2° Agent spécialisé de police technique et scientifique, qui comporte onze échelons.
L'effectif des agents spécialisés principaux ne peut être supérieur à 20 % de l'effectif total du corps.
1° Par voie de concours ouverts selon les modalités ci-après :
a) Pour la moitié des emplois mis au concours, par un concours externe ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du brevet des collèges, d'un brevet d'études professionnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme, titre ou qualification professionnelle dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, ou d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et assimilé au brevet d'études du premier cycle ;
b) Pour l'autre moitié de ces mêmes emplois, par la voie d'un concours interne ouvert aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics justifiant de deux années de services publics au 1er janvier de l'année du concours ;
2° Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en application du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les personnels de catégorie C du ministère de l'intérieur comptant au moins, au 1er janvier de l'année d'établissement de la liste d'aptitude, sept années de services publics, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces sept années.
En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.
Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les agents spécialisés de police technique et scientifique recrutés en application du 1° de l'article 4 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
Le stage comporte une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
La durée du stage peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel ils sont affectés.
A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle, les agents spécialisés de police technique et scientifique stagiaires sont soit titularisés, soit réintégrés dans leurs corps, cadres d'emplois ou emplois d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Les candidats recrutés en application du 1° de l'article 4 et qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés au 1er échelon du grade d'agent spécialisé.
Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont classés dans le grade d'agent spécialisé à l'échelon déterminé en application des dispositions des articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 4 sont dispensés de stage et immédiatement titularisés.
Peuvent être promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les agents spécialisés de police technique et scientifique ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade et comptant au moins onze ans de services publics, dont au moins cinq ans de services effectifs en qualité d'agent spécialisé de police technique et scientifique.
Les agents promus au grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont classés à un échelon de ce grade qui comporte un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur grade précédent.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique sont celles de l'échelle 5 prévue par le décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Les durées moyenne et minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique sont fixées ainsi qu'il suit :
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière et de leurs établissements publics, sous réserve qu'ils relèvent de corps ou de cadre d'emplois ou emplois de même niveau en catégorie C.
Les intéressés doivent être titulaires dans leur corps, cadre d'emplois ou emplois d'origine depuis trois ans au moins.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son corps d'origine, lorsque le détachement ne lui procure pas un traitement supérieur à celui qui aurait résulté de sa nomination audit échelon, si ce dernier était le plus élevé de son corps d'origine.
A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :
Les aides techniques des laboratoires régis par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992 sont intégrés dans le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique créé par le présent décret à identité d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique sont assimilés à des services accomplis dans le corps créé par le présent décret.
15 dudit code sont prononcées à identité d'échelon, sans conservation d'ancienneté.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'article 1er ci-dessus, qui interviendra dans un délai d'un an au plus à compter de la publication du présent décret, les représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régi par les dispositions du décret n° 92-151 du 19 février 1992, en fonctions à la date de publication du présent décret, exercent les compétences dévolues aux représentants du nouveau corps.
Le décret n° 92-151 du 19 février 1992 portant statut des corps des ingénieurs, des techniciens et aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale est abrogé.
Dans la rubrique « Mulhouse », ajouter la mention suivante :
« Pluridisciplinaire d'enseignement professionnalisé supérieur (PEPS).
Le recteur de l'académie de Strasbourg et le président de l'université de Mulhouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2002 portant création du baccalauréat professionnel spécialité photographie et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité photographie dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du baccalauréat professionnel spécialité photographie sont définies en annexe I du présent arrêté.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité photographie est ouvert, en priorité, aux titulaires d'un des diplômes suivants :
- titulaires d'un diplômes ou titre homologué classé au niveau V ;
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité photographie sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé.
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité photographie est de 16 semaines.
Le baccalauréat professionnel spécialité photographie est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option photographie, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité et dont le candidat demande le bénéfice est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La dernière session du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option photographie, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 précité aura lieu en 2003.
La première session du baccalauréat professionnel spécialité photographie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le recouvrement ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Lapan sont transférés, au 1er janvier 2003, de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers la trésorerie de Châteauneuf-sur-Cher.
Le recouvrement ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Soye-en Septaine sont transférés, au 1er janvier 2003, de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers la trésorerie de Baugy - Savigny-en-Septaine.
Les trésoreries de Montchanin et de Montcenis (département de Saône-et-Loire) sont fusionnées au 1er janvier 2003 en une seule trésorerie, dénommée trésorerie de Montcenis-Montchanin.
Mme Montandon (Laurence), épouse Van de Walle, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Louton (Jean-Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne) ;
Par suite du décès de M. Cathus (Gilles) et de la nomination de M. Louton (Jean-Philippe, Pierre), la raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Gachet et Jean-Philippe Louton, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. le général de division Denizot (Jean-Marc, Roger) ;
M. le général de division Parayre (Guy).
M. le général de corps d'armée Vincent (Jean-Louis) ;
M. le général de division Renucci (Jean-Marc, Pierre) ;
M. le vice-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas) ;
M. le vice-amiral Sautter (Philippe, Jacques, Raoul).
M. le général de division aérienne Bévillard (Alain, Marcel) ;
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juin 2002, M. Picart (Yves), chargé de mission auprès du directeur des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de la mer.
Arrêté du 9 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2000
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2000 est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
Amoréna (Pantxoa).
Bellier (Raphaël).
Bonnemains (Grégory).
Chilèse (Christophe).
Clerget-Gurnaud (Nicolas).
Coubronne (Vincent).
Delahaye (Vincent).
Destin (Yona).
Doublet (Aude).
Dufey (Christophe).
Gallais (Nicolas).
Gortais (Gaël).
Grillet-Aubert (Lionel).
Gruffaz (Stéphanie).
Lamarre (Vincent).
Le Bris du Rest (Pierre).
Malterre (Thibaud).
Moreau (Ghislain).
Penchenat (Claire).
Ruffier (Laetitia).
Barais (Guillaume).
Bardou (Xavier).
Baronnet (Eddy).
Bernard (Virginie).
Blanchard (Mikaël).
Blondin (Dominique).
Bohec (Kévin).
Bounkhong (Vorany).
Bravo (Guillaume).
Briswalter (Xavier).
Cailliez (Séverin).
Charton (Olivier).
Claret (Davy).
Colle (Damien).
Corairie (Sébastien).
De Leffe (Arthur).
De Noiret (Vincent).
Decis (Matthieu).
Désert (Julie).
Drochon (Sandrine).
Dupont (Ludovic).
Dupuis (David).
Estevenin (Cédric).
Faugeras (Pierre-Laurent).
François (Sandrine).
Gentilhomme (Alexandre).
Guéna (Frédéric).
Haug (Dietrich).
Iacovella (Jérôme).
Jeannière (Laurent).
Jégat (Véronique).
Krawezik (Géraud).
Ladmiral (Robin).
Lagree (Guillaume).
Laudet (Jean-Benoît).
Leguay (Christophe).
Leize (Thomas).
Lemesre (Paul).
Lorenzi (Eric)
Maruejols (Thomas).
Métreau (Olivier).
Mondoloni (Benoît).
Neuman (Frédéric).
Péraldo (Frédéric).
Peters (Didier).
Pierret (Matthieu).
Poidevin (Nicolas).
Rajau (Vivian).
Rigaud (Loïc).
Robichon (Ludovic).
Sanchez (Gauthier).
Savidan (Morgane).
Smadja (Ludovic).
Tardiveau (Jérémie).
Valadier (Aurélia).
Valencia (Laurent).
Vanhaecke (Pierre).
Wartel (Franck).
Mostafi (Mohamed) (Maroc).
Chaari (Mohamed) (Tunisie).
Cherif (Soufiane) (Tunisie).
Jebari (Walid) (Tunisie).
Loudha (Raouf) (Tunisie).
Rdissi (Chérif) (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juillet 2002, l'attaché de service administratif stagiaire désigné ci-après est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 6 mai 2002 :
Dettori-Campus (Philippe), direction de la fonction militaire et du personnel civil.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 juillet 2002, il est mis fin, à compter du 31 août 2002, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille de M. Pierre Louis.
M. Dominique, Guy Brassard, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lille à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 10 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
Comme représentant du secteur des algues marines au titre des chefs d'entreprise, M. Jean-Pierre Lhonneur devient titulaire, en remplacement de Stéphane de Bernouis.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital Sainte-Croix de Joinville dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local Sainte-Croix, 52300 Joinville.
Un concours sur titres aura lieu à l'hôpital local de Saint-James, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, rue du Docteur-Legros, BP 18, 50240 Saint-James.
Arrêté du 6 août 2003 portant agrément de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de validité dudit avenant.
À L'ANNEXE X
Vu l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
« Les heures d'enseignement dispensées par les artistes dans le cadre d'un contrat de travail sont retenues dans la limite de 55 heures pour la justification de la période d'affiliation visée à l'article 3.
Les heures d'enseignement ainsi prises en compte réduisent à due concurrence la limite de 338 heures visée à l'alinéa ci-dessus.
L'artile 74 est modifié comme suit :
« La présente annexe s'applique aux bénéficiaires dont la fin de contrat de travail prise en considération pour une admission ou une réadmission est postérieure au 30 décembre 2003, sous les réserves ci-après :
Les modalités de calcul sont celles prévues aux articles 46 et 48 de l'annexe X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage.
Arrêté du 21 juillet 2003 autorisant la société DCN à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2003, la société DCN est autorisée à prendre une participation au capital de la société Armaris à hauteur de 5 000 000 d'actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de cette opération, la participation de la société DCN au capital de la société Armaris sera de 50 %.
Par décret en date du 26 juin 2003, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs du Très Saint Sauveur, dont le siège est 2, rue Principale, à Oberbronn (Bas-Rhin), existant légalement en vertu d'un décret impérial du 6 novembre 1854, sont approuvés.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant attribution de licences d'agent artistique, changement de statut et transfert de siège social
Licence n° 977 : Véronique Jourdain, 5, rue Champollion, 75005 Paris ;
Licence n° 978 : Hélène Thiebault, 80, rue Taitbout, 75009 Paris ;
Licence n° 979 : Alain Ellatifi, 1, rue Serpenoise, 57000 Metz ;
Licence n° 980 : Freddy Lugimbuhl, 102, rue Ordener, 75018 Paris ;
La société en nom propre Babette-Pouget, licence n° 226, 6, square Villaret-de-Joyeuse, 75017 Paris, devient la SARL ABP (gérante : Marie-Odile Killick) ;
La société en nom propre Olly Productions, licence n° 902, 39, rue des Amandiers, 75020 Paris, devient la SARL Olly Productions (gérant : Olivier Lagières) ;
Il est procédé au transfert du siège social de la société suivante :
La SARL ARTEA, licence n° 377, 75, rue de Lourmel, 75015 Paris, transfère ses bureaux au 13, avenue de l'Opéra, 75001 Paris.
Arrêté du 26 juillet 2002 relatif au bilan de la carte sanitaire des activités de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie
712-39-1 du code de la santé publique, ces bilans seront affichés au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les DRASS et dans les DDASS jusqu'au 31 octobre 2002.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration de situation »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7103 g (1) « déclaration de situation » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*03.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'allocation de soutien familial »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7136 c (1) « demande d'allocation de soutien familial », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12038*01.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3126 a (1) « déclaration en vue du rattachement des membres de la famille des assurés pour le bénéfice de l'assurance maladie et maternité », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12047*01.
Arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire « demande d'entente préalable - assurance maladie »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 3108 c (1) « demande d'entente préalable - assurance maladie », enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 12040*01.
- Association ADMR de Salers
- Association ADMR de Murat
- Association ADMR de Saint-Cernin
- Association ADMR de Pleaux
- Association ADMR de Rouget, service d'aide à domicile
aux personnes âgées (15290 Le Rouget)
- Association ADMR de Saignes
- Association ADMR de Vic-sur-Cère
- Association ADMR de Ruynes-en-Margeride
- Association ADMR de Calvinet
- Association ADMR de Cheylade
- Association ADMR de Marcoles
- Association ADMR de Mauriac
- Association ADMR du Cantal
- Association ADMR de Champagnac
- Association ADMR de Maurs
- Association ADMR de Massiac
- Association ADMR de Chaudes-Aigues
- Association ADMR SIAD de Saint-Flour
Arrêté du 1er août 2002 portant intégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, Mme Caillat (Monique), agente contractuelle 1re catégorie, 1re classe, 5e échelon, est intégrée dans le corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2001.
« Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés par arrêté du préfet de région pour une période probatoire d'un an d'exercice effectif des fonctions à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale mentionnée à l'article 16 du présent décret, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause.
- Au cinquième alinéa, les mots : « Les commissions paritaires disposent » sont remplacés par les mots : « La commission paritaire dispose ».
- Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, de l'article 36 à l'exception des 2°, 5° et 7°, de l'article 42, du titre IX et de l'article 60-1 ne sont pas applicables aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés pour une période probatoire.
Les praticiens exerçant leur activité à temps partiel nommés pour une période probatoire peuvent ouvrir un compte épargne-temps en application des dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
- A l'article 15, il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée :
« Est considéré comme étant en instance de réintégration le praticien relevant du présent statut et recruté à titre provisoire sur un poste dont la vacance a été publiée et sur lequel il a fait acte de candidature conformément aux dispositions de l'article 5.
- Les dispositions du titre Ier à l'exception du deuxième alinéa de l'article 3 et de l'article 3-1, de l'article 15, de l'article 21 à l'exception des 6° et 7°, du titre VI à l'exception des 4°, 5° et 6° de l'article 28, des articles 30, 30-1, 30-2, 31, 33, 34, 35 bis et des chapitres II et III, du titre X à l'exception des articles 58, 59 et 60 sont applicables aux praticiens recrutés à titre provisoire.
Les praticiens recrutés à titre provisoire bénéficient des congés de maladie, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de maternité, de paternité, ou d'adoption dans les conditions prévues par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Ils ne peuvent pas ouvrir un compte épargne-temps, prévu par les dispositions du décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ni utiliser les droits épargnés sur un compte épargne-temps ouvert avant leur recrutement à titre provisoire.
- Après le 4°, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé :
« 5° A un congé de maternité, d'adoption ou de paternité d'une durée égale à celle prévue par les dispositions du code de la sécurité sociale pendant lequel l'intéressé perçoit l'intégralité des émoluments prévus au 1° de l'article 21 ; »
- Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° de cet article.
Au dernier alinéa de l'article 30 du même décret, les mots : « à l'article 41 » sont remplacés par les mots : « aux articles 40, 41 et 43 ».
Au dernier alinéa de l'article 30-1 du même décret, les mots : « aux articles 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « aux articles 40, 41 et 43 ».
- Au premier alinéa, les mots : « du 7° » sont remplacés par les mots : « 2°, 5° et 7° ».
668-1 (4e alinéa, 2°) » sont supprimés.
A l'article 58, les mots : « un praticien relevant du présent statut » sont remplacés par les mots : « un praticien des hôpitaux à temps partiel nommé à titre permanent ».
A la rubrique « médicaments stupéfiants », ajouter : « PETHIDINE RENAUDIN ».
Arrêté du 4 septembre 2003 fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée aux directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière et modifiant l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant le montant de la prime d'encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière
Le montant mensuel de la prime d'encadrement mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 4 septembre 2003 portant radiation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2003, sont radiés du corps des sous-préfets :
M. Conus (Denis).
M. Gentil (Jean-Marc).
M. Le Febvre de Saint-Germain (Bertrand).
M. de Lesquen du Plessis Casso (Jacques).
La liste des sous-officiers déclarés admis à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie, publiée au Journal officiel du 5 juillet 2002, est modifiée comme suit :
Supprimer : « Gachet (Jean-Noël, André) » ;
Ajouter : « Carrière (Jérôme, Claude) ».
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Besançon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 septembre 2002, M. François Vernotte, maître de conférences à l'université de Franche-Comté, est nommé en qualité de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Besançon.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant cessation de fonctions du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon et nomination d'un administrateur provisoire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de l'académie de Dijon de M. Bernard Jannot.
M. Bernard Jannot, professeur des universités, est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon jusqu'à la date de nomination d'un nouveau directeur.
M. François Perret, précédemment directeur adjoint du cabinet du ministre délégué, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué.
Mme Ghislaine Matringe, personnel de direction de l'éducation nationale.
M. Jean David, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
M. Fabrice Larché est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur du financement de l'économie et du développement des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pérol (François), inspecteur des finances de 1re classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 mai 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Parlos (Benoît), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 août 2002, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Galey-Leruste (Sophie), administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions de directeur de la programmation financière et des risques au pôle dépôts, épargne et financements publics, pour une durée de trois ans.
Décision n° 2002-463 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Moulins
L'autorisation accordée par la décision n° 92-885 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-432 du 14 janvier 1997 modifiée susvisée, à la SARL RFM Moulins pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Moulins, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
- au titre de personnalité choisie en raison de ses compétences personnelles dans le domaine des transports : Mme Anne-Marie Idrac, en remplacement de M. Jean-Paul Bailly ;
- au titre de représentant du ministre chargé de l'intérieur : M. Christian Dors, préfet, secrétaire général de la préfecture d'Ile-de-France, en remplacement de M. Nicolas Jacquet.
Mise en place obligatoire d'un régime de prévoyance.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Brive, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde, boulevard du Docteur-Verlhac, BP 432, 19312 Brive-la-Gaillarde.
Décision n° 2002-472 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-897 du 8 septembre 1992 et n° 96-131 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-442 du 14 janvier 1997, à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTL, sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Caussac, 15000 Aurillac.
Site d'émission : site TDF, lieudit Roche Arnaud, 43000 Le Puy.
Site d'émission : site TDF, lieudit Bunangues, 63600 Ambert.
Décision n° 2002-477 du 19 mars 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal 19 (RCS 19)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-887 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-433 du 2 avril 1997 susvisée, à l'association Radio Tulle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Canal 19 (RCS 19), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : zone industrielle Est.
Arrêté du 11 septembre 2002 relatif aux missions, à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social
Le Conseil supérieur du travail social apporte son expertise au ministre chargé des affaires sociales sur les problématiques du travail social et des formations sociales.
Il assure une veille sur les nécessaires évolutions du travail social, des formations sociales et des pratiques professionnelles liées à la mise en oeuvre des politiques publiques.
A cette fin, le ministre chargé des affaires sociales peut demander au conseil de formuler des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports.
Le conseil met en place des groupes ad hoc et peut faire appel à des experts extérieurs.
Le conseil reçoit une information sur les projets concernant le champ social ainsi que sur les travaux menés par la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale.
Il peut attirer l'attention de la commission professionnelle consultative sur les questions liées aux professions et aux formations sociales.
Le conseil donne son avis sur le Schéma national des formations sociales.
Il reçoit une information sur sa mise en oeuvre et sur le contenu des schémas régionaux.
Le Conseil supérieur du travail social est présidé par le ministre chargé des affaires sociales.
Les avis du Conseil supérieur du travail social sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les modalités du vote sont précisées par le règlement intérieur du Conseil supérieur du travail social.
Outre son président, le Conseil supérieur du travail social est composé de membres titulaires nommés par arrêté et répartis comme suit :
Onze représentants des départements ministériels concernés :
- un représentant du ministre chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
- un représentant du délégué interministériel à l'insertion des jeunes.
- un maire désigné par l'Association des maires de France (AMF) ;
- un président de conseil général désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF) ;
- un président de conseil régional désigné par l'Association des régions de France (ARF).
Quatre représentants des caisses de protection sociale :
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- un représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
Onze représentants des organisations syndicales de salariés du secteur de l'action sociale :
Sept représentants des organisations syndicales d'employeurs du secteur de l'action sociale :
- trois représentants de l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
- trois représentants de la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche de l'aide à domicile, collège employeurs ;
- un représentant du syndicat national d'associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO).
Neuf représentants des acteurs de la formation :
- deux représentants de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) ;
- un représentant du Groupement national des instituts du travail social (GNI) ;
- un représentant de l'Ecole nationale de la santé publique (ENSP) ;
- un représentant des universités désigné par le président de la conférence des présidents d'universités ;
- un représentant d'Uniformation ;
- un représentant de Promofaf ;
- un représentant des étudiants en travail social.
Quinze représentants des usagers, associations et organismes nationaux :
- un représentant de l'Association des paralysés de France (APF) ;
- un représentant de l'Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH) ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (UNASEA) ;
- un représentant de la Confédération consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
- un représentant de l'Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (UNAPEI) ;
- un représentant du groupement des établissements et services publics sociaux (GEPSO) ;
- un représentant du Conseil supérieur des établissements sociaux et médico-sociaux ;
- un représentant du Conseil technique de prévention spécialisée ;
- un représentant du Comité national des retraités et personnes âgées ;
- un représentant du Conseil national de l'insertion par l'économique.
Huit personnalités qualifiées, dont le président de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale et le titulaire de la chaire en travail social du Conservatoire national des arts et métiers.
Le vice-président du Conseil supérieur du travail social est élu parmi les membres titulaires.
Son rôle est précisé par le règlement intérieur du Conseil supérieur du travail social.
Chaque membre titulaire est doté d'un suppléant ou, s'agissant des organisations syndicales, de deux suppléants.
Les suppléants sont également nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, les titulaires ne peuvent se faire remplacer que par les suppléants nommément désignés.
Le secrétariat du Conseil supérieur du travail social est assuré par la direction générale de l'action sociale du ministère chargé des affaires sociales.
L'arrêté du 11 janvier 1993 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil supérieur du travail social est abrogé.
Arrêté du 4 septembre 2002 relatif à la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères
« - l'Union syndicale du ministère des affaires étrangères (USMAE) : 1 siège.
- chouriço de carne de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/02).
- paia de toucinho de Estremoz e Borda (référence : IG/02/C 102/06).
- fasolia gigantes - elefantes kastorias (référence : IG/02/C 120/05).
Arrêté du 25 juillet 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 25 juillet 2002, des concours externes sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2002 à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
- deux emplois d'assistant ingénieur ;
- cinq emplois de technicien de la recherche de classe normale.
La répartition des postes par branche d'activité professionnelle (BAP) est la suivante :
Un poste d'assistant ingénieur d'exploitation en techniques expérimentales au laboratoire transport et environnement, à Bron.
Un poste de technicien d'expérimentation et exploitation en techniques expérimentales, affectation au laboratoire transport et environnement, à Bron.
Un poste de technicien monteur en électronique, affectation au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil.
Un poste d'assistant ingénieur de production audiovisuelle ou multimédia au laboratoire ergonomie et sciences cognitives pour les transports, à Bron.
Un poste de technicien chef de site et d'équipe, affectation, à la direction déléguée, à Villeneuve-d'Ascq.
Deux postes de technicien secrétaire, affectation au secrétariat général et au service de la communication, à Arcueil.
La phase d'admission des concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs et techniciens de la recherche de toutes les branches d'activité professionnelle comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2002, M. Philippe Taurisson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Arrêté du 21 août 2002 relatif à la radiation de l'obturateur à ciment centro-médullaire à base de collagène bovin de la société Ceraver du titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 2 (Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant), dans la liste des obturateurs à ciment centro-médullaire pour pose de prothèse d'implants articulaires de la société Ceraver, supprimer la référence : « Obturateur collagène - bovin ».
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Nantes à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Nantes est habilitée à organiser le cycle de formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-La Villette à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Paris-La Villette est habilitée à délivrer les diplômes des premier et deuxième cycles des études d'architecture pour une durée de quatre ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Paris-Malaquais à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Paris-Malaquais est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Saint-Etienne à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Saint-Etienne est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant la liste des organismes dont les stages ou sessions sont consacrés à la formation économique, sociale et syndicale
L'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 2002 est modifié ainsi :
« - l'institut régional du travail de l'université de Toulouse - Le Mirail, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
Ce dernier est agréé à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel jusqu'au 31 décembre 2003.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 septembre 2002, M. Robert Pitat, attaché, 11e échelon, à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 janvier 2003, en application des articles L.
Arrêté du 24 juillet 2003 relatif au comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Il est créé au ministère de la défense un comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique chargé d'orienter, de coordonner et de contrôler l'ensemble des actions liées à la défense contre les armes de destruction massive.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose chaque année au ministre le programme des études à réaliser en matière de connaissance des risques et des menaces d'origine nucléaire, radiologique, biologique et chimique ainsi que le programme des études à caractère opérationnel.
A des fins opérationnelles, il oriente la réflexion nationale et participe aux réflexions internationales relatives aux concepts et aux directives d'emploi en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique et définit la politique concernant les équipements, l'entraînement et l'instruction.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre les objectifs capacitaires à atteindre.
Dans le cadre de la conduite des programmes d'armement, il veille à la cohérence et au bon déroulement des plans d'acquisition des matériels et produits nécessaires à la satisfaction des besoins.
Il propose aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la direction générale de l'armement les adaptations qu'il juge nécessaires.
Après avoir recueilli et classé par ordre de priorité les besoins opérationnels des trois armées, de la gendarmerie et du service de santé des armées, il propose au ministre les orientations d'organisation opérationnelle en matière de défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le comité de pilotage de la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique propose au ministre des directives dans le domaine des relations interministérielles.
Il est le correspondant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel.
Il propose au ministre les objectifs des négociations et coopérations internationales relatives à la défense nucléaire, radiologique, biologique et chimique.
Le comité est composé de représentants de chacune des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétaire général pour l'administration ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine ; - le chef d'état-major de l'armée de l'air ; - le directeur général de la gendarmerie nationale ; - le directeur général de la sécurité extérieure ; - le chef du contrôle général des armées ; - le directeur chargé des affaires stratégiques ; - le directeur du renseignement militaire ; - le directeur central du service de santé des armées ; - le délégué à l'information et à la communication de la défense.
Le sous-chef " Plans " et le chef de la division " Maîtrise des armements " de l'état-major des armées sont respectivement président et vice-président du comité.
Le comité se réunit au moins deux fois par an en formation plénière.
Sur convocation de son président, il peut se réunir en formation restreinte, composée du président, du vice-président et des représentants du délégué général pour l'armement, du directeur chargé des affaires stratégiques et du directeur central du service de santé des armées.
Le secrétariat du comité est assuré par l'officier de cohérence opérationnelle du domaine " Préparation et maintien de la capacité opérationnelle " de l'état-major des armées.
Il travaille en liaison étroite avec l'architecte du système de forces du même domaine de la direction générale de l'armement et avec le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques.
Il coordonne et suit l'avancement des travaux en cours et s'assure de la bonne diffusion des informations auprès des organismes intéressés.
Il élabore le compte rendu de synthèse annuel qu'il adresse aux autorités concernées.
En application des directives du président, il établit le calendrier annuel et l'ordre du jour des réunions du comité, ainsi que le plan d'études de l'année suivante.
Il propose aux états-majors et directions concernés ainsi qu'à la délégation générale pour l'armement les adaptations qu'il juge nécessaires.
Il est le correspondant du secrétariat général de la défense nationale pour la préparation des dossiers à caractère interministériel.
Le comité est composé de représentants de chacune des autorités suivantes :
Il travaille en liaison étroite avec l'architecte du système de forces du même domaine de la délégation générale pour l'armement et avec le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques.
Décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme La Cinquième une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme La Cinquième pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 5 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges annexé au décret n° 95-71 du 20 janvier 1995 modifié.
Délégation est donnée à M. Philippe Braidy, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société de programme La Chaîne parlementaire - Sénat pour la diffusion en mode numérique en temps partagé du service de télévision à caractère national dénommé « La Chaîne parlementaire ».
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé « TF 1 »
La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privé à caractère national dénommé « TF 1 », diffusé en clair en mode analogique, selon les conditions stipulées dans la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003, figurant en annexe II.
La société étendra sa couverture géographique conformément aux stipulations de la convention du 8 octobre 2001, modifiée notamment par un avenant n° 1 du 10 juin 2003 figurant en annexe II, et dans les conditions prévues à l'article 30-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Le titre III de la convention signée le 8 octobre 2001 relatif à la « diffusion du service » est ainsi rédigé :
- La société exploite elle-même un service de télévision privé à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique et en mode numérique dans les conditions stipulées par la présente convention.
Ce service inclut les données associées destinées à enrichir et à compléter le programme.
- Pour la diffusion en mode analogique, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
« La société assure ou fait assurer la diffusion de ses programmes par voie hertzienne terrestre en mode analogique sur l'ensemble du territoire métropolitain à partir de tous les émetteurs pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de fréquences.
« La société informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel de toute modification des conditions techniques de diffusion, afin de lui permettre d'exercer les compétences qui lui sont dévolues par l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« La société s'engage à informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel de ses projets en matière de nouvelles technologies et de nouveaux services.
- Pour la diffusion du service en mode numérique terrestre, la société ne peut, sauf autorisation spécifique, utiliser les ressources en fréquences qui lui sont attribuées pour un usage autre que celui prévu dans la présente convention.
« La société met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
« Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, la société informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'elle souhaite utiliser.
- La société fait assurer la diffusion du programme de télévision TF 1 par voie hertzienne terrestre en mode numérique à partir de tous les sites d'émission pour lesquels elle bénéficie d'une autorisation d'usage de ressource en fréquences.
Il est inséré dans la convention un titre VIII bis intitulé « Données associées et services interactifs » ainsi rédigé :
- Les données associées destinées à enrichir et compléter les programmes de télévision "TF 1 en mode numérique terrestre ainsi que les services de communication audiovisuelle autres que télévisuels qui utilisent une partie de la ressource radioélectrique attribuée à ce programme feront l'objet d'un avenant ultérieur.
AVENANT N° 1 DU 10 JUIN 2003 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la radiodiffusion d'une part et à la convention collective nationale des journalistes d'autre part
L'avenant n° 4 modifie :
- les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des salariés des entreprises incluses dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, pour l'ensemble des salariés, à l'exception des journalistes, suivant les dispositions de l'accord d'étape de la convention collective nationale de la radiodiffusion du 11 avril 1996, étendu par arrêté du 22 octobre 1996 ;
- les valeurs des points salariaux pour la détermination des salaires conventionnels des journalistes professionnels, suivant les dispositions de l'accord du 6 juillet 1999, étendu par arrêté du 2 mars 2000.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant nomination au comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 septembre 2002, M. Hébert (François) est nommé membre du comité financier de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Ortola (Philippe).
Décret du 26 septembre 2002 portant nomination du délégué interministériel aux personnes handicapées
M. Patrick Gohet est nommé délégué interministériel aux personnes handicapées, en remplacement de M. Patrick Segal, appelé à d'autres fonctions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la, pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, M. Jean-Claude, Emile Cros, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er novembre 2002, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2002, M. Le Roux (Charles, Tanguy), conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er novembre 2002.
Décision n° 2002-471 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 92-895 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-440 du 14 janvier 1997, à la SA RMC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RMC Info, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : camping, 19200 Aix.
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret du 28 décembre 2001 précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Les fonctionnaires concernés doivent justifier au 1er janvier 2003 d'avoir atteint dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine un grade d'avancement dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 780 et être âgés de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans.
Les candidats ont un délai de trois semaines pour faire acte de candidature à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) pour adresser, par la voie hiérarchique au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-74-23 ou 01-40-56-50-15), le dossier suivant :
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par son administration ;
Arrêté du 18 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2002, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert au titre de l'année 2003 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront les 25, 26 et 27 mars 2003 au siège des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel ci-après énumérés pour les candidats inscrits dans le ressort desdits cours et tribunaux supérieurs d'appel et pour ceux qui demanderont à y composer : Agen, Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Nouméa et Papeete.
Décret n°2002-1200 du 26 septembre 2002 fixant le régime de congés annuels des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.
Par dérogation aux dispositions du décret du 26 octobre 1984 susvisé, le présent décret fixe le régime de congés annuels applicable aux personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger relevant du décret du 28 mars 1967 susvisé, à l'exception des personnels régis par la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les personnels soumis aux dispositions du présent décret ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel dont la durée est, selon le pays d'affectation, de trente et un, trente-trois ou trente-six jours ouvrés.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée du congé annuel.
L'agent qui n'exerce pas ses fonctions pendant la totalité de la période de référence a droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis.
L'agent qui n'utilise pas, en raison d'impérieuses nécessités de service, tout ou partie de ses droits à congé peut les cumuler en cours de séjour dans une limite, selon le pays d'affectation, de quarante, cinquante ou soixante jours ouvrés.
L'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret fixe, pour chaque pays d'affectation, la durée des droits à congé dont le cumul est autorisé.
En cas de changement d'affectation entraînant changement de résidence, l'agent peut bénéficier des droits à congé non utilisés à la date de sa cessation effective de fonctions dans la limite de vingt-cinq jours ouvrés.
Les agents non titulaires doivent avoir épuisé la totalité de leurs congés à la date d'échéance de leur contrat.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées (femmes et hommes)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 septembre 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au titre de l'année 2002, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, pour l'accès au corps d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées est fixé à 93.
Arrêté du 19 août 2002 portant nomination au Port autonome de Paris
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 août 2002, Mme Chantal Lecomte, administratrice civile hors classe, directrice des affaires stratégiques et financières au Port autonome de Paris, est désignée pour remplacer M. Gilles Leblanc, directeur du Port autonome de Paris, dans les cas prévus à l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au Port autonome de Paris, en remplacement de M. Francis Le Dore, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 août 2002, M. Durrleman (Colas), administrateur civil, chef du service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentant du ministre du logement.
Décision du 4 juillet 2002 fixant le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2002 (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juillet 2002, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2002 :
1 Jamet (Gérard).
2 Barret (Isabelle).
3 Mougel (Alain).
4 Saulnier (Bernard).
5 Nano Ascione (Claude).
6 Goetz (Daniel).
7 Ourcival (Robert).
8 Beauvais (Laurent).
9 Roulle (Olivier).
10 Lemaitre (Yvan).
11 Queffelec (Marie-Christine).
12 Gasqueres (Jean-Marie).
13 Zanghi (Fabrice).
14 Lales (Claude).
15 Deconinck (Monique).
16 Thalamy (Josiane).
17 Buriot (Didier).
19 Escartin (Didier).
20 Tyteca (Michel).
21 Mouret (Jean-Michel).
22 Blanchet (Patrick).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 2002, M. Salvano (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite en application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 à compter du 16 septembre 2002.
Par décision n° 2002-449 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sept couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Lozère, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision n° 2002-450 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués et un couple du même plan est restitué par le ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Nièvre et de l'Essonne, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-11 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
La liaison hertzienne « Parigny-les-Vaux-La Charité-sur-Loire » de la direction départementale de la Nièvre, mentionnée à l'annexe de la décision n° 2001-11, est supprimée.
Les fréquences associées du plan 1,5 C sont restituées.
Par décision n° 2002-453 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de la décision n° 98-550 modifiée du 8 juillet 1998 de l'Autorité renouvelant l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Paris, Ile-de-France, le Centre national de l'expertise hospitalière (CNEH) est autorisé à modifier son réseau indépendant par la suppression d'un site d'émission et son transfert sur un nouveau site avec réutilisation d'un couple de fréquences associé :
Suppression du site d'émission
et couple de fréquences restitué
Arrêté du 27 juin 2003 instituant une conférence des directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager
Il est créé une conférence composée des directeurs de l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur agricoles publics mentionnés à l'article R.
Cette conférence est dénommée Conférence des directeurs de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager (CDESA).
Les directeurs des établissements d'enseignement supérieur agricole privés sous contrat avec le ministère chargé de l'agriculture et les directeurs des écoles nationales supérieures agronomiques placées sous l'autorité du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent être invités à participer aux travaux de la conférence en fonction de son ordre du jour.
La conférence étudie toutes les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'enseignement supérieur agricole, agroalimentaire, vétérinaire et paysager, et notamment les questions d'intérêt commun aux établissements concernés.
A ce titre, elle est tenue informée :
- de la définition des critères de répartition des moyens alloués aux établissements dans le cadre de la contractualisationquadriennale ;
- des projets d'évolution statutaire relatifs à l'organisation des établissements ;
- des projets d'évolution des formations dispensées par les établissements concernés.
La conférence émet des propositions et peut présenter au ministre chargé de l'agriculture des voeux et recommandations relatifs à ces questions.
Elle formule des propositions sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de l'agriculture.
Ces propositions sont communiquées au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire dans le cadre de ses missions.
La conférence est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant.
Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation du ministre qui en fixe l'ordre du jour.
Elle est également réunie à la demande de la moitié au moins de ses membres sur un ordre du jour particulier.
Le secrétariat des séances est assuré par les services du ministre chargé de l'agriculture ; il est dressé un relevé de conclusions de chacune des séances.
La conférence siège en réunion plénière.
La conférence élit parmi ses membres de droit un bureau composé de quatre membres, dont un président.
Ce bureau est désigné pour deux ans.
Il a pour mission d'organiser les travaux de la conférence et de préparer ses réunions.
La conférence arrête et modifie son règlement intérieur à la majorité absolue de ses membres.
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier à la conférence des missions de représentation et d'étude, et peut mettre à sa disposition les moyens nécessaires à leur accomplissement.
La conférence peut demander l'aide des services du ministère.
La conférence peut, sur invitation du ministre chargé de l'agriculture, s'adjoindre les compétences d'experts extérieurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 juillet 2003, la délibération n° 16 du 27 novembre 2002 du conseil du Comité national de la conchyliculture relative à l'instauration d'une cotisation professionnelle destinée à assurer le fonctionnement du comité au titre de l'exercice budgétaire 2003 est rendue obligatoire.
Arrêté du 9 juillet 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Lin fibre de printemps : Elise.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) relatif au taux de sucre pour les pêches et les nectarines
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au taux de sucre des pêches et nectarines, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour la campagne 2003 à tous les membres des professions constituant cette association.
Décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 »
L'usage des fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 2 pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 2 », selon les conditions prévues au cahier des missions et des charges figurant à l'annexe I du décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 modifié.
Délégation est donnée à M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Garnier, secrétaire général de la mer, la délégation prévue à l'article 1er du présent décret est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Cot, secrétaire général adjoint.
Arrêté du 6 août 2002 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes en annexe du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article CTS 1 du livre IV, chapitre II, et créant les articles CTS 53 à CTS 81.
RÉGLEMENTATION CTS, ARRÊTÉ DU 23 JANVIER 1985
Chapitre II du livre IV
Etablissements du type CTS
Chapiteaux, tentes et structures
Les dispositions du livre II, titre Ier, ne sont pas applicables, sauf celles relevant d'articles expressément mentionnés dans la suite du présent chapitre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux établissements destinés par conception à être clos en tout ou partie et itinérants, possédant une couverture souple...
(reste du § inchangé - il s'agit du § 1 de l'arrêté actuel).
Paragraphe 2 actuel (inchangé).
Les établissements comportant deux niveaux (structures à étage) sont soumis aux seules dispositions du sous-chapitre V, quel que soit l'effectif du public accueilli et la durée de leur implantation.
SOUS-CHAPITRE V
Etablissements du type structures à étage
Art. CTS 53.
- Attestation de conformité et registre de sécurité.
Installations de chauffage et de cuisson
Les dispositions du présent sous-chapitre ne s'appliquent qu'aux établissements itinérants, destinés par conception à être clos en tout ou partie, comportant deux niveaux au plus et possédant une couverture souple, quel que soit l'effectif du public accueilli et la durée d'implantation.
Les structures à étage peuvent abriter une ou plusieurs activités à l'exception des :
Toutefois, l'effectif maximal admissible à l'étage ne doit pas excéder une personne par mètre carré de la surface totale du niveau.
Attestation de conformité, registre de sécurité,
notice de montage
- quatre mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si les deux établissements sont à risques courants ;
- huit mètres d'un bâtiment ou d'une autre structure si l'un au moins des deux établissements est à risques particuliers.
- Résistance aux intempéries
et risques divers
Les dispositions de l'article CTS 10, à l'exception de celles du § 1 C, s'appliquent à chacun des niveaux de la structure.
Si l'effectif d'un des niveaux est supérieur à 500 personnes, les deux sorties de 1,80 mètre du niveau considéré sont complétées par une issue complémentaire, d'au moins 1,80 mètre, par fraction de 300 personnes au-dessus des 500 premières.
Les dégagements intérieurs mettant ces deux niveaux en communication ne peuvent constituer que des dégagements supplémentaires au sens de l'article CO 34.
Les dispositions de l'article CTS 11, à l'exception du § 3, s'appliquent à chacun des niveaux dans les conditions suivantes :
Les chaises et les bancs disposés par rangées doivent comporter 16 places assises au maximum entre deux circulations, l'une des dispositions suivantes devant être respectée :
L'entreposage d'éléments combustibles est interdit à moins d'un mètre des poteaux.
Décoration, espaces scéniques,
locaux d'exploitation, loges, caravanes
- les dépôts de décors ou d'accessoires combustibles doivent être situés à l'extérieur de l'établissement, à une distance de 5 mètres au moins, ou en être séparés par un écran coupe-feu de degré une heure, ou toute autre solution reconnue équivalente par la commission de sécurité.
- dans le cas ou les locaux d'exploitation et les loges sont implantés au rez-de-chaussée, un vide d'au moins 0,5 mètre doit être maintenu entre la partie haute des cloisons et la sous-face de la structure du plancher séparatif des deux niveaux.
- la mise en oeuvre partielle du plancher haut est autorisée, si elle fait partie des configurations prévues par le constructeur ;
- les mezzanines qui interviendraient en complément du plancher séparatif des deux niveaux, même si celui-ci est mis partiellement en oeuvre, sont interdites ;
L'évacuation des fumées en cas d'incendie est obtenue par la mise en oeuvre des dispositions suivantes :
- le rez-de-chaussé de la structure doit comporter des ouvertures latérales totalisant une surface géométrique égale au 1/100 de la superficie au sol de ce niveau et disposées de manière à assurer un balayage satisfaisant du volume.
Chaque dispositif d'ouverture doit être aisément manoeuvrable de l'intérieur comme de l'extérieur de la structure.
La partie basse de chaque ouverture doit se trouver à 1,80 m au moins au-dessus du plancher, la partie haute devant se situer dans le volume de cantonnement déterminé ci-après.
L'exploitant doit désigner le personnel suffisant pour assurer, pendant la présence du public, la mise en oeuvre des dispositifs concourant au désenfumage.
- les appareils de cuisson sont interdits à l'intérieur des structures.
- les conteneurs spécialisés ou remorques de véhicules destinés à la cuisson ou au réchauffage des aliments doivent être installés à l'extérieur de l'établissement, à une distance d'au moins 5 mètres de la paroi.
S'ils respectent l'ensemble des dispositions des articles GC, ils peuvent être accolés à la paroi.
- les dispositions de l'article CTS 15, § 4, et CTS 46 s'appliquent.
En aggravation, l'éclairage de sécurité d'ambiance doit être basé sur un flux lumineux de cinq lumens par mètre carré calculé en fonction de la surface totale accessible au public.
Les missions du service de sécurité incendie sont celles définies à l'article MS 46, § 1, à l'exception de la tenue à jour du registre de sécurité.
Les déclencheurs manuels et les blocs autonomes d'alarme sonore doivent être disposés judicieusement dans les deux niveaux.
L'exploitant ou l'utilisateur doit soumettre au maire, un mois au moins avant la date projetée d'ouverture au public, un dossier comprenant :
En complément de la visite préalable à l'ouverture, les établissements à implantation prolongée doivent être visités tous les deux ans par la commission de sécurité.
L'assemblage de l'établissement, dans sa configuration maximale, l'état apparent des toiles et des gradins doivent être vérifiés une fois tous les deux ans par un bureau de vérification habilité par le ministère de l'intérieur.
En complément de ces dispositions, la stabilité et le liaisonnement au sol des structures à étage à implantation prolongée doivent être vérifiés tous les six mois par un organisme habilité par le ministère de l'intérieur.
ATTESTATION DU FABRICANT OU DU PROPRIETAIRE
(*) Cocher la (ou les) case(s) qui vous concerne.
Décret n° 2002-1124 du 3 septembre 2002 relatif à l'ouverture de crédits de fonds de concours affectés aux dépenses d'investissement de l'Etat
Lorsqu'une personne morale ou physique s'engage à verser des fonds pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public et que le ministre intéressé a émis le titre de perception correspondant, une autorisation d'engagement est ouverte à due concurrence par arrêté du ministre chargé du budget au ministre intéressé, dans le respect de la prévision et de l'évaluation des recettes de fonds de concours qui figurent dans la loi de finances.
Le crédit de paiement fait l'objet d'une ouverture par arrêté du ministre chargé du budget après l'encaissement des fonds.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, des autorisations de programme sont ouvertes dans l'hypothèse exposée à l'article 1er, dans le respect de la prévision et de l'évaluation relatives aux fonds de concours qui figurent dans l'annexe générale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
La date d'application des dispositions du premier alinéa est fixée, pour chaque budget ministériel, par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé.
Arrêté du 22 août 2002 portant nomination à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 août 2002, M. Jean-Philippe Thiellay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Thouvenot, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2001.
Avenant n° 1 du 26 mai 2003 à l'accord national du 15 juin 1995 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle.
- avenant du 28 juin 2001 à l'accord du 5 juillet 2000 (1 annexe) ;
- création du BTS banque ;
Groupe banques populaires (pour l'accord du 5 juillet 2000 uniquement) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO (pour l'accord du 27 novembre 2002).
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1087/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Lettonie.
- l'importation dans la Communauté en exemption de droit de douane des produits agricoles transformés repris en annexe ;
- la suppression du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.6538 ouvert par le règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 (les produits sont repris en annexe) ;
- la modification de la portée des contingents tarifaires numéro d'ordre 09.6535, 09.6536 et 09.6537 ouverts par le règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 dont certains produits sont désormais repris en annexe :
- le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6535 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1704 90 99 code TARIC 1704 90 99 (90) ;
- le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6536 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1806 90 90 code TARIC 1806 90 90 (19) et 1806 90 90 (99) ;
- le contingent tarifaire numéro d'ordre 09.6537 reste applicable pour les produits repris sous les codes NC 1901 90 99.
Les contingents tarifaires communautaires numéro d'ordre 09.6513, 09.6545 et 09.6546 ouverts en vertu du règlement (CE) n° 2106/2001 du 26 octobre 2001 restent applicables sans changement.
L'annexe publiée dans l'avis aux importateurs du Journal officiel de la République française du 7 novembre 2001 est modifiée en conséquence.
Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par l'annexe ci-après.
Les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires ainsi que les règles relatives à la production de la preuve de l'origine préférentielles demeurent sans changement.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1090/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque.
- la création des contingents tarifaires communautaires annuels à droits nuls repris en annexe II.
Pour l'année 2003, le volume de ces contingents est réduit en proportion du nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année ;
- la suppression du contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.5641 ouvert par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 (les produits sont repris en annexe I).
Désormais, le contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09.5417 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République tchèque par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 est réduit aux produits repris en annexe III, ci-dessous.
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2003 est modifié en conséquence.
Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par les annexes I et II ci-jointes ainsi qu'en cas d'épuisement des contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II.
La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax n° 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS DONT LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ SONT EXEMPTÉES DE DROITS DE DOUANE ET TAXES D'EFFET ÉQUIVALENT
CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES À DROITS NULS
CRÉÉS À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE
MODIFIÉ À COMPTER DU 1er JUILLET 2003
Conseiller des affaires étrangères, allemand souhaité.
L'émission n° 4, code jeu 92204, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 11 août 2003.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 12 septembre 2003 inclus.
Résultats des tirages du Loto n° 63 et du Keno du jeudi 7 août 2003
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
Le conducteur d'installations et de machines automatisées effectue, sur des installations automatisées, l'ensemble des actions en vue d'une production conforme aux normes fixées en termes de délai, de qualité, de quantité, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
Il doit être capable de :
- monter et régler les différents outillages en fonction de la production demandée ;
- contrôler les conditions de mise en route en respectant les règles de sécurité et effectuer la mise en marche ;
- conduire une ou plusieurs machines automatisées ;
- assurer le bon fonctionnement en tenant compte des impératifs tels que : qualité, coût, délais, cadence de production définis dans le dossier de fabrication ;
- gérer les aléas, déclencher l'intervention du service de maintenance en lui communiquant les caractéristiques précises de l'incident ;
- surveiller le déroulement des opérations ou mettre à l'arrêt ;
- maintenir l'installation en état de bon fonctionnement et de propreté ;
- rendre compte des résultats et des événements techniques observés au cours de son activité en remplissant les documents de suivi de fabrication.
Il travaille dans des entreprises de tailles diverses appartenant à différents secteurs d'activité où la production est fortement automatisée : l'agroalimentaire, la construction mécanique, dont automobile, la fabrication électronique-électrique et l'électroménager, l'industrie pharmaceutique, l'industrie du verre, l'informatique, la plasturgie, la transformation des papiers, des cartons et des métaux.
Il travaille sur des installations de production ou d'assemblage qui comportent des systèmes de commandes câblés ou programmables et qui font appel à plusieurs technologies : électronique, hydraulique, informatique, mécanique et pneumatique.
Il exerce son métier en atelier en horaires d'équipes, rarement la journée.
Les conditions de travail varient en fonction de l'activité de l'entreprise (bruit, chaleur, humidité, poussières...).
L'activité oblige à une vigilance continue et une réactivité immédiate en cas de défaillance.
Saisir et enregistrer les informations relatives à la production sur document (informatique ou papier) de gestion de production.
Approvisionner la machine en matière et composants et vérifier les références (étiquettes, bon accord contrôle réception).
Préparer, en fonction du changement de série, le poste de travail.
Charger un programme.
Assurer la mise en route et l'arrêt des moyens de production en fonction des séries selon les procédures établies.
Conduire et surveiller une opération de production
sur une installation ou sur une machine automatisée
Assurer le contrôle des paramètres machine et des pièces issues d'une fabrication industrielle.
Réaliser les opérations simples de maintenance de courte durée des outils et des moyens de production en fonction des documents techniques.
Conduire et surveiller une opération de production sur machine ou installation automatisée dans le respect des procédures (modes opératoires...) et selon les conditions prévues (qualité, quantité, délais...).
Automobile, agroalimentaire, électroménager, électronique et électricité, pharmacie, papeterie et emballage.
44211 - Opérateur sur machines automatiques en production électrique et électronique ;
45121 - Pilote d'installation des industries agroalimentaires ;
45112 - Opérateur sur appareils de transformation physique ou chimique ;
46231 - Conducteur de machines de façonnage.
Les recettes d'équipement provenant des prestations, cessions et travaux divers effectués au profit de la société DCN sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Organisme certificateur déclaré : Excel Certification, 7, rue Ruhmkorff, 75017 Paris.
Ce nouvel organisme certificateur déclaré complète les listes des autres organismes certificateurs déclarés parus au Journal officiel de la République française suivantes :
9 septembre 1995, page 13396 ;
21 novembre 1995, page 17053 ;
7 mai 1996, page 6891 ;
24 juillet 1996, page 11212 ;
2 octobre 1996, page 14546 ;
7 janvier 1997, page 294 ;
7 février 1997, page 2156 ;
7 août 1997, page 11798 ;
15 juin 1999, page 8744 ;
4 avril 2000, page 3176 ;
31 mars 2001, page 5106 ;
14 décembre 2001, page 19890.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Meslay, Naveil et Areines (Loir-et-Cher)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Meslay, Naveil et Areines à compter du 1er septembre 2003.
Décision du 4 juillet 2002 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire au titre de l'année 2002 (ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 juillet 2002, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boves, Salouël, Glisy, Pont-de-Metz, Saleux, Saint-Fuscien et Saveuse (Somme)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Boves, Salouël, Glisy, Pont-de-Metz, Saleux, Saint-Fuscien et Saveuse à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Villeneuve-lès-Béziers, Cers et Boujan-sur-Libron (Hérault)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Villeneuve-lès-Béziers, Cers et Boujan-sur-Libron à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de La Garde, Le Revest-les-Eaux, Le Pradet et Carqueiranne (Var)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de La Garde, Le Revest-les-Eaux, Le Pradet et Carqueiranne à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Trans-en-Provence (Var)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Trans-en-Provence à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 10 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
Supprimer la mention : « chef du bureau de la montagne et du pastoralisme à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi » ;
Supprimer la mention : « chef de la mission des affaires générales à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ».
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention « chef de la mission des affaires générales à la direction générale de l'enseignement et de la recherche » ;
Ajouter la mention « chef du bureau des établissements d'enseignement supérieur » ;
Ajouter la mention « chargée de mission à la direction générale de la forêt et des affaires rurales ».
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lesparre-Médoc exercées par M. François Proisy, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Christian Sogno, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de Briançon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, M. Heyries (Fabrice), attaché principal d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er avril 2003, date de sa nomination en qualité d'auditeur de 2e classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 juillet 2003, les agents non titulaires, désignés ci-après, sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale, titularisés à compter du 15 novembre 2002 en qualité d'attaché d'administration centrale :
Mme Barberis (Nicole) ;
Mme Gauthier (Jocelyne) ;
Mme Perez (Marilyn).
Arrêtés du 23 juillet 2003 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2003, Mme Marguerite Raud, épouse Lefevre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 2003.
La démission de M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Brisse et Marie-Josèphe Bouvet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier Brisse et Marie-Josèphe Bouvet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés » ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire M. Bartet (Pierre-Olivier, Jacques, André) est supprimé ;
La société civile professionnelle Olivier Brisse, Marie-Josèphe Bouvet, Pierre-Olivier Bartet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 26 juin 2003 portant radiation (secrétaires des affaires étrangères)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juin 2003, M. Hervé Faupin, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de maître de conférences du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, M. Michel (Laurent), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dorison (Alain).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juillet 2003, M. Michel (Laurent), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Dorison (Alain).
Arrêté du 1er août 2002 fixant, dans certains cours d'eau classés par décret au titre de l'article L.
432-6 du code de l'environnement, la liste des espèces migratrices de poissons
L'annexe jointe au présent arrêté fixe la liste des espèces migratrices de poissons naturellement présentes dans les cours d'eau et canaux qu'elle mentionne, au titre de l'article L.
432-6 du code de l'environnement et des décrets susvisés.
432-6 du code de l'environnement, de façon à assurer la circulation des poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.
Sauf mention contraire, la liste des espèces migratrices s'applique au cours d'eau sur tout son cours dans le(s) département(s) spécifié(s).
Bassin de la Vienne
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juillet 2002, considérant que les laboratoires Chefaro Ardeval, 2-4, rue Chaintron, BP 850, 92542 Montrouge Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité SEPTISEPT (aide de visite) ; considérant que la première page du document met en exergue l'allégation : « les mains transportent bactéries, virus et champignons.
Les mains sont à l'origine des gastro-entérites aiguës, d'impétigo, conjonctivites virales, d'oxyuroses » et apporte comme réponse en page suivante la spécialité SEPTISEPT, « une lingette désinfectante à portée de main » ; la dernière page illustre l'utilisation de SEPTISEPT par un visuel d'écoliers et un visuel de femme ayant une lingette dans son sac, associé à l'allégation : « le bon réflexe dès la rentrée !
» ; ainsi l'ensemble du document tend à préconiser l'utilisation de SEPTISEPT pour la désinfection des mains afin d'éviter la transmission manuportée des germes responsables des pathologies précitées, ce qui n'est pas conforme aux indications thérapeutiques validées par l'autorisation de mise sur le marché, qui précise que SEPTISEPT est indiqué dans l'« antisepsie des plaies et des brûlures superficielles et peu étendues » ; considérant que la page 3 de l'aide de visite met en exergue que SEPTISEPT est un antiseptique complet bactéricide (bactéries Gram + et Gram -), virucide, fongicide (champignons et levures), ce qui n'est pas acceptable au regard de l'autorisation de mise sur le marché, qui n'a pas validé une action sur les virus et les champignons.
En effet, il est précisé que SEPTISEPT est un « antiseptique bactéricide inhibé en présence de produits biologiques (pus, sang, exsudats) » et « fongicide sur les levures » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne, notamment, que la publicité doit favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique SEPTISEPT reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant la date des épreuves et portant ouverture de concours réservés organisés en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives pour les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2002)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Les épreuves de ces concours auront lieu à compter du lundi 9 décembre 2002.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit envoyés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 11 octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés, avant 17 heures, soit envoyés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 11 octobre 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours réservés pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
Décret n°2003-759 du 1 août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990
Décret n° 2003-759 du 1er août 2003 relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990
L'article 9 du décret du 5 avril 1990 susvisé est complété comme suit :
« c) Un bilan de compétences effectué à leur initiative, assorti ou non d'une demande d'autorisation d'absence.
Ce bilan a pour objet de permettre aux agents d'identifier et d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
« Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé, dans la limite des crédits disponibles, aux agents qui justifient d'au moins deux ans de services effectifs, consécutifs ou non, en qualité d'agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique hospitalière.
La durée d'un bilan complet de compétences ne peut excéder 24 heures, réparties ou non sur plusieurs semaines.
Le bilan de compétences peut être réalisé sous une forme simplifiée et être, le cas échéant, complété ultérieurement.
Un agent ayant réalisé un bilan de compétences complet dans le cadre du présent dispositif ne peut prétendre au bénéfice d'un nouveau bilan avant l'expiration d'un délai de cinq ans.
Le contenu et les modalités d'organisation du bilan de compétences sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé.
« Dans le cas où l'agent souhaite réaliser un bilan de compétences sur son temps de travail, il doit demander une autorisation d'absence à ce titre, précisant les dates et la durée prévisionnelles du bilan, auprès de l'autorité investie du pouvoir de nomination soixante jours au moins avant le début de l'action.
L'autorité investie du pouvoir de nomination fait connaître par écrit à l'intéressé, dans les trente jours qui suivent la réception de la demande, son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps de travail doit présenter la demande de prise en charge des dépenses afférentes à ce bilan, accompagnée de l'autorisation d'absence, à l'organisme paritaire agréé, auquel l'établissement qui emploie l'agent verse la cotisation du congé de formation professionnelle, prévue au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
L'agent qui souhaite réaliser le bilan de compétences sur son temps personnel doit présenter la demande de prise en charge des frais afférents à ce bilan à l'organisme paritaire mentionné ci-dessus.
La demande est accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que les conditions auxquelles le droit à un bilan de compétences est soumis sont remplies.
Si un désaccord apparaît entre l'organisme paritaire et l'agent sur le respect de ces conditions, l'agent peut saisir l'autorité investie du pouvoir de nomination qui prend la décision.
Dans les deux cas, la demande indique les dates et la durée du bilan ainsi que la dénomination de l'organisme prestataire choisi par l'agent.
Il est créé un article 18 du décret du 5 avril 1990 susvisé :
- L'agent qui a obtenu conjointement l'autorisation spéciale d'absence pour effectuer un bilan de compétences, de la part de son établissement, et la prise en charge des dépenses afférentes à ce congé, de la part de l'organisme paritaire mentionné à l'article 17, continue à percevoir le traitement, les primes et indemnités y compris les indemnités à caractère familial qu'il aurait perçus s'il était resté à son poste de travail, pendant la durée du bilan.
Il a droit au remboursement des frais de déplacement exposés à l'occasion du bilan de compétences.
L'agent qui effectue un bilan de compétences sur son temps personnel a droit aux remboursements des frais de déplacement mentionnés ci-dessus.
- Les résultats détaillés du bilan de compétences et le document de synthèse qui sont rédigés à la fin du bilan de compétences sont la propriété exclusive de l'agent qui a bénéficié de ce bilan et ne peuvent être communiqués à un tiers qu'à son initiative.
- Le bilan de compétences à initiative individuelle ne peut être réalisé qu'après la conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'organisme prestataire et l'organisme paritaire agréé au titre du congé de formation professionnelle auquel l'établissement employeur verse la cotisation prévue à l'article 41 (6°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Cette convention tripartite est établie conformément à une convention type définie par un arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les organismes prestataires sont tenus d'utiliser, pour réaliser les bilans de compétences, des méthodes et des techniques fiables, mises en oeuvre par des personnels qualifiés.
900-7 du code du travail s'appliquent aux organismes prestataires de bilans de compétences au bénéfice des agents de la fonction publique hospitalière.
Ces organismes doivent également tenir ces informations à la disposition du ministre chargé de la santé et du ou des organismes paritaires agréés au titre du congé de formation professionnelle mentionnés au 6° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents de la fonction publique hospitalière.
- L'agent qui, sans motif valable, ne suit pas l'ensemble de l'action pour laquelle il a sollicité une prise en charge doit rembourser à l'organisme paritaire précité les frais relatifs au bilan de compétences et, s'il y a lieu, à l'établissement employeur la rémunération perçue pendant son absence à ce titre.
Il est créé un article 23 reprenant les dispositions figurant à l'article 16 du décret du 5 avril 1990 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'adoption du présent décret.
Décret n°2003-762 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
221-9 est assurée sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Décret n° 2003-762 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins
A l'article 6 du décret du 21 avril 1997 susvisé, après les mots : « est égal à 2,048 % pour les années 2000, 2001 et 2002 » sont ajoutés les mots : « , 1,856 % pour l'année 2003, 1,68 % pour l'année 2004, 1,296 % pour l'année 2005 et 0,816 % pour l'année 2006 ».
- Pour la mise en oeuvre du premier alinéa du I de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée, la date de cessation définitive de toute activité médicale non salariée pour les médecins atteignant l'âge de soixante ans au plus tard le 31 décembre 2003 peut être, au plus tard, celle de leur soixantième anniversaire.
- En application du III de l'article 4 de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, les personnes ayant organisé avant le 1er octobre 2002 leur cessation d'activité médicale non salariée peuvent demander à cesser cette activité après le 1er octobre 2003, sans toutefois que la date effective de cessation de l'activité médicale non salariée puisse être reportée au-delà du 31 décembre 2004.
« Les intéressés doivent apporter la preuve qu'ils ont organisé, avant le 1er octobre 2002, leur cessation d'activité médicale non salariée à effet du 31 décembre 2004 au plus tard par la production de tout document ayant valeur certaine, notamment :
« a) Promesse ou compromis de vente du matériel ou du local ayant pour objet l'exercice de la profession, fixant une date limite de réalisation ;
« b) S'ils ne sont pas propriétaires du matériel ou du local dans lequel ils exercent leur profession, contrat, avenant ou tout autre document fixant la date à laquelle ils n'auront plus l'usage du matériel ou du local ;
« c) Contrat de présentation de clientèle, cession de parts de société en rapport avec l'exercice médical.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Jacques Trégoat, directeur général de l'action sociale, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Descreux, délégation est donnée à M. Antoine Saint-Denis, chef du bureau des minima sociaux et de l'aide sociale, directement placé sous l'autorité de Mme Descreux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Moreau, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Moreau et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Moreau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret n°2003-766 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
Décret n° 2003-766 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
- Au 1°, la mention : « Soit être âgé de cinquante-huit ans au moins » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1944 ».
- Au 2°, la mention : « Soit être âgé d'au moins cinquante-six ans » est remplacée par la mention : « Soit être né entre le 1er janvier 1943 et le 31 décembre 1946 ».
« Les conditions relatives aux années de naissance mentionnées aux 1° et 2° du présent article ne sont pas opposables aux ouvriers de l'Etat qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de quarante années de services effectifs au sens de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, soit de cent soixante-douze trimestres de cotisation tous régimes confondus.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des programmes d'études et de prospective territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Bernard Dreyfus, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Dreyfus, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Olivier Moulin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2003, M. Blaison (Hubert), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est, à compter du 1er mai 2003, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 2003, M. Gauffre (Daniel), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, précédemment admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2004.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles situées à Maisons-Alfort (Val-de-Marne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénations les parcelles de terrain cadastrées section A n°s 261, 262 et 263 sises sur le territoire de la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), d'une superficie totale de 889 mètres carrés, telles que figurées en jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Décret n° 2002-1024 du 31 juillet 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux directeurs des soins de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 92-4 du 2 janvier 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de la fonction publique hospitalière
Les directeurs des soins de 2e classe et de 1re classe en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont l'emploi de chef d'établissement est occupé par un directeur d'hôpital ou dans le cadre d'une direction commune occupée par un directeur d'hôpital, perçoivent, à compter du 1er janvier 2002, à raison des fonctions qu'ils exercent, une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de responsabilité est payée par trimestre.
L'indemnité de responsabilité est accordée individuellement par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le taux minimum ne peut être accordé par l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'à la suite de manquements constatés dans la manière de servir.
Les 1° (Infirmiers généraux de 1re classe), 2° (Infirmiers généraux de 2e classe), 4° (Directeurs d'école de cadres paramédicaux) et 6° (Directeurs d'école ou de centre préparant aux professions paramédicales) de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé sont supprimés.
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 29 juillet au 2 août 2002 :
Site : centre de loisirs, place du Marché, 44830 Bouaye ;
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité de la foire à l'ail d'Arleux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Foire à l'ail d'Arleux du 31 août au 2 septembre 2002 :
Site : Arleux, 59151 ;
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association office de tourisme de Saint-Brevin-les-Pins à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Saint-Brevin FM du 13 juillet au 24 août 2002 :
Site : office du tourisme de Saint-Brevin-les-Pins, 44250 Saint-Brevin-les-Pins ;
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ronde du maquis cycliste organisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé La Ronde du maquis Trophée Ouest-France le 18 août 2002 :
Site : Musée de la résistance bretonne, 56140 Saint-Marcel ;
Par délibération en date du 9 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Familles rurales fédération départementale de Vendée à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio de l'Olonois, pour la période du 8 juillet au 24 août 2002 :
Site : parc des sports (salle Léo-Lagrange), mairie, BP 37, 85340 Olonne-sur-Mer ;
Arrêté du 12 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Brest à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Brest est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 648 000 EUR pour le financement des investissements 2002 du port de commerce de Brest.
Arrêté du 1 août 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
Arrêté du 1er août 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2000 fixant les tarifs de la redevance pour contrôle vétérinaire à l'importation
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 bis rédigé comme suit :
« a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations de lait et de produits laitiers, destinés à la consommation humaine ou animale (numéro du tarif des douanes : 0401 à 0406, ex 1901 et ex 2309), et des déchets animaux (numéro du tarif des douanes : ex 0502, ex 0503, ex 0505.90, ex 0506.90, ex 0507, ex 0509, ex 0511.91 et ex 0511.99) originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 1,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot.
b) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des produits animaux ou d'origine animale autres que ceux cités au point a, originaires et en provenance de Suisse, est fixé à 3,5 EUR par tonne avec un minimum de 30 EUR et un maximum de 350 EUR par lot.
Il est inséré à l'arrêté du 12 juillet 2000 susvisé un article 6 ter rédigé comme suit :
« a) Le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue lors des importations des animaux vivants originaires et en provenance de Suisse est fixé à 2,5 EUR par tonne avec un minimum de 15 EUR et un maximum de 175 EUR par lot.
b) Dans le cas particulier des animaux originaires et en provenance de Suisse en pacage transfrontalier sur le territorire français, le tarif de la redevance pour contrôle vétérinaire perçue est fixé à 1 EUR par tête avec un minimum de 10 EUR et un maximum de 100 EUR par lot.
c) Il n'est perçu aucune redevance pour contrôle vétérinaire :
- pour les animaux vivants chargés directement ou indirectement sur un train dans un point du territoire de la Communauté qui traversent la Suisse pour être déchargés dans un autre point de la Communauté ;
- pour les animaux vivants originaires et en provenance de la Communauté qui traversent le territoire de la Suisse avant d'être réintroduits sur le territoire de la Communauté ;
- pour les animaux vivants originaires et en provenance de Suisse qui traversent le territoire de la Communauté avant d'être réintroduits sur le territoire suisse ;
- pour les équidés originaires de Suisse, y compris ceux destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français.
Décision n° 2002-325 du 24 mai 2002 modifiant la décision n° 2000-683 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Maurienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Montagne FM
Décision n° 2002-335 du 28 mai 2002 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Lille
Mme Sylvie Merviel est reconduite dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 8 juin 2002.
MM. Didier Lejeune et François Perrier sont reconduits dans leurs fonctions de membres suppléants du comité technique radiophonique de Lille pour une période de quatre ans à compter du 19 juillet 2002.
Décision n° 2002-336 du 28 mai 2002 portant renouvellement d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Marseille
Par décision n° 2002-332 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la Société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 août 2002, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, sous-directeur, adjoint au directeur du tourisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est reconduit dans ses fonctions à compter du 20 août 2001 et jusqu'au 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie de la Somme
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Somme du 22 juin 1990 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant de salaires n° 7 du 28 janvier 2002 à la convention collective susvisée.
Avenant n° 14 à l'annexe II du 5 juillet 2002.
Dans ce cadre, le directeur de projet concerné est particulièrement chargé d'assister le secrétaire général pour la conduite des projets relatifs à la gestion des ressources humaines, aux statuts et aux rémunérations.
Il peut également représenter le secrétaire général pour toutes les missions que celui-ci lui confie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) ainsi qu'au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 230.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gillet (Jacky), domicilié 46, route du Pont-des-Ruppes, Ronsuaz, 74200 Margencel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cambon de Lavalette (Pierre), domicilié quartier des Ventes, 26220 Dieulefit.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 100 W, est localisée quartier Les Bermès, Les Ventes, 26220 Dieulefit.
Validation des bulletins du lundi 9 septembre au mercredi 11 septembre 2002 jusqu'à 20 heures.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 11 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 11 septembre 2002.
Arrêtés du 7 juillet 2003 portant nomination (directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre des sports en date du 7 juillet 2003, M. Gérard Baudry est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs du Limousin à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 8 août 2002 relatif à la consistance des services de transports collectifs d'intérêt régional transférés à la région Centre en application du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée
Dans le cadre du transfert de compétence prévu par l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et en application de l'article 1er du décret n° 2001-1116 du 21 novembre 2001 susvisé, sont transférés à la région Centre les services de transports collectifs d'intérêt régional dont la consistance est définie par la liste en annexe du présent arrêté (1).
Est un dispositif amovible de transmission mécanique un composant amovible destiné à la transmission de puissance entre une machine automotrice ou un tracteur et une autre machine en les reliant au premier palier fixe.
Lorsque ce dispositif est mis sur le marché avec le protecteur, l'ensemble est considéré comme constituant un seul produit.
Arrêté du 23 août 2002 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2002 et du 8 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 août 2002, est ajoutée aux régions précisées aux arrêtés du 21 janvier 2002 et du 8 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les arrêtés du 21 janvier 2002 et du 8 avril 2002 précités sont modifiés ainsi qu'il suit :
Le nombre de postes offerts au titre de ces concours est de 58 (35 postes pour les concours externes, 23 postes pour les concours internes) et se répartit comme suit :
Saint-Pierre-et-Miquelon : 1 externe ;
Corse : 2 externes, 1 interne ;
Ile-de-France : 17 externes, 13 internes ;
Haute-Normandie : 3 externes, 2 internes ;
Picardie : 3 externes, 2 internes ;
Provence-Alpes-Côte d'Azur : 3 externes, 1 interne ;
Centre : 2 externes, 1 interne ;
Bretagne : 2 externes, 1 interne ;
Basse-Normandie : 1 externe, 1 interne ;
Pays de la Loire : 1 externe, 1 interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Monteil.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, de M. Alain Perritaz et de M. Jean-Pierre Korolitski, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret n°2002-1104 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures.
Ceux des certificats de capacité de catégorie A, R, CP, MD, AS et P, mentionnés aux articles 5, 9 et 10 du décret du 23 juillet 1991 susvisé avant sa modification par le présent décret, qui ont été délivrés après le 7 avril 1998 cessent d'être valables au terme d'une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent décret.
Au cours de cette période, ils peuvent être échangés, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, contre un certificat de capacité ou une attestation correspondant à leur objet.
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 1° Par "bateau de marchandises un bateau motorisé ou non, destiné à transporter, manipuler ou stocker des biens ;
« 2° Par "bateau à passagers un bateau motorisé ou non, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord plus de douze personnes non compris les membres de l'équipage ;
« 3° Par "bateau de plaisance un bateau motorisé ou non, construit et aménagé pour transporter ou recevoir à son bord au plus douze personnes non compris les membres de l'équipage.
« Les "bateaux de marchandises et les "bateaux à passagers sont des bateaux de commerce.
« Le conducteur de bateau est la personne qui a l'aptitude et la qualification nécessaires pour assurer la conduite du bateau sur les eaux intérieures et exerce la responsabilité nautique à bord.
Le membre d'équipage de pont est une personne qui habituellement participe à la conduite et tient la barre d'un bateau de navigation intérieure.
- L'aptitude à la conduite des bateaux de navigation intérieure ne dispense pas du respect des règles de pilotage prévues par le décret du 9 mars 1970 susvisé.
- Sur tout bateau transportant des passagers, le conducteur ou un membre d'équipage doit être titulaire de l'attestation spéciale "passagers prévue à l'article 11-6.
« Le président de la commission de surveillance territorialement compétente instituée par le décret du 17 avril 1934 susvisé peut exiger la présence d'une personne titulaire de l'attestation spéciale "passagers à bord de tout bateau en stationnement ou de tout bateau stationnaire, recevant du public et dont l'effectif admis est supérieur à douze personnes.
- Au chapitre Ier du titre II du décret du 23 juillet 1991 susvisé, la section 1 est intitulée : « Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance ».
- L'obtention des certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance est subordonnée à la réussite à un examen comprenant une épreuve théorique portant sur la sécurité du bateau et de ses passagers, la connaissance des règles de route et de conduite de la navigation, la signalisation visuelle et sonore et une épreuve pratique sur un bateau de même catégorie et de même gabarit que le bateau pour lequel le certificat est demandé.
- Le candidat aux certificats de capacité de catégorie C et S ou à la carte de plaisance doit être âgé de seize ans au moins à la date de délivrance du titre.
« Le candidat aux certificats de capacité de catégorie C et S doit attester, par une déclaration sur l'honneur, de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure.
« Le candidat au certificat de capacité de catégorie PP doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
Il doit attester de son aptitude physique et mentale à pratiquer la navigation intérieure par la production d'un certificat médical.
- Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de plaisance sont délivrés sans limitation de durée par le président de la commission de surveillance.
« Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par le président de la commission de surveillance qui a délivré l'original.
- Le certificat international de conducteur de bateau de plaisance, délivré conformément aux recommandations de la résolution n° 40 susvisée du groupe de travail des transports par voie navigable de la Commission économique pour l'Europe de l'Organisation des Nations unies, est équivalent aux certificats de capacité de catégorie C, S et PP.
Au chapitre Ier du titre II du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les sections 2 et 3 sont remplacées par une section 2 intitulée : « Certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce » et comprenant les articles 9 à 13 ainsi rédigés :
- Sous réserve des dispositions de l'article 10, nul ne peut être conducteur d'un bateau de commerce sur les eaux intérieures s'il n'est titulaire d'un certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou d'un titre équivalent dans les conditions prévues à l'article 13.
- Une personne peut tenir la barre d'un bateau de commerce sans être titulaire du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, à condition d'être âgée de plus de quinze ans, d'être assistée du conducteur du bateau et d'être titulaire d'un livret de service ou d'un livret de formation prévus au I de l'article 11-3.
- Le conducteur d'un bateau non motorisé d'une longueur inférieure à quinze mètres, qui transporte des passagers en service saisonnier sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint, est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire d'un certificat de capacité de catégorie PA.
- Le conducteur d'un bateau d'une longueur au plus de trente-cinq mètres autorisé à transporter au plus soixante-quinze passagers et qui effectue des services saisonniers sur un parcours précis et limité à une section de voie d'eau non reliée au réseau communautaire ou à un plan d'eau restreint est dispensé du certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PB.
« Pour être admis à se présenter aux épreuves de cet examen, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle de trois mois au minimum en qualité de membre d'équipage de pont, attestée par un livret de service ou un livret de formation prévus au I de l'article 11-3.
Le contenu de cette épreuve est défini par le président de la commission de surveillance.
- Le candidat au certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce ou aux certificats PA, PB et PC doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de délivrance du titre.
« Le certificat de capacité délivré à un candidat de moins de vingt et un ans n'est pas valable, tant que le titulaire n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans, pour la conduite des bateaux transportant des marchandises dans les Etats membres de la Communauté européenne qui n'autorisent la délivrance du certificat de capacité qu'aux personnes ayant au moins vingt et un ans.
- Le candidat au certificat de capacité ou aux certificats PA, PB et PC doit justifier, par la production d'un certificat médical, de son aptitude physique et mentale à la conduite des bateaux de commerce.
« Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par le président de la commission de surveillance.
- La durée de l'expérience professionnelle mentionnée au I est réduite de trois ans au plus dans les cas suivants :
« a) Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé des transports et sanctionnant une formation spécialisée en navigation intérieure qui comporte des stages pratiques de conduite de bateaux.
« b) Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle acquise sur un navire de mer en qualité de membre d'équipage de pont.
- Par dérogation aux dispositions des I et II ci-dessus, le candidat qui justifie d'une année d'expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce peut obtenir le certificat de capacité pour la conduite des bateaux de commerce.
« Les voies d'eau du "groupe A comprennent l'ensemble des eaux intérieures à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
« a) Avoir réussi un examen dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des transports et qui porte notamment sur les conditions de navigation dans les eaux maritimes ;
« b) Présenter un titre de conduite en mer ou la licence de patron-pilote prévue par le décret du 9 mars 1970 susvisé.
- Les certificats de capacité et les attestations spéciales sont délivrés sans limitation de durée par le président de la commission de surveillance.
« Tout certificat détruit ou volé peut être remplacé par un duplicata établi par la commission de surveillance qui a délivré l'original.
- Les certificats de capacité pour la conduite de bateaux de commerce du groupe A et du groupe B et les attestations spéciales relatives à la conduite au radar et au transport des passagers, délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne en conformité avec la directive du 16 juillet 1996 susvisée, sont valables sur les eaux intérieures françaises, à l'exception des voies sur lesquelles s'applique le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin.
« La grande patente du Rhin et la patente radar délivrées en application du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin sont valables sur les eaux intérieures françaises.
« Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent, le cas échéant, sous réserve de la réussite aux épreuves complémentaires prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
- Les certificats techniques délivrés par les autorités militaires pour la conduite des engins et bateaux de navigation intérieure sont équivalents, pour la conduite sur les eaux intérieures françaises, aux certificats de capacité définis aux articles 8 et 9 et aux II et III de l'article 10 dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
- Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux de marchandises délivré par un Etat non membre de la Communauté européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
« Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux munis de radar délivré par un Etat non membre de la Communauté européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure munis d'un radar est équivalent sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale "radar prévue à l'article 11-5.
« Le certificat de capacité pour la conduite de bateaux à passagers délivré par un Etat non membre de la Communauté européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est valable sur les eaux intérieures françaises pour l'objet sur lequel il porte.
« L'attestation spéciale "passagers délivrée par un Etat non membre de la Communauté européenne ayant conclu avec la France un accord de reconnaissance réciproque des titres de conduite des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de passagers est équivalente sur les eaux intérieures françaises à l'attestation spéciale "passagers prévue à l'article 11-6.
A l'article 14 du décret du 23 juillet 1991 susvisé, les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l'article 8-1 ».
- Les conducteurs et les titulaires des attestations spéciales prévus au présent décret sont tenus de présenter leurs certificats et attestations lors de toute réquisition des autorités compétentes mentionnées à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée.
- Au troisième alinéa, les mots : « d'une durée maximale de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'une durée maximale de six mois ».
« Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un titre de conduite en mer mentionné au sixième alinéa de l'article 7 délivré par les autorités maritimes françaises, le président de la commission de surveillance informe l'autorité qui a délivré le titre de conduite des constatations faites et des décisions qu'il a prises.
- Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires des certificats de capacité de catégorie S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 8-4.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 juillet 2002, est approuvée la disposition figurant à l'article 20 des statuts de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction, dite Agence qualité construction, ainsi rédigée :
« En vue de participer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 2 des statuts de l'agence, des emplois, dans la limite de trois, pourront être confiés à des fonctionnaires de catégorie A placés en position de détachement pour occuper la fonction de directeur général (1 emploi) ou de conseiller technique (2 emplois).
Dans l'arrêté du 19 juillet 2002, en deuxième partie de l'annexe, au lieu de : « 1 radiation », lire : « 1 modification ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Beaux (Christophe), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 24 mai 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est une chaîne, un câble ou une sangle au sens du 5° de l'article R.
4311-4 une chaîne, un câble ou une sangle conçu et fabriqué pour le levage et faisant partie d'une machine de levage ou d'un accessoire de levage.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Bertholet (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 29 août 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, M. Meddah (Nacer), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 2 mai 2002, date de sa nomination dans le corps des conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Arrêté du 22 août 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours (externes et internes) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 52.
Rentraiteur en tapis : concours externe : 1.
Rentraiteur en tapisserie : concours externe : 2.
Restaurateur de monnaies : concours externe : 1.
Menuisier en siège : concours externe : 1.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38), internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2002, M. Olivier (Raymond), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est, à compter du 15 août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la justice.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 août 2002, sont agréés :
M. Tasse Abye en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Haute-Normandie, sis route de Duclair, à Canteleu (76380) ;
M. Jacques Fraisse en tant que directeur de l'institut régional du travail social de Languedoc-Roussillon, sis 1011, rue du Pont-de-Lavérune, à Montpellier (34000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 août 2002, M. Pierre Jeannelle, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, est mis à disposition du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002, afin d'exercer les fonctions de responsable du groupe des utilisateurs.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Christian Vigouroux, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 4 septembre 2002, en remplacement de M. Henri Toutée, appelé, à sa demande, à d'autres fonctions.
Est un accessoire de levage un composant ou équipement non lié à la machine de levage, permettant la préhension de la charge, placé soit entre la machine et la charge, soit sur la charge elle-même ou destiné à faire partie intégrante de la charge et est mis isolément sur le marché.
Sont considérés comme accessoires de levage les élingues et leurs composants.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés à l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Arrêté du 10 juillet 2002 relatif à l'affectation à l'Ecole nationale des ponts et chaussées d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés à l'Ecole nationale des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de cet établissement public sont placés en position d'activité.
Liste des sous-officiers déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2002) (ordre alphabétique)
Avis relatif à l'extension d'accords collectifs nationaux conclus dans le secteur des casinos autorisés
Avenant n° 5 du 3 mai 2002 à l'accord national du 23 décembre 1996.
- salaires minima mensuels bruts garantis du personnel de la convention collective nationale des casinos ;
- salaires du personnel des jeux traditionnels.
Avis relatif à l'extension d'un accord relatif au travail intermittent concernant diverses branches des industries agroalimentaires
- biscuiteries, biscotteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers.
Le " système de garantie de qualité CE " est la procédure par laquelle un organisme notifié atteste que le fabricant a pris toutes mesures nécessaires pour que le procédé de fabrication, y compris l'inspection finale et les essais des équipements de protection individuelle, assure l'homogénéité de sa production et la conformité de chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle soumis à cette procédure avec le modèle ayant fait l'objet de l'attestation d'examen CE de type et avec les règles techniques qui lui sont applicables.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à celui-ci conclus dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de ces accords ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Groupement syndical des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures et palettes de pin maritime s'agissant de l'accord du 4 novembre 1998 et de son avenant n° 1 du 10 avril 2002 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC s'agissant de l'accord du 4 novembre 1998 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC s'agissant de l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lise Geraud-Charvet, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, afin d'occuper un emploi de professeur des universités à l'université de Corse, pour une période de deux ans à compter du 1er février 2003.
Décret n° 2003-673 du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France nommés dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux sont régis par les dispositions statutaires du cadre d'emplois dans les mêmes conditions que les fonctionnaires français.
Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent occuper un emploi dans le cadre d'emplois auquel elles appartiennent, ou dans le cadre d'emplois d'accueil au titre des dispositions du décret du 13 janvier 1986 susvisé, dont les attributions ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté ou comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique.
Leur avancement de grade, leur promotion de cadre d'emplois ou leur nomination dans un emploi intervient dans les mêmes limites.
Les avis de concours publiés pour le recrutement dans les cadres d'emplois auxquels ont accès les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France doivent expressément faire mention des dispositions de l'article 2.
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions.
Pour l'application du présent titre, l'Etat membre d'origine est défini comme le dernier Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans lequel l'agent a été en fonctions avant sa nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux.
Lors de leur première nomination dans un cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux, les agents mentionnés à l'article 4 sont classés selon les règles de prise en compte des services antérieurs fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil, à l'exception de toute disposition prévoyant le maintien, à titre individuel, du niveau de rémunération atteint avant leur accès à la fonction publique française.
Les modalités de prise en compte des services accomplis sont déterminées au regard de la nature juridique de l'engagement qui lie l'agent à son employeur en application des textes régissant le personnel de l'administration, de l'organisme et de l'établissement dans l'Etat membre d'origine.
La détermination de la nature juridique de l'engagement s'effectue comme suit :
1° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine concerné, le personnel est normalement placé dans une situation statutaire et réglementaire, au sens de la loi du 13 juillet 1983 susvisée :
a) L'agent dans une situation statutaire et réglementaire est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit public, quelle que soit sa durée, est classé dans le cadre d'emplois d'accueil selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public ;
c) Les services accomplis par l'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé sont pris en compte lorsque les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil le prévoient.
Les périodes d'activité doivent avoir été accomplies dans des conditions comparables à celles exigées des agents de nationalité française et sont prises en compte selon les mêmes règles.
2° Lorsque, dans l'admnistration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement régi par les dispositions d'un contrat de droit public :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de droit public à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public ;
3° Lorsque, dans l'administration, l'organisme ou l'établissement de l'Etat membre d'origine, le personnel est normalement régi par les stipulations d'un contrat de travail de droit privé :
a) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée renouvelable sans limite est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux fonctionnaires ;
b) L'agent qui justifie d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée renouvelable dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public.
En vue de son classement dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Préalablement à toute décision de classement, la commission d'équivalence mentionnée à l'article 5 du décret du 22 juillet 2003 susvisé est saisie pour avis par l'autorité territoriale d'accueil.
Elle se prononce sur :
a) La nature des missions de l'administration, de l'organisme ou de l'établissement de l'Etat membre d'origine, au sein duquel l'agent a servi, au regard des missions des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée exercent leurs fonctions ;
b) La nature juridique de l'engagement mentionné à l'article 6 qui liait l'agent à son employeur dans l'Etat membre d'origine ;
c) Le niveau de la catégorie du corps, de l'emploi ou des fonctions exercées dans l'Etat membre d'origine au regard des modalités de classement dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale ;
d) La durée des services accomplis pris en compte.
Thery (Isabelle), épouse Gaultier.
Toudic (Geneviève), épouse Creon.
Firmas de Peries (de) (Patrick).
Pomeau (Caroline), épouse Jadis.
Rolland (Marie-Pierre).
Chopin (Michèle).
Benac (Irène).
Fouillard (Marc).
Viche (Marie-Gabrielle).
Delarue (Patricia).
Chloup (Fabienne).
Patoukian (Lydie), épouse Dekkers.
Bouvart (Pascal).
Ballereau (Hervé).
Piedagnel (Sophie), épouse Gibon.
Lorrain (Xavier).
Le Gall (Antoinette).
Ertle (Philippe).
Tetier (Hervé).
Jourdain (Marina), épouse Moutot.
Taboureau (Jean).
Chaintron (Laurence), épouse Estermann.
Lenoir (Franck).
Tocanne (Gilles).
Brun (Nathalie), épouse Zahi.
Cariou (Pascale), épouse Durand.
Aubry (Annabelle), épouse Vignol.
Trabbia (Robert).
Babelaere (Jean-Louis).
Rouillon (Laurence), épouse Schaller.
Boutard (Nathalie).
Deboos (Jean-Gabriel).
Boutellis (Olivier).
Soriano (Michel).
Lemaire (Isabelle), épouse Baude.
Paillard (Yves).
Reboulot (Michel).
Courtot (Elisabeth).
Legal (Florence), épouse Daumin.
Bacquelin (Jean).
Augiron (Xavier).
Dubois (Martine), épouse Gache.
Hugon (Brigitte), épouse Majoux.
Miansoni (Camille).
Dufay (Pierre).
Schweitzer (Olivier).
Girard (Hervé).
Guyomard (Françoise), épouse Tourin.
Gouez (Patrick).
Arlaux (Jean-Pascal).
Girard (Elisabeth), épouse Le Men.
Durand (Christiane), épouse Duplouye.
Simon (Annie), épouse Rouimi.
Diet (Bertrand).
Descout (Jacqueline).
Piquet (Evelyne), épouse Camerlynck.
Gaussen (Annie), épouse Cazor.
Brugade (Dominique), épouse Robin.
Siali (Fanny).
Notargiacomo (Antoine).
Beres (Stéphane).
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2003, Mme Nabitz (Sophie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Avignon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, M. Arguelles (José), admis au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommé attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Décret n°2002-1103 du 30 août 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
L'employeur informe de manière appropriée les travailleurs chargés de l'utilisation ou de la maintenance des équipements de travail :
1° De leurs conditions d'utilisation ou de maintenance ;
2° Des instructions ou consignes les concernant notamment celles contenues dans la notice d'instructions du fabricant ;
3° De la conduite à tenir face aux situations anormales prévisibles ;
4° Des conclusions tirées de l'expérience acquise permettant de supprimer certains risques.
- Le « Groupe Salafist for Call and Combat »
1 Adel Ben Soltane.
2 Nabil Benattia.
4 Riadh Jelassi.
5 Mehdi Kammoun.
6 Samir Kishk.
7 Tarek Ben Habib Maaroufi.
8 Abdelhalim Remadna.
9 Mansour Thaer.
10 Lazhar Ben Mohammed Tlili.
11 Habib Waddani.
- Le réseau Nada/Nasreddin (personnes morales)
12 Akida Bank Private Limited
Akida Islamic Bank International Limited)
Iksir International Bank Limited).
13 Akida Investment Co.
Akida Investment Company Limited)
14 Nasreddin Group International Holding Limited
Nasreddin Group International Holdings Limited).
15 Nasco Nasreddin Holding A.
16 Nascotex S.
Industrie générale de filature et tissage)
Industrie générale de textile).
17 Nasreddin Foundation
Nasreddin Stiftung).
18 Ba Taqwa for Commerce and Real Estate Company Limited.
19 Miga-Malaysian Swiss, Gulf and African Chamber
Gulf Office Assoc. per lo Sviluppo Comm.
Ind. e Turis. fra gli Stati Arabi del Golfo e la Svizzera).
20 Gulf Center S.
21 Nascoservice S.
22 Nasco Business Residence Center SAS Di Nasreddin Ahmed Idris EC.
23 Nasreddin Company Nasco SAS Di Ahmed Idris Nasreddin EC.
24 Nada International Anstalt.
25 Nasreddin International Group Limited Holding
Nasreddin International Group Ltd.
Holding).
M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2003, M. Dauphin (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2003, M. Albertini (Pascal), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Pascal Martin-Gousset, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Cher à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2003, M. Daniel Lamy, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Décret du 1er août 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la deuxième tranche de la rénovation de l'îlot « Bonnet » sur le territoire de la commune de Clichy-la-Garenne (Hauts-de-Seine)
Sont prorogés pour une durée de deux ans à compter du 6 août 2003 les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral du 6 août 1993 susvisé.
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Changé (Mayenne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Changé à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval (Mayenne)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Bonchamp-lès-Laval à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-722 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa.
Décret n° 2003-722 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeport et de visa
A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « Dans des cas de circonstances exceptionnelles survenues dans les Etats de résidence des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire, » sont supprimés.
Arrêté du 28 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
L'organisation de ce concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
Les postes à pourvoir sont localisés en Martinique et offerts dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, options : cuisine (2 postes) et serveur (1 poste).
Un poste sera en outre offert, dans le département de la Martinique, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, option : barman.
Si ce poste est non pourvu par un des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il pourra être ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour la spécialité ouverte au concours :
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2003, terme de rigueur.
La durée de l'épreuve pratique et orale d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des options.
Décret n°2003-724 du 1 août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale.
Jusqu'au 21 juin 2007, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ; 2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ; 3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R.
322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ; 4° Soit, s'il est travailleur handicapé au sens de l'article L.
323-3 du code du travail, justifier d'au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Les ouvriers sont admis à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
La demande de cessation anticipée d'activité est déposée auprès de l'Imprimerie nationale au plus tard deux mois avant la date souhaitée du départ.
L'admission en cessation anticipée d'activité est prononcée par l'Imprimerie nationale.
La rémunération de référence, servant de base à la détermination du montant de cette allocation, est déterminée par la moyenne des rémunérations brutes perçues par l'ouvrier pendant les douze derniers mois de son activité.
Elle est revalorisée dans les mêmes conditions que le salaire mensuel de référence fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Pour les ouvriers autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, l'allocation est calculée sur la base de la moyenne des rémunérations qu'ils auraient perçues s'ils avaient travaillé à temps plein.
Le montant de l'allocation est égal à 65 % de la rémunération de référence définie au premier alinéa du présent article.
La période pendant laquelle l'ouvrier perçoit l'allocation est, par dérogation aux dispositions du I de l'article 4 du décret du 24 septembre 1965 susvisé et dans les limites prévues par l'article 8 du même décret, prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension.
Toutefois, pendant cette période, l'ouvrier bénéficiaire n'acquiert aucun droit à l'avancement.
L'allocation est servie mensuellement à terme échu par l'Imprimerie nationale.
Elle est soumise aux mêmes cotisations et contributions sociales que celles prévues à l'article L.
La retenue pour pension n'est pas prélevée sur l'allocation, mais fait l'objet d'un versement des cotisations employeur et salarié à la charge de l'Imprimerie nationale.
Ces cotisations, calculées sur la base des derniers émoluments soumis à retenue afférents au classement qui était le leur avant d'être placé dans cette situation, sont versées par l'Imprimerie nationale au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Les ouvriers qui perçoivent l'allocation continuent de bénéficier des prestations du régime de protection sociale dont ils relevaient antérieurement.
Le bénéfice de l'allocation ne peut se cumuler ni avec une pension personnelle concédée en vertu des dispositions du décret du 24 septembre 1965 susvisé, ni avec un revenu de remplacement ou une allocation de préretraite versée au titre d'un régime de base de la sécurité sociale.
Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par ceux soumis à retenues dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article 5.
Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti pour la détermination de sa pension.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation cesse d'être due au premier jour du mois suivant la date du décès.
La pension de réversion est payée à partir du premier jour du mois suivant.
Durant la période de la cessation anticipée d'activité, les ouvriers concernés ne sont ni électeurs ni éligibles aux organismes consultatifs dont ils relèvent.
Ils ne peuvent siéger dans l'un quelconque de ces organismes.
Les ouvriers admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé.
Cette interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques.
En cas de violation de cette interdiction, le service de l'allocation est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Décret n° 2003-724 du 1er août 2003 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Jusqu'au 21 juin 2006, les ouvriers en activité mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée peuvent bénéficier, sur leur demande, d'une allocation de cessation anticipée d'activité, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes :
1° Avoir atteint l'âge de cinquante-cinq ans au moins ;
2° Justifier de trente-cinq années de cotisation ou de retenue au titre d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse dont au moins quinze ans de services liquidables au titre du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat fixé par le décret du 24 septembre 1965 susvisé ;
3° Soit avoir accompli quinze ans de travail à la chaîne au sens du 5° du IV de l'article R.
322-7-2 du code du travail ou de travail en équipes successives, soit avoir travaillé habituellement deux cents nuits ou plus par an pendant quinze ans, soit avoir travaillé pendant quinze ans au moins, dans un emploi permanent de l'Imprimerie nationale (branche labeur) ;
Décret n°2003-725 du 1 août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002.
Créé par Décret 2003-725 2003-08-01 JORF 5 août 2003 Rectificatif JORF du 25 octobre 2003
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent : - la population totale (colonne 1) se décomposant en : - population municipale (colonne 2) ; - population comptée à part (colonne 3) ; - la population comptée à part (colonne 3) se décomposant elle-même en : - population des établissements (colonne 4) ; - population ajoutée au titre des collectivités (colonne 5).
Sauf dispositions législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Décret n° 2003-725 du 1er août 2003 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Polynésie française en 2002
La population légale des communes du territoire de la Polynésie française est arrêtée aux chiffres figurant dans le tableau II (colonnes 1 à 3 incluses) annexé au présent décret, qui déterminent :
Décret n°2003-726 du 1 août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH.
Le transfert du secteur public au secteur privé de la propriété de la société de droit allemand dénommée "Hutchison Telecommunications GmbH" est autorisé.
Décret n° 2003-726 du 1er août 2003 autorisant la privatisation de la société Hutchison Telecommunications GmbH
Arrêté du 9 juillet 2002 fixant l'organisation et le contenu de la formation des chefs de service pénitentiaire de l'administration pénitentiaire
La formation initiale des chefs de service pénitentiaire de 2e classe recrutés par voie de concours s'étend sur douze mois.
Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans des institutions publiques ou associées au service public ou dans des organismes privés.
La formation des chefs de service pénitentiaire a pour objectifs de leur permettre notamment :
- d'appréhender leur fonction d'encadrement intermédiaire par la connaissance de l'administration pénitentiaire, de ses missions et de son organisation ;
- d'analyser, de comprendre et de résoudre les situations par une connaissance des politiques pénitentiaires, des spécificités des personnes placées sous main de justice et du contexte de leur prise en charge ;
- de développer des compétences de management liées à la fonction d'encadrement qu'ils sont appelés à exercer par l'acquisition de savoirs tels que le management d'une équipe ou d'un service, l'organisation administrative, la communication et l'accompagnement des personnels à la mise en oeuvre de projets ;
- l'acquisition de compétences de management liées aux fonctions qu'ils sont appelés à exercer.
- définit les enseignements dispensés aux élèves ;
- fixe le programme, le contenu, les conditions d'organisation de la formation et les objectifs des stages ;
- assure le suivi administratif et pédagogique des élèves ;
A l'issue de la première année, les élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe qui justifient de la moyenne pour l'ensemble des épreuves et appréciations, notées sur 20, sont nommés chefs de service pénitentiaire stagiaires de 2e classe.
- les contrôles de connaissances acquises ;
- les aptitudes manifestées par les élèves chefs de service pénitentiaire de 2e classe au cours des stages de formation se déroulant en dehors de l'école.
La nature des épreuves et appréciations, l'évaluation des aptitudes manifestées au cours des stages et de leur notation, les coefficients applicables sont fixés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire propose au directeur de l'administration pénitentiaire :
La nomination en qualité de stagiaire ou l'autorisation de prolongation de scolarité ;
La remise à son administration d'origine ou le licenciement.
Pendant l'année de stage, les chefs de service pénitentiaire stagiaires de 2e classe bénéficient d'une formation complémentaire obligatoire de deux mois en lien avec la ou les fonctions exercées.
Elle est organisée et évaluée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, lequel transmet un avis à la commission administrative paritaire pour chaque chef de service pénitentiaire stagiaire de 2e classe.
Les chefs de service pénitentiaire de 2e classe nommés au choix suivent une formation d'adaptation obligatoire, d'une durée de six mois.
Elle comprend une partie tronc commun ayant pour objectif de réactualiser et de développer les connaissances générales et une partie de spécialisation intégrant l'expérience professionnelle et la fonction qu'ils ont vocation à exercer.
La formation vise à les inscrire dans une nouvelle fonction d'encadrement, l'encadrement intermédiaire, par :
- l'actualisation de leurs connaissances sur l'administration pénitentiaire, ses missions et son organisation ;
- l'enrichissement de leurs capacités à appréhender la population placée sous main de justice par la connaissance des politiques de l'administration pénitentiaire, des spécificités des publics et du contexte de leur prise en charge ;
- transmet pour information à chaque chef d'établissement ou chef de service concerné, l'évaluation des besoins complémentaires en formation, les avis sur les aptitudes manifestées au cours des stages et des enseignements.
Arrêté du 10 juillet 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 160 000 EUR dont l'objet est le financement des investissements portuaires (années 2000 et 2001).
Arrêté du 8 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
- Les candidats adressent, par la voie hiérarchique, leur demande de participation aux épreuves de l'examen professionnel, au service des ressources humaines (bureau du recrutement et de la formation) de la direction générale de l'aviation civile.
- L'examen professionnel comporte deux épreuves orales d'admission :
Le programme figure en annexe (1).
- Association du canton du Bois-d'Oingt au service des personnes âgées - Maison de retraite Jean-Borel (69620 Le Bois-d'Oingt)
Protocole d'accord du 4 mai 2000, avenant n° 1 non daté et avenant n° 2 du 10 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association aide à domicile de Haute Azergues
- Association aide à domicile de Villefranche
et ses environs (69400 Villefranche-sur-Saône)
Note d'information de juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association de l'aide à domicile du canton
de Belleville (69220 Belleville-sur-Saône)
- Association ADMR/SSIADPA du Gaillacois
- Association ADMR/SSIADPA de la région d'Alban
- Association ADMR familles Agout-Girout
- Association ADMR/SSIADPA Soins
et solidarité en pays de Cocagne (81700 Puylaurens)
- Fédération ADMR (81000 Albi)
- Association ADMR Var Atout Services
de Cerisiers-Villeneuve-l'Archevêque (89190 Les Sièges)
- Association ADMR/SSIAD pour personnes
âgées de Seignelay - Ligny-le-Châtel (89230 Pontigny)
de Vermenton (89270 Vermenton)
du secteur de Florentin (89600 Saint-Florentin)
- Association aide et soutien aux familles
Note d'information du 1er septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association tutélaire des Hautes-Pyrénées
Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 24 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation maison de retraite Saint-Joseph
- Association aide aux personnes âgées du bassin potassique
- Association ADMR de la Haute-Savoie
- Association pour l'insertion des femmes,
foyer d'accueil féminin (74000 Annecy)
- Association résidence Joseph-Petit
- Association Barthe-Louis
(81170 Lordes)
- Association aide et accueil en Albigeois
- Maison de retraite Saint-Vincent
(81700 Blan)
- Association expace et vie
- Association Passage
- Association Présence à domicile
- Association ADMR Les Herbiers, Le Donjon
- Association ADMR Monsireigne
- Association ADMR de La Chaize-le-Vicomte
- Association ADMR Saint-Mesmin
- Association ADMR pour le maintien à domicile des personnes âgées du canton de la Châtaigneraie (85120 La Châtaigneraie)
- Association ADMR Chavagnes-en-Paillers
- Association ADMR Les Epesses
- Association ADMR L'Hébergement
- Association ADMR Les Herbiers, Les Moulins
- Association GATRERM
- Instance de coordination gérontologique
- Association AADHMI
- Association pour l'amélioration des conditions de vie des personnes âgées du canton de Saint-Mathieu (87440 Saint-Mathieu)
- Association amicale des retraités de Haute Moselle
- Association régionale d'éducation en milieu ouvert
- Association Air Plage, maison de retraite Saint-Joseph
Accord d'entreprise du 11 octobre 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association domicile action Rennes-Sud-AFAD
Avenant du 30 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Saint-Jean mieux vivre son âge
- Association pour le soutien des familles à domicile,
des personnes âgées et des handicapés (43100 Brioude)
- Maison de retraite Saint-Anne
- Association intercantonale de maintien à domicile
- Maison de retraite résidence Saint-Joseph
Avenant du 17 décembre 2001 à l'accord collectif du 26 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association des professions libérales de santé APLS
- Association SSIAD de Châtillon-Coligny - Château-Renard
- Association proximité service
- Association de soins infirmiers du nord du Lot
(46110 Quatre-Routes)
Accord collectif du 29 octobre 2001 et avenant n° 1 du 1er mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association maison de retraite résidence La Roseraie
(49600 Geste)
- Association du centre de soins du Chemin-Vert
- Association de gestion du service de soins infirmiers
à domicile du Sud-Ouest marnais (51120 Sézanne)
- Association ADMR de Saint-André
- Association ADMR de Montreuil
- Association ADMR d'Eure-Ouest
- Association ADMR de Montfort
- Association ADMR de Damville
- Association ADMR de Brionne
- Association ADMR d'Eure-Est
- Association ADMR de Breteuil
- Association ADMR de Bernay
- Association ADMR de Serquigny
- Association ADMR de Rugles
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2002, M. Tardieu (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Narbonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Forbach (1re catégorie).
M. Guillaume Cerutti.
M. Dominique Vinciguerra.
M. Laurent Claquin.
M. Eric Gross, Mme Anne Magnant, M. Jean-Wilfrid Pré.
Mme Marie-Claude Arbaudie, M. Mathieu Bineau, M. Laurent Brunner, M. Christophe Dalstein, Mme Hélène Duchêne, M. Emmanuel Fessy, M. Eric Garandeau, Mme Muriel Genthon, M. Yves d'Hérouville, Mme Manuela Isnard, M. Olivier Japiot, Mme Elodie Ziégler.
Mme Nelly Tardivier.
Mme Danielle Feugnet.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Les autorisations ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 29 décembre 2002, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, sur les termes de la convention qui les lie.
Association Radio Loisirs (Radio Loisirs) :
Association Créations et Communications Métropole Nord et Lys (CCMNL) (Radio Horizon) :
Association Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles (MEDIA) (Radio P-FM) :
Association pour le développement de la communication par l'image et le son (ADCIS) (Fréquence Laon - RFL) :
Association Macou Information Communication (RCM - Radio Condé Macou) :
Association Canal Sambre (Canal Sambre Avesnois) :
Association Radio Gwladys (Radio Gwladys) :
Association Maison des jeunes et de l'éducation permanente de la région d'Isbergues (MJEP) (Radio Banquise) :
Association roubaisienne de l'audiovisuel et de l'expression libre (ARAVEL) (Radio Boomerang) :
Association Radio Rencontre (Radio Rencontre) :
Association Madeleine Radio musicale (R2M Radio Plus) :
Association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino-Ventura (Radio Pacot Lambersart) :
Association Radio Cité Vauban (RCV) :
Association Les Amis de Sallaumines (Radio 13) :
Association Radio Billy (RBM - Radio Billy Montigny) :
Association Visages (Radio Visages) :
Association Radio Dallas Loisir (RDL) :
Association de gestion de l'information sur la vie associative (AGIVA) (Delta FM) :
Association Bruaysis (Bruaysis 99.2) :
Association Radio Mona (Mona FM) :
Association Mistral Radio Libre (Best FM Arras) :
Boulogne, fréquence : 92,0 MHz.
Association des Amis de Radio Quinquin (Radio Quinquin, Programme Contact FM) :
Association Batiste Laïte Caudry (BLC) (Batiste Laïte Caudry [BLC]) :
SARL Régie Animation Publicité (Radio Picardie Littoral) :
Zone : Mers-les-Bains, fréquence : 91,6 MHz.
SARL CFM/OPALIS (Contact FM) :
SARL Media Artois (Radio Nostalgie Arras) :
SARL Flash Pub Communication (Chérie FM Cambrai) :
EURL Proson 2 (Europe 2 Picardie) :
SARL Radio Cité (Chérie FM Lens) :
SARL Littoral Société Diffusion (RFM Nord) :
SARL Nord FM (Chérie FM Lille) :
SARL Société de radiodiffusion et de production (Europe 2 Littoral Continental FM) :
SARL Pub 7 (RFM Nord) :
SARL Mediaxone (Europe 2 Picardie) :
SARL Top Media FM (Fun Radio Dunkerque) :
SARL Galaxy Artois Littoral (RTL 2 Arras) :
SARL Promoternois (FMT-programme Europe 2) :
SARL Artois 2000 (Europe 2 Lens-Béthune) :
SARL Maîtrise Media (NRJ 102.3) :
SNC Media Stratégie (RTL 2 Nord - Pas-de-Calais) :
SARL Lens Béthune Diffusion (Skyrock Lens-Béthune) :
SARL Somme Diffusion (Skyrock Nord) :
SARL Nord Diffusion (Skyrock Nord) :
SARL Lille Diffusion (Skyrock Nord) :
EURL Pronord (Europe 2 Hazebrouck) :
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille à l'association Nord Gospel Groupe, à Lille, et dont le terme est fixé au 29 juin 2003.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclu une convention avec l'association Nord Gospel Groupe (Roc FM) et l'a reconduite pour une durée de cinq ans à partir du 29 juin 1998 pour un service associatif éligible au Fonds de soutien à l'expression radiophonique (catégorie A).
Or, il ressort des comptes produits par l'association Nord Gospel Groupe que le chiffre d'affaires de celle-ci provient essentiellement de l'exploitation publicitaire.
Il en résulte que le service Roc FM ne remplit plus les critères propres à la catégorie de service pour laquelle il a été autorisé.
Dans ces conditions, l'association Nord Gospel Groupe ne peut, aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, bénéficier de la reconduction hors appel aux candidatures.
Arrêté du 26 juin 2002 portant délivrance du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2001)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 26 juin 2002, le diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier est délivré aux candidats qui ont satisfait aux épreuves de l'examen dont les noms suivent :
Barbieri (Laurent).
Blanc (Thierry).
Bollache (Jean-Luc).
Choimet (Marc).
Despuyos (Pierre).
Gazan (Thierry).
Martial (Christophe).
Merlini (Alain).
Peguin (Gilles).
Quenouille (Joël).
Rousselet (Arnaud).
Roussin (Jean-Charles).
Teyssonneyre (Emmanuel).
Arrêté du 27 juin 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société financière CORSABAIL
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Jean-Claude Hirel, inspecteur général des finances, en poste à l'inspection générale des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société financière CORSABAIL, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. André Barilari.
Arrêté du 18 juin 2002 portant réintégration (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, M. Piduch (Jean-Marie), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, détaché auprès de SOFREAVIA, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2002.
8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L.
Arrêté du 18 juin 2002 portant nomination d'un membre du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur des fruits et légumes transformés de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture : M. Rémi Mace, au titre de représentant des salariés.
Cet avenant porte sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail et les heures supplémentaires.
Il révise et complète, à cet égard, les dispositions du premier alinéa des articles 4 et 5 de l'avenant n° 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur
Avenant du 5 juin 2002 à l'accord du 18 mai 2000 (Développement du paritarisme).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, Mme Dano-Dorémus (Carole), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, Mme Derouet (Marie-Claude), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 16 décembre 2002.
Arrêté du 24 juillet 2002 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Peyre (Hubert, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Sommières (Gard), en remplacement de M. Izorche (Jacques), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2002, Mme Valérie Pecresse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
Mme Valérie Pecresse est placée dans la position de détachement de longue durée, à compter de la même date, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 juin 2002 et à compter du 1er août 2002, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences :
Capitaine Bouillet (Jean-Marc), armée de terre ;
Capitaine Nodet (Guy), armée de terre ;
Capitaine Belpomo (Franck), armée de l'air.
Décret n°2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
- Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 : - les articles 4 et 7 ; - les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux agents habilités et aux transporteurs aériens d'établir et de compléter le certificat de sûreté en application des articles R.
321-9 ; - l'article 22 en tant qu'il concerne l'obligation d'ouvrir les colis en application du deuxième alinéa de l'article R.
- La validité des agréments visés à l'article L.
282-8 du code de l'aviation civile, délivrés avant la publication du présent décret, est étendue à l'ensemble du territoire.
Leur validité est limitée à cinq ans à compter de la même date.
Ils peuvent être retirés ou suspendus dans les conditions fixées à l'article R.
- Les agréments délivrés par le ministre chargé des transports au titre des dispositions de l'article L.
321-7 antérieurement à la publication du présent décret demeurent valables jusqu'à leur expiration et tiennent lieu d'agrément en qualité d'agent habilité Ils sont suspendus ou retirés selon les dispositions de l'article R.
- Les entreprises conservent le bénéfice du statut de client connu obtenu en application des dispositions de l'article R.
321-5 antérieures à la publication du présent décret, jusqu'à sa fin de validité.
Les agents habilités appliquent au fret remis par les entreprises ayant le statut de client connu et jusqu'à la fin de validité de leur statut les dispositions de sécurisation en vigueur antérieurement à la publication du présent décret et portent la mention fret sécurisé remis par un client connu suivi de leur numéro d'agrément.
- Le présent décret est applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Toutefois, les articles 16 à 23 n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003.
282-6 du code de l'aviation civile ne seront applicables qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la publication du présent décret au Bulletin ou au Journal officiel de chacune des collectivités mentionnées au I.
- Dans ces collectivités, les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le délégué du Gouvernement.
Les pouvoirs conférés au directeur de l'aviation civile sont exercés par le chef du service de l'aviation civile à Mayotte ou par le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 janvier 2002 susvisé, les mots : à l'exclusion des articles 7 à 9 et des articles 3 et 4 en tant qu'ils mentionnent les articles R.
321-10 du code de l'aviation civile issus du présent décret sont supprimés à compter de l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes mentionnées au II du présent article.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de l'article R.
213-16 du code de l'aviation civile figurant à l'article 7, en tant qu'il désigne l'autorité compétente pour délivrer, suspendre ou retirer l'habilitation à un organisme technique, et des dispositions mentionnées à l'article 23, qui devront être modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : « au b de l'article L.
« Ils tiennent à jour pour chaque aérodrome où ils exercent leur activité un programme de sûreté qui comprend obligatoirement la description de leur activité et de l'organisation qu'ils adoptent pour satisfaire à leurs obligations en matière de sûreté et assurer la qualité des mesures qui leur incombent, ainsi que des modalités de recours à la sous-traitance.
« Le ministre chargé des transports prend les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.
« Les infractions aux arrêtés et mesures pris en application du présent article sont passibles des sanctions prévues à l'article R.
- Au premier alinéa, le mot : « exclusif » est supprimé.
- Au premier alinéa, après les mots : « emprise des aérodromes », sont ajoutés les mots : « en dehors de la zone militaire sur les aérodromes à affectation aéronautique mixte ».
- Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Les mesures générales de protection contre l'incendie et de sauvegarde des personnes et des biens ; »
« Les mesures particulières d'application des règles générales ainsi définies sont fixées, selon le cas, par le directeur de l'aviation civile ou son représentant, le directeur régional de l'aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant, le chef du service de l'aviation civile ou son représentant à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, le chef des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
- Au premier alinéa du I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III ».
- Le II est remplacé par un II et un III ainsi rédigés :
- L'accès des personnels navigants professionnels en zone réservée d'un aérodrome figurant sur une liste fixée par le ministre chargé des transports est soumis :
« - à la possession et au port apparent d'une carte de navigant établie selon les modalités fixées par un arrêté du ministre chargé des transports ;
« - ainsi que, pour les navigants rattachés à un établissement d'une entreprise de transport aérien situé sur le territoire national, à la possession de l'habilitation visée au I.
Le numéro de délivrance de l'habilitation est mentionné sur la carte de navigant.
« Les employeurs ou, à défaut d'employeur, les intéressés formulent les demandes d'habilitation.
- Dans le cadre défini par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de la défense, de l'intérieur et des douanes, l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R.
213-3 fixe les conditions particulières d'accès en zone réservée des passagers, des personnels navigants autres que ceux visés au II, des élèves pilotes, des fonctionnaires et agents de l'Etat et des personnes admises pour une durée inférieure à une semaine.
« Lorsqu'elle concerne un navigant visé au troisième alinéa du II de l'article R.
213-4, l'habilitation est délivrée par le préfet du lieu où l'entreprise a son siège social ou, à défaut, son principal établissement.
- Après le troisième alinéa du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces entraînements et formations sont dispensés par des entreprises ou organismes liés par une convention avec l'Etat.
« d) Les conditions que doivent respecter les entreprises ou organismes assurant les formations et entraînements.
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par les articles suivants :
- La demande d'agrément en qualité d'"établissement connu porte sur chaque établissement du demandeur implanté à l'extérieur d'une zone réservée d'un aérodrome.
« a) Un programme de sûreté respectant les dispositions d'un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports ;
« b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au troisième alinéa de l'article L.
« Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci, ainsi que des dispositions prises en application des points a, b, c et d de l'article R.
« L'agrément est délivré, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de l'établissement.
213-4 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome sur lequel le titulaire de l'agrément exerce son activité, lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés.
Le titulaire de l'agrément est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« En cas d'urgence, l'une ou l'autre des autorités administratives précitées peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également si une mesure de retrait est envisagée.
- L'"établissement connu est tenu :
« a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les biens et produits destinés à être utilisés à bord des aéronefs ;
« b) De faire exécuter la préparation et la manipulation de ces biens et produits par des personnes dont il tient à jour la liste nominative ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les biens et produits pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;
« c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des biens et produits dans le but de s'assurer que les biens et produits ne compromettent pas la sûreté des vols ;
« d) De protéger les biens et produits contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et leur acheminement jusqu'à la zone réservée ;
« e) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité en application de l'article L.
« f) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté mentionnées au cinquième alinéa de l'article R.
- La demande présentée par un organisme technique en vue d'obtenir l'habilitation visée au troisième alinéa de l'article L.
321-7 pour vérifier que les entreprises ou organismes respectent les conditions de délivrance de l'agrément en qualité d'"établissement connu ou de "chargeur connu doit comporter :
« a) La structure de l'entreprise ou de l'organisme ;
« b) La liste des personnes de l'organisme chargées de conduire les évaluations ;
« c) Les dispositions prises en application du III.
- L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans par le ministre chargé des transports.
« L'habilitation est retirée par le ministre chargé des transports lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés.
Le titulaire de l'habilitation est préalablement avisé de la mesure envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« En cas d'urgence, le ministre chargé des transports peut prononcer la suspension de l'habilitation pour une durée maximale de deux mois, par décision motivée.
La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'habilitation indique également si une mesure de retrait est envisagée.
- L'organisme technique s'assure que la personne chargée de conduire les évaluations :
« a) Est en possession d'une habilitation lui permettant d'accéder aux informations classées "confidentiel défense ;
« b) A reçu une formation initiale portant sur la méthodologie et les techniques d'évaluation, les principes généraux de la sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises, les biens et les produits pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;
« c) Lorsqu'elle réalise une évaluation après la date du premier anniversaire de sa formation initiale, a assisté dans les douze derniers mois :
« - à une séance d'information sur la réglementation et sur l'évolution des techniques de sécurisation, si elle a réalisé une évaluation dans les douze derniers mois ;
« - à un stage de formation continue, si elle n'a pas réalisé une évaluation dans les douze derniers mois.
« a) La méthode type d'évaluation, le guide de l'évaluateur ainsi que le modèle de rapport d'évaluation ;
« b) Les objectifs pédagogiques de la formation initiale et du stage de formation continue ainsi que la durée minimale de ces formations ;
« c) Les limitations de prestations autres que l'évaluation que les organismes techniques habilités peuvent effectuer au profit des "établissements connus ou des "chargeurs connus qu'ils ont évalués.
- Les dépenses afférentes aux évaluations effectuées par les organismes techniques habilités sont à la charge des entreprises ou organismes possédant ou sollicitant l'agrément d'"établissement connu ou de "chargeur connu.
Il est inséré dans le titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre IV ainsi rédigé :
« Le groupe interministériel de sûreté
- Le groupe interministériel de sûreté présidé par le ministre chargé des transports ou son représentant, comprend en outre dix membres appartenant aux administrations centrales de l'Etat désignés par leur ministre respectif :
« - deux représentants du ministre chargé des douanes.
« Lorsqu'une situation particulière nécessite la consultation d'un ministre non représenté, celui-ci, à la demande du président du groupe interministériel de sûreté, désigne un délégué pour assister aux travaux du groupe.
- Le groupe interministériel de sûreté, sur saisine d'un des ministres représentés au sein du groupe, est chargé de donner un avis sur le risque que peut représenter une menace potentielle à l'encontre des vols et des personnes et les mesures générales de sûreté susceptibles d'être mises en place.
« Il peut proposer, en outre, les mesures urgentes rendues nécessaires par une situation particulière mettant en cause la sûreté des vols et des personnes.
« Il est chargé d'établir, pour chaque aéroport, un bilan sur la mise en oeuvre des mesures de sûreté, prises par le ministre chargé des transports.
« Il peut faire appel à des personnalités qualifiées et à des experts.
- Le groupe interministériel de sûreté se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
« Il élabore son règlement intérieur.
213-6 en matière de port, d'utilisation et de restitution du titre de circulation en zone réservée ;
« d) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 EUR et la durée de la suspension six jours, en cas de défaut de port apparent ou de l'utilisation en dehors de leur zone de validité du titre de circulation ou d'une autorisation de circulation de véhicule.
« b) Du premier alinéa de l'article L.
282-8 en ce qu'il prévoit que les agents effectuant des visites de sûreté sont agréés, des articles R.
« c) Des arrêtés et mesures pris en application de l'article R.
« Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 EUR en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
- Au deuxième alinéa, les mots : « fait une proposition » sont remplacés par les mots : « émet un avis ».
- Au troisième alinéa, les mots : « fasse une proposition » sont remplacés par les mots : « émette son avis ».
217-2, le préfet peut, à l'expiration du délai donné à la personne concernée pour présenter ses observations, et après avis du délégué permanent de la commission, prononcer une amende pour les manquements suivants :
« - utilisation d'un titre de circulation en dehors de sa zone de validité ;
« - utilisation d'un véhicule en dehors de la zone de validité de son autorisation de circulation ;
« - défaut de port apparent du titre de circulation ;
« - défaut d'affichage sur le véhicule de son autorisation de circulation ;
« - défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
« Cette procédure ne peut être mise en oeuvre qu'à condition que la possibilité en ait été mentionnée sur le constat dressé en application du premier alinéa de l'article R.
« Les amendes infligées en application du présent article ne peuvent excéder 150 EUR pour les personnes physiques et 1 500 EUR pour les personnes morales.
- Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
« - des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone réservée de l'aérodrome ;
« Dans tous les cas, cette commission comprend au moins un représentant de l'exploitant d'aérodrome et, sur les aérodromes dont le trafic est supérieur à 200 000 passagers par an, un représentant des compagnies aériennes et un représentant des personnels navigants et des autres catégories de personnel employés sur l'aérodrome.
- L'employeur constitue, pour chaque agent présenté en vue de l'agrément pour l'exercice des visites de sûreté prévues à l'article L.
282-8, un dossier qui comprend l'identité de l'agent, sa nationalité, les tâches qu'il devra exercer et son expérience professionnelle, le nom de l'aérodrome sur lequel ces tâches seront effectuées, les pièces établissant la raison sociale du gestionnaire d'aérodrome ou de l'entreprise de transport aérien.
Si l'employeur n'est pas un gestionnaire d'aérodrome ou une entreprise de transport aérien, il fournit également un extrait du registre K bis mentionnant sa raison sociale et une copie de son autorisation administrative prévue dans les dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
« L'agrément prévu par le deuxième alinéa de l'article L.
282-8 est délivré, refusé et retiré par le préfet compétent sur l'aérodrome dans lequel l'agent accomplit ses fonctions et par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé cet aérodrome.
« La suspension immédiate en cas d'urgence prévue au troisième alinéa de l'article L.
282-8 ne peut être prononcée pour une durée excédant trois mois.
En ce cas, le retrait envisagé et la suspension sont notifiés simultanément à l'intéressé.
- Au premier alinéa, les mots : « au b de l'article L.
- Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le gestionnaire d'aérodrome ou la compagnie aérienne, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests.
- Une demande d'agrément en qualité d'"agent habilité est présentée pour chaque établissement que le demandeur souhaite faire agréer.
Elle doit comporter un programme de sûreté du fret aérien.
« Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des articles R.
- La demande d'agrément en qualité de "chargeur connu porte sur chaque établissement du demandeur.
« a) Un programme de sûreté du fret aérien ;
« b) Un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L.
« Le programme de sûreté comprend obligatoirement la description de l'activité et de l'organisation de l'établissement, des modalités de recours à des sous-traitants, des contrôles appliqués à ceux-ci ainsi que des dispositions prises en application des points a, b, c, d et e de l'article R.
- L'agrément en qualité d'"agent habilité ou de "chargeur connu prévu à l'article L.
321-7 est retiré par le préfet qui l'a délivré ou par le préfet compétent sur l'aérodrome lorsque des manquements aux dispositions du présent code sont constatés.
La notification de la mesure de suspension au titulaire de l'agrément indique également qu'une mesure de retrait est envisagée.
- L'"agent habilité est tenu :
« a) De s'assurer que les expéditions qui lui sont remises ne sont accessibles qu'au personnel autorisé par lui, depuis leur réception jusqu'à leur livraison au transporteur aérien ou à son représentant ;
« b) D'effectuer ou de faire effectuer la réception, la manutention, la surveillance du fret et la livraison au transporteur aérien ou à son représentant par des personnes ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de transport, de manutention et de stockage ;
« c) Lorsqu'il assure l'acheminement des expéditions qui lui sont confiées par un "chargeur connu ou un autre "agent habilité, de les protéger contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols ;
« d) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
- Pour chaque expédition qui lui est confiée, l'"agent habilité doit :
« - enregistrer l'identité et l'adresse du déposant et de l'expéditeur ;
« - vérifier l'intégrité de l'emballage ;
« - établir l'état descriptif de l'expédition qui en est dépourvue ;
« - vérifier que l'expédition est conforme à son état descriptif ;
« - établir le certificat de sûreté de l'expédition qui en est dépourvue ;
« - porter sur le certificat de sûreté accompagnant l'expédition la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article ;
« - remettre l'expédition accompagnée de son certificat de sûreté ;
« - conserver pendant au moins trois mois l'identité et l'adresse du déposant, de l'expéditeur ainsi qu'une copie du certificat de sûreté.
- L'"agent habilité peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et si les documents accompagnant l'expédition, notamment le certificat de sûreté lorsqu'il a été établi, lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :
« a) L'expédition provient d'un Etat mettant en oeuvre un programme similaire de la sûreté du fret aérien et est apte au transport aérien en application de ce programme ;
« b) L'expédition est remise par un autre "agent habilité qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions du présent article ;
« c) L'expédition est remise par un "chargeur connu qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R.
- L'"agent habilité peut également livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant, sans effectuer d'autres vérifications sur l'expédition, si l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et s'il la déclare apte au transport aérien en application des exemptions prévues à l'article R.
- Dans tous les autres cas que ceux visés au II et au III, l'"agent habilité ne peut livrer une expédition au transporteur aérien ou à son représentant qu'après avoir procédé à des vérifications spéciales, selon les modalités prévues par l'article R.
321-10, et, le cas échéant, selon les procédures particulières prévues à l'article R.
« L'expédition pour laquelle il n'a pas pu établir l'aptitude au transport aérien est tenue à la disposition de celui qui en est à l'origine.
Elle peut être remise à un autre "agent habilité ou à un transporteur aérien aux fins de sécurisation.
- Au a, les mots : « selon des dispositions prévues par un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports » sont supprimés.
Les mots : « qu'au personnel autorisé » sont remplacés par les mots : « qu'aux personnes autorisées ».
- Au b, le mot : « qualifiées » est supprimé et, après les mots : « formation initiale », sont insérés les mots : « et continue ».
- Pour chaque expédition qui lui est confiée, le transporteur aérien doit :
« - porter sur le certificat de sûreté la mention des opérations qu'il effectue en application des dispositions du présent article ;
« - et conserver pendant au moins trois mois une copie de ce certificat.
- Le transporteur aérien peut embarquer à bord des aéronefs qu'il exploite l'expédition dont l'état de l'emballage ne révèle pas d'anomalie et dont les documents l'accompagnant lui permettent d'établir qu'elle entre dans l'un des cas suivants :
« b) L'expédition est en transit en provenance d'un autre Etat et le transporteur aérien a appliqué au départ des mesures de sûreté équivalentes à celles prévues au présent chapitre ;
« c) L'expédition est remise par un "agent habilité qui l'a déclarée apte au transport aérien en application des dispositions de l'article R.
« Le transporteur aérien peut également embarquer à bord des aéronefs qu'il exploite l'expédition pour laquelle il a au préalable établi l'aptitude au transport aérien en ayant effectué une visite de sûreté selon les modalités prévues à l'article R.
321-10 ou en application des règles particulières ou des exemptions prévues à l'article R.
« Dans les autres cas, le transporteur aérien n'embarque pas l'expédition à bord de ses aéronefs.
« Les vérifications spéciales et les visites de sûreté qu'effectuent respectivement les "agents habilités et les transporteurs aériens dans le but de s'assurer que l'expédition est apte au transport aérien consistent à soumettre les colis à tout dispositif de contrôle qui répond à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports, dans les limites d'emploi du dispositif précisé par cet arrêté.
« Les colis qui ne peuvent pas faire l'objet d'une vérification spéciale ou d'une visite de sûreté après leur conditionnement, du fait de leurs caractéristiques, font l'objet d'une ouverture diligentée par le chargeur, s'il n'est pas "chargeur connu pour permettre à la compagnie aérienne ou à l'"agent habilité de mettre en oeuvre un dispositif technique de contrôle approprié en vue de procéder à la vérification spéciale ou à la visite de sûreté.
- Au dernier alinéa, la phrase suivante est insérée après la deuxième phrase : « La compagnie aérienne ou l'"agent habilité, lorsqu'il recourt à un contrat de louage de services, certifie le résultat de ces tests.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les dispositions suivantes :
- Le "chargeur connu est tenu :
« a) De sécuriser les endroits utilisés pour préparer les expéditions de fret aérien ou de colis postaux ;
« b) D'exécuter ou de faire exécuter la préparation et la manipulation des expéditions par des personnes dont il tient à jour la liste nominative, ayant reçu une formation initiale et continue de sûreté portant sur les principes généraux de sûreté et les techniques de prévention contre l'introduction de substances et objets illicites dans les marchandises pendant les phases de conditionnement, de transport, de manutention et de stockage ;
« c) De mettre en oeuvre des mesures appropriées pendant la préparation et le conditionnement des expéditions dans le but de s'assurer que les expéditions ne compromettent pas la sûreté des vols ;
« d) De protéger les expéditions contre l'introduction de substances et objets illicites pouvant compromettre la sûreté des vols, pendant leur stockage et, s'il en a la maîtrise, pendant leur acheminement jusqu'à un "agent habilité ;
« e) D'établir, pour les seules expéditions aptes au transport aérien qui ne peuvent pas faire l'objet de contrôle après leur conditionnement du fait de leurs caractéristiques, un "certificat de sûreté sur lequel il fait porter la mention des opérations effectuées en application des dispositions du présent article ;
« f) De fournir au préfet ayant délivré l'agrément, chaque année au plus tard à la date anniversaire de la délivrance de l'agrément, un rapport d'évaluation établi depuis moins d'un mois par l'organisme technique habilité visé au onzième alinéa de l'article L.
« g) De s'assurer du respect par les sous-traitants des dispositions du programme de sûreté au quatrième alinéa de l'article R.
- Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe :
321-9, à l'exception du a de leur II, et notamment les mentions obligatoires portées sur l'état descriptif et sur le certificat de sûreté.
- Un arrêté du ministre chargé des transports fixe :
« - les modalités d'application du a du II des articles R.
- Dans le présent décret, les dispositions qui suivent n'entreront en vigueur que le 1er mai 2003 :
- les articles 18 et 21 en tant qu'ils font obligation, respectivement, aux « agents habilités » et aux transporteurs aériens d'établir et de compléter le certificat de sûreté en application des articles R.
Dans l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la liste des décisions prises par le ministre chargé de l'aviation civile est complétée comme suit :
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage peut varier entre six mois et un an dans les cas prévus à l'article L.
La décision est prise par le recteur, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis, ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable d'établissement.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande par l'employeur vaut décision d'acceptation.
Arrêté du 24 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 10 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles et déclassement de parcelles avec reclassement dans la voirie communale
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2002, les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles situées à Ostwald, Sélestat, Gambsheim, Bernolsheim, Ebersheim, Reichstett et Strasbourg (Bas-Rhin) et déclassement de parcelles avec reclassement dans la voirie communale de Gambsheim (Bas-Rhin) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'article 1er :
Au lieu de : « Commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 56 n° 259 », lire : « Commune de Bernolsheim : la parcelle cadastrée section 17 n° 259 ».
Arrêté du 24 juillet 2002 portant classement dans la voirie nationale d'une route départementale dans le département de l'Allier
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2002, est classée dans la voirie nationale la RD 94 dans le département de l'Allier, comprise entre son intersection avec la RN 144 sur le territoire de la commune de Saint-Victor et l'échangeur de Bizeneuille de l'autoroute A 71, d'une longueur de 8 700 mètres environ, telle que délimitée par un trait rouge sur les plans au 1/2 000 numérotés 1, 2, 3, 4, 5 et 6 annexés audit arrêté.
- Les plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Allier, 51, boulevard Saint-Exupéry, BP 110, 03403 Yzeure Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV)
L'accord interprofessionnel relatif à l'application aux viandes équines de la cotisation interprofessionnelle prévue par l'accord du 12 juin 2001 conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu dans les mêmes conditions que celles établies par l'arrêté du 19 septembre 2001.
Arrêté du 29 juillet 2002 portant nomination du secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2002, le vice-amiral (2S) Jean-François Cot est nommé secrétaire général adjoint au secrétariat général de la mer à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 8 août 2002 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 8 août 2002, M. Philippe Vernier, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. André Adoutte.
M. Rémi Caron, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
M. Henri Masse, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé préfet de Lot-et-Garonne.
M. Jean Paraf, préfet hors cadre, est nommé préfet de Tarn-et-Garonne.
Décret du 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d'un préfet
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la Dordogne exercées par M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat en détachement auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En cas d'horaires individualisés, à défaut d'accord prévu au 1° de l'article L.
3121-51, le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 31 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à compter du 24 juin 2002.
Décision du 5 juillet 2002 portant nomination au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'électricité
Par décision du président de la Commission de régulation de l'électricité en date du 5 juillet 2002 :
Désignés par le syndicat CFDT de l'administration générale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Nathalie de Barstch ;
M. Fabrice Bertholet ;
Mme Isabelle Besse ;
Mme Dominique Lalot ;
M. Philippe Chanel.
Désignés par la Fédération française des cadres CGC du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Sabine Jordan-Dassonville ;
M. Frédéric Thomyre.
M. Thierry Tuot, directeur général ;
M. Patrice de Viviès, chargé de mission auprès du président pour les affaires gazières ;
Mme Jacqueline Bataille, secrétaire générale ;
Mme Reine-Marie Hugueville, chef du département ressources humaines au secrétariat général ;
Mme Chantal Rubin, chef du département marchés et concurrence de la direction de la distribution, du service public et de la concurrence ;
M. Philippe Blanc, chef du département de droit public de la direction juridique ;
M. Damien Caby, chef du département économie et tarification de la direction de l'accès aux réseaux électriques.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle d'Arras (CIFP) organise au titre de l'année 2002 deux concours (externe et interne) et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs (service de l'équipement).
Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP d'Arras.
La date limite de retrait et de dépôt des inscriptions est fixée au 23 septembre 2002.
Le nombre de postes à pourvoir sera précisé ultérieurement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, M. Buhler (Gilbert, Roger) est nommé notaire à la résidence de Yutz (Moselle), office créé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts et portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des maîtres nageurs sauveteurs » de Villefranche-sur-Saône (Rhône) à Paris.
Arrêté du 11 juillet 2003 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Nice (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de Nice ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Pontarlier (Doubs) ;
Juvignac (Hérault), dans le ressort du tribunal d'instance de Montpellier ;
Saran ou Fleury-les-Aubrais (Loiret), dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans ;
Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), dans le ressort du tribunal d'instance de Bonneville ;
Dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny (Seine-et-Marne) ;
Mantes-la-Jolie ou Mantes-la-Ville (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie ;
Vedène (Vaucluse), dans le ressort du tribunal d'instance d'Avignon ;
Massy (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de Longjumeau ;
Clichy (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Clichy ;
Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt ;
Montrouge (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance d'Antony ;
La Courneuve (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance d'Aubervilliers ;
Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger ;
Beauchamp (Val-d'Oise), dans le ressort du tribunal d'instance de Montmorency.
Chaque candidature aux offices notariaux ci-dessus sera adressée, dans le délai susindiqué, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le candidat a sa résidence.
- copie du diplôme professionnel, de l'extrait de registre de stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage ;
La gestion comptable et financière du syndicat interhospitalier « Dailly » est rattachée à la trésorerie de Saint-Cloud (département des Hauts-de-Seine).
Décret du 15 juillet 2003 abrogeant le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime
Par décret en date du 15 juillet 2003, le décret du 9 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Trojan-les-Bains-La Tremblade traversant le département de la Charente-Maritime est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2003 relatif à l'extension de compétence territoriale de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté est autorisée à exercer ses compétences sur l'ensemble du territoire national.
La société anonyme d'habitations à loyer modéré de Franche-Comté devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2003 approuvant la scission comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union de mutuelles
Est approuvée, à compter du 1er janvier 2002, la scission comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'Union des mutuelles de Saône-et-Loire à l'union Mutaretraite.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 juillet 2003, l'ouverture de la session pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixée au mercredi 24 septembre 2003.
Les épreuves pratiques débuteront à compter du lundi 20 octobre 2003 dans les centres d'examen suivants : Bayonne, Cannes, Grenoble (La Tronche), Nice, Lyon, Villeneuve-Saint-Georges.
Les dossiers d'inscription doivent être déposés, exclusivement par courrier et au plus tard le 24 août 2003 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Espace Jean-Monnet (examen national de thanatopraxie), 47, rue des Solets, 94533 Rungis Cedex.
Arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales des chasseurs
Après avis du trésorier-payeur général, les préfets de département peuvent, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil officiel des actes administratifs, instituer des régies de recettes auprès des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs pour l'encaissement des droits et redevances prévues par les articles L.
Le régisseur est tenu de verser sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes encaissées au profit de l'Etat et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est tenu de constituer un cautionnement.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire, la directrice de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2002, les biens culturels prêtés par la République tchèque sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 septembre 2002 au 20 janvier 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Lumières et ténèbres, art et civilisation du baroque en Bohême » au palais des beaux-arts de Lille, du 12 octobre 2002 au 5 janvier 2003.
M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'outre-mer à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. de Guibert (Olivier), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Picardie à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, est nommée auprès du préfet de la région Ile-de-France : Mlle Larbouret (Patricia), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps partiel, à compter du 1er février 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2002, est nommée auprès du préfet de la région Bretagne : Mme Derville (Isabelle), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargée de mission à temps plein, à compter du 3 juin 2002, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 19 juillet 2002 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers professionnels aux capitaines de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juillet 2002, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
Arque (Sylvie), Creuse ;
Belgioïno (Eric), Essonne ;
Belleret (Jérôme), Rhône ;
Bouche (Christian), Rhône ;
Boulas (Arnaud), Seine-Maritime ;
Brudey (Guillaume), Guadeloupe ;
Charrier (Ronan), Manche ;
Courreges (Florent), Seine-et-Marne ;
De Nadai (Marc), Vienne ;
Delachaux (Thierry), Haut-Rhin ;
Delage (Benoît), Seine-et-Marne ;
Delaidde (Julie), Mayenne ;
Dubois (Aurélie), Meuse ;
Dudous (Arnaud), Val-d'Oise ;
Eslan (Sylvain), Seine-et-Marne ;
Fichet (Ludovic), Maine-et-Loire ;
Giret (David), Seine-et-Marne ;
Gondrand (Sandrine), Isère ;
Goulet (Frédéric), Marne ;
Grand Bois (Chantal), Guyane ;
Greff (Cyril), Somme ;
Guesdon (Alain), Puy-de-Dôme ;
Gueugneau (Jean-Philippe), Rhône ;
Juget (Solange), Loire ;
Keller (Thomas), Moselle ;
Kowalewski (Claire), Seine-et-Marne ;
Lagon (Benoît), Seine-Maritime ;
Lenglos (Christophe), Eure-et-Loir ;
Linck (Jérôme), Eure-et-Loir ;
Loison (Olivier), Pas-de-Calais ;
Loustau (Olivier), Indre ;
Mailfert (Gaël), Yvelines ;
Marchandeau (David), Seine-et-Marne ;
Maurice (Sébastien), Marne ;
Mourgues (Christophe), Seine-et-Marne ;
Murcy (Jean-François), Réunion ;
Pape (Fabrice), Mayenne ;
Paquereau (Alexis), Indre ;
Petit (Christophe), Seine-et-Marne ;
Pierlot (Jérémy), Seine-et-Marne ;
Planchon (Sébastien), Oise ;
Poirier (Christophe), Loire-Atlantique ;
Reynaud (Pascal), Haute-Savoie ;
Sejourne (Jérôme), Seine-Maritime ;
Thivent (Nicolas), Rhône ;
Valetoux (Jean-Christophe), Manche ;
Weclawiak (Rémy), Doubs.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2002, M. Beauzor (Erick) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er septembre 2002, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, Mme Taffin (Géraldine), attachée d'administration centrale du ministère de la justice détachée depuis le 1er octobre 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'attachée d'administration centrale, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Moret (Sébastien, Thibaut) est nommé notaire à la résidence de Pogny (Marne), en remplacement de M. Collet (Marcel, Henri), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Thiéry (Frank, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire, notaires associés à la résidence d'Epinal (Vosges).
Décret du 2 juillet 2002 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 2002, page 11752, 3e ligne, au lieu de : « Mme Ghislaine Duong-Vingh...
», lire : « Mme Ghislaine Duong-Vinh...
Arrêté du 17 juillet 2002 portant nomination de déléguées départementales des services sociaux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2002, Mme Bernadette Maltat, agente de recouvrement principale de 2e classe du Trésor public, est nommée, à compter du 1er juillet 2002, déléguée départementale de l'action sociale de la Charente.
Par le même arrêté, Mme Bernadette Maltat est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Marie-Claude Saby.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, M. Frédéric Goldstein, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme pour l'emploi de Roissy - Charles-de-Gaulle », en remplacement de Mlle Marie-Adélaïde Desruelle.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 août 2002, Mme Chantal Chambellan-Le Levier, détachée en qualité d'administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA) en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le retrait de M. Bonnave (Albert, Anthime, Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Bonnave et Frédéric Bonnave, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société Albert Bonnave et Frédéric Bonnave, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Bonnave, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Office public municipal d'HLM, à Bayonne (64) ;
Mairie d'Ambérieu-en-Bugey (01) ;
Orly Air traiteur, à Wissous (91) ;
Novacarb à Laneuveville-devant-Nancy (54) ;
Le Christiana, à Bellentre (73) ;
Valéo Climatisation, à Nogent-le-Rotrou (28) ;
Ecartip, à Champagne-les-Marais (85).
Par décision n° 2002-338 en date du 25 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions de l'Autorité n° 2001-1021 du 26 octobre 2001 et n° 2002-184 du 28 février 2002, attribuant des fréquences à la société Squadran, sont modifiées comme suit :
- la dixième ligne de l'annexe 1 de la décision n° 2001-1021 est annulée et remplacée par l'annexe 1 de la décision n° 2002-338 ;
- l'annexe 4 de la décision n° 2002-184 est annulée et remplacée par l'annexe 2 de la décision n° 2002-338.
Par décision n° 2002-342 en date du 30 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Faugère, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Vimont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Warnery, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 juillet 2003 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires aux institutions de prévoyance (n° 1794)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2003 portant sur la valeur du point, la rémunération minimale mensuelle et la garantie individuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 2 mai 2003 publié au Journal officiel du 14 mai 2003, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par l'arrêté du 29 octobre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mai 2002 modifiant des dispositions de l'avenant « mensuels » de la convention collective susvisée.
Le quatrième paragraphe de l'article 8 (Travail des femmes), modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Avis relatif aux concours ouverts en 2003 aux médecins et pharmaciens chimistes des armées pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées
La circulaire n° 10463/DEF/DCSSA/RH/ENS/1 du 12 juin 2003 fixe la nature des concours ouverts en 2003, le calendrier de ces derniers et vise les textes qui définissent les conditions et modalités de candidature ainsi que le programme et le déroulement des épreuves.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'Hôpital national de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital national (direction des ressources humaines), 14, rue du Val-d'Osne, 94415 Saint-Maurice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Considérant que le Centre antidouleur de Genève, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève 7, Suisse, a fait paraître une publicité en faveur du Biopiézo, revendiquant les allégations détaillées dans la mise en demeure dont notamment :
- « l'action de Biopiézo est de multiplier sa propre sécrétion d'endorphine » ;
- « l'action antidouleur de Biopiézo peut être instantanée.
(...) la douleur disparaît en quelques minutes (...)
: douleurs rhumatismales supprimées après 3 à 7 minutes d'application ; douleurs de type sciatique quasiment supprimées après 5 minutes d'application ; douleurs musculaires supprimées après 3 minutes d'application ; douleurs dorsales supprimées après 4 minutes d'application.
Toutes les douleurs peuvent être supprimées rapidement et naturellement grâce au Biopiézo » ;
- « l'action du Biopiézo diminue : les douleurs cervicales, l'arthrose, les rhumatismes, les maux de dents, les maux de tête, les inflammations, les jambes lourdes, les migraines, la fatigue, les lumbagos, les sciatiques, les contractures, les courbatures, l'anxiété » ;
- « l'action du Biopiézo augmente : le tonus musculaire (...), la mobilité articulaire, la libido, la digestion, le transit intestinal, la reminéralisation.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre antidouleur de Genève à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Biopiézo, reprenant les termes visés dans la mise en demeure, est interdite pour le Centre antidouleur de Genève, 93, rue de la Servette, case postale 47, 1211 Genève 7, Suisse.
Considérant que M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours, a fait paraître une publicité en faveur des semelles posturales BRE revendiquant les allégations suivantes :
- « Perdez du poids sans effort » ;
- « Action sur le retour veineux des membres inférieurs » ;
- « Pour le mal aux pieds, mal au dos, fatigue, maux de tête, stress, état dépressif, insomnie, sciatique, lumbago, arthrose, rhumatisme, obésité, cellulite, pour la femme enceinte, un traitement simple et efficace » ;
- « dispositif thérapeutique (...)
- « (...) il [le stimulateur BRE] a montré son efficacité clinique dans la correction des troubles et des affections du tonus musculaire de posture (...)
; le BRE permet de recouvrer, ou d'augmenter, des capacités physiques ou psycho-intellectuelles en stimulant certains centres de commande du système nerveux central (...)
; on note des améliorations surprenantes du tonus de posture, ainsi que d'autres rééquilibrages et régularisations de certains désordres du corps » ;
- « efficacité pour de nombreuses indications :
- les douleurs neuromusculaires (membres, dos et tête), les sciatiques, les courbatures, les torticolis, les tendinites, les scolioses ainsi que les céphalées ;
- les douleurs neurovasculaires, les migraines, les troubles vasculaires d'origine posturale (jambes lourdes), la maladie de Raynaud ;
- la spasmophilie, les crampes, les maladies spasmodiques ainsi que les colites ;
- certains troubles de l'équilibre, le mal de mer, le mal de l'air ;
- certains troubles sensoriels : fatigue visuelle (asthénopie de fixation), certains bourdonnements ou sifflements d'oreille ;
- les troubles post-traumatiques crâniens, les suites d'anesthésie générale » ;
- « Douleurs du dos, des articulations, torticolis, migraines, stress, anxieté (...) étourdissements, vertiges, nausées » ;
- « (...) action de régulation et de rééquilibration du système nerveux central, favorise (...) la disparition de la cause des dysfonctionnements de l'organisme.
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par M. Raymond Gousset à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des semelles posturales BRE, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour M. Raymond Gousset, 97, rue du Docteur-Fournier, 37000 Tours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 août 2002, M. Hurlin (Michel), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001.
Sous réserve des dispenses prévues à l'article L.
5411-6-1, que de leur propre initiative, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 août 2002, M. Lacroix (Dominique), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 août 2002, M. d'Humières (Géraud), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001, au titre de la mobilité.
Présidente de chambre : Mme Sylvie Perdriolle, épouse Moreau, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseillère : Mme Pâquerette Girard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Avocat général : M. Daniel Ludet, substitut du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Paul Bazelaire, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon ;
Mme Fabienne Dubois, épouse Goget, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Rebboh, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
M. Denis Couhe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
M. Philippe Boiffin, premier juge audit tribunal ;
Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, première juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
A compter du 30 octobre 2002, Mme Isabelle Gorce, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
M. Jean-Louis Kantor, premier juge audit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Jacques Carrere, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente : Mme Hélène Marechal, épouse Sottet, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Odile Person, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise Laporte, conseillère à ladite cour ;
M. Joseph Valantin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
A compter du 30 septembre 2002, M. Marc Brisset-Foucault, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Hervé Stephan, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente : Mme Maryse Lesault, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Laure Conterno, épouse Roche, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gilles Lacan, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Franck Landou, juge d'instruction audit tribunal ;
Mme Paule Dubois, épouse Agosta, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Richard Rolland, juge d'instruction audit tribunal.
Avocat général : M. Christian Cabat, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Président de chambre : M. Bernard Deletang, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Marie Thiers, juge au tribunal de grande instance de Carpentras chargé du service du tribunal d'instance d'Orange.
Vice-présidente : Mme Hélène Bittard, épouse Vanhoutte, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge : Mme Solange Marchadier, épouse Bullier, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Joëlle Lesparre, épouse Pizzanelli, maître de conférences à l'université Montesquieu de Bordeaux.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Yves Le Bideau, juge des enfants audit tribunal.
Avocat général : M. Jacques Schmelck, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Juge : Mme Cécile Mariller, conseillère au tribunal administratif de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Catherine Vilpoux, épouse Zagala, juge au tribunal de grande instance de Lyon chargée du service du tribunal d'instance de Lyon police.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Limoges : Mme Annie Renou, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Vice-président : M. Alain Courtois, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christian Lernould, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Premier vice-président : M. Henry Robert, président du tribunal de grande instance de Blois.
Mme Nelly Vilde, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme Christine Robert, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe Delarbre, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Rennes : M. Michel Le Ninivin, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Conseiller : M. Yves Lottin, vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente : Mme Claude Peigne, épouse PalermoChevillard, première juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Président de chambre : M. Maurice Malleval, président de chambre à ladite cour du premier grade.
Président de la chambre de l'instruction : M. Joseph Vernette, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Première substitute : Mme Catherine Chadelat, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Substitut : M. Jean-Christophe Muller, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
M. Alain Lacabarats, président de chambre à la cour d'appel de Paris, et à Mme Isabelle Vassogne, épouse Lacabarats, conseillère à ladite cour ;
M. Pierre Darbeda, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, et à Mme Sylvie Lion, épouse Darbeda, conseillère à ladite cour ;
M. Arnaud Desgranges, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, et à Mme Sophie Plassart, épouse Desgranges, juge audit tribunal ;
M. Thierry Massa, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Pascale Humbert, épouse Massa, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, M. Murciano (Francis), greffier du deuxième grade, est, à compter du 17 septembre 2002, nommée régisseur suppléant du greffe détaché de Royan, en remplacement de Mme Cordeau (Nathalie), épouse Millet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Bonnefoy (Dominique), épouse Terrasson, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Chinon, en remplacement de Mme Leclerc (Anne-Marie), épouse Durbigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Jouanneau (Catherine), greffière du premier grade, est, à compter du 29 juillet 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Ruffec.
Arrêté du 21 août 2002 habilitant les agents du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministère des sports à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 août 2002, sont habilités à constater les infractions mentionnées à l'article L.
Gérard Arlen ;
Christian Carre ;
Martine Carrere-Biscay ;
Emmanuel Cazes ;
Gilles Dauny ;
Philippe-Fabien Desigaud ;
René Dubois ;
Vincent Favreau ;
Josiane Gamet ;
Martine Gustin-Fall ;
Jean-Jacques Hatton ;
Pierre de Kinkelin ;
Claude Lechartier ;
Eric Ledos ;
Charles Louchet ;
Xavier Marchand ;
Nancy Marrec ;
Jean-Michel Martinet ;
Jean-Pierre Noir ;
Raymond Peix ;
Jean-Luc Ponchon ;
Francis Redou ;
Gilles Roulet ;
Fabrice Sergent ;
Jocelyn Snoeck ;
Claudine Terrassier ;
Gérard Touchet ;
Jean-Pierre Savoye.
Arrêté du 6 août 2002 portant nomination (administrateurs civils)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 août 2002, Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence), administratrice civile hors classe, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, est nommée chef de mission de contrôle économique et financier à compter du 6 août 2002.
Arrêté du 9 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des sports en date du 9 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du mardi 3 septembre 2002 jusqu'au jeudi 26 septembre 2002 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère des sports.
LISTE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS DANS LESQUELS
LES CANDIDATS DOIVENT ÊTRE OU AVOIR ÉTÉ EN FONCTION
Directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports.
Directions départementales de la jeunesse et des sports.
Services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS).
Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP).
Ecole nationale d'équitation (ENE).
Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA).
Ecole nationale de voile (ENV).
Arrêté du 23 août 2002 portant nomination (direction du développement des médias)
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 août 2002, Mme Dubarry (Cécile), ingénieure des télécommunications, est nommée sous-directrice, déléguée au développement et à la société de l'information, dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias) pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 juillet 2002, M. Claude Vo Dinh, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Vacca (Françoise), attachée à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Castelli (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2002, Mme Renard (Marie-Noëlle), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Benoist (Nicole).
L'objet des sociétés coopératives agricoles, qui doit être déterminé par leurs statuts en application des dispositions de l'article L.
521-1, est notamment l'exercice, quels que soient les moyens et techniques mis en oeuvre par elles, d'une ou plusieurs des activités ci-dessous définies : a) assurer ou faciliter la production, l'écoulement ou la vente, notamment à l'exportation, des produits agricoles et forestiers provenant exclusivement des exploitations de leurs associés coopérateurs, soit en l'état, immédiatement ou après conservation, soit après conditionnement ou transformation, ainsi que toutes opérations tendant à la constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation et la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers pour le compte de leurs associés coopérateurs ; b) assurer l'approvisionnement de leurs seuls associés coopérateurs en leur procurant les produits, les équipements, les instruments et les animaux nécessaires à leurs exploitations ou à leurs immeubles forestiers, étant entendu qu'elles peuvent fabriquer et préparer tous les produits nécessaires, notamment des aliments composés pour le bétail ou des engrais et procéder à la réparation et à l'entretien de machines ou outils agricoles ; c) fournir à leurs seuls associés coopérateurs et pour l'usage exclusif de leurs exploitations agricoles et forestières tous services nécessaires à ces exploitations, notamment en mettant à leur disposition du matériel, des machines agricoles, des moyens d'entretien et de réparation, des animaux, des moyens de perfectionnement technique et de formation professionnelle, des organismes d'études, d'expérimentation et d'analyse, ainsi que le personnel spécialisé correspondant ; d) faire, pour le compte de leurs associés coopérateurs, des opérations ou des travaux entrant normalement dans le cadre de la profession agricole.
Les opérations ci-dessus définies peuvent également être faites par les sociétés coopératives pour les exploitations qui leur appartiennent en propre ou qu'elles ont louées ou qui leur ont été concédées.
Les unions de coopératives agricoles exercent à leur niveau les mêmes activités que les sociétés coopératives agricoles.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2002, le brevet technique de l'armée de mer est attribué à compter du 1er août 2002 aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après :
Liste des candidats inscrits sur liste complémentaire à l'issue des épreuves orales et sportives du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur (session 2002)
36 Delasalle (Catherine).
37 Bagousse (Olivier).
38 Clerbout (Anthony).
39 Jourdan (Julien).
40 Bourgault (Denis).
41 Favennec (Yann).
45 Plet (François-Régis).
46 Wagon (Karen).
47 Fayard (Séverine).
48 Baradat (Aude).
49 Paillance (Elise).
50 Ferré (Nathalie).
51 Geng (Nicolas).
53 Suzzoni (Benjamin).
54 De La Fuente (Julien).
55 Roche (Virginie).
56 Massicard (jean).
57 Lannoy (Maryline).
58 Louis (Laurène).
59 Philippe (Guillaume).
61 Defeu (Stéphane).
62 Esnault (Vincent).
63 Delon (Guillaume).
64 Repusseau (Frédéric).
65 Bonnefon (Annick).
66 Legathe (Sophie).
67 Hugedet (Anne-Sophie).
70 Breton (Marie-Laure).
71 Oniarci (David).
72 Clavel (Stéphane).
73 Houpert (Sandrine).
74 Graffeuil (Arnaud).
75 Salvador (Sébastien).
76 Pilven (Orlane).
78 Tournant (Charlotte).
79 D'Amato (Nadège).
Décret n°2002-1112 du 29 août 2002 modifiant le décret n° 97-994 du 28 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement.
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « quarante-cinq ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juin 2002, sont nommées en qualité de membres du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire les personnalités dont les noms suivent :
M. Caquot (André), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Gimaret (Daniel), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
M. Robin (Christian), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Mouton (Jean-Michel), maître de conférences à l'université Paris-IV ;
M. Mallet (Dominique), professeur à l'université Bordeaux-III ;
Mme Zadora-Rio (Elisabeth), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Ziegler (Christiane), conservatrice générale du patrimoine chargée du département des antiquités égyptiennes au musée du Louvre ;
M. Bauden (Frédéric), professeur à l'université de Liège ;
M. Valloggia (Michel), professeur à l'université de Genève ;
Mme Valbelle (Dominique), professeure à l'université Paris-IV ;
Mme Zivie-Coche (Christiane), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Bon (Philippe) est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 juin 2002, M. Rouet (Pascal), attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 7e échelon, est nommé et titularisé en qualité d'administrateur du Conseil économique et social, 7e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté de 1 an 5 mois 21 jours dans l'échelon.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 21 juin 2002, Mme Deraï (Catherine), secrétaire administrative de classe supérieure, et M. Guillard (Xavier), secrétaire administratif de classe supérieure, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 2002.
Décret du 1er août 2003 portant nomination d'un consul général de France à Alexandrie
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2003, M. Louis Blin, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 2e classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe à Abou Dabi, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de M. Gilles Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 juillet 2003 fixant la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2005
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003 et à compter du 1er août 2003, la répartition par spécialité des élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2005 est fixée comme suit :
Les instituts techniques nationaux contribuent, en application des dispositions de l'article L.
830-1, à l'amélioration et à la gestion des ressources génétiques de l'espèce ou des espèces relevant de leur compétence et participent aux actions de structuration et de recherche appliquée dans les filières considérées, suivant les orientations définies par la Commission nationale d'amélioration génétique.
Les instituts techniques nationaux apportent, en tant que de besoin, dans la limite des moyens qui leur sont affectés, leur soutien technique aux organismes concourant à la gestion des ressources génétiques des animaux d'élevage.
Un institut technique national peut confier, après accord du ministre chargé de l'agriculture, l'exécution d'une partie de ses missions à un ou plusieurs autres opérateurs.
Il conclut avec eux des conventions qui garantissent le respect des obligations définies dans le présent code et par son cahier des charges.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'application de l'alinéa précédent, et notamment les conditions dans lesquelles ces délégations peuvent être autorisées.
Arrêté du 1er août 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
Mlle Marie-Ange Folacci est nommée attachée de presse au cabinet de la ministre déléguée à compter du 21 août 2003.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 mars 2003, M. Olivier (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 août 2003.
Décision du 16 juin 2003 fixant la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire au titre de l'année 2003
M. Boissel (Philippe) ;
M. Regina (Eloi) ;
M. Galdeano (Christian) ;
M. Trichaud (Guillaume) ;
M. Stamatiou (Serge) ;
M. Loiseleur (Jean-Pierre).
Arrêté du 22 juillet 2003 portant nomination du chef du département des peintures du musée du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2003, M. Vincent Pomarède, conservateur en chef du patrimoine, est nommé, sur proposition du président du musée du Louvre, à compter du 1er août 2003, chef du département des peintures du musée du Louvre.
Les émissions n° 3, code jeu 93203, et n° 4, code jeu 93204, des tickets du jeu « Morpion » sont clôturées le 25 juillet 2003.
En conséquence, à titre exceptionnel, par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au lundi 27 octobre 2003 inclus.
Avis relatif à l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique
Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 1er juillet 2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998, relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant réduction de la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales, locales et interdépartementales compétentes à l'égard des personnels de certains corps de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après : - corps de conception et de direction de la police nationale ; - corps de commandement et d'encadrement ; - corps de maîtrise et d'application ; - corps des attachés de la police nationale ; - corps des secrétaires administratifs de la police nationale ; - corps des adjoints administratifs de la police nationale ; - corps des agents administratifs de la police nationale ; - corps des agents des services techniques de la police nationale ; - corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ; - corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après : - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ; - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ; - fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ; - fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ; - fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ; - fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires interdépartementales compétentes à l'égard du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales placées auprès des préfets de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ainsi qu'auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après :
- corps des attachés de la police nationale ;
- corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;
- corps des agents administratifs de la police nationale ;
- corps des agents des services techniques de la police nationale ;
- corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps ci-après :
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies républicaines de sécurité ;
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation pédagogique de la police nationale ;
- fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la formation des services de la police nationale ;
- fonctionnaires du corps des adjoints administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
- fonctionnaires du corps des agents administratifs de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes ;
- fonctionnaires du corps des agents des services techniques de la police nationale, à l'exception de ceux affectés dans le ressort territorial des SGAP de Bordeaux, de Metz et de Rennes.
Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural
- Les dispositions du livre II du code rural, partie réglementaire, intitulé "Protection de la nature", annexées au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, modifiées, constituent, sous le même intitulé, jusqu'à l'intervention du décret portant codification de l'ensemble de la partie réglementaire du code de l'environnement, le livre II de ce code (partie réglementaire).
- Les références contenues dans des dispositions réglementaires à des dispositions du livre II du code rural (partie réglementaire), intitulé "Protection de la nature", sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
- Les dispositions du livre II (partie réglementaire) du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire du livre II du code rural, intitulée "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 6 du présent décret ou par l'article 7 de l'ordonnance du 15 juin 2000 susvisée sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre II du code rural.
Les dispositions du livre II du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Sont et demeurent abrogés : 1° Les articles 10, 32 et 33, 40, 43 à 46, 51, 53, 54, 62 à 65, 69, 76, 77, 80 à 87 et 98 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ; 2° Les articles 6 et 7 du décret du 28 mars 1924 ; 3° Le décret du 24 janvier 1934 relatif aux formes de tuberculose donnant lieu à rédhibition ; 4° Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire.
Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 6, 8, 9, 15 à 19, 21 à 24, 26 à 31, 34 à 38, 41, 47, 49, 50, 52, 55 à 61, 66 à 68, 71 à 74, 78, 79, 88 à 97, 99 à 107 du décret du 6 octobre 1904 modifié relatif à l'exécution des dispositions du code rural concernant la police sanitaire des animaux ; 2° Les articles 10, 11 et 12 du décret du 13 septembre 1910 ; 3° Le décret du 28 mars 1924 ; 4° Le décret du 14 février 1940 relatif à la police sanitaire de la rage ; 5° Le décret du 21 août 1948 ; 6° Les articles 1er à 3 du décret n° 56-840 du 18 août 1956, complété par le décret du 4 juillet 1979, portant création d'un diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris, Lyon, Toulouse et Nantes et fixant les conditions de transformation de ce diplôme ou d'un diplôme étranger de vétérinaire en diplôme français d'Etat de docteur vétérinaire ; 7° Les articles 5 et 6 du décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer une 5e classe de contraventions de police ; 8° L'article 2 du décret n° 63-136 du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux ; 9° Le décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ; 10° Le décret n° 63-1183 du 25 novembre 1963 établissant des pénalités contraventionnelles pour certaines infractions aux dispositions de la loi du 2 novembre 1943 modifiée relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; 11° Les articles 53, 54 et 55 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ; 12° Le décret n° 65-140 du 12 février 1965 fixant les conditions d'attribution de la patente vétérinaire et médicale prévue par l'article 12 du décret n° 63-301 du 19 mars 1963 relatif à la prophylaxie de la tuberculose bovine ; 13° Le décret n° 65-116 du 15 février 1965 relatif à la qualité des oeufs destinés à la consommation humaine ; 14° Le décret n° 65-659 du 28 juillet 1965 rendant obligatoire la déclaration de certaines maladies animales ; 15° Le décret n° 65-692 du 13 août 1965 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les produits destinés à l'alimentation des animaux et le commerce des denrées alimentaires d'origine animale ainsi que certains produits à usage vétérinaire ; 16° Le décret n° 65-697 du 16 août 1965 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 17° Le décret n° 65-1166 du 24 décembre 1965 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses la brucellose dans l'espèce bovine, lorsqu'elle se manifeste par l'avortement et prescrivant les mesures sanitaires applicables à cette maladie ; 18° Le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 relatif à la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine et à la réglementation de la cession et de l'utilisation des antigènes brucelliques ; 19° Le décret du 7 décembre 1966 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 20° Le décret n° 67-295 du 31 mars 1967 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 8 ; 21° Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969 relatif à l'identification des animaux et aux enregistrements zootechniques ; 22° Le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception de l'article 18 ; 23° Le décret n° 73-499 du 21 mai 1973 relatif au marquage des animaux de l'espèce bovine atteints de brucellose ; 24° Le décret n° 73-957 du 28 septembre 1973 pris pour l'application des articles 309-1 à 309-8 du code rural relatifs à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux par certains élèves et anciens élèves des écoles nationales vétérinaires ; 25° Le décret n° 74-195 du 26 février 1974 relatif à la tenue du livre généalogique pour l'espèce canine ; 26° Le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1940 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ; 27° Le décret n° 75-53 du 21 janvier 1975 complétant la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; 28° Le décret n° 76-135 du 5 février 1976 complétant la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ; 29° Le décret n° 77-306 du 24 mars 1977 fixant la composition des commissions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
612 du code de la santé publique ; 30° Le décret du 19 juillet 1977 ajoutant la maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; 31° Le décret n° 78-91 du 10 janvier 1978 ajoutant la varroase à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses ; 32° Les articles 1er et 2 du décret n° 79-264 du 30 mars 1979 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant le contrôle des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés ; 33° Le décret n° 79-541 du 3 juillet 1979 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1977 sur le contrôle des produits chimiques et relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole ; 34° Le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour l'application aux vétérinaires de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, à l'exception de l'article 25 ; 35° Le décret n° 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; 36° Le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux, à l'exception de l'article 14 ; 37° Le décret n° 80-791 du 1er octobre 1980 pris pour l'application de l'article 276 du code rural ; 38° Le décret n° 81-815 du 31 août 1981 définissant le programme sanitaire d'élevage prévu par l'article L.
612 du code de la santé publique ; 39° Le décret n° 81-857 du 15 septembre 1981 portant application de l'article 214-1 du code rural ; 40° Le décret n° 83-506 du 17 juin 1983 relatif à l'exercice des activités de vétérinaire ; 41° Le décret n° 84-11 du 4 janvier 1984 fixant le barème des versements prévus à l'article 10 de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; 42° Le décret n° 86-775 du 17 juin 1986 ajoutant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses certaines maladies des animaux ; 43° Le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif à l'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux, à l'exception de l'article 2 ; 44° Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; 45° Le décret n° 90-336 du 10 avril 1990 fixant le quota annuel des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne susceptibles de bénéficier d'une autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux au bénéfice d'un diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers ; 46° Le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; 47° Le décret n° 90-572 du 28 juin 1990 pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges d'animaux domestiques ; 48° Le décret n° 90-997 du 8 novembre 1990 relatif à l'ordre des vétérinaires ; 49° Le décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; 50° Le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 relatif au mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural ; 51° Le décret n° 90-1223 du 31 décembre 1990 relatif à la lutte contre la leucose bovine enzootique ; 52° Le décret n° 91-141 du 31 janvier 1991 fixant les conditions du contrôle des connaissances des vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire émanant d'un pays tiers et demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux ; 53° Le décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215-1 à 215-6 et 283-1 à 283-6 du code rural ; 54° Le décret n° 91-823 du 28 août 1991 relatif à l'identification des chiens, des chats et autres carnivores domestiques et à la tenue des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de ces animaux pris pour l'application des articles 276, 276-2 et 276-3 du code rural ; 55° Le décret n° 91-1318 du 27 décembre 1991 relatif à la lutte contre la fièvre aphteuse ; 56° Le décret n° 92-98 du 13 janvier 1992 relatif à l'inscription de la métrite contagieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; 57° Le décret n° 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire ; 58° Le décret n° 92-788 du 4 août 1992 pris pour l'application à la profession vétérinaire des dispositions de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice, sous forme de sociétés, des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, sauf en tant qu'il s'applique à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna ; 59° Le décret n° 92-889 du 27 août 1992 concernant les contrôles effectués sur les animaux prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives ; 60° Le décret n° 92-1029 du 23 septembre 1992 relatif à l'inscription de l'anémie infectieuse des équidés à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ; 61° Le décret n° 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ; 62° Le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ; 63° Le décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, à l'exception de l'article 64 ; 64° Le décret n° 94-863 du 5 octobre 1994 portant application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; 65° Le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants ; 66° Le décret n° 95-218 du 27 février 1995 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 67° Le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport ; 68° Le décret n° 95-1305 du 18 décembre 1995 pris en application de la loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ; 69° Le décret n° 95-1408 du 28 décembre 1995 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoïétique infectieuse et la septicémie hémorragique virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ; 70° Le décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine ; 71° Le décret n° 96-528 du 14 juin 1996 complétant et modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 72° Le décret n° 96-596 du 27 juin 1996 relatif à la lutte contre la rage ; 73° Le décret n° 97-685 du 30 mai 1997 pris pour l'application, s'agissant d'alimentation animale, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ; 74° Le décret n° 97-857 du 12 septembre 1997 fixant les conditions à remplir pour l'introduction ou la circulation de certains organismes nuisibles, végétaux, produits végétaux et autres objets pour des travaux à des fins d'essai ou à des fins scientifiques ou pour des travaux sur les sélections variétales ; 75° Le décret n° 97-903 du 1er octobre 1997 relatif à la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort ; 76° Le décret n° 98-318 du 28 avril 1998 relatif au contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ; 77° Le décret n° 98-558 du 2 juillet 1998 relatif à l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires et aux procédures applicables devant les chambres de discipline de l'ordre des vétérinaires ; 78° Le décret n° 98-917 du 13 octobre 1998 modifiant la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 79° Le décret n° 99-822 du 16 septembre 1999 ajoutant à la nomenclature des maladies des animaux réputées contagieuses la nécrose hématopoiétique infectieuse et la septicémie virale de certaines espèces de poissons ainsi que l'anémie infectieuse du saumon ; 80° Le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour l'application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du code rural ; 81° Le décret n° 2000-134 du 16 février 2000 pris pour l'application de l'alinéa 8 de l'article 309 du code rural ; 82° Le décret n° 2000-1039 du 23 octobre 2000 relatif aux modalités de délivrance du certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, pris en application des dispositions de l'article L.
214-6 (IV, 3°) du code rural ; 83° Le décret du 12 février 2001 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants ; 84° Le décret n° 2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'Espace économique européen ; 85° Le décret n° 2001-441 du 21 mai 2001 ajoutant la brucellose des suidés domestiques et sauvages à la liste des maladies des animaux réputées contagieuses ; 86° Le décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux ; 87° Le décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et des cervidés d'élevage ; 88° Le décret n° 2002-1118 du 30 août 2002 relatif aux mesures prises dans le cadre de la surveillance phytosanitaire, en application des articles L.
251-19 du code rural ; 89° Le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants ; 90° Le décret n° 2003-138 du 18 février 2003 relatif aux substances réglementées administrées aux animaux et aux contrôles des résidus dans les denrées alimentaires d'origine animale ; 91° Le décret n° 2003-272 du 24 mars 2003 relatif aux mesures prises, lors du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, en application des articles L.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
Le juge compétent de l'ordre judiciaire mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
211-1 est le juge du tribunal d'instance.
L'ordonnance rendue par le juge est affichée sur papier libre et sans frais à la porte de la mairie.
Le montant des frais et des dommages est prélevé sur le produit de la vente.
L'opposition à l'ordonnance est recevable après le délai de huitaine, si le juge du tribunal d'instance reconnaît qu'il y a lieu, en raison des circonstances, de relever l'opposant de la rigueur du délai.
211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche.
Il doit être gardé ou surveillé dans les conditions définies au II de l'article 4 du décret n° 97-46 du 15 janvier 1997 relatif aux obligations de surveillance ou de gardiennage incombant à certains propriétaires, exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux ;
- Le responsable du lieu de dépôt propose au directeur départemental des services vétérinaires un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.
La déclaration et le récépissé prévus à l'article L.
211-14 doivent être conformes aux modèles fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture.
Les pièces mentionnées au II de l'article L.
211-14 sont jointes à la déclaration et visées dans le récépissé.
Les séances sont organisées au sein des entreprises qui exercent ces activités, dans les établissements de dressage mentionnés au IV de l'article L.
Le dossier de demande du certificat de capacité, prévu à l'article L.
1° Soit d'une durée minimale de cinq années d'exercice de l'une des activités mentionnées à l'article R.* 211-8, en produisant un certificat de travail ou une attestation d'activité délivrée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Soit de connaissances et de compétences suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Les frais de l'évaluation mentionnée au 3° de l'article R.* 211-9 sont supportés par le candidat.
b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L.
c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
(Absence de dispositions prises par décret.)
La fédération colombophile française contrôle la conformité de l'activité des associations colombophiles aux dispositions définies aux articles R.* 212-2 à R.* 212-12.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers d'animaux vivants, établi en application de l'article 8 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, d'orientation des transports intérieurs, modifiée, figure en annexe I au présent livre.
Sont considérés comme atteints d'anémie infectieuse des équidés et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon les procédés et critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article L.
- les animaux qui ont réagi à l'épreuve de la tuberculine, exclusivement pratiquée suivant les procédés approuvés par la Commission nationale vétérinaire ou qui ont été reconnus tuberculeux par tout autre procédé approuvé par ladite commission.
Sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture en application de l'article L.
Sont considérés comme atteints de brucellose et peuvent donner lieu à rédhibition, les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la Commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'agriculture.
213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :
1° Pour l'espèce canine :
a) La maladie de Carré ;
b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;
c) La parvovirose canine ;
d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ;
e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;
f) L'atrophie rétinienne ;
2° Pour l'espèce féline :
a) La leucopénie infectieuse ;
b) La péritonite infectieuse féline ;
c) L'infection par le virus leucémogène félin ;
d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Quel que soit le délai pour intenter l'action, l'acheteur, à peine d'être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l'article R.* 213-5, la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal.
213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L.
Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l'action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais suivants :
1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;
2° Pour l'hépatite contagieuse canine : six jours ;
3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;
4° Pour la leucopénie infectieuse féline : cinq jours ;
5° Pour la péritonite infectieuse féline : vingt et un jours ;
6° Pour l'infection par le virus leucémogène félin : quinze jours.
Les délais prévus aux articles R.* 213-5 et R.* 213-6 courent à compter de la livraison de l'animal.
Les délais mentionnés aux articles R.* 213-5 à R.* 213-8 sont comptés conformément aux articles 640, 641 et 642 du nouveau code de procédure civile ci-après reproduits :
6° De donner son avis sur les caractéristiques de l'élevage et du commerce des animaux de compagnie dans le département et, le cas échéant, de proposer des mesures visant à encadrer ou à limiter leur développement, notamment pour les projets d'installation d'élevage ou de commerce des animaux de compagnie relevant du régime d'autorisation préfectorale au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
12° Un représentant des organisations syndicales de vétérinaires libéraux les plus représentatives dans le département ;
Les mesures de protection de la faune sauvage, l'autorisation de capture des espèces protégées, la protection des biotopes, la réglementation particulière aux produits antiparasitaires et assimilés, les prises de vue ou de son, en vue de la préservation du patrimoine biologique, répondent aux dispositions prévues aux articles R.* 211-1 à R.* 211-18 du code de l'environnement.
Les dispositions du décret n° 47-681 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant un livre généalogique s'appliquent aux animaux de l'espèce canine sous réserve des dispositions des articles R.
Il est tenu, pour les animaux de l'espèce canine, un livre généalogique unique, divisé en autant de sections que de races.
L'agrément est accordé en tenant compte notamment de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association, de la définition de ses objectifs, de l'importance des effectifs concernés et de l'organisation générale de l'élevage canin.
Les agréments prévus ci-dessus et les retraits d'agrément sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du conseil supérieur de l'élevage.
Tout litige relatif aux opérations intéressant la sélection de la race, l'inscription au livre généalogique et la confirmation des animaux, intervenant entre la fédération tenant le livre généalogique et une association spécialisée agréée, peut être soumis à l'arbitrage de la commission scientifique et technique prévue à l'article R.
La confirmation est obligatoire pour les reproducteurs des deux sexes ; elle ne peut avoir lieu avant l'âge de dix mois.
Les inscriptions au livre généalogique peuvent s'effectuer selon quatre modalités :
1° Au titre de la descendance, quand il s'agit des sujets issus de géniteurs eux-mêmes inscrits à titre définitif au livre généalogique dans la même section de race ; un certificat provisoire est, dans ce cas, délivré à la naissance de l'animal par la fédération tenant le livre généalogique ; il sera remplacé par un certificat définitif si le chien est confirmé ;
2° A titre initial, sur avis de l'association spécialisée agréée et après examen de l'animal dans les mêmes conditions que pour une épreuve de confirmation.
Les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 4 du décret n° 47-561 du 27 mars 1947 portant réglementation des associations tenant au livre généalogique ne sont pas applicables à l'espèce canine ;
3° Pour les sections du livre qui sont fermées, après trois générations successives enregistrées à un livre d'attente, sur avis de l'association spécialisée agréée et après confirmation de l'animal ;
4° Au titre de l'entrée sur le territoire national quand il s'agit d'animaux inscrits à un livre généalogique étranger reconnu par la fédération française tenant le livre généalogique.
L'admission n'est effective qu'après confirmation par un expert français sauf si l'animal a subi dans son pays d'origine un examen reconnu équivalent par l'association spécialisée.
L'inscription est faite avec transcription de la généalogie figurant au livre étranger.
Les certificats provisoires et définitifs d'inscription sont délivrés exclusivement par la fédération tenant le livre généalogique ; ils sont seuls reconnus par le ministère chargé de l'agriculture dans les diverses activités qu'il engage ou qu'il contrôle.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans le département duquel doivent avoir lieu les opérations de confirmation est informé des dates et des lieux de rassemblement.
L'envoi des déclarations de saillies par l'éleveur à la fédération tenant le livre généalogique doit avoir lieu dans les quatre semaines suivant la saillie, celui des déclarations de naissance dans un délai qui ne pourra excéder deux semaines suivant la naissance.
Pour l'examen et la solution de toutes les questions relevant des modalités d'application des articles R.
L'activité de la commission s'inscrit dans le cadre de la politique définie par le ministère chargé de l'agriculture, après avis du conseil supérieur de l'élevage.
214-19, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions par le ministre chargé de l'agriculture.
Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité :
1° De priver ces animaux de la nourriture ou de l'abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiologiques propres à leur espèce et à leur degré de développement, d'adaptation ou de domestication ;
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :
Article R.* 214-20 à R.* 214-24
(Absence de dispositions.)
Le dossier de demande du certificat de capacité mentionné au 3° du IV de l'article L.
214-6 est adressé au préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant demande le certificat de capacité.
1° Soit d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois années d'activité à titre principal, en tant que responsable ou employé dans l'exercice d'une ou plusieurs des activités mentionnées à l'article L.
Soit d'une expérience relative aux soins et à la protection des animaux d'une durée minimale de trois années, comportant une activité représentant au moins un mi-temps au contact direct avec les animaux au sein d'une fondation ou d'une association de protection des animaux, reconnue d'utilité publique ou affiliée à une oeuvre reconnue d'utilité publique ;
3° Soit de connaissances suffisantes attestées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Le contenu, les modalités d'évaluation des connaissances ainsi que la liste des établissements habilités à participer à cette évaluation sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité ainsi que les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance du certificat sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L.
214-23, effectués par les agents mentionnés aux articles L.
214-20, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur départemental des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département.
Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives à la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont tenus d'adresser, avant le début de leurs activités, une déclaration au préfet du département dans lequel sont situés les locaux.
Cette déclaration mentionne les indications suivantes :
1° a) Pour les personnes physiques, l'identité et le domicile du déclarant ;
- si elles sont de droit privé, la dénomination et le siège, l'identité du représentant ;
- si elles sont de droit public, les modalités d'exploitation de l'établissement et l'identité du responsable ;
2° L'adresse des locaux et la nature des activités qui y sont exercées.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles à suivre pour présenter la déclaration et pour constituer le dossier, lequel comporte une description des locaux, ainsi que celles des mesures prises pour respecter les obligations précisées à l'article R.* 214-31.
Lorsque les locaux sont soumis à déclaration ou à autorisation en vertu des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, la déclaration ou la demande d'autorisation présentée conformément aux dispositions réglementaires prises pour son application vaut déclaration au titre des articles R.* 214-29 à R.* 214-34.
Les locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont soumis aux règles générales édictées par l'article R.* 214-17.
Un arrêté ministériel fixe les règles particulières applicables aux locaux ci-dessus mentionnés, compte tenu de la spécificité des activités qui y sont pratiquées.
Les responsables des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le transit ou la garde de chiens ou des chats doivent tenir et être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de contrôle un registre où sont indiquées la provenance des animaux se trouvant dans l'établissement et la destination de ceux qui ont transité.
214-20 sont chargés du contrôle des locaux faisant l'objet des articles R.* 214-29 à R.* 214-34.
Ces agents sont habilités à consulter tous documents en rapport avec les activités exercées et à effectuer ou à faire effectuer tous prélèvements et analyses nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle.
Lorsque des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats sont utilisés en violation des dispositions prévues aux articles R.* 214-29 à R.* 214-33 ainsi qu'aux articles R.* 221-27 à R.* 221-35, ou lorsqu'ils abritent des animaux atteints d'une des maladies transmissibles mentionnées à l'article L.
Dans le cas où ces locaux abritent des animaux destinés à être cédés, le préfet peut prononcer l'interdiction de cession des animaux.
Cette décision préfectorale précise la destination des animaux hébergés dans les locaux.
La tenue des manifestations destinées à la présentation à la vente d'animaux est subordonnée à la surveillance exercée par au moins un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire mentionné à l'article L.
Les agents agréés de l'inspection de la jeunesse et des sports mentionnés à l'article 1er du décret n° 91-837 du 30 août 1991 relatif aux contrôles prévus par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives sont habilités à effectuer les contrôles sur les animaux prévus par l'article 4 de cette loi et à relater dans des procès-verbaux auxquels sont joints éventuellement les justificatifs produits les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application des articles 4, 6 et 7 de la même loi.
Les vétérinaires mentionnés à l'article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de la justice.
La décision d'agrément prend effet après que les vétérinaires mentionnés à l'article R.* 214-38 ont prêté serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence de remplir avec honneur, conscience et probité les missions qui leur sont confiées en application de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.
1° Un entretien avec la personne responsable de l'animal et, si le vétérinaire agréé le juge utile, avec le propriétaire ou l'entraîneur, qui porte notamment sur les médications administrées, le cas échéant sur prescription vétérinaire, à l'animal contrôlé ;
La ou les personnes mentionnées au 1° ci-dessus peuvent fournir tout justificatif à l'appui de ses déclarations.
Les vétérinaires agréés sont, en application de l'article 8 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, autorisés :
3° A recueillir les substances administrées à l'animal par quelque procédé que ce soit, déterminées par l'arrêté prévu au II de l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.
Les prélèvements et examens mentionnés à l'article R.* 214-35 doivent à peine de nullité être faits dans les conditions suivantes :
1° Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et procéder à la prise de sang doivent être fournis par un laboratoire agréé en application de l'article R.* 214-46 ;
2° Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et chaque échantillon de sang est également réparti par le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.* 214-40 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2° du même article.
Les justificatifs éventuellement produits par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.* 214-40 sont joints au procès-verbal.
Lorsqu'un vétérinaire agréé désire se faire assister par un membre délégué de la fédération sportive compétente, il en formule la demande soit à la fédération elle-même, soit à ses responsables locaux, lors des compétitions et manifestations sportives qu'ils organisent ou agréent ou lors des entraînements y préparant.
Le délégué de la fédération ne peut assister à l'entretien.
Le vétérinaire agréé transmet au ministre chargé des sports, aux fédérations concernées et à la Commission nationale de lutte contre le dopage le procès-verbal ainsi que, le cas échéant, les conclusions qu'il tire pour l'exécution de sa mission de l'examen médical auquel il a procédé.
Il transmet les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et de sang à un laboratoire agréé en application de l'article R.* 214-46.
Des laboratoires de contrôle antidopage sont agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture pour analyser les substances et détecter les procédés mentionnés au premier alinéa du II de l'article 1er de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989.
Le laboratoire agréé auquel les échantillons d'urine, de substances mentionnées au 3° de l'article R.* 214-41 et de sang ont été transmis procède à l'analyse du premier de ces échantillons.
Cette analyse de contrôle, qui est de droit si elle est demandée par la ou les personnes mentionnées au 1° de l'article R.* 214-40, est faite dans le même laboratoire par un expert choisi par l'une de ces dernières, sur une liste d'experts agréés par le ministre chargé des sports et le ministre chargé de l'agriculture.
Les résultats des analyses auxquelles il a été procédé sont transmis au ministre chargé des sports, au ministre chargé de l'agriculture, à la Commission nationale de lutte contre le dopage et aux fédérations concernées.
1° Transport : tout déplacement d'animaux effectué par un moyen de transport et comprenant chargement et déchargement des animaux ;
2° Lieu de départ : lieu où les animaux sont chargés pour la première fois dans un moyen de transport, ainsi que tout lieu où les animaux ont été nourris et abreuvés et ont profité d'une période de repos d'au moins vingt-quatre heures, à l'exception de tout point d'arrêt ou de transfert.
Est également considéré comme lieu de départ tout centre de rassemblement agréé, à la condition que, s'il est distant de plus de cinquante kilomètres du premier lieu de chargement, les animaux y aient profité d'une période de repos suffisante et y aient été, au besoin, nourris et abreuvés ;
3° Lieu de destination : endroit où les animaux sont déchargés pour la dernière fois à l'exclusion de tout point d'arrêt ou de transfert ;
4° Voyage : tout déplacement d'animaux du lieu de départ au lieu de destination ;
5° Point d'arrêt : lieu où le voyage est interrompu pour abreuver, nourrir et faire reposer les animaux pendant au moins vingt-quatre heures ;
6° Période de repos : période continue au cours du voyage pendant laquelle les animaux ne sont pas déplacés grâce à un moyen de transport ;
7° Transporteur : toute personne physique ou morale procédant à un transport d'animaux vivants soit pour son propre compte, soit pour le compte d'un tiers, soit par la mise à disposition d'un tiers d'un moyen de transport destiné au transport d'animaux.
1° Au transport d'un animal accompagnant une personne physique qui a la responsabilité de l'animal durant le transport ;
2° Au transport d'animaux familiers ou de compagnie accompagnant leur propriétaire ou leur gardien au cours d'un voyage privé ;
3° Aux transports privés sans but lucratif en vue de la transhumance saisonnière ;
4° Aux transports d'animaux vivants effectués sans but lucratif, pour compte propre ou pour le compte d'un tiers, sur une distance de moins de cinquante kilomètres.
Est réputé titulaire de cet agrément tout transporteur titulaire de l'agrément prévu par la directive 91/628/CEE du 19 novembre 1991, modifiée, relative à la protection des animaux en cours de transport et délivré par un autre Etat membre de la Communauté européenne.
1° Si les animaux n'ont pas été préalablement identifiés et enregistrés, lorsque ces obligations sont prévues par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'environnement, et selon les modalités propres à chaque espèce prévue par ces textes ;
2° Si les animaux sont malades ou blessés, ou sont inaptes au déplacement envisagé ou s'il s'agit de femelles sur le point de mettre bas, sauf dans le cas de transports à des fins sanitaires ou d'abattage d'urgence ;
3° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient assurés, en cours de transport, la nourriture, l'abreuvement et le repos des animaux, ainsi que, le cas échéant, les soins qui pourraient leur être nécessaires, et en particulier si l'itinéraire prévu n'a pas été porté sur l'un des documents mentionné à l'article R.* 214-58 ;
1° Si les véhicules ou moyens de transport quels qu'ils soient ne sont pas conçus ou aménagés conformément à des exigences de confort et de salubrité définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de telle sorte que les animaux y disposent d'un espace et d'une aération suffisants et d'une protection appropriée contre les intempéries et les écarts climatiques plus graves ainsi que contre les chocs possibles en fonction de l'espèce considérée et des conditions normales de transport ;
2° Si les dispositions convenables n'ont pas été prises pour que soient éliminés les risques de blessures et les souffrances qui peuvent être évitées pendant le transport ;
3° Si, hors le cas de nécessité absolue, les animaux doivent rester entravés pendant le transport.
Pour l'application du règlement CE n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997 concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt et adaptant le plan de marche visé à la directive 91/628/CEE, l'agrément est délivré par le directeur départemental des services vétérinaires du département où est situé le point d'arrêt.
Le convoyeur est soit une personne exclusivement chargée de cette tâche, soit, à défaut, les personnes énumérées ci-après :
1° Le donneur d'ordre sur le lieu de départ jusqu'au chargement inclus ;
2° Le destinataire sur le lieu de destination depuis le déchargement inclus ;
3° Le responsable du point d'arrêt, dans les points d'arrêt, chargement et déchargement inclus ;
4° Le transporteur à tout autre moment du voyage.
- Les personnes ayant une expérience professionnelle de cinq années en qualité de convoyeur dans une ou plusieurs entreprises de transport d'animaux sont dispensées de la formation prévue au I ci-dessus, sous réserve que cette expérience soit justifiée par un ou plusieurs certificats de travail ou, pour les non-salariés, par une attestation délivrée par le service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou par une ou plusieurs déclarations d'assurance mentionnant le nom du convoyeur.
- Tout transport d'animaux vivants est accompagné des documents comportant les informations relatives à la protection des animaux pendant le voyage, mentionnées à l'article R.* 214-52 et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés aux articles L.
214-20, des contrôleurs des transports terrestres, des agents des douanes et des officiers et agents de police judiciaire, les documents mentionnés au I ainsi que le justificatif de l'agrément prévu à l'article R.* 214-51.
Le transport d'animaux vivants importés ou en transit, en provenance de pays non-membres de la Communauté européenne, est accompagné d'un des documents visés à l'article R.* 214-59.
Le transporteur ou le convoyeur présente à toute réquisition des agents mentionnés au II de l'article R.* 214-59 les documents visés audit article.
Lorsque l'un des agents mentionnés aux articles L.
214-20 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente section et des arrêtés pris pour son application, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet, qui en informe le cas échéant le préfet du département où l'agrément a été octroyé.
Les dispositions de la présente section sont applicables à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses.
1° Abattoir : tout établissement ou installation, agréé ou recensé par les services vétérinaires, y compris les installations destinées au déchargement, à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisé pour l'abattage ou, exceptionnellement, la mise à mort sans saignée, des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, des équidés, des volailles, des lapins domestiques et du gibier d'élevage ;
2° Acheminement : le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage ;
3° Immobilisation : l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace ;
4° Etourdissement : tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort ;
5° Mise à mort : tout procédé qui cause la mort d'un animal ;
6° Abattage : le fait de mettre à mort un animal par saignée.
Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.
1° Abattage rituel ;
2° Mise à mort du gibier d'élevage lorsque le procédé utilisé, qui doit être préalablement autorisé, entraîne la mort immédiate ;
3° Mise à mort d'extrême urgence.
Les procédés de mise à mort sans saignée des animaux à l'intérieur des abattoirs sont autorisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour le petit gibier d'élevage à plumes et les volailles à usage gastronomique traditionnel reconnu.
Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L.
La conformité aux prescriptions de l'article R.* 214-66 des procédés utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
1° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa proposition, en qualité de président ;
2° Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition ;
3° Le directeur départemental des services vétérinaires du département d'installation du matériel ;
4° Un représentant des associations protectrices des animaux ;
5° Des représentants des organisations professionnelles concernées par l'utilisation du matériel.
Les dispositions des articles R.* 214-65, R.* 214-69 et R.* 214-71 sont applicables aux animaux abattus ou mis à mort dans les conditions prévues au 2° et au dernier alinéa de l'article R.* 231-15, et les animaux des espèces caprine, ovine et porcine doivent être étourdis préalablement à leur abattage.
Outre les cas prévus à l'article R.* 231-15, l'abattage et la mise à mort des animaux en dehors des abattoirs sont autorisés dans les cas suivants :
1° Lutte contre les maladies contagieuses ;
2° Animaux dangereux ou susceptibles de présenter un danger ;
3° Animaux élevés pour leur fourrure ;
4° Poussins et embryons refusés dans les couvoirs ;
5° Certains gros gibiers d'élevage abattus ou mis à mort dans les établissements d'élevage de gibier dont la chasse est autorisée, autorisés conformément aux dispositions des articles R.
L'introduction d'un animal vivant dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage est interdite.
Toutefois, en cas de nécessité absolue, le directeur départemental des services vétérinaires peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous son contrôle.
214-20 assurent un contrôle régulier des abattoirs, afin de vérifier le bon état de fonctionnement des matériels utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement et la mise à mort des animaux et leur utilisation dans des conditions conformes aux dispositions de la présente section.
La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont régis par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire).
Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire).
Sont licites les expériences ou recherches pratiquées sur des animaux vivants à condition, d'une part, qu'elles revêtent un caractère de nécessité et que ne puissent utilement y être substituées d'autres méthodes expérimentales et, d'autre part, qu'elles soient poursuivies aux fins ci-après :
1° Le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies ou d'autres anomalies de l'homme, des animaux ou des plantes ;
2° Les essais d'activité, d'efficacité et de toxicité des médicaments et des autres substances biologiques et chimiques et de leurs compositions, y compris les radioéléments, ainsi que les essais des matériels à usage thérapeutique pour l'homme et les animaux ;
3° Le contrôle et l'évaluation des paramètres physiologiques chez l'homme et les animaux ;
4° Le contrôle de la qualité des denrées alimentaires ;
5° La recherche fondamentale et la recherche appliquée ;
7° L'enseignement technique et la formation professionnelle conduisant à des métiers qui comportent la réalisation d'expériences sur des animaux ou le traitement et l'entretien des animaux ;
Au sens de la présente sous-section et des textes pris pour son application, on entend par :
Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article R.* 214-106 ;
Ne sont pas considérées comme des expériences au sens de la présente sous-section :
1° Celles qui sont faites sur des animaux invertébrés et sur les formes embryonnaires des vertébrés ovipares ;
2° Celles qui consistent en l'observation d'animaux placés dans des conditions n'entraînant aucune souffrance ;
3° Les actes vétérinaires liés à la pratique agricole ou vétérinaire à des fins non expérimentales.
Les expériences sur des animaux vivants qui peuvent entraîner des souffrances doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale ou après recours à des procédés analgésiques équivalents, sauf si la pratique de l'anesthésie ou de l'analgésie est considérée comme plus traumatisante pour les animaux que l'expérience elle-même.
Lorsque les expériences sont incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques, leur nombre doit être réduit au strict minimum et la nécessité de ces modalités de mise en oeuvre doit être justifiée dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.* 214-99.
Un animal ne doit pas être gardé en vie après une expérience s'il risque de souffrir de façon prolongée ou permanente ou s'il doit subir l'effet de dommages irréversibles ou durables.
Il doit en ce cas être mis à mort avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible lorsque l'expérience a été faite sans anesthésie.
Si un animal est gardé en vie, il doit recevoir les soins nécessités par son état de santé et être placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par la personne titulaire de l'autorisation d'expérimenter et responsable du protocole, dès la fin de l'expérience, en vue de l'atténuation de sa souffrance.
Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation nominative délivrée, dans les conditions prévues aux articles R.* 214-99 à R.* 214-102, par le préfet ou, à défaut, ne pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire de cette autorisation.
L'autorisation est générale ou spéciale.
Le titulaire comme les personnes qui travaillent sous sa direction et son contrôle ne peuvent pratiquer d'expériences que dans les limites de l'autorisation.
Les expérimentateurs ne peuvent exercer leur activité que dans les locaux, les dépendances et au moyen des installations d'un établissement d'expérimentation agréé dans les conditions prévues aux articles R.* 214-99 à R.* 214-108 ou aux articles R.* 214-112 à R.* 214-115.
Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des expérimentations ne peuvent provenir que d'établissements d'élevage ou fournisseurs déclarés selon les modalités prévues à l'article R.* 214-107.
Pour les animaux des espèces dont la liste est fixée conjointement par le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé de l'agriculture, les établissements d'expérimentation animale sont tenus de se les procurer dans des établissements d'élevage spécialisé tels que définis à l'article R.* 214-88.
L'utilisation, pour des expériences, d'animaux appartenant à des espèces figurant à l'annexe A du règlement du Conseil n° 338/97 du 9 décembre 1996, ne peut être autorisée que pour :
Lorsque l'application du deuxième alinéa de l'article R.* 214-95 ne permet pas à un établissement d'expérimentation animale de se procurer les animaux nécessaires aux besoins de l'expérience auprès d'un établissement d'élevage spécialisé, il peut :
1° Soit recourir à un établissement fournisseur déclaré répondant aux conditions fixées à l'article R.* 214-107.
Lorsque les animaux proviennent d'Etats autres que la France, le responsable de l'établissement fournisseur ou, le cas échéant, de l'établissement d'expérimentation animale destinataire s'assure que les conditions d'élevage et de production des animaux sont au moins équivalentes à celles prévues par la présente sous-section et les textes pris pour son application pour ces établissements ;
2° Soit recourir à un fournisseur à la condition d'y avoir été préalablement autorisé, sur justification, par le préfet du lieu où les expériences doivent être réalisées.
Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des dispositions de l'article R.* 214-17.
La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article R.* 214-93 est adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° La justification du choix des espèces devant être utilisées.
2° La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine d'activité et les protocoles.
3° La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux et de la nature.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter.
214-19 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet.
Le préfet tient à jour la liste des personnes qui détiennent une autorisation d'expérimenter.
Il informe chaque année les ministres intéressés des autorisations qui ont été accordées, modifiées ou retirées.
Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comportant :
1° La description sommaire des installations destinées à l'hébergement des animaux et à la pratique des expériences ;
2° L'indication sommaire des qualifications des personnes qui, en dehors des titulaires de l'autorisation prévue aux articles R.* 214-99 à R.* 214-102, seront appelées à participer aux expériences sur des animaux.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe les normes auxquelles doivent être conformes les installations des établissements, le nombre minimum et la qualification des personnes mentionnées au 2° ci-dessus.
L'agrément peut être général ou spécial, selon la vocation de l'établissement, la nature de ses installations et la qualification de son personnel.
214-19 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet du département.
Le préfet tient à jour la liste des établissements agréés.
Il informe chaque année la commission instituée par l'article R.* 214-116 des agréments qui ont été accordés, modifiés ou retirés.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, pour les établissements hébergeant des animaux d'espèces non domestiques, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux des établissements ci-dessus mentionnés.
Valent déclaration au titre de l'article R.* 214-107 :
1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est assuré par lui-même ;
2° La demande d'autorisation instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux ;
3° La demande d'autorisation ou la déclaration faite au titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la demande d'autorisation ou la déclaration mentionne expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement d'animaux destinés à l'expérimentation.
Les établissements d'élevage et les fournisseurs au sens de la présente sous-section, amenés à faire procéder à l'euthanasie d'animaux, doivent recourir à des méthodes définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues par l'article L.
214-19, les vétérinaires-inspecteurs sont notamment habilités à exercer, tant dans les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application des articles R.* 214-87 à R.* 214-98.
Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
Les agents techniques et les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture et de la pêche (spécialité vétérinaire) sont notamment habilités, dans le cadre des compétences et dans les limites prévues à l'article L.
214-20, à exercer le contrôle des établissements d'élevage et de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation.
Toute personne pratiquant des expériences sur des animaux doit être en mesure de présenter aux agents de contrôle l'autorisation prévue par l'article R.* 214-93 ou l'avis de réception de sa demande, si l'autorisation a été tacite.
Elle doit, à défaut, justifier qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire d'une telle autorisation.
Par dérogation aux dispositions des articles R.* 214-93 et R.* 214-99, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et pour instruire les demandes d'autorisation d'expérimenter et pour accorder ou refuser les autorisations lorsque les expériences envisagées mettent en cause le secret de la défense nationale.
Les autorisations sont données par le ministre de la défense dans la limite des expériences nécessaires aux recherches qui relèvent de ses attributions.
Elles peuvent être retirées discrétionnairement.
Par dérogation aux dispositions des articles R.* 214-113 à R.* 214-116, le ministre de la défense est seul compétent pour agréer, dans les conditions qu'il détermine, les établissements d'expérimentation relevant de ses attributions.
Par dérogation aux dispositions des articles R.* 214-107 et R.* 214-108, la déclaration d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à des établissements d'expérimentation relevant du ministre de la défense est faite à l'autorité militaire.
Il est institué auprès des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture une commission nationale de l'expérimentation animale.
Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale.
Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
1° La mise en place de méthodes expérimentales permettant d'éviter l'utilisation d'animaux vivants ;
2° L'élevage d'animaux de laboratoire lorsque l'utilisation de ceux-ci est indispensable ;
3° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux de laboratoire ;
4° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales et celle des techniciens de laboratoire ;
5° Et plus généralement sur l'ensemble des conditions d'application de la présente sous-section.
La commission nationale de l'expérimentation animale est présidée par un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite, désigné pour six ans par le vice-président du Conseil d'Etat.
1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
g) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
h) Un représentant du ministre de la défense.
2° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux et de la nature ;
Les membres de la commission nationale de l'expérimentation animale sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à la demande de la moitié de ses membres.
Le président de la commission nationale de l'expérimentation animale peut appeler à participer aux séances de la commission, à titre consultatif et sur un point déterminé de l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
La commission nationale de l'expérimentation animale élabore son règlement intérieur, par lequel sont notamment fixées les conditions de représentation des membres absents ou empêchés et les modalités des scrutins.
La commission nationale de l'expérimentation animale est assistée d'un comité technique chargé notamment d'assurer la concertation entre les organismes producteurs et les organismes utilisateurs d'animaux d'expérience.
Les membres de ce comité, qui peuvent être pris au sein de la commission ou en dehors d'elle, sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche de façon que soit assurée au sein du comité une représentation équilibrée des intérêts en présence.
211-12, de ne pas présenter à toute réquisition des forces de police ou de gendarmerie le récépissé de la déclaration en mairie tel que prévu à l'article L.
211-14 et les autres pièces, en cours de validité, mentionnées au II de l'article L.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d'un chien de la 1re ou 2e catégorie telles que définies à l'article L.
211-12, de ne pas avoir procédé à la déclaration en mairie prévue à l'article L.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité :
- Est puni des mêmes peines, le fait de garder en plein air des bovins, ovins, caprins ou équidés :
- Est puni des mêmes peines le fait de pratiquer le tir aux pigeons vivants dans les conditions de l'article R.* 214-35.
- Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser un aiguillon en méconnaissance des dispositions de l'article R.* 214-36.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, le fait, pour les responsables de locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats :
1° De ne pas accomplir l'obligation de déclaration prévue à l'article R.* 214-28 ;
2° De ne pas assurer aux animaux les soins nécessaires à leur bon entretien, conformément à l'article R.* 214-17 ;
3° De ne pas tenir le registre prévu à l'article R.* 214-31 ;
4° De ne pas être en mesure de présenter ledit registre aux agents de contrôle.
1° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R.* 214-52, effectuant ou faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée du respect des dispositions prévues aux 1° à 4° de cet article ;
2° Le fait, pour toute personne mentionnée au dernier alinéa de l'article R.* 214-52, faisant effectuer un transport d'animaux vivants, de ne pas s'être préalablement assurée que le transporteur auquel elle a recours est titulaire de l'agrément prévu à l'article R.* 214-51 ;
3° Le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R.* 214-53, de ne pas respecter les interdictions ou prescriptions prévues par ledit article ;
4° Le fait, pour toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article R.* 214-55, de ne pas s'assurer de la présence d'un convoyeur qualifié au sens de l'article R.* 214-57 ;
5° Le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas s'acquitter des obligations prévues au premier alinéa de l'article R.* 214-55 et au premier alinéa de l'article R.* 214-56.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour toute personne exerçant les fonctions de convoyeur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, pendant le voyage d'animaux vivants, les documents désignés à l'article R.* 214-59.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
Le fait, pour tout accompagnateur mentionné au dernier alinéa de l'article R.* 214-50, de ne pas respecter les prescriptions dudit article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
1° Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des articles R.* 214-65 à R.* 214-68 ;
2° Le fait d'utiliser des procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort non autorisés par arrêté, conformément aux articles R.* 214-66, R.* 214-72 et R.* 214-74 ;
3° Le fait de procéder ou de faire procéder à une saignée dans des conditions contraires à l'article R.* 214-71 ;
4° Le fait de ne pas immobiliser les animaux préalablement à leur étourdissement et, dans le cas de l'abattage rituel, préalablement et pendant la saignée ;
5° Le fait de suspendre un animal conscient, contrairement aux dispositions de l'article R.* 214-69 ;
6° Le fait, en dehors des cas prévus à l'article R.* 214-70, de ne pas étourdir les animaux avant leur abattage ou leur mise à mort ;
7° Le fait de mettre à disposition des locaux, terrains, installations, matériels ou équipements en vue d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir ;
8° Le fait d'effectuer un abattage familial sans respecter les conditions prévues à l'article R.* 214-77 ;
9° Le fait d'introduire un animal vivant dans un établissement d'équarrissage en dehors de l'exception prévue à l'article R.* 214-79 ;
10° le fait de pratiquer un abattage rituel sans y avoir été habilité dans les conditions prévues à l'article R.* 214-75.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour tout sacrificateur, de ne pas être en mesure de justifier de son habilitation.
1° De faire participer à un spectacle, en méconnaissance de l'article R.* 214-84, un animal dont les caractéristiques ont été modifiées ou qui a subi une intervention chirurgicale, en dehors des cas dans lesquels cette participation est autorisée ;
2° De faire participer un animal à des jeux ou attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les lieux visés à l'article R.* 214-85, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal ;
3° D'utiliser, en méconnaissance de l'article R.* 214-86, un animal vivant comme cible à des projectiles vulnérants ou mortels.
1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont pratiquées des expériences sur les animaux, de ne pas s'assurer :
a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles R.* 214-96 et R.* 214-97 ;
b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R.* 214-17 ;
c) Que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
e) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que mentionnées à l'article R.* 214-103 sont respectées ;
f) Que les personnes mentionnées au 2° de l'article R.* 214-103 et celles en charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et disposent de la qualification requise.
2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale :
a) De ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du département ;
b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus à l'article R.* 214-17 ;
e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R.* 214-109, lorsqu'il est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
1° Le fait, pour toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, son certificat d'autorisation ou la justification permettant d'établir qu'elle pratique sous la direction et le contrôle d'une personne autorisée ;
2° Le fait, pour les personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter, de ne pas avoir notifié au préfet leur cessation d'activité ;
3° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont été détenus.
- Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues aux 1° et 2° du I et au 3° du II ci-dessus, et encourent la peine d'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du même code.
- La commission nationale vétérinaire peut être consultée et faire toutes propositions sur les questions relatives aux maladies des animaux, à leur hygiène, à leur protection, réserve faite des expériences scientifiques, contre les mauvais traitements et leur utilisation abusive ainsi que sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.
Cette commission, à laquelle le ministre chargé de l'agriculture communique tous renseignements relatifs aux épizooties, donne son avis sur le choix des maladies pouvant faire l'objet de mesures réglementaires et sur les mesures que peut exiger une maladie.
La Commission nationale vétérinaire comporte un comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et un comité consultatif de l'hygiène alimentaire ainsi qu'une commission générale.
- Le comité consultatif de la santé et de la protection des animaux est compétent pour les questions relatives :
1° Aux maladies des animaux, qu'elles soient ou non réputées légalement contagieuses ;
2° A l'inspection sanitaire des animaux vivants présentés sur les foires, marchés ou expositions ;
3° A la désinfection et à la désinsectisation ;
4° A la protection des animaux contre les mauvais traitements ;
5° Aux utilisations abusives des animaux ;
6° Aux manipulations inhérentes aux diverses techniques d'élevage, de parcage, de transport et d'abattage.
- Le comité consultatif de l'hygiène alimentaire est compétent pour les questions relatives à l'hygiène et à l'inspection de la salubrité et de la qualité des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine et animale.
