l'intérêt d'instaurer un cadre favorisant des contacts réguliers entre les administrations et les entreprises françaises et émiriennes,
Reconnaissant la nécessité de développer une coopération institutionnelle, économique et technique afin de permettre un échange d'informations continu entre les responsables et spécialistes administratifs des deux pays,
Poursuivant l'objectif de promouvoir et de développer les relations économiques et industrielles entre les entreprises des deux pays dans le secteur des transports et des travaux publics,
conviennent, dans la mesure des moyens humains et financiers disponibles, de leur intention de mettre en place, dans la durée, un programme de coopération visant à favoriser les partenariats entre les entreprises et les administrations des deux pays.
Les termes et conditions qui régissent ce programme sont les suivants :
Thème de la coopération
Les deux parties s'engagent à coopérer dans le domaine des transports en prenant en considération les actions de coopération déjà engagées entre les deux Etats.
Les parties conviennent de développer, avec un souci constant d'inscrire les actions dans un cadre de développement durable, une coopération institutionnelle, économique et technique plus particulièrement ciblée dans les domaines :
― du transport maritime ;
― de la sécurité routière et ferroviaire ;
― des services de transport ;
et pour les axes qui suivent :
― l'organisation institutionnelle et réglementaire des administrations ;
― le développement des savoir-faire techniques ;
― l'organisation des différents modes de transport et leurs relations ;
― l'organisation des acteurs du secteur des transports ;
― la sécurité des différents modes de transport ;
― les procédures de financement, de gestion et d'entretien des infrastructures de transport.
L'annexe jointe au présent accord précisera les thèmes précis de coopération.
Modalités de coopération
Les deux parties pourront, dans les limites des possibilités budgétaires de chacune d'entre elles, prendre les modalités suivantes :
― l'échange d'informations techniques, scientifiques et réglementaires, liées au bon fonctionnement des administrations concernées des deux parties et aux nouveaux projets qui entrent dans les domaines de compétence des parties ;
― l'envoi de stagiaires dans les cycles de formation et des sessions d'apprentissage et de perfectionnement, afin qu'ils bénéficient d'expériences reconnues au niveau administratif, technique et scientifique ;
― l'association d'entreprises pouvant apporter un savoir-faire utile à cette coopération.
Suivi du programme de coopération
Dans le but d'assurer le suivi du présent accord, les deux parties sont convenues de désigner chacune un coordonnateur qui réaliseront à un rythme annuel un bilan des échanges.
Les parties s'attacheront à évaluer l'application de l'accord sur la période annuelle passée et à examiner les propositions de nouvelles actions pour la période annuelle suivante.
La coopération instituée par l'accord est, pour la partie française, mise en œuvre par le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et, pour la partie émirienne, mise en œuvre par le ministère du développement du secteur public, autorité nationale des transports.
Financement des actions de coopération
Les parties conviennent d'arrêter leurs programmes de coopération en tenant compte de la disponibilité des moyens humains et financiers nécessaires pour les mener à bien.
Les parties conviennent que les informations échangées et les techniques mises au point en commun dans le cadre du présent accord sont confidentielles et ne sauraient être révélées par une partie à un tiers sans l'accord explicite de l'autre partie.
Le présent accord peut être modifié avec le consentement écrit des deux parties transmis par voie diplomatique.
L'accord ainsi modifié entrera en vigueur conformément aux dispositions s'appliquant en l'espèce.
Entrée en vigueur, dénonciation et durée de l'accord
Cet accord entrera en vigueur dès son approbation par les deux parties, conformément aux dispositions juridiques en vigueur dans chaque pays.
Il est établi pour une période de quatre ans et est prorogeable par tacite reconduction à la date anniversaire pour une nouvelle période de deux ans.
Il est convenu entre les parties qu'en tout état de cause la validité du présent accord prendra fin à la sixième date anniversaire de sa signature.
Le présent accord peut être dénoncé par l'une des parties, de manière discrétionnaire et par l'intermédiaire de l'ambassade de France aux Emirats arabes unis, par lettre adressée à l'autre partie.
Le cas échéant l'application du présent accord cesse dès la réception de la lettre de dénonciation par l'ambassade de France aux Emirats arabes unis.
L'achèvement du présent accord n'affectera par les activités de coopération qui sont en cours et ne sont pas terminées au moment de son achèvement.
Fait à Abou Dabi, le 15 janvier 2008.
En deux exemplaires en langues française et arabe, chaque texte faisant également foi.
des Emirats arabes unis :
Le ministre du développement
du secteur public,
Président de l'autorité nationale
Sultan Bin Said Al Mansouri
Thèmes de travail
Il a été convenu entre les deux parties d'engager des travaux sur les thèmes suivants pour la période 2008-2010.
Durant cette période, les deux parties peuvent réviser cette liste.
Plan national des transports des Emirats arabes unis (éléments existants, pièces manquantes, approche globale).
Maritime (surveillance et contrôle du trafic, logistique portuaire).
Amélioration du réseau routier et gestion du trafic (audit du réseau existant, spécifications techniques, régulation, tarification et taxes, sécurité routière).
Ferroviaire (études économiques, design, spécifications techniques, corridors, régulation, gestion du trafic passager et du trafic marchandises).
Environnement (suivi de la qualité de l'air, etc.).
GIS (systèmes d'information géographiques) : applications pratiques des systèmes d'informations géographiques à tous les modes de transport.
PPP ― Les différentes façons de financer et d'exploiter les infrastructures de transport.
Séminaires pour l'ensemble des Emiriens intéressés.
Arrêté du 21 mars 2011 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3)
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises, dénommées ci-après « exploitants », y compris leur personnel, chaque fois qu'elles effectuent au moyen d'hélicoptères un transport aérien public pour lequel une licence d'exploitation et un certificat de transport aérien sont exigés conformément aux dispositions de l'article R.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux entreprises dont la seule activité de transport aérien public est le vol local tel que défini au paragraphe III de l'article R.
330-1 susvisé, chaque fois qu'elles mettent en œuvre, en VFR de jour, un hélicoptère monomoteur, monopilote et de moins de 3 175 kg en transport aérien public avec un nombre de passagers au plus égal à 6.
Les conditions d'utilisation des hélicoptères dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans le document annexé dénommé « OPS 3 ».
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel et provisoire, accorder des dérogations aux dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité jugé équivalent.
Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondants en son nom.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, au moyen d'une consigne opérationnelle, soumettre à certaines conditions, limiter, voire interdire certaines opérations dans le but d'assurer la sécurité.
Les consignes opérationnelles définies à l'article 4 doivent indiquer les motifs justifiant leur diffusion et préciser leur champ d'application ainsi que la période durant laquelle ces consignes sont appliquées.
Elles doivent également énoncer les mesures que doivent prendre les exploitants pour leur application.
Les consignes opérationnelles complètent les dispositions du document OPS 3 annexé au présent arrêté.
Ces organismes et services, ainsi que ceux de l'administration susceptibles d'effectuer ces vérifications et cette surveillance, sont dénommés services compétents.
Les dispositions de l'arrêté du 25 février 1985 modifié susvisé sont abrogées à l'exception de celles relatives aux membres d'équipage autres que les membres d'équipage de conduite contenues dans le chapitre VI et ses annexes associées.
L'arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OPS 3) est abrogé.
Sous-partie A.
Sous-partie B.
Sous-partie C.
Sous-partie D.
― Procédures d'exploitation
Sous-partie E.
― Opérations par faible visibilité
Sous-partie F.
― Performances, généralités
Sous-partie G.
― Classe de performances 1
Sous-partie H.
Sous-partie I.
Sous-partie J.
― Masse et centrage
Sous-partie K.
― Instruments et équipements de sécurité
Sous-partie L.
― Equipements de navigation et de communication
Sous-partie M. ― Entretien
Sous-partie N.
Sous-partie P.
― Manuels, registres et relevés
Sous-partie R.
― Transport aérien de marchandises dangereuses
Sous-partie S.
― Sûreté
OPS 3.001 Champ d'application
OPS 3.003 Terminologie
(a) Les termes utilisés dans ce document ont la signification suivante :
Signifie le ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité ou tout service compétent.
(2) Date de délivrance du premier certificat de navigabilité individuel (ou de type) :
Sauf mention contraire, date de première délivrance d'un certificat de navigabilité individuel (ou de type) à l'hélicoptère (ou au type) en question, où que ce soit dans le monde.
(3) Exploitant communautaire :
Exploitant ayant son siège social ou son principal établissement sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne, d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et détenant un certificat de transporteur aérien conformément au règlement (CE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens.
(4) Héliport :
Aérodrome, zone définie au sol ou sur l'eau, ou structure utilisée ou dont l'utilisation est prévue dans sa totalité ou partiellement pour l'arrivée, le départ et les mouvements en surface d'hélicoptères.
Il peut donc s'agir soit d'un aérodrome principalement destiné aux aéronefs à voilure fixe, le cas échéant à des emplacements réservés ou désignés à cet effet, soit d'une hélistation (aérodrome équipé pour recevoir exclusivement les hélicoptères), soit d'une hélisurface (emplacement situé en dehors des aérodromes), les deux dernières pouvant être situées à terre ou en mer.
(5) Aire d'approche finale et de décollage (FATO) :
Aire définie au-dessus de laquelle se déroule la phase finale de la manœuvre d'approche jusqu'au stationnaire ou jusqu'à l'atterrissage et à partir de laquelle commence la manœuvre de décollage et qui, lorsque la FATO est destinée à être utilisée par des hélicoptères de classe de performances 1, comprend l'aire de décollage interrompu utilisable.
(6) Vol de proximité :
Vol d'une ou plusieurs étapes, effectué dans une même journée, dans une zone locale définie acceptable par l'Autorité, sur des routes navigables par repérage visuel au sol.
(7) Vol de proximité circulaire :
Vol d'une seule étape dont le point de départ et le point d'arrivée sont confondus effectué dans une zone locale définie acceptable par l'Autorité, sur des routes navigables par repérage visuel au sol.
(8) Vol de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) :
Vol effectué par un hélicoptère, dont le but est de faciliter l'assistance médicale d'urgence, lorsqu'un transport immédiat et rapide est essentiel, en transportant :
(i) Du personnel médical ;
(ii) Ou des fournitures médicales (équipement, sang, organes, médicaments) ;
(iii) Ou des personnes malades ou blessées et d'autres personnes directement concernées.
(9) Vol SMUH basique :
Vol SMUH effectué en appliquant les règles du vol à vue et les minimums figurant dans la sous-partie E OPS 3.465 et son appendice 1.
(10) Vol SMUH spécial :
Vol SMUH nécessitant un abaissement des minimums opérationnels, et pour lequel des exigences supplémentaires sont appliquées.
(11) Environnement hostile :
(i) Un environnement est considéré hostile lorsque :
(A) Un atterrissage forcé ne peut pas être accompli en sécurité parce que la surface n'est pas adéquate ; ou
(B) Les occupants de l'hélicoptère ne peuvent être protégés de manière adéquate des éléments naturels ; ou
(C) Le temps de réponse ou la capacité des opérations de recherche et sauvetage ne sont pas appropriés au regard des dangers auxquels les rescapés sont potentiellement exposés ; ou
(D) Il y a mise en danger inacceptable des personnes ou des biens au sol ;
(ii) Dans tous les cas, les zones suivantes doivent être considérées comme hostiles :
(A) Pour le survol de l'eau, les zones maritimes situées au nord du parallèle 45N ou au sud du parallèle 45S désignées par l'autorité de l'Etat concerné ; et
(B) Les parties de zone habitée dépourvues d'aires d'atterrissage forcé en sécurité.
(12) Environnement non hostile :
(i) Un environnement est considéré non hostile lorsque :
(A) Un atterrissage forcé peut être accompli en sécurité ; et
(B) Les occupants de l'hélicoptère peuvent être protégés des éléments naturels ; et
(C) Le temps de réponse ou la capacité des opérations de recherche et sauvetage disponibles sont appropriés au regard des dangers auxquels les rescapés sont potentiellement exposés ;
(ii) Dans tous les cas, les parties de zone habitée pourvues d'aires d'atterrissage forcé en sécurité doivent être considérées comme non hostiles.
(13) Vol d'hélitreuillage (HHO) :
Vol effectué par un hélicoptère, dont le but est de faciliter le transfert de personnes ou de fret au moyen d'un treuil.
(14) Site d'intérêt public :
Site utilisé pour des opérations d'intérêt public.
Les opérations d'intérêt public sont :
(i) Les opérations de SMUH ;
(ii) Les opérations depuis ou vers des sites d'intérêt public situés dans un Etat qui applique un dispositif réglementaire analogue et définis comme tels par l'autorité de l'Etat.
L'équipage est constitué par l'ensemble des personnes embarquées pour le service de l'hélicoptère en vol.
Il est placé sous les ordres d'un commandant de bord.
Il comprend les membres de l'équipage de conduite et les personnels des services complémentaires de bord.
Peuvent en outre être compris dans l'équipage les personnels navigants professionnels qui, en fonction soit de dispositions réglementaires, soit de dispositions prises par l'entreprise de transport aérien et définies au manuel d'exploitation, sont à bord dans le cadre d'une fonction pédagogique, de contrôle ou d'information concourant à la sécurité des vols de transport aérien.
L'équipage de conduite est formé des membres de l'équipage qui accomplissent les tâches liées aux fonctions « commandement », « pilotage », « mécanique », « navigation » et « télécommunications » telles que définies ci-dessous.
Il participe aux tâches de la fonction sécurité-sauvetage.
Le personnel des services complémentaires de bord est composé des membres de l'équipage n'accomplissant pas les tâches liées aux fonctions dévolues au personnel des sections A, B ou C mentionnées à l'article L.
Il comprend notamment le personnel navigant commercial du transport aérien.
Un personnel navigant commercial (PNC) est un personnel des services complémentaires de bord qui exerce une activité liée à la présence de passagers, et en particulier à la fonction sécurité-sauvetage.
(i) La fonction « commandement » comprend la prise de toutes les décisions nécessaires à l'exécution de la mission et toutes les tâches prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports ;
(ii) La fonction « pilotage » comprend notamment les tâches permettant la manœuvre de l'hélicoptère en conditions de vol à vue ou aux instruments (VMC ou IMC) pour suivre la trajectoire désirée, et en particulier les manœuvres de décollage, en route et d'atterrissage ;
(iii) La fonction « mécanique » comprend les tâches qui permettent d'assurer au sol et en vol :
(A) La vérification de l'aptitude au vol de l'hélicoptère et de ses équipements, en particulier après les interventions effectuées en escale ;
(B) La mise en œuvre et la surveillance des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'hélicoptère ;
(C) L'exécution des manœuvres particulières, de secours ou d'urgence pour parer aux défaillances de fonctionnement des moteurs, des systèmes et des dispositifs propres à l'hélicoptère ;
(D) L'établissement du compte rendu de l'état technique de l'hélicoptère ;
(iv) La fonction « navigation » comprend toutes les tâches permettant de déterminer :
(A) Les éléments de base (cap, dérive, vitesse sol, vent) ;
(B) La position géographique de l'hélicoptère ;
(C) Le suivi de la route prévue, et le maintien de l'hélicoptère sur cette route avec un écart latéral et un écart longitudinal compatibles avec les normes en vigueur ;
(v) La fonction « télécommunications » comprend toutes les tâches permettant d'assurer les communications radioélectriques avec les aérodromes, les centres de contrôle et d'information en vol et les stations au sol des entreprises de transport aérien, et les écoutes nécessaires au déroulement du vol et de participer à la mise en œuvre des équipements de radionavigation ;
(vi) La fonction « sécurité-sauvetage » comprend toutes les tâches relatives à la surveillance et à la protection des passagers à bord de l'hélicoptère lorsque ce dernier est en vol, ainsi qu'au sol lors des opérations de départ, d'arrivée ou lorsque la réglementation l'exige.
Cette fonction comprend notamment :
(A) L'application des consignes de sécurité et de sûreté, y compris les contrôles prévus par ces consignes ;
(B) La surveillance de la cabine et de ses annexes, et la lutte contre les incendies ;
(C) Les premiers secours aux passagers malades ou blessés ;
(D) La protection de la cabine et des passagers en cas d'urgence, y compris l'organisation de l'évacuation d'urgence.
(17) Pilote commandant de bord sous supervision :
Copilote ayant effectué l'ensemble des tâches et des fonctions d'un commandant de bord au cours d'un vol, de telle sorte qu'aucune intervention du pilote commandant de bord n'a été nécessaire.
(18) Entraîneurs synthétiques de vol :
Tous les entraîneurs synthétiques de vol (STD), tels que les simulateurs de vol (FS), les systèmes d'entraînement au vol (FTD) ou les systèmes d'entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT), qui remplacent un hélicoptère dans le cadre de l'entraînement ou des contrôles prévus par la présente annexe, doivent être qualifiés par l'Autorité ou qualifiés par une autorité étrangère dans des conditions acceptables par l'Autorité, et leur emploi doit être approuvé par l'Autorité pour les exercices à effectuer.
OPS 3.005 Généralités
(a) Réservé.
(b) Réservé.
(c) Chaque hélicoptère doit être exploité conformément aux clauses de son certificat de navigabilité et dans les limites spécifiées dans son manuel de vol [voir appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (c)].
(d) Les opérations de service médical d'urgence par hélicoptères (SMUH) doivent être effectuées conformément aux dispositions particulières de l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (d).
Pour effectuer de telles opérations, l'exploitant doit détenir une autorisation spécifique.
Cette autorisation est dite « autorisation SMUH ».
(e) Les dispositions particulières aux opérations d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile situé hors zone habitée sont fixées par l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (e).
Pour effectuer un vol conformément à ces dispositions, l'exploitant doit détenir une autorisation spécifique.
Cette autorisation est dite « autorisation environnement hostile situé en zone hostile située hors zone habitée ».
Cet appendice ne s'applique pas aux vols SMUH spéciaux effectués en accord avec les exigences de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (d).
(f) Les dispositions particulières aux opérations d'hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 3 175 kg, dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est inférieure ou égale à 9, de jour et sur des routes navigables par repérage visuel au sol, sont fixées par l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (f).
Cette autorisation est dite « autorisation exploitation de petits hélicoptères en VFR de jour uniquement ».
(g) Les dispositions particulières aux opérations d'hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure ou égale à 3 175 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est inférieure ou égale à 9, qui consistent en des vols de proximité circulaires, sont fixées par l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (g).
Cette autorisation est dite « autorisation exploitation de gros hélicoptères lors de vols de proximité circulaires en VFR de jour uniquement ».
(h) Les opérations d'hélitreuillage (HHO) doivent être effectuées conformément aux dispositions particulières de l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (h).
Pour effectuer un vol conformément à ces dispositions particulières, l'exploitant doit détenir une autorisation spécifique.
Cette autorisation est dite « autorisation HHO ».
(i) Les dispositions particulières aux opérations d'hélicoptères depuis ou vers un site d'intérêt public sont fixées par l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (i).
Cette autorisation est dite « autorisation exploitation de sites d'intérêt public ».
(j) Les opérations en VFR de nuit à l'aide de jumelles de vision nocturne doivent être effectuées conformément aux dispositions de l'OPS 3 et aux procédures décrites dans le manuel d'exploitation.
Cette autorisation est dite « autorisation opérations en VFR de nuit avec jumelles de vision nocturne ».
OPS 3.010
OPS 3.020 Lois, réglementations et procédures.
(a) L'exploitant doit veiller à ce que :
OPS 3.025 Langue commune
(a) L'exploitant doit s'assurer que tous les membres de l'équipage peuvent communiquer sans problèmes dans une même langue.
(b) L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel d'exploitation peut comprendre la langue dans laquelle sont écrites les parties du manuel d'exploitation concernant ses tâches et ses responsabilités.
OPS 3.030 Listes minimales d'équipements.
(a) L'exploitant doit établir, pour chaque hélicoptère, une liste minimale d'équipements (LME), approuvée par l'Autorité.
Celle-ci doit être basée sur, mais pas moins restrictive que, la liste minimale d'équipements de référence (LMER) correspondante (si elle existe).
Les conditions d'établissement, ainsi que les procédures d'acceptation et d'approbation des LMER et des LME, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
(b) L'exploitant ne doit exploiter un hélicoptère qu'en conformité avec la LME, sauf autorisation de l'Autorité.
Une telle autorisation ne permettra en aucun cas une exploitation en dehors des restrictions de la LMER.
OPS 3.035 Système qualité
(a) L'exploitant doit établir un système qualité et nommer un responsable qualité afin de contrôler la conformité aux, et l'adéquation des, procédures requises pour assurer des méthodes d'exploitation sûres et la navigabilité des hélicoptères.
Ce contrôle doit comporter un système de retour de l'information au dirigeant responsable [voir également le paragraphe OPS 3.175 (h)] afin d'assurer la prise des mesures correctrices nécessaires.
(b) Le système qualité doit comporter un programme d'assurance qualité contenant les procédures conçues pour vérifier que toutes les opérations sont effectuées conformément à toutes les exigences, normes et procédures applicables.
(c) Le système qualité et le responsable qualité doivent être acceptables par l'Autorité.
(d) Le système qualité doit être décrit dans la documentation correspondante.
(e) Nonobstant les dispositions du sous-paragraphe (a) ci-dessus, l'Autorité peut accepter la nomination de deux responsables qualité, un pour les opérations et un pour l'entretien, à condition que l'exploitant ait désigné une unité de management de la qualité pour s'assurer que le système qualité s'applique uniformément à travers toute l'exploitation.
OPS 3.037 Programme de prévention des accidents
et de sécurité des vols
L'exploitant doit établir un programme de prévention des accidents et de sécurité des vols, qui comprend :
(1) Un système de recueil et d'analyse de comptes rendus d'incidents ;
(2) Un programme pour assurer et maintenir la conscience du risque de toutes les personnes concernées par les opérations.
Ce programme doit notamment assurer la diffusion interne des résultats des analyses effectuées par le système précédent, qui doivent être pris en compte par le système qualité.
OPS 3.040 Membres d'équipage supplémentaires
L'exploitant doit veiller à ce que les membres d'équipage autres que les membres de l'équipage de conduite ou de cabine requis aient également été formés, et soient aptes, à remplir les fonctions qui leur sont assignées.
Intentionnellement blanc.
OPS 3.050 Informations relatives à la recherche
et au sauvetage
L'exploitant doit veiller à ce que l'information essentielle, pertinente pour le vol considéré, concernant les services de recherche et de sauvetage soit facilement accessible au poste de pilotage.
OPS 3.055 Informations concernant
le matériel de sécurité et de sauvetage embarqué
L'exploitant doit s'assurer que sont disponibles, pour communication immédiate aux centres de coordination des sauvetages, des listes comportant des renseignements sur le matériel de sécurité et de sauvetage à bord de tous ses hélicoptères.
Ces informations doivent comporter, selon le cas, le nombre, la couleur et le type des canots de sauvetage et des équipements pyrotechniques, le détail des équipements médicaux d'urgence, les réserves d'eau ainsi que le type et les fréquences du matériel radio portatif de secours.
OPS 3.065 Transport des armes de guerre
et des munitions de guerre
(a) L'exploitant ne doit transporter des armes de guerre et des munitions de guerre que s'il y a été autorisé par tous les Etats concernés.
(b) L'exploitant doit s'assurer que les armes et munitions de guerre sont :
(1) Rangées dans l'hélicoptère en un endroit inaccessible aux passagers durant le vol ;
(2) Et déchargées, dans le cas des armes à feu, sauf si, avant le début du vol, tous les Etats concernés ont donné leur approbation pour que lesdites armes de guerre et munitions de guerre puissent être transportées dans des circonstances totalement ou partiellement différentes de celles stipulées dans le présent sous-paragraphe.
(c) L'exploitant doit veiller à ce que soit signifié au commandant de bord, avant le début du vol, le détail et l'emplacement à bord de l'hélicoptère de toutes armes de guerre et munitions de guerre devant être transportées.
OPS 3.070 Transport des armes et munitions de sport
(a) L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que toute arme de sport destinée à être transportée par air lui soit signalée.
(b) L'exploitant acceptant de transporter des armes de sport doit s'assurer que :
(1) Elles sont arrimées dans l'hélicoptère dans un endroit inaccessible aux passagers durant le vol, à moins que l'Autorité n'ait considéré que cela était impossible et ait accepté que d'autres procédures soient appliquées ;
(2) Et que dans le cas des armes à feu, ou de toute autre arme pouvant contenir des munitions, elles sont déchargées.
(c) Les munitions pour les armes de sport peuvent être transportées dans les bagages passagers enregistrés, sous réserve de certaines limitations, en conformité avec les instructions techniques [voir OPS 3.1160 (b) (5) tel que défini au paragraphe OPS 3.1150 (a) (14)].
OPS 3.075 Mode de transport des personnes
(a) L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que nul ne se trouve dans quelque partie que ce soit d'un hélicoptère en vol qui n'a pas été conçue pour recevoir des personnes, sauf au cas où le commandant a autorisé l'accès provisoire à une partie quelconque de l'hélicoptère :
(1) Afin d'effectuer une action nécessaire à la sécurité de l'hélicoptère ou de toute personne, tout animal ou marchandises qui s'y trouvent ;
(2) Ou dans laquelle sont transportés du fret ou des chargements, ladite partie étant conçue pour permettre à une personne d'y accéder pendant que l'hélicoptère est en vol.
OPS 3.080 Présentation de marchandises dangereuses
pour le transport aérien
L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que nul ne présente ou n'accepte des marchandises dangereuses pour le transport aérien, à moins qu'il n'ait reçu une formation et que les marchandises soient correctement classifiées, documentées, homologuées, décrites, conditionnées, identifiées, étiquetées et prêtes au transport conformément aux instructions techniques.
OPS 3.085 Responsabilités de l'équipage
(a) Un membre d'équipage est responsable de l'exécution correcte de ses tâches :
(1) Liées à la sécurité de l'hélicoptère et de ses occupants ;
(2) Et spécifiées dans les instructions et procédures décrites dans le manuel d'exploitation.
(b) Un membre d'équipage doit :
(1) Rendre compte au commandant de bord de tout incident qui a, ou aurait pu, mettre en cause la sécurité ; et
(2) Faire usage du système de comptes rendus d'incidents de l'exploitant conformément au paragraphe OPS 3.420.
Dans tous ces cas, une copie du (des) compte(s) rendu(s) doit être communiquée au commandant de bord concerné.
(c) Un membre de l'équipage ne doit pas exercer de fonctions sur un hélicoptère :
(1) Lorsqu'il est sous l'effet de médicaments/drogues/alcool risquant d'affecter ses facultés au point de nuire à la sécurité ;
(2) S'il doute d'être en état d'accomplir les tâches qui lui sont assignées (notamment après une plongée profonde ou après un don du sang) ;
(3) Ou s'il sait, ou pense, qu'il est fatigué ou s'il ne se sent pas en état au point que le vol puisse être mis en danger.
(d) Un membre d'équipage ne doit pas :
(1) Consommer d'alcool moins de huit heures avant l'heure de présentation spécifiée pour le service de vol ou le début de la réserve ;
(3) Consommer de l'alcool pendant une période de service de vol ou lors d'une réserve.
(e) En application des articles L.
6522-4 du code des transports, le commandant de bord :
(1) Est responsable pendant le temps de vol de l'utilisation en toute sécurité de l'hélicoptère et de la sécurité de ses occupants ;
(2) A autorité pour donner tous les ordres qu'il juge nécessaires pour assurer la sécurité de l'hélicoptère et des personnes ou biens transportés ;
(3) A autorité pour débarquer toute personne, ou toute partie du chargement, dont il estime qu'elle peut constituer un risque potentiel pour la sécurité ou la salubrité de l'hélicoptère ou de ses occupants ;
(4) Ne doit pas permettre l'admission à bord de l'hélicoptère d'une personne qui paraît être sous l'influence de l'alcool ou de médicaments/drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l'hélicoptère ou de ses occupants ;
(5) A le droit de refuser de transporter des passagers non admissibles, des personnes expulsées ou des personnes en état d'arrestation si leur transport présente un risque quelconque pour la sécurité de l'hélicoptère ou de ses occupants ;
(6) Doit s'assurer que les passagers sont informés sur l'emplacement des issues de secours et l'emplacement et l'utilisation du matériel de sécurité et de secours pertinents ;
(7) Doit s'assurer du respect, conformément au manuel d'exploitation, de toutes les procédures d'exploitation et listes de vérification ;
(8) Ne doit pas autoriser un membre d'équipage à se livrer à une activité quelconque pendant le décollage, la montée initiale, l'approche finale et l'atterrissage, en dehors des tâches exigées pour assurer la sécurité de l'exploitation de l'hélicoptère ;
(9) Ne doit pas permettre :
(i) La mise hors service, la coupure ou l'effacement pendant le vol d'un enregistreur de paramètres, ni permettre l'effacement après le vol de données enregistrées dans le cas d'un accident ou incident objet d'un rapport obligatoire ;
(ii) La mise hors service ou la coupure d'un enregistreur de conversation pendant le vol, à moins qu'il n'estime que les données enregistrées, qui autrement seraient automatiquement effacées, devraient être préservées pour une enquête accident ou incident, ni que les données enregistrées soient effacées manuellement pendant ou après le vol dans le cas d'un accident ou d'un incident objet d'un rapport obligatoire ;
(10) Doit décider ou non d'accepter un hélicoptère présentant des non-fonctionnements admis par la liste de déviations par rapport à la configuration de type (CDL)/liste minimale d'équipements (LME) ;
(11) Doit s'assurer que la visite prévol a bien été effectuée.
(f) Le commandant de bord ou le pilote auquel a été déléguée la conduite du vol doit, dans une situation d'urgence exigeant une décision et une action immédiates, prendre toute action qu'il estime nécessaire dans ces circonstances.
Dans de tels cas, il peut déroger aux règles, procédures et méthodes d'exploitation, dans l'intérêt de la sécurité.
OPS 3.090 Autorité du commandant de bord
L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que toutes les personnes se trouvant à bord de l'hélicoptère obéissent à tous les ordres donnés par le commandant de bord dans le but d'assurer la sécurité de l'hélicoptère et des personnes ou biens transportés conformément à la législation en vigueur.
OPS 3.100 Accès au poste de pilotage
(a) L'exploitant doit veiller à ce qu'aucune personne, autre qu'un membre d'équipage de conduite affecté à un vol, ne soit admise ou transportée dans le poste de pilotage, si cette personne n'est pas :
(1) Un membre d'équipage en service ;
(2) Un représentant de l'Autorité responsable des certifications et agréments, des licences ou du contrôle, si cela est nécessaire à l'exécution de ses tâches officielles ;
(3) Ou autorisée et transportée conformément aux instructions du manuel d'exploitation.
(b) Le commandant de bord doit s'assurer que :
(1) Dans l'intérêt de la sécurité, l'admission au poste de pilotage n'entraîne pas de distraction ni ne nuit au déroulement du vol ;
(2) Et toutes les personnes transportées dans le poste de pilotage sont familiarisées avec les procédures de sécurité applicables.
(c) La décision finale d'admission au poste de pilotage doit être de la responsabilité du commandant de bord.
OPS 3.105 Transport non autorisé
(a) L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer qu'aucune personne ne se dissimule, ni ne dissimule du fret, à bord d'un hélicoptère.
(b) Nul ne doit se dissimuler, ni dissimuler du fret, à bord d'un hélicoptère.
OPS 3.110 Appareils électroniques portatifs
L'exploitant ne doit permettre à personne d'utiliser, et doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que personne n'utilise, à bord d'un hélicoptère un appareil électronique portatif susceptible de perturber le bon fonctionnement des systèmes et équipements de l'hélicoptère.
OPS 3.115 Alcool, médicaments et drogues
L'exploitant ne doit permettre à aucune personne de prendre place ou de se trouver à bord d'un hélicoptère, et il doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer qu'aucune personne ne prenne place ou se trouve à bord d'un hélicoptère, si cette personne se trouve sous l'influence de l'alcool, de médicaments ou de drogues au point de risquer de compromettre la sécurité de l'hélicoptère ou de ses occupants.
OPS 3.120 Mise en danger de la sécurité
(a) L'exploitant doit prendre toute mesure raisonnable pour s'assurer que nul n'agisse par imprudence ou négligence, ou ne reste passif :
(1) De sorte à mettre en danger l'hélicoptère ou les personnes qui s'y trouvent ;
(2) De sorte à permettre ou provoquer la mise en danger de personnes ou de biens par l'hélicoptère.
OPS 3.125 Documents de bord
(a) L'exploitant doit s'assurer que les documents suivants se trouvent à bord pendant chaque vol :
(2) Le certificat de navigabilité ;
(3) L'original ou une copie du certificat de limitation de nuisances (si nécessaire) ;
(4) L'original ou une copie du certificat de transporteur aérien ;
(5) La licence de station d'aéronefs ;
(6) Et l'original ou une copie du certificat d'assurance responsabilité au tiers.
(b) Chaque membre d'équipage de conduite doit, sur chaque vol, transporter une licence d'équipage de conduite, en cours de validité, avec les qualifications nécessaires au vol.
(c) Chaque membre d'équipage de cabine doit, sur chaque vol, être muni du certificat de sécurité-sauvetage ou du certificat de formation à la sécurité, de l'attestation d'aptitude physique et mentale du personnel navigant commercial et de l'attestation d'aptitude professionnelle en cours de validité.
OPS 3.130 Manuels à transporter
(a) L'exploitant doit s'assurer que :
(1) Les parties à jour du manuel d'exploitation relatives aux tâches de l'équipage sont transportées sur chaque vol ;
(2) Les parties du manuel d'exploitation nécessaires à la conduite d'un vol sont facilement accessibles à l'équipage à bord de l'hélicoptère ;
(3) Et que le manuel de vol hélicoptère à jour est transporté dans l'hélicoptère, à moins que l'Autorité n'ait reconnu que le manuel d'exploitation contient les informations pertinentes pour cet hélicoptère.
OPS 3.135 Informations supplémentaires
et formulaires de bord
(a) L'exploitant doit veiller à ce que, en plus des documents et manuels stipulés aux paragraphes OPS 3.125 et OPS 3.130, les informations et formulaires suivants, relatifs au type et à la zone d'exploitation, se trouvent à bord lors de chaque vol :
(1) Le plan de vol exploitation contenant au moins les informations stipulées au paragraphe OPS 3.1060 ;
(2) Le compte rendu matériel de l'hélicoptère contenant au moins les informations stipulées dans la partie M ― M.
A.306 Compte rendu matériel de l'exploitant ;
(3) Les données du plan de vol circulation aérienne déposé ;
(4) La documentation de briefing NOTAM/AIS appropriée ;
(5) Les informations météorologiques appropriées ;
(6) La documentation de masse et centrage stipulée à la sous-partie J ;
(7) La notification des catégories spéciales de passagers tels que le personnel de sûreté, s'il n'est pas considéré comme faisant partie de l'équipage, les personnes handicapées, les passagers non admissibles, les personnes expulsées et les personnes en état d'arrestation ;
(8) La notification des chargements spéciaux, y compris les marchandises dangereuses, les renseignements écrits fournis au commandant de bord conformément aux exigences relatives au transport des marchandises dangereuses ;
(9) Les cartes et fiches à jour ainsi que les documents associés ;
(10) Toute autre documentation qui peut être exigée par les Etats concernés par ce vol, telle que manifeste marchandises, manifeste passagers, etc.
(11) Et les formulaires relatifs aux rapports exigés par l'Autorité et l'exploitant.
(b) L'Autorité peut accepter que les informations mentionnées au paragraphe (a) ci-dessus, ou une partie de celles-ci, soient présentées sous une forme autre qu'une impression sur papier.
Ces informations doivent être accessibles, exploitables et fiables.
OPS 3.140 Informations conservées au sol
(1) Au moins pour la durée de chaque vol ou série de vols :
(i) L'information relative au vol et appropriée au type d'exploitation est conservée au sol ;
(ii) Et l'information est conservée jusqu'à ce qu'elle ait été copiée à l'endroit dans lequel elle va être archivée en conformité avec le paragraphe OPS 3.1065 ;
(iii) Ou, si cela n'est pas faisable, la même information est transportée dans un conteneur à l'épreuve du feu à bord de l'hélicoptère.
(b) L'information dont il est question au paragraphe (a) ci-dessus comprend :
(1) Une copie du plan de vol exploitation, selon le cas ;
(2) Copies des parties pertinentes du compte rendu matériel hélicoptère ;
(3) Documentation NOTAM spécifique à la route lorsque spécifiquement éditée par l'exploitant ;
(4) Documentation de masse et centrage lorsque exigée ;
(5) Et notification de chargements spéciaux.
OPS 3.145 Pouvoir de contrôle
L'exploitant doit s'assurer que toute personne mandatée par l'Autorité peut, à tout moment, embarquer et voler dans tout hélicoptère exploité conformément au CTA délivré par cette Autorité, et entrer et rester au poste de pilotage.
Toutefois, le commandant de bord peut refuser l'accès au poste si, selon lui, cela met en cause la sécurité de l'hélicoptère.
OPS 3.150 Remise des documents et enregistrements
(a) L'exploitant doit :
(1) Donner à toute personne mandatée par l'Autorité accès à tous documents et enregistrements relatifs aux opérations de vol ou à l'entretien ;
(2) Et présenter tous ces documents et enregistrements, lorsque cela lui est demandé par l'Autorité, dans une période de temps raisonnable.
(b) Le commandant de bord doit, dans un délai raisonnable après que la demande lui en a été faite par une personne mandatée par l'Autorité, présenter à cette personne les documents devant se trouver à bord.
OPS 3.155 Conservation des documents
(1) Tout document, original ou copie, qu'il est tenu de conserver est conservé pour la durée prévue même s'il cesse d'être l'exploitant de l'hélicoptère ;
(2) Et lorsqu'un membre d'équipage, pour lequel l'exploitant a conservé un dossier conformément aux règles relatives à la durée du travail, devient membre d'équipage pour un autre exploitant, ce dossier est mis à la disposition du nouvel exploitant.
OPS 3.160 Conservation, remise et usage
des enregistrements des enregistreurs de vol
(a) Conservation des enregistrements.
(1) Après un accident, l'exploitant d'un hélicoptère à bord duquel se trouve un enregistreur de vol doit, dans la mesure du possible, préserver les enregistrements originaux relatifs à cet accident, tels qu'ils ont été conservés par l'enregistreur, pendant une période d'au moins 60 jours, sauf indications contraires de l'autorité chargée de l'enquête.
(2) Tant que l'Autorité n'a pas donné son accord préalable, à la suite d'un incident relevant d'un compte rendu obligatoire, l'exploitant d'un hélicoptère à bord duquel se trouve un enregistreur de vol doit, dans la mesure du possible, préserver les enregistrements originaux relatifs à cet incident, tels qu'ils ont été conservés par l'enregistreur, pendant une période d'au moins 60 jours, sauf indications contraires de l'autorité chargée de l'enquête.
(3) Par ailleurs, lorsque l'Autorité l'ordonne, l'exploitant d'un hélicoptère à bord duquel se trouve un enregistreur de vol doit préserver l'enregistrement original pendant une période d'au moins 60 jours, sauf indications contraires de l'autorité chargée de l'enquête.
(4) Lorsqu'un enregistreur de paramètres doit se trouver à bord d'un hélicoptère, l'exploitant de cet hélicoptère doit :
(i) Sauvegarder les enregistrements pendant la durée d'exploitation spécifiée par les paragraphes OPS 3.715 et 3.720, sauf pour les besoins d'essai et d'entretien des enregistreurs de paramètres, auquel cas il sera possible d'effacer jusqu'à une heure des enregistrements les plus anciens au moment de l'essai ;
(ii) Garder un document donnant les informations nécessaires à l'extraction et à la conversion des données enregistrées en unités techniques ;
(iii) Et à tout instant conserver un enregistrement d'au moins un vol représentatif, c'est-à-dire l'enregistrement d'un vol dans les 12 derniers mois et qui comprend décollage, montée, croisière, descente, approche et atterrissage.
Il doit être possible d'identifier le vol correspondant à l'enregistrement.
(b) Remise des enregistrements.
L'exploitant d'un hélicoptère sur lequel se trouve un enregistreur de vol doit, dans un délai raisonnable après que la demande lui en a été faite par l'Autorité, remettre tout enregistrement disponible, ou ayant été préservé, fait sur un enregistreur de vol.
(c) Utilisation des enregistrements.
(1) Les enregistrements obtenus avec l'enregistreur de conversations ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que pour l'enquête consécutive à un accident ou à un incident relevant d'un compte rendu obligatoire, sauf accord de tous les membres d'équipage concernés.
(2) Les enregistrements de l'enregistreur de paramètres ne peuvent pas être utilisés à des fins autres que pour l'enquête consécutive à un accident ou à un incident relevant d'un rapport obligatoire, sauf lorsque lesdits enregistrements sont :
(i) Utilisés par l'exploitant uniquement pour des questions de navigabilité ou d'entretien ;
(ii) Ou rendus anonymes ;
(iii) Ou divulgués dans des conditions garantissant le secret.
OPS 3.165 Location
(a) Terminologie.
(b) Location d'hélicoptères entre l'exploitant et un exploitant communautaire.
(1) Mise en location avec équipage complet.
L'exploitant fournissant un hélicoptère avec équipage complet à un autre exploitant communautaire, conservant toutes les fonctions et responsabilités prescrites dans la sous-partie C, doit rester l'exploitant de l'hélicoptère.
(2) Toutes locations, sauf mise en location avec équipage complet.
(i) Excepté le cas du paragraphe (b) (1) ci-dessus, l'exploitant utilisant un hélicoptère d'un autre exploitant communautaire, ou le lui fournissant, doit obtenir, préalablement à l'exploitation, l'approbation de l'Autorité.
Toute condition partie de cette approbation doit être incluse dans le contrat de location.
(ii) Les éléments du contrat de location qui sont approuvés par l'Autorité ― autres que les contrats de location dans lesquels un hélicoptère avec équipage complet est impliqué et aucun transfert de fonctions ni de responsabilités n'est prévu ― doivent tous être considérés, en ce qui concerne l'hélicoptère loué, comme des modifications du CTA en vertu duquel les vols seront exploités.
(c) Location d'hélicoptères entre l'exploitant et tout organisme autre qu'un exploitant communautaire.
(1) Prise en location avec inscription sur le CTA du preneur.
(i) L'exploitant ne doit pas prendre en location un hélicoptère d'un organisme autre qu'un exploitant communautaire et l'inscrire sur son CTA sans l'approbation de l'Autorité.
Toute condition faisant partie de cette approbation doit être incluse dans le contrat de location.
(ii) L'exploitant doit s'assurer que, en ce qui concerne les hélicoptères pris en location et inscrits sur son CTA, toute différence avec les exigences relatives à l'équipement de l'hélicoptère est notifiée à, et acceptée par, l'Autorité.
(2) Prise en location d'un hélicoptère exploité sur le CTA du donneur.
(i) L'exploitant ne doit pas prendre en location un hélicoptère d'un organisme autre qu'un exploitant communautaire, sur le CTA duquel l'hélicoptère reste inscrit, sans l'approbation de l'Autorité.
(ii) L'exploitant doit s'assurer que, en ce qui concerne les hélicoptères restant inscrits sur le CTA du donneur :
(A) Les normes de sécurité du donneur relatives à l'entretien et à l'exploitation sont équivalentes aux dispositions du présent arrêté ;
(B) Et le donneur est un exploitant détenant un CTA délivré par un Etat signataire de la convention de Chicago ;
(C) L'hélicoptère possède un certificat de navigabilité conforme au paragraphe OPS 3.180 (a) (1) ; et
(D) Toute exigence rendue applicable par l'Autorité est respectée.
(3) Mise en location d'un hélicoptère inscrit sur le CTA du preneur.
(i) L'exploitant peut donner en location un hélicoptère pour du transport aérien public à tout exploitant d'un Etat signataire de la convention de Chicago sur le CTA duquel l'hélicoptère est inscrit à condition que les conditions suivantes soient remplies :
(A) L'Autorité a dispensé l'exploitant des exigences pertinentes du présent arrêté et, après que l'autorité réglementaire étrangère a accepté, par écrit, d'être responsable de la surveillance de l'entretien et de l'exploitation de l'hélicoptère, a retiré ledit hélicoptère de son CTA ;
(B) Et l'hélicoptère est entretenu conformément à un programme d'entretien approuvé par l'Autorité.
L'exploitant qui met en location un hélicoptère avec équipage complet auprès d'un autre organisme, conservant toutes les fonctions et responsabilités prescrites à la sous-partie C, doit rester l'exploitant de l'hélicoptère.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (c)
Limitations manuel de vol hélicoptère
(a) Pour les hélicoptères de catégorie A, un vol momentané à travers le domaine hauteur vitesse (HV) est autorisé pendant les phases de décollage et d'atterrissage depuis ou vers une héli-plateforme ou un héliport en terrasse, lorsque l'hélicoptère est exploité conformément aux exigences suivantes :
(1) Paragraphe OPS 3.517 ;
(2) Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (i) ; ou
(3) Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e).
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (d)
Service médical d'urgence par hélicoptère
(a) Terminologie aux fins du présent appendice.
(1) Personnel des services de secours au sol :
Tout personnel des services de secours au sol (tels que policiers, pompiers, etc.) impliqué dans le SMUH et dont les tâches sont, de quelque manière que ce soit, en rapport avec les opérations en hélicoptère.
(2) Base opérationnelle SMUH :
Héliport SMUH sur lequel les membres d'équipage et l'hélicoptère SMUH peuvent être mis en alerte pour des opérations SMUH.
(3) Site d'exploitation SMUH :
Site sélectionné par le commandant de bord lors d'un vol SMUH pour un atterrissage, un décollage ou un hélitreuillage (HHO).
(4) Passager médical :
Un personnel de santé transporté dans un hélicoptère durant un vol SMUH, comprenant, mais sans s'y limiter, les médecins, infirmiers et le personnel paramédical.
Ce passager doit recevoir une information comme spécifié au paragraphe (e) (3) ci-dessous.
(b) Manuel d'exploitation.
Un exploitant doit s'assurer que le manuel d'exploitation comporte un supplément spécifiant les considérations opérationnelles spécifiques aux opérations SMUH.
Les extraits pertinents du manuel d'exploitation doivent être mis à la disposition de l'organisme pour lequel le SMUH est assuré.
(c) Exigences opérationnelles.
(1) Les opérations en classe de performances 3 sont interdites au-dessus d'un environnement hostile, sauf dans les cas où les vols sont effectués sous l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (e).
(2) Exigences en matière de performances.
(i) Décollage et atterrissage.
― Hélicoptères de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 5 700 kg.
(A) Les hélicoptères effectuant des vols depuis ou vers un héliport situé dans un hôpital qui nécessite de voler au-dessus d'un environnement hostile doivent être utilisés en conformité avec la sous-partie G (classe de performances 1) sauf lorsque l'exploitant détient une autorisation conformément à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (i).
(B) Les hélicoptères effectuant un vol de ou vers un site d'exploitation SMUH situé dans un environnement hostile devraient autant que possible être utilisés en conformité avec la sous-partie G (classe de performances 1).
Le commandant de bord doit faire tous les efforts raisonnables pour minimiser la période durant laquelle il y aurait danger pour les occupants de l'aéronef et les personnes au sol en cas de panne moteur.
(C) Le site d'exploitation SMUH doit avoir des dimensions suffisantes pour fournir une marge adéquate vis-à-vis de tous les obstacles.
Pour les opérations de nuit, le site doit être éclairé (depuis le sol ou depuis l'hélicoptère) pour permettre l'identification du site et de tous les obstacles.
(D) Des consignes sur les procédures de décollage et d'atterrissage sur les sites d'exploitation SMUH non inspectés préalablement devront être contenues dans le manuel d'exploitation.
(ii) Décollage et atterrissage.
― Hélicoptères de masse maximale au décollage supérieure à 5 700 kg.
Les hélicoptères effectuant un vol SMUH doivent être utilisés en classe de performances 1.
Nonobstant les exigences de la réglementation relative à l'équipage de conduite, ce qui suit s'applique aux opérations SMUH :
(i) Sélection.
Le manuel d'exploitation doit contenir les critères spécifiques pour la sélection des membres de l'équipage de conduite pour les tâches SMUH, en prenant en compte l'expérience préalable.
(ii) Expérience.
Le niveau d'expérience minimale pour les commandants de bord effectuant des vols SMUH ne doit pas être inférieur à :
(A1) 1 000 heures en tant que pilote commandant de bord d'aéronef, dont 500 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères, ou
(A2) 1 000 heures en tant que pilote lors de vols SMUH, dont 500 heures en tant que pilote commandant de bord sous supervision et 100 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères ;
(B) 500 heures d'expérience opérationnelle sur hélicoptère obtenue dans un environnement opérationnel similaire à celui des opérations envisagées ;
(C) 20 heures de vol de nuit en condition VMC en tant que commandant de bord, pour les pilotes engagés dans des opérations SMUH de nuit ;
(D) Accomplissement avec succès de l'entraînement prévu au paragraphe (e) de cet appendice.
(iii) Expérience récente.
Tous les pilotes menant des opérations SMUH doivent avoir effectué, dans les 7 mois précédents, un minimum de 30 minutes de vol avec pour seule référence les instruments, sur hélicoptère ou un dispositif d'entraînement synthétique approuvé pour ce type de vol (STD).
(iv) Composition de l'équipage pour les vols SMUH basiques.
L'équipage minimum doit être conforme aux exigences de la réglementation relative à l'équipage de conduite.
(v) Composition de l'équipage pour les vols SMUH spéciaux :
(A) Vol de jour.
L'équipage minimum de jour doit être composé de deux pilotes.
Il peut être réduit à un pilote seul uniquement dans des circonstances exceptionnelles ;
(B) Vol de nuit.
L'équipage minimum de nuit doit être composé de deux pilotes.
(4) Minimums opérationnels SMUH.
(ii) Minimums pour les vols IFR :
Les minimums spécifiés en sous-partie E s'appliquent.
(ii) Minimums pour les vols VFR :
(A) Vols SMUH basique en VFR :
(B) Vols SMUH spéciaux en VFR et en classes de performances 1 et 2 :
Les minimums météorologiques pour le déclenchement et la phase en route d'un vol SMUH sont indiqués dans le tableau suivant.
Dans le cas où pendant la phase en route les conditions météorologiques tombent sous les minimums de plafond ou de visibilité indiqués, les hélicoptères uniquement capables de voler en condition VMC doivent abandonner le vol ou retourner à la base.
Les hélicoptères équipés et certifiés pour le vol en conditions IMC peuvent abandonner le vol, retourner à la base ou le transformer, à tous égards, en un vol IFR, pourvu que l'équipage soit convenablement qualifié.
2 PILOTES
500 ft et au-dessus
(Voir OPS 3.465)
499-400 ft
1 000 m (note 1)
Nuit
1 200 ft (note 2)
― La visibilité peut être réduite à 800 m pendant de courts instants, lorsque le sol est en vue et que l'hélicoptère est manœuvré à une vitesse permettant d'observer les obstacles suffisamment tôt pour éviter la collision.
― Le plafond peut être réduit à 1 000 ft pour de courts instants.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (f) Exploitation
de petits hélicoptères (VFR de jour uniquement)
(b) Approbation.
L'exploitant qui souhaite effectuer des opérations conformément à cet appendice doit avoir l'autorisation préalable de l'Autorité.
Cette autorisation doit spécifier :
(1) Le type d'hélicoptère ;
(2) Le type d'opération ;
(3) Et la limite géographique des vols de proximité.
Les dispositions particulières des paragraphes (c) et (d) suivantes remplacent les dispositions générales de la présente annexe.
(c) Interdiction.
Les activités suivantes sont interdites :
(1) Transport d'armes de guerre et de munitions de guerre.
(2) Transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes aux arrêts.
(3) Avitaillement en carburant et reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord ou débarquant.
(4) Fumer à bord.
(d) Allégement ;
(1) Accès au poste de pilotage ;
Le paragraphe OPS 3.100 est ainsi rédigé :
« (i) L'exploitant doit établir des règles quant au transport éventuel de passagers dans un siège pilote.
(ii) Le commandant de bord doit s'assurer que :
(A) L'admission au poste de pilotage n'entraîne pas de distraction ni ne nuit au déroulement du vol ;
(B) Et toutes les personnes transportées dans le poste de pilotage sont familiarisés avec les restrictions et les procédures de sécurité applicables.
(2) Information supplémentaires et formulaires à emporter.
(i) Pour les vols de proximité, les documents suivants n'ont pas besoin d'être emmenés :
(A) Le plan de vol exploitation.
― Paragraphe OPS 3.135 (a) (1) [voir 10 (i) (A) ci après] ;
(B) Pour les vols de proximité circulaires exclusivement, le compte-rendu matériel de l'hélicoptère.
― Paragraphe OPS 3.135 (a) (2) ;
(C) La documentation de briefing NOTAM/AIS.
(D) Informations météorologiques.
(E) La notification des catégories spéciales de passagers.
(F) La notification des chargements spéciaux.
(ii) Pour les autres vols, les documents suivants peuvent ne pas être à bord :
(A) Plan de vol exploitation.
Le plan de vol peut avoir une forme simplifiée, acceptable par l'Autorité, selon le type d'exploitation [voir 10 (ii) (A) ci-après];
(B) La notification des catégories spéciales de passagers.
La notification des catégories spéciales de passagers n'est pas exigée.
(3) Informations conservées au sol.
L'information n'a pas besoin d'être conservée au sol si d'autres méthodes d'archivage sont employées.
(5) Utilisation des services de la navigation aérienne.
Le paragraphe OPS 3.215 n'est pas applicable sauf exigences contraires de la navigation aérienne et dans la mesure où les procédures concernant la recherche et le sauvetage sont acceptables par l'Autorité.
(6) Utilisation d'un héliport par l'exploitant.
L'exploitant doit établir une procédure pour qualifier les commandants de bord à la sélection des héliports appropriés au type d'hélicoptère et au type d'opération.
(7) Politique carburant.
Les sous-paragraphes (b) à (d) peuvent ne pas être applicables dans la mesure où la politique de planification du carburant du paragraphe OPS 3.255 (a) assure qu'à la fin du vol, ou de la série de vols, la quantité de carburant restant à bord ne sera pas inférieure à une quantité de carburant suffisante pour voler pendant 30 minutes à la vitesse normale de croisière.
Cette durée peut être réduite à 20 minutes lorsque l'évolution a lieu dans une zone offrant des aires d'atterrissage réparties régulièrement le long de la trajectoire et permettant un atterrissage de précaution.
La réserve finale de carburant doit être spécifiée dans le manuel d'exploitation pour être conforme au paragraphe OPS 3.375 (c).
(8) Attribution des sièges aux passagers.
Il n'est pas nécessaire d'établir de procédures.
― Le paragraphe OPS 3.260 reste applicable.
(9) Information des passagers.
Le paragraphe (a) (1) est ainsi rédigé :
« A moins que cela mette en danger la sécurité, les passagers sont informés verbalement des dispositions relatives à la sécurité.
Ces informations peuvent être, en partie ou entièrement, données par une présentation audiovisuelle.
L'usage de matériel électronique est soumis à un accord préalable de l'Autorité.
(10) Préparation du vol.
(i) Pour les vols de proximité.
(A) Le plan de vol exploitation n'est pas nécessaire.
(ii) Pour les vols autres que les vols de proximité.
(A) Le plan de vol exploitation peut être préparé sous une forme simplifiée, selon le type d'exploitation.
(12) Utilisation de l'oxygène de subsistance.
Sous la condition d'une approbation préalable de l'Autorité, des excursions de courtes durées entre 10 000 ft et 16 000 ft peuvent être entreprises sans utiliser d'oxygène de subsistance, en accord avec les procédures du manuel d'exploitation.
Dans de telles circonstances, l'exploitant doit s'assurer que les passagers sont informés avant le départ qu'il ne leur sera pas fourni d'oxygène de subsistance.
(13) Stockage des bagages et du fret.
― Appendice 1 au paragraphe OPS 3.270.
Il n'est pas nécessaire d'établir de procédure.
Le stockage doit être adapté au type d'exploitation de l'hélicoptère.
(14) Gestion du carburant en vol.
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.375 n'est pas applicable.
(15) Introduction générale instruments et équipements.
Des équipements qui ne satisfont pas aux standards JTSO mais à la définition de type peuvent être acceptés par l'Autorité.
(16) Oxygène de subsistance, hélicoptères non pressurisés.
(17) Oxygène de subsistance pour les hélicoptères non pressurisés.
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.775 n'est pas applicable conformément aux (12) et (16).
― OPS 3.970 (a).
Comme alternative à l'exigence du paragraphe OPS 3.970 (a), sous la condition d'une approbation préalable de l'Autorité, l'expérience récente dans les 90 derniers jours peut être validée si le pilote a effectué 3 décollages, 3 circuits et 3 atterrissages dans les 90 derniers jours sur tout hélicoptère appartenant au même groupe.
La validité de l'expérience récente sur le type d'hélicoptère effectivement utilisé est conditionné par :
(i) La validité du contrôle de qualification de type ; et
(ii) L'exécution de 2 heures de vol sur le type ou une de ses variantes dans les 6 derniers mois ; et
(iii) Un contrôle hors ligne de l'exploitant valide sur un des hélicoptères du groupe ; et
(iv) Une rotation stricte des contrôles hors ligne de l'exploitant sur tous les types d'hélicoptères effectivement utilisés du groupe ; et
(v) L'inclusion dans le manuel d'exploitation de la composition des groupes d'hélicoptères ainsi que la procédure pour la validation des contrôles de qualification de type, des contrôles hors ligne de l'exploitant et de l'expérience récente.
(20) Maintien des compétences et contrôles périodiques.
― Appendice 1 au paragraphe 3.965.
Un programme de formation adapté au type d'opération peut être accepté par l'Autorité.
(21) Plan de vol exploitation.
Voir (2) (i) (A) et (2) (ii) (A) ci-dessus.
(22) Exigences en matière de sûreté.
Le paragraphe OPS 3.1235 n'est pas applicable sauf si le programme national de sûreté l'exige.
(23) Programmes de formation.
Les programmes de formation doivent être adaptés aux types d'exploitation effectués.
Un programme d'autoformation peut être accepté par l'Autorité.
(24) Liste de vérification de la procédure de fouille de l'hélicoptère.
Aucune liste de vérification n'est requise.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (g)
Vol de proximité (VFR de jour uniquement)
(a) Approbation.
(3) Les limitations géographiques des vols de proximité.
Les dispositions particulières des paragraphes (b) à (f) suivantes remplacent les dispositions générales de la présente annexe.
(b) Interdiction.
(1) Transport des armes de guerre et des munitions de guerre.
(c) Allégement :
(1) Informations supplémentaires et formulaires de bord.
Les documents suivants peuvent ne pas être à bord :
(i) La documentation de briefing NOTAM/AIS.
(ii) Informations météorologiques.
(iii) La notification des catégories spéciales de passagers.
(iv) La notification des chargements spéciaux.
― Paragraphe OPS 3.135 (a) (8) (ii).
Le plan de vol exploitation peut être préparé sous une forme simplifiée, selon le type d'exploitation.
Voir (c) (1) (i) ci-dessus.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (h)
Hélitreuillage (HHO)
(1) Hélitreuillage :
Une opération au cours d'un vol par hélicoptère consistant à treuiller une personne ou du fret à partir d'un hélicoptère.
(2) Treuilliste :
Membre d'équipage dont une ou plusieurs tâches assignées sont relatives au treuillage.
(3) Vol HHO en mer :
Vol HHO vers ou depuis un navire ou une plate-forme en mer.
(4) Cycle de treuillage :
Dans le cadre de la définition des qualifications de l'équipage dans cet appendice, le cycle de treuillage comprend une descente et une montée du crochet du treuil.
(5) Site HHO :
Une aire spécifiée où un hélicoptère fait un transfert par treuil.
(6) Passager HHO :
Une personne qui va être transportée au moyen d'un treuil.
Un exploitant doit s'assurer que le manuel d'exploitation inclut un supplément contenant les informations spécifiques aux vols HHO.
Cela comprend en particulier :
(1) Les critères de performance ;
(2) Si nécessaire, les conditions sous lesquelles un transfert HHO en mer peut être entrepris, incluant les limitations relatives aux mouvements du navire, à la vitesse du vent et à l'état de la mer ;
(3) Les limitations météorologiques pour les opérations HHO ;
(4) Les critères de détermination de la taille minimum d'un site HHO approprié ;
(5) Les procédures de détermination de l'équipage minimum ;
(6) La méthode suivant laquelle les treuillistes enregistrent les cycles de treuillage.
Si nécessaire, les extraits pertinents du supplément au manuel d'exploitation doivent être mis à la disposition de l'organisation pour laquelle l'hélitreuillage est effectué.
(c) Maintenance des équipements HHO.
Des instructions de maintenance pour les systèmes HHO doivent être établies par l'exploitant en liaison avec le constructeur, être incluses dans le programme de maintenance décrit dans la partie M. ― MA.302 Programme d'entretien et être approuvées par l'Autorité.
(d) Exigences opérationnelles.
(1) L'hélicoptère.
Durant un vol HHO, l'hélicoptère doit être capable de faire face à une panne de groupe motopropulseur critique, les moteurs restants étant au niveau de puissance approprié, sans risque pour les personnes ou le fret suspendus, les tiers ou la propriété d'autrui.
Toutefois, cette exigence ne s'applique pas aux vols HHO en SMUH sur un site d'exploitation SMUH.
(2) L'équipage.
Nonobstant les exigences de la réglementation relative à l'équipage de conduite, les opérations HHO doivent répondre aux conditions suivantes :
Le manuel d'exploitation doit contenir des critères pour la sélection des équipages de conduite des vols HHO prenant en compte leur expérience antérieure ;
Le niveau d'expérience minimale pour les commandants de bord conduisant des vols HHO ne doit pas être inférieur à :
(A) En mer :
(A1) 1 000 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères ou 1 000 heures en tant que copilote au cours de vols HHO, dont 200 heures en tant que pilote commandant de bord sous supervision ; et
(A2) 50 cycles de treuillage conduits en mer, dont 20 cycles de nuit si des opérations de nuit doivent être menées.
(B) Sur terre :
(B1) 500 heures en tant que pilote commandant de bord d'hélicoptères ou 500 heures en tant que copilote lors de vols HHO, dont 100 heures en tant que pilote comandant de bord sous supervision.
(B2) 200 heures d'expérience de vol en hélicoptère acquises dans un environnement d'exploitation similaire à celui des opérations à mener ; et
(B3) 50 cycles de treuillage, dont 20 cycles de nuit si des opérations de nuit doivent être menées.
(C) Le commandant de bord doit avoir passé, avec succès, les entraînements prévus par le manuel d'exploitation et acquis une expérience suffisante de l'activité et de l'environnement opérationnel HHO.
Tous les pilotes et les treuillistes réalisant des opérations HHO doivent, outre les exigences d'expérience récente de la réglementation relative à l'équipage de conduite, avoir effectué dans les 90 derniers jours :
(A) Pour les vols de jour : toute combinaison de 3 cycles de treuillage de jour ou de nuit, chacun devant inclure une transition vers et depuis le stationnaire.
(B) Pour les vols de nuit : 3 cycles de treuillage de nuit, chacun devant inclure une transition vers et depuis le stationnaire.
(iv) Composition de l'équipage.
L'équipage minimum pour les vols de jour ou de nuit doit être conforme au supplément au manuel d'exploitation.
Il doit dépendre du type d'hélicoptère, des conditions météorologiques, du type de tâche et, pour les opérations en mer, de l'environnement du site HHO, de l'état de la mer et des mouvements du navire.
Mais il ne sera en aucun cas inférieur à un pilote et un treuilliste.
(e) Exigences additionnelles.
(1) Equipement HHO.
L'installation de tous les équipements de treuillage par hélicoptère et toutes modifications ultérieures ainsi que, lorsque c'est approprié, leur utilisation doivent être certifiées.
Les équipements auxiliaires doivent être conçus et testés selon les standards appropriés et acceptables par l'Autorité.
(2) Equipements de communication de l'hélicoptère.
Les équipements en supplément de ceux exigés par la sous-partie L doivent être certifiées.
Les activités suivantes doivent assurer une communication bilatérale avec l'organisme pour lequel le HHO est effectué et, lorsque c'est possible, une communication avec le personnel au sol :
(i) Les opérations en mer de jour et de nuit ; ou.
(ii) Les opérations à terre de nuit.
(f) Entraînement et contrôle.
(1) Les membres d'équipage de conduite.
Les membres d'équipage de conduite doivent effectuer :
(i) Les entraînements prévus à la sous-partie N avec, en plus, les items suivants :
(A) Installation et utilisation du treuil ;
(B) Préparation de l'hélicoptère et de l'équipement de treuillage pour le vol HHO ;
(C) Procédures normales et d'urgence de treuillage de jour et, lorsque c'est nécessaire, de nuit ;
(D) Coordination des treuillistes ;
(E) Entraînement aux procédures HHO ; et
(F) Dangers de décharge d'électricité statique.
(ii) Les contrôles prévus à la sous-partie N avec, en plus, les items suivants :
(A) Contrôles de compétence sur les opérations de jour et de nuit, si des vols de nuit sont entrepris par l'exploitant.
Les contrôles de compétence sur les vols de nuit doivent être entrepris la nuit.
Les vérifications doivent inclure des contrôles sur les procédures pouvant être utilisées sur les sites HHO, en insistant sur :
(A1) La météorologie locale ;
(A2) La planification du vol HHO ;
(A3) Les départs HHO ;
(A4) La transition vers et depuis le stationnaire sur le site HHO ;
(A5) Les procédures HHO normales et simulant l'urgence ; et
(A6) La coordination de l'équipage.
(2) Treuillistes.
Les treuillistes doivent satisfaire aux exigences prévues aux a et b du paragraphe 6.3.7 de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé et être entraînés aux items suivants :
(i) Fonctions dans l'activité HHO ;
(ii) Installation et utilisation du treuil ;
(iii) Fonctionnement des équipements de treuillage ;
(iv) Préparation de l'hélicoptère et des équipements spécialisés pour le vol HHO ;
(v) Procédures normales et d'urgence ;
(vi) Coordination de l'équipage ;
(vii) Fonctionnement des équipements d'intercommunication et de radio ;
(viii) Connaissance des équipements d'urgence liés au treuil ;
(ix) Techniques de prise des passagers HHO ;
(x) Effet du mouvement des personnels sur le centre de gravité et sur la masse pendant le vol HHO ;
(xi) Effet du mouvement des personnels sur les performances de l'hélicoptère dans des conditions de vol normales et d'urgence ;
(xii) Techniques de guidage du pilote à l'approche au-dessus des sites HHO ;
(xiii) Prise en compte des dangers spécifiques relatifs à l'environnement opérationnel ; et
(xiv) Dangers de décharge d'électricité statique.
(3) Les passagers HHO.
Avant chaque vol HHO ou série de vols, les passagers HHO doivent, si leur état le permet, être informés et sensibilisés aux dangers des décharges d'électricité statique et aux autres aspects du vol HHO.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (i)
Vols d'hélicoptère sur un site d'intérêt public
(a) Approbations.
L'exploitant qui souhaite effectuer des opérations conformément à cet appendice doit avoir l'agrément préalable de l'Autorité et de l'Autorité de l'Etat dans lequel il a l'intention d'effectuer de telles opérations.
Cet agrément doit spécifier :
(1) Le(s) site(s) d'intérêt public ;
(2) Le(s) type(s) d'hélicoptère ;
(3) Et le type d'opération.
(b) Terminologie.
(c) Application.
Cet appendice n'est applicable qu'aux hélicoptères bimoteurs à turbine dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est inférieure ou égale à 6, exploités lors d'une opération d'intérêt public, depuis ou vers un site d'intérêt public :
(i) Situés dans un environnement hostile ;
(ii) Dont les caractéristiques ne permettent pas une exploitation conforme aux exigences de la sous-partie G (classe de performances 1), notamment pour cause de travaux temporaires ;
(iii) Exploités au 1er janvier 2004 ;
(iv) Et, pour ceux situés dans un environnement hostile habité, lorsqu'un programme visant à améliorer les caractéristiques du site afin de permettre une exploitation conforme aux exigences de la sous-partie G (classe de performances 1) est en place.
(2) A partir du 1er janvier 2005, de telles opérations peuvent être exploitées avec les allégements conformément à la sous-partie H (classe de performances 2) et sont exemptées du respect des dispositions suivantes :
(i) Les exigences de l'OPS 3.520 (a) (2) ;
(ii) Et les exigences de l'OPS 3.535 (a) (2),
à condition que l'exploitant se conforme aux sous-paragraphes (a) (2) (i) et (ii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a) et que :
(i) Pour les opérations en environnement hostile non habité, la masse de l'hélicoptère ne dépasse pas la masse maximale spécifiée dans le manuel de vol de l'hélicoptère permettant d'effectuer un stationnaire hors effet de sol tous moteurs en fonctionnement en air calme, les groupes motopropulseurs étant à un niveau de puissance approprié ;
(ii) Et, pour les opérations en environnement hostile habité, la masse de l'hélicoptère ne dépasse pas la masse maximale spécifiée dans le manuel de vol de l'hélicoptère permettant un gradient de montée de 8 % en air calme, à la vitesse de décollage en sécurité appropriée (Vtoss) avec un groupe motopropulseur critique défaillant, les autres groupes motopropulseurs étant à un niveau de puissance approprié.
(e) Exploitation.
Des procédures spécifiques pour chaque site doivent être établies dans le manuel d'exploitation afin de minimiser la période durant laquelle il y aurait un risque pour les occupants et les personnes à la surface en cas de panne d'un groupe motopropulseur durant le décollage ou l'atterrissage sur un site d'intérêt public.
La partie C du manuel d'exploitation doit contenir pour chaque site d'intérêt public un schéma ou une photographie annotée montrant les principales caractéristiques, les dimensions, les axes préférentiels d'approche et de décollage, la non-conformité avec la sous-partie G (classe de performances 1) et les principaux risques et le plan d'urgence en cas d'incident.
ET SUPERVISION DE L'EXPLOITANT
OPS 3.175 Certificat de transporteur
aérien et supervision, généralités
― L'appendice 1 à ce paragraphe précise le contenu et les conditions du CTA.
― L'appendice 2 à ce paragraphe précise les exigences d'encadrement et d'organisation.
(a) L'exploitant ne doit pas exploiter un hélicoptère à des fins de transport aérien public autrement qu'en vertu d'un certificat de transporteur aérien (CTA) et conformément à celui-ci.
(b) Un postulant à un CTA ou à une modification d'un CTA doit permettre à l'Autorité d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation proposée.
(c) Un postulant à un CTA :
(1) Ne doit pas détenir un CTA délivré par une autre Autorité, sauf accord spécifique entre les deux Autorités ;
(3) Doit avoir immatriculé français les hélicoptères devant être exploités en vertu du CTA ;
(4) Et doit convaincre l'Autorité de sa capacité à assurer la sécurité de l'exploitation.
(d) Nonobstant les dispositions du paragraphe (c) (3) ci-dessus, l'exploitant peut exploiter, avec l'accord mutuel de l'Autorité délivrant le CTA et d'une autre Autorité, des hélicoptères immatriculés au registre national de l'Autorité désignée en second.
(e) L'exploitant doit permettre à l'Autorité d'avoir accès à son organisation et à ses hélicoptères et doit s'assurer, en ce qui concerne l'entretien, que l'Autorité a également accès à tout organisme d'entretien agréé conformément à la partie 145 ou au JAR 145 associé à l'exploitant, afin de déterminer le maintien de la conformité aux dispositions de cet arrêté.
(f) Un CTA sera modifié, suspendu ou retiré si l'Autorité n'est plus assurée de la capacité de l'exploitant à maintenir la sécurité de l'exploitation.
(g) L'exploitant convainc l'Autorité que :
(1) Son organisation et sa gestion sont adaptées à son échelle et son domaine d'activité ; et que
(2) Des procédures de supervision des opérations ont été définies.
(h) L'exploitant doit avoir nommé un dirigeant responsable acceptable par l'Autorité, qui a autorité au sein de l'exploitant pour faire en sorte que toutes les activités liées à l'exploitation et à la maintenance puissent être financées et effectuées selon les normes requises par l'Autorité.
(i) L'exploitant doit avoir désigné des responsables acceptables par l'Autorité, chargés de l'encadrement et de la supervision des domaines suivants :
(1) Les opérations aériennes ;
(2) Le système d'entretien ;
(3) La formation et l'entraînement de l'équipage ;
(4) Et les opérations au sol.
(j) Une même personne peut être désignée responsable de plusieurs domaines si cela est acceptable par l'Autorité ; les exploitants qui emploient 21 personnes ou plus à plein temps désignent au minimum 2 personnes pour couvrir les 4 domaines de responsabilité susmentionnés.
(k) Pour les exploitants qui emploient 20 personnes ou moins à plein temps, un ou plusieurs des domaines susvisés peuvent être placés sous la responsabilité du dirigeant responsable, si cela est acceptable par l'Autorité.
(l) L'exploitant doit s'assurer que chaque vol est effectué en accord avec les spécifications du manuel d'exploitation.
(m) L'exploitant doit prévoir des installations d'assistance au sol propres à garantir la sécurité de ses vols.
(n) L'exploitant doit s'assurer que l'équipement de ses hélicoptères et la qualification de ses équipages répondent aux exigences relatives à la zone et au type d'exploitation.
(o) L'exploitant doit respecter les exigences en matière d'entretien conformément aux dispositions de la partie M, pour l'ensemble des hélicoptères exploités en vertu de son CTA.
(p) L'exploitant doit fournir à l'Autorité un exemplaire du manuel d'exploitation, conformément aux dispositions de la sous-partie P, ainsi que l'ensemble des amendements ou révisions y afférents.
(q) L'exploitant doit assurer sur la base principale d'exploitation des moyens d'assistance opérationnelle appropriés à la zone et au type d'exploitation.
OPS 3.180 Délivrance, modification
et maintien de la validité d'un CTA
(a) Un CTA ne sera délivré à l'exploitant, modifié ou maintenu en état de validité que si :
(1) Pour les hélicoptères exploités, un certificat de navigabilité a été délivré conformément à l'annexe 8 de l'OACI ;
(2) Le système d'entretien a été approuvé par l'Autorité, conformément à la partie M ;
(3) L'exploitant a démontré à l'Autorité qu'il était en mesure de :
(i) Mettre en place et maintenir une organisation appropriée ;
(ii) Mettre en place et maintenir un système qualité conformément au paragraphe OPS 3.035 ;
(iii) Se conformer aux programmes de formation et d'entraînement requis ;
(iv) Respecter les exigences en matière d'entretien, compatibles avec la nature et l'étendue des exploitations spécifiées, y compris les items pertinents prescrits aux paragraphes OPS 3.175 (g) à (o) ;
(v) Et respecter les exigences du paragraphe OPS 3.175 ;
(4) Et il couvre les dépenses mises à sa charge par la réglementation en vigueur.
(b) Nonobstant les dispositions du paragraphe OPS 3.185 (f), l'exploitant doit, dès que possible, informer l'Autorité de toutes modifications apportées aux informations soumises en vertu du paragraphe (a) ci-dessus.
(c) Si l'Autorité n'est pas satisfaite de l'exécution des exigences du paragraphe (a) ci-dessus, elle peut exiger l'exécution d'un ou plusieurs vols de démonstration, exploités comme des vols de transport aérien public.
OPS 3.185 Exigences administratives
(a) L'exploitant doit s'assurer que les informations ci-après sont incluses dans la demande initiale de CTA et, lorsque nécessaire, sur toute demande de modification ou de renouvellement :
(1) Le nom officiel et la raison commerciale, l'adresse et l'adresse postale du postulant ;
(4) Le nom du dirigeant responsable ;
(5) Les noms des principaux responsables, y compris ceux chargés des opérations aériennes, du système d'entretien, de la formation et de l'entraînement de l'équipage et des opérations au sol, accompagnés de leurs qualifications et expériences ;
(6) Et le manuel d'exploitation.
(b) Eu égard seulement au système d'entretien de l'exploitant, les informations ci-après devront être jointes à une demande de délivrance initiale de CTA et, lorsque approprié, lors de toute demande de modification ou de renouvellement, et ce pour chaque type d'hélicoptère devant être exploité :
(1) Les spécifications de gestion du maintien de navigabilité (MGN) ;
(2) Le(s) programme(s) d'entretien des hélicoptères exploités ;
(3) Le compte rendu matériel de l'hélicoptère ;
(4) Le cas échéant, les spécifications techniques du contrat d'entretien conclu entre l'exploitant et tout organisme d'entretien agréé conformément à la partie 145 ou au JAR 145 ;
(5) Le nombre d'hélicoptères.
(c) La demande de délivrance initiale de CTA doit être soumise au moins 90 jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation, cependant le manuel d'exploitation peut être soumis à une date ultérieure, mais pas moins de 60 jours avant la date prévue pour l'exploitation.
(d) La demande de modification d'un CTA doit être soumise, sauf accord contraire, au moins 30 jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation.
(e) La demande de renouvellement d'un CTA doit être soumise, sauf accord contraire, au moins 30 jours avant la fin de la période de validité en vigueur.
(f) Sauf circonstances exceptionnelles, toute proposition de changement d'un responsable désigné doit être notifiée à l'Autorité avec un préavis d'au moins 10 jours.
Contenu et conditions d'un certificat de transporteur aérien
Un CTA spécifie :
(a) Le nom et l'adresse de l'exploitant ;
(b) La date de délivrance et la période de validité ;
(c) La description du type d'exploitation autorisé ;
(d) Les types d'hélicoptère autorisés pour l'exploitation ;
(e) Les marques d'immatriculation des hélicoptères autorisés.
Cependant, les exploitants peuvent obtenir l'approbation d'un système par lequel ils informent l'Autorité de l'immatriculation des hélicoptères exploités au titre de leur CTA ;
(f) Les zones d'exploitation autorisées ;
(g) Les limitations spécifiques (ex.
VFR seul) ; et
(h) Les agréments et autorisations spécifiques tels que :
Service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) [paragraphe OPS 3.005 (d)] ;
Environnement hostile situé hors zone habitée [paragraphe OPS 3.005 (e)] ;
Exploitation de petits hélicoptères en VFR de jour uniquement [paragraphe OPS 3.005 (f)] ;
Exploitation de gros hélicoptères lors de vols de proximité circulaires en VFR de jour uniquement [paragraphe OPS 3.005 (g)] ;
Hélitreuillage (HHO) [paragraphe l'OPS 3.005 (h)] ;
Exploitation de sites d'intérêt public [paragraphe OPS 3.005 (i)] ;
Exploitation d'hélicoptères avec un temps d'exposition à une défaillance de groupe motopropulseur au cours du décollage ou de l'atterrissage [voir paragraphes OPS 3.517 et OPS 3.540 (a) (4)] ;
CAT II/CAT III (y compris les minimums autorisés) ;
Opérations en mer ;
RNAV ;
Transport de marchandises dangereuses [voir paragraphe OPS 3.1155].
Encadrement et organisation du détenteur d'un CTA
L'exploitant doit disposer d'une structure d'encadrement bien conçue et efficace, lui permettant d'assurer la sécurité des opérations aériennes.
Les responsables désignés ont des compétences d'encadrement assorties des compétences techniques ou opérationnelles appropriées dans le domaine de l'aviation.
(b) Responsables désignés.
(1) Une description des fonctions et responsabilités des responsables désignés, accompagnée de leurs noms, doit être incluse dans le manuel d'exploitation et l'Autorité doit être informée par écrit de tous changements de postes ou de fonctions présents ou futurs.
(2) L'exploitant doit faire en sorte que la continuité de la supervision puisse être assurée en l'absence des responsables désignés.
(3) Une personne désignée comme responsable par le détenteur d'un CTA ne doit pas être désignée comme responsable par le détenteur d'un autre CTA, sauf si cela est acceptable par les Autorités concernées.
(4) Les responsables désignés doivent être astreints à travailler un nombre d'heures suffisant pour pouvoir assumer les tâches d'encadrement liées à la taille et au champ d'activité de l'exploitant.
(c) Adéquation et encadrement du personnel.
L'exploitant doit employer un équipage de conduite et de cabine suffisant pour l'exploitation considérée, formé et contrôlé conformément aux dispositions de la réglementation applicable.
(2) Personnel au sol.
(i) Le nombre de personnels au sol dépend de la nature et de l'étendue des opérations.
Les services chargés des opérations et de l'assistance au sol, en particulier, doivent notamment être dotés d'un personnel formé connaissant parfaitement ses responsabilités au sein de l'organisme.
(ii) L'exploitant qui fait appel à d'autres organismes pour effectuer un certain nombre de services conserve la responsabilité du maintien de normes appropriées.
Dans de telles circonstances, il doit désigner un responsable chargé de s'assurer que les sous-traitants respectent les normes exigées.
(i) Le nombre de personnes chargées de la supervision devant être employées dépend de la structure de l'exploitant et du nombre d'employés.
(ii) Les tâches et responsabilités de ces personnes doivent être définies, et toute autre obligation doit être aménagée de telle manière qu'elles puissent déléguer leurs responsabilités en matière de supervision.
(iii) La supervision des membres d'équipage et du personnel au sol doit être assurée par des personnes possédant l'expérience et les qualités personnelles suffisantes pour garantir le respect des normes spécifiées dans le manuel d'exploitation.
(d) Infrastructures.
(1) L'exploitant doit s'assurer que le personnel responsable de la sécurité des opérations aériennes dispose d'un espace de travail suffisant sur chaque base d'exploitation.
Il convient de tenir compte des besoins du personnel au sol, de ceux impliqués dans le contrôle d'exploitation, du stockage et de la présentation des relevés essentiels et de la planification des vols par les équipages.
(2) Les services administratifs doivent être en mesure de fournir sans délai les instructions d'exploitation et toutes autres informations à l'ensemble des personnes concernées.
(e) Documentation.
L'exploitant doit prendre les dispositions afférentes à la production de manuels, amendements et de toute autre documentation.
OPS 3.195 Contrôle de l'exploitation
L'exploitant :
(a) Etablit et maintient une méthode d'exercice du contrôle de l'exploitation approuvée par l'Autorité ; et
(b) Exerce ce contrôle sur tout vol effectué selon les termes de son CTA.
OPS 3.200 Manuel d'exploitation
L'exploitant doit fournir un manuel d'exploitation conforme à la sous-partie P, à l'usage du personnel d'exploitation, pour le guider dans ses tâches.
OPS 3.205 Compétence du personnel d'exploitation
L'exploitant doit s'assurer que l'ensemble du personnel affecté aux opérations au sol et en vol ou directement impliqué dans ces opérations a reçu une formation appropriée, démontré ses capacités à assumer les tâches spécifiques qui lui sont assignées et est conscient de ses responsabilités et du rapport existant entre ces tâches et l'exploitation dans son ensemble.
OPS 3.210 Etablissement de procédures d'exploitation
(a) L'exploitant doit définir des procédures et instructions, pour chaque type d'hélicoptère, stipulant les tâches du personnel navigant et du personnel au sol pour tous types d'exploitation au sol et en vol.
(b) L'exploitant doit établir un système de listes de vérifications (« check lists ») destinées à l'usage des membres d'équipage pour toutes les phases d'exploitation de l'hélicoptère, dans des conditions normales, anormales et d'urgence selon le cas, afin de s'assurer du respect des procédures d'exploitation stipulées dans le manuel d'exploitation.
La conception et l'utilisation des listes de vérifications doivent tenir compte des principes relatifs aux facteurs humains et au CRM.
(c) L'exploitant ne doit pas requérir d'un membre d'équipage, pendant les phases critiques du vol, des activités autres que celles nécessaires pour une exploitation sûre de l'hélicoptère.
(d) L'exploitant ne doit pas permettre qu'un rotor soit en rotation en vue d'un vol sans qu'un pilote qualifié soit aux commandes.
OPS 3.215 Utilisation des services
de la circulation aérienne
L'exploitant doit s'assurer que partout où des services sont rendus par les organismes de la circulation aérienne, ces services sont utilisés.
OPS 3.220 Utilisation d'un héliport par l'exploitant
L'exploitant doit s'assurer que les héliports utilisés sont adéquats pour le(s) type(s) d'hélicoptère et d'exploitation concernés.
OPS 3.225 Minimums opérationnels d'héliport
(a) L'exploitant doit spécifier des minimums opérationnels d'héliport, établis conformément au paragraphe OPS 3.430, pour chaque héliport de départ, de destination ou de dégagement dont l'utilisation est autorisée selon l'OPS 3.220.
(b) Ces minimums doivent prendre en compte toute majoration aux valeurs spécifiées imposée par l'Autorité.
(c) Les minimums définis pour une procédure spécifique d'approche et d'atterrissage sont considérés comme applicables si :
(1) Les équipements au sol portés sur les cartes et nécessaires pour la procédure envisagée sont en fonctionnement ;
(2) Les systèmes à bord de l'hélicoptère nécessaires pour ce type d'approche sont en fonctionnement ;
(3) Les critères exigés pour les performances de l'hélicoptère sont satisfaits ;
(4) Et l'équipage est dûment qualifié.
OPS 3.230 Procédures de départ
et d'approche aux instruments
(a) L'exploitant doit utiliser les procédures de départ et d'approche aux instruments si elles sont spécifiées par l'Etat où se situe l'héliport.
(b) Nonobstant les prescriptions du sous-paragraphe (a) ci-dessus, un commandant de bord peut accepter une clairance ATC différente de la route de départ ou d'arrivée publiée, à condition de respecter la marge de survol des obstacles et de prendre en compte toutes les conditions d'exploitation.
A l'arrivée, si une procédure d'approche aux instruments est publiée ou approuvée, le commandant de bord doit s'y conformer, à moins qu'il ne décide d'effectuer une approche à vue.
(c) Des procédures différentes de celles dont l'utilisation est requise en (a) ci-dessus peuvent être utilisées par l'exploitant uniquement si elles ont été approuvées par l'Etat où se situe l'héliport, lorsqu'une telle approbation est nécessaire.
(d) Sur un aérodrome doté de procédures de départ et d'approche aux instruments, en l'absence de procédure spécifique pour les hélicoptères, l'exploitant doit utiliser les procédures définies pour les avions de catégorie A.
OPS 3.235 Procédures antibruit
L'exploitant doit s'assurer que les procédures de décollage et d'atterrissage prennent en compte la nécessité de minimiser les effets du bruit de l'hélicoptère.
OPS 3.240 Routes et zones d'exploitation
(a) L'exploitant doit s'assurer que son exploitation est effectuée uniquement sur des routes ou dans des zones telles que :
(1) Des installations et les services au sol, incluant les services météorologiques, sont fournis et sont appropriés à l'exploitation prévue ;
(2) Les performances de l'hélicoptère qu'il est prévu d'utiliser permettent de satisfaire aux exigences en matière d'altitude minimale de vol ;
(3) Les équipements de l'hélicoptère qu'il est prévu d'utiliser satisfont aux exigences minimales relatives à l'exploitation prévue ;
(4) Les cartes et fiches appropriées sont disponibles [cf.
(5) Pour les hélicoptères exploités en classe de performances 3, des surfaces permettant l'exécution d'un atterrissage forcé en sécurité sont disponibles, sauf dans le cas où l'hélicoptère est autorisé à être exploité dans le cadre de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e).
(6) Pour les hélicoptères exploités en classe de performances 3 et effectuant des opérations de transit côtier, la sous-partie C du manuel d'exploitation contient des procédures permettant à l'exploitant de s'assurer que la largeur du couloir côtier et les équipements à bord sont conformes aux conditions du moment.
(b) L'exploitant doit s'assurer que l'exploitation est conduite en respectant toutes les restrictions de route ou de zone d'exploitation imposées par l'Autorité.
OPS 3.243 Opérations dans des zones dans lesquelles
des exigences de performance de navigation sont spécifiées
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'un hélicoptère exploité dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées est certifié conformément à ces exigences et, lorsque requis, que l'autorisation opérationnelle appropriée a été délivrée par l'Autorité [voir également le paragraphe OPS 3.865 (c) (2)].
(b) L'exploitant d'un hélicoptère exploité dans les zones visées au (a) doit s'assurer que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné, ont été incluses dans le manuel d'exploitation.
OPS 3.250 Détermination des altitudes minimales de vol
(a) L'exploitant doit établir des altitudes minimales de vol et définir les méthodes de détermination de ces altitudes, pour l'ensemble des segments de route devant être parcourus, qui assurent la marge de franchissement du relief requise compte tenu des exigences des sous-parties F à I.
(b) La méthode de détermination des altitudes minimales de vol doit être approuvée par l'Autorité.
(c) Lorsque les altitudes minimales de vol définies par les Etats survolés excèdent celles établies par l'exploitant, les valeurs les plus grandes sont celles qui s'appliquent.
(d) L'exploitant doit prendre en compte les éléments suivants lors de l'établissement des altitudes minimales de vol :
(1) La précision avec laquelle la position de l'hélicoptère peut être déterminée ;
(2) L'imprécision probable des indications des altimètres utilisés ;
(3) Les caractéristiques du terrain (par exemple des changements soudains dans la hauteur du relief) le long de la route ou dans les zones où les opérations devront être conduites ;
(4) La probabilité de rencontrer des conditions météorologiques défavorables (par exemple des turbulences fortes et des rabattants) ;
(5) Et des imprécisions possibles des cartes aéronautiques.
(e) En répondant aux exigences du paragraphe (d) ci-dessus, il faut prendre en compte :
(1) Les corrections dues aux variations de température et de pression par rapport aux valeurs standard ;
(2) Les exigences des services du contrôle de la circulation aérienne ;
(3) Et toutes les éventualités le long de la route planifiée.
OPS 3.255 Politique carburant
(a) L'exploitant doit établir une politique carburant pour les besoins de la planification du vol et de replanification en vol permettant d'assurer l'emport, sur chaque vol, d'une quantité de carburant suffisante pour l'opération envisagée et des réserves couvrant les écarts par rapport à celle-ci.
(b) L'exploitant doit s'assurer que la planification d'un vol repose exclusivement sur :
(1) Des procédures et des données contenues, ou issues du manuel d'exploitation, ou de données à jour spécifiques à l'hélicoptère ;
(2) Et les conditions d'exploitation dans lesquelles le vol doit être effectué, notamment :
(i) Les données réalistes relatives à la consommation en carburant de l'hélicoptère ;
(ii) Les masses estimées ;
(iii) Les conditions météorologiques prévues ;
(iv) Et les restrictions et procédures des services de la circulation aérienne.
(c) L'exploitant doit s'assurer que, lors de la préparation du vol, le calcul de la quantité de carburant utilisable nécessaire pour le vol comprend :
(1) Du carburant pour la translation ;
(2) La consommation d'étape ;
(3) Des réserves de carburant comprenant :
(i) Une réserve de route ;
(ii) Une réserve de dégagement si un héliport de dégagement est nécessaire (ce qui n'exclut pas de retenir l'héliport de départ comme héliport de dégagement) ;
(iii) Une réserve finale ; et
(iv) Du carburant additionnel si le type d'exploitation l'exige (par exemple pour les héliports isolés) ;
(4) Et du carburant supplémentaire si le commandant de bord le requiert.
(d) L'exploitant doit s'assurer que les procédures de replanification en vol, pour le calcul du carburant utilisable, lorsque le vol doit suivre une route ou se diriger vers une destination autres que celles prévues à l'origine, comprennent :
(1) La consommation d'étape pour la partie restante du vol ;
(iii) Une réserve finale ;
(iv) Et du carburant additionnel si le type d'exploitation l'exige (par exemple pour les héliports isolés) ;
OPS 3.258 Issues inutilisables
(a) L'exploitant ne peut pas transporter de passagers si toutes ou partie des issues de secours de l'hélicoptère sont inutilisables, à moins que de telles dispositions n'aient été au préalable approuvées par l'Autorité.
(b) Lorsqu'une issue est considérée comme inutilisable, les dispositions suivantes doivent être prises :
(1) S'assurer du bon état et/ou du bon fonctionnement des issues restantes ainsi que de leurs éléments essentiels et, lorsqu'elles en sont dotées, des dispositifs d'assistance à l'évacuation ;
(2) Et, à l'exception des cas où la cause de la défaillance est le mécanisme d'ouverture extérieur ou l'éclairage de secours :
(i) Verrouiller l'issue inutilisable ;
(ii) Masquer les indications d'identification et d'utilisation de l'issue inutilisable ;
(iii) Désactiver ou masquer les éléments de l'éclairage de secours correspondant à l'issue et placer en travers de cette issue une inscription très apparente indiquant clairement que l'issue est inutilisable.
(c) Les dispositions prises par l'exploitant lorsque certaines issues sont considérées inutilisables doivent être énoncées dans la liste minimale d'équipements, en particulier la réduction du nombre de passagers, la remise en état à la première escale où les moyens matériels le permettent ainsi que les consignes associées.
OPS 3.260 Transport de passagers à mobilité réduite
(a) L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers à mobilité réduite.
(b) L'exploitant doit s'assurer que les passagers à mobilité réduite ne se voient pas attribuer des sièges ou n'occupent pas de sièges où leur présence pourrait :
(1) Gêner les membres d'équipage dans leurs tâches ;
(2) Obstruer l'accès à un équipement de sécurité ;
(3) Ou gêner l'évacuation d'urgence de l'hélicoptère.
(c) La présence de passagers à mobilité réduite à bord doit être signalée au commandant de bord.
(d) Un membre de l'équipage de cabine, ou à défaut de l'équipage de conduite, doit fournir les renseignements nécessaires au passager à mobilité réduite et à son accompagnateur sur le chemin à prendre vers l'issue de secours appropriée et sur le meilleur moment pour commencer à se diriger vers celle-ci.
OPS 3.261 Transport d'enfants
(deux ans et plus à moins de douze ans)
(a) Afin que les enfants de deux ans inclus à douze ans exclus, voyageant seuls ou en groupe, appliquent les consignes de sécurité, l'une ou l'autre des dispositions suivantes doit être prises :
(1) S'ils ne sont pas regroupés en cabine, un passager adulte doit être placé à proximité ;
(2) Ou, s'ils sont regroupés en cabine, il doit y avoir un accompagnateur pour chaque tranche de six enfants complète ou incomplète.
Les deux dispositions peuvent être appliquées simultanément sur un même vol.
OPS 3.262 Transport des bébés
(enfants de moins de deux ans)
Tout enfant de moins de deux ans doit avoir avec lui un accompagnateur responsable (un seul enfant par accompagnateur).
OPS 3.265 Transport de passagers non admissibles,
refoulés ou de personnes aux arrêts
L'exploitant doit établir des procédures pour le transport de passagers non admissibles, refoulés ou de personnes aux arrêts aux fins d'assurer la sécurité de l'hélicoptère et de ses occupants.
Le transport de l'une quelconque de ces personnes doit être notifié au commandant de bord.
OPS 3.270 Stockage des bagages et du fret
[Voir appendice 1 au paragraphe OPS 3.270]
(a) L'exploitant doit établir des procédures permettant de s'assurer que seuls sont embarqués à bord et introduits dans la cabine passagers des bagages à main et du fret qui peuvent y être solidement et correctement maintenus.
(b) L'exploitant doit établir des procédures pour s'assurer que les bagages et le fret embarqués dont les mouvements pourraient provoquer des blessures ou des dégâts, ou obstruer les allées et les issues en cas de déplacement, sont placés dans des compartiments conçus et prévus pour empêcher tout mouvement.
OPS 3.280 Attribution des sièges aux passagers
L'exploitant doit établir des procédures pour assurer que les passagers sont assis à des places où, dans l'éventualité où une évacuation d'urgence serait nécessaire, il peuvent faciliter au mieux, et non entraver ni retarder, l'évacuation de l'hélicoptère.
OPS 3.285 Information des passagers
L'exploitant doit s'assurer que :
(1) Les passagers sont oralement informés par l'équipage, de cabine lorsqu'il est requis, des questions de sécurité, éventuellement à l'aide de moyens audiovisuels ;
(2) Les passagers ont à leur disposition une notice individuelle de sécurité ou des notices visibles de tous les sièges passagers sur lesquelles des pictogrammes indiquent l'utilisation des équipements de secours ainsi que les issues qu'ils sont susceptibles d'utiliser ;
(b) Avant le décollage :
(1) Les passagers sont informés sur les points suivants lorsqu'ils sont applicables :
(i) Les consignes relatives aux restrictions et interdictions de fumer ;
(ii) Le fait de devoir relever les dossiers de sièges et tablettes ;
(iii) L'emplacement des issues de secours ;
(iv) L'emplacement et l'utilisation des marquages au sol du chemin lumineux d'évacuation ;
(v) Le rangement des bagages à main ;
(vi) Les restrictions d'utilisation des appareils électroniques portables ;
(vii) Et l'emplacement et le contenu de la notice individuelle de sécurité ;
(2) Les passagers assistent à une démonstration pratique de ce qui suit :
(i) L'utilisation des ceintures de sécurité et des harnais de sécurité, y compris la manière de les attacher et de les détacher ;
(ii) L'emplacement et l'utilisation des masques à oxygène si leur emport est requis.
Les passagers doivent aussi être informés de la nécessité d'éteindre cigarettes, cigares et pipes en cas d'utilisation d'oxygène ;
(iii) Et l'emplacement et l'utilisation des gilets de sauvetage, canots et combinaisons de survie si leur emport est requis ;
(c) Après le décollage :
(1) L'équipage rappelle aux passagers ce qui suit lorsque applicable au vol :
(i) Consignes relatives aux restrictions et interdictions de fumer ;
(ii) Utilisation des ceintures de sécurité et des harnais de sécurité ;
(d) Avant l'atterrissage :
(iii) Dossiers de sièges et tablettes relevés ;
(iv) Rangement des bagages à main ;
(v) Et restrictions d'utilisation des appareils électroniques portables ;
(e) Après l'atterrissage :
(1) L'équipage rappelle aux passagers ce qui suit :
(ii) Et utilisation des ceintures de sécurité et des harnais de sécurité ;
(f) En cas d'urgence pendant le vol, les passagers doivent être informés des actions urgentes les plus appropriées aux circonstances.
OPS 3.290 Préparation du vol
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'un plan de vol exploitation est établi pour chaque vol prévu.
(b) Le commandant de bord ne doit pas débuter un vol s'il n'est pas satisfait des points ci-après :
(1) L'hélicoptère est apte à effectuer le vol ;
(2) La configuration de l'hélicoptère est en accord avec la liste des déviations tolérées (CDL) ;
(3) Les équipements et instruments exigés pour la conduite du vol par les sous-parties K et L sont disponibles ;
(4) Les équipements et instruments fonctionnent, sauf cas prévu par la liste minimale d'équipements (LME) ;
(5) Les parties du manuel d'exploitation nécessaires à la conduite du vol sont disponibles à bord ;
(6) Les documents, l'information complémentaire et les formulaires qui doivent être disponibles sont à bord ;
(7) Les cartes, les fiches et tous documents associés ou la documentation équivalente, à jour, sont disponibles pour faire face aux besoins de l'opération envisagée, y compris tout déroutement qu'il est raisonnable d'envisager ;
(8) Les installations et services au sol exigés pour le vol prévu sont disponibles et appropriés ;
(9) Les dispositions spécifiées dans le manuel d'exploitation afférentes aux exigences en matière de carburant, d'huile et d'oxygène, aux altitudes minimales de sécurité, aux minimums opérationnels d'héliport et à l'accessibilité d'héliports de dégagement et de déroutement, si nécessaire, peuvent être respectées pour le vol prévu ;
(10) Le chargement est correctement réparti et arrimé en toute sécurité ;
(11) La masse de l'hélicoptère au début de la mise en puissance pour le décollage est telle que le vol peut être effectué conformément aux dispositions applicables des sous-parties F à I ;
(12) Et toute limitation opérationnelle applicable s'ajoutant à celles couvertes par les paragraphes (9) et (11) ci-dessus peut être respectée.
OPS 3.295 Sélection des héliports
(a) L'exploitant doit établir des procédures de sélection des héliports de destination et de dégagement conformes aux dispositions de l'OPS 3.220 lors de la préparation d'un vol.
(b) Le commandant de bord doit sélectionner un héliport de dégagement au décollage, situé à une distance maximum correspondant à une heure de vol à la vitesse de croisière normale, pour un vol en conditions météorologiques de vol aux instruments, pour le cas où il s'avérerait impossible de revenir à l'héliport de départ pour des raisons météorologiques.
(c) Pour un vol devant être conduit suivant les règles de vol aux instruments (IFR), ou un vol VFR pour lequel la navigation ne peut être conduite par repérage visuel au sol, le commandant de bord doit spécifier dans le plan de vol exploitation au moins un héliport de dégagement, à moins que :
(1) La destination soit un héliport côtier ;
(2) Ou, pour un vol vers toute autre destination à terre, la durée du vol et les conditions météorologiques sont telles que, pour la période débutant une heure avant l'heure estimée d'arrivée à destination et se terminant une heure après, la visibilité sera au moins égale à 5 km et le plafond sera au moins égal :
(i) En IFR, à la plus élevée des valeurs suivantes, 2 000 ft ou 500 ft au-dessus de la MDH (hauteur minimale de descente) de la manœuvre à vue ;
(ii) En VFR, à 2 000 ft ;
(3) Ou l'héliport où l'atterrissage est prévu est isolé et il n'existe aucun héliport de dégagement disponible.
Un point de non-retour (PNR) doit être défini.
(d) Un exploitant doit sélectionner deux héliports de dégagement à destination quand :
(1) Les observations ou prévisions météorologiques appropriées, ou toute combinaison des deux, indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant une heure avant et finissant une heure après l'heure estimée d'arrivée sont inférieures aux minimums applicables ;
(2) Ou aucune information météorologique sur la destination n'est disponible.
(e) Des héliports de dégagement en mer peuvent être spécifiés sous réserves des conditions suivantes :
(1) Un héliport de dégagement en mer ne devra être utilisé qu'après un point de non-retour (PNR).
Avant le PNR, des héliports de dégagement à terre devront être utilisés.
(2) Une capacité d'atterrissage avec un moteur inopérant doit être réalisable à l'héliport de dégagement/déroutement.
(3) La disponibilité de la plate-forme doit être garantie.
Les dimensions, la configuration et les marges par rapport aux obstacles des héli-plateformes individuelles ou d'autres sites doivent être examinées afin d'établir l'accessibilité opérationnelle pour l'utilisation comme dégagement par chaque type d'hélicoptère dont l'utilisation est proposée.
(4) Les minimums météorologiques doivent être établis en prenant en compte la précision et la fiabilité des informations météorologiques.
(5) La liste minimale d'équipements doit refléter les exigences essentielles pour ce type d'exploitation.
(6) Un héliport de dégagement en mer ne peut être sélectionné que si l'exploitant a publié une procédure dans le manuel d'exploitation approuvée par l'Autorité.
(f) L'exploitant doit spécifier dans son plan de vol exploitation tout héliport de dégagement retenu.
OPS 3.297 Minimums pour la préparation des vols IFR
(a) Minimums prévisionnels pour les héliports de dégagement au décollage.
Un exploitant ne doit sélectionner un héliport comme héliport de dégagement au décollage que si les observations météorologiques appropriées et les prévisions météorologiques d'aérodrome ou d'atterrissage (ou toute combinaison de ces informations) indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant une heure avant et finissant une heure après l'heure estimée d'arrivée à l'héliport de dégagement au décollage sont égales ou supérieures aux minimums à l'atterrissage définis dans le paragraphe OPS 3.225.
Le plafond doit être pris en compte lorsque les seules approches disponibles ne sont pas des approches de précision.
Toute limitation liée à la panne d'un moteur doit être prise en compte.
(b) Minimums pour la préparation du vol pour les héliports de destination et de dégagement à destination.
Un exploitant ne doit sélectionner l'héliport de destination et/ou un (des) héliport(s) de dégagement à destination que si les observations ou les prévisions météorologiques et les prévisions météorologiques sur l'aérodrome ou pour l'atterrissage (ou toute combinaison de ces informations) indiquent que les conditions météorologiques durant une période commençant une heure avant et finissant une heure après l'heure estimée d'arrivée à l'héliport sont égales ou supérieures aux minimums prévisionnels applicables comme suit :
(1) A l'exception du cas de l'OPS 3.295 (e), les minimums pour la préparation des vols pour un héliport à destination sont :
(i) La RVR/visibilité spécifiée par l'OPS 3.225 ; et
(ii) Pour une approche autre que de précision, le plafond à ou au-delà de la MDH ; et
(2) Minimums pour la préparation des vols pour le(s) héliport(s) de dégagement à destination :
― Minimums pour la préparation des vols
pour les héliports de dégagement à destination
TYPE D'APPROCHE
MINIMUMS POUR LA PRÉPARATION
Cat.
I (note 1)
Minimums cat.
+ 200 ft/400 m de visibilité
Non-précision
Minimums non-précision (note 2)
― RVR.
― Le plafond doit être à ou au-delà de la MDH.
OPS 3.300 Dépôt d'un plan de vol circulation aérienne
L'exploitant doit s'assurer, lorsque les conditions réglementaires l'exigent, qu'aucun vol n'est effectué sans dépôt préalable d'un plan de vol circulation aérienne ou dépôt d'informations appropriées avant le départ ou dès que possible après le décollage auprès d'une personne habilitée, afin de permettre la mise en œuvre des services d'alerte.
OPS 3.305 Avitaillement en carburant et reprise de carburant
avec passagers embarquant, à bord ou débarquant
L'exploitant doit s'assurer qu'aucune opération d'avitaillement en carburant ou de reprise de carburant n'est effectuée avec de l'essence aviation Avgas ou un carburant à large coupe (par exemple, Jet B ou équivalent), ou un mélange éventuel de ces types de carburant, lorsque des passagers embarquent, sont à bord, ou débarquent.
Dans tous les autres cas, des précautions indispensables doivent être prises et l'hélicoptère doit être mis en œuvre par des membres d'équipage prêts à déclencher et diriger une évacuation de l'hélicoptère par les moyens les plus pratiques et rapides disponibles.
OPS 3.307 Avitaillement en carburant et reprise
de carburant avec du carburant volatil
L'exploitant doit établir des procédures d'avitaillement et de reprise de carburant avec du carburant volatil (par exemple, Jet B ou équivalent) si cela est nécessaire.
OPS 3.310 Membres de l'équipage aux postes de travail
(a) Membres de l'équipage de conduite :
(1) Pendant les phases de translation, de décollage et d'atterrissage, chaque membre d'équipage de conduite exigé au poste de pilotage doit se trouver à son poste ;
(2) Pendant toutes les autres phases du vol, chaque membre d'équipage de conduite devant être en service doit rester à son poste, à moins que son absence ne soit nécessaire à l'exécution de ses tâches pour l'exploitation de l'hélicoptère ou pour la satisfaction de ses besoins physiologiques, à condition toutefois qu'au moins un pilote convenablement qualifié ne demeure à tout moment aux commandes de l'hélicoptère.
(b) Membres de l'équipage de cabine.
Sur tous les ponts de l'hélicoptère occupés par des passagers, les membres d'équipage de cabine requis doivent être assis aux postes qui leur ont été assignés, pendant les phases de translation, de décollage et d'atterrissage, et dès lors que le commandant de bord l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité.
OPS 3.320 Sièges, ceintures de sécurité et harnais
(a) Equipage.
(1) Pendant les phases de translation, de décollage et d'atterrissage, et dès lors que le commandant de bord l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, chaque membre d'équipage doit être correctement attaché à l'aide des ceintures de sécurité et harnais prévus à cet effet ;
(2) Pendant toutes les autres phases du vol, chaque membre d'équipage de conduite au poste de pilotage doit garder sa ceinture de sécurité attachée, aussi longtemps qu'il occupe son poste de travail.
(b) Passagers.
(1) Avant les phases de décollage et d'atterrissage, et pendant la translation, et dès lors qu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité, le commandant de bord doit s'assurer, directement ou par délégation, que chaque passager à bord occupe un siège ou un berceau avec sa ceinture de sécurité ou son harnais, si installé, correctement attaché ;
(2) L'exploitant doit prescrire des mesures et le commandant de bord doit s'assurer, directement ou par délégation, qu'une occupation des sièges de l'hélicoptère par plusieurs personnes n'est autorisée que sur des sièges spécifiés et seulement dans le cas d'un adulte et d'un bébé correctement attaché par une sangle supplémentaire ou un autre système de maintien.
OPS 3.325 Arrimage et vérification de sécurité
de la cabine passagers et des offices
(a) L'exploitant doit établir des procédures pour s'assurer qu'avant la translation, le décollage et l'atterrissage l'ensemble des issues et parcours d'évacuation est dégagé.
(b) Le commandant de bord doit s'assurer, directement ou par délégation, qu'avant le décollage et l'atterrissage et chaque fois qu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité l'ensemble des équipements et bagages est convenablement arrimé.
OPS 3.330 Accessibilité des équipements de secours
(a) L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que, lors de l'exploitation au-dessus de l'eau en classe de performances 3, la durée du vol et les conditions rencontrées sont prises en compte pour décider si les gilets de sauvetage doivent être portés par tous les occupants.
(b) Le commandant de bord doit s'assurer, directement ou par délégation, que les équipements de secours appropriés demeurent facilement accessibles pour une utilisation immédiate.
OPS 3.335 Autorisations de fumer à bord
(a) Le commandant de bord doit s'assurer, directement ou par délégation, qu'aucune personne à bord n'est autorisée à fumer :
(1) Dès lors qu'il l'estime nécessaire dans l'intérêt de la sécurité ;
(2) Lorsque l'hélicoptère est au sol, sauf autorisations spécifiques contraires conformément aux procédures définies au manuel d'exploitation ;
(3) A l'extérieur des zones fumeurs spécifiées, dans les allées et dans les toilettes ;
(4) Dans les compartiments cargo ou dans toutes autres zones où est transporté du fret non conditionné dans des conteneurs ignifugés ou recouvert d'une bâche résistante au feu ;
(5) Et dans les parties de la cabine où la distribution d'oxygène est en cours.
OPS 3.340 Conditions météorologiques
(a) Lors d'un vol IFR le commandant de bord ne doit pas :
(1) Entreprendre le décollage ;
(2) Ni poursuivre son trajet au-delà du point à partir duquel un plan de vol modifié entre en vigueur, dans le cas d'une replanification en vol, à moins que des informations soient disponibles indiquant que les conditions météorologiques prévues à l'aérodrome de destination et/ou au(x) héliport(s) de dégagement requis dans le paragraphe OPS 3.297 sont égales ou supérieures aux minimums de préparation du vol requis par le paragraphe OPS 3.297.
(b) Lors d'un vol effectué en totalité ou en partie en VFR, un commandant de bord ne doit pas commencer un vol à moins que les observations ou prévisions météorologiques les plus récentes disponibles ou toute combinaison des deux indiquent que les conditions météorologiques, sur la route ou la partie de route devant être suivie en VFR permettront, au moment approprié, d'être en conformité avec ces règles.
(c) Lors d'un vol IFR, le commandant de bord ne doit poursuivre vers l'héliport de destination prévu que si les dernières informations disponibles indiquent que, à l'heure estimée d'arrivée, les conditions météorologiques à destination, ou à au moins l'un des héliports de dégagement, si requis, sont supérieures ou égales aux minimums applicables de l'héliport, prescrits au paragraphe (a) ci-dessus.
(d) Un vol vers un héliport en terrasse ou une héli-plateforme ne doit pas être effectué lorsque la vitesse moyenne du vent à l'héliport en terrasse ou l'héli-plateforme est annoncée comme étant supérieure ou égale à 60 kt.
OPS 3.345 Givre et autres contaminants.
Procédures au sol
(a) L'exploitant établit des procédures de dégivrage et d'anti-givrage au sol, ainsi que les inspections de l'hélicoptère liées à celles-ci.
(b) Le commandant de bord n'entreprend pas un décollage, à moins que les surfaces externes ne soient dégagées de tout dépôt susceptible d'avoir une incidence négative sur les performances et/ ou la maniabilité de l'hélicoptère, sauf dans les limites spécifiées dans le manuel de vol.
Procédures en vol
(a) L'exploitant établit des procédures pour les vols se déroulant ou susceptibles de se dérouler dans des conditions de givrage prévues ou réelles.
(b) Le commandant de bord n'entreprend pas un vol ou ne vole pas, en connaissance de cause, en conditions de givrage réelles ou prévues, à moins que l'hélicoptère ne soit certifié et équipé pour faire face à de telles conditions.
OPS 3.350 Emport de carburant et lubrifiant
Le commandant de bord ne doit pas entreprendre un vol sans avoir vérifié que l'hélicoptère emporte au moins la quantité calculée de carburant et d'huile lui permettant d'effectuer le vol en sécurité, compte tenu des conditions d'exploitation prévues.
OPS 3.355 Conditions lors du décollage
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord doit s'assurer que, selon les informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'héliport et l'état de la FATO dont l'utilisation est prévue n'empêchent pas un décollage et un départ en sécurité.
OPS 3.360 Application des minimums de décollage
Avant d'entreprendre le décollage, le commandant de bord doit s'assurer que la RVR ou la visibilité et le plafond dans le sens du décollage de l'hélicoptère sont égaux ou supérieurs aux minimums applicables.
OPS 3.365 Altitudes minimales de vol
Le pilote aux commandes ne doit pas descendre en dessous des altitudes minimales spécifiées sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, ou lorsque la descente se fait selon des procédures approuvées par l'Autorité.
OPS 3.370 Simulation en vol de situations anormales
L'exploitant doit établir des procédures assurant que la simulation de situations anormales ou d'urgence nécessitant l'application totale ou partielle des procédures anormales ou d'urgence, ainsi que la simulation des conditions météorologiques de vols aux instruments (IMC) à l'aide de moyens artificiels, ne sont pas effectuées lors de vols de transport aérien public.
OPS 3.372 Inspection des toilettes en prévention du feu
Les membres de l'équipage de cabine requis doivent inspecter les toilettes périodiquement au cours de chaque vol et une dernière fois au début de la descente après que tous les passagers ont regagné leurs sièges en application de la consigne « Attachez vos ceintures ».
OPS 3.375 Gestion du carburant en vol
(a) L'exploitant doit établir des procédures assurant que des vérifications et une gestion du carburant sont effectuées en vol.
(b) Le commandant de bord doit s'assurer que la quantité de carburant utilisable restante pendant le vol n'est pas inférieure au carburant nécessaire pour atteindre un héliport où un atterrissage peut être effectué en sécurité avec encore à bord la réserve finale de carburant.
(c) Le commandant de bord doit déclarer une situation d'urgence lorsque la quantité réelle de carburant utilisable à bord est inférieure à la réserve finale.
OPS 3.385 Utilisation de l'oxygène de subsistance
Le commandant de bord doit s'assurer que les membres de l'équipage de conduite engagés dans des tâches essentielles à la sécurité de l'exploitation de l'hélicoptère utilisent de façon continue l'oxygène de subsistance lorsque l'altitude pression de la cabine dépasse 10 000 ft pour une période de plus de 30 minutes, et lorsque l'altitude pression de la cabine dépasse 13 000 ft.
OPS 3.395 Détection de proximité du sol
Lorsqu'une proximité exagérée du sol est détectée par un membre quelconque de l'équipage de conduite ou par un dispositif avertisseur de proximité du sol, le commandant de bord ou le pilote à qui la conduite du vol a été déléguée doit s'assurer qu'une action corrective est immédiatement effectuée, conformément aux procédures d'exploitation, pour rétablir des conditions de vol sûres.
OPS 3.398 Utilisation du système
anticollision embarqué (ACAS)
(a) L'exploitant établit des procédures pour s'assurer que, lorsque le système ACAS est installé et en état de marche, il est utilisé en vol dans un mode qui rend possible la production d'avis de trafic (TA).
(b) Les exploitants d'hélicoptères équipés d'ACAS doivent établir des standards de formation et d'utilisation avant de permettre aux équipages d'utiliser l'ACAS.
OPS 3.400 Conditions lors de l'approche et l'atterrissage
Avant de débuter une approche en vue de l'atterrissage, le commandant de bord doit s'assurer que, compte tenu des informations dont il dispose, les conditions météorologiques régnant sur l'aérodrome et l'état de la FATO qu'il est envisagé d'utiliser n'empêchent pas d'effectuer une approche, un atterrissage ou une approche interrompue en sécurité, eu égard aux informations sur les performances contenues dans le manuel d'exploitation.
OPS 3.405 Commencement et poursuite de l'approche
(a) Le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut commencer une approche aux instruments indépendamment de la RVR/visibilité annoncée, mais il ne doit pas la poursuivre au-delà de la radioborne extérieure ou d'une position équivalente si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables.
(b) Quand il n'y a pas de RVR disponible, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut déduire une valeur équivalente de RVR en convertissant la visibilité météorologique transmise au moyen du sous-paragraphe h de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.430.
(c) Si, après avoir passé la radioborne extérieure ou une position équivalente en accord avec le (a) ci-dessus, la RVR/visibilité transmise devient inférieure aux minimums applicables, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée peut poursuivre l'approche jusqu'à l'altitude/hauteur de décision (DA/H) ou l'altitude/hauteur minimale de descente (MDA/H).
(d) En l'absence de radioborne extérieure ou de position équivalente, le commandant de bord ou le pilote auquel la conduite du vol a été déléguée doit décider de continuer ou d'interrompre l'approche si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables, avant de descendre à moins de 1 000 pieds au-dessus de l'héliport sur le segment d'approche finale.
Si la MDA/H est fixée à plus de 1 000 ft au-dessus de l'aérodrome, l'exploitant établit, pour chaque procédure d'approche, une hauteur au-dessous de laquelle l'approche ne sera pas poursuivie si la RVR/visibilité transmise est inférieure aux minimums applicables.
(e) L'approche peut être poursuivie au-dessous de la DA/H ou de la MDA/H jusqu'à l'atterrissage complet à condition que les références visuelles requises soient acquises à la DA/H ou à la MDA/H et maintenues.
OPS 3.415 Carnet de route
Le commandant de bord doit s'assurer de la mise à jour du carnet de route ou de tout autre document accepté par l'Autorité conformément au paragraphe OPS 3.1055.
OPS 3.420 Compte rendu d'incident
Evénement, autre qu'un accident, lié à l'utilisation d'un hélicoptère, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité de l'exploitation.
Incident dont les circonstances indiquent qu'un accident a failli se produire.
(3) Accident.
Evénement lié à l'utilisation d'un hélicoptère, qui se produit entre le moment où une personne monte à bord avec l'intention d'effectuer un vol et le moment où toutes les personnes qui sont montées dans cette intention sont descendues, et au cours duquel :
(i) Une personne est mortellement ou grièvement blessée du fait qu'elle se trouve :
(A) Dans l'hélicoptère ; ou
(B) En contact direct avec une partie quelconque de l'hélicoptère, y compris les parties qui s'en sont détachées ; ou
(C) Directement exposée au souffle des turbines ou au souffle rotor,
sauf s'il s'agit de lésions dues à des causes naturelles, de blessures infligées à la personne par elle-même ou par d'autres ou de blessures subies par un passager clandestin caché hors des zones auxquelles les passagers et l'équipage ont normalement accès ; ou
(ii) L'hélicoptère subit des dommages ou une rupture structurelle qui altèrent ses caractéristiques de résistance structurelle, de performances ou de vol et qui normalement devraient nécessiter une réparation importante ou le remplacement de l'élément endommagé, sauf s'il s'agit d'une panne de moteur ou d'avaries de moteur, lorsque les dommages sont limités au moteur, à ses capotages ou à ses accessoires, ou encore de dommages limités aux antennes, aux pneus, aux freins, aux carénages ou à de petites entailles ou perforations du revêtement ; ou
(iii) L'hélicoptère a disparu ou est totalement inaccessible.
(b) Compte rendu d'incident.
L'exploitant doit établir des procédures pour le compte rendu des incidents en prenant en compte les responsabilités décrites ci-dessous et les circonstances décrites dans le sous-paragraphe (d) ci-dessous :
(1) L'OPS 3.085 (b) précise les responsabilités des membres d'équipage pour le compte rendu des incidents qui mettent ou pourraient mettre en danger la sécurité de l'exploitation ;
(2) Le commandant de bord ou l'exploitant de l'hélicoptère doit soumettre un compte rendu à l'Autorité pour tout incident qui met ou pourrait mettre en danger la sécurité de l'exploitation et constaté par lui ;
(3) Les comptes rendus doivent être transmis dans un délai de 72 heures après l'occurrence de l'événement, sauf si des circonstances exceptionnelles l'empêchent ;
(4) Le commandant de bord doit s'assurer que toutes les défaillances techniques, connues ou suspectées, et tout dépassement des limitations techniques survenus lorsqu'il était responsable du vol sont reportés dans le compte rendu matériel attaché à l'hélicoptère.
Si la défaillance ou le dépassement des limitations techniques met ou pourrait mettre en danger la sécurité de l'exploitation, le commandant de bord doit de plus soumettre un compte rendu à l'Autorité conformément au paragraphe (b) (2) ci-dessus.
(5) Dans le cas d'incidents sujets à compte rendu conformément aux sous-paragraphes (b) (1), (b) (2) et (b) (3) ci-dessus, suite à ou relatif à une défaillance, une panne ou une anomalie de l'hélicoptère, de ses équipements ou de tout équipement d'assistance au sol, ou dans le cas d'incidents qui affectent ou pourraient affecter le maintien de la navigabilité de l'hélicoptère, l'exploitant doit également informer l'organisme responsable de la conception ou le fournisseur ou, si applicable, l'organisme responsable de la navigabilité continue, en même temps que le compte rendu est soumis à l'Autorité.
(c) Réservé.
(d) Comptes rendus spécifiques.
Les événements pour lesquels une notification spécifique et des méthodes de compte rendu doivent être utilisées sont décrits ci-dessous :
(1) Incidents de la circulation aérienne.
Le commandant de bord doit notifier l'incident aux services de la circulation aérienne concernés, dès qu'il le peut, et doit les informer de son intention de soumettre un compte rendu après le vol dès qu'un hélicoptère en vol a été mis en danger par :
(i) Une quasi-collision avec tout autre objet volant ;
(ii) Ou une défaillance des procédures de la circulation aérienne ou un non-respect des procédures applicables par les services de la circulation aérienne ou par l'équipage de conduite ;
(iii) Ou une panne des installations des services de la circulation aérienne.
De plus, le commandant de bord doit informer l'Autorité de l'incident.
(3) Risques et collisions aviaires.
(i) Le commandant de bord observant un danger aviaire doit en avertir la station au sol appropriée immédiatement.
(ii) S'il est conscient qu'une collision avec des oiseaux s'est produite, le commandant de bord doit soumettre à l'Autorité, après l'atterrissage, un compte rendu écrit de collision d'oiseaux dès que l'hélicoptère dont il a la responsabilité subit une collision avec des oiseaux qui entraîne des dommages significatifs à l'hélicoptère ou la perte ou la panne de toute fonction essentielle.
Si la collision avec des oiseaux est découverte lorsque le commandant de bord n'est pas disponible, l'exploitant est responsable de la transmission du compte rendu.
(4) Urgences en vol avec des marchandises dangereuses à bord.
Lorsque survient une urgence en vol et si les conditions le permettent, le commandant de bord doit informer les services de la circulation aérienne appropriés de la présence à bord de toute marchandise dangereuse.
Après l'atterrissage, le commandant de bord doit, si l'événement est lié au transport de marchandises dangereuses, se conformer également aux exigences de compte rendu spécifiées au paragraphe OPS 3.1225.
(5) Intrusion illicite.
A la suite d'une intrusion illicite à bord d'un hélicoptère, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant doit soumettre dès que possible un compte rendu aux autorités locales et à l'Autorité de l'Etat de l'exploitant.
(Voir également le paragraphe OPS 3.1245.)
(6) Rencontre de conditions potentiellement dangereuses.
Le commandant de bord doit avertir les services de la circulation aérienne appropriés dès que possible lorsqu'une condition potentiellement dangereuse, telle qu'une irrégularité de fonctionnement des installations de navigation ou des installations au sol, un phénomène météorologique ou un nuage de cendres volcaniques, est rencontrée en vol.
OPS 3.425 Compte rendu d'accident
OPS 3.426 Rapport d'heures de vol
L'exploitant doit tenir à disposition de l'Autorité le nombre d'heures de vol effectuées par chaque hélicoptère exploité au cours de l'année calendaire précédente.
Arrimage des bagages et du fret
(a) Les procédures établies par l'exploitant pour s'assurer que les bagages à main sont correctement rangés et maintenus doivent tenir compte des points suivants :
(1) Chaque objet embarqué dans une cabine doit être rangé uniquement dans un endroit capable de le retenir ;
(2) Les limitations en masse indiquées sur, dans ou à côté des compartiments de rangement ne doivent pas être dépassées ;
(3) Les rangements sous les sièges ne doivent pas être utilisés sauf pour des sièges équipés d'une barre de maintien et pour des bagages dont la taille permet qu'ils soient correctement retenus par cet équipement ;
(4) Des objets ne doivent pas être rangés dans les toilettes ni contre les cloisons qui sont incapables de retenir ces objets en empêchant des mouvements vers l'avant, sur le côté ou vers le haut, sauf si la cloison porte une étiquette spécifiant la masse maximale qui peut être placée à cet endroit ;
(5) Les bagages et le fret placés dans les armoires ne doivent pas être d'une taille interdisant la fermeture correcte des portes de ces armoires ;
(6) Les bagages et le fret ne doivent pas être placés dans des endroits où ils peuvent gêner l'accès aux équipements d'urgence ;
(7) Et les contrôles doivent être effectués avant le décollage, l'atterrissage et chaque fois que les consignes « Attacher les ceintures de sécurité » sont allumées ou qu'un ordre équivalent est donné afin de s'assurer que les bagages sont rangés dans des endroits où ils ne peuvent gêner une évacuation de l'hélicoptère ou causer des blessures par une chute (ou autres mouvements) suivant la phase du vol.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.305 Avitaillement et reprise de carburant avec passagers embarquant, à bord ou débarquant
(a) L'exploitant doit établir des procédures pour les opérations d'avitaillement en carburant ou de reprise de carburant avec des passagers à bord, aussi bien rotors arrêtés que rotors tournant, afin de s'assurer que les précautions suivantes sont prises :
(1) Les portes du côté de l'avitaillement de l'hélicoptère doivent rester fermées ;
(2) Les portes du côté opposé à l'avitaillement de l'hélicoptère doivent rester ouvertes, si le temps le permet ;
(3) Les consignes « ATTACHEZ LES CEINTURES » doivent être éteintes ;
(4) Les consignes « DÉFENSE DE FUMER » doivent être allumées, ainsi que l'éclairage cabine, afin de permettre une identification des issues de secours ;
(5) Des moyens de lutte contre le feu dimensionnés de manière appropriée doivent être mis en place afin d'être immédiatement disponibles en cas d'incendie ;
(6) Du personnel en nombre suffisant doit être immédiatement disponible pour éloigner les passagers de l'hélicoptère en cas d'incendie.
(7) Un nombre suffisant de membres d'équipage doit être à bord et être prêt à procéder immédiatement à une évacuation d'urgence ;
(8) Tout dégagement de vapeur de carburant dans l'hélicoptère lors de l'avitaillement en carburant ou la reprise de carburant ou toute condition susceptible de créer un danger doit provoquer l'interruption immédiate des transferts de carburant ;
(9) Le périmètre au sol situé au-dessous des issues nécessaires à une évacuation d'urgence et les zones de déploiement des toboggans doivent rester dégagés ;
(10) Et des dispositions sont prises pour une évacuation rapide et sûre.
Gestion en vol du carburant
(a) Suivi du carburant en vol.
(1) Le commandant de bord doit s'assurer que des contrôles sont faits sur le carburant à intervalles réguliers.
Le carburant restant doit alors être noté et des évaluations faites pour :
(i) Comparer la consommation réelle à celle prévue ;
(ii) Vérifier si le carburant restant est suffisant pour terminer le vol ;
(iii) Et évaluer le carburant qui restera à bord à l'arrivée à destination.
(2) Le suivi de carburant doit faire l'objet d'un compte rendu.
(b) Gestion en vol du carburant.
(1) Si le suivi en vol du carburant montre que la quantité de carburant estimée restant à l'arrivée à l'aérodrome de destination est inférieure à la somme de la réserve de dégagement réglementaire et de la réserve finale, le commandant de bord doit :
(i) Se dérouter ;
(ii) Ou changer de plan de vol conformément au paragraphe OPS 3.295 (d) (1),
sauf s'il considère plus sûr de poursuivre le vol vers la destination, sachant que :
(2) Pour une destination à terre, quand deux aires de prise de contact et d'envol (TLOF) séparées, accessibles, sont disponibles et les conditions météorologiques à destination sont conformes à celles spécifiées pour la planification du vol au paragraphe OPS 3.340 (a) (2), le commandant peut permettre la consommation du carburant de dégagement avant d'atterrir à destination.
(c) Lors d'un vol à destination d'un héliport isolé, si le suivi en vol du carburant montre que le carburant estimé restant au dernier point possible pour le déroutement est inférieur à la somme :
(1) Du carburant pour se dérouter vers un héliport sélectionné conformément au paragraphe OPS 3.295 (b) ;
(2) De la réserve de route ;
(3) Et de la réserve finale,
le commandant de bord doit :
(4) Se dérouter ;
(5) Ou continuer vers la destination pourvu que, dans le cas de destinations à terre, l'héliport de destination dispose de deux aires de prise de contact et d'envol (TLOF) séparées, accessibles, et que les conditions météorologiques à destination soient conformes à celles spécifiées pour la planification du vol au paragraphe OPS 3.340 (a) (2).
― OPÉRATIONS PAR FAIBLE
― Dès lors que l'utilisation d'un simulateur de vol ou d'un dispositif d'entraînement synthétique est requise par cette sous-partie, celui-ci doit être approuvé selon les exigences de la réglementation applicable.
[Voir appendice 1 à l'OPS 3.430]
(a) L'exploitant doit définir des minimums opérationnels pour chaque héliport qu'il est prévu d'utiliser ; ces minimums ne doivent pas être inférieurs aux valeurs spécifiées en appendice 1.
Le mode de calcul de ces minimums doit être acceptable par l'Autorité.
De plus, ces minimums ne doivent pas être inférieurs à ceux susceptibles d'être établis pour de tels héliports par l'Etat dans lequel est situé cet héliport, sauf approbation spécifique par cet Etat.
― Les dispositions du paragraphe ci-dessus n'interdisent pas le calcul en vol des minimums afférents à un héliport de dégagement non planifié, si celui-ci repose sur une méthode acceptée.
(b) Lors de la détermination des minimums opérationnels d'héliport s'appliquant à une opération quelconque, l'exploitant doit tenir compte pleinement des éléments suivants :
(1) Le type, les performances et les caractéristiques de pilotage de l'hélicoptère ;
(2) La composition de l'équipage de conduite, ses compétences et son expérience ;
(3) Les dimensions et caractéristiques des FATO/pistes susceptibles d'être sélectionnées en vue d'une utilisation ;
(4) La conformité et les performances des aides visuelles et non visuelles disponibles au sol ;
(5) Les équipements disponibles à bord de l'hélicoptère pour assurer la navigation et/ou le contrôle de la trajectoire de vol, le cas échéant, lors des phases de décollage, d'approche, d'arrondi, de stationnaire, d'atterrissage, de translation après atterrissage et d'approche interrompue ;
(6) Les obstacles situés dans les aires d'approche, les aires d'approche interrompue et les trouées d'envol, nécessaires pour l'exécution des procédures d'urgence et les marges de franchissement exigées ;
(7) La hauteur/altitude de franchissement d'obstacles pour les procédures d'approche aux instruments ;
(8) Et les moyens de détermination et de transmission des conditions météorologiques.
(a) Les termes utilisés dans cette sous-partie et qui ne sont pas définis dans le CS-définitions ont les significations suivantes :
(1) Manœuvres à vue :
Phase visuelle d'une approche aux instruments, permettant d'amener un hélicoptère en position d'atterrissage sur une FATO/piste qui n'est pas convenablement située pour une approche directe.
(2) Procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) :
Procédures appliquées à un héliport en vue d'assurer la sécurité de l'exploitation lors des approches de précision de catégorie II et III et des décollages par faible visibilité.
(3) Décollage par faible visibilité (LVTO) :
Un décollage sur une FATO/piste où la portée visuelle de piste (RVR) est inférieure à 400 m.
(4) Approche à vue :
Approche effectuée par un aéronef en vol IFR qui n'exécute pas ou interrompt la procédure d'approche aux instruments et exécute l'approche par repérage visuel du sol et après identification des installations, le cas échéant.
(5) Base des nuages :
Hauteur de la base de l'élément le plus bas, observé ou prévu, d'un nuage situé dans le voisinage de l'aérodrome, de l'héliport ou d'une zone spécifique d'exploitation.
La hauteur de la base des nuages est normalement mesurée par rapport à l'aérodrome, mais dans le cas d'opérations en mer la base des nuages est mesurée par rapport au niveau de la mer.
OPS 3.440 Opérations par faible visibilité.
Règles opérationnelles générales
[Voir l'appendice 1 à l'OPS 3.440]
(a) L'exploitant ne doit conduire des opérations de catégorie II ou III, que si :
(1) Chaque hélicoptère concerné est certifié pour des opérations avec des hauteurs de décision inférieures à 200 ft, ou sans hauteur de décision, et équipé conformément aux dispositions du CS-AWO, ou un équivalent accepté par l'Autorité ;
(2) Un système convenable permettant d'enregistrer les approches et/ou les atterrissages automatiques réussis ou manqués est établi et maintenu afin de contrôler la sécurité globale de l'exploitation ;
(3) Les opérations sont approuvées par l'Autorité ;
(4) L'équipage de conduite se compose au moins de deux pilotes ;
(5) Et la hauteur de décision est mesurée par un radioaltimètre.
(b) L'exploitant ne doit pas conduire des décollages par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR, sauf agrément de l'Autorité.
Considérations afférentes aux héliports
(a) L'exploitant ne doit pas utiliser un héliport en vue d'effectuer des décollages par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR sur un héliport français au sens de l'article 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale, à moins que cet héliport ne soit approuvé par l'Autorité pour de telles opérations.
(b) L'exploitant ne doit pas utiliser un héliport en vue d'effectuer des opérations de catégorie II ou III, à moins que cet héliport ne soit approuvé pour de telles opérations par l'Etat dans lequel est situé cet héliport.
(c) L'exploitant doit s'assurer que des procédures d'exploitation par faible visibilité (LVP) ont été établies pour les héliports où il est prévu d'effectuer des opérations par faible visibilité.
Formation et qualifications
(a) Avant de conduire des décollages par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR et des opérations de catégorie II et III, l'exploitant doit s'assurer que :
(1) Chaque membre d'équipage de conduite :
(i) A subi l'entraînement et les contrôles exigés, prescrits à l'appendice 1, y compris la formation sur simulateur de vol pour exploiter aux valeurs limites de RVR et de hauteur de décision contenues dans l'agrément de l'exploitant pour les opérations de catégorie II et III ;
(ii) Et est qualifié conformément à l'appendice 1.
(2) L'entraînement et les contrôles sont menés conformément à un programme détaillé approuvé par l'Autorité et figurant au manuel d'exploitation.
Cet entraînement vient en supplément du programme prescrit pour l'entraînement et le maintien des compétences.
(3) Et la qualification des membres d'équipage de conduite est spécifique de l'exploitation et du type d'hélicoptère.
Procédures opérationnelles
(a) L'exploitant doit établir des procédures et instructions applicables au décollage par faible visibilité et aux opérations de catégorie II et III.
Ces procédures doivent être incluses dans le manuel d'exploitation et contenir les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite pendant les phases de translation, de décollage, d'approche, d'arrondi, de stationnaire, d'atterrissage, de translation après atterrissage et d'approche interrompue selon le cas.
(1) L'état des équipements visuels et non visuels est satisfaisant avant de commencer un décollage par faible visibilité ou une approche de précision de catégorie II ou III ;
(2) Les procédures LVP appropriées sont en vigueur, conformément aux informations reçues des organismes de la circulation aérienne (ATS), avant de commencer un décollage par faible visibilité ou une approche de précision de catégorie II ou III ;
(3) Et les membres d'équipage de conduite sont adéquatement qualifiés avant de procéder à un décollage par faible visibilité avec moins de 150 m de RVR ou de procéder à une approche de précision de catégorie II ou III.
Equipement minimum
(a) L'exploitant doit spécifier dans le manuel d'exploitation l'équipement minimum devant être en état de fonctionnement au début d'un décollage par faible visibilité ou d'une approche de précision de catégorie II ou III, conformément au manuel de vol ou à tout autre document approuvé par l'Autorité.
(b) Le commandant de bord doit s'assurer que l'état de l'hélicoptère et des systèmes de bord pertinents est approprié à l'exploitation spécifique devant être effectuée.
OPS 3.465 Minimums d'exploitation VFR
Les vols sont conduits en conformité avec les minimums définis par l'arrêté relatif aux règles de l'air.
Minimums opérationnels d'héliport
(a) Minimums de décollage.
(i) Les minimums de décollage établis par l'exploitant doivent être exprimés sous forme de visibilité ou de RVR, en tenant compte de l'ensemble des facteurs propres à chaque héliport qu'il est prévu d'utiliser et des caractéristiques de l'hélicoptère.
Lorsqu'il existe un besoin spécifique de voir et d'éviter les obstacles au départ et/ou pour un atterrissage forcé, des conditions supplémentaires (telles que le plafond) doivent être spécifiées.
(ii) Le commandant de bord ne doit pas commencer un décollage à moins que les conditions météorologiques de l'héliport de départ ne soient égales ou supérieures aux minimums applicables pour l'atterrissage sur cet héliport, à moins qu'un héliport de dégagement au décollage approprié ne soit accessible.
(iii) Lorsque la visibilité météorologique transmise est inférieure à celle exigée pour le décollage et qu'aucune RVR n'est transmise, un décollage ne peut être commencé que si le commandant de bord est à même de déterminer que la RVR/visibilité le long de la FATO/piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
(iv) Lorsque aucune visibilité météorologique ou RVR n'est disponible, un décollage ne peut être commencé que si le commandant de bord est à même de déterminer que la RVR/visibilité le long de la FATO/piste de décollage est égale ou supérieure au minimum exigé.
(2) Référence visuelle.
(i) Les minimums de décollage doivent être déterminés afin d'assurer un guidage suffisant permettant un contrôle de l'hélicoptère en cas de décollage interrompu dans des conditions défavorables et la poursuite du décollage après une défaillance du moteur critique.
(ii) Pour les opérations de nuit, un éclairage au sol doit être disponible pour éclairer la FATO/piste et tout obstacle, sauf accord contraire de l'Autorité.
(3) RVR/visibilité exigée.
(i) Pour les exploitations en classe de performances 1, l'exploitant doit établir une RVR et une visibilité respectivement (RVR/VIS) comme minimums de décollage conformément au tableau suivant :
― RVR / Visibilité au décollage
HÉLIPORT À TERRE
avec procédures de départ IFR
Pas d'éclairage ni de marquage (jour)
250 m ou la distance de décollage interrompu, la plus grande des deux distances
Pas de marquage (nuit)
Feux de bordure et d'axe de piste/FATO
Feux de bordure et d'axe de piste/FATO et information sur le RVR
HÉLI-PLATEFORMES EN MER
250 m (voir note)
― Le commandant de bord doit s'assurer que la trajectoire nette de décollage est libre de tout obstacle.
― Minimums du système
afférents aux aides à l'approche classique
MINIMUMS SYSTÈME
Installations
MDH la plus faible
ILS (sans alignement de descente ― LLZ)
SRA (se terminant à 1/2 NM)
VOR
NDB
VDF
― Minimums d'approche classique à terre
MDH
Intermédiaires (2)
De base (3)
Pas de balisage lumineux d'approche (4)
450 ft et plus
― Les installations complètes comprennent les marques de FATO/piste, le balisage d'approche (haute intensité et moyenne intensité (HI/MI)) d'une longueur égale ou supérieure à 720 m, les feux de bordure de FATO/piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de FATO/piste.
Les feux doivent être en fonctionnement.
― Les installations intermédiaires comprennent les marques de FATO/piste, le balisage d'approche (HI/MI) d'une longueur comprise entre 420 et 719 m, les feux de bordure de FATO/piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de FATO/piste.
― Les installations de base comprennent les marques de FATO/piste, le balisage d'approche (HI/MI) d'une longueur inférieure à 420 m, une longueur quelconque de feux d'approche basse intensité (LI), les feux de bordure de FATO/piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de FATO/piste.
― Les valeurs de cette colonne s'appliquent aux FATO/pistes sans balisage lumineux d'approche dotées de marques de FATO/piste, avec ou sans feux de bordure de FATO/piste, feux de seuil et feux d'extrémité de FATO/piste.
― Ce tableau ne s'applique qu'aux approches conventionnelles dont la pente de descente nominale n'excède pas 4°.
Dans le cas de pentes de descente supérieures à 4°, l'indicateur lumineux d'angle d'approche (tel, par exemple, l'indicateur de trajectoire d'approche PAPI) devra, en règle générale, être également visible à la hauteur minimale de descente.
― Les chiffres ci-dessus reflètent soit la RVR transmise, soit la visibilité météo convertie en RVR comme au sous-paragraphe (h) ci-après.
― Les MDH figurant au tableau 3 se rapportent au calcul initial de MDH.
Lorsqu'on veut lire la RVR correspondante, il n'est pas nécessaire d'arrondir aux 10 ft les plus proches, ce qui peut être fait pour des motifs opérationnels, par exemple pour convertir en MDA.
― Minimums pour une approche de précision à terre, catégorie I
― Les installations complètes comprennent les marques de FATO/piste, le balisage d'approche (HI/MI) d'une longueur égale ou supérieure à 720 m, les feux de bordure de FATO/piste, les feux de seuil et les feux d'extrémité de FATO/piste.
― Les chiffres ci-dessus indiquent soit la RVR transmise, soit la visibilité météo convertie en RVR comme au paragraphe (h).
― Le tableau s'applique aux approches conventionnelles caractérisées par un angle d'alignement de descente inférieur ou égal à 4 degrés.
― La hauteur de décision mentionnée dans le tableau 4 se réfère à l'évaluation initiale de la hauteur de décision.