Il est également compétent, conjointement avec le comité consultatif de l'économie de l'élevage du conseil supérieur de l'élevage, pour les questions relatives à l'identification et à la classification des viandes, à la coupe des carcasses destinées à la commercialisation et à la classification des denrées animales ou d'origine animale.
- La commission générale est compétente pour toutes les questions communes aux deux sections spécialisées.
Les avis émis par un comité consultatif peuvent, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, être évoqués devant la commission générale pour un nouvel examen.
Celle-ci examine les rapports des comités consultatifs et transmet au ministre un rapport d'ensemble sur les résultats des actions entreprises et l'orientation des actions ultérieures.
Sont membres de la commission générale et nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° Un membre du Conseil d'Etat en activité ou en retraite ;
4° a) Le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ;
b) Le sous-directeur de la santé et de la protection animales ;
c) Le sous-directeur de la sécurité sanitaire des aliments ;
14° Trois membres de l'enseignement vétérinaire, de l'Université ou de l'Institut Pasteur ;
15° Un membre de l'Académie vétérinaire de France ;
16° Douze personnalités choisies parmi les membres des comités consultatifs.
La composition des comités consultatifs prévus à l'article R.* 221-1 est fixée par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Chaque comité consultatif est constitué de membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et comprend, en nombre égal, d'une part, des représentants des administrations, d'autre part, des représentants des professionnels et associations concernés.
Le ministre chargé de l'agriculture peut créer par arrêtés pris après consultation de la commission générale ou des comités consultatifs intéressés des commissions permanentes auxquelles lesdits organismes peuvent donner délégation.
Le mandat sanitaire est attribué par le préfet du département dans lequel le demandeur entend exécuter les opérations mentionnées aux articles L.
La candidature à un mandat sanitaire est adressée au préfet par le pétitionnaire, accompagnée d'une dossier comprenant :
1° Une copie de l'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivrée par le président du conseil régional de l'ordre ou, pour les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions exigées aux articles L.
241-12, un certificat de ce même président attestant que le demandeur est habilité à assister ou à remplacer un vétérinaire inscrit au tableau lui-même détenteur d'un mandat sanitaire ;
2° Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
3° L'engagement, d'une part, de respecter les prescriptions techniques édictées par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants pour l'exécution des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que les tarifs de rémunération y afférents, et, d'autre part, de rendre compte aux services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à cette occasion.
Le mandat sanitaire est attribué pour l'ensemble du département dans lequel le vétérinaire a établi son domicile professionnel ; des mandats sanitaires peuvent, en outre, être attribués, sur demande du vétérinaire, pour un ou plusieurs départements limitrophes du précédent.
Le mandat sanitaire habilite également son titulaire à apporter aux fonctions d'inspection et de surveillance sanitaires et qualitatives, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, le concours prévu par l'article L.
231-3, en contrôlant les conditions de production, d'alimentation, d'entretien, de transport ou de commercialisation des animaux vivants, leur état de santé et les documents détenus par la personne qui en a la garde, ainsi qu'en procédant au recueil, à l'analyse et à la transmission de toutes données utiles.
En cas d'urgence, un tel concours peut en outre être demandé au titulaire d'un mandat sanitaire par le directeur départemental des services vétérinaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 221-4, un mandat spécialisé est attribué par le préfet lorsque les opérations de prophylaxie collective des animaux concernent des élevages d'intérêt génétique particulier ainsi que des élevages d'espèces particulières déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; un même vétérinaire peut, en ce cas, demander et se voir attribuer un ou plusieurs mandats sanitaires spécialisés sans qu'il y ait lieu de limiter ceux-ci aux seuls départements limitrophes de celui où ce vétérinaire a établi son domicile professionnel.
Le mandat sanitaire spécialisé habilite son titulaire à procéder dans les élevages mentionnés à l'alinéa précédent aux mêmes opérations que celles définies à l'article R.* 221-5.
Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un an.
Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau ; cette caducité s'étend, dans le cas prévu au 1° de l'article R.* 221-4, au mandat des assistants ou remplaçants.
Le préfet assure en outre l'établissement, la mise à jour et l'affichage annuels dans les mairies du département de la liste des vétérinaires sanitaires.
Toute personne qui élève ou détient soit des animaux de rente, domestiques ou sauvages, soit des animaux de compagnie assujettis à des mesures de prophylaxie collective doit désigner et faire connaître au préfet du département où est située son exploitation, dans les six mois suivant la date de publication de la liste prévue à l'article R.* 221-8, le vétérinaire sanitaire qu'elle habilite à pratiquer, sur les animaux qu'elle possède ou détient, les opérations de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Tout vétérinaire sanitaire, même s'il n'a pas été désigné par l'éleveur ou par le préfet dans les conditions prévues à l'article R.* 221-9, est habilité à procéder aux opérations de police sanitaire.
Pour effectuer les opérations prévues à l'article L.
231-3, les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire sont choisis par le directeur départemental des services vétérinaires et placés sous son autorité.
Les dispositions des articles R.* 221-13 à R.* 221-16 ne sont pas applicables aux vétérinaires biologistes des armées.
Les vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire doivent satisfaire aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat ; ces obligations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans chaque département, une commission de discipline des vétérinaires sanitaires est chargée de connaître des manquements ou des fautes commis par ces derniers dans l'exercice de leur mandat, et de proposer des sanctions au préfet.
1° L'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent ou son représentant, président ;
2° Le directeur départemental des services vétérinaires d'un département limitrophe sous réserve que le vétérinaire intéressé n'y détienne pas de mandat, désigné par le préfet en accord avec le préfet de ce département ;
3° Trois vétérinaires désignés pour une durée de six ans par tirage au sort selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur départemental des services vétérinaires du département rapporte l'affaire avec voix délibérative.
Le préfet peut prononcer à titre conservatoire la suspension du mandat par un arrêté publié comme il est dit à l'article R.* 221-8 ; cette suspension prend effet à compter de la date de sa notification à l'intéressé.
Le vétérinaire mis en cause prend connaissance de son dossier ; il est prévenu, un mois au moins avant la date de la réunion de la commission de discipline et averti qu'il peut se faire assister, à tout moment, d'un avocat ou de toute personne de son choix ; il est, en outre, invité à produire ses défenses par écrit dix jours au moins avant la date de la réunion de la commission de discipline.
3° Le retrait temporaire du mandat avec possibilité de rétablissement après instruction nouvelle ;
4° Le retrait du mandat sans possibilité de rétablissement.
Lorsque le préfet prononce un retrait, celui-ci fait l'objet d'un arrêté publié comme il est prévu à l'article R.* 221-8 et communiqué au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ainsi, éventuellement, qu'aux préfets qui ont également attribué un mandat sanitaire à l'intéressé.
Les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires au titre de la police sanitaire sont fixés au début de chaque année par arrêté préfectoral pris après consultation des deux vétérinaires sanitaires mentionnés à l'article R.* 221-18, en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
Ils font l'objet de la publicité prévue à l'article R.* 221-20.
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent les opérations de prophylaxie collective dirigées par l'Etat sont fixés chaque année par des conventions départementales passées entre, d'une part, deux vétérinaires sanitaires désignés par le préfet, l'un sur proposition de l'ordre régional des vétérinaires et l'autre sur proposition de l'organisation syndicale des vétérinaires la plus représentative dans le département, et, d'autre part, deux représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux, l'un désigné par le président de la chambre d'agriculture et l'autre par l'organisme à vocation sanitaire agréé au titre de l'article L.
Les tarifs sont fixés pour chaque opération de prophylaxie en fonction d'une nomenclature arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
221-5, les vétérinaires inspecteurs sont commissionnés, lors de leur première prise de fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'exercice des mêmes missions, les agents mentionnés à l'article L.
221-6 sont commissionnés par arrêté du préfet de leur département d'affectation.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne et commissionne par arrêté les vétérinaires inspecteurs, ingénieurs des travaux agricoles, techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire), et contrôleurs sanitaires, dont la compétence territoriale excède leur département d'affectation.
Il peut également en fixer la durée et, dans le cadre des missions définies aux articles L.
221-5, celles qui sont spécialement attribuées à l'agent en cause.
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés aux articles R.* 221-21 à R.* 221-23 prêtent, devant le tribunal d'instance de leur domicile, le serment ci-après : « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent ».
Une carte d'identité portant mention du commissionnement est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R.* 221-21 et R.* 221-23 et par le préfet aux agents mentionnés à l'article R.* 221-22.
Les animaux qui n'ont pas été identifiés par les établissements de l'élevage, dans les conditions prévues aux articles 1er à 8 du décret n° 69-422 du 6 mai 1969, peuvent faire l'objet d'une identification appliquée à l'initiative des services vétérinaires en vue de faciliter les contrôles sanitaires.
L'identification obligatoire des chiens, chats et carnivores domestiques prévue par l'article L.
214-5 comporte, d'une part, le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, d'autre part, l'inscription sur le ou les fichiers prévus à l'article R.* 221-30 des indications permettant d'identifier l'animal.
1° Seules des personnes habilitées par le préfet peuvent procéder au marquage prévu par les articles R.* 221-27 à R.* 221-35.
2° Les vétérinaires sont habilités de plein droit ;
3° L'habilitation des personnes appelées à mettre en oeuvre des techniques de marquage qui ne relèvent pas de la médecine vétérinaire est prononcée après avis d'une commission comportant au moins un vétérinaire ; la commission apprécie la qualification du demandeur au vu de ses connaissances théoriques et pratiques ;
4° La suspension ou le retrait de l'habilitation peuvent intervenir, y compris pour les praticiens habilités de plein droit, après avis de la commission mentionnée au 3° ci-dessus, en cas de faute grave commise à l'occasion d'opérations d'identification.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les règles relatives à l'établissement, à la mise à jour, au contrôle et à l'exploitation des fichiers nationaux.
Le ministre peut confier la gestion d'un fichier national à une personne répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétence technique exigées pour la tenue d'un fichier nominatif et agréée dans les conditions prévues à l'article R.* 221-31.
N'ont accès au nom et à l'adresse des propriétaires des animaux que les gestionnaires du fichier ainsi que, aux seules fins de recherche d'un animal par son numéro d'identification, les fonctionnaires de police, les gendarmes, les agents des services de secours contre l'incendie, les agents des services vétérinaires, les vétérinaires praticiens et les gestionnaires des fourrières.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée, après consultation d'un comité constitué, en nombre égal, de représentants de la commission nationale vétérinaire et du conseil supérieur de l'élevage, la personne gestionnaire de chaque fichier national.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque le gestionnaire du fichier national ne se conforme pas, après mise en demeure, aux règles prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R.* 221-30.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément ne peut intervenir qu'après que le gestionnaire ait été informé des motifs et de la nature des mesures envisagées et ait été entendu.
La décision de suspension ou de retrait d'agrément désigne l'institution ou le service public qui, à titre provisoire, assure la tenue du fichier.
a) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant l'identification ;
L'identification obligatoire des animaux, prescrite par l'article L.
Dans les départements déclarés infectés de rage par arrêté ministériel, les chiens, les chats et les autres carnivores domestiques doivent être identifiés dans le mois suivant la date de publication de l'arrêté portant déclaration d'infection.
L'identification des chiens et des chats ou d'autres carnivores domestiques à l'initiative de leur propriétaire ne comporte les effets attachés à l'identification obligatoire prévue par l'article L.
Les entrepreneurs de transport d'animaux doivent désinfecter après chaque voyage, les moyens ayant servi au transport des animaux, ainsi que le matériel servant au chargement.
Les hangars servant à recevoir les animaux dans les gares de chemins de fer, les quais d'embarquement et de débarquement et les ponts mobiles, ainsi que les seaux, auges et autres ustensiles ayant servi pour l'alimentation et l'abreuvement des animaux, sont nettoyés et désinfectés sous la responsabilité des opérateurs après chaque expédition ou chaque arrivée d'animaux.
Les capitaines des bateaux et navires qui ont débarqué des animaux en cours de route ne peuvent décharger ou transborder dans un port français les déjections, fumiers, litières et matériaux des parcs sans que ces matières aient été préalablement désinfectées sous la surveillance d'un vétérinaire inspecteur.
En tout temps, quel que soit l'état sanitaire, les wagons qui ont servi au transport des animaux sont nettoyés et désinfectés après déchargement.
Aussitôt le chargement effectué, il est apposé sur l'une des faces latérales du wagon une étiquette indiquant qu'il doit être désinfecté à l'arrivée.
Après désinfection, cette étiquette est recouverte par une autre indiquant que le wagon est désinfecté.
Ces étiquettes sont frappées du timbre à date et portent le nom de la gare où les opérations ont eu lieu.
Lorsqu'elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis est maladie à déclaration obligatoire chez toutes les espèces animales domestiques ou sauvages autres que celles pour lesquelles la tuberculose a été inscrite à la nomenclature des maladies réputées contagieuses figurant aux articles R.* 223-21 et R.
La brucellose dans l'espèce bovine donne lieu à déclaration dans les cas autres que ceux mentionnés au 1 du E de l'article R.* 223-21.
Tout propriétaire, toute personne ayant, à quelque sorte que ce soit, la charge des soins ou la garde d'un animal atteint de cette maladie est tenu d'en faire la déclaration sans délai.
La même obligation est faite à tout vétérinaire ou tout directeur de laboratoire ayant connaissance de cette maladie.
Cette déclaration est faite dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est en outre transmise au préfet du département où se trouve l'animal.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les critères selon lesquels les animaux sont réputés atteints de la maladie mentionnée au premier alinéa.
Lorsqu'une des maladies contagieuses énumérées aux articles R.* 223-21 et R.
223-22 est suspectée ou signalée dans une commune, le maire en informe immédiatement le préfet du département et le sous-préfet de l'arrondissement, et leur fait connaître les mesures et les arrêtés qu'il a pris, conformément aux dispositions du présent chapitre, pour empêcher l'extension de la contagion.
Le préfet accuse réception au maire et prend s'il y a lieu, dans le plus bref délai, un arrêté pour prescrire les mesures à mettre à exécution.
Les arrêtés des maires et des préfets sont transmis au ministre chargé de l'agriculture, qui peut prendre, par un arrêté spécial, des mesures applicables à plusieurs départements.
Doivent être considérés comme suspects d'une maladie contagieuse et doivent, comme tels, donner lieu à la déclaration prescrite par l' article L.
223-5, les animaux présentant des symptômes ou des lésions qui ne peuvent être rattachés d'une façon certaine à une maladie non contagieuse.
Lorsqu'une maladie contagieuse prend un caractère envahissant, tout état maladif non caractérisé doit entraîner la suspicion.
Les mesures relatives à la rage relèvent dans ce cas de l'article R.* 223-23.
Doivent être considérés comme contaminés les animaux qui ont cohabité avec des animaux atteints de maladie contagieuse ou qui ont subi le contact d'animaux, de personnes ou d'objets qui auraient été eux-mêmes en contact avec des animaux atteints de maladie contagieuse.
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être détruits.
Les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ont séjourné les animaux atteints de maladies contagieuses, ainsi que les objets qui ont été en contact avec les animaux malades, doivent être désinfectés.
Le mode et les procédés de désinfection sont déterminés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture, rendus après avis de la Commission nationale vétérinaire.
Il est interdit de conduire, sous aucun prétexte, même pendant la nuit, aux abreuvoirs communs, les animaux atteints de maladies contagieuses.
Dans le cas d'abattage d'un animal ou de saisie de viande sur instruction de l'administration, le propriétaire joindra à sa demande d'indemnité les pièces qui, pour chaque maladie, seront déterminées par un arrêté ministériel.
L'autorité militaire reste chargée de toutes mesures à prendre en ce qui concerne les animaux relevant du ministère de la défense, pour éviter l'introduction et la propagation des maladies contagieuses.
Dans l'intérieur des dépôts d'étalons relevant de l'Etablissement public national des haras, les mesures prescrites par le présent chapitre sont appliquées par les soins des directeurs ; ceux-ci sont tenus néanmoins de faire, au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L.
Les écoles nationales vétérinaires déclarent au préfet du département d'origine les maladies contagieuses constatées sur les animaux amenés à la consultation.
Dans l'intérieur de ces établissements, les mesures de police sanitaire sont appliquées par les directeurs, qui font au maire et au vétérinaire sanitaire, la déclaration prévue à l'article L.
Ils transmettent également cette déclaration au préfet.
Le vétérinaire chargé de l'inspection sanitaire des animaux exposés aux foires et marchés est tenu de porter sans retard à la connaissance du maire et du préfet tous les cas de maladie contagieuse ou de suspicion constatés par lui.
Les animaux atteints ou suspects de maladies contagieuses sont immédiatement sequestrés.
Le vétérinaire fait d'urgence une enquête et adresse son rapport au maire et au préfet, conformément à l'article L.
Lorsque la peste bovine est constatée, tous les animaux des espèces bovine, ovine et caprine présents sur le marché sont immédiatement séquestrés, et il est procédé conformément aux dispositions des articles R.* 223-69 à R.* 223-78.
Lorsque la péri-pneumonie est constatée, tous les animaux malades et contaminés sont séquestrés pour être abattus, soit dans la localité même, soit à l'abattoir le plus proche.
Aucun de ces bovins appartenant au propriétaire des animaux malades ne peut être vendu pour une autre destination que celle de la boucherie.
Toutefois, si le propriétaire préfère les conserver, ils sont reconduits dans leur étable et soumis aux prescriptions du présent chapitre.
Dans le cas de transfert à l'abattoir, les animaux sont préalablement marqués, et il est délivré par le vétérinaire inspecteur du marché un laissez-passer, comme il est dit à l'article R.* 223-65.
Lorsque la morve est constatée, l'animal est saisi et abattu sous la surveillance du vétérinaire inspecteur du marché.
Le transfert dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage est ordonné par les services vétérinaires sous le régime du laissez-passer.
Lorsqu'une maladie contagieuse est constatée dans un abattoir ou un établissement chargé du service public de l'équarrissage, soit sur l'animal vivant, soit après l'abattage, le maire de la commune d'où provient cet animal en est immédiatement informé par l'envoi d'un double du rapport rédigé par le vétérinaire chargé de la surveillance de l'établissement.
Au cas où l'établissement chargé du service public de l'équarrissage constituerait un danger de contagion pour les animaux du voisinage, le vétérinaire inspecteur adresse, après visite, un rapport au préfet ; le préfet prescrit l'exécution des mesures de nettoyage ou de réfection indiquées.
La nomenclature des maladies réputées contagieuses, mentionnées à l'article L.
223-2 et qui donnent lieu à déclaration et à l'application des mesures sanitaires, est établie comme suit :
- Maladie affectant toutes les espèces animales : la rage.
- Maladie affectant toutes les espèces de mammifères : la fièvre charbonneuse ou charbon bactéridien.
- Maladie affectant toutes les espèces de ruminants et toutes les espèces de porcins, domestiques ou sauvages : la fièvre aphteuse.
- Maladie affectant toutes les espèces de ruminants : la peste bovine.
- Maladies dans l'espèce bovine :
La brucellose lorsqu'elle se manifeste par l'avortement ;
La péripneumonie contagieuse.
- Maladie commune aux bovidés et cervidés d'élevage : la tuberculose due à Mycobacterium bovis et à Mycobacterium tuberculosis chez les bovinés des espèces Bos taurus, Bos indicus, Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus et chez les cervidés d'élevage quand elle est mise en évidence dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Maladies chez les petits ruminants : la clavelée dans l'espèce ovine.
- Maladies des équidés :
La dourine ;
La morve.
- Maladies des suidés :
La peste porcine africaine chez les suidés domestiques et sauvages ;
La peste porcine classique chez les suidés domestiques et sauvages.
223-3, est établie comme suit :
- Maladies affectant toutes les espèces d'oiseaux : la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire sous toutes leurs formes.
- Maladie commune aux bovins, aux équidés et aux suidés : la stomatite vésiculeuse.
- Maladies communes aux bovidés [espèces bovine, ovine et caprine] domestiques ou sauvages :
La cowdriose ;
La fièvre catarrhale [maladie de la langue bleue] ;
- Maladie des cervidés : la maladie hémorragique épizootique des cerfs.
L'anaplasmose ;
L'encéphalopathie spongiforme bovine ;
La septicémie hémorragique ;
La theilériose ;
La trypanosomose [Trypanosoma brucei, T. congoleuse, T. vivax].
- Maladies chez les petits ruminants :
La brucellose sous toutes ses formes dans les espèces ovine et caprine ;
La brucellose dans l'espèce ovine lorsque l'existence de la maladie est confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien dans un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;
La maladie de Nairobi dans les espèces ovine et caprine ;
La pleuropneumonie contagieuse des petits ruminants [mycoplasma sp type F 38] ;
La tuberculose dans l'espèce caprine ;
La variole dans les espèces ovine et caprine ;
La tremblante dans les espèces ovine et caprine.
a) Soit sous forme clinique avec confirmation du diagnostic par des examens de laboratoire ;
b) Soit sous forme latente diagnostiquée par des examens de laboratoire ayant donné un résultat positif.
Les examens de laboratoire sont effectués selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
L'encéphalite japonaise ;
L'encéphalomyélite équine vénézuélienne ;
La lymphangite épizootique ;
Les méningoencéphalomyélites virales des équidés dans les espèces chevaline, asine et leurs croisements ;
La métrite contagieuse des équidés lorsqu'elle est diagnostiquée par la mise en évidence du coccobacille « Taylorella equigenitalis » [Haemophilus equigenitalis] lors de la réalisation d'épreuves de laboratoire à partir de prélèvements effectués sur les animaux.
Les prélèvements et les épreuves de diagnostic sont effectués selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
La peste équine chez tous les équidés ;
Le surra [Trypanosama Evansi].
La maladie d'Aujeszky dans l'espèce porcine domestique et chez les suidés d'élevage, lorsqu'elle se traduit par des signes cliniques confirmés par des examens effectués par un laboratoire agréé ;
La paralysie contagieuse [maladie de Teschen] dans l'espèce porcine ;
La brucellose des suidés domestiques et sauvages lorsque, même en l'absence de symptômes, l'infection brucellique est mise en évidence par une technique et un laboratoire agréés par le ministre chargé de l'agriculture.
- Maladies des oiseaux :
L'acariose ;
La loque américaine et la loque européenne ;
La nosémose ;
La varroase.
- Maladies des poissons :
L'anémie infectieuse du saumon (AIS) chez le saumon atlantique (Salmo salar), lorsque son existence est confirmée par des examens réalisés par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre chargé de l'agriculture ;
La septicémie hémorragique virale (SHV) chez toutes les espèces de salmonidés, chez l'ombre (Thymallus thymallus), chez le corégone (Coregonus sp.), chez le brochet (Esox lucius), chez le turbot (Scophtalmus maximus) et chez le black-bass (Micropterus salmoides) et la nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI) chez toutes les espèces de salmonidés et chez le brochet (Esox lucius), lorsque l'existence de ces maladies a été confirmée par l'isolement de l'agent pathogène à la suite d'un examen réalisé par un laboratoire de diagnostic agréé par le ministre chargé de l'agriculture.
Lorsque la rage prend un caractère envahissant, les préfets peuvent, pour tout ou partie de leur département, et après accord du ministre chargé de l'agriculture :
1° Interdire la circulation des chiens même muselés et pourvus d'un collier, à moins qu'ils soient tenus en laisse ;
2° Ordonner que les chiens, même muselés et munis d'un collier, circulant sans être tenus en laisse, devront être immédiatement abattus sur place par les agents de la force publique.
223-24 ne sont pas applicables aux chiens de berger et de bouvier, mais seulement lorsque ces animaux sont employés pour l'usage auquel ils sont destinés.
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services vétérinaires n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
Pour être reconnus valablement vaccinés contre la rage, les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité doivent être vaccinés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du vaccin, par un vétérinaire investi du mandat sanitaire défini à l'article L.
221-11 selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
L'arrêté ministériel prévu à l'article R.* 223-26 portant déclaration d'infection par la rage d'un département est affiché dans les mairies dudit département et inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
223-9 est rapporté lorsque l'existence de la rage n'a pas été confirmée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
1° Soumis aux mêmes mesures de surveillance que l'animal suspect de rage à l'origine de l'éventuelle contamination, dans le cas où ce dernier est soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L.
2° Ou soumis à des mesures appropriées déterminées par le directeur départemental des services vétérinaires, si l'animal suspect de rage à l'origine d'une éventuelle contamination est inconnu ou en fuite, ou s'il s'agit du cas énoncé au c du 4° de l'article R.* 223-25.
Il ne peut être transporté ni abattu pendant cette période sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
223-9, tous les animaux mordeurs ou griffeurs doivent être soumis à une surveillance durant une période définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article L.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, les trois visites précitées peuvent être effectuées par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au cadre actif du service de santé des armées.
Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou au détenteur de l'animal de s'en dessaisir, de le vacciner ou de le faire vacciner contre la rage, de l'abattre ou de le faire abattre sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé, sous la responsabilité du directeur départemental des services vétérinaires, à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les fonctionnaires ou agents des services vétérinaires mentionnés aux articles L.
Sans préjudice des mesures prises au titre de l'article R.* 223-35, dans les fourrières des départements officiellement déclarés infestés de rage, sont abattus :
1° Dans un délai de quatre jours maximum, les chiens et les chats non identifiés ;
2° Après un délai de huit jours ouvrés et francs, les chiens et les chats identifiés non réclamés par leur propriétaire, ou dont le propriétaire n'a pas présenté au gestionnaire de la fourrière la carte d'identification et le certificat de vaccination antirabique de l'animal, valablement établi antérieurement à sa capture, et en cours de validité.
En cas de fièvre aphteuse, les articles L.
223-21 sont applicables dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le diagnostic de laboratoire de la fièvre aphteuse ne peut être effectué que par un laboratoire agréé, désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les laboratoires énumérés aux annexes A et B de la directive n° 85/511/CE du 18 novembre 1985 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
Afin de prévenir la diffusion du virus aphteux, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de transport des prélèvements et des milieux de culture contenant ou soupçonnés de contenir du virus aphteux.
Cet arrêté précise les personnes habilitées à expédier et recevoir ces prélèvements et ces milieux de culture ainsi que les modalités d'emballage et d'étiquetage.
Dans chaque département, le préfet désigne les membres d'un comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse où les services et les organisations professionnelles concernées sont représentés selon les dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ce comité est associé à la préparation du plan d'intervention mentionné à l'article L.
223-21, qui est arrêté par le préfet.
Des exercices d'alerte sont régulièrement organisés.
Afin de renforcer les mesures générales de prévention et de lutte contre les épizooties, le ministre chargé de l'agriculture détermine, par arrêté, les procédés de désinfection à utiliser selon les situations, en précisant notamment la nature des produits, leurs concentrations et les durées minimum de contact.
Les établissements habilités à réaliser ces opérations de désinfection sont désignés par le préfet.
Par ailleurs, l'étanchéité des camions d'équarrissage est contrôlée annuellement par les services vétérinaires du département où ils sont immatriculés.
Lorsqu'il est procédé à l'abattage d'animaux pour des raisons sanitaires en dehors d'un abattoir, toute mesure utile doit être prise pour réduire au minimum la souffrance des animaux et le risque de dispersion de l'agent pathogène.
A cette fin, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les procédés d'abattage utilisables.
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur départemental des services vétérinaires et conformément à l'article L.
223-6, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
1° Tous les animaux, de quelque espèce que ce soit, sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; ils peuvent être marqués de manière provisoire ;
2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués ;
3° La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ;
4° Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ;
5° La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article L.
6° Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des dispositions de l'article R.* 223-44.
Il détermine notamment les mesures à prendre pour l'information des personnes étrangères à l'exploitation et les précautions à respecter pour l'entrée et la sortie des personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir.
Il fixe également la procédure de décontamination des personnes et des véhicules autorisés à quitter l'exploitation pour se rendre dans une autre exploitation hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance peut se limiter au site hébergeant l'animal suspect dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvements d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
Dans le cas de pâturage collectif, l'arrêté de mise sous surveillance concerne tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage.
Il est étendu aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Les exploitations qui, selon des informations confirmées, sont soupçonnées d'avoir été à l'origine de la contamination de l'exploitation hébergeant un animal suspect ou d'avoir été contaminées à partir de celle-ci, sont également placées sous arrêté de mise sous surveillance et soumises aux dispositions des articles R.* 223-44 à R.* 223-46.
L'éleveur, les personnes et les organismes disposant d'informations utiles sont tenus de répondre à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique mise en place pour déterminer les exploitations mentionnées à l'alinéa précédent.
Si le laboratoire agréé pour le diagnostic infirme la suspicion, les arrêtés de mise sous surveillance sont immédiatement levés.
Dans le cas contraire, les mesures prévues au paragraphe 3 de la présente sous-section sont mises en place.
Dès que l'infection par le virus aphteux est confirmée par un laboratoire agréé, le préfet prend, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.
Cet arrêté délimite un périmètre interdit comprenant, outre l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, une zone de protection d'une largeur d'au moins trois kilomètres et une zone de surveillance d'une largeur d'au moins dix kilomètres autour de ladite exploitation.
La délimitation de ces zones tient compte des barrières naturelles, des facilités de contrôle et des progrès technologiques permettant de prévoir la dispersion possible du virus par voie aérienne ou toute autre voie ; elle peut être modifiée, si nécessaire, en fonction d'éléments nouveaux.
A l'égard de l'exploitation hébergeant l'animal reconnu infecté, la déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles R.* 223-44 et R.* 223-45.
En outre, l'exploitation est soumise dans les plus brefs délais, sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, aux mesures suivantes :
1° Tous les animaux reconnus infectés et tous les animaux des espèces sensibles présents sur l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.* 223-43 et leurs cadavres sont traités dans un atelier d'équarrissage.
Cette destruction peut être réalisée par enfouissement ou incinération sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionné en vertu de l'article L.
2° Dans les mêmes conditions, les animaux ayant quitté l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse sont recherchés et abattus, quel que soit le lieu où ils se trouvent, et leurs cadavres détruits ;
3° Les produits animaux - notamment les viandes, le lait et la laine - sont détruits sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, y compris ceux sortis de l'exploitation moins de cinq jours avant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse et ceux issus des animaux visés au 2° ci-dessus ;
4° Les locaux et leurs abords sont désinfectés, tout objet ou toute matière qui ne peut pas être désinfecté est détruit ou enfoui sur l'exploitation elle-même ou sur un autre terrain réquisitionnés en vertu de l'article L.
5° Aucune introduction d'animaux ne peut avoir lieu avant un délai de vingt et un jours suivant l'achèvement de la désinfection de l'exploitation.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues au présent article.
Dans le cas où les pâturages et les locaux d'une exploitation sont répartis en plusieurs sites géographiquement distincts, les dispositions de l'article R.* 223-50 peuvent être limitées au site hébergeant l'animal infecté dans la mesure où il n'y a pas eu et il n'y a pas de mouvement d'animaux, de personnes et de matériel entre ce site et les autres sites.
Dans le cas de pâturage collectif, les dispositions de l'article R.* 223-50 s'appliquent à tous les troupeaux regroupés sur ce pâturage.
Elles sont étendues aux exploitations d'origine si les conditions définies à l'alinéa précédent ne sont pas remplies.
Dans la zone de surveillance, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit l'application des mesures suivantes :
1° Les troupeaux sont recensés, isolés et séquestrés et éventuellement visités ;
2° Les foires et les marchés, le transport et la circulation des animaux sont interdits ou réglementés ;
3° Toutes les précautions sont prises lors du transport du lait, de la viande, des cadavres d'animaux et des matières susceptibles d'être souillées par le virus, pour éviter de participer à la contagion, notamment par la désinfection des véhicules et des récipients ;
4° Les opérations d'insémination artificielle sont interdites, sauf si elles sont pratiquées par l'exploitant avec de la semence se trouvant sur l'exploitation ;
5° De manière générale, tout objet pouvant servir de véhicule à la contagion est désinfecté ou détruit.
Ces mesures sont maintenues durant trente jours après l'élimination de tous les animaux visés au 1° de l'article R.* 223-50 et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
Dans la zone de protection, les dispositions de l'article R.* 223-52 sont applicables.
En outre, l'arrêté portant déclaration d'infection prévoit la mise en oeuvre des mesures suivantes :
1° Toute personne doit, avant de pénétrer dans une exploitation et un pâturage hébergeant des animaux des espèces sensibles à la fièvre aphteuse ainsi que pendant et après son passage, se soumettre aux mesures sanitaires propres à éviter la contagion ;
2° Les véhicules quittant ou traversant la zone de protection doivent emprunter des itinéraires imposés qui sont équipés de dispositifs de désinfection ;
3° Les personnes circulant à l'intérieur de la zone de protection ou en sortant prennent toutes les précautions nécessaires pour éviter de participer à la diffusion du virus.
Les mesures énumérées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus sont maintenues durant quinze jours après l'élimination de tous les animaux visés au 1° de l'article R.* 223-50 et l'exécution des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de l'exploitation infectée.
La déclaration d'infection entraîne la mise en oeuvre ou le maintien des mesures mentionnées aux articles R.* 223-44 à R.* 223-46 à l'égard des exploitations, situées ou non dans le périmètre interdit, dans lesquelles l'enquête épidémiologique révèle que se trouve ou a séjourné un animal pouvant avoir été exposé directement ou indirectement au virus de la fièvre aphteuse.
Les exploitations susceptibles d'avoir été à l'origine de l'infection de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au quinzième jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection.
Les exploitations susceptibles d'avoir été contaminées à partir de l'exploitation hébergeant un animal reconnu infecté sont soumises à ces mesures jusqu'au vingt-et-unième jour suivant la date de l'arrêté portant déclaration d'infection.
Tout animal provenant d'une exploitation qui s'est avérée infectée par la suite, lorsque son départ a eu lieu dans les quinze jours précédant l'apparition des premiers symptômes de fièvre aphteuse dans cette exploitation, est considéré comme pouvant avoir été exposé au virus aphteux.
Toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en vertu de l'article R.* 223-54 ainsi que toute exploitation située en zone de surveillance ou de protection d'un périmètre interdit où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou nécropsiques de fièvre aphteuse, est elle-même immédiatement placée sous arrêté portant déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles R.* 223-50 et R.* 223-51, sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence, le ministre chargé de l'agriculture saisit la Commission des Communautés européennes en application de l'article 13-3 de la directive n° 85/511/CEE du 18 novembre 1985, établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse.
Toutefois, par dérogation au premier alinéa, la décision d'instaurer la vaccination d'urgence autour du foyer peut être prise par le ministre chargé de l'agriculture, après notification à la commission des communautés européennes, pourvu qu'il ne soit pas porté atteinte aux intérêts fondamentaux de la communauté.
Avant de mettre en oeuvre les pouvoirs qu'il tient des deux alinéas précédents et à moins que la nécessité d'intervenir très rapidement ne le permette pas, le ministre chargé de l'agriculture recueille les avis du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux et du comité départemental de lutte contre la fièvre aphteuse selon une procédure d'urgence.
L'Etat prend à sa charge la visite du vétérinaire sanitaire, les prélèvements et l'analyse des prélèvements qu'implique toute suspicion de fièvre aphteuse ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations pouvant être contaminées.
Il sera alloué aux propriétaires d'animaux abattus ou de produits détruits sur ordre de l'administration une indemnité égale à leur valeur estimée.
Pour l'estimation des animaux, il est fait abstraction de l'existence de la fièvre aphteuse.
L'abattage des animaux, l'enfouissement et le transport des cadavres, le traitement dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage et la désinfection de l'exploitation sont à la charge de l'Etat.
Au cas où la vaccination d'urgence serait rendue obligatoire par application du dernier alinéa de l'article L.
223-18, celle-ci sera à la charge de l'Etat et il sera alloué aux éleveurs une indemnité pour les pertes qui découleraient des restrictions à la commercialisation d'animaux d'élevage et d'embouche.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions du présent article.
L'animal reconnu atteint de la morve, est abattu sur place, ou dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage, en présence des services vétérinaires, qui font l'autopsie et en dressent le procès-verbal.
L'animal suspect, c'est-à-dire celui qui, sans avoir été au contact d'un animal reconnu morveux, présente un signe clinique pouvant faire soupçonner l'existence de la morve, est soumis à l'épreuve de la malléine.
Si cette épreuve révèle l'existence de la maladie, l'animal est abattu, dans les conditions de l'article R.* 223-58.
Si le résultat de l'épreuve est négatif, l'animal est laissé à la libre disposition de son propriétaire.
Si le résultat de l'épreuve est douteux, l'animal est maintenu séquestré pour être soumis à une nouvelle épreuve après un délai qui ne pourra excéder six semaines.
Lorsque l'existence de la morve a été constatée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux précédemment occupés par l'animal reconnu morveux.
Cette mesure entraîne notamment l'application des dispositions suivantes :
1° Il est interdit d'introduire dans les locaux infectés des animaux sains susceptibles de contracter la morve ;
2° Les animaux contaminés sont placés sous la surveillance du vétérinaire sanitaire pendant un délai de six mois, à compter du dernier cas constaté ;
Pendant la durée de cette surveillance, le vétérinaire sanitaire les visite au moins deux fois par mois ;
3° Il est interdit d'exposer les animaux contaminés dans des concours publics, de les mettre en vente ou de les vendre ; le propriétaire ne peut s'en dessaisir que sous contrôle des services vétérinaires.
La déclaration d'infection n'est levée par le préfet qu'après la disparition de la maladie et l'exécution de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.
Les chevaux, ânes et mulets qui servent aux marchands forains, aux nomades, ou qui sont employés au halage, peuvent être visités sur la voie publique, par les services vétérinaires.
Lorsque l'existence de la péripneumonie contagieuse est constatée, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages dans lesquels se trouvent un ou plusieurs animaux malades.
Peuvent être également déclarés infectés ces mêmes lieux où ont séjourné ou passé des animaux malades ou ayant été exposés à la contagion.
Les arrêtés pris en exécution de l'alinéa précédent sont publiés et affichés dans les communes où se trouvent lesdits locaux, cours, enclos, herbages et pâturages.
223-8 sont applicables dans le cas de péripneumonie contagieuse.
Toutefois le préfet peut autoriser la vente pour la boucherie, et le transport pour cette destination, des animaux qui ont été exposés à la contagion, le transport des animaux s'effectuant sous le régime du laissez-passer.
Dans le cas de vente pour la boucherie, l'abattage a lieu dans l'abattoir le plus proche, sous la surveillance d'un vétérinaire inspecteur.
Le transporteur des animaux dont la sortie ou la vente a été autorisée conformément à l'article R.* 223-65, doit présenter à toute réquisition des agents de l'autorité administrative le laissez-passer prévu audit article.
Faute par elle de présenter ledit laissez-passer, ou si le délai dans lequel les animaux devaient être abattus est expiré, il est dressé procès-verbal, et ces animaux sont séquestrés et dirigés vers un établissement chargé du service public d'équarrissage.
Lorsque la péripneumonie a pris ou menace de prendre un caractère envahissant, la déclaration d'infection prévue à l'article R.* 223-63 peut comprendre le territoire entier d'une commune ou d'un groupe de communes ou même d'un département.
Le préfet peut interdire, dans les territoires déclarés infectés, la tenue des foires et marchés, les concours agricoles, les réunions et rassemblements sur la voie publique ou dans les cours d'auberge ayant pour but l'exposition ou la mise en vente des animaux de l'espèce bovine.
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé un délai de six mois au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de péripneumonie et après constatation de l'accomplissement de toutes les prescriptions édictées.
Cette déclaration d'infection peut être levée après la désinfection si tous les animaux qui se trouvaient dans les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages déclarés infectés ont été abattus.
Lorsque la peste bovine est constatée dans une commune, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection, soit d'une partie seulement de la commune, dont l'arrêté détermine exactement le périmètre, soit de la commune toute entière, soit même, s'il y a lieu, des communes voisines.
Il communique immédiatement cet arrêté aux préfets des départements limitrophes et tient le ministre informé de l'évolution de la maladie et des mesures prises pour la combattre.
Les préfets des départements limitrophes, avertis, peuvent prendre à leur tour un arrêté portant déclaration d'infection.
L'arrêté est affiché et publié dans les communes où la déclaration d'infection a été prononcée et dans les communes comprises dans un rayon de vingt kilomètres autour d'elles.
En outre, des écriteaux portant les mots « peste bovine » sont apposés sur des poteaux plantés à l'entrée des locaux où la maladie a été constatée et sur toutes les voies donnant accès aux communes infectées.
223-8 sont applicables dans le cas de peste bovine.
Toutefois, le préfet peut permettre, sous réserve de l'accord du ministre chargé de l'agriculture, la sortie hors du territoire déclaré infecté des animaux qui n'ont pas été exposés à la contagion, sous la condition qu'ils soient conduits directement à un abattoir soumis à inspection vétérinaire permanente.
Avant leur départ, les animaux sont marqués.
Les services vétérinaires délivrent un laissez-passer indiquant la provenance et la destination des animaux.
Le certificat d'abattage est délivré par le vétérinaire inspecteur de l'abattoir.
Le transporteur des animaux, dont la sortie hors d'un territoire déclaré infecté a été autorisée conformément à l'article R.* 223-73, est tenu de présenter à toute réquisition le laissez-passer qui a autorisé la circulation.
Les cadavres des animaux morts de la peste bovine ou abattus sur ordre du préfet, sont détruits dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage.
Le transport des animaux ou des cadavres s'effectue dans les conditions techniques et sanitaires interdisant tout risque de contamination.
Les opérations de désinfection sont effectuées dans les conditions prévues par arrêté ministériel, immédiatement après l'abattage des animaux atteints ou contaminés de peste bovine.
Pendant toute la durée de l'épizootie, les établissements chargés du service public de l'équarrissage, où les cadavres sont conduits, sont placés sous la surveillance permanente des services vétérinaires.
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé trente jours au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de peste bovine, et après constatation de l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.
Pour l'application du 1 du E de l'article R.* 223-21, est considérée comme un avortement l'expulsion du foetus ou du veau, soit né mort, soit succombant dans les quarante-huit heures après la naissance.
223-8, tout animal de l'espèce bovine qui avorte ou présente les symptômes prémonitoires d'un avortement ou consécutifs à un avortement est considéré comme suspect de brucellose.
223-5 est également transmise par le propriétaire ou détenteur de l'animal au préfet.
Tout vétérinaire sanitaire qui constate un avortement ou les traces d'un avortement est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires au diagnostic de la brucellose et de les expédier immédiatement à un laboratoire agréé à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
Les prélèvements et analyses sont effectués conformément aux prescriptions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les résultats communiqués au directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal, au vétérinaire sanitaire et au propriétaire intéressé.
De même, toute personne ayant procédé à des examens ou analyses permettant de soupçonner ou d'établir l'existence de l'infection brucellique sur un animal vivant ou mort, quelle que soit l'espèce à laquelle il appartient, est tenue d'en faire connaître sans délai les résultats au préfet (services vétérinaires) du département d'où proviennent les prélèvements à partir desquels elle a effectué ses recherches ainsi que toutes les informations dont elle dispose sur leur origine.
Lorsque l'existence de la brucellose est confirmée par les analyses prévues au premier alinéa de l'article R.* 223-83, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation.
Cet arrêté entraîne les mesures sanitaires suivantes :
1° Isolement, séquestration, visite et recensement des animaux des espèces bovine, ovine et caprine existant dans l'exploitation ;
2° Mise en interdit de l'exploitation ;
3° Marquage, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, de l'animal ayant avorté et des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine dont le propriétaire demande l'abattage avant la levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection ;
4° Interdiction de laisser sortir de l'exploitation tout animal marqué s'il n'est pas accompagné d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire ;
5° Ségrégation, dans un local qui leur soit réservé, des animaux atteints de brucellose réputée contagieuse au sens de la présente sous-section ;
6° Abattage, le cas échéant, dans les conditions prescrites par le ministre chargé de l'agriculture, des animaux marqués ;
7° Vaccination, le cas échéant, dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, de tout ou partie des femelles de l'espèce bovine séjournant dans l'exploitation ;
8° Réglementation du transport et de la circulation du bétail à l'entrée et à la sortie de l'exploitation ;
9° Désinfection des locaux, voitures ou autres moyens de transport, désinfection ou même destruction des objets à l'usage des animaux malades ou qui ont été souillés par eux, et généralement des objets quelconques pouvant servir de véhicule à la contagion.
L'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection est levé après élimination du dernier animal atteint de la forme réputée contagieuse de brucellose et l'exécution des opérations de vaccination et de désinfection pratiquées selon la réglementation en vigueur.
Dans une exploitation déclarée infectée et pendant les douze mois suivant la levée de l'arrêté préfectoral d'infection, toute femelle de l'espèce bovine doit, avant la date présumée de la mise bas et jusqu'à disparition complète de tout écoulement vulvaire, être isolée dans un local distinct de l'étable ou une partie séparée de l'étable principale.
Ce local sera soumis à une désinfection quotidienne durant cet isolement.
Pour l'application des dispositions de l'article R.* 223-84, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des femelles ayant avorté du fait de la brucellose ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche de la brucellose sur les femelles susvisées, les frais inhérents à leur élimination, la vaccination et les opérations de désinfection peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
Lorsque l'existence de la clavelée est constatée dans une commune, le préfet prend un arrêté portant déclaration d'infection des locaux, cours, enclos, herbages et pâturages dans lesquels se trouvent les animaux malades.
Cet arrêté est notifié aux maires de la commune et des communes limitrophes.
Il est publié et affiché.
223-8 sont applicables dans les cas de clavelée.
La vente, pour l'élevage, des animaux contaminés est interdite.
Elle n'est permise qu'à destination de l'abattoir le plus proche placé sous surveillance sanitaire permanente.
Les animaux circulent sous le régime du laissez-passer délivré par les services vétérinaires.
Lorsque la clavelée prend un caractère envahissant, un arrêté du préfet interdit les foires et marchés qui se tiennent dans les localités infectées.
La déclaration d'infection ne peut être levée par le préfet que lorsqu'il s'est écoulé un délai de cinquante jours au moins sans qu'il se soit produit un nouveau cas de clavelée, et après l'accomplissement de toutes les prescriptions relatives à la désinfection.
Elle peut être levée après la désinfection si tous les animaux qui se trouvaient dans les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages déclarés infectés ont été abattus.
Lorsque l'existence de la dourine est constatée sur des animaux des espèces chevaline et asine, le préfet prend un arrêté pour placer ces animaux sous la surveillance du vétérinaire sanitaire.
Les animaux atteints de la dourine sont marqués.
Il est interdit d'y recourir pour la reproduction pendant tout le temps qu'ils sont tenus en surveillance.
Lorsque l'existence du charbon bactéridien a été constatée, le préfet prend un arrêté pour mettre sous la surveillance du vétérinaire sanitaire les animaux parmi lesquels la maladie a été mise en évidence, ainsi que les locaux, cours, enclos, herbages et pâturages où ils se trouvent.
Les animaux sont recensés et identifiés sans effusion de sang.
La surveillance cesse quinze jours après la disparition du dernier cas de maladie.
Aussitôt qu'un animal est reconnu malade, il est isolé et séquestré.
Il est interdit de hâter par effusion de sang la mort des animaux malades.
Le préfet fait exécuter d'urgence les mesures de désinfection prescrites par les arrêtés ministériels.
Il est interdit, pendant la période de surveillance, d'introduire un animal dans les locaux déclarés infectés.
Les propriétaires qui désirent mettre en oeuvre des mesures de prophylaxie préventive au cours de la période de surveillance sanitaire doivent en faire préalablement la déclaration au préfet.
Les examens de laboratoire en vue du diagnostic de la peste équine ne peuvent être effectués que par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, après avoir recueilli l'avis du directeur départemental des services vétérinaires, et conformément à l'article L.
2° Le préfet, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R.* 223-100 infirme la suspicion de peste équine.
223-8, après avis du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R.* 223-101, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, des dispositions suivantes :
1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé(s)infecté(s) :
2° L'application des mesures prévues à l'article R.* 223-101 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R.* 223-104, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
1° Une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2° de l'article R.* 223-104, d'un rayon d'au moins cent kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
Dans la zone de protection prévue à l'article R.* 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
Dans la zone de surveillance prévue à l'article R.* 223-105, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1° L'application des dispositions prévues à l'article R.* 223-106, à l'exclusion du 4° ;
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités techniques de mise en oeuvre des mesures prévues aux articles R.* 223-106 et R.* 223-107 et détermine les conditions dans lesquelles des dérogations au 2° de l'article R.* 223-106 peuvent être accordées par le préfet pour permettre des déplacements d'animaux sous contrôle officiel.
Tout ou partie des dispositions prévues aux articles R.* 223-105 à R.* 223-108 sont maintenues tant que les résultats des visites périodiques et des enquêtes épidémiologiques n'ont pas permis d'exclure tout risque d'extension ou de persistance de la maladie.
Les éleveurs et détenteurs d'équidés sont tenus d'apporter leur concours et de répondre à toute demande du directeur départemental des services vétérinaires dans le cadre de l'enquête épidémiologique visée aux articles R.* 223-101 et R.* 223-104.
Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'intervention précisant notamment, en vue de garantir l'éradication de la peste équine dans les meilleurs délais :
1° L'accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide de la maladie ;
2° La constitution d'une cellule de crise en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires et de l'exécution de l'enquête épidémiologique.
L'Etat prend à sa charge les visites du vétérinaire sanitaire, les prélèvements et les analyses de laboratoire qu'implique toute suspicion de peste équine ainsi que, en cas de foyer, les visites des exploitations telles que prévues aux articles R.* 223-101, R.* 223-104, R.* 223-106 et R.* 223-107.
Dans le cas de tuberculose bovine, la déclaration prévue à l'article L.
Les viandes provenant d'animaux tuberculeux sont saisies et exclues de la consommation, soit en totalité, soit en partie, selon les cas déterminés par arrêtés ministériels.
Dans le cas de brucellose porcine, la déclaration prévue à l'article L.
Les conditions techniques et administratives d'exécution des mesures de prophylaxie collective définies dans les conditions fixées par les articles L.
221-2 sont déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.
Pour chaque opération de prophylaxie, le préfet, après avoir recueilli l'avis de la commission instituée par l'article R.* 224-5, de l'inspecteur général de la santé publique vétérinaire chargé d'inspection interrégionale territorialement compétent, et du directeur départemental de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes, arrête :
1° Le territoire sur lequel cette opération s'applique ;
2° Les périodes pendant lesquelles la campagne se déroule ;
3° Les modalités pratiques de sa mise en oeuvre ;
4° Le tarif des interventions.
Les fonctionnaires et agents relevant de la direction départementale des services vétérinaires du ministère de l'agriculture qui, en application de l'article L.
241-16, peuvent être appelés à exécuter les interventions que nécessitent les opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux organisées et dirigées par le ministre chargé de l'agriculture doivent appartenir aux corps et catégories ci-après énumérés :
3° Corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ;
5° Agents techniques sanitaires contractuels.
Dans les départements d'outre-mer, les vétérinaires et agents techniques départementaux, titulaires ou contractuels, mis à la disposition du directeur départemental des services vétérinaires, peuvent être chargés de ces interventions.
Dans chaque département, une commission est chargée d'émettre, en dehors des cas d'épizootie, un avis sur le recours aux fonctionnaires et agents mentionnés aux articles R.* 224-3 et R.* 224-4.
1° Du directeur départemental des services vétérinaires, président ;
2° D'un inspecteur de la santé publique vétérinaire ;
3° De deux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire désignés par le préfet, l'un sur proposition du président de la section départementale du syndicat national des vétérinaires praticiens français, l'autre, sur proposition du président de l'ordre régional des vétérinaires territorialement compétent ;
4° De deux représentants de la profession agricole désignés par le préfet, l'un, sur proposition de la chambre d'agriculture, l'autre, sur proposition de l'organisme départemental de défense sanitaire du bétail.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus.
Leur désignation est faite dans les mêmes conditions que celle des membres titulaires qu'ils sont appelés à suppléer.
Les modalités de fonctionnement des commissions instituées par l'article R.* 224-5 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les fonctionnaires et agents auxquels il a été fait appel rendent compte de leurs interventions au directeur départemental des services vétérinaires qui délivre aux propriétaires ou détenteurs d'animaux les attestations sanitaires correspondantes.
Une redevance pour services rendus est due par les éleveurs chez lesquels interviennent, en application de l'article L.
241-16, des fonctionnaires et agents de l'Etat.
Le montant de cette redevance est égal au tarif fixé par le préfet en vertu de l'article R.* 224-2, diminué de la somme des aides financières consenties par l'Etat et les collectivités locales pour la réalisation de ces interventions.
Les modalités d'application de l'article R.* 224-8, notamment en ce qui concerne la perception de la redevance sont fixées par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Avant le début de chaque campagne de prophylaxie collective, le directeur départemental des services vétérinaires porte à la connaissance des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire les dispositions réglementaires applicables à cette campagne et notamment celles relatives aux délais.
Si, au cours d'une campagne de prophylaxie collective, un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire participant à cette campagne est défaillant ou si, après une mise en demeure du préfet, il persiste à ne pas respecter les dispositions réglementaires applicables, il est remplacé dans les conditions précisées au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Lorsque les opérations de prophylaxie concernent plusieurs maladies, elles constituent, pour les vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, un tout indissociable.
Toute décision d'abattage devant faire suite à des constatations opérées par les fonctionnaires ou agents participant aux opérations de prophylaxie collective ne peut être prise que par le directeur départemental des services vétérinaires et après confirmation de ces constatations soit par lui-même, soit par un vétérinaire-inspecteur le représentant.
Les mesures collectives de prophylaxie peuvent être rendues obligatoires, en application de l'article L.
224-1, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire ou, à défaut, du comité consultatif de la protection sanitaire du cheptel si l'aire intéressée excède un département, par arrêté préfectoral pris après avis de la commission prévue à l'article R.* 224-5 dans les autres cas.
Les arrêtés prévus à l'article R.* 224-15 déterminent l'aire sur laquelle s'étend l'obligation et prescrivent les mesures nécessaires à la conduite des opérations de prophylaxie.
Ils sont publiés au recueil des actes administratifs des préfectures qu'ils concernent et, lorsqu'il s'agit d'un arrêté ministériel, au Journal officiel de la République française.
Ils sont en outre affichés en mairie dans chacune des communes intéressées et publiés dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion.
Ils peuvent également, en tant que de besoin, faire l'objet, à l'initiative du préfet, de toute autre forme de publicité.
Les sommes allouées sont versées au Trésor public pour être rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'agriculture.
Pour l'application de la présente sous-section, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont considérés comme :
1° Atteints de brucellose lorsqu'ils présentent soit une forme clinique de la maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif vétérinaire ;
2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives ;
3° Indemnes de brucellose lorsqu'ils satisfont aux conditions de l'alinéa précédent et, en outre, appartiennent à une exploitation déclarée indemne ou officiellement indemne de brucellose, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire sont communiquées au directeur départemental des services vétérinaires du département intéressé.
Elles doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se conformer, pendant dix ans, aux conditions de la prophylaxie de la brucellose prescrites par l'arrêté mentionné à l'article R.* 224-26.
L'identification et l'inventaire permanent du cheptel sont assurés selon les modalités prévues pour l'identification au § 2 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre VI (partie réglementaire), suivant les directives techniques et sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, avec le concours des organismes de défense sanitaire et, éventuellement, des collectivités locales.
Seuls les agents des services vétérinaires pourront être chargés des prélèvements en vue des épreuves de sérologie nécessaires à la recherche des animaux atteints de brucellose.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture du budget détermine les territoires où sera entreprise la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine.
Dans les exploitations soumises à la prophylaxie, la lutte contre la brucellose est conduite à l'égard des animaux de tout ou partie des espèces tant bovine qu'ovine et caprine.
Les opérations de prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine comportent tout ou partie des mesures suivantes, dont les conditions d'exécution sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture :
1° Recensement permanent du cheptel bovin, ovin et caprin et identification de chaque animal recensé ;
2° Recherche des animaux atteints de brucellose ;
3° Isolement et, le cas échéant, marquage des animaux atteints de brucellose, la ou les formes de la maladie pour lesquelles le marquage sera ordonné étant fixées, pour chaque espèce, par le ministre chargé de l'agriculture ;
4° Elimination et abattage des animaux marqués ;
5° Isolement des parturientes dans les exploitations non reconnues indemnes de brucellose ;
6° Vaccination des femelles ;
7° Désinfection des locaux contaminés, selon les procédés et avec les produits prévus par la réglementation en vigueur ;
8° Amélioration des conditions d'aménagement et de salubrité des locaux de stabulation ;
a) D'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les locaux d'une exploitation saine ou assainie des animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, non reconnus indemnes ou présumés indemnes de brucellose ;
b) D'employer, dans l'alimentation des animaux, du lait ou des sous-produits du lait n'ayant pas subi un traitement capable de détruire les brucella ou ne provenant pas d'animaux reconnus indemnes de brucellose ;
c) D'utiliser des mâles ou de soumettre des femelles à la monte publique, s'ils ne sont pas reconnus, au préalable, indemnes de brucellose ;
d) De déposer sur la voie publique ou au voisinage des points d'eau et d'utiliser dans les jardins et à la culture maraîchère les fumiers, pailles, litières provenant des locaux ou enclos contaminés ;
10° Surveillance et contrôle des élevages en cours d'assainissement ou reconnus indemnes notamment par des visites et des épreuves sérologiques.
Dans le cas de vente publique d'animaux des espèces bovine, ovine ou caprine, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que ces animaux soient accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire attestant le résultat des examens cliniques et de laboratoire pratiqués, depuis moins de quinze jours, sur lesdits animaux et faisant connaître la situation de l'étable d'origine au regard de la prophylaxie de la brucellose.
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée par le préfet après avis du comité consultatif départemental de lutte contre les maladies des animaux.
S'ils ne sont pas entretenus chez leur propriétaire, ils peuvent être retirés du lieu où ils ont été reconnus atteints de brucellose pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.
Ils doivent être abattus dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article R.* 224-32.
Même en l'absence d'arrêtés rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, la circulation et le transport des animaux des espèces bovine, ovine et caprine dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes ou présumés indemnes de brucellose ainsi que leurs accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux de mêmes espèces peuvent être réglementés dans les conditions prévues par l'article L.
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des finances, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des locaux infectés de brucellose.
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur départemental des services vétérinaires, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant et d'un représentant des organismes de défense sanitaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget détermine :
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des animaux atteints de brucellose en application de l'article R.* 224-26 ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de brucellose, les frais inhérents à leur élimination, les opérations de désinfection, la vaccination, les travaux d'aménagement hygiénique, reconnus indispensables, dans les locaux hébergeant les animaux, peuvent, éventuellement, être en tout ou partie pris en charge par l'Etat.
Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat prévue à l'article R.* 224-31, les propriétaires doivent adhérer à un organisme de défense sanitaire visé à l'article R.* 224-23.
Toutefois, dans les zones où la prophylaxie a été rendue obligatoire, les propriétaires non adhérant à un organisme de défense sanitaire ne peuvent bénéficier que des indemnités attribuées pour l'abattage des animaux marqués comme atteints de brucellose.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de compromettre l'efficacité des opérations de prophylaxie, le remboursement des sommes perçues au titre des articles R.* 224-31, et R.* 224-32 ; ce remboursement ne peut être prescrit par le préfet qu'après avis d'une commission siégeant sous sa présidence ou celle de son représentant et comprenant une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, le directeur départemental des services vétérinaires et un représentant des organismes de défense sanitaire.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe, avec voix consultative, aux délibérations de cette commission, ou s'y fait représenter.
Sans préjudice de l'application des dispositions prescrites par l'article R.* 223-84 et par l'article R.* 224-26, doivent être également marqués, en quelque main que se trouve l'animal au moment de la constatation, les animaux de l'espèce bovine pour lesquels les épreuves de recherche de la brucellose, pratiquées selon les procédés et critères définis par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, pris sur avis conforme de la commission nationale vétérinaire, ont donné un résultat positif.
Les épreuves de recherche de la brucellose prévues par l'article R.* 223-83 et par les articles R.* 224-22 et R.* 224-26 sont elles-mêmes effectuées selon les procédés et critères définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur avis conforme de la commission nationale vétérinaire.
Le marquage des animaux mentionnés au premier alinéa doit être effectué dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Seuls pourront être cédés, à titre gratuit ou onéreux, en vue de leur utilisation sur le territoire national, les antigènes destinés à la recherche des brucelloses animales, ou à la vaccination des animaux, satisfaisant aux conditions de cession et d'emploi fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
1° Considérés comme atteints de leucose bovine enzootique lorsqu'ils présentent une forme clinique ou latente de cette maladie établie par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis de la commission nationale vétérinaire.
2° Tenus pour indemnes de leucose bovine enzootique lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie, que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives, et, qu'en outre, ils appartiennent à un cheptel qualifié « indemne de leucose bovine enzootique » au sens de l'article R.* 224-38.
Sur la totalité du territoire national, tout éleveur ou personne ayant la garde de bovins est tenu de faire procéder périodiquement au dépistage de la leucose bovine enzootique dans son cheptel en vue d'obtenir l'octroi de la qualification de ce dernier comme « indemne de leucose bovine enzootique » ; il est, en outre, tenu de faire procéder aux contrôles nécessaires au maintien de la qualification indemne de son cheptel.
Un cheptel reçoit la qualification « indemne de leucose bovine enzootique » lorsqu'il satisfait aux trois conditions suivantes :
1° Aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été mis en évidence que ce soit cliniquement ou à la suite d'épreuves sérologiques effectuées conformément aux prescriptions arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture, ou confirmé au cours des deux dernières années ;
2° Les animaux qui le composent ont présenté au cours des douze derniers mois des résultats négatifs aux épreuves sérologiques de contrôle pratiquées selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3° Après achèvement des épreuves de contrôles mentionnées au 2° ci-dessus, ne se trouvent plus dans le cheptel que les animaux qui y sont nés ou qui proviennent d'un cheptel qualifié « indemne de leucose bovine enzootique ».
Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouvent les animaux.
Toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier le résultat des épreuves de diagnostic de la leucose bovine enzootique est interdite.
Tout propriétaire d'un animal soumis à l'obligation de la marque est tenu de le faire abattre dans des conditions d'isolement et de transport définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et dans les délais qui lui sont notifiés par le directeur départemental des services vétérinaires.
Les animaux soumis à l'obligation de la marque ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire.
Si le marquage n'est pas effectué chez leur propriétaire, ces animaux peuvent, à défaut d'être immédiatement abattus, être retirés du lieu où il ont été reconnus atteints de leucose bovine enzootique et dirigés sur l'exploitation de leur propriétaire.
Il est interdit à tout propriétaire ou personne ayant la garde d'un animal soumis à l'obligation de la marque de lui faire quitter son exploitation sans être accompagné d'un laissez-passer délivré par le directeur départemental des services vétérinaires.
Il est interdit d'introduire dans les herbages, ainsi que dans les bâtiments d'exploitation et leurs dépendances, les animaux de l'espèce bovine provenant de cheptels qui ne sont pas tenus pour indemnes au sens des dispositions de l'article R.* 224-38.
Le ministre chargé de l'agriculture pour plusieurs départements ou pour l'ensemble du territoire national et les préfets pour leur département peuvent réglementer la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi par une attestation de provenance délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires qu'ils sont indemnes de leucose bovine enzootique, ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres bovins.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine :
1° Les conditions d'attribution d'indemnités pour l'abattage des bovins atteints de leucose bovine enzootique, en application de l'article R.* 224-43 ;
2° Les conditions dans lesquelles la recherche des animaux atteints de leucose bovine enzootique et les frais inhérents à leur élimination en application des articles R.* 224-37 et R.* 224-43 peuvent éventuellement être, en tout ou partie, pris en charge par l'Etat.
Le vétérinaire sanitaire appelé à visiter un animal suspect de leucose bovine enzootique tumorale est tenu d'effectuer les prélèvements nécessaires aux examens de laboratoire pour l'établissement du diagnostic de la maladie et de les expédier à un laboratoire agréé conformément à l'article R.* 224-39.
Les mêmes obligations sont faites aux vétérinaires mentionnés à l'article L.
231-2 lorsque, au cours de l'inspection sanitaire, des lésions tumorales sont constatées sur un animal avant ou après l'abattage.
Sont considérés comme tuberculeux pour l'application de la présente sous-section :
1° Les animaux reconnus tuberculeux à la suite d'un examen clinique ;
2° Les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculination ou ont donné un résultat positif à toute autre épreuve diagnostique pratiquée dans les conditions définies par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la commission compétente en matière d'épizooties.
La lutte contre la tuberculose des bovidés est menée par les services vétérinaires, à la demande des propriétaires intéressés, au moyen d'actions à caractère collectif entreprises avec la collaboration d'organismes de défense sanitaire dont les statuts sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture.
Les opérations de prophylaxie de la tuberculose bovine sont exécutées dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Elles comportent tout ou partie des mesures et interdictions suivantes :
1° Le recensement du cheptel bovin et les mesures nécessaires à l'identification de chaque animal recensé ;
2° La recherche des bovins tuberculeux ;
3° L'isolement et le marquage des bovins tuberculeux ;
4° L'élimination des animaux marqués par leur acheminement direct vers l'abattoir ou l'établissement chargé du service public de l'équarrissage et leur abattage dans un délai déterminé ;
5° La désinfection des étables contaminées, cette désinfection étant effectuée selon les procédés et avec les produits prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
6° L'amélioration des étables défectueuses au point de vue hygiénique ;
7° L'interdiction d'introduire de l'extérieur dans les herbages ou les étables d'une exploitation des bovins provenant d'une autre exploitation et non reconnus indemnes de tuberculose ;
8° L'interdiction d'employer pour la reconstitution du cheptel des animaux non reconnus indemnes de tuberculose ;
9° En cas d'utilisation de lait ou de sous-produits du lait dans l'alimentation des animaux, l'emploi obligatoire de lait ou de sous-produits du lait provenant d'animaux reconnus indemnes de tuberculose ;
10° La surveillance et le contrôle des étables en cours d'assainissement ou indemnes, notamment par des visites avec tuberculination.
Tout bovin reconnu tuberculeux soit au cours d'opérations de prophylaxie faites avec le concours des services vétérinaires, soit à l'occasion d'une mise en vente, d'une transaction ou d'un déplacement d'animaux doit être marqué, à la diligence du propriétaire de l'animal, par un vétérinaire sanitaire ou sous sa responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas de vente publique de bovins, l'autorité (administration ou officier ministériel) chargée de la vente doit exiger que chaque animal soit accompagné d'un certificat établi par un vétérinaire sanitaire à la suite d'un examen pratiqué depuis moins de quinze jours attestant si l'animal est ou non tuberculeux ; elle doit s'assurer que les animaux reconnus tuberculeux ont bien été marqués conformément aux dispositions de l'alinéa précédent et, s'ils ne l'ont pas été, elle doit faire procéder sans délai au marquage.
Lors de la vente, si certains animaux sont marqués, indication doit en être donnée ; ces animaux doivent faire l'objet d'un lot distinct de celui des autres animaux.
Sauf dans les cas déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les bovins marqués ne doivent quitter l'exploitation de leur propriétaire qu'à destination directe d'un établissement chargé du service public de l'équarrissage ou d'un abattoir soumis à la surveillance d'un service permanent d'inspection vétérinaire et figurant sur une liste dressée dans chaque département par le préfet.
S'ils ne sont pas chez leur propriétaire, ils peuvent également être retirés du lieu où ils ont été reconnus tuberculeux pour être amenés directement dans une exploitation de leur propriétaire.
Les bovins marqués ne doivent être déplacés qu'accompagnés d'un laissez-passer délivré par un vétérinaire sanitaire.
Même en l'absence d'arrêté rendant obligatoires des mesures de prophylaxie, la circulation et le transport des bovins dont il n'est pas établi qu'ils soient indemnes de tuberculose ainsi que leur accès à tout lieu fréquenté par d'autres animaux domestiques peuvent être réglementés dans les conditions prévues par l'article L.
Le directeur départemental des services vétérinaires détermine, conformément aux dispositions d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget, les travaux d'aménagement nécessaires à l'assainissement des étables infectées de tuberculose.
En cas de contestation du propriétaire ou de l'usager des locaux sur la nécessité des travaux qui leur sont prescrits, leur nature, leur importance ou les modalités de leur exécution, la décision est prise par le préfet après avis d'une commission composée d'un représentant du préfet, président, d'une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture, du directeur départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou de son représentant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe :
1° Les conditions d'attribution des indemnités pour l'abattage des bovins considérés comme tuberculeux en application de l'article R.* 224-47 ou trouvés, après l'abattage, porteurs de lésions tuberculeuses ;
2° Les conditions dans lesquelles les opérations de recherche des animaux tuberculeux, et notamment les opérations de tuberculination, les opérations de désinfections et les travaux d'aménagement hygiénique des étables reconnus indispensables peuvent, éventuellement, être en tout ou en partie pris en charge par l'Etat.
L'attribution de ces indemnités et cette prise en charge ne peuvent avoir lieu qu'après l'élimination des animaux tuberculeux et éventuellement l'exécution des autres mesures de prophylaxie auxquelles elles auront été subordonnées.
Le bénéfice de l'aide financière de l'Etat pour les tuberculinations des animaux, la désinfection et les travaux d'aménagement des étables ne peut être accordé que si les propriétaires des animaux ont adhéré à un organisme de défense sanitaire.
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire doivent comporter l'engagement des propriétaires des animaux de se soumettre pendant cinq ans au moins aux mesures prescrites par les services vétérinaires aux fins de prophylaxie.
Les adhésions reçues par les organismes de défense sanitaire mentionnées à l'article R.* 224-48 sont transmises au directeur départemental des services vétérinaires.
Les conditions de la participation éventuelle de l'Etat aux dépenses d'équipement des organismes qui contribuent à l'exécution des mesures de désinfection prescrites par les services vétérinaires sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
L'inobservation des mesures de prophylaxie prescrites par les services vétérinaires peut entraîner non seulement la cessation immédiate du concours technique et financier de l'Etat, mais encore, si elle doit avoir pour effet de rendre inutiles les opérations en raison desquelles des indemnités ont été antérieurement versées ou des participations ont été accordées, le remboursement des sommes perçues depuis moins de cinq ans au titre de ces indemnités ou participations ; ce remboursement ne peut toutefois être prescrit que par le préfet, après avis d'une commission siégeant sous la présidence de son représentant et comprenant, en outre, une personnalité désignée par la chambre départementale d'agriculture et le directeur départemental des services vétérinaires.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt participe avec voix consultative aux délibérations de cette commission, dans la mesure où ses services sont intéressés.
Les étables officiellement indemnes de tuberculose sont classées en trois catégories :
1° Etables dont les animaux ont été reconnus indemnes de tuberculose dans les conditions indiquées à l'article R.* 224-59 ;
2° Etables titulaires d'une patente dite patente sanitaire ;
3° Etables titulaires d'une patente dite patente vétérinaire et médicale.
Constituent des étables de la 1re catégorie les étables dont les animaux sont reconnus non tuberculeux à la suite d'opérations collectives de prophylaxie entreprises avec aide de l'Etat, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section, ou au cours d'opérations de contrôle entreprises, à titre individuel, à la demande et à la charge de leurs propriétaires, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités du contrôle de ces étables.
Seules peuvent prétendre à la patente sanitaire les étables dont les animaux ont été reconnus non tuberculeux conformément aux dispositions de l'article R.* 224-59 lorsque les locaux destinés aux animaux et le matériel destiné à la traite, au transport et à la conservation du lait sont hygiéniquement aménagés, utilisés et entretenus et que l'exploitant dispose d'eau potable, notamment pour la traite et l'entretien de la vaisselle laitière.
Dans l'ensemble du territoire national, la patente sanitaire ne pourra être attribuée ou maintenue qu'aux étables qui, satisfaisant aux exigences définies à l'alinéa précédent, auront, en outre, été reconnues indemnes de brucellose dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du ministre chargé de la santé ; le lait sortant de ces étables devra provenir de vaches en parfait état sanitaire, soumises à une surveillance particulière, notamment en ce qui concerne les modifications ou altérations susceptibles d'être apportées aux caractères normaux du lait.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de l'octroi, du maintien et du retrait de la patente sanitaire et les modalités du contrôle qui doit être effectué sur les étables titulaires de cette patente.
Il précise les divers engagements que devront prendre les propriétaires, notamment en vue d'éviter la modification ou l'altération des caractères normaux du lait.
La patente vétérinaire et médicale est attribuée aux étables désignées à l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 relative à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produits résineux et à l'article 2 du décret n° 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine comme « officiellement contrôlées ».
Les conditions du contrôle vétérinaire et médical auquel l'attribution et le maintien de cette patente sont subordonnés sont déterminées par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture et de la santé et après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Ces conditions sont fixées, en application du précédent alinéa, par les articles R.
La possession de la patente vétérinaire et médicale prévue à l'article R.* 224-60 autorise le propriétaire d'un cheptel bovin à se prévaloir, pour la vente de ses produits, du titre « étable à patente vétérinaire et médicale ».
Seules peuvent prétendre à la patente vétérinaire et médicale les étables qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles doivent être titulaires de la patente sanitaire définie à l'article R.* 224-61 et délivrée conformément à l'arrêté d'application prévu par ledit article ;
2° Le personnel chargé régulièrement de l'entretien des animaux, de la traite ou de la manipulation du lait doit avoir subi favorablement un contrôle médical dont les conditions sont fixées à l'article R.
Doit être soumis au contrôle médical prévu à l'article R.
224-62 le personnel en fonctions au moment de l'établissement de la patente, ainsi que tout personnel entrant ultérieurement en fonctions.
Ce contrôle vise à s'assurer de l'absence chez les assujettis d'affections susceptibles d'être transmises par le lait ; il comprend :
1° Un examen effectué par un praticien assermenté de médecine générale ;
2° Un examen spécialisé comportant un contrôle radiographique effectué soit dans un dispensaire antituberculeux public, soit chez un phtisiologue qualifié ou compétent.
Ce contrôle médical sera renouvelé au moins une fois par an.
La patente vétérinaire et médicale est accordée sur demande de l'intéressé, par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis favorable du médecin inspecteur de la santé.
Sa validité ne peut excéder une année.
Elle est renouvelée à la suite de la constatation du respect des conditions fixées pour son attribution.
La patente vétérinaire et médicale devient caduque de plein droit dans les cas suivants :
1° Refus du propriétaire d'autoriser ou de faciliter les contrôles nécessaires par les agents des services publics intéressés ;
2° Non-observation des conditions fixées les articles R.
224-64 ; dès que cette éventualité se produit, le propriétaire doit sans délai cesser de se prévaloir de la patente et aviser, suivant le cas, le directeur départemental des services vétérinaires ou le médecin inspecteur de la santé ; ce dernier avertit alors immédiatement le directeur des services vétérinaires.
Aussitôt informé, le directeur départemental des services vétérinaires provoque la suspension immédiate de la patente et, éventuellement, son retrait.
Les établissements chargés du service public de l'équarrissage et de traitement de sous-produits animaux doivent être installés, aménagés, équipés et entretenus de façon à permettre, du point de vue sanitaire, l'exécution sans danger du travail et la mise en vente de produits finis exempts de substances ou de germes nocifs.
Pour chaque catégorie de cadavres d'animaux, de viandes, de déchets ou de sous-produits animaux ne sont autorisés que les traitements qui permettent d'obtenir des produits finis répondant à des normes fixées par le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, le ministre chargé des pêches maritimes.
Les cadavres d'animaux entreposés dans les dépôts de cadavres doivent être gardés en atmosphère réfrigérée.
Sauf dérogation accordée par le préfet en fonction de normes techniques d'équipement fixées par le ministre chargé de l'agriculture, le dépeçage et l'éviscération des animaux sont interdits dans les dépôts de cadavres d'animaux, et les cadavres doivent être transportés entiers dans les établissements chargés du service public de l'équarrissage.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des articles R.* 226-1 à R.* 226-3.
Il est tenu, dans les établissements chargés du service public de l'équarrissage, un registre sur lequel tous les cadavres d'animaux sont inscrits dans l'ordre de leur arrivée ; cette inscription contient le nom et l'adresse de l'exploitant, l'identification des animaux, la cause de la mort ou le motif pour lequel ils sont abattus.
Ce registre est paraphé à chacune de ses visites par le vétérinaire chargé de la surveillance de l'établissement.
Ce vétérinaire s'assure que la déclaration des maladies contagieuses constatées dans l'établissement a été régulièrement faite au maire de la commune, il prescrit toutes les mesures d'hygiène et de salubrité nécessaires et en surveille l'exécution.
Ces dépenses comprennent, outre celles qui sont engagées pour l'exécution des marchés passés en application des articles R.* 226-7 et R.* 226-8 les dépenses exposées en vue de la passation de ces marchés, notamment les dépenses afférentes à la publicité et à l'étude des offres, ainsi que les dépenses nécessaires à la réalisation des opérations d'analyse et de contrôle réalisées en vue de l'attestation du service fait.
Par dérogation aux dispositions de l'article R.* 226-7, certains marchés nécessaires à l'exécution du service public de l'équarrissage peuvent être passés à l'échelon national lorsque des considérations d'ordre technique ou économique justifient une coordination à un tel niveau.
Les personnes responsables des marchés désignées conformément aux dispositions des articles R.* 226-7 et R.* 226-8 sont chargées de l'engagement et de la liquidation des dépenses afférentes à ces marchés.
Les marchés mentionnés à l'article R.* 226-7 et R.* 226-8 comportent, notamment, un cahier des clauses administratives particulières et un cahier des clauses techniques particulières qui doivent être conformes à des documents types établis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le cahier des clauses techniques particulières définit les conditions techniques de collecte, de transport, de transformation et, le cas échéant, de destruction des cadavres d'animaux et déchets d'abattoirs, dans le respect des garanties sanitaires assuré, notamment, par une séparation appropriée des différents types de déchets aux divers stades d'exécution du service et par l'établissement de documents permettant le contrôle des opérations réalisées.
Lorsqu'un cadavre d'animal n'a pas été enlevé dans le délai de vingt-quatre heures imparti par l'article L.
226-5, avis en est donné sans délai par le propriétaire ou le détenteur au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve ce cadavre.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions de température, de conservation, d'hygiène du local d'entreposage et d'hygiène de fonctionnement pour l'application de l'article L.
Le préfet constate la nécessité d'ordre sanitaire prévue à l'article L.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement détermine les conditions d'enfouissement et d'incinération des cadavres d'animaux ainsi que les procédés autorisés prévus aux articles L.
226-8 pour lesquelles un agrément ou un enregistrement est nécessaire pour assurer leur activité sont agréées ou enregistrées par le préfet sur la base des règles sanitaires fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions réglementaires relatives à la pharmacovigilance vétérinaire figurent aux articles R.
5143-7 du code de la santé publique, la définition des interventions qui doivent être réalisées systématiquement dans un but prophylactique sur l'ensemble d'un troupeau, lot ou bande d'animaux, selon un calendrier préétabli en fonction des dominantes pathologiques particulières à chaque type d'élevage et compte tenu tant des conditions géographiques propres à la région que des facteurs climatiques et saisonniers.
Chaque commission prévue à l'article R.
5143-6 du code de la santé publique, choisis par le préfet de région sur proposition de la chambre régionale d'agriculture.
Des suppléants des membres des commissions désignés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus sont choisis dans les mêmes conditions que les titulaires et en nombre égal.
Les modalités de fonctionnement des commissions sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
221-1 prescrivant des mesures d'abattage en cas de maladie réputée contagieuse, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Le fait de contrevenir aux autres dispositions réglementaires prises en application de l'article L.
- en cas de morve des équidés, de contrevenir à un ordre d'abattage pris en application de l'article L.
- d'exposer des animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints de maladie contagieuse, en contravention avec les dispositions de l'article L.
Le fait de mettre opposition de quelque manière que ce soit à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L.
221-6, au titre des missions dont ils sont chargés en application de ces articles, est puni de la peine d'amende prévu pour les contraventions de la 5e classe.
214-5 sans procéder à l'identification obligatoire prévue par l'article R.* 221-27 ;
2° Dans un département infecté par la rage, de ne pas procéder à l'identification des animaux dans les conditions prévues par l'article R.* 221-34 ;
3° De procéder ou faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R.* 221-27 par une technique autre que celle prévue par l'article R.* 221-28 ;
4° De faire procéder au marquage des animaux mentionnés à l'article R.* 221-27 par une personne autre que les personnes habilitées visées à l'article R.* 221-29 ;
5° De procéder au marquage des dits animaux sans respecter les formalités prévues au 1° de l'article R.* 221-32 ;
6° De vendre ou donner un animal mentionné à l'article R.* 221-27 sans respecter les formalités prévues au 2° de l'article R.* 221-32.
1° De ne pas respecter, en cas de maladies contagieuses, les obligations de déclaration, d'isolement, de séparation ou de séquestre, prévues par l'article L.
4° De ne pas respecter, en cas de fièvre aphteuse, les mesures prises en application de l'article L.
223-20, relative à la circulation des personnes et des véhicules ;
5° De ne pas respecter, en cas de péripneumonie contagieuse bovine, les mesures prises en application des articles L.
La récidive des contraventions prévues aux articles R.* 228-1 et R.* 228-5 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
- Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, dans les départements officiellement déclarés infectés de rage et dans les autres lieux définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture où la vaccination antirabique est imposée, le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un carnivore domestique de ne pas présenter sur réquisition de l'autorité investie des pouvoirs de police un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité sur lequel est indiqué le numéro d'identification de l'animal.
b) Transporter ou faire transporter un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
c) Abattre ou faire abattre un animal suspect ou contaminé de rage sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
4° Le fait pour tout propriétaire ou détenteur d'un animal mordeur ou griffeur au sens de l'article R.* 223-25, de :
a) Ne pas soumettre son animal à chacune des trois visites sanitaires prévues à l'article R.* 223-35 pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
b) Se dessaisir de son animal pendant la période de surveillance, sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
c) Vacciner, faire vacciner, abattre ou fait abattre son animal pendant la période de surveillance sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ;
Est puni de la peine d'amende prévue prévue pour les contraventions de la 4e classe :
1° Le fait, en cas de foyer de fièvre aphteuse, de ne pas respecter les interdictions et restrictions relatives aux animaux non vaccinés prises en application de l'article L.
2° Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de ne pas respecter les principes et modalités d'abattage des animaux mentionnés à l'article R.* 223-43.
Le fait, en cas de fièvre aphteuse, de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête mentionnée aux articles R.* 223-47 et R.* 223-54 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
1° De contrevenir à l'obligation de prophylaxie imposée en application des articles R.* 224-15 et R.* 224-16 ;
2° De ne pas respecter les mesures restrictives en matière de circulation ou de transport d'animaux prises dans le cadre de la prophylaxie de la brucellose bovine, ovine et caprine ou de la tuberculose bovine, en application des articles R.
3° De contrevenir aux prescriptions des articles R.* 224-28 et R.* 224-35 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles ;
4° De contrevenir à l'obligation de marquer les animaux prévue à l'article R.* 224-34 ;
5° De ne pas respecter les dispositions de l'article R.* 224-37, du premier alinéa de l'article R.* 224-39, des articles R.* 224-40 à R.* 224-42, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article R.* 224-43 et des articles R.* 224-44 et R.* 224-46 ;
6° De contrevenir aux prescriptions du premier alinéa de l'article R.* 224-50, de l'article R.* 224-51 ou à celles des arrêtés édictés en application de ces articles.
Le fait pour le responsable d'un abattoir ou d'un établissement préparant ou manipulant des denrées animales ou d'origine animale de ne pas confier le traitement de ses déchets d'origine animale à un établissement agréé ou enregistré pour cette activité est puni de la peine prévue pour les contraventions de la 5e classe.
La récidive de cette contravention est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Le fait de jeter en tous lieux des cadavres d'animaux de moins de quarante kilogrammes est puni de la peine prévue pour les contraventions de 3e classe.
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions prévues aux articles R.* 228-12 et R.* 228-13, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal.
1° S'agissant d'établissements chargés du service public de l'équarrissage ou du traitement de sous-produits animaux, de faire usage d'un local aménagé ou mal entretenu, susceptible de contaminer les produits finis ou de créer un danger pour le personnel ;
2° S'agissant des établissements visés au 1°, d'utiliser des traitements de cadavres ou de sous-produits animaux pour obtenir des produits finis, autres que ceux qui sont autorisés en application de l'article R.* 226-2 ;
3° D'entreposer des cadavres d'animaux dans un dépôt non réfrigéré, ou d'effectuer un dépeçage ou une éviscération dans un dépôt de cadavres d'animaux, ou d'introduire dans un atelier d'équarrissage, du cadavre découpé d'un animal de boucherie, en méconnaissance de l'article R.* 226-3.
La Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de l'hygiène alimentaire ou commission générale) peut être consultée, dans les conditions prévues à l'article R.* 221-1, sur les questions relatives à l'hygiène des denrées animales ou d'origine animale.
Dans chaque département, des circonscriptions vétérinaires d'inspection sont créées et délimitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du préfet.
Chaque circonscription comprend le territoire d'une ou de plusieurs communes.
Toutefois les circonscriptions créées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre de l'intérieur pris après avis du préfet de police.
Les effectifs du personnel technique affecté à chaque circonscription vétérinaire d'inspection comprennent :
1° Un ou plusieurs inspecteurs de la santé publique vétérinaire ayant le titre de vétérinaire inspecteur, fonctionnaires de l'Etat, dont l'un est chargé de diriger l'ensemble du personnel de la circonscription ;
2° Des inspecteurs de la santé publique vétérinaire n'ayant pas la qualité de vétérinaire inspecteur, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et des contrôleurs sanitaires, fonctionnaires de l'Etat, placés sous la direction des vétérinaires inspecteurs qu'ils assistent.
Suivant les nécessités du service, le personnel technique de la circonscription peut être complété par des vétérinaires inspecteurs, des ingénieurs des travaux agricoles, des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) ou des contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet ou d'agents à temps partiel rémunérés à la vacation, désignés par le ministre chargé de l'agriculture.
L'ensemble du personnel d'inspection est placé, dans chaque département, sous l'autorité du directeur départemental des services vétérinaires.
Sous réserve des dispositions prévues par l'article R.* 231-8, les vétérinaires inspecteurs, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (spécialité vétérinaire) et les contrôleurs sanitaires ayant la qualité d'agents contractuels à temps complet sont soumis aux dispositions du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls d'emplois, de rémunérations et de retraites.
Ceux qui ont la qualité d'agent contractuel à temps partiel peuvent exercer, en dehors de leurs heures de service, une activité professionnelle publique ou privée qui doit demeurer compatible avec les missions qui leur sont confiées par le ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions de recrutement et de rétribution des agents contractuels ainsi que le tarif des vacations allouées aux agents à temps partiel.
Le préfet de police, dans les circonscriptions mentionnées à l'article R.* 231-2, adjoint aux vétérinaires inspecteurs mis à sa disposition en application de l'article 3 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande et place sous leur autorité les officiers de police spécialisés nécessaires à la bonne exécution de l'inspection.
231-2, chargés des inspections, contrôles et surveillance prévus à l'article L.
231-1, sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Avant d'entrer en fonctions, ces agents, dûment commissionnés, prêtent devant le tribunal d'instance de leur domicile le serment ci-après :
« Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission et de ne rien révéler ou utiliser en dehors de mes fonctions de ce qui sera porté à ma connaissance dans l'exercice de celles-ci.
Mention de la prestation de serment est portée sur l'acte de commission par les soins du greffier du tribunal d'instance.
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de poste ou d'emploi.
Dans les limites, selon leur affectation, du département ou de la circonscription vétérinaire, les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article R.* 231-6, ont, conformément aux dispositions de l'article L.
231-2, qualité pour rechercher et pour constater les infractions aux lois et aux règlements, dont ils contrôlent l'application en vertu de l'article L.
Ils peuvent, dans les mêmes limites territoriales, procéder aux saisies prévues par l'article L.
Les vétérinaires inspecteurs sont qualifiés, dans l'exercice de leurs fonctions :
1° Pour assurer l'application des mesures législatives et réglementaires de police sanitaire concernant les animaux vivants importés ou destinés à l'exportation, ceux présentés sur les foires, marchés ou expositions et dans les autres lieux mentionnés à l'article L.
214-15 ou ceux introduits dans les abattoirs ;
2° Pour interdire temporairement dans ces derniers établissements l'abattage d'un animal dont l'examen sanitaire doit être complété ou renouvelé ;
3° Pour consigner en vue d'en compléter ou d'en renouveler l'inspection toutes denrées animales ou d'origine animale suspectes d'être impropres à la consommation humaine ou animale et pour effectuer sur lesdites denrées tous prélèvements d'échantillons nécessaires à une analyse en laboratoire ;
4° Pour déterminer les utilisations particulières auxquelles demeurent propres les denrées qui, sans être insalubres, ne peuvent être livrées en l'état à la consommation humaine ;
5° Pour procéder à la saisie et au retrait de la consommation des denrées animales ou d'origine animale qu'ils ont reconnues impropres à cette consommation.
En attendant l'examen et la décision du vétérinaire inspecteur, les autres agents mentionnés à l'article L.
231-2 peuvent prescrire dans les abattoirs l'isolement des animaux vivants suspects de maladie, interdire l'abattage d'un animal ou consigner une denrée.
Ils peuvent, sur instructions précises et circonstanciées du vétérinaire inspecteur, prélever des échantillons en vue d'une analyse en laboratoire.
Sous la responsabilité des vétérinaires inspecteurs, ils ont qualité pour assurer l'identification des animaux ainsi que l'identification et la classification des viandes prévues à l'article L.
Avec l'agrément du ministre chargé de l'agriculture, les vétérinaires inspecteurs peuvent être chargés par les maires et par les présidents de groupements de collectivités locales, sous l'autorité de ceux-ci, de toutes missions relevant de leur compétence technique, et notamment de veiller à l'application du règlement de police intérieur dans les abattoirs publics et leurs annexes ainsi que sur les marchés d'animaux vivants et de contrôler la bonne exécution de la convention d'affermage en vigueur dans un abattoir public.
Toute personne transportant des animaux vivants ou des denrées animales ou d'origine animale destinées à être livrées au public en vue de la consommation humaine ou animale est tenue, à toute réquisition des agents des services vétérinaires, de présenter tous documents et de donner tous renseignements concernant l'origine et la destination des marchandises transportées.
Ces personnes sont tenues de faciliter l'examen du chargement et d'apporter aux agents de contrôle l'aide nécessaire à cet examen.
231-2, les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à l'exercice des fonctions d'inspection sanitaire dont disposent d'autres services de l'Etat dans le cadre de leur compétence propre, notamment pour l'application :
1° Des chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation ;
2° Des dispositions de l'ordonnance n° 58-1357 du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons, crustacés et autres animaux marins ;
3° De la loi n° 48-1400 du 7 septembre 1948 portant organisation et statut de la profession de mareyeur-expéditeur et du décret n° 48-1851 du 6 décembre 1948 relatif à l'exercice de la profession de mareyeur.
Sont soumis aux dispositions de la présente sous-section :
- Les animaux dont la chair est destinée à être livrée au public en vue de la consommation, savoir :
1° Les animaux de boucherie : animaux vivant à l'état domestique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que des espèces chevaline et asine et de leurs croisements ;
2° Les volailles : tous oiseaux vivant à l'état domestique ;
3° Les lapins domestiques ;
4° Le gibier ;
5° Les produits de la mer et d'eau douce.
- Les denrées animales, à savoir :
1° Les animaux mentionnés au I ci-dessus qui sont présentés à la vente pour la consommation, vivants ou non, entiers ou découpés, notamment les poissons, mollusques, crustacés ;
2° Les viandes, c'est-à-dire toutes les parties des animaux de boucherie, de volailles, des lapins et du gibier susceptibles d'être livrées au public en vue de la consommation.
- Les denrées d'origine animale, lesquelles comprennent les produits comestibles élaborés par les animaux à l'état naturel, notamment le lait, les oeufs et le miel, ou transformés, ainsi que les denrées animales présentées à la vente après préparation, traitement, transformation, que ces produits et denrées soient mélangés ou non avec d'autres denrées.
Les dispositions prévues par la présente sous-section s'appliquent aux denrées animales ou d'origine animale destinées à être commercialisées en vue de l'alimentation des animaux, à l'exception des viandes livrées crues aux parcs zoologiques, cirques, élevage d'animaux à fourrure ou établissements similaires.
La direction départementale des services vétérinaires pourra toutefois autoriser, sous certaines conditions, et après traitement, la livraison en vue de la consommation animale de certaines denrées reconnues impropres à cette consommation.
L'exposition et la mise en vente de denrées mentionnées au présent article ne doivent être effectuées que sur des emplacements particuliers signalés comme tels et séparés de ceux qui sont destinés à l'exposition des denrées réservées à la consommation humaine.
Les règles de composition et d'étiquetage des produits d'origine animale destinés à l'alimentation humaine sont fixés par des décrets pris en application de l'article L.
Sans préjudice de l'application des dispositions particulières prévues par le présent code, les animaux de boucherie ne peuvent être abattus hors d'un abattoir que dans les cas suivants :
1° Lorsque l'abattage doit être pratiqué d'urgence pour cause d'accident.
Dans ce cas, l'inspection sanitaire et qualitative de l'animal sera obligatoirement effectuée dans un abattoir ;
2° Lorsqu'une personne pratique l'abattage d'animaux des espèces caprine, ovine et porcine qu'elle a élevés ou entretenus et dont elle réserve la totalité à la consommation de sa famille.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, lorsqu'il s'agit de produits de la mer, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, fixent les normes sanitaires et qualitatives auxquelles devront satisfaire les animaux, les denrées animales et les denrées d'origine animale pour être reconnus propres à la consommation.
Tout animal de boucherie, toute volaille introduit dans un centre d'abattage doit être soumis par son détenteur, avant et après son abattage, à un contrôle des services vétérinaires, destiné à vérifier la conformité aux normes sanitaires et qualitatives prévues à l'article R.* 231-16.
Cette conformité est attestée, à la fin des opérations d'abattage, par l'apposition de marques ou estampilles sur les carcasses, abats et généralement sur toutes les parties de l'animal destinées à être livrées hors de l'abattoir en vue de la consommation.
L'exposition, la circulation, la mise en vente des parties non marquées ou estampillées sont interdites.
L'exposition, la circulation, la mise en vente des denrées animales, autres que celles qui font l'objet de l'article R.* 231-17 et des denrées d'origine animale non conformes aux normes prévues à l'article R.* 231-16, sont interdites.
Les services vétérinaires sont habilités à vérifier, à tous les stades de la production, de la transformation et de la commercialisation, que les denrées mentionnées à l'alinéa précédent sont conformes auxdites normes.
Les arrêtés ministériels prévus à l'article R.* 231-28 peuvent prévoir que cette conformité sera attestée par l'apposition sur les denrées elles-mêmes ou sur leurs emballages de marques ou estampilles ou par la remise de documents.
Les denrées animales ou d'origine animale, saisies comme impropres à la consommation humaine, autres que celles qui sont mentionnées à l'article R.* 231-12, sont dénaturées ou détruites sous contrôle des services vétérinaires ou des autres services de l'Etat habilités à cet effet.
Pendant ces opérations, les denrées sont, le cas échéant, placées par le service compétent sous la garde de leur détenteur.
Sans préjudice des dispositions du titre1er du livre V du code de l'environnement, les responsables des centres d'abattage et des établissements dans lesquels les denrées visées à l'article R.* 231-12 sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues sont tenus, dans les conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R.* 231-28, d'adresser une déclaration à l'autorité administrative.
Sous réserve des modalités particulières concernant les responsables des établissements déjà tenus de faire une déclaration au ministre compétent, cette déclaration est adressée au préfet du département dans lequel est situé l'établissement.
Les dispositions du présent article ainsi que celles des articles R.* 231-21 et R.* 231-22 sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des opérations mentionnées au premier alinéa sont effectuées en vue de la consommation collective des entreprises, des administrations, des institutions à caractère social et des établissements scolaires et universitaires.
Les centres d'abattage et les établissements visés à l'article R.* 231-20, y compris les navires de pêche, doivent comprendre des locaux ou des emplacements de travail en nombre suffisant, d'une superficie en rapport avec les activités exercées, et agencés de façon à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus au présent chapitre.
Ils doivent être approvisionnés en eau potable, sous réserve de dérogations qui pourront être accordées par les arrêtés prévus à l'article R.* 231-28.
Les locaux doivent être convenablement éclairés, aérés et ventilés, faciles à nettoyer et à désinfecter.
Ils ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de la température qui y règne ou par suite des opérations qui y sont pratiquées, un risque d'insalubrité pour les denrées.
Ils doivent être munis des dispositifs nécessaires à leur protection contre toutes souillures éventuelles et construits sans communication avec toute source d'insalubrité.
Ils doivent comporter des installations sanitaires permettant d'assurer le respect des conditions d'hygiène applicables au personnel et mentionnées à l'article R.* 231-26.
Les machines, ustensiles, instruments, ainsi que les récipients mis en contact avec les denrées, doivent être faciles à nettoyer et à désinfecter et maintenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Ils ne doivent pas être susceptibles d'altérer les denrées.
Les enveloppes, conditionnements et emballages des denrées animales ou d'origine animale ne doivent pas être employés ou réemployés dans des conditions telles que l'état sanitaire de ces denrées soit altéré.
Les animaux vivants mentionnés à l'article R.* 231-12 doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d'entretien ne soit pas altéré.
Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés.
A cet effet, les lieux et établissements mentionnés à l'alinéa précédent doivent être pourvus d'une installation de nettoyage, de lavage et de désinfection, ainsi que d'un emplacement aménagé pour le dépôt des litières et déjections, à moins que celles-ci ne soient immédiatement évacuées.
Les moyens de transport utilisés pour les denrées mentionnées à l'article R.* 231-12 ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou de souillure pour ces denrées.
Ils sont dotés des équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.
Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées.
Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.
Des arrêtés pris dans les conditions prévues à l'article R.* 231-28 définissent les caractéristiques techniques que doivent présenter les moyens de transport mentionnés aux articles R.* 231-24 et R.* 231-25 pour satisfaire aux conditions exigées par lesdits articles.
Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d'origine animale mentionnées à l'article R.* 231-12, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.
Des arrêtés signés conjointement par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé de la santé, et, en ce qui concerne les produits de la mer, par le ministre chargé des pêches maritimes, peuvent établir des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.
Ces mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article R.* 231-20 seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, des pêches maritimes, de la santé, des transports et des départements d'outre-mer, et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité des aliments, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application de la présente sous-section.
En vue d'améliorer la qualité des oeufs, en coquille, liquides, congelés ou desséchés, mis dans le circuit commercial et d'éliminer les causes d'altération, de contamination ou de pollution de ceux-ci au cours des opérations allant de la collecte à la vente au détail, les entreprises dont les chefs ou gérants appartiennent aux catégories suivantes :
1° Les négociants, mandataires, commissionnaires ;
2° Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits ;
sont tenus de respecter les obligations mentionnées aux articles R.* 231-30 à R.* 231-34.
Toute personne appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article R.* 231-29 détenant à un titre quelconque des oeufs destinés à la vente doit disposer, pour exercer son activité, de locaux d'une superficie et d'un fractionnement en rapport avec l'importance de cette activité ; ces locaux doivent être éclairés, aérés, climatisés, alimentés en eau potable et pourvus de revêtement permettant un entretien permanent dans un état de propreté satisfaisant.
Les oeufs doivent, en toutes circonstances, et notamment en cours de transport, être maintenus à l'abri de l'humidité ; ils ne doivent à aucun moment être mis en contact direct ou indirect avec des produits susceptibles de leur communiquer un goût ou une odeur anormale ou des les souiller.
Ils doivent être protégés efficacement contre les chocs, les intempéries, la lumière, la chaleur et le froid excessif.
Les conserveurs et fabricants d'ovoproduits doivent disposer, en plus des salles de manipulation exigées des détenteurs, de locaux comportant l'appareillage et l'équipement frigorifique appropriés à leur activité particulière.
Ils tiennent, pour être présenté à toute demande des agents de contrôle, un registre conforme aux dispositions des arrêtés ministériels d'application.
Toute entreprise appartenant à l'une des catégories de professionnels énumérées à l'article R.* 231-29 est tenue d'adresser au préfet du département où sont situés ses établissements une déclaration donnant la description et les caractéristiques de ses bâtiments, installations et matériels et certifiant que ceux-ci sont conformes aux conditions fixées par arrêtés d'application du présent paragraphe.
Une déclaration semblable doit être adressée au préfet dans le mois suivant toute création d'une telle entreprise, toute transformation notable dans l'état des bâtiments et des installations et tout changement de titulaire.
Le réemploi des récipients pour l'expédition des oeufs liquides, congelés ou desséchés est interdit, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé de la santé.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments fixent les modalités d'application des articles R.* 231-29 à R.* 231-33.
Sont soumises aux dispositions de la présente sous-section les activités de production et de mise sur le marché des coquillages vivants destinés à la consommation humaine.
1° Production : les activités, pratiquées à titre professionnel, de pêche et/ou d'élevage de coquillages juvéniles ou adultes et ayant pour but final la préparation à la vente et à la mise sur le marché pour la consommation humaine ;
2° Reparcage : l'opération consistant à transférer des coquillages vivants dans des zones conchylicoles classées de salubrité adéquate et à les y laisser, sous contrôle du service d'inspection, pendant le temps nécessaire à la réduction des contaminants jusqu'à un niveau acceptable pour la consommation humaine.
3° Zone de reparcage : une zone conchylicode clairement signalée, consacrée exclusivement au reparcage des coquillages et classée à cette fin ;
4° Transfert : l'opération consistant à transporter des coquillages vivants d'une zone de production à une autre zone de production pour l'élevage, complément d'élevage ou affinage ;
L'expédition comporte toutes ou une partie des opérations suivantes : réception, lavage, calibrage, finition, conditionnement et conservation avant transport ;
1° Zones A : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés pour la consommation humaine directe ;
2° Zones B : zones dans lesquelles les coquillages peuvent être récoltés mais ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après avoir subi, pendant un temps suffisant, soit un traitement dans un centre de purification, associé ou non à un reparcage, soit un reparcage ;
3° Zones C : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe qu'après un reparcage de longue durée, associé ou non à une purification, ou après une purification intensive mettant en oeuvre une technique appropriée ;
4° Zones D : zones dans lesquelles les coquillages ne peuvent être récoltés ni pour la consommation humaine directe, ni pour le reparcage, ni pour la purification.
En cas de contamination momentanée d'une zone et en fonction de sa nature et de son niveau, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes ou du directeur départemental des services vétérinaires, et après avis du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, peut temporairement soit soumettre son exploitation à des conditions générales plus contraignantes, soit suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
Ces décisions sont portées immédiatement à la connaissance des services, municipalités et organisations professionnelles concernés.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, fixent, pour chaque classe de salubrité, les paramètres prévus à l'article R.* 231-37 et les valeurs qui leur correspondent, les plans d'échantillonnage mis en oeuvre, les méthodes d'analyses de référence, les règles d'interprétation et d'exploitation des résultats ainsi que les modalités selon lesquelles s'exerce la surveillance sanitaire régulière des zones de production.
Dans les zones de production, la pêche des coquillages vivants destinés à la consommation humaine ne peut être pratiquée à titre non professionnel que sur les gisements naturels situés dans des zones classées A ou B.
Cependant, à titre dérogatoire, le préfet peut, dans une zone C, autoriser l'élevage sous forme d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
1° L'identité et l'adresse du producteur ou du responsable de la zone de reparcage ou du centre de purification ;
2° La date de la récolte précédant le transport, la zone de production ou de reparcage identifiée par le code d'identification résultant du classement prononcé en application des articles R.* 231-38 et R.* 231-48 ainsi que la mention du classement de salubrité en vigueur au moment de la récolte tel que défini en application des articles R.* 231-37 à R.* 231-39 ;
3° L'espèce et les quantités transportées ;
4° Le destinataire et le lieu de destination complétés soit du code d'identification dans le cas d'une zone de reparcage, soit dans le cas d'un établissement de purification, d'expédition ou de manipulation du numéro d'agrément attribué en application de l'article L.
5° Lorsqu'il s'agit d'un envoi effectué d'un centre de purification vers un centre d'expédition, le numéro d'agrément et l'adresse du centre de purification, les dates d'entrée et de sortie de celui-ci et la durée de la purification ;
6° Lorsqu'il s'agit d'un lot provenant d'une zone de reparcage, la durée du reparcage effectué.
Toutefois, lorsque le transport ou transfert est effectué entre deux sites d'une même entreprise par le personnel de celle-ci, le bon de transport peut être remplacé par une autorisation permanente de transport délivrée et conservée dans les mêmes conditions.
Le reparcage ne peut être pratiqué que dans des zones qui ont la même qualité hygiénique que les zones de production A et sont classées pour cet usage.
Les conditions et modalités de classement des zones de reparcage sont fixées par les arrêtés en la forme prévue à l'article R.* 231-40.
Après leur classement, les zones de reparcage font l'objet d'une surveillance sanitaire régulière dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article R.* 231-40.
Lorsqu'une zone de reparcage ne satisfait plus aux exigences sanitaires, le préfet, sur proposition du directeur départemental des affaires maritimes, décide soit de la suspension des opérations de reparcage, soit de la fermeture de la zone en cause jusqu'à retour à une situation normale.
L'autorisation de reparcage est accordée par le préfet sous forme d'arrêtés d'autorisation d'exploitation de cultures marines, conformément aux dispositions du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
1° Conduit les opérations de reparcage selon les règles de gestion de la zone concernée et les clauses des cahiers des charges annexés aux arrêtés d'autorisation ;
2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis au reparcage ;
3° Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et sorties de coquillages, ainsi que les périodes de reparcage ;
4° Informe l'autorité administrative de toute constatation de nature à remettre en cause le classement de la zone.
La purification des coquillages vivants ne peut être pratiquée que dans des centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, et qui font l'objet d'un agrément.
L'agrément est accordé par le préfet, sur demande du responsable du centre, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires et après avis du directeur départemental des affaires maritimes.
1° Assure le maintien des conditions d'agrément du centre ;
2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs d'eau et de coquillages, en vue d'établir un état chronologique de la décontamination des lots soumis à purification ;
3° Tient et conserve le registre de l'année en cours et celui de l'année précédente où figurent les résultats de ces analyses, les entrées et les sorties de coquillages.
Seuls peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine directe les coquillages répondant aux critères visés à l'article R.* 231-54, provenant de centres d'expédition agréés sur demande de leurs responsables, dans les conditions prévues à l'article L.
233-2, et placés dans des conditionnements identifiés par marquage sanitaire.
Les coquillages destinés à la consommation humaine directe doivent répondre aux critères organoleptiques, microbiologiques, physiques et chimiques définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la santé, après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
L'arrêté définit les examens à effectuer pour le contrôle de ces critères, les plans d'échantillonnage, les méthodes d'analyse et les tolérances analytiques à appliquer.
L'agrément est accordé par le préfet sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, après avis du directeur des affaires maritimes, aux centres qui répondent aux conditions d'aménagement, d'équipement, de fonctionnement et d'hygiène fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, définissant les modalités de délivrance de cet agrément ainsi que celles du contrôle officiel exercé sur les activités et les installations.
L'agrément est suspendu dans les conditions prévues à l'article L.
2° Soumet à analyse des prélèvements représentatifs des différentes espèces destinées à l'expédition ;
3° Tient et conserve pendant au moins douze mois, archivés dans l'ordre chronologique, les résultats des analyses microbiologiques, les dates et quantités de coquillages reçus ainsi que les bons de transport y afférents, le détail des expéditions ainsi que le ou les numéros des bons de transport correspondant aux entrées des coquillages expédiés.
214-1 du code de la consommation, tous les colis doivent être munis jusqu'à la vente au détail d'une marque sanitaire qui comporte les informations suivantes :
1° Le pays expéditeur ;
2° Les noms scientifique et commun des coquillages ;
3° L'identification du centre d'expédition par son numéro d'agrément ;
4° La date de conditionnement, se composant au moins du jour et du mois ;
5° La mention : « Ces coquillages doivent être vivants au moment de l'achat » ou, à défaut, la date de durabilité.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et du ministre chargé de la consommation définissent :
1° Les prescriptions relatives à la nature des colis ou conditionnements autorisés pour la mise sur le marché des coquillages ;
2° Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de contrôle de la marque sanitaire ;
3° Les noms français officiels des coquillages.
- Sont interdites la mise en vente, la vente et la détention en vue de la vente, pour la consommation humaine, des animaux ou des denrées alimentaires en provenance d'animaux auxquels a été administrée, par quelque procédé que ce soit, une substance arsenicale ou antimoniale ou une des substances figurant sur la liste prévue au I.
- Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux produits administrés pour un traitement thérapeutique sur prescription vétérinaire.
- Les animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ou animale, à qui sont administrés des médicaments ou qui ont consommé des additifs, et les denrées alimentaires qui en sont issues ne peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires, être exportés, ou, s'agissant des animaux vivants, présentés à l'abattoir, que si les conditions suivantes sont respectées :
2° Les additifs contenus dans l'alimentation des animaux sont autorisés conformément aux dispositions du décret du 28 novembre 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux et le délai de retrait prévu, le cas échéant, par l'autorisation est écoulé.
- Toutefois, pendant l'écoulement du temps d'attente pour les médicaments ou du délai de retrait pour les additifs, les animaux mentionnés au I, s'ils ne peuvent en aucun cas être présentés à l'abattoir, peuvent être cédés à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, faire l'objet d'échanges intra-communautaires ou être exportés à condition d'être accompagnés d'une ordonnance pour les médicaments, ou d'une attestation établie par le détenteur initial pour les additifs.
Les denrées contenant une quantité de résidus excédant les limites maximales définies dans le règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ne peuvent pas être déclarées propres à la consommation.
b) De détenir d'autres médicaments contenant des substances bêta-agonistes ou à effet anabolisant ou anticatabolisant, sauf en vue des usages prévus aux 1° et 2° du I de l'article R.
Les personnes physiques ou morales qui détiennent des animaux ou qui effectuent les opérations d'abattage des animaux ou de conditionnement ou de première transformation des produits qui en sont issus s'assurent qu'ils respectent les dispositions de la présente section en effectuant des contrôles portant sur les résidus de médicaments vétérinaires, les contaminants chimiques ou les modalités d'utilisation des médicaments vétérinaires et des additifs destinés à l'alimentation animale.
231-2 contrôlent le respect des dispositions relatives à l'utilisation des substances réglementées, ils peuvent effectuer des prélèvements d'échantillons sur les animaux ou leurs produits, sur leurs tissus, phanères, liquides biologiques ou déjections ou sur les aliments ou l'eau de boisson susceptibles d'être distribués aux animaux, dans les conditions prévues par les articles R.* 234-11 à R.* 234-13.
Les conditions auxquelles doivent satisfaire les matières premières des aliments pour animaux, les aliments composés pour animaux et les additifs qui peuvent être incorporés à ces aliments sont déterminées par :
- le décret n° 73-1101 du 28 novembre 1973 modifié portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux ;
- le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de l'article L.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale.
533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux d'élevage, délivrée par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement.
535-4 du code de l'environnement est adressée au ministre chargé de la consommation, qui procède à son instruction.
- Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
- La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet son avis au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article R.* 235-4 à la Commission des Communautés européennes.
La décision du ministre chargé de la consommation est notifiée au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande sous réserve des dispositions de l'article R.* 235-8.
Sous réserve des dispositions de l'article R.* 235-7, l'absence de décision à l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu au deuxième alinéa du présent article vaut refus d'autorisation.
Si le ministre chargé de la consommation estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article R.* 235-6 de la durée correspondante.
Il précise que la fiche d'information prévue au 3° du II de l'article R.* 235-5 est mise à disposition du public par le secrétariat de la commission d'étude des produits issus du génie biomoléculaire.
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;
2° Modifier les prescriptions spéciales ;
3° Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne puisse les faire disparaître ;
4° Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
Toute personne ayant accès au dossier mentionné à l'article R.* 235-4 est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
- Chacun des ministres chargés de délivrer l'autorisation préalable de dissémination volontaire à toute fin autre que la mise sur le marché, prévue à l'article R.* 235-3, habilite par arrêté, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes mentionnées à l'article L.
536-1 du code de l'environnement, qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L.
Les personnes habilitées, au titre de l'article R.* 235-14, prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
Un document officiel portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivré aux personnes habilitées par les ministres mentionnés au I de l'article R.* 235-14.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R.* 235-16 peuvent être portées sur un document officiel unique justifiant l'ensemble des habilitations.
Lorsque des animaux présentés à l'exportation sont reconnus atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie contagieuse, le permis d'embarquement est refusé pour ces animaux ainsi que pour tous ceux qui ont été en contact avec eux et qui sont susceptibles de contracter la maladie.
236-4 peuvent dispenser de l'inspection sanitaire à l'importation les denrées qui ne sont pas destinées au commerce et dont la quantité ne dépasse pas un poids déterminé.
L'inspection sanitaire peut comporter des prélèvements en vue des analyses de laboratoire estimées nécessaires.
Les centres d'abattages et établissements mentionnés à l'article R.* 231-20 sont soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de la totalité ou d'une partie de leur production.
L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'établissement, dans des conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R.* 236-6 qui tiendront compte notamment des normes sanitaires et qualitatives demandées par les pays importateurs.
Les denrées présentées à l'exportation et provenant d'un centre d'abattage ou d'un établissement soumis à agrément doivent comporter une estampille apposée par le service vétérinaire ou par le service compétent relevant du ministre chargé des pêches maritimes ou être accompagnées d'un document délivré par ces services.
Les arrêtés prévus au deuxième alinéa du présent article pourront imposer la double obligation de l'estampille et du document d'accompagnement.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés, pris après avis de l'agence française de sécurité sanitaire des aliments déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles R.* 236-3 et R.* 236-4.
Les mesures destinées à éviter la propagation des maladies affectant les mollusques ou les crustacés marins vivants à l'occasion des échanges dont ils sont l'objet sur le territoire de la Communauté européenne ou de leur importation et entraînant leur transfert et leur réimmersion sont fixées par la présente sous-section.
Il s'applique aux mollusques et aux crustacés marins vivants provenant d'une exploitation d'aquaculture et à ceux d'origine sauvage destinés à une telle exploitation, y compris les gamètes, les oeufs et les larves.
Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent sans préjudice des dispositions communautaires ou nationales relatives à la protection de la santé humaine.
Ne peuvent, après avoir été retirés de leur milieu d'origine, être immergés de nouveau dans une zone ou une exploitation indemne et être mis sur le marché, que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'article R.* 236-7 et répondant aux conditions suivantes :
1° Ne présenter aucun signe clinique de maladie ;
2° Ne pas être destinés à la destruction s'inscrivant dans le cadre d'un plan d'éradication d'une maladie ;
3° Ne pas provenir d'une exploitation faisant l'objet d'une interdiction pour des raisons de police sanitaire, ni avoir été en contact avec les produits d'une telle exploitation.
La liste des maladies et des espèces sensibles à ces maladies est fixée à l'annexe II du présent livre.
En outre, les mollusques et les crustacés marins vivants sensibles aux maladies mentionnées à l'annexe II précitée doivent provenir d'une zone ou d'une exploitation indemne au sens de la présente sous-section.
L'immersion dans une zone ou une exploitation indemne d'espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre, et originaires d'une zone ou d'une exploitation non indemne, est interdite sauf lorsque cette immersion est temporairement effectuée dans un bassin d'entreposage autorisé, spécialement aménagé et disposant notamment d'un système de traitement et de désinfection des eaux résiduelles.
Les mollusques et les crustacés doivent être acheminés dans les délais les plus brefs vers le lieu de destination à l'aide de moyens de transport préalablement désinfectés.
Le renouvellement de l'eau destinée au transport doit être effectué dans des installations agréées par le préfet du département (direction départementale des affaires maritimes) dont relèvent ces installations.
L'eau utilisée pour le chargement doit présenter des qualités telles que l'état sanitaire des espèces transportées ne soit pas affecté.
Les installations doivent comporter des dispositifs évitant toute contamination du milieu d'immersion soit en permettant une désinfection de l'eau, soit en veillant à ce qu'un épandage de cette eau ne puisse en aucun cas entraîner un déversement direct dans des eaux libres.
Toute personne effectuant le transport à destination d'une zone ou d'une exploitation indemne de l'une des espèces sensibles ou de l'une des espèces susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre doit être munie d'un document de transport attestant que ces espèces proviennent d'une zone ou d'une exploitation indemne.
En ce qui concerne l'importation des espèces sensibles ou d'espèces susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre, originaires d'un pays tiers, les lots importés doivent être accompagnés d'un certificat établi par le service officiel de l'Etat exportateur.
Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne.
Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée, reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe II précitée.
Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'annexe II précitée introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
L'instruction des décisions de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne est faite par le préfet de région de sa propre initiative ou sur demande de l'exploitant intéressé.
Il fait vérifier par la direction régionale des affaires maritimes compétente le respect des conditions exigées en vue de la délivrance du statut.
La proposition de reconnaissance est adressée par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines à la Commission des communautés européennes, qui délivre l'agrément.
Si le ministre refuse de formuler cette proposition, ce refus est motivé.
- Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ouvre et tient à jour un registre comportant des informations relatives :
1° Aux mollusques introduits dans l'exploitation, y compris toutes les informations concernant leur livraison, leur nombre ou poids, leur taille et leur origine ;
2° Aux mollusques quittant l'exploitation afin d'être remis à l'eau, y compris toutes les informations concernant leur expédition, leur nombre ou poids, leur taille et leur destination ;
3° Aux mortalités anormales constatées telles qu'elles sont définies à l'article R.* 236-14.
- Les exploitants de crustacés marins vivants situés en zone indemne ou ayant le statut d'exploitation indemne doivent tenir un registre comportant tous les renseignements nécessaires pour permettre un suivi permanent de l'état sanitaire des crustacés marins introduits dans l'exploitation.
- Les registres mentionnés au I et au II du présent article doivent être conservés pendant quatre ans.
- La tenue de ces registres est contrôlée par les agents habilités en vertu des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983, ainsi que par les experts désignés par la Commission des communautés européennes collaborant avec ces agents.
- Aux fins de la présente sous-section, les mots : « mortalité anormale » désignent :
1° Dans un élevage, une mortalité subite affectant plus de 15 % du stock intervenue dans un intervalle maximal de quinze jours ;
2° Dans une écloserie, une mortalité telle que l'écloseur ne peut obtenir de larves pendant une période supérieure à un mois et couvrant les pontes successives de plusieurs reproducteurs ;
3° Dans une nurserie, une mortalité soudaine et importante.
- Tout exploitant de mollusques vivants, qu'il soit producteur ou expéditeur, ainsi que tout exploitant élevant des crustacés marins vivants qui exerce cette activité dans une zone ou une exploitation indemne, qui constate une mortalité anormale de mollusques ou de crustacés marins ou tout symptôme d'une des maladies visées aux annexes II et III du présent livre, est tenu d'en faire immédiatement la déclaration au préfet du département (direction départementale des affaires maritimes), qui en informe le préfet de région.
Dès que les faits sont constatés, le préfet de région, sur proposition du directeur régional des affaires maritimes, délimite la zone suspecte de contamination et interdit tout transfert en dehors de celle-ci ; le cas échéant, il suspend les effets de la décision de reconnaissance d'une zone ou d'une exploitation indemne telle que définie à l'article R.* 236-12 lorsque la présence d'un agent pathogène mentionné à l'annexe II du présent livre est suspectée.
Le préfet de région fait procéder à des examens et analyses par un laboratoire agréé.
- Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou exploitation indemne, d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe II précitée, le préfet de région met fin à la reconnaissance de cette zone ou exploitation indemne.
Le statut de zone ou d'exploitation indemne ne pourra être réattribué que dans les conditions prévues à l'article R.* 236-12.
- Si les examens et analyses établissent la présence dans une zone ou une exploitation soit d'un des agents pathogènes mentionnés à l'annexe III du présent livre, soit d'une maladie ou d'un agent pathogène autres que ceux mentionnés aux annexes II et III précitées, l'interdiction de transfert est maintenue jusqu'à ce que la situation de mortalité anormale ait pris fin et que le risque de propagation de la maladie ou de l'agent pathogène ait cessé.
- Si les examens n'établissent la présence d'aucune maladie ou agent pathogène, le préfet de région lève les mesures conservatoires prises sur le fondement du II et du IV du présent article.
- Par dérogation aux dispositions du II et du IV du présent article, le ministre chargé des cultures marines peut, à l'intérieur du territoire national, autoriser le transfert de mollusques et crustacés marins vers d'autres exploitations, zones d'exploitations ou gisements naturels atteints par la même maladie ou le même agent pathogène.
Le ministre chargé des cultures marines tient à jour la liste des zones où sont constatées des mortalités anormales.
Il informe la Commission des communautés européennes de ces mortalités anormales, de leurs causes et des mesures prises en vue d'y remédier.
- Des programmes de surveillance et d'échantillonnage sont mis en oeuvre pour déceler et suivre les mortalités anormales liées à la présence d'agents pathogènes mentionnés aux annexes II et III du présent livre, et plus généralement de toute maladie infectieuse ou contagieuse.
- Des programmes peuvent être établis en vue de permettre à certaines zones ou exploitations d'obtenir le statut de zone ou d'exploitation indemne.
L'immersion de mollusques ou de crustacés marins dans les zones ou les exploitations concernées par un programme n'est autorisée qu'à partir de zones ou d'exploitations indemnes ou soumises au même programme, sauf pour les espèces non susceptibles de transmettre les maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre ou destinées à un bassin d'entreposage.
Ces programmes, approuvés par la Commission des communautés européennes, sont établis dans les mêmes conditions que celles présidant à l'attribution du statut de zone ou d'exploitation indemne telles que prévues à l'article R.* 236-11
Les espèces non susceptibles de transmettre l'une des maladies mentionnées à l'annexe II précitée peuvent être transférées d'une zone non indemne vers une zone ou une exploitation indemne sous réserve d'être accompagnées d'un document attestant que le lot transféré ne contient pas d'espèces susceptibles de transmettre l'une de ces maladies.
Si une nouvelle maladie infectieuse ou contagieuse susceptible de compromettre l'état sanitaire du cheptel apparaît ou s'étend dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat tiers, le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines peut prendre par arrêté des mesures conservatoires concernant des mollusques ou des crustacés marins provenant de cet Etat membre ou de cet Etat tiers.
Les mollusques ou les crustacés qui ne satisfont pas aux dispositions de la présente sous-section sont dénaturés, détruits ou, le cas échéant, refoulés lorsqu'il s'agit d'importations.
Ces opérations sont effectuées aux frais de l'exploitant ou de l'importateur.
Des arrêtés du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines et, le cas échéant, des ministres concernés précisent les modalités de surveillance et de contrôle des zones et des exploitations indemnes ainsi que les conditions techniques et modalités d'autorisation des bassins d'entreposage, les modèles de documents et les conditions de transport.
Ils fixent également les dispositions relatives à l'agrément technique des laboratoires.
1° Le fait, pour les personnes assujetties aux inspections et surveillance prévues par les articles L.
231-5 de ne pas exécuter ou de refuser d'exécuter une décision d'un agent du service d'inspection prise en application de la réglementation en vigueur ou de mettre entrave à l'exécution de cette décision ;
2° Le fait d'exposer, de mettre en vente, de vendre ou d'expédier des denrées animales ou d'origine animale consignées ou saisies ou de transporter ces denrées sans une autorisation délivrée par le vétérinaire inspecteur.
1° D'abattre un animal de boucherie hors d'un abattoir en dehors des cas dans lesquels cet abattage est autorisé par l'article R.* 231-15 ;
2° Lorsqu'un animal de boucherie a été abattu d'urgence après un accident, de pratiquer l'examen sanitaire et qualitatif hors d'un abattoir ;
3° De ne pas soumettre un animal de boucherie ou une volaille, avant ou après abattage, à un contrôle des services vétérinaires, conformément à l'article R.* 231-17 ;
4° D'exposer, de mettre en circulation ou de mettre en vente une partie quelconque d'un animal abattu visé à l'article R.* 231-17 non marquée ou non estampillée conformément à cet article ;
5° D'exposer, de mettre en circulation, de mettre en vente une denrée animale ou une denrée d'origine animale non conforme aux normes sanitaires mentionnées à l'article R.* 231-16 ;
6° De mettre sur le marché des denrées animales ou d'origine animale sans apposition de marques ou d'estampilles attestant de leur conformité aux normes sanitaires, dans les conditions mentionnées à l'article R.* 231-18 ;
7° De ne pas déclarer à l'autorité administrative un centre d'abattage ou un établissement de préparation, de manipulation, de traitement, de transformation, d'entreposage, d'exposition, de vente de denrées animales ou de denrées d'origine animale, dans les conditions mentionnées à l'article R.* 231-20 ;
8° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R.* 231-20 dans des locaux ou emplacements de travail insuffisants, ou avec une superficie inadaptée, ou sans approvisionnement en eau potable ;
9° D'exercer les activités d'un centre d'abattage ou d'un établissement mentionné à l'article R.* 231-19 dans des locaux mal éclairés, mal aérés ou ventilés, malaisés à nettoyer ou à désinfecter, mal aménagés, ou à une température inadaptée, ou dans des conditions créant un risque d'insalubrité, ou dans des locaux mal protégés contre les souillures ou toute source d'insalubrité ;
10° D'exercer les mêmes activités dans des locaux non dotés d'installations sanitaires à l'usage du personnel ou d'installations non conformes ;
11° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'ustensiles, de machines, récipients ou instruments qui ne sont pas bien entretenus et propres ou qui sont susceptibles d'altérer les denrées ;
12° De faire emploi, dans le cadre des mêmes activités, d'enveloppes, conditionnements ou emballages altérant l'état sanitaire des denrées ;
13° De commettre les infractions mentionnées aux 1° à 12° du présent article, en ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale destinées à l'alimentation des animaux, dans les conditions prévues à l'article R.* 231-13 ;
14° D'exposer ou de mettre en vente les denrées mentionnées au 13° dans un emplacement non signalé comme tel ou non séparé des denrées destinées à la consommation humaine ;
15° De transporter, de charger ou de décharger des animaux vivants destinés à la consommation dans des conditions sanitaires et avec des moyens non conformes aux dispositions de l'article R.* 231-24 ;
16° De ne pas nettoyer ou désinfecter les engins ou matériels en contact avec ces animaux, après déchargement ou d'opérer un déchargement de ces animaux dans des lieux ou établissements non dotés d'installations de nettoyage ou de désinfection ;
17° De transporter, de charger, de décharger des denrées animales ou d'origine animale avec des moyens ou véhicules mal aménagés, mal entretenus, ou présentant un risque de contamination, d'altération ou de souillure, ou sans les équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées, contrairement aux articles R.* 231-25 et R.* 231-26 ;
18° D'utiliser un engin de transport de denrées animales ou d'origine animale pour un transport ou un frêt interdit, contrairement aux articles R.* 231-25 et R.* 231-26 ;
19° D'importer ou de réimporter les denrées mentionnées à l'article R.* 236-12 sans l'inspection sanitaire et qualitative ou sans les documents d'accompagnement mentionnés à cet article ;
20° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.* 231-19 qui n'a pas reçu l'agrément prévu par l'article R.* 236-18, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale ;
21° Pour un centre d'abattage ou un établissement mentionné à l'article R.* 231-19, d'exporter des denrées animales ou d'origine animale non estampillées ou sans le document adéquat, contrairement à l'article R.* 236-18 ;
22° D'employer du personnel manipulant des denrées animales ou d'origine animale au mépris des règles d'hygiène mentionnées à l'article R.* 231-27 ou sans contrôle médical régulier ;
23° De manipuler ou faire manipuler une denrée animale ou d'origine animale par une personne susceptible de la contaminer.
Le fait pour les chefs, directeurs ou gérants des établissements ou entreprises mentionnés à l'article R.* 231-29 de contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article R.* 231-30 et des articles R.* 231-31 et R.* 231-32 ou à celles des arrêtés ministériels pris pour leur application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-37 en récoltant des coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité fixées pour la zone de production considérée ;
2° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-39 en récoltant des coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-42 en pratiquant la production par pêche des bancs et gisements naturels coquilliers, à l'exclusion des pectinidés, dans des zones ou à des périodes non autorisées ;
4° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-48 en pratiquant le reparcage dans des zones non classées pour cet usage ;
5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-51 en procédant aux opérations de purification des coquillages vivants dans des centres non agréés à cette fin ou au moyen de systèmes de traitement ou de désinfection d'eau de mer non autorisés ;
6° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-53 en mettant sur le marché pour la consommation humaine directe des coquillages qui ne proviennent pas de centres d'expédition agréés ;
7° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.* 231-53 et R.* 231-58 en mettant sur le marché des colis de coquillages vivants ne portant pas le marquage sanitaire ;
8° Le fait de procéder aux opérations d'expédition de coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R.* 231-53 ;
9° Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R.* 231-57 et R.* 231-59 relatives au conditionnement des coquillages vivants.
1° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-41 en pratiquant la pêche non professionnelle dans des zones de production non classées A ou B ;
2° Le fait de se livrer, en méconnaissance des dispositions de l'article R.* 231-44, aux activités d'élevage soit en zone D, soit en zone C sans autorisation du préfet ;
3° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-45 en procédant, sans autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles en zone D ;
4° Le fait de procéder au transfert ou au transport de coquillages sans établir ou détenir le bon de transport répondant aux conditions définies au premier alinéa de l'article R.* 231-46 ou le fait ne pas conserver ce bon de transport ou l'autorisation permanente de transport selon les modalités fixées au deuxième et troisième alinéas du même article ;
5° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-50 en procédant aux opérations de reparcage, sans y être autorisé par le préfet ou sans respecter les conditions fixées par le préfet ;
6° Le fait de procéder à la purification des coquillages vivants sans respecter les conditions fixées par l'article R.* 231-52 ;
7° Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article R.* 231-57 en procédant à l'aspersion ou à la réimmersion des coquillages conditionnés ;
8° Le fait de ne pas mentionner sur la marque sanitaire des colis d'expédition l'ensemble des informations énumérées à l'article R.* 231-58.
- Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un exploitant de mollusques vivants de ne pas porter à la connaissance de l'autorité administrative compétente, dans les conditions énoncées à l'article R.* 236-14, tout cas constaté ou connu de mortalité anormale ou de tout autre symptôme pouvant constituer, pour les mollusques ou les crustacés concernés, une présomption de maladie.
1° Le fait de ne pas tenir les registres prévus à l'article R.* 236-13 ;
2° Le fait de transporter des mollusques ou des crustacés sans être muni des documents mentionnés à l'article R.* 236-10.
La récidive des contraventions prévues au I du présent article est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Les élèves des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Toulouse et de Nantes soutiennent respectivement leurs thèses devant les universités de Paris-XII, Lyon-I, Toulouse-III et Nantes.
Les élèves reçus au concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires ne peuvent recevoir comme sanction de leurs études au sein de ces écoles que le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Le diplôme de docteur vétérinaire des universités de Paris XII, Lyon I, Toulouse III et Nantes ne peut être postulé que par les candidats de nationalité étrangère qui ne sont pas ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'un titre étranger admis en équivalence du baccalauréat français par arrêté ou par décision individuelle du ministre chargé de l'éducation nationale pris sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
Les élèves des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-6 et désirant assister un vétérinaire doivent, un mois au moins avant le début de l'assistance déclarer leur intention ainsi que le nom de ce vétérinaire au préfet du département où celui-ci exerce.
Aussitôt après les examens de fin d'année, ils complètent leur déclaration par l'envoi d'un certificat attestant qu'ils les ont subis avec succès.
Les directeurs des écoles nationales vétérinaires, s'ils estiment que l'exercice de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit être interdit à certains élèves, consultent le conseil de discipline et font au ministre chargé de l'agriculture, avant le 1er juin de l'année universitaire en cours, des propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
Les élèves des écoles nationales vétérinaires admis au bénéfice des articles L.
241-13 peuvent recevoir du préfet à titre provisoire un mandat sanitaire et procéder par suite aux diverses interventions de la compétence des vétérinaires sanitaires.
Le ministre chargé de l'agriculture peut, par arrêté, réserver aux seuls titulaires des diplômes de docteur vétérinaire le droit d'accomplir certaines interventions.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture constate l'existence d'une telle épizootie et précise les départements où les présentes dispositions entreront en vigueur, la durée pendant laquelle elles le demeureront et les missions particulières qui pourront être confiées aux élèves, notamment en ce qui concerne les interventions prévues à l'article R.* 241-13.
Les dispositions de l'article R.* 241-14 ne sont pas applicables.
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire peuvent obtenir sur leur demande, du ministre chargé de l'agriculture, l'une des attestations suivantes :
1° Si le diplôme a été délivré entre le 1er septembre 1952 et le 18 décembre 1980, une attestation certifiant que les intéressés ont acquis au cours de leurs études :
a) Une connaissance satisfaisante des sciences sur lesquelles se fondent les activités de vétérinaire ;
b) Une connaissance satisfaisante de la structure et des fonctions des animaux en bonne santé, de leur élevage, de leur reproduction, de leur hygiène en général ainsi que de leur alimentation y compris la technologie mise en oeuvre lors de la fabrication et de la conservation des aliments répondant à leurs besoins ;
c) Une connaissance satisfaisante dans le domaine du comportement et de la protection des animaux ;
d) Une connaissance satisfaisante des causes, de la nature, du déroulement, des effets, des diagnostics et du traitement des maladies des animaux, qu'ils soient considérés individuellement ou en groupe ; parmi celles-ci, une connaissance particulière des maladies transmissibles à l'homme ;
e) Une connaissance satisfaisante de la médecine préventive ;
f) Une connaissance satisfaisante de l'hygiène et de la technologie lors de l'obtention, de la fabrication et de la mise en circulation des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine ;
g) Une connaissance satisfaisante en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux matières ci-dessus énumérées ;
h) Une expérience clinique et pratique satisfaisante, sous surveillance appropriée.
Le ministre chargé de l'agriculture transmet aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R.* 241-16 et reçoit de leur part les informations relatives aux mesures ou sanctions de caractère professionnel, administratif ou pénal prononcées à l'encontre des vétérinaires migrant au sein de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen.
Le ministre chargé de l'agriculture délivre aux vétérinaires qui sont établis en France et qui souhaitent exécuter à titre occasionnel des actes professionnels dans les Etats mentionnés à l'article R.* 241-16 une attestation certifiant que l'intéressé exerce légalement ses activités en France et qu'il est titulaire du diplôme, certificat ou titre requis pour accomplir lesdits actes.
Le ministre informe les autorités compétentes des autres Etats du retrait de l'attestation prévue à l'alinéa précédent lorsque le vétérinaire intéressé est privé de façon temporaire du droit d'exercer les activités de vétérinaire sur tout ou partie du territoire français.
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour transmettre ou recueillir la confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire.
Le ministre informe les bénéficiaires des dispositions prévues aux articles L.
241-5 des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques régissant l'exercice des activités de vétérinaire en France.
Il communique le texte de ces dispositions aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R.* 241-16 et à la Commission des Communautés européennes.
241-5 doit, dès le début de son activité professionnelle, en application de l'article L.
241-1, présenter sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au président du conseil régional dont il dépend.
Sans préjudice des autres pièces ou formalités exigées en vertu du code de déontologie et des règlements de la profession, cette demande doit être accompagnée de :
1° Une copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire de l'intéressé, accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L.
241-2, ainsi que, le cas échéant, une traduction de ces documents établie par un traducteur assermenté ;
2° Une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que les conditions de moralité et d'honorabilité exigées par cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire sont remplies par l'intéressé ou, lorsque l'Etat d'origine ou de provenance n'exige pas de preuve de moralité ou d'honorabilité pour le premier accès à ces activités, un extrait de son casier judiciaire ou, à défaut, tout document équivalent délivré depuis moins de trois mois par l'autorité compétente dudit Etat membre.
241-3 est adressée au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région où les actes professionnels seront exécutés.
Elle doit contenir les indications suivantes :
1° Nom, prénom, lieu et date de naissance, nationalité et adresse professionnelle de l'intéressé ;
2° Nature et durée des actes professionnels, et départements où ils seront exécutés.
L'intéressé doit joindre à sa déclaration une attestation délivrée depuis moins de douze mois par l'autorité compétente de l'Etat où il est établi certifiant qu'il y exerce légalement les activités de vétérinaire, une copie de son diplôme, certificat ou titre de vétérinaire accompagnée s'il y a lieu de l'attestation prévue à l'article L.
Le vétérinaire effectuant les actes prévus à l'article L.
241-3 est soumis à la juridiction disciplinaire du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel il exécute ses actes professionnels.
Lorsque ce vétérinaire est traduit devant un conseil régional, le président de ce conseil en avise sans délai le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
Les décisions des chambres de discipline concernant les vétérinaires visés au présent article sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture.
Le vétérinaire remplissant les conditions fixées à l'article L.
241-2, établi en France, peut présenter au préfet du département concerné une demande en vue d'obtenir le mandat sanitaire.
Le préfet ne délivre le mandat sanitaire nécessaire à l'exécution des prescriptions de police sanitaire visées aux articles L.
223-25 et des autres mesures de lutte contre les maladies des animaux prises en application des articles L.
224-1 qu'après avoir vérifié que l'intéressé :
1° A satisfait aux obligations fixées à l'article L.
2° A montré, au cours d'un entretien avec le directeur départemental des services vétérinaires, qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre les maladies des animaux visées aux articles L.
3° Remplit les conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité nécessaires aux interventions dans ce domaine ;
4° Satisfait aux conditions de moralité et d'honorabilité exigées pour la participation à un service public de lutte contre les maladies des animaux visées au 2° du présent article.
241-2 peut être chargé des fonctions d'inspection sanitaire nécessitées par l'application des dispositions de l'article L.
231-1 dès lors que sa compétence technique à remplir ces fonctions a été vérifiée par l'autorité administrative et que, au cours d'un entretien, il a montré qu'il a une connaissance satisfaisante des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière.
241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par les articles L.
Sont autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux les candidats qui ont subi avec succès le contrôle prévu à l'article R.* 241-25, dans l'ordre décroissant de leur note globale et dans la limite du quota annuel prévu à l'article L.
Le quota annuel mentionné à l'article L.
241-1 est fixé à 3 % du nombre des élèves admis dans les écoles nationales vétérinaires pour l'année civile précédant le contrôle, arrondi à l'unité supérieure.
Les dispositions réglementaires relatives à la spécialisation vétérinaire sont fixées aux articles R.* 812-38 et R.* 812-39.
Une société ne peut comprendre plus de huit associés.
La demande d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil régional de l'ordre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée des pièces suivantes :
1° Un exemplaire des statuts et, le cas échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;
2° Un certificat d'inscription au tableau en ce qui concerne chaque associé ;
Elle doit être refusée si les pièces exigées à l'article R.* 241-31 n'ont pas été communiquées au conseil régional de l'ordre.
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés civiles professionnelles de vétérinaires, avec les indications suivantes :
2° Raison sociale et numéro unique d'identification ;
Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention « Membre de la société civile professionnelle », ainsi que du nom et du numéro d'inscription de celle-ci.
La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés à l'exclusion des 8°, 9° et 10° dudit article.
Elle doit reproduire les renseignements prévus au 1° de l'article R.* 241-40 complétés par les date et lieu de naissance de chacun des associés et l'indication de leur nationalité.
Le président du conseil régional de l'ordre adresse une ampliation de la décision d'inscription de la société au tableau de l'ordre au préfet du département et au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; cette ampliation vaut justification de ce que la société dispose de l'autorisation nécessaire à l'exercice de son activité et de ce que les associés sont eux-mêmes titulaires de l'autorisation, des diplômes ou des titres nécessaires à l'exercice de cette activité.
Les cabinets ou cliniques dont la continuation d'exploitation a été demandée au conseil régional de l'ordre en application de l'article R.* 241-82 ne sont pas soumis, si cette autorisation est donnée, à l'inscription complémentaire ou à l'immatriculation secondaire prévues par les articles 9 et 20 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Ils sont toutefois considérés comme des établissements dont l'adresse doit être indiquée dans la demande d'immatriculation de la société, conformément aux dispositions de l'article 15 B du même décret.
Peuvent faire l'objet d'apports à une société civile professionnelle vétérinaire, en propriété ou en jouissance :
1° Tous droits incorporels, mobiliers ou immobiliers, et notamment le droit pour un associé de présenter la société comme successeur à sa clientèle, ou s'il est ayant droit d'un vétérinaire décédé, à la clientèle de son auteur, ainsi que tous documents et archives ;
2° D'une manière générale, tous objets mobiliers à usage professionnel ;
L'industrie des associés, qui, en vertu de l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, ne concourt pas à la formation du capital, peut donner lieu à l'attribution de parts sociales.
Sous réserve des dispositions de l'article 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de celles de la présente sous-section imposant des conditions spéciales de majorité, les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Le registre prévu par l'article 45 du décret du 3 juillet 1978 précité est préalablement coté et paraphé par le président du conseil régional de l'ordre ou un de ses délégués et seulement à défaut par le secrétaire-greffier du tribunal d'instance.
Le projet de cession de parts à un tiers et la décision de la société sont exprimés dans les formes prévues par les articles 49 et 50 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
Lorsque la société notifie son consentement exprès à la cession à un tiers ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans les deux mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'article R.* 241-53, le cessionnaire adresse au président du conseil régional de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de vétérinaire associé.
Lorsque la société refuse de consentir à une cession à un tiers, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé cédant, dans l'une des formes prévues à l'article R.* 241-53, un projet de cession ou de rachat de ces parts qui constitue engagement de l'associé cessionnaire ou de la société qui se porte acquéreur.
Les articles R.* 241-52 à R.* 241-55, R.* 241-57 et R.* 241-72 sont applicables à la cession à titre gratuit de tout ou partie de ses parts sociales par l'un des associés.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R.* 241-55 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de la tutelle des majeurs.
Si, pendant le délai prévu à l'article R.* 241-60, les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers, il est procédé conformément aux dispositions des articles R.* 241-52 à R.* 241-56.
Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R.* 241-52 à R.* 241-56.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.* 241-60 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur, et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé, dans les conditions prévues à l'article R.* 241-55.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R.* 241-54 et R.* 241-57 et à celles de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.
En outre, un des originaux ou une expédition de l'acte de cession de part et éventuellement de l'acte modifiant les statuts de la société doivent être expédiés pour information au conseil régional de l'ordre.
L'associé radié au tableau perd la qualité d'associé.
Ses parts sont cédées dans les conditions déterminées aux articles R.* 241-55 et R.* 241-56.
Si, dans le cas visé à l'article R.* 241-55, le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans l'intention de céder ses parts, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente, comme il est dit à l'article R.* 241-56.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts au prix ainsi fixé, il est passé outre à ce refus deux mois après sommation à lui faite par la société soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par acte d'huissier de justice et demeurée infructueuse ; le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.
La publicité de la cession est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 par dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant, accompagnées des justifications de la notification ou de la signification de cette sommation.
Dans la limite du maximum prévu à l'article R.* 241-29, le nombre des associés peut être augmenté au cours de l'existence de la société avec ou sans augmentation du capital social.
Si l'entrée d'un nouvel associé dans la société a pour conséquence une augmentation du capital social, les dispositions des articles R.* 241-31 à R.* 241-33 sont applicables.
La publication des modifications est faite ainsi qu'il est prévu aux articles 22 et 74 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
Sous réserve de l'application de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et de la présente sous-section, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, et spécialement à la déontologie et à la discipline, sont applicables aux membres de la société et, dans la mesure où elles sont applicables aux personnes morales, à la société civile professionnelle elle-même.
Un associé ne peut exercer sa profession à titre individuel sous forme libérale, sauf gratuitement, ni être membre d'une autre société civile professionnelle de vétérinaires.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, les associés doivent consacrer à la société toute leur activité professionnelle libérale de vétérinaire.
Le conseil régional de l'ordre ne peut comprendre des associés d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres.
Quand le nombre des vétérinaires associés de la même société élus au conseil régional de l'ordre dépasse cette proportion, les élus sont éliminés successivement dans l'ordre inverse du nombre des suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est appelé à siéger.
Le conseil régional de l'ordre peut autoriser des vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts à se constituer en société civile professionnelle sans abandonner le siège de leur activité.
En ce cas, le nombre des cabinets ou cliniques ne peut être supérieur à trois.
Une fois constituée, la société civile professionnelle peut être autorisée par le conseil régional de l'ordre à créer, dans la limite du nombre prévu à l'alinéa précédent, un ou deux cabinets annexes, toutes les fois que les besoins de la santé animale justifient cette création.
Tout vétérinaire associé peut se voir attribuer individuellement la qualité de vétérinaire sanitaire.
L'associé faisant l'objet d'une peine disciplinaire lui interdisant d'exercer une activité professionnelle pendant sa durée, conserve, pendant le même temps et sous réserve des dispositions de l'article R.* 241-66, sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels subsistant après rémunération des parts sociales et constitution éventuelle de réserves.
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au conseil régional de l'ordre.
Les liquidateurs informent le conseil régional de l'ordre de la clôture des liquidations.
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles R.* 241-31 à R.* 241-33 et R.* 241-36.
Les dispositions de la présente sous-section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et dont l'objet social est l'exercice en commun de la profession de vétérinaire.
Les vétérinaires exerçant dans des locaux professionnels distincts peuvent constituer des sociétés d'exercice libéral visées au titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sans abandonner le siège de leur activité qui n'est pas considéré comme cabinet annexe au sens de l'article R.* 242-60.
242-4, le tableau relatif aux vétérinaires autorisés à exercer, et dressé annuellement par le conseil régional de l'ordre, est déposé à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal de grande instance du chef-lieu de chacun des départements de la région ; il est en outre affiché dans toutes les communes du département.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires se compose de six à quatorze membres selon les régions, élus pour six ans selon les modalités prévues à la sous-section 3 de la présente section.
Le Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires est composé de douze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4 de la présente section.
Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du conseil supérieur, prononcer par arrêté motivé publié au Journal officiel la dissolution dudit conseil régional.
Dans des circonstances semblables, le conseil supérieur de l'ordre peut être dissous par décret motivé publié au Journal officiel pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture.
Les membres des conseils régionaux sont élus par l'assemblée générale des vétérinaires remplissant les conditions prévues par les articles L.
242-4, inscrits au tableau de l'ordre pour les départements compris dans le ressort de la région.
La liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.* 242-9 est arrêtée par le président du conseil régional deux mois avant la date prévue pour les élections.
Six semaines au moins avant les élections, le président du conseil régional notifie à chacun des vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la région la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les modalités du scrutin ainsi que le délai dans lequel doivent lui parvenir les candidatures.
Tout candidat au conseil régional doit faire acte de candidature un mois au moins avant la date fixée pour le premier tour des élections par lettre recommandée adressée au président du conseil régional, qui en accuse réception.
Dans ce cas, l'électeur place son bulletin de vote dans une enveloppe remise par l'ordre régional.
Cette enveloppe fermée est incluse dans une seconde enveloppe qui est expédiée, fermée, sous pli recommandé au directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région.
Cette seconde enveloppe doit porter à peine de nullité l'indication du nom et de l'adresse de l'électeur et la mention : « Election à l'ordre des vétérinaires ».
Chaque électeur a la faculté, le jour du scrutin, de déposer lui-même entre les mains du président du bureau de vote son bulletin inséré dans les deux enveloppes mentionnées à l'article R.* 242-12.
Il est assuré par un bureau composé du directeur départemental des services vétérinaires du chef-lieu de région, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance.
Le directeur départemental des services vétérinaires, président, peut se faire remplacer par un de ses adjoints.
Sont déclarés élus les candidats qui ont réuni la majorité telle qu'elle est définie aux articles R.* 242-7 et R.* 242-8.
Le bureau adresse, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement avec les pièces qui s'y rapportent au ministre chargé de l'agriculture.
S'il y a lieu à un second tour de scrutin, les électeurs sont avisés dans les conditions prévues à l'article R.* 242-8.
Les candidatures pour le second tour devront être présentées dans le même délai et selon les mêmes modalités.
Le deuxième tour de scrutin aura lieu suivant les formalités indiquées aux articles R.* 242-8 à R.* 242-16.
Les dispositions des articles R.* 242-11, R.* 242-15 à R.* 242-19 sont applicables mutatis mutandis aux élections du conseil supérieur de l'ordre.
Le bureau chargé du dépouillement du scrutin est composé d'un inspecteur général de la santé publique vétérinaire en fonction au ministère de l'agriculture, président, assisté du vétérinaire le plus âgé et du vétérinaire le plus jeune, présents au moment de l'ouverture de la séance.
Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil supérieur de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant l'expiration des pouvoirs des membres de ces conseils.
Un intervalle de deux mois au moins doit s'écouler entre la date des dernières élections des membres des conseils régionaux et celle des élections des membres du conseil supérieur de l'ordre.
Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil supérieur de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la moitié de ses membres dont le mandat n'a qu'une durée de trois ans.
Si des élections sont annulées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris en vertu du présent article ou par décision d'une juridiction administrative, le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté la date des nouvelles élections dans un délai qui ne pourra excéder huit semaines à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté portant annulation des élections ou de la notification de la décision de la juridiction administrative précitée.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable en cas de démissions collectives ou de vacances dépassant la moitié des membres composant ledit conseil et empêchant le fonctionnement des chambres de discipline prévues à l'article L.
Les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre doivent être adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui suivent la proclamation des résultats au ministre chargé de l'agriculture, auquel il appartient d'y statuer, sauf recours devant la juridiction administrative.
Les dispositions du présent code de déontologie, notamment celles qui rappellent les règles morales que tout vétérinaire doit respecter, s'imposent :
2° Aux vétérinaires ressortissants d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant en France au titre de prestataires de service, en application de l'article L.
3° Aux sociétés civiles professionnelles de vétérinaires telles que définies par la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du présent titre ;
4° Aux élèves des écoles nationales vétérinaires habilités à exercer dans les conditions fixées par les articles L.
Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux vétérinaires définis ci-dessus, que ceux-ci exercent à titre libéral ou à titre salarié, à l'exception des vétérinaires biologistes du service de santé des armées ainsi que des vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
Dans le souci de parfaire l'information du public, le vétérinaire peut en outre porter sur les documents professionnels qu'il établit mention des activités effectivement déployées au sein du cabinet ou de la clinique vétérinaire sous le contrôle du conseil régional de l'ordre.
Le vétérinaire qui délivre au public des informations par l'intermédiaire de centres serveurs télématiques ou de tout autre moyen de traitement automatisé de l'information ne peut en aucun cas utiliser ces moyens en vue d'effectuer un diagnostic ou une prescription thérapeutique.
Dans les publications médicales ou scientifiques, le vétérinaire ne peut utiliser les documents ou résultats d'examens spéciaux et d'observations personnelles qui lui ont été fournis par d'autres auteurs, qu'en mentionnant la part prise par ces derniers à leur établissement ou en indiquant la référence bibliographique afférente.
Toutefois, ne sont pas considérées comme telle, au sens de cette disposition, l'hospitalisation, la délivrance des médicaments et celle des produits et matériels en rapport avec l'exercice de la profession.
La qualité de vétérinaire associé d'une société civile professionnelle n'est pas compatible avec l'exercice des fonctions prévues par l'article L.
5142-1 du code de la santé publique, à l'exception des activités de contrôle de la préparation des aliments médicamenteux.
La clientèle du vétérinaire exerçant à titre libéral est constituée par l'ensemble des personnes physiques ou morales qui lui confient l'exécution d'actes relevant de l'exercice professionnel et sollicitent de sa part toute intervention autorisée par la possession d'un des diplômes, certificats ou titres exigés pour l'exercice de la profession.
Pour chacun de ces exercices, il ne peut être fait mention, dans les informations portées à la connaissance du public, que des indications : vétérinaire à domicile, cabinet vétérinaire, clinique vétérinaire.
Dans tous les cas, le matériel utilisé doit permettre un exercice professionnel compatible avec les dispositions des articles R.* 242-52 et R.* 242-61.
5° Hospitalisation : le confort des animaux malades ou opérés doit être assuré : chauffage, ventilation, luminosité, possibilités de désinfection, de nettoyage et d'évacuation des eaux usées, sans préjudice du respect de la législation concernant les installations classées pour la protection de l'environnement.
L'insertion ne peut comporter d'autres mentions que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, les jours et heures de consultation, les justifications, titres et distinctions prévus à l'article R.* 242-34.
En cas de changement de domicile, l'indicatif du nouveau domicile peut figurer à l'emplacement de l'ancien pendant un délai de six mois dans les conditions fixées à l'article R.* 242-50.
Le vétérinaire, en prenant ses fonctions, doit rendre visite au directeur départemental des services vétérinaires et au membre du conseil régional de la région dont il relève, le plus proche de son domicile.
- L'insertion dans un annuaire téléphonique, à la liste alphabétique des abonnés de la commune, ne peut comporter que les nom, prénoms, profession, adresse et numéro de téléphone du vétérinaire.
Dans la liste par profession, les vétérinaires figurent à la commune siège du lieu d'exercice, soit sous la dénomination de leur société s'il y a lieu, soit sous leur nom, accompagnés, s'ils le souhaitent, de leurs titres officiellement reconnus, spécialisation, jours, heures et lieu de consultation, adresse et numéro de téléphone.
Est également autorisée l'insertion dans des annuaires ou des périodiques destinés à l'information du public de la liste complète des vétérinaires exerçant dans la zone de diffusion du périodique ou de l'annuaire, accompagnée des indications énoncées au deuxième alinéa ci-dessus.
3° Une enseigne lumineuse blanche à tranche bleu clair, non clignotante, en forme de croix, dont la dimension totale ne peut excéder soixante-cinq centimètres de longueur, quinze centimètres de hauteur et quinze centimètres d'épaisseur, comportant sur fond de caducée vétérinaire les seuls mots « vétérinaire » ou « docteur-vétérinaire » en lettres bleu foncé, la longueur de chaque branche ne pouvant excéder vingt-cinq centimètres ;
4° Une enseigne lumineuse rectangulaire, fixe et non clignotante, d'une dimension maximale de deux mètres de long et d'un mètre de haut ou de trois mètres de long sur cinquante centimètres de haut portant la mention « cabinet vétérinaire » ou « clinique vétérinaire » en caractères n'excédant pas seize centimètres, noirs ou bleus sur fond blanc.
Lorsqu'un confrère en exercice a cessé d'exercer dans le cabinet qu'il occupait depuis plus de trois mois et sous réserve des dispositions des articles R.* 242-69 et R.* 242-71, tout autre vétérinaire qui exerce la même activité peut occuper ledit local ou un local situé dans le même bâtiment et sous la même adresse.
Hormis les cas prévus par les dispositions de l'article R.* 242-58, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer un cabinet par un confrère.
Les dispositions de l'article R.* 242-71 sont applicables aux intéressés.
Toutefois, si un enfant du vétérinaire décédé ou empêché est, au moment du décès ou du constat d'empêchement, élève d'un établissement d'enseignement vétérinaire de la communauté européenne et manifeste par écrit, dans les six mois, la ferme intention de reprendre la clientèle de son ascendant direct, le conseil régional de l'ordre peut accorder les délais nécessaires.
Un délai supplémentaire peut également être accordé aux enfants de vétérinaires, titulaires du certificat de fin de scolarité vétérinaire, accomplissant leur service national ou retenus par une obligation contractuelle professionnelle ne dépassant pas deux ans.
- A l'exception de l'exercice au domicile de la clientèle, l'exercice de la médecine vétérinaire foraine est interdit.
- Il est interdit de donner des consultations gratuites ou payantes, dont peut tirer un bénéfice moral ou matériel une personne physique ou morale non habilitée légalement à exercer la profession vétérinaire.
Celui-ci vérifie leur conformité avec les prescriptions du présent code de déontologie et, en particulier, si la garantie d'une complète indépendance technique est assurée au praticien.
Pour faire face à des nécessités, il peut être créé entre plusieurs vétérinaires un service de garde.
Lorsqu'un praticien accepte de participer à un tel service, il est tenu de l'assurer conformément au règlement intérieur dans le respect des règles du code de déontologie, en particulier du dernier alinéa de l'article R.* 242-67.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de retrait du vétérinaire traitant dans les conditions prévues à l'article R.* 242-66.
Dans cette dernière hypothèse, et sauf convention entre les parties, ce vétérinaire perd, dès l'installation de son successeur, le droit d'exercer pendant cinq ans dans un rayon correspondant aux distances minimales fixées à l'article R.* 242-71.
Tout élève des écoles nationales vétérinaires, tout vétérinaire remplaçant et tout vétérinaire assistant un vétérinaire doit être légalement habilité à exercer ses activités au titre des articles L.
Un vétérinaire ne peut simultanément se faire assister par plus de deux assistants.
Le total des vétérinaires associés et assistants exerçant simultanément dans une société civile professionnelle ou autre société d'exercice en commun ne peut excéder le nombre de neuf.
Sauf convention contraire entre les intéressés, tout vétérinaire ayant exercé dans un cabinet ou une clinique en qualité de stagiaire ou assistant ne peut fixer son domicile professionnel à moins de vingt-cinq kilomètres du cabinet ou de la clinique vétérinaire où il a exercé sa profession pendant au moins trente jours, consécutifs ou non, au cours des cinq années qui précèdent.
Pour les soins aux animaux de compagnie et de sport, la distance minimale sus énoncée est réduite à trois kilomètres, si le cabinet quitté se trouve dans une agglomération de plus de cent mille habitants.
Si le vétérinaire assisté vient à cesser son activité professionnelle au lieu où a exercé l'assistant, les restrictions d'installation du vétérinaire remplaçant subsistent à l'égard de son successeur s'il y en a un.
L'assistant est réputé avoir pour domicile professionnel celui de son employeur.
Le conseil régional de l'ordre vérifie sa conformité avec les principes du présent code de déontologie.
Les vétérinaires associés d'une société civile professionnelle doivent en outre satisfaire aux conditions particulières édictées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre I du présent titre.
2° Une copie du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou diplôme, certificat ou autre titre de vétérinaire et, pour les vétérinaires d'origine étrangère et naturalisés français, de l'arrêté ministériel les habilitant à exercer en France, ou, s'ils sont originaires de la Communauté européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres mentionnés à l'article L.
3° Un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois mois, remplacé ou complété, pour les vétérinaires originaires de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par une attestation délivrée depuis moins de trois mois par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine ou de provenance, certifiant que sont remplies les conditions de moralité et d'honorabilité exigées dans cet Etat pour l'accès aux activités de vétérinaire ;
La demande d'inscription est enregistrée lorsque toutes les pièces prévues aux articles R.* 242-85 et R.* 242-86 ont été reçues par le conseil régional.
242-4 courent à compter de l'enregistrement de la demande.
Elle est également notifiée au directeur départemental des services vétérinaires du département dans lequel est prévue l'installation du vétérinaire ainsi qu'au président du conseil supérieur de l'ordre.
La décision d'omission est notifiée à l'intéressé et au directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'intéressé informe du transfert le directeur départemental des services vétérinaires.
La décision est notifiée aux personnes mentionnées à l'article R.* 242-88.
Sauf lorsqu'il est statué par ordonnance en application de l'article R.* 242-97, la convocation à l'audience est adressée à l'auteur de la plainte, au vétérinaire poursuivi et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours francs au moins avant l'audience.
3° Ou un vétérinaire relevant des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
1° Les frais de citation ;
Les sanctions prononcées à l'encontre de vétérinaires dont le domicile professionnel est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont communiquées aux autorités de l'Etat concerné chargées de la médecine vétérinaire.
Le président de la chambre supérieure de discipline est désigné, conformément aux dispositions de l'article L.
242-8, à la requête du président du conseil supérieur de l'ordre.
Le rapporteur exécute sa mission conformément aux règles fixées à l'article R.* 242-95.
Sauf lorsqu'il statue par ordonnance en application de l'article R.* 242-97, le président de la chambre supérieure de discipline fixe, en accord avec le président du conseil supérieur de l'ordre, la date et le lieu de l'audience.
Il est fait application devant la chambre supérieure de discipline des règles de procédure définies aux articles R.* 242-94, R.* 242-96 (dernier alinéa), R.* 242-98, R.* 242-99 (à l'exception des deuxième et troisième alinéas), R.* 242-100 et R.* 242-102 à R.* 242-108.
La décision de la chambre supérieure de discipline est notifiée au plaignant, au vétérinaire poursuivi, au président du conseil régional de l'ordre dont il dépend et au ministre de l'agriculture par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les décisions de la chambre supérieure de discipline et les ordonnances rendues par son président en application de l'article R.* 242-97 peuvent être déférées au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des douanes fixent par arrêté, en application des articles L.
1° La liste des organismes nuisibles dont l'introduction et la propagation sont interdites :
a) Soit sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer ;
b) Soit dans certains périmètres, dénommés zones protégées.
s'ils se présentent sur certains végétaux, produits végétaux ou autres objets.
3° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction est interdite :
s'ils sont originaires des pays mentionnés sur cette même liste.
4° La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets dont l'introduction et la circulation :
sont soumises à des exigences particulières.
Une zone protégée est une zone située sur le territoire de la Communauté européenne dans laquelle :
a) Soit un ou plusieurs organismes nuisibles énumérés dans les listes mentionnées aux 1° et 2° ne sont ni endémiques ni présents, alors qu'ils le sont dans une ou plusieurs parties de la Communauté européenne ;
b) Soit il existe un danger d'établissement de certains organismes nuisibles, bien que ces organismes ne soient ni endémiques ni présents sur le territoire de la Communauté européenne.
251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer.
La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.
Dès réception de la demande, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, inscrit l'établissement sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire, sous un numéro d'immatriculation attribué par le ministre chargé de l'agriculture.
1° Etablir, conserver et mettre à la disposition des agents habilités en vertu de l'article L.
Si le contrôle fait apparaître que les végétaux, produits végétaux et autres objets ne sont pas indemnes d'organismes nuisibles, le passeport phytosanitaire n'est pas délivré et une ou plusieurs des mesures prévues aux articles L.
Si les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont reconnus contaminés ou susceptibles de l'être, le ministre chargé de l'agriculture utilise les pouvoirs que lui donne l'article L.
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles R.
251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article L.
251-17, ou les mesures prévues à l'article L.
1° La consignation, dans les conditions prévues à l'article R.* 251-10, du lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ainsi que des lots de végétaux, produits végétaux ou autres objets susceptibles de l'être ;
La consignation prévue à l'article R.* 251-9 est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
La production de végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R.
Ces contrôles portent sur les végétaux, produits végétaux et autres objets qui sont cultivés, produits ou utilisés par le producteur ou qui sont présents de toute autre manière chez celui-ci.
Un passeport phytosanitaire valable pour les zones protégées est délivré pour les végétaux, produits végétaux et autres objets ayant satisfait au contrôle spécifique aux zones protégées.
- Le passeport phytosanitaire peut se présenter :
1° Soit sous la forme d'une étiquette officielle ;
2° Soit sous la forme d'une étiquette officielle simplifiée accompagnée d'un document normalement utilisé à des fins commerciales.
- L'étiquette officielle doit porter les mentions suivantes :
1° Passeport phytosanitaire C.
2° Code de l'Etat membre de la Communauté ;
3° Nom de l'organisme officiel responsable ou de son code particulier ;
5° Numéro de série, de semaine ou de lot individuel ;
8° Si besoin est, marque distincte « ZP » et nom ou code des zones dans lesquelles le produit est autorisé ;
9° Marque distincte « RP » en cas de remplacement d'un passeport phytosanitaire et, le cas échéant, code du producteur ou de l'importateur enregistré initialement ;
10° Pour les produits provenant de pays tiers, nom du pays d'origine ou du pays d'expédition.
Lorsque le passeport phytosanitaire consiste en une étiquette simplifiée et un document d'accompagnement :
a) L'étiquette comporte au moins les informations exigées aux points 1° à 5° ;
b) Le document d'accompagnement fournit les informations exigées aux 1° à 10°.
Le code du ou des producteurs ou du ou des importateurs enregistrés initialement est consigné dans les documents mentionnés au 1° de l'article R.
- Lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R.
251-1 doivent être accompagnés d'un passeport phytosanitaire, les agents habilités en vertu de l'article L.
251-19 vérifient que :
1° Le passeport phytosanitaire accompagne les végétaux, produits végétaux ou autres objets et qu'il est fixé, de façon qu'il ne puisse être réutilisé ;
2° Les rubriques d'informations du passeport phytosanitaire ou du passeport phytosanitaire de remplacement qui accompagnent les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont dûment remplies, en application de l'article R.
3° Le passeport phytosanitaire comporte la marque « ZP » lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont autorisés pour une ou plusieurs zones spécifiques protégées ;
4° Le passeport phytosanitaire, qui en remplace un autre, comporte la marque « RP » ;
5° Le passeport phytosanitaire comporte l'indication du nom du pays d'origine ou du pays d'expédition lorsqu'il est délivré pour des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne.
- Les contrôles sont réalisés de manière aléatoire et sans aucune discrimination en ce qui concerne l'origine des végétaux, produits végétaux et autres objets.
1° Soit occasionnels à tout moment et en tout lieu, lorsque les végétaux, produits végétaux et autres objets sont déplacés ;
2° Soit occasionnels dans les établissements où les végétaux, produits végétaux et autres objets sont stockés ou mis en vente, ainsi que dans les établissements des acheteurs, lesquels doivent conserver, en tant qu'utilisateurs finals engagés professionnellement dans la production de végétaux, les passeports phytosanitaires pendant un an et en consignent les références dans leurs livres ;
3° Soit réalisés simultanément, à tout contrôle de documents effectué pour des raisons autres que phytosanitaires.
Ces contrôles peuvent devenir réguliers et peuvent être sélectifs si des indices donnent à penser que les exigences phytosanitaires ne sont pas respectées.
Les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur la liste mentionnée au 4° de l'article R.
251-1 qui sont originaires de pays tiers à la Communauté européenne doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux.
Les contrôles documentaire, d'identité et phytosanitaire permettant de vérifier que les végétaux, produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers ne figurent pas sur la liste mentionnée au 3° de l'article R.
251-1 doivent avoir lieu aux points d'entrée sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer, en même temps que les formalités douanières.
Toutefois, le contrôle phytosanitaire peut être effectué à proximité du point d'entrée ou dans des cas particuliers déterminés par arrêté du ministre chargé des douanes, au lieu de destination des végétaux, produits végétaux et autres objets.
Lorsque les végétaux, produits végétaux ou autres objets importés sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, ils peuvent faire l'objet des contrôles prévus à l'article R.
Les envois originaires de pays tiers à la Communauté européenne qui contiennent des végétaux, produits végétaux et autres objets qui ne figurent pas sur la liste mentionnée au 4° de l'article R.
Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux et autres objets destinées à l'exportation font l'objet de contrôles par les agents chargés de la protection des végétaux qui vérifient :
2° La quantité à expédier ;
3° L'absence d'organismes nuisibles au regard de la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
Les agents chargés de la protection des végétaux délivrent un certificat phytosanitaire établi en application de la Convention internationale pour la protection des végétaux, attestant que les végétaux, produits végétaux et autres objets ont été inspectés suivant des procédures adaptées et qu'ils sont conformes à la réglementation phytosanitaire du pays importateur.
Dans ce cas, le certificat est exigible pour l'accomplissement des formalités douanières d'exportation.
Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés « matériel », dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés « activités » peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens de l'article R.
Il est délivré à l'issue d'un contrôle effectué par les agents mentionnés au I de l'article L.
Toute modification notable apportée aux conditions mentionnées à l'article R.* 251-28 auxquelles l'agrément a été subordonné doit être portée immédiatement à la connaissance du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
Lorsque l'activité est agréée pour un type de matériel, l'introduction ou la mise en circulation de tout matériel de ce type sur le territoire ou dans les zones protégées est subordonnée à la délivrance d'une lettre officielle d'autorisation par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer dont relève le responsable des activités.
- Si la circulation d'un matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un passeport phytosanitaire en application de l'article R.
- Le passeport phytosanitaire contient, outre les mentions mentionnées à l'article R.
- Si l'importation et la circulation de ce matériel sur le territoire est subordonnée à la présentation d'un certificat phytosanitaire en application de l'article R.
251-22, le matériel doit également être accompagné de la lettre officielle d'autorisation.
- Le certificat phytosanitaire, établi en application de la convention internationale pour la protection des végétaux du 6 décembre 1951, doit comporter sous la rubrique « déclaration supplémentaire » la mention suivante : « matériel importé conformément aux dispositions de la directive 95/44/CE ».
Lorsque la non-conformité du matériel avec la lettre officielle d'autorisation est établie ou lorsque le matériel n'est pas accompagné des documents exigés en application des articles R.* 251-33 et R.* 251-34, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent procéder à la destruction du matériel dans les conditions prévues par l'article L.
Le matériel doit être détenu dans les conditions de quarantaine mentionnées à l'article R.* 251-28 pendant son introduction et sa circulation et doit être transféré directement et immédiatement dans le ou les sites indiqués dans la demande.
- Les végétaux, produits végétaux et autres objets, mentionnés dans la demande prévue à l'article R.* 251-27 et destinés à être mis en circulation après une période de quarantaine, ne peuvent l'être qu'après autorisation du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, ci-après dénommée « mainlevée officielle ».
2° Et si ces végétaux ont été reconnus indemnes de tout organisme nuisible, à moins qu'il ne s'agisse d'un organisme dont la présence dans la Communauté européenne est connue et qui ne figure pas dans la liste des organismes nuisibles établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au terme des activités telles que définies à l'article R.* 251-24, tous les matériels et tous les végétaux, produits végétaux ou autres objets contaminés ou ayant pu être contaminés doivent être détruits, stérilisés ou traités dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné à l'article R.* 251-28.
1° Toute contamination du matériel par les organismes nuisibles dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné à R.* 251-26, ou par tout autre organisme nuisible détecté pendant la réalisation des activités ;
1° Le fait d'exercer une activité sur un matériel au sens de l'article R.* 251-26 sans détenir l'agrément prévu à cet article ou sans respecter les conditions de cet agrément ;
2° Le fait de mettre en circulation ou d'introduire du matériel sans la lettre officielle d'autorisation prévue à l'article R.* 251-26 ;
3° Le fait de mettre en circulation des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article R.* 251-37 sans avoir obtenu la mainlevée officielle.
1° Protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou à prévenir leur action, pour autant que ces substances ou préparations ne sont pas autrement définies ci-après ;
2° Exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, pour autant qu'il ne s'agit pas de substances nutritives (par exemple, les régulateurs de croissance) ;
3° Assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne font pas l'objet de dispositions particulières du Conseil européen ou de la Commission des communautés européennes concernant les agents conservateurs ;
4° Détruire les végétaux indésirables ;
5° Ou détruire des parties de végétaux, freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux.
Les produits antiparasitaires à usage agricole mentionnés aux points 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L.
253-1, répondant à la définition des produits phytopharmaceutiques, sont soumis aux dispositions du présent chapitre.
La commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :
1° D'examiner les risques de la toxicité directe ou indirecte à l'égard de l'homme et des animaux, ainsi que les dangers que peut présenter la dispersion dans l'environnement des produits énumérés à l'article L.
2° De donner, compte tenu de ces risques, son avis sur les conditions d'emploi desdits produits.
Les membres de cette commission sont choisis, en raison de leur compétence, parmi des experts ayant ou non la qualité d'agent public.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
La commission des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est chargée :
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et à l'établissement des conditions de modalités d'emploi des produits énumérés à l'article L.
253-1, eu égard à leur degré d'efficacité et à leurs inconvénients de tous ordres, notamment, écologiques ;
2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des produits soumis à l'homologation ;
3° De donner son avis sur toutes les questions que lui soumettent les ministres intéressés et de formuler toutes recommandations relevant de sa compétence et concernant les produits énumérés à l'article L.
Cette commission comprend des représentants des services publics et des organismes professionnels concernés ainsi que des experts choisis en raison de leur compétence.
Le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés est chargé :
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mis en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles adoptées sur proposition de la commission instituée à l'article R.* 253-3, ainsi que les demandes d'agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques ;
2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation et aux demandes d'agrément susvisées.
Ce comité est composé des représentants des ministres intéressés.
Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition, le cas échéant, de ces ministres.
Les membres des commissions prévues aux articles R.* 253-2 et R.* 253-3 qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux desdites commissions à titre consultatif.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des articles R.* 253-2 à R.* 253-5 notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes que le ministre institue.
- Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur le marché ni utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions des articles R.* 253-20 à R.* 253-23.
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article L.
Au sens du présent chapitre on entend par mise sur le marché toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne.
1° Si les substances actives contenues dans le produit sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives, sous réserve des dispositions des articles R.* 253-50 à R.* 253-52 ;
Sont soumis à l'inscription sur la liste communautaire des substances actives, les substances ou micro-organismes, y compris les virus, qui exercent une action générale ou spécifique sur les organismes nuisibles ou sur les végétaux, parties de végétaux ou produits végétaux.
- L'inscription d'une substance active contenue dans un produit se trouvant sur le marché au 25 juillet 1993 fait l'objet d'une demande auprès de la Commission des Communautés européennes, selon une procédure définie par le règlement communautaire n° 3600-92 de la commission du 11 décembre 1992.
Ces dispositions s'appliquent également après l'inscription de la substance active lorsque des faits mettent en cause les conditions d'inscription requises, ou lorsque le renouvellement de l'inscription de la substance active est envisagé.
1° Pendant dix ans à compter de la première inscription de la substance active sur la liste communautaire des substances actives et ne se trouvant pas sur le marché le 25 juillet 1993 ;
2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à partir de la date d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active se trouvant sur le marché le 25 juillet 1993.
Dans le cas où la période de cinq ans expire avant l'une des périodes résultant du 1° ou du 2° ci-dessus, la période de cinq ans est prolongée afin que sa date d'expiration coïncide avec l'une de celles-ci.
La liste des pièces à annexer à la demande est fixée par un arrêté ministériel.
L'agrément est réputé acquis en l'absence de réponse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande.
a) Le dossier répond aux exigences d'un cahier des charges ;
b) Le résultat d'un audit réalisé par les agents habilités est satisfaisant.
Au terme de cette période, une nouvelle demande d'agrément est déposée auprès du ministère de l'agriculture.
1° Par les laboratoires travaillant conformément aux bonnes pratiques de laboratoire définies par le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques sous réserve de dérogation particulière prise en application de décisions communautaires ;
2° Et selon des protocoles communautaires ou internationaux ou, à défaut, selon des lignes directrices dont la reconnaissance est acceptée par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire lorsqu'il s'agit de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
- Sont considérées comme officielles les analyses et études réalisées par des services et organismes publics représentés au comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon les critères prévus dans le cadre des analyses et études officiellement reconnues.
- Les produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ne peuvent ni être mis sur le marché, ni utilisés, ni disséminés à des fins de production que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions des articles R.* 253-24 à R.* 253-37.
253-1 et autorisation de mise sur le marché prévue par l'article L.
1° Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement, son efficacité et sa sélectivité à l'égard des végétaux et produits végétaux dans les conditions d'emploi prescrites et vérifiables selon des méthodes d'usage courant ;
2° Et si la transmission de cette demande à la Commission des Communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a été suivie d'aucune objection parmi ces derniers ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché, et mentionnées sur l'étiquette, conformément aux dispositions des articles 1 à 4 du décret en Conseil d'Etat du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article R.* 253-18 et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et chaque fois que cela est possible, des principes de la lutte intégrée.
Au sens du présent chapitre on entend par lutte intégrée l'application rationnelle d'une combinaison de mesures biologiques, biotechnologiques, chimiques, physiques, culturales ou intéressant la sélection des végétaux dans laquelle l'emploi de produits chimiques phytopharmaceutiques est limité au strict nécessaire pour maintenir la présence des organismes nuisibles en dessous du seuil à partir duquel apparaissent des dommages ou une perte économiquement inacceptable.
- Pour être testés ou expérimentés, les produits phytopharmaceutiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché en application de l'article R.* 253-7 doivent obtenir une autorisation de distribution pour expérimentation.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas lorsque le ministre chargé de l'agriculture reconnaît aux personnes travaillant dans les laboratoires, stations de recherches et domaines expérimentaux publics ou privés, le droit d'entreprendre des tests ou expériences de produits phytopharmaceutiques dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les expériences ou tests de produits phytopharmaceutiques réalisés dans les conditions fixées à l'article R.* 253-20 peuvent être soumis au contrôle des agents chargés de la protection des végétaux.
L'autorisation de dissémination volontaire dans l'environnement prévue par l'article L.
533-3 du code de l'environnement est, s'agissant de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
535-4 du code de l'environnement, est adressée au ministre chargé de l'agriculture qui procède à son instruction.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au II de l'article R.* 253-25 à la Commission des communautés européennes.
Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article R.* 253-28 ; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation.
Si le ministre chargé de l'agriculture constate que des consultations n'ont pu être effectuées ou estime que des informations complémentaires ou des études particulières sont nécessaires pour se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article R.* 253-27 de la durée correspondante.
4° Ordonner la destruction des produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y fait procéder d'office.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes, mentionnées à l'article L.
Les personnes habilitées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au titre de l'article R.* 253-35 prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
1° Un dossier, pour chaque substance active contenue dans le produit, satisfaisant aux exigences relatives à l'inscription de la substance active ;
2° Un dossier relatif au produit phytopharmaceutique satisfaisant aux exigences de sélectivité, d'efficacité et d'innocuité.
Par dérogation, et sans préjudice des articles R.* 253-12 et R.* 253-75, le demandeur d'une autorisation d'un produit phytopharmaceutique peut ne fournir que les informations concernant l'identité d'une substance active contenue dans le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà inscrite sur la liste communautaire des substances actives.
L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique déjà autorisé dans un autre Etat membre est accordée, sous réserve des dispositions de l'article R.* 253-46, sans exiger la répétition des tests et analyses déjà effectués pour l'obtention de l'autorisation dans cet autre Etat membre et, dans la mesure où le demandeur établit que, d'une part, chaque substance active contenue dans le produit est inscrite sur la liste communautaire des substances actives, et, d'autre part, que les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, intéressant l'utilisation du produit sont comparables dans les régions concernées.
La mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques doivent satisfaire aux conditions d'emploi précisées dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et mentionnées sur l'étiquette, conformément aux dispositions des articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 pris pour l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Celui-ci comporte le respect des conditions d'emploi prescrites conformément à l'article R.* 253-8 et mentionnées sur l'étiquette, l'application des principes de bonne pratique phytosanitaire et, chaque fois que cela est possible, les principes de la lutte intégrée.
Lorsqu'une autorisation est délivrée sur le fondement de l'article R.* 253-42, le ministre chargé de l'agriculture peut assortir cette autorisation de conditions d'emploi et de distribution, de restrictions ou de modifications d'emploi dudit produit avec l'accord du demandeur, afin de rendre les conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, y compris climatiques, comparables.
- Si au moins l'une des conditions visées à l'article R.* 253-8 n'est plus respectée, le ministre chargé de l'agriculture procède au réexamen de l'autorisation.
Tout détenteur d'autorisation, y compris celui bénéficiant d'une extension d'emploi accordée conformément à l'article R.* 253-45, doit fournir toutes les informations supplémentaires requises pour ce réexamen.
Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder un délai pour supprimer, écouler, utiliser les stocks existants dont la durée est en rapport avec la cause du retrait.
Par dérogation à l'article R.* 253-10 et conformément aux dispositions des articles L.
253-17, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant une substance active déjà mise sur le marché au 25 juillet 1993 et non encore inscrite sur la liste des substances actives, jusqu'à examen communautaire de ladite substance.
- Par dérogation à l'article R.* 253-8, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période de trois ans prolongeable la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.
Par dérogation à l'article R.* 253-8, lorsqu'un danger imprévisible ne peut être maîtrisé par d'autres moyens, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser, pour une période n'excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques pour un usage limité et contrôlé.
L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique en provenance d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel il bénéficie déjà d'une autorisation de mise sur le marché délivrée conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991, et identique à un produit dénommé ci-après « produit de référence », est autorisée dans les conditions suivantes :
Le produit de référence doit bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par le ministre chargé de l'agriculture en application des dispositions des articles R.* 253-13 à R.* 253-17 et du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du présent titre.
L'introduction sur le territoire national d'un produit phytopharmaceutique provenant d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit faire l'objet d'une demande d'autorisation de mise sur le marché adressée au ministre chargé de l'agriculture.
1° Utiliser les informations contenues dans le dossier du produit de référence ;
2° Demander au détenteur de l'autorisation du produit de référence de lui fournir les renseignements dont il dispose ;
3° Demander des renseignements aux autorités de l'Etat qui a autorisé le produit faisant l'objet de l'introduction sur le territoire national ainsi que le prévoient les dispositions de l'article 9, paragraphe 5, de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991.
2° Pour défaut d'identité, au sens de l'article R.* 253-52 avec le produit de référence ;
3° Pour non-conformité de l'emballage et de l'étiquetage aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures.
Si la dissémination volontaire des produits phytopharmaceutiques n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France conformément aux articles R.* 253-24 à R.* 253-37, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé humaine.
Le ministre chargé de l'agriculture fait alors achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés et par le comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
- Les prélèvements effectués en application du II de l'article L.
253-15 du code rural portent sur trois échantillons ;
Si les produits, produits végétaux ou d'origine végétale ayant donné lieu à un prélèvement d'échantillons ne font pas l'objet d'une mesure de consignation dans l'attente des résultats d'analyse, les agents mentionnés au I de l'article L.
253-14 du code rural peuvent demander au détenteur de ces produits de leur faire connaître la destination de ceux-ci.
- En vue de déterminer les risques résultant de la mise sur le marché des produits définis à l'article L.
253-1 du code rural qui ne bénéficient pas de l'autorisation prévue par cet article, les agents mentionnés au I de l'article L.
253-14 du même code peuvent, avant d'ordonner le retrait ou la destruction de ces produits, prélever, dans les conditions prévues aux articles R.* 253-65 à R.* 253-68, des échantillons de ceux-ci.
S'il apparaît lors des contrôles et inspections que des produits végétaux ou d'origine végétale ont été traités avec des produits définis à l'article L.
253-1 du code rural et ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché, ces produits végétaux ou d'origine végétale sont consignés et font l'objet de prélèvements d'échantillons, dans les conditions prévues aux articles R.* 253-65 à R.* 253-68, en vue de contrôler leur teneur en résidus.
Lorsque l'analyse des échantillons fait apparaître que leur teneur en résidus est supérieure à la limite maximale autorisée par la réglementation applicable, lesdits produits végétaux ou d'origine végétale demeurent consignés aussi longtemps que cette teneur reste supérieure aux normes admises.
Si la conformité avec la réglementation applicable ne peut être obtenue, les agents mentionnés au I de l'article L.
253-14 ordonnent la destruction des produits végétaux ou d'origine végétale dans un délai qu'ils fixent et, si nécessaire, en leur présence.
Les produits qui font l'objet d'une mesure de destruction en application des articles R.* 253-69 et R.* 253-70 sont considérés comme des déchets au sens du II de l'article L.
541-1 du code de l'environnement et sont éliminés dans les conditions prévues au titre IV du livre V dudit code.
Lorsque l'élimination a été réalisée, le dernier détenteur de ces produits adresse à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou, pour les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève, une copie de l'attestation de destruction délivrée par le responsable de l'installation d'élimination.
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article R.* 253-45 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique ou des résidus d'une substance active sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
1° Pendant dix ans à compter de la première autorisation dudit produit dans un Etat membre si cette autorisation suit l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit ;
2° Ou pendant une période n'excédant pas dix ans à compter de la première autorisation dudit produit, si cette autorisation précède l'inscription sur la liste communautaire d'une substance active contenue dans le produit.
7° Aux méthodes d'analyses visées à l'article R.* 253-8 ;
Le ministre chargé de l'agriculture assure, dans les conditions prévues à l'article L.
521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis ; il recueille auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés.
La protection du secret de la formule intégrale des préparations, lorsque cette formule est communiquée par le ministre chargé de l'agriculture aux centres anti-poison mentionnés à l'article L.
6141-4 du code de la santé publique, est assurée dans les conditions prévues à l'article R.
Le ministre chargé de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en spécialités, mises sur le marché.
Le bénéficiaire d'une homologation doit porter à la connaissance du ministre chargé de l'agriculture tout fait nouveau faisant apparaître de nouveaux dangers pour l'homme ou son environnement qui découle soit de l'amélioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de cette spécialité ou des substances qu'elle contient.
La publicité concernant les spécialités contenant des substances inscrites sur la liste des produits dangereux pour l'homme ou son environnement doit faire mention dans les encarts de presse et les affiches des substances contenues et de leur inscription sur cette liste.
En outre, et pour l'ensemble des spécialités homologuées, la publicité sous forme de tout document volant, tract, notice ou catalogue doit reproduire intégralement, en mentionnant leur origine, les indications prévues à l'article L.
253-8, telles qu'elles figurent sur les décisions d'homologation.
Le détenteur d'une autorisation de mise sur le marché ou tout bénéficiaire d'une extension d'emploi du produit phytopharmaceutique accordée conformément à l'article R.* 253-61 doivent communiquer immédiatement au ministre chargé de l'agriculture toute nouvelle information concernant les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur la santé humaine ou animale ou sur les eaux souterraines ou les effets potentiellement dangereux du produit phytopharmaceutique sur l'environnement.
1° A la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
4° Aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
1° Pour les produits antiparasitaires à usage agricole définis à l'article L.
253-5 de faire une publicité destinée aux milieux agricoles alléguant, pour une marque particulière, d'une efficacité supérieure à celle du produit normalisé ou d'un emploi non indiqué dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché ;
2° De porter sur l'emballage de ces produits une mention d'efficacité ;
3° De ne pas mentionner sur les emballages et étiquettes des produits antiparasitaires dont la vente est autorisée, en sus des indications obligatoires prescrites par l'article R.
253-43, la dose et le mode d'emploi tels qu'ils figurent au registre d'homologation ainsi que la date et le numéro d'inscription dudit registre.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'article L.
1° Pour le vendeur de produits mentionnés au premier alinéa de l'article L.
253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en cuivre pur dans les conditions prévues à cet article ;
2° Pour le vendeur de produits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
253-12 du présent code de ne pas faire connaître à l'acheteur la teneur en éléments utiles des produits dans les conditions prévues à cet article.
La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés mentionnées aux articles L.
254-2 est adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au siège social de l'organisme.
1° Une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L.
Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, le préfet de région délivre l'agrément à l'organisme et lui attribue un numéro.
Si un changement intervient au sein de l'organisme, susceptible de remettre en cause les conditions sur la base desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de ses établissements, à celui mentionné à l'article R.* 254-1, le détenteur de l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
254-4 est délivré, pour une durée de cinq ans, renouvelable, par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes :
1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article R.* 254-8 son expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre homologué.
- Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au 2° de l'article R.* 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant notamment :
1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ;
2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à l'article R.* 254-7 ;
3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.
1° D'une part, de membres de l'enseignement et de la formation professionnelle publics et privés et d'agents des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer ;
2° D'autre part, de professionnels des secteurs d'activité mentionnés à l'article R.* 254-1.
La présidence du jury est assurée par un fonctionnaire de catégorie A du ministère de l'agriculture.
1° Les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en particulier le premier alinéa de l'article L.
254-3, en matière de formation et d'encadrement du personnel ;
Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à l'article R.* 254-7.
Lorsqu'il n'exerce pas lui-même les tâches d'encadrement et de formation liées aux activités mentionnées aux articles L.
254-2, le chef d'établissement confie aux personnes titulaires du certificat l'autorité et les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces tâches.
Le Conseil national d'agrément professionnel est chargé :
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes règles générales susceptibles de contribuer à l'établissement des conditions et des modalités liées à la délivrance, à la suspension, au retrait de l'agrément et de celles qui sont liées à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait du certificat en application de l'article L.
2° De donner son avis au ministre chargé de l'agriculture, et, à la demande de ce dernier, sur les recours présentés par les organismes en matière de retrait d'agrément ;
3° De présenter au ministre chargé de l'agriculture un rapport annuel sur les données statistiques concernant les organismes agréés et les titulaires du certificat.
1° De représentants qualifiés :
a) Du ministère de l'agriculture ;
b) Du ministère de l'environnement ;
c) Du ministère de la santé ;
d) Du ministère de l'industrie ;
e) Du ministère de l'économie ;
f) Du ministère du travail ;
g) Du ministère du commerce et de l'artisanat ;
2° De représentants professionnels des secteurs d'activité suivants concernant :
b) La distribution ;
c) L'application ;
d) L'utilisation.
Sans préjudice des peines applicables prévues à L.
254-9, s'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article L.
254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites ou que l'obligation de notification mentionnée à l'article R.* 254-3 n'est pas respectée, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt des départements d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de l'agrément.
A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations au préfet de région.
Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.
- Lors du contrôle prévu à l'article L.
254-8, s'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver une décision de retrait définitif ou temporaire du certificat.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté, après avis de la commission des matières fertilisantes et supports de culture créée en application de l'article R.* 255-5, les conditions auxquelles sont subordonnées les homologations et les autorisations provisoires de vente ou d'importation prévues à l'article L.
Il se prononce sur les demandes d'homologation après avis du comité créé en application de l'article R.* 255-6.
Il prononce, sur proposition ou après avis de la commission d'étude de la toxicité prévue à l'article R.* 253-2, et par décision motivée, le retrait des homologations, des autorisations provisoires de vente ou d'importation, ou la suppression des dispenses d'homologation prévues au second alinéa de l'article L.
Le ministre chargé de l'agriculture peut soumettre le bénéficiaire d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'importation à l'obligation de lui fournir périodiquement des données chiffrées précises sur les quantités de substances, pures ou en mélange, mises par lui sur le marché.
521-7 du code de l'environnement, la diffusion des renseignements d'ordre toxicologique réunis à l'occasion de l'examen des dossiers qui lui sont soumis après avoir recueilli auparavant l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture déterminent les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section notamment en ce qui concerne la composition et le fonctionnement des organismes mentionnés aux articles R.* 255-5 et R.* 255-6.
La commission des matières fertilisantes et des supports de culture est chargée :
1° De proposer au ministre chargé de l'agriculture toutes les mesures susceptibles de contribuer à la normalisation, à la définition et, éventuellement, à l'établissement des conditions et modalités d'emploi des matières fertilisantes et des supports de culture ;
2° De définir les méthodes de contrôle de la composition et de l'évaluation des matières fertilisantes et des supports de culture soumis à l'homologation ;
3° De donner son avis sur toutes questions que lui soumettent les ministres intéressés au sujet des produits énumérés à l'article L.
Cette commission comprend des représentants des administrations, des organismes professionnels concernés et des organisations agréées de consommateurs, nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition, le cas échéant, des ministres intéressés.
Les membres de la commission qui n'appartiennent pas à l'administration participent aux travaux à titre consultatif.
Le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture est chargé :
1° D'examiner les demandes d'homologation des produits destinés à être mise en vente et de vérifier qu'ils sont conformes aux règles édictées par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition de la commission mentionnée à l'article R.* 255-5 ;
2° De faire au ministre chargé de l'agriculture des propositions sur la suite à donner aux demandes d'homologation.
Ce comité est composé de représentants des ministres intéressés.
Ces représentants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition de ces ministres.
255-10 en vue de couvrir les frais de toute nature résultant des examens mentionnés aux articles L.
255-4 des produits soumis à homologation sont établis ainsi qu'il suit :
1° Un droit fixe d'un montant de 200 euros correspondant au coût des formalités, perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et des décisions d'interdiction ou de retrait prévues au dernier alinéa de l'article L.
2° Un droit fixe d'un montant de 200 euros correspondant au coût des études et du contrôle de la composition des produits, perçu lors de l'enregistrement de la demande, du renouvellement de celle-ci et des décisions d'interdiction ou de retrait prévues au dernier alinéa de l'article L.
3° Un droit supplémentaire d'un montant de 915 euros pour frais d'essais culturaux, perçu lorsque ceux-ci auront été estimés nécessaires, sur avis du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture institué par l'article R.* 255-5.
533-3 du code de l'environnement est, s'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, délivrée par le ministre chargé de l'agriculture après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture, et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
535-4 du code de l'environnement, est adressée, par le responsable de la dissémination, au ministre chargé de l'agriculture, qui procède à son instruction.
- Lorsque le demandeur souhaite procéder, au cours d'une période déterminée, à plusieurs disséminations sur un même site d'un organisme génétiquement modifié ou d'une combinaison de plusieurs organismes génétiquement modifés, ces disséminations peuvent faire l'objet d'une seule demande.
1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de cette dissémination sur la santé publique et sur l'environnement ;
- Le ministre chargé de l'agriculture peut présenter à la commission de la Communauté européenne une demande d'application de procédures simplifiées pour celles des demandes d'autorisation qui portent sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
- Lorsque le ministre chargé de l'agriculture estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à complèter ou régulariser celui-ci.
- Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de l'agriculture transmet le dossier type prévu au III de l'article R.* 255-9 à la Commission des Communautés européennes.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, sous réserve des dispositions de l'article R.* 255-12.
Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu à l'article R.* 255-11 de la durée correspondante.
En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit ce changement.
Tout élément nouveau d'information connu du responsable de la dissémination et relatif aux risques présentés par le ou les organismes génétiquement modifiés pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de dissémination, doit être communiqué sans délai par le responsable au ministre chargé de l'agriculture.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique ou l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de dissémination :
4° Ordonner la destruction des matières fertilisantes et des supports de culture composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office.
Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne l'impact sur la santé publique et l'environnement.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture habilite, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions aux dispositions des articles L.
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tous les devoirs qu'elles m'imposent.
Dans ce cas, les mentions prévues à l'article R.* 255-21 peuvent être portées sur une carte professionnelle unique, justifiant de l'ensemble de leurs habilitations.
533-5 du code de l'environnement, est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture, après accord du ministre chargé de l'environnement et après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparisitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et du comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation ou à défaut autorisation provisoire de vente ou d'importation au sens de l'article L.
1° Si l'instruction de la demande d'autorisation révèle l'innocuité du produit à l'égard de la santé publique et de l'environnement et son efficacité dans les conditions d'emploi prescrites ou normales ;
2° Et si la transmission de cette demande à la Commission des Communautés européennes pour diffusion auprès des Etats membres n'a donné lieu à aucune opposition de la part de l'un d'eux ou a fait l'objet d'une décision favorable de l'autorité communautaire compétente.
- Si les données relatives à l'efficacité sont jugées incomplètes, sous réserve du respect des autres conditions mentionnées ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture peut accorder une autorisation de mise sur le marché d'un délai n'excédant pas quatre ans.
Ce délai peut être prorogé avant son expiration pour une durée maximale de deux ans.
1° L'identification du ou des organismes génétiquement modifiés autorisés ;
2° Les conditions d'emploi du ou des organismes génétiquement modifiés ;
3° Le cas échéant, des conditions particulières relatives à l'emballage, l'étiquetage et au mode d'emploi, y compris des conditions concernant les écosystèmes et les environnements particuliers.
Si la dissémination volontaire, à toute autre fin que la mise sur le marché, des matières fertilisantes ou des supports de culture composés en tout ou partie du ou des organismes génétiquement modifiés n'a pas fait l'objet d'une autorisation en France, conformément au paragraphe 1 de la présente sous-section, ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne selon une procédure équivalente, le demandeur doit avoir procédé à une évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé publique.
Les résultats de cette évaluation doivent être joints au dossier prévu au I de l'article R.* 255-27.
La mise sur le marché doit s'opérer conformément aux dispositions des articles 1er à 9 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 relatif à l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de cultures.
- La demande d'autorisation de mise sur le marché accompagnée du versement prévu à l'article L.
535-4 du code de l'environnement doit être adressée par le responsable de la mise sur le marché au ministre chargé de l'agriculture qui procède à son instruction.
Elle doit comprendre un dossier technique comportant les éléments permettant d'évaluer l'impact du produit sur la santé publique et sur l'environnement, et de vérifier l'efficacité et l'innocuité du produit dans les conditions d'emploi prescrites ou normales.
Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- Dès que la demande est complète, le ministre chargé de l'agriculture délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
- Cette commission transmet son avis au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
- L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition motivée à l'octroi de l'autorisation avant l'expiration d'un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
1° Soit transmet le dossier à la Commission des Communautés européennes avec son avis favorable assorti, le cas échéant, de conditions particulières relatives à la mise sur le marché.
- Si le ministre chargé de l'agriculture estime que des informations complémentaires, des consultations ou des études particulières sont nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur la demande, il peut prolonger le délai prévu au point IV ci-dessus de la durée correspondante.
Dans le cas d'une transmission à la Commission des Communautés européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture qu'après décision favorable de l'autorité européenne compétente.
Lorsque le ministre chargé de l'agriculture accorde l'autorisation, il en informe la Commission des Communautés européennes et les autres Etats membres.
En cas de changement de responsable de la mise sur le marché au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable en informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit ce changement.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture qui transmet ces informations à la Commission des Communautés européennes.
Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que le produit fait courir à la santé publique ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de l'agriculture peut, aux frais du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, et par une décision motivée :
1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait du produit de la vente ou en interdire l'utilisation ;
2° Modifier les prescriptions spéciales ou imposer des modifications aux conditions de mise sur le marché ;
4° Ordonner la destruction du produit et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire procéder d'office, lorsque ce risque provient des organismes génétiquement modifiés.
Si, pour quelque raison que ce soit, le demandeur retire sa demande d'autorisation, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement ne peuvent divulguer les informations relatives au projet de dissémination contenues dans les dossiers de la demande.
Le fait de ne pas respecter les conditions d'emploi des matières fertilisantes et supports de culture fixées en application des articles L.
Les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont fixés au chapitre III du titre II du livre III du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), ci-après reproduit :
« A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la santé.
« Il prend, au nom de l'Etat, les décisions en matière de pharmacie vétérinaire qui relèvent de la compétence de l'agence, en application du titre IV du livre Ier de la partie V du présent code et du décret n° 95-1173 du 6 novembre 1995 pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, en ce qui concerne les médicaments vétérinaires.
- Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissement publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret du n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Saisine de l'agence par les associations de consommation
Les articles R.* 214-19, R.* 231-29 à R.* 231-34 et R.* 237-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du titre Ier applicables aux chiens et aux chats trouvés errants ou en état de divagation s'appliquent, dans les départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations prévues par les articles R.* 271-3 à R.* 271-5.
Dans les départements d'outre-mer, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet, ordonne leur capture immédiate et leur conduite à la fourrière ou dans des lieux adaptés, désignés par le préfet pour les recevoir.
Les animaux ainsi capturés sont examinés par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire instauré par l'article L.
221-11, qui vérifie s'ils ne sont pas identifiés dans les conditions prévues à l'article L.
Dans les départements d'outre-mer, le maire peut, par arrêté, faire procéder à la capture des chiens non identifiés, vivant en état de divagation sous la responsabilité d'un groupe d'habitants de la commune, sans propriétaire ou sans gardien particulier, afin de procéder à leur identification conformément à l'article L.
Les dispositions des articles R.* 271-3 et R.* 271-4 ne font pas obstacle à l'application des prescriptions relatives à la surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs prévues par l'article R.* 223-35.
214-10, la confirmation n'est pas obligatoire dans les départements d'outre-mer.
La fédération tenant le livre généalogique délivre, pour les chiens nés dans ces départements, un certificat d'un modèle spécial signalant notamment qu'ils ne pourront être utilisés comme reproducteurs sur le territoire métropolitain qu'après y avoir subi l'examen de confirmation.
Sont applicables à Mayotte les articles R.* 211-1, R.* 211-2, R.* 215-1, R.* 215-2, R.* 223-21, R.* 228-1, R.* 228-2, R.* 228-3, R.* 228-5, R.* 228-6, R.* 228-7, R.* 241-94 à R.* 241-104.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :
- « tribunal d'instance » et « tribunal de grande instance » par « tribunal de première instance » ;
- « juge d'instance », « juge du tribunal d'instance » par « président du tribunal de première instance ou son délégataire ».
Les articles R.* 236-21 à R.* 236-32 et R.* 237-7 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon.
publics routiers d'animaux vivants
Pour les envois égaux ou supérieurs
à cinq cents kilogrammes
Soins aux animaux en cours de transport
et de convoyage
Rémunération du transport et des prestations annexes
et complémentaires
Bovins pesant plus de 500 kg : 1 500 EUR ;
Bovins pesant jusqu'à 500 kg (y compris les veaux de plus de 200 kg) : 900 EUR ;
Veaux (ne dépassant pas 200 kg) : 500 EUR ;
Porcins : 270 EUR ;
Ovins, caprins : 160 EUR ;
- chevaux : 1 600 EUR ;
- poulains, poneys : 810 EUR ;
- ânes, mulets, bardots : 290 EUR ;
Autres animaux : 14 EUR/kg.
À LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION 2 DU CHAPITRE VI
DU TITRE III DU LIVRE II
Les coopératives agricoles de céréales peuvent, sans perdre le bénéfice des dispositions du 1 de l'article 207 du code général des impôts, louer tout ou partie de leurs magasins à l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 en vue du logement des céréales d'intervention.
Arrêté du 24 juin 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 juin 2003, M. Patin (Bernard), assistant CETE, classe C, est nommé directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national de la Guadeloupe à compter du 15 juillet 2003.
Arrêté du 7 juillet 2003 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 juillet 2003, l'arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L.
M. le docteur Laurent (Alexandre) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Dreyfus (Gilles), démissionnaire.
M. le docteur Nony (Patrice) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme la professeure Durand-Zaleski (Isabelle), démissionnaire.
M. le docteur Scheuble (Claude, Henri) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Canuel (Christian).
M. le professeur Vicaut (Eric) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Querleu (Denis), démissionnaire.
M. le docteur Zurbach (Jacques) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le docteur Fleury (Bernard), démissionnaire.
Mme la docteure Themar-Noel (Christine) est nommée membre suppléante, en remplacement de Mme la docteure Boudet (Marie-Jeanne), démissionnaire.
M. le professeur Bernard (Alain) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Guillemin (Francis), démissionnaire.
Mme la docteure Fery-Lemonnier (Elisabeth) est nommée membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Masquelet (Alain-Charles).
M. le professeur Masquelet (Alain-Charles) est nommé membre suppléant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les dispositions de l'accord n° 31 (Salaires) du 22 avril 2003 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans le cadre de la réglementation sur les droits additionnels à l'importation, les prix représentatifs et les montants des garanties sont les suivants à compter du 16 juillet 2003 :
Arrêté du 16 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
La date limite de retrait de dossiers d'inscription et la date de clôture d'incription sont fixées au 8 septembre 2003 inclus, terme de rigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la gestion des impôts des particuliers, de la fiscalité directe locale, des études et des statistiques à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 mars 2001.
Lorsque la mise en valeur de régions déterminées nécessite la réalisation de travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret ou d'une concession unique, consentie par décret ou, lorsque la région bénéficie du transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes publiques.
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par la valorisation d'une production, pour diverses catégories d'utilisateurs.
Les conditions d'application des alinéas précédents, et notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement des organismes qui y sont mentionnés, sont fixées par décret.
Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant au titre de la session 2004 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 juillet 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
Concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux concours externes et aux troisièmes concours :
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à une liste d'aptitude ont lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours externes correspondants ou des troisièmes concours correspondants.
CAER/CAPES : 9 février 2004 ;
Troisième CAFEP/CAPES : 9 mars 2004 ;
CAFEP/CAPET : 29 et 30 janvier 2004 ;
CAER/CAPET : 19 février 2004 ;
Troisième CAFEP/CAPET : 9 mars 2004 ;
CAFEP/CAPEPS : 12 et 13 février 2004 ;
Troisième CAFEP/CAPEPS : 10 mars 2004 ;
CAFEP/CAPLP : 17 et 18 février 2004 ;
Troisième CAFEP/CAPLP : 10 mars 2004.
Les épreuves d'admissibilité du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique et du CAFEP/CAPES et du CAER/CAPES de la section éducation musicale et chant choral se déroulent au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC) 7, rue Ernest-Renan, Arcueil.
Les épreuves d'admissibilité de tous les autres concours ont lieu au chef-lieu de chaque académie ou dans d'autres lieux déterminés par le recteur de l'académie.
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
- pour le CAER/agrégation : Metz et Pau ;
Les maîtres et les documentalistes des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés et les agents de l'Etat en activité s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils ont leur résidence administrative ;
Les candidats qui bénéficient d'un contrat d'aide-éducateur ou d'emploi jeune qui exercent dans un établissement relevant du ministre chargé de l'éducation s'inscrivent auprès du rectorat de l'académie dans le ressort de laquelle ils exercent ;
La fermeture des services d'inscription internet aura lieu le mercredi 12 novembre 2003, à 17 heures (heure de Paris).
- soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 1er décembre 2003 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux CAFEP correspondants aux concours externes et aux troisièmes concours, aux CAER, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir les contrats entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 16 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le contingent de postes offerts au recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2003.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes de Bercloux, Brizambourg, Ecoyeux, La Frédière, Juicq, Nantillé, Saint-Hilaire-de-Villefranche, Sainte-Même, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Hilaire-de-Villefranche, sont transférés à la trésorerie de Burie (Charente-Maritime).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de la commune d'Asnières-la-Giraud, actuellement confiés à la trésorerie de Saint-Hilaire-de-Villefranche, sont transférés à la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély.
La trésorerie de Saint-Hilaire-de-Villefranche est supprimée.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes d'Aumagne, Aujac et Authon-Ebéon, actuellement confiés à la trésorerie de Matha, sont transférés à la trésorerie de Burie.
La trésorerie de Montguyon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Aigulin.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant nomination du président du comité du contentieux
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2003, M. Jean Gautier, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre et président du comité du contentieux, en remplacement de M. Jacques Menier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2003, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, visé à l'article 1er du décret n° 2003-482 du 30 mai 2003 :
M. Quercy (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, en qualité de titulaire.
Mme Bonny (Martine), sous-directrice, en qualité de suppléante.
M. Budillon (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône, en qualité de titulaire.
M. Labia (Patrick), sous-directeur, en qualité de suppléant.
M. Durrleman (Colas), chef de service, en qualité de titulaire.
Mme Debreil (Aude), sous-directrice, en qualité de suppléante.
Arrêté du 21 juillet 2003 portant nomination du secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 21 juillet 2003, M. Bernard Leveque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 15 février 2003, en remplacement de M. Michel Bessin.
Arrêté du 22 juillet 2003 portant extension d'avenants à l'accord national instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, à l'exclusion des entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code APE 55-10 relevant des professions agricoles, les dispositions de :
- l'avenant n° 29 du 20 décembre 2002 à l'accord national du 31 juillet 1968 susvisé ;
Avenant n° 6 du 1er juillet 2003 à l'accord du 3 avril 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Pimpaud (Laurent, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Bergerac (Dordogne), en remplacement de M. Granger (Dominique, Emmanuel), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Fabre (Michel, Marie, Etienne) est nommé notaire à la résidence du Bousquet-d'Orb (Hérault), en remplacement de M. Blanc (Paul, Joseph, François), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, M. Millier (François, Jules, Louis) est nommé notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Millier (Henri, Jules), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2002, Mme Fontvieille (Odile, Jeanne, Marie), épouse Barbier, et M. Sardot (Christophe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie Chaine, Yves Touzet, François Bremens et Martine Prebois, notaires associés, à la résidence de Lyon (Rhône).
Mlle Bentéjac (Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edouard Deveze, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Podensac (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Deveze, notaire associé, est ainsi modifiée : « Edouard Deveze et Isabelle Bentéjac, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schultz (Marc, Henri) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin) ;
La société civile professionnelle Caroline Schaer-Camisan et Laurence Schuller, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), en remplacement de M. Rodrigues (Michel), dont la démission a été acceptée par arrêté du 29 octobre 2001 ;
Mme Schaer (Caroline), épouse Camisan, et Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 juin 2002, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est nommée au grade de pharmacien chimiste en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
L'intéressée est rattachée au corps des pharmaciens chimistes des armées.