La sélection de la RVR correspondante ne requiert pas la prise en compte d'un arrondi à la dizaine de pieds supérieure, qui peut être fait pour des raisons opérationnelles, par exemple la conversion en altitude de décision.
― RVR correspondant à une approche de précision
à terre de catégorie II et DH correspondante
MINIMUMS POUR UNE APPROCHE DE PRÉCISION À TERRE
Hauteur de décision
couplage du pilote automatique jusqu'au-dessous de DH (Note 1)
100 ft―120 ft
― La référence dans ce tableau au « couplage du pilote automatique jusqu'au-dessous de DH » correspond à une utilisation du système de pilotage automatique jusqu'à une hauteur n'excédant pas 80 % de la DH applicable.
Les exigences en matière de navigabilité, notamment celles concernant la hauteur minimale d'emploi du système de commandes de vol automatique, peuvent affecter la DH devant être appliquée.
― Conversion de la visibilité en RVR
ÉLÉMENTS DU BALISAGE
en fonctionnement
RVR = VISIBILITÉ MÉTÉO
transmise multipliée par :
Feux de FATO/piste et d'approche HI
Tout type de balisage à l'exception de ceux susmentionnés
Pas de balisage
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.440 Opérations
par faible visibilité.
― Règles générales d'exploitation
Les procédures décrites ci-après s'appliquent à l'introduction et à l'agrément d'opérations par faible visibilité.
(b) Démonstration opérationnelle de systèmes embarqués.
L'exploitant doit se conformer aux exigences décrites au paragraphe (c) ci-après lors de la mise en service en catégorie II ou III d'un type d'hélicoptère qui n'a jamais été exploité en catégorie II ou III dans l'un des Etats parties contractantes à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Pour les hélicoptères d'un type déjà exploité en catégorie II ou III dans un autre Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, le programme de démonstration en service du paragraphe (f) s'applique à la place de ces dispositions.
(1) Fiabilité opérationnelle.
Le taux de réussite des Catégories II et III ne doit pas être inférieur à celui exigé dans le CS-AWO.
(2) Critères d'une approche réussie.
Une approche est considérée comme réussie dès lors que :
(i) Les critères sont conformes à ceux spécifiés dans le CS-AWO ou tout autre document équivalent ;
(ii) Il ne se produit aucune panne significative des systèmes de l'hélicoptère.
(c) Collecte de données lors de la démonstration du système embarqué.
(1) L'exploitant doit établir un système de surveillance permettant la mise en œuvre de vérifications périodiques pendant la période d'évaluation opérationnelle avant que l'exploitant ne soit autorisé à effectuer des opérations de catégorie II ou III.
Ce système de surveillance doit couvrir l'ensemble des approches réussies et interrompues, en spécifiant dans ce dernier cas les raisons, et inclure un enregistrement sur les défaillances des composants du système.
Ce système de surveillance doit reposer sur les comptes rendus de l'équipage de conduite et les enregistrements automatiques prescrits aux paragraphes (d) et (e) ci-après.
(2) Les enregistrements des approches peuvent se produire sur les vols normaux en ligne ou sur d'autres vols effectués par l'exploitant.
(d) Collecte de données lors de la démonstration du système embarqué.
― Opérations avec une DH égale ou supérieure à 50 ft.
(1) Les données se rapportant à des opérations avec une DH supérieure ou égale à 50 ft doivent être enregistrées et vérifiées par l'exploitant et contrôlées par l'Autorité si nécessaire.
(2) L'équipage de conduite peut se limiter à enregistrer les données ci-après spécifiées :
(i) Héliport et FATO/piste utilisés ;
(ii) Conditions météorologiques ;
(iii) heure ;
(iv) Nature de la panne conduisant à une approche interrompue ;
(v) Précision du contrôle de la vitesse ;
(vi) Position du compensateur lors de la déconnexion du système de pilotage automatique ;
(vii) Compatibilité du système de pilotage automatique, du directeur de vol et des écarts bruts ;
(viii) Indication de la position de l'hélicoptère par rapport à l'axe ILS à 30 m (100 ft) ;
(ix) Et position du toucher des roues ou des patins.
(3) Le nombre d'approches approuvé par l'Autorité, effectuées lors de l'évaluation initiale, doit être suffisant pour démontrer que la performance du système génère en utilisation en ligne un taux de fiabilité de 90 % et un taux d'approches réussies de 95 %.
(e) Collecte de données lors de la démonstration du système embarqué.
― Opérations avec une DH inférieure à 50 ft ou sans DH.
(1) Pour des opérations avec une DH inférieure à 50 ft ou sans DH, un système enregistreur de vol ou tout autre équipement donnant les informations appropriées doit être utilisé, en plus des comptes rendus de l'équipage de conduite, afin de confirmer que le système se comporte comme prévu en exploitation en ligne.
Les données ci-après sont exigées :
(i) Répartition des écarts ILS à 30 m (100 ft), au toucher des roues/patins et, le cas échéant, lors de la déconnexion du système automatique de roulage après atterrissage, et les valeurs maximales des écarts entre ces points ;
(ii) Et le taux de descente lors du toucher des roues ou des patins.
(2) Toute irrégularité à l'atterrissage doit faire l'objet d'une enquête exhaustive exploitant l'ensemble des données disponibles afin d'en déterminer la cause.
(f) Démonstration opérationnelle.
― L'exploitant qui remplit les exigences du sous-paragraphe (b) ci-dessus sera considéré comme remplissant les exigences de démonstration opérationnelle contenues dans ce paragraphe.
(i) Preuve doit être faite que la fiabilité et les performances du système lors des opérations en ligne sont adaptées aux concepts d'exploitation.
Un nombre suffisant d'atterrissages réussis, déterminé par l'Autorité, doit être effectué dans le cadre des opérations en ligne, vols d'entraînement compris, en utilisant les systèmes d'atterrissage et de translation au sol automatiques installés sur chaque type d'hélicoptère.
(ii) Cette démonstration doit être effectuée sur des ILS de catégorie II ou III.
Toutefois, si l'exploitant en décide ainsi, des démonstrations peuvent être effectuées sur d'autres ILS, à condition que la quantité de données enregistrées soit suffisante pour déterminer la cause de performances non satisfaisantes.
(iii) Si l'exploitant possède différentes variantes d'un même type d'hélicoptère utilisant des commandes de vol et des systèmes d'affichage identiques, ou des commandes de vol et des systèmes d'affichage différents sur un même type d'hélicoptère, l'exploitant doit démontrer la conformité des variantes aux critères de performances du système de base ; cependant, l'exploitant n'est pas tenu d'effectuer une démonstration opérationnelle complète pour chaque variante.
(iv) Dès lors que l'exploitant introduit, dans le cadre d'opérations de catégorie II ou III, un type d'hélicoptère déjà approuvé par l'Autorité d'un Etat partie contractante à l'accord sur l'Espace économique européen, un programme de démonstration réduit peut être approuvé.
(g) Surveillance continue.
(1) Après l'obtention de l'autorisation initiale, les opérations doivent en permanence être surveillées par l'exploitant afin de détecter toutes dérives avant qu'elles ne deviennent dangereuses.
Les comptes rendus de l'équipage de conduite peuvent être utilisés à cette fin.
(2) Les informations suivantes doivent être conservées pendant une période de 12 mois :
(i) Le nombre total d'approches par type d'hélicoptère, lorsque l'équipement de catégorie II ou III embarqué a été utilisé pour réussir des approches, simulées ou réelles, aux minimums catégorie II ou III applicables.
(ii) Le compte rendu des approches et/ou atterrissages automatiques manqués, ventilé par héliport et par hélicoptère, dans les catégories suivantes :
(A) Défaillances des équipements embarqués ;
(B) Difficultés au niveau des installations au sol ;
(C) Approches manquées en raison des instructions émanant du contrôle de la circulation aérienne (ATC) ;
(D) Ou autres motifs.
(3) L'exploitant doit établir une procédure de surveillance des performances du système d'atterrissage automatique de chaque hélicoptère.
(h) Périodes transitoires.
(1) Exploitants sans expérience préalable des opérations de catégorie II ou III.
(i) L'exploitant n'ayant aucune expérience préalable des opérations de catégorie II ou III peut être autorisé à effectuer des opérations de catégorie II ou IIIA, à condition d'avoir acquis une expérience minimale de 6 mois d'exploitation en opérations de catégorie I sur le type d'hélicoptère considéré.
(ii) Au terme des 6 mois d'opérations de catégorie II ou IIIA sur le type d'hélicoptère considéré, l'exploitant peut être autorisé à procéder à des opérations de catégorie IIIB.
L'Autorité peut, lors de la délivrance d'une telle autorisation, imposer des minimums supérieurs aux minimums les plus bas applicables, pour une période supplémentaire.
L'augmentation des minimums devra en règle générale concerner uniquement la RVR et/ou une restriction des opérations sans hauteur de décision ; ces minimums doivent être tels qu'ils n'exigent aucune modification des procédures d'exploitation.
(2) Exploitants bénéficiant d'une expérience préalable des opérations de catégorie II ou III.
― L'exploitant bénéficiant d'une expérience préalable des opérations de catégorie II ou III peut obtenir du ministre chargé de l'aviation civile, sur demande, l'autorisation de réduire la période transitoire.
(i) Entretien des équipements de catégorie II, catégorie III et LVTO (Décollage par faible visibilité).
― Des consignes d'entretien des systèmes de guidage embarqué doivent être établies par l'exploitant en liaison avec le fabricant et figurer dans le programme d'entretien (Partie M ― M.
A.302) des hélicoptères de l'exploitant ; ces consignes doivent être approuvées par l'Autorité.
L'exploitant doit s'assurer que la formation de l'équipage de conduite aux opérations par faible visibilité comprend un programme structuré de formation au sol, sur simulateur et/ou en vol.
L'exploitant peut abréger le contenu de la formation, comme prescrit aux sous-paragraphes (2) et (3) ci-après, à condition que le contenu de la formation abrégée soit acceptable par l'Autorité.
(1) Les membres d'équipage de conduite sans expérience de la catégorie II ou de la catégorie III doivent suivre la totalité du programme de formation prescrit aux sous-paragraphes (b), (c) et (d) ci-après.
(2) Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou de la catégorie III acquise avec un autre exploitant communautaire peuvent suivre un cours au sol abrégé.
(3) Les membres d'équipage de conduite possédant une expérience de la catégorie II ou de la catégorie III avec l'exploitant peuvent suivre une formation, au sol, sur simulateur et/ou en vol, abrégée.
La formation abrégée doit inclure au minimum les exigences des sous-paragraphes (d) (1), (d) (2) (i) ou (d) (2) (ii) selon le cas, et (d) (3) (i).
(b) Formation sol.
L'exploitant doit s'assurer que la formation initiale au sol pour les opérations par faible visibilité couvre au moins :
(1) Les caractéristiques et limites du système ILS et/ou MLS ;
(2) Les caractéristiques des aides visuelles ;
(3) Les caractéristiques du brouillard ;
(4) Les performances et limites opérationnelles du système embarqué spécifique ;
(5) Les effets des précipitations, de la formation de givre, du cisaillement de vent et des turbulences dans les basses couches ;
(6) Les incidences des pannes spécifiques de l'hélicoptère ;
(7) L'utilisation et les limites des transmissomètres mesurant la RVR ;
(8) Les principes des exigences en matière de marges de franchissement d'obstacles ;
(9) l'identification des pannes des installations au sol et les mesures à prendre dans de telles circonstances ;
(10) Les procédures et précautions à prendre en ce qui concerne les mouvements au sol pendant les opérations, quand la RVR est égale ou inférieure à 400 m, et toutes procédures supplémentaires exigées lors d'un décollage effectué dans des conditions de visibilité inférieures à 150 m ;
(11) La raison des hauteurs de décision basées sur les radioaltimètres et les effets du relief dans la zone d'approche sur les indications du radioaltimètre et sur les systèmes d'approche et d'atterrissage automatiques ;
(12) L'importance et la raison, le cas échéant, de la hauteur d'alerte ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte ;
(13) Les exigences de qualification permettant aux pilotes d'obtenir et de conserver l'autorisation d'effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II ou III ;
(14) Et l'importance d'une position assise et visuelle correcte.
(c) Formation sur simulateur et/ou en vol.
(1) L'exploitant doit s'assurer que la formation sur simulateur et/ou en vol pour des opérations par faible visibilité inclut :
(i) Les vérifications du bon état de fonctionnement des équipements au sol et à bord ;
(ii) Les effets causés par des modifications de l'état des installations au sol sur les minimums ;
(iii) La surveillance des systèmes de pilotage automatique et du niveau opérationnel du système d'atterrissage automatique en soulignant les dispositions à prendre en cas de panne de ces systèmes ;
(iv) Les mesures à prendre en cas de pannes comme celles des moteurs, des systèmes électriques, hydrauliques ou de pilotage ;
(v) Les effets des défectuosités connues et l'utilisation de listes minimales d'équipements ;
(vi) Les limites d'exploitation résultant de la certification ;
(vii) Des indications sur les repères visuels nécessaires à la hauteur de décision ainsi que des informations sur les écarts maximums autorisés par rapport au plan de descente ou à l'axe de FATO/piste ;
(viii) Et l'importance et la signification, le cas échéant, de la hauteur d'alerte ainsi que les mesures à prendre en cas de panne éventuelle au-dessus et en dessous de la hauteur d'alerte.
(2) L'exploitant doit s'assurer que chaque membre de l'équipage de conduite est formé à l'exercice des tâches qui lui sont assignées et instruit sur la coordination nécessaire avec les autres membres d'équipage.
Il faudrait utiliser au maximum les simulateurs de vol convenablement équipés pour ce type d'opérations.
(3) La formation doit être divisée en plusieurs phases couvrant l'exploitation normale en l'absence de panne des équipements ou de l'hélicoptère, mais incluant l'ensemble des conditions météorologiques susceptibles d'être rencontrées et les scénarios détaillés de panne des équipements et de l'hélicoptère susceptible d'affecter les opérations de catégorie II ou III.
Si l'hélicoptère est équipé de systèmes hybrides ou autres systèmes spécifiques (tels que collimateurs de pilotage tête haute ou équipements de vision sophistiqués), les membres de l'équipage de conduite doivent s'exercer à l'utilisation de ces systèmes en mode normal et anormal durant la phase d'entraînement sur simulateur.
(4) Les procédures appropriées, en cas d'incapacité d'un membre d'équipage lors des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III, doivent être pratiquées.
(5) Pour les hélicoptères pour lesquels il n'existe pas de simulateur spécifique de type, les exploitants doivent s'assurer que la phase initiale de formation en vol portant sur les scénarios visuels des opérations de catégorie II est effectuée sur un simulateur agréé à cette fin par l'Autorité.
Une telle formation doit inclure un minimum de 4 approches.
La formation et les procédures spécifiques au type doivent être effectuées sur hélicoptère.
(6) La formation aux opérations de catégorie II et III doit au moins comprendre les exercices suivants :
(i) Approche utilisant les systèmes de guidage en vol, de pilotage automatique et de contrôle appropriés de l'hélicoptère jusqu'à la hauteur de décision appropriée, et incluant une transition vers le vol à vue et l'atterrissage ;
(ii) Approche tous moteurs en fonctionnement en utilisant les systèmes de guidage en vol, de pilotage automatique et de contrôle appropriés de l'hélicoptère jusqu'à la hauteur de décision appropriée, suivie d'une approche interrompue ; l'ensemble sans référence visuelle extérieure ;
(iii) Le cas échéant, des approches utilisant les systèmes de pilotage automatique en vue d'un arrondi, d'un stationnaire, d'un atterrissage et d'une translation après atterrissage automatiques ;
(iv) Et utilisation normale des systèmes appropriés avec et sans acquisition des repères visuels à la hauteur de décision.
(7) Les phases suivantes de la formation initiale doivent comprendre au minimum :
(i) Approches avec panne de moteur à différents stades de l'approche ;
(ii) Approches avec panne d'équipements critiques (par exemple, les systèmes électriques, les systèmes de pilotage automatique, les systèmes ILS/MLS au sol ou à bord, ainsi que leurs systèmes de contrôle) ;
(iii) Approches où les pannes du pilote automatique à faible altitude exigent :
(A) Soit un transfert au pilotage manuel pour effectuer l'arrondi, le stationnaire, l'atterrissage et la translation après l'atterrissage ou l'approche interrompue ;
(B) Soit un transfert au pilotage manuel ou à un mode automatique dégradé permettant de contrôler l'approche interrompue à la hauteur de décision ou l'atterrissage interrompu, y compris lorsqu'un toucher des roues (le cas échéant) sur la FATO/piste peut en résulter ;
(iv) Pannes des systèmes se traduisant par une déviation excessive du localiser ou du glide (respectivement radiophares d'alignement de piste et de descente), à la fois au-dessus et en dessous de la hauteur de décision, dans les conditions de visibilité minimale autorisées pour l'opération.
De plus, si le collimateur de pilotage tête haute constitue un mode dégradé du système automatique ou si c'est l'unique mode d'arrondi, la reprise en main pour un atterrissage manuel doit être effectuée ;
(v) Et pannes et procédures spécifiques au type ou variante d'hélicoptère.
(8) Le programme de formation doit prévoir un entraînement pratique aux erreurs de manipulation exigeant un retour vers des minimums supérieurs.
(9) Le programme de formation doit également porter sur le pilotage de l'appareil lorsqu'une panne survenant durant une approche de précision de catégorie III avec un système passif après panne se traduit par une déconnexion du pilote automatique à, ou en dessous de, la hauteur de décision, dès lors que la dernière RVR transmise est inférieure ou égale à 300 m.
(10) Dans le cadre de décollages effectués avec des RVR égales ou inférieures à 400 m, la formation doit couvrir les pannes de systèmes et de moteurs se traduisant par la poursuite ou l'abandon du décollage.
(d) Stage d'adaptation nécessaire pour effectuer des décollages par faible visibilité et des opérations de catégorie II et III.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite suit la formation suivante aux procédures par faible visibilité, lors de l'adaptation à un autre type ou variante d'hélicoptère avec lequel des opérations de décollage par faible visibilité et de catégorie II et catégorie III seront effectuées.
L'expérience exigée de chaque membre d'équipage de conduite pour entreprendre une formation abrégée figure aux sous-paragraphes (a) (2) et (a) (3) ci-dessus :
(1) Formation sol.
― Les exigences appropriées requises au sous-paragraphe (b) ci-dessus, en tenant compte de la formation et de l'expérience acquises par le membre d'équipage de conduite en catégorie II et catégorie III.
(2) Formation sur simulateur et/ou en vol :
(i) Un minimum de 8 approches et/ou atterrissages sur un simulateur agréé à cet effet ;
(ii) En cas d'absence de simulateur spécifique au type, il est exigé un minimum de 3 approches, dont au moins 1 remise des gaz sur hélicoptère ;
(iii) Une formation complémentaire appropriée si des équipements spéciaux sont exigés, tels que collimateur de pilotage tête haute ou équipement EVS.
(3) Qualification des membres d'équipage de conduite.
Les qualifications des membres d'équipage de conduite sont particulières à chaque exploitant et au type d'hélicoptère utilisé :
(i) L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite subit un contrôle avant d'exécuter des opérations de catégorie II et catégorie III ;
(ii) Le contrôle prescrit au sous-paragraphe (i) ci-dessus peut être remplacé par l'exécution satisfaisante de l'entraînement sur simulateur et/ou en vol prescrit au sous-paragraphe (d) (2) ci-dessus.
(4) Vol en ligne supervisé ― L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite exécute les vols en ligne supervisés suivants :
(i) Pour la catégorie II, lorsqu'un atterrissage en mode manuel est exigé, un minimum de 3 atterrissages avec déconnexion du pilote automatique ;
(ii) Pour les catégories II et III, un minimum de 3 atterrissages en mode automatique, cependant un seul atterrissage automatique est exigé lorsque l'entraînement prescrit au sous-paragraphe (d) (2) ci-dessus a été conduit sur un simulateur de vol pouvant dispenser une formation à temps de vol zéro.
(e) Expérience de commandement et sur le type.
Avant de commencer des opérations de catégorie II ou III, les exigences complémentaires suivantes sont applicables aux commandants de bord, ou aux pilotes à qui la conduite du vol a été déléguée, n'ayant pas l'expérience du type d'hélicoptère considéré :
(1) 50 heures de vol ou 20 étapes sur le type d'hélicoptère considéré, y compris les vols en ligne sous supervision ;
(2) Et 100 m doivent être ajoutés à la RVR minimale applicable aux opérations de catégorie II ou III, à moins qu'il n'ait été préalablement qualifié chez l'exploitant d'un Etat de la Communauté européenne, Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou la Confédération suisse, pour des opérations de catégorie II ou III, jusqu'à ce qu'un total de 100 heures de vol ou 40 étapes, y compris les vols en ligne sous supervision, ait été accompli sur le type ;
(3) L'Autorité peut décider d'une réduction des exigences d'expérience de commandement ci-dessus pour des membres d'équipage de conduite possédant une expérience antérieure de commandement en catégorie II et catégorie III.
(f) Décollage par faible visibilité caractérisé par une RVR inférieure à 150 m.
(1) L'exploitant doit s'assurer qu'avant d'être autorisés à effectuer des décollages avec des RVR inférieures à 150 m les équipages de conduite ont suivi la formation suivante :
(i) Décollage normal en conditions de RVR minimale autorisée ;
(ii) Décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne au PDD ou après ;
(iii) Et décollage en conditions de RVR minimale autorisée et un moteur en panne avant le PDD ;
(2) L'exploitant doit s'assurer que la formation exigée au sous-paragraphe (1) ci-dessus est dispensée sur un simulateur agréé.
Cette formation doit comporter l'utilisation de tous équipements et procédures spéciaux.
En cas d'absence de simulateur approuvé, l'Autorité peut approuver une telle formation sur hélicoptère sans exiger l'application des conditions de RVR minimale ;
(3) L'exploitant doit s'assurer qu'un membre d'équipage de conduite a subi un contrôle avant d'effectuer un décollage par faible visibilité avec une RVR inférieure à 150 m, selon le cas.
Le contrôle ne peut être remplacé que par l'exécution satisfaisante de la formation sur simulateur et/ou sur hélicoptère requise par le sous-paragraphe (f) (1) lors de l'adaptation à un type d'hélicoptère.
(g) Entraînement et contrôles périodiques.
(1) L'exploitant doit s'assurer que, en accord avec l'entraînement périodique et les contrôles hors ligne de l'exploitant, la connaissance d'un pilote et sa capacité à effectuer les tâches associées à la catégorie particulière d'opération pour laquelle il est autorisé sont vérifiées.
Le nombre requis d'approches au cours de la période de validité du contrôle hors ligne de l'exploitant doit être au minimum de trois, l'une d'elles pouvant être remplacée par une approche et un atterrissage dans l'hélicoptère en utilisant les procédures approuvées de catégorie II ou III.
Une approche interrompue devrait être effectuée durant la conduite du contrôle hors ligne de l'exploitant.
Si l'exploitant est autorisé à effectuer des décollages avec une RVR de moins de 150 m, au moins un décollage par faible visibilité (LVTO) avec les minimums applicables les plus faibles devrait être effectué durant le contrôle hors ligne de l'exploitant ;
(2) Pour les opérations de catégorie III, l'exploitant doit utiliser un simulateur de vol agréé pour un entraînement périodique aux opérations de catégorie III ;
(3) L'exploitant doit s'assurer que, pour les opérations de catégorie III sur des hélicoptères équipés d'un système de contrôle du vol passif après panne, une approche interrompue est effectuée au moins une fois pendant la période couverte par trois contrôles hors ligne consécutifs de l'exploitant comme résultat d'une panne du pilote automatique à, ou en dessous de, la hauteur de décision, la dernière indication de RVR étant égale ou inférieure à 300 m ;
(4) L'Autorité peut autoriser l'entraînement et le contrôle périodiques pour les opérations de catégorie II et les décollages par faible visibilité (LVTO) sur un type d'hélicoptère dès lors qu'il n'existe aucun simulateur de vol agréé disponible.
― L'expérience récente pour les LVTO et les opérations de catégorie II/III, fondée sur les approches automatiques, est maintenue par l'entraînement et le contrôle périodique tels que décrits dans ce paragraphe.
Les opérations par faible visibilité comprennent :
(1) Le décollage manuel (avec ou sans recours aux systèmes de guidage électroniques) ;
(2) L'approche automatique sous la hauteur de décision, suivie d'un arrondi, d'un stationnaire, d'un atterrissage et de la translation après atterrissage en mode manuel ;
(3) L'approche automatique suivie d'un arrondi, d'un stationnaire et d'un atterrissage en mode automatique et de la translation après atterrissage en mode manuel ;
(4) Et l'approche automatique suivie d'un arrondi, d'un stationnaire, d'un atterrissage et de la translation après atterrissage automatiques, lorsque la RVR utilisable est inférieure à 400 m.
― Un système hybride peut être utilisé sur l'un quelconque de ces modes d'exploitation.
― D'autres formes de systèmes de guidage ou d'affichages peuvent être certifiées et approuvées par l'Autorité.
(b) Procédures et consignes d'exploitation.
(1) La nature et la portée exactes des procédures et consignes fournies dépendent des équipements embarqués utilisés et des procédures appliquées.
L'exploitant doit clairement définir les tâches assignées aux membres de l'équipage de conduite durant les phases de décollage, d'approche, d'arrondi, de stationnaire, de translation après atterrissage et d'approche interrompue dans le manuel d'exploitation.
Il convient tout particulièrement de souligner les responsabilités de l'équipage de conduite pendant les transitions des conditions de vol aux instruments aux conditions de vol à vue et sur les procédures à suivre en cas de détérioration des conditions de visibilité ou de survenance d'une panne.
Une attention particulière doit être accordée à la répartition des tâches au sein du poste de pilotage, afin de s'assurer que la charge de travail du pilote, prenant la décision d'atterrir ou de procéder à une approche interrompue, lui permet de se consacrer à la surveillance et à la prise de décision.
(2) L'exploitant doit spécifier les procédures et instructions opérationnelles détaillées dans le manuel d'exploitation.
Les instructions doivent être compatibles avec les limitations et procédures obligatoires spécifiées dans le manuel de vol et couvrir notamment les points suivants :
(i) Les vérifications du bon état de fonctionnement des équipements embarqués, avant le départ et en vol ;
(ii) L'effet d'une modification de l'état des installations au sol et des équipements embarqués sur les minimums ;
(iii) Les procédures de décollage, d'approche, d'arrondi, de stationnaire, d'atterrissage, de translation après atterrissage et d'approche interrompue ;
(iv) Les procédures à suivre en cas de pannes, d'alarmes et autres situations anormales ;
(v) Les références visuelles minimales exigées ;
(vi) Les importances d'une position assise et visuelle correcte ;
(vii) Les mesures à prendre suite à une détérioration des références visuelles ;
(viii) La répartition des tâches de l'équipage permettant la mise en œuvre des procédures spécifiées aux sous-paragraphes (i) à (iv) et (vi) ci-dessus, afin de permettre au commandant de bord de se consacrer principalement à la surveillance et à la prise de décision ;
(ix) L'exigence que toutes les annonces de hauteurs inférieures à 200 ft soient basées sur un radioaltimètre et qu'un pilote continue à surveiller les instruments de l'hélicoptère jusqu'à la fin de l'atterrissage ;
(x) L'exigence de protection des aires sensibles du localiser (radiophare d'alignement de piste) ;
(xi) L'utilisation d'informations afférentes à la vitesse du vent, au cisaillement de vents, aux turbulences, à la contamination de la FATO/piste et à l'utilisation des transmissomètres multiples ;
(xii) Les procédures à appliquer dans le cadre d'exercices d'approche et d'atterrissage sur des FATO/pistes où les procédures d'exploitation de catégorie II ou III ne sont pas déclenchées ;
(xiii) Les limitations opérationnelles issues de la certification ;
(xiv) Et les informations sur les déviations maximales autorisées par rapport au glide et/ou au localiser (radiophares d'alignement de descente et/ou de piste) de l'ILS.
(1) Les hélicoptères exploités depuis ou vers des héliports situés dans un environnement hostile en zone habitée ; ou
(2) Les hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19,
sont exploités conformément aux dispositions de la sous-partie G (classe de performances 1) ; sauf les hélicoptères :
dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 et qui sont exploités au départ ou à l'arrivée d'une héli-plateforme, qui peuvent être opérés conformément au paragraphe OPS 3.517 (a),
qui ont reçu une approbation opérationnelle conformément à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (i).
(b) Sauf cas prévu au sous-paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit s'assurer que les hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 19 mais supérieure à 9 sont exploités conformément aux dispositions des sous-parties G ou H (classe de performances 1 ou 2).
(c) Sauf cas prévu au sous-paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit s'assurer que les hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est inférieure ou égale à 9 sont exploités conformément aux dispositions des sous-parties G, H ou I (classe de performances 1, 2 ou 3).
(a) L'exploitant doit s'assurer que la masse de l'hélicoptère :
(1) Au début du décollage, ou, dans l'éventualité d'une replanification en vol ;
(2) Au point à partir duquel le plan de vol exploitation révisé s'applique,
n'excède pas la masse à laquelle les exigences de la sous-partie appropriée peuvent être satisfaites pour le vol devant être effectué, compte tenu des réductions supposées de masse au fur et à mesure du déroulement du vol et d'une vidange de carburant telle que prévue dans l'exigence particulière.
(b) L'exploitant doit s'assurer que les données approuvées relatives aux performances et figurant dans le manuel de vol sont utilisées afin de déterminer la conformité aux exigences stipulées dans la sous-partie appropriée, complétées si nécessaire par d'autres données acceptables pour l'Autorité comme stipulé dans la sous-partie appropriée.
Lors de l'application des facteurs requis par la sous-partie appropriée, tous les facteurs opérationnels figurant déjà dans les données de performances du manuel de vol peuvent être pris en compte, pour éviter la double application de ces facteurs.
(c) Lors de la démonstration de la conformité aux exigences de la sous-partie appropriée, on devra tenir compte des paramètres suivants :
(1) La masse de l'hélicoptère ;
(2) La configuration de l'hélicoptère ;
(3) L'environnement, et en particulier :
(i) L'altitude pression, et la température ;
(ii) Le vent :
(A) Pour le décollage, la trajectoire de décollage et pour l'atterrissage, pas plus de 50 % de la composante de vent de face transmise, si elle est supérieure à 5 kt ;
(B) Si le décollage et l'atterrissage avec une composante de vent arrière sont autorisés par le manuel de vol de l'hélicoptère, et dans tous les cas pour la trajectoire de décollage, au moins 150 % de la composante de vent arrière transmise ;
(C) Là où des équipements précis de mesure du vent permettent une mesure exacte de la vitesse du vent au point de décollage ou d'atterrissage, alors des composantes de vent spécifiques au site peuvent être approuvées par l'Autorité ;
(4) Les procédures de pilotage ; et
(5) Le fonctionnement de tout système pouvant avoir un effet défavorable sur les performances.
OPS 3.477 Prise en compte des obstacles
(a) Aux fins des exigences de franchissement d'obstacles, un obstacle, situé au-delà de la FATO, dans la trajectoire de décollage ou d'approche interrompue, devra être pris en compte si sa marge latérale vis-à-vis du point le plus proche de la surface en dessous de la trajectoire de vol prévue ne dépasse pas :
(1) En VFR :
(i) La moitié de la largeur minimale de la FATO (ou terme équivalent utilisé dans le manuel de vol de l'hélicoptère) définie dans le manuel de vol de l'hélicoptère (ou 0,75 D si une largeur n'a pas été définie), plus 0,25 D (ou 3 m si cette dernière valeur est supérieure), plus :
(A) 0,10 DR en VFR de jour ;
(B) 0,15 DR en VFR de nuit ;
(2) En IFR :
(i) 1,5 D (ou 30 m, si cette valeur est supérieure), plus :
(A) 0,10 DR en IFR avec guidage latéral précis ;
(B) 0,15 DR en IFR avec guidage latéral standard ;
(C) 0,30 DR en IFR sans guidage latéral ;
(ii) En ce qui concerne la trajectoire d'approche interrompue, la divergence de l'aire de prise en compte des obstacles ne s'applique qu'après la fin de la distance utilisable au décollage ;
(iii) Le guidage de parcours standard comprend le guidage par ADF et VOR.
Le guidage de parcours précis comprend le guidage par ILS, MLS ou un autre système assurant une précision de navigation équivalente ;
(3) Dans le cas des vols dont la partie initiale du décollage est effectuée à vue et qui passent IFR/IMC à un point de transition, les critères indiqués au (1) s'appliquent jusqu'à ce point, et les critères indiqués au (2) après ce point :
(i) Le point de transition ne doit pas se trouver avant la fin de la TODRH dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 1, ou avant le PDAD/DPATO dans le cas des hélicoptères exploités en classe de performances 2.
(b) Pour les décollages effectués selon une procédure comprenant une phase de recul (ou une phase avec transition latérale) aux fins de calcul des exigences de franchissement d'obstacles, un obstacle situé sous la trajectoire de recul (trajectoire latérale) doit être pris en considération lorsque sa distance latérale par rapport au point le plus proche de la surface qui se trouve au-dessous de la trajectoire de vol prévue ne dépasse pas :
(1) La moitié de la largeur minimale de la FATO (ou du terme équivalent défini dans le manuel de vol de l'hélicoptère) définie dans le manuel de vol de l'hélicoptère (si une largeur n'a pas été définie, 0,75 D), plus 0,25 D (ou 3 m si cette valeur est supérieure) plus :
(i) 0,10 fois la distance parcourue depuis le bord arrière de la FATO pour les vols VFR de jour ;
(ii) 0,15 fois la distance parcourue depuis le bord arrière de la FATO pour les vols VFR de nuit.
(c) Les obstacles peuvent être ignorés lorsqu'ils sont situés au-delà de :
(1) 7 R pour les opérations de jour s'il est assuré que la précision de navigation peut être obtenue par référence à des repères visuels adéquats lors de la montée ;
(2) 10 R pour les opérations de nuit s'il est assuré que la précision de navigation peut être obtenue par référence à des repères visuels adéquats lors de la montée ;
(3) 300 m si la précision de navigation peut être obtenue par des aides à la navigation ;
(4) 900 m dans les autres cas.
(a) Les termes utilisés dans les sous-parties F, G, H et I et non définis dans le CS-définitions ont la signification suivante :
(1) « Catégorie A » en ce qui concerne les hélicoptères signifie hélicoptères multimoteurs avec les caractéristiques d'isolation des moteurs et des systèmes spécifiées dans les CS 27 et 29, ou équivalent jugé acceptable par l'Autorité, et des données de performances dans le manuel de vol basées sur un concept de panne du moteur le plus défavorable, propre à assurer une surface désignée adéquate et des capacités adéquates de performances pour la poursuite du vol en sécurité en cas de panne d'un moteur.
(2) « Catégorie B » en ce qui concerne les hélicoptères signifie hélicoptères monomoteurs ou multimoteurs qui ne répondent pas complètement aux normes de la catégorie A.
Les hélicoptères de la catégorie B n'ont pas de garantie de capacité de poursuite du vol dans le cas d'une panne moteur et un atterrissage imprévu est considéré.
(3) Point de poursuite de l'atterrissage (PPA/CP) :
Le point de poursuite de l'atterrissage est défini comme le point de l'approche où le pilote en fonction (PF) décide que, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur reconnue à partir de ce point, l'option la plus sûre est de poursuivre jusqu'à la plate-forme.
(4) Zone habitée :
En liaison avec une agglomération, une ville ou des habitations, toute zone utilisée dans une large mesure à des fins résidentielles, commerciales ou récréatives (voir également les définitions d'environnements hostile et non hostile).
(5) D : Dimension maximale de l'hélicoptère avec les rotors en fonctionnement.
(6) Point défini après le décollage (PDAD/DPATO) :
Le point, dans la phase de décollage et de montée initiale, avant lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité, avec le groupe motopropulseur critique hors de fonctionnement, n'est pas assurée ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé.
(7) Point défini avant l'atterrissage (PDAA/DPBL) :
Le point, dans la phase d'approche et d'atterrissage, après lequel la capacité de l'hélicoptère de poursuivre le vol en sécurité, avec le groupe motopropulseur critique hors de fonctionnement, n'est plus assurée, ce qui peut nécessiter un atterrissage forcé.
― Les points définis ne s'appliquent qu'aux hélicoptères exploités en classe de performance 2.
(8) Distance DR :
DR est la distance horizontale que l'hélicoptère a parcourue depuis la fin de la distance utilisable au décollage.
(9) Héliport en terrasse :
Un héliport situé au moins à 3 m au-dessus de la surface environnante.
(10) Temps d'exposition :
Le temps réel pendant lequel les performances de l'hélicoptère en air calme ne garantissent pas un atterrissage forcé en sécurité ou une poursuite du vol en sécurité (voir également la définition de temps d'exposition maximum autorisé).
(11) Héli-plateforme :
Un héliport situé sur une structure flottante ou fixe, en mer.
(13) Point de décision à l'atterrissage (PDA/LDP) :
Le point utilisé pour la détermination des performances à l'atterrissage et à partir duquel, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur reconnue à ce point, l'atterrissage peut être poursuivi en sécurité ou interrompu.
(14) Distance utilisable à l'atterrissage (LDAH) :
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage, augmentée de toute aire supplémentaire déclarée disponible et utilisable par des hélicoptères, pour mener à bien la manœuvre d'atterrissage à partir d'une hauteur définie.
(15) Distance nécessaire à l'atterrissage (LDRH).
Distance horizontale nécessaire pour atterrir et s'immobiliser complètement à partir d'un point situé à 15 m (50 ft) au-dessus de la surface d'atterrissage.
(16) Configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP / MAPSC) :
Capacité maximale en sièges passagers d'un hélicoptère particulier, à l'exclusion des sièges pilotes ou des sièges du poste de pilotage et des sièges des membres d'équipage de cabine, selon le cas, utilisée par l'exploitant, approuvée par l'Autorité et incluse au manuel d'exploitation.
(17) Temps d'exposition maximum autorisé :
Période, déterminée sur la base du taux de défaillance du groupe motopropulseur enregistré pour le type de moteur de l'hélicoptère, pendant laquelle la probabilité d'une défaillance de groupe motopropulseur peut ne pas être prise en compte (voir également la définition de temps d'exposition).
Les obstacles comprennent la surface de la terre, que ce soit le sol ou la mer.
Les opérations en classe de performances 1 sont celles avec des performances telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, l'hélicoptère peut soit atterrir dans la distance utilisable pour le décollage interrompu, soit poursuivre le vol en sécurité jusqu'à une aire d'atterrissage appropriée, selon le moment où la défaillance survient.
Les opérations en classe de performances 2 sont des opérations telles que, en cas de défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable, les performances disponibles permettent à l'hélicoptère de poursuivre son vol en sécurité sauf lorsque cette défaillance intervient tôt dans la manœuvre de décollage ou tard dans la manœuvre d'atterrissage, auxquels cas un atterrissage forcé peut être nécessaire.
Les opérations en classe de performances 3 sont des opérations telles que, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur à un moment quelconque du vol, un atterrissage forcé peut être nécessaire sur un hélicoptère multimoteurs mais sera nécessaire sur un hélicoptère monomoteur.
(23) Distance utilisable pour le décollage interrompu (RTODAH) :
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO) déclarée disponible et utilisable permettant aux hélicoptères exploités en classe de performances 1 de mener à bien un décollage interrompu.
(24) Distance nécessaire pour le décollage interrompu (RTODRH) :
Distance horizontale nécessaire entre le début du décollage et le point où l'hélicoptère s'immobilise à la suite d'une défaillance d'un groupe motopropulseur et de l'interruption du décollage au point de décision au décollage.
(25) Composante vent de face rapportée :
La composante vent de face rapportée est interprétée comme étant celle rapportée au moment de la préparation du vol et peut être utilisée à condition qu'il n'y ait aucun changement significatif du vent non affecté de coefficients avant le décollage.
(26) Point de rotation (PR/RP) :
Le point de rotation est défini comme le point où une action sur le manche cyclique est effectuée pour modifier l'assiette (à piquer) sur la trajectoire d'envol après décollage.
C'est le dernier point de la trajectoire d'envol après décollage duquel, en cas de défaillance d'un moteur reconnue jusqu'à ce point, un atterrissage forcé sur la platefome soit possible.
(27) R : Rayon du rotor.
(28) Atterrissage forcé en sécurité :
Atterrissage ou amerrissage inévitable, dont on peut raisonnablement espérer qu'il ne conduira pas à des dommages corporels aux occupants de l'hélicoptère ou à des personnes à la surface.
(29) Point de décision au décollage (TDP/PDD) :
Point utilisé dans la détermination des performances de décollage et à partir duquel, en cas de défaillance d'un groupe motopropulseur reconnue à ce point, le décollage peut soit être interrompu soit être poursuivi en sécurité.
(30) Distance utilisable au décollage (TODAH) :
Longueur de l'aire d'approche finale et de décollage, augmentée de la longueur du prolongement dégagé pour hélicoptères (s'il y en a un) déclarée disponible et utilisable par les hélicoptères pour mener à bien le décollage.
(31) Distance nécessaire au décollage (TODRH) :
Distance horizontale nécessaire entre le début du décollage et le point où VSD (VTOSS), une hauteur spécifiée au-dessus de la surface de décollage et une pente de montée positive sont atteintes, à la suite d'une défaillance du groupe motopropulseur le plus défavorable au TDP (PDD), les groupes motopropulseurs restants fonctionnant dans les limites approuvées.
La hauteur spécifiée doit être déterminée à l'aide des données du manuel de vol de l'hélicoptère et doit être au moins de 10,7 m (35 ft) au-dessus :
(i) De la surface de décollage ; ou
(ii) Du niveau défini par l'obstacle le plus élevé situé avant la fin de la distance nécessaire au décollage.
(32) Trajectoire de décollage :
Trajectoire verticale et horizontale, groupe motopropulseur le plus défavorable hors de fonctionnement, à partir d'un point spécifié du décollage jusqu'à 1 000 ft au-dessus de la surface.
(33) Masse au décollage :
Masse de l'hélicoptère au décollage comprenant l'ensemble des éléments et personnes transportés au début du décollage.
(34) Aire de prise de contact et d'envol (TLOF) :
Aire portante sur laquelle un hélicoptère peut effectuer une prise de contact ou prendre son envol.
(35) Vy : Vitesse de meilleur taux de montée.
L'exploitant doit s'assurer que les hélicoptères exploités en classe de performances 1 sont certifiés en catégorie A.
OPS 3.490 Décollage
(1) La masse au décollage n'excède pas la masse maximale au décollage spécifiée par le manuel de vol de l'hélicoptère, pour la procédure utilisée.
(2) La masse au décollage est telle que :
(i) L'hélicoptère peut, dans le cas d'une défaillance du groupe motopropulseur critique reconnue au PDD (TDP) ou avant, interrompre le décollage et atterrir dans les limites de la FATO ;
(ii) La distance nécessaire pour le décollage interrompu n'excède pas la distance utilisable pour le décollage interrompu ;
(iii) La distance nécessaire au décollage n'excède pas la distance utilisable au décollage ;
(iv) Comme alternative, il est possible de ne pas tenir compte de l'exigence du paragraphe OPS 3.490 (a) (2) (iii), à condition qu'en cas de panne du groupe motopropulseur le plus défavorable constatée au PDD (TDP) l'hélicoptère puisse, si le décollage est poursuivi, franchir tous les obstacles depuis la fin de la distance utilisable au décollage jusqu'à la fin de la distance nécessaire au décollage, avec une marge verticale égale ou supérieure à 10,7 m (35 ft).
(b) Lors de la mise en conformité aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit prendre en compte les paramètres appropriés du paragraphe OPS 3.475 (c) sur l'héliport de départ.
(c) La portion du décollage jusqu'au PDD (TDP) inclus est conduite en vue de la surface, afin de pouvoir effectuer un décollage interrompu.
(d) Pour les décollages selon une procédure comprenant une phase de recul (ou une phase de transition latérale), l'opérateur doit s'assurer qu'avec le groupe motopropulseur critique inopérant tous les obstacles sous la trajectoire de recul (la trajectoire latérale) puissent être franchis avec une marge adéquate.
OPS 3.495 Trajectoire de décollage
(a) L'exploitant doit s'assurer, en supposant que la panne du groupe motopropulseur critique a été reconnue au PDD (TDP), qu'à partir de la fin de la distance nécessaire au décollage :
(1) La trajectoire au décollage avec le groupe motopropulseur critique inopérant franchit tous les obstacles avec une marge verticale d'au moins 10,7 m (35 ft) en VFR, et d'au moins 35 ft + 0,01 DR en IFR.
Seuls les obstacles tels que spécifiés au paragraphe OPS 3.477 sont à prendre en considération ;
(2) Lorsqu'un changement de direction de plus de 15° est effectué, l'effet de l'angle d'inclinaison sur la capacité à respecter les exigences de marge verticale de franchissement d'obstacles doit être pris en compte.
Ce virage ne doit pas être débuté avant d'atteindre une hauteur de 61 m (200 ft) au-dessus de la surface de décollage, à moins que le manuel de vol ne l'autorise dans le cadre d'une procédure approuvée.
OPS 3.500 En route.
― Groupe motopropulseur
critique en panne
(a) L'exploitant doit s'assurer que la trajectoire de vol en route, avec le groupe motopropulseur critique en panne, appropriée aux conditions météorologiques prévues pour le vol, est conforme à l'un des paragraphes (1), (2) ou (3) ci-dessous, en tous les points de la route :
(1) Lorsqu'il est prévu que le vol sera conduit à tout moment hors de la vue de la surface, la masse de l'hélicoptère permet un taux de montée d'au moins 50 ft/mn, avec le groupe motopropulseur critique en panne, à une altitude d'au moins 300 m (1 000 ft), 600 m (2 000 ft) dans les zones de terrain montagneux, au-dessus du relief et de tous les obstacles situés le long de la route à moins de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la trajectoire prévue ;
(2) Lorsqu'il est prévu que le vol sera conduit sans avoir la surface en vue, la trajectoire de vol permet à l'hélicoptère de poursuivre le vol depuis l'altitude de croisière jusqu'à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus de l'héliport sur lequel il est possible d'atterrir conformément au paragraphe OPS 3.510.
La trajectoire de vol franchit avec une marge verticale d'au moins 300 m (1 000 ft), 600 m (2 000 ft) dans les zones de terrain montagneux, tous les obstacles situés à moins de 9,3 km (5 NM) de part et d'autre de la trajectoire prévue.
Des techniques de drift-down peuvent être utilisées ;
(3) Lorsqu'il est prévu que le vol se déroule en VMC en vue de la surface, la trajectoire de vol permet à l'hélicoptère de poursuivre le vol depuis l'altitude de croisière jusqu'à une hauteur de 300 m (1 000 ft) au-dessus d'un héliport sur lequel il est possible d'atterrir conformément au paragraphe OPS 3.510, sans descendre à aucun moment sous l'altitude minimale de vol appropriée, en tenant compte de tous les obstacles situés à moins de 900 m de part et d'autre de la trajectoire.
(b) Lors de la mise en conformité aux dispositions des paragraphes (a) (2) ou (a) (3) ci-dessus, l'exploitant s'assure que :
(1) Le groupe motopropulseur critique est supposé tomber en panne au point le plus défavorable sur la route ;
(2) Il est tenu compte des effets du vent sur la trajectoire de vol ;
(3) La vidange en vol de carburant n'est planifiée que pour autant qu'on puisse atteindre l'héliport avec les réserves de carburant requises et qu'une procédure sûre soit appliquée ;
(4) La vidange en vol du carburant n'est pas planifiée à moins de 1 000 ft au-dessus du terrain.
(c) Les marges latérales indiquées aux paragraphes (a) (1) et (a) (2) ci-dessus seront augmentées à 18,5 km (10 NM) si la précision de navigation requise ne peut être obtenue pour au moins 95 % du temps de vol total.
OPS 3.510 Atterrissage
(1) La masse de l'hélicoptère à l'atterrissage à l'heure estimée d'atterrissage n'est pas supérieure à la masse maximale à l'atterrissage spécifiée dans le manuel de vol de l'hélicoptère, pour la procédure utilisée ;
(2) Dans le cas d'une défaillance du groupe motopropulseur critique reconnue au PDA (LDP) ou avant, il est possible soit d'atterrir et s'immobiliser dans les limites de la FATO, soit d'effectuer une approche interrompue en franchissant tous les obstacles sous la trajectoire de l'hélicoptère avec une marge verticale de 10,7 m (35 ft).
Seuls les obstacles tels que spécifiés au paragraphe OPS 3.477 doivent être pris en compte ;
(3) Dans le cas d'une défaillance du groupe motopropulseur critique reconnue au PDA (LDP) ou après, il est possible de franchir tous les obstacles situés sous la trajectoire d'approche ; et
(4) Dans le cas d'une défaillance du groupe motopropulseur critique reconnue au PDA (LDP) ou après, atterrir et s'immobiliser dans les limites de la FATO.
(b) Lors de la mise en conformité aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit prendre en compte les paramètres appropriés du paragraphe OPS 3.475 (c) à l'heure estimée d'atterrissage sur l'héliport de destination, ou sur tout dégagement si requis.
(c) La portion de l'atterrissage comprise entre le PDA (LDP) et la prise de contact doit être conduite en vue de la surface.
(a) L'exploitant doit s'assurer que les hélicoptères exploités en classe de performances 2 sont certifiés en catégorie A.
OPS 3.517 Exploitation avec un temps d'exposition
(a) L'exploitant s'assurera que ne sont pas effectués des vols avec un temps d'exposition à la panne moteur lors des phases de décollage ou d'atterrissage, sauf s'il détient une autorisation spécifique de l'autorité en accord avec l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a).
(1) La masse au décollage n'excède pas la masse maximale au décollage spécifiée pour un taux de montée de 150 ft/mn à 300 m (1 000 ft) au-dessus du niveau de l'héliport avec le groupe motopropulseur critique inopérant et les groupes motopropulseurs restants fonctionnant à un niveau de puissance approprié ;
(2) Pour les exploitations autres que celles autorisées conformément au paragraphe OPS 3.517 (a), la partie du décollage durant laquelle une défaillance de groupe motopropulseur peut conduire à un atterrissage forcé est conduite uniquement au-dessus d'une surface telle qu'un atterrissage forcé en sécurité puisse être exécuté en cas de défaillance du groupe motopropulseur critique ;
(3) Pour les exploitations autorisées selon le paragraphe OPS 3.517 (a), en plus des exigences décrites au (a) (1) ci-dessus :
(i) La masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale spécifiée dans le manuel de vol pour un vol stationnaire hors effet de sol en air calme avec tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée ;
(ii) Pour des exploitations depuis ou vers des héli-plateformes ;
(A) Avec un hélicoptère qui possède une configuration maximale en sièges passagers supérieure à 19 ; et
(B) Avec un hélicoptère exploité depuis ou vers une héli-plateforme située en environnement hostile non habité comme défini au paragraphe OPS 3.003 (11) (ii) (A),
la masse au décollage prend en compte : la procédure, l'évitement du bord de la platefome, et le creusement de la trajectoire approprié en fonction de la hauteur de la platefome ― avec le groupe motopropulseur critique inopérant et avec les autres groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée.
(b) Lors de la démonstration de conformité aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit prendre en compte les paramètres appropriés du paragraphe OPS 3.475 (c) sur l'héliport de départ.
(c) La partie du décollage jusqu'à ce que les exigences du paragraphe OPS 3.525 soient satisfaites doit être conduite en vue de la surface.
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'après le PDAD (DPATO) ou, comme alternative, au plus tard à 200 ft au-dessus de la surface de décollage, avec le groupe motopropulseur critique inopérant, les exigences des paragraphes OPS 3.495 (a) (1), (2) et (b) sont satisfaites.
(a) L'exploitant doit s'assurer que les exigences du paragraphe OPS 3.500 sont satisfaites.
(1) La masse de l'hélicoptère à l'atterrissage à l'heure estimée d'atterrissage n'est pas supérieure à la masse maximale à l'atterrissage spécifiée pour un taux de montée de 150 ft/mn à 300 m (1 000 ft) au-dessus du niveau de l'héliport avec un groupe motopropulseur inopérant et les groupes motopropulseurs restants fonctionnant à un niveau de puissance approprié ;
(2) En cas de défaillance du groupe motopropulseur critique à n'importe quel point de la trajectoire d'approche :
(i) Un atterrissage interrompu peut être effectué en respectant les exigences du paragraphe OPS 3.525 ; ou
(ii) Pour des exploitations autres que celles spécifiées au paragraphe OPS 3.517 (a), l'hélicoptère peut effectuer un atterrissage forcé en sécurité ;
(i) La masse à l'atterrissage ne dépasse pas la masse maximale spécifiée dans le manuel de vol pour un vol stationnaire hors effet de sol en air calme avec tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée ;
(B) A partir du 1er janvier 2015 avec un hélicoptère exploité depuis ou vers une héli-plateforme située en environnement hostile non habité comme défini au paragraphe OPS 3.003 (11) (ii) (A),
la masse à l'atterrissage prend en compte : la procédure et le creusement de la trajectoire approprié en fonction de la hauteur de la plateforme ― avec le groupe motopropulseur critique inopérant et avec les autres groupes motopropulseurs fonctionnant à une puissance appropriée.
(b) Lors de la démonstration de conformité aux dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, l'exploitant doit prendre en compte les paramètres appropriés du paragraphe OPS 3.475 (c) à l'heure estimée d'atterrissage sur l'héliport de destination ou sur tout héliport de dégagement, lorsque requis.
(c) La portion de l'atterrissage pour laquelle les exigences du paragraphe OPS 3.525 ne peuvent être satisfaites est conduite en vue de la surface.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a) Exploitations d'hélicoptères avec un temps d'exposition au cours du décollage ou de l'atterrissage
(1) Après avoir réalisé une analyse du risque, l'exploitant peut être autorisé à effectuer des exploitations avec un temps d'exposition au cours du décollage ou de l'atterrissage, avec une approbation spécifiant :
(i) Le type d'hélicoptère ;
(ii) Et le type d'opération ;
(2) Une telle approbation sera assujettie aux conditions suivantes :
(i) Un ensemble de conditions à mettre en œuvre par l'exploitant pour obtenir et conserver l'approbation pour le type d'hélicoptère ;
(ii) Mise en œuvre d'un système de surveillance de l'utilisation.
(1) Les hélicoptères exploités en classe de performances 3 sont certifiés en catégorie A ou B ;
(2) Les opérations ne sont conduites que depuis ou vers des héliports et sur des routes, zones et itinéraires de déroutement contenus dans des environnements non hostiles, sauf pour les phases de décollage et d'atterrissage tel que prévu au (b) ci-dessous et sauf pour les opérations approuvées conformément au paragraphe OPS 3.005 (e) qui peuvent être effectuées dans un environnement hostile.
(b) Un exploitant peut conduire des opérations de/vers un héliport situé en dehors d'un environnement hostile habité avec un temps d'exposition durant les phases de décollage et d'atterrissage :
(1) Durant le décollage ; avant d'atteindre Vy ou 200 ft au-dessus de la surface de décollage ; ou
(2) Durant l'atterrissage ; en dessous de 200 ft au-dessus de la surface d'atterrissage,
à condition que l'exploitant ait reçu de l'Autorité l'approbation nécessaire conformément à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a).
(c) L'exploitant doit s'assurer que les opérations ne sont pas conduites :
(1) Hors de la vue de la surface ;
(2) De nuit ;
(3) Lorsque le plafond est inférieur à 600 ft ; ou
(4) Lorsque la visibilité est inférieure à 800 m.
(a) La masse au décollage ne dépasse pas la masse maximale au décollage spécifiée pour un stationnaire dans l'effet de sol, tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à la puissance de décollage.
Si les conditions sont telles qu'un stationnaire dans l'effet de sol n'est pas susceptible d'être établi, la masse au décollage ne doit pas dépasser la masse maximale au décollage spécifiée pour un stationnaire hors effet de sol, tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à la puissance de décollage ;
(b) En cas de défaillance de groupe motopropulseur, l'hélicoptère peut effectuer un atterrissage forcé en sécurité, sauf s'il est exploité conformément à l'allégement contenu dans le paragraphe 3.540 (b).
(a) L'hélicoptère peut, tous groupes motopropulseurs fonctionnant à la puissance maximale continue spécifiée, poursuivre le vol le long de la route prévue, ou d'un itinéraire de déroutement programmé, sans descendre, en quelque point que ce soit, en dessous de l'altitude minimale de vol appropriée ;
(b) Et, en cas de défaillance de groupe motopropulseur, l'hélicoptère peut effectuer un atterrissage forcé en sécurité sauf pour les opérations approuvées conformément au paragraphe OPS 3.005 (e).
(a) La masse à l'atterrissage, à l'heure estimée d'atterrissage, ne dépasse pas la masse maximale à l'atterrissage spécifiée pour un stationnaire dans l'effet de sol, avec tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à la puissance de décollage.
Si les conditions sont telles qu'un stationnaire dans l'effet de sol n'est pas susceptible d'être établi, la masse à l'atterrissage ne doit pas dépasser la masse maximale à l'atterrissage spécifiée pour un stationnaire hors effet de sol, tous les groupes motopropulseurs fonctionnant à la puissance de décollage ;
(b) En cas de défaillance de groupe motopropulseur, l'hélicoptère peut effectuer un atterrissage forcé en sécurité, sauf s'il est exploité conformément à l'allégement contenu dans le paragraphe 3.540 (a) (2) ou 3.540 (b) ou l'appendice 1 au paragraphe 3.005 (e).
(a) L'exploitant doit s'assurer que quelle que soit la phase de l'exploitation, le chargement, la masse et le centrage de l'hélicoptère sont en conformité avec les limites spécifiées dans le manuel de vol approuvé, ou le manuel d'exploitation, si celui-ci est plus restrictif.
(b) L'exploitant doit établir la masse et le centrage de tout hélicoptère sur la base d'une pesée réelle préalablement à la mise en service, puis à intervalles de 4 ans.
Les effets cumulés des modifications et des réparations sur la masse et le centrage doivent être pris en compte et dûment renseignés.
De plus, les hélicoptères doivent faire l'objet d'une nouvelle pesée si l'effet des modifications sur la masse et le centrage n'est pas connu de manière exacte.
(c) L'exploitant doit déterminer la masse de tous les éléments d'exploitation et des membres d'équipage inclus dans la masse de base, par pesée ou par utilisation de masses forfaitaires.
L'influence de leur position dans l'hélicoptère sur le centrage doit être déterminée.
(d) L'exploitant doit établir la masse de la charge marchande, y compris tout ballast, par pesée réelle ou déterminer la masse marchande par référence à des masses forfaitaires des passagers et des bagages conformément au paragraphe OPS 3.620.
(e) L'exploitant doit déterminer la masse de la charge en carburant sur la base de la densité réelle ou, si celle-ci n'est pas connue, une densité standard calculée conformément à une méthode décrite dans le manuel d'exploitation.
(a) Masse à vide en ordre d'exploitation ou masse de base :
La masse totale de l'hélicoptère prêt pour un type spécifique d'exploitation, ne comprenant pas le carburant utilisable ni la charge marchande.
(b) Masse maximale au décollage :
La masse maximale totale de l'hélicoptère autorisée au décollage.
(c) Charge marchande :
La masse totale des passagers, bagages et fret, y compris toute charge non commerciale.
(d) Classification des passagers.
(1) Les adultes, les hommes et les femmes sont définis comme des personnes de 12 ans ou plus.
(2) Les enfants sont définis comme des personnes de 2 ans ou plus mais de moins de 12 ans.
(3) Les bébés sont définis comme des personnes de moins de 2 ans.
OPS 3.610 Chargement, masse et centrage
L'exploitant doit spécifier dans le manuel d'exploitation les principes et les méthodes utilisés pour le chargement et pour le système de masse et centrage, répondant aux exigences du paragraphe OPS 3.605.
Ce système doit couvrir tous les types d'exploitations prévues.
OPS 3.615 Masse de l'équipage
(a) L'exploitant doit utiliser les valeurs suivantes afin de déterminer la masse de base :
(1) Les masses réelles comprenant tous les bagages de l'équipage ;
(2) Ou des masses forfaitaires avec bagages à main, de 85 kg pour les membres d'équipage ;
(3) Ou d'autres masses forfaitaires considérées comme acceptables par l'Autorité.
(b) L'exploitant doit corriger la masse de base afin de prendre en compte tout bagage supplémentaire.
La position des bagages supplémentaires doit être prise en compte dans l'établissement du centrage de l'hélicoptère.
OPS 3.620 Masse des passagers et des bagages
(a) L'exploitant doit calculer la masse des passagers et bagages enregistrés, soit sur la base de la masse réelle constatée par pesée de chaque passager et de chaque bagage, soit sur la base des valeurs forfaitaires de masse spécifiées dans les tableaux 1 à 3 ci-dessous, sauf lorsque le nombre de sièges passagers disponibles est inférieur à 6.
Dans le cas de telles exceptions, la masse des passagers peut être établie en utilisant une déclaration orale de chaque passager, ou pour son compte, ou encore une estimation et en ajoutant une constante prédéterminée prenant compte des bagages à mains et des vêtements ou encore par estimation.
La procédure spécifiant dans quelles conditions choisir les masses réelles ou les masses forfaitaires et la procédure devant être suivie en cas de déclaration orale doivent être incluses dans le manuel d'exploitation.
(b) Si la masse réelle des passagers est déterminée par pesée, l'exploitant doit s'assurer que leurs effets personnels et bagages à main sont inclus.
La pesée doit être effectuée immédiatement avant l'embarquement et dans un endroit voisin.
(c) Si la masse des passagers est déterminée sur la base des masses forfaitaires, les masses forfaitaires spécifiées dans les tableaux 1, 2 et 3 ci-après, qui comprennent la masse des bébés de moins de 2 ans portés par un adulte sur un même siège passager, doivent être utilisées.
Les bébés occupant une place entière doivent être considérés comme des enfants dans le cadre de ce paragraphe.
(d) Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un hélicoptère est de 20 ou plus, les masses forfaitaires hommes et femmes du tableau 1 s'appliquent.
Comme option, dans le cas où le nombre total de sièges passagers est supérieur ou égal à 30, les masses « Tous adultes » sans distinction de sexe du tableau 1 sont applicables.
SIÈGES PASSAGERS
Tous adultes
Tous vols
Bagages à mains (le cas échéant)
Combinaison de survie (le cas échéant)
Bagages à main (le cas échéant)
OPS 3.625 Documentation de masse et centrage
[Voir appendice 1 du paragraphe OPS 3.625]
(a) L'exploitant doit établir avant chaque vol une documentation de masse et centrage spécifiant la charge et sa répartition.
La documentation de masse et centrage doit permettre au commandant de bord de déterminer que le chargement et sa répartition sont tels que les limites de masse et centrage de l'hélicoptère ne sont pas dépassées.
Le nom de la personne chargée de préparer la documentation de masse et centrage doit figurer sur le document.
La personne chargée de superviser le chargement de l'hélicoptère doit confirmer par signature que le chargement et sa répartition sont conformes à la documentation de masse et centrage.
Ce document doit être jugé acceptable par le commandant de bord, son acceptation étant indiquée par contresignature, ou équivalent [voir aussi le paragraphe OPS 3.1055 (a) (12)].
(b) L'exploitant doit spécifier les procédures de modifications de dernière minute du chargement.
(c) L'exploitant peut utiliser une alternative aux procédures des paragraphes (a) et (b) ci-dessus, sujette à l'approbation de l'Autorité.
Appendice 1 du paragraphe OPS 3.605
(a) Détermination de la masse de base d'un hélicoptère.
(1) Pesée d'un hélicoptère.
(i) Les hélicoptères neufs sont normalement pesés en usine et peuvent être mis en service sans qu'une nouvelle pesée soit nécessaire si toutefois les relevés de masse et centrage sont corrigés en fonction des altérations ou modifications apportées à l'hélicoptère.
Les hélicoptères provenant d'une exploitant communautaire avec un programme de contrôle de masse et centrage approuvé, n'ont pas besoin d'être repesés avant d'être utilisés par leur nouvel exploitant, à moins que plus de 4 ans se soient écoulés depuis la dernière pesée.
(ii) Les masse et centrage individuels de chaque hélicoptère doivent être réétablis régulièrement.
L'intervalle maximal entre deux pesées doit être défini par l'exploitant et doit être conforme aux exigences du paragraphe OPS 3.605 (b).
En outre, les masse et centrage de chaque hélicoptère doivent être établis une nouvelle fois par :
(A) Pesée ;
(B) Ou calcul, si l'exploitant est en mesure de justifier la validité de la méthode de calcul choisie, dès lors que le cumul des modifications de la masse de base dépasse ± 0,5 % de la masse maximale à l'atterrissage.
(2) Procédure de pesée.
(i) La pesée doit être effectuée soit par le constructeur, soit par un organisme d'entretien agréé.
(ii) Des précautions normales doivent être prises, cohérentes avec des pratiques correctes, telles que :
(A) Contrôler que l'hélicoptère et son équipement sont complets ;
(B) S'assurer que les fluides ont été pris en compte ;
(C) S'assurer que l'hélicoptère est propre ;
(D) Et s'assurer que la pesée est effectuée dans un hangar fermé.
(iii) Tout équipement utilisé pour la pesée doit être correctement étalonné et remis à zéro, et utilisé en conformité avec les instructions de son constructeur.
Chaque balance doit avoir été étalonnée, soit pas le constructeur, soit par le service national des poids et mesures ou un organisme habilité à cet effet, dans les 2 dernières années précédant la pesée, ou dans un laps de temps défini par le constructeur de l'équipement de pesée, la période la plus courte devant être retenue.
L'équipement de pesée doit permettre d'établir la masse de l'hélicoptère précisément.
(b) Masses forfaitaires spéciales pour la charge marchande.
― En plus des masses forfaitaires des passagers et des bagages enregistrés, l'exploitant peut soumettre à approbation par l'Autorité des masses forfaitaires pour les autres éléments du chargement.
(c) Chargement de l'hélicoptère.
(1) L'exploitant doit s'assurer que le chargement de ses hélicoptères est effectué sous la surveillance d'un personnel qualifié.
(2) L'exploitant doit s'assurer que le chargement du fret est cohérent avec les données utilisées pour le calcul des masse et centrage de l'hélicoptère.
(3) L'exploitant doit se conformer aux limitations de structure supplémentaires telles que la résistance du plancher, la charge maximale par mètre linéaire, la masse maximale par compartiment cargo et les limitations maximales de places assises.
(4) L'exploitant doit tenir compte des déplacements du chargement en vol (treuillage par exemple).
(d) Limites de centrage.
(1) Enveloppe opérationnelle de centrage.
A moins que les sièges ne soient attribués et que l'effet du nombre de passagers par rangée de sièges, du fret dans les compartiments de fret individuels et du carburant dans les réservoirs individuels ne soient pris en compte précisément dans le calcul du centrage, des marges opérationnelles doivent être appliquées à l'enveloppe de centrage certifiée.
Lors de la détermination des marges de centrage, la possibilité d'écarts par rapport à la répartition de charge prévue doit être considérée.
S'il n'y a pas allocation des sièges passagers, l'exploitant doit introduire des procédures afin de s'assurer qu'une action corrective est prise par l'équipage de conduite ou de cabine au cas où le choix des sièges serait extrême longitudinalement.
Les marges de centrage et les procédures opérationnelles associées, y compris les hypothèses en matière de répartition des passagers, doivent être acceptables par l'Autorité.
(2) Centrage en vol.
En complément au paragraphe (d) (1) ci-dessus, l'exploitant doit pouvoir démontrer que les procédures prennent totalement en compte les variations extrêmes de centrage en vol du fait des mouvements des passagers et de l'équipage et de la consommation et du transfert de carburant.
Appendice 1 du paragraphe OPS 3.620 (h) Procédure d'établissement de valeurs forfaitaires révisées de masse des passagers et des bagages
(a) Passagers.
(1) Méthode d'échantillonnage de masse.
La masse moyenne des passagers et de leurs bagages à main doit être déterminée par pesée, sur la base d'échantillons aléatoires.
La sélection d'échantillons aléatoires doit, par nature et par extension, être représentative du volume de passagers, en considérant le type d'exploitation, la fréquence des vols sur les différentes routes, les vols aller et retour, la saison en cours et la capacité en sièges de l'hélicoptère.
(2) Taille de l'échantillon.
Le plan de campagne de pesée doit couvrir la pesée d'au moins le plus élevé de :
(i) Le nombre de passagers calculé à partir d'un échantillon pilote, sur la base de procédures statistiques normales et compte tenu d'un intervalle de confiance (précision) de 1 % pour les masses moyennes adultes et 2 % pour les masses moyennes hommes et femmes séparés ;
(ii) Et :
(A) D'une capacité égale ou supérieure à 40 sièges passagers, un total de 2 000 passagers ;
(B) Ou pour les hélicoptères d'une capacité inférieure à 40 sièges passagers, un nombre égal à 50 fois le nombre de sièges passagers.
(3) Masse des passagers.
La masse des passagers doit comprendre la masse de leurs effets personnels transportés lors de l'embarquement à bord de l'hélicoptère.
Lors de la sélection des échantillons aléatoires de masses passagers, les bébés doivent être pesés avec l'adulte accompagnateur [voir également les paragraphes OPS 3.607(d) et OPS 3.620 (c), (d) et (e)].
(4) Lieu de la pesée.
Le lieu de pesée des passagers doit être sélectionné aussi près que possible de l'hélicoptère, en un point où la masse du passager ne risque pas de changer du fait de l'abandon ou de l'acquisition d'effets personnels avant l'embarquement.
(5) Balance.
La balance devant être utilisée pour la pesée des passagers doit avoir une capacité d'au moins 150 kg.
Elle doit être graduée au minimum de 500 g en 500 g.
La balance doit être précise à 0,5 % ou 200 grammes près (le plus grand des deux).
(6) Relevés des valeurs de masse.
La masse des passagers, la catégorie des passagers correspondant (homme, femme, enfant) et le numéro de vol doivent être relevés pour chaque vol.
(b) Bagages enregistrés.
La procédure statistique de détermination des masses forfaitaires révisées des bagages basée sur la moyenne des masses de bagage de l'échantillon minimum requis est basiquement la même que celle concernant les passagers, et décrite au paragraphe (a) (1).
Pour les bagages, l'intervalle de confiance (précision) s'élève à 1 %.
Un minimum de 2 000 bagages enregistrés doit être pesé.
(c) Détermination des masses forfaitaires révisées des passagers et des bagages enregistrés.
(1) Afin de s'assurer que l'utilisation des masses forfaitaires révisées des passagers et des bagages enregistrés au lieu de l'utilisation des masses réelles déterminées par pesée n'affecte pas la sécurité au cours de l'exploitation, une analyse statistique doit être effectuée.
Une telle analyse génère entre autres paramètres la masse moyenne des passagers et des bagages.
(2) Sur les hélicoptères de 20 sièges passagers et plus, ces moyennes s'appliquent comme valeurs forfaitaires révisées de masses hommes et femmes.
(3) Sur les hélicoptères de plus petite capacité, les incréments suivants doivent être ajoutés aux masses moyennes des passagers afin d'obtenir les valeurs forfaitaires révisées des masses :
Tableau d'incrément de masse
INCRÉMENT DE MASSE
1 à 5 inclus
Documentation de masse et centrage
(a) Documentation de masse et centrage.
(i) La documentation de masse et centrage doit contenir les informations suivantes :
(A) Immatriculation et type de l'hélicoptère ;
(B) Numéro de vol et date ;
(C) Identité du commandant de bord ;
(D) Identité de la personne qui a préparé le document ;
(E) Masse de base et le centrage correspondant de l'hélicoptère ;
(F) Masse du carburant au décollage et masse du carburant d'étape ;
(G) Masse des produits consommables autres que le carburant ;
(H) Composition du chargement, comprenant passagers, bagages, fret et ballast ;
(I) Masse au décollage, masse à l'atterrissage ;
(J) Répartition du chargement ;
(K) Positions applicables du centre de gravité de l'hélicoptère ;
(L) Et limites des valeurs de masse et de centrage.
(ii) Sous réserve de l'approbation de l'Autorité, l'exploitant peut ne pas indiquer certaines de ces informations sur la documentation de masse et centrage.
(2) Changement de dernière minute.
Dans le cas d'un changement de dernière minute après établissement de la documentation de masse et centrage, ce changement doit être porté à la connaissance du Commandant de bord et inscrit sur la documentation de masse et centrage.
Les modifications maximales tolérées en modification de dernière minute sur le nombre de passagers ou la charge admise en soute doivent être spécifiées dans le manuel d'exploitation.
Si ce nombre est dépassé, une nouvelle documentation de masse et centrage doit être préparée.
(b) Systèmes informatisés.
Lorsque les données de masse et centrage sont générées par un système informatisé de masse et centrage, l'exploitant doit vérifier l'intégrité des données ainsi obtenues.
Il doit établir un système permettant de vérifier que les modifications des données d'entrée sont intégrées sans erreur dans le système et que le système fonctionne correctement de manière continue en contrôlant les données de sortie du système à des intervalles ne dépassant pas 6 mois.
(c) Systèmes embarqués de masse et centrage.
L'approbation de l'Autorité doit être obtenue par l'exploitant s'il souhaite utiliser un système informatique embarqué de masse et centrage comme source primaire pour la libération du vol.
(d) Système de transmission de données.
Lorsque les devis de masse et centrage sont envoyés aux hélicoptères par un système de liaison de données, une copie de la documentation de masse et centrage finale telle qu'acceptée par le commandant de bord doit rester au sol.
― INSTRUMENTS
ET ÉQUIPEMENTS DE SÉCURITÉ
OPS 3.630 Introduction générale
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'aucun vol ne commence à moins que les instruments et équipements exigés par cette sous-partie ne soient :
(1) Approuvés, sauf dispositions contraires spécifiées au paragraphe (c), et installés conformément aux règlements qui leur sont applicables, notamment les normes minimales de performances et les règlements opérationnels et de navigabilité ;
(2) Et en état de fonctionnement pour le type d'exploitation effectuée, sauf dispositions stipulées dans la LME (voir OPS 3.030).
(b) Les normes de performances minimales des instruments et équipements sont celles requises par les spécifications techniques conjointes ETSO listées dans le code ETSO, à moins que d'autres normes ne soient requises par les règlements opérationnels ou de navigabilité.
Des instruments et équipements répondant à d'autres spécifications de conception et de performance que celles des ETSO, à la date de mise en œuvre de cette sous-partie, peuvent être installés ou maintenus en service sauf si des exigences additionnelles sont précisées dans cette sous-partie.
Des instruments et équipements ayant fait l'objet d'une approbation antérieure ne nécessitent pas une mise en conformité avec un ETSO révisé ou une spécification révisée autre qu'un ETSO, sauf si une exigence rétroactive est émise.
(c) Les équipements ci-après mentionnés ne sont pas tenus d'être agréés :
(1) Les torches électriques référencées au paragraphe OPS 3.640 (b) (6) ;
(2) Le chronomètre de précision référencé aux paragraphes 3.650 (b) et 3.652 (b) ;
(3) Le porte-cartes référencé au paragraphe OPS 3.652 (n) ;
(4) Les trousses de premiers secours référencées au paragraphe OPS 3.745 ;
(5) Les mégaphones référencés au paragraphe OPS 3.810 ;
(6) Les équipements de survie et de signalisation pyrotechnique référencés aux paragraphes OPS 3.835 (a) et (c) ;
(7) Et les ancres flottantes et tous équipements permettant d'amarrer, d'ancrer ou de manœuvrer des hélicoptères amphibies sur l'eau, référencés au paragraphe OPS 3.840.
(d) Si l'équipement doit être utilisé par un membre d'équipage de conduite à son poste de travail en vol, il doit être facilement utilisable depuis son poste.
Lorsqu'un équipement unique doit être utilisé par plus d'un membre d'équipage de conduite, il doit être installé de telle façon que l'équipement puisse être facilement utilisable depuis chaque poste à partir duquel il doit être utilisé.
(e) Les instruments utilisés par l'un quelconque des membres d'équipage de conduite doivent être disposés de façon à permettre au membre d'équipage de conduite de lire facilement les indications depuis son poste, avec un minimum d'altération de sa position et de son axe de vision normaux lorsqu'il regarde devant, dans le sens de la trajectoire.
Lorsqu'un instrument unique doit être utilisé dans un hélicoptère par plus d'un membre d'équipage de conduite, il doit être disposé de façon à être visible depuis chaque poste de travail des membres de l'équipage de conduite concernés.
OPS 3.640 Feux opérationnels des hélicoptères
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé de :
(a) Pour un vol de jour en VFR :
(1) Un système de feux anti-collision ;
(b) Pour un vol en IFR ou de nuit, en plus des équipements spécifiés au paragraphe (a) ci-dessus :
(1) Un éclairage alimenté par le circuit électrique de bord assurant un éclairage approprié de l'ensemble des instruments et équipements, s'ils sont indispensables à une exploitation sûre de l'hélicoptère ;
(2) Et un éclairage alimenté par le circuit électrique de bord assurant l'éclairage de tous les compartiments passagers ;
(3) Et une torche électrique pour chaque membre d'équipage réglementaire, facilement accessible des membres d'équipage lorsqu'ils occupent leur poste de travail ;
(4) Et des feux de position et de navigation ;
(5) Et deux phares d'atterrissage dont l'un au moins réglable en vol de manière à éclairer le sol devant et en dessous de l'hélicoptère, et le sol de part et d'autre de l'hélicoptère ;
(6) Et les feux leur permettant de se conformer aux réglementations internationales de prévention des abordages en mer s'il s'agit d'un hélicoptère amphibie.
OPS 3.647 Equipement pour les vols nécessitant
un système de radiocommunication ou de radionavigation
Dès lors que l'on exige un système de radiocommunication ou de radionavigation, l'exploitant ne peut exploiter que si l'hélicoptère est équipé d'un micro-casque ou système équivalent et d'un alternat situé sur les commandes de vol pour chaque pilote ou membre d'équipage requis à son poste de travail.
OPS 3.650 Exploitation VFR de jour.
de vol et de navigation et équipements associés
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère de jour selon les règles de vol à vue (VFR) que s'il est équipé d'instruments de vol et de navigation et équipements associés et, lorsque applicable, selon les conditions décrites dans les paragraphes ci-après :
(a) Un compas magnétique ;
(b) Un chronomètre de précision, exprimant le temps en heures, minutes et secondes ;
(c) Un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectoPascal ou en millibars, réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de rencontrer en vol ;
(d) Un anémomètre gradué en nœuds ;
(e) Un variomètre ;
(f) Un indicateur de dérapage ;
(g) Un moyen indiquant dans le poste de pilotage la température extérieure, gradué en degrés Celsius ;
(h) Dès lors que l'on exige deux pilotes, le poste du second pilote devra être équipé des instruments séparés décrits ci-après :
(1) Un altimètre sensible gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectoPascal ou en millibars, réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de rencontrer en vol ;
(2) Un anémomètre gradué en nœuds ;
(3) Un variomètre ;
(4) Un indicateur de dérapage ;
(i) En plus des équipements de vol et de navigation requis par les paragraphes (a) à (h) ci-dessus, les hélicoptères dont la masse maximale autorisée au décollage (MCTOM) est supérieure à 3 175 kg, ou tout hélicoptère volant au-dessus de l'eau, hors de la vue de la côte ou lorsque la visibilité est inférieure à 1 500 m, doivent être équipés des instruments de vol suivants :
(1) Un indicateur d'assiette (horizon artificiel) ;
(2) Et un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap).
(j) Lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer, selon le cas, d'un affichage, de sélecteurs, ou autres équipements associés, séparés ;
(k) Et tous les hélicoptères doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans la fourniture de l'alimentation aux instruments de vol exigés ;
(l) Et chaque anémomètre doit être équipé d'un tube Pitot réchauffé ou d'un système équivalent, afin de prévenir toute défaillance de fonctionnement due à la condensation ou au givrage pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 3 175 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est supérieure à 9.
OPS 3.652 Vols IFR ou vols de nuit.
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère selon les règles de vol aux instruments (IFR) ou de nuit selon les règles de vol à vue (VFR) que s'il est équipé d'instruments de vol et de navigation et équipements associés et, lorsque applicable, selon les conditions décrites dans les paragraphes ci-après :
(c) Deux altimètres sensibles gradués en pieds, munis d'une sous-échelle de calage graduée en hectoPascal ou en millibars, réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de rencontrer en vol.
Pour les vols monopilotes VFR de nuit, l'un des deux peut être remplacé par un radioaltimètre ;
(d) Un anémomètre muni d'un tube Pitot réchauffé, ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance de fonctionnement due à la condensation ou au givrage, ainsi que d'un dispositif avertisseur d'une panne du réchauffage du tube Pitot.
L'exigence d'un système avertisseur de la panne de réchauffage du tube Pitot ne s'applique pas aux hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (MAPSC) est de 9 ou moins ou dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 3 175 kg, et dont le certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er août 1999 ;
(g) Un indicateur d'attitude (horizon artificiel) ;
(h) Un indicateur d'attitude (horizon artificiel) de secours, pouvant être utilisé de n'importe quelle place pilote :
(1) Dont le fonctionnement est garanti pendant un minimum de 30 minutes, ou le temps nécessaire pour rejoindre un site d'atterrissage accessible lors du survol d'une zone hostile ou d'une étendue d'eau (la plus grande des deux valeurs), après la défaillance totale du circuit électrique normal, compte tenu des autres charges électriques affectant le circuit de secours et des procédures d'exploitation ;
(2) Qui fonctionne indépendamment de tout autre horizon artificiel ;
(3) Qui fonctionne automatiquement en cas de défaillance totale du circuit électrique normal ;
(4) Et qui dispose d'un éclairage approprié dans toutes les phases d'exploitation ;
(i) En application du paragraphe (h) ci-dessus, l'équipage de conduite doit être clairement informé lorsque l'horizon artificiel de secours exigé par ce paragraphe est alimenté par la génération électrique de secours.
Lorsque l'horizon artificiel de secours possède sa propre alimentation, il doit exister sur l'instrument lui-même ou sur le tableau de bord un indicateur pour signaler que cette alimentation est utilisée ;
(j) Un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap) pour les vols VFR de nuit et un indicateur gyromagnétique de direction pour les vols IFR ;
(k) Un moyen indiquant dans le poste de pilotage la température extérieure, gradué en degrés Celsius ; et
(l) Une source secours de pression statique pour l'altimètre, l'anémomètre et le variomètre ;
(m) Et dès lors que l'on exige deux pilotes, le poste du second pilote doit être équipé des instruments séparés ci-après :
(1) Un altimètre sensible, gradué en pieds, muni d'une sous-échelle de calage graduée en hectopascal ou en millibars, réglable à tout calage altimétrique que l'on est susceptible de rencontrer en vol, et qui peut être l'un des deux altimètres exigés par le paragraphe (c) ci-dessus ;
(2) Un anémomètre muni d'un tube Pitot réchauffé, ou d'un système équivalent permettant de prévenir toute défaillance de fonctionnement due à la condensation ou au givrage, ainsi que d'un dispositif avertisseur d'une panne de réchauffage Pitot.
L'exigence d'un système avertisseur de la panne de réchauffage du tube Pitot ne s'applique pas aux hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est de 9 ou moins ou dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 3 175 kg et dont le certificat individuel de navigabilité a été délivré avant le 1er août 1999 ;
(4) Un indicateur de virage et de dérapage ;
(5) Un indicateur d'attitude (horizon artificiel) ;
(6) Et un indicateur gyroscopique de direction (conservateur de cap) pour les vols VFR de nuit et un indicateur gyromagnétique de direction pour les vols IFR ;
(n) Pour les vols IFR, un porte-cartes positionné de manière à permettre une lecture aisée et possédant un éclairage ;
(o) Lorsque des instruments sont requis en double, cette exigence signifie que chaque pilote doit disposer, selon le cas, d'un affichage séparé et de sélecteurs, ou autre équipement associé, séparés ;
(p) Et tous les hélicoptères doivent être équipés de dispositifs indiquant toute anomalie dans la fourniture de l'alimentation aux instruments de vol exigés.
OPS 3.655 Equipements supplémentaires
pour les vols IFR avec un seul pilote
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en vol IFR monopilote que si l'hélicoptère est équipé d'un pilote automatique capable d'assurer au moins le maintien d'altitude et de cap.
OPS 3.660 Radio altimètres
(a) L'exploitant ne peut pas exploiter un hélicoptère lors d'un vol au-dessus de l'eau ;
(1) Quand l'exploitation a lieu hors de vue de la terre ; ou
(2) Quand la visibilité est inférieure à 1 500 m ; ou
(3) La nuit ; ou
(4) A une distance de la terre correspondante à plus de 3 minutes de vols à vitesse normale de croisière,
à moins qu'il soit équipé d'un radio altimètre muni d'une alarme vocale, ou autre moyen équivalent acceptable par l'Autorité, fonctionnant en dessous d'une hauteur préaffichée et d'une alarme visuelle capable de fonctionner à une hauteur pouvant être affichée par le pilote.
OPS 3.670 Equipement radar météorologique embarqué
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MASCP) est supérieure à 9 en IFR ou de nuit lorsque les bulletins météorologiques en vigueur indiquent que des orages ou autres conditions météorologiques présentant un risque potentiel, détectables par un radar météorologique, peuvent être supposés exister sur le trajet prévu, que s'il est équipé d'un radar météorologique embarqué.
OPS 3.675 Equipement pour le vol en conditions givrantes
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en conditions givrantes prévues ou réelles que s'il est certifié et équipé pour le vol en conditions givrantes.
(b) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en conditions givrantes prévues ou réelles, de nuit, que s'il est équipé d'un moyen permettant d'éclairer ou de détecter la formation de glace.
Le système d'éclairage utilisé ne doit pas provoquer d'éclat ou de réflexion susceptible de gêner les membres d'équipage dans l'accomplissement de leurs tâches.
OPS 3.685 Système d'interphone pour les membres
de l'équipage de conduite
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère à bord duquel est exigée la présence de plus d'un membre d'équipage de conduite que s'il est équipé d'un système d'interphone pour membres d'équipage de conduite utilisant des ensembles micro et casques, sauf micros à main ; à l'usage de tous les membres d'équipage de conduite.
de l'équipage
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère transportant un membre d'équipage autre qu'un membre d'équipage de conduite que s'il est équipé d'un système d'interphone pour les membres d'équipage.
(b) Le système d'interphone pour les membres d'équipage exigé par ce paragraphe doit :
(1) Fonctionner indépendamment du système d'annonce passagers, à l'exception des combinés, microphones, commutateurs sélecteurs et systèmes de signalisation ;
(2) Assurer une communication bilatérale entre le poste de pilotage et chaque poste de membre d'équipage requis ;
(3) Etre facilement accessible et utilisable de chaque poste d'équipage de conduite requis dans le poste,
et, pour les membres d'équipage de cabine :
(4) Etre facilement accessible et utilisable à chaque poste de membre d'équipage de cabine requis situé à proximité de chaque issue, ou paire d'issues, de secours de plain-pied ;
(5) Etre équipé d'un système d'alerte muni de signaux visuels ou sonores permettant à l'équipage de conduite d'alerter l'équipage de cabine et à l'équipage de cabine d'alerter l'équipage de conduite ;
(6) Et être doté d'un dispositif permettant au destinataire d'un appel de déterminer s'il s'agit d'un appel normal ou d'un appel d'urgence.
(7) Et être opérationnel dans un délai maximal de 10 secondes.
OPS 3.695 Système d'annonce passagers
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP / MASCP) est supérieure à 9 que s'il est équipé d'un système d'annonce passagers.
(b) Le système d'annonce passagers exigé par ce paragraphe doit :
(1) Fonctionner indépendamment des systèmes d'interphone, à l'exception des combinés, casques, microphones, commutateurs sélecteurs et dispositifs de signalisation ;
(2) Etre facilement accessible en vue d'une utilisation immédiate depuis chaque poste de membre d'équipage de conduite requis ;
(3) Etre facilement accessible en vue d'une utilisation par un membre d'équipage de cabine au moins, et chaque microphone du système d'annonce passagers prévu pour une utilisation par l'équipage de cabine doit être adjacent à un siège pour membre d'équipage de cabine situé près de chaque issue de plain-pied requise dans le compartiment passagers ;
(4) Etre utilisable par un membre d'équipage de cabine dans un délai maximal de 10 secondes à chaque poste d'équipage de cabine dans la cabine passagers où il est disponible ;
(5) Etre audible et intelligible depuis chaque siège passagers, dans les toilettes, depuis les sièges de l'équipage de cabine et les postes de travail ;
(6) Et après une panne totale du système normal de génération électrique, assurer un fonctionnement fiable pendant 10 mn au moins.
OPS 3.700 Enregistreurs de conversations ― 1
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 1er août 1999 ou après et dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 3 175 kg que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations au poste de pilotage, qui enregistre par référence à une échelle de temps :
(1) Les communications radiotéléphoniques transmises ou reçues au poste de pilotage ;
(2) L'environnement sonore du poste de pilotage, comprenant, et ce sans interruption, les signaux sonores reçus via chaque microphone de membre d'équipage de conduite utilisé ;
(3) Les communications des membres d'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'interphone de l'hélicoptère ;
(4) Les signaux vocaux ou sonores identifiant les aides à la navigation ou à l'approche envoyés aux casques radio ou haut-parleurs ;
(5) Et les communications des membres d'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'annonce passagers, si installé.
(b) L'enregistreur de conversations doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins la dernière heure de fonctionnement, cette période pouvant toutefois être réduite à 30 minutes pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 7 000 kg.
(c) L'enregistreur de conversations doit automatiquement commencer à enregistrer avant que l'hélicoptère ne se déplace par ses propres moyens et poursuivre cet enregistrement jusqu'à la fin du vol, lorsque l'hélicoptère n'est plus en mesure de se déplacer par ses propres moyens.
Par ailleurs, et selon la disponibilité du circuit d'alimentation électrique, l'enregistreur de conversations doit commencer à enregistrer aussi tôt que possible, pendant les vérifications du poste précédant la mise en route des moteurs au début du vol, jusqu'aux vérifications du poste qui suivent l'arrêt des moteurs après la fin du vol.
(d) L'enregistreur de conversations doit être muni d'un dispositif de repérage subaquatique.
(e) Pour satisfaire aux exigences de cette section, l'enregistreur de conversations peut être combiné avec l'enregistreur de paramètres.
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère :
― dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 3 175 kg mais inférieure ou égale à 7 000 kg, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré du 1er janvier 1987 jusqu'au 31 juillet 1999 inclus, ou
― dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 7 000 kg et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré jusqu'au 31 juillet 1999 inclus,
que s'il est équipé d'un enregistreur de conversations au poste de pilotage qui enregistre par référence à une échelle de temps :
(2) L'environnement sonore du poste de pilotage, comprenant, dans la mesure du possible, sans interruption, les signaux sonores reçus via chaque microphone de membre d'équipage de conduite utilisé ;
(5) Les communications des membres d'équipage de conduite dans le poste de pilotage via le système d'annonce passagers, si installé ;
(6) Et pour un hélicoptère non équipé d'un enregistreur de paramètres, les paramètres nécessaires pour déterminer le régime du rotor principal.
(b) L'enregistreur de conversations doit être en mesure de garder en mémoire les informations enregistrées pendant au moins les 30 dernières minutes de fonctionnement.
OPS 3.715 Systèmes enregistreurs de paramètres ― 1
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 1er août 1999 ou après et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 3 175 kg que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres en état de fonctionnement utilisant un mode numérique d'enregistrement et de stockage des données, et d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation.
(b) Le système enregistreur de paramètres doit être capable de garder en mémoire les données enregistrées pendant au moins les 8 dernières heures de fonctionnement.
(c) Le système enregistreur de paramètres doit enregistrer par référence à une échelle de temps :
(1) Pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 3 175 kg mais inférieure ou égale à 7000 kg, les paramètres énumérés dans le tableau A de l'appendice 1 ;
(2) Et pour les hélicoptères, dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 7 000 kg, les paramètres énumérés dans le tableau B de l'appendice 1, sauf, si cela est acceptable par l'Autorité, le paramètre 19 qui n'a pas besoin d'être enregistré, si au moins une des conditions suivantes est satisfaite :
(i) Le capteur n'est pas disponible ;
(ii) Le système ou l'équipement de l'hélicoptère produisant les données doit être modifié ;
(3) Et pour tous les hélicoptères, le système enregistreur de paramètres doit enregistrer tous les paramètres pertinents liés à une conception unique ou nouvelle ou aux caractéristiques opérationnelles de l'hélicoptère ;
(4) Et pour les hélicoptères équipés de systèmes d'affichage électronique, les paramètres énumérés dans le tableau C de l'appendice 1.
(d) Les données doivent être obtenues des sources de l'hélicoptère qui permettent d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite.
(e) Le système enregistreur de paramètre doit automatiquement commencer l'enregistrement des données avant que l'hélicoptère ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter automatiquement dès que l'hélicoptère ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
(f) Le système enregistreur de paramètres doit être muni d'un dispositif de repérage subaquatique.
(g) Pour satisfaire aux exigences de cette section, l'enregistreur de paramètres peut être combiné avec l'enregistreur de conversations.
(a) Après le 1er avril 2 000, l'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré entre le 1er janvier 1989 et le 31 juillet 1999 inclus, dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 7 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'un enregistreur de paramètres utilisant un mode numérique d'enregistrement et de mémorisation des données et d'un système permettant d'extraire facilement ces données du support de mémorisation.
(1) Pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est de 7 000 kg ou moins et dont la configuration maximale en sièges passagers est supérieure à 9, les paramètres énumérés dans le tableau A de l'appendice 1 ;
(2) Pour les hélicoptères dont la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) est supérieure à 7 000 kg, les paramètres énumérés dans le tableau B de l'appendice 1, sauf, si cela est acceptable par l'Autorité, le paramètre 19 qui n'a pas besoin d'être enregistré, si au moins une des conditions suivantes est satisfaite :
(3) Pour tous les hélicoptères, le système enregistreur de paramètres doit enregistrer tous les paramètres pertinents liés à une conception unique ou nouvelle ou aux caractéristiques opérationnelles de l'hélicoptère ; et
(4) Pour les hélicoptères équipés de systèmes d'affichage électronique, les paramètres énumérés dans le tableau C de l'appendice 1.
(d) Les paramètres pouvant être calculés au départ des autres paramètres enregistrés peuvent ne pas être enregistrés si acceptable par l'Autorité.
(e) Les données doivent être obtenues de sources de l'hélicoptère qui permettent d'établir une corrélation précise avec les informations présentées à l'équipage de conduite.
(f) Le système enregistreur de paramètre doit automatiquement commencer l'enregistrement des données avant que l'hélicoptère ne soit capable de se déplacer par ses propres moyens et doit s'arrêter automatiquement après que l'hélicoptère ne peut plus se déplacer par ses propres moyens.
(g) Le système enregistreur de paramètres doit être muni d'un dispositif de repérage subaquatique.
(h) Pour satisfaire aux exigences de cette section, l'enregistreur de paramètres peut être combiné avec l'enregistreur de conversations.
OPS 3.730 Sièges, ceintures de sécurité,
harnais et dispositifs de retenue pour enfant
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé :
(1) D'un siège ou d'une couchette pour toute personne âgée de deux ans ou plus ;
(2) Pour les hélicoptères dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré jusqu'au 31 juillet 1999 inclus, d'une ceinture de sécurité, équipée ou non d'un baudrier, ou d'un harnais de sécurité, utilisable sur chaque siège passager par chaque passager âgé de 2 ans ou plus ;
(3) Pour les hélicoptères dont le premier certificat de navigabilité individuel a été délivré le 1er août 1999 ou après, d'une ceinture de sécurité, équipée d'un baudrier, ou d'un harnais de sécurité, utilisable sur chaque siège passager par chaque passager âgé de 2 ans ou plus ;
(4) D'un système de retenue pour chaque passager âgé de moins de 2 ans ;
(5) D'un harnais de sécurité pour chaque siège des membres de l'équipage de conduite, comportant un dispositif retenant automatiquement le buste de l'occupant en cas de décélération rapide ;
(6) Et d'un harnais de sécurité pour chaque siège des membres de l'équipage de cabine ;
― Cette exigence n'exclut pas l'utilisation de sièges passagers par des membres d'équipage de cabine transportés en supplément de l'équipage de cabine requis.
(7) Des sièges pour les membres d'équipage de cabine, situés, si possible, près d'une issue de secours de plain-pied.
Si le nombre de membres d'équipage de cabine requis dépasse le nombre d'issues de secours de plain-pied, les sièges supplémentaires de membres d'équipage de cabine requis doivent être situés de manière que les membres d'équipage de cabine soient de la meilleure manière capables d'assister les passagers en cas d'évacuation d'urgence.
De tels sièges doivent être orientés vers l'avant ou vers l'arrière à moins de 15° de l'axe longitudinal de l'hélicoptère.
(b) Toutes les ceintures et harnais de sécurité doivent posséder un point de déverrouillage unique.
Une ceinture de sécurité équipée d'un baudrier peut être utilisée à la place d'une ceinture avec harnais de sécurité, si celle-ci ne peut être raisonnablement installée pour des raisons pratiques.
OPS 3.731 Consignes « Attachez vos ceintures »
et « Défense de fumer »
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dans lequel tous les sièges passagers ne sont pas visibles depuis le siège du commandant de bord ou le siège du pilote auquel la conduite du vol peut être déléguée que si l'hélicoptère est muni d'un système de signalisation informant tous les passagers et les membres d'équipage de cabine lorsque les ceintures doivent être attachées et lorsqu'il est interdit de fumer.
OPS 3.745 Trousses de premiers secours
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé d'une trousse de premiers secours facilement accessible en vue d'une utilisation.
(b) L'exploitant doit s'assurer que les trousses sont :
(1) Contrôlées périodiquement afin de s'assurer que leur contenu est maintenu en état d'utilisation.
(2) Réapprovisionnées à intervalles réguliers en se conformant aux prescriptions figurant sur leurs étiquettes, et chaque fois que les circonstances le justifient.
OPS 3.775 Oxygène de subsistance.
Hélicoptères non pressurisés
(1) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère non pressurisé à des altitudes pression supérieures à 10 000 ft que s'il est muni d'un système pouvant stocker et dispenser l'oxygène de subsistance requis.
(2) La quantité d'oxygène de subsistance exigée pour une opération donnée doit être déterminée sur la base d'altitudes et d'une durée de vol cohérentes avec les procédures d'exploitation spécifiées pour chaque opération dans le manuel d'exploitation et avec les itinéraires à suivre, et avec les procédures d'urgence spécifiées dans le manuel d'exploitation.
(3) Un hélicoptère devant voler au-dessus de l'altitude pression 10 000 ft devra être doté d'équipements capables de stocker et de distribuer les quantités d'oxygène exigées.
(b) Exigences en matière d'alimentation en oxygène :
(1) Equipage de conduite : chaque membre d'équipage de conduite en fonction au poste de pilotage doit être alimenté en oxygène d'appoint ainsi que spécifié dans l'appendice 1.
Si l'ensemble des occupants des sièges du poste de pilotage sont alimentés en oxygène grâce à la source d'alimentation réservée aux membres d'équipage de conduite, ils doivent alors être considérés comme membres de l'équipage de conduite en fonction au poste de pilotage pour ce qui concerne l'alimentation en oxygène ;
(2) Equipage de cabine, membres d'équipage supplémentaires et passagers.
L'équipage de cabine et les passagers doivent être alimentés en oxygène conformément aux spécifications de l'appendice 1.
Les membres d'équipage de cabine transportés en plus du nombre de membres d'équipage de cabine minimal requis et les membres d'équipage supplémentaires doivent être considérés comme des passagers pour ce qui concerne l'alimentation en oxygène.
OPS 3.790 Extincteurs à main
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé d'extincteurs à main répartis dans le poste de pilotage, en cabine passagers, et le cas échéant, dans les compartiments cargo et les offices, conformément aux dispositions suivantes :
(a) La nature et la quantité des agents extincteurs doivent être adaptées aux types de feux susceptibles de se déclarer dans le compartiment où l'extincteur doit être utilisé et doivent réduire au minimum les dangers de concentration de gaz toxiques dans les compartiments habités ;
(b) Au moins un extincteur à main contenant du halon 1211 (bromochlorodifluorométhane, CBrClF2), ou un agent extincteur équivalent, doit être placé dans le poste de pilotage à un endroit convenable pour l'utilisation par l'équipage de conduite ;
(c) Au moins un extincteur à main doit être placé, ou facilement accessible pour son utilisation, dans chaque office qui n'est pas situé sur le pont principal passagers ;
(d) Au moins un extincteur à main facilement accessible doit être disponible et utilisable dans chaque compartiment cargo accessible en vol aux membres d'équipage ;
(e) Et le nombre d'extincteurs à main suivant doit être convenablement situé pour une utilisation dans chaque compartiment passagers :
Nombre d'extincteurs
CONFIGURATION MAXIMALE
approuvée en sièges passagers
OPS 3.800 Indication des zones de pénétration du fuselage
L'exploitant s'assure que lorsque des zones de pénétration sont signalées sur le fuselage à l'intention des équipes de sauvetage en cas d'urgence, celles-ci sont marquées comme indiqué ci-après.
Les marques doivent être de couleur rouge ou jaune et, si nécessaire, elles seront entourées d'un cadre blanc pour offrir un meilleur contraste avec le fond.
Si la distance entre marques d'angle dépasse 2 m, des marques intermédiaires de 9 cm x 3 cm seront ajoutées de manière à ce que la distance entre marques voisines ne dépasse pas 2 m.
Indication des zones de pénétration du fuselage
OPS 3.810 Mégaphones
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (MAPSC) est supérieure à 19 que s'il est équipé de mégaphones portables alimentés par piles, facilement accessibles pour leur utilisation par les membres d'équipage lors d'une évacuation d'urgence.
OPS 3.815 Eclairage de secours
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère de transport de passagers dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 19 que s'il est équipé :
(1) D'un système d'éclairage de secours équipé d'une source d'alimentation indépendante afin de fournir une source d'éclairage général de la cabine en vue de faciliter l'évacuation de l'hélicoptère ;
(2) Et de signes d'emplacement et de marquages des issues de secours éclairés.OPS 3.820 Emetteur de localisation d'urgence automatique
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que s'il est équipé d'un émetteur de localisation d'urgence automatique (ELT [A]).
(b) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau en environnement hostile, tel que défini au paragraphe OPS 3.480 (a) (11) (ii) (A) à une distance de la côte correspondant à plus de 10 minutes de vol à la vitesse normale de croisière, lors d'un vol de soutien ou en relation avec une exploitation en mer de ressources minières (y compris le gaz), que s'il est équipé d'un émetteur de localisation d'urgence automatique largable (ELT[AD]) ou équivalent acceptable par l'Autorité.
(c) L'exploitant doit s'assurer que tout ELT est capable d'émettre simultanément sur 121,5 MHz et 406 MHz, est codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et est enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné.
OPS 3.825 Gilets de sauvetage
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère pour toute exploitation sur l'eau ou lors d'un vol au-dessus de l'eau :
(1) Lorsqu'il est exploité en classe de performances 3 dans des conditions ne permettant pas, en autorotation, de rejoindre la côte ;
(2) Ou lorsqu'il est exploité en classe de performances 1 ou 2 à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière ;
(3) Lorsqu'il est exploité en classe de performances 2 ou 3 et qu'il décolle ou atterrit d'un héliport où la trajectoire de décollage ou d'approche est au-dessus de l'eau,
que s'il est équipé, pour chaque personne à bord, de gilets de sauvetage munis d'une balise lumineuse de survie.
Chaque gilet de sauvetage doit être rangé dans un endroit facilement accessible avec la ceinture ou le harnais de sécurité attachés à partir du siège ou de la couchette de la personne à qui le gilet est destiné.
Les gilets de sauvetage pour bébé peuvent être remplacés par un autre dispositif individuel de flottaison, muni d'une balise lumineuse de survie.
OPS 3.827 Combinaison de survie équipage
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière lors d'un vol en relation avec l'exploitation en mer de ressources minérales (y compris le gaz), lorsque les observations ou prévisions météorologiques disponibles par le commandant de bord indiquent que la température de la mer sera inférieure à plus 10 °C durant le vol, ou lorsque le temps de sauvetage estimé dépasse le temps de survie estimé, que si chaque membre de l'équipage est vêtu d'une combinaison de survie.
(b) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 3 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans des conditions ne permettant pas, en autorotation, de rejoindre la côte et lorsque les observations ou prévisions météorologiques disponibles au commandant de bord indiquent que la température de la mer sera inférieure à plus 10 °C durant le vol que si chaque membre de l'équipage porte une combinaison de survie.
OPS 3.830 Canots de sauvetage et émetteur de localisation d'urgence de survie pour les vols prolongés au-dessus de l'eau
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère lors d'un vol au-dessus de l'eau à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière lorsqu'il est exploité en classe de performances 1 ou 2, ou à plus de 3 mn de vol à la vitesse normale de croisière lorsqu'il est exploité en classe de performances 3, que s'il emporte :
(1) Dans le cas d'un hélicoptère transportant moins de 12 personnes, un minimum d'un canot de sauvetage avec une capacité établie non inférieure au nombre maximal de personnes à bord ;
(2) Dans le cas d'un hélicoptère transportant plus de 11 personnes, un minimum de deux canots de sauvetage suffisant ensemble pour transporter toutes les personnes pouvant être transportées à bord.
En cas de perte d'un des canots ayant la plus grande capacité nominale, la capacité en surcharge des canots restants doit être suffisante pour accueillir l'ensemble des occupants de l'hélicoptère ;
(3) Au moins un émetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]) pour chaque canot de sauvetage transporté (mais pas plus de 2 au total sont requis) capable d'émettre sur les fréquences de détresses prescrites à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 ;
(4) Un éclairage des issues de secours ;
(5) Et un équipement de survie comprenant également les moyens de se maintenir en vie, adaptés à la nature du vol qui doit être entrepris.
OPS 3.835 Equipement de survie
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère au-dessus de régions où les opérations de recherches et de sauvetage seraient particulièrement difficiles que s'il est doté des équipements ci-après :
(a) Equipement de signalisation permettant d'envoyer les signaux de détresse pyrotechniques décrits dans l'annexe 2 de l'OACI ;
(b) Au moins un émetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S]) capable d'émettre sur les fréquences d'urgence prescrites à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.830 ;
(c) Et l'équipement de survie complémentaire pour l'itinéraire à suivre, tenant compte du nombre de passagers transportés à bord.
OPS 3.837 Exigences additionnelles pour les hélicoptères exploités depuis ou vers des héli-plateformes situées dans une zone maritime hostile
(a) L'exploitant ne peut utiliser un hélicoptère pour un vol depuis ou vers une héli-plateforme située dans une zone maritime hostile à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière, lors d'un vol de soutien ou en relation avec une exploitation en mer de ressources minières (y compris le gaz), que si :
(1) Lorsque les observations ou prévisions météorologiques à la disposition du commandant de bord indiquent que la température de la mer sera inférieure à + 10 °C pendant le vol, ou lorsque la durée estimée du sauvetage dépasse la durée de survie calculée, ou le vol est programmé pour être effectué de nuit, toutes les personnes à bord portent des combinaisons de survie ;
(2) Tous les canots de sauvetage transportés conformément au paragraphe OPS 3.830 sont installés de manière à être utilisables dans les conditions de mer dans lesquelles les caractéristiques d'amerrissage forcé, de flottaison et de stabilité ont été évaluées afin de satisfaire aux exigences de certification concernant l'amerrissage forcé ;
(3) L'hélicoptère est équipé d'un système d'éclairage de secours équipé d'une source d'alimentation indépendante afin de fournir une source d'éclairage général de la cabine en vue de faciliter l'évacuation de l'hélicoptère ;
(4) Toutes les issues de secours, y compris les issues de secours de l'équipage, et leurs dispositifs d'ouverture sont indiqués de manière visible pour guider les occupants utilisant les issues à la lumière du jour ou dans l'obscurité.
Ces marques sont conçues pour rester visibles si l'hélicoptère a chaviré et que la cabine est submergée ;
(5) Toutes les portes non largables qui sont conçues comme des issues de secours en cas d'amerrissage forcé possèdent un dispositif de verrouillage en position ouverte pour ne pas interférer avec l'évacuation des occupants dans toutes les conditions de mer jusqu'au maximum exigé lors de l'évaluation de l'amerrissage forcé et de la flottaison ;
(6) Toutes les portes, fenêtres et autres ouvertures dans le compartiment passagers autorisées par l'Autorité comme étant appropriées à l'évacuation sous l'eau sont équipées de manière à être utilisables en cas d'urgence ;
(7) Les gilets de sauvetage sont portés en permanence ; à moins que le passager ou le membre d'équipage porte une tenue de survie intégrée, acceptable par l'Autorité, qui combine les propriétés de la tenue de survie et du gilet de sauvetage.
OPS 3.840 Hélicoptères certifiés pour une exploitation
sur l'eau.
― Equipements divers
(a) L'exploitant ne peut exploiter sur l'eau un hélicoptère certifié pour une exploitation sur l'eau que si celui-ci est équipé :
(1) D'une ancre et autres équipements nécessaires pour faciliter l'amarrage, l'ancrage ou la manœuvre de l'aéronef sur l'eau, appropriés à sa taille, son poids et ses caractéristiques de manœuvre ;
(2) Et d'équipements permettant d'émettre les signaux sonores prescrits dans les règlements internationaux afin d'éviter des collisions en mer, lorsque applicable.
OPS 3.843 Tous hélicoptères en survol de l'eau.
Amerrissage forcé
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans un environnement hostile à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à la vitesse normale de croisière que si celui-ci est conçu ou certifié pour l'amerrissage ou certifié selon des critères d'amerrissage forcé.
(b) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 1 ou 2 lors d'un vol au-dessus de l'eau dans un environnement non hostile à une distance de la côte correspondant à plus de 10 mn de vol à vitesse de croisière normale à moins que l'hélicoptère ne soit conçu ou certifié pour l'amerrissage ou doté d'équipements de flottabilité de secours.
(c) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 2, en cas de décollage ou d'atterrissage au-dessus de l'eau, à moins que l'hélicoptère ne soit conçu ou certifié pour l'amerrissage ou doté d'équipements de flottabilité de secours ; sauf dans le cas où, dans le but de minimiser le temps d'exposition, le décollage, ou l'atterrissage, sur un site d'exploitation SMUH situé en zone habitée est conduit au-dessus de l'eau ― sauf avis contraire de l'Autorité.
(d) Un exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en classe de performances 3 lors d'un vol au-dessus de l'eau au-delà de la distance de la côte nécessaire pour un atterrissage forcé en sécurité à moins que l'hélicoptère ne soit conçu ou certifié pour l'amerrissage ou doté d'équipements de flottabilité de secours.
Appendice 1 aux paragraphes OPS 3.715 et 3.720 Systèmes enregistreurs de paramètres de vol 1 et 2.
― Liste des paramètres à enregistrer
― Hélicoptères dont la masse maximale certifiée
au décollage (MCTOM) est inférieure ou égale à 7 000 kg
N° Paramètre
1 Comptabilisation du temps ou du temps relatif
2 Altitude-pression
3 Vitesse indiquée
5 Accélération normale
6 Assiette en tangage
7 Assiette en roulis
8 Emission radio
9 Puissance de chaque moteur (vitesse de rotation de la turbine libre et couple moteur) et position de la manette de puissance dans le poste de pilotage, le cas échéant
10a Régime du rotor principal
10b Utilisation du frein rotor (si installé)
11 Commandes principales ― Action du pilote et/ou position en sortie des commandes (si applicable)
11a Pas Collectif
11b Position longitudinale du cyclique
11c Position latérale du cyclique
11d Palonnier
11e Position du stabilisateur contrôlable
11f Sélection hydraulique
14 Pilote automatique : état d'embrayage
15 Embrayage du système d'augmentation de la stabilité
au décollage (MCTOM) est supérieure à 7 000 kg
11a Collectif
12 Basse pression hydraulique
14 AFCS : mode et état d'embrayage
16 Pression de l'huile de la boîte de transmission principale
17 Température de l'huile de la boîte de transmission principale
18 Vitesse angulaire de lacet ou accélération en lacet
19 Charge à l'élingue indiquée (si installée)
20 Accélération longitudinale (axe du fuselage)
21 Accélération latérale
22 Hauteur radioaltimétrique
23 Déviation du faisceau de guidage vertical (plan de descente ILS ou élévation MLS)
24 Déviation du faisceau de guidage latéral (alignement de piste ILS ou azimut MLS)
25 Passage de radioborne
27 Réservé (Sélection de fréquence du récepteur de navigation recommandée)
28 Réservé (Distance DME recommandée)
29 Réservé (Données de navigation recommandées)
30 Position du train d'atterrissage ou du sélecteur de train d'atterrissage
― Hélicoptères équipés
de systèmes d'affichage électroniques
6 Calage altimétrique sélectionné (de chaque poste pilote)
7 Altitude sélectionnée
8 Vitesse sélectionnée
9 Mach sélectionné
10 Vitesse verticale sélectionnée
11 Cap sélectionné
12 Trajectoire de vol sélectionnée
13 Hauteur de décision sélectionnée
14 Format d'affichage EFIS
15 Format d'affichage multifonction/moteurs/alertes
Oxygène de subsistance pour hélicoptères non pressurisés
ALIMENTATION POUR
DURÉE ET ALTITUDE-PRESSION
Tous les occupants des sièges du poste de pilotage en service de vol
Totalité du temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft
Tous les membres d'équipage de cabine requis
Totalité de temps de vol à des altitudes-pressions supérieures à 13 000 ft et pour toute période supérieure à 30 mn à des altitudes pressions supérieures à 10 000 ft mais n'excédant pas les 13 000 ft
100 % des passagers (voir note)
Totalité du temps de vol après 30 mn à des altitudes-pressions supérieures à 10 000 ft mais n'excédant pas les 13 000 ft
― Pour les besoins de ce tableau, « passagers » signifie : passagers réellement transportés, et comprend les bébés.
Emetteur de localisation d'urgence de survie (ELT[S])
[Voir paragraphes OPS 3.830 et OPS 3.835]
(a) Tout ELT(S) doit être capable d'émettre simultanément sur 121,5MHz et 406 MHz, être codé conformément à l'annexe 10 de l'OACI et être enregistré auprès de l'organisme national chargé de lancer les opérations de recherche et de sauvetage ou de tout autre organisme désigné.
― ÉQUIPEMENTS DE NAVIGATION
ET DE COMMUNICATION
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'un vol ne commence que si l'équipement de communication et de navigation exigé dans cette sous-partie est :
(1) Approuvé et installé en conformité avec les exigences qui le concernent, y compris les normes de performances minimales et les règlements opérationnels et de navigabilité ;
(2) Installé de façon telle que la panne de l'un quelconque des éléments exigés pour les besoins de communication ou de navigation, ou les deux, n'aura pas pour conséquence la panne d'un autre élément exigé pour les besoins de communication ou de navigation ;
(3) En état de fonctionnement pour le type d'exploitation poursuivi, sauf indications particulières mentionnées dans la liste minimale d'équipement (voir paragraphe OPS 3.030) ;
(4) Et disposé de telle manière que l'équipement devant être utilisé par un pilote à son poste pendant le vol peut être facilement utilisé depuis son poste.
Lorsqu'un élément unique doit être utilisé par plus d'un membre de l'équipage de conduite, il doit être installé de telle manière qu'il puisse être facilement utilisable depuis tout poste à partir duquel il doit être utilisé.
(b) Les normes de performance minimale des équipements de communication et de navigation sont celles prescrites dans les spécifications techniques ETSO listées dans le code CS-ETSO, à moins que des normes de performance différentes ne soient prescrites dans les codes opérationnels et de navigabilité.
Les équipements de communication et de navigation répondant à des normes de performance et de conception autres que les ETSO à la date de mise en œuvre de cette sous-partie peuvent rester en service, ou être installés, à moins que des exigences supplémentaires ne soient prescrites par la présente sous-partie.
Les équipements de communication et de navigation déjà approuvés n'ont pas besoin de répondre à un ETSO révisé ou à une spécification, autre que ETSO, révisée à moins qu'une exigence rétroactive ne soit prescrite.
OPS 3.850 Equipement radio
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère que si ce dernier est doté de l'équipement radio exigé et adapté au type d'exploitation poursuivi.
(b) Lorsque deux systèmes radio indépendants (distincts et complets) sont exigés par cette sous-partie, chaque système doit être équipé d'une installation d'antenne indépendante ; toutefois, dans le cas des antennes rigides, non filaires, ou dans le cas d'installation de fiabilité équivalente, une antenne unique peut être utilisée.
(c) L'équipement radio exigé pour la conformité au paragraphe (a) ci-dessus doit également permettre la communication sur la fréquence aéronautique d'urgence 121,5 MHz.
OPS 3.855 Boîte de mélange audio
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en IFR que s'il est équipé d'une boîte de mélange audio pour chaque membre de l'équipage de conduite requis.
OPS 3.860 Equipement radio pour le vol VFR
sur les routes navigables par repérage visuel au sol
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en vol VFR sur les routes navigables par repérage visuel au sol que s'il est équipé d'un système radio (communication et transpondeur de radar secondaire) nécessaire à l'exploitation normale de l'hélicoptère pour remplir les fonctions suivantes :
(a) Communication avec les stations au sol appropriées ;
(b) Communication avec les installations de trafic aérien depuis un point quelconque de l'espace aérien contrôlé dans lequel doit évoluer l'hélicoptère ;
(c) Réception des informations météorologiques ;
(d) Et réponse aux interrogations du radar secondaire selon les exigences sur la route suivie avec un transpondeur transmettant l'altitude-pression et fonctionnant conformément au volume IV de l'annexe 10 de l'OACI.
OPS 3.865 Equipement de communication et de navigation pour les opérations IFR et en VFR sur les routes non navigables par repérage visuel au sol
(a) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère en IFR, ou en VFR sur des routes non navigables par repérage visuel au sol, que si l'appareil est équipé d'un équipement radio (communication et transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR)) et de navigation conformément aux exigences des services de la circulation aérienne dans la ou les zone(s) d'exploitation.
(b) Equipement radio.
L'exploitant doit s'assurer que l'équipement radio comprend au moins :
(1) Deux systèmes de communication radio indépendants afin de pouvoir, dans les conditions normales d'exploitation, communiquer avec une station au sol appropriée à partir de n'importe quel point de la route, déroutements compris ;
(2) Et un transpondeur de radar secondaire transmettant l'altitude-pression et fonctionnant conformément au volume IV de l'annexe 10 de l'OACI, en fonction des exigences sur la route suivie.
(c) Equipement de navigation.
L'exploitant doit s'assurer que l'équipement de navigation :
(1) Comprend au moins :
(i) Deux aides à la navigation appropriées compte tenu de la route ou de la zone survolée ;
(ii) Une aide à l'approche appropriée pour les héliports de destination, de dégagement et de déroutement ;
(iii) Un système de navigation de zone lorsque la route ou la zone survolée l'exige ;
(iv) Un récepteur VOR supplémentaire pour toute route, ou portion de route, où la navigation est basée uniquement sur des signaux VOR ;
(v) Un système ADF supplémentaire pour toute route ou zone, ou portion de route ou zone, où la navigation est basée uniquement sur les signaux NDB ;
(2) Ou est conforme au type de performances de navigation requises (RNP) pour une exploitation dans l'espace aérien concerné.
(d) L'exploitant peut exploiter un hélicoptère qui n'est pas équipé des systèmes de navigation spécifiés aux paragraphes (c) (1) (iv) ou (c) (1) (v) ci-dessus, pourvu qu'il soit équipé d'autres systèmes autorisés par l'Autorité sur la route ou la zone survolée.
La fiabilité et la précision de cet équipement doivent permettre une navigation en sécurité sur la route prévue.
(e) L'exploitant s'assure que l'équipement de communication VHF, le récepteur de signal d'alignement de piste ILS et les récepteurs VOR installés dans les hélicoptères volant en IFR sont d'un type reconnu conforme aux normes en matière de performances d'immunité en FM.
(f) Lorsqu'au plus un élément des équipements spécifiés en (a) ci-dessus est inopérant lorsque l'hélicoptère est sur le point de débuter un vol, l'hélicoptère peut néanmoins décoller pour ce vol si :
(1) Il n'est pas raisonnablement possible de procéder à la réparation ou au remplacement de cet élément avant le début du vol ;
(2) L'hélicoptère n'a pas effectué plus d'un vol depuis que l'élément a été constaté hors service ;
(3) Et le commandant de bord s'est assuré que, compte tenu des dernières informations relatives à la route et à la zone, à l'héliport utilisé (y compris tout dégagement ou déroutement prévu) et aux conditions météorologiques qui seront probablement rencontrées, le vol peut être effectué en sécurité et conformément à toute exigence pertinente de la limite appropriée du contrôle de la circulation aérienne.
(a) Hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement et du Conseil :
L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère relevant du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé que si son système d'entretien a été approuvé conformément au règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission et si le maintien de la navigabilité de l'hélicoptère est assuré conformément à ce même règlement.
(b) Hélicoptères ne relevant pas du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement et du Conseil :
(1) L'exploitant ne peut exploiter un hélicoptère ne relevant pas du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé que s'il est entretenu et remis en service par un organisme convenablement agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, à l'exception des visites prévol qui ne sont pas obligatoirement effectuées par l'organisme agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs.
(2) La présente sous-partie prescrit les exigences en matière d'entretien des hélicoptères auxquelles il faut se conformer pour répondre aux exigences relatives à l'agrément des exploitants décrites au paragraphe OPS 3.180 pour les hélicoptères ne relevant pas du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
Les définitions qui suivent, tirées de l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, doivent s'appliquer à la présente sous-partie :
(a) Visite prévol : signifie le contrôle effectué avant le vol pour s'assurer que l'aéronef est apte à effectuer le vol considéré.
Elle ne comprend pas la correction des défauts.
(b) Norme, définition ou règle approuvée : signifie une norme, une définition ou une règle de fabrication, de conception, d'entretien ou de qualité approuvée par l'Autorité.
(c) Agréé ou approuvé : signifie agréé ou approuvé directement ou conformément à une procédure approuvée par l'Autorité.
OPS 3.885 Demande de, et approbation
du, système d'entretien de l'exploitant
(a) Pour l'approbation de son système d'entretien, un postulant à la délivrance, à la modification et au renouvellement d'un CTA doit soumettre à l'Autorité les documents spécifiés.
(b) Un postulant à la délivrance, à la modification et au renouvellement d'un CTA qui satisfait aux exigences de la présente sous-partie, associé au manuel d'un organisme d'entretien agréé selon l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, peut prétendre à l'approbation de son système d'entretien par l'Autorité.
OPS 3.890 Responsabilité de l'entretien
(a) L'exploitant doit garantir la navigabilité de l'hélicoptère et le bon fonctionnement des équipements opérationnels et de secours au moyen de :
(1) L'exécution de visites prévol ;
(2) La remise aux normes de tout défaut ou dommage affectant la sécurité de l'exploitation, prenant en compte la liste minimale d'équipement et la liste des déviations de configuration dans la mesure où elles sont disponibles pour le type d'hélicoptère considéré ;
(3) La réalisation de tout entretien conformément au manuel d'entretien approuvé de l'exploitant, décrit au paragraphe OPS 3.910 ;
(4) L'analyse de l'efficacité du manuel d'entretien approuvé de l'exploitant ;
(5) Le respect de toute consigne opérationnelle, consigne de navigabilité et tout autre exigence relative à la navigabilité rendue obligatoire par l'Autorité ;
(6) Et la réalisation de modifications conformément à une norme approuvée, et pour toutes modifications facultatives, l'établissement d'une politique de mise en œuvre.
(b) L'exploitant doit s'assurer que le certificat de navigabilité de tout hélicoptère exploité demeure en état de validité pour ce qui concerne :
(1) Les exigences du paragraphe (a) ci-dessus ;
(2) Toute date de péremption figurant au certificat ;
(3) Et toute autre condition d'entretien spécifiée au certificat.
(c) Les exigences spécifiées au paragraphe (a) ci-dessus doivent être appliquées conformément à des procédures acceptables pour l'Autorité.
OPS 3.895 Gestion de l'entretien
(a) L'exploitant doit détenir un agrément conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs afin de respecter les exigences spécifiées aux paragraphes OPS 3.890 (a) (2), (3), (5) et (6), sauf dans le cas où l'Autorité est convaincue que l'entretien peut être sous-traité à un organisme agréé selon l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs.
(b) L'exploitant doit employer une personne ou un groupe de personnes acceptables pour l'Autorité afin de garantir que tout l'entretien est effectué dans les délais et selon une norme approuvée afin de satisfaire aux exigences relatives à la responsabilité de l'entretien décrites au paragraphe OPS 3.890.
La personne ou le cadre, selon le cas, est le responsable désigné dont il est fait mention au paragraphe OPS 3.175 (i) (2).
Le responsable désigné du système d'entretien est aussi responsable de la mise en place des actions correctives résultant du système de surveillance qualité du paragraphe OPS 3.900 (a).
(c) Le responsable désigné du système d'entretien ne doit pas être employé par une organisation détenant un agrément JAR 145 sous contrat avec l'exploitant, à moins que cela ne soit spécifiquement approuvé par l'Autorité.
(d) Lorsque l'exploitant ne détient pas d'agrément conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, des accords doivent être pris avec un organisme détenant un tel agrément afin de satisfaire aux exigences des paragraphes OPS 3.890 (a) (2), (3), (5) et (6).
Sauf si des dispositions différentes sont spécifiées dans les paragraphes (e), (f) et (g) suivants, un contrat d'entretien écrit doit être conclu entre l'exploitant et l'organisme d'entretien agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, qui détaille les fonctions spécifiées aux paragraphes OPS 3.890 (a) (2), (3), (5) et (6) et définit le support des fonctions qualité du paragraphe OPS 3.900.
Les contrats de maintenance en ligne programmés et en base et de maintenance du moteur et tous leurs avenants doivent être acceptables par l'Autorité.
L'Autorité n'exige pas de connaître la teneur commerciale d'un contrat d'entretien.
(d) L'exploitant doit fournir une salle de travail convenable, dans des sites appropriés, au personnel décrit au paragraphe (b) ci-dessus.
(a) Aux fins de l'entretien, le système qualité de l'exploitant, exigé au paragraphe OPS 3.035, doit en outre comprendre au moins les fonctions suivantes :
(1) La surveillance que les activités décrites au paragraphe OPS 3.890 sont effectuées en accord avec les procédures agréées ;
(2) La surveillance que tout l'entretien sous-traité est réalisé en accord avec le contrat ;
(3) Et la surveillance de la conformité permanente aux exigences de la présente sous-partie.
(b) Lorsque l'exploitant est agréé conformément à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, le système qualité peut être associé à celui qui est exigé par l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs.
OPS 3.905 Manuel de spécifications
de maintenance de l'exploitant (MME)
(a) L'exploitant doit fournir un MME détaillant la structure de son organisation et notamment :
(1) Le responsable désigné du système d'entretien exigé au paragraphe OPS 3.175 (i) (2) et la personne ou le groupe de personnes mentionnés au paragraphe OPS 3.895 (b) ;
(2) Les procédures devant être suivies afin de satisfaire aux responsabilités en matière d'entretien décrites au paragraphe OPS 3.890 et les fonctions qualité décrites au paragraphe OPS 3.900, sauf quand l'exploitant détient lui-même un agrément approprié conforme à l'arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'agrément JAR 145 des ateliers d'entretien d'aéronefs, auquel cas ces précisions peuvent être incluses dans le manuel de spécifications de l'organisme d'entretien (MOE).
(b) Le MME et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'Autorité.
OPS 3.910 Manuel d'entretien de l'exploitant
(a) L'exploitant doit s'assurer que l'hélicoptère est entretenu conformément au manuel d'entretien de l'exploitant.
Ce manuel doit détailler l'ensemble des opérations d'entretien exigées, y compris leur fréquence.
Le manuel doit inclure un programme de fiabilité lorsque l'Autorité a déterminé qu'un tel programme est nécessaire.
(b) Le manuel d'entretien établi par l'exploitant et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'Autorité.
OPS 3.915 Compte rendu matériel de l'exploitant (CRM)
(a) L'exploitant doit utiliser un compte rendu matériel (CRM) contenant les informations suivantes pour chaque hélicoptère :
(1) Les données relatives à chaque vol afin de garantir la continuité de la sécurité des vols ;
(2) Le certificat d'approbation pour remise en service de l'hélicoptère en cours de validité ;
(3) L'attestation d'entretien en cours de validité, indiquant l'état d'entretien de l'hélicoptère quant aux travaux programmés et aux travaux différés qui sont dus, à moins que l'Autorité ne donne son accord pour que l'attestation d'entretien soit conservée ailleurs ;
(4) La liste de tous les défauts marquants reportés qui affectent l'exploitation de l'hélicoptère ;
(5) Et toutes recommandations nécessaires concernant les accords d'assistance à l'entretien.
(b) Le CRM et tout amendement ultérieur doivent être approuvés par l'Autorité.
OPS 3.920 Enregistrement des travaux d'entretien
(a) L'exploitant doit s'assurer que le CRM de l'hélicoptère est conservé pendant 24 mois après la date de la dernière inscription.
(b) L'exploitant doit s'assurer de l'établissement d'un système pour conserver, sous une forme acceptable par l'Autorité, les enregistrements suivants, pour les périodes spécifiées :
(1) Tous les rapports d'entretien détaillés relatifs à l'hélicoptère ou à tout élément de l'hélicoptère qui y est installé : 24 mois après que l'hélicoptère ou l'élément de l'hélicoptère a été approuvé pour remise en service ;
(2) Le temps total et les cycles de vol écoulés, selon le cas, de l'hélicoptère et de tous les éléments de l'hélicoptère à vie limitée : 12 mois après que l'hélicoptère a été définitivement retiré du service ;
(3) Le temps de vol et les cycles écoulés, selon le cas, depuis la dernière révision générale de l'hélicoptère ou de tout élément d'hélicoptère sujet à révision générale : jusqu'à ce que la dernière révision générale de l'hélicoptère ou élément d'hélicoptère ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails ;
(4) L'état d'inspection en cours de l'hélicoptère tel que la conformité avec le manuel d'entretien approuvé de l'exploitant puisse être établie : jusqu'à ce que l'inspection de l'hélicoptère ou de l'élément de l'hélicoptère ait été remplacée par un travail de même nature en portée et en détails ;
(5) L'état en cours des consignes de navigabilité applicables à l'hélicoptère et aux composants de l'hélicoptère : 12 mois après que l'hélicoptère a été définitivement retiré du service ; et
(6) Des détails des modifications et réparations effectuées sur l'hélicoptère, les moteurs, les hélices, et tout élément vital pour la sécurité en vol : 12 mois après que l'hélicoptère a été définitivement retiré du service.
(c) L'exploitant doit s'assurer que lorsque l'hélicoptère est transféré définitivement d'un exploitant à un autre les enregistrements spécifiés aux paragraphes (a) et (b) sont également transférés et que les périodes stipulées continuent à s'appliquer.
OPS 3.930 Maintien de la validité du certificat
de transporteur aérien eu égard au système d'entretien
L'exploitant doit se conformer aux exigences relatives au certificat de transporteur aérien pour s'assurer du maintien de la validité du certificat de transporteur aérien eu égard au système d'entretien.
OPS 3.935 Equivalent de sécurité
― ÉQUIPAGE DE CONDUITE
OPS 3.940 Composition de l'équipage de conduite
(1) La composition de l'équipage de conduite et le nombre de membres d'équipage de conduite affectés aux postes de travail désignés sont en conformité avec le manuel de vol de l'hélicoptère et ne sont pas inférieurs aux minimums spécifiés dans le manuel de vol de l'hélicoptère ;
(2) L'équipage de conduite comprend des membres d'équipage de conduite supplémentaires lorsque le type d'exploitation l'exige et n'est pas inférieur au nombre spécifié dans le manuel d'exploitation ;
(3) Tous les membres de l'équipage de conduite sont détenteurs d'une licence appropriée et en cours de validité, acceptable par l'Autorité, et sont dûment compétents et qualifiés pour exécuter les tâches qui leurs sont attribuées.
A cet égard, l'exploitant doit s'assurer que tous les membres de l'équipage de conduite détiennent les privilèges d'opérateur d'équipement de radiotéléphonie à bord dans la ou les langues spécifiées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne ;
(4) Des procédures acceptables par l'Autorité sont établies pour éviter le regroupement, au sein d'un même équipage, de membres d'équipage de conduite inexpérimentés ;
(5) Un pilote parmi l'équipage de conduite est désigné commandant de bord, lequel peut déléguer la conduite du vol à un autre pilote dûment qualifié ; et
(6) Lorsqu'il engage à titre occasionnel les services de membres d'équipage de conduite, les exigences de la sous-partie N notamment sont respectées.
A cet égard, une attention particulière doit être portée au nombre total de types ou variantes d'hélicoptères sur lesquels un membre d'équipage de conduite peut exercer en transport aérien public, ce nombre ne devant pas dépasser les exigences prescrites aux paragraphes OPS 3.980 et OPS 3.981, y compris quand ses services sont engagés par un autre exploitant.
(b) Pilotes.
(1) Les commandants de bord et copilotes sur un vol aux instruments (IFR) détiennent une qualification de vol aux instruments en cours de validité ;
(2) Pour les exploitations aux instruments (IFR) à l'aide d'hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est de plus de 9 :
(i) L'équipage de conduite minimal est de deux pilotes qualifiés multipilotes sur le type ;
(ii) Et le commandant de bord détient une licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPLH) en cours de validité ;
(3) Pour les exploitations à l'aide d'hélicoptères dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est de plus de 19 :
(ii) Le commandant de bord détient une licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPLH) en cours de validité.
(c) Les hélicoptères non mentionnés aux paragraphes (b) (2) et (b) (3) ci-dessus peuvent être exploités par un seul pilote pourvu que les exigences de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.940 soient respectées.
(d) Pour l'application du paragraphe (b) (2) ci-dessus, à titre transitoire, les pilotes détenant une licence :
― de pilote professionnel hélicoptère délivrée conformément au paragraphe 4.3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications de l'aéronautique civile ;
― ou de pilote de ligne dont les privilèges sont limités aux appareils de moins de 5 700 kg, délivrée conformément au paragraphe 9.9 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications de l'aéronautique civile,
qui détiennent une qualification de type sur un hélicoptère à la date du présent arrêté, peuvent continuer à exploiter ce même type d'hélicoptère avec un équipage de deux pilotes en qualité de commandant de bord si l'hélicoptère est de moins de 5 700 kg.
OPS 3.945 Stage d'adaptation et contrôle
(1) Un membre d'équipage de conduite suit un stage de qualification de type respectant les exigences applicables à la délivrance des licences de membre d'équipage lorsqu'il passe d'un type d'hélicoptère à un autre type d'hélicoptère nécessitant une nouvelle qualification de type ;
(2) Un membre d'équipage de conduite suit un stage d'adaptation de l'exploitant avant d'entreprendre un vol en ligne sans supervision :
(i) Lors d'un changement vers un hélicoptère pour lequel une nouvelle qualification de type est exigée ;
(ii) Ou lors d'un changement d'exploitant ;
(3) Tout stage d'adaptation est dispensé par du personnel dûment qualifié et en conformité avec un programme de formation détaillé inclus dans le manuel d'exploitation et acceptable par l'Autorité ;
(4) Le contenu de la formation nécessaire au stage d'adaptation de l'exploitant est établi en prenant en compte le niveau de formation antérieur du membre d'équipage de conduite, tel que noté dans les dossiers de formation prescrits par le paragraphe OPS 3.985 ;
(5) Les normes minimales de qualification et d'expérience requises pour les membres d'équipage de conduite avant de suivre un stage d'adaptation sont spécifiées dans le manuel d'exploitation ;
(6) Tout membre d'équipage de conduite subit les contrôles requis au paragraphe OPS 3.965 (b) ainsi que la formation et les contrôles requis au paragraphe OPS 3.965 (d) avant d'entreprendre les vols en ligne sous supervision ;
(7) A l'issue des vols en ligne sous supervision, le contrôle requis par le paragraphe OPS 3.965 (c) est effectué ;
(8) Lorsqu'un membre d'équipage de conduite a entrepris un stage d'adaptation de l'exploitant, il n'effectue pas un service de vol sur un hélicoptère d'un autre type avant que le stage ne soit achevé ou qu'il y soit mis fin, sauf approbation de l'Autorité ;
(9) Et la formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) est incluse dans le stage d'adaptation.
(b) En cas de changement de type, le contrôle requis par le paragraphe OPS 3.965 (b) peut être combiné avec l'épreuve pratique d'aptitude requise pour la qualification de type par les exigences applicables à la délivrance des licences de membre d'équipage ;
(c) Le stage d'adaptation de l'exploitant et la formation de qualification de type requis par les exigences applicables à la délivrance des licences de membre d'équipage peuvent être combinés.
OPS 3.950 Formation aux différences
et formation de familiarisation
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'un membre d'équipage de conduite suit :
(1) Une formation aux différences lorsque :
(i) Le passage sur une variante d'un hélicoptère de même type que celui sur lequel il exerce normalement ;
(ii) Ou un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur des types ou variantes sur lesquels il exerce normalement,
nécessite l'acquisition de connaissances supplémentaires et une formation sur un dispositif de formation approprié ou sur hélicoptère ;
(2) Une formation de familiarisation lorsque :
(i) Le passage sur un autre hélicoptère de même type ;
(ii) Ou un changement d'équipement ou de procédures intervenant sur le type ou la variante sur lesquels il exerce normalement,
nécessite l'acquisition de connaissances supplémentaires.
(b) L'exploitant doit préciser dans le manuel d'exploitation les conditions pour lesquelles il est nécessaire d'effectuer une formation aux différences ou une formation de familiarisation et les éventuelles connaissances supplémentaires à acquérir.
OPS 3.955 Accession à la fonction de commandant de bord
(a) Pour accéder à la fonction de commandant de bord, un pilote doit suivre un stage approprié de commandement.
(b) L'exploitant doit spécifier dans le manuel d'exploitation un niveau minimum d'expérience pour la promotion à la fonction de commandant de bord en promotion interne et pour ceux intégrant la compagnie directement à la fonction de commandant de bord.
OPS 3.960 Commandants de bord.
Exigences minimales de qualification
(a) Les exigences minimales de qualification pour un commandant de bord sont :
(1) Une licence de pilote de ligne hélicoptère ;
(2) Ou une licence de pilote professionnel hélicoptère, pourvu que :
(i) Lorsqu'il conduit des opérations selon les règles de vol aux instruments (IFR) en tant que commandant de bord, le commandant de bord totalise au minimum 700 heures de vol sur hélicoptères dont 300 heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par l'Autorité et 100 heures d'IFR.
Ces 300 heures peuvent être remplacées par des heures en fonction copilote, sur la base de 2 heures de copilote équivalant à 1 heure de commandant de bord, pourvu que ces heures aient été effectuées dans un système établi de travail en équipage à deux pilotes décrit dans le manuel d'exploitation ;
(ii) Lorsqu'il conduit des opérations en conditions de vol à vue (VMC) de nuit, un commandant de bord, sans qualification IFR valide, totalise 300 heures de vol sur hélicoptère dont 150 heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous la supervision d'un commandant de bord proposé par l'exploitant et agréé par l'Autorité et 10 heures de nuit comme pilote aux commandes ;
(iii) Lorsqu'il conduit des opérations de transport de passagers en conditions de vol à vue (VMC), un commandant de bord totalise 150 heures de vol sur hélicoptère comme commandant de bord ou commandant de bord sous supervision.
(b) Pour certains types d'hélicoptères présentant des caractéristiques particulières, des conditions additionnelles d'expérience et de formation sont définies à l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.960.
OPS 3.965 Maintien des compétences
et contrôles périodiques
(1) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit un maintien de ses compétences et des contrôles périodiques ;
(2) Un programme de maintien des compétences et de contrôles périodiques est défini dans le manuel d'exploitation et approuvé par l'Autorité ;
(3) Le maintien des compétences est dispensé par le personnel ci-après :
(i) Cours au sol et de rafraîchissement, par du personnel dûment qualifié ;
(ii) Entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol, par un instructeur de qualification de type (TRI) ou un instructeur de vol (FI) détenant la qualification de type appropriée, ou, dans le cas d'un entraîneur synthétique de vol, par un instructeur sur entraîneur synthétique de vol (SFI), pourvu que le TRI, le FI ou le SFI satisfasse aux exigences de l'exploitant en matière d'expérience et de connaissance de manière suffisante pour instruire sur les points spécifiés aux paragraphes (a)(1) (i) (A) et (B) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.965 ;
(iii) Entraînements et contrôles sécurité-sauvetage et sûreté, par du personnel dûment qualifié ;
(iv) Et entraînements à la gestion des ressources de l'équipage (CRM), par du personnel dûment qualifié ;
(4) Les contrôles périodiques sont effectués par le personnel ci-après :
(i) Contrôles hors ligne de l'exploitant, par un examinateur de qualification de type (TRE) ou, si le contrôle est conduit sur un entraîneur synthétique de vol approuvé par l'Autorité, par un examinateur de qualification de type (TRE) ou un examinateur sur entraîneur synthétique de vol (SFE) ;
(ii) Et contrôles en ligne, par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'Autorité ;
(5) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant en équipage constitué.
(b) Contrôle hors ligne de l'exploitant :
(i) Chacun des membres de l'équipage de conduite subit les contrôles hors ligne de l'exploitant pour démontrer sa capacité à exécuter les procédures normales, anormales et d'urgence ;
(ii) Et le contrôle s'effectue sans références visuelles extérieures, lorsque approprié, si le membre d'équipage est appelé à exercer en IFR ;
(2) A l'exception des contrôles hors ligne effectués avant le 31 octobre 2006 en vertu de l'arrêté du 25 février 1985 susvisé, pour lesquels la période de validité est celle déterminée conformément aux dispositions du chapitre 6.5.3.2 de l'annexe audit arrêté, la période de validité d'un contrôle hors ligne de l'exploitant est de 6 mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les 3 derniers mois calendaires de la période de validité d'un contrôle hors ligne précédent de l'exploitant, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date d'expiration du contrôle hors ligne précédent de l'exploitant.