Assing (Samuel, Vincent).
Bidault (Delphine, Eliane, R.).
Bontoux (Vivien, Jean, C.).
Bouladoux (Pierre-Emmanuel, Jacques, J.).
Bouvard (Nicolas, Daniel, A.).
Brailly (Harvey, Loïc, N.).
Cabrita (François-Xavier, Pathé, N.).
Charpigny (Delphine, Sophie, J.).
Cinotti (Olivier, Emilio, R.).
Comerre (Matthieu, Marie, A.).
Coulomb (Ludovic, Louis, R.).
Courbey (Xavier-Adrien, Gabriel, P.).
Demetz (Pierre-Alexis, Marie, A.).
Denoyer (Marc, Marie, R.).
Detourbe (Caroline, Annie).
Ducrocq (Guillaume, Jacques, P.).
Dufraisse (Gabriel, Jean, R.).
Durouchoux (Matthieu, Henri, O.).
Durteste (Antoine, Auguste, M.).
Duval (Lorène, Belen, J.).
Farges (Fabien, Daniel, R.).
Félix (Yannick, Gaël).
Féral (Vincent, Régis, J.).
Franchi (Jean-Christophe, Frédéric).
Gablier (Thomas, Jacques, M.).
Garreau (François, Jacques-Marie, G.).
Gaudel (Yannick, Jean, H.).
Gérard (Marc-Antoine, Mary, F.).
Germain (Gérard, Pierre, M.).
Gouzou (Richard, Christian).
Guiganton (Marjorie).
Guignard (Laurent, Henry, B.).
Guillot (Emmanuel, Guy, F.).
Guyon (Romaric, Michel, N.).
Hénaux (Amandine, Micheline, G.).
Henniart (Bruno, Arthur, G.).
Héry (Clément).
Jacquey (Nicolas, Jérôme, C.).
Joyeux (François, André, J.).
Kolman (Maxime, Jean, A.).
Le Dantec (Ghislain, Adile).
Le Grand (Maxime).
Lebailleur (Laurent, Pierre, J.).
Lécart (Maxime, Roger, M.).
Leclercq (Grégoire, Marie, C.).
Lemercier (Mikaël, Rémy, R.).
Lencrerot (Raphaël).
Leparlier (Thomas).
Lerche (Thomas, Philippe, E.).
Marulier (Cyril, Jo).
Michel (Edouard, Jacques).
Michel (Enguerran, Norbert, C.).
Morales (Mathieu, Joël, S.).
Mourot (Jean-Baptiste, Patrick, L.).
Pedersen (Yorick, François, J.).
Pérès (Mélanie, Michèle, E.).
Petit (Olivier, Alain).
Prignac (Mélody, Laurence, J.).
Richou (Adrien, Gabriel, J.).
Romagnoli (Cyrille, Joris).
Sarrail (Pierre, Etienne).
Ségarane (Annboucoumar).
Simon (Julien, Franck, P.).
Sougnac (Frédéric, Michel, M.).
Strich (François, Xavier, J.-L.).
Suray (Guillaume).
Szychowiak (Johann, Pierre, S.).
Teveu (Gwenaël, Yves, R.).
Teyssier (Damien, Vincent).
Thomas (David, Jean-Louis, J.-M.).
Tihami (Yasmina).
Vion (Damien, Gérard, A.).
Fall (Abdoul, Aziz).
Lahmar (Mounir).
Mindié Ondoua (Yannick).
Ndiaye (Abdel, Kader, C.).
Ouboulmane (Farid).
- Concours PC-PSI (physique-chimie/physique
André (Romain, Mathieu, T.).
Andreotto (Bruce, Olivier, G.).
Antichan (François, Alain, G.).
Antin (David, Jean-Pierre, M.).
Bachelet (Nicolas, René, A.).
Bachir (Luc, Claude, H.).
Badel (Tanguy, Marie, A.).
Becmeur (Matthieu, Jean, L.).
Bégouin (Vanessa, Laurence, D.).
Benoit-Guyod (Olivier, René, R.).
Bernia (Cédric, Fabrice, G.).
Berthelot (Nicolas).
Beruto (Gilles, Dominique, A.).
Blossier (Jean-Vincent, Jacques, M.).
Boutet (Aurélien, Louis, G.).
Bracquemart (Damien, Joseph, R.).
Briswalter (Sébastien, Serge, J.).
Cardot (Bastien, Serge, D.).
Carrard (Edouard, Vincent, M.).
Chalret du Rieu (Edgard, Bruno, G.).
Chenitz (Régis, Jean-Michel, G.).
Coulongeat (Vincent, Charles, G.).
David (Arnaud, Baptiste, M.).
De Boisséson (Patrick, Marie, P.).
De Tissot (Gabriel, Noël, P.).
Delaplace (Franck, Philippe).
D'Hondt (Jérémy, Marcel, F.).
Dollé (Guillaume).
Duboin (Jean, Bertrand, M.).
Duchemin (Franck, Michel, J.).
Duchêne (Ivonig, Gwendal, J.-Y.).
Dulbecco (Guillaume, Jean).
Durond (Alexandre, René, G.).
Ep Nhep (Xiu-Tchying, Gladys, R.).
Fachan (Olivia, Antoinette, M.).
Fernex de Mongex (Callixte, François, M.).
Filpa (Vincent, Frédéric, M.).
Folgoat (Yohann).
Galantin (Alexandre, Jean, P.).
Gbonou (Johan, Kossi, D.).
Gilles (Richard, Edouard, T.).
Guédon (Vincent, André, R.).
Guiheux (Goulven, Pierre, P.).
Guyot (Guillaume, Gabriel, M.).
Holle (Héloïse, Andrée, S.).
Houpin (Jonathan, Yves, G.).
Izard (Jean-Baptiste, Philippe).
Jaczminski (Delphine, Suzette, E.).
Jouault (Vincent, Dominique, C.).
Lafargue (David, Olivier).
Lallouët (Thomas).
Langevin (Nicolas, René, A.).
Lapierre (Guillaume, Marc, R.).
Lassalle (Alexandre).
Lassalle (Alexandre, Damien, P.).
Latil (Emmanuel, François, O.).
Laviole (Jérémie, François, J.).
Le Coz (Cédric).
Le Goallec (Damien, Marc, M.).
Lespagnol (Thibaud, Henri, F.).
Lhomme (Henri-Julien, Bernard).
Liberge (François, Joseph, M.).
Mathieu (Sylvain, Laurent, J.-L.).
Meillieux (Ghislain, Gabriel, J.).
Merlier (Hélène, Annick, C.).
Merlin (Pierre, Jean, M.).
Mur (Julien, René, P.).
Normandin (Sébastien, Gilbert, J.).
Ollagnier (Benjamin, Richard, Y.).
Parisi (Marie-Laure, Delphine, E.).
Petersen (Jérémy, Luc, S.).
Philippe (Christophe, Bernard, A.).
Piot (Joseph, Marie, R.).
Piquet (Paul, André, M.).
Provenzano (Philippe, Charles, R.).
Quéinnec (Clothilde, Marie, E.).
Racine (Sébastien, Jean-Marie).
Rainot (Loïc, Stéphane, X.).
Ricard (Maximilien, Paul, C.).
Richard (Arnaud, Marie, H.).
Richard (Julien, André, G.).
Rivière (Rudy, Franck, D.).
Rodriguez (Mickaël, Didier, P.).
Roux (Julien, Jean-Philippe, B.).
Russo-Mendoza (Manaüre).
Sahnoune (Salim, Idir).
Scardigli (Lionel, Pascal, V.).
Thoreau (Caroline, Juliette).
Thuilier (Samuel, Paul, R.).
Tilman (Tiphaine, Marie-Madeleine, M.).
Trujou (Virginie, Sylvie, D.).
Van Roy (Stéphane, Adrien).
Varigny (Thibault, Aurélien, T.).
Vauxion (Baptiste, Georges, B.).
M. Masaki Kashiwara.
M. Jacob Palis.
M. Daniel Kleppner.
M. Gabriele Veneziano.
M. Luis Antonio Oro.
M. Herbert Roesky.
M. Luigi Luca Cavalli-Sforza.
M. André Goffeau.
M. Amable Linan.
M. Richard Karp.
M. Fotis Kafatos.
M. Elliot Meyerowitz.
Division des sciences mathématiques
et physiques et leurs applications
M. Ludwig Faddeev.
M. Sergiu Klainerman.
Division des sciences chimiques, naturelles,
biologiques et médicales et leurs applications
Mme Suzanne Cory.
M. Satoshi Omura.
M. Vladimir Kotlyakov.
M. Michel Mayor.
M. Richard Peto.
M. Jean Rossier.
M. Riccardo Cortese.
Mme Ann Dowling.
Interdivisions
M. Klaus Bechgaard.
M. Rodolfo Llinas.
Arrêté du 20 juin 2002 portant nomination à la commission scientifique spécialisée n° 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 juin 2002, est nommée membre de la commission scientifique spécialisée n° 2 « génétique, développement et différenciation cellulaire » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en qualité de membre élu, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : Mme Flourens (Anne), en remplacement de Mme Luc (Marie-Ange), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 9 août 2002, il est constaté que M. Jean Naves, conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 17 août 1985 au 25 juillet 1988, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
- du 12 octobre 1991 au 31 août 1994, à l'ambassade de France à Rabat, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 13 septembre 1994 au 12 septembre 1998, à l'ambassade de France à Prague, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 8 septembre 1999 au 31 décembre 2001, à l'ambassade de France à Brasilia, en qualité de conseiller d'ambassade de 1re classe ;
- du 1er juin 1985 au 16 août 1985, à la direction du personnel et de l'administration générale, en qualité de rédacteur ;
- du 1er octobre 1990 au 11 octobre 1991, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de chargé de mission puis en charge de la sous-direction d'Afrique centrale et orientale ;
- du 13 septembre 1998 au 7 septembre 1999, à la direction de l'Europe continentale puis à la direction des Amériques et des Caraïbes, en qualité de chargé de mission,
Arrêté du 15 juillet 2002 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès de divers organismes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Edmond Robin, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer, en remplacement de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions, le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur les organismes suivants :
M. Jean Tassin, administrateur des postes et télécommunications hors classe, est affecté auprès de M. Edmond Robin pour exercer les missions que ce dernier lui confie au titre des contrôles dont il est chargé.
Arrêté du 15 juillet 2003 autorisant au titre de la session 2004 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) ;
- concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) stagiaires ;
- concours externe et concours interne de recrutement dans le corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues (COP) stagiaires ;
- troisième concours : 9 mars 2004.
- concours externe et interne : 27 et 28 janvier 2004.
L'épreuve écrite d'admission du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel aura lieu le 7 avril 2004.
L'épreuve pratique d'admission dans la section hôtellerie-restauration aura lieu à partir du 7 avril 2004, dans un seul centre situé en métropole.
Les dates de l'épreuve pratique d'admission de ce concours pour les autres sections et options seront fixées ultérieurement.
- pour le concours externe du CAPES : Brest, Metz, Pau et Tours (sauf, pour cette dernière ville, la section arts plastiques) ;
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes, internes et aux troisièmes concours ainsi qu'au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques François, trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm, de M. Penaud et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Monique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Penaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Maquart (Bruno), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou en qualité de directeur général pour une période de trois ans à compter du 26 mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme de Veyrinas (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement de plein droit pour exercer son mandat de membre du Parlement européen, pour une période de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique afin d'y exercer les fonctions de directrice pour une période de trois ans à compter du 1er août 2000.
M. Jean-François Lorans, procureur général près la cour d'appel de Besançon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Pau.
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'un recteur d'académie
M. Michel Leroy, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie d'Amiens.
M. Jean-Michel Lacroix, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 19 juin 2003, est modifiée comme suit :
Les demandes mentionnées au 2 du même article sont faites auprès de l'Agence.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet du département des Bouches-du-Rhône, en date du 17 avril 2003, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour le grand projet de ville (GPV) de « Marseille-Septèmes », dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre du GPV de Marseille-Septèmes.
Le groupement est constitué, pour la durée du projet, entre l'Etat, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le département des Bouches-du-Rhône, la communauté urbaine « Marseille Provence Métropole », la ville de Marseille, la ville de Septèmes-les-Vallons et la Caisse des dépôts et consignations.
Son siège social est fixé à Marseille (14e), au parc club des Aygalades, bâtiment E, 35, boulevard du Capitaine-Gèze.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières.
Cette sous-direction est responsable de l'élaboration du budget et des documents budgétaires concernant l'enseignement supérieur et la recherche.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la politique contractuelle au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur.
Organisée par zones géographiques, cette sous-direction coordonne le suivi régulier des relations avec l'ensemble des établissements.
A partir de projets stratégiques élaborés par les établissements, elle négocie, pour le ministère, les contrats uniques d'établissement et s'assure de leur mise en oeuvre.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche à la direction de la recherche.
Cette sous-direction coordonne l'exercice de la tutelle sur les organismes de recherche relevant de la direction.
En liaison avec la direction des affaires financières, elle instruit les mesures budgétaires les concernant et met en oeuvre un suivi d'exécution financier en relation avec les objectifs fixés à chacun d'eux.
Elle traite des questions relatives à l'emploi scientifique.
Décret n° 2002-1114 du 30 août 2002 pris pour l'application du IV de l'article 19 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et relatif à la mission de conciliation du Comité national olympique et sportif français
La conférence des conciliateurs, instituée par le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est composée de treize membres au moins et vingt et un membres au plus, reconnus pour leur connaissance de l'organisation des activités sportives et leur compétence en matière juridique.
Ces personnalités sont nommées par le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français sur proposition de son comité de déontologie.
Les membres mentionnés à l'article 1er sont nommés pour la durée de l'olympiade.
Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour exposés par les conciliateurs leur sont remboursés par le Comité national olympique et sportif français sur présentation des justificatifs.
Le président de la conférence des conciliateurs, outre les attributions que lui confère le IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est chargé de coordonner les travaux des conciliateurs, de veiller à la répartition des dossiers à traiter et d'établir un rapport annuel d'activité.
En cas de manquement à l'obligation de secret prévue au IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ou de tout autre comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, le conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations devant le comité de déontologie, peut prononcer la démission d'office du conciliateur concerné.
Le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, prévu au cinquième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, effectue un contrôle préalable de la demande de conciliation.
Lorsque la demande ne relève pas de la compétence de la conférence des conciliateurs définie au IV de l'article 19 de la même loi, est entachée, au regard des dispositions de l'article 7 du présent décret, d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte ultérieurement ou est manifestement mal fondée, le président notifie sans délai, par décision motivée, le rejet de la demande.
Lorsque la demande est entachée d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, invite le demandeur à la régulariser.
A défaut de régularisation dans le délai imparti, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, notifie le rejet de la demande.
Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, désigne celui ou ceux des conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.
Le nom du ou des conciliateurs est notifié à chacune des parties.
Chacune des parties peut récuser le conciliateur ainsi désigné dans les trois jours de la réception de la notification mentionnée à l'article 12 pour l'un des motifs suivants qui doit être justifié par le demandeur :
a) Parenté ou alliance du conciliateur avec l'une des parties ;
b) Communauté ou opposition d'intérêt entre le conciliateur et l'une des parties ;
c) Intérêt ou intervention du conciliateur dans le différend, à quelque titre que ce soit.
En cas de récusation, il est pourvu au remplacement du conciliateur dans les mêmes formes et délais que la désignation initiale.
Une fois sa désignation devenue définitive, le conciliateur fixe la date de l'audience de conciliation et la notifie aux parties intéressées.
La procédure de conciliation est une procédure contradictoire écrite ou orale.
Le conciliateur peut décider de toutes mesures d'instruction utiles, et notamment de procéder à une visite sur place.
Les notifications visées au présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, appréciée par le président de la conférence des conciliateurs ou le conciliateur, justifiant le recours à tous autres moyens.
Le conciliateur dirige les débats.
Il peut faire procéder à l'audition d'un membre du service des affaires juridiques du Comité national olympique et sportif français.
Lorsqu'un accord, même partiel, est intervenu à l'audience, il est constaté par procès-verbal revêtu des signatures du conciliateur et des parties présentes et communiqué sur place à ces parties qui en accusent aussitôt réception.
A défaut d'accord à l'audience entre les parties, le conciliateur notifie à celles-ci sans délai et par tout moyen une ou plusieurs mesures de conciliation.
Les mesures proposées par le conciliateur sont réputées acceptées par les parties et doivent être appliquées dès leur notification.
Les parties peuvent toutefois, conformément aux dispositions du sixième alinéa du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, s'y opposer dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
Cette opposition ne peut être prise en compte que si elle est notifiée au conciliateur ainsi qu'à la ou aux autres parties.
En cas de recours devant les tribunaux, la proposition de conciliation est transmise à la juridiction compétente par le président de la conférence des conciliateurs ou l'un de ses délégués.
En matière de conciliation facultative, la procédure de conciliation prend fin soit par la signature d'un accord, soit par la constatation d'un désaccord, l'un ou l'autre constaté par procès-verbal établi sous le contrôle du conciliateur régulièrement désigné.
En application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, lorsque la demande de conciliation a pour objet une décision individuelle, l'exécution de cette décision est suspendue à compter de la notification à l'auteur de la décision de l'acte désignant un conciliateur tel que prévu à l'article 12.
Toutefois, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, peut lever cette suspension à tout moment de la procédure dans le cas où la décision contestée est motivée par des actes d'une violence caractérisée.
La procédure de conciliation facultative prévue à l'article 11 n'entraîne pas suspension de la décision contestée.
Outre le cas prévu au premier alinéa du présent article, la suspension de la décision individuelle contestée prend fin avec la notification de la ou des mesures de conciliation prévues au deuxième alinéa de l'article 21.
La saisine du Comité national olympique et sportif français n'interrompt le délai de recours contentieux, en application du IV de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, que pour autant qu'elle est intervenue dans ce délai.
a) En cas de rejet de la demande par application de l'article 8 à la date de la notification de ce rejet ;
b) A compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre partie, en application du troisième alinéa de l'article 21.
Par dérogation aux articles 2 et 4, le mandat des conciliateurs nommés postérieurement à la date de publication du présent décret expire à la date de clôture des prochains jeux Olympiques d'été.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de conciliation présentées postérieurement à sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 2002, les explosifs du type émulsion dénommés « Emulstar 8000 Plus » et « Emulstar 8000 UG » sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Emulstar 8000 Plus : XN 482 F ;
Emulstar 8000 UG : XN 483 F.
Le chargement en chute libre des explosifs « Emulstar 8000 Plus » et « Emulstar 8000 UG » est autorisé pour des cartouches de masse maximale de 10 kilogrammes.
Arrêté du 1er juillet 2002 relatif au fonctionnement et aux modalités d'organisation des travaux du comité médical du contrôle de la navigation aérienne
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne comprend sept membres titulaires et sept membres suppléants, docteurs en médecine, choisis en fonction de leur expérience en médecine aéronautique.
Les membres titulaires et suppléants du comité médical sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Tout membre du comité dont le mandat est interrompu est remplacé jusqu'à l'expiration dudit mandat.
Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants élisent parmi eux un président et un vice-président.
Le secrétariat du comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile.
L'instruction des dossiers est assurée par le médecin chargé du secrétariat du comité médical en liaison avec le président.
Il participe aux séances sans voix délibérative.
Le dossier transmis au comité médical du contrôle de la navigation aérienne comporte les éléments suivants :
- la contestation de l'intéressé présentée conformément au formulaire joint en annexe ou la contestation de l'administration ;
- l'identification exacte de l'organisme d'affectation de l'intéressé et du médecin habilité qui a prononcé l'avis médical contesté ;
- un bref exposé des circonstances établi par le médecin habilité ayant formulé l'avis contesté.
Au vu du dossier ainsi constitué, le président examine l'opportunité de faire procéder à une expertise par un médecin compétent pour l'affection en cause.
Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne prend un rendez-vous auprès de l'expert et lui communique le dossier complet de l'intéressé.
La convocation à la consultation est adressée à l'intéressé par le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, sous pli recommandé avec accusé de réception, et comporte les coordonnées du médecin désigné et les données précises du rendez-vous.
L'intéressé qui ne peut se rendre à la consultation à la date qui lui a été indiquée doit immédiatement en informer le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne, afin que, si les circonstances le justifient, un deuxième rendez-vous puisse lui être notifié dans les mêmes conditions que le précédent.
Le médecin expert éventuellement désigné transmet son rapport au président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne siègent en toute indépendance.
Ils ne peuvent prendre part aux délibérations portant sur l'examen de cas individuels dont ils ont déjà eu à connaître à l'occasion de leur activité extérieure au comité.
Hormis les membres du comité médical, peuvent être entendus aux audiences du comité médical le médecin, le cas échéant, désigné par l'intéressé, l'intéressé lui-même et le médecin expert éventuellement convoqué par le président.
Les délibérations du comité se déroulent en la seule présence de médecins, y compris, s'il y a lieu, le médecin expert désigné et le médecin de l'intéressé, qui n'ont que voix consultative.
Les autres personnes présentes lors de la séance sont invitées à quitter la salle avant délibération.
Le comité ne peut valablement délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents, dont un médecin spécialiste de l'affection en cause.
Les avis sont prononcés à la majorité des membres présents.
En cas d'absence du président, celui-ci est remplacé par le vice-président.
Les membres du comité médical du contrôle de la navigation aérienne sont convoqués individuellement à chaque séance du comité au moins quinze jours avant la date de la séance.
Dès réception de la convocation, les membres sont tenus de faire connaître au secrétariat leur indisponibilité.
S'il apparaît que le quorum ne pourra être atteint, une nouvelle convocation leur est adressée avec le même délai de préavis que celui mentionné au premier alinéa.
Le médecin expert éventuellement désigné, le médecin éventuellement choisi par l'intéressé et l'intéressé, s'il a demandé à être entendu, sont également convoqués à la séance dans le même délai.
Le secrétariat du comité médical du contrôle de la navigation aérienne informe l'administration et l'intéressé de la date à laquelle son dossier sera examiné dès que celle-ci est fixée.
L'intéressé peut obtenir communication de la partie administrative de son dossier médical, des conclusions du médecin expert éventuellement désigné et de l'avis du comité médical.
La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans les conditions prévues à l'article L.
Le comité médical du contrôle de la navigation aérienne donne un avis pour chaque cas examiné dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé.
Il émet un avis favorable ou défavorable à l'aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 avril 2002 susvisé ou à l'aptitude à la nomination en qualité de stagiaire pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne nommés après examen ou sélection professionnels par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
Lorsqu'il est saisi à d'autres occasions que celles mentionnées à l'alinéa précédent, il émet un avis sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'intéressé aux fonctions de contrôle, par référence aux conditions médicales définies à l'annexe 2 du même arrêté.
A l'exception des avis rendus sur une aptitude à la nomination en qualité d'élève ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, le comité peut assortir son avis de conditions ou de restrictions ou accorder une dérogation si elle ne nuit pas à la sécurité aérienne.
La rubrique « observations » de l'avis doit être servie afin, en tant que de besoin et dans toute la mesure compatible avec le respect du secret médical, d'éclairer au mieux l'administration sur les raisons qui ont conduit à confirmer ou à infirmer l'avis contesté.
En outre, chaque séance du comité médical donne lieu à un procès-verbal de séance.
L'avis du comité médical pour chaque cas examiné et le procès-verbal de chaque séance sont signés par le président du comité médical du contrôle de la navigation aérienne.
Le secrétariat du comité médical transmet, dans les meilleurs délais, chaque avis dûment signé aux services gestionnaires compétents et aux médecins habilités concernés.
Décret n°2002-1000 du 17 juillet 2002 relatif à l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats et aux modalités de fixation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, et modifiant le livre II du code rural (partie réglementaire)
Il est créé, dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code rural (partie Réglementaire), une section 9, rédigée comme suit :
« Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats
« a) D'élaborer des méthodes techniques nécessaires à la bonne connaissance des espèces sauvages et à la gestion prévisionnelle de leurs populations et en assurer la diffusion, afin, notamment, de favoriser l'existence d'une ressource cynégétique durable ;
« b) De formuler des propositions pour la mise en place de systèmes d'informations permettant d'harmoniser les données recueillies ;
« c) De contribuer à la valorisation et à la diffusion des travaux réalisés en matière de connaissance et de gestion des espèces sauvages et à leur utilisation dans un cadre international.
- Les articles R.* 221-52 à R.* 221-55 peuvent être modifiés par décret.
Les rubriques du tableau de l'article R.* 224-5, intitulées « Caille des blés, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, pigeon biset, pigeon colombin, tourterelle turque, grive draine, grive litorne, grive mauvis, grive musicienne et merle noir » et « Gibier d'eau et autres espèces d'oiseaux de passage », sont abrogées.
Arrêté du 6 août 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole du Louvre délivre les diplômes de premier cycle de l'Ecole du Louvre, d'études supérieures de l'Ecole du Louvre, de recherche appliquée de l'Ecole du Louvre, de recherche approfondie de l'Ecole du Louvre et un diplôme spécial de muséologie.
Les titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de l'un des titres admis en dispense figurant aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 août 1969 susvisé ou ayant fait l'objet d'une homologation de niveau IV en application de l'article L.
Les personnes sollicitant une réinscription en première année à la suite d'un ajournement à l'examen en histoire générale de l'art ou d'une interruption d'études accordée par le directeur de l'Ecole du Louvre, dans les conditions fixées par le règlement de l'Ecole en matière de scolarité, sont dispensées du test probatoire d'entrée.
L'enseignement obligatoire de premier cycle, d'une durée de trois ans, comporte :
c) Un cours d'histoire des collections ;
- au moins un cours de spécialité dit organique, choisi par l'élève dès la première année.
Chaque cours organique est accompagné d'un cours annexe, éventuellement complété de travaux pratiques et de séminaires.
Un enseignement optionnel d'épigraphie et d'héraldique correspondant à certains cours organiques peut être suivi par les élèves.
Le diplôme de premier cycle est décerné aux élèves ayant subi avec succès les examens prévus à l'article précédent, dans un délai maximum de cinq années.
Le diplôme d'études supérieures sanctionne l'enseignement de première année de deuxième cycle.
Sont admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle les élèves ayant obtenu le diplôme de premier cycle dans un délai maximum de quatre années avec une note moyenne de 14 sur 20 aux examens du cours organique de troisième année.
L'enseignement obligatoire de première année de deuxième cycle comprend les cours suivants :
- musée et patrimoine : étude historique ;
- muséographie ;
- patrimoine et publics ;
- administration et gestion des musées et du patrimoine ;
- examen des oeuvres : études, recherche, conservation et restauration ;
En outre, l'élève choisit obligatoirement l'une des deux dominantes suivantes :
Ces dominantes sont complétées par l'une des options suivantes :
- droit du marché de l'art (art et économie) ;
- communication dans les musées (principes et pratiques).
Enfin, l'élève doit rédiger une monographie, donnant lieu à notation, sur un sujet proposé par l'un des enseignants.
Après la soutenance, l'exemplaire de la monographie remis au service de la scolarité est déposé à la bibliothèque de l'Ecole du Louvre où il est consultable dans des conditions conformes au droit de la propriété intellectuelle et à la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
Les enseignements sont sanctionnés par des examens comportant des épreuves écrites ou orales.
Le diplôme d'études supérieures est décerné aux élèves ayant subi avec succès les examens prévus à l'article précédent, dans un délai maximum de deux années.
Les élèves admis à s'inscrire en première année de deuxième cycle, au titre des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, et qui ont subi avec succès les seules épreuves prévues à l'article 8 ci-dessus, reçoivent le diplôme spécial de muséologie.
Le diplôme de recherche appliquée sanctionne les études de seconde année de deuxième cycle.
Sont admis à s'inscrire en seconde année de deuxième cycle les élèves titulaires du diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre, du diplôme spécial de muséologie de l'Ecole du Louvre, d'une maîtrise d'histoire de l'art et archéologie, d'un diplôme de niveau reconnu équivalent ou d'acquis liés à l'expérience professionnelle et aux travaux personnels des candidats.
Une commission dont la composition est fixée par le directeur de l'école arrête la liste des admis.
La seconde année de deuxième cycle est consacrée à la préparation d'un mémoire de recherche.
Elle comporte plusieurs séminaires, des cours de langues et, si le sujet de la recherche l'exige, un stage.
Une évaluation continue sanctionne la formation.
Le mémoire est soutenu à la session de juin ou de septembre devant un jury désigné, chaque année, par le directeur de l'école.
Après la soutenance, l'exemplaire du mémoire de recherche remis au service de la scolarité est déposé à la bibliothèque de l'école du Louvre où il est consultable dans des conditions fixées par une décision du directeur de l'école dans le respect du droit de la propriété intellectuelle et de la réglementation relative à l'accès aux documents administratifs.
Dans certains cas exceptionnels, la durée de la formation qui conduit au diplôme de recherche appliquée peut, par dérogation, dépasser une année.
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du diplôme de recherche appliquée.
Ce jury est désigné chaque année par le directeur de l'école.
Il est présidé par le directeur des études et comprend les responsables scientifiques de cette formation.
Sont admis à s'inscrire au troisième cycle les élèves titulaires du diplôme d'études supérieures qui ont obtenu, au cours organique de la troisième année du premier cycle, la note de 14 sur 20 à l'écrit et à l'oral.
Le troisième cycle est consacré à la préparation d'un mémoire de recherche approfondie sous la direction d'un enseignant de l'école.
Sauf dérogation accordée par le directeur de l'école, le mémoire doit être présenté dans les trois années suivant l'obtention du diplôme d'études supérieures.
Son sujet, fixé avec l'enseignant concerné, doit être en rapport avec le cours organique de la troisième année du premier cycle.
S'il relève d'une autre discipline, le sujet doit être approuvé par le directeur de l'école, sur proposition de l'enseignant pressenti pour la direction du mémoire de recherche.
Lorsqu'il est achevé, le mémoire est remis au service de la scolarité de l'école du Louvre.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonctions publiques de l'Etat et territoriale) au moyen d'une ou de plusieurs classes spécifiques.
L'Ecole du Louvre peut également assurer, en cas de besoin, par convention, un enseignement destiné à parfaire la formation de professionnels du marché de l'art ou de la médiation culturelle.
La décision du directeur de l'Ecole du Louvre relative aux modalités de dépôt, de signalement et de communication des mémoires de recherche mentionnée aux articles 15 et 22 fixe les mesures transitoires pour la mise en place du dispositif relatif à la communication de ces documents.
Le directeur de l'Ecole du Louvre peut, après avis de la commission de scolarité, autoriser l'accès aux enseignements correspondant à la préparation des diplômes définis par le présent arrêté aux titulaires de certains titres ou diplômes d'études supérieures sanctionnant des enseignements proches de ceux de l'Ecole du Louvre, ainsi qu'à des candidats pouvant justifier d'une expérience professionnelle suffisante dans ces domaines ou dans ceux de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine.
L'arrêté du 20 décembre 2001 relatif au régime des études de l'Ecole du Louvre est abrogé.
Arrêté du 2 août 2002 attribuant l'appellation « musée de France » en application des dispositions de l'article 18-II de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
L'appellation « musée de France » est attribuée en application de l'article 18-II de la loi du 4 janvier 2002 susvisée aux musées ci-après désignés :
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Poitou-Charentes.
c) Les membres du corps des conservateurs du patrimoine et du corps des conservateurs de bibliothèque ayant au moins un an d'ancienneté au 2e échelon du deuxième grade ;
Arrêté du 19 août 2002 fixant la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la date d'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage, aux oies, canards - à l'exception du canard colvert - et rallidés et aux oiseaux limicoles est fixée au 31 août.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle Nantes Est Beaujoire Batignolles et environs (MNEBE) à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles et horticoles, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et ruraux et forestiers du département des Pyrénées-Atlantiques, l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture, conclu à Pau entre :
Le syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques,
Les organisations syndicales intéressées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
Le texte de cet accord a été déposé le 5 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Pyrénées-Atlantiques.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Lituanie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 215/2002 du rectificatif au règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 relatif aux nouvelles mesures tarifaires préférentielles mises en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie (JOCE n° L 198/2002, JO du 6 août 2002).
En conséquence, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 août 2002 est modifié comme suit :
- après le code NC 2008.99.45, il convient d'insérer les codes NC suivants :
Dans l'annexe V, en regard du contingent tarifaire numéro d'ordre 09.4861, colonne intitulée « quantité annuelle du 1er juillet 2002 au 30 juin 2003 (en tonnes) », il convient de lire : « 2 000 » au lieu de : « 2 200 ».
La personne recrutée aura pour mission de préparer les sessions des conseils du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale (et participation à ces dernières), notamment des déclarations officielles du représentant de la France, en étroite coordination avec la direction du Trésor et les autres services français concernés (le cas échéant).
Pays (FMI et Banque mondiale) : région Afrique du Nord et Moyen-Orient :
- suivi plus particulier des activités de la Banque et du FMI dans le secteur financier et en particulier dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- problématiques pays émergents et globalisation financière ;
- analyses économiques tranversales (dans le cadre d'un travail d'équipe du bureau : World Economic and Market Developments (toutes les six semaines), World Economic Outlook (tous les six mois), International Capital Markets Report (annuel), Global Economic Prospects (annuel), World Development Finance (annuel).
- familiarité avec les dimensions de développement ;
- capacité à synthétiser les dimensions techniques, institutionnelles - et parfois politiques - des dossiers à instruire ;
- capacité à travailler en équipe au sein du bureau de l'administrateur ainsi qu'à entretenir des échanges réguliers avec les autres bureaux et les services du FMI et de la Banque mondiale ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Vincent Falcoz, direction du Trésor, bureau des ressources humaines et des services, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-70-07).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale à la direction de l'administration.
Cette sous-direction est chargée du fonctionnement de l'administration centrale.
La sous-direction comprend 368 personnes (dont 26 cadres A et 32 cadres B) répartis en quatre bureaux :
La sous-direction dispose de budgets totalisant environ 33 millions d'euros en crédits de fonctionnement et 8 millions d'euros en crédits d'investissement.
Le sous-directeur (sous-directrice) doit faire preuve :
- de fortes capacités de management et de sens de l'organisation ;
- de volonté de moderniser (contrôle de gestion, informatisation) ;
- de qualités personnelles de dialogue avec des interlocuteurs variés ;
- d'un sens fort de réactivité et de mobilisation ;
- d'une très importante disponibilité.
Avis de concours externe pour le recrutement d'un ouvrier qualifié chauffeur polyvalent conducteur d'engins des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes
La direction départementale de l'équipement recrute pour 2002 un ouvrier qualifié chauffeur polyvalent conducteur d'engins.
Etre titulaire d'un CAP en rapport avec la profession ;
Etre titulaire d'un permis C ou EC.
A l'article 3 (Directions et services dont l'autorité désignée recoit délégation de signature) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 11° est ainsi rédigé :
« 11° Direction de la protection et de la sécurité de la défense : M. le général Jean-Paul Tricoire, chargé des fonctions de directeur par intérim.
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'agent technique de l'environnement
La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe d'agent technique de l'environnement est fixée ainsi qu'il suit :
Diplôme homologué au niveau V en application du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
Diplôme délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne dont l'assimilation avec l'un des diplômes requis aura été reconnue dans des conditions identiques à celles instaurées par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Musca, directeur du cabinet, et à M. Gérard Sarracanie, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à Mme Martine Bonny, chef de service, à M. Michel Meynet, chef de service, et à M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Maillard, administrateur civil, à M. Olivier Bramaud-Grattau, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Roland Blanchet, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Charles Bergano, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à Mme Noëlle van der Hasselt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Gille, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation est donnée à M. Jacques Dupendant, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, délégations et notifications d'autorisations de programme, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses.
Arrêté du 18 juin 2002 relatif aux substituts osseux TCH de la société Kasios et Biosel de la société DePuy CMW du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), dans la rubrique « Implant orthopédique », dans la liste des implants ou substituts osseux pris en charge :
Pour le produit « TCH » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom « Depuy Bioland » par « Kasios » ;
Pour le produit « Biosel » de la société Depuy Bioland, remplacer le nom « Depuy Bioland » par « DePuy CMW ».
Mme Claire Legras, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
Mlle Célia Verot, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur).
Arrêté du 4 août 2003 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées dans le corps des cadres de santé
- Le nombre maximum de places offertes en 2003 au concours prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé à 12.
- La répartition, par mode de recrutement, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
a) Concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 7 [1°]) : 11 places ;
b) Concours sur titres ouvert aux fonctionnaires, aux agents non titulaires et aux professionnels de santé exerçant en secteur privé (art. 7 [2°]) : 1 place.
- La répartition, par filière et par formation telles que prévues à l'article 4 du décret du 20 décembre 2002 précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
b) Infirmier anesthésiste cadre de santé : 2 places ;
c) Infirmier de bloc opératoire cadre de santé : 1 place.
Les places non attribuées au titre du a, du b ou du c peuvent être reportées sur l'une ou l'autre formation.
Arrêté du 5 juin 2003 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.
Au point 3.2.1 (Réservoirs aériens) de l'article 3 de l'arrêté du 9 novembre 1989 susvisé, sont insérés après le troisième alinéa les alinéas suivants :
« sauf pour le butane où elle est égale à :
et pour le propane où elle est égale à :
Sont également insérés après le cinquième alinéa les alinéas suivants :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, M. Eric Bonnegent, adjoint administratif principal de 2e classe au Conseil de la concurrence, est nommé régisseur de recettes et d'avances à compter du 1er septembre 2003.
Décret n°2003-747 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN.
Le présent décret entrera en vigueur à la date du premier apport à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 susvisée de tout ou partie des droits, biens et obligations de l'Etat relatifs au service à compétence nationale DCN.
Décret n° 2003-747 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant création du service à compétence nationale DCN
- A l'article 1er, au premier alinéa, sont abrogés les mots : « qui exerce des activités industrielles et de service au profit de la marine nationale et des clients dont il obtient commande dans le domaine de la construction navale et du maintien en condition opérationnelle du matériel naval et des munitions en service ».
- Le service à compétence nationale DCN exerce les missions suivantes, liées à sa liquidation, jusqu'au 31 décembre 2005 au plus tard :
Il réalise des opérations financières, comptables et administratives, notamment celles relatives au remboursement des dépenses correspondant aux mesures de personnel prises en charge par le fonds d'adaptation industrielle, et des opérations liées à la clôture du compte de commerce n° 904-5 "constructions navales de la marine militaire ;
Il gère des emprises domaniales et des biens destinés à être apportés à l'entreprise nationale prévue à l'article 78 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001), à être transférés à d'autres services de l'Etat ou à être aliénés.
1° Au II, les mots : « M. le contrôleur des armées Eric Lucas » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contrôleur général des armées Eric Lucas » ;
2° Le III est ainsi rédigé : « III.
- Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci.
3° Au V, les mots : « M. le capitaine de vaisseau Dominique Fouché » sont remplacés par les mots suivants : « M. le contre-amiral Dominique Fouché » ;
4° Le VIII est ainsi rédigé : « VIII.
- M. Alain Chassagne, administrateur civil, sous-directeur des études et synthèses, dans la limite de ses attributions.
5° Au X, les mots : « Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chargée de la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales par intérim » sont remplacés par les mots suivants : « M. Alain Chassagne, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la réglementation et des affaires internationales par intérim ».
A l'article 8 (Chef d'état-major de l'armée de terre) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Bernard Thorette et de M. le général Noël Millet, M. le général Alain Richard reçoit, dans les mêmes conditions, délégation pour signer les actes relatifs à la discipline, à l'information et à la communication.
1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. le général Jean-Louis Vincent, major général de l'armée de terre.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Alain Richard, major général de l'armée de terre.
b) L'alinéa : « M. le général Thierry de Bouteiller, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines.
2° Au C (Etat-major de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Philippe Tilly, sous-chef d'état-major plans-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Joël Martel, sous-chef d'état-major plans-finances.
1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé :
2° Au C (Armée de l'air), au III (Direction centrale du commissariat de l'air), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
a) L'alinéa : « M. le colonel Daniel Debrowski, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Robert Lanfrey, sous-direction logistique.
b) L'alinéa : « M. le commissaire colonel Jean-Marc Coffin, sous-direction administration générale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Yves Reymondet, sous-direction administration générale.
3° Au C (Armée de l'air), au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de l'air), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Hubert Tryer, directeur, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Guy Chouteau, directeur adjoint.
Au II de l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique.
a) Face à la délégation consentie à M. le général Michel Bagnouls, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, l'alinéa : « M. le colonel Daniel Wahl.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Amédée Roy.
b) Face à la délégation consentie à M. le général Denis Touverey, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel, l'alinéa : « M. le colonel Gérard Deanaz.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Marc Mondoulet.
c) Face à la délégation consentie à M. le général Christian Brachet, chargé des fonctions de sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, l'alinéa : « M. le colonel François Espinasse.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Marc Delagneau.
Arrêté du 1er août 2003 portant abrogation (service à compétence nationale DCN)
L'arrêté du 12 avril 2000 portant organisation de DCN est abrogé.
Décret n°2003-749 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Modifie Décret n°2000-481 du 31 mai 2000 - art. 1 (P)
Décret n° 2003-749 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 2000-481 du 31 mai 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
A l'article 1er du décret du 31 mai 2000 susvisé, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000 à 2003 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, Mme Abgrall Bauge (Laurence), juge au tribunal de grande instance de Versailles, est mise à disposition du Sénat pour une durée de trois ans à compter du 20 octobre 1998 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du président.
L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L.
123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Le caractère linéaire, le cas échéant, d'un ouvrage ou partie d'ouvrage est constaté par la décision portant déclaration d'utilité publique.
Cette décision mentionne expressément, s'il y a lieu, l'application des dispositions des articles L.
Lorsque la réalisation d'un ouvrage est envisagée, les conseils départementaux des départements intéressés désignent, après avis des commissions départementales d'aménagement foncier, les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2002, M. Apaire (Etienne), vice-procureur près le tribunal de grande instance de Nanterre, est mis à disposition du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 16 mai 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller judiciaire au cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Marne-la-Vallée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Marne-la-Vallée est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DLPG pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 12 août 2002 habilitant l'école d'architecture de Bordeaux à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 août 2002, l'école d'architecture de Bordeaux est habilitée à organiser le troisième cycle des études d'architecture conduisant au diplôme d'architecte DPLG pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire de 2002-2003.
Arrêté du 9 août 2002 portant nomination au collège des professionnels du Conseil national de la consommation
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 9 août 2002 :
Sont nommés membres du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence du collège des professionnels :
M. Marc Lolivier, délégué général à la Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD), en remplacement de M. Bernard Siouffi.
M. Jean Minet, délégué général du groupe Auchan, en remplacement de M. Jean-Pierre Leonard.
Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du secteur de l'artisanat du collège des professionnels :
Mme Sabine Basili, administratrice à la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), en remplacement de M. Daniel Maheut.
Leurs mandats expireront le 4 décembre 2004.
Arrêté du 1er août 2002 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations consécutives aux remontées de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Commune de Clastres.
Commune de L'Escale (1).
Communes de Foix (1), Sainte-Croix-Volvestre (1), Saint-Martin-d'Oydes (1).
Commune de Luc-sur-Aude (1).
Communes de Berre-l'Etang (1), Ventabren (2).
Mouvements de terrain du 15 septembre au 14 décembre 1998
Commune de Luc-en-Diois (1).
Commune de Pins-Justaret (1).
Communes de Pins-Justaret (3), Villemur-sur-Tarn (1).
Communes de Beaupuy (2), Donneville (1), Montlaur (1).
Communes d'Empeaux (3), Fonbeauzard (3), Forgues (1), Lautignac (1), Pechbonnieu (4).
Communes du Fousseret (3), Puysségur (2).
Mouvements de terrain du 11 au 12 février 2001
Communes de Pignan (1), Portiragnes (1), Villeveyrac (1).
Communes des Matelles (3), Teyran (3).
Communes de Grabels (4), Prades-le-Lez (3).
Communes de Grabels (5), Les Matelles (4), Prades-le-Lez (4), Teyran (4), Saint-Georges-d'Orques (4).
Commune de La Croix-en-Touraine.
Mouvements de terrain du 1er avril au 30 juin 2001
Commune de Bayard-sur-Marne (3).
Communes de Preux-au-Sart (2), Vieux-Mesnil (2).
Communes d'Aulnoy-lez-Valenciennes, Bousignies-sur-Roc, Crespin, Orsinval, Quiévrechain, Thiant (2), Valenciennes, Verchain-Maugré (2).
Communes de Cousolre, Ferrière-la-Petite, Gommegnies, Louvignies-Quesnoy (2), Mecquignies, Obrechies, Recquignies, Rousies, Vieux-Mesnil (3), Villers-Pol (2), Wargnies-le-Grand.
Commune de Thiembronne.
Communes d'Acquin-Westbecourt, Bezinghem (2), Bléquin (2), Bréxent-Enocq, Estrées, Estréelles, Frencq, Nielles-lès-Bléquin, Recques-sur-Course, Samer, Seninghem.
Commune de Houlle.
Communes d'Affringues, Bayenghem-lès-Seninghem, Hubersent, Parenty.
Commune d'Eperlecques.
Communes de Saint-Martin-au-Laërt, Tilques.
Commune de Pérignat-es-Allier (2).
et à la réhydratation des sols d'août 1999 à septembre 2001
Communes du Cendre (4), Ceyrat (2), Pont-du-Château (3), La Roche-Blanche (2).
Commune de Châtelguyon (2).
Commune du Crest (2).
Communes de La Broque, Rothau, Schirmeck, Wisches.
Commune de Steinbrunn-le-Bas (2).
Commune de Sainte-Adresse (2).
Communes de Carmaux (1), Lautrec (1), Parisot (1), Veilhes (1).
Commune de Lagarrigue (2).
Communes de La Ville-Dieu-du-Temple, Villemade (2).
Communes de Bormes-les-Mimosas (1), Le Lavandou (1), Le Rayol-Canadel-sur-Mer (1).
Communes de Cabrières-d'Aigues (1), Cucuron (1).
- Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
Est autorisée à Orly, Rungis et Roissy l'utilisation en commun, par les SA SOTRACOM Air Transit (SAT), 2, rue du Cercle, zone Roissytech, BP 10606, 95724 Roissy CDG Cedex (agrément n° 4635) et Douane internationale Air Mer (DIAM), rue de Toulouse, bâtiment C 3, 94642 Rungis Cedex (agrément n° 4910), de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) ainsi que des locaux de la SA Sotracom Air Transit (SAT).
Avis relatif à la liste des organismes certificateurs déclarés relative à la certification des produits industriels et des services (art. R.
115-5 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication concernant l'organisme certificateur : Qualité-France, publié au Journal officiel de la République française le 9 octobre 1995 (NOR : INDD9500819V, page 13395).
Par courrier du 10 juillet 2002 (réf.
XD/DA), l'association Qualité-France nous informe du transfert de l'ensemble de ses activités de certification vers Qualité-France SA.
A compter de cette date, l'adresse du nouveau siège social de Qualité-France SA est la suivante :
Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Arrêté du 21 août 2002 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale et dans le corps des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale et dans le corps des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes qui consiste en un exposé d'une durée de dix minutes présenté par le candidat ou la candidate sur son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu'agent non titulaire.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires de la catégorie A.
Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation et les missions des services centraux, déconcentrés et, le cas échéant, des services à compétence nationale et des établissements publics relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
M. Bongert (Michel, Claude, Louis), ouvrier d'Etat, contrôleur des constructions soudées ; 28 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Etasse (Claude, Louis, René), technicien à statut ouvrier, préparateur technique logistique ; 38 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Eustache (Gilbert, Louis, Michel), ouvrier d'Etat, chef d'équipe, mécanicien, monteur, ajusteur ; 38 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Eustache (Jérôme, Emile, Jean-Paul), technicien chaudronnier dans une société ; 12 ans d'activités professionnelles, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Labat (Frédéric, Jacques, Jean), ouvrier d'Etat, mécanicien monteur ; 17 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Laupenie (Jean-Raymond, Claude), cadre technique, électricien dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Le Gall (Jean-Marc), ingénieur frigoriste dans une société ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Leveziel (Laurent, Maurice, Louis), technicien à statut ouvrier, dessinateur ; 22 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Madec (Loïg), technicien supérieur d'études et de fabrications ; 4 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Polidor (Christophe), technicien à statut ouvrier, mécanicien ; 21 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Sanson (Gilles, Louis, Yves), ouvrier d'Etat, fraiseur ; 18 ans de services civils, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
M. Zante (Jean-Paul), technicien à statut ouvrier, électronicien ; 9 ans de services civils et militaires, blessé dans l'accomplissement de son devoir le 8 mai 2002.
Décret n° 2002-972 du 4 juillet 2002 portant publication du protocole 19 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2000-III-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 7 décembre 2000 (1)
Le protocole 19 portant amendements au règlement de police pour la navigation du Rhin (RPNR) (ensemble une annexe), adopté par la résolution 2000-III-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin à Strasbourg le 7 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (RNPR) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), ADOPTÉ PAR LA RÉSOLUTION 2000-III-19 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN
Afin d'adapter les prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin à l'évolution de la technique et aux dispositions du règlement de police pour la navigation du Rhin relatives à la signalisation des bateaux rapides ;
Adopte les modifications annexées à la présente résolution des articles 2, 7 et 8 des prescriptions concernant la couleur et l'intensité des feux ainsi que l'agrément des fanaux de signalisation pour la navigation du Rhin, ainsi que de l'annexe 2 à ces prescriptions (art. 1.01 et 3.03 Conditions d'essai et d'agrément des fanaux de signalisation).
Ces amendements entreront en vigueur le 1er octobre 2001.
Les feux de signalisation sont les signaux lumineux émis par les fanaux de signalisation.
Le terme "feu de mât désigne un feu blanc, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 225° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur 112°30' sur chaque bord, c'est-à-dire depuis l'avant jusqu'à 22°30' sur l'arrière du travers de chaque bord.
Le terme "feu de côté désigne un feu vert à tribord et un feu rouge à bâbord ; chacun de ces feux doit être visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 112°30' et projeter une lumière uniforme ininterrompue, c'est-à-dire depuis l'avant jusqu'à 22°30' sur l'arrière du travers.
Le terme "feu de poupe désigne un feu blanc, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur un secteur de 67°30' de chaque bord à partir de l'arrière.
Le terme "feu de poupe jaune désigne un feu jaune, visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 135° et projetant une lumière uniforme ininterrompue sur un secteur de 67°30' de chaque bord à partir de l'arrière.
Le terme "feu visible de tous les côtés désigne un feu visible sur toute l'étendue d'un arc d'horizon de 360° et projetant une lumière uniforme ininterrompue.
7. a) Le terme "feu scintillant désigne un feu rythmé de 40 à 60 périodes de lumière par minute.
b) Le terme "feu scintillant rapide désigne un feu rythmé de 100 à 120 périodes de lumière par minute.
La durée des périodes allumées et éteintes des feux scintillants devrait être presque identique.
Les feux de signalisation sont classés selon leur intensité lumineuse en :
- feux ordinaires ;
- feux clairs ;
- feux puissants.
Couleur des feux de signalisation
Un système de signalisation à cinq couleurs est appliqué pour les feux, comprenant les couleurs suivantes :
- jaune, et
Ce système est conforme aux recommandations de la Commission internationale de l'éclairage, publication CIE n° 2.2 (TC-1.6) 1975 "Couleur des signaux lumineux.
Les couleurs valent pour le flux lumineux émis par le fanal.
Les limites des lieux chromatiques des feux de signalisation sont définies par les coordonnées des points angulaires des secteurs du diagramme chromatique de la publication CIE n° 2.2 (TC-1.6) 1975 (voir diagramme des chromaticités) comme suit :
Diagramme des chromaticités de la CIE
2 360 K correspond à la lumière d'une lampe à incandescence à vide,
2 856 K correspond à la lumière d'une lampe à incandescence à atmosphère gazeuse.
Intensité lumineuse et portée des feux de signalisation
La tableau ci-dessous comprend les limites admises de IO, Ib et t suivant la nature des feux de signalisation, étant entendu que les valeurs indiquées s'appliquent au flux lumineux émis par le fanal.
IO et IB sont données en cd et t en km.
a) L'article 1.01 est rédigé comme suit :
Tensions nominales
Les tensions standards des fanaux de signalisation pour la navigation rhénane sont les tensions de 230 V, de 110 V, de 24 V et de 12 V.
Les appareils d'une tension de 24 V seront utilisés de préférence.
Sources lumineuses électriques
Seules les lampes à incandescence construites à cette fin doivent être utilisées dans les fanaux.
Elles doivent être disponibles dans les tensions normalisées.
Des dérogations sont admises dans des cas particuliers.
Les lampes à incandescence ne doivent pouvoir être fixées dans les fanaux que dans la position prévue.
Deux dispositions sans équivoque au maximum sont admises.
Des placements incorrects et des positions intermédiaires doivent être exclus.
Pour l'essai, le placement le plus défavorable est choisi.
Les lampes à incandescence ne doivent présenter aucune particularité influençant défavorablement leur efficacité telles que des raies ou des taches sur l'ampoule ou une disposition défectueuse du filament.
La température de couleur d'exploitation des lampes à incandescence ne doit pas être inférieure à 2 360 K.
Les montures et douilles utilisées doivent satisfaire aux exigences particulières correspondant au système optique et aux sollicitations mécaniques de l'exploitation à bord.
Le culot de la lampe à incandescence doit être résistant et solidement assemblé avec l'ampoule de manière qu'après une durée de fonctionnement de cent heures à une surtension de 10 %, elle résiste à une rotation uniforme d'un moment de 25 kgcm.
La marque de fabrique, la tension nominale et la puissance et/ou l'intensité lumineuse nominales ainsi que le numéro d'agrément doivent être apposés de manière bien lisible et durable sur l'ampoule ou sur le culot des lampes à incandescence.
Les lampes à incandescence doivent respecter les tolérances suivantes :
a) Lampes à incandescence pour les tensions normalisées de 230 V, 110 V et 24 V Tension.
b) Lampes à incandescence pour les tensions normalisées de 24 V et 12 V.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 92e régiment d'infanterie (organigramme) ;
- l'accès restreint au service permettant aux familles d'accéder à diverses rubriques (actualités sportives et culturelles, annonces [automobile, immobilier, divers]) ;
- pour la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 92e régiment du train : nom, prénoms, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie, service d'affectation, photographie, adresses postale et professionnelle de courrier électronique ;
- pour l'accès restreint à l'espace dédié aux familles : identifiant, mot de passe ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, implantation (situation géographique, impact géographique), ressources (personnels, véhicules, armes), vie régimentaire (cadre de vie, activités, journée type), recrutement.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au 92e régiment d'infanterie et jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant au 92e régiment d'infanterie : le 92e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : la cellule communication du 92e régiment d'infanterie et les visiteurs du site ;
- du recueil de données relatives aux consultations du site : la cellule informatique du 92e régiment d'infanterie ;
- de l'accès restreint à l'espace dédié aux familles : le 92e régiment d'infanterie, la cellule communication et la cellule informatique, les familles ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : la cellule communication du 92e régiment d'infanterie et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du 92e régiment d'infanterie, cellule informatique, quartier Desaix, 63035 ClermontFerrand Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 7 juin 2002, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à ouvrir des concours externes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes).
1 ingénieur en recherche clinique et épidémiologique.
Affectation : centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès, Le Vésinet.
IFR 23 : institut de formation et de recherche multidisciplinaire sur les peptides, Mont-Saint-Aignan ;
IFR 30 : institut d'immunologie cellulaire et moléculaire de Purpan, Toulouse ;
IFR 116 : institut Cochin génétique moléculaire, Paris.
Affectation : neurosciences, Paris.
1 ingénieur en développement et expérimentation animale.
IFR 8 : neurosciences cliniques et expérimentales, Bordeaux.
3 assistants ingénieurs en techniques biologiques.
EPI 9918 : physiopathologie cellulaire et moléculaire de la rétine, Paris ;
IFR 13 : institut Paris-Sud sur les cytokines, Clamart ;
Institut Curie : morphogénèse et signalisation cellulaire, Paris.
1 technicien chargé d'enquêtes.
Affectation : IFR 105 : institut d'hématologie, Paris.
8 techniciens en biologie.
IFR 04 : coeur, poumons, vaisseaux, thrombose, Pessac ;
IFR 10 : institut Mondor de médecine moléculaire, Créteil ;
IFR 74 : immunologie, virologie et pathologies émergentes, Lyon ;
IFR 93 : Le Kremlin-Bicêtre ;
Unité 371 : cerveau et vision, Bron ;
Unité 404 : immunité et vaccination, Lyon ;
Unité 459 : signaux, récepteurs et différenciation cellulaire, Lille.
IFR 17 : pathogénèse et prévention des maladies infectieuses, parasitaires et inflammatoires, Lille ;
IFR 50 : génétique et signalisation moléculaire, Nice.
IFR 27 : département de biologie moléculaire et structurale, Grenoble ;
Unité 29 : épilepsie et ischémie cérébrale, Marseille.
Corps : agents techniques de la recherche.
IFR 8 : neurosciences chimiques et expérimentales, Bordeaux ;
IFR 54 : bases moléculaires et cellulaires de stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif ;
Unité 131 : cytokines et immunorégulation, Clamart ;
Unité 370 : carcinogénèse hépatique et virologie moléculaire, Paris ;
Unité 409 : génétique et pathologie moléculaires de l'hématopoïese, Paris ;
Unité 423 : rein en développement et néphropathies héréditaires, Paris ;
Unité 431 : microbiologie et pathologie cellulaire infectieuse, Montpellier ;
Unité 438 : résonance magnétique nucléaire bioclinique, Grenoble ;
Unité 528 : transduction du signal et oncogenèse, Paris.
6 agents animaliers.
IFR 75 : institut de signalisation et innovation thérapeutiques, Châtenay-Malabry.
Affectation : centre d'études et de recherche médicale par émission de position (CERMEP), Lyon.
Affectation : IFR 62 : endocrinologie de Lyon, Lyon.
Affectation : EPI 0002 : neurophysiologie, nouvelles microscopies, Paris.
Affectation : unité 562 : neuro-imagerie cognitive, Orsay.
Affectation : IFR 49 : institut d'imagerie neurofonctionnelle, Orsay.
1 ingénieur expert systèmes, réseaux et télécommunications.
Corps : ingénieurs de recherche hors classe.
Affectation : département système information, Paris.
Affectation : unité 513 : neurobiologie et psychatrie, Créteil.
Affectations : département système information, Paris (3 postes).
Département système information, Paris (2 postes).
Département système information, Strasbourg (1 poste).
Affectation : unité 444 : épidémiologie et sciences de l'information, Paris.
IFR 70 : neurosciences, Paris.
1 médiateur scientifique.
Affectation : service commun 14, Paris.
Affectation : administration déléguée régionale « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », Lille.
Affectation : unité 563 : centre de physiopathologie de Toulouse, Toulouse.
1 conducteur mécanicien.
Affectation : unité 136 : centre d'immunologie INSERM-CNRS de Marseille-Luminy, Marseille.
1 adjoint technique du bâtiment et aménagement intérieur.
2 aides logistiques.
2 cadres de gestion administrative.
Département finances et logistiques, Paris ;
Administration déléguée régionale « Languedoc - Roussillon », Montpellier.
Affectation : IFR 15 : institut de biologie du développement de Marseille, Marseille.
Affectation : administration déléguée régionale, Marseille « PACA-Corse », Marseille.
Administration déléguée régionale « Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie », Lille ;
Agence nationale de la recherche sur le sida, Paris ;
Service commun 11 : cartographie du génome humain à des fins de recherche clinique, Paris ;
Unité 258 : épidémiologie cardiovasculaire et métabolique, Villejuif ;
Unité 426 : transports épithéliaux : bases structurales, modulations, modèles pathologiques, Paris ;
Unité 436 : modélisation mathématique et statistique en biologie et médecine, Paris ;
Unité 496 : maturation cellulaire de la synapse normale et pathologique, Paris ;
Unité 569 : épidémiologie démographie et sciences sociales : santé reproductive, sexualité et infection à VIH, Le Kremlin-Bicêtre.
5 adjoints en secrétariat et en gestion.
Administration déléguée régionale Lyon « Rhône-Alpes, Auvergne », Lyon ;
Service commun 14 : centre d'expertise scientifique, Paris ;
IRF 27 : département de biologie moléculaire et structurale, Grenoble ;
Unité 566 : gamétogénèse et génotoxicité, Fontenay-aux-Roses.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002 :
M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
M. Paul Fouret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, est nommé suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juin 2002, sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, institué par l'article L.
Mme Françoise Rudetzki, déléguée générale de l'association SOS-Attentats, titulaire, et M. Claude Peyrat, membre de la même association, suppléant ;
M. Pierre-Olivier Sur, titulaire, et M. Alain Cornevaux, suppléant, avocats au barreau de Paris ;
Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Mayotte en 2002
Il sera procédé à un recensement général de la population dans la collectivité départementale de Mayotte.
Les opérations de recensement se dérouleront entre le 30 juillet 2002 et le 1er septembre 2002.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte, et avec les maires.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans les communes de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes : I.
Au cas où la commune de la résidence personnelle serait la même que la commune siège de l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la population municipale de la commune.
S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, le statut civil, la situation familiale avec l'indication le cas échéant de la polygamie, le niveau ou la nature de la formation, les langues parlées et écrites, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en biens durables et semi-durables.
Ce recensement fera l'objet d'un traitement automatisé qui sera décidé par un arrêté pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans les communes de l'établissement où elles sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
Décret n°2003-753 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
Les dispositions du 1°, du 2° et du 3° de l'article 1er prennent effet le premier jour du mois qui suit la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-753 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers
1° Au a de l'article 1er, les mots : « pour la France métropolitaine, à 26 % ; » sont remplacés par les mots : « pour la France métropolitaine, à 27 % ; » ;
2° Le premier alinéa du b du II de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de :
44 % ou 19 % de leur obligation déstockages ;
44 % ou 10 % de leur obligation de stockage à compter du 1er juillet 2004.
3° Les taux de 56 % et de 46 % figurant au I de l'article 3 sont remplacés respectivement par les taux de 55 % et de 45 % ;
4° Le d de l'article 5 est complété par les dispositions suivantes :
« De même, sauf dans les départements d'outre-mer, le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers peut constituer une partie des stocks pétroliers dont il est redevable au titre de son obligation de stockage stratégique en dehors du territoire national en vertu d'accords intergouvernementaux particuliers avec d'autres Etats de la Communauté européenne.
Un arrêté du ministre chargé des hydrocarbures précise les conditions dans lesquelles le comité peut détenir ces stocks.
Le comité doit recevoir l'accord préalable du ministre chargé des hydrocarbures et de l'autorité administrative compétente de l'autre Etat concerné.
Ces stocks doivent être localisés dans des installations identifiées par l'Etat membre contractant et être à la disposition permanente et entière du comité.
Décret n°2003-755 du 1 août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications.
Décret n° 2003-755 du 1er août 2003 modifiant le code des postes et télécommunications
Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
- Le 2.1 du c de l'article D.
« En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou morale, outre les droits mentionnés aux articles R.
- Le k de l'article D.
- Le f de l'article D.
« Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours, l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de l'article L.
35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Florence Pajon, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Jacques Myara, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Michel Abiven, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Arnaud d'Escrivan, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service :
2° M. Marc Rouchayrole, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ;
3° M. Michel-Régis Talon, sous-directeur, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses ou de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
4° M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, contrats, conventions et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale ;
5° M. Luc Crozier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables, dans la limite des attributions de la mission du patrimoine immobilier ;
6° Mme Marie-Pascale Krumnow, chargée d'études documentaires principale, a délégation pour signer tous actes, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions de la mission de la documentation ;
7° Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 15 000 EUR (TTC), dans la limite des attributions du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, sous-directrice :
3° Mme Anne-Marie Defrance, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives et pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de la gestion financières des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, sous-directeur :
1° M. Jean-Pierre Bouchut, administrateur civil, a délégation pour signer tous les documents mentionnés au deuxièmement de l'article 2 ;
2° Mme Nicole Fiévet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et oppositions de l'exception quadriennale aux créances relatives aux dommages de guerre et aux travaux de reconstruction, ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit public et des procédures ;
3° Mme Marie-Paule Fournier, administratrice civile, a délégation pour signer toutes décisions, pièces administratives, pièces justificatives de dépenses et de recettes et tous dépôts de plaintes ainsi que toutes transactions d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau du droit privé et des procédures ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Michel-Régis Talon, sous-directeur :
2° M. Jean-Marc Prodhomme, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion technique du parc immobilier ;
3° M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau des moyens de fonctionnement ;
4° M. Alain Glanowski, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, dans la limite des attributions du bureau de l'édition, des impressions, de la diffusion et des archives ;
5° M. Guy Dennery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes, tous marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC ainsi que tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
6° M. Luc Lamborizio, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation ;
7° M. Daniel Gibaud, agent contractuel, a délégation pour signer tous bons de transport relatifs aux déplacements en France métropolitaine et outre-mer, ainsi que toutes pièces justificatives de dépenses d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau de la gestion administrative et financière et de la modernisation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Didier Colin, ingénieur des ponts et chaussées :
1° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats, marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des applications ;
2° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 10 000 EUR TTC, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des moyens bureautiques ;
3° M. Bruno Hébert, agent contractuel, a délégation pour signer toutes décisions et pièces justificatives de dépenses et de recettes ainsi que tous contrats et marchés sans formalités préalables d'un montant inférieur à 50 000 EUR TTC, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des systèmes d'information d'administration centrale.
1° Vingt-sept membres élus par les délégués cantonaux de chaque collège, de chacun des départements réunis en assemblée générale de la caisse pluridépartementale, selon les modalités prévues à l'article L.
Toutefois, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur plus de trois départements, le nombre d'administrateurs de chacun des départements est égal à neuf, à raison de trois représentants du premier collège, quatre représentants du deuxième collège et deux représentants du troisième collège ;
2° Des représentants des familles en nombre égal au nombre de départements inclus dans la circonscription de la caisse, dont au moins un salarié et un non-salarié pour les caisses dont la circonscription comporte trois départements au plus et au moins deux salariés et deux non-salariés pour les caisses dont la circonscription comporte plus de trois départements, désignés conjointement par les unions départementales des associations familiales concernées sur proposition des associations familiales rurales.
Chaque département est également représenté au sein de chaque collège du conseil d'administration d'une caisse pluridépartementale de mutualité sociale agricole.
Toutefois, lorsque le nombre de sièges d'un collège n'est pas divisible par le nombre de départements de la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole concernée, le ou les sièges restants sont attribués à celui ou ceux des départements ayant le plus grand nombre d'électeurs dans le collège électoral considéré.
En ce qui concerne la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France, le conseil d'administration est composé dans les conditions prévues par l'article L.
723-29 ; les départements de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort, d'une part, et le département des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, d'autre part, sont considérées comme un seul département pour l'application du présent article.
Arrêté du 4 août 2003 portant nomination (chefs de service navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, M. Jean-Louis Jerome, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation de Strasbourg à compter du 5 mars 2003.
Un concours interne sur épreuves organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera dans le courant du quatrième trimestre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en vue de pourvoir 10 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
Foyer de l'enfance Bel-Air, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes ;
CAT de Rosières, aux Salines (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Foyer intermédiaire agglomération de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
Etablissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste ;
Maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle (Moselle) : 1 poste ;
Foyer de l'enfance à Golbey (Vosges) : 1 poste.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (service des professions sociales, immeuble Les Thiers), 4, rue Iroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour les besoins de cette région et de celle de Corse.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23-25, rue Borde, 13285 Marseille Cedex 8.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) NOR : SANH0222683V, publié au Journal officiel du 13 août 2002, il convient, page 13831, de supprimer :
La ligne 34 : « Hôpital local, Harcourt (Eure) » ;
La ligne 35 : « Hôpital local, Le Neubourg (Eure) ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2002, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Togo est retirée à l'association Lumière des enfants, sise 1, chemin de Crech an Taro Beg Léguer, 22300 Lannion.
M. Laurent Mayer, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Jean-Claude Bonnan, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans.
Mme Lise Geraud-Charvet, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant n° 20 du 11 juin 2002 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne ;
Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Côtes-d'Armor ;
Le texte de cet accord a été déposé le 8 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
615-50.-Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune sont tenus d'implanter un couvert ou de laisser se développer un couvert spontané, sur les terres arables, avant une date fixée par arrêté préfectoral.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 2000 concernant les exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 5 du 4 juillet 2002, conclu à Agen entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 31 juillet 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1515/2002 du 16 août 2002, paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 228 du 24 août 2002, l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 29 février 2000 et pris en application du règlement (CE) n° 348/2000 est modifié à compter du 25 août 2002.
Le tableau figurant au paragraphe 7 de l'avis susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Un arrêté du conseil général de Vaucluse en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance de Vaucluse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 30, avenue Vivaldi, 84000 Avignon.
M. Dominique Antoine, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Bernard Bigot, professeur des universités.
M. Pierre Saget, professeur agrégé.
M. Claude Capelier, professeur certifié.
M. Emmanuel Roy, inspecteur de l'éducation nationale.
M. Yves Angella, attaché principal d'administration centrale.
M. Max Dauchet, professeur des universités.
M. Michel Desnos, professeur des universités.
Mme Agnès Evren.
M. Jérôme Fournel, administrateur civil.
Mme Françoise Mallet, chef de service.
M. Henri Peretti, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
M. Daniel Secretan, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional.
Mme Florence Autret.
M. Guy-Roger Meitinger.
M. Alain Trousson.
M. Michel Blangy, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Louis Bianco, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement à compter du 19 juin 2002, afin d'exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale.
du 1er janvier 2002 sans rappel de solde
Déral (Violaine).
Gourjault (Cyrille, François, Louis).
Sauzet (Sylvie, Marie, Ismérie).
Guette (Jean-Philippe).
Le médecin aspirant Woloch (Alexandre, Ludwik, Marc).
Décret du 1er août 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la défense
Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice des affaires juridiques à compter du 1er septembre 2002, en remplacement de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2002, Mme Siboni (Karine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée des réformes d'organisation et des systèmes d'information auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
M. Amokrane Ferhati est nommé chargé de mission des affaires régionales et réservées au cabinet de la secrétaire d'Etat.
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles 831 ,832-1 ,832-3,832-4,833 et 834 du code civil.
" Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.
" Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus.
" Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746 lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ".
Mme Anne Miller est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord - Pas-de-Calais, 143, rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, pour les besoins de cette région et de celle de Basse-Normandie.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76017 Rouen Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, 25, boulevard Jean-Jaurès, 45044 Orléans Cedex 1.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier universitaire de Limoges et mis à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Limousin, 24, rue Donzelot, 87037 Limoges Cedex.
114 du code électoral s'appliquent aux opérations électorales concernant les organismes de mutualité sociale agricole.
En outre, les agissements prévus aux articles L.
116 du même code sont punis des peines prévues respectivement à chacun de ces articles.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites
Le titre professionnel de technicien (ne) des matériaux composites est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est créé.
Le titre professionnel de technicien d'atelier des matériaux composites est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien d'atelier des matériaux composites.
Le technicien d'atelier des matériaux composites conduit la production de pièces de tailles diverses : mobilier urbain, éléments de sanitaires, coffrets électriques, pièces diverses pour l'industrie nautique et aéronautique, coques de bateaux, citernes, éléments de carrosseries..., en matériaux composites (mariage de renforts en fibres de verre et de résine synthétique durcissant après application dans le moule), en petites et moyennes séries.
Pour ce faire, il exerce les activités suivantes :
Il alterne entre une activité pratique manuelle (en utilisant des procédés artisanaux, semi-industriels ou industriels) ou d'assistance à la production et une action de suivi et d'encadrement (vis-à-vis du personnel qualifié ou non).
Le travail se déroule en atelier.
Le technicien d'atelier des matériaux composites est en contact permanent avec des produits dangereux et/ou allergisants (fibres de verre, résine, péroxydes).
Gel coater au pinceau ou au pistolet sur un moule et stratifier au contact des pièces en matériaux composites, composées de différents types de renforts et matrices.
45421 - Modeleur-mouliste ;
Arrêté du 30 août 2002 portant extension et élargissement de l'avenant A-175 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 5 novembre 1996
Secrétaire ou conseiller d'ambassade à la représentation permamente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Au sein de la représentation permanente, le titulaire du poste suit plus particulièrement le secteur élargissement.
Avis de concours interne pour le recrutement d'un administrateur financier de Crédit agricole SA
Un concours interne va être organisé par la société Crédit agricole SA pour le recrutement d'un administrateur financier.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A de la société Crédit agricole SA justifiant au 1er janvier 2002 d'au moins dix années de services dans cet établissement.
- Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription : 23 septembre 2002.
- Dates et lieu des épreuves écrites d'admissibilité : 23, 24 et 25 octobre 2002, à Paris.
- Dates et lieu des épreuves orales d'admissibilité : 21 et 22 novembre 2002, à Paris.
2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4C, concours, bâtiment Necker, télédoc : 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-08).
Un arrêté du préfet de Paris en date du 19 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Perray-Vaucluse.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Perray-Vaucluse, 91360 Epinay-sur-Orge.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 2 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Le Colombier.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 13 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Le diplôme est préparé : 1° Par la voie de la formation initiale ; 2° Par la voie de l'apprentissage ; 3° Par la voie de la formation continue.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 4 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
Décret du 15 juillet 2002 portant classement d'une commune dans le parc naturel régional des Landes de Gascogne (région Aquitaine)
Par décret en date du 15 juillet 2002, est classée dans le territoire du parc naturel régional des Landes de Gascogne, jusqu'au 17 juillet 2010, la commune de Salles dans le département de la Gironde.
Arrêté du 9 juillet 2002 refusant le certificat prévu à l'article 5 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un vase dit « des chasses historiques à la cour de France » de la Manufacture de Sèvres, porcelaine dure à décor polychrome et bronze doré, époque Louis-Philippe, 1844-1845, ce vase constituant un témoignage exceptionnel de l'art de la Manufacture de Sèvres à l'époque de Louis-Philippe et ayant une valeur historique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Jean Delpech de Saint-Guilhem, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, M. Destin (Bertin), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, Mme Lenoir (Véronique), directrice de préfecture, est nommée sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
M. Gambert (Hervé, Roger, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sartrouville (Yvelines) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard et Catherine Eluard-Herve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes François Praquin, Elisabeth Praquin-Guichard, Catherine Eluard-Praquin et Hervé Gambert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'organisation des activités physiques et sportives est assurée par une association sportive d'entreprise ou commune à plusieurs entreprises.
Cette association est constituée conformément à l'article L.
Le comité d'entreprise et l'association sportive conviennent annuellement des objectifs poursuivis et des moyens affectés à leur réalisation.
Il est mis fin aux fonctions de M. Roig (Alain, François, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude).
M. Roig (Alain, François, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cuxac-d'Aude (Aude) ;
Le retrait de M. Delaude (Bernard, Léopold, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Delaude et Jacqueline Roig, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jacqueline Roig et Me Alain Roig Denaclara, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 1er juillet 2002 arrêtant la liste d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2002
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er juillet 2002 :
Bouvier (Pierre, Claude), élève de deuxième année ;
Roussel (Nadège), élève de troisième année ;
Defossez (Amans, Jacques, Guylain, Marie), élève de deuxième année ;
Lavergne (Jérôme, Pascal), élève de deuxième année ;
Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius), élève de troisième année ;
Constancias (Laurent, Georges, René), élève de deuxième année ;
Maksimovic (Marko), élève de deuxième année ;
Godin (Aurélien, Florent, Germain), élève de troisième année.
Est inscrit sur la liste complémentaire d'admission au concours B de recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2002 :
Tournier (Serge, Emile, Ismaïl), élève de deuxième année.
Centre hospitalier de Feurs, hôpital local de Chazelles-sur-Lyon et maisons de retraite de Bussières et Panissières (Loire) ;
Décret du 31 octobre 2002 portant nomination du directeur de la sécurité sociale
M. Dominique Libault est nommé directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Pierre-Louis Bras, appelé à d'autres fonctions.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle L'Aide mutuelle La Gavrienne à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la Mutuelle du personnel de la CRAM des Pays de la Loire à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique - Union des garanties.
Le fait d'introduire ou de tenter d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L.
3321-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux personnes autorisées à vendre ou à distribuer de telles boissons en application des troisième au sixième alinéas de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Martine Sellier, contrôleuse du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Indre ».
Arrêté du 7 août 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires
Les paragraphes 1 et 2 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Avenant n° 41 : changement d'unité monétaire ;
Avenant n° 43 : autorisations d'absence pour événements familiaux ;
Avenant n° 44 : calcul des indemnités de licenciement.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle d'Issoudun, dont le siège social est à Issoudun (Indre), 3, place Sainte-Barbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle d'Issoudun.
Arrêté du 2 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de dessinateurs projeteurs
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de dessinateurs projeteurs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- concours externe (prévu à l'article 9 du décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 modifié portant statut particulier des corps des dessinateurs du ministère des finances) : 2 ;
Les retraits ou demandes de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués au plus tard le 24 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avant minuit sur internet ou l'intranet ministériel.
Les dépôts ou envois de dossiers d'inscription devront impérativement être effectués le 1er octobre 2002 (le cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier), avant 18 heures au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou par courrier, et à l'exclusion de tout autre mode de transmission (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-77-02, 01-53-18-72-04, 01-53-18-60-74 ou 01-53-18-75-07), jusqu'au 24 septembre 2002, avant 18 heures ;
Ou sur internet : http://www.finances.gouv.fr, le portail internet du MINEFI : rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématiques : métiers concours », jusqu'au 24 septembre 2002, à minuit ;
Ou sur l'intranet ministériel Alize : menu « personnel, formation et dialogue social », rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « résultats de concours et examens - inscrivez-vous à un concours », jusqu'au 24 septembre 2002, à minuit.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1999 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Publi Air (France) sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1999 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Publi Air (France) sont abrogées.
Arrêté du 14 août 2002 portant désignation des examinateurs spécialisés adjoints au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, la liste des personnes désignées en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 1er (7°) du décret n° 75-770 du 14 août 1975 est modifiée ainsi qu'il suit :
« Me Rauner (Francis), huissier de justice à Saverne (Bas-Rhin), est désigné en remplacement de Me Martz (Pierre), huissier de justice à Schiltigheim (Bas-Rhin).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-46 du 5 juillet 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, de la norme française suivante :
- Construction et essais en relation avec le risque d'explosion (indice de classement : C23-533-1).
STATUTS TYPES DES ENTREPRISES UNIPERSONNELLES SPORTIVES A RESPONSABILITÉ LIMITÉE
TITRE Ier : FORME, DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE, DURÉE
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention :
" société à responsabilité limitée " ou " entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée " ou des initiales " SARL " ou " EUSRL " et de l'énonciation du montant du capital social.
TITRE II : APPORTS, CAPITAL SOCIAL, PARTS SOCIALES.
TITRE III : ADMINISTRATION ET CONTRÔLE
TITRE IV : DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ CONVENTIONS RÉGLEMENTÉES
TITRE VI : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Arrêté du 12 août 2002 portant homologation de cahiers des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 août 2002, sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA n° 02-75 « poulet noir fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe » ;
LA n° 02-82 « poulet blanc fermier de Bretagne élevé en plein air et découpe » ;
au nom du groupement des fermiers d'Argoat, 52, boulevard Waldeck-Rousseau, 22042 Saint-Brieuc Cedex 2.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Avis de vacance de postes de pharmacien inspecteur de santé publique
Liste des postes vacants offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 3 décembre 2002 :
- Postes de PHIR vacants
1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
1 poste à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie.
1 poste à la DRASS d'Aquitaine : création 2002.
1 poste à la DRASS de Bourgogne : création 2e tranche ESB-2002.
1 poste à la DRASS de Bretagne : création 2002.
1 poste à la DRASS de Champagne-Ardenne.
1 poste à la DRASS d'Ile-de-France.
- Poste à l'Agence française de sécurité sanitaire
L'AFSSAPS propose à la mutation 3 postes de PHISP à la direction de l'inspection et des établissements.
Néanmoins, seule une affectation sera réalisée pour respecter l'effectif budgétaire vacant, soit 1 poste.
- Poste à pourvoir en administration centrale
1 poste au bureau de la sécurité des aliments à la cellule toxicologie (sous-direction gestion des risques du milieu).
Arrêté du 1er août 2002 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le sixième paragraphe, après les mots : « des participations pour non-réalisation d'aires de stationnement », est complété par : « et des participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », commentaire du compte 13 - Subventions d'investissement, le huitième paragraphe est complété par la phrase suivante :
« Pour les subventions reçues à compter du 1er janvier 2003, le montant de la reprise est égal au montant de la subvention rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1, intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux », le commentaire du compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilés est complété par un deuxième paragraphe rédigé comme suit :
« Le compte 1682 enregistre les bons à moyen terme négociables.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2, intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », est inséré, après le commentaire du compte 2032 - Frais de recherche et de développement, le commentaire du compte 2033 - Frais d'insertion, rédigé de la façon suivante :
« Les frais de publication et d'insertion des appels d'offres dans la presse engagés de manière obligatoire par les communes dans le cadre de la passation des marchés publics sont imputés sur le compte 2033 "Frais d'insertion.
Lors du lancement des travaux, ces frais sont virés, par opération d'ordre budgétaire, à la subdivision intéressée du compte d'immobilisations en cours (compte 23) ou directement au compte définitif d'imputation (compte 21) si les travaux sont effectués et terminés au cours du même exercice.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 401 - Fournisseurs, le deuxième paragraphe est complété par un cinquième tiret : « - le cas échéant, du compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commandes (cf. commentaires du compte 4091) ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 409 - Fournisseurs débiteurs, est inséré un premier paragraphe rédigé comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 458 - Opérations d'investissements sous mandat, au dernier paragraphe, la mention « pris dans une série allant de 01 à 99 » est supprimée.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 466 - Excédents de versement, la note de bas de page renvoyant aux excédents de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois est rédigée de la façon suivante : « seuil fixé à 8 EUR ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 4713 - Recettes perçues avant émission des titres est complété par un cinquième paragraphe rédigé comme suit :
« Par mesure de simplification, les versements de l'Etat effectués par attributions mensuelles peuvent faire l'objet d'un titre annuel de recettes, dès connaissance du montant des versements à venir.
Ce titre est comptabilisé au crédit du compte de classe 7 concerné, par le débit du compte 44312 "Opérations particulières avec l'Etat - Recettes.
Le cas échéant, dans l'attente du titre annuel émis par l'ordonnateur, les encaissements sont portés aux subdivisions du compte 4713.
Dans cette hypothèse, la transmission du P503 ne s'impose pas.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 6, intitulé « Classe 6 - Comptes de charges », dans le commentaire du compte 64, est inséré un dernier paragraphe rédigé comme suit :
- les comptes 1336 et 1346 « Participations pour le financement des voies nouvelles et réseaux » sont créés ;
- le libellé du compte 519 devient « Concours financiers à court terme » et celui du compte 5193 « Lignes de crédit de trésorerie » ;
- le compte 6489 « Remboursements au titre du Fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est créé ;
- le compte 73981 « Taxe de protection sanitaire et d'organisation du marché des viandes » est supprimé ;
- le libellé du compte 74871 « Dotation reçue » devient « Dotation d'animation locale » ;
- le compte 748711 « Dotation d'animation locale reçue » est créé ;
- le compte 748719 « Dotation d'animation locale versée » est créé ;
- le compte 74872 « Dotation de gestion locale » est créé ;
- le compte 748721 « Dotation de gestion locale reçue » est créé ;
- le compte 748729 « Dotation de gestion locale versée » est créé ;
- le compte 74879 « Dotation versée » est supprimé.
- le compte 203 est désormais libellé « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion » ;
- les comptes 2803 « Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion », 2805 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, droits et valeurs similaires » et 2808 « Autres immobilisations incorporelles » sont créés ;
- le compte 5198 « Autres crédits de trésorerie » est créé.
Au volume I, tome I, l'annexe n° 31 intitulée « Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien » est remplacée par le document annexé.
Au volume I, tome II, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1.1.1 intitulé « La définition du chapitre », les comptes 6479 et 6489 sont ajoutés dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé 013 « Atténuations de charges ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 3.1 intitulé « Transmission des titres de recettes au comptable - dispositions générales », le paragraphe « L'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de titres de recettes de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 4.1 intitulé « Recettes perçues par le comptable », le premier paragraphe est remplacé par : « De nombreuses recettes sont encaissées par le comptable sans qu'il y ait eu, préalablement, émission de titres par l'ordonnateur.
» Un septième paragraphe est ajouté : « L'établissement d'un P503 ne s'impose plus pour l'encaissement des versements récurrents de l'Etat dont le montant est prédéterminé (DGF, avances sur le produit de la fiscalité directe locale...).
Un titre de recette annuel pourra être émis par l'ordonnateur, dès connaissance du montant des versements de l'Etat, soit par notification du directeur des services fiscaux, soit par arrêté préfectoral.
Ce titre est émargé chaque mois par le comptable lors de la réception des fonds.
Si le titre émis par l'ordonnateur venait à être supérieur aux sommes effectivement dues à la collectivité, l'ordonnateur devra émettre avant la fin de l'exercice un titre de réduction afin que le titre initial soit ajusté en fonction des dotations réellement attribuées et ce conformément aux dispositions de l'article L.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 2.2 intitulé « Forme et contenu », il est ajouté au quatrième paragraphe un neuvième tiret : « - la date ».
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 2, paragraphe 3.1 intitulé « Transmission des mandats de paiement au comptable - dispositions générales », le paragraphe « L'ordonnateur porte sur le dernier bordereau de mandats de l'exercice ... du 26 février 1992 » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.1.2 intitulé « Délais de présentation du compte de gestion », le deuxième paragraphe est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.1 intitulé « Listes des pièces générales », le tiret : « - fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 7.3.2.1 intitulé « Etats des restes à recouvrer et à payer », le paragraphe « Lorsqu'un état des restes à recouvrer fait apparaître une différence en moins ... du compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs » est supprimé.
Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, le paragraphe 7.3.2.4 intitulé « Fiches des opérations d'ordre non budgétaires ou semi-budgétaires » est supprimé.
Au volume I, tome II, annexe n° 3 « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature », à la section de fonctionnement, en recettes, le compte 6479 est ajouté dans la liste des comptes qui forment le chapitre globalisé 013 « Atténuations de charges ».
Au volume I, tome II, annexe n° 7 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », la ligne « Capitalisation des intérêts de la dette » est déplacée vers la rubrique « II.
- De section à section » et le compte 1688 est remplacé par le compte 6611 dans la colonne débit.
Au volume I, tome II, annexe n° 7 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », à la ligne « Retour d'une immobilisation affectée (ou mise à disposition) - solde du compte d'affectation - chez l'affectataire », dans la colonne débit, les comptes « 19 ou 217 » sont remplacés par les comptes « 1027 ou 229 ».
- au compte 414 « Locataires » sont créées les subdivisions suivantes : 4141 « Locataires - exercice courant », 4142 « Locataires - exercice précédent » et 4144 « Locataires - exercices antérieurs » ;
» (à subdiviser par budget annexe) est remplacé par le compte 451 dont le libellé est identique ;
Au volume I, tome III, annexe n° 3 intitulée « Plan de comptes applicables aux caisses des écoles » :
FICHE D'ÉCRITURE - SUBVENTIONS REÇUES POUR L'ACQUISITION D'UN BIEN
Une subvention de 80 est reçue durant l'exercice N pour le financement d'une camionnette acquise à la fin de l'exercice N-1 (prix d'achat 160).
Le bien est amorti (1) sur une durée de huit ans (pas d'amortissement pro rata temporis).
(1) Bien obligatoirement amorti dans les communes de 3 500 habitants et plus.
(2) Opération d'ordre budgétaire.
(3) Par mesure de simplification, il a été fait abstraction de l'écriture de prise en charge.
(4) Opération d'ordre non budgétaire.
Décret n°2002-1162 du 12 septembre 2002 relatif à la durée équivalente à la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 4° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et modifiant l'article 18 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002
Conseil d'Etat, décision n° 251657 en date du 20 décembre 2006 : Le décret n° 2002-1162 du 12 septembre 2002 est annulé en tant qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de la directive du 23 novembre 1993 en ce qui concerne la durée maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur toute période de quatre mois consécutifs.
Les dispositions du présent décret sont applicables à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2002 aux agents exerçant à temps plein sur des emplois à temps non complet ou à temps partiel sur des emplois à temps complet.
Décret n°2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets)
Sont insérés au code du travail (troisième partie : Décrets) sept articles D.
322-4-6 est fixé à 225 EUR par mois.
« Pour les rémunérations supérieures au montant déterminé à l'alinéa précédent, le montant du soutien de l'Etat est déterminé en multipliant le montant de 225 EUR par le rapport entre la rémunération et le salaire minimum de croissance ou la garantie prévue à l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée applicable dans l'entreprise ou l'établissement, dans la limite de 292,50 EUR.
« Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien de l'Etat est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de travail et à la durée légale ou la durée conventionnelle si elle est inférieure à la durée légale.
Un abattement de 50 % est appliqué au titre de la troisième année du contrat.
322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle comporte, d'une part, l'engagement de l'employeur de respecter les conditions générales d'attribution de l'aide et, d'autre part, la déclaration par le salarié de son identité, de son âge et de son niveau de formation.
- Toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail qui ouvre droit au versement de l'aide prévue par l'article L.
322-4-6 entraînant un changement de son montant ou l'interruption de son paiement doit être communiquée par l'employeur à l'organisme gestionnaire, qui transmet cette information au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2002-1171 du 17 septembre 2002 portant modification de certaines dispositions du code de l'aviation civile relatives à Aéroports de Paris.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE SPORTIVES ET LOCALES
TITRE Ier : FORME, OBJET, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA SOCIÉTÉ
TITRE II : CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
TITRE III : ADMINISTRATION
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
252-3 du code de l'aviation civile, les mots : « de nationalité française » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
252-4 du code de l'aviation civile un second alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le conseil d'administration examine un contrat susceptible d'être passé avec une entreprise dans laquelle un membre du conseil d'administration détient un intérêt personnel direct ou indirect, ou lorsqu'il se prononce sur la délivrance d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public à une telle entreprise, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
Si le conseil d'administration autorise la passation du contrat ou accorde l'autorisation, l'administrateur intéressé doit se défaire de ses intérêts dans l'entreprise considérée, sauf autorisation de les conserver donnée dans les conditions prévues au premier alinéa.
- Au troisième alinéa, les mots : « nommé ou élu dans le même collège » sont supprimés ;
- Au cinquième alinéa, la dernière phrase est supprimée ;
- Au sixième alinéa, la référence à l'article 378 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
- Au septième alinéa, les mots : « aux réunions du comité de direction et » et les mots : « du compte administratif ou » sont supprimés.
252-11 du code de l'aviation civile, les mots : « accompagné d'un extrait de procès-verbal de la discussion » sont supprimés.
252-12 du code de l'aviation civile est remplacé par les articles R.
- Le conseil d'administration définit la politique générale d'Aéroports de Paris.
« Il a l'initiative des mesures nécessaires à la création des ressources destinées à couvrir les charges d'administration et d'exploitation d'Aéroports de Paris.
Il établit sur ces mesures un rapport annuel et le transmet au ministre chargé de l'aviation civile.
« Il donne au ministre chargé de l'aviation civile son avis sur toutes les questions relevant des divers services publics et intéressant directement l'exploitation.
« Il donne son avis ou présente ses propositions au ministre chargé de l'aviation civile sur la répartition des transporteurs aériens entre les différents aérodromes exploités par Aéroports de Paris.
Il fixe les principes relatifs à l'affectation des transporteurs aériens dans les aérogares d'un même aérodrome et décide de cette affectation.
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile ses propositions concernant les conditions d'établissement et de perception des redevances mentionnées à l'article R.
224-2 et fixe le taux de ces redevances dans les conditions prévues au même article.
« Il présente au ministre chargé de l'aviation civile et au ministre chargé de l'économie et des finances ses propositions concernant les participations financières, les conventions de délégations de service public ainsi que la création de filiales.
« Il adopte l'état de prévisions de recettes et de dépenses ainsi que les comptes financiers et soumet ces documents à l'approbation du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
« Il arrête les grands projets d'ouvrages et d'installations et définit le programme pluriannuel d'investissements.
« Il prend toutes les mesures nécessaires à la réalisation des emprunts émis par Aéroports de Paris.
- Le conseil d'administration exerce toutes actions judiciaires tant en demande qu'en défense.
« Il est autorisé à transiger dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil.
« Il passe tous actes, contrats, traités et marchés.
Il peut accorder des garanties, cautions et avals.
- Le conseil d'administration nomme aux emplois de direction.
« Il arrête le plan d'organisation et de fonctionnement des services d'Aéroports de Paris autres que ceux qui sont assurés sous l'autorité du ministre chargé de l'aviation civile.
« Il établit les statuts du personnel autre que le personnel de l'Etat mentionné à l'article R.
252-19 ainsi que ses échelles de traitements, salaires et indemnités qui sont approuvés par décision commune du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de l'économie et des finances.
- Le conseil d'administration décide de la mise à la disposition des usagers, sous le régime de l'occupation temporaire du domaine public, des terrains, ouvrages et installations d'Aéroports de Paris et fixe les redevances correspondantes.
« Il décide également de la délivrance des titres d'occupation du domaine public mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
- A l'exclusion de celles mentionnées à l'article R.
252-18, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses attributions à son président.
Il peut autoriser celui-ci à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués au directeur général et, avec l'accord de ce dernier, aux directeurs et aux cadres dirigeants.
« La délibération précise dans quelles matières et dans quelles conditions les titulaires des délégations mentionnés au premier alinéa peuvent déléguer leur signature pour l'exercice des attributions qui leur sont déléguées ou subdéléguées.
« Il reçoit délégation permanente dans les limites fixées par le conseil d'administration pour la passation des contrats et marchés et les transactions en cas de litige.
- Au troisième alinéa, les mots : « Par délégation générale du conseil et » sont supprimés et la référence à l'article R.
« Sauf pour le personnel de l'Etat mentionné à l'article R.
252-19, il fixe les tableaux d'effectifs par catégories générales ; il fixe les traitements, salaires et indemnités dans le cadre des échelles approuvées par le conseil d'administration et arrête les tableaux d'avancement.
« Pour l'exercice des missions définies au présent article, le directeur général peut déléguer une partie de ses attributions ou sa signature aux directeurs et aux cadres dirigeants.
Il définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ces délégations peuvent subdéléguer leur signature aux cadres.
- Au premier alinéa, les mots : « dans la zone de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris et leurs dépendances » ;
- Au deuxième alinéa, les mots : « dans les limites de la circonscription de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « dans les aérodromes exploités par Aéroports de Paris » et les mots : « de l'aéroport » sont remplacés par le mot : « aéroportuaire ».
« Un inspecteur général désigné par le ministre chargé de l'aviation civile vérifie le fonctionnement des services d'Aéroports de Paris.
« Il établit, sur les sujets que détermine le ministre chargé de l'aviation civile, un rapport ayant pour objet de rendre compte de la situation d'Aéroports de Paris.
« Une section d'opérations en capital.
Pour cette dernière section, tous les chapitres relatifs aux dépenses d'investissement ont un caractère prévisionnel.
En cours d'année, lorsque l'exécution des dépenses l'exige, des virements de chapitre à chapitre peuvent être décidés par le directeur général après avis du contrôleur d'Etat.
- Les règles applicables à Aéroports de Paris pour la passation des marchés sont celles qui s'appliquent aux établissements publics ayant un caractère industriel et commercial.
« Le conseil d'administration fixe dans le respect de ces règles les conditions de passation, d'exécution et de contrôle des marchés et contrats.
- Au premier alinéa, les mots : « de la région parisienne » sont remplacés par les mots : « de la région Ile-de-France » ;
« Il doit être notamment réservé les terrains nécessaires à l'assiette des installations d'Aéroports de Paris et à leur extension éventuelle.
252-21 du code de l'aviation civile sont ainsi modifiés :
252-4, les mots : « l'aéroport » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris » ;
252-21, les mots : « de l'aéroport » sont remplacés par les mots : « d'Aéroports de Paris ».
- Association de parents et amis de personnes handicapées mentales du bocage virois et de la Suisse normande (14504 Vire)
Accord collectif du 21 juin 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
de la Charente-Maritime (17000 La Rochelle)
Protocole d'accord du 25 janvier 2002 relatif aux congés pour enfants malades (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Association Périgord famille, aide et intervention à domicile,
médiation familiale (24000 Périgueux)
Accord d'entreprise du 26 juin 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Association de prévention sur les cantons de Périgueux
Centre et Ouest (24660 Coulounieix-Chamiers)
Accord d'entreprise du 27 décembre 2001 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant du 3 octobre 2001 à l'accord collectif du 29 juin 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Accord d'entreprise du 18 mai 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé et du contrat de travail intermittent (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Association PRADO du Rhône-Alpes
Accord d'entreprise du 4 juillet 2001 relatif à la mise en place du temps partiel modulé (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 2002-01 du 15 mars 2002 à la convention collective « France Terre d'asile » relatif à la revalorisation du point (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Association Institut Parmentier
Avenant du 22 novembre 2001 à l'accord du 27 janvier 2000, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 1 du 26 octobre 2001 à l'accord du 16 novembre 1999, relatifs à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux
(UNISS) (75629 Paris)
Avenant n° 02-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective du 26 août 1965 relatif aux indemnités de points aux infirmiers diplômés d'Etat (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
- Association Office central d'hygiène sociale
de Loire-Atlantique (44100 Nantes)
Accord collectif d'entreprise du 23 janvier 2002 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 2 du 30 janvier 2002 à l'accord du 20 décembre 1999, relatifs aux dispositions d'astreinte en application des dispositions de l'article L.
212-4 bis du code du travail (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 05-2002 du 22 mars 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif aux conditions de reprise d'ancienneté prévues à l'article 19-2 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
et sociaux (UNISS) (75629 Paris)
Avenant n° 03-2002 du 18 janvier 2002 à la convention collective de travail du 26 août 1965 relatif à l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de carrière prévue à l'article 32-1 de la convention collective (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 13 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à l'obligation de la formation des médecins (Commission nationale d'agrément du 25 juillet 2002).
Avenant n° 12 du 18 décembre 2001 à la convention collective des médecins qualifiés du 1er mars 1979 relatif à la définition du statut des médecins généralistes (Commission nationale d'agrément).
Un arrêté du conseil général de l'Ain en date du 22 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
Arrêté du 6 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 6 juin 2002 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2002, l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Martin-Geniez (Patrick) », lire : « M. Martin-Genier (Patrick) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2002, M. Salvadori (Sergio) est nommé directeur régional des services pénitentiaires de la circonscription territoriale de Strasbourg pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002, la démission de M. Strychalski (Manfred), huisssier de justice à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est acceptée.
M. Massy (Franck, Luc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Amiens (Somme) ;
Le retrait de M. Pichon (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Pichon, Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez et Benoît Waymel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Bourbon, Pierre-Antoine Dailliez, Benoît Waymel et Franck Massy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En l'absence de comité d'entreprise, les missions mentionnées aux articles L.
121-8 sont assurées par les délégués du personnel conjointement avec le chef d'entreprise, en application des articles L.
La démission de M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Cornil), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Cockenpot, Georges Demuynck, Bernard Minne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Cornil) ;
M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Cornil), M. Demuynck (Georges) et M. Minne (Bernard, Jean, Roger) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marcel Biblocque, commissaire principal de la police nationale, à compter du 29 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Alain Lagarde est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Loir-et-Cher, à Blois, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Christophe Ortega est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Ardennes, à Charleville-Mézières, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 août 2002, M. Xavier Moine est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corse-du-Sud, à Ajaccio, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 juillet 2002, M. Odent (Jean-François), secrétaire général de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promu au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 9 août 2002 portant maintien à un emploi d'officier servant au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2002, M. Apruzzese (Armand) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'expert juridique à la division des relations internationales de la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 2 novembre 2002.
Arrêté du 12 août 2002 portant nomination et attribution de fonctions d'un agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2002, M. Philippe Verscheure, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Gérard Schottey.
Un exemplaire du formulaire nécessaire à la déclaration prévue à l'article R.
Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires à cette déclaration.
Arrêté du 2 août 2002 modifiant l'arrêté du 3 juin 1998 portant habilitation des agents à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 août 2002, en application de l'article 12 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application, s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, de l'article 40 du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques, la liste établie par l'arrêté du 3 juin 1998 modifié portant habilitation des agents à rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est ainsi complétée :
Mme Boulud (Jacqueline), ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Canal (Xavier), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Collot (Michel), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Flaceliere (Gilles), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité forestière ;
M. Insulaire (Claude), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Joulin (Arnaud), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Larousse (Tony), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
Mme Laubier (Florence), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Lefevre (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Magny (Bernard), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
M. Whittaker (Pierre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
Les fonctionnaires et agents mentionnés au présent arrêté recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, de semences et de plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par l'article 13 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992.
M. Chauveau (Jean-François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Dacquay (Yann), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Faudrin (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
Mme Fioriti (Sandra), ingénieure des travaux agricoles ;
M. Garnier (Jean-Noël), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Gorieu (François), ingénieur des travaux agricoles ;
M. Jordy (Denis), ingénieur des travaux agricoles ;
Mme Jourdain (Dominique), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts ;
M. Lavaux (Christophe), technicien du ministère de l'agriculture à spécialité agricole ;
Mme Marcellin (Francine), ingénieure des travaux agricoles ;
M. Paulmier (Didier), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles.
Arrêté du 19 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, PLC, bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), ou consulter le Minitel : 3615 francemonde*BDC ou le site internet : www.france.diplomatie.fr.
Arrêté du 20 août 2002 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux
Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité instituée en faveur des personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux par le décret du 17 décembre 1991 susvisé sont les suivants :
3 963 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant plus de 1 000 élèves ;
3 140 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant de 400 à 1 000 élèves ;
2 317 EUR pour les personnels enseignants exerçant les fonctions de professeur chef de travaux dans une ou plusieurs sections comportant moins de 400 élèves.
L'arrêté du 1er mars 2000 fixant les taux de l'indemnité de responsabilité créée en faveur des personnels enseignants exerçant des fonctions de chef de travaux est abrogé.
L'Institut de la gestion publique et du développement économique (service à compétence nationale) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie recherche un(e) administrateur/administratrice civil(e) en mobilité chargé(e) de concevoir et de mettre en oeuvre un dispositif complet de formation destiné à accompagner la mise en place de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui constituera, dans les années qui viennent, un levier puissant de modernisation de la gestion publique.
- proposera une politique et des programmes de formation couvrant l'ensemble des savoirs et des métiers liés à la nouvelle gestion publique ;
- identifiera les différentes catégories de publics à former, appréciera leurs besoins et constituera l'offre y répondant de façon pertinente ;
- proposera les contenus de différents modules de formation, généraux ou spécifiques, adaptés aux différentes catégories de publics concernés.
Ces modules iront de la sensibilisation au perfectionnement et permettront de construire des cursus de professionnalisation aux métiers nouveaux qu'implique la réforme ;
- veillera à la constitution de matériaux pédagogiques de toute nature à utiliser dans ces programmes de formation ; il identifiera les ressources nécessaires et les modalités de leur mise en oeuvre ;
- participera à l'organisation de séminaires, colloques et ateliers qui compléteront les actions de formation à mettre en place.
Pour construire ces actions de formation et de sensibilisation, le candidat/la candidate sera associé(e) à l'« équipe-projet loi organique » de la direction du budget.
Pour leur mise en oeuvre, il (elle) bénéficiera de l'appui des équipes de l'institut, opérateur chargé d'accompagner la réforme par la formation.
Il travaillera en réseau avec l'ensemble des opérateurs de formation, français ou étrangers, qui pourraient contribuer à la conception et à la mise en oeuvre de ces programmes.
Ce poste nécessite une bonne connaissance des mécanismes budgétaires et/ou une expérience de gestion.
Le (la) candidat(e) doit avoir le goût et les aptitudes de la transmission d'un savoir ainsi que la capacité à traduire en des termes simples et concrets des notions complexes pour les rendre accessibles à différentes catégories de publics.
Le candidat retenu sera placé en position de « chargé de mission » auprès du directeur général de l'institut.
Il travaillera en intégration complète avec les équipes de l'institut dont les locaux se situent à Vincennes.
Toute personne intéressée est priée de contacter M. Benoît Chevauchez, directeur général de l'institut (téléphone : 01-53-18-39-14).
Validation des bulletins du lundi 2 septembre au samedi 7 septembre 2002 jusqu'à 17 h 30.
Arrêté du 7 août 2002 portant agrément d'établissements pour des formations en travail social
- l'institut d'enseignement supérieur de travail social, géré par l'association du même nom, sis 6, rue du Chanoine-Rance-Bourrey, à Nice (06100) ;
- l'institut régional du travail social, géré par l'association régionale pour le travail social, 4 bis, rue Léonard-de-Vinci, à Besançon (25000).
Arrêté du 31 juillet 2002 relatif aux conditions dans lesquelles le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut instituer des régies d'avances et des régies de recettes à l'étranger
Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies d'avances à l'étranger.
Outre les dépenses prévues aux 1 à 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, peuvent être payés par l'intermédiaire des régies créées en application de l'article 1er du présent arrêté :
- les dépenses nécessaires au fonctionnement courant des régies à l'étranger ;
- les dépenses nécessaires à l'exécution des programmes particuliers ou des opérations spécifiques ;
- les frais d'organisation et de fonctionnement des colloques ;
- les rémunérations et indemnités des personnels recrutés localement, y compris l'indemnité de fin de fonction ;
- les travaux d'impression, de traduction et de mise en page exécutés sur place ;
- les acquisitions d'ouvrages et leurs frais de transports et de dédouanement ;
- les dépenses d'équipement et d'investissement prévues au budget et qui ont été autorisées par le directeur.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par les régisseurs est fixé par le directeur dans la limite de 20 000 EUR par opération.
Les régisseurs sont habilités à effectuer des règlements en numéraire dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Le montant maximum des avances à consentir aux régisseurs est fixé, dans chaque cas, par la décision de création de la régie, dans la limite du quart des dépenses annuelles à payer par le régisseur autorisé à effectuer des dépenses à l'étranger, sans que ce montant puisse être supérieur à 100 000 EUR.
Toutefois, afin de faire face à des dépenses ponctuelles plus importantes, le directeur peut accorder une avance complémentaire, pour une période maximum de trois mois.
Les pièces justificatives des dépenses doivent être remises à l'agent comptable dans le délai d'un mois à compter de la date du paiement.
Le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » peut, par décision prise sous sa seule signature et après accord de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, instituer des régies de recettes à l'étranger pour l'encaissement des produits suivants :
- subventions encaissées par les régies à l'étranger ;
- prix de vente de publications ;
- toutes autres recettes nécessaires au bon fonctionnement des régies.
Les recettes sont encaissées par les régisseurs et notifiées à l'agent comptable au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'encaissement.
Celui-ci procède à l'imputation définitive dans la comptabilité générale.
Lorsqu'un régisseur de recettes est aussi régisseur d'avances, les fonds encaissés dans le cadre de la régie de recettes sont utilisables pour le paiement des dépenses de la régie d'avances, sans toutefois que le montant de l'avance ne soit dépassé.
Les régisseurs sont nommés par le directeur du groupement d'intérêt public « assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » avec l'agrément de l'agent comptable.
Toutefois, ils peuvent être dispensés de la constitution d'un cautionnement, lorsque le montant mensuel des avances consenties ou de recettes encaissées n'excède pas le seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les régisseurs peuvent disposer d'un compte bancaire, sur autorisation du ministre des finances.
Le directeur informe le ministre chargé du budget de la création des régies à l'étranger effectuée dans le cadre du présent arrêté.
Les régisseurs perçoivent une indemnité de responsabilité dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget et de la réforme budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un exemplaire du formulaire nécessaire au renouvellement de la déclaration prévue à l'article R.
212-88 figure en annexe II-12-2-b.
Ce formulaire précise la liste des pièces nécessaires au renouvellement de cette déclaration.
Lors de ce renouvellement, il appartient au préfet de département de s'assurer que le déclarant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des délits mentionnés à l'article L.
212-9 en demandant aux services judiciaires un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) datant de moins de trois mois.
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 1er février 1996 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 modifié susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air international (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
« Paris-Abidjan (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
« Paris-Dakar (jusqu'au 31 juillet 2007) ;
« Paris-Lomé (jusqu'au 31 juillet 2007).
Arrêté du 22 août 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine
La date de validité des annexes I, II, III et IV de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé est prolongée jusqu'au 24 décembre 2003.
« Les dispositions de la section 2 du présent arrêté concernant les matériaux constitutifs des accessoires sont applicables à compter du :
- 31 décembre 2002 pour les robinets vanne à opercule, les robinets à papillons à joints sur le papillon, les robinets à papillons à joints sur le corps et les poteaux et bouches d'incendie ;
- 24 décembre 2003 pour l'ensemble des autres accessoires.
L'annexe I de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié est complétée comme suit :
- Revêtements de nickel et de chrome
des raccords et des accessoires
Les revêtements électrolytiques de chrome sont autorisés quelle que soit la nature du matériau sur lequel ils sont déposés.
Les revêtements électrolytiques et chimiques de nickel, non recouverts, sont autorisés sous réserve que la surface nickelée placée au contact de l'eau destinée à la consommation humaine ne dépasse pas 20 % de la surface totale mouillée de l'accessoire ou du raccord.
La surface nickelée au contact de l'eau ne pourra dépasser 20 % de la surface totale mouillée de l'accessoire ou du raccord que dans le cas d'un revêtement chimique de nickel déposé sur des douches et des douchettes en plastique afin d'en permettre le chromage électrolytique.
Arrêté du 12 août 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les tomates
Arrêté du 25 juin 2002 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne les systèmes de chauffage des véhicules à moteur et de leurs remorques
Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule des catégories M, N ou O, tel que défini à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée susvisée.
- des types de véhicules en ce qui concerne leur système de chauffage ;
- des types de chauffage à combustion en tant que composants ;
- des types de chauffage à combustion en tant qu'entités techniques.
La réception communautaire (CE) des types de véhicules et des types de chauffage à combustion doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques de la directive 70/156/CEE modifiée et de la directive 2001/56/CE susvisées.
Les réceptions communautaires (CE) sont délivrées aux types de véhicules et aux types de chauffage à combustion conformément aux dispositions des articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
L'arrêté du 17 août 1978 relatif à la réception CEE en ce qui concerne le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur est abrogé à compter du 9 mai 2004.
212-88 figure en annexe II-12-2-a.
Arrêté du 2 juillet 2002 relatif à la réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B
La réforme de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de catégorie B commencera à se mettre en place dans quatre départements :
- au 1er octobre 2002 dans les départements d'Ille-et-Vilaine et de Maine-et-Loire ;
- au 1er décembre 2002 dans les départements de l'Aube et de la Charente-Maritime.
Cette épreuve, visée à l'article 8 de l'arrêté de 8 février 1999 susvisé, comprend :
- la préparation et le contrôle technique du véhicule en relation avec la sécurité routière consistant en la réalisation de vérifications intérieure et extérieure ;
- la réalisation de deux manoeuvres, dont une obligatoirement effectuée en marche arrière ;
- le contrôle des aptitudes et des comportements en circulation, étant précisé que le temps minimal de conduite consacré à ce contrôle ne doit pas être inférieur à vingt-cinq minutes.
L'examinateur peut décider de ne pas mener l'épreuve, telle que définie ci-dessus, à son terme en cas de comportement dangereux de la part du candidat mettant en cause la sécurité immédiate du véhicule d'examen, de ses passagers ou des autres usagers de la route, que celui-ci ait nécessité ou non l'intervention de l'examinateur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juillet 2002, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2002 au 1er février 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Kodiak, Alaska.
Les masques de la collection Alphonse Pinart » au Musée national des arts d'Afrique et d'Océanie du 6 novembre 2002 au 20 janvier 2003.
Sous réserve des marchés que le ministre des sports se réserve de signer, les marchés publics passés au nom de l'Etat sont signés, dans les limites de leurs attributions respectives, par les personnes désignées ci-après :
1° Pour le cabinet et les services directement rattachés au ministre, par le directeur du cabinet ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, par le chef de cabinet.
2° Pour la direction des sports, par le directeur des sports.
3° Pour la direction du personnel et de l'administration, par le directeur du personnel et de l'administration ou, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du personnel et de l'administration, par le sous-directeur des affaires générales.
4° Pour la délégation à l'emploi et aux formations, par le délégué à l'emploi et aux formations.
Par les préfets ou les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation en application du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 ou du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 susvisés.
L'arrêté du 10 avril 2000 portant désignation des personnes responsables des marchés est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juin 2002, Mme Asquiedge (Monique) et MM. Camux (Michel) et Chopin (Philippe) sont nommés régisseurs suppléants de la régie d'avances du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Patrick Heintz.
M. Alain Jacques.
M. Yvon Guillerm.
- Association d'aide à domicile aux vieillards
et malades isolés du Cantal (15018 Aurillac)
- Association douarneniste d'aide aux retraités
et aux personnes âgées (29176 Douarnenez)
- Centre d'hébergement Marie-Joseph
- Association ADMR du secteur rural
- Association Romagne - Fougères Sud-Ouest
- Association tutélaire des inadaptés de la Loire
- Maison de retraite Sainte-Anne
- Association ASSADAPA, centre médico-social
- Association d'aide aux personnes âgées du Pays Haut
- Association Saint-Georges, centre d'aide par le travail
(Saint-Georges, 56950 Crac'h)
- Association ADMR d'Ourouër
- Association pour l'aide à domicile
- Association ADMR du Morvan sud
- Association ADMR de Brèves
- Association ADMR unis pour s'entraider
- Association ADMR de Pousseaux
- Association l'Age d'or SSIAD
- Association CIAS de Viviez, service aide à domicile
- Association Relais emplois familiaux
- Association de maintien à domicile de Saint-Savin-de-Blaye
- Association Rayon de soleil, établissement de Montpellier
- Association Le Lien Services
- Association Rennes-Santé
- Association ADMR de Saint-Ferréol
- Association SADAPA - SSIAD de Pornic
- Association ASSAD de Buzet-sur-Baïse
- Association Soins Santé SSIAD
- Association OVIVE CAT
- Association ADAR d'Orvault
- Résidence Saint-Gabriel (maison de retraite)
- Association ASSAD de Sainte-Livrade-sur-Lot
- Association ASSAD de Mézin
- Association ASSAD de Marmande
- Association Aide familiale angevine
- Institut médico-éducatif de l'ASOMPAEI
Accord non daté, avenant du 29 octobre 2001 et avenant n° 2 du 14 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération ADMR de la Meuse
Note d'information du 21 juin 2001 et avenant n° 1 du 5 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
de Dohem (AIADD) (62380 Dohem)
Accord du 7 décembre 1999, avenant n° 1 du 26 janvier 2000 et avenant n° 2 du 7 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association aide familiale populaire - CSF de Haute-Savoie
Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 et avenant n° 1 du 14 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Paul-Langevin, CMPP Lucien-Madras
Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, sont habilités à procéder aux contrôles diligentés par l'Agence française de lutte contre le dopage ou demandés par les personnes mentionnées à l'article L.
232-13 et à rechercher et constater les infractions aux dispositions prévues aux articles L.
232-10 les agents relevant du ministre chargé des sports et les personnes agréées par l'agence et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Ces agents et personnes sont tenus au secret professionnel, dans les conditions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Arrêté du 5 septembre 2002 relatif au budget 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 septembre 2002, le montant du budget primitif 2002 de l'agence régionale de l'hopitalisation de Poitou-Charentes est majoré de la somme nette de 65 850 EUR (décision modificative n° 1).
- La Mutualité de la Loire
- Centre Alexis-Vautrin
Avenant n° 2001-01 du 12 février 2002 à l'accord d'entreprise du 1er juin 1999, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
- Centre de lutte contre l'isolement
Accord d'entreprise du 21 février 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 6 septembre 2002 approuvant les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues, alcool, tabac, info service »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 septembre 2002, les modifications suivantes apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Drogues, alcool, tabac, info service », chargé du service national d'accueil téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et la prévention en matière de consommation de substances psychoactives sont approuvées.
Au premier paragraphe, après : « Il est constitué entre l'Etat, représenté par », la liste est remplacée par :
« - le ministère chargé des affaires sociales ;
« - le ministère chargé du budget ;
« - le ministère chargé de la famille ;
« - le ministère chargé de l'intérieur ;
« - le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
« - le ministère chargé de la justice ;
« - la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ; »
L'article 10 (Droits et obligations) de la convention est remplacé par :
- Dans leurs rapports entre eux, les membres initiaux du groupement d'intérêt public détiennent les droits statutaires suivants :
« Les représentants de l'Etat pour 9/13 :
« Les personnes morales de droit privé pour 4/13 :
« - la Fédération nationale des écoles, des parents et des éducateurs (FNEPE) : 1/13 ;
« - l'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) : 1/13 ;
« - l'Association nationale de prévention de l'alcoolisme (ANPA) : 1/13.
« Les droits de vote attribués à chacun des membres sont proportionnels à ces droits statutaires.
- Dans les rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sans préjudice du droit de poursuivre le Gouvernement.
Les dettes du groupement sont réparties entre l'Etat et les autres membres, proportionnellement à leur contribution au budget du groupement.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au traitement automatisé de l'enquête statistique « élevage dans les départements d'outre-mer »
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « élevage dans les départements d'outre-mer ».
Les informations figurant dans le traitement sont les suivantes : effectifs animaux (bovins, ovins, caprins, porcins), caractéristiques des élevages, production par catégorie de produits et par circuit de commercialisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 août 2002, le nombre total d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert au titre de l'année 2002 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 août 2002, M. Motsch (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est, à compter du 26 septembre 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 août 2002, les attachés de préfecture dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2001 (concours sur épreuves professionnelles) :
M. Robert (Bernard), à compter du 31 août 2001.
Mme Faucet (Rosario), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Reynier (Sophie), à compter du 1er janvier 2001.
M. Iché (Jean-Bernard), à compter du 1er janvier 2001.
M. Bourbillières (Dominique), à compter du 1er janvier 2001.
M. Nucho (Philippe), à compter du 1er janvier 2001.
M. Raymond (Christian), à compter du 1er janvier 2001.
M. L'Hirondel (Michel), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Nicolich (Marie-Christine), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Munoz (Pascale), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Bertrand (Dominique), à compter du 1er janvier 2001.
M. Clos-Versaille (Serge), à compter du 1er novembre 2001.
M. Glotain (Gérard), à compter du 2 juin 2001.
Mme Fréry (Michelle), à compter du 1er janvier 2001.
M. Cabioch (Didier), à compter du 1er janvier 2001.
M. Simon (Yann), à compter du 1er juillet 2001.
M. Tézé (Frédéric), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Castro (Véronique), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Eburdy (Salima), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Lapeyre (Béatrice), à compter du 1er juin 2001.
Mme Audrain (Colette), à compter du 1er janvier 2001.
M. Normand (Jean-Paul), à compter du 1er juin 2001.
M. Dalidec (Marc), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Wojcik (Sylvie), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Wanderoild (Claire), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Héry (Florence), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Cazuc (Annie), à compter du 1er juin 2001.
Mlle Georgin (Nelly), à compter du 1er janvier 2001.
M. Nivard (Pascal), à compter du 1er janvier 2001.
M. Nury (Renaud), à compter du 8 décembre 2001.
M. Auribault (Jean-Louis), à compter du 1er janvier 2001.
M. Poulizac (Bertrand), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Lesot (Jacqueline), à compter du 1er janvier 2001.
M. Rotsen (Jean-Baptiste), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Peille (Michelle), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Soum (Joëlle), à compter du 2 mars 2001.
M. Esnault (Dominique), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Jay (Claudette), à compter du 1er janvier 2001.
M. Labrot (Michel), à compter du 1er janvier 2001.
M. Lambert (Alain), à compter du 1er janvier 2001.
M. Demai (Hervé), à compter du 1er janvier 2001.
M. Pillon (Jean-Pierre), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Rolle (Muriel), à compter du 1er janvier 2001.
M. Condat (Pierre), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Renaud (Nancy), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Vidal (Marie), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Matteï (Elisabeth), à compter du 2 mars 2001.
Mme Jamois (Dominique), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Jondet (Fabienne), à compter du 1er janvier 2001.
M. Fèvre (Jacques), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Grayssaguel (Stéphanie), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Suzzoni (Françoise), à compter du 1er janvier 2001.
M. Joubert (Denis), à compter du 1er janvier 2001.
M. Lalanne (Stéphane), à compter du 30 janvier 2001.
Mme Coupeau (Valérie), à compter du 1er janvier 2001.
M. Richard (Lionel), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Lesourd (Anabel), à compter du 8 avril 2001.
M. Alcaraz (Alain), à compter du 1er janvier 2001.
M. Schoen (Christophe), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Hennequin (Jocelyne), à compter du 1er janvier 2001.
M. Loriot (Christian), à compter du 1er janvier 2001.
M. Radenac (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Calvet (Annie), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Vallée (Annie), à compter du 1er janvier 2001.
M. Désiré (Antoine), à compter du 30 juin 2001.
M. Lacouture (Jean-Paul), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Berthelier (Nathalie), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Jeanmougin (Laurence), à compter du 1er janvier 2001.
M. Ollivon (Laurent), à compter du 1er janvier 2001.
Mlle Giorgis (Anne-Marie), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Bontempi (Martine), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Perret-Delrieu (Catherine), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Maret (Michèle), à compter du 30 juin 2001.
Mme Sanyas (Brigitte), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Madej (Jocelyne), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Verouil (Jocelyne), à compter du 30 septembre 2001.
Mlle Gress (Chantal), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Maynadier (Martine), à compter du 1er janvier 2001.
M. Marchi (Alain), à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Paul Haeffele, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden, est placé en position de détachement auprès du groupement pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2002, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est promu au 6e échelon de son grade à compter du 1er septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions actuelles à compter de cette même date.
Mlle Pont-Loisy (Rafaèle, Nathalie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Celier et Rafaèle Pont, huissiers de justice associés ».
Décret n° 2002-1098 du 28 août 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique des productions cidricoles
Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits sur le territoire national en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les produits suivants :
Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1° et 2° ci-dessus ne sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur fabrication ne l'a pas elle-même été.
Cependant, les jus visés au 1°, troisième ligne, du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats membres de la Communauté européenne.
La taxe est perçue pour le compte du centre technique des productions cidricoles par les bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le montant maximum de la taxe à laquelle sont soumis les produits visés à l'article 2 (1° et 2°) est fixé à :
Arrêté du 29 août 2002 portant nomination des membres et du président de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelables :
En qualité d'inspecteur général :
M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances.
M. Alain Larange, inspecteur général de l'administration.
M. Serge Tricoire, inspecteur général des affaires sociales.
M. Gérard Dusart, inspecteur général de l'agriculture.
M. François Leblond, préfet honoraire.
M. Jacques Joutard, trésorier-payeur général honoraire.
Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelables :
M. Jean-Guy de Chalvron, inspecteur général de l'administration.
M. Eric Schmieder, inspecteur général des affaires sociales.
M. Jean-Jacques Benetiere, inspecteur général de l'agriculture.
M. Henri Rouanet, préfet honoraire.
M. Bernard Duchesne, trésorier-payeur général honoraire.
Est nommé en qualité de président de la commission : M. Jean-Pierre Jochum, inspecteur général des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, Mme Planté (Sophie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 12 août 2002, Mme Nicole Mathieu-Romand, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2002 et affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Bordeaux.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, M. Jean-François Larsonneur, inspecteur principal de 1re classe, à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour assurer les fonctions de conseiller pédagogique auprès du directeur général de l'ENAM, à Yaoundé (Cameroun), pour une durée de deux ans à compter du 15 juillet 2002.
Avis de vacance d'un emploi de direction (établissements publics de santé)
Est envisagée la vacance d'un emploi de directeur adjoint ou directrice adjointe dans un des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvu en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction :
Etablissement public de santé mentale à Saint-Paul (Réunion).
Un projet de décret en Conseil d'Etat et conseil des ministres a été élaboré par le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Ce texte est relatif à la déclaration, au classement et à l'étiquetage des substances et des préparations dangereuses ainsi qu'aux fiches de données de sécurité.
Il transpose les dispositions de quatre directives européennes relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses (directives 1999/45/CE, 2001/58/CE, 2001/59/CE et 2001/60/CE).
Le projet modifie les articles R.
Ce décret sera publié en même temps que trois arrêtés portant sur :
- la modification de l'arrêté du 5 janvier 1993 fixant les modalités d'élaboration et de transmission des fiches de données de sécurité ;
- l'abrogation de l'arrêté du 21 février 1990 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses, et son remplacement par un nouvel arrêté en raison des modifications substantielles de ces dispositions par la directive 1999/45/CE ;
- la modification de l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
L'ensemble de ces textes présentent un enjeu important pour l'industrie chimique, mais aussi pour les utilisateurs de produits chimiques.
En effet, d'une part, ils prévoient des modifications importantes par rapport à la réglementation antérieure (notamment en introduisant la prise en compte des dangers pour l'environnement pour la classification, l'inclusion des pesticides et des biocides dans le champ d'application de la réglementation applicable aux préparations).
D'autre part, ils précisent les modalités d'élaboration des fiches de données de sécurité - dans un objectif d'amélioration de leur qualité - et rendent leur fourniture obligatoire pour des préparations pour lesquelles elles n'étaient pas exigibles.
Indépendamment des consultations du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture qui ont été effectuées, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
Bien que formellement les arrêtés ne soient pas soumis à cette procédure, dans un souci de lisibilité pour les organisations intéressées, leur consultation pourra également être effectuée exclusivement sur place compte tenu du nombre de pages de ces textes.
Le décret et les arrêtés peuvent être consultés, pendant une durée d'un mois à compter de la date de publication du présent avis, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction des relations du bureau (bureau de la protection de la santé en milieu de travail [pièce 14031]), 38-43, quai André-Citroën, 75015 Paris (téléphone : 01-44-38-24-69), ou au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la réglementation et de la sécurité du travail), 78, rue de Varenne, 75007 Paris (téléphone : 01-49-55-50-89).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 juillet 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Lizica Demetrescu, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 29 août 1948 à Turnu-Severin (Roumanie).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 12 juin 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèque de 2e classe :
M. Yvon Guillerm est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Onzième rapport de la Commission pour la transparence financière de la vie politique
La loi ne prévoit l'établissement d'un rapport par la Commission pour la transparence financière de la vie politique que tous les trois ans.
La commission a cependant estimé utile d'établir un rapport de son activité au titre de l'année 2001.
En effet, l'année 2001 a été une année d'intense activité pour la commission, avec la concomitance des élections cantonales et municipales en mars, et l'enchaînement des élections territoriales en Polynésie française en mai et des élections sénatoriales en septembre.
La commission a ainsi enregistré plus de 3 000 déclarations de situation patrimoniale, très exactement 1 191 déclarations de début de mandat et 1 948 déclarations de fin de mandat.
Elle a examiné, au cours de cette année, 898 dossiers individuels.
Si le présent rapport est l'occasion de retracer l'activité de la commission en 2001, la commission souhaite également souligner l'impasse dans laquelle elle se trouve au vu des jugements de relaxe prononcés par les tribunaux à l'encontre de personnes assujetties poursuivies des chefs de « faux et usage de faux » dans deux affaires à l'origine desquelles elle se trouve.
Cette situation ne peut que la conduire à inviter le Gouvernement et le législateur à mettre en oeuvre les réformes nécessaires à l'exercice même de sa mission et qu'elle réclame depuis 1998.
Une activité sensiblement accrue avec des échéances électorales successives soumettant à l'obligation de déclaration patrimoniale un grand nombre d'élus locaux, mais également de dirigeants de sociétés d'économie mixte, d'OPAC et d'OPHLM.
Les élections cantonales et municipales de mars 2001 ont entraîné le dépôt de 1 655 déclarations de patrimoine de fin de mandat pour 1 755 mandats assujettis et 787 déclarations de début de mandat pour 1 878 mandats soumis à cette obligation.
Le nombre de mandats répertoriés a progressé de 7 % en raison, d'une part, du franchissement du seuil de 30 000 habitants par un certain nombre de communes et de groupements de communes à la suite du recensement général de la population de 1999 et, d'autre part, de la création de nouveaux groupements de communes.
Enfin, le nombre de conseillers généraux et adjoints au maire titulaires d'une délégation de signature a augmenté par rapport à la précédente mandature.
Les élections cantonales et municipales ont également amené un flux important de déclarations de patrimoine concernant les dirigeants de sociétés d'économie mixte, d'OPAC et d'OPHLM.
La commission a enregistré le dépôt de 371 déclarations de patrimoine au titre de ce type de mandats (93 déclarations de fin de mandat et 278 déclarations de nouveaux dirigeants).
Il est à noter qu'un certain nombre de dirigeants de ces organismes sont dispensés de produire une déclaration lorsqu'ils en ont déjà déposé une, depuis moins de six mois, en leur qualité d'élus locaux (ce qui a été le cas pour 219 d'entre eux).
La commission se félicite de ce qu'un plus grand nombre de dirigeants de sociétés d'économie mixte et d'offices publics ont spontanément déposé leur déclaration depuis les élections de mars 2001.
Il demeure cependant nécessaire pour la commission d'user de ses propres moyens d'information pour dresser la liste de toutes les personnes assujetties à ce titre.
Les élections territoriales de Polynésie française (mai 2001) et le changement de gouvernement en Nouvelle-Calédonie (avril 2001) ont entraîné le dépôt d'une centaine de déclarations de patrimoine, 63 au titre de la fin du mandat et 37 au titre du début de mandat.
Les élections sénatoriales de septembre 2001 ont donné lieu au dépôt de 45 déclarations de patrimoine de sénateurs nouvellement élus.
Ces élections font entrer dans le champ de compétence de la commission la dernière série de sénateurs, la série B, soumise jusqu'alors à l'examen du bureau du Sénat conformément aux dispositions transitoires de la loi du 8 février 1995.
Le bureau du Sénat a ainsi directement transmis à la commission les déclarations de patrimoine des sénateurs réélus.
Des améliorations dans le respect des délais de dépôt
des déclarations de patrimoine
Si toutes les personnes assujetties identifiées par la commission ont rempli leurs obligations déclaratives, sauf cas de force majeure, la commission constate que les délais imposés par la loi ne sont pas toujours respectés malgré son souci d'information préalable.
Dans le cadre de la préparation des élections cantonales et municipales, la commission a pris le soin d'adresser un courrier d'information à chaque élu sortant, rappelant l'obligation de déclaration patrimoniale, le délai imposé par la loi et les sanctions encourues.
Elle a également rappelé à chaque président de conseil général et chaque maire de commune de plus de 100 000 habitants son devoir d'information à l'égard des vice-présidents, conseillers généraux et adjoints au maire titulaires d'une délégation de signature.
Grâce à ce dispositif d'information, parfois renforcé par des courriers en provenance des préfectures, 85 % des élus locaux ont satisfait à leur obligation patrimoniale dans les délais requis.
Dans les cas de non-respect du délai de dépôt de la déclaration, un rappel écrit suivi, dans des cas très peu nombreux, d'un contact téléphonique auprès des défaillants ont suscité la transmission de la déclaration de patrimoine à la commission, qui n'a pas eu dès lors à appliquer les sanctions prévues par la loi.
Dans le cadre des élections territoriales d'outre-mer, le constat est plus nuancé : seuls 58 % des élus ont déposé leur déclaration de patrimoine dans les délais imposés par la loi alors que le haut-commissaire de la République en Polynésie française, comme en Nouvelle-Calédonie, a informé chaque personne assujettie de ses obligations à l'égard de la commission.
S'agissant des élections sénatoriales, tous les sénateurs nouvellement élus ont déposé leur déclaration de patrimoine dans les délais légaux.
Enfin, comme les années précédentes, le constat reste très mitigé pour les dirigeants d'organismes publics : seuls 35 % des dirigeants assujettis identifiés par la commission ont déposé leur déclaration de patrimoine dans le délai légal d'un mois.
Mais, plus que le non-respect des délais de dépôt, pour lequel le délai d'un mois lui paraît irréaliste, la commission s'interroge sur le manque d'information dont les grands groupes nationaux font preuve à son égard.
Les services de la commission rencontrent de réelles difficultés lorsqu'il s'agit de connaître l'identité des dirigeants nommés ou renouvelés dans leurs fonctions, les créations ou liquidations de sociétés.
La commission a examiné la situation patrimoniale de 898 personnes assujetties, au cours de 26 séances, dont 4 plénières.
- Les échéances législatives de juin 2002
En se référant aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002, la Commission pour la transparence financière de la vie politique souhaite attirer l'attention sur les obligations déclaratives qui pèsent sur l'ensemble des députés.
Pour satisfaire aux obligations prévues par la loi, les députés sortants ont dû déposer une déclaration de leur situation patrimoniale deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant la date normale d'expiration de leurs fonctions.
Les pouvoirs de la XIe législature expirant le 18 juin 2002, les députés sortants ont donc adressé leur déclaration à la commission entre le 18 avril et le 18 mai 2002, délai de rigueur.
Les parlementaires nouvellement élus disposent de deux mois à compter de leur entrée en fonctions pour déposer leur déclaration de patrimoine, lesquelles doivent donc être déposées avant le 19 août 2002.
Dans tous les cas, la seule dispense prévue par la loi concerne les députés qui ont déjà déposé, à quelque titre que ce soit, une déclaration de patrimoine depuis moins de six mois.
En cas de non-respect des délais prescrits par la loi, la commission transmet au bureau de l'Assemblée nationale l'identité des parlementaires qui n'ont pas rempli leurs obligations.
Conformément à l'article LO 136-1 du code électoral, ces élus se voient alors opposer une inéligibilité d'un an.
Pour les nouveaux élus, l'inéligibilité est constatée et le député déclaré démissionnaire d'office.
A cet égard, et compte tenu de la gravité de la sanction, le bureau de l'Assemblée nationale et la Commission pour la transparence financière de la vie politique ont informé et sensibilisé les députés sur les obligations qui pèsent sur eux, les conséquences qui s'y attachent ainsi que les modalités pratiques de la déclaration.
Cette initiative s'est révélée particulièrement utile puisqu'elle a été à l'origine de nombreuses demandes de précisions aux services de l'Assemblée et de la commission, ainsi que sur le site internet de celle-ci (www.commission-transparence.fr) qui permet notamment de télécharger le formulaire de déclaration annexé au décret n° 96-763 du 1er septembre 1996.
Par ailleurs, le gouvernement de M. Lionel Jospin ayant démissionné le 7 mai 2002, la Commission pour la transparence financière de la vie politique va recevoir jusqu'au 7 juillet 2002 la déclaration patrimoniale des 34 ministres et secrétaires d'Etat.
La commission recevra également jusqu'au 7 juillet 2002 les déclarations des 28 ministres et secrétaires d'Etat du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin.
- Les questions de principe soulevées
L'obligation de déclaration patrimoniale à l'égard des directeurs généraux d'OPAC et des directeurs d'OPHLM lors du renouvellement de leurs fonctions
La commission a déjà précisé la notion de renouvellement des fonctions des dirigeants d'organismes publics dans son huitième rapport publié au Journal officiel du 25 mars 1999.
En effet, par analogie avec la situation des élus politiques, la commission entend soumettre les dirigeants à l'obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale lors du renouvellement de leur mandat ou de leurs fonctions.
Ainsi, lorsque la durée des fonctions d'un dirigeant salarié n'a pas été fixée lors de sa nomination, la commission considère que sa reconduction ou sa confirmation dans ses fonctions, à la suite d'un changement du conseil d'administration, peut être assimilée à un renouvellement de fonctions, ce qui oblige ce dirigeant à déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.
Toutefois, dans le cas particulier des directeurs généraux d'OPAC et des directeurs d'OPHLM, aucune disposition réglementaire ne prévoit la confirmation ou la reconduction dans leurs fonctions à la suite du renouvellement du conseil d'administration de l'office.
Dès lors, la Commission pour la transparence financière de la vie politique estime que les directeurs généraux d'OPAC et les directeurs d'OPHLM, qui poursuivent leurs fonctions postérieurement au renouvellement du conseil d'administration ou au changement de président, ne sont pas soumis à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine.
Seuls les dirigeants recrutés selon un contrat à durée déterminée sont soumis à l'obligation d'une nouvelle déclaration lors du renouvellement de leur contrat.
L'obligation de déclaration patrimoniale à l'égard des directeurs généraux délégués issus de la loi sur les nouvelles régulations économiques n° 2001-420 du 15 mai 2001
La loi du 15 mai 2001 a modifié le « gouvernement » des sociétés anonymes en créant un nouvel organigramme de direction.
225-51-1 du code de commerce prévoit désormais deux modalités d'organisation possibles : soit le président du conseil d'administration conserve l'exercice de la fonction de direction générale ; soit cette fonction est confiée à un directeur général, qui peut être assisté par un ou plusieurs directeurs généraux délégués (jusqu'à cinq).
Des mesures transitoires sont prévues au cours d'une période expirant dix-huit mois après la publication de la loi dans le cas des sociétés cotées, ou lors de la tenue de la prochaine assemblée générale extraordinaire dans le cas des sociétés non cotées ; au terme de ce délai, le conseil d'administration doit faire le choix entre l'une ou l'autre des modalités de direction de la société et modifier les statuts en conséquence.
Dans l'intervalle, le président du conseil d'administration conserve la direction générale de la société et le directeur général prend le titre de directeur général délégué.
La Commission pour la transparence financière de la vie politique rappelle les termes du 4° et du 5° de l'article 1er du décret du 1er septembre 1996 : sont soumis à l'obligation de déclaration le directeur général et le directeur général adjoint ainsi que, dans les entreprises ne comportant pas de directeur général et directeur général adjoint, le directeur ou responsable qui, quel que soit son titre, exerce les fonctions de directeur général ainsi que son ou ses adjoints directs exerçant les fonctions de directeur général adjoint.
Ces règles, appliquées jusqu'à présent par la commission, demeurent valables durant la période transitoire évoquée ci-dessus.
Avec l'entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001, la question de l'applicabilité des textes relatifs à la transparence financière de la vie politique aux directeurs généraux délégués se pose à nouveau, comme elle s'était posée en 1996 à propos des directeurs généraux adjoints.
Contrairement à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, qui ne précisait pas expressément les attributions du directeur général ni ne reprenait la notion de directeur général adjoint, le statut et les pouvoirs du directeur général délégué sont définis dans la loi : chargé d'assister le directeur général (C. com., art. L.
225-53), il dispose à l'égard des tiers des mêmes pouvoirs que lui (C. com., art. L.
Il est également assimilé au directeur général en ce qui concerne la rémunération, la limite d'âge ou le régime de révocation (C. com., art. L.
Eu égard aux assimilations ci-dessus évoquées, comme à l'identité de pouvoirs et de responsabilité (C. com., art. L.
248-1), le directeur général délégué doit être regardé comme exerçant des fonctions de direction générale et, à ce titre, est soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale prévue par les dispositions du 5° de l'article 1er du décret du 1er septembre 1996, au même titre que le directeur général adjoint.
D'autant plus que les dispositions transitoires de la loi prévoient que les personnes qui avaient le titre de directeur général avant son entrée en vigueur prennent le titre de directeur général délégué.
Dans l'attente de la réforme législative que propose la commission et qui vise à supprimer l'obligation de déclaration patrimoniale aujourd'hui imposée aux directeurs généraux adjoints et, ainsi, aux directeurs généraux délégués, la commission doit appliquer à ces derniers les règles qu'elle a définies pour les premiers.
Le directeur général délégué est donc soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale.
Indemnités perçues sur les fonds spéciaux
S'agissant des indemnités perçues sur les fonds spéciaux régis par l'article 42 de la loi du 27 avril 1946, la commission rappelle qu'elle a toujours considéré que, quelles que soient leur nature et leur importance, celles-ci devaient être prises en compte dans les déclarations de patrimoine (rapport publié au JO du 11 janvier 1989).
Ces indemnités ne peuvent donc être exclues de la déclaration patrimoniale.
- Des questions à régler par la loi
Des projets de réforme d'ordre technique
toujours en attente
Comme elle le fait maintenant depuis quatre ans, la commission souhaite, une nouvelle fois, appeler l'attention du Gouvernement et du législateur sur les difficultés qu'elle rencontre dans l'application de la loi.
Pour limiter le nombre de personnes assujetties et faciliter son travail de recueil des déclarations de patrimoine, la commission a notamment proposé au Gouvernement de modifier le septième alinéa de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 afin :
1° D'instituer un seuil, exprimé en montant du chiffre d'affaires, en deçà duquel les dirigeants des filiales des entreprises nationales et des EPIC ne seraient plus soumis à l'obligation de déclaration patrimoniale ; c'est à ce prix seulement que la commission pourra exercer un contrôle efficace sur un nombre raisonnable de sociétés ;
2° De doubler la durée du délai laissé aux dirigeants des entreprises publiques pour déposer leur déclaration de patrimoine afin de l'aligner sur celui accordé aux élus (deux mois) ;
3° De supprimer l'obligation de déclaration imposée aux directeurs généraux adjoints de sociétés.
Elle souhaite en premier lieu que les personnes assujetties à l'obligation de déclarer leur patrimoine soient également tenues de déclarer leurs revenus, car il est difficile d'apprécier la variation d'un patrimoine sans connaître la capacité d'épargne de l'intéressé.
En second lieu, afin de garantir la sincérité des déclarations, la commission souhaite pouvoir disposer de la faculté, lorsqu'elle l'estime nécessaire, de demander aux personnes assujetties la communication des déclarations qu'elles ont souscrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Bien au contraire, leur adoption est nécessaire pour assurer l'efficacité et la crédibilité du contrôle voulu par le législateur.4.2.
Une réforme indispensable : la création d'une infraction
spécifique pour fausse déclaration de patrimoine
La commission croit nécessaire d'évoquer, dans le présent rapport, les jugements de relaxe dont ont bénéficié deux élus, poursuivis devant le tribunal correctionnel pour « faux et usage de faux » devant la commision.
Dans le premier cas, le tribunal correctionnel a prononcé un jugement de relaxe, malgré les inexactitudes très importantes relevées dans les déclarations de patrimoine, aux motifs qu'aucun enrichissement inexpliqué ou frauduleux, consécutif notamment à l'exercice des fonctions électives, n'avait pu être mis en évidence.
Le tribunal a jugé que le préjudice causé aux institutions et à l'ordre social n'était pas caractérisé, dès lors que « les dissimulations opérées n'ont pas eu pour objet d'empêcher la commission de mettre en oeuvre les sanctions prévues par la loi et que les inexactitudes commises n'ont pas compromis les objectifs prévus par le législateur lors de l'élaboration des lois sur la transparence financière de la vie politique, objectifs qui étaient de vérifier que l'élu ne s'était pas enrichi en usant des moyens que lui donnait son mandat électif ».
Dans le second cas, la personne poursuivie a été relaxée alors que le tribunal a relevé que « les dissimulations opérées par l'intéressé ont mis de façon évidente la commission dans l'incapacité d'accomplir sa mission et que l'absence d'explication satisfaisante sur certains points porte manifestement atteinte à la foi publique et à l'ordre social à travers ses institutions, empêchées de fonctionner conformément aux objectifs qui paraissent lui avoir été attribués par le législateur ».
Le tribunal s'est fondé sur le motif selon lequel le législateur n'a pas prévu de sanction spécifique concernant les déclarations fausses ou inexactes des élus sur leur patrimoine, la seule sanction prévue l'étant en cas d'absence pure et simple de toute déclaration.
Il résulte donc clairement de ces décisions que le faux devant la Commission pour la transparence financière de la vie politique n'est pas répréhensible, alors même que le tribunal reconnaît que la fausse déclaration de patrimoine a empêché la commission d'exercer son contrôle.
La commission constate qu'elle est totalement désarmée puisque la loi ne prévoit aucune sanction visant les déclarations de patrimoine entachées de faux.
Afin d'oeuvrer à l'application pleine et entière des dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée visant à une plus grande transparence de la vie publique, la commission estime indispensable que le Gouvernement et le législateur prennent rapidement les initiatives utiles pour qu'une infraction spécifique soit créée.
Un poste d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe sera prochainement vacant.
Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Rapport relatif à l'agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des avenants n° 1 à chacune de ces annexes, de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application de ces textes
Suite à la double opposition écrite de la CGT et de la CGT-FO, la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi est réunie pour la seconde fois ce 5 août 2003, aux fins de consultation sur l'agrément des accords ci-dessus mentionnés.
Les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance chômage ont conclu, le 26 juin et le 8 juillet 2003, deux séries d'accords modifiant les règles d'indemnisation des intermittents du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel.
Ces accords ont pour objet d'adapter à la convention d'assurance chômage en vigueur les dispositions des annexes à la convention du 1er janvier 1997.
En outre, ces accords concourent au rétablissement de l'équilibre financier du régime d'assurance chômage.
Elle affirme que ces accords seraient incompatibles avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination de l'allocation journalière, à l'équilibre financier du régime d'assurance chômage, ainsi qu'aux sanctions qui peuvent être arrêtées à l'encontre des employeurs ne respectant pas les obligations prévues en matière de contributions.
Ces arguments ont également été soulevés dans les nombreuses observations qui ont été adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la suite de la publication au Journal officiel de l'avis engageant la procédure d'agrément de ces accords.
Le présent rapport procède à l'analyse, au regard de leur régularité juridique, des principales dispositions contestées des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des avenants n° 1 à chacune de ces annexes, de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application de ces textes.
Le Gouvernement mettra ainsi en oeuvre dans les prochaines semaines des mesures spécifiques :
Les contrôles seront facilités par de nouvelles dispositions législatives, prises par ordonnances, qui autoriseront le croisement des fichiers des différents organismes sociaux et généraliseront le recours au guichet unique pour les employeurs du spectacle occasionnel.
La délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal coordonnera les différents corps de contrôle impliqués (inspection du travail et URSSAF notamment).
Par ailleurs, il appartient aux partenaires sociaux, comme la loi les y autorise, de préciser par la voie conventionnelle les usages du recours au CDD dans la profession.
Il convient d'observer que les accords en cause ont été signés par la totalité des organisations d'employeurs et par trois des cinq organisations de salariés les plus représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L.
352-2-1 du code du travail précise qu'en cas d'opposition écrite formulée par deux organisations d'employeurs ou de salariés l'agrément des textes peut être donné sur la base d'un nouvel avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi.
La règle de cumul entre une activité et une allocation de chômage, prévue par la convention du 1er janvier 2001, a été transposée dans les annexes VIII et X (art. 37).
Cette nouvelle règle, qui a suscité une vive inquiétude parmi les salariés du spectacle et de l'audiovisuel, ne crée pas d'inégalités de traitement entre allocataires présentant les mêmes situations d'activité et de revenu :
En premier lieu, alors que les règles prévues par les annexes VIII et X à la convention de 1997 prenaient en compte uniquement le temps de travail et ouvraient ainsi la possibilité que deux personnes puissent percevoir une allocation de même montant, alors même que la rémunération mensuelle procurée par leur activité était différente, la nouvelle formule de calcul du « décalage » est établie de sorte que le nombre d'allocations journalières versées, et donc le montant de l'allocation de chômage, soit au cours d'un mois donné d'autant plus élevé que la rémunération liée à l'activité est faible.
Ainsi, deux intermittents ayant perçu une rémunération totale identique et travaillé pendant la même durée seront réadmis pour une nouvelle période d'indemnisation dans les mêmes conditions, quand bien même leur activité aura été répartie de façon différente sur la période de référence.
Les articles 3 des avenants aux annexes VIII et X aux conventions du 1er janvier 2001 et du 1er janvier 2004 limitent l'activité prise en compte au titre de la période de référence : pour les demandeurs d'emploi relevant de l'annexe VIII, le nombre d'heures de travail est limité à 208 heures, ou à 260 heures par mois en cas de dérogation administrative ; pour les artistes, le nombre de cachets mensuels comptés pour l'affiliation ne peut être supérieur à 28.
Le non-respect de la condition d'équilibre financier
Le Gouvernement, en tant que garant de l'intérêt général, doit veiller à la préservation de l'équilibre financier de l'Unedic, institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, chargée à ce titre d'une mission de service public.
Le régime connaît depuis la fin de l'année 2001 une dégradation de sa situation financière.
Celle-ci a conduit les partenaires sociaux à réviser à plusieurs reprises, au cours de l'année 2002, les conditions d'indemnisation des demandeurs d'emploi relevant du régime général, notamment les durées d'affiliation et d'indemnisation.
Les études statistiques montrent en outre que le régime d'indemnisation des professions du spectacle, de la production cinématographique et de l'audiovisuel souffre depuis plusieurs années d'un déficit croissant et non maîtrisé entre le montant des contributions acquittées et le montant des allocations versées.
En définissant les conditions dans lesquelles les employeurs et salariés des régimes spécifiques et du régime général de l'assurance chômage contribuent au rétablissement de l'équilibre financier entre prestations et contributions, les partenaires sociaux exercent les responsabilités que la loi leur confère.
Ces accords ne sont donc pas contraires à l'article L.
351-3-1 du code du travail, en ce qu'il dispose que « le taux des contributions et de l'allocation sont calculés de manière à garantir l'équilibre financier du régime ».
Ces stipulations ne sont pas contraires au code du travail.
351-6 du code du travail, dans son avant-dernier alinéa, permet aux Assedic de recouvrer des majorations de retard auprès des employeurs en cas de manquement à l'ensemble des dispositions prévues aux articles L.
Ces documents permettent en effet aux Assedic de vérifier que le calcul et le paiement de ces contributions ont été réguliers.
Les annexes VIII et X à la convention du 1er janvier 2001 et à la convention du 1er janvier 2004, conclues le 26 juin 2003, modifient la formule permettant de déterminer le point de départ de l'indemnisation (appelé « franchise »).
Selon ces textes, la franchise serait définie sur la base d'une rémunération égale au produit du salaire journalier de référence par le nombre de jours de la période de référence.
Cette nouvelle règle de calcul, qui aurait pu augmenter la durée de la franchise pour certains demandeurs d'emploi, a été modifiée par les avenants aux annexes signés le 8 juillet.
La stipulation soumise à l'agrément reprend la formule de calcul prévue par les annexes à la convention du 1er janvier 1997, à laquelle on retranche 30 jours.
La règle qui sera appliquée sera ainsi plus favorable pour l'ensemble des intermittents.
Si l'agrément est accordé, il aura pour effet de rendre applicables et obligatoires pour l'ensemble des employeurs et des salariés du secteur privé les dispositions des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, des avenants n° 1 à chacune des annexes, de l'avenant n° 7 à la convention du 1er janvier 2001 susmentionnée, de l'avenant n° 1 à la convention du 1er janvier 2004 susmentionnée, ainsi que des avenants aux accords d'application de ces textes.
Le § 1er, premier alinéa, de l'article 52 est modifié comme suit :
Techniciens groupe électrogène (groupmann).
c) Le salarié doit communiquer à l'Assedic l'exemplaire de l'attestion remis par son employeur en application de l'article R.
Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 22, à partir des rémunérations des 319 jours précédant la fin du contrat de travail entrant dans l'assiette des contributions, dès lors qu'elles n'ont pas servi pour un précédent calcul.
« Les délais de carence, déterminés en application de l'article 30, courent à compter du lendemain de la fin du contrat de travail, ou à compter du lendemain de la date d'examen des droits en vue d'une réadmission.
Le taux des contributions destiné au financement de l'indemnisation résultant de l'application de règles dérogatoires et spécifiques fixées par la présente annexe est fixée à :
ET 24, 3e ALINÉA, DU RÈGLEMENT
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et les règlements annexés ;
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Au chapitre II, § 1er, de l'accord d'application susvisé, un nouvel alinéa est inséré après l'alinéa 1er ainsi rédigé :
« Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions des annexes VIII et X au règlement, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours de travail dans les 304 jours ou 319 jours précédant la fin du contrat de travail, par 304 ou 319, selon qu'il s'agit respectivement de l'annexe VIII ou de l'annexe X.
Au chapitre II, § 2, rubrique 2.3 b, de l'accord d'application susvisé, il est ajouté au dernier alinéa les mots suivants :
« ou 30 jours pour les ressortissants des annexes VIII et X au règlement ».
Au § 1er de l'accord susvisé, les mots : « 169 heures pour l'application des annexes VIII et X » sont supprimés.
Il est ajouté un § 8 à l'accord d'application susvisé ainsi rédigé :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 16 août 2002, il est mis fin, à compter du 20 février 2002, aux fonctions de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par M. Jacques Taranger, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 août 2002, M. Motsch (Georges), administrateur civil, sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 6 mai 2001.
Il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 26 septembre 2001, date de son affectation auprès du médiateur de l'éducation nationale.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 213 du 9 août 2002 du règlement (CE) n° 1446/2002 de la Commission du 8 août 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de Bulgarie.
- la suspension, à compter du 1er septembre 2002, de l'application des contingents tarifaires communautaires ouverts par l'annexe V du règlement (CE) n° 2542/2001 (JOCE n° L 341/2001).
L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 6 janvier 2002 est modifié en conséquence pour son annexe V ;
- l'ouverture pluriannuelle du 1er janvier au 31 décembre des contingents tarifaires communautaires en exemption de droit, repris en annexe.
Pour l'année 2002, ils sont ouverts du 1er septembre au 31 décembre 2002.
Les contingents tarifaires communautaires sont gérés selon la procédure habituelle du fur et à mesure par les services de la Commission, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, fax : 01-55-07-45-18).
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Bulgarie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Ce règlement est applicable à partir du 1er septembre 2002.
CONTINGENTS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTÉ DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE BULGARIE
EXEMPTION DE DROITS
Au cours de sa réunion du 18 juillet 2002, la Commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture a décidé :
- d'introduire, dans le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, un nouvel article 29 bis intitulé « Congé de paternité » ;
- de modifier le paragraphe 4 de l'article 18 (Congés annuels).
Les dispositions de ces articles, applicables à compter du 18 juillet 2002, sont ainsi rédigées :
Les agents stagiaires et titulaires des chambres d'agriculture peuvent, lors d'une naissance ou d'une adoption, bénéficier, sur leur demande, d'un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Cette durée inclut les périodes de repos hebdomadaires, les jours fériés ainsi que, pour les personnes travaillant à temps partiel, les jours non travaillés.
Le congé de paternité se cumule et peut être pris consécutivement ou non à l'autorisation spéciale d'absence accordée dans le cadre des dispositions prévues par l'article 19 du statut ;
Le congé de paternité doit être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant adopté.
Cependant, le père a la faculté de reporter ce congé en cas d'hospitalisation de l'enfant ou du décès de la mère ;
L'agent doit adresser sa demande, par écrit, au président de la chambre d'agriculture un mois au moins avant la date du début du congé, en précisant les dates de départ et de retour.
Toutefois, ce délai ne pourra être opposé au demandeur en cas de naissance avant terme.
- ou certificat médical attestant de la date prévue de naissance ;
Pendant le congé de paternité, l'agent perçoit l'intégralité de son traitement, versé par l'employeur, dans les conditions prévues à l'article 29 E et 29 bis, dernier alinéa, du statut.
Article 18 (Congés annuels) :
Nouvelle rédaction du quatrième paragraphe du statut qui devient désormais :
« Les périodes d'arrêt pour maladie, accident, accident du travail, maternité, congé de paternité et congés payés sont considérées comme temps de travail.
Arrêté du 5 août 2003 relatif à la mise en oeuvre du compte épargne-temps pour les agents du Conseil d'Etat.
Le présent arrêté s'applique aux agents titulaires et non titulaires du Conseil d'Etat employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
Les agents du Conseil d'Etat mentionnés à l'article 1er et remplissant les conditions définies à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent, à leur demande, bénéficier du compte épargne-temps conformément aux dispositions du décret précité et selon les modalités particulières prévues par le présent arrêté.
Le compte épargne-temps est ouvert sur demande écrite de l'agent.
L'ouverture du compte est notifiée à l'agent, qui est informé chaque année des droits épargnés et consommés.
Dans la limite de 22 jours par an, le compte épargne-temps peut être alimenté : - par des jours de congés annuels.
Le compte peut également être alimenté par les jours de congés supplémentaires attribués, le cas échéant, au titre de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1984 susvisé ; - par des jours de réduction du temps de travail.
Le nombre de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20 jours.
Le compte épargne-temps ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés, ni par des jours demandés au titre de la récupération d'heures supplémentaires.
L'alimentation du compte relève de la seule décision de l'agent titulaire du compte.
L'agent alimente son compte une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés.
La quotité minimale de dépôt possible sur le compte épargne-temps est d'une journée.
Le décompte s'effectue par journées entières.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps peuvent, sous réserve des nécessités du service, être accolés aux autres congés prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les droits épargnés peuvent également être utilisés par l'agent immédiatement avant son départ à la retraite.
Les droits à congés exercés au titre du compte épargne-temps doivent être pris sur une durée minimale de cinq jours ouvrés en continu.
L'agent transmet la demande de congés au titre du compte épargne-temps trois mois calendaires avant la date de début du congé lorsque sa durée est inférieure ou égale à vingt jours ouvrés.
Le délai de préavis est porté à six mois pour les congés d'une durée supérieure.
La prise de congés au titre des jours épargnés sur le compte épargne-temps doit être compatible avec les nécessités du service, compte tenu des possibilités d'aménagement dans l'organisation du travail.
Lorsque le supérieur hiérarchique s'oppose à une demande de congés au titre du compte épargne-temps, ce refus doit être motivé.
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent été informé par le service gestionnaire que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
L'agent est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus six mois.
L'agent adresse à son supérieur hiérarchique un échéancier visant à solder son compte.
Lorsque l'agent souhaite utiliser son compte épargne-temps immédiatement avant son départ à la retraite, il doit en informer le service gestionnaire six mois au moins avant la date de début du congé.
Les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme services accomplis et ouvrent droit au bénéfice des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 5, alinéa 2, du présent arrêté, le compte épargne-temps peut être alimenté par des jours de congés ou de réduction du temps de travail acquis à compter du 1er janvier 2002, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Dans la limite de 22 jours par an, le compte épargne-temps peut être alimenté :
- par des jours de congés annuels.
Le compte peut également être alimenté par les jours de congés supplémentaires attribués, le cas échéant, au titre de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
L'agent trasnmet la demande de congés au titre du compte épargne-temps trois mois calendaires avant la date de début du congé lorsque sa durée est inférieure ou égale à vingt jours ouvrés.
Décret n°2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme qui compte sept échelons ;
b) Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme qui compte six échelons.
« Ces candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
- Dans le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de un an dans le 1er échelon, deux ans dans chacun des 2e et 3e échelons, trois ans dans chacun des 4e et 5e échelons, quatre ans dans le 6e échelon.
- Dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre de sage-femme, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans chacun des 1er et 2e échelons, trois ans dans chacun des 3e et 4e échelons, quatre ans dans le 5e échelon.
Après l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, est inséré l'article 12 bis rédigé comme suit :
- Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat autre qu'un établissement public de santé.
- A compter du 1er janvier 2002, les directeurs préparant au certificat cadre sage-femme sont reclassés dans le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme, selon le tableau de correspondance ci-après :
- A compter du 1er janvier 2002, les directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme sont reclassés dans le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, selon le tableau de correspondance ci-après :
Les articles 15 et 18 du décret du 26 octobre 1990 susvisé sont supprimés.
L'article 17 du décret du 26 octobre 1990 susvisé devient l'article 15 et est remplacé par les dispositions suivantes :
- Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par les articles 13 et 14 du présent décret.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des actifs, soit à compter du 1er janvier 2002.
Dans toutes les dispositions du décret du 26 octobre 1990 susvisé, les mots : « sages-femmes chefs d'unité » sont remplacés par les mots : « sages-femmes cadres » et les mots : « sages-femmes surveillantes-chefs » par les mots : « sages-femmes cadres supérieurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 août 2002, M. André, Joseph, Eugène Domeny, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admis, d'office, à compter du 1er octobre 2002, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jérôme Gueydan, ingénieur principal de l'armement, délégation est donnée à M. François Chateauneuf, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de l'informatique et des télécommunications.
Avis relatif à l'inscription sur une liste d'aptitude (médecins sapeurs-pompiers)
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 juillet 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de médecin de sapeurs-pompiers professionnels (session 2003) les vingt-huit candidats dont les noms suivent :
Alberti (Dominique) ;
Argenone (Fabien) ;
Briatte (Jean-Michel) ;
Briemant (Didier) ;
Bullich (Nathalie) ;
Dall'Acqua (David) ;
Duquesne (Jean-Michel) ;
Escarrat (Hervé) ;
Fontaine (David) ;
Fragnieres (David) ;
Galmiche (François) ;
Geretti-Blanc (Valérie) ;
Gueret (Frédéric) ;
Ibagnes (Thierry) ;
Kaelin-Lambert (Catherine) ;
Lemaire (Marc) ;
Lorriaux (Philippe) ;
Mage (Evelyne) ;
Melot (Gaël) ;
Penverne (Yann) ;
Raimbault (René) ;
Rigaut (Jean-François) ;
Roudiak (Nathalie) ;
Schwetterle (Thierry) ;
Thomas-Poree (Mathilde) ;
Trabold (Fabien) ;
Arrêté du 18 juillet 2003 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours exceptionnel organisé pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale
Les concours exceptionnels d'adjoint administratif de la police nationale prévus au 1° de l'article 2 du décret du 23 juin 2003 susvisé comportent une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiple, noté de 0 à 10, assorti de la résolution, sous la forme d'une rédaction administrative courante, d'un cas pratique, noté de 0 à 10.
L'épreuve est notée de 0 à 20 ; toute note inférieure à 5 est éliminatoire.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un total de points fixé par le jury.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats admis et éventuellement une liste complémentaire.
La liste des services organisateurs sera établie par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les dates de clôture des inscriptions et celles des épreuves seront fixées par arrêté des services organisateurs.
Un emploi d'administrateur civil en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à la sous-direction de l'action sociale, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
La sous-direction de l'action sociale, placée sous l'autorité du directeur général de l'administration, a pour mission de conduire les politiques sociales et de gérer les actions sociales ainsi que les institutions correspondantes prévues en faveur des personnels du ministère de l'intérieur.
Elle comprend trois bureaux : bureau des moyens de l'évaluation et de la prospective, bureau des actions sanitaires et sociales, bureau des pensions et allocations d'invalidité.
L'administrateur civil titulaire de l'emploi d'adjoint au sous-directeur, chef du bureau des actions sanitaires et sociales, assiste, en qualité d'adjoint, le sous-directeur pour la mise en oeuvre de la politique de l'action sociale, et le représente, le cas échéant, auprès du bureau des moyens, de l'évaluation et de la prospective, et le bureau des pensions et allocations d'invalidité.
En qualité de chef du bureau des actions sanitaires et sociales, son champ de compétences recouvre quatre secteurs :
- le secteur action sociale, chargé du suivi du plan triennal d'action sociale, des commissions nationale et locales d'action sociale, des prestations sociales et du suivi des dossiers en relation avec le réseau du service social ;
- le secteur du patrimoine social et du logement des fonctionnaires, chargé du suivi des dossiers du patrimoine social, de la restauration et du logement des fonctionnaires ;
- le secteur des personnes handicapées, chargé du suivi des dossiers concernant l'insertion des personnes handicapées au sein du ministère ;
- le secteur médecine de prévention et hygiène et sécurité, en relation avec le réseau des médecins de prévention et de l'hygiène et de la sécurité.
Pour assumer ces différentes fonctions, il est en relation avec les responsables des différentes directions, des préfectures, des organisations syndicales et des partenaires sociaux.
Tous renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Bernadette Desmonts, sous-directrice de l'action sociale, au 01-40-57-93-31, et avec M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés, à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils au 01-49-27-37-02, ou par mél : michel.hurlin@interieur.gouv.fr.
Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG RELEX à Bruxelles.
Etudes universitaires en sciences politiques et droit communautaire.
Expérience dans le domaine de l'analyse politique.
L'END devra assurer le suivi du processus de stabilisation et d'association et sera chargé de tâches d'analyses politiques et de production de textes concernant les accords bilatéraux entre l'Union européenne et la Bosnie-Herzégovine.
Expert national détaché auprès de la Commission européenne à la DG concurrence à Bruxelles.
L'expert national aura à traiter des notifications, des plaintes et/ou des procédures à la suite relevant des articles 81 et 82 du traité sur l'Union européenne.
Ses fonctions s'exerceront dans l'unité chargée de l'achat commun et la vente des droits à diffuser des événements sportifs et autres, les droits d'auteur et la transmission des contenus via Internet et autres nouveaux moyens.
Son travail impliquera des contacts fréquents avec les sociétés du secteur concerné et leurs conseillers juridiques et économiques.
Formation en économie, en droit public et/ou droit des affaires.
Expérience juridique et/ou économique dans le domaine de la concurrence et des nouveaux supports de communication.
S'adresser à la mission des fonctionnaires internationaux au ministère des affaires étrangères (téléphone : 01-53-69-34-24 ou 01-53-69-30-37).
Le retrait de M. Lucet (Frédéric, Pierre, Marie) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Frédéric Lucet, Alain Koenig, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Corse est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de Corse, préfecture de la Corse-du-Sud, BP 401, 20188 Ajaccio Cedex 1 (standard 04-95-11-12-13).
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef du service des participations.
Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire.
Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques.
Il suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
Il assure la synthèse pour la direction du Trésor des questions budgétaires.
Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications, de l'énergie et des matières premières.
Cet emploi est affecté à la direction des impôts.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du département de la communication.
Directement rattaché au directeur général, ce département assure la communication interne et externe de la direction générale des impôts.
Le Chasseur de la Marne.
Arrêté du 30 juin 2003 modifiant l'arrêté du 7 avril 2003 portant nomination de la déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la Réunion
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 30 juin 2003, Mlle Frédéric Lebon est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Réunion à compter du 1er juillet 2003, au lieu du 2 juin 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2003, et à compter de cette même date, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
« Le major Fouchet (Marcel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti).
« L'adjudant-chef Hardelin (Michel), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction d'outre-mer à Djibouti (République de Djibouti).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 août 2003, Mme Huguette Haugades, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 décembre 2004 et radiée des cadres à compter de cette même date.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Convention collective nationale du 16 juillet 2003 comprenant :
- un texte principal de vingt chapitres ;
La convention collective nationale règle, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, sur le territoire national y compris les départements d'outre-mer, les rapports de travail entre les organismes sans but lucratif, gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs et les membres salariés qu'ils emploient.
Les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs sont gérés par des institutions de formes juridiques variées, destinées à assurer une action éducative ou un accompagnement au jeune travailleur en priorité de seize à trente ans, et aussi longtemps qu'il peut bénéficier des mesures concernant l'emploi et la formation des jeunes, notamment en lui procurant l'hébergement, la nourriture, des activités culturelles et de loisirs.
Ces organismes sont généralement référencés dans la nomenclature des activités françaises sous le code 55.2 F.
Les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs mettent à la disposition des jeunes travailleurs des installations matérielles pour leur logement et leur nourriture, mais aussi les moyens qui permettent de répondre aux besoins de leur éducation individuelle, culturelle et sociale.
Les organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs s'adressent principalement aux :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2002, M. Gérard Herry, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 2003.
Arrêté du 24 juillet 2002 fixant le nombre de places ouvertes au concours A (option générale) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires des sessions de 2003 et 2004
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juillet 2002, le nombre de places ouvertes au concours A (option générale) d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de la session de 2003 est fixé à 372 et le nombre de places de la session de 2004 est fixé à 265.
Seuls pourront concourir à la session de 2004 les candidats s'inscrivant pour la deuxième fois à ce concours.
Toutefois, pourra se présenter pour la première fois à ce concours :
- tout candidat n'ayant pu se présenter une première fois à la session de 2003 pour des raisons de calendrier scolaire ou universitaire propres au lieu d'obtention des titres ou diplômes requis pour faire acte de candidature ou spécifiques à certaines catégories d'étudiants régies par des dispositions législatives ou réglementaires particulières ;
- tout candidat qui a été placé dans l'impossibilité de faire acte de candidature à la session de 2003 dans les délais impartis à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 1997 fixant les modalités d'accès dans les écoles vétérinaires, en raison d'un événement indépendant de sa volonté, imprévisible et imparable, et sur présentation d'un dossier attestant la matérialité de l'événement invoqué.
Les demandes de report d'inscription en 2004 devront être adressées au secrétariat des concours et seront examinées par la commission prévue à ce même article 6.
LA n° 06-02 « oeufs de poules élevées en plein air », au nom du groupement qualité Les Fermiers de nos provinces, ZI, BP 328, 22403 Lamballe Cedex.
Arrêté du 23 août 2002 relatif à la liste des sportifs Espoirs
A compter du 1er octobre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, Mme Lacoste (Geneviève), administratrice civile hors classe, rattachée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice des services administratifs au cabinet du préfet de police pour une période de trois ans à compter du 21 juin 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 août 2002, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Toulon à compter du 2 septembre 2002.
Mme Masbou (Marie-Thérèse) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juillet 2003, M. Jean-Marie Domergue, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002 :
M. Daniel (Louis), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle est affecté, en la même qualité, à la direction des services fiscaux de la Gironde à compter du 27 décembre 2002.
M. Pineau (Bernard), à la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Humez (Bernard), à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques, à compter du 1er septembre 2002 ;
M. Couroyer (Gérard), à la direction des services fiscaux de Nord-Lille, à compter du 27 décembre 2002 ;
M. Courtalin (Gérard), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 27 décembre 2002.
M. Berne (Michel), administrateur civil, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de Nord-Valenciennes à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2002, M. Xavier Girre, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position en vertu des mêmes dispositions, en qualité de directeur de l'audit au sein du groupe Vivendi Environnement pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, M. Olivier Daniel est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Seine-Maritime, au Havre.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, Mme Virginie Negre Thomas est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Nord, à Lille.
Arrêté du 16 juillet 2003 portant attribution de fonctions (Conseil Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 juillet 2003, Mlle Pascale Fombeur, maître des requêtes, est, à compter du 1er septembre 2003, chargée des fonctions de secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Yann Aguila, appelé à d'autres fonctions.
Délibération n° 2003-034 du 19 juin 2003 portant adoption d'une recommandation relative au stockage et à l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
Sur la finalité liée à la collecte et l'utilisation
du numéro de carte bancaire et sur l'information des personnes
La commission rappelle que :
- la collecte et la conservation du numéro de carte bancaire dans un traitement automatisé d'informations nominatives doit s'effectuer dans le respect des dispositions de l'article 5 de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire dans le respect de finalités déterminées et légitimes ;
- le traitement automatisé du numéro de carte bancaire doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL décrivant avec précision la finalité poursuivie, dans les conditions prévues à l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978.
Le manquement à cette obligation est constitutif d'une infraction pénale (art. 226-17 du code pénal) ;
- la finalité première de l'utilisation d'un numéro de carte bancaire est la réalisation d'une transaction, qu'elle soit ponctuelle ou à exécutions successives, c'est-à-dire le complet paiement d'un prix en contrepartie de la délivrance d'un bien ou la prestation d'un service.
La commission relève néanmoins que, loin de rester un simple instrument de paiement, le numéro de carte bancaire est parfois devenu un véritable identifiant, utilisé à des fins commerciales au-delà de la réalisation d'une transaction donnée (« portefeuille électronique », authentification d'un client, réservation par téléphone, etc.) ou de lutte contre la fraude au paiement.
Nonobstant la légitimité ou l'intérêt que ces pratiques nouvelles peuvent parfois revêtir, la Commission constate que les personnes ne sont pas ou peu informées sur l'existence de ces pratiques et qu'elles leur sont la plupart du temps imposées.
La commission recommande en conséquence que l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins d'identification commerciale soit subordonnée, lorsque ce numéro est conservé au-delà du temps nécessaire à la réalisation de la transaction, au recueil du consentement de la personne concernée.
Elle rappelle que, conformément aux termes de la directive 95/46 du 24 octobre 1995, le consentement est toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que les données la concernant fassent l'objet d'un traitement.
La commission constate par ailleurs que la spécificité du paiement par carte bancaire dans la vente à distance fait peser le risque financier sur le commerçant en cas d'utilisation frauduleuse du numéro de carte.
La commission considère en conséquence que l'utilisation du numéro de carte bancaire par un professionnel de la vente à distance dans un fichier ayant pour finalité de lutter contre la fraude au paiement en conservant la trace d'agissements lui ayant apporté préjudice est légitime, sous la réserve que ce fichier ait fait l'objet d'une déclaration spécifique à la commission et soit conforme aux lois et règlements en vigueur, en particulier aux dispositions relatives à l'informatique et aux libertés, et que cette utilisation du numéro de carte bancaire soit subordonnée à une information claire des personnes fichées ainsi qu'à la possibilité pour ces personnes de s'opposer, pour des motifs légitimes, à un tel traitement.
La CNIL rappelle qu'en application de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978, aucune décision privée impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé.
De plus, l'utilisation du numéro de carte bancaire à des fins de lutte contre la fraude au paiement ne saurait aboutir à une discrimination ou un refus de vente, même si elle peut conduire légitimement le commerçant à refuser ce mode de paiement.
S'agissant de l'information des personnes, la CNIL rappelle aussi que :
- en application de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978, les personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses ; des conséquences à leur égard d'un défaut de réponse ; des personnes physiques ou morales destinataires des informations ; de l'existence d'un droit d'accès et de rectification.
- il résulte en outre de l'article 10 de la directive 95-46 du 24 octobre 1995 que les personnes fichées doivent également être informées de l'identité du responsable du traitement ainsi que les finalités du traitement auquel les données sont destinées ;
- il résulte de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 que toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Ce droit d'opposition, en particulier sur internet, devrait pouvoir s'exercer facilement, par exemple au moyen d'une case à cocher ;
- l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 dispose que la collecte de données opérée par tout moyen frauduleux, déloyal ou illicite est interdite.
La commission souligne en conséquence que toute utilisation du numéro de carte bancaire, quelle qu'en soit la finalité, doit faire l'objet d'une information complète et claire auprès de la personne fichée.
La commission observe que les pratiques liées à la collecte du numéro de carte bancaire entraînent la multiplication de bases de données pouvant faire l'objet d'une réutilisation frauduleuse, en particulier lorsque ces bases de données sont accessibles sur internet.
La commission considère en conséquence que les commerçants devraient s'efforcer d'élaborer et d'adopter des pratiques exemplaires et de promouvoir des comportements qui tiennent compte des impératifs de sécurité et respectent les intérêts légitimes des individus.
- en application de l'article 17 de la directive du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le responsable du traitement doit mettre en oeuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ;
- ces mesures doivent assurer, compte tenu de l'état de l'art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par le traitement et de la nature des données à protéger.
Le non-respect de l'obligation de sécurité est sanctionné par l'article 226-17 du code pénal ;
- s'agissant de l'appel à des prestataires de services, le responsable du traitement doit choisir un sous-traitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation relatives aux traitements à effectuer et doit veiller au respect de ces mesures.
La réalisation de traitements en sous-traitance doit être régie par un contrat ou un acte juridique qui lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que le sous-traitant n'agit que sur la seule instruction du responsable du traitement et que les obligations en matière de sécurité, telles que définies par la législation de l'Etat membre dans lequel le sous-traitant est établi, incombent également à celui-ci.
La commission considère en conséquence que les responsables de traitements devraient prendre les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des numéros de cartes bancaires contre tout accès, utilisation, détournement, communication ou modification non autorisés.
La commission relève par ailleurs que le développement de solutions de paiement sécurisées par carte à puce permettrait de garantir un niveau de sécurité optimal tout en limitant la constitution de bases de données de numéros de cartes bancaires, en particulier à des fins de contrôle.
- les responsables de traitements utilisent uniquement des systèmes de paiement en ligne sécurisés conformes à l'état de l'art et à la réglementation applicable ;
- les responsables de traitements ne mémorisent pas les informations relatives au cryptogramme visuel (CVV2) de la carte bancaire de leurs clients ;
- s'agissant des mesures organisationnelles propres aux responsables de traitements, ces derniers adoptent une politique de gestion stricte des habilitations de leur personnel ne donnant accès au numéro de carte bancaire des clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire et aux seules personnes exerçant des fonctions liées à la finalité déclarée.
Les responsables devraient s'assurer que les numéros de cartes bancaires apparaissent toujours de façon tronquée sur l'écran des salariés habilités (seuls les cinq derniers chiffres restent apparents).
Le personnel devrait être sensibilisé aux risques de fraudes existant en la matière ;
- dès lors que le numéro de carte bancaire est enregistré dans une base de données, les commerçants aient recours à des procédés techniques permettant de crypter de manière irréversible le numéro de la carte bancaire dès que la transaction a été réalisée ;
- les responsables de traitements portent une attention particulière aux risques qu'il y aurait à mémoriser le numéro de carte bancaire dans l'ordinateur personnel du client, en particulier par l'intermédiaire de cookies ou fichiers log.
Dans une telle situation, et conformément aux dispositions prévues par la directive du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, les individus doivent être informés de la mise en oeuvre de dispositifs techniques sur leur ordinateur et doivent disposer de la possibilité de s'opposer à la mise en oeuvre de tels dispositifs.
L'exercice du droit d'opposition devrait pouvoir couvrir les utilisations futures qui pourraient être faites de ces dispositifs durant des connexions ultérieures ;
- s'agissant de la mise en place de systèmes d'authentification en ligne, permettant d'accéder directement à un profil client et à des coordonnées bancaires (« portefeuille électronique »), les commerçants informent clairement leurs clients sur les risques induits par certains gestionnaires de mots de passe intégrés à des navigateurs internet et leur précisent la méthode permettant de désactiver ces systèmes.
- la conservation du numéro de carte bancaire dans un traitement automatisé d'informations nominatives doit s'effectuer dans le respect des dispositions posées par l'article 5, e, de la convention n° 108 du Conseil de l'Europe, c'est-à-dire pour une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles l'information est exigée.
Cette durée doit faire l'objet d'une déclaration à la commission.
Le fait de conserver cette information au-delà de la durée prévue dans la déclaration est constitutif d'une infraction pénale (art. 226-20 du code pénal) ;
- toute conservation du numéro de carte bancaire d'un client suppose que des mises à jour régulières soient effectuées afin de supprimer les numéros de cartes bancaires périmés.
La commission relève qu'aucun texte de portée générale relatif à la conservation de documents comptables à des fins probatoires ne fait obligation aux responsables de traitements de conserver le numéro de carte bancaire de leurs clients.
La commission considère en conséquence que la durée de conservation d'un numéro de carte bancaire ne saurait excéder le délai nécessaire à la réalisation de la transaction ou à la finalité de lutte contre la fraude au paiement du traitement mis en oeuvre conformément aux lois et règlement en vigueur.
Sur ce point, la commission souligne que chaque déclaration fait l'objet d'un examen spécifique et que le projet de loi modifiant la loi du 6 janvier 1978 (transposition de la directive du 24 octobre 1995) prévoit, en l'état de son examen par le Parlement, que seront soumis à l'autorisation de la CNIL « les traitements automatisés susceptibles, du fait de leur nature, de leur portée ou de leurs finalités, d'exclure les personnes du bénéfice d'un droit, d'une prestation ou d'un contrat en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire les y habilitant ».
Sur le choix du mode de paiement électronique
La commission relève que l'utilisation de traitements automatisés de données dans le secteur des moyens de paiement peut entraîner des risques pour la vie privée des individus, s'agissant en particulier de certains modes de paiement électronique, au regard de la quantité de données à caractère personnel qu'ils peuvent révéler du fait de leur utilisation.
La commission estime en conséquence que les responsables de traitements devraient promouvoir, pour le commerce électronique, l'utilisation de moyens de paiement électronique sécurisés alternatifs garantissant l'anonymat des paiements réalisés par leurs clients.
Décision n° 2003-451 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Campêche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kampech Radio
L'autorisation n° 98-325 du 8 avril 1998 modifiée, accordée à la SARL Radio Campêche pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Kampech Radio, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Nom du service : Kampech Radio.
Adresse du site : route de Beaufonds, 97229 Les Trois-Ilets.
Décision n° 2003-455 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ouassaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouassaille
L'autorisation n° 98-624 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Radio Ouassaille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ouassaille, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ouassaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ouassaille.
Zone de planification : Mana.
Adresse du site : rue Demongeot, 97360 Mana.
Décision n° 2003-458 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Littomega
L'autorisation n° 98-436 du 6 mai 1998 modifiée, accordée à l'association Centre de culture et de loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Littomega, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Laurent, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
Site : Musée de la résistance bretonne, Les Hardys Béhelec, 56140 Saint-Marcel ;
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL 1.2.3.
C à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Circuit, pendant la période du 5 au 7 septembre 2003 :
Site : circuit d'Albi-Le Séquestre, 81990 Le Séquestre ;
Ce rapport annuel d'activité est divisé en deux parties, consacrées, la première, à l'application du décret du 17 février 1995, pour tous les fonctionnaires et agents publics, la seconde, à l'application de la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, qui concerne uniquement les chercheurs.
Chacune d'entre elles comporte un bilan de l'activité de la commission et une analyse de sa jurisprudence.
Quelques rappels d'avis antérieurs permettent opportunément d'en relever la continuité ou l'évolution.
Les annexes comportent tous les articles de loi relatives à ces dispositions.
Concertation, décision et environnement
Regards croisés - Vol.
On assiste au développement, dans le domaine de l'environnement comme, plus généralement, dans l'espace public, de dispositifs de décision faisant appel à la négociation, à la participation, à la médiation et à la concertation.
Les innovations concernent la plupart des domaines et portent sur des niveaux de décision allant du national au local, à l'initiative d'organismes publics ou d'opérateurs privés.
L'objectif du programme de recherche intitulé « Concertation, décision et environnement » (CDE) est de mobiliser un large éventail de disciplines des sciences sociales sur l'étude de ces nouvelles pratiques.
Ce volume réunit les actes détaillés des dernières séances du séminaire de ce programme.
2003, La Documentation française, collection « L'Environnement en débat », 219 p.
I, collection « L'Environnement en débat », 223 p.
La Diffusion du modèle européen du procès équitable
Institut de droit européen des droits de l'homme
Sous la direction de Frédéric Sudre
et Caroline Picheral
Le droit à un procès équitable, consacré à l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, fait aujourd'hui figure de norme de référence.
Elle constitue ainsi un facteur décisif d'accès au droit, dans le sens d'une diffusion des garanties habituellement requises d'un juge hors les juridictions ordinaires.
C'est ce phénomène de judiciarisation que le présent ouvrage a pour objet de mesurer, à partir des procédures suivies devant les juridictions spécialisées (disciplinaires, financières, sociales) et des autorités administratives (autorités administratives indépendantes, autorités pénitentiaires).
Prenant en compte les développements les plus récents, l'étude dresse un bilan actuel des divergences et des convergences entre, d'une part, les jurisprudences administrative et judiciaire et la jurisprudence européenne des droits de l'homme, d'autre part.
Articulée autour de la distinction majeure entre « matière et garanties du procès équitable », elle révèle en effet qu'à la vision harmonieuse d'une application généralisée de la Convention succède l'image plus contrastée d'une application désordonnée, sinon conflictuelle, de cette disposition.
Les Modes alternatifs de règlement des litiges, Les Voies nouvelles d'une autre justice, sous la direction de Pierre Chevalier, Yvon Desdevises, Philip Milburn, 2003, La Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 288 p.
L'Emergence du capital-risque :
la politique publique française
Emmanuelle Dubocage, Dorothée Rivaud-Danset
Cette étude se propose d'apporter des réponses précises à une série de questions concernant la politique publique de soutien au capital-risque.
Pourquoi les pouvoirs publics soutiennent-ils cette activité ?
Comment sont-ils intervenus en France ?
Cette politique a-t-elle porté ses fruits ?
Comment se situe la France par rapport à l'Europe ?
Est-il nécessaire d'instaurer des fonds de pension pour améliorer ce bilan ?
Plus généralement, parmi les composantes du modèle américain, lesquelles sont essentielles à l'émergence du capital-risque dans un pays ?
Du côté de l'offre, quels sont les facteurs clefs du dynamisme du capital-risque ?
Les auteurs soulignent également sa dépendance vis-à-vis du marché financier et estiment que l'introduction en bourse des entreprises ainsi financées devrait être soumise à des conditions plus contraignantes.
2003, « IFRI », collection « Les Notes de l'IFRI », n° 55, 64 p.
Médiateur du ministère de l'économie,
Rapport pour 2002
Ce premier rapport présente un bilan de l'activité du médiateur depuis sa création en 2002.
Les demandes qui lui ont été adressées portent en grande majorité sur des litiges concernant l'établissement et le paiement des impôts.
Elles émanent surtout de particuliers mais aussi des petites et moyennes entreprises.
Quantitativement, 80 % des demandes de médiation ont reçu une réponse en moins de deux mois et 50 % en moins d'un mois.
Qualitativement, dans plus de la moitié des médiations réalisées, satisfaction a pu être donnée, en totalité ou partiellement, à l'usager.
Le médiateur formule ici un certain nombre de propositions concrètes destinées à améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
La présente étude a été établie à partir de l'exploitation des comptes de gestion provisoires 2002 des principales collectivités de métropole (régions, départements, communes de plus de 50 000 habitants et tous les groupements à fiscalité propre) et de l'extrapolation d'un échantillon représentatif de communes de moins de 50 000 habitants.
Cahiers du Centre d'études en sciences sociales de la défense
- études sur la genèse de la profession de marin (Norbert Elias).
- maintien de la paix, éthique et sens de l'honneur : évolution des facteurs de fiabilité au sein de la profession militaire (Alessandro Gobbichi) ;
- maintien de la paix et maintien de l'ordre : les approches française, européenne et américaine à l'épreuve de la conflictualité africaine (Niagalé Bagayoko) ;
- le « fracas des âmes » : la peur au combat et ses conséquences tactiques (Michel Goya) ;
- le commandement de l'armée : professionnalisation et changement (Sébastien Jakubowski) ;
- l'énoncé « guerre propre » à la fin du xxe siècle : paradoxe ou suprématie ?
(Antonin Tisseron).
« Les Champs de Mars », n° 13, premier semestre 2003, 192 p.
Visite du ministre français des affaires étrangères en Syrie : conférence de presse des ministres des affaires étrangères, MM. Dominique de Villepin et Farouk Charaa (Damas, 12 avril 2003) ;
Visite du ministre français des affaires étrangères en Iran : conférence de presse des ministres des affaires étrangères, MM. Dominique de Villepin et Kamal Kharrazi (Téhéran, 23 avril 2003).
Visite du secrétaire américain à la défense en Irak : message du secrétaire à la défense Donald Rumsfeld au peuple irakien (Bagdad, 30 avril 2003).
5e sommet des chefs d'Etats - Allemagne - France - Pologne : déclaration sur l'avenir de la coopération dans le cadre du triangle de Weimar (Varsovie, 9 mai 2003).
Réunion informelle des ministres des affaires étrangères de l'UE : point de presse du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin (Castellorizo, Grèce, 3 mai 2003).
6e sommet des chefs d'Etats et de gouvernement du PCESE : déclaration de Belgrade (Belgrade, 9 avril 2003).
Conférence de presse du chancelier Gerhard Schröder et du Premier ministre Tony Blair (Londres, 15 avril 2003).
Visite du Pape en Espagne : discours du Pape Jean-Paul II aux jeunes (Madrid, 3 mai 2003).
Visite du Président argentin en Espagne : conférence de presse du Président Eduardo Duhalde et du président du Gouvernement José María Aznar (Madrid, 9 avril 2003).
11e réunion ministérielle UE-Communauté andine : communiqué conjoint (Athènes, 27 mars 2003) ;
11e réunion ministérielle UE-groupe de Rio : communiqué (Athènes, 28 mars 2003) ;
19e conférence ministérielle du dialogue de San José - UE-SICA : communiqué conjoint (Panama, 12 mai 2003).
Irak - Intervention militaire - Sanctions - Etats-Unis - ONU :
Allocution du président américain et résolution du Conseil de sécurité sur la levée des sanctions.
Moyen-Orient - Israël-Palestine - Etats-Unis - Visite :
Conférences de presse du secrétaire d'Etat américain et des Premiers ministres israélien et palestinien.
Drogue - Asie centrale-Europe - Conférence :
Déclaration de Paris.
Armes chimiques - Convention :
Déclaration de la 1re conférence d'examen de la convention d'interdiction.
Energie - AEI - Réunion ministérielle :
Développement - OCDE - Réunion ministérielle :
Résumé de la présidence.
Chine-France - Visite :
Conférence de presse du Premier ministre français.
France-Thaïlande - Visite :
Epidémie - SRAS - ASEAN - Réunion spéciale :
Adriatique - Albanie-ARYM-Croatie - Etats-Unis - Partenariat :
Mer Noire - CEMN - 8e réunion :
Résolutions, décisions et recommandations.
Discours annuel du Président russe.
Nigeria - Elections :
Discours d'investiture du Président nigérian.
Algérie - Investiture :
Discours-programme du Premier ministre algérien.
« Documents d'actualité internationale », n° 14, 15 juillet 2003, 46 p.
France - Sommet d'Evian - Etats-Unis :
Déclaration des Présidents français et américain, conclusions de la présidence, plans d'action, déclarations et rapports sur :
- la famine en Afrique et le NEPAD ;
- la sécurité maritime et des transports ;
- la non-prolifération des armes de destruction massive ;
- le terrorisme et la corruption ;
- la croissance et le commerce.
Afrique - NEPAD - 7e sommet :
Discours du ministre français des affaires étrangères à l'IHEDN.
G 8 - OCDE - Syndicats :
Altermondialisme - Sommet pour un autre monde :
Communiqué de presse, synthèse et revendications.
Noir et blanc :
Des études photographiques en histoire de l'art.
- les sectilila pavimenta bichromes de la Gaule romaine ou le luxe en noir et blanc ;
- graver l'Antiquité : Mellan, Baudet et la collection de Louis XIV (1668-1681) ;
- les Salons en Noir et Blanc (1876-1892) ; publier l'art et la photographie, les éditions Braun et Cie au xixe siècle ;
- l'obliquité et l'empaquetage : deux procédés novateurs dans la photographie soviétique des années 1920-1930 et leur application par Boris Ignatovitch ;
- Henri Focillon, l'eau forte et les artistes visionnaires ;
- Hans Bellmer : l'anagramme et l'estampe au service d'un rêve surréaliste ;
- mise en scène du livre en noir et blanc : Les Epiphanies de Henri Pichette, mise en page de Pierre Faucheux (1948).
- les traités artistiques et la peinture sur pierre (xvie - xviie siècles) ;
- entre la maison Goupil et l'Italie, un axe commercial porteur d'une image identitaire.
« Histoire de l'art », n° 52, juin 2003, 144 p., ill.
« Politique étrangère de la France », mars-avril 2003, 412 p.
Décision du directeur de l'INPI ;
Quelle place pour la Russie dans le monde pétrolier de demain ?
Les possibilités de libéralisation de l'industrie gazière russe.
Asie centrale et Caucase :
Quel avenir pour les économies rentières d'Asie centrale et du Caucase ?
Les effets de la mondialisation sur les conditions de travail.
L'ouverture au commerce international profite-t-elle aux plus démunis ?
Partenariat énergétique entre la Russie et la Grande-Bretagne.
Nouvelles données sur le grand âge :
autonomie et dépendance
Personnes âgées dépendantes : dénombrement, projection et prise en charge (Roselyne Kerjosse) ;
L'assurance privée face à la dépendance (Anne-Lise Bagur) ;
Concepts et mesure de l'incapacité : définitions et applications d'un modèle à la population française (Emmanuelle Cambois, Jean-Marie Robine ; Inserm) ;
La santé auto-estimée des hommes et des femmes à l'époque de la retraite (Françoise Cribier) ;
L'enjeu de la professionnalisation du secteur de l'aide à domicile en faveur des personnes âgées (Sophie Bressé).
De l'usure naturelle au ramollissement cérébral (Corinne Rozotte).
Charley Baltze, directeur de la politique sociale.
« En 2005, nous avons deux chocs démographiques qui commencent à produire leurs effets...
La création d'un échantillon interrégimes de cotisants : une avancée du système d'observation des retraites en France (Christel Colin, Hélène Michaudon ; Najat El Mekkaoui de Freitas).
Un nouveau réseau pour la recherche sociologique sur la vieillesse et le vieillissement (Vincent Caradec) ;
De Gênes à Bruxelles ou d'une gérontologie à l'autre (Michel Loriaux) ;
La méthode ouverte de coordination (Emmanuelle Eldar).
Recomposer l'offre hospitalière
Les restructurations hospitalières, un phénomène récent ?
Approche historique du thème des restructurations hospitalières à travers trois exemples parisiens au xixe siècle.
Comment se pilotent les restructurations ?
L'agence régionale de l'hospitalisation : un espace de négociation pour les restructurations hospitalières ?
Les restructurations des cliniques privées : radioscopie d'un secteur en mutation ;
Les TIC restructurent-elles ?
Péripéties de deux réseaux de télémédecine en périnatalité.
Le travail des personnels hospitaliers et les restructurations
Le travail, part oubliée des restructurations hospitalières ;
Les syndicats face aux restructurations hospitalières.
Quelles recherches sur les recompositions hospitalières ?
Restructurations de l'hôpital ; recompositions des hôpitaux ;
Réflexions sur un programme.
Reproduction ou résilience : les situations vécues dans l'enfance ont-elles une incidence sur les violences subies par les femmes à l'âge adulte ?
Marché européen du médicament : quelles voies pour une réduction des écarts de prix ?
Aux origines de l'Etat providence, les inspecteurs de l'Assistance publique et l'aide sociale à l'enfance (1820-1930), de Virginie de Luca (Martine Burdillat) ;
La question SDF.
Critique d'une action publique de Julien Damon (Cédric Frétigné) ;
Les malentendus de la dépendance, de l'incapacité au lien social de Bernard Ennuyer (Vincent Boissonnat).
« Revue française des affaires sociales », n° 3, juillet-août 2003, 248 p.
Arrêté du 21 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 21 novembre 2002, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chercheur (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants au grade suivant : 4 postes de chargé de recherche de 1re classe non affectés.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 13 décembre 2002 et jusqu'au 13 janvier 2003 inclus, à 17 heures :
- bureau du personnel et des affaires sociales de l'unité de recherche INRIA Futurs et du siège, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-54-76) ;
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 17 janvier 2003, à 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 17 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 novembre 2002 fixant le nombre de croix du contingent du Mérite maritime pour l'année 2003
Arrêté du 4 novembre 2002 relatif aux modalités d'évaluation du potentiel de dissolution du plomb pris en application de l'article 36 du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Les informations que doit utiliser la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau pour l'évaluation du potentiel de dissolution du plomb dans l'eau au point de mise en distribution de l'eau, conformément aux dispositions prévues à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé, sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
La grille d'interprétation des résultats obtenus que la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau devra utiliser pour caractériser le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution, à partir des mesures de pH effectuées conformément à l'annexe I, est donnée en annexe II du présent arrêté.
Dans le cas où les mesures de pH disponibles n'ont pas été effectuées selon les préconisations mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit compléter l'étude prévue à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé par l'établissement d'un programme planifié de mesures de pH réalisées conformément à l'annexe I.
Ces mesures sont à réaliser dans un délai maximal d'un an après la remise de l'étude et les résultats devront être portés à la connaissance du préfet au terme de ce délai.
Toute information supplémentaire permettant d'évaluer la capacité de dissolution du plomb dans l'eau pourra être jointe à l'étude prévue à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.
La méthode utilisée pour obtenir ces informations complémentaires et l'interprétation des résultats devront être précisément décrites dans l'étude qui sera transmise au préfet.
Pour les eaux subissant un traitement correctif vis-à-vis de la corrosivité du plomb, la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau doit fournir toute information complémentaire permettant d'apprécier l'évolution de la capacité de dissolution du plomb dans l'eau à la suite de la mise en oeuvre du traitement précité.
Lorsque les caractéristiques de l'eau subissent des fluctuations importantes, le préfet pourra demander des études complémentaires à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau dans un délai d'un an après réception de l'étude prévue à l'article 36 du décret du 20 décembre 2001 susvisé.
INFORMATIONS MINIMALES NÉCESSAIRES POUR ÉVALUER LE POTENTIEL DE DISSOLUTION DU PLOMB DANS L'EAU AUX POINTS CONSIDÉRÉS COMME REPRÉSENTATIFS DE LA QUALITÉ DE L'EAU DE L'UNITÉ DE DISTRIBUTION
L'évaluation du potentiel de dissolution est basée sur des mesures de pH qui ont été faites sur 12 mois minimum.
Les analyses réalisées les années antérieures peuvent être prises en compte tant que les conditions de production, de traitement et de distribution sont comparables à celles présentes à la date de remise au préfet de l'étude du potentiel de dissolution du plomb.
Les mesures utilisées doivent avoir été réalisées in situ et aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution, selon la norme NF T 90-008.
Il s'agit soit d'analyses du contrôle sanitaire réalisées en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles et du décret susvisé soit d'analyses réalisées dans le cadre de la surveillance mise en oeuvre par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Dans ce dernier cas, celle-ci doit apporter la preuve que ces analyses ont été réalisées dans les conditions mentionnées dans la présente annexe.
Le nombre minimum de mesures sur une année pris en compte pour l'appréciation du potentiel de dissolution du plomb est précisé dans le tableau ci-après :
GRILLE D'INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS D'ANALYSES DE PH RÉALISÉES EN APPLICATION DE L'ANNEXE I
Les résultats d'analyses de pH doivent être présentés sous une forme identique au tableau ci-après :
Une valeur de référence de pH est définie à partir de l'ensemble des analyses disponibles relevant du contrôle sanitaire et, le cas échéant, de la surveillance réalisée par la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau.
Elle correspond au :
- pH minimal si le nombre total d'analyses est strictement inférieur à 10 ;
- 10e centile si le nombre total d'analyses est compris entre 10 et 19 ;
- 5e centile si le nombre total d'analyses est supérieur ou égal à 20.
La valeur de référence de pH permet d'évaluer le potentiel de dissolution du plomb dans l'eau aux points considérés comme représentatifs de la qualité de l'eau de l'unité de distribution.
Cette valeur de référence de pH est à reporter dans une des classes de référence de pH telles que définies dans la grille d'interprétation ci-après :
M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur des centres de gestion agréés et habilités
L'accord du 11 septembre 2002 relatif au développement du dialogue social dans les centres de gestion agréés et habilités est applicable aux entreprises suivantes, sur le territoire métropolitain de la France et dans les DOM ;
Les centres de gestion agréés et habilités, les entités juridiques associées à ces centres et toute structure créée à l'initiative du secteur des métiers ayant pour objet la gestion et/ou la comptabilité des entreprises artisanales ou commerciales, à l'exclusion des cabinets d'expertise comptable et des centres dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole.
Modification de l'avenant n° 66 du 9 juillet 2002.
Syndicat des compagnies aériennes autonomes (CSTA) ;
Le I de l'article 2 du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé (à compter du 30 octobre 2002) :
La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée Henri Bentégeat, chef d'état-major des armées.
Cette délégation s'applique notamment, pour les organismes et établissements relevant de son autorité, à la signature des actes prévus à l'article 2 du décret n° 2001-745 du 24 août 2001 relatif à la détermination des autorités ayant qualité pour définir au nom du ministre de la défense le besoin de protection des zones protégées, procéder à leur délimitation et fixer les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations d'y pénétrer.
Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'officier du corps technique et administratif René Neuville.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'officier en chef du corps technique et administratif René Neuville.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié comme suit :
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le V est ainsi rédigé :
- Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, dans les conditions fixées au I ci-dessus, tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les conventions concernant les stages de formation professionnelle, les commandes des actions de formation et de documentations pédagogiques, ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions, à l'exception :
M. Jean-Louis Diméglio, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction de la gestion du personnel civil ; en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice et de son adjoint, M. Jean-Pierre Adnet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de la gestion du personnel civil.
Mme Andrée Bureau, administratrice civile, chef du bureau de la gestion des effectifs, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau de la gestion des effectifs, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Franck Pluven, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau.
M. Jackie Leroux-Heurtaux, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre administratif de la catégorie A et des contractuels, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions, à l'exception :
M. Marc Piolat, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des fonctionnaires de l'ordre technique et du personnel paramédical, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, dans la limite de ses attributions.
Mme Geneviève Provo, attachée d'administration centrale, chef du bureau des affaires communes, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints, pour les validations de service et les congés bonifiés, à l'exception des actes de même nature concernant les fonctionnaires de catégorie A.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef du bureau des affaires communes, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Thierry Scaduto, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau.
Mme Claudine Andrianasolo, administratrice civile, chargée de mission restructurations, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice de la gestion du personnel civil et de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement de la chargée de mission restructurations, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Rose-France Levy, attachée principale d'administration centrale, adjointe de la chargée de mission.
2° Au C (Direction des affaires juridiques), au V, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Odile Fuchs, administratrice civile, adjointe au chargé de la sous-direction du contentieux par intérim, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, tous actes ressortissant à la sous-direction du contentieux.
1° Au A (Armée de terre), au VI (Service historique de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Michel Berlaud, chef du service.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Jean-Jacques Senant, chef du service.
a) Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Suppléant, l'alinéa : « M. le commissaire général Patrick d'Arailh.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Soulé.
b) Au III (Direction centrale du service de soutien de la flotte), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
- l'alinéa : « M. le contre-amiral Hubert Jouot, sous-direction des plans et méthodes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Thierry Rolland, sous-direction des plans et méthodes.
- l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Patrick Long, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Jean-Paul Lebreton, sous-direction logistique.
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant le programme de l'enseignement de français en classe de seconde générale et technologique
Le programme de l'enseignement commun de français en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Décret n°2002-1249 du 9 octobre 2002 supprimant le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE)
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) et sur la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) est supprimé.
Sont abrogés : - le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ; - le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
- le décret du 3 février 1976 soumettant la Société française d'études et de réalisations d'équipements aéronautiques (SOFREAVIA) au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret du 3 juin 1976 soumettant la Société française de prestations de personnels et de services aéronautiques (SOFREAVIA-SERVICE) au contrôle économique et financier de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 11 juillet 2002 constatant les valeurs définitives du coût net du service universel et le solde définitif des contributions des opérateurs pour les années 1997, 1998 et 1999
Les arrêtés du 24 décembre 1998, du 30 mars 2000 et du 21 juin 2001 constatant les valeurs définitives du coût du service universel et les soldes définitifs des contributions des opérateurs, respectivement pour les années 1997, 1998 et 1999, sont abrogés.
Les valeurs définitives concernant l'évaluation du coût net du service universel pour l'année 1998 sont :
- pour le coût correspondant aux obligations de péréquation géographique : C2 = 217,239 850 millions d'euros ;
- pour le coût correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques : C1 = 34,758 376 millions d'euros ;
- pour le volume total de trafic téléphonique supporté par les boucles locales des réseaux téléphoniques, à l'exception des communications au départ ou à destination des réseaux ouverts au public n'assurant pas le service téléphonique : V = 299 993 millions de minutes.
Les soldes définitifs des contributions des opérateurs au fonds de service universel et le montant des régularisations pour les années 1997, 1998 et 1999 sont annexés au présent arrêté.
CONTRIBUTIONS NETTES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
POUR L'ANNÉE 1997 ET MONTANT DES RÉGULARISATIONS
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 autorisant la société AUCS Communications Services v.o.f. à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société AUCS Communications Services est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 décembre 1999 susvisé.
Titulaire de l'autorisation : AUCS Communications Services.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans la zone mentionnée à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation auquel est annexé le présent cahier des charges.
Sur demande de l'opérateur, des codes d'identification des réseaux de transmission de données (DNIC) ou des codes de points sémaphores peuvent lui être attribués par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, directeur de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Raymond Rosso, ingénieur général des ponts et chaussées, Mme Françoise Deygout et M. Gilles Mantoux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Toro, administrateur civil hors classe, et M. le colonel Maurice Vervialle.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro et de M. Jean-Claude Gouhot, délégation est donnée à Mme Nathalie Neumann, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Grandclaude, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alain Printemps, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé et de M. Hervé Moraillon, délégation est donnée à MM. Paul Goarant et Roland Maillet, ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi qu'à M. Ilangovane Tambidore, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de leurs attributions respectives.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général des ponts et chaussées, ainsi qu'à MM. Yves Tatibouët et Bruno Fulda, sous-directeurs.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Vivet, administrateur civil, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Yvette Ferry-Deletang, sous-directrice, M. Jacques Lagarde, sous-directeur, M. Max Pfalzgraf, directeur du travail, M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Thierry Thibault, conseiller d'administration de l'aviation civile.
L'article 63 du décret du 29 juillet 2002 est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Jean-Claude Camoin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Boulègue, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante, à l'exception des bons de commande et des marchés.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, la reconnaissance des organismes ci-dessous est modifiée :
Groupement de producteurs de pommes de terre
de la région Adour-Landes (Landes)
La zone de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes pour les pommes de terre, accordée par l'arrêté du 3 août 1964 au groupement de producteurs de pommes de terre de la région Adour-Landes, est étendue au département de la Gironde.
GIE PRODOREX (Loiret)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, du GIE PRODOREX, dont le siège social est établi à Chécy (Loiret), est étendue à la catégorie tous fruits.
Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, de la Coopérative des agriculteurs du Morbihan (CAM), dont le siège social est établi à Saint-Avé (Morbihan), est étendue à la circonscription Val de Loire.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 9 avril 1994 modifié à l'union Les Vignerons des deux Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendu à la cave coopérative de Manduel.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié à l'Association gardoise de la Coste du Rhône, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est retiré à la cave coopérative de Manduel.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 juin 2001 modifié à l'union de coopératives Caves et vignobles du Gers (CVG), dont le siège social est situé à Eauze (Gers), est retiré à la cave SCA Vivadour, filière vinicole à Cazaubon.
Union de producteurs Plaimont (Gers)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 30 octobre 1981 modifié à l'Union de producteurs Plaimont, dont le siège social est situé à Saint-Mont (Gers), est étendu aux deux caves coopératives suivantes :
La SCA Vivadour, filière vinicole, à Cazaubon ;
La SCA Terres de Gascogne, à Condom.
Union des caves de la région des collines
de la Moure (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 15 mars 1974 modifié à l'Union des caves de la région des collines de la Moure, dont le siège social est situé à Montarnaud (Hérault), est étendu à la cave coopérative La Vigneronne, à Pignan.
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 1er juillet 1999 modifié à la SICA VINISUD, dont le siège social est situé à Saint-Geniès-de-Fontedit (Hérault), est désormais accordée aux caves coopératives suivantes :
SCV Les Deux Terroirs, à Tourouzelle (11) ;
SCV Les Hautes Côtes d'Alaric, à Monze (11) ;
SCV Le Clocher vert, à Saint-Geniès-de-Fontedit (34) ;
SCV Val Jaur, à Mons-la-Trivalle (34) ;
SCV Les Coteaux de Capimont, à Hérépian (34) ;
SCV Les Vignerons des Albères, à Saint-Génis-des-Fontaines (66).
Union des caves coopératives
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'Union des caves coopératives des vins des schistes, dont le siège social est situé à Autignac (Hérault), est retiré à la SCA Le Cellier de Fontcerise, à Autignac.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 13 avril 1995 modifié à l'association Les Vignerons de Monroc, dont le siège social est situé à Saint-Félix-de-Lodez (Hérault), est étendu à la SCAV de Clermont-L'Hérault.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu aux deux caves coopératives suivantes :
Le Cellier de La Crau, à La Crau ;
La Vidaubanaise, à Vidauban.
Association Terroirs d'azur (Var)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Terroirs d'azur, dont le siège social est situé à Brignoles (Var), est étendu aux quinze caves particulières suivantes :
Les Marres, à Ramatuelle ;
SCEA Château Riquier, à Cabasse ;
GFA Château Montagne, à Pierrefeu ;
Domaine de la Vernède, à Puget-sur-Argens ;
Domaine du Grand Batailler, à Bormes-les-Mimosas ;
SA Miraval, au Val ;
Château Pampelonne, à Ramatuelle ;
SCEA Château La Mascaronne, au Luc ;
Domaine de Canta Reinette, à La Motte ;
SIEV Château de l'Hoste, au Cannet-des-Maures ;
SA Domaine Saint Jean, à Villecroze ;
SAS des domaines de La Bastide blanche et de La Croix, à Cavalaire ;
Domaine Le Clos des Crouix, à Besse-sur-Issole ;
SARL Domaine de la Maurette, à La Motte ;
SCEA La Grande Bastide, à Tourettes.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié à l'association Les Vignerons du Mistral, dont le siège social est situé à Orange (Vaucluse), est étendu aux quatorze caves particulières suivantes :
Stéphane Granger, à Violes ;
Domaine de La Crillonne, à Saumane ;
Domaine du Soleil romain, à Vaison-la-Romaine ;
Domaine de l'Amandine, à Séguret ;
Domaine de l'Estagnol, à Mazan ;
Domaine des Grands Bois, à Sainte-Cécile-des-Vignes ;
Domaine de La Coquillade, à Gargas ;
EARL Sabon, à Courthézon ;
Domaine de La Montagne d'or, à Vaison-la-Romaine ;
Indivision Saint André, à Aubignan ;
André Douzon, à Maubec ;
SCEA Notre-Dame des Vignes, à Visan ;
Domaine de La Cavale, à Cadenet ;
SCEA Domaine de Saint Véran, à Goult.
Union de coopératives Les Vignerons
de l'enclave des papes (Vaucluse)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 25 janvier 1979 modifié à l'union de coopératives Les Vignerons de l'enclave des papes, dont le siège social est situé à Valréas (Vaucluse), est étendu à la cave coopérative La Comtadine, à Puyméras (Vaucluse).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée à la société coopérative agricole LIGEA, dont le siège social est situé à Blois Cedex 9 (Loir-et-Cher), est étendue sur la totalité du département d'Indre-et-Loire.
Société d'intérêt collectif agricole GELAP-Union
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée à la société d'intérêt collectif agricole GELAP-Union, dont le siège social est situé à Aigueperse (Puy-de-Dôme), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
du bocage (CPLB) (Vendée)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des lapins de chair, accordée à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage (CPLB), dont le siège social est situé à Réaumur (Vendée), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
Le canton de Ligné (Loire-Atlantique) ;
Le canton d'Ancenis (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Savenay (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique) ;
Le canton de Beaupréau (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Chemillé (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Thouarcé (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Gennes (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Saumur-Sud (Maine-et-Loire) ;
Le canton de Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Arrêté du 3 octobre 2002 fixant les modalités d'application du décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant de l'aide financière prévue à l'article 1er du décret du 2 août 1972 susvisé est fixé à 263 EUR par mois.
L'aide financière est payable en quatre termes à partir des dates suivantes :
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 25 août 1972 fixant les modalités d'application du décret du 2 août 1972 susvisé et prend effet à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 13 juin 2003, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Michèle Canale, épouse Ville ;
Joséphine Coppola ;
Anita Vinuesa, épouse Scribe.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, M. Lenoël (Patrick), administrateur civil de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 3 septembre 2001.
La démission de M. Lenoël (Patrick) est acceptée à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2002, M. Payot (Daniel) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. de Baecque (Antoine), démissionnaire.
MM. Poirot (Jean-Marie) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, MM. Baro (Hervé) et Masanet (Joaquim), membres suppléants.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 28 novembre 2001 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 4 du chapitre II (Compétences de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le première phrase de l'article 7 du chapitre III (Fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 susmentionné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 24 juin 2002 relatif à la mutualisation des fonds collectés des entreprises de dix salariés et plus pour les entreprises de moins de dix salariés au titre des actions de formation à la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'accords régionaux (Pays de la Loire) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres et des arrondissements de Bressuire et de Parthenay, compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions :
- de l'accord régional Pays de la Loire (indemnisation maladie et accidents du travail) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- de l'accord régional Pays de la Loire (congés exceptionnels pour événements familiaux) du 24 mai 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 octobre 2002 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Aisne, Oise et Somme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciments, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 décembre 2001 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires du Conseil CE/1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, CE/974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et CE/2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-39 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 septembre 2002, M. Christian Bernasconi, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de Toulouse ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2002 :
Sont nommés membres de la commission centrale d'aide sociale pour présider une formation de jugement :
M. Bernard Seltensperger ;
M. Pierre Marette.
M. Thomas Campeaux ;
Mlle Anne Courreges ;
Mlle Suzanne Von Coester ;
M. Guillaume Larrive ;
M. Denis Peronnet ;
M. Julien Zwingelstein.
Liste modifiant des listes d'élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG
- M. Leluc (Denis), Paris-Villemin.
- M. Leluc (Denis), Paris-La Villette.
- M. Coucoureux (Cyril), Paris-La Villette.
- M. Elmolki (Hader), Strasbourg.
- M. Molki (Hader), Strasbourg.
Arrêté du 28 juillet 2003 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2003, les documents électoraux mentionnés aux articles 25 et 29 du décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales sont définis comme suit :
L'organisation syndicale présentant une ou plusieurs listes au scrutin local et une ou plusieurs listes au scrutin départemental peut n'établir qu'une seule profession de foi pour les deux scrutins.
2° Une note du directeur de l'établissement dont relève l'agent indiquant aux électeurs qu'ils peuvent voter soit directement au bureau ou à la section de vote dont relèvent les agents en déposant leurs bulletins dans les urnes respectivement destinées au scrutin local et au scrutin départemental (la liste des lieux de vote devra être indiquée ainsi que les heures d'ouverture et de clôture du scrutin), soit par correspondance par voie postale, ainsi que les modalités du vote par correspondance.
- les nom et prénoms de chaque candidat ainsi que, pour chacun d'eux, le corps ou l'emploi dont il relève et son grade.
Les documents mentionnés ci-dessus (a, b, c) sont adressés à chaque électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, soit par remise directe dans l'établissement contre émargement d'un accusé de réception, soit par voie postale.
Au sein de chaque établissement est ouvert, par CAP, un registre des agents auxquels les documents électoraux sont envoyés par voie postale.
Décision n° 2002-562 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2001-501 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Vinyle club mobile Guyane à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vinyle Radio
Décision n° 2002-563 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-412 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Regards pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
Décision n° 2002-567 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-802 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Ondes rochetoises pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Or FM
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 25 septembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le samedi 28 septembre 2002.
- pomodoro di Pachino (tomates) (référence : IG/02/C 168/04).
Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux deux concours (interne et externe) pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 59.
Mutations technologiques.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) du 11 juillet 2002 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Décret n°2002-1382 du 21 novembre 2002 relatif au vote par correspondance et au vote par procuration à l'assemblée générale des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est créé dans le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un livre Ier intitulé : « Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations ».
La section 3 du chapitre IV du livre Ier du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigée :
- Lorsque les statuts d'une mutuelle dont l'assemblée générale est composée des membres participants et, le cas échéant, de membres honoraires leur donnent la faculté de voter par correspondance, ils prévoient également qu'à compter de la date de la convocation de l'assemblée un formulaire de vote par correspondance et ses annexes doivent être remis ou adressés aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande.
La mutuelle doit faire droit à toute demande déposée ou reçue au siège social au plus tard six jours ouvrables avant la date de la réunion.
Est annexé au formulaire le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs.
Les statuts des mutuelles peuvent préciser le contenu du formulaire de vote par correspondance.
« Le formulaire de vote par correspondance comporte l'indication de la date fixée conformément aux statuts, avant laquelle il doit être reçu par l'organisme pour qu'il en soit tenu compte.
La date après laquelle il ne sera plus tenu compte des formulaires de vote par correspondance reçus par l'organisme ne peut être antérieure de plus de trois jours à la date de la réunion de l'assemblée, un délai plus court pouvant être prévu par les statuts.
« Le formulaire de vote adressé à la mutuelle vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
« Lorsque les statuts prévoient un délai de convocation de l'assemblée générale supérieur à quinze jours, les délais prévus au présent article sont majorés en proportion de l'augmentation de ce délai.
- A compter de la date de la convocation de l'assemblée générale, une formule de vote par procuration doit être remise ou adressée aux frais de l'organisme à tout membre qui en fait la demande.
« A toute formule de vote par procuration, adressée aux membres de l'assemblée par l'organisme, doit être joint le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs.
« Les membres de l'assemblée générale qui votent par procuration doivent signer la procuration et indiquer leurs nom, prénom usuel et domicile ainsi que les noms, prénom usuel et domicile de leur mandataire.
Ils doivent adresser la procuration à leur mandataire.
« Le ou la mandataire doit être membre de l'assemblée générale de la mutuelle.
« Le mandat est donné pour une seule assemblée, sauf dans les deux cas suivants :
« a) Un mandat peut être donné pour deux assemblées tenues le même jour ou dans un délai d'un mois, lorsque l'une se réunit pour exercer les attributions visées au I de l'article L.
114-12 et l'autre pour exercer les attributions visées au II du même article ;
« b) Un mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées tenues sur deuxième convocation avec le même ordre du jour.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 24 septembre 2002 (région Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Bordeaux entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires au 1er octobre 2002.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Validation des bulletins du lundi 2 au mercredi 4 décembre 2002 jusqu'à 20 heures.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le mercredi 4 décembre 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 4 décembre 2002 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 4 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Oudinot (Georges), 12 octobre 1921, chef de bataillon, troupes de marine.
Mosconi (Andernos), 19 mars 1922, capitaine, infanterie.
Guyader (Yves, Albert, Fernand), 24 juin 1932, colonel.
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 novembre 2002 portant que les présentes concessions de la médaille militaire sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les personnels militaires n'appartenant pas à l'armée active, désignés ci-après, sont décorés de la médaille militaire :
Grodecoeur (Claude, André, Georges), 24 juin 1934, gendarme.
Annab (Salah), 1er avril 1939, sergent-chef, infanterie.
Araar (Chérif), 9 décembre 1936, caporal harki, arme blindée et cavalerie.
Ben Ahmed (Ahmed), 1er janvier 1936, moghazni de 1re classe, infanterie.
Bergin (Pierre, Léon), 2 juillet 1935, canonnier de 1re classe, artillerie.
Bernard (Albert, Lucien), 28 novembre 1934, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Bienacel (Marcel, Roger, Albert), 25 septembre 1935, maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
Blanc (Guy, Maurice, Antoine), 16 novembre 1937, brigadier-chef, artillerie.
Boudraa (Bachir), 29 juillet 1924, harki, infanterie.
Bourguignon (Maurice, Pierre, Marcel), 23 septembre 1934, sergent, infanterie.
Boussaadi (Bachir), 16 avril 1939, harki, infanterie.
Dal Mina (Roger), 27 mars 1938, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Dallard (Lucien), 25 juillet 1940, soldat de 1re classe, infanterie.
Danjean (Michel, Jules), 3 décembre 1939, soldat de 1re classe, infanterie.
Délon (Marc, Auguste, Honorat), 18 janvier 1937, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Depoilly (Daniel, Denis, Gérard), 29 août 1938, caporal, infanterie.
Eckert (Gérard), 19 mai 1934, caporal, infanterie.
Larab (Hamida), 9 juin 1932, caporal, infanterie.
Le Poupon (Corentin, Jean-Marie), 3 octobre 1937, sergent, infanterie.
Lorailler (Pierre, Antoine, Raymond), 20 avril 1937, caporal, légion étrangère.
Lordey (Jackie, Germain), 30 juillet 1939, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Marques (Lucien), 11 juillet 1935, sergent-chef, infanterie.
Nébéker (Claude, Jules, Denis), 30 août 1935, soldat de 1re classe, troupes de marine.
Picard (Francis, Pierre, Marie), 9 octobre 1935, caporal-chef, infanterie.
Punel (Michel, Jean), 17 septembre 1935, sergent, génie.
Ravard (Serge, Désiré), 13 décembre 1937, caporal, infanterie.
Salazar (Manuel), 26 janvier 1928, caporal, infanterie.
Thizy (Marie, Claudius), 29 janvier 1936, cavalier de 1re classe, arme blindée et cavalerie.
Vittoz (Paul, Adrien), 6 mars 1937, sergent, infanterie.
Bernada (François, Philippe), 7 mars 1940, soldat.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Galzy (Hubert), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montbard, est nommé sous-préfet de Dole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 octobre 2002, M. Suquet (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est affecté en qualité de chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 août 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, M. Bournay (Pascal), greffier du troisième grade, est, à compter du 7 octobre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, en remplacement de Mme Vapillon (Colette), épouse Piguet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, M. Caminade (Lionel), greffier du troisième grade, est, à compter du 1er décembre 2002, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de M. Hassen (Jean-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, M. Leroux-Heurtaux (Jackie), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Loches.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, exercées par M. Degos (Thomas), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, Mme Moly (Marie), attachée de préfecture, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 10 septembre 2001.
L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché d'administration centrale de 7e échelon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 octobre 2002, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale analyste du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2002 et classés comme suit :
Mlle Victoria Hodge, attachée d'administration centrale analyste, 3e échelon, avec une ancienneté de 1 an 7 mois, compte tenu de 18 mois de scolarité et de services antérieurs ;
M. Patrick Labille, attaché d'administration centrale analyste, 5e échelon, avec une ancienneté conservée de 11 mois 9 jours, compte tenu de 18 mois de scolarité, de 1 an de service militaire et de services antérieurs ;
M. Alexis Tresorier, attaché d'administration centrale analyste, 3e échelon, avec une ancienneté de 3 mois, compte tenu de 18 mois de scolarité et 9 mois de service militaire.
Décret du 21 octobre 2002 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2002, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes de M. Philippe Baccou, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 8 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif national de travail relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application géographique et professionnel, les dispositions de l'accord collectif national de travail du 11 juin 2002 relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification dans les centres d'insémination animale, à l'exclusion :
- des termes : « et notamment son article 8 » figurant au troisième tiret du deuxième alinéa du préambule ;
- du membre de phrase : « prévue à l'article 8 de la CCN du 6 juillet 1989 » figurant au quatrième alinéa de l'article 3 ;
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier du Mans (Sarthe), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- branche services techniques généraux, option informatique : 1 poste au centre hospitalier du Mans ;
- branche services techniques généraux, option sécurité incendie : 1 poste au pôle santé Sarthe et Loire, à Sablé-sur-Sarthe.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier du Mans (bureau du recrutement), 194, avenue Rubillard, 72037 Le Mans Cedex 9.
Un arrêté du président du conseil général de l'Allier en date du 14 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Moulins.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 70, rue de la Motte, BP 1732, 03017 Moulins.
Un arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 9 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Rouffach.
324-1 du code des assurances, les sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD, dont le siège social est au Mans (72000), 19-21, rue Chanzy, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Covéa Fleet, dont le siège social est à Paris (9e), 36, rue de Châteaudun.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés La Mutuelle du Mans Assurances IARD et MMA IARD.
Résultats du tirage du Keno du vendredi 27 septembre 2002
Au titre de la section II (1°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Au titre de la section II (2°) de l'article 16 du décret précité : les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale.
- lettre de candidature faisant référence à l'avis paru au Journal officiel exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
- un état des services civils accomplis en tant que fonctionnaire de catégorie A délivré par l'administration ;
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 29 juillet 1987 au médicament vétérinaire dénommé ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA ;
Vu l'abrogation de la décision d'autorisation d'ouverture des établissements pharmaceutiques de fabrication et d'exploitation ALFRA, en date du 10 janvier 2002 ;
Vu le projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;
Vu l'absence de réponse au projet de suppression d'autorisation de mise sur le marché notifié le 10 janvier 2002 ;
Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R.
5146-38 en date du 25 juin 2002 ;
Considérant que la fabrication d'un médicament vétérinaire ne peut être réalisée que par un établissement pharmaceutique autorisé ;
Considérant qu'un médicament vétérinaire ne peut être mis sur le marché en France en l'absence d'un établissement d'exploitation autorisé,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ALFRAMIX FLUBEN des laboratoires ALFRA est supprimée à compter du 4 juillet 2002.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 juin 1995 au médicament vétérinaire dénommé BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA ;
Vu la mise en demeure notifiée le 28 mars 2002 ;
Considérant que le médicament actuellement fabriqué n'a pas la composition initialement déclarée ;
Considérant que les demandes de modification de composition et de protocole de fabrication introduites le 15 mai 2002 sont en cours d'instruction,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité BAYOVAC BRSV des laboratoires BAYER PHARMA est suspendue à compter du 4 juin 2002 pour une durée de douze mois.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires BGA Pharma, Biogaran, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis n° NOR : SANS0222726V relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publié au Journal officiel du 24 août 2002, pour la spécialité Mébévérine EG 100 mg, capsules molles (B/30), au lieu de : « 395 358-0 », lire : « 359 058-0 ».
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003 fixant la liste des candidats établie par ordre de mérite, des candidats admis aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 2003, sont inscrits sur les listes d'admission aux concours de recrutement des praticiens-conseils du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au titre de l'année 2003 les candidats dont les noms suivent :
1 Schramm (Stéphanie).
2 Blanchard, née Lefrang (Karine).
3 Milair, née Muller (Florence).
4 Seyler (Didier).
5 Sandier (Hélène).
6 Blery (Elise).
7 Darrodes-Quilliot, née Darrodes (Ghislaine).
8 L'huillier (Jean-Pierre).
10 Moszkowski, née Portal (Jocelyne).
11 Jezequel (Fabienne).
12 Meisel (Sylvie).
13 Jannes (Hervé).
14 Bloch, née Muschel (Magali).
15 Leydier (Bruno).
16 Praud (Marilyn).
17 Cuny, née Wicker (Françoise).
18 Picard (Sophie).
19 Rayneau, née Roux (Pascale).
20 Graesslin, née De Mare (Laurence).
21 Serra (Thierry).
22 Flery (Marc-Emmanuel).
23 Lerdu, née Ropars (Marie-Laure).
24 Bahans (Emmanuel).
25 Congé, née Goascoz (Isabelle).
26 Mombellet, née Ferilli (Maryse).
27 Rayneau (Philippe).
28 Moitier, née Saint-Dizier (Emmanuelle).
29 Massinet (Sylvain).
30 Jeannès (Eric).
31 Jaulmes (Marguerite).
32 Peyre, née Denichou (Anne-Cécile).
33 Ziar, née Hadri (Karina).
34 Leroy (Jean-François).
35 Begon, née Granet (Anne).
36 Croq (Jean-Michel).
37 Velten, née Willié (Monique).
38 Moreau, née Soria (Annabelle).
39 Fèvre, née Bouzebra (Sassa).
40 Nicolas (Denis).
41 Bernardin, née Sobrino (Christine).
42 Filliette, née Mallet (Véronique).
43 Lafon, née Prevot (Patricia).
45 Besse, née Baptiste (Jeanine).
46 Ferrigno, née Batardy (Véronique).
47 Vitte (Christofer).
48 Dudragne, née Belkhiri (Résika).
49 Michel (Sandrine).
50 Gonnon (Michaël).
51 Guintrand (Rosine).
52 Steinmetz, née Keller (Corinne).
53 Colangelo, née Laurenceau (Sophie).
54 Eskander, née Sabet (Salwa).
55 Machin (Eric).
56 Soulié (Pascal).
57 Ducloux, née Semhoun (Sylvie).
58 Driguez, née Longou (Cécile).
59 Delecourt (Philippe).
60 Desrousseaux (Marie-Ode).
62 Gache, née Rodriguez (Marie-Pierre).
63 Croquez (Nicolas).
64 Mateu (Alexandra).
65 Reinheimer, née Lentz (Frédérique).
66 Gras, née Fize (Caroline).
67 Kirstetter (Jean-Luc).
68 Franc, née Baizet (Christine).
69 Griot (Jean-Baptiste).
70 Couilliet, née Carlier (Catherine).
71 Chevalier, née Heuze (Florence).
72 Henrion (Ludmilla).
73 Mawuena, née Bonard (Marie-Berthe).
2 Chanaux, née Imperiali (Anne-Laure).
3 Rizzardi (Muriel).
4 Arfeuil (Bénédicte).
6 Pruvot (Nathalie).
1 Appriou (Anne-Violaine).
2 Grandgeorge (Marie-Pierre).
Arrêté du 22 juillet 2003 portant nomination (directions régionales de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre des sports en date du 22 juillet 2003, M. Bernard Rubi est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Franche-Comté à compter du 5 octobre 2003.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Sarlat (Dordogne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean-Leclaire, BP 139, Le Pouget, 24204 Sarlat Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Abbeville (Somme).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière à orientation pédiatrique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (direction des ressources humaines), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier et universitaire de Limoges (direction des ressources humaines), 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental Félix Guyon, à Saint-Denis (Réunion).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, Bellepierre, 97405 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (Charente).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel.
Arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie).
a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12,01 km) de rayon centré sur le point (20° 46' 30'' S, 167° 14' 23'' E) ;
L'arrêté du 24 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Bray-Dunes, de Leffrinckoucke, de Téteghem et de Zuydcoote, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie de Dunkerque centre, renommée trésorerie de Dunkerque (Nord).
L'activité de recouvrement des impôts de la commune d'Uxem, exercée par la trésorerie de Dunkerque est, est transférée à la trésorerie d'Hondschoote.
La trésorerie de Dunkerque est est supprimée.
Le classement des trésoreries restructurées en application des articles 1er à 3 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 pris en application de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et relatif à la situation des fonctionnaires détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 46 ter de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou aux magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international, affiliés au régime de régime de retraite de leur emploi de détachement et qui demandent à cotiser au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Elles s'appliquent également aux fonctionnaires ou aux magistrats mentionnés au deuxième alinéa du VI de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée qui ont effectué, avant le 1er janvier 2002, une période de détachement auprès d'une administration ou d'un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international et qui ont demandé le remboursement du montant des cotisations versées durant ces périodes au titre du régime du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Le fonctionnaire en cours de détachement au 1er janvier 2002 présente sa demande de cotisation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le délai de quatre mois à compter soit du premier jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel du présent décret, si la décision de détachement lui a déjà été notifiée, soit à compter de la date de cette notification, dans le cas contraire.
- Le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L.
Il est ajouté au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R.
- L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite.
Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite un article R.
- Le pensionné mentionné au troisième alinéa de l'article L.
87 déclare au service des pensions du ministère du budget, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa radiation des cadres, le montant annuel brut des pensions versées par les organismes étrangers de retraite dont il relevait pendant son détachement ainsi que la période d'affiliation au régime étranger concerné.
- En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6.
95-2, à l'expiration d'un délai de quatre mois après réception par le pensionné ou ses ayants cause de la lettre de rappel adressée par le service des pensions du ministère du budget, la pension attribuée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite peut être suspendue, à titre conservatoire, à concurrence du montant correspondant aux annuités liquidables relatives à la période de détachement à l'étranger et, le cas échéant, aux bonifications afférentes.
Le rappel éventuel des arrérages non versés pendant la période d'application de la suspension sera effectué, sans intérêts, sous réserve de la réduction du montant de la pension prévue au troisième alinéa de l'article L.
- M. Marc Rouchayrole, administrateur civil, a délégation pour signer tous actes, décisions, pièces administratives, engagements, pièces justificatives de dépenses et de recettes, recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions ainsi que tous contrats, conventions, avenants et transactions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques ; »
Le premièrement de l'article 3 du décret du 6 juin 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, chef de service, et de M. Marc Rouchayrole, administrateur civil :
M. Yves Chargros, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Le concours réservé pour l'accès au corps d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, prévu par le décret du 24 octobre 2002 susvisé, comporte les épreuves suivantes :
a) Note de synthèse comprenant une analyse des problèmes posés et des propositions de solutions à partir de l'étude d'un dossier technique sur un sujet en relation avec les branches d'activité professionnelle d'un ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
b) Epreuve technique sous forme de vingt questions à choix multiple (QCM) portant, au choix du candidat, sur l'une des trois matières à option (durée : 1 h 30 ; coefficient 1) :
Transport aérien et navigabilité des aéronefs ;
- débute par un exposé du candidat de dix minutes portant sur son activité professionnelle passée et présente au sein du service public ;
- et se poursuit par un entretien de 30 minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé, permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps, et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique en particulier en mathématiques (1) et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
Un arrête conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
Le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des candidats autorisés à subir les épreuves du concours.
PROGRAMME DU CONCOURS RÉSERVÉ (IEEAC)
Au cours de l'épreuve orale d'entretien avec le jury, le candidat pourra être interrogé sur la base du programme ci-dessous et devra dans ses réponses démontrer soit la connaissance de ce programme soit une aptitude à maîtriser les notions qui y figurent.
a) Corps des nombres complexes, conjugaison.
Forme algébrique, représentation cartésienne d'un point ;
b) Module d'un nombre complexe : argument d'un nombre complexe.
Représentation polaire d'un point ;
c) Transformations élémentaires : translations, similitudes directes, symétrie, transformation ;
d) Applications des nombres complexes à la trigonométrie.
a) Notions élémentaires sur les suites et les séries :
Convergence d'une suite de nombres réels.
Opérations sur les suites convergentes :
Convergence d'une suite monotone ; exemples de suites adjacentes pour des suites de nombres non nuls : suite négligeable devant une autre, suites équivalentes.
Exemples d'études de suites définies par une relation de récurrence.
Définition de la convergence d'une série à termes réels, convergence des séries géométriques.
Série à termes positifs : comparaison de deux séries dans le cas où Un U'n et où Un U'n.
Comparaison à une intégrale : convergence des séries de Riemann.
Comparaison à une série géométrique, règle de d'Alembert ; comparaison à une série de Riemann, règle de Riemann.
Séries absolument convergentes.
Convergence d'une série alternée dont la valeur absolue du terme général tend vers 0.
On se place dans le cadre des fonctions d'une variable réelle à valeurs réelles ou complexes définies sur un intervalle de R.
Le candidat doit savoir interpréter graphiquement les fonctions qui se déduisent d'une fonction donnée f par les opérations :
t f(t-T), t f(), t Kf(t) et t e j? f(t)
Le champ des fonctions étudiées se limite aux fonctions usuelles (fonctions en escalier, fonctions affines par morceaux, fonctions exponentielles et logarithme népérien, fonctions puissances, fonctions circulaires) et à celles qui s'en déduisent de façon simple par opérations algébriques et par composition.
On définira aussi la fonction « t Arc sin t » et les fonctions hyperboliques, mais aucune étude systématique de ces fonctions n'est au programme.
Fonctions à valeurs réelles.
Limite et continuité en un point.
Propriétés fondamentales des fonctions continues (admises) : l'image d'un intervalle (resp. d'un segment) est un intervalle (resp. un segment) ; limite d'une fonction monotone.
Continuité de la fonction réciproque d'une fonction strictement monotone.
Comparaison des fonctions (à valeurs non nulles) au voisinage d'un point : fonction négligeable devant une autre, fonctions équivalentes.
Comparaison des fonctions exponentielles, puissance et logarithme au voisinage de + .
Brève extension aux fonctions à valeurs complexes.
Représentation graphique d'une telle fonction par une courbe plane définie par une représentation paramétrique ou une représentation polaire.
Aucune connaissance n'est exigible sur l'étude des points singuliers et des branches infinies.
c) Calcul différentiel et intégral.
Dérivées et intégrales.
Consolidation et approfondissement des acquis de terminale sur la pratique du calcul des dérivées et des primitives.
Brève extension au cas des fonctions et valeurs complexes.
Intégration par parties, changement de variable, exemples de calculs de primitives.
On s'assurera que les candidats connaissent l'interprétation géométrique et cinématique de la dérivée en un point.
On donnera aussi la notation différentielle « d f = f'(t) dt » et son interprétation physique en termes d'effet sur la valeur de « f » au point « t » d'un petit accroissement de la variable.
Il n'y a pas lieu de reprendre la présentation des concepts de dérivées et d'intégrales, et aucune difficulté théorique ne peut être soulevée à ce sujet.
Pour l'intégration, on se limite au cas des fonctions continues par morceaux, qui se déduit aussitôt du cas des fonctions continues, abordé en classe de terminale.
Pour le calcul des primitives, les candidats devront savoir traiter :
Les exponentielles polynômes (de la forme de t eat p(t), où a est complexe, et où p est un polynôme) et les cas qui s'y ramènent simplement par linéarisation ;
Les fonctions rationnelles dans le cas des pôles simples.
Dans le cas où il y a des pôles multiples, des indications doivent être données sur la méthode à suivre.
Applications du calcul différentiel.
Exemple d'emploi du calcul différentiel pour la recherche d'extrémums.
Emploi du calcul intégral pour l'obtention de majorations et d'encadrements.
Le théorème de Rolle et la formule des accroissements finis ne sont pas au programme.
Formule de Taylor avec reste intégral.
Majoration du reste, inégalité de Taylor-Lagrange.
Application à l'obtention des développements limités des fonctions usuelles (exponentielle, logarithme, binôme, fonctions circulaires).
Application au développement en série entière des fonctions précédentes.
Exemples d'emploi de développement en série entière pour l'approximation d'une fonction par un polynôme.
La théorie générale des séries entières est hors programme.
Applications du calcul intégral.
Notions sur les intégrales impropres.
Convergence des intégrales de Riemann, intégrales de fonctions positives, intégrales absolument convergentes.
d) Notions d'analyse spectrale.
Notions sur les séries de Fourier.
Coefficients de Fourier d'une fonction T-périodique continue par morceaux et série de Fourier d'une telle fonction : forme exponentielle et forme en « cos n w t et sin n w t ».
Théorème de convergence (admis) lorsque f satisfait aux conditions de Dirichlet.
Formule de Parseval (admise) donnant « oO . f (t) .
² dt » en fonction des coefficients de Fourier, lorsque « f » est continue par morceaux.
Exemples de développements de fonctions périodiques en série de Fourier.
Notions sur la transformation de Laplace.
Définition de la transformation de Laplace.
Transformée de Laplace d'une dérivée et d'une primitive.
Effet d'une translation ou d'un changement d'échelle sur la variable.
Effet de la multiplication par e-at.
Transformée de Laplace d'une fonction périodique.
Transformée de Laplace des fonctions constantes et des fonctions exponentielles « t e at où a e C ».
Les notions de fonction de transfert et de produit de convolution ne sont pas au programme.
Pratique de la résolution des équations linéaires du premier ordre, et sur les exemples simples, d'équations à variables séparables et d'équations homogènes.
Résolution des équations linéaires du second ordre à coefficients constants (réels ou complexes) dont le second membre est une fonction exponentielle polynôme « eat p(t), où a e C ».
Applications de la transformation de Laplace à la résolution des équations différentielles linéaires à coefficients constants et aux systèmes différentiels linéaires à coefficients constants.
a) Espace vectoriel Kn, où K désigne R ou C ;
b) Matrices ; application linéaire associée.
Algèbre Mn (K) des matrices carrées ;
c) Pratique de la méthode du pivot de Gauss pour la résolution des systèmes d'équations linéaires ;
d) Matrice associée à un endomorphisme de Kn dans une base, changement de base, matrices semblables ;
e) Valeurs propres et vecteurs propres d'un endomorphisme ; définition des endomorphismes diagonalisables, interprétation matricielle.
Valeurs propres et vecteurs propres d'une matrice ;
L'étude des structures algébriques (groupes, anneaux, corps...) n'est pas au programme.
Il en est de même pour les notions générales d'espace vectoriel et d'algèbre.
Arrêté du 8 novembre 2002 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Le concours réservé pour l'accès au corps de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, prévu par le décret du 24 octobre 2002 susvisé, comporte les épreuves suivantes (1) :
Epreuve écrite obligatoire (durée : deux heures ; coefficient 2).
Epreuve technique sous forme d'une série de trente questions : questions à choix multiples (QCM) et questions appelant un court développement portant au choix du candidat sur l'une des trois matières à option suivantes (1) :
- navigation, radionavigation et météorologie ;
- contrôle de la circulation aérienne ;
- technique aéronautique et aérodynamique.
- et se poursuit par un entretien de trente minutes avec le jury portant sur l'activité professionnelle décrite par le candidat dans son exposé permettant de vérifier ses connaissances professionnelles, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux fonctionnaires de ce corps et de vérifier, au besoin, son niveau scientifique et sa capacité à aborder dans ce domaine une éventuelle scolarité à l'ENAC.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
(TSEEAC)
QCM de trente questions sur l'une des trois matières à option suivantes :
Les unités, cartes Mercator et Lambert.
Le triangle de vitesses.
Résolution du triangle des vitesses ;
Calcul du point milieu, du point de non-retour, du déroutement, transport de relèvement ;
Notions fondamentales sur les masses d'air, les types de nuages, la frontologie ;
Enquêtes accidents.
L'avion.
La cellule ;
Les gouvernes.
Les dispositifs hypersustentateurs ;
Eléments d'aérodynamique.
Equations du vol.
En palier, en montée, en descente ;
Notions sur les propulseurs.
Paramètres d'utilisation.
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 60 553,08 EUR (décision modificative n° 1).
- Association foyer des Quatre Saisons, centre d'hébergement
et de réinsertion sociale (49400 Saumur)
Accord collectif d'établissement du 21 décembre 2000 et avenant du 14 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
service de soins à domicile (59287 Lewarde)
Note d'information du 13 juin 2001 et avenant du 14 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide et soins à domicile
- Maison de retraite Capa Camou
Accord d'établissement du 22 novembre 1999 et avenant du 26 juin 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association roussillonnaise d'aide et de soins à domicile
aux personnes âgées (SSIAD) (66000 Perpignan)
Accord du 29 septembre 1999, avenant n° 1 du 28 août 2001, avenant n° 2 du 8 avril 2002 et avenant n° 3 du 24 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association intercommunale pour les soins à domicile
pour les personnes âgées (69160 Tassin-la-Demi-Lune)
Note d'information du 25 octobre 2001 et avenant du 11 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Accord collectif non daté et avenant du 24 octobre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Décines santé plus
- Association d'aide familiale populaire de Harfleur
Accord d'entreprise du 12 novembre 2001, avenant n° 1 du 18 février 2002 et avenant n° 2 du 7 juin 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Fédération ADMR de la Somme
Note d'information du 11 juin 2001 et avenant du 10 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association ADMR de Vignacourt
- Association ADMR des cantons de Corbie
et Bray-sur-Somme (80800 Corbie)
- Association ADMR de Monchy-Lagache
et environs (80200 Monchy-Lagache)
- Association ADMR de Nesle
- Association ADMR de Roisel
- Association intercommunale d'aide aux personnes âgées
et handicapées (ACAPAH) (82130 Lafrançaise)
Accord collectif du 20 novembre 2001 et avenant du 30 mai 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
service d'aide à domicile aux familles (84600 Valréas)
Note d'information du 23 octobre 2001 et avenant n° 1 du 14 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logements, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2002, Mme Marie-Hélène Louis-Gauclain est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de M. Claude Courty, représentant des salariés désigné par la Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC), en remplacement de M. Serge Fauchard.
- Association Mas de Villevieille
(13280 Raphèle-lès-Arles)
- Association d'aide aux mères et aux familles d'Angoulême
- Association SAMAD, comité cantonal d'entraide
- Comité cantonal d'entraide de Plestin-les-Grèves
- Association La Providence gérant la maison
de retraite de Beauvoir (26780 Allan)
- Association d'aide aux handicapés CAT de Beuzeville
Accord du 19 novembre 2001 et avenant du 15 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de développement sanitaire du pays de Vitré
- Association Maintien à domicile du Forez
- ADMR de Plumelec SSIAD
- ADMR de Gourin TISF-SSIAD
- Fédération ADMR du Morbihan
- Association villenoise d'animation, de concertation
et d'éducation « AVANCE » (59650 Villeneuve-d'Ascq)
- ADMR d'Audruicq
- ADMR AMF et TISF de Desvres
- Association d'aide familiale d'Outreau
Accord du 20 septembre 2001 et avenant du 30 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- ADMR de Riencourt-lès-Bapaume TISF
- ADMR de Nielles-lès-Bléquin TISF-AMF
- Association des amis SSIAD
- Groupe d'aide à domicile pour vieillards
isolés et malades (GADVIM) (75011 Paris)
- Association soins et services à domicile centre 77-SSIAD
(77540 Rosay-en-Brie)
- Association ADMR de Saint-Arnoult-en-Yvelines SSIAD
- Association Notre-Dame des Doms Enclos Saint-Jean
pour la maison de retraite (84000 Avignon)
- Association Aidera Essonne pour l'IME notre école
- Association Notre-Dame, centre IMC et SESSAD
- Association AFASER pour la maison d'accueil
spécialisée à Lesches (94500 Champigny-sur-Marne)
- Association Le Clapa, centre de liaison et d'aide pour personnes âgées, service de soins à domicile (94410 Saint-Maurice)
- Association intercommunale des handicapés AIDA
Décision unilatérale du 21 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagmeent du temps de travail.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 octobre 2002, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les communes :
Titulaire : M. Alain Bauda, en remplacement de M. Bernard Comont.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 15 octobre 2002, il est mis fin à compter du 1er août 2002 au détachement de M. Bernard (Laurent), attaché principal d'administration centrale du ministère de l'outre-mer détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, date à laquelle l'intéressé est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer et radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, date de sa titularisation dans le corps des personnels de préfecture.
Décision n° 2002-654 du 8 octobre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier de Saintes : 2 ;
Hôpital de Marennes : 1.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, BP 507, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un examen professionnel aura lieu au titre des années 2002 et 2003 au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans les établissements suivants :
Centre hospitalier universitaire de Tours : 3 postes (1 au titre de l'année 2002 et 2 au titre de l'année 2003) ;
Centre hospitalier de Luynes : 1 poste (au titre de l'année 2002).
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du personnel (bureau des concours), centre hospitalier universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier d'Avignon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Avignon, 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 22 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cavaillon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 119, avenue Georges-Clemenceau, BP 157, 84304 Cavaillon Cedex.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 14 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon.
Arrêté du 18 juillet 2003 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale et régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juillet 2003, M. Yvan Chardron, contrôleur principal des impôts, est nommé, à compter du 16 juin 2003, délégué départemental de l'action sociale de la Loire-Atlantique.
Par le même arrêté, M. Yvan Chardron est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Mireille Chevalier.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans les branches et les établissements suivants :
Centre hospitalier de Semur-en-Auxois : 1 poste, branche services techniques généraux ;
Hôpital local de Vitteaux : 1 poste, branche services techniques généraux ;
Centre hospitalier de Beaune : 1 poste, branche services techniques généraux, option bâtiment.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction des ressources humaines, service des concours), 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21079 Dijon Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique - restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire (direction des ressources humaines), hôpital nord, 1, place Victor-Hugo, 80054 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 juillet 2003, M. Jean Lecuyot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 juillet 2003, Mme Bernadette Pedevilla, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003.
Barème des rémunérations annuelles garanties, montant de la gratification annuelle et grille d'ancienneté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières, l'avenant n° 1 du 14 mai 2003, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 1er (Champ d'application) et 4 (Durée des formations) dudit accord.
L'article 2 (Direction des affaires financières) et l'article 8 (Service des moyens généraux) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 2, le III est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Emmanuel de Lajugie et de M. Francis Doublet, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Eric Lucas, adjoint au directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Thouvenin, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur, chargé des fonctions d'adjoint au chef de service des moyens généraux.
Arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique)
Les organismes figurant à l'annexe du présent arrêté sont désignés pour délivrer, dans le cadre d'un concours vinicole, conformément aux dispositions de l'article 21 du règlement (CEE) n° 753/2002 susvisé, les distinctions prévues à l'annexe VII, point B.1 b, troisième tiret, du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé.
L'arrêté du 10 janvier 1996 modifié désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À ATTRIBUER DES DISTINCTIONS AUX VINS TRANQUILLES NATIONAUX
(VINS DE PAYS, VINS À APPELLATION D'ORIGINE) ET IMPORTÉS (VINS À INDICATION GÉOGRAPHIQUE)
Arrêté du 22 juillet 2003 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2003, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
- « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
- « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique » ;
- « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze » ;
Arrêté du 8 juillet 2003 portant formation des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes
Les élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé reçoivent une formation de base d'une durée d'un an, conformément à l'article 9 dudit décret.
Les matières citées aux programmes figurant aux annexes I et II font l'objet d'un contrôle continu qui peut prendre la forme d'interrogations, de fiches de tâches, d'études de cas concrets, de travaux pratiques, notés de 0 à 20.
L'examen de validation des acquis a lieu à la fin de la séquence consacrée à la technologie du navire, à la date fixée par l'inspecteur général des services des affaires maritimes qui désigne le jury d'examen.
Le jury est présidé par un administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes et composé d'un administrateur en chef des affaires maritimes et d'un officier en chef ou principal du corps technique et administratif des affaires maritimes.
Un officier du corps technique et administratif des affaires maritimes, différent de ce dernier, remplit les fonctions de secrétaire du jury.
- l'étude d'un cas concret portant sur le programme de formation technique figurant à l'annexe II (durée : quatre heures ; coefficient 3).
L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury à partir d'un cas concret portant sur les programmes de formation figurant aux annexes I et II (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
A l'issue de la scolarité, une note d'aptitude générale, exprimée entre 0 et 20, est attribuée à chaque élève officier par le directeur de l'EOCTAAM.
Cette note est attribuée en tenant compte du travail, de la tenue générale, des notes obtenues pendant cette année de formation et de tous autres éléments d'appréciation relatifs à l'aptitude de l'agent à exercer les fonctions dévolues aux OCTAAM.
Pour chaque élève officier, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de scolarité les élèves officiers qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 200 points.
Le classement général des élèves officiers recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Les élèves officiers qui ont satisfait aux conditions de scolarité sont nommés au grade d'officier de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 24 décembre 1976 susvisé.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévu à l'article 9 ci-dessus, les élèves officiers recrutés au titre de l'article 7-II du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, être admis à redoubler l'année de formation de base.
Les officiers de 3e classe suivent une formation d'adaptation au premier emploi d'une durée de sept mois.
Cette formation est principalement consacrée à la réglementation de la sécurité des navires et au métier de coordonnateur de missions de sauvetage.
- et des applications pratiques figurant au programme de cette formation.
Le sujet de cette étude est proposé par l'officier et validé par le directeur de l'EOCTAAM.
Cette étude est présentée devant un jury composé du directeur des études ou de son représentant, d'un chargé d'enseignement de l'EOCTAAM et, éventuellement, d'une personne qualifiée ayant accueilli l'officier en stage.
Pour chaque officier, est établi un bulletin nominatif mentionnant les notes suivantes :
Sont considérés comme ayant satisfait aux conditions de formation d'adaptation au premier emploi les officiers qui ont réuni, sur l'ensemble des notes prévues ci-dessus, un minimum de 100 points.
Le classement général des officiers est réalisé par l'addition des points obtenus au titre de l'article 9 et des points obtenus au titre de l'article 15.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 100 points prévu à l'article 15 ci-dessus, les officiers peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et à leur demande, se présenter à une épreuve d'évaluation des connaissances en septembre suivant la formation d'adaptation au premier emploi.
A l'issue de la formation d'adaptation au premier emploi, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux officiers de 3e classe ayant :
En cas d'échec à l'épreuve d'évaluation des connaissances prévue à l'article 17 ci-dessus, les officiers peuvent demander à bénéficier de la formation continue qualifiante en vigueur en vue d'obtenir la délivrance du diplôme mentionné à l'article 18 ci-dessus.
Pour les officiers de 2e classe recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé, la durée de la formation à l'EOCTAAM (UFSM) est d'une année.
- le métier de coordonnateur de missions de sauvetage,
Les dispositions relatives à l'évaluation des stages, à l'attribution de la note d'aptitude générale et à l'obtention d'un minimum de points sont identiques à celles mentionnées dans les articles 7, 8 et 9.
Le classement général des stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est établi en fonction de la moyenne générale résultant des moyennes réparties selon les coefficients ci-dessus mentionnés.
Les stagiaires ayant satisfait aux conditions de scolarité sont nommés dans les conditions prévues à l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé.
Pour raisons de santé ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 200 points prévus à l'article 9 ci-dessus, les stagiaires recrutés au titre de l'article 10 du décret du 24 décembre 1976 susvisé peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et après avis de l'inspecteur général des services des affaires maritimes, être admis à redoubler l'année de formation.
A l'issue de la formation, le diplôme sanctionnant la formation prévue à l'arrêté du 5 avril 2001 susvisé est délivré aux officiers de 2e classe ayant :
Les articles 7 à 38, ainsi que les annexes I et II, de l'arrêté du 13 juillet 1978 sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2003 pour les élèves officiers et stagiaires recrutés au titre de l'année 2003.
ÉLÈVES OFFICIERS DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (RECRUTEMENT : ART.
7-II DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 1976)
Statuts de la fonction publique/statuts des personnels civils/statut des personnels militaires.
Matières soumises au contrôle continu et à l'examen
de validation des acquis
Formation maritime et technologie du navire
OFFICIERS DE 3e CLASSE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DES AFFAIRES MARITIMES (RECRUTEMENT : ART.
Métier de coordonnateur de missions de sauvetage
Organisation des CROSS.
L'assistance aux biens.
Techniques et opérations de recherche.
Surveillance du trafic.
Surveillance des pêches.
Sécurité et entretien des installations.
Organisation du sauvetage à l'étranger.
STAGIAIRES RECRUTÉS AU TITRE DE L'ARTICLE 10
DU DÉCRET DU 24 DÉCEMBRE 1976
Arrêté du 4 août 2003 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 2003, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2003.
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter des dates indiquées ci-après, en conservant dans l'échelon auquel ils sont nommés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
Par arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 19 mai 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial du patrimoine de 2e classe :
Mme Elaine Lacroix.
Arrêté du 4 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 juin 2003 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 août 2003, l'arrêté du 12 juin 2003 portant nomination de correcteurs extérieurs et d'examinateurs spéciaux des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Bargain (Yves), ministre plénipotentiaire », lire : « M. Ortholan (Paul), conseiller des affaires étrangères ».
Arrêté du 1er août 2003 portant extension d'un accord relatif à l'épargne salariale dans le secteur des professions libérales
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion, d'une part, des activités relevant du champ d'application de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 et, d'autre part, mais seulement lorsqu'elles sont exercées sous une forme sociale, des activités de conseils en systèmes informatiques, de conseils en affaires de gestion, ingénierie et études techniques, les dispositions de l'accord interprofessionnel du 27 novembre 2002 portant création d'un plan d'épargne interentreprise et d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire dans le secteur des professions libérales, à l'exclusion :
- des mots : « au niveau de l'UNAPL » figurant au deuxième alinéa du préambule comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des mots : « membres de l'UNAPL » figurant à la première phrase de l'article 1er (Champ d'application professionnel et géographique) de la section I (règles communes applicables au PEI et PPESVI) comme étant contraires aux dispositions de l'article L.132-5 précité ;
- des mots : « listes des syndicats professionnels engagés par l'accord et des », « respectivement » et « 1 et » figurant à la deuxième phrase de l'alinéa premier de la section I, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des mots : « lorsque l'accord de participation le prévoit » figurant au premier alinéa du 14.3 (participation) de l'article 14 (Nature des sommes susceptibles d'être versées) de la section II (règles spécifiques au PEI), comme étant contraires aux dispositions du troisième alinéa du c du 4 de l'article L.
- de la dernière phrase du paragraphe relatif à la participation minimale obligatoire aux frais de tenue de compte du 1 (rappel des obligations) du 14.4 (abondement de l'employeur) de l'article 14 de la section II, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
443-1 du code du travail et à celles du d de l'article L.
- de l'antépénultième alinéa de l'article 17 (cas de déblocage anticipé) de la section II, comme étant contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
- de l'annexe 1 (liste des syndicats professionnels engagés par l'accord), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- des mots : « l'UNAPL concernées par » figurant à l'annexe 1 bis, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6 (Bénéficiaires ancienneté) de la section I (règles communes applicables au PEI et PPESVI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
443-1 du code du travail qui ouvre le bénéfice de l'accès aux plans d'épargne aux chefs d'entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus cent salariés ou, s'il s'agit de personnes morales, à leurs présidents, directeurs généraux, gérants ou membres du directoire.
L'antépénultième alinéa du 10.4 (adhérents quittant l'entreprise) de l'article 10 (Modalités d'information) de la section I est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
443-12 du code du travail aux termes desquels la mise en disponibilité des avoirs des salariés ne peut intervenir que sur leur demande.
La première phrase du paragraphe relatif au niveau 5 (optionnel) du 2 (décisions et modalités d'abondement) du 14.4 (abondement de l'employeur) de l'article 14 (Sommes susceptibles d'être versées) de la section II (règles spécifiques au PEI) est étendu sous réserve que l'adaptation dans un sens plus favorable des règles d'abondement s'entende comme une majoration du pourcentage d'abondement.
La seconde phrase du même paragraphe est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
442-10 du code du travail relatif aux modalités d'adoption d'un accord de participation au sein d'une entreprise.
Le premier alinéa du 19.3 (l'abondement) de l'article 19 (Nature des sommes susceptibles d'être versées) de la section III (règles spécifiques au PPESVI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du II de l'article L.
443-1-2 du code du travail relatif à l'abondement de la participation.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Provence nouvelle, dont le siège social est à Marseille, 1, rue François-Moisson, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Provence nouvelle.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux, dont le siège social est à Marseille, 11, place du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue Gustave-V.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Prévoyants mutualistes provençaux.
Par délibération en date du 22 juillet 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Chablais du 7 septembre 2003 au 7 juin 2004 (seulement le dimanche) :
Site : route de Choisy, 74140 Sciez.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2003, Mme Lux (Marie-Grâce), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de l'Organisation de coopération et de développement économique pour une période de deux ans à compter du 1er avril 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. de Jekhowsky (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 3 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2003, M. Malvestio (Francis), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la direction générale des impôts à la direction des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques sur un emploi de chef des services fiscaux de classe normale, à compter du 28 juin 2003, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 21 juillet 2003 fixant la liste d'admission à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 21 juillet 2003, les listes d'admission, par ordre de mérite, à l'Ecole des administrateurs des affaires maritimes sont fixées ainsi qu'il suit :
- Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration :
1 De La Fouchardière (Etienne).
2 Gorodetska (Nicolas).
3 De Boresdon Combraille (Marie, Alix).
4 Le Briquir (Erwan).
- Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les officiers mariniers et les personnels civils titulaires de catégories B et C de l'administration centrale ou des services extérieurs de la marine marchande :
- Au titre du concours ouvert pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes :
1 Sanquer (Sophie).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, M. Vanel (Alain), directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2003.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 18 août 2003, de M. Philippe Georges, conseiller spécial auprès du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 27 juin 2003, M. Pierre Behal, attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales, est nommé et titularisé dans le corps d'inspecteur général adjoint à compter du 1er janvier 2003.
Décret n°2002-1065 du 5 août 2002 relatif au transport de corps avant mise en bière et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2223-77, le transport sans mise en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un membre de sa famille ou une chambre funéraire est autorisé, quel que soit le lieu de dépôt initial du corps, dans les conditions prévues par les articles R.
2213-11, par le maire du lieu de dépôt du corps.
Décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Télé Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « TMC », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MONTE-CARLO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TMC
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TMC édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TMC est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme de droit monégasque, dénommée Télé Monte Carlo, au capital social de 8 400 000 EUR, immatriculée le 1er juillet 1957 au registre du commerce et des sociétés de Monaco sous le numéro 56 S 00567.
Les bandes-annonces des programmes de catégories III ne doivent pas comporter de scènes suceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Les proportions mentionnées à l'alinéa précédent doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
L'éditeur compense la différence avec la proportion prévue au premier alinéa de l'article 9 du décret précité par un investissement dans des émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, inédites et produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret précité.
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant le début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue au premier alinéa ne saurait correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
Cette stipulation sera réexaminée à l'issue des deux premières années d'exercice après le début des émissions.
Toutefois, durant les deux premières années à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, la proportion prévue à l'alinéa précédent est limitée à 25 % la première année et à 30 % la seconde année.
La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990.
- Chaque année, à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes une somme correspondant au moins à 3,2 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
Cependant, à compter du 1er janvier de l'année suivant le début effectif des émissions, et sous réserve de la réalisation du chiffre d'affaires de l'année précédente tel que figurant au dossier de candidature, la proportion prévue à l'alinéa précédent ne saurait correspondre à un investissement annuel inférieur aux montants suivants :
- La part de cette obligation composée de dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française représente une somme correspondant au moins à 2,5 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent.
- huitième année : 2 058 000 EUR.
Le capital social de la société TMC est détenu par :
- la société Pathé, à hauteur de 80 % ;
- la Principauté de Monaco (trésorerie générale des finances), à hauteur de 20 %.
Les droits de vote sont répartis entre les deux actionnaires ci-dessus dans les mêmes proportions que les actions.
La société TMC est contrôlée par la société Pathé.
La société Pathé est, pour sa part, contrôlée par M. Jérôme Seydoux à hauteur de 99,99 %, tant pour son capital social que pour les droits de vote.
Arrêté du 30 juillet 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au 1er décembre 2003, terme de rigueur.
Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier accompagné des pièces requises devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à l'attention de Mme Bres ou Mme Catoire ou M. Siberil, DPSM/TE 2, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex, puisse être oblitérée le lundi 1er décembre 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Bolloré Media est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Direct 8 », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Direct 8 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Direct 8 est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui pourrait faire l'objet, si l'éditeur le souhaite, d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation est caractérisée par la présence importante d'émissions réalisées en direct.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Bolloré Media, au capital social de 10 000 000 EUR, immatriculée le 13 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 564 793.
Son siège social est situé au 31-32, quai de Dion-Bouton, 92800 Puteaux.
Il s'engage à ne plus les modifier dans un délai inférieur à quatorze jours par rapport au jour de diffusion, celui-ci inclus, sauf exigences liées aux émissions produites en direct, aux événements sportifs et circonstances exceptionnelles :
L'éditeur a recours à une commission qui lui recommande une classification des programmes.
La programmation privilégie les émissions en direct, les retransmissions d'événements, l'information, le divertissement, la découverte des nouveaux talents, la culture et le cinéma.
Les programmes inédits comportant notamment les émissions diffusées en direct représentent un volume quotidien d'au moins 7 heures.
Pour les deux premières années, cet engagement sera apprécié sur la moyenne des deux années.
L'éditeur diffuse quotidiennement des flashs d'information.
L'éditeur favorise la découverte de nouveaux talents en leur consacrant des émissions régulières.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion des oeuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues au chapitre II du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La diffusion de ces oeuvres ne peut intervenir entre 20 h 30 et 22 h 30 et respecte les obligations prévues à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait, d'une part, modifier ses engagements relatifs à la diffusion d'émissions de téléachat ou, d'autre part, effectuer des décrochages locaux.
La société Bolloré, dont les actions sont inscrites à la cote du premier marché de la Bourse de Paris (code valeur : 12585), détient 99,99 % du capital social et des droits de vote de la société titulaire :
La société Bolloré Investissement, dont les actions sont inscrites à la cote du premier marché de la Bourse de Paris (code valeur : 3929), détient 89,526 % du capital social et 92,313 % des droits de vote de la société Bolloré.
Le capital social et les droits de vote de la société Bolloré Investissement sont répartis de la manière suivante :
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BOLLORÉ MEDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DIRECT 8
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2003, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres est fixé à 4.
Décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société EDI TV est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « M 6 Music », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EDI TV, CI-APRÉS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION M 6 MUSIC
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service M 6 Music édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
M 6 Music est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultané par câble et par satellite.
La programmation est majoritairement consacrée à la musique.
La présente convention se substituera à la convention conclue le 16 décembre 1998, pour la diffusion du service par câble et par satellite, à compter du début de la diffusion effective du service par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée EDI TV, au capital social de 40 000 EUR, immatriculée le 23 octobre 1997 au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 414 262 345.
Il propose une programmation ouverte aux différents genres musicaux et assure la diffusion d'un minimum de 52 programmes de spectacles vivants par an.
L'éditeur développe la présence d'émissions musicales diversifiées sur son antenne.
- L'éditeur consacre annuellement plus de la moitié du temps de diffusion à des vidéomusiques.
Les obligations d'investissement de l'éditeur dans la production d'oeuvres audiovisuelles obéissent aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
Les proportions mentionnées au premier alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 20 h 30 et 22 h 30.
- DONNEES ASSOCIÉES ET SERVICES INTERACTIFS
M 6 MUSIC
DÉFINITIONS DES NOUVELLES PRODUCTIONS
ET DES NOUVEAUX TALENTS
Définitions arrêtés par le CSA le 28 septembre 2000 pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives prévues par la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-179 du 1er août 2000
Est considéré comme une nouvelle production tout titre, extrait ou non d'un album, pendant une durée de six mois à partir de sa date de première diffusion sur l'une des radios du panel Yacast, s'il bénéficie d'au moins trois passages hebdomadaires pendant deux semaines consécutives.
Décision n° 2003-312 du 10 juin 2003 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « iMCM », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MCM, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION iMCM
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service iMCM édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
iMCM est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée MCM, au capital social de 1 606 500 EUR, immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 939 484.
Son siège social est situé au 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
L'éditeur s'engage également à informer clairement les participants des capacités du dispositif technique d'enregistrement, notamment de l'emplacement des caméras et des micros et de leur nombre, de l'existence de caméras infra-rouges ou de glaces sans tain.
L'éditeur propose une programmation musicale destinée au grand public.
Il offre des programmes musicaux diversifiés, notamment des vidéomusiques, des divertissements, des émissions d'actualité musicale, des documentaires ainsi que des magazines et assure la diffusion d'un minimum de 52 programmes de spectacles vivants par an.
Sa programmation est ouverte aux différents genres musicaux et acteurs de l'industrie musicale.
Il promeut la chanson d'expression française et ses nouveaux talents et il consacre au moins 40 % de sa programmation de vidéomusiques à des oeuvres d'expression originale française et au moins 30 % de cette proportion à de nouveaux talents selon les définitions figurant à l'annexe 2 de la présente convention.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 23 heures le mercredi et entre 18 heures et 23 heures les autres jours.
Schlesinger
iMCM
Composition du capital et répartition des actions
et droits de vote de la société titulaire MCM
Capital de 1 606 500 EUR divisé en 107 100 actions de 15 EUR.
Société actionnaire à plus de 10 % de la société titulaire : répartition du capital social et des droits de vote :
Lagardère Thématiques
Société contrôlant la société titulaire : répartition du capital social et des droits de vote :
Le capital social au 31 décembre 2002 s'élève à 849 229 824,40 EUR divisé en 139 298 004 actions de 6,10 EUR de nominal.
Le nombre de droits de vote attachés à ces actions s'élève à la même date à 173 462 750.
La totalité des actions composant le capital social est cotée au premier marché de la Bourse de Paris.
Ces actions sont très largement diffusées dans le public.
Les principaux actionnaires sont à ce jour :
A la connaissance de la société, il n'existe pas d'autres actionnaires détenant 5 % ou plus de son capital et des droits de vote existants.
Définitions arrêtées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 28 septembre 2000 pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions législatives prévues par la loi du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n° 2000-179 du 1er août 2000
GRILLE INDICATIVE DE PROGRAMMATION iMCM
Décision n° 2003-313 du 10 juin 2003 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Canal J est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal J », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL J, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION CANAL J
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal J édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal J est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
Sa programmation est destinée aux enfants.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée Canal J, au capital social de 21 000 000 EUR et immatriculée le 1er février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 343 509 048.
Son siège social est situé au 91 bis, rue du Cherche-Midi, 75006 Paris.
A partir du 7 juillet 2003, le siège social de la société est transféré au 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15.
L'éditeur veille à limiter les représentations de la violence, même psychologique, dans les programmes qu'il diffuse.
- catégorie I : dans le cas où les émissions diffusées à destination des plus grands risqueraient de heurter la sensibilité des plus jeunes, elles doivent être précédées d'un avertissement spécifique à destination des enfants et des parents ;
- catégorie II : l'éditeur veille à ne diffuser aucun programme déconseillé aux moins de dix ans avant 21 heures.
L'éditeur portera une attention particulière aux bandes-annonces des programmes relevant de cette catégorie ;
- catégorie III : ces programmes font l'objet d'une interdiction totale de diffusion ;
- catégorie IV : ces programmes font l'objet d'une interdiction totale de diffusion ;
La signalétique devra cependant être utilisée pour avertir le public des programmes qui regroupent des vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des moins de dix ans.
L'éditeur s'attachera, en outre, à ne pas diffuser ces vidéomusiques avant 21 heures.
La programmation est destinée aux enfants de quatre à quatorze ans.
L'éditeur propose des programmes diversifiés de divertissement et d'éveil, dans le respect de leur sensibilité : animation, séries, films, émissions interactives, jeux et magazines.
Les programmes de découverte, les magazines et les jeux représentent, ensemble, un volume annuel d'au moins cinq cents heures.
L'éditeur diffuse régulièrement des programmes spécifiques destinés aux plus petits (de deux à six ans) qui respectent le rythme et le développement des jeunes enfants ainsi que leur capacité de compréhension.
Les programmes destinés aux plus grands et diffusés après vingt et une heures font l'objet d'un habillage particulier.
Conformément au 5° bis de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, l'éditeur développe pour les enfants sourds et malentendants le sous-titrage spécifique des programmes ou le recours à la langue des signes.
Ce pourcentage devra atteindre au moins 10 % du temps de diffusion annuel la dixième année, à raison de 1 % supplémentaire chaque année.
Ce rappel de parrainage doit être de taille modeste et faire l'objet de mentions n'excédant pas cinq secondes et séparées les unes des autres par une durée raisonnable.
Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre quatorze heures et vingt-trois heures le mercredi et entre dix-huit heures et vingt-trois heures les autres jours.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 MEUR, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au premier alinéa du II les dépenses consacrées à des oeuvres européennes, dans la limite de 25 %.
Sans préjudice des sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
CANAL J
et répartition des actions et droits de vote de la société titulaire
Il n'est pas envisagé d'évolution dans la répartition du capital social de la société.
Canal J International
Le nombre de droits de votre attachés à ces actions s'élève à la même date à 173 462 750.
GRILLE CANAL J (SAISON 2003)
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par l'association Maternité catholique de Provence l'Etoile, à Puyricard, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie avec soins intensifs est rejeté.
La délibération en date du 13 novembre 2001 autorisant l'association ci-dessus à exercer l'activité d'obstétrique et l'activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de douze lits sans soins intensifs est confirmée.
Arrêté du 4 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose dans la région du sud-est du Massif central et l'arrêté du 14 juin 2000 fixant des mesures financières d'accompagnement du programme d'éradication accélérée de la brucellose bovine conduit dans la région du sud-est du Massif central
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2000 instaurant un programme particulier d'éradication accélérée de la brucellose dans la région du sud-est du Massif central est modifié comme suit :
- au troisième alinéa, les mots : « au cours des cinq années précédant la date du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans » ;
- au septième alinéa, les mots : « au cours des trois années précédant la date du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « depuis moins de trois ans ».
A l'article 7 de l'arrêté du 14 juin 2000 fixant des mesures financières d'accompagnement du programme d'éradication accélérée de la brucellose bovine conduit dans la région du sud-est du Massif central, les mots : « au titre des campagnes départementales de prophylaxie 1999-2000, 2000-2001, 2001-2002 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin de la campagne de prophylaxie 2003-2004 ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Sylviane Tarsot Gillery, chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles chargé de l'intérim de chef de service du personnel et des affaires sociales, à Mme Isabelle Maréchal, sous-directrice, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Arnaud Roffignon et Julien Anfruns, administrateurs civils, à MM. Jean-Christophe Bonnissent et François Laurent et à Mme Isabelle Blanchard, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Emmanuelle Bourret, attachée d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonhomme, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Isabelle Eynaud et Florence Ibarra, administratrices civiles, à Mmes Carole Etienne, Danielle Fournier et Françoise Huault, à MM. Sébastien Bonnard et Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Dominique Langlois, attaché principal des services déconcentrés, à Mme Sophie Perdrial et Mlles Valérie Pétillon et Isabelle Avon, attachées d'administration centrale, et à Mme Danièle El Kaim, agente contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Guiral, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard Durand, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 20 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 2 septembre 2002, M. Patrice Roussel, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er mai 2002.
M. Nicolas Normand, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, en remplacement de M. Christian Connan, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 septembre 2002, il est mis fin à compter du 1er septembre 2002 au détachement de M. Ouvrieu (Bernard), ministre plénipotentiaire hors classe, auprès du ministère de la défense.
M. Ouvrieu est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter de la même date.
Décret n°2002-1164 du 13 septembre 2002 modifiant le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école
A titre transitoire, les instituteurs et professeurs des écoles qui ont été inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du même décret en 1999, 2000 ou 2001 et qui se portent candidats à l'emploi de directeur d'école au titre de l'année scolaire 2002-2003 sont dispensés de l'entretien prévu au quatrième alinéa de l'article 9 du même décret.
Au septième alinéa de l'article 2 du décret du 24 février 1989 susvisé, les mots : « à l'article 17 du décret du 28 décembre 1976 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « aux articles 14 et 17 du décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « à l'article 19 du décret du 28 décembre 1976 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « à l'article 21 du décret du 6 septembre 1990 susmentionné.
Sauf dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 7, cette liste d'aptitude est arrêtée par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 et après avis de la commission administrative paritaire départementale mentionnée à l'article 10.
Au premier alinéa de l'article 8, aux trois premiers alinéas de l'article 9, à l'article 11 et au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « directeurs des services départementaux de l'éducation » sont remplacés par les mots : « directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ».
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du même décret sont abrogées.
- Dans la limite des emplois vacants et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'emploi de directeur d'école :
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande dirige le secrétariat général du Conseil.
Il assure le fonctionnement des différentes formations du Conseil et assiste à ses réunions.
Il rend compte de son activité au président du Conseil supérieur de la marine marchande.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé sous l'autorité du ministre chargé de la marine marchande.
L'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande comprend quatre échelons.
La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois aux deux premiers échelons et de deux ans au troisième échelon.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande : 1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique ; 2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou assimilée, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ; 3° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et qui occupent un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés ; 4° Les magistrats de l'ordre judiciaire ; 5° Et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
En outre, ils doivent justifier de huit ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un ou plusieurs emplois fonctionnels.
- Les agents mentionnés au I, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier, à la fois : 1° De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ; 2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au septième alinéa du présent article leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
Cette condition est appréciée par une commission de validation dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est nommé à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son corps ou son emploi précédent.
Il conserve, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à un échelon supérieur de l'emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait acquise dans son corps ou emploi lorsque la nomination dans l'emploi lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade ou son emploi ou, s'il est au dernier échelon de son grade ou de son emploi, à celui que procure la nomination audit échelon.
La nomination à l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est prononcée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le fonctionnaire qui occupe l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande est placé en position de détachement de son corps.
Tout fonctionnaire nommé dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande :
1° Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique ;
2° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, ou assimilée, dont l'indice brut terminal est supérieur à l'indice brut 1015 ;
3° Les fonctionnaires relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui appartiennent à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A et qui occupent un emploi doté d'un indice brut terminal supérieur à l'indice brut 1015, relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés ;
5° Et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
- Les agents mentionnés au I, autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique et que les membres du corps des administrateurs des postes et télécommunications, doivent justifier, à la fois :
1° De la détention ou de l'occupation, au moment de leur nomination, d'un grade ou d'un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015 ;
2° De quatre années de fonctions durant les huit années mentionnées au septième alinéa du présent article leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, M. Pény (François), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Var exercées par M. Marquer (Michel), sous-préfet de 2e classe.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination d'un sous-régisseur d'avances au cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 11 septembre 2002, Mlle Georgelin (Emmanuelle), assistante de gestion contractuelle, est nommée sous-régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Jean-Paul Bailly est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Jean-René Fourtou, démissionnaire.
Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé membre du conseil d'administration de La Poste en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Louis Guigou.
(1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
(2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p.
Décret n°2003-731 du 1 août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Décret n° 2003-731 du 1er août 2003 modifiant le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre
Au premier alinéa de l'article 4, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit ».
Il est ajouté à la liste des départements mentionnés au même article le département suivant :
« - les arts de l'islam ».
Dans la première phrase de l'article 18, les mots : « et 13 » sont remplacés par les mots : « , 13 et 14 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral François Dupont, chef du cabinet militaire, M. le colonel Jean-Pierre Martin reçoit délégation pour signer, à l'exclusion des décrets, les actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant admission à la retraite (Ecole nationale supérieure des mines de Paris)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Marc Matharan, maître assistant de 1re classe, 5e échelon, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2003, en application des articles L.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant réintégration et nomination (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, M. Hunsinger (Paul), directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux et nommé à Moscou en qualité de chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone CEI définie par l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur civil géographe
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, le diplôme d'ingénieur civil géographe est décerné aux élèves ci-après désignés, sortis en 2001 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
Mlle Habra (Rafika).
Décret du 24 septembre 2002 portant nomination dans les conseils d'administration de la société France Télévision et des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième
Par décret en date du 24 septembre 2002, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, aux conseils d'administration des sociétés France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, en remplacement de M. Christian Phéline, appelé à d'autres fonctions.
Par une décision du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2002, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Farida Frenzel-Moubarik, ressortissante non membre de l'Union européenne, née le 26 avril 1970 à Tiflet (Maroc).
Sont nommés président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
Sont nommés membres de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
Mme Beauchemin-Flot (Christine) ;
Mme Slo (Marianne) ;
M. Goldenstern (Georges) ;
M. Lacour (Didier) ;
M. Ordonneau (Thomas) ;
M. Papillon (Emmanuel) ;
M. Vicente (Eric) ;
Arrêté du 17 septembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques interfonctions publiques » : M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Décret du 24 septembre 2002 portant reconnaissance légale de l'établissement particulier d'une congrégation
Par décret en date du 24 septembre 2002, l'établissement « Ma maison », dont le siège est chemin de la Tour, à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine), établissement particulier de la congrégation des « Petites soeurs des pauvres », dont le siège est la Tour Saint-Joseph, à Saint-Pern, est légalement reconnu.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel, secteur : développement industriel et recherche, sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
Animation et suivi des opérations de soutien et de développement industriel (actions individuelles et actions collectives).
Suivi du volet économique du contrat de plan Etat-région (CPER).
Organisation des réunions du comité de programmation (coordination, convocation aux séances, procès-verbal et sa diffusion, mise en oeuvre des décisions du comité).
Représentation, si besoin, de M. le préfet de région aux réunions techniques et aux comités de pilotage.
Evaluation du volet « développement industriel » du CPER.
Interlocuteur privilégié de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Correspondant de la DATAR pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT).
Suivi du volet recherche du contrat de plan Etat-région (CPER).
Interlocuteur privilégié du délégué régional à la recherche et à la technologie.
Contrôle et validation des propositions de programmation adressées par le délégué régional à la recherche et technologie à la conférence administrative régionale (CAR) et au comité sectoriel, recherche du CPER, avant leur examen par ces instances ; mise en oeuvre des décisions prises.
Dans l'exercice de ses attributions, le chargé de mission est assisté par :
1 cadre B, secrétaire administratif du cadre national des préfectures à 100 % ;
1 secrétaire, adjoint administratif du cadre national des préfectures à 20 %.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (télépone : 03-26-26-12-52).
Un emploi d'administrateur civil en qualité de directeur de cabinet du directeur général de l'administration est offert au titre de la mobilité au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le directeur de cabinet du directeur général de l'administration assure la direction des services rattachés au cabinet du directeur général (affaires réservées et budgétaires, décorations, protocole, relations internationales, modernisation du ministère de l'intérieur, suivi de la réforme de l'Etat).
Il est chargé par le directeur général du suivi des affaires réservées et veille à la bonne coordination des directions rattachées à la direction générale de l'administration (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques, direction du personnel, de la formation et de l'action sociale).
Il favorise la liaison des services de la direction générale de l'administration avec le cabinet du ministre et avec l'ensemble des directions du ministère de l'intérieur.
Dans le domaine des relations internationales, il est chargé de la présidence des commissions d'abornement et d'entretien des frontières et participe, en tant que de besoin, à des commissions « d'Etats à Etats ».
Enfin, il assure, à la demande du directeur général de l'administration, l'accueil de délégations étrangères.
Le directeur de cabinet est chargé de la mise en oeuvre de la politique de communication du directeur général de l'administration.
Il assure la représentation du directeur général de l'administration au sein du conseil d'administration de diverses instances (INESC, FNEP...).
Dans le domaine budgétaire, il élabore les dossiers de synthèse soumis aux arbitrages du directeur général avant les temps forts du calendrier budgétaire.
Il assure également la coordination de la politique indemnitaire des personnels de l'administration centrale.
Enfin, il veille à maintenir un lien constant avec les organisations syndicales représentatives.
Ce poste nécessite rigueur, disponibilité, le sens des relations publiques et une bonne connaissance de l'administration centrale et territoriale.
Tous renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès de M. Michel Hurlin, chargé de mission mobilité et débouchés à la sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils (téléphone : 01-49-27-37-02) ;
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale d'Armentières (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement de santé mentale d'Armentières, BP 10, 59487 Armentières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Créteil, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal (direction des ressources humaines, cellule concours), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction du personnel), 2, rue Henri-Guilloux, 35003 Rennes Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret.
Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille-Guerin de Châtellerault (Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Châtellerault (direction du personnel et du système d'information), rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade est, BP 669, 86106 Châtellerault Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Anne, à Paris, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne (direction des ressources humaines), 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lanmary (Dordogne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lanmary, 24420 Antonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier cadre supérieur de santé qui aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, page 11999, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Peuvent être candidats les infirmiers cadres supérieurs de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier (branche services techniques généraux, option blanchisserie) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire d'Amiens (direction générale), place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1.
La demande est adressée au ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en saisit le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, en y joignant l'avis de l'instance universitaire qui a connu en premier ressort de l'affaire disciplinaire.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue après avoir entendu l'intéressé ou son conseil ; la décision prononçant le relèvement doit être prise aux deux tiers des suffrages.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 août 2002, est nommé à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2002 :
Arrêté du 29 août 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées à la troisième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la troisième commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
Sont électeurs à la troisième commission consultative paritaire ministérielle :
- les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères, au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, et placés sur des contrats de droit public français et recrutés pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie ;
- les personnels recrutés sur des contrats de droit public français et recrutés pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les dates des épreuves et portant ouverture de concours pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives en 2003 pour les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 juillet 2002, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Les épreuves écrites des concours auront lieu les mardi 14 et mercredi 15 janvier 2003.
M. RENÉ FRAYSSE
Vu la requête présentée par M. René Fraysse, demeurant à Soursac (Cantal), enregistrée le 18 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et contestant les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Corrèze pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de se prononcer sur la régularité des inscriptions sur la liste électorale, sauf dans le cas où il y a eu une manoeuvre susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que le requérant se borne à soutenir qu'une dizaine de personnes n'auraient pas dû être inscrites sur les listes électorales des communes de Soursac, Sarran, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Lafage-sur-Sombre « faute d'y être domiciliées » ; qu'il n'allègue aucune manoeuvre ; que, par suite, sa requête doit être rejetée,
La requête de M. René Fraysse est rejetée.
AN, MANCHE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE VERSEAU
Vu la requête présentée par M. Pierre Verseau, demeurant au Vast (Manche), enregistrée à la préfecture de la Manche le 11 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 9 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de la Manche pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que la requête formée par M. Verseau est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin, qui s'est déroulé le 9 juin 2002 ; qu'aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, cette requête est prématurée et, par suite, irrecevable,
La requête de M. Pierre Verseau est rejetée.
Arrêté du 7 août 2002 portant approbation de la modification apportée au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique et autorisant le transfert de son siège social
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves et des élèves des écoles normales supérieures de Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Fontenay - Saint-Cloud et Lyon », qui s'intitulera désormais « Association des élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures de Lyon, Fontenay-aux-Roses et Saint-Cloud », et est autorisé le transfert du siège de cette association de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine) à Lyon (Rhône).
Arrêté du 14 août 2002 portant approbation d'une modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002, est approuvée la modification du règlement intérieur de la chambre des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 9 novembre 2001.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des notaires de la Sarthe, 11, place des Comtes-du-Maine, 72000 Le Mans (téléphone : 02-43-24-77-92, télécopie : 02-43-24-87-13).
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création d'un site internet par la 27e brigade d'infanterie de montagne
Il est créé au ministère de la défense, à la 27e brigade d'infanterie de montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la 27e brigade d'infanterie de montagne ;
- pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne : nom, grade, fonction, service d'affectation, photographie, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse postale et professionnelle de courrier électronique ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, recrutement, composition, actualités (éditorial, agenda, activités, brèves, bilan des opérations extérieures, album photographique), traditions, vie des associations, spécificité (documentation, extraits d'articles) ;
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne, du courrier électronique et des informations pratiques : la brigade d'infanterie de montagne et les visiteurs du site ;
- du recueil des données relatives aux consultations : le service d'information et de relation publique des armées régional de Metz et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du cabinet du général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne, quartier Reynies, BP 08, 38761 Varces Cedex.
Le général commandant la 27e brigade d'infanterie de montagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, M. Courtois (Daniel-Georges), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 juillet 2003, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour des comptes.
Par des décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 juin 2003 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juillet 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone (FIU-UMVF) » est approuvée.
Université Aix-Marseille-II - Méditerranée.
Université d'Amiens - Picardie Jules-Verne.
Université de Besançon - Franche-Comté.
Université Bordeaux-II - Victor-Segalen.
Université de Brest - Bretagne occidentale.
Université Nancy-I - Henri-Poincaré.
Le GIP constitue une fédération des établissements d'enseignement supérieur ayant pour mission de favoriser le développement des technologies de l'information et de la communication (TIC) pour les formations initiale et continue des professionnels de la santé.
Pour remplir cette mission, les objectifs du GIP sont les suivants :
- favoriser la mutualisation des moyens technologiques des universités contractantes afin de promouvoir un système d'enseignement de la médecine appuyé sur les technologies d'information et de communication les plus compétitives pour la formation initiale et la formation continue des professionnnels de santé ;
- favoriser et coordonner la création et la diffusion de contenus pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l'université, avec la collaboration des collèges d'enseignants et des sociétés savantes ;
- participer à la formation des enseignants, des personnels techniques et administratifs, à la pédagogie médicale et aux usages pédagogiques des TIC ; former les professionnels de la santé à l'usage des TIC ;
- favoriser la formation des étudiants et des professionnels de la santé à la recherche médicale ;
- développer les relations internationales utiles aux objectifs du GIP et contribuer à la promotion de la culture médicale francophone ;
- contribuer au développement d'une information médicale de qualité, favoriser l'éducation à la santé ainsi que la participation de la population aux actions de santé publique et à la gestion de sa santé ;
Le GIP n'a pas vocation à délivrer des diplômes universitaires ni à procéder à l'inscription universitaire des usagers, ces activités relèvent de la compétence exclusive des universités membres.
Le siège du GIP est initialement établi au siège de l'université Lille-II, 42, rue Paul-Duez, 59800 Lille.
La comptabilité du groupement sera tenue selon les règles de droit public.
Les dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Les universités de technologie sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, créés dans les conditions prévues à l'article L.
711-4, qui ont pour mission principale la formation des ingénieurs, le développement de la recherche et de la technologie.
Ces établissements sont soit des instituts et écoles extérieurs aux universités relevant du chapitre V, soit de grands établissements relevant du chapitre VII du présent titre.
Des établissements d'enseignement supérieur peuvent être transformés en universités de technologie, à condition que le flux annuel d'entrées dans leurs filières technologiques soit au moins égal à cinq cents étudiants.
Résultats des tirages du Keno des dimanche 13, lundi 14, mardi 15 et mercredi 30 juillet 2003 et du mardi 12 août 2003
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes d'Albert et de Méaulte (Somme)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes d'Albert et de Méaulte à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Châteaurenard (Bouches-du-Rhône)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Châteaurenard à compter du 1er septembre 2003.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Pézenas (Hérault)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Pézenas à compter du 1er septembre 2003.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 16 février 1998 portant création de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière juridique
Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « , et sont désignés à cet effet pour une durée de quatre ans » ;
Est ajouté, après le cinquième alinéa, un sixième alinéa, ainsi rédigé :
- Sont désignés membres de la commission pour une durée de quatre ans, au titre des personnalités qualifiées :
M. Braud (Vincent), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Cazalet (Roger-Louis), président d'honneur du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés ;
Mme Rouchard (Anne-Marie), membre du service juridique de la Commission européenne ;
M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe ;
Me Guinot (Thierry), huissier de justice de Paris ;
Mme Leroyer (Anne-Marie), professeure à l'université Paris-XI - Orsay ;
Me Lombard (Paul), avocat ;
M. Main (Dominique), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Mazet (Guy), chargé de recherches au CNRS ;
M. Terre (François), professeur émérite de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, membre de l'Institut ;
M. Vidalenc (Gabriel), notaire à Paris.
- M. Terre (François) est désigné comme président de la commission.
Arrêté du 4 août 2003 autorisant l'Ecole européenne de gestion de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole européenne de gestion de Paris (EBS) est aurorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans à compter de la rentrée 2003.
Cet emploi est affecté à la direction centrale du service de santé des armées, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « affaires juridiques et administratives ».
Elle est chargée des questions légales, réglementaires, contentieuses et déontologiques du service.
Arrêté du 5 août 2003 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2001 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux.
Le présent arrêté s'applique au 1er août 2003.
« a) Produits destinés aux aliments pour animaux : les matières premières des aliments pour animaux, les prémélanges, les additifs, les aliments et tout autre produit destiné à être utilisé ou utilisé dans les aliments pour animaux ;
b) Substance et produit indésirable : toute substance ou tout produit, à l'exception des agents pathogènes, qui est présent dans et/ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou la santé humaine ou l'environnement ou qui serait susceptible de nuire à la production animale.
- Les produits destinés aux aliments pour animaux sont reconnus comme impropres pour l'alimentation des animaux au sens de l'article 4 du décret du 15 septembre 1986 susvisé lorsque leurs teneurs en substances et produits indésirables sont supérieures aux maxima fixés à l'annexe I.
- Les produits destinés aux aliments pour animaux, dont la teneur en substances indésirables dépasse la teneur maximale fixée à l'annexe I, ne peuvent pas être mélangés à des fins de dilution avec le même produit ou avec d'autres produits destinés aux aliments pour animaux.
A l'article 5 du même arrêté les mots : « telles qu'après la dilution prévue pour l'utilisation de ces aliments complémentaires » sont remplacés par les mots : « telles que, compte tenu de la quantité recommandée de ses aliments dans leur mode d'emploi pour une ration journalière, ».
L'annexe II du même arrêté est supprimée.
Arrêté du 11 juin 2003 portant réorganisation des recettes des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 23 août 2002, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2002 :
M. Massou dit Labaquere (Florent) ;
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Bernard Vaissiere, directeur adjoint du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Jacques Sansonetti, directeur du travail affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 février 2003.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 7 juin 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Gérard Prodom, hôtel de ville, Brunoy (91).
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 23 août 2002, M. Jean-Marc Sabathe, administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française.
Avenant n° 43 du 15 mai 2002 au protocole d'accord du 30 avril 1974 prévu par l'annexe 1 de la convention collective nationale (un barème annexé).
Revalorisation des taux des indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacement des ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs et des entreprises de transport sanitaire.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) et la Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
Avis relatif à l'extension de l'accord régional d'aménagement et de réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002 (convention collective régionale) (trois annexes + un erratum)
Accord régional d'aménagement et de réduction du temps de travail des entreprises de transport sanitaire en Martinique du 11 juin 2002 (convention collective régionale) (trois annexes + un erratum).
L'accord du 11 juin 2002 est applicable à l'ensemble des personnels des entreprises de transport sanitaire de la Martinique (numéro d'identification APE 85 1 J).
Syndicat des transporteurs sanitaires de la Martinique (STSM) ;
Union syndicale des ambulanciers privés de la Martinique (USAPM) ;
Décision n° 2002-548 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Telecom (opérateur DCS F3)
L'annexe 2 de la décision n° 98-957 en date du 24 novembre 1998 modifiée susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Avis relatif à l'exportation vers la République populaire de Chine (addendum)
En complément du précédent avis relatif à l'exportation des emballages en bois, originaires de l'Union européenne, utilisés pour le transport de marchandises à destination de la République populaire de Chine, les emballages en bois devront, outre les traitements obligatoires, être écorcés.
Décret n°2003-746 du 1 août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps.
Décret n° 2003-746 du 1er août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps
1° Au premier alinéa, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tout chef de corps ou de détachement, tout commandant de bâtiment ou chef de service de la guerre, de la marine ou de l'air » sont remplacés par les mots : « tout commandant de formation administrative ou de détachement, tout chef de service ».
401, les mots : « A son chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « Au commandant de formation administrative ou au chef de service dont il relève ».
402, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont ils relèvent ».
456, les mots : « chef de corps ou de service » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ou chef de service dont il relève ».
Au premier alinéa de l'article 30 du décret du 20 décembre 1973 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Au premier alinéa de l'article 44 du décret du 22 avril 1974 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
- Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
- A l'article 9, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Aux articles 12 et 19 du décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
A l'article 33 du décret du 1er juillet 1977 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
- En matière de mesures individuelles concernant les sous-officiers de carrière, le ministre de la défense peut déléguer par arrêté aux commandants de région militaire ou aérienne, aux autorités assimilées, aux commandants d'arrondissement maritime, aux commandants de formation administrative de gendarmerie ou aux autorités de gendarmerie dont relèvent ces derniers les pouvoirs qu'il détient des articles 4 et 7 du présent décret.
Au cinquième alinéa de l'article 14 du décret du 17 mars 1978 susvisé, les mots : « chef de corps » sont remplacés par les mots : « commandant de formation administrative ».
A l'article 8 du décret du 7 décembre 1979 susvisé, les mots : « l'autorité militaire assimilée » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau ».
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 1er septembre 1998 susvisé, les mots : « chefs de corps ou assimilés » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
A l'article 8 du décret du 26 avril 2000 susvisé, les mots : « chefs de corps » sont remplacés par les mots : « commandants de formation administrative ».
Décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société AB 1 est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « AB 1 », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AB 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION AB 1
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service AB 1 édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
AB 1 est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
La programmation, principalement destinée aux adolescents et aux jeunes adultes, se compose majoritairement de fictions et de magazines.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée AB1, au capital social de 40 000 EUR et immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 444 591 838.
Son siège social est situé au 132, avenue Président-Wilson, 93210 La Plaine-Saint-Denis.
L'éditeur veille à ce que, entre six heures et vingt-deux heures et a fortiori dans la partie consacrée aux émissions destinées à la jeunesse, la violence, même psychologique, ne puisse être perçue comme continue, omniprésente ou présentée comme unique solution aux conflits.
La programmation se compose notamment d'oeuvres de fiction, séries, téléfilms, films, dessins animés ainsi que de magazines.
La durée quotidienne du programme est au minimum de 20 h 30.
Si un même bien ou service est présenté à la fois dans une émission de téléachat et dans un message publicitaire, une période d'au moins 20 minutes doit s'écouler entre la fin de l'écran publicitaire et le début de l'émission de télé-achat et inversement.
Les proportions mentionnées aux deux alinéas précédents doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit entre 14 heures et 24 heures.
- DONNEES ASSOCIEES ET SERVICES INTERACTIFS
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en concertation avec l'ensemble des éditeurs, tant pour les obligations de diffusion des oeuvres que pour les obligations de production.
La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment dans le cas où l'éditeur souhaiterait modifier ses engagements relatifs aux plages en clair ou à la diffusion d'oeuvres cinématographiques
Noonan
La société AB N.
T SA est l'actionnaire unique de la société AB1.
Elle détient 100 % du capital de la société, soit 2 500 actions composant le capital social de cette dernière.
Chaque action donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital.
AB N.
T détient également 100 % des droits de vote.
AB1 est contrôlée, à hauteur de 100 %, par la sous-holding AB N.
T SA, elle-même détenue à 99,7 % par la société holding Groupe AB SA.
Répartition du capital et des droits de vote de la société AB N.
Répartition du capital et des droits de vote
de la société Groupe AB SA
Il est à noter que chaque action donne droit à une voix.
L'assemblée générale mixte du 14 mars 2000 a instauré un droit de vote double.
Ce droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative continue depuis quatre ans au nom du même actionnaire.
Répartition du capital et des droits de vote AB Groupe (1)
(2) Société contrôlée par Claude Berda.
Dans les examens de l'enseignement du second degré, lorsque l'évaluation certificative résulte d'un contrôle en cours de formation, seuls peuvent être dispensés de l'épreuve d'éducation physique et sportive les candidats reconnus totalement inaptes, pour la durée de l'année scolaire, par un médecin qui délivre, à cet effet, un certificat médical, conformément aux articles R.
Dans le cas d'inaptitudes, totales ou partielles, intervenant pour une durée limitée, il appartient à l'enseignant d'apprécier si les cours suivis par l'élève lui permettent de formuler une proposition de note ou si, les éléments d'appréciation étant trop réduits, ils doivent conduire à la mention " dispensé d'éducation physique et sportive pour raisons médicales ".
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 30 septembre et le vendredi 25 octobre 2002, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours du Sud-Est, Le Mansard, bâtiment C, 5e étage, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence, ci-dessus mentionné.
Arrêté du 27 juin 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2003 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 2002, trois concours (un concours externe et deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Centre interrégional des concours Nord-Picardie, délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
Les dossiers de candidature doivent être renvoyés ou déposés au centre interrégional des concours de la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 août 2002, M. Dohet (Frédéric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès de CIVIPOL Conseil en qualité de responsable du secteur administration générale et territoriale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Pierre Moneuse, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau » (GIP-ESTHER).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 août 2002, Mme Bedague-Hamilius (Véronique), affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la commune de Paris en qualité de directrice des finances et des affaires économiques pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 février 2002.
Avis relatif à l'approbation du fuseau de moindre impact du raccordement à 225 kV du poste de Seltz
Le fuseau de moindre impact du raccordement à 225 kV du poste de Seltz :
- le fuseau « 1 bis » pour la création de la ligne 225 kV entre les postes de Gambsheim et de Rohrwiller (11 kilomètres) ;
- le tracé de la ligne existante Rohrwiller-Roeschwoog-Seltz pour le raccordement en 225 kV de Rohrwiller à Seltz (passage en 225 kV d'un circuit de la ligne existante exploité à 63 kV) (21 kilomètres),
proposé à l'issue de la concertation menée par le préfet du département du Bas-Rhin est approuvé par la ministre déléguée à l'industrie, par décision du 8 août 2002.
La décision d'approbation du fuseau et les pièces qui lui sont annexées (le dossier de présentation de l'aire d'étude, le dossier de présentation des fuseaux incluant la carte de synthèse des données environnementales et la carte au 1/25 000 figurant le fuseau retenu à l'issue de la concertation) peuvent être consultées auprès de la préfecture du département du Bas-Rhin.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Traitement des véhicules hors d'usage, branche « Démolisseurs », publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12160, NOR : INDD9600563V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des salariés des petites et moyennes entreprises (MSPME), dont le siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), 25, rue Grande-Horloge, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale médico-chirurgicale dont le siège social est à Paris (16e), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de mutuelle MSPME.
Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur un ou plusieurs champs et spécialités professionnels.
De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil un ou plusieurs champs et spécialités professionnels.
Arrêté du 9 août 2002 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Il est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire un comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Le comité technique paritaire central de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est composé comme suit :
L'arrêté du 28 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est abrogé.
A partir du tirage Rapido n° 1 du lundi 16 septembre 2002 et jusqu'au tirage Rapido n° 250 du dimanche 29 septembre 2002 inclus, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Du lundi 16 septembre 2002 au dimanche 29 septembre 2002 inclus, un 10e rang de gains est ajouté aux tirages n° 95 à 131 et n° 167 à 250.
Arrêté du 29 août 2002 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 modifié autorisant la société Broadnet France SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'article 1er de l'arrêté du 4 août 2000 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« La société Broadnet France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans la région Ile-de-France dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 4 août 2000 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ DU 4 AOÛT 2000 MODIFIÉ
L'opérateur est soumis à des obligations de déploiement de systèmes point à multipoint de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz, conformément aux dispositions prévues dans l'avis du 30 novembre 1999 précité.
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, dans la région Ile-de-France, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous aux différentes échéances :
Le taux régional de couverture radioélectrique de la population située dans une unité urbaine de plus de 50 000 habitants par les systèmes point à multipoint installés par l'opérateur dans la bande 26 GHz atteint, au 31 décembre 2004 dans la région Ile-de-France, au minimum les valeurs mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, il est mis fin, à compter du 11 juillet 2002, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jean-Yves Chiaro, sous-préfet, en service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2002, Mme Magali du Lac, épouse Ingall-Montagnier, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par décret en date du 13 septembre 2002, M. André-Yves Legroux est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Bernard Boyer.
Arrêté du 6 septembre 2002 fixant la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur la liste complémentaire à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002 est établie comme suit :
Brun (Jeanne).
Durrande (Marguerite).
Suchet (Soline).
Blény (Roseline).
Pranchère (Nathalie).
de Becdelièvre (Cécile).
Fauduet (Louise).
Boillot (Cécile).
Macquart-Moulin (Irène).
Bat (Jean-Pierre).
Chermette (Myriam).
Dalon (Laure).
Haegele (Vincent).
Wenz (Romain).
Romet (Clotilde).
Chambrion (Matthieu).
Dalsorg (Emeline).
Yannou (Hervé).
Lecoeur (Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 septembre 2002, M. Marc Breyton, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de président de la commission de vérification des comptes et de contrôle des entreprises publiques de la République du Sénégal et de conseiller du président de la Cour des comptes au Sénégal, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 septembre 2002.
Arrêté du 7 août 2003 portant fermeture des quotas de cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM I, II (eaux de la Norvège) et I, II b
Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) en zone CIEM I, II, dans la zone économique exclusive de la Norvège (Nord 62° Nord) et en zone CIEM I et II b, dont dispose la France sont réputés épuisés.
Les élèves internes attributaires d'une bourse nationale de collège ou d'une bourse de second degré de lycée bénéficient d'une prime à l'internat.
Cette prime est soumise aux mêmes règles de gestion que la bourse.
Son versement est effectué trimestriellement.
Validation des bulletins du mardi 5 août au lundi 11 août 2003.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 5 août 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 11 août 2003.
Résultats du Loto Foot Matches n° 32, des tirages du Loto n° 62 et du Keno du dimanche 3 et lundi 4 août 2003
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat des fruits de Savoie, maison de l'agriculture, 52, avenue des Iles, 74994 Annecy Cedex 9, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- pommes et poires de Savoie (référence CC/36/03).
Décret n°2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières.
Les services de police déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales chargés de la police aux frontières sont :
a) Les directions zonales ;
c) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de l'aérodrome d'Orly ;
d) Les directions départementales ;
e) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française ;
Les directions départementales et les autres directions ayant leur siège outre-mer peuvent comporter un ou plusieurs services locaux.
Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à e.
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies aux articles R.
Toutefois, il n'est pas créé de direction zonale de la police aux frontières dans le ressort de la zone de défense de Paris.
Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département, du préfet de police des Bouches-du-Rhône et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions interdépartementales et des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.
La direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly exercent les missions de la police judiciaire sur l'emprise de ces aérodromes, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et sous réserve des prérogatives conférées notamment à la gendarmerie des transports aériens.
Le directeur de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et le directeur de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly sont nommés dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3.
Ils sont, chacun en ce qui le concerne, les conseillers du préfet sous l'autorité duquel leur direction est placée.
Des directions interdépartementales de la police aux frontières sont instituées dans le ressort territorial des zones de défense au sein desquelles elles exercent leur compétence.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur interdépartemental est placé sous l'autorité du préfet de chacun des départements et du préfet de police du département des Bouches-du-Rhône, pour la part de l'activité de la direction interdépartementale dont il est chargé et qui s'exerce dans les limites du département.
Des directions départementales de la police aux frontières sont instituées dans les départements où les nécessités de la maîtrise des flux migratoires et de la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre le justifient.
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de police judiciaire, le directeur départemental est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Il exerce son autorité sur les services locaux de la police aux frontières du département.
Les directeurs de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale.
Ils exercent leur autorité sur les services locaux de la police aux frontières situés en Nouvelle-Calédonie ou sur le territoire de chacune de ces collectivités d'outre-mer.
Ils sont placés sous l'autorité du représentant du Gouvernement dont ils sont le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Les unités spécialisées mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er sont les brigades des chemins de fer, les brigades mobiles de recherches, dont la mission est notamment la lutte contre les formes organisées d'immigration irrégulière, les brigades de police aéronautique et les unités d'éloignement.
Elles sont implantées au siège du service déconcentré auquel elles sont rattachées et placées sous l'autorité de son directeur.
La compétence territoriale des unités spécialisées définies à l'article 10 s'exerce dans l'ensemble du ressort de la direction zonale de la police aux frontières dont elles font partie.
Toutefois, lorsqu'une unité spécialisée définie à l'article 10 est rattachée à un service déconcentré qui ne fait pas partie d'une direction zonale de la police aux frontières, sa compétence territoriale est limitée au ressort de ce service.
Les dispositions des articles 3, 6, 6-2, 8 et 9 peuvent être modifiées par décret.
Le décret n° 94-886 du 14 octobre 1994 modifié portant création des services de police déconcentrés chargés de la police aux frontières est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières
b) La direction des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de l'aérodrome d'Orly ;
c) Les directions départementales ;
d) Les directions de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Des unités spécialisées peuvent être rattachées à chacun des services déconcentrés énumérés aux a à d.
Le siège et le ressort territorial des directions zonales de la police aux frontières sont ceux des zones de défense définies à l'article 2 du décret du 21 juin 2000 susvisé et au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 3 janvier 1964 susvisé.
Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice des missions de la police judiciaire, le directeur zonal de la police aux frontières exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales situées dans le ressort de la zone de défense.
Elles assurent dans le même ressort, sous l'autorité respective du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne, l'ensemble des missions dévolues à la police nationale en matière de sécurité et de paix publiques, de renseignement et d'information.
Elles y accomplissent en particulier les missions de la police aux frontières définies à l'article 11 du décret du 2 octobre 1985 susvisé et participent, à ce titre, à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation transfrontière, au séjour des étrangers en France et à la sûreté des moyens de transport aériens.
Le directeur départemental de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Il est placé sous l'autorité du préfet dont il est le conseiller en matière de contrôle de la circulation transfrontière et de lutte contre toutes les formes d'immigration irrégulière.
Les directeurs de la police aux frontières de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction ou du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale.
Décret n° 2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
Le présent code de déontologie s'applique à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.
Tout manquement aux devoirs définis par le présent code expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
Sous réserve des règles posées par le code de procédure pénale en ce qui concerne leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale, s'agissant de leurs missions de police administrative, sont placés sous l'autorité hiérarchique du maire de la commune qui les emploie ou auprès duquel ils sont mis à disposition.
Si l'officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent lui ordonne de lui présenter sur-le-champ le contrevenant, il doit l'y conduire sans délai, en usant le cas échéant de la contrainte strictement nécessaire et proportionnée à cet effet.
Lorsque l'agent de police municipale procède à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré et que, soit le contrevenant refuse de les subir, soit le résultat de ces épreuves permet de présumer l'existence d'un état alcoolique, il doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
Le maire défend les agents de police municipale contre les menaces, les violences, les voies de fait, les injures, diffamations ou outrages dont ils sont victimes dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
En cas de vérification de l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale prévue par les dispositions du code général des collectivités territoriales, les agents de police municipale ont l'obligation de prêter le concours qui leur est demandé.
Ils sont tenus à la même obligation en cas de vérifications effectuées à la demande de la Commission nationale de déontologie de la sécurité.
Pour l'application de l'article 20 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « les dispositions du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime communal de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Le maire prend les dispositions nécessaires afin que le présent code de déontologie des agents de police municipale soit porté à la connaissance de chacun d'entre eux.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les communes de : Argelès ; Bilzheim ; Dinsheim ; Rochefort ; Saint-Ferréol, prennent respectivement le nom de : Argelès-Bagnères ; Biltzheim ; Dinsheim-sur-Bruche ; Rochefort-sur-Brévon ; Saint-Ferréol-de-Comminges.
Décret n° 2003-736 du 1er août 2003 portant changement de nom de communes
Bilzheim ;
Saint-Ferréol,
Argelès-Bagnères ;
Saint-Ferréol-de-Comminges.
Arrêté du 24 juillet 2003 portant classement de centres de réception radioélectrique du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 juillet 2003, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités par la direction départementale des services d'incendie et de secours de Maine-et-Loire et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
Angers - CTA CODIS, commune d'Angers (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0006 ;
Saumur - CSP, commune de Saumur (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0008 ;
Longue-Jumelles - CS, commune de Longue-Jumelles (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0020 ;
Saint-Barthélemy-d'Anjou - CSP Chêne Vert, commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0050 ;
Cheviré-le-Rouge - château d'eau de La Rangée, commune de Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0061 ;
La Pellerine - château d'eau de La Pellerine, commune de La Pellerine (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0062 ;
Cizay-la-Madeleine - château d'eau de Piémont, commune de Cizay-la-Madeleine (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0063 ;
Saumur-Saint-Hilaire-Saint-Florent - château d'eau de L'Alat, commune de Saumur (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0064 ;
La Tourlandry - château d'eau du bois Oger, commune de La Tourlandry (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0065 ;
La Pommeraye - château d'eau de La Fribaudière, commune de La Pommeraye (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0066 ;
Combrée - château d'eau de Bel Air, commune de Combrée (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0067 ;
Saint-Léger-sous-Cholet - château d'eau de Chêne souche, commune de Saint-Léger-sous-Cholet (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0068 ;
Champigné - La Butte, commune de Champigné (Maine-et-Loire), n° ANFR : 049-014-0069.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'infographiste en multimédia sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Réaliser les pages web destinées à la chaîne d'édition multimédia en ligne ;
Elaborer des séquences d'animations vectorielles interactives ;
Elaborer un produit multimédia édité sur support gravé.
Le titre professionnel d'infographiste en multimédia peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
- concevoir et réaliser une animation en trois dimensions (3D).
Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Titre professionnel : infographiste en multimédia.
L'infographiste en multimédia participe à l'ensemble des étapes de production d'éléments multimédia, publiés sur internet ou édités sur support gravé :
- analyse une demande, des instructions ou un cahier des charges ;
- prépare les médias avec différents logiciels spécifiques (textes, images, animations, sons, vidéo, etc.) ;
- exécute un plan de structure arborescente, une charte graphique, des roughs (dessin à main levée) et une maquette interactive qui comporteront toutes les indications nécessaires à la fabrication du produit (travail de recherche et de création d'esquisses de maquettes) ;
- après négociation avec le client, exécute la mise en pages pour la réalisation d'un site web ou d'un cédérom ou DVD interactif.
Pour un site web :
- réalise des animations en deux dimensions de textes et d'objets graphiques en utilisant un logiciel spécifique d'animation vectorisée ou d'un éditeur de montage vidéo ;
- fait l'interface graphique pour un site web dynamique (feuille de style) et publie le site web sur le serveur du fournisseur d'accès.
Pour un cédérom ou DVD :
- affecte un comportement aux images-objets et édite la maquette sous la forme d'un projecteur autonome (exécutable) ;
- finalise un produit multimédia.
L'infographiste en multimédia peut être spécialisé dans la conception et la réalisation des animations en trois dimensions (3D) selon un cahier des charges, des consignes ou des plans fournis.
L'infographiste travaille le plus souvent dans une équipe (directeur artistique ou chef de projet, autres graphistes, développeur informatique, etc.).
Dans le cadre de grande entreprise, l'activité peut être répartie entre plusieurs personnes qui se spécialisent.
Préparer les médias (textes, images fixes ou animées, sons...).
Réaliser les pages web destinées
à la chaîne d'édition multimédia en ligne
Préparer un site web.
Publier un site web.
Réaliser l'interface graphique d'un site web dynamique.
Elaborer des séquences
d'animations vectorielles interactives
Réaliser des animations vectorielles en deux dimensions (2D).
Réaliser des séquences d'animations vectorielles interactives en deux dimensions (2D).
Réaliser un produit multimédia interactif.
Intégrer les médias et leurs comportements.
Finaliser un produit multimédia (CD-ROM - DVD).
Concevoir et réaliser
une animation en trois dimensions (3D)
Interpréter les fichiers de dessin industriel et de conception assistée par ordinateur (CAO) et modéliser des objets en trois dimensions.
Concevoir un scénarimage d'une animation en trois dimensions.
Concevoir et appliquer l'habillage et l'éclairage sur des objets en trois dimensions et leur décor.
Finaliser une animation en trois dimensions et lui appliquer une interactivité simple.
L'infographiste en multimédia exerce en général son activité dans un studio graphique (agence de publicité, studio de création graphique indépendant ou intégré dans une entreprise publique ou privée).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Emmanuel Meyer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 du décret du 7 août 2002 susvisé ainsi que le décret du 3 février 2003 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 6 août 2002 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives et fixant le nombre de sièges de titulaires et de suppléants accordés à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
Les organisations syndicales disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 6 août 2002 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité central à l'Institut national de recherches archéologiques préventives comprenant :
5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants de l'administration ;
7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants du personnel ;
L'arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2000 relatif aux comités d'hygiène et de sécurité du ministère chargé de la culture est abrogé.
Décision n° 2003-318 du 10 juin 2003 autorisant la société Sport + à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
La société Sport + est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Sport + », diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Sport + et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SPORT +, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION SPORT +
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Sport + édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Sport + est un service de télévision à caractère national dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par câble et par satellite.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société en nom collectif, dénommée Sport +, au capital social de 8 000 EUR, immatriculée le 5 décembre 2000 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 433 779 360.
Son siège social est situé au 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Dans ses émissions, notamment les jeux ou les divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas mettre en avant de manière excessive l'esprit d'exclusion ni à encourager des propos infamants entre et envers les participants.
Sport + est un service exclusivement consacré au sport.
La durée quotidienne du programme est d'au moins 19 heures.
Les plages en clair ont une durée maximale quotidienne d'une heure, comprise entre 17 h 30 et 21 heures.
Sport + est une société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris depuis le 5 décembre 2000 sous le numéro 433 779 360, au capital de 8 000 EUR, dont le siège social est situé 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris.
La société Sport +, société en nom collectif, est administrée par un gérant, Canal + SA.
Canal + est une société anonyme immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 329 211 734, au capital de 95 017 326 EUR, et dont le siège social est situé 85-89, quai André-Citroën, 75711 Paris Cedex 15.
Présentation de la personne morale contrôlant Sport + au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et des structures intermédiaires
Sport + est détenue à 100 % par Groupe Canal +.
Groupe Canal + est détenu à 100 % par Vivendi Universal.
Actionnaire de Sport +
L'actionnaire de référence de la société Sport + est Groupe Canal +.
Composition du capital de Groupe Canal +
Groupe Canal + est constituée sous la forme d'une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 420 624 777, au capital de 100 000 000 EUR, et dont le siège social se trouve 85-89, quai André-Citroën, 75015 Paris.
Vivendi Universal SA détient le contrôle de Sport + au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, dans la mesure où elle détient 100 % du capital et des droits de vote de Groupe Canal + (à l'exception des actions détenues, conformément à la loi et aux statuts par les membres du conseil de surveillance), elle-même détentrice de 100 % de Sport +.
M. François Decoster est nommé conseiller diplomatique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juillet 2003, Mme Annie Bonnet, attachée, est détachée dans un emploi d'attaché au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 23 du 7 février 2003 relatif aux salaires conventionnels et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'extension des effets de sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général du Réseau Canopé est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation pour une période maximale de trois ans renouvelable une fois.
Arrêté du 30 juillet 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion (respectivement n°s 623, 627 et 771)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion des 10 juin et 12 juillet 1971 et du 9 mai 1974, les dispositions du protocole d'accord régional sur les salaires du 13 mars 2003 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er (Ouvriers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 juillet 2003, M. Rigout (Daniel), directeur général délégué de Bouygues Bâtiment international, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, en remplacement de M. Roussely (François), président d'EDF.
Décision du 24 septembre 2002 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour le nouveau site internet « www.cdc-net.com »
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, à Paris (7e), un site internet web dont le nom du domaine est https://www.cdc-net.com dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique ayant pour finalité un « e.commerce » destiné à tous les organismes clients institutionnels de l'Etablissement public Caisse de dépôts, et notamment les organismes de logement et de l'habitat social, les professions juridiques et notariales ;
- l'accès restreint à certains services du site : de prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires.
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la raison sociale et l'adresse des organismes clients, la date, l'heure, et l'objet du message ;
- l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) : identification des personnes physiques habilitées à se connecter aux applications sécurisées.
- et de l'accès restreint à certains services du site (prêts et de produits de placement de trésorerie, gestion de services bancaires) :
Les services internes de la Caisse des dépôts et consignations :
Direction des prêts à l'habitat (DPH) ;
Direction du bancaire réglementé (DBR) ;
Direction du réseau des directions régionales (DRR) ;
Direction du système d'information du pôle DEFP (DSI) ;
Direction du programme informatique de DEFP (DPI).
Les services externes de la Caisse des dépôts et consignations :
Le GIE Informatique de la Caisse des dépôts et consignations (DFCI), 10, place de Catalogne, 75860 Paris Cedex 14.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la Caisse des dépôts et consignations, direction des dépôts de l'épargne et des financements publics (DEFP), 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées sur le site.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions légales figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Le directeur du pôle Dépôts épargne et financements publics (DEFP) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Poitou-Charentes, dont le siège social est à Saintes (17100), 103, rue Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle Nord-Aquitaine, dont le siège social est à Bordeaux (33800), 8, rue Esmangard.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Poitou-Charentes.
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture ouvert au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 septembre 2002, le nombre total de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2002 est fixé à 44.
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 1 du 22 mai 2002 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
À L'ANNEXE IX AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'annexe IX au règlement annexé, et notamment son chapitre 2 ;
Considérant les modalités d'exercice de l'activité professionnelle des salariés dans les organismes internationaux ;
Considérant que ces salariés relèvent de régimes de protection sociale, et notamment de régimes de retraite, spécifiques à chaque organisme international,
Le point 2.4.1 du chapitre 2 de l'annexe IX est modifié comme suit :
Le troisième alinéa du point 2.4.1 est supprimé.
Pour les salariés des organismes internationaux, la condition fixée au deuxième alinéa du point 2.4.1 est suspendue jusqu'au 31 décembre 2003.
Le point 2.4.2 est remplacé par le texte ci-après :
« Art. 4 : article 4 (a), (b), (d) et (e) : sans changement par rapport à la rubrique 2.1.2 ; le c est rédigé comme suit :
« Art. 30 : à l'article 30 de la rubrique 2.1.2, il est inséré un § 4 rédigé comme suit :
« Art. 34 : l'article 34 (d) du règlement est modifié comme suit :
A l'article 55 du point 2.4.3, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 2 du 19 juin 2002 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
Vu l'annexe IX au règlement annexé,
Dans les rubriques 1.2.2 et 2.1.2, l'article 31, alinéa 1er, est ainsi modifié :
Arrêté du 30 août 2002 portant agrément de l'avenant n° 3 du 22 mai 2002 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage
L'alinéa 1er de l'article 69 est remplacé par l'alinéa suivant :
Décret n° 2002-1155 du 12 septembre 2002 relatif à la transformation d'un poste comptable des services déconcentrés du Trésor public en recette des finances
La trésorerie de Bordeaux municipale est transformée en recette des finances de 1re catégorie au 1er septembre 2002.
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant nomination de l'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2002, Mme Lyne François, secrétaire d'administration de recherche et de formation, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Martinique, en remplacement de M. Fernand Mounto.
Arrêté du 30 août 2002 portant inscription et classement par ordre de mérite des candidats proposés par les jurys du concours de recrutement des praticiens-conseils au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 août 2002, sont inscrits et classés ainsi qu'il suit, par ordre de mérite, les candidats proposés par les jurys du concours de recrutement des praticiens-conseils au titre de l'année 2002 :
Section médecine, liste principale
1 Dancoisne, née Wayere (Sylvie).
2 Veauté, née Noble (Marie-Christine).
4 Salinier, née Boineau (Nicole).
5 Legrand, née Simon (Danièle).
6 Berdai (Driss).
7 Lafaye (Frédéric).
9 Gauvin (Frédéric).
10 Diab (Thomas).
11 Boutique (Hélène).
13 Evrard (Marylène).
14 Hamou, née Frey (Pascale).
15 Garnier (Stéphane).
16 De Seguin des Hons (Renée).
17 Bilal, née Musset (Frédérique).
18 Filhol (Nadine-Marie).
19 Boche (Donatien).
20 Jullian (Christophe).
21 Nadal, née Lostie de Kerhor (Sophie).
22 Morizot (Bruno).
23 Prisé (Isabelle).
24 Doublecourt, née Fidelin (Noëlle).
25 Thevenin, née Petillon (Isabelle).
26 Goupil, née Gaimard (Nathalie).
27 Lejeune (Marie-Line).
28 De Bisschop, née De Herce (Isabelle).
29 Bouzeroura (Nacima).
30 Sranon (Myriam).
31 Carpentier, née Bone (Sophie).
32 Demerens (Thierry).
34 Bureau (Chantal).
35 Chavalle (Alin, Claude).
36 Tudury (Anne-Marie).
37 Dutheil (Philippe).
38 Guerrini, née Bauchet (Marie-Claude).
39 Bourdauducq (Séverine).
40 Feldmann, née Broussard (Véronique).
41 Souquet, née Keriven (Odile).
43 Duboc, née Dias (Chantal).
44 Bousquet, née Bayle (Corinne).
45 Robin, née Lamarche (Valérie).
46 Reichenbach, née Vincon (Isabelle).
48 Nataf, née Hansel (Valérie).
49 Thibaut (Daniel, Vincent).
50 Fontanille, née Dupont (Nathalie).
51 Chassaniol (Christine).
52 Camus (Catherine).
53 Ortega, née Khemis (Nathalie).
54 Massyn (Cyrille).
55 Theodose (Christian).
56 Cosson (Jean, Stéphane).
57 Schmitt (Christine).
58 Brocal, née Lardier (Carole).
59 Dubois (Bérengère).
60 Halter (Eric).
61 Baillet (Martine).
62 Szmil (Eliane).
63 Danis (Anne).
64 Verfaillie, née Garzitto (Anne-Marie, Claire).
65 Quentel (Yves).
66 Bouraoui (Thérèse, Zakia).
67 Delaleux (Yves).
68 Podigue, née Lambourg (Marielle).
69 Ryckeghem, née Vigna (Rose-Marie).
70 Janilhon-Wahrheit, née Seuillet (Isabelle).
71 Aké, née Maubourguet (Nathalie).
72 Dascenco (Valentin).
73 David, née Messas (Jacqueline).
74 Mazuet (Bertrand).
75 Baillon, née Allain (Suzanne).
76 Rampillon (Vincent).
77 Halys (Nicolas).
78 Leblanc (Maryse).
79 Le Grand (Olivier).
80 Bigard (Daniel).
81 Dahan-Navarro, née Dahan (Déborah).
83 Hassaini (Kamal).
84 Ramery (Aline).
85 Rainaud (Laurence).
86 Gustave (Emmanuel).
87 Andre (Angélique).
88 Delaleux, née Potier (Isabelle).
Section pharmacie, liste principale
1 Castaing, née Campagnac (Marie-Anne).
2 Legrand (Line).
3 Vergnes (Jean-Luc).
4 Kerzazi (Foziha).
5 Belezy, née Chagneau (Virginie).
6 Pierson, née Trinh (Laurence).
7 Delanoy (Jean-Marc).
9 Desormeaux (Corine).
10 Henault, née Mills (Sophie).
11 Lemiere, née Ricouart (Annie Zoé).
Section chirurgie dentaire, liste principale
1 Leon (Nadine).
2 Mettauer (Vincent).
3 Archepel (Pierre-Louis).
5 Falque, née Gourlet (Valérie).
6 Judkiewicz (Didier).
7 Devauchelle, née Borrelli (Juliette).
8 Jeandroz, née Voisin dit Lacroix (Véronique).
9 Delaye, née Benincasa (Marie-Lyne).
10 Descamps (Coralie).
11 Oleksiak (Christophe).
12 Cheynel (Olivier).
13 Gautrand (Anne).
14 Godinoux (Jacques).
16 Catussie (Eric).
17 Viole (Sébastien).
18 Bui (Hervé).
19 Anjou (Alain).
20 Portejoie (Frédéric).
Section chirurgie dentaire, liste complémentaire
21 Diaz, née Szczepanik (Michèle).
22 Baudillon (Olivier).
Arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les unités U1 : « analyse d'une situation professionnelle » et U3 : « pose, installation et maintenance d'un ouvrage » du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier », sont respectivement équivalentes aux unités U1 et U3 du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse ».
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités U1 et U3 du CAP « serrurier métallier » est, à sa demande, et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités U1 et U3 lorsqu'il se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du CAP « serrurier métallier » qui se présente au CAP « constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » est dispensé, à sa demande, des unités U1 et U3.
Les correspondances entre les épreuves et les unités capitalisables de l'examen organisé selon les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « serrurerie métallerie » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
La première session du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle « serrurerie métallerie », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 septembre 1998 portant création de ce certificat d'aptitude professionnelle aura lieu en 2003.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle L'Aurore de Villedieu, dont le siège social est à Villedieu (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Villedieu.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de La Châtre, dont le siège social est à La Châtre (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de La Châtre.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des sapeurs-pompiers de Saint-Maur, dont le siège social est à Saint-Maur (Indre), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle L'Entente mutualiste, dont le siège social est à Châteauroux (36000), 81, rue de la Poste.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 juillet 2002 et pour compter du 30 juillet 2002, le tableau figurant dans l'arrêté du 30 juin 1992 modifié instituant des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale du génie est modifié comme suit :
La gestion comptable et financière du centre hospitalier du Haut Bugey est rattachée à la trésorerie d'Oyonnax (département de l'Ain).
Arrêté du 6 août 2002 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
« L'épreuve pratique est contrôlée conjointement par deux examinateurs du collège des thanatopracteurs désignés par le président du jury national.
« L'ouverture de la session annuelle de l'examen est annoncée au moins deux mois à l'avance par insertion au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2002, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Pour le directeur du service de santé en région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) :
Remplacer : « commandant Riffaud (Jean-Pierre), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) », par : « lieutenant Gibert (Chantal), hôpital d'instruction des armées Clermont-Tonnerre, à Brest (Finistère) ».
Remplacer : « capitaine Fleury (Pascal), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles - Vitry-le-François (Marne), par : « adjudant-chef Sauveterre (Bernadette), établissement central de ravitaillement sanitaire, à Marolles - Vitry-le-François (Marne) ».
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « serrurier métallier »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont abrogées et remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Il est inséré un article 7 bis à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé rédigé comme suit :
- Le candidat titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment créé par l'arrêté du 31 juillet 2003, quel que soit le domaine d'application, qui se présente au CAP serrurier métallier, est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1.
Il est ajouté un article 7 ter à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé rédigé comme suit :
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "serrurier métallier régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 3 sont applicables à compter de la session d'examen de 2005.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de la session d'examen de 2006.
Arrêté du 31 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « maçon »
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 21 août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
- L'unité UP 1 est équivalente pour les certificats d'aptitude professionnelle "maçon créé par le présent arrêté, "constructeur en béton armé du bâtiment créé par arrêté du 25 octobre 2002 et "constructeur en ouvrages d'art créé par arrêté du 25 octobre 2002.
- le titulaire de l'une des spécialités de certificat d'aptitude professionnelle mentionnées au premier alinéa du présent article qui se présente à une autre de ces spécialités est, à sa demande, dispensé de l'unité UP 1 ;
- le candidat ayant obtenu une note égale ou supérieure à dix sur vingt à l'unité UP 1 de l'une des spécialités mentionnées au premier alinéa du présent article est, à sa demande et durant la durée de validité de sa note, dispensé de l'unité UP 1 quand il se présente à une autre de ces spécialités.
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques du gros oeuvre du bâtiment créé par arrêté du 31 juillet 2003 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté.
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "maçon régi par les dispositions du présent arrêté.
Les dispositions des articles 1er et 4 sont applicables à compter de la session d'examen de 2005, les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de la session d'examen de 2004 et les dispositions de l'article 3 sont applicables à compter de la session d'examen de 2006.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant création du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques.
Il est créé un brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques comporte une période de formation en entreprise de huit semaines définie en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu aux articles R.
L'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques par la voie de l'examen prévu aux articles R.
Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une épreuve ou plusieurs épreuves sauf lorsque l'absence est dûment justifiée.
Dans ce cas, la note zéro lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou épreuves constitutives des domaines, à compter de leur date d'obtention.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant condition de délivrance du brevet d'études professionnelles équipements techniques énergie et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le titulaire du brevet d'études professionnelles des techniques de l'architecture et de l'habitat créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 étude technologique et préparation du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques régi par le présent arrêté.
Le titulaire du brevet d'études professionnelles des techniques du géomètre et de la topographie créé par l'arrêté du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 étude technologique et préparation du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques régi par le présent arrêté.
La première session d'examen du brevet d'études professionnelles des techniques des installations sanitaires et thermiques, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2005.
L'arrêté du 27 avril 1987, modifié notamment par l'arrêté du 20 août 1992, portant création et conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles équipements techniques énergie est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Le brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » peut être obtenu en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles ci-après.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « des techniques des installations sanitaires et thermiques » par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Arrêté du 31 juillet 2003 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques sont définies en annexe I et en annexe II a au présent arrêté.
L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b du présent arrêté.
La liste des pièces à fournir lors de l'inscription est fixée par chaque recteur.
Le brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur microtechniques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur conception et industrialisation en microtechniques organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
La dernière session du brevet de technicien supérieur microtechniques organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur microtechniques aura lieu en 2004.
Arrêté du 1er août 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er août 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité, des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 7.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel « Laiterie de Verneuil », à réaliser sur le territoire des communes de Perrusson, Saint-Jean-Saint-Germain et Verneuil-sur-Indre, dans le département d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 26 juin 2003 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2003, la date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au mardi 16 décembre 2003.
Les dates des épreuves écrites des concours (externe et interne) pour le recrutement des chefs de service de police municipale sont fixées les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
Arrêté du 1er août 2003 portant maintien en service détaché (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 1er août 2003, M. Guardiola (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 3 janvier 1977, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de sous-directeur des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans à compter du 21 février 2003.
Arrêté du 21 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 4 juin 2003 portant nomination des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en droit privé et sciences criminelles pour l'année 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juillet 2003, l'arrêté du 4 juin 2003 est ainsi modifié :
Au lieu de : « M. Alain Ghozi, professeur à l'université Paris-II », lire : « M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI ».
Par décision de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 septembre 2002, les systèmes d'amorçage non électriques dénommés « Daveyquick 1 » et « Daveyquick 2 » constitués par un détonateur non électrique Daveynel (pour le système Daveyquick 1) ou Daveynel 2 (pour le système Daveyquick 2) muni d'un tube conducteur d'onde choc et d'un détonateur de raccordement serti à l'autre extrémité du tube et logé dans un connecteur sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
Daveyquick 1 : AT 232 F ;
Les systèmes d'amorçage non électriques « Daveyquick 1 » et « Daveyquick 2 » mentionnés ci-dessus peuvent être utilisés dans les mines autres que celles à risque de grisou ou de poussières inflammables, dans les mines de combustible exploitées à ciel ouvert et dans les carrières.
Arrêté du 12 septembre 2002 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2002-2003
Pour la campagne 2002-2003, les autorisations de replantation et de replantation anticipée de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine sont attribuées selon les critères approuvés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 5 et 6 juin 2002.
La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée soit auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pomme), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, soit auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, soit au siège de l'Office national interprofessionnel des vins, 232, rue de Rivoli, 75001 Paris, soit auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, soit au siège de l'Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, soit auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de plantation délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 septembre 2002 auprès des bureaux de déclaration de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 29 août 2002 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 août 2002, Mme Khodoss (Hélène), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la politique de santé et stratégies à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans à compter du 31 janvier 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2002, M. Christophe Malmond, inspecteur principal de 2e classe, 4e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts et taxes du Tchad du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
Décret du 20 septembre 2002 portant nomination et titularisation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2002, M. Jean Ribeil, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 3 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 septembre 2002, M. Bernard, François Toma, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 novembre 2002.
A cette date, il est maintenu en activité, en surnombre, sur sa demande, au titre de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décision du 3 septembre 2002 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé vice-président du troisième collège :
Sont nommés membres du troisième collège :
Mme Duhault (Pauline) ;
Mme Glénadel (Suzette) ;
Mme Miou Miou ;
Mme Vermillard (Marie) ;
M. Vermillard (Vincent).
Jérôme Rouillaux.
Pascale Trimbach.
Arrêté du 6 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine
Aux quatrième visa et deuxième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, les termes : « l'accord du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2002 » sont remplacés par les termes : « l'avenant du 29 avril 2002 portant modification de l'avenant du 18 décembre 2000 ».
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 12 juillet 2002 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 264.
- concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret susvisé) : 40.
Avis de concours modificatif pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 11 juillet 2002 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 146.
- concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 78 ;
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SA Lionor, quartier de la Gare, 59189 Steenbecque, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- poulet entier et découpe (référence CC/48/02).
Ce document, ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'éducation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Interbovi Bretagne, immeuble Delta, ZI sud-est, BP 51436, 35514 Cesson-Sévigné Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
- viande et steak haché de gros bovins (référence CC/47/02).
Arrêté du 12 août 2002 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la régulation du marché et à l'amélioration de la qualité des poires d'été de variété Guyot (calibre et conditionnement)
Les dispositions des articles Ier à VIII de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre des poires Guyot, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée de trois ans à compter de sa signature à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
: danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr.
La démission de M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles), huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), est acceptée ;
La démission de M. Chany (Jacques, Jean, Roger), huissier de justice à la résidence de Jarnac (Charente), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Luc Bahuet-Jacques Chany, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Cognac (Charente), en remplacement de M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles) ;
M. Bahuet (Jean-Luc, Michel, Charles) et M. Chany (Jacques, Jean, Roger) sont nommés huissiers de justice associés ;
L'office d'huissier de justice à la résidence de Jarnac (Charente) dont était titulaire M. Chany (Jacques, Jean, Roger) est supprimé ;
La société civile professionnelle Jean-Luc Bahuet-Jacques Chany, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Birmingham (Daphné, Didiera, Théobaldine) ;
Cluzeau (Jérôme, François, Mathieu) ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2003, et à compter de cette même date, le lieutenant-colonel Champion (Didier) est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de Mme Level (Christine).
Le lieutenant-colonel Champion (Didier) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 7 août 2003 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 août 2003, Mlle Maupois (Anita), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, placée en position de service détaché auprès du ministère de la justice, au tribunal d'instance du 13e arrondissement de Paris, en qualité de greffière en chef du troisième grade depuis le 4 septembre 2000, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 septembre 2003.
A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des greffiers en chef des services judiciaires du ministère de la justice en qualité de greffier en chef du deuxième grade.
Décret du 20 août 2003 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par décret en date du 20 août 2003, M. Christian Michaut, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Leroy (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du GIP-Banque de données juridiques interfonctions publiques en qualité de directeur pour une période de deux ans à compter du 27 juin 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 août 2003 portant nomination et titularisation (attachés d'administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2003 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché sur un emploi de directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 4 juin 2003 pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 4 août 2003 portant admission à la retraite (conservateurs du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 août 2003, M. Marc Vaisbrot, conservateur de 1re classe du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 septembre 2003.
Arrêté du 4 août 2003 portant suppression d'écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Poitiers situées à Angoulême
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, les trois écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Poitiers (école élémentaire annexe Marie-Curie, sise allée Castaignes, école élémentaire annexe Mathilde-Mir, sise rue de Chicoutimi et école maternelle annexe Jacques Brel, sise rue du Canada, à Angoulême) sont supprimées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2003, M. Frédéric Baab, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2003, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
La démission de M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond), huissier de justice à la résidence de Paris, est acceptée ;
La société civile professionnelle Frédéric Proust et David Buzy, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) ;
M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et M. Buzy (David, Laurent) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. de Poulpiquet de Brescanvel (Tanguy, Gonzague, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle de Poulpiquet de Brescanvel et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Berger (Jean-Marie, François), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Berger et Brigitte Babelot, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce d'Epinal (Vosges) et de Mirecourt (Vosges), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Berger et Brigitte Babelot, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « SCP Brigitte Babelot, greffier de tribunal de commerce associé ».
Mlle Vernier (Christine, Louise, Marie, Denise) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Etienne Ducret, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Etienne Ducret et Christine Vernier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 24 juillet 2003 portant nomination du suppléant du censeur auprès du conseil général de la Banque de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2003, Mme Odile Renaud-Basso, chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor, est nommée suppléante du censeur auprès du conseil général de la Banque de France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Villeroy de Galhau (François), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, M. Mettling (Bruno), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé le 12 février 2002 par la société à responsabilité limitée Autonomie et traitement de suppléance de l'insuffisance rénale (ATS), 99, rue Jean-Lolive, à Pantin (Seine-Saint-Denis), tendant à créer un centre d'hémodialyse ambulatoire de 8 postes (traitement et entraînement) sur le site des hôpitaux de Saint-Denis, enceinte de l'hôpital Casanova, 11, rue Danielle-Casanova, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par Me Enguelguele, pour le compte de la clinique Sainte-Thérèse à Amiens (Somme), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie en date du 18 décembre 2001 autorisant la clinique Sainte-Claire, à Amiens, à exercer l'activité de néonatologie dans une unité de 6 lits, est rejeté.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 août 2002, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Saint-Lô contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie en date du 18 décembre 2001 rejetant la demande déposée par ledit établissement, sis 715, rue Dunant, à Saint-Lô (Manche), tendant à l'extension de 25 à 30 lits de soins de suite et de rééducation, est rejeté.
Sont nommés membres du Haut Conseil à l'intégration :
M. Jacques Billard ;
M. Jean-Marie Bockel ;
Mlle Jeannette Bougrab ;
M. François Cheng ;
M. Jacky Dahomay ;
M. Claude Imbert ;
M. Yves Jego ;
M. Olivier Mongin ;
Mme Nelly Olin ;
M. Sébastian Rochè ;
Mme Myriam Salah-Eddine ;
Mme Aline Sylla ;
M. Lilian Thuram.
Est nommée présidente du Haut Conseil à l'intégration :
Mme Blandine Kriegel.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002 et le 7 octobre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 22 novembre 2002.
Les prises de jeux commenceront le lundi 18 novembre 2002 et se termineront le vendredi 22 novembre 2002, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de vingt-cinq millions d'euros (25 000 000 EUR) net du prélèvement légal.
A l'occasion de ce tirage du Super Loto, il sera organisé un Jeu télévisé Super Loto en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002, publié au Journal officiel.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2002, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 13 septembre 2002, afin d'exercer les fonctions de responsable monde du marketing stratégique au sein du groupe MERIAL, fonctions qui se substituent à celles de directeur de division au sein du même groupe qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité d'intérêt public.
- poulet blanc fermier surgelé (référence LR/16/02).
Arrêté du 2 août 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2002 (Journal officiel du 16 mars 2002) autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 11.
Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 portant statut de ces agents) : 5 places, dont :
1 place à la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 14 août 2002 désignant un organisme de vérification primitive
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 août 2002, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive des instruments de mesure appartenant aux catégories suivantes :
- voludéprimomètres à diaphragme utilisés pour le mesurage des gaz ;
Les dispositifs permettant la détermination du pouvoir calorifique associés aux ensembles de conversion de volume de gaz font partie du champ d'application de la présente désignation.
Arrêté du 23 août 2002 fixant au titre de l'année 2003 la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 août 2002, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront le jeudi 14 novembre 2002.
Arrêté du 12 août 2002 modifiant l'arrêté du 23 avril 2001 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation des établissements mentionnés à l'article L.
Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est ainsi rédigé :
« 4° Un forfait d'anesthésie et réanimation dénommé ARE.
Il est facturé dès lors qu'un acte d'anesthésie au sens de l'article 22 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels est réalisé, à l'exclusion des actes d'anesthésie pour les accouchements par voie basse et pour tous les actes complémentaires nécessités par l'accouchement tels que prévus au premier alinéa du 11° dudit article et des actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie prévue au 5° ci-dessous.
Le chapitre II (Actes liés à la gestation et à l'accouchement) du titre XI (Actes portant sur l'appareil génital féminin) de la deuxième partie (Nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes) de la liste I (Liste des actes donnant lieu à rémunération sur la base d'un FSO) annexée à l'arrêté du 23 avril 2001 susvisé est modifié comme suit :
A la suite de la rubrique : « 2° Interruption de la grossesse » est insérée une rubrique : « 4° Accouchement et actes complémentaires » ainsi rédigée :
« 100 KC : accouchement simple par césarienne.
« 110 KC : accouchement gémellaire par césarienne.
La rubrique intitulée : « 6° Périnéorraphie » est modifiée comme suit :
Les mots : « 6° Périnéorraphie » sont remplacés par les mots : « 6° Autres actes ».
La rubrique : « 7° Interventions par coeliotomie » est supprimée.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (femmes et hommes).
Ce concours est accessible aux membres du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et l'Institut national des jeunes aveugles justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans ce corps au 1er janvier 2002.
Les dossiers complets de candidature devront être adressés, par voie postale uniquement, au plus tard le 20 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DAGPB, service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement, pièce 219), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche réglementaire d'inscription, délivrée à cet effet par les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et accompagnées d'un état des services effectifs accomplis.
- Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats devront s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89).
Arrêté du 12 juillet 2002 relatif à la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole
L'accès à la classe terminale de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) est subordonné à l'accomplissement de la scolarité de première dans cette même série.
Un élève ayant suivi une classe de première autre que celle requise au présent article peut être admis en classe de terminale de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) par le chef d'établissement après examen de son livret scolaire, s'il bénéficie d'un avis favorable motivé, spécialement formulé par le conseil de classe de l'établissement d'origine.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) et leurs horaires sont fixés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Est abrogé, à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif à la série « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
Série « sciences et technologies du produit agroalimentaire »
M 7 : sciences de la matière et du vivant ;
M 8 : sciences appliquées aux biotechnologies et à l'analyse des produits agroalimentaires ;
M 9 : économie, technologie et qualité : de la production à la distribution ;
L'horaire élève hebdomadaire moyen est de 3 heures par semaine.
Arrêté du 9 août 2002 prorogeant d'un an la période de validité du troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2002, la période de validité du troisième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole arrêté pour les années 1998 à 2002 est prorogée pour un an, à savoir la rentrée scolaire 2003.
SNCF à Hoenheim (67) ;
Mairie du Tholonet (13) ;
Maersk France, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (13) ;
Groupe Marmara, à Roissy-en-France (95) ;
Groupe Maeva, à Bandol (83) ;
Bouygues Bâtiment, à Puteaux (92) ;
SNSH, à Rueil-Malmaison (92) ;
SMET, aux Mureaux (78) ;
Direction de l'aviation civile du Nord-Est, à Entzheim (67) ;
CAP Gemini Gouvieux, à Gouvieux (60) ;
Bouygues Bâtiment, à Versailles (78) ;
SICRA, à Rueil-Malmaison (92) ;
Galva 45, à Escrennes (45) ;
SNCF, à Nantes (44) ;
Savoie Patrick, à Saint-Just (15) ;
Mairie du Croisic (44).
Par décision n° 2002-445 en date du 11 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société British Broadcasting Corporation (BBC) est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation de son réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant nomination de l'agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2002, Mme Claire Heintz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable du centre régional de documentation pédagogique de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Brigitte Bou est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les décisions d'admission sont prises par le ministre de la défense.
Le ministre peut déléguer les décisions d'admission, dans des conditions fixées par arrêté.
Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les règles générales d'organisation et la nature des épreuves des concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine prévus à l'article 1er du décret n° 2002-1156 du 10 septembre 2002 portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A et B réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de la culture et de la communication, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Les concours réservés d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine institués par le décret du 10 septembre 2002 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
a) Dans la spécialité services culturels : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 2).
b) Dans la spécialité patrimoine : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission débute, pour tous les candidats admissibles, par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques du candidat et sur son expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Nul ne peut être déclaré admis ou admissible s'il a obtenu, à l'une des épreuves, une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
M. Gérard Gelineau-Larrivet, président de chambre honoraire à la Cour de cassation ;
M. Pierre Kauffmann, secrétaire général de l'Association du mémorial du martyr juif inconnu et du Centre de documentation juive contemporaine ;
M. Gérard Israël, président de la commission d'études politiques du Conseil représentatif des institutions juives de France.
MM. Pierre Drai et François Bernard sont nommés respectivement président et vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 11 septembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 23 mai 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par Mme Pascale Lavedrine, épouse Andreani, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Décision n° 2002-419 du 23 juillet 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Antenne Réunion
L'autorisation dont est titulaire la société Antenne Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 septembre 2002.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dans le département de la Réunion.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Antenne Réunion Télévision, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société Antenne Réunion Télévision propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion, dénommé Antenne Réunion.
- De la société Antenne Réunion Télévision
La société Antenne Réunion Télévision est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 1 676 939 EUR.
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, dénommé Antenne Réunion, pour quatorze heures quotidiennes minimum, dans les conditions stipulées à l'article 5-1.
La société s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale Antenne Réunion.
Pour les programmes de catégorie II, le pictogramme sera présent à l'écran au minimum soixante secondes en début de programme ou pendant la diffusion du générique et, au minimum, dix secondes après l'éventuelle ou les éventuelles interruptions de programmes ;
Cette signalétique n'exonère pas la société de respecter les dispositions du décret n° 90-174 du 23 février 1990 modifié, relatives à l'avertissement préalable du public lors de la diffusion des bandes-annonces qui concernent des oeuvres cinématographiques interdites aux mineurs.
A titre exceptionnel, il peut être admis une diffusion de tels programmes avant 21 h 30, à condition qu'elle soit accompagnée d'une signalétique permanente et qu'elle n'intervienne en aucun cas avant 21 h 30 les mardi, vendredi, samedi et veilles de jours fériés.
- catégorie IV : réservés à un public averti, ces programmes sont diffusables seulement après 22 heures.
Les bandes-annonces de ces programmes ne doivent pas comporter des scènes susceptibles de heurter la sensibilité du jeune public.
Elle s'efforce d'utiliser le français dans les titres de ses émissions.
Les caractéristiques générales du programme, constitutif d'une programmation de télévision généraliste d'expression locale et d'information, sont les suivantes :
a) Le programme comprend une durée minimum d'émissions quotidiennes produites localement, en première diffusion, de deux heures ;
b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte, des émissions pour la jeunesse ;
c) Cette programmation comporte en particulier la diffusion en matinée et en soirée d'un journal d'information de 30 minutes, représentant au minimum une production locale, en première diffusion d'une heure d'information quotidienne ;
d) Dans ses programmes d'information, la société veille à assurer l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des publications locales diffusées sur la zone de desserte de son service ;
e) L'ensemble des programmes est conçu ou assemblé par le seul titulaire de l'autorisation ; la société s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'elle produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que la société s'engage à communiquer au Conseil en les accompagnant des tarifs qu'elle a fixés si ces émissions donnnent lieu à rémunération.
- Engagement de diffusion et de production
- OEuvres cinématographiques et audiovisuelles
La société consacre au moins 1 % de son chiffre d'affaires annuel net à la promotion, à la production ou à la coproduction de manifestations culturelles en association avec des partenaires locaux ou régionaux.
- la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
La société consacre 2,5 % de son chiffre d'affaires annuel net à la production d'oeuvres audiovisuelles d'expression originale française ou créole.
La société pourra recourir à la publicité et au parrainage dans le respect des règles prévues par le décret n° 2001-1331 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La société pourra programmer des émissions de télé-achat dans les conditions prévues par le décret n° 2001-1331 du 18 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
La périodicité et les caractéristiques techniques de ces informations, support papier ou informatique, sont définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La société conserve trois mois au moins un enregistrement des émissions locales visées à l'article 5-1 de la présente convention ainsi que les conducteurs de programmes correspondant à l'ensemble des émissions diffusées.
La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année au plus tard le 31 mars, un rapport détaillé sur les conditions de ses obligations en matière de programmes pour l'exercice précédent.
Liste du comité de personnalités indépendantes
Alain Tissier, directeur de la SEMIR, professeur de stratégie à l'école de gestion et de commerce.
Michel Lagourgue, ancien bâtonnier du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Denis et avocat à la cour.
Jean-Pierre Tang-Taye, directeur de l'IAE (institut d'administration des entreprises).
Norbert Tacoun, président de l'OPCAREG (organisme paritaire de collecte agréé régional) et chef d'entreprise.
À LA CONVENTION DU 25 MARS 2002 CONCERNANT LA SIGNALÉTIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société Antenne Réunion comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-56 du 20 août 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2002, des 2 normes françaises suivantes :
- Poêles à combustible solide.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002 portant application de l'article 57 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et organisant la procédure de renonciation au statut civil de droit local
Le tribunal de grande instance est seul compétent pour connaître en premier ressort d'une demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte.
Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
Lorsque le demandeur a sa résidence à l'étranger, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance de Paris.
La demande de renonciation au statut civil de droit local applicable à Mayotte est formée, instruite et jugée selon les dispositions applicables à la matière gracieuse.
Elle est dispensée du ministère d'avocat.
La demande est formée par requête remise au secrétariat-greffe ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle peut aussi être formée par simple déclaration au secrétariat-greffe.
Le tribunal, saisi de la demande, peut en tout lieu où il le juge utile ordonner toute mesure de publicité comportant notamment la mention de l'identité du demandeur, son adresse, le cas échéant l'identité et l'adresse d'enfants mineurs intéressés et l'indication de la volonté de ce demandeur de renoncer au statut civil de droit local.
A peine d'irrecevabilité, le demandeur déclare l'intention de renoncer au statut civil de droit local.
La demande est accompagnée des pièces suivantes : 1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ; 2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ; 3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ; 4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ; 5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
Lors de l'instruction de la demande, le tribunal peut inviter le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou, si le demandeur demeure à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire territorialement compétent à procéder à une enquête.
Le greffier convoque les intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et leur adresse une copie par lettre simple.
Lorsque la convocation est adressée à un mineur en application du quatrième alinéa de l'article 57 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, elle informe l'intéressé de son droit d'être entendu seul, avec un avocat ou une autre personne de son choix.
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 5, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.
Elle est notifiée au demandeur par le secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une copie lui est adressée par lettre simple.
Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.
L'appel est formé, instruit et jugé selon les dispositions applicables en matière gracieuse.
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950 et 953 du code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La copie intégrale de l'acte de naissance du demandeur ou de toute pièce en tenant lieu ;
2° Le cas échéant, la preuve, par tout moyen, que le demandeur exerce dans les faits l'autorité parentale sur les enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ;
3° Le cas échéant, la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants mineurs pour lesquels la demande est présentée ou de toute autre pièce en tenant lieu ;
4° Pour chaque personne concernée, un certificat de nationalité française ;
5° La copie de la carte nationale d'identité ou, à défaut, une autre pièce délivrée par l'autorité administrative, comportant une photographie, l'état civil et la signature du titulaire.
Les dispositions du présent décret ainsi que les articles 25 à 29, 60 à 62, 93, 332 alinéa 2, 434, 451, 454, 466, 538, 540, 541, 543, 546, 547, 610, 679, 798, 800, 806, 950 et 953 du nouveau code de procédure civile sont applicables à Mayotte ainsi que dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 28 août 2002 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1996 portant habilitation de préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services départementaux de l'éducation nationale
A l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « Le remboursement des communications téléphoniques » sont supprimés.
A l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 4 000 F » et « 10 000 F » sont remplacés respectivement par les mots : « 610 EUR » et « 1 525 EUR », et la mention : « compte courant postal » est remplacée par les mots : « compte de dépôts de fonds au Trésor ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « 500 F » sont remplacés par les mots : « 80 EUR ».
A l'article 7 de l'arrêté du 28 novembre 1996 susvisé, les mots : « sixième du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur » sont remplacés par les mots : « quart du montant des dépenses annuelles à payer par le régisseur ».
« Le montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé conformément à l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
- Le régisseur est assujetti à un cautionnement dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
L'arrêté du 20 juin 2002 portant délégation de pouvoirs du ministre de l'éducation nationale aux recteurs d'académie pour la nomination des assistants étrangers de langues vivantes est abrogé.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 21 août 1985 susvisé, délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie à l'effet de nommer les assistants étrangers de langues vivantes affectés à leur académie dans les écoles primaires, sur proposition des inspecteurs d'académies, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, et dans les établissements d'enseignement du second degré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2002, M. Franck Lheureux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes Maremne-Adour côte sud (Landes) sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d'une commune de 40 000 à 150 000 habitants pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, M. Yann Pavic, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la commune de Lempdes en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002.
M. Alain Abecassis est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 octobre 2002, Mlle Axelle Dehesdin, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, M. Souteyrand (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la réhabilitation professionnelle par le travail protégé (ANRTP) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association pour l'insertion et la réinsertion professionnelle et humaine des handicapés (ANRH) ».
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'août 2002 est arrêté à la somme de 850 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 31 août 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 0 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'août 2002.
Par décision n° 2002-462 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à établir et à exploiter, à l'intérieur du tunnel sous la Manche, un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre, à usage partagé.
Seize couples de fréquences de la bande UHF basse lui sont attribués.
Venderotte Jean-Marc, à Auby (59) ;
Mairie de Ouistreham (14) ;
Sucrerie et distillerie de Souppes Ouvre Fils, à Souppes-sur-Loing (77) ;
Société Air France, à Orly (94) ;
Mairie de Riboux (13) ;
2C2A, à Etrembières (74) ;
IRAM, à Saint-Etienne-en-Devoluy (05) ;
Tibbett et Britten en France, à Arles (13) ;
Mairie de Meythet (74) ;
Mairie de Voisins-le-Bretonneux (78) ;
Groupe écoles télécommunications, à Evry (91) ;
Kervalis, à Vitré (35) ;
Etares, à Rogerville (76) ;
Groupe écoles télécommunications, à Plouzane (29) ;
Association départementale de la protection civile du Morbihan, à Vannes (56) ;
Lyonnaise des Eaux de France, au Poncey-lès-Athée (21) ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen, au Petit-Quevilly (76) ;
Association de gymnastique volontaire de Grenoble ville, à Grenoble (38) ;
JP Morgan Chase Bank, à Paris (75) ;
SPIE Batignolles, à Paris (75) ;
Quillery Bâtiment, à Serris (77).
Arrêté du 16 septembre 2002 relatif à l'inscription du neurostimulateur Itrel 3 de la société Medtronic au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs), la partie Nomenclature et tarifs est complétée ainsi :
Est agréé jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (LA n° 16), pour la certification du label agricole concernant les produits suivants :
Est agréé jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 août 2002, est agréé jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE, maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex (CC n° 20), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
La fusion ou la scission prend effet à la date de publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuvant l'opération, sauf si la décision prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des institutions ou unions bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des institutions ou unions qui transmettent leur patrimoine.
Décret du 19 septembre 2002 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat
M. Jean-François Verny, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 août 2002, le capitaine Portelli (Martial) est nommé, à compter du 1er octobre 2002, régisseur d'avances auprès de la direction régionale du génie en région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône).
Le capitaine Portelli (Martial) sera assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Dubourdieu, conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 août 2002 fixant les conditions d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication
Les concours externe et interne prévus à l'article 43 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité, des épreuves d'admission ainsi que des épreuves orales facultatives.
Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes économiques, sociaux et culturels du monde contemporain (durée : trois heures, coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère technique pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières, commerciales et administratives simplifiées) et permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures, coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Composition de mathématiques pouvant comporter plusieurs exercices ou problèmes à résoudre.
Sur choix du candidat, son option devant être formulée lors de l'inscription :
Soit composition de mathématiques pouvant comporter plusieurs exercices ou problèmes à résoudre ;
Soit composition de physique pouvant comporter des exercices, des questions portant sur le programme et des problèmes à résoudre (durée : trois heures, coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Les programmes de mathématiques et de physique figurent en annexe.
Epreuve à option - le choix du candidat devant être formulé au moment de l'inscription - portant sur les disciplines suivantes :
- soit physique ;
- soit électronique ;
- soit électricité ;
Les candidats externe et interne ayant choisi l'option « informatique » peuvent demander, au moment de leur inscription, que cette épreuve soit prise en considération pour la reconnaissance de la qualification de programmeur.
La durée de l'épreuve est, dans ce cas, de cinq heures et porte sur le même sujet que celui de l'option « informatique » normale mais comporte des développements spécifiques afin de porter l'épreuve à cinq heures.
Les programmes figurent en annexe.
Epreuve de langue consistant en une version d'un texte à caractère général, la langue étant choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : deux heures, coefficient 2 ; toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire).
L'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois, japonais ou turc.
Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve, c'est-à-dire, selon l'option, en arabe littéral, chinois, japonais ou turc.
Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves ; ils ne peuvent être prêtés ou échangés.
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat (durée : trente minutes, après vingt minutes de préparation, coefficient 4 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Conversation avec le jury à partir d'un texte ou d'une citation de portée générale, suivie de questions permettant de vérifier la connaissance de l'environnement professionnel du candidat (durée : trente minutes après vingt minutes de préparation, coefficient 4, toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Epreuve de travaux pratiques permettant de s'assurer des aptitudes du candidat aux travaux manuels d'installation, de maintenance ou de réparation simple de matériels électriques, électroniques, informatiques ou de communication (durée : trois heures, coefficient 3 pour le concours externe et coefficient 4 pour le concours interne ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Les candidats externes et internes peuvent choisir, à concurrence de deux au maximum, les épreuves orales suivantes :
- questions juridiques se rapportant à l'informatique et aux systèmes de communication ;
- langue étrangère autre que celle choisie en épreuve obligatoire ;
- questions techniques portant sur l'informatique,
(durée de chacune de ces épreuves : trente minutes après vingt minutes de préparation, coefficient 2).
Les candidats externes et internes ayant subi l'épreuve écrite n° 3 réservée à la reconnaissance de la qualification programmeur et ayant obtenu au moins 10 sur 20 à cette épreuve doivent obligatoirement demander à subir l'épreuve orale d'informatique.
Ils ne peuvent obtenir la qualification de programmeur que s'ils obtiennent aux deux épreuves écrite et orale d'informatique un nombre de points supérieur à 70 après application des coefficients.
Dans le cas où ils n'obtiendraient pas ce nombre de points - et sous réserve de n'avoir pas obtenu de note éliminatoire -, ils restent candidats au concours externe ou interne auquel ils ont fait acte de candidature.
Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 76 pour le concours externe et 82 pour le concours interne.
A l'issue des épreuves écrites, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Nul ne peut être définitivement admis s'il n'obtient, à l'issue des épreuves d'admission et éventuellement des épreuves orales facultatives, un total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur, après application des coefficients, à 118 points pour le concours externe et à 130 points pour le concours interne.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire d'admission.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et, en cas d'égalité, à l'épreuve n° 3 d'admissibilité et ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
- le chef du service des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
- un membre de la commission interministérielle pour la sécurité des systèmes d'information, sur proposition de son président ;
L'arrêté du 14 août 1996 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès au corps des chiffreurs est abrogé.
Décision n° 2002-427 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Canal Bleu
L'autorisation accordée par la décision n° 92-862 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-423 du 18 février 1997, à l'association Canal Bleu pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulée Canal Bleu, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Adresse du site : lieudit Grandmont.
Commune : Lissac-sur-Couze (19600).
Arrêté du 20 août 2002 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mars 2002
589 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2001 a été arrêté à 96,81 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,041 61 ; les souscriptions ont été réglées le 26 mars 2002 ;
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de mars 2002 est arrêté à la somme de 349 187 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions et des rachats d'obligations assimilables du Trésor et de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mars 2002 au profit du Fonds de soutien des rentes s'élève à 1 EUR par titre.
Ces titres ont ensuite fait l'objet d'une annulation.
Les opérations ont porté sur les titres suivants :
1 titre de l'OAT 8,50 % 15 mars 2002 (code Euroclear France 57019) ;
1 titre de l'OAT 6,75 % 25 avril 2002 (code Euroclear France 57022) ;
1 titre de l'OAT 8,50 % 25 novembre 2002 (code Euroclear France 57024) ;
1 titre de l'OAT 6,75 % 25 octobre 2003 (code Euroclear France 57030) ;
1 titre de l'OAT 8,25 % 27 février 2004 (code Euroclear France 57032) ;
1 titre de l'OAT TEC 10 25 octobre 2006 (code Euroclear France 57054) ;
1 titre de l'OAT TEC 10 25 janvier 2009 (code Euroclear France 57067) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 (code Euroclear France 57142) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 août 2001 (code Euroclear France 18781) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 septembre 2001 (code Euroclear France 18790) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 octobre 2001 (code Euroclear France 18753) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 novembre 2001 (code Euroclear France 18808) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 décembre 2001 (code Euroclear France 18817) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 janvier 2002 (code Euroclear France 18820) ;
1 titre de l'OATi 3 % 25 juillet 2009 février 2002 (code Euroclear France 18827) ;
1 titre de l'OAT 6,50 % 25 avril 2011 mai 2001 (code Euroclear France 18755) ;
1 titre de l'OAT 6,50 % 25 avril 2011 juin 2001 (code Euroclear France 18765) ;
1 titre de l'OAT 6,50 % 25 avril 2011 juillet 2001 (code Euroclear France 18777) ;
1 titre de l'OAT 6,50 % 25 avril 2011 août 2001 (code Euroclear France 18780) ;
1 titre de l'OAT 5 % 25 octobre 2011 novembre 2001 (code Euroclear France 18807) ;
1 titre de l'OAT 5 % 25 octobre 2011 décembre 2001 (code Euroclear France 18816) ;
1 titre de l'OAT 5 % 25 octobre 2011 janvier 2002 (code Euroclear France 18819) ;
1 titre de l'OAT 5 % 25 octobre 2011 février 2002 (code Euroclear France 18826) ;
1 titre de l'OATEURi 3 % 25 juillet 2012 (code Euroclear France 18801) ;
1 titre de l'OAT 8,50 % 26 décembre 2012 (code Euroclear France 57078) ;
100 titres de l'OAT 5,50 % 25 avril 2029 (code Euroclear France 57121) ;
100 titres de l'OAT 5,75 % 25 octobre 2032 (code Euroclear France 18763) ;
1 titre de BTAN 4,75 % 12 mars 2002 (FR0100059585) ;
1 titre de BTAN 4,50 % 12 juillet 2002 (FR0100059593) ;
1 titre de BTAN 5 % 12 janvier 2003 (FR0102325695) ;
Le montant nominal total des contrats d'échange de taux d'intérêts négociés au cours du mois de mars 2002 s'élève à 14 500 000 000 EUR.
Ces opérations ont permis de diminuer la durée de vie moyenne de la dette négociable de 17 jours.
Celle-ci s'établit, au 31 mars 2002, à 6 ans et 12 jours.
Décision n° 2002-431 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Le Puy
L'autorisation accordée par la décision n° 92-847 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1140 du 3 décembre 1996, à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF Le Puy, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : site TDF, lieudit Chamcheny, 43100 Saint-Laurent-Chabreuges.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Denise, 43000 Polignac.
Site d'émission : site TDF, lieudit La Dent, 43590 Beauzac.
Décision n° 2002-433 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 63
L'autorisation accordée par la décision n° 98-677 du 8 septembre 1998 susvisée à l'association RCF 63 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RCF 63, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Site d'émission : lieudit Les Reliers, 63640 Charensat.
Décision n° 2002-435 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Radio des meilleurs jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La radio des meilleurs jours (RMJ)
L'autorisation accordée par la décision n° 92-901 du 15 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1155 du 3 décembre 1996, à l'association La Radio des meilleurs jours pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé La Radio des meilleurs jours (RMJ), est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Châteauponsac.
Site d'émission : lieudit Les Faites, 87190 Dompierre-les-Eglises.
Décision n° 2002-437 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-857 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1146 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fusion FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décret n°2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à opérer une transaction
L'Institut national de l'origine et de la qualité est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Décret n° 2002-1169 du 11 septembre 2002 autorisant l'Institut national des appellations d'origine à opérer une transaction
L'Institut national des appellations d'origine est autorisé à transiger en vue de mettre fin au litige qui l'oppose à la société immobilière Tourny-Meyer.
Arrêté du 15 juillet 2003 portant extension d'un accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
Les dispositions de l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'article 2 (Incapacité temporaire) est étendu sans préjudice de l'application de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par l'article 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
Le premier alinéa de l'article 8 (Révision.
- Dénonciation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant nomination à la commission régionale chargée de statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 2002, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles et commerciales à la commission régionale de Champagne instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 70-147 du 19 février 1970 et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Batogé (Yannick), en remplacement de M. Deboes (Francis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Leseur (Régis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2002, est nommé au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle à compter du 26 février 2002 : M. Bedes (Georges).
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne est déclaré vacant à compter du 9 décembre 2002.
L'emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie est déclaré vacant à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2002 et à compter du 1er janvier 2001, les chefs de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au grade de chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2001 :
M. Oellers (Alain), direction du service national ;
Mme Testud (Marie-Thérèse), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'admission en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2003 susvisé est supprimé et remplacé par le paragraphe suivant :
« - soit être titulaire du brevet de patron de navigation côtière ou du brevet de chef de quart machine et satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe de ce présent arrêté (1) ;
« (1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Nantes, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 04.
Arrêté du 17 juillet 2003 relatif aux modalités de mise hors service des appareils de radioscopie sans technique d'intensification d'image
La mise hors service des appareils de radioscopie sans intensification d'image ou des appareils de radiophotographie, destinés aux examens de radioscopie, se fait par suppression du dispositif d'alimentation électrique du tube à rayons X dans un délai maximum d'un mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les exploitants d'appareils mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent dès la mise hors service desdits appareils déclarer celle-ci à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en utilisant le modèle de déclaration joint en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DIRECTION GÉNÉRALE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION Déclaration de mise hors service d'un appareil de radioscopie sans intensification d'image (1) (annexe non reproduite).
DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION
Déclaration de mise hors service d'un appareil de radioscopie
sans intensification d'image (1)
Arrêté du 20 août 2003 relatif aux engagements agroenvironnementaux
Les engagements agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Chaque action est caractérisée par un code alphanumérique à sept caractères.
On appelle "type d'action" le regroupement des actions dont le code comporte les mêmes quatre premiers caractères.
Les engagements agroenvironnementaux souscrits en application du décret du 20 août 2003 susvisé donnent lieu en contrepartie au versement d'aides définies à l'article 2 du présent arrêté.
Ces aides sont cofinancées au titre du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999.
Elles ne sont pas exclusives des autres soutiens publics accordés aux exploitants agricoles, y compris au titre des mesures du règlement (CE) n° 1257/1999 non visées dans le présent arrêté, dans le respect de la réglementation.
Le préfet arrête un nombre limité d'actions susceptibles de faire l'objet d'engagements agroenvironnementaux parmi celles figurant dans la synthèse agroenvironnementale régionale annexée au plan de développement rural national et en fixe les conditions d'accès, notamment en fonction des crédits qui sont affectés aux enjeux et aux zones agroenvironnementaux prioritaires.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes : Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit : Mesures, montants (en euros) : Cultures annuelles : 600 euros/ha/an.
Cultures pérennes spécialisées : 900 euros/ha/an.
Autres utilisations des terres : 450 euros/ha/an.
Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1524,49 euros sur la durée du contrat, sauf en cas de modification d'un engagement par la cession de parcelles engagées dans ce ou ces type(s) d'action à un autre exploitant qui s'engage à poursuivre le contrat jusqu'à son échéance.
Le montant global des aides qui peuvent être accordées aux demandeurs est notifié annuellement aux préfets de département en fonction des crédits disponibles.
Le préfet peut minorer les montants unitaires figurant dans la synthèse régionale agroenvironnementale afin de respecter le montant global notifié.
Le préfet peut fixer un montant maximal d'aides par exploitation pour un ou des types d'actions déterminés.
Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des type(s) d'action concerné(s) quel que soit leur cadre juridique, notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.
Aucun engagement qui conduirait une année au moins à dépasser ce montant maximal d'aides par exploitation ne pourra être accepté, sauf en cas de modification d'un engagement par la reprise de parcelles déjà engagées dans ce ou ces type(s) d'action par un autre exploitant.
Lorsque le montant unitaire de l'aide est modifié par le préfet, le montant maximal d'aides par exploitation pour le type d'action considéré peut être modifié dans les mêmes proportions.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides susvisé peut être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, sous réserve du respect par les associés des conditions d'éligibilité.
Pour les personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise, les modalités de calcul du montant maximum des aides susvisé sont fixées par le préfet.
Une même parcelle culturale ne peut faire l'objet d'actions agroenvironnementales liées à la surface que dans le cadre d'un seul engagement agroenvironnemental ou d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable.
Lorsque l'action fait intervenir le chargement moyen à l'hectare de l'exploitation, celui-ci résulte de la division du nombre d'UGB retenues définies ci-dessous par le nombre d'hectares des superficies retenues définies ci-dessous suivant des modalités fixées par instruction du ministre de l'agriculture.
Les catégories d'animaux retenues pour calculer le chargement des exploitations et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes : - bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de 6 mois à 2 ans : 0,6 UGB.
Les animaux pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ; - brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déclarés à la prime à la brebis (PB), pour l'année en cours par une demande déposée dans les délais par un producteur éligible à la PB ; - chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées d'au moins un an : 0,15 UGB.
Les caprins retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ; - équidés éligibles de plus de 6 mois : 1 UGB.
Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ; - lamas de plus de 2 ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de 2 ans : 0,30 UGB.
Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours ; - cerfs et biches de plus de 2 ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de 2 ans : 0,17 UGB.
Les animaux retenus sont ceux déclarés sur le formulaire de demande d'aide de l'année en cours.
Les superficies retenues sont les suivantes : - les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères.
Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ; - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur.
Toutefois, le chargement des surfaces engagées par des personnes morales mettant des terres à disposition d'exploitants de manière indivise est déterminé à partir d'une déclaration annuelle de présence des animaux sur les terres concernées.
La composition des dossiers de demande d'aides et de confirmation annuelle d'engagement est fixée par instruction du ministre de l'agriculture.
Les délais de dépôt des demandes et de confirmation annuelle d'engagement sont ceux fixés pour les demandes des aides compensatoires aux surfaces.
En cas de retard calendaire de plus de vingt-cinq jours, la demande est irrecevable.
C'est la date de réception de la demande à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui détermine la date de dépôt lorsqu'elle est postérieure à la date limite de dépôt des demandes des aides compensatoires aux surfaces.
Le préfet peut toutefois, sur instruction du ministre de l'agriculture, fixer des délais de dépôt des demandes différents, notamment en cas d'urgence.
Pour les associés membres d'une société civile laitière (SCL), telle que définie par le décret n° 2005-414 du 16 novembre 2005, les UGB bovines laitières utilisées pour le calcul du chargement sont les UGB déterminées par la formule de calcul suivante : RLa x UGBs UGBa = RLs UGBa : UGB bovines laitières à affecter au chargement de l'associé ; UGBs : UGB bovines de la SCL, présentes dans la base de données nationale d'identification l'année civile précédant la demande d'aide ; RLa : référence laitière de l'associé, transférée à la SCL ; RLs : référence laitière totale de la SCL.
Des dispositions transitoires sont mises en place pour la campagne 2006.
Nonobstant le respect des obligations mentionnées à l'article 2 du décret du 20 août 2003 susvisé, le contractant justifie chaque année du respect de ses engagements ; il adresse au préfet la déclaration de surface sur laquelle il mentionne les parcelles faisant l'objet d'engagements.
Les contrôles sur place portent chaque année sur au moins 5 % des bénéficiaires d'engagements agroenvironnementaux, de contrats territoriaux d'exploitation ou des autres aides dont le paiement est proportionnel à une quantité engagée (surface, mètres linéaires, volumes, unités) dans le cadre du règlement (CE) n° 1257/1999 susvisé.
Ils couvrent l'ensemble des mesures de développement rural prévu dans les documents de programmation et portent sur la totalité des engagements et des obligations relatifs au type de mesure de développement rural objet du contrôle qu'il est possible de contrôler au moment de la visite.
En application de l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé, les subventions peuvent être réduites ou supprimées en cas de non-respect partiel ou total des engagements.
Tout non-respect d'engagement prévu au cahier des charges des actions est sanctionné de façon indépendante pour chaque action.
Les engagements prévus au cahier des charges des actions sont classés par rang d'importance décroissante en principaux, secondaires et complémentaires, auxquels sont respectivement attribués les coefficients 1, 0,8 et 0,2.
Les engagements prévus au cahier des charges des actions portent sur une surface ou une quantité engagée dans l'action considérée.
Pour chaque rang d'engagements, si l'écart est inférieur ou égal à 3 % et, pour un engagement portant sur une surface si la quantité en anomalie est inférieure ou égale à 2 ha, l'agriculteur n'est pas pénalisé mais il est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient du rang de l'engagement considéré, augmentées des intérêts au taux légal.
Pour chaque rang d'engagement, si l'écart est inférieur ou égal à 20 % et supérieur à 3 % ou, pour un engagement portant sur une surface, si la quantité en anomalie est supérieure à 2 ha, l'agriculteur est tenu de rembourser les sommes indûment perçues multipliées par le coefficient du rang de l'engagement considéré augmentées des intérêts au taux légal, et de verser les pénalités établies au double de l'écart constaté.
Le présent régime de sanctions est adapté en fonction du caractère définitif ou provisoire du non-respect des engagements.
Le remboursement des aides correspondant aux quantités en anomalie s'applique de la prise d'effet du contrat jusqu'à son terme ; le cas échéant, les pénalités prévues aux deuxième et troisième alinéas du 3 et correspondant à ces quantités s'appliquent chaque année de l'année du constat du manquement jusqu'au terme du contrat.
Si la cohérence de l'engagement est remise en cause du fait de l'importance des engagements non respectés, le préfet peut le résilier après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 : - en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions agroenvironnementales, à condition que l'exploitant n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il soumette des éléments objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdits engagements ; - lorsque l'exploitant a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
La demande d'aides est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice des remboursements des aides déjà perçues correspondant aux quantités non respectées de manière définitive.
Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, ces cas sont notamment : - le décès de l'exploitant ; - l'incapacité professionnelle de longue durée de l'exploitant ; - l'expropriation d'une partie importante de l'exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ; - une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante la surface agricole de l'exploitation ; - la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ; - une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant.
Toutefois, dans les cas de force majeure tels que précédemment définis, les aides sont versées à l'exploitant ou son ayant droit pour l'année où l'événement est survenu.
Lorsque le repreneur d'un engagement agroenvironnemental est lui-même déjà titulaire d'un engagement agroenvironnemental analogue, les conditions de ces deux engagements sont alignées sur celui des deux dont la durée restant à courir est la plus longue (durée restant à courir, cahier des charges, conditions financières).
Les engagemens agroenvironnementaux portent sur des actions agroenvironnementales définies dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Les aides attribuées en contrepartie des engagements souscrits sont versées selon les modalités suivantes :
Les montants unitaires correspondant à chaque action figurent dans les synthèses agroenvironnementales régionales annexées au plan de développement rural national.
Le montant maximum des aides versées à l'hectare, quel que soit le nombre d'actions, est fixé comme suit :
Le versement des aides correspondantes ne peut être justifié pour un montant inférieur à 1 524,49 EUR sur la durée du contrat.
Lorsqu'un tel montant maximal est fixé, il s'applique à l'ensemble des aides relevant du ou des types d'actions concernés quel que soit leur cadre juridique et notamment celles versées dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation.
- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB.
- brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
- lamas de plus de deux ans : 0,45 UGB ; alpagas de plus de deux ans : 0,3 UGB ;
- cerfs et biches de plus de deux ans : 0,33 UGB ; daims et daines de plus de deux ans : 0,17 UGB.
Les superficies retenues sont les suivantes :
Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et exclusions visées aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 :
- en cas de déclaration spontanée par l'exploitant du non-respect d'un engagement relevant d'actions agroenvironnementales, à condition que l'exploitant n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il soumette des éléments objectifs justifiant de son impossibilité de respecter lesdits engagements ;
Sans préjudice de circonstances concrètes à prendre en considération dans les cas individuels, ces cas sont notamment :
Arrêté du 1er août 2003 portant homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline de motocyclisme présentés par la Fédération française de motocyclisme, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 août 2003, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2003 :
Mme Kessler-Alouis (Françoise) ; Mme Cabanis (Sophie) ; Mme Gibrat (Laurence) ; Mme Habasque (Maryse) ; M. Jegou (Gaël) ; Mme Leplat (Marie-Claire) ; Mme Morin (Françoise) ; M. Occhipinti (Olivier) ; Mme Pouchin (Claudine) ; Mme Reland (Chantal) ; Mme Teboul (Véronique) ; Mme Vermot-Gaud (Aude).
Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Plaut, adjoint au chef du service de l'administration générale et de l'organisation de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la Commission, tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse dans la limite de 45 000 EUR :
b) Les décisions de virement de chapitre à chapitre au sein d'un même compte ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002 :
Il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Dubreuil en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « pôle universitaire de Lyon » ;
M. Alain Morvan, recteur de l'académie de Lyon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « pôle universitaire de Lyon ».
L'avis aux importateurs, tableau A (n° 31), relatif aux droits à l'importation pour les céréales, paru au Journal officiel n° 208 du 6 septembre 2002 (p.
En regard du code NC 1007.00.90, dans la colonne « droit à l'importation », il convient de lire : « 28,38 », au lieu de : « 39,49 ».
Décret du 19 septembre 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2002, M. Jean Lesne est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux.
Décret du 19 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2002, M. Raynaud (Patrick) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, en remplacement de M. Peduzzi (Richard), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 19 juillet 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine » est approuvée.
La dénomination du groupement est : « Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine ».
- la mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans les stratégies européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents ;
- la gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites activités.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Bordeaux,
- le lycée Jean-Monnet de Libourne ;
- le centre régional de documentation pédagogique.
Le siège du groupement est situé au rectorat de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer de la jeune fille », dont le siège est à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 28 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société linnéenne de Lyon », dont le siège est à Lyon (Rhône).
Décret n° 2002-1163 du 13 septembre 2002 relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2002, art. 1er :
Page 15256, 2e colonne, 2e ligne :
Après : « Décrets) », ajouter : « , avant la section III du chapitre II du titre II du livre III, ».
Premier alinéa, 1re ligne :
Deuxième alinéa, 1re ligne :
Troisième alinéa, 1re ligne :
Quatrième alinéa, 1re ligne :
Décision n° 2002-438 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bocage
L'autorisation accordée par la décision n° 92-856 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1145 du 3 décembre 1996 modifiée, à l'association Fédération des associations laïques de l'Allier pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Bocage, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Arrêté du 19 juin 2002 relatif au recrutement dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Conformément aux dispositions de l'article 20, III, du décret du 31 janvier 2002 susvisé, et jusqu'au 30 juin 2003, sont délégués aux présidents ou directeurs des établissements publics ou services à compétence nationale suivants :
Service à compétence nationale du musée d'Orsay,
les actes suivants liés à l'organisation des recrutements prévus à l'article 7 de ce décret :
- envoi des courriers individuels informant les candidats du résultat de l'examen des dossiers et publication de la liste des candidats retenus par la commission pour participer à l'audition ;
Le ministre chargé de la culture répartit par direction, service et établissement les emplois autorisés par l'arrêté interministériel fixant, pour une année donnée, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours au ministère de la culture et de la communication.
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès de chaque autorité organisant un recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage.
Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par l'autorité compétente pour organiser le recrutement.
Le ministre chargé de la culture nomme, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, les candidats déclarés aptes par chacune des commissions de sélection prévues à l'article 3.
Le directeur de l'administration générale, la directrice des Archives de France, la directrice de l'architecture et du patrimoine, la directrice des musées de France, les présidents et directeurs des établissements publics et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de 2002 pour le recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 août 2002, le nombre d'emplois offerts au recrutement sans concours d'agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 151.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Marion (Rémy-Charles), sous-préfet, est détaché en qualité d'administrateur civil pour la période allant du 17 septembre 2001 au 30 septembre 2001 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 août 2002, M. Murgier (Pascal), attaché d'administration centrale de 9e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Emmanuelle Garcin est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lot-et-Garonne pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Céline Simon est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Carine Strub est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
M. James (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis Allirand et Marie-Hélène Allirand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Allirand et Marie-Hélène Allirand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 août 2002 et à compter du 1er septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché de service administratif du corps administratif supérieur des services déconcentrés :
M. Bellego (François) ;
Mme Bohn, née Marcel (Marie-Thérèse) ;
Mlle Bousrez (Virginie) ;
M. de La Polémie (Noël) ;
M. Deleye (Dominique) ;
M. Fruhauf (Dominique) ;
Mme Gallo-Deshayes, née Gallo (Brigitte) ;
Mlle Gré (Christelle) ;
Mlle Grebert (Florence) ;
M. Le Buhan (Roland) ;
Mme Mosetti-Basset, née Basset (Evelyne) ;
Mlle Parc (Karine) ;
Mme Ramirez-Tissier, née Ramirez (Florence) ;
Mme Rondy, née Diedisheim (Elina) ;
M. Royer (Sébastien) ;
M. Thibault (Frédéric) ;
M. Vincent de Paul (Denis).
L'affectation des intéressés sera prononcée par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil) à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 septembre 2003, Mme Phemolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice du droit de l'urbanisme à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), à compter du 7 novembre 2003, pour une ultime période de trois ans.
Arrêté du 3 septembre 2003 portant nomination aux comités d'experts spécialisés placés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 septembre 2003 :
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « nutrition humaine » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Turck (Dominique), président.
Blachier (François).
Chambrier (Cécile).
Champ (Martine).
Demigné (Christian).
Fantino (Marc).
Ferry-Isselin (Monique).
Garabédian (Michèle).
Gerber (Mariette).
Ghisolfi (Jacques).
Girardet (Jean-Philippe).
Léger (Claude-Louis).
Margaritis (Irène).
Mariotte (Anne-Marie).
Martel (Paule).
Moneret-Vautrin (Denise).
Moulis (Claude).
Potier de Courcy (Geneviève).
Rayssiguier (Yves).
Rieu (Daniel).
Tomé (Daniel).
Vialettes (Bernard).
Vidailhet (Michel).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « microbiologie » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Vernozy-Rozand (Chnristine), présidente.
Brugère (Hubert).
Carlin (Frédéric).
Carpentier (Brigitte).
Catteau (Michel).
Cornu (Marie).
De Buyser (Marie-Laure).
Denis (Jean-Baptiste).
Derouin (Francis).
Dubois (Eric).
Fédérighi (Michel).
Ferré-Aubineau (Virginie).
Kerjean (Jean-René).
Livrelli (Valérie).
Mimouni (Alain).
Popoff (Michel).
Prévost (Hervé).
Rocourt (Jocelyne).
Rosec (Philippe).
Salvat (Gilles).
Thouvenot (Daniel).
Vaillant (Véronique).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « résidus et contaminants chimiques et physiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
André (François), président.
Badot (Pierre-Marie).
Baert (Alain).
Boisset (Michel).
Bordet (François).
Budzinski (Hélène).
Cooper (Jean-François).
Dragacci (Sylviane).
Feidt (Cyril).
Fenet (Hélène).
Galtier (Pierre).
Guérin (Thierry).
Janin (Françoise).
Keck (Gérard).
Le Bizec (Bruno).
Leblanc (Jean-Charles).
Maximilien (Rémy).
Narbonne (Jean-François).
Oswald (Isabelle).
Périquet (Alain).
Pichard (Annick).
Tulliez (Jacques).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « alimentation animale » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Soyeux (Yves), président.
Bories (Georges).
Bouvarel (Isabelle).
Brunschwig (Philippe).
Choubert (Georges).
Colonna (Paul).
Enjalbert (Francis).
Etienne (Michel).
Grosjean (François).
Guillot (Jean-François).
Jondreville (Catherine).
Jouany (Jean-Pierre).
Larbier (Michel).
Lessire (Michel).
Michard (Jacques).
Nys (Yves).
Paragon (Bernard-Marie).
Puigserver (Antoine).
Répérant (Jean-Michel).
Rivière (Jean-Louis).
Rychen (Guido).
Sauvant (Daniel).
Warnet (Jean-Michel).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « matériaux au contact des denrées alimentaires » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Feigenbaum (Alexandre), président.
Bourelle (Françoise).
Camus (Pierrick).
Desobry (Stéphane).
Gérard (Jean-François).
Gontard (Nathalie).
Hoellinger (Henri).
Lafon (Dominique).
Larroque (Michel).
Macherey (Anne-Christine).
Régnier (Jean-François).
Ribera (Daniel).
Rigal (Simone).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « additifs, arômes et auxiliaires technologiques » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Parent-Massin (Dominique), présidente.
Arsac (François).
Atgié (Claude).
Benhamed (Mohamed).
Delaforge (Marcel).
Dupouy-Guiraute (Véronique).
Fillaudeau (Luc).
Kolf-Clauw (Martine).
Lacoste (Florence).
Latruffe (Norbert).
Laurentie (Michel).
Linden (Guy).
Maixent (Jean-Michel).
Pascal (Gérard).
Pelfrène (Alain).
Picoche (Bernard).
Poul (Jean-Michel).
Rahmani (Roger).
Relkin (Perla).
Terreux (Raphaël).
Trystram (Gilles).
Villaume (Christian).
Zuber (François).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « santé animale » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Dorchies (Philippe), président.
Albina (Emmanuel).
André-Fontaine (Geneviève).
Camus (Emmanuel).
Chartier (Christophe).
De Rycke (Jean).
Eterradossi (Nicolas).
Faroult (Bertrand).
Ganière (Jean-Pierre).
Garin-Bastuji (Bruno).
Guillotin (Jean).
Jestin (André).
Laval (Arlette).
Miéli (Luc).
Moutou (François).
Poirier (Jacques).
Renault (Tristan).
Savey (Marc).
Toma (Bernard).
Zientara (Stephan).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « eaux » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour une durée de trois ans :
Alcaydé (Gilbert), président.
Baleux (Bernard).
Beaudeau (Pascal).
Boudenne (Jean-Luc).
Cabillic (Pierre-Jean).
Carré (Jean).
Casellas (Claude).
Chambon (Paul).
Crampon (Norbert).
Delattre (Jean-Marie).
Dubrou (Sylvie).
Duchemin (Jean).
Duhamel (Jean-François).
Fourrier (Pascal).
Hartemann (Philippe).
Joyeux (Michel).
Levi (Yves).
Marchandise (Patrick).
Maydatchevsky (Georges).
Montiel (Antoine).
Mudry (Jacques).
Munoz (Jean-François).
Poggi (Robert).
Prost (René).
Sauvant (Marie-Pierre).
Seux (René).
Sont nommés membres du comité d'experts spécialisé « encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour la durée restant à courir du mandat du comité :
Andréoletti (Olivier).
Madec (Jean-Yves).
Le mandat des membres et du président du comité d'experts spécialisé « biotechnologie » placé auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, nommés par arrêté du 30 août 2000, est renouvelé pour une durée de six mois.
Bénéficiaire (importateur) : société Portaix Motoculture, 28, avenue du Périgord, 33370 Artigues (France).
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04Z5B.
Type H4412EA, dénomination commerciale : Ares 816 RZ.
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H8232E*, Ares 630 RZ.
Son Excellence M. Jinjun Zhao, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République populaire de Chine ;
Son Excellence M. Mohamed Jaham Abdul Aziz Al-Kawari, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat du Qatar ;
Son Excellence M. Hubert Wurth, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Son Excellence M. Niels Egelund, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Danemark ;
Son Excellence M. Sven Erik Svedman, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège ;
Son Excellence M. Learie Edgar Rousseau, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Trinité-et-Tobago ;
Son Excellence Mme Sylvie Fadlallah, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2002, M. Antoine Beal, attaché principal de 1re classe au Conseil d'Etat, est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 novembre 2002, M. Bernard Dejean, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 mai 2003.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles pour une durée de quatre ans :
- suppléant : M. Guy Lebocey.
b) A titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA/FO) :
- titulaire : M. Didier Cuniac ;
- suppléant : M. Bernard Leclerc.
- titulaire : M. Hervé Garnier ;
d) A titre de représentants de la Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA/CFTC) :
- suppléant : M. Claude Lambert.
e) A titre de représentants de la Confédération française de l'encadrement (CFE/CGC) :
- titulaire : M. Maurice Lacour ;
- suppléant : M. Jacky Massoulard.
f) A titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) :
M. René Severin.
M. Willy Nussbaumer ;
b) A titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
c) A titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers (FNETARF) :
M. Jean-Marc Latour ;
M. André Michon ;
M. Jean-Pierre Uhl ;
- titulaire : M. le docteur Bernard Delemotte ;
- suppléant : M. le docteur Michel Lienard.
- suppléant : Mme Lina Debraye.
« Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er mai 2001, à 374,14 EUR puis, à compter du 1er novembre 2001, à 376,76 EUR.
Décret n° 2002-1189 du 19 septembre 2002 relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 septembre 2002, page 15595, 2e colonne, au II, dans le tableau, 2e colonne :
13e ligne, au lieu de : « ... dissolution...
», lire : « ... suspension...
17e ligne, au lieu de : « ... suspension...
», lire : « ... dissolution...
Décret n°2002-1204 du 26 septembre 2002 modifiant le décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie
- A la première phrase de l'article 7, le mot : « professeur » est remplacé par le mot : « enseignant-chercheur ».
- A la première phrase de l'article 12, les termes : « circonscriptions et formations » sont remplacés par les termes : « zones géographiques définies en vertu de l'article 1er du décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 relatif au concours de l'internat de pharmacie » et à la seconde phrase du même article les termes : « la circonscription » sont remplacés par les termes : « les circonscriptions ».
- Au second alinéa de l'article 13, le terme : « circonscriptions » est remplacé par le terme : « zones ».
- Au chapitre IV, il est ajouté après l'article 21 un nouvel article 21-1 ainsi rédigé :
- Au d de l'article 24, les termes : « au cours de la dernière année d'internat » sont remplacés par les termes : « à partir du cinquième semestre d'internat ».
« Les candidats peuvent se présenter au cours d'une même année aux deux concours institués dans les zones géographiques mentionnées à l'article 12 du présent décret.
En cas d'échec, ils ne peuvent se présenter à nouveau aux mêmes concours qu'une seule fois au cours de l'une des années ultérieures.
« Après publication des résultats du concours, les candidats classés communiquent par écrit, au Centre national des concours d'internat, par ordre préférentiel, les circonscriptions et disciplines d'internat dans lesquelles ils souhaitent être affectés.
861-3 en matière de dispositifs médicaux à usage individuel pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé
Créé par 2002-08-14 JORF 28 septembre 2002
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION (annexe non reproduite).
LISTE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX À USAGE INDIVIDUEL REMBOURSABLES AU TITRE DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ FIXANT LE MONTANT MAXIMUM PRIS EN CHARGE EN SUS DES TARIFS DE RESPONSABILITÉ AINSI QUE LE PRIX DE VENTE DE CES DISPOSITIFS AUX BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PROTECTION
- Centre médical Les Sapins
Accord d'établissement du 29 janvier 2002.
Accord national du 25 mars 2002 sur la transposition des mesures du protocole du 14 mars 2001 de la fonction publique hospitalière.
« Dans les communes de Corfélix, Corrobert, Le Thoult-Trosnay, Verdon, Reuves et Broussy-le-Petit appartenant au département de la Marne, aucune parcelle n'a été retenue pour ouvrir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne, conformément à la décision du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001.
Décret du 29 août 2002 modifiant le décret du 21 mai 1970 relatif aux appellations contrôlées « Auxey-Duresses », « Blagny », « Chassagne-Montrachet », « Chorey-lès-Beaune », « Ladoix », « Meursault », « Monthélie », « Pernand-Vergelesses », « Puligny-Montrachet », « Saint-Aubin », « Saint-Romain », « Santenay », « Savigny-lès-Beaune »
- Seuls ont droit aux appellations contrôlées "Auxey-Duresses, "Blagny, "Chassagne-Montrachet, "Chorey-lès-Beaune, "Ladoix, "Meursault, "Monthélie, "Pernand-Vergelesses, "Puligny-Montrachet, "Saint-Aubin, "Saint-Romain, "Santenay, "Savigny-lès-Beaune les vins rouges et blancs et, dans certains cas visés ci-dessous, les vins rouges ou blancs qui répondent aux conditions fixées ci-après.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
- L'aire géographique de production comprend le territoire des communes suivantes des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire :
« Les vins ayant droit aux appellations mentionnées dans le tableau ci-dessus sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances mentionnées en colonne A.
Dans certains cas, l'appellation contrôlée considérée ne pourra être appliquée qu'à une seule catégorie de vins : blancs ou rouges ; mention en sera portée sur les plans correspondants.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er ter ainsi rédigé :
- Les vins ayant droit aux appellations comportant des climats classés en premier cru sont issus de vendanges récoltées sur une aire délimitée par parcelles ou partie de parcelles, telle qu'approuvée, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet, par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, en ses séances mentionnées en colonne B.
Il est ajouté au décret du 21 mai 1970 susvisé un article 1er quater ainsi rédigé :
- Les climats classés en "premier cru sont fixés dans la liste approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet en ses séances mentionnées en colonne B.
La liste et les plans cadastraux définissant le territoire des climats classés en "premier cru sont déposés à la mairie des communes concernées.
« Pour les vins produits dans les parcelles classées en "premier cru, l'appellation communale susvisée doit être complétée soit par le nom du climat d'origine, soit par l'expression "premier cru, soit par l'un et l'autre.
La mention "premier cru et le nom du climat d'origine doivent être placés après celui de l'appellation communale et imprimés en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser celles de l'appellation.
« Pour les autres climats d'origine non classés en "premier cru dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le nom du climat pourra être imprimé en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne devront pas dépasser la moitié de celles de l'appellation.
« Les vins issus des climats de Montrachet, Chevalier-Montrachet, Bâtard-Montrachet, Bienvenues-Bâtard-Montrachet, Criots-Bâtard-Montrachet (ayant fait l'objet de décrets spéciaux de contrôle en date du 31 juillet 1937), qui ne rempliraient pas les conditions leur donnant droit à l'appellation contrôlée de climat, pourront être désignés sous leur appellation communale suivie de l'expression "premier cru s'ils répondent aux prescriptions précisées ci-dessous, pour l'emploi de cette désignation.
« Pour les vins rouges, le nom de l'une des appellations mentionnées à l'article 1er bis pourra être suivi des mots : "Côte de Beaune, formant ainsi une appellation inséparable devant être imprimée en caractères identiques, de même forme, même dimension, même couleur.
Ces vins rouges auront également droit à l'appellation contrôlée "Côte de Beaune-Villages, les mots "Côte de Beaune et "Villages devant être reliés par un trait d'union et figurer sur la même ligne en caractères identiques, de même dimension, même forme, même couleur et formant ainsi une appellation inséparable.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Sophie Poulet est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris pour y être chargée d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Frédéric Mongin est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Yohann Auge est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Emmanuel Roger est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Karine Launay est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Safia Elmi Gani est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Anita Douessin est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 juillet 2003, M. Joseph Schickel, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne en qualité de directeur régional délégué, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juillet 2003, dans le ressort du tribunal administratif de Poitiers, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
- président titulaire : M. Damien Lemoine, premier conseiller au tribunal administratif de Poitiers ;
- président suppléant : M. Philippe Delage, conseiller au tribunal administratif de Poitiers, en remplacement de M. Didier Artus.
Arrêté du 28 juillet 2003 fixant la liste des candidats admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 juillet 2003, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit privé et sciences criminelles :
3 Masquefa-Neau-Leduc (Christine) ;
4 Racine (Jean-Baptiste) ;
5 Schmidt-Corneloup (Sabine) ;
6 Verny (Edouard) ;
9 Ouerdane-Aubert de Vincelles (Carole) ;
10 Despres (Isabelle) ;
12 Delfosse-Cicile (Marie-Laure) ;
15 Pannier-Magnier (Véronique) ;
18 De Lamy (Bertrand) ;
19 Lamazerolles (Eddy) ;
20 Jazottes (Gérard) ;
23 Bonfils (Philippe) ;
24 Clavel-de Lonlay (Sandrine) ;
26 Bugada (Alexis) ;
27 De Lambertye-Autrand (Marie-Christine) ;
28 Grosser (Paul) ;
30 Amrani-Mekki (Soraya) ;
32 Chagny (Murielle) ;
33 Viennois (Jean-Pierre) ;
33 Ex aequo Modi Koko Bebey (Henri-Désiré) (à titre étranger).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, M. Richard (Christian), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 janvier 2004.
Arrêté du 2 septembre 2002 relatif au rattachement des magistrats, des officiers, des officiers greffiers et des commis greffiers de la réserve opérationnelle du service de la justice militaire aux différents corps statutaires
Les officiers greffiers et les commis greffiers de réserve sont rattachés aux corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées.
Les magistrats de réserve sont rattachés au corps des magistrats militaires.
Le directeur des affaires juridiques (division des affaires pénales militaires) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 juillet 2002 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2002-2003
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'année universitaire 2002-2003, applicables à compter du 1er septembre 2002, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 octobre 1990 susvisé sont fixés comme suit :
- ingénieur général du génie sanitaire : 8 800 EUR ;
- ingénieur hors classe du génie sanitaire : 8 800 EUR ;
- ingénieur en chef du génie sanitaire : 7 500 EUR ;
- ingénieur du génie sanitaire : 6 500 EUR ;
- ingénieur principal d'études sanitaires : 6 000 EUR ;
- ingénieur d'études sanitaires : 5 500 EUR.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux ingénieurs sanitaires est abrogé.
Décret n°2002-1160 du 12 septembre 2002 modifiant le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le décret n° 92-376 du 1er avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues à l'article 4 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa de l'article 5, le nombre : « cent trente » est remplacé par le nombre : « cent trente-six » et, aux troisième et quatrième alinéas du même article, le nombre : « trente-trois » est remplacé par le nombre : « trente-six ».
- A l'article 6, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « cinquante-deux ».
« La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des élevages marins est fixée par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
Toutefois, chacune de ces catégories doit disposer d'au moins 3 sièges à l'assemblée.
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : dix-huit représentants, dont au moins cinq représentants des organisations de producteurs au sens des règlements communautaires ;
d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied : trois représentants.
- Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « pour une durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».
- Les premiers alinéas de l'article 31 et de l'article 43 sont complétés par les mots : « pour une durée de quatre ans ».
- Aux troisièmes alinéas de l'article 17 et de l'article 18 et aux premiers alinéas de l'article 32 et de l'article 44 après le mot : « présente », sont ajoutés les mots : « ou représentée », et après les mots : « membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
- Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « titulaires ou suppléants de l'assemblée » sont remplacés par les mots : « des organes dirigeants du Comité national ou des comités régionaux ».
« La répartition des sièges entre la catégorie des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, la catégorie des salariés des entreprises de pêche maritime à pied et la catégorie des salariés des entreprises d'élevages marins est fixée par arrêté du préfet de la région dans laquelle le comité a son siège sur la base des effectifs de ces catégories constatés par les listes électorales établies par application de l'article 4 de la loi du 2 mai 1991 susvisée.
b) Chefs des entreprises de pêche maritime non embarqués armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche ;
d) Chefs des entreprises de pêche maritime à pied.
- après le quatrième alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« a) Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant le 1er juillet de l'année antérieure au renouvellement général des organes dirigeants des comités ou leur conjoint ;
b) Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, ou leur conjoint :
c) Les chefs d'entreprise d'élevage marin ou leur conjoint ; » ;
- après le huitième alinéa, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« d) Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ou leur conjoint.
- Au titre IV (Dispositions communes) il est ajouté un article 45 bis ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement, les membres titulaires des organes dirigeants sont remplacés par leur suppléant.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur suppléant, les membres titulaires des organes dirigeants peuvent donner procuration à un membre de l'assemblée ou du conseil appartenant au collège et à la catégorie pour lequel ils ont été élus ou désignés.
Aucun membre de l'assemblée ou du conseil ne peut détenir plus d'une procuration.
Le décret du 1er avril 1992 susvisé est modifié comme suit :
- Au b de l'article 1er, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » et, après les mots : « chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués », sont ajoutés les mots : « armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche, les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied ».
- Au onzième alinéa de l'article 6, après le mot : « relève », sont ajoutés les mots : « , à titre principal, » ; au dernier alinéa du même article, après les mots : « armant des navires », sont ajoutés les mots : « ou pratiquant la pêche maritime à pied ».
« Toutefois, des listes incomplètes peuvent être présentées par les organisations professionnelles ou syndicats précités, à condition qu'ils aient déposé auprès des commissions électorales des listes complètes ou non au sein d'un même collège ou d'une même catégorie, dans au moins cinq comités locaux répartis dans au moins trois comités régionaux.
- Au premier alinéa de l'article 18, après les mots : « aucune liste », le mot : « complète » est supprimé.
Arrêté du 13 août 2002 portant ouverture et organisation en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 13 août 2002, des concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 dans la spécialité administration générale.
- épreuves facultatives et orales d'admission : à partir de juin 2003 ;
Les demandes de dossier de candidature, accompagnées d'une enveloppe format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 0,69 EUR et libellée à l'adresse du candidat, devront être adressées au président du centre de gestion (service concours) du 18 novembre 2002 au 5 décembre 2002 au plus tard.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 décembre 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002, M. Philippe (René-Claude), directeur interrégional des douanes à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est chargé, à compter du 1er juillet 2002, de l'intérim de la direction régionale des douanes de Paris.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 juillet 2002, M. Luneau (Bernard), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 octobre 2002.
Décision du 15 octobre 2002 relative au budget primitif pour 2002 de la Commission des opérations de bourse
Par décision du président de la Commission des opérations de bourse en date du 15 octobre 2002, prise en application de l'article 9 du décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié, l'accroissement des dépenses de fonctionnement et d'investissement conduit à un prélèvement sur le fonds de roulement de 23 000 EUR (décision modificative n° 1).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupement hospitalier d'Eaubonne-Montmorency, hôpital Simone-Veil, 1, rue Jean-Moulin, 95160 Montmorency, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un cycle combiné au fuel, d'une puissance de 60 MW, situé à Baie-Mahault (Guadeloupe).
Arrêtés préfectoraux annulant des arrêtés ordonnant des opérations
Arrêté du 12 septembre 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle située à Gradignan (Gironde)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée BH n° 103, sise sur la commune de Gradignan (Gironde), d'une superficie totale de 281 mètres carrés, telle que figurée en rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de la Gironde, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Est agréé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur QUALINORM (LA n° 04), péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
- viandes et abats de porc frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 9 novembre 2000 portant renouvellement d'agrément de l'organisme certificateur QUALINORM (LA n° 04), péricentre 2, 66, avenue de Thiès, 14000 Caen, pour la certification de label agricole de produits agricoles.
Arrêté du 12 septembre 2002 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 12 septembre 2002, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 19 novembre 2002.
Par décision n° 2002-471 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Louis-Dreyfus Communications est modifiée : les lignes 11 et 12 de son annexe sont abrogées.
Par décision n° 2002-472 en date du 18 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société Louis-Dreyfus Communications à Nancy, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 mars 2000 modifié.
Résultats du Loto Foot Matches n° 34, du Loto Foot Duo Foot n° 47, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 21 et des tirages du Loto n° 70 et du Keno des dimanche 1er et lundi 2 septembre 2002
313-4 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction.
- Au premier alinéa de l'article R.* 313-3, les mots : « chargé de l'établissement éventuel de la cotisation prévue à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du lieu du principal établissement.
1° Au premier alinéa, les mots : « est établie et recouvrée dans les conditions et sous les sanctions prévues pour l'assiette et le recouvrement de l'impôt sur le revenu frappant les bénéfices industriels et commerciaux d'après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « est recouvrée selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » ;
2° Au troisième alinéa, les phrases : « Elle est établie sous une cote unique au nom de chaque redevable au siège de la direction des entreprises ou, à défaut, au lieu du principal établissement.
Toutefois, s'il s'agit d'un employeur passible de l'impôt sur les sociétés, la cotisation est établie au siège du principal établissement.
» sont remplacées par la phrase : « Le versement de la cotisation doit accompagner le dépôt de la déclaration prévue à l'article R.* 313-3.
4° Au cinquième alinéa, les mots : « comme en matière d'impôts directs et de taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « d'inspecteur adjoint ou » sont supprimés.
« En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise, les déclarations afférentes à l'année en cours et à l'année précédente doivent être souscrites dans les soixante jours de la cession, de la cessation ou du jugement.
3° Au dernier alinéa, les mots : « dans le délai prévu à l'article 201-4 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dans les six mois du décès ».
Les articles 161 à 163 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.
Arrêté du 23 août 2002 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Sont nommés membres des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par l'article 62 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'article 3 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971, en tant qu'assesseur titulaire, le trésorier-payeur général du département siège de chacune de ces commissions : Somme (Amiens), Gironde (Bordeaux), Rhône (Lyon), Bouches-du-Rhône (Marseille), Hérault (Montpellier), Meurthe-et-Moselle (Nancy), Loire-Atlantique (Nantes), Alpes-Maritimes (Nice), Loiret (Orléans), Haute-Garonne (Toulouse), Yvelines (Versailles), et, pour la commission de Paris, le payeur général du Trésor.
L'arrêté du 6 août 1999 portant nomination des membres des commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés des biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2003 fixant les listes de candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2003, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002 est établie comme suit :
Aubert (Stéphanie).
Benrubi (David-Jonathan).
Bouard (Thibaud).
d'Escayrac-Lauture (Hélène).
Rioust (Laure).
Moufflet (Jean-François).
Koskas (Mathilde).
Chemel (Claire).
Peyrard (Sébastien).
Servera (Dorothée).
Barbiche (Jean-Marie).
Bouat (Vincent).
Duchesne (Magali).
Dupuy (Anaïs).
Villain (Julien).
Dufour (Agathe).
Pierangelo (Marion).
Daigne (Nathalie).
Mathis (Rémi).
Angleys (Clotilde).
Berlière (Justine).
Legoff (Jean-Baptiste).
Chancerel (Pierre).
Le Bonhomme (Fanny).
Barranchina (Laure).
Champ (Nicolas).
Arrêté du 12 septembre 2002 portant déclassement du domaine public routier national de parcelles situées à Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 12 septembre 2002, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées AL n°s 74 et 75 sises sur la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) d'une superficie totale de 1 736 mètres carrés, telles que figurées en teinte jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales, ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François Perret, directeur du cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 22 août 2002 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
Les règlements n° 2002-02, n° 2002-03, n° 2002-04, n° 2002-05 et n° 2002-06 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 15 juillet 2002 annexés au présent arrêté sont homologués.
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-10 DU 9 JUILLET 1999
RELATIF AUX SOCIÉTÉS DE CRÉDIT FONCIER
Vu le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier, modifié par le règlement n° 2001-02 du 26 juin 2001,
La troisième phrase de l'article 2 du règlement n° 99-10 susvisé est ainsi modifiée :
« Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération lorsque ce coût est inférieur à 350 000 EUR.
A l'article 3, les montants : « 300 000 EUR » sont remplacés par les montants : « 350 000 EUR ».
La dernière phrase de l'article 3 est supprimée et remplacée par les phrases suivantes :
« La valeur de ces immeubles, entre deux examens individuels, et la valeur des logements sont réexaminées annuellement selon une méthode statistique.
« La réévaluation des immeubles pour lesquels le capital restant dû du prêt correspondant est inférieur à 30 % du capital initial prêté peut être effectuée par l'utilisation d'une méthode statistique.
MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 92-12 ET N° 92-13
DU 23 DÉCEMBRE 1992 MODIFIÉS
Vu le règlement n° 92-12 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires à l'étranger par les établissements de crédit et les établissements financiers ayant leur siège social en France ;
Vu le règlement n° 92-13 du 23 décembre 1992 modifié relatif à la fourniture de services bancaires en France par des établissements ayant leur siège social dans les autres Etats membres des Communautés européennes,
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 92-12 DU 23 DÉCEMBRE 1992 RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES À L'ÉTRANGER PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET LES ÉTABLISSEMENTS FINANCIERS AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN FRANCE
A l'article 12 du règlement n° 92-12 susvisé, les mots : « dans les territoires d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Mayotte.
» sont remplacés par les mots : « , dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 92-13 DU 23 DÉCEMBRE 1992 RELATIF À LA FOURNITURE DE SERVICES BANCAIRES EN FRANCE PAR DES ÉTABLISSEMENTS AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL DANS LES AUTRES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Aux alinéas 1er et 9 de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 et 3 du règlement n° 92-13 susvisé :
- Les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie » sont ajoutés après les mots : « territoires d'outre-mer ».
- Les mots : « et de la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de la collectivité départementale de Mayotte ».
DU 9 JUILLET 1999 MODIFIÉS
Vu le règlement n° 99-05 du 9 juillet 1999 modifié relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit ayant leur siège social en France ainsi que dans la Principauté de Monaco ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts en date du 9 juillet 2002,
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 99-05 DU 9 JUILLET 1999 MODIFIÉ RELATIF À LA GARANTIE DES DÉPÔTS OU AUTRES FONDS REMBOURSABLES REÇUS PAR LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT AYANT LEUR SIÈGE SOCIAL EN FRANCE AINSI QUE DANS LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO
- Le fonds de garantie des dépôts mentionné à l'article L.
312-4 du code monétaire et financier indemnise, dans les conditions fixées par le présent règlement, les dépôts et autres fonds remboursables reçus par les établissements de crédit agréés par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
- Les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer adhèrent au fonds de garantie des dépôts.
« Les établissements de crédit ayant leur siège social dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la collectivité départementale de Mayotte ou dans la Principauté de Monaco adhèrent au fonds de garantie des dépôts.
« Les établissements de crédit ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie adhèrent au fonds de garantie des dépôts.
- Le deuxième alinéa de l'article 2 du règlement n° 99-05 susvisé est ainsi modifié :
« Pour les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article 1er-1, les dépôts mentionnés au premier alinéa ci-dessus incluent ceux inscrits dans les livres de leurs établissements secondaires implantés sur le territoire de la République française, de la Principauté de Monaco et dans ceux de leurs succursales établies dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
- A la fin de l'article 2 du règlement n° 99-05 susvisé est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements de crédit mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er-1, les dépôts visés au premier alinéa ci-dessus incluent ceux qui sont inscrits dans les livres de leurs établissements secondaires établis sur le territoire de la République française et dans la Principauté de Monaco.
Le point f de l'article 3 (4°) du règlement n° 99-05 susvisé est ainsi rédigé :
« f) Les dépôts libellés en devises autres que celles des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception du franc CFP ; ».
- Le plafond d'indemnisation par déposant est de 70 000 EUR.
- Pour les établissements de crédit mentionnés au premier alinéa de l'article 1er-1, ce plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la localisation sur le territoire de la République française, de la Principauté de Monaco et dans l'Espace économique européen et, sous réserve du 4° (f) de l'article 3, la devise concernée.
- Pour les établissements de crédit mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er-1, ce plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la localisation sur le territoire de la République française ou dans la Principauté de Monaco et, sous réserve du 4° (f) de l'article 3, la devise concernée.
- Le plafond d'indemnisation des déposants clients des établissements de crédit mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er-1 est égal à la contre-valeur en francs CFP du montant indiqué au point 5-I, obtenue en appliquant la parité définie en application de l'article L.
« Ce plafond s'applique à l'ensemble des dépôts d'un même déposant auprès du même établissement de crédit, quels que soient le nombre de dépôts, la localisation sur le territoire de la République française et dans la Principauté de Monaco et, sous réserve du 4° (f) de l'article 3, la devise concernée.
A l'article 8 du règlement n° 99-05 susvisé, les mots : « par lettre recommandée » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
« Elle informe les déposants qu'ils ont un délai de quinze jours pour formuler toutes remarques utiles à leur indemnisation ou contester le décompte proposé ainsi que pour choisir, le cas échéant, la monnaie dans laquelle l'indemnisation sera effectuée.
Au terme de ce délai, le fonds de garantie engage l'indemnisation dans les conditions fixées à l'article 9.
L'article 9 du règlement n° 99-05 susmentionné est ainsi rédigé :
- L'indemnisation des déposants des établissements de crédit mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er-1 est effectuée en euros.
« Les dépôts en francs CFP sont convertis en euros selon la parité en vigueur à la date de l'indisponibilité des dépôts.
« Les dépôts en devises sont convertis en euros selon le cours observé à la date de l'indisponibilité des dépôts.
« Le déposant ayant son domicile dans les zones géographiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 1er-1 peut demander à être indemnisé en francs CFP.
- L'indemnisation des déposants des établissements de crédit mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er-1 est effectuée en francs CFP.
« Les dépôts en devises sont convertis en francs CFP selon le cours observé à la date de l'indisponibilité des dépôts.
« Le déposant ayant son domicile dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er-1 peut demander à être indemnisé en euros.
- Nonobstant les délais prévus au cinquième alinéa de l'article 8, lorsque le déposant ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt sur les sommes détenues sur un compte a été mis en examen pour un délit de blanchiment de capitaux sur le fondement des articles 222-38, 324-1 ou 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes, le fonds de garantie suspend les paiements correspondants dans l'attente du jugement définitif.
- Le règlement n° 95-01 du 21 juillet 1995 modifié susvisé relatif à la garantie des dépôts est abrogé.
- A l'article 16 du règlement n° 99-05 susmentionné, les mots : « et se substitue au règlement n° 95-01 qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 99-06 DU 9 JUILLET 1999 MODIFIÉ RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DÉPÔTS
- Pour l'année 2002, les établissements de crédit agréés par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, dont le siège social est situé dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte, font l'objet d'un seul appel de contribution au second semestre 2002.
« Le montant de la cotisation, calculé selon les modalités précisées dans la présente annexe sur la base des données arrêtées au 30 juin 2002, est doublé pour cette échéance.
« Ces établissements souscrivent un certificat d'association, calculé selon les modalités définies à la présente annexe sur la base des données arrêtées au 30 juin 2002.
« Par dérogation à l'article 5 du présent règlement, les établissements de crédit dont le siège social est situé dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant été agréés avant le 1er janvier 2002 ne sont pas tenus à la cotisation supplémentaire.
L'annexe du règlement n° 99-06 susvisée est ainsi modifiée :
A l'alinéa 3 du point 1.1, les mots : « et en francs CFP » sont ajoutés après les mots : « en euros » et les mots : « exigibles en France, hors territoires d'outre-mer et collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « exigibles sur le territoire de la République française et dans la Principauté de Monaco ».
MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-07
Vu le règlement n° 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
A l'article 1er du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « ayant leur siège dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés et les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ».
A l'article 3 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « établies dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « établies dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ».
Dans l'intitulé du titre III du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
A l'article 12 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ».
- Pour les contributions de l'année 2002, les succursales mentionnées aux articles 2 et 3 sont soumises aux dispositions de l'article 16 du règlement n° 99-07 susvisé.
A l'article 17 du règlement n° 99-07 susvisé, les mots : « et se substitue au règlement n° 95-01 qui demeure toutefois applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte » sont supprimés.
MODIFIANT LES RÈGLEMENTS N° 99-12 DU 9 JUILLET 1999
Vu le règlement n° 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions ;
Vu le règlement n° 2000-06 du 6 septembre 2000 relatif aux adhérents et aux ressources du mécanisme de garantie des cautions, Décide :
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 99-12 DU 9 JUILLET 1999 RELATIF AUX MODALITÉS ET AUX DÉLAIS D'INDEMNISATION PAR LE MÉCANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
- A l'article 2 du règlement n° 99-12 susvisé les mots : « avec demande d'avis de réception » sont ajoutés après les mots : « recommandée ».