Avant d'effectuer un vol en VMC de nuit, un membre d'équipage de conduite sans qualification IFR à jour devra subir un contrôle hors ligne de nuit.
Après cela, un contrôle hors ligne sur deux devra être effectué de nuit ;
(3) Lorsqu'un pilote est qualifié sur plusieurs types d'hélicoptères monomoteurs à pistons tels que listés dans l'appendice 1 au FCL 2.245 (b) (1) de l'arrêté du 12 juillet 2005 (FCL 2), il peut ne subir qu'un contrôle hors ligne pour les différents types d'hélicoptères qu'il utilise effectivement ;
(4) Lorsqu'un pilote est qualifié sur plusieurs types d'hélicoptères monomoteurs à turbines de la masse maximale certifiée au décollage (MCTOM) inférieure ou égale à 3 175 kg, il peut ne subir qu'un contrôle hors ligne pour les différents types d'hélicoptères qu'il utilise effectivement.
(c) Contrôle en ligne :
(1) L'exploitant doit s'assurer que tout membre d'équipage de conduite subit un contrôle en ligne sur hélicoptère, afin de démontrer sa capacité à mettre en œuvre les procédures normales d'utilisation en ligne décrites au manuel d'exploitation.
La période de validité d'un contrôle en ligne est de 12 mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les 3 derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle en ligne précédent, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du contrôle en ligne précédent ;
(2) Lorsqu'un pilote est qualifié sur plusieurs types d'hélicoptères, il peut ne subir qu'un contrôle en ligne pour les différents types d'hélicoptères qu'il utilise effectivement.
Ce contrôle doit alors être effectué sur le type le plus significatif, celui-ci étant défini à l'aide des critères couramment pris en compte (notamment caractéristiques des moteurs, performances, complexité des systèmes, masse maximale au décollage, complexité de la mise en œuvre de la machine), sauf si le réseau exploité avec ce type n'est pas représentatif.
(d) Entraînement et contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté de l'exploitant.
L'exploitant doit s'assurer que tout membre d'équipage de conduite subit un entraînement et un contrôle sur l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements de sécurité-sauvetage embarqués.
La période de validité du contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté est de 12 mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le contrôle est subi dans les 3 derniers mois calendaires de la période de validité du contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté précédent, la période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration de ce contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté précédent.
(e) Gestion des ressources de l'équipage (CRM).
L'exploitant doit s'assurer que tout membre d'équipage de conduite suit, lors de l'entraînement périodique, un entraînement à la gestion des ressources de l'équipage.
(f) Cours au sol et de rafraîchissement.
L'exploitant doit s'assurer que chaque membre de l'équipage de conduite effectue un cours au sol et de rafraîchissement au moins tous les 12 mois.
Si le cours est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de 12 mois calendaires, le prochain cours au sol et de rafraîchissement doit être accompli dans les 12 mois calendaires suivant la date d'échéance initiale du cours au sol et de rafraîchissement précédent.
(g) Entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol ― L'exploitant doit s'assurer que chaque membre d'équipage de conduite effectue un entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol au moins tous les 12 mois calendaires.
Si l'entraînement est effectué dans les trois derniers mois précédant l'échéance de la période de 12 mois calendaires, le prochain entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol doit être accompli dans les 12 mois calendaires suivant la date d'échéance initiale de l'entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol précédent.
OPS 3.968 Qualification d'un pilote pour exercer
dans l'un ou l'autre des sièges pilotes
(1) Un pilote susceptible d'exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes suit un entraînement et un contrôle appropriés ; et
(2) Le programme de l'entraînement et du contrôle figure au manuel d'exploitation et est acceptable par l'Autorité.
OPS 3.970 Expérience récente
(a) L'exploitant doit s'assurer que, sauf cas prévu au paragraphe (b) ci-dessous :
(1) Un pilote n'exerce pas sur hélicoptère s'il n'a effectué, comme pilote aux commandes, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages, trois circuits et trois atterrissages à bord d'un hélicoptère du même type ou sur un entraîneur synthétique de vol du même type que celui de l'hélicoptère sur lequel il exerce ;
(2) Pour des opérations en VMC de nuit :
(i) Un pilote sans qualification IFR à jour doit avoir effectué, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois décollages, trois circuits et trois atterrissages de nuit.
Cette expérience récente peut être obtenue sur un entraîneur synthétique de vol.
(ii) Un pilote avec une qualification IFR à jour doit avoir effectué, dans les 90 jours qui précèdent, au moins trois approches aux instruments.
(b) La période de 90 jours mentionnée au paragraphe (a) ci-dessus peut être étendue à 120 jours maximum en volant en ligne sous supervision d'un commandant de bord désigné.
Pour des périodes au-delà de 120 jours, l'exigence d'expérience récente est satisfaite par un vol d'entraînement ou l'utilisation d'un entraîneur synthétique de vol.
OPS 3.975 Qualification à la compétence
de route d'activité et de zone
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'avant d'être affecté comme commandant de bord ou comme pilote auquel la conduite du vol peut être déléguée par le commandant de bord sur une route, dans une activité ou dans une zone, le pilote a acquis une connaissance suffisante de la route devant être suivie et des héliports (y compris les dégagements), des infrastructures et des procédures à appliquer.
(b) La période de validité de cette qualification de compétence de route, d'activité et de zone est de 12 mois calendaires à compter de la fin :
(1) Du mois d'accomplissement de la qualification ;
(2) Ou du mois de la dernière exploitation sur la route, dans l'activité ou dans la zone.
(c) La qualification de compétence de route, d'activité et de zone doit être renouvelée par une exploitation sur la route, dans l'activité ou dans la zone pendant la période de validité prescrite au paragraphe (b) ci-dessus.
(d) En cas de renouvellement dans les trois derniers mois calendaires de la période de validité d'une qualification de compétence de route, d'activité et de zone antérieure, la période de validité s'étend alors de la date de renouvellement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration de la qualification de compétence de route, d'activité et de zone antérieure.
OPS 3.980 Exercice sur plus d'un type ou variante
(a) L'exploitant doit s'assurer qu'aucun membre d'équipage de conduite n'exerce sur plus d'un type ou variante d'hélicoptère, à moins que :
(1) Le membre d'équipage de conduite soit compétent pour le faire ;
(2) Et que des procédures appropriées, approuvées par l'Autorité, soient incluses dans le manuel d'exploitation.
OPS 3.981 Activité sur hélicoptère et avion
(a) Quand un membre d'équipage de conduite exerce à la fois sur des hélicoptères et des avions :
(1) L'exploitant doit s'assurer que l'activité sur hélicoptère et avion est limitée à un type de chaque ;
(2) L'exploitant doit spécifier dans le manuel d'exploitation des procédures appropriées et/ou des restrictions opérationnelles, approuvées par l'Autorité.
OPS 3.985 Dossiers de formation
(1) Tenir à jour un dossier technique pour chaque personnel navigant technique, précisant notamment les entraînements, formations, qualifications et résultats des contrôles requis aux paragraphes OPS 3.945, 3.955, 3.965, 3.968 et 3.975, et être en mesure de fournir le relevé des heures de vol et de ses stages par période de référence ; et
(2) Tenir à la disposition du membre d'équipage de conduite concerné, sur demande de ce dernier, et lui permettre de viser, les dossiers de tous les stages d'adaptation, entraînement et contrôles périodiques.
Exploitations monopilotes en régime IFR ou de nuit
(a) Les hélicoptères mentionnés au paragraphe OPS 3.940 (c) peuvent être pilotés en IFR ou de nuit par un seul pilote à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
(1) L'exploitant doit inclure dans le manuel d'exploitation un programme de stage d'adaptation et d'entraînement périodique qui comprenne les exigences supplémentaires nécessaires pour une exploitation monopilote ;
(2) Formation et expérience récente.
Une attention particulière doit être portée aux procédures liées à la conduite du vol, notamment en ce qui concerne :
(i) La gestion des moteurs et les manœuvres d'urgence ;
(ii) L'utilisation des listes de vérification normales, anormales et d'urgence ;
(iii) Les communications avec les services de la circulation aérienne ;
(iv) Les procédures de départ et d'approche ;
(v) La gestion du pilote automatique ; et
(vi) L'utilisation d'une documentation simplifiée en vol ;
(3) Les contrôles périodiques exigés au paragraphe OPS 3.965 doivent être effectués en situation de conduite monopilote sur le type d'hélicoptère donné et dans un environnement représentatif de l'exploitation ;
(4) Le pilote doit satisfaire aux exigences minimales de qualification pour le commandement du paragraphe OPS 3.960 ;
(5) En plus des dispositions du paragraphe OPS 3.960, pour l'exploitation IFR, le pilote doit avoir l'expérience suivante :
(i) 25 heures de vol en IFR dans l'environnement opérationnel considéré ;
(ii) 25 heures de vol sur le type spécifique d'hélicoptère, approuvé pour l'IFR monopilote, dont 10 heures comme commandant de bord ou commandant de bord sous supervision, y compris 5 étapes de vol IFR en ligne sous supervision en utilisant les procédures monopilotes ;
(6) nonobstant les dispositions du paragraphe OPS 3.970, l'expérience récente minimale requise pour un pilote exerçant seul à bord en IFR doit être de 5 vols IFR, dont 3 approches aux instruments, effectués dans les 90 jours précédant le vol projeté, sur le même type d'hélicoptère, en tant que pilote seul à bord.
Cette exigence, si elle n'est pas satisfaite, sera remplacée par un contrôle en approche aux instruments IFR avec le même type d'hélicoptère.
― Les exigences relatives aux équipements pour alléger la charge de travail du pilote en IFR monopilote sont prescrites au paragraphe OPS 3.655.
Accession à la fonction de commandant de bord
(a) Formation en vue de l'accession à la fonction de commandant de bord.
(1) La formation au commandement requise par le paragraphe OPS 3.955 (a) doit être spécifiée dans le manuel d'exploitation et doit inclure au moins ce qui suit :
(i) Une formation dans un entraîneur synthétique de vol (y compris l'entraînement au vol orienté ligne ― LOFT) et/ou une formation en vol comprenant un contrôle hors ligne dans la fonction de commandant de bord ;
(ii) Les responsabilités attachées au commandement par l'exploitant ;
(iii) Une adaptation en ligne en tant que commandant de bord sous supervision ;
(iv) L'exécution d'un contrôle en ligne en tant que commandant de bord et l'obtention de la qualification à la compétence de route, d'activité et de zone ;
(v) Pour une première promotion à la fonction de commandant de bord, la formation devra également comprendre une formation à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) ;
(2) Formation en vue de l'accession à la fonction de commandant de bord et formation d'adaptation combinées.
Si un pilote passe d'un type ou variante d'hélicoptère à un autre lors de sa promotion à la fonction de commandant de bord :
(i) La formation au commandement doit aussi comprendre une formation d'adaptation conformément au paragraphe OPS 3.945 ;
(ii) Des étapes supplémentaires devront être requises pour un pilote passant à un nouveau type d'hélicoptère.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.960 Commandants de bord.
― Conditions additionnelles d'expérience et de formation pour des types d'hélicoptères présentant des caractéristiques particulières
(a) Robinson R 22 (RH 22).
Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 22 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson R 22 en qualité de commandant de bord.
Le pilote devra en outre avoir suivi un stage sécurité Robinson approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile.
(b) Robinson R 44 (RH 44).
Nul ne peut être commandant de bord d'un hélicoptère Robinson R 44 en transport public de passagers s'il n'a accompli 150 heures de vol sur Robinson en qualité de commandant de bord (parmi lesquelles 75 heures au plus pourront avoir été effectuées sur Robinson R 22).
Entraînements et contrôles périodiques
(a) Entraînements périodiques.
L'entraînement périodique doit comprendre :
(1) Un cours au sol et de rafraîchissement :
(i) Le programme du cours au sol et de rafraîchissement doit comprendre :
(A) Les systèmes hélicoptère ;
(B) Les procédures et règlements opérationnels, y compris l'incapacité du pilote ; et
(C) Un bilan des accidents/incidents et événements ;
(ii) Les connaissances faisant l'objet du cours au sol et de rafraîchissement doivent être contrôlées au moyen d'un questionnaire ou de tout autre moyen adéquat ;
(2) Un entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol :
(i) Le programme d'entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol doit être établi de façon à ce que toutes les défaillances majeures des systèmes hélicoptère ainsi que les procédures associées soient couvertes sur une période de trois ans ;
(ii) Lorsque des défaillances moteur sont simulées, si aucun entraîneur synthétique de vol n'est disponible, ces urgences peuvent être étudiées dans l'hélicoptère en utilisant une simulation sûre en vol.
Dans l'éventualité où un tel entraînement est effectué en vol, une attention particulière doit être portée sur les effets de l'émergence d'une panne postérieure et l'exercice doit être précédé d'un briefing complet ;
(iii) L'entraînement sur hélicoptère/entraîneur synthétique de vol peut être combiné avec le contrôle hors ligne de l'exploitant ;
(3) Un entraînement de sécurité-sauvetage et de sûreté :
(i) L'entraînement de sécurité-sauvetage et de sûreté peut être combiné avec le contrôle de sécurité-sauvetage et de sûreté et doit s'effectuer sur hélicoptère ou sur tout autre matériel d'instruction approprié ;
(ii) Tous les ans, le programme d'entraînement de sécurité-sauvetage et de sûreté doit couvrir ce qui suit :
(A) Si l'hélicoptère en est équipé, la mise effective d'un gilet de sauvetage ;
(B) Si l'hélicoptère en est équipé, la mise effective d'un équipement de protection respiratoire ;
(C) Le maniement effectif des extincteurs ;
(D) L'instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les équipements de sécurité-sauvetage à bord de l'hélicoptère ;
(E) L'instruction sur l'emplacement et l'utilisation de tous les types d'issues ;
(F) Et les procédures de sûreté ;
(iii) Tous les trois ans, le programme d'entraînement doit couvrir ce qui suit :
(A) Le maniement effectif de tous les types d'issues ;
(B) Un exercice de lutte anti-feu effective réalisé sur un feu réel, à l'aide d'équipements représentatifs de ceux de l'hélicoptère.
Cependant, dans le cas d'extincteurs au halon, un autre agent extincteur acceptable par l'Autorité peut être utilisé ;
(C) Les effets de la fumée en espace confiné et l'utilisation effective de tous les équipements appropriés, dans un environnement simulé empli de fumée ;
(D) Si l'hélicoptère en est équipé, la démonstration et l'utilisation du canot de sauvetage ;
(E) Et le secourisme ;
(4) Un entraînement à la gestion des ressources de l'équipage (CRM).
(5) Pour les membres d'équipage de conduite n'effectuant qu'occasionnellement des vols à l'étranger, l'entraînement doit porter également sur les procédures radiotéléphoniques en langue anglaise.
(b) Contrôles périodiques.
Les contrôles périodiques doivent comprendre :
(1) Les contrôles hors ligne de l'exploitant :
(i) Les contrôles hors ligne de l'exploitant doivent comprendre, lorsque cela est applicable, les procédures anormales et d'urgence suivantes :
(A) Feu moteur ;
(B) Feu de structure ;
(C) Manipulation en secours du train d'atterrissage ;
(D) Vidange en vol du carburant ;
(E) Panne moteur et rallumage ;
(F) Panne hydraulique ;
(G) Panne électrique ;
(H) Panne moteur au décollage avant le point de décision ;
(I) Panne moteur au décollage après le point de décision ;
(J) Panne moteur à l'atterrissage avant le point de décision ;
(K) Panne moteur à l'atterrissage après le point de décision ;
(L) Dysfonctionnements de systèmes de commandes de vol et de contrôle moteur ;
(M) Sortie de positions inhabituelles ;
(N) Atterrissage avec un (ou plusieurs) moteur(s) inopérant(s) ;
(O) Descente en IMC à Vz max ;
(P) Autorotation sur une aire appropriée ;
(Q) Perte de capacité d'un pilote ;
(R) Et pannes et dysfonctionnements du contrôle directionnel ;
(ii) Pour les pilotes amenés à exercer en exploitation VFR de nuit, les contrôles hors ligne comprennent les procédures anormales et d'urgence suivantes :
(A) Panne après l'obtention de la vitesse de sécurité au décollage (bimoteur) ;
(B) Tour de piste ;
(C) Approche de nuit avec un moteur en panne (bimoteur) ;
(D) Une entrée par inadvertance en IMC simulée ;
(E) Panne moteur simulée ;
(F) Panne des systèmes d'éclairage ;
(iii) En plus des contrôles prescrits aux sous-paragraphes (i, A à R) ci-dessus, les exigences applicables à la délivrance des licences de membre d'équipage doivent être satisfaites tous les 12 mois et peuvent être combinées avec le contrôle hors ligne de l'exploitant ;
(iv) Pour les pilotes amenés à exercer en exploitation IFR, les contrôles hors ligne comprennent les procédures anormales et d'urgence suivantes :
(A) Approche de précision aux instruments jusqu'aux minimums, avec un moteur en panne simulée dans le cas d'hélicoptères multimoteurs ;
(B) Approche aux instruments interrompue à partir des minimums, avec un moteur en panne simulée dans le cas d'hélicoptères multimoteurs ;
(C) Approche classique jusqu'aux minimums ;
(D) Atterrissage avec un (ou plusieurs) moteur(s) en panne simulée ;
(E) Et si requis pour le type d'hélicoptère, une approche avec dysfonctionnements du système de contrôle du vol/directeur de vol, des instruments et des équipements de navigation ;
(2) Les contrôles de sécurité-sauvetage et de sûreté.
Les points à contrôler sont ceux qui ont fait l'objet de l'entraînement prescrit au sous-paragraphe (a) (3) ci-dessus ;
(3) Les contrôles en ligne :
(i) Les contrôles en ligne doivent confirmer l'aptitude à effectuer de façon satisfaisante un vol complet en ligne comprenant les procédures prévol et postvol et l'utilisation des équipements fournis, telles que spécifiées au manuel d'exploitation ;
(ii) L'équipage de conduite doit être évalué quant à son aptitude à la gestion des ressources de l'équipage (CRM) ;
(iii) Lorsque les pilotes sont assignés aux fonctions de pilote aux commandes et de pilote non aux commandes, ils doivent être contrôlés dans les deux fonctions ;
(iv) Les contrôles en ligne doivent être effectués sur hélicoptère ;
(v) Les contrôles en ligne doivent être effectués par des commandants de bord désignés par l'exploitant et acceptables par l'Autorité.
(4) Exploitation monopilote :
(i) Les contrôles périodiques exigés par les paragraphes (1) et (3) ci-dessus doivent être effectués dans le rôle monopilote sur le type particulier d'hélicoptère dans un environnement représentatif de l'exploitation.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.968 Qualification
des pilotes pour exercer dans l'un ou l'autre des sièges pilotes
(a) Les commandants de bord appelés à remplir les tâches d'un copilote, ou les commandants de bord chargés de dispenser une formation ou d'effectuer des contrôles, doivent avoir suivi une formation complémentaire et avoir satisfait un contrôle ainsi que spécifié dans le manuel d'exploitation, en même temps que les contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits au paragraphe OPS 3.965 (b).
Cet entraînement complémentaire doit inclure au moins ce qui suit :
(1) Une panne moteur au décollage ;
(2) Une approche et une remise des gaz un moteur en panne ;
(3) Et un atterrissage avec un moteur en panne.
(b) Lorsque des exercices de panne moteur sont effectués sur hélicoptère, la panne moteur doit être simulée.
(c) Pour exercer à partir du siège copilote, les commandants de bord doivent avoir satisfait aux contrôles prescrits par l'arrêté OPS 3 pour exercer à partir du siège commandant de bord.
(d) Pour assurer la suppléance du commandant de bord, un pilote de suppléance doit avoir démontré son aptitude à pratiquer, au cours des contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits par le paragraphe OPS 3.965 (b), les exercices et procédures dont l'exécution relève normalement de la responsabilité du commandant de bord.
Lorsque les différences entre les sièges de droite et de gauche ne sont pas significatives (par exemple en cas d'utilisation du pilote automatique), ils peuvent être pratiqués indifféremment à partir de l'un ou l'autre siège.
(e) Un pilote autre que le commandant de bord et occupant le siège commandant de bord doit démontrer son aptitude à pratiquer, au cours des contrôles hors ligne de l'exploitant prescrits par le paragraphe OPS 3.965 (b), les exercices et procédures dont l'exécution relève normalement de la responsabilité du commandant de bord dans la fonction de pilote non aux commandes.
Lorsque les différences entre les sièges de droite ou de gauche ne sont pas significatives (par exemple lors de l'utilisation du pilote automatique), ils peuvent être pratiqués indifféremment à partir de l'un ou l'autre siège.
SOUS-PARTIE O.
― ÉQUIPAGE DE CABINE
OPS 3.1040 Manuels d'exploitation.
(a) L'exploitant doit s'assurer que le manuel d'exploitation contient toutes les consignes et informations nécessaires au personnel d'exploitation pour assurer ses tâches.
(b) L'exploitant doit s'assurer que le contenu du manuel d'exploitation, y compris l'ensemble des amendements ou révisions, ne contrevient pas aux conditions stipulées dans le Certificat de transporteur aérien (CTA) ou à toutes autres règles applicables, et est acceptable ou, si nécessaire, approuvé par l'Autorité.
(d) Réservé.
(e) L'exploitant peut éditer un manuel d'exploitation en plusieurs volumes.
(f) L'exploitant doit s'assurer que l'ensemble du personnel d'exploitation a facilement accès à une copie de chaque partie du manuel d'exploitation se rapportant à ses tâches.
Par ailleurs, l'exploitant doit fournir aux membres d'équipages une copie, ou des sections, individuelles des parties A et B du manuel d'exploitation pertinents pour une étude personnelle.
(g) L'exploitant doit s'assurer que le manuel d'exploitation est amendé ou révisé pour mettre à jour les consignes et informations qu'il contient.
L'exploitant doit s'assurer que l'ensemble du personnel d'exploitation est averti des modifications des parties du manuel relatives à ses tâches.
(h) Tout détenteur d'un manuel d'exploitation ou de parties appropriées dudit document doit assurer sa mise à jour au moyen des amendements ou révisions fournis par l'exploitant.
(i) L'exploitant doit fournir à l'Autorité les amendements et révisions prévus avant la date de leur entrée en vigueur.
Dès lors que l'amendement concerne une partie quelconque du manuel d'exploitation devant être approuvée, cette approbation doit être obtenue avant l'entrée en vigueur dudit amendement.
Lorsque des amendements ou révisions immédiats sont nécessaires, dans l'intérêt de la sécurité, ils peuvent être publiés et appliqués immédiatement, à condition que toute approbation exigée ait été demandée.
(j) L'exploitant doit incorporer l'ensemble des amendements et révisions exigés par l'Autorité.
(k) L'exploitant doit s'assurer que les informations extraites de documents approuvés ou de tout amendement desdits documents approuvés sont correctement reprises dans le manuel d'exploitation et que le manuel d'exploitation ne contient aucune information en contradiction avec une documentation approuvée.
Toutefois, cette exigence n'empêche pas l'exploitant d'avoir recours à des données ou des procédures plus conservatrices.
(l) L'exploitant doit s'assurer que le contenu du manuel d'exploitation est présenté sous une forme permettant une utilisation sans difficultés.
La conception du manuel d'exploitation doit tenir compte des principes relatifs aux facteurs humains et le concept du CRM.
(m) L'exploitant peut être autorisé par l'Autorité à présenter tout ou partie du manuel d'exploitation sous une forme différente de celle d'une impression papier.
Dans ce cas, un niveau acceptable d'accessibilité, d'exploitabilité et de fiabilité doit être assuré.
(n) L'utilisation d'une forme réduite du manuel d'exploitation n'exempte pas l'exploitant des exigences relatives à l'emport du manuel d'exploitation.
― Structure et contenu
(a) L'exploitant doit s'assurer que la structure générale du manuel d'exploitation se présente comme suit :
― Généralités - Fondements.
Cette partie doit comprendre l'ensemble des politiques, consignes et procédures d'exploitation non liées à un type d'hélicoptère, nécessaires à une exploitation sûre.
― Points relatifs à l'utilisation de l'hélicoptère.
Cette partie doit comprendre l'ensemble des consignes et procédures relatives à un type d'hélicoptère, nécessaires à une exploitation sûre.
Elle doit tenir compte des différences entre les types ou variantes d'hélicoptères, ou entre les différents appareils d'un même type ou variante, utilisés par l'exploitant.
― Informations et consignes sur les routes, rôles, zones et les héliports.
Cette partie doit comprendre les consignes et informations se rapportant à la zone d'exploitation.
― Formation et maintien des compétences.
Cette partie doit comprendre l'ensemble des dispositions relatives à la formation et au maintien des compétences du personnel et nécessaires pour assurer la sécurité de l'exploitation.
(b) L'exploitant doit s'assurer que le contenu du manuel d'exploitation est conforme à l'appendice 1 du paragraphe OPS 3.1045 et pertinent pour la zone et le type d'exploitation.
(c) L'exploitant doit s'assurer que la structure détaillée du manuel d'exploitation est acceptable par l'Autorité.
OPS 3.1050 Manuel de vol
L'exploitant doit conserver un manuel de vol approuvé à jour ou tout autre document équivalent pour chaque hélicoptère qu'il exploite.
(a) L'exploitant doit, pour chaque vol, conserver les informations suivantes sous la forme d'un carnet de route :
(1) Immatriculation de l'hélicoptère ;
(3) Noms des membres de l'équipage ;
(6) Lieu d'arrivée ;
(7) Heure de départ (heure bloc) ;
(8) Heure d'arrivée (heure bloc) ;
(9) Heures de vol ;
(10) Nature du vol ;
(11) Incidents, observations (le cas échéant) ;
(12) Et signature (ou équivalent) du commandant de bord.
(b) L'exploitant peut être autorisé par l'Autorité à ne pas tenir de carnet de route, ou certaines parties de celui-ci, à condition que les informations correspondantes soient disponibles dans un autre document.
(c) L'exploitant doit s'assurer que les inscriptions sont faites en temps réel ou sans délai et de manière irréversible.
OPS 3.1060 Plan de vol exploitation
(a) L'exploitant doit s'assurer que le plan de vol exploitation utilisé et les données consignées pendant le vol renferment les éléments suivants :
(2) Type et variante de l'hélicoptère ;
(3) Date du vol ;
(4) Identification du vol ;
(5) Noms des membres de l'équipage de conduite ;
(6) Affectation des tâches aux membres de l'équipage de conduite ;
(8) Heure de départ (heure bloc et heure de décollage réelles) ;
(9) Lieu d'arrivée (prévu et réel) ;
(10) Heure d'arrivée (heure bloc et heure d'atterrissage réelles) ;
(11) Type d'exploitation (VFR, SMUH, etc.) ;
(12) Route et segments de route avec les points de report ou les points de cheminement, distances, temps et routes ;
(13) Vitesse de croisière et durée de vol prévues entre les points de report ou les points de cheminement.
Heures estimées et réelles de survol ;
(14) Altitudes de sécurité et niveaux de vol minimums ;
(15) Altitudes et niveaux de vols prévus ;
(16) Calculs carburant (relevés carburant en vol) ;
(17) Carburant à bord lors de la mise en route des moteurs ;
(18) Dégagements et, selon le cas, déroutements au décollage et en route, y compris les données exigées en (12), (13), (14) et (15) ci-dessus ;
(19) Clairance initiale du plan de vol circulation aérienne et reclairances ultérieures ;
(20) Calculs de replanification en vol ;
(21) Informations météorologiques pertinentes ;
(b) Les éléments déjà disponibles dans d'autres documents ou dans d'autres sources acceptables ou sans objet pour le type d'exploitation peuvent être omis du plan de vol exploitation.
(c) L'exploitant doit s'assurer que le plan de vol exploitation et son utilisation sont décrits dans le manuel d'exploitation.
(d) L'exploitant doit s'assurer que les inscriptions sur le plan de vol exploitation sont faites en temps réel et de manière irréversible.
OPS 3.1065 Durée d'archivage de la documentation
L'exploitant doit s'assurer que tous les enregistrements et données techniques et opérationnelles afférents à chaque vol sont archivés pendant la durée spécifiée à l'appendice 1 du paragraphe OPS 3.1065.
L'exploitant doit conserver un manuel de gestion du maintien de la navigabilité (MGN) à jour conformément à la partie M, point MA 704, spécifications de la gestion du maintien de la navigabilité.
OPS 3.1071 Compte rendu matériel
L'exploitant doit conserver un compte rendu matériel conformément à la partie M, point MA 306, système de compte rendu matériel de l'exploitant (CRM).
Contenu du manuel d'exploitation
L'exploitant doit s'assurer que le manuel d'exploitation contient les éléments suivants :
Administration et contrôle du manuel d'exploitation
(a) Une déclaration selon laquelle le manuel respecte l'ensemble des règlements applicables ainsi que les termes et conditions du Certificat de transporteur aérien (CTA) applicable.
(b) Une déclaration selon laquelle le manuel contient les consignes d'exploitation auxquelles doit se conformer le personnel concerné.
(c) Une liste et une brève description des différentes parties, de leur contenu, de leur domaine d'application et de leur utilisation.
(d) Les explications et définitions des termes et mots nécessaires à l'utilisation de ce manuel.
Système d'amendement et de révision
(a) La personne responsable de l'édition et de l'insertion des amendements et révisions.
(b) L'enregistrement des amendements et révisions accompagnés des dates d'insertion et d'entrée en vigueur.
(c) Une déclaration interdisant les amendements et révisions manuscrits, sauf dans les circonstances exigeant l'adoption immédiate d'un amendement ou d'une révision pour des raisons de sécurité.
(d) La description du système d'annotation des pages et leurs dates d'entrée en vigueur.
(e) Une liste des pages en vigueur.
(f) L'annotation des modifications (sur les pages de texte et, autant que possible, sur les schémas et diagrammes).
(g) Les révisions temporaires.
(h) Une description du système de diffusion des manuels, des amendements et révisions.
Organisation et responsabilités
Structure de l'organisation.
Description de la structure de l'organisation comprenant l'organigramme général de la société et celui du département exploitation.
L'organigramme doit décrire les rapports existants entre le département exploitation et les autres départements de la société.
Les liens hiérarchiques et fonctionnels de l'ensemble des divisions, départements, etc., portant sur la sécurité des opérations aériennes, doivent notamment être décrits.
Responsables désignés.
Les noms des responsables désignés pour les opérations aériennes, le système d'entretien, la formation des équipages et les opérations au sol tels que prescrits par la sous-partie C.
Une description de leurs fonctions et responsabilités doit être incluse.
Responsabilités et tâches de l'encadrement opérationnel.
Description des tâches, responsabilités et autorité de l'encadrement opérationnel, se rapportant à la sécurité des opérations aériennes et leur conformité aux règles applicables.
Autorité, tâches et responsabilités du commandant de bord.
Déclaration définissant l'autorité et les responsabilités du commandant de bord.
Tâches et responsabilités des membres d'équipage autres que le commandant de bord.
Contrôle et supervision de l'exploitation
Supervision de l'exploitation par l'exploitant.
Description du système de supervision de l'exploitation par l'exploitant [voir paragraphe OPS 3.175 (g)].
Celui-ci doit spécifier comment la sécurité des opérations aériennes et les qualifications du personnel sont supervisées.
En particulier, les procédures concernant les points suivants doivent être décrites :
(a) Validité des licences et qualifications ;
(b) Compétence du personnel d'exploitation ; et
(c) Contrôle, analyse et stockage des comptes rendus, documents de vol informations et données supplémentaires.
Système de diffusion des consignes et informations opérationnelles complémentaires.
Description de tout système de diffusion d'informations pouvant se rapporter à l'exploitation, mais complémentaires à celles du manuel d'exploitation.
Le domaine d'application de ces informations et les responsabilités de cette diffusion doivent également être décrits.
Prévention des accidents et sécurité des vols.
Description des principaux aspects du programme de sécurité des vols.
Contrôle de l'exploitation.
Description des procédures et responsabilités nécessaires à l'exercice du contrôle de l'exploitation en ce qui concerne la sécurité des vols.
Pouvoirs de l'Autorité.
Description des pouvoirs de l'Autorité et orientations à l'attention du personnel destinées à faciliter les inspections par l'Autorité.
Système qualité
Description du système qualité adopté, y compris au moins :
(a) Politique de la qualité ;
(b) Description de l'organisation du système qualité ;
(c) Et répartition des tâches et responsabilités.
Explication de la méthode permettant d'établir la composition de l'équipage en tenant compte de ce qui suit :
(a) Type d'hélicoptère utilisé ;
(b) Zone et type d'exploitation effectuée ;
(c) Phase de vol ;
(d) Exigences minimales sur l'équipage et période de service de vol prévue ;
(e) Expérience (totale et sur le type), expérience récente et qualification des membres d'équipage ;
(f) Désignation du commandant de bord ;
(g) Et désignation du chef de cabine.
Désignation du commandant de bord.
Les règlements applicables pour la désignation du commandant de bord.
Incapacité de l'équipage de conduite.
Instructions pour la succession du commandement en cas d'incapacité de l'équipage de conduite.
Exploitation de plus d'un type.
Déclaration indiquant quels hélicoptères sont considérés comme un type pour :
(a) La programmation de l'équipage de conduite ;
(b) La programmation de l'équipage de cabine.
Exigences en matière de qualification
Description des licences, qualifications et compétences (par exemple sur la route ou l'héliport), expérience, formation, contrôles et expérience récente exigés du personnel d'exploitation pour assurer ses fonctions.
Il faut tenir compte du type d'hélicoptère, du type d'exploitation et de la composition de l'équipage.
(a) Commandant de bord ;
(b) Pilote suppléant le commandant de bord ;
(c) Copilote ;
(d) Pilote supervisé ;
(e) Réservé ;
(f) Exploitation de plus d'un type ou variante.
Equipage de cabine :
(a) Chef de cabine ;
(b) Membre d'équipage de cabine :
(i) Membre d'équipage de cabine requis ;
(ii) Membre d'équipage de cabine supplémentaire et membre d'équipage de cabine lors des vols de familiarisation ;
(c) Exploitation de plus d'un type ou variante.
Personnel d'entraînement, de contrôle et de supervision :
(a) Pour l'équipage de conduite ;
(b) Pour l'équipage de cabine.
Autres personnels d'exploitation.
Précautions en matière de santé
Réglementations pertinentes et conseils donnés à l'équipage en matière de santé, y compris :
(a) Substances psychoactives incluant mais ne se limitant pas à :
(i) Antidépresseurs ;
(ii) Alcool et autres boissons alcoolisées ;
(iii) Narcotiques ;
(iv) Drogues ; et
(v) Somnifères.
(b) Préparations pharmaceutiques ;
(c) Vaccination ;
(d) Plongée en eau profonde (avec appareil respiratoire sous pression) ;
(e) Dons de sang et de moelle ;
(f) Précautions alimentaires avant et pendant le vol ;
(g) Sommeil et repos ;
(h) Opérations chirurgicales.
Limitations des temps de vol
Limitations des temps de vol et de service, et règles de repos.
Description des limitations de temps de vol et de service, et règles de repos.
Consignes pour la préparation du vol.
En fonction du type d'exploitation :
Altitudes minimales de sécurité.
Description de la méthode de détermination et d'application des altitudes minimales comprenant :
(a) Une procédure de détermination des niveaux de vol et altitudes minimums pour les vols VFR ;
(b) et une procédure de détermination des niveaux de vol et altitudes minimums pour les vols IFR.
Critères de détermination de l'accessibilité des héliports.
Méthodes de détermination des minimums opérationnels d'héliports.
Méthode d'établissement des minimums opérationnels des héliports pour les vols IFR conformément à la réglementation relative aux minimums opérationnels.
Référence doit être faite aux procédures de détermination de la visibilité et de la portée visuelle de piste et d'applicabilité de la visibilité réellement constatée par les pilotes, de la visibilité et de la portée visuelle de piste transmises.
Minimums opérationnels en route pour les vols VFR ou portions de vol VFR et, pour les monomoteurs, instructions sur la sélection de la route en ce qui concerne la disponibilité de surfaces permettant un atterrissage forcé en sécurité.
Présentation et application des minimums opérationnels d'héliport et en-route
Interprétation des données météorologiques.
Documents explicatifs sur le décodage des messages d'observations et de prévision météorologiques concernant la zone d'exploitation, et sur l'interprétation des expressions conditionnelles.
Détermination des quantités de carburant, de lubrifiant et d'eau-méthanol transportées.
Les méthodes selon lesquelles les quantités minimales de carburant, lubrifiant et eau-méthanol devant être embarquées sont déterminées et contrôlées en vol.
Cette section doit également inclure des consignes sur la quantité et la répartition des fluides embarqués à bord.
De telles consignes doivent tenir compte de toutes les circonstances susceptibles de se produire en vol, notamment l'éventualité d'une replanification en vol et d'une défaillance d'une ou plusieurs installations motrices de l'hélicoptère.
Le système de conservation des relevés carburant et lubrifiant doit être décrit.
Principes généraux de masse et de centrage, y compris :
(a) Définitions ;
(b) Méthodes, procédures et responsabilités en matière de préparation et d'acceptation des calculs de masse et centrage ;
(c) Politique d'utilisation des masses réelles ou forfaitaires ;
(d) Méthode de détermination des masses des passagers, des bagages et du fret applicables ;
(e) Masse des passagers et des bagages applicables pour différents types d'exploitations et différents types d'hélicoptères ;
(f) Consignes et informations générales nécessaires au contrôle des différents types de documents de masse et centrage en usage ;
(g) Procédures de changements de dernière minute ;
(h) Densités du carburant, du lubrifiant et du mélange eau-méthanol ;
(i) Procédures et politiques d'attribution des sièges ;
(j) Et devis de centrage standard.
Plan de vol circulation aérienne.
Procédures et responsabilités pour la préparation, le dépôt et les modifications du plan de vol circulation aérienne.
Les éléments à prendre en compte comprennent la méthode de dépôt des plans de vol déposés et répétitifs.
Procédures et responsabilités pour la préparation et l'acceptation du plan de vol exploitation.
L'utilisation du plan de vol exploitation doit être décrite, avec des exemples des formulaires de plan de vol utilisés.
Compte rendu matériel de l'exploitant.
Les responsabilités et l'utilisation du compte rendu matériel doivent être décrites, avec des exemples du formulaire utilisé.
Liste des documents, formulaires et informations supplémentaires à transporter.
Consignes relatives à l'assistance au sol.
Procédures d'avitaillement.
Description des procédures d'avitaillement y compris :
(a) Mesures de sécurité lors des opérations d'avitaillement et de vidange carburant, y compris rotors tournant, moteurs tournant et avec un groupe auxiliaire de puissance en fonctionnement ;
(b) Avitaillement et vidange carburant avec passagers embarquant, à bord, ou débarquant ;
(c) Et précautions à prendre pour éviter tout mélange de carburants.
Procédures d'assistance aux passagers, aux marchandises et à l'hélicoptère relatives à la sécurité.
Description des procédures d'assistance à utiliser pour l'attribution des sièges, l'embarquement et le débarquement des passagers, et le chargement et déchargement de l'hélicoptère rotors tournant et rotors arrêtés.
Toute autre procédure, destinée à assurer le maintien de la sécurité lorsque l'hélicoptère est au parking, doit également être spécifiée.
Les procédures d'assistance doivent porter sur :
(a) Les enfants et les bébés, les passagers malades et à mobilité réduite ;
(b) Le transport de passagers non admissibles, expulsés ou aux arrêts ;
(c) La dimension et la masse autorisées des bagages à main ;
(d) Le chargement et l'arrimage des articles à bord de l'hélicoptère ;
(e) Les chargements spéciaux et la classification des compartiments cargo ;
(f) La position du matériel au sol ;
(g) Le fonctionnement des portes de l'hélicoptère ;
(h) La sécurité au parking, et notamment la prévention incendie, le périmètre de sécurité, les zones de souffle et d'aspiration réacteur ;
(i) Les procédures de démarrage, de départ et d'arrivée au parking ;
(j) Le service des hélicoptères ;
(k) Les documents et les formulaires relatifs à l'assistance des hélicoptères ;
(l) L'occupation à plusieurs d'un même siège ;
(m) Et le transport d'enfants et de bébés.
Procédures de refus d'embarquement.
Procédures pour s'assurer que les personnes semblant intoxiquées ou qui montrent ― par leur comportement ou certaines indications physiques ― qu'elles sont sous l'influence de médicaments ou de drogues, à l'exception des patients sous surveillance médicale appropriée, sont refusées à l'embarquement.
Dégivrage et antigivrage au sol.
Description de la politique et des procédures de dégivrage et d'anti-givrage des hélicoptères au sol.
Elle devront comporter une description des types et effets du givre et autres contaminants sur les hélicoptères immobilisés sur la piste, lors des déplacements au sol et lors du décollage.
De plus, la description doit porter sur les types de liquides utilisés, y compris :
(a) Noms de marque ou dénominations commerciales ;
(b) Caractéristiques ;
(c) Incidences sur les performances de l'hélicoptère ;
(d) Temps d'attente ;
(e) Et précautions d'utilisation.
Procédures de vol.
Politique VFR/IFR.
Description de la politique pour autoriser les vols VFR ou pour exiger que les vols soient IFR, ou pour passer de l'un à l'autre.
Procédures de navigation.
Description de l'ensemble des procédures de navigation correspondant au type et à la zone d'exploitation.
Il faut tenir compte :
(a) Des procédures de navigation standard, y compris les méthodes permettant d'effectuer des contrôles croisés indépendants de la saisie de données sur clavier, lorsque celle-ci affecte la trajectoire de vol de l'hélicoptère ;
(b) De la navigation MNPS et polaire et de la navigation dans d'autres régions désignées ;
(c) De la navigation de surface (RNAV).
― Description des procédures RNAV pertinentes spécifiées dans la sous-partie C ;
(d) De la replanification en vol ;
(e) Et des procédures en cas de dégradation des systèmes.
Procédures de calage altimétrique.
Procédures du système avertisseur d'altitude.
Procédures du dispositif avertisseur de proximité du sol.
Politique et procédures d'utilisation des systèmes antiabordage (TCAS et ACAS).
Politique et procédures de gestion en vol du carburant.
Conditions atmosphériques défavorables et présentant un risque potentiel.
Procédures pour exploiter en conditions atmosphériques présentant un risque potentiel et pour les éviter, notamment :
(a) Orages ;
(b) Conditions givrantes ;
(c) Turbulences ;
(d) Cisaillement de vent ;
(e) Jet-stream ;
(f) Nuage de cendres volcaniques ;
(g) Fortes précipitations ;
(h) Tempêtes de sable ;
(i) Ondes de relief ;
(k) Inversions significatives de température ;
(l) Et rabattants.
Turbulence de sillage et souffle rotor.
Critères de séparation liés aux turbulences de sillage et aux souffles rotor compte tenu des conditions de vent et de la localisation de l'aire d'approche finale et de décollage (FATO).
Membres de l'équipage de conduite à leur poste.
Exigence pour les membres d'équipage d'occuper leurs postes ou sièges respectifs lors des différentes phases de vol ou lorsque cela est estimé nécessaire dans l'intérêt de la sécurité.
Utilisation des ceintures de sécurité par l'équipage et les passagers.
Exigences relatives à l'utilisation des ceintures de sécurité et des harnais par les membres d'équipage et les passagers pendant les différentes phases du vol ou lorsque cela est estimé nécessaire dans l'intérêt de la sécurité.
Admission au poste de pilotage.
Conditions d'admission au poste de pilotage de personnes autres que les membres de l'équipage de conduite.
La politique d'admission d'inspecteurs de l'Autorité doit également être incluse.
Utilisation de sièges équipage vacants.
Conditions et procédures d'utilisation des sièges équipage vacants.
Incapacité de membres de l'équipage de conduite.
Procédures à suivre en cas d'incapacité en vol de membres de l'équipage de conduite.
Des exemples types d'incapacité et les moyens de les reconnaître doivent être spécifiés.
Exigences en matière de sécurité cabine.
Procédures portant sur :
(a) La préparation de la cabine pour le vol, les exigences en vol et la préparation de l'atterrissage, y compris les procédures relatives à la sécurité de la cabine et des offices ;
(b) Les procédures permettant de s'assurer que les passagers sont assis à l'endroit où, au cas où une évacuation d'urgence est requise, ils peuvent assister le mieux et ne pas entraver l'évacuation de l'hélicoptère ;
(c) Les procédures à suivre durant l'embarquement et le débarquement des passagers ;
(d) Les procédures à suivre dans le cadre d'un avitaillement avec des passagers à bord, embarquant ou débarquant ;
(e) L'autorisation de fumer à bord.
Procédures d'information des passagers.
Contenu, dispositifs et moment de l'information des passagers conformément à la réglementation applicable.
Description des procédures opérationnelles associées aux opérations par faible visibilité.
(voir la réglementation relative aux minimums opérationnels).
Utilisation des listes minimales d'équipements et de déviations tolérées par rapport à la configuration type.
Vols non commerciaux.
Procédures et limitations relatives aux :
(a) Vols d'entraînement ;
(b) Vols de contrôle ;
(c) Vols de livraison ;
(d) Vols de convoyage ;
(e) Vols de démonstration ;
(f) Et vols de mise en place,
ainsi que le type de personnes pouvant être transportées lors de tels vols.
Exigences en matière d'oxygène.
Explications des conditions dans lesquelles l'oxygène doit être fourni et utilisé.
Exigences en matière d'oxygène spécifiées pour :
(a) L'équipage de conduite ;
(b) L'équipage de cabine ;
(c) Et les passagers.
Marchandises dangereuses et armes
Informations, consignes et conseils d'ordre général sur le transport des marchandises dangereuses comprenant :
(a) La politique de l'exploitant en matière de transport de marchandises dangereuses ;
(b) Les conseils relatifs aux exigences en matière d'acceptation, d'étiquetage, de manutention, d'arrimage et de séparation des marchandises dangereuses ;
(c) Les procédures de réponse à des situations d'urgence impliquant des marchandises dangereuses ;
(d) Les tâches de tous les personnels impliqués conformément à la réglementation applicable ;
(e) Et les instructions pour le transport des employés de l'exploitant.
Conditions de transport d'armes et munitions de guerre et d'armes de sport.
Consignes et conseils non confidentiels en matière de sûreté devant inclure le pouvoir et les responsabilités du personnel d'exploitation.
Les politiques et procédures permettant d'appréhender et de reporter des actes illicites à bord, tels qu'une intrusion illégale, un sabotage, des menaces d'attentat à la bombe et un détournement doivent également être spécifiées.
Description des mesures préventives et de la formation concernant la sûreté.
― Il est possible de préserver le caractère confidentiel de certaines parties des consignes et lignes de conduite en matière de sûreté.
Traitement des accidents et incidents
Procédures relatives au traitement, à la notification et au compte rendu d'événements.
Cette section doit comprendre :
(a) Les définitions des événements et les responsabilités correspondantes de toutes les personnes impliquées ;
(b) Les illustrations des formulaires utilisés pour le compte rendu de tous types d'événements (ou une copie des formulaires eux-mêmes), des instructions sur la façon de les remplir, les adresses auxquelles ils doivent être envoyés et les délais prévus à cette fin ;
(c) En cas d'accident, une description des départements de la compagnie et des autorités et organisations qui doivent être informés, ainsi que la procédure à suivre à cette fin ;
(d) Les procédures de notification verbale aux unités des services de la circulation aérienne en cas d'incidents impliquant des avis de résolution ACAS (RA), des périls aviaires, des marchandises dangereuses ou des conditions dangereuses ;
(e) Les procédures à suivre pour la transmission des comptes rendus écrits concernant des incidents de circulation aérienne, des avis de résolution ACAS (RA), des collisions aviaires, des incidents ou accidents impliquant des marchandises dangereuses, ou des interventions illicites ;
(f) Les procédures de compte rendu pour assurer la conformité avec les paragraphes OPS 3.085 (b) et 3.420.
Ces procédures doivent inclure des procédures de compte rendu internes relatives à la sécurité à suivre par les membres d'équipage, conçues de telle sorte que le commandant de bord soit immédiatement informé de tout incident qui a ou qui aurait pu mettre en danger la sécurité pendant le vol, et que toute information pertinente lui soit communiquée.
Règles de l'air
Règles de l'air, y compris :
(a) Les règles de vol à vue et aux instruments ;
(b) L'application territoriale des règles de l'air ;
(c) Les procédures de communication, y compris les procédures en cas de panne des dispositifs de communication ;
(d) Les informations et consignes afférentes à l'interception des hélicoptères civils ;
(e) Les circonstances dans lesquelles une veille radio doit être maintenue ;
(f) Les signaux ;
(g) Le système horaire utilisé en exploitation ;
(h) Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne, conformité au plan de vol et comptes rendus de position ;
(i) Les signaux visuels utilisés pour avertir un hélicoptère non autorisé qu'il survole ou qu'il est sur le point de survoler une zone dangereuse, interdite ou réglementée ;
(j) Les procédures à appliquer par les pilotes témoins d'un accident ou recevant un message de détresse ;
(k) Les codes visuels sol-air réservés à l'usage des survivants, description et utilisation des aides à la signalisation ;
(l) Et les signaux d'urgence et de détresse.
Une description des dispositions opérationnelles en cas de location, des procédures associées et des responsabilités de l'encadrement.
― Utilisation de l'hélicoptère.
Éléments relatifs au type
Les différences entre les variantes d'un même type doivent être prises en compte et réparties entre les sections suivantes :
Informations générales et unités de mesure
Informations générales (par exemple dimensions de l'hélicoptère), y compris une description des unités de mesure utilisées pour l'exploitation du type d'hélicoptère concerné, et tables de conversion.
Description des limitations certifiées et des limitations opérationnelles applicables, y compris :
(a) Les bases de certification (CS 27, CS 29, annexe 16 de l'OACI, etc.) ;
(b) La disposition des sièges passagers pour chaque type d'hélicoptère avec schéma ;
(c) Les types d'exploitation approuvés (IFR/VFR, CAT II/III, type de RNP, vols en conditions givrantes connues, etc.) ;
(d) La composition de l'équipage ;
(e) La masse et le centrage ;
(f) Les limitations de vitesses ;
(g) Les domaines de vol ;
(h) Les limitations de vents ;
(i) Les limitations de performances en fonction de la configuration applicable ;
(j) La pente ;
(k) La contamination de la cellule ;
(l) Et les limitations des systèmes.
Procédures d'urgence et tâches assignées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaires entre équipages de conduite et le reste de l'équipage (la conception et l'utilisation de ces procédures devront respecter les principes des facteurs humains et de gestion des ressources de l'équipage).
Les procédures d'urgence et tâches décrites ci-après doivent être incluses :
(a) Incapacité de l'équipage ;
(b) Feu, fumée ;
(c) Foudroiement ;
(d) Messages de détresse et alerte du contrôle de la circulation aérienne en cas d'urgence ;
(e) Pannes moteur ;
(f) Pannes des systèmes ;
(g) Conduite pour un déroutement en cas de défaillance technique grave ;
(h) Système d'alarme vocale ;
(i) Cisaillement de vent ;
(j) Atterrissage ou amerrissage d'urgence.
(k) Et panne de commande de rotor arrière.
Procédures normales
Procédures normales et tâches assignées à l'équipage, listes de vérification appropriées, méthode d'utilisation des listes de vérification, et instructions relatives aux procédures de coordination nécessaires entre équipages de conduite et de cabine.
Les procédures normales et tâches décrites ci-après doivent être incluses :
(a) Pré-vol ;
(b) Avant départ ;
(c) Calage et contrôle altimétriques ;
(d) Translation, décollage et montée ;
(e) Procédures antibruit ;
(f) Croisière et descente ;
(g) Approche, préparation et briefing pour l'atterrissage ;
(h) Approche à vue ;
(i) Approche aux instruments ;
(j) Approche à vue et indirecte ;
(k) Approche interrompue ;
(l) Atterrissage normal ;
(m) Après atterrissage.
Performances
Les données relatives aux performances doivent être fournies de façon à être utilisables sans difficulté.
Données relatives aux performances.
Les éléments relatifs aux performances, qui fournissent les données nécessaires pour se conformer aux exigences relatives aux performances.
Si les données relatives aux performances, requises pour la classe de performance considérée, ne sont pas disponibles dans le manuel de vol approuvé, alors d'autres données acceptables par l'Autorité doivent être incluses.
Par ailleurs, le manuel d'exploitation peut contenir des références aux données approuvées contenues dans le manuel de vol, lorsque de telles données ne sont pas susceptibles d'être utilisées souvent ou en cas d'urgence.
Consignes et données de calcul de la masse et du centrage y compris :
(a) Système de calcul (par exemple système d'index) ;
(b) Informations et consignes d'établissement des documents de masse et centrage, y compris ceux de type manuel et informatique ;
(c) Limites de masses et centrage pour les types ou variantes d'hélicoptères, ou les différents appareils d'un même type ou variante, utilisés par l'exploitant ;
(d) Masse à vide en ordre d'exploitation et centrage ou index correspondant.
Procédures et dispositions pour le chargement et l'arrimage du chargement à bord de l'hélicoptère.
Données et consignes nécessaires à la préparation et à la gestion du vol.
Le cas échéant, les procédures avec un ou plusieurs moteurs en panne et les vols vers un héliport isolé doivent être incluses.
La méthode de calcul du carburant nécessaire aux différentes phases du vol, conformément à la réglementation applicable.
Liste des déviations tolérées
par rapport à la configuration type
La liste des déviations tolérées par rapport à la configuration type (CDL), lorsque fournit par le constructeur, prenant en compte les types et variantes de l'hélicoptère en exploitation, y compris les procédures à suivre lorsqu'un hélicoptère est mis en ligne conformément aux termes de la liste de déviations tolérées.
Liste minimale d'équipements
La liste minimale d'équipements (LME) prenant en compte les types et variantes d'hélicoptère et les types et zones d'exploitation.
La LME doit comprendre les équipements de navigation et prendre en compte les performances de navigation requises sur la route et la zone d'exploitation.
Equipement de sécurité sauvetage, oxygène compris
Une liste des équipements de survie devant être embarqués pour chaque itinéraire suivi et les procédures de contrôle de la disponibilité de ces équipements avant le décollage.
Les consignes concernant l'emplacement, l'accessibilité et l'utilisation de ces équipements de sécurité-sauvetage et les listes de vérification correspondantes doivent également être incluses.
La procédure de détermination de la quantité d'oxygène requise et de la quantité effectivement disponible.
Le profil de vol et le nombre d'occupants doivent être pris en compte.
L'information fournie doit l'être sous une forme utilisable sans difficulté.
Procédures d'évacuation d'urgence
Consignes de préparation à une évacuation d'urgence, y compris la coordination de l'équipage et l'affectation aux postes d'urgence.
Description des tâches assignées à l'ensemble des membres de l'équipage pour l'évacuation rapide d'un hélicoptère et la prise en charge des passagers en cas d'atterrissage forcé, d'amerrissage ou tout autre cas d'urgence.
Systèmes hélicoptère
Description des systèmes hélicoptère, commandes et indications associées et de leurs procédures d'utilisation.
― Consignes et informations sur les routes,
rôles, zones et les héliports
Consignes et informations se rapportant aux communications, à la navigation et aux héliports, y compris les altitudes et niveaux de vol minimums pour chaque itinéraire à suivre et les minimums opérationnels de chaque héliport devant être utilisé, dont :
(a) Altitude ou niveau de vol minimum ;
(b) Minimums opérationnels pour les héliports de départ, de destination et de dégagement et de déroutement ;
(c) Moyens de communication et aides à la navigation ;
(d) Données sur la piste/FATO et l'infrastructure de l'héliport ;
(e) Procédures d'approche, d'approche interrompue et de départ, y compris les procédures de réduction de bruit ;
(f) Procédures en cas de panne des moyens de communication ;
(g) Moyens de recherche et de sauvetage dans la zone que l'hélicoptère doit survoler ;
(h) Une description des cartes aéronautiques devant être à bord eu égard à la nature du vol et à la route à suivre, y compris la méthode de vérification de leur validité ;
(i) Disponibilité des services d'information aéronautiques et météorologiques ;
(j) Procédures de communication et de navigation en route ;
(k) Intentionnellement blanc.
(l) Limitations spéciales d'héliport (performances, opérations, etc.).
Programmes de formation et de contrôle de tous les personnels d'exploitation assignés à des tâches opérationnelles en relation avec la préparation ou la conduite du vol.
Les programmes de formation et de contrôle doivent inclure :
Pour l'équipage de conduite :
Tous les points pertinents de la réglementation relative à l'équipage de conduite et de la réglementation relative aux minimums opérationnels ;
Pour l'équipage de cabine :
Tous les points pertinents de la réglementation relative à l'équipage de cabine ;
Pour tous les personnels d'exploitation, y compris l'équipage :
(a) Tous les points pertinents prescrits par la réglementation relative aux marchandises dangereuses ;
(b) Et tous les points pertinents prescrits par la réglementation relative à la sûreté.
Pour les personnels d'exploitation autres que l'équipage (tels que répartiteurs, manutentionnaires, etc.).
Tous les points pertinents de la réglementation relatifs à leurs tâches.
Procédures de formation et de contrôle.
Procédures à appliquer dans le cas où le personnel n'atteint pas ou ne maintient pas le niveau requis.
Procédures pour s'assurer que des situations d'urgence nécessitant l'application, totale ou partielle, des procédures d'urgence, et la simulation de l'IMC par des moyens artificiels, ne sont pas simulées pendant les vols de transport aérien public.
Description des documents devant être archivés et des durées d'archivage (voir appendice 1 au paragraphe OPS 3.1065).
Durée d'archivage des documents
L'exploitant doit s'assurer que les informations et documents mentionnés ci-après sont archivés sous une forme acceptable et accessibles à l'Autorité pendant les durées indiquées dans les tableaux ci-dessous.
― Des informations supplémentaires sur les documents d'entretien sont fournies dans la sous-partie M, point MA306 c, système de compte rendu matériel de l'exploitant (CRM).
― Informations utilisées pour la préparation
et l'exécution d'un vol
Compte rendu matériel
24 mois après la date de la dernière entrée
NOTAM et informations aéronautiques spécifiques à la route destinés au briefing s'ils sont édités par l'exploitant
Documentation de masse et de centrage
Notification de chargements spéciaux incluant les marchandises dangereuses
― Comptes rendus
Carnet de route
Compte rendu pour enregistrer les détails de tout événement dont le compte rendu est obligatoire ou tout événement que le commandant de bord estime nécessaire de rapporter ou d'enregistrer
― Relevés de l'équipage de conduite
Temps de vol, de service et de repos
Aussi longtemps que l'équipage exerce les privilèges de sa licence pour l'exploitant
Stage de conversion et contrôle associé
Stage commandant de bord (contrôle compris)
Entraînement et contrôles périodiques
Formation et contrôle pour opérer dans chacun des sièges pilotes
Compétence de route et d'héliport
Formation et qualification pour des exploitations spécifiques lorsque exigées (ex.
SMUH, CAT II/III)
Formation aux marchandises dangereuses comme approprié
― Relevés de l'équipage de cabine
Temps de service, de vol et repos
Formation initiale et adaptation et formation aux différences (contrôles compris)
Aussi longtemps que le membre d'équipage de cabine est employé par l'exploitant
Entraînement et remise à niveau (contrôles compris)
12 mois après que le membre d'équipage de cabine a quitté le service de l'exploitant
― Relevés des autres personnels d'exploitation
Relevés de formation et de qualification d'autres membres du personnel pour lesquels un programme de formation approuvé est exigé
2 derniers rapports de formation
― Autres relevés
Enregistrements du système qualité
5 ans (documents relatifs à l'audit)
2 ans (autres documents)
― TRANSPORT AÉRIEN
DE MARCHANDISES DANGEREUSES
(a) Les termes utilisés dans cette sous-partie ont la signification suivante :
(1) Liste de vérification en vue de l'acception : document utilisé pour effectuer le contrôle de l'apparence extérieure des colis contenant des marchandises dangereuses et le contrôle des documents associés afin de déterminer le respect de toutes les exigences appropriées ;
(2) Hélicoptère cargo (cargo) : tout hélicoptère transportant des marchandises ou du matériel et non des passagers ; dans ce contexte, ne sont pas considérés comme faisant partie des passagers :
(i) Un membre d'équipage ;
(ii) Un employé de l'exploitant autorisé et transporté en accord avec les instructions contenues dans le manuel d'exploitation ;
(iii) Un représentant autorisé de l'Autorité ;
(iv) Ou une personne dont les fonctions sont en rapport direct avec les marchandises particulières à bord ;
(3) Accident concernant des marchandises dangereuses : événement associé et lié au transport de marchandises dangereuses causant la blessure grave ou la mort d'une personne ou des dommages matériels importants ;
(4) Incident concernant des marchandises dangereuses : événement, distinct de l'accident concernant des marchandises dangereuses, associé et lié au transport de marchandises dangereuses, ne survenant pas obligatoirement à bord d'un aéronef, et causant la blessure d'une personne, des dommages matériels, un incendie, des bris, des déversements, des fuites de fluides ou de radiations ou tout autre signe de dégradation de l'intégrité de l'emballage.
Tout événement lié au transport de marchandises dangereuses mettant en danger l'aéronef ou ses occupants est également considéré comme constituant un incident concernant des marchandises dangereuses ;
(5) Document de transport de marchandises dangereuses : document spécifié dans les instructions techniques.
Il est rempli par la personne désirant faire transporter des marchandises dangereuses et contient des informations relatives auxdites marchandises.
Ce document comporte une déclaration signée attestant que les marchandises dangereuses sont entièrement et précisément décrites par leur désignation correcte et leur nomenclature ONU/ID et attestant qu'elles sont correctement classifiées, emballées, marquées, étiquetées et en état d'être transportées ;
(6) Conteneur de fret : un conteneur de fret est un article de transport de marchandises radioactives conçu pour faciliter le transport de ces marchandises, conditionnées ou non, par un ou plusieurs moyens de transport ;
(7) Agent de manutention : agence chargée pour le compte de l'exploitant de partie ou totalité de ses fonctions, comprenant la réception, le chargement, le déchargement, le transfert ou autre prise en charge des passagers ou du fret ;
(8) Numéro ID : numéro d'identification temporaire pour les marchandises dangereuses pour lesquelles aucun numéro ONU n'a été assigné.
(9) Suremballage : contenant utilisé par un seul expéditeur pour y placer un ou plusieurs colis et ne constituer qu'une unité afin de facilité la manutention et l'arrimage ;
(10) Colis : résultat complet de l'opération d'emballage, comprenant à la fois l'emballage et son contenu préparé pour le transport ;
(11) Emballage : contenant et tout autre composant ou matériel nécessaire pour que le contenant assure sa fonction de rétention et la conformité avec les exigences en instruction d'emballage ;
(12) Désignation officielle de transport : désignation, devant être utilisée pour décrire une substance ou un article particulier, donnée dans tout document ou notification de transport et, le cas échéant, sur l'emballage ;
(13) Blessure grave : toute blessure que subit une personne au cours d'un accident et qui :
(i) Nécessite une hospitalisation supérieure à 48 heures, cette hospitalisation survenant dans les sept jours suivant la date à laquelle les blessures ont été subies ;
(ii) Ou provoque la fracture d'un os (exception faite des fractures simples des doigts, orteils ou nez) ;
(iii) Ou provoque des déchirures qui sont à l'origine d'hémorragies graves, ou de lésions d'un nerf, muscle ou tendon ;
(iv) Ou entraîne des lésions d'organes internes ;
(v) Ou entraîne des brûlures au deuxième ou au troisième degré, ou des brûlures affectant plus de 5 % de la surface du corps ;
(vi) Ou résulte de l'exposition vérifiée à des matières infectieuses ou à des radiations nocives ;
(14) Etat d'origine : état sur le territoire duquel les marchandises dangereuses ont été chargées dans un hélicoptère ;
(15) Instructions techniques : dernière édition des Instructions technique pour la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses (Doc.
9284-AN/905), comprenant les suppléments et addenda, approuvée et publiée par décision du Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale ;
(16) Numéro ONU : numéro à quatre chiffres attribué par le comité d'experts en transport de marchandises dangereuses de l'Organisation des Nations unies pour identifier certaines substances ou certains groupes de substances.
OPS 3.1152 Conditions de transport
des dépouilles mortelles par voie aérienne
(a) Le transport par hélicoptère des dépouilles mortelles est soumis aux mêmes dispositions que le transport par voie de surface.
Cependant :
(1) Un système de mise à l'air libre doit être mis en place entre le cercueil et l'extérieur de l'aéronef si celui-ci n'est pas de type hermétique.
(2) Les cercueils utilisés étant soit avec garniture étanche soit de type hermétique, un système de rétention ne s'impose pas.
(3) Si le cercueil ne peut être placé dans un compartiment isolé des occupants de l'hélicoptère, les passagers doivent être limités à du personnel médical ou officiel ou bien des membres de la famille.
(4) Le cercueil ne peut être placé à proximité que de matériaux inertes, à l'exclusion toutefois d'objets destinés à se trouver en contact fréquent avec des personnes (trousses, bagages, jouets, denrées alimentaires, vêtements, etc.).
(5) Enfin, une formation adaptée à ce type de transport doit être dispensée préventivement aux équipages concernés.
des animaux infectés ou venimeux
(a) Le transport par voie aérienne d'animaux infectés et venimeux est soumis aux conditions suivantes :
(1) Les animaux doivent être enfermés dans une première caisse métallique.
Les grillages fermant cette caisse doivent avoir des mailles dont les dimensions sont suffisamment petites pour ne laisser passer ni les animaux eux-mêmes, ni les petits auxquels ils peuvent donner naissance.
(2) Cette première caisse doit être placée et calée au centre d'une caisse à claire-voie de construction suffisamment solide pour pouvoir supporter une charge de 500 kg sur son couvercle sans présenter d'amorce d'écrasement.
Les dimensions intérieures de la seconde caisse doivent être telles qu'un espace vide de 10 cm sépare de tous côtés la première caisse de la seconde (sauf aux points de calage).
(3) La seconde caisse doit porter une étiquette spéciale noire pour les animaux venimeux et rouge pour les animaux infectés avec tête de mort à gauche et dans la partie droite l'indication :
« Animaux venimeux ou infectés
À MANIPULER AVEC PRÉCAUTION »
(4) La caisse contenant les animaux doit être placée de préférence dans une soute à bagages aérée et solidement amarrée.
OPS 3.1155 Autorisation de transport
L'exploitant ne peut transporter de marchandises dangereuses qu'avec l'autorisation préalable de l'Autorité.
OPS 3.1160 Objet
(a) L'exploitant doit se conformer aux dispositions des instructions techniques en toute occasion lors du transport de marchandises dangereuses, que le vol se situe totalement ou partiellement dans ou hors du territoire d'un Etat considéré.
(b) Des articles et substances qui seraient par ailleurs classés marchandises dangereuses sont exclus des dispositions de cette sous-partie, comme spécifié par les instructions techniques, à condition :
(1) Qu'ils doivent se trouver à bord de l'hélicoptère, conformément aux règlements pertinents ou pour des raisons d'exploitation ;
(2) Qu'ils soient transportés dans le cadre de l'hôtellerie ou du service de bord ;
(3) Qu'ils soient transportés pour une utilisation en vol en tant qu'aides vétérinaires ou en tant que produits pour l'euthanasie d'un animal ;
(4) Qu'ils soient transportés à des fins d'aide médicale aux patients en vol, aux conditions suivantes ;
(i) Les bouteilles de gaz ont été fabriquées spécialement dans le but de contenir et de transporter ce gaz particulier ;
(ii) Les drogues, médicaments et autres objets médicaux sont sous le contrôle d'un personnel formé pendant toute leur durée d'utilisation à bord de l'hélicoptère ;
(iii) Un équipement contenant des piles à liquide est gardé et, si nécessaire, fixé en position verticale afin de prévenir tout débordement de l'électrolyte ;
(iv) Et les dispositions adaptées sont prises pour ranger et mettre en sécurité tous les équipements durant le décollage et l'atterrissage et tout autre moment du vol jugé nécessaire par le comandant de bord dans l'intérêt de la sécurité ;
(5) Ou qu'ils soient transportés par des passagers ou des membres d'équipage.
(c) Les articles et substances destinés au remplacement des objets du sous-paragraphe (b) (1) et (b) (2) ci-dessus doivent être transportés à bord d'un hélicoptère conformément aux instructions techniques.
OPS 3.1165 Limitations du transport
(a) L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les articles et substances spécifiquement identifiés par leur nom ou leur description générique dans les instructions techniques comme interdits de transport ne sont pas transportés à bord d'un quelconque hélicoptère, quelles que soient les circonstances.
(b) L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les articles et substances ou toutes autres marchandises identifiées dans les Instructions techniques comme interdites de transport en circonstances normales sont uniquement transportées lorsque :
(1) Elles font l'objet d'une dispense émanant des Etats concernés conformément aux termes des Instructions techniques ;
(2) Ou que les Instructions techniques indiquent qu'elles peuvent être transportées sous réserve d'une autorisation délivrée par l'Etat d'origine.
OPS 3.1170 Classification
L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les articles et substances sont classifiés comme marchandises dangereuses conformément aux Instructions techniques.
OPS 3.1175 Emballage
L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les marchandises dangereuses sont emballées conformément aux Instructions techniques, ou d'une manière approuvée par l'Autorité et qui assure un niveau équivalent de sécurité.
OPS 3.1180 Etiquetage et marquage
(a) L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les colis, suremballages et conteneurs de fret sont étiquetés conformément aux Instructions techniques.
(b) L'exploitant doit prendre toutes les mesures raisonnables afin de s'assurer que les colis, suremballages et conteneurs de fret sont marqués conformément aux Instructions techniques ou comme spécifié par l'Autorité.
(c) Lorsque des marchandises dangereuses sont transportées sur un vol sortant totalement ou partiellement des limites territoriales d'un Etat, l'étiquetage et le marquage devront se faire en anglais, en plus de toute autre langue requise.
OPS 3.1185 Document de transport
(a) L'exploitant doit s'assurer que, hormis dans le cas d'une indication contraire des Instructions techniques, les marchandises dangereuses sont accompagnées d'un document de transport de marchandises dangereuses.
(b) Lorsque les marchandises dangereuses sont transportées sur un vol sortant totalement ou partiellement des limites territoriales d'un Etat, le document devra être complété en anglais, en plus de toute autre langue requise.
OPS 3.1195 Acceptation de marchandises dangereuses
(a) L'exploitant ne doit pas admettre à bord de son hélicoptère des marchandises dangereuses tant que l'emballage, le suremballage ou le conteneur de fret n'a pas été inspecté conformément aux procédures d'acceptation décrites dans les Instructions techniques.
(b) L'exploitant ou son agent de manutention doit avoir recours à une liste de vérification en vue de l'acceptation de marchandises dangereuses.
La liste de vérification en vue de l'acception doit énumérer chaque point important à contrôler et sa présentation doit être telle qu'elle permette le traitement manuel, mécanique ou informatique des résultats.
OPS 3.1200 Inspection pour déceler
des dommages, fuite ou contamination
(1) les colis, suremballages et conteneurs de fret sont inspectés et font l'objet d'une recherche de fuite ou d'endommagement précédant immédiatement le chargement à bord d'un hélicoptère, conformément aux Instructions techniques ;
(2) Les colis, suremballages ou conteneurs de fret présentant des fuites ou endommagés ne sont pas chargés à bord d'un hélicoptère ;
(3) Tout colis de marchandises dangereuses, se trouvant à bord d'un hélicoptère, qui présente des fuites ou est endommagé est débarqué ou fait l'objet d'un accord de débarquement avec l'Autorité ou l'organisme concernés.
Dans ce cas, le reste de l'expédition doit être inspecté afin de s'assurer qu'il se trouve dans un parfait état de transport et qu'aucun endommagement ni aucune contamination n'a affecté l'hélicoptère ou son chargement ;
(4) Et les colis, suremballages et conteneurs de fret sont inspectés et font l'objet d'une recherche de traces d'endommagement ou de fuites au moment du déchargement de l'hélicoptère et, si des traces d'endommagement ou de fuite sont trouvées, la zone de rangement des marchandises dangereuses doit être inspectée à la recherche d'endommagement ou de contamination.
OPS 3.1205 Elimination de la contamination
(1) Toute contamination résultant d'une fuite ou d'un endommagement de marchandises dangereuses est éliminée sans délai ;
(2) Et qu'un hélicoptère contaminé par des marchandises radioactives est immédiatement retiré du service et n'est pas remis en service tant que le niveau de radiation sur toute surface accessible et que la contamination volatile ne sont pas redescendus sous les valeurs spécifiées par les Instructions techniques.
OPS 3.1210 Restrictions de chargement
(a) Cabine passagers, poste de pilotage, et compartiments cargo.
L'exploitant doit s'assurer que les marchandises dangereuses sont chargées, isolées, rangées, arrimées et transportées à bord d'un hélicoptère conformément aux Instructions techniques, ou comme approuvé par l'Autorité.
(b) Marchandises dangereuses réservées aux seuls hélicoptères cargo.
L'exploitant doit s'assurer que les colis de marchandises dangereuses portant l'étiquette « Par Cargo Uniquement » sont transportés par hélicoptère cargo et chargés conformément aux Instructions techniques.
OPS 3.1215 Communication de l'information
(a) Information du personnel au sol.
(1) L'information est dispensée au personnel au sol afin que ce dernier assume ses fonctions relatives au transport des marchandises dangereuses, y compris les actions à entreprendre dans l'éventualité d'incidents et accidents mettant en cause des marchandises dangereuses ;
(2) et le cas échéant, l'information mentionnée au sous-paragraphe (a) (1) ci-dessus est également communiquée à son agent de manutention.
(b) Information aux passagers et autres personnes :
(1) L'exploitant doit s'assurer que l'information est communiquée conformément aux Instructions techniques de manière à ce que les passagers soient avertis du type de marchandises qu'il leur est interdit de transporter à bord d'un hélicoptère ;
(2) Et l'exploitant et, le cas échéant, son agent de manutention, doivent s'assurer que des notes d'information sont fournies aux points d'acceptation du fret, qui renseignent les personnels concernés sur le transport des marchandises dangereuses.
(c) Information aux membres d'équipage.
L'exploitant doit s'assurer que l'information est fournie dans le manuel d'exploitation aux membres d'équipage, afin que ces derniers assument leurs responsabilités eu égard au transport des marchandises dangereuses, y compris les actions à entreprendre dans l'éventualité d'urgences mettant en cause des marchandises dangereuses.
(d) Information au commandant de bord.
L'exploitant doit s'assurer que le commandant de bord reçoit une information écrite, conformément aux Instructions techniques (Voir Tableau 1 de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.1065 pour les périodes de conservation des documents).
(e) Information dans l'éventualité d'un incident ou accident d'hélicoptère.
(1) L'exploitant d'un hélicoptère mis en cause dans un incident d'hélicoptère doit, sur demande, fournir toute information nécessaire pour minimiser les risques dus à la présence de marchandises dangereuses à bord.
(2) L'exploitant d'un hélicoptère mis en cause dans un accident aérien doit, dès que possible, informer l'Autorité concernée de l'Etat dans lequel l'accident aérien est survenu, de la présence de toute marchandises dangereuses à bord.
OPS 3.1220 Programmes de formation
(a) L'exploitant doit établir et maintenir un programme de formation de ses personnels, comme exigé par les Instructions techniques, qui doit être approuvé par l'Autorité.
(b) Exploitants ne détenant pas une approbation permanente pour transporter des marchandises dangereuses.
(1) Les personnels s'occupant de la manutention du fret et des bagages en général ont reçu une formation appropriée afin de mener à bien leurs tâches relatives aux marchandises dangereuses ; cette formation doit au minimum couvrir les domaines identifiés dans la colonne 1 du tableau 1 et être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'ils ont pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses, comment les identifier et quelles exigences appliquer au transport de telles marchandises par des passagers ; et
(2) Les personnels suivants :
(i) Membres d'équipage ;
(ii) Personnel d'assistance aux passagers ;
(iii) Personnel de sûreté employé par l'exploitant qui s'occupe du filtrage des passagers et de leurs bagages, ont reçu une formation qui doit couvrir, au minimum, les domaines identifiés dans la colonne 2 du tableau 1 et être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'ils ont pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses, comment les identifier et quelles exigences appliquer aux transport de telles marchandises par des passagers.
DOMAINE DE FORMATION
Limitations des marchandises dangereuses à bord de l'hélicoptère
Marchandises dangereuses dans les bagages passagers
― X indique un domaine qui doit être couvert.
Classification et liste des marchandises dangereuses
Généralités sur les exigences et instructions d'emballage
Spécifications relatives au marquage des colis
Documentation émise par l'expéditeur
Acceptation de matières dangereuses et utilisation d'une liste de vérification en vue d'acceptation
Chargement, restrictions de chargement et isolement
Recherche de dommages et de fuites et procédures de décontamination
Dispositions pour informer le commandant de bord
― X indique un domaine devant être traité.
OPS 3.1225 Rapports relatifs aux incidents
et accidents de marchandises dangereuses
(a) L'exploitant doit rapporter chaque incident et accident lié au transport de marchandises dangereuses à l'Autorité.
Un rapport initial devra être diffusé dans les 72 heures suivant l'événement à moins que des circonstances exceptionnelles ne l'en empêche.
(b) L'exploitant doit aussi rendre compte à l'Autorité de toute marchandise dangereuse non déclarée ou mal déclarée découverte dans le fret ou dans les bagages des passagers.
Un rapport initial doit être envoyé dans les 72 heures après la découverte, à moins que des circonstances exceptionnelles l'en empêche.
OPS 3.1235 Exigences en matière de sûreté
Un exploitant doit s'assurer que tous les personnels concernés connaissent et satisfont aux exigences pertinentes des programmes nationaux de sûreté.
Un exploitant doit établir, mettre à jour et mener les programmes de formation approuvés permettant à ses personnels de prendre les actions appropriées à la prévention des actes illicites telles que le sabotage ou la saisie illicite de l'hélicoptère et minimiser les conséquences de telles actions si elles devaient survenir.
OPS 3.1245 Rapports relatifs aux actes illicites
Suite à un acte illicite à bord d'un hélicoptère, le commandant de bord ou, en son absence, l'exploitant doit soumettre sans délai un rapport sur un tel acte à l'autorité locale désignée ainsi qu'à l'Autorité.
OPS 3.1250 Liste de vérification
de la procédure de fouille de l'hélicoptère
Un exploitant doit s'assurer que tous les hélicoptères transportent une liste de vérification des procédures à suivre pour ce type pour la recherche d'armes, d'explosifs ou autres dispositifs dangereux cachés à bord.
La liste de vérification doit comporter des consignes sur les mesures à prendre en cas de découverte d'une bombe ou d'un objet suspect.
OPS 3.1255 Sûreté du compartiment
Lorsque installée, la porte du compartiment de l'équipage de conduite de tout hélicoptère exploité pour le transport de passagers doit pouvoir être verrouillée de l'intérieur du compartiment afin de prévenir tout accès non autorisé.
(C) Vols SMUH spéciaux en VFR en classe de performances 3 :
Les minimums météorologiques pour le déclenchement et la phase en route d'un vol SMUH sont un plafond de 600 ft et une visibilité de 1 500 m.
La visibilité peut être réduite à 800 m pendant de courts instants, lorsque le sol est en vue et que l'hélicoptère est manœuvré à une vitesse permettant d'observer les obstacles suffisamment tôt pour éviter une collision.
(d) Exigences additionnelles.
(1) Equipement médical de l'hélicoptère.
(i) L'installation de tout équipement médical spécifique de l'hélicoptère et, lorsque approprié, son utilisation, y compris toute modification ultérieure, doivent être approuvées.
(ii) L'entreprise de transport aérien doit s'assurer que des procédures ont été établies pour l'utilisation à bord des équipements portables.
(2) Equipement de l'hélicoptère.
(i) Les hélicoptères effectuant des vols SMUH doivent être pourvus :
(A) D'un radio-altimètre muni d'une alarme sonore et visuelle ;
(B) D'un équipement de navigation fournissant la position instantanée par lecture directe.
Pour les vols SMUH basiques de nuit, la manipulation et la lecture des informations issues de cet équipement doivent pouvoir être effectuées par le pilote sans écart important de son champ de vision par rapport à l'axe de l'hélicoptère ;
(C) Pour les vols SMUH basiques de nuit, d'un système d'augmentation de stabilité agissant sur les trois axes de tangage, roulis et lacet, ou d'un pilote automatique.
(ii) Les hélicoptères effectuant des vols SMUH doivent être pourvus d'un équipement de communication, en plus de celui requis par l'OPS 3 à la sous-partie L, capable d'assurer une communication bilatérale avec l'organisation pour laquelle le SMUH est fourni et, si possible, de communiquer avec les personnels des services de secours au sol.
Un tel équipement additionnel doit être agréé par les services de certification.
(3) Installations à la base opérationnelle SMUH.
(i) Si on demande à des membres d'équipage d'être en réserve avec un temps de réaction inférieur à 45 minutes, des installations spécifiques convenables doivent être mises à leur disposition à proximité de chaque base opérationnelle.
(ii) Sur chaque base opérationnelle, les pilotes doivent disposer d'installations permettant d'obtenir les informations météorologiques actuelles et prévisionnelles et doivent disposer de communications satisfaisantes avec le service approprié de la circulation aérienne.
Des installations satisfaisantes doivent être disponibles pour la planification de toutes les tâches.
(4) Avitaillement avec passagers à bord.
Lorsque le commandant de bord estime que l'avitaillement avec passagers à bord est nécessaire, il peut être effectué, rotors arrêtés ou non, à condition que les exigences suivantes soient respectées :
(i) Portes côté avitaillement de l'hélicoptère maintenues fermées ;
(ii) Portes opposées au côté avitaillement maintenues ouvertes si le temps le permet ;
(iii) Des équipements de lutte contre l'incendie correctement dimensionnés doivent être mis en place afin d'être immédiatement disponible en cas d'incendie ;
(iv) Et un personnel suffisant doit être immédiatement disponible pour dégager les patients de l'hélicoptère en cas d'incendie.
(e) Entraînement et contrôle.
(1) Membres de l'équipage de conduite.
(i) A l'entraînement prévu par la réglementation relative à l'équipage de conduite s'ajoutent les éléments suivants :
(A) Formation météorologique, en insistant sur la compréhension et l'interprétation de l'information météorologique disponible ;
(B) Préparation de l'équipement médical spécifique et de l'hélicoptère pour les départs SMUH ultérieurs ;
(C) Entraînement aux départs SMUH ;
(D) Sélection en vol des sites d'exploitation SMUH ;
(E) Et conséquences médicales sur un patient pouvant résulter du transport par air.
(ii) Aux contrôles prévus par la réglementation relative à l'équipage de conduite s'ajoutent les éléments suivants :
(A) Contrôles hors ligne jour et/ou nuit, selon le cas, y compris les profils de vol, d'atterrissage et de décollage susceptibles d'être utilisés sur des sites d'exploitation SMUH ;
(B) Contrôles en ligne avec une attention particulière à ce qui suit :
(B1) Conditions météorologiques locales ;
(B2) Préparation d'un vol SMUH ;
(B3) Départs SMUH ;
(B4) Sélection en vol des sites d'exploitation SMUH ;
(B5) Vol à basse altitude par mauvais temps ;
(B6) Et familiarisation avec les sites d'exploitation SMUH établis dans le registre de zone locale de l'exploitant.
(2) Passagers médicaux.
Avant tout vol ou série de vols SMUH, les passagers médicaux doivent être instruits sur ce qui suit :
(i) Familiarisation avec le(s) type(s) d'hélicoptère utilisé(s) ;
(ii) Embarquement et débarquement, en conditions normales et d'urgence, de soi et des patients ;
(iii) Utilisation de l'équipement médical spécifique de bord pertinent ;
(iv) Nécessité de l'accord préalable du commandant de bord avant d'utiliser un équipement spécialisé ;
(v) Méthode de supervision des autres personnels médicaux ;
(vi) Utilisation des systèmes d'interphone de l'hélicoptère ;
(vii) Et emplacement et utilisation des extincteurs de bord ;
L'entreprise de transport aérien doit prendre toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que le personnel des services de secours au sol est familiarisé avec ce qui suit :
(i) Procédures de communication bilatérale avec les hélicoptères ;
(ii) Sélection de sites d'exploitation SMUH convenables pour les vols SMUH ;
(iii) Zones de danger physique autour de l'hélicoptère ;
(iv) Contrôle de la foule en ce qui concerne les opérations hélicoptère ;
(v) Et évacuation des occupants de l'hélicoptère suite à un accident d'hélicoptère sur le site même.
Appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 (e) Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile situé hors zone habitée
L'exploitant qui souhaite effectuer des opérations conformément à cet appendice doit avoir l'autorisation préalable de l'Autorité et de l'Autorité de l'Etat dans lequel il a l'intention d'effectuer de telles opérations.
(b) Application.
Cet appendice est applicable aux hélicoptères à turbine exploités au-dessus d'un environnement hostile hors zone habitée lorsque :
(1) Soit il a été prouvé que les limitations de l'hélicoptère, ou autres considérations justifiables, empêchent l'utilisation des critères de performances appropriés ;
(2) Soit le temps de survol de zones hostiles hors zones habitées est limité, comme spécifié par les sous-paragraphes (c) et (d) ci-après.
Les dispositions particulières des paragraphes (c) à (f) suivantes remplacent les dispositions générales de la présente annexe ;
(c) Allégement pour la classe de performances 2 ;
Les hélicoptères exploités en classe de performances 2 au-dessus d'une zone hostile non habitée et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est inférieure ou égale à 9 sont exemptés du respect des exigences des paragraphes suivants de la sous-partie H de l'OPS 3 :
(d) Allégement pour la classe de performances 3.
Les hélicoptères exploités en classe de performances 3 au-dessus d'une zone hostile non habitée et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers (CMASP/MAPSC) est inférieure ou égale à 6 sont exemptés du respect des exigences du paragraphe OPS 3.240 (a) (5) :
(1) Lorsqu'il a été montré que les limitations de l'hélicoptère, ou autres considérations justifiables, empêchent l'utilisation des critères de performances appropriés, à condition que l'exploitant se conforme aux sous-paragraphes (a) (2) (i) et (ii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a) ;
(2) Ou lorsque le temps cumulé de survol de zones hostiles hors zones habitées est inférieur à la moitié de la durée totale du vol, par périodes ne dépassant pas 5 minutes consécutives, à condition que l'exploitant se conforme aux sous-paragraphes (a) (2) (i) et (ii) de l'appendice 1 au paragraphe OPS 3.517 (a) ;
Les procédures spécifiques à suivre en cas de panne de groupe motopropulseur au cours du décollage ou de l'atterrissage doivent être décrites dans le manuel d'exploitation ;
(f) Oxygène de subsistance pour les hélicoptères non pressurisés.
L'exploitation d'hélicoptères non pressurisés peut être effectuée à des altitudes supérieures à 10 000 ft sans système à bord pouvant stocker et dispenser l'oxygène de subsistance requis, à condition que l'altitude cabine n'excède pas 10 000 ft pendant une période supérieure à 30 minutes et n'excède jamais 13 000 ft.
(ii) Pour les exploitations en classe de performances 2 au-dessus de la terre, le commandant de bord doit exploiter avec des minimums de décollage de 800 m de RVR/VIS et rester en dehors des nuages pendant la manœuvre de décollage jusqu'à qu'il ait atteint les capacités de la classe de performances 1.
(iii) Pour les exploitations en classe de performances 2 en mer, le commandant de bord doit exploiter avec des minimums qui sont au moins ceux de la classe de performances 1 et rester en dehors des nuages pendant la manœuvre de décollage jusqu'à qu'il ait atteint les capacités de la classe de performances 1.
(Voir la note 1 du tableau 1 ci-dessus.)
(iv) Le tableau 6 ci-dessous, pour la conversion de la visibilité météorologique transmise en RVR, ne doit pas être utilisé pour calculer les minimums de décollage.
(b) Approche classique à terre.
(1) Minimums liés au système.
(i) L'exploitant doit s'assurer que les minimums liés au système pour des procédures d'approche classique qui reposent sur l'utilisation d'un ILS sans alignement de descente (localizer uniquement), d'un VOR (VHF Omni-Range), d'un NDB (Non Directional Beacon), d'un SRA (Surveillance Radar Approach) et d'un VDF (VHF Direction Finding Station) ne sont pas inférieurs aux valeurs de MDH spécifiées dans le tableau 2 ci-dessous :
(2) Hauteur minimale de descente :
L'exploitant doit s'assurer que la hauteur minimale de descente dans le cadre d'une approche classique n'est pas inférieure :
(i) A l'OCH (hauteur de franchissement d'obstacles) correspondant à la catégorie de l'hélicoptère considéré ;
(ii) Ou au minimum du système.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche en dessous de la MDA/MDH à moins qu'une au moins des références visuelles mentionnées ci-après, concernant la FATO/piste qu'il est prévu d'utiliser, ne soit distinctement visible et identifiable par le pilote :
(i) Une partie du balisage lumineux d'approche ;
(ii) Le seuil ;
(iii) Les marques de seuil ;
(iv) Les feux de seuil ;
(v) Les feux d'identification du seuil ;
(vi) l'indicateur lumineux d'angle d'approche ;
(vii) l'aire de toucher des roues ou les marques de l'aire de toucher des roues ;
(viii) Les feux de l'aire de toucher des roues ;
(ix) Les feux de bordure de FATO/piste ;
(x) toute autre référence visuelle reconnue par l'Autorité.
(4) RVR nécessaire :
(i) Pour des approches classiques effectuées par des hélicoptères exploités en classe de performances 1 ou 2, les minimums donnés dans le tableau suivant s'appliquent :
(ii) Lorsque le point d'approche interrompue (MAPT) est à moins de 1/2 NM du seuil d'atterrissage, les minimums d'approche donnés pour les installations complètes peuvent être utilisés quelle que soit la longueur de balisage d'approche disponible.
Cependant, les feux de bord de FATO/piste, les feux de seuil, les feux d'extrémité de FATO/piste et les marques de FATO/piste sont toujours exigés.
(iii) Exploitation de nuit.
― Pour les opérations de nuit, un éclairage au sol doit être disponible pour éclairer la FATO/piste et tout obstacle, sauf accord contraire de l'Autorité.
(iv) Exploitation monopilote.
― Pour des exploitations monopilotes, la RVR minimum est la plus grande des deux valeurs, 800 m ou les minimums du tableau 3.
(c) Approche de précision à terre.
― Opérations de catégorie I.
Une opération de catégorie I est une approche de précision aux instruments utilisant ILS, MLS ou PAR suivie d'un atterrissage avec une hauteur de décision égale ou supérieure à 200 ft et une portée visuelle de piste égale ou supérieure à 500 m.
L'exploitant doit s'assurer que la hauteur de décision devant être utilisée pour une approche de précision de catégorie I n'est pas inférieure à :
(i) La hauteur minimale de décision spécifiée, le cas échéant, dans le manuel de vol ;
(ii) La hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche de précision peut être utilisée sans les références visuelles requises ;
(iii) L'OCH correspondant à la catégorie de l'hélicoptère considéré ;
(iv) Ou 200 ft.
(3) Références visuelles.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche au-dessous de la hauteur de décision de catégorie I déterminée conformément aux dispositions du paragraphe (c) (2) ci-dessus, à moins qu'une au moins des références visuelles mentionnées ci-après, concernant la FATO/piste qu'il est prévu d'utiliser, ne soit distinctement visible et identifiable par le pilote :
(i) Un élément du balisage lumineux d'approche ;
Pour les approches de catégorie I effectuées par des hélicoptères exploités en classes de performances 1 et 2, les minimums donnés dans le tableau suivant s'appliquent :
(i) Exploitation de nuit.
(ii) Exploitation monopilote.
― Pour des exploitations monopilotes, l'exploitant doit calculer les RVR minimales applicables à l'ensemble des approches, conformément aux dispositions du MIN 3.430 et de cet appendice.
Une RVR inférieure à 800 m n'est pas autorisée, sauf en cas d'utilisation d'un pilote automatique approprié couplé à un ILS ou MLS auquel cas les minimums normaux s'appliquent.
La hauteur de décision appliquée ne doit pas être inférieure à 1,25 fois la hauteur minimale d'emploi du pilote automatique.
(d) Approche de précision à terre ― Opérations de catégorie II.
Une opération de catégorie II est une approche de précision aux instruments suivie d'un atterrissage effectués à l'aide d'un ILS ou d'un MLS caractérisés par :
(i) une hauteur de décision comprise entre 100 et 200 ft ;
(ii) et une portée visuelle de FATO/piste non inférieure à 300 m.
L'exploitant doit s'assurer que la hauteur de décision pour une opération de catégorie II n'est pas inférieure à :
(i) La hauteur minimale de décision spécifiée dans le manuel de vol, si fixée ;
(ii) La hauteur minimale jusqu'à laquelle l'aide à l'approche aux instruments peut être utilisée sans les références visuelles requises ;
(iv) La hauteur de décision à laquelle l'équipage de conduite est autorisé à exploiter ;
(v) Ou 100 ft.
Un pilote n'est pas autorisé à poursuivre une approche au-dessous de la hauteur de décision de catégorie II déterminée conformément aux dispositions du paragraphe (d) (2) ci-dessus, à moins qu'une référence visuelle, composée d'un segment comportant au minimum 3 feux consécutifs de l'axe central des feux d'approche, ou des feux d'axe de FATO/piste, ou des feux d'aire de toucher des roues, ou des feux de bordure de FATO/piste, ou une combinaison de ceux-ci, ne soit acquise et maintenue.
Cette référence visuelle doit inclure un élément latéral de l'ensemble visible au sol, par exemple une barre latérale de la rampe d'approche, ou les feux de seuil, ou une barrette du balisage de la zone de toucher des roues.
(e) Intentionnellement blanc.
(f) Manœuvres à vue à terre.
(1) Réservé [voir définition au paragraphe OPS 3.435 (a) (1)].
(2) Pour les manœuvres à vue, la MDH spécifiée ne doit pas être inférieure à 250 ft et la visibilité météorologique ne doit pas être inférieure à 800 m.
(g) Approche à vue.
L'exploitant ne doit pas utiliser une RVR inférieure à 800 m pour une approche à vue.
(h) Conversion de la visibilité météorologique rapportée en RVR.
(1) L'exploitant doit s'assurer qu'une conversion de la visibilité météorologique en RVR n'est pas utilisée pour le calcul des minimums de décollage, des minimums de catégorie II ou III ou dès lors qu'une RVR est transmise.
(2) Lors de la conversion de la visibilité météorologique en RVR dans toutes autres circonstances que celles du sous-paragraphe (h) (1) ci-dessus, l'exploitant doit s'assurer que le tableau ci-après est utilisé :
(i) Approche radar aéroportée (ARA) pour des exploitations en survol de l'eau.
(i) L'exploitant ne doit pas exécuter d'ARA sauf autorisation de l'Autorité.
(ii) Les approches radar aéroportées ne sont permises que pour des plateformes en mer ou des navires en mouvement lorsqu'un concept d'équipage est utilisé.
(iii) Le commandant de bord ne peut entreprendre une approche radar aéroportée que si le radar peut fournir un guidage suffisamment précis pour garantir le passage des obstacles.
(iv) Avant de commencer l'approche finale, le commandant de bord doit s'assurer qu'une trajectoire dégagée existe sur l'écran radar pour les segments d'approche finale et d'approche interrompue.
Si la marge latérale par rapport à un obstacle quelconque est strictement inférieure à 1,0 NM, le commandant de bord doit :
(A) Faire l'approche sur une structure cible voisine et ensuite poursuivre visuellement vers la structure de destination ;
(B) Ou faire l'approche depuis une autre direction amenant à une manœuvre à vue.
(v) Le commandant de bord doit s'assurer que le plafond est suffisamment dégagé au-dessus de l'héli-plateforme pour permettre un atterrissage en sécurité.
(2) Hauteur minimale de descente (MDH).
Nonobstant les minimums aux paragraphes (i) et (ii) ci-dessous, la MDH ne doit pas être inférieure à 50 ft au-dessus de la hauteur de l'héli-plateforme :
(i) La MDH est déterminée à partir d'un radioaltimètre.
La MDH pour une approche radar aéroportée ne doit pas être inférieure à :
(A) 200 ft de jour ;
(B) 300 ft de nuit.
(ii) La MDH pour une approche amenant à une manœuvre à vue ne doit pas être inférieure à :
(3) Altitude minimale de descente (MDA).
Une MDA ne peut être utilisée que si le radioaltimètre est hors service.
La MDA doit être au minimum de MDH + 200 ft et doit être basée sur un baromètre calibré à la destination ou sur le plus bas QNH prévu pour la région.
(4) Rayon de décision.
Le rayon de décision ne doit pas être inférieur à 0,75 NM à moins que l'exploitant n'ait démontré à l'Autorité qu'un rayon de décision inférieur peut être utilisé à un niveau acceptable de sécurité.
Un pilote ne peut continuer une approche au-delà du rayon de décision ou en deçà de la MDH/MDA que s'il est en contact visuel avec la destination.
(6) Exploitations monopilotes.
La MDH/MDA pour une ARA monopilote doit être de 100 ft supérieure à celle calculée en utilisant les sous-paragraphes (2) et (3) ci-dessus.
Le rayon de décision ne doit pas être inférieur à 1,0 NM.
(j) Procédures IFR sans organisme de la circulation aérienne.
(1) Au décollage :
Lorsqu'il n'existe pas d'héliport de dégagement au décollage accessible et qu'une procédure peut être effectuée sur l'héliport de départ, les paramètres météorologiques au moment du décollage doivent être supérieurs aux minimums opérationnels d'atterrissage requis.
De nuit, le décollage n'est autorisé que si le balisage réglementaire existe et fonctionne.
Les décollages par faible visibilité ne sont pas autorisés.
(2) A l'arrivée :
Les procédures d'approche aux instruments ne sont autorisées que s'il existe une station désignée pour fournir le QNH ou un système de transmission automatique de paramètres (STAP) et si l'héliport est ouvert à de telles opérations.
Elles sont obligatoirement suivies d'une manœuvre à vue.
(3) L'héliport de dégagement, choisi par le commandant de bord, est pourvu d'un organisme de la circulation aérienne dans les plages horaires d'utilisation prévues.
(4) Pour les opérations de transport régulier, un représentant de l'exploitant devra être présent sur l'héliport et devra disposer des consignes approuvées lui permettant de déclencher le plan de secours de l'héliport ainsi que les phases d'urgence si nécessaire.
(e) Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un hélicoptère est compris entre 10 et 19 inclus, les masses forfaitaires du tableau 2 s'appliquent.
(f) Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un hélicoptère est compris entre 1 et 5 inclus ou entre 6 et 9 inclus, les masses forfaitaires du tableau 3 s'appliquent.
(g) Lorsque le nombre total de sièges passagers disponibles à bord d'un hélicoptère est de 20 ou plus, la valeur forfaitaire de masse applicable à chaque bagage enregistré est de 13 kg.
Pour les hélicoptères de 19 sièges passagers ou moins, la masse réelle de chaque bagage enregistré déterminée par pesée doit être utilisée.
(h) Lorsque l'exploitant souhaite recourir à des valeurs forfaitaires autres que les valeurs des tableaux 1 à 3 ci-dessus, il doit aviser l'Autorité de ses raisons, et obtenir son approbation préalable.
Il doit également soumettre pour approbation un plan détaillé de campagne de pesée, et appliquer la méthode statistique décrite à l'appendice 1 du paragraphe OPS 3.620 (h).
Après vérification et approbation par l'Autorité des résultats de la campagne de pesée, les valeurs forfaitaires révisées sont uniquement applicables par ledit exploitant.
Les valeurs forfaitaires révisées ne peuvent être utilisées que dans des circonstances analogues à celles de la campagne qui a permis d'établir ces valeurs.
Si les valeurs révisées excèdent les valeurs des tableaux 1 à 3, ce sont ces valeurs supérieures qui doivent être utilisées.
(i) Sur tout vol identifié comme transportant un nombre significatif de passagers dont les masses, incluant la masse de leurs bagages à main, sont supposées dépasser les masses forfaitaires, l'exploitant doit déterminer la masse réelle de ces passagers par pesée, ou en ajoutant un incrément de masse adéquat.
(j) Si des valeurs forfaitaires pour les bagages enregistrés sont utilisées, et si un certain nombre de bagages passagers enregistrés est supposé dépasser la masse forfaitaire des bagages, l'exploitant doit déterminer la masse réelle totale de ces bagages par pesée, ou en ajoutant un incrément de masse adéquat.
(k) L'exploitant doit s'assurer que le commandant de bord est informé lorsqu'une méthode non forfaitaire a été utilisée pour déterminer la masse du chargement, et que cette méthode est mentionnée sur la documentation de masse et centrage.
Comme option, les valeurs forfaitaires révisées (moyennes) de masses « tous adultes » peuvent être appliquées aux hélicoptères de 30 sièges passagers et plus.
Les masses forfaitaires (moyennes) des bagages enregistrés sont applicables aux hélicoptères de 20 sièges passagers et plus.
(4) Les exploitants peuvent soumettre à l'Autorité un plan détaillé de campagne de pesée pour approbation et, par conséquent, un écart par rapport à la valeur forfaitaire révisée de masse, pourvu que celui-ci soit déterminé au moyen de la procédure décrite dans cet appendice.
De tels écarts doivent être révisés à intervalles ne dépassant pas 5 ans.
(5) Les valeurs des masses forfaitaires tous adultes doivent être basées sur un ratio hommes/femmes de 80/20 pour tous les vols.
Si l'exploitant souhaite obtenir l'autorisation d'utiliser un ratio différent sur des routes ou vols spécifiques, des données doivent être soumises à l'Autorité, montrant que le nouveau ratio hommes/femmes est conservatif et couvre au moins 84 % des ratios hommes/femmes réels sur un échantillon d'au moins 100 vols représentatifs.
(6) Les masses moyennes trouvées doivent être arrondies au kilo près.
Les masses des bagages enregistrés doivent être arrondies aux 500 g près, le cas échéant.
(c) Exploitants détenant une approbation permanente pour le transport de marchandises dangereuses.
(1) Le personnel qui est employé à l'acceptation de marchandises dangereuses a reçu une formation et est qualifié pour mener à bien ses tâches.
Cette formation doit couvrir au minimum les domaines identifiés dans la colonne 1 du tableau 2 et être suffisamment approfondie pour s'assurer que le personnel est capable de prendre des décisions concernant l'acceptation ou le refus de transport par air des marchandises dangereuses ;
(2) Le personnel employé à la manutention au sol, à l'emmagasinage et au chargement des marchandises dangereuses a reçu une formation lui permettant de mener à bien ses tâches eu égard aux marchandises dangereuses.
Cette formation doit au minimum couvrir les domaines identifiés dans la colonne 2 du tableau 2 et être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'il a pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses, comment identifier de telles marchandises et comment les manipuler et les charger ;
(3) Le personnel s'occupant de la manutention du fret en général et des bagages a reçu une formation lui permettant de mener à bien ses tâches eu égard aux marchandises dangereuses.
Cette formation doit au minimum couvrir les domaines identifiés dans la colonne 3 du tableau 2 et être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'il a pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses, comment identifier de telles marchandises, comment les manipuler et les charger et quelles exigences appliquer au transport de telles marchandises par des passagers ;
(4) Les membres de l'équipage de conduite ont reçu une formation qui doit couvrir, au minimum, les domaines identifiés dans la colonne 4 du tableau 2.
La formation doit être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'ils ont pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses et de la manière dont elles devraient être transportées dans un hélicoptère ;
(5) Et les personnels suivants :
(i) Le personnel d'assistance aux passagers ;
(ii) Le personnel de sûreté employé par l'exploitant qui s'occupe du filtrage des passagers et de leurs bagages ; et
(iii) Les membres d'équipage autres que les membres des équipages de conduite ont reçu une formation qui doit couvrir, au minimum, les domaines identifiés dans la colonne 5 du tableau 2.
La formation doit être suffisamment approfondie pour s'assurer qu'ils ont pris conscience des dangers associés aux marchandises dangereuses et quelles exigences appliquer aux transport de telles marchandises par des passagers ou, plus généralement, leur transport par hélicoptère.
(d) L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel ayant reçu une formation passe un test pour vérifier la bonne compréhension de ses responsabilités.
(e) L'exploitant doit s'assurer que tout le personnel ayant besoin d'une formation sur les marchandises dangereuses reçoit une formation périodique dans des intervalles de temps n'excédant pas 2 ans.
(f) L'exploitant doit s'assurer que des enregistrements concernant la formation sur les marchandises dangereuses sont conservés pour tout le personnel formé conformément au sous-paragraphe (e) ci-dessus.
(g) L'exploitant doit s'assurer que ses agents de manutention sont formés conformément à la colonne applicable du tableau 1 ou du tableau 2.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes
DIMENSIONS
longueur × hauteur (mm)
Dimensions suivant les inscriptions
et la taille des caractères
1° L'article 101-4, Annonce d'une zone où la vitesse est contrôlée, est supprimé et l'article 101-5, Zone sous vidéosurveillance, devient l'article 101-4 ;
2° A l'annexe 3, Information de sécurité routière, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
1° A l'article 5, au 9 Panneaux d'information de sécurité routière :
― l'alinéa relatif aux panneaux SR3a et SR3b est supprimé ;
― la troisième phrase du dernier alinéa, relative aux panneaux SR3, est supprimée ;
2° A l'annexe, les panneaux SR3a et SR3b sont supprimés.
Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague
Les obligations de service public définies à l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé sont suspendues jusqu'au 6 décembre 2011.
A compter de cette date, l'annexe de l'arrêté du 14 août 2009 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE
A compter du 6 décembre 2011, les obligations de service public sont les suivantes :
Les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, à l'exception des jours fériés (sauf si ces jours se situent lors des sessions strasbourgeoises du Parlement européen), d'une période de cinq semaines contiguës lors des vacances scolaires d'été et d'une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année.
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Copenhague.
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte :
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges.
Les lundis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, l'arrivée à Strasbourg doit avoir lieu avant 14 heures (heure locale) et avant le début de la session.
Les jeudis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, le départ de Strasbourg doit avoir lieu après 17 heures (heure locale) et après la fin de la session.
Les horaires doivent permettre des correspondances avec les vols en provenance et à destination de Scandinavie, pendant les semaines où le Parlement européen siège à Strasbourg.
En termes de continuité de service public :
De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.
525-16 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2011-534 du 17 mai 2011 modifiant le siège et le ressort du tribunal de grande instance de Rennes et portant création d'un tribunal d'instance à Fougères
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest (22)]
Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon.
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Hédé, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Retiers, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Méen-le-Grand, Vitré-Est et Vitré-Ouest (21)]
Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand (22)]
Arrêté du 11 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Charbel Aboud Dia, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, et à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Arrêté du 5 mai 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement dans le corps des officiers de gendarmerie des majors, adjudants-chefs et adjudants inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mai 2011, le nombre maximum de places offertes en 2012 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
Arrêté du 12 mai 2011 fixant la nature de l'épreuve d'admission du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une unique épreuve écrite d'admission consistant en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : 3 heures).
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 12 mai 2011 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
Un ou plusieurs cas pratiques en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/
Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence,
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier à l'adresse suivante : http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/
Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
525-17 les mots : "par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République".
6325-1.-L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D.
6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat.
6325-2 du code du travailest remplacé par un article D.
6325-2.-Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière.
Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle.
Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.
Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée.
A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.
« Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat.
6325-13 du code du travail, les mots : « à l'article D.
6325-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article D.
Arrêté du 2 mai 2011 portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation
Les matériaux cités en annexe sont agréés pour la fabrication des cercueils destinés à la crémation.
Volumes et caractéristiques des matériaux composant le cercueil, en partant de l'intérieur vers l'extérieur :
Carton recyclé alvéolé (95 % minimum en volume) :
― épaisseur : 18 mm ;
― grammage : 1 750 g/m².
Contreplaqué (3 % minimum en volume) :
Aggloméré (1 % minimum en volume) : non obligatoire.
Placage bois (1 % minimum en volume) :
La colle utilisée est biodégradable et sans solvant.
Le vernis pour bois utilisé est biodégradable et à base d'eau.
NIVESTIM 12 MU/0,2 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,2 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
IOMERON 400 (400 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 100 ml en flacon, trousse scanner (Angiomat) B/1 (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
IOMERON 400 (400 mg d'iode par ml) (ioméprol), solution injectable, 100 ml en flacon, trousse scanner (Medrad) B/1 (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE)
PARACETAMOL ZYDUS 500 mg, gélules (B/16) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PLAVIX 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
EBIXA 10 mg/g (chlorhydrate de mémantine), solution buvable en gouttes, 50 g en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS)
EBIXA 5 mg/pression (chlorhydrate de mémantine), solution buvable, 50 ml en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS)
UMULINE NPH PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique isophane), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE NPH KWIKPEN 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique isophane), suspension injectable, 3 ml en stylo pré-rempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE PROFIL 30 PEN 100 UI/1 ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
UMULINE PROFIL 30 KWIKPEN 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
- Dans l'arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : ETSS1106511A, texte 22 publié au Journal officiel le 8 avril 2011), pour le laboratoire exploitant du nouveau libellé de la spécialité ci-dessous, lire : « SINCLAIR PHARMA FRANCE » au lieu de : « ABBOTT PRODUCTS SAS ».
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, 50 g en tube, (laboratoires SOLVAY PHARMA)
FLAMMAZINE (sulfadiazine argentique), crème, 50 g en tube, (laboratoires SINCLAIR PHARMA FRANCE)
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/90 (Laboratoire PFIZER)
- Dans l'arrêté du 9 avril 2010 (NOR : SASS1009141A, texte n° 24, publié au Journal officiel du 15 avril 2010), le dernier paragraphe de la troisième partie est remplacé par :
« Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge jusqu'au 15 avril 2012.
Ce rectificatif s'applique uniquement aux spécialités suivantes :
NIVESTIM 12 MU/0,2 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion, 0,2 ml en seringues préremplies (B/5) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
EBIXA 10 mg/pression (chlorhydrate de mémantine), solution buvable en gouttes, 50 g en flacon (laboratoires LUNDBECK SAS)
UMULINE NPH KWIKPEN 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique isophane), suspension injectable, 3 ml en stylo prérempli jetable (B/5) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
- Dans l'arrêté du 4 avril 2011 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : ETSS1106513A, texte n° 23) publié au Journal officiel du 8 avril 2011, pour le laboratoire exploitant du nouveau libellé de la spécialité ci-dessous, lire : « SINCLAIR PHARMA FRANCE » au lieu de : « ABBOTT PRODUCTS SAS ».
NEURONTIN 600 mg (gabapentine), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires PFIZER)
- Dans l'arrêté du 9 avril 2010 (NOR : SASS1009143A, texte n° 25) publié au Journal officiel du 15 avril 2010, le dernier paragraphe de la deuxième partie est remplacé par :
Décision du 21 février 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
07.01.13 Autres actes diagnostiques sur l'appareil digestif
Mesure de l'élasticité du foie par élastographie impulsionnelle ultrasonore
― évaluation d'une hépatite chronique C non traitée et sans comorbidité chez l'adulte hors diagnostic évident de cirrhose
― évaluation d'une hépatite chronique C non traitée avec co-infection par le VIH chez l'adulte hors diagnostic évident de cirrhose
Note de facturation :
Dans la limite d'un examen annuel sauf si présence de facteur de risque d'évolution rapide vers la cirrhose, si cette nouvelle mesure est susceptible d'avoir un impact sur la prise en charge thérapeutique.
Pour l'hépatite chronique C :
― en première intention en alternative aux scores biologiques, Fibrotest, Fibromètre ou Hépascore
― en deuxième intention (en cas de non-concordance avec le test pratiqué en première intention et la clinique ou en cas de non-interprétabilité de ce score) en alternative à la ponction biopsie hépatique
Pour la co-infection hépatique chronique C ― VIH :
― en première intention, pour évaluer la présence de cirrhose
Environnement : consultation spécialisée dans la prise en charge des patients atteints d'une hépatite C, en collaboration avec un centre spécialisé dans la prise en charge de l'infection par le VIH pour la deuxième indication
08.02.01.04 Néphrectomie totale élargie
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale, par cœlioscopie ou rétropéritonéoscopie
Indication : tumeur rénale, sans limitation de stade de la tumeur et sans envahissement veineux par la tumeur
Néphrectomie totale élargie à la loge rénale avec surrénalectomie, par cœlioscopie ou rétropéritonéoscopie
08.02.02.07 Ablation de calcul du rein
La note « Avec ou sans : fragmentation du calcul » est remplacée par :
« Avec ou sans :
― dilatation de l'uretère
― fragmentation de calcul »
Fragmentation intrarénale de calcul avec ondes de choc ou laser [lithotritie intrarénale], par urétéronéphroscopie
A l'exclusion de : fragmentation intrarénale de calcul caliciel inférieur par ondes de choc [lithotritie intrarénale], par urétéronéphroscopie (JANE002)
Indication : traitement, en deuxième intention, de calcul intrarénal de moins de 15 mm
Fragmentation intrarénale de calcul caliciel inférieur avec ondes de choc ou laser [Lithotritie intrarénale], par urétéronéphroscopie
08.02.02.11 Destruction de lésion des voies
urinaires supérieures
Avec ou sans : dilatation de l'uretère
Destruction de tumeur calicielle et/ou pyélique avec laser, par urétéronéphroscopie
Indication : tumeur calicielle et/ou pyélique unique de bas grade et de bas stade, de moins de 20 mm
08.02.03.08 Fixation et soutènement de la vessie
Soutènement vésical par bandelette synthétique infra-urétrale, par voie transvaginale et par voie transrétropubienne, avec contrôle endoscopique
Technique tension free vaginal tape [TVT]
Indication : en deuxième intention, chez la femme : incontinence urinaire d'effort ; incontinence urinaire mixte à prédominance d'effort
Facturation : prise en charge transitoire en attendant la réévaluation de l'acte par la HAS à partir de l'exploitation des données prospectives dont le recueil est nécessaire
Soutènement vésical par bandelette synthétique infra-urétrale, par voie transvaginale et par voie transobturatrice
Technique trans obturator tape [TOT]
Avec ou sans : contrôle endoscopique
08.02.04.01 Pose de prothèse sphinctérienne urinaire
Pose de prothèse sphinctérienne ajustable périurétrale chez l'homme, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Pose périurétrale de deux ballonnets ajustables de soutènement de part et d'autre du col vésical
Indication : traitement de deuxième intention de l'incontinence urinaire d'effort de gravité intermédiaire, après échec de la rééducation sphinctérienne, après un délai d'au moins 9 mois après chirurgie prostatique
Formation : selon les recommandations du rapport de la HAS de mars 2009
Environnement : selon les recommandations du rapport de la HAS de mars 2009
Facturation : le tarif prend en compte le guidage radiologique et le contrôle endoscopique peropératoire
08.02.04.02 Ablation et changement
de prothèse sphinctérienne urinaire
Ablation de prothèse sphinctérienne ajustable périurétrale chez l'homme, par voie transcutanée
Indication : défaillance du dispositif, inefficacité ou survenue de complications
Changement de prothèse sphinctérienne ajustable périurétrale chez l'homme, par voie transcutanée avec guidage radiologique
Facturation : le tarif prend en compte les guidages endoscopique et radiologique
Cervicocystopexie par bandelette synthétique infra-urétrale, par voie transvaginale et par voie transcutanée, avec guidage endoscopique
A l'article III-3 B 2.
Dérogations, au paragraphe h, remplacer les références : « D.
712-115 » par les références : « D.
Les tarifs des actes nouveaux sont les suivants :
Décision du 1er mars 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie
Le chapitre 13.
― Biochimie de la nomenclature des actes de biologie médicale, est ainsi modifié :
A la fin du sous-chapitre 13-01 : Sang, sont ajoutés les actes suivants :
« Scores biologiques de fibrose hépatique
Ces trois scores doivent être établis selon une des méthodes validées par la Haute Autorité de santé.
Ils sont remboursables uniquement dans l'indication validée par la Haute Autorité de santé : "Evaluation d'une hépatite chronique C non traitée et sans comorbidité, chez l'adulte (hors diagnostic évident de cirrhose)”.
Ces actes sont à réaliser dans le cadre d'une prise en charge spécialisée de la fibrose/cirrhose liée à l'hépatite chronique virale C.
Ces actes sont réalisés dans le cadre de la stratégie diagnostique suivante, dans la limite d'une fois par an :
― en première intention : un test non invasif (un des trois scores ou l'élastographie impulsionnelle ultrasonore) ;
― en seconde intention (en cas de non-concordance entre le résultat du test réalisé en première intention et la clinique, ou d'échec technique/de non-interprétabilité de ce test) : un second test non invasif (autre que celui réalisé en première intention) en alternative avec une ponction biopsie hépatique.
Les actes 1000, 1001 et 1002 ne doivent pas être réalisés en cas de pathologie intercurrente susceptible d'interférer sur la valeur d'un ou plusieurs marqueurs du score et de perturber le résultat du calcul du score.
1000 Combinaison de cinq marqueurs sanguins : alpha2-macroglobuline, haptoglobine, apolipoprotéine A1, bilirubine totale et gamma-glutamyl transpeptidase avec un ajustement sur le sexe et l'âge (score Fibrotest) B 140
1001 Combinaison de neuf marqueurs sanguins : alpha2-macroglobuline, acide hyaluronique, numération plaquettaire, taux de prothrombine, aspartate amino-transférase, alanine amino-tranférase, urée, bilirubine totale et gammaglutamyl transpeptidase, avec un ajustement sur l'âge et le sexe (score FibroMètreV) B 140
1002 Combinaison de quatre marqueurs sanguins : alpha2-macroglobuline, acide hyaluronique, bilirubine totale et gammaglutamyl transpeptidase, avec un ajustement sur le sexe et l'âge (score Hepascore) B 140
Les actes 1000, 1001 et 1002 comprennent la détermination des marqueurs biologiques, le calcul du score et son interprétation.
Le compte rendu doit mentionner les résultats des différents marqueurs biologiques, le score et son interprétation.
Il ne peut être facturé qu'un acte 1000, 1001 ou 1002 par patient, par an, ou éventuellement deux dans le cadre de la stratégie diagnostique décrite ci-dessus, sauf en cas de présence de facteurs de risque d'évolution rapide vers la cirrhose, si cette nouvelle mesure est susceptible d'avoir un impact sur la prise en charge thérapeutique.
Les cotations des actes 1000, 1001 et 1002 ne sont pas cumulables avec celles des actes entrant dans leur composition respective.
La présente décision entrera en vigueur trente jours après sa publication au Journal officiel de la République française.
Décision du 11 mai 2011 portant modification de la décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La décision du 22 avril 2011 portant délégation de signature susvisée est modifiée comme suit :
- Délégation permanente est donnée à Mme Cotte (Suzanne), directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, les états de frais et les certificats s'y rapportant, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et des groupes de travail relevant de la direction de la communication ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de la communication.
- Délégation permanente est donnée à M. Gourdon (Fabien), directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de mission et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Délégation permanente est donnée à M. Gourdon (Fabien), directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gourdon (Fabien), délégation est donnée à M. Bubenicek (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à l'exécution et au suivi des marchés publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gourdon (Fabien) et de M. Bubenicek (Wenceslas), délégation est donnée à M. Leuridan (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de ce département.
Arrêté du 6 avril 2011 portant délégation de signature (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Bureau des actions territoriales et interministérielles :
Mme Sylvie Martinez, chef de bureau.
Mme Malika Kacimi, chef de la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
Mme Valérie Dao-Duy, responsable administratif et financier de la mission d'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse.
Bureau de l'initiative, de l'information et de la participation des jeunes :
Mme Dominique Billet, chef de bureau.
Mme Sylvie Tumoine, adjointe à la chef de bureau.
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des formations jeunesse et éducation populaire :
M. Jérôme Fournier, chef de bureau.
M. Francis Labreuche, adjoint au chef de bureau.
Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire :
Mme Nancy Marrec, chef de bureau.
M. Luc Oreskovic, adjoint à la chef de bureau.
M. Axel Vandamme, adjoint à la chef de bureau.
Bureau du développement de la vie associative, du volontariat et du bénévolat :
M. Charles-Aymeric Caffin, chef de bureau.
M. Jacques Robert, adjoint au chef de bureau.
Mme Dominique Cifuentes, adjointe au chef de bureau.
Bureau des affaires administratives et financières :
Mme Catherine Cabon, chef de bureau.
Mme Chantal Bouroche, adjointe à la chef de bureau.
Mission de la coopération européenne et internationale jeunesse, vie associative :
M. Alexis Ridde, chef de mission.
M. Pierre Montaudon, adjoint au chef de mission.
Mission des études, de l'observation et des statistiques :
M. Brahim Laouisset, chef de mission.
M. Patrick Thiery, adjoint au chef de mission,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait ainsi que pour signer ou valider dans l'application Argos tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
Mme Laurence Bacher, attachée principale d'administration des affaires sociales.
Mme Claudine Chevalerias, adjointe administrative principale de 1re classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Amigo » relatif à l'opération dénommée « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 et modifié le 10 mars 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010 et 4 mai 2011.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
Du lundi 23 mai 2011 au dimanche 29 mai 2011 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages Amigo n° 71 à n° 95 inclus et n° 131 à n° 179 inclus.
En conséquence, pour les prises de jeu réalisées pendant la Période de l'Opération et participant aux tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
Durant la Période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 3,32 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 1,78.
Pour les prises de jeu réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
Le coût de l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011 » est financé par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
L'opération « Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux ― Relations Joueurs Opération ― Ajout d'un rang de gain ― 2 bons numéros ― mai 2011, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
526-1, les mots : " dans le département ou l'arrondissement où la société a son siège " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mai 2011.
Les coordonnateurs interrégionaux en fonction à la date de publication du présent arrêté sont maintenus en fonction jusqu'à la fin de l'année universitaire 2010-2011.
L'arrêté du 22 septembre 2004modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine est modifié ainsi qu'il suit :
― A la fin de l'article 1er, est ajoutée la mention suivante :
« Spécialité chirurgie orale
― La deuxième phrase de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Celle-ci définit, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être effectuées ainsi que les règles de validation de la formation.
Pour la chirurgie orale, formation commune à la médecine et à l'odontologie, la maquette de formation figure en annexe de l'arrêté fixant la liste des formations qualifiantes et la réglementation des diplômes d'études spécialisées en odontologie ».
― Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « autres catégories d'étudiants assimilés des armées classés aux épreuves classantes nationales prévues par l'article 4 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « les internes des hôpitaux des armées ainsi que les assistants des hôpitaux des armées reçus au concours prévu à l'article 45 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, qui sont assimilés aux internes pour l'application du présent arrêté.
Au deuxième alinéa du même article, après le mot : « nationales », sont insérés les mots : « et les assistants des hôpitaux des armées ».
« Art. 5.-L'inscription définitive à un diplôme d'études spécialisées s'effectue au plus tôt le troisième semestre validé et au plus tard à la fin du quatrième semestre après nomination en qualité d'interne, d'interne des hôpitaux des armées ou d'assistant des hôpitaux des armées, après avis du coordonnateur local de la subdivision.
En cas d'avis négatif, le directeur de l'unité de formation et de recherche recueille également l'avis du coordonnateur interrégional ou de la commission pédagogique interrégionale, dans le cas où le coordonnateur local assure les fonctions de coordonnateur interrégional.
« Art. 6.-Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances sont proposées, pour chaque diplôme d'études spécialisées, par la commission interrégionale de coordination du diplôme, qui se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Elle entend, à titre consultatif, un interne de la spécialité par subdivision de l'interrégion, désigné par la ou les organisations syndicales ou associatives représentant les internes en médecine.
Les propositions de la commission interrégionale sont soumises, pour avis, au collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion, avant d'être transmises, pour délibération, aux conseils d'unité de formation et de recherche de l'interrégion.
Les dispositions adoptées par ces conseils sont soumises à l'approbation du président de chacune des universités de l'interrégion.
« Art. 7.-Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004, la commission interrégionale de coordination regroupe les coordonnateurs locaux de la spécialité.
Ceux-ci sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur ou les directeurs de la ou des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision, parmi les enseignants de la spécialité du diplôme concerné.
Les coordonnateurs locaux sont chargés, dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, de donner un avis au directeur d'UFR sur le déroulement des études dans chaque subdivision.
Le coordonnateur interrégional, président de la commission interrégionale de coordination du diplôme, est élu par et parmi les coordonnateurs locaux de la spécialité, pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
« Art. 8.-Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage, qu'il soumet à l'avis de la commission interrégionale de coordination et transmet au collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion, qui les arrête.
A cet effet, il prend notamment en compte :
L'encadrement et les moyens pédagogiques.
Le degré de responsabilité des internes.
La nature et l'importance des activités de soins et éventuellement de recherche clinique.
« Art. 9.-Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne est chargé de vérifier le respect, par celui-ci, de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées qu'il postule.
A ce titre, il veille notamment, en relation avec le coordonnateur interrégional du diplôme, au respect des stages obligatoires qui y sont prévus.
1° A la première phrase, les mots : « et d'évaluation » sont remplacés par les mots : « du diplôme » ;
« ― la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées, attestée par un carnet de stage et par les deux fiches prévues à l'article 25 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ; » ;
3° La deuxième, la troisième et la quatrième phrases du quatrième alinéa sont remplacées par les phrases suivantes :
« Ce mémoire dont le sujet, en rapport avec la spécialité préparée, doit être préalablement approuvé par le coordonnateur local, peut porter sur un thème spécifique de recherche clinique ou fondamentale ou être constitué d'un ensemble de travaux relevant de la pratique de la spécialité envisagée.
Avec l'accord du coordonnateur local, la thèse peut, en tout ou partie, tenir lieu de mémoire si elle porte sur un sujet de la spécialité ; » ;
4° Au cinquième alinéa, après le mot : « coordonnateur » est ajouté le mot : « local » et après le mot : « coordonnateurs » est ajouté le mot : « locaux » ;
5° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne, qui contrôle la conformité du cursus de l'interne à la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées concerné.
― Après le premier alinéa de l'article 13, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission interrégionale de coordination se réunit alors une nouvelle fois dans les six mois qui suivent la précédente réunion.
Toutefois, conformément à l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, nul ne peut poursuivre le troisième cycle des études médicales dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire de la maquette de formation suivie, sauf dérogation exceptionnelle justifiée par la situation particulière de l'interne, pouvant être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Arrêté du 3 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
L'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifié ainsi qu'il suit.
« Celle-ci définit, conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées ainsi que les règles de validation de la formation et la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder.
1° Au premier alinéa, les mots : « et les assistants des hôpitaux des armées.
» sont remplacés par les mots : « , les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées, qui sont assimilés aux internes pour l'application du présent arrêté.
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « coordonnateurs » sont insérés les mots : « interrégionaux des diplômes d'études spécialisées complémentaires concernés, qui consultent préalablement les coordonnateurs locaux.
3° Il est ajouté, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Les internes des hôpitaux des armées et les assistants des hôpitaux des armées ne peuvent s'inscrire à un diplôme d'études spécialisées complémentaires qu'avec l'autorisation du ministère de la défense.
1° Au premier alinéa, les mots : « services agréés » sont remplacés par les mots : « terrains de stage agréés ».
« Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe I, deux stages spécifiquement agréés pour la spécialité du diplôme d'études spécialisées complémentaires doivent être effectués au cours de l'internat, sauf dérogation dûment justifiée, accordée par l'enseignant coordonnateur interrégional, après consultation du coordonnateur local.
Les deux autres stages comportent des fonctions hospitalo-universitaires ou hospitalières dans des terrains de stage agréés.
Pour les diplômes d'études spécialisées complémentaires dits du groupe II, quatre stages spécifiquement agréés pour la spécialité du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé doivent être effectués au cours de l'internat.
- Les modalités d'organisation des enseignements et de contrôle des connaissances sont proposées, pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, par la commission interrégionale de coordination du diplôme, qui se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Elle entend, à titre consultatif, un étudiant candidat au diplôme d'études spécialisées complémentaires, inscrit dans une des universités de l'interrégion, désigné par la ou les organisations syndicales ou associatives représentant les internes en médecine.
- Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 16 janvier 2004, la commission interrégionale de coordination regroupe les coordonnateurs locaux de la spécialité.
Ceux-ci sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par le ou les directeurs de la ou des unités de formation et de recherche de médecine de la subdivision, parmi les enseignants de la spécialité du diplôme concerné.
Les coordonnateurs locaux sont chargés, dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, de donner un avis au directeur d'unité de formation et de recherche sur le déroulement des études dans chaque subdivision.
Le coordonnateur interrégional, président de la commission interrégionale de coordination du diplôme, est élu par et parmi les coordonnateurs locaux du diplôme d'études spécialisées complémentaires, pour une durée de trois ans, immédiatement renouvelable une fois.
- Le coordonnateur interrégional élabore des propositions quant aux critères et au cahier des charges pour l'agrément des lieux de stage et le conventionnement des praticiens agréés-maîtres de stage, qu'il soumet à l'avis de la commission interrégionale de coordination et transmet au collège des directeurs des unités de formation et de recherche de l'interrégion, qui les arrête.
1° Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le candidat est chargé de vérifier le respect, par celui-ci, de la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées complémentaire qu'il postule.
2° Les mots : « L'enseignant coordonnateur peut » sont remplacés par les mots : « Il peut, en relation avec l'enseignant coordonnateur interrégional ».
1° A la première phrase, les mots : « une commission interrégionale de coordination et d'évaluation spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires » sont remplacés par les mots : « la commission interrégionale de coordination du diplôme concerné » ;
2° Au troisième alinéa, le chiffre : « 11 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
3° Les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« ― la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées complémentaires, attestée par un carnet de stage et par les fiches prévues à l'article 25 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;
« ― les appréciations de l'enseignant coordonnateur local ;
« ― l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève le candidat, qui contrôle la conformité du cursus du candidat à la maquette de formation du diplôme d'études spécialisées concerné.
- A l'article 14, le chiffre : « 12 » est remplacé par le chiffre : « 7 ».
- Les modalités de prise en compte, pour la validation de la formation, d'enseignements différents de ceux du diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé sont fixées dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Arrêté du 4 mai 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 fixant pour les années 2009, 2010 et 2011 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale
Dans l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les dispositions relatives au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont remplacées par les dispositions suivantes :
Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes
applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Décret n° 2011-536 du 16 mai 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine « Maine-Anjou » annexé au présent décret est homologué.
Seule peut bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », initialement reconnue par décret du 4 novembre 2004, la viande bovine répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret.
« MAINE-ANJOU »
L'Institut national de l'origine et de la qualité est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture, déclaré autorité compétente au sens du règlement CE 882-2004.
Syndicat de défense de la viande « Maine-Anjou ».
Adresse : Domaine des Rues, 49220 Chenillé-Changé.
e-mail : info@domainedesrues.com
Composition : producteurs/transformateurs (X) autres (X)
Le syndicat est composé de trois collèges professionnels, le collège des éleveurs, le collège des transformateurs regroupant les entreprises d'abattage et de transformation, et enfin le collège des intermédiaires qui regroupe les entreprises de collecte et de commercialisation des bovins.
Seules ont droit à l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou » les viandes bovines réfrigérées, à l'exception de la viande décongelée réfrigérée, qui répondent aux conditions définies par le présent cahier des charges, issues :
― de vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois.
Leur poids de carcasse est de 380 kg minimum ;
― de mâles castrés âgés de plus de 30 mois.
Les carcasses répondent aux caractéristiques suivantes :
― conformation : E, U, R, O de la grille de classification EUROP ;
― état d'engraissement : 3 ou 4 de la grille de classification EUROP.
Les carcasses se caractérisent par leur faible compacité musculaire et leur poids significativement supérieur.
La viande présente un beau persillé avec des dépôts suffisants de gras intramusculaire, une répartition homogène du gras externe et interne, une couleur homogène rouge intense, légèrement orangée, une bonne tendreté à la coupe et à l'attaque en bouche avec une jutosité élevée et stable en fin de bouche.
L'aire de production « Maine-Anjou » est délimitée :
― à l'Est par la limite géologique entre le Bassin parisien et le Massif armoricain ;
― au Nord et au Sud par une pluviométrie importante en quantité ou en nombre de jours, due à des reliefs marqués ;
― à l'Ouest par l'évolution vers un climat océanique « vrai », synonyme d'une plus grande régularité des températures et des précipitations.
La limite Est de la région de production est formée d'un point de vue géologique par la séparation de deux ensembles :
― à l'Est, le Bassin parisien composé de sédiments souvent calcaires qui donnent généralement des sols riches et drainant aptes aux grandes cultures ;
― à l'Ouest, la Massif armoricain composé de roches cristallines et métamorphiques, qui donnent des sols bruns caillouteux peu profonds acides sur les pentes, et plus profonds, souvent mal drainés, sur les replats et dans les bas-fonds.
Les limites au Nord et au Sud sont marquées d'un point de vue climatique par des reliefs particulièrement arrosés par les pluies sur leur façade Sud-Ouest ; l'ensemble de la région de production étant largement ouvert à l'Ouest et au Sud-Ouest, dans l'espace compris entre les communes de Redon et de Nantes, d'où proviennent les vents dominants atlantiques.
La région de production correspond ainsi à une pluviométrie annuelle moyenne de l'ordre de 700 à 800 mm tandis que les limites au Nord et au Sud connaissent des pluviométries plus importantes (supérieures à 900 mm) associées aux reliefs correspondants.
En ce qui concerne la limite Nord-Ouest, l'étude des boisements naturels montre que la série du hêtre, caractérisant un climat humide ou montagnard, présente une aire d'implantation s'interrompant nettement avec la limite Nord de l'aire de production « Maine-Anjou » et graduellement avec la limite Ouest de ladite aire.
Ce qui démontre d'une façon remarquable une modification des caractéristiques climatiques au niveau de ces limites.
Une autre limite, assez graduelle elle aussi, est celle entre la série « chêne pédonculé, hêtre et chêne sessile, charme ».
Cette transition est caractéristique d'une évolution graduelle de l'Ouest à l'Est, où l'on passe d'un climat océanique « vrai » à un climat océanique « dégradé » avec des contrastes pluviométriques et des amplitudes thermiques plus grandes.
Il est marquant que cette limite d'implantation « chêne pédonculé, hêtre et chêne sessile, charme » soit quasi-parallèle à la limite Ouest de la zone de production « Maine-Anjou ».
Ces différents éléments ont permis de définir l'aire géographique au sein de laquelle se déroulent la naissance, l'élevage et l'abattage des animaux.
Cette aire géographique s'étend aux territoires des communes suivantes des départements de l'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de l'Orne.
Pour avoir droit à l'appellation d'origine protégée, la viande doit provenir des animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique qui s'étend aux territoires des communes des départements suivants :
Chelun, Coësmes, Eancé, Grand-Fougeray, Liffré (section AL, parcelles 6, 8, 12 à 14, 35, 268, 269, 272 à 274, 408 à 411, 435, 438, 440 à 442, 475 à 480, 501, 502 et 597 à 604), Martigné-Ferchaud, Pertre (Le), Thourie, Vitré (section K, parcelles 1, 2, 9 et 70 et section AW, parcelles 81 à 86, 154 à 156, 268, 295 et 296).
Abbaretz, Ancenis, Anetz, Belligné, Boissière-du-Doré (La), Bonnœuvre, Boussay, Cellier (Le), Chapelle-Glain (La), Chapelle-Saint-Sauveur (La), Châteaubriant, Couffé, Derval, Erbray, Fercé, Fresne-sur-Loire (Le), Gétigné, Grand-Auverne, Issé, Jans, Joué-sur-Erdre, Juigné-des-Moutiers, Landreau (Le), Ligné, Louisfert, Lusanger, Maumusson, Meilleraye-de-Bretagne (La), Mésanger, Moisdon-la-Rivière, Montrelais, Mouais, Mouzeil, Noyal-sur-Brutz, Nozay, Oudon, Pannecé, Petit-Auverné, Pin (Le), Pouillé-les-Côteaux, Puceul, Regrippière (La), Remaudière (La), Riaillé, Roche-Blanche (La), Rougé, Rouxière (La), Ruffigné, Saint-Aubin-des-Châteaux, Saint-Géréon, Saint-Herblon, Saint-Julien-de-Vouvantes, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Vincent-des-Landes, Sion-les-Mines, Soudan, Soulvache, Teillé, Touches (Les), Trans-sur-Erdre, Treffieux, Vallet, Varades, Villepot, Vritz.
Andard, Andigné, Andrezé, Angers, Angrie, Armaillé, Aviré, Aubigné-sur-Layon, Avrillé, Baracé, Beaucouzé, Beaulieu-sur-Layon, Beaupréau, Beausse, Bécon-les-Granits, Bégrolles-en-Mauges, Béhuard, Bohalle (La), Boissière-sur-Evre (La), Botz-en-Mauges, Bouchemaine, Bouillé-Ménard, Bourg-d'Iré (Le), Bourg-l'Evêque, Bourgneuf-en-Mauges, Bouzillé, Brain-sur-l'Authion, Brain-sur-Longuenée, Briollay, Brissarthe, Candé, Cantenay-Epinard, Carbay, Cernusson, Cerqueux (Les), Cerqueux-sous-Passavant (Les), Challain-la-Potherie, Chalonnes-sur-Loire, Chambellay, Champigné, Champ-sur-Layon (Le), Champteussé-sur-Baconne, Champtocé-sur-Loire, Champtoceaux, Chanteloup-les-Bois, Chanzeaux, Chapelle-du-Genêt (La), Chapelle-Hullin (La), Chapelle-Rousselin (La), Chapelle-Saint-Florent (La), Chapelle-Saint-Laud (La), Chapelle-sur-Oudon (La), Châteauneuf-sur-Sarthe, Châtelais, Chaudefonds-sur-Layon, Chaudron-en-Mauges, Chaussaire (La), Chavagnes, Chazé-Henry, Chazé-sur-Argos, Cheffes, Chemillé, Chemiré-sur-Sarthe, Chenillé-Changé, Cherré, Cholet, Clefs, Cléré-sur-Layon, Combrée, Concourson-sur-Layon, Contigné, Cornuaille (La), Coron, Corzé, Cossé-d'Anjou, Daguenière (La), Daumeray, Denée, Doué-la-Fontaine, Drain, Durtal, Ecouflant, Ecuillé, Etriché, Faye-d'Anjou, Faveraye-Machelles, Feneu, Ferrière-de-Flée (La), Fief-Sauvin (Le), Fosse-de-Tigné, Freigné, Fuilet (Le), Gené, Gesté, Grez-Neuville, Grugé-l'Hopital, Hôtellerie-de-Flée (L'), Huillé, Ingrandes, Jaille-Yvon (La), Jallais, Jubaudière (La), Juigné-sur-Loire, Jumellière (La), Juvardeil, Landemont, Lézigné, Lion-d'Angers (Le), Liré, Loiré, Longeron (Le), Louroux-Béconnais (Le), Louvaines, Marans, Marcé, Marigné, Marillais (Le), Martigné-Briand, Maulévrier, May-sur-Evre (Le), Mazières-en-Mauges, Meignanne (La), Melay, Membrolle-sur-Longuenée (La), Mesnil-en-Vallée (Le), Miré, Montfaucon, Montguillon, Montigné-sur-Moine, Montilliers, Montjean-sur-Loire, Montreuil-Juigné, Montreuil-sur-Loir, Montreuil-sur-Maine, Montrevault, Morannes, Mozé-sur-Louet, Mûrs-Erigné, Neuvy-en-Mauges, Noëllet, Noyant-la-Gravoyère, Nuaillé, Nueil-sur-Layon, Nyoiseau, Passavant-sur-Layon, Pellouailles-les-Vignes, Pin-en-Mauges (Le), Plaine (La), Plessis-Grammoire (Le), Plessis-Macé (Le), Poitevinière (La), Pommeraye (La), Ponts-de-Cé (Les), Possonnière (La), Pouancé, Pouëze (La), Prévière (La), Pruillé, Puiset-Doré (Le), Querré, Rablay-sur-Layon, Renaudière (La), Rochefort-sur-Loire, Romagne (La), Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Aubin-de-Luigné, Saint-Augustin-des-Bois, Saint-Barthélemy-d'Anjou, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Christophe-la-Couperie, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Florent-le-Vieil, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Georges-sur-Loire, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Jean-de-la-Croix, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Lambert-du-Lattay, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Laurent-de-la-Plaine, Saint-Laurent-des-Autels, Saint-Laurent-du-Mottay, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Léger-sous-Cholet, Saint-Lézin, Saint-Macaire-en-Mauges, Saint-Martin-du-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Melaine-sur-Aubance, Saint-Michel-et-Chanveaux, Saint-Paul-du-Bois, Saint-Philbert-en-Mauges, Saint-Pierre-Montlimart, Saint-Quentin-en-Mauges, Saint-Rémy-en-Mauges, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sauveur-de-Flée, Saint-Sauveur-de-Landemont, Saint-Sigismond, Saint-Sulpice, Saint-Sylvain-d'Anjou, Sainte-Christine, Sainte-Gemmes-d'Andigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Salle-de-Vihiers (La), Salle-et-Chapelle-Aubry (La), Sarrigné, Savennières, Sceaux-d'Anjou, Segré, Séguinière (La), Seiches-sur-le-Loir, Sœurdres, Somloire, Soucelles, Soulaines-sur-Aubance, Soulaire-et-Bourg, Tancoigné, Tessoualle (La), Thorigné-d'Anjou, Thouarcé, Tiercé, Tigné, Tillières, Torfou, Tourlandry (La), Toutlemonde, Trélazé, Tremblay (Le), Trémentines, Trémont, Valanjou, Varenne (La), Vauchrétien, Verchers-sur-Layon (Les), Vergonnes, Vern-d'Anjou, Vezins, Vihiers, Villedieu-la-Blouère, Villemoisan, Villevêque, Yzernay.
Ahuillé, Alexain, Ampoigné, Andouillé, Argenton-Notre-Dame, Argentré, Aron, Arquenay, Assé-le-Bérenger, Astillé, Athée, Azé, Baconnière (La), Bais, Ballée, Ballots, Bannes, Bazoge-Montpinçon (La), Bazouge-de-Chemeré (La), Bazouge-des-Alleux (La), Bazougers, Beaulieu-sur-Oudon, Beaumont-Pied-de-Bœuf, Belgeard, Bierné, Bignon-du-Maine (Le), Bigottière (La), Blandouet, Boissière (La), Bonchamp-lès-Laval, Bouchamps-lès-Craon, Bouère, Bouessay, Bourgneuf-la-Forêt (Le), Bourgon, Brains-sur-les-Marches, Brée, Brûlatte (La), Buret (Le), Chailland, Châlons-du-Maine, Chammes, Champgenéteux, Changé, Chapelle-Anthenaise (La), Chapelle-au-Riboul (La), Chapelle-Craonnaise (La), Chapelle-Rainsouin (La), Château-Gontier, Châtelain, Châtres-la-Forêt, Chemazé, Chémeré-le-Roi, Chérancé, Commer, Congrier, Cosmes, Cossé-en-Champagne, Cossé-le-Vivien, Coudray, Courbeveille, Craon, Croixille (La), Cropte (La), Daon, Denazé, Deux-Evailles, Entrammes, Epineux-le-Seguin, Evron, Fontaine-Couverte, Forcé, Fromentières, Gastines, Genest-Saint-Isle (Le), Gennes-sur-Glaize, Gesnes, Gravelle (La), Grazay, Grez-en-Bouère, Ham (Le), Hambers, Hardanges, Houssay, Huisserie (L'), Izé, Jublains, Juvigné, Laigné, Laubrières, Launay-Villiers, Laval, Livet, Livré, Loigné-sur-Mayenne, Loiron, Longuefuye, Louverné, Louvigné, Maisoncelles-du-Maine, Marcillé-la-Ville, Marigné-Peuton, Martigné-sur-Mayenne, Mayenne, Mée, Ménil, Méral, Meslay-du-Maine, Mézangers, Montflours, Montigné-le-Brillant, Montjean, Montourtier, Montsûrs, Moulay, Neau, Niafles, Nuillé-sur-Vicoin, Olivet, Origné, Parné-sur-Roc, Peuton, Pommerieux, Port-Brillet, Préaux, Quelaines-Saint-Gault, Renazé, Roë (La), Rouaudière (La), Ruillé-Froid-Fonds, Ruillé-le-Gravelais, Sacé, Saint-Aignan-sur-Roë, Saint-Berthevin, Saint-Brice, Saint-Céneré, Saint-Charles-la-Forêt, Saint-Christophe-du-Luat, Saint-Cyr-le-Gravelais, Saint-Denis-d'Anjou, Saint-Denis-du-Maine, Saint-Erblon, Saint-Fort, Saint-Fraimbault-de-Prières, Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Georges-sur-Erve, Saint-Germain-d'Anxure, Saint-Germain-de-Coulamer, Saint-Germain-le-Fouilloux, Saint-Germain-le-Guillaume, Saint-Hilaire-du-Maine, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Jean-sur-Mayenne, Saint-Laurent-des-Mortiers, Saint-Léger, Saint-Loup-du-Dorat, Saint-Martin-de-Connée, Saint-Martin-du-Limet, Saint-Michel-de-Feins, Saint-Michel-de-la-Roë, Saint-Ouën-des-Toits, Saint-Ouën-des-Vallons, Saint-Pierre-la-Cour, Saint-Pierre-sur-Erve, Saint-Pierre-sur-Orthe, Saint-Poix, Saint-Quentin-les-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, Saint-Sulpice, Saint-Thomas-de-Courceriers, Sainte-Gemmes-le-Robert, Sainte-Suzanne, Saulges, Selle-Craonnaise (La), Senonnes, Simplé, Soulgé-sur-Ouette, Thorigné-en-Charnie, Torcé-Viviers-en-Charnie, Trans, Vaiges, Villiers-Charlemagne, Vimarcé, Voutré.
Amné, Asnières-sur-Vègre, Auvers-le-Hamon, Auvers-sous-Montfaucon, Avessé, Avoise, Beaumont-sur-Sarthe, Bernay, Brains-sur-Gée, Brûlon, Chantenay-Villedieu, Chassillé, Chemiré-en-Charnie, Cherre (section D, parcelles 253 à 266, 269 à 273, 290, 291, 565, 705, 714), Chevillé, Coulans-sur-Gée, Courtillers, Crannes-en-Champagne, Crissé, Epineu-le-Chevreuil, Fercé-sur-Sarthe, Fontenay-sur-Vègre, Grez (Le), Joué-en-Charnie, Juigné-sur-Sarthe, Longnes, Loué, Mareil-en-Champagne, Moitron-sur-Sarthe, Mont-Saint-Jean, Neuvillalais, Neuvillette-en-Charnie, Notre-Dame-du-Pé, Parennes, Pincé, Poillé-sur-Vègre, Précigné, Rouessé-Vassé, Rouez, Ruillé-en-Champagne, Sablé-sur-Sarthe, Saint-Christophe-du-Jambet, Saint-Christophe-en-Champagne, Saint-Denis-d'Orques, Saint-Ouen-en-Champagne, Saint-Pierre-des-Bois, Saint-Rémy-de-Sillé, Saint-Symphorien, Sillé-le-Guillaume, Solesmes, Souvigné-sur-Sarthe, Tassillé, Tennie, Vallon-sur-Gée, Viré-en-Champagne.
Argenton-Château, Aubiers (Les), Boësse, Boismé, Bressuire, Bretignolles, Breuil-Bernard (Le), Breuil-sous-Argenton (Le), Cerizay, Chanteloup, Chapelle-Gaudin (La), Chiché, Cirière, Combrand, Coudre (La), Courlay, Etusson, Forêt-sur-Sèvre (La), Genneton, Massais, Mauléon, Moncoutant, Montravers, Moutiers-sous-Argenton, Moutiers-sous-Chantemerle, Nueil-sur-Argent, Petite-Boissière (La), Pin (Le), Saint-Amand-sur-Sèvre, Saint-André-sur-Sèvre, Saint-Aubin-du-Plain, Saint-Clémentin, Saint-Jouin-de-Milly, Saint-Maurice-la-Fougereuse, Saint-Pierre-des-Echaubrognes, Sanzay, Ulcot, Voultegon.
Breuil-Barret, Chambretaud, Châtaigneraie (La), Gaubretière (La), Landes-Genusson (Les), Mallièvre, Menomblet, Mortagne-sur-Sèvre, Saint-Aubin-des-Ormeaux, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Saint-Malô-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Saint-Pierre-du-Chemin, Tardière (La), Tiffauges, Treize-Vents, Verrie (La).
Alençon (section CA, parcelles 76, 77 et 84).
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production, la transformation et l'élaboration de l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou » est tenu de déposer une déclaration d'identification préalable à son habilitation.
Cette déclaration d'identification des opérateurs est appelée déclaration d'aptitude dans la fiche-résumé.
La réception et l'enregistrement de la déclaration d'identification est réalisée par le groupement.
La déclaration d'identification, comporte l'identité du demandeur, les éléments descriptifs des outils de production et les engagements du demandeur conformément aux conditions à respecter par les opérateurs pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine.
Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée et faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'identification.
Le suivi documentaire mis en œuvre a pour objectif de suivre l'animal dès sa naissance ou son entrée dans le troupeau jusqu'à la commercialisation de la viande en carcasse entière.
Identification et suivi des animaux, alimentation
Les éleveurs tiennent à jour un registre dénommé « Livre d'inventaire du troupeau, bovins et équivalents présents sur l'exploitation », qu'ils soient ou non destinés à la production de l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou », comportant pour chaque animal, notamment :
― numéro d'identification de l'animal avec l'identification de son père et de sa mère ;
― date de naissance et sa date d'entrée dans le troupeau et le nom de l'exploitation dont l'animal provient ;
― date de début de la période de finition ;
― date de l'examen en vif de l'animal et résultat de l'examen ;
― date de sortie de l'animal ;
― nom de l'acheteur.
Les relevés cadastraux de cotisation mutualité sociale agricole ou tout autre élément permettant d'identifier les prairies de l'exploitation.
Les transporteurs tiennent un registre indiquant les lieux et heures de chargement et de déchargement des animaux destinés à la production de « Maine-Anjou », le numéro d'identification de l'animal, le nom de l'éleveur fournisseur et de l'abattoir.
Les ateliers d'abattage tiennent les registres suivants :
― un registre d'entrée des animaux destinés à la production de « Maine-Anjou » précisant le numéro national d'identification, le nom de l'éleveur fournisseur, la date d'entrée et l'heure de déchargement à l'abattoir, l'heure d'abattage et le numéro de tuerie ;
― un registre de sortie des carcasses agréées en appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » précisant le numéro national d'identification, le numéro de tuerie, le poids, la date de sortie.
L'ensemble de ces registres est tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.
Ces registres sont effectués sur les imprimés fournis par le groupement.
Les éleveurs adressent au groupement une déclaration de mise en finition pour chaque animal soixante jours au plus tard avant la date prévisionnelle de son abattage.
Au cours de la période de finition, chaque bovin fait l'objet d'un examen en vif qui porte sur l'appréciation de sa morphologie qui doit être compatible avec l'obtention des poids minimums de carcasse et sur l'appréciation de son état d'engraissement en vue de produire de la viande d'AOP « Maine-Anjou ».
Les éleveurs tiennent à la disposition des agents de contrôle les factures d'achat des végétaux et des aliments complémentaires, mentionnant les quantités et l'origine, ainsi que les étiquettes reprenant l'intitulé exact de l'aliment complémentaire.
Identification de la viande en AOP
L'identification de la viande en appellation d'origine protégée « Maine-Anjou » est réalisée à l'issue de la notation des carcasses par l'abatteur.
La notation des carcasses est réalisée au moment des opérations de séparation entre les quartiers avants et les quartiers arrières selon un barème de conformité à certains critères prévus au point V du présent cahier des charges.
L'identification des carcasses conformes au cahier des charges est effectuée par l'apposition de la mention « Maine-Anjou » sur le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse.
La carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui assure l'identification de la viande.
Les carcasses identifiées en AOP « Maine-Anjou » font l'objet d'un examen organoleptique par sondage vérifiant qu'elles présentent les caractéristiques décrites au point II du cahier des charges.
Les animaux doivent être nés, élevés et abattus dans l'aire géographique précisée au point 4.
Les bovins sont de race « Rouge des prés », c'est-à-dire de code race 41, à l'exception des animaux présentant une hypertrophie musculaire (culard) qui sont exclus.
Ils sont eux-mêmes issus de parents de cette race.
Le père de l'animal est un taureau inscrit au livre généalogique de la race « Rouge des prés » au titre de l'origine.
En cas de recours à l'insémination artificielle, le taureau doit être autorisé en insémination artificielle.
Les animaux présentent une morphologie compatible avec l'obtention des poids des carcasses et de l'état d'engraissement définis au point II du présent cahier des charges.
Les animaux sont nés, élevés et engraissés sur la même exploitation.
Toutefois, dans le cadre d'une constitution, d'une extension ou d'une amélioration génétique du troupeau, les achats de jeunes animaux peuvent être réalisés dans les conditions suivantes :
― les femelles sont présentes de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au moins douze mois finition comprise ;
― les mâles sont présents de façon continue sur l'exploitation dans laquelle est réalisée la finition au plus tard à l'âge de douze mois.
Utilisation de l'espace pastoral
L'élevage des bovins destinés à produire de la viande AOP « Maine-Anjou » s'appuie principalement sur l'utilisation maximale des ressources des prairies.
Jusqu'à la période dite « de finition », les animaux pâturent au minimum du 15 mars au 15 novembre.
La superficie des prairies exploitée pour l'alimentation de l'ensemble des bovins ou équivalent de l'exploitation est au minimum de 0,7 hectare pour chaque mâle castré de plus de vingt-quatre mois et d'un hectare pour chaque vache suitée.
On entend par vache suitée une vache et sa descendance n'ayant pas vêlé.
Pour le calcul de la superficie minimale des prairies exploitée pour l'alimentation de l'ensemble des bovins ou équivalents de l'exploitation, il convient de prendre en compte les éléments suivants :
― l'ensemble des prairies exploitées est composé par les prairies permanentes et temporaires ;
― lorsque d'autres animaux sont présents sur l'exploitation, le calcul du chargement doit tenir compte de l'ensemble des animaux présents en considérant en particulier que une vache suitée est équivalente à une vache laitière et sa suite ou une jument poulinière et sa suite ou six brebis et leurs suites ou dix chèvres et leurs suites.
Pour les ateliers d'engraissement constitués d'animaux nés hors de l'exploitation, les prairies effectivement utilisées pour leur alimentation ne sont pas prises en compte dans le calcul du chargement.
Afin de préserver l'alimentation des bovins de tout risque de contamination par des éléments polluants à travers les fumures organiques, l'épandage des fumures dans les exploitations élevant des bovins destinés à la production de viande « Maine-Anjou » doit respecter les mesures suivantes :
Tout épandage de fumure d'origine non agricole, type boues d'épuration (ou sous produits) doit s'accompagner d'un suivi analytique lot par lot (camion, citerne...) des germes pathogènes, des éléments traces métalliques et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.
L'épandage des fumures d'origine non agricole est autorisé sur les surfaces de l'exploitation sous réserve d'enfouissement immédiat, et en respectant la réglementation en vigueur concernant les restrictions particulières (dates, périmètres protégés...) et les quantités.
Dans le cadre d'un épandage sur les prés et pâtures destinés à l'alimentation des bovins, il convient de respecter une période de latence après épandage de trois mois avant toute utilisation pour l'appellation d'origine protégée « Maine-Anjou ».
Les éleveurs qui réalisent des épandages de fumures organiques d'origine non agricole doivent remplir un cahier d'épandage comprenant les éléments fournis par le producteur de boues et le tenir à la disposition des agents de contrôle.
Durant la période de pâturage qui s'étend au minimum du 15 mars au 15 novembre, les animaux tirent l'essentiel de leur alimentation du pâturage ; les compléments protéiques et énergétiques sont distribués en quantité journalière limitée à 3 kg maximum et la distribution d'ensilage de maïs à volonté est interdite.
Des dérogations à cette durée minimale de pâturage peuvent être accordées en cas de conditions climatiques exceptionnelles.
La période de finition s'étend au moins sur une période de deux mois avant l'abattage durant laquelle les animaux reçoivent une alimentation à base d'herbe fraîche, de foin et des compléments énergétiques et protéiques.
Durant cette période, la distribution d'ensilage est interdite et les aliments énergétiques et protéiques distribués en complément de l'herbe et du foin sont composés d'au moins trois matières premières.
Ces éléments sont distribués sous une forme qui permet leur identification.
La quantité de complément distribuée chaque jour est comprise entre 0,5 et 1,7 % du poids vif de l'animal.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques, le seuil de contamination maximum toléré ne saurait être supérieur au taux prévu par la réglementation en vigueur.
Dans le cas d'aliments composés, ce seuil maximum s'entend pour chaque aliment.
Transport et abattage
Durant les quarante-huit heures qui précèdent l'abattage, les animaux sont préparés dans un lieu abondamment paillé et ne reçoivent aucune nourriture autre que du foin et de l'eau.
La manipulation des animaux avant l'abattage est réalisée de manière à minimiser les facteurs susceptibles de leur causer du stress et d'influencer la qualité du produit final.
L'utilisation d'aiguillon électrique ou de tranquillisant est interdite.
La durée de transport des animaux ne doit pas dépasser six heures entre le début du chargement et la fin du déchargement à l'abattoir, à l'exclusion de tout point d'arrêt notamment dans un centre d'allotement.
Les animaux sont abattus en séquence continue.
L'abattage intervient dans un délai maximum de trois heures après la fin du déchargement.
Les animaux sont assommés dans les cinq secondes qui suivent leur entrée dans le piège d'abattage.
L'éviscération est effectuée avec un ensachage ou ligature de l'œsophage et de l'anus.
Le douchage des carcasses est interdit sauf pour la partie abdominale lorsqu'elle a été souillée accidentellement.
Les carcasses sont fendues avec une scie à ruban.
Elles sont accompagnées de l'oreille sur laquelle est agrafée la boucle d'identification de l'animal, jusqu'à la réalisation de la pesée fiscale.
La notation des carcasses est réalisée au moment des opérations de séparation entre les quartiers avants et les quartiers arrières selon un barème de conformité des critères suivants : répartition du gras externe et interne, tendreté, couleur et gras intramusculaire.
APPRÉCIATION ET BARÈME
Répartition du gras externe et interne
Observation du gras au niveau de la séparation de l'aiguillette du rumsteck, du grappage de l'intérieur de la carcasse et de la coupe au niveau de la cinquième côte.
Répartition homogène du gras externe et interne
Tendreté
Observation par pression des doigts à l'extrémité de la hampe, sur le collier et, après la coupe au niveau de la cinquième côte sur le dessus de la côte.
Viande tendre à très tendre
Observation de la coupe au niveau de la cinquième côte.
Couleur homogène rouge intense, légèrement orangée
Gras intramusculaire
Dépôts suffisants de gras intramusculaire
Le bassin d'élevage des bovins « Rouge des prés » est resté bien localisé puisque 87 % des effectifs de cette race au plan national se situent dans le berceau historique de la race.
Cette constatation est un indicateur d'un lien fort entre ces animaux et le milieu naturel et humain dans lequel ils ont été sélectionnés.
Ce bassin d'élevage détermine un milieu naturel spécifique.
Les pratiques d'élevage des animaux de race « Rouge des prés » se sont en effet essentiellement développées sur une partie du Massif Armoricain où l'on constate une forte densité de la race alors qu'elle est très faiblement présente sur le Bassin parisien.
Cet élevage est en relation avec les types de sols développés sur le Massif armoricain, caractérisés notamment par une réserve en eau faible, et donnant dès le mois de juin des prairies « paillassons » constituées d'herbes essentiellement jaunes, sénescentes ou lignifiées productrices de fourrages grossiers.
De façon synthétique, il apparaît nettement que dès que la réserve en eau utile des sols devient plus importante en été, soit par modification de la nature des sols (passage des sols bruns caillouteux, peu profonds et acides du Massif Armoricain aux sols argilo-calcaires profonds du Bassin parisien), soit par modification du régime pluviométrique et thermique, il n'y a plus de présence d'élevages d'animaux « Rouge des prés ».
Le système de production de la viande « Maine-Anjou » se fonde donc, autour des particularités de ce milieu naturel, sur les éléments suivants :
― une race bovine, la « Rouge des prés » avec des caractéristiques zootechniques adaptées au milieu :
La spécificité de la viande « Maine-Anjou » est fortement liée à la race « Rouge des prés ».
Jusqu'en 2002, cette race était dénommée « Maine-Anjou » et de fait la notoriété du produit s'est naturellement développée sous ce nom.
Ainsi on retrouve des éléments attestant de la notoriété de la viande « Maine-Anjou » notamment sur les marchés parisiens de La Villette, depuis plus de soixante ans.
L'absence d'évasion de cette race de son berceau d'origine a contribué au développement de la notoriété du produit sous ce nom.
Dans la perspective d'une reconnaissance en AOP de la viande « Maine-Anjou » et dans un souci de conformité aux dispositions du règlement CE 2081/92, il a été procédé en 2002 à la modification du nom de la race « Maine-Anjou » en « Rouge des prés ».
Les caractéristiques zootechniques de ces animaux (cf. illustrations en annexe) expliquent leur bonne utilisation des herbages grossiers caractéristiques de la région.
L'élevage de cette race se distingue des élevages d'autres races allaitantes par la prédominance du pâturage en été, en grande partie sur des prairies sèches ; le pâturage demeurant la composante majeure de l'alimentation de cette race.
Cette race vit essentiellement à l'extérieur, les hivers dans l'aire de production sont relativement courts et la rusticité de la race permet d'exploiter le milieu dans des conditions climatiques et d'alimentation difficiles.
Dans ce contexte, le grand format de la « Rouge des prés » est un élément explicatif de sa capacité à utiliser au mieux des fourrages grossiers :
― par sa capacité d'ingestion élevée ;
― par sa capacité à supporter les variations d'alimentation en mobilisant une part importante de ses réserves corporelles sans conséquences néfastes sur ses performances zootechniques futures ;
― par sa capacité rapide à reprendre sa croissance ou à reconstituer ses réserves corporelles lorsque les conditions alimentaires sont plus favorables au printemps et en automne.
L'objectif des éleveurs en matière d'alimentation est de donner à leurs animaux de l'herbe à volonté, et ce quelles que soient la forme et la qualité de cette herbe (herbe jeune et nutritive au printemps, fourrages grossiers en été), les autres aliments étant apportés a minima.
Pour atteindre cet objectif, les éleveurs ont sélectionné des animaux qui sont capables de se contenter de fourrages pauvres et de mobiliser fortement leurs réserves corporelles à certaines périodes de l'année.
Il est étonnant de constater que les animaux de race « Rouge des prés » perdent du poids en périodes estivale et hivernale (alimentation principalement constituée d'herbe ou de foins grossiers avec peu ou pas de complémentation) et montrent une croissance annuelle normale.
Il semble même que cette perte de poids à certaines périodes soit nécessaire à leur développement squelettique et musculaire.
Ainsi, au cœur de la zone de production de l'AOP « Maine-Anjou », caractérisée par des périodes de déficit hydrique précoces et significatives des prairies, les animaux de la race « Rouge des prés » montrent des développements squelettiques et musculaires importants ; ce qui n'est pas le cas à la périphérie de la zone (pluviométrie plus importante, fourrages riches et réguliers) avec des animaux plus légers et de plus petits gabarits.
Il existe même un « modèle animal », propre à la zone de production « Maine-Anjou », qui conduit les éleveurs d'autres espèces comme les ovins, porcs et chevaux à rechercher des animaux dociles et d'un grand gabarit.
Cette attitude est significative d'un lien fort entre les caractéristiques d'un type d'animal, en l'espèce la « Rouge des prés » ; et son milieu de vie ;
― un savoir-faire des éleveurs qui permet un lien intime entre l'espace et le troupeau :
La gestion des herbages témoigne d'une véritable attitude pastorale.
La connaissance des aptitudes des différentes prairies à produire dans le temps et la création de ressources herbagères par ses pratiques, permet à l'éleveur de considérer les contraintes du milieu comme des éléments que les animaux « Rouge des prés » vont pouvoir valoriser en raison de leur capacité à supporter des à-coups d'alimentation sans conséquences négatives sur leurs performances futures.
Le savoir-faire de l'éleveur « Maine-Anjou » permet d'exploiter au mieux les herbages de la région.
Les éleveurs de bovins destinés à produire de la viande « Maine-Anjou » ont toujours veillé à utiliser le moins possible d'intrants dans leurs élevages.
Il est dans la tradition de ce système d'élevage d'être autonome et économe.
Cette attitude a ses fondements historiques : le métayer avait la charge de l'élevage, sans avoir des moyens financiers élevés.
Il ne voulait donc pas avoir à engager des frais importants et recherchait un animal qui puisse pleinement tirer profit de son milieu.
Les bovins doivent donc manger de l'herbe le plus possible sous forme de pâturage, sinon sous forme de fourrages récoltés.
En conséquence l'éleveur doit posséder une connaissance fine de son milieu et une technicité importante concernant les modes de pâturage.
Le pâturage des bovins en période sèche est raisonné : les animaux mangent du stock sur pied issu de regains de fauches et de pâturage incomplet de printemps sur des parcelles de prairies temporaires de longue durée ou de prairies naturelles.
Les prairies de bas fonds humides, quand elles existent sur l'exploitation, sont prioritairement affectées à l'alimentation en été.
Ceci démontre la capacité des éleveurs à créer des ressources fourragères d'été d'une part par l'alternance du pâturage et du fauchage au printemps, d'autre part par la diversité des types de surfaces herbagères utilisées.
Ainsi, les particularités du milieu liées à la nature des sols et du climat assez sec qui conduisent à un déficit hydrique précoce ne sont pas vécues comme une contrainte dont il faut s'affranchir, mais plutôt comme une situation pour laquelle l'animal est particulièrement adapté.
Le système global d'exploitation des bovins destinés à la production de viande « Maine-Anjou » détermine un mode d'occupation et d'utilisation du territoire.
A tel point que l'on peut parler d'un système d'exploitation « Maine-Anjou » associé à un paysage « Maine-Anjou » (cf. illustrations en annexes) caractérisé par :
― un paysage semi-ouvert ;
― une importante surface en herbe pour pouvoir pâturer en été ;
― une alternance de prairies en situation de coteau et de prairies « humides » en bas fond ;
― des plateaux occupés par les céréales ;
― une couleur d'ensemble vert et la présence de nombreux arbres et haies.
En résumé, sur ce milieu particulier lié à la nature des sols et du climat assez sec qui conduisent à un déficit hydrique précoce, s'est mis en place un système d'élevage spécifique alliant une race locale rustique et de grand format, un savoir-faire des éleveurs associant la gestion spatiale et temporelle des ressources et une connaissance fine du troupeau à l'origine d'un produit singulier, la viande « Maine-Anjou », unanimement reconnue.
― Références concernant la ou les structures de contrôle
Adresse : TSA30003.
L'INAO est un établissement public à caractère administratif, jouissant de la personnalité civile, sous tutelle du ministère de l'agriculture.
Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.
Téléphone : 01-44-87-17-17, télécopieur : 01-44-97-30-37.
Le faux-filet, le gîte, l'épaule, le caparaçon de chaque demi-carcasse sont identifiés par un tampon portant la mention « Maine-Anjou » ou de tout autre système validé par l'INAO.
Jusqu'au distributeur final, la carcasse et les pièces de découpe qui en résultent sont accompagnées d'une étiquette qui précise au minimum :
― le nom de l'appellation ;
― la mention « AOC » ou « appellation d'origine contrôlée » ;
― le numéro national d'identification de l'animal ou le numéro de tuerie ;
― le numéro d'exploitation de l'éleveur ;
― le nom, l'adresse de l'abattoir et son numéro d'agrément ;
― pour les viandes à griller ou à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum ».
Pour les viandes à griller et à rôtir, exception faite de la hampe, de l'onglet et du filet, conditionnées sous vide, la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur final est de dix jours pleins au minimum ».
PRINCIPAUX POINTS
Animaux nés, élevés et abattus dans l'aire géographique (localisation des opérateurs).
Race des animaux
Race « Rouge des prés », = race 41, issus de parents de code race 41.
Le père de l'animal est un taureau inscrit au livre généalogique de l'UPRA « Rouge des prés » au titre de l'origine.
Conditions d'élevage
Animaux nés et élevés sur la même exploitation.
Si constitution, extension ou amélioration génétique du troupeau, achats de jeunes animaux possibles aux conditions suivantes :
― femelles présentes de façon continue sur l'exploitation au moins douze mois (finition comprise) ;
― mâles présents de façon continue sur l'exploitation (dans laquelle est réalisée la finition) au plus tard à l'âge de douze mois.
Ages des animaux
Vaches âgées de moins de dix ans ayant vêlé au moins une fois et mâles castrés âgés de plus de trente mois.
― Ensemble des prairies exploitées à prendre en compte : permanentes et temporaires ;
0,7 hectare / mâle castré de + vingt-quatre mois
1 hectare / vache suitée (vache et sa descendance n'ayant pas vêlé) ou une jument poulinière et sa suite ou six brebis et leurs suites ou dix chèvres et leurs suites ;
Les animaux pâturent au moins du 15 mars au 15 novembre.
Période de finition
Durée minimale de deux mois avant abattage.
Alimentation pendant la période de « finition »
Compléments énergétiques et protéiques composés d'au moins trois matières premières, distribués sous une forme permettant leur identification.
Une quantité journalière minimale égale à 0,5 du poids vif de l'animal.
Ensilage interdit.
Conformité en vif
Animaux ne présentant pas d'hypertrophie musculaire.
Maturation des quartiers arrières
Quatre jours minimum sur os en abattoir.
Qualité organoleptique
― classées 3 ou 4 selon les classes d'engraissement du catalogue EUROP
― analyse de la répartition du gras externe et interne, de la tendreté et de la couleur.
Contrôle documentaire et/ou contrôle visuel/examen organoleptique
― carcasse et pièces de découpe accompagnées d'une étiquette précisant au minimum :
― nom de l'appellation et mention « AOC » ou « Appellation d'origine contrôlée »
― apposition de la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de vente au détail au consommateur final est de neuf jours pleins au minimum »
― ou conditionnées sous vide, de la mention « le temps de maturation entre les dates d'abattage des animaux et de la vente au détail au consommateur finale est de dix jours pleins au minimum ».
Les carcasses doivent présenter les caractéristiques suivantes :
― un poids minimum de 380 kg pour les vaches et de 400 kg pour les mâles castrés ;
― être classée 3 ou 4 selon les classes d'état d'engraissement du catalogue EUROP ;
― une répartition homogène du gras externe et interne ;
― la viande présente des dépôts suffisants de gras intramusculaire.
Elle présente une bonne tendreté, une couleur homogène rouge intense, légèrement orangée.
Les carcasses subissent un ressuage dans des conditions évitant une réfrigération brutale : la température à cœur doit être comprise entre 10 et 15 °C dix heures après l'abattage, et doit être inférieure ou égale à 7 °C 48 heures après l'abattage.
Les quartiers arrière font l'objet de quatre jours minimum de maturation sur os.
Le long de la chaîne d'abattage, de ressuage et de maturation, le nombre de carcasses est inférieur à 1,25 carcasse pour un mètre linéaire.
Le décret du 4 novembre 2004 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » et le décret du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » ainsi que les textes pris pour leur application sont abrogés.
Décret n° 2011-537 du 17 mai 2011 relatif à la modernisation des missions d'inspection et de contrôle et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre II du code rural et de la pêche maritime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre V : Dispositions pénales (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre VI : Dispositions relatives aux pouvoi...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Assermentation (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Transaction pénale (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Colombiers, colombophilie civile.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Colombiers ― Colombophilie civile (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La brucellose dans l'espèce bo...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : La morve des équidés.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : La peste équine (V)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : La péripneumonie contagieuse b...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : La peste bovine.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : La clavelée.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 8 : La dourine.
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 9 : La fièvre charbonneuse (charbo...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. D251-14-1 (T)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre M : Dispositions particulières à Saint...
Crée Code rural et de la pêche maritime - art. R271-7 (T)
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
526-3 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " constituées après le 6 août 1961 " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
2° Son deuxième alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
201-1, après les mots : « Les organisations », le mot : « interprofessionnelles » est supprimé et les mots : « mentionnées à l'article L.
632-1 agissant dans le cadre d'accords dont l'objet relève du 8° de l'article L.
632-3 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L.
2° L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé « Dispositions pénales » ;
3° Il est inséré dans le chapitre V (partie réglementaire) une section 1 intitulée : « Assermentation » comprenant les articles R.
231-2 et, le cas échéant, au I de l'article L.
251-18 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L.
212-13, qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission judiciaire, » ;
« Pour les agents en poste dans les services à compétence nationale, la carte est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture.
6° Le chapitre V est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Transaction pénale
- La proposition de transaction prévue par l'article L.
205-10 est faite par :
« ― le préfet du département pour les infractions constatées par un agent placé sous son autorité ;
« ― le préfet de région dans les autres cas.
- La proposition de transaction mentionne le montant de l'amende et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction, à éviter son renouvellement ou à réparer le dommage, ainsi que le délai de réalisation de chacune de ces obligations.
- L'autorité administrative notifie la proposition de transaction en double exemplaire à l'auteur de l'infraction dans le délai, décompté à partir de la date de la clôture du procès-verbal, de quatre mois pour les contraventions et d'un an pour les délits.
« S'il l'accepte, l'auteur de l'infraction en retourne un exemplaire signé dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
L'autorité administrative transmet alors l'ensemble du dossier de transaction pour accord au procureur de la République.
« Si l'auteur de l'infraction n'a pas retourné un exemplaire signé dans le délai prévu à l'alinéa précédent, la proposition de transaction est réputée rejetée.
7° Le titre est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
aux pouvoirs de police administrative
- A réception du rapport de constatation du manquement, le préfet ayant délivré l'agrément ou le certificat met en œuvre les dispositions de l'article L.
- Les suspensions d'agrément ou de certificat de capacité prononcées en application de l'article L.
206-2 ne peuvent excéder une durée de trois mois.
A l'issue de ce délai, si le titulaire ne s'est pas conformé à l'injonction, le préfet engage la procédure de retrait.
- A Paris, les attributions dévolues par le présent livre au préfet du département sont exercées par le préfet de police.
Le titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
211-4, les mots : « et des articles L.
211-24 et sont intégrés dans une section 3 créée à la fin du chapitre Ier et intitulée « Colombiers.
― Colombophilie civile » ;
3° La section 1 du chapitre II est supprimée ;
212-1 devenu R.
5° Au treizième alinéa de l'article R.
a) Au 1°, les mots : « à l'agent responsable du service d'inspection sanitaire mentionné à l'article L.
231-2 ou à son représentant » sont remplacés par les mots : « au vétérinaire officiel de l'abattoir » ;
b) Au 2°, les mots : « au directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
c) Au 3°, les mots : « au directeur chargé de la protection des populations qui délivre » sont remplacés par les mots : « au préfet du département où a été délivré » ;
7° Au II de l'article D.
212-31, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations de son département d'implantation » sont remplacés par les mots : « préfet du département de son implantation » ;
212-34 est supprimé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ;
212-41 les mots : « au sens du 4° de l'article D.
212-53, les mots : « à l'agent assurant les fonctions d'inspection sanitaire mentionnées à l'article L.
231-2 ou à son représentant » sont remplacés par les mots : « au vétérinaire officiel de l'abattoir », les mots : « à la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage, laquelle » sont remplacés par les mots : « au représentant de l'établissement d'équarrissage, lequel » et les mots : « la personne en charge de l'exécution du service public de l'équarrissage signale » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'établissement d'équarrissage signale » ;
214-12, les mots : « directeur départemental des territoires dans le département duquel » sont remplacés par les mots : « préfet du département dans lequel » ;
14° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
214-51 et au 2° du I de l'article R.
214-64, les mots : « les services vétérinaires » sont remplacés par les mots : « le préfet » ;
214-79, les mots : « en cas de nécessité absolue, le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité, le préfet » et les mots : « sous son contrôle » sont remplacés par les mots : « sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L.
214-99-1, les mots : « à la direction départementale chargée de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « au préfet » ;
17° Les deux derniers alinéas de l'article R.
214-110, les mots : « Les vétérinaires officiels sont notamment habilités, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L.
214-19, » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L.
221-5 sont habilités », et le dernier alinéa est supprimé ;
19° Les 12° et 13° de l'article R.
« 12° Pour toute personne détenant un ou plusieurs équidés domestiques, de ne pas se déclarer conformément aux dispositions de l'article D.
212-50-1 ou de ne pas signaler, conformément aux dispositions de l'article D.
212-50-2, toute modification des informations déclarées ;
« 13° Pour toute personne responsable d'un établissement d'équarrissage, de ne pas avoir respecté ses obligations prévues au 3° du V de l'article D.
Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
221-10, les mots : « choisis par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « nommés par le préfet » ;
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant, président ;
Le directeur chargé de la protection des populations du département ou son représentant ;
Le directeur chargé de la protection des populations d'un département limitrophe à l'un de ceux dans lequel le vétérinaire sanitaire intéressé dispose d'un mandat sanitaire mais dans lequel il ne détient pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ; » ;
223-21, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
223-20, les mots : « le vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; » sont supprimés ;
223-22-2, les mots : « les directeurs départementaux chargés de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
223-22-7, les mots : « sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
223-22-11, les mots : « et sur proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
8° Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
223-22-12, les mots : « sous le contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
a) Au a du 3°, après les mots : « d'une période » sont ajoutés les mots : « dont la durée est définie » ;
b) Au b du 3°, les mots : « services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact » sont remplacés par les mots : « services chargés de la protection des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal reconnu enragé est élevée.
c) Au b du 4°, le mot : « vétérinaires » est remplacé par les mots : « chargés de la protection des populations » ;
d) Le 4° est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Ou tout carnivore pour lequel une enquête des services chargés de la protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un contact avec un animal enragé au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
223-27 les mots : «, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.
a) Au 1°, les mots : « aux mêmes mesures de surveillance que » sont remplacés par les mots : « à des mesures de surveillance définies par le préfet dans le cas où, » et les mots : «, dans le cas où ce dernier » sont supprimés ;
b) Au 2°, après les mots : « énoncé au c », sont ajoutés les mots : « ou au d » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « une période définie » sont remplacés par les mots : « une période et selon des modalités définies » ;
« Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire des armées.
c) Au troisième alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
223-36, les mots : «, sous la responsabilité du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
14° Les sous-sections 3,4,5,7,8 et 9 de la section 2 du chapitre III du titre II sont abrogées et les sous-sections 6 et 10 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4 ;
223-83, les mots : « services vétérinaires », placés entre parenthèses, sont supprimés ;
a) Au 1°, les mots : « après avoir recueilli l'avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, et » sont supprimés ;
b) au 2°, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
223-104, les mots : «, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, » sont supprimés ;
223-111, les mots : « du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « effectuée par un agent mentionné à l'article L.
224-2, les mots : « de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « relevant de la direction départementale chargée de la protection des populations du ministère de l'agriculture qui » sont remplacés par le mot : « qui » ;
b) Au 2°, les mots : « Corps des ingénieurs des travaux agricoles » sont remplacés par les mots : « Ingénieurs ayant la qualité d'agent du ministère chargé de l'agriculture » ;
c) Au 3°, les mots : « Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) » sont remplacés par les mots : « Corps des techniciens du ministère chargé de l'agriculture » ;
d) Au 5°, les mots : « Agents techniques sanitaires contractuels » sont remplacés par les mots : « Corps des contrôleurs sanitaires » ;
224-28, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du conseil départemental de la santé et de la protection animales » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
224-30, après les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » ;
224-33, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations » et les mots : « directeur départemental des territoires », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
224-43, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
224-44, les mots : « délivrée par le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
224-49, les mots : « l'établissement chargé du service public de » sont supprimés ;
224-51, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque département par le préfet » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage ou d'un abattoir » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « chargé de la protection des populations », sont ajoutés les mots : « ou de son représentant » et à la fin de la dernière phrase sont ajoutés les mots : «, et d'un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
224-57, après les mots : « le directeur départemental chargé de la protection des populations », sont insérés les mots : « ou son représentant et un représentant des organismes de défense sanitaire » ;
224-59, les mots : «, sous l'autorité du directeur départemental chargé de la protection des populations » sont supprimés ;
224-64, les mots : « pris sur la proposition du directeur départemental chargé de la protection des populations et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé » sont supprimés ;
228-2.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
228-6 est supprimé et le 6° devient 5°.
Le titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
231-6, les mesures d'exécution du II de l'article L.
221-4, du chapitre IV du titre II et des chapitres Ier à V du titre III du livre II sont constituées des dispositions tant des règlements ou décisions de l'Union européenne énumérés ci-après, le cas échéant modifiées, que des règlements ou décisions pris pour leur application, lorsque ces dispositions concernent des animaux vivants, des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant, des aliments pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale et des sous-produits d'origine animale.
« 1° L'article 7, ensemble l'annexe IV, l'article 8, ensemble les annexes V et X, l'article 9, ensemble les annexes VI et X, ensemble les points 1 et 2 de l'annexe VII, l'article 15, ensemble l'annexe VIII, l'article 16, ainsi que l'article 20, ensemble le chapitre C de l'annexe X, du règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
« 2° Les articles 14, 15, 17, 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
« 3° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4 à 6 du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
« 4° Les articles 3 et 4, ensemble les annexes II et III à l'exception des dispositions du chapitre II et du point 2 du chapitre IV de la section V "viandes hachées, préparations de viandes et viandes séparées mécaniquement (VSM)”, du point 1 de la section VI "produits à base de viandes”, du point 2 du chapitre VII de la section VII "mollusques bivalves vivants”, du 1 du C du chapitre III, des deuxième et troisième alinéas du point 1 du E du chapitre V de la section VIII "produits de la pêche” des points 1 et 2 du chapitre IV de la section IX "lait cru, colostrum, produits laitiers et produits à base de colostrum”, du paragraphe 3 du chapitre Ier et du V du chapitre II de la section X "œufs et ovoproduits”, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XIV "gélatine”, des points 1 et 2 du chapitre Ier et du chapitre V de la section XV "collagène” de l'annexe III, ainsi que les articles 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
« 5° Les articles 2 et 3 du règlement (CE) n° 37/2005 de la Commission du 12 janvier 2005 relatif au contrôle des températures dans les moyens de transport et les locaux d'entreposage et de stockage des aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine ;
« 6° Les articles 4 à 16 et 19 à 21 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
« 7° L'article 3, ensemble les annexes I et II, les articles 4, 5 et 7, ensemble l'annexe I, et l'article 9 du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
« 8° Les articles 1er à 4, ensemble les annexes I à IV, l'article 6 bis, ensemble l'annexe VI bis, du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 modifié établissant les mesures d'application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l'organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004 ;
« 9° Les articles 2, 4 et 9 du règlement (CE) n° 2075/2005 de la Commission 5 décembre 2005 modifié fixant les règles spécifiques applicables aux contrôles officiels concernant la présence de Trichinella dans les viandes ;
« 10° Les articles 2 à 4 du règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour le traitement des équidés ;
« 11° Les articles 3, 8, 9, 11, 16, 22 et 24 du règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
« 12° Les articles 4, 6, 11 à 15, 17 à 32, 35 à 37, 41, 42, 45 à 49, 51 et 53 du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
« 13° L'article 1er, ensemble l'annexe, du règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 modifié relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale.
― Au sens du présent titre et des textes pris pour son application on entend par "normes sanitaires” les prescriptions relatives à l'hygiène alimentaire et les règles sanitaires applicables aux exploitants du secteur alimentaire, du secteur des sous-produits animaux et du secteur de l'alimentation animale qui sont définies par les articles L.
212-12 et les dispositions réglementaires prises en application de ces articles, les dispositions législatives et réglementaires du chapitre VI du titre II et des chapitres Ier à V du présent titre, et par les règlements et décisions de l'Union européenne entrant dans le champ d'application des dispositions susmentionnées ainsi que par les arrêtés mentionnés ci-après.
― Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des ministres chargés, respectivement, de la santé, de l'écologie, de la consommation et de la défense fixent les normes sanitaires, qualitatives et techniques auxquelles doivent satisfaire, pour concourir à la maîtrise des dangers et garantir un caractère propre à la consommation :
« 1° Les animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés à l'article R.
« 2° Les établissements et les moyens de transport des animaux, produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux énumérés au même article.
― Ces arrêtés peuvent définir les modalités d'application et les dérogations prévues par les règlements et décisions de l'Union européenne mentionnés au I » ;
231-55, les mots : « et après avis du directeur départemental des territoires et de la mer » sont supprimés ;
233-5, les mots : « aux services placés sous son autorité » sont remplacés par les mots : « au préfet » et les mots : « auprès de la direction départementale chargée de la protection des populations du lieu » sont remplacés par les mots : « au préfet du département » ;
a) Au 2° du I, les mots : « aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux » ;
b) Au deuxième alinéa du III, les mots : « le représentant des services vétérinaires de l'abattoir ou le directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « le vétérinaire officiel de l'abattoir » ;
« Le propriétaire ou le détenteur de l'animal ou du produit analysé est informé des résultats par le préfet du département du lieu de prélèvement » ;
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par le présent titre, de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision.
a) Au 6°, les mots : « à l'article R.
b) Aux 7° et 8°, les mots : « les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R.
233-5 » sont remplacés par les mots : « les activités d'un établissement mentionné à l'article R.
c) Aux 9°, 10° et 11°, les mots : « mêmes activités » sont remplacés par les mots : « activités d'un établissement mentionné à l'article R.
d) Au 12°, les mots : « , en méconnaissance des normes sanitaires prévues, pour ces denrées, par l'article R.
e) Au 14°, les mots : « de l'article R.
f) Au 17°, les mots : « interdit par l'article R.
231-13 » sont remplacés par le mot : « interdit » ;
g) Au 18°, les mots : « les règles d'hygiène mentionnées à l'article R.
231-12 ou sans contrôle médical régulier » sont remplacés par les mots : « les règles d'hygiène corporelle ou vestimentaire ou sans la surveillance médicale prévue à l'article R.
251-28, les mots : « au I de l'article L.
- Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.
251-21, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L.
a) La première phrase est supprimée ;
b) Les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « L'agrément délivré par le préfet de région » ;
c) Les mots : « au I de l'article L.
251-31 est supprimé et, au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents vérifient » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L.
250-2 vérifient » ;
« L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue un numéro.
254-7, les mots : « des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
254-15, les mots : « Lors du contrôle prévu à l'article L.
254-8, s'il » sont remplacés par les mots : « S'il », les mots : « les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut prendre » et le III est supprimé.
Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
- Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "directions chargées de l'alimentation” » ;
« ― "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et "directeur départemental chargé de la protection des populations” par "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” ;
- Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” ainsi que les mots : "directeur départemental chargés de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” » ;
4° Après le chapitre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "services de l'Etat chargés de l'alimentation”.
Dans le livre II du code rural et de la pêche maritime :
228-8, les mots : « directeur départemental chargé de la protection des populations » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
253-15, les mots : « Commission des communautés européennes » sont remplacés par les mots : « Commission européenne » ;
228-12, les mots : « chargé du service public de l'équarrissage » sont remplacés par les mots : « d'équarrissage » ;
251-2-1, les mots : « la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « le préfet de région » et les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
254-14, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
251-27, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux, ou à la direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
251-37, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
253-71, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève, » sont remplacés par les mots : « à l'agent ayant ordonné la destruction en application de l'article R.
254-1, les mots : « à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « au préfet de la région » ;
a) Au I, les mots : « directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
b) Au II, les mots : « de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région » ;
c) Au III, les mots : « La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peuvent » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région peut » ;
Décret n° 2011-538 du 17 mai 2011 relatif à la composition de la commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines)
Pour la constitution de la première commission interdépartementale, le préfet désigne les membres prévus au h du II de l'article 1er du présent décret parmi ceux des membres élus lors des élections 2010 au titre des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux concernées.
La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France est compétente à compter de la publication de l'arrêté relatif à sa composition.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
― Après le dernier alinéa de l'article R.
« En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan national.
Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir.
Les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
414-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R.
- La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou leurs représentants ;
b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ;
d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou leur représentant ;
f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou son représentant ;
g) Les présidents :
« ― de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
« ― de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise ;
« ― de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
« ― de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R.
Il est désigné autant de suppléants que de titulaires.
Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
Le préfet de région arrête la composition de la commission.
Décret n° 2011-539 du 17 mai 2011 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan, agréée par arrêtés interministériels du 30 octobre 1962 et du 13 mars 1986, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à 50 ares.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 50 ares.
Arrêté du 12 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
Période d'ouverture des préinscriptions télématiques : du 19 mai 2011 au 23 juin 2011.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 18 novembre 2011.
L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 5 décembre 2011.
Décret n° 2011-540 du 17 mai 2011 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Dans le décret du 6 septembre 1991 susvisé, le tableau « B.
― Fonctions techniques » de l'annexe dudit décret est remplacé par le tableau « B.
― Fonctions techniques » annexé au présent décret.
― Fonctions techniques
Cadres d'emplois et grades concernés
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
Corps et grades équivalents
Ingénieurs territoriaux
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Ingénieur en chef de classe exceptionnelle
Ingénieur en chef de classe normale
Ingénieurs des TPE
Ingénieur divisionnaire des TPE
Ingénieur des TPE
Techniciens territoriaux
Technicien principal de 1re classe
Technicien supérieur en chef
Contrôleurs de travaux publics de l'Etat
Technicien principal de 2e classe
Contrôleur principal des TPE
Contrôleur des TPE
Agents de maîtrise territoriaux
Maîtres ouvriers des administrations de l'Etat (préfectures)
Agent de maîtrise principal
Maître ouvrier principal
Agent de maîtrise
Maître ouvrier
Adjoints techniques du ministère de l'intérieur
et du ministère de l'outre-mer (préfecture)
Adjoints techniques territoriaux
Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations
de l'Etat (préfectures)
Ouvrier professionnel principal
Ouvrier professionnel
et du ministère de l'outre-mer (préfectures)
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement
Décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux
Crée Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - Titre III bis : De l'intégration directe (V)
Modifie Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - TITRE IV : Dispositions communes aux titres Ier...
1° Dans la première phrase, les mots : « et par la voie du détachement.
» sont remplacés par les mots : « , par la voie du détachement et celle de l'intégration directe.
2° La seconde phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement, ni les renouvellements de détachement, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement.
Dans l'intitulé du décret du 13 janvier 1986 susvisé, les mots : « et de congé parental des fonctionnaires territoriaux » sont remplacés par les mots : « , de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ».
« 4° Détachement auprès d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
2° Au 11°, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
792 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susmentionnée » ;
4° Au 16°, les mots : « l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense » sont remplacés par les mots : « l'article L.
5° Au 21°, les mots : « au II de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne » ;
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions du présent article et de l'article 11-1 » ;
« Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1°, 2° et 4° de l'article 2 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Après l'article 11 du même décret, sont insérés, au sein du chapitre IV, les articles 11-1,11-2,11-3 et 11-4 ainsi rédigés :
« Art. 11-1.-Lorsque le détachement est prononcé dans un cadre d'emplois, il est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficie dans son grade d'origine.
« Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine.
« Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté moyenne ou, le cas échéant, maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un cadre d'emplois concourent pour les avancements d'échelon et de grade dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de ce cadre d'emplois.
« Art. 11-2.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, la réintégration dans son cadre d'emplois d'origine du fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois en application des 1°, 2° et 4° de l'article 2 est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Lorsque le cadre d'emplois d'origine ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade de détachement et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade de détachement.
« Le fonctionnaire conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade de détachement, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa réintégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade de détachement ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade de détachement.
« Art. 11-3.-Sous réserve qu'elle lui soit plus favorable, l'intégration du fonctionnaire dans le cadre d'emplois de détachement est prononcée à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il a atteint dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« Lorsque le cadre d'emplois de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans le grade d'origine.
« Il conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans son grade d'origine, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son intégration est inférieure ou égale à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de sa promotion au dernier échelon lorsqu'il a déjà atteint l'échelon terminal de son grade d'origine.
« Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois dans lequel le fonctionnaire est intégré après détachement.
« Le cadre d'emplois d'origine, au sens des articles 11-1 à 11-3, s'entend également de l'emploi spécifique d'origine créé en application de l'article L.
412-2 du code des communes en vigueur à la date de publication de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le fonctionnaire bénéficiant d'un détachement de longue durée auprès d'un organisme entrant dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est noté par le chef du service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil, dans les conditions prévues à l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnées.
Le cas échéant, il bénéficie, dans les conditions prévues à l'article 76-1 de la loi du 26 janvier 1984, d'un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Sa fiche de notation ou, le cas échéant, le compte rendu de l'entretien professionnel est transmis à l'autorité territoriale.
« Pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire détaché pour accomplir une période de scolarité préalable à la titularisation dans un emploi permanent de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public à caractère administratif dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, y compris les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à l'un de ces emplois, il est tenu compte du compte rendu de l'entretien professionnel établi l'année précédant son détachement.
« Lorsque le fonctionnaire est détaché dans un organisme n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est noté par l'autorité territoriale au vu d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel il sert.
Le cas échéant, le fonctionnaire détaché bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil.
Dans tous les cas, l'entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y porter ses observations et à la collectivité d'origine.
2° Le second alinéa est complété par la phrase suivante :
« De la même manière, ils ne bénéficient pas d'un entretien professionnel.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 57 (2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de « l'article 57 » ;
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 23 du même décret, les mots : « de l'article L.
« 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
« 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « aux a, b et c du présent article » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « à deux reprises dans le cas mentionné au a et sans limitation dans les cas mentionnés aux b et c, » sont supprimés.
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues à l'article 19, soit, en cas d'inaptitude physique à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Après le titre III du même décret, il est inséré un titre III bis, comprenant les articles 26-1 à 26-3 ainsi rédigés :
« TITRE III BIS
« DE L'INTÉGRATION DIRECTE
« Art. 26-1.-L'intégration directe est prononcée par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le cadre d'emplois auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'autorité administrative d'origine et du fonctionnaire.
« Art. 26-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 11-1 et 11-4.
« Art. 26-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil.
L'emploi d'origine susmentionné est un emploi spécifique créé en application de l'article L.
L'intitulé du titre IV du même décretest remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV.
― Dispositions communes aux titres Ier à III bis ».
A l'article 27 du même décret, les mots : « et 23 du présent décret » sont remplacés par les mots : « , 23 et 26-1 ».
Au premier alinéa de l'article 34-1 du même décret, les mots : « articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « articles L.
L'article 4 du décret du 18 juin 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-Le fonctionnaire mis à disposition de l'une des collectivités territoriales ou de l'un des établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsque existe un cadre d'emplois de niveau comparable au sein de la collectivité ou de l'établissement d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, une mutation, un détachement ou une intégration directe dans ce cadre d'emplois.
Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions.
« Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration.
« Art. 8-1.-Le cas échéant, le fonctionnaire mis à disposition bénéficie d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'administration ou l'organisme d'accueil.
Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine.
« En cas de pluralité d'employeurs, l'entretien professionnel a lieu dans chacune des administrations ou organismes d'accueil.
Les comptes rendus auxquels il donne lieu sont transmis à l'autorité territoriale d'origine en vue de l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
Le second alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce ou ces organismes.
I.-Sont supprimés :
1° Le cinquième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé ;
2° Le cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 1990 susvisé.
1° L'article 4 du décret du 16 décembre 1987 susvisé ;
3° L'article 15 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Arrêté du 4 mai 2011 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 4 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 avril 2011 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires) sont rapportées en ce qui concerne M. Frier (Adrien), Mlle Jeanroy-Broz (Adèle) et Mlle Lesperres (Audrey).
526-4 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : " L'assentiment de l'autorité administrative mentionnée au a et au b de l'article L.
526-2 est donné par le haut-commissaire de la République ".
Le ministre chargé de la santé peut autoriser à exercer la pharmacie en France, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels de santé, les personnes ayant exercé pendant trois années les fonctions de contractuel prévues au premier alinéa de l'article L.
4221-10 ainsi que celles ne remplissant pas cette condition de durée de fonctions mais ayant à la fois satisfait aux épreuves mentionnées au deuxième alinéa du même article et exercé des fonctions hospitalières pendant six années.
Les praticiens autorisés à exercer la pharmacie au titre des dispositions du présent article peuvent être inscrits sur une liste spéciale d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé.
Les conditions d'inscription sur cette liste d'aptitude sont fixées par voie réglementaire.
Les praticiens adjoints contractuels doivent demander l'autorisation d'exercice avant le 31 décembre 2010.
Arrêté du 17 mai 2011 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2011, aux fonctions de directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » occupées par M. Cabon (Jean-Luc), capitaine de vaisseau, auprès du chef d'état-major des armées.
Décision du 5 mai 2011 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 mai 2011 :
― A la suite du concours sur titres organisé en 2011, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er mars 2011, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Médecin des armées Haouy (Dorothée).
Discipline « santé publique appliquée aux armées »
Médecin principal Saint-Leger (Catherine), épouse Marimoutou.
Décret du 17 mai 2011 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. Perben (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2011, M. Perben (Dominique) est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Décret du 17 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret en date du 17 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France :
En qualité de député
M. Perben (Dominique), député du Rhône.
M. Nègre (Louis), sénateur des Alpes-Maritimes.
En qualité d'élus locaux
M. Krattinger (Yves), président du conseil général de la Haute-Saône.
M. Duron (Philippe), maire de Caen.
M. Havard (Michel), conseiller municipal de Lyon.
M. Rouillé (Frédéric), directeur d'un cabinet comptable.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, l'arrêté du 24 février 2011 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011, de M. WURTZ (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
M. WURTZ (Michel) est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2011.
Arrêté du 17 mai 2011 modifiant l'arrêté du 9 mars 2011 portant nomination (directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 17 mai 2011, l'arrêté du 9 mars 2011 portant nomination du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Bernard Galtier », lire : « M. Bertrand Galtier ».
Arrêté du 3 mai 2011 portant admission à la retraite (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêt du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2011, M. Tichit (Jean-Pierre), attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2011, M. Lafay (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
527-12 ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mai 2011, Mme Sylvie MIGNARD, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, unité territoriale du Calvados, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, M. Patrice PEYTAVIN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, Mme Colin (Christel), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est reconduite dans ses fonctions à compter du 2 juin 2011.
Décision du 11 mai 2011 portant abrogation de la décision du 22 décembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
La décision du 22 décembre 2009 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est abrogée.
Décision du 11 mai 2011 portant nomination à l'Agence française de sécurite sanitaire des produits de santé
M. Gourdon (Fabien) est nommé par intérim directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 16 mai 2011.
M. Bubenicek (Wenceslas) est nommé par intérim directeur de l'administration et des finances de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à compter du 16 mai 2011.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Carine Trividic, chef adjointe de cabinet du ministre.
Arrêté du 3 mai 2011 portant nomination des présidents de jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2011, sont nommés présidents du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 9 mars 2011 :
Mme Geneviève BASTID, épouse BURDEAU, professeure à l'université Paris-I.
M. Michel LEVASSEUR, professeur à l'université Lille-II.
Arrêté du 5 mai 2011 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et fixant la composition de la formation plénière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 mai 2011, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Titulaire : M. Jean-Paul LE BAIL, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sans changement.
Suppléant : M. Albert LAUTMAN, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en remplacement de M. Claude PERINEL, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Titulaire : Mme Line LARTIGUE, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins, des services aux domiciles, en remplacement de Mme Ingrid ISPENIAN, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins, des services aux domiciles (UNA).
Suppléante : Mme Caroline MURGUE, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins, des services aux domiciles, en remplacement de Mme Paloma MORENO-ELGARD, représentant l'Union nationale de l'aide, des soins, des services aux domiciles.
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 mai 2011, est nommé membre suppléant de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Membre suppléant : M. Karim FELISSI, en remplacement de Mme Sophie BEYDON-CRABETTE.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la « plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines » est vacant au secrétariat général pour les affaires de la région Champagne-Ardenne.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
Le poste est situé au sein du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure d'appui au préfet de région, chargé de la coordination interministérielle des services de l'Etat et de l'animation des politiques publiques dans la région.
Son titulaire aura pour missions de :
― elaborer, avec les services déconcentrés concernés et les préfectures de la région, un plan régional de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat ;
― piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GPRH ;
― gérer les crédits du BOP148 « fonction publique ».
Coordonner et veiller à la réalisation et au suivi des actions financées par ce BOP ;
― animer et piloter l'équipe composant la plate-forme ;
― conclure des partenariats avec les collectivités locales (centres de gestion départementaux, délégations régionales du CNFPT, DRH des grandes villes de la régions) et avec la FPH (DRH des principaux centres hospitaliers).
Le chargé de mission est placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il sera en relation avec :
― la DGAFP ;
― les préfets des départements de la région (SG-BRH) ;
― les chefs des services déconcentrés régionaux et départementaux de l'Etat ;
― le réseau des correspondants RH ;
― les écoles de formation ;
― les responsables locaux RH de la FPT et de la FPH.
Préfecture de la région Champagne-Ardenne-SGAR à Châlons-en-Champagne - Marne.
Connaissance et pratique de l'administration territoriale de l'Etat et la réforme de la GRH, ouverture initiative, capacité à manager une équipe, sens du contact ;
Aptitude à piloter et à animer des réseaux, à coordonner le travail d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
Expérience en matière de GRH souhaitable ;
Expérience antérieure appréciée d'au moins un poste en service déconcentré de l'Etat impliquant le management d'une équipe.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Benoît Bonnefoi, secrétaire général pour les affaires régionales (mél : sgar@champagne-ardenne.pref.gouv.fr ; téléphone : 03-26-26-12-50).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, rue Léon-Schwartzenberg, 27015 EVREUX Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier universitaire de Reims.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 REIMS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions des articles 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax, Côte d'Argent (Landes) répartis de la façon suivante :
1 poste à la direction des ressources humaines ;
1 poste à la direction des affaires économiques ;
1 poste au sein du pôle gériatrie.
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, 40107 Dax Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine (Eure), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, rue Léon-Schwartzenberg, 27015 EVREUX Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Hôpital de Nyons (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la directrice par intérim de l'hôpital, 11, avenue Jules-Bernard, 26110 NYONS, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
531-3 ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie et est remplacé par les dispositions suivantes : "L'agrément des sociétés d'intérêt collectif agricole prévu à l'article L.
531-2 est donné par arrêté du haut-commissaire de la République après avis de la commission territoriale d'agrément instituée par l'article R.
Ladite commission est également consultée en cas de retrait ou de modification de l'agrément initial".
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'un attaché d'administration principal hospitalière de la fonction publique hospitalière principal
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen (le cachet de la poste faisant foi), avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au directeur du centre hospitalier de Béthune, direction des ressources humaines, BP 10809, 62408 Béthune Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur hospitalier
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité blanchisserie, vacant au syndicat interhospitalier de blanchisserie Trégor-Goëlo à Tréguier (Côtes-d'Armor).
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au CHU de Rennes, direction des ressources Humaines, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine d'Evreux (Eure), en date du 2 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine hôpitaux d'Evreux et de Vernon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, rue Léon-Schwartzenberg, 27015 Evreux Cedex.
Un concours sur titres est ouvert pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) au foyer de vie « Gérard Vivien » de Courville-sur-Eure dans le secteur foyer occupationnel.
Les dossiers de candidature, accompagnés d'un curriculum vitae doivent être portées ou postées (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer de vie « Gérard Vivien », route de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure dans un délai deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) et d'assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
Un concours sur titres pour le recrutement d'un poste d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) et d'un poste d'assistant socio-éducatif (emploi assistant de service social) est ouvert au centre hospitalier universitaire de Reims afin de pourvoir les 2 postes actuellement vacants.
Peuvent faire acte de candidature, les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou du diplôme d'Etat d'assistant de service social ou aux ressortissants de la CEE titulaires de la capacité à exercer prévue à l'article R.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex.
Avis relatif au concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine « informatique », vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine informatique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, 130, avenue Louis-Herbeaux, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chefs de 2e catégorie, spécialité : « électricité » 1 poste, spécialité : « Technique et Fluides Médicaux » 1 poste, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, secteur concours, pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
531-3-1, les mots : "au secrétariat de la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "au secrétariat de la commission territoriale d'agrément".
Un concours interne sur épreuves aura lieu au conseil général des Hauts-de-Seine dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 9 postes d'agent-chef de 2e catégorie répartis comme suit :
3 agents-chefs de 2e catégorie ― spécialité hôtellerie, restauration :
― 1 poste à la pouponnière Paul Manchon du Plessis Robinson ;
― 1 poste à la pouponnière Paul Manchon d'Asnières ;
― 1 poste au service départemental des adolescents (foyer de Rueil) ;
4 agents-chefs de 2e catégorie ― spécialité bâtiment :
― 1 poste à la cité de l'enfance ;
― 1 poste au service départemental des adolescents (foyer Colbert) ;
2 agents-chefs de 2e catégorie ― spécialité hygiène, bio-nettoyage :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au conseil général des Hauts-de-Seine, département ressources humaines et modernisation, service emploi-effectif, 2 à 16, boulevard Soufflot, 92015 Nanterre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Grenoble (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier domaine gestion technique option génie civil vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du CHU de Grenoble, service concours, bureau D 229, BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Reims, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier :
― 1 poste branche informatique, télécommunication et systèmes d'information au CHU de Reims ;
― 1 poste branche informatique, télécommunication et systèmes d'information au CH de Vitry-le-François ;
― 1 poste de technicien de l'information médicale au CH d'Epernay.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, service concours, direction des ressources humaines, 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Avis d'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche
Un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2011.
Le nombre de places offertes est fixé à 4.
Cet examen professionnel est ouvert :
― aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;
― aux membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002.
Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2011 d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
Les agents de FranceAgriMer, de l'Agence de services et de paiement, de l'INAO et de l'ODEADOM qui ont vocation à intégrer le corps des secrétaires administratifs du MAAPRAT dans le courant de l'année 2011 pourront se présenter à cet examen professionnel dès lors qu'ils bénéficieront de cette intégration au plus tard la veille du commencement de la première épreuve, soit le 5 octobre 2011, et qu'ils rempliront la condition d'ancienneté de services publics.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 6 octobre 2011.
Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 5 décembre 2011.
Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 5 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 18 novembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE (téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 et 25 mars et 14 avril 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Bracco Imaging France, Hospira France, Pharma LAB, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
531-3-3, les mots : "Le ministre" sont remplacés par les mots : "Le haut-commissaire de la République".
Décret n° 2011-542 du 19 mai 2011 modifiant le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires
L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit :
A l'article 27 du même décret, les mots : « 11° à 13° » sont remplacés par les mots : « 12° à 14° ».
2° Le 7° devient 8°.
Décret n° 2011-543 du 19 mai 2011 instituant le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique de l'Etat pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives au développement et à l'aménagement de la vallée de la Seine ;
2° Il fait toutes propositions dans ces matières ;
3° Il dialogue avec les différentes parties intéressées, en particulier les collectivités territoriales.
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est nommé par décret.
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des ministères et aux établissements publics de l'Etat concernés.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avenant n° 1 à la convention entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir - action « laboratoires d'excellence » publiée au Journal officiel du 5 août 2010
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « laboratoires d'excellence » publiée au Journal officiel du 5 août 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
L'article 3.4 de la Convention est modifié.
Modification de l'article 3.4 de la Convention.
Le deuxième alinéa de l'article 3.4 « Versement des fonds » de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
« Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être engagés par l'ANR en deux étapes :
― une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la sélection définitive des initiatives d'excellence ;
― une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tel que précisé à l'article 7.1 de la convention susvisée.
Entrée en vigueur de l'Avenant.
L'Avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2011, en trois exemplaires.
Décret du 18 mai 2011 portant délégation de signature
Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées pris en application de l'article R.
2° M. le commissaire général Laroche de Roussane, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieurs en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
2° M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, directeur adjoint, sous-directeur gestion et modernisation à DGA Essais en vol.
- M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
2° M. l'ingénieur en chef, François Hébert, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Décret n° 2011-544 du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R.
462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :
1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;
3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
111-20 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les articles R.
111-20-1.-Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte ou fait prendre en compte par le maître d'œuvre lorsque ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération la réglementation thermique définie à l'article R.
111-20, et en particulier :
« ― la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de l'article R.
« ― les prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R.
111-20 et qui sont précisées par arrêté.
« Cette attestation est établie sur un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté.
Elle est jointe à la demande de permis de construire dans les conditions prévues au g de l'article R.
111-20-2.-Le maître d'ouvrage de tout bâtiment neuf ou de partie nouvelle de bâtiment existant situé en France métropolitaine établit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la réalisation, pour les bâtiments concernés par le cinquième alinéa de l'article L.
111-9, d'une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie qui comporte notamment :
« ― le système prévu par le maître d'ouvrage à l'issue de l'étude de faisabilité en le justifiant ;
« ― la valeur de la consommation en kilowattheure d'énergie primaire pour le système prévu ;
« ― le coût annuel d'exploitation du système prévu.
111-20-3.-A l'achèvement des travaux portant sur des bâtiments neufs ou des parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire et situés en France métropolitaine :
« ― si le maître d'œuvre de l'opération de construction est chargé d'une mission de conception de l'opération et de l'exécution des travaux, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d'œuvre de la réglementation thermique ;
« ― si la mission confiée au maître d'œuvre se limite à la conception de l'opération ou si le maître d'ouvrage n'a pas désigné de maître d'œuvre, le maître d'ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu'il a pris en compte la réglementation thermique.
« Le document ainsi établi doit attester la prise en compte :
« ― de la prescription concernant la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, mentionnée au 1° du I de l'article R.
« ― de la prescription concernant le besoin conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage, mentionnée au 2° du I de l'article R.
« ― pour certains types de bâtiments, de la prescription concernant la température intérieure conventionnelle atteinte en été, mentionnée au 3° du I de l'article R.
« ― des prescriptions sur les caractéristiques thermiques intervenant dans la performance énergétique du bâtiment mentionnées au 1° du II de l'article R.
Elle est jointe à la déclaration d'achèvement des travaux dans les conditions prévues à l'article R.
111-20-4.-L'attestation prévue à l'article R.
111-20-3 est établie par l'une des personnes suivantes :
« ― un contrôleur technique mentionné à l'article L.
111-23 pour tout type de bâtiment ;
271-6 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ;
115-32 du code de la consommation, la performance énergétique du bâtiment neuf ou de la partie nouvelle du bâtiment dans le cadre de la délivrance d'un label de " haute performance énergétique ” pour tout type de bâtiment ;
« ― un architecte au sens de l'article 2 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pour tout type de bâtiment.
« Un arrêté définit les éléments d'information que le maître d'ouvrage doit, en fonction des catégories de bâtiment, fournir aux personnes susvisées afin de permettre l'établissement du document décrit à l'article R.
111-20-5.-Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les modalités d'application des articles R.
431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R.
111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L.
111-9 du même code la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R.
Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, l'article R.
462-4-1.-Dans les cas prévus à l'article R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R.
111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R.
111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du g de l'article R.
2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 et :
b) Bénéficiant des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ;
531-3-4, les mots : "la commission nationale d'agrément" sont remplacés par les mots : "la commission territoriale d'agrément".
Arrêté du 28 avril 2011 modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 avril 2011, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « cinq emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière », lire : « sept emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ».
Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de location-attribution (SCLA) Les Habitations populaires en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM coopérative Les Habitations populaires et le transfert de siège social du Mans (Sarthe) à Bobigny (Seine-Saint-Denis)
La décision de transformation de la société coopérative de location-attribution (SCLA) Les Habitations populaires en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM coopérative Les Habitations populaires est agréée.
La société est autorisée à transférer son siège social du Mans (72) à Bobigny (93) et à exercer son activité sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la transformation de la société coopérative de production (SCP) Logivelay en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Logivelay
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) Logivelay en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Logivelay, dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43), est agréée.
Arrêté du 10 mai 2011 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Promologis, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Midi-Pyrénées et des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 17 mai 2011 autorisant le transfert de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim
Est autorisé le transfert à la société Aéroport de Strasbourg-Entzheim de la concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002 et du 9 novembre 2007 susvisés.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mai 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central)
L'article 7 de la décision du 28 février 2011 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) susvisée est ainsi complété :
« M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de classe exceptionnelle.
Arrêté du 5 mai 2011 portant ouverture du concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux de 1re classe (session 2011)
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte en date du 5 mai 2011, des concours externe et interne et un troisième concours d'adjoint technique territorial de 1re classe sont ouverts à compter du 5 juillet 2011 dans les spécialités bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers, espaces naturels, espaces verts, mécanique, électromécanique, logistique et sécurité, conduite de véhicules.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 14 septembre 2011.
La période de retrait des dossiers est fixée du 5 juillet au 14 septembre 2011 inclus.
La clôture des inscriptions est fixée au 22 septembre 2011.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 18 janvier 2012.
voirie et réseaux divers
ESPACES NATURELS,
espaces verts
électromécanique
LOGISTIQUE ET SÉCURITÉ
3e concours : 10 postes
Adresse du centre de gestion de Mayotte : 34, rue du Collège, 97600 Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, un concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (externe, interne, troisième concours) est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec les centres de gestion de la région Ile-de-France, les centres de gestion de la région Centre et le centre de gestion coordonateur du Puy-de-Dôme au titre de l'année 2012.
Epreuves d'admission : le mardi 24 janvier 2012, à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, parc Silic, 94533 Rungis.
Epreuves d'admissibilité : à partir du lundi 7 mai (lieu à préciser ultérieurement).
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 13 septembre 2011 et jusqu'au 12 octobre 2011 sur le site internet : www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 20 octobre 2011 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 17 mai 2011 pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Le pourcentage de promotion au grade de sous-préfet hors classe au titre des années 2011 et 2012 est fixé à 22 %.
531-3-5, les mots : "du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement" sont remplacés par les mots : "du tribunal mixte de commerce".
Décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 pris pour l'application des réductions d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs dans le secteur du tourisme prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G du code général des impôts
- art. 46 AGG bis (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de la section III du chapitre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe 3 au code général des impôts, il est inséré un article 46 AGG bis ainsi rédigé :
« Art. 46 AGG bis.-I.
― Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E et du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises l'ensemble des prestations additionnelles à l'hébergement mentionnées au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts :
« 1° Soit en contractant chacun directement avec celles qu'ils ont choisies conjointement ;
« 2° Soit en créant une entreprise qui contracte avec elles.
― Dans les cas prévus au I, il peut être dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l'article D.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code du tourisme, il est inséré un article D.
― En cas d'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts ou du dernier alinéa du 4 de l'article 199 decies F du même code et à la condition que la poursuite de l'exploitation soit assurée dans les conditions prévues au I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, le maintien et la délivrance du classement de la résidence ne sont, pour la durée de l'engagement de location, subordonnés au respect ni du critère de gestion par une seule personne physique ou morale prévu à l'article D.
― L'autorité administrative qui a prononcé le classement de la résidence concernée est informée, soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article, des modifications intervenues dans l'exploitation de ladite résidence.
« Les éléments suivants lui sont communiqués :
« 1° L'identification de la ou des entreprises réalisant les prestations nécessaires à l'exploitation de la résidence ;
« 2° La liste (nom et adresse) des copropriétaires concernés ainsi que le nombre d'appartements qu'ils détiennent ;
« 3° La copie des contrats conclus entre les copropriétaires ou l'entreprise qu'ils ont créée et la ou les entreprises réalisant les prestations nécessaires à l'exploitation de la résidence.
― La demande de classement est présentée soit par les copropriétaires dans le cas prévu au 1° du I de l'article 46 AGG bis de l'annexe 3 au code général des impôts, soit par l'entreprise créée dans le cas prévu au 2° du I du même article.
Décret du 19 mai 2011 portant classement de la commune de Sainte-Maxime (Var) comme station de tourisme
Par décret en date du 19 mai 2011, la commune de Sainte-Maxime (Var) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2011-546 du 18 mai 2011 modifiant le décret n° 2010-1142 du 29 septembre 2010 relatif à l'assiette des cotisations de certains membres du corps médical des établissements publics de santé au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juin 2011.
6146-7-1, les mots : « n'est pas assujettie » sont remplacés par les mots : « est assujettie » ;
Le décret du 29 septembre 2010 susviséest ainsi modifié :
1° Au II de l'article 1er, après les mots : « à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° », sont insérés les mots : « et du remboursement de frais mentionné au 6° » ;
2° A l'article 5, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».
Arrêté du 2 mai 2011 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat
L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
« Le titre professionnel de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé des trois unités constitutives, dont la liste suit :
Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios.
Faire l'étude technique et financière de l'avant-projet d'une réhabilitation en s'inscrivant dans une démarche de développement durable.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat selon le tableau de correspondance ci-dessous.
technicien (ne) métreur
en réhabilitation de l'habitat
Réaliser l'étude d'un projet technique de réhabilitation.
Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation.
Faire l'étude de prix aux déboursés et assurer le suivi financier d'une opération de réhabilitation.
Titre professionnel : technicien (ne) métreur en réhabilitation de l'habitat.
Le technicien métreur en réhabilitation de l'habitat étudie et évalue les coûts des travaux de réhabilitation d'une habitation.
Les modifications à apporter sont destinées à rendre la construction habitable en intégrant les éléments de confort (sanitaires, chauffage central, installation électriques etc.) dans le respect du développement durable et de la réglementation en vigueur.
Le technicien métreur est chargé de l'étude technique, de la mise au point du dossier de réhabilitation qui lui est remis, du métré et de la mise à prix de ces ouvrages, pour tous les corps d'état ou dans une spécialité.
Il intervient avant le démarrage des travaux, au stade de la conception ou de la remise d'un devis au client, pendant et après leur exécution pour en assurer le suivi.
Généralement le travail s'effectue seul mais, selon la dimension du projet, il peut s'effectuer en équipe.
S'il travaille principalement dans un bureau, le technicien peut être amené à se déplacer ponctuellement sur des chantiers, voire parfois en présence continue.
Faire le métré tous corps d'état d'une opération
de réhabilitation et l'estimer au bordereau ou aux ratios
Synthétiser et compléter les éléments déterminants d'un dossier technique de réhabilitation.
Etablir un métré dans le respect des conventions de la profession.
Alimenter et exploiter une banque de données de prix de réhabilitation.
Etablir le devis quantitatif estimatif des travaux de réhabilitation d'un bâtiment.
Faire un relevé d'une construction existante.
Dessiner des plans d'une opération de réhabilitation.
Rédiger des documents descriptifs d'une réhabilitation.
Consulter des fournisseurs, des sous-traitants ou partenaires extérieurs pour l'étude d'une réhabilitation et en établir un tableau comparatif.
Etablir le budget prévisionnel d'une réhabilitation.
Faire l'étude de prix aux déboursés
d'une opération de réhabilitation
Calculer des prix à l'aide d'un logiciel d'étude de prix.
Entreprises de bâtiment.
Maîtres d'ouvrage (promoteurs, collectivités et administrations).
Maîtres d'œuvre (économistes, cabinets de métré, bureaux d'étude techniques, architectes).
Arrêté du 12 mai 2011 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou de licence en sciences de la vie et de la Terre (SVT).
Une convention signée entre le directeur de l'institut de formation et le président de l'université concernée précise les modalités, et notamment les unités d'enseignement, retenues pour sélectionner les étudiants.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour l'année universitaire 2011-2012.
Arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2011 du 4 au 15 juillet et du 22 août au 16 décembre 2011.
Les dossiers de candidature sont à transmettre, le 20 mai 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do
ou de l'INTEFP : http://www.institut-formation.travail.gouv.fr/index.html.
531-3-6, il est ajouté, après les mots : "au Journal officiel", les mots : "de la Nouvelle-Calédonie".
Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
Mme Chantal Bical, secrétaire administrative ;
Mme Marie-Hélène Philippe, secrétaire administrative,
L'arrêté du 8 avril 2011 portant délégation de signature (direction générale de la santé) est abrogé.
Décision du 12 avril 2011 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société DEKRA Inspection est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008.
Décision du 11 mai 2011 portant délégation de signature (service de l'action administrative et de la modernisation)
Délégation est donnée à M. DECROIX (Guillaume), chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. AJUELOS (Philippe), contractuel, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. OPPERMANN (Fabien), conservateur des bibliothèques, chef de la mission des archives et du patrimoine culturel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des archives et du patrimoine culturel.
Délégation est donnée à M. LEFEBVRE (Jean-Christophe), administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme DREZET (Sandrine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer à compter du 1er juin 2011, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue de social.
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à Mme BATAL (Sandrine), ingénieure de recherche, chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme COLAS (Liliane), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme PILLET (Jacqueline), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du budget et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme LAPLANTE (Sylvie), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'action patrimoniale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'action patrimoniale.
Délégation est donnée à Mme OGER (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. VALENCHON (Olivier), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à Mme MIALI (Nadine), ingénieure de recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à Mme CRESTA (Jadwiga), ingénieure de recherche, chef du bureau de la logistique du site Descartes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Délégation est donnée à M. LAROSE (Antony), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.
Délégation est donnée à Mme BRIAND (Cécile), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie des achats.
Délégation est donnée à Mme AZOULAY-TROJMAN (Myriam), contractuelle, chef du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du réseau des acheteurs et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à M. VICHON (Frédéric), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des marchés et de la performance des achats.
Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du code général des collectivités territoriales portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
L'ordonnateur et le comptable peuvent évaluer conjointement l'organisation et les procédures de leurs services en charge du traitement d'une ou plusieurs catégories de dépenses.
Leur audit porte sur la fiabilité des procédures d'engagement, de liquidation, de mandatement et de paiement.
Il évalue l'efficacité des contrôles opérés à chaque étape de traitement des dépenses.
La portée et la méthodologie de cet audit sont définies par une lettre de mission signée par l'ordonnateur et le comptable.
Celle-ci définit les dépenses concernées par référence aux rubriques et à leurs subdivisions de la liste des pièces justificatives des dépenses figurant en annexe du code général des collectivités territoriales.
Les conclusions de l'audit visé à l'article 1er sont formalisées dans un rapport élaboré conjointement par l'ordonnateur et le comptable.
Ce rapport énumère également les mesures d'adaptation des contrôles que ces derniers décident afin de garantir une maîtrise suffisante des risques identifiés et évalués de dépenses qualifiées d'irrégulières par le I de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Sur la base du rapport décrit à l'article 2 et conformément au IX de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 ainsi qu'au second alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu'ils constatent que les mesures qu'ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.
Cette convention, visant le présent arrêté, indique notamment :
1° Le montant de la dépense mandatée au profit d'un créancier en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;
2° Les rubriques et leurs subdivisions de la liste figurant en annexe I du même code afin de définir le périmètre d'application du contrôle allégé en partenariat ;
3° La durée d'application du contrôle allégé en partenariat et les conditions de résiliation de la convention ;
4° Le dispositif général de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur pour garantir une maîtrise satisfaisante et durable des risques dans ses services ;
5° L'engagement de l'ordonnateur à ne pas fractionner le paiement des dépenses dans le seul but d'émettre des mandats dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;
6° L'engagement de l'ordonnateur à mentionner sur les mandats concernés les références des pièces qu'il est dispensé de produire au comptable ainsi que la nature précise de la dépense.
Ces références doivent permettre au comptable de demander ultérieurement leur transmission ou leur consultation sur place ;
7° L'engagement de l'ordonnateur à transmettre au comptable, gratuitement et dans un délai maximal de vingt jours à compter de la demande de ce dernier, une ou plusieurs pièces justificatives d'une ou plusieurs dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ;
8° Les modalités d'archivage par l'ordonnateur des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1° ainsi que les modalités de vérification par le comptable et ses collaborateurs de ces conditions d'archivage ;
9° La faculté du comptable à résilier unilatéralement et immédiatement la convention si ses contrôles des dépenses, dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°, démontrent une perte de maîtrise satisfaisante et durable des risques ;
10° Les modalités de consultation, dans les locaux d'archivage par le comptable et ses collaborateurs, des pièces justificatives des dépenses dont le montant unitaire est inférieur au seuil mentionné au 1°.
Une copie de la convention est jointe aux pièces générales du compte de gestion du premier exercice auquel elle s'applique.
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 2 000 euros pour les dépenses des rubriques n° 2 et n° 3 de la liste des pièces justificatives figurant à l'annexe I du code général des collectivités territoriales, et 1 000 euros pour les autres dépenses.
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Pour les dépenses d'un montant inférieur à ce seuil de production des pièces justificatives au comptable, l'ordonnateur ne les transmet pas à l'appui des mandats concernés.
Il en assure l'archivage au moins jusqu'à l'apurement définitif du compte de gestion de l'exercice des dépenses qu'elles justifient ou jusqu'à la prescription de cet apurement.
Le comptable public engage sa responsabilité sur les opérations couvertes par la convention prévue par l'article 3, dans les conditions définies par l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963.
Sur la base du rapport décrit à l'article 2, l'ordonnateur et le comptable peuvent signer une convention instaurant le contrôle allégé en partenariat des dépenses dont les procédures ont été auditées lorsqu'ils constatent que les mesures qu'ils ont prises assurent une maîtrise satisfaisante et durable des risques.
1° Le montant unitaire des mandats en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives prévues pour la dépense correspondante dans la liste définie à l'annexe I du code général des collectivités territoriales ;
Le montant unitaire des mandats, visé au 1° de l'article 3, en dessous duquel l'ordonnateur est dispensé de produire au comptable les pièces justificatives est inférieur ou égal à 400 euros.
Décision du 17 mai 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Délégation est donnée à M. Jean Muller, trésorier principal de 1re catégorie, adjoint au chef du département comptable ministériel, Mme Joëlle Perrier, trésorière principale, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, trésorier principal de 1re catégorie, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, receveuse-perceptrice, responsable de la division métiers au sein du département comptable ministériel, et à M. Marc Gautier, receveur-percepteur, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
M. Jean-Marie Morice, inspecteur du Trésor public, chef du service dépense logistique 2, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel ;
M. Hugues Plasson, contrôleur principal du Trésor public de 1re classe, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service en cas d'empêchement de M. Jean-Marie Morice, chef du service dépense logistique 2 ;
Mme Hélène Merlet, contrôleuse principale du Trésor public, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Lauranne Duhil, chef du service recettes et comptes spéciaux du Trésor ;
Mme Daphné Couvelaere, inspectrice du Trésor public, chef de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel ;
Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice du Trésor public, chargée de mission auprès de la mission de la maîtrise, évaluation des risques et contrôle interne, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel ;
Mme Martine Paris Modolo, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement du service, en cas d'empêchement de Mme Christen Assih, chef du service dettes non négociables, engagement de l'Etat et régies ;
La décision portant délégation de signature du 18 janvier 2011 est abrogée.
Décret n° 2011-547 du 18 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole polytechnique féminine à l'université de technologie de Troyes
L'Ecole polytechnique féminine est rattachée à l'université de technologie de Troyes.
Arrêté du 18 mai 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » est approuvée.
Des extraits de la convention sont annexés au présent arrêté.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DÉNOMMÉ « ITER - VAL DE DURANCE »
Il est créé entre les membres un groupement d'intérêt public dont la dénomination est : « ITER - Val de Durance.
Le groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » a pour objet :
― d'élaborer un schéma d'aménagement stratégique du Val de Durance ;
― de préparer dans un délai de deux ans la mise en place d'un outil opérationnel pour la réalisation de projets retenus dans le schéma stratégique d'aménagement du Val-de-Durance, qui pourront être proposés à l'inscription du futur cadre contractuel Etat-région et des programmes européens ;
― d'impulser une politique partenariale qui permette d'assurer une coordination de l'action des membres du groupement pour faciliter l'implantation des activités, des entreprises et des personnes liées au projet ITER et accompagner la montée en puissance de l'implantation ITER au niveau régional.
1° Les membres fondateurs :
― la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la communauté du pays d'Aix ;
― le conseil général des Bouches-du-Rhône ;
― le conseil général des Alpes-de-Haute-Provence ;
― le conseil général du Var ;
― le conseil général de Vaucluse ;
― le conseil général des Hautes-Alpes ;
― le conseil général des Alpes-Maritimes ;
― le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
2° Les autres membres territoriaux de droit :
― la communauté de communes Verdon Mont Major ;
― la communauté de communes Lubéron Durance Verdon ;
― la communauté de communes Lubéron Durance ;
― la communauté de communes Sud ;
― la communauté de communes du Lubéron oriental ;
― la communauté de communes de la Moyenne Durance ;
― la communauté de communes du pays de Forcalquier ;
― la communauté de communes de Sisteron ;
― la communauté de communes des Portes du Lubéron ;
― l'union régionale des maires ;
― le parc naturel régional du Lubéron ;
― le parc naturel régional du Verdon ;
― le syndicat mixte d'aménagement de la vallée de la Durance ; et
3° Les membres associés de droit :
― ITER Organisation ;
― Fusion for Energie ;
― la chambre régionale d'agriculture de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la chambre régionale de commerce et d'industrie de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― la chambre régionale des métiers de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
― le pôle compétitivité Capénergie ;
― le syndicat mixte ITER Vaucluse ;
― un représentant des universités de la région.
Siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à Saint-Paul-lez-Durance (13115), au lieudit « Cadarache », route de Vinon-sur-Verdon.
Le groupement est constitué pour une durée de deux ans.
Cette durée peut être renouvelée pour une durée maximale d'un an par décision de l'assemblée générale.
Comptabilité et mode de gestion
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit public et de la comptabilité publique applicables aux établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2011, l'arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
Concernant la commune de Limoges, à la place de : « Musée municipal de l'Evêché », lire : « Musée municipal des beaux-arts de Limoges-Palais de l'évêché ».
Arrêté du 11 mai 2011 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Avenant n° 4 du 16 novembre 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
a) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance à durée déterminée.
b) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime de prévoyance à durée indéterminée.
c) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime complémentaire pour frais de santé à durée déterminée.
d) Accord du 14 décembre 2010 relatif au régime complémentaire pour frais de santé à durée indéterminée.
- Association de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ADSEA) (04000 Digne-les-Bains)
Accord d'entreprise du 29 mars 2010 relatif à l'allégement du temps de travail pour l'exercice des absences légales.
- Association pour l'éducation
et la réadaptation (APEER) (27510 Tilly)
Avenant n° 7 du 29 avril 2010 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenant n° 1 du 22 juin 2009 relatif à la journée de solidarité.
- Résidence Saint-Dominique
Accord d'entreprise du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève.
- Association Saint-Jean-de-Dieu
(44490 Le Croisic)
Accord d'entreprise du 18 février 2010 relatif à la mise en place d'astreintes pour le personnel infirmier.
- APAJH de Loire-Atlantique
Accord d'entreprise du 15 octobre 2009 relatif à l'aménagement du temps de travail.
- Association boucalaise pour l'aide
aux personnes âgées (ABAPA) (64340 Boucau)
Accord d'entreprise n° 01-2010 du 30 novembre 2010 relatif à la mise en œuvre d'une action de formation pour les agents de service.
- ADAPEI des Pyrénées-Orientales
(66450 Pollestres)
Accord collectif d'entreprise du 27 septembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
d'éducation et d'animation (ARSEA) (67029 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 8 novembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
Accord d'entreprise du 4 juin 2010 relatif à la mise en place de trois CHSCT.
- EHPAD du Quatelbach
(68390 Sausheim)
Accord d'entreprise du 10 mai 2010 relatif à la durée quotidienne du travail.
du Rhône (OLPPR) (69007 Lyon)
a) Accord d'entreprise du 13 décembre 2010 relatif au travail de nuit.
b) Accord du 13 décembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
- Association Les Papillons blancs
de Chalon-sur-Saône - Louhans (71100 Chalon-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 11 mars 2011 relatif à l'instauration d'une prime d'activités.
- Résidence Paul-Idier
(74290 Veyrier-du-Lac)
Accord d'entreprise du 22 octobre 2010 relatif à la durée quotidienne du travail.
- Association Les Papillons blancs de l'Essonne
Accord d'entreprise du 3 décembre 2010 relatif aux conventions de forfait annuel en jours.
- Association AREPA
a) Accord d'entreprise du 2 décembre 2010 relatif à la prévention des risques psychosociaux.
b) Accord du 16 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
Accord du 12 janvier 2011 relatif à la prévention du stress et des risques psychosociaux.
- Association régionale pour l'intégration (ARI)
Accord d'entreprise n° 53 du 15 janvier 2010 relatif au doublement de la prime de transfert.
- Association calvadosienne de sauvegarde de l'enfance
et de l'adolescence (ACSEA) (14203 Hérouville-Saint-Clair)
Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif au remboursement des frais de transport.
- IME Ma Campagne
Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à l'aménagement et à la durée du travail.
- APEI de Libourne
Avenant n° 5 du 9 juin 2009 relatif aux modalités d'ouverture du compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 21 octobre 2010 relatif à la mise en place d'une participation de l'employeur aux frais de transport.
Le ministre chargé de l'agriculture encourage les actions d'amélioration génétique relatives aux équidés, définit les conditions de diffusion des informations scientifiques relatives à la valeur génétique des animaux et fixe par arrêté les conditions auxquelles doivent satisfaire les animaux pour obtenir l'approbation prévue à l'article R.
Arrêté du 12 mai 2011 portant prolongation du mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2011 :
Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap nommés par arrêté du 17 avril 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, au titre du b, du c, du d et du e de l'article D.
114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, nommés par arrêté du 26 janvier 2010 au titre du b, du c et du d de l'article D.
114-5 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007, prolongé par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation course » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Au cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique, les mots : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités aquatiques et de la natation ” », sont remplacés par les dispositions suivantes : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités aquatiques et de la natation ” et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " natation course ”, dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de 200 heures.
L'expérience est attestée soit par le directeur technique national de la natation pour les structures affiliées à la Fédération française de natation, soit par le directeur technique national ou, à défaut, par le président d'une des fédérations membres du conseil interfédéral des activités aquatiques en convention avec la Fédération française de natation pour les structures qui leur sont affiliées.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « natation synchronisée » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré au premier alinéa relatif à la dispense du test de sécurité, après les mots : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques ” », les termes suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” » ;
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est ajouté, à la fin du troisième alinéa relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique, les mots suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " activités aquatiques et de la natation ” et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " natation synchronisée ”, dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Les dispositions du second alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " natation synchronisée ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " natation synchronisée ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ” mention " natation synchronisée ” s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement significatif en " natation synchronisée ” d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports, en application de l'article R.
221-26 du code du sport ; et
― d'une expérience d'entraînement d'un ou plusieurs nageurs ayant participé à un championnat national 2 de catégories d'âges minimum, sur une période au minimum de deux saisons sportives en " natation synchronisée ”.
L'attestation justifiant de ces expériences d'entraînement est délivrée par le directeur technique national de la natation.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " natation synchronisée ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " natation synchronisée ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue, obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action en natation synchronisée ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en natation synchronisée ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer la natation synchronisée en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ” mention " natation synchronisée ”.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « water-polo » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est ajouté à la fin du troisième alinéa relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique les mots suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités aquatiques et de la natation ” et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en " water-polo ”, dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
A l'article 6 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est inséré les mots suivants :
« ― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "water polo” ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option "activités de la natation” ayant suivi dans le cadre de sa formation l'option entraînement "water-polo”.
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " water-polo ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " water-polo ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " water-polo ”, s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement significatif en " water-polo ” d'une durée de huit cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― et, d'une expérience d'entraînement dans le domaine du water-polo masculin, d'au moins une équipe ayant participé à un championnat national de catégories d'âges ou " nationale 2 ” sur une période au minimum de deux saisons sportives ou de water-polo féminin d'au moins une équipe ayant participé à un championnat " nationale 1 ” sur une période au minimum de deux saisons sportives.
« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " water-polo ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " water-polo ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action en water-polo ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en water-polo ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " water-polo ”.
Arrêté du 2 mai 2011 modifiant l'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'arrêté du 15 mars 2010 portant création de la mention « plongeon » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, il est ajouté à la fin du troisième alinéa relatif à la dispense de l'attestation portant sur l'expérience pédagogique les termes suivants : « ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "activités aquatiques et de la natation” et justifiant d'une expérience pédagogique, bénévole ou professionnelle en "plongeon”, dans les premiers niveaux de pratique compétitive, d'une durée de deux cents heures.
Au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé, les mots : « à l'exception du test de sécurité » sont remplacés par les mots : « à l'exception des tests de sécurité n° 1 et n° 2 ».
« Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " plongeon ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " plongeon ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongeon ” s'ils justifient dans les cinq ans précédant la publication de l'arrêté :
― d'une expérience d'entraînement significatif en " plongeon ” d'une durée de cinq cents heures sur une période au minimum de trois saisons sportives, soit au sein d'un club d'une fédération sportive agréée, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R.
― d'une expérience d'entraînement d'un ou plusieurs plongeurs ayant participé à un championnat national de catégories d'âges au moins, sur une période au minimum de deux saisons sportives en " plongeon ”.
« Les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " activités de la natation ” ayant suivi dans le cadre de leur formation l'option entraînement " plongeon ” ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option " plongeon ” et titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours en équipe de niveau 1 ou son équivalent à jour de sa formation continue obtiennent de droit l'unité capitalisable 1 (UC1) " être capable de concevoir un projet d'action en plongeon ”, l'unité capitalisable 2 (UC2) " être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action en plongeon ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ”, mention " plongeon ”.
Arrêté du 16 mai 2011 définissant les profils des produits cédés par Electricité de France aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
― Le profil d'un produit mentionné à l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé est défini par la chronique demi-heure par demi-heure de la puissance délivrée pendant la période de livraison.
Chaque demi-heure, la puissance du produit est égale à la quantité du produit, au sens du III de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, multipliée par le coefficient de modulation défini à l'article 2 et arrondie au centième de mégawatt le plus proche.
― Toute heure comprise entre 8 heures et 20 heures du lundi au vendredi hors jours fériés nationaux est une heure de pointe.
Les autres heures sont les heures hors pointe.
- La catégorie C1 définie au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé donne droit au produit dont le profil est caractérisé par un coefficient de modulation égal à 1 chaque demi-heure de chaque période de livraison.
- La catégorie C2 définie au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé donne droit au produit dont le profil est caractérisé par le coefficient de modulation suivant :
Pour chaque demi-heure de chaque heure de pointe du mois j de l'année k, le coefficient de modulation Bj,k est donné par la formule suivante :
Bj,k = λk × (Mj,k ― Øk)
Pour chaque demi-heure de chaque heure hors pointe du mois j de l'année k, le coefficient de modulation Bj,k est donné par la formule suivante :
Bj,k = λk × (Mj,k ― αk ― Øk)
Les coefficients Mj,k de modulation mensuelle sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 1 ci-dessous :
Mj,k
ANNÉE k
Mois j
Les coefficients k réduction de puissance hors pointe sont fixés les années 2011 à 2016 dans le tableau 2 ci-dessous :
Les coefficients Øk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 3 ci-dessous :
Les coefficients λk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 4 ci-dessous :
La présente sous-section est applicable aux animaux reproducteurs des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et aux animaux de race au sens de la directive n° 91/174/CEE du 25 mars 1991 relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant leur commercialisation, ainsi qu'aux sperme, ovules et embryons de ces animaux.
Les décisions prises par les organismes habilités dans le cadre des procédures mentionnées aux sous-sections 5,6,8 et 9 de la section 6 du présent chapitre ont une validité de cinq ans.
Elles sont reconductibles par périodes de cinq ans sur demande présentée à la date contractuellement convenue entre le fabricant et l'organisme.
Pour des raisons dûment justifiées, les décisions de l'organisme habilité peuvent avoir une durée de validité inférieure à cinq ans.
Dans le cadre de la reconduction des décisions visées au premier alinéa du présent article qui concernent les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux implantables actifs mentionnés à l'article R.
5211-23-1, l'organisme habilité examine au moins les aspects prévus au point 2.2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 722/2012 du 8 août 2012 relatif aux prescriptions particulières en ce qui concerne les exigences prévues aux directives 90/385/ CEE et 93/42/ CEE du Conseil pour les dispositifs médicaux implantables actifs et les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissus d'origine animale.
Bj,k = lk × (Mj,k ― Øk)
Bj,k = lk × (Mj,k ― k ― Øk)
lk
Les coefficients lk sont fixés pour les années 2011 à 2016 dans le tableau 4 ci-dessous :
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 40 € par mégawattheure.
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012
Le prix, mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 susvisée, de l'électricité cédée en application du même article de loi par Electricité de France aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est fixé hors taxes à 42 € par mégawattheure à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Pour chacune des catégories de consommateurs définies au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, la quantité de produit théorique définie au I de l'article 4 de ce même décret est le produit du coefficient de bouclage défini à l'article 4 du présent arrêté par la puissance moyenne de la consommation de la catégorie de consommateurs considérée sur la période de référence définie aux articles 2 ou 3 du présent arrêté.
La quantité de produit théorique est arrondie au dixième de mégawatt le plus proche.
A compter de 2015, la période de référence est constituée :
― des heures creuses d'avril à juin et de septembre à octobre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures des mois de juillet et août.
De manière transitoire, la période de référence est constituée :
― des heures creuses comprises entre le 1er septembre 2011 et le 31 décembre 2011, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― de toutes les heures du premier jour de la première période de livraison au 31 août 2011.
― des heures creuses de janvier à juin et de septembre à décembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― des heures creuses de mars à juin et de septembre à novembre, définies comme les heures comprises entre 1 heure et 7 heures et toutes les heures des samedis, dimanches et jours fériés nationaux ;
― Les coefficients de bouclage pour les demandes effectuées aux guichets de la première période de livraison et des 1er janvier des années 2012 à 2015, ainsi qu'à tous les guichets postérieurs, sont :
0,932 pour la première période de livraison ;
0,932 pour le 1er janvier 2012 ;
Seuls ces coefficients de bouclage sont utilisés pour les besoins du calcul de Qmax décrit au I de l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.
― Pour les demandes effectuées aux guichets des 1er juillet 2012, 2013 et 2014, la CRE effectue ses calculs de quantités de produits théoriques définies au I de l'article 4 sur la base de coefficients de bouclage intermédiaires.
Leur valeur est fixé à :
0,968 pour la période de livraison commençant le 1er juillet 2012 ;
Ces coefficients de bouclage intermédiaires ne seront pas utilisés pour le calcul des quantités de produit théoriques décrites au I de l'article 10 du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé.
Les coefficients de bouclage définis à l'article 4 du présent arrêté peuvent être révisés pour garantir un accès régulé à l'électricité nucléaire historique dans les conditions établies aux I et III de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée, notamment en cas de décision d'une autorité compétente ayant pour conséquence d'affecter la production annuelle des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée.
Toutefois, le coefficient de bouclage pour une période de livraison ne peut être modifié qu'au plus tard soixante-quinze jours avant le début de cette période de livraison.
Arrêté du 17 mai 2011 fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Les petits consommateurs, mentionnés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, sont les consommateurs dont la courbe de charge est caractérisée par un profil défini par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre mises en place en application du V de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 susvisée et relèvent des profils RES et PRO tels que définis par les règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre.
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
Décret du 18 mai 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Deschamps (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Deschamps (Antoine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2011.
Décret du 18 mai 2011 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Tkoub (Abdelmajid)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Tkoub (Abdelmajid), directeur d'hôpital, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er juin 2011.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination et détachement (conseillers d'administration de la défense)
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, M. Fouldrin (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau du pilotage financier et de la modernisation à la direction générale des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mai 2011, M. Rousselot (Daniel), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Décret du 18 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. Vermot-Desroches (Gilles)
Par décret en date du 18 mai 2011, M. Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable de Schneider Electric, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalité qualifiée au titre de l'énergie, en remplacement de M. Jean-Pierre Clamadieu, démissionnaire.
Arrêté du 2 mai 2011 portant nomination au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mai 2011, Mme Michèle PAPPALARDO est remplacée par Mme Dominique DRON, commissaire générale au développement durable en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au Comité de bassin Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Communes ou établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales
M. René Massat, en remplacement de M. Pierre Casteras.
Associations agréées de défense des consommateurs
Mme Paulette Anglade, en remplacement de M. Jean-Louis Oriot.
I.-Les techniciens d'insémination doivent détenir le certificat d'aptitude aux fonctions de technicien d'insémination délivré par un centre d'évaluation habilité par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission dont la composition est fixée par arrêté de ce ministre.
Cet arrêté fixe également les référentiels de compétence et d'évaluation pour l'obtention du certificat.
II.-Le certificat d'aptitude est également attribué par le centre d'évaluation mentionné au I, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R.
En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises du demandeur, le 1° de l'article R.
III.-Pour l'exercice à titre temporaire et occasionnel des activités des techniciens d'insémination, l'autorité compétente mentionnée à l'article R.
204-1 est le centre d'évaluation mentionné au I.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au Comité de bassin Rhin-Meuse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Jean-Paul Bastian, en remplacement de M. Frédéric Deck.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Christophe Cavard, en remplacement de M. Christian Valette.
M. Maurice Weiss, en remplacement de M. Michel Chantre.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination du haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Thierry Lavoux, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, auprès du secrétaire général, en remplacement de M. Eric Binet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 mai 2011 portant cessation de fonctions d'un président de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Mesmin d'Estienne, président des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 8 juillet 2011.
Décret du 18 mai 2011 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Pierre LIEUTAUD, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, M. Georges-François LECLERC, administrateur civil hors classe, est, à sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 mai 2011.
Arrêté du 11 mai 2011 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 mai 2011, M. Marc MARFORT, sous-préfet hors classe détaché en qualité de directeur adjoint auprès de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, est, à compter du 1er juillet 2011, réintégré dans le corps des sous-préfets et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 18 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs
Par décret en date du 18 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
Sur proposition du ministre chargé de la défense : Mme Pailloux (Raphaële), directrice de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la direction générale de l'armement, en remplacement de M. Desbordes (Patrick).
Au titre de la recherche : M. Stéphan (Jean-François), directeur de l'Institut national des sciences de l'Univers au Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Le Quéau (Dominique).
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire mandaté, les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux articles R.
Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou euthanasiés sur ordre de l'administration une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article L.
La mise à mort des animaux, le transport des cadavres, leur destruction à l'atelier d'équarrissage, la désinsectisation de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
Les frais de vaccination, lorsqu'elle est rendue obligatoire, sont à la charge de l'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Décret du 18 mai 2011 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - Mme Branchu (Christine)
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, Mme Christine Branchu est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination (directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 mai 2011, M. Jérôme Migne, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique entreprises, emploi et économie » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 mai 2011, M. Pierre Fabre, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne et est chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mai 2011 :
Sont désignés en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L.
Sur proposition du Mouvement des entreprises
de France (MEDEF)
M. Guy BUISSON, en remplacement de M. Gabriel HAMON.
M. Franck MOUGIN, en remplacement de Mme Micheline CHRISTOT.
M. Michel COUFFIN, en remplacement de M. Daniel PLOIX.
Mme Valérie CORMAN, en remplacement de Mme Bérangère de BEAUCOUDRAY.
Sur proposition de l'Union
professionnelle artisanale (UPA)
M. Albert QUENET, en remplacement de Mme Dany BOURDEAUX.
Est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L.
Mme Sylvie DUMILLY, en remplacement de M. Michel COUFFIN.
Arrêté du 9 mai 2011 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mai 2011, M. Stéphane MAGE, directeur des services douaniers de 2e classe, 5e échelon, à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et affecté à Dunkerque (direction régionale des douanes de Dunkerque), à compter du 4 juillet 2011, en remplacement de M. LANNEAU.
A compter du 4 juillet 2011, M. MAGE est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Dunkerque.
Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public « la Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Décret du 18 mai 2011 modifiant le décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. Kuhl (Ulrich), né Stoffregen
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2011, le décret du 4 février 2011 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Stoffregen (Ulrich), épouse Kuhl, université de Nice.
Lire : « M. Kuhl (Ulrich), né Stoffregen, université de Nice.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, M. Jean, Olivier Jaujay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, Mme Laurence, Gabrielle, Marie Goyard, épouse Le Coeur, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Bourges, à temps partiel 80 % depuis le 1er septembre 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 30 juin 2011, et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un animal ou un produit cité à l'article D.
653-106, originaire d'un pays tiers et en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne doit, pour circuler sur le territoire national, avoir subi le contrôle zootechnique prévu à l'article 1er de la directive n° 90/425/ CEE du Conseil du 26 juin 1990 modifiée, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et être accompagné jusqu'à sa destination sur le territoire national d'une copie du certificat généalogique et zootechnique délivré par le pays tiers d'origine et visé par les autorités ayant réalisé, à son entrée dans l'Union européenne, le contrôle prévu par la directive 94/28/ CEE du Conseil du 23 juin 1994 fixant les principes relatifs aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'importation en provenance des pays tiers d'animaux, de sperme, d'ovules et d'embryons.
Arrêté du 18 mai 2011 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, M. Jean-Yves OLLIVIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « ITER - Val de Durance » en application de l'article 6 du décret n° 2008-1308 du 11 décembre 2008 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour conduire des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique.
Arrêté du 18 mai 2011 portant nomination (direction des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 18 mai 2011, Mme Mistler (Anne), inspectrice et conseillère de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice des affaires culturelles de la Guadeloupe.
Arrêté du 12 mai 2011 portant prolongation du mandat du président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 12 mai 2011, le mandat de M. Jean-Louis Faure, nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap par arrêté du 11 janvier 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap, au titre du a de l'article D.
114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 26 janvier 2010 jusqu'au 17 avril 2010 puis, par arrêté du 10 août 2010 jusqu'au 17 avril 2011, est à nouveau prolongé jusqu'au 17 septembre 2011.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Vincent Divry, conseiller au cabinet du ministre, à compter du 18 mai 2011.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique et des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation
Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie
Fédération de la plasturgie ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
Classifications des personnels ouvriers et ETAM.
Confédération des industries céramiques de France ;
― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011, publié au Journal officiel du 7 mai 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine de la loi relative à la planification et la programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― articles 6 et 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
― article 50 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
― article 19 de la loi n° 2009-967du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
― articles 68 et 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
Par dérogation à l'article 68 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article L.
222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) doit être compatible avec le Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) en Guadeloupe.
Par dérogation à l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et à l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Guadeloupe est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
En Guadeloupe, les objectifs de développement du parc de production par source d'énergie primaire renouvelable sont fixés par le PRERURE.
Le président du conseil régional émet un avis conforme sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'énergie, notamment sur la base des conclusions et objectifs du PRERURE, en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie en Guadeloupe.
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe relatives aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en Guadeloupe.
- Ces règles s'appliquent aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Ces règles s'appliquent également aux bâtiments ou parties de bâtiments existants d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe du bâtiment et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
― aux bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
― aux bâtiments d'élevage, ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.
― arrêté du 18 décembre 2007 susvisé relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
- Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant les trois formes de production d'énergie suivantes :
― la production d'eau chaude sanitaire ;
― la production de froid en vue de climatiser le bâtiment ;
― la production électrique par énergie solaire ou éolienne.
Pour chaque forme de production d'énergie, le maître d'ouvrage choisit une solution de référence, appelée solution pressentie.
L'étude de faisabilité compare la solution pressentie avec les autres solutions définies à l'article 3, appelées variantes.
- La production d'énergie en vue de climatiser le bâtiment n'est pas à traiter dans les cas suivants :
― le bâtiment ne sera pas équipé de systèmes de climatisation après construction ou rénovation ;
― les travaux de rénovation portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment.
Ces circonstances sont justifiées dans l'étude de faisabilité.
L'étude de faisabilité technique et économique comporte les éléments suivants :
Contenu de l'étude de faisabilité pour la production d'eau chaude sanitaire et la production de froid en vue de climatiser le bâtiment.
Solution pressentie et variantes pour la production d'eau chaude sanitaire.
Les besoins d'eau chaude sanitaire sont établis dans l'étude de faisabilité et sont les mêmes dans les diverses variantes.
La solution pressentie est au choix du maître d'ouvrage.
Les variantes à étudier sont à définir par l'application des solutions ou d'une combinaison des solutions suivantes :
― les systèmes solaires thermiques ;
― les systèmes de récupération de chaleur sur groupes de froid ;
― les systèmes de récupération de chaleur sur autres procédés.
Pour chaque variante, l'étude de faisabilité fait apparaître le taux de couverture optimal des besoins en eau chaude sanitaire.
Si une variante n'est pas envisageable du fait de l'indisponibilité de la ressource à proximité, l'étude de faisabilité le justifie.
Solution pressentie et variantes pour la production de froid en vue de climatiser le bâtiment.
Les besoins de froid sont établis dans l'étude de faisabilité.
Ils sont les mêmes dans les diverses variantes.
― les systèmes de climatisation individuelle (type splits) ;
― les systèmes de climatisation en détente directe à volume de réfrigération variable (VRV) ;
― les systèmes à eau glacée avec ou sans stockage ;
― les systèmes de climatisation sur eau de mer ;
― les systèmes de climatisation solaire ;
― les systèmes de climatisation par absorption avec récupération de chaleur.
Résultats de l'étude de faisabilité.
Pour la solution pressentie, l'étude de faisabilité fait apparaître :
La consommation d'énergie du système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an et en MWh d'énergie primaire par an ;
Les émissions de gaz à effet de serre du système pressenti, en kg de CO2 par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an et en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base des consommations d'énergie déterminées en 1.a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique, qui est de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale, au titre de la présente délibération ;
Le coût annuel d'exploitation du système pressenti, obtenu en additionnant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite.
Pour chacune des variantes envisageables, l'étude de faisabilité fait apparaître :
La différence de coût d'investissement entre la variante et le système pressenti ;
La différence de consommation d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an et en MWh d'énergie primaire par an ;
La différence d'émissions de gaz à effet de serre entre la variante et le système pressenti, en kg de CO2 par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an et en tonnes de CO2 par an.
Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des consommations d'énergie déterminées en 2.b et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale, tel que prévu par la présente délibération ;
La différence de coûts annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti.
Le coût annuel d'exploitation de la variante et celui du système pressenti sont obtenus en additionnant les dépenses liées aux consommations annuelles d'énergie, aux abonnements et aux frais de maintenance, hors remplacement de produits ou équipements, ainsi que les recettes liées à une éventuelle revente d'énergie produite ;
Le temps de retour brut, en années, de la variante par rapport au système pressenti, obtenu par le rapport entre la valeur déterminée au 2.a et celle déterminée au 2.d ;
Les autres avantages et inconvénients liés à la variante, notamment relatifs à ses conditions de gestion au regard du système pressenti.
Le maître d'ouvrage peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de faisabilité de chacune des variantes et en tenir compte dans son choix final :
― le cumul des économies d'énergie générées par la variante par rapport à la solution pressentie, sur dix ou vingt ans, en MWh d'énergie primaire ;
― le cumul des émissions de gaz à effet de serre évitées par la variante par rapport à la solution pressentie, sur dix ou vingt ans, en tonnes de CO2 ;
― le coût global actualisé de la variante sur la durée de vie estimée des équipements ;
― le coût global annualisé de la variante ;
― le taux de rentabilité interne de la variante, en pourcentage.
Contenu de l'étude de faisabilité pour la production électrique par énergie solaire ou éolienne.
Solution pressentie et variantes pour la production électrique par énergie solaire ou éolienne.
Elle peut être l'absence de production électrique par énergie solaire ou éolienne.
Les variantes à étudier sont :
― les systèmes solaires photovoltaïques ;
― les systèmes éoliens.
La production d'énergie, en MWh d'énergie primaire par an ;
Les émissions de gaz à effet de serre évitées, en tonnes de CO2 par an, calculées sur la base de la production d'énergie déterminée au 1.a et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale, tel que prévu par la présente délibération ;
Les recettes d'exploitation.
En cas d'énergie autoconsommée, les recettes sont égales au coût évité par la baisse de la facture électrique.
En cas de vente au réseau, les recettes sont égales au produit de la vente ;
Les coûts d'exploitation, constitués des frais de maintenance ;
Le bilan annuel d'exploitation de la solution pressentie, obtenu par la différence entre les recettes liées à la vente d'énergie et les coûts d'exploitation.
La différence de production d'énergie entre la variante et le système pressenti, en kWh d'énergie primaire par mètre carré de surface hors œuvre nette et par an et en MWh d'énergie primaire par an ;
Ces écarts d'émissions sont calculés sur la base des productions d'énergie et des coefficients de conversion de l'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé, à l'exception du coefficient de conversion pour l'énergie électrique de 800 g de CO2 par kWh d'énergie finale, tel que prévu par la présente délibération ;
La différence de bilans annuels d'exploitation entre la variante et le système pressenti ;
Le maître d'ouvrage peut faire figurer les indicateurs suivants dans l'étude de faisabilité de chacune des variantes envisageables et en tenir compte dans son choix final :
― le cumul des productions d'énergie générées par la variante par rapport à la solution pressentie, sur dix ou vingt ans, en MWh d'énergie primaire ;
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de chauffe-eau électriques
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des chauffe-eau électriques.
- Ces règles s'appliquent aux chauffe-eau électriques mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
- Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, et notamment son article 2.
Par « chauffe-eau électrique(s) », on entend les équipements de production et de stockage d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie électrique.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition qu'ils soient accompagnés des informations suivantes :
― en caractères de taille au moins égale à celle du prix de vente, la mention : « coût électrique de 170 €/an (*) », reflétant le coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique.
Ce coût annuel moyen d'utilisation indicatif peut être réévalué par délibération du conseil régional ;
― en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, les mentions suivantes :
« (*) valeur du coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique fondée sur les hypothèses d'un ménage guadeloupéen composé de quatre personnes.
Cette valeur peut varier en fonction du nombre d'occupants, des habitudes de consommations d'eau chaude, du volume du chauffe-eau et d'autres paramètres (pour plus de détails, rendez-vous sur le site internet de la région Guadeloupe).
Un chauffe-eau utilisant une source d'énergie renouvelable permet de réduire votre consommation électrique (avec en moyenne une économie de 1 700 euros sur dix ans) et les émissions de gaz à effet de serre.
Renseignez-vous sur les équipements et les aides disponibles auprès des Espaces Info Energie »,
suivie des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Guadeloupe.
Cette information est tenue à disposition par la région Guadeloupe.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des chauffe-eau électriques, y compris tout matériel promotionnel décrivant les paramètres et caractéristiques techniques spécifiques de ces produits.
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information des consommateurs et utilisateurs de systèmes de climatisation
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des systèmes de climatisation individuelle.
- Ces règles s'appliquent aux systèmes de climatisation individuelle mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
Elles ne s'appliquent pas aux appareils suivants :
― appareils fonctionnant avec d'autres sources d'énergie que l'énergie électrique ;
― appareils air-eau et eau-eau ;
― unités ayant une puissance frigorifique supérieure à 12 kilowatts.
― décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, et notamment son article 2 modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998 ;
― arrêté susvisé du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
Par « système de climatisation individuelle », on entend la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
Mode chauffage ― Partie 1 termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « Climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
Mode réfrigération ― Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent) nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs (mono-split), systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique inférieure ou égale à 12 kWf.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition d'être accompagnés des informations suivantes :
― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en euros par an (€/an).
Ce coût électrique est calculé par la formule suivante :
C = Pf/EER* 1 800* cu où :
« C » est le coût électrique annuel en euros par an (« €/an ») ;
« Pf » est la puissance frigorifique de l'équipement, telle qu'indiquée sur l'étiquette énergie, en kW ;
« EER » est l'efficacité énergétique en refroidissement (ou « Energy Efficiency Ratio ») de l'équipement, telle qu'indiquée sur l'étiquette énergie, sans unité ;
« cu » est le coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, en euros par kilowattheure (« €/kWh ») ;
1 800 représente le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement.
Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de la Guadeloupe ;
― suivi, en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, de la mention : « coût annuel d'un climatiseur en Guadeloupe, correspondant à une utilisation de 1 800 h/an, sur la base du coût électrique TTC, hors abonnement au tarif bleu 6 kVA de base d'EDF.
La consommation réelle dépend de la manière dont l'appareil est utilisé et des conditions climatiques.
Apprenez à bien utiliser votre climatiseur.
Contactez les Espaces Info Energie ainsi que des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Guadeloupe.
Ces informations complémentaires sont communiquées sur les lieux de vente, dans tout devis ainsi que sur tout imprimé utilisé pour la commercialisation, la promotion ou la publicité des systèmes de climatisation y compris tout matériel promotionnel décrivant les paramètres et caractéristiques techniques spécifiques de ces produits.
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à la contribution du locataire à l'installation d'un chauffe-eau solaire
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques relatives à la contribution du locataire pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, afin de définir les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
- Les dispositions de la présente délibération s'appliquent en Guadeloupe aux bâtiments existants ou parties de bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et dont la construction est antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations thermique, acoustique et aération propres aux départements d'outre-mer publiées au Journal officiel de la République française du 19 avril 2009 (entrées en vigueur dans les départements d'outre-mer, à compter du 1er mai 2010 et composant la RTAA DOM), et consommant de l'eau chaude.
Au titre de la présente délibération, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
― décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ;
― décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ;
― code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R.
― arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ;
― arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
442-27 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 4 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie relatifs aux travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'issue de leur réalisation, et sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération.
Pour l'application de l'article 2, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire ne peuvent donner lieu à une contribution du locataire que dans le cas où les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts à 50 % minimum par énergie solaire.
442-28 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social et à l'article 5 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi qu'aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution mensuelle est fixée de manière forfaitaire, fixe et non révisable, à 6 euros pour les logements comprenant une pièce principale et plus.
Ce montant a été évalué sur la base du coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, soit 11,03 c€/kWh au 1er janvier 2011.
Le montant de ce forfait peut être actualisé par délibération modificative du conseil régional tous les trois ans, notamment en fonction de l'évolution du coût de l'électricité en Guadeloupe.
Ce nouveau forfait ne s'applique qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après l'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional.
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux prévus au titre de la présente délibération sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers, selon le modèle de formulaire donné en annexe de la présente délibération.
Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire ainsi que les travaux mis en œuvre lui permettant effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
L'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
― le nom de l'entreprise ;
― le nom du signataire ;
― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
― le montant de ces travaux.
Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux, respectent les conditions prévues par la présente délibération.
TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
POUVANT DONNER LIEU À UNE PARTICIPATION DES LOCATAIRES EN GUADELOUPE
FORMULAIRE TYPE DES JUSTIFICATIONS À APPORTER AU LOCATAIRE
Ce formulaire est valable pour une durée maximale de quinze ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l'achèvement des travaux.
Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.
Cadre A.
― Données relatives au bâtiment et aux travaux
A remplir par le bailleur :
Adresse de réalisation des travaux :
Nature des logements faisant l'objet des travaux :
Maison individuelle Appartements
Nom du bailleur ou du propriétaire :
Coordonnées du bailleur ou du propriétaire :
N° SIREN (le cas échéant) :
Caractéristiques des travaux :
Travaux réalisés pour le compte :
Du bailleur De la copropriété Du bailleur et de la copropriété
Type de travaux : installation d'un système de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable :
(faire remplir par l'entreprise le cadre B)
Les factures sont tenues à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires pendant le mois qui suit l'achèvement des travaux.
Date de réception des travaux :
Je (nous) soussigné(e)(s)
Représentant le bailleur :
certifie(ons) sur l'honneur que l'ensemble des renseignements du présent formulaire sont exacts.
reconnais(sons) avoir été informé(s) que les caractéristiques des travaux du présent formulaire donnent le droit de demander aux locataires des logements faisant l'objet de ces travaux une participation fixe et non révisable pour une durée ne dépassant pas quinze ans de 6 euros par mois.
Signature(s) :
Cadre B.
― Eligibilité du système de production d'eau chaude
utilisant une source d'énergie renouvelable
A faire remplir aux professionnels par le bailleur :
A remplir par la ou les entreprises réalisant les travaux ou le maître d'œuvre.
En signant le présent document, l'entreprise ou le maître d'œuvre certifie que les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation respectent les caractéristiques minimales prévues par la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/11-168.
Installation d'un système de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable :
Installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire avec capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent
Les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts à au moins 50 % par énergie solaire.
Coût total revenant au logement en € TTC :
Nom du signataire :
N° RM, RCS ou SIREN :
Mention de l'assurance :
Cachet :
Délibération du 22 mars 2011 relevant du domaine du règlement relative à l'information sur le prix de l'électricité
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
― article 5 du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
― arrêté susvisé du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et notamment son article 2.
La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
Ces informations comprennent les mentions suivantes :
― « Coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager* », suivie de ce coût en chiffres, en caractères de taille au moins égale et dans la même police que le prix hors taxe total de la facture ;
― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « *En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Guadeloupe est supérieur à celui de l'Hexagone.
Le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de compenser cette différence.
La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats de l'année civile révolue.
Ces informations complémentaires sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
― article 200 quater du code général des impôts ;
Par dérogation à l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Guadeloupe, le crédit d'impôt peut donner lieu à une cession par le bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui lui consent un prêt pour financer ladite opération.
313-35 du code monétaire et financier et à l'article 200 quater du code général des impôts, la cession du crédit d'impôt prévue à l'article précédent est effectuée par les particuliers dans les conditions prévues aux articles L.
313-23 et suivants et aux articles R.
313-15 et suivants du code monétaire et financier, pour les créances non professionnelles résultant des dispositions de l'article 2 de la présente délibération, suivant le modèle prévu en annexe à la délibération.
- Le bordereau comporte les éléments suivants :
La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances non professionnelles » ou « acte de nantissement de créances non professionnelles ».
La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11.377 du 19 avril 2011 relevant du domaine de la loi, relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L.
Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire.
La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
MODÈLE DE BORDEREAU DAILLY
Acte de cession de créances non professionnelles soumis aux dispositions de la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11.377 du 19 avril 2011 relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L.
313-34 du code monétaire et financier (1) stipulé à ordre et à titre de garantie
Le présent acte est établi en application des stipulations :
― (a) de la convention de crédit en date du [] conclue notamment entre (i) le cédant désigné ci-dessous, en qualité d'emprunteur, (ii) la banque, cessionnaire désigné ci-dessous à ladite convention (ci-après la « convention de crédit ») ; et
― (b) des dispositions de la délibération CR/11.377 du 19 avril 2011 relevant du domaine de la loi du conseil régional de la Guadeloupe relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
La cession de créances non professionnelles objet du présent acte est soumise aux dispositions de la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11.377 du 19 avril 2011 relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L.
Elle intervient pour sûreté et garantie de toutes les obligations du cédant envers le cessionnaire au titre du crédit mis à la disposition du cédant pour le financement de l'acquisition du chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Guadeloupe conformément aux stipulations de la convention de crédit.
La cession de créances non professionnelles objet du présent acte intervenant à titre de garantie, elle est effectuée sans stipulation de prix conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Par le présent acte, le cédant cède en pleine propriété à titre de garantie au cessionnaire la créance cédée ci-après identifiée.
La cession de créance cédée opérée en vertu du présent acte entraîne de plein droit, au profit du cessionnaire, le transfert de toutes les sûretés accessoires tant réelles que personnelles garantissant la créance cédée ainsi que de tous les autres droits, actions et autres accessoires afférents à la créance cédée.
Cédant :
Identité compléte : [] nom de famille, nom d'usage (exemple : nom d'époux[se]) ; prénoms [].
Date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I à [].
Code postal : I__I__I__I__I__I, commune [] (ci-après le « cédant »).
Cessionnaire :
Le cas échéant, le numéro unique d'identification complété, s'il y a lieu, par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où la personne est immatriculée : [] (ci-après le « cessionnaire »).
Identification des créances cédées :
Débiteur cédé :
Trésor public ;
Créance cédée : la créance de sommes d'argent du crédit d'impôt résultant de l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Guadeloupe, dont le débiteur cédé pourra, à tout moment durant la période courant de la date du présent acte jusqu'à la date à laquelle seront éteintes toutes les obligations des parties à la convention de crédit afférentes au financement dudit chauffe-eau solaire, devenir redevable envers le cédant au titre de tout paiement ou remboursement de tout ou partie du crédit d'impôt dû au cédant pour l'acquisition du chauffe-eau solaire dans le cadre du contrat d'achat dudit chauffe-eau solaire en date du [].
Description de la créance cédée : l'ensemble des créances de sommes d'argent dont le cédant pourra, à tout moment, devenir titulaire à l'encontre du Trésor public au titre de crédit d'impôt résultant de l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Guadeloupe, afférent au contrat d'achat dudit chauffe-eau solaire ci-dessus désigné.
Le présent acte est établi en un exemplaire original, remis à la banque, en sa capacité de prêteur au titre du crédit objet de la convention de crédit, une copie du présent acte demeurant conservée par le cédant.
Le cédant :
Date et heure de la cession apposée par la banque :
; « Le bordereau doit comporter les énonciations suivantes : 1.
La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments (RTG)
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (« RTG »).
― décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Guadeloupe.
Cet arrêté constitue néanmoins une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel dans les conditions précisées à l'article 22 de la présente délibération.
― Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments, climatisés et non climatisés, à usage résidentiel, de bureaux ou de commerces tels que définis en annexe 2.
― Les dispositions de la présente délibération s'appliquent également aux surélévations ou aux additions de bâtiments existants visés au I du présent article, sauf dans les cas où la surélévation ou l'addition a une surface inférieure à 150 m² et à 30 % de la surface des bâtiments existants.
Les termes utilisés dans la présente délibération sont définis en annexes 1, 2, 3 et 4.
Est considérée comme satisfaisant à la présente délibération toute zone à usage résidentiel de bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
― à l'échelle de chaque zone logement, l'indicateur ICT est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICT_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
― parmi les logements dont le découpage en zones jour et zones nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée, le logement présentant le rapport ICT/ICT_ref le plus élevé doit vérifier la condition suivante : l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc », est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de commerce dont la SHON est inférieure à 100 m² et qui respecte l'exigence formulée par l'article 19 de la présente délibération.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de bureaux ou de commerce d'un bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
― pour la zone climatisée, l'indicateur BBIO de la zone est inférieur ou égal à l'indicateur de référence de cette zone, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre IV de la présente délibération ;
Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération fournit à l'autorité administrative compétente, lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de prise en compte des exigences de la présente délibération.
― Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération doit pouvoir fournir à l'autorité administrative compétente, au plus tard à la date de réception des travaux :
― une note technique présentant le zonage du bâtiment et la justification des données d'entrée de calcul visées par l'article 11 de la présente délibération ;
― les fichiers numériques de calcul établis à partir de l'outil informatique mentionné à l'article 10 de la présente délibération.
- En outre, le maître d'ouvrage doit pouvoir fournir, en accompagnement de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L.
462-1 du code de l'urbanisme, une attestation que les travaux réalisés respectent les exigences de la présente délibération.
Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique, ou par un expert indépendant certifié conformément aux dispositions de l'article 22 de la délibération CR/11.373 relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G).
Elle mentionne les points de non-conformité ainsi que les recommandations permettant de lever ces non-conformités.
- Les dispositions des paragraphes I et II du présent article ne sont pas applicables dans le cas de la mise en œuvre d'une solution technique applicable visée au chapitre VII de la présente délibération.
- La disposition du paragraphe II du présent article n'est pas applicable aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.
La méthode de calcul RTG a pour objet le calcul des indicateurs BBIO et ICT afin de vérifier la conformité réglementaire conformément aux dispositions du chapitre III de la présente délibération.
Elle n'a pas pour vocation de prédire la consommation d'énergie effective du bâtiment.
La méthode de calcul RTG s'applique exclusivement en utilisant la version la plus récente de l'outil de calcul RTG, à la date du dépôt de permis de construire, sans aucune modification de cet outil.
L'outil de calcul RTG est un tableur effectuant une simulation thermique dynamique, mis à disposition par la région Guadeloupe.
Les données d'entrée de la méthode de calcul RTG sont précisées à l'annexe 4.
Les coefficients de vent sont définis dans le tableau suivant :
VALEUR DU COEFFICIENT DE VENT
Zone de vent
ZONE AU VENT
ZONE CONTINENTALE
ZONE SOUS LE VENT
ZONE D'URBANISATION DENSE
Pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage résidentiel, la référence est calculée sur la base d'un taux d'ouverture des façades égal à :
― sur les façades au vent dominant et sous le vent dominant : 20 % de la surface de la façade équivalente ;
― sur les façades parallèles à la direction du vent dominant : 0 % de la surface de la façade équivalente.
Les autres caractéristiques thermiques de référence sont précisées dans le tableau suivant :
Les données d'entrées de l'outil de calcul RTG dont la valeur de référence n'a pas été précisée dans les articles 12, 13 et 14 de la présente délibération prennent une valeur de référence identique à celle du projet.
Les portes et les fenêtres en contact avec l'extérieur du bâtiment présentent un classement à l'étanchéité à l'air au moins de classe 1 au sens de la norme NF EN 12207 ou sont équipées de joints assurant une étanchéité équivalente.
Cette exigence vise exclusivement les portes et fenêtres donnant sur :
― une pièce principale située dans une zone à usage résidentiel climatisée ;
― une zone à usage de commerce ou de bureaux.
A l'échelle de chaque logement, les surfaces d'ouverture des parois internes du logement traversées par un ou des flux d'air doivent être supérieures à la plus petite des deux plus grandes surfaces d'ouverture de façade.
Aucun flux d'air ne traverse un local abritant un cabinet d'aisance ou une salle de bains.
Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT 0,95 × ICT_ref sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
Les ouvertures disposées sur le périmètre des zones à usage de commerce doivent être équipées d'un dispositif empêchant les transferts d'air entre l'intérieur et l'extérieur de la zone.
Dans les zones à usage résidentiel, les baies des bâtiments, transparentes ou translucides, en contact avec l'extérieur sont interdites dans le plan horizontal, sauf si elles donnent directement sur une salle d'eau, une salle de bains ou un cabinet d'aisance.
― Une « solution technique applicable » est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le conseil régional de la Guadeloupe et réputée assurer le respect des dispositions de la présente délibération pour tous les bâtiments de cette famille.
- Le recours à une solution technique applicable ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient : le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.
Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable.
La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Guadeloupe, accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
La région Guadeloupe agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Sont considérées comme « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, cette délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
DÉFINITION DES ZONES DE VENT
On distingue trois zones de vent :
― la zone A : au vent ;
― la zone B : continentale ;
― la zone C : sous le vent.
Le périmètre de chaque zone est défini par le tableau suivant :
ÎLE
au vent
continentale
sous le vent
Grande-Terre
Tout le territoire
Anse-Bertrand
Bande littorale de 3 km orientée est
Reste du territoire
Baillif
Capesterre-Belle-Eau
Bande littorale de 3 km
Marie-Galante
Le Gosier
Gourbeyre
Grand-Bourg
Le Moule
Petit-Bourg
Petit-Canal
Port-Louis
Saint-François
Sainte-Anne
Terre-de-Bas
Terre-de-Haut
Trois-Rivières
Vieux-Fort
DÉFINITIONS ET TERMINOLOGIE
Attente pour système de climatisation
Une attente pour système de climatisation est une alimentation électrique située dans le local à climatiser et dédiée à la climatisation.
Attente pour ventilateur de plafond
Une attente pour ventilateur de plafond est un dispositif d'accrochage mécanique au plafond pour un ventilateur à pales horizontales de diamètre au moins égal à 0,80 mètre, muni de son alimentation électrique et d'un organe de commande mural, identifiable et accessible pour tout usager, permettant la mise en rotation du ventilateur.
Une baie est une ouverture ménagée dans une paroi extérieure ou intérieure servant à l'éclairage, au passage ou à l'aération.
BBIO
L'indicateur de besoin conventionnel d'énergie d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment pour la climatisation et l'éclairage des locaux.
Cet indicateur sans dimension est calculé sur une période d'un an en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon la méthode de calcul décrite à l'article 9 de la présente délibération.
Caractéristique thermique vérifiée
Une caractéristique thermique est réputée vérifiée pour un produit, un système ou un procédé constructif si la valeur numérique de cette caractéristique est spécifiée dans un document justificatif figurant dans la liste suivante :
― un certificat délivré par un organisme accrédité par un membre de EA (European Accreditation) ;
― un Pass Innovation ― feu vert ― délivré par le CSTB ;
― un ATE (agrément technique européen) ;
― une ATEx (appréciation technique expérimentale) favorable ;
― un DTA (document technique d'application) ;
― un avis technique (AT ou Atec), direct ou issu d'une « confirmation d'agrément » par l'un des membres de l'UEATc (équivalents européens).
Façade
Une façade d'un bâtiment ou d'un logement est un ensemble de parois verticales en contact avec l'extérieur composé de parties opaques et de baies ayant le même secteur d'orientation.
ICT
L'indicateur de confort hygrothermique d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment (tel que défini en annexe 3).
Cet indicateur, exprimé en pourcentage, est calculé sur une période d'un an en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon la méthode de calcul décrite à l'article 9 de la présente délibération.
Sa valeur représente le nombre d'heures d'inconfort rapporté au nombre d'heures d'occupation.
Ouverture permanente
Une ouverture permanente est une baie disposant d'un passage libre d'air ne pouvant pas être annulé par manœuvre d'un ouvrant.
Paroi opaque de l'enveloppe
Une paroi est dite opaque lorsqu'elle n'est ni transparente ni translucide.
Une paroi est transparente ou translucide si son facteur de transmission lumineuse (hors protection mobile éventuelle) est égal ou supérieur à 0,05.
Une paroi est dite verticale lorsque l'angle de cette paroi avec le plan horizontal est égal ou supérieur à 60 degrés.
Elle est dite horizontale lorsque cet angle est inférieur à 60 degrés.
Périmètre par type de bâtiment
Au sens du paragraphe I de l'article 2 de la présente délibération :
― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de bureaux inclut les circulations, les locaux de service, les archives si elles sont attenantes aux bureaux sur un même niveau ;
― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de commerce exclut :
― les bars, les hôtels et les restaurants ;
― les réserves, à l'exception des réserves attenantes aux commerces ne disposant pas d'un système de ventilation apte à en dissiper les surchauffes ;
― un bâtiment ou partie de bâtiment à usage résidentiel inclut les logements individuels ou collectifs, à l'exclusion des foyers pour personnes âgées, des résidences médicalisées, des hôtels, des résidences de tourisme, des internats et résidences universitaires.
Surface de façade équivalente
La surface de façade équivalente d'une zone à usage « résidentiel » est calculée de manière conventionnelle par l'outil de calcul RTG pour chacune des quatre orientations nord, sud, est et ouest.
Surface d'ouverture libre
La surface d'ouverture libre d'une baie ou d'une façade est la surface vue de l'intérieur de la pièce permettant le passage libre de l'air, baies et lames orientables en position ouverte (l'épaisseur des lames orientables ou fixes est négligée dans le calcul de cette surface) et les dispositifs mobiles de protection solaire déployés.
Les protections solaires mobiles pleines de type volet battant ou roulant sont cependant considérées comme non mises en place dans ce calcul.
Système de climatisation
Un système de climatisation est la combinaison de toutes les composantes nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air.
Taux d'ouverture de façade
Le taux d'ouverture d'une façade d'un bâtiment ou d'une zone de bâtiment (tel que défini en annexe 3) est égal au rapport de sa surface d'ouverture libre à sa surface.
Température intérieure opérative
La « température intérieure opérative » est prise égale à la moyenne entre la température radiante moyenne et la température d'air de la zone étudiée considérée comme uniforme.
La température radiante moyenne est la moyenne, pondérée par les surfaces de parois, des températures de surface intérieure des parois en contact avec l'air de la zone étudiée.
DÉFINITION DES ZONES DE BÂTIMENT
Zone à usage
Une zone à usage regroupe l'ensemble des parties d'un même usage situées dans un même bâtiment, selon la liste des usages établie à l'article 2 de la présente délibération.
Zone logement
Une zone logement regroupe l'ensemble des parties privatives d'un même logement.
Zone nuit d'un logement ou d'un bâtiment
La zone nuit d'une zone logement regroupe l'ensemble des chambres de ce logement additionné des pièces de ce logement disposant d'une ouverture permanente sur l'une au moins des chambres.
La zone nuit d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones nuit des zones logement de ce bâtiment.
Zone jour d'un logement ou d'un bâtiment
La zone jour d'une zone logement correspond à la zone logement déduction faite de la zone nuit de ce logement.
La zone jour d'un bâtiment regroupe l'ensemble des zones jour des zones logement de ce bâtiment.
Zone climatisée d'un logement
ou d'un bâtiment à usage résidentiel
La zone jour d'une zone logement est une zone climatisée dès lors qu'elle est équipée d'au moins un système de climatisation ou d'au moins une attente pour système de climatisation.
La zone nuit d'une zone logement est une zone climatisée dès lors qu'elle est équipée d'au moins un système de climatisation ou d'au moins une attente pour système de climatisation.
La zone climatisée d'un bâtiment à usage résidentiel est l'addition des zones jour climatisées et des zones nuit climatisées des logements de ce bâtiment.
Zone équipée de ventilateurs de plafond
Pour une zone à usage résidentiel : toute zone, de type jour ou nuit, dont l'ensemble des pièces principales est équipé de ventilateurs de plafond, à raison d'un ventilateur par tranche de 20 m² dans un séjour et de 30 m² dans les autres pièces principales, est une zone équipée de ventilateurs de plafond.
Zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond
Pour une zone à usage résidentiel : toute zone, de type jour ou nuit, dont l'ensemble des pièces principales est équipé d'attentes pour ventilateurs de plafond (selon la définition figurant en annexe 2), à raison d'une attente par tranche de 20 m² dans un séjour et de 30 m² dans les autres pièces principales, est une zone équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
DONNÉES D'ENTRÉE DE LA MÉTHODE DE CALCUL
L'altitude d'un immeuble est celle du seuil de sa porte d'accès principal.
Elle est exprimée en mètres (m) et correspond au niveau NGG (niveau général de la Guadeloupe).
L'altitude d'un logement ou d'une zone de bâtiment (telle que défini en annexe 3) est égale à l'altitude de l'immeuble dans lequel ce logement ou cette zone sont inclus.
La zone de vent affectée à un site conditionne la modulation des données météorologiques conventionnelles prises en compte dans la méthode de calcul.
La zone de vent est définie selon l'annexe 1.
Les zones d'urbanisation dense désignent une catégorie de zone de vent qui regroupe les parcelles situées sur la commune de Pointe-à-Pitre et dont le coefficient d'occupation des sols (COS) est supérieur à 1,2.
Débit de ventilation
Le débit de ventilation désigne le renouvellement d'air hygiénique et constitue une donnée d'entrée de chaque zone à usage non résidentiel.
Il est déterminé par le débit d'air extrait en occupation, d'une part, et en inoccupation, d'autre part.
Il est exprimé en mètres cubes par heure (m³/h).
Dénombrement des pièces
Le dénombrement des pièces constitue une donnée d'entrée de chaque zone à usage résidentiel permettant d'estimer le renouvellement d'air hygiénique conventionnel de la zone de calcul.
― le nombre de cuisines ;
― le nombre de cabinets d'aisance indépendants ;
― le nombre de salles de bains, équipées ou non d'un cabinet d'aisance ;
― le nombre de pièces principales.
Le dénombrement est effectué dans la zone sur laquelle porte le calcul.
Inertie I de la zone
L'inertie thermique I de la zone de bâtiment étudiée peut prendre les valeurs suivantes :
Très légère ;
Légère ;
Lourde ;
Très lourde.
L'inertie thermique doit être déterminée par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
― la méthode forfaitaire figurant dans les règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-I, chapitre 2 ;
― la méthode « par point d'inertie » figurant dans les règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-I, chapitre 3.
La SHON d'une zone de bâtiment (telle que définie en annexe 3) est la surface hors œuvre nette exprimée en mètres carrés (m²).
La surface requise est la surface de la zone sur laquelle porte le calcul.
Puissance d'éclairage
La puissance d'éclairage est la puissance électrique installée cumulée des luminaires intérieurs dans une zone de calcul considérée.
C'est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel, cette puissance étant conventionnelle pour les zones à usage résidentiel.
Sont exclus du calcul :
― l'éclairage extérieur ;
― l'éclairage des parkings ;
Elle s'exprime en watts (W).
Gestion d'éclairage
Le mode de gestion d'éclairage est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel.
Les modes de gestion possibles sont :
― par interrupteur ;
― par détection de présence pour l'allumage et l'extinction ;
― par gradation automatique selon le niveau d'éclairage naturel ;
― par détection de présence couplée à une gradation.