- A la fin du deuxième alinéa de l'article 2 du règlement n° 99-12 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Elle précise aussi la possibilité pour le bénéficiaire de choisir entre une indemnisation en euros ou en francs CFP et les modalités à suivre à cet effet.
A l'article 3 du règlement n° 99-12 susvisé est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnisation ou la reprise de l'engagement est, le cas échéant, effectuée en francs CFP.
Dans ce cas, le montant mentionné à l'alinéa précédent est égal à la contre-valeur en francs CFP obtenue en appliquant la parité définie en application de l'article L.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT N° 2000-06 DU 6 SEPTEMBRE 2000 RELATIF AUX ADHÉRENTS ET AUX RESSOURCES DU MÉCANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
L'article 1er du règlement n° 2000-06 susvisé est ainsi modifié :
- Au premier alinéa, les mots : « en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ».
- Au deuxième alinéa, les mots : « en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « sur le territoire de la République française ainsi que dans la Principauté de Monaco ».
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'étranger » sont remplacés par les mots : « dans l'Espace économique européen » et les mots : « dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou la collectivité départementale de Mayotte ».
A l'article 5 du règlement n° 2000-06 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
« Pour l'année 2002, le montant de la cotisation des établissements de crédit, dont le siège social est situé dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte, et les succursales, mentionnées à l'article 1er, implantées dans ces zones géographiques, déjà agréés au 31 décembre 2001 par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour délivrer des cautions, est égal au montant minimal de 4 000 EUR tel que fixé par l'article 1er-1 de l'annexe au présent règlement.
Ce montant s'ajoute à celui de la cotisation notifiée par la Commission bancaire au titre de l'année 2003.
« Par dérogation à l'article 5 du présent règlement, les établissements de crédit dont le siège social est situé dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte, et les succursales mentionnées à l'article 1er, implantées dans ces zones géographiques, ayant été agréés pour délivrer des cautions avant le 1er janvier 2002, ne sont pas tenus à la cotisation supplémentaire.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, Saint-Etienne (Loire), pour la pratique des activités d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons.
Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Felloni (Bertrand) et de Mme le docteur Denis-Bellicard (Emmanuelle).
M. le docteur Maubon (Ivan) est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de FIV avec micromanipulation au CHU de Saint-Etienne.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les personnels des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Travail de nuit des personnels des entreprises de transport de fonds et valeurs.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Luc Aubert, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2002.
Décision n° 2002-442 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Luzillat
L'autorisation accordée par la décision n° 92-846 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1139 du 3 décembre 1996 susvisée, à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Luzillat est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-443 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PAC
L'autorisation accordée par la décision n° 92-851 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-418 du 18 février 1997, à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio PAC, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Arnac-Pompadour.
Décision n° 2002-445 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tartasse
L'autorisation accordée par la décision n° 92-855 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-421 du 14 janvier 1997, à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tartasse, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter 22 septembre 2002, à 22 heures.
Zone de planification : Marcillat-en-Combrailles.
Décision n° 2002-446 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTF
L'autorisation accordée par la décision n° 92-841 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-417 du 18 février 1997, à l'association Société des citoyens amis des moyens audiovisuels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RTF, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-448 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Swing FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-898 du 8 septembre 1992 reconduite par la décision n° 96-1153 du 3 décembre 1996 à l'association Swing FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Swing FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Décision n° 2002-450 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne)
Les autorisations accordées par les décisions n° 92-870 du 8 septembre 1992 et n° 96-128 du 5 mars 1996, reconduites par la décision n° 97-427 du 18 mars 1997, à la SARL Radio Val d'Ambert pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RVA (Radio des Volcans d'Auvergne), sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2002, M. Jean-Marie, Bernard Zuber, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 20 septembre 2002.
M. Zuber est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décision n° 2002-453 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication Diffusion Auvergne (CDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Auvergne
L'autorisation accordée par la décision n° 92-883 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1152 du 3 décembre 1996, à la SARL Communication Diffusion Auvergne (CDA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Auvergne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2002 :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2002, les agents dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie comme suit :
M. Mucchielli (Ange), cadre supérieur de second niveau de France Télécom, détaché depuis le 1er mars 2000 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré à compter du 1er mars 2002 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe ;
M. Soulé (Pascal), cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, détaché depuis le 1er octobre 1999 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est intégré à compter du 1er octobre 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice
Arrêté du 15 novembre 2002 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Les sommes misées au titre des événements et tirages du jeu de pronostics sportifs dénommé « Cote & Match » sont affectées aux gagnants et à la constitution d'un fonds de contrepartie après déduction d'un prélèvement de 36 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 12,20 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 B du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application des articles L.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder des actions de la société EUROFIMA aux Chemins de fer tchèques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 4 octobre 2002, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de céder aux Chemins de fer tchèques (CD) 650 actions de la société EUROFIMA d'une valeur unitaire de 4 579 francs suisses (soit 3 147,94 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002) pour un montant total de 2 976 350 francs suisses (soit 2 046 163,89 EUR sur la base de la parité de change au 31 juillet 2002).
Décret n°2002-1368 du 19 novembre 2002 adaptant certaines dispositions du code des marchés publics aux conditions particulières de la gestion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
716-3-11 du code de la santé publique est complété par un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Le directeur général peut déléguer par arrêté aux personnes mentionnées au troisième alinéa du présent article ses compétences de personne responsable des marchés.
En ce qui concerne les marchés de fournitures et de services, ces catégories sont définies en appliquant la nomenclature prévue à l'article 27 du code des marchés publics.
« Les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ne sont exécutoires qu'après visa du contrôleur financier à l'exception des marchés passés sans formalités préalables en raison de leur montant.
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par une sous-section 5 intitulée :
« Marchés des établissements publics de santé »
Cette sous-section est formée des articles R.
- Par dérogation aux I et II de l'article 22 du code des marchés publics, les établissements publics de santé mentionnés sur la liste prévue par le deuxième alinéa de l'article L.
6141-2 ainsi que les centres hospitaliers qui, en raison du montant de leurs dépenses d'exploitation, figurent sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé peuvent constituer plusieurs commissions d'appel d'offres.
« Le directeur de l'établissement arrête le nombre et l'objet des commissions d'appel d'offres après avis du conseil d'administration.
Chaque commission est composée du directeur de l'établissement public de santé, ou son représentant, président, ainsi que de deux membres du conseil d'administration désignés par celui-ci.
Le conseil d'administration désigne en outre des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Le remplacement du titulaire peut s'effectuer soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi parmi l'ensemble des représentants suppléants.
« A l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le conseil d'administration peut désigner les représentants titulaires et suppléants, soit en son sein, soit parmi les membres élus des commissions de surveillance mentionnés au 2° du I de l'article R.
- Pour les marchés sur concours et les marchés de maîtrise d'oeuvre mentionnés aux articles 71 et 74 du code des marchés publics, le marché est attribué par la personne responsable du marché après avis de la commission d'appel d'offres et conformément aux délégations définies aux articles L.
- Dans le respect des dispositions du code des marchés publics et sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L.
6143-7, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour le compte de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, il est mis fin aux fonctions de Mme Moyson (Patricia), attachée principale de préfecture, en qualité de chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er octobre 2002.
Décret du 19 novembre 2002 portant titularisation de préfets et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, M. Yves Dassonville, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société financière pour favoriser l'industrialisation des régions minières (SOFIREM)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 2002, est nommé au conseil d'administration de la SOFIREM, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications, en fonction à la direction du budget, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination de rapporteurs permanents au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mme Claudine Colombani, magistrate de l'ordre administratif, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 24 septembre 2002 portant nomination à la commision des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2002, sont nommés membres de la commission des recherches scientifiques et techniques sur la sécurité et la santé dans les industries extractives :
Au titre d'ingénieur à la sous-direction de la sécurité industrielle
M. Paul Cattaert, chef du département techniques du sous-sol, en remplacement de M. Pierre Bonneviale.
M. Pierre-Lionel Forbes, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine, en remplacement de M. Paul Cattaert.
Par le même arrêté, M. Paul Cattaert est nommé secrétaire général de la commission, en remplacement de M. Pierre Bonneviale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Guy, François, Joseph Chantegrelet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 2 mai 2002, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Erik Rance, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué à compter du 1er juillet 2003 aux peintres agréés suivants :
M. Plisson (Philippe).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans aux peintres agréés suivants :
M. Debusschère (Christoff).
M. Fauchère (Claude).
M. Lebras (Jean-Pierre).
Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué pour une période de trois ans, à compter du 1er juillet 2003, aux artistes suivants :
Mme Battut (Michèle) ;
M. Bellion (Michel) ;
M. Lamazou (Titouan) ;
M. Le Corre (Christian) ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 juillet 2003, M. Panié (Jean-Paul) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense conseil international en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Roger (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2003, M. Gérard Briantais, directeur de laboratoire de 1re classe, 2e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 décembre 2003, en application des articles L.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives réalisé pour une enquête relative au passage en programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND)
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques un traitement automatisé d'informations nominatives issues d'une enquête réalisée essentiellement par téléphone auprès de bénéficiaires au-delà de six mois du programme d'action personnalisée pour un nouveau départ (PAP-ND).
Les personnes enquêtées seront issues d'un fichier fourni par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) au titulaire comprenant environ 4 500 adresses.
Pour suivre les trajectoires des bénéficiaires, l'enquête prévoit deux phases d'interrogation à intervalle d'un an.
Les interrogations nominatives recueillies seront conservées le temps de la prestation et détruites après la dernière phase d'interrogation.
La direction de l'animation de la recherche, des études et de la statistique et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, sous-direction du suivi de l'évaluation des politiques de l'emploi, département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Arrêté du 22 juillet 2002 portant création d'un site internet par le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (annuaire) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre.
- pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre (fonction, adresses [postale, géographique et professionnelle de courrier électronique], numéros de téléphone et de télécopie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'expéditeur du message, la date, l'heure et l'objet du message) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire (la raison sociale de l'entreprise, son adresse électronique) ;
- pour le recueil des données de connexion (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, situation géographique, activités, réalisations [habillement, matériels, vivres], les annonces de marchés [objet, procédure de passation, produit, quantité, date limite de réception des offres], dossier de consultation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre, à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la date d'expiration du dépôt de l'offre pour les données collectées par le biais d'un formulaire.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes au service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
Le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fonds de la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie
Il est créé au ministère de la défense, à la direction du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des fonds » et dont les finalités sont le suivi financier des créanciers des forces armées en Nouvelle-Calédonie et la gestion des baux pour les loyers à la charge du ministère.
- à l'identité (du créancier [nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone], du bailleur [nom, prénoms, adresse du mandataire, numéro de téléphone]) ;
- à la situation économique et financière (du créancier [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte], du bailleur [numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte, domiciliation bancaire du mandataire]) ;
- à la consommation d'autres biens et services (du créancier [montant de la prestation], du bailleur [montant de la prestation et du loyer, durée du bail]).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de dix ans maximum.
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et les autorités hiérarchiques internes ;
- les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes mouvementés ;
- les personnels chargés du service des achats, des services administratifs et comptables du commissariat de l'armée de terre en Nouvelle-Calédonie ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du commissariat de l'armée de terre de Nouvelle-Calédonie, BP 2962, 00365 Armées.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la réalisation des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « sagaie-programmation » mis en oeuvre par le commandement de la formation de l'armée de terre, dont la finalité principale est l'élaboration des emplois du temps relatifs aux activités et séances d'instructions pour le personnel des organismes de formation de l'armée de terre.
Les catégories d'informations enregistrés sont celles relatives :
- à l'identité du formateur (nom, nom marital, prénoms, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, numéros [de téléphone privé et professionnel, de télécopie professionnelle]) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, affectation, spécialité) ;
- à la formation (qualifications et brevets détenus) ;
- à la vie professionnelle (dates d'arrivée et de départ de l'organisme, fonction exercée, niveau de responsabilité) ;
- aux activités et séances d'instructions (planification, nature, date, durée, lieu, moyens pédagogiques, matières enseignées, congés de formation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après le départ de l'intéressé.
- les organismes de formation (commandement, services administratifs) ;
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du commandement des écoles de l'armée de terre, quartier Baraguey-d'Hilliers, 60 bis, boulevard Thiers, 37060 Tours Cedex.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant création d'un site internet par les écoles de Coëtquidan
Il est créé au ministère de la défense, aux écoles de Coëtquidan, un site d'informations accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan (annuaire) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur les écoles de Coëtquidan.
- pour les personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan : nom, prénom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, service, adresse postale et professionnelle de courrier électronique, photographie, curriculum vitae, titres universitaires ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (nom, prénom, adresse) ;
- pour la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : nom, prénom, sexe, adresse postale et de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie, formation, diplômes obtenus ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques : historique et traditions, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, actualités, enseignement (académique, militaire et sportif), conditions de candidature et de scolarité, formation, vie des promotions, activités.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant aux écoles de Coëtquidan, à un an maximum pour les données collectées par le biais d'un formulaire et pour les informations relatives au courrier électronique.
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant aux écoles de Coëtquidan : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- du courrier électronique : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site ;
- de la collecte de données relatives aux consultations du site : les écoles de Coëtquidan ;
- de la mise à disposition d'informations pratiques : les écoles de Coëtquidan et les visiteurs du site.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès des écoles de Coëtquidan, direction de la communication, 56381 Guer Cedex.
Le commandant des écoles de Coëtquidan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant autorisation de l'Institut supérieur de préparations professionnelles de Rouen à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Institut supérieur de préparations professionnelles de Rouen, sis 5, rue du Maréchal-Juin, 76134 Mont-Saint-Aignan, est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de six ans à compter de la rentrée de 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 12 septembre 2002, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
- CC/03/96 « pruneaux d'Agen et pruneaux d'Agen demi-cuits » au nom du Syndicat du pruneau d'Agen, 18, avenue de Bias, BP 162, 47304 Villeneuve-sur-Lot Cedex.
La certification du cahier des charges de certification de conformité visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2002, Mme Anger (Caroline), adjointe administrative auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Lot-et-Garonne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. de Lavergne (François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, Mme Derbois (Bernadette), attachée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Morales (Emilio).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, M. Rémy Heitz, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du cabinet du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Arrêté du 19 septembre 2002 portant acceptation d'une démission (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2002, la démission de M. Yann Favier, auditeur de justice, est acceptée à compter du 1er septembre 2002.
Empl (Johannes), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 septembre 2002, M. Pierre Duquesne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'administrateur pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 20 août 2001.
Arrêté du 16 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 août 1975 portant nomination du président et des membres de la commission des marchés d'Electricité de France
- Sont nommés membres de la commission des marchés d'Electricité de France en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans :
M. Michel Vanhems, délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ;
M. Jacques Texier, président de l'Association française pour l'assurance qualité ;
M. Philippe-Pierre Dornier, professeur à l'ESSEC.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2002, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves du cycle formation continue diplômante sortis en 2002 désignés ci-après, par ordre décroissant de mérite :
Chareyre (Estelle) ;
Caussinus (Sabine) ;
Archer (Laurent) ;
Leyrit (Jean-Marc) ;
Cardinal (Gilles) ;
Chazelles (Muriel) ;
Issartel (Jean-Michel) ;
Devillers (Michaël) ;
Prioul (Fabrice) ;
Gulmohamed-Perdereau (Paul) ;
Caillat (Renaud) ;
Barakat (Boujemaâ) ;
Guillaume (Jean-Luc) ;
Baille (Jean-Sébastien).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 août 2002, M. Daniel Guezennec, attaché administratif, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mercator Océan ».
Arrêté du 6 août 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 août 2002, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres : Mme Ferrand (Marie-Françoise), directrice d'établissement sanitaire et social de classe normale, directrice de la maison de retraite de Plougourvest (Finistère), à compter du 1er janvier 2003.
1 Untereiner (Guillaume).
2 Oudot (Nicolas, Bernard).
3 Besse (Romain, Louis).
4 Loddo (Jérémy, Marie).
1 Le Moal (Nolwenn, Marie, Muriel).
2 Soubies (Sébastien, Mathieu).
4 Labiausse (Dorothée, Audrey).
5 Gaudry (Isabelle, Marie, Laurence).
6 Burnet (Joris, Vincent).
8 Fuertes (Pamela, Virginie).
9 Leprince (Adrien, Loïc).
10 Fontaneil (Charlette, Jeanne, Céline).
11 Luneau (Sandra, Liliane, Madeleine).
12 Velly (Claire, Claude, Louise).
15 Froment (Pierre, Roger, Gabriel).
16 Ouvry (Anne-Sophie, Laurence, Françoise).
17 Brygo (Marie, Christiane, Thérèse).
18 Kpade (Amélie, Djolevi).
19 Berthelier (Nicolas).
20 Lucas (Nicolas, Arsène, Charles).
21 Cazet (Laure, Danielle, Marie).
22 Bouchard (Bertrand, Pierre-Yves).
23 Troncy (Guerric).
24 Tahier (Carine).
25 Brechard (Sophie).
26 Lepigeon (Florent, Christian, Joël).
27 Touzet (Claire, Laure).
28 Lovery (Philippe, Vincent).
29 Haenel (Bruno).
30 Alboussière (Emeline, Julie, Fabienne).
31 Ravinet (Nadine, Marguerite).
32 Allemand (Hugues, Régis, Noël).
33 Pujol (Emilie, Claire).
34 Awad (Marie-Flore, Victoria).
35 Hordeaux (Juliette, Jacqueline, Marguerite).
36 Estrade (Vanessa, Lydie).
37 Conquerant (Julien, Daniel, Claude).
38 Drouffe (Anne, Michèle, Marie, Renée).
39 Depecker (Marianne, Charlotte).
40 Le Faucheur (Virginie, Sandrine).
41 Martorello (Marie).
42 Jacquet (François, Henri, Jean).
43 Guedj (Julie).
44 Albertini (Thomas, Didier).
45 Charrier (Camille, Marianne).
46 Peyron (Clémence, Lucie, Joséphine).
47 Armand (Delphine, Claire, Marie).
48 Tournie (Johanne, Mireille, Odette).
49 Pfeiffer (Hélène, Nicole, Madeleine).
50 Faucompre (Marie, Annie).
51 Fernandez (Julie, Sylviane, Renée).
52 Jaffre (Hélène, Marie, Françoise).
54 Gerardin (Anne, Cécile).
55 Claudel (Coralline, Céline, Simone).
56 Jacquemin (Ludivine, Marie).
57 Pasquin (Olivier, Jean-Michel).
58 Hosy (Caroline).
59 Rutin (Emmanuel, René, Raymond).
60 Sagols (Emmanuelle, Marie).
61 Robin (Aurelia, Françoise).
62 Michelon (Audrey).
63 Jaglin (Anthony, Régis).
64 Spyckerelle (Clément, Albert, Marc).
65 Biven (Vincent).
66 Cazin (Roxane, Cathy).
67 Salson (Olivier, Georges, Luc).
68 Gerber (Emmanuelle).
69 Leclercq (Hélène, Florence, Béatrice).
70 Labriffe (Jennifer, Béatrice, Laurie).
71 Rolinet (Marion).
72 Laumesfeld (Marilyn).
73 Kerspern (Daniel, Raphaël, Christophe).
74 Burnet (Zoé, Loren, Marie).
75 Jamet (Nathalie, Christel).
76 Thebaud (François-Xavier).
77 Reynier (François, Charles, Guy).
78 Ollagnier (Catherine).
79 Gleyzolle (Baptiste).
80 Queau (Yann).
81 Riedinger (Benoit, Vincent, Nicolas).
82 Heil (Charlotte, Clémentine).
83 Lamant (Mathieu, Eric, Philippe, Guy).
84 Perrin (Jean-Baptiste, Marie, Joseph).
85 Pouyol (Olivier, Charles, Denis).
86 Revillard (Christine).
87 Cadic (Caroline, Madeleine).
88 Saugere (Marlene).
89 Thomas (Ludivine, Marilyn).
90 Ratier (Flavie, Suzanne).
91 Mannessiez (Marie, Mathilde).
92 Delaunay (Clarisse, Agnès, Josette).
93 Odriozola (Jon, Sébastien).
94 Duc (Stéphanie, Marie).
95 Caquard (Delphine).
96 Thorel (Gwenola, Gisèle, Anna).
97 Dhumeaux (Marc, Pierre, Jean).
98 Devaux (Damien, Pierre, Lucien).
99 Orange (Virginie, Philippine, Paule).
100 Faure (Mélanie).
101 Roty (Jean-Charles, Guillaume).
102 Colmar (Cedric, Arnaud).
103 Lallemand (Elodie, Anne, Maud).
104 Viloux (Nicolas, André, Jean, Marie).
105 Verbois (Thomas).
106 Lejeune (Amandine, Tamara).
107 Trebault (Justine, Viviane, Eloise).
108 Freyburger (Eva, Marie).
109 Bouldouyre (Florence, Gabrielle).
110 Cousinie (Patrick, Pierre, Marc).
111 Moullec (Sophie, Hélène).
112 Davrou (Sébastien, François, Yves).
113 Morizot (Fanny).
114 Gardeux (Fanny, Monique, Huguette).
115 Camalet (Jean, Mickaël).
116 Commere (Cedric, Jérémy, Gerard).
117 Dalibert (Elie, Auguste, Georges).
118 Jonot (Léa, Mathilde).
119 Perrez (Tiphany, Christelle, Nathalie).
120 Del Missier (Maryne, Floriane, Mélodie).
121 François (Christelle).
122 Tardy (Floriane, Camille).
123 Le Boedec (Kevin).
124 De Kermenguy (Anne, Gwenaelle).
125 Rives (Augustin, Marie).
126 Krafft (Emilie).
127 Landrein (Nathalie).
128 Beldame (Marion, Cécile).
129 Kohler (Romain, Eric, Pierre).
130 Papin (Elodie, Amandine, Camille).
131 Huet (Hélène, Marie).
132 Guillas (Anne-Cécile, Marie).
133 Polle (Florence, Marie, Catherine).
134 Dubois (Nicolas, Jérôme, Alain).
135 Hamonic (Armel, Marie, Hervé).
136 Labbe (Mathilde, Cécile, Nathalie).
137 Fort (Vincent).
138 Legrand (Emmanuel, Edouard, Etienne).
139 Spreux (Damien, Michel).
140 Espallargas (Sandy, Kim-Hoa, Ellen).
141 Connefroy (Sébastien, Philippe, Yves-Marie).
142 Fejan (Delphine).
143 Mondy (Emma).
144 Lefol (Marie-Anne).
145 Garcon (Tifenn, Denise, Perrine).
146 Plet (Jérôme, Hubert, Marcel).
147 Chevalley (David, Guillaume, Christophe).
148 Michaille (Amélie, Marthe).
149 Mochel (Jonathan, Paul, Marie).
150 Brunet (Audrey, Dominique).
151 Perrin (Anaïs, Claire).
152 Benechet (Nathalie, Louise, Marcelle).
153 Miraton (Alice, Marie, Juliette).
154 Chabaud (Marion, Madeleine).
155 Gusse (Chloé, Aurélie).
156 Marchand (Sophie, Juliette, Michèle).
157 Salery (Mariette, Régine).
158 Henaff (Cécile).
159 Dravigney (Laurent, Bernard).
160 Ave (Aymeric, Rodney).
161 Chesnel (Maud-Aline, Julia).
162 Ducimetiere (Isabelle, Jeanne).
163 Delas (Clémentine, Marie).
164 Hours (Marie-Anne, Stéphanie).
165 Parietti (Aurélie, Aude).
166 Trassart (Geoffrey, Pascal).
167 Point (Franck).
168 Gaborit (Jessica, Marie, Marcelle).
169 Pelletier (Arnaud, René-James).
170 Caillat (Laëtitia, Charlotte).
171 Quentin (Hélène, Suzanne, Léonne).
172 Planche (Amandine).
173 Thorel (Julien, Xavier, Florent).
174 Courtois (Pierre-Antoine, Mary, Alphonse).
175 Sichet (Candy).
176 Mortemousque (Marie-Luce, Cécile).
177 Donzel (Elise).
178 Deleplanque (Thomas, Alain, Kodjo).
179 Venet (Beatrice, Marie, Françoise).
180 Mermet-Gerlat (Anais, Solange, Camille).
181 Videmont (Emilie, Noëlle, Violaine).
182 Cortiano (Xavier).
183 Poly (Nicolas, Jacques, André).
184 Demare (Emilie, Georgette, Henriette).
185 Baudimont (Fannie, Paule, Gilberte).
186 Dupont (Aurélie, Christiane, Claire).
187 Nuham (Jérémy, Abraham).
188 Gobet (Manuelle).
189 Aucouturier (Thomas).
190 Deguillaume (Laure, Sylvie).
191 Kervoelen (Marie, Anne, Odette).
192 Debin (Marion).
193 Michel (Aymeric, Paul, Marie).
194 Poujet (Laurence).
195 Garnier (Romain, Benoit).
196 Duchaussoy (Anne-Claire, Jeaninne, Frédérique).
197 Bailly (Capucine, Marie-Madeleine).
198 Gache (Kristel, Jacqueline).
199 Soulestin (Marion, Mélanie).
200 Simon (Ludovic).
201 Coquin (Amélie, Antoinette, Mireille).
202 De Turckheim (Cléophe).
203 Masson (Aurore, Véronique).
204 Joly (Maud).
205 Mauvais (Sylvaine, Marie, Béatrice).
206 Lambert (Aurore, Fernande, Marie).
207 Dupays (Anne-Gaëlle, Myriam, Paule).
208 Pelissier (Isabelle, Marie, Anne).
209 Rohel (Manuela, Marie, Cécile, Agnès).
210 Mancini (Karine).
211 Muller (Christèle, Paulette, Gisèle).
212 Alerte (Vanessa, Marie).
213 Trehiou (Emilie, Blanche, Simone).
214 Grout (Lise, Aurélie, Claude).
215 Lacoste (Romain, Philippe, Pierre).
216 Fouqueray (Charlotte, Philippine, Alice).
217 Foulquier (Adrien, Georges, Michel).
218 Bourdais-Massenet (David).
219 Poissonnier (Axelle, Marie, Dominique).
220 Faure (Bénédicte, Marie, Hélène).
221 Bedel (Benjamin).
222 Rosen (Cécilia, Denise, Germaine).
223 Varin (Mathilde, Aniela, Solange).
224 Deviers (Alexandra, Anabelle, Laëtitia).
225 Regnier (Charlotte, Anne, Sophie).
226 Labouyrie (Audrey, Marie).
227 Sena (Amélie).
228 Ragon (Imre, Ken).
229 Malavas (Isabelle).
230 Vallois (Loïc, Roland, Georges).
231 Pons (Emmanuelle, Anne).
232 Tranchard (Amandine, Charlotte).
233 Lozach (Anne, Marcelle, Thérèse).
235 Goutal (Caroline, Marie, Danièle).
236 Lanniel (Sophie, Bérangère).
237 Doll (Antoine).
238 Debierre (Olivier).
239 Briffaut (Anne-Sophie).
240 Ente (Angélique, Paulette, Eugénie).
241 Poll (Caroline, Danièle, Marie).
242 Graille (Mélanie, Liosa).
243 Bollart (Anne, Nicole, Marie).
244 Brachet (Anne-Sophie, Marie, Isabelle).
245 Perrot (Pauline, Isabelle, Marie).
246 Guillerme (Rodrigue).
247 Moine (Marjorie, Marie-Claire, Simone).
248 Cabrillac (Sophie, Marie-Pierre).
249 Cedard (Cynthia, Sandra).
250 Poupeau (Delphine, Michelle, Lucienne).
251 Cicolini (Charlotte, Marie, Angèle).
252 L'Hôtel (Laure, Gisèle, Marie-Thérèse).
253 Audureau (Delphine, Josette, Renée).
254 Martin (Laurent, Robert, Jean-Pierre).
255 Lefeuvre (Rémi, Jean-Marie).
256 Touret (Maude, Estelle, Marie-Laure).
257 Mourot (Maïté).
258 Thomas (Camille, Marie, Dominique).
259 Bastien (Fanny, Louise, Jeanne).
260 Leclerc (Sabrina, Anne, Gaëlle).
261 Lamy (Lucie).
262 Ferrières (Alexis, Nicolas, Georges).
263 Fillon (Laurent, Michel, André).
264 Fouvez (Valérie, Arlette, Anne).
265 Viallet (Laurianne, Yolande).
266 Carlus (Marine, Mariel).
267 Bailleul (Stéphanie, Marie).
268 Kirch (Arnaud, Jean, André).
269 Mauffre (Vincent, Charles, Marcel).
270 Meunier (Anne, Laure).
271 Desoubry (Nicolas).
272 Monville (Thomas, Joseph, Daniel).
273 Jossier (Renaud, Jacques).
274 Cuesta (Marion, Emilie).
275 Dessauge (Delphine, Marie).
276 Bin (Constance, Bénédicte).
277 Dubar (Elodie, Hélène).
278 Delnatte (Pauline, Geneviève, Andréa).
279 Khuc (Tu, Antony).
280 Frequelin (Maud, Nicole, Annie).
281 Serra (Fabienne, Heirangi).
282 Richard (François, Louis, Baptiste).
283 Huyghe (Audrey).
284 Grandiere (David, Simon, André).
285 Allavoine (Aude-Marie, Isabelle).
286 Isler (Claire, Françoise, Claudine).
287 Bertrand (Lise, Aude).
288 Mias (Guillaume-Pierre, Jean).
289 Martino (Linda).
290 Millet (Mathilde, Marie-Céline).
291 Godreau (Frédéric).
292 Meyer (Delphine, Marie, Jeanne).
293 Fox (Mathilde, Yvette, Solange).
294 Rodier (Virginie).
295 Zacharias (Delphine, Huguette).
296 Pey (Pascaline, Bénédicte, Marie).
297 Juton (Julie, Claudie, Danielle).
298 Buisson (Barbara, Anne-Sophie).
299 Walter (Virginie, Valérie).
300 Bodson (Jordane, Alain, Jean).
301 Tanquerel (Ludovic, Amaury, Iwan).
302 Prospero (Charlotte).
303 Brehon (Aurélie, Geneviève, Pauline).
304 Homo (Olivia, Nathalie).
305 Lardy (Susie).
306 Callery (Benoit, Pierre, Marie).
307 Clavel (Maud, Marie, Andrée).
308 Alexandre (Cécile, Marie, Mélanie).
309 Albert (Nicolas, Jean, Philippe).
310 Paus (Cécile).
311 Gasse (Coline, Audrey, Simone).
312 Cottard (Aurélie).
313 Poncelas (Géraldine).
314 De Lagarde (Maud, Christiane, Odette).
315 Lepers (Lorène).
316 Deturck (Alexandre, Robert, Claude).
317 Maeder (Stéphanie, Marie, Joséphine).
318 Taillefumier (Elise).
319 Bozzetti (Marjorie, Claude, Monique).
320 Wysocki (Lydiane, Claudie).
321 Pineau (Stéphane, Dominique).
322 Demulière (Yves, Philippe).
323 Daudet (Perrine, Danielle).
324 Le Foll (Yoann, Jean, François).
325 Thieri-Pige (Chrystel, Candice).
326 Freulon (Anne-Laure).
327 Breton (Emilie, Marlène).
328 Bayon (Benjamin, Stève).
329 Pestre (Julien, Eric).
330 Marchal (Thomas, Etienne).
331 Liabastre (Aurélie).
332 Valère (Ariane, Marguerite, Aude).
333 Berthelot (Mélanie, Sophie, Michelle).
334 Clauzure (Cédric, François, René).
335 Lebas (Maud, Catherine, Sylvie).
336 Salerno (Céline, Fleur).
337 Thomas (Cécile, Anne, Clémence).
338 Pommier (Julianne, Peggy, Sarah).
339 Teurlai (Magali, Stéphanie, Martine).
340 Noiret (Caroline, Marie).
341 Steiner (Rémi, Robert, Joseph).
342 Gutierrez (Ramona, Alikiiteaga).
343 Maupu (Sandrine, Brigitte, Aurore).
345 Faure (Caroline, Julie).
346 Rascle (Claudie, Marie, Geneviève).
347 Stevenin (Clélia).
348 Grand (François-Xavier, Marie).
349 Laborde (Emmanuelle, Louise, Marie).
350 Sourdin (Stéphanie, Nadine, Béatrice).
351 Deviers (Coralie).
352 Camp (Marion).
353 Le Breuil (Florian, Arnaud).
354 Plat (Antoine).
355 Venet (Jimmy, Arnaud).
356 Doisneau (Aurélie, Bernadette, Brigitte).
357 Le Riche (Valérie, Sylvie).
358 Punelle (Clément, Pierrick, Simon).
359 Groot Koerkamp (Sophie).
360 Elleouet (Elodie, Caroline, Elisabeth).
361 Bennoit (Alexandra).
362 Perreul (Guillaume, Alain, Victor).
363 Boubals (Pauline, Olivia, Christiane).
364 Masounane (Laure, Marie).
365 Poupeau (Julie).
366 Noire (Nathalie, Brigitte).
367 Roux (Mélanie).
368 Huyghe (Ludovic, René, Marcel, Franck).
369 Moyen (Nathalie, Rebecca, Stéphanie).
370 Canini (Laëtitia).
371 Tessier (Vincent, Bertrand, Xavier).
372 Venisse (Maxime, Jean).
1 Ponsich (Aurélia).
2 Quierzy (Pauline).
3 Sigaud (Marie).
4 Houard (Marion).
5 Buge (Sylvain).
10 Le Glaunec (Gaële).
11 Debray (Audrey).
12 Sommaire (Lolita).
14 Sancho (Blandine).
19 Moreau (Jean-Baptiste).
20 Benoist (Loriane).
21 Chardon (Hélène).
22 Aubin (Nelsy).
23 Landrin (Sophie).
24 Fiol (Bertrand).
25 Laramée (Magali).
26 Doudard (Aurélie).
27 Millot (Jean-Baptiste).
29 Vallet (Danielle).
30 Rieffel (Jean-Noël).
32 Szczepaniak (Jarek).
33 Mallet (Mathilde).
34 Girousse (Amandine).
38 Coicadan (Aude).
1 Combre (Magali, Marie, Hélène).
3 Dumas (Elodie, Dominique, Marie-Laure).
4 Debeaupuits (Julien, Patrick, Harry).
5 Durand (Nicolas, Jean, Gilles).
7 Riverola (Nathalie, Emmanuelle).
8 Farel (Magaly, Suzanne).
10 Paillet (Jérôme).
11 Vouillot (Alexandre, René, Simon).
12 Lesaichot (Valérie, Monique, Claude).
14 Espinasse (Christophe, Claude, Alfred).
16 Geraud (Ingrid, Sandrine).
17 Lapoele (Luc, Marie).
18 Boitout (Virginie, Lucie).
19 Culot (Pauline, Geneviève, Blandine).
20 Cincon (Nathalie, Marie).
Balansard (Ivan).
Soulier (Mireille).
5 Billaut (Catherine, Maud).
374 Herman (Sébastien, Michel).
375 Firmery (Jean-Loup).
377 Pichard (Aude, Isabelle, Odile).
378 Kienzler (Aude, Emma, Yvonne).
379 Laugery (Julie, Laurence, Marie).
39 Roncen (Aumerine).
43 Coquiller (Mikael).
46 Bottius (Elvire).
47 Michel (Bénédicte).
21 Chicoineau (Vincent, Julien, Gwenaël).
23 Bauguil (Séverine, Elodie).
24 Maraval (Guillaume, Pierre-Bertrand).
25 Orain (Delphine, Murielle).
27 Camsusou (François, Auguste, Paul).
28 Guichette-Debord (Roland, André, Henri).
Il s'agit du poste de responsable du pôle « animation des SEM » au service de la mission de conseil financier à la direction des finances et des affaires économiques.
Directement rattaché à la directrice des finances et des affaires économiques, le service de la mission de contrôle financier assure le contrôle financier des sociétés d'économie mixte (SEM) de la collectivité parisienne, des délégations de service public et de certains établissements sectoriels comme le SYCTOM.
Il défend notamment les intérêts de la ville de Paris, actionnaire, participe à la cohérence de la politique municipale à l'égard de ses SEM et assure une prestation de services et de conseil aux élus dans l'appréciation financière des relations de la ville avec ses partenaires privés.
Le responsable du pôle « animation des SEM » de la mission de conseil financier devra assurer le contrôle financier de la politique municipale à l'égard des SEM et effectuer des prestations de services et de conseil auprès de l'exécutif parisien, du secrétariat général et des directions techniques.
Le titulaire du poste devra posséder un esprit d'équipe, le sens du management, de l'initiative, des contacts et de la négociation.
Il devra avoir également une excellente maîtrise de l'outil informatique et une bonne capacité rédactionnelle.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emplois annonce E-Paris 1132 (www.fonction.publique.gouv.fr).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle du Loiret, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands-Champs, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union de mutuelles Sphéria Val de France, dont le siège social est à Orléans, 16, rue des Grands Champs.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle du Loiret.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 août 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Pierre (Michel), en remplacement de M. Degond (Pierre).
M. Georges (Antoine), en remplacement de M. Giamarchi (Thierry).
M. Beau (Jean-Marie), en remplacement de M. Couvreur (Patrick).
Mme Gaill (Françoise), en remplacement de M. Adoutte (André).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 12 septembre 2002, M. Sanchez (Hervé), attaché principal d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, placé en position de détachement auprès du ministère de l'outre-mer, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'outre-mer à compter du 18 mars 2002 au grade d'attaché d'administration centrale.
Avis de vacance du poste de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
Le poste de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible de devenir vacant.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de trois semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés (SRH 1 C), 75696 Paris Cedex 14.
Décret du 18 septembre 2002 approuvant une modification aux statuts de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par décret en date du 18 septembre 2002, la modification des statuts (1) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité, objet des délibérations de l'assemblée générale mixte du 15 mai 2002, est approuvée.
Arrêté du 6 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2003 pour la région Bretagne d'un concours de rédacteur territorial (spécialités : administration générale et secteur sanitaire et social) par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 septembre 2002, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
- épreuves écrites d'admissibilité : le 12 mars 2003, à Saint-Brieuc, Quimper, Rennes et Vannes ;
Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du 12 novembre 2002 jusqu'au 12 décembre 2002.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine ou du Morbihan au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Adresses des centres de gestion
Le nombre de postes mis aux concours est de 180, ainsi répartis :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2002, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Louis Breton, commissaire principal de la police nationale, à compter du 19 décembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, M. Jean-Paul Pique, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bourgogne.
Par suite du décès de M. Varoteaux (Roland, Maurice, Jules), la société civile professionnelle Roland Varoteaux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sissonne (Aisne), est dissoute ;
Mlle Varoteaux (Valérie, Corinne) est nommée notaire à la résidence de Sissonne (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle Roland Varoteaux, notaire associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Rega (Jean-Christophe, Michaël) est nommé notaire à la résidence de Laguépie (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Mazet (Sylvain, René, Emile), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Petitjean (Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Dulac et Martine Dulac-Lamire, notaires associés à la résidence de Lesparre-Médoc (Gironde).
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à la gestion de l'établissement public.
Il vote son budget.
Les règles budgétaires et comptables de cet établissement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les dispositions relatives au contrôle budgétaire des actes de l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne sont celles fixées par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du présent code.
Décret du 22 octobre 2002 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par décret en date du 22 octobre 2002, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public :
M. Gérard Longuet ;
M. Adrien Zeller.
M. Pierre Maille.
M. Claude Guillerme ;
Magistrat de l'ordre administratif
Sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Le retrait de M. Vimont (Gérard, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Léon Le Moguedec et Gérard Vimont, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaugiron (Ille-de-Vilaine), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Léon Le Moguedec et Gérard Vimont, notaires associés, est ainsi modifiée : « Léon Le Moguedec, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jourdier (Pierre, Yves, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Sénéchal et Patrick Debrousse, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Decize (Nièvre) ;
Le retrait de M. Sénéchal (Jean-Claude, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Sénéchal et Patrick Debrousse, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Sénéchal et Patrick Debrousse, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Debrousse et Pierre Jourdier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret n°2002-1280 du 24 octobre 2002 portant changement de dénomination des corps des transmissions du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Les corps des transmissions du ministère de l'intérieur sont dénommés corps des systèmes d'information et de communication.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur applicables aux agents du ministère de l'intérieur, les termes : "des transmissions" et "du service des transmissions" sont remplacés par les termes : "des systèmes d'information et de communication".
Par décret en date du 18 octobre 2002, la congrégation des Légionnaires du Christ de France, dont le siège est 48, Grande-Rue, à Méry-sur-Marne (Seine-et-Marne), est légalement reconnue.
122-25-1-2 du code du travail créant une garantie de rémunération pour les salariées enceintes ou ayant accouché en cas de suspension de leur contrat de travail
A la section IV du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est créé un article R.
- Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue à l'article L.
122-25-1-2 et lorsque les conditions du second alinéa de cet article se trouvent remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'exposant à des risques visés selon le cas aux articles R.
231-62-2, à l'article 13 du décret n° 87-361 du 27 mai 1987 relatif à la protection des travailleurs agricoles exposés aux produits antiparasitaires à usage agricole, à l'article 13 bis du décret n° 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ou à l'article 32 bis du décret n° 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
313-3, les mots : « interruption de travail » sont remplacés par les mots : « interruption de travail, aux allocations journalières de maternité » ;
313-8, après les mots : « de l'invalidité », sont insérés les mots : « ainsi que chaque journée de perception de l'allocation journalière de maternité ».
Par un arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 4 octobre 2002, est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la mutuelle de Balaruc, dont le siège social est à Balaruc (34540), 1, rue Maurice-Clavel, à la mutuelle de Sète, dont le siège social est à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry.
Arrêté du 11 octobre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées est majoré de la somme nette de 302 350 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 2 octobre 2002, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS), afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste dans la spécialité « génie électrique » au laboratoire des technologies nouvelles, à Belfort ;
Un poste dans la spécialité « analyse des politiques de sécurité routière » au département évaluation et recherche en accidentologie, à Arcueil.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'NRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'outre-mer l'emploi de sous-directeur des affaires administratives et financières, au sein de la direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer.
La sous-direction des affaires administratives et financières, composée de 92 agents, dont 17 de catégorie A, a en charge le fonctionnement des bureaux situés à Paris, la gestion du personnel en fonctions tant en métropole que dans les départements ou territoires d'outre-mer ainsi que la gestion budgétaire et comptable du ministère.
Ainsi, le sous-directeur coordonne et dirige les actions des bureaux suivants :
- bureau de la fonction publique de l'Etat outre-mer ;
- bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation ;
- bureau de l'aide technique ;
- bureau de l'informatique et de la bureautique ;
- bureau des affaires immobilières et des moyens des services.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministre intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général adjoint du tourisme
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général adjoint du tourisme au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, secrétariat d'Etat au tourisme.
Les conditions de nomination sont précisées par l'article 5 du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées par la voie hiérarchique, avec copie au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, au secrétariat d'Etat au tourisme (direction du tourisme), 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 7 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME Le Logis de Villaine d'Azay-le-Brûlé.
Arrêté du 17 septembre 2002 portant création du traitement ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions
Il est créé à la direction des relations économiques extérieures, DREE (Paris), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'une base de données des clients et des contacts sur intranet partagée par l'ensemble des agents de la DREE en France et à l'étranger.
Ce traitement automatisé est appelé ATHENA : application pour le traitement harmonisé des entités et des actions.
Identification d'une entité (raison sociale entité, SIREN/SIRET pour les entités en France, complément au nom, enseigne, sigle, marque, date de création, forme juridique, siège/établissement secondaire, dimension, date de cessation (mois/année), procédures collectives, date de dernière actualisation jj/mm/aaaa) ;
Coordonnées : adresse physique + adresse postale ;
Téléphonie, télécopie, adresse électronique, site internet ;
Activités : code NAF, libellé NAF, description activité ;
Produits/services à développer à l'export ou recherchés ;
Bilan simplifié ;
Contacts : civilité + prénom + nom, fonction, titre ;
Téléphonie du contact ;
Qualités du contact.
En outre, pour chaque entité et chaque contact, les informations suivantes figurent dans la base de données :
Liste des demandes de l'entité ;
Liste des achats de prestations par l'entité ;
Liste des contrats de procédures financières : assurance prospection (gérée par le groupe COFACE pour le compte de l'Etat), aides régionales (contrat plan Etat-région) ;
Liste des abonnements d'un contact à des publications périodiques du réseau DREE ;
Liste des inscriptions d'un contact à des forums privatifs (forums internet DREE) ;
Liste des comptes rendus d'entretien.
Les destinataires uniques de ces informations sont les utilisateurs du réseau de la DREE en France (direction régionale du commerce extérieur [DRCE], administration centrale DREE au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, Centre français du commerce extérieur, Ubifrance) et à l'étranger (au sein des missions économiques).
Concernant les informations sur les entités et les contacts hors de France, elles peuvent être communiquées à des entités et contacts localisés en France en respect de l'application de l'instruction des services aux entreprises.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau informatique de la DREE (bureau 1 C, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12).
Décret n°2002-1226 du 27 septembre 2002 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'Union d'économie sociale du logement.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent décret, les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 30 mai 2001, aux articles 9 et 11 des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (1).
(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les délégations données par le maire en application des articles L.
2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Décret n° 2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
312-1 du code de l'action sociale et des familles fonctionnent sans interruption et hébergent à titre temporaire des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale et nécessitant des soins et un suivi médical, de manière à assurer le suivi et la coordination des soins, à garantir l'observance des traitements et à permettre un accompagnement psychologique et une aide à l'insertion.
« 6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L.
- Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « des centres visés au 5° » sont remplacés par les mots : « des centres mentionnés au 5° et des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° ».
« Dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre, sans préjudice d'une contribution des collectivités locales, les dépenses prises en charge par l'assurance maladie liées aux missions définies au 9° du I de l'article L.
Elle ne couvre pas les dépenses d'alimentation des personnes hébergées.
- Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots :
- Au deuxième alinéa de l'article 25, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 6° ».
- Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « et au 5° » sont remplacés par les mots : « , au 5° et au 6° ».
Pour les appartements de coordination thérapeutique, le montant du forfait journalier institué par l'article L.
174-4 du code de la sécurité sociale ne peut excéder 10 % de celui fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R.
Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie, des finances et du budget.
Il est ajouté au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section III intitulée « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique » et comprenant trois articles R.
- La dotation globale de financement annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée au gestionnaire de l'appartement de coordination thérapeutique, par douzièmes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle il est implanté, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont hébergés dans cet appartement.
« Sont applicables les deux derniers alinéas de l'article R.
- La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par l'article R.
- Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur.
Pour les appartements de coordination thérapeutique, dans l'attente de l'autorisation mentionnée à l'article L.
313-1 du code de l'action sociale et des familles, la caisse d'assurance maladie chargée du versement de la dotation globale de financement règle des acomptes mensuels sur la base d'un douzième de l'ensemble des dépenses inscrites dans le dernier budget de l'appartement, déduction faite des participations des collectivités locales et, le cas échéant, des frais d'alimentation des personnes hébergées, ainsi que, s'agissant des dépenses inscrites dans les budgets 2001 et 2002, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes.
Le montant pour 2002 des dépenses, prises en charge par les régimes d'assurance maladie, des appartements de coordination thérapeutique bénéficiaires d'un agrément sur le fondement de l'article L.
162-31 du code de la sécurité sociale à la date de la publication de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, est calculé en appliquant aux dépenses de fonctionnement effectuées au titre de l'année 2001, déduction faite des financements apportés par les collectivités locales, de la participation éventuelle de l'Etat à l'hébergement des personnes accompagnantes et, le cas échéant, des dépenses d'alimentation des personnes hébergées, le taux d'évolution prévu à l'article L.
Ce montant est réparti dans les conditions fixées par l'article R.
Toutefois, les dispositions de l'article 37 du décret du 24 mars 1988 susvisé sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
174-5 du code de la sécurité sociale sont applicables aux appartements de coordination thérapeutique à la date de la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est composé de six unités constitutives dont la liste suit : 1.
Intitulé : Titre professionnel : mécanicien-réparateur de véhicules industriels.
Résumé du référentiel d'emploi Le mécanicien-réparateur de véhicules industriels assure la maintenance, le dépannage et la réparation des véhicules lourds et utilitaires.
Il exerce son activité le plus généralement : - en atelier de maintenance des véhicules des régies de transport de passagers ; - en atelier intégré des entreprises de transport de marchandises ; - en atelier des concessionnaires et agents des réseaux de marques de véhicules industriels ; - sur la route, en autonomie, pour le dépannage de véhicules.
Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et des matières transportées (ex : camion frigorifique.)
La documentation technique précise les modes opératoires et les données techniques du constructeur.
L'accès à l'emploi s'opère généralement à partir d'un titre ou un diplôme professionnel de niveau V de mécanicien-réparateur de véhicules industriels.
Le permis de conduire B est nécessaire pour les essais et les déplacements pour les dépannages.
Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels Réaliser les opérations d'entretien périodique de la transmission des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique des roues des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du système de suspension des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du système de freinage des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du circuit pneumatique des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du circuit hydraulique des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique des circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique de l'équipement de climatisation des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique de la carrosserie des véhicules industriels.
Réaliser les opérations d'entretien périodique du moteur thermique des véhicules industriels.
Effectuer la révision périodique des véhicules industriels Réaliser les opérations de révision des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des transmissions des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des suspensions des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des moyeux et freins des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision de la carrosserie des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des roues et pneumatiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état Déposer et reposer les organes des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des transmissions des véhicules industriels.
Déposer et reposer les roues des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes de suspension des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des moyeux et freins des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes des circuits électriques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les éléments de carrosserie des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des véhicules industriels Remettre en état les organes des transmissions des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Remettre en état les roues et pneumatiques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes du train avant, de la direction et de l'ensemble roulant des véhicules industriels.
Remettre en état les organes de suspension des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des moyeux et freins des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des circuits électriques des véhicules industriels.
Remettre en état des éléments de carrosserie des véhicules industriels.
Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels Préparer les véhicules industriels en vue de leur livraison aux clients.
Fabriquer les pièces mécaniques de fixation de composants.
Installer les équipements optionnels sur les véhicules industriels.
Dépanner les véhicules industriels Dépanner les moteurs thermiques des véhicules industriels.
Dépanner les transmissions des véhicules industriels.
Dépanner les systèmes de freinage des véhicules industriels.
Dépanner les circuits pneumatiques des véhicules industriels.
Dépanner les circuits hydrauliques des véhicules industriels.
Dépanner les circuits électriques des véhicules industriels.
Réaliser un essai de véhicule sur route ou sur banc.
Réceptionner et prendre en charge un véhicule.
Secteurs d'activités ou types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Le " mécanicien-réparateur de véhicules industriels " exerce : - dans les entreprises et régies de transport de passagers ; - dans les entreprises de transport de marchandises ; - dans les concessions et agences des réseaux des marques de véhicules industriels.
Code ROME : 44321 - Mécanicien de véhicules particuliers et industriels.
Bases légales et réglementaires : Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002.
Titre professionnel : mécanicien-réparateur de véhicules industriels.
- en atelier des concessionnaires et agents des réseaux de marques de véhicules industriels ;
- sur la route, en autonomie, pour le dépannage de véhicules.
Effectuer l'entretien périodique
et préventif des véhicules industriels
Réaliser les opérations d'entretien périodique de la transmission des véhicules industriels.
Réaliser les opérations de révision des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Déposer et reposer les organes et sous-ensembles
des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état
Déposer et reposer les organes des moteurs thermiques des véhicules industriels.
Remettre en état les organes des transmissions des véhicules industriels.
Installer les équipements optionnels
et complémentaires sur les véhicules industriels
Préparer les véhicules industriels en vue de leur livraison aux clients.
Dépanner les moteurs thermiques des véhicules industriels.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
et climatisation
TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL
Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial.
Maintenir des installations monopostes de froid commercial.
Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation.
Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est un professionnel capable d'étudier, de monter, de mettre en service et de maintenir les installations utilisées pour la conservation de denrées périssables équipant les points de distribution alimentaire, ainsi que les équipements de climatisation pour l'habitat résidentiel ou le petit collectif.
Lors de ses interventions, il travaille souvent seul.
Il peut également être amené à encadrer et organiser une équipe de monteurs dépanneurs en installations frigorifiques, pour des chantiers de petite et moyenne importance ainsi que pour des installations de climatisation simple.
Il intervient lui-même sur ces installations et assiste le responsable technique de l'entreprise dans toutes les tâches de gestion et dans la préparation de chiffrage d'installations et d'interventions.
Son activité s'effectue dans un contexte à risques.
Il manipule des fluides frigorigènes et intervient sur les équipements électriques et sur des appareils à pressions.
Il doit être habilité pour certaines de ces interventions.
Ce technicien intervient dans les entreprises d'installation et de maintenance en froid commercial ayant une structure technique d'au moins cinq personnes.
Son activité se répartit de la manière suivante : étude de modification d'installation, montage et/ou encadrement de monteurs, mise en service et maintenance des équipements.
La répartition de ces fonctions varie selon la taille et la structure de l'entreprise.
Etudier, monter et mettre en service
des installations monopostes de froid commercial
Maintenir des installations monopostes
de froid commercial
Réaliser la maintenance préventive des équipements de froid commercial monopostes.
Etudier, monter, mettre en service
et maintenir des équipements de climatisation
Mettre en service des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance préventive (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
Réaliser la maintenance corrective de niveau III (norme NFX 60-010) des équipements de climatisation.
Réaliser l'étude d'une installation de climatisation de confort.
Monter, mettre en service et maintenir
des installations frigorifiques centralisées
Organiser la réalisation du montage des équipements de froid centralisé.
Réaliser le montage fluidique d'une installation frigorifique centralisée.
Mettre en service une installation frigorifique centralisée.
Réaliser, en collaboration avec une équipe de dépanneurs et sous la responsabilité du hiérarchique, la maintenance des équipements frigorifiques.
Prendre en compte les aspects techniques et environnementaux d'une installation frigorifique centralisée.
Diagnostiquer les causes de dysfonctionnement d'une installation frigorifique centralisée.
Remplacer les éléments défectueux d'une installation frigorifique centralisée et la remettre en service.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination aux sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Daniel Moriceau est nommé en tant qu'assesseur suppléant représentant les travailleurs salariés, en remplacement de M. Didier Cuniac, auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
Décision n° 2002-549 du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 2000-919 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Soprodi Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Décision n° 2002-555 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-453 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Valmont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Valmont 1
2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.
Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.
Décision n° 2002-556 du 23 juillet 2002 portant extension de la décision n° 2000-763 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SPA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop
Arrêté du 24 juillet 2003 relatif à la protection du secret de la défense nationale dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires
Les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers relatifs :
- aux mesures de surveillance, confinement, protection physique, suivi et comptabilité des matières nucléaires visées dans la loi du 25 juillet 1980 ;
- aux transports des matières nucléaires ;
- à la vulnérabilité des systèmes et des processus dans le domaine de la protection et du contrôle des matières nucléaires visés dans la loi du 25 juillet 1980 ;
- à la préparation des exercices de crise relatifs à la protection des matières nucléaires,
appliqués au sein des établissements ou installations des titulaires d'autorisations visées au chapitre II du décret du 12 mai 1981 susvisé, présentent un caractère de secret de la défense nationale et à ce titre doivent faire l'objet d'une classification et de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion.
Le sous-directeur de la justice pénale spécialisée est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière économique, financière, sociale, d'environnement et de santé publique et ceux relatifs à l'entraide judiciaire pénale internationale et à la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
Il assure la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire pénale internationale.
Il est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux et négociations internationales.
Il élabore en concertation avec ce même service les textes nécessaires à la mise en oeuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
Cet emploi sera affecté à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au sein de laquelle le titulaire exercera les fonctions d'adjoint au directeur.
Cette direction est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la justice, de l'ensemble des questions intéressant la protection de l'enfance.
Elle assure dans les établissements et services qu'elle gère, et par le contrôle qu'elle exerce sur les établissements et services du secteur associatif, l'éducation des mineurs délinquants et des mineurs en danger.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en service des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'enfance délinquante et à l'enfance en danger.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la gestion (sous-direction G), directement placée sous l'autorité du directeur général.
Il animera le service de l'informatique ainsi que trois bureaux, respectivement chargés du personnel, de la politique de formation et du système d'information, des affaires financières.
- les sous-officiers et officiers mariniers de carrière ou sous contrat, titulaires depuis au moins deux ans de l'un des brevets donnant accès à l'échelle de solde n° 4, âgés de moins de trente-huit ans au 1er janvier 2003 et ayant à cette date au moins neuf ans de services, dont six de services militaires ;
- les fonctionnaires de catégorie B en service au ministère de la défense et les agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 modifié appartenant aux catégories A, 1B, 2B, 3B, 4C, âgés au 1er janvier 2003 de moins de trente-huit ans et réunissant à cette date au moins quatre ans de services effectifs en leur qualité de fonctionnaires de catégorie B ou dans des fonctions de ce niveau ; les candidats de sexe masculin doivent, en outre, avoir satisfait aux obligations légales du service militaire actif.
Les épreuves se dérouleront les 15 et 16 avril 2003 dans les centres d'examen qui seront désignés ultérieurement ; les épreuves orales auront lieu à Paris, du 2 au 4 juin 2003.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, a défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
des montagnes noires (ADSMN) (29520 Châteauneuf-du-Faou)
- Association de développement sanitaire de la côte
des légendes (SSIAD) (29260 Lesneven)
Accord d'entreprise du 23 novembre 2001 et avenant n° 1 du 22 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association centre de soins de Rosporden
et des environs (SSIAD) (29140 Rosporden)
- Association Aspanord (SSIAD) (35760 Montgermont)
- Association domicile action Rennes-Nord-Redon-Fougères
- Résidence Clairbois, foyer logement
- Association Le Clos du bourg
- Association service de soins à domicile du canton d'Aire-sur-la-Lys et du district d'Isbergues (62921 Aire-sur-la-Lys)
Note d'information du 14 août 2001 et avenant du 18 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vie belle, maison de retraite Le Clos des deux rivières (62400 Béthune)
Accord du 24 décembre 2001, avenant n° 1 du 28 mars 2002 et avenant n° 2 du 10 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
CSF de Boulogne-sur-Mer
Accord du 24 décembre 1999 et avenant n° 1 du 7 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de soutien et d'assistance à domicile,
résidence Sainte-Croix
- Association Espérance Paris
- Association L'Eveil (SESSAD)
- Association intercommunale des aides à domicile
- Association Agime
- Association Lieux de vie essonniens
- Association Soins à domicile d'Athis-Mons
- Association intercommunale de soins à domicile (ASIAD)
- Association Santé à domicile
Accord collectif d'entreprise du 12 octobre 2000, l'avenant n° 1 du 23 janvier 2001 et l'avenant n° 2 du 28 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 13 novembre 2002 relatif au service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales
Est constitué un service commun des caisses d'allocations familiales (CAF) et des fédérations de CAF ci-dessous énumérées :
Fédération des CAF d'Aquitaine ;
Fédération des CAF de Normandie ;
Fédération des CAF de Bretagne ;
Fédération des CAF de Midi-Pyrénées ;
Fédération des CAF du Languedoc-Roussillon ;
Fédération des CAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse.
Les CAF de Lot-et-Garonne, de la Somme, du Gers, de l'Hérault, de la Gironde, de l'Aude, du Puy-de-Dôme, du Val-de-Marne au titre du service commun (SIREV), des CAF de l'Ile-de-France, des Alpes-de-Haute-Provence, de la Sarthe, des Alpes-Maritimes, du Gard, des Bouches-du-Rhône, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, de la Haute-Loire, du Finistère (Quimper), de la Marne, d'Ille-et-Vilaine, de la Seine-Maritime (Rouen), des Côtes-d'Armor.
Sa compétence peut être étendue à d'autres caisses d'allocations familiales ou fédérations de caisses, sur leur demande, après avis du comité de gestion.
Le service commun prend la dénomination de VACAF et est chargé de mutualiser les moyens pour promouvoir le tourisme social, les vacances familiales et l'accompagnement des familles notamment les plus en difficulté.
La gestion du service commun est confiée pour trois ans à la CAF de Montpellier.
A l'issue de ce mandat et pour les périodes à venir, le comité de gestion est chargé de désigner l'organisme délégué et la durée du mandat de gestion.
Chaque organisme adhérent signe avec la CAF déléguée une convention, dont le modèle pourra être consulté auprès de la CAF déléguée, prévoyant les droits et obligations de chacune des parties.
Le service commun a notamment pour but de mettre à disposition de ses adhérents une offre de service qui permet de :
Faciliter l'accès aux vacances du plus grand nombre de familles ;
Favoriser la mixité sociale dans les structures de vacances familiales par le brassage des publics accueillis :
- par la définition d'un cahier des charges permettant d'élaborer un projet social conforme aux orientations nationales et de préciser les conditions d'accueil dans les structures de vacances familiales ;
- par la réalisation d'opérations communes avec l'ensemble des structures de vacances familiales référencées au regard de leur projet social ;
- par la diffusion d'informations sur l'ensemble de ces structures de vacances familiales et la participation à des colloques, manifestations, afin de promouvoir l'image du tourisme social et familial ;
- par le soutien aux CAF et fédérations de CAF propriétaires de centres familiaux de vacances et leur accompagnement dans la délégation de gestion ;
- par le développement et la maintenance des outils informatiques et télématiques nécessaires à la gestion des centres et aux relations avec les usagers ;
- par le soutien aux structures de vacances familiales qui mettent en oeuvre un projet social ;
- par le soutien aux projets de vacances des familles allocataires orientées par les CAF ou fédérations de CAF ;
- par la gestion mutualisée d'un fonds d'aides aux vacances familiales ;
- par la représentation des CAF et fédérations de CAF dans les différentes instances du tourisme social ;
- par le renforcement du partenariat avec des structures nationales, notamment au niveau de la promotion de l'offre de vacances.
Les ressources affectées au service commun se composent :
- des cotisations des organismes adhérents ;
- du produit des services rendus ;
- des produits accessoires ;
- des produits financiers, des dons, legs et subventions ;
- d'un pourcentage de l'enveloppe budgétaire déléguée à VACAF par chaque CAF ou fédération de CAF, dans le cadre de la gestion du fonds d'aides aux vacances familiales, d'une participation des structures de vacances familiales partenaires.
Les ressources servent à couvrir :
- les frais de fonctionnement et de gestion du service commun ;
- le tiers payant des frais de séjours effectués dans les structures de vacances familiales référencées.
Les opérations financières et comptables relatives au fonctionnement du service commun sont exécutées par la CAF déléguée désignée à l'article 1er du présent arrêté et suivies dans une comptabilité distincte de sa comptabilité générale tenue conformément aux prescriptions de la réglementation fixant les obligations des organismes de sécurité sociale.
Les caisses adhérentes ou fédérations de CAF sont associées au service commun grâce à deux instances : le comité de gestion et le comité de direction.
Le comité de gestion est composé du président du conseil d'administration de chaque organisme adhérent ou de son représentant.
Les membres sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil d'administration des organismes adhérents.
Les membres du comité de direction, dont la composition est fixée ci-dessous, assistent avec voix consultative aux réunions du comité de gestion.
Le comité de gestion assiste par ses avis le conseil d'administration de la caisse déléguée dans la définition des orientations générales du service commun et l'examen des évolutions financières et du rapport d'activité du service commun.
Les délibérations du comité de gestion sont transmises au conseil d'administration de la caisse déléguée.
Le comité de direction est composé du directeur de chaque organisme adhérent ainsi que du directeur et de l'agent comptable de la CAF déléguée.
Le comité de direction propose les options qui seront ensuite décidées par le comité de gestion.
Les membres du comité de gestion et du comité de direction reçoivent tous documents, bilans, rapports et études nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
La présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de gestion.
La directrice de la Caisse nationale d'allocations familiales ou son représentant participe au comité de direction.
Le secrétariat administratif de ces deux instances est assuré sous la responsabilité du directeur de la CAF déléguée qui en fournit les moyens.
Une convention est établie entre VACAF et la Caisse nationale des allocations familiales, afin de mieux inscrire les évolutions de VACAF dans le cadre des orientations institutionnelles pour soutenir et accompagner les vacances familiales, et de renforcer son rôle comme levier de la politique institutionnelle.
Elle précise les relations entre VACAF et la CNAF.
L'arrêté du 12 octobre 1999 portant création d'un service commun pour la gestion des centres familiaux de vacances des fédérations et des caisses d'allocations familiales est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du selle français
Le règlement du stud-book du selle français figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil régional un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton
Le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Décret n°2002-1375 du 21 novembre 2002 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Le président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret du 11 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires
Par décret en date du 11 octobre 2002, M. Colin de Verdière (Hubert), secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Hennekinne (Loïc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 240.
5 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, les conditions d'ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2003-2004 sont fixées comme suit :
Les concours donnant accès au troisième cycle des études médicales mentionnés par le décret du 7 avril 1988 modifié sont ouverts au titre de l'année universitaire 2003-2004 aux étudiants remplissant les conditions fixées selon les modalités suivantes :
Un arrêté des ministres chargés respectivement de la santé et de l'enseignement supérieur fixe le nombre de places, par disciplines d'internat et subdivisions.
Pour être classés et pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les candidats devront avoir satisfait aux exigences de formation et de stages fixées par le décret du 7 avril 1988 et par l'arrêté du 5 mai 1988.
Les unités de formation et de recherche et les établissements hospitaliers adresseront au ministre chargé de la santé, directions régionales des affaires sanitaires et sociales mentionnées ci-dessous :
Pour le 8 juillet 2003, les attestations de validation des enseignements théoriques et des stages hospitaliers des candidats ;
Pour le 22 septembre 2003, l'attestation de validation du dernier stage hospitalier de la dernière année d'études des candidats.
- les pièces justificatives de dérogation prévues par l'article 18 du décret du 7 avril 1988 modifié précité ;
- éventuellement, l'attestation délivrée par la COTOREP indiquant que le candidat peut bénéficier d'un tiers temps supplémentaire pour la durée des épreuves.
- l'attestation d'inscription en dernière année de deuxième cycle année universitaire 2002-2003.
- l'attestation de prise de fonction au 1er novembre 2002.
- l'attestation de validation de façon consécutive des quatre premiers semestres de résidanat, sauf dérogation légale ;
Les dossiers de candidature sont à déposer par courrier auprès des bureaux des concours de l'internat en médecine des directions régionales des affaires sanitaires et sociales dans les conditions suivantes :
DRASS Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex, pour les UFR de Bordeaux-I, II, III, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse-Purpan, Toulouse-Rangueil.
DRASS Pays de la Loire, maison de l'administration nouvelle, 6, rue René-Viviani, BP 86218, 44062 Nantes Cedex 2, pour les UFR d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes, Tours.
DRASS Ile-de-France, 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19, pour les UFR de Bichat-Beaujon, Bobigny, Broussais - Hôtel-Dieu, Cochin - Port-Royal, Créteil, Paris-Sud (Kremlin-Bicêtre), Lariboisière - Saint-Louis, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest (Garches), La Pitié - La Salpêtrière, Saint-Antoine.
Dans les établissements publics de coopération comprenant au moins une région, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux régions membres et est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 17 décembre 2002 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture
Il est institué auprès du secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à la commission scientifique prévue au 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France
La commission scientifique prévue au 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 susvisé comprend :
1° Le directeur des musées de France ou son représentant, président ;
2° Le directeur chargé des musées au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
3° Le chef du service à compétence nationale du centre de recherche et de restauration des musées de France ou son représentant ;
4° Trois professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée désignés par le directeur des musées de France, dont un sur proposition du ministre chargé de la recherche et un sur proposition du directeur de l'architecture et du patrimoine ;
5° Deux directeurs d'établissements de formation spécialisés dans le domaine de la restauration désignés par le directeur des musées de France ou leurs représentants ;
6° Deux spécialistes de la restauration mentionnés à l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée désignés par le directeur des musées de France, dont un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
7° Une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des métiers d'art désigné par le ministre chargé de la culture.
Les membres de la commission scientifique sont nommés pour une durée de trois ans.
En cas de vacance pour quelque motif que ce soit survenant plus de six mois avant la date à laquelle le mandat de l'intéressé aurait normalement expiré, un remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de droit de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les membres mentionnés aux 6° et 7° de l'article 1er perçoivent une rétribution fixée par référence à celle des personnels assurant le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
En tant que de besoin, le président peut inviter à assister avec voix consultative à tout ou partie des réunions de la commission scientifique toute personne dont il souhaite recueillir l'avis.
La directrice des musées de France et la directrice de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2002 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne de recrutement des conservateurs du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 décembre 2002, la répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002, Mme Gruss (Fabienne, Jacqueline), épouse Thomas, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène Pée Laborde et Bernard Ferrand, notaires associés, à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, M. Bories (Michel) est nommé, en remplacement de M. Jacquet (Daniel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Orléans, avec effet au 18 novembre 2002.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination et affectation (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 décembre 2002, M. Madre (Yves), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement, est nommé attaché agricole, 8e échelon, et affecté auprès de l'ambassade de France à Londres, pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef de la mission économique.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques
Le titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
Installer et mettre en service un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation ;
Assurer la maintenance d'un système électronique ;
Mettre au point un prototype de système électronique ;
Réaliser les essais d'ensemble et qualifier un système électronique.
Titre professionnel : technicien supérieur d'applications électroniques.
La mission du technicien supérieur d'applications électroniques est de faire fonctionner sur site ou en laboratoire des systèmes ou prototypes intégrant les technologies de l'électronique conformément à une spécification ou un cahier des charges.
Il intervient chez le constructeur, le distributeur, l'installateur ou l'entreprise utilisatrice d'un système électronique.
Son activité s'exerce dans les domaines de l'électronique professionnelle : instrumentation scientifique et technique, équipements de contrôle de processus industriels, équipements embarqués aéronautiques ou terrestres, de l'informatique industrielle et micro-informatique industrielle, des équipements de télécommunications et de téléphonie, des équipements et systèmes médico-chirurgicaux : radiologie, imagerie médicale...
Le technicien supérieur d'applications électroniques peut exercer ses compétences dans deux typologies d'emploi complémentaires :
- technicien d'essais, technicien d'essais assistant d'ingénieur, technicien qualité-test...
Il travaille chez les constructeurs d'équipements ou systèmes ou dans un grand groupe industriel (Thales, Snecma, Michelin, CSEE...), en phase de développement du système en complément des équipes de concepteurs.
Il contribue par des essais et mesures à mettre au point les prototypes et participe à la constitution du dossier technique, à la rédaction des fiches techniques et des procédures d'essais et de test de qualification.
Il participe à la recette des équipements avec les concepteurs et les représentants des clients.
Il peut participer à l'industrialisation du prototype en donnant son avis sur la testabilité (conformité du produit, présence et accessibilité des points de mesure, philosophie et couverture du test), la maintenabilité du produit (architecture du produit, facilité de montage et démontage des éléments).
Il peut également être amené à concevoir des outils, des bancs de tests ou des logiciels pour banc de tests automatiques ;
- technicien de maintenance, dépannage, test : technicien de maintenance itinérant...
Chez les clients, en exploitation de systèmes, il assure l'installation, la mise en service et la maintenance de systèmes électroniques.
Il supervise le montage et les raccordements des équipements, effectue l'intégration, les réglages, essais, et vérifications des équipements.
Il réalise la mise en service, participe à la recette et forme les utilisateurs à l'exploitation du système ;
- technicien de test en production, technicien dépannage cartes, technicien process...
Chez le constructeur, en production de cartes, ce technicien « expert » assure le dépannage des cartes non conformes ou en dysfonctionnement en cours de fabrication avant expédition et livraison au client.
Le technicien supérieur d'applications électroniques intervient souvent en équipe, ses responsabilités sont d'ordre technique, dans le cadre d'un projet et sous la responsabilité d'un chef de projet.
Ce sont la durée et le niveau de complexité du projet qui déterminent ses modes d'organisation et d'intervention.
Cette qualification s'exerce en atelier, en plate-forme d'essais ou sur site avec des horaires réguliers de jour.
Cependant, les installations ou opérations de maintenance sur site et ou en clientèle peuvent conduire à des horaires variables de jour, de nuit et parfois de fins de semaine.
Installer et mettre en service un système électronique
à partir d'un cahier des charges d'installation
S'approprier le contexte technique et organisationnel du client.
Vérifier la conformité de l'installation.
Réaliser la mise en service de l'installation.
Réaliser la recette d'une installation.
Diagnostiquer sur site ou à distance les sources des dysfonctionnements.
Remettre en conformité un système électronique.
Effectuer les mises à jour d'un système électronique.
Déterminer les moyens de mesure et les processus d'essais d'un prototype de système électronique.
Assembler, contrôler, réaliser tout ou parties d'un prototype de système électronique.
Effectuer les tests unitaires et les essais d'un prototype et remédier aux éventuelles anomalies.
Réaliser les essais d'ensemble
et qualifier un système électronique
Définir les protocoles et moyens d'expérimentation d'un système électronique.
Rendre opérationnels les outillages et moyens de mesure.
Réaliser l'intégration d'un système électronique.
Effectuer les essais de qualification d'un système électronique.
Toutes les entreprises industrielles mettant en oeuvre ou utilisant des applications électroniques (ferroviaire, aéronautique, automobile, agro-alimentaire, équipements électriques et électroniques...)
52221 - Technicien de contrôle - essai - qualité en électronique et électrotechnique ;
44332 - Maintenicien en instruments de bord, équipements électriques et électroniques.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant ouverture en 2003 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 6 novembre 2002, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003.
- épreuves orales d'admission : à partir de mai 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au siège du centre de gestion, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, 27000 Evreux - Saint-Michel, ou demandés par écrit à partir du jeudi 5 décembre 2002 jusqu'au mercredi 15 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 22 janvier 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande écrite de dossier devra être accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie à 1,02 EUR.
Les épreuves se dérouleront à Evreux ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure.
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 5 juillet 2002 portant ouverture de concours (un externe et un interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois de bibliothécaire territorial organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002 est modifié comme suit :
Le nombre de postes à ouvrir aux concours de bibliothécaire territorial (session 2002) est de 89, à répartir comme suit :
Décret du 2 décembre 2002 portant nomination du président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Par décret du Président de la République en date du 2 décembre 2002, M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 novembre 2002, il est mis fin au détachement, en qualité de chef de service, délégué aux affaires internationales, de M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 décembre 2002, M. Alain Verdier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2003.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination au Conseil national des déchets
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 décembre 2002, l'arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets est modifié ainsi qu'il suit :
M. Patrice Dauvin, FNADE, en remplacement de M. Marc Blusztejn.
M. Michel Montassier, groupe Brandt, en remplacement de M. Jacky Guérin ;
M. Roland Reiss, groupe Danone, en remplacement de M. Jean-Pierre Irac.
M. Jean-Luc Jugant, FNE, en remplacement de M. Guy Janvrot.
Représentants des sociétés agréées
M. Jean-Luc Tisseuil, directeur d'Adelphe, en remplacement de M. Pierre Persichetti ;
M. Jacques Pélissard, député-maire de Lons-le-Saunier, est nommé président du Conseil national des déchets, en remplacement de M. Jean-Paul Mariot.
Par décret en date du 18 décembre 2002, la médecin inspectrice de santé publique stagiaire dont le nom suit est titularisée en qualité de médecin inspectrice de santé publique à compter du 1er novembre 2002 :
Mme Fillebeen (Catherine).
Vers 20 h 45, Super Loto n° 4 du vendredi 13 décembre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Vauclaire : 1.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 26 novembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Une consultation des personnels en fonction à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire de l'OFPRA.
La date de la consultation est fixée au vendredi 24 janvier 2003.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir aux services administratifs et financiers, à l'attention du secrétaire général adjoint de l'OFPRA, au plus tard le vendredi 13 décembre 2002.
Sont mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre de électeurs inscrits, le bureau de vote procède, sans délai, au dépouillement des votes.
Sont annexés à ce propos-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement ou, dans le cas particulier d'un syndicat dont les statuts le permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes.
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Décret n° 2002-1408 du 28 novembre 2002 pris pour l'application de l'article 83 de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
En application de l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions faisant l'objet des articles 58 à 82 de ladite loi :
Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;
Les membres du corps militaire des ingénieurs de l'armement.
Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 83 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Décret n°2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
- Dans le titre et les articles du décret, les mots : « l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières » ou « ERAP » sont remplacés par les mots : « l'ERAP ».
« L'ERAP a pour objet de prendre, à la demande de l'Etat, des participations dans des entreprises appartenant aux secteurs de l'énergie, de la pharmacie et des télécommunications.
« Le président est assisté d'un vice-président, qui assure les fonctions du président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
- Dans le troisième alinéa de l'article 7, les mots : « Les deux vice-présidents sont nommés » sont remplacés par les mots : « Le vice-président est nommé ».
- Dans le deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
- Dans le premier alinéa de l'article 13, les mots : « Le directeur des carburants au ministère de l'industrie » sont remplacés par les mots : « Un représentant du ministère chargé de l'industrie ».
- Dans le premier alinéa de l'article 16, les mots : « des vice-présidents » sont remplacés par les mots : « du vice-président ».
- Dans le quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « aux vice-présidents » sont remplacés par les mots : « au vice-président » et les mots : « les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président ».
La chambre de commerce et d'industrie de Quimper-Cornouaille est autorisée à contracter un emprunt de 228 674 EUR dont l'objet est le financement de travaux sur le port de Douarnenez.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier (direction du personnel), rue Chateaubriand, 87200 Saint-Junien, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement et dans les filières suivantes :
- filière infirmière : 4 postes (dont 1 poste d'enseignant) ;
- filière médico-technique : 1 poste de technicien de laboratoire.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Grenoble (direction des ressources humaines), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 09, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valenciennes (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadre de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées avec les pièces justificatives de la situation administrative des candidats, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, avenue Désandrouin, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 10 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 13 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Vernouillet.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur, 28500 Vernouillet.
La coordination entre l'action des services départementaux et celle des services de l'Etat dans le département est assurée conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'Etat dans le département.
Le deuxième alinéa du b « Exemption » du 2.2.1.4 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3.3.8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ;
Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3.1.4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ;
Le 3.2.1 « Aéronefs en vol IFR » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est abrogé.
Il est ajouté un 3.2.1 « Transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire » à l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigé :
« Un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire est un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur disposant de :
- la transmission automatique au sol de l'identité du vol (indicatif d'appel radiotéléphonique ou, en son absence, immatriculation de l'aéronef) ;
- la gestion du code SI (Surveillance Identifier) ;
- la diversité d'antenne pour les aéronefs dont la masse maximale est supérieure à 5 700 kg ou dont la vitesse vraie maximale de croisière est supérieure à 463 km/h (250 noeuds) ;
- la transmission des avis de résolution (RA) émis par le système d'anti-abordage (ACAS), lorsque l'aéronef en est équipé.
Le 3.2.2 « Aéronefs en vol VFR » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé est numéroté 3.2.3 « Aéronefs en vol VFR ».
« Aéronefs en vol IFR » à l'annexe de l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé ainsi rédigé :
a) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004.
Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré avant le 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur ;
b) Aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004.
Tout aéronef dont le 1er certificat de navigabilité est délivré à compter du 31 mars 2004 est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.1.
Tout aéronef est équipé d'un transpondeur répondant au besoin de la surveillance élémentaire conformément aux dispositions du paragraphe 3.2.1.
Jusqu'au 31 décembre 2008, les aéronefs d'Etat, équipés d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur, sont exemptés des dispositions du paragraphe 3.2.2.1 et 3.2.2.2.
Au premier alinéa du 4.3.2 « Dérogations » de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, la mention « vol humanitaire » est abrogée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Les dispositions des avenants n°s 56 et 57 du 4 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 138 du 23 mai 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- du troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Définition et paiement des heures supplémentaires), tel que cet article résulte de l'avenant ;
- du cinquième alinéa de l'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant.
L'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'action sociale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer
L'action sociale familiale des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer s'exerce dans le cadre de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé.
Par ailleurs, elles mettent en oeuvre une action sociale spécifique portant :
- sur le logement, prioritairement, en contribuant directement, en lien avec leurs partenaires, à l'offre de logement et en accompagnant les familles dans la réalisation de leur projet ;
- sur la restauration scolaire en contribuant, par la prise en charge d'une partie des frais afférents, à un service de qualité, tant au niveau des repas que de l'accueil, et accessible à toutes les familles.
L'arrêté du 16 mars 1961 relatif aux modalités et conditions de l'action sociale des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 M. Didier Ravon, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Rhône.
2 M. Bernard Gaboriau, receveur des finances de 1re catégorie d'Haguenau (Bas-Rhin).
3 M. Alain Thomas, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Doubs.
4 M. Marcel Masmejean, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
5 M. François Léonard, receveur des finances de 1re catégorie de Poissy (Yvelines).
6 M. Jacques Saillard, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la trésorerie générale des Yvelines.
Arrêté 19 novembre 2002 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 25 octobre 1996 à l'Union Nord-Ouest génétique (UNOG), 76680 Bosc-Berenger, sous le numéro PH 96 475, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour sa production bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Alsace nord (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à l'établissement public de santé Alsace nord, 199, rue de la République, BP 304, 67728 Hoerdt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Jury-lès-Metz en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jury, BP 91084, 57038 Metz Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans les établissements suivants :
1 poste option génie sanitaire et thermique ;
1 poste option qualité ;
1 poste option statistiques ;
1 poste option génie civil ;
1 poste option restauration-cuisine.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier (direction des ressources humaines, bureau des concours), BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex.
212-11 du code de la mutualité, l'union Mutualité française Loire, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 6, rue Gérentet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de scission, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Premut, dont le siège social est à Saint-Etienne (42), 10, rue Elisée-Reclus.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces unions pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutualité française Loire.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 25 novembre 2002, Mme Augustin (Josette) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Martinique à compter du 1er septembre 2002.
M. Chevalier (Pierre), chef du bureau de la procédure du droit public et social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Chadelat (Catherine) ;
Mme Roux-Desmariaux (Marie), magistrate au bureau de la procédure du droit public et social, à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Décision n° 2002-774 du 26 novembre 2002 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Grenoble (département de l'Isère)
Dossier présenté par la SAS Télé Grenoble pour le service Télé 7 Grenoble.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité municipal des fêtes du Pouliguen à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Noël, du 13 au 24 décembre 2002 :
L'emploi vacant de secrétaire général de l'académie de Lyon est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1, téléphone : 01-55-55-13-80]), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature, au recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69354 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-72-80-61-00, télécopie : 04-78-72-34-96) ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par un arrêté du préfet du département de Seine-et-Marne en date du 22 novembre 2002, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) pour la mise en oeuvre du contrat de ville et de l'opération de renouvellement urbain de Montereau-Fault-Yonne, dénommé « Montereau coeur de quartier », dont l'objet est le pilotage, la coordination et l'expérimentation de toute action concernant les habitants de la ville haute.
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans, entre l'Etat, la commune de Montereau-Fault-Yonne, le conseil général de Seine-et-Marne, l'office public HLM de Montereau-Fault-Yonne et la société anonyme d'HLM La Solidarité immobilière de Seine-et-Marne.
Son siège social est fixé à l'hôtel de ville de Montereau-Fault-Yonne.
Avis relatif à l'arrêté du 5 juillet 2002 portant approbation du règlement intérieur de la chambre des notaires du Var
En ce qui concerne le règlement intérieur de la chambre des notaires du Var, au lieu de : « ...
7, rue Truguet, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-22-36-98, télécopie : 04-94-92-08-49)...
4, place de la Liberté, 83000 Toulon (téléphone : 04-94-89-70-30, télécopie : 04-94-89-70-31)...
SOMUT ATOFINA, usine ATOFINA ELF, 38560 Jarrie ;
Rhodia Chimie, plate-forme chimique, 38800 Pont-de-Claix ;
Federal Mogul, voie des Collines, 38800 Pont-de-Claix, et Skis Rossignol, rue du Docteur-Butterlin, 38100 Voiron,
ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de l'Isère, dont le siège social est 5, avenue Marcellin-Berthelot, BP 2709, 38037 Grenoble Cedex.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles SOMUT ATOFINA, Rhodia Chimie, Federal Mogul et Skis Rossignol.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, département de la protection sociale, service des politiques de protection de la santé), 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03.
Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, sur le projet.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 19 avril 2002 à la convention collective de travail du 27 octobre 1993 concernant les exploitations agricoles et les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Creuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 35 bis de la convention (Astreintes), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve des dispositions de l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié notamment par son avenant n° 12 du 26 mars 2000 étendu par arrêté du 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000).
Ce même article 35 bis est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
714-1 du code rural relatif au repos heddomadaire.
L'article 51 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des articles L.
Décision n° 2002-632 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société ABsat (AB 1)
La société ABsat, éditrice du service de télévision AB 1, versera au Trésor la somme de 30 000 EUR.
Décision n° 2002-634 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal J
La société Canal J ne diffusera aucune oeuvre cinématotraphique autre qu'européenne ou d'expression originale française sur son antenne durant une période de sept jours consécutifs avant la fin de l'année 2002.
La présente décision sera notifiée à la société Canal J, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-637 du 10 septembre 2002 prononçant une sanction à l'encontre de la société TPS Cinéma (Cinéstar 1 et Cinéstar 2)
La société TPS Cinéma, éditrice des services de télévision Cinéstar 1 et Cinéstar 2, versera au Trésor la somme de 20 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société TPS Cinéma, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 23 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social (ESPACES) de Tressé, à Pouancé (Maine-et-Loire).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social (ESPACES), château de Tressé, 49420 Pouancé.
Décision n° 2002-647 du 1er octobre 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, portant reconduction d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Phare FM
A l'intitulé, au huitième visa et à l'article 1er de la décision n° 2000-475 du 22 février 2000, modifiée par la décision n° 2001-445 du 4 septembre 2001, la dénomination : « association Radio Phare » est remplacée par la dénomination : « association Phare FM ».
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative de Connerré à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine pendant la période du 28 septembre au 13 octobre 2002 :
Site : Connerré (72) ;
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association culturelle Saint-Louis - Sainte-Thérèse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Impulsion à partir de la ville de Bonnières-sur-Seine (78) pendant la période du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003 :
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifée, d'autoriser l'association Média Cité à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Darnetal pendant la période du 23 au 25 octobre 2002 :
Site : Aper, 3, tour Borel, 76160 Darnetal ;
Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune nouvelle est issue sont instituées au sein de celle-ci, sauf lorsque les délibérations concordantes des conseils municipaux prises en application de l'article L.
Lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes, les communes déléguées préexistantes sont maintenues, sauf décision contraire des conseils municipaux ou du conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions prévues aux premier et avant-dernier alinéas du présent article.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 septembre 2002, M. Bernard Bardin, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2002.
Décision n° 2002-693 du 3 septembre 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Ericsson afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
La bande de fréquences 1 920- 1 925 MHz/2 110-2 115 MHz est attribuée à la société Ericsson à compter de la présente décision, jusqu'au 31 décembre 2002, dans la zone de service autour des sites de Massy (91) et Palaiseau (91), telle que précisée dans sa demande, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Décision n° 2002-878 du 8 octobre 2002 abrogeant l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne
L'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile, service technique de la navigation aérienne est abrogée à sa demande.
Par décision n° 2002-662 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Europe 2 Nantes sur la zone de Nantes, pour le transport du programme Europe 2 Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-887 modifiée du 7 novembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant extension d'un accord collectif de travail instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques
Les dispositions de l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un accord « salaires » (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 11 juillet 2002 (régions Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Lyon entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 21 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Durée du travail), 25 (Travail des jeunes) et 31 (Démission, licenciement, départ à la retraite, fin de contrat) dans ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance du 8 janvier 1991 concernant la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations et entreprises agricoles du département de la Sarthe, l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 audit accord, conclu au Mans entre :
L'union des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers,
Le texte de cet avenant a été déposé le 4 septembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté.
I.-La collectivité territoriale de Corse définit et met en œuvre la politique culturelle en Corse en concertation avec les communes, et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse.
La collectivité territoriale de Corse peut être chargée par convention de leur mise en œuvre ou de leur accompagnement.
II.-Dans le respect des dispositions du livre VI du code du patrimoine, la collectivité territoriale de Corse conduit les études et définit les actions qu'elle entend mener en matière de patrimoine protégé et de travaux de conservation et de mise en valeur des monuments historiques, à l'exception de ceux qui demeurent propriété de l'Etat.
En matière d'archéologie, et dans le respect des dispositions du livre V du code du patrimoine, elle assure la conservation et la mise en valeur des sites archéologiques, et fournit à l'Etat les éléments nécessaires à l'établissement de la carte archéologique nationale.
Elle est consultée par celui-ci sur le programme des fouilles menées sur son territoire dans les conditions définies par la section 1 du chapitre I du titre III du livre V du code du patrimoine.
-d'aide au livre et à la lecture publique, dans le respect des compétences communales ;
III.-A l'exception des immeubles occupés par des services de l'Etat ou par les organismes placés sous sa tutelle, la propriété des monuments historiques classés ou inscrits appartenant à l'Etat à la date de la promulgation de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que celle des objets mobiliers qu'ils renferment et qui appartiennent à l'Etat, sont transférées à cette collectivité.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de juillet 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Pierre De Pecker, domicilié au 29, rue Gabriel-Fauré, 66300 Llupia.
Après l'article 2 du titre Ier (Etats-majors) du décret du 22 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire colonel Yves Friot, chef du bureau de l'administration et des finances, toutes pièces justificatives de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense.
Arrêté du 31 octobre 2002 fixant les dates et le lieu de l'épreuve d'admission du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 31 octobre 2002, l'épreuve orale d'admission du concours spécial ouvert au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents techniques de l'environnement se déroulera du 13 au 17 janvier 2003 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
M. Béhar (Maurice), ancien président de l'association pour le musée de l'air.
Dr Hourtoulle (François, Marie, Guy), vice-président de l'union des blessés de la face et de la tête « Les Gueules cassées ».
M. Ligiot (Paul, Charles dit Albert), administrateur honoraire de la Société nationale « Les Médaillés militaires ».
M. Ollé-Laprune (Alain, Marcel, Lucien), ancien directeur de société.
Dr Robert (Paul, André, Adolphe), ancien chef d'un service de pneumologie.
M. Soyer (Jacques, Albert, Joseph), président d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Batsere (Jean-Louis, Charles), grand invalide de guerre, pensionnaire de l'Institution nationale des invalides ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claisse (Pierre, Robert, Léon), docteur vétérinaire (er), ancien député ; 54 ans d'activités professionnelles, électives et de services militaires.
M. Cohen (Claude, Roger, Fernand), conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris ; 45 ans de services civils.
M. Foulquié (Paul, Henri, Franck), gérant (er) fondateur d'un établissement hospitalier ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Grudzinski, née Le Bastart de Villeneuve (Christiane, Marie, Marcie), ancienne hôtesse et convoyeuse de l'air ; 46 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Humayou (Francis, Gilbert, Amédée), président honoraire d'une section départementale de la Société nationale « Les Médaillés militaires » ; 58 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Istel (Jacques-André), créateur d'un site « mémoire de l'humanité » aux Etats-Unis ; 52 ans d'activités professionnelles et bénévoles.
M. Lapierre (Dominique), journaliste et écrivain ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Méné (Jean-Marie, Pierre), membre fondateur et président d'une fondation reconnue d'utilité publique ; 34 ans d'activités bénévoles, de services civils et militaires.
M. le chanoine Lentz (Georges, Joseph, Paul), chanoine honoraire de la cathédrale de Strasbourg ; 52 ans d'activités sacerdotales et de services militaires.
M. de Méneval (Claude, Napoléon, Arthur), ancien président d'association professionnelle, président du Souvenir napoléonien ; 48 ans d'activités professionnelles, bénévoles et de services militaires.
M. Menez (Joël, Christian), magistrat honoraire ; 34 ans de services civils et militaires.
M. Morin (Etienne, Marie, Jean), ancien journaliste, auteur et illustrateur ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Nataf (Claude, Simon), fondateur et directeur général d'une société ; 66 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Poinsignon, née Mathivat (Anne-Marie, Marthe, Geneviève), vice-présidente d'une association reconnue d'utilité publique ; 30 ans d'activités bénévoles.
Mme Pontalier, née David (Marie-Christiane, Amélie), dite Pontalier-David, trésorier-payeur général honoraire ; 37 ans de services civils.
M. Purtschet (Christian, Edouard, André), maître de conférences honoraire ; 43 ans de services civils et militaires.
M. Thai (Van Kiem), ancien bibliothécaire, membre associé de l'Académie des sciences d'outre-mer ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Geldof (Christian, Alexis, Marcel), président d'une union départementale d'associations de combattants, secrétaire général d'une association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence.
M. Le Lay (Patrick, Louis, Jean), président-directeur général d'une société de télévision.
M. Loss (Adam), secrétaire général d'une fondation cultuelle.
M. Manteau (Hervé, Marie, Gabriel), ancien conseiller régional, ancien maire.
M. Marcillac (Raymond, Théophile, Marcel), ancien journaliste, ancien directeur du service des sports d'une chaîne de télévision.
M. Massard (Robert, Jean, Gaston), artiste lyrique.
M. Poulidor (Raymond), ancien coureur cycliste professionnel.
M. Bachy (Charles, Marie-Joseph), président d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Binisti (Robert, Makhlouf), ancien avocat, membre d'une association cultuelle ; 66 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Boeuf, née Jarry (Françoise, Marie, Elisabeth), agente contractuelle au secrétariat général de la défense nationale ; 27 ans de services civils.
Mme Brechenade (Sylvie, Marguerite, Joséphine), fondatrice et déléguée générale d'une association caritative ; 24 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Brunet (Michel, Marc), paléontologue, géologue, professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Carbonel (Marcel, Victor), santonnier ; 73 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ceccaldi, née Guébel (Sylvie, Gabrielle, Yvonne), ancien premier conseiller de tribunal administratif ; 35 ans de services civils.
M. Colin (Roger, Lucien, Ernest), maire, exploitant agricole ; 39 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Daffniet (Pierre, Louis), vice-président d'un conseil économique et social, président d'honneur d'un comité de coordination d'associations en faveur d'handicapés ; 57 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Duguey, née Lemoine (Berthe, Marcelle), présidente de la Fédération nationale de la couture ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Etéocle (Gilles, Jean), restaurateur ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ferlet (Christian, Marc, Alfred), réalisateur et producteur de films ; 42 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Figuière (Georges, Joseph, François), directeur d'un cabinet d'expertises maritimes ; 58 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Flichy, née Maigne (Elisabeth, Marguerite, Marie), avocate, ancienne bâtonnière ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Galbe, née Giroud (Laurence, Marthe, Jeanne), directrice dans une banque ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Giraud (Jean-Paul, Marie, Philippe), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guinebertière, née Romefort (Armelle, Jeanne, Claude), vice-présidente d'un conseil général ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
L'abbé Haltebourg (Pierre, Marie, Blaise), ancien aumônier, ancien directeur d'un centre d'accueil ; 50 ans de fonctions sacerdotales, d'activités associatives et de services militaires.
M. Leclercq (Joseph, Albert), ancien cadre dans une usine ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Le Coniac de la Longrays, née Delmas (Claude), présidente d'une association à caractère social ; 52 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Lethimonnier (Arlette, Marie-Thérèse, Fernande), éducatrice spécialisée, directrice d'une association caritative ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Mallet (Jean, Gilbert), ancien chirurgien orthopédique, président régional d'une fédération intersyndicale ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Marichy (Jean-Pierre), vice-président honoraire et membre d'une association régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale ; 43 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Melin (François), ancien ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, maire ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Papin (Robert, Raymond), fondateur et directeur d'un département de l'Ecole des hautes études commerciales ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Perruchot, née Brunet (Yvonne), maire ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Poletti (Roger, Joseph, André), administrateur d'un organisme de retraites ; 45 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Pon (Maurice, Marie, Jean), auteur, compositeur et parolier ; 62 ans d'activités professionnelles.
Mme Poullet, née Raymond (Annick, Marie, Joseph), responsable d'une association caritative ; 22 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Ramond, née Gagnard (Françoise, Marie, Alphonsine), ancienne présidente-fondatrice d'une association en faveur des femmes, maire ; 20 ans d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Richard (Jean, Charles), maire, président-fondateur d'une école intercommunale de musique ; 46 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Roulleau (Claude, André), maire, président d'un conseil économique et social ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roussin (Bérard, Marc, Jean), ancien administrateur délégué de sociétés ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rufin (Jean-Christophe, Henri, Maurice), médecin, écrivain ; 28 ans de services civils, militaires et d'activités littéraires.
M. Santini (Philippe, Emile, Louis), directeur général d'une chaîne de télévision ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sou (Bernard, Jean), maire, créateur d'entreprises ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Vaubaillon, née Colmiche (Michèle, Eugénie, Andrée), première juge d'instruction dans un tribunal de grande instance ; 33 ans de services civils.
M. Voltas (Michel, Angel), chef d'entreprise ; 47 ans d'activités professionnelles.
Mme Wucher, née Kuntz (Hélène, Fanny), gérante d'un hôtel ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Le Formal (Jean, René, Julien), juge au tribunal maritime de commerce.
M. Alvoët (François, Richard), directeur général d'une société coopérative viticole ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Cathala (Christiane, Marie-Thérèse), agente de maîtrise dans un laboratoire pharmaceutique ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Couturier (Robert), ancien chef d'entreprise ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cubaud (Michel, Paul), ancien chef d'une entreprise de maçonnerie ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchamp (André, Charles, Gustave), président d'une association d'anciens combattants ; 61 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Gagner (Jean-Pierre), chef d'entreprise ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Goursaud (Jean-Pierre), commissaire départemental au concours du « meilleur ouvrier de France » ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Grandjean (Jean-Claude, Daniel), gérant d'une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Guinot, née Dufour (Lucienne, Jeanne), présidente départementale d'une union artisanale de l'habillement ; 51 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Huet (Serge, Marcel, Paul), ancien chef d'équipe dans un atelier mécanique ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Labouret (Jean), ancien masseur-kinésithérapeute ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Maugeais (Jean-François), maître artisan serrurier-ferronnier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Menut (Jean), directeur dans un établissement industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mercier (Francisque, Georges), ancien boucher-charcutier ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nozza, née Gauthier (Michelle), directrice dans une société ; 41 ans d'activités professionnelles.
Mme Picard, née Boileau (Paulette, Rose), gérante de salons de coiffure, présidente d'une chambre départementale de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Prouteau (Fernand, Eugène, Ernest), ancien dirigeant d'une imprimerie ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Réauté (Roland, Clovis, Jules), artisan boulanger, pâtissier, chocolatier ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rocton (André, François, Joseph), maître artisan maçon, président d'une chambre régionale de métiers ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roth (Joseph, Xavier, Antoine), ancien boulanger, ancien président d'une union patronale départementale de la boulangerie ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schaefers (Antoine), professeur-chef de cuisine ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Thibert-Boutou (Claude, Marie), licière-créatrice, « meilleure ouvrière de France » ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Vermande (Jean-Pierre), maître artisan, entrepreneur de maçonnerie ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Viars (Roger, Gabriel), ancien directeur technique dans une société ; 43 ans d'activités professionnelles.
M. Caldaguès (Michel, Maurice, Georges), ancien sénateur.
M. Donnay (Jacques, Etienne, Albert), ancien sénateur.
M. Bohl (André, Marie, Gérard), ancien sénateur ; 29 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Burckel (Jean-Claude, Charles), ancien député du Bas-Rhin ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Delaneau (Jean, Louis, Edmond), ancien vice-président du Sénat, ancien député d'Indre-et-Loire ; 50 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Jolibois (Charles, René), ancien sénateur ; 49 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
M. Limouzy (Jacques, Jean, Ernest), ancien ministre, ancien député du Tarn ; 46 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Macé de Gastines (Henri, René, Marie), ancien député de la Mayenne ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Mercier (Louis, Marius), sénateur honoraire ; 56 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Poirieux (Guy, Alain, Marie), ancien sénateur ; 37 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Salomé, née Martrou (Catherine, Adrienne, Renée), conseillère, directrice adjointe du patrimoine mobilier et des achats du Sénat ; 31 ans de services civils.
M. Sy (Michel, René, Roger), ancien député de Paris, ancien président d'une association d'anciens députés ; 45 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
M. Trémège (Patrick, André, Marie), ancien député de Paris, conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller de Paris ; 25 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bouilhaguet (Gilles, Jean-Pierre), préfet du Morbihan.
M. Breuil (Pierre), préfet des Alpes-Maritimes.
M. Censi (Marc, Antoine, Henri), conseiller régional de Midi-Pyrénées, maire de Rodez (Aveyron).
M. Gravet (Bernard, Francis), inspecteur général honoraire de la police nationale.
M. Landrieu (Bertrand, Georges), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
M. Martin (Gérard, Claude, André), maire de Viroflay (Yvelines).
M. Mathieu (Michel, Pierre, Marie), haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'abbé Meyssignac (Jean, Marie, Marcel), vicaire général honoraire de la Corrèze.
M. Roncière (Paul, Raphaël, Jean), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
M. Bagur (André, François), maire de Saint-Paul-en-Forêt (Var) ; 55 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mgr Barbarin (Philippe, Christian, Ignace), archevêque de Lyon, primat des Gaules ; 27 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Barbarin (Roland, Jean, Maurice), officier de paix de la police nationale honoraire ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Beaumont (René, Louis), ancien député, président du conseil général de Saône-et-Loire ; 35 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Benessiano (Hervé, David), conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller de Paris, premier adjoint au maire du 17e arrondissement ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bernard-Reymond (Pierre, Octave, Marius), ancien ministre, ancien député, maire de Gap (Hautes-Alpes) ; 33 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Bertrand, née Ayme (Anne-Marie), conseillère générale des Bouches-du-Rhône, maire honoraire de Rognonas ; 41 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Bertrand (Michel, Léon, Ferdinand), pasteur, président du conseil national de l'Eglise réformée de France ; 32 ans d'activités cultuelles.
M. Bockel (Jean-Marie), ancien ministre, ancien député, ancien conseiller régional d'Alsace, maire de Mulhouse ; 30 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Boidé (Alain, Pierre, Noël), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Boulanger (Daniel), commandant de police ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Braganti (Jean-Pierre, Raymond), commissaire divisionnaire de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Brot (Jean-Jacques, Christian, Raymond), préfet de Mayotte ; 22 ans de services civils et militaires.
M. Charon (Pierre, Yves), ancien conseiller régional d'Ile-de-France, conseiller du 15e arrondissement de Paris ; 29 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Chirol, née Vaysse (Josette, Monique, Mathilde), maire de Marcillac-la-Croze (Corrèze) ; 38 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Claude-Lefèvre (Jean, André), directeur général des services techniques à la mairie de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Delattre (Marc), secrétaire général de la préfecture des Yvelines ; 34 ans de services civils.
Mme Descheemaeker, née Félix-Naix (Françoise, Marie, Madeleine), adjointe au maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) ; 34 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de services civils.
Mme Faure, née Gailly (Marie-France, Claude), conseillère régionale d'Ile-de-France, adjointe au maire de Rambouillet (Yvelines) ; 43 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Gravier (Christophe, André, Léon), médecin-colonel de sapeurs-pompiers volontaires ; 44 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Guyot (Régis, Marie, Denis), préfet hors cadre, délégué général d'une association ; 27 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
M. Jamin (Philippe, René, Alfred), capitaine de police, chef du centre de déminage de la sécurité civile de Brest (Finistère) ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Kebabdjian (Léon, Vahan), ancien président et membre d'associations d'entraide ; 44 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Laborie (Max, Roger, Paul), ancien conseiller régional de Midi-Pyrénées, ancien conseiller général du Gers, maire de Cologne ; 44 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Laureau (Philippe), contrôleur général de la police nationale ; 31 ans de services civils et militaires.
Mgr Le Begue de Germiny (Maurice, Maxime, Guy), prélat d'honneur de Sa Sainteté, évêque de Blois ; 36 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
M. Leroy (Henri, Edmond, Denis), conseiller général des Alpes-Maritimes, maire de Mandelieu-la-Napoule ; 40 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Le Saint, née Champeaux (Monique), conseillère générale des Yvelines, maire de Jouy-en-Josas ; 52 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Marseille (Hervé, Fernand, Maurice), conseiller régional d'Ile-de-France, maire de Meudon (Hauts-de-Seine) ; 26 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Masurel (Hervé, Michel), préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement ; 22 ans de services civils.
M. Maubert (Henri, Christian, Raymond), vice-président du conseil général de l'Orne, maire d'Ecouché ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Parant (Hugues, André, René), préfet de l'Orne ; 20 ans de services civils.
M. Rivière (Noël, Antoine), brigadier-chef de police, responsable mécanicien sauveteur secouriste d'une base d'hélicoptères de la sécurité civile ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme du Roscoat, née Canton (Annick), conseillère régionale des Pays de la Loire, ancienne conseillère générale de la Loire-Atlantique ; 20 ans de fonctions électives et d'activités associatives.
M. Saint (Gérard, Philippe, André), brigadier-major de police ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Thalmann (Georges, Jean, René), commandant de police ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Uzan (Gérard, Daniel, Nino), membre du conseil du Consistoire central de France ; 35 ans d'activités professionnelles, associatives et cultuelles.
M. Voilquin (Hubert, Louis, Joseph), ancien député des Vosges, ancien maire de Vittel ; 48 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Wirth (Jean-Paul), vice-président du conseil général du Bas-Rhin, ancien conseiller municipal de Haguenau ; 37 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Jeu (Christians, Léon, Théophile), ancien conseiller général de l'Essonne, maire honoraire d'Epinay-sur-Orge.
M. Gros (François, Louis, Eugène), maire du Coudray-Montceaux (Essonne) ; 27 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Morel (Gérard), président de l'Association des laryngectomisés de Basse-Normandie (Calvados) ; 51 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Paysant (André, Pierre, Juste), ancien conseiller général de la Manche, adjoint au maire de Fermanville ; 51 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Tschieret (Jean, Thiébaut, Marie), ancien adjoint au maire d'Antony (Hauts-de-Seine) ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales, de fonctions électives et de services militaires.
M. Capmartin (Roxan, Yves, Marcel), membre d'une association caritative.
M. Ramond (Maurice, Paul, Jules), président du comité de la liberté syndicale à l'Organisation internationale du travail.
M. Vilbé (André, Eugène, Yves), président du conseil départemental d'une association caritative.
M. Attoyan (René, Maurice), directeur d'un lycée professionnel privé ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Bernard (Laurent, Marie, Jean), chef d'entreprise, responsable régional d'une organisation patronale ; 28 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bot (Philippe, Georges, Emile), médecin, membre d'un établissement de réinsertion ; 25 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bouchez (Jean-Michel, Edmond), membre d'associations humanitaires ; 27 ans d'activités sociales et de services militaires.
M. Bouthillon (Xavier, Jacques, Louis), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Brudo (Mona, Ann), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales ; 30 ans de services civils.
Mme Coursaget, née Valat (Geneviève, Marthe), membre d'associations humanitaires ; 43 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Dano (Bertrand), président d'une association en faveur de personnes en difficulté ; 58 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Eschenbrenner (Roger, Emile), directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Fercocq (Marcel, Jean-Baptiste), ancien directeur général d'un groupe de retraite et de prévoyance ; 51 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Gerzain (Jacques, Jean, Yves), ancien président d'association de réinsertion, président d'association en faveur des personnes âgées ; 38 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Guillaud (Jean-Louis, Marcel, François), directeur régional de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Haine (Roger, Ambroise), correspondant d'une association caritative ; 67 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Moïse-Mijon (Michel, Roger), administrateur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; 36 ans d'activités professionnelles, sociales et de services civils.
Mme Munoz-Pons, née Curveur (Martine, Paule, Ginette), membre d'association caritative ; 31 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Pelhâte (Yorik, Charles), conseiller auprès d'un président de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rougé (Robert, Pierre), délégué régional d'un syndicat, membre d'un conseil économique et social régional ; 40 ans d'activités sociales, de services civils et militaires.
M. Saint-Leger (Elie, Pierre), ancien ouvrier professionnel, meilleur ouvrier de France ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Bouilhol (Gérard), ancien adjoint au maire de Valenciennes ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Iché (Daniel, Charles, Guy), secrétaire général d'une fédération d'insertion ; 31 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Labouret (Philippe, Edouard, Marie), président-directeur général d'une société de restructuration des centres-villes ; 40 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Vanlerberghe (Eric, Max, Marcel), commandant de police responsable d'une association d'insertion ; 36 ans de services civils et d'activités sociales.
Mme Boitard, née Couturier (Denise, Antoinette), secrétaire générale d'un syndicat professionnel ; 57 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Douvin, née Biagi (Laurence, Inès, Marguerite), présidente d'honneur d'une association en faveur des femmes ; 36 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Judlin, née Paliard (Marie), ancienne directrice d'un centre de documentation ; 50 ans d'activités professionnelles et sociales.
Mme Calloud, née Glaizot (Jocelyne, Paulette, Mathilde), responsable d'une association caritative ; 40 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Drieu (Christian, Simon, Paul), directeur médical d'un SAMU départemental ; 28 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Ménard (Bruno, François, Marie), président d'associations en faveur de l'insertion ; 32 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Aquino (Jean-Pierre, Raymond, Maurice), médecin chef d'une clinique ; 29 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferry, née Isselin (Monique, Suzanne, Jeanne), chef de service hospitalier ; 35 ans de services civils.
Mme Leduc, née Goutières (Florence, Marie, Lucienne), directrice générale adjointe d'une union nationale d'associations en faveur des personnes âgées ; 23 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Benmakhlouf (Farouk, Kémal, Alexandre), premier avocat général à la Cour de cassation.
M. Bestard (Gabriel, Paul, Philippe), procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Dumas (Jean-Pierre), président de chambre à la Cour de cassation.
M. Fouletier (Louis, Timothée), procureur général honoraire près la cour d'appel de Grenoble.
M. Gence (Hubert, René, Alix), notaire associé à Rouen, président honoraire du Conseil supérieur du notariat.
M. Lombard (Georges, Julien, Auguste), avocat honoraire au barreau de Brest, ancien bâtonnier, ancien parlementaire.
M. Lyonnet (Bernard, Henri, Fernand), avocat au barreau de Paris.
M. Moinard (Marc, Raymond, Marie), procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
M. Aubert (Jean-Yves), mandataire judiciaire à Chalon-sur-Saône ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Baque de Sariac (Bernard), avocat honoraire au barreau de Paris ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berthet (Jean-Pierre, Louis, Emile), chroniqueur judiciaire, président de l'Association de la presse judiciaire ; 37 ans d'activités professionnelles.
Mme Brunswick-Schmidt (Annie), avocate au barreau de Paris ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Capelle (Martine, Anne, Marie), épouse Varin, conseillère à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Cedras (Jean, Jacques, Marie), avocat général à la Cour de cassation ; 31 ans de services civils.
M. Chambel (Bernard, François, Alexis), avocat au barreau de Bonneville, ancien bâtonnier, président de la Conférence des bâtonniers ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duranton (Jean-Alexandre), avocat au barreau d'Evreux, ancien bâtonnier ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Hebert (Nicole), épouse Charoy, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
M. Finidori (Grégoire, Antoine), président de chambre à la cour d'appel de Lyon ; 32 ans de services civils et militaires.
Mme Garnier (Claudine, Françoise), conseiller à la Cour de cassation ; 32 ans de services civils.
M. Gauthier (Bernard, Roger, Edouard), administrateur à l'Union nationale des associations de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte ; 42 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Gourdon (François, Pierre, Louis), président du tribunal administratif de Melun ; 40 ans de services civils et militaires.
Mme Guedj (Nicole), avocate au barreau de Paris ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Guillou (Alain, Josie, Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Gurtner (Norbert, Jean, Joseph), président du tribunal de grande instance de Melun ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Huglo (Brigitte), épouse Sellier, ancienne greffière au tribunal de grande instance de Nanterre ; 32 ans de services civils.
Mme James (Claire, Renée, France), directrice des services du secrétariat général du Conseil d'Etat ; 31 ans de services civils.
M. Lautru (Jean-Claude, Jacques), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Masmonteil (Gérard), notaire à la résidence de Brive-la-Gaillarde ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mathieu (Pierre, Auguste, Mario), avocat au barreau d'Aix-en-Provence, ancien bâtonnier ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nappi (Henri-François), greffier associé au tribunal de commerce de Bastia ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pages (Bernard), magistrat délégué auprès du directeur général de la gendarmerie nationale ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Peyrat (Bernard), conseiller à la Cour de cassation ; 35 ans de services civils et militaires.
M. Piwnica (Emmanuel, Laurent, Didier), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 23 ans d'activités professionnelles.
M. Roussel (Christian, Marcel, Francis), avocat général près la cour d'appel de Lyon ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Salzmann (Michel, Daniel, Thierry), président de chambre à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion.
M. Blard (Pierre-Jean), avocat au barreau de Versailles, ancien bâtonnier ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Durup (Jean), avocat au barreau de Paris ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Junillon (Alain, Philippe), avocat général près la cour d'appel de Versailles ; 33 ans de services civils.
M. Schegin (Michel), avocat au barreau de Paris ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernière (Jacques, Jean, Eugène), conseiller diplomatique du Gouvernement.
Mme Boivineau, née Greverie (Catherine, Denise, Louise), ambassadrice de France à Madagascar.
M. Cros (Gérard, Louis), directeur de l'Afrique et de l'océan Indien au ministère.
M. Forquenot de La Fortelle (Hubert, Marie, Jacques), ambassadeur, représentant permanent de la France à la Conférence du désarmement à Genève.
M. Gueguinou (Jean, François), ambassadeur de France, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
M. Lott (Francis, Jean), ambassadeur itinérant chargé du suivi de l'indemnisation par la France des victimes de la Shoah.
M. Bajolet (Bernard, Robert), ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine ; 29 ans de services civils et militaires.
M. Cabon (Henri, Georges), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle ; 37 ans de services civils.
M. Dumont (Jean-Paul, Raoul, Pierre), consul général de France à Alger ; 31 ans de services civils.
Mme Fromaget, née Gazuy (Dominique, Yvette, Marie), ambassadrice de France en Moldavie ; 21 ans de services civils.
Mme Limido (Anita, Elisabeth, Virginia), ambassadrice de France à Barheïn ; 25 ans de services civils.
M. Sellal (Pierre, Henri, Edmond), ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Trouard Riolle (Claude, Jean, Marie), conseiller des affaires étrangères ; 31 ans de services civils et militaires.
M. Wiet (Jean, Jacques, André), consul général de France à Djeddah (Arabie Saoudite) ; 25 ans de services civils et militaires.
M. Calvy (René, Marie, Claude), directeur honoraire d'un quotidien, consul honoraire de Finlande.
M. Bonnet (Jacques), ancien directeur général d'usine (Algérie) ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bourdin (Maurice, Jean), ancien directeur d'hôtel (Algérie) ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brilman (Jean, Frans, Robert), président-directeur général de société (Suisse) ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chatelard (Marc, Jean), président et vice-président de sociétés de transport (Corée) ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Duchemin (Philippe, Marie, Louis), président de société (Arabie Saoudite) ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Faure, née Dillmann (Marie, Jacqueline), directrice de la maison de la France (Suisse) ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Fletcher (Michaël, Louis), directeur général d'une société de conseil, consul honoraire de France (Sierra Leone) ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Gires (Jean-Michel, Marie), directeur général d'un groupe industriel (Venezuela) ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Haas (Jean), directeur d'une société (Nigeria) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Huss (André, Ernest, Francis), délégué au Conseil supérieur des Français de l'étranger, directeur général de société (Espagne) ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Keime (Patrice, Georges), président d'un groupe industriel (Mexique) ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lesourd (Pierre, André, René), directeur de l'Agence France-Presse (Chine) ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Martin (Gérard, Martial, Ignace), fondateur et administrateur de société (Espagne) ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Marzloff (Georges, Marie, François), administrateur de société (Finlande) ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pontvianne (Jacques), président d'une société financière (Mexique) ; 30 ans d'activités professionnelles.
M. Stoll (Jérôme, Xavier), président-directeur général d'une société d'automobiles (Corée) ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Virmont (Jean-Paul), président-directeur général d'une société (Côte d'Ivoire) ; 36 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Vignes (Daniel), directeur général honoraire au Conseil de l'Union européenne.
M. Abadie (Eric, Charles, Raymond), vice-président de la Commission européenne d'autorisation de mise sur le marché des médicaments ; 27 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Advenier (Michel, Georges, Louis), ancien administrateur principal à la Commission européenne ; 34 ans de services civils et militaires.
Mme Grewe (Konstanze, Dorothéa), professeure d'université ; 30 ans de services civils.
M. Lazarus (Claude, Alain, Jacques), avocat ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Erize, née Arata (Juana, Maria, Alina dite Jeannette), présidente du Mozarteum d'Argentine.
M. Chelali (Mohamed), professeur dans un collège international au Liban ; 21 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Le père Duteil (Armel, Jacques, Fernand), animateur d'une mission catholique en Guinée ; 38 ans d'activités professionnelles, de vie religieuse, de dévouement et de services militaires.
M. Girault (Claude, Raymond, André), professeur de langues aux Etats-Unis, membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger ; 38 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
M. Lamarque (Jean-Pierre, Octave, Paul), administrateur de sociétés au Nigeria ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Nicolas, née Loubette (Yvette), présidente d'une association humanitaire ; 44 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Sauvage de Brantes, née Boissevain (Marina, Catherina), présidente d'une association humanitaire ; 36 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Zinsou (René, Albert, Urbain, Derlin), professeur de clinique gynécologique et obstétricale dans une université au Gabon ; 47 ans de services civils et militaires.
M. Grasset (Frédéric, Gabriel), ambassadeur de France au Royaume du Maroc.
M. Blarel (Jean-François, Pierre), chef du service des systèmes d'information et de communication au ministère ; 24 ans de services civils et militaires.
M. Bonnaud (Gilles, François, Marie), premier conseiller à l'ambassade de France en Algérie ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Dejaegher (Michel, Paul, Jacques), consul général de France à Abidjan (Côte d'Ivoire) ; 36 ans de services civils et militaires.
Mme Noël (Monique), consule adjointe au consulat général de France à Londres ; 40 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Blondé (Daniel, André), conseiller de présidents de sociétés.
M. Bonnet (Paul, Marie-Yvon), conseiller militaire du président d'une société.
M. Chiarelli (Noël), administrateur d'une société.
M. de Larocque-Latour (Hubert, Jean-Marie, Etienne), directeur dans une société.
M. Pinet (Jean, Maurice), conseiller du président d'un groupe industriel.
M. Augias (Alain, Marie, Joseph), pilote dans un centre d'essais en vol ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Brassler (Jean-Pierre, Gabriel), adjoint à un directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chenevier (Dominique, Marie, André), pilote d'essais dans une société ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cloué (Jacky, Auguste, Pierre), directeur dans une société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coron (Yves, Pierre, Dominique), directeur dans une société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Evelinger (Jean-Claude, Pierre, Simon), administrateur civil, sous-directeur au ministère ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Gondoin (Didier, Franz), directeur de programme dans une société ; 25 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Grillet (François, Jacques, Jean), directeur central adjoint au ministère ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Lascaux (Patrick, Michel), directeur scientifique dans un centre de recherche ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Malaval (Paul, Claude), ingénieur sous contrat, chef de département au ministère ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Massot (Jacques, Robert, Louis), directeur dans un groupe industriel ; 30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Ouzeau (Jean, François), chef de département dans une société ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Richard (Michel, Yves), administrateur civil, chef de division dans un état-major du ministère ; 28 ans de services civils et militaires.
Mme Simonet, née Balderas (Eveline, Bernadette), ingénieure sur contrat, psychologue du travail au ministère ; 37 ans de services civils.
M. Toledano (Jean, Claude), professeur dans une école du ministère ; 27 ans de services civils et militaires.
M. Viollet (Dominique, Marie, Louis), directeur général adjoint dans une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Zaoui (André, Maurice), professeur, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 39 ans de services civils et militaires.
M. Alonso (José, Antonio), président de la Confédération nationale des guérilleros et résistants espagnols (FFI).
M. Baudart (René, Paul), membre du bureau de l'Union nationale des combattants.
Mme Bessières, née Collomb (Madeleine, Marguerite, Marie), membre de l'association des anciens de la 2e DB.
M. Canevet (Roger, Pierre), ancien vice-président d'une union départementale d'anciens combattants.
Mme Rol-Tanguy, née Le Bihan (Marguerite, Marie, Cécile), ancienne résistante.
M. Bruneau (Roger, Joseph), membre du comité directeur de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Caserta (Robert), président régional adjoint de l'Union nationale des anciens combattants d'Indochine, des TOE et d'Afrique du Nord ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Castex (Marcel, Félix, Jean), président de la Fédération nationale des combattants républicains ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Danière (Maurice, Benoît, Charles), président d'une association d'anciens combattants ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Gilhodes, née Klein (Marie-Paule), présidente d'une association d'anciens combattants ; 47 ans d'activités associatives.
Mme Jablonski, née Hilman (Lida), ancienne assistante sociale de l'OEuvre de secours aux enfants ; 63 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Kriegel (Arthur), ancien résistant ; 55 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
Mme Laurens, née Vincelot (Pierrette, Louise, Jeannine), secrétaire générale d'une union départementale de combattants volontaires de la Résistance ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lochard (Louis, François, Georges), président départemental de l'Union nationale des combattants ; 61 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
M. Montfort (Moïse), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 55 ans d'activités associatives, de services civils et militaires.
Mme Paukert, née Vormus (Denise), ancienne assistante sociale de l'OEuvre de secours aux enfants ; 61 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Riveau (Marcel, Eugène), membre actif d'associations d'anciens combattants ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Rodriguez (Andrès), membre du comité national et trésorier départemental de la Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes ; 49 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Jeannerot (André, Léon, Jean), interné résistant.
M. Bossavit (Alexandre, François), déporté résistant ; 59 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Cuny (Michel, Claude), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Dabé (Roger), interné résistant ; 65 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Lechner (René, Gabriel), déporté résistant ; 58 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quercioli (François), déporté résistant ; 67 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Quignon (Jean, Albert, Auguste), interné résistant ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Bertrand (Gilles, Rémy, André), président du Comité national d'évaluation.
M. Chartier (Jean-Luc, Marie, Joseph), historien, membre du jury du Prix national de l'éducation nationale.
M. de Gaudemar (Jean-Paul, Joseph), directeur au ministère.
M. Pouille (André, Jean, Paul), professeur des universités.
M. Rot (André, Jean, Joseph), ancien inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Alexandre, née Sommer (Danièle, Magda), professeure des universités ; 40 ans de services civils.
M. Arrivé (Michel, Albert, Roger), professeur des universités ; 44 ans de services civils.
M. Auquier (Louis, Auguste), secrétaire perpétuel de l'Académie nationale de médecine ; 47 ans de services civils.
Mme Baudet, née Pommel (Martine, Andrée, Marie), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 29 ans de services civils.
M. Bergounioux (Jean-Pierre), professeur agrégé ; 23 ans de services civils.
M. Bottin (Jean, Louis, Pierre), inspecteur général de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Carpier (Guy, François, Marie), directeur général d'un institut ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Chapuisat (Xavier, Michel, Luc), président d'une université ; 31 ans de services civils.
M. Dentzer (Jean-Marie), archéologue, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 46 ans de services civils.
Mme Dudézert, née Pédouan (Anne-Marie, Paule, Antoinette), conseillère d'administration scolaire et universitaire ; 31 ans de services civils.
Mme Dupuy, née Gazeau (Geneviève, Dominique), professeure des écoles ; 24 ans de services civils.
M. Folliet (Michel, Julien, François), professeur de sports ; 33 ans de services civils et militaires.
M. Giraud (Ernest dit René), professeur honoraire des universités ; 46 ans de services civils.
M. Godfrin (Philippe, Pierre, Marie), professeur des universités ; 38 ans de services civils.
M. Helin (Jean-Claude), professeur des universités, doyen honoraire d'une faculté de droit et des sciences politiques ; 31 ans de services civils.
Mme Hudson, née Charbonneau (Ghislaine), proviseure de lycée ; 30 ans de services civils.
Mme Jacques, née Hilly (Marie-Françoise), principale de collège ; 33 ans de services civils.
Mme Jullien (Marie, Bernadette, Françoise), conservatrice générale de bibliothèque universitaire ; 41 ans de services civils.
Mme Katlama, née Waty (Christine), professeure des universités, praticienne hospitalière ; 25 ans de services civils.
M. Lauret (Philippe, Henri, Maurice), professeur des universités, praticien hospitalier ; 46 ans de services civils et militaires.
Mme Le Saout, née Lafargue (Josette), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ; 33 ans de services civils.
Mme Le Villio, née L'Hyver (Jeannie), professeure agrégée ; 35 ans de services civils.
Mme Perotin, née Bertrand (Catherine, Marcelle, Alberte), professeure certifiée ; 24 ans de services civils.
M. Poupelin (Michel), médiateur académique de l'éducation nationale ; 45 ans de services civils et militaires.
Mme Quéro (Anne-Marie, Gisèle, Alice), professeure des universités ; 39 ans de services civils.
M. Renaut (Alain, Ernest), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
Mme Rietsch (Denise), professeure agrégée honoraire ; 35 ans de services civils.
M. Rosenstiehl (Pierre), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 47 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Tallon, née Gaudemet (Hélène, Lucie, Eugénie), professeure des universités ; 41 ans de services civils.
Mme Vary, née Bianchi (Marie-Jeanne), attachée d'administration centrale ; 32 ans de services civils.
M. Vauge (Christian), professeur des universités ; 37 ans de services civils.
M. Dupont (Joël, René, Marie), inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; 36 ans de services civils.
M. Leroy (Michel), recteur d'académie ; 29 ans de services civils.
M. Olsem (Gérard, Marie, André), proviseur de lycée ; 45 ans de services civils et militaires.
M. Rapoport (Michel, Henri), professeur agrégé ; 33 ans de services civils et militaires.
Mme Rinderknech, née Duchêne (Denise, Suzanne), inspectrice générale de l'éducation nationale ; 41 ans de services civils.
M. Tadié (Jean, Yves, Marie), professeur des universités ; 44 ans de services civils et militaires.
Mme Zehringer, née Meyer (Geneviève, Alberte), présidente de la Société des agrégés de l'université ; 36 ans de services civils.
M. Potier (Pierre, Jean, Paul), directeur de recherche émérite, membre de l'Académie des sciences.
M. Breton (Jacques, Robert), chargé de mission dans un organisme de recherche ; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Brion, née Evain (Danièle, Marie-France), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 29 ans de services civils.
M. Camarcat (Noël, Maurice), directeur dans un organisme de recherche ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Cantau, née Bencze (Françoise, Bernadette), directrice adjointe de l'agence comptable d'un organisme de recherche ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Dieterlen, née Lièvre (Françoise, Annie), directrice de recherche émérite ; 45 ans de services civils.
Mme Hannoyer, née Mangot (Michèle), conseillère juridique au ministère ; 31 ans de services civils.
Mme Pequignot, née Marino Viegas (Evani, Maria), directrice de recherche dans un organisme de recherche ; 27 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Planel (Hubert, René), professeur émérite d'université ; 57 ans de services civils et militaires.
M. Barbier (Alain, Jean, Jacques), président d'un groupe industriel.
M. Champalbert (Jacques, Guy), administrateur de sociétés.
M. Chartier (Jean-Louis, Paul, Marie), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. de Foucauld (Jean-Baptiste, Louis, Charles), inspecteur général des finances.
M. Léger (Dominique, Marie, Joseph), directeur général d'une banque.
M. Lurie (Anatole, Sava, Georges), conseiller d'un groupe industriel.
M. Austruy (Philippe), président de sociétés ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bauduin (Henri, Elie, Gaston), ancien directeur du personnel d'un groupe industriel ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Berroeta-Morales (Michel, François), ancien directeur général de la société d'exploitation du Parc des expositions de Paris ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunel (Jean, André, Antoine), ancien président-directeur général de société ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Cherpion (Philippe, Camille, Georges), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Coste (Guy, Armand, Antonin), vice-président assesseur de la délégation de Seine-Saint-Denis à la chambre de commerce et d'industrie de Paris ; 39 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Creyssel (Jacques, Guy, Jean-Pierre), directeur délégué dans un organisme professionnel ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Cukierman (Roger), banquier, président d'organisme fédératif ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Danon, née Arnaud (Laurence), présidente du directoire d'un groupe ; 21 ans d'activités professionnelles.
M. Delalande (Jean-Pierre), ancien parlementaire, secrétaire général de société ; 31 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Duchesne (Yann, Marie, Jules), directeur associé de société ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Frey (Patrick, Jean, Philippe), président du conseil d'administration d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Lamy (Emmanuel, Marie, Daniel), chef de mission de contrôle économique et financier au contrôle d'Etat ; 32 ans de services civils et militaires.
M. Lehideux (Charles-Henri, Nemours), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lejeune (Jacques, Raymond, Georges), ancien président-directeur général d'un groupe de papeterie ; 47 ans d'activités professionnelles.
M. Lépine (Jean-Luc, Marie, Pierre), inspecteur général des finances ; 40 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maret (Bernard, Guy, Ernest), directeur général dans un groupe ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Pasquier, née Méhaignerie (Yvonne, Agnès, Marie), chef d'une entreprise de transports ; 35 ans d'activités professionnelles.
M. Pellot (Benoît, Jules, Antoine), président-directeur général de société ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pottier (Bernard, André), président-directeur général de compagnies d'assurances ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Rosenberg (Ervin), directeur de banque ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Rougny (Albert, Pierre, Jean), président de sociétés ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint-Hillier (Pierre, Louis, Maurice), président du centre technique d'un groupe industriel ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. de Saint-Rapt (Michel, Marie, Annet), président-directeur général de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saint-Sauveur (Hervé, Gérard, Luc), membre du comité exécutif d'un groupe bancaire ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Sanz (Germain, Emmanuel), directeur de la recherche dans un groupe industriel ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Saunier (Bernard, Marie, René), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles.
M. Souchon (Pierre, Henry, Alain), ancien agent général d'assurances, administrateur d'un organisme professionnel ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Valleton, née Desbruères (Martine), attachée principale d'administration centrale au ministère ; 29 ans de services civils.
M. Vergès (Henri, Jean-Marie, Jacques), président-directeur général de société ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Veyrat-Durebex (Marc, Marius), grand chef cuisinier, hôtelier-restaurateur ; 34 ans d'activités professionnelles.
M. Wibaux (Etienne, Marie, Joseph), président-directeur général d'un groupe ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Charpentier (Claude, Eugène, Edmond), trésorier-payeur général du Val-de-Marne.
M. Hérigault (Michel, Lucien), contrôleur financier, membre d'une mission de contrôle économique et financier.
M. Bélinguier (Bertrand, Jean, Marie), président-directeur général du Pari mutuel urbain ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Burlot (Pierre, André, Jean), expert-comptable, commissaire aux comptes ; 43 ans d'activités professionnelles.
Mme De Lacerda Pinto Vidal, née Bouillon (Marie-Claude, Georgette), chef de poste à la trésorerie de Puteaux municipale ; 36 ans de services civils.
M. Gemini (Gilles), administrateur civil hors classe, contrôleur financier ; 30 ans de services civils et militaires.
M. Laboureix (Jean-Pierre, Louis), administrateur civil hors-classe, ministre conseiller près l'ambassade de France à Berlin ; 22 ans de services civils et militaires.
M. de Leusse (Jean-Frédéric, Marie, Jacques), directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole ; 23 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mme Lutaud, née Voillemin (Françoise, Suzanne, Marguerite), administratrice civile, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 28 ans de services civils.
M. Recher (Serge, Aimé), administrateur civil, chef de bureau au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Robert (Dominique, Henri, Joseph), délégué interrégional des impôts à Rennes ; 38 ans de services civils et militaires.
M. Ulrich (Gérard, Marie, René), chef des services fiscaux à Besançon ; 38 ans de services civils.
M. Boursican (Pierre), président-directeur général d'un groupe industriel.
M. Martin (Yves, Gaston, André), ingénieur général des mines honoraire, ancien président de section au Conseil général des mines.
Mme Bataillé (Jacqueline, Antoinette), épouse André, secrétaire générale de la Commission de régulation de l'électricité ; 31 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Deluc (Alain, Georges, Armand), président-directeur général de société, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Dubief (Yves, Henri, Victor), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 20 ans d'activités professionnelles et consulaires.
M. Fauchon (Loïc, Marie, Joseph), président-directeur général d'un groupe industriel ; 31 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Foucher (Serge), président-directeur général de société ; 51 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Lacoste (Bruno, Jean-Jacques), vice-président dans un groupe d'électronique, vice-président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 35 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Récipon (André, Lucien, Jules), ancien directeur de banque à vocation industrielle ; 58 ans d'activités professionnelles, d'action humanitaire et de services militaires.
M. Rosay (Philippe, Jean-Jacques), président-directeur général de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Ségura (Pierre, Antoine, Dominique), administrateur hors classe, directeur délégué auprès du président de La Poste ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Tairraz (Paul-Roger), ancien président-directeur général de sociétés, président d'honneur d'une chambre de commerce et d'industrie ; 62 ans d'activités professionnelles, consulaires et de services militaires.
M. Barade (Jean-Pierre, Charles, Edmond), directeur central et membre du comité exécutif d'un groupe industriel, conseiller du commerce extérieur ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bouty (Claude, Léon, Georges), ancien directeur commercial export dans une société, conseiller du commerce extérieur ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Brunissen (Patrick, Louis, Paul), conseil en développement, gérant de société, conseiller du commerce extérieur ; 33 ans d'activités professionnelles.
M. Le Ster (Jacques, André), directeur général de société, conseiller du commerce extérieur ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Mangeard (Philippe, Henri), président de société, conseiller du commerce extérieur ; 23 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Roullet (Michel, Bernard, Marie), président-directeur général et directeur général international de société ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Lafont, née Socquet-Clerc (Jacqueline, Raymonde), avocate au barreau de Paris, présidente d'un organisme professionnel.
Mme Abelin, née Morvant (Annick, Suzanne), experte judiciaire, déléguée générale d'une union départementale professionnelle ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Boguet (Daniel, Albert, Joseph), maître artisan coiffeur, président départemental d'une confédération professionnelle ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Hérisson de Beauvoir (Philippe, Loïc, Gérard), président-directeur général de sociétés ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bernardy (Jean, Michel), président d'agences de voyages.
M. Léger (Philippe, Marie, Joseph), ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
M. Baffy (Christian, Antoine, François), président d'une fédération nationale de bâtiment ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Bamière (Pierre, Isaïe, Louis), président d'un comité départemental du tourisme ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Dentressangle (Norbert, Marie, Auguste), président-directeur général d'un groupe de transports routiers ; 28 ans d'activités professionnelles.
Mme Digon, née Giannoni (Danielle, Françoise), secrétaire administrative à l'administration centrale ; 37 ans de services civils.
M. Duret (Louis, Henri, Emilien), directeur général d'un office d'HLM ; 37 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Ennesser (Michel), président-directeur général de sociétés ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Ferraro, née Méresse (Colette, Nicole), attachée d'administration centrale au ministère ; 33 ans de services civils.
M. Gayte (Auguste, Julien), directeur général délégué dans une compagnie aérienne ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Izard (Pierre, Jean-Marie, Adrien), directeur à la SNCF ; 29 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Lagoutte (Jacques, Michel), directeur adjoint à la direction du fret à la SNCF ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Marcon (Régis, Joannès), président d'une fédération départementale de l'industrie hôtelière ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mariani (Jean-Marie, Joseph, Dominique), directeur général dans une compagnie aérienne ; 33 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Nossovitch (Serge), secrétaire général de la Fédération nationale des transports de voyageurs ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Perrin (Gérard, Yves, Pierre), président-directeur général de sociétés ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pouliquen (Roger, Jean), président d'un organisme en faveur du logement ; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Pruvot (Bernard, Alfred, Marius), inspecteur départemental de la sécurité routière ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Robert (Henri, François, Etienne), sous-patron d'un canot de sauvetage de la Société nationale de sauvetage en mer ; 63 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Robinet (Jean-François, Claude, Gabriel), président d'un comité départemental de tourisme ; 37 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmeltz (Pierre, Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission à l'administration centrale ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Servant, née Bayle (Danielle, Rosine, Elisa), adjointe à un maire, déléguée au logement social ; 29 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Terrié (François, Jean), directeur départemental de l'équipement ; 29 ans de services civils.
M. Vadon (Bernard, Lucien, Louis), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Giblin (Jean, Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées.
M. Berlet (Edouard, Charles, Roger), délégué général d'un comité d'armateurs ; 25 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Frérot (Antoine, Georges, André), directeur général d'une société de transports ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. Maresca (Pierre, Vincent), ministre du dialogue social, des transports et des communications de Nouvelle-Calédonie ; 40 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Schirmann (Jacques, Charles, Marie), ancien capitaine au long cours, président d'un organisme de gestion de retraites de la marine marchande ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Vergobbi (Bruno, Charles, Fernand), directeur général d'un port autonome ; 26 ans de services civils et militaires.
M. Houitte de la Chesnais (Yvon, Régis, François) dit Yvonnick de la Chesnais, président de sociétés à vocation touristique ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lamot (Patrice, Théodore, Christian), président-directeur général d'une société spécialisée dans le tourisme d'affaires ; 33 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Le Navennec (Guy, Louis), directeur général d'une société d'économie mixte ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Roy, née Rabier (Geneviève, Germaine, Béatrice), gérante d'un hôtel, vice-présidente d'une chambre syndicale professionnelle ; 23 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Smadja (Simon, Sylvain), président-directeur général d'une société d'ingénierie touristique ; 41 ans d'activités professionnelles.
M. Barthélémy (Jacques, Lucien, Marie), préfet.
M. Poujade (Robert, Léon, Jean), ancien ministre de l'environnement.
Mme Delelis, née Dusollier (Annick, Paule), présidente d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel ; 36 ans de services civils et d'activités associatives.
Mme Desprez, née Bour (Barbara), directrice régionale adjointe de l'environnement ; 21 ans de services civils.
M. Fleury (Jean, Pierre, Yves), journaliste ; 29 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Forray (Nicolas, Paul), président du collège des directeurs régionaux de l'environnement ; 22 ans de services civils et militaires.
Mme Galzy, née Bouissin (Eliette, Yvonne), maire ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Javellas (Robert, Léonce, Marius), vice-président d'une fédération régionale de protection de la nature ; 47 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.
M. Larivière (Jean), conseiller scientifique d'une fondation de défense de l'environnement ; 43 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Lescure (Michel, Jean, François), ingénieur divisionnaire chef d'arrondissement ; 27 ans de services civils et militaires.
Mme Loiseau, née Grand (Catherine, Marie, Denise), architecte ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Masson (Marcel, Georges), chargé de mission en environnement ; 40 ans de services civils et militaires.
M. Quinque (Henry, Pierre, Auguste), président d'une association de sauvegarde d'espèces menacées ; 55 ans de services civils et d'activités associatives.
M. Saumureau (Marc, Yves, Marcel), président d'une fédération régionale en faveur de l'environnement ; 28 ans de services civils et militaires.
M. Lefeuvre (Jean-Claude, Félix, Auguste), président du conseil scientifique du Conservatoire du littoral.
Mme Borde, née Guillerot (Louise, Rose, Marie-Claire), présidente d'une fédération d'associations en faveur de la protection de l'environnement ; 33 ans d'activités associatives.
M. Brun (Patrick, Marie), directeur général adjoint d'une agence de l'eau ; 30 ans de services civils, militaires et d'activités professionnelles.
M. Guillon (Eric, Emmanuel), directeur général d'une entreprise en faveur de la protection de l'environnement ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guérot (Claude, René, Yves), ancien chef de service hospitalier.
M. Lecoeur (Jacques, Yves, André), ancien médecin pneumologue.
M. Marsal (René, Jules, Victor), président d'un comité de lutte contre le cancer.
M. Milhaud (Gérard, Marcel), professeur de médecine, biochimiste, membre de l'Académie nationale de médecine.
M. Picard (Jean-Daniel), président d'honneur du collège français de pathologie vasculaire.
M. Pierson (Michel, Alfred, Lucien), professeur de médecine, pédiatre.
M. Banayan (Azizollah, Alexis), chirurgien, chef d'un service hospitalier ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de fonctions électives.
Mme Barthet, née Mormède (Marie-Cécile, Bernadette), responsable d'un SAMU ; 21 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Belghiti (Jacques, Chakib), professeur de médecine, chef d'un service hospitalier ; 23 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Buret, née Delétang (Elisabeth), cadre supérieure infirmière ; 24 ans de services civils.
M. Caussé (Guy, Arthur, Gustave), médecin généraliste ; 33 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Codaccioni (Xavier, Paul, Auguste), chef de service hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
M. Decalf (Yves, Alcide), médecin libéral ; 31 ans de services civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
M. Dupuis (Bernard, Albert, Joseph), praticien hospitalier ; 35 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Guillevin (Loïc, Paul, Albert), chef de service d'un hôpital ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Hérault (Georges, Emile, Jean), président départemental de la ligue contre le cancer ; 64 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Hintzy (Jacques, Pierre, René), président du comité français de l'UNICEF ; 40 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Hoërni (Bernard, Gustave), directeur d'un institut ; 42 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Kamina (Pierre), professeur des universités, praticien hospitalier ; 43 ans de services civils.
M. La Piana (Jean-Marc, Robert), médecin généraliste ; 21 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Madignier (Jacques), vice-président du syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés ; 42 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Matillon (Yves, Louis, François), professeur des universités, praticien hospitalier ; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Mot (Jean-Claude, Félix, Pierre), ancien chef de service d'un hôpital ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Roccaserra (Jean-Paul, Simon), ancien médecin ; 39 ans d'activités professionnelles.
M. Rouah (David, Charles), médecin généraliste, président d'une association ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Tézenas du Montcel, née du Boisberranger (Christiane, Marie, Yolande), présidente d'une association en faveur d'enfants malades ; 34 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Tollemer (René, Eugène, Désiré), psychiatre ; 27 ans d'activités professionnelles.
M. Treil (Jacques, Henri, Antoine), neuroradiologue ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Venier (Philippe, Mériadec, Pierre), médecin spécialisé, président d'un conseil départemental ; 31 ans d'activités professionnelles, sociales, de services militaires et de fonctions électives.
M. Vervloet (Daniel, Léon, Marie), chef de service d'un hôpital ; 34 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
M. de Vulpian (Bruno, Denis, Marie), président d'une association en faveur de l'enfance défavorisée ; 43 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Weber (Jacques, Philippe), ancien infirmier ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Wolffer (Jean-Louis, Charles), donneur de sang bénévole ; 24 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
M. Chapellier (Guy, Félix, Pierre), président-fondateur d'une association d'aide à l'enfance.
M. Coutand (Robert, Georges, Marc), président d'une caisse d'allocations familiales ; 55 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Legros (Eric), directeur d'une maison en faveur de l'enfance ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
M. Leroy (André, Louis, Marie), vice-président de l'Union nationale des associations familiales ; 54 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Mme Renaud, née Faucher (Colette), présidente d'une association familiale ; 52 ans d'activités professionnelles et sociales.
M. Bascou (Raphaël, Nicodème, Narcisse), conseiller technique d'une association d'aide aux handicapés ; 58 ans d'activités professionnelles, sociales, de services civils et militaires.
M. Bourdinière (Julien, Louis, André), chef de service hospitalier ; 38 ans de services civils et militaires.
Mme Cosquer, née Le Gall (Marie, Thérèse), administratrice d'une association départementale d'aide aux handicapés ; 37 ans de services civils et d'activités sociales.
M. Adrien (Michel, Emile, Léon), président-directeur général de sociétés de pêche, armateur.
M. Boucaud (Jean-Louis), vice-président d'une foire nationale de vins.
M. Carron (Albert, René), ancien président d'une société d'aménagement, ancien maire.
M. Espénon (Gilbert, Léon, Michel), président d'un syndicat de producteurs de truffes, maire.
M. Lepesant (Maurice, Pierre, Victor), ancien directeur général adjoint d'une caisse de crédit agricole.
M. Bailly (René, Yvon, Henri), président d'un syndicat national vétérinaire ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Balitrand (Françoise, Marie, Angèle), directrice d'une filiale du Crédit agricole ; 28 ans d'activités professionnelles.
M. Beganton (Gaby, Jean, Pierre), président-directeur général d'une société de mareyage ; 45 ans d'activités professionnelles.
M. de Bellaigue de Bughas (Dominique, Marie, François), président d'une fédération de courses hippiques, maire ; 32 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Mme Debatisse, née Verdonck (Thérèse, Marie, Cornélie), ancienne vice-présidente d'une mutualité sociale agricole, ancien maire ; 56 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Delbard (Henri, Pierre), président du directoire d'une société de pépinières ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Despris (Alfred, Roger), ancien directeur général d'une caisse de crédit agricole, ancien maire ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Fortin (Jean-François), directeur général d'une coopérative laitière ; 36 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Geoffroy (Guy, Roger), inspecteur général de l'agriculture ; 41 ans de services civils.
M. Gonthier (Roger, Noël), horticulteur, président honoraire d'une caisse de crédit agricole ; 49 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Guerlety (Adrien, Noël), expert agricole et foncier honoraire ; 62 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Lelin (Jean), directeur général d'un groupement d'assurances mutuelles agricoles ; 41 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Martin (Guy, Marius, Pierre), président d'un établissement culinaire ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Maudhuit (Armand, Eugène, Robert), directeur d'une chambre régionale d'agriculture ; 44 ans de services civils et militaires.
M. Morgat (Jean, Raymond), président d'honneur d'une fédération de chasse ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. d'Orglandes (Hugues, Louis, Marie), président d'un comité des forêts, ancien maire ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Staub (Georges, Frédéric), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, maire ; 35 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Carrière (Jean-Claude, François), écrivain, scénariste, réalisateur.
Mme Charles-Roux (Marie, Charlotte, Elisabeth dite Edmonde), journaliste, écrivain, présidente de l'académie Goncourt.
M. Frèches (José, Vincent, René), président de sociétés.
M. de La Gorce (Paul-Marie), journaliste, écrivain.
M. Legrand (Michel, Jean), compositeur, chef d'orchestre.
M. Perrin (Jacques, Gabriel), antiquaire.
M. Terzian (Antranik, Georges, Alain), producteur de films.
Mme Bernus-Taylor (Marthe, Gabrielle, Andrée), ancienne conservatrice générale du patrimoine, responsable de la section « Islam » du musée du Louvre ; 44 ans de services civils.
Mme Bouley (Marie-Thérèse, Francine), épouse Kaspar, directrice de librairies ; 36 ans d'activités professionnelles.
M. Catty (Michel, Georges), artiste ; 55 ans d'activités artistiques.
M. de Caunes (Louis, Georges, Gustave), ancien journaliste ; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Claverie (Jean-Paul, Adolphe), responsable du mécénat d'un groupe industriel ; 28 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Collard (Jean-Philippe, Henri), pianiste concertiste ; 37 ans d'activités artistiques.
M. Costelle (Daniel, Michel), réalisateur de films ; 44 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Decq (Odile, Cécile, Marie), architecte ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Ferreol (Andrée, Louise dite Andréa), comédienne ; 31 ans d'activités artistiques.
M. Gendre dit Jourdan (Pierre, René), directeur de théâtre ; 52 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Giscard d'Estaing (Isabelle, Valérie, Marie), épouse de Lasteyrie du Saillant de Comborn, présidente d'un festival musical ; 24 ans d'activités professionnelles et culturelles.
M. Guéroult (Jean, Maurice, Lucien), président du comité des Parcs et jardins de France ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Huet (Christine), épouse Shimizu, conservatrice du patrimoine ; 30 ans de services civils.
M. Kraemer (Olivier, Lucien), antiquaire ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Le Bihan (René), ancien conservateur de musée ; 42 ans d'activités professionnelles et de services civils.
M. Le Treut (Pierre, Alain, Sébastien), président du fonds régional d'art contemporain de Bretagne ; 48 ans d'activités professionnelles, culturelles et de services militaires.
M. Michelet (Claude, Marie, Dominique), écrivain ; 44 ans d'activités professionnelles, littéraires et de services militaires.
M. Mouton (Benjamin), architecte en chef des monuments historiques ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils.
Mme Rabut (Marie, Elisabeth), conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des Archives de France ; 31 ans de services civils.
M. Robert (Philippe, Pierre), architecte ; 31 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Rutili (Danielle, Michèle), épouse Molinari, conservatrice générale du patrimoine de la ville de Paris ; 31 ans de services civils.
Mme Van Hollandt (Marion), épouse Sarraut, réalisatrice d'émissions télévisées ; 44 ans d'activités professionnelles.
M. Villeret (Jacky dit Jacques), comédien ; 32 ans d'activités artistiques.
Mme Wandler, née Raget dite Renard (Colette, Lucie), artiste de variétés ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Galizi (Francis), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de Peyruis.
M. Waline (Jean, François, Charles), ancien professeur des universités, conseiller régional d'Alsace, conseiller général du Bas-Rhin.
M. Abadie (Alain, Henri, François), administrateur territorial, directeur général des services du conseil général de la Réunion ; 24 ans de services civils.
M. Bataille (Michel, André, Eugène), conseiller général des Côtes-d'Armor, maire de Plouguiel ; 45 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Colomé, née Douarville-Blaise (Maude, Liliane, Marcelle), présidente de section à la chambre régionale des comptes du Centre ; 38 ans de services civils.
M. Courtial (Philippe-Louis, Jean, Marie), maire d'Agnetz (Oise) ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives et de fonctions électives.
M. Cransac (Jacques, Adrien, Jean), directeur de l'environnement au conseil général du Val-d'Oise ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Florentin (Jean-Pierre, Robert), conseiller général des Vosges, maire de Châtenois ; 37 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Foy (Alfred, Raymond), ancien sénateur, ancien conseiller général du Nord, ancien maire de Merville ; 47 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Gheerbrant (Charles, Edouard, Constantin), ancien député du Pas-de-Calais, ancien maire de Saint-Nicolas, ancien président de la chambre de commerce et d'industrie d'Arras ; 59 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Gilles (Jean, Gabriel, Henri), ancien maire de Saint-Barthélemy-d'Anjou, ancien président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Maine-et-Loire ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Laurent (Philippe, José, Alfred), conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de Sceaux ; 26 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
Mme Lenoir (Marie-Thérèse, Jeanne, Rachel), présidente d'une association sociale de quartier, conseillère municipale d'Arras (Pas-de-Calais) ; 53 ans de services civils, d'activités associatives et de fonctions électives.
M. Llorens (François, Nicolas), professeur agrégé de droit public, avocat au barreau de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 29 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Pruvost (Roger, Pierre), conseiller régional du Nord - Pas-de-Calais, conseiller général du Pas-de-Calais, maire de Frévent ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. Savelli (Vincent, Marie, Gilles), conseiller principal d'éducation, adjoint au maire de Saint-Quentin (Aisne) ; 33 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Van Cappel de Prémont, née de Vassart d'Andernay (Brigitte, Marie, Françoise), conseillère générale du Pas-de-Calais, maire de Bellebrune ; 45 ans de fonctions électives.
Mme Dassibat, née Gillon (Michèle, Simonne), ancienne administratrice territoriale ; 36 ans de services civils.
M. Demonet (François, Julien, Gaston), sous-préfet ; 35 ans de services civils.
M. Richier (Arthur, Joseph, Elie), ancien agriculteur, maire de Faucon-du-Caire (Alpes-de-Haute-Provence) ; 58 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
M. de Viguerie (Jacques, Paul, Marie), directeur général de l'Assemblée des départements de France ; 33 ans de services civils.
M. Henry (Martial), président du conseil d'administration d'un centre hospitalier à Mayotte.
M. Kaddour (Roger, Alcide, Jules), président-directeur général de société en Nouvelle-Calédonie.
M. d'Achery (Frédéric, Joseph, Léonce), conseiller régional à Mayotte ; 51 ans de services militaires, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Allain (Julien, Joël, Marie), président-directeur général de sociétés en Polynésie française ; 32 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
Mme Chalono, née Perronnette (Eliane, Marie, Hermance), adjointe au maire de Fort-de-France (Martinique) ; 22 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
M. Farvacque (Georges, Joseph, Constant), ancien conseiller général à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 42 ans d'activités professionnelles, de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Gaillou (Gisèle, Jeanne, Alberte), ancienne aide-soignante, présidente d'un groupe folklorique en Guyane ; 62 ans de services civils et d'activités professionnelles.
M. Guérédrat (Jean, Alfred), océanographe, ancien directeur de recherche à la Martinique ; 37 ans de services civils et militaires.
M. Lauret (Georges, Raymond), ancien conseiller général, adjoint au maire du Tampon (Réunion) ; 53 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
Mme Lavaux-Bloch-Laîné, née Trousselle (Catherine, Jeanne, Suzanne), présidente-directrice générale d'entreprises à la Réunion ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Maran (Jean-Paul), ancien professeur, ancien député de la Martinique ; 54 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Métayer (Daniel, René), administrateur civil, sous-directeur des affaires économiques au ministère ; 29 ans de services civils et militaires.
Mme Palcy (Eusane, Yvette dite Euzhan), cinéaste, scénariste, réalisatrice et productrice ; 27 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Poulet (Guy, Joseph), président du Festival mondial de l'image sous-marine.
M. Prat (Yves, Louis, Léon), ancien vice-président de la Fédération française de tir.
M. Bruzek (Maurice, Thomas), président de la Fédération française de randonnée pédestre ; 43 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Mme Farbos, née Renault (Thérèse, Yvonne, Marie), présidente d'un club de natation ; 37 ans d'activités sportives et professionnelles.
M. Hamel (Jean-Claude, André, Adolphe), président de la section football d'un club sportif ; 55 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Kédadouche (Zaïr), ancien joueur de football professionnel ; 27 ans d'activités sportives, de services civils, militaires et de fonctions électives.
M. Leclercq (André, Albert, Louis), président de l'Académie nationale olympique française ; 39 ans d'activités sportives et de services civils.
M. Loth (Jean-Paul), ancien directeur à la Fédération française de tennis ; 45 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Lunzenfichter (Alain, Alfred, Joseph), premier vice-président de l'Association internationale de la presse sportive ; 35 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Méricq (Michel, Serge), président de l'Amicale des anciens internationaux de rugby français ; 47 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
M. Saurin (Jean-François, Roger), ancien directeur technique national de la Fédération française de ski ; 42 ans d'activités sportives, de services civils et militaires.
M. Schneider (Gilbert, Robert), président d'une ligue régionale de football ; 44 ans d'activités sportives, professionnelles et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
M. Ouazana (Jean-Charles), professeur certifié ; 10 ans de services civils et militaires.
M. Lafforgue (Laurent, Pierre, Claude), directeur de recherche, professeur permanent à l'Institut des hautes études scientifiques, Médaille Fields en 2002 ; 14 ans de services civils et militaires.
M. Jalabert (Laurent, Pierre), ancien coureur cycliste professionnel ; 16 ans d'activités sportives et de services militaires.
Décret du 30 décembre 2002 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création de la voie de contournement est de l'agglomération d'Angoulême, sur le territoire des communes d'Angoulême, Puymoyen, Dirac, Soyaux, Magnac-sur-Touvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle-sur-Touvre et Gond-Pontouvre (Charente)
Les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 2 janvier 1998 susvisé sont prorogés pour une durée de cinq ans à compter du 3 janvier 2003.
Arrêté du 19 décembre 2002 pris pour l'application dans les directions et services de la police nationale du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat.
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés : - dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ; - dans les services territoriaux qui leur sont rattachés ; - dans les services de la police nationale placés sous l'autorité du préfet de police, dont l'ensemble constitue la police nationale.
Les personnels cités à l'article 1er ci-dessus peuvent, à leur demande, bénéficier d'un compte épargne-temps, dans le respect des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé et selon les modalités particulières prévues par les articles 3 à 7 ci-après du présent arrêté.
Le compte épargne-temps, ouvert auprès du chef de service, est géré par le secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) ou le service administratif et technique de la police (SATP) territorialement compétent, dans des conditions fixées par une instruction du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En application et dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit : Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par : - le report des jours de réduction du temps de travail ; - le report de jours de congés annuels ; - le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.
Pour les personnels soumis à l'un quelconque des régimes cycliques de travail cités à l'article 2 de l'arrêté du 3 mai susvisé, l'équivalent horaire de chacun des jours mentionnés ci-dessus est de huit heures et vingt et une minutes.
Le délai d'information du service, préalablement à l'utilisation des jours versés au compte épargne-temps par les personnels de la police nationale, est au moins égal au triple de la durée du congé pris à ce titre.
En aucune hypothèse, ce délai ne peut être inférieur à deux mois.
Lorsque des jours versés au compte épargne-temps sont accolés à des jours de congés annuels ou à des jours de congés bonifiés, le délai d'information préalable à la prise du congé qui en résulte est au moins égal au triple de la durée globale dudit congé.
Les personnels de la police nationale bénéficiaires d'un compte épargne-temps portent annuellement à la connaissance de l'administration, dans des conditions précisées par l'instruction précitée du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le nombre de jours qu'ils entendent épargner.
Les jours de réduction du temps de travail acquis entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits au compte épargne-temps éventuellement ouvert par le fonctionnaire ou l'agent public ; ils peuvent également, à titre transitoire, être reportés, pour tout ou partie, sur les années 2003 et 2004.
Le présent arrêté est applicable, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé, aux personnels affectés :
- dans les services mentionnés au 3° du I de l'article 1er ainsi que ceux énumérés aux 1 et 2 de l'article 5 du décret du 2 octobre 1985 susvisé ;
En application et dans le respect des dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé, les règles d'alimentation du compte épargne-temps des personnels de la police nationale sont fixées ainsi qu'il suit :
Le compte épargne-temps est alimenté, dans la limite de vingt-deux jours par an, par :
- le report des jours de réduction du temps de travail ;
- le report de jours de congés annuels ;
- le report de jours de repos compensateurs de services supplémentaires, dans la limite de cinq jours, calculés, chacun, sur la base de 1/5 de la durée horaire hebdomadaire de travail.
Par délibération en date du 12 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des amis de Radio Presqu'île à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Iroise FM, du 1er au 31 décembre 2002 :
Décret n°2002-1615 du 31 décembre 2002 relatif au montant de l'allocation d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,55 Euros à compter du 1er janvier 2003.
Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2003.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 29,26 Euros à compter du mois de janvier 2003.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 Euros.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 Euros.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 Euros.
Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 9,55 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 13,56 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 5,91 EUR à compter du 1er janvier 2003.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 29,26 EUR à compter du mois de janvier 2003.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 EUR.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux simple au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit à indemnisation est ouvert au cours de ce mois, est augmentée d'une somme de 152,45 EUR.
Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est augmenté de 219,53 EUR.
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite au titre du mois de novembre 2002, ou de décembre 2002 pour ceux dont le droit est ouvert au cours de ce mois, est augmentée de 152,45 EUR.
- Pour les dockers maritimes intermittents soumis au régime de la vignette, les taux de cotisation notifiés ne peuvent dépasser une limite fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Décret n°2002-1620 du 31 décembre 2002 modifiant le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie
« Avoir obtenu, dans un délai de cinq ans après l'accession à un grade de sous-officier de gendarmerie, le certificat d'aptitude technique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe les programmes, l'organisation de la formation et des épreuves et les modalités de délivrance de ce certificat ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves.
- A l'article 1er du même décret, les mots : « ministère chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministère de la défense ».
- A l'article 3, au troisième alinéa de l'article 6, aux articles 12, 15 et 16, au deuxième alinéa de l'article 17 et aux articles 18, 19, 21, 26, 29-2 et 29-3 du même décret, les mots : « ministre chargé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense ».
Décret n° 2002-1422 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- A la fin de la première phrase, après les mots : « du code précité » sont ajoutés les mots suivants : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
- A la dernière phrase, « les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacées par : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
« Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L.
- Les candidats recrutés au titre des épreuves de type II du concours national de praticien des établissements publics de santé sont nommés pour une période probatoire d'un an à l'issue de laquelle ils sont, après avis de la commission paritaire régionale ou, le cas échéant, de la commission paritaire nationale mentionnées respectivement aux articles 16 et 18 du présent décret, ou bien nommés dans un emploi de praticien à titre permanent, ou bien admis à prolonger leur période probatoire pour une nouvelle durée d'un an dans le même établissement ou dans un autre, ou bien licenciés pour inaptitude à l'exercice des fonctions en cause, par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le cas des praticiens dont la nomination à titre permanent fait l'objet d'un avis défavorable de la part de la commission paritaire régionale est soumis à la commission paritaire nationale.
« L'évaluation de ce stage est transmise à la commission paritaire régionale compétente et, le cas échéant, à la commission paritaire nationale.
« Les commissions paritaires disposent de l'avis de la commission médicale d'établissement transmis par le directeur au préfet du département.
- Au 1°, les mots : « le nombre de demi-journées d'activité à l'hôpital » sont remplacés par les mots : « la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ».
« 3° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service ;
« 4° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une récupération.
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le travail additionnel, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
- Les 3°, 4° et 5° de l'article 21 du décret susvisé deviennent respectivement les 5°, 6° et 7° de cet article.
Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur d'établissement sur proposition du chef de service ou de département.
- Le deuxième alinéa devenu le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La décision de nomination fixe le nombre de demi-journées ou, lorsque le praticien exerce dans un service organisé en temps médical continu, la durée horaire hebdomadaire que le praticien doit consacrer au service en application du règlement intérieur.
- Sont ajoutés quatre nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de ses obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu à récupération ou à indemnisation, dans les conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa du présent article.
- Au premier alinéa, les mots : « la responsabilité de la permanence médicale des soins » sont remplacés par les mots : « la responsabilité médicale de la continuité des soins.
« a) Participer à l'ensemble de l'activité du service ou du département et :
« - dans les services et départements organisés en temps continu, assurer le travail de jour et de nuit dans les conditions définies par le règlement intérieur et le tableau de service ;
« - dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la permanence des soins ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le préfet du département, sur proposition du médecin inspecteur départemental ou du directeur de l'établissement et après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Si, à l'issue de cette période, ils ne sont pas autorisés à participer de nouveau à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, leur situation doit faire l'objet d'un examen, soit dans le cadre des dispositions prévues par l'article 29 du présent décret, soit dans le cadre de celles prévues par le titre VII ou le titre IX du présent décret.
- Le c devient le b du présent article.
« 2° A un congé accordé au titre de la réduction du temps de travail, dans les conditions définies par le décret n° 2002-1244 du 7 octobre 2002 ;
« Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, les praticiens perçoivent la totalité des émoluments mentionnés au 1° de l'article 21.
« Le directeur arrête le tableau des congés prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de service ou de département et en informe la commission médicale d'établissement.
« Le praticien peut verser au compte épargne-temps prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 les jours mentionnés au 3° ci-dessus dans les conditions et limites définies par ce décret.
« 4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans les conditions fixées aux articles 30, 30-1, 30-2, 31 et 32 ; »
- Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par : « neuf » ;
- Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par : « six » ;
- Au quatrième alinéa, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « douze mois » et la dernière phrase est supprimée.
- Un praticien atteint d'une affection dûment constatée le mettant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, qui rend nécessaire un traitement et des soins coûteux et prolongés et qui figure sur la liste établie en application de l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, a droit à un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans.
« Lorsqu'à l'expiration de ses droits à congé de longue maladie le praticien n'est pas reconnu apte par le comité médical à reprendre ses fonctions, il est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 40 et 41.
Au-delà de ce total de congés, le praticien qui ne peut reprendre son service est mis en disponibilité dans les conditions fixées aux articles 40 et 41.
« Le praticien placé en congé de longue durée a droit au maintien de la totalité de ses émoluments pendant trois ans, et de la moitié pendant deux ans.
A l'article 31 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
- Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles 30 à 31 le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
« Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles 30, 30-1, 30-2 et 31 est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité.
A la fin de l'article 35 bis du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
A la fin de la première phrase du 2° de l'article 36 du même décret sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
- Au b du même article, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
Au troisième alinéa de l'article 50 du même décret, les mots : « aux articles 30 et 31 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30, 30-1, 30-2 et 31 ».
Les trois premiers alinéas de l'article 56 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent, sauf lorsqu'il font l'objet d'une procédure disciplinaire, présenter leur démission au préfet de région à tout moment, sous réserve de poursuivre l'exercice de leurs fonctions pendant la durée nécessaire à leur remplacement sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date à laquelle l'acceptation de la démission a été notifiée.
Les dispositions des articles 3, 4, 5 et des II, III et IV de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Décret n° 2002-1423 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux
« Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux assistants qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L.
« 1° En qualité d'assistant généraliste des hôpitaux, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens remplissant les conditions légales d'exercice de leur profession ; »
- Au premier alinéa, les mots : « les conditions définies à l'article L.
514-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les conditions définies au 1° de l'article 2 ci-dessus ».
- Au quatrième alinéa, les mots : « au service de garde » sont remplacés par les mots : « à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique assurée sur place ».
« Ils sont régis par les dispositions des articles 1er (à l'exception du 3°), 2-1, 3 (deuxième et quatrième alinéa), 3-2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 (à l'exception du 3°), 11-2, 12-1 (à l'exception du dernier alinéa) et 13 à 25 du présent décret.
« Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement.
« Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
« Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires ou, dans le cadre d'un service organisé en temps continu, à une durée horaire définie sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
« Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues par l'article 11 ci-dessous.
« Ils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
« Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement effectué en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
- Les assistants participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique conjointement avec les autres membres du corps médical ou avec les autres pharmaciens de l'établissement.
« Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, et après avis de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement peut décider qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés pour une période de trois mois.
Si, à l'issue de cette période, l'assistant n'est pas autorisé à nouveau à participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique, sa situation doit faire l'objet d'un examen soit dans le cadre des dispositions des articles 15 à 18 du présent décret, soit dans le cadre de celles du chapitre IV du présent décret.
« Les montants et modalités de versement des indemnités mentionnées aux 2°, 3° et 4° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Les 3° et 4° de l'article 11 deviennent respectivement les 5° et 6° de cet article.
- Les assistants des hôpitaux ont droit :
« 3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements dans le cadre des astreintes lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
« Les assistants exerçant leur activité à temps partiel bénéficient des droits à congé définis aux 1° et 2° ci-dessus au prorata de la durée de leurs obligations de service hebdomadaires.
« Pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent article, les assistants perçoivent la rémunération mentionnée au 1° de l'article 11.
« Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et des jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° après avis du chef de service ou de département.
« L'assistant peut ouvrir un compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002, dont la durée ne peut toutefois excéder cinq années et y verser les jours mentionnés au 3° ci-dessus, dans les conditions et limites définies par ce décret.
- L'intitulé du chapitre IV bis du même décret est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux praticiens exerçant leur activité dans les départements d'outre-mer et dans l'établissement public de santé de Mayotte »
- Au premier alinéa et au b de l'article 22-3 du même décret sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte.
Les dispositions de l'article 4, à l'exception des deux premiers alinéas de cet article, de l'article 5 et de l'article 6 du présent décret prennent effet au 1er janvier 2003.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant suppression d'écoles annexes d'un institut universitaire de formation des maîtres
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 décembre 2002, les écoles annexes de l'IUFM de l'académie de Bordeaux précisées ci-après : l'école élémentaire annexe sise 49, rue de l'Ecole-Normale, à Bordeaux, l'école maternelle annexe sise 49, rue de l'Ecole-Normale, à Bordeaux, l'école élémentaire annexe sise 3, rue Léo-Lagrange, à Mérignac, l'école maternelle annexe sise 10, rue Albert-Camus, à Mérignac, sont supprimées.
Décision n° 2002-640 du 17 septembre 2002 autorisant la société SNC Nord Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guadeloupe.
Arrêté du 4 décembre 2002 fixant les conditions d'organisation dans la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information
Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, les modalités d'inscription, en particulier la date limite, et la liste des centres d'examen ouverts.
Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour l'inscription, renseigner divers éléments concernant leur situation individuelle, le thème de leurs TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés) ainsi que, le cas échéant, leur qualité de boursier et les options qu'ils retiennent.
Ils précisent dans tous les cas le centre d'examen choisi, qui est celui de l'académie où ils effectuent leur scolarité, ou un autre centre d'examen dans la limite des places disponibles.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, des pièces énumérées à l'article 10 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Le règlement des épreuves des deux concours est celui adopté dans le cadre du concours commun polytechnique.
La composition et le fonctionnement du jury sont fixés par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En ce qui concerne l'épreuve écrite facultative d'admissibilité, seuls sont pris en compte les points au-dessus de 10 sur 20.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le total de points le plus élevé à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité.
En cas d'égalité de points, priorité est accordée au candidat ayant obtenu la meilleure note successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des emplois offerts au concours externe d'attachés stagiaires, les listes de classement par ordre de mérite des candidats reconnus aptes à l'emploi, et, dans la limite des places offertes au concours d'élèves non fonctionnaires, les listes de classement des candidats admis, liste principale et liste complémentaire.
Pour être nommés, les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires n'appartenant pas à l'Institut national de la statistique et des études économiques doivent fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
Les lauréats du concours externe d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions statutaires régissant ce corps, puis souscrivent, avant leur nomination, un engagement de servir l'Etat.
La nomination en qualité d'attaché stagiaire des lauréats n'appartenant pas aux services de l'Institut national de la statistique et des études économiques est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986.
L'arrêté du 12 mai 1997 susvisé ne s'applique pas à la spécialité mathématique du concours externe de recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ni à celle du concours d'admission d'élèves non fonctionnaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites et orales ouverts.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 décembre 2002, le permis de recherches B n° 12/98 dit « Permis de camp Caïman Patawa » est assimilé à un permis exclusif de recherches de mines d'or et sa validité est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004, sur une superfie de 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 266 000 EUR.
Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets 1 à 6 définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
L'Etat peut transférer à la métropole de Lyon, sur sa demande, la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et infrastructures, le cas échéant situés en dehors de son périmètre, après avis du conseil départemental territorialement compétent.
Arrêté du 9 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale de 2e catégorie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de 3 conducteurs d'automobile d'administration centrale (2e catégorie) au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de 6 conducteurs d'automobile d'administration centrale (2e catégorie) au ministère de la culture et de la communication.
La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication.
Pour recevoir un dossier par courrier, le candidat doit joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à ses nom et adresse et affranchie à 1,75 EUR, en précisant à quel concours il souhaite s'inscrire.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives et de trois enveloppes timbrées devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels techniques, d'entretien et d'exploitation, bureau TE 2, concours « conducteurs d'automobile d'administration centrale »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 17 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau TE 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 17 janvier 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant la date des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale de 2e catégorie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2002, les épreuves de conduite et de technique automobile pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale de 2e catégorie au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au ministère de la culture et de la communication se dérouleront à partir du lundi 10 février 2003.
Arrêté du 10 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialités routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités : routes - bases aériennes, voies navigables - ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises.
La date des épreuves écrites est fixée aux 1er et 2 avril 2003.
equipement.fr/recrutement, ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la fusion de la mutuelle Caisse médico-chirurgicale du Sud-Est, dite CAMEC, dont le siège social est à Lyon (69007), 60, rue Domer, et de la mutuelle Les Mutuelles MSM Mieux-être, dont le siège social est à Annecy (74), 30, avenue de France, ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats de la CAMEC aux Mutuelles MSM Mieux-être.
Arrêté du 21 octobre 2002 approuvant la scission avec transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle
Sont approuvés à compter du 1er janvier 2002 la scission de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) ainsi que le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale-vie (MGEN-vie).
Arrêté du 3 décembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est majoré de la somme nette de 3 016,32 EUR (décision modificative n° 2).
Par décision n° 2002-679 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Toulouse Diffusion sur la zone de Toulouse, pour le transport du programme Skyrock Toulouse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-854 du 4 novembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-687 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SAS FG Concept sur la zone de Paris, pour le transport du programme Radio FG, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-317 du 18 avril 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du plan de gêne approuvé par arrêté préfectoral ou interpréfectoral est déposée à la mairie de chaque commune concernée, où il peut être consulté ; 2° L'arrêté d'approbation est affiché pendant un mois dans chaque mairie concernée ainsi qu'en permanence dans les locaux de l'aérodrome ; 3° Un avis faisant mention de l'arrêté d'approbation préfectoral ou interpréfectoral et indiquant les lieux où le plan de gêne peut être consulté est inséré par le préfet coordonnateur dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées.
- le bureau des affaires générales et des associations.
Les dispositions de l'avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Lille, publié au Journal officiel du 28 septembre 2002, sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le délai pour le dépôt des candidatures à ce poste est fixé au 21 novembre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 29 octobre 2002, M. Jean-Guy Martz, inspecteur de la formation professionnelle, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Viviane Apied, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la formation en alternance et de l'insertion des jeunes à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 8 novembre 2002 rapportant des dispositions d'un précédent arrêté portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 8 novembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 2002 portant maintien en détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er février 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 octobre 2002, Mme Messabih (Nasira), épouse Butin, est nommée au grade de lieutenante de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de psychologue clinicien auprès du centre de sélection et d'orientation de Lyon.
I.-Pour un aérodrome, la commission consultative de l'environnement prévue par l'article L.
571-13 est créée par arrêté du préfet du département sur le territoire duquel l'aérodrome est situé.
Lorsque l'aérodrome ou les communes concernées par le bruit de l'aérodrome sont situés sur le territoire de plusieurs départements, la commission est créée par arrêté conjoint des préfets de ces départements.
II.-Pour plusieurs aérodromes proches, lorsque leurs trajectoires de circulation aérienne sont interdépendantes, une seule commission consultative de l'environnement peut être créée.
III.-Par dérogation aux dispositions du I, la commission consultative de l'environnement est créée par le préfet de la région d'Ile-de-France pour les aérodromes de Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget.
IV.-L'arrêté créant la commission consultative de l'environnement est publié au Recueil des actes administratifs du ou des départements et fait l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées.
Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux à diffusion régionale ou locale dans le ou les départements.
Liste des candidats admis à l'école militaire de haute montagne
Les candidats dont les noms suivent, classés par domaine de spécialités et dans l'ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre 2002 à l'école militaire de haute montagne :
Barelli (Bruno, V., M.).
Buisine (Thomas, G., G.).
Chaix (Constantin, P., M.).
Chaplet (Vincent.).
Claeyssen (Xavier, J., B., G.).
Croset (Patrick, O., D., C.).
De Kerimel De Kerveno (Pol).
Dubois (Quentin, J., G.).
Dupont (Yannick, R., M., P.).
Ernoult (Florent, P.
Guerin (Germain, R.).
Heron (Benoît, B., R.).
Heude (Alexandre, P.
Imperato (Franck, F., M.).
Krotoff (Stanislas, J., M.).
Larmet (Guillaume, M.).
Le Roux (Romain, M., F.).
Ledoux (Clément, F., L.).
Mansord (Nicolas, P.).
Marguerie (Vincent, N., J.).
Matheis (Sébastien, J., A.).
Mathis (Grégory, A.).
Ottogalli (Mathieu, S., P.).
Parmentier (Benoît, D., M.).
Pauli (Sylvain, F.).
Pineau (Yann, A.).
Pinot (Thierry, Y., M.).
Roudier (Martial, P., A.).
Rousselot (Thibault).
Tomas (Xavier, M.).
Arrêté du 28 octobre 2002 modifiant les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination à la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et l'arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, la durée du mandat des membres titulaires et suppléants nommés par les arrêtés du 14 octobre 1998 modifiés portant désignation des membres de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, portant désignation des membres titulaires et suppléants du conseil de discipline des praticiens hospitaliers, portant nomination au conseil de discipline des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics régis par le décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié, portant nomination des membres de la commission nationale compétente pour les nominations aux fonctions de chef de service ou de département de psychiatrie et par l'arrêté du 11 mai 1999 modifié portant nomination des membres titulaires et suppléants de la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est prorogée au 31 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 août 2003, M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 4 juin 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2003, M. Didier (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er février 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l' Institut national de l'information géographique et forestière
Le travail le samedi est compensé sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 1,5 et le travail le dimanche et les jours fériés sur la base d'un coefficient de récupération fixé à 2.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement et les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le directeur de l'établissement dans la limite des fonctions suivantes :
a) Personnels chargés de fonctions d'encadrement :
- les chefs de service de la direction ;
- le chef de la cellule d'évaluation de la ressource ;
- les chefs d'échelon et leurs adjoints.
b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chef de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique ou des fonctions d'expertise.
Le directeur de l'Inventaire forestier national est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'Inventaire forestier national
Arrêté du 25 novembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat à l'établissement public Les Haras nationaux
En période de monte, les temps de présence, nécessaires à la surveillance des équidés, en dehors des heures d'ouverture de la station de monte sont assimilés à des obligations liées au travail imposées aux agents sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte conformément à l'article 9 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Ils donnent lieu à indemnisation en fonction du nombre de journées sous la forme d'une indemnité de présence responsable.
Les personnels chargés de fonctions d'encadrement, les personnels chargés de fonctions de conception bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail et les personnels chargés de fonctions de conception et soumis à de fréquents déplacements de longue durée sont soumis à un régime de décompte journalier du temps de travail.
La liste des agents auxquels peut s'appliquer ce régime de travail est définie annuellement par le chef de service dans la limite des fonctions suivantes :
-les directeurs nationaux et leurs adjoints ;
-les directeurs interrégionaux ;
-les directeurs et les sous-directeurs d'un dépôt de l'Institut français du cheval et de l'équitation ;
b) Personnels de conception bénéficiant d'une large autonomie : agents de catégorie A exerçant des fonctions de chefs de projet, de chargé de mission, de chargé de conduite de projet technique.
- les directeurs et les sous-directeurs d'un dépôt des Haras nationaux ;
Lorsqu'une commune, se prévalant des dispositions du I de l'article L.
571-13, demande la création d'une commission consultative de l'environnement, le maire adresse au préfet, qui lui en accuse réception, une copie de la délibération du conseil municipal formulant cette demande.
Le cas échéant, le préfet informe sans délai de cette demande les préfets des autres départements intéressés par le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome.
Arrêté du 20 novembre 2002 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Secrétaire général adjoint et directeurs de centre : 3 265,48 EUR ;
Chargés de mission et informateurs spécialisés : 1 673,37 EUR ;
Agents d'orientation, standardistes : 509,93 EUR.
L'arrêté du 26 janvier 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité forfaitaire allouée à certains personnels des centres interministériels de renseignements administratifs est abrogé.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
- la ou les durées hebdomadaires de travail dans le cycle ;
Les caractéristiques des cycles de travail applicables à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et à l'Institut national des appellations d'origine sont les suivantes :
Le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, est organisé selon l'une des trois modalités suivantes :
a) Une durée hebdomadaire de travail moyenne de 37 h 30 associée à 15 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
b) Une durée hebdomadaire moyenne du travail de 36 h 15 associée à 8 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
c) Une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sans jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le cycle de travail de base est le cycle hebdomadaire de cinq jours consécutifs, du lundi au vendredi inclus.
Dans le cadre d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures sans jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, un cycle hebdomadaire de 4,5 jours ou un cycle alternant des semaines de 4 jours et des semaines de 5 jours peut être mis en place, sous réserve des contraintes de service.
Les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur.
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux cycles de travail à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Le présent arrêté définit les cycles de travail qui peuvent être mis en oeuvre à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Les caractéristiques des cycles de travail applicables dans les unités de travail de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont les suivantes :
a) Cycle hebdomadaire : le temps de travail, sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, est compris entre 36 heures et 38 h 30 par semaine, avec au maximum 20 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, ou
b) Cycle bihebdomadaire : la durée bihebdomadaire de travail est de 72 heures, les agents étant autorisés à travailler alternativement 40 heures sur 5 jours une semaine et 32 heures sur 4 jours l'autre semaine, sur la base d'une durée annuelle de travail effective de 1 607 heures et avec 6 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail.
Le nombre minimum de jours travaillés dans la semaine
a) Jours de fonctionnement du service : les unités de travail de l'Agence sont ouvertes 5 jours complets par semaine, sauf cas particuliers.
b) Présence des agents à temps complet : chaque entité détermine les bornes hebdomadaires de présence des agents entre 4,5 jours et 5 jours par semaine.
Le cycle de travail peut prévoir des semaines de 4 jours, dans le respect d'une durée quotidienne de travail de 8 heures.
a) Jours de fonctionnement de l'entité : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
b) Présence des agents : les horaires quotidiens sont fixés par le règlement intérieur local.
Un règlement intérieur local détermine les conditions de mise en oeuvre des cycles de travail et les horaires de travail en résultant dans chacune des entités de l'agence.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2002, le bien culturel Charles-Emile-Auguste Durant dit Carolus-Duran, Lilia, étude, huile sur toile, inv.
1999.45.1, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 24 février 2003 au 13 octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Carolus-Duran » au Palais des beaux-arts de Lille du 7 mars 2003 au 9 juin 2003 puis au musée des Augustins de Toulouse du 27 juin 2003 au 29 septembre 2003.
Si la commission intéresse plusieurs départements, l'arrêté conjoint qui la crée désigne le préfet qui la préside.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Daniel Duchemin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique en République d'Haïti du 15 novembre 2002 au 30 novembre 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Gérard Pancrazi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, directeur départemental du Trésor public, et à M. Pierre-Yves Le Corre, attaché d'administration centrale.
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Roanne banlieue ouest est transférée sur la trésorerie de Roanne Trésor (département de la Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Villerest et de Riorges est transférée de la trésorerie de Roanne banlieue ouest vers celle de Roanne municipale (département de la Loire).
La gestion comptable et financière des communes d'Ouches, Saint-Léger-sur-Roanne, Villemontais, Lentigny, Pouilly-les-Nonains et Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire est transférée de la trésorerie de Roanne banlieue ouest vers celle de Renaison (département de la Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Mably est transférée de la trésorerie de Roanne banlieue ouest vers celle du Coteau (département de la Loire).
Décret n°2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national.
Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes : - lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ; - lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ; - lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ; - lignes dites "voies mères d'embranchement", établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
La liste des lignes ou sections de lignes composant le réseau ferré national est annexée à l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Le réseau ferré national est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes :
- lignes concédées par l'Etat à la Société nationale des chemins de fer français avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du réseau ferré national ;
- lignes ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la Société nationale des chemins de fer français ou par Réseau ferré de France ;
- lignes incorporées au réseau ferré national et non retranchées de ce réseau ;
- lignes dites « voies mères d'embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret du 5 mai 1997 susvisé ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du réseau ferré national.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, Mme Dominique Clusa Weber, inspectrice du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer ses fonctions au centre interrégional de formation de Toulouse, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 16 mai 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2003, M. Jean Petitou, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 février 2004 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Décret n° 2003-608 du 2 juillet 2003 portant modification du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 4 juillet 2003, page 11320, 2e colonne, article 2, 1re ligne :
Au lieu de : « ... dernier...
», lire : « ... deuxième...
Le nombre des représentants siégeant à la commission au titre des trois catégories mentionnées à l'article R.
571-73 du présent code est fixé par l'arrêté préfectoral ou interpréfectoral prévu à l'article R.
La liste nominative des membres de la commission, arrêtée par le ou les préfets compétents en application de l'article R.
571-70, est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements, ainsi que la liste des représentants des administrations appelés à assister de façon permanente aux réunions.
Arrêté du 1er août 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires
A l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, sous l'option n° 2 : droit pénal et procédure pénale, les mots : « , les excuses, les circonstances atténuantes » sont supprimés.
Arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au Conseil national des villes et du développement social urbain
Sont nommés membres du Conseil national des villes et du développement social urbain :
1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux
Mme Françoise Hebrard de Verynas, députée européenne, adjointe au maire de Toulouse, en remplacement de Mme Christine Lazerges ;
M. Francis Vercamer, député, maire de Hem, en remplacement de M. Gilles de Robien.
2° Au titre des représentants d'associations et d'organismes participant à la mise en oeuvre de la politique de la ville, ainsi que de syndicats d'employeurs et de salariés
M. Bernard Loth, représentant Force ouvrière, en remplacement de Mme Michelle Biaggi ;
M. Christian Cheve, représentant la Confédération générale du travail, en remplacement de M. Michel Dusart.
M. Daniel Boneton, principal du collège Léon-Blum à Villiers-le-Bel, en remplacement de Mme Sylvie Savina.
Mme Véronique Fayet est nommée vice-présidente, en remplacement de M. Gilles de Robien.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Catherine Laporte, administratrice civile, en service détaché.
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 octobre 2002, l'arrêté du 20 novembre 1997 modifié portant nomination au Comité national de l'eau est modifié ainsi qu'il suit :
Suppléante : Mme Thomas-Ciora (Geneviève), assistante du chef du service juridique des armateurs de France, en remplacement de Mme Odier (Françoise).
Titulaire : Mme Gillet (Antoinette), conseillère régionale de Franche-Comté, en remplacement de M. Barral (Jean).
Suppléant : M. Leculier (Jean-Marc), conseiller régional de Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Gillet (Antoinette).
Titulaire : M. Pouget (Louis), adjoint au maire de Montpellier, en remplacement de M. Bauda (Alain).
En tant que représentant de la région Ile-de-France
Titulaire : M. Vampouille (Michel), vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Rist (Alain).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 23 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emplois d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance et de la famille.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bayer Classics et RPG Aventis, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2002, M. Meyer (Jacques), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 28 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Elisabeth Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du parc et de la Grande Halle de La Villette, en remplacement de M. François Bernal.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Elisabeth Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du Centre national de la danse, en remplacement de M. François Bernal.
Par décret en date du 8 octobre 2002, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecins inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 2002 :
Mme Allié (Marie-Pierre) ;
M. Bouillin (Dominique) ;
M. Boullaud (Michel) ;
M. Creusvaux (Hervé) ;
Mme Dennetiere (Geneviève) ;
Mme de Severac (Hélène) ;
M. Douceron (Hervé) ;
M. Duponchel (Jean-Luc) ;
Mme Durandin (Florence) ;
Mme Fur (Madeleine) ;
M. Lecomte (Etienne) ;
M. Lery (Richard) ;
Mme Omez (Françoise).
Décret du 28 novembre 2002 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2002, le conseil des ministres entendu, M. Jean Musitelli, conseiller d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
La transformation de la société civile professionnelle Dominique Pargade, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale Dominique Pargade, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Résultats du Loto Foot Matches n° 53, du Loto Foot Duo Foot n° 66, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 30 et des tirages du Loto n° 92 et du Keno des dimanche 17 novembre et lundi 18 novembre 2002
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Camps, domicilié 5, rue des Vignes, 34990 Juvignac.
Arrêté du 16 septembre 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 septembre 2002, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours interne réservé pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 45, conformément à la répartition suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Hervé Bouchaert, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans.
Le présent accord vise à remplacer l'annexe 1 relative à la classification professionnelle.
Les dispositions de l'avenant n° 28 du 28 avril 2003 à la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2002, M. Michel Roullet, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 octobre 2002, sont nommés au Comité de bassin Adour-Garonne pour représenter les départements représentés au titre de la coopération départementale ou interdépartementale :
M. Jean Launay, suppléant de M. Bernard Cazeau ;
M. Gilbert Hebrard, suppléant de M. Claude Miqueu.
Arrêté du 24 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 octobre 2002, l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations est modifié comme suit :
- Est nommée membre du comité technique des vaccinations :
« Mme Abiteboul (Dominique), médecin du travail, hôpital Bichat, Paris ; ».
- Les mots : « M. Denis (François), immunologiste, hôpital Dupuytren, Limoges » sont remplacés par les mots : « M. Denis (François), microbiologiste, hôpital Dupuytren, Limoges ; ».
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination à titre permanent et détachement (praticiens hospitaliers)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
Mme Magy (Nadine) (médecine interne) : 4 ans 6 mois.
M. Stindel (Eric) (chirurgie orthopédique et traumatologique) : 4 ans.
M. Faict (Thierry) (médecine légale) : 4 ans.
Mlle Delevaux (Isabelle) (médecine interne) : 4 ans.
M. Mom (Thierry) (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans.
M. Schmerber (Sébastien) (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans.
M. Cottin (Vincent) (pneumologie) : 5 ans 6 mois.
M. Franck (Nicolas) (psychiatrie d'adultes) : 4 ans 6 mois.
M. Chapurlat (Roland) (rhumatologie) : 4 ans.
M. Bohe (Julien) (réanimation médicale) : 4 ans.
M. Merot (Thierry) (chirurgie infantile) : 4 ans.
Mme Niccoli-Sire (Patricia) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans.
Mlle Retornaz (Frédérique) (médecine interne) : 4 ans.
M. Piot (Christophe) (cardiologie et maladies vasculaires) : 4 ans.
M. Demaria (Roland) (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) : 4 ans.
M. Alric (Pierre) (chirurgie vasculaire) : 4 ans.
M. Quilliot (Didier) (gastro-entérologie et hépatologie) : 4 ans.
M. Hadjadj (Samy) (endocrinologie et maladies métaboliques) : 4 ans 6 mois.
M. Scavarda (Didier) (neurochirurgie) : 4 ans.
Mme Rioux-Leclercq (Nathalie) (anatomie pathologique et cytologie pathologique) : 4 ans.
M. Flori (Pierre) (parasitologie) : 4 ans.
M. Peron (Jean-Marie) (gastro-entérologie et hépatologie) : 4 ans 6 mois.
M. Labarthe (François) (pédiatrie) : 5 ans 2 jours.
(UFR Paris-VI - Pitié-Salpêtrière)
M. Tankere (Frédéric) (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans.
M. Bodaghi (Bahram) (ophtalmologie) : 4 ans 6 mois.
M. Kalamarides (Michel) (neurochirurgie) : 4 ans 6 mois.
M. Kianmanesh-Rad (Alireza) (chirurgie générale et digestive) : 4 ans 6 mois.
Mme Bousson (Valérie) (radiologie) : 4 ans.
M. Allez (Matthieu) (gastro-entérologie et hépatologie) : 4 ans.
M. Houel (Rémy) (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) : 4 ans.
M. Remy (Philippe) (neurologie) : 4 ans.
Mme Vallat-Decouvelaere (Anne-Valérie) (anatomie et cytologie pathologique) : 4 ans.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales s'achève avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent.
Toute personne désignée pour remplacer un membre en cours de mandat l'est pour la période restant à courir jusqu'au terme normal de ce mandat.
Arrêté du 27 juin 2002 portant nomination (directions départementales de l'agriculture et de la forêt) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2002, page 12597, première colonne, troisième ligne :
Au lieu de : « Quatremiere », lire : « Quatremere ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 3 du 29 mai 2002 portant sur la valeur mensuelle du point à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du SMIC.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Jean-Claude Serveille, domicilié chemin de la Gaou, 34140 Mèze.
Décret n°2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction est allouée au président et aux membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'indemnité de fonction prévue à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et annuel.
Le montant de l'indemnité de fonction est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Décret n° 2002-1378 du 20 novembre 2002 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996 (1)
3 du traité sur l'Union européenne concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, sera publié au Journal officiel de la République française.
3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT L'INTERPRÉTATION, À TITRE PRÉJUDICIEL, PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DE LA CONVENTION SUR L'EMPLOI DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DES DOUANES
Les Hautes Parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la Convention :
La Cour de justice des Communautés européennes est compétente, dans les conditions établies par le présent protocole, pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Tout Etat membre peut, par une déclaration faite au moment de la signature du présent protocole ou à tout autre moment ultérieur, accepter la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes pour statuer, à titre préjudiciel, sur l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes dans les conditions définies au paragraphe 2, soit au point a soit au point b.
a) Soit que toute juridiction de cet Etat dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement ;
b) Soit que toute juridiction de cet Etat a la faculté de demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer, à titre préjudiciel, sur une question soulevée dans une affaire pendante devant elle et portant sur l'interprétation de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, lorsqu'elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement.
Le protocole sur le statut de la Cour de justice des Communautés européennes et le réglement de procédure de celle-ci sont applicables.
Le présent protocole entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat qui, étant membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, procède le dernier à cette formalité.
Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
Tout Etat qui devient membre de l'Union européenne et qui adhère à la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes conformément à l'article 25 de cette convention doit accepter les dispositions du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1996, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chaque texte faisant également foi.
Déclaration concernant l'adoption simultanée de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du Protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de cette convention
Les représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union europénne réunis au sein du Conseil, au moment de la signature de l'acte du Conseil établissant le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, désirant assurer une interprétation aussi efficace et uniforme que possible de ladite convention dès son entrée en vigueur, se déclarent prêts à prendre des mesures appropriées pour que les procédures nationales d'adoption de la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et du Protocole concernant son interprétation soient achevées simultanément et dans les meilleurs délais.
Déclaration faite en application de l'article 2
L'Irlande et la République portugaise, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point a ;
La République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, la République française, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Finlande et le Royaume de Suède, selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b.
La République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche se réservent le droit de prévoir dans leur législation interne que, lorsqu'une question relative à l'interprétation de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes sera soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction sera tenue de saisir la Cour de justice des Communautés européennes.
Pour le Royaume de Danemark et le Royaume d'Espagne, la ou les déclarations seront faites au moment de l'adoption.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant n° 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 10 juin 2002 (1 annexe) relatif à la formation et la prime de formation-qualification à la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 juillet 2002 publié au Journal officiel du 3 août 2002.
La commission peut créer en son sein un comité permanent pour exercer tout ou partie des compétences prévues au II de l'article L.
La création de ce comité permanent est de droit pour les commissions consultatives de l'environnement des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts.
Le comité permanent est présidé par le préfet ou son représentant et composé de membres de chacune des trois catégories définies à l'article R.
571-73 du présent code, dans les mêmes proportions.
Ce comité instruit les questions à soumettre à la commission consultative de l'environnement et délibère sur les affaires qui lui sont soumises par le président de la commission, notamment en raison de leur urgence.
Il rend compte de son activité à la commission.
Il constitue la commission prévue par l'article L.
571-16 pour émettre un avis sur le contenu du plan de gêne sonore et sur l'affectation des aides destinées à atténuer les nuisances subies par les riverains.
Lorsqu'il siège en cette qualité, les représentants de l'Etat et du gestionnaire d'aérodrome assistent avec voix délibérative à ses réunions, conformément à l'article L.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'aviation civile et de l'environnement détermine les modalités d'application de cet alinéa.
Vu la requête présentée par M. Rémi Pauvros, demeurant à Maubeuge (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002, et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Claude Decagny, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Pauvros, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Decagny, enregistrés comme ci-dessus les 6 septembre et 8 octobre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus les 18 septembre et 7 octobre 2002 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief de la requête :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le vendredi précédant le scrutin du premier tour, plusieurs tracts ont été distribués dans la circonscription par des partisans de M. Decagny ; que l'un de ces tracts, signé par M. Decagny, et diffusé dans plusieurs communes concernées par un projet de contournement routier, rendait M. Pauvros responsable d'un tracé affectant directement le territoire de ces communes ; qu'un autre tract, ayant pour auteurs des personnes proches de M. Decagny, et distribué notamment aux agents de la municipalité de Maubeuge, mettait gravement en cause le comportement de M. Pauvros dans sa gestion des services de la mairie de Maubeuge ; qu'enfin, des documents de propagande distribués le même jour, et émanant également de M. Decagny, comportaient des mentions injurieuses pour M. Pauvros ; que la diffusion de ces tracts, auxquels M. Pauvros n'a pas été mis en mesure de répondre utilement, a, compte tenu de l'écart de trente-quatre voix qui sépare le nombre de suffrages recueillis par M. Pauvros de celui qui lui aurait permis de se maintenir au second tour, été de nature à altérer la sincérité du scrutin du premier tour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'annuler les opérations électorales du premier tour et, par voie de conséquence, celles du second tour,
Les opérations électorales qui ont eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 23e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale sont annulées.
Avis aux importateurs de corindon artificiel originaire de la République populaire de Chine
Décret du 21 octobre 2002 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Lallement (Maurice, Georges).
M. le général de brigade Estadieu (Raphaël, Eugène, Alphonse).
M. le général de corps d'armée Lepetit (Claude, Francisque, Hugues) est nommé dans un emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans.
M. le général de division Claverie (Jean, Marie, Bernard).
M. le général de division Péresson (Yves, Louis).
M. le général de brigade Ribeyron (Pierre, Jean-Marie).
M. le général de brigade de Giuli (Jean, Marc, André).
M. le colonel des troupes de marine Thevenon (Bruno, Marie, François, André).
M. le colonel du génie Castela (Jean-Michel, Emile, René).
M. le colonel de l'infanterie Lagrange (Michel, André, Marie).
M. le colonel des troupes de marine Riva (Rémy, Claude).
M. le général de brigade Salva (Christian, Louis, Georges) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2002.
M. le général de brigade d'Achon (Hervé, Marie, François) est nommé directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
M. le contre-amiral Durieux (Pascal, Marie, Michel).
M. le contre-amiral Dubessey de Contenson (Louis, Marie, Jacques, Jean, Antoine).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Teule (Jean-Pierre, Charles).
M. le contre-amiral Masson (Raymond, René) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er janvier 2003.
M. le contre-amiral Boiffin (Yves, Georges) est nommé chef de la division « forces nucléaires » de l'état-major des armées à compter du 1er décembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Landet (Bernard, Henri, Emile), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mathe (Pierre-Henri), nommé commandant des forces aériennes stratégiques à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Salvignol (Bernard, François, Maurice), nommé commandant en second de la force aérienne de projection à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Mordant (Jean-Pierre, Lucien, Michel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Stransky (Roland, Gabriel).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Jarry (Xavier, Michel, Marie) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er décembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Roquefeuil (Henry, Edmond, Marie, Louis, Antoine) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er décembre 2002.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux de service de santé des armées par anticipation et sur sa demande :
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Merrien (Yvan, Louis, Marie).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pétré (Michel, Xavier, Pierre) est nommé directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 3 novembre 2002 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebreton (Jacques, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bessero (Gilles, Marie, Emile).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Siméon (Bernard, Jean, Marie).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Imbert (Vincent, Alphonse, Victor, Edmond).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Moreau (Bernard, Jean).
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003, les personnes dont les noms suivent :
M. Chouraqui (Jean-Claude), université Lille-I : 24 mois ;
Mme Cusson (Line), épouse Lacaïle, université de Tours : 12 mois.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable
Sera vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable l'emploi de sous-directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales.
La sous-direction des ressources humaines conduit la politique de ressources humaines du ministère et coordonne celle des établissements publics placés sous sa tutelle.
Elle élabore, en relation avec la sous-direction des affaires financières, le budget de personnel du ministère.
Elle assure la gestion prévisionnelle et la répartition des emplois et des effectifs, le contrôle des emplois, le suivi et le conseil pour le pourvoi des postes.
Elle a en charge la gestion des deux corps d'agents techniques et techniciens de l'environnement, qui exercent leurs fonctions dans les établissements publics sous tutelle du ministère.
Elle assure, pour les personnels relevant d'autres ministères, la gestion des personnels des services centraux et déconcentrés, avec le concours des directions du personnel mises à la disposition du ministre chargé de l'environnement.
Elle représente le ministère dans les commissions administratives paritaires et les commissions consultatives paritaires intéressant ses personnels.
Elle assure l'instruction et le suivi des procédures relatives au contentieux de la gestion du personnel.
Elle élabore et suit les politiques d'action sociale et de dialogue social.
Elle propose les mesures d'adaptation statutaire pour les agents agissant au sein du ministère ou de coordination des statuts des personnels des établissements publics administratifs du ministère.
La sous-direction des ressources humaines comprend trois bureaux : le bureau de la gestion des ressources humaines, le bureau des synthèses, de l'action sociale, du dialogue social et du budget de personnel et le bureau des statuts et du personnel des établissements publics.
Placé sous l'autorité directe du directeur général, le candidat recherché devra tout particulièrement s'attacher au développement et à la mise en oeuvre de la GPEEC ainsi qu'à établir un dialogue social de qualité entre tous les agents participant au service public de l'environnement.
Il devra en outre accompagner les mesures de modernisation, de déconcentration et de décentralisation en matière de ressources humaines.
M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales (téléphone : 01-42-19-16-11, télécopieur : 01-42-19-18-32).
M. Michel Decarre, sous-directeur des ressources humaines (téléphone : 01-42-19-18-25, télécopieur : 01-42-19-18-34).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Décret n° 2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens
Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :
- les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
- les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
- les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Les rapporteurs auxquels le président de la commission peut faire appel en application de l'article 4 du décret du 26 avril 2002 susvisé perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances où ils rapportent effectivement.
Les collaborateurs permanents de la commission perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle, dont les valeurs maximales sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Le montant et l'évolution de cette indemnité sont déterminés par le président de la commission en fonction de la manière de servir de chaque agent, du poste qu'il occupe et de l'exercice effectif des fonctions.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres, aux rapporteurs et aux collaborateurs permanents de la commission.
Les membres de la commission, les rapporteurs et les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets du 12 mars 1986, du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte, la délégation de signature qui leur est attribuée à l'article 3 du présent décret est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Solange Gessat, attachée-analyste d'administration centrale, M. Arnaud Le Bas, attaché d'administration centrale, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de M. Joël Tozzi, de Mme Joseline Villeneuve et de M. Patrick Delaporte.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, est fixé le modèle du formulaire S 5135 a (1) « demande de retraite personnelle » homologué par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10916*02.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gérard Castex, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général à compter du 4 février 2002 pour une durée de trois ans.
Le capitaine de vaisseau Bruno Juet est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
140 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est décoré de la médaille militaire :
Simon (Jean, Victor, Ernest), 30 avril 1912, général d'armée.
Grand'croix de la Légion d'honneur du 29 septembre 1973.
Arrêté du 11 octobre 2002 portant cessation de fonctions et nomination du directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 1er octobre 2002, aux fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon de M. Bernard Jannot, professeur des universités.
M. Pierre Jullien, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Dijon pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lugan, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper les fonctions de secrétaire administratif adjoint du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 21 juin 2002, pour la durée du mandat de ses membres.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. de Mazières (Olivier), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 1er juillet 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour une période de deux ans à compter du 10 avril 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2002, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 14 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Agnès Maitrepierre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour une durée de cinq ans à compter du 26 août 2002.
La commission se réunit au moins une fois par an en séance plénière.
Elle est également réunie à la demande du tiers au moins de ses membres ou à celle du comité permanent.
La commission ou son comité permanent entend, à sa demande, toute personne affectée par les nuisances sonores résultant des trajectoires de départ, d'attente et d'approche qui ne serait pas représentée au sein de la commission consultative de l'environnement.
En outre, assistent aux réunions de la commission ou du comité permanent, sans voix délibérative, les représentants des administrations intéressées ainsi que, lorsqu'ils n'en sont pas déjà membres et lorsqu'une opération projetée sur le territoire de leur commune est examinée en séance, les maires de ces communes ou leurs représentants.
Pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, la commission établit un rapport annuel rendant compte de son activité.
Arrêté du 8 octobre 2002 fixant la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2002, les candidats ci-après désignés sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme Amat-Moukarzel (Susana) ;
M. Decaen (Laurent) ;
M. Thurbin (Jeremy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, Mme Christiane Chapuis, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de Bourgogne de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er octobre 2003.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant maintien en détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002, M. Gazagnes (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une durée de trois ans à compter du 2 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Bernard Dubreuil, en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Conférence universitaire Rhône-Alpes ».
M. Alain Morvan, recteur de l'académie de Lyon, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Conférence universitaire Rhône-Alpes ».
Arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination et remplacement de commissaires du Gouvernement près les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables
M. Daniel (Louis) est nommé, en remplacement de M. Noyer (André), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables d'Aquitaine, avec effet au 27 décembre 2002 ;
M. Couroyer (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Daniel (Louis), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Lille - Nord - Pas-de-Calais, avec effet au 27 décembre 2002 ;
M. Courtalin (Gérard) est nommé, en remplacement de M. Delecroix (Michel), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Picardie-Ardennes. avec effet au 27 décembre 2002 ;
Mme Pecha (Janine) est nommée, en remplacement de M. Frauciel (Jean-Marie), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris - Ile-de-France, avec effet au 27 décembre 2002 ;
M. Vandholsbecke (Yves) est nommé, en remplacement de M. Pineau (Bernard), commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Guadeloupe, avec effet au 26 août 2002.
Arrêté du 4 septembre 2002 portant nomination d'un chef des services économiques (direction du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 septembre 2002, Mme Gras (Catherine), conseillère financière, est nommée en qualité de chef des services économiques près l'ambassade de France à Copenhague, avec compétence sur la zone pays nordiques, à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 septembre 2002, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Bymages, Bymages 2, Bymages 3, France Images, France Télévision Images, France Télévision Images 2, SOFICANIM, Valor 3, Valor 4, Valor 5, Valor 6, Réunion Animation 1, Réunion Animation 2, SOFINERGIE 4, SOFINERGIE 5, SOGECINEMA.
La commission consultative d'aide aux riverains, instituée par l'article L.
571-16, est composée des membres du comité permanent de la commission consultative de l'environnement mentionnée à l'article L.
Décision n° 2002-658 du 8 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Radio Isère
La SARL Radio Isère est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser sur la zone de Grenoble un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Radio Isère, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-686 du 15 octobre 2002 portant extension de la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 modifiée autorisant l'association Proximédia à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM
L'article 1er de la décision n° 2002-239 du 16 avril 2002 modifiée est modifié comme suit :
« L'association Proximédia susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Flash FM.
Décision n° 2002-695 du 15 octobre 2002 modifiant la décision n° 97-853 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Euro Com 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Midi-Pyrénées
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2002, Mme Fournier (Danielle), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 25 juillet 1994, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale de 2e classe à compter du 1er juillet 2002.
M. Perrot (Philippe, Marie, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
Le retrait de M. Timal (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Timal et Bruno Doucet-Bon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Doucet-Bon et Philippe Perrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 21 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne
M. Olivier Schrameck, conseiller d'Etat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Alfred Siefer-Gaillardin, appelé à d'autres fonctions.
M. le contrôleur général des armées Blanc (Jacques, Raymond, Antonin) est nommé chef du groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'exploitant de l'aérodrome.
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Royale Production à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Route du Rhum :
Site : Saint-Malo (35) ;
Site : Dinard (35) ;
Site : Cancale (35) ;
Site : Saint-Cast-le-Guildo (22) ;
Site : cap Fréhel (22) ;
Par délibération en date du 22 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des courses pédestres Saint-Pol-Morlaix à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Pol-Morlaix le 27 octobre 2002 :
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er novembre 2002 :
M. Koch (Peter), université Paris-IV : 6 mois.
M. Marin (Emilio), université Paris-IV : 6 mois.
Mme Wilson (Sarah, Georgina), université Paris-IV : 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 octobre 2002, M. Patrick Eliard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er avril 2003.