Surface accédant à la lumière naturelle
La surface accédant à la lumière naturelle est une donnée d'entrée des zones à usage non résidentiel.
Elle correspond à la SHON située à moins de 5 mètres d'une baie.
Elle s'exprime en mètres carrés (m²).
On considère que la surface des zones situées dans des bâtiments ayant moins de 10 mètres d'épaisseur et dans lesquels les seuls locaux non munis de fenêtres sont les locaux de stockage, les circulations, les locaux techniques et les sanitaires accèdent intégralement à la lumière naturelle.
Orientation d'une baie
ou d'une paroi opaque de l'enveloppe
L'orientation nord, notée « N », est toute orientation comprise entre le nord-est et le nord-ouest en passant par le nord, y compris les orientations nord-est et nord-ouest.
L'orientation est, notée « E », est toute orientation comprise entre le nord-est et le sud-est en passant par l'est, non comprises les orientations nord-est et sud-est.
L'orientation sud, notée « S », est toute orientation comprise entre le sud-est et le sud-ouest en passant par le sud, y compris les orientations sud-est et sud-ouest.
L'orientation ouest, notée « W », est toute orientation comprise entre le nord-ouest et le sud-ouest en passant par l'ouest, non comprises les orientations nord-ouest et sud-ouest.
L'orientation horizontale, notée « H », est toute orientation autre que le plancher bas, formant un angle avec l'horizontale inférieur à 60°.
Orientation du vent dominant
L'orientation du vent dominant est une donnée d'entrée des zones à usage résidentiel lorsque le bâtiment est implanté en zone « C ― sous le vent ».
Dans les autres cas, cette valeur est conventionnelle.
L'orientation du vent dominant pour un site considéré correspond à l'orientation de provenance du vent présentant la plus forte occurrence.
Elle s'exprime par quartier selon les règles formulées à l'annexe 2 de la présente délibération.
Surface d'une baie
La surface d'une baie à prendre en compte est sa surface vue de l'intérieur du bâtiment.
La surface d'une paroi opaque de l'enveloppe à prendre en compte est la surface intérieure après déduction des surfaces des baies (y compris les portes et les parties opaques mobiles).
Les surfaces sont exprimées en mètres carrés (m²).
Surface d'ouverture libre d'une baie
La surface d'ouverture libre est une donnée d'entrée des zones à usage « résidentiel ».
Elle s'applique à une baie ou un ensemble de baies, se calcule selon la définition figurant en annexe 2 et s'exprime en mètres carrés (m²).
La surface d'ouverture libre d'une baie donnant directement sur un cabinet d'aisance ou une salle de bains est par convention fixée à 0.
Coefficient U d'une baie
Le coefficient moyen de transmission surfacique, noté « U », est une donnée d'entrée pour chaque baie et chaque paroi opaque de l'enveloppe.
Il s'exprime en W/m².
Le coefficient U d'une paroi opaque de l'enveloppe doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe IV de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par la fiche d'application « protection solaire » éditée par le MEEDM ;
― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-U fascicule 4/5, les coefficients d'échange superficiels he étant pris pour un vent nul (he été) ;
― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif se rapportant au procédé constructif, si le coefficient U est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2, et que la valeur de U y a été établie avec une hypothèse de vent nul.
Le coefficient U d'une baie correspond au Uw global de cette baie et doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
― la méthode forfaitaire suivante :
VALEUR DE Uw EN W/m².
Baie avec simple vitrage
Baie avec double vitrage
Facteur solaire S d'une baie
Le facteur solaire d'un composant (paroi opaque de l'enveloppe ou baie), noté « S », est le rapport entre l'énergie due au rayonnement solaire transmise au local et l'énergie incidente sur le composant.
C'est une donnée d'entrée :
― pour chaque baie ;
― pour les parois opaques donnant sur l'extérieur et dont l'une des grandeurs Cm ou a n'est pas connue.
Il s'exprime par un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
Le facteur solaire S d'une paroi opaque de l'enveloppe ou d'une baie doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
― méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs, complétée par ses documents d'application publiés par l'Etat ;
― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-S, les coefficients d'échange superficiels he étant pris pour un vent nul (he été) ;
― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif du procédé constructif ou du produit, si le coefficient S est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2, et que la valeur de S y a été établie avec une hypothèse de vent nul.
Le facteur solaire d'une baie doit être calculé avec protection solaire mobile déployée.
Coefficient d'absorption d'une paroi opaque de l'enveloppe
Le coefficient d'absorption noté « » est une donnée pour chaque paroi opaque donnant sur l'extérieur et dont la grandeur S n'est pas directement connue.
Il est défini par la couleur de la surface externe et l'inclinaison de la surface selon la méthode de calcul simplifiée figurant en annexe III, paragraphe 3.1, de l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, complétée par les documents d'application afférents publiés par l'Etat.
Coefficient de réduction Cm
Le coefficient de réduction du facteur solaire lié à l'ombrage, noté « Cm », est une donnée pour les baies et des parois opaques donnant sur l'extérieur et équipées d'un dispositif d'ombrage.
Il doit être déterminé par l'une ou l'autre des méthodes suivantes :
― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-S ;
― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif du procédé constructif ou du produit, si le coefficient Cm est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2.
― règles Th-Bât en vigueur en France métropolitaine, dans leur partie Th-U fascicule 3/5 ;
― reprise de la valeur numérique figurant dans le document justificatif se rapportant au produit, si le coefficient Uw est une caractéristique thermique vérifiée au sens de l'annexe 2 de la présente délibération.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil général de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G)
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
― arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
― arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
― arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
― arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
― arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments neufs remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m².
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments existant remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d'enseignement, d'hôtel et de santé, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m² ;
― bâtiments publics dont la SHON climatisée est supérieure à 500 m², quelle que soit la nature de l'usage.
Les surélévations ou additions de bâtiments existants dont la SHON est supérieure ou égale à 150 m² ou à 30 % de la SHON des bâtiments existants sont considérés comme des constructions neuves.
― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
― aux bâtiments indépendants dont la SHON est inférieure à 50 m².
Les termes nécessaires à la compréhension de la présente délibération sont définis en annexe 1.
Le maître d'ouvrage procède à la certification des bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments au plus tard à la date d'achèvement des travaux.
Le propriétaire d'un bâtiment public ou d'un bâtiment existant à usage d'enseignement, d'hôtel ou de santé procède à la première certification dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente délibération.
Il procède au renouvellement du certificat au plus tard à sa date d'expiration.
Le propriétaire d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment existant présente un certificat en cours de validité lors de toute transaction immobilière de type vente ou location.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage non-résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
En tout état de cause, des zones d'usages résidentiel et non résidentiel d'un même bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat unique.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public existant, un certificat unique est établi par bâtiment ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
Le certificat comporte a minima les éléments suivants :
L'identification du bien considéré établie selon l'annexe 2 ;
Le bilan énergétique annuel établi selon les dispositions des articles 12, 13, 14, 15 et 16 de la présente délibération et faisant apparaître la quantité d'énergie déductible produite à partir de sources renouvelables ;
Le bilan des émissions de gaz à effet de serre, établi selon les dispositions de l'article 17 de la présente délibération ;
L'indicateur de consommation énergétique établi selon l'annexe 3 et son classement selon une échelle de A à G définie en annexe 4 ;
Les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort établis selon les dispositions de l'article 18 de la présente délibération ;
Des recommandations quant à l'amélioration, optimale économiquement, de la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, à moins qu'un tel potentiel d'amélioration ne soit pas raisonnablement envisageable par comparaison avec les exigences en vigueur en matière de performance énergétique (suivant l'annexe 5 de la présente délibération).
Les recommandations incluses dans le certificat portent sur :
― les mesures susceptibles d'être prises lors d'une rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment ;
― les mesures qui concernent des éléments du bâtiment, hors rénovation importante de l'enveloppe du bâtiment ou des systèmes techniques du bâtiment ;
et intègrent, pour les bâtiments neufs, les mesures éventuellement requises pour la mise en conformité avec la règlementation thermique Guadeloupe, établie par la délibération CR/11.372 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe (RTG) ;
Le certificat précise où le propriétaire ou le locataire peut obtenir des informations plus détaillées, y compris en ce qui concerne la rentabilité des recommandations figurant dans le certificat.
L'évaluation de la rentabilité est basée sur un ensemble d'hypothèses normalisées, telles que les économies d'énergie réalisées, les prix de l'énergie concernée ainsi qu'une première prévision des coûts.
Il comporte en outre des informations sur les mesures à prendre pour mettre en œuvre ces recommandations.
D'autres informations sur des sujets connexes, tels que les audits énergétiques, ou les mesures d'incitation financière ou autres et les possibilités de financement, peuvent aussi être fournies au propriétaire ou au locataire ;
La référence du rapport d'inspection du système de climatisation établi en application de la délibération CR/11.374 relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts (kW), si celui-ci existe ;
La déclaration de la méthode de calcul utilisée ;
Pour les bâtiments neufs, la mention de la conformité avec la délibération CR/11.372 relative à la réglementation thermique et aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe (RTG).
Le certificat est conforme au modèle présenté en annexe 6.
Dans le cas d'un bâtiment en construction neuve, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
― E : consommation d'énergie ;
― E_C : estimation de la consommation électrique de l'équipement de climatisation ;
― E_W : estimation de la consommation électrique de l'équipement d'eau chaude sanitaire ;
― E_L : estimation de la consommation électrique de l'installation d'éclairage ;
― E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie ;
― E_PE : estimation de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot, injectée sur le réseau et plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
L'annexe 3 définit la méthode de calcul conventionnel de E_AU et des méthodes simplifiées pour le calcul de E_C, E_W, E_L et E_PE.
Dans le cas d'un bâtiment existant, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
― E_CE : consommation électrique tous usages confondus, déterminée en calculant la moyenne de la consommation réelle en kWh figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert ;
― E_PE : production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot et injectée sur le réseau.
Cette valeur est déterminée en calculant la moyenne de la production réelle en kWh figurant sur les factures de rachat des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert.
Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
L'énergie produite ou consommée par un équipement mutualisé est imputée au lot au prorata de sa SHON rapportée à la SHON totale de la partie de bâtiment qu'il dessert.
La consommation d'énergie E est exprimée dans les trois unités suivantes :
― en kWhef d'énergie finale par an ;
― en kWhep d'énergie primaire par an ;
― en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, unité dans laquelle est exprimé l'indicateur de consommation d'énergie.
Pour les bâtiments neufs et existants, la valeur de la déduction de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, exprimée en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, n'excède pas la valeur de la tranche C de l'échelle de l'étiquette énergie correspondant au type d'usage du lot considéré et définie en annexe 4.
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est calculée à partir de la consommation d'énergie E par application de la formule suivante :
― m_CO2 : émission de gaz à effet de serre ;
― k_del : facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre défini en annexe 7 ;
― E : consommation d'énergie en énergie finale.
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.CO2 par an.
Sont fixés les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort suivants :
― I_C est l'indicateur d'efficacité de la climatisation.
L'indicateur I_C d'efficacité de la climatisation est égal au rendement annuel moyen du système de climatisation.
I_C = EER × CFA
― EER : rendement nominal du système de climatisation.
Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3.
Coefficient sans dimension ;
― CFA : coefficient de fonctionnement annuel liée aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation.
Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
― I_W est l'indicateur d'efficacité de l'installation d'eau chaude sanitaire (ECS).
― h _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3.
C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
― K_ENR : part des énergies renouvelables dans la production d'ECS calculée par l'expert ou prise par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3.
― I_L est l'indicateur d'efficacité de l'éclairage.
Il ne s'applique pas aux parties de bâtiment à usage résidentiel.
Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa SHON, et s'exprime en W/m².
― ICT est l'indicateur de confort thermique.
Il s'applique exclusivement aux parties neuves de bâtiment à usage résidentiel.
Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
L'exploitant d'un bâtiment public qui accueille un établissement recevant du public, de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R.
123-19 du code de la construction et de l'habitation, affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil.
L'exploitant d'un hôtel affiche le certificat de manière visible pour le public à proximité du point d'accueil.
Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :
― un bâtiment possédant un certificat ;
― une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment possédant un certificat ;
― une partie de bâtiment possédant un certificat ;
Les mesures suivantes sont respectées par le vendeur ou le bailleur, ou par tout tiers intéressé :
― l'indicateur de performance énergétique du certificat du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux ;
― le certificat ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature de la transaction.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'obligation d'affichage porte exclusivement sur la première page du certificat.
Les certificats établis pour une construction neuve ont une durée de validité de trois ans à compter de leur date d'émission.
Les certificats établis pour un bâtiment existant ont une durée de validité :
― de cinq ans à compter de leur date d'émission, s'ils sont émis dans les deux ans qui suivent la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;
― de dix ans à compter de leur date d'émission, dans les autres cas.
Les certificats établis pour un bâtiment existant sans visite sur site de l'expert ne sont pas considérés comme en conformité avec la présente délibération.
― Les certificats DPE-G prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe.
― Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Guadeloupe.
Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, est préalablement agréé par le conseil régional.
La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans.
Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Guadeloupe relatives au DPE-G fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
L'expert chargé d'établir le DPE-G utilise l'une des méthodes suivantes :
― la méthode définie dans la présente délibération ;
― une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation.
Cette disposition s'applique exclusivement pour le calcul de E_C, E_L, E_W et E_PE dont la méthode de calcul est définie en annexe 3.
Sont considérées comme des « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
― le tableau des valeurs par défaut du rendement des systèmes de climatisation figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs conventionnelles de consommation et de rendement d'ECS figurant en annexe 3 ;
― les valeurs par défaut de couverture solaire figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs conventionnelles des ratios de consommation relatives aux autres usages, figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs des seuils définissant l'échelle de l'étiquette énergie figurant en annexe 3 ;
― le tableau des valeurs des seuils relatifs aux graphes de l'efficacité énergétique et du confort figurant en annexe 3 ;
― les modèles de certificat figurant en annexe 6 ;
― les valeurs des facteurs de conversion figurant en annexe 7.
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Un bâtiment est une construction dotée d'un toit et de murs, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur.
Bâtiment existant
Un bâtiment existant est un bâtiment en construction depuis plus de trois ans.
Bâtiment ou partie de bâtiment
à usage de bureaux
à usage de commerce
à usage résidentiel
à usage de santé
Un bâtiment ou partie de bâtiment à usage de santé inclut les établissements hospitaliers, les foyers pour personnes âgées et les résidences médicalisées.
Bâtiment public
Un bâtiment public est un bâtiment dont le propriétaire est une personne publique.
Diagnostic de performance énergétique
Guadeloupe ou DPE-G
Un diagnostic de performance énergétique Guadeloupe ou DPE-G est le processus de certification établi par la région Guadeloupe.
La certification aboutit à la délivrance d'un certificat de performance énergétique, dénommé certificat dans la présente délibération, document qui indique la performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment.
Equipement mutualisé
Un équipement mutualisé est un système technique de bâtiment qui ne peut pas être rattaché intégralement à un lot unique.
Energie primaire
Une énergie primaire est une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation.
Energie produite à partir de sources renouvelables
Une énergie produite à partir de sources renouvelables est une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hygrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz.
Enveloppe du bâtiment
Une enveloppe du bâtiment est les éléments intégrés d'un bâtiment qui séparent son intérieur de son environnement extérieur.
Un expert est une personne en charge de la certification DPE-G et répondant aux critères de qualification définis à l'article 10.
Lot rattaché à un certificat
Un lot rattaché à un certificat est la partie de bâtiment sur laquelle porte le certificat.
Performance énergétique d'un bâtiment
La performance énergétique d'un bâtiment est la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment.
Rénovation importante
Une rénovation importante est une rénovation d'un bâtiment lorsqu'elle présente au moins l'une des caractéristiques suivantes :
a) Le coût total de la rénovation qui concerne l'enveloppe du bâtiment ou les systèmes techniques du bâtiment est supérieur à 25 % de la valeur du bâtiment, à l'exclusion de la valeur du terrain sur lequel il se trouve ;
b) Plus de 25 % de la surface de l'enveloppe du bâtiment fait l'objet d'une rénovation.
La SHON est la surface hors œuvre nette telle que définie à l'article R.
SHON climatisée
La SHON climatisée est la somme des SHON des pièces dans lesquelles de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure à une température inférieure à la température extérieure.
Un système de climatisation est une combinaison des composantes nécessaires pour assurer le traitement de l'air intérieur, par laquelle la température est contrôlée ou peut être abaissée.
Système technique de bâtiment
Un système technique de bâtiment est un équipement technique de refroidissement, de ventilation, de production d'eau chaude, d'éclairage d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, ou combinant plusieurs de ces fonctions.
IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DU BIEN
Les éléments suivants figurent sur le certificat :
Identification du bien
― numéro du certificat ;
― date de fin de validité du certificat ;
― type de bâtiment (usage), selon la liste suivante :
― logement en maison individuelle ;
― logement en immeuble collectif ;
― hôtel ;
― bâtiment de santé ;
― année de construction du bâtiment, ou à défaut, évaluation de cette date ;
― données de surface du lot, comprenant :
― SHON du lot exprimée en mètres carrés ;
― SHON climatisée du lot exprimée en mètres carrés ;
― le ratio SHON climatisée/SHON ;
― adresse complète du lot.
Lorsque le lot est une partie de bâtiment, l'adresse inclut la situation du lot dans le bâtiment ;
― pour un bâtiment en construction neuve : nom et prénom du maître d'ouvrage et ses coordonnées postales ;
― pour un bâtiment existant : nom et prénom du propriétaire et ses coordonnées postales ;
― nom, signature, coordonnées téléphoniques et postales de la personne chargée du diagnostic ;
― pour un bâtiment existant : date de visite par cette personne ;
― date d'émission du diagnostic ;
― nom et coordonnées postales du gestionnaire du lot ou syndic de copropriété.
Descriptif technique du lot et de ses équipements
― types de murs, notamment les dispositions de protection solaire et le coloris ;
― types de toiture, notamment les dispositions de protection solaire et le coloris ;
― types de baies donnant sur l'extérieur, en précisant notamment :
― le type d'ouverture (jalousies, ouvrant coulissant, ouvrant à la française...) en précisant la présence de joints assurant une étanchéité à l'air ;
― le type de vitrage (simple, double, vitrage spécial...)
― le type de matériau constituant le cadre (PVC, aluminium, bois...)
― le type de protection solaire ;
― une estimation du ratio de surface des fenêtres et de la surface d'ouverture libre, par rapport à la surface de façade ;
― type de plancher-bas ;
― dispositif(s) de climatisation : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type (split, multisplit, production d'eau glacée, DRV, roof top...), et si disponibles : sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― dispositif(s) d'eau chaude sanitaire : pour chaque dispositif, indiquer s'il est individuel ou collectif, le type, l'estimation du taux de couverture solaire, et si disponibles sa capacité de stockage, sa puissance, son rendement et sa date de fabrication ;
― dispositif d'éclairage : pour chaque dispositif, indiquer le type de luminaires et le type de régulation (interrupteur, horloge, gradateur...)
― dispositif de ventilation mécanique : indiquer la nature et si disponibles les débits, taux d'air neuf ;
― informations d'exploitation des locaux : préciser les effectifs réels et les horaires d'occupation, et si disponibles les températures de consignes des systèmes en occupation et inoccupation ;
― équipements utilisant une source d'énergie renouvelable : pour chaque équipement, préciser sa nature, ses principales caractéristiques techniques et dimensionnelles.
CALCUL DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DU BÂTIMENT
(INDICATEUR DE LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE)
Le calcul de l'indicateur de consommation d'énergie passe par les étapes suivantes :
― calcul des consommations en énergie finale ;
― calcul des consommations en énergie primaire ;
― calcul de l'indicateur (ratio de la consommation en énergie primaire ramenée à la SHON).
en construction neuve
E_C : estimation de la consommation de l'équipement de climatisation.
Une méthode simplifiée du calcul de la consommation de l'équipement de climatisation est la suivante :
Pour calculer les consommations, on divise les besoins de refroidissement par le rendement annuel moyen de l'équipement.
Les besoins de refroidissement sont calculés à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments en Guadeloupe.
Le rendement annuel moyen est déterminé par l'expert par produit de l'EER nominal du système de climatisation et du coefficient minorateur de fonctionnement annuel lié aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation.
E_C = (Bfroid_sensible + Bfroid_latent) × Szone_climatisée/(EER × CFA)
― E_C : consommation électrique estimée pour la climatisation du lot, exprimée en kWhef/an ;
― Bfroid_sensible : ratio de besoin de froid sensible calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWh/m²/an ;
― Bfroid_latent : ratio de besoin de froid latent calculé depuis l'outil de calcul RTG, exprimé en kWh/m²/an ;
― Szone_climatisée : SHON de la zone climatisée, exprimée en mètres carrés ;
Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut.
Le tableau suivant fournit des valeurs par défaut de EER et CFA :
VALEURS PAR DÉFAUT
TYPE DE SYSTÈME DE CLIMATISATION
EER
Rendement nominal du système
CFA
Coefficient de fonctionnement
annuel moyen (1 × 2)
Monobloc
Split à condensation à air
Split sur boucle d'eau (zones commerciales)
Multisplit
Roof top
DRV
Eau glacée simple (y compris pompes)
Eau glacée + stockage (y compris pompes)
Climatisation solaire (y compris pompes)
à justifier
Autres systèmes
de consommation RCecs
Résidentiel
Production individuelle
14 kWhef/m²/an
Production collective
Non résidentiel
13 kWhef/personne/an
Commerces
0 kWhef
E_AU = S × RCau
― E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie, exprimée en kWhef/an ;
― S : SHON du lot, exprimée en mètres carrés ;
― RCau : ratio conventionnel de consommation relative aux autres usages, exprimé en kWhef/m²/an, dont la valeur est définie dans le tableau suivant :
USAGE
RCau
Ratio de consommation
conventionnelle autres usages
Bureau
Conversion des consommations en énergie primaire
et en émission de gaz à effet de serre
La consommation en énergie primaire est obtenue par le produit de la consommation en énergie finale par le facteur de conversion défini en annexe 7 de la présente délibération.
L'émission de gaz à effet de serre est obtenue par le produit de la consommation en énergie finale par le facteur de conversion défini en annexe 7 de la présente délibération.
(ratio de la consommation ramenée à la SHON)
L'indicateur de consommation énergétique est égal à la consommation tous usages E exprimée en kWh énergie primaire par an, divisée par la SHON.
Il s'exprime en kWhep/m²/an.
ÉCHELLES DES ÉTIQUETTES ET GRAPHES
Etiquette énergie
L'étiquette énergie présente le classement de l'indicateur de consommation d'énergie (rapport de la quantité d'énergie primaire du lot par rapport à sa SHON), selon une échelle de référence de A à G (soit un classement dans une échelle de sept classes).
Elle doit être conforme au modèle de présentation défini à l'annexe 5 de la présente délibération.
Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression de l'étiquette énergie sont les suivantes :
― pour la flèche représentant la classe A : 100 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe B : 70 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe C : 30 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe D : 0 % cyan, 0 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe E : 0 % cyan, 30 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe F : 0 % cyan, 70 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour la flèche représentant la classe G : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
― pour le contenu : 100 % cyan, 0 % magenta, 70 % jaune, 0 % noir.
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs, à l'exception du curseur situant le niveau de consommation dans l'échelle et du texte situé dans la barre rouge représentant la classe G.
Ce curseur comporte du texte blanc sur fond noir.
Le texte figurant dans la classe G doit être en blanc.
Le fond de l'étiquette doit être blanc.
Une reproduction lisible en noir et blanc de l'étiquette peut être produite ainsi que de l'ensemble du certificat.
L'étiquette énergie mentionne les limites de classes définies dans les tableaux suivants :
― vu la diversité des bâtiments concernés, avec des consommations énergétiques très différentes, quatre modèles de DPE permettent de classer les bâtiments selon leur occupation et leur domaine d'activité :
― les bâtiments résidentiels ;
― les bâtiments non résidentiels ouverts la journée (bureaux, commerce, administration, enseignement) ;
― les bâtiments non résidentiels ouverts 24 heures sur 24 (bâtiments de santé) ;
― les bâtiments ouverts 7 jours sur 7 mais occupés plutôt la nuit (hôtels).
Les classes s'appliquent aux constructions neuves et aux bâtiments existants.
PLAGE DE CONSOMMATION (kWhep/m²/an)
Logements
Bâtiments de santé
Hôtels
Autres bâtiments non résidentiels
neufs
existants
Graphes de l'efficacité énergétique et du confort
Chaque indicateur est représenté sur une échelle de trois classes.
La performance est croissante, partant de la classe 1 (la plus performante, figurant en vert), à la classe 3 (la moins performante, figurant en rouge).
Les couleurs qui doivent être utilisées pour l'impression des graphes de performance sont les suivantes :
― pour la classe 1 : 0 % cyan, 100 % magenta, 100 % jaune, 0 % noir ;
Tout le texte doit être rédigé en caractères noirs.
Le curseur comporte du texte blanc sur fond noir.
Une reproduction lisible en noir et blanc du graphe peut être produite ainsi que de l'ensemble du certificat.
Les valeurs seuils des classes sont définies dans le tableau suivant :
(bon, couleur verte)
(moyen, couleur jaune)
(mauvais, couleur rouge)
Tous secteurs
¸ 5 W/m²
Autres secteurs
Construction neuve
CONTENU DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations incluses dans le certificat sont techniquement réalisables pour le bâtiment concerné et peuvent fournir une estimation quant à la gamme de délais d'amortissement ou d'avantages en termes de coûts sur sa durée de vie économique.
Pour établir ses recommandations, l'expert considère les éléments suivants :
a) Les caractéristiques thermiques réelles du bâtiment, y compris ses subdivisions internes ;
b) Les équipements et approvisionnement en eau chaude, y compris leurs caractéristiques en matière d'isolation ;
c) Les installations de climatisation, y compris leur régulation ;
d) La ventilation naturelle et mécanique, et l'étanchéité à l'air ;
e) L'installation d'éclairage intégrée (principalement dans le secteur non résidentiel) ;
f) Les systèmes solaires passifs et la protection solaire ;
g) Les conditions climatiques intérieures, y compris le climat intérieur prévu ;
h) Les charges internes ;
i) Les systèmes solaires actifs faisant appel aux énergies produites à partir de sources renouvelables ;
j) L'éclairage naturel.
MODÈLES DE PRÉSENTATION DU CERTIFICAT
Bâtiments résidentiels neufs - Page 1
Bâtiments résidentiels existants - Page 1
Bâtiments non résidentiels neufs - Page 1
Bâtiments non résidentiels existants - Page 1
Tous bâtiments - Pages 2 et 3
FACTEURS DE CONVERSION
Le facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre est pris égal à 0,8 kgCO2/kWhef.
Le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire est pris égal à 3,5 kWhep/kWhef.
E_W : estimation de la consommation de l'équipement de production d'eau chaude sanitaire.
Une méthode simplifiée du calcul de la consommation de l'équipement de production d'eau chaude sanitaire est la suivante :
― s'il existe un appoint électrique :
E_W = Q × RCecs × (h_Wdéfaut/h_W) × (1-k_ENR) ;
― s'il n'existe pas d'appoint électrique : E_W = 0.
― E_W : consommation électrique pour l'ECS, exprimée en kWhef/an ;
― Q : quantité exprimée dans l'unité U utilisée dans le ratio RCecs (effectif si bureaux, SHON si logements) ;
― RCecs : ratio conventionnel de consommation d'ECS, exprimé en kWhef/U/an ;
― h_Wdéfaut : rendement de l'équipement ECS défini par défaut (coefficient compris entre 0 et 1) ;
― h_W : rendement de l'équipement ECS défini par l'expert (coefficient compris entre 0 et 1) ;
― K_ENR : taux de couverture solaire réel défini par l'expert (coefficient compris entre 0 et 1).
Les ratios de consommation conventionnels (RCecs) et rendements d'ECS par défaut (h_Wdéfaut) sont pris égaux à :
Dans le cas d'un chauffe-eau solaire, la couverture solaire k_ENR est déterminée par l'expert ou prise par défaut égale aux valeurs suivantes :
0,70 dans le cas d'une installation individuelle ;
0,50 dans le cas d'une production collective.
E_L : estimation de la consommation de l'installation d'éclairage :
Une méthode simplifiée du calcul de la consommation d'éclairage est la suivante : la consommation est prise égale aux besoins annuels d'énergie pour l'usage éclairage estimés à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
E_AU : estimation de la consommation relative aux autres usages de l'énergie :
La méthode conventionnelle de calcul de la consommation relative aux autres usages de l'énergie est la suivante :
E_PE : estimation de la production d'électricité produite à partir de sources renouvelables imputable au lot :
Dans le cas du photovoltaïque une méthode simplifiée du calcul de la production E_PE est la suivante : dans les secteurs résidentiel et tertiaire, la production photovoltaïque imputable au lot est estimée à partir de l'outil de calcul RTG associé à la méthode RTG définie dans la délibération relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
La valeur de E_PE est ensuite obtenue par application du plafond défini à l'article 15 de la présente délibération.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kW en Guadeloupe
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'obligations d'inspection des systèmes de climatisation des bâtiments existants.
― code de l'environnement, notamment ses articles R.
― décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
― arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
― arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Au sens de la présente délibération, on entend par :
― « puissance frigorifique nominale utile », la puissance calorifique maximale, exprimée en kilowatts (kW), fixée et garantie par le constructeur de l'équipement, comme pouvant être fournie en marche continue, tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur.
La puissance frigorifique nominale utile telle qu'indiquée dans le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, s'entend au titre de la présente délibération, comme étant la puissance frigorifique nominale utile cumulée des systèmes de conditionnement d'air, au regard du seuil d'application de 12 kW ;
― « puissance frigorifique nominale utile cumulée », la somme des puissances frigorifiques nominales utiles des systèmes installés dans les locaux d'un même bâtiment appartenant à un même propriétaire, et traitant un même volume intérieur ou des volumes intérieurs pouvant être mis en relation directe.
Deux volumes intérieurs appartenant à un même propriétaire sont considérés en relation directe dès lors qu'il existe un passage d'air permanent ou temporaire entre ces deux volumes, sans qu'il soit nécessaire de transiter par un volume dont ledit propriétaire n'a pas la maîtrise :
― « système de conditionnement d'air » ou « système de climatisation », tout système apte à chauffer et à refroidir, y compris les pompes à chaleur réversibles, ce qui comprend la distribution d'eau et d'air associée, ainsi que les systèmes d'évacuation qui constituent un élément nécessaire dudit système.
Il exclut les systèmes de ventilation mécanique qui ne produisent pas de rafraîchissement mécanique.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
L'inspection sur site porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système de conditionnement d'air : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
Il est précisé au titre de la présente délibération qu'existe deux types de systèmes :
― les « systèmes complexes » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW ;
― les « systèmes simples » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW, exception faite des systèmes complexes.
La personne responsable de la réalisation de l'inspection visée à l'article R.
224-59-3 du code de l'environnement met à la disposition de l'inspecteur les documents nécessaires à l'inspection.
L'inspecteur informe préalablement la personne responsable de la réalisation de l'inspection de la liste des informations et documents qui doivent être mis à sa disposition.
Il peut également se rendre sur site pour collecter les documents.
Lors de l'inspection documentaire, l'inspecteur compile et analyse l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation de l'inspection et collectés par la personne responsable de la réalisation de l'inspection.
La liste des informations et documents nécessaires à l'inspection figure à l'annexe 1 de la présente délibération.
Les informations et documents fournis font l'objet d'une vérification.
Si la fourniture de ces informations et documents n'est pas possible, les informations et documents non fournis sont signalés dans le rapport d'inspection.
L'inspecteur indique que ces informations et documents doivent être fournis, s'ils sont disponibles, lors de la prochaine inspection.
Lors de l'inspection sur site, l'inspecteur évalue le rendement du système.
L'inspection sur site a lieu sur une installation en marche, partielle ou totale.
La présence de l'entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation est recommandée.
Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 2 de la présente délibération.
L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
― enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ;
― existence d'un poste de contrôle ou d'un système mensuel d'enregistrement.
Ce dispositif de suivi peut notamment être inclus dans le cadre d'une gestion technique du bâtiment, au sens de la norme NF EN 15232 « Performance énergétique des bâtiments ― Impact de l'automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », assurant le suivi et le traitement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
L'évaluation du rendement n'est pas requise s'il existe un contrat de performance énergétique en cours d'exécution, faisant référence au suivi et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
Il est précisé, pour les besoins de la présente délibération, qu'un contrat de performance énergétique est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini.
Pour les systèmes simples, l'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsqu'un entretien du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible est réalisé chaque année et que celui-ci comprend a minima la vérification de l'ensemble des éléments dont la liste figure au paragraphe 2 de l'annexe 2 de la présente délibération.
Le commanditaire de l'inspection fournit à l'inspecteur les rapports d'entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allègement.
Lors de l'inspection sur site, l'inspecteur évalue également le dimensionnement du système par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment.
Pour évaluer le dimensionnement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 3 de la présente délibération.
Si le bâtiment, le système et l'occupation du bâtiment sont inchangés et qu'une évaluation détaillée du dimensionnement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible a été effectuée dans l'état actuel du bâtiment, du système et de l'occupation, l'évaluation du dimensionnement n'a pas besoin d'être à nouveau réalisée.
L'inspecteur joint la note de calcul du dimensionnement au rapport d'inspection et écrit dans le rapport le résultat du calcul de dimensionnement.
A l'issue de l'inspection sur site, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet au commanditaire de l'inspection.
Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 4 de la présente délibération.
Il comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
L'annexe 5 de la présente délibération précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
INSPECTION DOCUMENTAIRE
Le rapport d'inspection, prévu à l'article R.
224-59-5 du code de l'environnement, liste les informations et documents effectivement mis à la disposition de l'inspecteur pour réaliser l'inspection documentaire.
Les informations et documents non disponibles ou non mis à la disposition de l'inspecteur doivent également être signalés dans le rapport.
Informations et documents relatifs au bâtiment nécessaires à l'inspection :
― adresse et localisation du bâtiment et du système qui assure la climatisation du bâtiment ;
― nom et adresse de l'utilisateur ;
― personne responsable de la réalisation de l'inspection ;
― description du bâti et des zones climatisées ;
― usage et périodes d'occupation des zones climatisées ;
― registre des plaintes des occupants du bâtiment liées à l'inconfort (thermique et acoustique notamment), le cas échéant ;
― type de bâtiment/de zone (espace, bureau, hôtel, usine, locaux techniques) ;
― date de construction et des éventuels changements sur l'enveloppe et les systèmes du bâtiment ;
― réglementation thermique applicable au moment de la construction et lors des changements significatifs du bâtiment ;
― volume d'air conditionné ;
― service requis : humidification et/ou déshumidification et/ou refroidissement et/ou chauffage ;
― valeurs requises : température de l'air intérieur et humidité intérieure ;
― géométrie et dimensions du bâtiment ;
― inertie de la structure du bâtiment ;
― type de vitrage ;
― nombre de façades vitrées ;
― situation géographique et zone d'ensoleillement ;
― orientation des façades et des parois vitrées ;
― présence ou non de stores ou de protections solaires ;
― estimation de la part de la surface de vitrage par rapport à la surface de mur extérieur ;
― nombre d'occupants ;
― taux de renouvellement d'air.
Informations et documents relatifs au système nécessaires à l'inspection :
Liste détaillée des systèmes installés, avec une puissance frigorifique nominale utile de plus de 12 kilowatts, avec les emplacements des composants intérieurs et extérieurs de chaque système :
― implantation du système et des différents éléments (ex. multisplit) ;
― documentation technique du système ;
― documentation technique de justification des puissances installées ;
― certificats de qualité des équipements ou de l'installation, le cas échéant, lorsqu'ils permettent d'évaluer l'efficacité du système ;
― relevés de compteurs électriques et/ou énergétiques, le cas échéant ;
― description des zones de régulation des systèmes ;
― description des modes de régulation de la température ;
― description des modes de régulation des périodes de fonctionnement ;
― registre(s) d'entretien des équipements de climatisation, y compris le nettoyage des échangeurs de chaleur, les contrôles d'étanchéité, les réparations des composants de réfrigération ou la recharge en fluide frigorigène ;
― registre(s) d'entretien des systèmes d'alimentation d'air, y compris le nettoyage et le remplacement des filtres, ainsi que le nettoyage des échangeurs de chaleur ;
― enregistrements des opérations de maintenance effectuées sur la régulation, les systèmes de commande et les capteurs du bâtiment ou sur les systèmes de gestion du bâtiment et les capteurs ;
― compteur(s) d'énergie, le cas échéant : localisation, valeurs cibles, enregistrements, mesures comparées avec les valeurs cibles pour la consommation.
Si un système de gestion technique du bâtiment (GTB) est utilisé, il convient de fournir un état sommaire des fonctions du système de GTB.
Si un poste de surveillance ou une fonction de télésurveillance est utilisé pour observer en permanence la performance d'équipements, il convient de fournir un état des paramètres surveillés et un état de l'efficacité de l'équipement.
Référence du contrat de performance énergétique, le cas échéant.
Vérifications documentaires :
A l'aide des informations et des documents collectés, l'inspecteur réalise les vérifications suivantes.
Vérifications de la documentation de conception et de la documentation des systèmes :
― lister la documentation non disponible ;
― analyser les documents d'entretien, de maintenance et d'exploitation ainsi que le registre des fiches d'intervention sur les fluides frigorigènes ;
― examiner le dernier rapport d'inspection du système (si existant) ;
― examiner, le cas échéant, la documentation relative à l'entretien ;
― examiner, le cas échéant, la documentation relative au contrat de performance énergétique ;
― indiquer le nom de l'installateur et du (des) mainteneur(s) du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible ;
― demander à l'utilisateur et/ou au propriétaire du bâtiment si un ou plusieurs cas de légionellose, en lien avec la fréquentation du bâtiment, ont été signalés par les autorités sanitaires.
Vérifications pour l'équipement de climatisation :
― disponibilité de relevés de mesures.
Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air dans les centrales de traitement d'air et les conduits :
― analyser la fréquence de remplacement ou de nettoyage des filtres ;
― indiquer le type de ventilateur et le mode de régulation de la vitesse de l'air ;
― évaluer si la prise d'air neuf de la centrale de traitement est située à proximité d'une tour aéroréfrigérante dont les panaches d'eau sont susceptibles de contaminer les installations et des autres sorties d'air pollué susceptibles de réintroduire des polluants ou des odeurs dans le bâtiment.
Vérifications pour les réglages du système du bâtiment et les paramètres de régulation :
― évaluer le découpage en zones par rapport aux facteurs tels que les niveaux locaux d'apport de chaleur interne, l'orientation et l'exposition au rayonnement solaire ;
― évaluer les moyens permettant de moduler ou réguler le débit d'air dans les conduits d'alimentation et de reprise d'air.
Les informations et documents non remis pour l'inspection documentaire doivent être demandés lors de l'inspection sur site.
Pour définir le contenu des informations que le propriétaire est susceptible de tenir à disposition de l'inspecteur, la liste donnée en annexe D de la norme NF EN 15240 peut également être utilisée en complément des éléments visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.
ÉVALUATION DU RENDEMENT LORS DE L'INSPECTION SUR SITE
Pour évaluer le rendement du système, il existe deux cas.
Cas où le système est équipé d'un système de comptage capable de mesurer la consommation propre du système de climatisation et la puissance frigorifique utile délivrée :
Dans ce cas, le rendement du système est évalué de manière directe, en divisant la puissance frigorifique utile par la consommation électrique totale absorbée par le système de climatisation.
Cas où le système n'est pas équipé d'un système de comptage capable de mesurer la consommation propre du système ou la puissance frigorifique utile délivrée :
Dans ce cas, l'évaluation du rendement du système ne pouvant pas se faire de manière directe, l'inspecteur effectue des vérifications sur site permettant de repérer des signes de dérives possibles du rendement du système.
Si plus de cinq systèmes identiques sont installés, il est possible de procéder à la vérification d'un échantillon d'au moins cinq unités.
Les éléments ayant une influence significative sur le rendement du système sont mentionnés ci-après.
Il est précisé que l'annexe F de la norme NF EN 15240 peut également être utilisée pour structurer la vérification.
― voyant de fluide frigorigène ;
― isolation des lignes frigorifiques.
Vérifications pour le réseau de distribution de fluides, y compris leur isolation :
― état et isolation des tuyaux et, si applicable, fonctionnement du réseau d'eau glacée ;
― signe de fuite de fluide sur le réseau de distribution.
Vérifications pour l'équipement extérieur de rejet de chaleur :
― état et, si applicable, fonctionnement des unités de rejet de chaleur extérieures ;
― débit d'air à travers les échangeurs de chaleur assurant le rejet de chaleur : vérifier qu'il n'est pas obstrué ;
― rotation des ventilateurs ;
― évacuation des condensats et propreté des bacs à condensats, le cas échéant.
Vérifications pour les unités intérieures :
― état et, si applicable, fonctionnement des unités intérieures ;
― entrées et sorties d'air : vérifier qu'elles ne sont pas obstruées ;
― débit d'air à travers les échangeurs de chaleur : vérifier qu'il n'est pas obstrué ;
― état des filtres d'air entrant ;
Vérifications pour les systèmes d'alimentation d'air dans les locaux traités :
― ouvertures d'alimentation d'air, grilles ou diffuseurs, trajet de l'air repris depuis les locaux ;
― positionnement et géométrie des entrées d'air par rapport aux ouvertures de reprise d'air.
― état de propreté ou toute obstruction éventuelle des filtres ;
― ajustement et étanchéité des filtres et des enveloppes ;
― échangeurs de chaleur : vérifier qu'ils ne sont pas détériorés ou fortement obstrués par des débris ou de la poussière ;
― contrôler l'humidité, les zones humides et le bac de récupération au niveau de la présence de rouille, de dépôts et de colmatage du réseau de distribution.
Vérifications au niveau des entrées d'air neuf :
― grilles d'entrée, grillages et préfiltres : vérifier qu'ils ne sont pas engorgés ou obstrués ;
― entrées d'air : vérifier qu'elles ne sont pas situées à proximité de sources de chaleur locales ou de sorties d'air.
― comparer le jour de la semaine et l'heure du jour en cours indiqués sur les régulateurs avec la date et l'heure réelles ;
― relever les périodes de marche et d'arrêt définies (pour les jours de semaine et le week-end si la minuterie est dotée de cette fonctionnalité) ;
― identifier et évaluer les sondes de régulation des températures de chauffage et de refroidissement de la zone ;
― indiquer les températures de consigne dans chaque zone pour le chauffage et le refroidissement par rapport aux activités et à l'occupation des zones et des locaux et par rapport aux intentions du responsable du bâtiment ;
En vue de faciliter et d'harmoniser cet élément de mesure, la région Guadeloupe met à disposition des inspecteurs le tableur RendementClim_Guadeloupe permettant d'estimer le rendement du système par une méthode semi-quantitative.
Les normes communautaires d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans le reste de l'Espace économique européen et tenant compte des spécificités de la Guadeloupe, peuvent être utilisées pour évaluer le rendement au titre de la présente annexe 2.
ÉVALUATION DU DIMENSIONNEMENT
LORS DE L'INSPECTION SUR SITE
Cas où une note de calcul des charges thermiques existe :
Si la note de calcul des charges thermiques a été conservée dans le dossier technique par le maître d'ouvrage ou par l'entreprise en charge de l'exploitation de l'installation, l'évaluation du dimensionnement réalisée est jointe au rapport et le résultat du calcul y est inscrit.
En l'absence de cette note de calcul, l'inspecteur détermine les charges thermiques en utilisant :
― soit la méthode RatioClim_Guadeloupe décrite au paragraphe 2 de la présente annexe ;
― soit des normes communautaires d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans le reste de l'Espace économique européen en tenant compte des spécificités de la Guadeloupe,
― soit une méthode de calcul équivalente de son choix, conforme aux dispositions de la présente délibération.
Evaluation du dimensionnement avec la méthode RatioClim_Guadeloupe :
La méthode RatioClim_Guadeloupe, dont une implémentation sous forme de tableur est mise à disposition par la région Guadeloupe, permet de déterminer une estimation de la charge thermique surfacique en W/m² de plancher.
Détermination des paramètres de RatioClim_Guadeloupe :
Pour appliquer la méthode, l'inspecteur détermine les paramètres relatifs au bâtiment et les renseigne dans le tableur RatioClim_Guadeloupe.
Evaluation du dimensionnement :
Après avoir évalué la charge thermique théorique, l'inspecteur compare cette valeur à la puissance installée divisée par la surface climatisée du bâtiment.
S'il constate un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement du système qu'il estime important, il le signale dans son rapport et fournit en conséquence les recommandations adaptées.
MATÉRIALISATION ET CONTENU DU RAPPORT D'INSPECTION
Matérialisation du rapport d'inspection :
Le rapport d'inspection doit réunir l'ensemble des éléments listés au point 2 de l'annexe 4 de la présente délibération et les recommandations nécessaires.
Ce document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre document.
L'original de ce document peut être remis au commanditaire sous forme dématérialisée.
Le commanditaire a la responsabilité de conserver le rapport.
Modèle de rapport d'inspection :
Le rapport d'inspection devra, a minima :
― lister les informations et documents ayant pu être collectés sur le bâtiment et sur le système ;
― indiquer les résultats des vérifications effectuées sur cette documentation ;
― inclure les résultats de l'inspection sur site, notamment les opérations de vérifications réalisées et les résultats des évaluations du rendement et du dimensionnement ;
― fournir, en conclusion, le cas échéant, un récapitulatif des recommandations nécessaires portant sur :
― le bon usage du système en place ;
― les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation ;
― l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
Les recommandations de bon usage, d'amélioration du système, de remplacement et sur les autres solutions envisageables doivent figurer dans des rubriques distinctes, permettant au commanditaire d'identifier la nature de la recommandation fournie.
Elles seront accompagnées de la mention suivante :
« Les recommandations du présent rapport sont données à titre indicatif et ont une valeur informative.
Aucun investissement proposé par la personne ayant effectué l'inspection ne revêt un caractère obligatoire.
Il s'agit de recommandations et non de prescriptions ou d'injonctions de faire.
L'inspecteur s'interdit de participer à la mise en œuvre des solutions éventuellement préconisées.
Le rapport devra également inclure, de manière claire et lisible, la mention suivante :
« Je, soussigné(e) (nom et coordonnées de l'inspecteur), déclare être certifié pour le niveau "systèmes simples” ou "systèmes simples et systèmes complexes” par (nom et coordonnées de l'organisme de certification).
Enfin, le rapport doit inclure la phase suivante, accompagnée du nom et de la signature de l'inspecteur :
« Je, soussigné(e), (nom et coordonnées de l'inspecteur) atteste sur l'honneur :
― ne pas être le propriétaire du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ;
― ne pas travailler dans une entreprise ayant réalisé l'installation du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ;
― ne pas travailler dans une entreprise réalisant l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou ayant un contrat de performance énergétique en cours sur le système de climatisation ou la pompe à chaleur réversible faisant l'objet de l'inspection ; et
― m'engage à ne pas participer à la mise en œuvre des recommandations éventuellement fournies à l'issue de l'inspection.
Ces recommandations sont données à titre indicatif et ont une valeur informative.
Aucun investissement proposé par l'inspecteur ne revêt un caractère obligatoire.
La fourniture de recommandations porte sur les éléments suivants :
― la documentation du bâtiment et du système ;
― l'équipement de climatisation ;
― le réseau de distribution de fluides, y compris leur isolation ;
― l'équipement extérieur de rejet de chaleur ;
― les unités intérieures ;
― les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités ;
― les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits ;
― les entrées d'air neuf ;
― les réglages du système et des paramètres de régulation ;
― les améliorations possibles permettant de limiter les radiations solaires et les apports de chaleur internes.
Les recommandations pour l'amélioration doivent prendre en compte les impacts majeurs suivants :
― adaptation à l'utilisation réelle du bâtiment ;
― réduction des besoins de refroidissement ;
― amélioration de la maintenance ;
― fonctionnement incorrect du système, des sous-systèmes ou des composants ;
― remplacement du système, des sous-systèmes et des composants ;
― des solutions alternatives, comme le remplacement de l'intégralité du système.
Des mesures complémentaires, permettant d'affiner les résultats de l'inspection, peuvent également faire partie des recommandations.
L'inspecteur doit également rappeler les principales obligations réglementaires applicables en matière de climatisation.
Il est précisé que l'annexe H de la norme NF EN 15240 décrit de façon plus détaillée les améliorations possibles.
La liste de vérification donnée dans l'annexe F de la norme NF EN 15240 donne aussi des indications et des recommandations utiles pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Le fait d'élaguer des arbres en infraction aux dispositions de l'article L.
175-5 est puni comme les infractions mentionnées à l'article L.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative à la production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments en Guadeloupe
― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
Les installations de production d'eau chaude sanitaire, individuelles ou collectives, fonctionnant totalement ou partiellement à l'énergie électrique doivent être équipées d'un ballon de stockage.
162-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions pour la production d'eau chaude sanitaire définies au III du présent article s'appliquent aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation tels que définis au II du présent article, à usage autre que d'habitation et dont l'usage entraîne d'importantes consommations d'eau chaude sanitaire :
― bâtiments à usage d'hébergement ;
― établissements sanitaires ;
― restaurants ;
― établissements sportifs.
- Au sens de la présente délibération, un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
- Pour tout bâtiment relevant du I du présent article, l'eau chaude sanitaire est produite par énergie solaire ou par énergie de récupération pour une part au moins égale à 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement de la parcelle et les disponibilités d'énergie de récupération ne permettent pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération couvrant au moins 50 % des besoins.
Par énergie de récupération, on entend notamment l'énergie de récupération à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d'unité d'incinération de déchets.
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
Délibération du 19 avril 2011 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine du règlement relative aux systèmes de refroidissement et à la performance énergétique des appareils de climatisation individuels
« bâtiment du secteur tertiaire » : tout bâtiment du secteur tertiaire, y compris les établissements d'hôtellerie et les établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite ainsi que les locaux à usage d'enseignement, à usage agricole, à usage sportif, ou à usage artisanal, industriel, commercial ou de bureaux ;
« puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation » : la puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
« système de climatisation individuelle » : la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
Mode chauffage.
― Partie 1 : termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique.
Mode réfrigération.
― Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent), nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs [mono-split], systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kWf.
― décret 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
― arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants pris en application de l'article R.
131-28 du code de la construction et de l'habitation, et notamment son article 33.
Sont interdites, la mise sur le marché guadeloupéen à titre onéreux ou gratuit, la commercialisation, ainsi que l'importation des appareils de climatisation individuelle d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 KW de classe énergétique inférieure à A.
― En Guadeloupe, lors de leur installation ou de leur remplacement, dans les bâtiments du secteur tertiaire, les climatiseurs individuels et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l'électricité, de puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kW et utilisant l'électricité, appartiennent à la classe de performance énergétique A ou à une classe supérieure et présentent un niveau de rendement énergétique (efficacité énergétique en refroidissement ou « EER ») au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid, minimum de 3,5.
Ces mêmes dispositions s'appliquent également aux bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux bâtiments des collectivités dans lesquels s'exerce une activité de service public ou de services administratifs en Guadeloupe.
- Les dispositions du paragraphe I peuvent ne pas s'appliquer aux bâtiments achevés moins de deux ans avant la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
Décision n° 2011-222 du 27 avril 2011 modifiant la décision n° 2000-264 du 13 juin 2000 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy-Rouergue et les décisions n° 2004-581 du 21 décembre 2004 et n° 2009-981 du 8 décembre 2009 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SARL RFM Réseau Sud en catégorie C dans la zone de Puy-l'Evêque est transférée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du programme RFM en catégorie D.
Décision n° 2011-235 du 12 avril 2011 modifiant la décision n° 2008-1172 du 25 novembre 2008 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
L'annexe XI de la décision n° 2008-1172 du 25 novembre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
Décision n° 2011-236 du 12 avril 2011 modifiant la décision n° 2007-698 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Décision n° 2011-237 du 12 avril 2011 modifiant la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe V de la décision n° 2007-703 du 24 juillet 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : route du Connetable, Apremont (60).
Par délibération en date du 20 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 5 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société I-Télé.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'éditeur s'engage à mettre à l'antenne :
― du lundi au vendredi, entre 21 heures et minuit, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 16 h 30 ;
― le samedi, le dimanche et les jours fériés, entre 21 heures et minuit, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ;
― à partir de minuit et demi, le journal rediffusé (boucle de nuit) comportant le sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
En 2011, l'éditeur et le conseil examineront la possibilité d'un sous-titrage supplémentaire d'un magazine ou d'un journal.
La cession ultérieure de tout programme sous-titré devra inclure le sous-titrage.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 avril 2011.
Pour l'éditeur, la société SESI :
Fraidenraich
Décision du 2 mai 2011 portant agrément d'une association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 mai 2011, l'association de financement du Mouvement rouge et vert d'Ille-et-Vilaine (AFIMOREV), dont le siège social est situé 15, boulevard Raymond-Poincaré, 35700 Rennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement rouge et vert d'Ille-et-Vilaine pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine.
Délibération du 3 mai 2011 portant proposition d'arrêté fixant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations de la sous-catégorie des petits consommateurs visés au VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Le VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévoit que : « La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, dont le mode de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La présente délibération porte proposition au ministre chargé de l'énergie d'un arrêté précisant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations des consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
En application du VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Pour son application à Saint-Barthélemy, le dernier alinéa de l'article L.
" Leur adoption est précédée d'une évaluation environnementale réalisée selon les règles applicables localement.
L'information et la participation du public à la définition des documents d'orientation sont réalisées selon les dispositions de nature législative applicables localement.
Délibération du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 40 €/MWh au 1er juillet 2011
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 avril 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) à 40 €/MWh au 1er juillet 2011.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, modifiée par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (loi NOME), prévoit au VII de l'article 4-1 qu'« à titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi [« NOME »] précitée, le prix est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie.
La loi précise également au même article que « le prix est initialement fixé en cohérence avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) [...] en vigueur au 31 décembre 2010 ».
Cohérence TaRTAM
Le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM est celui qui permet aux fournisseurs alternatifs, en moyenne sur l'ensemble du portefeuille de clients au TaRTAM, de continuer à fournir les clients au même prix qu'avec le TaRTAM
Compte tenu de la structure du TaRTAM, fondée sur celle des tarifs réglementés de vente, le niveau du TaRTAM payé par chaque consommateur dépend des caractéristiques de sa consommation (tarif, option, version tarifaire, consommation par poste horosaisonnier, puissance souscrite, etc.).
En conséquence, deux sites alimentés au TaRTAM ne payent pas nécessairement le même prix unitaire et deux fournisseurs de sites au TaRTAM ne voient pas nécessairement le même prix moyen sur leur périmètre de clients.
Dès lors, si l'on choisit de déterminer un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau actuel du TaRTAM, il est impossible d'assurer que chaque consommateur final paiera, au démarrage de la loi « NOME », une facture identique à sa facture actuelle au TaRTAM, le prix de l'ARENH étant unique pour l'ensemble des clients.
L'égalité de la facture avant et après le 1er juillet ne peut être vérifiée qu'en moyenne sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM ; certains clients verront leur facture augmenter et d'autres baisser (selon qu'ils payent aujourd'hui moins ou plus, respectivement, que le prix unitaire moyen du TaRTAM).
Par ailleurs, la détermination du prix cohérent TaRTAM sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM permet d'assurer à EDF des recettes identiques à celles qu'il perçoit aujourd'hui sur ce périmètre de clients.
En effet, si une partie de ces clients est fournie au TaRTAM par EDF, l'autre est alimentée par des fournisseurs alternatifs s'approvisionnant sur le marché de gros de l'électricité, dont les charges liées à la revente au TaRTAM (1) sont couvertes en quasi-totalité par EDF, via une contribution assise sur sa production nucléaire et hydraulique.
Ainsi, les recettes d'EDF générées par la vente d'ARENH aux fournisseurs alternatifs sur le périmètre de ces clients, avec un prix de l'ARENH cohérent TaRTAM, seront identiques à celles issues des ventes au prix du marché de gros nettes de la contribution payée par EDF pour financer les charges liées au TaRTAM.
Le prix ARENH cohérent avec le niveau du TaRTAM doit donc être évalué de telle manière que, sur la totalité du portefeuille de clients aujourd'hui au TaRTAM, la somme du coût de sourcing à l'ARENH et du coût du complément d'approvisionnement réalisé sur le marché de gros (pour le reste de la courbe de charge) corresponde au prix de la part énergie du TaRTAM (2) de ce portefeuille.
(1) En moyenne inférieur au coût d'approvisionnement sur le marché de gros sur les années d'existence dudit tarif.
(2) La part énergie du TaRTAM est obtenue en déduisant du TaRTAM le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) et les coûts de commercialisation.
Pour établir la cohérence avec le niveau du TaRTAM, la CRE a développé un modèle de calcul
de coût d'approvisionnement représentatif de ceux utilisés par les acteurs du secteur
Afin de procéder à l'évaluation d'un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau moyen du TaRTAM sur l'ensemble des clients bénéficiant aujourd'hui de ce tarif, la CRE a développé un modèle permettant d'évaluer le coût du sourcing du haut de courbe de charge (la part de la courbe de charge qui n'est pas alimentée par l'ARENH) sur le marché de gros de l'électricité.
Ce modèle constitue une approximation fidèle (3) des méthodes usuellement mises en œuvre par les fournisseurs d'électricité pour déterminer le prix d'une courbe de charge d'un client final.
Le prix de l'ARENH est fixé de telle sorte que le coût du sourcing à l'ARENH ajouté au coût du sourcing du haut de courbe égale la part énergie moyenne du TaRTAM.
Ce prix dépend de la forme de la courbe de charge à alimenter, des conditions de marché à date et de la stratégie de risque que le fournisseur adopte pour assurer sa couverture plus ou moins complète sur les marchés à terme.
Cette politique de risque consiste à fixer un critère de détermination du pourcentage de la courbe de charge à couvrir à l'avance sur les marchés à terme, en fonction à la fois des risques pesant sur les prix de marché spot qui présentent une volatilité importante, et des aléas climatiques, qui ont des répercussions tout autant sur les prix de marché que sur les volumes à fournir, étant donné la thermosensibilité de certains clients.
L'outil développé par la CRE intègre donc la prise en compte des aléas de température et de la volatilité des prix de marché via une simulation de ces paramètres par un modèle stochastique.
Ce modèle approxime les modèles plus complexes utilisés par les fournisseurs pour évaluer leurs coûts d'approvisionnement sur le marché, et reproduit fidèlement les caractéristiques statistiques observées sur les dernières années.
L'outil réalise donc, in fine, un calcul de coût d'approvisionnement en espérance sur l'ensemble des aléas possibles, en intégrant une stratégie de couverture des risques afférents, à l'instar de ce que pratiquent tous les fournisseurs.
(3) A hypothèses similaires, le modèle développé par la CRE fournit des prix de l'ARENH établis en cohérence avec le niveau du TaRTAM de l'ordre de 0,5 % plus élevés que ceux trouvés par EDF.
Hypothèses de calcul et résultats
Différentes références de prix de marché
peuvent être retenues pour déterminer le prix cohérent TaRTAM
Le coût du complément d'électricité à acheter sur le marché de gros pour un fournisseur alternatif dépendant des conditions de marché, il est nécessaire de déterminer la référence de prix de marché sur laquelle ce complément est supposé s'effectuer.
Pour cela, il apparaît légitime de s'appuyer sur les prix observés sur le marché de gros de l'électricité pour les produits à terme correspondant à une livraison physique sur la période de démarrage du dispositif NOME, à savoir 2011.
Par ailleurs, les périodes sur lesquelles les fournisseurs se sont approvisionnés pour fournir les clients de leur portefeuille TaRTAM en 2011 sont variables d'un fournisseur à l'autre, selon leur stratégie de couverture et de gestion du risque, et selon les dates auxquelles ils ont contractualisé avec leurs clients finals.
Aussi, afin d'établir un prix de référence pertinent pour le calcul d'un ARENH cohérent TaRTAM, des cotations moyennes sur différentes plages de temps peuvent être retenues, conduisant à des valeurs de marché différentes.
La CRE a ainsi retenu plusieurs hypothèses de prix de marché pour l'année 2011, fondées sur des cotations sur l'année 2010, ou sur l'ensemble des deux années 2009 et 2010.
Afin d'améliorer la robustesse de l'hypothèse de prix de marché retenue, la CRE s'est appuyée sur le plus grand nombre possible de transactions constatées sur le marché de gros de l'électricité, tant organisé (bourse de l'électricité pour les produits à terme, EPD) que de gré à gré (OTC) (4).
(4) De par ses compétences en matière de surveillance des marchés de gros de l'électricité, la CRE dispose tant des volumes d'électricité échangés sur les marchés de gré à gré que des prix auxquels sont effectuées ces transactions.
Le portefeuille TaRTAM utilisé
regroupe l'ensemble des clients au TaRTAM en France
Comme indiqué supra, la CRE retient le portefeuille constitué de l'ensemble des clients au TaRTAM en France pour l'analyse de la cohérence du prix de l'ARENH avec le niveau du TaRTAM.
Pour ce faire, elle se fonde sur la courbe de charge TaRTAM transmise par EDF ainsi que sur les courbes de charge TaRTAM des fournisseurs alternatifs d'électricité, auxquelles elle a accès dans le cadre de ses missions relatives à la gestion du dispositif de compensation des charges des fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM.
La part énergie du TaRTAM est calculée en moyenne
sur l'ensemble des clients en France
La part énergie moyenne du TaRTAM est la moyenne pondérée par les volumes des parts énergie des portefeuilles TaRTAM de chaque fournisseur, EDF comprise.
La CRE dispose de la part énergie TaRTAM d'EDF, qui lui a été transmise, ainsi que celles des fournisseurs alternatifs, dans le cadre de l'exercice de ses missions relatives au TaRTAM.
La part énergie moyenne du TaRTAM sur l'ensemble des clients au TaRTAM s'élève à 44,57 €/MWh.
Deux valeurs de droits ARENH ont été étudiées
Le calcul du coût du complément d'électricité à acheter sur le marché dépend, outre des conditions de marché évoquées supra, du volume total d'ARENH cédé aux fournisseurs alternatifs alimentant des clients au TaRTAM.
La CRE a étudié deux hypothèses pour la part du volume fourni donnant droit à l'ARENH, la première à 78 %, la seconde à 84,6 %.
Sur la base des hypothèses de prix de marché que la CRE a été amenée à considérer, détaillées au paragraphe 3.1, de la courbe de charge correspondant au portefeuille de l'ensemble des clients au TaRTAM en France et de la part énergie de ce portefeuille, le prix de l'ARENH calculé en cohérence avec le TaRTAM est compris :
― entre 38,6 €/MWh et 39,4 €/MWh pour une part de volume de 78 % ;
Dans ces conditions, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis et qui fixe à 40 €/MWh le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM au 1er juillet 2011.
Délibération du 5 mai 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 avril 2011, par la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le projet d'arrêté fixe à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012 le prix de l'électricité devant être cédée par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
La CRE a procédé à l'audition de M. CHAMPSAUR auquel le Gouvernement avait demandé de faire des propositions sur le niveau de prix de l'ARENH, d'EDF, de GDF-Suez, des associations AFELINS et ANODE représentant des fournisseurs alternatifs alimentant des clients sur l'ensemble des segments du marché de détail de l'électricité ainsi que de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).
La loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (dite « loi NOME ») s'inscrit dans le processus d'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie en France en application des directives européennes, et notamment des directives 2003/54/CE du 26 juin 2003 et 2009/72/CE du 13 juillet 2009.
Le législateur a souhaité, par l'adoption de la loi NOME, mettre un terme aux deux procédures engagées par la commission, l'une pour transposition incorrecte des directives dites du « 2e paquet » (IP/06/1768), la seconde au titre des aides d'Etat (IP/07/815 et IP/09/376).
L'économie générale de la loi NOME repose sur l'accès des fournisseurs alternatifs à une part de la production de l'électricité nucléaire du parc historique français.
Dans ce contexte, le VII de l'article 4-I de la loi n° 2000-108, tel que modifié par la loi NOME, dispose que le prix de l'électricité cédée aux fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental ou de gestionnaires de réseaux pour leurs pertes (ci-après « le prix de l'ARENH ») est fixé par arrêté des ministres en charge de l'économie et de l'énergie sur proposition de la CRE.
La décision ministérielle est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres passé un délai de trois mois suivant la réception de la proposition de la CRE.
Toutefois, à titre transitoire, la loi prévoit que, pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi NOME, le prix de l'ARENH est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie après avis motivé de la CRE.
Le VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 précise qu'afin d'assurer une juste rémunération à EDF, le prix est représentatif des conditions économiques de la production d'électricité par les centrales nucléaires d'EDF sur la durée du dispositif.
Enfin, la loi précise que le prix initial de l'ARENH est fixé « en cohérence avec le tarif visé à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 [...]
(ci-après le TaRTAM) en vigueur à la date de publication du décret mentionné au X du présent article ou en vigueur le 31 décembre 2010 dans le cas où la publication de ce décret interviendrait après cette date ».
Il résulte ainsi des termes de la loi qu'une fois le prix initial de l'ARENH déterminé « en cohérence » avec le TaRTAM, toute modification ultérieure de ce prix doit obéir aux principes énoncés par le législateur, c'est-à-dire au principe d'addition des coûts tel que mentionné au VII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108.
Le projet d'arrêté objet du présent avis porte à 42 €/MWh à compter du 1er janvier 2012 le prix de l'ARENH, initialement fixé à 40 €/MWh par un premier projet d'arrêté qui lui a été concomitamment transmis le 22 avril 2011.
Méthodes d'identification et de comptabilisation
des coûts permettant de fixer le prix de l'ARENH au 1er janvier 2012
Le VII de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 précise que le prix de l'ARENH « réexaminé chaque année, est représentatif des conditions économiques de production d'Electricité par les centrales [nucléaires d'Electricité de France situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité] sur la durée du dispositif [...].
3° Des coûts d'investissement de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée d'autorisation d'exploitation ;
4° Des coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base [...]
La loi du 10 février 2000 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la CRE, précise « les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts mentionnés au VII ».
La saisine du Gouvernement ne précise pas les méthodes d'identification et de comptabilisation des coûts ayant conduit à déterminer le prix de l'ARENH au niveau de 42 €/MWh au 1er janvier 2012.
Au surplus, le projet ne comporte pas, en l'état, d'indications précises sur les motifs économiques conduisant à un relèvement du prix initial de l'ARENH à compter du 1er janvier 2012.
En l'absence du décret susmentionné, la CRE a dû, afin de rendre un avis motivé sur le projet d'arrêté soumis à son appréciation, établir la méthode d'identification et de comptabilisation des coûts qu'elle estime pertinente pour refléter les conditions économiques de production de l'électricité nucléaire historique.
Les capitaux immobilisés dans le parc nucléaire d'EDF seront remboursés et rémunérés
au moyen d'une base d'actifs amortie sur la durée du dispositif au coût moyen pondéré du capital d'EDF
Parmi les différentes méthodes existantes de valorisation des actifs, la CRE considère qu'il convient d'utiliser la méthode qui permet de rembourser et rémunérer la valeur nette comptable du parc (i.e. les investissements non encore amortis) ; cette méthode permet, en outre, d'assurer une bonne continuité avec les méthodes actuelles de prise en compte des coûts dans les tarifs réglementés de vente.
La CRE considère que les capitaux immobilisés dans le parc nucléaire historique sont, d'une part, les montants initialement investis dans le parc nucléaire historique qui n'ont pas encore été amortis et, d'autre part, les capitaux qu'EDF a investis et doit encore investir dans des actifs destinés à couvrir ses charges nucléaires de long terme (démantèlement, déconstruction, gestion des déchets, etc.), en application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006.
Pour rémunérer ces capitaux, la CRE propose de constituer une base d'actifs recouvrant :
― le capital résiduel immobilisé dans le parc de centrales nucléaires historiques d'EDF, égal à la valeur nette comptable du parc de ces centrales figurant dans les comptes d'Electricité de France arrêtés au 31 décembre 2010.
Cette valeur est en effet représentative de l'investissement initial non encore amorti du parc nucléaire et correspond dès lors au capital qui n'a pas encore été remboursé ;
― une quote-part des actifs destinés à couvrir les coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006.
Deux solutions sont envisageables pour déterminer cette quote-part :
― dans un premier cas, la quote-part est calculée comme le rapport de la durée de la période de régulation (quinze ans) à la durée de vie du parc nucléaire (soit quarante ans) ;
― dans un deuxième cas, la totalité des actifs destinés à couvrir les charges nucléaire de long terme est intégrée dans la base d'actifs, la quote-part étant alors égale à 1.
A la date du présent avis, EDF n'a pas constitué l'intégralité du portefeuille d'actifs financiers destiné à couvrir ses charges nucléaires de long terme ; le III de l'article 20 de la loi n° 2006-739 susmentionnée, amendé par la loi n° 2010-1488 du 10 décembre 2010, prévoit d'ailleurs un report de cinq ans pour la mise en œuvre du plan de constitution de ces actifs.
En conséquence, la CRE estime que la valeur des actifs destinés à couvrir les charges nucléaires de long terme d'EDF à prendre en compte pour la constitution de la base d'actifs à rémunérer devrait être égale à l'addition :
― de la valeur nette de ces actifs, telle que figurant dans les documents comptables d'EDF arrêtés au 31 décembre 2010 ;
― de la valeur des actifs financiers restant à constituer par EDF.
Compte tenu de la durée de la période de régulation, la CRE considère que la base d'actifs ainsi constituée doit être amortie sur la durée du dispositif de régulation et rémunérée à un coût moyen pondéré du capital représentatif de la nature de l'activité.
Les charges d'exploitation afférentes au parc nucléaire seront remboursées au fur et à mesure
qu'elles sont constatées, sur la base d'une prévision et de la correction ex post de cette prévision
Les charges opérationnelles qu'EDF supporte pour exploiter son parc nucléaire doivent être intégralement répercutées dans le prix de l'ARENH, année après année.
Ces charges sont les suivantes :
― les coûts liés au combustible nucléaire consommé, y compris les provisions des dépenses engagées pour l'aval du cycle, et le coût d'immobilisation du stock de combustible ;
― les coûts liés aux réévaluations des provisions pour démantèlement, gestion à long terme des déchets radioactifs et derniers cœurs, consécutives à l'application de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 susmentionnée ;
― les achats engagés pour l'exploitation et la maintenance en exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 ;
― une quote-part des coûts centraux, représentant la part de ces coûts affectée à l'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108, définie en fonction de ce que représente l'exploitation des centrales nucléaires historiques dans l'activité d'Electricité de France ;
― les charges du personnel affecté, directement ou indirectement, à l'exploitation des centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 et comprenant l'ensemble des obligations associées : rémunération principale, charges sociales, provisionnement des charges pour retraite et avantages en nature ;
― les impôts et taxes supportés par les centrales mentionnées au II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108, hors impôt sur les sociétés.
Les charges d'exploitation à prendre en compte au titre de l'année N pour laquelle est calculé le prix de l'ARENH seront l'addition :
1° De la prévision des charges que supporte et prévoit de supporter EDF sur cette année ;
2° De la différence entre les charges d'exploitation effectivement supportées au titre de l'année N ― 2 et la prévision de ces charges établie par EDF au titre cette même année, qui avait été prise en compte dans le calcul du prix de l'année N ― 2.
Les investissements de maintenance et de prolongation de la durée d'autorisation d'exploitation seront pris en compte dans le prix de l'ARENH à mesure qu'ils sont engagés par EDF, sur la base d'une prévision et de la correction ex post de cette prévision
La méthode usuelle de comptabilisation des investissements réalisés sur un outil de production consiste à en étaler la rémunération et le remboursement sur la durée de vie de l'actif, en précisant la durée et l'échéancier de ces remboursements et en définissant le coût moyen pondéré du capital permettant d'en assurer la rémunération.
Une telle méthode présente, entre autres, l'avantage de lisser l'impact de ces investissements dans le prix de l'ARENH.
Toutefois, en l'espèce, de nombreuses incertitudes pèsent sur le montant des investissements de maintenance et également sur l'allongement de la durée d'autorisation d'exploitation, qui dépendent notamment des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et des conséquences, le cas échéant, de l'audit des centrales nucléaires du parc historique d'EDF consécutif à l'accident nucléaire de Fukushima.
A ces incertitudes s'ajoute celle relative à la durée d'exploitation des centrales nucléaires qui sera finalement autorisée par l'ASN.
En conséquence, la CRE propose qu'EDF soit remboursée des investissements au fur et à mesure qu'ils sont consentis, ce qui lui assure de disposer des liquidités correspondant au montant de ces investissements, sans recours à l'endettement, tout en écartant les incertitudes liées à la durée d'exploitation.
En outre, les investissements rendus nécessaires par les conclusions de l'audit de sûreté seront également intégralement remboursés dès que constatés.
Les coûts des investissements de maintenance ou nécessaires à l'extension de la durée de l'autorisation d'exploitation qui seront pris en compte au titre de l'année N pour laquelle est calculé le prix de l'ARENH seront donc l'addition :
1° De la prévision des montants d'investissement que supporte et prévoit de supporter EDF sur cette année ;
2° De la différence entre les montants d'investissement effectivement engagés au titre de l'année N ― 2 et la prévision de ces montants établie par Electricité de France au titre de cette même année, qui avait été prise en compte dans le calcul du prix de l'année N ― 2.
Le prix de l'ARENH dépend de la production d'électricité
du parc nucléaire historique constatée chaque année
Le prix de l'ARENH, représentatif des conditions économiques de production d'électricité du parc nucléaire, dépend du volume d'électricité produit par les centrales nucléaires sur l'année considérée.
Résultats obtenus
En application de la méthode exposée précédemment et sur le fondement des prévisions de coûts d'investissement et d'exploitation présentées par EDF pour l'année 2012, le prix de l'ARENH représentatif des conditions économiques de production d'électricité (1) par le parc nucléaire historique est compris entre 36 €/MWh et 39 €/MWh, dont :
25 €/MWh au titre des charges opérationnelles ;
5 €/MWh au titre des investissements de maintenance et d'allongement de la durée d'autorisation d'exploitation ;
Entre 6 et 9 €/MWh au titre du remboursement et de la rémunération du capital immobilisé dans les centrales du parc nucléaire, en fonction de la quote-part retenue pour la prise en compte des actifs destinés à couvrir les coûts prévisionnels liés aux charges pesant à long terme sur les exploitants d'installations nucléaires de base mentionnées au I de l'article 20 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006.
L'effet sur les coûts de production qui résulterait des audits de sécurité des centrales nucléaires consécutifs à l'accident de Fukushima ne peut aujourd'hui être évalué.
Il devra être intégralement pris en compte dans le prix de l'ARENH à mesure qu'il se matérialisera dans les comptes d'EDF, comme c'est le cas pour les autres dépenses en capital couvertes par le prix de l'ARENH.
(1) Ces chiffres ont été établis sur la base d'une évaluation prudente du volume d'électricité produit par les centrales nucléaires en 2012.
En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu au X de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000, la CRE a dû, afin de rendre un avis motivé sur le projet d'arrêté soumis à son appréciation, établir la méthode d'identification et de comptabilisation des coûts qu'elle estime pertinente pour refléter les conditions économiques de production de l'électricité nucléaire historique.
Cette méthode de calcul, selon les critères retenus, conduit à un prix de l'ARENH compris dans une fourchette allant de 36 €/MWh à 39 €/MWh.
Le Gouvernement explique le prix de 42 €/MWh proposé dans son projet d'arrêté par une prise en compte anticipée dans le prix de l'ARENH d'investissements indispensables à la mise en sécurité des centrales nucléaires.
Or, ces coûts ne sont pas connus à ce jour et la CRE n'est donc pas en mesure de les apprécier.
La CRE préconise que les effets éventuels sur les coûts de production des audits diligentés sur l'ensemble du parc nucléaire français ne soient évalués qu'à mesure qu'ils se matérialiseront dans les comptes d'EDF et qu'ils soient alors intégralement intégrés au prix de l'ARENH.
Délibération du 12 mai 2011 portant avis sur les projets d'arrêtés relatifs au calcul des droits et aux profils des produits cédés par Electricité de France dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, respectivement les 29 mars 2011 et 4 mai 2011, par le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, d'un projet d'arrêté « profil », qui définit les profils des produits cédés par Electricité de France (EDF) aux fournisseurs d'électricité dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et d'un projet d'arrêté « volume », relatif au calcul des droits ARENH, pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
Le décret en Conseil d'Etat n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, prévoit :
― au I de son article 4, que « la quantité de produit théorique est déterminée pour chacune des sous-catégories de consommateurs en fonction de la consommation prévisionnelle durant les heures de faible consommation d'électricité sur le territoire métropolitain continental, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » ;
― au IV de son article 1er, qu'« un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie détermine les types de profil pour chaque période de livraison ».
Les deux projets d'arrêtés sont l'objet du présent avis.
Observations de la CRE sur le projet d'arrêté « volume »
En application des dispositions de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité et de son décret d'application, la méthode d'attribution des droits doit respecter un double principe :
― l'ARENH doit représenter la part de la production nucléaire historique dans la consommation totale des consommateurs finals ;
― la répartition de l'ARENH entre les fournisseurs doit être effectuée selon les consommations de leurs clients pendant les heures de faible consommation.
Description de la méthode de calcul des droits à l'ARENH envisagée
Le projet d'arrêté « volume » fixe les modalités du calcul de la quantité maximale de produit cédée à un fournisseur sur la base de la prévision de consommation de son portefeuille de clients finals situés sur le territoire métropolitain continental, pour chaque catégorie de consommateurs (1).
Cette quantité correspond au produit :
― de la puissance moyenne prévisionnelle consommée par chaque catégorie de consommateurs de son portefeuille sur une période de référence ;
― et d'un coefficient de bouclage.
La période de référence est déterminée à partir des postes tarifaires du tarif réglementé de vente vert à huit postes.
Ces huit postes sont les suivants :
PTE
HPH
HCH
HCD
HPE
HCE
Pointe
Heures pleines de demi-saison
Heures creuses de demi-saison
Ce coefficient est calculé sur la base des puissances consommées entre 2002 et 2010.
Etant lié à la période de référence choisie pour l'année, il évolue entre 2011 et 2015 de 93,2 % à 96,4 %, puis reste constant par la suite, à l'instar de cette dernière.
Analyse de la méthode
Les principes de la méthode sont conformes aux dispositions de la loi et du décret
La méthode proposée dans le projet d'arrêté vérifie le double principe de fixation des droits à l'ARENH mentionné supra :
― le coefficient de bouclage est construit de telle façon que si l'ARENH était destinée à la totalité des consommations sur le territoire métropolitain continental, le volume total d'ARENH représenterait la part de la production nucléaire, hors contrats long terme destinés à l'export, dans la consommation des consommateurs finals en France ;
― la période de référence proposée est définie sur la base des heures creuses du tarif vert A8, qui correspondent à des heures de faible consommation.
La méthode proposée exclut les possibilités d'optimisation des portefeuilles de clients
La méthode de répartition de l'ARENH entre fournisseurs proposée dans le projet d'arrêté est fondée sur la consommation de leurs clients pendant un certain nombre d'heures fixées dans l'année.
Ainsi, par construction, le droit ARENH d'un fournisseur alimentant deux clients est la somme des droits ARENH de fournisseurs qui alimenteraient chacun un seul de ces deux clients.
Cette propriété de la méthode est appelée « additivité » ; elle permet d'exclure la possibilité pour un fournisseur de procéder à des optimisations de son portefeuille de clients dans le but d'augmenter artificiellement son droit d'ARENH.
La définition de la période de référence à partir des heures creuses au sens du tarif réglementé historique
devra faire l'objet d'évolutions à mesure du développement de la concurrence
Les postes horosaisonniers des tarifs réglementés de vente ont été originellement construits en fonction des coûts de production de l'électricité en France.
Ainsi, les périodes heures creuses correspondent aux heures de moindre charge pour le système électrique.
Le coût de l'électricité varie selon le moment de l'année où elle est consommée.
La division en périodes horosaisonnières permet aux consommateurs de payer un prix reflétant au mieux leur impact sur le système électrique.
Le choix d'une division en huit périodes résulte d'un compromis entre efficacité (décrire le plus finement les écarts entre heures et entre saisons) et complexité du système (limiter le nombre de postes pour conserver une lisibilité acceptable).
Les postes actuels sont établis de telle façon que les coûts marginaux soient relativement homogènes à l'intérieur d'un même poste.
Lier l'allocation d'ARENH à la consommation aux postes les moins chargés des tarifs réglementés de vente permet de perpétuer cette vision tarifaire historique, en faisant payer l'électricité moins chère aux consommateurs qui consomment dans les périodes les moins coûteuses au sens de l'édifice tarifaire.
Ceci favorise les fournisseurs qui livrent de l'électricité aux heures de faible consommation, limitant ainsi les tensions sur le système électrique français.
Toutefois, comme la CRE le relevait dans sa délibération du 10 août 2009 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, l'édifice tarifaire en vigueur aujourd'hui repose sur une vision des coûts d'un parc de production optimal satisfaisant la demande prévisionnelle d'électricité à quinze ans sur le territoire métropolitain continental non interconnecté (5).
Or, cette vision s'écarte des réalités physiques observées depuis l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité et l'intégration progressive des marchés nationaux dans un marché intérieur européen.
Le choix des postes horosaisonniers des tarifs réglementés de vente devra être réexaminé selon le calendrier prévu au VIII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, afin d'être harmonisé avec les principes qui seront retenus à l'avenir pour fonder la construction des structures tarifaires.
Il permet néanmoins d'offrir d'ores et déjà une incitation satisfaisante à la consommation en dehors des périodes de pointe.
Une répartition des heures de la période de référence sur toute l'année
limiterait davantage les effets d'aubaine
Par construction, tout client amené à augmenter sa consommation pendant les heures de la période de référence apporte à son fournisseur un droit d'ARENH supplémentaire, qui se traduit par une quantité d'ARENH supplémentaire livrée tout au long de l'année.
Le coût d'un mégawattheure supplémentaire pendant la période de référence, toutes choses égales par ailleurs, pourrait être négatif, incitant ainsi à l'augmentation des consommations durant celle-ci.
Cette incitation est d'autant plus faible :
― que le nombre d'heures de la période de référence est important ;
― que les heures pendant lesquelles un client devrait augmenter sa consommation pour bénéficier d'un surcroît d'ARENH sont dispersées dans l'année.
En effet, cela nécessiterait pour celui-ci des hausses d'activité réparties sur ces heures, probablement incompatibles avec ses process industriels ou commerciaux.
En conséquence, la CRE recommande le maintien d'une période de référence établie sur un nombre suffisamment large de postes du tarif réglementé de vente vert à huit postes.
L'intégration des heures pleines d'été dans la période de référence se justifie,
au regard des faibles puissances appelées lors de cette période horosaisonnière
L'analyse des consommations des clients finals sur le territoire métropolitain continental au cours des trois dernières années montre que la puissance moyenne appelée sur le poste heures pleines d'été (HPE) est inférieure à la puissance moyenne appelée en heures creuses d'hiver (HCH), comme l'illustre le graphique ci-après :
Le décret retenant le critère d'heure de faible consommation pour la détermination de la période de référence, il convient de retenir les heures pleines d'été (HPE) dès lors que l'on retient les heures creuses d'hiver (HCH) et/ou de demi-saison (HCD).
La concentration de la période de référence sur les heures creuses d'été (HCE)
surenchérit le coût d'un client au tarif « heures pleines/heures creuses » par rapport à un client au tarif « base »
L'inclusion des heures creuses d'hiver (HCH) dans la période de référence donne une valeur importante aux consommations pendant ces heures par le jeu du droit ARENH qu'elles génèrent.
Les tarifs réglementés de vente, qui refléteront à terme l'empilement des coûts, notamment de l'ARENH et des achats complémentaires d'énergie sur les marchés de l'électricité, mettront ainsi en évidence un coût moindre pour les consommations en heures creuses d'hiver (HCH) dans cette hypothèse.
L'incitation à choisir un tarif « HP/HC » plutôt qu'un tarif « base » pour un petit consommateur se trouverait ainsi renforcée, ce qui favoriserait le report des consommations vers les heures les moins tendues pour le système électrique.
L'application de la méthode proposée conduit à des volumes attribués
aux clients bleus en nette diminution entre 2011 et 2015
La diminution du nombre de postes tarifaires à prendre en compte dans la détermination de la période de référence pour le calcul des droits fait tendanciellement diminuer la part d'ARENH attribuée aux clients résidentiels et petits professionnels, dont les consommations sont structurellement beaucoup plus faibles pendant les périodes d'été que pendant les périodes d'hiver du fait de l'usage de l'électricité comme moyen de chauffage.
L'application de la méthode proposée conduit à un volume d'ARENH en 2015 de l'ordre de 70 % pour les clients résidentiels ou petits professionnels (6), comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Volume ARENH (en %)
Observations de la CRE sur l'arrêté « profils »
Le deuxième projet d'arrêté dont a été saisie la CRE prévoit les modalités de calcul de la forme (ou profil) des produits au sens du IV de l'article 1er du décret fixant les modalités d'ARENH.
Ces profils sont définis au pas demi-horaire.
Description des modalités envisagées
Les profils des produits destinés à la catégorie de consommateurs C1, au sens du VI de l'article 1er du décret susmentionné, puis, à partir du 1er janvier 2016, à l'ensemble des consommateurs, sont définis comme plats, c'est-à-dire non modulés au cours des différentes heures de l'année.
Le profil des produits destinés aux consommateurs de la catégorie C2, au sens du VI de l'article 1er du décret susmentionné, est construit pour refléter la modulation de la production du parc nucléaire français.
Il est déterminé sur la base des modulations historiques du parc observées sur les années 2006 à 2010.
Le parc nucléaire est modulé pour tenir compte, notamment, de la thermo-sensibilité de la consommation d'électricité française.
Cette modulation se fait à l'échelle annuelle (modulations saisonnières), hebdomadaire (jours de semaine/week-end) et journalière (pointe/hors pointe [7]).
Une modulation du même type est appliquée au profil du produit ARENH.
Le profil ainsi modulé se voit ensuite modifié de façon à amplifier la modulation, c'est-à-dire l'écart entre les puissances maximales et minimales du profil.
La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 permet, conformément au III de son article 4-1, de faire bénéficier les petits consommateurs (8) d'un produit reflétant la modulation du parc électronucléaire français.
Cette modulation est introduite au travers des coefficients Mj,k, qui traduisent la modulation mensuelle, et des coefficients ak, qui traduisent la modulation entre les heures de pointe et hors pointe.
La modulation du parc est pleinement répercutée sur la forme du produit ARENH en 2011, puis décroît progressivement jusqu'en 2016 pour aboutir à un produit plat.
Par ailleurs, une surmodulation est introduite pour les petits consommateurs par le coefficient Øk, égale à 57 % sur toute la période 2011-2015.
Celle-ci permet de faire bénéficier les petits consommateurs d'un produit dont la modulation est amplifiée, afin de donner, à prix d'achat égal en €/MWh, une valeur plus importante au produit ARENH dont ils bénéficient.
La prise en compte d'une telle surmodulation vise à résorber l'écart éventuel entre le coût d'achat, pour un fournisseur, de l'énergie livrée à ses clients finals résidentiels et petits professionnels et le prix de vente à ces clients, qui sera déterminé par le fournisseur en référence aux tarifs réglementés de vente « bleus ».
Cet écart, lorsqu'il existe, empêche un fournisseur alternatif de concurrencer les tarifs réglementés de vente sur ce segment de clientèle.
Il constitue un « ciseau tarifaire ».
Formellement, la surmodulation découle de la part des consommations des clients résidentiels et petits professionnels dans la consommation totale en France, qui est de l'ordre de 43 % en 2010.
Afin de les faire bénéficier de toute la modulation du parc nucléaire, il est donc pertinent d'introduire un coefficient représentant le poids du reste des clients dans la consommation française, à savoir 57 %.
En effet, ces clients bénéficiant d'un produit ARENH plat, l'intégralité de la modulation du parc peut être attribuée aux clients bénéficiant d'un produit modulé.
Le tableau suivant présente, pour diverses hypothèses de prix de marché en base, et avec deux hypothèses de profil (plat et surmodulé au sens du projet d'arrêté), les prix de l'ARENH qui permettraient de concurrencer les tarifs bleus actuels sans procéder à une hausse tarifaire.
Ce tableau illustre, notamment, l'impact de la modulation du produit ARENH, qui a pour conséquence une diminution des quantités complémentaires à acheter sur le marché de gros aux heures les plus coûteuses.
Cet impact est de l'ordre de 1,7 €/MWh.
Sur le projet d'arrêté « volume » :
La CRE n'émet pas d'objections aux coefficients de bouclage proposés dans le projet d'arrêté.
La CRE considère que le recours au tarif réglementé vert à huit postes pour la définition de la période de référence est conforme aux dispositions prévues par le projet de décret fixant les modalités d'ARENH ; elle estime toutefois plus vertueux que cette période de référence :
― soit élargie aux heures pleines d'été, qui correspondent également à des heures de faible consommation ;
― continue d'inclure, de 2012 à 2015, les heures creuses d'hiver, afin, d'une part, de maintenir une incitation à consommer pendant celles-ci, et, d'autre part, de limiter les incitations à augmenter sa consommation pendant les heures d'une période de référence exclusivement centrée sur l'été ;
― puisse être modifiée selon le calendrier prévu au VIII de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et fasse l'objet d'une harmonisation avec les principes de tarification qui seront proposés par la CRE pour la construction des tarifs réglementés de vente, en application du III de l'article 4 de la loi du 10 février 2000.
Sur le projet d'arrêté « profils » :
La CRE estime que le profil du produit ARENH destiné aux petits consommateurs sur la période 2011-2015 reflète correctement la modulation de la production des centrales nucléaires historiques d'EDF.
Elle émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
En 2011, la période de référence est constituée des heures creuses (2) hiver, demi-saison, été (3) et des mois de juillet-août (soit HCH, HCD, HCE, JA).
Elle évolue progressivement jusqu'en 2015 vers les seules heures creuses d'été et juillet-août (HCE et JA).
A partir de 2015, la période de référence n'est plus modifiée.
Le coefficient de bouclage a pour objet d'ajuster la puissance consommée pendant les heures de la période de référence à la part de la production nucléaire dans la consommation nationale en France, de telle sorte que les volumes d'ARENH soient attribués à proportion de ce que le nucléaire représente dans le bouquet énergétique français.
Pour établir la part de la production nucléaire dans la consommation nationale en France, on considère, d'une part, la production prévisionnelle d'électricité nucléaire en France de 2011 à 2015 issue du bilan prévisionnel établi par le gestionnaire du réseau public de transport, à l'exclusion des volumes exportés hors du territoire métropolitain continental faisant l'objet d'un contrat long terme historique avec EDF et, d'autre part, la consommation nationale prévisionnelle sur ces mêmes années.
Le rapport de ces deux valeurs est de l'ordre de 78 % sur les années 2011 à 2015 (4) ; il reflète la réalité physique de ce que représente la production du parc nucléaire français dans la consommation finale en France.
Le projet d'arrêté « volume » prévoit que cette valeur serve de référence pour le calcul des coefficients de bouclage après 2015.
A titre transitoire, pour la période allant du 1er juillet 2011 au 1er août 2013, les pertes des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité ne sont pas éligibles à l'ARENH ; elles ont été achetées par les gestionnaires de réseaux aux prix du marché et non pas sur la base économique de la production nucléaire historique reflétée par le prix de l'ARENH.
La part de la production nucléaire qui aurait dû être attribuée aux gestionnaires de réseau ne leur est donc pas affectée et revient à EDF.
Les fournisseurs concurrents d'EDF disposent dès lors de moins de nucléaire que l'opérateur historique, au détriment des consommateurs qui payent, par le biais du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), les pertes des gestionnaires de réseau au prix du marché.
Afin de corriger cet effet, la consommation nationale est retraitée des volumes de pertes, lesquels volumes y sont réintégrés à mesure qu'ils deviennent éligibles à l'ARENH.
C'est pour ces raisons que le projet d'arrêté prévoit que le rapport de la production nucléaire à la consommation retraitée des pertes est, pour l'année 2011, de 84,4 % et évolue ensuite à la baisse pour rejoindre 78 % en 2015.
Afin d'attribuer des volumes d'ARENH à proportion de ce que le nucléaire représente dans la consommation en France métropolitaine continentale, il est nécessaire que la méthode de calcul des volumes conduise, si elle est appliquée à l'ensemble des consommations du territoire métropolitain continental, à attribuer en 2011 84,4 % des volumes consommés.
Si la puissance moyenne consommée pendant la période de référence était identique à la puissance moyenne consommée annuellement, il y aurait lieu de prendre, pour calculer les droits ARENH, 84,4 % de cette puissance.
Or, la puissance consommée est en moyenne plus faible pendant la période de référence, qui est constituée des heures de faible consommation.
Il y a lieu dès lors de recaler les droits ARENH en niveau, de façon à atteindre ce taux, au moyen du coefficient de bouclage, qui s'écrit :
Ainsi, la sensibilité du prix payé par les clients résidentiels ou petits professionnels aux prix du marché de gros de l'électricité devrait augmenter.
Inversement, pour les consommateurs industriels, la sensibilité au marché se réduit sensiblement à l'échéance 2015.
Dans le cas d'un maintien des heures creuses hiver dans la période de référence, comme le suggère la CRE, le volume d'ARENH servi aux clients bleus se réduit légèrement, à proportion de la prise en compte des pertes dans la consommation finale en France.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est créé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale auprès de la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Le titulaire de l'emploi mettra en place un dispositif permanent de formation et d'aide à la conception des politiques publiques dans les domaines de la santé et des solidarités, sous la forme d'un ensemble de séminaires destinés principalement aux cadres de l'administration centrale, des agences et des organismes publics concernés, avec des intervenants issus des administrations et du monde de la recherche, ou présentant les expériences d'autres pays et d'autres secteurs d'activité.
A ce titre, il devra notamment :
― recueillir et susciter des demandes sur des sujets intéressant plusieurs directions ou organismes ;
― instituer et animer un comité des programmes et de l'évaluation comprenant les représentants des directions du ministère et des organismes associés ;
― gérer en lien avec la direction des ressources humaines l'organisation pratique des séminaires et des cycles de formation ;
― mettre à disposition et capitaliser les documents de formation ;
― permettre la mutualisation et l'élargissement du dispositif en y associant d'autres institutions concernées par la conception ou l'étude et l'enseignement des politiques publiques sanitaires et sociales ;
― s'appuyer sur les travaux produits ou mobilisés par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et sa mission recherche.
Ces tâches impliquent notamment :
― une expérience et une connaissance approfondie des administrations concernées (directions ministérielles, sécurité sociale, agences...)
― une bonne connaissance des problématiques sous-jacentes aux politiques publiques dans les domaines sanitaire et social ;
― si possible une expérience de l'enseignement et de la recherche ou des études ;
― une expérience de la direction de projets, impliquant sens de l'organisation, compréhension des enjeux, capacité à réaliser du consensus et à conduire le changement au sein d'organisations complexes ;
Tous renseignements relatifs à cet emploi peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Brocas, directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (téléphone : 01-40-56-80-57, e-mail anne-marie.brocas@sante.gouv.fr) et de M. Baudouin Seys, chef de service (téléphone : 01-40-56-80-58, e-mail baudouin.seys@sante.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale et au ministère des sports, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
― responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes.
― responsable de l'unité territoriale de l'Oise.
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont placées sous l'autorité du préfet de région.
Elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs.
Ces services déconcentrés de l'Etat, tournées vers les entreprises et les acteurs socio-économiques sont désormais les interlocuteurs uniques pour les chefs d'entreprise, les salariés, les partenaires sociaux, les demandeurs d'emploi, les consommateurs, les branches et filières professionnelles.
Elles s'appuient sur des unités territoriales, implantées au niveau départemental, pour mener des actions de proximité ciblées au plus près des besoins et des acteurs concernées.
Elles constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) Pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, dgp.rh@direccte.gouv.fr
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier chef
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Gaillac (Tarn), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef, domaine encadrement production culinaire/hôtellerie, vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai de 1 mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, avenue René-Cassin, BP 36, 81601 Gaillac Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur des hôpitaux Drôme Nord (Drôme), en date du 19 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur Daniel BOUQUET, hôpitaux Drôme Nord, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Une décision du directeur des hôpitaux Drôme Nord (Drôme), en date du 19 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Une décision du centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) du 8 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sociaux culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras Cedex.
141-1, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " après enquête publique réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " après enquête publique réalisée selon les règles applicables localement ".
Une décision de la directrice de l'EHPAD de Donzy (Nièvre), en date du 17 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD de Donzy, 7, rue du Général-Leclerc, 58220 DONZY.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers, branche travaux 1 poste, branche qualité et gestion des risques 1 poste, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
― 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine bionettoyage ;
― 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine blanchisserie.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Avis relatif au concours interne sur épreuves pour le recrutement de technicien supérieur hospitalier buandier
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine buanderie, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours externe sur titres d'agents-chefs de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, domaine bionettoyage vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales, CHU de Saint-Etienne, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Bourganeuf, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche technique financière et analytique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, place Tournois, 23400 Bourganeuf, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHU de Libourne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine : hygiène sécurité, environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'EHPAD de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'EHPAD de Sainte-Livrade-sur-Lot, 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 29 du 21 mai 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
161-5, pour son application à Saint-Barthélemy, les mots : " disposition du code de l'environnement " sont remplacés par les mots : " disposition de nature législative applicable localement ".
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat »
Par une décision du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2011, la convention constitutive modificative n° 2 du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat » (GRIDAUH) est approuvée.
Extraits de la convention constitutive modificative n° 2
La dénomination du groupement d'intérêt public est : Groupement de recherches sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH).
Le groupement a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions lourdes de recherches tant fondamentales que concertées avec les acteurs de l'urbanisme ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.
Le groupement est constitué entre l'Etat représenté par le ministère chargé de la recherche et le ministère chargé de l'urbanisme, la ville de Paris, le Centre national de la recherche scientifique, l'université de Paris-I, l'université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines, la Fédération des offices publics de l'habitat, le Conseil supérieur du notariat, la Chambre interdépartementale des notaires de Paris, le barreau de Paris, l'ordre des géomètres-experts, la société services, conseil, expertises, territoires, l'assemblée des communautés de France.
Le siège du groupement est fixé à l'université de Paris-I Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
La gestion du groupement est assurée selon les règles de la gestion privée.
Décret du 17 octobre 1975 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE LOIRE"
Décret du 17 octobre 1975 MODIFIE DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "CREMANT DE LOIRE"
Décret du 6 avril 1982 DEFINISSANT LES CONDITIONS DE PRODUCTION DES VINS DE PAYS DU COMTE TOLOSAN.
Décret n° 2011-548 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :
4123-22, au premier alinéa du 1° de l'article R.
4123-24 et aux a et b du 1° de l'article R.
4123-25, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
4123-22, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés.
4123-24, les mots : « à l'époux » sont remplacés par les mots : « au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Décret n° 2011-549 du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés au fonds de prévoyance militaire
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article D.
4123-4, au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article D.
4123-5, au a du 1° et au b du 1° de l'article D.
4123-6, au premier tiret de l'article D.
4123-7 et au a du 1° de l'article D.
4123-5, les mots : « sans être partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'au moins trois ans » sont supprimés.
Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
142-8 applicable à La Réunion, le préfet doit, dans sa notification aux propriétaires des parcelles comprises dans le périmètre fixé par le décret de déclaration d'utilité publique, indiquer quels sont les travaux obligatoires, aux termes de ce décret, qui pourront être exécutés par les propriétaires, les modalités de l'aide technique et financière que l'Etat est susceptible de leur apporter ainsi que, le cas échéant, les règles de gestion des boisements.
Cette notification indique notamment :
1° La nature des travaux obligatoires et leurs clauses d'exécution précises ;
2° Le délai de début d'exécution des travaux et la durée de ces travaux ;
3° La constitution éventuelle d'une association syndicale et les indications relatives à cette constitution ;
4° L'aide en nature qui peut éventuellement être apportée aux propriétaires ou à leurs associations en matière de reboisement, et l'évaluation en espèces de cette subvention ;
5° Le montant de l'indemnité qui pourra être accordée, en principe après exécution des travaux, mais avec versement éventuel d'un acompte après commencement d'exécution de ceux-ci et avant leur achèvement, s'ils sont d'une importance particulière ou à titre d'alternative à la subvention mentionnée au 4° ;
6° Les obligations auxquelles les parcelles seront soumises en matière d'entretien des travaux, de surveillance de leur exploitation et de leur entretien par les agents de l'Office national des forêts ;
7° Les dispositions qui peuvent résulter pour les propriétaires du refus de s'engager à exécuter les travaux prescrits, du non-respect des engagements pris, ainsi que la possibilité d'exécution d'office, moyennant remboursement des travaux par les propriétaires ou expropriation, qui peut suivre le refus d'exécution des travaux ou le non-respect éventuel de ses engagements par le propriétaire ;
8° Les cas dans lesquels devra être restituée la subvention ou l'acompte sur l'indemnité qui accompagnerait les mesures mentionnées au 7°, sous réserve néanmoins de la valeur estimée de la fraction des travaux effectivement réalisés de façon valable par les propriétaires ou par leurs associations syndicales.
Cette notification du préfet est accompagnée d'un projet de convention à passer avec les propriétaires désireux de réaliser eux-mêmes les travaux.
Cette convention comporte la possibilité pour les intéressés soit de la signer ou de la renvoyer, soit de signer une option de renonciation à l'exécution des travaux par eux, qui sera également proposée lors de l'envoi de la notification et du projet de convention.
Lorsque les intéressés optent pour l'exécution des travaux, cette option entraîne application d'office de toutes les clauses de la convention.
Dans l'hypothèse où l'intéressé choisit l'option de refus, les dispositions prévues au 7° deviennent par le fait même applicables sans délai.
Arrêté du 19 mai 2011 relatif aux ayants cause des affiliés aux fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
L'article 9 de l'arrêté du 24 mai 1974 susvisé est ainsi modifié : au a et aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du c, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 1977 susvisé, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
Décision du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction du développement international)
M. l'administrateur civil Pierre Mayaudon, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général Bruno Berthet, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général Bernard Royal, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction ;
M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décision du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'armement)
Délégation est donnée à M. l'ingénieur général Vincent Imbert, directeur technique, pour signer, au nom du ministre de la défense, les décisions nationales relatives aux accords de normalisation de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (STANAG OTAN) relevant du domaine de compétence de la direction générale de l'armement.
Décret n° 2011-550 du 19 mai 2011 relatif à la vente d'immeubles à construire
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en cours à la date de sa publication.
* 261-24.-La garantie d'achèvement ou de remboursement prend fin à l'achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R.
Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite soit par une personne désignée dans les conditions prévues à l'article R.
261-2, soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art. Lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant.»
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Monte D'Oro/Vizzanova (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Monte D'Oro/Vizzanova » (zone spéciale de conservation FR 9400579) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Vivario.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Monte D'Oro/Vizzanova figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu » (zone spéciale de conservation FR 9400606) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Lorsque la notification du préfet, accompagnée de l'offre d'option mentionnée à l'article R.
174-8, n'est suivie d'aucune réponse du propriétaire, le préfet met celui-ci en demeure de répondre dans un délai déterminé.
Cette mise en demeure peut, le cas échéant, être notifiée au propriétaire par un acte d'agent assermenté de l'Office national des forêts.
En cas de non-réponse persistante ou d'impossibilité de joindre ou de connaître le propriétaire, il est fait application du deuxième alinéa de l'article L.
142-8 applicable à La Réunion.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Aliso-Oletta (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Aliso-Oletta » (zone spéciale de conservation FR 9400601) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Oletta.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aliso-Oletta figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Campo Dell'Oro (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Campo Dell'Oro » (zone spéciale de conservation FR 9400619) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Ajaccio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Campo Dell'Oro figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 site à Botrychium simple et châtaigneraies du Bozzio (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à Botrychium simple et châtaigneraies du Bozzio » (zone spéciale de conservation FR 9402007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Corse :
― sur une partie du territoire des communes suivantes : Bustanico, Carcheto-Brustico, Carpineto, Piobetta ;
― sur la totalité de la commune suivante : Pietricaggio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à Botrychium simple et Châtaigneraies du Bozzio figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Les infractions mentionnées à l'article R.
163-4 sont, à La Réunion, applicables aux terrains ou pâturages en montagne mis en défens, par application de l'article L.
142-1, et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le contrevenant encourt également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ainsi que de la chose qui en est le produit.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 Capo di Feno (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capo di Feno » (zone spéciale de conservation FR 9402012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Ajaccio, Villanova.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Capo di Feno figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 marais et tourbières du Valdo et de Baglietto (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et tourbières du Valdo et de Baglietto » (zone spéciale de conservation FR 9400618) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Moltifao.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et tourbières du Valdo et de Baglietto figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 chenaie verte et juniperaie de la Tartagine (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chenaie verte et juniperaie de la Tartagine » (zone spéciale de conservation FR 9402004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Moltifao, Vallica.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chenaie verte et juniperaie de la Tartagine figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à la direction interrégionale de la Méditerranée ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Arrêté du 27 avril 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2004 modifié relatif au bilan de fonctionnement prévu par le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
Transfère Arrêté du 29 juin 2004 - art. annexe 3 (VT)
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du titre de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu à l'article R.
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévu à l'article R.
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article R.
b) Au b, les mots : « au b de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 2° du II de l'article R.
c) La première phrase du c est remplacée par la phrase : « une analyse des performances des moyens de prévention et de réduction des pollutions par rapport à l'efficacité des techniques disponibles mentionnées au b du 4° du II de l'article R.
512-8 du code de l'environnement, c'est-à-dire aux performances des meilleures techniques disponibles telles que définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 avril 2011 relatif à la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles prévue par l'article R.
d) Au d, les mots : « au d de l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 susvisé » sont remplacés par les mots : « au a du 4° du II de l'article R.
a) Il est ajouté à la fin du septième alinéa les mots : « à compter de la date mentionnée ci-dessus » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « annexe 3 » sont remplacés par les mots : « annexe 2 » ;
5° La liste des rubriques de la nomenclature des installations classées figurant à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifiée conformément à ce qui suit :
a) Sont supprimées les rubriques suivantes :
« 167 Déchets industriels provenant d'installations classées (installations d'élimination, à l'exception des installations traitant simultanément et principalement des ordures ménagères) à partir d'une capacité de 10 t/ j.
Sont exclues les stations de transit de déchets non dangereux classées en 167 a).
322-B2 Ordures ménagères et autres résidus urbains (décharges ou déposante) à partir d'une capacité de 10 t/ j.
322-B3 Ordures ménagères et autres résidus urbains (compostage) à partir d'une capacité de 50 t/ j.
322-B4 Ordures ménagères et autres résidus urbains (incinération) à partir d'une capacité de 3 t/ h.
b) Sont ajoutées les rubriques suivantes :
511-10 du code de l'environnement, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313,2710,2711,2712 et 2719, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
2718 Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les substances ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.
541-30-1 de code de l'environnement.
Installation de stockage de déchets dangereux avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
Installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, recevant plus de 10 t par jour ou d'une capacité supérieure à 25 000 t.
511-10 du code de l'environnement, avec une capacité supérieure à 10 t par jour.
2771 Installation de traitement thermique de déchets non dangereux ménagers ou similaires provenant d'activités commerciales, industrielles ou d'administrations, avec une capacité supérieure à 3 t/ h.
2782 Installations mettant en œuvre d'autres traitements biologiques de déchets non dangereux que ceux mentionnés aux rubriques 2780 et 2781 à l'exclusion des installations réglementées au titre d'une autre législation, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t par jour.
2791 Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720,2760,2771,2780,2781 et 2782, lorsque les traitements aboutissent à des composés ou mélanges qui sont destinés à être éliminés, avec une capacité supérieure à 50 t/ j.
2795 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux, avec une capacité supérieure à 10 t/ j si les déchets sont dangereux ou supérieure à 50 t/ j si les déchets sont non dangereux et destinés à être éliminés.
6° L'annexe 2 est suppriméeet l'annexe 3 devient l'annexe 2.
175-2, le préfet détermine :
1° Les essences forestières nécessaires à la conservation et à la restauration des sols ou au maintien des ressources en eau ;
2° Les seuils de densité des essences forestières au-dessus desquels les biens constituent des biens agroforestiers ainsi que leurs modalités de mise en valeur agricole compatibles avec la gestion forestière.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SARL Eolien de Morvillers à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SARL Eolien de Morvillers, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Morvillers, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Boitoires, 80290 Morvillers-Saint-Saturnin.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Parc éolien de Fresnoy-Brancourt à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Parc éolien de Fresnoy-Brancourt, dont le siège social est situé Péricentre 4, 149, rue de la Délivrande, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Fresnoy-Brancourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l'Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (département de l'Aisne).
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Eole Arrouaise à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Eole Arrouaise, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de l'Arrouaise, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bosquet Misère sur le territoire de la commune de Beaurevoir et lieudits La Croix et La Fosse Seury sur le territoire de la commune de Montbrehain (département de l'Aisne).
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la SAS Enel Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Versennes, Champ de la Fabrique et Grand Patis, 79300 La Chapelle-Gaudin.
Arrêté du 11 mai 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Eole Pas-de-Calais V à la SAS Parc éolien de La Sablière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mai 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune de Canteleux (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, à la SAS Parc éolien de La Sablière, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Arrêté du 12 mai 2011 autorisant la société ENEL Green Power France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 mai 2011, la société ENEL Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Noirterre, 79300 Bressuire.
Lorsque l'Etat ou le Département de Mayotte ont décidé d'accorder une aide aux personnes publiques ou privées qui entreprennent des travaux de défense des biens forestiers et agroforestiers contre l'incendie, les subventions, sous forme de participation aux études ou d'exécution de travaux, sont estimées en espèces.
Leur montant peut être réclamé en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à la charge du bénéficiaire.
Les subventions en espèces sont payées après l'exécution des travaux au vu d'un procès-verbal de réception établi contradictoirement ou, en l'absence du propriétaire dûment convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée quinze jours au moins avant la réception.
L'autorité qui attribue la subvention en détermine les conditions d'attribution et les taux maxima et approuve le procès-verbal de réception des travaux.
Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :
1° Les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
2° Les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L.
2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Volume et quantité d'énergie primaire du biogaz en entrée de centrale.
423-3 du code de l'urbanisme, la copie d'un document émis par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée sur lequel figure la date de demande complète de raccordement, la copie du récépissé mentionné en article 4 ainsi que les éléments définis à l'article 2 du présent arrêté.
La valeur de K applicable aux installations raccordées ou ayant déposé une demande complète de raccordement au 1er janvier 2012 est égale à 1.
Préalablement au dépôt de la demande complète de raccordement, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments suivants :
Relativement au producteur, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social.
La localisation de l'installation de production ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements.
Les éléments 1, 2, 3, 4, 5 et 8 définis à l'article 2 du présent arrêté.
Le pouvoir calorifique inférieur unitaire moyen du biogaz.
La quantité d'énergie primaire et le volume du biogaz produit annuellement.
La quantité d'énergie thermique valorisée autrement que par la production d'électricité et l'autoconsommation ou la transformation des intrants et, le cas échéant, la quantité d'énergie thermique valorisée se substituant à un combustible fossile ainsi que la quantité d'énergie thermique valorisée alimentant une activité consommatrice en chaleur créée en même temps que l'installation.
La valeur de l'efficacité énergétique telle que définie en I de l'annexe du présent arrêté ainsi que chacun des termes nécessaires à son calcul.
Le cas échéant, le tonnage de l'approvisionnement en effluent d'élevage et la valeur de la proportion d'effluents d'élevage conformément aux définitions données en II de l'annexe du présent arrêté.
L'ADEME délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception.
Le dépôt de la demande complète de raccordement intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois.
Si l'installation n'a pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement dans ce délai, le récépissé est considéré comme nul et non avenu.
Par exception, pour les installations ayant formulé une demande complète de raccordement à la date de publication du présent arrêté, le dépôt de la demande complète de contrat d'achat intervient dans un délai de trois mois à compter la délivrance du récépissé, en cas de dépassement de ce délai, le récépissé est considéré comme nul et non avenu.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à produire d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation.
Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au précédent alinéa.
Pour l'application du quatrième alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet :
― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques.
S = (15-N)/15 si N est inférieur à quinze ans ;
S = 1/15 si N est supérieur ou égal à quinze ans,
Cette indexation s'effectue annuellement au premier novembre par l'application du coefficient L défini ci-après :
Sans préjudice de son application aux contrats d'achat en cours à la date de publication du présent arrêté et sous réserve des dispositions du présent article, l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz est abrogé.
Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement au réseau public a été déposée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent conserver le bénéfice des conditions d'achat telles que définies par l'arrêté du 10 juillet 2006 mentionné à l'alinéa précédent dès lors que le pétitionnaire en fait la demande écrite auprès de l'acheteur dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
V est l'efficacité énergétique de l'installation calculée sur une base annuelle et est définie comme suit :
1° Eth est l'énergie thermique valorisée autrement que par la production d'électricité, l'autoconsommation (1) ou la transformation des intrants.
Pour le calcul de V, seule est comptabilisée l'énergie thermique qui alimente une activité consommatrice en chaleur créée en même temps que l'installation ou vient en substitution d'un moyen de production d'énergie thermique fossile (charbon, gaz, pétrole et leurs dérivés) ;
3° Ep est l'énergie primaire en PCI du biogaz en entrée de centrale.
A l'exception des phases de démarrage de l'installation, les besoins en énergie thermique nécessaires à la production du biogaz, tel que le chauffage des cuves de digestion pour une installation de méthanisation, sont obligatoirement satisfaits par l'énergie thermique dégagée de la valorisation du biogaz produit par cette même unité.
(1) Consommations dédiées à l'alimentation des besoins en énergie thermique utiles à la production du biogaz et de l'électricité.
- La proportion d'effluent d'élevage
Ef est la proportion d'effluents d'élevage (en tonnage des intrants) de l'approvisionnement de l'installation calculée sur une base annuelle.
Les effluents d'élevage sont l'ensemble des déjections liquides ou solides, fumiers, eaux de pluie ruisselant sur les aires découvertes accessibles aux animaux, jus d'ensilage et eaux usées issues de l'activité d'élevage et de ses annexes.
Les modalités de contrôle du calcul de Ef sont précisées dans le contrat d'achat.
1° A l'exception des installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à Eélec est égal à T, défini ci-dessous, auquel peuvent s'ajouter les primes Pe et Pr dont les définitions sont données respectivement en IV et V de cette annexe.
de Pmax
de T [c€/kWh]
Pmax 150 kW
de TISND [c€/kWh]
Pmax 2 MW
- La prime à l'efficacité énergétique
Pe est la prime à l'efficacité énergétique et est définie de la façon suivante :
de V
de Pe [c€/kWh]
- La prime pour le traitement d'effluents d'élevage
Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et est définie de la façon suivante :
de Prmax [c€/kWh]
de Ef
de Pr [c€/kWh]
Prmax
- Pièces justificatives
L'exploitant tient à la disposition du préfet l'ensemble des justificatifs nécessaires au calcul du tarif d'achat de l'installation.
L'exploitant transmet annuellement au préfet (directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un rapport de synthèse sur le fonctionnement de l'installation permettant, le cas échéant, de justifier les valeurs de V et de Ef pour l'année écoulée.
Si l'une des pièces mentionnées en VI de la présente annexe est manquante ou incomplète, l'exploitant dispose d'un mois supplémentaire pour la fournir ou la compléter.
A l'issue de ce délai, l'installation perd le bénéfice des primes dont la justification n'est faite jusqu'à correction de l'irrégularité.
Si, postérieurement à la deuxième année de contrat, V diminue du fait de la cessation d'activité d'un acheteur de chaleur, la diminution engendrée sur Pe par cette variation est réduite de moitié pendant deux années.
T et TISDND sont majorés de 10 % pour les installations situées dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
2° Pour les installations de stockage de déchets non dangereux, le tarif applicable à Eélec est égal à TISDND auquel peut s'ajouter la prime Pe dont la définition est donnée en IV de cette annexe.
TISDND est défini de la manière suivante :
Les valeurs intermédiaires de Prmax sont déterminées par interpolation linéaire.
La valeur de Pr applicable à une installation est définie de la façon suivante :
Les valeurs intermédiaires de Pr sont déterminées par interpolation linéaire.
Arrêté du 12 avril 2011 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile (rectificatif)
Au lieu de : « L'arrêté du 10 avril 2009...
Lire : « L'arrêté du 5 octobre 2010...
Arrêté du 16 mai 2011 fixant au titre de l'année 2011 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mai 2011, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ouvert au titre de l'année 2011 par l'arrêté du 25 février 2011 est fixé à 10.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 1.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 11 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer remplissant les conditions fixées par les décrets n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 et n° 2006-1779 du 23 décembre 2006 susvisés.
Le nombre total de postes ouverts à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique, « Métiers ― filière administrative ― catégorie A ― Examen professionnel ».
― soit par téléchargement sur le site internet www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers ― filière administrative ― catégorie A ― Examen professionnel ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au 24 juin 2011, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur ;
― soit par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,40 € et libellée aux nom et adresse du candidat :
― auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, Mme Véronique SARRAZIN-BAILLY (téléphone : 01-60-37-12-29) ;
― auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ;
― soit par retrait sur place :
― auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne) ;
― pour les agents affectés en région Ile-de-France : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France : à la préfecture/centre d'examen de leur choix ;
― pour les agents affectés en outre-mer : dans les préfectures ou haut commissariat de leur choix.
La demande d'admission à concourir devra comporter :
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen suivants :
Pour les agents affectés hors de la région Ile-de-France : dans les 30 centres d'examen indiqués ci-dessous s'ils sont en fonction dans les services de la police et de la gendarmerie nationale, en préfecture, sous-préfecture ou juridiction administrative.
Pour les agents affectés en région Ile-de-France, à Arcueil (Val-de-Marne).
Seuls les candidats admissibles devront envoyer par voie postale au bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, à l'attention de Mme SARRAZIN-BAILLY) les pièces justificatives suivantes, au plus tard le 26 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi :
― un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
― un curriculum vitae, en quatre exemplaires, limité à deux pages, précisant, outre les noms, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle.
Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 8 novembre et le 2 décembre 2011.
Arrêté du 12 mai 2011 portant habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations préparatoires, initiales et continues aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
Arrêté du 13 mai 2011 portant création des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer l'organisation, les attributions, le fonctionnement, la composition et les modalités de désignation des membres des conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité de la gendarmerie nationale.
Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie nationale, hors formation sous l'autorité du ministère des armées.
La création de ce conseil est prononcée par le chef de cette formation.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est présidé par le chef d'organisme qui, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R.
Il comprend, outre le président du conseil :
-le chargé de prévention de l'organisme concerné ;
-le conseiller concertation exerçant ses fonctions auprès du chef d'organisme ;
-le médecin de prévention du service de santé des armées du personnel militaire de l'organisme concerné ;
-un personnel de la section santé et sécurité au travail de l'organisme concerné ;
-des membres représentant le commandement, désignés par le président, parmi les chargés de prévention adjoints ou délégués, les agents de prévention et les commandants d'unité, leur nombre étant au plus égal à celui des membres représentant le personnel militaire ;
-des membres représentant le personnel militaire de la gendarmerie nationale, à raison de :
-3 représentants dans les organismes comptant moins de 100 militaires ;
-4 représentants dans les organismes comptant de 100 à 499 militaires ;
-9 représentants dans les organismes comptant au moins 1 500 militaires.
Les représentants titulaires du personnel militaire sont désignés pour une durée de quatre ans par tirage au sort parmi les volontaires ou, en l'absence d'un nombre suffisant de volontaires, par tirage au sort parmi la totalité du personnel militaire de l'organisme.
Pour chaque représentant titulaire est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Le chef d'organisme fixe, en tant que de besoin, les règles de répartition entre les différentes catégories de grades afin d'assurer, pour la durée du mandat, une représentation aussi fidèle que possible de la population militaire relevant du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité concerné.
Les services d'inspection du ministère de l'intérieur, compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, chacun pour leur domaine de compétences.
En fonction de l'ordre du jour qu'il détermine, le président peut désigner pour participer à titre consultatif aux travaux du conseil toute personne susceptible d'apporter son concours compte tenu des fonctions qu'elle occupe ou de ses compétences particulières.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le chef d'organisme concerné dans sa mission de prévention de l'ensemble des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité participe à l'analyse des risques professionnels recensés dans le document unique auxquels peuvent être exposés les militaires de la gendarmerie nationale.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité procède, à intervalles réguliers et suivant un programme défini au cours de ses réunions, à des visites dans l'organisme militaire au sein duquel il est implanté.
A l'issue de ces visites, il donne son avis sur :
― l'application des prescriptions législatives et réglementaires et des consignes concernant la santé et la sécurité au travail, notamment de celles qui ont trait aux vérifications périodiques des machines, installations et appareils ; à cette occasion, le conseil se fait présenter les registres où sont mentionnées ces vérifications ;
― le bon entretien et le bon usage des dispositifs de protection.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.
A cet effet, il peut faire toutes propositions portant sur les possibilités d'améliorer la lutte contre ces risques ainsi que sur les méthodes et procédés de travail les plus sûrs, le choix et l'adaptation du matériel, de l'appareillage et de l'outillage nécessaires aux travaux effectués et l'aménagement des postes de travail.
En outre, il procède à l'évaluation des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes, participe à la lutte contre les risques psychosociaux et les risques infectieux en liaison avec les conditions de travail.
Il est associé à la prévention des accidents de trajet.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité propose les mesures à prendre pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel militaire dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail.
Le conseil consultatif de santé et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Dans les organismes comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation en vertu de l'article L.
512-1 du code de l'environnement et sous réserve des dispositions de l'article 13 du présent arrêté, le conseil est invité à donner son avis sur les demandes d'autorisation et sur les pièces jointes qui doivent être adressées aux autorités chargées de la protection de l'environnement.
Ces documents sont communiqués aux membres du conseil au plus tard quinze jours avant la date de réunion de la séance.
Le conseil est, en outre, informé des prescriptions imposées par l'arrêté ministériel autorisant le fonctionnement de l'installation.
Le conseil est également consulté sur toutes questions se rattachant à sa mission, en particulier sur les programmes de formation à la sécurité au travail établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la teneur du recueil des dispositions de prévention et sur les consignes relatives à la santé et à la sécurité au travail préalablement à leur mise en œuvre.
Si un représentant du personnel militaire membre du conseil constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un personnel militaire qui met en œuvre les dispositions relatives au droit de retrait prévues à l'article 5 du décret du 26 août 2010 susvisé, il en avise immédiatement le chef d'organisme ou son représentant (personnel d'encadrement du militaire concerné) et le chargé de prévention et consigne cet avis par écrit sur un registre spécial détenu auprès du chef d'organisme.
Le chef d'organisme assisté du chargé de prévention et en compagnie du membre représentant le personnel militaire ayant signalé le danger conduit aussitôt une enquête puis prend les dispositions nécessaires pour remédier à la situation rencontrée.
Il informe le conseil des décisions prises.
En cas de divergences sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
Les inspecteurs santé et sécurité au travail, l'inspection du travail, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale sont informés de cette réunion et peuvent y assister.
Après avoir pris connaissance des avis émis par les membres du conseil, le chef d'organisme arrête les mesures à prendre.
Le registre mentionné au premier alinéa du présent article est coté et ouvert au timbre du conseil.
Il est tenu sous la responsabilité du chef d'organisme et reste à la disposition des membres du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, de l'inspection du travail, des inspecteurs santé et sécurité au travail, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l'indication des postes de travail concernés, la nature du danger et sa cause, le nom de la ou des personnes exposées.
Les mesures prises par le chef d'organisme y sont également portées.
Dans le cadre de la compétence définie à l'article 5 ci-dessus, le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité effectue, à moins qu'il ne soit associé à l'enquête ordonnée par le commandement et conduite au niveau de l'unité, une enquête à l'occasion de tout accident grave ainsi qu'à l'occasion d'accidents non graves ou de maladies présentant un caractère répétitif.
Il propose toute mesure propre à remédier à la situation constatée.
Ces propositions sont jointes au compte rendu adressé à l'inspecteur santé et sécurité au travail du ministère de l'intérieur par le chef d'organisme au sein duquel est institué le conseil.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité ne peut aborder les sujets couverts par le secret de la défense nationale.
Les membres du conseil sont soumis aux mêmes conditions que les autres personnels militaires en ce qui concerne l'accès aux zones ou installations réservées ou protégées.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité se réunit au moins trois fois par an à l'initiative du président et, exceptionnellement, à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves.
Une dérogation au nombre de réunions annuelles est possible après avis conforme du coordonnateur central à la prévention.
L'ordre du jour est fixé par le chef d'organisme, qui recueille, au préalable, les propositions d'inscription à l'ordre du jour des différents membres du conseil, mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le secrétariat du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est assuré par la section santé et sécurité au travail de l'organisme concerné.
Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comprenant l'ordre du jour, le compte rendu des débats et les avis retenus par le conseil.
Ce procès-verbal est largement diffusé au sein de l'organisme concerné.
Il est en outre adressé à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et aux services d'inspection du ministère de l'intérieur compétents sur le ressort de l'organisme.
Le chef d'organisme présente, lors de la première réunion annuelle du comité :
― le rapport annuel indiquant notamment le bilan des actions menées en matière de prévention ;
― le rapport annuel d'activité établi par le médecin de prévention du service de santé des armées.
Et lors de la dernière réunion annuelle :
― le programme des activités ou des mesures envisagées pour l'année suivante.
Ces documents sont transmis à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Il est créé un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité dans les formations administratives de la gendarmerie comptant de façon habituelle plus de cinquante militaires.
Les conseils consultatifs d'hygiène et de sécurité remplacent les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents existantes au sein des formations de la gendarmerie nationale relevant du ministère de l'intérieur.
Le commandement fixe, en tant que de besoin, les règles de répartition entre les différentes catégories de grades afin d'assurer, pour la durée du mandat, une représentation aussi fidèle que possible de la population militaire relevant du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité concerné.
Les représentants du personnel militaire sont désignés pour une durée de trois ans par tirage au sort parmi les volontaires ou, en l'absence d'un nombre suffisant de volontaires, par tirage au sort parmi la totalité du personnel militaire de l'organisme.
Un ou plusieurs membres du réseau des inspecteurs hygiène et sécurité du ministère de l'intérieur compétents sur le ressort de l'organisme peuvent assister à la réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est chargé d'assister le chef d'organisme concerné dans sa mission de prévention des accidents et dans la mise en œuvre de la réglementation sur l'hygiène et la sécurité au travail.
Il n'a pas compétence dans les activités à caractère opérationnel ou d'entraînement opérationnel.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité participe à l'analyse des risques professionnels recensés dans le document d'analyse des risques auxquels peuvent être exposés les militaires de la gendarmerie nationale.
― l'application des prescriptions législatives et réglementaires et des consignes concernant l'hygiène et la sécurité au travail, notamment de celles qui ont trait aux vérifications périodiques des machines, installations et appareils ; à cette occasion, le conseil se fait présenter les registres où sont mentionnées ces vérifications ;
En outre, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes, participe à la lutte contre les risques psychosociaux et les risques infectieux en liaison avec les conditions de travail.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité propose les mesures à prendre pour assurer l'instruction et le perfectionnement du personnel militaire dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité du travail.
Le conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité au travail, notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail.
Le conseil est également consulté sur toutes questions se rattachant à sa mission, en particulier sur les programmes de formation à la sécurité au travail établis en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la teneur du recueil des dispositions de prévention et sur les consignes relatives à l'hygiène et à la sécurité au travail préalablement à leur mise en œuvre.
Les inspecteurs hygiène et sécurité, l'inspection du travail, l'inspection générale de la gendarmerie nationale et la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale sont informés de cette réunion et peuvent y assister.
Il est tenu sous la responsabilité du chef d'organisme et reste à la disposition des membres du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité, de l'inspection du travail, des inspecteurs hygiène et sécurité, de l'inspection générale de la gendarmerie nationale et de la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Ces propositions sont jointes au compte rendu adressé à l'inspecteur hygiène et sécurité du ministère de l'intérieur par le chef d'organisme au sein duquel est institué le conseil.
L'ordre du jour est fixé par le chef d'organisme, qui recueille, au préalable, les propositions d'inscription à l'ordre du jour des différents membres du conseil.
Le secrétariat du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité est assuré par la cellule de prévention de l'organisme concerné.
Chaque réunion du conseil consultatif d'hygiène et de sécurité donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Il est en outre adressé aux inspecteurs hygiène et sécurité, à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines du ministère qui en assure l'exploitation.
Le chef d'organisme au sein duquel est implanté un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité présente en séance, lors de la première réunion annuelle du comité :
― un rapport annuel indiquant notamment le bilan des actions menées en matière de prévention ;
Le rapport annuel indiquant notamment le bilan des actions menées en matière de prévention et le programme des activités ou des mesures envisagées pour l'année suivante sont transmis à la sous-direction de l'accompagnement du personnel de la direction générale de la gendarmerie nationale et à la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel de la direction des ressources humaines du ministère.
Arrêté du 13 mai 2011 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale
Le présent arrêté définit l'organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale dans l'exercice de leurs attributions relevant du ministre de l'intérieur.
Cette organisation repose sur des structures centrales, régionales et locales.
La direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur (sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel) assure la cohérence de la réglementation générale en matière de santé et de sécurité au travail.
En liaison avec la sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel du ministère, le directeur général de la gendarmerie nationale met en œuvre, pour les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, la politique ministérielle en matière de santé et de sécurité au travail.
La direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (sous-direction de l'accompagnement du personnel) participe à l'élaboration et assure le suivi de l'application de la réglementation relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des personnels militaires.
Le chef d'organisme désigné, au sens du décret du 26 août 2010 susvisé, est le commandant de région de gendarmerie ou le commandant d'un organisme administré comme tel au sens de l'article R.
Il est responsable de l'application de la réglementation et de la politique de prévention en matière de santé et de sécurité au travail au sein des formations placées sous son autorité.
A cette fin, il est assisté, d'une part, d'un chargé de prévention, d'une cellule de prévention, de chargés de prévention adjoints, de chargés de prévention délégués, d'un médecin de prévention du service de santé des armées, d'un officier chargé de la protection contre l'incendie, de conseillers techniques spécialisés et, d'autre part, d'un conseil consultatif d'hygiène et de sécurité.
Le chargé de prévention de l'organisme, désigné par le chef d'organisme, est le chef d'état-major de la région de gendarmerie ou de l'organisme administré comme tel.
Il coordonne, au niveau de la région, les actions à entreprendre en matière de santé et de sécurité au travail.
Les chargés de prévention adjoints, désignés par le chef d'organisme, sont les adjoints au chef d'état-major (ressources humaines, opérations et emploi, budget-soutien) ou les chefs de bureaux et de services techniques de l'état-major de la région de gendarmerie ou de l'organisme administré comme tel.
Ils sont notamment les conseillers techniques des commandants de formations subordonnées, chacun dans leur domaine de compétence.
Les chargés de prévention délégués, désignés par le chef d'organisme, représentent le chargé de prévention au sein des formations subordonnées du niveau groupement ou assimilé.
Les agents de prévention, agissant conformément aux prescriptions du chef d'organisme, mettent en œuvre les actions de sensibilisation au profit du personnel militaire et veillent au respect de la réglementation dans leur domaine d'activité respectif (automobile, affaires immobilières, télécommunications et informatique, matériels, gérant de cercle mixte...).
Les personnels militaires appelés à exercer une des responsabilités prévue par les articles 4 à 8 du présent arrêté reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité au travail.
Les commandants d'unité sont chargés de veiller à la santé et à la sécurité au travail des personnels placés sous leur autorité.
Outre la surveillance médicale propre à son état, le personnel militaire, lorsqu'il exerce, dans des conditions identiques, des activités de même nature que celles confiées au personnel civil servant dans la gendarmerie nationale, bénéficie en tant que de besoin des prestations techniques du service de médecine de prévention, assurées par le service de santé des armées.
Ce médecin de prévention participe également à l'amélioration des conditions de travail.
Les inspecteurs hygiène et sécurité du ministère de l'intérieur contrôlent au sein des formations de la gendarmerie relevant de ce ministère l'application des règles de prévention en matière de santé et de sécurité au travail et proposent, au chef d'organisme concerné, toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Ils peuvent également assister les cellules de prévention des régions de gendarmerie ou des organismes administrés comme tels en leur apportant l'information, la formation et l'expertise nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Dans le cadre de ses missions, l'inspection générale de la gendarmerie nationale contrôle la mise en œuvre des mesures législatives et réglementaires relatives à la santé et la sécurité au travail par les militaires servant au sein de la gendarmerie nationale, notamment dans l'exercice de leur activité et de leur entraînement opérationnels.
Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de CMA France en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice.
La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers et de l'artisanat.
CMA France fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
L'indemnité mensuelle du président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 1 150 points d'indice.
L'indemnité mensuelle du trésorier de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ne peut être supérieure à 440 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de CMA France, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.
En dehors du président et du trésorier, les membres de CMA France missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation.
Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité correspondant à 18 points d'indice par demi-journée ou à 35 points d'indice par journée.
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par CMA France.
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de CMA France à l'extérieur de l'établissement par le président de CMA France dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de CMA France lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de CMA France, en tenant compte de ses possibilités financières.
Ils sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés et font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique de l'Assemblée permanente.
Tout dépassement de ce montant ainsi déterminé fait l'objet d'une communication spécifique dans le rapport présenté par la commission des finances en assemblée générale.
Les membres élus de CMA France amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
1° Pour les déplacements effectués en voiture, les élus percevront une indemnité kilométrique dans la limite du barème défini par la direction générale des impôts pour l'application de l'article 83 du code général des impôts ;
2° Pour les déplacements en train, le remboursement s'effectuera aux frais réels sur justificatifs ;
3° Pour les déplacements en avion, le remboursement s'effectuera aux frais réels, dans la limite du tarif de la classe la plus économique ;
4° Les frais de repas et de nuitée sont remboursés sur justificatif dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale sur le territoire national et aux frais réels sur justificatif à l'étranger.
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour CMA France.
Ces indemnités de fonctions ou de vacations sont des indemnités brutes, avant déduction de l'ensemble des charges et contributions de toute nature qui leur sont applicables.
Le procès-verbal de reconnaissance prévu à l'article R.
175-7 expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, les conditions dans lesquelles ils se trouvent au point de vue géologique et climatique, l'état et la composition moyenne des peuplements forestiers ; il constate et précise les circonstances qui rendent le classement nécessaire pour l'un ou plusieurs des motifs mentionnés à l'article L.
Il est accompagné d'un tableau donnant, pour chaque parcelle ou portion de parcelle comprise dans les bois, forêts et biens agroforestiers à classer, le territoire communal, la contenance des parcelles privées, le nom du propriétaire, le revenu cadastral et le mode de traitement adopté.
Le plan des lieux est dressé et porte l'indication des sections et les numéros des parcelles ainsi que les limites du territoire concerné.
A défaut de cadastre, les références des sections et des numéros de parcelles ne sont pas indiquées sur le plan des lieux.
Les indemnités de fonctions qui peuvent être attribuées aux membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé sont fixées en points d'indice.
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat fixe par délibération expresse de l'Assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités mensuelles de fonctions qui peuvent être versées au président et au trésorier.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, avec celle de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 1 700 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou de président de section de chambre de métiers et de l'artisanat de région, et de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat, et de président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, le montant mensuel total d'indemnités perçu par le président concerné ne peut excéder 2 100 points d'indice.
En dehors du président et du trésorier, les membres de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat missionnés par le bureau ou le président pour participer à une instance ou à un groupe de travail spécifique, mentionnés à l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, sont rémunérés à la vacation.
Le versement d'indemnités de fonctions mensuelles au président et au trésorier par l'Assemblée permanente est exclusif de tout versement de vacation par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat à l'extérieur de l'établissement par le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par le président.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lors de l'approbation du budget en Assemblée générale de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, en tenant compte de ses possibilités financières.
Les membres élus de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées ci-dessous :
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent, dès lors qu'elles respectent les conditions figurant à l'article 2 du présent arrêté, une dépense obligatoire pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
Les indemnités de fonctions attribuées aux membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales en application des dispositions de l'article 18 du code de l'artisanat sont fixées en points d'indice.
La valeur du point d'indice à retenir est celle applicable au calcul des rémunérations des agents statutaires des chambres de métiers.
Chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région, chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale fixe, par délibération expresse de l'assemblée générale en début de mandature, en tenant compte de ses possibilités financières et dans les limites définies par le présent article, le montant des indemnités de fonctions mensuelles qui peuvent être versées aux présidents et aux trésoriers.
Dans les limites prévues à l'article 3 du présent arrêté, elle se prononce également sur le montant des indemnités de vacation versées à l'ensemble des autres membres du bureau.
1° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU
A de l'article 1601 du code général des impôts
de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale
ou de la section de chambre de métiers et de l'artisanat de région
INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS
Indice de référence
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE DU A
de l'article 1601 du code général des impôts
de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires.
Les présidents de sections ne perçoivent pas de majoration pour gestion de centre de formation des apprentis.
Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
2° Le montant de l'indemnité de fonctions mensuelle maximale versée au président d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat est de 400 points d'indice.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de président de chambre de métiers et de l'artisanat départementale, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 800 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat départementale comporte un service de formation des apprentis.
Le trésorier de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 200 points d'indice.
3° Les indices de référence des indemnités de fonctions mensuelles maximales allouées aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont fixés conformément au tableau ci-après :
Lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis, l'indemnité de fonctions mensuelle du président est majorée dans la limite de 50 points supplémentaires.
En cas de cumul des fonctions de président de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le président concerné ne peut excéder 1 000 points d'indice, le cas échéant majoré dans la limite de 50 points lorsque la chambre de métiers et de l'artisanat de région comporte un service de formation des apprentis.
En cas de cumul des fonctions de trésorier de chambre de métiers et de l'artisanat de région et de président de section, le montant mensuel total d'indemnités perçues par le trésorier concerné ne peut excéder 800 points d'indice.
L'indemnité versée aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer est calculée selon les indices fixés au 1° de l'article 2 du présent arrêté, majorés dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion d'un service de formation des apprentis, et dans la limite de 50 points d'indice au titre de la gestion du conseil de la formation.
Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations.
Les autres membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, missionnés par le bureau ou le président pour participer à des commissions, instances ou groupes de travail spécifiques sont rémunérés à la vacation.
Chaque vacation effectuée donne lieu à l'attribution d'une indemnité de vacation correspondant à 11 points d'indice par demi-journée.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région hors outre-mer, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 3° de l'article 2 hors majorations.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat et des indemnités de fonctions versées au président et au trésorier ne peut dépasser mensuellement 1 000 points d'indice.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer et des indemnités de fonctions versées au trésorier ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités de fonctions maximales prévues pour le président au 1° de l'article 2 hors majorations.
Le président et le trésorier ne bénéficient pas d'indemnité de vacation au titre de leur établissement.
Le président d'une section de chambre de métiers et de l'artisanat de région ne bénéficie pas d'indemnité de vacation de cette section.
Les frais de représentation sont des frais de déplacement, de mission ou de réception engagés dans l'intérêt des affaires de la chambre des métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale à l'extérieur de l'établissement par son président dans l'exercice de ses fonctions, ou par un membre du bureau mandaté par lui.
Le montant de ces frais de représentation est déterminé chaque année par délibération expresse de l'assemblée générale lors de l'approbation du budget, en tenant compte des possibilités financières de la chambre.
Ces frais de représentation font l'objet d'un suivi spécifique dans la comptabilité analytique.
Les frais de représentation sont remboursés sur justificatif et dans la limite des frais exposés.
En ce qu'ils concernent des frais de déplacement, ils sont remboursés dans les conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :
Les frais de repas et de nuitée sur le territoire national et à l'étranger sont remboursés dans la limite de plafonds arrêtés par l'assemblée générale.
Les indemnités de fonctions et les vacations prévues par le présent arrêté constituent une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales.
L'arrêté du 5 février 1985, modifié par l'arrêté du 12 juin 2001, relatif aux frais de mandat des membres des chambres de métiers et de l'artisanat est abrogé.
Ade l'article 1601 du code général des impôts
Le trésorier de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonctions mensuelle fixée au maximum à 50 % de l'indemnité mensuelle de fonctions du président hors majorations, qui ne peut excéder 440 points d'indice.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région hors outre-mer, autres que le président et le trésorier, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités prévues pour le président hors majorations.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, y compris le président et le trésorier, ne peut dépasser mensuellement 1 000 points d'indice.
Le montant total des indemnités de vacation versées à l'ensemble des membres du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région d'outre-mer, autres que le président, ne peut excéder mensuellement le double du montant des indemnités prévues pour le président hors majorations.
Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations
Il a également sous sa responsabilité la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public.
Délégation est donnée à M. Jérôme Nanty à l'effet de signer au nom du directeur général :
― tous les actes et décisions qui relèvent de l'exercice de l'ensemble de ses attributions, notamment, les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail, leurs avenants, et tous les actes relatifs à l'exécution et la rupture desdits contrats, les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents ;
― les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
M. Jérôme Nanty est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction des ressources humaines du groupe.
Délégation est donnée, pour la direction des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces y afférents, à :
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général, les actes, décisions relatives aux marchés, conventions et avenants, mandats de dépenses, correspondances et pièces relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines du groupe à :
M. Dominique Frentz, responsable pilotage et projets à la direction des ressources humaines du groupe ;
Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle des cadres dirigeants de la direction des ressources humaines du groupe ;
Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions, ainsi que les actes, décisions relatives aux marchés et les mandats de dépense y afférents, à :
Mme Anne Gavoty, responsable de la gestion des dirigeants du cercle 2 ;
Mme Véronique Subileau, responsable du vivier hauts potentiels « perspectives groupe » ;
Mme Christine Biechy, responsable du vivier cadres supérieurs « ressources dirigeants » ;
Mme Florence Ferretti, responsable « systèmes de rémunération dirigeants ».
― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail, leurs avenants, et tous les actes relatifs à l'exécution et la rupture desdits contrats ;
― les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
― les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents ;
M. Emmanuel Granier, son adjoint,
pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents.
Mme Corinne Bulloz, responsable des ressources humaines,
a) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et protection sociales ;
Dans le cadre de leurs attributions spécifiques, M. Jérôme Sabourin, M. Alain Liey, M. Jacques Bachelard ont délégation pour signer les actes, décisions relatives aux marchés et mandats de dépenses y afférents et, également, pour signer avec faculté de substituer ou de donner mandat tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
b) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et aux protections sociales ;
Mme Chantal Guillou, directrice administrative du COSOG,
ont délégation, notamment, pour signer les dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels « contribuant au fonctionnement du COSOG » qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion.
Mme Florence Decker, responsable de la gestion des ressources humaines des services centraux, à la direction des ressources humaines.
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau ;
― Pour la direction des « back-offices » chargé de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, à :
Mme Michèle Hardré-Schille, secrétaire général ;
Mme Fabienne Josseaume, responsable des ressources humaines.
Mme Nathalie Gilly, directrice de la direction des services bancaires ;
― Pour le personnel mis à disposition du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à :
Mme Anne-Sophie Grave, directrice des retraites ;
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service de l'ensemble des personnels de la direction des retraites et à la gestion statutaire des salariés sous statut.
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels des fonctions mutualisées de la direction des retraites.
Mme Elisabeth Moutard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites à Paris ;
M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnels de la direction des fonds de la direction des retraites à Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général :
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de la direction des fonds de la direction des retraites à Paris.
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de l'établissement de Bordeaux et ceux des fonctions mutualisées de la direction des retraites.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sylvain Jayat, délégation est donné à M. Lilian Espugna, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
― les actes, arrêtés, documents et correspondances relatifs à la gestion du temps de travail, des absences, de la maladie et des accidents du travail ou de service pour l'ensemble des personnels de l'établissement d'Angers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Granic, délégation est donné à M. Daniel Daguin à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés aux deux alinéas ci-dessus.
En cas d'empêchement de la directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, établissement public, lié à des circonstances exceptionnelles justifiant la mise en œuvre du plan de continuité d'entreprise et du plan de continuité des activités (PCE-PCA), délégation est donnée aux chefs d'établissement et aux directeurs responsables des services concernés, mentionnés aux articles précédents, à l'effet de signer les documents nécessaires pour assurer la continuité des services, tels que la prise en charge administrative des frais et avances, notamment pour le transport ou les déplacements des personnes et des biens, ainsi que les frais de mission et la gestion du temps.
Le présent arrêté abroge l'arrêté l'arrêté du 27 décembre 2010 portant délégation de signature pour la direction des ressources humaines du groupe de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Patrick Rigal, administrateur civil, M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino, ingénieur économiste de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Mmes Jocelyne Adrai, Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Jacqueline Geffray, Véronique Mure, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Sophie Augier et M. Pascal Frayres, secrétaires administratifs de classe normale, et Mmes Régine Charles-Félicité et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, M. Mikaël Charbit, attaché principal d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Catherine Hermandesse, attachée d'administration, et M. Jean-Luc Delachanal, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions de leur pôle.
Mmes Pauline Fournet, Alice Guerber-Cahuzac et Stéphanie Maurin, agents contractuels, Mme Caroline Isart et M. Dominique Milliez, attachés principaux d'administration, M. Xavier Lamothe, inspecteur principal des impôts, M. Benoît Deleury et Mme Josiane Loubières, inspecteurs des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Solange Bardot et M. Eric Gastellu, attachés principaux d'administration, Mme Dominique Meunier et M. Marc Le Jeune, protes principaux, Mmes Anne-Marie Gougy et Françoise Renaud, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Martine Montin, attachée principale d'administration, et M. Christophe Auduraud-Clément, attaché d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sylvie Poussines, administratrice civile, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Corine Delcourt, MM. Philippe-Etienne Bonnet, Bruno Dreyer, Yannick Durantin, Jean-Louis Gallien, Alain Giraud, Georges Klépatch, Eric Pianosi et Dominique Volpe, attachés principaux d'administration, M. Christophe Hachemi, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous ordres de paiement, toutes pièces comptables et tous documents.
MM. François Denécheau et Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. Christian Layssac et Frédéric Roux, agents contractuels, Mmes Marie-Hélène Albisson, Pascale Le Corre, Marie-Louise Lefevre, Gaëlle Marek, Yvette Rousseau et MM. Robert Bonnery, Francis Fofou, Didier Lafaye, Jacques Petit, Alain Repaux, Jérôme Rimbault et Thierry Serin, attachés principaux d'administration, Mme Martine Richaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Odile Créoff, Annie Simalla, Stéphane Tellier, MM. Patrick Artigue, Patrice Jégouic et Alain Milot, attachés d'administration, Mmes Anne Mauzard et Eliane Sermain, MM. André Lagache et Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mmes Marie-Natalie Denis et Sylvie Mouquet, inspectrices des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
MM. Guy Correa, Yves Talaud et Martial Georget, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Buissan, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, M. Pierre Levallois, commissaire général de division, M. Fabrice Pothier, M. Yves Mérian, Mme Jacqueline Turc et M. Renaud Houssaye, administrateurs civils, M. Constant Hardy, ingénieur général des mines et M. Jacques Thomas, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés ou conventions.
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature du secrétariat général est abrogé.
Arrêté du 19 mai 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
MM. Dominique Prince et Eric Regazzo, administrateurs civils, et M. Christian Bonnier, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Virginie Parizot, attachée principale d'administration, reçoit délégation, à compter du 1er juillet 2011, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, Mme Laurence Costa, agent contractuel, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mmes Isabelle Courant, Anne Doucelin et Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey, Daniel Beurai et Francis Griffe, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Laëtitia Littaye, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Mme Florence Dubo, MM. Patrick Leverino et Philippe Mazuel, administrateurs civils, M. Martin Pietri, attaché principal d'administration, Mme Patricia Le Lay, receveuse-perceptrice du Trésor public, et M. René Colombani, inspecteur du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Christiane Castet, attachée principale d'administration, Mme Catherine Savey, inspectrice du Trésor public, Mmes Georgette Briolat et Annie Le Roux, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Marie-Madeleine Drouart, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'arrêté du 20 janvier 2011 portant délégation de signature de la direction des ressources humaines du secrétariat général est abrogé.
Décret n° 2011-551 du 19 mai 2011 relatif aux procédures de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou de mise sous accord préalable des médecins
- Chapitre 8 : Objectif de réduction des prescrip...
- Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Section 2 : Procédure de fixation d'un objectif...
- Section 3 : Procédure de mise sous accord préal...
Le présent décret entre en vigueur au 1er juin 2011.
Les mises sous accord préalable notifiées en application de l'article L.
162-1-15 du code de la sécurité sociale antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire effet.
Au titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé un chapitre 8, comprenant les articles R.
« Objectif de réduction des prescriptions
ou réalisations et mise sous accord préalable
― Lorsque le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent constate l'une des situations mentionnées au I de l'article L.
162-1-15, il peut mettre en œuvre la procédure de fixation d'un objectif de réduction des prescriptions ou réalisations ou la procédure de mise sous accord préalable prévues à cet article.
Dans ce cas, il notifie au médecin concerné les faits constatés ou les données chiffrées relatives à sa pratique ainsi que celles relatives à la moyenne servant de base de référence, et l'informe de son droit à être entendu, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois.
L'audition donne lieu à un procès-verbal signé par l'intéressé.
Le médecin peut se faire assister par la personne de son choix.
― A compter de l'expiration du délai mentionné au I ou du lendemain de l'audition du médecin si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur peut, dans le délai d'un mois, compte tenu des observations éventuelles du médecin :
« 1° Soit abandonner la procédure.
Dans ce cas, il en informe l'intéressé dans les meilleurs délais ;
« 2° Soit proposer au médecin un objectif de réduction de ses prescriptions ou réalisations prévu au II de l'article L.
162-1-15, dans les conditions précisées à la section 2 du présent chapitre ;
« 3° Soit poursuivre la procédure de mise sous accord préalable prévue au I de l'article L.
« Si le directeur n'a pas statué au terme du délai qui lui est imparti, la procédure est réputée abandonnée.
148-2.-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure prévue au présent chapitre est celui déterminé en application des dispositions de l'article R.
Le médecin-conseil chef de service compétent est celui de cet organisme ou, s'agissant du régime général, celui qui est placé auprès de cet organisme.
« Les dispositions du IV de l'article R.
147-2 sont applicables aux notifications prévues au présent chapitre.
« Procédure de fixation d'un objectif
des prescriptions ou réalisations
148-3.-Dans le cas prévu au 2° du II de l'article R.
148-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie au médecin une proposition conjointe avec le médecin-conseil chef de service compétent.
« La proposition notifiée tient compte de la situation constatée ainsi que, le cas échéant, des observations de l'intéressé.
« 1° L'objectif de réduction du nombre des prescriptions ou réalisations, de la durée ou du taux constaté, lequel ne peut être inférieur à la moyenne servant de base de référence, ainsi qu'une période, comprise entre quatre et six mois, impartie à compter de la date de réception de la proposition pour atteindre cet objectif ;
« 2° Le montant maximum de la pénalité encourue en cas de dépassement de l'objectif ;
« 3° La possibilité pour l'intéressé de faire connaître, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours à compter de la notification, son refus de cette proposition ;
« 4° L'avertissement qu'en cas de refus l'intéressé s'expose à la procédure mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
« 5° L'avertissement qu'à défaut de réponse de l'intéressé dans le délai imparti au 3° il est réputé avoir accepté cette proposition.
148-4.-En cas de refus de la proposition mentionnée à l'article R.
148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie poursuit l'instruction de la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre.
148-5.-En cas d'acceptation tacite ou expresse de la proposition mentionnée à l'article R.
148-3, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie et le médecin-conseil chef de service compétent désignent un praticien-conseil référent chargé du suivi personnalisé dont les coordonnées sont communiquées à l'intéressé.
Ce praticien-conseil effectue, selon une fréquence convenue avec le médecin et au moins à mi-parcours, un entretien sur l'évolution de sa pratique.
Le médecin conseil chef de service compétent établit un bilan de cette évolution qu'il adresse au directeur de l'organisme local d'assurance maladie.
« La réalisation de l'objectif est appréciée au regard de l'écart, par rapport à la moyenne servant de base de référence, du nombre, de la durée ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti.
148-6.-Au vu des éléments établis par le médecin-conseil chef de service compétent et au plus tard dans les six mois suivant le terme de la période fixée pour réaliser l'objectif, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie au médecin le bilan détaillé de son objectif de réduction de la prescription, précisant s'il a ou non atteint l'objectif fixé et dans quelles proportions.
« Si l'objectif n'a pas été atteint, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le médecin s'il envisage de poursuivre la procédure prévue à l'article L.
162-1-14, en vue de prononcer la pénalité prévue par le 6° de l'article R.
147-8, dans les conditions du chapitre VII du présent titre.
Dans ce cas, il informe le médecin qu'il pourra exercer ses droits de la défense à l'occasion du déroulement de cette procédure.
« Procédure de mise sous accord préalable
148-1, ou dans le cas prévu à l'article R.
148-4, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie saisit la commission mentionnée à l'article R.
147-3 ou déterminée, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au III de l'article R.
Il informe simultanément l'intéressé de son droit à être entendu par cette commission, sur sa demande, ou de présenter ses observations écrites, dans le délai d'un mois.
« La commission rend un avis motivé portant sur la nécessité et la durée de la mise sous accord préalable.
« La commission transmet cet avis, dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine, qui peut, à sa demande, être prorogé d'un mois, au directeur de l'organisme local d'assurance maladie, ainsi qu'au médecin en cause.
Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, éventuellement prorogé, l'avis est réputé rendu.
148-8.-A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :
Dans ce cas, il en informe le médecin dans les meilleurs délais ;
« 2° Soit décider de poursuivre la procédure.
Dans ce cas, il saisit pour avis dans un délai de quinze jours le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
A défaut de saisine dans le délai précité, la procédure est réputée abandonnée.
« Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant rend un avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Si son avis n'est pas rendu dans le délai imparti, il est réputé favorable.
148-9.-A compter de la réception de l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie décide, dans le délai de quinze jours :
« 1° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, d'abandonner la procédure.
Dans ce cas, il informe de sa décision le médecin dans les meilleurs délais ;
« 2° Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, de subordonner à l'accord préalable du service de contrôle médical compétent les prescriptions ou réalisations du médecin.
Dans ce cas, il notifie au médecin sa décision motivée, qui précise les prescriptions ou réalisations concernées, la date de début et de fin de la période de mise sous accord préalable ainsi que les modalités de sa mise en œuvre, notamment l'information des patients dans les conditions prévues par l'article L.
Il mentionne les délais et voies de recours.
147-8 du même code, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° Pour lesquels il aura été constaté, dans les conditions prévues à l'article R.
148-6, que l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu à l'article L.
162-1-15 n'a pas été atteint.
147-8-1 de ce code, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du 1° au 5° ».
- Le II du même article devient III et il est inséré un II ainsi rédigé :
― La pénalité prononcée au titre du 6° de l'article R.
147-8 est fixée, en tenant compte de l'importance du niveau de non-réalisation de l'objectif et de tous les éléments relatifs à la pratique du médecin pendant la période concernée, à un maximum de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Cette sanction est infligée indépendamment d'une mise sous accord préalable du praticien qui peut être prononcée pour les mêmes faits.
Décret n° 2011-552 du 19 mai 2011 relatif aux taux annuels de la contribution obligatoire versée par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel aux unions régionales de professionnels de santé
4031-45 du code de la santé publique, il est inséré un article D.
4031-45-1.-Le taux annuel de la contribution est fixé, par profession, comme suit :
« 1° Pour les médecins : 0,5 % ;
« 2° Pour les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les biologistes responsables : 0,3 % ;
« 3° Pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les sages-femmes, les orthophonistes et les orthoptistes : 0,1 %.
Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.
Arrêté du 18 mai 2011 portant délégation de signature (direction du budget)
Délégation est donnée à Mme Amélie Verdier, inspectrice des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 1re sous-direction.
Délégation est donnée à M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 7e sous-direction.
Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne de technicien de la recherche de classe normale à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne de technicien de la recherche est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 3 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistiques et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'IFSTTAR ( http://www.ifsttar.fr).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 1er juillet 2011, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 1er juillet 2011.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 1er juillet, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 1er juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'IFSTTAR, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux et sera affichée au site IFSTTAR situé à Paris, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15.
Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne d'assistant ingénieur à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'assistant ingénieur est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'ingénieur d'études de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Arrêté du 3 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en date du 3 mai 2011, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) afin de pourvoir 2 emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
Décret n° 2011-553 du 20 mai 2011 relatif aux accords de modération des marges de distribution dans le secteur des fruits et légumes frais
616-5, le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes pour l'année 2011 est celui de l'exercice comptable 2010.
Pour l'année 2012, il est égal à la moyenne des taux de marge brute des exercices comptables 2010 et 2011.
Le chapitre VI du titre Ier du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
616-4.-Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévus à l'article L.
611-4-1 sont conclus pour une durée d'un an et signés au nom de l'Etat par les ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce.
« Les produits concernés sont les fruits et légumes destinés à être vendus à l'état frais au consommateur qui sont mentionnés dans la partie IX de l'annexe I du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).
616-7, sont retenues les définitions suivantes :
« 1° Le taux de marge brute du rayon fruits et légumes est égal au rapport entre la marge brute, telle que définie au troisième alinéa de l'article L.
611-4-1, et le chiffre d'affaires de ce rayon ;
« 2° Le taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes est égal à la moyenne des taux de marge brute de ce rayon constatés au cours des trois derniers exercices comptables.
Ce taux est calculé en excluant les périodes d'application de la modération des marges.
616-6.-Les accords de modération des marges de distribution des fruits et légumes frais prévoient qu'en période de crise conjoncturelle sur un produit constatée selon les modalités prévues à l'article L.
611-4 les personnes parties aux accords s'engagent à réduire, le cas échéant, la marge brute pratiquée sur ce produit, afin que leur taux de marge brute sur ce produit soit inférieur ou égal au taux de marge brute moyen du rayon fruits et légumes.
« L'accord indique que ce dispositif de modération des marges est mis en place pour un produit donné, lorsque la crise conjoncturelle est constatée pour ce produit et au plus tard dans les trois jours ouvrés qui suivent le début de la période de crise, jusqu'à la fin de cette crise.
Le ministre chargé de l'agriculture informe les signataires de l'accord de la mise en place de ce dispositif.
616-7.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du commerce fixe les modalités selon lesquelles les personnes parties à ces accords rendent compte de leur application aux ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Décret n° 2011-554 du 20 mai 2011 pris pour l'application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
Au sens du présent décret :
― la période de livraison s'entend au sens de l'article 1er du décret du 28 avril 2011 susvisé ;
― la quantité théorique de produit s'entend au sens du I de l'article 4 du décret du 28 avril 2011 susvisé ;
― la consommation constatée s'entend au sens de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
Un fournisseur qui s'approvisionne en électricité dans le cadre des dispositions de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sur la base de la consommation d'un site qu'il fournit, qui bénéficie de volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts, se voit appliquer les règles définies dans le présent décret pour le calcul des quantités théoriques de produit.
― Les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts transmettent, au moins quinze jours avant la date limite de transmission des dossiers de demande d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionnée au I de l'article 3 du décret du 28 avril 2011 susvisé, à la Commission de régulation de l'énergie et au gestionnaire du réseau public de transport les informations suivantes :
a) La puissance de référence de chaque site de consommation de leurs actionnaires, résultant d'une répartition entre ces sites de la totalité des quantités d'électricité acquises pour chacun de leurs actionnaires, en différenciant, le cas échéant, la puissance par point de livraison ;
b) Le nom du fournisseur chargé de livrer cette énergie aux sites de leurs actionnaires sur la période de livraison considérée ;
c) La puissance souscrite par chacun des sites dans le contrat d'accès au réseau ainsi que de tout changement de celle-ci dans l'année écoulée ;
d) Le nom des fournisseurs fournissant chacun de ces sites.
La puissance de référence est une grandeur normative de la puissance moyenne fournie à un site.
Cette puissance sera indiquée constante sur un semestre, du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre.
Les fournisseurs peuvent demander à la Commission de régulation de l'énergie de leur indiquer la somme des puissances de référence, des sites qu'ils fournissent ou prévoient de fournir.
― La Commission de régulation de l'énergie vérifie la cohérence des puissances de référence, notamment au regard des puissances souscrites par chacun de ces sites dans le contrat d'accès au réseau.
En outre, la Commission de régulation de l'énergie vérifie que :
― la somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison est égale à la puissance acquise par les sociétés de capitaux agréées au travers de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;
― la somme des puissances de référence de tous les sites ou, le cas échéant, points de livraison de chaque actionnaire est égale à la puissance acquise par ce même actionnaire auprès des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité mentionnés à l'article 238 bis HV du code général des impôts ;
― chaque puissance de référence n'est pas significativement supérieure à la puissance moyenne normalement consommée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison.
En cas d'incohérence dans les puissances de référence déclarées par les sociétés susmentionnées, la Commission de régulation de l'énergie les en informe sans délai.
Ces sociétés adressent en retour à la Commission de régulation de l'énergie une correction des puissances de référence sous cinq jours ouvrés.
En cas de persistance du non-respect des critères de cohérence, la consommation constatée de chaque site des actionnaires de ces sociétés concernés par l'incohérence est réputée nulle dans le cadre des calculs de droit à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
Pour ajuster la consommation constatée pour chacun des sites ou, le cas échéant, des points de livraison, pour lesquels elle dispose d'une puissance de référence, et conformément au IV de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence à la consommation constatée de ce site ou point de livraison pour chaque demi-heure de la période de livraison considérée.
En outre, dans le cas où le fournisseur mentionné au b du I de l'article 2 livre l'énergie par une notification d'échange de blocs sur site, la Commission de régulation de l'énergie soustrait la puissance de référence prioritairement au bloc livré par ce fournisseur.
Ces ajustements sont pris en compte pour l'application des règles de calcul des consommations constatées visées au III de l'article 9 du décret du 28 avril 2011 susvisé.
Pour la première période de livraison, la date limite de transmission des informations, mentionnée à l'article 2, est fixée à quinze jours avant le début de cette période.
Arrêté du 22 avril 2011 autorisant la société Eni Trading & Shipping SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 avril 2011, la société Eni Trading & Shipping SpA, dont le siège social est situé via Laurentina 449, 00142 Rome (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Eni Trading & Shipping SpA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 29 avril 2011 autorisant la société Didier Mary à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 avril 2011, la société Didier Mary, dont le siège social est situé 6, route de la Ferté-sous-Jouarre, 77440 Mary-sur-Marne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
La société Didier Mary, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
L'arrêté qui approuve le document d'aménagement, appelé arrêté d'aménagement, prévoit la durée de validité de ce document.
Toutefois, les règles prévues par le document d'aménagement en matière de coupes de taillis ou de taillis sous futaie restent en vigueur après son expiration, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté.
Arrêté du 29 avril 2011 autorisant la société Hélio Corbeil à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 avril 2011, la société Hélio Corbeil, dont le siège social est situé 4, boulevard Crété, 91100 Corbeil-Essonnes, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
La société Hélio Corbeil, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, dont le siège social est situé 3, rue Escudier, 92513 Boulogne-Billancourt, est autorisée :
― à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue d'approvisionner les sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;
― à réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz pour les besoins de l'activité industrielle des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX ;
― à effectuer des opérations occasionnelles de revente de gaz naturel à des sites non domestiques, y compris ceux assurant des missions d'intérêt général, établis à proximité des installations industrielles des sociétés affiliées ou partenaires du groupe IDEX.
La société Groupement d'achat international et négoce d'énergies SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Décret du 19 mai 2011 portant réintégration (administrateur civil)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2011, M. Jenkins (Donald), administrateur civil hors classe, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er avril 2009.
Akoka (Dinah, Marguerite), née le 13 avril 1920 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Amaradji (Sol), née le 22 septembre 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Berkowicz (Bernard), né le 26 novembre 1932 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Blumenkranc (Lotte), née le 18 décembre 1932 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Burtzteyn (Rachel), née le 15 février 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Burzynska (Nasta), né en 1899 à Konin (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Butler vel Szlamowicz (Szmul), né le 10 juin 1870 à Brzeziny (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Butman (Chaya), née le 10 octobre 1891 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Butman (Sala), née le 18 octobre 1899 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Byniecki (Abram), né le 6 avril 1905 à Siedlce (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Byniecki (Israël), né le 9 février 1932 à Paris (13e) (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Byniecki (Jacob), né le 9 février 1932 à Paris (13e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Byniecki, née Staniski (Jéni) en 1901 à Siedlce (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Byniecki (Myriam), née le 22 décembre 1933 à Paris (13e) (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bystrizki, née Schafier (Bertha) le 21 juillet 1890 à Kiev (Russie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Byvalsky (Isaac), né le 25 décembre 1893 à Bendine (Russie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Byvalsky, née Schwartz (Marie) le 9 février 1896 à Londres (Grande-Bretagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cahen (Sophie, Henriette), née le 2 juillet 1893 à Paris (10e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Charvet, née Lebeau (Marie, Françoise) le 3 mars 1902 à La Chapelle-de-Guinchay (Saône-et-Loire), décédée le 9 mars 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Chary, née Szanc (Feiga) le 1er janvier 1901 à Dobromil (Pologne), décédée le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chas (Henri, Jules, Ernest, Marie), né le 30 décembre 1900 à Armentières (Nord), décédé le 11 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Chassagne (Pierre dit Raoul), né le 15 décembre 1902 à Liorac (Dordogne), décédé le 15 mars 1944 à Prague (Tchécoslovaquie).
Chassaing (Augustin), né le 18 mai 1888 à Saint-Maurice-ès-Allier (Puy-de-Dôme), décédé le 20 avril 1945 en Allemagne.
Chassard (Victorin), né le 27 octobre 1898 à Bainville-aux-Miroirs (Meurthe-et-Moselle), décédé fin décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Chassat (Fernand, Roger, Alexandre), né le 4 novembre 1922 à Peyrat-de-Bellac (Haute-Vienne), décédé le 25 août 1944 à Myslowitz (Pologne).
Chemla (Huguette), née le 21 janvier 1931 à Constantine (Algérie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ejdelman (Rajzla), née le 13 juillet 1896 à Kutno (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gaftarnik (Szabsia), né le 5 septembre 1893 à Sokolow (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garbous (David), né le 10 avril 1892 à Sedletz (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Garbous, née Landsberg (Rose) le 15 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gliot (Adolphe), né le 25 décembre 1934 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gliot (Alice), née le 5 septembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gliot (Charles), né le 7 mai 1937 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Gliot (Louise), née le 28 mai 1933 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Holz (Myriam), née le 25 août 1935 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jagoda (Abram), né le 3 novembre 1901 à Varsovie (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakobowicz (Josek (Joseph)), né en 1901 à Zarnowiec (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakobowicz, née Krajnowska (Rywka, Rebecca) le 15 avril 1904 à Luniniec (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Jacob, Symcha), né le 13 janvier 1889 à Kutna (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Jacob), né le 20 septembre 1895 à Novo Radomsk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Léopold), né le 11 septembre 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Marcel), né le 23 juillet 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowski (Mayer), né le 26 décembre 1914 à Laskarzo (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jankielewicz, née Szynk (Gitla) en 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jankielewicz (Szulim), né le 1er janvier 1890 à Wyszkow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaros (Alfred), né le 30 août 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jedlin (Tauba), née en 1907 à Sokolow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josefowics, née Rosenbert (Laja) le 28 janvier 1908 à Ujazd (Pologne), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Josefowics (Sejlic), né le 10 septembre 1911 à Fonasiad (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Joskowicz (Szymon), né le 3 mars 1898 à Kielce (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kawa (Anna), née le 20 septembre 1926 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klain (France, Henriette), née le 26 août 1926 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klein (Mozès), né le 23 décembre 1896 à Borgo-Bistritza (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Klein, née Lévy (Noémie) le 25 février 1902 à Marckolsheim (Bas-Rhin), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kleinman (Jakob), né le 20 mai 1882 à Garwolin (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Klejman (Sané), né le 31 octobre 1920 à Varsovie (Pologne), décédé le 4 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kritzler (Claude, Georges), né le 31 octobre 1935 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lelluch (Albert, Abraham), né le 27 novembre 1893 à Alger (Algérie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Misrahi (Avram), né en 1897 à Smyrne (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Moszkowiez (Moszek, Israël), né le 15 janvier 1889 à Lodz (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naar, née Mazloum (Henriette) le 28 mai 1906 à Paris (15e) (Seine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nada (Maryse), née le 7 octobre 1925 à Milan (Italie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nada (Moïse), né en 1894 au Caire (Egypte), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nada (René), né le 23 octobre 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nada, née Sullam (Victorina) en 1900 à Roskpina (Palestine), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Nadjari, née Eskenazi (Sarah) le 14 mai 1910 à Paris (11e) (Seine), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nahon (Isaac), né le 6 juillet 1886 à Smyrne (Turquie), décédé le 16 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naisuler (Abraham), né le 24 décembre 1887 à Charnigow (Russie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naisuler (Anna), née le 17 septembre 1932 à Anvers (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naisuler (Maria), née le 2 août 1924 à Anvers (Belgique), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Naisuler, née Gerszater (Rachel) le 14 juillet 1895 à Vilna (Pologne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nathan (Joseph), né le 14 juin 1911 à Bonneweg (Luxembourg), décédé le 11 mars 1943 à Lublin Maidanek (Pologne).
Nerwer (Jean, David), né le 15 mai 1925 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Nerwer (Victor), né le 15 mai 1925 à Calais (Pas-de-Calais), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Nesis (Sylvia), née le 14 juillet 1922 à Lwow (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Neuvirt (Marie-Thérèse), née le 16 avril 1942 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nirensztejn (Elfriede), née le 17 juin 1926 à Duisbourg (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirensztejn (Simon), né le 16 décembre 1930 à Duisbourg (Allemagne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirensztejn (Szyja, Herszel), née le 1er février 1889 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenholc, née Epsztejn (Ajdla) le 1er juillet 1901 à Lask (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nisenholc (Fajwel, Noech), né le 2 février 1908 à Lublin (Pologne), décédé le 8 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenholc (Samuel), né le 28 décembre 1931 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman, née Sztroufman (Fajga) en 1894 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman (Jeanne), née le 20 novembre 1924 à Lublin (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nisenman (Szyja), né le 18 mai 1893 à Lublin (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nissenbaum née Plichta (Cécile) le 5 juillet 1910 à Paris (11e) (Seine), décédée le 27 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Niwes, née Erber (Rosa) le 31 juillet 1893 à Przemysl (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nouchimovitz, née Boreinstein (Doba) en 1885 à Varsovie (Pologne), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Nouchimovitz (Jacob), né le 15 mai 1883 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Noudelmann (Simonne), née le 21 mars 1909 à Reims (Marne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nowak (Héna), née le 1er janvier 1918 à Piotrkow (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nuchowicz, née Krakowska (Blima) le 17 juin 1898 à Varsovie (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nuchowicz (Chiel, Hersz), né le 1er mai 1898 à Lomazy (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Nunberger (Henoch), né le 9 octobre 1904 à Wolbrom (Pologne), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nunberger (Joseph, Boruch), né le 25 décembre 1926 à Bedzin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nunberger (Matla, Léa dite Marie), née le 11 janvier 1929 à Bedzin (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nunberger, née Szwimer (Szajndla) le 25 avril 1900 à Bedzin (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nurnberg (Amnon), né le 18 mars 1926 à Tel Aviv (Palestine), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusin (Isi), né le 22 janvier 1934 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusin (Nelly), née le 4 mars 1931 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusin (Rachel), née le 24 décembre 1928 à Paris (10e) (Seine), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nusin, née Braunstein (Sura, Golda) le 19 juillet 1900 à Bucarest (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nussenblatt (Hersch), né le 27 juin 1895 à Stryj (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin Maïdaneck (Pologne).
Ohlgiesser (Prosper), né le 7 janvier 1907 à Sadagora (Roumanie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okonowsky (Uszer), né le 21 février 1899 à Lowicz (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Okowita (Joseph), né en 1895 à Czestochowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okowita (Nasia), né le 21 janvier 1924 à Czestochowa (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okowita, née Niewiem (Sura) le 16 avril 1898 à Czestochowa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okrent (Abram, Moszek, Gilla), né en 1913 à Vaskawa (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Okrent (Jakub, Icek), né le 29 octobre 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Oks (Hérichen, Guenokh), né le 5 avril 1893 à Lubline (Russie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Oks, née Lapon (Malka) le 13 août 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Opass, née Traube (Rebecca) le 1er janvier 1895 à Kalisch (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Opass (Simon), né le 3 mai 1885 à Dobra (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Parra-Ramirez (Miguel, Antonio), né le 21 janvier 1916 à Albacete (Espagne), décédé le 7 février 1942 à Gusen (Autriche).
Rabinovitch, née Dornacher (Martha) le 9 septembre 1895 à Fribourg en Brisgau (Allemagne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne)
Rabinowicz, née Maurer (Szprinca) le 15 janvier 1903 à Zurka (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rachier, née Nortman (Cywja) le 28 juin 1894 à Wegrow (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rachier (Moïse), né en septembre 1900 à Kichineff (Russie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rafaël (Arnaud, Maurice), né le 29 décembre 1929 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafaël, née Capon (Marguerite) le 6 juin 1905 à Salonique (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd (Chana), née le 20 décembre 1925 à Varsovie (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd (Emile), né le 7 septembre 1939 à Lorris (Loiret), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd, née Birnbaum (Fradla) le 14 octobre 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd (Hélène), née le 25 avril 1935 à Paris (12e) (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajchszajd (Szlama, David), né le 19 février 1911 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajnchapel (Chil, Lujze), né le 14 avril 1885 à Kozeniece (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajnchapel, née Sztamler (Mincha) en 1889 à Kozeniece (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Abram), né le 12 décembre 1894 à Nowo Misnk (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman, née Sidelsky (Beile, Gelde) le 24 mars 1902 à Rosein (Lituanie), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Boruch), né le 6 février 1895 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rajzman (Robert), né le 23 octobre 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ralesky (Salomon), né le 2 mars 1914 à Paris (12e) (Seine), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rapoport (Szulim), né le 21 juin 1920 à Mogielnica (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rappoport (Joseph ou Josek), né le 2 août 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rappoport (Moszek-Chaïm, dit Raoul), né le 15 août 1912 à Mogielnica (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raskine (Elie, Isaac), né le 27 octobre 1928 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratzer, née Wassermann (Anna) le 16 mai 1909 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Raufman, née Daniel (Elisa) en 1880 à Barlad (Roumanie), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raufman (Simon), né le 16 mai 1878 à Barlad (Roumanie), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Recanati (Elie), né le 22 juin 1887 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Recanati, née Similna (Lucie) le 12 décembre 1893 en Serbie, décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichenberg, née Hollender (Suzanne) le 25 août 1893 à Paris (4e) (Seine), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Hélène), née le 4 novembre 1888 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Henri), né le 25 septembre 1921 à Tarnow (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Irène), née le 2 novembre 1919 à Uffheim (Haut-Rhin), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rein (Jacob), né le 7 février 1899 à Obertyn (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rein, née Eisenbach (Suzanne) le 10 août 1897 à Tarnow (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner (Cécile), née le 3 mai 1927 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner, née Tetelbaum (Fany) en 1899 à Barlad (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiner (Lipe), né le 10 septembre 1886 à Barlad (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reinhold (Marthe), née le 17 février 1892 à Reims (Marne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reinner, née Segal (Ghisèle) le 29 juin 1895 à Soldanesti (Roumanie), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Reinner (Riven), né le 18 septembre 1891 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Reitan (David), né le 5 janvier 1886 à Andrinople (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitan, née Cheress (Fortunée) le 15 avril 1890 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitan (Rachel), née le 19 ou 20 mai 1920 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reitan (Sarah, Simone), née le 10 janvier 1930 à Paris (12e) (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiter (Elise), née le 12 août 1913 à Paris (18e) (Seine), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Rewizorski (Salli), né le 13 avril 1902 à Lodz (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reznitzky (Charles), né le 26 septembre 1932 à Paris (20e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Adèle), née le 3 mai 1925 à Paris (12e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richter, née Sälzer (Anne) le 15 mai 1900 à Paris (11e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Israël, Joseph), né le 5 mars 1899 à Josephor (Russie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Jacques), né le 2 avril 1929 à Paris (19e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Léa), née le 10 décembre 1919 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Richter (Pierre), né le 4 mai 1924 à Paris (12e) (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rigmann (Bella, Léa), née le 8 juillet 1917 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rintzler (Henriette), née le 9 juillet 1894 à Bucarest (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rintzler (Jacques), né le 15 octobre 1866 à Bucarest (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ritterski, née Krantz (Maria) le 8 février 1900 à Debrecen (Hongrie), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riznik, née Koller (Clara) en 1878 à Karnew (Russie), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Riznik (Leiba), né en 1868 à Kiev (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Riznik (Mikloch), né en 1907 à Budapest (Hongrie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Riznik (Regina), née le 19 septembre 1903 à Amunia (Russie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Robak (Brana), née le 25 juillet 1907 à Lukow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Robin (Alice), née le 25 décembre 1903 à Paris (5e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodbard, née Toupas (Adèle) le 21 octobre 1890 à Paris (4e) (Seine), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rodbard (Simon), né en mars 1881 à Vialestok (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Omano (Jacques), né le 10 février 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Liliane), née le 19 janvier 1941 à Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Michel), né le 28 juin 1938 à Chouzé-sur-Loire (Indre-et-Loire), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rousseau (Suzanne), née le 15 février 1884 à Soissons (Aisne), décédée le 26 novembre 1944 à Ravensbruck (Allemagne).
Rozenberg, née Rozenberg (Szajndla dite Jeannette) le 21 mars 1920 à Bedzin (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozner (Herman), né le 31 octobre 1932 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ruiz-Vivar (Juan, Antonio), né le 26 juin 1910 à Aldeaquemada (Espagne), décédé le 21 octobre 1942 à Gusen (Autriche).
Schumann (Charlotte), née le 12 janvier 1931 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szwalberg (Madeleine), née le 20 novembre 1936 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka (Adolphe, Samuel), né le 11 février 1929 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka (Anna), née le 19 novembre 1930 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka (Marie), née le 17 octobre 1937 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Tasiemka (Rachel), née le 11 mai 1932 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wajnryb (Edouard), né le 11 août 1939 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wietrzniak (Paulette), née le 13 septembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
― La mention « Mort en déportation » ainsi que les rectifications de dates et lieux de décès sont portées sur les actes et jugements déclaratifs de décès de :
Bauer (Georges), né le 20 mai 1878 à Paris (2e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Carcassonne (Albert), né le 28 septembre 1909 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 hors de France.
Chaskilevitch, née Diker (Basia) le 28 mars 1914 à Charlottenbourg (Allemagne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Chasklowicz, née Meiler (Etla, Rachel) le 1er janvier 1907 à Niemirow (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Chasklowicz (Jozef), né le 16 avril 1898 à Zgierz (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 février 1943 à Drancy (Seine).
Chasman, née Supraska (Masza) le 1er janvier 1899 à Lodz (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Clisci, née Tovarowsky (Henriette) le 14 mai 1918 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Drai (Charles), né le 19 février 1930 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Gliksman (Albert), né le 3 septembre 1932 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 en Pologne.
Jakubowicz (Berek), né le 1er janvier 1907 à Konskie (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Pinto (Esther), née le 29 mai 1929 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Roditi (Santo), né en 1908 à Magnesie (Asie mineure), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Roditi, née Cohen (Sultana) le 1er mars 1910 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Rosenfarb (Aron), né le 14 février 1912 à Lodz (Pologne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au mois de février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenzweig (Hélène), née le 6 novembre 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au 20 juillet 1942 en Allemagne.
Rosenzweig (Moszeck), né le 25 février 1896 à Brzostow (Pologne), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Rosenzweig, née Gutmacher (Ruchlia) le 30 mai 1895 à Kozienice (Pologne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 (sans autre renseignement).
Rousso, née Zarcol (Marie) le 1er janvier 1891 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 février 1943 à Drancy (Seine).
Rozenbaum, née Rapel (Marjem, Razla) en 1872 à Varsovie (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Rozenberg (Szlama), né le 14 juin 1910 à Skaryszow (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Rozenpik (Liliane, Simone), née le 30 juillet 1941 à Lille (Nord), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenszpir (Simone ou Szajndla), née le 13 décembre 1922 à Lublin (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rubinstein, née Weinstok (Viora) le 27 décembre 1895 à Baica (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Rudnicka, née Panienska (Dwojra) en 1896 en Pologne, décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Schipper (Jacques), né le 24 mai 1935 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Szmulenson (Noé), né en 1907 à Chelm (Pologne), décédé le 18 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Tabak (Joseph), né le 30 décembre 1930 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1944 en Allemagne.
Arrêté du 14 avril 2011 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 14 avril 2011 :
Aizic, née Rosenthal (Marie) le 17 février 1902 à Paris (11e) (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ajzykowicz (Célestine), née le 29 novembre 1932 à Basse-Youtz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ajzykowicz (Léon), né le 17 février 1931 à Moyeuvre-Grande (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arditti, née Salonikio (Judith) le 8 octobre 1878 à Smyrne (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Baach (Salomon), né le 10 janvier 1901 à Gailingen (Allemagne), décédé le 31 janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Babilot (Henri, Charles), né le 12 mai 1924 à Charleroi (Belgique), décédé le 30 octobre 1944 à Fustenburg (Allemagne).
Ballon (Marcel), né le 4 novembre 1896 à Paris (5e) (Seine), décédé le 25 avril 1945 à Melk (Autriche).
Baltera (Roger, Ernest), né le 10 décembre 1926 à Grenoble (Isère), décédé courant avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Bara (Georges, Louis), né le 9 mai 1893 à Famars (Nord), décédé le 6 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Basilio (Pierre, Jean), né le 9 juillet 1913 à Aix les Bains (Savoie), décédé le 3 juillet 1944 entre Compiègne (Oise) et Dachau (Allemagne).
Benoit-Jeannin (Maurice, Léon), né le 21 avril 1920 à Lajoux (Jura), décédé le 1er mars 1945 en Allemagne.
Benso (Elie), né le 16 novembre 1925 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Beznovennu (Max), né le 15 avril 1929 à Anvers (Belgique), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bluwol (Szlama), né le 19 juillet 1888 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bornsztajn (Liki), né le 27 août 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Brunschvig (Henriette), née le 31 décembre 1904 à Bordeaux (Gironde), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Buch, née Aurbach (Doba) le 31 janvier 1896 à Wyszogrod (Pologne), décédée le 8 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Buch (Efraim), né le 5 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bürger (Elias, Elie), né le 7 octobre 1891 à Zioczair (Pologne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Bursztein (Majer), né le 10 mai 1890 à Petrograd (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Caignez (Raymond, Aimé, Christian), né le 23 avril 1920 à Bierne (Nord), décédé en novembre 1944 à Gross Rosen (Allemagne).
Cario (Nicole, Fanny), née le 24 juin 1936 à Paris (14e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cenni (Guido), né le 10 juillet 1912 à Piennes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Cerf (Adolf), né le 30 novembre 1900 à Niedervisse (Moselle), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Chalupka (Jerachmiel, Iccokok (Raymond)), né le 19 juillet 1930 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chassard (André), né le 18 mars 1925 à Raon-l'Etape (Vosges), décédé le 14 février 1944 à Diez (Allemagne).
Chasset (France), né le 27 février 1907 à Sancoins (Cher), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Chastang (Guy, Léon, Gaston, Maurice), né le 6 juillet 1895 à Saint-Fort-sur-Gironde (Charente-Maritime), décédé entre le 24 avril et le 2 ou 3 mai 1945 sur la route de Oranienburg et Scheverin (Allemagne).
Chelblum (Maurice), né le 1er juillet 1936 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cheress (Isaac), né le 26 octobre 1930 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cheress (Jeannine, Gisèle), née le 13 février 1939 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cheress (Joseph, Jean), né le 14 février 1932 à Paris (11e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Choichet (Michel), né le 11 avril 1935 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Israël), né le 18 juillet 1901 à Plovdiv (Bulgarie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Joseph), né le 3 janvier 1918 à Paris (11e) (Seine), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Juda), né le 19 août 1909 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 mars 1945 à Zweiberg, kommando de Buchenwald (Allemagne).
Cohen (Maurice), né le 22 août 1874 à Amsterdam (Pays-Bas), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Nathan, Robert), né le 23 septembre 1927 à Compiègne (Oise), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Naar (Rachel) en 1910 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Sarah), née le 16 juillet 1934 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Touati (Sultana, Reine) le 2 octobre 1892 à Tlemcen (Algérie), décédée le 1er septembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Ventoura (Sultana, Suzanne) le 25 avril 1906 à Balir Kemp (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dassin (Jean, Eugène, Clément), né le 18 mai 1923 à La Rixouse (Jura), décédé le 10 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Eisenberg (Itta, Ruchla), née le 19 novembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fogiel, née Ravdine (Louba) le 24 juillet 1907 à Dwinsk (Lettonie), décédée le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fradkin (Marie), née le 5 mars 1933 à Paris (10e) (Seine), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fradkin (Nachman), né le 29 mars 1907 à Duwonisk (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz (Bernard), né le 27 juin 1932 à Paris (20e) (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz (Blanche), née le 10 mars 1935 à Paris (10e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz (Boruch), né le 20 avril 1888 à Wolbronn (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz (Chaja, Sura), née le 27 décembre 1924 à Pilica (Pologne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz (Frania), née le 27 mai 1931 à Paris (12e) (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne)
Garncarz, née Poliwoda (Gitla) le 12 janvier 1888 à Pilica (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Garncarz, née Wiklinska (Marjem), en 1904 à Wolbrom (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gasmir (Simon), né le 11 novembre 1937 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gasmir (Solange), née le 1er octobre 1935 à Paris (14e) (Seine), décédée le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ginsburg (Pinches, Paul), né le 26 avril 1916 à Konopnica (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Gothelf (Jacob), né le 5 octobre 1932 à Valenciennes (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gruszka (Marguerite), née le 23 février 1928 à Metz (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hochberg (Henri, Salomon), né le 17 juillet 1932 à Metz (Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Louise), née le 27 novembre 1937 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz (Suzanne), née le 10 mai 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky (Estelle, Fanny), née le 19 avril 1930 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky (Renée), née le 6 juillet 1927 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalinsky (Rosa), née le 7 mars 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kalman, née Mankovies (Régine) le 2 juin 1869 à Csabrendek (Hongrie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Kaplan (Cholom), né le 27 juillet 1906 à Wilno (Pologne), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Krumenzadik, née Gärtler (Fanny) le 15 février 1908 à Wama (Roumanie), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufer (Ludwig), né le 12 février 1893 à Vienne (Autriche), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lauffer (Esther), née le 5 mai 1927 à Paris (12e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Emmanuel), né le 15 mars 1889 à Cuwa-Faja (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lipmanowicz (Fradla, Bajla), né le 10 décembre 1926 à Jedrzejew (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Moha (Roger), né le 13 avril 1927 à Paris (4e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Cayolet, Sem, William, Curiace, Ruy, Pompée), né le 14 juillet 1889 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse (Jacqueline, Esther, Andrée), née le 27 avril 1921 à Paris (18e) (Seine), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Mosse, née Mosse (Toba, Angèle, Charlotte, Judith, Gilberte) le 22 janvier 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Naar, née Franco (Allegra) le 24 décembre 1899 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nachba (Adolphe), né le 15 janvier 1902 à Tolotchine (Russie), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg, née Mardyx (Dwojra) le 20 mai 1894 à Siedice (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Laja), née le 20 février 1922 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Maurice), né le 19 février 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Rachla), né le 2 avril 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Nirenberg (Szlama), né le 3 mars 1894 à Kazimiercz (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Owczarek (Piotr), né le 28 juin 1924 à Couëron (Loire-Inférieure), décédé en novembre 1943 à Dora (Allemagne).
Pachy, née Oliger (Jeanne) le 10 septembre 1896 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée courant mai 1945 à Ravensbruck (Allemagne).
Pages (Albert), né le 13 juillet 1921 à Pezens (Aude), décédé le 6 août 1944 à Johanngeorgenstadt (Allemagne).
Paris (Louis, Marcel), né le 16 mars 1891 à Clichy (Seine), décédé courant avril 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Parment (Henriette, Reine, Adèle), née le 5 janvier 1912 à Oisemont (Somme), décédée le 1er mai 1945 à Braunschweig (Allemagne).
Pavy (Maurice, Georges, Gaston), né le 25 mars 1893 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 décembre 1944 à Mittelbau (Allemagne).
Rafalowicz (Annette), née le 21 septembre 1938 à Paris (12e) (Seine), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafalowicz (Mireille), née le 14 février 1930 à Grodno (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafalowicz (Rachel), née le 7 décembre 1924 à Grodno (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ratz (Hélène, Liliane), née le 1er août 1933 à Sarreguemines (Moselle), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Regenman, née Freimowitz (Esther) le 11 mars 1909 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Reis (Otto, Erich), né le 16 septembre 1902 à Mannheim (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne)
Reiss (Michel), né le 26 janvier 1900 à Horodenka (Pologne), décédé le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reiss née Herszfinkiel (Mirjam) le 17 juin 1913 à Andrzejow (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rivkovitch (Rébecca), née le 26 juin 1928 à Paris (14e) (Seine), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochman, née Korman (Chawa, Szajndla) le 13 juin 1898 à Radom (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rochman, née Winterman (Fajga) le 12 janvier 1911 à Kostosz (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochman, née Szusterman (Fryma) en 1883 à Grotek (Pologne), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rochman (Szuil), né le 2 mai 1906 à Gawolin (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roditi, née Habif (Sarina) en 1896 à Smyrne (Turquie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Rojzner (Maurice), né le 11 novembre 1933 à Paris (20e) (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Romano, née Taboh (Reina) en 1910 à Salonique (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roseinstein (Lisa, Rachel), née le 9 août 1911 à Lille (Nord), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosen, née Yacoubinsky (Renée, Marcelle) le 29 octobre 1907 à Paris (4e) (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Rickmann (Anna) le 11 février 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg, née Moschkowitz (Dorotéa) le 25 février 1896 à Kalisz (Pologne), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Elias), né le 7 septembre 1876 à Varsovie (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Francine), née le 21 juin 1912 à Varsovie (Pologne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Icek), né le 20 octobre 1898 à Chelm (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Israël), né le 24 juillet 1894 à Karkoff (Russie), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberg (Sara), née le 1er janvier 1902 à Kovisakovale (Pologne), décédée le 8 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenberger (Ladislas), né le 22 mars 1899 à Budapest (Hongrie), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfarb, née Hoffman (Liba) le 7 mars 1878 à Pietrkon (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenfeld (Joseph), né le 20 juillet 1865 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosengarten (Elias), né le 8 octobre 1912 à Frysztak (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenrib, née Milstein (Guntla) le 24 décembre 1900 à Lublin (Pologne), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosenrib (Schlema), né le 1er mai 1894 à Lublin (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosine (Micheline, Liliane), née à Berck-Plage (Pas-de-Calais), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosine, née Dorfmann (Sarah) le 15 janvier 1901 à Wengerow (Russie), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Frima), née le 17 août 1927 à Yacki (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosner (Ita), née le 19 juin 1899 à Sulita (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Léopold), né le 7 octobre 1905 à Vienne (Autriche), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozen (Hersz), né le 22 janvier 1915 à Litzmannstadt (Pologne), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Joël), né le 30 mai 1904 à Kaluszyn (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenblat, née Szperlin (Szajndla) le 18 septembre 1903 à Grodzisk (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozentzwaig (Robert), né le 10 février 1920 à Paris (13e) (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein (Maria), née le 10 décembre 1923 à Latowicz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rubinsztein, née Rubinsztein (Ruchla) le 17 août 1888 à Seroczyn (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rueff (Jules, Joseph), né le 26 mai 1883 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rueff, née Lévy (Marie) le 12 mai 1893 à Westhoffen (Bas-Rhin), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rusak (Joseph), né le 18 novembre 1929 à Metz (Moselle), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ayache (Georges, Zeraï), né le 27 août 1911 à Alger (Algérie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 15 mai 1944 à Drancy (Seine).
Ayache (Jules), né le 4 février 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en mai 1944 (sans autre renseignement).
Bernard (Gaston, Michel), né le 1er août 1922 à Charrais (Vienne), décédé le 17 avril 1944 à Bergen Belsen (Allemagne) et non en Allemagne (sans autre renseignement).
Cahn (Raymond, Abraham), né le 12 octobre 1924 à Sarreguemines (Moselle), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non fin juillet 1942 (sans autre renseignement).
Cahn (René, Robert), né le 21 octobre 1909 à Paris (10e) (Seine), décédé le 3 mars 1945 à Bergen Belsen (Allemagne) et non le 11 août 1944 à Montluc (Rhône).
Cechman (Joseph), né le 6 février 1904 à Varsovie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 6 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Jacob, Mossé), né le 8 mars 1907 à Salonique (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Cohen (Jacques), né en 1907 à Salonique (Turquie), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Jacques, Isaac), né le 27 octobre 1892 à Salonique (Turquie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 18 mai 1944 en Allemagne.
Cohen (Jacques), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Joseph), né le 1er janvier 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Joseph), né le 10 août 1895 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Léon, Jacques), né le 19 octobre 1901 à Paris (18e) (Seine), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Maurice, Gérard), né le 24 mai 1930 à Boulogne-Billancourt (Seine), décédé le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Cohen (Maurice), né le 22 avril 1909 à Vincennes (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Cohen (Mayer), né le 14 juillet 1883 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Nessim, Israël), né en 1888 à Constantinople (Turquie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Nissim, Maurice), né le 11 avril 1897 à Constantinople (Turquie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Paulette, Mireille), née le 29 novembre 1925 à Paris (17e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Prosper), né le 16 février 1906 à Oran (Algérie), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 6 mai 1944 en un lieu inconnu.
Cohen, née Caimi (Rachèle, Rina) le 30 janvier 1917 à Trieste (Italie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Raphaël), né le 15 janvier 1892 à Smyrne (Turquie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Cohen (Rebecca), née le 13 décembre 1895 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Drancy (Seine).
Cohen, née Mazalto (Rébecca) en 1901 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Cohen, née Sefiha (Rébecca) le 12 décembre 1913 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Rebekka), née le 9 avril 1877 à Endingen, décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non courant février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Roger, Samuel), né le 6 janvier 1917 à Paris (12e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Ruben, Robert), né le 24 décembre 1908 à Tunis (Tunisie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non entre le 31 juillet 1943 et le 9 mai 1946 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Salomon, Edmond), né le 29 octobre 1924 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non en un lieu inconnu en Allemagne.
Cohen (Samuel), né en 1895 à Salonique (Turquie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Cohen (Samuel), né le 28 octobre 1919 à Paris (11e) (Seine), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Cohen, née Saltiel (Sarra) le 20 janvier 1902 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Cohen (Simon, Maxime), né le 21 juin 1895 à Saint-Eugène (Algérie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Cohen-Bacri (Georges, Gustave), né le 12 septembre 1896 à Paris (20e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Davidsons, née Michelsen (Sofiga, Hedwiga) le 14 juin 1898 à Libau (Russie), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Garnek (Srul), né le 14 octobre 1873 à Mokobody (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 mars 1943 à Drancy (Seine).
Halimi (Andrée, Rachel), née le 24 mars 1937 à Biskra (Algérie), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 en un lieu non précisé.
Jakubowicz (Jacques), né le 15 mai 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Manowicz (Henri), né le 19 janvier 1926 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Manowicz (Joseph), né le 29 novembre 1934 à Paris (10e) (Seine), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1944 à Drancy (Seine).
Owieczka, née Masler (Gitla) le 18 septembre 1896 à Tomaszow (Pologne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non courant octobre 1942 à Sens (Yonne).
Palatchi (Missim, dit Henri), né le 26 mars 1898 à Constantinople (Turquie), décédé le 30 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Palencia, née Nichli (Elise) le 1er janvier 1896 à Constantinople (Turquie), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 janvier 1944 (sans autre renseignement).
Pariser (Esther), née le 17 décembre 1921 à Stuttgart (Allemagne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Pariser (Oswald), né le 9 décembre 1924 à Stuttgart (Allemagne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Pariser, née Botic (Szelma) le 6 août 1892 à Munich (Allemagne), décédée le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne).
Rechtman (Josek), né le 5 juin 1905 à Irena (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1941 à Auschwitz (Pologne).
Rousselle (Lucien, Eléosiphe), né le 17 janvier 1897 à Saint-Joire (Meuse), décédé en septembre 1944 à Breslau (Allemagne) et non à une date inconnue (sans autre renseignement).
Rueff (Pierre, Isaac), né le 5 décembre 1894 à Besançon (Doubs), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non durant l'année 1944 (sans autre renseignement).
Rusak (Bertha), née le 19 décembre 1923 à Metz (Moselle), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 12 septembre 1942 en Pologne.
Russeck (Henri), né le 10 août 1936 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Vanucci (Lucienne, Laurence), née le 28 octobre 1925 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée le 9 mai 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non en avril 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, Mme Legendre (Arlette), épouse Videgrain, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, Mme Guillemot (Annik), épouse Lemoine, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 mai 2011, M. Chauve (Pascal), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur de la formation et des écoles à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement du ministère de la défense et des anciens combattants.
L'arrêté d'aménagement, comprenant s'il y a lieu la réglementation particulière mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
212-2, est publié :
1° Au bulletin officiel des services du ministre chargé des forêts lorsqu'il est signé de ce ministre ;
2° Au recueil des actes administratifs des départements sur le territoire desquels se trouvent les bois et forêts lorsqu'il est signé du ou des préfets.
Il entre en vigueur lorsqu'il a été publié dans l'ensemble des départements intéressés, le lendemain du jour de publication le plus tardif.
Il est porté à la connaissance du public par tout moyen, notamment par affichage à la mairie des communes sur le territoire desquelles se trouvent les bois et forêts.
Arrêté du 10 mai 2011 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Artois-Picardie :
M. Gilbert Siméon, en remplacement de M. Guy Dambre.
Arrêté du 12 mai 2011 portant nomination du président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Eric Binet, ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement à compter du 12 mai 2011, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Dominique Moyen, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2011, Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2011, Mlle BALMAYER (Marie, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, démissionnaire.
Décret du 19 mai 2011 portant admission à la retraite d'un préfet - M. Merrheim (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2011, M. Guy Merrheim, préfet, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Arrêté du 2 mai 2011 portant admission à la retraite (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mai 2011, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. William ANKAOUA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er septembre 2011.
Arrêté du 1er avril 2011 portant admission à la retraite (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er avril 2011, M. Hubert NICOLAS, attaché principal d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
131-18, les mots : "mentionnée au titre Ier du livre III et au chapitre II du titre IV du livre IV du code de l'urbanisme" ;
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, Mme Michelle Quère, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mai 2011, Mme Coulange (Chantal), directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination (directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 mai 2011, Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée des fonctions de directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie à compter du 23 mai 2011, en remplacement de M. Pierre-Yves VION, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2011, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du sport
CQP animateur tennis de table (pour l'avenant n° 53) ;
CQP moniteur de squash (pour l'avenant n° 54) ;
CQP initiateur en motocyclisme (pour l'avenant n° 55) ;
CQP assistant moniteur pilote planeur (pour l'avenant n° 56).
Concernant les avenants n° 53, n° 54 et n° 55 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE CGC ;
Avenant n° 42 du 21 janvier 2011 (4 annexes).
Salaires pour les OETAM et cadres et primes.
(MME CÉCILE L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L., Mme Cécile C., l'Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle, l'association Culture et bilinguisme de Lorraine - Zweisprachig, unsere Zukunft et l'association Comité fédéral des associations pour la langue et la culture régionales d'Alsace « Fer unsri Zukunft », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L.
Vu les observations produites pour les requérantes par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 11 et 27 avril 2011 ;
Me Rosenstiehl pour les requérantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2011 ;
312-10 du code de l'éducation : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L.
231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage » ;
Considérant que, selon les requérantes, ces dispositions ne garantissent pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales ; qu'ainsi, elles méconnaîtraient l'article 75-1 de la Constitution ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief est inopérant ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit,
(MME TÉRÉSA C.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. et M. Maurice D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifiée notamment par l'ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse ;
Vu les observations produites pour les requérants par la SCP Normand et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 15 avril 2011 ;
Me Christophe Bigot, avocat au barreau de Paris, pour Mme C., Me Renaud Le Gunehec pour M. D. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2011 ;
Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf « lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans » ;
Considérant que, selon le requérant, l'impossibilité pour la personne prévenue de diffamation de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans porte atteinte à la liberté d'expression et aux droits de la défense ;
Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
Considérant que l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée définit les cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité en établissant la preuve du fait diffamatoire ; que les alinéas 3 à 6 de cet article disposent en particulier que la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et lorsqu'elle se réfère à des faits qui remontent à plus de dix années ou à un fait constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou qui a donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision ;
Considérant qu'en interdisant de rapporter la preuve des faits diffamatoires lorsque l'imputation se réfère à des faits qui remontent à plus de dix ans, le cinquième alinéa de l'article 35 a pour objet d'éviter que la liberté d'expression ne conduise à rappeler des faits anciens portant atteinte à l'honneur et à la considération des personnes qu'elles visent ; que la restriction à la liberté d'expression qui en résulte poursuit un objectif d'intérêt général de recherche de la paix sociale ;
Considérant, toutefois, que cette interdiction vise sans distinction, dès lors qu'ils se réfèrent à des faits qui remontent à plus de dix ans, tous les propos ou écrits résultant de travaux historiques ou scientifiques ainsi que les imputations se référant à des événements dont le rappel ou le commentaire s'inscrivent dans un débat public d'intérêt général ; que, par son caractère général et absolu, cette interdiction porte à la liberté d'expression une atteinte qui n'est pas proportionnée au but poursuivi ; qu'ainsi, elle méconnaît l'article 11 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les imputations diffamatoires non jugées définitivement au jour de la publication de la présente décision,
Le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est déclaré contraire à la Constitution.
(M. ION C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L.
Vu les observations produites pour M. Jacques P. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 avril 2011 ;
Vu les observations produites pour le requérant par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 29 avril 2011 ;
Me Louis Boré, pour le requérant, Me François Molinié pour M. P. et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendu à l'audience publique du 10 mai 2011 ;
3336-2 du code de la santé publique : « Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
« 1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévus aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ;
« 2° Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
« L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au 1°.
Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au 2°, si pendant ces cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement.
L'incapacité cesse en cas de réhabilitation.
« L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal » ;
3336-3 du même code : « Les mêmes condamnations, lorsqu'elles sont prononcées contre un débitant de boissons à consommer sur place, entraînent de plein droit contre lui et pendant le même délai l'interdiction d'exploiter un débit, à partir du jour où lesdites condamnations sont devenues définitives.
Ce débitant ne peut être employé, à quelque titre que ce soit, dans l'établissement qu'il exploitait, comme au service de celui auquel il a vendu ou loué, ou par qui il fait gérer ledit établissement, ni dans l'établissement qui est exploité par son conjoint même séparé » ;
Considérant que, selon le requérant, ces dispositions instituent des sanctions attachées de plein droit à des condamnations pénales, sans que la juridiction ait à les prononcer expressément ; que, par suite, elles porteraient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation des peines ; qu'elles méconnaîtraient également la liberté d'entreprendre ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquent qu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, d'autre part, qu'il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ;
Considérant que, parmi les conditions exigées pour l'exploitation d'un débit de boissons, les articles L.
3336-3 du code de la santé publique instituent une incapacité et une interdiction professionnelles ; que cette interdiction et cette incapacité sont applicables à toute personne condamnée pour un crime ou pour le délit de proxénétisme ou un délit assimilé, ainsi qu'à toute personne condamnée à une peine d'au moins un mois d'emprisonnement pour certains délits ; que ces dispositions ont pour objet d'empêcher que l'exploitation d'un débit de boissons soit confiée à des personnes qui ne présentent pas les garanties de moralité suffisantes requises pour exercer cette profession ; qu'elles n'instituent pas des sanctions ayant le caractère d'une punition ;
Considérant, par suite, que, d'une part, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ; que, d'autre part, eu égard aux objectifs qu'il s'est assignés, le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le principe de la liberté d'entreprendre et l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public ;
3336-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2011-221 du 12 avril 2011 modifiant la décision n° 2009-500 du 15 juillet 2009 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Caen
L'annexe I de la décision du 15 juillet 2009 susvisée est remplacée par l'annexe I de la présente décision à compter du 12 avril 2011.
CONDÉ-SUR-NOIREAU
PONT-LÉVÊQUE
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE
VILLEDIEU-LES-POÊLES
BARNEVILLE-CARTERETS
Beausoleil
2° bis L'article L.
131-17, les mots : " établis dans les conditions définies aux articles L.
Le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent, après avis de la commission mentionnée à l'article L.
6213-12, dans sa formation prévue à l'article R.
6213-19, autoriser individuellement les personnes mentionnées à l'article L.
6213-2-1 qui en font la demande à exercer en qualité de biologiste médical dans le domaine de spécialisation correspondant à la discipline mixte ou biologique dans laquelle elles ont été recrutées.
Décision n° 2011-238 du 5 mai 2011 relative à la liste des candidats recevables à l'appel aux candidatures pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guyane
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 janvier 2011 susvisé :
SAS Antenne Guyane (ATG).
Association Radio culturelle de Macouria (Macouria TV).
EURL Madras FM Télévision (MFM TV).
SAS Ultramarine Communication (Toucan Télévision).
Association Diaspora (KTV).
Les Planches
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale.
La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
Délibération du 28 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 26 avril 2011, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté fixant de nouveaux tarifs d'achat pour les installations produisant de l'électricité à partir de biogaz.
La CRE a mené une analyse de rentabilité pour vérifier la conformité des tarifs envisagés avec le cadre réglementaire en vigueur.
L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
La CRE estime que les tarifs envisagés risquent d'entraîner des rentabilités trop élevées pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND [1]) présentant une efficacité énergétique supérieure à 40 %.
Aussi, la commission préconise une baisse du tarif de référence d'au moins 10 % pour les ISDND de moins de 150 kW et d'au moins 40 % pour celles de plus de 2 000 kW.
Par ailleurs, la durée de quinze ans prévue pour le contrat d'achat n'est pas cohérente avec les durées d'exploitation usuelles de ce type d'installation.
Porter cette durée à vingt ans serait économiquement plus pertinent.
Afin de garder des niveaux de rentabilité équivalents pour les projets identifiés comme rentables, cette modification devrait s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 7 %.
Enfin, malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements, comme le montrent les coûts observés en Allemagne, le projet d'arrêté ne prévoit pas de dégressivité des tarifs.
A défaut de pouvoir définir un coefficient de dégressivité pertinent à l'aube du réel développement de la filière, la CRE préconise qu'une révision des tarifs intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020.
Le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables transmis par le Gouvernement à la Commission européenne en 2010 prévoit une augmentation de capacité d'installations produisant de l'électricité à partir de biogaz de 500 MW entre 2008 et 2020.
Cette valeur est en accord avec les objectifs fixés pour l'ensemble de la filière biomasse dans la programmation pluriannuelle des investissements.
En supposant que cet objectif soit atteint, les charges annuelles de service public dues à la production d'électricité à partir de biogaz seraient comprises entre 200 et 410 M€.
Dans l'hypothèse haute, ces charges représenteraient un sixième des charges dues au photovoltaïque et un montant de 4 € (TTC) sur la facture moyenne d'un client résidentiel (2).
La baisse des tarifs préconisée par la CRE pour les ISDND induirait une réduction de charges à l'horizon 2020 comprise entre 40 et 85 M€.
(1) Anciennement appelées décharges, les ISDND sont habilitées à recevoir les déchets ménagers et assimilés.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2002, ces sites ne peuvent accueillir que des « déchets ultimes », c'est-à-dire les ordures ménagères auxquelles on a enlevé les déchets valorisables.
(2) Consommation moyenne de 4,7 MWh.
Description du tarif proposé
Installations concernées
Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :
― les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000.
Les installations de production électrique sont dans ce cas couplées à des unités de méthanisation (3) de déchets ;
2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Dans ces installations, dites de stockage de déchets non dangereux (ISDND), se produit la méthanisation.
La valorisation du biogaz résultant sous forme électrique est une alternative au procédé fréquent de brûlage dans des torchères.
Cet arrêté sera applicable à toute installation faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Structure tarifaire
Le tarif proposé, applicable sur quinze ans, est constitué de trois composantes :
― le tarif de référence, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale.
Pour sa détermination, l'arrêté fait la distinction entre les ISDND et les autres types d'installations ;
― une prime à l'efficacité énergétique ;
― une prime pour le traitement d'effluents d'élevage pour les installations hors ISDND.
Le tarif de référence
A l'exception des ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
TARIF DE RÉFÉRENCE
Les valeurs intermédiaires sont déterminées pas interpolation linéaire.
Pour les ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
Les tarifs de référence sont majorés de 10 % pour les installations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
(3) La méthanisation est un procédé biologique permettant de valoriser des matières organiques en produisant un gaz principalement constitué de méthane et un digestat utilisé comme fertilisant.
Prime à l'efficacité énergétique
La prime à l'efficacité énergétique est définie comme suit :
EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE
Prime pour le traitement des effluents d'élevage
La présence d'effluents d'élevage est indispensable pour le bon fonctionnement du processus de méthanisation dans les installations agricoles.
Une prime visant à inciter les producteurs à utiliser de tels effluents, dont le pouvoir méthanogène est faible, et donc à réduire leur recours à d'autres produits qui pourraient trouver une autre utilisation, est introduite.
Pr est la prime pour le traitement d'effluents d'élevage, dont la valeur maximale applicable à une installation est notée Prmax et définie comme suit :
Prmax (c€/kWh)
PROPORTION D'EFFLUENTS D'ÉLEVAGE
de l'approvisionnement de l'installation
Pr (c€/kWh)
Evolution par rapport au tarif en vigueur
Le projet d'arrêté prévoit, hors prime, une augmentation de 5 % à 12 % du tarif d'achat de l'électricité produite par valorisation du biogaz pour les installations hors ISDND en France métropolitaine, avec une augmentation plus importante pour les très petites et très grosses installations.
Pour les ISDND situées dans les mêmes zones, le tarif est identique au tarif en vigueur depuis juillet 2006 indexé au 1er janvier 2011.
Dans les DOM et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les tarifs augmentent de 3 % à 10 % pour les installations hors ISDND, mais diminuent de 4 % pour les ISDND.
Le tableau ci-dessous montre l'évolution, en pourcentage, entre les tarifs de référence en vigueur et les tarifs envisagés, en fonction de la région, du type d'installation et de la puissance maximale installée.
Evolution en % entre les tarifs envisagés et les tarifs en vigueur indexés au 1er janvier 2011
ÉVOLUTION EN % ENTRE LES TARIFS PROPOSÉS
et les tarifs 2006 indexés
Installations hors ISDND
ISDND
France (hors outre-mer)
DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon
Mesures additionnelles
Comme dans l'arrêté du 26 juillet 2006 définissant les tarifs en vigueur, des coefficients d'indexation sont annuellement appliqués aux tarifs.
La formule d'indexation prend en compte le coût horaire du travail révisé dans les industries mécaniques et électriques et l'indice des prix à la production de l'industrie française pour le marché français.
Analyse de rentabilité
Hypothèses techniques
Deux catégories d'installations sont considérées :
― les installations de méthanisation agricole ;
― les installations valorisant le biogaz collecté dans les ISDND.
Les caractéristiques techniques des installations ayant fait l'objet d'une analyse de rentabilité sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
MÉTHANISATION AGRICOLE
Puissance électrique installée (kW)
Disponibilité (h/an)
Autoconsommation de la chaleur produite (%)
Nature des intrants dans la centrale de production d'électricité
Déchets agricoles, industriels et ménagers (codigestion).
La proportion d'effluents d'élevage varie de 20 à 60 % du tonnage entrant
Biogaz collecté dans l'installation de stockage de déchets
Hypothèses économiques
L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital pris comme référence, qui est estimé à 5,1 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Les données utilisées par la CRE relatives aux coûts d'investissement, d'exploitation et aux revenus des installations sont principalement issues d'études commandées en 2009 par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (5).
Aucune subvention ou aide à l'investissement n'est considérée dans le calcul.
Par ailleurs, aucune baisse de revenus liée aux redevances (6) que le producteur perçoit pour le traitement des déchets n'est prise en compte à moyen terme.
En effet, si une telle baisse était retenue dans la détermination du niveau des tarifs, les exploitants auraient la possibilité d'accepter des rémunérations plus faibles pour le traitement des déchets grâce à des tarifs d'achat plus élevés.
Une hypothèse de baisse des niveaux des redevances serait donc de nature autoréalisatrice.
De plus, prendre en compte une telle baisse reviendrait à faire financer le traitement des déchets, obligation de nature réglementaire, par la contribution au service public de l'électricité.
Les principaux résultats de l'analyse de rentabilité conduite par la CRE sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Pour des ISDND et des installations de méthanisation agricole présentant des efficacités et puissances équivalentes, les coûts d'investissement et les recettes issues de la vente de chaleur ou du traitement des déchets peuvent fortement varier.
Les plages de valeurs de rentabilité indiquées dans le tableau sont la traduction de ces fortes variations.
La valeur de Pr applicable à une installation est définie comme suit :
(4) Une efficacité énergétique de 35 % correspond à une installation ne produisant que de l'électricité, tandis qu'une valeur de 70 % correspond à une installation de cogénération valorisant une partie importante du biogaz sous forme de chaleur.
(5) « Expertise de la rentabilité des projets de méthanisation rurale », rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME par SOLAGRO, EREP, PSPC, SOGREAH, PERI G et l'étude de marché de la méthanisation et de la valorisation du biogaz, rapport final, 2010, étude réalisée pour le compte de l'ADEME et GrDF par Ernst et Young.
(6) Le niveau des redevances pour le traitement des déchets répond à une logique de marché et son prix est très volatil selon les régions.
Taux de rentabilité interne après impôts (TRI projet) des installations de production d'électricité
à partir de biogaz bénéficiant des tarifs d'achat envisagés
énergétique
NS (*)
(*) NS : « non significatif », correspond à une situation dans laquelle le producteur ne fait pas de bénéfices.
Quelle que soit l'efficacité énergétique de l'installation, les projets de moins de 100 kW ne sont pas rentables.
La CRE recommande de maintenir les tarifs de 2006 pour les installations d'une puissance installée inférieure à 150 kW.
Elle a vérifié que ces tarifs, une fois indexés, permettaient une rentabilité correcte des projets de plus de 100 kW présentant une efficacité énergétique supérieure à 50 % et un niveau d'investissement raisonnable.
En effet, les installations de petite taille (inférieure à 100 kW) trouvent leur justification dans l'atteinte d'autres objectifs que la seule production d'électricité (aménagement du territoire, protection de l'environnement, etc.).
Il est dès lors normal que leur mise en œuvre soit facilitée par des dispositifs (subventions notamment) dont les coûts ne sont pas supportés par les consommateurs d'électricité via la contribution au service public de l'électricité.
Les tarifs permettent de rentabiliser les projets efficaces de plus de 100 kW.
Le cumul des tarifs avec des subventions induirait des rentabilités trop élevées.
Ce sera le cas des projets retenus dans le cadre des appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'agriculture, qui recevront une aide à l'investissement.
Les rentabilités les plus élevées sont atteintes pour les projets d'une puissance comprise entre 300 et 1 000 kW.
La CRE identifie un risque d'atteindre des rentabilités plus de deux fois supérieures à la valeur de référence dans le cas d'installations qui présentent de faibles coûts d'investissement (de l'ordre de 5 300 €/kW) et une forte efficacité énergétique, et qui perçoivent des redevances pour plus de la moitié de leur approvisionnement.
Ce risque pourrait s'étendre à d'autres installations si les coûts d'investissement devaient baisser grâce au développement de la filière.
Une telle baisse est vraisemblable au vu des coûts d'investissement actuellement observés en Allemagne (4), de 35 à 60 % inférieurs à ceux constatés en France.
Cet écart s'explique en partie par une standardisation accrue des installations en Allemagne et par les différences structurelles des coûts de construction entre les deux pays.
La prime pour le traitement des effluents d'élevage permet de compenser en partie les surcoûts liés au faible pouvoir méthanogène de cette ressource ainsi que le manque à gagner en termes de redevances de traitement de déchets, plus faibles pour les effluents d'élevage.
Installations de stockage de déchets non dangereux :
Au vu des données de coûts dont dispose la CRE, plus faibles que pour les installations de méthanisation, les rentabilités observées pour les installations valorisant le biogaz issu des ISDND sont excessives dès que l'efficacité énergétique de l'installation dépasse 40 %.
Les tarifs envisagés méconnaissent donc, pour ces installations, les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Une baisse notable du tarif de référence, d'au moins 10 % pour le tarif applicable aux installations de moins de 150 kW et d'au moins 40 % pour les installations de plus de 2 000 kW, est nécessaire pour atteindre des rentabilités plus normales (7).
De plus, la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations valorisant le biogaz à plus de 75 % est plus faible que celle applicable dans le cas général.
L'article 266 nonies du code des douanes prévoit que cet écart augmente chaque année.
Les économies qui en résulteraient pour le producteur pourraient à elles seules, dans certains cas, permettre de rentabiliser des installations de cogénération.
(7) Les rentabilités alors obtenues sont comprises entre 2 et 15 % pour des projets de 150 kW, et entre 4 et 17 % pour des projets de 2 000 kW.
Diminution des tarifs pour les ISDND et maintien des tarifs de 2006
pour les petites installations de méthanisation
Les tarifs de référence envisagés pour les ISDND pouvant induire des rentabilités excessives et méconnaissant par là les dispositions de la loi, la CRE considère nécessaire que ces tarifs soient diminués d'au moins 10 % pour les installations de moins de 150 kW et d'au moins 40 % pour celles de plus de 2 000 kW.
Les petites installations de méthanisation trouvent toute leur pertinence dans le cadre d'une politique d'aménagement durable et concertée des territoires.
Elles présentent très peu d'intérêt dans le cadre de la politique énergétique.
Dès lors, leur mise en œuvre doit être facilitée par des instruments financiers autres que ceux supportés in fine par la CSPE.
La CRE demande donc un maintien des tarifs de 2006 pour ces installations, ce d'autant plus que certains projets bénéficient d'ores et déjà de subventions allouées dans le cadre de deux appels d'offres lancés par le ministère en charge de l'agriculture et désormais clos.
Durée du contrat d'achat
L'article 5 du projet d'arrêté prévoit que le contrat d'achat est conclu pour quinze ans à compter de la date de mise en service de l'installation.
Or, la durée d'exploitation de telles installations est supérieure à quinze ans.
Par souci d'optimisation économique, la durée des contrats doit être portée à vingt ans, comme c'est le cas en Allemagne et en Suisse et pour la plupart des autres filières en France.
Afin de garder des niveaux de rentabilité équivalents pour les projets identifiés comme rentables, cette modification doit s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 7 %.
Dégressivité
Malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements, comme le montrent les coûts observés en Allemagne (4), le projet d'arrêté ne prévoit pas de dégressivité des tarifs.
Un dispositif similaire à celui qui a été mis en œuvre pour la filière photovoltaïque aurait alors toute sa pertinence.
L'article 7 du projet d'arrêté prévoit une indexation annuelle, en cours de contrat, portant sur 70 % du tarif d'achat.
Or, les charges d'investissement constituent plus de 50 % des coûts de production dans la majorité des cas.
Par conséquent, il est nécessaire de porter à 50 % la part fixe du coefficient d'indexation L.
Les deux autres coefficients seraient fixés alors à 0,21 pour l'évolution du coût du travail et à 0,29 pour l'évolution des coûts de production.
Délai de mise en service
L'alinéa 3 de l'article 5 du projet d'arrêté prévoit que la mise en service de l'installation doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur, sous peine de diminution de la durée du contrat.
Pour ne pas pénaliser le producteur si la mise en service de son installation est retardée du fait des délais de raccordement, la CRE propose d'ajouter un quatrième alinéa comme suit : « Le délai mentionné au troisième alinéa est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au troisième alinéa.
Rôle de l'ADEME dans le dispositif
Le projet d'arrêté prévoit que les candidats s'enregistrent auprès de l'ADEME et que cette dernière délivre un récépissé dans un délai de trois mois.
Ce récépissé doit être joint à la demande de contrat d'achat faite auprès de l'acheteur obligé.
La CRE est favorable à la procédure d'enregistrement auprès de l'ADEME.
En effet, elle permet aux pouvoirs publics d'avoir une meilleure connaissance des usages actuels de la biomasse et, ainsi, de mieux apprécier les risques de conflits d'usage entre filières.
A cette fin, il serait également pertinent de porter à la connaissance de l'ADEME ou de tout autre service de l'Etat le plan d'approvisionnement de l'installation.
Par ailleurs de nombreuses subventions sont accordées pour des projets biogaz à la ferme, versées notamment par l'ADEME, le ministère de l'agriculture, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), le Fonds européen de développement régional (FEDER), les collectivités territoriales, les agences de l'eau ou encore les pôles d'excellence régionale.
Le ministère en charge de l'agriculture s'était appuyé sur l'ADEME pour vérifier que les projets retenus dans le cadre des deux appels d'offres qu'il a lancés respectaient les seuils maximum autorisés de subventions publiques.
L'enregistrement auprès de l'ADEME pourrait permettre à cette dernière d'identifier les projets à soutenir (petites installations de méthanisation agricole notamment) pour leur rôle dans la politique d'aménagement durable des territoires.
En revanche, dès lors que l'ADEME n'a pas de pouvoir d'autorisation dans le cadre du mécanisme d'obligation d'achat, le délai de trois mois accordé pour la délivrance du récépissé est excessif et de nature à rallonger inutilement la procédure.
Un délai de quinze jours serait plus approprié.
La CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
Délibération du 28 avril 2011 portant avis sur le projet de décret pris pour application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relatif au décompte des droits d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 29 mars 2011, par le Premier ministre, d'un projet de décret (ci-après « décret relatif au décompte des droits ARENH ») pris en application de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).
Il précise la méthode selon laquelle les droits ARENH d'un fournisseur alimentant un client membre d'une société de capitaux agréées qui a pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réduits en fonction des volumes d'électricité livrés à ce site par la société de capitaux.
Le 2° du IV de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 prévoit que « les volumes d'électricité correspondant aux droits des actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont décomptés dans des conditions précisées par décret ».
Ce décret est l'objet du présent avis.
Le projet de décret pris pour application de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (ci-après « décret NOME »), qui a été soumis à la CRE pour avis le 17 février 2011, prévoit, au V de son article 9, que la CRE ajuste la consommation constatée ex post des fournisseurs bénéficiant de l'ARENH pour tenir compte du décompte prévu au 2° du IV de l'article 4-1 précité.
La seule société de capitaux agréée à ce jour est la société Exeltium.
La méthode de décompte prévue par le projet de décret est conforme aux dispositions de la loi
Une société de capitaux agréée regroupe des actionnaires, entreprises dont les sites sont consommateurs d'électricité.
Elle a pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité pour fourniture auxdits sites de consommation.
Conformément à la loi, les volumes d'électricité livrés aux sites de consommation par une telle société doivent venir en déduction des droits ARENH que ces sites de consommation apportent à leurs fournisseurs.
Afin de pouvoir effectuer cette déduction, le projet de décret relatif au décompte des droits ARENH prévoit que les sociétés de capitaux agréées définissent la puissance de référence de chacun de leurs sites de consommation, cette puissance étant définie pour un semestre et devant être constante sur ce semestre.
Pour le calcul des droits ARENH d'un fournisseur alimentant un tel site de consommation, la déduction consiste à retrancher à la courbe de charge du site de consommation la puissance de référence précédemment définie sur la période concernée.
Cette méthode permet effectivement de prendre en compte l'approvisionnement des sites de consommation par le biais des contrats long terme conclus par les sociétés de capitaux agréées, en retraitant la courbe de charge des sites, sur la base de laquelle sont calculés les droits ARENH, des approvisionnements par contrats long terme.
Ex ante, le décompte n'affecte que les fournisseurs par le biais de leur prévision
Aucune déduction de droits n'est prévue d'être réalisée ex ante sur les données prévisionnelles de consommation transmises par les fournisseurs, sur la base desquelles sont calculés les droits pour la période de livraison à venir.
Le fournisseur transmettant une demande d'ARENH devra dès lors prendre en considération, dans sa prévision de consommation, les volumes que ses clients acquerront, au cours de la période de livraison à venir, par le biais de contrats long terme donnant lieu à déduction de droits.
C'est donc au fournisseur qu'il revient de connaître et prévoir les puissances de référence applicables aux sites de consommation qu'il fournit, afin de procéder lui-même au retraitement présenté au paragraphe 2.1.
La CRE doit appliquer ex post le décompte aux consommations constatées, sur la base des données qui lui sont transmises par les sociétés de capitaux agréées.
Toutefois, le projet de décret ne prévoit pas qu'elle puisse disposer de l'ensemble des informations requises pour ce faire
Conformément au projet de décret NOME qui lui a été soumis pour avis le 17 février 2011, la CRE procède au calcul des droits ex post des fournisseurs sur la base des courbes de charge constatées de leurs clients, qui lui sont transmises par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité (RTE), en tenant compte des déductions à appliquer en raison de l'approvisionnement par les sociétés de capitaux agréées.
Pour effectuer cette déduction pour chaque site de consommation, la CRE doit avoir connaissance de leur puissance de référence pour chacun des deux semestres de l'année considérée.
La transmission de cette donnée à la CRE par les sociétés de capitaux agréées est prévue à l'article 2 du projet de décret relatif au décompte des droits ARENH.
Toutefois, le projet de décret doit également prévoir le délai de transmission de ces données.
La CRE doit également avoir connaissance du fournisseur auquel appliquer la déduction, ce qui nécessite d'identifier les fournisseurs des sites de consommation bénéficiant d'un approvisionnement par une société de capitaux agréée.
Le projet de décret doit prévoir la transmission à la CRE, par les sociétés de capitaux agréées, de l'identité du fournisseur des sites de consommation concernés.
L'article 2 du projet de décret relatif au décompte des droits ARENH prévoit par ailleurs que la CRE vérifie la cohérence des puissances de référence notamment au regard des puissances souscrites par les sites de consommation.
Il apparaît dès lors nécessaire de demander également la transmission, par les sociétés de capitaux agréées, de la puissance souscrite par chacun des sites de consommation, en mentionnant explicitement toutes les évolutions de puissance souscrite intervenues en cours d'année.
Il est enfin nécessaire de s'assurer que la déduction des puissances de référence puisse être effectuée pour tous les sites de consommation concernés, y compris ceux raccordés au réseau public de distribution, notamment sur la zone de desserte des distributeurs non nationalisés.
La CRE émet un avis défavorable au projet de décret qui lui est soumis.
En effet, le décret doit permettre d'identifier les fournisseurs des sites bénéficiant d'un approvisionnement par des sociétés de capitaux agréées.
Il doit également prévoir, en plus de la transmission de la puissance de référence, la transmission par les sociétés de capitaux agréées de la puissance souscrite des sites de consommation et de toutes ses évolutions en cours d'année.
Un emploi de chef de service est vacant dans les services du Premier ministre (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Ses missions principales seront d'inscrire les travaux des équipes de la DATAR dans une démarche de projet et de créer un corpus de connaissance sur le champ de l'aménagement du territoire.
Le chef de service sera notamment chargé de :
― coordonner les équipes « Observatoire des Territoires, Prospective et études, Coopération internationale » ;
― élaborer et piloter les programmes d'études et de prospective au regard des besoins identifiés pour l'élaboration des stratégies d'aménagement du territoire ;
― s'impliquer dans la production des études pour en améliorer les délais, la qualité et la capitalisation ;
― contribuer à l'élaboration des stratégies d'aménagement du territoire et à la définition de politiques publiques ;
― animer le réseau des services d'études de l'Etat en région ;
― coordonner l'action de la DATAR à l'international (valorisation des savoirs faire, benchmarking...).
Le titulaire de l'emploi devra posséder une connaissance approfondie des politiques publiques ainsi qu'une expérience de terrain diversifiée (Etat ou collectivités).
Des connaissances en géographie, économie et aménagement du territoire sont également requises.
L'intéressé devra faire preuve de capacités d'analyse, de synthèse et de conception de politiques publiques.
Il devra disposer de qualités relationnelles avérées lui permettant d'animer des équipes interministérielles de haut niveau.
Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er juillet 2011.
M. Emmanuel BERTHIER, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, (tél : 01 40 65 11 07) et de M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (tél : 01 40 65 10 83).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chefs de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, 8 rue de Penthièvre, 75800 Paris Cedex 08.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime à la direction des affaires maritimes, au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
La sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime est chargée de tout ce qui entoure la profession de marin.
Ses principales missions sont les suivantes :
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique en matière de formation professionnelle maritime et para maritime ;
― organisation de l'éducation professionnelle maritime et du réseau des différents établissements scolaires maritimes relevant de la tutelle du ministère, organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement ;
― participation à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à l'emploi et au travail maritimes, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, au contrôle des effectifs à bord des navires, à la santé au travail des gens de mer, à l'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes ;
― préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales ;
― tutelle de l'Ecole nationale supérieure maritime et de l'Établissement national des invalides de la marine ;
― ces différentes actions se font en lien avec les autres services et administrations de l'Etat, les organisations internationales et communautaires concernées, les professionnels, les partenaires sociaux.
― le bureau de la formation et de l'emploi maritimes (GM1) ;
― le bureau des établissements d'enseignement maritime (GM2) ;
― le bureau du travail maritime (GM3) ;
― le bureau de la sécurité sociale des marins (GM4) ;
― le bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes (GM5).
Il devra par ailleurs avoir une bonne connaissance des missions des affaires maritimes dans le domaine social et de la formation et si possible avoir exercé des fonctions liées aux gens de mer en administration centrale et en services déconcentrés.
Il devra avoir une bonne pratique des instances interministérielles et internationales, compte tenu notamment du cadre international de référence (organisation internationale du travail, organisation maritime internationale, instances communautaires).
― capacités de management et d'organisation ;
― souci d'animation et de dialogue, sens de la concertation et de la recherche de solutions ;
― aptitudes à l'analyse et à la synthèse, compétences en matière juridique ;
― capacité d'impulsion et de réactivité ;
― pratique de l'anglais.
Philippe PAOLANTONI, directeur des affaires maritimes (tél.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr
Avis relatif au concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé filière infirmière
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon (Cher) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo-Mérigot, 18100 Vierzon, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 11 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, secrétariat de la direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 MARSEILLE CEDEX 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, en date du 17 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de la Manche.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex.
La commission de la forêt et du bois du Département de Mayotte exerce pour ce département les mêmes attributions que la commission définie à l'article D.
113-11 pour les régions de métropole.
Elle peut être consultée et formuler des propositions sur toute question liée aux conditions d'application à Mayotte de directives nationales tenant, notamment, au maintien des équilibres naturels en milieu forestier, au développement de l'économie du bois et au rôle social de la forêt.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au CHU de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie vacants dans cet établissement selon la répartition suivante :
1 poste en hôtellerie, restauration ;
1 poste en sécurité, prévention et gestion des risques ;
1 poste en activités à caractère technique ou à caractère logistique : archives centrales.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, à la direction des ressources humaines, 58, rue Montalembert, 63003 Clermont-Ferrand Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'agents-chefs de 2e catégorie, option hôtellerie, restauration, vacants dans cet établissement selon la répartition suivante :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés département des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier spécialisé de la Savoie, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine installation et maintenance informatique (téléphone), vacant dans cet établissement selon la répartition suivante :
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au direction du centre hospitalier spécialisé de la Savoie, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 1126, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas de Calais), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité du domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (direction des ressources humaines), route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHIC Marmande-Tonneins, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité du domaine des techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du CHIC Marmande-Tonneins, 76, rue du Docteur-Courret, 47200 Marmande, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, option informatique vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à Mlle l'attachée d'administration hospitalière chargée des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 MONTBARD CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de THIERS (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution avis au journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de THIERS, à l'attention de la direction des ressources humaines, route du Fau, BP 89, 63307 THIERS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, la date et le lieu du concours.
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D.
- La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée par le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et le président du conseil territorial.
“ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
“ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ;
“ 3° Un représentant du conseil territorial ;
“ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ;
“ 5° Un représentant de la propriété forestière des particuliers ;
“ 6° Un représentant de l'Office national des forêts ;
“ 7° Un représentant de la délégation interrégionale outre-mer de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
“ 8° Un représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
“ 9° Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
“ 10° Un représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ;
“ 11° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et du président du conseil territorial.
“ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission.
Avenant n° 1 à la convention « recherche dans le domaine de l'aéronautique » du programme d'investissements d'avenir en date du 29 juillet 2010 publiée au Journal officiel de la République française du 31 juillet 2010
Le présent avenant, ci-après : l'« Avenant », a pour objet de modifier le texte de la convention relative à l'action : « recherche dans le domaine de l'aéronautique » en date du 29 juillet 2010, comme le prévoit l'article 8.3 de celle-ci.
Les articles modifiés sont les suivants : 2.1.2, 2.3, 3.5, 3.6, 6.1, 6.3 et 7.1.
Le cinquième alinéa de l'article 2.3 est complété par la phrase suivante : « Dans le cadre de l'action 02 telle que décrite au 2.1.2 des présentes, à titre exceptionnel et en vue du soutien au programme A350, désignant la part française des travaux de développement de l'avion A350XWB à la charge de la société Airbus, telle que définie par l'annexe 2 relative à la liste des dépenses éligibles et des tâches sous responsabilité française du protocole d'accord entre l'Etat et Airbus relatif à ce programme signé le 23 juin 2009 ― protocole ci-après dénommé le "protocole A350XWB” ―, l'ensemble de ces tâches peut être pris en charge par l'Etat.
Le sous-titre de l'article 3.5 « selon le type d'intervention réalisé par l'opérateur » et les quatre premiers alinéas de l'article 3.5 qui le suivent sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonds, dont la gestion est confiée à l'opérateur, sont comptabilisés en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Le reversement de ces fonds redistribués sous forme de subventions se traduit par le solde des comptes de tiers et de trésorerie initialement mouvementés.
Le reversement de ces fonds redistribués sous forme de prêts ou avances récupérables se traduit par l'inscription à des comptes de tiers dédiés des droits correspondant aux prêts et avances récupérables.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 3.6, après le terme : « 99,5 % », sont insérés les mots : « excepté dans le cas de l'A350XWB où les fonds seront directement récupérés par l'Etat en application des dispositions du protocole A350XWB ».
Les deux premiers alinéas de l'article 6.3 sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 6.3, après les mots : « En cas de résiliation », il est ajouté : « du contrat prévu à l'article 7.1 des présentes ».
Au deuxième alinéa de l'article 7.1, après les mots : « il signe » sont insérés les mots : « au nom et pour le compte de l'Etat ».
« Les dispositions des articles 7.1, 7.2 et 7.3 ne sont pas applicables à la mise en œuvre du soutien au programme A350.
Est conclue entre l'opérateur et l'Etat pour la réalisation du soutien au programme A350 prévu dans le protocole A350XWB, après avis conforme du Commissariat général à l'investissement, une convention spécifique détaillant notamment les modalités de transferts des fonds à l'Etat par l'opérateur pour la réalisation de ce soutien et les éléments d'information permettant à l'opérateur de respecter ses obligations de suivi et d'évaluation.
A l'article 2.1.2, à l'article 6.1 et à l'article 7.1, la référence à l'article 2.4 est remplacée par la référence à l'article 2.3.
Décret n° 2011-555 du 20 mai 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires du code de la défense relatives à l'Etablissement public d'insertion de la défense
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie 3 de la partie réglementaire du code de la défense est ainsi modifié :
3414-1, la phrase : « Il comprend, d'une part, un siège dont le lieu d'implantation est fixé par arrêté du ministre de la défense et, d'autre part, des centres de formation.
» est remplacée par la phrase : « Il comprend un siège et des centres de formation, dont les lieux d'implantation sont fixés par le conseil d'administration.
3414-4, les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle » ;
« 1° Neuf membres de droit représentant l'Etat :
« a) Au titre du ministère de la défense :
« ― le directeur du service national ou son représentant ;
« b) Au titre du ministère chargé de l'emploi :
« ― le chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
« ― le chef du service du financement et de la modernisation ou son représentant ;
« c) Au titre du ministère chargé de la ville :
« ― le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant, disposant de deux voix ;
« d) Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale :
« ― le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
« e) Au titre du ministère chargé de la jeunesse :
« ― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
« f) Au titre du ministère chargé du budget :
« g) Au titre du comité interministériel de prévention de la délinquance :
« ― le secrétaire général du comité ou son représentant.
« 2° Quatre personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences en matière notamment de formation, d'insertion professionnelle et d'emploi par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
La durée de leur mandat est fixée à trois ans renouvelables.
En cas de vacance d'un membre par décès ou démission, ou pour toute autre cause, le mandat du membre qui le remplace est limité à la durée du mandat restant à courir.
a) Après les mots : « l'agent comptable principal, », les mots : « deux représentants du personnel désignés par les membres du comité technique de l'établissement autres que les membres représentants de l'administration » sont insérés ;
b) La phrase : « Peut également assister aux délibérations, avec voix consultative, l'autorité chargée du contrôle général économique et financier du ministère de la défense.
» est remplacée par la phrase : « Peuvent également assister aux délibérations, avec voix consultatives, les autorités chargées du contrôle général économique et financier du ministère de la défense et du ministère chargé de la ville.
3414-9, les mots : « le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « l'un des ministres de tutelle ».
- Le conseil d'administration détermine, dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle, la politique générale de l'établissement.
« Il délibère sur les affaires relatives à l'objet de l'établissement, notamment sur :
« 1° Son organisation générale ;
« 2° La détermination de la politique globale de formation ;
« 3° L'approbation du rapport annuel d'activité ;
« 4° L'approbation du budget de l'établissement et de ses modifications, ainsi que celle du compte financier et de l'affectation des résultats de l'exercice ;
« 5° L'autorisation de conclure les emprunts à moyen et long terme ;
« 6° L'autorisation d'acquérir ou d'aliéner des biens immobiliers ;
« 7° L'autorisation de conclure les contrats, concessions, autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ainsi que les délégations de service public ;
« 8° La détermination des conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
« 9° L'autorisation de prendre des participations financières à des organismes dotés de la personnalité morale ;
« 10° L'autorisation d'engager les actions en justice et de conclure les transactions ;
« 11° L'autorisation d'accepter ou de refuser des dons et legs ;
« 12° L'approbation du règlement intérieur de l'établissement et de ses modifications ;
« 13° La détermination du tarif des redevances et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ;
« 14° L'application des dispositions de l'article R.
« 15° L'autorisation de prendre les actes mentionnés à l'article R.
3414-2 et les cessions qui en découlent.
« Il peut déléguer au directeur général certaines de ses compétences, à l'exception de celles mentionnées aux 3°, 4° et 9°.
Le directeur général rend compte, lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, des actes qu'il a pris en vertu des délégations et des autorisations qui lui ont été accordées.
a) Les mots : « par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par les ministres de tutelle » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « l'un de ces ministres » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au ministre de la défense, au ministre chargé de l'emploi et au ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget » ;
b) A la première et à la dernière phrase du second alinéa, les mots : « par le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget » ;
3414-16, les mots : « du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget » ;
a) A la première phrase, les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « des ministres de tutelle » ;
b) La phrase : « Il est assisté de deux directeurs adjoints qui le suppléent en cas d'absence ou d'empêchement » est remplacée par la phrase : « Il est assisté d'un directeur général adjoint et d'un secrétaire général, qu'il nomme après accord des ministres de tutelle.
Le directeur général adjoint, ou à défaut le secrétaire général, supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
a) Au 5°, les mots : « il est la personne responsable des marchés » sont remplacés par les mots : « il est le représentant du pouvoir adjudicateur » ;
b) Au dernier alinéa, la phrase : « Il peut déléguer aux directeurs adjoints une partie de ses compétences.
» est remplacée par la phrase : « Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement.
- Le directeur général est assisté d'un conseil scientifique chargé, à sa demande ou à celle du conseil d'administration, de :
« ― faire des propositions et émettre des avis sur les questions relatives à la formation et aux méthodes pédagogiques mises en œuvre par l'établissement ;
« ― s'assurer de la qualité scientifique des études produites ou commandées par l'établissement et, le cas échéant, en proposer ;
« ― donner un avis sur la pertinence des indicateurs de performance en matière d'insertion sociale et professionnelle et proposer les évolutions nécessaires dans ce domaine.
- Les membres du conseil scientifique sont nommés par arrêté des ministres de tutelle sur proposition du conseil d'administration de l'établissement.
Le mandat de membre du conseil scientifique est exercé à titre gratuit, pour une durée de trois ans renouvelable.
- Le personnel de l'établissement comprend, outre la direction générale :
« 1° Le personnel chargé de la formation et de l'insertion ;
« 2° Le personnel administratif, technique, médico-social et de service ;
« 3° Le personnel chargé de l'encadrement et de l'éducation.
15° A la dernière phrase de l'article R.
3414-26, les mots : « Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint des ministres de tutelle et du ministre chargé du budget ».
Arrêté du 17 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud)
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud).
L'arrêté du 21 mars 2011 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud) est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 mai 2011.
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud).
ZIT Solenzara
Du 30 mai 2011 jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes et selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception de l'activité décrite au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
Décision du 19 mai 2011 modifiant la décision du 20 janvier 2011 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
A l'article 1er de la décision du 20 janvier 2011 susvisée, il est ajouté un « 8 » ainsi rédigé :
M. le colonel Eric Gouraud-Voisin, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la technique et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Décret n° 2011-556 du 20 mai 2011 relatif à la suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes
- Chapitre unique : Suspension des avantages fisc...
- Titre V : Dispositions communes aux titres Ier,...
- art. 310 G bis (V)
- art. 310 G quater (V)
- art. 310 G quinquies (V)
- art. 310 G ter (V)
Pour son application à Saint-Martin, l'article D.
113-12.-La commission territoriale de la forêt et du bois est présidée conjointement par le préfet délégué et le président du conseil territorial.
" 1° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière de forêts ;
" 2° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'environnement ;
" 3° Le directeur des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de concurrence et de consommation, de travail et d'emploi ;
" 4° Des représentants du conseil territorial ;
" 5° Des représentants de la propriété forestière des particuliers ;
" 6° Des représentants de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
" 7° Des représentants de l'Office national des forêts ;
" 8° Des représentants des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ;
" 9° Des représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ;
" 10° Des représentants de la chambre consulaire interprofessionnelle ;
" 11° Des personnalités qualifiées.
" Le nombre de membres de la commission nommés au titre du 5°, du 6° et du 7° est fonction des surfaces respectives de chacun des régimes de propriété forestière dans la collectivité.
Après l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un titre V ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES Ier, II ET IV
« Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs
et versements effectués au profit de certains organismes
« Art. 310 G bis.-Lorsque, en application des dispositions des I et V de l'article 1378 octies du code général des impôts, le ministre chargé du budget envisage de suspendre les avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit d'un organisme, il en informe celui-ci, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
« Art. 310 G ter.-La demande mentionnée aux 1 et 2 du IV de l'article 1378 octies du code général des impôts tendant au rétablissement des avantages fiscaux attachés aux dons et legs est adressée à la direction générale des finances publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale.
« Art. 310 G quater.-Lorsque le ministre chargé du budget rétablit le bénéfice des avantages fiscaux suspendus, sa décision est notifiée à l'organisme par lettre simple dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois mentionné au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.
« Art. 310 G quinquies.-Lorsque le ministre chargé du budget rejette la demande tendant au rétablissement des avantages fiscaux suspendus, sa décision motivée est notifiée à l'organisme, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postale, dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis rendu par la Cour des comptes ou, le cas échéant, à compter de l'expiration du délai de six mois prévu au IV de l'article 1378 octies du code général des impôts.
Décret du 20 mai 2011 accordant la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Petit-Couronne (Seine-Maritime) à la société des pétroles Shell
Par décret en date du 20 mai 2011, la concession de stockage souterrain d'hydrocarbures liquéfiés de Petit-Couronne, portant sur les communes de Grand-Couronne, de Petit-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray, dans le département de la Seine-Maritime, est accordée à la société des pétroles Shell.
La concession est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le stockage ainsi autorisé est constitué de deux cavités, dites cavité n° 1 et cavité n° 2, creusées dans une couche de craie marneuse compacte et imperméable, à 150 mètres environ de la surface du sol, et séparées l'une de l'autre par une distance de 160 mètres environ.
Chaque cavité est constituée par un réseau de galeries perpendiculaires de 4 mètres de large et de 4,5 à 6 mètres de haut, séparées par des piliers de 16 mètres de côté :
― la cavité n° 1 communique avec l'extérieur, à la surface du sol, par trois puits chemisés en tube d'acier soudés avec cimentation entre les chemises et le terrain ;
― la cavité n° 2 est équipée de deux puits analogues.
Dans ces puits sont installés les principaux organes d'exploitation : canalisations de produit et d'exhaure, instruments de mesure.
Le stockage souterrain aura une capacité maximale de stockage de 65 410 mètres cubes répartis ainsi :
52 888 mètres cubes pour la cavité n° 1 affectée au stockage de propane ;
12 522 mètres cubes pour la cavité n° 2 affectée au stockage de butane.
Conformément au plan au 1/1 000 annexé au présent décret, le périmètre de stockage couvre une superficie de :
2 hectares 58 ares 40 centiares pour la cavité n° 1 ;
55 ares 20 centiares pour la cavité n° 2.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le périmètre de protection est un polygone de sommets 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 définis ci-après par leurs coordonnées :
Dans le système Lambert-I :
Dans le système RGF 93 :
Ce périmètre englobe une superficie de 88 hectares : il entoure la cavité n° 1 à 300 mètres au moins du périmètre de celle-ci et la cavité n° 2 à 200 mètres au moins du périmètre de celle-là.
Aucun nouveau forage ou autre ouvrage, quel qu'en soit l'objet, dépassant 10 mètres de profondeur ou descendant sous la cote Om NGF ne pourra être réalisé à l'intérieur du périmètre de protection sans autorisation préfectorale.
Les conditions particulières d'exploitation portant notamment sur les consignes de sécurité, les moyens de surveillance et d'alarme de niveau et de pression dans les cavités ainsi que les moyens de surveillance de la qualité des eaux d'exhaure seront fixées par un arrêté préfectoral pris sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de la nature de Haute-Normandie.
Cet arrêté précisera en outre les règles d'aménagement et d'exploitation des puits de service et des installations de surveillance ainsi que les règles de surveillance de la nappe phréatique et du débit et de la qualité des eaux d'exhaure.
Le montant de la redevance annuelle à l'Etat due par le titulaire de la concession de stockage, en application de l'article 32 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, est fixé à 46 euros par chaque millier de mètres cubes de capacité de stockage autorisée.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
a) L'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les communes de Petit-Couronne, de Grand-Couronne et de Saint-Etienne-du-Rouvray ;
― Les plans peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la Haute-Normandie, unité territoriale de Rouen-Dieppe, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2011 (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié ;
4° Une attestation sur l'honneur du candidat mentionnant les noms, prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Un double du dossier de candidature, à l'exception de l'exposé écrit des titres et travaux mentionné au 3° de l'article 2 ci-dessus, doit être adressé dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé(e) n'est atteint(e) d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
― ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
4° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération siège du centre hospitalier et universitaire où l'intéressé fait acte de candidature ;
5° Les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10,11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Les avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
La nomination des candidats à un emploi à temps plein ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
Ce document doit être adressé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé [DGRH A2-4], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) dans le délai maximum de trois mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
LISTE DES EMPLOIS DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
Epouse
Exerçant actuellement les fonctions d'assistant ou ayant exercé des fonctions en cette qualité (2)
au CSERD de (3)
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi)
mis au recrutement au CSERD (4) de
(3) Etablissement d'exercice.
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2011 (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
Exerçant actuellement les fonctions de (2)
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (intitulé et codification de l'emploi)
(2) Grade actuel.
Arrêté du 11 mai 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
― n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ; ou
― s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
7° S'il est chercheur titulaire d'un organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
8° S'il est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique-assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement.
Les dossiers des candidats, accompagnés de l'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale et de la commission médicale d'établissement, doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
OFFERTS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2011
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie : option gastro-entérologie
(UFR Toulouse-III - Purpan)
Inscrit sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
Arrêté du 11 mai 2011 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2011 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de dix-huit jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2011.
3° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
7° S'il est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
option hygiène hospitalière (type mixte : biologique)
et gastroentérologie ; hépatologie
Centre hospitalier et universitaire de Caen CHU Côte de Nacre
Centre hospitalier Henri Laborit (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Dijon CHU Bocage
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2011, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier (intitulé et numéro de l'emploi) :
Décret n° 2011-557 du 20 mai 2011 portant statut du Conservatoire national supérieur d'art dramatique
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est un établissement d'enseignement supérieur au sens de l'article L.
Il est chargé de dispenser un enseignement de haut niveau spécialisé dans le domaine de l'art dramatique sous toutes ses formes, au titre de la formation initiale ou de la formation continue.
Cet enseignement a pour objet l'acquisition des connaissances théoriques et la maîtrise pratique nécessaires à l'exercice de l'art dramatique ainsi qu'à son enseignement.
Pour l'exercice de ses missions, l'établissement :
1° Organise, dans le cadre de l'apprentissage de la scène, des spectacles de théâtre ;
2° Passe des conventions avec des organismes publics ou privés, notamment d'enseignement supérieur français ou étrangers ;
3° Mène des activités de recherche, principalement d'ordre pédagogique, et en assure la diffusion ;
4° Assure des prestations de service à titre onéreux, réalise des productions éditoriales et audiovisuelles ou y participe et assure la valorisation de ses productions et activités.
Le personnel pédagogique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend des professeurs, des professeurs associés et des accompagnateurs.
Leurs fonctions et leurs modes de recrutement et de gestion sont définis par arrêté du ministre chargé de la culture.
Il peut, en outre, être fait appel à des personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement.
759-1 du code de l'éducation, le Conservatoire national supérieur d'art dramatique peut être habilité par le ministre chargé de la culture à délivrer :
1° Le diplôme national supérieur professionnel de comédien, dans les conditions fixées par le décret du 27 novembre 2007 susvisé ;
2° Des diplômes nationaux d'enseignement.
Dans le cadre des conventions visées au 2° de l'article 2, le Conservatoire national d'art dramatique peut également préparer aux diplômes nationaux visés à l'article L.
Il peut enfin délivrer des diplômes d'établissement définis par arrêté du ministre chargé de la culture ou par le règlement des études.
Les droits d'inscription et de scolarité sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'établissement public assure la gestion des immeubles de l'Etat qui sont mis à sa disposition par convention d'utilisation, dans les conditions prévues aux articles R.
Le Conservatoire national supérieur d'art dramatique est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur, assisté d'un conseil des études.
Le conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président :
a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ;
b) Deux autres représentants du ministre chargé de la culture, nommés par arrêté ;
2° Trois personnalités qualifiées dans le domaine d'activité de l'établissement ;
3° Six membres élus :
a) Deux représentants des enseignants ;
b) Deux représentants des personnels techniques et administratifs ;
c) Deux représentants des élèves.
Les membres mentionnés au 2° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des membres mentionnés au 3°.
Ceux mentionnés aux a et b sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable, ceux mentionnés au c sont élus pour un mandat de deux ans renouvelable.
Pour chacun d'entre eux, un suppléant est élu dans les mêmes conditions et pour la même durée.
Sauf si elle intervient moins de trois mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle un membre a été désigné, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel mentionnés au b du 3° bénéficient chacun, pour l'exercice de leur mission, d'un crédit d'heures par mois fixé par le règlement intérieur.
Les autres membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement, notamment :
1° Les orientations générales de l'établissement et le règlement des études ;
4° Les conditions générales de rémunération du personnel contractuel de l'établissement ;
5° Les tarifs, notamment les redevances dues à raison des autorisations d'occupation temporaire des immeubles appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'établissement public ;
6° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, les projets de ventes et de baux d'immeubles ;
9° Les prises, extensions et cessions de participations ainsi que la création de filiales ;
10° Les concessions ;
11° Catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur ;
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur certaines de ses attributions prévues au 7° et au 8° dans les conditions qu'il détermine.
Le directeur rend compte des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation dès la séance qui leur fait suite.
Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture si celui-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations mentionnées aux 2°, 5°, 6°, 10° et 12° de l'article 10 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés de la culture et du budget si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Celles prévues au 4° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
Pour devenir exécutoires, les délibérations mentionnées au 9° de l'article 10 doivent faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de la culture et du budget.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avis du directeur.
Il est également réuni par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou de la moitié au moins de ses membres, qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
En cas de vacance, d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur.
Il est alors présidé par le vice-président.
Celui-ci est élu pour trois ans par le conseil d'administration parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 8 lors de la première réunion qui suit l'élection des membres mentionnés au 3° du même article.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours sur le même ordre du jour.
Le directeur du conservatoire, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur est nommé pour une durée de trois ans renouvelable deux fois par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du conseil d'administration.
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;
3° Il prépare et exécute le budget et les décisions modificatives ;
5° Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et en assure la gestion ; il recrute les personnels contractuels de l'établissement ; il nomme et affecte à tous les emplois pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu de pouvoir de nomination ;
6° Il conclut les conventions engageant l'établissement sous réserve des dispositions de l'article 10 ;
7° Il effectue la répartition des services d'enseignement et en informe le conseil des études ;
8° Il veille à l'exécution des programmes d'enseignement et des programmes de recherche de l'établissement ;
9° Il prépare le règlement des études et le règlement intérieur de l'établissement ;
10° Il exerce le pouvoir disciplinaire ;
11° Il délivre les diplômes nationaux mentionnés au 1° et au 2° de l'article 4 ainsi que les diplômes d'établissement ;
12° Il peut, sans autorisation préalable du conseil d'administration, accepter provisoirement et à titre conservatoire les dons et legs qui sont faits à l'établissement.
L'acceptation définitive des dons et legs est inscrite à l'ordre du jour de la plus prochaine séance du conseil d'administration ;
13° Il est responsable de l'organisation des services ; il informe le conseil d'administration de toutes décisions qu'il prend en la matière.
Le directeur peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement.
En cas de vacance du poste de directeur pour quelque cause que ce soit, les fonctions d'ordonnateur sont provisoirement exercées par le responsable des services administratifs et financiers de l'établissement pour l'exécution courante des recettes et des dépenses de l'établissement.
Le directeur consulte le conseil des études sur toute question d'ordre pédagogique.
Le conseil des études donne son avis sur le règlement des études avant sa présentation au conseil d'administration.
Il se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du directeur ou à la demande de la majorité de ses membres.
Le conseil des études du Conservatoire national supérieur d'art dramatique comprend, outre son président, huit membres.
Il est placé sous la présidence du directeur et comprend, en outre :
1° Quatre représentants du personnel pédagogique mentionné au premier alinéa de l'article 3 ;
2° Un représentant des autres personnels, choisi parmi les personnels techniques ;
3° Trois représentants des élèves.
Ces représentants sont élus pour une période d'un an renouvelable, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les avis du conseil sont rendus à la majorité des membres le composant.
Le directeur invite à participer au conseil, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Les avis sont portés, par le directeur, à la connaissance des professeurs et des élèves concernés.
Ils sont portés à la connaissance du conseil d'administration lorsqu'ils portent sur une matière relevant de sa compétence.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont, outre celles prévues à l'article L.
811-6 du code de l'éducation, l'avertissement avec inscription au dossier, l'exclusion temporaire ou définitive d'une partie des activités de l'établissement, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive de l'établissement.
Aucune sanction ne peut être prononcée sans que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations.
Sauf pour l'avertissement, le directeur statue au vu de l'avis rendu par la commission de discipline après audition, par cette instance, de l'intéressé.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission de discipline sont fixées par le règlement des études.
Le conservatoire est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Les ressources du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
1° Le produit des droits de scolarité des élèves et des droits d'inscription des candidats aux concours ;
3° Le produit des contrats et conventions ;
5° Le produit des manifestations artistiques et culturelles organisées par l'établissement ;
8° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes publics ou privés ;
9° Les recettes de mécénat ;
12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités autorisée par les lois et règlements.
Les charges du Conservatoire national d'art dramatique comprennent :
1° Les frais de personnel qui ne sont pas pris en charge par l'Etat ;
2° Les frais de fonctionnement, d'exploitation et de production ;
3° Les frais d'équipement ;
4° Autres dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat, nécessaires à l'exercice des missions de l'établissement, lui sont transférés à titre gratuit et en toute propriété.
Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'établissement et l'Etat.
Jusqu'à la première élection des membres mentionnés au 3° de l'article 8, qui doit avoir lieu dans les six mois suivant la publication du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus.
Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par le contrôleur budgétaire, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.
La première réunion du conseil des études devra se tenir dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Le directeur du Conservatoire national supérieur d'art dramatique en fonction à la date de publication du présent décret est maintenu en qualité de directeur de l'établissement public pour la durée de son mandat restant à accomplir.
1° Le décret du 15 juin 1943 relatif à l'autonomie financière du Conservatoire national supérieur d'art dramatique ;
2° Le décret n° 56-1010 du 2 octobre 1956 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des professeurs du Conservatoire national d'art dramatique ;
3° Le décret n° 56-1011 du 2 octobre 1956 relatif à l'organisation de l'enseignement au Conservatoire national d'art dramatique ;
- Décret n°71-328 du 29 avril 1971 Art. 18, Sct.
TITRE I : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
TITRE II : Personnel., Art. 4, Art. 5, Sct.
TITRE III : Comités et conseils., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
TITRE IV : Elèves., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
Le directeur du conservatoire, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable siègent au conseil d'administration avec voix consultative.
Le directeur est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable.
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'établissement dépose ses fonds disponibles dans les conditions fixées par l'article 174 du décret du 29 décembre 1962 susvisé et il est autorisé à les placer dans les conditions fixées par l'article 175 du même décret.
Jusqu'à l'adoption d'une décision modificative dans les formes prévues au 2° de l'article 10, qui devra intervenir dans les trois mois suivant la publication du présent décret, les dépenses et les recettes du Conservatoire national supérieur d'art dramatique seront exécutées sur la base du budget de l'établissement pour 2011, tel qu'il a été arrêté par son directeur et approuvé par l'autorité chargée du contrôle financier, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes conditions.
4° Le décret n° 71-328 du 29 avril 1971 portant règlement organique du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Décision du 20 mai 2011 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Délégation est donnée à M. Emmanuel ETIENNE, architecte-urbaniste de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés de la direction générale des patrimoines.
Délégation est donnée à Mme Hélène ORAIN, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines de la direction générale des patrimoines.
La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental.
1° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
2° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
4° Un représentant du conseil départemental ;
5° Un représentant des maires des communes du département de Mayotte désigné par l'association départementale des maires de Mayotte ;
7° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L.
10° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
11° Cinq représentants des activités économiques privées dans le secteur de la forêt et du bois ;
13° Un représentant de la chambre d'agriculture de la pêche et de l'aquaculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie et un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat ;
14° Des personnalités qualifiées, dans la limite de cinq, nommées sur proposition conjointe du préfet de Mayotte et du président du conseil départemental de Mayotte.
Le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental de Mayotte peuvent inviter des experts désignés en raison de leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la demande d'un des membres de la commission départementale de la forêt et du bois.
Ces experts n'ont pas voix délibérative.
Les règles de fonctionnement de la commission départementale de la forêt et du bois, notamment les modalités de prise de décision sont prévues par son règlement intérieur.
Les membres de la commission départementale de la forêt et du bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° sont nommés par arrêté du préfet de Mayotte après avis du président du conseil départemental de Mayotte.
Leur mandat est de cinq ans, renouvelable une fois.
Décision du 18 mai 2011 fixant pour l'année 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L.
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2011 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Décret du 20 mai 2011 accordant à la société Les Sabliers de l'Odet la concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » au large des côtes du département du Finistère
Il est accordé à la société Les Sabliers de l'Odet, aux conditions spécifiques du cahier des charges ci-joint, qui sera annexé au présent décret, une concession de sables coquilliers dite « Concession de Kafarnao » portant sur les fonds du domaine public maritime au large du département du Finistère.
Conformément à l'extrait de carte au 1/150 000, n° 7066S de l'île Vierge à la pointe de Penmarc'h, abords de Brest, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), le périmètre concédé est constitué par un quadrilatère dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et RGF 93 (il est rappelé que le système WGS 84 utilisé par les GPS est cohérent avec le système RGF 93 mais avec une précision métrique) :
WGS 84 (DMS)
RGF 93 (DMS)
Ce quadrilatère délimite une zone d'une superficie de 1,04 km² environ.
La concession est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le volume d'extraction de sable coquillier est limité à 65 000 m³ par an.
Le préfet du Finistère exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières en vigueur.
La concession octroyée est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet du Finistère qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du Finistère et dans la mairie de la commune intéressée ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
DE LA CONCESSION DE SABLES COQUILLIERS DE KAFARNAO
La concession de Kafarnao est accordée aux conditions spécifiques suivantes qui devront faire l'objet de développements particuliers lors de la demande d'autorisation d'ouverture de travaux :
― produire une étude approfondie de l'impact de l'exploitation sur le trait de côte ;
― proposer un programme de suivi des conséquences environnementales de l'extraction, précisant la nature et la périodicité des opérations qui le composent et qui inclura notamment la production :
― d'une cartographie morpho-bathymétrique des fonds sous-marins du site et de sa périphérie ; cette cartographie devra notamment permettre de mettre en évidence les quantités extraites ;
― d'une cartographie morpho-sédimentaire (évolution de la nature et de la sédimentologie des fonds) ;
― d'un inventaire biologique du site d'extraction et de sa périphérie (macrofaune et macroflore benthiques).
Ces propositions devront décrire précisément les modalités de réalisation des opérations de suivi (lieux d'échantillonnage et de mesure, méthodologie utilisée, compétences requises...) et permettre en tout état de cause la reproductibilité des opérations afin de pouvoir apprécier l'évolution de l'état des lieux au cours du temps.
Décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
Les animateurs territoriaux constituent un cadre d'emplois d'animation de catégorie B au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend les grades d'animateur, d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe.
― Les membres du cadre d'emplois des animateurs territoriaux coordonnent et mettent en œuvre des activités d'animation.
Ils peuvent encadrer des adjoints d'animation.
Ils interviennent dans le secteur périscolaire et dans les domaines de l'animation des quartiers, de la médiation sociale, de la cohésion sociale, du développement rural et de la politique du développement social urbain.
Ils peuvent participer à la mise en place de mesures d'insertion.
Ils interviennent également au sein de structures d'accueil ou d'hébergement, ainsi que dans l'organisation d'activités de loisirs.
Dans le domaine de la médiation sociale, les animateurs territoriaux peuvent conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue entre les personnes et les institutions dans les espaces publics ou ouverts au public.
― Les titulaires des grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe ont vocation à occuper des emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I, correspondent à un niveau particulier d'expertise.
Ils peuvent concevoir et coordonner des projets d'activités socio-éducatives, culturelles et de loisirs, encadrer une équipe d'animation, être adjoints au responsable de service, participer à la conception du projet d'animation de la collectivité locale et à la coordination d'une ou plusieurs structures d'animation.
Ils peuvent être chargés de l'animation de réseaux dans les domaines sociaux, culturels ou d'activités de loisirs.
Ils peuvent également conduire des actions de formation.
Dans le domaine de la médiation sociale, ils contribuent au maintien de la cohésion sociale par le développement de partenariats avec les autres professionnels intervenant auprès des publics visés au I ci-dessus.
Modifié par Décret n°2018-152 du 1er mars 2018 - art. 7
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4, à l'exception du b, et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret.
Les animateurs territoriaux sont recrutés :
1° Par voie d'un concours externe sur titre avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau IV délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Par voie de deux concours internes sur épreuves ouvert, pour 50 % au plus des postes à pourvoir :
a) Un concours interne sur épreuves ouvert, pour 35 % au moins des postes à pourvoir, aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé ;
b) Un concours interne spécial sur épreuves ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles justifiant d'au moins quatre ans de services effectifs dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ouvert, pour 20 % au plus des postes à pourvoir, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle il est ouvert, de l'exercice pendant quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces quatre concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, internes et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours ou sur une place au moins.
Les recrutements opérés au titre du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'animateur selon les modalités prévues au 2° de l'article 4 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 4 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.
L'inscription sur la liste d'aptitude ne peut intervenir qu'au vu des attestations établies par le Centre national de la fonction publique territoriale précisant que l'agent a accompli, dans son cadre d'emplois ou emploi d'origine, la totalité de ses obligations de formation de professionnalisation pour les périodes révolues.
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur principal de 2e classe interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 6 et aux articles 7, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 8 du présent décret.
Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un de ces trois concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre de places aux concours externe, interne et au troisième concours dans la limite de 25 % de la totalité des places offertes à ces concours, ou sur une place au moins.
Le concours externe est un concours sur titre avec épreuves ouvert pour 50 % au moins des postes à pourvoir aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme professionnel, délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, classé au moins au niveau III, délivré dans les domaines correspondant aux missions confiées aux membres du cadre d'emplois telles que définies à l'article 2 ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les recrutements opérés au titre du 1° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée interviennent dans le grade d'animateur principal de 2e classe selon les modalités prévues au 2° de l'article 6 et aux articles 8, 9 et 30 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités suivantes.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 6 du décret du 22 mars 2010 susvisé les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation titulaires des grades d'adjoint d'animation principal de 1re classe et d'adjoint d'animation principal de 2e classe, comptant au moins douze ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, et ayant été admis à un examen professionnel organisé par les centres de gestion.
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue aux articles 5 et 9 et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont respectivement nommés animateur stagiaire et animateur principal de 2e classe stagiaire selon les modalités définies à l'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le classement et la titularisation des candidats interviennent selon les modalités définies respectivement au chapitre III et à l'article 12 du même décret.
― L'avancement au grade d'animateur principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par le I de l'article 25 du même décret.
― L'avancement au grade d'animateur principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par le II de l'article 25 du même décret.
Les animateurs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau de correspondance suivant :
Animateur-chef
Animateur principal de 1re classe
Animateur principal
Animateur principal de 2e classe
3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois régi par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont placés en position de détachement dans le présent cadre d'emplois pour la durée de leur détachement restant à courir.
― Les candidats reçus aux concours d'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, ouverts avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ont la possibilité d'être nommés stagiaires dans le présent cadre d'emplois au grade d'animateur.
― Les fonctionnaires stagiaires qui ont commencé leur stage dans le cadre d'emplois des animateurs territoriaux mentionné au I poursuivent leur stage dans leur cadre d'emplois et grade d'intégration.
Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois régi par le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, au titre de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ont la possibilité d'être nommés dans le grade d'animateur du cadre d'emplois d'intégration.
Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade d'animateur régi par le présent décret.
― Les tableaux d'avancement aux grades d'animateur principal et d'animateur-chef, établis au titre de l'année où est prononcée l'intégration dans le présent cadre d'emplois, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de ladite année au titre du cadre d'emplois d'intégration, respectivement aux grades d'animateur principal de 2e classe et d'animateur principal de 1re classe.
― Les agents promus en application de l'alinéa précédent sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 17 du présent décret.
Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade d'animateur-chef ouvert, au plus tard, au titre de l'année 2011 et dont la nomination n'a pas été prononcée à la date d'entrée en vigueur du présent décret ont la possibilité d'être nommés au grade d'animateur principal de 1re classe du présent cadre d'emplois.
Les nominations ainsi prononcées s'imputent sur le nombre de nominations au grade d'animateur principal de 1re classe intervenant par la voie mentionnée au 1° du II de l'article 25 du décret du 22 mars 2010 susvisé.
Le classement des intéressés dans le grade d'animateur principal de 1re classe est opéré en application du II de l'article 22.
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA...
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE IV : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMP...
Abroge Décret n°97-701 du 31 mai 1997 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR...
Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans le grade d'animateur interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies à l'article 4 du présent décret.
Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 30 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes homologués au niveau IV mentionnés au deuxième alinéa ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les diplômes mentionnés au premier alinéa sont, d'une part, le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEPJ) et, d'autre part, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse.
Le concours externe est un concours sur titres avec épreuves ouvert, pour 50 % au moins des postes à pourvoir, aux candidats titulaires de l'un des diplômes homologués au niveau III mentionnés aux 1°, 2 et 3° du présent article ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les diplômes mentionnés au premier alinéa sont les suivants :
1° Diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » ;
2° Diplôme universitaire de technologie (DUT) carrières sociales option « animation sociale et socio-culturelle » ;
3° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) « animation ».
Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d'intégration, dans les conditions prévues par le décret du 29 mai 2008 susvisé, pour une durée totale de cinq jours.
« Animateurs territoriaux ».
Le décret n° 97-700 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux animateurs territoriaux et le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux sont abrogés.
Décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux
Les concours d'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux comprennent des concours externes, des concours internes et des troisièmes concours.
Le concours externe sur titres de recrutement des animateurs territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les concours internes de recrutement des animateurs territoriaux comportent une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Pour le concours interne, l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1).
Pour le concours interne spécial, l'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation périscolaire permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1).
Pour le concours interne, l'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Pour le concours interne spécial, l'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat qui présente son parcours professionnel au sein de la communauté éducative auprès des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2018-153 du 1er mars 2018, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours organisés à compter de l'année 2018.
Le troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation, son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler (durée vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours externe sur titres de recrutement des animateurs territoriaux principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel et permettant au jury d'apprécier ses connaissances en matière d'animation sociale, socio-éducative ou culturelle, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le concours interne de recrutement des animateurs territoriaux principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° La rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
2° Des réponses à des questions portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le troisième concours de recrutement des animateurs territoriaux principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier ses connaissances, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le programme des épreuves prévues au 2° des articles 6 et 7 est fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
Au vu de la liste d'admission au concours, l'autorité organisatrice du concours établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude correspondante.
Abroge Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - Chapitre II : Du concours externe, du concours ...
Abroge Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - Chapitre III : Organisation des concours.
Abroge Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Décret n°98-302 du 21 avril 1998 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 5, 6 et 7, dont les dispositions seront applicables aux concours ouverts à compter du premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Le concours interne de recrutement des animateurs territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et permettant au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux est abrogé.
Décret n° 2011-560 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au II de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe, prévu au II de l'article 16 du décret du 20 mai 2011 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Ne peuvent participer à l'épreuve orale que les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite.
Décret n° 2011-561 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 10 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des animateurs territoriaux prévu à l'article 10 du décret du 20 mai 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions permettant d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : vingt minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication.
Le camping et le caravanage peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection de la nature dans les conditions fixées par le décret n° 59-275 du 7 février 1959 modifié relatif au camping.
Décret n° 2011-562 du 20 mai 2011 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu au III de l'article 16 du décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade d'animateur principal territorial de 1re classe, prévu par le III de l'article 16 du décret du 20 mai 2011 susvisé, comporte une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'un rapport à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sociale, socio-éducative ou culturelle dans les collectivités territoriales assorti de propositions opérationnelles (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience et se poursuivant par des questions permettant d'apprécier ses connaissances professionnelles, ses capacités d'analyse et de réflexion ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Décret du 21 mai 2011 portant nomination du commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine - M. RUFENACHT (Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2011, M. Antoine RUFENACHT est nommé commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine.
Arrêté du 20 mai 2011 portant placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2011 :
M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2011.
M. Edouard Philippe est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans.
Décret du 20 mai 2011 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Creuse - M. Nucho (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2011, M. Philippe Nucho, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2011 :
HITIER (Martin) (discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie).
ROPARS (Mickaël) (discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique).
ANTAL (Maria Cristina).
LELUC (Valérie), épouse MALAN.
HERREBRECHT Sylvie), épouse JAILLARD.
Mc LEER (Anne), épouse FLORIN.
TOSCA (Lucie).
FABRE (Aurélie), épouse O'TOOLE.
ROUSSEAU (Audrey).
COCHET (Alexandre).
GAURA (Véronique), épouse SCHMIDT.
PINA (Géraldine), épouse JOMIR.
RAINFRAY (Diane), épouse DUFOUR.
CASSOL (Emmanuelle), épouse CURNELLE.
DEUX (Jean-François).
LEDERLIN (Mathieu).
BEDEL (Aurélie).
BOUTAHAR (Nadia).
DE TAYRAC(Marie).
LECLERC (Julie).
MIREBEAU (Delphine), épouse PRUNIER.
OTTOLENGHI (Chris).
PENCREACH (Erwan).
PLOTTON (Ingrid).
SABOURDY (Frédérique), épouse FERRE.
TRABADO (Séverine).
FEDELES (Irina), épouse ENACHE.
MONTAIGNE (David).
OZIER (Annaïg).
VALLET (Marion), épouse GAREL.
BOISSAN (Mathieu).
BUSTAMANTE (Jacinta Cecilia), épouse BONNET DE VILLER.
PIGEYRE (Marie).
GALUSCA (Bogdan).
DUMITRESCU (Oana), épouse BORNE.
ENGELMANN (Ilka).
GRARE (Marion).
JEULIN (Hélène).
NINOVE (Laëtitia).
RAYMOND (Stéphanie).
BARTH (Heidi).
ENACHE (Adela), épouse ANGOULVANT.
MORIO (Florent).
PIHET (Marc).
BRUN (Sophie).
BAUMANN (Cédric).
CANOUÏ (Florence), épouse POITRINE.
BONNETERRE (Vincent).
CHARLIER (Philippe) (discipline hospitalière : anatomie et cytologie pathologiques).
DEDOUIT (Fabrice).
Biostatistiques, informatique médicale
CHAZARD (Emmanuel).
CHAPIRO (Elise).
DE BOTTON (Stéphane).
HOUOT (Roch).
KOSMIDER (Olivier).
NGUYEN QUOC (Stéphanie).
LAPRIE (Anne), épouse MAZIERES.
THIERY-VUILLEMIN (Antoine).
CONGY (Nicolas).
GUIHOT (Amélie), épouse THEVENIN.
ROBERT (Philippe).
SERVETTAZ (Amélie).
HILLION (Sophie).
SCHLUTH (Caroline), épouse BOLARD.
FUZIER (Régis).
JUNG (Boris).
MICHEL (Fabrice).
Pharmacologie fondamentale,
pharmacologie clinique, addictologie
MATHIEU (Olivier).
DELOBEL (Pierre).
MAZIGHI (Mikhaël).
CORTESE (Samuele).
COURY (Fabienne), épouse LUCAS.
ORNETTI (Paul).
GREGORY (Thomas).
PHILIPPOT (Rémi).
SAILHAN (Frédéric).
GUEGAN (Sarah), épouse BART.
PELLETIER (Fabien).
PHAN (Alice).
BOURDIN (Arnaud).
CORTOT (Alexis).
MONTANI (David).
TAILLE (Camille), épouse MORANDO.
CUISSET (Thomas).
TROUSSE (Delphine).
AL-ATTAR (Nawwar).
MARCHEIX (Bertrand).
BERARD (Xavier).
BOURSIER (Jérôme).
SOKOL (Harry).
TOUGERON (David).
KAROUI (Mehdi).
TOURE (Fatouma), épouse DIABIRA.
Médecine interne, gériatrie et biologie
BARTOLUCCI (Pablo).
DECAUX (Olivier).
JOLY (Laure).
RANQUE (Brigitte).
SENE (Damien).
STEICHEN (Olivier).
CAIAZZO (Robert).
NEVEN (Bénédicte), épouse DE PONTUAL.
PASSEMARD (Sandrine), épouse VORMS.
KHEN (Naziha), épouse DUNLOP.
RUBOD dit GUILLET (Chrystèle).
SAKR (Rita).
BIHAN (Hélène).
POGGI (Florence), épouse TRAVERT.
VELAYOUDOM (Fritz Line), épouse CEPHISE.
LABBE (Antoine).
LE MEUR (Guylène).
SOLER (Vincent).
BERTOLUS (Chloé).
JALBERT (Florian).
LUTZ (Jean-Christophe).
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011 sont fixées ainsi qu'il suit :
Mme Camille Philip, épouse Alliez.
Mme Céline Clément.
M. Julien Braux.
M. Thomas Dufour.
Mme Kerstin Gritsch.
Mme Corinne Lallam, épouse Laroye.
M. Xavier Struillou.
Mme Céline Gaucher.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
M. Adrien Naveau.
M. Rufino Felizardo.
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2011 :
DESTRIEUX (Christophe) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
DOUARD (Richard) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
LAUWERS (Frédéric) (discipline hospitalière : chirurgie maxillo-faciale et stomatologie).
PALOMBI (Olivier) (discipline hospitalière : neurochirurgie).
SEBE (Philippe) (discipline hospitalière : urologie).
YIOU (René) (discipline hospitalière : urologie).
BAHADORAN (Philippe).
CHRETIEN (Fabrice).
NATAF (Serge).
CHARAFE (Emmanuelle), épouse JAUFFRET.
LECHAPT (Emmanuèle), épouse ZALCMAN.
SELVES (Janick), épouse PEYSSON.
CHAUMET-RIFFAUD (Philippe).
HINDIE (Elif).
SANTIAGO-RIBEIRO (Maria Joao).
BRICAULT (Ivan).
CROISE (Valérie).
CROISILLE (Pierre).
DE BAZELAIRE (Cédric).
GERARDIN (Emmanuel).
JACQUIER (Alexis).
REVEL (Marie-Pierre), épouse DUBOIS.
BARLIER (Anne), épouse SETTI.
FUNALOT (Benoît).
LECRON (Jean-Claude).
LORIOT (Marie-Anne), épouse LANDAU.
APARTIS (Emmanuelle), épouse BOURDIEU.
BONAY (Marcel).
BONNET (Frédérique), épouse BRILHAULT.
GIROUX (Marie-Agnès), épouse METGES.
HAYOT (Maurice).
ROCHE (Frédéric).
HATEM (Stéphane) (discipline hospitalière : cardiologie).
DEGANO (Bruno).
CZERNICHOW (Sébastien.
RODRIGUEZ (Rosa-Maria), épouse GUEANT.
LAVIGNE Jean-(Philippe).
LEPELLETIER (Didier).
BERRY (Antoine).
SENDID (Boualem).
BOUCHARA (Jean-Philippe).
WEIL (Georges).
TZOURIO (Christophe).
NACHER (Mathieu).
GARBAN (Frédéric).
MAURY (Sébastien).
POMEL (Christophe) (discipline hospitalière : chirurgie générale).
CAILLAT (Sophie), épouse ZUCMAN.
HOUACHE (Myriam), épouse LABALETTE.
LE GUERN (Eric).
SOUFIR (Nadem).
AMOUR (Julien).
AUBRUN (Frédéric).
DAHMANI (Souhayl).
OUATTARA (Alexandre).
FUCHS-BUDER (Thomas).
BRICCA (Giampiero).
KASSAÏ KOUPAÏ (Behrouz).
KILADJIAN (Jean-Jacques).
LABESQUE (Françoise), épouse STANKE.
FAVORY (Raphaël).
GUERIN (Olivier) (discipline hospitalière : gériatrie et biologie du vieillissement).
MEGNIEN (Jean-Louis).
ORLIKOWSKI (David).
TOUSSIROT (Eric).
VIARD (Jean-Paul) (discipline hospitalière : immunologie).
GALASSO (Patricia), épouse FAUQUE.
ACHOUR (Nelly), épouse FRYDMAN.
LAUNAY (Odile), épouse PUYBASSET.
LE MOING (Vincent).
DARMON (Michaël).
LEROLLE (Nicolas).
MISSET (Benoît).
RICHARD (Jean-Christophe).
MEZIANI (Ferhat).
GUILLAMO (Jean-Sébastien).
STANKOFF (Bruno).
VERNY (Christophe).
TAILLANDIER (Luc).
AGHAKHANI (Nozar).
KLEIN (Olivier).
PUGET (Stéphanie).
JEHEL (Louis).
DA FONSECA (David).
GICQUEL (Ludovic).
PURPER (Diane), épouse OUAKIL.
ROLLAND (Anne-Catherine).
BOTBOL (Michel).
BEN SOUSSAN (Laurent).
LAFFONT (Isabelle).
BREUIL (Véronique).
DIEUDE (Philippe).
MAROTTE (Hubert).
MULLEMAN (Denis).
RICHETTE (Pascal).
ADAM (Philippe).
COULET (Bertrand).
DESCAMPS (Stéphane).
VASTEL (Laurent).
VERNEUIL (Laurence).
BURGEL (Pierre-Régis).
DEVOUASSOUX (Gilles).
ABOYANS (Victor).
PASQUIER (Jean-Luc).
ALIFANO (Marco).
PICQUET (Jean).
RINCKENBACH (Simon).
ASSELAH (Tariq-Yacine).
BUREAU (Christophe).
DUCLOS-VALLEE (Jean-Charles).
MALLET (Vincent).
MATYSIAK (Tamara), épouse BUDNIK.
O'TOOLE (Dermot).
SAVOYE (Guillaume).
GANNE (Nathalie), épouse CARRIE.
LOUSTAUD (Véronique), épouse RATTI.
BRETAGNOL (Frédéric).
NOCCA (David).
SCATTON (Olivier).
FRANCOIS (Hélène), épouse PRADIER.
HERTIG (Alexandre).
SAHALI (Djillali).
VACHER-COPONAT (Henri).
BASTIDE (Cyrille).
BENSALAH (Charles, Karim).
DESCAZEAUD (Aurélien).
ANDRE (Marc).
BIENVENU (Boris).
BOURGARIT (Anne), épouse DURAND.
FAUCHAIS (Anne-Laure).
FESLER (Pierre).
GAVAZZI (Gaëtan).
LAUNAY (David).
LEGUEVAQUE (Pierre).
LIFANTE (Jean-Christophe).
ORTEGA DEBALLON (Pablo).
PONCET (Gilles).
TRESALLET (Christophe).
BARAT (Pascal).
EPAUD (Ralph).
GANDEMER (Virginie), épouse DELIGNIERES.
GRAS (Christèle), épouse LE GUEN.
PATURAL (Hugues).
QUARTIER dit MAIRE (Pierre).
RAFFO (Emmanuel).
SERMET (Isabelle), épouse GAUDELUS.
SIRVENT (Nicolas).
TISSIERES (Pierre).
TOURNEUX (Pierre).
LETEURTRE (Stéphane).
CHARDOT (Christophe).
KALFA (Nicolas).
COUTANT (Charles).
ROMAN (Horace).
SENAT (Marie-Victoire).
SENTILHES (Loïc).
SERGENT (Fabrice).
SOUCHE (Céline), épouse CHAULEUR.
ROZENBERG (Patrick).
RAVEROT (Gérald).
HAUDIQUET (Marie-Christine), épouse VANTYGHEM.
BAUJAT (Bertrand).
CHARPIOT (Anne).
JEGOUX (Franck).
VERGEZ (Sébastien.
FOURNIE (Pierre).
MONNET (Dominique).
Intersection : médecine d'urgence
CLAESSENS (Yann-Erick).
MICHELET (Pierre).
RENAUD (Bertrand).
Intersection : addictologie
PELISSIER (Anne-Laure), épouse ALICOT (discipline hospitalière : médecine légale et droit de la santé).
Arrêté du 11 mai 2011 fixant les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011 sont fixées ainsi qu'il suit :
M. Olivier Sorel.
M. Bruno Foti, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Mme Catherine Nabet.
M. Jean Valcarcel.
Mme Fani Anagnostou.
M. Guillaume Penel, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète,
prothèse maxillo-faciale)
M. Olivier Hüe.
Arrêté du 20 mai 2011 portant nomination au Conseil national des villes
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2011, M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est nommé membre du Conseil national des villes en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Francis VUIBERT.
417-1 du code de la route sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions des articles L.
362-1 et suivants du présent code et des arrêtés pris pour l'application des articles L.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, selon les modalités prévues par les dispositions du code de la route.