AN, DORDOGNE (3e CIRCONSCRIPTION)
M. RENÉ DUTIN
Vu la requête présentée par M. René Dutin, demeurant à Saint-Martial-de-Valette (Dordogne), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de la Dordogne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Frédéric de Saint-Sernin, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Dutin, enregistré comme ci-dessus le 18 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en duplique présenté par M. de Saint-Sernin, enregistré comme ci-dessus le 23 juillet 2002 ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. de Saint-Sernin :
Considérant que, si le requérant produit un témoignage écrit d'un électeur, relatant que l'urne placée dans la salle abritant l'unique bureau de vote de Saint-Jean-de-Côle était sans surveillance lorsqu'il s'est présenté pour voter, il ressort des attestations émanant des membres du bureau de vote que ces derniers s'étaient retirés un moment dans une pièce attenante à la salle où se trouvait l'urne, la porte de communication restant ouverte, et qu'ils ont immédiatement repris leur place aussitôt après l'arrivée de l'électeur susmentionné ; qu'il n'est pas soutenu que ces faits, qui n'ont fait l'objet d'aucune mention au procès-verbal, auraient eu pour but ou pour effet de permettre une fraude ; que, dans ces conditions, le moyen doit être écarté ;
Considérant que le requérant se fonde, pour contester les résultats des opérations électorales, sur les observations, intégralement reproduites dans sa requête, de la commission de recensement général des votes relatives aux bulletins et enveloppes que différents bureaux de vote de la troisième circonscription du département de la Dordogne ont considérés comme des bulletins blancs ou nuls ;
Considérant qu'il ne ressort des procès-verbaux dressés par les bureaux de vote de La Chapelle-Montabourlet et Villetoureix ni des pièces qui leur sont annexées aucune anomalie dans le décompte des bulletins déclarés nuls ; qu'en ce qui concerne la commune de Lisle, les quatorze bulletins déclarés nuls en raison de la présence dans sept enveloppes de deux bulletins établis au nom de candidats différents sont annexés au procès-verbal et paraphés par les membres du bureau de vote ; que le moyen tiré d'irrégularités qui entacheraient les opérations de dépouillement du scrutin dans les communes de La Chapelle-Montabourlet, Villetoureix et, sur ce point, de Lisle, manque en fait ;
Considérant qu'aucune prescription législative ou réglementaire n'impose d'annexer au procès-verbal des opérations électorales les enveloppes réglementaires trouvées vides dans l'urne ; que, par suite, sont inopérants les griefs tirés, d'une part, de ce que de telles enveloppes n'ont pas été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote de Champagnac-de-Belair, Coulaures, Coutures, Creyssac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle et Saint-Mesmin et, d'autre part, de ce que d'autres enveloppes vides, qui ont été annexées aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Agonac, Antonne-et-Trigonant, Biras, Chapdeuil, Chassaignes, Clermont-d'Excideuil, Douchapt, Saint-Méard-de-Drône, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Vincent-Jalmoutiers, Salagnac, Sarlande, Sarliac-sur-l'Isle, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Servanches et Tocane-sur-Apre, n'ont pas été contresignées par les membres des bureaux de vote ;
Considérant que les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Chenaud, Coulaures, Champniers-et-Reilhac, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Lisle, Mialet et Valeuil n'ont pas été paraphés par les membres de ces bureaux de vote ; qu'en outre, les bulletins blancs et nuls annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote de Nontron (3e bureau), Saint-Front-sur-Nizonne et Saint-Vincent-sur-l'Isle ne comportent, chacun, qu'une seule signature ; que, toutefois, les documents joints à ces procès-verbaux, qui ne portent la mention d'aucune réclamation concernant la validité des votes déclarés nuls, correspondent à la description qui en est faite ; que, dans ces conditions, le décompte des bulletins blancs et nuls ne peut être remis en cause ;
Considérant que, si des bulletins déclarés nuls ont été annexés sans leurs enveloppes aux procès-verbaux des bureaux de vote d'Allemans, Dussac, Saint-Germain-des-Prés et Sorges, cette circonstance n'a pas constitué une irrégularité dès lors que les dispositions précitées de l'article L.
66 du code électoral imposent l'annexion au procès-verbal des bulletins nuls et non celle des enveloppes qui les contenaient ; qu'en outre, bien que huit bulletins soient annexés au procès-verbal du bureau de vote d'Allemans, les membres de ce bureau n'ont commis aucune erreur matérielle en procédant à l'annulation de six votes dès lors qu'il ressort de l'examen de ces documents, d'une part, que deux enveloppes contenaient chacune deux bulletins établis au nom de candidats différents et, d'autre part, que les quatre autres votes annulés correspondaient à des bulletins irréguliers ;
Considérant que si, dans les communes de Bourg-du-Bost et Sorges, des bulletins déclarés nuls n'ont pas été annexés aux procès-verbaux, cette omission est sans influence sur la régularité du scrutin, dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il suit de ce qui précède que les quelques négligences relevées par la commission de recensement des votes sont restées sans effet sur les résultats du scrutin ; qu'il en va de même de la constatation par cette commission que la première page des procès-verbaux des opérations de vote dans les communes de Lussas-et-Nontronneau, Chassaigne, Festalemps, Chenaud, Saint-Germain-des-Prés, Puyrenier, Saint-Jory-Las-Bloux, Mayac, Champeaux-La Chapelle-Pommier, Vieux-Mareuil, Savignac-les-Eglises, Saint-Julien-de-Bourdeilles, Vendoire, Verteillac, La Chapelle-Montmoreau, Busserolles et Sceau-Saint-Angel ne mentionne pas le nombre des votants, des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe et des suffrages exprimés ;
Considérant, enfin, que le requérant relève que le procès-verbal du deuxième bureau de Nontron fait état de l'annulation de vingt-quatre votes, alors que quinze bulletins seulement ont été annexés à ce procès-verbal, et soutient que quatre suffrages auraient été attribués irrégulièrement à M. de Saint-Sernin par le bureau de vote de Saint-Martial-Viveyrol ; que, toutefois, et en tout état de cause, la déduction des treize suffrages ainsi contestés du total des voix obtenues par M. de Saint-Sernin n'aurait pas pour effet de lui faire perdre la majorité des suffrages exprimés, le candidat élu ayant obtenu 132 voix de plus que son adversaire au second tour du scrutin ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Dutin doit être rejetée,
La requête de M. René Dutin est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 octobre 2002, présidée par M. Michel Ameller et où siégeaient MM. Jean-Claude Colliard, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
AN, CALVADOS (2e CIRCONSCRIPTION)
M. LOUIS MEXANDEAU
Vu la requête présentée par M. Louis Mexandeau, demeurant à Caen (Calvados), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département du Calvados pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Rodolphe Thomas, député, enregistré comme ci-dessus le 16 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Mexandeau, enregistré comme ci-dessus le 16 octobre 2002 ;
Considérant, en premier lieu, que, si les bulletins de vote établis au nom de M. Rodolphe Thomas, élu député, comportaient au-dessus du nom du candidat le mot : « Votez » et précisaient les mandats électifs du candidat et de son suppléant, ces mentions ne contrevenaient à aucune prescription légale ; qu'elles n'ont constitué, en l'espèce, ni une pression sur les électeurs ni une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que la « lettre ouverte » adressée par M. Philippe Lailler, suppléant de M. Thomas, à M. Louis Mexandeau n'excédait pas les limites de la polémique électorale eu égard au contenu des tracts émanant de M. Mexandeau et comportant des passages tout aussi désobligeants à l'égard de M. Thomas et de son suppléant ; qu'en outre, M. Mexandeau a pu y répliquer ; qu'ainsi, la lettre en cause ne peut être regardée comme ayant exercé une influence de nature à modifier l'issue du scrutin, alors surtout que l'écart des voix au second tour s'est établi à 791 ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Mexandeau doit être rejetée,
La requête de M. Louis Mexandeau est rejetée.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Saône est déclaré vacant.
Avis relatif à l'élection de membres de la Commission nationale du débat public
Ont été élues membres de la Commission nationale du débat public, dans les conditions fixées par l'article L.
121-3 du code de l'environnement, les personnes dont les noms suivent :
M. Charles Gosselin, conseiller d'Etat honoraire ;
M. François Cachelot, conseiller à la Cour de cassation ;
M. Jean-Luc Mathieu, conseiller maître à la Cour des comptes.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) au centre hospitalier de Melun, paru au Journal officiel du 28 septembre 2002, page 16039, est ajouté : « 1 poste ».
L'avis de concours professionnel sur titres qui aura lieu au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) paru au Journal officiel du 28 septembre 2002, page 16031, est modifié comme suit :
Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'adjoint technique hospitalier vacants dans cet établissement, dans les branches suivantes :
- branche services techniques à caractère biomédical : 3 postes ;
- branche services techniques généraux : 1 poste spécialité bâtiment, 1 poste spécialité électronique.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet (Tarn), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, spécialité restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet, 20, boulevard Maréchal-Foch, BP 417, 81108 Castres Cedex.
Par décret en date du 16 octobre 2002, M. Hugues Bied-Charreton est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Galzy.
Arrêté du 15 juillet 2002 portant réintégration et mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Armand Laferrère, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16 mai 2002.
M. Laferrère est mis à disposition du cabinet du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter de cette date.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant admission à la retraite (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 octobre 2002, M. Serge Gibert, contrôleur financier de 1re classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 avril 2003, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et de l'article 4 (2°) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 16 octobre 2002 portant nomination de l'agent judiciaire du Trésor
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2002, Mme Palasz (Marie-José), chef de service à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire du Trésor, par intérim, en remplacement de M. Michelson (André-Laurent), appelé à d'autres fonctions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 740, 59507 Douai Cedex.
Toutefois, les membres de la commission peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions fixées pour les déplacements temporaires par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 28 octobre 2002 fixant la liste des concours pour lesquels les demandes d'assimilation aux diplômes nationaux des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne sont examinées par la commission d'assimilation instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable
Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, sont examinées par une commission instituée au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont les suivants :
- concours externe de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement ;
- concours externe de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement.
Le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales et le directeur général de l'administration de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1327 du 29 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée de travail et de repos applicables à certains agents en fonctions au ministère de la culture et de la communication et dans les établissements publics administratifs en relevant.
Pour les personnels exerçant de nuit des fonctions de surveillance et de sûreté dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, le nombre annuel de nuits travaillées est fixé à 93.
Pour l'organisation de leur temps de travail, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 15 h 30 ; b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 15 h 30 ; c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation de nuit ; d) Le repos minimum quotidien de 11 heures est pris après chaque nuit de travail.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 1er, les agents bénéficient d'une compensation égale à un dixième de la durée annuelle des 1 607 heures de travail effectif.
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 24 heures consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif ne peut excéder 72 heures au cours d'une même semaine ni 60 heures en moyenne pour une période quelconque de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail est de 24 heures sans repos minimum quotidien lors de chaque vacation de 24 heures.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 3, les agents bénéficient d'un repos minimum de 48 heures consécutives après chaque vacation de 24 heures.
Pour l'organisation du travail des personnels exerçant des fonctions de sécurité et de prévention des incendies selon un système de garde de 12 h 30 consécutives dans les services du ministère de la culture et de la communication ou dans les établissements publics administratifs en relevant, il est dérogé aux garanties minimales mentionnées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes : a) La durée quotidienne du travail ne peut excéder 12 h 30 ; b) L'amplitude maximale de la journée de travail ne peut excéder 12 h 30 ; c) Le temps de pause qui entre dans le décompte du temps de travail effectif est d'une durée minimale de 40 minutes pour l'ensemble de la vacation.
Ces personnels ne peuvent travailler dans ces conditions plus de trois jours consécutifs.
En contrepartie des sujétions résultant de l'article 5, les agents bénéficient, en fonction de l'organisation des cycles de travail, d'un, de deux ou de trois jours de récupération.
Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2002, M. Lacroix (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins.
Arrêté du 31 juillet 2003 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Gauguin-Tahiti »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2003, la garantie de l'Etat à la Réunion des musées nationaux pour l'exposition « Gauguin-Tahiti » est accordée.
Arrêté du 7 juillet 2003 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (dit "arrêté ADNR").
Lorsque le présent arrêté ou son annexe requiert une décision de l'autorité compétente française ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, cette autorité compétente est le ministre chargé des transports, sauf pour les transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Pour ce qui concerne les transports nationaux et les transports internationaux ayant leur origine en France, lorsque l'annexe au présent arrêté requiert une décision de l'autorité compétente ou la délivrance d'un certificat par cette autorité, le ministre chargé des transports est compétent, à l'exclusion des transports de matières radioactives et fissiles à usage civil, pour lesquels le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'écologie et du développement durable exercent conjointement les attributions de l'autorité compétente.
Les dispositions relatives à la notification des transports des matières dangereuses de la classe 7 mentionnées au 5.1.5.2.4 s'appliquent selon les modalités définies à l'article 12 du présent arrêté.
Pour l'exécution des transports nationaux et internationaux, les décisions, marques et documents suivants sont également reconnus lorsqu'ils sont pris par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties contractantes à l'accord instituant l'Espace économique européen ou des Etats signataires de la convention du Rhin autres que la France, ou par les experts, les organismes ou les services reconnus ou agréés par ces autorités compétentes, sous réserve que soient respectées les conditions particulières de validité de ces décisions, marques et documents et les conditions prévues par l'annexe au présent arrêté pour les prendre ou les délivrer (notamment en ce qui concerne les langues utilisées dans les documents) :
« - les certificats d'agrément de bateaux (8.1.8, 8.1.9, 8.6.1) ;
« - les certificats de classification (9.1.0.88, 9.2.0.88, 9.3.1.8, 9.3.2.8, 9.3.3.8) ;
« - les certificats d'agrément de modèles de colis de type B(U)-96 ne transportant pas de matières radioactives faiblement dispersables ou de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2 de l'ADR ;
« - les certificats d'agrément de modèles de colis de type C-96 ne transportant pas de matières fissiles, mentionnés au 6.4.22.2 de l'ADR ;
« - les certificats d'agrément de matières radioactives sous forme spéciale, mentionnés au 6.4.22.5 de l'ADR ;
« - les certificats d'agrément des modèles de colis contenant 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium, mentionnés au 6.4.22.1.b de l'ADR (après le 31 décembre 2003) ;
« - les attestations de formation pour le transport des marchandises dangereuses reprises au 8.2.2.8 ;
Les riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts, lorsqu'ils subissent une gêne réelle constatée par le plan de gêne sonore établi en application des articles R.
571-69 du présent code, peuvent recevoir une aide financière des exploitants de ces aérodromes.
Cette aide est accordée pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, des établissements d'enseignement et des locaux à caractère sanitaire ou social, dans les conditions précisées aux articles R.
A titre exceptionnel, lorsque des locaux affectés en tout ou partie au logement, autres que les hôtels, ne peuvent être techniquement insonorisés, d'après les critères fixés, pour chaque aérodrome, par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, à un coût acceptable au regard de leur valeur vénale, les crédits mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être utilisés pour l'acquisition de ces locaux, leur démolition, le relogement des occupants et le réaménagement des terrains, dans les conditions prévues aux articles R.
Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes après approbation préalable du ministre chargé des transports.
Les honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage assurés par l'exploitant de l'aérodrome pour le compte des riverains et les frais résultant pour l'exploitant de l'aérodrome des contrôles acoustiques des chantiers réalisés, qu'il effectue par sondage, sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes.
Les produits financiers perçus en rémunération du placement du produit de la taxe sont affectés à l'aide prévue au présent article.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 8 novembre 2003 :
CEFEDEM Aquitaine, 19, rue Monthyon, 33000 Bordeaux.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination à la Commission des clauses abusives
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 septembre 2002 :
M. Vert (Fabrice), vice-président, magistrat au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bouaziz (Pierre), Indecosa-CGT.
Mme Favorel (Fanny), responsable des questions de concurrence et de consommation de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises.
M. Jacquemot (Camille), conseiller du président du groupe Monoprix.
M. Jourde (Eric), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication.
M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de Chambéry.
M. Peinoit (Jean-Pierre), association Familles rurales.
Mme Davo (Hélène), professeure de droit à l'université de Montpellier.
Mme Gey (Céline), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs.
Mme Lambert (Mariannick), Union féminine civique et sociale.
M. Pinon (René), responsable juridique du groupe SOFINCO.
M. Revet (Thierry), professeur de droit à l'université de Toulouse.
Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations familles catholiques.
Mme Teiller (Marie-Noëlle), magistrate, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice.
Par décret en date du 17 septembre 2002, M. Hugues Bied-Charreton, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique en qualité de représentant, en remplacement de M. Laurent Galzy, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :
M. Deuleu Ngatchui (Eugène) ;
Mlle Ferrand (Claire-Isabelle) ;
M. Gagne (Pierre) ;
M. Liutkus (Bastien) ;
M. Maurel (Roland) ;
M. Pereire (Jean-Philippe) ;
Mlle Stricot (Marlène) ;
M. Boursier (Marc) ;
Mlle Dhome (Nadia) ;
M. Jallud (Pierre-Emmanuel) ;
M. Kosmalski (Laurent) ;
Mlle Saout (Marie-Catherine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2002, M. Jean-Claude Le Tyrant, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 décembre 2002.
Arrêté du 20 septembre 2002 autorisant au titre de la session 2003 l'ouverture d'examens professionnels de recrutement de certains professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 septembre 2002, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture des examens professionnels suivants :
Les services d'inscription par internet et Minitel seront ouverts le mardi 24 septembre 2002.
L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou Minitel ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministre chargé de l'éducation nationale.
- soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le 16 décembre 2002, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Communes d'Alba-la-Romaine (3), Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras (3), Labastide-de-Virac, Larnas (2), Orgnac-l'Aven (2), Saint-Just, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie (1), Saint-Montan, Saint-Remèze, Saint-Sauveur-de-Cruzières, Salavas, Vagnas (2), Vallon-Pont-d'Arc, Viviers.
Communes d'Arles, Boulbon, Cabannes, Fontvieille (2), Graveson (1), Maillane (1), Mas-Blanc-les-Alpilles (1), Saint-Etienne-du-Grès (1), Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Rémy-de-Provence (1), Tarascon.
Communes de Bouchet, Grignan, Malataverne (1), Montségur-sur-Lauzon, Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux (3), Saint-Restitut (2), Suze-la-Rousse.
Communes de La Baume-de-Transit, Rochegude.
Communes d'Aigaliers (2), Aigremont, Aigues-Mortes, Aigues-Vives, Aiguèze, Aimargues, Alès, Allègre-les-Fumades, Anduze, Les Angles, Aramon, Argilliers, Arpaillargues-et-Aureillac, Aubais, Aubord, Aubussargues, Aujargues (1), Bagard, Bagnols-sur-Cèze, Barjac, Baron, La Bastide-d'Engras, Beaucaire, Beauvoisin, Bellegarde, Belvézet, Bernis, Bessèges, Bezouce, Blauzac, Boisset-et-Gaujac, Boucoiran-et-Nozières, Bouillargues, Bouquet, Bourdic, Bragassargues, Branoux-les-Taillades, Bréau-et-Salagosse (2), Brignon, Brouzet-lès-Alès, Brouzet-lès-Quissac, La Bruguière, Cabrières (1), La Cadière-et-Cambo (2), Le Cailar, Caissargues, La Calmette, Calvisson, Canaules-et-Argentières, Cannes-et-Clairan, La Capelle-et-Masmolène (2), Cardet, Carnas (1), Carsan, Cassagnoles, Castelnau-Valence, Castillon-du-Gard, Caveirac, Cavillargues, Cendras, Chamborigaud, Chusclan, Clarensac, Codolet, Collias, Collorgues (1), Colognac, Combas (2), Comps, Congeniès (2), Connaux, Conqueyrac, Corbès, Corconne, Cornillon, Crespian, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux, Dions, Domazan (1), Domessargues, Durfort-et-Saint-Martin-de-Sossenac, Estezargues (1), L'Estréchure, Euzet (2), Flaux, Foissac, Fons, Fons-sur-Lussan (2), Fontanès, Fontarèches, Fournès, Fourques, Fressac, Gailhan, Gajan, Gallargues-le-Montueux, Le Garn, Garrigues-Sainte-Eulalie, Gaujac, Générargues, Goudargues, La Grand-Combe, Issirac (2), Jonquières-Saint-Vincent (1), Junas, Lamelouze (1), Langlade, Lasalle, Laudun, Laval-Pradel, Laval-Saint-Roman (2), Lecques, Ledenon, Lédignan, Lézan, Liouc, Lirac (1), Logrian-Florian, Lussan (2), Les Mages, Manduel, Marguerittes, Martignargues, Le Martinet, Maruéjols-lès-Gardon, Massanes, Massillargues-Attuech, Méjannes-le-Clap, Méjannes-lès-Alès, Meynes, Mialet, Milhaud, Molières-sur-Cèze, Monoblet, Mons, Montagnac (2), Montaren-et-Saint-Médiers, Montclus, Monteils, Montfaucon, Montfrin, Montignargues, Montmirat, Montpezat (2), Moulézan, Moussac, Navacelles, Ners, Nîmes, Notre-Dame-de-la-Rouvière, Orsan, Orthoux-Sérignac-Quilhan, Parignargues, Peyroles, Le Pin, Les Plans, Les Plantiers, Pompignan, Pont-Saint-Esprit, Potelières, Pougnadoresse, Poulx, Pouzilhac (2), Puechredon (1), Pujaut, Quissac, Redessan, Remoulins, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Robiac-Rochessadoule, Rochefort-du-Gard, Rochegude, Rodilhan, Roquemaure, La Roque-sur-Cèze, Rousson, La Rouvière, Sabran, Saint-Alexandre, Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-André-de-Majencoules, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-André-de-Valborgne, Saint-André-d'Olérargues, Saint-Bauzély (2), Saint-Bénézet (2), Saint-Bonnet-de-Salendrinque, Saint-Bonnet-du-Gard, Saint-Brès, Saint-Césaire-de-Gauzignan, Saint-Chaptes, Saint-Christol-de-Rodières (1), Saint-Christol-lès-Alès, Saint-Côme-et-Maruéjols, Sainte-Croix-de-Caderle, Saint-Denis, Saint-Dézéry, Saint-Dionizy, Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Etienne-des-Sorts, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Florent-sur-Auzonnet, Saint-Géniès-de-Comolas, Saint-Géniès-de-Malgoirès, Saint-Gervais, Saint-Gervasy, Saint-Gilles, Saint-Hilaire-de-Brethmas, Saint-Hilaire-d'Ozilhan (1), Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avejan, Saint-Jean-de-Serres (2), Saint-Jean-de-Valériscle, Saint-Jean-du-Gard, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Julien-les-Rosiers, Saint-Just-et-Vacquières, Saint-Laurent-d'Aigouze, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Laurent-des-Arbres (1), Saint-Laurent-la-Vernède, Saint-Mamert-du-Gard, Saint-Marcel-de-Careiret, Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximin, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Nazaire (1), Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Paulet-de-Caisson, Saint-Paul-la-Coste, Saint-Paul-les-Fonts, Saint-Pons-la-Calm, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie, Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille, Saint-Siffret, Saint-Théodorit (2), Saint-Victor-de-Malcap, Saint-Victor-des-Oules, Saint-Victor-la-Coste, Salazac (2), Salindres, Salinelles, Les Salles-du-Gardon, Sanilhac-et-Sagriès, Sardan, Saumane, Sauve, Sauveterre, Sauzet, Savignargues, Saze, Sernhac, Servas, Serviers-et-Labaume, Seynes, Sommières, Soudorgues, Soustelle, Souvignargues, Sumène, Tavel, Tharaux, Théziers, Thoiras, Tornac, Tresques, Uzès, Vabres, Vallabrègues, Vallabrix, Vallérargues (2), Valleraugue, Valliguières (1), Vauvert, Venéjan, Verfeuil, Vers-Pont-du-Gard, Vestric-et-Candiac, Vézénobres, Vic-le-Fesq, Le Vigan, Villeneuve-lès-Avignon, Villevieille.
Communes de Sainte-Croix-de-Quintillargues (2), Vérargues (2).
Communes de Boisseron, Buzignargues (1), Campagne (1), Claret (6), Galargues (1), Garrigues (2), Lunel (2), Lunel-Viel (1), Montaud (1), Saint-Christol (3), Saturargues, Saussines (2), Vacquières (2).
Communes de Saint-Sériès, Villetelle.
Commune de Marsillargues.
Communes d'Althen-des-Paluds (1), Aubignan, Avignon, Le Barroux, Beaumes-de-Venise, Bedarrides, Cairanne (1), Camaret-sur-Aigues (1), Caromb, Carpentras, Entraigues-sur-la-Sorgue (1), Entrechaux, Lagarde-Paréol, Lamotte-du-Rhône, Malaucène, Mondragon, Monteux, Orange, Piolenc, Le Pontet, Roaix, Sablet, Saint-Saturnin-lès-Avignon (1), Séguret, Sérignan-du-Comtat (1), Sorgues, Védène (2).
Communes de Bollène, Caderousse, Châteauneuf-du-Pape, Courthézon, Jonquières, Lapalud, Loriol-du-Comtat, Morières-lès-Avignon (1), Mornas, Sainte-Cécile-les-Vignes, Uchaux.
Commune de Lafare.
Communes de Crillon-le-Brave, Modène, Sarrians.
Arrêté du 2 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 6 avril 2000 portant institution d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés, à Woippy (Moselle)
A l'article 2 de l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé, le montant de 84 000 F est remplacé par le montant de 22 000 EUR.
Sont éligibles à l'aide financière mentionnée à l'article R.
1° L'ensemble des études et opérations préalables à la réalisation des travaux de renforcement de l'isolation acoustique ;
2° Les travaux de renforcement de l'isolation acoustique et de ventilation induits, conformes à la réglementation en vigueur ;
3° Les honoraires de syndics, dans la limite de 2 % du montant hors taxes des travaux.
Arrêté du 30 juillet 2002 portant création de sept intercommissions à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Il est créé à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale deux intercommissions dites « transversales » dans les domaines suivants :
Bases moléculaires du développement et de l'oncogénèse, aspects génétiques et épigénétiques ;
et cinq intercommissions dites « d'émergence » dans les domaines suivants :
Biothérapie ;
Les intercommissions numérotées 1 et 2 sont composées de dix membres nommés et de quinze membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Les membres élus se répartissent à raison de trois représentants pour chacun des collèges A 1, A 2 et C, de quatre représentants pour le collège B 1 et de deux représentants pour le collège B 2.
Les intercommissions numérotées de 3 à 7 sont composées de neuf membres nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé.
Les membres élus se répartissent à raison d'un représentant pour chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux représentants pour le collège B 1.
La période d'exercice des intercommissions créées à l'article 1er ci-dessus est fixée du 1er mars 2003 au 28 février 2007.
L'arrêté du 9 février 2000 portant création de six intercommissions à l'nstitut national de la santé et de la recherche médicale est abrogé à compter du 1er mars 2003.
La ministre déléguée à l'industrie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 5,28 MW, localisée au lieudit Puech Fulcran, sur la commune de Saint-Michel (Hérault).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Paribas, dont le siège social est à Paris (75002), 3, rue d'Antin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle du groupe BNP Paribas, dont le siège social est 16, boulevard des Italiens.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Paribas.
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
Le projet de plan ainsi que ses hypothèses d'établissement sont transmis aux conseils municipaux des communes concernées par ce projet, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leurs observations éventuelles.
Le projet éventuellement modifié est ensuite soumis à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui émet son avis après avoir recueilli celui de la commission mentionnée à l'article L.
A l'issue de ces consultations, le plan est arrêté par le préfet, ou les préfets lorsque les communes concernées par le plan de gêne sonore s'étendent sur plusieurs départements.
Le plan est révisé à l'initiative du préfet coordonnateur selon les mêmes modalités.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2002, M. Puech (Alain) est nommé délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 octobre 2002, M. Naoum Nehme (Edouard, Akram) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, Mme Vitali (Daniela), épouse Forestier, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Grenoble-III, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Décision n° 2002-586 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Mélodie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mélodie FM
L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mélodie FM.
Zone de planification : Semur-en-Auxois.
Adresse du site : lieudit La Croix de l'Ormeau.
Commune : Viserny (21700).
Adresse du site : lieudit La Ferme de l'Hermitage.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant extension d'un accord départemental (Vendée) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Vendée) du 18 mars 2002 (prime pour travail du dimanche), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 2002 publié au Journal officiel du 5 novembre 2002.
364-1 du code des assurances, la société Luxlife SA, dont le siège social est à Luxembourg (L - 2017), 4, rue du Fort-Rheinsheim, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Excell Life International, dont le siège social est à Luxembourg (L - 1010), 39, avenue Monterey.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Giangaspero, domicilié 73, chemin de la Cornache, 74380 Bonne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à M. Badeau (Daniel), domicilié 2, rue de la Rouette, 85570 L'Hermenault.
Le préfet coordonnateur pour l'élaboration du plan de gêne sonore pour chaque aérodrome est le suivant :
Arrêté du 1er août 2003 relatifs à des situations administratives (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 1er août 2003, M. Hamet (François), administrateur civil, précédemment détaché en qualité de sous-préfet, réintégré et affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité, pour une période de deux ans à compter du 5 mai 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Martin Le Coeur, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité d'attaché financier, pour une durée maximale de deux ans à compter du 19 juin 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, Mme Mischler (Caroline), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'administratrice de la ville de Paris, chef du service du budget, du contrôle de gestion et de la prospective à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mai 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l'admission à la retraite d'un directeur d'hôpital
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 21 juillet 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean Bousquet, directeur adjoint (1re classe) au centre hospitalier d'Annecy (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Arnaud, directeur des missions, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Lemoine, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Didier Fay, adjoint au directeur de l'administration générale, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Arnaud, directeur des missions, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Marc Jezequel, adjoint au directeur des missions, dans la limite de ses attributions.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard-Marie Laguerie, directeur de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse Galy-Dejean, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale, à compter du 16 juin 2002 :
M. Georges Fenech, magistrat du premier grade ;
M. Jean-Paul Garraud, magistrat du premier grade.
I.-Les membres de la commission consultative de l'environnement mentionnés à l'article L.
571-13 sont répartis en trois catégories égales en nombre.
1° Au titre des professions aéronautiques :
a) Des représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome, désignés par le préfet présidant la commission, sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives, les modalités de représentation des personnels relevant du ministre chargé de la défense étant toutefois définies par arrêté de ce ministre ;
b) Des représentants des usagers de l'aérodrome désignés par le même préfet ;
c) Un ou des représentants de l'exploitant de l'aérodrome désignés par le même préfet, sur proposition de l'exploitant ;
a) Des représentants des établissements publics de coopération intercommunale dont au moins une commune membre est concernée par le bruit de l'aérodrome et qui ont compétence en matière de lutte contre les nuisances sonores, élus par les organes délibérants de ces établissements ;
b) Des représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ;
c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ;
a) Des représentants des associations de riverains de l'aérodrome désignés, sur proposition des associations de riverains déclarées, par le préfet présidant la commission ;
b) Des représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement aéroportuaire, désignés par le même préfet.
II.-L'élection par le collège des maires des communes concernées, prévue au b du 2° du I, a lieu au scrutin majoritaire à un tour.
III.-Pour l'application des dispositions du 2° du I, est considérée comme commune concernée toute commune touchée par le plan de gêne sonore tel qu'il est défini par les articles R.
571-69 du présent code ou par le plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2002, la démission de Mme Catherine Tenneguin, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, Mme Roselyne Crepin-Mauries, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition auprès du ministère délégué à la famille afin d'exercer les fonctions de chargée de mission pour les questions relatives au droit de la famille et de l'enfance à la délégation interministérielle à la famille.
Décision n° 2002-597 du 17 septembre 2002 autorisant la SARL Vortex à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Adresse du site : lieudit Le Petit Chaudanne.
Adresse du site : Towercast, 60, rue Principale-Egriselle.
Commune : Venoy (89290).
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, bureau L 1), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à la publication d'actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications
Les actes finals de la Conférence mondiale des radiocommunications (CMR-97), adoptés à Genève le 21 novembre 1997 et entrés en vigueur pour la France le 6 août 2001, peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat d'Etat à l'industrie (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, Le Bervil [DIGITIP]) 12, rue Villiot, 75572 Paris Cedex 12, ainsi qu'à l'Agence nationale des fréquences, 78, avenue du Général-de-Gaulle, BP 400, 94704 Maisons-Alfort.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jacques Chirac, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que, dans la note de présentation du compte de campagne, le mandataire financier a indiqué que onze originaux de factures n'ont pu être produits ; qu'il y a lieu par suite, d'exclure des dépenses de caractère électoral la somme de 11 067,43 EUR ;
Considérant que, dans le compte déposé, ne figurent pas les frais relatifs à sept réunions publiques, à Tulle le 19 janvier 2002, à Neuilly-sur-Seine le 29 janvier 2002, à Montpellier le 29 janvier 2002, à Carpentras le 31 janvier 2002, à Nice-Acropolis le 9 février 2002, à Pulnoy le 28 février 2002 et à Menton le 17 avril 2002 ; que, si ces réunions avaient pour objet principal la création de l' « Union en mouvement », elles étaient pour partie organisées aussi en vue de l'élection du candidat ; que les dépenses correspondantes doivent être dans cette mesure regardées pour partie comme ayant été effectuées en vue de l'élection au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, d'ajouter dans les dépenses et dans les recettes du compte de campagne, au titre des concours en nature des partis politiques, une somme dont il sera fait une juste appréciation en la fixant à 9 500 EUR ;
Considérant qu'une facture, payée par le mandataire financier, correspond à cinquante-huit nuitées à l'hôtel La Batelière, en Martinique, du 1er au 5 avril 2002, par des agents chargés de la protection du Président de la République ; que de tels frais n'ont pas le caractère de dépenses électorales ; qu'il y a lieu, dès lors, d'exclure des dépenses admises au remboursement de l'Etat une somme de 7 094,33 EUR ;
52-12 du code électoral : « La valeur vénale résiduelle des immobilisations éventuellement constituées au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4 doit être déduite des charges retracées dans le compte de campagne » ; que le mandataire financier a fait figurer dans les dépenses, pour un montant de 4 260 EUR, l'intégralité du prix d'achat de quatre-vingts « baladeurs » ; que le représentant du candidat indique que ces matériels n'ont été ni utilisés ni revendus ; qu'il y a lieu par suite, d'exclure des dépenses admises au remboursement de l'Etat une somme de 4 260 EUR ;
Considérant que, l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prohibant la propagande électorale à l'étranger, les frais afférents aux déplacements à l'étranger ne sont pas des dépenses électorales au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il convient de déduire de celles-ci un montant de 8 842,42 EUR correspondant à des factures de divers déplacements à l'étranger de représentants du candidat, payées par le mandataire financier ; qu'il convient en outre de déduire des dépenses et des recettes figurant dans le compte de campagne, au titre des concours en nature des partis politiques, la somme de 1 695,14 EUR correspondant au coût de déplacements à l'étranger de représentants du candidat ;
Considérant que les locaux et la logistique des fédérations départementales du Rassemblement pour la République doivent être regardés comme ayant été utilisés pour la campagne électorale à tout le moins dès le 11 février 2002, et non à la date postérieure retenue pour l'établissement du compte de campagne, dès lors que la date du 11 février 2002 est celle à laquelle M. Jacques Chirac a déclaré sa candidature et à partir de laquelle ont été, pour ce motif, comptabilisées les autres dépenses électorales du compte de campagne, à l'exception de quelques dépenses comptabilisées dès une date antérieure ; que doit par suite figurer dans le compte de campagne le coût de cette utilisation pendant la période du 11 février au 5 mai 2002, date du second tour ; qu'il y a lieu, dès lors, d'ajouter la somme de 47 224,33 EUR à la somme déclarée de 438 511,58 EUR parmi les dépenses et les recettes du compte de campagne, au titre des concours en nature des partis politiques ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le compte de campagne du candidat, arrêté, pour les dépenses payées par le mandataire financier, au montant déclaré de 14 327 022,01 EUR, se décompose en 14 295 757,83 EUR de dépenses admises au remboursement de l'Etat et 31 264,18 EUR de dépenses exclues de ce remboursement ; que les concours en nature des partis politiques doivent être arrêtés à la somme de 3 731 119,71 EUR ; que les autres concours en nature doivent être arrêtés à la somme totale de 3 948,88 EUR ; que le total des dépenses de caractère électoral s'élève ainsi à 18 030 826,42 EUR ; que, par suite, le plafond des dépenses fixé par l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
Considérant que les recettes du compte de campagne comprennent, d'une part, un apport personnel du candidat de 9 882 000 EUR, des dons de personnes physiques pour 4 326 835,11 EUR, des dons des partis politiques pour 79 024,20 EUR et d'autres recettes pour 39 162,70 EUR, soit une somme totale de 14 327 022,01 EUR, et, d'autre part, des concours en nature de partis ou groupements politiques s'élevant à 3 731 119,71 EUR et d'autres concours en nature s'élevant à 3 948,88 EUR ; que le total des recettes s'établit ainsi à 18 062 090,60 EUR ;
Considérant qu'en vertu de ces dispositions, M. Jacques Chirac, présent au second tour de scrutin, est en droit de bénéficier du remboursement forfaitaire maximal de l'Etat, égal à la moitié du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du second tour, soit 9 882 000 EUR ; que ce remboursement n'excède ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 14 295 757,83 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 9 882 000 EUR ; que le remboursement par l'Etat doit par suite être fixé à 9 882 000 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés,
Le compte de campagne de M. Jacques Chirac est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. Jacques Chirac ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 7 août 2002 publié au Journal officiel du 22 août 2002.
Les démolitions mentionnées aux articles R.
421-28 sont soumises à permis de démolir à l'exception de celles qui entrent dans les cas visés à l'article R.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 15 janvier 2002, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 9 août 2002 publié au Journal officiel du 23 août 2002.
- Par les services de police et les unités de gendarmerie
Les statistiques des crimes et délits sont établies d'après celles de la direction centrale de la police judiciaire.
Les faits criminels sont décrits et classés à l'aide d'une nomenclature qui désigne le type d'infraction qu'ils sont présumés constituer : il s'agit donc de faits constatés et non de faits jugés.
Ce tome contient les données cumulées des services de police et des unités de gendarmerie.
Il permet de disposer d'informations précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance apparentes, sur les résultats des enquêtes ainsi que sur des évolutions de démographie et de géographie criminelles.
- Police nationale et circonscription
de sécurité publique
Ce tome II présente les données précises sur l'état de la criminalité et de la délinquance constatées par service (police nationale, d'une part, gendarmerie nationale, d'autre part).
Pour les départements, l'analyse est effectuée par catégories d'infractions (vols, y compris recels, infractions économiques et financières, crimes et délits contre les personnes, autres infractions, dont stupéfiants).
S'agissant des circonscriptions de sécurité publique et des compagnies de gendarmerie, les tableaux statistiques détaillés des faits constatés sont ventilés selon la nomenclature statistique de base pour la France métropolitaine et les départements d'outre-mer.
Les données cumulées de l'ensemble des services de police et des unités de gendarmerie sont disponibles dans le tome I de cette publication.
Récemment parus sur ce sujet :
« Etat, société et délinquance », sous la dir. de Philippe Tronquoy, Cahiers français n° 308.
« Ordonner le désordre, une contribution au débat sur les indicateurs du crime », Institut des hautes études sur la sécurité intérieure, 2002, 168 p., réf.
Service des études et des recherches
Cécile Karas
Le Commissariat général du Plan est un lieu de dialogue entre représentants des administrations, partentaires sociaux et chercheurs.
Ces échanges sont nourris par des travaux de recherche originaux, financés chaque année par le commissariat et portant sur des thèmes prioritaires de préoccupation des pouvoirs publics.
Le rapport d'activité rend compte des activités récentes du commissariat dans ce domaine ; il contient les résumés et expertises des recherches terminées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2001.
Il présente également la liste et le résumés des projets de recherches actuellement en cours.
Un index des chercheurs complète ces données.
2002, la Documentation française, 224, réf.
La Décision publique face aux risques
Rapport du séminaire « Risques » animé par Michel Matheu
Risques écologiques, risques sanitaires, risques terroristes...
: en cas de crise les gouvernements doivent mettre en place des procédures d'intervention rapides et comprises par tous.
Comment, dans un premier temps, appréhender ces risques ?
Sur quelles bases fonder une dynamique des choix publics qui crée un consensus sur la prévention des risques et la réparation des dommages ?
Les comptes rendus livrés ici ont pour objet de nourrir le débat sur les fondements et les formes d'une gestion plus ouverte et transparente des risques d'éclairer par là même les choix des décideurs publics.
Egalement parus sur ce thème :
« Liberté, risque et responsabilité, nouveaux repères à l'heure de la mondialisation et du terrorisme international », Institut français des relations internationales, 2002, 176 p., réf.
« Risque et démocratie : savoirs, pouvoir, participation, vers un nouvel arbitrage ?
» Institut des hautes études de la sécurité intérieure, Cahiers de la sécurité intérieure, n° 38, 2000, 288 p., réf.
La Délégation de gestion des plans d'épargne-retraite
L'exemple américain des plans 401 (k)
Francine Gespach
Le débat sur les fonds de pension en France place l'entreprise au coeur du dispositif relatif aux plans d'épargne-retraite.
Le modèle américain fournit sur ce sujet un éclairage important et l'étude des modes de gestion déléguée mise en place est une source d'enseignement pour la France.
Cette étude, synthèse de travaux de recherche de thèse, réalisée de 1997 à 2000, présente des éléments novateurs.
Elle confronte au terrain les entreprises américaines du secteur privé, le modèle théorique élaboré principalement à partir de la théorie de l'agence et de l'approche par les conventions.
Pour la première fois, cette recherche révèle les disparités de comportement de délégation de gestion des responsables des fonds, tant sur les marchés qu'en interne, la place particulière des prix dans l'obtention de la qualité des plans et le rôle central du conseil.
Du point de vue de la connaissance théorique, cette recherche met en évidence la complémentarité de la théorie de l'agence et de l'approche par les conventions, l'existence de conventions de choix organisationnels et d'un nouveau déterminant de qualité des plans : le prix des services.
2002, la Documentation française, 283 p., schémas, stat., réf.
« La Montée en puissance des fonds d'investissement », « Quels enjeux pour les entreprises ?
» collection « Les Etudes de la Documentation française », 184 p., réf.
« Les Retraites en France », Quel avenir ?, collection « Les Etudes de la Documentation française », 264 p., réf.
Rapport de l'inspection générale
Ce douzième rapport public présente le compte rendu de l'ensemble des missions et travaux conduits par l'inspection générale, au cours de l'année 2000-2001.
Le premier chapitre associe deux études analysant la mise en oeuvre d'une innovation pédagogique majeure dans les lycées : le projet pluridisciplinaire à caractère professionnel et les travaux personnels encadrés.
L'école primaire fait l'objet des deux chapitres suivants : une étude concernant l'utilisation des postes hors classe, l'autre l'enseignement des langues étrangères.
Une réflexion sur l'emploi du temps des élèves en lycée - objet de multiples interrogations et controverses - est présentée dans un quatrième chapitre.
Le dernier aborde un des problèmes récurrents du système d'éducation : l'orientation de la scolarisation en lycée professionnel.
« Le Médiateur de l'éducation nationale », ministère de l'éducation nationale, 2002, 120 p., réf.
Regards extérieurs
Etudes d'historiens étrangers sur l'art en France
Le comité de rédaction.
Saint-Martin-aux-Bois et Cologne : aspects de la « perfection » dans l'architecture gothique vers 1250 (Bruno Klein) ;
De la plate-bande à la poutre Hennebique (Georg Germain) ;
When David became David : David's Debt to Voltaire and the Philosophes (Garry Apgar) ;
L'influence de l'Encyclopédie sur l'édition illustrée au Portugal : la Maison littéraire de l'Arco do Cego (1799-1801) ;
Une appropriation de l'image de Poussin sous le Consulat et l'Empire : Pierre-Marie Gault de Saint-Germain (1756-1842) (Camille Murgia) ;
Théophile Gautier ou les paradoxes de la modernité (Philippe Junod) ;
Modulations sur la toile, La Reine blanche, d'Albert Edelfelt (1854-1905) (Tuuliki Kilpinen) ;
A propos de lesbianisme clandestin en plein Paris : la décadence et Le Rond-point des Champs-Elysées de Louis Anquetin (Richard Thomson) ;
Raphaël Collin et le Japon (Atsushi Miura) ;
L'eau forte « mobile » dans l'évolution de l'estampe originale à la fin du xixe siècle ;
Expériences françaises et italiennes (Rosalba Dinoia) ;
De la poterie à la sculpture - Aubé, Carriès et Gauguin (Haruko Hirota) ;
Between Art and Ethnography : Michel Leiris and the Sculpture of Alberto Giacometti (Julia Kelly) ;
Un ensemble de peintures françaises au musée Bénaki d'Athènes (Angelos Delivorrias).
Henri Focillon et son expérience roumaine (Iona Vlasiu) ;
Souvenirs parisiens : 1953-1954 (Enrico Castelnuovo).
« Histoire de l'art », n° 50, juin 2002, 161 p., ill., réf.
Décentralisation : le retour du politique ?
Les faux-semblants de la mixité sociale urbaine ;
L'invention du logement social discret.
« Pays » : passer des projets aux contrats.
- comprendre les « pays urbains » ;
- l'espace public et la spirale de l'insécurité.
Décentralisation, finances et fiscalité :
trancher le noeud gordien
Les grands axes des projets du Gouvernement concernant la décentralisation sont à présent connus : inscription de la région dans la Constitution, qui doit aussi garantir « l'autonomie fiscale » des collectivités ; « droit à l'expérimentation » et extension du référendum local ; nouveaux transferts de compétences et la confirmation de la volonté de conduire à terme les « accords de Matignon » sur la Corse.
Encore faudra-t-il veiller à ce que les transferts de charges n'asphyxient pas lentement des libertés locales... solennellement reconnues !
- l'insertion au recueil des actes administratifs locaux : information ou publicité ?
- CESR et conseils de développement : les « faux frères de la participation » ;
- les CESCR doivent voir leur rôle renforcé dans la décentralisation.
- les nouvelles voies de la Solidarité.
- la planification urbaine en France et en Espagne.
- les mots-valises de la démocratie locale.
- pour une gestion locale de l'emploi ;
- le logement, une secte ?
- gestion, stratégie et planification.
« Pouvoirs locaux », n° 54, septembre 2002, 136 p., ill., réf.
- la population de la France en 2001.
- un marché de l'emploi en demi-teinte.
Comptes de la nation :
- une croissance freinée par la conjoncture mondiale.
Revenu, consommation et épargne des ménages :
- progression du revenu disponible et dynamisme de la consommation.
- des résultats toujours contrastés.
- contraction des échanges et gains de parts de marché.
Politique budgétaire :
- hausse du déficit budgétaire et croissance de la dette.
- à la veille de l'euro fiduciaire.
Les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique.
Consommation et environnement
L'environnement : une dimension nouvelle
dans la consommation ?
Développement durable et consommation viable.
La rencontre entre la politique communautaire de l'environnement et la politique communautaire de protection du consommateur.
En quoi les débats actuels sur l'environnement
impliquent-ils le consommateur ?
Le cas de l'énergie.
Le cas de l'agriculture.
L'environnement : un déterminant durable de la consommation ?
Le consommateur et l'environnement.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 128, juillet-août 2002, 80 p., réf.
Décret n° 2003-772 du 20 août 2003 portant diverses dispositions statutaires relatives aux inspecteurs principaux de la formation professionnelle
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 14 du décret du 20 août 2003 susvisé, il est procédé, dans les conditions définies ci-après, au titre de l'année 2003, à des intégrations exceptionnelles dans le grade de directeur adjoint du travail du corps de l'inspection du travail.
Peuvent bénéficier des intégrations exceptionnelles prévues à l'alinéa ci-dessus les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e ou de 1re classe qui ont satisfait à un examen professionnel.
Un arrêté conjoint du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de cet examen professionnel.
Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle arrête les modalités d'organisation des examens et nomme les membres du jury.
Les inspecteurs principaux de la formation professionnelle de 2e et de 1re classe nommés directeur adjoint du travail par application de l'article 1er ci-dessus sont immédiatement titularisés et reclassés conformément au tableau ci-après :
Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Les inspecteurs de la formation professionnelle promus avant le 1er août 1991 au grade d'inspecteur principal selon les dispositions prévues à l'article 17 du décret du 16 octobre 1985 susvisé peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association « Vivre après l'explosion AZF », dont le siège social est sis à Toulouse (31100), 7, boulevard de Larramet.
Arrêté du 16 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 7 mars 1985 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains personnels de l'enseignement supérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1985 susvisé, entre les dispositions relatives aux maîtres de conférences et celles relatives aux maîtres-assistants, sont insérées les dispositions suivantes :
Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.
Décision n° 2002-701 du 22 octobre 2002 portant abrogation de la décision n° 91-32 du 18 janvier 1991 reconduite par les décisions n°s 95-637 du 4 juillet 1995 et 2000-1067 du 2 mai 2000 autorisant l'Association pour la promotion de l'art à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé 97,7 FM, Cap 90
La décision n° 91-32 du 18 janvier 1991 publiée au Journal officiel du 5 février 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 97,7 FM, Cap 90 est abrogée.
Arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et toxicomanies
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Observatoire français des drogues et toxicomanies, telle que modifiée par les décisions des assemblées générales du 20 décembre 2001 et du 17 octobre 2002, est approuvée.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant nomination (délégués régionaux aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 20 novembre 2002, Mme Conneau (Coline) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 19 novembre 2002, Mme Bassa-Mazzoni (Jacqueline), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, est affectée à l'ambassade de France en Suède pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2001, au titre de la mobilité.
Le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, est modifié comme suit à partir du tirage n° 1 du lundi 2 décembre 2002.
Le sous-article 5.3 du règlement est abrogé et remplacé par le sous-article 5.3 suivant :
Les tirages du jeu « Rapido » sont communs à la métropole, aux départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Polynésie française.
Les tirages disponibles et les heures effectives de prises de jeu, qui peuvent être obtenus auprès des points de validation Rapido, sont différents selon les lieux.
L'article 11 du règlement est abrogé et remplacé par l'article 11 suivant :
Les mots : « modifié notamment par le décret n° 97-783 du 31 juillet 1997, » figurant à l'article 1er du règlement sont supprimés.
Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Des représentants des ministres chargés des affaires sociales, des personnes handicapées, de la santé, de l'emploi et de la formation professionnelle, de l'intérieur, de l'éducation, de la recherche, de l'équipement, des transports, du logement, de la justice, de la fonction publique, de la culture, des sports, de l'agriculture, de l'industrie, de la consommation, des affaires européennes et de l'outre-mer, désignés par ceux-ci, ainsi que le délégué interministériel aux personnes handicapées, sont invités à participer aux séances du Conseil.
Les représentants d'autres ministères sont, en fonction de l'ordre du jour, invités par le président du Conseil national consultatif à participer aux travaux prévus.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au Conseil national avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement selon les modalités fixées aux articles précédents.
Le Conseil national des personnes handicapées se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour, à la demande d'un ministre représenté au Conseil au titre du dernier alinéa de l'article 1er du présent décret, ou à la demande de la moitié au moins de ses membres.
Le Conseil national peut entendre toute personne susceptible de lui apporter des éléments d'information nécessaires à ses travaux, organiser des commissions spécialisées pour étudier les questions soumises à son examen.
Ce rapport comprend également l'évaluation et les propositions prévues au III de l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 susvisée.
Le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées est abrogé.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les salades
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de salades pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Arrêté du 4 octobre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Moscou (Russie)
Il est institué auprès du centre culturel français de Moscou (Russie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Moscou une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Russie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces suivantes : a) Un projet de règlement, s'il est envisagé d'apporter des compléments aux règles d'urbanisme en vigueur ; b) Le cas échéant, une attestation de la garantie à fournir en application de l'article R.
Arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires
Le temps de séjour ouvrant droit à la prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif en France est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 2 juin 1998 modifié relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires est abrogé.
Arrêté du 17 octobre 2002 portant prorogation du mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 17 octobre 2002, le mandat des membres élus et nommés du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique en fonction à la date de publication du présent arrêté est prorogé jusqu'au 18 décembre 2002 inclus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, M. Pascal Abraham, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sociale à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Décision n° 2002-605 du 17 septembre 2002 autorisant l'exploitation d'une antenne collective distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans la résidence Le Bertagne située sur le territoire de la commune d'Aubagne (Bouches-du-Rhône)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer l'exploitation d'une antenne collective distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision au sein de la résidence Le Bertagne, située sur le territoire de la commune d'Aubagne.
ESC, Euronews, Eurosport France, Motors TV, RTM, TV 5, TV 7 ;
CNN, MTV, RAI 1, RTPI, TMC ;
5° Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires, CanalSatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Décret du 10 octobre 2002 portant cessation de fonctions du secrétaire général pour l'administration
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François Hébert, secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Ropital (Dominique), attachée principale d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er janvier 2002.
Décision n° 2002-578 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Fréquence des loisirs à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé FDL
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FDL.
Zone de planification : Saint-Honoré-les-Bains, Préporché.
Fréquence des loisirs : 100,40 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Réservoirs.
Commune : Préporché (58360).
Décision n° 2002-579 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Parabole 21 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Parabole
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Parabole.
Adresse du site : château d'eau Monchampeau.
Commune : Meilly-sur-Rouvres (21190).
442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
Il est, à compter du 4 octobre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Duchesne, épouse Clement, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Lô ;
M. Mariotti (Pascal), adjoint administratif, est, à compter du 4 octobre 2002, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Lô ;
M. Deshayes (Jocelyne), épouse Gosselin, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 4 octobre 2002, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Lô.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Cayel (Yolande), épouse Pistre, agente administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
Mme Colin (Josette), épouse Vieillefond, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tulle.
Il est, à compter du 30 septembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Dabal (Héléna), épouse Milley, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Troyes ;
Mme Deheurles (Jeanne), épouse Delot, adjointe administrative principale de 2e classe et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bar-sur-Seine, est, à compter du 30 septembre 2002 et jusqu'au 1er décembre 2002, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Troyes ;
Mme Hury (Annie), épouse Baulin, adjointe administrative de 1re classe et actuelle régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nogent-sur-Seine, est, à compter du 2 décembre 2002 et jusqu'au 31 janvier 2003, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Troyes.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 2002, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratice civile auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
- Isolement et identification de Mycobacterium avium subsp.
Paratuberculosis à partir de prélèvements (fèces ou organes) de ruminants (indice de classement : U47-103PR).
- Isolement et identification des mycobactéries autres que Mycobacterium avium subsp.
Paratuberculosis chez l'animal (indice de classement : U47-104PR).
- Table de référence des défauts (indice de classement : V05-204PR).
- Examens olfactif et visuel et détermination des matières étrangères et des défauts (indice de classement : V05-205PR).
- Réaction de polymérisation en chaîne (PCR) pour la détection de micro-organismes pathogènes dans les aliments.
- Exigences générales spécifiques de la méthode (indice de classement : V08-410PR).
Essai du béton durci.
- Partie 9 : résistance au gel/dégel.
- Ecaillage (indice de classement : P18-445PR).
- Détermination des propriétés d'adhésivité/cohésion à température variable (indice de classement : P85-519).
- Graves-émulsion.
- Mise en oeuvre (indice de classement : P98-121PR).
Cathéters intravasculaires stériles, non réutilisables.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : S93-031-1/A2PR).
Gants en caoutchouc à usage médical.
- Détermination de la quantité de poudre résiduelle en surface (indice de classement : S97-004PR).
- Concepts généraux.
- Partie 2 : principes de base, spécifications, opérateurs et incertitudes (indice de classement : E04-001-2PR).
- Exigences de l'essai au feu (indice de classement : E29-315PR).
Robinets-vannes en acier à chapeau boulonné pour les industries du pétrole et du gaz naturel (indice de classement : E29-331PR).
Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique pour le chauffage et la réfrigération.
- Partie 5 : climatiseurs et pompes à chaleur air-air multisplit (indice de classement : E38-116-5PR).
Classification et application des matériaux durs de coupe pour enlèvement de métal avec arêtes coupantes définies.
- Définition des groupes principaux et des groupes d'application (indice de classement : E66-304PR).
Plaquettes amovibles pour outils coupants.
- Amendement 2 : symboles de désignation (indice de classement : E66-310/A2PR).
Plaquettes brasées en diamant polycristallin (DP).
- Dimensions, types (indice de classement : E66-314PR).
Plaquettes en nitrure de bore cubique (BN), brasées ou monobloc.
Raccords pour tuyaux flexibles à demi-coquille.
- Partie 10 : calibres pour raccords à came (indice de classement : T47-290-10PR).
- Partie 11 : calibres pour demi-raccords symétriques (système Guillemin) (indice de classement : T47-290-11PR).
- Partie 1 : exigences, sommaire, désignation et essais (indice de classement : T47-290-1PR).
- Partie 2 : douilles pour tuyaux flexibles.
Dimensions et types (indice de classement : T47-290-2PR).
- Partie 3 : colliers goupillés ou boulonnés (indice de classement : T47-290-3PR).
- Partie 4 : raccordements à bride (indice de classement : T47-290-4PR).
Raccords pour tuyaux à demi-coquille.
- Partie 5 : raccordements filetés (indice de classement : T47-290-5PR).
- Partie 6 : raccords TW (de camions-citernes) (indice de classement : T47-290-6PR).
- Partie 7 : raccords à cames (indice de classement : T47-290-7PR).
- Partie 8 : demi-raccords symétriques (système Guillemin) (indice de classement : T47-290-8PR).
- Partie 9 : calibres pour raccords TW (de camions-citernes) (indice de classement : T47-290-9PR).
Douilles et manchons de sertissage et emboutissage (indice de classement : T47-291PR).
Raccords à collier de serrage pour tuyaux flexibles de transvasement de GPL (indice de classement : T47-292PR).
Raccords à collier de serrage pour tuyaux flexibles de DN 15 à DN 50 à circulation de vapeur sous pression inférieure ou égale à 18 bar (indice de classement : T47-293PR).
Raccords pour tuyaux flexibles à bague vissée (indice de classement : T47-294PR).
- Films plastiques pour l'agriculture et l'horticulture.
- Conditions de mise en oeuvre et d'utilisation (indice de classement : T54-192PR).
PR NF EN ECSS-Q-20-07.
- Assurance qualité des centres d'essais (indice de classement : L90-223PR).
- Propreté et contrôle de la contamination (indice de classement : L90-276PR).
- Assurance produit des logiciels (indice de classement : L90-280PR).
- Essais (indice de classement : L90-311PR).
PR NF EN ECSS-10-05.
- Analyse fonctionnelle (indice de classement : L90-312PR).
- Maîtrise des fissurations (indice de classement : L90-330-1PR).
- Partie 1 : contrôle thermique (indice de classement : L90-331PR).
- Partie 2 : structures (indice de classement : L90-332PR).
- Partie 3 : mécanismes (indice de classement : L90-333PR).
- Partie 5-1 : propulsion liquide et électrique pour véhicules spatiaux (indice de classement : L90-335-1PR).
- Partie 6 : pyrotechnie (indice de classement : L90-336PR).
- Partie 7 : pièces mécaniques (indice de classement : L90-337PR).
- Partie 8 : matériaux (indice de classement : L90-338PR).
- Systèmes sol et opérations.
- Langage de définition des procédures (indice de classement : L90-377PR).
- Vérification et approbation des soudures automatiques par injection mécanisée (indice de classement : L90-404PR).
- Soudage manuel des connexions électriques à haute fiabilité (indice de classement : L90-405PR).
- Détermination de la susceptibilité à la corrosion « plaque rouge » des fils et câbles en cuivre plaqué argent (indice de classement : L90-406PR).
- Montage des connecteurs électriques à haute fiabilité (indice de classement : L90-409PR).
- Connecteurs pour les connexions électriques entre les véhicules tracteurs et remorques.
- Connecteurs à 13 pôles pour les véhicules à tension nominale de 12 V (indice de classement : R43-412PR).
Cartouches métalliques pour gaz de pétrole liquéfiés, non rechargeables, avec ou sans valve, destinées à alimenter des appareils portatifs.
- Construction, contrôle et marquage (indice de classement : E29-790PR).
- Mesurage du bruit aérien émis par les navires de plaisance motorisés (indice de classement : J95-042/A1PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour alimentation en eau.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : T54-063-1PR).
- Partie 1 : mesurage de l'activité des transuraniens (Pu, Am, Cm, Np) par spectrométrie alpha dans l'eau.
- Généralités (indice de classement : M60-804-1PR).
- Séparation des radionucléides à mesurer par l'utilisation de résines anioniques, cationiques et par chromatographie d'extraction (indice de classement : M60-804-2PR).
- Séparation des radionucléides à mesurer par l'utilisation de résines par chromatographie d'extraction (petits volumes) (indice de classement : M60-804-3PR).
- Détermination de l'indice de gonflement (indice de classement : M11-001PR).
Son Excellence M. Tchao Sotou-Bere, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République togolaise ;
Son Excellence M. Uluç Ôzülker, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
Son Excellence Mme Fernanda Lichale, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mozambique ;
Son excellence M. Juma V.
Mwapachu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République unie de Tanzanie ;
Son Excellence M. François Nordmann, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Confédération suisse ;
Son Excellence M. Giovanni Dominedo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne.
Arrêté du 10 septembre 2002 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 septembre 2002, la société coopérative ouvrière de production Kirolak Cuisines, sise zone industrielle de Jalday, 64500 Saint-Jean-de-Luz, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Arrêté du 16 septembre 2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Besançon
Est agréée comme antenne médicale de lutte contre le dopage l'unité d'explorations fonctionnelles respiratoires et de médecine du sport du CHU de Besançon.
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Daniel Sechter.
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R.
442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Arrêté du 16 septembre 2002 agréant pour cinq ans l'antenne médicale de lutte contre le dopage du centre hospitalier universitaire de Rouen
Est agréé comme antenne médicale de lutte contre le dopage le laboratoire de pharmacologie (centre régional de pharmacovigilance) du CHU de Rouen.
Le responsable de cette antenne médicale de lutte contre le dopage est le professeur Christian Thuilliez.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 27 juin 2002 concernant respectivement les indemnités de petits déplacements et la prime de pénibilité des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Midi-Pyrénées, conclus à Toulouse entre :
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser le barème des indemnités de petits déplacements et la prime horaire de pénibilité à compter du 1er juillet 2002.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départemetnale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais, l'avenant n° 33 du 11 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Lille entre :
L'union régionale du syndicat FO,
Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Pas-de-Calais.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 30 octobre 2002, M. Woitrain (Emmanuel) est nommé attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social, 3e échelon, à compter du 27 mai 2002, avec une ancienneté conservée d'un an quatre mois vingt-six jours.
Avis aux importateurs de certains poissons et produits de la pêche originaires de la République slovaque
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 17 décembre 2001 (L 66 du 8 mars 2002) relatif à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen entre la République slovaque et la Communauté économique européenne concernant les échanges de certains poissons et produits de la pêche.
Les dispositions de cette décision prévoient que :
- les droits applicables aux poissons et produits de la pêche, définis dans l'article 1er du règlement (CE) n° 104/2000 du 17 décembre 1999 (art. 1er) (L 17 du 21 juin 2000), sont réduits d'un tiers la première année, de deux tiers la seconde année, puis le libre-échange est instauré deux ans après l'entrée en vigueur du protocole ;
- les deux parties introduisent le libre-échange pour tous les produits couverts par l'annexe XV de l'accord européen (Journal officiel des Communautés européennes n° L 306 du 16 novembre 1998) ;
- Les contingents n° 09.5261 (truites) et n° 09.5263 (carpes) sont fermés à la date du 31 octobre 2002.
Conformément à ces dispositions, les marchandises originaires de la République slovaque sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises à titre indicatif au tableau situé en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 4 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 212 du 5 août 1997, modifié en dernier lieu par le Journal officiel des Communautés européennes n° L 85 du 24 mars 2001 (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture).
Ce protocole est entré en vigueur le 1er novembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 289 du 26 octobre 2002).
Arrêté du 21 octobre 2002 portant titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 octobre 2002, les agents non titulaires désignés ci-après sont titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au grade d'attaché de service administratif à compter du 1er janvier 2002 :
Battereau, née Lacouture (Dominique) ;
Bompais, née Drouhin (Josiane) ;
Commissione (Giovanna) ;
Cornely (Patrice) ;
Dalan, née Biron (Marie-Paule) ;
Devit (Monique) ;
Duez (Pierre) ;
Fonbonne (Yves) ;
Fougère (Marie-Christine) ;
Hyvernaud (Daniel) ;
Jacob (André) ;
Lefrançois (Patrick) ;
Lemarié, née Morin (Danièle) ;
Moreau (Fabienne) ;
Petitbois, née Auger (Joëlle) ;
Premoselli (Lucette) ;
Routelous, née Lannes (Bernadette) ;
Roux (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Géry Duponchel, agent comptable du groupement d'intérêt public Santexcel.
Arrêté du 22 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale :
M. le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
M. le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;
M. le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
M. le sous-directeur « chimie, pharmacie et biotechnologies » ou son représentant.
M. le chef du bureau « agriculture, environnement » à la direction du budget ou son représentant.
M. l'adjoint au chef du département « énergie, transport, environnement et ressources naturelles » à la direction de la technologie ou son représentant ;
M. le coordinateur scientifique du département « sciences de la terre, de l'univers et de l'environnement » à la direction de la recherche ou son représentant.
M. le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Représentant du ministre chargé du travail :
M. le directeur des relations du travail ou son représentant.
M. le membre de la troisième section « affaires scientifiques et techniques » du Conseil général des ponts et chaussées ou son représentant.
Mme la directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
Représentant du ministre chargé de la construction :
M. le coordonnateur de la sous-section « bâtiment » de la troisième section « affaires scientifiques et techniques » ou son représentant.
Au titre des associations agréées
Titulaire : Mme Cambou (José), secrétaire nationale de France Nature Environnement.
Au titre d'une association ayant une activité
dans le domaine de la qualité de la santé
Titulaire : M. Empereur-Bissonnet (Pascal), président du Réseau international santé environnement.
Suppléant : M. Cochet (Christian), Réseau international santé environnement.
Au titre des organisations de consommateurs agréées,
sur proposition du Conseil de la consommation
Titulaire : Mme Sitbon (Simone), chargée de mission environnement à l'Union nationale des associations familiales.
Suppléante : Mme Quickert-Menzel (Dorothée), Confédération du logement et du cadre de vie.
Titulaire : M. Schockaert (Bernard), administrateur de l'UFC-Que choisir.
Suppléant : M. Antoine (Philippe), INDECOSA-CGT.
Au titre d'organisations professionnelles
Titulaire : M. Uytterhaegen (Jean-Michel), directeur du département technique de l'Union des industries chimiques.
Suppléant : M. Boudon (Jacques), chargé du dossier substances chimiques à l'Union des industries chimiques.
Titulaire : M. Ferey (Pascal), secrétaire général adjoint de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Suppléant : M. Cayeux (Louis), sous-directeur chargé de l'environnement à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles.
Titulaire : M. Aschieri (André), représentant de l'Association des maires de France, maire de Mouans-Sartoux.
Suppléant : M. Gimet (René), représentant de l'Association des maires de France, maire de Saint-Chamas.
Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence
Titulaire : M. Setbon (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Suppléant : M. Borraz (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Titulaire : M. Desriaux (François), journaliste.
Suppléant : M. Olivier (Dominique), secrétaire confédéral de la Confédération française et démocratique du travail.
Titulaire : Mme Attar (Michèle), présidente de la section du cadre de vie du Conseil économique et social.
Suppléant : M. Abel (Jean-David), président de l'union régionale Rhône-Alpes des centres permanents d'initiative pour l'environnement.
Titulaire : M. Bertollini (Roberto), directeur technique à l'Organisation mondiale de la santé.
Suppléant : M. Delpoux (Claude), directeur responsabilité civile à la Fédération française des sociétés d'assurance.
Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre délimité par une convention prévue à l'article L.
332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination au Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds
La directrice générale de l'action sociale ou son représentant, présidente ;
Mme Michelle Palauqui, chargée de mission à la direction des enseignements supérieurs au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Hervé Benoit, responsable pédagogique au centre de formation des enseignants spécialisés du ministère chargé de l'éducation nationale.
M. Serge Barth, directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
M. Philippe Serro-Guillaume, maître de conférences de l'université Paris-III, enseignant au Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds.
Mme Annie Dumont, enseignante à l'unité de formation et de recherche d'orthophonie de l'université Paris-VI.
M. Christian Uhlmann, directeur adjoint de l'institut du Bruckhof de Strasbourg.
Mme Anne-Benoîte Valentin-Vandromme, enseignante à l'Institut national de jeunes sourds de Cognin.
M. Christian Brelinski, directeur du centre d'éducation pour jeunes sourds d'Arras.
Avis relatifs à des arrêtés portant approbation de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par un arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 6 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes » est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public formation de l'académie de Rennes ».
Participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des services académiques des examens et concours ;
Mise en oeuvre de la politique académique en matière de professionnalisation et d'insertion des emplois-jeunes de l'éducation nationale ;
Actions académiques d'information, de communication et de promotion relatives aux formations professionnelles initiales et continues et actions académiques visant à améliorer une connaissance réciproque des établissements de formation et des entreprises ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Rennes,
- le lycée Chaptal, à Saint-Brieuc ;
- le lycée Félix-Le Dantec, à Lannion ;
- le lycée Vauban, à Brest ;
- le lycée Yves-Thépot, à Quimper ;
- le lycée Tristan-Corbière, à Morlaix ;
- le lycée Pierre-Mendès-France, à Rennes ;
- le lycée La Champagne, à Vitré ;
- le lycée Alain-René-Lesage, à Vannes ;
- le lycée Colbert, à Lorient ;
- le lycée du Blavet, à Pontivy ;
- l'institut universitaire de formation des maîtres.
Le siège du groupement est situé 6, rue Kléber, à Rennes.
Par un arrêté du préfet du Loiret en date du 19 septembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvée.
La dénomination du groupement est « formation continue et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours ».
Développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA et des autres structures de l'éducation nationale.
Les interventions en direction des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...) respecteront les champs de compétence des GRETA et des autres dispositifs de formation de l'éducation nationale ;
En matière de validation diplômante des acquis professionnels, organisation et mise en oeuvre des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et participation à l'organisation des sessions de validation ;
Participation à la mise en oeuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), en collaboration avec les divisions des examens et concours et les corps d'inspection concernés ;
Participation à la mise en oeuvre du positionnement à caractère réglementaire ;
Participation et animation des dispositifs et programmes académiques d'insertion ;
Animation dans le domaine de la réflexion, de la recherche et du développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail ;
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement d'initiative académique, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (Plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours,
- le lycée Pierre-Emile-Martin de Bourges ;
- le lycée Henri-Brisson de Vierzon ;
- le lycée J.-de-Beauce de Chartres ;
- le lycée Blaise-Pascal de Châteauroux ;
- le lycée Grandmont de Tours ;
- le lycée Augustin-Thierry de Blois ;
- le lycée Voltaire d'Orléans ;
Le siège du groupement est situé au rectorat, 21, rue Saint-Etienne, Orléans.
Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Bar-sur-Aube établie à Bar-sur-Aube (10200), 97, rue Nationale, la mutuelle auboise établie à Troyes (10000), 28, rue Claude-Huez et la Mutuelle ardennaise établie à Charleville-Mézières (08000), 26-28, rue du Maréchal-Leclerc ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Altéis mutuelles établie à Reims (51100), 17, rue Cérès.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la Mutuelle de Bar-sur-Aube, de la Mutuelle auboise et de la Mutuelle ardennaise.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison de retraite protestante de Montauban », dont le siège est à Montauban (Tarn-et-Garonne).
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Dominique Lamiot, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville, Renaud Houssaye et Jacques Delmas, administrateurs civils, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Jean-Louis Rouquette, inspecteur des finances, délégation est donnée à M. Bernard Adans, receveur des finances, à MM. Eric Nouvel, François Tanguy, Lionel Siret, Pascal Helwaser et à Mme Huguette Allard, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à M. Michel Lacroix, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Vesseron, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
Un projet architectural, paysager et environnemental est joint à la demande.
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2.
Il comporte, outre les pièces mentionnées aux articles R*441-2 à R*441-8 :
a) Deux vues et coupes faisant apparaître la situation du projet dans le profil du terrain naturel ;
b) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain.
c) Le programme et les plans des travaux d'aménagement indiquant les caractéristiques des ouvrages à réaliser, le tracé des voies, l'emplacement des réseaux et les modalités de raccordement aux bâtiments qui seront édifiés par les acquéreurs de lots ainsi que les dispositions prises pour la collecte des déchets ;
d) Un document graphique faisant apparaître une ou plusieurs hypothèses d'implantation des bâtiments.
L'article 44 de la convention (Congés pour événements familiaux), tel que modifié par l'article 18 de l'avenant susmentionné, est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité et du quatrième alinéa de l'article L.
L'article 45 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'article 19 de l'avenant susmentionné, est étendu sans préjudice du respect des dispositions des articles R.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 1er octobre 2002 :
Mme Aline Peyronnet, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de la consommation ;
M. Jean-André Bouchand, directeur des laboratoires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé au titre des représentants de l'Etat en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 octobre 2002, M. Grandval (Hubert), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, est affecté à Edimbourg et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Arrêté du 20 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs stagiaires du second degré, de conseillers principaux d'éducation stagiaires, de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires et du concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2002, est autorisée au titre de la session 2003 l'ouverture des concours suivants :
- concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires (CPE) ;
- troisième concours : 23 avril 2003.
La fermeture des services d'inscription (internet et Minitel) aura lieu le mercredi 27 novembre 2002, à 17 heures (heure de Paris).
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de postes offerts aux concours externes, internes et aux troisièmes concours ainsi qu'au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, ouvrir les sections et, éventuellement, les options de ces concours et répartir le nombre de ces postes entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 20 septembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat et de concours d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours suivants :
Les épreuves d'admissibilité des concours d'accès à une liste d'aptitude ont lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des concours externes correspondants ou troisièmes concours correspondants.
CAER/agrégation : du 11 février au 13 février 2003 ;
Troisième CAFEP/CAPES : 23 avril 2003 ;
CAFEP/CAPET : 4 et 5 février 2003 ;
Troisième CAFEP/CAPET : 23 avril 2003 ;
Troisième CAFEP/CAPEPS : 24 avril 2003 ;
Troisième CAFEP/CAPLP : 24 avril 2003.
Les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES et du CAER/CAPES de la section éducation musicale et chant choral et du concours d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs agrégés (CAER/PA) de la section musique se déroulent au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC de l'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil).
Pour les académies de Paris, Créteil et Versailles, les épreuves se déroulent au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil, ou dans d'autres lieux situés dans le ressort territorial de ces trois académies.
Les candidats résidant dans un territoire d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat du TOM ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché, pour les inscriptions aux concours, le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
Arrêté du 22 août 2002 autorisant la cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est autorisée la cession d'un immeuble domanial sis route Royale, à Curepipe (île Maurice), propriété foncière d'une superficie totale de 4 050 mètres carrés.
Arrêté du 9 septembre 2002 fixant le montant de l'avance à consentir au régisseur de la régie d'avances du centre de services informatiques de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le montant de l'avance à consentir au régisseur d'avances du centre de services informatiques de Bordeaux est fixé à 1 524 EUR.
Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie et du développement durable d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de l'écologie et du développement durable pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 9 août 2002 relatif à l'affectation au ministère de l'écologie et du développement durable d'ingénieurs des ponts et chaussées servant en position d'activité
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'écologie et du développement durable pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Le tableau suivant est applicable à compter du 16 novembre 2002 :
Un emploi est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à l'Institut de la gestion publique et du développement économique (service à compétence nationale placé auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de concevoir et de mettre en oeuvre le contrat d'objectifs pluriannuel de l'Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), dans le cadre de la réforme budgétaire et d'une gestion orientée vers la performance.
Il (elle) assurera le secrétariat général de l'institut, en particulier :
- la gestion comptable et financière, les achats et les investissements et la mise en place de l'application « Accord » ;
- la gestion des ressources humaines et des moyens ;
- la gestion de l'informatique et du système d'information et la mise en place de la nouvelle application de gestion des activités « Cadran » ;
- le dispositif de contrôle de gestion.
Ce poste nécessite une aptitude au management et à la conduite du changement.
Le (la) candidat(e) doit posséder des qualités d'écoute, de dialogue et de négociation ainsi que le goût de l'action opérationnelle et du travail de terrain.
Sans être indispensable, une expérience en matière de gestion serait appréciée.
Le (la) candidat(e) retenu(e) sera placé(e) en position d'adjoint auprès du directeur de l'institut dont les locaux se situent à Vincennes.
A ce titre, il sera membre du comité de direction de l'IGPDE.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Benoît Chevauchez, directeur général de l'institut (téléphone : 01-53-18-39-14).
Par une décision du préfet de l'Hérault en date du 21 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé FORMAVIE (formation des adultes, validation, insertion, éducation) (académie de Montpellier) est approuvée.
La dénomination du groupement est FORMAVIE (formation des adultes, validation, insertion, éducation) (académie de Montpellier).
- développement d'actions de formation et de prestations de services en direction des EPLE, des GRETA, des autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, expertise, études...)
- en matière de validation des acquis, participation à :
- l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
- l'organisation, la mise en oeuvre et la gestion de sessions de validation et d'examens dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- la mise en oeuvre des positionnements à caractère réglementaire ;
- mise en oeuvre d'actions académiques de promotion des dispositifs d'insertion en faveur de jeunes (y compris étudiants) et d'adultes et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;
- publication et diffusion de documents d'ingénierie, d'outils pédagogiques et de tout type de supports d'information et d'orientation concernant l'objet du GIP.
La mise en oeuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement à caractère académique et dont le GIP est opérateur, des mesures prévues dans la stratégie européenne pour l'emploi (plan national d'action pour l'emploi) et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Montpellier,
- le lycée Diderot de Narbonne.
Le siège du groupement est situé au rectorat de l'académie de Montpellier, 31, rue de l'Université, Montpellier.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant inscription et modification de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
Sont inscrits au registre des peuplements porte-graines classés deux peuplements de hêtre listés en annexe 1.
FSY101-Massif armoricain
QPE105-Sud bassin parisien
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option gestion d'équipements électriques et automatismes vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68000 Colmar.
212-11 du code de la mutualité, l'union technique Spheria, dont le siège social est à Nantes (44200), 1 bis, rue Julien-Videment, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société anonyme Spheria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de l'union technique Spheria.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société en nom collectif SIIF Antilles Services, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 kW, est localisée à Petit-François, commune de Petit-Canal (Guadeloupe).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'Aisne, dont le siège social est à Saint-Quentin (02324), 97, rue Villebois-Mareuil, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Arc-en-Ciel, dont le siège social est à Amiens, 7, rue Chaudronniers.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de l'Aisne.
Arrêté du 18 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 d'Arjuzanx (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 d'Arjuzanx » (zone de protection spéciale FR 7212001), le territoire délimité sur les cartes au 1/100 000 et au 1/50 000 annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes, toutes situées dans le département des Landes : Arjuzanx, Morcenx, Rion-des-Landes, Villenave.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de protection spéciale d'Arjuzanx figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant désignation du site Natura 2000 des îles marseillaises (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des îles marseillaises » (zone de protection spéciale FR 9312007) l'espace terrestre et maritime délimité sur la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Marseille, située dans le département des Bouches-du-Rhône.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles marseillaises » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 novembre 2002 portant désignation du site Natura 2000 de l'estuaire et des marais de la basse Seine (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de l'estuaire et des marais de la basse Seine » (zone de protection spéciale FR 2310044) l'espace délimité sur les cartes au 1/200 000 et au 1/25 000 annexées au présent arrêté, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
Sur le département du Calvados : Ablon, Cricqueboeuf, Deauville, Honfleur, Pennedepie, La Rivière-Saint-Sauveur, Trouville-sur-Mer, Villerville.
Sur le département de l'Eure : Berville-sur-Mer, Bouquelon, Conteville, Fatouville-Grestain, Fiquefleur-Equainville, Foulbec, Marais-Vernier, Quillebeuf-sur-Seine, Saint-Aubin-sur-Quillebeuf, Saint-Mards-de-Blacarville, Sainte-Opportune-la-Mare, Saint-Ouen-des-Champs, Saint-Samson-de-la-Roque, Saint-Sulpice-de-Grainbouville, Saint-Thurien, Toutainville.
Sur le département de la Seine-Maritime : Anneville-Ambourville, Bardouville, La Cerlangue, Gonfreville-l'Orcher, Hautot-sur-Seine, Le Havre, Hénouville, Heurteauville, Jumièges, La Mailleraye-sur-Seine, Le Mesnil-sous-Jumièges, Notre-Dame-de-Bliquetuit, Oudalle, Petiville, Quevillon, Rogerville, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Maurice-d'Etelan, Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Vigor-d'Ymonville, Saint-Wandrille-Rançon, Sandouville, Tancarville, Val-de-la-Haye, Vatteville-la-Rue, Yville-sur-Seine.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de l'estuaire et des marais de la basse Seine » figurent en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les deux cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime, aux directions régionales de l'environnement de Basse-Normandie et de Haute-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, exercées par M. Sanjuan (Pascal), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
L'emploi de chef de service des éditions économiques et financières à la Direction des Journaux officiels sera vacant au 1er décembre 2002.
Responsable d'une équipe d'une soixantaine d'agents, le chef de ce service assure le suivi et le développement des bulletins officiels d'annonces légales concernant les annonces civiles et commerciales, les annonces légales obligatoires, les annonces des marchés publics et les associations.
Il est chargé d'animer et de développer les relations avec les organismes qui sont chargés de la collecte de ces annonces, avec les partenaires institutionnels du domaine des annonces légales (tribunaux de commerce, Commission des opérations de bourse, direction des affaires juridiques du MINEFI, notamment) ainsi qu'avec les correspondants (entreprises, administrations, particuliers) pour le compte desquels celles-ci sont passées.
Il a également pour mission de se tenir informé des évolutions en matière d'édition des annonces légales à l'étranger, et plus particulièrement au niveau communautaire.
La publication des annonces légales contribue de façon déterminante à l'activité et à l'équilibre général du budget annexe des Journaux officiels.
Ce poste, ouvert aux fonctionnaires d'un niveau correspondant à celui d'attaché principal et justifiant de dix ans de services effectifs en catégorie A, est un emploi de chef de service administratif et technique régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels.
Il conviendrait particulièrement à un fonctionnaire motivé, intéressé par le domaine économique et financier, ayant le sens de l'organisation et doté de solides qualités relationnelles.
Compte tenu de l'informatisation des procédures d'édition des annonces légales, des connaissances générales en informatique sont nécessaires pour conduire les projets de saisie à la source et de transmission numérisée des annonces.
La publication progressive sur l'internet de l'ensemble des annonces requiert de la part du candidat une connaissance des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Roux (téléphone : 01-40-58-78-12), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service des éditions économiques et financières, et de M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées avant le 30 novembre 2002 au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Placé sous l'autorité du directeur du service national, le sous-directeur des ressources humaines anime l'activité interne et externe de la sous-direction en matière de ressources humaines, civiles et militaires, affectées à la direction du service national (3 100 agents en 2002).
Il détient une connaissance précise de l'organisation des effectifs de l'ensemble de la direction ainsi que des statuts des différentes catégories des personnels qui composent la direction du service national.
Le sous-directeur des ressources humaines pilote l'ensemble des opérations attribuées à la fonction ainsi que les études qui sont menées au sein de la sous-direction, au niveau de la direction ou à l'extérieur (secrétariat général pour l'administration, états-majors).
Il est l'interlocuteur des autorités de l'administration centrale dans son domaine (direction de la fonction militaire et du personnel civil, états-majors, directions de personnels militaires).
Il anime et développe le contrôle de gestion dans son domaine d'attributions.
En outre, le sous-directeur des ressources humaines assure des relations de dialogue et de concertation avec l'ensemble des acteurs de la fonction ressources humaines du ministère.
Il est le correspondant privilégié des directeurs locaux du service national et des directeurs d'établissements : bureaux du service national et centres du service national.
Il participe aux réunions des instances paritaires, commissions, séminaires et groupe de travail traitant des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris), au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris SP 07, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 octobre 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 12 septembre 2002 :
M. Dominique Barascud, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault) ; 25 ans de services civils.
Décédé en service en tentant de sauver des personnes en péril menacées par la montée subite des eaux.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 20 décembre 2001 à la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le paragraphe D (Travail de nuit) de l'article 22 de la convention (Repos.
- Travail atypique.
- Astreintes), tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé au 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée à Kergonvelen, 29830 Plourin.
Arrêté du 4 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
La première phrase du premier alinéa de l'article 69-12 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les machines à sous doivent être équipées de monnayeurs comparateurs électroniques susceptibles d'accueillir en mises simples ou en mises multiples des pièces ou des jetons d'une valeur de 10, 20, 50 centimes d'euro, 1, 2, 5, 10 et 20 euros.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent se présenter aux sessions de validation, visées à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, en vue de l'obtention du titre professionnel délivré au nom du ministre chargé de l'emploi :
1° Les candidats ayant effectué une formation professionnelle continue dans les centres visés à l'article 8 du décret du 2 août 2002 susvisé, selon une des deux modalités suivantes :
a) Un parcours composé exclusivement de périodes de formation ;
b) Une succession de périodes de formation et de périodes d'emploi dans des activités en correspondance avec le titre visé.
Dans ce cas, le titre est obtenu par capitalisation de certificats de compétences professionnelles et dans les conditions prévues à l'article 6 (b) ci-après.
Le premier certificat de compétences professionnelles doit être présenté à l'issue d'une période de formation.
2° Les candidats souhaitant faire valider les acquis de leur expérience.
Dans ce cas, le titre est obtenu par capitalisation de certificats de compétences professionnelles au cours d'une seule ou de plusieurs sessions de validation et dans les conditions prévues à l'article 6 (b) ci-après.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002, la durée totale d'activité cumulée exigée, en rapport avec le titre professionnel, est de trois ans et peut être prise en compte jusqu'à cinq ans après la cessation de cette activité.
Toutefois, l'arrêté prévu à l'article 2 ci-dessous peut prévoir des adaptations et, notamment, une période de référence spécifique, pour tenir compte des caractéristiques particulières à l'activité professionnelle à laquelle le titre donne accès.
L'arrêté mentionné à l'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé détermine, pour la spécialité du titre ainsi que pour chaque unité constitutive ou certificat complémentaire associé, les documents de référence appelés « référentiel d'emploi, d'activités, compétences » et « référentiel de certification » et respectivement prévus à l'article 4-III (a et b) du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé.
Ces documents constituent le cadre auquel se réfèrent les membres du jury ou du binôme d'évaluateurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé.
Le référentiel de certification est établi pour la spécialité du titre et pour chacune des unités qui la constituent ou lui sont associées.
Il fixe les modalités d'évaluation permettant de vérifier la maîtrise effective des acquis du candidat.
- les objectifs d'évaluation ainsi que les critères d'appréciation, et notamment des seuils requis pour chaque bloc de compétences visé ;
- la nature des preuves d'une pratique professionnelle fournies par le candidat, ainsi que le contexte professionnel dans lequel cette pratique est réalisée ;
- la nature de la situation professionnelle d'évaluation, ses modalités de mise en oeuvre ainsi que les conditions matérielles de son organisation, tant pour l'épreuve finale conduisant à l'octroi du titre que pour l'octroi de chaque certificat de compétences professionnelles.
Dans ce dernier cas, le référentiel prévoit la description de la situation professionnelle d'évaluation observable, qu'elle soit en situation réelle ou en situation reconstituée, et prévoit l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises, si la situation professionnelle ne peut être observée ou mise en oeuvre ;
- les objectifs de l'entretien avec le jury, destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat de l'ensemble des compétences requises pour l'exercice de l'activité à laquelle conduit le titre.
Pour l'application de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigne les membres du jury à partir d'une liste établie et actualisée par spécialité, notamment sur la base des propositions des organisations professionnelles et syndicales.
Cette liste est exclusivement composée de professionnels du secteur d'activité visé par le titre.
Ils doivent justifier d'au moins cinq années d'exercice de la profession et ne pas avoir quitté le secteur depuis plus de cinq ans.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le règlement général des sessions de validation.
Il précise leurs modalités d'organisation par les centres de l'Association nationale de formation professionnelle des adultes et les centres agréés.
Il est porté à la connaissance des candidats.
Les sessions sont placées sous le contrôle du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Pour faire acte de candidature à l'obtention du titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience, le candidat dépose par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
- le formulaire disponible à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle comportant, notamment, un engagement sur l'honneur par lequel le candidat atteste ne pas effectuer d'autres demandes pour la même certification, ni déposer plus de trois demandes concernant d'autres certifications au cours de la même année civile ;
- un dossier rassemblant, outre les attestations de formation suivies et les certificats obtenus, les justifications de l'expérience professionnelle acquise dans le cadre d'une d'activité salariée, non salariée ou bénévole.
Celle-ci doit être en lien avec les activités décrites dans le référentiel d'emploi, activités, compétences de la spécialité du titre visé.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle notifie la recevabilité de la demande et motive sa décision lorsque celle-ci est négative.
En l'absence de réponse à l'issue des deux mois suivant la demande, celle-ci est réputée acceptée.
Le titre professionnel est délivré dans les conditions suivantes :
a) Pour les candidats visés à l'article 1er (1, a) ci-dessus, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu des éléments suivants :
- les résultats obtenus à l'épreuve finale telle que définie à l'article 2 ci-dessus et les documents attestant de leur pratique professionnelle en entreprise pendant la période d'alternance ou en site de formation.
Ces documents sont remis par l'organisme de formation ;
- les résultats des évaluations passées en cours de formation
b) Pour les candidats visés à l'article 1er (1° [b] et 2°) ci-dessus, le jury se prononce à l'issue d'un entretien avec le candidat et au vu de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles, composant le titre visé, obtenus par décision du binôme d'évaluateurs ainsi que, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (2°), au vu du dossier mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Le binôme d'évaluateurs se prononce sur l'obtention de chaque certificat de compétences professionnelles :
- au vu des résultats de la mise en situation professionnelle d'évaluation, observable en situation réelle ou reconstituée, ou, pour les cas mentionnés au sixième alinéa de l'article 2 ci-dessus, à l'aide de tout document susceptible d'établir que le candidat possède les connaissances, compétences et aptitudes requises ;
- et, pour les seuls candidats visés à l'article 1er (1°, b) ci-dessus, au vu du dossier récapitulant le parcours du candidat afin de vérifier l'adéquation des pratiques professionnelles, exercées par celui-ci en période de formation ou d'emploi, avec l'activité correspondant au certificat de compétences professionnelles visé.
Les candidats visés à l'article 1er (1°, a) du présent arrêté n'ayant pas obtenu le titre peuvent se voir accorder un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles par le jury.
Pour les candidats visés à l'article 1er (1° [b] et 2°) ci-dessus n'ayant pas obtenu le titre, à l'issue de la capitalisation des certificats de compétences professionnelles et de l'entretien, le jury se prononce sur la nature des compétences, connaissances et aptitudes devant faire l'objet d'un nouvel entretien.
Les candidats visés aux deux alinéas ci-dessus ont la possibilité de se présenter au jury, dans la limite de cinq ans maximum à partir de l'obtention du premier certificat de compétences professionnelles, afin que celui-ci se prononce sur l'obtention des éléments souhaités en vue de l'obtention du titre.
Pour les candidats titulaires d'une spécialité du titre, le jury se prononce sur l'obtention du certificat complémentaire de spécialisation au vu des mêmes éléments d'évaluation que ceux mentionnées à l'article 6 du présent arrêté, selon la voie d'accès.
Les procédures de délivrance du titre professionnel prévues par le présent arrêté seront applicables pour chaque spécialité du titre à compter de la publication de l'arrêté visé à l'article 2 du décret du 2 août 2002 susvisé.
Toutefois, les dispositions des articles 1er (1° [b] et 2°) et 6 (b) sont applicables dès publication du présent arrêté pour la délivrance des titres professionnels accessibles par capitalisation de certificats de compétences professionnelles.
La liste des titres professionnels délivrés au nom du ministre chargé de l'emploi, annexée au présent arrêté, mentionne les titres professionnels accessibles par capitalisation de certificats de compétences professionnels.
LISTE DES TITRES PROFESSIONNELS ARRÊTÉE AU 1er NOVEMBRE 2002
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 4 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
- à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Alsace-Nord.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Alsace-Nord (direction des ressources humaines), 199, rue de la République, 67720 Hoerdt.
Avis relatif à un refus d'agrément d'une agence de mannequins
763-23 du code du travail, a refusé la demande d'agrément pour l'emploi d'enfant mannequin présenté par l'agence United Agency Models (UAM), sise 5, impasse des Glycines, 69300 Caluire, pour l'emploi d'enfants de moins de seize ans dans les conditions prévues à l'article R.
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2002, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne pour une durée de trois ans à compter du 15 janvier 2003.
Adam (Jean-François).
Alibert (Brice).
Andreau (Nicolas).
Behmo (Régis).
Bernat (Julien).
Blanc-Pâques (Pierre).
Bouabca (Thomas).
Bourge (Denis).
Bourgeois (Héléna).
Bucher (Nicolas).
Cabanis (Vincent).
Claeys (Xavier).
Dal Santo (Xavier).
Dubos (Grégory).
Duchaine (Patrick).
Durafour (Florian).
Duthilleul (Jean-Baptiste).
Duval (Julia).
Escudier (Julie).
Gay (Anaïs).
Giroux (Guillaume).
Ham (Frédéric).
Hiver (Vianney).
Joubert (Laurent).
Journot (Maxime).
Labonne (Mathieu).
Lallemand (Mickaël).
Lesellier (Edouard).
Ly (Vinh).
Mallard (Julien).
Michel (Enguerran).
Nguyen (Tuan-Anh).
Ortega (Laurent).
Percier (Julia).
Perron (Romain).
Pollet (Sébastien).
Pouly (Jérémie).
Pourchez (François).
Rackette (Philippe).
Ravaud (Etienne).
Roux (Anthony).
Saban (Déborah).
Salvy (Caroline).
Tanguy (Laurent).
Van Dinh (Jean-Philippe).
Vernay (Robin).
Vevaud (Thomas).
Vogt (Arnaud).
Parmaksiz (Musa) (Turquie).
Balitrand (Jean-Charles).
Biot (Gilles).
Bouillant (Julien).
Brellier (Jean-Baptiste).
Chaumin (Pierre).
Coisne-Pinelli (Sylvain).
Dejaeghere (Edouard).
Derr (Joseph).
Dif-Pradalier (Guilhem).
Dubuc (Fabien).
Dudézert (Christophe).
Faucompret (Nicolas).
Franzetti (Alice).
Lacoste (Jean-Patrick).
Lafont (Adrien).
Mahi (Jemmel).
Menaud (Guillaume).
Moreau (Mylane).
Rousson (Mathieu).
Thierry (Matthieu).
Tillaux (Emmanuel).
Torralba (José).
Valeille (Arnaud).
Vedovati (François).
Arnault (Joël).
Baisez (Mathieu).
Béchennec (Thomas).
Belkacem (Farida).
Bétegnie (François).
Biancamaria (Sylvain).
Boulongne (Patrick).
Briend (Pierre).
Cadene (Nicolas).
Cavel (Cyril).
Cazin (Julien).
Cori (Jean-François).
Courteaud (Julien).
Crop (Jean-Baptiste).
Cunha (Emmanuelle).
Dufay (Bertrand).
Eprinchard (Damien).
Gentner (Hervé).
Goutte (Séverine).
Harlé (Nelly).
Jean-Charles (Emmanuel).
Jeannin (Nicolas).
Le Floch (Ronan).
Le Gall (Maïlys).
Mesnil (Arnaud).
Padiou (Bénédicte).
Plaignaud (Damien).
Salat (Bénédicte).
Sévy (Virginie).
Yverneau (Bastien).
Zissman (Xavier).
Boodhoo (Murvin) (Maurice).
Kim (Hyung) (Corée du Sud).
Arras (Emmanuel).
Ballard (Alexandre).
Joalland (David).
Kemlin (Guillaume).
Colin (Philippe), commandant (air).
Hérisson, épouse Collomb (Audrey), lieutenant de vaisseau (mer).
Seichepine, épouse Decugis (Sandra), lieutenant de vaisseau (mer).
Michel (Bruno), capitaine (air).
Arcaute (Vincent).
Guirriec (Yann).
Lys (Matthieu).
Pringuey (Thibault).
Agnolon (David).
Blanchet (Carole).
Charpentier (Audrey).
Cliquet (Julien).
Couffe (Guillaume).
Crouau (Linda).
Demaria (Franck).
Germani (Pascale).
Guigon (Frédéric).
Launay (Fabien).
Leclerc (Cédric).
Miriel (Olivier).
Obernesser (Philippe).
Paletto (Régis).
Putnoki (Catherine).
Slama (Géraldine).
Thauvin (Emmanuelle).
Dzeukou (Marc-Olivier) (Cameroun).
Soueid (Houssam) (Liban).
Rogéré (François).
Pétry (Arthur).
Argiles Solsona (Roger) (Espagne).
Benito Manrique (Joel) (Espagne).
Dell'Endice (Francesco) (Italie).
Dufour (Marc) (Belgique).
Gobin (Pierre) (Belgique).
Monteiro Henriques (Joao) (Portugal).
Neves Figueiredo (Pedro) (Portugal).
Obrador Ruiz (Pau) (Espagne).
Tinel (Laurent) (Belgique).
Vueghs (Pierre) (Belgique).
Bystricky (Radek), lieutenant (République tchèque).
Lagnina (Ahmed), lieutenant (Maroc).
Widow (Christian), lieutenant de vaisseau (Chili).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, la Fédération de Russie et l'Iran sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 30 octobre 2002 au 15 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chevaux et cavaliers arabes dans l'art d'Orient et d'Occident » à l'Institut du monde arabe du 25 novembre 2002 au 30 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels :
Bouteille en verre décorée d'une scène amoureuse, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Boîte à cosmétique en jade sculpté, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Coupe en jade vert avec têtes d'oiseaux incrustées de rubis, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Boîte à épices polylobée incrustée de rubis, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Diffuseur à eau de rose en argent et or, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Ornement de turban en jade incrusté de rubis et d'émeraudes, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
Coupe miniature en jade, Inde du Nord, xviie-xviiie siècle, inv.
prêtés par la Grande-Bretagne, Victoria and Albert Museum de Londres, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2002 au 15 mars 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2002, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2003 au 1er septembre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les ateliers de Nicolas de Stael » à la grande galerie du Centre Pompidou du 5 mars 2003 au 1er juillet 2003.
« A compter du 15 juillet 2002, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de taekwondo.
Arrêté du 21 août 2002 portant création et composition de la commission ministérielle d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
En application des dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, il est créé une commission d'équivalence chargée de statuer sur la validation des services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes requis pour le recrutement dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
-attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Président : le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ou son représentant ;
Un représentant du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Un représentant du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La commission peut s'adjoindre en outre des représentants des services assurant le recrutement, la formation et la gestion des fonctionnaires des corps d'accueil.
Les experts n'ont pas voix délibérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 septembre 2002, Mme Hélène Chavinier, inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 5 août 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 septembre 2002, Mme Marie-Hélène Bidaud, inspectrice principale de 2e classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Puy-de-Dôme, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Limousin à compter du 1er octobre 2002.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination (Conseil économique et social)
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 octobre 2002, M. Chaussade (Thierry) est nommé sous-directeur auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social.
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er octobre 2002 :
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget et du financement (5e sous-direction).
La sous-direction du budget et du financement (5e sous-direction) prépare le budget du ministère et suit son exécution en liaison avec les directions et services.
Elle apporte son assistance et son conseil aux directions et services dans l'élaboration des supports juridiques et comptables relatifs aux crédits d'intervention.
Elle participe à la politique d'achat public de l'administration centrale ainsi qu'à son évaluation.
Elle exécute en recettes et en dépenses l'agrégat « administration générale » du budget du ministère et concourt à l'exécution du budget des charges communes.
Elle est chargée de toutes études à caractère budgétaire.
En liaison avec la première sous-direction, elle assure le bon fonctionnement du contrôle de gestion au ministère.
Elle participe à la tutelle financière d'établissements et d'organismes publics dépendant du ministère.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la logistique (6e sous-direction).
La sous-direction de la logistique (6e sous-direction) assure le fonctionnement général de l'administration centrale du ministère.
A cet effet, elle met en oeuvre toutes les prestations de services qui y concourent, en particulier celles relatives à la sécurité des personnes et des biens, à l'entretien courant du cadre de travail, à l'accueil, au fonctionnement des hôtels ministériels, à la gestion des espaces de travail communs, aux éditions de documents, aux déplacements des agents, aux liaisons motorisées, à l'acheminement du courrier et aux fournitures.
Elle définit la politique documentaire de l'administration centrale ; elle gère ses ressources documentaires et ses archives.
Elle assure le service de traduction du ministère et anime sa politique de terminologie internationale.
Elle coordonne avec les autres administrations et les prestataires les interventions à assurer dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
- internet : www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « métiers-concours » ;
- intranet ministériel : Alizé, rubrique « vie de l'argent », sous-rubrique « Les métiers du MINEFI ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 octobre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 28, 29 et 30 janvier 2003 pour la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale », et les 4, 5 et 6 février 2003 pour la branche « surveillance ».
- sur le Minitel : 36-15, code DOUANETEL ;
- ou sur internet : www.minefi.gouv.fr/douane.
Arrêté du 30 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social de l'équipement.
c) Pour les personnes habitant à Paris (75), par courrier ou visite auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Les dossiers d'inscription accompagnés des pièces requises devront être exclusivement confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement selon les modalités précisées dans la notice d'accompagnement présente une date d'oblitération du vendredi 15 novembre 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 15 novembre 2002 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Jean Saint-Josse, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que le coût des numéros 37 (février 2002) et 38 (mars 2002) du journal CPNT Infos a été intégralement imputé au compte de campagne pour un montant total de 45 640,26 EUR ; que cette dépense a été payée directement par le parti politique Chasse Pêche Nature Traditions ; que ce journal, qui est l'organe de presse mensuel de ce parti depuis plusieurs années, n'a pas été créé spécifiquement en vue de l'élection présidentielle ; qu'il résulte de l'instruction que, si une partie substantielle de ces numéros est consacrée à la promotion du candidat ou à celle de son programme électoral, le surplus relève de l'information générale ; qu'ainsi, le coût du journal ne doit pas être regardé, dans son intégralité, comme une dépense engagée ou effectuée en vue de l'élection du candidat au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'eu égard au montant total du coût de la publication de ces deux numéros et du nombre de pages concernées il sera fait une juste appréciation des circonstances de l'espèce en excluant des dépenses imputables au compte une somme de 5 600 EUR ; que, par ailleurs, le compte de campagne ne comprend pas le montant de la dépense supplémentaire payée par ce parti pour l'expédition du numéro 37 du journal précité ; qu'il résulte de l'instruction qu'à hauteur de 8 975 EUR cette dépense présente un caractère électoral et aurait dû être portée au compte de campagne ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de majorer de 3 375 EUR les dépenses et les recettes inscrites dans le compte de campagne au titre des « concours en nature des partis politiques » ;
Considérant que le compte déposé mentionne en dépenses, comme en recettes, au titre des « autres concours en nature », la somme de 10 245 EUR ; qu'il résulte de l'instruction que cette somme correspond à une dépense payée par le parti politique Chasse Pêche Nature Traditions ; qu'il y a donc lieu de rattacher cette dépense et cette recette aux « concours en nature des partis politiques » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le compte de campagne du candidat est arrêté au montant déclaré de 728 203,10 EUR pour les dépenses payées par le mandataire financier et admises au remboursement forfaitaire de l'Etat ; que les dépenses payées directement par le parti politique Chasse Pêche Nature Traditions doivent être arrêtées à la somme de 80 138,49 EUR ; que le total des dépenses de caractère électoral s'élève ainsi à 808 341,59 EUR ; que, dès lors, le plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
Considérant que le compte fait état, dans les recettes perçues par le mandataire financier, d'un apport personnel du candidat de 690 000 EUR correspondant à l'autorisation de découvert que lui a consenti un établissement bancaire et d'une somme de 87 500 EUR au titre de la contribution d'un parti politique ; qu'il résulte de l'instruction que cette contribution correspond à un prêt du parti Chasse Pêche Nature Traditions au candidat ; que, par suite, cette somme aurait dû être prise en compte au titre de l'apport personnel du candidat ; qu'il convient dès lors de modifier cette imputation et de porter le montant de l'apport personnel à 777 500 EUR ;
Considérant, par suite, que les recettes du compte de campagne comprennent, d'une part, un apport personnel du candidat de 777 500 EUR, des dons de personnes physiques pour 2 434,85 EUR et d'autres recettes pour 1 092,57 EUR, soit une somme globale de 781 027,42 EUR, et, d'autre part, des concours en nature d'un parti politique s'élevant à 80 138,49 EUR ; que le total des recettes s'établit ainsi à 861 165,91 EUR ;
Considérant que M. Jean Saint-Josse a obtenu moins de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal au vingtième du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 739 800 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 728 203,10 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 777 500 EUR ; que le remboursement par l'Etat est, par suite, fixé à 728 203,10 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés ;
Le compte de campagne de M. Jean Saint-Josse est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. Jean Saint-Josse ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants :
a) Les lotissements autres que ceux mentionnés au a de l'article R.
b) Les divisions des propriétés foncières situées à l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.
115-3, à l'exception des divisions opérées dans le cadre d'une opération d'aménagement autorisée, des divisions effectuées, avant la clôture de l'opération, dans le cadre d'une opération d'aménagement foncier rural relevant du titre II du livre Ier du code rural et de la pêche maritime et des divisions résultant d'un bail rural consenti à des preneurs exerçant la profession agricole ;
c) L'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager en application de l'article R.
-sur un emplacement d'un terrain de camping, d'un village de vacances classé en hébergement léger au sens du code du tourisme ou d'une dépendance de maison familiale de vacances agréée au sens du code du tourisme qui a fait l'objet d'une cession en pleine propriété, de la cession de droits sociaux donnant vocation à sa propriété en attribution ou en jouissance ou d'une location d'une durée supérieure à deux ans.
e) Lorsqu'ils sont susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités, les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ;
f) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L.
j) L'installation d'une résidence mobile visée par l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, constituant l'habitat permanent des gens du voyage, lorsque cette installation dure plus de trois mois consécutifs ;
Décision du Conseil constitutionnel relative au compte de campagne de M. Noël Mamère, candidat à l'élection du Président de la République des 21 avril et 5 mai 2002
Considérant que, si le maintien, du 22 avril au 21 juin 2002, de deux salariés sous contrat à durée déterminée pour l'établissement du compte de campagne peut être accepté, il convient de déduire du montant des dépenses de personnel le salaire, hors prime de précarité et indemnité de congés payés, des deux autres salariés dont le maintien pour cette période n'est pas justifié, soit 17 214 EUR ; qu'il convient de même de réduire de moitié, soit de 2 640,23 EUR, le montant du loyer payé au parti « Les Verts » pour la sous-location des locaux de permanence pour cette période ;
Considérant que, l'article 10 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 prohibant la propagande électorale à l'étranger, les frais afférents aux déplacements à l'étranger ne sont pas des dépenses électorales ; qu'il convient de déduire de celles-ci un montant de 1 129 EUR correspondant à des déplacements du candidat en Belgique et au Brésil ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dépenses de nature électorale payées par le mandataire financier doivent être réduites de 3 985 417 EUR à 3 964 433,77 EUR ; qu'en conséquence, les autres dépenses exposées par le mandataire financier s'élèvent à 20 983,23 EUR ;
Considérant que les frais de réédition du premier tome et d'édition du second tome du roman de M. Noël Mamère Les Gens de Garonne, le 3 janvier 2002, ne constituent pas une dépense de caractère électoral au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il n'y a pas davantage lieu de prendre en considération les frais de promotion de ces ouvrages engagés par les Editions Univers Poche, qui se limitent à 300 EUR ; qu'il convient en conséquence de déduire du montant des concours en nature autres que ceux des partis politiques la somme de 60 000 EUR ; que ces concours s'établissent par suite à 103 128 EUR ;
Considérant, en conséquence, que les dépenses de caractère électoral s'élèvent à 4 067 561,77 EUR, se décomposant en 3 964 433,77 EUR de frais payés par le mandataire financier et 103 128 EUR de concours en nature autres que ceux des partis politiques ; que, par suite, le plafond de dépenses résultant de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée n'est pas dépassé ;
Considérant que, compte tenu de la somme de 60 000 EUR déduite, comme il a été dit ci-dessus, des « autres concours en nature », le total des recettes s'établit à 4 088 545 EUR ;
Considérant que M. Noël Mamère a obtenu plus de 5 % du total des suffrages exprimés au premier tour ; que le remboursement forfaitaire maximal auquel il peut prétendre est donc égal à la moitié du montant du plafond des dépenses de campagne applicable aux candidats du premier tour, soit 7 398 000 EUR ; que, toutefois, ce remboursement ne saurait excéder ni le montant des dépenses de caractère électoral faites sur le compte de son mandataire financier, soit 3 964 433,77 EUR, ni le montant de son apport personnel, soit 3 976 577 EUR ; que le remboursement par l'Etat doit être par suite fixé à 3 964 433,77 EUR, dont 153 000 EUR ont déjà été versés,
Le compte de campagne de M. Noël Mamère est arrêté comme suit (en euros) :
La présente décision sera notifiée à M. Noël Mamère ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 modifiant le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les fonds doivent être transportés :
« 1° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins trois personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 ;
« 2° Soit dans des véhicules blindés, avec un équipage d'au moins deux personnes y compris le conducteur, conformes aux dispositions de l'article 4 et équipés de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, dans les conditions prévues à l'article 8.
Ces véhicules sont équipés d'autant de dispositifs qu'il y a de points de desserte ;
« 3° Soit, à titre exceptionnel, dans les conditions prévues aux articles 7 et 8, dans des véhicules banalisés, dès lors que les fonds sont placés dans des dispositifs garantissant qu'ils pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination.
- Les bijoux et les métaux précieux doivent être transportés :
« 1° Soit dans des véhicules blindés dans les conditions prévues au 1° du I du présent article ;
« 2° Soit dans des véhicules banalisés dans les conditions prévues à l'article 7 et aux quatre premiers alinéas de l'article 8.
- Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.
« Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ainsi que des munitions correspondantes.
« En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article.
A l'article 7, après les mots : « transport de fonds » sont ajoutés les mots : « ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux.
« Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».
Au cinquième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 9, les mots : « mentionnés au premier alinéa de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination ».
- Dans le premier alinéa, sont substitués aux mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 » les mots : « Le premier alinéa de l'article 3 ».
- Dans le deuxième alinéa, sont substitués au mot : « chacune » les mots : « chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 ».
Il est mis fin, au plus tard à la date du 31 décembre 2003, à l'homologation des titres suivants :
Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi, et notamment ses articles 1er et 3, la certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de l'emploi est appelée « titre professionnel » (TP).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Rivasseau, chef de service, M. Bernard Valero, ministre plénipotentiaire, Mmes Cécile Pozzo di Borgo et Marion Paradas, conseillères des affaires étrangères, et M. Thierry Frayssé, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Rivasseau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Arrêté du 3 octobre 2002 relatif au décompte en jours de la durée du travail en application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat pour certains personnels de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
b) L'agent comptable ;
c) Les chargés de mission audit-inspection ;
d) Le directeur du budget et des ressources humaines, le directeur administratif, le directeur technique, le directeur du système d'information OPERA, le directeur de la communication et le chargé de mission expert ;
e) Les directeurs territoriaux.
Ces personnels bénéficient de quinze jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsque ces personnels sont employés à temps partiel ayant pour effet la réduction du nombre de demi-journées travaillées, le nombre de jours de réduction de temps de travail est défini comme suit :
Jours de travail dans la semaine
Jours de congés annuels
Jours de repos RTT
a) Les délégués régionaux ;
b) Les animateurs techniques.
Ces personnels bénéficient de dix-sept jours de réduction de temps de travail pris dans les mêmes conditions que les congés annuels définis par le décret du 26 octobre 1984 susvisé.
Lorsqu'ils sont employés à temps partiel ou ont la charge d'un enfant de moins de seize ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Expert auprès du ministre de la justice à Gaza, Jérusalem.
Conseiller de tribunal administratif, l'expert recruté sera placé auprès du ministre de la justice afin de le conseiller en vue de la mise en place d'une juridiction administrative.
A cette fin, il sera chargé de travailler à la préparation des textes nécessaires (loi administrative de base, loi sur la juridiction et la procédure administrative) et plus particulièrement de piloter l'ensemble de l'opération.
Ministère de la justice à Gaza, Jérusalem.
L'expert souhaité est un magistrat de juridiction administrative ayant eu si possible une expérience analogue dans le cadre d'un projet de coopération bilatérale.
La connaissance de l'anglais est indispensable et celle de l'arabe souhaitée.
Emploi à pourvoir à compter du 1er septembre 2003 ; le poste est classé assistant technique et la durée de la mission d'une année, éventuellement renouvelable.
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Bénédicte de Tauzia ou Mme Nathalie Pradere, bureau des candidatures et affectations (PLD/AFF) au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-60-32, 01-43-17-67-65).
Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002 modifiant le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national
Les limites du marché d'intérêt national de Toulouse telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 21 août 1964 susvisé sont modifiées.
Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan annexé au présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse dite Les Halles du Sud-Ouest, 146, avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.
Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.
Lorsque l'autorité environnementale est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) instruit le dossier et transmet son avis à la mission régionale qui prend alors sa décision.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit A Bugny, à Verrières-de-Joux (Doubs), cadastré section AC n° 92, d'une superficie totale de 2 027 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré vert sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis avenue de la Forêt, à Arès (Gironde), cadastré section AE n° 90, d'une superficie totale de 3 500 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Ronald Davies, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 octobre 2002, Mme Geneviève Becquelin, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 janvier 2003.
Mme Geneviève Becquelin est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
Décision n° 2002-778 du 19 novembre 2002 portant rectificatif à la décision n° 2001-867 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion
A la page 30164 du Journal officiel du 12 mai 2002 concernant la décision n° 2001-867 du 9 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ker Sizhun pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Lannion, dans l'annexe :
Décision n° 2002-782 du 19 novembre 2002 portant rectificatif à la décision n° 2001-879 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
A la page 30173 du Journal officiel du 12 mai 2002 concernant la décision n° 2001-879 du 16 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nantes Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West, dans l'annexe V :
I.-L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L.
153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence.
L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
Conformément à l'article 13 de la convention que la société SERC, éditrice de FUN Radio, a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, « les émissions ne doivent pas inciter à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de toutes personnes s'exprimant à l'antenne, et ne peuvent en particulier comporter des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services ».
Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les émissions Planetarthur diffusées par FUN Radio les 8, 9, 10 et 11 octobre 2002 avaient, de façon répétitive et très appuyée, assuré la promotion d'une compilation de ces émissions constituée de deux disques, l'un regroupant « les pires moments », l'autre vingt morceaux musicaux.
Ont ainsi été faites de multiples références à la compilation et à sa date de sortie, estimées à plus d'une centaine au total sur ces seules quatre journées, par les animateurs, les auditeurs ainsi que par le biais de messages publicitaires non expressément annoncés et identifiés comme tels.
Ces références répétées, explicitement destinées à inciter les auditeurs à se porter acquéreurs de la compilation, contreviennent à l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et à l'article 13 de la convention précités.
En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société SFRC, éditrice de FUN Radio, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-239 du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 13 de la convention qu'elle a conclue avec le CSA, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Site : 32, place Saint-Pôl, Nogent-le-Rotrou (28) ;
Arrêté du 5 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires
- La commission de validation des acquis professionnels prévue à l'article 48-1 du présent arrêté est composée comme suit :
- le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile ou son représentant ;
- un élu, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
- deux médecins ou deux pharmaciens ou deux infirmiers de sapeurs-pompiers suivant la nature des demandes de validation examinées.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2003
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2002, le nombre de places offertes aux deux concours ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) est réparti de la manière suivante :
Consul général de France à Tunis.
Consulat général de France à Tunis, 2, place de l'Indépendance, 1000 Tunis.
Emploi à pourvoir à compter du 1er novembre 2002.
S'adresser à Mme Chantal Chauvin, adjointe au sous-directeur des affectations au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-66-77).
Un arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 4 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au foyer départemental de l'enfance de l'Aveyron.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général (direction du personnel, de l'administration générale du département de l'Aveyron), hôtel du département, place Charles-de-Gaulle, BP 724, 12007 Rodez Cedex.
I.-En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, y compris lorsqu'il est issu d'une fusion, ou de modification du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent ou de transfert de cette compétence à un tel établissement public, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux territoires concernés restent applicables.
Elles peuvent faire l'objet d'une procédure de révision, en application de l'article L.
153-34, de modification ou de mise en compatibilité, jusqu'à l'approbation ou la révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Un arrêté du préfet de la Charente en date du 29 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'IRPP Les Légendes de Douzat.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IRPP Les Légendes, 16290 Douzat.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques, option biomédical, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux civils de Colmar, 39, avenue de la Liberté, 68000 Colmar.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Les Fromagers pyrénéens, 183, avenue des Etats-Unis, 31016 Toulouse Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- tomme des Pyrénées au lait cru, référence CC/55/02.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant agrément d'un fournisseur de système photographique destiné à la prise de photographies d'identité
La société ICI IMAGEDATA, sise Brantham Manningtree, Essex CO11 1NL, Royaume-Uni, est agréée pour le système papier et ruban encreur OLMEC Secure 0P500 - Imprimantes à sublimation thermique de la série OLMEC OP500 (attestation de conformité n° 07/03/01) afin de produire des photographies d'identité.
Décision n° 2002-617 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 28
Décision n° 2002-618 du 17 septembre 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 89, A 72, A 64, A 66, A 837 et A 20
Décision n° 2002-627 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A 51
Par délibération en date du 24 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé de procéder à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes.
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en trois exemplaires et un exemplaire au comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille.
Les dossiers pourront être également adressés au conseil et au comité par voie postale avant le 28 janvier 2003 à minuit, sous pli recommandé avec accusé de réception (le cachet de la poste faisant foi).
L'appel aux candidatures est ouvert sur l'autoroute A 51.
Décision n° 2002-628 du 24 septembre 2002 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432
Les candidats adressent les dossiers dûment remplis en trois exemplaires au Conseil supérieur de l'audiovisuel et un exemplaire au comité technique radiophonique de Lyon, 19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon.
4° Le comité technique radiophonique procède à l'instruction des dossiers des candidats figurant sur la liste mentionnée au 3° et proposent au conseil une liste des candidats qui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation.
L'appel aux candidatures est ouvert sur les autoroutes A 41, A 43, A 430 et A 432.
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat, ancien auditeur de justice ayant moins de sept ans de services effectifs depuis sa première installation, en remplacement de M. Stéphane Thibault :
Est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation, en remplacement de M. Xavier Ronsin :
Mme Catherine Gaudet, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 28 janvier 2002 portant détachement de M. Beaufays (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er février 2002.
A la même date, l'intéressé est maintenu en détachement en qualité d'agent contractuel au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, M. Antoine Delcourt, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 octobre 2002.
L'intéressé est en outre maintenu en activité jusqu'au 31 décembre 2002, en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 80-511 du 7 juillet 1980.
Circulaire du 21 août 2002 modifiant la circulaire du 22 août 1980 relative aux formalités de constitution, d'immatriculation et d'agrément des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions
La présente circulaire a pour objet de supprimer et remplacer les dispositions figurant sous le point 5 de la circulaire précitée du 22 août 1980.
Cette modification résulte :
- des dispositions de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, ayant pour conséquence que les sociétés coopératives agricoles créées avant le 1er juillet 1978 auront à procéder, comme les sociétés civiles, avant le 1er novembre 2002, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- du décret n° 2002-1085 du 7 août 2002 pris en application des dispositions visées ci-dessus et modifiant le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, ainsi que le titre II du livre V de la deuxième partie du code rural.
Les dispositions ci-après se substituent au titre Dispositions applicables aux coopératives constituées avant le décret du 21 mars 1980 et dispositions du point 5 (5, 5.1 à 5.3) de la circulaire du 22 août 1980 :
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales.
Elles ont la personnalité morale et la pleine capacité (art. L.
Les coopératives constituées avant le 1er juillet 1978 sont tenues de procéder avant le 1er novembre 2002 à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés, en application de l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
Elles demanderont leur immatriculation, avant cette date, auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel est situé son siège.
Rédaction de la demande d'immatriculation
sur le formulaire MO n° 90-0193
Les coopératives demandent au greffe l'imprimé intitulé MO n° 90-0193 pour l'inscription au registre du commerce et des sociétés.
Le formulaire MO sera complètement et exactement renseigné en se reportant en premier lieu aux dispositions du point 2.2 de la circulaire du 22 août 1980.
Certaines rubriques seront renseignées dans les conditions suivantes :
A la rubrique « déclaration », cocher « constitution d'une personne morale ».
Dans le même cadre, la coopérative reportera son numéro d'identification au répertoire SIREN lorsqu'elle en détient un.
A la rubrique « forme juridique », indiquer « société coopérative agricole, à capital variable ».
A la rubrique « ou si capital variable, montant minimum », il sera indiqué « au minimum 1 EUR » (ou autre proposition plus complexe mais plus précise) :
- pour les coopératives agricoles autres que les CUMA et les coopératives de productions animales en commun créées avant le 20 mai 1955 : 1,05 EUR ;
- pour les coopératives agricoles autres que les CUMA et les coopératives de productions animales en commun créées après le 20 mai 1955 : 10,5 EUR ;
- les CUMA et les coopératives de productions animales en commun créées avant le 20 mai 1955 : 0,60 EUR ;
- les CUMA et les coopératives de productions animales en commun créées après le 20 mai 1955 : 6 EUR (cf. art. R.
A la rubrique « durée de la personne morale », il faudra mentionner la durée de la société figurant dans les statuts.
A la rubrique « origine », il conviendra de cocher la case « création ».
A la rubrique « produits fabriqués, vendus ou extraits », les coopératives de collecte-vente qui ne font pas de transformation opteront pour l'activité « commerce de gros » et les coopératives qui font de la transformation pour l'activité « fabrication ».
Les coopératives de service cocheront « prestations de services ».
Lorsque cette correspondance ne permet pas de classer l'activité de la coopérative, elle cochera la case « autre ».
A la rubrique « effectifs salariés au siège et au lieu d'exercice de l'activité », faire seulement figurer le personnel permanent ;
Les simples installations distinctes du siège social ou de l'établissement principal ne constituent pas des établissements secondaires donnant lieu à inscription.
A la rubrique « date de clôture de l'exercice social », indiquer la date de clôture de l'exercice si la coopérative est soumise à l'obligation de publication annuelle des comptes sociaux, c'est-à-dire lorsqu'elle a un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 110 000 EUR (cf. art. R.
A la rubrique « dirigeants, administrateurs, commissaires aux comptes, associés », indiquer, conformément à l'article R.
521-9 du code rural, les nom, prénom usuel, date, lieu de naissance, nationalité et domicile personnel du président du conseil d'administration, du directeur, du ou des administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir et de toute personne autorisée à signer pour le compte de la société.
Par délégation générale de pouvoir, il faut entendre celle par laquelle le représentant légal confie, au nom et pour le compte de la société, à une personne qu'il investit d'une fonction déterminée, le mandat de représenter la société dans les limites de ses attributions.
Le nom du directeur d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles figure sur le MO du fait que les dispositions de l'article R.
521-9 du code rural le prévoient expressément.
Cette inscription ne leur confère en aucun cas le statut de mandataire social.
Le directeur d'une coopérative agricole ou d'une union reste, en tout état de cause, un salarié, conformément aux dispositions de l'article R.
Pour les coopératives agricoles gérées par un conseil d'administration, il s'agit de mentionner les noms du président, du directeur, du ou des administrateurs investis d'une délégation générale de pouvoir ou qui possèdent la signature ainsi que, par exemple, du directeur adjoint, du directeur administratif et financier, du ou des secrétaires généraux qui possèdent également la signature.
Pour les personnes physiques concernées, il est demandé les nom, prénom usuel, date et lieu de naissance, nationalité et domicile personnel (art. R.
Pour les administrateurs personnes morales, il est demandé d'indiquer les nom, prénom, domicile, date et lieu de naissance et nationalité des personnes physiques mandatées par les personnes morales.
Ces renseignements sont précédés de la dénomination ou raison sociale et de l'adresse du siège social de la personne morale concernée (art. R.
521-9 [7°, b]) du code rural.
Les mêmes renseignements sont demandés en ce qui concerne les commissaires aux comptes (titulaires et suppléants), qu'ils soient inscrits ou qu'ils appartiennent à une fédération agréée au titre de la révision.
A la rubrique « établissement », en ce qui concerne son origine, l'immatriculation étant assimilée à une création, cocher la case « création ».
Remarque : lorsqu'une rubrique n'a pas lieu d'être remplie, ne rien écrire.
Par exemple, pour les coopératives agricoles, les rubriques « nom commercial » ou « enseigne » qui caractérisent l'existence d'un fonds de commerce restent sans indication.
Les pièces suivantes seront présentées à l'appui de la déclaration :
Les statuts mis à jour des dernières modifications adoptées en assemblée générale extraordinaire ;
La liste des administrateurs en fonction au moment de la demande d'immatriculation ;
La déclaration de chaque administrateur personne physique et de chaque représentant légal ou délégué représentant toute personne morale élue aux fonctions d'administrateur qui certifie au titre du code rural :
1° Qu'il ne participe pas directement ou indirectement d'une façon habituelle ou occasionnelle à une activité concurrente de celle de la coopérative (art. R.
524-1, alinéa 3 [2°], du code rural) ;
2° Qu'il n'a subi aucune condamnation interdisant de gérer et d'administrer, visée par l'article 6 du décret du 8 août 1935 (art. R.
3° Pour les coopératives de plus de cinquante associés coopérateurs, il est ajouté un troisième point certifiant sur l'honneur qu'il n'est pas conjoint, ascendant, descendant, collatéral au deuxième degré, d'un autre membre du conseil d'administration ou, si tel est le cas, qu'une dérogation a été obtenue de l'autorité administrative compétente (art. R.
En sus des pièces exigées par les dispositions de l'article R.
521-13 du code rural et visées ci-dessus, les pièces exigées de toute société, quelle que soit sa forme, conformément aux dispositions du décret du 30 mai 1984 et de l'arrêté du 9 février 1988, doivent être fournies.
Sont ainsi demandés :
1° Aux administrateurs personnes physiques et aux mandataires des personnes morales administrateurs dont les noms sont inscrits au cadre n° 5 du formulaire MO, ou au directeur de la coopérative agricole ou de l'union et à toutes autres personnes autorisées à signer pour le compte de la société dont les noms figurent également sur le formulaire MO au cadre n° 5 « dirigeants administrateurs (...)
La déclaration sur l'honneur de non-condamnation qui est demandée au titre de l'article 17-5° de l'arrêté du 9 février 1988 qui ne recoupe pas totalement celle visée par l'article R.
Les coopératives agricoles peuvent utiliser à cette fin le modèle de déclaration proposée par le centre de formalités dont elles dépendent.
Un extrait d'acte de naissance ou une copie de la carte recto et verso d'identité nationale ou du passeport accompagnée d'une déclaration de l'intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents fournis (cf. arrêté du 9 février 1988).
2° Aux personnes morales administrateurs :
Lorsque l'une des personnes visées ci-dessus est une personne morale immatriculée au registre du commerce et des sociétés, un extrait de son immatriculation datant de moins de trois mois et, le cas échéant, pour la personne physique représentant permanent de la société, à l'exclusion du président du conseil d'administration ou du gérant, une copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité (cf. arrêté du 9 février 1988).
Lorsqu'elle n'est pas encore immatriculée parce qu'elle a été créée avant le 1er juillet 1978, la personne morale communique ses statuts certifiés conformes par son représentant légal.
En outre, la coopérative communique :
Deux copies des actes de nomination des personnes, physiques ou morales, membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle de la société, autrement dit copies des procès-verbaux des assemblées générales ordinaires nommant les administrateurs en fonction au jour de l'immatriculation et un extrait de la délibération du conseil d'administration nommant le président, le directeur de la coopérative (cf. art. 48 du décret du 30 mai 1984) ;
La justification de l'inscription des commissaires aux comptes sur la liste officielle des commissaires aux comptes si elle n'est pas encore publiée ou l'attestation de l'agrément de la fédération de révision (document disponible auprès des fédérations agréées au titre de la révision) et la lettre des commissaires aux comptes ou de la fédération de révision acceptant leur désignation (titulaire et suppléant) (cf. arrêté du 9 février 1988) ;
Une pièce justifiant de la jouissance des locaux du siège social : copie d'une quittance, de l'acte de propriété, de la promesse de vente de l'immeuble ou attestation de domiciliation (cf. arrêté du 9 février 1988) ;
Un pouvoir du représentant légal s'il n'a pas signé lui-même le formulaire MO (cf. art. 27 du décret du 30 mai 1984).
Toutes les pièces déposées en annexe du registre du commerce et des sociétés, pour le compte d'une personne morale, doivent l'être en deux exemplaires et « être certifiées conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification ».
Les publicités
La société étant déjà constituée, il n'y a pas lieu à publicité dans un journal d'annonces légales.
La formalité d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés donnera seulement lieu à l'insertion d'un avis au BODACC.
Toutefois, les CUMA et les coopératives de productions animales en commun sont dispensées de cette publicité (cf. art. R.
Le coût de la procédure
L'insertion au BODACC est gratuite conformément au décret n° 2001-956 du 19 octobre 2001 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Pour l'INPI, aucune taxe n'est due en application de l'arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2000 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
L'inscription au RCS donnera lieu à des frais de greffe de 59,19 EUR.
Arrêté du 17 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2002 portant désignation des auditeurs de la 55e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2002-2003)
« M. Bourlot (Pierre), colonel de l'armée de l'air ;
« M. Kotra (Wallès), directeur des relations internationales - RFO.
« M. Defourny (Vincent), universitaire - fonctionnaire international à l'UNESCO.
« Mme Adam (Patricia), députée du Finistère ;
« M. Baguet (Pierre-Christophe), député des Hauts-de-Seine ;
« Mme Kosciusko-Morizet (Nathalie), députée de l'Essonne ;
« M. Lapprend (Gérard), colonel de l'armée de terre ;
« M. Lardet (Maurice), colonel de l'armée de l'air »,
« M. Callan (Pat), colonel de l'armée de terre du Royaume-Uni ;
« M. Spindler (Walter), colonel de l'armée de terre de la République d'Allemagne.
Arrêté du 28 octobre 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 octobre 2002, Mme Marie José Nicoli est nommée membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentante des consommateurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 4 novembre 2002, M. Hugues Ayphassorho, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 29 avril 2002 au 28 avril 2007 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement d'Aquitaine, à Bordeaux.
Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés de l'armée de terre
« - accordent aux militaires du rang les congés de reconversion et les congés complémentaires de reconversion prévus respectivement aux articles 53 (5°) et 65-2 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ; ».
Arrêté du 6 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1999 relatif au centre automobile de la défense
Un centre d'exploitation des véhicules ;
Un centre de formation automobile ;
Un centre de réparation automobile.
Arrêté du 29 octobre 2002 modifiant le programme des épreuves du concours interne de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 29 août 1996 susvisé est remplacé comme suit :
« Epreuve n° 1 : composition sur un sujet d'ordre général (durée : trois heures ; coefficient 3).
Epreuve n° 2 : analyse d'un texte ou d'un dossier de caractère administratif et réponses à des questions sur le texte ou le dossier proposé (durée : trois heures ; coefficient 4).
Epreuve n° 3 : options au choix du candidat.
Le choix de l'option pourra être fait au vu des sujets proposés, à l'exception de l'option c d'informatique qui devra être choisie lors du dépôt de la demande d'inscription à concourir :
a) Questions sur les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La programmation devra être réalisée dans un langage choisi par le candidat, au moment de l'inscription, sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et publiée six mois au moins avant la date de début des épreuves.
L'épreuve porte sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du 10 juin 1982 modifié susvisé (6.
Fonctions de programmeur).
La durée des épreuves est fixée à trois heures pour les options a et b, et cinq heures pour l'option c, le coefficient étant de 4.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté.
– Le conseil de développement, institué à l'article L.
– Le conseil de développement élit en son sein, et pour une durée de six ans, un président.
– Le conseil de développement émet un avis, selon les modalités fixées par le conseil d'administration de l'Etablissement public et au minimum une fois par an, sur les orientations retenues par l'établissement public et notamment sur :
Arrêté du 15 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes), spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dans la spécialité administration et dactylographie.
Le logiciel utilisé pour l'épreuve d'admission dans cette spécialité sera Word 97.
Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement dans un prochain arrêté.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 décembre 2002.
La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 3 janvier 2003.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le mardi 4 février 2003.
L'épreuve orale d'admission se déroulera courant avril 2003.
- Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales de métropole et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire (listes en annexe).
Liste des directions régionales et départementales (outre-mer)
Liste des directions régionales de l'administration pénitentiaire
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Zeller, directeur général de l'administration, M. Jean-Michel Marlaud, chef de service, M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, MM. Jean-François Blarel et Jean-Marc Daniel, chefs de service, et M. Georges Couhadon, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Zeller, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, ministre plénipotentiaire, M. Philippe Ardanaz, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant la date des élections à une commission consultative paritaire compétente (direction de la Documentation francaise)
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (direction de la Documentation française) est fixée au 27 mars 2003.
Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société SNPE à souscrire à une augmentation de capital d'une société
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 décembre 2002, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société ISP à hauteur de 462 963 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
A l'issue de cette opération, la société SNPE continuera de détenir 50 % du capital de la société ISP.
Décret n° 2002-1261 du 9 octobre 2002 portant publication du traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992 (1)
Le traité sur le régime « Ciel ouvert » (ensemble douze annexes), signé à Helsinki le 24 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE RÉGIME « CIEL OUVERT »
(ENSEMBLE DOUZE ANNEXES)
Les Etats concluant le présent Traité, ci-après dénommés collectivement les Etats Parties ou individuellement un Etat Partie,
Rappelant les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe de promouvoir une ouverture et une transparence accrues dans leurs activités militaires et de renforcer la sécurité par des mesures de confiance et de sécurité ;
Se félicitant des événements historiques qui se sont produits en Europe, et ont transformé l'état de la sécurité de Vancouver à Vladivostok ;
Désireux de contribuer à promouvoir et renforcer encore la paix, la stabilité et la sécurité collective dans cette zone par la création d'un régime « Ciel ouvert » applicable à l'observation aérienne ;
Reconnaissant la contribution potentielle qu'un régime d'observation aérienne de ce type pourrait apporter à la sécurité et à la stabilité dans d'autres régions également ;
Notant la possibilité de se servir d'un tel régime pour accroître l'ouverture et la transparence, pour faciliter le contrôle du respect des accords existants et futurs de limitation des armements et pour renforcer la capacité de prévention des conflits et de gestion des crises dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe et au sein d'autres institutions internationales compétentes ;
Envisageant l'élargissement possible du régime « Ciel ouvert » à d'autres domaines comme la protection de l'environnement ;
S'efforçant de mettre en place des procédures agréées pour prévoir l'observation aérienne de tous les territoires des Etats Parties, avec l'intention d'observer un Etat Partie précis ou des groupes d'Etats Parties, sur une base équitable et dans un souci d'efficacité tout en maintenant la sécurité des vols ;
Notant que l'application d'un tel régime « Ciel ouvert » ne portera pas préjudice aux Etats n'y participant pas,
Le présent Traité institue le régime, dénommé régime « Ciel ouvert » applicable à la conduite de vols d'observation par les Etats Parties au-dessus des territoires d'autres Etats Parties, et énonce les droits et obligations qui en découlent pour les Etats Parties.
Chacune des Annexes et des Appendices s'y rapportant fait partie intégrante du présent Traité.
Aux fins du présent Traité, il faut entendre par :
« Partie observée », l'Etat Partie ou le groupe d'Etats Parties au-dessus du territoire duquel il est procédé ou prévu de procéder à un vol d'observation, à partir du moment où cet Etat Partie ou ce groupe d'Etats Parties reçoit une notification adressée à ce sujet par une Partie observatrice jusqu'à l'achèvement des procédures liées à ce vol, ou le personnel agissant au nom dudit Etat Partie ou groupe d'Etats Parties.
« Partie observatrice », l'Etat Partie ou le groupe d'Etats Parties qui a l'intention d'effectuer ou effectue un vol d'observation au-dessus du territoire d'un autre Etat Partie ou groupe d'Etats Parties, à partir du moment où il a donné notification de son intention d'effectuer un vol d'observation jusqu'à l'achèvement des procédures liées à ce vol, ou le personnel agissant au nom de cet Etat Partie ou groupe d'Etats Parties.
« Groupe d'Etats Parties », deux ou plus de deux Etats Parties qui sont convenus de former un groupe aux fins du présent Traité.
« Avion d'observation », un aéronef à voilure fixe, non armé, désigné pour effectuer des vols d'observation, enregistré par les autorités compétentes d'un Etat Partie et équipé de capteurs agréés.
L'expression « non armé » signifie que l'avion d'observation utilisé aux fins du présent Traité n'est pas équipé pour avoir des armes à bord et en faire usage.
« Vol d'observation », le survol, effectué par une Partie observatrice au moyen d'un avion d'observation, du territoire d'une Partie observée, selon les indications du plan de vol, à partir du point d'entrée ou de l'aérodrome « Ciel ouvert » jusqu'au point de sortie ou à l'aérodrome « Ciel ouvert »
« Vol de transit », un survol, effectué par une Partie observatrice ou en son nom au moyen d'un avion d'observation, du territoire d'un Etat Partie tiers à destination ou au retour du territoire de la Partie observée.
« Avion de transport », un avion autre qu'un avion d'observation qui, au nom de la Partie observatrice, effectue des vols à destination et au retour du territoire de la Partie observée exclusivement aux fins du présent Traité.
« Territoire », les terres, y compris les îles, et les eaux intérieures et territoriales sur lesquelles un Etat Partie exerce sa souveraineté.
« Quota passif », le nombre de vols d'observation que chaque Etat Partie est tenu d'accepter en tant que Partie observée.
« Quota actif », le nombre de vols d'observation que chaque Etat Partie a le droit d'effectuer en tant que Partie observatrice.
« Distance maximale de vol », la distance maximale audessus du territoire de la Partie observée à partir du point où le vol d'observation peut commencer jusqu'au point où ce vol peut prendre fin, ainsi qu'il est précisé à l'Annexe A au présent Traité.
« Capteur », un appareil d'une catégorie visée au paragraphe 1 de l'article IV, qui est installé à bord d'un avion d'observation en vue de son utilisation pendant la conduite de vols d'observation.
« Résolution-sol », la distance minimum au sol entre deux objets situés à proximité l'un de l'autre, qui peuvent être distingués en tant qu'objets séparés.
« Analyseur infrarouge à balayage linéaire », un capteur capable de recevoir et de visualiser des rayonnements électromagnétiques thermiques émis dans la partie thermique infrarouge invisible du spectre optique par des objets en raison de leur température et en l'absence d'éclairage artificiel.
« Période d'observation », une période précise d'un vol d'observation, pendant laquelle fonctionne un capteur particulier installé à bord de l'avion d'observation.
« Equipage », des personnes de tout Etat Partie qui s'acquittent de tâches liées au fonctionnement ou à l'entretien d'un avion d'observation ou d'un avion de transport et qui peuvent comprendre, si l'Etat Partie en décide ainsi, des interprètes.
« Commandant de bord », le pilote qui, à bord de l'avion d'observation, est responsable de la conduite de l'avion d'observation, de l'exécution du plan de vol et de la sécurité de l'avion d'observation.
« Contrôleur en vol », une personne qui, au nom de la Partie observée, est à bord d'un avion d'obsmation fourni par la Partie observatrice pendant le vol d'observation et qui s'acquitte de tâches conformes aux dispositions de l'Annexe G au présent Traité.
« Représentant en vol », une personne qui, au nom de la Partie observatrice, est à bord d'un avion d'observation fourni par la Partie observée pendant un vol d'observation et qui s'acquitte de tâches conformes aux dispositions de l'Annexe G au présent Traité.
« Représentant », une personne qui a été désignée par la Partie observatrice et qui, pendant un vol d'observation, agit au nom de la Partie observatrice conformément aux dispositions de l'Annexe G à bord d'un avion d'observation désigné par un Etat Partie autre que la Partie observatrice ou la Partie observée.
« Opérateur de capteur », une personne de tout Etat Partie qui s'acquitte des tâches liées au fonctionnement, à l'utilisation et à l'entretien des capteurs d'un avion d'observation.
« Inspecteur », une personne de l'un quelconque des Etats Parties qui procède à une inspection des capteurs ou de l'avion d'observation d'un autre Etat Partie.
« Accompagnateur », une personne de l'un quelconque des Etats Parties qui accompagne les inspecteurs d'un autre Etat Partie.
« Plan de mission », un document présenté par la Partie observatrice sous une forme déterminée fixée par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert », qui contient l'itinéraire, le profil, l'ordre d'exécution et l'appui requis pour effectuer le vol d'observation ; il doit faire l'objet d'un accord avec la Partie observée et constituera la base de l'élaboration du plan de vol.
« Plan de vol », un document, élaboré sur la base du plan de mission convenu, rédigé sous la forme et avec le contenu spécifiés par l'Organisation de l'aviation civile internationale, ci-après dénommée l'OACI, qui est soumis aux autorités du contrôle de la circulation aérienne et sur la base duquel le vol d'observation sera effectué.
« Rapport de mission », un document décrivant un vol d'observation, rédigé après que celui-ci a pris fin par la Partie observatrice, selon un mode de présentation établi par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » et signé par les Parties observatrice et observée.
« Aérodrome Ciel ouvert », un aérodrome désigné par la Partie observée comme étant un point où peut commencer ou se terminer un vol d'observation.
« Point d'entrée », un point désigné par la Partie observée pour l'arrivée de membres du personnel de la Partie observatrice sur le territoire de la Partie observée.
« Point de sortie », un point désigné par la Partie observée pour le départ de membres du personnel de la Partie observatrice du territoire de la Partie observée.
« Aérodrome d'avitaillement », un aérodrome désigné par la Partie observée et utilisé pour l'avitaillement et l'entretien des avions d'observation et des avions de transport.
« Aérodrome de déroulement », un aérodrome précisé dans le plan de vol où peut se diriger un avion d'observation ou un avion de transport lorsqu'il devient déconseillé d'atterrir sur l'aérodrome initialement prévu.
« Secteurs dangereux de l'espace aérien », les zones interdites, zones restreintes et zones dangereuses, définies sur la base de l'Annexe 2 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, qui sont déterminées en application des dispositions de l'Annexe 15 à ladite Convention dans l'intérêt de la sécurité des vols, de la sécurité publique et de la protection de l'environnement et au sujet desquelles des renseignements sont fournis conformément aux dispositions de l'OACI.
« Zone interdite », un secteur de l'espace aérien de dimensions déterminées situé au-dessus du territoire d'un Etat Partie et dans lequel les vols sont interdits.
« Zone restreinte », un secteur de l'espace aérien de dimensions déterminées situé au-dessus du territoire d'un Etat Partie et dans lequel les vols sont restreints, conformément à des conditions précises.
« Zone dangereuse », un secteur de l'espace aérien de dimensions déterminées dans lequel peuvent se dérouler à des moments précis des activités représentant un danger pour les vols.
Chaque Etat Partie a le droit d'effectuer des vols d'observaiion conformément aux dispositions du présent Traité.
Chaque Etat Partie est tenu d'accepter des vols d'observation au-dessus de son territoire conformément aux dispositions du présent Traité.
Chaque Etat Partie a le droit d'effectuer un nombre de vols d'observation au-dessus du territoire de tout autre Etat Partie égal au nombre de vols d'observation que cet autre Etat Partie a le droit d'effectuer au-dessus du territoire du premier Etat Partie.
Le nombre total de vols d'observation que chaque Etat Partie est tenu d'accepter au-dessus de son territoire est le quota passif total de cet Etat Partie.
L'allocation des quotas passifs totaux aux Etats Parties est présentée à la section 1 de l'Annexe A au présent Traité.
Le nombre de vols d'observation qu'un Etat Partie a le droit d'effectuer chaque année au-dessus du territoire de chacun des autres Etats Parties est le quota actif individuel de cet Etat Partie relativement à cet autre Etat Partie.
La somme des quotas actifs individuels représente le quota actif total de cet Etat Partie.
Le quota actif total d'un Etat Partie ne doit pas dépasser son quota passif total.
La première répartition des quotas actifs est présentée à la section 2 de l'Annexe A au présent Traité.
Après l'entrée en vigueur du présent Traité, la répartition des quotas actifs sera soumise à un examen annuel, pour l'année civile suivante, dans le cadre de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Au cas où il ne serait pas possible, durant l'examen annuel, de parvenir, en trois semaines à un accord sur la répartition des quotas actifs relatifs à un Etat Partie donné, la répartition des quotas actifs de l'année précédente relatifs à cet Etat Partie demeure inchangée.
Sauf dans les cas prévus à l'article VIII, chaque vol d'observation effectué par un Etat Partie est déduit des quotas actifs individuels et totaux de cet Etat Partie.
Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 5 de la présente section, un Etat Partie auquel un quota actif a été alloué peut, par voie d'accord avec l'Etat Partie dont le territoire doit être survolé, transférer tout ou partie de son quota actif total à d'autres Etats Parties et il en donne sans délai notification à tous les autres Etats Parties et à la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » Les dispositions du paragraphe 10 de la présente section s'appliquent.
Aucun Etat Partie ne conduit au-dessus du territoire d'un autre Etat Partie un nombre de vols d'observation dépassant 50 %, arrondi à l'unité supérieure la plus proche, de son propre quota actif total ou du quota passif total de cet autre Etat Partie, le plus petit de ces deux nombres étant retenu.
Les distances maximales des vols d'observation au-dessus des territoires des Etats Parties sont mentionnées à la section III de l'Annexe A au présent Traité.
Dispositions applicables à un groupe d'Etats Parties
(A) Sans préjudice des droits et obligations qu'ils ont au titre du présent Traité, deux ou plus de deux Etats Parties qui détiennent des quotas peuvent constituer un groupe d'Etats Parties au moment de la signature du présent Traité et ultérieurement.
Pour un groupe d'Etats Parties constitué après la signature du présent Traité, les dispositions de la présente section s'appliquent six mois au plus tôt après que tous les autres Etats Parties ont été notifiés et sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente section.
(B) Un groupe d'Etats Parties coopère à propos des quotas actifs et passifs conformément aux dispositions du paragraphe 2 ou du paragraphe 3 de la présente section.
(A) Les membres d'un groupe d'Etats Parties ont le droit de redistribuer entre eux leurs quotas actifs pour l'année en cours tout en conservant leurs quotas passifs individuels respectifs.
Tous les Etats Parties tiers concernés reçoivent immédiatement une notification de la redistribution.
(B) Un vol d'observation est compté comme autant de vols d'observation à déduire des quotas actifs individuels et totaux de la Partie observatrice qu'il y a de Parties observées survolées appartenant au groupe.
Il est compté comme un vol d'observation à déduire du quota passif total de chaque Partie observée.
(C) Chaque Etat Partie relativement auquel un ou plusieurs membres d'un groupe d'Etats Parties détiennent des quotas actifs a le droit de conduire au-dessus du territoire de tout membre du groupe 50 % de vols d'observation de plus, arrondis à l'unité supérieure la plus proche, que son quota actif individuel relatif à ce membre du groupe ou de conduire deux de ces survols s'il ne détient aucun quota actif relatif à ce membre du groupe.
(D) Dans le cas où il exerce ce droit, l'Etat Partie concerné réduit ses quotas actifs relatifs à d'autres membres du groupe de telle sorte que la somme totale des vols d'observation qu'il conduit au-dessus de leurs territoires ne dépasse pas la somme des quotas actifs individuels que l'Etat Partie détient relativement à tous les membres du groupe pour l'année en cours.
(E) Les distances maximales des vols d'observation au-dessus du territoire de chaque membre du groupe s'appliquent.
Dans le cas d'un vol d'observation effectué au-dessus des territoires de plusieurs membres, après que la distance maximale de vol applicable à un membre a été parcourue, tous les capteurs sont mis hors service jusqu'à ce que l'avion d'observation atteigne le point, au-dessus du territoire du membre suivant du groupe d'Etats Parties, où il est prévu que commence le vol d'observation.
Pour ce deuxième vol d'observation, la distance maximale de vol par rapport à l'aérodrome « Ciel ouvert » le plus proche s'applique.
(A) Un groupe d'Etats Parties a le droit, s'il en fait la demande, de se faire allouer un quota passif total commun et les quotas actifs individuels et totaux communs sont répartis relativement à ce groupe.
(B) Dans ce cas, le quota passif total représente le nombre total de vols d'observation que le groupe d'Etats Parties est tenu d'accepter chaque année.
Le quota actif total est la somme des vols d'observation que le groupe d'Etats Parties a le droit de conduire chaque année.
Son quota actif total ne doit pas dépasser le quota passif total.
(C) Un vol d'observation résultant du quota actif total du groupe d'Etats Parties est effectué au nom du groupe.
(D) Des vols d'observation qu'un groupe d'Etats Parties est tenu d'accepter peuvent être conduits au-dessus du territoire d'un ou de plusieurs de ses membres.
(E) Les distances maximales de vol de chaque groupe d'Etats Parties sont indiquées à la section 3 de l'Annexe A et les aérodromes « Ciel ouvert » sont désignés conformément aux dispositions de l'Annexe E au présent Traité.
Conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe 3 de l'article X, tout Etat Partie tiers qui estime que ses droits au titre des dispositions du paragraphe 3 de la section 1 du présent article sont indûment limités par les activités d'un groupe d'Etats Parties peut saisir de ce problème la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Le groupe d'Etats Parties veille à ce que des procédures soient établies pour que des vols d'observation au-dessus des territoires de ses membres puissent être effectués au cours d'une seule mission, y compris l'avitaillement, le cas échéant.
Dans le cas d'un groupe d'Etats Parties établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section, ces vols d'observation ne dépassent pas la distance maximale de vol applicable aux aérodromes « Ciel ouvert » où commencent les vols d'observation.
Six mois au plus tôt après que la décision en a été notifiée à tous les autres Etats Parties :
(A) Un groupe d'Etats Parties établi conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente section peut se transformer en un groupe d'Etats Parties établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section ;
(B) Un groupe d'Etats Parties établi conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section peut se transformer en un groupe d'Etats Parties établi conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la présente section ;
(C) Un Etat Partie peut se retirer d'un groupe d'Etats Parties, ou
(D) un groupe d'Etats Parties peut admettre d'autres Etats Parties qui détiennent des quotas.
Après l'entrée en vigueur du présent Traité, des changements dans l'allocation ou la répartition des quotas résultant de l'établissement d'un groupe d'Etats Parties ou de l'admission d'Etats Parties dans un groupe d'Etats Parties ou du retrait d'Etats Parties d'un tel groupe conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section prennent effet le 1er janvier suivant le premier examen annuel, au sein de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » qui a lieu après la période de six mois à compter de la notification.
S'il y a lieu, de nouveaux aérodromes « Ciel ouvert » sont désignés et des distances maximales de vol sont établies en conséquence.
Sauf dispositions contraires prévues au paragraphe 3 du présent article, l'avion d'observation est équipé de capteurs appartenant aux seules catégories suivantes :
(A) Caméras optiques panoramiques et à prise de vues image par image ;
(B) Caméras vidéo à affichage en temps réel ;
(C) Analyseurs infrarouges à balayage linéaire ; et
(D) Radars d'ouverture synthétique à visée latérale.
Un Etat Partie peut utiliser, aux fins d'effectuer des vols d'observation, l'un quelconque des capteurs indiqués au paragraphe 1 ci-dessus, étant entendu que ces capteurs sont commercialement disponibles pour tous les Etats Parties, dans les limites de performances suivantes :
(A) Dans le cas de caméras optiques panoramiques et à prise de vues image par image, une résolution-sol ne dépassant pas 30 centimètres à la hauteur minimum par rapport au sol déterminée conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à l'Annexe D et obtenue à partir d'au plus une caméra panoramique, une caméra à prise de vues image par image montée verticalement et deux caméras à prise de vues image par image en montage oblique, placées de chaque côté de l'avion, assurant une couverture du sol, qui n'est pas nécessairement continue, de 50 kilomètres au plus de chaque côté de la trajectoire de l'avion ;
(B) Dans le cas de caméras vidéo, une résolution-sol ne dépassant pas 30 centimètres, déterminée conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à l'Annexe D ;
(C) Dans le cas d'analyseurs infrarouges à balayage linéaire, une résolution-sol ne dépassant pas 50 centimètres à la hauteur minimum par rapport au sol, déterminée conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à l'Annexe D et obtenue à partir d'un capteur unique ; et
(D) Dans le cas de radars d'ouverture synthétique à visée latérale, une résolution-sol ne dépassant pas 3 mètres, calculée par la méthode de la réponse aux impulsions, ce qui, si on utilise la méthode d'écartement des objets, correspond à une aptitude à distinguer sur une image radar deux réflecteurs métalliques dont les centres sont éloignés d'au moins 5 mètres l'un de l'autre, sur une couverture de bande de 25 kilomètres au plus, obtenue à partir d'une seule unité radar capable d'effectuer un balayage d'un côté ou de l'autre de l'avion mais pas des deux côtés à la fois.
L'adoption de catégories supplémentaires de capteurs et l'amélioration des capacités des capteurs appartenant aux catégories existantes visées au présent article sont examinées par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » conformément aux dispositions de l'article X du présent Traité.
Tous les capteurs sont pourvus de caches permettant d'en obturer l'ouverture ou d'autres dispositifs qui empêchent le fonctionnement des capteurs afin de prévenir le recueil de données durant les vols de transit ou les vols jusqu'aux points d'entrée ou à partir des points de sortie au-dessus du territoire de la Partie observée.
Ces caches ou autres dispositifs ne peuvent être enlevés ou commandés que de l'extérieur de l'avion d'observation.
Le matériel permettant d'annoter les données recueillies par les capteurs conformément aux dispositions de la section Il de l'Annexe B est autorisé à bord de l'avion d'observation.
L'Etat Partie qui fournit l'avion d'observation porte en note sur les données recueillies par les capteurs les informations visées à la section Il de l'Annexe B au présent Traité.
Le matériel permettant d'afficher en temps réel les données recueillies par les capteurs est autorisé à bord des avions d'observation aux fins de contrôler le fonctionnement et l'utilisation des capteurs pendant le vol d'observation.
Sauf lorsque le fonctionnement des capteurs agréés ou de l'avion d'observation l'exige, ou dans les cas prévus aux paragraphes 5 et 6 du présent article, le recueil, le traitement, la retransmission ou l'enregistrement des signaux électroniques à partir d'ondes électromagnétiques sont interdits à bord de l'avion d'observation et le matériel servant à ce type d'opérations ne doit pas se trouver à bord de cet avion.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, celle-ci a le droit d'utiliser un avion d'observation équipé de capteurs appartenant à chaque catégorie de capteur qui ne dépasse pas la capacité précisée au paragraphe 2 du présent article.
Dans le cas où l'avion d'observation utilisé pour un vol d'observation est fourni par la Partie observée, celle-ci est tenue de fournir un avion d'observation équipé de capteurs appartenant à chaque catégorie de capteur indiquée au paragraphe 1er du présent article, ayant une aussi grande capacité maximale et étant aussi nombreux que le précise le paragraphe 2 du présent article, sous réserve des dispositions de la section 2 de l'article XVIII, à moins que les Parties observatrice et observée n'en conviennent autrement.
Le module et la configuration de ces capteurs doivent être tels qu'ils permettent d'assurer la couverture au sol visée au paragraphe 2 du présent article.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, celle-ci fournit un radar d'ouverture synthétique à visée latérale ayant une résolution-sol de 6 mètres au plus, déterminée par la méthode d'écartement des objets.
En désignant un avion en tant qu'avion d'observation conformément aux dispositions de l'article V du présent Traité, chaque Etat Partie communique à tous les autres Etats Parties les renseignements techniques relatifs à chaque capteur installé à bord de cet avion, ainsi qu'il est prévu à l'Annexe B au présent Traité.
Chaque Etat Partie a le droit de prendre part à la certification des capteurs installés à bord d'un avion d'observation, conformément aux dispositions de l'Annexe D.
Aucun avion d'observation d'un type donné n'est utilisé pour des vols d'observation avant que ce type d'avion d'observation et de capteurs ait été certifié conformément aux dispositions de l'Annexe D au présent Traité.
A condition de le notifier quatre-vingt-dix jours à l'avance à tous les autres Etats Parties et sous réserve des dispositions de l'Annexe D au présent Traité, un Etat Partie désignant un avion en tant qu'avion d'observation a le droit d'éliminer, de remplacer ou d'ajouter des capteurs, ou d'apporter des modifications aux renseignements techniques qu'il a fournis conformément aux dispositions du paragraphe 10 du présent article et de l'Annexe B au présent Traité.
Les capteurs remplacés et les capteurs supplémentaires font l'objet d'une certification conformément aux dispositions de l'Annexe D au présent Traité avant d'être utilisés au cours d'un vol d'observation.
Dans le cas où un Etat Partie ou un groupe d'Etats Parties compte tenu de l'expérience acquise de l'utilisation d'un avion d'observation particulier, estime qu'un capteur installé à bord d'un avion ou le matériel qui lui est associé ne correspondent pas à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D, les Etats Parties concernés notifient à tous les autres Etats Parties leur préoccupation à ce sujet.
L'Etat Partie qui a désigné l'avion :
(A) Fait en sorte, en prenant les mesures nécessaires, que le capteur installé à bord de l'avion d'observation et le matériel qui lui est associé correspondent à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D, notamment, le cas échéant, en réparant, en réglant ou en remplaçant le capteur particulier ou le matériel qui lui est associé ; et
(B) A la demande d'un Etat Partie intéressé, prouve, en procédant à un vol de démonstration organisé en fonction du moment où l'avion d'observation susmentionné sera à nouveau utilisé, conformément aux dispositions de l'Annexe F, que les capteurs installés à bord de l'avion d'observation et le matériel qui leur est associé correspondent à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D.
Les autres Etats Parties qui expriment leur préoccupation au sujet d'un capteur installé à bord d'un avion d'observation et du matériel qui lui est associé ont le droit d'envoyer du personnel afin de participer à un tel vol de démonstration.
Dans le cas où, après que les mesures mentionnées au paragraphe 13 du présent article ont été prises, les Etats Parties n'ont toujours pas la certitude qu'un capteur installé à bord d'un avion d'observation ou le matériel qui lui est associé correspond à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D, la question peut être renvoyée à la commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
DÉSIGNATION DE L'AVION
Chaque Etat Partie a le droit de désigner comme avion(s) d'observation un ou plusieurs types ou modèles d'avion enregistrés par les autorités compétentes d'un Etat Partie.
Chaque Etat Partie a le droit de désigner des types ou modèles d'avion comme avions d'observation ou d'ajouter de nouveaux types ou modèles d'avion à ceux qu'il a désignés auparavant, à condition qu'il le notifie à tous les autres Etats Parties trente jours à l'avance.
La notification de la désignation d u n avion d'un certain type ou modèle contient les informations visées à l'Annexe C au présent Traité.
Chaque Etat Partie a le droit de supprimer des types ou modèles d'avion désignés par lui antérieurement, à condition qu'il le notifie à tous les autres Etats Parties quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Un seul exemplaire d'un avion d'un type et d'un modèle particuliers, avec un ensemble identique de capteurs associés, doit être soumis à certification conformément aux dispositions de l'Annexe D au présent Traité.
Chaque avion d'observation doit avoir une capacité suffisante pour transporter l'équipage et le personnel visés à la section 3 de l'article VI.
CHOIX DES AVIONS D'OBSERVATION, DISPOSITIONS GÉNÉRALES POUR LA CONDUITE DES VOLS D'OBSERVATION ET PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX PLANS DE MISSION
Choix des avions d'observation et dispositions générales
pour la conduite des vols d'observation
Les vols d'observation sont effectués à l'aide d'avions d'observation désignés par un Etat Partie conformément aux dispositions de l'article V.
A moins que la Partie observée n'exerce son droit de fournir un avion d'observation qu'elle a elle-même désigné, la Partie observatrice a le droit de fournir l'avion d'observation.
Dans le cas où la Partie observatrice fournit l'avion d'observation, elle a le droit de fournir un avion qu'elle a elle-même désigné ou un avion désigné par un autre Etat Partie.
Dans le cas où la Partie observée fournit l'avion d'observation, la Partie observatrice est en droit d'obtenir un avion ayant une autonomie de vol minimum, y compris les réserves de combustible nécessaires, équivalant à la moitié de la distance de vol notifiée aux termes de l'alinéa (G) du paragraphe 5 de la présente section.
Chaque Etat Partie a le droit, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente section, d'utiliser un avion d'observation désigné par un autre Etat Partie pour des vols d'observation.
Les arrangements pour l'utilisation d'un tel avion sont définis par les Etats Parties concernés afin de tenir compte d'une participation active au régime « Ciel ouvert ».
Les Etats Parties ayant le droit d'effectuer des vols d'observation peuvent coordonner leurs plans relatifs à la conduite des vols d'observation, conformément aux dispositions de l'Annexe H au présent Traité.
Aucun Etat Partie n'est tenu d'accepter plus d'un vol d'observation à un moment quelconque au cours de la période de quatre-vingt-seize heures mentionnée au paragraphe 9 de la présente section, à moins que cet Etat Partie n'ait demandé que soit effectué un vol de démonstration, conformément aux dispositions de l'Annexe F au présent Traité.
Dans ce cas, la Partie observée est tenue d'accepter un chevauchement des vols d'observation de vingt-quatre heures au plus.
Après avoir reçu notification des résultats de la coordination des plans relatifs à la conduite des vols d'observation, chaque Etat Partie au-dessus du territoire duquel des vols d'observation seront effectués fait savoir aux autres Etats Parties, conformément aux dispositions de l'Annexe H, s'il a l'intention ou non, à propos de chaque vol d'observation particulier, d'exercer son droit de fournir son propre avion d'observation.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la signature du présent Traité, chaque Etat Partie donne notification à tous les autres Etats Parties :
(A) Du numéro d'autorisation diplomatique permamente des vols d'observation « Ciel ouvert », des vols d'appareils de transport et des vols de transit ; et
(B) De la langue ou des langues de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » précisées au paragraphe 7 de la section 1 de l'Annexe L au présent Traité qui seront utilisées par le personnel pour s'acquitter de toutes les tâches liées à la conduite des vols d'observation au-dessus de son territoire et pour rédiger le plan de mission et le rapport de mission, à moins que la langue utilisée soit celle qui est recommandée au paragraphe 5.2.1.1.2 de l'Annexe 10 (volume II) de la convention relative à l'aviation civile internationale.
La Partie observatrice notifie à la Partie observée son intention de conduire un vol d'observation au moins soixantedouze heures avant l'heure estimée d'arrivée de la Partie observatrice au point d'entrée de la Partie observée.
Les Etats Parties qui font de telles notifications doivent s'efforcer d'éviter d'appliquer le délai minimum de notification aux fins de semaine.
Cette notification comprend :
(A) Le point d'entrée et, le cas échéant, l'aérodrome « Ciel ouvert » souhaités à partir desquels le vol d'observation doit commencer ;
(B) La date et l'heure estimée d'arrivée de la Partie observatrice au point d'entrée, ainsi que la date et l'heure estimée de départ du point d'entrée pour gagner l'aérodrome « Ciel ouvert », le cas échéant, avec indication des besoins particuliers en matière d'hébergement ;
(C) Le lieu, mentionné dans l'Appendice 1 à l'Annexe E, où il est souhaité que soit effectuée l'inspection préalable au vol ainsi que la date et l'heure du début de cette inspection, conformément aux dispositions de l'Annexe F ;
(D) Le mode de transport et, le cas échéant, le type et le modèle de l'avion de transport utilisé pour gagner le point d'entrée dans le cas où l'avion d'observation servant au vol d'observation est fourni par la Partie observée ;
(E) Le numéro de l'autorisation diplomatique du vol d'observation ou du vol de l'appareil de transport utilisé pour amener le personnel sur le territoire de la Partie observée afin d'effectuer un vol d'observation et pour le reconduire hors de ce territoire ;
(F) L'identification de l'avion d'observation, comme précisé dans l'Annexe C ;
(G) La distance approximative du vol d'observation ; et
(H) Le nom des membres du personnel, leur sexe, leurs date et lieu de naissance, le numéro de leur passeport et le nom de l'Etat Partie qui l'a délivré, ainsi que leur fonction.
La Partie observée qui reçoit une notification conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente section accuse réception de la notification dans les vingt-quatre heures.
Dans le cas où la Partie observée exerce son droit de fournir l'avion d'observation, l'accusé de réception doit inclure les renseignements sur l'avion d'observation mentionnés à l'alinéa (F) du paragraphe 5 de la présente section.
La Partie observatrice est autorisée à arriver au point d'entrée à l'heure estimée d'arrivée, telle qu'elle a été notifiée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente section.
L'heure estimée de départ du point d'entrée à destination de l'aérodrome « Ciel ouvert » à partir duquel le vol d'observation doit commencer et le lieu, la date et l'heure du début de l'inspection préalable au vol doivent faire l'objet d'une confirmation par la Partie observée.
Le personnel de la Partie observatrice peut comprendre des personnes désignées conformément aux dispositions de l'article XIII par d'autres Etats Parties.
Lorsqu'elle adresse une notification à la Partie observée conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente section, la Partie observatrice notifie simultanément à tous les autres Etats Parties son intention de conduire le vol d'observation.
La période allant de l'heure estimée d'arrivée au point d'entrée au moment où le vol d'observation est achevé ne doit pas excéder quatre-vingt-seize heures, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Au cas où la Partie observée demande que soit effectué un vol de démonstration conformément aux dispositions de l'Annexe F au présent Traité, elle prolonge la période de quatre-vingt-seize heures conformément aux disposition du paragraphe 4 de la section 3 de l'Annexe F au présent Traité, si l'exécution sans restriction du plan de mission par la Partie observatrice l'exige.
A l'arrivée de l'avion d'observation au point d'entrée, la Partie observée inspecte les caches des ouvertures des capteurs ou les autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs afin de confirmer qu'ils sont en position correcte, conformément aux dispositions de l'Annexe E, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par tous les Etats Parties concernés.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, la Partie observée a le droit d'effectuer l'inspection préalable au vol, conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe F, à l'arrivée dudit avion au point d'entrée ou à l'aérodrome « Ciel ouvert » où doit commencer le vol d'observation.
Dans le cas où, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente section, un avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit d'effectuer l'inspection préalable au vol des capteurs conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe F.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, ces inspections prennent fin au plus tard quatre heures avant le moment où il est prévu, selon les indications du plan de vol, de commencer le vol d'observation.
La Partie observatrice veille à ce qu'au moins un membre de son équipage ait les capacités linguistiques nécessaires pour communiquer librement avec le personnel de la Partie observée et avec ses responsables du contrôle de la circulation aérienne dans la langue ou les langues notifiées par la Partie observée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la présente section.
A son arrivée au point d'entrée ou à l'aérodrome « Ciel ouvert » où doit commencer le vol d'observation, la Partie observée fournit à l'équipage les prévisions météorologiques et les informations en matière de navigation aérienne les plus récentes, ainsi que les informations sur la sécurité de vol et avis aux navigateurs aériens (Notams).
La mise à jour de ces informations est fournie sur demande.
Les procédures de vol et les informations sur les aérodromes de déroutement situés sur l'itinéraire du vol sont fournies une fois que le plan de mission a été approuvé, conformément aux prescriptions énoncées dans la section 2 du présent article.
Pendant la conduite de vols d'observation en vertu du présent Traité, tous les avions d'observation sont utilisés conformément aux dispositions du présent Traité et conformément au plan de vol approuvé.
Sans qu'il soit porté préjudice aux dispositions du paragraphe 2 de la section 2 du présent article, les vols d'observation sont aussi conduits conformément :
(A) Aux normes et pratiques recommandées publiées par l'OACI ; et
(B) Aux règlements nationaux publiés concernant le contrôle de la circulation aérienne et aux procédures et directives relatives à la sécurité des vols dans l'Etat Partie dont le territoire est survolé.
Les vols d'observation ont priorité sur toute circulation aérienne régulière.
La Partie observée fait en sorte que ses autorités de contrôle de la circulation aérienne facilitent la conduite des vols d'observation conformément aux dispositions du présent Traité.
Dans l'avion, le commandant de bord est le seul maître à bord en ce qui concerne la sécurité de la conduite du vol et il est responsable de l'application du plan de vol.
La Partie observée fournit :
(A) Une cible d'étalonnage qui permette de confirmer la capacité des capteurs conformément aux méthodes indiquées à la section 3 de l'Annexe D au présent Traité, et devant être survolée au cours du vol de démonstration ou du vol d'observation à la demande de l'une ou l'autre Partie pour chaque capteur qui sera utilisé pendant le vol d'observation.
La cible d'étalonnage est située à proximité de l'aérodrome où est effectuée l'inspection préalable au vol conformément aux dispositions de l'Annexe F au présent Traité ;
(B) A l'avion d'observation ou à l'avion de transport, que ce soit au point d'entrée, à l'aérodrome « Ciel ouvert », à tout aérodrome d'avitaillement ou au point de sortie indiqués dans le plan de vol, conformément aux spécifications publiées sur l'aérodrome désigné, les mêmes services d'avitaillement et d'entretien que ceux qui sont fournis habituellement aux avions commerciaux ;
(C) Des repas et des possibilités d'hébergement au personnel de la Partie observatrice ; et
(D) A la demande de la Partie observatrice, d'autres services qui pourront être convenus entre les Parties observatrice et observée afin de faciliter la conduite du vol d'observation.
Tous les frais découlant de la conduite du vol d'observation, y compris les frais relatifs aux supports d'enregistrement et au traitement des données recueillies par les capteurs, sont remboursés conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la section 1 de l'Annexe L au présent Traité.
Avant le départ de l'avion d'observation du point de sortie, la Partie observée confirme que les caches des ouvertures des capteurs ou les autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs sont en position correcte, conformément aux dispositions de l'Annexe E au présent Traité.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, la Partie observatrice quitte le point de sortie au plus tard vingt-quatre heures après l'achèvement du vol d'observation, à moins que les conditions météorologiques ou l'état de l'avion d'observation ou de l'avion de transport ne le permettent pas, auquel cas le départ du vol doit avoir lieu dès que cela devient possible.
La Partie observatrice rédige un rapport de mission du vol d'observation en se servant du modèle approprié mis au point par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Le rapport de mission contient les informations pertinentes relatives à la date et à l'heure du vol d'observation, à son itinéraire et à son profil, aux conditions météorologiques, à l'heure et au lieu de chaque période d'observation, pour chaque capteur, au volume approximatif des informations recueillies par les capteurs et au résultat de l'inspection des caches des ouvertures des capteurs ou des autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs, conformément aux dispositions de l'article VII et de l'Annexe E.
Le rapport de mission est signé par les Parties observatrice et observée au point de sortie et est communiqué par la Partie observatrice à tous les autres Etats Parties dans les sept jours suivant le départ de la Partie observatrice du point de sortie.
Prescriptions relatives aux plans de mission
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, la Partie observatrice, après l'arrivée sur l'aérodrome « Ciel ouvert », remet à la Partie observée un plan de mission pour le vol d'observation proposé, qui doit satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2 et 4 de la présente section.
Le plan de mission peut prévoir un vol d'observation permettant l'observation de tout point de l'ensemble du territoire de la Partie observée, y compris des zones désignées par la Partie observée, dans les informations provenant de la source précisée dans l'Annexe I, comme étant des secteurs dangereux de l'espace aérien.
L'itinéraire d'un avion d'observation peut passer jusqu'à une distance de dix kilomètres, mais pas moins, de la frontière d'un Etat limitrophe qui n'est pas un Etat Partie.
Le plan de mission peut prévoir que l'aérodrome « Ciel ouvert » où le vol d'observation s'achève, ainsi que le point de sortie, puissent être différents de l'aérodrome « Ciel ouvert » à partir duquel le vol d'observation commence ou du point d'entrée.
Le plan de mission précise, le cas échéant, l'heure du début du vol d'observation, l'heure et le lieu souhaités des escales d'avitaillement et des périodes de repos prévues et l'heure de reprise du vol d'observation après une escale d'avitaillement ou une période de repos, dans les limites de la période de quatre-vingt-seize heures spécifiée au paragraphe 9 de la section 1 du présent article.
Le plan de mission comprend toutes les informations nécessaires à l'enregistrement du plan de vol et prévoit que :
(A) Le vol d'observation ne doit pas dépasser la distance de vol maximum applicable, comme indiqué à la section 1 de l'Annexe A ;
(B) L'itinéraire et le profil du vol d'observation doivent satisfaire aux conditions de sécurité des vols d'observation, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'OACI, compte tenu des différences qui existent entre les règles nationales applicables aux vols, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de la présente section ;
(C) Le plan de mission doit tenir compte des informations sur les secteurs dangereux de l'espace aérien, telles qu'elles sont fournies conformément aux dispositions de l'Annexe I ;
(D) La hauteur par rapport au sol de l'avion d'observation ne doit pas permettre à la Partie observatrice de dépasser les limites de résolution-sol imposées à chaque capteur, telles qu'elles sont fixées au paragraphe 2 de l'article IV ;
(E) L'heure estimée de début du vol d'observation doit se situer au plus tôt vingt-quatre heures après la présentation du plan de mission, à moins qu'il n'en soit convenu autrement ;
(F) L'avion d'observation doit suivre un itinéraire direct entre les points de report ou les repères de navigation indiqués dans le plan de mission, dans la séquence déclarée ; et
(G) L'itinéraire de vol ne doit pas se recouper plus d'une fois au même point, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, et que l'avion d'observation ne doit pas décrire de cercles autour d'un seul et même point, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux fins du décollage de l'avion d'observation, de son survol des cibles d'étalonnage ou de son atterrissage.
Dans le cas où le plan de mission présenté par la Partie observatrice prévoit des vols à travers des secteurs dangereux de l'espace aérien, la Partie observée :
(A) Précise le danger auquel s'expose l'avion d'observation ;
(B) Facilite la conduite du vol d'observation en coordonnant ou en suspendant les activités précisées aux termes de l'alinéa (A) du présent paragraphe ; ou
(C) Propose d'autres paramètres concernant l'altitude, l'itinéraire ou l'horaire du vol.
Au plus tard quatre heures après la présentation du plan de mission, la Partie observée accepte le plan de mission ou propose des modifications à ce plan conformément aux dispositions du paragraphe 4 de la section 1 de l'article VIII et du paragraphe 5 de la présente section.
Ces modifications n'excluent pas l'observation de tout point sur le territoire tout entier de la Partie observée, y compris des zones désignées par la Partie observée, dans fés informations provenant de la source précisée dans l'Annexe I au présent Traité comme étant des secteurs dangereux de l'espace aérien.
Après accord, le plan de mission est signé par la Partie observatrice et la Partie observée.
Dans le cas où les Parties ne se mettent pas d'accord sur le plan de mission dans les huit heures suivant la présentation du plan de mission d'origine, la Partie observatrice a le droit de refuser de procéder au vol d'observation conformément aux dispositions de l'article VIII du présent Traité.
Si l'itinéraire prévu du vol d'observation passe à proximité de la frontière d'autres Etats Parties ou d'autres Etats, la Partie observée peut notifier à cet Etat ou à ces Etats l'itinéraire, la date et l'heure estimée du vol d'observation.
Sur la base du plan de mission convenu, l'Etat Partie qui fournit l'avion d'observation enregistre immédiatement, en liaison avec l'autre Etat Partie, le plan de vol qui doit avoir le contenu spécifié dans l'Annexe 2 à la Convention sur l'aviation civile internationale et doit être présenté selon les modalités spécifiées dans le document 4444 RAC/501/12 de l'OACI intitulé « Règles de l'air et services de la circulation aérienne », tel que modifié ou révisé.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, la Partie observée a le droit d'avoir à bord de l'avion d'observation deux contrôleurs en vol et un interprète, en plus d'un contrôleur en vol pour chaque poste de contrôle des capteurs à bord de l'avion d'observation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Les contrôleurs en vol et les interprètes ont les droits et obligations spécifiés dans l'Annexe G au présent Traité.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de la présente section, dans le cas où une Partie observatrice utilise un avion d'observation dont la masse maximale au décollage n'excède pas 35 000 kilogrammes pour un vol d'observation sur une distance de 1 500 kilomètres au plus, ainsi que notifié aux termes de l'alinéa (G) du paragraphe 5 de la section 1 du présent article, la Partie observatrice n'est tenue d'accepter que deux contrôleurs en vol et un interprète à bord de l'avion d'observation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, cette dernière autorise le personnel de la Partie observatrice à se rendre dans les plus brefs délais au point d'entrée de la Partie observée.
Le personnel de la Partie observatrice peut choisir de se rendre au point d'entrée par voie terrestre, maritime ou aérienne, y compris en utilisant un avion appartenant à l'un quelconque des Etats Parties.
Les modalités relatives à ces déplacements sont indiquées dans l'Annexe E au présent Traité.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit d'avoir à bord de l'avion d'observation deux représentants en vol et un interprète, en plus d'un représentant en vol pour chaque poste de contrôle des capteurs à bord de l'avion, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Les représentants en vol et les interprètes ont les droits et obligations spécifiés dans l'Annexe G au présent Traité.
Dans le cas où la Partie observatrice fournit un avion d'observation désigné par un Etat Partie qui n'est ni la Partie observatrice ni la Partie observée, la Partie observatrice a le droit d'avoir à bord de l'avion d'observation deux représentants et un interprète, en plus d'un représentant pour chaque poste de contrôle des capteurs à bord de l'avion, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Dans ce cas, les dispositions relatives aux contrôleurs en vol énoncées au paragraphe 1 de la présente section s'appliquent également.
Les représentants et les interprètes ont les droits et obligations spécifiés dans l'Annexe G au présent Traité.
VOLS DE TRANSIT
Les vois de transit effectués par une Partie observatrice en direction et en provenance du territoire d'une Partie observée aux fins du présent Traité commencent sur le territoire de la Partie observatrice ou d'un autre Etat Partie.
Chaque Etat Partie accepte les vols de transit.
Ces vols de transit sont effectués en empruntant les itinéraires internationalement reconnus des services de la circulation aérienne, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Etats Parties intéressés, et conformément aux instructions des autorités du contrôle de la circulation aérienne de chaque Etat Partie dans l'espace aérien duquel s'effectue le transit.
La Partie observatrice adresse une notification à chaque Etat Partie dans l'espace aérien duquel s'effectue le transit en même temps qu'elle adresse une notification à la Partie observée conformément aux dispositions de l'article VI.
L'utilisation de capteurs à bord d'un avion d'observation pendant les vols de transit est interdite.
Dans le cas où, au cours du vol de transit, l'avion d'observation se pose sur le territoire d'un Etat Partie, cet Etat Partie inspecte, à l'atterrissage et avant le décollage, les caches des ouvertures des capteurs ou tout autre dispositif empêchant le fonctionnement des capteurs pour confirmer qu'ils sont en position correcte.
INTERDICTIONS, DÉVIATIONS PAR RAPPORT
AUX PLANS DE VOL ET SITUATIONS DE DÉTRESSE
Interdiction de vols d'observation
et changements apportés aux plans de mission
La Partie observée a le droit d'interdire un vol d'observation qui n'est pas conforme aux dispositions du présent Traité.
La Partie observée a le droit d'interdire un vol d'observation avant qu'il ne commence si la Partie observatrice n'arrive pas au point d'entrée dans les vingt-quatre heures à compter de l'heure estimée d'arrivée indiquée dans la notification faite conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la section 1 de l'article VI, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Etats Parties concernés.
Dans le cas où un Etat Partie observé interdit un vol d'observation conformément aux dispositions du présent article ou de l'Annexe F, il expose immédiatement, dans le plan de mission, les faits motivant cette interdiction.
La Partie observée fournit à tous les Etats Parties, par la voie diplomatique et dans les sept jours, une explication écrite de cette interdiction dans le rapport de mission présenté conformément aux dispositions du paragraphe 21 de la section 1 de l'article VI.
Un vol d'observation qui a été interdit n'est déduit du quota d'aucun des deux Etats Parties.
La Partie observée a le droit de proposer des changements au plan de mission dans l'une quelconque des circonstances suivantes :
(A) Les conditions météorologiques compromettent la sécurité de vol ;
(B) L'aérodrome « Ciel ouvert » prévu, les aérodromes de déroutement ou les aérodromes d'avitaillement sont inutilisables ; ou
(C) Le plan de mission est incompatible avec les dispositions des paragraphes 2 et 4 de la section 2 de l'article VI.
Dans le cas où la Partie observatrice n'est pas d'accord avec les changements qu'il est proposé d'apporter au plan de mission, elle a le droit de soumettre d'autres changements en remplacement de ceux qui sont proposés.
En l'absence d'accord sur un plan de mission dans les huit heures qui suivent la présentation du plan de mission initial, et si la Partie observatrice estime que les changements à apporter au plan de mission portent atteinte à ses droits au titre du présent Traité relatifs à la conduite du vol d'observation, la Partie observatrice a le droit de refuser d'effectuer le vol d'observation, qui n'est déduit du quota d'aucun des deux Etats Parties.
Dans le cas où une Partie observatrice refuse d'effectuer un vol d'observation conformément aux dispositions du présent article ou de l'Annexe F, elle fournit immédiatement une explication de sa décision, dans le plan de mission, avant le départ de la Partie observatrice.
Dans les sept jours qui suivent le départ de la Partie observatrice, cette dernière fournit, par la voie diplomatique, à tous les autres Etats Parties, une explication écrite de cette décision dans le rapport de mission présenté conformément aux dispositions du paragraphe 21 de la section 1 de l'article VI.
Déviations par rapport au plan de vol
Des déviations par rapport au plan de vol sont autorisées pendant le vol d'observation si elles sont nécessitées par :
(A) Des conditions météorologiques compromettant la sécurité du vol ;
(B) Des difficultés techniques concernant l'avion d'observation ;
(C) Une urgence médicale touchant toute personne se trouvant à bord de l'avion ; ou
(D) Des instructions du contrôle de la circulation aérienne ayant rapport à des circonstances dues à un cas de force majeure.
En outre, si les conditions météorologiques empêchent l'utilisation efficace des capteurs optiques et des analyseurs infrarouges à balayage linéaire, des déviations sont autorisées pour autant que :
(A) Les conditions de sécurité du vol soient satisfaites ;
(B) L'autorisation ait été donnée par le contrôle de la circulation aérienne dans les cas où les règlements nationaux l'exigent ; et
(C) Les performances des capteurs ne dépassent pas les capacités précisées au paragraphe 2 de l'article IV, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
La Partie observée a le droit d'interdire l'utilisation d'un capteur particulier au cours d'une déviation qui fait descendre l'avion d'observation en dessous de la hauteur minimum par rapport au sol requise pour l'utilisation de ce capteur, conformément aux limites de résolution-sol précisées au paragraphe 2 de l'article IV.
Dans le cas où, du fait d'une déviation, l'avion d'observation doit modifier sa trajectoire de plus de 50 kilomètres par rapport à l'itinéraire indiqué dans le plan de vol, la Partie observée a le droit d'interdire l'utilisation de tous les capteurs installés à bord de l'avion d'observation au-delà de cette limite de 50 kilomètres.
La Partie observatrice a le droit d'abréger un vol d'observation en cours d'exécution en cas de défaillance de capteur.
Le commandant de bord a le droit d'abréger un vol d'observation en cas de difficultés techniques compromettant la sécurité de l'avion d'observation.
Dans le cas où une déviation par rapport au plan de vol, autorisée aux termes du paragraphe 1 de la présente section, a pour effet d'abréger le vol d'observation ou si un vol est abrégé en application des dispositions du paragraphe 4 de la présente section, un vol d'observation est déduit du quota de chacun des deux Etats Parties, à moins que cet abrègement ne soit dû à :
(A) Une défaillance de capteur à bord d'un avion d'observation fourni par la Partie observée ;
(B) Des difficultés techniques concernant l'avion d'observation fourni par la Partie observée ;
(C) Une urgence médicale touchant un membre de l'équipage de la Partie observée ou un des contrôleurs en vol ; ou
Dans de tels cas, la Partie observatrice a le droit de décider si le vol est déduit ou non du quota de chacun des deux Etats Parties.
Les données recueillies par les capteurs ne sont conservées par la Partie observatrice que si le vol d'observation est déduit du quota de chacun des deux Etats Parties.
Dans le cas où une déviation a lieu par rapport au plan de vol, le commandant de bord agit conformément aux règlements aériens nationaux publiés de la Partie observée.
Une fois que les facteurs entraînant la déviation ont cessé d'exister, l'avion d'observation peut, avec l'autorisation des autorités du contrôle de la circulation aérienne, poursuivre le vol d'observation conformément au plan de vol.
La distance additionnelle du vol effectué par l'avion d'observation du fait de la déviation ne sera pas prise en compte dans la distance maximale de vol.
Le personnel des deux Etats Parties à bord de l'avion d'observation est immédiatement informé de toutes les déviations par rapport au plan de vol.
Les dépenses supplémentaires résultant des dispositions du présent article sont remboursées conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la section 1 de l'Annexe L au présent Traité.
Situations de détresse
Dans une situation de détresse, le commandant de bord suit les « Procédures pour les services de navigation aérienne.
- Règles de l'air et services de la circulation aérienne », document n° 4444-RAC/501/12 de l'OACI, tel que révisé ou modifié, les règlements aériens nationaux de la Partie observée et le manuel des opérations en vol de l'avion d'observation.
La Partie observée accorde à tout avion d'observation déclarant une situation d'urgence tout l'éventail des moyens de secours et de navigation dont elle dispose afin de garantir le retour le plus rapide possible de l'avion jusqu'à l'aérodrome le plus proche qui convienne.
Dans le cas où l'avion d'observation est victime d'un accident aérien sur le territoire de la Partie observée, les opérations de recherche et de sauvetage sont conduites par la Partie observée conformément à ses propres règlements et procédures applicables à de telles opérations.
L'enquête relative à un accident ou un incident aérien dont un avion d'observation est victime est conduite par la Partie observée, avec la participation de la Partie observatrice, conformément aux recommandations de l'OACI énoncées dans l'Annexe 13 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, dans sa version révisée ou modifiée, qui a trait aux enquêtes sur les accidents d'aviation, et selon les règlements nationaux de la Partie observée.
Dans le cas où l'avion d'observation n'est pas enregistré auprès de la Partie observée, la totalité de l'épave et tous les débris de l'avion d'observation et des capteurs éventuellement trouvés et récupérés sont remis sur demande, à l'issue de l'enquête, à la Partie observatrice ou à la Partie à laquelle appartient l'avion.
DONNÉES RECUEILLIES PAR LES CAPTEURS
AU COURS DES VOLS D'OBSERVATION
Afin d'enregistrer les données recueillies par les capteurs au cours des vols d'observation, les supports d'enregistrement ci-après sont utilisés :
(A) Dans le cas de caméras optiques panoramiques et à prise de vues image par image, pellicule photographique noir et blanc ;
(B) Dans le cas de caméras vidéo, bande magnétique ;
(C) Dans le cas d'analyseurs infrarouges à balayage linéaire, pellicule photographique noir et blanc ou bande magnétique ; et
(D) Dans le cas de radars d'ouverture synthétique à visée latérale, bande magnétique.
Le format agréé selon lequel ces données seront enregistrées et échangées sur d'autres supports d'enregistrement fait l'objet d'une décision prise dans le cadre de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » pendant la période d'application provisoire du présent Traité.
Les données recueillies par les capteurs au cours des vols d'observation restent à bord de l'avion d'observation jusqu'à la fin du vol d'observation.
La transmission à partir de l'avion d'observation de données recueillies par les capteurs au cours du vol d'observation est interdite.
Chacun des rouleaux de pellicule photographique et cassettes ou bobines de bande magnétique ayant servi à recueillir les données fournies par un capteur au cours d'un vol d'observation est placé dans un conteneur ot scellé en présence des Etats Parties aussitôt que possible après avoir été retiré du capteur.
Les données recueillies par les capteurs au cours des vols d'observation sont mises à la disposition des Etats Parties conformément aux dispositions du présent article et sont utilisées exclusivement aux fins du présent Traité.
Dans le cas où, sur la base des informations fournies conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe B au présent Traité, un support d'enregistrement des données devant être utilisé par un Etat Partie au cours d'un vol d'observation est incompatible avec le matériel utilisé par un autre Etat Partie pour la manipulation de ce type de support d'enregistrement des données, les Etats Parties concernés mettent au point des méthodes pour garantir que toutes les données recueillies au cours des vols d'observation puissent être traitées par eux en termes de développement, de duplication et de stockage.
utilisant des pellicules photographiques
Dans le cas où les données recueillies par des caméras optiques jumelées doivent être échangées, les caméras, les pellicules et le traitement des pellicules doivent être d'un type identique.
Etant entendu que les informations recueillies par une caméra optique unique peuvent faire l'objet d'échanges, les Etats Parties examinent dans le cadre de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert », pendant la période d'application provisoire du présent Traité, la question de l'attribution de la responsabilité du développement du négatif original soit à la Partie observatrice, soit à l'Etat Partie qui fournit l'avion d'observation.
L'Etat Partie qui développe le négatif original est responsable de la qualité du traitement de ce négatif original et de la réalisation des épreuves ou négatifs reproduits.
Dans le cas où les Etats Parties conviennent que la pellicule utilisée au cours du vol d'observation effectué sur un avion d'observation fourni par la Partie observée doit être traitée par la Partie observatrice, la Partie observée n'assume aucune responsabilité quant à la qualité du traitement du négatif original.
Toutes les pellicules utilisées au cours du vol d'observation doivent être développées :
(A) Dans le cas où le négatif original est développé dans un laboratoire prévu par la Partie observée, trois jours au plus tard, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, après l'arrivée de l'avion d'observation au point de sortie ; ou
(B) Dans le cas où le négatif original est développé dans un laboratoire prévu par la Partie observatrice, dix jours au plus tard après le départ de l'avion d'observation du territoire de l'Etat Partie observé.
L'Etat Partie qui développe le négatif original est tenu d'accepter que deux représentants officiels, au plus, de l'autre Etat Partie contrôlent, au laboratoire, chaque opération, y compris l'ouverture du chargeur ou du conteneur, ainsi que chaque étape du stockage, du développement et de la manipulation du négatif original, conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe K au présent Traité.
L'Etat Partie qui contrôle le développement des pellicules a le droit de désigner ces représentants officiels parmi ses ressortissants présents sur le territoire où se situe le laboratoire prévu par l'autre Etat Partie, sous réserve qu'ils figurent sur la liste du personnel désigné conformément aux dispositions de la section 1 de l'article XIII du présent Traité.
L'Etat Partie qui développe les pellicules assiste les représentants officiels de l'autre Etat Partie dans leurs fonctions visées au présent paragraphe dans toute la mesure possible.
Une fois un vol d'observation achevé, la Partie qui doit développer le négatif original joint une bande d'essai sensitométrique à vingt et une graduations du même type que la pellicule utilisée au cours du vol d'observation ou impressionne une échelle de référence optique à vingt et une graduations sur le début et la fin de bande de chaque rouleau de négatif original utilisé au cours du vol d'observation.
Après le développement du négatif original et la réalisation de négatifs ou d'épreuves reproduits, les Etats Parties évaluent la qualité d'image des bandes d'essai sensitométrique à vingt et une graduations ou les images de l'échelle de référence optique à vingt et une graduations au regard des caractéristiques fournies pour ce type de négatif original ou de négatif ou épreuve reproduit, conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe K au présent Traité.
Dans le cas où un seul négatif original est développé :
(A) La Partie observatrice a le droit de conserver ou de recevoir le négatif original ; et
(B) La Partie observée a le droit de choisir et de recevoir un jeu complet de reproductions de première génération, ou une partie de celui-ci, sous forme d'épreuves ou de négatifs, du négatif original.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, ces reproductions sont :
(1) Du même format et de mêmes dimensions que le négatif original ;
(2) Réalisées immédiatement après le développement du négatif original ; et
(3) Fournies aux représentants officiels de la Partie observée immédiatement après la réalisation des reproductions.
Dans le cas où deux négatifs originaux sont développés :
(A) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, la Partie observée a le droit, à l'issue du vol d'observation, de choisir l'un ou l'autre des deux négatifs originaux et le négatif original qui n'a pas été choisi est conservé par l'Etat Partie observateur ; ou
(B) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit de choisir l'un ou l'autre des négatifs originaux et le négatif original qui n'a pas été choisi est conservé par l'Etat Partie observé.
utilisant d'autres supports d'enregistrement
L'Etat Partie qui fournit l'avion d'observation enregistre au moins un jeu original des données recueillies par les capteurs utilisant d'autres supports d'enregistrement.
Dans le cas où un seul jeu original est constitué :
(A) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, celle-ci a le droit de conserver le jeu original et la Partie observée a le droit d'en recevoir une reproduction de première génération ; ou
(B) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit de recevoir le jeu original et la Partie observée a le droit d'en recevoir une reproduction de première génération.
Dans le cas où deux jeux originaux sont constitués :
(A) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, la Partie observée a le droit, à l'issue du vol d'observation, de choisir l'un ou l'autre des deux jeux de supports d'enregistrement et le jeu qui n'a pas été choisi est conservé par la Partie observatrice ; ou
(B) Si l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit de choisir l'un ou l'autre des deux jeux de supports d'enregistrement et le jeu qui n'a pas été choisi est conservé par la Partie observée.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observatrice, la Partie observée a le droit de recevoir les données recueillies par un radar d'ouverture synthétique à visée latérale sous forme soit d'informations en phase initiale, soit d'images radar, à sa discrétion.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observée, la Partie observatrice a le droit de recevoir les données recueillies par un radar d'ouverture synthétique à visée latérale sous forme soit d'informations en phase initiale, soit d'images radar, à sa discrétion.
Accès aux données recueillies par les capteurs
Chaque Etat Partie a le droit de demander à recevoir de la Partie observatrice des copies des données recueillies par les capteurs au cours d'un vol d'observation.
Ces copies se présentent sous la forme de reproductions de première génération, réalisées à partir des premières données recueillies par les capteurs au cours d'un vol d'observation.
L'Etat Partie qui demande des copies doit aussi le notifier à la Partie observée.
Une demande de duplicatas de données comprendra les informations suivantes :
(A) La Partie observatrice ;
(B) La Partie observée ;
(C) La date du vol d'observation ;
(D) Le capteur qui a recueilli les données ;
(E) La portion ou les portions de la période d'observation au cours de laquelle les données ont été recueillies ; et
(F) Le type et le format du support d'enregistrement utilisé pour la reproduction, soit un négatif ou une épreuve, soit une bande magnétique.
POUR LE RÉGIME « CIEL OUVERT »
Afin de promouvoir les objectifs du présent Traité et de faciliter l'application des dispositions qu'il contient, les Etats Parties créent par le présent acte la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » prend des décisions ou fait des recommandations par voie de consensus.
On entend par consensus l'absence de toute objection de la part de tout Etat Partie à l'adoption d'une décision ou d'une recommandation.
Chaque Etat Partie a le droit de saisir la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » de toute question relative au présent Traité et de faire inscrire cette question à son ordre du jour, y compris toute question liée au cas où la Partie observée fournit un avion d'observation.
Dans le cadre de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert », les Etats Parties au présent Traité :
(A) Examinent des questions ayant trait au respect des dispositions du présent Traité ;
(B) S'efforcent de résoudre des ambiguïtés et des différences d'interprétation pouvant apparaître dans la façon d'appliquer les dispositions du présent Traité ;
(C) Examinent des demandes d'adhésion au présent Traité et prennent des décisions à ce sujet ; et
(D) Conviennent des mesures d'ordre technique et administratif, conformément aux dispositions du présent Traité, qui sont jugées nécessaires à la suite de l'adhésion d'autres Etats au présent Traité.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » peut proposer des amendements au présent Traité pour examen et approbation conformément aux dispositions de l'article XVI.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » peut aussi convenir d'améliorations à la viabilité et à l'efficacité du présent Traité, qui soient conformes aux dispositions qu'il contient.
Les améliorations ne portant que sur la modification de la répartition annuelle des quotas actifs conformément aux dispositions de l'article III et de l'Annexe A, sur la mise à jour des catégories ou capacités de capteurs et l'adoption de nouvelles catégories ou capacités conformément aux dispositions de l'article IV, sur la révision du barème de répartition des dépenses conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la section 1 de l'Annexe L, sur les arrangements relatifs à la mise en commun et à la mise à disposition des données conformément aux dispositions des sections 3 et 4 de l'article IX et sur le traitement des rapports de mission conformément aux dispositions du paragraphe 21 de la section 1 de l'article VI, ainsi que sur des questions mineures d'ordre administratif ou technique, font l'objet de décisions prises au sein de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » et ne sont pas considérées comme des amendements au présent Traité.
La Commission demande à utiliser les installations et à bénéficier de l'appui administratif du Centre de prévention des conflits de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe ou à disposer d'autres installations situées à Vienne, à moins qu'elle n'en décide autrement.
Les dispositions relatives à l'activité de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » sont énoncées dans l'Annexe L au présent Traité.
NOTIFICATIONS ET RAPPORTS
Les Etats Parties transmettent sous forme écrite les notifications et rapports requis aux termes du présent Traité.
Les Etats Parties transmettent ces notifications et rapports par la voie diplomatique ou, à leur gré, par d'autres voies officielles telles que le réseau de communication de la Conférence sur la'sécurité et la coopération en Europe.
Tout Etat Partie, conformément au droit et à la pratique internationaux, est tenu de verser une compensation pour les dommages qu'il a pu causer à d'autres Etats Parties ou à leurs personnes physiques ou morales ou à leurs biens, au cours de l'application du présent Traité.
DÉSIGNATION DU PERSONNEL
ET PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS
Chaque Etat Partie, au moment où il dépose son instrument de ratification auprès de l'un ou l'autre des dépositaires, communique à tous les autres Etats Parties, pour examen, une liste du personnel désigné pour s'acquitter de toutes les tâches relatives à la conduite des vols d'observation pour cet Etat Partie, y compris le contrôle du traitement de l'information fournie par les capteurs.
Ces listes du personnel désigné ne doivent comprendre à aucun moment plus de 400 personnes ; elles doivent mentionner, pour chaque personne y figurant, le nom, le sexe, la date et le lieu de naissance, le numéro de passeport et la description des fonctions.
Chaque Etat Partie a le droit de modifier sa propre liste du personnel désigné dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité et, par la suite, une fois tous les six mois.
Dans le cas où une personne figurant sur la liste d'origine ou sur toute liste modifiée est récusée par un Etat Partie lors de l'examen de la liste, cet Etat Partie notifie, au plus tard trente jours après réception de chaque liste, à l'Etat Partie qui a communiqué la liste qu'en ce qui concerne l'Etat Partie qui a formulé l'objection cette personne est récusée.
Les personnes qui n'ont pas été récusées dans les trente jours à compter de la réception de la liste sont considérées comme étant agréées.
Dans le cas où un Etat Partie décide ultérieurement qu'une personne ne peut être agréée, cet Etat Partie le notifie à l'Etat Partie qui a désigné cette personne.
Le nom des personnes récusées est ôté de la liste soumise antérieurement à l'Etat Partie qui a soulevé l'objection.
L'Etat Partie observé délivre les visas et tous autres documents requis pour que chaque personne agréée puisse entrer sur le territoire de cet Etat Partie et y demeurer afin de s'acquitter de tâches relatives à la conduite des vols d'observation, y compris le contrôle du traitement de l'information fournie par les capteurs.
Ces visas et autres documents nécessaires sont fournis soit :
Au plus tard trente jours après que la personne est considérée comme agréée, auquel cas le visa est valide pour une période d'au moins vingt-quatre mois ; soit
Au plus tard une heure après l'arrivée de la personne au point d'entrée, auquel cas le visa est valide pour la durée des activités de ladite personne ; soit
A tout autre moment, par voie d'accord mutuel entre les Etats Parties concernés.
Pour qu'ils puissent exercer leurs fonctions efficacement aux fins de l'application du présent Traité et non dans leur intérêt personnel, les membres du personnel désigné conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 1 du présent article bénéficient des privilèges et immunités accordés aux agents diplomatiques, conformément à l'article 29 ; au paragraphe 2 de l'article 30 ; aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 31, et aux articles 34 et 35 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, ci-après dénommée la Convention de Vienne.
En outre, le personnel désigné bénéficie des privilèges accordés aux agents diplomatiques en vertu de l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 36 de la Convention de Vienne, sauf en ce qui concerne les articles dont l'importation ou l'exportation est interdite par la loi ou soumise à des mesures quarantenaires.
Ces privilèges et immunités sont accordés au personnel désigné pour toute la période comprise entre l'arrivée sur le territoire de la Partie observée et le départ de ce territoire et, par la suite, en ce qui concerne des activités exécutées antérieurement dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Les privilèges et immunités dont jouissent les agents diplomatiques en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'article 40 de la Convention de Vienne sont également accordés à ces personnes lorsqu'elles transitent par le territoire d'autres Etats Parties.
L'immunité de juridiction peut être levée par la Partie observatrice dans les cas où cette immunité entraverait le cours de la justice et où elle peut être levée sans préjudice des dispositions du présent Traité.
L'immunité des membres du personnel qui ne sont pas des ressortissants de la Partie observatrice peut être levée seulement par les Etats Parties dont ces personnes sont des ressortissants.
La levée d'immunité doit toujours être explicitement formulée.
Sans préjudice de leurs privilèges et immunités ou des droits de la Partie observatrice tels qu'ils sont définis dans le présent Traité, il est du devoir du personnel désigné de respecter les lois et règlements de la Partie observée.
Les moyens de transport du personnel bénéficient de la même immunité en ce qui concerne les investigations, les réquisitions, les saisies, les mesures exécutoires que celle qui est accordée à une mission diplomatique en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 de la Convention de Vienne, sauf si le présent Traité en dispose autrement.
Aux seules fins des articles II à IX et de l'article XI, ainsi que des Annexes A à I et de l'Annexe K du présent Traité, le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sont considérés comme un seul Etat Partie, ci-après dénommé le Benelux.
Sans préjudice des dispositions de l'article XIV, les Etats Parties susmentionnés peuvent mettre fin à cet arrangement en en donnant notification à tous les autres Etats Parties.
L'arrangement sera considéré comme n'ayant plus effet le 31 décembre suivant la période de soixante jours à compter d'une telle notification.
Tout Etat Partie a le droit de se retirer du présent Traité.
Un Etat Partie qui envisage de se retirer donne notification de sa décision de se retirer à l'un ou l'autre des dépositaires au plus tard six mois avant la date prévue de son retrait et la notitie à tous les autres Etats Parties.
Les dépositaires informent sans délai tous les autres Etats Parties d'une telle notification.
Lorsqu'un Etat Partie notifie la décision qu'il a prise de se retirer du présent Traité, conformément au paragraphe 2 du présent article, les dépositaires convoquent une conférence des Etats Parties au moins trente jours et au plus soixante jours après avoir reçu une telle notification, afin d'examiner les effets de ce retrait sur le présent Traité.
AMENDEMENTS ET EXAMEN PÉRIODIQUE
Chaque Etat Partie a le droit de proposer des amendements au présent Traité.
Le texte de chaque amendement proposé est remis à l'un ou l'autre des dépositaires, qui le communique à tous les Etats Parties pour examen.
Si une demande est formulée en ce sens par au moins trois Etats Parties dans un délai de quatre-vingt-dix jours après la date de communication de l'amendement proposé, les dépositaires convoquent une conférence des Etats Parties en vue d'examiner l'amendement proposé.
Une telle conférence débute au plus tôt trente jours et au plus tard soixante jours après réception de la troisième de ces demandes.
Un amendement au présent Traité est soumis à l'approbation de tous les Etats Parties soit par l'envoi d'une notification écrite de leur approbation adressée à un dépositaire dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de communication de l'amendement proposé, soit par l'expression de leur approbation lors de la conférence convoquée en vertu du paragraphe 1 du présent article.
Un amendement ainsi approuvé sera soumis à une procédure de ratification, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article XVII et il entrera en vigueur soixante jours après le dépôt des instruments de ratification par les Etats Parties.
A moins que trois Etats Parties au moins demandent une date plus rapprochée, les dépositaires convoquent une conférence des Etats Parties en vue d'examiner l'application du présent Traité trois ans après la date de l'entrée en vigueur du présent Traité et, par la suite, à des intervalles de cinq ans.
DÉPOSITAIRES, ENTRÉE EN VIGUEUR ET ADHÉSION
Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Gouvernement du Canada ou du Gouvernement de la République de Hongrie, ou auprès de ces deux gouvernements, désignés comme dépositaires par le présent article.
Le Traité est enregistré par les dépositaires conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Le présent Traité entre en vigueur soixante jours après le dépôt de vingt instruments de ratification, y compris ceux des dépositaires et des Etats Parties dont l'allocation individuelle de quotas passifs, telle qu'elle est indiquée dans l'Annexe A, est égale ou supérieure à huit.
Le présent Traité est ouvert à la signature de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, de la Géorgie, du Kazakhstan, de la Kirgnizie, de la Moldavie, de l'Ouzbékistan, du Tadjikistan et de la Turkménie et est soumis à ratification par ces Etats.
Tout Etat, parmi ceux-ci, qui ne signe pas le présent Traité avant son entrée en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article peut y adhérer à tout moment en déposant un instrument d'adhésion auprès d'un des dépositaires.
Pendant six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, tout autre Etat participant à la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe peut faire une demande d'adhésion en soumettant une demande par écrit à l'un des dépositaires.
Le dépositaire qui reçoit une telle demande la transmet sans délai à tous les Etats Parties.
Les Etats qui demandent à adhérer au présent Traité sur le régime « Ciel ouvert » peuvent aussi, s'ils le souhaitent, demander qu'un quota passif leur soit alloué et proposer un niveau pour un tel quota.
La question est examinée à la session ordinaire suivante de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » et fait l'objet d'une décision en temps utile.
A la suite d'une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » peut examiner la question de l'adhésion au présent Traité de tout Etat qui, de l'avis de la Commission, est capable de contribuer aux objectifs du présent Traité et disposé à le faire.
Pour tout Etat qui n'a pas déposé d'instrument de ratification avant la date d'entrée en vigueur mais qui ultérieurement ratifie le présent Traité ou y adhère, le présent Traité entre en vigueur soixante jours après la date de dépôt par cet Etat de ses instruments de ratification ou d'adhésion.
Les dépositaires informent sans délai tous les Etats Parties de :
(A) La date de dépôt de chaque instrument de ratification et de la date d'entrée en vigueur du présent Traité ;
(B) La date de présentation d'une demande d'adhésion, du nom de l'Etat qui a présenté la demande et du résultat de la procédure ;
(C) La date de dépôt de chaque instrument d'adhésion et la date d'entrée en vigueur du présent Traité pour chaque Etat qui y adhère ultérieurement ;
(D) La convocation d'une conférence conformément aux dispositions des articles XV et XVI ;
(E) Tout retrait conformément aux dispositions de l'article XV et de la date à laquelle il prend effet ;
(F) La date d'entrée en vigueur de toute modification au présent Traité ; et
(G) Toute autre question que les dépositaires sont tenus, en vertu du présent Traité, de faire connaître aux Etats Parties.
APPLICATION PROVISOIRE ET MISE EN OEUVRE
PAR ÉTAPES DU PRÉSENT TRAITÉ
Afin de faciliter la mise en oeuvre du présent Traité, certaines de ses dispositions sont appliquées à titre provisoire et d'autres le sont par étapes.
Sans préjudice des dispositions de l'article XVII, les Etats signataires appliquent provisoirement les dispositions suivantes du présent Traité :
(A) Paragraphe 4 de la section 1 de l'article VI ;
(B) Paragraphes 1, 2, 3, 6 et 7 de l'article X ;
(C) Article XI ;
(D) Paragraphes 1 et 2 de la section 1 de l'article XIII ;
(E) Article XIV ; et
(F) Section 1 de l'Annexe L.
La durée de cette application provisoire est de douze mois à compter de la date à laquelle le présent Traité est ouvert à la signature.
Dans le cas où le présent Traité n'entre pas en vigueur avant l'expiration de la période d'application provisoire, cette période peut être prolongée si tous les Etats signataires en décident ainsi.
La période d'application provisoire prend de toute façon fin lorsque le présent Traité entre en vigueur.
Cependant, les Etats Parties peuvent alors décider de prolonger la période d'application provisoire pour les Etats signataires qui n'auront pas ratifié le présent Traité.
Mise en oeuvre par étapes
Après être entré en vigueur, le présent Traité est mis en oeuvre par étapes conformément aux dispositions énoncées dans la présente section.
Les dispositions des paragraphes 2 à 6 de la présente section s'appliquent au cours de la période allant de la date d'entrée en vigueur du présent Traité au 31 décembre de la troisième année suivant l'année de l'entrée en vigueur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de l'article IV, aucun Etat Partie n'utilise, pendant la période indiquée au paragraphe 1 ci-dessus, d'analyseur infrarouge à balayage linéaire, si un tel capteur est installé à bord d'un avion d'observation, à moins que les Parties observatrice et observée n'en conviennent autrement.
De tels capteurs ne sont pas soumis à certification conformément aux dispositions de l'Annexe D.
S'il est difficile d'enlever un tel capteur de l'avion d'observation, ce capteur doit alors être pourvu de caches ou autres dispositifs qui en empêchent le fonctionnement, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IV, pendant la conduite des vols d'observation.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 9 de l'article IV, aucun Etat Partie n'est tenu, au cours de la période visée au paragraphe 1 de la présente section, de fournir d'avion d'observation équipé de capteurs appartenant à chaque catégorie de capteur, ayant une aussi grande capacité maximale et étant aussi nombreux que le précise le paragraphe 2 de l'article IV, à condition que l'avion d'observation soit équipé :
(A) D'une caméra optique panoramique unique ; ou
(B) D'au moins une paire de caméras optiques à prise de vues image par image.
Nonobstant les dispositions de l'alinéa (A) du paragraphe 2 de la section 2 de l'Annexe B, les supports d'enregistrement des données portent en note des informations conformément à la pratique suivie par les Etats Parties pendant la période indiquée au paragraphe 1 de la présente section.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 de la section 1 de l'article VI, aucun Etat Partie n'est en droit, pendant la période indiquée au paragraphe 1 de la présente section, d'obtenir un avion ayant quelque autonomie de vol spécifiée que ce soit.
Pendant la période indiquée au paragraphe 1 de la présente section, la répartition des quotas actifs est établie conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la section 2 de l'Annexe A au présent Traité.
La mise en place d'étapes ultérieures concernant l'adoption de nouvelles catégories de capteurs ou l'amélioration des capacités des capteurs appartenant aux catégories existantes doit être examinée par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article IV concernant cette adoption ou cette amélioration.
Les originaux du présent Traité, dont les textes allemand, anglais, espagnol, français, italien et russe font également foi, sont versés aux archives des dépositaires.
Chacun des Etats Parties reçoit des dépositaires une copie certifiée conforme du présent Traité.
QUOTAS ET DISTANCES DE VOL MAXIMALES
Allocation des quotas passifs
L'allocation des quotas passifs individuels est indiquée ci-après et ne vaut que pour les Etats Parties qui ont ratifié le Traité :
Pour le groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie
Pour le Benelux
Pour la République turque
Dans le cas où un nouvel Etat ratifie le Traité ou y adhère conformément aux dispositions de l'article XVII et de l'alinéa C du paragraphe 4 de l'article X, et compte tenu de l'alinéa D du paragraphe 4 de l'article X, la question d'une allocation de quotas passifs à cet Etat est examinée au cours de la session ordinaire de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » suivant la date de dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Première répartition des quotas actifs
pour les vols d'observation
La première répartition des quotas actifs, conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la section 1 de l'article III du Traité, est telle que chaque Etat Partie est tenu d'accepter au-dessus de son territoire un nombre de vols d'observation ne dépassant pas 75 %, arrondi à l'unité inférieure la plus proche, du quota passif individuel qui lui est alloué, ainsi qu'il est indiqué au paragraphe 1 de la section 1 de la présente Annexe.
Sur cette base et pour les Etats Parties qui ont pris part aux négociations menées à Vienne dans le cadre de la Conférence sur le régime « Ciel ouvert », la première répartition réciproque est valable à partir de la date de l'entrée en vigueur du Traité jusqu'au 31 décembre suivant l'année de l'entrée en vigueur du Traité et ne vaut que pour les Etats Parties ayant ratifié le Traité.
La première répartition se présente comme suit :
La République fédérale d'Allemagne a le droit de conduire trois vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine,
Les Etats-Unis d'Amérique ont le droit de conduire huit vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation, partagé avec le Canada, au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
Le groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du Benelux, tel qu'il est défini à l'article XIV du Traité, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Canada, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume du Danemark, trois vols d'observation au-dessus du territoire de la République française, trois vols d'observation au-dessus du territoire de la République fédérale d'Allemagne, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République hellénique, deux vols d'observation au-dessus du territoire de la République italienne, deux vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume de Norvège, deux vols d'observation au-dessus du territoire de la République turque, trois vols d'observation au-dessus du territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et quatre vols d'observation au-dessus du territoire des Etats-Unis d'Amérique ;
Le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, dénommés le Benelux, ont le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne ;
La République de Bulgarie a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République hellénique, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République italienne et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République turque ;
Le Canada a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne et un vol d'observation, partagé avec les Etats-Unis d'Amérique, au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
Le Royaume du Danemark a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne ;
Le Royaume d'Espagne a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque ;
La République française a le droit de conduire trois vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie ;
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a le droit de conduire trois vols d'observation au-dessus du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
La République hellénique a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Bulgarie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie ;
La République de Hongrie a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
La République italienne a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Hongrie et un vol d'observation, partagé avec la République turque, au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
Le Royaume de Norvège a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne ;
La République de Pologne a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérale d'Allemagne, un vol d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
La Roumanie a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Bulgarie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République hellénique, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Hongrie et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
La République fédérative tchèque et slovaque a le droit de conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la République fédérale d'Allemagne et un vol d'observation au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
La République turque a le droit de conduire deux vols d'observation au-dessus du territoire du groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Bulgarie et deux vols d'observation, dont l'un est partagé avec la République italienne, au-dessus du territoire de l'Ukraine ;
L'Ukraine a le droit de conduire deux vols d'observation audessus du territoire de la République fédérative tchèque et slovaque, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Hongrie, un vol d'observation au-dessus du territoire de la République de Pologne, un vol d'observation au-dessus du territoire de la Roumanie et deux vols d'observation au dessus du territoire de la République turque.
A la suite de cette première répartition et jusqu'à la date de l'application intégrale du Traité précisée à cet effet à l'article XVIII en ce qui concerne l'utilisation des quotas actifs, les répartitions annuelles sont fondées sur la règle des 75 % énoncée au paragraphe 1 de la présente section à propos de l'allocation des quotas passifs individuels.
A partir de la date d'application intégrale du Traité, chaque Etat Partie doit accepter durant les répartitions ultérieures de quotas actifs au-dessus de son territoire, si la demande lui en est faite, un nombre de vols d'observation qui ne doit pas dépasser le chiffre total de son quota passif individuel.
Chaque fois que cela est possible ou que la demande en est faite et à moins qu'il n'en soit convenu autrement, ces répartitions sont fondées sur une augmentation proportionnelle des quotas actifs distribués selon la première répartition.
Dans le cas où un nouvel Etat ratifie le Traité ou y adhère conformément aux dispositions de l'article XVII, la répartition des quotas actifs alloués à cet Etat est examinée durant la session ordinaire de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » qui suit la date du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion dudit Etat, sous réserve des dispositions suivantes :
(A) L'Etat qui ratifie le Traité ou y adhère a le droit de demander à effectuer des vols d'observation au-dessus des territoires d'Etats Parties dans les limites du quota passif alloué à cet Etat conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la section 1 de la présente Annexe et dans les limites des quotas passifs des Etats Parties auxquels s'adressent ces demandes de vols d'observation, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Etats Parties concernés ; et
(B) Tous les Etats Parties ont en même temps le droit de demander à effectuer des vols d'observation au-dessus du territoire de l'Etat qui signe le Traité ou y adhère, dans les limites de leurs quotas actifs et dans celles du quota passif alloué à cet Etat.
Distances maximales des vols d'observation
Les distances maximales des vols d'observation au-dessus des territoires des Parties observées qui commencent à partir de chaque aérodrome « Ciel ouvert » sont les suivantes :
Wunstorf
Landsberg-Lech
Washington-Dulles
Travis AFB
Elmendorf AFB
Lincoln-Municipal
Groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie :
Kubinka
Ulan Ude
Vorkuta
Magadan
Zaventem-Melsbroek
Burgas
Iqaluit
Yellowknife
Royaume du Danemark :
Métropolitain
Iles Faeroe
Getafe
Gando
Moron
Brize Norton
Scampton
Leuchars
Avec îles Scilly
Avec îles Shetland
Thessaloniki
Elefsis
Avec îles de Crête, Karpathos, Rhodes et Kos.
Budapest-Ferihegy
République d'Islande
Milano-Malpensa
Palermo-Punta Raisi
Royaume de Norvège :
Oslo-Gardermoen
Tromsoe-Langnes
Warszawa-Okecie
Lisboa
Porto Santo
Bucarest-Otopeni
Bacau
République fédérative tchèque et slovaque :
République turque :
Eskisehir
Diyarbakir
Borispol
INFORMATIONS SUR LES CAPTEURS
Conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'article IV, chaque Etat Partie communique à tous les autres Etats Parties les renseignements techniques appropriés énumérés dans la présente section et relatifs à chaque capteur installé à bord de l'avion désigné par cet Etat Partie, conformément aux dispositions de l'article V du Traité.
Pour les caméras optiques panoramiques et à prise de vues image par image, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(A) Type et modèle ;
(B) Champ dans le sens de la trajectoire de vol et perpendiculairement à celle-ci ou angles de balayage, en degrés ;
(C) Dimensions de l'image en millimètres par millimètres
(D) Temps d'exposition, en secondes ;
(E) Types et couleurs des filtres optiques utilisés et leur facteur filtrant ;
(F) Pour chaque objectif :
(2) Distance focale, en millimètres ;
(3) Ouverture relative maximale de l'objectif ;
(4) Pouvoir de résolution à un rapport de contraste de 1 000 pour 1 ou modulation équivalente de 1,0 à l'ouverture relative maximale de l'objectif, en lignes par millimètre ;
(G) Intervalles photographiques minimal et maximal, en secondes, ou fréquence des cycles, en images par seconde, le cas échéant ;
(H) Rapport de la vitesse maximale à la hauteur, le cas échant ;
(I) Pour les caméras optiques à prise de vues image par image, angle maximal mesuré par rapport à l'horizontale ou angle minimal mesuré par rapport à la verticale, en degrés ; et
(J) Altitude maximale de fonctionnement, en mètres, le cas échéant.
Pour les caméras vidéo, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(B) Champ dans le sens de la trajectoire de vol et perpendiculairement à celle-ci, en degrés ;
(C) Pour l'objectif :
(2) Ouverture relative maximale ;
(D) Taille de l'élément détecteur, en micromètres, ou renseignements équivalents sur le tube ;
(E) Nombre d'éléments détecteurs ;
(F) Sensibilité du système à la lumière, en lux ou en watts par centimètre carré ; et
(G) Largeur de la bande spectrale, en nanomètres.
Pour les analyseurs infrarouges à balayage linéaire, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(B) Champ ou angles de balayage, en degrés ;
(C) Champ instantané minimal, dans le sens de la trajectoire de vol et perpendiculairement à celle-ci, en milliradians ;
(D) Largeur de la bande spectrale, en micromètres ;
(E) Différence de température minimale décelable, en degrés Celsius ;
(F) Température du détecteur pendant le fonctionnement, en degrés Celsius ;
(G) Temps nécessaire, à partir du déclenchement, pour démarrer le système et le refroidir à sa température normale de fonctionnement, en minutes ;
(H) Durée maximale de fonctionnement, le cas échéant, en minutes ;
(I) Rapport de la vitesse maximale à la hauteur ; et
Pour les radars d'ouverture synthétique à visée latérale, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(B) Bandes de fréquence radar et fréquence spécifique de fonctionnement, en mégahertz ;
(C) Polarisations ;
(D) Nombre d'impulsions radar par mètre ou seconde ;
(E) Limite angulaire d'utilisation au plus près de la verticale, en degrés ;
(F) Couverture de bande, en kilomètres ;
(G) Résolution-sol en distance et en azimut, dans le plan oblique, en mètres ;
(H) Altitude maximale d'utilisation, en mètres, le cas échéant ; et
(I) Puissance de sortie du transmetteur, en watts.
Pour les capteurs qui enregistrent les données sur pellicule photographique, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(A) Types de pellicule qui peuvent être utilisés avec chaque capteur ;
(B) Largeur de la pellicule, en millimètres ;
(C) Pouvoir de résolution de la pellicule à un rapport de contraste de 1 000 pour 1 ou modulation équivalente de 1,0, en lignes par millimètre ; et
(D) Capacité du chargeur pour chaque type de pellicule, en mètres.
Pour les capteurs qui enregistrent les données sur d'autres supports, les renseignements techniques ci-après doivent être fournis :
(A) Type et modèle du matériel d'enregistrement des données ;
(B) Type et format des supports d'enregistrement des données ;
(C) Largeur de la bande, en hertz, le cas échéant ;
(D) Vitesse d'enregistrement des données, en mégabits par seconde, le cas échéant ;
(E) Capacité des supports d'enregistrement, en minutes ou mégabits ; et
(F) Format de stockage des données recueillies par les capteurs et d'annotation des données.
Annotation des données
Les éléments d'information ci-après sont portés en note sur les données recueillies par les capteurs au cours d'une période d'observation sur le début et la fin de bande de chaque rouleau du négatif original ou au début de chacun des autres supports d'enregistrement conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à la présente Annexe :
(A) Numéro de référence du vol d'observation ;
(B) Date du vol d'observation ;
(C) Description du capteur ;
(D) Configuration du capteur ; et
(E) Distance focale, le cas échéant.
Les éléments d'information ci-après sont enregistrés manuellement ou électroniquement à partir des systèmes de navigation et de l'appareillage électronique de l'avion d'observation et portés en note sur les données recueillies par les capteurs au cours d'une période d'observation d'une manière qui n'occulte pas les détails, conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à la présente Annexe :
(A) Pour les caméras optiques :
(1) Au début de la période d'observation et, au cours de la période d'observation, à toute position intermédiaire où a lieu un changement important de hauteur par rapport au sol, de cap ou de vitesse-sol, ainsi qu'à des intervalles qui seront déterminés par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » pendant la période d'application provisoire du Traité :
a) Hauteur par rapport au sol ;
b) Position ;
c) Cap vrai, et
d) Angle de balayage ;
(2) Sur chaque image de pellicule photographique :
a) Numéro de l'image ;
b) Date et heure, et
c) Angle de roulis ;
(B) Pour les caméras vidéo et les analyseurs infrarouges à balayage linéaire, au début de la période d'observation et, au cours de la période d'observation, à toute position intermédiaire où a lieu un changement important de hauteur par rapport au sol, de cap ou de vitesse-sol, ainsi qu'à des intervalles qui seront déterminés par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » pendant la période d'application provisoire du Traité :
(2) Hauteur par rapport au sol ;
(4) Cap vrai ; et
(5) Angle de balayage ;
(C) Pour les radars d'ouverture synthétique à visée latérale :
a) Date et heure ;
b) Hauteur par rapport au sol ;
c) Position ;
d) Cap vrai ;
e) Angle d'incidence en début de couverture de bande ;
f) Couverture de bande, et
g) Polarisations ;
(2) Chaque fois que la mesure en est faite en vue d'assurer un traitement correct de l'image :
a) Vitesse-sol ;
b) Dérive ;
c) Angle de tangage, et
d) Angle de roulis ;
(3) Pour les copies d'images uniques ou de bandes d'images réalisées à partir du négatif original ou d'autres supports d'enregistrement, les éléments d'information énumérés aux paragraphes 1 et 2 de la présente section sont portés en note sur chaque épreuve ;
(4) Les Etats Parties ont le droit d'annoter les données recueillies au cours d'un vol d'observation en employant soit des caractères alphanumériques, soit des codes qui seront agréés par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » pendant la période d'application provisoire.
APPENDICE 1 À L'ANNEXE B
ANNOTATION DES DONNÉES RECUEILLIES
AU COURS D'UN VOL D'OBSERVATION
Le numéro de référence du vol d'observation est représenté par un seul groupe de six caractères alphanumériques, selon la convention suivante :
(A) Les lettres « OS » ;
(B) Le dernier chiffre de l'année civile à laquelle le quota actif individuel se rapporte ; et
(C) Un nombre de trois chiffres représentant chaque vol d'observation compris dans le quota actif attribué à un Etat Partie pour une année civile et pour le survol du territoire d'un autre Etat Partie, lors de l'examen qui a lieu chaque année dans le cadre de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
La description du capteur est représentée par un seul ensemble de six caractères alphanumériques au maximum, divisé en deux groupes, selon la convention suivante :
(A) Un groupe de quatre caractères au maximum représentant la catégorie du capteur selon la convention suivante :
(1) « OP », caméra optique panoramique ;
(2) « OF », caméra optique à prise de vues image par image ;
(3) « TV », caméra vidéo ;
(4) « IRLS », analyseur infrarouge à balayage linéaire ; ou
(5) « SAR », radar d'ouverture synthétique à visée latérale ;
(B) Un groupe de deux caractères représentant le type du support d'enregistrement selon la convention suivante :
(1) « BI », noir et blanc, iso-panchromatique ;
(2) « BM », noir et blanc, monochromatique ;
(3) « BP », noir et blanc, panchromatique ;
(4) « BR », noir et blanc, inversible ;
(5) « TA », bande, analogique ; ou
(6) « TD », bande, numérique.
La configuration du capteur est représentée par un seul ensemble de neuf caractères alphanumériques au maximum comprenant trois groupes selon la convention suivante :
(A) Un groupe de quatre caractères alphanumériques représentant l'installation du capteur à bord de l'avion d'observation, s'agissant soit :
(1) D'une installation intérieure, symbolisée par le code « INT » suivi d'un nombre indiquant l'emplacement relatif d'installation du capteur à bord de l'avion d'observation dans une séquence allant du nez à la queue de l'avion d'observation ; soit
(2) D'une installation en nacelle, symbolisée par le code « POD » suivi d'une des trois lettres suivantes :
a) « L », montage sous l'aile gauche ;
b) « R », montage sous l'aile droite, ou
c) « C », montage sur l'axe longitudinal de l'avion ;
(B) Un groupe de trois caractères alphanumériques au maximum représentant le type d'installation selon la convention suivante :
(1) Une installation verticale dans laquelle le capteur n'est pas incliné de plus de cinq degrés par rapport à la verticale est symbolisée par la lettre « V » ;
(2) Une installation oblique dans laquelle le capteur est incliné de plus de cinq degrés par rapport à la verticale est symbolisée par l'une des quatre lettres ci-après, suivie de la valeur de l'angle de dépression, en degrés :
a) « L », visée vers la gauche ;
b) « R », visée vers la droite ;
(3) Une installation en éventail de deux ou plusieurs capteurs est symbolisée par la lettre « F » ;
(C) Pour une installation en éventail, un groupe de deux nombres au maximum pour indiquer le nombre et l'emplacement des capteurs de la façon suivante :
(1) Le premier nombre indique le nombre total de capteurs dans l'installation ; et
(2) Le deuxième nombre indique l'emplacement spécifique du capteur, en séquence de la gauche vers la droite par rapport à la direction de vol de l'avion d'observation.
La focale d'un objectif est exprimée en millimètres.
La date et l'heure sont indiquées en arrondissant à la minute la plus proche en temps universel coordonné.
La hauteur moyenne de l'avion d'observation par rapport au sol est symbolisée par un nombre de cinq chiffres suivi d'un code représentant l'unité de mesure, à savoir la lettre « F » pour les pieds ou la lettre « M » pour les mètres.
La position en latitude et longitude de l'avion d'observation est exprimée en degrés et arrondie au centième de degré le plus proche, sous la forme « dd.dd (N ou S) ddd.dd (E ou W) » ou en degrés et minutes et arrondie à la minute la plus proche, sous la forme « dd.mm (N ou S) ddd.mm (E ou W) ».
Le cap vrai de l'avion d'observation est exprimé en degrés et arrondi au degré le plus proche.
L'angle de roulis de l'avion d'observation, exprimé en degrés, est suivi d'un code, à savoir la lettre « L », s'il s'agit d'un roulis à gauche, ou la lettre « R », s'il s'agit d'un roulis à droite.
L'angle de tangage de l'avion d'observation, exprimé en degrés, est suivi d'un code, à savoir la lettre « U », s'il s'agit d'un tangage vers le haut, ou la lettre « D », s'il s'agit d'un tangage vers le bas, par rapport à l'horizontale.
L'angle de dérive de l'avion d'observation, exprimé en degrés, est suivi d'un code, à savoir la lettre « L », s'il s'agit d'une dérive vers la gauche, ou la lettre « R », s'il s'agit d'une dérive vers la droite, par rapport à la trajectoire de vol de l'avion d'observation.
La vitesse-sol de l'avion d'observation est symbolisée par un nombre de trois chiffres suivi d'un code comprenant deux lettres indiquant l'unité de mesure, à savoir les lettres « NM » pour les milles ou les lettres « KM » pour les kilomètres, par heure.
La distance du point de couverture de bande le plus proche est exprimée en kilomètres.
L'angle d'incidence est exprimé en degrés par rapport à la verticale.
La couverture de bande est exprimée en kilomètres.
Pour les pellicules photographiques, chaque chargeur utilisé dans un même capteur au cours d'un vol d'observation est numéroté en séquence à partir du numéro un.
Chaque image du négatif original impressionné par chaque capteur porte un numéro spécifique qui se suit d'image en image, de la première à la dernière image de chaque chargeur du capteur considéré.
Chaque fois que la pellicule porte un ou deux numéros par image, une seule image est repérée sans ambiguïté par l'indication soit du numéro qui est le plus proche du centre de l'image soit, dans le cas où les numéros sont équidistants du centre, du plus petit numéro entier.
INFORMATIONS SUR LES AVIONS D'OBSERVATION
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article V du Traité, les Etats Parties, lorsqu'ils désignent un avion comme avion d'observation, notifient à tous les autres Etats Parties les informations précisées ci-dessous.
(A) Type et modèle ; et
(B) Numéro, catégorie, type et configuration de chaque capteur installé à bord de l'avion d'observation, ainsi que stipulé dans l'Annexe B au Traité.
Planification de la mission :
(A) Pour chaque type et configuration de capteur installé à bord de l'avion d'observation :
(1) Si la résolution-sol est fonction de la hauteur par rapport au sol, la hauteur en mètres par rapport au sol à laquelle la résolution-sol du capteur considéré est celle qui est indiquée, pour la catégorie de capteur considérée, au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ;
(2) Si la résolution-sol n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, l'altitude pour la distance maximale ;
(B) La vitesse optimale de croisière en kilomètres par heure à chaque altitude précisée conformément aux dispositions de l'alinéa (A) du présent paragraphe ;
(C) La consommation de carburant en kilogrammes par heure à la vitesse optimale de croisière à chaque altitude précisée conformément aux dispositions de l'alinéa (A) du présent paragraphe.
Aides à la navigation aérienne, aux communications et à l'atterrissage :
(A) Chaque type de matériel de navigation installé à bord de l'avion d'observation, y compris la précision du point obtenu, en mètres ; et
(B) Le matériel de radiocommunication et d'aide à l'approche et à l'atterrissage installé à bord de l'avion d'observation, conformément aux pratiques recommandées de l'OACI.
Services au sol :
(A) Longueur, envergure, hauteur maximale, train d'atterrissage et rayon de braquage ;
(B) Masse maximale au décollage et masse maximale à l'atterrissage ;
(C) Longueur de la piste de l'aérodrome et dureté du revêtement requises en fonction des masses maximales au décollage et à l'atterrissage, y compris toute aptitude à l'atterrissage sur des pistes sommaires ;
(D) Quantités et types de carburant, huile, hydraulique et oxygène ;
(E) Types d'unités d'alimentation électrique pour les services et le démarrage ; et
(F) Toutes conditions particulières.
Installations à l'usage du personnel :
(A) Nombre de membres d'équipage ;
(B) Nombre d'opérateurs de capteurs ;
(C) Nombre de places assises dont peuvent disposer, à bord de l'avion, les représentants en vol, contrôleurs en vol ou représentants ; et
(D) Nombre de couchettes.
CERTIFICATION D'AVIONS D'OBSERVATION
ET DE CAPTEURS
Chaque Etat Partie a le droit de prendre part à la certification d'un avion d'observation de chaque type et modèle et de l'ensemble de capteurs qui lui est associé, désignés par tout autre Etat Partie en application de l'article V du Traité ; pendant cette opération, l'avion d'observation et ses capteurs sont examinés aussi bien au sol qu'en vol.
Chaque certification est effectuée afin d'établir :
(A) Que l'avion est d'un type et d'un modèle désignés en application de l'article V du Traité ;
(B) Que les capteurs installés à bord de l'avion d'observation appartiennent aux catégories spécifiées au paragraphe 1 de l'article IV du Traité et qu'ils répondent aux critères énoncés au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ;
(C) Que les renseignements techniques sur les capteurs ont été communiqués conformément aux dispositions de la section 1 de l'Annexe B au Traité ;
(D) Dans le cas où la résolution-sol d'un capteur est fonction de la hauteur par rapport au sol, la hauteur minimale par rapport au sol à partir de laquelle chaque capteur de ce type installé à bord d'un avion d'observation de ce type et modèle peut être utilisé pendant un vol d'observation, conformément aux limites de résolution-sol spécifiées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ;
(E) Dans le cas où la résolution-sol n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, la résolution-sol de chaque capteur de ce type installé à bord d'un avion d'observation de ce type et modèle, conformément aux limites de résolution-sol spécifiées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ; et
(F) Que les caches des ouvertures des capteurs ou les autres dispositifs qui empêchent le fonctionnement des capteurs sont en position correcte conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IV du Traité.
Chaque Etat Partie procédant à une certification donne notification à tous les autres Etats Parties, au moins soixante jours à l'avance, de la période de sept jours au cours de laquelle la certification dudit avion d'observation et de ses capteurs aura lieu.
Cette notification doit préciser :
(A) L'Etat Partie qui effectue la certification de l'avion d'observation et de ses capteurs ;
(B) Le point d'entrée auquel les membres du personnel des Etats Parties prenant part à la certification doivent arriver ;
(C) Le lieu où la certification doit être effectuée ;
(D) Les dates auxquelles la certification doit commencer et prendre fin ;
(E) Le nombre d'avions d'observation devant faire l'objet de la certification et le type et le modèle de chacun d'eux ; et
(F) Le type et le modèle, ainsi que la description et la configuration de chaque capteur installé à bord de l'avion d'observation soumis à la certification, conformément aux dispositions de l'Appendice 1 à l'Annexe B au Traité.
Au plus tard dix jours après la réception de la notification donnée conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section, chaque Etat Partie notifie à tous les autres Etats Parties son intention de prendre part à la certification d'un tel avion et de ses capteurs conformément aux dispositions du paragraphe 11 de l'article IV.
Le nombre de personnes qui prennent part à la certification pour le compte des Etats Parties qui ont fait connaître leur intention de participer fait l'objet d'une décision au sein de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, le nombre de ces participants ne doit pas être supérieur à quarante et ne doit comprendre plus de quatre personnes pour l'un quelconque des Etats Parties.
Lorsque deux ou plusieurs Etats Parties notifient leur intention d'effectuer une certification pendant la même période, il est décidé au sein de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » lequel d'entre eux effectuera la certification pendant la période considérée.
Chaque Etat Partie prenant part à la certification fournit à l'Etat Partie qui la conduit, au moins trente jours avant la date notifiée, conformément au paragraphe 3 de la présente section, comme étant celle à laquelle la certification de l'avion d'observation doit commencer, les renseignements suivants :
(A) Les noms des personnes prenant part à la certification et, dans le cas où un avion de transport non commercial doit être utilisé pour gagner le point d'entrée, une liste nominative des membres de l'équipage, avec indication, dans chaque cas, du sexe, de la date et du lieu de naissance et du numéro de passeport.
Toutes ces personnes doivent figurer sur la liste des personnes désignées conformément aux dispositions de la section 1 de l'article XIII du Traité ;
(B) La date et l'heure estimée d'arrivée de ces personnes au point d'entrée ; et
(C) Le mode de transport utilisé pour gagner le point d'entrée.
Au moins quatorze jours avant la date à laquelle doit commencer la certification de l'avion d'observation, communiquée conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section, l'Etat Partie qui effectue la certification fournit aux Etats Parties qui prennent part à la certification les renseignements ci-après, pour chaque capteur installé à bord de l'avion d'observation et pour le matériel connexe utilisé pour l'annotation des données recueillies par les capteurs :
(A) Une description de chaque partie constitutive du capteur, avec mention de sa fonction et de toute jonction au matériel connexe utilisé pour l'annotation des données ;
(B) Des photographies de chaque capteur, prises hors installation à bord de l'avion d'observation et conformes aux spécifications suivantes :
(1) La représentation de chaque capteur doit remplir au moins 80 % de la photographie, que ce soit horizontalement ou verticalement ;
(2) Ces photographies peuvent être en couleurs ou en noir et blanc et doivent mesurer 18 centimètres sur 24 centimètres, bordure non comprise ; et
(3) Chaque photographie doit porter en note la catégorie du capteur, son type et son modèle, ainsi que le nom de l'Etat Partie qui soumet le capteur à la certification ;
(C) Des instructions relatives au fonctionnement de chaque capteur en vol.
Dans le cas où aucun Etat Partie ne donne notification de son intention de prendre part à la certification conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente section, l'Etat Partie procédant à la certification effectue lui-même un examen en vol conformément aux dispositions de la section 3 de la présente Annexe et établit un rapport de certification conformément aux dispositions de la section 4 de la présente Annexe.
Les dispositions de la section 2 de l'article XIII du Traité s'appliquent aux membres du personnel de chaque Etat Partie prenant part à la certification pendant toute la durée de leur séjour sur le territoire de l'Etat Partie qui conduit la certification.
Les membres du personnel de chaque Etat Partie prenant part à la certification quittent le territoire de l'Etat Partie qui conduit la certification dans les meilleurs délais après la signature du rapport de certification.
Examen au sol
Les examens au sol par plus d'un Etat Partie peuvent être effectués simultanément avec l'approbation de l'Etat Partie qui conduit la certification.
Les Etats Parties ont le droit d'effectuer en commun un examen au sol de l'avion d'observation et de ses capteurs.
L'Etat Partie qui conduit la certification a le droit de déterminer le nombre de personnes occupées en un moment quelconque à l'examen au sol d'un avion d'observation et de ses capteurs.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, la durée de l'examen au sol ne dépasse pas trois périodes de huit heures pour chaque avion d'observation et ses capteurs.
Avant le début de l'examen au sol, l'Etat Partie qui conduit la certification doit donner aux Etats Parties prenant part à la certification les renseignements suivants :
(A) Pour des caméras optiques panoramiques et à prise de vues image par image :
(1) La courbe de transfert de modulation de la réponse de l'objectif à des fréquences spatiales (caractéristique de fréquence/contraste) à l'ouverture relative maximale de l'objectif considéré, en lignes par millimètres ;
(2) Les caractéristiques techniques de la pellicule pour prises de vues aériennes noir et blanc qui sera utilisée pour recueillir des données pendant un vol d'observation ou pour reproduire ces données, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de la section 1 de l'Annexe K au Traité ;
(3) Les caractéristiques techniques des appareils de développement qui seront utilisés pour développer les négatifs originaux et des contre-typeuses qui seront utilisés pour réaliser des épreuves ou des négatifs, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 1 de l'Annexe K au Traité ; et
(4) Des données résultant d'essais en vol et montrant la résolution-sol en fonction de la hauteur par rapport au sol pour chaque type de pellicule pour prises de vues aériennes qui sera utilisée avec la caméra optique ;
(B) Pour des caméras vidéo, des données résultant d'essais en vol et fournies par toutes les unités périphériques de sortie, montant la résolution-sol en fonction de la hauteur par rapport au sol ;
(C) Pour des analyseurs infrarouges à balayage linéaire, des données résultant d'essais en vol et fournies par toutes les unités périphériques de sortie, montrant la résolution-sol en fonction de la hauteur par rapport au sol ; et
(D) Pour des radars d'ouverture synthétique à visée latérale, des données résultant d'essais en vol et fournies par toutes les unités périphériques de sortie, montrant la résolution-sol en fonction du degré d'inclinaison de l'avion.
Avant le début de l'examen au sol, l'Etat Partie qui conduit la certification donne des renseignements aux Etats Parties prenant part à la certification en ce qui concerne :
(A) Son plan pour l'organisation de l'examen au sol de l'avion d'observation et de ses capteurs ;
(B) L'avion d'observation, de même que ses capteurs, le matériel connexe et les caches des ouvertures des capteurs ou les autres dispositifs qui empêchent le fonctionnement des capteurs, en indiquant leur emplacement sur l'avion d'observation à l'aide de diagrammes, photographies, diapositives et autres données visuelles ;
(C) Toutes les précautions de sécurité nécessaires qui sont prises pendant l'examen au sol de l'avion d'observation et de ses capteurs ; et
(D) Les modalités comptables que les accompagnateurs de l'Etat Partie qui conduit la certification ont l'intention d'utiliser, en application du paragraphe 6 de la présente section.
Avant le début de l'examen au sol, chaque Etat Partie prenant part à la certification remet à l'Etat Partie qui conduit la certification une liste de tous les éléments du matériel qui sera utilisé pendant l'examen au sol ou l'examen en vol.
Les Etats Parties prenant part à la certification sont autorisés à emporter à bord de l'avion d'observation et à utiliser des lampes de poche, des caméras vidéo, des magnétophones portatifs et des ordinateurs portatifs.
Les Etats Parties prenant part à la certification sont aussi autorisés à utiliser d'autres éléments de matériel, sous réserve de l'approbation de l'Etat Partie qui conduit la certification.
Les Etats Parties prenant part à la certification inventorient, de concert avec l'Etat partie qui conduit la certification, chacun des éléments du matériel visé au paragraphe 5 de la présente section et passent en revue les modalités comptables appliquées pour confirmer que tous les éléments du matériel apporté à bord de l'avion d'observation par les Etats Parties prenant part à la certification ont été enlevés de l'avion d'observation à l'issue de l'examen.
Les membres du personnel de chaque Etat Partie prenant part à la certification ont le droit, pendant l'examen au sol de l'avion d'observation et de chaque capteur installé à bord de l'avion d'observation, de mener les activités suivantes :
(A) Confirmer que le nombre de capteurs installés à bord de l'avion d'observation et la configuration de chacun d'eux corresponcent aux renseignements fournis conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la section 1 de la présente Annexe, de l'Annexe C et de la section 1 de l'Annexe B ;
(B) Se familiariser avec l'installation de chaque capteur à bord de l'avion d'observation, y compris les éléments constitutifs des capteurs et leurs jonctions, ainsi que tout matériel connexe servant à l'annotation des données ;
(C) Obtenir qu'une démonstration soit faite du réglage et du fonctionnement de chaque capteur ; et
(D) Se familiariser avec les données résultant d'essais en vol fournies conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente section.
A la demande de tout Etat Partie prenant part à la certification, l'Etat Partie qui conduit la certification photographie tout capteur installé à bord de l'avion d'observation, l'équipement connexe se trouvant à bord de l'avion d'observation ou les ouvertures des capteurs et leurs caches ou d'autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs.
Ces photographies doivent correspondre aux spécifications des alinéas 6 (B) (1), (2) et (3) du paragraphe 6 de la section 1 de la présente Annexe.
L'Etat Partie qui conduit la certification a le droit de désigner des personnes chargées d'accompagner pendant tout l'examen au sol le personnel des Etats Parties qui prennent part à la certification afin de confirmer le respect des dispositions de la présente section.
Le personnel de l'Etat Partie qui conduit la certification ne doit pas gêner les activités des Etats Parties qui prennent part à la certification, à moins que de telles activités ne contreviennent aux précautions de sécurité visées à l'alinéa (C) du paragraphe 4 de la présente section.
L'Etat Partie qui conduit la certification fait en sorte que les Etats Parties prenant part à la certification aient accès à l'ensemble de l'avion d'observation, de ses capteurs et du matériel connexe et leur fournit de l'énergie en quantité suffisante pour faire fonctionner les capteurs et le matériel connexe.
L'Etat Partie qui conduit la certification ouvre les compartiments ou enlève les portes de visite ou obstacles de façon suffisante pour permettre l'examen de tout capteur et tout matériel connexe soumis à certification.
Sans préjudice des dispositions de la présente section, l'examen au sol est effectué de manière à ne pas :
(A) Détériorer ou endommager l'avion d'observation ou ses capteurs, ou en empêcher l'utilisation ultérieure ;
(B) Modifier la structure électrique ou mécanique de l'avion d'observation ou de ses capteurs ; ou
(C) Compromettre la navigabilité de l'avion d'observation.
Les Etats Parties prenant part à la certification ont le droit de prendre des mesures, faire des enregistrements, schémas et relevés similaires et prendre des notes à l'aide des éléments du matériel énuméré au paragraphe 5 de la présente section, au sujet de l'avion d'observation, de ses capteurs et du matériel qui leur est associé.
Ces données de travail peuvent être conservées par les Etats Parties prenant part à l'examen au sol et ne sont soumises à aucun inventaire ni à aucun examen par l'Etat Partie qui conduit la certification.
L'Etat Partie qui conduit la certification fait tout son possible pour répondre aux questions des Etats Parties prenant part à la certification, dans la mesure où ces questions s'y rapportent.
Une fois l'examen au sol terminé, les Etats Parties prenant part à la certification quittent l'avion d'observation et l'Etat Partie qui conduit la certification a le droit d'appliquer ses propres modalités comptables, établies conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la présente section, pour confirmer que tous les éléments de matériel utilisés pendant l'examen au sol conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la présente section ont été enlevés de l'avion d'observation.
Examen en vol
En plus de l'examen au sol de l'avion d'observation et de ses capteurs, l'Etat Partie qui conduit la certification effectue un examen en vol des capteurs suffisant pour :
(A) Permettre d'observer le fonctionnement de tous les capteurs installés à bord de l'avion d'observation ;
(B) Dans le cas où la résolution-sol d'un capteur est fonction de la hauteur par rapport au sol, déterminer la hauteur minimale par rapport au sol à partir de laquelle chaque capteur installé à bord d'un avion d'observation de ce type et modèle peut être utilisé pendant un vol d'observation, conformément aux limites de résolution-sol spécifiées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ; et
(C) Dans le cas où la résolution-sol d'un capteur n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, établir que la résolution-soi de chaque capteur installé à bord d'un avion d'observation de ce type et modèle est conforme aux limites de résolution-sol spécifiées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité.
Avant de commencer l'examen en vol des capteurs, l'Etat Partie qui conduit la certification fait un exposé aux Etats Parties prenant part à la certification au sujet du plan qu'il a adopté pour la conduite de l'examen en vol.
Les informations ci-après doivent être données au cours de cet exposé :
(A) Un schéma représentant les cibles d'étalonnage qu'il a l'intention d'utiliser aux fins de l'examen en vol conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la section 1 de l'Appendice 1 à la présente Annexe ;
(B) Une estimation de l'heure, les conditions météorologiques, le cap et la hauteur par rapport au sol de chaque passage, ainsi que le nombre de ces passages, au-dessus de la cible d'étalonnage correspondant à chaque catégorie de capteur installé à bord de l'avion d'observation ; et
(C) Toutes les consignes de sécurité qui sont à respecter pendant l'examen en vol de l'avion d'observation et de ses capteurs.
Avant et pendant la conduite de l'examen en vol, les Etats Parties prenant part à la certification ont le droit de visiter l'emplacement des cibles d'étalonnage.
L'Etat Partie qui conduit la certification fournit les éléments de matériel requis pour vérifier que les cibles d'étalonnage sont conformes aux spécifications indiquées à la section 1 de l'Appendice 1 à la présente Annexe.
L'examen en vol a lieu de jour, par temps clair, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, au-dessus des cibles d'étalonnage correspondant à chaque catégorie de capteur installé à bord de l'avion d'observation conformément aux dispositions de la section II de l'Appendice 1 à la présente Annexe, afin de déterminer la résolution-sol de chaque capteur.
L'Etat Partie qui conduit la certification fournit les renseignements sur les conditions météorologiques à l'emplacement des cibles d'étalonnage pendant l'examen en vol nécessaires pour effectuer les calculs conformément aux méthodes indiquées à la section 3 de l'Appendice 1 à la présente Annexe.
Chaque Etat Partie a le droit de désigner des personnes pour qu'elles prennent part à l'examen en vol.
Dans le cas où le nombre de personnes ainsi désignées dépasse la capacité de l'avion d'observation, les Etats Parties prenant part à la certification décident lesquelles de ces personnes doivent participer à l'examen en vol.
Le personnel des Etats Parties désigné conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la présente section a le droit d'observer de quelle manière les membres du personnel de l'Etat Partie conduisant la certification font fonctionner les capteurs.
Le personnel des Etats Parties prenant part à la certification a le droit de contrôler l'ouverture du chargeur de pellicules et le stockage, le développement et le traitement du négatif original exposé au cours de l'examen en vol, conformément aux dispositions de la section 2 de l'Annexe K au Traité.
Rapport de certification
Une fois les examens au sol et en vol terminés, les données recueillies par les capteurs et par les cibles d'étalonnage sont examinées en commun par l'Etat Partie qui conduit la certification et par les Etats Parties qui y ont pris part.
Tous ces Etats Parties établissent conjointement un rapport de certification établissant :
(A) Que l'avion d'observation appartient à un type et un modèle désignés en application de l'article V du Traité ;
(B) Que les capteurs installés à bord de l'avion d'observation appartiennent aux catégories visées au paragraphe 1 de l'article IV du Traité et sont conformes aux spécifications indiquées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ;
(E) Dans le cas où la résolution-sol n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, la résolution-sol de chaque capteur de ce type installé à bord d'un avion d'observation de ce type et modèle, conformément aux limites de résolution-sol spécifiées au paragraphe 2 de l'article IV du Traité ;
(F) Que les caches des ouvertures des capteurs ou d'autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs sont conformes aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IV du Traité.
Une copie des renseignements fournis pour chaque capteur conformément aux dispositions du paragraphe 6 de la section 1 et des paragraphes 3 et 8 de la section 2 de la présente Annexe est jointe au rapport de certification.
L'Etat Partie qui conduit la certification remet des exemplaires du rapport de certification à tous les autres Etats Parties.
Les Etats Parties qui n'ont pas pris part à la certification n'ont pas le droit de rejeter les conclusions contenues dans le rapport de certification.
Un avion d'observation et l'ensemble de capteurs qui lui est associé sont considérés comme étant certifiés à moins que les Etats Parties prenant part à la certification ne puissent se mettre d'accord sur le contenu du rapport de certification.
Dans le cas où l'Etat Partie qui conduit la certification et les Etats Parties y prenant part ne peuvent se mettre d'accord sur le contenu du rapport de certification, l'avion d'observation n'est pas utilisé pour effectuer des vols d'observation au titre du Traité jusqu'à ce que la question soit résolue.
APPENDICE 1 À L'ANNEXE D
MÉTHODES DE VÉRIFICATION DES PERFORMANCES DES CAPTEURS INSTALLÉS À BORD D'UN AVION D'OBSERVATION
La résolution-sol de chaque capteur installé à bord de l'avion d'observation et, lorsque les performances du capteur sont fonction de la hauteur par rapport au sol, la hauteur minimum au-dessus du sol à laquelle ce capteur peut être utilisé au cours d'un vol d'observation sont déterminées et confirmées à partir des données recueillies au-dessus de cibles d'étalonnage correspondant à chaque catégorie de capteur selon les spécifications figurant à la section 1 et calculées conformément aux méthodes qui seront définies au sein de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Spécifications applicables aux cibles d'étalonnage
Les cibles d'étalonnage sont fournies par l'Etat Partie qui conduit la certification conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
Ces cibles d'étalonnage sont utilisées pour déterminer la résolution-sol des capteurs d'un type correspondant à chaque catégorie de capteur et sont conçues selon les caractéristiques précisées ci-dessous.
Les cibles d'étalonnage servant à déterminer la résolution-sol des caméras optiques se composent d'une série de groupes de barres noires et blanches en alternance.
Chaque groupe de barres se compose d'au moins deux barres noires séparées par une barre blanche.
La largeur des barres noires et blanche à l'intérieur d'un même groupe reste constante.
La largeur des barres appartenant aux groupes de barres d'une cible d'étalonnage change par étapes en nombre suffisamment grand pour permettre une mesure précise de la résolution-sol.
La longueur des barres reste constante à l'intérieur de chaque groupe.
Le rapport de contraste des barres noires par rapport aux barres blanches est le même dans toute la cible et il est de cinq pour un au moins (ce qui équivaut à une modulation de 0,66).
Les cibles d'étalonnage servant à déterminer la résolution-sol des analyseurs infrarouges à balayage linéaire seront définies par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
Les cibles d'étalonnage servant à déterminer la résolution-sol des radars d'ouverture synthétique à visée latérale se composent de batteries de réflecteurs métalliques trièdres déployés selon une configuration conforme aux méthodes définies par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
Chaque Etat Partie fournit à tous les autres Etats Parties un schéma des cibles d'étalonnage qu'il a l'intention d'utiliser aux fins de l'examen en vol.
Sur ces schémas sont portés en note les dimensions globales des cibles d'étalonnage, leurs emplacements et le type de terrain sur lequel elles sont déployées, de même que les informations correspondant à chaque type de cible d'étalonnage telles qu'elles seront définies par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
Conduite de l'examen en vol
Afin de déterminer la résolution-sol des caméras panoramiques ou des caméras à prise de vues image par image installées verticalement, la ligne de vol de l'avion d'observation passe directement au-dessus de la cible d'étalonnage et parallèlement à celle-ci.
Afin de déterminer la résolution-sol des caméras à prise de vues image par image en montage oblique, la ligne de vol de l'avion d'observation est parallèle à la cible d'étalonnage à une distance telle que l'image de la cible d'étalonnage apparaît au premier plan du champ de la caméra optique réglée à son angle maximum mesuré par rapport à l'horizontale ou minimum par rapport à la verticale.
Afin d'établir la résolution-sol d'un analyseur infrarouge à balayage linéaire, la ligne de vol de l'avion d'observation passe directement au-dessus de la cible d'étalonnage et parallèlement à celle-ci, à différentes hauteurs convenues par rapport au sol.
Afin de déterminer la résolution-sol d'un radar d'ouverture synthétique à visée latérale, la ligne de vol de l'avion passe à côté de la batterie de réflecteurs métalliques.
Analyse des données recueillies au cours de l'examen en vol
A la suite de l'examen en vol, l'Etat Partie qui conduit la certification et les Etats Parties qui y prennent part analysent ensemble les données recueillies au cours de l'examen en vol conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la section 4 de l'Annexe D au Traité.
Les méthodes servant à calculer la hauteur minimum par rapport au sol à laquelle chaque caméra optique installée à bord de l'avion d'observation peut être utilisée durant un vol d'observation, y compris la valeur du rapport de contraste ou de la modulation équivalente à utiliser dans ce calcul, qui n'est pas inférieure à 1,6 pour 1 (soit 0,23) ni supérieure à 4 pour 1 (soit 0,6) seront déterminées par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire et avant le 30 juin 1992.
La résolution-sol des caméras optiques est déterminée à partir d'une analyse visuelle de l'image de la cible d'étalonnage sur le négatif original.
La valeur numérique de la résolution-sol est égale à la largeur de la plus petite des barres de la cible d'étalonnage qu'il est possible de distinguer en tant que barre séparée.
Les méthodes servant à calculer la hauteur minimum par rapport au sol à laquelle chaque caméra vidéo installée à bord de l'avion d'observation peut être utilisée au cours d'un vol d'observation seront déterminées par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
Les méthodes servant à calculer la hauteur minimum par rapport au sol à laquelle un analyseur infrarouge à balayage linéaire installé à bord d'un avion d'observation peut être utilisé au cours d'un vol d'observation, y compris la valeur de la différence de température minimum décelable à utiliser dans ce calcul, seront déterminées par la Commission consultative pour le regime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
Les méthodes servant à calculer la résolution-sol d'un radar d'ouverture synthétique à visée latérale, y compris la comparaison des résultats de la méthode de réponse aux impulsions et de la méthode d'écartement des objets, seront définies par la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » durant la période d'application provisoire.
PROCÉDURES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART
Chaque Etat Partie désigne un ou plusieurs points d'entrée, un ou plusieurs points de sortie et un ou plusieurs aérodromes « Ciel ouvert » sur son territoire.
Les points d'entrée et les points de sortie peuvent être des aérodromes « Ciel ouvert ».
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, si un aérodrome « Ciel ouvert » est différent d'un point d'entrée, l'aérodrome « Ciel ouvert » est désigné de telle sorte que la Partie observatrice puisse atteindre l'aérodrome « Ciel ouvert » à partir du point d'entrée en cinq heures au moyen de son propre avion d'observation ou par un mode de transport fourni par la Partie observée.
La Partie observatrice, après son arrivée à un point d'entrée ou à un aérodrome « Ciel ouvert », a droit à une période de repos, compte tenu des dispositions de l'article VI du présent Traité.
Chaque Etat Partie a le droit de désigner des repères d'entrée et des repères de sortie.
Si un Etat Partie choisit de désigner des repères d'entrée et des repères de sortie, ceux-ci doivent faciliter les vols en provenance du territoire de la Partie observatrice jusqu'au point d'entrée de la Partie observée.
Les vols prévus entre des repères d'entrée et des points d'entrée et entre des points de sortie et des repères de sortie doivent être effectués conformément aux normes publiées de l'OACI et selon les pratiques recommandées et les règlements nationaux.
Si les vols entre des repères d'entrée et des points d'entrée ou entre des points de sortie et des repères de sortie comprennent des portions situées dans l'espace aérien international, la traversée de l'espace international doit être effectuée conformément aux règlements internationaux publiés.
Les renseignements relatifs aux points d'entrée et aux points de sortie, aux aérodromes « Ciel ouvert », aux repères d'entrée et aux repères de sortie, aux aérodromes d'avitaillement et aux cibles d'étalonnage sont initialement ceux qui sont mentionnés à l'Appendice 1 à la présente Annexe.
Un Etat Partie a le droit d'apporter des changements à l'Appendice 1 à la présente Annexe en notifiant ces changements par écrit à tous les autres Etats Parties au moins quatrevingt-dix jours avant qu'ils ne prennent effet.
Chaque Etat Partie veille à ce que l'ensemble de son territoire puisse être effectivement observé de la manière suivante :
(A) Pour son territoire continental, les aérodromes « Ciel ouvert » sont désignés de telle manière qu'aucun point de son territoire ne soit éloigné d'un ou de plusieurs de ces aérodromes de plus de 35 % de la distance ou des distances maximales de vol établie(s) pour cet Etat Partie conformément aux dispositions de l'Annexe A au Traité ;
(B) Pour des portions de son territoire qui sont séparées du territoire continental :
(1) Cet Etat Partie applique les dispositions de l'alinéa (A) du présent paragraphe ; ou
(2) Dans le cas où la portion ou les portions du territoire sont séparées du territoire continental par plus de 600 kilomètres, ou s'il en est convenu ainsi entre cet Etat Partie et la Partie observatrice, ou s'il en est disposé autrement à l'Annexe A, cet Etat Partie met au point des procédures spéciales, y compris l'utilisation possible des aérodromes d'avitaillement ; ou
(3) Dans le cas où une portion ou des portions du territoire sont séparées du territoire continental par moins de 600 kilomètres et où cette portion ou ces portions de territoire ne sont pas couvertes par les dispositions de l'alinéa (A) du présent paragraphe, cet Etat Partie peut préciser une distance maximale de vol distincte à l'Annexe A pour couvrir cette portion ou ces portions de son territoire.
Dès l'arrivée d'un avion d'observation au point d'entrée et juste avant le départ d'un avion d'observation du point de sortie, la Partie observée et la Partie observatrice inspectent les caches des ouvertures des capteurs et, s'il y a lieu, les autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs mis en place conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article IV.
Dans le cas où le point d'entrée est différent de l'aérodrome « Ciel ouvert » à partir duquel le vol d'observation commence, la Partie observée et la Partie observatrice inspectent les caches des ouvertures des capteurs et, s'il y a lieu, les autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs juste avant le départ de l'avion d'observation du point d'entrée en direction de l'aérodrome « Ciel ouvert » à partir duquel commence le vol d'observation.
Dans le cas où le point de sortie est différent de l'aérodrome « Ciel ouvert » où se termine le vol d'observation, la Partie observée et la Partie observatrice inspectent les caches des ouvertures des capteurs et, s'il y a lieu, les autres dispositifs empêchant le fonctionnement des capteurs juste avant le départ de l'avion d'observation de cet aérodrome en direction du point de sortie.
Un Etat Partie a le droit d'examiner et d'inventorier les éléments du matériel que l'autre Etat Partie a l'intention d'utiliser pour effectuer préalablement au vol une inspection des capteurs et, le cas échéant, de l'avion d'observation, de même que les éléments que les représentants en vol ont l'intention d'apporter à bord de l'avion d'observation.
Cette opération d'examen et inventaire :
(A) Commence une heure au plus tard après l'arrivée de ces éléments au point d'entrée ou à l'aérodrome « Ciel ouvert » à la discrétion de l'Etat Partie qui procède à l'inventaire, et est achevée en une heure au plus ; et
(B) Est effectuée en présence d'une ou de plusieurs personnes désignées de l'autre Etat Partie.
Si, au cours de l'examen et inventaire des éléments du matériel qui doit être utilisé pour l'inspection des capteurs et, le cas échéant, de l'avion d'observation, de même que des éléments que les représentants en vol ont l'intention d'apporter à bord de l'avion d'observation, l'Etat Partie qui procède à l'examen et inventaire détermine que les éléments ne sont pas conformes à la liste du matériel autorisé figurant au paragraphe 5 de la section 2 de l'Annexe D, ou aux éléments décrits au paragraphe 4 de la section 1 de l'Annexe G, il a le droit de refuser que ces éléments soient utilisés.
Les éléments en cause qui ont été apportés par la Partie observatrice sur le territoire de la Partie observée sont, à moins qu'il n'en soit convenu autrement :
(A) Placés dans un conteneur scellé pour être mis en sûreté ;
(B) Emportés par la suite hors du territoire de la Partie observée, dès que possible mais pas plus tard qu'au moment du départ de la Partie observatrice du territoire de la Partie observée.
Dans le cas où la Partie observatrice gagne le point d'entrée précisé dans la notification fournie conformément aux dispositions du paragraphe 5 de la section 1 de l'article VI du présent Traité au moyen d'un aéronef de transport immatriculé auprès de la Partie observatrice ou d'un autre Etat Partie, il est permis à cet aéronef de :
(A) Quitter le territoire de la Partie observée ;
(B) Demeurer au point d'entrée jusqu'au départ de la Partie observatrice du territoire de là Partie observée dans le cas où le point d'entrée est le même que le point de sortie ; ou
(C) Se rendre au point de sortie dans un délai suffisant pour permettre à l'équipage de prendre un repos supplémentaire avant le départ de tous les membres du personnel de la Partie observatrice du territoire de la Partie observée dans le cas où le point d'entrée n'est pas le même que le point de sortie.
Dans le cas où l'avion d'observation est fourni par la Partie observée et où la Partie observatrice n'utilise pas son propre aéronef de transport pour conduire les membres de son personnel du point d'entrée à l'aérodrome « Ciel ouvert », la Partie observée veille à ce que les membres du personnel de la Partie observatrice soient conduits du point d'entrée à l'aérodrome « Ciel ouvert » et de l'aérodrome « Ciel ouvert » au point de sortie.
APPENDICE 1 À L'ANNEXE E
Désignation des sites
Les sites à utiliser comme points d'entrée, points de sortie, aérodromes « Ciel ouvert », aérodromes d'avitaillement, cibles d'étalonnage et, le cas échéant, repères d'entrée et repères de sortie sont initialement ceux qui sont indiqués à la section 2 du présent appendice.
La désignation comprend :
(A) Site : nom du point d'entrée, du point de sortie, de l'aérodrome « Ciel ouvert », du repère d'entrée, du repère de sortie, de l'aérodrome d'avitaillement et de la cible d'étalonnage ;
(B) Emplacement : latitude et longitude de chaque site, arrondies à la seconde la plus proche ; et
(C) Inspection : possibilité ou non d'effectuer préalablement au vol l'inspection de l'avion ou des capteurs sur le site considéré.
Points d'entrée, points de sortie, aérodromes « Ciel ouvert », repères d'entrée, repères de sortie, aérodromes d'avitaillement et cibles d'étalonnage
Etat Partie : République fédérale d'Allemagne.
POINT D'ENTRÉE / DE SORTIE
AÉRODROMES « CIEL OUVERT »
REPÈRES D'ENTRÉE / DE SORTIE
AÉRODROMES D'AVITAILLEMENT
CIBLES D'ÉTALONNAGE
Etat Partie : Etats-Unis d'Amérique.
POINTS D'ENTRÉE / DE SORTIE
Etat Partie : groupe d'Etats Parties de la République du Bélarus et de la Fédération de Russie.
Etat Partie : Benelux.
AÉRODROME « CIEL OUVERT »
Etat Partie : République de Bulgarie.
Etat Partie : Canada.
Etat Partie : Royaume du Danemark.
Etat Partie : Royaume d'Espagne.
POINT D'ENTRÉE / DE SORTIE POUR LES ÎLES CANARIES
Etat Partie : République française.
Etat Partie : Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Seront déterminés par FAA
Etat Partie : République hellénique.
REPÈRE D'ENTRÉE / DE SORTIE
Etat Partie : République de Hongrie.
Etat Partie : République d'Islande.
Etat Partie : République italienne.
Les aérodrones « Ciel ouvert » susmentionnés
Etat Partie : Royaume de Norvège.
AÉRODROME D'AVITAILLEMENT
Etat Partie : République de Pologne.
Etat Partie : République portugaise.
Etat Partie : Roumanie.
Etat Partie : République fédérale tchèque et slovaque.
Etat Partie : République turque.
Etat Partie : Ukraine.
INSPECTIONS PRÉALABLES AU VOL
ET VOLS DE DÉMONSTRATION
Inspection préalable au vol des avions d'observation
et des capteurs de la Partie observatrice
L'objet de l'inspection préalable au vol de l'avion d'observation et des capteurs fournis par la Partie observatrice est de confirmer que l'avion d'observation, ses capteurs et le matériel connexe correspondent à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
La Partie observée a le droit d'effectuer une inspection préalable au vol d'un avion d'observation et de ses capteurs, fournis par la Partie observatrice, pour confirmer que :
(A) L'avion d'observation, ses capteurs et le matériel connexe, y compris, le cas échéant, les objectifs et les pellicules photographiques, correspondent à ceux qui ont été certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité ; et
(B) L'avion d'observation n'a à son bord aucun autre élément de matériel que ceux qui sont autorisés en vertu de l'article IV du Traité.
A l'arrivée de l'avion d'observation au point d'entrée, la Partie observée :
(A) Fournit une liste des inspecteurs, dont le nombre ne doit pas dépasser dix personnes, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, en y faisant mention de la fonction générale de chacun des inspecteurs ;
(B) Fournit une liste des éléments de matériel que les inspecteurs ont l'intention d'utiliser au cours de l'inspection préalable au vol, comme prévu au paragraphe 5 de la section 2 de l'Annexe D au Traité ; et
(C) Informe la Partie observatrice de ses plans en ce qui concerne l'inspection préalable au vol de l'avion d'observation et de ses capteurs.
Avant le début de l'inspection préalable au vol, une personne désignée par la Partie observatrice :
(A) Informe la Partie observée des modalités comptables qui seront appliquées pour confirmer que tout le matériel d'inspection, y compris tout matériel servant à des essais non destructifs tel que visé au paragraphe 7 de la présente section, apporté par les inspecteurs à bord de l'avion d'observation, a été débarqué de l'avion d'observation à la fin de l'inspection préalable au vol ;
(B) Examine et inventorie, de concert avec les inspecteurs, chaque élément du matériel à utiliser au cours de l'inspection préalable au vol ; et
(C) Avertit les inspecteurs de toutes les précautions de sécurité qu'ils doivent prendre pendant l'inspection préalable au vol de l'avion d'observation et de ses capteurs.
L'inspection préalable au vol ne commence pas avant l'achèvement des formalités d'arrivée et ne dure pas plus de huit heures.
La Partie observatrice a le droit de fournir ses propres accompagnateurs qui se joindront aux inspecteurs pendant toute la durée de l'inspection préalable au vol de l'avion d'observation et de ses capteurs pour confirmer que l'inspection est menée conformément aux dispositions de la présente section.
La Partie observatrice facilite l'inspection conformément aux modalités précisées aux paragraphes 7 et 8 de la section 2 de l'Annexe D au Traité.
En procédant à l'inspection préalable au vol, les inspecteurs ont droit d'accès à l'avion d'observation, à ses capteurs et au matériel connexe dans les mêmes termes que prévu au paragraphe 10 de la section 2 de l'Annexe D et se conforment aux dispositions des paragraphes 11 et 12 de la section 2 de l'Annexe D au Traité.
Aux fins de la présente inspection, la Partie observée a le droit d'apporter à bord et d'utiliser le matériel d'essais non destructifs ci-après :
(A) Sonde vidéo (écran de contrôle sur une caméra vidéo) ;
(B) Matériel de numérisation d'images radioscopiques en lecture directe ou avec éclatement ;
(C) Matériel de numérisation d'images à ultrasons ;
(D) Analyseur logique/de données ;
(E) Capteurs infrarouges passifs ; et
(F) Caméra 35 millimètres.
En outre, la Partie observée a le droit d'apporter à bord et d'utiliser tout autre matériel d'essais non destructifs pouvant être nécessaire pour établir qu'aucun autre élément de matériel que ceux qui sont permis en vertu de l'article IV du Traité ne se trouve à bord de l'avion d'observation, comme pourrait en convenir la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » avant le 30 juin 1992.
Une fois achevée l'inspection préalable au vol, les inspecteurs quittent l'avion d'observation et la Partie observatrice a le droit d'appliquer ses propres méthodes comptables pour confirmer que tout le matériel d'inspection utilisé durant l'inspection préalable au vol a été débarqué de l'avion d'observation.
Si la Partie observée ne peut donner satisfaction à la Partie observatrice en lui prouvant que tel est le cas, la Partie observatrice a le droit d'effectuer le vol d'observation ou de l'annuler et, lorsqu'elle estimera qu'il est sûr de le faire, de quitter le territoire de la Partie observée.
Dans ce dernier cas, aucun vol d'observation n'est déduit du quota ni de l'un ni de l'autre Etat Partie.
Les inspecteurs informent immédiatement la Partie observatrice s'ils établissent que l'avion d'observation, ses capteurs ou le matériel connexe ne correspondent pas à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité ou que des éléments de matériel autres que ceux qui sont autorisés aux termes de l'article IV du Traité se trouvent à bord de l'avion d'observation.
Si la Partie observatrice ne peut prouver que l'avion d'observation, ses capteurs et le matériel connexe correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité et qu'aucun autre élément de matériel que ceux qui sont autorisés aux termes de l'article IV du Traité ne se trouve à bord de l'avion d'observation, et si les Parties observatrice et observée n'en conviennent pas autrement, la Partie observée a le droit d'interdire le vol d'observation en vertu de l'article VIII du Traité.
Si le vol d'observation est interdit, l'avion d'observation quitte sans délai le territoire de la Partie observée et aucun vol d'observation n'est déduit du quota ni de l'un ni de l'autre Etat Partie.
Une fois achevée l'inspection préalable au vol de l'avion d'observation et des capteurs, les Parties observée et observatrice rédigent un rapport d'inspection préalable au vol dans lequel il est indiqué :
(A) Que l'avion d'observation, ses capteurs et le matériel connexe correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité ; et
(B) Qu'aucun élément de matériel autre que ceux qui sont autorisés aux termes de l'article IV du Traité ne se trouve à bord de l'avion d'observation.
La signature du rapport d'inspection préalable au vol par la Partie observée signifie que cette dernière accepte que la Partie observatrice utilise cet avion d'observation pour conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la Partie observée.
Inspection préalable au vol
des capteurs de la Partie observée
L'objet de l'inspection préalable au vol des capteurs installés à bord d'un avion d'observation fourni par la Partie observée est de confirmer que les capteurs et le matériel connexe correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
La Partie observatrice a le droit d'effectuer une inspection préalable au vol des capteurs et du matériel connexe installés à bord d'un avion d'observation fourni par la Partie observée afin de confirmer que les capteurs de cet avion et le matériel connexe correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
A l'arrivée des inspecteurs de la Partie observatrice au lieu de l'inspection préalable au vol, la Partie observatrice :
(A) Fournit une liste des inspecteurs, dont le nombre ne doit pas dépasser cinq personnes, à moins qu'il n'en soit convenu autrement, en y faisant mention de la fonction générale de chaque inspecteur ;
(B) Fournit une liste des éléments de matériel que les inspecteurs ont l'intention d'utiliser au cours de l'inspection préalable au vol ; et
(C) Informe la Partie observée de son plan d'inspection préalable au vol des capteurs et du matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation.
Avant le début de l'inspection préalable au vol, une personne désignée par la Partie observée :
(A) Informe la Partie observatrice des modalités comptables qui seront appliquées pour confirmer que chaque élément du matériel apporté par les inspecteurs à bord de l'avion d'observation a été débarqué de l'avion d'observation à la fin de l'inspection préalable au vol ;
(C) Avertit les inspecteurs de toutes les précautions de sécurité nécessaires qu'ils doivent prendre pendant l'inspection préalable au vol des capteurs et du matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation.
La Partie observée a le droit de fournir ses propres accompagnateurs qui se joindront aux inspecteurs pendant toute la durée de l'inspection préalable au vol des capteurs et du matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation pour confirmer que l'inspection est menée conformément aux dispositions de la présente section.
La Partie observée facilite l'inspection, par les inspecteurs, des capteurs et du matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation, conformément aux modalités précisées au paragraphe 7 de la section 2 de l'Annexe D au Traité.
En procédant à l'inspection préalable au vol, les inspecteurs ont droit d'accès aux capteurs et au matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation, dans les mêmes termes que prévu au paragraphe 10 de la section 2 de l'Annexe D et se conforment aux dispositions des paragraphes 11 et 12 de la section 2 de l'Annexe D au Traité.
Une fois achevée l'inspection préalable au vol, les inspecteurs quittent l'avion d'observation et la Partie observée a le droit d'appliquer ses propres méthodes comptables pour confirmer que tous les éléments de matériel ont été débarqués de l'avion d'observation.
Si la Partie observatrice ne peut donner satisfaction à la Partie observée en lui prouvant que tel est le cas, la Partie observée a le droit d'interdire le vol d'observation conformément aux dispositions de l'article VIII du Traité, et aucun vol d'observation n'est déduit du quota ni de l'un ni de l'autre Etat Partie.
Les inspecteurs informent immédiatement la Partie observée s'ils établissent que l'un quelconque des capteurs ou des éléments de matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation ne correspondent pas à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
Si la Partie observée ne peut prouver que les capteurs ou le matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité, la Partie observatrice a le droit :
(A) De convenir d'utiliser un autre ensemble de capteurs dont les types ou les capacités sont tels que le propose la Partie observée ;
(B) De poursuivre les opérations selon le plan de mission d'origine ;
(C) D'accepter de retarder le début du vol d'observation pour permettre à la Partie observée de remédier au problème dont la Partie observatrice a déterminé l'existence, conformément aux termes du présent paragraphe.
Dans le cas où le problème est résolu à la satisfaction de la Partie observatrice, le vol se déroule alors conformément au plan de mission, révisé au besoin en raison de tout retard.
Dans le cas où il n'est pas remédié au problème à la satisfaction de la Partie observatrice, celle-ci quitte le territoire de la Partie observée ; ou
(D) D'annuler le vol d'observation et de quitter immédiatement le territoire de la Partie observée.
Si la Partie observatrice quitte le territoire de la Partie observée sans avoir effectué de vol d'observation, ainsi qu'il est prévu aux alinéas (C) et (D) du paragraphe 8 de la présente section, aucun vol d'observation n'est déduit du quota ni de l'un ni de l'autre Etat Partie.
Une fois achevée l'inspection préalable au vol des capteurs et du matériel connexe installés à bord de l'avion d'observation, la Partie observée et la Partie observatrice rédigent un rapport d'inspection préalable au vol dans lequel il est indiqué que les capteurs correspondent à ceux qui sont certifiés conformément aux dispositions de l'Annexe D au Traité.
La signature du rapport d'inspection préalable au vol par la Partie observatrice signifie que cette dernière accepte d'utiliser l'avion d'observation considéré pour conduire un vol d'observation au-dessus du territoire de la Partie observée.
Vols de démonstration
Dans le cas où l'avion est fourni par la Partie observatrice, à la demande de la Partie observée, la Partie observatrice, à la suite de l'inspection préalable au vol, effectue un vol de démonstration pour permettre aux inspecteurs d'observer le fonctionnement des capteurs qui doivent être utilisés pendant le vol d'observation et pour recueillir suffisamment de données pour leur permettre de confirmer que la capacité de ces capteurs est conforme aux dispositions du paragraphe 8 de l'article IV du Traité.
Dans le cas où l'avion est fourni par la Partie observée, à la demande de la Partie observatrice, la Partie observée, à la suite de l'inspection préalable au vol, effectue un vol de démonstration pour permettre aux inspecteurs d'observer le fonctionnement des capteurs qui doivent être utilisés pendant le vol d'observation et pour recueillir suffisamment de données pour leur permettre de confirmer que la capacité de ces capteurs est conforme aux dispositions du paragraphe 9 de l'article IV du Traité.
Dans le cas où soit la Partie observée, soit la Partie observatrice exerce son droit de demander un vol de démonstration :
(A) Le vol de démonstration est effectué conformément aux prescriptions de la section 3 de l'Annexe D ;
(B) Le vol de démonstration ne dure pas plus de deux heures ;
(C) La Partie observée fournit des cibles d'étalonnage conformément aux spécifications de l'Appendice 1 à l'Annexe D au Traité à proximité de l'aérodrome sur lequel l'inspection préalable au vol doit être effectuée ;
(D) Tout retard dans la réponse à une demande de vol de démonstration causé par des conditions météorologiques ou des problèmes touchant à l'avion ou aux capteurs de la Partie observée n'est pas déduit du temps affecté à ces vols, à moins qu'il n'en soit convenu autrement ;
(E) La Partie observée effectue le traitement des données recueillies par les capteurs dans une installation à proximité de l'aérodrome sur lequel l'inspection préalable au vol doit être effectuée, en présence de membres du personnel de la Partie observatrice, conformément aux dispositions des sections 2 et 3 de l'article IX du Traité ; et
(F) Le coût du vol de démonstration, y compris la fourniture des supports d'enregistrement des données et le traitement des données, est réparti conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la section 1 de l'Annexe L au Traité.
Dans le cas où la Partie observée exerce son droit de demander un vol de démonstration, la Partie observatrice a le droit d'ajouter une période allant jusqu'à vingt-quatre heures aux quatre-vingt-seize heures autorisées pour la conduite du vol d'observation, en application du paragraphe 9 de la section 1 de l'article VI.
Cela ne porte pas atteinte au droit d'autres Etats Parties de conduire des vols d'observation après la première période de quatre-vingt-seize heures, ainsi qu'il est prévu au paragraphe 3 de la section 1 de l'article VI du Traité.
Dans le cas où la Partie observatrice exerce son droit de demander un vol de démonstration, elle doit le faire dans la période de quatre-vingt-seize heures autorisée pour la conduite du vol d'observation, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de la section 1 de l'article VI du Traité.
Dans le cas où la Partie observée n'est pas convaincue que la capacité de tout capteur installé à bord de l'avion d'observation fourni par la Partie observatrice est conforme aux dispositions du paragraphe 8 de l'article IV du présent Traité, la Partie observée a le droit :
(A) Dans le cas d'un capteur pour lequel la résolution-sol est fonction de la hauteur par rapport au sol, de proposer une hauteur minimale de remplacement par rapport au sol à laquelle il est permis d'utiliser ce capteur durant le vol d'observation ;
(B) Dans le cas de capteurs pour lesquels la résolution-sol n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, d'interdire l'utilisation de ce capteur durant le vol d'observation ; ou
(C) D'interdire le vol d'observation conformément aux dispositions de l'article VIII du Traité.
Dans le cas où la Partie observatrice n'est pas convaincue que la capacité de tout capteur installé à bord de l'avion d'observation fourni par la Partie observée est conforme aux dispositions du paragraphe 9 de l'article IV du Traité, la Partie observatrice a le droit :
(A) De donner son accord à l'utilisation en remplacement d'un autre ensemble de types ou capacités de capteurs proposé par la Partie observée ;
(B) Dans le cas d'un capteur pour lequel la résolution-sol est fonction de la hauteur par rapport au sol, de proposer en remplacement une autre hauteur minimale par rapport au sol à laquelle il est permis d'utiliser ce capteur durant le vol d'observation ;
(C) Dans le cas de capteurs pour lesquels la résolution-sol n'est pas fonction de la hauteur par rapport au sol, de conduire le vol d'observation comme prévu, les coûts des supports d'enregistrement des données pour ce capteur étant assumés par la Partie observée ;
(D) D'accepter de retarder le début du vol d'observation pour permettre à la Partie observée de remédier au problème mis en évidence par la Partie observatrice.
Dans le cas où le problème est résolu à la satisfaction de la Partie observatrice, le vol se poursuit conformément au plan de mission, révisé au besoin en raison de tout retard.
(E) D'annuler le vol d'observation conformément aux dispositions de l'article VIII du Traité et de quitter immédiatement le territoire de la Partie observée.
Dans le cas où le vol d'observation est interdit ou annulé par l'Etat Partie qui a demandé le vol de démonstration, aucun vol d'observation n'est déduit du quota d'aucun des deux Etats Parties, et l'Etat Partie qui a demandé le vol de démonstration saisit la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » de cette question.
CONTRÔLEURS EN VOL,
REPRÉSENTANTS EN VOL ET REPRÉSENTANTS
Contrôleurs en vol et représentants en vol
Les dispositions énoncées dans la présente Annexe s'appliquent au personnel désigné conformément aux dispositions de l'article XIII.
Chaque Etat Partie a le droit d'avoir, à n'importe quel moment, à bord de l'avion d'observation, le nombre de contrôleurs en vol et de représentants en vol précisé à la section 3 de l'article VI.
Les dispositions de cette section régissent leurs activités en ce qui concerne l'organisation et la conduite des vols d'observation.
Chaque Etat Partie facilite les activités des contrôleurs en vol et des représentants en vol selon les dispositions de la présente Annexe.
La Partie observée nomme un des contrôleurs en vol chef des contrôleurs en vol.
Le chef des contrôleurs en vol est un ressortissant de la Partie observée.
La Partie observatrice nomme un des représentants en vol chef des représentants en vol.
Le chef des représentants en vol est un ressortissant de la Partie observatrice.
Au cours de la préparation du vol d'observation, les contrôleurs en vol et les représentants en vol ont le droit :
(A) De se familiariser avec la documentation technique relative au fonctionnement et à l'utilisation des capteurs et avec le manuel d'opérations en vol de l'avion d'observation ; et
(B) De se familiariser avec le matériel utilisé à bord de l'avion d'observation pour contrôler le régime de vol et le fonctionnement et l'utilisation des capteurs installés à bord de l'avion d'observation.
Les contrôleurs en vol et les représentants en vol ont le droit :
(A) De rester à bord de l'avion d'observation pendant toute la durée du vol d'observation, y compris toute escale effectuée à des fins d'avitaillement ou en cas d'urgence ;
(B) De prendre à bord de l'avion d'observation et d'utiliser des cartes, plans aériens, publications et manuels d'opérations ;
(C) De se déplacer librement à l'intérieur de l'avion d'observation, y compris dans le poste de pilotage, pendant le vol d'observation, sauf pour des raisons de sécurité.
Dans l'exercice de leurs droits, les contrôleurs en vol ou les représentants en vol n'entravent pas les activités de l'équipage ;
(D) De vérifier que le plan de vol est respecté et de surveiller le régime de vol de l'avion d'observation et le fonctionnement et l'utilisation des capteurs ;
(E) D'écouter les radiocommunications internes et externes à bord de l'avion et de faire des radiocommunications internes ; et
(F) D'enregistrer les paramètres du régime de vol et le fonctionnement et l'utilisation des capteurs sur des cartes, plans et blocs-notes.
En plus des droits précisés au paragraphe 4 de la présente section, le chef des contrôleurs en vol a le droit :
(A) De consulter les membres de l'équipage à propos du respect des règlements aériens nationaux et des dispositions du Traité ;
(B) D'observer les activités de l'équipage, y compris les activités dans le poste de pilotage, pendant le vol d'observation, et de contrôler le fonctionnement et l'utilisation des instruments de vol et de navigation de l'avion d'observation ;
(C) De faire des recommandations à l'équipage au sujet du respect du plan de vol ;
(D) De demander aux membres de l'équipage, sans entraver leurs activités, des informations sur le régime de vol ; et
(E) De communiquer, le cas échéant, avec le contrôle de la circulation aérienne et d'aider à retransmettre et interpréter des communications des responsables du contrôle de la circulation aérienne à l'équipage et de l'équipage aux responsables du contrôle de la circulation aérienne au sujet de la conduite du vol d'observation ; à cette fin, le chef des contrôleurs en vol est autorisé à faire des radiocommunications externes en utilisant le matériel radio de l'avion d'observation.
Dans le cas où le chef des contrôleurs en vol estime que l'avion d'observation dévie de son plan de vol, il en avise l'équipage et peut informer le contrôle de la circulation aérienne de toute déviation de l'avion d'observation par rapport au plan de vol qui, selon le chef des contrôleurs en vol, pourrait compromettre la sécurité du vol.
En plus des droits précisés au paragraphe 4 de la présente section, le chef des représentants en vol a :
(A) Les droits décrits aux alinéas (A), (B) et (D) du paragraphe 4 de la présente section à l'égard de l'équipage ; et
(B) Le droit, en cas de déviation par rapport au plan de vol, d'obtenir de l'équipage une explication quant aux raisons d'une telle déviation.
Les représentants en vol ont le droit de diriger l'utilisation des capteurs durant le vol d'observation.
De plus, après en avoir notifié la Partie observée avant le commencement du vol d'observation, les représentants en vol ont le droit d'utiliser les capteurs durant le vol d'observation.
Dans le cas où les représentants en vol exercent leur droit d'utiliser les capteurs conformément aux dispositions du présent paragraphe, la Partie observée n'est pas responsable de tout défaut ou de toute insuffisance dans la qualité des données recueillies par les capteurs du fait de l'utilisation des capteurs par les représentants en vol.
Une Partie observatrice utilisant un avion d'observation désigné par un Etat Partie tiers a le droit d'avoir à n'importe quel moment à bord de l'avion d'observation le nombre de représentants précisé à la section 3 de l'article VI du Traité.
La Partie observatrice nomme un de ses représentants représentant en chef.
Le représentant en chef a les mêmes droits que le chef des représentants en vol tels qu'ils sont précisés à la section 1 de la présente Annexe.
En outre, le représentant en chef :
(A) Donne des avis au commandant de bord au sujet du respect des dispositions du Traité ;
(B) A le droit de contrôler le respect par la Partie observée des dispositions du Traité ; et
(C) A le droit, en cas de déviation par rapport au plan de vol, de demander une explication au commandant de bord quant aux raisons d'une telle déviation.
Les représentants ont les mêmes droits que les représentants en vol, tels qu'ils sont précisés à la section 1 de la présente Annexe.
COORDINATION DES VOLS D'OBSERVATION PRÉVUS
En vue d'éviter d'éventuels problèmes de simultanéité dans la conduite de vols d'observation au-dessus du territoire d'un même Etat Partie, chaque Etat Partie auquel la répartition annuelle de quotas actifs confère le droit d'effectuer des vols d'observation peut notifier à tous les autres Etats Parties, avant le 1er novembre de chaque année, ses prévisions d'utilisation de tout ou partie de son quota actif au cours de l'année suivante.
La notification indique le nombre de vols d'observation que l'Etat Partie notifiant prévoit d'effectuer au-dessus du territoire d'autres Etats Parties pendant chaque trimestre de cette année.
En aucun cas le nombre total de vols d'observation prévus et notifiés conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente Annexe au-dessus du territoire de l'un quelconque des Etats Parties au cours d'un trimestre donné ne doit dépasser seize.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 3 de la section 1 de l'article VI, aucun Etat Partie n'est obligé d'accepter plus d'un vol d'observation à quelque moment que ce soit au cours de la période visée au paragraphe 9 de la section 1 de l'article VI du Traité.
Les Etats Parties qui ont notifié, conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente Annexe, leurs plans d'utilisation d'un ou de plusieurs quotas actifs pour effectuer des vols d'observation au-dessus du territoire d'un même Etat Partie au cours d'un ou de plusieurs trimestres donnés, tiennent des consultations, si besoin est, pour éviter tout problème de simultanéité de leurs vols d'observation prévus.
Si les consultations entre les Etats Parties intéressés ne débouchent pas sur un accord permettant d'éviter tout problème de simultanéité, ces Etats Parties résolvent la question en procédant à un tirage au sort.
La première de ces consultations, portant sur les vols d'observation qui doivent avoir lieu pendant le trimestre commençant le 1er janvier de l'année suivante, doit s'ouvrir dans les plus brefs délais après la réception de la notification prévue au paragraphe 1 de la présente Annexe.
Des consultations ultérieures entre les Etats Parties en cause se tiennent entre le 1er et le 15 février pour le trimestre commençant le 1er avril ; entre le 1er et le 15 mai pour le trimestre commençant le 1er juillet ; et entre le 1er et le 15 août pour le trimestre commençant le 1er octobre.
Les Etats Parties en cause notifient la séquence des vols d'observation, telle qu'elle a été établie à la suite de ces consultations, à tous les Etats Parties au plus tard le 15 novembre, le 15 février, le 15 mai et le 15 août, respectivement.
Au plus tard sept jours après la notification de la séquence des vols d'observation établie conformément aux dispositions du paragraphe 3 de la présente Annexe, chaque Etat Partie notifie à tous les Etats Parties qui prévoient d'effectuer, au cours du trimestre considéré, des vols d'observation au-dessus de son territoire, chaque vol pour lequel il entend exercer le droit de fournir son propre avion d'observation.
Tout Etat Partie qui n'a pas adressé de notification en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente Annexe, qui n'a pas notifié ses prévisions d'utilisation de tous ses quotas actifs ou qui n'a pas effectué un vol d'observation au cours du trimestre pour lequel il avait notifié un tel vol comme étant prévu, a le droit d'utiliser les quotas actifs qui lui restent de ce fait, pourvu que de tels vols d'observation aient été prévus dans l'accord conclu en application du paragraphe 3 de la présente Annexe.
INFORMATIONS SUR L'ESPACE AÉRIEN ET LES VOLS
DANS LES SECTEURS DANGEREUX DE L'ESPACE AÉRIEN
Au plus tôt quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur du Traité et à la demande de tout autre Etat Partie, un Etat Partie fournit, trente jours au plus tard suivant la réception d'une telle demande, les informations ci-après, conformément aux dispositions de l'OACI :
(A) Structure de son espace aérien, telle qu'elle est publiée dans les publications d'informations aéronautiques (AIP) ;
(B) Informations détaillées sur tous les secteurs dangereux de l'espace aérien ; et
(C) Informations aéroportuaires et procédures d'arrivée et de départ pour chacun de ses :
(1) Points d'entrée et points de sortie ;
(2) Aérodromes « Ciel ouvert », et
(3) Aérodromes de déroutement et aérodromes d'avitaillement pour ses points d'entrée, points de sortie et aérodromes « Ciel ouvert ».
Chaque partie notifie sans délai aux Etats Parties qui ont demandé des informations conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente Annexe toute modification apportée aux informations fournies en application des dispositions du paragraphe 1 de la présente Annexe.
Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, les avis aux navigateurs aériens (Notams) n'ont pas à être fournis.
Au plus tard quatre-vingt-dix jours à compter de l'entrée en vigueur du Traité, chaque Etat Partie notifie à tous les autres Etats Parties la source des informations devant être fournies conformément aux dispositions du pararaphe 1 de la présente Annexe.
CONVENTION DE MONTREUX
Les vols d'observation effectués conformément aux dispositions du Traité qui prévoient l'observation de l'ensemble du territoire des Etats Parties ne portent pas préjudice à la Convention de Montreux du 20 juillet 1936.
Les routes et la notification des vols de transit effectués aux fins du Traité et entrant dans le champ d'application de l'article 23 de la Convention de Montreux sont régies par les dispositions de cet article.
RENSEIGNEMENTS SUR LES APPAREILS DE DÉVELOPPEMENT ET DE DUPLICATION DES PELLICULES ET SUR LES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES ; PROCÉDURES DE CONTRÔLE DU TRAITEMENT DES PELLICULES PHOTOGRAPHIQUES
Renseignements sur les appareils de développement et de duplication des pellicules et sur les pellicules photographiques
Aux termes de l'alinéa (A) (3) du paragraphe 3 de la section 2 de l'Annexe D au Traité, chaque Etat Partie, lorsqu'il notifie aux autres Etats Parties les appareils de développement ou de duplication des pellicules qu'il a l'intention d'utiliser pour développer des négatifs originaux ou faire des reproductions sous forme d'épreuves ou de négatifs, fournit les renseignements ci-après, provenant du fabricant :
(A) La dénomination de l'appareil de développement ou de duplication ;
(B) Les largeur et longueur maximale et minimale, le cas échéant, de la pellicule pouvant être développée ou reproduite ;
(C) Chaque type de pellicule pouvant être développée ou reproduite dans l'appareil en question ; et
(D) Chaque étape du processus, y compris le choix de pose, la température, la durée, la vitesse recommandée d'entraînement de la pellicule et les produits et émulsions chimiques, pour chaque type de pellicule.
Aux termes de l'alinéa (A) (2) du paragraphe 3 de la section 2 de l'Annexe D au Traité, chaque Etat Partie, lorsqu'il donne des informations sur les types de pellicule pour prises de vues aériennes noir et blanc qu'il a l'intention d'utiliser pour recueillir des données au cours de l'examen en vol, du vol de démonstration ou du vol d'observation ou pour reproduire ces données, fournit les renseignements ci-après, provenant du fabricant, pour chaque type de pellicule pour prises de vues aériennes pouvant être développée ou reproduite à l'aide des appareils de développement ou de duplication mentionnés au paragraphe 1 de la présente section, renseignements nécessaires pour confirmer les performances de la pellicule.
Selon les pratiques des fabricants de pellicules dans chaque pays, ces renseignements peuvent comprendre :
(A) Rapidité effective de la pellicule ;
(B) Résolution/modulation ;
(C) Sensibilité spectrale ; et
(D) Densité par réflexion optique ou caractéristiques sensitométriques.
En vue de déterminer les caractéristiques sensitométriques de la matière dont sont faites les pellicules pour prises de vues aériennes conformément à ses méthodes nationales propres, chaque Etat Partie a le droit d'obtenir, sur demande, des échantillons vierges de tous les types de pellicule photographique qui seront utilisés en tant que supports d'enregistrement des données, les produits chimiques servant au traitement de ces pellicules et des indications sur le développement et la duplication desdites pellicules photographiques.
Ces échantillons et indications sont fournis trente jours au plus tard après la réception d'une telle demande.
Contrôle du développement
et de la duplication des pellicules
Les Etats Parties prenant part à la certification d'un avion d'observation et de ses capteurs ont le droit de contrôler le développement et la duplication des pellicules pour prises de vues aériennes utilisées au cours de l'examen en vol.
Le personnel des Etats Parties observé et observateur a le droit de contrôler le développement et la duplication des pellicules pour prises de vues aériennes utilisées au cours d'un vol d'observation ou de démonstration.
Lors du contrôle du développement et de la duplication des pellicules pour prises de vues aériennes, les Etats Parties ont le droit de se munir du matériel ci-après et de l'utiliser, sans que cela provoque une interruption du développement ou de la duplication des pellicules :
(A) Papier de tournesol ;
(B) Thermomètres ;
(C) Matériel pour des essais chimiques, y compris pH-mètres et hydromètres ;
(D) Chronomètres ;
(E) Sensitomètres ;
(F) Densitomètres ; et
(G) Bandes d'essai sensitométrique et échelle de référence optique à vingt et une graduations.
Avant de procéder au développement des pellicules impressionnées au cours de l'examen en vol, du vol d'observation ou du vol de démonstration, les Etats Parties vérifient le matériel de développement et les produits chimiques en procédant au traitement d'une bande d'essai sensitométrique à vingt et une graduations et d'une échelle de référence optique à vingt et une graduations, en vue de confirmer que les données sensitométriques concernant le développement du type de pellicule considéré par la méthode considérée correspondent aux spécifications communiquées conformément aux dispositions de la section 1 de la présente Annexe.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement, les négatifs ou les épreuves des pellicules pour prises de vues aériennes, originaux ou reproduits, ne sont pas développés ni reproduits avant que le traitement de la bande d'essai sensitométrique à vingt et une graduations ou l'exposition et le traitement de l'échelle de référence optique à vingt et une graduations ne correspondent aux caractéristiques fournies en application des dispositions de la section 1 de la présente Annexe pour le type considéré de pellicule pour prises de vues aériennes et d'appareil de développement et de duplication.
Avant de procéder au développement des pellicules impressionnées au cours de l'examen en vol, du vol de démonstration ou du vol d'observation, les Etats Parties ont le droit de vérifier le matériel de développement et les produits chimiques en impressionnant et développant une pellicule d'essai du même type que la pellicule utilisée au cours de l'examen en vol, du vol de démonstration et du vol d'observation, afin de confirmer que les procédés de rinçage et de fixage sont adaptés à des fins d'archivage permanent.
Les méthodes de travail et autres dispositions applicables à la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » sont énoncées dans la présente Annexe conformément aux dispositions de l'article X du Traité.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » est composée de représentants désignés par chaque Etat Partie.
Des adjoints, des conseillers et des experts d'un Etat Partie peuvent prendre part aux débats de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » si cet Etat Partie le juge nécessaire.
La première session de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » s'ouvre dans les soixante jours à compter de la signature du Traité.
Le président de la séance d'ouverture est le représentant du Canada.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » tient au moins quatre sessions ordinaires par année civile, sauf si elle en décide autrement.
Des sessions extraordinaires sont convoquées à la demande d'un ou de plusieurs Etats Parties par le président de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert », qui informe sans délai tous les autres Etats Parties de cette demande.
Ces sessions s'ouvrent au plus tard quinze jours après la réception d'une telle demande par le président.
Les sessions de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » ne durent pas plus de quatre semaines, sauf si elle en décide autrement.
Les Etats Parties assurent à tour de rôle, selon l'ordre alphabétique français, la présidence de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Chaque président exerce son mandat de l'ouverture d'une session à l'ouverture de la session suivante, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
Lors de leurs réunions, les représentants des Etats Parties siègent dans l'ordre alphabétique français.
Les langues de travail de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » sont l'allemand, l'anglais, l'espagnol, le français, l'italien et le russe.
Les débats de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » sont confidentiels, à moins qu'il n'en soit convenu autrement.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » peut décider de rendre publics ses débats ou ses décisions.
Pendant la période d'application provisoire et avant le 30 juin 1992, la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » fixe le barème de répartition des dépenses effectuées au titre du Traité.
Elle fixe aussi dès que possible le barème de répartition des dépenses communes liées à son activité.
Pendant la période d'application provisoire du Traité, la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » élabore un document relatif aux notifications et rapports requis aux termes du Traité.
Ce document contient une liste exhaustive de ces notifications et rapports et comprend les modèles appropriés nécessaires.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » définit ou révise, en tant que de besoin, son règlement intérieur et ses méthodes de travail.
Examen annuel des quotas actifs
Les méthodes applicables à l'examen annuel des quotas actifs, prévu au paragraphe 7 de la section 1 de l'article III du Traité, sont les suivantes :
Les Etats Parties désirant modifier tout ou partie de la répartition de l'année précédente de leur quota actif notifient à tous les autres Etats Parties et à la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert », le 1er octobre de chaque année au plus tard, la liste des Etats Parties au-dessus du territoire desquels ils désirent effectuer leurs vols d'observation au cours de l'année civile suivante.
Ces propositions de modifications sont étudiées par les Etats Parties durant cet examen, conformément aux règles décrites dans les paragraphes suivants de la présente Section.
Si les demandes de vols d'observation au-dessus du territoire de tout Etat Partie donné ne dépassent pas le quota passif de ce dernier, la répartition est fixée conformément à la demande et est soumise à l'approbation de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Si les demandes de vols d'observation au-dessus du territoire de tout Etat Partie donné dépassent le quota passif de ce dernier, la répartition est fixée par consensus entre les Etats Parties intéressés et est soumise à l'approbation de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Vols d'observation extraordinaires
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » examine les demandes formulées par les organes de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe habilités à traiter les questions de prévention des conflits et de gestion des crises et par d'autres organisations internationales compétentes, afin de faciliter l'organisation et la conduite de vols d'observation extraordinaires au-dessus du territoire d'un Etat Partie avec le consentement de ce dernier.
Les données résultant de ces vols d'observation sont mises à la disposition des organes et organisations concernés.
Nonobstant toute autre disposition du présent Traité, les Etats Parties peuvent convenir sur une base bilatérale et volontaire d'effectuer des vols d'observation au-dessus de leurs territoires respectifs conformément aux modalités relatives à la conduite des vols d'observation.
A moins qu'il n'en soit convenu autrement par les Etats Parties concernés, les données résultant de ces vols d'observation sont mises à la disposition de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert ».
Les vols d'observation effectués conformément aux dispositions de la présente section ne sont pas déduits des quotas actifs ou passifs des Etats Parties concernés.
Domaines supplémentaires d'application
du régime « Ciel ouvert »
Les Etats Parties peuvent soumettre à l'examen de la Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » des propositions relatives à l'application du régime « Ciel ouvert » à des domaines supplémentaires particuliers tels que l'environnement.
La Commission consultative pour le régime « Ciel ouvert » peut prendre des décisions au sujet de ces propositions ou, si besoin est, les renvoyer à la première conférence convoquée en vue de l'examen de l'application du Traité, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article XVI du Traité, ainsi qu'aux conférences suivantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Antoine, à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Mme Martine Ramond, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de M. Eric Verhaeghe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy-Dupouy, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Martine Ramond, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christian Murzeau, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision à :
M. Jean-Jacques Ladvie, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claire de Marguerye, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Michel Bazire, délégation et donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Olivier Guillou, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Jean-Jacques Ladvie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Bernard Graglia, ingénieur d'études, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Cervoni, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Maurice Fischer et de M. Jean Cervoni, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
La chambre de commerce et d'industrie de Saint-Nazaire est autorisée à recourir à un emprunt de 380 000 EUR destiné à financer divers travaux au port de plaisance de La Baule-Le Pouliguen.
– Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6°, 8°, 10°, 11° et 12°.
Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale, perçoivent des indemnités de stage pendant la durée des stages qu'ils sont appelés à effectuer sur le territoire métropolitain, hors de la commune d'implantation du centre.
Le montant de l'indemnité de stage est égal à trois fois le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux élèves qui, ayant la qualité d'agent d'un organisme de sécurité sociale, sont indemnisés, par l'organisme dont ils relèvent, des frais exposés à l'occasion de leur scolarité au centre et à l'occasion des stages sur le territoire métropolitain.
Lorsque le stage se déroule à l'étranger, les frais de séjour des élèves rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale sont pris en charge par le centre sur la base des dispositions réglementaires en vigueur, applicables aux agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
Les frais de transport engagés par les élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, à l'occasion de leur entrée au centre au début de la scolarité, à l'occasion des stages, pour se rendre sur le lieu du stage situé sur le territoire français ou à l'étranger, et à l'issue de ce stage pour retourner au centre, ainsi qu'à l'issue de la scolarité pour rejoindre l'organisme d'affectation, sont pris en charge par le centre, sur justificatifs, sur la base des dispositions conventionnelles nationales en vigueur, applicables aux employés et cadres des organismes du régime général de sécurité sociale.
Le centre prend également en charge, dans les conditions fixées à l'article 4, les frais de transport des élèves rémunérés par un organisme de sécurité sociale engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation.
L'arrêté du 3 novembre 1976 relatif au régime des indemnités de stage allouées aux élèves du centre d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Béraud-Chaulet (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er juin 2002, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2002, M. Champagne de Labriolle (Jacques) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Silva (Joseph).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre d'un accord national sur les classifications dans les industries de l'emballage en bois (personnel ouvrier)
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Additif n° 10 du 20 juin 2002 à l'avenant n° 9 à l'accord national sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979.
Décision n° 2002-611 du 17 septembre 2002 modifiant la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 modifiée autorisant la SA Radio Monte Carlo à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe à la décision n° 98-237 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Arrêté du 19 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 juillet 2002 et à compter de cette même date, l'arrêté du 7 août 1998 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes est modifié comme suit :
Général de division (2S) Mignot (Pierre), en remplacement du général (2S) Bahezre de Lanlay (Tugdual).
Enseignant des écoles de Coëtquidan
M. Breaud (David), en remplacement de M. L'Haridon (Erwan).
Membre de l'enseignement supérieur
M. Doare (Ronan), en remplacement de M. Ropars (François).
Par décret en date du 23 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français :
- en qualité de représentants de l'Etat : M. Bezard (Bruno), sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jachiet (Nicolas), appelé à d'autres fonctions, et M. Jacquet (Nicolas), sur proposition du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Guigou (Jean-Louis), appelé à d'autres fonctions ;
- en qualité de membre détenteur d'un mandat électoral local, choisi en raison de sa connaissance des aspects régionaux, départementaux et locaux des questions ferroviaires : M. Ollier (Patrick), en remplacement de M. Lajoinie (André).
Le bénéfice des primes à la construction instituées par les dispositions réglementaires prises en exécution de la présente section s'applique, dans la limite des crédits prévus, aux collectivités locales et aux établissements publics au titre des logements qu'ils construisent.
1 Jacquet (Rosan).
Ouvrier de 1re catégorie : ajusteur-mécanicien
Ouvrier de 1re catégorie : mécanicien-garagiste
Ouvrier de 1re catégorie : tôlier-peintre en automobile
Ouvrier de 1re catégorie : tourneur-mécanicien
Ouvrier de 2e catégorie : ajusteur
Ouvrier de 2e catégorie : maçon
Ouvrier de 2e catégorie : mécanicien-dépanneur
Ouvrier de 2e catégorie : pâtissier qualifié
Ouvrier de 2e catégorie : tôlier-soudeur
Ouvrier de 3e catégorie : jardinier
Ouvrier de 3e catégorie : menuisier
Ouvrier de 3e catégorie : ouvrier d'entretien
Ouvrier de 3e catégorie : peintre
1 Debré (Eric).
Ouvrier de 3e catégorie : plombier
1 Souprayane (Mourougayen) ; 2 Jacquet (Rosan).
Ouvrier qualifié de 2e catégorie (groupe a3-0)
magasinier gestionnaire
Ouvrier de d'entretien et d'accueil
1 Lagger (Christian).
1 Ajalbert (Jacques) ; 2 Filliat (Emmanuel).
1 Vautrin (Eric) ; 2 Depoilly (Frédéric) ; 3 Bonfillon (Eric) ; 4 Ribault (Didier) ; 5 Riccardi (Bernadette) ; 6 Saliga (Maleko) ; 7 Nabucet (Thierry) ; 8 Tuufui (Simone).
1 Camuset (Frédéric) ; 2 Jacquot (Nicolas).
1 Daugey (Claude).
1 Bahut (Eric).
1 Souprayane (Mourougayen) ; 2 Estrade (Michel) ; 3 Pinard (Thierry) ; 4 Biencourt (Laurent) ; 5 Bonnet Sciangula (Murielle).
1 Loustau (Edmond) ; 2 Kuhn Alexis (Franciane) ; 3 Estrade (Michel) ; 4 Pinard (Thierry) ; 5 Biencourt (Laurent).
1 Le Bitoux (Daniel).
1 Lasserre (Stéphane).
1 Berger (Xavier) ; 2 Jacquinot-Leveque (Eric) ; 3 Vernier (Dominique).
1 Dorleans (Joël).
1 Le Guilcher (Pascal) ; 2 Vincent Thomas (Lucile).
1 Riccardi (Bernadette) ; 2 Martinez (Thomas) ; 3 Charpentier (Frédéric).
1 Jimenez (Jean-Marc) ; 2 Barbagallo (Joseph) ; 3 Menendez (Jean-Paul) ; 4 Liauzin (Bruno) ; 5 Oudin (Philippe) ; 6 Benard (Philippe) ; 7 Lacroix (Marc) ; 8 Marquant (Frédéric) ; 9 Jista (Jean-Patrick) ; 10 Gatineau (Thierry) ; 11 Savi (Fabrice) ; 12 Valem (Marie-Lyselie).
1 Mirabel (Jean-Marc) ; 2 Masse (Virginie) ; 3 Venou (Djéabalane) ; 4 Saliga (Maleko) ; 5 Lamour (Laurent) ; 6 Sodzi (Bruno) ; 7 Gatineau (Thierry) ; 8 Lasserre (Stéphane) ; 9 Valem (Marie-Lyselie) ; 10 Cardoso-Dias (Daniel) ; 11 Labbe (Jean-Luc).
1 Oger (Pascal) ; 2 Depoilly (Frédéric) ; 3 Bonfillon (Eric) ; 4 Marin (Augustin) ; 5 Tourillon (Eric) ; 6 Lamour (Laurent) ; 7 Sodzi (Bruno) ; 8 Mohamed (Gamal).
1 Legrand (Claude) ; 2 Autret (Jean-Yves) ; 3 Martin (David) ; 4 Paul (Bruno).
1 Pitoy (Franck) ; 2 Mohamed (Gamal).
1 Berger (Xavier).
1 Fabre (Joël) ; 2 Masse (Virginie) ; 3 Audoux (Patrice) ; 4 Soster (Philippe) ; 5 Croguennoc (Philippe) ; 6 Dumas (Stéphane) ; 7 Gérard (Sylvain).
1 Autret (Jean-Yves) ; 2 Leveque (Didier) ; 3 Tempez (Patrick) ; 4 Mompelat (Gilbert) ; 5 Soudant (Michel) ; 6 Hanon (Jean-Marie) ; 7 Clément (Cyrille).
1 Labbe (Jean-Luc).
1 Mompelat (Gilbert) ; 2 Clément (Cyrille).
1 Soudant (Michel).
1 Tempez (Patrick) ; 2 Aitamai (Jean-Paul) ; 3 Mathias (Jocelyn).
1 Duveau (Philippe) ; 2 Aberkane (Rachid) ; 3 Pirodet (Didier).
1 Vincent Thomas (Lucile) ; 2 Le Fer (Bruno).
1 Duveau (Philippe) ; 2 Aberkane (Rachid).
1 Ajalbert (Jacques) ; 2 Ribault (Didier) ; 3 Filliat (Emmanuel).
1 Fabre (Joël) ; 2 Poumey (Patricia) ; 3 Venou (Djéabalane) ; 4 Audoux (Patrice).
1 Penas (Louis) ; 2 Marin (Augustin) ; 3 Voye (Laurent) ; 4 Duquerrois (Christian).
1 Maillot (Jean) ; 2 Pirodet (Didier).
1 Maillot (Jean).
1 Barbagallo (Joseph).
1 Badonnel (Norbert) ; 2 Jacquinot-Leveque (Eric).
1 Aitamai (Jean-Paul) ; 2 Mathias (Jocelyn).
1 Tourillon (Eric).
1 Vernier (Dominique) ; 2 Pitoy (Franck).
1 Garo (Guy) ; 2 Coeurvolan (Victor) ; 3 Fakatika (Falakiko) ; 4 Largen (Jean-Marc) ; 5 Gondry (Christelle).
1 Voye (Laurent) ; 2 Dorleans (Joël).
1 Menendez (Jean-Paul) ; 2 Liauzin (Bruno) ; 3 Bruno (Vicenzo).
1 Lemichez (Laurent).
1 Duquerrois (Christian) ; 2 Martinez (Thomas) ; 3 Guinaudeau (Arnaud) ; 4 Nabucet (Thierry).
1 Leveque (Didier) ; 2 Hanon (Jean-Marie).
1 Souprayane (Mourougayen) ; 2 Legrand (Claude) ; 3 Kuhn Alexis (Franciane) ; 4 Paul (Bruno) ; 5 Bonnet Sciangula (Murielle).
1 Fakatika (Falakiko) ; 2 Largen (Jean-Marc) ; 3 Gondry (Christelle).
1 Valmorin (Thierry).
1 Coeurvolan (Victor) ; 2 Valmorin (Thierry).
1 Tille (Willy) ; 2 Caracalla (Christian) ; 3 Augustin (Jean-Luc) ; 4 Lambletin (Julien).
1 Cadignan (Nicole) ; 2 Lamartiniere (Lucien) ; 3 Neron (Rigobert).
1 Garo (Guy).
1 Katabi (Gamal) ; 2 Maillot (André) ; 3 Gourde (Jean-Marc) ; 4 Maillot (Angelo) ; 5 Jista (Jean-Patrick).
Huissier ou garcon de bureau
ET SERVICES TECHNIQUES DU MATÉRIEL
Ouvrier d'état de 2e catégorie : magasins
Ouvrier d'état de 3e catégorie : magasinage approvisionnement
1 Camus (Gilbert) ; 2 Boucher (Gérard).
1 Boucher (Gérard).
1 Boucher (Gérard) ; 2 Salaün (Clément).
1 Rameau (Philippe) ; 2 Boucher (Gérard) ; 3 Michel (Yves) ; 4 Salaün (Clément).
1 Jobic (Patrick).
1 Maillot (Angelo) ; 2 Maillot (André) ; 3 Merlo (Gérard) ; 4 Tirepied (Jean-Pierre) ; 5 Bouzidi (Nourredine).
ÉTABLISSEMENTS D'AIDE SOCIALE
À L'ENFANCE DE PARIS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 octobre 2002, Mme Nathalie Gatille, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la régie départementale du Parc des oiseaux et de la réserve ornithologique et botanique de la Dombes pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2002 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des mots : « le ministre compétent », figurant au troisième alinéa de l'article L.
122-2 du code du service national, ainsi qu'à l'article L.
Vu la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L.
Vu le code du service national, notamment ses articles L.
111-3 et, dans leur rédaction issue de la loi susvisée, L.
Considérant que les dispositions du code du service national dont la nature juridique est recherchée désignent « le ministre compétent » comme l'autorité appelée, au nom de l'Etat, à accepter la candidature au volontariat civil, à agréer les activités exercées par le volontaire civil auprès d'une personne morale, à conclure une convention avec la personne morale concernée, à mettre fin au volontariat civil en cours et à délivrer au volontaire un certificat d'accomplissement du volontariat civil ;
Considérant que ces dispositions se bornent ainsi à déterminer l'autorité administrative habilitée à exercer, au nom de l'Etat, des attributions confiées par la loi au pouvoir exécutif ; qu'elles ne mettent en cause aucun des principes fondamentaux ni aucune des règles que l'article 34 de la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, elles ressortissent à la compétence du pouvoir réglementaire,
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Limousin
Les dispositions des avenants n°s 40 et 41 du 19 avril 2002 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 3 juillet 2002 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M. DOMINIQUE BAERT
Vu la requête présentée par M. Dominique Baert, demeurant à Wattrelos (Nord), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département du Nord pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Gérard Vignoble, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 septembre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Vignoble ;
Considérant que M. Baert fait grief à M. Vignoble d'avoir enfreint les dispositions de l'article L.
51 du code électoral qui prohibent, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois de l'élection, l'affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet ; que, d'une part, il n'est pas établi que l'affichage sur des panneaux à usage commercial, auquel l'intéressé reconnaît avoir recouru jusqu'au 26 février 2002, ait perduré après l'ouverture de la période d'interdiction légale, le 1er mars 2002 ; que, d'autre part, l'irrégularité constituée par la présence d'affiches électorales de M. Vignoble sur quatre panneaux d'affichage libre situés dans la commune de Croix n'a pu, en raison de son caractère limité, altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il est fait grief à M. Vignoble d'avoir utilisé au profit de sa campagne électorale tant le journal municipal Le Wasquehalien que la presse locale, en violation de l'article L.
52-1 du code électoral aux termes duquel : « Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voix de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Considérant, en premier lieu, que seule l'édition de janvier 2002 du journal municipal Le Wasquehalien a annoncé, sans la commenter, la candidature de M. Vignoble à l'élection contestée ;
Considérant, en second lieu, que, si, dans les mois précédant le scrutin, la presse locale a rendu compte de diverses manifestations culturelles et sportives telles que les « Quatre jours de Dunkerque », le « Rallye des Flandres », le « Salon de la gastronomie de Wasquehal », ou encore la « Soirée cabaret en l'honneur de la vie associative », à l'organisation desquelles M. Vignoble a participé en qualité de maire de Wasquehal, de telles interventions ne peuvent être regardées comme constituant une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion d'une collectivité au sens de l'article L.
52-1 précité ; qu'au demeurant, il ressort des pièces versées aux débats que la presse locale a relaté, d'une manière équivalente, le déroulement des manifestations de même nature organisées durant la même période par M. Baert en qualité de maire de Wattrelos ;
Considérant qu'il n'est pas allégué, et qu'il ne résulte pas de l'instruction, que les manifestations précitées, dont la municipalité de Wasquehal a pris l'initiative ou auxquelles elle a accordé une participation, aient été accompagnées d'actions destinées à influencer les électeurs ; qu'en particulier, si, le 6 février 2002, cette municipalité a organisé l'inauguration d'une stèle à la mémoire des anciens combattants membres de la communauté harkie, M. Vignoble s'est abstenu d'y participer ; qu'ainsi, ces manifestations, dépourvues de caractère électoral, n'ont pas été organisées en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, aux termes desquelles « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a lieu de réintégrer dans les dépenses de campagne du candidat élu ni le coût de la publication du journal municipal Le Wasquehalien, ni celui des manifestations municipales précitées ; que, par voie de conséquence, le grief tiré du dépassement du plafond de dépenses fixé par l'article L.
Considérant que les opérations de dépouillement du 5e bureau de vote de la commune de Wasquehal ont été effectuées en méconnaissance des dispositions de l'article L.
65 du code électoral qui prescrivent le regroupement par paquets de cent, dans une grande enveloppe, des enveloppes contenant les bulletins de vote ; que cette irrégularité n'a pas été, en l'espèce, de nature à altérer la sincérité du scrutin dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ait eu pour objet ou pour effet de permettre des fraudes ou de provoquer des erreurs dans le calcul des suffrages ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Baert doit être rejetée,
La requête de M. Dominique Baert est rejetée.
M. HENRI LECOMTE
Vu la requête présentée par M. Henri Lecomte, demeurant au Raincy (Seine-Saint-Denis), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 12e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Eric Raoult, député, enregistré comme ci-dessus le 28 août 2002 ;
Considérant que le grief selon lequel M. Raoult aurait fait procéder à la pose d'affiches en dehors des emplacements prévus par les dispositions de l'article L.
51 du code électoral n'est assorti d'aucune précision ni d'aucune justification permettant au Conseil constitutionnel d'en apprécier la portée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la disparition inexpliquée, à la mairie de Livry-Gargan, d'un lot d'enveloppes de vote de couleur bleue, le préfet du département de la Seine-Saint-Denis a autorisé l'utilisation, dans l'ensemble des bureaux de vote de cette commune, d'enveloppes d'une couleur différente, en application de l'article L.
60 du code électoral ; qu'il résulte de l'instruction qu'aucune anomalie n'a été relevée lors du déroulement des opérations de vote dans la circonscription concernée qui soit de nature à constituer un indice de l'utilisation frauduleuse des enveloppes disparues ; que, dès lors, la sincérité du scrutin n'a pas été altérée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Lecomte doit être rejetée,
La requête de M. Henri Lecomte est rejetée.
Conformément à l'article 56-I de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société régie par le livre II, titre 1er, chapitre II ou III, du présent code (1re partie) a déposé une demande de prime à la construction non convertible en bonifications d'intérêt, en application du présent chapitre, ainsi que des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime.
Les montants des redevances figurant aux points 4 (Marques de fabrique, de commerce ou de service) et 8 (Registre du commerce et des sociétés) du tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé sont ainsi modifiés :
La redevance de dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) n'est pas exigible lorsque le dépôt est effectué sous forme électronique.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 2 janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
Par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2003 l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
Ajouter la rubrique « Royaume-Uni » :
« 20 000 EUR : régie de Londres.
« 10 000 EUR : régie d'Edimbourg.
Ajouter dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
« 3 000 EUR : régie d'Alger.
Remplacer dans la rubrique « Allemagne » :
« 20 000 EUR : régie de Düsseldorf » par « 8 000 EUR : régie de Düsseldorf ».
« 14 000 EUR : régie de Berlin » par « 3 000 EUR : régie de Berlin ».
Remplacer dans le rubrique « Espagne » :
« 36 500 EUR : régie de Madrid » par « 7 600 EUR : régie de Madrid ».
Remplacer dans la rubrique « Afrique francophone et Madagascar » :
« 3 000 EUR : régie de Rabat » par « 5 000 EUR : régie de Rabat ».
Remplacer dans le rubrique « Etats-Unis » :
« 55 000 EUR : régie de Washington » par « 151 000 EUR : régie de Washington ».
Dans l'arrêté du 21 mars 2001 précité, l'appellation « poste d'expansion économique » est remplacée par l'appellation « mission économique ».
A compter du 1er janvier 2003, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 d'un examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires (femmes et hommes).
La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au lundi 30 décembre 2002 inclus, délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription seront retirés, puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du parquet du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat au plus tard le lundi 30 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves de l'examen professionnel et psychotechnique, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'arrêté du 14 juin 2002 autorisant l'ouverture de l'examen professionnel et psychotechnique pour le recrutement de conducteurs d'automobile des services judiciaires au titre de l'année 2002 est abrogé.
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée "Domfront"
La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants : L'année de plantation ou la classe d'âge ; La variété ; La densité et le mode de conduite.
Si une demande d'identification se révèle non conforme, la déclaration d'aptitude est invalidée après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé.
Cet avis porte notamment sur la composition variétale, les conditions d'implantation liées au lieu d'implantation ou toute autre condition prévue par le décret de reconnaissance susvisé.
La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
La mise en service ou la modification d'un matériel de récolte donne lieu à agrément avant son entrée en service.
La demande d'agrément d'un matériel de récolte est jointe à une demande d'identification du verger.
Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
La mise en service ou la modification d'un matériel d'extraction du jus donne lieu à agrément avant l'entrée en service.
La demande d'agrément d'un matériel d'extraction du jus est jointe à la déclaration d'intention d'élaboration.
La tenue d'un cahier de cave est obligatoire.
Ce cahier mentionne : La date de récolte de chaque lot de fruit ; Les matériels de récolte ; La durée de cuvage ; La date de réalisation du pressurage ; Le nom de chacune des variétés de poires mises en oeuvre et les quantités respectives d'une part de la variété plant de blanc et de l'autre des variétés complémentaires ; Le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres ; La composition de chaque cuvée ; La date de mise en bouteille.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte : Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ; Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits.
Il est transmis aux services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité avant le 31 décembre de l'année de la récolte.
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cet imprimé indique notamment : Le nom et l'adresse du demandeur ; Le volume pour lequel est demandé le certificat ; Le lieu d'entrepôt des produits ; La date de mise en bouteille ; Le nombre de bouteilles.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou toutes personnes agréées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le prélèvement doit être effectué en une seule fois et porter sur la totalité du volume d'une cuvée mis en bouteille pour une période donnée.
Les bouteilles prélevées comme échantillons doivent être de forme, de contenance et de couleur identiques.
Chaque prélèvement comporte au minimum sept bouteilles : Trois sont laissées comme témoin chez l'élaborateur ; Deux sont destinées à l'examen analytique ; Une est destinée à l'examen organoleptique ; Une est conservée comme témoin par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un local clos mis à sa disposition par l'organisme agréé.
Chaque échantillon prélevé est muni d'un dispositif de bouchage inviolable et d'une étiquette d'identification du lot correspondant.
L'anonymat des échantillons est effectué sous la responsabilité des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'examen analytique doit être effectué par un laboratoire agréé par les services de la répression des fraudes.
L'examen porte au minimum sur les éléments suivants : - teneur saccharimétrique ; - titre alcoométrique total ; - titre alcoométrique acquis.
L'examen organoleptique porte notamment sur la couleur, l'effervescence, la saveur, les arômes à l'olfaction et en bouche.
Le déroulement de la dégustation est réalisé dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agents de l'Institut national de l'origine et de la qualité ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
Les services de l'Institution national des appellations d'origine assurent le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations.
En fonction du nombre d'échantillons, la commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum trois membres appartenant au moins à deux des familles professionnelles visées à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé.
La décision de la commission ou de la sous-commission est donnée à la majorité de ses membres.
Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes : "Avis favorable" ou "Avis défavorable", accompagné du ou des motifs retenus.
Les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité établissent le procès-verbal de la séance.
En cas d'agrément, le certificat établi en quatre exemplaires sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé, selon le modèle établi par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
L'intéressé peut demander dans un délai d'un mois, à compter de la date de la notification, un nouvel examen du lot en cause.
Celui-ci est effectué à partir d'un des échantillons témoins laissés chez l'élaborateur.
En cas de nouvel ajournement du lot par la commission, l'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres visés à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, nommés par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une liste proposée par le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national de l'origine et de la qualité, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
La demande d'identification du verger d'un producteur comporte pour chaque arbre ou groupe d'arbre, outre les éléments précisés dans le décret du 19 mars 1996 susvisé, les éléments suivants :
L'année de plantation ou la classe d'âge ;
La densité et le mode de conduite.
La liste des vergers identifiés mise à jour chaque année peut être consultée auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
Les matériels de récolte doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 6 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Les matériels d'extraction du jus doivent être agréés par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission des conditions de production définie dans le décret du 19 mars 1996 susvisé qui en vérifie la conformité relativement au cahier des charges défini à l'article 10 du décret du 20 décembre 2002 susvisé.
Ce cahier mentionne :
La date de récolte de chaque lot de fruit ;
Les matériels de récolte ;
La durée de cuvage ;
La date de réalisation du pressurage ;
Le nom de chacune des variétés de poires mises en oeuvre et les quantités respectives d'une part de la variété plant de blanc et de l'autre des variétés complémentaires ;
Le volume de moût obtenu et sa richesse en sucres ;
La composition de chaque cuvée ;
La date de mise en bouteille.
La déclaration annuelle d'élaboration prévue dans le décret du 19 mars 1996 susvisé comporte :
Le cahier de cave défini ci-dessus qui est tenu à disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine ;
Un déclaration de mise en bouteille souscrite à l'occasion des demandes de prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens analytique et organoleptique ;
Le récapitulatif des achats de poires par variété, pour les acheteurs de fruits.
Il est transmis aux services locaux de l'Institut national des appellations d'origine avant le 31 décembre de l'année de la récolte.
La déclaration de mise en bouteille doit être effectuée sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé visé à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé et établi suivant le modèle défini par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Cet imprimé indique notamment :
Le volume pour lequel est demandé le certificat ;
Le nombre de bouteilles.
Les prélèvements nécessaires aux examens analytique et organoleptique prévus à l'article 10 du décret du 19 mars 1996 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national des appellations d'origine ou toutes personnes agréées par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Chaque prélèvement comporte au minimum sept bouteilles :
Trois sont laissées comme témoin chez l'élaborateur ;
Deux sont destinées à l'examen analytique ;
Une est destinée à l'examen organoleptique ;
Une est conservée comme témoin par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un local clos mis à sa disposition par l'organisme agréé.
L'anonymat des échantillons est effectué sous la responsabilité des services de l'Institut national des appellations d'origine.
L'examen porte au minimum sur les éléments suivants :
- teneur saccharimétrique ;
- titre alcoométrique total ;
- titre alcoométrique acquis.
Le président du syndicat de défense ou du groupement des syndicats de défense de l'appellation concernée, ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission de dégustation.
« Avis favorable » ou
« Avis défavorable », accompagné du ou des motifs retenus.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine établissent le procès-verbal de la séance.
En cas d'agrément, le certificat établi en quatre exemplaires sur l'imprimé fourni par l'organisme agréé, selon le modèle établi par les services de l'Institut national des appellations d'origine, est délivré par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à l'intéressé par les services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
En cas de nouvel ajournement du lot par la commission, l'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel, composée de membres visés à l'article 11 du décret du 19 mars 1996 susvisé, nommés par les services de l'Institut national des appellations d'origine sur une liste proposée par le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre.
En tant que de besoin, un règlement intérieur, établi par le syndicat ou le groupement des syndicats intéressés et approuvé par l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application des dispositions du décret du 19 mars 1996 susvisé et du présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2002 relatif au concours réservé organisé en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 novembre 2002, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est organisé par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
L'examen des dossiers par le jury du concours ainsi que l'épreuve d'entretien de ce concours auront lieu à compter du 17 mars 2003.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 13 janvier et le vendredi 31 janvier 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le 7 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site Internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) du lundi 13 janvier au vendredi 31 janvier 2003, à minuit.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08, au plus tard le vendredi 7 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi qu'au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé pour le recrutement des conservateurs territoriaux des bibliothèques (session 2003) est de 1.
Quiconque tente de bénéficier des primes au moyen de fausses déclarations ou de manoeuvres frauduleuses est puni d'une amende de 45 000 euros.
Arrêté du 14 novembre 2002 fixant la date des épreuves écrites et portant ouverture des examens professionnels (sur titres et sur épreuves) permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 2002, la date des épreuves écrites des examens professionnels permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef est fixée au mardi 20 mai 2003.
L'examen sur titres aura lieu à partir du mardi 20 mai 2003.
Les examens professionnels permettant l'inscription sur un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien territorial chef seront organisés par les délégations régionales Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, Aquitaine, Provence-Alpes-Côte d'Azur, première couronne, Martinique et Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 3 février et le vendredi 28 février 2003, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 7 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr), du lundi 3 février au vendredi 28 février 2003, à minuit.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 7 mars 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe au tarif lettre en vigueur.
Un arrêté du préfet de la Creuse en date du 5 août 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Vaury.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Orange, chemin de l'Abrian, BP 184, 84106 Orange, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé (services enfants) vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, BP 339, 62107 Calais Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle aubagnaise (MFA), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République, la mutuelle La Laborieuse d'Auriol (MLA), dont le siège social est à Auriol (13390), mairie d'Auriol, la mutuelle Les Prévoyants de la Penne-sur-Huveaune (MPPH), dont le siège social est à Aubagne (13400), 27, rue de la République et la mutuelle Saint-Joseph-de-Roquevaire (MSJR), dont le siège social est à Roquevaire (13360), mairie de Roquevaire, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale MCD (MCD), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles MFA, MLA, MPPH et MSJR.
Décision n° 2002-479 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM
L'autorisation accordée par la décision n° 92-730 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-482 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aligre FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Arrêté du 23 septembre 2002 fixant la date de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2002, l'examen professionnel prévu par l'article 2 de l'arrêté du 21 août 2002 en vue de l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans les corps des attachés d'administration centrale et des attachés de préfecture se déroulera du 12 au 15 novembre 2002 au centre d'examen de Lognes.
Un arrêté ministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel.
Décision n° 2002-483 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence protestante pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence protestante
L'autorisation accordée par la décision n° 92-725 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-477 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence protestante est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Avis de vacance de poste de conseiller pour le théâtre et l'action culturelle à la direction régionale des affaires culturelles de la région Lorraine
Le ministère de la culture recrute un conseiller pour le théâtre et l'action culturelle à la direction régionale des affaires culturelles de la région Lorraine avec résidence administrative à Metz.
Il est placé sous l'autorité du directeur régional des affaires culturelles et travaille en collaboration directe avec l'adjoint au directeur chargé de la coordination des secteurs d'intervention culturelle qui sont réunis au sein du département de l'action culturelle.
en lien avec la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suivi des dossiers suivants :
- organisation des travaux du comité d'experts chargé de suivre la vie théâtrale en région et de délivrer au ministère des avis sur la qualité des compagnies dramatiques ;
- suivi de la formation : initiation au théâtre, formation continue des professionnels, ateliers organisés en milieu scolaire et élaboration d'un plan régional de formation ;
- conseils aux collectivités locales en matière de vie théâtrale, de gestion des lieux de diffusion et de sensibilisation des publics ;
- suivi du secteur de l'économie culturelle et encadrement de la procédure des licences d'entrepreneurs de spectacle.
Par ailleurs, en liaison avec l'adjoint chargé de la coordination des secteurs d'intervention culturelle :
- le suivi des crédits déconcentrés dans le champ concerné ;
- le suivi des festivals, des centres dramatiques nationaux et régionaux, des scènes nationales, des scènes conventionnées et des théâtres municipaux.
Il assure l'expertise et participe aux négociations relatives aux actions menées dans le cadre des conventions territoriales (convention de développement culturel) ou interministérielles (politique de la ville, jeunesse et sports, etc.), ainsi que le suivi des opérations relatives à la réalisation ou à la modernisation des équipements.
Il est vivement souhaité qu'ils aient non seulement une expérience professionnelle dans le domaine de la culture et une bonne connaissance des réseaux culturels et artistiques, mais disposent également de compétences en matière administrative et financière.
Le poste requiert, en outre, un sens réel de l'organisation et de la négociation.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Daniel Barroy, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine (téléphone : 03-87-56-41-55).
Les candidats devront adresser un curriculum vitae et une lettre de motivation dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française à :
M. le directeur régional des affaires culturelles de Lorraine, 6, place de Chambre, 57045 Metz Cedex 01 ;
Avec copie à M. le directeur de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque, 75002 Paris ;
Mme la directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, 53, rue Saint-Dominique, 75007 Paris ;
M. le délégué au développement et à l'action territoriale, 2, rue Jean-Lantier, 75001 Paris.
Les personnes ou les sociétés qui construisent pour des tiers, avec le bénéfice des dispositions du présent chapitre, des immeubles à usage d'habitation peuvent être obligées par décret, pris après avis conforme de la commission des finances et de la commission de la production et des échanges de l'Assemblée nationale et avis de la commission correspondante du Sénat, à déposer en consignation les fonds qu'elles reçoivent de ces tiers préalablement à toute acquisition de terrain ou exécution de travaux.
Les personnes et les sociétés mentionnées à l'alinéa précédent peuvent obtenir la disposition des fonds consignés dans la mesure où elles justifient de leur affectation pour les constructions prévues.
L'inobservation des dispositions du présent article et des textes d'application subséquents est punie des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 août 2002, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Rochefort à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), cadastré section AI n°s 96 et 190 pour une superficie de 736 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 14 novembre 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 novembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 81 000,00 EUR (décision modificative n° 1).
Arrêté du 27 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 19 février 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
A l'annexe IV et à l'annexe VI de l'arrêté du 19 février 2002 susvisé concernant le montant de l'indemnité pour activité exercée sur plusieurs établissements :
Au lieu de : « montant brut annuel », lire : « montant brut mensuel ».
Arrêté du 1er octobre 2002 relatif à l'inscription du dispositif de propulsion E Motion de la société Mobitec au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), la partie « nomenclature et tarifs » dans le chapitre 3 (Adjonctions, options et réparations applicables aux fauteuils roulants) :
Dans la rubrique I (Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle), après le paragraphe « dispositif de propulsion par moteur électrique pour fauteuils roulants à propulsion manuelle, verticalisateurs ou non », ajouter :
Dans la rubrique (Réparations applicables aux fauteuils roulants), remplacer le titre du « II.
- Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositifs de propulsion par moteur électrique » par : « II - Réparations pour fauteuils roulants à propulsion électrique, dispositif de propulsion par moteur électrique et dispositif d'assistance électrique à la propulsion ».
Arrêté du 16 septembre 2002 portant ouverture en 2003 d'un concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes en date du 16 septembre 2002 et par convention avec le centre de gestion du Gers représenté par son président, un concours (externe, interne et troisième concours sur épreuves) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2003.
- épreuves orales d'admission : mai-juin 2003.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion, à Saint-Sever, par voie postale, à partir du jeudi 31 octobre jusqu'au vendredi 29 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi) ou directement au siège du centre de gestion du jeudi 31 octobre jusqu'au mercredi 11 décembre 2002.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mercredi 11 décembre 2002.
Ils devront être adressés au CDG 40, 1, rue Bellocq, BP 3, 40501 Saint-Sever Cedex, au plus tard à la date du 11 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
- spécialité secteur sanitaire social : 0 poste.
Les épreuves écrites se dérouleront à Mont-de-Marsan (40).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, M. Georges Septours, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mai 2003.
M. Georges Septours est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 octobre 2002, M. Yves Guérin, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2003.
M. Yves Guérin est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2003 inclus.
Décret du 7 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie
M. Michel Foucher, professeur des universités, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lettonie, en remplacement de Mme Louise Avon, appelée à d'autres fonctions.
En cas de mutation à titre particulier ou d'attribution par voie de partage total ou partiel de l'actif d'une société réalisée par acte authentique et portant sur un bien grevé d'une inscription hypothécaire prise au profit du crédit foncier de France et du Comptoir des entrepreneurs ou de l'un d'eux pour sûreté d'un prêt spécial à la construction consenti en exécution des dispositions réglementaires du présent code, le débiteur originaire ou, en cas de mutations ultérieures, le dernier débiteur, est déchargé de plein droit de ses obligations à l'égard des établissements prêteurs, obligations dans lesquelles l'acquéreur ou l'attributaire est substitué, également de plein droit, par l'effet de l'acte opérant mutation ou partage, l'hypothèque conservant, sans aucune formalité, tous ses effets sur le bien acquis ou attribué.
Lorsque la mutation ou l'attribution ne porte que sur une partie du bien hypothéqué, la substitution ci-dessus prévue n'a lieu qu'à concurrence de la fraction de créance restant garantie hypothécairement par la partie du bien acquis ou attribué, après division de l'hypothèque.
Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux mutations ou partages intervenus antérieurement au 21 mai 1955.
Dans le cas où, à la suite de ces mutations ou partages, l'acquéreur ou l'attributaire viendrait à être, par conventions avec les établissements prêteurs, substitué au précédent débiteur pour l'exécution des engagements contractés à l'égard desdits établissements, l'hypothèque conserverait, sans nouvelle formalité tous ses effets sur le bien ou la fraction de bien acquise ou attribuée.
Les dispositions du présent article sont également applicables : a) Aux emprunts destinés à être remboursés par des prêts spéciaux différés, consentis en exécution des dispositions réglementaires du présent code lorsque l'opération fait l'objet d'une inscription hypothécaire unique en application de l'article 4, alinéa 2, modifié, de la loi du 10 juin 1853 ; b) Aux emprunts contractés dans les conditions prévues au présent article par les titulaires de baux emphytéotiques.
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie biologique »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « génie biologique » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Cuvillier (Nathalie), ministère de la santé, premier mandat », lire : « Mme Gallot (Anne-Marie), ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, premier mandat ».
Supprimer : « M. Vincent (Philippe), premier mandat ».
Ajouter : « M. Brunet (Philippe), premier mandat ».
Au lieu de : « M. Plenier (Sylvain), ministère de la santé, premier mandat », lire : « Mme Chaurand-Dischamps (Bernadette), ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Saraf (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement », lire : « M. Henriet (Alain), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ».
Ajouter : « M. Laroche (Claude), premier mandat ».
Ajouter : « Mme Doriath (Brigitte), inspectrice générale de l'éducation nationale, premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Sarnin (Philippe), maître de conférences, premier mandat », lire : « M. Gresser (Roger), professeur agrégé, premier mandat ».
« Mme Teston (Françoise), premier mandat » ;
« M. Abin (Yves), premier mandat ».
Supprimer : « M. Gresser (Roger), professeur agrégé, premier mandat ».
Arrêté du 1er octobre 2002 portant modification de l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « science et génie des matériaux »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « science et génie des matériaux » est complété ainsi qu'il suit :
M. Roy (Dominique), professeur, premier mandat ;
M. Queyroy (Jean), professeur, premier mandat ;
M. Sarda (Alain), maître de conférences, premier mandat ;
M. Taton (Jean-Pierre), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Monnet (Jean-Noël), professeur agrégé, premier mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 octobre 2002, Mme Chiron (Marie), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 12 juin 2002.
Arrêté du 2 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole, de concours pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole de deuxième grade et de concours pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture des concours suivants :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
Concours externe et interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA2) :
Technologies informatiques et multimédias ;
Concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code MINAGRITEL, ou par internet : www.educagri.fr.
Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'internet : www.educagri.fr.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes et internes et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
Arrêté du 22 août 2002 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2003)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de petite couronne de la région Ile-de-France en date du 22 août 2002, des concours externes et internes et un troisième concours de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2003.
Le lieu de déroulement de ces épreuves sera précisé ultérieurement.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion au plus tard le 4 décembre 2002.
M. Claude d'Harcourt, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris.
Conformément à l'article 56-II de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 lorsqu'une société mentionnée à l'article L.
311-7 a déposé une demande de prime convertible en bonifications d'intérêt ou une demande de prêt spécial à la construction, en application du présent chapitre et des dispositions réglementaires correspondantes, les contrats de cession de parts sociales doivent être conclus, au choix des parties, sous condition suspensive de l'octroi de la prime et du prêt spécial ou sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt spécial.
A défaut d'option des parties et nonobstant toute stipulation contraire, le contrat est réputé conclu sous condition résolutoire du refus de la prime ou du prêt.
D'autre part, et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la cession entraînerait, pour un fait non imputable au cessionnaire, le retrait de la prime ou du prêt accordé à la société.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Destouches (Jacques), Mme Dulamon (Claude) et M. Gonzalez (Bernard), sous-préfets, sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des administrateurs civils à compter respectivement du 3 avril 2002, du 4 mai 2002 et du 16 août 2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Guidal (Georges), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est promu au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er décembre 2002.
Mme Gouére (Christine, Isabelle), épouse Gotti, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, à la résidence de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse) ;
M. Sol (Philippe, Jacques, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés ;
Le retrait de M. Deloche (Jean-Louis, Yves, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Deloche et Frédérique Woessner, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédérique Woessner et Philippe Sol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, Mme Ballaloud (Catherine, Flore, Pascale), épouse Levanti, est nommée notaire à la résidence de Faverges (Haute-Savoie), en remplacement de M. Durand (Daniel, Paul, Charles), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2002, Mme Piat (Catherine, Françoise), épouse Dumesnil, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de M. Solczanski (Michel), démissionnaire.
M. Templier (Brice, Michel, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne) ;
Le retrait de Mme Piat (Catherine, Françoise), épouse Dumesnil, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Templier et Dumesnil, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marc Templier et Brice Templier, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 décembre 2002 portant titularisation (attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2002, M. Patrice Dumetz est titularisé en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 17 octobre 2002.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (administration centrale)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe valable pour l'année 2002 :
M. Tourment (Benoît), délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines ;
M. Fischer (Emile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
Mme Girard (Valérie), délégation générale pour l'armement, direction des programmes ;
Mlle Panis (Francine), service des pensions des armées ;
Mme Donnart (Véronique), Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant mise à disposition (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 29 novembre 2002, M. Lassus (Renaud), conseiller commercial de 2e classe, affecté à la mission économique à Washington et mis à disposition auprès de la Commission européenne, est maintenu dans cette position pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2002.
Ont été élus par le tribunal des conflits :
- en qualité de membre titulaire du tribunal : Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, président de sous-section ;
- en qualité de vice-président du tribunal : M. Yves Robineau, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux, membre titulaire du tribunal des conflits.
Conformément à l'article 56-III de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 les conditions prévues aux articles L.
311-10, alinéas 1er et 2, pour les cessions de parts sociales sont applicables aux ventes immobilières, lorsqu'une demande de prime ou de prêt spécial à la construction a été déposée en vue de l'édification d'un bâtiment sur le terrain compris dans la vente, sauf si le défaut d'obtention de la prime ou du prêt est imputable à l'acquéreur.
D'autre part et nonobstant toute stipulation contraire, la condition résolutoire est toujours sous-entendue pour le cas où la prime ou le prêt spécial ne pourrait, pour un fait non imputable à l'acquéreur, être transféré à celui-ci.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 août 1990 modifié portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation »
A l'issue de la session d'examen 2003, les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 29 août 1990 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles « alimentation » sont remplacées par les dispositions suivantes :
dont les conditions de délivrance sont fixées respectivement par les arrêtés du 25 octobre 1999, du 1er septembre 1988, du 29 août 1990 et du 23 août 1993.
Toutes dispositions relatives au certificat d'aptitude professionnelle « boulanger » figurant dans les annexes I et III à l'arrêté du 29 août 1990 précité sont abrogées.
Par décisions du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 septembre 2002 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juillet 2002, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre interdisciplinaire d'études et de recherches sur l'Allemagne » est approuvé.
- Personnels propres
La réalisation des objectifs du groupement peut justifier le recrutement de personnels propres, dans les conditions définies à l'article 9 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
Les personnels ainsi recrutés et rémunérés selon le barème de l'éducation nationale, pour une durée au plus égale à celle du groupement, n'acquièrent pas de droit particulier à occuper des emplois dans les établissements participant au groupement.
Avis relatif à l'ouverture pour l'année scolaire 2003-2004 de sessions d'examens en vue de l'attribution de divers diplômes de l'enseignement technique
de l'arrêté du 18 juin 1971 modifié)
Il est ouvert une session d'examen en vue de la délivrance en 2004 du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole dans l'option suivante :
Employé(e) d'entreprise agricole et para-agricole :
- sous-options : accueil en milieu rural ; employée familiale ; vente au détail de produits agricoles ;
Il est ouvert une session d'examen, uniquement dans les DOM-TOM, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie, en vue de la délivrance en 2004 du diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans les options suivantes :
Employé d'entreprise agricole et para-agricole :
- sous-option : production animale ou végétale ;
Service en milieu rural ;
de la circulaire du 30 septembre 1987)
de la circulaire du 8 juillet 1986)
Arrêté du 18 octobre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès aux grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à quatorze et neuf respectivement dans les grades de secrétaire administratif et de secrétaire technique de classe exceptionnelle.
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 23 décembre 2002 inclus, terme de rigueur.
« Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : emplois de catégorie A.
Arrêté du 9 octobre 2002 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg :
Mme Marie-Christine Creton, directrice ;
Mme Joëlle Finck, secrétaire générale ;
M. Abdellah Ghenaim, maître de conférences, directeur des études ;
M. Lahsen Bouzid, ingénieur de recherche.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg :
M. François Marcel, attaché principal d'administration scolaire et universitaire ;
Mme Stéphanie Gillet, attachée d'administration scolaire et universitaire ;
M. Roland De Guio, professeur des universités, directeur de la recherche ;
Mme Pascale Viauzelange, attachée principale d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, M. Christophe Nebon, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Julien Matabon.
Conformément à l'article 56-IV de la loi n° 63-1241 du 19 décembre 1963 le cessionnaire ou l'acquéreur peut, même à défaut de réalisation de la condition suspensive prévue aux articles L.
311-10, alinéas 1er et 2, et L.
311-11, alinéa 1er, exiger l'exécution du contrat de cession ou de la vente.
Le cessionnaire ou l'acquéreur est seul fondé à se prévaloir des conditions résolutoires prévues aux articles L.
La demande de résolution doit être formée dans le délai de quatre mois à compter du jour où le cessionnaire a eu connaissance de la réalisation de la condition.
Arrêté du 4 octobre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la société Bâticréances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 2002, Mlle Solenne Lepage, administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de la société Bâticréances, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret en date du 14 octobre 2002, M. Christian Parent est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé de l'équipement, en remplacement de M. André Bayle.
Avis de vacance d'un poste de praticien hospitalier à temps plein au département d'anesthésie-réanimation au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Le centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier à temps plein au département d'anesthésie-réanimation.
Le candidat devra avoir des compétences polyvalentes en anesthésie et réanimation médico-chirurgicale, adultes, obstétricales et pédiatriques.
Ce médecin devra participer :
- à l'activité des unités fonctionnelles du DAR ;
- aux gardes conjointes en anesthésie et en réanimation ;
- aux missions dans les hôpitaux du Nord.
Présentation du département :
Le département d'anesthésie-réanimation du centre hospitalier territorial répartit son activité sur deux sites géographiquement distincts :
Hôpital Gaston-Bourret (288 lits au total) :
12 lits de réanimation polyvalente ;
12 lits de soins intensifs médico-chirurgicaux ;
1 bloc opératoire comportant 9 salles (chirurgie viscérale, urologique, thoracique, orthopédique et spécialités céphaliques) ;
1 secteur d'activités pour les sédations hors blocs (radiologie interventionnelle et scanner, gastro-entérologie).
Hôpital de Magenta (173 lits au total) :
1 bloc obstétrical de 4 salles (environ 2 600 accouchements par an) ;
1 bloc opératoire de gynécologie-obstétrique et chirurgie pédiatrique comprenant 4 salles.
Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération modifiée n° 145/CP du 5 novembre 1991 qui sera adressée à la demande.
Régime des congés spécifiques ;
Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers du statut métropolitain ;
Rémunération mensuelle de 5 644,548 EUR à 11 364,32 EUR (selon les services antérieurs) ;
Montant maximum des indemnités de gardes (pour 4 semaines) : 3 255,55 EUR.
Ils sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie (médecin inspecteur de la santé, BP 3278, 98846 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750) (télécopie : [687] 24-37-02).
Date limite du dépôt du dossier complet
Deux mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit le 25 novembre 2002.
Dans les meilleurs délais possibles.
Arrêté du 17 octobre 2002 relatif à l'attribution de créneaux horaires la nuit sur l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
- entre 23 h 40 et 4 h 39 le lendemain pour les créneaux horaires de départs ;
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, il n'est plus attribué de créneau horaire supplémentaire sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle au titre de la période commençant le jour d'entrée en vigueur du présent arrêté et se terminant le dernier jour de la saison de planification aéronautique d'hiver 2002-2003.
Dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er, le nombre maximal de créneaux horaires pouvant être attribués sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle à un transporteur aérien au titre de la saison aéronautique de planification d'été 2003 est, dans la limite du nombre de ceux qu'il demande, le plus élevé des deux nombres suivants :
- nombre de créneaux horaires sur cet aéroport pour lesquels il peut justifier de la précédence historique au titre de la saison aéronautique de planification d'été 2002 ;
- nombre de créneaux qu'il a utilisés sur cet aéroport pendant la saison aéronautique de planification d'été 2002.
Sans préjudice des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté et jusqu'à la fin de la saison aéronautique de planification d'été 2003, tout créneau horaire attribué sur l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle dans les plages horaires respectivement visées à l'article 1er n'est pas à nouveau attribué au cas où il serait inutilisé ou abandonné par un transporteur en cours ou en fin de saison ou redeviendrait disponible auprès du coordonnateur des aéroports parisiens, quelle qu'en soit la raison.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables, d'une part, en cas d'urgence pour des motifs liés à la sécurité des vols ou des personnes, d'autre part, aux décollages en liaison avec une mission humanitaire.
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R.
M. Claude Valleix, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brest (1re catégorie), est nommé préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Segré exercées par M. Rousselle (Jean-Pierre), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 septembre 2002, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère concerné, à compter du 1er janvier 2001, les agents contractuels des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité dont les noms suivent :
Bellenot (Luc) (4e échelon) ;
Botella (Martine) (4e échelon) ;
Bouquillon (Chantal) (8e échelon) ;
Carriere (André) (9e échelon) ;
Chetail (Dominique) (9e échelon) ;
Chopin (Michelle) (7e échelon) ;
Comparon (Madeleine) (5e échelon) ;
Dahan (Paul) (9e échelon) ;
Danger (Didier) (9e échelon) ;
De Rosso (Jacques) (8e échelon) ;
Denis (Martine) (5e échelon) ;
Desplantes (Maryse) (4e échelon) ;
Dubois (Jean) (8e échelon) ;
Dupont (Jean-Marc) (7e échelon) ;
Genonet (Yan) (5e échelon) ;
Gouguet (Dominique) (8e échelon) ;
Hamon (Jean-Yves) (7e échelon) ;
Harié (Nicole) (6e échelon) ;
Hecht (Clément) (9e échelon) ;
Jean (Yannick) (8e échelon) ;
Kerhoas (Jean-Philippe) (7e échelon) ;
Lallement (Claude) (5e échelon) ;
Lambin (Anne) (8e échelon) ;
Lecomte (Paule) (6e échelon) ;
Le Corre (Marie-France) (9e échelon) ;
Lehmann (Aimery) (8e échelon) ;
Mayoux (Aline) (9e échelon) ;
Millet (Jacques) (8e échelon) ;
Monin (Annie) (7e échelon) ;
Nicolas (Catherine) (7e échelon) ;
Pattein (Evelyne) (8e échelon) ;
Prévost (Marie-Joëlle) (6e échelon) ;
Puybaraud (Rémy) (8e échelon) ;
Quéran (Guy-Hervé) (7e échelon) ;
Rivet (Nadine) (8e échelon) ;
Ruez (Ghislaine) (5e échelon) ;
Sabatié (Jean-Marc) (8e échelon) ;
Sanvert (Katherine) (9e échelon) ;
Vergnes (Bernadette) (9e échelon) ;
Verstaevel (Micheline) (5e échelon) ;
Viroulaud (Annie) (7e échelon).
Décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Le diplôme mentionné au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, nécessaire pour enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive répond à l'ensemble des caractéristiques suivantes :
1° Il relève de la catégorie des diplômes ou titres à finalité professionnelle au sens de l'article L.
335-5 du code de l'éducation et est inscrit, à ce titre, au répertoire national des certifications professionnelles prévu au II de l'article L.
2° Les compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers, dont atteste la qualification intégrée au diplôme, permettent à son titulaire :
a) D'une part, de prévenir les risques encourus par les pratiquants, du fait de l'exercice de l'activité et compte tenu du cadre de la pratique de celle-ci, ainsi que par les tiers ;
b) D'autre part, de maîtriser le comportement à tenir et les gestes à exécuter en cas d'incident ou d'accident.
Les compétences exigées au titre du 2° de l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, après avis de la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
A l'exception de ceux qui sont délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture, tout nouveau diplôme relevant du présent décret est, avant d'être examiné par la Commission nationale de la certification professionnelle, soumis pour avis à la commission professionnelle consultative créée sur le fondement du décret du 4 juillet 1972 susvisé.
Cette instance vérifie notamment que ce diplôme comporte la qualification prévue à l'article 2.
Les diplômes délivrés par le ministre chargé de l'éducation ou par le ministre chargé de l'agriculture sont transmis, pour information, à la commission professionnelle consultative mentionnée à l'alinéa précédent.
La certification de la qualification professionnelle mentionnée au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivrée, lorsqu'elle n'est pas incluse dans des formations organisées par des établissements de formation relevant de l'Etat, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe la composition du jury, les modalités de présentation des candidatures et la nature des épreuves.
Les titulaires d'un contrat d'apprentissage, en application de l'article L.
115-1 du code du travail, ou d'un contrat de qualification, en application de l'article L.
981-1 du même code, sont regardés, dans le cadre de la formation en alternance, comme titulaires du diplôme prévu à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, à condition d'avoir satisfait à la validation, sous l'autorité d'un tuteur conformément aux dispositions des articles L.
981-10 du code du travail, de la qualification intégrée au diplôme mentionnée au 2° de l'article 1er du présent décret.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique mentionnées au troisième alinéa de l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée sont celles qui concernent la pratique :
- du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classes 4 et supérieures conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 précitée ;
et, quelle que soit la zone d'évolution :
- du canyonisme ;
- du parachutisme ;
- du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
- de la spéléologie ;
- du surf de mer ;
- du vol libre.
Le ministre chargé des sports établit la liste des établissements placés sous sa tutelle qui sont chargés d'assurer la formation au diplôme mentionné à l'article 1er lorsqu'il concerne les activités physiques ou sportives énumérées à l'article 6.
Ces établissements mettent en oeuvre la totalité du cursus de formation avec leurs moyens propres et ceux qui leur sont alloués.
Ils peuvent, lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'assurer la totalité de ce cursus, passer convention avec un établissement public ou un autre organisme de formation.
L'arrêté du ministre chargé des sports créant l'option ou la spécialité du diplôme relative à l'une des activités prévues à l'article 6 est pris après avis de la commission professionnelle consultative mentionnée à l'article 2.
Les dispositions du décret du 26 avril 2002 susvisé sont applicables pour la délivrance des diplômes et titres à finalité professionnelle prévue à l'article 1er.
Toutefois, les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 de ce décret relatives à l'équilibre entre représentants des employeurs et des salariés ne sont pas applicables aux professions qui s'exercent sous le statut de travailleur indépendant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, pour les activités physiques ou sportives s'exerçant dans un environnement spécifique, les conditions et modalités particulières de validation des expériences acquises.
a) A l'article 2, la référence à l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est supprimée ;
b) Le titre II et les articles 8 à 10 sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contrôle de chacune des sociétés d'habitations à loyer modéré ainsi que des sociétés immobilières d'économie mixte dont l'objet principal est la construction et la vente d'immeubles à usage d'habitation qui ont, antérieurement au 1er janvier 1965, bénéficié de la garantie de l'Etat en ce qui concerne leurs engagements financiers, est obligatoirement assuré par un commissaire du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, M. Darcel (Philippe), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Senlis (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Didier Saint-Maxent, maire de la commune de Ladirat (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2002, M. Jacques Virole, maire de la commune de Labathude (Lot), est suspendu de ses fonctions pour une durée de huit jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Arrêté du 2 septembre 2002 portant nomination à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie orthopédique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2002, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie orthopédique :
M. le professeur Jean-Yves Alnot, président titulaire ;
M. le professeur Philippe Burdin, président suppléant.
M. le professeur Alain Deburge, membre titulaire.
M. le docteur Philippe Maury, membre suppléant.
M. le docteur Marc Ameil, membre titulaire.
M. le docteur Jean-Marie Bernier, membre suppléant.
des chirurgiens orthopédiques et traumatologues
M. le professeur Norman Biga, membre titulaire.
M. le professeur René Louis, membre suppléant.
M. le docteur Michel Guillaumat Taillet, membre titulaire.
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Moulinier (Alain), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) et Mme Metrich-Hecquet (Valérie), adjointe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommée commissaire du Gouvernement suppléante auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Arrêté du 10 septembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2002, M. Jean-Michel Lemetayer, président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, est nommé membre du conseil d'administration de Crédit agricole SA, à titre de représentant des organisations professionnelles agricoles.
Dans les localités où a été institué un service municipal du logement, sont seules autorisées les nouvelles locations ou sous-locations de locaux à usage d'habitation ou professionnel consenties au profit de personnes justifiant d'une occupation suffisante des locaux au sens du décret prévu à l'article L.
Cette justification fait l'objet d'une déclaration du preneur au bailleur.
Ne sont pas considérées comme locations ou sous-locations nouvelles celles qui ont acquis date certaine au jour de la publication de la décision ministérielle prévue à l'article L.
621-1 ou celles dont les bénéficiaires justifient d'une occupation effective des locaux à la même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Savy, délégation est donnée à M. François Boddaert, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Savy.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Laurent, directrice des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurent et de M. Canneva, délégation est donnée à M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, et à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Laurent.
Délégation permanente est donnée à M. Mikael Geslin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Geslin, délégation est donnée à Mme Monique Mayeur, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite des attributions du bureau de la communication.
M. Jean Besson, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre déléguée à l'industrie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit à compter du 7 janvier 2003 :
Remplacer : « le capitaine Ballivet de Reglois (Hubert), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « Mme Borgne (Annick), à l'établissement ravitailleur du commissariat de l'armée de terre, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 novembre 2002, Mme Joëlle Landure, épouse Abguillerm, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès de la Bibliothèque nationale de France pour exercer les fonctions de chef du service du budget et de la déconcentration, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut national de recherches archéologiques préventives pour exercer les fonctions de chef du service budgétaire et des affaires générales pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 2002.
M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil hors classe, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14, alinéa 2, de la loi du 3 avril 1955 susvisée rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire des sociétés de développement régional pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
242-17 du code de la sécurité sociale et portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2003
243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes : 7 296 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ; 2 432 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par mois ; 1 216 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ; 561 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ; 112 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par jour ; 14 Euros : si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Aux deux alinéas de l'article D.
242-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « le dernier rapport économique et financier » sont remplacés par les mots : « le dernier rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation ».
si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
Le locataire qui bénéficie d'un engagement de location est soumis à l'ensemble des dispositions applicables aux locataires d'habitations à loyer modéré et, notamment, à celles fixées par l'article L.
442-1 et la section I du présent chapitre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. de Villeroché (Hervé), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 4 septembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Carole Champalaune, épouse Beau, magistrate du second grade, placée en position de congé parental, est réintégrée dans le corps judiciaire et placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de rapporteuse permanente au Conseil de la concurrence du 1er septembre 1998 au 16 février 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, le colonel Jean-Claude Kervinio et le colonel André Marie sont respectivement nommés membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de réprésentants du ministre de la défense, en remplacement du général Pierre Dolo et du colonel Christophe Metais.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 2002, M. Fallachon (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est détaché en qualité de directeur général adjoint des services en vue d'exercer les fonctions de directeur des affaires scolaires et de l'enseignement supérieur au conseil régional d'Ile-de-France pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2002.
- LA n° 11-02 « coquille Saint-Jacques entière et fraîche », au nom du groupement qualité des marins pêcheurs et mareyeurs de Basse-Normandie, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 27, 14520 Port-en-Bessin Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l'affectation au ministère de la défense d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Ceux d'entre eux qui sont affectés à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes sont détachés dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret du 9 juin 1931 susvisé.
Arrêté du 28 novembre 2002 relatif à l'affectation au ministère de la défense d'ingénieurs des ponts et chaussées
En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de la défense pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 23 février 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des travaux de la météorologie
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2000 susvisé, les mots : « Toutefois, la langue vivante choisie lors de l'inscription doit être obligatoirement l'anglais » sont supprimés.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que celui-ci ait engagé une démarche de concertation avec les associations représentatives de locataires présentes dans son patrimoine.
Cette concertation porte sur le programme de travaux que le bailleur envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique des logements et la contribution des locataires, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
Arrêté du 2 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, l'arrêté du 14 juin 2002 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est modifié comme suit : « le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 13 mars 2002 est fixé à 16 (dont 1 dans la spécialité musées pour la ville de Paris et 3 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives) ».
La répartition des postes de la spécialité archives prévue à l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2002 précité est modifiée comme suit : « spécialité archives : 7 postes dont 3 pour le ministère de la défense ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Malgras (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) à compter du 17 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 novembre 2002, M. Seys (Philippe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er novembre 2002, affecté au ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2002, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er octobre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2002, M. Soreau (Paul-André, Daniel, Edmond, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monassier et autres, notaires associés à la résidence de Paris.
Arrêté du 15 novembre 2002 relatif aux chambres à cathéter implantables inscrites au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), partie Nomenclature et tarifs, rubrique Implant vasculaire, le paragraphe « Chambre à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable » est remplacé comme suit :
Arrêté du 25 novembre 2002 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.
Décret du 3 décembre 2002 abrogeant le décret du 9 juin 1926 portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 décembre 2002, est abrogé le décret du 9 juin 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Conférence générale des tribunaux de commerce, association des magistrats et anciens magistrats consulaires de France », dont le siège est à Paris.
Décret n°2002-1426 du 3 décembre 2002 pris en application des articles 1er (IV et VII) et 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière
- Outre les mentions prescrites aux articles 3, 4 et 5, la requête en inscription de la servitude constituée avant le 1er janvier 1900 indique l'identification cadastrale actuelle du fonds servant et du fonds dominant.
« La requête doit être accompagnée d'un acte authentique constitutif de la servitude ou d'un acte authentique constatant son existence ou de tout autre élément de preuve établissant l'accomplissement de la publicité de la servitude au registre des hypothèques dans les conditions définies par l'article 187 de la loi du 18 août 1896 portant introduction du code civil local.
« Préalablement à son dépôt, la requête est signifiée, par le requérant, au titulaire du droit de propriété concerné par la servitude dont l'inscription est demandée.
Après l'article 18 du décret du 14 janvier 1927 susvisé, il est ajouté les articles 18-1, 18-2 et 18-3 ainsi rédigés :
- A l'appui de la requête présentée en application de l'article 44-1 de la loi du 1er juin 1924, le requérant joint toutes pièces justificatives relatives au bien et à sa possession, telles que des titres, des attestations de témoins, un certificat établi par le maire de la commune du lieu de situation de l'immeuble, des actes de notoriété, un extrait de cadastre ou des avis d'imposition.
- Lorsque l'immeuble n'est pas encore inscrit au livre foncier, le juge du livre foncier ordonne sa première inscription au nom du requérant après avoir constaté l'acquisition du bien par prescription.
- Lorsque l'immeuble est déjà inscrit au livre foncier sous l'identité d'un autre titulaire, la requête est communiquée, pour enquête et avis, par le juge du livre foncier au procureur de la République de son ressort.
« Le juge du livre foncier fixe un délai permettant au titulaire du droit inscrit ou à ses héritiers, s'ils sont connus, de présenter leurs observations.
Le greffier du bureau foncier leur notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la requête en mentionnant le délai imparti.
« Lorsque l'adresse actuelle du titulaire inscrit ou celle de ses héritiers n'est pas connue ou si la lettre de notification n'a pu être remise à son destinataire, le juge du livre foncier peut en fonction de la valeur et de la situation de l'immeuble, ordonner l'affichage d'un avis au greffe du bureau foncier saisi de la requête et sa publication, aux frais du requérant, dans l'un des journaux d'annonces légales du département de la situation de l'immeuble.
« Le juge peut, dans les mêmes conditions, ordonner que l'avis soit affiché au lieu qu'il désigne dans les communes de la situation du bien et du dernier domicile connu du titulaire du droit inscrit au livre foncier.
« 1° La date du dépôt de la requête en inscription du bien ;
« 2° L'objet de la requête ;
« 3° Le nom du titulaire de l'immeuble inscrit au livre foncier ;
« 4° Le nom du requérant et de son mandataire ainsi que la résidence professionnelle de ce dernier ;
« 5° La désignation de l'immeuble inscrit ;
« 6° L'indication du bureau foncier saisi de la requête.
« Le juge du livre foncier statue au vu de l'avis du procureur de la République et des observations éventuelles du titulaire du droit inscrit ou de ses héritiers.
S'il a ordonné des mesures de publicité, il ne peut rendre son ordonnance que six mois après la date à laquelle la dernière de ces mesures est intervenue.
« La décision ordonnant l'inscription emporte, lorsqu'elle est mentionnée au livre foncier, la radiation du droit du titulaire inscrit.
- Dans les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en vertu de la loi du 1er juin 1924 précitée, la date d'inscription d'une sûreté ou d'un droit s'entend par référence à l'article 45 de cette loi, de la date du dépôt de la requête en inscription.
- Aucun recours n'est ouvert contre la décision ordonnant une inscription.
« Le recours contre la décision de rejet d'une requête aux fins d'inscription est le pourvoi.
Il est déposé au bureau foncier par le requérant ou le notaire qui a présenté la requête et peut être fondé sur des moyens nouveaux.
« Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel.
« L'enregistrement du pourvoi au bureau foncier compétent produit, quant au rang du droit, les effets d'une requête en inscription.
Le bénéfice de ce rang est conservé par le requérant jusqu'à la décision du juge du livre foncier ou de la cour d'appel.
- Toute mention d'une somme d'argent au livre foncier doit être faite en euros ou accompagnée d'une évaluation en euros.
Arrêté du 3 décembre 2002 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 au recrutement sans concours d'agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2003 au recrutement sans concours d'agents de protection des réfugiés et apatrides (échelle II) de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé à 12.
Arrêté du 29 novembre 2002 fixant le taux de la taxe parafiscale instituée au profit du centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viandes
Le taux de la taxe visée à l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé est fixé à :
0,30 du montant des ventes effectuées par les redevables concernés lorsque le chiffre d'affaires reste inférieur à 4,6 millions d'euros ;
0,26 pour la tranche de chiffre d'affaires comprise entre 4,6 millions et 9,2 millions d'euros ;
0,20 pour la tranche comprise entre 9,2 millions et 22,9 millions d'euros ;
0,16 pour la tranche supérieure à 22,9 millions d'euros.
Lorsque le montant de la taxe résultant de l'application du taux fixé à l'article 1er est inférieur à 45,74 EUR, c'est ce montant minimum forfaitaire qui est dû par le fabricant concerné.
Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante : traitement de l'ostéoporose masculine :
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrick Cousinard, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montbéliard, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet de 1re classe pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2002, M. de Jurquet de la Salle (Eric, Gabriel, Christian) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), en remplacement de M. de Jurquet de la Salle (Christian, Marcel, Pierre), démissionnaire.
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses au nom et pour le compte du mandant, le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l'intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat.
Le mandant met à la disposition du mandataire les fonds nécessaires aux dépenses.
Le mandataire ne peut en faire l'avance, sauf cas d'urgence.
Le retrait de M. Michaux (Alain, Pierre, Daniel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Michaux, Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Michaux, Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Witasse et Geneviève Van Canneyt, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Darras (Alain, Roger), huissier de justice à la résidence de Châteaulin (Finistère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Alain Darras et Christophe Darras, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Châteaulin (Finistère), en remplacement de M. Darras (Alain, Roger) ;
M. Darras (Alain, Roger) et M. Darras (Christophe, Roger, Yves, Alain) sont nommés huissiers de justice associés.
Mme Six (Florence, Marie-Madeleine, Marcelle) est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Six et Pascal Guillaume, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Reims (Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Six et Pascal Guillaume, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Six, Pascal Guillaume et Florence Six, avoués associés ».
Décret du 11 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, secrétaire général adjoint, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République portugaise, en remplacement de M. Pierre Brochand, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 octobre 2002 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande
M. Jean-Jacques Subrenat, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Finlande, en remplacement de M. Gilles d'Humieres, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2002, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Aix-Marseille-I pour les périodes indiquées ci-dessous à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2002-2003 les personnes dont les noms suivent :
Mme Meise (Helga), 12 mois.
M. Girard (Xavier), 6 mois.
M. Tatah (Djamel), 6 mois.
Il est mis aux fonctions de M. Jean-François Girault, conseiller technique à la présidence de la République, à compter du 10 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes.
Le nombre total d'emplois offerts au concours visé ci-dessus est fixé à 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Cocagne (Josette), épouse Lambert, greffière du premier grade, est, à compter du 16 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance du Havre, en remplacement de Mlle Leblond (Agnès).
Dans tous les documents qu'il établit au titre du mandat, le mandataire fait figurer la dénomination du mandant et la mention qu'il agit au nom et pour le compte de ce dernier.
Il est, à compter du 6 décembre 2002, mis fin aux fonctions de Mme Piles (Martine), épouse Pontie, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lavaur ;
Mme Jardino (Marie-Gisèle), épouse Frayssinet, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 6 décembre 2002 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lavaur.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant nomination à la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 décembre 2002, sont nommés membres de la commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination du directeur de l'Ecole française de Rome :
Délégué au titre de la 3e section du Conseil national des universités (histoire du droit et des institutions) :
M. Jean-Pierre Poly, université Paris-X.
Délégué au titre de la 8e section du Conseil national des universités (langues et littérature anciennes) :
M. Marc Baratin, université Lille-III.
M. Jean-Luc Bonniol, université Aix-Marseille-III.
Délégués au titre de la 21e section du Conseil national des université (histoire et civilisation des mondes anciens et médiévaux) :
M. Jean Kerherve, université de Brest ;
M. Jean-Marie Pailler, université Toulouse-II ;
Mme Elisabeth Deniaux, université Paris-X ;
Mme Régine Le Jan, université Lille-III.
Délégués au titre de la 22e section du Conseil national des universités (histoire et civilisation des mondes moderne et contemporain) :
M. Serge Chassagne, université Lyon-II ;
M. Thierry Dufrene, université Grenoble-II.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 1er janvier 2003.
M. Didier Simonnet est nommé directeur du transport maritime, des ports et du littoral, en remplacement de M. Alain Gille, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 décembre 2002 modifiant et complétant l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives
Par arrêté du ministre des sports en date du 10 décembre 2002, la liste fixée en annexe de l'arrêté du 11 juillet 1994 modifié pris en application de l'article 1er du décret n° 93-710 du 27 mars 1993 concernant les contrôles prévus par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives est ainsi complétée :
Bourseaux (Yannick) ;
Clapies (Cristel) ;
Com (Philippe) ;
Lepretre (Estelle) ;
Tallieu (Chloé).
M. MICHEL GIORDANO
Vu la requête présentée par M. Michel Giordano, demeurant à Meudon (Hauts-de-Seine), enregistrée au secrétariat du Conseil constitutionnel le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 8e circonscription du département des Hauts-de-Seine pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Jacques Guillet, député, enregistré comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Giordano, enregistré comme ci-dessus le 28 novembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des collectivités locales, enregistrées comme ci-dessus les 17 septembre, 4 novembre et 6 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 3 octobre 2002 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Guillet ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par M. Guillet :
Sur le compte de campagne de M. Guillet :
Considérant que, si M. Guillet a fait parvenir, dans le courant de l'année 2001, à certains électeurs de sa circonscription, deux invitations à des réunions-débats, deux exemplaires d'une « Lettre » d'information, ainsi qu'une carte de voeux pour l'année 2002, ces documents, compte tenu de leur date d'expédition, de leur diffusion et de leur contenu, doivent être regardés comme liés à l'exercice du mandat de député de M. Guillet, et non comme des instruments de propagande électorale ; qu'ainsi, leur coût ne revêt pas le caractère d'une dépense engagée en vue de l'élection ; que M. Giordano n'est dès lors pas fondé à demander la réformation, sur ces différents points, du compte de campagne de M. Guillet ;
Considérant que, si l'envoi des documents précités a été pris en charge par les services de l'Assemblée nationale, il résulte de ce qui précède que les frais d'expédition correspondants ne peuvent être regardés comme ayant contribué au financement de la campagne de M. Guillet ; que ces frais ne constituent donc pas des dons illégalement consentis par une personne morale, au sens du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'association intitulée « Comité de soutien à Jean-Jacques Guillet » aurait collecté des fonds ayant directement financé la campagne du candidat ; qu'ainsi, M. Giordano n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L.
52-4 du code électoral ont été méconnues ;
Considérant que le grief tiré de ce que M. Guillet n'aurait pas fait figurer le coût de fonctionnement de son site Internet dans le montant des dépenses de son compte de campagne manque en fait ;
49 du code électoral : « A partir de la veille du scrutin, à zéro heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le caractère de propagande électorale » ; que, M. Guillet ayant fermé l'accès au contenu de son site Internet entre le vendredi 7 juin 2002 à minuit et l'heure de clôture du scrutin de premier tour, ainsi qu'entre le vendredi 14 juin à minuit et l'heure de clôture du scrutin de second tour, M. Giordano n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que l'existence de ce site Internet a violé les dispositions précitées de l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Giordano doit être rejetée,
La requête de M. Michel Giordano est rejetée.
Décision n° 2002-791 du 12 novembre 2002 portant renouvellement et désignation de membres titulaires du comité technique radiophonique de Rennes
M. Michel Decre est reconduit dans ses fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes à compter du 6 décembre 2002.
M. Philippe Scatton est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 6 décembre 2002.
Décision n° 2002-793 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Information
L'association Radio 2000 Vienne Information est mise en demeure de respecter sa valeur de déviation de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-794 du 3 décembre 2002 mettant en demeure l'association Animason
L'association Animason est mise en demeure de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Animason, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Avant l'exécution du mandat, le mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir en raison des actes qu'il accomplit au titre du mandat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à Soccram, dont le siège social est situé 44-46, allées Léon-Gambetta, 92110 Clichy.
Cette installation, d'une capacité de production de 210 kW, est localisée résidence Verte, rue Armand-Saffray, 72000 Le Mans.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Bailleul, Dexo SA, GNR-Pharma et Théraplix, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La ministre de la défense et le ministre de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après la première phrase de l'article D.
« Cette caisse peut se voir confier par convention au nom et pour le compte de l'Etat la gestion de l'octroi des prestations.
Arrêté du 2 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
La clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 juin 2004, terme de rigueur.
Décret n° 2004-336 du 20 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au tourisme
M. Léon Bertrand, ministre délégué au tourisme, exerce par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les attributions de celui-ci relatives au tourisme.
Il connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer lui confie.
Il peut présider, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le Conseil national du tourisme.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué au tourisme dispose de la direction du tourisme et du service de l'inspection générale du tourisme mentionné par le décret du 15 mars 1993 susvisé.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué au tourisme reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes) dans les branches d'activité suivantes :
La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 7 mai 2004.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 14 mai 2004.
- Pour ce concours :
Les préinscriptions se feront par voie télématique sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr, jusqu'au 7 mai 2004, à minuit.
Les candidats recevront par la voie postale une confirmation d'inscription qui devra être retournée signée, le 14 mai 2004 au plus tard, à l'adresse qui y sera indiquée.
Les renseignements relatifs au concours pourront être obtenus auprès de Mme Annick Rouzee-Morel (tél.
: annick.rouzee.morel@agriculture.gouv.fr.
- carne de la Sierra de Guadarrama (viande bovine) (référence IG/03/C206/05).
Tout mandat de gérance d'immeubles qu'accorde ou accepte un organisme d'habitations à loyer modéré est écrit.
Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs du mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses : a) Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires aux dépenses sont mis à disposition du mandataire ; b) Les conditions dans lesquelles les sommes encaissées par le mandataire pour le compte du mandant sont reversées à ce dernier ; c) Dans le cas où le mandant est doté d'un comptable public, le plafond du montant de l'avance permanente dont peut disposer le mandataire ; 5° La rémunération du mandataire et ses modalités de règlement par le mandant ; 6° La périodicité trimestrielle ou semestrielle de la reddition des comptes et ses modalités.
Arrêté du 11 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1996 fixant le programme des concours d'admission à l'Ecole normale supérieure
L'annexe 1 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est remplacée, pour la section des lettres, par les dispositions suivantes :
Concours de la section des lettres groupe A/L
- Epreuve écrite commune (groupe A/L)
* Programme défini par l'arrêté du 30 octobre 1996 modifié (annexe IV A/L) ci-dessous :
La France de 1870 au début des années 1990 ;
Le monde de 1918 au début des années 1990 : relations internationales, grandes évolutions économiques, sociales, politiques et culturelles.
L'approche de la deuxième partie du programme est globale : les sujets proposés à la réflexion des candidats, tant à l'écrit qu'à l'oral, leur laisseront la liberté du choix de leurs exemples.
Aucun sujet ne portera exclusivement sur un pays pris isolément.
Henri Bergson, La Pensée et le mouvant, parties 1 à 6, Presses universitaires de France, collection Quadrige.
Aristote, Ethique à Nicomaque, livres Ier à VI, trad.
Tricot, librairie J.
Educations sentimentales :
Ronsard, Les Amours, Poésie/Gallimard, p.
La Fontaine, Les Amours de Psyché et Cupidon, Le Livre de poche classique n° 6702.
Alfred de Musset, La Confession d'un enfant du siècle, Folio classique n° 476.
André Breton, L'Amour fou, Folio n° 723.
Géographie des religions et des pratiques religieuses dans le monde.
Une nouvelle pensée du théâtre lyrique : les drames musicaux de Richard Wagner.
L'Or du Rhin (éditions Eulenburg).
Le clavecin en Angleterre de William Byrd à Thomas Tomkins : évolution de l'instrument et constitution du répertoire.
OEuvres de référence :
Fitzwilliam Virginal Book (éditions Dover, 2 volumes).
Art et monument depuis 1945.
La "nouvelle vague (1957-1963).
Corneille, Trois discours sur le poème dramatique (éditions GF - Flammarion), Rodogune.
Corneille, Théâtre complet, tome 2.
Paris : éditions Dunod, 1995.
Brecht, Petit Organon pour le théâtre (éditions L'Arche), Le Cercle de craie caucasien (éditions L'Arche).
Epreuve commune (groupe A/L)
Epreuves à option (groupe A/L)
Epreuve de grec ou de latin en deux parties
Le programme de l'interrogation d'histoire ancienne est défini par l'arrêté du 24 novembre 1997 (annexe V).
Interrogation à partir d'un texte
sur un auteur philosophique
Henri Bergson.
Aristote.
Même programme que pour le commentaire du texte français prévu au 6.5 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres A/L.
Même programme que pour la composition de géographie prévue au 6.6 des épreuves écrites d'admissibilité du groupe Lettres A/L.
Thème : Cités et royaumes, de la mort d'Alexandre le Grand au legs d'Attale III (323-133 avant J.-C.).
Bibliographie indicative
Cabanes, P., Le Monde hellénistique de la mort d'Alexandre à la paix d'Apamée, collection Nouvelle histoire de l'Antiquité, 4, Points-Seuil, 1995 ;
Préaux, Cl., Le Monde hellénistique.
La Grèce et l'Orient, 2 vol., collection Nouvelle Clio, 6 et 6 bis, PUF, 1988 (2e éd.)
Vial, Cl., Les Grecs de la paix d'Apamée à la bataille d'Actium, collection Nouvelle histoire de l'Antiquité, 5, Points-Seuil, 1995 ;
Will, Ed., Mossé, Cl.
& Goukowsky, P., Le Monde grec et l'Orient, 2, le ive siècle et l'époque hellénistique, PUF, 1993 (4e éd.).
Quelques études particulières :
Bertrand, J.-M., Cités et royaumes du monde grec, coll. espace et politique, Hachette, 1992 ;
Bertrand, J.-M., Inscriptions historiques grecques, Les Belles-Lettres, 1992 ;
Bertrand, J.-M., L'Hellénisme, 323-31 av. J.-C.
Rois, cités et peuples, Colin, 1992 ;
Bielman, A., Femmes en public dans le monde hellénistique, SEDES, 2002 ;
Chamoux, Fr., La Civilisation hellénistique, Arthaud, 1981 ;
Gauthier, Ph., Les Cités grecques et leurs bienfaiteurs, suppl.
Bulletin de correspondance hellénique, n° 15, Paris, 1985 ;
Habicht, Chr., Athènes hellénistique.
Histoire de la cité d'Alexandre le Grand à Marc Antoine, Les Belles-Lettres, 1995 (trad. fr.
Orrieux, Cl., Les Papyrus de Zénon.
L'horizon d'un Grec en Egypte au iiie siècle avant notre ère, Paris, Macula, 1983 ;
Sartre, M., L'Asie mineure et l'Anatolie d'Alexandre à Dioclétien, Colin, 1995.
Rainer Maria Rilke, Neue Gedichte, in Gedichte, Reclam, UB 9623, p.
ETA Hoffman, Der goldne Topf, Reclam, UB 101.
Flannery O'Connor, A Good Man is Hard to Find, New Edition, London, Women's Press, 2001 ;
William Shakespeare, The Sonnets (1609), in The Sonnets and A Lover's Complaint, edited by John Kerrigan, Penguin Classics, 1986, 1999, p.
Tawfiq Al-Hakim, Ahl Al-Kahf, toute édition ;
Naguib Mahfouz, Khan al khalili, toute édition.
César Vallejo, Los Heraldos negros, Madrid Cátedra, coll.
Letras Hispánicas n° 457, éd.
René de Costa, 1998 ;
Garsilao de la Vega, Obra poética y textos en prosa, éd.
Bienvenido Morros, Editorial critica, Barcelone (édition de poche).
`H uysia toy 'Abraam (Le Sacrifice d'Abraham) [utiliser de préférence l'édition suivante : `H uysia toy `Abraam, kritikh ekdosh Wim F.
Bakker - Arnold F. van Gemert, `Hrakleio, PanepisthmiakeV `EkdoseiV KrhthV, 1996] ;
Rea Galanakh, Ua êpograwv Loyi, 'Auhna, ekdoseiV èAgra, 1993.
Benjamin Tammuz, Mivhar Sippurim, éd.
Keter, Jérusalem, 1990, p.
Yehouda Amihaï, She'at hahesed, éd.
Schocken, Tel-Aviv, 1982, p.
Ariosto, Orlando Furioso, édition Oscar Mondadori, Canti 1, 6, 23, 33, 34 ;
Boccaccio, Decameron, éd.
Einaudi, les nouvelles : I, 1 ; II, 5 ; II, 7 ; III, 1 ; IV, 1 ; IV, 2 ; IV, 5 ; V, 8 ; V, 9 ; VI, 10 ; VII, 7 ; X, 10.
Kawabata Yasunari, Yukiguni, édition Shinchô bunko, in extenso ;
Umezaki Haruo, dans le recueil Sakurajima, édition Kôdansha bungei bunko, "Sakurajima, p.
Ryszard Kapuscinski, Heban, Warszawa, édition Czytelnik, 1999 ;
Olga Tokarczuk, Prawiek i inne czasy, éd.
WAB, Warszawa, 1996.
Carlos Drummond de Andrade, Alguma Poesia, São Paulo, Record ;
Vergilio Ferreira, Aparicão, Lisboa, Bertrand.
M. Lermontov, Un héros de notre temps.
On peut utiliser l'édition de son choix mais on signalera qu'une cinquantaine d'exemplaires très bon marché sont disponibles dans une vieille édition :
New York, International University Press (sans date) à la librairie des "Editeurs réunis (YMCA Press) à Paris.
Puskin, Ruslan i Lyudmila, toute édition.
- Les programmes ou parties de programmes marqués d'un astérisque ont un caractère permanent, les autres sont renouvelables chaque année, en totalité ou par moitié, selon les cas.
L'annexe IV de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
de composition d'histoire contemporaine
Décret du 3 octobre 2003 portant nomination à la commission de conciliation et d'expertise douanière
Par décret en date du 3 octobre 2003, sont nommés à la commission de conciliation et d'expertise douanière :
Mme Joëlle Burleraux-Lackmann, vice-président de section du tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre, en remplacement de M. Pierre Daumas ;
Mme Joëlle Herbelin, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Nathalie Escaut ;
M. Christophe Wurtz, premier conseiller au tribunal administratif de Paris, nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Joëlle Burleraux-Lackmann.
Arrêté du 18 octobre 2002 pris en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 fixant les barèmes et les modalités d'attribution des mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises transformant en farine les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée selon le barème suivant :
1° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée à destination d'une entreprise autorisée pour l'incinération des déchets animaux :
- à compter du 1er mars 2003 : 100 EUR ;
- à compter du 1er septembre 2003 : 40 EUR ;
2° Farine d'origine animale produite par lesdites entreprises et expédiée, avec l'accord et sous la responsabilité de l'Etat, vers un lieu de stockage public :
- à compter du 1er mars 2003 et jusqu'au 31 août 2003 : 60 EUR.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises détruisant, sans produire de farine, les déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de déchets et sous-produits détruits par incinération, selon le barème suivant :
- à compter du 1er janvier 2005 : 39 EUR ;
- à compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2008 : 15 EUR.
Pour chaque entreprise éligible, le bénéfice de l'aide est limité à une période de cinq années consécutives.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er du décret du 18 octobre 2002 susvisé, versée aux entreprises de destruction par incinération de farine, ou à leur mandataire, est déterminé par tonne de farine produite et expédiée par les entreprises des transformations des déchets et sous-produits des industries des viandes définis en annexe du décret susmentionné, selon le barème suivant :
Les demandes d'aides doivent être adressées au délégué régional du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), compétent pour le département du siège de l'entreprise demandeuse ou de son mandataire.
Les demandes d'aides sont revêtues de la mention « en application du décret n° 2002-1273 du 18 octobre 2002 relatif aux mesures d'aides financières aux entreprises intervenant dans la destruction de certains déchets et sous-produits des industries des viandes et des produits de la mer et d'eau douce et en application de l'arrêté du 24 juillet 1990, modifié notamment par l'arrêté du 14 novembre 2000, portant interdiction de l'emploi de certaines protéines et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux et fixant des conditions supplémentaires à la commercialisation, aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ».
Les demandes d'aides sont accompagnées des originaux ou ampliations des justificatifs suivants :
- pour les demandes relevant de l'article 1er du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine concernés, avec mention des établissements de destination et dates d'expédition, les documents d'accompagnement des expéditions de farine visés par l'opérateur destinataire chargé de l'entreposage ou de l'incinération, les tickets de pesée au départ et les factures d'incinération acquittées certifiées par le commissaire aux comptes de l'entreprise ;
- pour les demandes relevant de l'article 2 du présent arrêté, un relevé des tonnages de déchets et sous-produits détruits, avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces matières, les tickets de pesée à l'arrivée ;
- pour les demandes relevant de l'article 3 du présent arrêté, un relevé des tonnages de farine incinérés avec mention des établissements d'origine et des dates de réception, les documents d'accompagnement de ces farines, les tickets de pesée au départ et à l'arrivée.
Les entreprises éligibles aux aides visées aux articles 1er à 3 du présent arrêté doivent tenir une comptabilité matières comprenant au minimum la nature, la date, le poids, l'origine, la destination des déchets, sous-produits bruts et farines au sens de l'annexe du décret du 18 octobre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 22 septembre 2003, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières :
En tant que membre suppléant : Mme Cécile David, en remplacement de MM. Marc Brière et Jean-Paul Escoffier.
En tant que membre titulaire : Mme Viviane Gallot ;
En tant que membres suppléants : Mme Martine Pezet, en remplacement de Mme Viviane Gallot, et M. Roger Corai.
Arrêté du 18 septembre 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la commission en date du 18 septembre 2003, Mme Zinguérévitch (Elisabeth), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2003.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure, paru au Journal officiel des 1er et 2 septembre 2003, page 15012, est modifié comme suit :
« En vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
I.-Le mandant transmet l'ampliation du mandat dès sa conclusion à son comptable public.
II.-Lorsque le mandataire est tenu d'ouvrir le compte mentionné au premier alinéa de l'article R.
III.-Lorsque le mandat stipule que le mandataire dispose d'une avance permanente, l'ordonnateur du mandant fixe le montant de cette avance dans la limite du plafond prévu par le mandat.
IV.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de poursuivre l'exécution forcée et de pratiquer les mesures conservatoires au nom et pour le compte du mandant, l'ordonnateur du mandataire doté d'un comptable public émet les titres de recettes exécutoires et, après autorisation du même ordonnateur, le comptable du mandataire procède aux mesures d'exécution forcée comme en matière de contributions directes.
Le mandataire qui n'est pas doté d'un comptable public ne peut se prévaloir d'un titre exécutoire émis par le mandant.
Muni de l'un des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 5° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, il en poursuit l'exécution forcée selon les règles du droit commun applicable en la matière.
V.-Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de recouvrer des recettes ou de procéder à des dépenses, la reddition des comptes intervient dans des délais permettant au comptable public du mandant de produire son compte financier.
2° Les états de développement des soldes certifiés par le mandataire conformes à la balance générale des comptes ;
Pour chaque créance impayée, le mandataire précise, le cas échéant, les relances qu'il a accomplies et les mesures d'exécution forcée qu'il a diligentées ;
Modulation géographique des taux de redevance au titre de la détérioration de la qualité de l'eau et de la prime pour épuration
Le bassin Seine-Normandie est divisé en trois zones principales dans lesquelles les coefficients de modulation des taux de redevance sont identiques pour toutes les matières polluantes.
Les coefficients sont :
Dans le cas de rejets par infiltration, le coefficient de zone applicable aux toxiques (MI, AOX, METOX) est de 5 quelle que soit la zone de pollution.
Redevance salinité
La redevance sur les sels solubles ne s'applique que dans le bassin hydrographique de la Seine et de ses affluents.
Un taux unique s'y applique.
Modulation géographique des zones de redevance au titre du prélèvement et de la consommation nette d'eaux de nappe et de surface
Le bassin Seine-Normandie est divisé en quatre zones géographiques :
- dans la zone n° 1, est appliquée la redevance de base ;
- dans la zone n° 2, sont appliquées les redevances de base et de régulation ;
- dans la zone n° 3, sont appliquées les redevances de base et pour action renforcée ;
- dans la zone n° 4, sont appliquées les redevances de base, de régulation et pour action renforcée.
Délimitation géographique des zones
La délimitation géographique des zones est définie par la délibération n° 2002-19 du 31 octobre 2002.
LOI n° 2003-1224 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord portant création de l'Organisation internationale de la vigne et du vin, fait à Paris le 3 avril 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Nancy est fixé à 10 000 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 décembre 2003, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Marseille est fixé à 10 000 EUR.
Arrêté du 27 novembre 2003 portant nomination au conseil d'administration du centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 27 novembre 2003, sont désignés membres du conseil d'administration du centre d'études de l'emploi en tant que représentants de l'Etat :
Suppléant : M. Minault (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, M. Patingre (Hubert), attaché territorial, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées depuis le 1er août 2000, en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, à compter du 1er août 2002.
Par décret en date du 19 janvier 2004, M. Jacques Bozec est nommé, sur proposition de l'Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Alphonse Deffontaines, démissionnaire.
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 et du décret n° 94-877 du 13 octobre 1994, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 27 décembre 2002, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2003 et précisé les besoins du corps.
Le décret du 13 octobre 1994 précité prévoit, dans son article 2, que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
122-5 du livre Ier du code des juridictions financières sont appréciées à la date de nomination.
Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines, bureau 4 A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79 ou 01-53-18-74-80.
Décret n°2002-1522 du 23 décembre 2002 relatif aux modalités d'attribution de la dotation globale d'équipement des communes et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Les dispositions du présent décret seront applicables aux dossiers déposés au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2003 et des années suivantes.
- Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention.
2334-29 du code général des collectivités territoriales deviennent les articles R.
- Il est inséré, dans la sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les articles R.
- L'arrêté attributif de subvention doit mentionner :
« a) La désignation et les caractéristiques de l'opération, la nature et le montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable ;
« c) Les délais prévus aux articles R.
- Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % ni supérieur à 60 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
« La dotation globale d'équipement ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes au-delà du plafond prévu au troisième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, tenant compte, le cas échéant, des dérogations intervenues sur le fondement de ce même article.
« b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R.
2334-34 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'article R.
2334-35, les mots : « au moins deux fois par an » sont remplacés par : « au moins une fois par an ».
Aux annexes VII et X du code général des collectivités territoriales, la mention de l'article 22 (reconstruction des ponts détruits par faits de guerre - voirie locale) du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur est supprimée.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 décembre 1999 susvisé est abrogée.
Toutefois, elle reste applicable aux opérations subventionnées au titre de la dotation globale d'équipement des communes de l'année 2002 et des années antérieures.
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à la prise en compte des acquis pour les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail et pour les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours
A dater de la publication du présent arrêté, les titulaires du certificat de sauveteur-secouriste du travail, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), à jour dans leurs obligations de formation continue sont réputés détenir l'attestation de formation aux premiers secours.
Les titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours, après un bilan et, le cas échéant, une mise à niveau de leurs connaissances, peuvent obtenir le certificat de sauveteur-secouriste du travail en validant les modules complémentaires spécifiques à la prévention des risques professionnels et des risques liés à l'entreprise du programme du certificat de sauveteur-secouriste du travail.
L'arrêté du 20 avril 1994 relatif aux conditions de délivrance de l'attestation de formation aux premiers secours aux titulaires de certificat de sauveteur-secouriste du travail et du certificat de sauveteur-secouriste du travail en agriculture est rapporté.
521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 décembre 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « institut François-Mitterrand », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 19 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale (session du 25 février 2003)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2002, le nombre total de postes offerts à la première session nationale de recrutement de gardiens de la paix pour l'accès au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé à 2 550 au titre de la session du 25 février 2003.
Décret n° 2002-1525 du 23 décembre 2002 fixant pour l'année 2002 les cotisations au régime de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales
- réduction de 25 % lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 21 100 EUR ;
Il est, à compter du 8 septembre 2003, mis fin aux fonctions de Mme Techer (Marie-Claudette), épouse Le Pinic, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu ;
Mme Vaillant (Virginie), épouse Duminy, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 8 septembre 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montfort-sur-Meu.
La trésorerie de Montsûrs est regroupée sur la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Saint-Georges-le-Fléchard, Saint-Jean-sur-Erve, Saint-Léger, Saint-Pierre-sur-Erve, Saulges, Thorigné-en-Charnie et Vaiges, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Bannes, Bazougers et La Bazouge-de-Chemeré, actuellement confiés à la trésorerie de Vaiges, sont rattachés à la trésorerie de Meslay-du-Maine (Mayenne).
La gestion comptable du secteur public local de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confiée à la trésorerie de Vaiges, est rattachée à la trésorerie de Pays de Laval (Mayenne).
Le recouvrement des impôts de la commune de Soulgé-sur-Ouette, actuellement confié à la trésorerie de Vaiges, est rattaché à la trésorerie de Laval Murat (Mayenne).
La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de La Bazouge-des-Alleux, actuellement confiés à la trésorerie de Mayenne banlieue-Martigné, sont rattachés à la trésorerie d'Evron.
La gestion comptable du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Vimarcé, actuellement confiés à la trésorerie d'Evron, sont rattachés à la trésorerie de Bais (Mayenne).
Les trésoreries de Montsûrs et de Vaiges sont supprimées.
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Crée Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 - art. Annexe (VT)
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Sauf exception visée à l'article 14, les produits de construction soumis aux dispositions du présent décret, fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de l'utilisation dans les conditions prévues à l'article 1er, distribués à titre gratuit ou vendus doivent être munis du marquage CE défini à l'article 6.
« Il incombe au fabricant ou à son mandataire établi sur le territoire d'un des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, à défaut, au responsable de la première mise sur le marché français, d'apposer le marquage CE sur le produit, sur une étiquette fixée au produit, sur son emballage ou sur ses documents d'accompagnement.
« Ces organismes, dits « organismes notifiés », sont habilités conjointement par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
« Cette habilitation peut être retirée si les conditions au vu desquelles elle a été accordée cessent d'être respectées.
Le retrait ne peut être prononcé qu'après que le titulaire de l'habilitation a reçu notification des griefs formulés à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations.
« L'habilitation prend en compte les critères minimaux mentionnés à l'annexe du présent décret et précise les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
- Dans l'ensemble des dispositions du décret, les mots : « le ministre chargé de la construction » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'équipement et du logement ».
Le décret du 8 juillet 1992 susvisé est complété par une annexe intitulée : « Critères minimaux pour l'habilitation des organismes notifiés », jointe en annexe au présent décret.
- Au 1 du titre II, l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles » est remplacé par l'intitulé suivant : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ».
- Les dispositions figurant sous l'intitulé : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ainsi complétées :
Le A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Mesure prise par les ministres chargés de l'industrie, de l'équipement et du logement.
CRITÈRES MINIMAUX POUR L'HABILITATION
DES ORGANISMES NOTIFIÉS
1° L'organisme doit disposer du personnel nécessaire et posséder l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de certification et d'essais.
2° Le personnel habilité à effectuer les tâches de certification, d'inspection et d'essais possède les qualifications appropriées, une formation technique et professionnelle ainsi qu'une expérience adéquates de ces opérations dans le domaine des produits destinés à être incorporés, assemblés, utilisés ou installés de façon durable dans des ouvrages tant de bâtiment que de génie civil.
Le personnel est apte à émettre des jugements professionnels sur la conformité des produits aux exigences requises en se fondant sur les résultats d'examens et à établir des rapports sur cette conformité.
3° Le personnel procède aux tâches qui lui sont attribuées avec le plus haut degré d'intégrité professionnelle.
L'organisme veille à la confidentialité des informations obtenues au cours de ses activités.
L'organisme et son personnel ne participent à aucune activité susceptible de nuire à l'indépendance de leur jugement et à l'intégrité dans leurs activités, afin d'assurer le respect des principes d'impartialité et d'indépendance, dans l'exécution de leurs tâches.
4° L'organisme effectue normalement lui-même les tâches qu'il s'engage à réaliser.
Lorsque l'organisme sous-traite une partie de ces tâches, il s'assure et est à même de démontrer que son sous-traitant possède les compétences et les équipements nécessaires pour effectuer les opérations en question.
Il assume l'entière responsabilité de cette sous-traitance.
5° L'organisme est couvert par une assurance de responsabilité adéquate, sauf dans le cas où sa responsabilité est endossée par l'Etat conformément à la législation nationale.
Le respect des conditions visées aux points 1° et 2° fait l'objet d'une vérification périodique.
Arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension d'un avenant modifiant l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord relatif au montant de la cotisation conclus dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
Les dispositions (1) de l'avenant modifiant l'article 9 de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la cotisation interprofessionnelle conclu le 29 avril 2003 par les organisations professionnelles membres du bureau interprofessionnel des vins du Centre sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Les dispositions (1) de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 29 avril 2003, relatif au montant de la cotisation pour la campagne 2003-2004 sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2003, M. Brunel (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er juillet 2002.
Arrêté du 6 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 janvier 2004, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :Au titre des représentants des chefs d'entreprise
Marie Abogo Ndi, épouse Djoumsi.
Mouna Ahboul, épouse Houngbo.
Maria Ahboul.
Aimé, Désiré Backenga.
Moussa Bamba.
Karima Bennani, épouse Bensouda Koraichi.
Mohammed, Naoufal Bensouda Koraichi.
Linda, Claude Bouboutou, épouse Kabore.
Asmaa Dinia, épouse Bouarfa.
Abdallah Errajaoui.
Paul Fangnigbe.
Virginie Gbadamassi.
Rosine Gnassou.
Mohammed Makhfi.
Mostafa Manzah.
Reine, Flore Mapokam Tcheo, épouse Mounyam.
Mohamed, Saïd Masrar.
Carole Ntayi, épouse Chattuais.
Yanique Saa Kombou, épouse Tchonang.
Moneïm Smani.
Auguste Tameze Aouanang.
Mohamed Taouni.
Balé, Aurélie Tapé.
Nicole Tchambou, épouse Noha.
Gad, Raphaël Toledano.
Salimatou Tounkara, épouse Dauphin.
Georges Yemy.
Antonine, Emilie, Marie, Thérèse Yesse, veuve Kimoto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Gilles Wuster est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er mai 2003.
LOI n° 2003-1223 du 22 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à une coopération sur l'observation de la Terre, signé à Turin le 29 janvier 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-François Saillard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 décembre 2003, M. François Samani, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse en qualité d'attaché territorial, est maintenu en service détaché auprès du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur adjoint pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
A compter du 1er février 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Beatrix, chef de cabinet au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, M. Obin (Jean-Luc) est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions :
- de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe relative aux salaires (une annexe) de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 4 (ingénieurs et cadres) (une annexe) de la convention collective nationale susvisée ;
- de l'avenant n° 39 du 6 octobre 2003 à l'annexe n° 5 (employés, agents de maîtrise et assimilés) (une annexe) de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
L'article 3 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point à la convention collective susvisée.
Avenant n° 2 du 4 décembre 2003 à l'accord du 25 juin 2002 sur les classifications.
Décret du 13 mars 2004 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Marie-Laure Denis est nommée, sur désignation du président du Sénat, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Décret n° 2004-218 du 12 mars 2004 modifiant le décret n° 2003-1062 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Le tableau des tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales figurant à l'article 1er du décret du 7 novembre 2003 susvisé est complété par l'adjonction d'une nouvelle rubrique libellée comme suit :
Arrêté du 26 novembre 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 4 570 000 EUR dont l'objet est le financement complémentaire du projet de restructuration et d'extension des locaux de Reims Management School.
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, section navigation, section génie mécanique, section génie électrique (femmes et hommes).
Pour les candidats résidant à Paris (75), à la DDE d'Ile-de-France (DREIF, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée et à quel titre (interne, externe).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois envoloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du jeudi 23 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et adressée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 Recrutement, concours « professeurs techniques de l'enseignement maritime »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 23 janvier 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2002, les épreuves écrites des deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), se dérouleront à partir du 25 mars 2003.
Avis de vacance de postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe
Deux postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe seront prochainement vacants.
Conformément aux dispositions de l'article 5 (I, B) du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi les directeurs, chefs de service et sous-directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et, pour ces derniers, justifiant d'une durée minimale de services dans cet emploi de trois ans.
Validation des bulletins jusqu'au samedi 14 décembre 2002, à 15 h 30.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, MM. Philippe Galli, Claude Girault, sous-directeurs, et Mme Michèle Kirry, sous-directrice, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli, sous-directeur des finances locales et de l'action économique, Mme Martine Laquièze, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Galli, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Galli et de Mme Martine Laquièze, M. Thierry Suquet, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. Guillaume Chabert, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, M. Pierre Laugeay, administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Françoise Tahéri, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Galli, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry et de M. Jean-Luc Frizol, M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, et Mme Eliane Thiolet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon et Mme Christin Boehler, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Bur, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Yves Husson, Patrick Audebert, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mme Joëlle Mathieu, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2002, est nommé auprès du préfet de la région Aquitaine M. Mery (Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps plein, à compter du 1er novembre 2002 pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Danièle Küss, chef de cabinet de la ministre, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-71 du 16 janvier 2004 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs du ministre de la culture et de la communication.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la culture et de la communication peut faire appel, pour l'accomplissement d'études, d'expertises ou de tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des personnels appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles, dont les montants moyen et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique.
Ces indemnités sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux effectués pour le compte du ministre chargé de la culture et de la communication.
Les personnels désignés à l'article 1er du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées, dans les conditions applicables aux personnels de l'Etat.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur le budget du ministère chargé de la culture ou de l'un de ses établissements.
Décret n°2002-1439 du 10 décembre 2002 modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières concluant des contrats visés au 4 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont un délai de trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis et des a et b du 4 bis de l'article 2 du même décret modifié par le présent décret ; 2° Sans préjudice des dispositions du 1°, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont un délai de douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
- 1° Au premier alinéa du 3 de l'article 2, les mots : « portant sur » sont remplacés par : « constituant ».
2° Aux quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas du 3 de l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 5 bis, le mot : « crédit » est remplacé par : « contrepartie ».
Pour l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier et du quatrième alinéa du 3 du présent article, les entités qui ont ou auraient à procéder à la consolidation de leurs comptes au sens de la directive 83/349/CEE ou de normes comptables internationalement reconnues sont considérées comme un seul émetteur.
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme répondant aux caractéristiques des dérivés de crédit définis par les conventions-cadres de place française ou internationale mentionnées à l'article L.
431-7 du code monétaire et financier, dans les conditions fixées aux points 3 et 4 du présent article et dans les conditions suivantes :
« a) La société de gestion assurant directement ou par délégation la gestion de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières qui conclurait au moins un contrat tel que précité doit au préalable faire approuver par la Commission des opérations de bourse un programme d'activités spécifique.
Une valorisation quotidienne par la société de gestion des contrats précités et faisant l'objet d'une comparaison au moins mensuelle avec une valorisation externe ;
Une analyse des risques, réalisée par une unité indépendante des unités commerciales et opérationnelles et soumise au moins semestriellement à l'organe délibérant de la société de gestion en vue notamment de la définition de limites ;
L'exercice d'un contrôle interne indépendant des autres fonctions opérationnelles autres que de direction générale de la société de gestion ;
« b) Le montant des engagements résultant des contrats précités conclus par un OPCVM avec une entreprise liée à sa société de gestion au sens du dernier alinéa du IV de l'article 10 du décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié ne doit pas représenter plus de 20 % du montant des engagements des contrats visés au 4 bis du présent article ;
« c) La ou les entités de référence peuvent être :
Un ou plusieurs Etats ;
Un ou plusieurs organismes publics internationaux dont un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne sont membres ;
Une ou plusieurs collectivités territoriales de la Communauté européenne ;
Une ou plusieurs personnes morales ayant émis au moins :
« a) Des titres de créance, négociables ou admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un autre Etat pour autant que ce marché n'a pas été écarté par la Commission des opérations de bourse, et ayant rendu publique pour au moins une émission de tels titres de créance au moins une notation obtenue auprès d'un organisme figurant sur une liste arrêtée par le ministre de l'économie ou ;
« b) Des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou sur un marché réglementé en fonctionnement régulier d'un autre Etat pour autant que ce marché n'a pas été écarté par la Commission des opérations de bourse ;
Plusieurs entités relevant des catégories 1 à 4 ci-dessus.
« d) Ces contrats sont régis par une convention respectant les principes généraux d'une des conventions-cadres mentionnées au premier alinéa du 4 bis du présent article.
« e) Le dénouement des engagements créés par ces contrats ne peut donner lieu à la livraison ou au transfert de droits de créance ou d'autres actifs que dans la mesure où les créances ou les autres actifs pouvant en résulter sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement en valeurs mobilières.
- Au premier alinéa du 5 de l'article 2, les mots : « portant sur des instruments financiers à terme aux conditions additionnelles suivantes » sont remplacés par les mots : « constituant des instruments financiers à terme aux conditions fixées aux points 1 à 4 bis du présent article ainsi qu'aux conditions suivantes : ».
1° Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières concluant des contrats visés au 4 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé, modifié par le présent décret, ont un délai de trois mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis et des a et b du 4 bis de l'article 2 du même décret modifié par le présent décret ;
2° Sans préjudice des dispositions du 1°, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières ont un délai de douze mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française pour se conformer aux dispositions du 1 bis de l'article 2 du décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 susvisé modifié par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Gilles Dessimond est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Gérard Darragon est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Jean-Pierre Laxalt est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 octobre 2003, M. Linder (Jean-Marc) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 26 septembre 2003.
- de l'article 6 de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947 ;
- de l'article 7 de l'annexe IV à la convention ;
- ainsi que du titre, de l'article 1er, de l'article 2, de l'article 2 bis et de l'article 3 de l'annexe V à la convention ;
Réintroduction d'un article 4 dans l'annexe V à la convention ;
Suppression de l'article 6 de l'annexe V à la convention (et renumérotation des articles en conséquence).
Cet avenant a pour objet de modifier les conditions de départ en retraite pour tenir compte de l'accord du 13 novembre 2003 : il élargit le bénéfice d'une retraite à 60 ans sans abattement à l'ensemble des personnes qui n'étaient plus salariées au moment de leur demande de liquidation ; il permet à celles n'ayant pas atteint 60 ans mais ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière, qui ont obtenu, en application de l'article 23 de la loi du 21 août 2003, une pension de base à taux plein, de faire liquider leur pension AGIRC sans abattement.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'accord du 13 novembre 2003, relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO
Accord du 13 novembre 2003 relatif aux retraites complémentaires AGIRC et ARRCO.
Reconduction du dispositif actuel de financement de la retraite à partir de soixante ans sans abattement pour les liquidations intervenant jusqu'en fin 2008 ;
Elargissement des conditions d'accès à une retraite à soixante ans sans abattement par la suppression de la condition de présence dans les régimes au moment de la demande de liquidation ;
Mise en place de la retraite anticipée pour les personnes de moins de soixante ans ayant fait, en application de la loi du 21 août 2003, liquider leur pension de base à taux plein, qui pourront faire liquider leur pension de retraite complémentaire sans abattement ;
Introduction d'une possibilité de rachat de points au titre de périodes d'études supérieures lorsqu'un rachat au titre de ces mêmes périodes a été effectué auprès du régime général ;
Fixation des modalités d'évolution du salaire de référence et de la valeur du point pour la période 2004-2008 (le salaire de référence sur la base de l'évolution du salaire moyen et la valeur du point sur la base de l'évolution des prix hors tabac) ;
Augmentation à compter de 2006 de la cotisation AGIRC dans une perspective de rapprochement du taux de répartition des cotisations employeurs-salariés de celui pratiqué à l'ARRCO (+ 0,20 point taux d'appel compris pour la part salariale et + 0,08 point taux d'appel compris pour la part employeur) ;
Modification des règles de solidarité financière entre les deux régimes (le solde technique des opérations relatives aux personnes relevant de l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale AGIRC est financé par l'ARRCO) ;
Poursuite des opérations de regroupement des institutions de retraite complémentaire et des groupes de protection sociale.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union des professions artisanales (UPA) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessous autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré.
Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France en application de l'article 60-1, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
M. Bechar (Mohamed, Nacer, Eddine).
M. Benkelfat (Chekib).
Mme Benziane (Fella), épouse Dali.
M. Chiah (Abdelhakim).
M. Dorban (Yacine).
Mme Ferdi (Chafika), épouse Khiter.
M. Jasinski (Michal, Antoni).
M. Megherbi (Salah-Eddine).
M. Messaoudi (Djamel).
M. Rahabarisoa (Lucien, Michel).
M. Zreika (Adnan).
Arrêté du 19 janvier 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2004, Mme Hadida (Chantal) est nommée membre suppléant de la commission instituée à l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, en qualité de représentante du ministre chargé de l'intégration, en remplacement de M. Thierry (Jean-Luc).
Décret n°2004-219 du 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1) (non reproduites voir JORF du 14 mars 2004).
Lorsque la limite d'une zone franche urbaine correspond à une voie publique, elle est réputée suivre l'axe central de cette voie, sauf mention contraire dans les annexes.
(1) Les plans correspondant à titre indicatif à cette délimitation peuvent être consultés à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain (DIV), 194, avenue du Président-Wilson, 93217 Saint-Denis-La Plaine Cedex (site internet :
http://www.ville.gouv.fr) et, dans les départements, auprès des préfectures, directions des services fiscaux, directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'auprès des mairies de communes intéressées.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALENÇON (DÉPARTEMENT DE L'ORNE)
Quartiers Perseigne, Courteille
Avenue Rhin-et-Danube (RD 24), du n° 104 au n° 148 (parcelle BK 111 comprise), ainsi que les n°s 77, 87 bis, 91, 93 et 105.
Route d'Ancinnes, numéros pairs du n° 2 (parcelle BK 309) au n° 32 (parcelle BK 163) et n° 5 (parcelle BI 6 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n° 12 (parcelle BI 8 comprise).
Avenue Jean-Mantelet n°s 5, 9 et 21 (parcelle BH 75 comprise) et rue des Tisons n°s 223 à 235 (parcelle BH 12 comprise).
Limite ouest de la parcelle BH 75.
Rivière la Sarthe, au droit de la limite ouest de la parcelle BH 75 jusqu'à la limite est de la section cadastrale BH.
Limite est de la section cadastrale BH, le long de la voie ferrée Caen-Le Mans jusqu'à la rue du Gué-de-Sorre.
Rue du Gué-de-Sorre jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Chemin de Chandon, formant la limite de la commune de Saint-Paterne jusqu'à l'avenue Jean-Mantelet.
Avenue Jean-Mantelet, du chemin de Chandon jusqu'à la voie ferrée Caen-Le Mans.
Voie ferrée Caen-Le Mans, jusqu'à la limite de la commune de Saint-Paterne.
Limite de la commune de Saint-Paterne, jusqu'au boulevard du Général-Leclerc (à l'exclusion de la parcelle BI 24 située au n° 45 de la route d'Ancinnes).
Boulevard du Général-Leclerc, jusqu'à la rue Alfred-de-Musset, du côté impair et les n°s 180, 176 et 160.
Rue Alfred-de-Musset.
Rue Victor-Hugo, de la rue Alfred-de-Musset jusqu'à la rue Landon.
Rue Landon, de la rue Victor-Hugo jusqu'à l'avenue Rhin-et-Danube.
Avenue de Quakenbrück, de la voie ferrée Caen-Tours jusqu'au n° 122.
Limite ouest des parcelles AS 121 et AS 333 incluses.
Rue Pierre-de-Coubertin jusqu'à l'avenue Chanteloup.
Avenue Chanteloup.
Avenue de Quakenbrück, de l'avenue Chanteloup jusqu'à la limite nord-est de la section cadastrale AV.
Limite est de la section cadastrale AV, jusqu'à la rue de Cerisé.
Rue de Cerisé (des deux côtés de la rue) jusqu'au n° 133 bis (parcelle CE 98 comprise).
Limite ouest des parcelles AS 330 et AS 461 exclues, jusqu'à la rivière la Sarthe.
Rivière la Sarthe (limite avec les communes du Chevain puis de Saint-Paterne), jusqu'à la limite sud de la section cadastrale AX.
Limite sud de la section cadastrale AX jusqu'à la rue Louis-Rousier.
Limite sud de la section cadastrale AY, de la rue Louis-Rousier, jusqu'à la voie ferrée Caen-Tours, y compris la parcelle BD 73.