Election complémentaire des représentants des auditeurs au conseil supérieur de la Cour des comptes
112-30 du code des juridictions financières, ont été élus représentants des auditeurs au conseil supérieur de la Cour des comptes :
Titulaire : M. Antoine Imbert ;
Suppléant : M. Simon Bertoux.
Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2) du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule respectivement de 9,4 %, 19,2 % et 17,6 %, du fait, notamment, de la hausse de 1,4 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période.
de la part variable
des tarifs (c€/kWh)
pour un client moyen
Suite à une erreur matérielle, l'annexe de la délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 est modifiée de la façon suivante :
Les tableaux 1.
Tarifs distributions publiques et 2.
Tarifs en extinction ci-dessous :
sont remplacés par les tableaux suivants :
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires internationales, de la direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques est chargée des dossiers internationaux, sous leur angle politico-stratégique, des questions de non-prolifération et de contrôle des exportations de matériels de guerre.
Elle intervient dans le processus de contrôle des exportations des biens à double usage.
Elle a sur ces différents dossiers un rôle d'analyse, d'expertise et de prospective.
Elle est chargée d'organiser la concertation interministérielle nécessaire au traitement de ces dossiers.
― la sous-direction des affaires internationales (AI) ;
― la sous-direction de la non prolifération des sciences et technologies (PST) ;
― la sous-direction « Exportation de matériel de guerre » (EMG).
Le sous-directeur des affaires internationales est notamment en charge de :
― la veille prospective, de synthèse et de la préparation d'arbitrages gouvernementaux sur la dimension internationale des questions de sécurité et de défense ;
― la veille sur les zones de crises émergentes ou en cours ;
― l'analyse de l'impact sécuritaire des situations conflictuelles et des grandes évolutions stratégiques dans les principales zones d'intérêt.
Il a ainsi pour principale mission d'assurer un suivi des crises et conflits internationaux, avec notamment :
― la production de synthèses d'information périodiques ;
― la production d'analyses spécifiques sur les situations de crise ;
― l'animation d'exercices interministériels politico-sécuritaire afin d'assurer la production d'analyses spécifiques sur des thèmes d'intérêt stratégiques et la production de recommandations associées ;
― l'animation d'activités nécessitant une coordination interministérielle, à la demande des autorités.
Pour cet emploi les candidats, cadres de haut niveau, expérimentés, devront avoir exercés des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles au sein des administrations en charge de la défense et de la sécurité nationale.
Une excellente connaissance de ces administrations est indispensable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Madame Marion PARADAS, directrice des affaires internationales, stratégiques et technologiques (téléphone : 01-71-75-80-51).
Tous renseignements administratifs complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. le commissaire général Didier DOUCHET, chef du service de l'administration générale (téléphone : 01-71-75-81-01, mél : didier.douchet @sgdsn.gouv.fr).
Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur prospective et planification de sécurité (PPS) au sein de la direction protection et sécurité de l'Etat (PSE) du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).
La direction protection et sécurité de l'Etat (PSE) est chargée, au sein du SGDSN, d'anticiper les crises susceptibles d'affecter la société française et la capacité de l'Etat à assurer les missions qui sont les siennes dans ces circonstances.
Elle veille à la définition et à la mise en œuvre, par la coordination interministérielle, des procédures et outils nécessaires à la continuité et à l'efficacité de l'action de l'Etat dans les domaines de la défense et de la sécurité nationale.
A cet effet, elle est responsable de la planification gouvernementale (préventive et de réaction), et de la protection du secret de défense.
― animer la démarche interministérielle d'analyse des menaces et des risques ;
― animer les travaux d'analyse capacitaire en matière de sécurité nationale ;
― coordonner les programmes de recherche et développement en technologies de sécurité au niveau national ― coordonner la participation française aux appels à projets européens en matière de sécurité ;
― assurer la planification interministérielle en matière de vigilance, prévention, protection et intervention face à la menace terroriste ;
― assurer la planification interministérielle face aux risques majeurs ;
― en vérifier la mise en œuvre en animant une politique d'exercices de gestion gouvernementale de crise ;
― assurer H24 la veille et l'alerte en matière de défense et de sécurité nationale au profit du Premier ministre et du secrétaire général ;
― mener une politique de coopération internationale de niveau interministériel en matière de sécurité nationale ;
― définir les règles concernant la protection du secret de défense et piloter les travaux interministériels concernant les accords de sécurité bilatéraux ou multilatéraux, européens ou internationaux.
― la sous-direction prospective et planification de sécurité (PPS) ;
― la sous-direction protection du secret (PSD) ;
― la mission interministérielle de sûreté aérienne (MISA) ;
― la mission recherche et technologie de sécurité (MRTS).
Le sous-directeur prospective et planification de sécurité (PPS) est notamment en charge de la préparation de l'Etat à la prévention des menaces et risques majeurs et à la gestion des crises de nature non militaire.
Il anime tout particulièrement les travaux interministériels de planification de sécurité nationale, pilote l'élaboration des textes réglementaires à caractère interministériel dans le domaine de la prévention, de la protection et de l'intervention antiterroriste.
Il est à ce titre chargé de préparer la mise en œuvre des mesures du plan gouvernemental VIGIPIRATE, des plans d'intervention contre le terrorisme et les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.
Il conçoit et anime les exercices nationaux classés « majeurs » et assure la représentation des services du Premier ministre dans les exercices internationaux de défense et de sécurité nationale.
Il assure le secrétariat d'instances interministérielles comme la commission interministérielle de défense et de sécurité des secteurs d'activité d'importance vitale (CIDSSAIV) ou le comité interministériel de crise nucléaire et radiologique (CICNR).
Il anime des instances de coordination interministérielle dans le domaine NRBC-explosifs, notamment le comité stratégique NRBC-E.
La sous-direction comprend quatre bureaux :
― bureau Planification ;
― bureau NRBC-E ;
― bureau Exercices ;
― bureau de veille et d'alerte.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yann JOUNOT, directeur de la protection et sécurité de l'Etat (PSE) (téléphone : 01-71-75-81-71).
L'emploi de directeur départemental interministériel des territoires de Haute-Savoie est susceptible d'être vacant.
Le directeur départemental met en œuvre les orientations arrêtées et les décisions relatives aux politiques publiques définies par les différents ministères en les adaptant au contexte territorial.
Il les intègre dans des stratégies prenant en compte les dimensions régionales et locales propres à donner un sens à l'action de l'Etat dans la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement des territoires.
A ce titre, il est un collaborateur direct du préfet et fait partie de l'équipe de direction des services de l'Etat dans le département.
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie est chargé :
― d'assurer la promotion et la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement sur le territoire ;
― de veiller au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, et y participe par le biais des politiques agricoles, d'urbanisme, d'environnement, de logement, de construction, de transports, de déplacements et de sécurité et d'éducation routières ; de développer les outils de connaissance et d'analyse du territoire ;
― d'être un acteur central de la connaissance des territoires ;
― à la prévention dest risques naturels et technologiques ;
― de l'aménagement de l'urbanisme ;
― de la gestion des crédits européens (Feder et Feader notamment) ;
― de la gestion de crise.
Le directeur dirige la DDT (effectif : 280 agents), créée le 1er janvier 2010, qui comprend 6 services : secrétariat général, service eau et environnement, service prospective et connaissance des territoires, service aménagement risques, service habitat, service sécurité ingénierie ainsi que 4 subdivisions territoriales.
Le département de la Haute-Savoie a une population de 730 000 habitants avec une augmentation de près de 10 000 habitants par an.
C'est donc un département particulièrement dynamique où les enjeux en matière d'aménagement du territoire, de construction de logements, d'environnement et de biodiversité (9 réserves naturelles nationales, 27 sites géographiques de zones Natura 2000...), de risques naturels (plus de 130 PPRN multirisques) et de gestion de la problématique agricole sont majeurs.
Sous l'autorité du préfet du département, le directeur entretien des liens étroits avec l'échelon régional (DREAL et DRAAF).
Loyauté, réactivité, facultés d'analyser et de synthèse.
M. Philippe Derumigny, préfet de la Haute-Savoie, téléphone : 04-50-33-61-06, courriel : prefet@haute-savoie.pref.gouv.fr.
M. Gérard Justiniany, directeur des territoires de la Haute-Savoie, direction départementale des territoires, téléphone : 04-50-33-79-03, courriel : ddt-directeur@haute-savoie.gouv.fr.
Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale
Circulaire du 23 mai 2011 relative aux dates communes d'entrée en vigueur des normes concernant les entreprises
La stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire sont d'importants facteurs d'attractivité économique.
Inversement, des modifications incessantes de ce cadre sont une source de difficultés et de coûts pour les entreprises.
Ceci se mesure par exemple aux dépenses engagées par les plus importantes d'entre elles pour les anticiper, sans que les mêmes facultés s'offrent nécessairement aux entreprises de plus faible taille.
Dans le rapport qu'il m'avait remis sur le développement des entreprises de taille intermédiaire, M. Bruno RETAILLEAU, sénateur de la Vendée, préconisait de concentrer l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles applicables aux entreprises autour d'un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année.
J'ai décidé de mettre en œuvre cette proposition, de manière à contribuer à la sécurité juridique des entreprises.
En complément du dispositif de simplification des normes concernant les collectivités territoriales et les entreprises organisé par circulaire du 17 février 2011, sera désormais appliqué un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année.
J'entends ainsi que les décrets et arrêtés concernant les entreprises qui paraîtront au Journal officiel de la République française à compter du 1er octobre 2011 comportent un mécanisme d'entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication.
La durée de ce différé devra être adaptée en fonction de l'objet du texte.
Elle sera bien supérieure pour les textes dont la mise en œuvre serait lourde en implications pour les entreprises.
Les dates d'entrée en vigueur ainsi fixées devront correspondre à l'une des deux échéances du 1er janvier et 1er juillet de chaque année.
Il ne pourra être dérogé à cette discipline que pour des raisons d'une force particulière, dont le commissaire à la simplification placé auprès du secrétaire général du Gouvernement appréciera le bien-fondé, le cas échéant en liaison avec mon cabinet en cas de difficulté sérieuse.
Ces possibilités de dérogation permettront notamment, si nécessaire, de s'assurer du respect des échéances de transposition des directives de l'Union européenne ou d'échéances déterminées par le législateur pour la mise en œuvre d'un dispositif donné.
Elles pourront en outre permettre de faire entrer en vigueur sans délai des mesures favorables aux entreprises, en particulier des mesures constituant pour elles de véritables simplifications.
La publicité et la mise à jour en continu de la liste des textes entrant en vigueur à chaque échéance prédéterminée sera assurée sur Légifrance, de façon à permettre aux entreprises, ainsi qu'à leurs organisations représentatives, aux chambres consulaires ou à la presse spécialisée d'avoir facilement accès à l'ensemble des modifications programmées de leur environnement réglementaire.
Ce mécanisme nouveau exigera de l'ensemble des ministères le respect de nouvelles modalités d'élaboration des textes décrites en annexe de la présente circulaire.
Il implique que, dès à présent, l'administration en intègre les exigences dès les premiers stades de l'élaboration de règles nouvelles et tout au long du cheminement des projets d'acte.
Je vous demande de veiller personnellement à ce qu'au sein de votre département ministériel s'organise, en relation avec le commissaire à la simplification, un pilotage régulier de l'application de ce dispositif aux actes nouveaux.
MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME DES DATES COMMUNES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES TEXTES RÉGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ENTREPRISES
Entrent dans le champ du mécanisme des dates communes d'entrée en vigueur l'ensemble des textes réglementaires concernant les entreprises, au sens de la circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales.
Tel est donc le cas de tout projet d'ordonnance, de décret ou d'arrêté comportant des mesures concernant les entreprises, c'est-à-dire susceptibles d'avoir une incidence sur elles, de quelque nature que ce soit.
Dans le cadre d'une procédure d'extension ou d'agrément par voie réglementaire d'un accord, et dans le cas où les partenaires sociaux signataires de l'accord auraient expressément demandé son application la plus rapide possible, le dispositif prévu par la présente circulaire n'est toutefois pas applicable.
On prendra en compte dans toute la mesure du possible le mécanisme des dates communes d'entrée en vigueur dans la mise au point des projets de loi ou amendements gouvernementaux concernant les entreprises.
Détermination de l'objectif calendaire d'entrée en vigueur
aux premiers stades de l'élaboration du projet de texte
La transmission au commissaire à la simplification du projet d'acte accompagné d'une fiche d'impact constituée suivant le modèle annexé à la circulaire précitée du 17 février 2011 sera l'occasion de définir l'objectif d'entrée en vigueur du projet d'acte, en tenant compte de la nécessité d'aménager un délai d'au moins deux mois entre sa publication et cette échéance d'entrée en vigueur.
Cette réflexion intégrera en outre l'utilité d'éventuelles mesures transitoires pour régler au mieux les questions propres aux situations juridiques en cours.
On veillera à ce stade à déterminer des objectifs de publication et d'entrée en vigueur réalistes, tenant compte de délais raisonnables pour l'accomplissement de l'ensemble des obligations de consultation, y compris, le cas échéant, celle du Conseil d'Etat, ainsi que pour le recueil des contreseings et signatures.
La fiche transmise au commissaire fera ainsi apparaître le calendrier prévisionnel proposé, dans lequel seront notamment mentionnées les dates prévisionnelles de consultation des instances obligatoirement saisies du projet de texte en fonction de la programmation de leurs travaux.
Dans le cas où les règles d'entrée en vigueur différée au 1er janvier ou 1er juillet prescrites par la présente circulaire ne paraîtraient pas pouvoir être mises en œuvre, on s'interrogera sur la possibilité de retenir une solution d'entrée en vigueur différée au 1er avril ou 1er octobre.
Ce n'est qu'à titre subsidiaire que seront examinées les solutions d'entrée en vigueur différée à d'autres dates ou d'entrée en vigueur sans différé.
En toute hypothèse, il conviendra d'exposer le raisonnement tenu à cet égard dans l'étude d'impact due au commissaire à la simplification dès les premiers stades de l'élaboration du texte.
Le commissaire en appréciera le bien-fondé.
Mode de rédaction des dispositions d'entrée en vigueur
Chaque texte entrant dans le champ du dispositif fixe expressément sa propre date d'entrée en vigueur à l'une des quatre échéances annuelles prédéfinies.
Le cas échéant, des dates d'entrée en vigueur différenciées seront prévues selon ses dispositions.
La rédaction des dispositions d'entrée en vigueur pourra emprunter des formules du type :
« Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 » ;
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er juillet 2012 » ;
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012 ».
Adjonction au projet d'acte d'une notice explicative
Les projets d'arrêté et de décret entrant dans le champ du mécanisme des dates communes d'entrée en vigueur sont de ceux pour lesquels la rédaction d'une notice explicative se justifie tout particulièrement.
Elle présente en effet un intérêt particulier pour des destinataires peu familiers de la rédaction des textes juridiques.
Il peut s'agir notamment de très petites entreprises.
La rubrique « Entrée en vigueur » de la notice fera apparaître la ou les échéances prédéterminées retenues pour le texte dont il s'agit.
Les éventuelles mesures transitoires doivent également y être mentionnées.
Respect du calendrier prévisionnel
initialement défini et de l'objectif de publication
Il est de la responsabilité du ministère à l'origine du projet d'acte de veiller au respect du calendrier prévisionnel initialement présenté au commissaire à la simplification, dont dépendent les objectifs de publication et d'entrée en vigueur.
En cas de glissement de calendrier, il lui appartient de réexaminer celui-ci en en tenant informé le commissaire à la simplification.
Si des modifications substantielles des dispositions d'entrée en vigueur ou des dispositions transitoires s'ensuivent, il faudra s'interroger sur les conséquences à en tirer sur les consultations obligatoires.
Si celles-ci sont en cours, notamment celle du Conseil d'Etat, il sera envisagé d'amender en conséquence le texte à l'occasion de cet examen.
Dans cet effort de pilotage, le ministère porteur veillera à prendre en compte les délais nécessaires à la publication au Journal officiel des arrêtés ou à la présentation à la signature et à la publication des décrets.
Arrêté du 12 mai 2011 portant attribution de la qualité de « partenaire de la défense nationale »
― aux sociétés Assur Assistance, Essonne Sécurité, Les Pépinières Levavasseur, Médical Services, Savelys, Scania France, Vericheck, Atlantique Consultant Négociation Médiation, Querlin Finance « QFI », Sanitaire Equipement, Technicis, l'Atelier Debraise, Auphaline, Etablissements Duluard, Le Gars Développement, le Gars Environnement, Centr'immo, Leroy Merlin Mulsanne, Meubles des Hunaudières, Mulsanne Jouets, Roisne, Sarthe Peinture, Seredomia, la Librairie Mollat et Sintesia ;
― au Groupe Artelis ;
― à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Marne ;
― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Franche-Comté ;
― à l'association Le MEDEF Sarthe ;
― au Pôle emploi Nord-Pas-de-Calais ;
― à la ville de Montauban ;
― à la communauté de communes du Sénonais ;
― à la communauté de Montauban Trois Rivières ;
― aux conseils généraux des Alpes-Maritimes et de la Marne.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS Centrale photovoltaïque de Caudos à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS Centrale photovoltaïque de Caudos, dont le siège social est situé 2, rue des Petits-Pères, 75002 Paris, est autorisée à exploiter la centrale photovoltaïque de Caudos, d'une capacité de production de 8,500 8 MWc, localisée lieudit Les Landes de Villemore, Caudos, 33380 Mios.
Arrêté du 28 mars 2011 autorisant la SAS E.ON Climate & Renewables France Solar à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS E.ON Climate & Renewables France Solar, dont le siège social est situé zone Athélia IV, 297, avenue du Mistral, 13600 La Ciotat, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisée lieudits Les Bronzets et Brigadel, section C, parcelles 7, 8, 9 et 10, 04700 Puimichel.
Arrêté du 30 mars 2011 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Energy Caraïbes à la SARL Bélise 3 Solaire Services
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme solaire, d'une capacité de production de 13,60 MWc, localisée Bélise, Tamarin, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe), délivrée par arrêté du 9 décembre 2008 à la SAS Energy Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Entre-Deux-Mers, ZAC Moudong-Sud, 97122 Baie-Mahault, à la SARL Bélise 3 Solaire Services, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy.
Par courrier en date du 23 mars 2011, il a été accordé à la SAS Energy Caraïbes une diminution de puissance de la ferme solaire Bélise 3 de 13,60 MWc à 6,230 MWc.
Arrêté du 1er avril 2011 autorisant la société EDF EN France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er avril 2011, la société EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,867 8 MWc, localisée chez Soptrans, chemin Mas-Plaisant, 66160 Le Boulou.
Arrêté du 1er avril 2011 autorisant la SAS Fonroche Investissement à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er avril 2011, la SAS Fonroche Investissement, dont le siège social est situé ZAC des Champs de Lescaze, 47310 Roquefort, est autorisée à exploiter l'installation photovoltaïque des Serres de Darbonne, d'une capacité de production de 9,08 MWc, localisée domaine de Saint-Jacques, 8229, avenue des Pyrénées, 33114 Le Barp.
Arrêté du 4 avril 2011 autorisant la SARL Le Communal Est Ouest à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SARL Le Communal Est Ouest, dont le siège social est situé chemin de Labarrière, 47700 Casteljaloux, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,006 MWc, localisée lieudit Le Communal de Pompogne, piste forestière des Deux Soleils n° 7, 47420 Pompogne.
Arrêté du 8 avril 2011 fixant la procédure d'affectation de quotas pour la troisième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
Les exploitants des installations exerçant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE modifiée précitée présentent au préfet (direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ou direction de l'environnement de l'aménagement et du logement, inspection des installations classées) une demande d'affectation de quotas pour la période 2013-2020.
Cette demande est présentée au plus tard le 1er juillet 2011.
Simultanément à la demande, l'exploitant adresse par voie électronique un questionnaire rempli et un rapport méthodologique contenant une description de l'installation, la méthode de compilation des données, les différentes sources de données, les étapes de calcul et la méthode utilisée pour attribuer les émissions aux différentes sous-installations.
― Dans le questionnaire électronique cité à l'article 1er, l'exploitant déclare, pour toutes les années de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, durant lesquelles l'installation a été en activité, l'ensemble des informations et des données utiles concernant chacun des paramètres énumérés en annexe au présent arrêté.
S'il souhaite voir exclue l'installation du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à l'article 27 de la directive 2003/87/CE susvisée, l'exploitant accompagne le questionnaire rempli d'une demande en ce sens accompagnée du montant des émissions de 2008, 2009 et 2010 et de l'information sur la puissance de l'installation attestés par un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant.
- Les données sont collectées séparément concernant chaque sous-installation.
En cas de nécessité, le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peuvent demander à l'exploitant de leur communiquer des données complémentaires.
Lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE, ou lorsque 95 % des intrants, des extrants et des émissions correspondantes de la sous-installation avec référentiel de chaleur, de la sous-installation avec référentiel de combustibles ou de la sous-installation avec émissions de procédé sont utilisés pour des secteurs ou sous-secteurs considérés comme n'étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone, l'exploitant est exempté de l'obligation de communiquer des données permettant d'évaluer l'exposition à un risque de fuite de carbone pour les cinq % restants.
- L'exploitant communique la capacité installée initiale de chaque sous-installation avec référentiel de produit, déterminée comme suit :
a) En principe, la capacité installée initiale correspond à la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, en supposant que la sous-installation a fonctionné à cette charge 720 heures par mois et douze mois par an ;
b) Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la capacité installée initiale conformément au point a, il est procédé à une vérification expérimentale de la capacité de la sous-installation sous la surveillance d'un vérificateur indépendant, dans le but de s'assurer que les paramètres employés sont typiques du secteur concerné et que les résultats de la vérification expérimentale sont représentatifs.
Lorsqu'une sous-installation a fait l'objet d'une modification significative de capacité entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2011, l'exploitant communique, en plus de la capacité installée initiale de la sous-installation en question jusqu'au début de l'exploitation modifiée, la capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité, déterminée sur la base de la moyenne des deux volumes de production mensuels les plus élevés durant les six premiers mois suivant le début de l'exploitation modifiée.
Il communique en outre la capacité retirée ou ajoutée qui sont obtenues par la différence entre la capacité installée initiale et la capacité installée après la modification de capacité.
Aux fins de l'évaluation des modifications significatives de capacité se produisant ultérieurement, on considère cette capacité installée de la sous-installation après la modification significative de capacité comme la capacité installée initiale de la sous-installation.
― Les intrants, les extrants et les émissions correspondantes pour lesquels seules les données concernant l'ensemble de l'installation sont disponibles sont attribués proportionnellement aux sous-installations concernées, de la manière suivante :
a) Lorsque différents produits sont fabriqués successivement dans la même chaîne de production, les intrants, les extrants et les émissions correspondantes sont attribués de manière séquentielle, sur la base du temps d'utilisation annuel pour chaque sous-installation ;
b) Lorsqu'il est impossible d'attribuer les intrants, les extrants et les émissions correspondantes conformément au point a, ils sont attribués sur la base de la masse ou du volume de chaque produit fabriqué, sur la base d'estimations reposant sur le rapport des enthalpies libres de réaction par rapport aux réactions chimiques en cause, ou sur la base d'une autre clé de répartition appropriée corroborée par une méthode scientifique fiable.
- Lorsque des données font défaut, le préfet exige de l'exploitant qu'il justifie dûment toute lacune.
L'exploitant, avant la vérification par le vérificateur ou au plus tard au moment de cette vérification, remplace toutes les données manquantes par des estimations prudentes basées notamment sur les meilleures pratiques de l'industrie et sur les connaissances scientifiques et techniques récentes.
Pour les cas où les données sont partiellement disponibles, on entend par « estimation prudente » le fait que la valeur extrapolée ne représente pas plus de 90 % de la valeur obtenue en utilisant les données disponibles.
Lorsque les données concernant les flux de chaleur mesurable de la sous-installation avec référentiel de chaleur ne sont pas disponibles, il est possible de calculer une valeur d'approximation en multipliant l'apport énergétique correspondant par le rendement de la production de chaleur mesuré et vérifié par un vérificateur.
En l'absence de données concernant l'efficacité, une efficacité de référence de 70 % est appliquée à l'apport énergétique correspondant de la production de chaleur mesurable.
Pour être recevable, la demande d'allocation doit être assortie d'un avis d'assurance raisonnable d'un vérificateur indépendant sur l'ensemble des informations et données figurant dans le questionnaire et le rapport méthodologique.
Seuls les vérificateurs indépendants qui ont été agréés dans les conditions de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé pour la vérification des activités visées à l'annexe à l'article R.
229-5 du code de l'environnement pour la période 2008-2012 peuvent exercer la vérification des déclarations mentionnées au présent arrêté.
Le processus de vérification porte sur le rapport méthodologique et sur les paramètres communiqués dans le questionnaire.
Il a pour objet de vérifier la fiabilité, la crédibilité et l'exactitude des données fournies par l'exploitant et d'aboutir à un avis concluant, avec une assurance raisonnable, à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données communiquées.
En plus des exigences définies dans l'arrêté du 31 mars 2008 précité, l'ensemble des exigences minimales ci-après doivent être respectées :
a) Le vérificateur a planifié et exécuté la vérification avec une attitude de scepticisme professionnel consistant à reconnaître que, dans certaines circonstances, il se pourrait que les informations et les données communiquées contiennent des inexactitudes significatives ;
b) Le vérificateur n'a validé les paramètres communiqués que lorsque ces paramètres offraient un degré élevé de certitude.
Pour parvenir à ce degré élevé de certitude, l'exploitant doit démontrer que :
― les paramètres communiqués sont exempts d'incohérences ;
― la collecte des paramètres a été effectuée conformément aux normes ou orientations applicables ;
― les registres correspondants de l'installation sont complets et cohérents.
c) Le vérificateur a commencé le processus de vérification par une analyse stratégique de toutes les activités concernées menées dans l'installation et dispose d'une vue d'ensemble de toutes les activités et de leur importance aux fins de l'allocation ;
d) Le vérificateur a tenu compte des informations figurant dans l'autorisation d'exploiter lors de l'évaluation de la capacité installée initiale des sous-installations ;
e) Le vérificateur a analysé les risques inhérents et les risques de contrôle liés à l'étendue et à la complexité des activités de l'exploitant et aux paramètres d'allocation qui pourraient entraîner des inexactitudes significatives, et a établi un plan de vérification à la suite de cette analyse de risques ;
f) Le vérificateur a procédé si nécessaire à une visite du site, afin de contrôler le bon fonctionnement des compteurs et des systèmes de surveillance, de mener des entretiens et de recueillir suffisamment d'informations et d'éléments de preuve.
Si le vérificateur a jugé inutile de procéder à une visite du site, il doit être en mesure de justifier pleinement sa décision auprès du préfet ou du ministre chargé de l'environnement ;
g) Le vérificateur a mené à bien le plan de vérification en recueillant les données, y compris les éventuels éléments utiles complémentaires, qui serviront de base à son avis, au moyen des procédures d'échantillonnage, tests de cheminement, analyses documentaires, procédures d'analyse et procédures d'examen des données prévus ;
h) Le vérificateur a demandé à l'exploitant de fournir les données manquantes ou de compléter les chapitres manquants des journaux d'audit, d'expliquer les variations apparaissant dans les paramètres ou les données d'émission, ou de revoir les calculs, ou d'ajuster les données communiquées ;
i) Le vérificateur a préparé un rapport de vérification interne.
Le rapport de vérification contient les éléments indiquant que l'analyse stratégique, l'analyse des risques et le plan de vérification ont été menés de manière exhaustive et fournit suffisamment d'informations pour étayer l'avis.
Le rapport de vérification interne doit également faciliter l'évaluation potentielle de la correcte vérification par l'administration ;
j) Le vérificateur s'est prononcé sur la présence d'inexactitudes significatives dans les paramètres communiqués, ainsi que sur l'existence d'autres éléments décisifs pour l'avis, sur la base des constatations figurant dans le rapport de vérification interne ;
k) Le vérificateur a présenté la méthode de vérification, les constatations qu'il a faites et l'avis auquel il est parvenu dans un rapport de vérification adressé à l'exploitant, que celui-ci doit soumettre au préfet avec le rapport méthodologique et les paramètres communiqués.
Aucun quota d'émission à titre gratuit n'est affecté à une installation lorsque les données la concernant n'ont pas fait l'objet d'un avis d'assurance raisonnable.
La fiche d'allocation d'une installation dont les données n'ont pas fait l'objet d'un tel avis ne peut être transmise au ministre chargé de l'environnement que lorsque le préfet a pu établir que les lacunes à l'origine des conclusions du vérificateur sont dues à des circonstances exceptionnelles et imprévisibles que même le déploiement de toute la diligence requise n'aurait pas permis d'éviter et qui échappent au contrôle de l'exploitant de l'installation concernée.
Après la vérification, le préfet s'assure de l'absence de double comptage et de chevauchement entre sous-installations.
La demande d'affectation de quotas est examinée par le préfet qui peut demander tout complément à l'exploitant ou établir un projet d'affectation qui est transmis au ministre chargé de l'environnement sous forme de fiche d'affectation.
Celui-ci peut, si nécessaire, réexaminer le projet d'affectation.
La fiche d'affectation contient, pour chaque installation :
a) L'identification de l'installation et de ses limites, au moyen du code d'identification d'installation du journal indépendant des transactions dans la communauté (CITL) ;
b) L'identification de chacune des sous-installations que comprend l'installation ;
c) Pour chaque sous-installation avec référentiel de produit, la capacité installée initiale, ainsi que les volumes de production annuels du produit concerné durant la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ;
d) Pour chaque installation et sous-installation, des informations permettant de déterminer si cette installation ou sous-installation fait partie d'un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE de la Commission européenne du 24 décembre 2009 établissant, conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone ;
e) Pour chaque sous-installation, le nombre annuel provisoire de quotas d'émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020 ;
f) En plus des informations indiquées au point d, pour les sous-installations qui ne sont pas utilisées pour un secteur ou sous-secteur considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone conformément à la décision 2010/2/UE précitée, les nombres annuels provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020, diminuant chaque année en quantités égales pour passer de 80 % de la quantité en 2013 à 30 % en 2020 ;
g) Pour chaque installation, les quantités annuelles totales provisoires de quotas d'émission alloués à titre gratuit durant la période 2013-2020.
Le ministre chargé de l'environnement établit une liste d'installations contenant les informations citées ci-dessus.
Dans la liste sont également identifiés tous les producteurs d'électricité produisant de la chaleur ainsi que les petites installations, qui peuvent être exclues du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre en vertu de l'article 27 de la directive 2003/87/CE.
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION
Aux fins de la collecte des données de référence prévue à l'article, l'exploitant doit soumettre au moins les données ci-après, pour chaque installation et sous-installation, pour toutes les années civiles de la période de référence choisie (2005-2008 ou 2009-2010).
Le préfet ou le ministre chargé de l'environnement peut, si nécessaire, demander des informations supplémentaires :
Capacité installée initiale
Uniquement pour chaque sous-installation avec référentiel de produit ; exprimée dans l'unité définie pour le produit concerné
La capacité ajoutée ou retirée, ainsi que la capacité installée de la sous-installation après une modification significative de capacité, en cas de modification significative de capacité entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2011
Les capacités sont exprimées :
(1) Pour la sous-installation avec référentiel de produit, dans l'unité définie pour le produit concerné ;
(2) Pour la sous-installation avec référentiel de chaleur, en térajoules de chaleur mesurable consommée pour la fabrication de produits ou la production d'énergie mécanique utilisée à des fins autres que la production d'électricité, le chauffage ou le refroidissement dans les limites de l'installation, par an ;
(3) Pour la sous-installation avec référentiel de combustibles, en térajoules d'apport de combustibles par an ;
(4) Pour la production d'émissions de procédé, en tonnes équivalent dioxyde de carbone émises par an
Dénomination du ou des produits
Code d'activité NACE
Code PRODCOM du ou des produits
Identification en tant que producteur d'électricité
Niveaux d'activité historiques
Suivant le type de sous-installation ; y compris, pour les sous-installations avec référentiel de produit, tous les volumes de production annuels sur la base desquels la valeur médiane a été déterminée
Débits traités pour toutes les fonctions tonnes pondérées en carbone concernées
Uniquement pour les référentiels relatifs à la raffinerie et aux produits aromatiques
Données utilisées pour le calcul des niveaux d'activité historiques
Au moins pour les référentiels de produits relatifs à la chaux, à la dolomie, au vapocraquage, à l'hydrogène et aux gaz de synthèse
Total des émissions de gaz à effet de serre
Seulement les émissions directes ; uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Emissions de gaz à effet de serre liées aux combustibles
Emissions de gaz à effet de serre liées aux procédés
Uniquement si toutes les émissions de l'installation ne sont pas liées à des produits pour lesquels un référentiel a été défini
Apport énergétique total lié aux combustibles dans l'installation
Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui n'est pas utilisé pour la production de chaleur mesurable
Apport énergétique lié aux combustibles dans l'installation qui est utilisé pour la production de chaleur mesurable
Chaleur mesurable consommée
Chaleur mesurable importée
Emissions de gaz à effet de serre liées à la production de chaleur exportée vers des ménages privés
Chaleur mesurable exportée
Uniquement vers des consommateurs ne relevant pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, en indiquant clairement si le consommateur est un ménage privé ou non
Electricité consommée conformément à la définition applicable des limites du système
Uniquement pour les sous-installations relevant d'un référentiel pour lequel l'interchangeabilité chaleur/électricité est applicable
Hydrogène utilisé comme combustible pour la production de chlorure de vinyle monomère
Uniquement pour les sous-installations se rapportant au référentiel relatif au chlorure de vinyle monomère
INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR
À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SAS La Ferme solaire de Rion-des-Landes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS La Ferme solaire de Rion-des-Landes, dont le siège social est situé 3 bis, route de Lacourtensourt, 31150 Fenouillet, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,671 MWc, localisée lieudit Lahouille, 40370 Rion-des-Landes.
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SAS Nanotech Petit-Palais à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Nanotech Petit-Palais, dont le siège social est situé 315, rue Louis-Armand, 13592 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisée lieudits Bois Redon Sud et 3 B Bois Redon sur le territoire des communes de Petit-Palais et Cornemps (département de la Gironde).
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SARL Valence Solarphoton à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SARL Valence Solarphoton, dont le siège social est situé lieudit Le Cossou, 32310 Valence-sur-Baïse, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,87 MWc, localisée lieudit Le Cossou, 32310 Valence-sur-Baïse.
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SAS Parc éolien de Puchot à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Parc éolien de Puchot, dont le siège social est situé WKN France, 16, rue de l'Atlantique, 44116 Basse-Goulaine, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,15 MW, localisé lieudit Puchot sur les communes de Dargies et de Sommereux (département de l'Oise).
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la SAS Parc éolien de Crampon à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SAS Parc éolien de Crampon, dont le siège social est situé WKN, 15, rue de l'Atlantique, 44115 Basse-Goulaine, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Crampon, 60210 Dargies.
Arrêté du 11 avril 2011 autorisant la société EnR GIE Guerville & Melleville à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la société EnR GIE Guerville & Melleville, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Le Montauban, 76340 Guerville.
Arrêté du 19 avril 2011 autorisant la SAS Canopy-Canopus à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2011, la SAS Canopy-Canopus, dont le siège social est situé 131, boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,65 MWc, localisé 111, rue Jean-Jaurès, ZI Moimont, 95670 Marly-la-Ville.
Lorsque le tribunal prononce l'immobilisation du véhicule en application de l'article L.
131-11 du code pénal sont applicables.
Arrêté du 19 avril 2011 autorisant la SAS Q-Cells Meaux Solaire à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 avril 2011, la SAS Q-Cells Meaux Solaire, dont le siège social est situé tour Part-Dieu, 129, rue Servient, 69326 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,15 MWc, localisée lieudit Le Fonds des Carrières, La Pièce aux Cannes, 77100 Meaux.
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant la SAS ERSCIA France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 avril 2011, la SAS ERSCIA France, dont le siège social est situé hôtel de ville, Le Bourg, 58800 Sardy-lès-Epiry, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Les Grandes Coupes, parcelle A137, 58800 Sardy-lès-Epiry.
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant la SARL Photovoltaïque INTI à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 avril 2011, la SARL Photovoltaïque INTI, dont le siège social est situé 14, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,066 6 MWc, localisée lieudit Champ des Laves, 39300 Crotenay.
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant la SARL Photovoltaïque Hixem à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 avril 2011, la SARL Photovoltaïque Hixem, dont le siège social est situé 14, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,62 MWc, localisée lieudit Montentoie, 21610 Orain.
Arrêté du 26 avril 2011 autorisant la SARL Cogevi à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 26 avril 2011, la SARL Cogevi, dont le siège social est situé lieudit La Haute Pommeraye, 44270 Machecoul, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,899 5 MWc, localisée à la même adresse.
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant la SNC MSE Le Mont de Ponche à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, la SNC MSE Le Mont de Ponche, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Mont de Ponche, localisé lieudit La Marlière, parcelle cadastrée ZH 44, 62560 Coyecques, autorisée par arrêté du 23 janvier 2008, de 8 MW à 8,2 MW.
Arrêté du 10 mai 2011 autorisant la société Solar Med III à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la société Solar Med III, dont le siège social est situé 9A, boulevard de Strasbourg, 83000 Toulon, est autorisée à exploiter une ferme solaire, d'une capacité de production de 11,996 MWc, localisée lieudit Le Tor d'En Haut, section ZP, parcelle n° 25, Calmont (département de la Haute-Garonne).
L'arrêté délivré à la société Photovoltaïque INTI et notifié à la société Solar Med III en date des 26 et 27 avril 2011, pour une ferme solaire d'une capacité de production de 11,996 MWc, localisée lieudit Le Tor d'En Haut, section ZP, parcelle n° 25, Calmont (département de la Haute-Garonne), est retiré.
Arrêté du 11 mai 2011 modifiant l'arrêté du 31 mai 2002 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP
Dans l'intitulé de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP, les mots : « Air Guyane SP » sont remplacés par les mots : « Compagnie aérienne interrégionale express ».
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien est complété ainsi qu'il suit :
Fort-de-France―Port-au-Prince (Haïti) ;
Pointe-à-Pitre―Port-au-Prince (Haïti).
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes de ventilation naturelle hybride « VENTILECO EPO » et « VENTILECO OAI » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des systèmes de ventilation naturelle hybride « VENTILECO EPO » et « VENTILECO OAI », dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES SYSTÈMES DE VENTILATION NATURELLE HYBRIDE « VENTILECO EPO » ET « VENTILECO OAI » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Définition et fonction du système
de ventilation naturelle hybride VENTILECO
Les systèmes VENTILECO EPO (Energie Performance Optimisée) et VENTILECO OAI (Optimisation de l'Air Intérieur) sont des systèmes de ventilation naturelle hybride avec une assistance mécanique basse pression non permanente.
Le système de ventilation naturelle hybride VENTILECO exploite principalement les forces motrices naturelles comme le tirage thermique et le vent.
Lorsque les forces motrices sont insuffisantes, l'assistance mécanique basse pression complète la dépression nécessaire pour atteindre en permanence les débits souhaités.
Ils permettent la réutilisation des conduits de fumée ou de ventilation existants dans les bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1982, en habitat collectif.
Les conduits peuvent être individuels ou collectifs.
Ils utilisent un système de contrôle intelligent qui bascule automatiquement entre le mode « naturel » et le mode « assistance mécanique » en fonction des conditions météorologiques et/ou de l'heure de la journée.
Les systèmes VENTILECO EPO et VENTILECO OAI sont composés :
― d'un ou de plusieurs extracteurs hybrides MAXIVENT ou SANIVENT placés en débouché de conduits ;
― d'un ensemble d'entrées d'air (fixes, autoréglables ou hygroréglables) ;
― d'un ensemble de bouches d'extraction autoréglables ou hygroréglables OCEANE ;
― d'unités de gestion électronique DRIVE BOX couplées à différents types de sondes permettant de piloter l'assistance mécanique des extracteurs ;
― d'un réseau de conduits aérauliques (conduits verticaux existants).
La présente méthode s'applique uniquement aux bâtiments collectifs d'habitation construits avant 1982.
La présente méthode propose l'intégration des systèmes de ventilation naturelle hybride VENTILECO EPO et VENTILECO OAI comme suit en déterminant :
― pour l'autorégulation des composants d'extraction :
― en ventilation naturelle, pour chaque type de bouche d'extraction OCEANE, un composant à section fixe équivalent ;
― en ventilation hybride, les valeurs de débits de base et de pointe ainsi que la somme des modules des entrées d'air, pour chaque typologie de logement, ainsi que la somme des modules des entrées d'air ;
― un couple de commutation équivalent en termes de temps de fonctionnement en mode naturel, pour chaque zone climatique.
Prise en compte de l'autorégulation
des composants d'extraction
Calcul du module de la bouche d'extraction
OCEANE équivalente, en ventilation naturelle
Les valeurs du module de la bouche d'extraction OCEANE équivalente (Mbouche-eq) sont définies, pour chaque composant d'extraction autoréglable, dans le tableau 1 suivant :
Valeurs du module de la bouche d'extraction
BOUCHE
BOC
BOS
Mbouche-eq
Calcul des débits de base et de pointe ainsi que de la somme
des modules des entrées d'air, en ventilation hybride
Lorsque le système de ventilation hybride fonctionne en mode mécanique, les valeurs des débits sont déterminées en fonction d'une configuration moyenne de logements.
Pour le système VENTILECO EPO, les valeurs de débits de base (Qbase), débits de pointe (Qpointe) ainsi que la somme des modules des entrées d'air (SMEA) sont définies, en fonction de la typologie de logements, dans le tableau 2 suivant :
Valeurs de Qbase, Qpointe et SMEA en fonction du type de logements pour le système VENTILECO EPO en ventilation hybride
de logements
VENTILECO EPO
Qbase (m³/h)
SMEA
VENTILECO OAI
Calcul d'un couple de commutation équivalent
pour les systèmes VENTILECO EPO et VENTILECO OAI
Les valeurs du couple de commutation équivalent (Thyb, Vhyb) permettant de déterminer les conditions climatiques de basculement du mode naturel au mode mécanique pour le système VENTILECO EPO sont définies dans le tableau 4 suivant :
Valeurs du couple de commutation équivalent en fonction des zones climatiques pour le système VENTILECO EPO
ZONE CLIMATIQUE
Thyb (° C)
Vhyb (m/s)
Valeurs du couple de commutation équivalent
en fonction des zones climatiques pour le système VENTILECO OAI
Pour le système VENTILECO OAI, les valeurs de débits de base (Qbase) débits de pointe (Qpointe) ainsi que la somme des modules des entrées d'air (SMEA) sont définies, en fonction de la typologie de logements, dans le tableau 3 suivant :
Valeurs de Qbase, Qpointe et SMEA en fonction du type de logements pour le système VENTILECO OAI en ventilation hybride
Les valeurs du couple de commutation équivalent (Thyb, Vhyb) permettant de déterminer les conditions climatiques de basculement du mode naturel au mode mécanique pour le système VENTILECO OAI sont définies dans le tableau 5 suivant :
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux mesures édictées en application des articles L.
Le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac, dans tous commerces ou lieux publics, des produits du tabac à un mineur en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, par une pompe à chaleur à absorption à chauffage direct au gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DE LA PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE INDIRECTE, AVEC STOCKAGE, AVEC OU SANS APPOINT, PAR UNE POMPE À CHALEUR À ABSORPTION À CHAUFFAGE DIRECT AU GAZ DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE POUR LES BÂTIMENTS EXISTANTS
Définition de la pompe à chaleur à absorption
à chauffage direct au gaz
Au sens du présent arrêté, un générateur thermodynamique à absorption à chauffage direct au gaz, à l'image des pompes à chaleur à compression de vapeurs classiques, permet le transfert de chaleur d'une source froide vers une source chaude, via un fluide frigorigène.
Dans ce type de machine, la « compression » n'est pas mécanique mais thermochimique, via un brûleur gaz identique à celui d'une chaudière.
Les transferts de chaleur vers l'utilisation se font au niveau de l'absorbeur, du condenseur et de l'échangeur de récupération de chaleur sur les fumées issues de la combustion.
En mode ECS, la production de l'eau chaude est similaire à celle en mode chauffage.
En pratique, la PAC va produire prioritairement l'ECS lorsqu'il y a un besoin.
Le principe de fonctionnement de la PAC est le même quelle que soit l'utilisation de l'eau chaude fournie (ECS ou chauffage).
Cependant, le niveau de température demandé est différent en général si l'eau chaude est utilisée pour le chauffage ou la production d'ECS.
Cette méthode s'applique à l'ensemble des PAC à absorption à chauffage direct au gaz produisant indirectement de l'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint, quelles que soient leurs gammes de puissance.
Les PAC non réversibles en mode froid sont prises en compte dans cette méthode.
Le mode de prise en compte, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, des PAC à absorption à chauffage direct au gaz pour la production d'ECS, avec stockage, avec ou sans appoint sera effectué par l'intermédiaire d'une méthode simplifiée permettant de calculer l'ensemble des consommations de ces appareils, à savoir :
― la consommation du brûleur ;
― la consommation des auxiliaires électriques du générateur non comptés dans le COP nominal ;
― la consommation des auxiliaires électriques côté extérieur le cas échéant (PAC eau/eau et eau glycolée/eau) ;
― la consommation des auxiliaires électriques d'attente.
Pour calculer ces consommations, cette méthode simplifiée se décompose en trois phases :
Le prétraitement qui permet de calculer dans un premier temps le COP gaz moyen annuel de l'appareil pour la production d'ECS et la puissance des auxiliaires côté extérieur.
Les données à saisir dans la méthode Th-C-E ex afin de modéliser la production d'ECS par la PAC.
Ces données sont issues du prétraitement.
Le post-traitement qui permet de calculer la consommation des auxiliaires d'attente du générateur thermodynamique d'ECS.
Prétraitement
Calcul de l'efficacité énergétique corrigée
du générateur thermodynamique d'ECS
L'efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS, COPcorrigé ECS, est calculée de la façon suivante :
COPcorrigé ECS = COPECS RT Existant × CCOP ECS
COPS_ECS : coefficient correcteur du COP représentatif des conditions de production de l'ECS.
CCOP_ECS est calculé de la façon suivante :
Cair_ext_eau_ECS : facteur rendant compte de la température de l'air extérieur ou de l'eau coté extérieur.
Les valeurs de ce coefficient qui dépendent de la zone climatique et du type de générateur thermodynamique sont définies dans le tableau 1 suivant :
Valeurs de Cair_exteauECS suivant le type de PAC et la zone climatique
ZONE MÉTÉO
PAC AIR EXTÉRIEUR/EAU
PAC EAU GLYCOLÉE/EAU
PAC EAU/EAU
Conditions d'essai dites « RT existant » en mode ECS indirecte avec stockage
CONDITIONS D'ESSAI ECS
inspirées de la NF EN 12 309-2
ÉCHANGEUR THERMIQUE EXTÉRIEUR
ÉCHANGEUR THERMIQUE INTÉRIEUR
Type de PAC
Emetteur
T° sèche en entrée
T° humide en entrée
T°C départ
Nominal ECS
T° retour
T° départ
65 °C Nominal ECS
Eau glycolée/Eau
Calcul de la puissance des auxiliaires côté extérieur
dans le cas d'une PAC eau glycolée/eau ou eau/eau
La puissance des auxiliaires côté extérieur, Pt, est définie de la façon suivante :
Pt = PECS_RT Existant × × (COPcorrigé_ECS - h) (kW)
PECS_RT Existant × × (COPcorrigé_ECS - h)
PECS_RT Existant : puissance utile délivrée par le générateur thermodynamique, mesurée dans les conditions d'essai du tableau 2 (en kW).
: coefficient dont la valeur est fixée à 0,08 comme mentionné au paragraphe 15.4.2.2.5.1.5 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
COPcorrigé_CES : efficacité énergétique corrigée du générateur thermodynamique d'ECS.
h : part d'énergie gaz consommée par le générateur thermodynamique qui doit être théoriquement récupérée côté utilisation.
Ce coefficient est pris égal à 0,9 comme mentionné au paragraphe 15.4.2.2.5.1.5 de la méthode de calcul Th-C-E ex.
La puissance des auxiliaires internes du générateur thermodynamique est définie de la façon suivante :
P aux_gene_ECS_PAC = 0,01 × Pn (kW)
Pn : puissance utile nominale en chauffage de la PAC (kW).
3.2 Méthode d'intégration de la PAC dans Th-C-E ex
Pour sa production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage, avec ou sans appoint, la PAC à absorption à chauffage direct au gaz est assimilée dans la méthode de calcul Th-C-E ex à une chaudière gaz produisant de l'ECS seule.
Les données à saisir dans la méthode Th-C-E ex sont précisées dans le tableau 3 suivant :
Données à saisir pour modéliser
la production d'ECS par la PAC
« chaudière gaz ECS seule »
de Th-C-E ex
à saisir pour modéliser
RPn, rendement nominal
Pn, puissance nominale de la chaudière
PECS_RT Existant
Rpint, rendement à charge partielle
Rpint = 0
QPO, pertes à l'arrêt
QPO = 0 kW
PV, puissance de la veilleuse
PV = 0 kW
Pelec_Aux (ou Pcir_g), la puissance des auxiliaires électriques du générateur
Pelec_Aux = Paux_gence_ECS_PAC + Pt
Post-traitement
La consommation des auxiliaires d'attente du générateur thermodynamique d'ECS se calcule de la façon suivante :
Cat_ECS_PAC = Nnc × 30,5 × (24―tnc_ECS) × Présiduelle_ECS_PAC (kWh)
Catt_ECS_PAC : consommation annuelle d'attente du générateur thermodynamique d'ECS, en énergie finale (en kWh).
Nnc : nombre de mois pendant lesquels les besoins de chauffage sont nuls.
tnc_ECS : nombre d'heures par jour en période de non-chauffage pendant lesquelles il existe une consommation d'ECS.
Ce nombre d'heures doit être fixé en fonction des usages selon le tableau 4 suivant, qui se fonde sur les heures de fonctionnement issues du tableau 37 de la méthode Th-C-E ex.
Valeurs de tnc_ECS selon l'usage de la zone
et établissements
avec hébergement
sans hébergement
cuisine traditionnelle et self
1 repas par jour
HÔTELLERIE
sportifs
Présiduelle_ECS_PAC = 0,004 × COPnom (kW)
Pn
COPnom
Pn : puissance utile nominale délivrée en chauffage par le générateur thermodynamique lors de l'essai de détermination du COPnom (en kW).
COPnom : efficacité énergétique nominale du générateur thermodynamique en chauffage.
Crégul_ECS : facteur rendant compte de l'effet de la régulation et de l'inertie.
Ce coefficient est pris égal à 0,95.
COPECS_RR Existant : efficacité énergétique du générateur thermodynamique d'ECS dite « RT Existant ».
Les valeurs de ce coefficient sont mesurées selon les conditions d'essai du tableau 2, adaptées de la norme NF EN 12 309-2 :
Le coefficient COPECS_RT Existant est déterminé comme suit :
― soit la valeur est issue d'une certification basée sur des normes harmonisées si le produit est certifié par un organisme indépendant accrédité selon la norme NF EN 45011 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, alors :
avec COPECS_RT Existant_cert : valeur certifiée ;
― soit la valeur est justifiée par un essai effectué par un laboratoire indépendant et accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation sur la base des normes harmonisées, alors :
COPECS RT Existant = 0,9 × COPECS RT Existant just
avec COPECS_RT Existant_just : valeur justifiée ;
― soit la valeur est déclarée par le fabricant, alors :
COPECS_RT Existant = 0,8 × COPECS_RT Existant_dec
avec COPECS_RT Existant_dec : valeur déclarée.
Présiduelle_ECS_PAC : puissance électrique résiduelle du générateur thermodynamique d'ECS en attente (en kW).
Le coefficient, Présduelle_ECS_PAC, est définie selon la formule suivante :
Arrêté du 18 mai 2011 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2012 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 1er juin 2011 et la date de clôture au 30 juin 2011, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 3 octobre 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Arrêté du 10 mai 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 10 mai 2011, un examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives à la promotion interne est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs d'Indre-et-Loire, du Puy-de-Dôme et du Rhône au titre de l'année 2012.
Epreuve écrite : le mardi 24 janvier 2012.
L'épreuve écrite se déroulera à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94) ;
Epreuves orales (conduite d'une séance d'activités physiques et sportives et entretien) : à partir du lundi 7 mai 2012.
Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement.
Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 13 septembre 2011 et jusqu'au mercredi 12 octobre 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé jusqu'à 17 heures ou envoyé au plus tard le jeudi 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Arrêté du 28 mars 2011 fixant pour l'exercice 2011 les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2011, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L.
766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L.
Arrêté du 15 avril 2011 portant reconduction de l'arrêté du 12 mai 2006 relatif au titre professionnel de mécanicien(ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2006 sont remplacées par :
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) d'équipements et d'engins motorisés, option matériels de parcs et jardins, option machinisme agricole, option matériels de manutention, est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 29 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de carreleur
Modifie Arrêté du 21 octobre 2003 - art. 3 bis (V)
Le certificat complémentaire de spécialisation « réaliser la pose de revêtements durs naturels (marbre, granit, pierre) en intérieur et extérieur » est supprimé.
Elle remplace l'annexe de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par :
« Le titre professionnel de carreleur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de carreleur est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser la pose scellée de carreaux céramiques.
Réaliser la pose collée au sol et au mur de carreaux céramiques.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé sont remplacées par :
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de carreleur selon le tableau de correspondance ci-dessous :
de carreleur
(arrêté du 21 octobre 2003 modifié)
Réaliser la pose scellée sur chape des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur.
Réaliser la pose collée, au sol et au mur, des carreaux courants et des plinthes en intérieur et extérieur.
Réaliser la construction et le carrelage d'ouvrages.
Titre professionnel : carreleur.
Le carreleur réalise le revêtement des sols et des murs d'une construction.
Il met en place par scellement ou collage tous matériaux en céramique ou tous autres matériaux durs, naturels ou artificiels, de toutes dimensions.
Il construit et prépare différents supports sur lesquels il pose le carrelage et réalise les travaux de finition de ces ouvrages en posant des éléments ou des profils spéciaux.
Il réalise la chape et pose des matériaux d'interposition en sous-couche acoustique, thermique ou d'imperméabilisation.
Le carreleur exerce son activité dans des locaux couverts et parfois à l'extérieur, sur des chantiers de constructions neuves ou en réhabilitation.
Il travaille très souvent dans des conditions de chantier, en parallèle avec d'autres corps de métier.
Il travaille parfois en hauteur et manipule souvent des charges.
Ces conditions de travail font qu'il doit respecter les règles de sécurité individuelle et collective.
L'activité impose souvent des déplacements et, selon la nature du travail, il est parfois nécessaire d'adapter les horaires (séchage des supports, prise du mortier...).
Réaliser la pose collée au sol
et au mur de carreaux céramiques
Préparer des supports neufs ou anciens devant recevoir une pose collée de carreaux céramiques.
Poser à la colle au sol des carreaux céramiques.
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage collé, de systèmes techniques (acoustique, désolidarisation et imperméabilisation).
Poser à la colle au mur des carreaux céramiques.
Construire et carreler des supports neufs (receveur de douche à habiller, cloison de douche, coffre, gaine technique).
Réaliser des chapes talochées et lissées.
Effectuer la pose scellée de carreaux céramiques.
Réaliser la mise en œuvre, sous carrelage scellé, de systèmes d'interposition (acoustique, thermique et drainant).
Moyennes entreprises du second œuvre intervenant dans le domaine de l'aménagement-finitions.
Entreprises de travail temporaire.
Services d'entretien de sociétés et de services publics.
F1608-Pose de revêtements rigides.
Arrêté du 11 mai 2011 portant agrément de l'accord du 24 novembre 2010 sur le développement de l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, branche banque populaire
L'accord du 24 novembre 2010 sur le développement de l'emploi et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, branche banque populaire, est agréé pour la durée de validité de l'accord, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
Arrêté du 11 mai 2011 portant création de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne », option A « à domicile », option B « en structure », du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel comporte deux options : option A « à domicile », option B « en structure ».
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I du présent arrêté.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire.
Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe II du présent arrêté.
Le règlement d'examen est fixé à l'annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe IV du présent arrêté.
La spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Les candidats titulaires de l'une des options de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats ne passent que les épreuves correspondant aux unités spécifiques de chaque option : E3 : épreuve professionnelle, sous-épreuves E31, E32 et E33.
Les candidats ajournés à l'une des options de la spécialité « accompagnement, soins et services à la personne » du baccalauréat professionnel, définie par le présent arrêté, peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 et, d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
Les titulaires de la spécialité "services aux personnes et aux territoires” du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité "accompagnement, soins et services à la personne”, option A "à domicile”, du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U2-épreuve E2, de l'unité U31-sous-épreuve E31 et de l'unité U32-épreuve E32 du règlement d'examen de cette spécialité du baccalauréat professionnel.
Les titulaires de la spécialité "services aux personnes et aux territoires” du baccalauréat professionnel candidats à la spécialité "accompagnement, soins et services à la personne”, option B "en structure”, du baccalauréat professionnel peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité U2-épreuve E2 et de l'unité U31-sous-épreuve E31 du règlement d'examen de cette spécialité du baccalauréat professionnel.
Référentiels du diplôme
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité Accompagnement, soins et services à la personne exercent leurs activités :
- dans le souci constant de la bientraitance des personnes ;
- en respectant les règles déontologiques, en particulier le secret et la discrétion professionnels ;
- dans le cadre d'un travail en équipe pluriprofessionnelle en référence aux limites de compétences ;
- en adoptant une attitude réflexive sur leurs pratiques professionnelles et leurs activités.
Le titulaire du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne option à domicile exerce ses fonctions auprès de familles, d'enfants, de personnes âgées, de personnes handicapées, vivant en logement privé, individuel ou collectif.
Ses interventions s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale de la personne et en étroite collaboration avec les professionnels de la santé, les travailleurs sociaux, les partenaires institutionnels.
Il exerce auprès de ces personnes des activités d'aide aux actes de la vie quotidienne et de maintien de la vie sociale et est à même d'encadrer de petites équipes de professionnels chargés de ces interventions.
Il travaille au sein d'associations, de collectivités territoriales, d'entreprises, auprès d'employeurs particuliers, de structures d'accueil et d'hébergement.
Le baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne option à domicile donne accès à une diversité d'emplois dénommés différemment selon les secteurs.
À titre d'exemples, ces emplois sont actuellement identifiés sous les terminologies suivantes :
Assistant de responsable de secteur
Responsable de petites unités en domicile collectif
Maîtresse de maison, gouvernante
Accompagnant de personnes en situation de handicap, de dépendance
Accueillant familial
Le titulaire du baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne option en structure exerce ses fonctions auprès de personnes en situation temporaire ou permanente de dépendance en structures collectives.
Il exerce auprès de ces personnes des activités de soins d'hygiène et de confort, d'aide aux actes de la vie quotidienne, de maintien de la vie sociale.
Il est également amené à exercer, au sein de l'établissement employeur, des activités de promotion de la santé en lien avec le projet de l'établissement, et participe à des activités de gestion.
Il travaille au sein d'établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux.
Le baccalauréat professionnel Accompagnement, soins et services à la personne option En structure donne accès à une diversité d'emplois dénommés différemment selon les secteurs.
A titre d'exemples, ces emplois sont actuellement identifiés sous les terminologies suivantes :
Assistant en soins et en santé communautaire,
Accompagnant de personnes fragilisées, de personnes handicapées
Responsable hébergement,
Intervenant en structures d'accueil de la petite enfance
Les activités sont regroupées en trois fonctions.
Certaines activités sont communes aux deux options d'autres sont spécifiques à l'une ou l'autre des options.
Ces activités sont conduites dans le respect de la responsabilité liée à l'emploi avec une marge d'autonomie définie par ou avec l'employeur.
L'autonomie est la latitude laissée au salarié de décider et d'agir pour exercer une influence sur son travail et sur les activités de l'entreprise.
La responsabilité est associée à la notion de gravité des conséquences des décisions prises dans l'exécution du travail.
" (Source - Ministère de l'éducation nationale - Guide d'élaboration des diplômes professionnels - CPC Documents n° 2004-7)
Accompagnement, soins et services à la personne
option à domicile
option en structure
Fonction A : COMMUNICATION - RELATION
A.1 - Accueil, communication avec la personne, sa famille, son entourage
A.2 - Traitement des informations
A.3 - Animation et/ou participation aux réunions de travail (réunion d'équipe, différents groupes de travail ...)
Fonction B : ORGANISATION - GESTION - QUALITÉ
B.1 - Gestion des activités, gestion d'une équipe restreinte
B.1 - Gestion des activités, participation à la gestion d'une équipe restreinte
B.2 - Participation à la formation et à l'encadrement de stagiaires Accueil des nouveaux agents, des bénévoles
B.3 - Participation au contrôle et à la gestion Qualité
B.4 - Gestion des stocks et des matériels
Fonction C : RÉALISATION
C.1 - Maintien de l'hygiène des locaux, des équipements et des matériels
C.2 - Élaboration de projet individualisé
C.2 - Participation à l'élaboration de projet individualisé
C.3 - Réalisation d'activités liées à l'hygiène, au confort de la personne et à la sécurisation
C.4 - Conception et mise en œuvre d'activités d'acquisition ou de maintien de l'autonomie et de la vie sociale
C.5 - Surveillance et alerte sur l'état de santé de la personne
C.6 - Conception, préparation et distribution de collations, de repas équilibrés ou conformes à un régime et aide à la prise des repas
C.6 - Préparation de collations, distribution de repas équilibrés ou conformes à un régime et aide à la prise des repas
C.7 - Éducation à la santé
C.8 - Gestion des documents de la vie quotidienne
Les titulaires de ce baccalauréat professionnel peuvent avoir accès aux poursuites d'études des secteurs de la santé et du social et en particulier aux BTS du champ sanitaire et social pour construire un parcours professionnel, notamment dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Activité A.1 : Accueil, communication avec la personne (1), sa famille, son entourage
Prise de contact avec la personne, sa famille, son entourage
Recueil des demandes des personnes, de leur famille, de leur entourage
Observation des attitudes et comportements des personnes
Communication verbale et non verbale contribuant au bien être de la personne, de sa famille et de son entourage
Analyse de la demande d'information, proposition de solutions
Évaluation de l'urgence de la situation
Orientation des usagers vers les services ou les personnels compétents
• Organisation de l'accueil
MOYENS ET RESSOURCES
Contexte de l'intervention
Livret d'accueil
Chartes professionnelles
Outils de communication
Protocoles d'accueil
Pleine responsabilité ou responsabilité partagée avec d'autres professionnels selon la structure et le contexte d'emploi
Conditions matérielles favorables à l'accueil
Écoute attentive, disponibilité, comportement adapté aux situations
Repérage rapide des demandes
Transmission effectuée Réponses en adéquation avec les demandes
Accueil dans le respect des règles éthiques et professionnelles
Satisfaction de la personne
ACTIVITÉ A.2 : Traitement des informations
Recensement et priorisation des informations à transmettre
Diffusion de l'information aux destinataires concernés
Renseignement de documents assurant la traçabilité des activités (suivi, liaison, ...)
Rédaction de documents (notes, compte rendu, courriers, relevés de conclusion,...)
Classement et archivage des documents
• Constitution, mise à jour et contrôle de dossiers de suivi (hors contenu médical
Outils informatiques, logiciels adaptés
Cadre réglementaire Différents modes de transmission : orale et écrite (ciblée, informatique, ...)
Organigramme
Recensement correct et exhaustif des informations
Hiérarchisation des informations
Message adapté aux situations et aux destinataires et au degré d'urgence
Qualité rédactionnelle
Choix judicieux des modes de transmission et des destinataires
Transmissions dans le respect des règles éthiques et professionnelles
Conformité et complétude des dossiers administratifs
ACTIVITÉ A.3 : Animation et/ou participation aux réunions de travail (réunion d'équipe, différents groupes de travail ...)
Préparation et suivi d'une réunion : ordre du jour, convocations, liste d'émargement, ...
Animation, interventions, participations aux échanges lors de réunions de travail
• Représentation dans le cadre de la délégation de l'autorité hiérarchique lors de réunions internes ou avec des partenaires extérieurs
Projet d'établissement, de structure, de service
Projets individualisés, projets de vie, projets personnalisés,...
Respect du positionnement professionnel
Choix des partenaires invités Intervention conforme à la fonction exercée
Proposition argumentée d'éléments contribuant à la prise de décision
Intervention dans le respect des règles éthiques et professionnelles
(1) Le terme Personne se rapporte aux quatre âges de la vie : enfance, adolescence, adulte, sénescence.
Activité B.1 : Gestion des activités, gestion d'une équipe restreinte
Activité B.1 : Gestion des activités, participation à la gestion d'une équipe restreinte
Planification de ses activités dans son champ d'intervention
Rédaction du planning de travail des agents
Planification et suivi des activités au sein d'une équipe
Participation à l'évaluation des agents
• Repérage des besoins de formation
Participation à l'organisation du travail d'équipe
Outil informatique, logiciels adaptés
Calendriers, planning de travail
Outils d'évaluation
Fiches de poste, tableau de bord,...
Législation du travail, convention collective
Planification de ses activités en adéquation avec les besoins de la personne et les obligations du service
Formulation de consignes précises à l'équipe ou à l'agent
Planification des activités de l'équipe en adéquation avec les besoins de la personne et les contraintes du service employeur
Respect du code du travail
Évaluation objective des agents
Identification pertinente des besoins de formation
Pertinence des propositions d'organisation du travail d'équipe
Activité B.2 : Participation à la formation et à l'encadrement de stagiaires
Accueil des nouveaux agents, des bénévoles
Accueil des stagiaires, des bénévoles
Accueil des nouveaux agents (présentation du service, organisation des activités, ...)
Accompagnement à la prise de fonction des nouveaux agents
Accueil des bénévoles (présentation du service, organisation des activités, ...)
Accompagnement du stagiaire selon la réglementation en vigueur (observation du travail, construction d'une posture professionnelle, repérage des besoins, évaluation)
• Participation au projet d'encadrement, au tutorat
Conventions de stage
Livret de stage, livrets d'accueil, documents de liaison
Protocoles d'accueil et/ou d'accompagnement
Grilles d'évaluation
Projet d'établissement, de structure, de service (volet accueil des stagiaires)
Choix des activités du stagiaire en conformité avec le livret de stage, en fonction du profil et de la progression du stagiaire
Transmission de savoir faire professionnels
Accompagnement conforme au protocole
Évaluation objective du stagiaire (progrès, difficultés)
Satisfaction du stagiaire vis-à-vis de l'accueil et de l'accompagnement
Satisfaction du nouvel agent vis-à-vis de l'accueil
Activité B.3 : Participation au contrôle et à la gestion de la qualité
Repérage des anomalies ou dysfonctionnements dans les activités menées
Rédaction d'une fiche d'événement indésirable
Proposition, mise en œuvre d'actions correctives
Participation au suivi des actions correctives
Contribution à la rédaction et/ou à l'adaptation de documents relatifs à la qualité
Vérification de l'efficacité d'un mode opératoire, d'une procédure
Participation à la réalisation d'enquêtes, d'évaluation de pratiques professionnelles
Participation à la conception et à la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels
• Participation à l'évaluation interne selon la législation en vigueur
Logiciels adaptés
Outils de recueil de fiches d'enregistrement, fiches de contrôle, fiches incident....
Document unique, procédures, modes opératoires, chartes, cahier des charges, guides de bonnes pratiques, ...
Projet d'établissement, de service
Fiches de contrôle tenues à jour et explicites
Identification et appréciation des anomalies de résultats, des incohérences de pratiques, des défaillances des matériels
Proposition d'actions correctives conformes à la démarche qualité
Propositions d'éléments de procédures et/ou de protocoles conformes aux normes en vigueur
Mise en œuvre effective des recommandations et/ou corrections des éventuelles réserves
Amélioration des conditions de travail
Satisfaction des usagers
Activité B.4 : Gestion des stocks et des matériels
Vérification des stocks
Estimation et suivi des consommations de produits
Contrôle des livraisons
Déclenchement des commandes, rédaction et relance des commandes
• Gestion du matériel (suivi de la maintenance, des réparations, des locations)
Outils de suivi des commandes et des matériels
Fichiers de stocks, bons de commande, de livraison
Contrats de locations
Estimation réaliste des stocks
Commande adaptée aux besoins, aux contraintes du service
Pertinence de la relance des commandes
Contrôle sans erreur des livraisons
Matériels à disposition et en bon état
Activité C.1 : Maintien de l'hygiène des locaux, des équipements et des matériels
Entretien du cadre de vie ou de l'environnement proche de la personne :
Tri et élimination des déchets
Préparation de la stérilisation des instruments
Montage, entretien et surveillance du matériel de soins
Contribution à la rédaction ou à l'adaptation de protocoles, procédures d'hygiène des locaux, des équipements et matériels
Matériels et équipements
Linge
}Nettoyage ou Bio nettoyage.
Maintenance de 1er niveau
• Participation à la mise en œuvre de la politique de prévention des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Produits et matériels et leurs fiches techniques
Protocoles, circuits, ...
Techniques mises en œuvre conformément aux protocoles et aux procédures ou aux habitudes de la personne
Respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'ergonomie, d'économie
Respect des circuits
Activité C.2 : Élaboration de projet individualisé
Activité C.2 : Participation à l'élaboration de projet individualisé
Analyse de la situation de la personne (ses besoins, ses potentialités, ses projets, ses habitudes de vie, ses désirs, la place de sa famille, de l'entourage ...)
Co-construction du projet
Mise en œuvre du projet
Suivi, évaluation et actualisation du projet individualisé
• Formalisation, rédaction du projet individualisé
Outils de méthodologie de projet individualisé
Textes législatifs en vigueur
Projet individualisé en adéquation avec les besoins de la personne, le projet d'établissement, les contraintes matérielles
Adhésion de la personne et de son entourage au projet
Vérification de la mise en œuvre effective du projet individualisé
Respect des procédures d'évaluation
Proposition d'ajustements pertinente
Activité C.3 : Réalisation d'activités liées à l'hygiène, au confort de la personne et à la sécurisation
Aide à la toilette ou réalisation des soins d'hygiène corporelle non prescrits par un médecin chez la personne en fonction de son degré d'autonomie et aux différents âges de la vie
Réfection et change de lit (occupé et inoccupé)
Installation de la personne (fauteuil, lit, aide à l'élimination, aide au repos, au sommeil,...)
Aide aux déplacements, transferts
Habillage, déshabillage
Mise en place de moyens de sécurisation
Diagnostic et proposition d'aménagement des espaces
Contribution à la rédaction ou à l'adaptation de protocoles, procédures de soins d'hygiène et de confort
Protocoles et procédures
Projet individualisé, ...
Aides techniques
Prévention des infections nosocomiales et des infections liées aux soins
Propositions en adéquation avec le diagnostic
Activités menées en lien avec le projet individualisé (besoins, degré d'autonomie de la personne,...)
Proposition pertinentes d'éléments de protocoles et de procédures
Prévention des risques liés à l'alitement prolongé
Prévention des accidents
Transmissions pertinentes
Satisfaction de la personne quant à son hygiène, son confort, son bien être, son apparence
Activité C.4 : Conception et mise en œuvre d'activités d'acquisition ou de maintien de l'autonomie et de la vie sociale
Proposition et conduite d'une activité
Accompagnement dans les activités d'acquisition, de maintien et de restauration de l'autonomie intégré dans le projet individualisé
Conception et mise en œuvre de projets d'animation :
Activités de la vie quotidienne
Activités d'éveil
Activités de loisirs
Activités de maintien de la vie sociale
• Évaluation des activités et/ou des projets d'animation
Limites du champ de compétences
Projet d'établissement, de service, d'animation
Activités choisies et menées en lien avec le projet individualisé, les désirs, les capacités et le degré d'autonomie de la personne
Exploitation des actes de la vie quotidienne comme support de ces activités
Atteinte des objectifs fixés en fonction du type d'activités
Transmission pertinente
Activité C.5 : Surveillance et alerte sur l'état de santé de la personne
Observation du comportement et des habitudes de vie, des capacités motrices et intellectuelles
Repérage des modifications
Observation de la personne : conscience, douleur, état cutané, phanères, selles, urine, expectorations
Repérage des signes de détresse
Aide à la prise de médicaments (accompagnement et vérification)
Transcription sur les documents spécifiques
• Contribution à la mise en œuvre, au suivi, à l'évaluation ou à l'adaptation des procédures de surveillance et d'urgence
Mesure de certains paramètres : poids, taille, température, diurèse, pouls, pression artérielle, rythme respiratoire
Prescription médicale et médicaments dont le mode de prise ne présente ni difficultés d'administration ni d'apprentissage particulier
Documents spécifiques
Exactitude des mesures et de leur transcription dans le respect des codes
Observations précises et significatives
Alerte en cas d'anomalie
Prise effective des médicaments selon la prescription médicale
Proposition pertinente d'éléments de procédure de surveillance et d'urgence
Activité C.6 : Conception, préparation et distribution de collations, de repas équilibrés ou conformes à un régime et aide à la prise des repas
Activité C.6 : Préparation de collations, distribution de repas équilibrés ou conformes à un régime et aide à la prise des repas
Préparation de collations et/ou goûters
Maintien ou remise en température des préparations alimentaires
• Aide à la prise des repas
Accompagnement ou réalisation d'achats alimentaires
Préparation de repas équilibrés ou conformes aux régimes prescrits
Distribution des repas et collations
Gestion de la conservation des aliments et des préparations
• Conception de menus adaptés
Distribution des repas et des collations
• Organisation de la distribution des repas
Réglementation en vigueur relative à l'hygiène et à l'alimentation
Produits et matériels, leur fiche technique
Respect des goûts, des habitudes de la personne, de l'équilibre alimentaire dont contrôle de la conformité aux régimes
Respect des règles d'hygiène, d'économie et de sécurité
Activité C.7 : Éducation à la santé
Repérage des besoins d'un public (personne(s), famille, entourage, personnels)
Participation à l'élaboration de supports de prévention
Animation d'ateliers de prévention
Accompagnement à visée éducative auprès de la personne, de la famille, de son entourage
Participation à des campagnes de prévention
• Orientation vers les dispositifs d'éducation à la santé existants
Outils de communication Partenaires extérieurs
Textes relatifs à la politique de santé, plans nationaux, ...
Recensement et production de documents actualisés et adaptés au public
Adhésion et participation active des publics
Pertinence des propositions en fonction des besoins identifiés
Pertinence du choix des supports
Activité C.8 : Gestion des documents de la vie quotidienne
Classement des documents de la vie quotidienne
Renseignement de documents administratifs courants
Aide à l'élaboration de planning d'échéances administratives et budgétaires
• Suivi des démarches administratives
Outils informatiques, logiciels adaptés Réglementation en cours
Classement fonctionnel
Interlocuteur compétent identifié
Respect des délais
Les compétences
D : pour option à domicile
S : pour option en structure
Compétence 1.1 : Accueil, communication avec la personne, sa famille, son entourage
Indicateurs d'évaluation
C1.1.1 Organiser les conditions matérielles de l'accueil
Livrets d'accueil (livret du résident, livret d'accueil du personnel...)
Règlement(s) intérieur(s)
Outils d'évaluation de la demande
Organigramme de la structure, du service
Fiche(s) emploi ou fiche(s) métier des partenaires ou professionnels
Réseau des partenaires
Horaires du service
Plan des lieux
Questionnaires de satisfaction
Prise en compte des ressources et contraintes liées à la personne, à l'environnement professionnel
Organisation des conditions d'accueil respectant la confidentialité, la convivialité, le confort, et la sécurité de la personne et de son entourage
C1.1.2 Créer une situation d'échange, favoriser le dialogue, l'expression de la personne, la coopération de la famille et de l'entourage
Respect des règles déontologiques
Adaptation de la tenue et de l'attitude
Qualité de l'écoute
Qualité de l'expression Qualité du questionnement
Qualité de la reformulation si nécessaire
C1.1.3 Analyser la demande
Identification de la demande
Pertinence du questionnement
Détermination des priorités, de l'urgence
C1.1.4 Adapter sa réponse aux différentes situations dont situations de conflit et d'urgence
Prise en compte de l'attitude et des comportements de la personne
Langage et comportement adaptés à la situation et au public
Pertinence et rapidité de la réponse
C1.1.5 Orienter les personnes vers les professionnels, les services, les partenaires compétents
Identification des services ou partenaires
Prise en compte des missions des différents services ou partenaires
Pertinence de l'orientation dans la limite de ses compétences
Compétence 1.2 : Communiquer avec l'équipe, les autres professionnels, les services, les partenaires
C1.2.1 Recueillir, sélectionner et ordonner les informations
Outils informatiques et logiciels adaptés
Outils de communication, de transmission, de recueil de données
Procédures, organigrammes
Projets d'établissements, de services, ...
Bilan d'activités
Documents professionnels (internes, scientifiques, revues, réglementation, ...)
Recueil d'informations récentes et diversifiées
Vérification de la fiabilité des sources d'information
Utilisation des TIC
Pertinence de la sélection des données
Accessibilité des informations ordonnées
Cohérence de l'organisation des données
C1.2.2 Choisir et utiliser l'outil de communication
Pertinence de l'outil choisi
Maîtrise de l'outil
C.1.2.3 Rédiger, mettre en forme et diffuser un document professionnel
Objectivité et exhaustivité de la restitution des informations
Lisibilité des documents
Respect des règles en usage dans le secteur professionnel pour la mise en forme des documents.
Pertinence du choix des destinataires et du mode de transmission
C1.2.4 Assurer une veille des documents professionnels
Mise à jour des documents professionnels
C1.2.5 Transmettre les informations pour assurer la continuité de l'accompagnement
Complétude des dossiers
Exactitude, exhaustivité et objectivité des données à transmettre
Conformité avec les protocoles de transmission en vigueur
C1.2.6 Préparer une réunion de travail
Adéquation de l'ordre du jour à la thématique
Convocations établies sans oubli et dans les délais réglementaires
Transmission des documents
Pertinence du choix des supports de communication
C1.2.7 Animer une réunion de travail
Réunions inter services et inter établissements (menus, linge, ...)
Clarté de la présentation des objectifs
Répartition de la parole
Reformulation des points essentiels et des échanges
Clôture de la réunion
C1.2.8 Intervenir en tant que représentant du service lors de réunions
Respect du mandat donné par la structure
Compétence 2.1 : Organiser le travail en équipe professionnelle
C2.1.1 S'inscrire dans une équipe pluri professionnelle
Calendrier, plannings de travail
Législation du travail, conventions collectives
Outils d'évaluation Fiches métiers
Fiches postes, tableau de bord...
Plan d'aide ou plan d'intervention
Situation d'entretien professionnel
Identification du statut et des compétences des différents membres de l'équipe
Identification des limites de compétences liées à sa fonction
Partage des informations nécessaires au travail en équipe
Repérage des facteurs facilitant le travail d'équipe
C2.1.2 Planifier ses activités de travail
Organisation respectant la priorité des activités (besoins des personnes, contraintes horaires, du service ...)
C2.1.3 Établir le planning de travail et des activités des membres d'une équipe
Prise en compte des situations des personnes
Prise en compte des compétences des membres de l'équipe
Respect de la législation du travail
Prise en compte des contraintes horaires, du service ...
C2.1.4 Participer à l'évaluation des personnels
Appréciation des activités de l'agent au regard du travail prescrit
Prise en compte des critères d'évaluation établis par la structure
Renseignement de la fiche d'évaluation Identification des tuteurs potentiels
C2.1.5 Identifier les besoins de formation des personnels d'une équipe
Identification et hiérarchisation des besoins de formation
Compétence 2.2 : Participer à la formation et à l'encadrement de stagiaires Accueillir de nouveaux agents, des bénévoles
C2.2.1 Présenter le service, les personnels, leur fonction
Protocole d'accueil et/ou d'accompagnement
Rapport de stage
Fiches postes Fiches techniques, protocoles de réalisation des techniques
Clarté et précision de la présentation
C2.2.2 Présenter les documents utilisés dans le service (protocoles, procédures, fiches de postes...)
C2.2.3 Montrer et justifier les modalités de réalisation des techniques professionnelles
Démonstration des gestes professionnels prenant en compte le niveau de compétences du personnel
Compétence 2.3 : Participer au contrôle et à la gestion de la qualité
C2.3.1 Repérer les personnels et instances chargées de la gestion et du contrôle qualité
Outils de recueil de données, fiches d'enregistrement, fiches de contrôles, fiches incident...
Questionnaires d'enquêtes dont enquêtes sur la prévention des infections nosocomiales
Document unique de prévention des risques professionnels ;
Plan de prévention des risques, chartes ; Modes opératoires, guides de bonnes pratiques...
Procédures, protocoles appliqués à des techniques :
Soin
Repas
Comptes rendus du CHSCT
Comptes rendus d'audits de certification
Identification correcte des instances et des personnels
C2.3.2 Participer à l'élaboration ou à l'amélioration d'outils ou documents qualité
Propositions d'éléments de procédures ou protocoles conformes aux normes en vigueur
Vérification de l'efficacité de la proposition
C2.3.3 Participer à la mise en œuvre d'une démarche qualité
Signalement des anomalies et dysfonctionnements repérés
Fiches de contrôles tenues à jour et exploitables
Analyse d'enquêtes
Contrôle du travail effectué
Proposition de mesures correctives conformes à la démarche qualité
C2.3.4 Participer à la mise en œuvre d'une démarche de prévention des risques professionnels
Identification du danger
Analyse des risques professionnels
Proposition de moyens de prévention adaptés Formulation de propositions d'amélioration
C2.3.5 Participer à la mise en œuvre d'une démarche de prévention des infections nosocomiales et liées aux soins
Identification des risques
Signalement des anomalies
Respect des protocoles par les personnels et l'entourage
Fiches de contrôle, fiches d'incidents tenues à jour
Proposition de mesures correctives conformes à la démarche de prévention
Compétence 2.4 : Gérer les stocks et les matériels
C2.4.1 Évaluer les besoins en produits et matériels
Fichiers informatisés avec état des entrées et sorties
fiches de stocks utilisées dans les services
Bons de commandes, de livraisons
Factures
Cahier de liaison
Contrats de location et/ou de maintenance
Suivi correct de l'état des stocks
Estimation réaliste des volumes et de la rotation des stocks
C2.4.2 Planifier les achats en fonction des inventaires des produits et/ou de la vétusté, des matériels en réserve
Respect des procédures de commandes
C2.4.3 Rédiger un bon de commande et assurer le suivi des commandes
Calcul correct des seuils de commandes
Commande effectuée dans le respect des contraintes
Vérification correcte des livraisons
C2.4.4 Assurer le suivi des contrats de location, de maintenance
Vérification régulière de l'échéance des contrats
Anticipation des renouvellements de contrats
Compétence 3.1 : Assurer l'hygiène de l'environnement de la personne
C3.1.1 Mettre en œuvre des techniques de nettoyage
Fiches techniques
Locaux, surfaces dont vitrées, équipements et matériel, aides techniques à entretenir
Matériels et produits
Livret de tâches délivré par l'entreprise de services
Fiches sécurité
Contraintes liées au planning et à la charge de travail
Maîtrise des techniques :
Respect des règles d'hygiène, de sécurité, d'économie et d'ergonomie
Utilisation rationnelle des différents matériels et produits
Respect de protocoles
• Qualité du résultat
C3.1.2 Mettre en œuvre des techniques de bio nettoyage
Fiches techniques, protocoles
C3.1.3 Mettre en œuvre des techniques d'entretien du linge
Matériel d'entretien du linge
Produits d'entretien du linge
de tri du linge en fonction des salissures et du procédé de lavage
de lavage (main ou machine)
de repassage et pliage du linge en fonction de la demande
Adaptation simple d'un vêtement à une perte d'autonomie ou au handicap
Réfection courante du linge (boutons, ourlet)
Respect des souhaits et habitudes de la personne
C3.1.4 Surveiller et maintenir l'état de fonctionnement du lit, des aides techniques, surveiller l'état de fonctionnement des dispositifs médicaux
Différents types de lits : lits à hauteur variable...
Fauteuil roulant
Cannes tripodes
Déambulateur
Barre d'appui ...
Dispositifs médicaux présents dans l'environnement du malade
Cahier des charges, cahier d'entretien, fiches techniques, ...
Régularité de la surveillance de l'état des différents matériels
Respect des règles, de sécurité et d'ergonomie
Signalement rapide des anomalies repérées à un opérateur qualifié
Matériel en état de fonctionnement
Respect des procédures de maintenance
C3.1.5 Préparer les matériels en vue de la stérilisation
Fiches techniques, modes opératoires, protocoles, procédures de nettoyage, de pré désinfection
Circuit de stérilisation
Matériel médicochirurgical
Maitrise des techniques
Respect des protocoles, des procédures
C 3.1.6 Assurer le tri et l'acheminement du linge, des matériels et des déchets
Outils de suivi
Respect des circuits propre/sale
Respect des protocoles et procédures
Respect des règles d'hygiène
Compétence 3.2 : Élaborer le projet individualisé, le projet de vie
C3.2.1 Repérer les habitudes de vie, les attentes de la personne
Outils de recueil de données Outils d'analyse
Guide méthodologique d'entretien
Identification des habitudes de vie et des souhaits de la personne
C3.2.2 Identifier et évaluer les besoins et les capacités de la personne
Évaluation des potentialités et des difficultés de la personne
Respect de l'intimité de la personne et de sa vie privée
Sollicitation de tous les professionnels concernés et de l'entourage si besoin
C3.2.3 Établir un bilan de la situation et déterminer des priorités
Diagnostic de la situation
Priorités retenues en collaboration avec la personne, son entourage, les services de tutelle et autres professionnels concernés
Hiérarchisation des priorités retenues
Respect des moyens et des contraintes du cadre institutionnel
C3.2.4 Formaliser ou participer à la formalisation du projet individualisé, du projet de vie
Réalisme et précision des objectifs
Projet négocié avec la personne, son entourage et tous les professionnels concernés
Projet articulé avec le projet d'établissement, de service
Respect de la personne, du secret professionnel et des règles éthiques
Programmation des modalités de suivi (indicateurs, échéance ...)
C3.2.5 Participer à la mise en œuvre du projet
Inscription des activités dans le cadre fixé par le projet
C3.2.6 Participer au suivi et à l'évaluation du projet individualisé, du projet de vie
Utilisation des outils de suivi
Mesure des écarts par rapport aux objectifs fixés
Partage des analyses avec l'équipe
Formulation de pistes d'amélioration si nécessaire
Compétence 3.3 : Réaliser les activités liées à l'hygiène, au confort de la personne et à la sécurisation
C3.3.1 Aider à la réalisation de soins d'hygiène corporelle de l'adulte
Mannequins adultes, nourrissons, enfants
Local équipé
Prothèses
Dispositifs médicaux et appareillages
Fiche de transmissions
Organisation en adéquation avec l'environnement
Prise en compte des besoins et priorités, démarche de soin
Respect des capacités et de l'autonomie de la personne
Mise en œuvre justifiée des gestes techniques conformément :
- aux règles d'hygiène, de sécurité, d'économie et d'ergonomie
- à la pudeur et au confort de la personne
Comportement relationnel adapté
Contrôle des paramètres de confort
Prise en compte de la prévention des infections liées aux soins
Respect des protocoles
Transmission des actions accomplies et des observations
C3.3.2 Assurer les soins d'hygiène corporelle de l'adulte :
- toilette partielle
- toilette complète,
- douche, bains
- pédiluve
- change de protection
C3.3.3 Réaliser la toilette de l'enfant :
- effectuer un change
- effectuer une toilette partielle : mains, visage
- effectuer une toilette complète un bain et un shampoing
C3.3.4 Aider à l'habillage et au déshabillage
Mannequins adultes, enfants, nourrissons
Attitude éducative et stimulante
Intervention dans le respect des capacités, de l'autonomie de la personne
Respect de la pudeur
Respect de la culture, des souhaits de la personne
C3.3.5 Assurer la réfection d'un lit
C3.3.5.1 Assurer la réfection d'un lit inoccupé
Fiches de transmissions Local équipé : lit, literie, Matériel médicalisé
Choix du linge
Respect des règles de l'hygiène, de confort et d'ergonomie et de sécurité
Respect des capacités, des désirs et des habitudes de vie
Comportement relationnel
C3.3.5.2 Assurer la réfection d'un lit occupé
C3.3.6 Installer ou aider à mobiliser une personne pour le repos, les déplacements, des activités ...
Local équipé : lit hauteur variable, fauteuil, aides techniques (déambulateurs, cannes...), coussins, ....
Matériel médicalisé
Objets familiers, objet transitionnel
Moyens permettant d'assurer un confort thermique, acoustique, lumineux mannequins adultes, nourrissons, enfants
Prise en compte des possibilités physiques et psychologiques, du degré d'autonomie et des souhaits de la personne.
Mise en place d'un environnement favorable à l'activité, au repos (confort, sécurité, ambiance thermique, sonore, lumineuse)
Formulation claire des consignes à l'usager.
Attitude stimulante, sécurisante.
Choix, adaptation à la personne et utilisation des aides techniques à bon escient.
Respect de l'ergonomie et de la sécurité
C3.3.7 Prévenir les risques d'alitement prolongé
Protocoles du service
Matelas, matériels et produits spécifiques
Échelles ou grilles d'évaluation du risque
Fiches de suivi des gestes préventifs
Repérage des personnes à risques
Respect du protocole
C3.3.8 Proposer des aménagements d'espaces pour favoriser l'autonomie de la personne et prévenir les accidents domestiques
Bilan situationnel de la personne
Plan des locaux et descriptif des aménagements existants
Documentation sur mobilier et matériels courants et/ou adaptés, aides techniques, contrôle d'environnement, téléalarme ...
Aides financières
Respect des besoins, des habitudes et des souhaits de la personne
Proposition justifiée d'adaptation fonctionnelle, confortable, non dangereuse, en adéquation avec les possibilités de la personne
Attitude éducative
Compétence 3.4 : Concevoir et mettre en œuvre des activités d'acquisition ou de maintien de l'autonomie et de la vie sociale
C3.4.1 Choisir une ou des activités pour une personne, un groupe
Projet individualisé, projet de vie, projet personnalisé
Projet d'établissement
Supports et matériels d'activités
Respect des projets
Identification des besoins
Suggestions d'activité prenant en compte les besoins les capacités et centres d'intérêt de la personne ou du groupe.
Choix adapté des activités et des supports d'activités
C3.4.2 Favoriser l'accès aux apprentissages du jeune handicapé dans le cadre de son accompagnement
Contexte professionnel dont scolaire
Législation en vigueur
Textes réglementaires spécifiques liés aux enseignements en primaire et secondaire, au handicap
Adaptation du comportement à la nature du handicap et à la situation
Contribution à l'adaptation des méthodes et des supports d'apprentissage.
Cohérence de l'assistance avec l'intention pédagogique de l'enseignant ou du professionnel en charge de l'activité d'apprentissage
C3.4.3 Concevoir un projet d'animation
Ressources disponibles
Échéanciers
Professionnels spécialisés, partenaires
Questionnaire de satisfaction
Identification des ressources, des partenaires
Respect des contraintes
Formalisation des étapes du projet
Réalisme et faisabilité du projet
Prise en compte des aspirations, souhaits des personnes et de son entourage
Mise en place d'actions de communication autour du projet
C3.4.4 Conduire et évaluer un projet d'animation
Pertinence des critères
Objectivité du bilan
Proposition de remédiations adaptées
Activités gérées au quotidien et adaptations aux situations nouvelles
C3.4.5 Conduire et évaluer une activité individuelle, (vie quotidienne, activité motrice, d'éveil, de maintien de l'autonomie, de loisirs)
Locaux équipés
Recueil de données
Outils de transmission
Projet d'animation,
Planning d'animation
Matériels de loisirs courants
Ressources locales
Adaptation de l'activité au projet personnalisé, au moment de la journée
Attitude adaptée au cours de l'activité (stimulation, valorisation et participation)
Respect du confort et de la sécurité
Respect des souhaits des potentialités et de la créativité de la personne
C3.4.6 Conduire et évaluer une activité collective (vie quotidienne, activité motrice, d'éveil, de maintien de l'autonomie, de loisirs)
Matériels de loisirs adaptés :
à certains handicaps
au développement des fonctions motrices, sensorielles, de la mémorisation
Respect des besoins et des souhaits, des potentialités et de la créativité des membres du groupe
Respect du confort et de la sécurité Stimulation, valorisation et sollicitation de tous les participants
Respect des règles de vie collective
Compétence 3.5 : Surveiller l'état de santé de la personne et intervenir en conséquence
C3.5.1 Observer le comportement relationnel et social, les attitudes de la personne
Appareils et outils de mesure
Documents de suivi de l'autonomie de la personne
Fiches de transcription
Courbes de surveillance
Repérage des changements du comportement ou des attitudes
C3.5.2 Identifier les signes de détresse, de douleur et les anomalies
Surveillance des signes cliniques (vomissements, couleur et aspect de la peau, ...)
Identification des signes de détresse et anomalies
Alerte des professionnels concernés
C3.5.3 Mesurer les paramètres vitaux et les transcrire
Mesures quantitatives et qualitatives des paramètres vitaux (pulsations, température, pression artérielle, diurèse, fréquence respiratoire, mensurations)
Fiabilité des mesures
Transcriptions exactes
Exactitude des courbes de surveillance
C3.5.4 Aider à la prise de médicaments
Législation en vigueur (prise et consentement de la personne)
Prescription médicale
Pharmacie familiale
Aide à la prise de médicament
Vérification de la prise de médicament dans le respect de la législation en vigueur,
Vérification de la prise de médicament conformément à la prescription médicale
C3.5.5 Évaluer le caractère urgent d'une situation, agir en conséquence
Matériels et outils
Référentiel de secourisme
Installation de la personne adaptée à la situation
Modalités de signalement en adéquation avec les pratiques du service ou de l'établissement
D : Concevoir et préparer des collations, des repas équilibrés conformes à un régime et aider à la prise des repas
S : Préparer des collations, distribuer des repas équilibrés conformes à un régime et aider à la prise des repas
C3.6.1 Concevoir des repas :
- aider à l'élaboration ou élaborer un menu équilibré
- réaliser des achats alimentaires en conséquence
Budget alloué
Régimes alimentaires
Plans nationaux
Locaux adaptés
Matériels, outils Aliments des différentes gammes
Biberons
Aliments lactés diététiques, farines
Menu proposé équilibré et conforme au régime de la personne
Prise en compte des goûts, des potentialités et des habitudes socioculturelles de la personne, des aliments à disposition
Justification des choix
Respect du budget alloué et du rapport qualité/prix
C3.6.2 Préparer des repas
Aider à la réalisation ou réaliser :
- des techniques de préparation des aliments : épluchage, lavage, découpage, hachage, mixage
- des techniques de cuisson : dans un liquide, à la vapeur, au four, en sauté, en rôti
- un appareil, une sauce, une crème
- des préparations à base de pâte (brisée, sablée), levées (levure chimique, blancs d'œufs) et pâte à crêpes
Préparer des biberons
Utiliser des produits prêts à l'emploi, des produits surgelés...
Utiliser les restes alimentaires
Réaliser un repas pour un nombre donné de personnes pour une consommation immédiate, différée
Prise en compte des goûts, des potentialités, des habitudes socioculturelles de la personne et du régime prescrit
Respect des grammages
Conditionnements adaptés pour la conservation
Respect des règles d'hygiène, d'hygiène alimentaire d'économie et de sécurité
Respect du temps imparti
Résultat conforme aux critères organoleptiques
Présentation soignée adaptée à la personne
C3.6.3 Préparer des collations
C3.6.4 Distribuer des collations ou des repas
Matériels de remise en température
Matériels de distribution
Modes de distribution : liaison froide, liaison chaude
Remise ou maintien en température selon les normes en vigueur
Vérification du respect des régimes
Distribution dans des conditions optimales
Prise en compte des possibilités de la personne
Respect des règles d'hygiène et de sécurité
Distribution de boissons en prévention d'une déshydratation
C3.6.5 Organiser la distribution
Espace de restauration collectif ou individuel
Matériels du service
Respect des procédures
Planification selon contraintes du service ou de la personne
Mise en place de moyens adaptés
C3.6.6 Aider à la prise des repas
Contexte professionnel comportant l'ensemble des préconisations du service dont projets (projet individualisé, projet d'établissement)
Installation confortable et sécurisée
Respect de la température
Aide dans le respect de l'autonomie, les potentialités de la personne
Respect du rythme de la personne
Transmission des observations concernant la prise de repas
C3.6.7 Conserver des aliments, des préparations culinaires
Matériels de conservation des denrées alimentaires
Équipements nécessaires ; réfrigérateurs, congélateurs
Rangement rationnel, choix judicieux et entretien régulier des zones d'entreposage ou de conservation
Pour le conditionnement et le stockage
Respect des températures et durées de conservation
Compétence 3.7 : Conduire des actions d'éducation à la santé
C3.7.1 Repérer les besoins d'un public sur des aspects simples de santé
Éléments sur le public concerné
Liste des partenaires, missions
Brochures, tracts, dépliants, sondages, entretiens, enquêtes vidéogrammes...
Guide et site INPES
Expositions
Témoignages
Outils, supports pédagogiques
Besoins et demandes repérés et analysés
C3.7.2 Repérer les dispositifs en éducation à la santé
Repérage des professionnels ou partenaires ressources
C3.7.3 Concevoir ou participer à l'élaboration de supports ou d'outils pédagogiques dans le cadre d'une action ou d'un projet
Outils et supports adaptés au public et au contexte, facilitant l'expression de chacun
C3.7.4 Concevoir et mettre en œuvre des actions individuelles ou collectives de promotion de la santé
Calendrier de l'action
Démarche et message adaptés à la population cible,
Mobilisation des ressources partenariales
Respect des contraintes institutionnelles
Recherche de la participation du public
Pertinence de l'évaluation
Compétence 3.8 : Gérer des documents de la vie quotidienne
C3.8.1 Renseigner les documents administratifs courants
Factures diverses : EDF, eau, loyer...
Demandes d'aide : APA...
Dossiers divers de la vie quotidienne
Recommandations, guides, bonnes pratiques
Complétude et exactitude des renseignements portés sur les dossiers
Sélection des documents annexes nécessaires
C3.8.2 Proposer différentes modalités de classement des documents de la vie quotidienne
Mode de classement adapté à l'archivage de documents de la vie quotidienne
Respect des délais et des durées d'archivage
Classement utilisable par la personne prenant en compte ses souhaits
C3.8.3 Aider à l'élaboration d'échéanciers
Lisibilité et fonctionnalité de l'échéancier
C3.8.4 Assurer le suivi des démarches engagées
Suivi régulier, aux bonnes échéances des démarches effectuées
Relances pertinentes
Les élèves pourront acquérir les compétences liées aux gestes d'urgence et à la prévention des risques liés à l'activité physique lors des formations à l'unité d'enseignement du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) ou de prévention secours civiques de niveau 1 (PSC1) et du certificat de prévention des risques liés à l'activité physique sanitaire et social (PRAP 2S).
Ventilation des savoirs associés selon les options
NUTRITION - ALIMENTATION
Connaissances communes
1 SOURCES NUTRITIONNELLES
1.1 Constituants alimentaires
1.2 Groupes d'aliments
1.3 Modifications physico-chimiques
2 ALIMENTATION RATIONNELLE
2.1 Besoins nutritionnels
2.2 Alimentation du nourrisson, de l'enfant
2 .3 Alimentation des adolescents, adultes, personnes âgées
2.4 Équilibre alimentaire
3 - REGIMES ALIMENTAIRES
4 - COMPORTEMENTS ET HABITUDES ALIMENTAIRES
5 - QUALITE SANITAIRE DES ALIMENTS
Techniques professionnelles et technologie associée :
SERVICES A L'USAGER
1- ENTRETIEN DE L'ENVIRONNEMENT DE LA PERSONNE
1 1- Éléments de connaissances communs aux techniques
1.2 - Entretien des locaux et des équipements
*Chambre,
Salle bains, toilettes
1.2.1 Techniques de dépoussiérage manuel et mécanique
1.2.2 Techniques de lavage manuel sols et surfaces, équipements, vaisselle
**chambre de malade Salle bains, toilettes
1.2.3 Techniques de bionettoyage des locaux, équipements et matériels
1.2.4 Matériaux à entretenir :
locaux, équipements, matériels, aides techniques, jouets, ...
1.2.5 Zones à risques
1.2.6 Techniques de préparation de la stérilisation
1.2.7 Déchets selon le contexte professionnel
caractéristiques, sources, risques déchets ménagers banals
déchets des activités de soins
1.3 - Entretien des textiles
1.3.1 Techniques relatives au tri, détachage, lavage repassage, pliage réfection courante et adaptation simple du linge et des vêtements
1.3.2 Matières textiles
1.4 - Technologie des appareils et des matériels
1.4.1 Matériels et appareils de préparation, conservation, cuisson des aliments
1.4.2 Matériels et appareils de remise en température
1.4.3 Matériels et appareils d'entretien du linge
1.4.4 Matériels et appareils d'entretien des locaux et des équipements
1.5 - Produits de nettoyage et de désinfection
1.6 - Gestion des stocks de produits et de matériels
1.7 - Aménagement des locaux et des espaces
1.7.1 Facteurs d'hygiène et de confort des locaux pour le bien-être de la personne
1.7.2 Agencement et équipement des locaux pour l'accessibilité, la sécurité et la prévention des accidents domestiques
1.7.3 Circuits
2 PREPARATION DES COLLATIONS ET DES REPAS
2.1.1 Produits alimentaires courants
2.1.2 produits spécifiques
2.2 - Techniques de préparations de repas
2.3 - Techniques de préparations de collations
2.4 - Techniques de services des repas, des collations
3 GESTION ET ORGANISATION FAMILIALE
3.1 - Achats alimentaires
3.2 - Gestion de budget
3.3 - Gestion des documents
ERGONOMIE - SOINS
1 HYGIENE PROFESSIONNELLE
2 ERGONOMIE ET SANTE AU TRAVAIL
3 TECHNIQUES DE SOINS D'HYGIENE ET DE CONFORT
3.2 Soins d'hygiène et de confort de la personne
3.2.1 Soins d'hygiène corporelle de l'adulte
3.2.2 Soins d'hygiène corporelle de l'enfant
3.2.3 Prévention des risques d'alitement prolongé
3.2.4 Habillage et déshabillage
3.2.5 Réfection d'un lit vide
3.2.6 Réfection d'un lit occupé
3.2.7 Différents lits : lits enfants, lits adulte
3.2.8 Berceaux maternité, lits médicalisés
3.2.9 Accessoires du lit:
3.2.10 Installation au lit, au fauteuil
3.2.11 Installation pour un repas.
Aide aux déplacements
3.2.12 Aide à l'élimination
3.2.14 Matériel : d'aide à la mobilisation
3.3 Surveillance de l'état de santé de la personne
3.3.1 Paramètres vitaux et principales constantes
3.3.2 Observation des signes cliniques
3.3.3 Observation du comportement relationnel ou social
3.4 Transmission des informations
3.4.1 Transmissions
3.4.2 Transmissions ciblées
3.5 Aide à la prise de médicaments
ANIMATION - EDUCATION A LA SANTE
1 - ACTIVITES D'ACQUISITION OU DE MAINTIEN DE L'AUTONOMIE ET DE LA VIE SOCIALE
1.1 Apprentissages et handicap
1.2 Conduite d'activités pour une personne ou un groupe
1.4 Conduite d'animation
2 - Animation de réunion de travail
3 - Conduite d'actions d'éducation à la santé
1 - PERSONNES AUX DIFFERENTES ETAPES DE LA VIE ET LES REPONSES INSTITUTIONNELLES
1.1 Politique de santé publique
1.1.1 Notions de démographie et de santé publique
1.1.2 Santé dans le monde
1.1.3 Organisation sanitaire et sociale en France
1.1.4 Promotion de la santé en faveur des élèves
1.1.5 Différents systèmes de protection sociale
1.2 Besoins et attentes de la personne aux différents âges - Rythmes de vie
1.3.1 Examens de l'enfant à la naissance
1.3.2 Développement somatique, sensoriel et moteur
1.3.3 Développement affectif, social, intellectuel et psychologique Modes d'expression et de communication
1.3.4 Acquisition du schéma corporel et de la notion de temps et d'espace
1.3.5 Développement intellectuel
1.3.6 Comportement social
1.3.7 Droits de l'enfant
1.3.8 Protection maternelle et infantile
1.3.9 Accueil collectif
1.3.10 Accueil individuel : assistants maternels
1.3.11 École maternelle, élémentaire
1.3.12 Accueil de loisirs sans hébergement, séjours de vacances avec hébergement
4 adolescent
1.5 Aide sociale à l'enfance
1.6.1 Évolution de la famille
1.6.2 Formes d'union
1.6.3 Autorité parentale
1.6.4 Sécurité sociale : branche famille
1.7 Personne âgée
1.7.1 Vieillissement, sénescence, sénilité
1.7.2 Différents âges de la vieillesse
1.7.3 Vieillissement biologique
1.7.4 Maladie d'Alzheimer
1.7.5 Vieillissement cognitif et psychologique
1.7.6 Perte d'autonomie, dépendance
1.7.7 Facteurs générateurs de la perte d'autonomie
1.7.8 Comportements face au vieillissement
1.7.9 Politique sociale et médicosociale
1.7.10 Sécurité sociale : branche retraite, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1.7.11 Les retraites complémentaires
1.7.12 Établissements et structures d'accueil
1.7.13 Maintien à domicile
1.8.1 Différents types de handicap
1.8.2 Attitudes face au handicap
1.8.3 Législation en faveur des personnes handicapées
1.8.4 Établissements en faveur des personnes handicapées
1.8.5 Services spécifiques aux personnes handicapées
1.8.6 Handicap et scolarisation
1.9 Protection des majeurs vulnérables
1.10 Personne malade
1.10.1 Classification des maladies
1.10.2 Conséquences de la maladie
1.10.3 Comportements face à la maladie
1.10.4 Droits du malade
1.10.5 Établissements en faveur des malades
1.10.6 Sécurité sociale : assurance maladie
1.11 Fin de vie et mort
2 - METHODOLOGIE D'INTERVENTION
2.1 Bientraitance - Maltraitance
2.2 Projet individualisé, projet de vie, projet personnalisé, projet d'accompagnement
3 Services à domicile
2.4 Notions de droit
2.5 Éthique et déontologie
2.6.1 Certification des établissements de santé
2.6.2 Évaluation en EHPAD
2.6.3 Notion d'analyse des pratiques professionnelles, d'évaluation des pratiques professionnelles, de guides de bonnes pratiques
2.7 Travail en équipe - Gestion d'équipe
- Tutorat
2.7.1 Travail en équipe
2.7.2 Gestion d'équipe
2.7.3 Tutorat des stagiaires
2.7.4 Accompagnement des nouveaux agents, des bénévoles
2.8 Relation personne aidante- personne aidée
3 - COMMUNICATION PROFESSIONNELLE ET INTERPROFESSIONNELLE
1 Formes, rôles et contexte de la communication
Biologie et microbiologie appliquées
ORGANISATION GENERALE DU CORPS HUMAIN
2 CELLULE
3 MALADIES GENETIQUES
4 ANOMALIES DU FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE - CANCERS
5 TISSUS
7 APPAREILS GENITAUX
7.2 Gonades
7.3 Gamètes
7.4 Puberté, ménopause, andropause
7.5 Contraception
7.6 Physiopathologie :
Les infections sexuellement transmissibles (IST
7.7 Fécondation
7.8 Gestation, hygiène de la grossesse
7.9 Glandes mammaires
7.10 Physiopathologie : Toxoplasmose congénitale
8 APPAREIL CARDIO VASCULAIRE
9 APPAREIL EXCRETEUR
10 APPAREIL RESPIRATOIRE
11 SYSTEME LOCOMOTEUR
12 APPAREIL DIGESTIF
13 REGULATION DE LA GLYCEMIE
14 SYSTEME NERVEUX
14.1 Organisation du système nerveux
14.2 Structure, propriétés du neurone et du nerf
14.3 Synapses
14.4 Activités réflexe
14.5 Activité volontaire
14.6 Sommeil
Douleur, troubles de l'équilibre, Parkinson,
Démences séniles, Alzheimer,
Épilepsie
14.8 Toxicomanies
15 ŒIL
16 OREILLE
17 EXPLORATIONS ET MOYENS DIAGNOSTICS
18 DIVERSITÉ DU MONDE MICROBIEN
19 BACTÉRIES
20 POUVOIR PATHOGÈNES DES BACTÉRIES
21 VIRUS
22 SYSTÈME IMMUNITAIRE
23 MALADIES INFECTIEUSES DE L'ENFANT
24 INFECTIONS NOSOCOMIALES ET INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS
Limites de connaissances exigées
Nature et rôle des constituants
Principales propriétés des constituants alimentaires
Préciser la nature des constituants alimentaires et citer les principales biomolécules
Indiquer les rôles majeurs des constituants alimentaires
Énoncer les principales propriétés des constituants alimentaires
Indiquer pour chaque groupe d'aliments les constituants caractéristiques
Justifier les équivalences énergétiques, protidiques et calciques dans des situations données
1.3 Modifications physicochimiques des constituants alimentaires
En lien avec les techniques professionnelles
Indiquer les modifications physiques et chimiques intervenant au cours du stockage, de la conservation des aliments et lors de la réalisation des préparations culinaires
Expliquer les conséquences nutritionnelles des modifications physiques et chimiques
Besoins nutritionnels et apports recommandés Influence de l'âge, du mode de vie, de l'activité, de l'état physiologique ou pathologique
Indiquer et justifier les besoins et apports nutritionnels de la personne aux différents âges
Justifier les modifications des besoins de l'organisme en fonction des facteurs (activité, état physiologique et pathologique)
Répertorier les principes du maintien de l'équilibre nutritionnel y compris équilibre hydrique
Énoncer les conséquences d'une alimentation hyperlipidique et/ ou hyperglucidique
Indiquer les conséquences des carences en fer, calcium, vitamines, protéines
Alimentation lactée
Alimentation diversifiée
Indiquer la ration lactée à répartir sur la journée en fonction de l'âge
Citer les caractéristiques nutritionnelles des différents types de laits (lait maternel et aliments lactés diététiques)
Justifier leur choix en fonction des besoins et des possibilités digestives de l'enfant
Indiquer et justifier les principales étapes de l'introduction des aliments
Justifier l'évolution de la texture des préparations en fonction de l'âge
Proposer une adaptation quantitative et qualitative aux besoins spécifiques des personnes dans une situation donnée
Justifier les aliments choisis en raison de leur valeur nutritionnelle, des goûts, des habitudes culturelles, de l'état physiologique ou pathologique de la personne
Proposer des repas ou compléments de repas adaptés aux différents âges, à l'état physiologique ou pathologique de la personne
À partir d'exemples de menus vérifier qu'ils permettent d'atteindre l'équilibre alimentaire
Justifier l'adaptation des menus à un régime prescrit
3.1 Différents régimes prescrits
Caractériser et justifier les principaux types de régimes prescrits (hyposodés hypoglucidiques, hypolipidiques, sans résidu, hyperprotidiques)
Énumérer les mesures à respecter en cas de troubles digestifs
Justifier l'utilisation de compléments alimentaires
3.2 Allergies alimentaires
Indiquer les mesures à respecter en cas d'allergies alimentaires aux composants alimentaires (arachides, protéines du lait de vache,...)
3.3 Intolérance au gluten
Indiquer les mesures à respecter en cas d'intolérance au gluten
4 - Comportement et habitudes alimentaires
Présenter les éléments intervenant dans l'appétit Indiquer les critères de qualité organoleptique
Identifier sur un schéma les éléments participant à la perception des saveurs et des odeurs
Énoncer les facteurs qui concourent à mettre en valeur les préparations culinaires
4.2 Éducation alimentaire
- découverte des saveurs et textures
- surpoids et obésité
Justifier l'intérêt d'une éducation alimentaire
Différencier surpoids et obésité et proposer des moyens de prévention dans une situation donnée
4.3 Troubles de l'alimentation
Énumérer les obstacles (physiologiques, sociaux économiques, psychosociaux) à l'alimentation
Énoncer les signes et les conséquences des états de dénutrition et déshydratation
Caractériser les troubles du comportement alimentaire: anorexie, boulimie
5 - Qualité sanitaire des aliments
Critères de qualité
Altérations courantes
Toxi infections
Indiquer les critères de qualité sanitaire
Citer les altérations courantes des produits alimentaires
Énoncer les modes de contamination des aliments tout au long de la chaîne alimentaire (règle des 5 M)
Justifier les pratiques professionnelles
Définir les infections d'origine alimentaire.
Citer les microorganismes responsables des principales TIA
Préciser leur mode d'action :
- toxine ou produit toxique produit par le microorganisme ;
- présence de microorganismes vivants responsables de l'infection
Définir les TIAC ; recenser les aliments responsables de TIAC
Techniques professionnelles et technologie associée : SERVICES À L'USAGER
1.1.1 Concepts de propreté, d'hygiène
Définir propreté et propreté hygiénique
Justifier les objectifs de l'hygiène
1.1.2 Dégradations et salissures
Différentes dégradations :
dépôts, tartre,
Différentes salissures :
non adhérentes
adhérentes
Différencier dégradations, salissures et déchets
Indiquer la classification des différentes salissures, leur nature (chimique ou physique) (se limiter aux salissures usuelles de l'environnement de la personne)
1.1.3 Facteurs et méthodes intervenant dans les opérations de nettoyage
Définir un mode opératoire, un protocole
Justifier l'obligation d'un mode opératoire, d'un protocole, de l'ordonnancement du travail
Expliquer l'interdépendance des facteurs intervenant dans les opérations de nettoyage
Citer les actions mises en œuvre dans la technique
1.1.4 Contrôles des opérations et des résultats (contrôles visuels et microbiologiques)
Selon le contexte professionnel et pour une activité donnée,
- indiquer et justifier les différents contrôles à effectuer et les matériels adaptés
- énoncer les critères de contrôle visuel
selon le contexte professionnel :
chambre, Salle bains, toilettes
Indicateurs communs aux techniques
- Identifier le protocole adapté au contexte professionnel
- Expliquer le principe de chaque technique
- Préciser les critères de choix d'une technique en fonction de la nature du support, de la nature et de la quantité des salissures, du résultat attendu
- Justifier le choix et le dosage des produits
- Justifier le choix du matériel et des accessoires
- Justifier l'ordre des opérations Indiquer les critères de qualité du résultat
- Justifier les règles d'hygiène, de sécurité et les principes d'ergonomie et d'économie
- Énoncer les précautions à prendre pour respecter l'intégrité des matériaux et de l'environnement
Définir désinfection, bionettoyage
Justifier les étapes de plans de nettoyage, de bionettoyage et de fréquences des opérations selon le secteur d'activité et les contraintes (espace, degré de salissure)
1.2.4 Matériaux à entretenir : locaux, équipements, matériels, aides techniques, jouets, ...
Identifier les matériaux à entretenir et mettre en relation avec leurs propriétés d'usage et les méthodes d'entretien (type de produits, matériels, techniques, protocoles...)
Définir les différentes zones à risques
Énoncer les précautions à prendre dans l'activité professionnelle selon la zone
Définir stérilisation, désinfection, pré désinfection, décontamination
Énoncer les différentes étapes de la stérilisation de matériels médicaux
Caractériser les différentes techniques de stérilisation (agents utilisés, paramètres, contrôles de l'efficacité de la stérilisation ...)
Indiquer et justifier les opérations de préparation préalables à la stérilisation : pré désinfection des matériels (trempage, rinçage, lavage...)
Structures déchets des activités de soins
Indiquer les différentes catégories de déchets et leurs origines et en donner des exemples
Énumérer les risques encourus dans le cadre des activités professionnelles et énoncer les mesures réglementaires de prévention, les précautions à prendre Indiquer leurs différentes voies d'élimination et de valorisation
Présenter le tri, le conditionnement, l'organisation des circuits, de la collecte, le traitement local des déchets selon la réglementation en vigueur
Indicateurs communs
Justifier les techniques, les précautions à prendre selon le contexte professionnel
Justifier les réfections et adaptations proposées
1.3.2 Matières textiles (coton, laine, polyester, viscose, chlorofibres, nouveaux textiles)
Énoncer les propriétés des matières textiles les plus utilisées en lien avec leurs usages
Identifier les symboles liés aux conseils d'entretien et déduire les précautions à prendre pour l'entretien
Dans un contexte professionnel donné, pour chaque appareil ou matériel :
- expliquer la fonction globale des matériels et des appareils
- énoncer le principe de fonctionnement et identifier les organes (fonctionnels, de commande...) sur un schéma
- identifier les consignes d'utilisation, de nettoyage, de maintien en état sur une fiche technique d'appareil
- énumérer les règles de sécurité à respecter lors de l'utilisation et l'entretien des appareils
- justifier la fréquence des opérations d'entretien
Détergents, désinfectants, détergents-désinfectants, détartrants, abrasifs, agglutinants
Dans un contexte professionnel donné, pour chaque type de produits :
- expliquer les principales caractéristiques physicochimiques des produits, leurs principales propriétés et leur mode d'action
- justifier le choix des produits en fonction des salissures à éliminer, du support à traiter, des matériels à disposition et de la dimension développement durable
- justifier les règles et précautions d'utilisation
- indiquer les conditions de rangement et de conservation des produits d'entretien et les règles de sécurité à respecter
- identifier les pictogrammes concernant les risques chimiques énumérer les risques toxicologiques ou chimiques
Outils de gestion (support papier ou numérique selon contexte professionnel) :
bons de commande, de livraison, factures, contrats de location, contrat de maintenance, fiches de stock, fiches de signalement des anomalies...
Rangement des produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène, de pharmacie
À partir d'une situation donnée
- Définir la notion de stock
- Justifier les quantités et la rotation d'un stock
Indiquer la fonction et l'utilisation des différents outils de gestion.
Énoncer les règles de sécurité et d'hygiène pour le rangement
- qualité de l'air
- confort thermique
- confort acoustique confort visuel
Indiquer les facteurs d'hygiène et de confort (températures optimales des pièces, degré hygrométrique, circulation et renouvellement de l'air)
Pour une situation donnée, proposer des mesures simples permettant d'assurer le confort et le bien être de la personne et argumenter ses choix
Repérer sur un plan l'orientation, les surfaces, l'agencement des locaux et les circulations possibles
Répertorier les risques existants en fonction de l'aménagement des locaux et des espaces, de l'âge, de l'autonomie des personnes
Pour une situation donnée, proposer des solutions simples permettant l'adaptation du logement aux besoins des personnes pour en assurer la fonctionnalité et la sécurité, justifier ses choix
Énoncer les principales causes d'accidents domestiques et les moyens de prévention
Énumérer les recommandations en matière de circulation et d'accessibilité au regard de la réglementation
1.7.3 Circuits : principes d'organisation des circuits dans les locaux :
marche en avant circuit propre/sale double circulation des personnes (professionnels et usagers) réglementation
Analyser les risques de bio-contaminations lors des circulations et les mettre en relation avec les mesures réglementaires
Définir un circuit en prenant appui sur des exemples
Justifier l'intérêt de la mise en œuvre des circuits
2 Préparation des collations et des repas
- laits, laits modifiés, produits laitiers
- viandes, produits de la pêche, œufs
- produits sucrés
- végétaux frais, appertisés, surgelés, déshydratés, sous atmosphère contrôlée, sous vide
- corps gras
- boissons
Pour chaque type de produits :
- indiquer les principales formes de commercialisation des différentes catégories de produits alimentaires
- définir les différentes gammes de produits
- énumérer et justifier les règles concernant le transport, le stockage, l'utilisation, la conservation des produits alimentaires
- présenter à partir de l'étiquetage, les éléments relatifs à la composition, à la qualité, aux dates limites de consommation, au stockage, à la conservation, au mode d'utilisation
- justifier le choix d'un produit alimentaire pour une personne donnée
- énumérer les critères de qualité d'un aliment
- laits pour nourrissons
- farines infantiles
- substituts alimentaires (produits de réhydratation, ...)
- compléments alimentaires
- présenter, à partir de l'étiquetage les éléments relatifs à la composition, à la qualité, au stockage, aux dates limites de consommation, à la conservation, au mode d'utilisation
- justifier leurs indications
Préparation des produits alimentaires
Différentes cuissons
Différentes fabrications de pâtes, crèmes, sauces...
Préparations mixées
Confection de biberons à base d'aliments lactés diététiques (en poudre) pour nourrissons, de farines diététiques instantanées.
Utilisation de produits prêts à l'emploi et de compléments alimentaires
Pour chaque type de techniques :
- justifier le choix du matériel, des produits et du mode de cuisson (en fonction du temps imparti, du régime...)
- justifier la technique utilisée et les précautions au regard des transformations physico-chimiques des aliments
- justifier l'organisation du travail
- énoncer les critères de qualité de la préparation.
- justifier les précautions à prendre pour conserver la valeur nutritionnelle et organoleptique des aliments
- énoncer et justifier les règles d'hygiène, de sécurité, d'économie et d'ergonomie mises en œuvre lors des techniques de préparation, de cuisson, de maintien et de remise en température.
Préparation des fruits
Différentes fabrications de pâtes à crêpes, pâtes levées
Boissons chaudes et froides
Confection de biberons
Utilisation de produits prêts à l'emploi, substituts alimentaires, compléments alimentaires
Justifier les intérêts des collations dans des situations données (pour une personne donnée)
Énoncer et justifier les règles d'hygiène, de sécurité, d'économie mises en œuvre lors des techniques de préparation, de conservation, de maintien et de remise en température
Justifier le choix du matériel, des produits
Présenter les critères de qualité de la préparation.
Justifier les précautions à prendre pour conserver la valeur nutritionnelle et organoleptique des préparations
Formes de distribution des repas et collations
- distribution directe
- distribution différée dans le temps et dans l'espace : liaison chaude, liaison réfrigérée
Modes de distribution des repas et collations : service à table, service au lit
Aide à la prise des repas : prévention des fausses routes, de la déshydratation, de la dénutrition
Définir les formes de distribution
Mettre en relation le principe de la distribution et les contraintes réglementaires
Indiquer les paramètres à contrôler au moment de la réception des repas ou des collations, lors du maintien et la remise en température
Énoncer les critères de qualité attendus lors du service des repas
Justifier la technique et les précautions à prendre lors de l'aide à la prise des repas en fonction du degré d'autonomie de la personne
Achats (cf PSE )
- Différents points de vente,
- Critères d'achat
Modes de paiement (cf PSE)
Justifier le choix du lieu d'achat pour une situation donnée Indiquer les structures accessibles aux personnes en grandes difficultés financières (épiceries sociales ou solidaires, ...)
Énoncer les critères de choix pour un achat alimentaire
Énoncer l'intérêt des différents modes de paiement
Citer les règles à respecter lors de l'utilisation des différents modes de paiement
Gestion de budget (cf PSE)
- Composantes d'un budget
- Tenue d'un livre de compte
Pour une situation donnée :
Identifier les différents postes du budget
Analyser la part relative des différents postes du budget
Justifier l'intérêt de la tenue d'un livre de compte
Gestion des documents administratifs courants et factures, échéanciers,
Techniques de classement
Lister les documents spécifiques utiles pour une situation donnée
Indiquer les caractéristiques des documents utilisés (valeur juridique, objectifs, modalités d'utilisation, transmission)
Justifier l'échéancier établi et les démarches engagées
Présenter et justifier différentes techniques de classement Indiquer les délais à respecter et durées d'archivage pour ces documents
Techniques professionnelles et technologie associée : ERGONOMIE - SOINS
1 - Hygiène professionnelle
1.1 Tenue professionnelle
Dans un contexte professionnel donné :
- justifier l'importance d'une tenue professionnelle
- caractériser les différents éléments de la tenue professionnelle et en justifier le choix
- justifier un usage des gants réservé à certains gestes
1.2 Hygiène des mains
Justifier l'intérêt de l'hygiène des mains en secteur professionnel
Caractériser les différentes méthodes d'hygiène des mains :
- friction hydro-alcoolisée
- lavage des mains : simple, antiseptique, chirurgical
Indiquer les différents produits d'hygiène des mains (produits hydroalcoolisés / savons...) et énoncer leurs modalités d'utilisation
2 - Ergonomie et santé au travail
2.1.1 Définition et champ de l'ergonomie
Définir l'ergonomie en précisant ses objectifs et ses enjeux
À partir d'une situation de travail prise dans le contexte professionnel, présenter le champ d'action de l'ergonomie (activités physiques, cognitives et organisationnelles)
Présenter les différentes étapes de la démarche ergonomique
2.1.2 Activité de travail et situation de travail
En lien avec le cours de biologie PSE + PRAP2S et autres référentiels de formations en vigueur
Différencier activité et tâche
À partir d'une activité donnée :
- déterminer les tâches à accomplir,
- indiquer les facteurs qui influencent cette activité (gestes, postures et déplacements, polyvalence des tâches, charges physique, mentale et psychique, rythmes et horaires de travail...)
2.1.3 Amélioration des conditions de travail et prévention des risques professionnels
À partir de statistiques, relever les principales causes d'arrêt de travail et les principales maladies professionnelles chez ces personnels
À partir d'une situation de travail donnée :
- repérer les risques et dommages potentiels liés aux activités relevées
- proposer des solutions pour supprimer ou limiter ces risques : modalités d'aménagement et/ou d'utilisation des espaces et postes de travail, adaptation des outils de travail, EPI, réorganisation des activités de travail....
- alerter en cas de situations dangereuses
- intervenir en sécurité en cas d'incident ou d'accident
- identifier les sources de risques psychosociaux (stress, harcèlement, violence, injures) afin de formaliser une alerte pertinente
2.2 Manutentions manuelles et prévention des troubles musculo-squelettiques
Techniques gestuelles adaptées
Justifier, à partir de situations, les principes de base pour protéger son dos et ses articulations lors d'un travail assis, debout, ou accroupi Indiquer les principes de sécurité physique et d'économie d'effort à adopter et les critères à respecter lors :
- du soulèvement de charges inertes
- de la manutention des personnes - d'aide aux activités motrices des personnes.
* (le recours aux manutentions manuelles sera limité aux situations de travail ne permettant pas l'utilisation d'aides à la manutention et à l'aide aux activités motrices des personnes).
3 - Techniques de soins d'hygiène et de confort
Définir la démarche de soins
Énumérer et justifier les différentes étapes de la démarche de soins : recueil de données, analyse des données, planification des soins, réalisation des soins, évaluation, remédiation
Justifier les intérêts d'une démarche de soins
3.2.1 Soins d'hygiène corporelle de l'adulte : aide à la toilette pour l'option à domicile ou réalisation pour l'option en structure
Pour chaque soin à réaliser et en fonction du contexte professionnel, des besoins et/ou des pathologies de la personne et de son degré d'autonomie:
- citer l'objectif du soin
- décrire et justifier les étapes de réalisation
- justifier le choix des matériels et produits utilisés
Énoncer les conduites à tenir pour respecter la pudeur, le confort et la sécurité de la personne
Repérer et justifier les zones sensibles nécessitant une attention particulière lors de la toilette
Énoncer les propriétés des différents produits d'hygiène dont produits de prévention et de traitement des érythèmes
Justifier les modalités d'utilisation et les éventuelles précautions d'emploi de ces produits
Indiquer les différents types de change et de protection et justifier leur choix
3.2.3 Prévention des risques d'alitement prolongé (escarre, phlébite, constipation, syndrome de glissement)
En lien avec l'enseignement de biologie :
Indiquer et justifier les différents moyens de prévention des risques d'alitement prolongé
Énoncer les limites de ses compétences
Énoncer les propriétés des différents produits utilisés et justifier les modalités d'utilisation et les éventuelles précautions d'emploi
Décrire les différents moyens de prévention et de traitement des escarres et leurs conditions d'utilisation
En fonction du contexte professionnel, du degré d'autonomie, de la pathologie ou des capacités motrices de la personne :
Justifier les techniques mises en œuvre
Présenter et justifier l'utilisation de vêtements, dont les bas de contention, d'accessoires facilitant l'habillage ou le déshabillage, d'adaptations de vêtements
3.2.5 Réfection d'un lit inoccupé
En fonction du contexte professionnel : Indiquer et justifier les différents types de réfection : partielle, totale
Décrire la technique de réfection du lit inoccupé
Décrire les techniques de réfection du lit occupé
Justifier la réfection partielle ou totale
Préciser les modalités de participation et/ou de mobilité de la personne alitée
Pour chaque type de lit, présenter :
- les caractéristiques - les conditions d'utilisation
- les modalités d'entretien
- les intérêts pour le personnel, la personne
3.2.9 Accessoires du lit : potence, barrières, arceaux, Linge de lit
Énoncer les fonctions de chacun des accessoires, les conditions d'utilisation et d'entretien
Énoncer les différentes pièces de linge
Énoncer les différentes positions au lit : assise, semi assise, décubitus...
Décrire et justifier les techniques de mobilisation et de déplacement
3.2.11 Installation pour un repas, aide aux déplacements
Justifier le choix et l'utilisation d'accessoires pour ces techniques de mobilisation
Décrire l'utilisation d'un bassin, d'un urinal, d'un fauteuil garde-robe...
D'aide à la mobilisation (lève malade, planche de transfert, poignée de traction, draps de transfert...)
Selon le contexte professionnel, pour chaque matériel, présenter :
- les caractéristiques
- leurs intérêts pour le personnel, pour la personne
- leurs conditions d'utilisation
- les modalités d'entretien et/ou de maintenance
- les contrats de maintenance et de location
D'aide aux déplacements (déambulateur, fauteuil roulant, différents types de cannes)
D'aide aux repas (vaisselle adaptée, ...)
D'aide à l'élimination (bassin, urinal, fauteuil garde-robe, sur-élévateur)
Lister les principaux paramètres vitaux (pulsations, rythme respiratoire, pression artérielle, température, taille, poids, diurèse) et indiquer leur valeur normale
Énoncer les modalités de transcription des relevés et des observations selon les habitudes du service
Justifier la fréquence des contrôles des paramètres
3.3.2 Observation des signes cliniques : - troubles cutanés - douleur - troubles du transit, de l'élimination vomissements
Énoncer les signes cliniques et justifier l'intérêt de leur repérage dans la prise en charge de la personne
Indiquer les moyens d'évaluation de la douleur
Donner des exemples de modifications de comportements ou d'attitudes pouvant exprimer un mal être ou les signes d'une pathologie débutante
- énoncer les intérêts des transmissions et de la traçabilité : pour l'usager, pour la famille, pour le service et la structure
- préciser les différentes modalités de transmission, justifier l'intérêt de chacune
Définir la notion de transmissions ciblées
Développer les objectifs des transmissions ciblées
Expliquer les modalités de mise en œuvre des transmissions ciblées
Énoncer la composition et l'intérêt du dossier patient
Définir médicament, excipient, principe actif et posologie
Indiquer les différentes voies d'administration
Répertorier les principales formes galéniques
Préciser les conditions de délivrance d'un médicament
Repérer les conditions de conservation et de stockage d'un médicament à partir de la notice et à l'étiquetage
Présenter les principes de la législation en vigueur sur l'aide à la prise de médicaments
- préciser les modalités de l'aide (contrôle du respect de la posologie et de la prise effective du ou des médicaments)
- indiquer les limites de compétences
Techniques professionnelles et technologie associée : ANIMATION - ÉDUCATION À LA SANTÉ
1 - Activités d'acquisition ou de maintien de l'autonomie et de la vie sociale
Identifier les acteurs concourant à la mise en œuvre du plan personnalisé de scolarisation
Indiquer ses limites de compétences au sein de l'équipe de suivi de la scolarisation
Indiquer et justifier les différentes méthodes pédagogiques, les supports d'apprentissage et leurs adaptations
Lister les aides techniques possibles
Présenter les modalités de communication adaptée (Braille, langue des signes française (LSF), langue française parlée complétée (LPC),...)
Préciser l'aménagement des examens et concours, selon la réglementation en vigueur
Activités manuelles, jeux individuels ou de groupe, chants, contes, activités d'extérieur ...
Indiquer des jeux ou des activités de loisirs adaptés pour différents âges et différents degrés d'autonomie
Pour chaque activité, présenter et justifier :
- les intérêts pour le public concerné
- les matériels et produits nécessaires - les techniques de réalisation si nécessaire, l'organisation retenue (temps, espace)
Caractériser les différents produits et matériaux (composition, texture...) spécifiques à l'animation
Justifier les conditions d'utilisation et les précautions d'emploi des produits
Présenter les intérêts des différents matériels utilisés en animation, expliciter leurs conditions d'utilisation
Énoncer et justifier les différentes phases de l'élaboration d'un projet d'animation (objectif, activités, financement, préparation, partenaires, déroulement, évaluation,...)
Justifier le choix et l'organisation d'un projet en fonction du public concerné
Indiquer les démarches administratives et réglementaires à effectuer (autorisations, assurances, encadrement, instances à contacter, délais, documents obligatoires...)
Présenter les différents modes d'animation (directif, participatif,...)
Justifier le choix d'un mode d'animation pour une activité et un public donnés
Décrire les moyens à mettre en œuvre pour obtenir l'adhésion de la personne ou la participation d'un groupe
Expliciter les différentes phases de mise en place d'une réunion
Énoncer les différents types de réunion et justifier le choix d'un de ces types selon l'objectif retenu
Présenter les fonctions, attitudes et qualités de l'animateur d'une réunion
Justifier le mode d'animation
Indiquer les intérêts des différents documents ou outils utilisés lors d'une réunion : convocation, liste d'émargement, compte rendu, relevé de conclusions, ...
Justifier le choix de ces documents et de leur mode de diffusion
3.1 Éducation à la santé, promotion de la santé
Définir les notions de promotion de la santé, d'éducation à la santé
3.2 Analyse des besoins
Risques sanitaires
Énoncer quelques mesures de prévention, différents plans nationaux, campagnes..., s'inscrivant dans les axes de la politique nationale de santé
Lister les différentes techniques et outils de recueil des besoins d'un public (boîte à idées, observation, entretien, grilles, questionnaires, statistiques...) dans le cadre d'un projet local
Justifier le choix de la technique ou de l'outil retenus
3.3 Préparation de l'action
Identifier les partenaires possibles en fonction du thème et du public retenus
Présenter et justifier la constitution et l'organisation d'un ensemble documentaire lié au thème et au public ciblés
Justifier le choix de supports adaptés aux publics et le contenu des messages produits
Différencier la communication destinée au grand public, celle destinée à des publics ciblés
Cf. techniques d'animation de réunion, projet d'animation
Indiquer les spécificités des modalités d'animation des actions d'éducation à la santé (message non culpabilisant, non stigmatisant, ...)
1-Personne aux différentes étapes de la vie et les réponses institutionnelles
Définir les termes : natalité, fécondité, morbidité, mortalité
Définir le concept de santé, la notion de prévention
Dégager les caractéristiques, à partir de données démographiques et/ ou épidémiologiques, d'une population : âge, CSP, familles, état de santé....
Présenter des causes d'altération de la santé et leurs caractéristiques
1.1.2 Santé dans le monde Indicateurs et déterminants de santé d'une population
À partir de documents, comparer l'état de santé de populations de différents pays (espérance de vie, prévalence de certaines pathologies,...)
Présenter schématiquement l'organisation sanitaire et sociale au niveau de l'état et des collectivités territoriales
Donner quelques exemples de compétences, dans le secteur sanitaire et social pour chaque niveau
Indiquer le rôle du service de promotion de la santé en faveur des élèves à partir d'exemples
1.1.5 Différents systèmes de protection sociale : sécurité sociale (risques, branches, régimes), aide sociale, mutuelles, assurances
Définir un risque social
Citer les principaux risques sociaux
Indiquer les principaux types de protection sociale, leurs rôles respectifs et leur financement
Indiquer les principaux risques couverts par la sécurité sociale
1.2 Besoins et attentes de la personne aux différents âges-Les rythmes de vie
Pour une personne donnée et à différents âges de la vie :
-repérer et justifier ses besoins, ses attentes
-justifier leur prise en compte dans l'accompagnement de la personne
-décrire le rythme de vie (temps de repos, de sommeil, activité, capacité d'attention, résistance à la fatigue,...)
Indiquer les différents tests réalisés à la naissance (score d'Apgar, contrôle des réflexes archaïques, test de Guthrie...) et justifier leurs intérêts
Énoncer les indicateurs de croissance de référence de la naissance à l'adolescence (taille, poids, segments, indice de masse corporelle (I.
Comparer des courbes staturo-pondérales d'une personne donnée aux courbes moyennes
Indiquer les capacités sensorielles du nouveau-né et leur évolution
Énoncer les signes indicateurs du développement sensoriel (poursuite oculaire, réaction aux bruits...), ses anomalies et indiquer l'intérêt de leur correction précoce
Présenter l'évolution des capacités posturales et motrices durant les trois premières années
Décrire les différents stades de l'acquisition de la préhension
Énoncer les facteurs favorables à l'acquisition de la propreté et indiquer les facteurs de régression possibles
Définir l'énurésie, l'encoprésie
Citer les causes possibles et proposer une attitude adaptée leur correction précoce
À partir d'exemples, repérer :
-l'évolution des réactions de l'enfant, durant les premiers mois, aux stimulations, à l'environnement
-les étapes de l'évolution du langage oral
-les étapes de l'évolution du graphisme
Présenter les conditions favorables à ces acquisitions
Définir les troubles du langage (dyslexie, dysphasie, bégaiement,...) et justifier l'intérêt de leur prise en charge précoce
Présenter les étapes d'acquisition du schéma corporel (découverte du corps, des différences anatomiques)
À partir de situations, à différents âges, comparer la capacité pour l'enfant à se repérer dans le temps, dans l'espace
À l'aide d'exemples, dégager les principaux aspects du développement intellectuel de l'enfant : imitation, construction de la pensée logique, imagination, curiosité, capacité d'attention, de mémorisation, d'abstraction
Présenter les étapes de la socialisation et l'évolution des relations de l'enfant avec son entourage
Indiquer l'attitude adaptée face à un enfant présentant un comportement difficile : violences verbales ou physiques, opposition systématique, hyper activité, difficulté de concentration...
Présenter les principes énoncés dans la convention relative aux droits de l'enfant
Présenter les objectifs de la protection maternelle et infantile (P.
M. I) et ses actions (actions médico-sociales générales et actions en faveur des milieux de vie)
Justifier l'intérêt des différents examens médicaux de la femme enceinte et de l'enfant
Présenter les documents de suivi de la femme enceinte et de l'enfant et leurs intérêts
1.3.9 Accueil collectif : accueil collectif régulier, accueil collectif occasionnel ou ponctuel, jardins d'enfants, jardins d'éveil, service d'accueil familial, multi-accueil...
Indiquer les caractéristiques des différents modes d'accueil : âge des enfants accueillis, effectifs, statut, conditions et durée d'accueil, taux d'encadrement, personnels, objectifs
Présenter les différents professionnels de la petite enfance (qualification et rôles)
Énoncer les modalités d'agrément des assistants maternels et caractériser leurs conditions d'exercice selon leur statut (individuel, salarié, groupement) Indiquer les ressources et partenaires de l'assistant maternel
Définir le relais d'assistants maternels (RAM) et justifier son intérêt Indiquer la spécificité de l'accueil en maisons d'assistants maternels
Présenter les objectifs de l'école maternelle, de l'école élémentaire
Préciser les modalités de fonctionnement et organisation de l'école maternelle (inscription, âge des enfants, cycles)
Énoncer des différentes catégories de personnels intervenant au niveau de l'école maternelle et préciser leur qualification, leur rôle et leur statut
Présenter les objectifs, la réglementation en vigueur, les différentes catégories de personnel
Évolution du concept
Présenter et justifier les principales caractéristiques de l'adolescence : transformations physiques et physiologiques, évolution des relations familiales, modification de l'image de soi, quête identitaire, désir d'autonomie...
Différencier adolescence et puberté
1.4.2 Comportements
Présenter les particularités du comportement social du jeune (expérimentations, conduites alimentaires, vestimentaires, langagières, importance du groupe ou du réseau d'amis...)
1.4.3 Conduites à risques
Définir la notion de conduite à risques
Analyser des données statistiques et présenter des réponses institutionnelles à quelques problèmes susceptibles de survenir (milieu scolaire,...)
1.4.4 Droits des mineurs
Énoncer les différents droits des mineurs
Préciser l'intérêt des maisons de l'adolescent
Présenter les missions de l'ASE :
-moyens (professionnels, mesures éducatives, établissements d'accueil, assistants familiaux,...)
À l'aide de documents, identifier les catégories d'enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance
Définir enfant en danger ou en risque de l'être et énumérer les signes susceptibles d'évoquer une maltraitance.
Décrire les procédures de transmission d'information et de signalement d'une situation de maltraitance ou de danger (obligation, personnes et services destinataires)
Préciser les compétences du juge des enfants
Pour une situation donnée, identifier les professionnels compétents et leurs rôles
Présenter les différentes formes de la famille et son évolution à partir de données démographiques
Caractériser les différentes formes d'union et leurs effets
Définir la filiation
Définir la reconnaissance d'un enfant
Présenter le principe de dévolution du nom de famille et les démarches à effectuer
Définir l'autorité parentale
Énoncer les situations dans lesquelles l'autorité parentale peut être déléguée
Présenter les droits et devoirs qui découlent de l'autorité parentale
En déduire l'attitude professionnelle à adopter pour une situation donnée
Préciser les compétences du juge aux affaires familiales
Énoncer les conséquences juridiques d'une séparation
Préciser l'organisme qui délivre les prestations familiales
Énoncer les différentes prestations familiales
Pour un cas simple et à partir de documents, indiquer le droit aux prestations
À partir d'exemples et ou d'observations définir et différencier les notions de vieillissement, sénescence et sénilité
1.7.2 Différents âges de la vieillesse (3ème âge, 4ème âge) et place de la personne âgée dans la société
À partir de situations données, définir et caractériser les différents âges de la vieillesse
Présenter la place des personnes âgées dans la société (personnes autonomes, personnes dépendantes)
En lien avec le cours de biologie :
Indiquer les modifications cellulaires et tissulaires liées au vieillissement
À partir d'observations ou de documents, repérer les modifications morphologiques du corps liées au vieillissement (transformation de la silhouette, évolution de la peau et des phanères, augmentation de la masse graisseuse,...)
Recenser les modifications anatomiques et physiologiques liées au vieillissement (muqueuses, appareils locomoteur, cardio-vasculaire, respiratoire, digestif, rénal, système nerveux, organes des sens, systèmes endocrinien, immunitaire) et en déduire les conséquences pour la personne
À partir de situations données, caractériser le vieillissement différentiel
Justifier l'attitude professionnelle adaptée au regard des comportements caractéristiques des malades : anxiété, déambulation, agressivité, pertes des repères...
À partir de situations données, repérer les modifications cognitives et psychologiques, en déduire les conséquences pour la personne
Définir les notions d'autonomie et de dépendance
À partir d'exemples ou d'observations, repérer les signes évocateurs d'une perte d'autonomie
À partir de différents outils, évaluer la dépendance d'une personne (exemple grille AGGIR,...)
À partir de différentes situations, repérer et classer les facteurs générateurs d'une perte d'autonomie
Présenter et analyser les réactions de la personne âgée, de son entourage face au vieillissement
Comparer le rôle et la place de la personne âgée dans différentes cultures
Énoncer et justifier les grands principes de la politique sociale et médico-sociale en faveur des personnes âgées
Préciser les objectifs et conditions d'attribution des différentes allocations ou aides dédiées aux personnes âgées
Indiquer les services ou organismes et les professionnels permettant la mise en œuvre de la politique médicosociale en faveur des personnes âgées
1.7.10 Sécurité sociale : branche retraite, caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (C.
Définir le risque vieillesse Indiquer l'organisme qui gère la branche retraite et ses déclinaisons locales
Présenter les conditions d'accès à la retraite dans le cadre du régime général
1.7.11 Retraites complémentaires
Présenter les conditions d'accès aux retraites complémentaires pour les personnes affiliées au régime général de la sécurité sociale
1.7.12 Etablissements et structures d'accueil (contrat de séjour, charte, professionnels....)
Présenter les différents établissements ou structures d'accueil pour personnes âgées : objectifs, modalités d'accueil, fonctionnement, personnels et rôles, prestations proposées et tarification
À partir de situations données, repérer les alternatives au placement en institution proposées aux personnes âgées (accueil familial, hébergement temporaire,...)
Indiquer les principes énoncés dans la charte des personnes âgées dépendantes, les illustrer par des exemples
À partir de situations données, présenter l'intérêt et les limites du maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie
À partir de documents, décrire les principales aides ou services permettant le maintien à domicile
Définir la notion de handicap
À partir de la classification en vigueur, illustrer et caractériser, à l'aide d'exemples, les principaux types de handicaps (handicaps physiques, mentaux ; acquis, congénitaux)
Énoncer les principales causes de handicaps et les incidences des altérations sur la vie quotidienne, sociale, et dans les activités d'apprentissage
Énumérer et justifier les principaux moyens de prévention existant pour certains handicaps
Présenter les facteurs favorisant l'inclusion de la personne handicapée
Analyser les réactions possibles de l'environnement, de la famille face au handicap (rejet, surprotection...)
Énoncer les grands principes de la législation en faveur des personnes handicapées
Présenter les missions des différentes instances ou commissions : maison départementale des personnes handicapées (M. D.
H), équipe pluridisciplinaire d'évaluation, commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (C.
Indiquer les prestations sociales en faveur de la personne handicapée
À partir d'un plan personnalisé de compensation, identifier son objectif et en repérer les différentes étapes
Présenter les facteurs favorisant la participation à la vie sociale : accès au travail et à la formation, accessibilité, services et moyens de communication, accès aux loisirs et aux vacances...
Présenter la législation relative à l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire
Présenter les différentes structures de rééducation et de travail protégé : objectifs, conditions d'accueil, personnels et rôles
Présenter les établissements médico-sociaux et les différentes structures d'hébergement : objectifs, modalités d'accueil, fonctionnement, personnels et rôles
Pour chaque service :
services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (S.
services d'accompagnement à la vie sociale (S.
S.) services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (S.
expliquer :
-le fonctionnement
-les prestations proposées et leur tarification
Développer les principes de la scolarisation en milieu ordinaire
Définir l'inclusion scolaire
Énoncer les activités possibles d'une personne accompagnant un jeune handicapé en milieu scolaire
Caractériser les différentes modalités de scolarisation : milieu ordinaire, classes pour l'inclusion scolaire, unités localisées pour l'inclusion scolaire, unités d'enseignement en établissement médicosocial et établissement de santé
Justifier l'intérêt du projet personnalisé de scolarisation
Montrer l'articulation entre le plan personnalisé de compensation et le plan personnalisé de scolarisation
Énoncer les principes généraux de la protection des majeurs vulnérables
Préciser les compétences du juge des tutelles
Énumérer les différents types de mesures : le mandat de protection future la sauvegarde de justice la tutelle, la curatelle
Pour chaque mesure :
-énoncer les finalités
-citer les effets sur la capacité de la personne protégée et sur l'administration de ses biens
À partir de documents, proposer une classification des maladies
Différencier maladie chronique et maladie aiguë
Définir troubles mentaux et du comportement
À partir d'exemples et/ ou de données épidémiologiques, caractériser une maladie dite émergente
Indiquer les conséquences de la maladie sur la personne et son entourage (financières, relationnelles...)
Énoncer les moyens d'évaluation de la douleur et sa prise en charge
Présenter et analyser les réactions du malade, de son entourage face à la maladie, à l'équipe soignante, à l'hospitalisation
Présenter et justifier les besoins de l'enfant hospitalisé et citer les réponses apportées
À partir de la charte du malade hospitalisé et de la législation en vigueur, énoncer les droits du malade
1.10.5 Établissements en faveur des malades (dont professionnels)
Présenter les différents établissements de santé en fonction de leur statut : missions, organisation, fonctionnement, personnels
Situer, à partir de l'organigramme d'un pôle d'activités, les liens hiérarchiques et fonctionnels des différents personnels
Énoncer les grands principes de la législation en vigueur sur les missions de service public et les centres hospitaliers
Couverture maladie universelle (C.
M. U.), aide médicale, forfait hospitalier, mutuelle
Énoncer les différentes prestations servies dans le cadre de l'assurance maladie
1.11.1 Aspects biologiques, psychosociologiques, culturels de la mort
Donner une définition biologique de la mort
Présenter l'approche de la mort dans différentes cultures
Présenter les réactions possibles de l'entourage face à la mort et décrire les étapes du deuil
1.11.2 Mort subite du nourrisson
Définir la mort subite du nourrisson, indiquer les facteurs favorisants et les moyens de prévention
1.11.3 Personne mourante : accompagnement, problèmes éthiques
Énoncer et justifier les droits de la personne en fin de vie, selon la législation en vigueur
Définir acharnement thérapeutique, euthanasie et suicide assisté en les situant par rapport à la législation
Définir la notion de soins palliatifs
Énoncer les objectifs des services ou unités de soins palliatifs et leurs rôles auprès de la personne en fin de vie et de son entourage dans le respect des personnes
2-Méthodologie d'intervention
2.1.1 Promotion de la bientraitance
Définir le concept de bientraitance
Énoncer et justifier les principes de la bientraitance : respect de la personne, promotion de l'expression de la personne, communication personne/ professionnel,...
À partir de documents (guide de bonnes pratiques professionnelles) ou d'expériences, présenter des actions de promotion de la bientraitance
2.1.2 Prévention de la maltraitance
Définir la maltraitance
Repérer les situations à risques, les facteurs pouvant être à l'origine de situations de maltraitance : facteurs institutionnels, facteurs liés au personnel, à l'usager
À partir d'exemples (articles de presse...) présenter les différents types de maltraitance : atteinte à la dignité, défaut d'information, sévices physiques...
Énoncer la conduite à tenir en cas de maltraitance : procédure de signalement
Présenter les risques juridiques (sanctions) en cas d'acte maltraitant
2.2.1 Différents types de projet
Définir les différents projets
Préciser le contexte professionnel et réglementaire des différents projets
2.2.2 Construction du projet
Préciser la place de la personne et de son entourage dans la construction du projet
À partir d'exemples, caractériser les différentes étapes d'élaboration d'un projet
Présenter les différents acteurs impliqués dans la construction du projet
Citer des exemples de freins à la mise en place d'un projet
2.3.1 Différents interlocuteurs et instances du maintien à domicile
Énoncer les différentes missions des interlocuteurs et instances du maintien à domicile : centre communal d'action sociale (C.
S), conseil départemental, services sociaux, caisse nationale d'assurance vieillesse (C.
V.), associations, maison départementale des personnes handicapées (M. D.
H.), centre local d'information et de coordination (C.
2.3.2 Professionnels du maintien à domicile :
-médecin, infirmier, aide soignant, ergothérapeute, kinésithérapeute
-aide ménagère, aide à domicile, auxiliaire de vie sociale, aide médico psychologique, technicien d'intervention sociale et familiale
Énoncer le rôle de ces professionnels
Préciser les rôles et la formation des auxiliaires de vie sociale, des aides ménagères
2.3.3 Services de soins infirmiers à domicile-L'hospitalisation à domicile
Caractériser les structures dispensant une aide médicale : mission, bénéficiaires, fonctionnement et financement
2.3.4 Services d'aide à domicile
Différencier service prestataire et service mandataire
Énoncer les conditions d'autorisation, d'agrément de ces différents services
Énumérer les différentes certifications ou labels, chartes de ce secteur
2.3.5 Financement des services à domicile
Énumérer les différentes aides financières favorisant le maintien à domicile (crédit d'impôt, avantages fiscaux...)
Définir le chèque emploi service universel et ses conditions d'utilisation
2.3.6 Aidants familiaux
Présenter les structures offrant un répit aux aidants familiaux
Citer les bénéficiaires et les caractéristiques du congé de soutien familial, du congé de solidarité familiale
2.3.7 Méthodologie d'intervention de l'aide à domicile
À partir de situations données et dans le cadre d'un projet de maintien à domicile, d'un plan d'aide, identifier les éléments de la démarche d'intervention à domicile :
-observation et analyse des informations
-identification des besoins et attentes, exprimés ou non
-établissement d'un bilan de situation
-définition de priorités en fonction des besoins et des ressources des personnes
-proposition de solutions
-planification de la mise en œuvre des actions en lien avec le projet de vie et les autres intervenants
2.3.8 Acteurs : agence nationale des services à la personne, associations, fédérations
Présenter les objectifs et missions de l'agence nationale des services à la personne, des associations et fédérations du secteur de l'aide à domicile
Repérer les ressources mises à disposition
2.4 Notions de droit (en lien avec le programme d'économie gestion)
2.4.1 Contrat de travail
À partir d'un contrat de travail du secteur professionnel, identifier les éléments de ce contrat et de leurs conséquences
Énoncer les différentes formes de rupture du contrat de travail
À partir de documents, présenter les modalités de licenciement et de son indemnisation
2.4.2 Durée du travail, congés
Énoncer la durée légale du travail, les différents types de congés dont congé maternité, paternité...
Énoncer des modalités de fixation et de paiement des salaires dans le cadre de la profession
2.4.4 Formation tout au long de la vie dans le secteur sanitaire et social
Repérer les différents dispositifs existants (Droit individuel à la formation (D.
F.), Congé individuel de formation (C.
F.), plan de formation de l'entreprise, validation d'acquis d'expérience (V.
E.), bilan de compétences,...)
Préciser leurs objectifs et les principales conditions de leur mise en œuvre
À partir de conventions collectives du secteur professionnel, énoncer leurs rôles et leurs effets
Secret professionnel, discrétion professionnelle, secret partagé
Définir les termes : éthique, déontologie, secret professionnel (en référence au Code pénal), discrétion professionnelle
Énoncer les conditions d'application du secret professionnel et les personnes qui y sont assujetties (dépositaires par profession, dépositaires en raison d'une mission et d'une fonction) Indiquer les conditions de la levée du secret professionnel
Préciser les risques encourus en cas de non respect du secret
Définir le secret partagé
Donner quelques exemples de codes de déontologie
Définir et énoncer les principes et les objectifs de la certification dans le secteur sanitaire, social, médico-social
Citer les organismes de référence : haute autorité de santé (HAS), agence nationale de l'évaluation et de la qualité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM), fédération de l'hospitalisation privée (FHP).
Présenter les missions de la haute autorité de santé (HAS) dans le processus de certification
Énoncer les étapes de la procédure de certification (engagement, auto évaluations, groupe de travail, visite de certification, rapport et publication, recommandations, mesures et plan d'action)
Définir la notion d'évaluation et ses objectifs
Citer les items retenus par la législation pour l'évaluation en structures sociales et médico-sociales
Expliquer brièvement les modalités de la démarche d'évaluation en distinguant les notions d'évaluation interne et externe
Énoncer l'intérêt de l'évaluation pour faire évoluer les pratiques professionnelles
Définir le terme de bonnes pratiques et donner des exemples
Préciser les objectifs et intérêts des guides de bonnes pratiques
À partir de cas concrets, expliciter les principes d'élaboration de grilles d'auto évaluation
2.7 Travail en équipe-Gestion d'équipe-Tutorat
Pour un contexte professionnel donné, ou à partir d'organigramme, de fiches de poste :
-énoncer les missions et limites de compétences des professionnels d'une équipe
-situer la place de chacun dans la structure
-préciser les liens hiérarchique et fonctionnel
Justifier les intérêts d'un travail en équipe
Caractériser les conditions indispensables pour un travail en équipe
Développer les différents outils de communication utilisés dans une équipe de travail
Différencier les diverses formes de plannings d'activités ou de travail et leurs intérêts respectifs
Énoncer les moyens facilitant la communication au sein d'une équipe
Préciser les moyens de valorisation des membres de l'équipe
Indiquer les moyens de régulation dans la gestion d'une équipe (coordination, intégration des nouveaux personnels, gestion des tensions,...)
Présenter les outils et le cadre réglementaire d'un entretien professionnel en vue de l'évaluation du personnel
Énoncer les rôles du tuteur auprès du stagiaire
Indiquer les documents nécessaires au suivi et à l'évaluation du stagiaire
Définir la notion de bénévolat
Préciser les positionnements possibles d'un bénévole au sein d'un service ou d'une structure
À partir d'exemples :
-identifier les acteurs en présence (personne aidée, famille, service d'aide à domicile, intervenants à domicile)
-différencier la relation fonctionnelle du lien hiérarchique
À partir d'exemples (retour à domicile, fin de vie, accompagnement de jeunes handicapés...), caractériser la notion d'accompagnement
À partir d'exemples, repérer les réactions de défense et l'adaptation possible de la personne aidée, de la personne aidante (rejet, agressivité, coopération, dépendance, maternage, acceptation....)
Formes, situations, fonctions, facteurs de la communication
-analyser la variété des situations de communication (prise en compte signes verbaux, non verbaux)
-identifier la diversité des formes de communication (écrite, orale, visuelle)
-expliciter les fonctions de la communication (entre les personnes, entre les structures...)
-repérer les facteurs qui influencent la communication entre les personnes (facteurs favorisants, freins)
Cadre juridique de la communication écrite
-identifier les situations impliquant un écrit
-repérer les objectifs de la communication écrite et les destinataires
-présenter les caractéristiques des productions écrites (courrier, courrier administratif, compte rendu, rapport, bilan, note de synthèse, carnet de bord, relevé de conclusions, fiches techniques...) et justifier leur utilisation
À partir d'exemples, indiquer les caractéristiques des formulaires, imprimés, questionnaires, grilles d'observation utilisés dans le secteur sanitaire et social et justifier leur utilisation ; indiquer l'intérêt de supports informatisés, télécopie, courriel, réseaux...
Identifier les critères d'efficacité d'une communication écrite
Préciser les aspects réglementaires concernant la diffusion des informations sur la personne
Indiquer les précautions à prendre pour l'enregistrement ou l'archivage, la diffusion des documents écrits, du dossier médical (traçabilité,...)
-justifier l'intérêt des supports visuels en fonction de l'objectif visé, des publics concernés (signalétique, pictogrammes, affiches, dépliants, panneaux d'exposition...)
-présenter les caractéristiques des productions visuelles
-identifier les critères d'efficacité d'une communication visuelle
-coder et décoder des supports de communication visuelle y compris supports informatisés, publipostage, PAO
-repérer les principes de la communication orale
-analyser et justifier les méthodes et les moyens utilisés dans une situation d'accueil direct, dans un accueil téléphonique, dans la transmission orale d'informations à des usagers, à des pairs, à la hiérarchie
-identifier les critères d'une communication orale efficace
-proposer des attitudes adaptées face à une situation de communication orale difficile
1-Organisation générale du corps humain
Énoncer les différents niveaux d'organisation
2.1 Structure et ultra structure
Annoter un schéma simplifié d'une cellule
2.2 Principaux organites
Indiquer le rôle des mitochondries, des ribosomes, du noyau
2.3 Échanges membranaires
Indiquer le rôle de la membrane cytoplasmique et préciser les principaux types d'échanges membranaires
2.4 Multiplication cellulaire : mitose
Définir la mitose
Annoter le schéma simplifié d'un chromosome
Commenter, à partir de schémas, les différentes phases de la mitose et énoncer leurs caractéristiques
2.5 Caryotype
Définir le caryotype
3-Maladies génétiques
Définir un gène
À partir d'exemples, différencier hérédité autosomique dominante et récessive, hérédité liée au sexe
Définir maladie génétique, maladie héréditaire
Indiquer les objectifs du conseil génétique, des diagnostics anténatal et néonatal
Caractériser une cellule cancéreuse
Définir métastase Expliciter les étapes de diffusion de cellules tumorales
Énoncer les principaux traitements actuellement proposés
À partir de documents, pour deux exemples de cancers :
-énoncer les causes favorisantes
-les moyens de prévention
Définir un tissu
Caractériser les tissus épithéliaux, conjonctifs et les différents tissus glandulaires
Citer les principales glandes endocrines et exocrines et préciser leurs secrétions
6.1 Structure, fonctions
Annoter un schéma de la peau
Expliciter les principales fonctions de la peau
6.2 Flore cutanée
Indiquer la composition et le rôle de la flore cutanée
6.3 Évolution de la peau
Énoncer les caractéristiques de la peau d'un enfant, d'une personne âgée
6.4 Observation de la peau
Décrire les signes observables de la peau (couleur, chaleur, présence de lésions, signes de déshydratation)
Physiopathologie : plaies, brûlures, escarres, érythème fessier, gale, pédiculose
Pour chaque pathologie :
-donner une définition
-citer l'agent responsable ou le (s) mécanisme (s) d'apparition
-justifier les facteurs favorisants et/ ou les modes de propagation
-énoncer les signes cliniques, les conséquences et évolution potentielles
-justifier les moyens de prévention et les traitements
7-Appareils génitaux
Légender sur des schémas les éléments anatomiques des appareils génitaux
Indiquer le rôle des différents éléments des appareils génitaux
Annoter la coupe transversale du testicule
Indiquer les hormones sécrétées, préciser leur lieu de sécrétion et leurs rôles
Décrire le cycle menstruel (ovarien, utérin, hormonal)
Indiquer le rôle de l'axe hypothalamo-hypophysaire dans le contrôle des sécrétions hormonales (rétro contrôle positif, négatif)
Comparer le fonctionnement des glandes sexuelles mâles et femelles
Présenter la structure et les caractéristiques des gamètes (nombre de chromosomes, durée de vie, mobilité, taille...)
Décrire le cycle ovarien (ovogénèse, folliculogénèse), repérer sur des coupes transversales de l'ovaire le stade de maturation de l'ovocyte
Décrire la spermatogénèse et le cheminement des gamètes mâles au cours de leur maturation
Préciser les variations hormonales aux différents âges de la vie et en indiquer les conséquences
Préciser, pour les différentes méthodes de contraception et de contragestion, le principe et le lieu d'action (lien avec programme de prévention-santé-environnement)
Indiquer les principales infections sexuellement transmissibles (IST), les modes de transmission et leurs conséquences.
(lien avec le programme de prévention-Santé-Environnement)
Justifier les méthodes de prévention
Définir la fécondation
Décrire les conditions et les étapes de la fécondation
Indiquer les modifications de la sécrétion hormonale durant la gestation
Décrire les premières étapes conduisant à la formation de l'embryon (segmentation, migration, nidation...)
Décrire le placenta et Indiquer son rôle et la nature des échanges placentaires
Indiquer l'évolution de la taille et du poids du fœtus au cours de la grossesse.
Justifier les conseils d'hygiène de vie au cours de la grossesse
Décrire succinctement l'accouchement (travail, expulsion, délivrance)
Légender un schéma du sein (féminin)
Décrire la glande mammaire et son évolution au cours de la vie
Décrire la lactation :
(Déclenchement, production du lait, éjection du lait, régulation)
Indiquer l'agent responsable de la toxoplasmose et sa nature
Préciser le mode de transmission de cet agent Justifier les moyens de prévention
Indiquer les conséquences de la toxoplasmose congénitale sur l'embryon ou le fœtus selon le moment de la contamination
Indiquer les moyens de dépistage puis de surveillance au cours de la grossesse
Énoncer les principales mesures en cas de contamination
8-Appareil cardiovasculaire
8.1 Anatomie du cœur et des vaisseaux
Annoter un schéma de l'appareil cardiovasculaire, une coupe schématique du cœur, des artères
Décrire et citer le rôle des différents vaisseaux
8.2 Contraction cardiaque, pression artérielle
Expliquer, à partir de schémas fournis, les différentes phases de la contraction cardiaque
Définir :
-la pression artérielle et préciser les valeurs normales,
-le rythme cardiaque et la valeur normale, à différents âges
-les anomalies du rythme (tachycardie, bradycardie, arythmie)
8.3 Composition du sang et de la lymphe
Citer les différents éléments figurés du sang (hématies, leucocytes, thrombocytes) et expliquer le rôle de chacun
Indiquer la composition du plasma
Comparer la composition du sang et de la lymphe
8.4 Principales constantes sanguines
Énoncer la valeur des principales constantes sanguines (numération formule sanguine (NFS), vitesse de sédimentation (VS), glycémie, cholestérolémie, high density lipoprotein (HDL), low density lipoprotein (LDL))
-hypertension artérielle, AVC, infarctus du myocarde, phlébites
-donner une définition-citer les mécanismes d'apparition
-justifier les facteurs favorisants
-justifier l'urgence de l'alerte et la conduite à tenir, le cas échéant, face à un accident cardio-vasculaire
9-Appareil excréteur
Repérer, sur un schéma, les différents éléments anatomiques de l'appareil excréteur
9.2 Structure et rôles du néphron
Repérer, sur un schéma, les différents éléments du néphron Indiquer ses rôles
9.3 Rôles du rein, homéostasie
Définir l'homéostasie
Expliquer les différents rôles du rein
infections urinaires, incontinences urinaires, insuffisance rénale
-citer l'agent responsable ou les mécanismes d'apparition
-justifier les facteurs favorisants, les modes de propagation,
Repérer, sur un schéma, les différents éléments anatomiques de l'appareil respiratoire
Énumérer les principales caractéristiques des voies respiratoires : cils vibratiles, mucus
10.2 Mécanique ventilatoire
Décrire les phénomènes d'inspiration, d'expiration, à partir de documents
Préciser la variation du rythme respiratoire (âge, activité, pathologie)
10.3 Échanges gazeux
asthme, insuffisance respiratoire, asphyxie (monoxyde de carbone), tuberculose, bronchiolite
10.5 Tabagisme
Citer les conséquences du tabagisme sur l'appareil respiratoire
11-Système locomoteur
11.1 Anatomie du squelette
Légender un schéma du squelette :
-différentes parties du corps (tête, tronc, membres, ceintures)
-os les constituant
11.2 Différents types d'os, structure d'un os long
Citer les différents types d'os et illustrer par quelques exemples
Représenter schématiquement une coupe transversale et une coupe longitudinale d'un os long et les légender
Caractériser les différents tissus squelettiques : tissu cartilagineux, tissu osseux (cellules, fibres, composition chimique, rôles)
11.3 Mécanismes de la croissance osseuse, indices de croissance
Indiquer les étapes de l'ossification crânienne, de l'ossification d'un os long
Comparer, à partir de schémas ou de clichés radiographiques, la structure d'un os long d'un nouveau-né, d'un jeune enfant, d'un adulte
Énoncer les facteurs nécessaires et favorables à la croissance
11.4 Tissu musculaire : structure et propriétés
Indiquer les différentes formes de muscles rencontrés dans le corps humain et donner quelques exemples Indiquer les différents types de muscles et leurs rôles
Différencier, sur le plan physiologique, muscle strié et muscle lisse
Représenter schématiquement et légender une coupe transversale de muscle strié
À partir du schéma de l'ultra structure de la fibre musculaire striée, expliquer la contraction musculaire et préciser le rôle de l'actine et de la myosine dans cette contraction,
Définir et décrire les différentes propriétés de la fibre musculaire et du muscle strié
11.5 Anatomie d'une articulation
Indiquer les différents types d'articulations (fibreuse, cartilagineuse, synoviale), en donner des exemples Légender un schéma d'articulation :
-synoviale,
-cartilagineuse,
-vertébrale
11.6 Étude d'un mouvement, de la marche
Expliquer le rôle des muscles, de l'articulation lors d'une flexion, d'une extension
Décrire les différentes étapes du mécanisme de la marche
-ostéoporose,
-arthrose, arthrite,
-fracture, entorse
-luxation
-lordose, cyphose, scoliose,
-troubles musculosquelettiques
(en lien avec le programme de PSE et PRAP 2S ou référentiels de formations en vigueur)
Pour chacune de ces pathologies :
-citer les mécanismes d'apparition-justifier les facteurs favorisants, les modes de propagation
Indiquer, sur un schéma, les différents organes de l'appareil digestif
12.2 Mécanismes et bilan de la digestion
Caractériser les différentes étapes de la digestion (phénomènes chimiques et mécaniques)
Préciser le bilan de la digestion pour les différentes biomolécules
Annoter une villosité intestinale et décrire le mécanisme d'absorption
12.3 Dentition, hygiène bucco dentaire
Annoter le schéma d'une dent
Indiquer l'ordre chronologique d'apparition des dents (dentition temporaire, dentition définitive)
Repérer sur un schéma les différents types de dents et énoncer le rôle de chaque type
Définir plaque dentaire et carie
Décrire l'évolution d'une carie
Justifier les conditions d'une bonne hygiène buccodentaire
12.4 Spécificités de l'appareil digestif du jeune enfant, de la personne âgée
Présenter les spécificités de l'appareil digestif du jeune enfant, de la personne âgée et leurs conséquences
troubles digestifs (vomissements, diarrhée, constipation), gastro-entérites
13-Régulation de la glycémie
Définir la glycémie, la glycosurie
Indiquer les variations de la glycémie au cours de la journée, (glycémie à jeun et postprandiale)
Indiquer les hormones hypo et hyperglycémiantes et préciser leur origine
Représenter schématiquement la régulation de la glycémie
Diabète de type 1
-donner une définition-expliquer le mécanisme d'apparition
-justifier les moyens de prévention, de surveillance et les traitements
Annoter un schéma général du système nerveux cérébrospinal
Indiquer la fonction des systèmes nerveux cérébrospinal et neurovégétatif
Annoter un schéma simplifié de la moelle épinière
Annoter le schéma d'un neurone et d'un nerf
Différencier, dans leur fonctionnement, un nerf moteur, un nerf sensitif, un nerf mixte
Énoncer et expliquer les propriétés des neurones et du nerf
Définir une synapse
Expliciter, à partir de schémas fournis, les différentes phases de la transmission synaptique neuro neuronale et neuromusculaire
Définir un neurotransmetteur
Donner quelques exemples de neurotransmetteurs
14.4 Activité réflexe
Définir un réflexe, inné, acquis
Expliciter, à partir d'un schéma fourni, l'arc réflexe
Définir l'activité volontaire
Expliciter, à partir d'un schéma fourni, l'activité volontaire
(voir le programme de PSE et les techniques professionnelles)
Douleur, troubles de l'équilibre, Parkinson, Démences séniles, Alzheimer,
-énoncer les signes cliniques, les conséquences potentielles
Définir l'épilepsie
Indiquer la conduite à tenir face à une crise d'épilepsie
(en lien avec l'éducation à la santé et la PSE)
Définir les phénomènes de dépendance, accoutumance
Expliquer, à partir d'un schéma de synapse, les dysfonctionnements consécutifs à l'usage des drogues
Identifier les effets à court terme et long terme sur l'organisme
15.1 Anatomie de l'œil
Indiquer, sur un schéma, les différents éléments anatomiques de l'œil
Annoter un schéma de la rétine
15.2 Vision : perception et transmission des images
Expliquer la formation de l'image sur la rétine, l'origine de l'influx nerveux visuel (rôle des cellules rétiniennes) et sa transmission au cerveau
-Défauts de la vision (myopie, presbytie)
-Strabisme
-Dégénérescence maculaire liée à l'âge
-citer les mécanismes d'apparition
-justifier les traitements
16.1 Anatomie de l'oreille
Légender un schéma de l'oreille
Préciser le (s) rôle (s) des différentes parties de l'oreille
16.2 Audition : perception et transmission des sons
Expliquer la transmission des sons dans l'oreille, l'origine de l'influx nerveux auditif et sa transmission au cerveau
Surdité
Citer les mécanismes d'apparition Justifier les facteurs favorisants
Justifier les moyens de prévention et traitements
Énoncer les différents types de surdité Pour chacun en indiquer les causes
Proposer des moyens de prévention
Examens biologiques (analyses de sang, d'urine, de selles, de liquide céphalorachidien)
Examens par imagerie (radiologie, échographie, scannographie, scintigraphies, imagerie par résonnance magnétique)
Examens par endoscopie
Examen par enregistrement graphique (électrocardiogramme, électroencéphalogramme, doppler)
Pour chaque examen :
-énoncer de façon simple le principe
-indiquer l'utilité
-donner un exemple d'utilisation pour une pathologie donnée
18.1 Protozoaires, champignons microscopiques, bactéries, virus
Présenter les principaux types de microorganismes présents dans le monde microbien.
Définir une cellule eucaryote et une cellule procaryote et en caractériser la structure
Indiquer des exemples de micro-organismes
-responsables de maladies,
-utilisés dans les industries agro-alimentaires, pharmaceutiques
18.2 Physiopathologie étude d'une mycose :
l'intertrigo interdigital (pied d'athlète) ou le muguet
Définir une mycose
Indiquer l'agent responsable et sa nature
Présenter les signes
Indiquer les facteurs favorisants
Décrire le traitement
19.1 Structure, ultrastructure
Indiquer les critères morphologiques de classification (forme, dimension, mobilité, spore, capsule) et donner des d'exemples
Décrire les différentes étapes de la coloration de Gram, et en préciser les colorations caractéristiques obtenues.
Indiquer le rôle de la paroi dans la coloration Gram
Repérer, sur des préparations ou des microphotographies, différents types de bactéries
Représenter schématiquement l'ultrastructure d'une cellule bactérienne
Énoncer les éléments permanents et non permanents et indiquer leurs rôles.
19.2 Conditions de vie et multiplication
Distinguer les différents types de bactéries selon :
-la source de carbone utilisée
-la source d'énergie utilisée
-les besoins en dioxygène
Définir les bactéries, aérobies, anaérobies, aéro-anaérobies
Représenter schématiquement la multiplication d'une bactérie
Décrire les différentes phases d'une courbe de croissance bactérienne en milieu non renouvelé
Donner des exemples de valeurs de temps de génération et de taux de croissance horaire ;
Indiquer les paramètres (température, pH, teneur en eau, nutriments...) favorables ou défavorables à la croissance bactérienne
19.3 Sporulation
Définir la sporulation, en préciser les conditions favorables et énoncer les propriétés des spores
20-Pouvoir pathogène des bactéries
Définir le pouvoir pathogène
-Distinguer les bactéries pathogènes spécifiques et les bactéries pathogènes opportunistes
Définir un porteur asymptomatique
Définir le pouvoir invasif
-Indiquer les facteurs favorisant le pouvoir invasif des bactéries
-Donner des exemples de bactéries agissant par leur pouvoir invasif
Définir le pouvoir toxique
-Indiquer les caractéristiques des deux groupes de toxines produites par les bactéries
-Énoncer les propriétés des deux catégories de toxines
Indiquer les toxines importantes en pathologie infectieuse (tétanique, botulinique,...)
20.1 Infection bactérienne
Définir l'infection
À partir d'un exemple de maladie infectieuse :
-Présenter les différentes voies de pénétration des microorganismes dans l'organisme
-Définir les phases d'incubation, d'invasion, d'état
-Décrire les différentes phases de l'infection : multiplication des micro-organismes localement, réaction inflammatoire, propagation ou non dans l'organisme, rôles des ganglions lymphatiques, libération ou non de toxines, rôles de l'immunité non spécifique et de l'immunité spécifique
Décrire les principaux signes cliniques (rougeurs oedèmes, diarrhées, vomissements...)
20.2 Antibiotiques, résistance bactérienne
Présenter la notion de spectre d'activité
Définir et indiquer le rôle d'un antibiogramme
Repérer un antibiotique actif sur un antibiogramme
Définir la résistance bactérienne et en indiquer les conséquences
Préciser les risques liés à la multi résistance
21.1 Structure. et reproduction
Indiquer les caractéristiques structurales des virus
Définir la notion de parasitisme obligatoire
Indiquer les différentes phases de reproduction d'un virus dans le cas d'un virus à ADN.
Deux exemples de maladie virale : l'hépatite B, la grippe
Pour chaque maladie :
-Indiquer et décrire l'agent responsable
-Énoncer les principaux signes cliniques et la conduite à tenir
-Indiquer les complications
-Présenter les moyens de prévention
22.1 Immunité innée :
Barrière cutanéo-muqueuse,
Réaction inflammatoire
Indiquer les rôles de la peau et des muqueuses
Décrire la réaction inflammatoire et indiquer les différentes cellules qui y participent et leur rôle
Définir le chimiotactisme, la diapédèse, la phagocytose
Représenter schématiquement les étapes de la phagocytose
22.2 Immunité adaptative :
réponse humorale
réponse cellulaire
Caractériser les deux types de réponses immunitaires
Définir un antigène, un anticorps
Décrire la réaction antigène-anticorps
Énumérer les différents types de cellules intervenant dans la réponse immunitaire et préciser leur rôle
Commenter un schéma présentant la suite des événements immunitaires permettant l'élimination d'une bactérie ou d'un virus
Définir la mémoire immunitaire
22.3 Vaccination
Énoncer le principe de la vaccination Indiquer les caractéristiques de l'immunité conférée par les vaccins
Présenter les différents vaccins et leur classification (germes vivants atténués, tués ou inactivés, anatoxines...)
Justifier les vaccinations obligatoires et conseillées selon le calendrier vaccinal en vigueur (InVS)
Justifier les rappels pour certains vaccins, commenter une courbe de production d'anticorps
Allergies
Définir une allergie
Indiquer la cause (contact allergène/ anticorps)
Lister les principaux allergènes
Décrire la réaction anaphylactique Décrire le choc anaphylactique et les conditions de sa survenue
Citer les moyens thérapeutiques utilisés contre les allergies
Énoncer les principales maladies contagieuses de l'enfant (rubéole, coqueluche, scarlatine, varicelle, rougeole, oreillons, méningites)
-l'agent responsable
-citer les principaux signes cliniques,
-indiquer les complications possibles
Définir les infections nosocomiales et les infections associées aux soins
24.1 Agents pathogènes dont Bactéries multirésistantes Modes de transmission (porteurs malades, porteurs asymptomatiques, réservoirs inertes...)
Énoncer les principaux agents pathogènes responsables des infections nosocomiales et leurs modes de transmission
24.2 Facteurs favorisants
Expliquer les circonstances favorisant les infections nosocomiales
Justifier les moyens de prévention
Énoncer les règles d'isolement concernant les patients
24.3 Structures de prévention dont comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)
Indiquer la composition et les rôles des comités de lutte contre l'infection nosocomiale
Énoncer les situations de risques d'exposition au sang et autres produits biologiques
Indiquer quelques moyens de prévention
Les périodes de formation en milieu professionnel
Objectifs et durée
La durée de la formation en milieu professionnel est de 22 semaines, incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme de niveau V.
Les 22 semaines sont réparties sur les trois années de formation.
Cette durée ne peut être fractionnée en plus de six périodes, la durée de chaque période ne pouvant être inférieure à trois semaines.
Ces périodes doivent faire l'objet d'une planification par l'équipe pédagogique afin d'assurer la cohérence de la formation.
Pour les candidats positionnés par décision du recteur (articles D 337-62 à D 337-65 du code de l'éducation), la durée minimale de la formation en milieu professionnel est de :
- 12 semaines pour les candidats de la voie scolaire ;
- 10 semaines pour les candidats issus de la voie de la formation professionnelle continue.
Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP ou d'une seconde générale ou technologique par exemple) la durée est ramenée à 16 semaines.
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des phases déterminantes de la formation menant au diplôme.
Intégrées au parcours de formation, elles permettent à l'élève ou au stagiaire, en complémentarité de la formation dispensée en établissement de formation, d'acquérir les compétences caractéristiques du baccalauréat professionnel préparé.
Elles doivent permettre de développer des capacités d'autonomie et de responsabilité du futur professionnel.
Ces périodes de formation en milieu professionnel doivent permettre au stagiaire :
- de mettre en œuvre des compétences et mobiliser les savoirs étudiés en formation et d'acquérir des compétences en situation professionnelle et en présence d'usagers ;
- de développer des compétences de communication ;
- de s'insérer dans des équipes de travail pluri professionnelles ;
- de découvrir différents milieux de travail du secteur social et médico-social et de l'aide à domicile et d'en appréhender l'organisation et les contraintes.
Conformément à la législation en vigueur, les candidats doivent satisfaire aux conditions de vaccination et aux autres exigences relatives à la prévention des risques professionnels du secteur.
Organisation de la période de formation en milieu professionnel dans les différentes voies
L'organisation de la formation en milieu professionnel fait obligatoirement l'objet d'une convention entre l'établissement de formation et l'entreprise d'accueil.
Cette convention est établie conformément à celle définie par la note de service n° 2008-176 du 24-12-2008 (BOEN n° 2 du 8 janvier 2009).
L'équipe pédagogique dans son ensemble est concernée par la formation en milieu professionnel.
La recherche et le choix des lieux d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Sous la responsabilité des enseignants, les élèves peuvent contribuer à cette recherche.
Le suivi de l'élève en milieu professionnel relève de la responsabilité de toute l'équipe pédagogique.
Pour chaque période de formation en milieu professionnel, les activités sont organisées et suivies par un tuteur.
Les visites sont organisées en accord avec le tuteur et le responsable du lieu d'accueil.
Les périodes de formation en milieu professionnel s'effectuent :
- dans des structures sociales ou médico-sociales accueillant des personnes en situation de handicap (adultes ou enfants) ou des personnes âgées,
- dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance, dans des écoles maternelles, dans des crèches familiales...
- au domicile privé des personnes,
- en structures ou associations d'aide à domicile,
- en services de soins infirmiers à domicile.
Les lieux retenus doivent être complémentaires en termes de publics accueillis, de types de structures et d'activités à réaliser.
Six semaines sont effectuées en classe de seconde.
Ces six semaines se déroulent en structures : structures sociales, médico-sociales, structures d'accueil de la petite enfance, écoles maternelles.
Seize semaines sont réparties en classes de première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale.
Une période de la classe de première est le support d'une partie de l'épreuve EP1 du BEP diplôme intermédiaire.
Dix semaines, au moins, se déroulent dans le secteur de l'aide et/ou du maintien à domicile et servent de support aux évaluations des épreuves E13 et E3 du baccalauréat professionnel.
La formation fait l'objet d'un contrat conclu entre l'apprenti et son employeur conformément aux dispositions en vigueur du code du travail.
Afin d'assurer la cohérence dans la formation, l'équipe pédagogique du centre de formation d'apprentis doit veiller à informer le maître d'apprentissage des objectifs de la formation en milieu professionnel et des compétences à acquérir ou mettre en œuvre dans le contexte professionnel.
Il est important que les divers aspects de la formation en milieu professionnel soient effectués par l'apprenti.
En cas de situation d'entreprise n'offrant pas tous les aspects de la formation, l'article R 6223-10 du code du travail sera mis en application.
2.3.1 Candidat en situation de première formation pour ce diplôme ou de reconversion
La durée de la formation en milieu professionnel (22 semaines) s'ajoute aux durées de formation dispensées dans le centre de formation continue conformément au règlement général des baccalauréats professionnels qui précise par ailleurs les durées minimales de formation nécessaires pour les candidats de la formation professionnelle continue.
Les modalités de formation en milieu professionnel sont les mêmes que pour les candidats scolaires.
Lorsque cette formation s'effectue dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier, la formation en milieu professionnel obligatoire est incluse dans la période de formation dispensée en milieu professionnel si les activités effectuées sont en cohérence avec les exigences du référentiel et conformes aux objectifs.
Dans ce cas, la structure atteste que la formation s'est effectuée dans le cadre d'un contrat de travail de type particulier.
Il appartient au centre de formation continue de mettre en œuvre les moyens qui assurent l'acquisition des compétences que le stagiaire ne peut pas acquérir en entreprise.
2.3.2 Candidat en situation de perfectionnement
Les attestations de formation en milieu professionnel sont remplacées par un ou plusieurs certificats de travail attestant que l'intéressé a exercé les activités dans un ou plusieurs secteurs d'activités du baccalauréat en qualité de salarié à temps plein, pendant six mois au cours de l'année précédant l'examen, ou à temps partiel pendant un an au cours des deux années précédant l'examen.
2.4 Candidat qui se présente au titre de trois années d'expérience professionnelle
Le candidat doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel.
Le candidat produit ses certificats de travail pour l'inscription à l'examen.
Ces 22 semaines sont réparties sur les trois années de formation, cette durée ne peut être fractionnée en plus de six périodes, la durée de chaque période ne pouvant être inférieure à trois semaines.
Dans le cas où le cycle de formation se déroule sur deux ans (élèves venant d'un CAP ou d'une seconde générale ou technologique) la durée est ramenée à 16 semaines.
- de mettre en œuvre des compétences et de mobiliser les savoirs étudiés en formation et d'acquérir des compétences en situation professionnelle et en présence d'usagers ;
- de découvrir différents milieux de travail du secteur de la santé, du social et du médicosocial et d'en appréhender l'organisation et les contraintes.
La recherche et le choix des structures d'accueil relèvent de la responsabilité de l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
Les visites sont organisées en accord avec le tuteur et le responsable de la structure d'accueil.
- dans les établissements de santé, publics ou privés dont établissements de rééducation fonctionnelle, de réadaptation ...
- dans les structures médico-sociales ou sociales accueillant des personnes en situation de handicap (adultes ou enfants) ou des personnes âgées,
- dans des structures d'accueil collectif de la petite enfance, en écoles maternelles,
- en école élémentaire auprès d'accompagnant du jeune en situation de handicap.
Ces six semaines se déroulent en structures sociales ou médico-sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance ou en école maternelle.
Seize semaines sont réparties en première et terminale dont huit semaines minimum en année terminale.
Les douze dernières semaines, au moins, se déroulent en établissements de santé, en structures médico-sociales ou sociales, en structures d'accueil collectif de la petite enfance, en écoles maternelles et, selon le projet professionnel de l'élève, peuvent se dérouler en écoles élémentaires.
Sur les seize semaines, dix semaines au moins doivent se dérouler auprès d'adultes non autonomes.
Les douze dernières semaines servent de support aux évaluations des épreuves E13 et E3 du baccalauréat professionnel.
Le candidat doit justifier de trois années d'expériences professionnelles dans un emploi qualifié correspondant aux objectifs du baccalauréat professionnel pour lequel il s'inscrit.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 juin 2017, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2019.
Candidats de la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat CFA ou section d'apprentissage habilité
Formation professionnelle continue dans un établissement public
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé
Formation professionnelle continue en établissement privé Enseignement à distance
Candidats justifiant de 3 années d'expérience professionnelle
Candidats de la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité
Conduite d'un projet d'accompagnement
E2 : Épreuve technologique
Analyse de situation (s) professionnelle (s)
E3 : Épreuve professionnelle
Accompagnement des actes de la vie quotidienne à domicile
Organisation d'interventions à domicile
Aménagement et équipement de l'espace privé
Sous-épreuve E35 : Prévention-santé-environnement
E5 : Épreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve E52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique
Épreuves facultatives (2)
Candidats de la voie scolaire dans un établissement privé CFA ou section d'apprentissage non habilité
Formation professionnelle continue en établissement privé
Soins d'hygiène et de confort, de services à la personne en structure
Conduite d'action d'éducation à la santé
Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes épreuves
E1-U13 : Conduite d'un projet d'accompagnement
E2-U2 : Analyse d'une situation professionnelle
E3-U3 : Pratiques professionnelles
évalué à Domicile
évalué en Structure
évalué dans les deux options
Compétence 1.1 - Accueillir, communiquer avec la personne, sa famille, son entourage
C2.2.2 : Présenter les documents utilisés dans le service (protocoles, procédures, fiches de postes, etc.)
1 : Repérer les personnels et instances chargées de la gestion et du contrôle qualité
C3.3.2 : Assurer les soins d'hygiène corporelle de l'adulte : toilette partielle, toilette complète, douche, bains, pédiluve, change de protection
C3.3.5 : Assurer la réfection d'un lit occupé ou inoccupé
C3.3.8 : Proposer des aménagements d'espaces pour favoriser l'autonomie de la personne et prévenir les accidents
Compétence 3.6 : Concevoir et préparer des collations, des repas équilibrés conformes à un régime, aider à la prise des repas/Préparer de collations, distribuer des repas équilibrés conformes à un régime, aider à la prise des repas
Annexe IV (suite) En savoir plus sur cet article...
Épreuve E1-Épreuve scientifique et technique-U11, U12, U13-coefficient 7
L'épreuve est destinée à vérifier que les candidats ont atteint les grands objectifs visés par le programme de mathématiques et de sciences physiques et chimiques ainsi que les compétences nécessaires à la conduite d'un projet d'accompagnement.
Sous-épreuve E11-Mathématiques-U11-coefficient 1,5
Contrôle en cours de formation (CCF)
Sous-épreuve E12-Sciences physiques et chimiques-U12-coefficient 1,5
Instructions complémentaires pour l'ensemble des types d'épreuves (contrôle en cours de formation ou épreuve ponctuelle) des sous-épreuves de mathématiques et de sciences physiques et chimiques
Remarques sur la correction et la notation pour les sous-épreuves de mathématiques et de sciences physiques et chimiques
Sous-épreuve E13-Conduite d'un projet d'accompagnement-U13-coefficient 4
Contenus de la sous-épreuve
Elle porte sur tout ou partie des compétences suivantes de l'option pour laquelle s'est inscrit le candidat :
À DOMICILE
EN STRUCTURE
2 : Communiquer avec l'équipe, les autres professionnels, les services, les partenaires
2.3 : Rédiger, mettre en forme et diffuser un document professionnel
2.4 : Assurer une veille des documents professionnels
2 : Élaborer le projet individualisé, le projet de vie
4 : Concevoir et mettre en œuvre des activités d'acquisition ou de maintien de l'autonomie et de la vie sociale
4.1 : Choisir une ou des activités pour une personne, un groupe
4.2 : Favoriser l'accès aux apprentissages du jeune handicapé dans le cadre de son accompagnement
4.5 : Conduire et évaluer une activité individuelle (vie quotidienne, activité motrice, d'éveil, de maintien de l'autonomie, de loisirs)
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à l'élaboration et la conduite d'un projet d'accompagnement, et plus particulièrement sur ceux de :
2.2 Le projet individualisé, projet de vie, projet personnalisé, projet d'accompagnement
2.8 La relation personne aidante-personne aidée
3.2 La communication écrite
1.1 Apprentissages et handicap pour l'option En structure
1.2 Conduites d'activités pour une personne
La sous-épreuve doit permettre de vérifier que le candidat est capable :
-d'identifier et d'analyser les besoins et attentes de la personne ;
-de présenter et justifier le projet d'accompagnement élaboré ;
-de décrire des actions d'accompagnement dans les actes de la vie quotidienne et/ ou des activités de maintien de la vie relationnelle et sociale en adéquation avec les besoins répertoriés et en lien avec le secteur professionnel concerné ;
-de se placer dans une posture professionnelle, dans le respect de ses limites de compétences.
La sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat au cours d'une période de formation en milieu professionnel (PFMP) d'une durée minimale de 4 semaines, effectuée en année terminale ou lors d'une activité professionnelle.
La PFMP est effectuée obligatoirement dans des services ou structures représentatifs de l'option présentée :
-service d'aide à domicile pour l'option à domicile ;
-établissements de santé, structures sociales ou médico-sociales, école élémentaire, structure d'accompagnement du jeune en situation de handicap pour l'option en structure.
Le dossier, entre 15 et 20 pages, annexes non comprises, présente :
-succinctement le contexte professionnel ;
-la personne concernée par le projet d'accompagnement, dans le respect de la confidentialité ;
-l'analyse de ses besoins, de ses attentes ;
-le projet d'accompagnement proposé ;
-les actions retenues et leur justification dans le cadre de ce projet ;
-les modalités de formalisation du projet ;
-l'évaluation éventuelle des mesures mises en place.
Le dossier est obligatoirement accompagné de l'attestation de la période de formation en milieu professionnel correspondante et de la fiche d'appréciation ou des documents attestant de l'activité professionnelle.
Le candidat qui justifie d'une expérience professionnelle correspondant à la finalité du diplôme et dispensé d'effectuer des périodes de formation en milieu professionnel présente un dossier élaboré au cours de son activité professionnelle et conforme à celui demandé aux candidats scolaires.
Ponctuelle : épreuve orale-durée : 45 minutes
L'épreuve s'organise en deux temps :
-la présentation du dossier par le candidat (15 minutes maximum) ;
-un entretien avec les membres de la commission d'évaluation (30 minutes).
Au cours de cet entretien, le candidat est amené à justifier et à approfondir les éléments présentés dans le dossier.
L'entretien permet également de vérifier la maîtrise des savoirs associés en lien avec la situation décrite.
Les commissions d'évaluation sont constituées de deux membres, un professeur de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible.
Le dossier que le candidat produit est déposé à une date fixée par le recteur.
Ce dossier est lu en amont de l'épreuve par au moins un des membres de jury.
En l'absence du dossier produit par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé et la note 0 est attribuée à cette sous-épreuve.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation en centre de formation.
Cette situation porte sur la présentation du dossier rédigé par le candidat, suivie d'un entretien conduit par le professeur d'enseignement professionnel concerné et par un professionnel dans toute la mesure du possible.
Le déroulement de cette situation correspond à celui de l'épreuve ponctuelle.
Le contrôle en cours de formation est organisé sous la responsabilité du chef d'établissement et l'évaluation s'appuie sur des critères mentionnés sur un document élaboré à partir du référentiel et validé par l'IEN de la spécialité (sciences biologiques, sciences sociales appliquées).
E2-Analyse de situation (s) professionnelle (s)-U2-coefficient 4
Finalité de l'épreuve
Elle permet de vérifier :
-l'exactitude des connaissances relatives aux personnes auprès desquelles s'inscrivent les activités professionnelles et aux contextes institutionnels ;
-l'aptitude à les mobiliser dans un contexte professionnel ;
-la capacité d'analyse et de réflexion.
Formes de l'évaluation
Ponctuelle : épreuve écrite-durée : 4 heures
L'épreuve prend appui sur une ou des situation (s) professionnelle (s) et un dossier technique fourni.
Elle porte sur des savoirs associés de biologie et microbiologie appliquées, de sciences médico-sociales dont les notions de bientraitance, d'éthique et de déontologie, de nutrition, de technologies associées aux techniques professionnelles, communs aux deux options.
Les limites de connaissances sont celles du référentiel des savoirs associés.
E3-Épreuve professionnelle spécifique à chaque option-U31, U32, U33, U34, U35-coefficient 10
Sous-épreuve E31-Accompagnement des actes de la vie quotidienne à domicile-U31-coefficient 4
Finalité de la sous-épreuve
Elle permet d'évaluer les compétences mises en œuvre dans l'accompagnement des actes de la vie quotidienne au domicile.
Elle permet d'évaluer tout ou partie des compétences suivantes :
1 : Accueillir, communiquer avec la personne, sa famille, son entourage
2.1 : Recueillir, sélectionner et ordonner les informations
2.5 : Transmettre les informations pour assurer la continuité de l'accompagnement
2.8 : Intervenir en tant que représentant du service lors de réunions
C 2.1 : Organiser le travail en équipe professionnelle
1.2 : Planifier ses activités de travail
2 : Participer à la formation et à l'encadrement de stagiaires-Accueillir de nouveaux agents, des bénévoles
3 : Participer au contrôle et à la gestion de la qualité (sauf C2.
4 : Gérer les stocks et les matériels
4.1 : Évaluer les besoins en produits et matériels
1 : Assurer l'hygiène de l'environnement de la personne
1.1 : Mettre en œuvre des techniques de nettoyage
1.3 : Mettre en œuvre des techniques d'entretien du linge
1.4 : Surveiller et maintenir l'état de fonctionnement du lit, des aides techniques, surveiller l'état de fonctionnement des dispositifs médicaux
3 : Réaliser les activités liées à l'hygiène, au confort de la personne et à la sécurisation
3.1 : Aider à la réalisation de soins d'hygiène corporelle de l'adulte
3.3 : Réaliser la toilette de l'enfant
3.4 : Aider à l'habillage et au déshabillage
3.5 1 : Assurer la réfection d'un lit inoccupé
3.6 : Installer ou aider à mobiliser une personne pour le repos, les déplacements, des activités
5 : Surveiller l'état de santé de la personne et intervenir en conséquence
5.1 : Observer le comportement relationnel et social, les attitudes de la personne
5.2 : Identifier les signes de détresse, de douleur et les anomalies
5.4 : Aider à la prise de médicaments
5.5 : Évaluer le caractère urgent d'une situation, agir en conséquence
6 : Concevoir et préparer des collations, des repas équilibrés conformes à un régime et aider à la prise des repas
6.1 : Concevoir des repas
6.2 : Préparer des repas
6.3 : Préparer des collations
6.4 : Distribuer des collations ou des repas
6.6 : Aider à la prise des repas
6.7 : Conserver des aliments, des préparations culinaires
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires aux services aux usagers, aux soins d'hygiène et de confort, et plus particulièrement ceux relatifs aux :
Ponctuelle : pratique et orale-durée : 2 heures
À partir d'un contexte professionnel donné, le candidat doit :
-déterminer les objectifs et les priorités des actions à mettre en œuvre ;
-concevoir et préparer tout ou partie d'un repas en tenant compte des ingrédients à disposition et du régime prescrit ;
-aider à mobiliser et/ ou installer la personne ;
-assurer l'hygiène de l'environnement de la personne (locaux, matériel et équipements, linge).
La situation professionnelle pourra inclure une aide à la réalisation d'un soin d'hygiène et de confort auprès d'une personne et introduire une situation d'urgence.
Le candidat gère le temps qui lui est imparti.
La commission d'évaluation est composée de deux membres, enseignants de la spécialité et dans toute la mesure du possible d'un professionnel.
Cette commission peut, au cours de l'épreuve, demander au candidat de justifier et d'évaluer son action.
-Candidats scolaires issus d'établissements publics ou privés sous contrat et apprentis de CFA habilités
Le contrôle en cours de formation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel à domicile.
Cette période, d'une durée d'au moins quatre semaines, a lieu en fin de classe de première ou au cours de la classe de terminale.
L'évaluation est réalisée par le tuteur sur l'ensemble de la période de formation en milieu professionnel, elle porte sur des activités :
. d'aide aux soins d'hygiène et de confort auprès d'une personne adulte ;
. de mobilisation et/ ou d'installation de la personne ;
. de conception, de préparation et service de repas et de collations ;
. de maintien de l'hygiène de l'environnement de la personne (locaux, matériel et équipements, linge).
Ces activités doivent permettre d'évaluer les compétences d'organisation, de communication et de gestion de la qualité.
-Candidats relevant d'établissements publics de formation continue :
Ces candidats sont tenus d'effectuer les mêmes périodes de formation en milieu professionnel que les candidats scolaires.
Les acquis sont alors vérifiés selon les modalités définies ci-dessus.
-Les candidats en situation de perfectionnement peuvent être dispensés d'effectuer des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'au moins 6 mois d'activités professionnelles correspondant à la finalité du diplôme (annexe II § 2.3.2).
Afin de vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en milieu professionnel, une situation d'évaluation pratique et orale est mise en place par l'établissement de formation.
Cette situation permet d'évaluer, dans des locaux équipés, les compétences et les savoirs associés de U3.
L'évaluation s'appuie sur des critères mentionnés sur un document élaboré à partir du référentiel et validé par l'IEN de la spécialité (sciences biologiques, sciences sociales appliquées).
La proposition de note de l'évaluation en milieu professionnel est établie conjointement par le tuteur et un professeur ou formateur d'enseignement professionnel.
Sous-épreuve E32-Organisation d'intervention à domicile-U32-coefficient 2
La sous-épreuve permet d'évaluer :
-des compétences mises en œuvre lors de l'organisation des interventions à domicile, de la préparation et animation d'une réunion ;
-des compétences mises en œuvre lors d'une intervention à domicile, gestion des documents de la vie quotidienne.
C1 2 : Communiquer avec l'équipe, les autres professionnels, les services, les partenaires
2.2 : Choisir et utiliser l'outil de communication
2.6 : Préparer une réunion de travail
2.7 : Animer une réunion de travail
1.1 : S'inscrire dans une équipe pluri-professionnelle
1.3 : Établir le planning de travail et des activités des membres d'une équipe
1.4 : Participer à l'évaluation des personnels
1.5 : Identifier les besoins de formation des personnels d'une équipe
3.8 Gérer des documents de la vie quotidienne
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à l'organisation d'une intervention à domicile et plus particulièrement sur ceux de :
2.3 Les services à domicile
2.4 Les notions de droit
2.7 Le travail en équipe, la gestion d'équipe, le tutorat
Animation de réunions de travail
Ponctuelle : orale-durée : 2 heures
Préparation : 1h30
Exposé et entretien : 30 minutes
À partir d'une situation empruntée au secteur de l'aide à domicile, précisant le contexte professionnel (nombre et caractéristiques des personnes à aider, caractéristiques des membres de l'équipe à gérer, activités à réaliser, etc.), le candidat doit :
Dans le cadre de la gestion d'une équipe restreinte
-organiser l'intervention des membres de l'équipe et justifier ses choix ;
-organiser une réunion sur un thème donné et en lien avec la situation.
Dans le cadre d'une intervention à domicile
-gérer des documents de la vie quotidienne pour cette personne (élaboration d'échéancier, suivi des démarches, etc.).
La commission d'évaluation est composée de deux membres, un enseignant de la spécialité et un professionnel dans toute la mesure du possible.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation en centre de formation, au cours de l'année de terminale.
Cette situation est construite sur le modèle de l'épreuve ponctuelle et donne lieu à une présentation orale et un entretien conduit par le professeur d'enseignement professionnel concerné et par un professionnel dans toute la mesure du possible.
Sous-épreuve E33-Aménagement et équipement de l'espace privé-U33-coefficient 2
La sous-épreuve permet d'évaluer tout ou partie des compétences mises en œuvre dans le secteur de l'aide à domicile pour :
-l'aménagement d'un espace en vue du maintien de l'autonomie de la ou des personnes qui l'occupent et de la sécurisation ;
-du suivi des commandes, des contrats de location et/ ou maintenance de matériels et/ ou d'équipements.
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à l'aménagement des espaces et plus particulièrement sur ceux de :
Techniques professionnelles et technologies associées-ergonomie-soins
3.2.14 Matériels d'aide à la mobilisation, aux déplacements
Techniques professionnelles et technologies associées-services à l'usager
1.7.1 Facteurs d'hygiène et de confort
1.7.2 Agencement et équipement des locaux pour l'accessibilité et la sécurité
La sous-épreuve porte sur les compétences :
C24 : Gérer les stocks et les matériels
4.2 : Planifier les achats en fonction des inventaires des produits et/ ou de la vétusté, des matériels en réserve
4.3 : Rédiger un bon de commande et assurer le suivi des commandes
4.4 : Assurer le suivi des contrats de location, de maintenance
3.8 : Proposer des aménagements d'espaces pour favoriser l'autonomie et prévenir les accidents
La sous-épreuve doit permettre de vérifier que le candidat est capable de :
-proposer et justifier un aménagement de l'espace de vie de la personne ;
-choisir et commander un équipement en lien avec l'aménagement proposé ;
-assurer le suivi des contrats de location et de maintenance.
Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation en milieu professionnel ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activités.
Le dossier de 10 à 15 pages présente :
-le contexte humain et matériel ;
-une proposition d'aménagement justifiée de l'espace de vie, illustrée par des plans ;
-un choix d'équipement (s) justifié en fonction du contexte ;
-des documents liés aux commandes ;
-des documents de location et de suivi de maintenance des équipements.
Ponctuelle : orale-durée : 30 minutes
Le candidat dispose de dix minutes maximum pour présenter son dossier, ce temps d'exposé est suivi de vingt minutes d'entretien avec le jury.
Cet entretien porte sur la justification des choix retenus par le candidat et permet de vérifier la maîtrise des savoirs associés énoncés ci-dessus.
Pour sa présentation, le candidat peut s'appuyer sur des outils de communication (vidéoprojecteur, etc.).
Le dossier est lu en amont de l'épreuve par au moins un des membres de jury.
Les commissions d'évaluation sont constituées de deux membres, un professeur de la spécialité et dans toute la mesure du possible un professionnel.
En absence du dossier produit par le candidat, celui-ci ne peut être interrogé et la note 0 est attribuée à cette sous-épreuve.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation en centre de formation à partir de la période de formation ou de l'activité professionnelle effectuée à domicile.
Cette situation porte sur la présentation du dossier rédigé par le candidat, suivi d'un entretien conduit par le professeur d'enseignement professionnel concerné et dans toute la mesure du possible un professionnel.
Le déroulement de cette situation est celui de l'épreuve ponctuelle.
La commission d'évaluation est composée de deux membres, un enseignant de la spécialité et dans toute la mesure du possible un professionnel.
Sous-épreuve E31-Soins d'hygiène et de confort, de services à la personne en structure-U 31-coefficient 4
Elle permet d'évaluer les compétences mises en œuvre en milieu professionnel lors de soins d'hygiène et de confort auprès de personnes non autonomes, de préparation et service de collations, de distribution de repas.
Elle porte sur tout ou partie des compétences suivantes :
1.2 : Mettre en œuvre des techniques de bio-nettoyage
3 : Réaliser les activités liées à l'hygiène, au confort de la personne et à la sécurisation (sauf C.
6.5 : Organiser la distribution
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires aux soins d'hygiène et de confort, aux services aux usagers et plus particulièrement à ceux de :
À partir d'un contexte professionnel donné, dans une situation professionnelle complexe, le candidat doit :
-réaliser un soin d'hygiène et de confort auprès d'une personne adulte non autonome ;
-mesurer et transcrire un paramètre vital ;
-effectuer une technique de manutention ;
-réaliser un bio-nettoyage et/ ou une préparation de stérilisation.
La situation professionnelle pourra inclure la préparation et le service d'une collation, le service d'un repas, l'aide à la prise d'un repas et introduire une situation d'urgence.
Le contrôle en cours de formation a lieu au cours de la période de formation en milieu professionnel auprès d'adultes non autonomes.
. de soins d'hygiène et de confort auprès d'adultes non autonomes ;
. de techniques de manutention ;
. de préparation et service de collations et distribution des repas ;
. de surveillance de l'état de santé ;
. de maintien de l'hygiène de l'environnement de la personne.
Les candidats en situation de perfectionnement peuvent être dispensés d'effectuer des périodes de formation en milieu professionnel s'ils justifient d'au moins 6 mois d'activité professionnelle correspondant à la finalité du diplôme.
Afin de vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en milieu professionnel, une situation d'évaluation est mise en place par l'établissement de formation.
Sous-épreuve E32-Projet d'animation-U32-coefficient 2
Elle permet d'évaluer les compétences mises en œuvre lors de la conception et la conduite et l'évaluation d'un projet d'animation ou d'une activité collective.
Ce projet ou cette activité peuvent être conduits auprès de différents publics : enfants, personnes en situation de handicap, personnes âgées.
4.3 : Concevoir un projet d'animation
4.4 : Conduire et évaluer un projet d'animation
4.6 : Conduire et évaluer une activité collective (vie quotidienne, activité motrice, d'éveil, de maintien de l'autonomie, de loisirs)
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à la conduite d'un projet d'animation ou d'une activité collective et plus particulièrement ceux relatifs aux :
À partir d'une situation donnée, précisant le contexte professionnel et le public, le candidat doit :
-proposer les grandes étapes et les modalités de mise en œuvre du projet d'animation ;
-choisir et présenter une activité collective et son organisation, dans le cadre du projet retenu ;
-justifier le choix de cette activité.
Cette commission peut, au cours de l'entretien, demander au candidat de proposer des critères d'évaluation du projet d'animation.
Le contrôle en cours de formation a lieu au cours d'une des périodes de formation en milieu professionnel d'une durée minimum de quatre semaines, de l'année de première ou de terminale.
L'évaluation est réalisée par le tuteur, elle porte sur la conception et la conduite de tout ou partie d'un projet d'animation et/ ou d'activités collectives.
Afin de vérifier la possession des acquis correspondant à la formation en milieu professionnel, une situation d'évaluation orale est mise en place par l'établissement de formation.
Cette situation permet d'évaluer les compétences et les savoirs associés de U3.
À partir de son expérience professionnelle, le candidat présente un projet d'animation qu'il a mené ou auquel il a participé.
Sous-épreuve E33-Conduite d'action d'éducation à la santé-U33-coefficient 2
Elle permet d'évaluer la compétence mise en œuvre lors de la conduite d'une action d'éducation à la santé.
7 : Conduire des actions d'éducation à la santé
7.1 : Repérer les besoins d'un public sur des aspects simples de santé
7.2 : Repérer les dispositifs en éducation à la santé
7.3 : Concevoir ou participer à l'élaboration de supports ou d'outils pédagogiques dans le cadre d'une action ou d'un projet
7.4 : Concevoir et mettre en œuvre des actions individuelles ou collectives de promotion de la santé
La sous-épreuve s'appuie sur l'ensemble des savoirs associés nécessaires à la mise en place d'une éducation à la santé et plus particulièrement :
Les éléments de physiopathologie inclus dans les différents chapitres.
7.5 La contraception
1.1 La politique de santé publique : principaux axes de la politique nationale de santé (campagnes, plans nationaux, etc.), risques sanitaires, concept de santé, notion de prévention
1.4 L'adolescent-conduites à risques
3.3 La communication visuelle
Conduites d'actions d'éducation à la santé, promotion de la santé
-de proposer des techniques ou outils pertinents pour analyser les besoins d'un public en matière d'éducation à la santé ;
-de retenir une action d'éducation à la santé en réponse aux besoins repérés ;
-de présenter et justifier le/ ou les supports utilisés ;
-de développer les étapes de la mise en œuvre de l'action.
Cette sous-épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat, au cours de sa formation ou de son expérience professionnelle dans le secteur d'activité ; il doit s'appuyer sur des actions menées individuellement ou collectivement.
Le dossier, de 10 à 15 pages, annexes non comprises, présente :
-la justification de la thématique retenue en lien avec des besoins repérés d'un public ;
-l'action d'éducation à la santé retenue ;
-un support retenu pour cette action ;
-les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'action.
Le candidat dispose de 10 minutes maximum pour présenter son dossier, ce temps d'exposé est suivi de 20 minutes d'entretien avec le jury.
Pour sa présentation, le candidat peut s'appuyer sur des moyens de communication (vidéoprojecteur, etc.)
Le dossier est lu en amont de l'épreuve par les membres de jury.
Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation en centre de formation en année terminale.
Sous-épreuve E34-Économie-gestion-U34-coefficient 1
La certification vise à évaluer la maîtrise des connaissances et compétences définies dans le programme d'économie-gestion (arrêté du 10 février 2009).
La note zéro lui est alors attribuée.
Sous-épreuve E35-Prévention-santé-environnement-U35-coefficient 1
. au moins deux modules parmi les modules 1 à 7, notés sur 6 points,
E4-Épreuve de langue vivante-U4-coefficient 2
Pour chaque candidat, le professeur établit son évaluation à partir de la fiche d'évaluation et de notation correspondant à la langue (LV1 ou LV2) présentée.
E5-Épreuve de français et histoire-géographie et enseignement moral et civique-U5-coefficient 5
Sous-épreuve E51-Français-U51-coefficient 2,5
Support : un corpus de textes et documents (2 à 3) référé à l'un des trois objets d'étude de la dernière année de formation
Sous-épreuve E52-Histoire-géographie et enseignement moral et civique-U52-coefficient 2,5
E6-Épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques-U6-coefficient 1
E7-Épreuve d'éducation physique et sportive-U7-coefficient 1
Épreuve facultative-Langue vivante-UF1
Définition de l'épreuve facultative de langue des signes française (LSF) dans les spécialités de baccalauréat professionnel
Pour la présentation du document (durée : 5 minutes, notée sur 10 points) :
Pour l'entretien (durée : 25 minutes, noté sur 10 points) :
La trame verte et bleue contribue à l'état de conservation favorable des habitats naturels et des espèces et au bon état écologique des masses d'eau.
Elle s'étend jusqu'à la laisse de basse mer et, dans les estuaires, à la limite transversale de la mer.
Arrêté du 29 avril 2011 fixant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 avril 2011, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de biblothèques (session 2011) est de 24, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux de bibliothèques (session 2011) restent inchangées.
Arrêté du 13 mai 2011 relatif à l'affectation définitive pour 2010 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituée par l'article L.
Le produit pour l'année 2010 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2010
ACOMPTES VERSÉS
APUREMENTS
à opérer
le 1er juin 2011
le 5 octobre 2011
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2010 est arrêté à 13 550 980,42 €.
Cette somme est versée le 1er juin 2011 au régime social des indépendants.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2011, l'arrêté du 17 septembre 2003 attribuant l'appellation « musée de France », en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002, est modifié comme suit :
Concernant la commune de Bayonne, à la place de : « Musée Bonnat », lire : « Musée Bonnat-Helleu, musée des beaux-arts de Bayonne ».
Arrêté du 12 avril 2011 autorisant la société Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 avril 2011, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,995 MW, localisée ZUP Encagnane-La Cart, 43, avenue Jean-Giono, 13090 Aix-en-Provence.
Arrêté du 2 mai 2011 autorisant la SNC Cogestar à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, la SNC Cogestar, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,980 MW, localisée rue de la Côte-Brûlée, 76620 Le Havre.
Arrêté du 19 mai 2011 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Martin Choutet, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
M. Alexis Rouque est nommé directeur adjoint du cabinet.
Le retrait de M. BEAUDOIN (Philippe, Luc, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA, Philippe BEAUDOIN et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Yvan CUNIN, Loïc OBADIA, Philippe BEAUDOIN et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Yvan CUNIN, Loïc OBADIA et Arnaud NICOLARDOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'identification et la délimitation des continuités écologiques de la trame verte et bleue doivent notamment permettre aux espèces animales et végétales dont la préservation ou la remise en bon état constitue un enjeu national ou régional de se déplacer pour assurer leur cycle de vie et favoriser leur capacité d'adaptation.
Le retrait de M. DEVILLE (Philippe, Albert, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe DEVILLE et Valérie DELCOURT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Philippe DEVILLE et Valérie DELCOURT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie DELCOURT, notaire associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 mai 2011, par suite du décès de M. ROUSSEAU (François, Jean, André, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle François ROUSSEAU, Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN et Patrice FURON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), est ainsi modifiée : « Jean-Luc LAPLACE, Bénédicte PÉNIN-COURTET et Patrice FURON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. MIDROUILLET (Michaël, Gabriel, Henri, Fabrice) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vichy (Allier).
M. MIDROUILLET (Michaël, Gabriel, Henri, Fabrice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La raison sociale de la société civile professionnelle François ROBELIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François ROBELIN et Michaël MIDROUILLET, notaires associés ».
Arrêté du 13 mai 2011 portant nomination au Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 mai 2011, M. Jean-Pierre Liouville, conseiller régional de Lorraine, est nommé membre du Comité national des secteurs d'activités d'importance vitale en tant que représentant des collectivités territoriales, pour la durée de son mandat électif.
Arrêté du 7 décembre 2010 portant admission à la retraite (contrôle général économique et financier)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2010, M. Hervé LE CACHEUR, contrôleur général économique et financier de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2011.
Arrêté du 16 mai 2011 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, M. Castel (Francis), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Arrêté du 18 mai 2011 portant nomination au cabinet du ministre
M. Vincent Divry est nommé conseiller technique collectivités locales, justice, développement durable, énergie et transports au cabinet du ministre.
Arrêté du 11 mai 2011 portant nomination à la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 11 mai 2011, sont nommés membres de la commission de recensement des votes pour l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale au comité des finances locales :
M. Duport (Jean-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire, président ;
M. Philot (David), sous-directeur, représentant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
Mme Grenet (Irène), MM. Denis (Guillaume) et Roby (Alain), représentant les associations nationales d'élus locaux.
Arrêté du 8 mai 2011 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle
Il est mis fin, à compter du 8 mai 2011, aux fonctions de M. Julien Veyrier, directeur adjoint du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 21 avril 2011
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) du 23 juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 décembre 2010 (BO 2011/07), relatif au champ d'application, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412) du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant n° 52 du 30 juin 2010 (BO 2010/41), relatif à la révision des classifications, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 avril 2010 (BO 2010/39) relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 février 2010 (BO 2010/27), relatif au contrat de professionnalisation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 31 janvier 1997, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective :
― l'avenant n° 9 du 22 juin 2010 (BO 2010/40) relatif à la prévoyance (délai de franchise) ;
― l'avenant n° 3 du 15 décembre 2010 (BO 2011/7) à l'accord du 5 juillet 2005 portant sur la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336) du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 28 du 8 juin 2010 (BO 2010/35), relatif aux remplacements temporaires pourvus en interne, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 77 du 9 novembre 2010 (BO 2011/06), relatif à la modification de la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 décembre 2010 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnel tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons (n° 2426), les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 décembre 2009 (BO 2011/07) à l'accord national professionnel susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 17 mars 2010 (BO 2010/34), relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759) du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition de la contribution au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 (BO 2011/04) relatif à la répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637) du 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 4 octobre 2010 (BO 2010/51), relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2010 (BO 2011/04) relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective :
― l'avenant n° 46 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) modifiant les articles 20 et 21 relatifs au repos compensateur de remplacement et à la contrepartie obligatoire en repos ;
― l'avenant n° 47 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50) modifiant l'article 25 relatif à l'ancienneté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 23 du 25 octobre 2010 (BO 2010/50), relatif aux salaires minima, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 4-10 du 21 septembre 2010 (BO 2010/42), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 (BO 2010/38) à l'accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 8 du 20 juillet 2010 (BO 2010/42) à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 53 du 16 décembre 2009 (BO 2010/16), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278) du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 6 du 10 mars 2009 (BO 2010/38) à l'avenant n° 2 du 14 décembre 1990, instituant le régime de prévoyance obligatoire, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111) du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant du 13 septembre 2010 (BO 2010/46), relatif au fonds social, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) du 30 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 71 du 15 juillet 2010 (BO 2011/03), relatif au régime complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176) du 6 avril 1956, les dispositions des accords suivants à ladite convention collective :
― l'accord du 17 juin 2009 (BO 2009/42) relatif à la désignation des organismes d'assurance du régime professionnel de prévoyance ;
― l'accord du 8 juillet 2010 (BO 2010/41) relatif aux taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098) du 13 août 1999, les dispositions des avenants suivants à ladite convention collective :
― l'avenant n° 6 du 17 juin 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
― l'avenant n° 7 du 30 septembre 2009 (BO 2010/23) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 ;
― l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010 (BO 2010/43) à l'accord de prévoyance du 13 août 1999.
Article 1er : convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411).
Article 2 : convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes (n° 1412).
Article 3 : accord national professionnel du 27 avril 2010 relatif à la répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Article 5 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978).
Article 6 : convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336).
Article 7 : convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043).
Article 9 : accord national professionnel relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Article 10 : accord national professionnel relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de l'industrie et des commerces des papiers et cartons.
Article 12 : convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759).
Article 13 : convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512).
Article 14 : convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637).
Article 16 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875).
Article 17 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564).
Article 18 : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261).
Article 20 : convention collective nationale de la boulangerie, boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843).
Article 21 : convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147).
Article 22 : convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (n° 1278).
Article 23 : convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111).
Article 24 : convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267).
Article 25 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176).
Article 26 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098).
– Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
– Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, où les espèces peuvent effectuer tout ou partie de leur cycle de vie et où les habitats naturels peuvent assurer leur fonctionnement en ayant notamment une taille suffisante, qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de permettre l'accueil de nouvelles populations d'espèces.
Un réservoir de biodiversité peut être isolé des autres continuités de la trame verte et bleue lorsque les exigences particulières de la conservation de la biodiversité ou la nécessité d'éviter la propagation de maladies végétales ou animales le justifient.
Les espaces définis au 1° du II de l'article L.
371-1 constituent des réservoirs de biodiversité.
– Les corridors écologiques assurent des connexions entre des réservoirs de biodiversité, offrant aux espèces des conditions favorables à leur déplacement et à l'accomplissement de leur cycle de vie.
Les corridors écologiques peuvent être linéaires, discontinus ou paysagers.
Les espaces mentionnés aux 2° et 3° du II de l'article L.
371-1 constituent des corridors écologiques.
– Les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés au 1° et au 3° du III de l'article L.
371-1 constituent à la fois des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
Les zones humides mentionnées au 2° et au 3° du III de l'article L.
371-1 constituent des réservoirs de biodiversité ou des corridors écologiques ou les deux à la fois.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'avenants à un accord national professionnel conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de :
― l'avenant n° 8 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel susvisé ;
― l'avenant n° 9 du 19 juillet 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'accords régionaux (Alsace) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
― l'accord régional (Alsace) du 13 janvier 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 17 janvier 2011 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'un avenant régional (Bourgogne) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 24 (Bourgogne) du 4 février 2011, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 17 mai 2011 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional n° 13 (Bourgogne) du 4 février 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis n° 347002 du 11 mai 2011
Vu le jugement du 22 février 2011, enregistré le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, avant de statuer sur la demande de la société Rebillon Schmit Prevot, tendant à l'annulation du contrat conclu le 6 avril 2009 entre la commune d'Enghien-les-Bains et la société OGF et portant sur la reprise de sépultures au cimetière Nord d'Enghien-les-Bains, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si les demandes indemnitaires présentées par un concurrent évincé dans le cadre du recours en contestation de la validité du contrat doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentées dans le même délai que ce recours, à savoir dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées de l'avis d'attribution du contrat, sans que l'exercice ultérieur d'une demande indemnitaire préalable auprès de l'administration soit de nature à permettre la réouverture des délais de recours ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L.
― le rapport de M. Fabrice Aubert, auditeur ;
― les conclusions de M. Nicolas Boulouis, rapport public,
Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, par une décision n° 291545 du 16 juillet 2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation.
Il appartient au juge saisi de telles conclusions, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences.
Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en répararation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits du cocontrant, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a ainsi la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat.
Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.
Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tenant à sa résiliation ou à son annulation.
La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance, sauf en matière de travaux publics.
Elles doivent également, à peine d'irrecevabilité, être motivées et chiffrées.
Il n'appartient en effet pas au juge du contrat, saisi d'un tel recours contestant la validité du contrat, d'accorder au concurrent évincé une indemnité alors même que celui-ci n'aurait pas formulé de conclusions en ce sens.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à la société Rebillon Schmit Prevot et à la commune d'Enghien-les-Bains.
Décision n° 2011-223 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-538 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
La SARL 100 % est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Albi.
Adresse du site : château d'eau de la Chenaie, Cagnac-les-Mines (81).
Secteur d'implantation : Brassac.
Adresse du site : lieudit Par Oules, Brassac (81).
Secteur d'implantation : Lacaune.
Adresse du site : relais municipal, lieudit Montaigut, RD 52, Lacaune (81).
Décision n° 2011-224 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val d'Adou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FM 81
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-622 du 3 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 81 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Val d'Adou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Val d'Adou et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : réservoir d'eau de Cucussac, Pont-de-Larn (81).
Décision n° 2011-225 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Festival d'énergie du plateau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-539 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Festival est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Festival d'énergie du plateau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Festival d'énergie du plateau et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Festival.
Secteur d'implantation : Lannemezan.
Adresse du site : château d'eau, allée du Bocage, Lannemezan (65).
Décision n° 2011-226 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-540 du 25 juillet 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jordanne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Jordanne FM.
Secteur d'implantation : Saint-Cère.
Adresse du site : lieudit Pech de Cledy, Teyssieu (46).
– La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.
Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles.
Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines.
– La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité.
– Les actions de préservation et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques sont décidées et mises en œuvre, dans le respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés conformément à leurs compétences respectives.
Elles ne peuvent affecter les activités militaires répondant à un impératif de défense nationale.
Décision n° 2011-227 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ménergy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ménergy
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-623 du 3 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ménergy est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'association Radio Ménergy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ménergy et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ménergy.
Adresse du site : lieudit La Martinerie, route de Saint-Germain, Millau (12).
Décision n° 2011-228 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-621 du 3 octobre 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
L'Association régionale d'animation est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Camares.
Adresse du site : lieudit Puech de Roste, Sylvanes (12).
Décision n° 2011-229 du 8 février 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-542 du 25 juillet 2006 et n° 2006-624 du 3 octobre 2006 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Towercast, lieudit Pointe Couronne, bois des Planes, Ax-les-Thermes (09).
Adresse du site : Towercast, lieudit Saudech, Saint-Girons (09).
Secteur d'implantation : Tarascon-sur-Ariège.
Adresse du site : TDF, lieudit Taoussomalo, Montoulieu (09).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-543 du 25 juillet 2006 et n° 2006-625 du 3 octobre 2006 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
La SAS NRJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Towercast, lieudit Puech d'Andan, Millau (12).
Secteur d'implantation : Chaum.
Adresse du site : lieudit Mail Long, Bezins-Garraux (31).
L'autorisation accordée par les décisions n° 2006-544 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2008-660 du 8 juillet 2008, et n° 2006-626 du 3 octobre 2006 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 août 2011.
Adresse du site : lieudit La Capelle, Rebourguil (12).
Secteur d'implantation : Cassagnes-Bégonhès.
Adresse du site : lieudit La Caiholie, Auriac-Lagast (12).
Adresse du site : lieudit La Clarie, côte de Mascrabières, Albi (81).
Secteur d'implantation : Castres.
Adresse du site : site Towercast, lieudit Peyrous Petit, Castres (81).
Secteur d'implantation : Cauterets.
Adresse du site : théâtre de la nature, Cauterets (65).
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
(a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
de l'antenne (a)
Décision n° 2011-244 du 27 avril 2011 autorisant la SARL SE CD COM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
La SARL SE CD COM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM.
Secteur d'implantation : Châlons-en-Champagne.
Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, réservoir, Châlons-en-Champagne (51).
Secteur d'implantation : Epernay.
Adresse du site : Les Lhuys, Hautvillers (51).
Adresse du site : lieudit Bois de Vilette, Fismes (51).
Adresse du site : moulin de la Housse, Reims (51).
Secteur d'implantation : Rethel.
Adresse du site : L'Alouette, Rethel (08).
Secteur d'implantation : Saint-Dizier.
Adresse du site : Vert Bois, Saint-Dizier (52).
Adresse du site : mont Cochot, Saint-Benoît-sur-Seine (10).
Secteur d'implantation : Vitry-le-François.
Adresse du site : mont Vignereux, Vitry-le-François (51).
La fonctionnalité des continuités écologiques s'apprécie notamment au regard :
– de la diversité et de la structure des milieux qui leur sont nécessaires et de leur niveau de fragmentation ;
– des interactions entre milieux, entre espèces et entre espèces et milieux ;
– de la densité nécessaire à l'échelle du territoire concerné.
Décision n° 2011-245 du 27 avril 2011 autorisant la SARL Objectif REC en Champagne à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM
La SARL Objectif REC en Champagne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Happy FM.
La présente décision sera notifiée à la SARL Objectif REC en Champagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Happy FM.
Décision n° 2011-246 du 27 avril 2011 autorisant l'association Radio 8 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Charleville-Mézières.
Adresse du site : centre commercial, rue Paulin-Richier, Charleville-Mézières (08).
Décision n° 2011-247 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Magrie (Aude) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Magrie
La commune de Magrie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 (MR 5) et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Magrie n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Magrie et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Magrie.
Zone principale desservie : Magrie.
Site de diffusion : lieudit Le Moulin.
Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan - pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-248 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Mirepoix (Ariège) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mirepoix
La commune de Mirepoix est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Mirepoix n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Mirepoix et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Mirepoix.
Zone principale desservie : Mirepoix.
Site de diffusion : lieudit Sibra.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne, pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-249 du 27 avril 2011 autorisant la commune d'Esparron-de-Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Esparron-de-Verdon
La commune d'Esparron-de-Verdon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 (MR 5) et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Esparron-de-Verdon n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune d'Esparron-de-Verdon et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune d'Esparron-de-Verdon.
Zone principale desservie : Esparron-de-Verdon.
Site de diffusion : lieudits La Bouisse et Chabert.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Avignon - mont Ventoux (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-250 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Saint-Just (Cantal) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Just
La commune de Saint-Just est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 (MR 5) et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Just n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Just et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Saint-Just.
Zone principale desservie : Saint-Just.
Site de diffusion : lieudit Le Plo.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Flour - Montafé (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Décision n° 2011-251 du 27 avril 2011 autorisant la commune de Sainte-Sigolène (Haute-Loire) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Sainte-Sigolène
La commune de Sainte-Sigolène est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Sainte-Sigolène n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la commune de Sainte-Sigolène et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : la commune de Sainte-Sigolène.
Zone principale desservie : Sainte-Sigolène.
Site de diffusion : le réservoir, le bois de Jax.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Voltalia Organabo Investissements à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 2 février 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France, M. Olivier SACHS, et ayant pour avocat, Me Mounir MEDDEB, 23, rue d'Artois, 75008 Paris.
La société EDF affirme que la saisine de la société Voltalia n'est fondée sur aucune pièce mais uniquement sur des conjectures et doit donc être déclarée irrecevable.
Elle estime que la saisine de la société Voltalia est sans objet dans la mesure où les délais qui s'imposent à elle la conduiront à formuler une nouvelle demande de raccordement, suivant les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société EDF indique avoir considéré lors de la demande de raccordement de la société Voltalia que le projet de celle-ci devait pour entrer en file d'attente disposer d'une copie du récépissé de déclaration d'exploitation ou d'une copie de l'autorisation d'exploitation.
Elle estime qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur le raccordement d'une installation pour des considérations relatives au respect des règles d'urbanisme.
La société EDF indique que la société Voltalia n'aurait pas pu entrer en file d'attente en date du 26 septembre 2008 sur le fondement de l'autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle ne pouvait à cette date se prévaloir de ce document.
Elle indique que l'avenant à sa procédure de raccordement pris en application du décret du 19 novembre 2009 avait pour objet de garantir l'égalité d'accès des utilisateurs au réseau et ne visait pas à valider a posteriori la constitution de la file d'attente.
La société EDF indique avoir parfaitement respecté les obligations de transparence, de traitement non discriminatoire et d'objectivité concernant la constitution de la file d'attente de raccordement.
Elle considère que le référentiel technique constitue un acte administratif à caractère réglementaire et que le comité de règlement des différends et des sanctions doit donc se déclarer incompétent pour en juger de la légalité.
La société EDF indique que le principe des heures de déconnexion qui pourraient être imposées ne résulte pas d'une décision arbitraire émanant de la société EDF mais est la stricte application de l'arrêté du 23 avril 2008.
Elle indique n'avoir jamais changé ses critères d'estimation ni modifié ses modalités de calcul des heures de déconnexion.
En tout état de cause, la société EDF affirme que la demande de raccordement de la société Voltalia est intervenue alors que la version 3 du référentiel technique de la société EDF était déjà en vigueur.
La société EDF considère que l'ordre d'entrée en file d'attente permet d'estimer les déconnexions sur la base d'un élément objectif qui résulte d'un stade avancé du projet tant techniquement qu'administrativement.
Elle estime, en outre, que le critère de date de raccordement effectif proposé par la société Voltalia est, au contraire, inopérant dans la mesure où il conduirait la société EDF à n'informer les demandeurs de raccordement sur leurs déconnexions potentielles que lors de la mise en service du raccordement.
La société EDF affirme ne pas être en mesure de réaliser les études qui lui permettraient de s'engager sur les heures de déconnexion.
Elle considère qu'aucune obligation n'est mise à la charge de la société EDF d'indiquer le nombre d'heures de déconnexion susceptible d'être appliqué à un projet d'installation photovoltaïque au stade de la proposition technique et financière.
Elle considère avoir informé l'ensemble des parties prenantes des méthodes utilisées pour le calcul des heures de déconnexions, y compris le président de la société Voltalia.
La société EDF estime par ailleurs que la société Voltalia entretient une confusion entre les déconnexions issues de l'application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 et les effacements dus aux besoins de renforcement de réseau.
Elle indique que la non-application des déconnexions aux installations de puissance inférieure ou égale à 100 kVA découle des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008 et en aucun cas d'une décision de la société EDF.
La société EDF considère que la sûreté du réseau exige de prendre en compte toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 100 kVA dans le calcul des déconnexions imposées en application de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société EDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― déclarer la saisine de la société Voltalia Organabo Investissements irrecevable ;
― se déclarer incompétent pour examiner l'exception d'illégalité soulevée par la société Voltalia Organabo Investissements ;
― rejeter les demandes de la société Voltalia Organabo Investissements comme non fondées ;
― dire que la société EDF a respecté les dispositions de sa procédure et de la réglementation en vigueur ;
Par conséquent, de rejeter l'ensemble des demandes de la société Voltalia Organabo Investissements.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 2 mars 2011, présentées par la société Voltalia :
La société Voltalia considère que, dans la mesure où la société EDF refuse toute communication d'information sur les projets concurrents et leur contenu et sur la file d'attente de raccordement, il ne peut lui être opposé de défaut d'éléments probants tendant à légitimer le replacement de son projet de centrale photovoltaïque en file d'attente.
Elle soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour se prononcer sur l'exception d'illégalité qu'elle soulève.
La société Voltalia conteste que sa demande soit sans objet du fait qu'elle n'aurait pas le temps matériel de mener à bien la construction de son projet d'installation de production photovoltaïque.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions est fondé à examiner si les règles d'entrée et de maintien en file d'attente ont été appliquées sans discrimination à chaque projet.
La société Voltalia soutient que les dispositions du code de l'urbanisme ont été de manière constante applicables à son projet de centrale photovoltaïque.
Elle considère que la société EDF n'a pas appliqué l'article 4.9 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement en considérant que les porteurs de projets ne se devaient pas de lui transmettre une autorisation d'urbanisme ou une déclaration préalable.
La société Voltalia estime que la mise en œuvre de l'avenant de la procédure de traitement des demandes de raccordement à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 démontre que la société EDF était en mesure de vérifier si les projets étaient régulièrement composés avec une autorisation d'urbanisme.
Elle considère que le traitement par la société EDF de la file d'attente à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 a induit une discrimination entre producteurs.
La société Voltalia précise ne pas demander de bénéficier d'un reclassement en file d'attente de raccordement, mais demande que soit appliquée à l'ensemble des projets la même procédure de raccordement.
Elle considère que la société EDF est fautive de ne pas avoir mentionné les règles qu'elle appliquait en matière de déconnexion dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Voltalia estime que la procédure de traitement des demandes de raccordement impose à la société EDF de fixer les heures de déconnexion au stade de la proposition technique et financière.
Elle considère que l'absence de retour d'expérience sur le dépassement du seuil réglementaire de 30 % n'est pas opposable aux porteurs de projets.
La société Voltalia affirme que l'absence d'engagement de la société EDF sur la durée des déconnexions constitue un refus d'accès, dans la mesure où elle remet en cause l'existence des projets, dès lors que le financement de ces projets demande de connaître l'énergie que l'installation de production pourra injecter.
Elle estime que la méthode de calcul affichée par la société EDF ne lui permet pas de connaître l'évolution de ses heures de déconnexion, ni de vérifier la réalité des éléments communiqués par la société EDF.
La société Voltalia considère que la société EDF n'a pas respecté sa procédure d'entrée en file d'attente et les conditions de réservation de capacité accordées aux projets en file d'attente lorsqu'elle a pris en compte, dans la file d'attente, les projets de petite taille à la suite de la modification de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société Voltalia persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 9 mars 2011, présentées par la société EDF :
La société EDF estime que la saisine de la société Voltalia est irrecevable en ce qu'elle ne comporte pas de pièce à l'appui de ses allégations.
Elle considère ne pas pouvoir communiquer d'information à la société Voltalia concernant la file d'attente de raccordement dans la mesure où ces informations sont protégées par les dispositions du décret du 16 juillet 2001.
La société EDF affirme avoir transmis à la société Voltalia toutes les informations demandées.
Elle estime que le pouvoir d'instruction dont dispose le comité de règlement des différends et des sanctions renvoie au droit de communication reconnu notamment aux administrations pour le bon exercice des missions qui leur sont confiées et doit être exercé par le collège de la Commission de régulation de l'énergie.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour se prononcer sur la légalité de son référentiel technique, dès lors que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
Elle indique avoir amendé sa procédure uniquement pour prendre en compte les dispositions du décret du 19 novembre 2009 et non pour modifier les critères d'attribution des heures de déconnexion en application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société EDF conteste que l'avenant à la procédure de traitement des demandes de raccordement pris après l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009 soit illégal.
Elle considère que cet avenant répond uniquement à des exigences en termes d'instruction et de gestion des demandes de raccordement.
Elle estime avoir traité la demande de raccordement de la société Voltalia de manière non discriminatoire, concernant les déconnexions.
La société EDF indique que l'autorisation d'urbanisme du projet de la société Voltalia lui a été communiquée, le 3 février 2010, après son entrée en file d'attente.
Elle considère que la société EDF ne peut invoquer l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement sans entretenir une confusion entre le régime des effacements liés aux besoins de renforcement du réseau HTB et le régime de déconnexion prévu à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société EDF indique que la procédure de traitement des demandes de raccordement fait bien mention des règles relatives aux heures de déconnexion prévues en application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008.
Elle rappelle que la distinction dans le régime d'attribution des déconnexions entre les installations de puissance inférieure ou supérieure à 100 kVA découle de la réglementation.
La société EDF persiste donc dans ses précédentes conclusions.
Vu la lettre, enregistrée le 14 février 2011, par laquelle la société Voltalia a indiqué que la mention sur la première page de la proposition technique et financière de la commune de Matoury se réfère au siège de la société ou alors révèle une erreur matérielle de la société EDF.
Elle a confirmé que la localisation du projet de centrale photovoltaïque est bien située au carrefour Organabo, sur la commune de Mana, ce qui a conduit la société EDF à proposer un raccordement au poste source « Organabo ».
Vu l'arrêté du 23 avril 2008 modifié relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 15 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique ;
Vu la décision du 7 avril 2004 de la Commission de régulation de l'énergie sur la mise en place des référentiels techniques des gestionnaires de réseaux publics d'électricité ;
Vu la décision du 11 juin 2009 de la Commission de régulation de l'énergie sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre ;
Vu la décision du 18 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Voltalia.
M. Olivier BEATRIX, directeur juridique ;
M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteur, et M. Jérémie ASTIER, rapporteur adjoint ;
La société Voltalia représentée par Me Elisabeth MOISSON ;
La société EDF représentée par Me Mounir MEDDEB.
― le rapport de M. Nicolas STAKOWSKI, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de M. Robert DARDANNE et de Me Elisabeth MOISSON pour la société Voltalia : la société Voltalia persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de M. Gilles LATARNUS et de Me Mounir MEDDEB pour la société EDF : la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 28 mars 2011, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia Organabo Investissements développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 5,985 MWc, sur le territoire de la commune de Mana (Guyane) et localisé au Carrefour d'Organabo.
Le 19 septembre 2008, la société Voltalia Guyane, agissant pour le compte de sa filiale, la société Voltalia Organabo Investissements, a demandé à la direction des Systèmes énergétiques insulaires (SEI) de la société EDF, une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet de centrale photovoltaïque.
Le 26 septembre 2008, la société EDF a indiqué à la société Voltalia qu'il manquait, pour l'entrée de son projet de centrale photovoltaïque en file d'attente, l'autorisation d'exploitation délivrée par la direction de la demande et des marchés énergétiques (DIDEME).
Le 4 décembre 2008, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a autorisé, par un arrêté du même jour, la société Voltalia à exploiter une ferme solaire, d'une capacité de production de 5,985 MWc.
Le 31 décembre 2008, la société EDF a indiqué à la société Voltalia que les données techniques de son projet de centrale photovoltaïque étaient validées et qu'une proposition technique et financière lui serait communiquée pour le 9 mars 2009.
Le 6 février 2009, le préfet de Guyane a accordé un permis de construire pour la ferme photovoltaïque.
Le 27 février 2009, la société EDF a communiqué à la société Voltalia une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque « Organabo Exploitation » sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 60 mètres, raccordée sur un départ dédié du poste source « Organabo ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 80 288,77 € HT et prévu une durée de dix-huit mois pour leur réalisation.
Cette proposition technique et financière mentionnait que des limitations de production, estimées à environ 820 heures par an étaient nécessaires pour ne pas dépasser le seuil de 30 % prévu à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008.
La société EDF a également rappelé que la société Voltalia disposait d'un délai de trois mois pour donner son accord et verser un acompte d'un montant de 12 028,88 € HT.
Le 30 avril 2009, le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité a été délivré par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) des Antilles-Guyane.
Le 29 mai 2009, la société Voltalia a signé, avec réserves, la proposition technique et financière transmise par la société EDF et a versé l'acompte demandé.
Les réserves concernaient l'article « B2 » relatif aux durées de déconnexion du projet de centrale photovoltaïque lorsque le seuil de 30 % était dépassé.
Le 2 juillet 2009, la société EDF a indiqué à la société Voltalia que compte tenu des réserves exprimées elle ne pouvait pas accepter la proposition technique et financière.
Le 15 juillet 2009, la société Voltalia a signé la proposition technique et financière sans aucune réserve.
Le 20 octobre 2009, la société EDF a communiqué à la société Voltalia une convention de raccordement qui mentionnait que le projet de centrale photovoltaïque était susceptible de faire l'objet de 810 heures de déconnexion par an.
Le 19 janvier 2010, la société Voltalia a signé la convention de raccordement et a versé un nouvel acompte.
Le 28 janvier 2010, la société EDF a demandé à la société Voltalia la fourniture du document d'urbanisme pour l'installation de production photovoltaïque, conformément à l'avenant apporté à la procédure de traitement des demandes de raccordement à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 novembre 2009.
Le 3 février 2010, la société Voltalia a communiqué à la société EDF une copie du permis de construire obtenu le 6 février 2009.
Le 17 septembre 2010, la société Voltalia a demandé à la société EDF une révision des durées de déconnexion.
Le 14 octobre 2010, la société EDF a indiqué à la société Voltalia que l'évolution de la file d'attente permettait de réactualiser l'estimation des limitations de production pour le projet de centrale photovoltaïque à environ 790 heures par an.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Voltalia Organabo Investissements a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Sur la place du projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia dans la file d'attente par rapport aux autres projets d'installation de production :
La société Voltalia demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de justifier de l'évolution de la place du projet de la société Voltalia et de communiquer, dans le respect du secret des affaires, l'état des projets ― puissance et date d'entrée dans la file d'attente ― qui seraient illégalement entrés en file d'attente antérieurement au 9 décembre 2008, date à laquelle son projet a été admis.
La société Voltalia demande également au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de procéder à la modification de la place de son projet dans la file d'attente en fonction des seuls projets régulièrement entrés en file d'attente préalablement à sa propre inscription dans ladite file.
Elle soutient que la file d'attente a été irrégulièrement composée et que le gestionnaire du réseau public de distribution a permis un accès privilégié à certains candidats et n'a pas respecté les obligations de transparence, de non-discrimination et d'objectivité prévues par la loi du 10 février 2000.
Toutefois, la société Voltalia n'apporte aucune preuve ou n'avance pas la moindre pièce qui permette d'établir que la société EDF aurait irrégulièrement fait entrer en file d'attente ou maintenu transitoirement à leur place dans cette file après l'entrée en vigueur du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 des projets d'installation de production antérieurement au projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia.
Il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de faire peser exclusivement sur la société EDF la charge d'éléments de preuve qui incombe à la société Voltalia.
Ces demandes ne peuvent donc qu'être rejetées.
Au surplus, la société Voltalia ne saurait contester la date du 9 décembre 2008 comme étant celle de l'entrée en file d'attente de son projet.
En effet, aux termes de l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, appliquée par la direction des Systèmes énergétiques insulaires de la société EDF pour les installations de production, dans sa rédaction en vigueur à la date de la demande de proposition technique et financière, la date d'entrée en file d'attente est fixée à la date de réception par EDF de la « fourniture par le producteur d'un des documents suivants [...]
― pour les installations soumises à permis de construire, une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment le cas des projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres) spécifiée à l'article R.
― pour les installations soumises à la déclaration de travaux, une copie de la déclaration de travaux ou de la mention de notification de prescriptions comme indiqué à l'article R.
― pour les installations soumises à une autorisation administrative exigeant la fourniture d'une étude d'impact préalable avec enquête publique (notamment les installations hydroélectriques ou celles qui sont classées pour la production de l'environnement), une copie de cette autorisation ;
― pour les installations ne relevant d'aucun des cas ci-dessus, une copie du récépissé de déclaration d'exploitation ou une copie de l'autorisation d'exploitation, documents délivrés dans les conditions prévues par le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000, [...]
Il ressort des pièces du dossier que la société Voltalia a demandé à la société EDF, pour son projet de centrale photovoltaïque, une proposition technique et financière le 19 septembre 2008, sans joindre à sa demande un permis de construire, permis qu'elle venait seulement de demander au préfet de Guyane.
La société EDF a alors considéré que le projet de centrale photovoltaïque relevait de la quatrième catégorie de l'article 4.9 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité alors en vigueur, ce qui impliquait que le demandeur fournisse la copie de l'autorisation d'exploitation, laquelle a été produite par la société Voltalia le 5 décembre 2008.
En tout état de cause, si la société EDF avait estimé que le projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia relevait de la première catégorie de l'article 4.9 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité, elle n'aurait pu faire entrer le projet en file d'attente qu'au vu de la copie du permis de construire.
Or le permis de construire, obtenu le 6 février 2009, n'a été transmis à la société EDF, à sa demande, que le 3 février 2010.
Dès lors, la société Voltalia ne peut se plaindre de ce que son projet de centrale photovoltaïque ait été admis en file d'attente le 9 décembre 2008.
Sur le nombre d'heures de déconnexion appliquées au projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia :
Sur le lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place en file d'attente et sur le calcul du nombre d'heures de déconnexion applicables au projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia.
La société Voltalia demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place dans la file d'attente n'est pas approprié pour déterminer l'accès à la capacité d'accueil de la production sur le réseau.
La société Voltalia demande par conséquent au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF l'établissement d'un nouveau calcul des heures de déconnexion applicables au projet en fonction de la date de connexion effective au réseau public de distribution d'énergie électrique.
Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 février 2000, le « service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique ».
Aux termes de l'article 2 de la même loi, « selon les principes et conditions énoncés à l'article 1er, le service public de l'électricité assure [...] le développement et l'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ainsi que la fourniture d'électricité, dans les conditions définies ci-après.
La mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité consiste à assurer : [...] le raccordement et l'accès, dans des conditions non discriminatoires, aux réseaux publics de transport et de distribution ».
Suivant les dispositions des articles 19 et 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, dans sa rédaction en vigueur le 19 janvier 2010, date de la signature de la convention de raccordement, toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité « mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau ».
Aux termes de l'article 3 du référentiel technique relatif à l'insertion de production éolienne et photovoltaïque dans les réseaux publics des zones non interconnectées de la société EDF, la « règle de priorité à la déconnexion à appliquer est celle du dernier arrivé en file d'attente, premier déconnecté : l'installation de production la plus récente dans la file d'attente sera la première déconnectée, ensuite la deuxième plus récente si nécessaire, etc.
Le lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place en file d'attente ne contrevient pas au principe de non-discrimination garanti par l'article 2 de la loi du 10 février 2000.
En outre, l'estimation du nombre d'heures de déconnexion dès le stade de la proposition technique et financière est un élément pertinent pour permettre au porteur d'un projet d'installation de production d'intégrer, le cas échéant, dans son plan d'investissement, l'impact financier du nombre d'heures de déconnexion, ce qu'il ne pourrait faire utilement si de telles données ne lui étaient fournies qu'au stade de la connexion effective.
Dès lors, la corrélation entre le nombre d'heures de déconnexion et la place en file d'attente est conforme aux principes énoncés à l'article 1er de la loi du 10 février 2000.
La demande de la société Voltalia relative à l'illégalité du lien entre le nombre d'heures de déconnexion et la place dans la file d'attente ne peut donc qu'être rejetée.
Par conséquent, il en va de même, de la demande tendant à l'établissement par la société EDF d'un nouveau calcul des heures de déconnexion applicables au projet en fonction de la date de connexion au réseau public de distribution d'énergie électrique.
Sur l'absence d'engagement de la société EDF sur les heures de déconnexion et leur durée d'application :
La société Voltalia demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater le caractère irrégulier de l'absence d'engagement de la société EDF sur les heures de déconnexion et leur durée d'application en fonction des améliorations à apporter au réseau.
La probabilité de dépassement du seuil de 30 % mentionné à l'arrêté du 23 avril 2008 précité est estimée par la société EDF, pour chaque projet d'installation de production dont la puissance Pmax est supérieure à la limite fixée par cet arrêté, à partir de la courbe de charge de consommation, de la puissance totale des installations de production éoliennes et photovoltaïques existantes, de la puissance totale des projets d'installations de production éolienne et photovoltaïque antérieurement en file d'attente et des projets d'installation de production non soumis à déconnexion.
Il ressort des pièces du dossier que, lors de l'établissement de la proposition technique et financière, la société EDF a évalué le nombre d'heures de déconnexion à environ 820 heures par an à partir de la courbe de charge de consommation de la Guyane pour l'année 2007, des productions éoliennes et photovoltaïques des parcs existants et des projets de production positionnés antérieurement en file d'attente.
La file d'attente ayant évolué, ce nombre d'heures de déconnexion a été par la suite ramené par la société EDF à 790 heures par an.
Dès lors que les paramètres pris en compte par la société EDF pour le calcul des heures de déconnexion sont évolutifs et que la société EDF n'a pas la capacité d'agir sur ces paramètres, il en découle que le gestionnaire de réseau public de distribution ne peut pas s'engager sur un nombre d'heures de déconnexion.
Au demeurant, les améliorations que pourrait apporter la société EDF sur le réseau public de distribution, notamment en matière de renforcement des ouvrages du réseau, ne peuvent pas contribuer à diminuer le nombre d'heures de déconnexion.
La demande de la société Voltalia relative à l'absence d'engagement de la société EDF sur les heures de déconnexion et leur durée d'application en fonction des améliorations à apporter au réseau est donc rejetée.
Sur la justification des durées de déconnexion prévues :
La société Voltalia demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner à la société EDF de justifier de manière précise et circonstanciée des durées de déconnexion prévues et de s'engager sur ces durées annuelles et sur le nombre d'années au cours desquelles elles seront appliquées.
Il ressort des pièces du dossier que la société EDF a évalué en dernier lieu, à titre indicatif et prévisionnel, le nombre d'heures de déconnexion à environ 790 heures par an, à partir de la courbe de charge de consommation de la Guyane pour l'année 2009, des productions éoliennes et photovoltaïques des parcs existants et des projets de production positionnés antérieurement en file d'attente.
Les pièces du dossier font également apparaître que, lors d'un comité de concertation des producteurs, la société EDF a précisé la méthode de calcul de cette estimation.
Cette méthode a été rendue publique dans sa documentation technique de référence sur le site internet de la société.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société Voltalia, les éléments produits par la société EDF pour estimer les déconnexions susceptibles d'être imposées au projet de centrale photovoltaïque de la société Voltalia sont suffisants pour les justifier.
Les demandes de la société Voltalia Organabo Investissements sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Voltalia Organabo Investissements et à la société Electricité de France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 28 mars 2011 sur le différend qui oppose la société Volta Guyane à la société Electricité de France (EDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 février 2011, présentées par la société Electricité de France (EDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 552 081 317, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, représentée par son directeur juridique France M. Olivier SACHS et ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société EDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour juger de l'illégalité de la documentation technique de référence de la société EDF dès lors que cette documentation constitue, selon elle, un acte administratif à caractère réglementaire.
Elle estime qu'il est pertinent et conforme à la réglementation de lier l'ordre des déconnexions avec l'ordre inverse d'entrée en file d'attente dans la mesure où cette date, qui renseigne sur l'état d'avancement technique et administratif du projet, constitue un élément objectif, non discriminatoire et transparent, conforme à la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
La société EDF affirme que le critère d'établissement des déconnexions que propose la société Volta Guyane n'est pas pertinent dans la mesure où il n'offrirait pas aux demandeurs de raccordement la visibilité nécessaire à la viabilité des projets d'installation de production.
Elle indique que les critères d'établissement des risques de déconnexion n'ont pas été modifiés par les évolutions successives de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société EDF estime que la société Volta Guyane n'est pas fondée à demander à se voir appliquer la version 2 de sa procédure de traitement des demandes de raccordement dès lors que sa demande de raccordement était postérieure à la date d'entrée en vigueur de la version 3 de cette procédure.
Elle indique qu'il est techniquement et objectivement impossible de déterminer à l'avance, avec précision et de manière définitive, le nombre d'heures de déconnexion dont pourra faire l'objet une installation de production mettant en œuvre, aux termes de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié, une énergie fatale à caractère aléatoire, et donc de s'engager sur ce nombre d'heures.
La société EDF considère être fondée à prévoir des déconnexions pour un projet d'installation de production qui n'était pas susceptible d'en faire l'objet initialement, ou encore à indiquer à un porteur de projet une modification des déconnexions annoncées.
Elle considère n'être soumise à aucune obligation de s'engager sur un nombre d'heures de déconnexion susceptible d'être appliqué à un projet d'installation de production, tant au stade de la proposition technique et financière qu'au stade de la convention de raccordement.
Elle déclare avoir donné à la société Volta Guyane uniquement des estimations dans un souci d'information et de transparence.
La société EDF indique que la méthode de calcul des heures de déconnexion s'appuie sur l'exploitation des données de comptage et l'estimation de la puissance produite des parcs existants et en file d'attente.
Elle estime que les éléments qu'elle a apportés à la société Volta Guyane, et plus généralement à tous les producteurs, sont suffisants pour justifier des déconnexions annoncées.
Elle considère qu'elle a été contrainte d'adapter le nombre d'heures de déconnexion prévu dans la convention de raccordement de la société Volta Guyane, même après signature de celle-ci, dès lors que la réglementation l'imposait.
La société EDF indique que la modification de sa procédure de traitement des demandes de raccordement est intervenue pour prendre en compte les dispositions du décret du 19 novembre 2009, conformément à ce que prévoit la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 et comme l'a confirmé le comité de règlement des différends et des sanctions dans ses décisions.
Elle indique que l'avenant à sa procédure de traitement des demandes de raccordement répond à une nouvelle réglementation d'urbanisme et ne porte pas sur les conditions d'accès au réseau public de distribution.
La société EDF affirme ne pas avoir modifié la place en file d'attente de raccordement du projet d'installation de production de la société Volta Guyane lorsqu'elle a pris en compte l'impact des installations de production de faible puissance dans les déconnexions annoncées.
Elle indique que la distinction de traitement faite entre les projets de production de puissance supérieure ou inférieure à 100 kVA découle de l'application de la réglementation.
La société EDF indique que les petites installations de production font peser collectivement un risque pour la sûreté du système électrique de Guyane au même titre que les installations de production plus importantes susceptibles d'être déconnectées et qu'elles doivent donc être prises en compte dans le calcul des déconnexions imposées.
Elle considère que la société Volta Guyane, s'agissant de l'application de déconnexions aux installations de production de puissance inférieure ou égale à 100 kVA, opère une confusion entre les déconnexions prévues en application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 et les limitations d'injection imposées en cas de contrainte sur les réseaux HTB.
― se déclarer incompétent pour examiner l'exception d'illégalité soulevée par la société Volta Guyane ;
― déclarer les demandes de la société Volta Guyane non fondées.
― de rejeter l'ensemble des demandes de la société Volta Guyane.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 8 mars 2011, présentées par la société Volta Guyane.
La société Volta Guyane conteste que l'information fournie par la société EDF sur le nombre d'heures de déconnexion puisse lui permettre d'estimer la viabilité de son projet d'installation de production dès lors que cette information intervient après la signature de la convention de raccordement.
Elle considère que la société EDF ne pouvait imposer d'heures de déconnexion dès lors que la convention de raccordement ne prévoyait pas les circonstances dans lesquelles ces déconnexions pouvaient intervenir.
La société Volta Guyane considère que le rang en file d'attente permet de déterminer le nombre d'heures de déconnexion.
Ainsi, elle estime que la modification du nombre d'heures de déconnexion de son installation de production implique la modification de sa place en file d'attente.
Elle estime que les éléments communiqués par la société EDF ne permettent pas aux porteurs de projets d'installation de production de connaître leurs heures de déconnexion et leur évolution.
La société Volta Guyane affirme que le comité de règlement des différends et des sanctions est parfaitement compétent pour connaître de l'exception d'illégalité soulevée par la société Volta Guyane.
La société Volta Guyane persiste donc dans ses précédentes conclusions.
La société EDF considère que la société Volta Guyane n'est pas fondée à contester les conditions de son raccordement dès lors qu'elle a accepté sans réserve le contrat d'accès au réseau de distribution proposé par la société EDF.
Elle estime que le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourrait écarter l'application de la documentation technique de référence de la société EDF que si ce référentiel était manifestement illégal, ce dont la société Volta Guyane n'apporte aucune preuve.
La société EDF soutient ne pas assimiler les déconnexions prises pour application de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 aux effacements imposés dans l'attente du renforcement du réseau.
Elle conteste que la convention de raccordement aurait dû préciser les modalités de déconnexion, dans la mesure où, lors de l'établissement de cette convention, le projet de la société Volta Guyane n'était pas susceptible de faire l'objet d'heures de déconnexion.
Elle estime que la société Volta Guyane est, de par son activité, consciente des modalités d'affectation des limitations d'injection sur le réseau.
La société EDF conteste que les heures de déconnexion doivent rester figées après avoir été annoncées et indique que les heures de déconnexion annoncées ne seront pas nécessairement appliquées.
Vu la mesure d'instruction du 21 mars 2011, précisée le 22 mars 2011, par laquelle le rapporteur adjoint a demandé à la société EDF de bien vouloir lui communiquer la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité, cette puissance minimale correspondant à la valeur moyenne des minima constatés pendant les trois années précédant le raccordement de l'installation de production.
Vu le courrier du 24 mars 2011 par lequel la société EDF a indiqué, en réponse à la mesure d'instruction, que la puissance minimale transitant sur le réseau du territoire de la Guyane était de 59 MW.
Vu la décision du 18 janvier 2011 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 05-38-11 ;
Vu la décision du 18 mars 2011 relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société Volta Guyane.
M. Nicolas STAKOWSKI, rapporteur, et M. Mathieu CACCIALI, rapporteur adjoint ;
La société Volta Guyane, représentée par Me Elisabeth MOISSON ;
― les observations de M. Robert DARDANNE et de Me Elisabeth MOISSON pour la société Volta Guyane : la société Volta Guyane persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de M. Gilles LATURNUS et de Me Mounir MEDDEB pour la société EDF : la société EDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Il ressort des pièces du dossier que la société Volta Guyane développe un projet de centrale photovoltaïque au sol, pour une puissance de production installée de 3,96 MW, sur le territoire de la commune de Montsinéry-Tonnegrande (Guyane) et localisé lieudit Banane.
La société Solar Electric a été mandatée par la société Volta Guyane pour accomplir les diverses démarches nécessaires à son projet.
Le 3 octobre 2008, la société Solar Electric a demandé à la direction des Systèmes énergétiques insulaires de la société EDF une proposition technique et financière pour le raccordement de son projet de centrale photovoltaïque.
Le 16 octobre 2008, la société EDF a indiqué à la société Solar Electric que sa demande de raccordement était incomplète.
Le 13 novembre 2008, la société Solar Electric a complété sa demande de proposition technique et financière.
Le 21 novembre 2008, la société EDF a informé la société Solar Electric que les données techniques de son projet de centrale photovoltaïque étaient validées et qu'une proposition technique et financière lui serait communiquée avant le 12 février 2009.
Le 6 février 2009, la société EDF a communiqué à la société Solar Electric une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de centrale photovoltaïque situé sur le site de Banane sur le réseau public de distribution par une liaison souterraine en HTA de 30 mètres, en antenne sur le départ « Galion » du poste source « TDF ».
Cette proposition technique et financière a évalué le montant des travaux de raccordement à 7 209,77 € HT et prévu une durée de douze mois pour leur réalisation.
Elle ne prévoyait aucune limitation d'injection.
Le 7 avril 2009, la société Solar Electric a signé la proposition technique et financière transmise par la société EDF et versé l'acompte demandé.
Le 13 octobre 2009, la société Volta Guyane a signé la convention de raccordement transmise par la société EDF pour le raccordement en HTA de son projet de centrale photovoltaïque d'une puissance d'injection de 3,96 MW et pour un montant des travaux de raccordement de 2 534,77 € HT.
Cette convention de raccordement ne prévoyait pas de limitation d'injection.
Le 14 avril 2010, la société EDF a transmis à la société Volta Guyane un contrat d'accès au réseau de distribution.
Le 20 octobre 2010, la société EDF a indiqué à la société Volta Guyane que des limitations de production, estimées de façon « déterministe » à environ 20 heures par an, étaient nécessaires pour ne pas dépasser le seuil de 30 % prévu à l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 modifié par l'arrêté du 15 février 2010.
La société EDF a informé la société Volta Guyane que le nombre d'heures de déconnexion annoncé ne constituait pas un engagement.
Par ailleurs, elle indiquait que « le volume total des énergies aléatoires en Guyane (projet de Volta Guyane inclus) était de 37,98 MW ».
Le 10 novembre 2010, la société Volta Guyane a signé son contrat d'accès au réseau de distribution et l'a renvoyé à la société EDF.
Estimant que les conditions de raccordement au réseau public de distribution de son installation de production n'étaient pas satisfaisantes, la société Volta Guyane a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à la société EDF.
Sur les heures de déconnexion imposées à l'installation de production de la société Volta Guyane :
La société Volta Guyane demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire et juger que la société EDF ne pouvait, en application de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution, imposer des heures de déconnexion au projet de la société Volta Guyane, et que la correspondance en date du 20 octobre 2010 de la société EDF est nulle et de nul effet.
Il résulte des dispositions des articles 19 et 22 de l'arrêté du 23 avril 2008, en vigueur le 13 octobre 2009, date de la signature de la convention de raccordement, que toute installation de production dont la puissance Pmax atteint au moins 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité « mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau.
Les circonstances dans lesquelles ces déconnexions peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation ».
Il ressort de la mesure d'instruction du 21 mars 2011 que la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité en Guyane à prendre en compte est de 59 MW.
Or la puissance du projet d'installation de la société Volta Guyane, qui est de 3,96 MW, dépasse le seuil de 1 % de la puissance minimale transitant sur le réseau public de distribution d'électricité.
Le projet de Volta Guyane entre donc dans le champ d'application des dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008.
A cet égard, il appartenait à la société EDF, pour le cas où elle entendait imposer à la société Volta Guyane des heures de déconnexion, de le prévoir explicitement dans la convention de raccordement, à charge d'en préciser les modalités dans la convention d'exploitation.
Or il ressort des pièces du dossier que la convention de raccordement signée par les sociétés Volta Guyane et EDF le 13 octobre 2009 est muette sur ce point.
Dès lors, la société EDF ne peut aujourd'hui, sauf accord de la société Volta Guyane, imposer des limitations d'injection à l'installation de production de la société Volta Guyane sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 23 avril 2008.
Dans ces conditions, il appartient au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter la société EDF à exécuter la convention de raccordement signée par les sociétés EDF et Volta Guyane le 13 octobre 2009.
La société EDF exécutera la convention de raccordement conclue avec la société Volta Guyane signée le 13 octobre 2009 sans heure de déconnexion.
La présente décision sera notifiée à la société Volta Guyane et à la société Electricité de France.
Décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 29 avril 2011 sur le différend qui oppose la SICAE de la Somme et du Cambraisis à la société GRTgaz concernant l'application des contrats relatifs à l'interface entre les opérateurs de transport et de distribution, aux prestations de raccordement au réseau de transport et aux conditions de livraison du gaz naturel
La société GRTgaz supportera les seuls travaux de raccordement expressément mis à sa charge dans les conditions générales et particulières des conventions de raccordement ; la SICAE de la Somme et du Cambraisis supportera la charge de l'ensemble des travaux d'aménagement des sites des postes de livraison ainsi que des travaux de génie civil des postes de livraison des communes de Marcelcave et d'Hangest-en-Santerre.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera à ses frais, selon les spécifications techniques communiquées par GRTgaz, les travaux de raccordement aux réseaux électriques tels que prévus dans les conventions de raccordement et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement, sous réserve que la société GRTgaz ait, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, justifié, sur la base d'éléments objectifs, les raisons pour lesquelles les solutions en matière d'alimentation électrique proposées par la SICAE ne peuvent être retenues.
La SICAE de la Somme et du Cambraisis réalisera, à ses frais, les travaux de raccordement au réseau téléphonique tels que prévus dans les contrats de raccordement signés et en assurera, à ses frais, le bon fonctionnement.
La société GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, la nécessité d'un réchauffeur, ainsi que ses caractéristiques, pour le poste de livraison de la commune d'Hangest-en-Santerre.
GRTgaz justifiera, dans un délai d'un mois, sur la base d'éléments objectifs, les charges afférentes à l'exploitation et à la maintenance des branchements des communes de Marcelcave et d'Herbécourt.
La présente décision sera notifiée à la société GRTgaz et à la SICAE de la Somme et du Cambraisis.
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article L.
371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L.
371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L.
Décision n° 2011/35 du 4 mai 2011 relative au projet de stockage de gaz naturel de Salins des Landes
Le projet de stockage souterrain de gaz naturel de Salins des Landes doit faire l'objet d'un débat public que la commission organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.
Avis de vacance d'emploi d'inspecteur général de l'administration
Un poste d'inspecteur général de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
Son domaine d'intervention porte sur l'ensemble des services et personnels qui y sont rattachés et couvre notamment les champs de compétence suivant ― libertés publiques, sécurité intérieure, sécurité civile, relations avec les collectivités territoriales, organisation de l'Etat, exercice de la fonction et des missions préfectorales.
Conformément aux dispositions de l'article 11-I du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration :
Dans la proportion d'une nomination sur cinq, les inspecteurs généraux de l'administration peuvent être nommés parmi les fonctionnaires qui, comptant au moins vingt ans de services publics, appartiennent à l'une des catégories suivantes :
1° Maîtres des requêtes au conseil d'Etat ayant au moins trois ans de services en cette qualité ;
2° Conseillers référendaires de 1re classe à la Cour des comptes ;
3° Inspecteurs des finances de 1re classe ;
4° Directeurs d'administration centrale, de la préfecture de Paris, des services administratifs de la préfecture de police ayant occupé pendant deux ans au moins l'une de ces fonctions ;
5° Préfets ayant occupé pendant deux ans au moins des fonctions territoriales en cette qualité ;
6° Chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales, de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, sous préfets de 1re catégorie, ayant accompli en ces qualités au moins cinq ans de services ;
7° Directeurs généraux des services des régions, des départements, des communes de plus de 150 000 habitants, des communautés urbaines et communautés d'agglomérations de plus de 400 000 habitants, ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de services ;
8° Présidents de tribunal administratif ayant accompli en cette qualité au moins cinq ans de services ;
9° Directeur général et secrétaire général de l'administration générale de l'Assistance publique à Paris, directeur général de l'administration générale de l'Assistance publique à Marseille et directeur général des hospices civils de Lyon, lorsqu'ils ont au moins deux ans de service en cette qualité, ainsi que, après cinq ans au moins d'exercice des fonctions, les directeurs généraux des centres hospitaliers régionaux et les sous-directeurs de l'administration centrale de l'Assistance publique à Paris.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin (date de réception du dossier à l'IGA).
― les notations ou évaluations des trois dernières années, le cas échéant ;
Les candidatures seront examinées par un comité de sélection dont la composition est prévue par un arrêté en date du 20 mai 2003 modifié.
Le comité se réserve la faculté de recueillir des avis et expertises complémentaires sur les candidats en prenant notamment contact avec les employeurs actuels ou passés du candidat pour compléter les informations écrites fournies dans le dossier.
Les auditions se dérouleront la semaine du 4 juillet 2011.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud à Gap (Hautes-Alpes).
Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud, place Auguste-Muret, BP 21, 05007 GAP Cedex.
Avis de vacance d'emplois d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, trois emplois d'attaché d'administration hospitalière au groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil, 10, rue du Général-Leclerc, 93370 Montfermeil.
Avis de vacance de poste en vue de pourvoir un poste d'agent-chef de 2e catégorie
L'avis de vacances de poste d'agent-chef de 2e catégorie, organisé au centre hospitalier de Tonnerre, en vue de pourvoir 1 poste, vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel n° 0111 du 13 mai 2011, texte n° 161, est annulé.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique option encadrant installations sanitaires, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice générale du centre hospitalier universitaires de Nantes (Pôle personnel et relations sociales, secteur concours), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens, en date du 19 avril 2011, a ouvert un concours interne sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, avenue Moïse-Delouard CS 30001, 80004 Amiens Cedex.
Une décision du directeur de l'EPDAEAH par intérim d'Arras (Pas-de-Calais), en date du 23 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPDAEAH d'Arras (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAEAH par intérim, service des ressources humaines, 1, rue de l'abbé-Halluin, BP 20737, 62031 Arras Cedex.
Les analyses ainsi que la décision de maintenir en vigueur ou de procéder à la révision des orientations nationales pour la préservation ou la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées au septième alinéa de l'article L.
371-2 relèvent conjointement des ministres chargés de l'environnement et de l'urbanisme et interviennent, dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L.
371-2, au plus tard sept ans après l'adoption, la révision ou la précédente décision de maintenir en vigueur le document-cadre.
Une décision de la directrice de l'EHPAD-SSIAD « résidence de la Scie » à Saint-Crespin (Seine-Maritime) en date du 9 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sociaux culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence la Scie à Saint-Crespin (Seine-Maritime).
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD-SSIAD « résidence de la Scie », 2, route des vergers, 76590 Saint-Crespin.
Avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement d'un agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine : maintenance des véhicules vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg, recrutement ― concours, 1 place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 4 (2° ) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité bâtiment vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur de l'EPSM Morbihan, direction des ressources humaines, bureau des concours, 22 rue de l'Hôpital, BP 10, 56896 Saint-Avé Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au CHU de Saint-Etienne, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité restauration vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des relations sociales du CHU de Saint-Etienne, DRHRS-CHU Saint Etienne, bâtiment S, 2e étage, 44, rue Pointe-de-la-Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-12-70-29), auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Avis relatif au concours externe sur titres pour le recrutement d'agent-chef de 2e catégorie de la fonction publique hospitalière
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, spécialité installation et maintenance informatique, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay, BP 148, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
MEXILETINE AP-HP 200 mg, gélule (Laboratoires AGEPS-EPHP [Agence générale des équipements et des produits de santé])
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 20 mai 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Avis complétant l'avis relatif aux décisions portant approbation de l'avenant prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance »
La liste des membres du groupement mentionnés dans l'avis relatif aux décisions portant approbation de l'avenant prorogeant la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » publié au Journal officiel du 20 avril 2011 est ainsi complétée :
Décret du 10 août 1973 CONCERNANT L'APPELLATION CONTROLEE "PREMIERES COTES DE BORDEAUX"
Le camping et le stationnement des caravanes peuvent être réglementés dans l'intérêt de la protection des espaces remarquables, du paysage, de la faune et de la flore dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
LOI n° 2011-563 du 24 mai 2011 autorisant la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (1)
Est autorisée la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20036, deuxième colonne,à l'article 19, au lieu de : « A la première phrase du 1° », lire : « Aux première et seconde phrases du 1° ».
LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6830, première colonne, à l'article 23, au lieu de : « "loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”.
», lire : « "loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”.
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8543, première colonne, au II de l'article 43, aux première et deuxième phrases, au lieu de : « 1° du I », lire : « 3° du I », page 8553, deuxième colonne, au 9° de l'article 99, au lieu de : « à l'article 72 112 de la présente loi », lire : « à l'article 112 de la présente loi ».
Arrêté du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes (Ille-et-Vilaine) est supprimée.
Décret n° 2011-564 du 23 mai 2011 modifiant le décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Modifie Décret n°87-997 du 10 décembre 1987 - Titre IVT : Détachement, intégration directe.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en activité ainsi que les fonctionnaires recrutés, détachés ou intégrés dans ce corps avant le 19 janvier 2013 conformément aux articles 16 et 17 du décret du 10 décembre 1987 susvisé dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret peuvent continuer à faire passer les épreuves des différents permis de conduire dans les conditions prévues par le même décret dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret.
Toutefois, les dispositions de l'article 12-1 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, issues de l'article 9 du présent décret, leur sont applicables à compter du 19 janvier 2013.
Les dispositions du présent décret, à l'exception des articles 1er, 2, 3, 6, 10 et 11, entrent en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 1er du décret du 10 décembre 1987 susvisé, après les mots : « son article 4-1 », sont ajoutés les mots : « et aux dispositions du présent décret ».
Aux articles 2, 6, 8 et 13 du même décret, les mots : « ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».
« Art. 4.-Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
« Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans.
« Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs.
Au sixième alinéa de l'article 5 du même décret, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Pour se présenter aux concours, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
Ils doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité.
Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours.
― Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins.
― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par le centre agréé mentionné au I.
« Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant.
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle, ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A.
« Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
« La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour toutes les catégories A, A1, A2.
Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, il est ajouté, après les mots : « de la conduite automobile et de la sécurité routière », les mots : « ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent à ceux mentionnés à l'article R.
A l'article 10 du même décret, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnés à l'article 7.
« Toutefois, les inspecteurs stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an.
Après l'article 11 du même décret, il est rétabli, dans le titre II, un article 12 ainsi rédigé :
« Art. 12.-Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs doivent :
« 1° Etre titulaires du permis de conduire des catégories C, D et CE du permis de conduire ;
« 2° Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans.
« Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ;
« 3° Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports.
La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E.
Après l'article 12 du même décret, est inséré, dans le titre II, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1.-Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Il consiste notamment en un contrôle annuel sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent.
Dans le cadre de ce contrôle annuel, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer.
« Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent.
Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un centre agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Le titre IV du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé du titre IV, le mot : « Positions » est remplacé par les mots : « Détachement, intégration directe » ;
- Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, à leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
« Sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires intégrés après détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont assimilés à des services effectifs accomplis dans ce corps.
- Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires intégrés directement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la SAS Parc éolien de Combe Caude à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Parc éolien de Combe Caude, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,40 MW, localisé lieudit Combe Caude, 34650 Joncels.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la SAS Parc éolien Mas de Naï à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Parc éolien Mas de Naï, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,70 MW, localisé lieudit Mas de Naï, 34650 Joncels.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la société EDP Renewables France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la société EDP Renewables France, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Extension de Prouville, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Hache, 80370 Prouville.
Le camping et le stationnement des caravanes pratiqués isolément ainsi que la création de terrains de camping et de caravanage sont interdits dans les conditions fixées aux articles R.
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la SAS Eole Source de la Sensée à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la SAS Eole Source de la Sensée, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudits Le Grand Champ et Les Trente Six sur le territoire de la commune d'Ervillers (département du Pas-de-Calais).
Arrêté du 16 mai 2011 autorisant la société Ferme éolienne des Longues Rayes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 16 mai 2011, la société Ferme éolienne des Longues Rayes, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter la ferme éolienne des Longues Rayes, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit le Pommeret, parcelle ZL6, 02490 Pontruet.
Arrêté du 26 avril 2011 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 26 avril 2011, un concours d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours.
― en externe, pour 8 postes, aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV, inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ;
― en interne, pour 9 postes, aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage de formation dans une école ou établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
― en troisième concours, pour 4 postes, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg62.fr du 13 septembre 2011 au 12 octobre 2011.
Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière ou dans le département selon le nombre de candidats.
Toute demande de renseignements complémentaires pourra être adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, 62700 Bruay-la-Buissière.
Arrêté du 13 mai 2011 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant ouverture de concours externe et interne de bibliothécaire territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 mai 2011 précisant les lieux des épreuves écrites des concours interne et externe de bibliothécaire, l'arrêté du 23 décembre 2010 est modifié comme suit :
Les épreuves écrites du concours externe auront lieu à la NORDEV/ADPE, 1, rue du Karting, BP 287, Le Chaudron, 97494 Sainte-Clotilde, et au centre de gestion de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Les épreuves écrites du concours interne auront lieu au domaine des Pierres, 60, CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 mai 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale des combattants volontaires (1914-1918, 1939-1945, Résistance, TOE, AFN et missions extérieures) », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2011-565 du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
Le module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé est ainsi modifié :
Nature et durée des stages agréés : stage d'initiation : 70 heures.
Nature et durée des stages.
Les terrains de stage doivent être agréés.
Le parcours de stage des deuxième et troisième années est de 1 400 heures (40 semaines).
30 % au maximum de ces heures sont dévolues à la réalisation de travaux personnels écrits et de travaux dirigés en lien avec les stages.
Le parcours de stage comprend :
a) 700 heures (ou 20 semaines) dans les cinq champs cliniques suivants :
― musculo-squelettique ;
― neuromusculaire ;
― cardio-respiratoire et viscérale ;
b) 280 heures (ou huit semaines) : autres stages, cliniques ou hors cliniques en lien avec la masso-kinésithérapie.
1° Au premier alinéa, les mots : « des stages cliniques » sont remplacés par les mots : « un parcours de stages » ;
« Les enseignements sont dispensés par des médecins, des cadres de santé masseurs-kinésithérapeutes ou des masseurs-kinésithérapeutes ayant des connaissances particulières dans les champs enseignés.
Il est également fait appel à des personnes qualifiées ou expertes.
Arrêté du 23 mai 2011 relatif aux études préparatoires et au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est abrogé.
« Art. 6.-Un cadre de santé ou une personne experte ou qualifiée extérieure à l'institut de formation en masso-kinésithérapie participe à la correction d'au moins un contrôle si la validation du module en prévoit plusieurs, ainsi qu'à l'examen de rattrapage du ou des modules.
A l'article 8 du même arrêté, les mots : « les stages hospitaliers » sont remplacés par les mots : « le parcours de stage ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « les stages accomplis » sont remplacés par les mots : « le parcours de stage accompli ».
« Art. 11.-Les terrains de stage sont agréés annuellement par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil pédagogique.
Ces terrains de stage sont situés dans toutes structures susceptibles de concourir à la construction des compétences professionnelles attendues de l'étudiant.
Ces terrains peuvent notamment être situés dans des structures hospitalières, médico-sociales, de réseau, publiques ou privées, en cabinets libéraux, dans des structures associatives, éducatives, sportives.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de la deuxième et de la troisième année de formation.
Le montant de cette indemnité est égal à celui fixé par l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les taux des indemnités forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine.
Les frais de transport des étudiants en masso-kinésithérapie, pour se rendre sur les lieux de stage prévus par l'article D.
4321-16 du code de la santé publique, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
Conditions générales applicables à tous les stages pour bénéficier du remboursement des frais de transport :
― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la commune où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en masso-kinésithérapie ;
― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, le taux des indemnités kilométriques est celui applicable aux véhicules mentionnés par l'arrêté du 20 septembre 2001 précité ;
Pour les stages temps plein réalisés en dehors de la région d'implantation de l'institut ou d'une région limitrophe, le remboursement des frais de transport correspond pour toute la durée du stage à un aller-retour, dans la limite d'un montant calculé sur la base d'une distance maximale aller-retour de 1 200 kilomètres effectués dans un véhicule d'une puissance fiscale au plus égale à 5 CV.
« Art. 12.-La validation du stage clinique est prononcée par le référent au vu de :
― l'assiduité au stage ;
― la participation de l'étudiant à l'activité de masso-kinésithérapie, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, le lieu d'accueil du stagiaire et l'étudiant.
Une démonstration pratique est adjointe à cette validation en accord avec le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie.
La validation du stage " hors clinique ” est prononcée par le référent selon les critères suivants :
― la participation de l'étudiant à une activité en lien avec la formation du masseur-kinésithérapeute, en fonction de l'objectif de formation établi conjointement par l'institut de formation en masso-kinésithérapie, la structure d'accueil du stagiaire et l'étudiant.
L'orientation de ce parcours de stage doit s'organiser autour des trois axes convergents que sont le parcours clinique, le parcours " hors clinique ” et le travail personnel.
Lorsque, pour une année scolaire, l'étudiant a validé une partie du parcours de stages il bénéficie pour la partie non validée d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation en masso-kinésithérapie après avis du conseil pédagogique.
« Art. 13.-Les travaux mentionnés au point 3.2.2 du module 12 du II de l'annexe prévue à l'article 4 du décret du 29 mars 1963 susvisé ont pour finalité de construire l'alternance intégrative du parcours de stage.
« Art. 14.-Au cours du parcours de stage, l'étudiant doit réaliser un travail écrit de trente pages dactylographiées maximum se référant à l'étude d'une intervention en masso-kinésithérapie au regard d'une situation clinique ou hors clinique, dont le sujet a été covalidé par le directeur de mémoire de l'institut de formation en masso-kinésithérapie et le référent de stage tuteur, à l'issue d'une expérience de son parcours de stage.
Sa direction est assurée par le cadre de santé enseignant à l'institut de formation en masso-kinésithérapie, directeur de mémoire.
Aux articles 15 et 20 du même arrêté, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « du parcours de stage ».
A l'article 16 du même arrêté, le mot : « stage(s) » est remplacé par les mots : « le parcours de stage ».
A l'article 22 du même arrêté, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente ».
Le sixième alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le candidat conserve la note calculée en effectuant la moyenne des notes obtenues aux douze modules de deuxième et troisième année.
Au troisième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « établissement hospitalier » sont remplacés par les mots : « terrain de stage » et les mots : « le chef de service d'accueil ou un praticien du service et un surveillant du service, titulaire du certificat de moniteur-cadre en masso-kinésithérapie » sont remplacés par les mots : « un masseur-kinésithérapeute référent ».
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « enseignant », est inséré le mot : « permanent » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « plénière » est supprimé.
Les articles 30 et 31 du même arrêté sont abrogés.
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
2° Au 4°, les mots : « des stages » sont remplacés par les mots : « du parcours de stage » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « trois exemplaires ».
A l'annexe III du même arrêté, le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe IV du même arrêté est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 mai 2011, dans l'arrêté du 9 juillet 2009 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, la ligne : « LA n° 20-87 "pintade fermière élevée en plein air” » est supprimée.
― LA n° 20-87 « Pintade fermière élevée en plein air », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat des volailles rouennaises, 24, rue E.-Bugatti, 72650 La Chapelle-Saint-Aubin.
Afin d'assurer la cohérence nationale de la trame verte et bleue, le schéma régional de cohérence écologique ou le schéma régional d'aménagement qui en tient lieu prend en compte la nécessité de préserver les espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L.
Les réservoirs de biodiversité et corridors écologiques constitutifs de la trame verte et bleue régionale comprennent notamment les espaces dont l'intégration est prévue par le document-cadre adopté en application de l'article L.
371-2 ainsi que les milieux nécessaires à la remise en bon état et à la préservation des espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale mentionnés à l'alinéa précédent.
Les dossiers, rapports, délibérations et avis sont conservés par le comité, dans des conditions assurant leur confidentialité, pendant une période de vingt-cinq ans après la fin de la recherche ou son interruption anticipée.
Est abrogé l'arrêté du 20 mars 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 29-05 « Pâté de campagne », au nom du groupement INPAQ, Abiopole, route de Samadet, 64410 Arzacq.
― LA n° 29-05 « Pâté de campagne appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion APPSO-INPAQ, route de Samadet, 64410 Arzacq.
― LA n° 16-08 « Fraise », au nom de l'AIFLG (Association interprofessionnelle de la fraise du Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen Cedex 9.
― LA n° 16-08 « Fraise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AIFLG (Association interprofessionnelle de la fraise du Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen Cedex 9.
Est abrogé l'arrêté du 23 février 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 06-09 « Saumon Atlantique d'élevage frais », au nom d'Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
― LA n° 06-09 « Saumon Atlantique d'élevage frais », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
Est abrogé l'arrêté du 29 décembre 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 24-05 « Saumon Atlantique d'élevage fumé », au nom d'Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
― LA n° 24-05 « Saumon Atlantique d'élevage fumé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Océan Qualité, 55, avenue de Keradennec, 29000 Quimper.
― LA n° 04-09 « Soupe de poisson », au nom de l'association CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse, bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
― LA n° 04-09 « Soupe de poissons », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse, bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements auxquels des dispositions législatives reconnaissent cette compétence et, le cas échéant, celle de délimiter ou de localiser ces continuités.
Elle constitue un outil d'aménagement durable du territoire.
Arrêté du 12 mai 2011 modifiant l'arrêté du 21 février 2001 déterminant les conditions d'agrément des agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole
« Le préfet délivre l'agrément au vu du certificat de fin de formation initiale des candidats à l'emploi d'agent de contrôle de la mutualité sociale agricole.