Voie ferrée Caen-Tours jusqu'à l'avenue de Quakenbrück.
Limites nord des parcelles section HT n°s 17, 16, 11 et 10.
Limites est de la parcelle HT 10.
Limite nord de la parcelle HT 9.
Avenue Marius-Briand jusqu'à la rue Saint-Jacques.
Rue Saint-Jacques jusqu'à la rue Montesquieu.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue des Basses-Fouassières.
Rue Montesquieu, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue de Pruniers.
Rue de Pruniers, des deux côtés de la voie, jusqu'à la bretelle nord de l'échangeur,
Bretelle nord de l'échangeur Grand-Launay (RN 23 E 60).
Avenue de l'Atlantique (RN 23 E 60) jusqu'au boulevard Victor-Beaussier.
Boulevard Victor-Beaussier jusqu'à l'avenue du Général-Patton.
Boulevard Victor-Beaussier, y compris les parcelles IR 39 et IS 16, jusqu'à l'avenue Notre-Dame-du-Lac.
Limites sud et ouest de la parcelle HT 17.
Avenue du Général-Patton, de la limite est de la parcelle AK 26 incluse jusqu'à l'avenue du Grand-Périgné.
Avenue du Grand-Périgné jusqu'à l'avenue du Bois-l'Abbé.
Avenue du Bois-l'Abbé jusqu'à la rue Georges-Morel.
Zone franche urbaine du Val d'Escaut
De la rue des Poilus des deux côtés de la voie en limite nord des parcelles section AC n°s 800, 1031, 1060 jusqu'à la rue Georges-Mortuaire.
Limite sud de l'emprise ferroviaire jusqu'à la rue des Déportés.
Rue des Déportés jusqu'à la rue d'Arnonville.
Rue d'Arnonville des deux côtés de la voie jusqu'à l'impasse d'Arnonville.
Limites nord et est de la parcelle AB 170 jusqu'à la rue Berthelot.
Rue Berthelot des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Francs-Tireurs.
Rue des Francs-Tireurs de deux côtés de la voie jusqu'à la ruelle Jean-Macé.
Ruelle Jean-Macé jusqu'à la rue Jean-Jaurès.
Rue Jean-Jaurès des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Merlicans.
Rue des Merlicans des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Léon-Gambetta (Anzin).
Rue Léon-Gambetta des deux côtés de la voie jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 173.
Limite nord-est des parcelles AC 173 et AC 183 jusqu'au canal de l'Escaut ainsi que les parcelles AP 595 et AO 356.
Rue du Halage le long du canal de l'Escaut jusqu'à la voie ferrée (Valenciennes).
Franchissement du canal de l'Escaut.
Limite est de la voie ferrée jusqu'à la limite ouest des parcelles sections AP n°s 81, 107, 52, 106 et 105.
Franchissement du canal de l'Escaut au droit de la limite des parcelles AP 105 et AP 106.
Chemin de halage du canal de l'Escaut (bras droit) jusqu'à l'avenue de Dunkerque.
Avenue de Dunkerque limitée à la voie à l'exclusion des parcelles riveraines jusqu'à l'avenue du Maréchal-Juin.
Avenue du Maréchal-Juin limitée à la voie à l'exclusion des parcelles riveraines jusqu'au chemin des Alliés.
Avenue du Maréchal-Juin et avenue de Dunkerque à l'exclusion des parcelles riveraines jusqu'à l'avenue de Saint-Amand.
Avenue de Saint-Amand des deux côtés de la voie jusqu'à l'avenue Dampierre.
Avenue Dampierre, y compris les n°s 2 à 22, jusqu'à la rue Louis-Blanc (Anzin).
Rue Louis-Blanc jusqu'à la limite est de la parcelle section AO 426.
Limite est des parcelles section AO 426 et AO 424, n°s 425, 426, 424, 481, 482, 480 jusqu'à la rue Victor-Hugo.
Rue Victor-Hugo jusqu'à la route de Saint-Waast.
Route de Saint-Waast jusqu'à la rue d'Anzin.
Rue d'Anzin jusqu'à la place Pierre-Taffin.
Place Pierre-Taffin, y compris les n°s 2 à 34, jusqu'à l'avenue Désandrouins.
Avenue de Croy jusqu'à la place de l'Eglise.
Place de l'Eglise puis rue Chanteclerc jusqu'à la rue de la Villette.
Rue de la Villette jusqu'à la limite sud de la parcelle OZ 849.
Limite ouest de la parcelle OZ 849 puis rue Casimir-Perrier jusqu'à la rue Lomprez.
Rue Lomprez jusqu'à la rue de Madagascar.
Rue de Madagascar puis rue de la Tunisie jusqu'à l'avenue de Denain (RN 30).
Avenue de Denain (RN 30) jusqu'à la rue Léon-Dubled.
Rue Léon-Dubled jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 372.
Limite sud des parcelles AB 372 et AB 321 puis limite ouest des parcelles AB 373 et AB 321 jusqu'à la rue Valentin-Conrart.
Rue Valentin-Conrart jusqu'à la rue Jules-Mousseron.
Rue Jules-Mousseron puis limite est de la parcelle AB 336 (limite communale de La Sentinelle) jusqu'à la rue Lomprez (CD 470).
Rue Lomprez (CD 470) jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AC 108.
Limite sud-ouest des parcelles AC 108 et AC 454 incluses.
Limite ouest de la parcelle AC 734 puis limite nord des parcelles AC 515, AC 513 et AC 709 toutes exclues, jusqu'à la rue Grégoire-Nicolas-Finez.
Rue Grégoire-Nicolas-Finez jusqu'à la rue de Petite-Forêt.
Rue de Petite-Forêt jusqu'à la limite est de la parcelle AE 327.
Limite est de la parcelle AE 327 jusqu'à l'autoroute A 23.
Rue du Puits.
Traversée de l'autoroute A 23 au droit de la rue du Torrent.
Limite est de la parcelle AE 431 exclue puis limite ouest des parcelles section AE n°s 55, 425, 424, 47 et 433 incluses puis limite nord de la parcelle AE 433.
Limite ouest des parcelle section AF n°s 307, 308, 305 et 298 incluses.
Limite ouest de la parcelle section AP 1 jusqu'à l'avenue du Soldat-Beaulieu.
Avenue du Soldat-Beaulieu jusqu'à la place Roger-Salengro,
Place Roger-Salengro, y compris les n°s 1 à 83, jusqu'à l'avenue Anatole-France.
Avenue Anatole-France, y compris les n°s 150 à 332, jusqu'à la rue Henry-Durre.
Rue Henri-Durre, y compris les n°s 412 à 470, jusqu'à la rue Lucien-Jonas.
Rue Lucien-Jonas jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AM 552.
Limite sud-ouest des parcelles section AM n°s 551, 552 , 553, 554 et 610 jusqu'à la rue Laveissière.
Rue Laveissière jusqu'à la limite nord de la parcelle AM 482.
Limite nord des parcelles section AM n°s 482, 1, 727, 728, 729, 730, 731, 738, 746, 740, 32, 674, puis limite est des parcelles section AM n°s 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48 et 49.
Rue Gustave-Michel jusqu'à la rue du 8-Mai-1945.
Rue du 8-Mai-1945 prolongée jusqu'à l'allée A.
Allée A jusqu'à la rue C.
Rue C jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès.
Rue Jean-Jaurès, y compris les n°s 7 à 93 et les parcelles AE 148, AE 147 et AE 569, jusqu'à la limite est de la parcelle AE 168.
Limite est des parcelles section AE n°s 168, 167, 721 et 722, limites sud et est de la parcelle AE 708 puis limites sud, ouest et nord de la parcelle AE 190 puis limite ouest de la parcelle AE 188 jusqu'à la rue des Frères-Dussart.
Rue des Frères-Dussart jusqu'à la rue Emile-Zola.
Rue Emile-Zola jusqu'à la rue des Poilus.
Rue des Poilus jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 800.
ARGENTEUIL (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE)
Quartiers Val d'Argent
Route de Cormeilles jusqu'à l'avenue Georges-Clemenceau, parcelle AD 618 comprise.
Avenue Georges-Clemenceau, parcelles AD 617 et AD 839 comprises, jusqu'à la rue de la Folie.
Rue de la Folie, parcelle AX 689 comprise, jusqu'à la rue des Celtes.
Rue des Celtes à la route de Cormeilles, parcelles AX 613 et AX 614 comprises.
Route de Cormeilles, parcelle AX 531 comprise, au boulevard de la Résistance jusqu'à la limite nord des voies ferrées.
Voies ferrées jusqu'à la gare du Val d'Argenteuil, bâtiment et quais haut et bas inclus.
Gare du Val d'Argenteuil à la rue Louis-Lhérault.
Rue Louis-Lhérault au chemin départemental n° 48.
Chemin départemental n° 48 à la rue Antonin-Georges-Belin.
Rue Antonin-Georges-Belin à la rue de Calais.
Rue de Calais à la rue du Repos.
Rue du Repos à la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, côté impair entre la rue du Repos et le boulevard Lénine.
Rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon au boulevard Lénine, la parcelle BP 573 comprise.
Parcelle BP 573 pour sa partie nord-est délimitée par la diagonale courant de la rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, parcelle BP 433 exclue, jusqu'à l'intersection entre la rue Valère-Collas et le boulevard Lénine.
Boulevard Lénine, y compris les parcelles BP 366, BP 353, BS 716 et BS 798.
Parcelle BS 798 jusqu'à la rue de la Marche.
Rue de la Marche jusqu'à la rue des Beurriers.
Rue des Beurriers jusqu'à la rue Henriette.
Rue Henriette jusqu'à la rue du Moulin-Sarrazin, côté pair du n° 48 au croisement avec le boulevard Lénine.
Rue du Moulin-Sarrazin jusqu'au boulevard Lénine.
Boulevard Lénine, des deux côtés de la voie, jusqu'à la rue Léopold-Hirsch.
Rue Léopold-Hirsch, des deux côtés de la voie, jusqu'à la place Léopold-Hirsch.
Place Léopold-Hirsch incluse jusqu'à la rue du Perreux.
Rue du Perreux jusqu'à la rue de Rethondes.
Rue de Rethondes jusqu'à la parcelle BR 234.
Parcelle BR 234 incluse jusqu'à la rue de Roncevaux.
Rue de Roncevaux jusqu'à la rue du Poirier-Fourier.
Rue du Poirier-Fourier jusqu'à la rue du Troupeau.
Rue du Troupeau jusqu'à la rue du Perreux.
Rue du Perreux jusqu'à la rue de la Victoire.
Rue de la Victoire, en limite sud des voies ferrées, jusqu'à la rue Louis-Lhérault.
Rue Louis-Lhérault jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin (pont SNCF).
Avenue Marcel-Cachin jusqu'à la limite nord des voies ferrées, la gare du Val d'Argenteuil incluse.
Parcelles situées entre la limite nord des voies ferrées et le boulevard de la Résistance jusqu'à la parcelle CP 325 incluse.
Boulevard de la Résistance jusqu'à la rue du Courçon, en limite nord des parcelles CP 349 et CP 348, limite ouest des parcelles CP 376 et CP 375, limite nord des parcelles CP 375, CP 373 et CP 371, limite nord-ouest des parcelles section CP n°s 366, 370, 378, 380 et 382 et limite ouest des parcelles CP 382 et CP 145.
Rue du Courçon, en limite est des parcelles section CP n°s 137, 132, 311 et 502, jusqu'à la rue des Allobroges.
Rue des Allobroges jusqu'à la route de Cormeilles.
Quartiers La Rose des Vents,
Cité Emmaüs, Les Merisiers, Les Etangs
Avenue Raoul-Dufy (RN 370) du boulevard André-Citroën jusqu'au carrefour Jean-Monnet.
Traversée du carrefour Jean-Monnet (domaine public).
Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie est) en limite nord des parcelles DL 301 et DL 302.
Limite sud des parcelles, DL 301 et DL 302 incluses, situées sur la rue du Docteur-Fleming.
Boulevard Marc-Chagall (RN 2 partie ouest), y compris les parcelles section DO n°s 62, 61, 59 et 53 du secteur Vélodrome et la parcelle DO 2, jusqu'au chemin du Moulin-de-la-Ville.
Chemin du Moulin-de-la-Ville des deux côtés de la voie jusqu'à la parcelle Q 210 incluse pour le côté impair, jusqu'à la rue Jacques-Duclos.
Rue Jacques-Duclos (CD 44), côté impair du n° 101 au n° 131 et côté pair les parcelles section CZ n°s 171, 169, 176 et DV 2, jusqu'au carrefour de l'Europe.
Arc est du carrefour de l'Europe (parcelle DV 1).
Boulevard Georges-Braque jusqu'au boulevard André-Citroën.
Boulevard André-Citroën jusqu'à l'avenue Raoul-Dufy (RN 370).
Quartier Argentine
Avenue Salvador-Allende de la rue de Tilloy jusqu'au chemin rural dit du Pressoir-Coquet.
Chemin rural dit du Pressoir-Coquet jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39.
Limite nord de la parcelle BX 39 et rue Léonidas-Gourdain jusqu'à l'avenue Corot.
Avenue Corot jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Berry.
Rue du Berry, côté pair dans sa totalité et côté impair du n° 11 au n° 21 (centre commercial du Berry) et du n° 43 au n° 45.
Parcelle J 836.
Rue des Vignes, y compris les n°s 23 à 35, jusqu'à la rue des Flandres Dunkerque 40.
Rue de Gascogne jusqu'à la limite est de la parcelle K 1283 et la rue de Corse.
Rue de Corse jusqu'à l'avenue Jean-Moulin et la rue du Clos-Forest.
Avenue Jean-Moulin de la rue du Clos-Forest jusqu'à la rue de la Thiérache.
Rue de la Thiérache jusqu'à la rue de la Bauve.
Rue de la Bauve jusqu'à la rue du Tilloy.
Rue du Tilloy jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
Quartier Planoise
Limite avec la commune de Franois en limite nord-ouest des parcelles section LZ n°s 15, 16 et 11 incluses.
Limites nord-ouest et sud-est de la parcelle LZ 11 jusqu'au chemin rural.
Rue Albert-Einstein jusqu'à la limite sud de la parcelle ES 79.
Limite sud de la parcelle ES 79 exclue jusqu'à la limite ouest de la parcelle ES 35 incluse.
Limite ouest de la parcelle ES 35 jusqu'à la rue de Dole (RN 73).
Rue de Dole (RN 73) jusqu'au boulevard Ouest.
Boulevard Ouest jusqu'à la limite sud-est de la parcelle EK 308 incluse.
Limite sud-est de la parcelle EK 308 jusqu'à la rue Pierre-Rubens.
Rue Pierre-Rubens jusqu'à la rue Auguste-Renoir.
Rue Auguste-Renoir jusqu'à la rue Pierre-Rubens.
Rue Pierre-Rubens jusqu'à la rue Francisco-Goya.
Rue Francisco-Goya n° 13 A et n° 13 B jusqu'à la rue Rembrandt n° 1 et n° 2.
Rue Rembrandt, au droit du n° 2, jusqu'à la rue Bertrand-Russell.
Rue Bertrand-Russell jusqu'à la route d'Avanne.
Route d'Avanne jusqu'à la limite nord de la parcelle EM 594.
Limites nord et est de la parcelle EM 594, limite est de la parcelle EM 564, limites est et nord de la parcelle EM 582, toutes exclues, jusqu'à la rue Charles-de-Montalembert.
Rue Charles-de-Montalembert jusqu'à la rue Jules-Gauthier.
Rue Jules-Gauthier jusqu'à la rue Louis-Garnier.
Rue Jules-Garnier jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite ouest de la parcelle EM 599.
Limites nord-ouest et sud-est de la parcelle EM 599 incluse, limite nord des parcelles section EM n°s 617, 616 et 600 incluses, limites nord et ouest de la parcelle EM 650 incluse, limites ouest et sud de la parcelle EM 635 incluse jusqu'à la rue Christiaan-Huygens.
Rue Christiaan-Huygens jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite avec la commune d'Avannes-Avenay au droit du segment ouest de la parcelle EM 615.
Limites ouest et nord des parcelles EM 615 et EM 614 incluses jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la limite nord de la parcelle EN 485.
Limites nord et est de la parcelle EN 485 exclue et limite est de la parcelle EN 488 exclue jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle EN 524.
Limite sud-ouest de la parcelle EN 524 incluse, route d'Avanne en limite ouest des parcelles EN 521 et EN 522 incluses jusqu'à l'allée André-Beucler.
Allée André-Beucler jusqu'à la route de Béarn.
Route de Béarn jusqu'à la rue du Vivarais.
Rue du Vivarais jusqu'à la rue de Languedoc.
Rue de Languedoc jusqu'à la limite sud de la parcelle LR 301.
Limite sud des parcelles section LR n°s 301, 344, 343, 342 incluses puis limites sud et ouest de la parcelle LR 338 incluse jusqu'au rond-point de la rue de Dole et de la route de Franois (RD 11).
Route de Franois (RD 11) jusqu'au chemin rural en limite communale.
Rue de Dole (RN 73) jusqu'à la rue Albert-Einstein.
BÉZIERS (DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT)
Quartiers Les Arènes, La Devèze
Boulevard du Président-Kennedy, de l'école d'infirmières (parcelle OP 47) jusqu'à l'avenue Auguste-Albertini.
Avenue Auguste-Albertini jusqu'à la rue Paul-Fougassier.
Rue Paul-Fougassier jusqu'à la rue Pierre-Brossolette.
Rue Pierre-Brossolette jusqu'à la rue Louis-Malbosc.
Rue Louis-Malbosc jusqu'au rond-point.
Rond-point jusqu'au boulevard du Maréchal-Leclerc.
Boulevard du Maréchal-Leclerc jusqu'à la rue Pierre-Villon.
Rue Pierre-Villon jusqu'au pont de chemin de fer.
Pont de chemin de fer jusqu'à l'avenue Pierre-Mendès-France.
Avenue Pierre-Mendès-France jusqu'au rond-point, inclus les parcelles section HV 49, 178 et 75 situées de l'autre côté de la voie.
Rond-point jusqu'au boulevard Jules-Cadenat.
Boulevard Jules-Cadenat jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle MZ 187.
Parcelle MZ 187 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle HX 419, située de l'autre côté de la voie.
Limite sud-ouest des parcelles section HX 419, 418, des parcelles section MY 234, 220, limite sud des parcelles HX 264 et MY 250, limite de la parcelle HX 261, limite nord des parcelles MY 250 et HX 264, limite ouest de la parcelle section HX 0259, limite ouest des parcelles section HX 395 et 396, jusqu'à la rue du Lieutenant-Colonel-D.-Amilakvri.
Rue du Lieutenant-Colonel-D.-Amilakvri jusqu'au boulevard Bir-Hakeim.
Boulevard de Bir-Hakeim jusqu'au rond-point.
Boulevard Jules-Cadenat jusqu'au rond-point François-Mitterrand.
Rond-point François-Mitterrand jusqu'à l'avenue Jean- Foucault.
Avenue Jean-Foucault jusqu'au rond-point Georges-Pompidou, à l'exception des parcelles section MY 206, 207, 221, 222, 223 et 224.
Rond-point Georges-Pompidou jusqu'à l'avenue de la Devèze.
Avenue de la Devèze jusqu'au boulevard de l'Europe.
Boulevard de l'Europe jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle MV 369.
Limite sud-ouest de la parcelle MV 369, jusqu'à l'avenue de la Tanne.
Avenue de la Tanne jusqu'à l'avenue Président-Wilson.
Avenue Président-Wilson jusqu'à la voie ferrée.
Voie ferrée jusqu'à l'avenue du Pech-de-Valras.
Avenue du Pech-de-Valras jusqu'au carrefour Gausselet, y compris les parcelles section NR 92 et 93.
Carrefour Gausselet jusqu'à l'avenue Jean-Constans.
Avenue Jean-Constans jusqu'à l'avenue des Martyrs-de-la-Résistance.
Avenue des Martyrs-de-la-Résistance jusqu'à la rue Frédéric-Berard.
Rue Frédéric-Berard jusqu'à la rue Claude-Bernard.
Rue Claude-Bernard jusqu'à l'avenue Pierre-Verdier.
Avenue Pierre-Verdier jusqu'au boulevard du Docteur- Mourrut.
Boulevard du Docteur-Mourrut jusqu'à l'avenue Auguste- Albertini.
Avenue Auguste-Albertini jusqu'à la rue Francisque-Sarcey.
Rue Francisque-Sarcey jusqu'à la rue Emile-Augier.
Rue Emile-Augier jusqu'à la rue Ferdinand-de-Lesseps.
Rue Ferdinand-de-Lesseps jusqu'à la rue Joseph-Fabre.
Rue Joseph-Fabre jusqu'à la rue de l'Hort-de-Monseigneur.
Rue de l'Hort-de-Monseigneur jusqu'à l'avenue Jean-Moulin.
Avenue Jean-Moulin, de la parcelle OP 1 jusqu'à la rue Maurice-Biscaye.
Rue Maurice-Biscaye jusqu'à la rue Jean-Ladoux.
Rue Jean-Ladoux jusqu'à l'école d'infirmières, parcelle OP 47 en bordure du boulevard du Président-Kennedy.
BLOIS (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER)
Quartiers Bégon, Croix-Chevalier
Rue Alexandre-Vezin jusqu'à la voie ferrée.
Voie ferrée jusqu'à la limite sud de la parcelle HH 18 incluse.
Avenue de Vendôme jusqu'à l'avenue de France.
Traversée de l'avenue de France (domaine public).
Rue des Gallières jusqu'à la rue de la Mare.
Rue de la Mare, y compris les parcelles section DR n°s 453, 578, 604 jusqu'au pont des Basses-Granges.
Rue Pierre-de-Ronsard jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AK 114 incluse, limites nord et ouest de la parcelle AK 684, limite ouest de la parcelle AK 428, limite nord des parcelles section AK n° 997, 996, 669 et 758 exclues, jusqu'à la rue du Bellay.
Rue du Bellay jusqu'à la rue Bossuet.
Rue Bossuet jusqu'à la rue Edouard-Branly.
Rue Edouard-Branly jusqu'au rond-point de l'Europe.
Traversée du rond-point de l'Europe (domaine public).
Avenue de l'Europe jusqu'à la rue Duguay-Trouin.
Rue Duguay-Trouin jusqu'à la rue de la Croix-Pichon.
Rue de la Croix-Pichon jusqu'à la rue Pigelée.
Rue Pigelée jusqu'à la rue Latham.
Rue Latham jusqu'à l'avenue de France.
Avenue de France jusqu'à l'avenue de Vendôme.
Avenue de Vendôme jusqu'à la rue Alexandre-Vezin.
CAEN (DÉPARTEMENT DU CALVADOS)
Quartiers La Guérinière, La Grâce de Dieu
Boulevard Raymond-Poincaré du n° 4 au n° 88.
Limites ouest, nord et est des parcelles section MO n°s 165, 166 et 164.
Limite est de la parcelle KB 55.
Limite sud des parcelles section KB n°s 55, 54 et 53.
Rue de la Lisière jusqu'à la rue des Coudriers.
Rue des Coudriers jusqu'à la limite de la commune de Cormelles-le-Royal.
Limite communale jusqu'à la route de La Guérinière.
Route de La Guérinière du n° 82 au n° 104.
Limite avec la commune de Cormelles-le-Royal.
Rue de la Charité.
Rue de la Libération.
Rue de Falaise (RN 158) du n° 325 au n° 229 jusqu'au boulevard Raymond-Poincaré.
La Grâce de Dieu
Rue Armand-Marie de la rue Louis-Lechatellier jusqu'à la rue des Mimosas.
Rue des Mimosas jusqu'à la rue Eustache-Restout.
Rue Eustache-Restout jusqu'à la rue des Jonquilles.
Rue des Jonquilles jusqu'à la route d'Ifs.
Route d'Ifs du n° 62 au n° 98.
Chemin d'Ifs.
Limite avec la commune d'Ifs.
Limite avec la commune de Fleury-sur-Orne.
Avenue d'Harcourt (CD 562) jusqu'à la rue du Bissonnet.
Rue du Bissonnet jusqu'à la rue Louis-Robillard.
Rue Louis-Robillard jusqu'à la rue Louis-Lechatellier.
Rue Louis-Lechatellier jusqu'à la rue Armand-Marie, y compris la parcelle NH 36.
Quartiers Croix de Neyrat, Les Vergnes,
Champratel, La Gauthière, La Plaine
Boulevard Etienne-Clémentel de la rue de Chancrole jusqu'à la rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles AM 271 et AN 490.
Rue Robert-Lemoy jusqu'à la limite ouest des parcelles section AT n°s 220, 245, 1, limites nord et est de la parcelle AT 1, limite est de la parcelle AT 245, limite nord des parcelles section AT 247 et AT 248, limites nord et est de la parcelle AT 258 jusqu'à la rue de la Charme.
Rue de la Charme jusqu'au boulevard Edgar-Quinet.
Boulevard Edgar-Quinet jusqu'au boulevard John-Fitzgerald-Kennedy.
Boulevard John-Fitzgerald-Kennedy jusqu'à la rue de Malintrat.
Rue de Malintrat jusqu'au boulevard Léon-Jouhaux.
Boulevard Léon-Jouhaux, y compris les parcelles section MN n°s 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86 et 361, jusqu'à l'avenue Fernand-Forest.
Avenue Fernand-Forest jusqu'à la rue des Planchettes.
Rue des Planchettes jusqu'à la limite sud des parcelles MO 277 et MO 278, limite ouest des parcelles section MO n°s 86, 206, 209 et 394 jusqu'à la rue du Docteur-Bousquet.
Rue du Docteur-Bousquet jusqu'à la rue du Crouzet.
Parcelles section MO n°s 297, 299 et 10 incluses.
Rue du Crouzet, y compris les parcelles section AD n°s 514, 516, 518, 520, 522, 524, 526, 530, 632, 636 et 638, jusqu'à la rue du Cheval.
Rue du Cheval jusqu'au chemin de Fontbeloux.
Chemin de Fontbeloux jusqu'à la rue du Petit-Var.
Rue du Petit-Var, y compris les parcelles section AC n°s 507, 508, 509, 517, 638, 645, 646, 647, 707, 708, 709, 710 et 712 jusqu'à la rue du Cheval.
Traversée de la rue du Cheval jusqu'au chemin de la Barre incluant les parcelles section AC n°s 382, 383, 384, 385 et 404.
Chemin de la Barre jusqu'au chemin de Chancrole.
Chemin de Chancrole jusqu'à la rue de Chancrole.
Rue de Chancrole incluant au nord la parcelle AN 447 (commune de Cébazat) jusqu'au boulevard Etienne-Clémentel.
CORBEIL-ÉVRY (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Quartiers Les Tarterêts, Les Pyramides
Boulevard des Champs-Elysées de la voie de transports urbains (TU) jusqu'à la rue Gutenberg.
Rue Gutenberg jusqu'à la rue Alexandre-Soljenitsyne.
Rue Alexandre-Soljenitsyne (côté impair) jusqu'à l'allée Victor-Hugo.
Allée Victor-Hugo jusqu'à la voie de transports urbains.
Voie de transports urbains (TU) jusqu'à la route nationale 7.
Route nationale 7 jusqu'au boulevard de l'Europe.
Boulevard de l'Europe (côté pair) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.
Boulevard des Champs-Elysées jusqu'au boulevard de L'Ecoute-s'il-pleut .
Boulevard de L'Ecoute-s'il-pleut jusqu'à la rue du Bois-Sauvage.
Rue du Bois-Sauvage jusqu'à la voie de transports urbains (TU), à la limite de la commune de Ris-Orangis.
Voie de transports urbains (TU) jusqu'au boulevard des Champs-Elysées.
Quai de l'Apport-de-Paris de l'autoroute A 104 jusqu'à la rue de Seine.
Rue de Seine jusqu'à la rue Lafayette.
Rue Lafayette jusqu'à la rue Emile-Zola.
Rue Emile-Zola jusqu'à la rue de la Montagne-des-Glaises.
Rue de la Montagne-des-Glaises jusqu'au boulevard Jean-Jaurès (RN 7).
Boulevard Jean-Jaurès (RN 7) jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à l'avenue Paul-Maintenant.
Avenue Paul-Maintenant jusqu'au boulevard Jean-Jaurès (RN 7).
Boulevard Jean-Jaurès (RN 7) jusqu'à l'autoroute A 104.
Autoroute A 104 jusqu'à la rive de la Seine.
ÉPINAY-SOUS-SÉNART (DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE)
Quartiers Cinéastes-Plaine
Lieudit Le Pré aux Agneaux à la limite nord de la parcelle AA 2 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle section AA 15.
Limite nord de la parcelle AA 115 jusqu'à la parcelle AA 6.
Limite nord de la parcelle AA 6 jusqu'à la rue Alphonse-Daudet.
Rue Alphonse-Daudet jusqu'à l'allée Jean-Marie-de-Montmartel.
Allée Jean-Marie-de-Montmartel jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 54.
Limite nord de la parcelle AC 54 jusqu'à la limite de la parcelle AC 65.
Limite sud-ouest de la parcelle AC 65 jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 en limite est de la parcelle AD135 jusqu'à la limite sud de la même parcelle AD 135.
Limite sud de la parcelle AD 135, puis limite sud de la parcelle AD 17, puis limite sud de la parcelle AD 19, puis limite sud de la parcelle AD 15.
Limite sud de la parcelle AD 15, limites ouest puis sud de la parcelle AD 4.
Traverser la rue de Boussy puis rue Henri-Lot jusqu'à la rue de Quincy.
Rue de Quincy jusqu'à la limite sud de la parcelle AI 22.
Limite sud-ouest des parcelles section AI n°s 22, 24, 26 et 30 jusqu'à la rue de la Forêt.
Traverser la rue de la Forêt, puis chemin rural n° 4 dit Chemin-Vert jusqu'au chemin rural n° 10 dit des Etangs.
Chemin n° 10 dit des Etangs jusqu'à la rue de la Forêt.
Rue de la Forêt jusqu'à la place du Général-de-Gaulle.
Place du Général-de-Gaulle jusqu'à la rue de Rochopt.
Rue de Rochopt jusqu'à la sente rurale n° 6 dit du Boisselet.
Sente du Boisselet jusqu'à la rue du Boisselet.
Rue du Boisselet jusqu'au chemin rural n° 5 dit du Boisselet.
Chemin rural n° 5 du Boisselet jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AB 5.
Limites sud et ouest de la parcelle AB 5, puis limite nord-ouest des parcelles section AB n°s 5, 23, 113, 21 jusqu'à la limite ouest de la parcelle AB 10.
Limite ouest de la parcelle AB 10, puis limite ouest de la parcelle AB 7 puis limites nord-ouest et nord de la parcelle AB 7 jusqu'à l'intersection de la parcelle section AA 2 au lieudit Le Pré aux Agneaux.
Quartier Orgemont
Chemin des Grives en limite sud de la voie ferrée (RER C) de la rue d'Arras jusqu'à l'intersection avec la rue d'Argenteuil.
Limite sud de la voie ferrée (RER C) jusqu'à la rue des Carrières.
Rue des Carrières jusqu'à l'avenue Joffre.
Avenue Joffre n° 15 au n° 11 et traversée du domaine public pour rejoindre le n° 30 inclus.
Limites nord et est de la parcelle G 120, puis limite nord de la voie ferrée (grande ceinture) jusqu'à la rue de Paris.
Franchissement de la voie de chemin de fer par la rue de Paris, puis limite sud de la voie ferrée SNCF jusqu'au cimetière.
Limites sud-ouest puis nord-ouest du cimetière jusqu'à la rue de Paris n° 112 inclus.
Rue de Paris, côté impair, jusqu'au droit du sentier du Cimetière.
Parcelles O 240, O 241 et O 234 situées sur l'avenue Salvador-Allende.
Impasse Baron-Saillard côté pair de la voie jusqu'à la limite sud de la voie ferrée.
Limite sud de la voie ferrée jusqu'à la rue de Paris.
Franchissement de la voie ferrée par la rue de Paris, puis limite nord de la voie ferrée jusqu'au carrefour de la rue du 8-Mai-1945 et de la rue d'Orgemont.
Rue d'Orgemont jusqu'à la rue Tête-Saint-Médard.
Rue Tête-Saint-Médard jusqu'à la limite nord de la voie ferrée (grande ceinture).
Limite nord de la voie de chemin de fer jusqu'à la limite ouest de la commune.
Limite communale jusqu'à la rue d'Orgemont.
Rue d'Orgemont jusqu'à la rue de Lyon.
Rue de Lyon jusqu'à la rue Félix-Merlin.
Rue Félix-Merlin jusqu'à la rue de Marseille.
Rue de Marseille des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Carrières.
Rue des Carrières jusqu'à la limite ouest de la commune.
Limite communale jusqu'à la route d'Argenteuil.
Route d'Argenteuil jusqu'au n° 61.
Limite sud de la parcelle U 207 jusqu'à la limite ouest de la commune.
Limite communale jusqu'à la rue d'Arras.
Rue d'Arras jusqu'au chemin des Grives.
ÉVREUX (DÉPARTEMENT DE L'EURE)
Quartier de la Madeleine
Rue Pierre-Semard du n° 94 au n° 100 jusqu'au boulevard du 14-Juillet.
Boulevard du 14-Juillet jusqu'à la route d'Orléans.
Route d'Orléans jusqu'à la rue du Champ-d'Enfer.
Rue du Champ-d'Enfer jusqu'à la rue de la Fédération.
Rue de la Fédération jusqu'au boulevard du Président-Allende.
Boulevard du Président-Allende jusqu'à la rue Georges-Politzer.
Rue Georges-Politzer jusqu'à la route d'Orléans.
Rue de la Forêt jusqu'à la rue de Melleville.
Rue de Melleville du n° 33 et 33 bis au n° 39 et parcelle AX 23.
Limite sud du cimetière de la Madeleine jusqu'à la rue Saint-André (CD 52).
Rue Saint-André (parcelles section AV n°s 274 à 279) jusqu'à la limite sud de la section parcellaire AT.
Limite sud de la section parcellaire AT jusqu'à la rue de la Marnière-Riga puis limite nord des parcelles section AT n°s 215, 213, 212, 211, 209 jusqu'à la rue Romain-Rolland.
Rue Georges-Duhamel, y compris la parcelle AV 124, l'espace du domaine public non référencé jouxtant la parcelle AT 268 en contournement de la prison, la parcelle AT 304 jusqu'à la rue Pierre-Sémard.
Secteur du Long-Buisson
Evreux, Le Vieil-Evreux et Guichainville
Route nationale RN 13 de la parcelle AR n° 105 jusqu'à la route départementale RD 671.
Limite est des parcelles C 170 et C 281.
Limites est et sud de la parcelle C 278 incluse.
Limites nord, ouest et sud de la parcelle C 280 exclue.
Limite ouest des routes nationales RN 154 et RN 1013 jusqu'à la route départementale RD 52.
Limite sud-ouest des parcelles XA 3 et XA 1.
Route départementale RD 52 de la limite sud-ouest de la parcelle ZA 1 jusqu'à la limite nord des parcelles AB 42 et AB 12 puis limites nord et est de la parcelle AB 12 jusqu'au chemin du Long-Buisson.
Chemin du Long-Buisson jusqu'au chemin rural dit de la Marnière-Riga.
Limite ouest de la parcelle AB 34 et des parcelles section AR n°s 563, 565, 562, 560, 558, 559 et 105 jusqu'à la RN 13.
GRENOBLE (DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE)
Rue Pascal jusqu'à la rue Florian.
Rue Florian jusqu'à la rue Paul-Helbronner.
Rue Paul-Helbronner jusqu'à la limite avec la commune d'Eybens.
Limite communale jusqu'à l'avenue de l'Europe.
Avenue de l'Europe jusqu'à l'avenue Edmond-Esmonin.
Avenue Edmond-Esmonin jusqu'au rond-point Pierre-et-Marie-Curie.
Rond-point Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la rue Lucien-Andrieux.
Rue Lucien-Andrieux jusqu'à la rue des Maquis-de-l'Oisans.
Rue des Maquis-de-l'Oisans jusqu'à la rue Roger-François.
Rue Roger-François jusqu'à la rue Alfred-de-Musset.
Rue Alfred-de-Musset jusqu'à l'avenue Marie-Reynoard.
Avenue Marie-Reynoard jusqu'à l'avenue Malherbe.
Avenue Malherbe jusqu'à la rue Pascal.
ZAC des Deux-Villes, quartier Sud-Ouest (Jean Macé),
La Chênaie, Sainte-Henriette, Les Chauffours, Rotois
Hénin-Beaumont et Montigny-en-Gohelle
Rue de la Libération des deux côtés de la voie jusqu'à la rue d'Harnes.
Rue d'Harnes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de l'Abbaye.
Rue de l'Abbaye des deux côtés de la voie jusqu'aux n°s 312 et 359.
Boulevard Jean-Moulin, y compris les parcelles section BK n°s 98, 99, 593, traversée rue de Verdun, les parcelles section BK n°s 426, 595 et 597.
Boulevard du Général-de-Gaulle des deux côtés de la voie jusqu'à la parcelle BK 488.
Boulevard Salvador-Allende des deux côtés de la voie, y compris les parcelles section BI n°s 323 et 324 jusqu'à l'axe de l'ancienne voie ferrée des houillères (à l'est de la rue des Acacias).
Axe de l'ancienne voie ferrée des houillères jusqu'à la limite ouest et nord de la parcelle AK 722.
Limite nord des parcelles section AK n°s 644, 641, 640, 726, 645, 655, 647, 379, 380, 381, 383, 387, 388, limites nord et est de la parcelle 389.
Avenue du Maréchal-Leclerc jusqu'à la rue de la Libération.
Quartier Sud-Ouest (Jean Macé)
Rue Pierre-Brossolette des deux côtés de la voie de la parcelle BE 416 jusqu'à la parcelle BD 488.
Limite sud-ouest des parcelles section BD n°s 139, 138 et 835.
Traversée de la rue Jean-Macé.
Limite sud-ouest des parcelles section BD n°s 112, 586, 587, 109,108, 107, 580, 909, 911 et 913, puis limite est des parcelles BD 100 et BD 99 puis limite sud-ouest de la parcelle BD 99.
Traversée de la rue Jules-Fernez.
Limite ouest des parcelles section BD n°s 915, 96, 928, 930, 932, 934 et 84 jusqu'au boulevard des Frères-Leterme.
Traversée du boulevard des Frères-Leterme.
Boulevard des Frères-Leterme de la parcelle BC 304 à la parcelle BC 306 incluse.
Limite ouest des parcelles section BC n°s 307, 385, 387, puis limite sud des parcelles section BC n°s 251, 252, 253, 257, 258, 259 et 260 puis limite ouest de la parcelle BC 403 exclue puis limite nord-est de la parcelle BC 279 exclue et limites nord-est et nord-ouest de la parcelle BC 288 exclue jusqu'à la rue Robert-Salé.
Rue Robert-Salé de la parcelle BC 534 jusqu'au boulevard des Frères-Delrue.
Boulevard des Frères-Delrue de la parcelle BC 461 à la parcelle BC 472.
Limites nord et est des parcelles section BC n°s 175, 174, 173, 207, 206, 205, 204, 203, 202, 201, 200 et 198 jusqu'au boulevard des Frères-Leterme.
Boulevard des Frères-Leterme en remontant vers le nord-est jusqu'à la parcelle BD 15 (collège Jean-Macé).
Limite nord-est des parcelles BD 15 et BD 6 jusqu'à l'intersection avec la rue Jean-Macé.
Rue Jean-Macé de la parcelle BD 6 jusqu'à la parcelle BH 44.
Limites est et nord de la parcelle BH 44 jusqu'à l'intersection avec la rue Pierre-Brossolette.
Quartier de La Chênaie
Limite est des parcelles AI 38 et AI 39.
Parcelle AD 243 pour sa partie mesurée sur une profondeur de 36 mètres à partir de la rue Picasso.
Limites est et sud de la parcelle AI 162 incluant les parcelles AI 50 et AI 51.
Limite ouest des parcelles section AI n°s 165, 203 et 192.
Limite nord des parcelles section AI n°s 234, 235 et 186 jusqu'à la rue Henri-Barbusse.
Rue Henri-Barbusse jusqu'à la limite est de la parcelle AI 38.
Quartier Sainte-Henriette
Parcelles section AO n°s 86 et 87.
Parcelle AL 369.
Avenue des Saules de la rue des Iris jusqu'à la limite nord-ouest des parcelles AI 849 et AI 850.
Limite nord-ouest des parcelles section AI n° 851 à 865, limite nord des parcelles AI 865 et AI 867 jusqu'au CD 46.
CD 46 jusqu'à la rue des Colombes.
Limites est et sud de la parcelle AI 730.
Limite ouest de la parcelle AI 735 exclue.
Limite sud des parcelles section AI n°s 645, 652 et 700, jusqu'au chemin de Saint-Roch.
Chemin de Saint-Roch jusqu'à la rue Roger-Salengro, à l'exclusion de la parcelle AI 510.
Rue Roger-Salengro jusqu'à la limite ouest de la parcelle AL 530, y compris les parcelles section AL n°s 537, 535, 534, 532, 531, 530.
Rue des Acacias des deux côtés de la voie jusqu'au boulevard des Tilleuls.
Boulevard des Tilleuls jusqu'à la rue Berlinguez.
Rue Berlinguez jusqu'à la rue De Lattre-de-Tassigny.
Rue De Lattre-de-Tassigny jusqu'à la place de Strasbourg.
Place de Strasbourg des deux côtés de la voie du n° 1 au n° 5 et du n° 2 au n° 6, puis traversée de l'avenue du Général-Leclerc.
Rue des Capucines jusqu'à la rue du Muguet.
Rue du Muguet jusqu'à la rue des Tulipes.
Rue des Tulipes jusqu'à l'avenue du Général-Leclerc.
Avenue du Général-Leclerc des deux côtés de la voie du n° 55 au n° 61 et du n° 60 au n° 82.
Rue des Iris côté pair jusqu'à l'avenue des Saules.
Quartier des Chauffours
LA CHAPELLE-SAINT-LUC, TROYES, LES NOËS-PRÈS-TROYES,
SAINTE-SAVINE (DÉPARTEMENT DE L'AUBE)
Quartiers Chantereigne, Montvilliers
Voie ferrée (de Sens à Saint-Dizier) de la RN 210 (rocade ouest) jusqu'à l'avenue Roger-Salengro.
Avenue Roger-Salengro jusqu'à la rue du Maréchal-Juin.
Rue du Maréchal-Juin jusqu'à la rue Léo-Lagrange.
Rue Léo-Lagrange jusqu'à la rue du Maréchal-Leclerc.
Rue du Maréchal-Leclerc jusqu'à la rue André-Gillon.
Rue André-Gillon jusqu'au boulevard Georges-Clemenceau.
Boulevard Georges-Clemenceau jusqu'à l'avenue Jean-Jaurès.
Avenue Jean-Jaurès jusqu'à la rue des Marots.
Rue des Marots jusqu'au ruisseau le rû Saint-Père.
Ruisseau le rû Saint-Père sur le côté pair de la limite communale.
Limite sud des parcelles AB 253 et AB 254.
Rue Pasteur jusqu'à la rue d'Alsace-Lorraine.
Rue d'Alsace-Lorraine jusqu'à la rue des Frères-Berthaut.
Rue des Frères-Berthaut jusqu'à la rue de la République.
Rue de la République jusqu'à la rue Lamartine.
Rue Lamartine en limite communale jusqu'à l'avenue du Général-Sarrail.
Avenue du Général-Sarrail en limite communale jusqu'au rond-point d'accès à la bretelle de la RN 210.
Bretelle d'accès à la RN 210.
RN 210 (rocade ouest) jusqu'à la voie ferrée.
LA COURNEUVE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartiers Les 4 000
Limite sud de l'autoroute A 1 jusqu'à la limite est des parcelles F 105, F 69 et F 65 incluses.
Traversée de l'avenue Henri-Barbusse au droit de la parcelle F 65 jusqu'au droit de la parcelle F 99.
Limites est et sud de la parcelle F 99 incluse.
Limite nord-est de la parcelle AB 47 incluse.
Rue Edgar-Quinet jusqu'à l'avenue Marcel-Cachin.
Avenue Marcel-Cachin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Chabrol.
Rue Chabrol des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de la Prévôté.
Rue de la Prévôté jusqu'au barreau de raccordement des autoroutes A 1-A 86 exclu.
Barreau de raccordement des autoroutes A 1-A 86 jusqu'à la voie ferrée exclue.
Voie ferrée jusqu'à la rue de la Convention (RN 186).
Rue de la Convention jusqu'à la rue Emile-Zola.
Rue Emile-Zola jusqu'à la voie ferrée exclue.
Voie ferrée jusqu'à la rue Jules-Ferry.
Rue Jules-Ferry jusqu'à l'avenue Gabriel-Péri.
Avenue Gabriel-Péri jusqu'au boulevard Pasteur.
Boulevard Pasteur jusqu'à la rue Parmentier.
Rue Parmentier jusqu'à la rue de Genève.
Rue de Genève, côté pair et du numéro 47 au numéro 51 côté impair, jusqu'à l'avenue de Présov.
Avenue de Présov jusqu'à la rue de Saint-Denis (RN 186).
Rue de Saint-Denis jusqu'à la rue Guerman-Titov en limite communale.
Rue Guerman-Titov jusqu'à la rue du Moulin-Fayvon.
Rue du Moulin-Fayvon jusqu'à l'avenue Roger-Salengro.
Avenue Roger-Salengro jusqu'à la limite sud de l'autoroute A 1.
Avenue des Crapaudières de la rocade RN 237 à l'avenue de Varsovie.
Avenue de Varsovie jusqu'à la rue de Bel-Air.
Rue de Bel-Air jusqu'à la rue Robert-de-Cotte.
Cours Dame-Hilaire jusqu'à l'avenue de Berne.
Avenue de Berne jusqu'au cours Forbin.
Cours Forbin jusqu'à la rue Charles-Fromentin.
Rue Charles-Fromentin jusqu'à l'avenue Carnot.
Avenue Carnot jusqu'à la rue de Vaugouin.
Rue de Vaugouin, y compris la parcelle BO 243 (école), jusqu'à la rue Meschinet-de-Richemond.
Rue de Québec jusqu'à la limite est de la parcelle BC 399 incluse.
Rue de la Douane jusqu'à la rue du Sénégal.
Rue du Sénégal jusqu'à la rue du Dahomey.
Rue du Dahomey des deux côtés de la voie jusqu'à la voie communale n° 15.
Voie communale n° 15 jusqu'à l'avenue Bouquet-de-la-Grye.
Avenue Bouquet-de-la-Grye jusqu'à l'avenue Denfert-Rochereau.
Avenue Denfert-Rochereau jusqu'à la parcelle BI 8 incluse.
Chemin des Remblais jusqu'à la parcelle BH 43 incluse.
Limite ouest des parcelles section BH n°s 43 et 45 jusqu'à la rue de Béthencourt.
Rue de Béthencourt jusqu'à la parcelle BT 563 incluse.
Voie communale n° 7 jusqu'à la parcelle BT 370 incluse.
Parcelles section BT n°s 639, 638, 244 et 242 jusqu'à la voie communale n° 6.
Limite ouest des parcelles BT 640 et BT 641 jusqu'à la rocade (RN 237).
Rocade (RN 237), avec le museau d'accès à la bretelle de la rocade (contour sud de l'échangeur), jusqu'à l'avenue des Crapaudières.
Rue du Cerceau jusqu'au cours Dame-Hilaire.
Avenue Jean-Guiton jusqu'à la rue de Québec.
Pont-Yblon, quartiers Nord (cité 212, grand ensemble des Tilleuls, cité Floréal-Aviation)
Rue du Pont-Yblon (limite communale) jusqu'à la rue du Colonel-Fabien.
Rue du Colonel-Fabien jusqu'à la rue Santos-Dumont.
Rue Santos-Dumont jusqu'à la rue Joseph-Le Brix.
Rue Joseph-Le Brix, des deux côtés de la voie, jusqu'à la limite sud de la parcelle AB 29 incluse.
Limite nord des parcelles AD 50 et AD 41 incluses, de part et d'autre de l'autoroute A 1.
Avenue Descartes jusqu'à l'avenue Veuve-Bouquin.
Avenue Veuve-Bouquin jusqu'à la limite nord de la parcelle AC 101, puis limite est de la parcelle AC 101 jusqu'à l'allée des Droits-de-l'Homme.
Allée des Droits-de-l'Homme jusqu'au carrefour de la Division-Leclerc.
Carrefour de la Division-Leclerc.
Avenue Aristide-Briand jusqu'à l'avenue Vladimir-Illitch-Lénine.
Avenue Vladimir-Illitch-Lénine jusqu'à la parcelle AC 31, puis limite est des parcelles AC 183 et AC 20 jusqu'à l'avenue du Capitaine-René-Fonck.
Avenue du Capitaine-René-Fonck jusqu'à l'avenue Marcel-Alizard.
Avenue Marcel-Alizard jusqu'à l'avenue Normandie-Niemen.
Avenue Normandie-Niemen jusqu'à l'avenue Garros.
Avenue Garros jusqu'à l'avenue Descartes (numéros pairs ainsi que la parcelle BH 155 côté impair).
Avenue Descartes jusqu'à l'avenue du 8-Mai-1945.
Avenue du 8-Mai-1945 jusqu'à la rue du Pont-Yblon.
Quartiers : Saint-Barthélémy, Le Canet, Delorme-Paternelle
Rue Le Châtelier, de l'autoroute du Nord jusqu'au boulevard Roland-Dorgelès.
Boulevard Roland-Dorgelès jusqu'au chemin du Petit-Fontainieu.
Chemin du Petit-Fontainieu jusqu'à l'impasse de la Pouponnière,
Impasse de la Pouponnière.
Limites nord et est de la parcelle H 92 (cité Les Micocouliers) jusqu'à la ligne de chemin de fer de Marseille à Aix.
Voie ferrée de Marseille à Aix jusqu'à la traverse du Vieux-Moulin.
Traverse du Vieux-Moulin des deux côtés de la voie, y compris la parcelle C 29 (cité Saint-Joseph-Vieux-Moulin) jusqu'à la ligne de chemin de fer de Marseille à Aix.
Chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe, puis boulevard Anatole-de-la-Forge jusqu'à la rue Berthelot.
Limites est et sud des parcelles section A n°s 41, 148, 147 et 47.
Rue Berthelot, limite nord des parcelles section H n°s 63, 61, 60, 59 jusqu'à la voie ferrée Aix-Marseille.
Limite nord de la parcelle I 49.
Boulevard Edouard-Baratier jusqu'au boulevard Anatole-de-la-Forge.
Boulevard Anatole-de-la-Forge, puis le chemin de Sainte-Marthe au Merlan (ex. rue Alexandre-Ansaldi) jusqu'à la limite sud de la parcelle section n° 83.
Parcelle section A n° 57, quartier Saint-Barthélemy ; parcelles section A n°s 47, 79, 80, 118, 126 et 127, quartier Malpassé ; parcelles section L n°s 13, 22, 33, 35 et 36, quartier Malpassé ; puis limite sud des parcelles section A n°s 83 et 82, quartier Saint-Barthélemy et les limites est et sud des parcelles section A n°s 84 et 76, quartier Saint-Barthélemy jusqu'à l'avenue Raimu.
Avenue Raimu du numéro 226 inclus jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
Limite est des parcelles section E n°s 121, 231, 232 (quartier Saint-Barthélémy) jusqu'au boulevard Louis-Villecroze.
Boulevard Louis-Villecroze, du numéro 59 au numéro 3.
Limite sud de la parcelle E 147 jusqu'au chemin de Sainte-Marthe.
Rue Boisselot du chemin de Sainte-Marthe à la traverse du Couvent.
Traverse du Couvent.
Rue Boisselot jusqu'au boulevard Bon-Secours.
Boulevard Bon-Secours jusqu'au chemin de Gibbes.
Chemin de Gibbes jusqu'à la rue Sébastien-Lai.
Rue Sébastien-Lai jusqu'à l'autoroute Nord.
Autoroute Nord jusqu'à la rue de l'Usine.
Rue de l'Usine jusqu'à la rue Lavie.
Rue Lavie jusqu'au boulevard des Peintures.
Boulevard des Peintures jusqu'au boulevard Danielle-Casanova, y compris les parcelles section I n°s 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 33, 14, 15 et 16 (quartier du Canet).
Boulevard Danielle-Casanova jusqu'au boulevard de la Maison Blanche, y compris les parcelles section K n°s 23, 24, 25, 26, 28, 29, 41, 42, 43, 44 et 114 A, quartier Canet.
Boulevard de la Maison-Blanche jusqu'au boulevard du Capitaine-Gèze.
Boulevard du Capitaine-Gèze limité à la chaussée, à l'exclusion des parcelles riveraines depuis le boulevard de la Maison-Blanche jusqu'à la rue de Lyon.
Avenue du Cap-Pinède, de la rue de Lyon jusqu'au chemin de la Madrague-Ville, puis chemin de la Madrague-Ville, limité à la chaussée, à l'exclusion des parcelles riveraines depuis l'avenue du Cap-Pinède jusqu'à la rue André-Allar, puis y compris la parcelle section I n° 10, quartier les Crottes.
Chemin de la Madrague-Ville jusqu'à la traverse Mardirossian, y compris les parcelles section B n°s 14, 63, 64, 95 et 96, quartier Arenc, et les parcelles section L n°s 1, 8, 88 et 90, quartier Cabucelle.
Traverse Mardirossian jusqu'à la rue de Lyon.
Rue de Lyon jusqu'au boulevard du Capitaine-Gèze, y compris les parcelles section H ns° 35 à 43, 146 et 147, quartier Cabucelle.
Boulevard du Capitaine-Gèze limité à la chaussée, à l'exclusion des parcelles riveraines depuis la rue de Lyon jusqu'à l'autoroute Nord.
Autoroute Nord.
Avenue des Arnavaux jusqu'au boulevard Louis-Bovet.
Boulevard Louis-Bovet jusqu'au boulevard Philippe-Mabilly.
Rue Edouard-Calvet jusqu'à la voie ferrée de Paris à Vintimille.
Traversée de la voie ferrée jusqu'au chemin de la Station-du-Canet.
Chemin de la Station-du-Canet au chemin de Sainte-Marthe.
Boulevard Basile-Barrelier jusqu'au chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe.
Chemin de Saint-Joseph à Sainte-Marthe vers l'ouest jusqu'à la rue Jean-Queillau.
Rue Jean-Queillau jusqu'à l'avenue du Marché-National.
Avenue du Marché-National jusqu'à la voie ferrée de Paris à Vintimille.
Rue Théolet jusqu'au boulevard Lavoisier.
Traverse du Mazout vers l'ouest.
Boulevard Lavoisier.
Limites est et sud de la parcelle M 76 (quartier des Arnavaux) jusqu'au boulevard Frédéric-Sauvage.
Boulevard Frédéric-Sauvage jusqu'à l'avenue des Aygalades.
Avenue des Aygalades jusqu'au boulevard Lavoisier, limité à la chaussée au-delà du boulevard Lavoisier et incluant la parcelle E 64 (quartier Saint-Louis) et les parcelles H 138 et H 116 (quartier Saint-Louis).
Boulevard Lavoisier jusqu'à l'avenue de Boisbaudran.
Avenue de Boisbaudran, puis limites ouest et nord de la parcelle D 5 (quartier de La Delorme).
Limites ouest et nord des parcelles C 71 et C 75, puis limite est des parcelles section C n°s 75, 76 et 78 (quartier de La Delorme) jusqu'à la rue de la Grande-Ourse.
Rue de la Grande-Ourse depuis l'avenue des Constellations jusqu'à l'avenue du Marché-National.
Avenue du Marché-National jusqu'à l'autoroute Nord.
Autoroute Nord jusqu'à la rue Le Châtelier.
Boulevard Louis-Villecroze jusqu'au numéro 105.
Quartiers de Sous-le-Bois, Douzies, Montplaisir et Epinette
Rue du Pont-de-Pierre, de la rue de Mairieux (CD 136) jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AI 332.
Limite est des parcelles section AI n°s 332, 368, 426, 378, 343, 344, 442 et 349.
Limite sud des parcelles section AI n°s 349, 428, 429, 155, 365, 364 et 434 et limite est de la parcelle AI 70 jusqu'à la rue de Mairieux.
Rue de Mairieux, puis rue Victor-Hugo jusqu'à la rue de la Couturelle, y compris les parcelles AD 590 et AC 147.
Rue de la Couturelle jusqu'à la rue de La Flamenne.
Rue de La Flamenne jusqu'au CD 195.
CD 195 jusqu'à la rue de Douzies.
Rue de Douzies jusqu'à la rue de Sous-le-Bois.
Rue de Sous-le-Bois jusqu'à la rue Jeanne-d'Arc.
Rue Jeanne-d'Arc, du numéro 69 au numéro 61.
Limite nord des parcelles AE 15 et AE 230.
Limite est des parcelles AF 9 et AF 680.
Rue des Tulipes, du numéro 58 au numéro 2.
Avenue des Cèdres jusqu'au boulevard Pasteur.
Boulevard Pasteur jusqu'au droit de la limite nord de la parcelle AF 762 exclue.
Limite sud de la parcelle AF 768, limite ouest de la parcelle AF 376, limite nord des parcelles AF 768 et AF 377.
Avenue Pierre-de-Coubertin jusqu'à la rue de la Liberté.
Rue de la Liberté jusqu'à la rue Saint-Antoine.
Rue Saint-Antoine, du numéro 10 au numéro 28 jusqu'à la rue du Château.
Rue du Château jusqu'à la rue d'Haumont.
Rue d'Haumont, du numéro 111 bis au numéro 35.
Rue du Trieu-au-Vin jusqu'au Pont-Rouge.
Pont-Rouge sur CD 936 (boulevard de l'Europe), parcelles P 59 et P 60.
Chemin de halage en bordure de la Sambre.
Traversée de la Sambre à la hauteur de la limite est des parcelles section J n° 175, n° 171, n° 170, n° 169.
Limite nord de la parcelle J 169, limites nord et est de la parcelle J 172.
Limites nord et est de la parcelle J 162, limites nord et est de la parcelle J 79.
Intersection du boulevard de l'Europe avec l'avenue de la Gare.
Avenue de la Gare jusqu'au pont SNCF (RN 2).
Pont SNCF (RN 2) jusqu'à la voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines.
Voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines.
Voie de chemin de fer de Creil à la frontière par Saint-Quentin et Erquelines jusqu'à la limite communale de Neuf-Mesnil, en incluant les parcelles section X n°s 48, 49, 144, 134 et 133.
Limite communale de Neuf-Mesnil jusqu'au CD 195.
CD 195 (voie rapide) jusqu'à la rue Dauge.
Rue Dauge jusqu'à la rue André-Chausson.
Rue André-Chausson jusqu'à rue Joseph-Cugnot.
Rue Joseph-Cugnot, limite ouest des parcelles section AT n°s 553, 532, 530, 184, 528, 588, 506, 505 et 558.
Limite nord de la parcelle AT 578, puis limite ouest des parcelles section AT n°s 573, 422, 560, 420, 589, puis limite nord-est des parcelles AT 560 et AT 420.
Limite nord-ouest de la parcelle AT 587 (limite communale avec Feignies).
Limite communale avec Feignies jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AJ 189.
Limites nord et ouest de la parcelle AJ 189, limites ouest, nord et est de la parcelle AJ 15.
Limite nord des parcelles AJ 306 et AJ 305, limites ouest et nord des parcelles AJ 294 et AJ 296.
Rue de Mairieux en limite est de la parcelle AJ 296, limite nord des parcelles section AI n°s 435, 434 et 364, limite ouest des parcelles section AI n°s 364, 365, 398 et 440 (sauf cimetière), limite sud des parcelles AI 444 et AI 432.
Rue de Mairieux jusqu'à la rue du Pont-de-Pierre.
Quartier de l'Epinette
Rue des Sars, de la rue Jean-de-La Fontaine à la rue Paul-Valéry.
Rue Paul-Valéry, du numéro 2 au numéro 8 jusqu'à l'intersection avec la rue Emile-Verhaeren.
Ruisseau des Prés-Pachon, limite sud-est de la parcelle AX 299 jusqu'à l'intersection avec la rue de Gognies-Chaussée.
Route de Feignies (CD 105) jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AV 446.
Limites nord et est de la parcelle AV 446, limite est de la parcelle AV 182 jusqu'au numéro 55 du boulevard de la Fontaine.
Boulevard de la Fontaine jusqu'à la rue des Sars.
Limite ouest des parcelles AB 25 et AB 24 jusqu'à l'avenue du Général-Patton.
Avenue du Général-Patton jusqu'à la limite ouest de la parcelle AB 186.
Limite ouest des parcelles section AB n°s 186, 172 et 171.
RN 105 jusqu'au chemin rural de Marché-Marais à Montaigu.
Chemin rural de Marché-Marais à Montaigu jusqu'à la RN 105.
RN 105 vers l'est jusqu'à l'intersection avec le boulevard de Maincy.
Boulevard de Maincy, y compris les parcelles AO 16 et AO 110, jusqu'à la rue Paul-Valéry.
Rue Paul-Valéry, y compris la parcelle AO 171, jusqu'à la rue Jean-Moulin.
Rue d'Estienne-d'Orves jusqu'au boulevard du Docteur-Roux.
Rue des Petites-Fabriques, du boulevard du Docteur-Roux à la rue des Fabriques.
Rue des Fabriques jusqu'à la rue des Trois-Moulins.
Rue des Trois-Moulins jusqu'à la rue Nicolas-Tappereau.
Rue Nicolas-Tappereau des deux côtés de la voie jusqu'à l'avenue des Carmes.
Rue Albert-Schweitzer des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Lavoisier.
Rue Lavoisier des deux côtés de la voie jusqu'à l'avenue de Meaux, y compris les parcelles AL 286 et AL 287.
Avenue de Meaux, n° 48, n° 48 bis et n° 73 bis.
Rue Jehan-de-Brie de l'avenue de Meaux jusqu'à la route de Voisenon.
Route de Voisenon, après le numéro 42, côté pair, et après le numéro 13, côté impair, jusqu'à la rue Jacques-Oudot.
Rue Jacques-Oudot jusqu'à la rue des Castors.
Rue des Castors jusqu'à la place des Trois-Horloges.
Place des Trois-Horloges à l'exception des numéros 2, 4 et 6.
Rue Edouard-Branly de la place des Trois-Horloges à la rue Pajol, y compris les parcelles AD 180 et AD 181.
Rue Pajol jusqu'à l'avenue Georges-Pompidou.
Avenue Georges-Pompidou jusqu'à la rue Emile-Duployé.
Rue Emile-Duployé jusqu'à l'avenue du Général-Patton.
Traversée avenue du Général-Patton.
Avenue de Corbeil jusqu'à la limite ouest de la parcelle AB 25.
Quartiers Le Haut du Lièvre, Les Aulnes,
Le Champ le Boeuf, Les Nations
Quartiers Le Haut du Lièvre, Les Aulnes, Le Champ le Boeuf
Limites nord et est de la parcelle AI 183, jusqu'à l'avenue Raymond-Pinchard.
Limites nord et sud-est de la parcelle AB 352 incluse le long de la limite communale.
Limite est des parcelles section AB n°s 354, 355, 193 et 194 incluses, fond de l'impasse du Commandant-Igier, limite est de la parcelle AB 442, limites est, sud et ouest de la parcelle AB 606.
Rue Dominique-Louis, côté pair ainsi que numéro 1 et numéro 3, jusqu'à la rue Gustave-Eiffel.
Rue Gustave-Eiffel jusqu'au bâtiment Les Lilas.
Limites est et sud-est de la parcelle AB 215, limite sud des parcelles section AB n°s 223, 613, 568, 414, 420 et 422 incluses.
Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à l'avenue de la Libération.
Avenue de la Libération du numéro 410 au numéro 432.
Avenue du Rhin en limite communale jusqu'au carrefour avec la rue des Quatre-Vents (Laxou).
Rue des Quatre-Vents.
Limite ouest de la parcelle AP 63.
Rue de la Moselle.
Rue de la Saône, côté impair.
Rue de la Meuse.
Limite est des parcelles section AR n°s 273 et 120.
Rue de la Saône.
Rue du Mouzon jusqu'à la rue de l'Ornain.
Rue de l'Ornain jusqu'à l'angle de la parcelle AW 103.
Limites sud et sud-ouest de la parcelle AW 103 incluse.
Rue du Mouzon en limite de l'emprise de l'autoroute A31.
Rue du Sanon en limite de l'emprise de l'autoroute A 31.
Limite nord-ouest des parcelles section AR n°s 2 et 4, limites nord-ouest et est de la parcelle AR 5, limite est des parcelles section AR n°s 6, 7, 8, 9 et 14 en limite de la RD 30, toutes incluses.
Limite est des parcelles section AP n°s 111 et 69 en limite communale.
Rue du Capitaine-Guynemer.
Rue Raymond-Pinchard, côté sud.
Limite ouest de la parcelle AB 628, limites sud et ouest de la parcelle AB 626 incluses.
Limites ouest, nord et est de la parcelle AM 64 incluse.
Limite est des parcelles section AB n°s 626 et 628 incluses.
Limite est des parcelles section AB n°s 181 et 484 exclues, puis limite ouest de la parcelle AB 424 incluse.
Contour de la parcelle AI 183.
Quartier Les Nations.
Avenue du Charmois, de la parcelle AH 1 jusqu'à la rue Gabriel-Péri.
Rue Gabriel-Péri jusqu'à la rue de Gembloux.
Rue de Gembloux jusqu'à la limite ouest de la parcelle AI 122.
Limite nord-ouest des parcelles AI 122 et AP 124, puis limite ouest des parcelles section AI n°s 128, 127 et 124 incluses.
Rue de Norvège, y compris les parcelles section AI n°s 161, 162, 163, 48 et 102, jusqu'à l'avenue des Jonquilles.
Avenue des Jonquilles jusqu'à la rue des Myosotis.
Rue des Myosotis jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AO 447.
Limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle AO 447, puis limites nord-ouest et sud-ouest de la parcelle AO 74.
Rue des Glaïeuls.
Avenue des Acacias.
Limite ouest de l'autoroute B 33 jusqu'à la parcelle AO 427.
Limite sud des parcelles section AO n°s 427 et 136, puis limite sud-est des parcelles section AO n°s 491, 492 et 493 incluses.
Allée des OEillets.
Limite sud-ouest de la parcelle AO 443.
Limite ouest de l'autoroute B 33 jusqu'à la voie ferrée Nancy-Mirecourt.
Voie ferrée Nancy-Mirecourt jusqu'à l'allée Erick-Satie.
Allée Erick-Satie jusqu'à l'avenue Jeanne-d'Arc.
Avenue Jeanne-d'Arc jusqu'à la rue Eugène-Bergé.
Rue Eugène-Bergé jusqu'à la rue du Général-Frère.
Rue du Général-Frère jusqu'à l'avenue du Général-Leclerc.
Avenue du Général-Leclerc, du numéro 150 au numéro 200.
Limite nord-ouest des parcelles AE 210 et AH 1 incluses jusqu'à l'avenue du Charmois.
Quartier Bellevue
Place de la Croix-Bonneau n° 1.
Boulevard Léon-Jouhaux, jusqu'à la rue du Bois-Hercé.
Rue du Bois-Hercé jusqu'à la rue des Pavillons.
Rue des Pavillons des deux côtés de la voie jusqu'à la rue du Moulin-de-l'Abbaye.
Rue du Moulin-de-l'Abbaye jusqu'à la rue du Bois-Hardy.
Rue du Bois-Hardy des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Alouettes.
Rue des Alouettes jusqu'au boulevard Jean-Moulin.
Boulevard Jean-Moulin jusqu'à la rue de l'Etang.
Rue de l'Etang jusqu'à la rue Firmin-Colas.
Rue Firmin-Colas jusqu'au chemin de la Musse.
Chemin de la Musse jusqu'à la limite est de la parcelle KN 9 incluse.
Parcelles KN 9 et KN 32 situées sur l'avenue Saint-Pol-de-Léon.
Rue du Bois-de-la-Musse jusqu'à la rue Etienne-Coutan.
Rue Etienne-Coutan jusqu'à la rue de Pessac.
Rue de Pessac jusqu'à l'avenue de Marjevols.
Avenue de Marjevols.
Limite est de la parcelle CW 29 incluse.
Allée des Tilleuls puis allée des Platanes puis allée des Ormeaux.
Rue Marcel-Marnier jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle CM 65.
Limite ouest des parcelles section CM n°s 65, 57, 20 et 63 incluses jusqu'au boulevard Charles-de-Gaulle.
Boulevard Charles-de-Gaulle jusqu'à la parcelle CN 140 incluse.
Limite ouest des parcelles section CO n°s 31, 108 et 104 incluses.
Limite nord de la parcelle CO 104 puis limite ouest des parcelles section CO n°s 100, 99, 11, 10 et 96 incluses puis limite sud des parcelles section CO n°s 7 et 93 incluses.
Limites ouest et nord de la parcelle CO 92 incluse jusqu'au chemin de la Rabotière.
Chemin de la Rabotière.
Limites sud et ouest de la parcelle CI 120 comprise.
Limite nord de la parcelle CI 121 comprise.
Limite est des parcelles section CI n°s 182, 101 et 102 comprises.
Limite nord de la parcelle CL 69 comprise.
Limite ouest des parcelles CL 52, CL 1 et CI 84 comprises.
Limite nord de la parcelle CI 84 jusqu'au boulevard Salvador-Allende.
Limites sud, ouest, nord et est des parcelles section CA n°s 413, 424 et 425 comprises.
Boulevard Salvador-Allende.
Limite ouest de la parcelle CK 190 comprise.
Limite nord de la parcelle CK 220 comprise.
Limite ouest des parcelles section CK n°s 178 et 177 comprises.
Limite nord des parcelles section CK n°s 177 et 179 comprises.
Limite est des parcelles section CK n°s 179, 180 et 169 comprises.
Limites nord et est de la parcelle CK 247 comprise.
Boulevard du Tertre (limite communale entre Saint-Herblain et Nantes).
Limites est et sud de la parcelle KV 311 comprise.
Boulevard du Tertre jusqu'à la route de Saint-Herblain.
Limite ouest de la parcelle TY 115 comprise puis limite nord des parcelles section TY n°s 115, 113 et 146 comprises.
Limite ouest des parcelles section TY n°s 89, 90 et 142 comprises.
Limite nord de la parcelle TY 142 puis limite ouest de la parcelle TY 84 comprise.
Limite nord des parcelles section TY n°s 84, 83, 190, 218, 215 et 216 comprises.
Limite est de la parcelle TY 215.
Limite nord des parcelles section TY n°s 127 et 192 et section KT n°s 340, 36, 37, 143, 144, 264 et 285 comprises.
Limite ouest des parcelles KT 295 et KT 296 comprises puis limite nord des parcelles section KT n°s 296, 295, 344, 362, 365 et 364 comprises.
Limite est de la parcelle KT 364 jusqu'à la route de Saint-Herblain.
Route de Saint-Herblain.
Impasse de la Lande.
Boulevard Emile-Romanet jusqu'à la place de la Croix-Bonneau.
RILLIEUX-LA-PAPE (DÉPARTEMENT DU RHÔNE)
Quartier Ville nouvelle
Route du Mas Rillier en limite nord de la parcelle BE 43, puis limite est de la même parcelle BE 43, limites est et sud de la parcelle AO 349 jusqu'à la limite nord de la parcelle AM 382.
Limites est et sud de la parcelle AM 382.
Limite sud des parcelles section AM n°s 383, 384, 552, 551 et 559.
Limite ouest des parcelles sections AM n°s 559, 560 et 391, puis limite sud des parcelles AO 323 et AO 324 jusqu'à l'avenue du Général-Leclerc.
Avenue du Général-Leclerc jusqu'à la limite sud de la parcelle AO 339.
Limite sud de la parcelle AO 339 jusqu'à l'avenue du Général-Leclerc.
Avenue du Général-Leclerc jusqu'à la limite est de la parcelle AO 343.
Limite est de la parcelle AO 343, puis limites est et sud de la parcelle AD 190, puis limite sud de la parcelle AD 189 jusqu'à la limite est de la parcelle AD 662.
Limites est et sud de la parcelle AD 662 jusqu'à la limite sud de la parcelle AD 656.
Limite sud de la parcelle AD 656 jusqu'à la montée de Castellane.
Montée de Castellane jusqu'à la limite est de la parcelle AD 733.
Limite sud de la parcelle AD 733 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AD 543.
Limite est de la parcelle AD 543 jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 679.
Limite nord de la parcelle AD 679 jusqu'à la limite nord de la parcelle AD 545.
Limites nord et est de la parcelle AD 545, puis limite nord des parcelles AD 535 et AD 536, puis limites nord et est de la parcelle AD 729, puis limite est des parcelles section AD n°s 727, 721, 728 et 581.
Limite sud des parcelles section AD n°s 581, 649, 290, 289, 648, 725 et 647.
Limite ouest de la parcelle AD 647 jusqu'au chemin du Cloiseau.
Chemin du Cloiseau jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AD 693.
Limite ouest de la parcelle AD 693 jusqu'au chemin du Bois.
Chemin du Bois jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AC 598.
Limite ouest des parcelles AC 598 et AC 459 jusqu'à la limite est de la parcelle AC 689.
Limites est et sud de la parcelle AC 689, puis limite sud des parcelles AC 836 et AC 838.
Limite ouest de la parcelle AC 838, puis limite sud de la parcelle AC 837 jusqu'au chemin du Lanchet.
Chemin du Lanchet jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle AC 718.
Limite ouest des parcelles section AC n°s 718, 719 et 720 jusqu'à la route de Strasbourg.
Route de Strasbourg jusqu'au chemin du Champ-de-Lière.
Chemin du Champ-de-Lière jusqu'à la rue Gabriel-Ladevèze.
Rue Gabriel-Ladevèze jusqu'à l'avenue de l'Hippodrome.
Avenue de l'Hippodrome jusqu'à l'avenue du Loup-Pendu.
Avenue du Loup-Pendu jusqu'à la route de Strasbourg.
Route de Strasbourg jusqu'à la rue Jules-Michelet.
Rue Jules-Michelet jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BX 178.
Limites nord et est de la parcelle BX 178 jusqu'à la limite sud de la parcelle BX 176.
Limite sud de la parcelle BX 176 jusqu'à l'avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord-1952-1962.
L'avenue des Combattants-en-Afrique-du-Nord-1952-1962 jusqu'à la limite ouest de la parcelle BX 88.
Limite nord de la parcelle BX 88 jusqu'à la rue Docteur-Jean-Roux.
Rue Docteur-Jean-Roux jusqu'à la limite nord-est de la parcelle BX 270.
Limite est de la parcelle BX 270 jusqu'à la rue du Général-Brosset.
Rue du Général-Brosset jusqu'à la limite nord de la parcelle BW 137.
Limite nord des parcelles BW 137 et BW 132, puis limite ouest des parcelles section BW n°s 141, 139, 140 et 52, puis limite sud de la parcelle BW 49 jusqu'à la rue du Général-Brosset.
Rue du Général-Brosset jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BW 47.
Limite nord des parcelles BW 47 et BW 48, puis limites ouest et nord de la parcelle BW 45, puis limite ouest des parcelles BW 22 et BW 23.
Limite est des parcelles section BW n°s 22, 23 et 45, puis limite nord des parcelles BW 44 et BH 42, puis limite ouest de la parcelle BH 35.
Limite nord des parcelles section BH n°s 35, 34, 33, 32 et 31 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle BH 8.
Limites ouest et nord de la parcelle BH 8, puis limite nord des parcelles section BH n°s 10, 12 et 13.
Limite est de la parcelle BH 13, puis limite nord de la parcelle BH 22.
Limite est des parcelles BH 22 et BH 21.
Limite sud des parcelles section BH n°s 21, 23, 24, 26, 28 et 29 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle BH 42.
Limite est des parcelles section BH n°s 42, 43 et 145.
Limite nord de la parcelle BH 145 jusqu'à la rue Ampère.
Rue Ampère jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BH 63.
Limite nord des parcelles BH 63 et BH 64, puis limites ouest et nord de la parcelle BH 65, puis limite nord de la parcelle BH 62 jusqu'à la limite ouest de la parcelle BH 159.
Limite ouest des parcelles BH 159 et BH 138 jusqu'à la route du Mas-Rillier.
Le Plateau : Châtelet, La Lombardie, Les Sapins,
La Grand'Mare
Limite nord avec la commune de Bihorel, de la rue Alphonse-Daudet jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle DP 0103.
Limites ouest et sud de la parcelle DP 0103 exclue jusqu'à la limite ouest puis sud de la parcelle DP 0105.
Limite sud de la parcelle DP 0105 exclue jusqu'à la limite est de la parcelle DP 0110.
Limite est de la parcelle DP 0110 incluse jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle DW 0336.
Rue Hector-Berlioz jusqu'à la rue Gaston-Veyssière.
Rue Gaston-Veyssière jusqu'à la limite ouest de la parcelle DX 0014.
Limite ouest des parcelles DX 0014, DX 0009 et DX 0011 incluses jusqu'à la rue François-Couperin.
Rue François-Couperin jusqu'à l'avenue de la Grand'Mare.
Avenue de la Grand'Mare jusqu'à l'avenue des Quatre-Cantons.
Avenue des Quatre-Cantons jusqu'à la limite est de la parcelle DO 0096.
Limite est de la parcelle DO 0096 exclue jusqu'à la limite sud puis est de la parcelle DO 0085.
Limite est de la parcelle DO 0085 incluse jusqu'à la limite nord de la parcelle DO 0077.
Limites est, sud et ouest de la parcelle DO 0077 incluse jusqu'à la rue Albert-Dupuis, y compris la parcelle DO 0066.
Rue Albert-Dupuis jusqu'au croisement rue Claude-Delvincourt, puis limites nord et est de la parcelle DN 0171.
Limite est des parcelles DN 0171 et DN 0172 incluses jusqu'à la rue de Lausanne.
Rue de Lausanne jusqu'à la rue Claude-Delvincourt.
Rue Claude-Delvincourt jusqu'à la parcelle DN 0411.
Limite sud des parcelles DN 0169 et DN 0170 jusqu'à la rue Albert-Dupuis.
Rue Albert-Dupuis (croisement rue du Docteur-Seguin) jusqu'au droit de la parcelle DM 0001, y compris la parcelle DN 0384.
Limite nord-ouest de la parcelle DM 0001 exclue jusqu'à la rue Jean-Texcier.
Rue Jean-Texcier jusqu'à l'intersection de la rue Alphonse-Daudet avec l'avenue de la Grand'Mare.
Rue Alphonse-Daudet jusqu'à la limite nord de la commune.
SAINT-NAZAIRE (DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE)
Quartier Ouest : Avalix, La Chesnaie, La Tréballe,
La Bouletterie
Limite nord des parcelles section BI n°s 136, 135, 131, 130, 127 à 121 entre la RD 492 et le chemin d'Avalix.
Limite est des parcelles BI 121 et BI 120 jusqu'à l'allée Abel-Gance.
Allée Abel-Gance, limite nord des parcelles BK n°s 380, 406, 389, 412 et 381.
Rue du Professeur-Charles-Calmette vers le nord jusqu'à la limite nord de la parcelle BL 154 incluse.
Limite sud de la parcelle BL 270 puis, à travers la parcelle BL 290, en ligne perpendiculaire au boulevard du Docteur-René-Laennec.
Boulevard du Docteur-René-Laennec jusqu'au boulevard Sunderland.
Boulevard Sunderland jusqu'à la rue Emile-Broodcoorens.
Rue Emile-Broodcoorens jusqu'à l'allée de la Galerne.
Limites nord et ouest de la parcelle DH 47 incluse jusqu'à la route de Tréballe.
Route de Tréballe jusqu'à la route des Fréchets.
Route des Fréchets jusqu'au boulevard du Docteur-René-Laennec.
Boulevard du Docteur-René-Laennec jusqu'à la route de la Côte-d'Amour.
Route de la Côte-d'Amour jusqu'à l'allée des Myosotis.
Allée des Myosotis jusqu'à l'allée des Primevères.
Allée des Primevères jusqu'à la place du Roussillon.
Place du Roussillon du numéro 27 au numéro 9.
Allée des Lierres jusqu'à la place du Dauphiné.
Place du Dauphiné du numéro 1 au numéro 5.
Allée des Jacinthes jusqu'à la rue des Peupliers.
Rue des Peupliers jusqu'à la route de la Côte-d'Amour.
Route de la Côte-d'Amour jusqu'à la rue Pitre-Grenapin.
Rue Pitre-Grenapin jusqu'à l'allée des Saules.
Allée des Saules jusqu'à la rue des Hêtres.
Rue des Hêtres jusqu'à la limite est de la parcelle DN 25 incluse.
Limites sud et ouest de la parcelle DN 25 puis limite sud-ouest des parcelles DN 24 et DN 23 incluses, jusqu'à la rue des Frênes.
Rue des Frênes jusqu'à la route départementale 492 en limite sud-ouest de la parcelle DN 1 incluse.
Route départementale 492 jusqu'à la route des Landettes.
Limite nord de la commune jusqu'à l'avenue Maurice-Berteaux.
Avenue Maurice-Berteaux du numéro 255 au numéro 229 inclus.
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 374, la parcelle AD 382 incluse.
Limites sud, sud-ouest et ouest de la parcelle AD 354.
Limite ouest de la parcelle AD 318 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle AD 360.
Limite sud de la parcelle AD 360 et limites sud et ouest de la parcelle AD 359.
Limite nord de la parcelle située au numéro 60 de la rue Boussekey.
Rue Boussekey du numéro 60 au numéro 30 inclus.
Allée Paul-Cézanne jusqu'à la rue Antoine-Watteau.
Rue Antoine-Watteau jusqu'au numéro 103 exclu.
Limite ouest de la parcelle située au numéro 103 de la rue Antoine-Watteau.
Limite nord des parcelles section AE n°s 220, 219, 218, 217 et 216 exclues.
Limite ouest des parcelles section AE n°s 216, 174 à 162, 147 et 146 toutes exclues.
Boulevard de l'Espérance jusqu'à la place Jean-Jaurès, côté intérieur.
Limite nord de la place Jean-Jaurès (mairie exclue).
Rue Parmentier du numéro 4 au numéro 10 inclus.
Limite nord des parcelles situées du numéro 270 au numéro 2 inclus de la rue de la République.
Limite communale Est.
Rue de la République jusqu'au numéro 39, à l'exclusion des parcelles situées côté impair.
Limite sud des parcelles situées du numéro 39 exclu au numéro 345 inclus de la rue de la République, jusqu'à la rue Clemenceau.
Rue Clemenceau du numéro 2 au numéro 28 inclus jusqu'à la rue François-Rude.
Rue François-Rude jusqu'à l'avenue Saint-Exupéry.
Avenue Saint-Exupéry jusqu'au boulevard de l'Aurore.
Boulevard de l'Aurore du numéro 5 au numéro 41 inclus jusqu'au boulevard Corelli.
Boulevard Corelli jusqu'au rond-point du 8-Mai-1945.
Voie ouest du rond-point du 8-Mai-1945.
Limite sud des parcelles situées du numéro 545 au numéro 675 inclus de la rue de la République.
Avenue des Cygnes n° 1 et n° 2.
Limite sud des parcelles situées du numéro 677 au numéro 681 bis inclus de la rue de la République.
Avenue des Cigognes n° 1 et n° 2.
Rue de la République jusqu'à la limite ouest de la commune.
Limite ouest de la commune jusqu'à la limite du domaine du faisceau SNCF.
Limite sud-est du domaine du faisceau SNCF jusqu'à la limite nord de la commune.
Quartiers Le Plateau, cité des Indes
Avenue du Général-de-Gaulle de la limite nord-ouest de la parcelle AR 190 jusqu'au carrefour du Grand.
Avenue Robert-Schumann jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 4, au croisement du chemin Camille-Pissaro.
Chemin Camille-Pissaro de la limite nord-est de la parcelle AM 4 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle AM 29.
Chemin Camille-Pissaro du numéro 1 au numéro 7 jusqu'à la rue Gustave-Flaubert.
Rue Gustave-Flaubert du numéro 2 au numéro 16 jusqu'à la rue Saint-Exupéry (limite nord des parcelles AM 29 et AM 30).
Rue Saint-Exupéry, limite est de la parcelle AM 30 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AE 131.
Rue de Berry de la limite nord-ouest de la parcelle AE 193 à la limite nord-est de la parcelle AE 206, jusqu'au croisement avec la rue Lakanal.
Rue Lakanal jusqu'à la rue Florian (limite ouest des parcelles section AE n°s 206, 201, 200, 207).
Rue Florian (limite sud des parcelles section AE n°s 207, 171, 39 et 40).
Rue Daumier jusqu'au boulevard de Bezons à la limite sud des parcelles AL 402 et AL 449.
Boulevard de Bezons, jusqu'au croisement avec la rue Grétry.
Rue Grétry, en limite est puis sud de la parcelle AR 66, jusqu'au croisement avec la rue Robert-Villoing.
Rue Robert-Villoing, en limite sud de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec la rue Baudin.
Rue Baudin, en limite est de la parcelle AR 66 jusqu'au croisement avec le boulevard de Bezons (n° 57).
Boulevard de Bezons au numéro 57, la parcelle AR 195 incluse, et du numéro 74 aux numéros 60-62, la parcelle AR 67 incluse.
Limite sud-est de la parcelle AR 195 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle 190.
SEVRAN (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartier Les Beaudottes
Route des Petits-Ponts (limite communale) jusqu'à l'avenue Raoul-Dautry.
Avenue Raoul-Dautry jusqu'à la place François-Truffaut, les parcelles AN 7 et AN 8 incluses, jusqu'au rond-point.
Limite ouest du rond-point, puis avenue Salvador-Allende jusqu'à la rue Gabriel-Péri.
Rue Gabriel-Péri jusqu'à la rue Paul-Langevin.
Rue Paul-Langevin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Frédéric-Joliot-Curie.
Traversée de la rue Frédéric-Joliot-Curie, puis limite sud des parcelles AM 190 et AM 189 jusqu'à l'avenue André-Toutain.
Avenue André-Toutain jusqu'au rond-point, puis l'avenue Dumont-d'Urville.
Avenue Dumont-d'Urville jusqu'à l'allée Kilian.
Allée Kilian et son prolongement limite nord-est de la parcelle AI 313.
Limite sud-est des parcelles AI 313, AI 82, AI 92, AI 93 jusqu'au chemin de Savigny.
Traversée du chemin de Savigny, puis limite sud-est de la section cadastrale AE incluse.
Limite sud-ouest de la parcelle AD 196, puis avenue des Primevères jusqu'à la limite communale, jusqu'à l'intersection avec le boulevard John-Kennedy.
Boulevard John-Kennedy (limite communale) vers l'ouest jusqu'à la parcelle AB 2 incluse.
Boulevard John-Kennedy (limite communale) vers l'est jusqu'au chemin de Savigny, puis limite communale jusqu'à la route des Petits-Ponts.
Quartier de Presles-Chevreux
Boulevard Georges-Clemenceau des deux côtés de la rue jusqu'au boulevard de Presles.
Boulevard Condorcet des deux côtés de la rue du boulevard de Presles jusqu'au boulevard Paul-Doumer.
Avenue de Paris côté impair jusqu'à la rue Jean-Jacques-Rousseau.
Rue Jean-Jacques-Rousseau côté impair jusqu'au boulevard Jeanne-d'Arc.
Boulevard Jeanne-d'Arc côté pair jusqu'à la rue Ernest-Lavisse.
Rue Ernest-Lavisse côté pair jusqu'à l'avenue de Paris.
Boulevard Paul-Doumer des deux côtés de la voie jusqu'au carrefour de l'Ecusson.
Carrefour de l'Ecusson côté rue Jean-Monnet jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
Ancienne voie Rochy-Condé jusqu'à l'avenue Jean-Monnet.
Avenue Jean-Monnet jusqu'à l'avenue Raymonde-Fiolet, côté intérieur.
Avenue Raymonde-Fiolet jusqu'à la rue du Président-Kennedy.
Rue du Président-Kennedy jusqu'à la déviation de Soissons (RN 2), côté pair.
Déviation de Soissons (RN 2) jusqu'au stade Léo-Lagrange inclus, côté intérieur.
Limite du stade Léo-Lagrange jusqu'au boulevard du Maréchal-Juin, école maternelle Louise-Michel incluse.
Boulevard du Maréchal-Juin (école maternelle) jusqu'à la rue du Capitaine-Descamps.
Rue du Capitaine-Descamps des deux côtés de la voie jusqu'à l'ancienne voie ferrée Rochy-Condé.
Ancienne voie Rochy-Condé des deux côtés de la voie jusqu'à la limite communale.
Limite communale jusqu'à la rue Jean-Moulin.
Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de Maupas.
Rue de Maupas des deux côtés de la voie jusqu'au numéro 9 et au boulevard Georges-Clemenceau.
Fiche des Entrepôts
STAINS (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS)
Quartiers Clos - Saint-Lazare, Allende
Place de la Grande Ceinture côté pair.
Chemin latéral côtés nord et est.
Limite ouest des parcelles section L n°s 157 et 159 exclues, limites nord et ouest de la parcelle L 132 exclue, limite est de la parcelle L 162 incluse, limites nord et est de la parcelle L 140 incluse, limite est de la parcelle L 296 exclue.
Avenue du Bois-Moussay sans numérotation, prolongation récente.
Limite nord des parcelles section M n°s 209 et 210 exclues.
Sentier du Christ ou du Trou-Malot côté est.
Rue des Cluzeaux côté impair.
Rue Léon-Brochet du numéro 2 au numéro 86.
Rue Albert-Moreau du numéro 53 au numéro 3.
Avenue Paul-Vaillant-Couturier du numéro 42 au numéro 78.
Avenue de Stalingrad jusqu'au carrefour du Globe.
Limite sud-est de la parcelle S 521 incluse.
Rue Roger Salengro du numéro 28 au numéro 40.
Rue Salvador-Allende, sans numéro, en bordure de la cité Allende domiciliée boulevard Maxime-Gorki.
Boulevard Maxime-Gorki du numéro 92 au numéro 100.
Rue Roger-Salengro, sans numéro (parcelle S 513).
Rue des Jardiniers du numéro 2 au numéro 30.
Limite sud des parcelles section S n°s 123, 110, 27, 26, 25, 24, 556, et 555 incluses.
Chemin de Saint-Léger n° 42, puis limite communale.
Avenue de Stalingrad, sans numéro, en bordure de la cité du Clos - Saint-Lazare faisant limite communale.
Limites sud, ouest et nord de la parcelle N 236, limite ouest des parcelles N 268 et N 234 incluses.
Limites ouest et sud de la parcelle N 210, limite ouest des parcelles N 133, N 134 et N 135, limites ouest et nord de la parcelle N 136, limite ouest de la parcelle N 137, limites ouest et nord de la parcelle N 138, limite ouest des parcelles N 139, N 140 et N 167, limites ouest et nord de la parcelle N 141, toutes ces parcelles étant incluses.
Limite ouest des parcelles section N n°s 206, 204, 87, 86, 85 incluses.
Rue du Moulin-à-Vent côté pair.
Limites sud et sud-ouest de la parcelle L 172 incluse.
Passage Delaporte côté nord.
Rue d'Amiens, en limite communale et selon l'état futur de la voie jusqu'à la limite nord de la parcelle L 167 incluse.
Limite sud-ouest de la parcelle L 168 exclue, limite nord de la parcelle L 166 incluse, traversée de la parcelle L 375 dans l'alignement de la limite nord de la parcelle L 166, limites ouest et sud de la parcelle L 182 exclue.
Rue non encore dénommée (n° 3) vers le sud.
Traversée de la parcelle L 375 dans l'alignement de la limite nord-ouest de la parcelle L 171, limite nord-ouest de la parcelle L 171 incluse, puis limite nord de la parcelle L 169 incluse.
Rue des Fourches côté pair, sans numérotation.
Avenue du Bois-Moussay côté sud, sans numérotation (prolongement récent).
Sentier des Parouzets côté est, sans numérotation.
Chemin latéral côté nord, limite nord-est des parcelles section L n°s 186, 185 et 179 exclues.
Limite ouest de la parcelle K 77 incluse, puis bord sud de la ligne de chemin de fer de la grande ceinture exclue.
Quartier de Hautepierre
Avenue Molière de l'intersection avec l'avenue Racine jusqu'à l'intersection avec l'avenue Shakespeare.
Avenue Shakespeare jusqu'à l'intersection avec l'avenue Racine.
Avenue Racine vers l'est jusqu'à la limite ouest de la parcelle LS 575.
Parcelles section LO n°s 58, 293, 287, 281, 275, 269, 262, 244, 243, 236, 240, 241, 97 et 127 ;
Rue de Rangen ;
Traversée de la route Oberhaubergen ;
Parcelles section LN n°s 86 et 280 ;
Traversée de la route de Mittelhausbergen vers l'intersection de la limite sud-ouest et de la limite nord-ouest de la parcelle KZ 492 ;
Parcelle section KZ n° 492 ;
Parcelles section LB n°s 522, 524, 526 et 528 ;
Parcelles section LA n°s 190, 192, 194, 198, 195, 200, 196, 202 et 204 ;
Parcelles sections LC n°s 1200, 1109, 1115, 1100, 1092, 1083, 1076, 1069, 1063, 1057, 1052, 1047, 1052, 469, 1057, 1063, 1069, 1076, 1083, 1092, 1100, 1110, 1121 et 1178 ;
Commune de Schiltgheim
Rue du Chêne jusqu'à la limite sud de la parcelle section 57 n° 59 (exclue) ;
Limites sud des parcelles section 57 n°s 50, 60, 61, 62, 63 et 64 (exclues) ;
Limite nord-ouest de la parcelle section 57 n° 80 ;
Limite est puis sud de la parcelle section 57 n° 97 ;
Limites sud des parcelles section 57 n° 80, 494, 512 et 513 ;
Parcelles section LC n°s 1160, 1137, 1192, 1141, 1147, 1148, 1152, 1155, 1158, 1174, 365, 433, 414, 411, 410, 409, 408, 407, 1200 et 403 ;
Parcelles section LM n°s 297, 298, 227 et 228 ;
Route d'Oberhausbergen jusqu'à la parcelle section LO n° 127 ;
Parcelles section LO n°s 127, 250, 145, 144, 146, 148, 150, 152, 112 ;
Rue Henri-Bergson de la limite sud de la parcelle LX 306 jusqu'à la limite est de la parcelle LS 576.
Parcelles section LS n°s 576 et 577.
Avenue Racine de la limite sud de la parcelle section LS n° 577 jusqu'à la parcelle section LT n° 201 ;
Parcelles section LT n°s 201, 183, 184, 135, 204 et 203 ;
Parcelles section LR n°s 696 (nord de la 697), 698, 696, 279, 207 et 314 ;
Avenue Racine à partir de la parcelle section LT n° 201 jusqu'à l'intersection avec l'avenue Pierre Corneille ;
Avenue Pierre-Corneille jusqu'à la limite sud de la parcelle LP 927.
Parcelles section LP n°s 927, 1328 et 1327.
Avenue Pierre-Corneille de la limite ouest de la parcelle LP 1327 jusqu'à l'intersection avec l'avenue Racine.
Avenue Racine jusqu'à l'intersection avec l'avenue Molière.
Parcelles section LS n°s 575, 637, 16 et 677 ; Parcelles section LX n°s 82, 178, 304, 305 et 306.
Quartiers de La Reynerie, Bellefontaine, Faourette,
Bagatelle, Bordelongue
Rue Henri-Desbals jusqu'à la rue Jean-Mermoz.
Rue Jean-Mermoz, des deux côtés de la voie jusqu'à la rue de la Faourette.
Rue de la Faourette, des deux côtés de la voie jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'au rond-point du 21-Septembre.
Rond-point du 21-Septembre jusqu'à la route d'Espagne.
Route d'Espagne, des deux côtés de la voie, ainsi que l'impasse Camille-Langlade, y compris la parcelle 55540 BR 14, jusqu'à l'échangeur de l'avenue du Corps-Franc-Pommies.
Echangeur de l'avenue du Corps-Franc-Pommies jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'à l'impasse des Martyrs-de-Bordelongue.
Impasse des Martyrs-de-Bordelongue jusqu'à la parcelle 55540 AE 47.
Limite des parcelles 5540 AE 72, 5540 AE 70, 5540 AE 90 exclues jusqu'à la rue de Gironis.
Rue de Gironis jusqu'à la parcelle 5540 AS 124 incluse.
Limite de la parcelle 5540 AS 124 jusqu'à la limite nord et est de la parcelle 5540 AP 32.
Limites nord et est de la parcelle 5540 AP 32 jusqu'à la rue Decour.
Rue Decour jusqu'à la rue Cesbron.
Avenue du Général-Eisenhower jusqu'au rond-point Lajaunie.
Rond-point Lajaunie jusqu'à la route de Seysses.
Route de Seysses jusqu'à l'extrémité de la parcelle 55540 BH 91, à l'exception de la parcelle 55540 BH 118.
Limite sud des parcelles 55540 BH 91, BH 96 et BH 72 jusqu'au chemin de l'Estang.
Chemin de l'Estang jusqu'à l'avenue du Général-Eisenhower.
Avenue du Général-Eisenhower jusqu'à l'avenue Paul-Ourliac.
Rond-point Eugène-Claudius-Petit jusqu'à la rue Maillol.
Rue Maillol jusqu'au chemin du Mirail, y compris les parcelles 55542 BI et n°s 174 et 242.
Chemin du Mirail jusqu'à la rue Enrico-Fermi.
Rue Enrico-Fermi jusqu'à la rue Hertz.
Rue Hertz jusqu'à la rue Paul-Lapie.
Rue Paul-Lapie jusqu'à la rue Aristide-Maillol.
Rue Aristide-Maillol jusqu'à la limite sud de la parcelle BI 77 exclue, limite est de la même parcelle BI 77 exclue, puis limite est des parcelles section BI n°s 76, 74, 73 exclues, puis limite ouest de la parcelle BI 37 incluse, puis limite est des parcelles section BI n°s 43, 41, 40 et 32 exclues, puis limite nord de la parcelle BI 33 incluse, jusqu'à la rue de l'Université-du-Mirail.
Rue de l'Université-du-Mirail des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Louis-Vauquelin.
Rue Louis-Vauquelin jusqu'à l'avenue du Corps-Franc-Pommies.
Avenue du Corps-Franc-Pommies jusqu'à la route de Saint-Simon.
Route Saint-Simon jusqu'à la rue Rembrandt.
Rue Rembrandt jusqu'au chemin Abadie.
Chemin Abadie jusqu'à la rue Vestrepain.
Rue Vestrepain jusqu'à la rue du Gard.
Rue du Gard jusqu'à la rue Vestrepain.
Bordure de l'autoroute A 64, puis bretelle de sortie de l'A 64 jusqu'à l'avenue du Général-Eisenhower.
TRAPPES (DÉPARTEMENT DES YVELINES)
Quartier Les Merisiers
Rue Paul-Langevin jusqu'à la rue Jean-Louis-Barrault.
Rue Jean-Louis-Barrault jusqu'à la rue Congleton.
Rue Congleton jusqu'à la rue Ambroise-Croizat.
Rue Ambroise-Croizat jusqu'à l'avenue Henri-Barbusse.
Avenue Henri-Barbusse jusqu'à l'avenue du Pasteur-Martin-Luther-King.
Avenue du Pasteur-Martin-Luther-King, côté pair et côté impair, du numéro 3 au numéro 61, parcelles section AV n°s 168, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 302, 220, 192, 191, 190, 188, 146, 145, 144, 112, 111, 110, 108, 76, 75, 74, 72, 41, 40, 39, 38, 14, 12, 11, 10 et 9, jusqu'à l'avenue Salvador-Allende.
Avenue Salvador-Allende jusqu'à l'avenue Paul-Verlaine.
Avenue Paul-Verlaine jusqu'à la route de Dreux (RN 12).
Route de Dreux (RN 12) jusqu'à l'allée Eugène-Delacroix.
Allée Eugène-Delacroix jusqu'à la rue Maurice-Thorez.
VÉNISSIEUX (DÉPARTEMENT DU RHÔNE)
Quartier Les Minguettes
Angle nord-ouest de la parcelle F5 828 (avenue de la République) jusqu'à la limite est de la parcelle F5 828.
Limite est de la parcelle F5 828.
Limite est de la parcelle F5 830 jusqu'à la rue Gabriel-Péri.
Rue Gabriel-Péri jusqu'à l'intersection avec la rue Danielle-Casanova.
Rue Danielle-Casanova jusqu'à l'intersection avec la rue Auguste-Blanqui.
Rue Auguste-Blanqui jusqu'à la limite est de la parcelle E2 912.
Limite est de la parcelle E2 912 jusqu'à la limite nord de la parcelle E2 1965.
Limites nord et est de la parcelle E2 1965.
Limite nord de la parcelle C6 2070.
Limite est de la parcelle C6 2070, puis limite nord de la parcelle C6 1574 et limite nord de la parcelle C6 1631 jusqu'à la rue Albert-Einstein.
Rue Albert-Einstein jusqu'à la limite nord de la parcelle C6 1563.
Limites nord, est et sud de la parcelle C6 1563 jusqu'à la rue Albert-Einstein.
Limite est de la parcelle C5 2151 jusqu'à la parcelle C5 2153.
Limites nord-est et sud-est de la parcelle C5 2152.
Limite est de la parcelle C5 2154 jusqu'à la rue Gaston-Monmousseau.
Rue Gaston-Monmousseau jusqu'à l'intersection avec l'avenue d'Oschatz.
Rue Alfred-Dreyfus jusqu'à l'intersection avec la rue de la Démocratie.
Rue de la Démocratie jusqu'à la limite nord de la parcelle E5 2443.
Limite nord de la parcelle E5 2443.
Limite est de la parcelle E5 2443.
Limite est de la parcelle E5 1750 jusqu'à la rue Marcel-Cachin.
Rue Marcel-Cachin jusqu'à l'intersection avec le chemin de Feyzin.
Chemin de Feyzin jusqu'à l'intersection avec l'avenue Jean-Moulin.
Avenue Jean-Moulin jusqu'à la pointe nord, puis la limite est de la parcelle E4 2503.
Limite est de la parcelle AO 11.
Limites est et sud de la parcelle AO 124.
Limite sud des parcelles section AO n°s 79, 109, 87, 89 et 83 jusqu'à la route de Lyon.
Route de Lyon jusqu'au boulevard Yves-Farge.
Boulevard Yves-Farge jusqu'à la limite nord de la parcelle E3 2385.
Limite nord de la parcelle E3 2386 jusqu'à l'avenue du 11-Novembre-1918.
Avenue du 11-Novembre-1918 jusqu'à la limite sud de la parcelle E3 1914.
Limite sud-ouest de la parcelle E3 1914 jusqu'à la limite sud de la parcelle E3 1908.
Limite sud de la parcelle E3 1908.
Limites sud et ouest de la parcelle E3 1462 jusqu'à l'allée des Jonquilles.
Allée des Jonquilles jusqu'au boulevard Lénine.
Boulevard Lénine jusqu'à l'intersection avec l'avenue Maurice-Thorez.
Avenue Maurice-Thorez jusqu'à la limite ouest de la parcelle E3 1496.
Limites ouest et nord de la parcelle E3 1496 jusqu'au passage de l'Avenir.
Passage de l'Avenir jusqu'à la limite nord de la parcelle E3 1760.
Limite nord de la parcelle E3 1718 jusqu'à la rue du 19-Mars-1962.
Rue du 19-Mars-1962 jusqu'à la limite nord de la parcelle E3 620.
Limite nord de la parcelle E3 620, limites est et nord de la parcelle E3 618, limite nord de la parcelle E3 617 jusqu'à la rue Alfred-de-Musset.
Rue Alfred-de-Musset jusqu'à la limite nord de la parcelle E3 625.
Limite nord de la parcelle E3 896 jusqu'à la rue Pablo-Neruda.
Rue Pablo-Neruda jusqu'à l'intersection avec l'avenue Maurice-Thorez.
Avenue Maurice-Thorez jusqu'à l'intersection avec la rue Georges-Lyvet.
Rue Georges-Lyvet jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle E2 1136.
Limite nord-ouest de la parcelle E2 1136.
Limite nord-ouest de la parcelle E2 1178 jusqu'à la limite ouest de la parcelle E2 1387.
Limite ouest de la parcelle E2 1387 jusqu'à la rue Auguste-Blanqui.
Rue Auguste-Blanqui, puis rue de la Commune-de-Paris jusqu'à la rue Eugène-Varlin.
Rue Eugène-Varlin jusqu'à la limite ouest de la parcelle E1 1865.
Limites ouest et nord de la parcelle E1 1865, puis limites nord et est de la parcelle E1 2411 jusqu'à la limite nord de la parcelle E1 1064.
Limites ouest et nord de la parcelle E1 1065 jusqu'à la rue Alfaric-Prosper.
Rue Alfaric-Prosper jusqu'à la rue Gabriel-Péri.
Rue Gabriel-Péri jusqu'à la limite ouest de la parcelle F5 828.
Limite ouest de la parcelle F5 828 jusqu'à la rue de la République.
VILLIERS-LE-BEL (DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE)
Quartiers Les Puits, La Marlière,
Derrière-les-Murs-de-Monseigneur
Limite nord de la parcelle AE 250 sur le chemin rural n° 10 du Coudray.
Chemin rural n° 10 du Coudray jusqu'à la limite est de la section cadastrale AI.
Limites est puis sud de la section cadastrale AI jusqu'au chemin rural n° 11 dit de Saint-Denis.
Chemin n° 11 dit de Saint-Denis vers le sud jusqu'à la rue Léon-Blum (route communale n° 1 de Villiers-le-Bel à Goussainville).
Limite nord des parcelles AL 9, AL 10 et AL 419 incluses.
Limites est et sud de la parcelle AL 419, puis limite des parcelles section AL n°s 392, 421, 396, 420 et 394 incluses.
Limites est puis sud de la parcelle AL 302 jusqu'à l'avenue du Haut-du-Roy.
Avenue du Haut-du-Roy, jusqu'à la parcelle AO 9 (comprise).
Chemin des Cochonniers, de l'extrémité sud de la parcelle AO 9 jusqu'à la parcelle AR 7 incluse.
Limite est de la parcelle AR 7, limites est et sud de la parcelle AR 19, limite est des parcelles section AR n°s 90 et 151 incluses.
Parcelle AR 51 incluse jusqu'à la limite communale (Sarcelles).
Limite communale (Sarcelles) jusqu'à la parcelle AT 386 incluse.
Route nationale 16 (allée de Chantilly) jusqu'à l'intersection avec le sentier des Trois-Pierres, la parcelle AV 421 incluse.
Allée de Creil (n° 2), limite sud des parcelles section AV n°s 552 et 550, puis rue de Paris du numéro 24 au numéro 28.
Rue de Paris du numéro 49 au numéro 75, la parcelle AB 335 incluse.
Rue Julien-Boursier du numéro 2 au numéro 10.
Limite est de la parcelle AV 390, parcelles section AV n°s 391 et 290 incluses.
Rue de Paris du numéro 76 au numéro 50.
Limites nord et est de la parcelle AV n° 297.
Limites nord et est de la parcelle AV n° 220, jusqu'à la ruelle des Oulches.
Ruelle des Oulches jusqu'à la rue du Docteur-Rampont.
Rue du Docteur-Rampont jusqu'à la rue Carnot, la parcelle AV 561 exclue.
Rue Carnot jusqu'à la limite nord de la parcelle AT 25 incluse.
Limite nord de la parcelle AT 25, puis limite ouest de la parcelle AT 365 jusqu'au boulevard Salvador-Allende.
Boulevard Salvador-Allende, côté sud de la voie et limite nord de la parcelle AT 367 incluse, jusqu'à l'allée des Arpents.
Allée des Arpents jusqu'à la rue des Neuf-Arpents.
Rue des Neuf-Arpents jusqu'à la place Victor-Hugo.
Place Victor-Hugo jusqu'à la rue Gounod.
Place Lalo n° 2.
Rue Gounod du numéro 2 au numéro 10.
Avenue du 8-Mai-1945 (RD 10).
Place Messager du numéro 1 au numéro 7.
Rue Jean-Cocteau du numéro 1 au numéro 17.
Rue Renoir du numéro 2 au numéro 12.
Rue Seurat n° 1.
Limite ouest de la parcelle AE 250 incluse.
Quartiers Grand ensemble Ouest-Est
Dalle Robespierre
Rue Audigeois, du numéro 17 au numéro 3.
Allée du Puits-Farouche n° 3 et n° 6 ( n°s 2, 4, 5 et 7 exclus).
Allée du Coteau, du numéro 1 au numéro 19, y compris la parcelle X 14 dont l'accès s'effectue 17, allée du Coteau ou 24, avenue du Général-Leclerc.
Avenue Maximilien-Robespierre, du numéro 26 au numéro 34 inclus.
Avenue Youri-Gagarine, du numéro 2 au numéro 6.
Ilot du Théâtre
Limite nord de la parcelle CU 314, limite sud de la parcelle CU 288 exclue jusqu'à l'avenue Youri-Gagarine.
Angle nord-est de la parcelle CU 314, intersection avec la rue Clément-Perrot.
Rue Clément-Perrot, côté impair, du numéro 31 bis jusqu'à la rue de la Glacière.
Rue Clément-Perrot, de la rue de la Glacière jusqu'à la rue Camille-Groult.
Ilot Camille-Groult
Rue Camille-Groult, côté impair de la rue Clément-Perrot à la rue de Choisy, du numéro 115 au numéro 61.
Rue de Choisy, de la rue Camille-Groult à la rue Victor-Ruiz.
Ilot du Bel-Air
Rue Victor-Ruiz, de la rue de Choisy à la rue Léon-Geffroy.
Rue Léon-Geffroy, de la rue Victor-Ruiz à la rue du Bel-Air.
Rue du Bel-Air, côté impair, du numéro 1 au numéro 11.
Rue du Bel-Air, côté pair, du numéro 12 au numéro 26, les parcelles section CI n°s 215, 93, 85, 84, 86, 164 et 195 constituant les limites du périmètre.
Rue du Bel-Air, côté impair, du numéro 31 au numéro 37, jusqu'à la rue du Général-Malleret-Joinville.
Rue du Général-Malleret-Joinville, de la rue du Bel-Air jusqu'à l'avenue du Progrès.
Avenue du Progrès, de l'avenue du Général-Malleret-Joinville jusqu'à la rue Balzac.
Traversée de la rue Balzac, puis limite sud des parcelles section CF n°s 273, 247 et 180 rejoignant la rue Constant-Coquelin.
Elargissement RN 305 Sud
Rue Constant-Coquelin, côté pair, du numéro 122 au numéro 146 (limite communale).
Limite communale (parcelles section CE n°s 102 et 130), de la rue Constant-Coquelin à l'avenue Rouget-de-Lisle au numéro 2 (parcelle section CE 130).
Avenue Rouget-de-Lisle (RN 305), côté pair, du numéro 2 au numéro 100 inclus.
Traversée de l'avenue Rouget-de-Lisle.
Limite sud-est de la parcelle BY 80, limite sud des parcelles section BY n°s 80, 377, 400 et 301 jusqu'à la rue Henri-Matisse.
Rue Henri-Matisse, côté pair, limite ouest des parcelles section BY n°s 301 et 400, jusqu'à la voie Rodin.
Voie Rodin, de la rue Henri-Matisse à la voie Rubens, non numéroté, côté nord inclus.
Voie Rubens, limite est des parcelles BU 304 et BT 94 incluses.
Limite nord de la parcelle BT 94.
Angle nord-est de la parcelle BT 94, puis limite ouest des parcelles section BT n°s 139, 82 et 131 jusqu'à la rue Mario-Capra.
Rue Mario-Capra de l'angle nord-ouest de la parcelle BT 131 jusqu'au milieu de la limite nord de la parcelle BT 131 au droit de l'angle sud-ouest de la parcelle BQ 180.
Angle sud-ouest de la parcelle BQ 180, puis limite ouest de la parcelle BQ 223 jusqu'à la limite sud de la parcelle BQ 134.
Limite sud de la parcelle BQ 134 jusqu'à la voie Michel-Ange.
Voie Michel-Ange jusqu'à la rue de la Petite-Saussaie.
Rue de la Petite-Saussaie, côté pair, de la voie Michel-Ange à la voie Houdon.
Voie Houdon, côté pair jusqu'à la voie Van-Loo.
Voie Van-Loo, côté pair jusqu'à l'intersection avec le chemin Saint-Martin.
Chemin Saint-Martin, de l'intersection avec la voie Van-Loo à la rue Edouard-Tremblay traversant la rue Edouard-Til.
Rue Edouard-Tremblay, de la rue Edouard-Til à l'avenue Maximilien-Robespierre (RN 305).
Traversée de l'avenue Maximilien-Robespierre.
Intersection de l'avenue Maximilien-Robespierre et de l'allée du Coteau.
Allée du Coteau, côté pair exclu, jusqu'à l'allée du Puits-Farouche.
Allée du Puits-Farouche, côté impair exclu, de l'allée du Coteau à l'allée du Petit-Tonneau.
Allée du Petit-Tonneau côté pair jusqu'au numéro 30 inclus.
Allée du Coteau, du numéro 30 jusqu'au numéro 7, et avenue Maximilien-Robespierre n° 9 inclus (exclusion du numéro 5).
Avenue Maximilien-Robespierre n°s 3 et 1 inclus jusqu'à la rue Audigeois.
Quartiers Saint-Eloi, Pré-Génie
Ruisseau de Woippy (section 6).
Avenue des Deux-Fontaines jusqu'à la limite sud des parcelles section HM n°s 29 et 48.
Limite ouest des parcelles section HM n°s 48, 117, 168 et 165.
Limite sud de la parcelle HM 106.
Limites sud et ouest de la parcelle HM 83.
Rue Pierre-et-Marie-Curie jusqu'à la limite sud des parcelles section HL n°s 137 et 138.
Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle HL 30.
Limite sud de la parcelle HL 30, limite ouest de la parcelle HL 122 et limites ouest et nord de la parcelle HL 40.
Limite ouest de la parcelle 157 et limite sud de la parcelle 20 (section 7).
Route de Thionville n° 3 bis.
Limite ouest de la parcelle 19 (section 7).
Limites ouest et nord des parcelles 133, 191, 33 (section 7), limite nord de la parcelle n° 32, limite ouest de la parcelle n° 150, limite sud de la parcelle n° 11 et traversée de la route de Thionville.
Limite sud de la parcelle n° 11 (section 8) incluse, limites sud et ouest de la parcelle n° 149 incluse, limite nord des parcelles n°s 188 et 189 exclues.
Limite est de la parcelle 50 exclue (section 8) jusqu'à la rue de la Maison-Neuve.
Rue de la Maison-Neuve jusqu'à la route de Thionville.
Route de Thionville, puis limites ouest et nord de la parcelle n° 185 (section 6), limite nord de la parcelle n° 186, limites ouest et nord de la parcelle 221 jusqu'à la rue Corneille-Agrippa.
Rue Corneille-Agrippa jusqu'à la limite nord de la parcelle n° 67.
Limite nord de la parcelle n° 67, puis limite sud de la parcelle n° 104 jusqu'à la route de Thionville.
Route de Thionville jusqu'à la limite sud de la parcelle n° 87 (section 5).
Ruisseau de Woippy, puis traversée de la route de Thionville jusqu'à la rue Jean-Pierre-Pêcheur.
Rue Jean-Pierre-Pêcheur jusqu'à la limite ouest de la parcelle n° 102 (section 6).
Limite ouest de la parcelle n° 102 jusqu'au ruisseau de Woippy.
Les zones franches urbaines créées dans les communes ou quartiers inscrits sur la liste insérée à l'annexe I bis à la loi du 14 novembre 1996 susvisée sont délimitées dans les annexes 1 à 41 au présent décret (1).
Limites sud et ouest de la parcelle EY 470.
Beaucouzé secteur du Grand-Périgné.
Rue Georges-Morel jusqu'à la limite est de la parcelle AK 45 incluse.
Limite nord-est des parcelles AC 173 et AC 183 jusqu'au canal de l'Escaut.
Chemin des Alliés côté impair à l'exclusion de la parcelle section OC n° 130 et incluant les parcelles sections AZ n°s 104 et 105, les parcelles section OC n°s 189, 190, 49, 5, 6, 7, 8, 96, 97, 119, 111, 131 et 132.
Avenue Désandrouins incluant les parcelles section AH n°s 505, 276, 277, 278, 279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 945, 946, 947, 948, 1402, 1403, 309, 310, 311, 312, 1284, 315, 386, 507, 566, 567, 388, 389, 1406, 1405, 1063 et 314, ainsi que les n°s 132 à 202 de l'avenue.
Limite nord de la parcelle AE 747 puis limite est de la parcelle AM 748, limite nord des parcelles AE 603 et AE 604 et limite est de la parcelle AE 73.
Chemin rural dit du Pressoir jusqu'à la limite nord de la parcelle BX 39.
Limite sud des parcelles section K n°s 1254, 1253, 1259 à l'exclusion du parc urbain de la Fosse, à Baillevent, jusqu'à la rue de Gascogne.
Chemin rural jusqu'à la rue du Professeur-Paul-Milleret.
Rue du Professeur-Paul-Milleret, y compris les parcelles section MN n°s 99, 102 et 69, jusqu'à la rue de Dole (RN 73).
Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes à l'exclusion de la parcelle F 111.
Limite sud des parcelles AL 208 et AL 328.
Rue Robert-de-Cotte jusqu'à la rue Victor-Louis, y compris l'emprise des parkings publics et la parcelle CD 126.
Rue Victor-Louis jusqu'à la rue du Cerceau.
Rue Meschinet-de-Richemond, en suivant vers l'ouest la limite nord des voies ferrées de La Rochelle vers La Pallice, jusqu'à la bretelle de la voie ferrée desservant la zone industrielle de Chef de Baie, à la limite nord-est de la parcelle BL 147 incluse.
Limite nord-est de la parcelle BL 147 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, à la limite nord-ouest de la parcelle AY 37 incluse.
Parcelles section AY n°s 39 à 47 et 70.
Limite sud des parcelles BC 399 et BD 806 jusqu'à la rue de la Douane.
Limite nord-ouest de la section cadastrale BI jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle BI 4 incluse.
Limite est des parcelles section BI n°s 882, 651 et 881, ces trois parcelles étant exclues, jusqu'au chemin des Remblais.
Boulevard Anatole-de-la-Forge jusqu'au chemin de Sainte-Marthe-au-Merlan (ex-rue Alexandre-Ansaldi).
Limite sud des parcelles A 82 et A 83 (quartier Saint-Barthélémy), puis limites est et sud des parcelles A 76 et A 84 jusqu'à l'avenue Raimu.
Avenue Salvador-Allende, y compris les parcelles B 55 et B 120, jusqu'à la voie ferrée de Marseille à Paris.
Voie ferrée de Marseille à Paris jusqu'au boulevard Louis-Villecroze.
Boulevard Danielle-Casanova jusqu'au boulevard de la Maison-Blanche, y compris les parcelles section K n°s 23, 24, 25, 26, 42, 43, 44, 28, 29, 41.
Avenue du Cap-Pinède de la rue de Lyon jusqu'au chemin de la Madrague-Ville.
Chemin de la Madrague-Ville jusqu'à la traverse Mardirossian, y compris les parcelles section B n°s 63, 95 et 96 (quartier d'Arenc) et les parcelles L 1 et L 90 (quartier de la Cabucelle).
Rue de Lyon jusqu'au boulevard du Capitaine-Gèze, y compris les parcelles section H n°s 147, 35 à 43 (quartier de la Cabucelle).
Boulevard Philippe-Mabilly jusqu'à la rue Edouard-Calvet, y compris les parcelles section C n°s 96, 97, 111, 202 et 203 (quartier des Arnavaux).
Limite est des parcelles section K n°s 28, 15, 51, 14, 10, 37, 40, 6, 4 (quartier Sainte-Marthe) jusqu'au boulevard Basile-Barrelier.
Quartier Nord Maincy
Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie incluant le numéro 22 jusqu'à la rue d'Estienne-d'Orves.
Avenue des Carmes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Mézereaux, y compris les parcelles section AL n°s 166, 212, 213, 214 et 215 et la parcelle AZ 106.
Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à la limite de la parcelle AB 336.
Les parcelles section AE n°s 0483, 0508, 0509, 0510, 0850, 0202, 0811, 0488, 0150, 0149, 0148, section AD n°s 0301, 0039, 0299, 0056, 0394 situées sur la commune de Bihorel.
SAINT-POL-SUR-MER (DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie (limite sud des parcelles section AD n°s 19, 210, 281 et 315) jusqu'au numéro 27 inclus.
Promenade Gorki de la limite nord de la parcelle AE 131 à la limite sud de la parcelle AE 116, les parcelles AE 116 et AE 115 incluses.
Limite est des parcelles AE 106, AE 105, AE 104 jusqu'à la limite nord-est de la parcelle AE 130 et la limite nord de la parcelle AE 101 (intersection avec la rue Bouquelot, numéro 84).
Rue Paul-Bert de la limite sud-ouest de la parcelle AE 157 à la limite nord-est de la parcelle AE 193.
Avenue Salvador-Allende, côté intérieur, jusqu'à l'ancienne voie Rochy-Condé n° 38.
Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 97 (en partie conformément au plan joint), 122 et 125 incluses.
Parcelles section LX n°s 82, 178, 304, 305 et 306.
Avenue Racine de la limite sud de la parcelle LS 577 jusqu'à l'intersection avec l'avenue Pierre-Corneille.
Rue Henri-Dunant jusqu'à la rue Henri-Desbals.
Rue Cesbron jusqu'à la limite est de la parcelle 55540 AS 175.
Limite est de la parcelle 55540 AS 175 exclue, puis limite ouest de la parcelle 55540 AS 127 exclue jusqu'à la bordure de l'autoroute A 64.
Avenue Paul-Ourliac jusqu'au rond-point Maurice-Cahuzac.
Rond-point Maurice-Cahuzac, parcelles 55541 K 443, 55541 K 417 et 55540 BK 118 jusqu'au chemin de l'Estang.
Chemin de l'Estang jusqu'au rond-point Eugène-Claudius-Petit.
Rue Vestrepain jusqu'à la rue Henri-Dunant.
Limite sud des parcelles n°s 87, 85, 83 et 82, limite est des parcelles n°s 82, 38, 39 et 40, limite sud ou ouest de la parcelle n° 40, limite ouest des parcelles n°s 39, 38 et 82 jusqu'au ruisseau de Woippy.
Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 relatif aux comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines.
Le comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine par l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée est présidé par le préfet du département.
Ce comité comprend : 1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ; 2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ; 3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ; 4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ; 5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ; 6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ; 7° Le secrétaire général pour les affaires régionales ; 8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux : -le trésorier-payeur général ; -le directeur des services fiscaux ; -le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; -le directeur départemental de l'équipement ; -le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le délégué régional au commerce et à l'artisanat ; 9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 10° Le président de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat de région territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ; 11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ; 12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national.
Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'institution mentionnée à l'article L.
Les membres du comité d'orientation et de surveillance sont nommés pour cinq ans.
Tout membre du comité qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est remplacé, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Le comité d'orientation et de surveillance se réunit au moins deux fois par an dans les conditions fixées par son règlement intérieur, notamment pour assurer la mission d'évaluation prévue à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée.
L'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics respectifs et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale transmettent au comité d'orientation et de surveillance, avant le 31 mai de chaque année et dans le respect des règles afférentes au secret professionnel, les informations relatives à l'année écoulée nécessaires à l'établissement du bilan prévu à l'article 3 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, concernant le montant des exonérations fiscales et sociales bénéficiant aux entreprises implantées dans la zone franche urbaine et les actions conduites au sein de la zone en matière de développement économique, de restructuration des espaces commerciaux, d'emploi et de formation professionnelle.
Le président du comité d'orientation et de surveillance transmet ce bilan avant le 1er juillet de chaque année à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles.
Les membres des comités d'orientation et de surveillance institués avant la publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
Chacun de ces comités est complété, pour la durée restant à courir du mandat des membres déjà désignés, par les membres prévus aux 11° et 12° de l'article 1er.
Le décret n° 97-95 du 3 février 1997 relatif à la composition des comités d'orientation et de surveillance des zones franches urbaines est abrogé.
1° Les députés élus dans la ou les circonscriptions où se situe la zone franche urbaine ;
2° Un sénateur élu dans le département, désigné par le président du Sénat ;
3° Le président du conseil régional ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil régional ;
4° Le président du conseil général ou son suppléant désigné par lui parmi les membres du conseil général ;
5° Le maire de chacune des communes sur le territoire desquelles est située la zone franche urbaine ;
6° Le président de chacun des établissements de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement et de développement économique pour la zone ;
8° Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat suivants ou le suppléant désigné par chacun d'eux :
9° Le président de chacune des chambres de commerce et d'industrie territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
10° Le président de chacune des chambres de métiers territorialement compétentes ou son suppléant désigné par lui parmi les membres de cette chambre ;
11° Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
12° Un représentant désigné par chacune des organisations d'employeurs représentatives au plan national.
Le préfet peut associer aux travaux du comité, sans voix délibérative, toute personne dont la participation est jugée utile, notamment des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l'Agence nationale pour l'emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mmes Claudine Faucher, Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux et M. Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, M. Ludovic Lamy, Mmes Bénédicte Méton, Marie-Louise Lefevre, attachées d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 11 mars 2004 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 1er du décret du 11 mars 2004 susvisé.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 11 mars 2004 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : 3 heures ; coefficient 3).
Des correctrices et correcteurs pour les épreuves écrites et des examinatrices et examinateurs pour les épreuves orales peuvent être adjoint(e)s au jury.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité n° 1.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts à l'examen ainsi que la date limite de dépôt des dossiers d'inscription.
Arrêté du 3 décembre 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 3 décembre 2002, le contingent d'emplois offerts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) au titre de l'année 2002, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, est fixé ainsi qu'il suit :
Concours réservés pour l'accès au corps des adjoints techniques de la recherche : 13 emplois.
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP n° 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex (France).
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K05.
Type M3611D*, dénomination commerciale : Celtis 426 ;
Type H5312DA, dénomination commerciale : Ares 546 RX ;
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault H4042EA, Ares 550 RX.
Décret n°2002-1431 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension des taxes intérieures de consommation et redevances dont ils sont passibles.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 et 6.1.5.8, des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 (à l'exception des tonneaux en bois) et 6.1.4.21, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11).
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 (sous-section 4.1.4.1), des modèles types des emballages définis dans cette même instruction d'emballage, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.5.4.3 à 6.5.4.12, des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.5.1.1 (paragraphes 6.5.1.1.2 et 6.5.1.1.3), 6.5.4.1 (paragraphe 6.5.4.1.1) et 6.5.4.2 (paragraphes 6.5.4.2.1 et 6.5.4.2.2).
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves, visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3, des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 et 6.1.5.6, des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, d'une masse brute maximale de 56 kg, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants.
Les emballages destinés au transport de matières de la classe 6.2 ou de matières nécessitant une épreuve d'étanchéité sont toutefois exclus.
La délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10).
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports.
Arrêté du 10 décembre 2002 pris en application de l'article 4 du décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L.
Le document mentionné à l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est joint à la déclaration prévue à l'article L.
Le document mentionné à l'article 1er et le document mentionné à l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé sont communiqués par l'organisateur ou le directeur du centre de vacances ou du centre de loisirs sans hébergement aux agents mentionnés à l'article L.
227-9 du code de l'action sociale et des familles à leur demande.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local intercommunal de Chemillé-Vihiers est rattachée à la trésorerie de Chemillé (département de Maine-et-Loire).
Arrêté du 9 décembre 2002 complétant la liste des manifestations commerciales agréées
Le salon « Funéraire » (salon professionnel de l'art funéraire) au Parc d'expositions de Paris-Le Bourget est agréé simple et international.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant déclassement du domaine public routier national d'une parcelle de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée I n° 2599, sise sur la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une superficie totale de 687 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée 49 n° 385/326, sise sur la commune de Châtenois (Bas-Rhin), d'une superficie totale de 2 793 mètres carrés, telle que figurée en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 novembre 2002, est accordée à la société Les Grandes Sources de Wattwiller l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, après traitement par adjonction de gaz carbonique, l'eau du captage « Jouvence » situé sur la commune de Wattwiller (Haut-Rhin).
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 7 novembre 2002 l'arrêté du 25 septembre 2002 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2002 de concours pour le recrutement de chargés d'études documentaires (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2002, M. Meyer (Roland), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Brest (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Patrick Lecomte, administrateur territorial, en service détaché.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, sont nommés membres du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1991 portant création d'un comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et de l'arrêté du 13 juillet 2001 déterminant les organisations syndicales aptes à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
Mme Bossière (Maryse), directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Verclytte (Jacques).
M. Corporeau (Yves-Alain), chef du secteur Asie, Moyen-Orient, en remplacement de M. Gautier (Gérard).
Mme Le Pellec (Jacqueline), chef du service pédagogique, en remplacement de M. Joly (Jean).
Mme Veltcheff (Caroline), chef du service Europe, en remplacement de M. Dodeman (Jean-Louis).
M. Rabaté (Etienne), chef du secteur Afrique-Maghreb, en remplacement de M. Corporeau (Yves-Alain).
M. Soldat (Patrick), SNES-FSU, professeur agrégé au lycée français de Madrid, en remplacement de M. Salles (Jean-François).
M. Madrias (Stéphan), SNES-FSU, professeur agrégé au lycée français de Tananarive, en remplacement de M. Richard (François).
Mme Aghezzaf (Christine), SNUIPP-FSU, professeure des écoles, école Renan de Casablanca, en remplacement de M. Donadieu (Philippe).
M. Lehingue (Christian), SNES-FSU, enseignant au lycée franco-mexicain de Mexico, en remplacement de M. Ferrari (Roger).
Mme Bartez (Annie), SNES-FSU, enseignante au collège français de Berlin, en remplacement de Mme Sewell (Nadine).
M. Brezot (Pierre), SNUIPP-FSU, professeur des écoles au lycée français de Prague, en remplacement de Mme Régnier (Caroline).
La Fédération de l'Union nationale des syndicats autonomes
M. Esnault (Philippe), SE/UNSA, instituteur, en remplacement de M. Assié (Max).
M. Modes (Alfred), SE-UNSA, professeur des écoles à Vienne, en remplacement de Mlle Carrié (Annelise).
Mme De Luca (Dominique), SE-UNSA, professeure certifiée au lycée Stendhal de Milan, en remplacement de Mme Riotte (Géraldine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 octobre 2002, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, est nommée contrôleuse financière de 2e classe à compter du 2 octobre 2002.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, Mme Nathalie Homobono, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France à compter du 2 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 8 novembre 2002, M. Philippe Guignard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie à compter du 2 décembre 2002.
Arrêté du 18 décembre 2002 autorisant la société La Française des jeux à céder une partie du capital de la société La Française de maintenance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, la société La Française des jeux est autorisée à céder à la société EDS France sa participation de 35 % au capital de la société La Française de maintenance, soit 70 010 actions, pour un montant minimum de 4 010 862,22 EUR.
Le taux journalier de l'indemnité prévue par le décret du 17 avril 1965 susvisé est fixé à 4,01 EUR.
L'arrêté du 24 avril 2002 fixant le taux de l'indemnité pour sujétion spéciale d'alerte opérationnelle est abrogé.
Validation des bulletins du lundi 9 au jeudi 12 décembre 2002 jusqu'à 19 heures.
Les matches se dérouleront le jeudi 12 décembre 2002.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le jeudi 12 décembre 2002.
Equipe 2 : Betis Séville.
Equipe 4 : Porto.
Les matches ne doivent pas débuter avant 19 h 30 le jeudi 12 décembre 2002 ou se terminer après 0 h 15 le vendredi 13 décembre 2002.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, des quatre-vingt-douze normes françaises suivantes :
- Produits préparés à partir de chair de poissons ou de surimi.
- Partie 2 : caractéristiques des conducteurs et des électrodes de terre (indice de classement : C17-151-2).
- Matériel de pulvérisation électrostatique automatique pour matériau de pulvérisation liquide non inflammable (indice de classement : C23-548).
- Appareils pour utilisation en présence de poussières combustibles.
- Partie 3 : classement des emplacements où des poussières combustibles sont ou peuvent être présentes (indice de classement : C23-581-3).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : C26-942).
- Méthodologie d'essai des moyens de nettoyage utilisés dans les huiles isolantes à usages électriques (indice de classement : C27-137).
- Papiers non cellulosiques à usages électriques.
- Feuille 1 : papier chargé à base de fibres de verre (indice de classement : C27-228-3-1).
- Feuille 2 : papier hybride inorganique-organique (indice de classement : C27-228-3-2).
- Feuille 4 : papiers en fibres aramide ne contenant pas plus de 50 % de particules de mica (indice de classement : C27-228-3-4).
- Relais de tout ou rien à contacts guidés (liés) (indice de classement : C45-330).
- Système de communication de terrain pour application générale (indice de classement : C46-600/A1).
- Systèmes de contrôle de la route.
- Exigences opérationnelles et de fonctionnement, méthodes d'essais et résultats exigés (indice de classement : C46-813).
- Services et protocoles TASE.2 (indice de classement : C46-965-03).
- Modèles d'objets TASE.2 (indice de classement : C46-968-02).
- Règles pour les essais thermiques de réception des turbines à vapeur.
- Partie 1 : méthode A.
- Haute précision pour les turbines à vapeur à condensation de grande puissance (indice de classement : C55-553-1).
- Partie 3 : essais de vérification des performances des turbines à vapeur rénovées (indice de classement : C55-553-3).
- Partie 100 : disjoncteurs à courant alternatif à haute tension (indice de classement : C64-100).
- Douilles pour lampes tubulaires à fluorescence et douilles pour starters (indice de classement : C71-213/A1).
- Méthodes de mesure de l'aptitude à la fonction des cafetières électriques pour usage domestique (indice de classement : C73-220).
- Chauffage électrique industriel.
- Méthodes d'essai des fours à arc direct (indice de classement : C79-676).
- Partie 7 : impédance des appareils (indice de classement : C90-201-7).
- Partie 2-102 : connecteurs circulaires sous assurance de la qualité.
- Spécification particulière pour fiches et embases pour le raccordement d'une alimentation externe à basse tension (indice de classement : C93-406-2-102).
- Dimensions pour bacs, châssis, fonds de paniers, faces avant et unités enfichables (indice de classement : C93-441-2-2).
- Prescriptions générales et méthodes de mesure (indice de classement : C93-560).
- Prescriptions générales et méthodes de mesure (indice de classement : C93-560/A1).
- Prescriptions générales et méthodes de mesures (indice de classement : C93-560/A2).
- Partie 2 : spécifications particulières de brides pour guides d'ondes rectangulaires normaux (indice de classement : C93-592/A1).
- Généralités (indice de classement : C96-005-1/A2).
- Méthodes de mesure (indice de classement : C96-005-3/A1).
- Partie 10 : chocs mécaniques (indice de classement : C96-022-10).
- Partie 11 : variations rapides de température.
- Méthode des deux bains (indice de classement : C96-022-11).
- Partie 12 : vibrations, fréquences variables (indice de classement : C96-022-12).
- Partie 13 : atmosphère saline (indice de classement : C96-022-13).
- Partie 2 : basse pression atmosphérique (indice de classement : C96-022-2).
- Partie 4 : essai continu fortement accéléré de contrainte de chaleur humide (HAST) (indice de classement : C96-022-4).
- Partie 6 : stockage à haute température (indice de classement : C96-022-6).
- Partie 7 : mesure de la teneur en humidité interne et analyse des autres gaz résiduels (indice de classement : C96-022-7).
- Partie 9 : permanence du marquage (indice de classement : C96-022-9).
- Norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radiocommunications aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110 MHz-40 GHz).
- Application aux travailleurs (indice de classement : C99-104).
- Norme produit pour la démonstration de la conformité des stations de base radio et des stations terminales fixes pour les radiotélécommunications aux restrictions de base et aux niveaux de référence relatifs à l'exposition de l'homme aux champs électromagnétiques (110 MHz-40 GHz).
- Application au public en général (indice de classement : C99-105).
- Prescriptions et validation des mesures de l'interaction dynamique entre le pantographe et la caténaire (indice de classement : F21-317).
- Validation des simulations de l'interaction dynamique entre le pantographe et la caténaire (indice de classement : F21-318).
- Câbles à isolation d'épaisseur normale.
- Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : F63-264-1).
- Partie 2 : câbles à un conducteur (indice de classement : F63-264-2).
- Partie 3 : câbles multiconducteurs (indice de classement : F63-264-3).
- Prescriptions générales, méthodes d'essais et numérotation (indice de classement : R13-503/A2).
- Temps de raidissement (indice de classement : P18-942).
- Performance hygrothermique des composants et parois de bâtiments.
- Détermination de la résistance à la pluie battante des systèmes de murs extérieurs sous pression d'air pulsatoire (indice de classement : P50-760).
- Code de réception des engrenages sous carter.
- Partie 1 : code d'essai pour la détermination du bruit aérien (indice de classement : E23-022-1).
- Inspection et requalification de réservoirs aériens de capacité inférieure ou égale à 13 mètres cubes pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-722).
- Inspection et requalification de réservoirs enterrés de capacité inférieure ou égale à 13 mètres cubes pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-723).
- Inspection et requalification de réservoirs aériens de capacité supérieure à 13 mètres cubes pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-724).
- Inspection et requalification de réservoirs enterrés de capacité supérieure à 13 mètres cubes pour gaz de pétrole liquéfiés (GPL) (indice de classement : M88-725).
- Procédures de chargement et déchargement des camions-citernes pour GPL (indice de classement : M88-732).
- Exigences minimales pour le contenu du manuel utilisateur pour les systèmes GPL automobiles (indice de classement : M88-735).
- Centreurs de tubes.
- Partie 1 : centreurs de tubes de cuvelage (indice de classement : M87-226-1).
- Mesure du segment intercepté moyen (SIM) par analyse d'image.
- Pièces moulées en alliages d'aluminium contenant de 5 % à 11 % de silicium (indice de classement : A03-301).
- Galvanisation par immersion dans le zinc fondu (galvanisation à chaud).
- Méthodes d'essai d'adhérence (indice de classement : A91-124).
- Partie 3 : détermination de la taille des grains et de la distribution granulométrique (selon la méthode de l'intersection linéaire) (indice de classement : B41-204).
- Essai de pelage en T d'assemblages collés flexibles-sur-flexibles (indice de classement : T76-158).
- Système de raccordement 8° 30 jusqu'à 28 000 kPa.
- Joint à lèvre.
- Ecrous à jonc (indice de classement : L43-384).
- Ecrous pour traversée de cloison (indice de classement : L43-386).
- Raccords en té, réduits (indice de classement : L43-392).
- Raccords en té, avec écrou à jonc en ligne, réduits (indice de classement : L43-400).
- Obturateurs de tuyauterie (indice de classement : L46-331).
- Obturateurs avec joint à lèvre (indice de classement : L46-332).
- Rondelles pour traversée de cloison, en alliage de titane (indice de classement : L46-341).
- Recyclage et valorisabilité.
- Méthode de calcul (indice de classement : R10-403).
- Dispositifs de vidage des appareils sanitaires.
- Partie 1 : exigences (indice de classement : D18-206-1).
- Partie 2 : méthodes d'essai (indice de classement : D18-206-2).
- Partie 3 : contrôle de la qualité (indice de classement : D18-206-3).
- Partie 1 : spécifications pour les tubes, raccords et le système (indice de classement : P16-357-1/A1).
- Systèmes de canalisations pour assainissement enterré.
- Méthode d'essai pour la résistance à un cycle de températures et de charge externe combinés (indice de classement : P16-360).
- Spécifications techniques relatives aux installations pour l'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments.
- Partie 1 : généralités (indice de classement : P41-020-1/A1).
- Partie 1 : exigences techniques (indice de classement : Z84-489-1).
- Partie 15 : conditions spécifiques pour les équipements de radio amateur en vente libre (indice de classement : Z84-489-15).
- Partie 16 : conditions spécifiques pour les équipements mobiles et portables de communications radio cellulaire analogique (indice de classement : Z 84-489-16).
- Partie 17 : conditions spécifiques pour les systèmes de transmission de 2,4 GHz en large bande et les équipements HiperLAN de 5 GHz (indice de classement : Z84-489-17).
- Partie 18 : conditions spécifiques pour les réseaux radio transeuropéens (TETRA) (indice de classement : Z84-489-18).
- Partie 2 : conditions spécifiques pour les équipements de localisation radio (indice de classement : Z84-489-2).
- Partie 22 : conditions spécifiques pour équipements radio au sol en VHF, portatifs et fixes, pour le service mobile aéronautique (indice de classement : Z84-489-22).
- Partie 3 : conditions spécifiques pour les appareils à courte portée (SRD) fonctionnant dans des fréquences entre 9 kHz et 40 GHz (indice de classement : Z84-489-3).
- Partie 4 : conditions spécifiques pour les équipements auxiliaires et services de liaison radio fixes (indice de classement : Z84-489-4).
- Partie 5 : exigences spécifiques pour les équipements de radio mobile terrestre privée et auxiliaires (vocaux et non vocaux) (indice de classement : Z84-489-5).
- Partie 6 : conditions spécifiques pour les équipements de télécommunications numériques européennes sans cordon (DECT) (indice de classement : Z84-489-6).
- Partie 7 : conditions spécifiques pour la radio mobile et portable et les équipements auxiliaires dans les systèmes de télécommunications cellulaires numériques (GSM et DCS) (indice de classement : Z84-489-7).
- Partie 8 : exigences spécifiques pour les stations de base GSM (indice de classement : Z84-489-8).
- Partie 9 : conditions spécifiques pour les microphones sans fil et les appareils de liaison audio à fréquence radio (RF) similaire, la gestion des appareils audio sans fils et des écouteurs (indice de classement : Z84-489-9).
- Synchronisation de réseau basée sur les réseaux SDH.
- SDH lignes spécialisées.
- Présentation d'interface de réseau et de terminaux (indice de classement : Z85-165).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 5 décembre 2002, des cinq normes françaises suivantes :
- Spécifications (homologuée le 20 janvier 1997) (indice de classement : V45-068).
- Dispositifs de vidage des lavabos, bidets et baignoires.
- Spécifications techniques générales (homologuée le 20 avril 1992) (indice de classement : D18-206).
- Dispositifs de vidage des receveurs de douche.
- Spécifications techniques générales (homologuée le 5 mars 1994) (indice de classement : D18-207).
- Dispositifs de vidage des éviers.
- Spécifications techniques générales (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : D18-212).
- Caractérisation et mesurage du bruit dû au trafic routier (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : S31-085).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la Grande-Bretagne, les Pays-Bas, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 28 février 2003 au 7 juillet 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
La loi du 10 février 2000 susvisée est complétée par un titre VIII bis ainsi rédigé :
- A Mayotte, le service public de l'électricité est régi par les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4, du I de l'article 5, de l'article 6, des I, II et IV de l'article 7, des articles 8 et 9, du dernier alinéa de l'article 18, des articles 19 et 20, du premier alinéa de l'article 21, des titres IV, V et VI et des articles 47 et 49 de la présente loi, ainsi que par les dispositions des articles 46-2 à 46-5 ci-après.
« Pour l'application à Mayotte du I de l'article 5 et des articles 8, 25 et 49, les droits et obligations impartis à Electricité de France, à la Compagnie nationale du Rhône et aux distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sont conférés à la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte.
- Sont également applicables à Mayotte la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie et la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique.
- A Mayotte, le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et la collectivité départementale de Mayotte.
« La collectivité départementale de Mayotte, autorité concédante de la distribution publique d'électricité au titre de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, négocie et conclut un contrat de concession et exerce le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.
- A Mayotte, le service public de l'électricité assure le développement équilibré de l'approvisionnement en électricité, le développement et l'exploitation des réseaux publics d'électricité, ainsi que la fourniture d'électricité aux clients éligibles et non éligibles dans les conditions définies ci-après.
- Les producteurs contribuent à réaliser les objectifs définis par la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêtée par le ministre chargé de l'énergie et à garantir l'approvisionnement de Mayotte en électricité.
Les charges qui en découlent font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues au I de l'article 5.
- La société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte assure l'exploitation, l'entretien et le développement des réseaux publics de distribution d'électricité afin de permettre la desserte rationnelle du territoire de Mayotte dans le respect de l'environnement et de garantir, dans des conditions non discriminatoires, le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs à ces réseaux, ainsi que l'accès à ces derniers.
- Dans l'exercice de sa mission de fourniture d'électricité aux clients qui ne sont pas éligibles au sens de l'article 22 de la présente loi, la société concessionnaire de la distribution publique d'électricité à Mayotte favorise la maîtrise de la demande d'électricité.
- Les tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles et les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution à Mayotte seront, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans, progressivement alignés sur ceux de la métropole.
Cet alignement se fera par priorité au profit des consommateurs modestes et du centre hospitalier de Mayotte.
« Une fois l'alignement réalisé, et au plus tard à l'expiration du délai de cinq ans mentionné ci-dessus, les tarifs en vigueur en métropole s'appliquent à Mayotte.
- Pour l'application à Mayotte du seuil d'éligibilité des consommateurs finals d'électricité défini à l'article 22 de la présente loi, des mesures d'adaptation sont prises, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
A Mayotte, les installations de production d'électricité existantes, régulièrement établies à la date de publication de la présente ordonnance, sont réputées autorisées au titre de l'article 7 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent nonobstant les stipulations contraires du contrat de concession conclu entre la collectivité départementale de Mayotte et la société d'économie mixte « Electricité de Mayotte » le 15 avril 1997.
Le contrat prévu au deuxième alinéa de l'article 46-2 de la loi du 10 février 2000 susvisée est conclu dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente ordonnance.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 fixant la composition du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
Le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports, composé de vingt membres, comprend :
- soit le ministre chargé de la jeunesse, ou son représentant, soit le ministre chargé des sports, ou son représentant, président ;
- neuf membres titulaires représentants de l'administration désignés, ainsi que leurs suppléants, par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, parmi les fonctionnaires des administrations intéressées et des établissements publics qui en dépendent ;
- dix membres titulaires représentant les personnels désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
L'arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sont, outre le ministre chargé de la jeunesse ou le ministre chargé des sports, ou son représentant, président :
- trois directeurs de service déconcentré ou d'établissement public administratif relevant du ministre chargé de la jeunesse ou du ministre chargé des sports, ou leurs suppléants.
L'arrêté du 19 octobre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Arrêté du 13 décembre 2002 portant nomination d'enquêteurs au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2002, sont nommés en qualité d'enquêteurs au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
Mme Hélène Bernard, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
M. Jean Parmentier, contrôleur financier du ministère des affaires étrangères ;
M. Arnaud Teyssier, inspecteur de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
Mme Véronique Wallon, secrétaire générale de l'Institut Pasteur.
Arrêté du 11 septembre 2002 portant ouverture au titre de l'année 2002 de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux (spécialité administration générale) par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 11 septembre 2002, des concours externe et interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2002.
- épreuves écrites d'admissibilité : samedi 15 mars 2003 ;
- épreuves écrites facultatives : juin 2003 ;
1° Soit du lundi 4 novembre au vendredi 13 décembre 2002, aux heures d'ouverture du public :
- au siège du centre : maison des communes, BP 465, avenue Paul-Lacave, Petit-Paris, 97100 Basse-Terre (téléphone : 05-90-99-45-00) ;
- à l'antenne de Pointe-à-Pitre, immeuble BDAF, porte 8, 1er étage, faubourg Frébault, 97110 Pointe-à-Pitre (téléphone : 05-90-89-28-28) ;
- à l'hôtel de ville de Saint-Martin, centre-ville, Marigot, 97150 Saint-Martin (téléphone : 05-90-87-50-04) ;
- au service formation de l'hôtel de ville de Grand-Bourg, centre-ville, 97112 Grand-Bourg (téléphone : 05-90-97-90-08) ;
2° Soit en adressant une demande par voie postale au siège du centre de gestion, accompagnée d'une enveloppe au format 21 x 29,7 cm libellée aux nom et adresse de l'intéressé(e) et affranchie à 1,02 EUR.
Les demandes devront être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier (le cachet de la poste faisant foi), soit le vendredi 6 décembre 2002 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être adressés à l'adresse du siège du centre de gestion.
Administration générale : 67, dont :
- concours externe : 27 (soit 40 % au moins des postes à pourvoir) ;
- concours interne : 27 (soit 40 % au plus des postes à pourvoir) ;
- troisième concours : 13 (soit 20 % au plus des postes à pourvoir).
Le nombre de postes est susceptible de varier jusqu'à la date des épreuves d'admission compte tenu du fait que les collectivités et les établissements publics peuvent déclarer des postes jusqu'à ladite date.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2002, les candidats dont les noms suivent, inscrits sur les listes d'admission aux concours organisés pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, au titre de l'année 2002 (1er tour), sont nommés et titularisés en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier et affectés auprès des centres hospitaliers universitaires ci-dessous désignés :
M. Lefrère (Jean-Jacques) :
- laboratoire d'hématologie et immuno-hématologie.
M. Beloucif (Sadek) :
- service d'anesthésie, réanimation C, groupe hospitalier sud.
M. Choukroun (Gabriel) :
- service de néphrologie et médecine interne, groupe hospitalier sud.
M. Duhaut (Pierre) :
Mme Testelin (Sylvie) :
- service de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie, hôpital nord.
- laboratoire de pharmacologie et toxicologie, CHU.
M. Berrut (Gilles) :
- fédération de neurologie et gérontologie clinique.
M. Coutant (Régis) :
- département de pédiatrie médicale, CHU.
CHU de Pointe-à-Pitre (université des Antilles-Guyane
UFR des Antilles-Guyane)
M. Blanchet (Pascal) :
- service de chirurgie urologique.
- service de radiothérapie, oncologie, hôpital Jean-Minjoz.
M. Dubus (Pierre) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, groupe hospitalier sud.
M. Mahon (François-Xavier) :
- laboratoire d'hématologie, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Fabre (Thierry) :
- service d'orthopédie-traumatologie A, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Viallard (Jean-François) :
- service de médecine interne, groupe hospitalier sud.
M. Rigalleau (Vincent) :
- service de nutrition, diabétologie et maladie du métabolisme, groupe hospitalier sud.
Mme Gromb (Sophie) :
Mme Marchasson (Isabelle), épouse Bourdel :
- département de gériatrie médicale, groupe hospitalier sud.
CHU de Bordeaux (université de Bordeaux-II - UFR-III)
Mme Le Bail (Brigitte) :
- laboratoire d'anatomie pathologique, groupe hospitalier Pellegrin.
M. Ravaud (Alain) :
- service de radiothérapie, groupe hospitalier Saint-André.
M. Auriacombe (Marc) :
- service de psychiatrie adultes, hôpital Charles-Perrens.
M. Zerbib (Franck) :
- service d'hépato-gastro-entérologie, groupe hospitalier Saint-André.
M. Sizun (Jacques) :
Mme Cochener (Béatrice), épouse Lamard :
Mme Emery (Evelyne), épouse Colotte :
M. Leclercq (Sylvain) :
- département d'orthopédie-traumatologie, CHU Côte-de-Nacre.
M. Ravasse (Philippe) :
- service de chirurgie infantile, CHU Côte-de-Nacre.
M. Garcier (Jean-Marc) :
- service de radiologie et imagerie médicale, hôpital Gabriel-Montpied.
M. Gerbaud (Laurent) :
- service d'épidémiologie, économie de la santé et prévention, CHU.
M. d'Incan (Michel) :
- service de dermatologie et vénéréologie, CHU.
M. Ricolfi (Frédéric) :
- service de neuroradiologie, CHU.
M. Bonnotte (Bernard) :
- service de médecine interne, CHU.
M. Maillefert (Jean-Francis) :
- service de rhumatologie, CHU.
- service de chirurgie digestive, thoracique et cancérologique, CHU.
M. Maurin (Max) :
- laboratoire de bactériologie et virologie, hôpital Michallon.
M. Cohen (Olivier) :
- biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologique), génétique ;
- service de génétique, hôpital Michallon.
Mme Leccia (Marie-Thérèse) :
- département pluridisciplinaire de médecine, hôpital Michallon.
M. Zaoui (Philippe) :
- service de néphrologie, hôpital Michallon.
M. Plantaz (Dominique) :
- département de pédiatrie, hôpital de La Tronche.
M. Chabre (Olivier) :
- service d'endocrinologie-diabétologie et maladies de la nutrition, hôpital Michallon.
M. Leclerc (Xavier) :
- clinique de radiologie, service de neuroradiologie, hôpital Roger-Salengro.
M. Neviere (Rémi) :
- service d'explorations fonctionnelles respiratoires, hôpital Albert-Calmette.
M. Guery (Benoît) :
- service de réanimation médicale et maladies infectieuses, centre hospitalier de Tourcoing (par convention).
- clinique de neurologie, service de neurologie A, hôpital Roger-Salengro.
M. Assaker (Richard) :
- clinique de neurochirurgie, hôpital Roger-Salengro.
M. Desreumaux (Pierre) :
- service des maladies de l'appareil digestif et de la nutrition, hôpital Claude-Huriez.
M. Villers (Arnauld) :
- service d'urologie, hôpital Claude-Huriez.
M. Pattou (François) :
- service de chirurgie générale et endocrinienne, hôpital Claude-Huriez.
M. Sturtz (Franck) :
- service de biochimie et génétique moléculaire - chimie des explorations fonctionnelles, CHU.
M. Feuillard (Jean) :
- service d'hématologie biologique, CHU.
M. Dantoine (Thierry) :
- département de gérontologie clinique, CHU.
M. Aubard (Yves) :
- service de gynécologie-obstétrique, CHU.
Mme Tessier (Marie-Pierre), épouse Clément :
- service de médecine interne B, CHU.
M. Roy (Pascal) :
- biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type biologie) ;
M. Honnorat (Jérôme) :
- service de neurologie B, hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre-Wertheimer.
M. Bastien (Olivier) :
- unité de transplantation cardiaque, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel.
Mme Durieu (Isabelle) :
- service de médecine interne A, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Nicolino (Marc) :
M. Mertens (Patrick) :
- service de neurochirurgie A, hôpital neurologique et neurochirurgical Pierre-Wertheimer.
M. Colombel (Marc) :
- service d'urologie, hôpital Edouard-Herriot.
M. Dumontet (Charles) :
- laboratoire central d'hématologie, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Bonnefoy (Marc) :
- service de médecine gériatrique, centre hospitalier Lyon-Sud.
M. Golfier (François) :
M. Guieu (Régis) :
- laboratoire de biochimie et biologie moléculaire, hôpital La Timone.
- service d'information médicale, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Paut (Olivier) :
- département d'anesthésie et réanimation pédiatrique, hôpital La Timone enfants.
M. Naudin (Jean) :
- service de psychiatrie d'adultes, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Rochwerger (Richard Alexandre) :
- service de chirurgie orthopédique et traumatologie, hôpital de La Conception.
Mme Richard (Marie-Aleth), épouse Lallemand :
- service de dermatologie-vénéréologie, hôpital Sainte-Marguerite.
M. Paganelli (Franck) :
M. Berdah (Stéphane) :
M. Chossegros (Cyrille) :
- service de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital La Timone.
M. Canovas (François) :
- service d'orthopédie III, hôpital Lapeyronie.
M. Jorgensen (Christian) :
- thérapeutique (type clinique), rhumatologie ;
- service d'immuno-rhumatologie, hôpital Lapeyronie.
M. Demoly (Pascal) :
- service des maladies respiratoires, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Frapier (Jean-Marc) :
Mme Quéré (Isabelle) :
- service de médecine interne et maladies vasculaires, hôpital Saint-Eloi.
M. Morin (Denis) :
- service de pédiatrie I, hôpital Arnaud-de-Villeneuve.
M. Ripart (Jacques) :
- département d'anesthésie-douleur, CHU.
M. Labauge (Pierre) :
M. Levy (Bruno)
- service de réanimation médicale, hôpital central.
M. de Chillou de Churet (Christian) :
Mme Kanny (Gisèle), épouse Chator :
M. Bénétos (Athanase) :
- service de médecine B, hôpital de Brabois.
Mme Flucklinger (Véronique), épouse Paquis :
M. Bernardin (Gilles) :
- service de réanimation médicale, hôpital de l'Archet 1.
M. Bongain (André) :
- service de gynécologie-obstétrique, reproduction et médecine foetale, hôpital de l'Archet 2.
Mme Dussardier (Brigitte) épouse Gilbert :
- service de génétique médicale, CHU La Milétrie.
M. Kemoun (Gilles) :
- service de médecine physique et réadaptation, CHU La Milétrie.
M. Irani (Jacques) :
- service d'urologie, CHU La Milétrie.
M. Deschamps (Frédéric) :
- laboratoire de pharmacologie-toxicologie, hôpital Maison-Blanche.
M. Wodey (Eric) :
- fédération d'anesthésie, réanimation chirurgicale, service d'anesthésie, réanimation chirurgicales II.
M. Watier (Eric) :
- service de chirurgie plastique et reconstructrice, hôpital sud.
M. Corbineau (Hervé) :
- service de chirugie thoracique et cardio-vasculaire, hôpital Pontchaillou.
M. Siproudhis (Laurent) :
- service des maladies de l'appareil digestif, hôpital Pontchaillou.
M. Duparc (Fabrice) :
- département d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique, hôpital Charles-Nicolle.
M. Musette (Philippe) :
- clinique dermatologique, hôpital Charles-Nicolle.
M. Marguet (Christophe) :
M. Peoc'h (Michel) :
- laboratoire d'anatomo-pathologie, hôpital Bellevue.
M. Borg (Jacques) :
- service de biochimie, hôpitaux nord et Bellevue.
Mme Campos (Lydia), épouse Guyotat :
- laboratoire d'hématologie, hôpital nord.
M. Porcheron (Jack) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpitaux nord et Bellevue.
M. Varlet (François) :
M. Gain (Philippe) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Bellevue.
M. Bahram (Seiamak) :
- laboratoire d'immunologie biologique, hôpital de Hautepierre.
M. Diemunsch (Pierre) :
- service d'anesthésiologie et de réanimation chirurgicale, hôpital de Hautepierre.
- service de traumatologie, hôpital de Hautepierre.
M. Andres (Emmanuel) :
- service de médecine interne, diabète et maladies métaboliques, hôpital civil.
M. Becmeur (François) :
- service de chirurgie infantile, hôpital de Hautepierre.
M. Langer (Bruno) :
- département de gynécologie-obstétrique, hôpital de Hautepierre.
M. Izopet (Jacques) :
- laboratoire de virologie, hôpital de Purpan.
- département médico-chirugical de pédiatrie, hôpital des Enfants.
M. Paoli (Jean-Roch) :
- service de chirurgie maxillo-faciale et plastique de la face, hôpital de Purpan.
(université Toulouse-III - UFR Rangueil)
M. Otal (Philippe) :
- service central de radiologie, hôpital de Rangueil.
M. Laroche (Michel) :
- service de rhumatologie, hôpital de Rangueil.
M. Suc (Bertrand) :
- service de chirurgie générale et digestive, hôpital de Rangueil.
M. Brunereau (Laurent) :
- service de radiologie adultes, hôpital Bretonneau.
M. Dequin (Pierre-François) :
- service de réanimation médicale, hôpital Bretonneau.
M. Perrotin (Franck) :
- service de gynécologie et obstétrique B, hôpital Bretonneau.
M. Pisella (Pierre-Jean) :
- service d'ophtalmologie, hôpital Bretonneau.
(université Paris-V - UFR Cochin-Port-Royal)
M. Terris (Benoît) :
- service d'anatomie et cytologie pathologiques, groupe hospitalier Cochin-Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
M. Coste (Joël) :
- antenne d'informatique médicale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
M. Poiraudeau (Serge) :
- service de rééducation-réadaptation de l'appareil locomoteur et des pathologies du rachis, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
M. Anract (Philippe) :
- service d'orthopédie B, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
Mme Rigaud (Anne-Sophie), épouse Monnet :
- service de gérontologie 2, hôpital Broca.
M. Goffinet (François) :
- service de gynécologie-obstétrique 1 à orientation obstétricale, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
M. Bertherat (Jérôme) :
- service d'endocrinologie et maladies métaboliques, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
M. Brézin (Antoine) :
- unité d'ophtalmologie, groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul, La Roche-Guyon.
- service de cardiologie pédiatrique, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Polak (Michel) :
- biologie et médecine du développement et de la reproduction (type clinique), pédiatrie ;
- service de métabolisme, hôpital Necker - Enfants malades.
M. Mousseaux (Elie) :
- service de radiologie cardio-vasculaire, hôpital européen Georges-Pompidou.
M. Cluzel (Philippe) :
- service de radiologie, groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière.
M. Pialoux (Gilles) :
- service de maladies infectieuses et tropicales, hôpital Tenon.
M. Flahault (Antoine) :
- antenne de biostatistiques, hôpital Tenon.
M. Louvet (Christophe) :
Mme Constant (Isabelle), épouse Bouffard :
- service d'anesthésie-réanimation, hôpital Trousseau.
M. Amarenco (Gérard) :
- service de rééducation neurologique et d'explorations périnéales, hôpital Rothschild.
M. Paye (François) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Louis-Mourier.
Mme Barry (Béatrix), épouse Hotton :
- service de radiologie à orientation viscérale et vasculaire, hôpital Lariboisière.
- service de radiothérapie, hôpital Saint-Louis.
M. Toubert (Antoine) :
- service d'immunologie biologique, hôpital Saint-Louis.
M. Chabriat (Hugues) :
- service de neurologie, hôpital Lariboisière.
Mme Lebbe (Céleste), épouse Faillot :
M. Mazda (Keyvan) :
- service de chirurgie infantile à orientation orthopédique, hôpital Robert-Debré.
M. Duranteau (Jacques) :
- département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Bicêtre.
M. Azoulay (Mardochée Daniel) :
M. Young (Jacques-François) :
- service d'endocrinologie, hôpital Bicêtre.
M. Loric (Sylvain) :
- service de biochimie, hôpital Henri-Mondor.
M. Créange (Alain) :
M. Lantieri (Laurent) :
- service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, hôpital Henri-Mondor.
M. Maître (Bernard) :
- centre hospitalier intercommunal de Créteil (par convention) et antenne de pneumologie de l'hôpital Henri-Mondor.
M. Benamouzig (Robert) :
- service d'hépato-gastro-entérologie clinique, hôpital Avicienne.
M. Carbillon (Lionel) :
- service de gynécologie-obstétrique, hôpital Jean-Verdier.
CHU de Paris (université Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
UFR médicale Paris - Ile-de-France-Ouest)
Mme Bourgault (Isabelle), épouse Villada :
- immunologie (type clinique), dermato-vénéréologie ;
M. Denys (Pierre) :
- service de rééducation fonctionnelle, hôpital Raymond-Poincaré.
M. Breban (Maxime) :
- service de rhumatologie, hôpital Ambroise-Paré.
Mme Lemarchand (Patricia) :
- unité de thérapie cellulaire et génique, CHU.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2002-octobre 2003 : MM. Gilles Bachelier, Jean Courtial, Didier Chauvaux, Denis Piveteau et Mme Anne-Françoise Roul, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que MM. Jean-Pierre Bonon, Didier Guédon, Omar Senhaji et Jean-Michel Thornary, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
Avis relatif à la liste des avis rendus au cours du mois de juillet 2002 par l'Autorité de régulation des télécommunications sur des décisions tarifaires de France Télécom
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), Donsimoni (Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Finistère est déclaré vacant.
La prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « EDUFRANCE » (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) est approuvée.
Le préalable à la convention constitutive est modifié de la façon suivante :
Association de gestion de l'école centrale d'électronique, Paris ;
Ecole nationale supérieure de chimie, Paris ;
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (groupe Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique, ESIEE, Noisy-le-Grand ;
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (groupe Ecole supérieure d'ingénieurs de Marseille) ;
Association Ecole européenne de gestion ;
Groupe ESARC-CEFIRE (Ecole supérieure d'action et de recherche commerciales-Centre de formation et d'interrecrutement des entreprises) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (groupe Ecole supérieure de commerce de Bordeaux) ;
Association pour le développement de l'enseignement supérieur du management en Auvergne (groupe Ecole supérieure de commerce de Clermont-Ferrrand) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble (groupe Ecole supérieure de commerce de Grenoble) ;
Chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence (Groupe ESC Marseille-Provence) ;
Syndicat mixte de l'Ecole supérieure de commerce et de management, Tours :
Ecole supérieure de gestion, Paris ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Moselle (groupe Ecole supérieure internationale de commerce de Metz) ;
Centre international Valbonne ;
Chambre de commerce et d'industrie de Brest (Centre d'études international des langues [CIEL]) ;
Chambre de commerce et d'industrie de Périgueux (école de Savignac) ;
Institut supérieur de rééducation psychomotrice et de relaxation psychosomatique, Paris ;
- d'assurer la promotion à l'étranger de l'offre française de formation et d'expertise en matière éducative, scientifique et culturelle ;
- de contribuer à l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers ;
- de coordonner et d'aider à élaborer la réponse française aux appels d'offres internationaux.
Le siège de l'agence est établi auprès de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, parc Valrose, 06108 Nice Cedex.
Elle dispose d'un établissement secondaire, sis 173, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
L'agence est constituée pour une durée de quatre ans.
La comptabilité de l'agence est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles du droit privé.
Décret n°2002-1354 du 7 novembre 2002 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Les agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale, y compris ceux affectés dans les services centraux relevant de la direction générale de la police nationale, sont intégrés à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté dans l'échelon dans le corps mentionné à l'article 1er du présent décret.
Les services accomplis dans le corps d'origine par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
Les fonctionnaires stagiaires appartenant au corps visé au premier alinéa continuent leur stage dans leur corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution des commissions administratives paritaires locales et de la commission administrative paritaire nationale du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés de la police nationale, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les commissions administratives paritaires locales et la commission administrative paritaire nationale du corps des agents des services techniques des services déconcentrés de la police nationale resteront en vigueur après la constitution du nouveau corps.
Il est ajouté dans l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé, après les mots : « Ministère de l'intérieur (agents des services techniques d'administration centrale et de préfecture) », la mention suivante : « ; (agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale) ».
Arrêté du 8 novembre 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires servies à certaines catégories de personnel du ministère des sports
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit :
Cabinet ministériel, secrétariats de directions et de la délégation à l'emploi et aux formations.
Personnel chargé de la reprographie de documents demandés par le ministre.
Personnel chargé de la manutention à l'occasion de manifestations décidées par le ministre.
Bureau des systèmes d'information et de télécommunication.
Personnel chargé de la maintenance des réseaux et du matériel.
Bureau de la communication.
Personnel chargé de la communication lors d'interventions du ministre.
Personnel chargé de la manutention lors de manifestations culturelles, expositions, colloques.
La liste des personnels titulaires et des agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction dans les services déconcentrés et les établissements du ministère des sports, éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I et III), est fixée comme suit :
Établissements du ministère des sports accueillant des stagiaires y compris pendant les congés scolaires (CREPS, écoles, INSEP) ou fonctionnant de manière continue en raison d'activités spécifiques (LNDD).
Secrétaires effectuant des permanences, accueil du public, personnel chargé de l'entretien lors de stages de formation et de manifestations sportives ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de l'organisation de manifestations sportives, personnel du service de restauration, infirmiers exerçant leurs fonctions pendant les périodes de congés scolaires et appelés à inter venir pendant des manifestations sportives, kinésithérapeutes de l'INSEP.
Personnel assurant les tâches d'entretien et de soin des animaux.
Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).
Personnel chargé de fonctions d'assistance technique, personnel de laboratoire.
Directions régionales et départementales, directions départementales.
Secrétaires effectuant des permanences, personnel assurant l'accueil du public lors de manifestations exceptionnelles, personnel chargé de l'entretien lors de manifestations exceptionnelles ou en cas de dépannage urgent, personnel chargé de la manutention lors de manifestations exceptionnelles.
Au e du III du A de l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 1970 susvisé, l'expression : « 25 kilomètres/heure en palier » est remplacée par l'expression : « 27,5 kilomètres/heure en palier ».
Arrêté du 27 décembre 2002 relatif au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité
Les activités dans lesquelles s'exerce le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité relèvent des secteurs suivants :
- participation à des actions conduites dans le cadre de la politique de la ville ;
- actions de prévention et de réinsertion sociale des délinquants ;
- actions de médiation et conciliation ;
- prévention des risques, soutien aux populations lors de catastrophes et apprentissage des gestes d'urgence ;
- mise en valeur du domaine agricole et forestier ;
Le directeur général de l'administration et le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le délégué interministériel à la ville et au développement urbain au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le directeur des ressources humaines au ministère des affaires étrangères, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur des relations économiques extérieures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général de la santé et le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur au développement et à l'administration territoriale au ministère de la culture et de la communication et le directeur des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 1997 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
« La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental dans les pays suivants, à compter du 1er janvier 2003 :
« Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie.
« Le chef de mission économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits des missions économiques à l'étranger.
Décret n°2002-1562 du 23 décembre 2002 fixant les modalités temporaires d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3° de l'article ler.
Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comprend trois grades :
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique relevant des services et établissements publics de l'Etat.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés relevant des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Ils peuvent également être affectés à l'administration centrale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministres.
L'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années.
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés :
1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ;
Pour l'application du 1° de l'article 5, sont ouverts par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, les trois concours suivants :
Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats reçus aux concours mentionnés au 1° de l'article 5 sont nommés inspecteurs-élèves par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14.
Lorsque le cycle de formation initiale est interrompu pendant une période supérieure à deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, de sorte que l'évaluation de l'inspecteur-élève s'avère impossible à réaliser, il peut être mis fin à la formation de l'intéressé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale sur proposition du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les modalités de la formation prévue à l'article 9 sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
Cet arrêté fixe également les modalités de la formation prévue à l'article 20 du présent décret pour les inspecteurs recrutés en application du 2° de l'article 5.
A l'issue de la formation initiale, au vu de l'avis émis par le jury dans les conditions fixées à l'arrêté relatif à la formation initiale prévu à l'article 11 du présent décret, les inspecteurs-élèves sont titularisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
Au début de la période de formation, les inspecteurs-élèves doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimum de cinq années augmentée de la durée de formation prévue au 1° de l'article 9.
Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
Les inspecteurs recrutés en application des dispositions du 2° de l'article 5 sont immédiatement titularisés dans le grade d'inspecteur dans les conditions définies à l'article 14, sous réserve des dispositions prévues à l'article 11.
Ils suivent une formation de six mois dont les modalités sont fixées par l'arrêté prévu à l'article 11.
La durée du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit :
L'avancement aux différents échelons et l'avancement de grade sont prononcés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Peuvent être nommés, au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, les inspecteurs hors classe remplissant les conditions fixées à l'article 4-1.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent être placés en position de détachement lorsqu'ils justifient de quatre années au moins de services effectifs en cette qualité.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires détachés et intégrés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Pour le grade d'inspecteur principal la durée du 1er échelon provisoire est d'un an et six mois et celle du 2e échelon provisoire est de deux ans.
Les services effectifs accomplis dans leur ancien grade par les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, régi par le décret du 2 novembre 1995 susvisé, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade de reclassement.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, aux tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2002 pour l'accès aux grades de chef de service, d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur principal de 2e classe, bénéficient des dispositions prévues à l'article 28 du présent décret après application des dispositions respectives des articles 24, 25 et 26 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, en formation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, poursuivent cette formation dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Toutefois, les inspecteurs-élèves dont l'entrée en formation intervient postérieurement au 1er janvier 2002 et avant la date de publication du présent décret suivent la formation de dix-huit mois dans les conditions définies à l'article 9 ci-dessus.
Leur titularisation intervient dans les conditions prévues à l'article 12 du présent décret.
Les membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales sont maintenus en fonctions jusqu'à la mise en place de la commission administrative paritaire du corps régi par le présent décret pour l'examen des questions concernant les membres de ce dernier.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les références au corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, aux grades d'inspecteur principal de 2e classe et d'inspecteur principal de 1re classe et au grade de chef de service de ce corps sont remplacées respectivement par les références au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, au grade d'inspecteur principal et au grade d'inspecteur hors classe.
Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs ayants droit sont révisées à compter de la date de son application aux personnels en activité.
Le décret du 2 novembre 1995 susvisé est abrogé, à l'exception des dispositions des articles 10, 12, 24, 25 et 26 maintenues en vigueur pour l'application des dispositions de l'article 29 et du premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
Décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale comporte les grades d'inspecteur hors classe, d'inspecteur principal et d'inspecteur.
Le grade d'inspecteur hors classe comprend cinq échelons.
Le grade d'inspecteur principal comprend neuf échelons.
Le grade d'inspecteur comprend un échelon d'inspecteur-élève et douze échelons.
Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale peuvent également être affectés à l'administration centrale des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ainsi que dans les établissements publics placés sous tutelle de ces ministères.
2° Au choix, après inscription sur une liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des nominations prononcées en application du 1°, parmi les fonctionnaires des corps de catégorie B relevant des ministères chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ; les intéressés doivent être âgés de plus de quarante ans au 1er janvier de l'année de la nomination et justifier à cette date d'au moins neuf ans de services publics, dont cinq ans au moins de services civils effectifs dans un corps de catégorie B.
Pour l'application du 1° de l'article 5, deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique :
1° Pour les deux tiers des postes mis au concours, aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
2° Pour le tiers des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l'Etat des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires et aux magistrats.
Les intéressés doivent avoir accompli, au 1er janvier de l'année du concours, quatre ans de services publics effectifs pour la retraite, dont deux ans au moins dans un corps de catégorie B ou de même niveau.
Les emplois mis au concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats de l'autre catégorie, dans la limite de 15 % des places mises aux concours.
Peuvent également concourir au titre du 2° de l'article 6 et dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas du même article les agents en fonctions dans une organisation internationale justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins quatre ans de services civils effectifs.
La nature des épreuves, le programme et les modalités d'organisation des concours mentionnés à l'article 6 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est arrêtée par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Au cours de la période de stage fixée à dix-huit mois, ils reçoivent une formation de la même durée, organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique.
Pendant la durée du stage, les inspecteurs-élèves perçoivent la rémunération afférente à l'échelon d'inspecteur-élève.
Les inspecteurs-élèves qui, pour des raisons autres que l'inaptitude physique, mettent fin à leur stage plus de trois mois après la date de leur admission doivent rembourser le montant des traitements et indemnités qu'ils ont perçus, sauf en cas d'accès par la voie du concours à un autre emploi public.
Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou, le cas échéant, d'agent d'une organisation internationale sont placés en position de détachement pendant la durée de leur stage ; ils peuvent opter pour percevoir le traitement afférent à leur ancien emploi si ce traitement est supérieur à celui d'inspecteur-élève.
Toutefois, cette option ne peut avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils étaient reclassés en application des articles 15 à 17 du présent décret.
Les inspecteurs-élèves qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire et qui ont été recrutés en application du 2° de l'article 6 peuvent opter dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée dans la limite maximale de deux années, par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
A l'issue de leur formation, les inspecteurs-élèves recrutés en application du 1° de l'article 5, qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 11, sont titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur.
La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de dix-huit mois.
Préalablement à leur titularisation, les inspecteurs doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une période de cinq ans à compter de leur nomination en qualité d'inspecteur.
En cas de rupture volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période précitée, les intéressés doivent reverser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, tout ou partie des traitements et indemnités perçus en tant qu'inspecteurs-élèves, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Dans le cas où la titularisation ne pourrait être prononcée, les inspecteurs-élèves sont soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Dans les quatre ans qui suivent leur titularisation, les inspecteurs ont l'obligation de suivre six mois de formation de perfectionnement à l'emploi selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les inspecteurs titularisés en application de l'article 12 sont classés dans le corps dans les conditions définies aux articles 15, 16, 17 et 18 du présent décret.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, sont nommés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 22 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle ayant résulté de l'avancement audit échelon.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 22 pour chaque avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les intéressés ont atteint, augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
La durée de la carrière est calculée :
1° D'une part, sur la base de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade détenu ;
2° D'autre part, lorsqu'il y a lieu, sur la base de l'ancienneté en catégorie B qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs, pour accéder au grade détenu, en tenant compte pour les avancements d'échelon de la durée statutaire moyenne.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps, l'emploi ou le cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps, emploi ou cadre d'emplois d'origine.
Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C et D ou de même niveau sont nommés dans le grade d'inspecteur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 16 à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination dans le corps peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du niveau inférieur.
Les dispositions des alinéas précédents ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 16.
Les agents des organisations internationales nommés en application du 2° de l'article 6 dans le grade d'inspecteur sont reclassés en tenant compte des services accomplis dans ces organisations en application des modalités prévues à l'article 18, à l'exception de son dernier alinéa.
Lorsque l'application des dispositions des articles 15 à 17 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des différents grades du corps régi par le présent décret sont fixées comme suit :
Les avancements de grade ont lieu après inscription à un tableau d'avancement arrêté par les ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale, après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être nommés inspecteur hors classe les inspecteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade et ayant effectué deux ans de services effectifs dans ce grade.
Peuvent être nommés au grade d'inspecteur principal :
1° Après une épreuve de sélection organisée par la voie d'un examen professionnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et du ministre chargé de la fonction publique, les inspecteurs ayant atteint le 5e échelon de leur grade et justifiant au moins de cinq ans de services effectifs à compter de leur titularisation dans le corps ou dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent.
La durée de service militaire obligatoire ou de service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction des cinq ans de services effectifs ; il en est de même de la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 16 du présent décret.
2° Au choix, les inspecteurs parvenus au 10e échelon de leur grade.
Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des cinq sixièmes des nominations prononcées et au choix dans la limite du sixième des nominations prononcées.
Le jury devant lequel les candidats subissent l'épreuve de sélection dans le cadre de l'examen professionnel complète son appréciation par la consultation de leur dossier individuel.
Les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement, établi sur avis de la commission administrative paritaire.
Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévus à l'article 13.
Toutefois, cette condition n'est pas opposable aux inspecteurs qui ont suivi la formation dans les conditions fixées aux articles 10 et 12 du décret du 2 novembre 1995 susvisé.
Les inspecteurs principaux doivent suivre une formation dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale les fonctionnaires de catégorie A relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
Les fonctionnaires détachés dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale avec l'ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
Les intéressés détachés dans le grade d'inspecteur doivent suivre la formation prévue à l'article 20 et, s'ils sont détachés dans le grade d'inspecteur principal ou d'inspecteur hors classe, la formation prévue à l'article 25.
Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans les grades d'inspecteur et d'inspecteur principal peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps.
- A l'article 4, les mots : « les chefs de service des affaires sanitaires et sociales régis par le décret du 2 novembre 1995 susvisé parvenus au moins au 2e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs hors classe régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon de leur grade ; ».
« 2° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint au moins le 5e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
« 1° Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale régis par le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 ayant atteint depuis au moins un an le 3e échelon du grade d'inspecteur principal ; »
Arrêté du 27 décembre 2002 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une fédération de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Fédération nationale de la mutualité française au profit de l'Union nationale de la prévoyance de la mutualité française.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant homologation du règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences
Est homologué le nouveau règlement d'habilitation des laboratoires d'entreprises en vue de l'utilisation de leurs résultats d'analyses pour la certification des semences (1).
Ces dispositions sont instituées pour une durée provisoire expirant le 31 juillet 2004, conformément à la décision de la Commission n° 98/320/CE du 27 avril 1998 susvisée.
L'arrêté du 29 juillet 1998 portant homologation d'un règlement d'habilitation des laboratoires de semences est abrogé.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant rémunération des personnes participant à des activités d'animation organisées par le ministère des sports
Les montants maximaux de l'indemnité prévus à l'article 2 du décret du 28 novembre 2002 susvisé sont fixés comme suit :
Niveaux V et VI : 24, 05 euros brut ;
Niveau IV : 29, 03 euros brut ;
Niveau III : 39, 82 euros brut ;
Niveau II : 51, 43 euros brut ;
Niveau I : 69, 68 euros brut.
Niveaux V et VI : 24,05 EUR brut ;
Niveau IV : 29,03 EUR brut ;
Niveau III : 39,82 EUR brut ;
Niveau II : 51,43 EUR brut ;
Niveau I : 69,68 EUR brut.
Décret n°2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits
NOTA : Décret n° 2007-1888 art 6 : le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 est abrogé à compter du 1er janvier 2008, en ce qui concerne la nomenclature d'activités.
La nomenclature d'activités française (NAF, révision 1) est une adaptation de la nomenclature européenne (NACE, révision 1.1).
Le présent décret couvre aussi les codes complémentaires précisant les formes particulières d'activités associés à la nomenclature d'activités (code modalité, code caractère marchand, code saisonnalité, code magasin, code base d'activité non sédentaire), tels qu'ils figurent dans le document annexé à l'original du présent décret.
Ces codes complémentaires peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En outre, la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA), publiée par l'arrêté du 8 août 2001, constitue également un code complémentaire de la nomenclature d'activités.
Ce code peut être modifié par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'artisanat.
- La nomenclature de produits française (CPF, révision 1) est une adaptation de la classification européenne (CPA 2002).
- Ces nomenclatures entreront en vigueur le 1er janvier 2003 dans la métropole, les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elles s'appliqueront aussi, à la même date, à Mayotte, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Ces nomenclatures pourront donner lieu à des adaptations agrégées ou détaillées, sur un domaine partiel ou en vue d'applications spécifiques : - les classifications plus agrégées se définissent par des regroupements exacts de rubriques élémentaires ; - les classifications plus détaillées se définissent par des éclatements exactement emboîtés dans les rubriques élémentaires.
- L'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à des fins statistiques, conformément à l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé, d'un code caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées.
- L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est chargé de tenir à jour les nomenclatures approuvées par le présent décret et de les rendre facilement accessibles sur support informatique ou télématique.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre des sports, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, la ministre déléguée aux affaires européennes, le ministre délégué à la coopération et à la francophonie, le ministre délégué à l'enseignement scolaire, la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, le ministre délégué au commerce extérieur, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, le ministre délégué à la famille, la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement, la secrétaire d'Etat au développement durable, la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au tourisme, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux personnes âgées, le secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice et le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits est abrogé.
A compter du 1er janvier 2003, le point 1 de l'alinéa 1 de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacé par :
Les numéros de la nomenclature d'activités française définie par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 caractérisant les activités exercées.
Arrêté du 19 décembre 2002 autorisant EDF à souscrire à l'augmentation de capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 19 décembre 2002, EDF est autorisée à souscrire à l'augmentation du capital de la société Edison à hauteur de 8,7 %, pour un montant de 95 millions d'euros.
Décret n°2002-1623 du 30 décembre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains personnels de Météo-France
Pour les activités d'observation et de prévision météorologique et pour la supervision et la maintenance des équipements nécessaires à ces activités qui se déroulent selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une seule semaine peut être portée à quarante-neuf heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période de douze semaines consécutives ; b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail peuvent être portées à douze heures quinze minutes.
En contrepartie des sujétions qui leur sont imposées, les agents qui exercent les activités mentionnées à l'article 1er bénéficient de compensations sous forme de repos ou d'indemnités, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la météorologie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Une intervention aléatoire est destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
En cas d'interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, il peut être dérogé aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes : a) Le repos hebdomadaire peut être interrompu ou réduit.
Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos hebdomadaire continu inférieur à vingt-quatre heures, il bénéficie d'une nouvelle période de repos hebdomadaire à l'issue de sa dernière intervention.
La prise de service suivante est reportée en conséquence ; b) Le repos quotidien minimum peut être interrompu ou réduit.
Si, à l'issue d'une intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos quotidien inférieur à sept heures, il bénéficie d'un nouveau repos quotidien à l'issue de sa dernière intervention.
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un événement requérant la mobilisation de l'ensemble des personnels chargés d'assurer les missions de sécurité météorologique et qui nécessite, pendant une période limitée, le dépassement des durées habituelles de travail.
Dans le cadre des actions renforcées, il peut être dérogé aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes : Les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de soixante-douze heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranche de vingt-quatre heures, à sept heures pendant la première tranche, huit heures pendant la deuxième tranche et neuf heures pendant la troisième tranche.
A l'issue de la période de soixante-douze heures, l'agent bénéficie d'un repos d'une durée de quarante-huit heures consécutives.
Pour les activités d'observation et de prévision météorologique et pour la supervision et la maintenance des équipements nécessaires à ces activités qui se déroulent selon une organisation du travail programmée, destinée à assurer la continuité du service et dont les horaires sont arrêtés préalablement au niveau de chaque service, il peut être dérogé aux garanties minimales de durée du travail et de repos fixées au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) La durée hebdomadaire du travail effectif au cours d'une seule semaine peut être portée à quarante-neuf heures dans le respect de la durée moyenne de quarante-quatre heures sur une période de douze semaines consécutives ;
b) La durée quotidienne du travail et l'amplitude maximale de la journée de travail peuvent être portées à douze heures quinze minutes.
En cas d'interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, il peut être dérogé aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
a) Le repos hebdomadaire peut être interrompu ou réduit.
b) Le repos quotidien minimum peut être interrompu ou réduit.
Dans le cadre des actions renforcées, il peut être dérogé aux garanties minimales prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé dans les conditions suivantes :
Les agents peuvent demeurer pendant une durée maximale de soixante-douze heures à la disposition permanente de l'autorité hiérarchique sous réserve de repos quotidiens continus qui ne peuvent être inférieurs, par tranche de vingt-quatre heures, à sept heures pendant la première tranche, huit heures pendant la deuxième tranche et neuf heures pendant la troisième tranche.
Arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510
L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux entrepôts ou aux modifications notables d'entrepôts existants, qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté.
Pour les entrepôts dont la demande d'autorisation a été présentée avant l'expiration de ce délai ou régulièrement mis en service, et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
- les dispositions des articles 3, 10, 22, 23, 24 et 25 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
- les dispositions des articles 14 et 15 sont applicables dans un délai d'un an après la date de publication de l'arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entrepôts frigorifiques.
Entrepôt couvert : installation, composée d'un ou plusieurs bâtiments pourvus a minima d'une toiture, visée par la rubrique n° 1510.
Entrepôt frigorifique : entrepôt dans lequel les conditions de température sont réglées et maintenues en fonction des produits, qu'ils soient réfrigérés (entrepôts à température positive) ou congelés ou surgelés (entrepôts à température négative).
Réaction et résistance au feu des éléments de construction, classe et indice T30/1, gouttes enflammées : ces définitions sont celles figurant dans les arrêtés du 10 septembre 1970 relatif à la classification des couvertures en matériaux combustibles par rapport au danger d'incendie résultant d'un feu extérieur, du 30 juin 1983 modifié et du 3 août 1999 pris en application du code de la construction et de l'habitation.
Matières dangereuses : substances ou préparations figurant dans l'arrêté du 20 avril 1994 modifié (telles que toxiques, inflammables, explosibles, réagissant dangereusement avec l'eau, oxydantes ou comburantes).
Cet état indique leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité.
La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures de l'entrepôt par rapport :
- aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités ou occupés par des tiers et aux zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et aux voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance ZI correspondant aux effets létaux en cas d'incendie ;
- aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies ferrées ouvertes au trafic de voyageurs, aux voies d'eau ou bassins, exceptés les bassins de rétention d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et aux voies routières à grande circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance Z2 correspondant aux effets significatifs en cas d'incendie.
Les distances d'éloignement Z1 et Z2 doivent a minima tenir compte des effets thermiques et des effets toxiques des fumées en cas d'incendie.
Ces distances résultent de l'instruction de la demande d'autorisation et de l'examen de l'étude des dangers.
Par ailleurs, les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert sont implantés à une distance minimale de 20 mètres de l'enceinte de l'établissement.
L'entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Cette voie doit permettre l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à toutes les issues de l'entrepôt par un chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum.
Pour tout bâtiment de hauteur supérieure à 15 mètres, des accès « voie échelle » doivent être prévus pour chaque façade.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'entrepôt doivent pouvoir stationner sans occasionner de gêne sur les voies de circulation externe à l'entrepôt tout en laissant dégagés les accès nécessaires aux secours, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt.
Dispositions relatives au comportement au feu des entrepôts
De façon générale, les dispositions constructives visent à ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne favorise pas l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu.
En vue de prévenir la propagation d'un incendie à l'entrepôt ou entre parties de l'entrepôt, celui-ci vérifie les conditions constructives minimales suivantes :
- les murs extérieurs sont construits en matériaux M0, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- en ce qui concerne la toiture, ses éléments de support sont réalisés en matériaux M0 et l'isolant thermique (s'il existe) est réalisé en matériaux M0 ou M1 de pouvoir calorifique supérieur (PCS) inférieur ou égal à 8,4 MJ/kg.
L'ensemble de la toiture (éléments de support, isolant et étanchéité) doit satisfaire la classe et l'indice T 30/1 ;
- les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne doivent pas, lors d'un incendie, produire de gouttes enflammées ;
- pour les entrepôts de deux niveaux ou plus, les planchers sont coupe-feu de degré 2 heures et la stabilité au feu de la structure d'une heure pour ceux dont le plancher du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Pour les entrepôts à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de hauteur, la stabilité au feu de la structure est d'une heure, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie et qu'une étude spécifique d'ingénierie incendie conclut à une cinématique de ruine démontrant le non-effondrement de la structure vers l'extérieur de la première cellule en feu et l'absence de ruine en chaîne, et une cinétique d'incendie compatible avec l'évacuation des personnes et l'intervention des services de secours ;
- les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois coupe-feu de degré 1 heure et construits en matériaux M0.
Ils doivent déboucher directement à l'air libre, sinon sur des circulations encloisonnées de même degré coupe-feu y conduisant.
Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont pare-flamme de degré 1 heure ;
- les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond coupe-feu de degré 2 heures ou situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Les portes d'intercommunication sont coupe-feu de degré 2 heures et sont munies d'un ferme-porte ;
- les bureaux et les locaux sociaux, à l'exception des bureaux dits de « quais » destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage, ou isolés par une paroi, un plafond et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte, qui sont tous coupe-feu de degré 2 heures, sans être contigus avec les cellules où sont présentes des matières dangereuses.
Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement, réalisés en matériaux M0 (y compris leurs fixations) et stables au feu de degré un quart d'heure, ou par la configuration de la toiture et des structures du bâtiment.
La surface utile de l'ensemble de ces exutoires ne doit pas être inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
La surface utile d'un exutoire ne doit pas être inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés.
Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manoeuvre inverse par la ou les autres commandes.
Compartimentage et aménagement du stockage
Ce compartimentage doit permettre de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de stockage à l'autre.
Pour atteindre cet objectif, les cellules doivent respecter les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage doivent être des murs coupe-feu de degré minimum 2 heures ;
- les percements effectués dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de gaines, sont rebouchés afin d'assurer un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
- les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs, par exemple pour le passage de galeries techniques, sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour ces murs ou parois séparatifs ;
- les portes communicantes entre les cellules doivent être coupe-feu de degré 2 heures et munies d'un dispositif de fermeture automatique qui doit pouvoir être commandé de part et d'autre du mur de séparation des cellules.
La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles ;
- les parois séparatives doivent dépasser d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
La toiture doit être recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part et d'autre des parois séparatives.
Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche placée le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification ;
- si les murs extérieurs n'ont pas un degré coupe-feu 1 heure, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 mètre ou de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
La taille des surfaces des cellules de stockage doit être limitée de façon à réduire la quantité de matières combustibles en feu et d'éviter la propagation du feu d'une cellule à l'autre.
Le préfet peut autoriser l'exploitation de l'entrepôt pour des tailles de cellules supérieures, en présence de système d'extinction automatique d'incendie, sous réserve d'une justification du niveau de sécurité par l'exploitant, comportant une étude spécifique d'ingénierie incendie au sens du sixième alinéa de l'article 6.
Cette justification doit faire l'objet d'une analyse critique conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'après avis du conseil supérieur des installations classées au vu d'un rapport de l'inspection des installations classées et de l'avis du conseil départemental d'hygiène.
De plus, les matières dangereuses doivent être stockées dans des cellules particulières.
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 mètres carrés ;
4° Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des îlots et la base de la toiture ou le plafond, ou de tout système de chauffage ; cette distance doit respecter la distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d'extinction automatique d'incendie, lorsqu'il existe.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Des réservoirs ou récipients contenant des matières susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées doivent, de manière gravitaire, être collectées puis converger vers une capacité spécifique extérieure au bâtiment.
Les orifices d'écoulement doivent être munis d'un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement.
Tout moyen doit être mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé, notamment au vu de l'étude de dangers, en fonction de la rapidité d'intervention et des moyens d'intervention ainsi que de la nature des matières stockées, et mentionné dans l'arrêté préfectoral.
La détection automatique d'incendie dans les cellules de stockage avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire.
L'entrepôt doit être doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 100 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc.
Ce réseau d'eau, public ou privé, doit permettre de fournir en toutes circonstances le débit et la quantité d'eau d'extinction et de refroidissement évalués dans l'étude de dangers.
Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
L'exploitant doit justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci doivent être conçus, installés et entretenus régulièrement conformément aux normes en vigueur.
Dispositions relatives à l'exploitation de l'entrepôt
En outre, le nombre minimal de ces issues doit permettre que tout point de l'entrepôt ne soit pas distant de plus de 50 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) de l'une d'elles, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés.
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques doivent être réalisées, entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation électrique pour chaque cellule.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre et interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte.
Ce mur et ces portes sont de degré coupe-feu 2 heures.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre conforme aux normes NF C 17 100 et NF C 17 102.
Les locaux de recharge de batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par des parois et des portes coupe-feu, munies d'un ferme-porte.
Ces parois et ces portes sont coupe-feu de degré 2 heures.
La recharge des batteries est interdite hors des locaux de recharge ou, dans le cas des entrepôts automatisés, hors des zones spéciales conçues à cet effet dans les cellules.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets coupe-feu à la séparation entre les cellules, restituant le degré coupe-feu de la paroi traversée.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt ou isolé par une paroi coupe-feu de degré 2 heures.
Toute communication éventuelle entre le local et l'entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte coupe-feu de degré 2 heures.
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz ne sont pas autorisés dans les cellules de stockage.
Dans le cas d'un chauffage par air chaud pulsé de type indirect produit par un générateur thermique, toutes les gaines d'air chaud sont entièrement réalisées en matériau M0.
En particulier, les canalisations métalliques, lorsqu'elles sont calorifugées, ne sont garnies que de calorifuges M0.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée.
Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations doit être effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
- l'obligation du « permis d'intervention » ou « permis de feu » évoqué à l'article 22 ;
L'exploitant doit s'assurer d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage.
Les vérifications périodiques de ces matériels doivent être inscrites sur un registre.
Pour tout entrepôt de surface au sol supérieure à 50 000 mètres carrés, un plan d'opération interne est établi par l'exploitant.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie, par mise en oeuvre du plan d'opération interne s'il existe.
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt, par gardiennage ou télésurveillance, doit être mise en place en permanence afin de permettre notamment l'accès des services de secours en cas d'incendie.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant approbation de l'article 32 des statuts de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, l'article 32 des statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, adoptés par l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole réunie le 27 juin 2002, est approuvé dans la rédaction suivante :
En cas de constat de carence dans un recrutement et en application des dispositions du 5° de l'article 14 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une période limitée dans le temps et pour des postes spécifiés, peuvent être pourvus par décision du conseil d'administration des emplois de direction ou assimilés par des fonctionnaires en position de détachement, dans le respect des règles de nomination applicables à la CCMSA, dans les limites suivantes : le directeur ou un directeur délégué ou l'agent comptable, un directeur adjoint ou l'agent comptable délégué, deux sous-directeurs.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Grasse et région à la mutuelle Les Mutuelles Côte d'Azur (ex-Mutuelle des professions indépendantes - MPI).
Arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.
La convention de concession est ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, 5 bis, rue de Paris, 97463 Saint-Denis Cedex (Réunion).
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice du budget, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2002 portant concession de l'aérodrome du Mans-Arnage à la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe
Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome du Mans-Arnage est accordée à la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 23 juillet 2002.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe, 1, boulevard René-Levasseur, BP 22385, 72002 Le Mans Cedex 1.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe.
Délégation permanente est donnée à M. Didier Jayle, président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 octobre 2002 relatif à l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans-Cléry »
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente sous l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure » les vins rouges qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres de mouvement.
Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans-Cléry » répondent aux conditions de production suivantes :
Elle est constituée par l'aire délimitée par parcelle ou parties de parcelle, approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 5 et 6 septembre 2001 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet, à l'intérieur des communes suivantes du département du Loiret :
Cléry-Saint-André, Mareau-aux-Prés, Mézières-lez-Cléry, Olivet, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin.
Cépage accessoire : cabernet-sauvignon N jusqu'à la récolte 2020 incluse représentant au maximum 25 % de l'encépagement.
Les plantations effectuées en cépage cabernet-sauvignon après la publication du présent arrêté ne pourront pas conduire à la production de vins d'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure.
Par le terme encépagement, il faut comprendre la superficie de la totalité des parcelles de vignes de l'exploitation produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
Les raisins doivent être récoltés à bonne maturité et présenter naturellement, pour tout lot unitaire de vendange, une richesse en sucre supérieure à 153 grammes par litre de moût.
Les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9 %.
Le quantum est fixé à 50 hl/ha de vigne en production.
Les jeunes vignes ne peuvent entrer dans le décompte de la surface plantée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été mise en place avant le 31 juillet.
Le maximum labellisable annuel ne pourra jamais dépasser 70 hl/ha.
La densité des vignes est au minimum de 5 000 ceps à l'hectare.
L'écartement entre les rangs est de 2 mètres au maximum.
- hauteur de feuillage palissé au minimum égale à 0,6 fois la distance entre les rangs.
Le seul mode de taille autorisé est le Guyot simple, le cep portant un long bois à sept yeux francs au maximum et un ou deux coursons à un ou deux yeux francs, le total des yeux francs par cep ne pouvant dépasser dix.
Les vignes en place avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, satisfaisant à toutes les conditions visées par le présent point, à l'exception de la densité, pourront produire des vins en appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure « Orléans-Cléry » jusqu'à la récolte 2031 incluse.
Les assemblages des vins issus des différents cépages lorsqu'ils sont vinifiés séparément doivent être effectués dans les récipients vinaires préalablement au prélèvement prévu à l'article 3 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé.
La délivrance du label prévu à l'article 1er du présent arrêté est effectuée selon la procédure visée par le décret du 30 novembre 1960 susvisé.
Lorsque les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » sont offerts au public, expédiés en vue de la vente ou vendus sous la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », l'appellation d'origine doit être accompagnée de ladite mention en caractères apparents dans les prospectus, affiches, annonces et tous moyens de publicité, sur les étiquettes et récipients quelconques ainsi que sur les factures et pièces de régie.
Une vignette délivrée dans les conditions déterminées dans le règlement intérieur visé à l'article 3 du présent arrêté est apposée par les embouteilleurs sur les récipients bouchés contenant ces vins.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » accompagnée de la mention en cause, alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent arrêté, sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Arrêté du 31 octobre 2002 relatif aux épreuves pour l'année 2003 du contrôle de connaissances visé par l'article L.
241-1 du code rural et modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation de ce contrôle
Pour l'année 2003, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 16 février 2000 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes du 17 au 21 mars 2003 inclus.
M. Saï (Pierre), directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, ou son suppléant, M. Nguyen (Patrick), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant en nutrition et alimentation ;
Mme Vanelle (Anne-Marie), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire-Atlantique, ou sa suppléante, Mme Mourrieras (Christine), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale des services vétérinaires de la Vendée ;
M. Pouchelon (Jean-Louis), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, enseignant les sciences cliniques des carnivores et des équidés, ou sa suppléante, Mme Fanuel (Dominique), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine interne et la législation professionnelle ;
M. Chantegrelet (Guy), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, enseignant l'hygiène alimentaire, ou son suppléant, M. Dromigny (Eric), maître de conférences à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant l'hygiène et la qualité des aliments ;
Mme Laval (Arlette), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la médecine des animaux d'élevage, ou son suppléant, M. Dumon (Henri), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la nutrition et l'alimentation ;
M. Ganière (Jean-Pierre), professeur à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse, ou sa suppléante, Mme André-Fontaine (Geneviève), professeure à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, enseignant la pathologie infectieuse ;
Le jury est présidé par M. Saï ou son suppléant, M. Nguyen.
Les dossiers de candidature doivent être déposés, avant le 31 décembre 2002, à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-49-55-84-65).
Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date.
Les frais d'inscription sont fixés à 200 EUR.
Les chèques devront être établis à l'ordre de l'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes (adresse : Atlanpole, La Chantrerie, BP 40706, 44307 Nantes Cedex 3) et parvenir avant le 1er mars 2003.
Le nombre de candidats susceptibles d'être autorisés à exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux au titre du troisième alinéa de l'article L.
241-1 du code rural est fixé à 14 pour l'année 2003.
- Pour se présenter au contrôle de connaissances, un dossier de candidature doit être déposé au préalable à la direction générale de l'alimentation (bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.
Il doit contenir une fiche de renseignements dûment complétée, datée et signée du candidat, selon le modèle type disponible à la direction générale de l'alimentation, ainsi que les documents ci-dessous :
« - lettre de demande d'autorisation d'exercer, à l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
« - copie de tout document officiel justifiant que le candidat est de nationalité française, ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de nationalité suisse ;
« - copie de tout document officiel justifiant de la date et du lieu de naissance ;
« - copie du diplôme, certificat ou titre de vétérinaire et sa traduction par un traducteur assermenté auprès des tribunaux ;
« - disciplines choisies.
La collectivité est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des infractions visées à l'article LO 6224-9 la restitution des sommes versées à l'élu intéressé.
Arrêté du 4 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 12 avril 2001
« - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agro-environnementale (mesure f), qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ».
Avis de vacance du poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la Réunion
Le poste de délégué(e) régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité de la Réunion est vacant à compter du 1er janvier 2003.
M. le préfet de région, place Barachois, 97405 Saint-Denis Cedex ;
Mme la chef du service des droits des femmes et de l'égalité, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris, et parvenir, au plus tard, un mois après la parution du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'académie de Lyon
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lyon est vacant à compter du 18 novembre 2002.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Lyon, qui relève du groupe I des académies, est doté de l'échelonnement indiciaire IB 841, groupe HEB, et bénéficie d'une NBI de 100 points.
Les candidats doivent également faire parvenir directement un exemplaire de leur dossier de candidature au ministère à l'adresse précisée ci-dessus ainsi qu'un exemplaire à l'établissement concerné, au recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, 92, rue de Marseille, BP 7227, 69354 Lyon Cedex 07 (téléphone : 04-72-80-61-00, télécopie : 04-78-72-34-96).
- Détermination de la teneur en plomb par spectrométrie d'absorption atomique directe avec four en graphite (indice de classement : T60-252PR).
- Partie 8 : consoles de gaz (indice de classement : A85-009-8PR).
- Partie 826 : installations électriques (indice de classement : C01-826PR).
- Partie 1 : vue d'ensemble et application.
- Ecouter (indice de classement : C03-417-1/F117PR).
Méthodes d'essai pour la détermination de la température de transition vitreuse des matériaux isolants électriques (indice de classement : C26-205PR).
- Câbles chauffants sans protection mécanique et de section réduite (indice de classement : C32-335PR).
- Luminaires pour les unités de soins des hôpitaux et les maisons de santé (indice de classement : C71-025/A1PR).
- Partie 2-2 : règles particulières pour les aspirateurs et les appareils de nettoyage à aspiration d'eau (indice de classement : C73-802/AAPR).
- Partie 2-6 : règles particulières pour les cuisinières, les tables de cuisson, les fours et appareils analogues (indice de classement : C73-806/AAPR).
- Partie 2-9 : règles particulières pour les grils, grille-pain et appareils de cuisson mobiles analogues (indice de classement : C73-809/AAPR).
- Partie 2-16 : règles particulières pour les broyeurs de déchets (indice de classement : C73-816PR).
- Partie 2-21 : règles particulières pour les chauffe-eau à accumulation (indice de classement : C73-821/AAPR).
- Partie 2-30 : règles particulières pour les appareils de chauffage des locaux (indice de classement : C73-830/AAPR).
- Partie 2-80 : règles particulières pour les ventilateurs (indice de classement : C73-880/A1PR).
- Partie 2-90 : règles particulières pour les fours à micro-ondes à usage commercial (indice de classement : C73-890/A1/F2PR).
- Exigences générales de sécurité fonctionnelle pour les produits destinés à être intégrés dans les systèmes HBES (indice de classement : C90-402-3PR).
- Dénudabilité du revêtement (indice de classement : C93-840-1-32/AAPR).
- Affaiblissement (indice de classement : C93-840-1-40/AAPR).
- Diamètre du champ de mode (indice de classement : C93-840-1-45/AAPR).
- Détermination des résistances mécaniques (indice de classement : P15-471PR).
- Détermination du temps de prise et de la stabilité (indice de classement : P15-473PR).
- Analyses chimiques des ciments (indice de classement : P15-480PR).
- Classement des bois de structures à section transversale ronde selon la résistance.
- Fenêtres, façades rideaux, semi-rideaux, panneaux à ossature métallique.
- Protection contre la corrosion et préservation des états de surface (indice de classement : P24-351/A1PR).
Dispositifs de protection solaire combinés à des vitrages.
- Calcul du facteur de transmission solaire et lumineux.
- Partie 2 : méthode de référence (indice de classement : P50-771-2PR).
Reconnaissance et essai géotechnique.
- Partie 2 : essai de pénétration dynamique (indice de classement : P94-522PR).
- Partie 3 : essai de pénétration au carottier (indice de classement : P94-523PR).
- Partie 14 : exigences supplémentaires et lignes directrices pour des situations particulières dans le champ (indice de classement : S31-049-14PR).
- Partie 15 : détecteurs ponctuels à capteurs multiples (lumière et chaleur) (indice de classement : S61-995PR).
- Partie 17 : isolateurs de court-circuit (indice de classement : S61-997PR).
- Partie 1 : caractéristiques générales (indice de classement : S91-105-1PR).
- Partie 2 : formes de réalisation (indice de classement : S91-105-2PR).
- Partie 3 : caractéristiques spécifiques des fraises et instruments de coupe (indice de classement : S91-105-3PR).
- Partie 4 : caractéristiques spécifiques des instruments diamantés (indice de classement : S91-105-4PR).
- Partie 6 : caractéristiques spécifiques des instruments abrasifs (indice de classement : S91-105-6PR).
- Partie 7 : caractéristiques spécifiques des mandrins et instruments spéciaux (indice de classement : S91-105-7PR).
- Partie 3 : tables de marche (indice de classement : S96-311PR).
Emballages des déchets d'activité de soins.
- Emballage des déchets d'amalgames dentaires.
Terminologie des déchets d'activité de soins (indice de classement : X30-510PR).
- Tolérancement géométrique : références spécifiées et systèmes de références spécifiées.
- Partie 1 : définitions générales et concept de base (indice de classement : E04-554-1PR).
- Partie 2 : explications et indication dans la documentation technique de produits (indice de classement : E04-554-2PR).
Vis à tête fraisée à six pans creux (indice de classement : E25-106PR).
Vis à tête cylindrique à six pans creux (indice de classement : E25-125PR).
Vis à tête cylindrique bombée plate à six pans creux (indice de classement : E25-126PR).
Calibrage des six pans creux (indice de classement : E25-170PR).
Vis sans tête à six pans creux, à bout plat (indice de classement : E25-171PR).
Vis sans tête à six pans creux, à bout conique (indice de classement : E25-172PR).
Vis sans tête à six pans creux, à téton (indice de classement : E25-173PR).
Vis sans tête à six pans creux, à bout cuvette (indice de classement : E25-174PR).
Vis sans tête fendue, à fût (indice de classement : E25-175PR).
Vis à tête cylindrique à six pans creux à pas fins (indice de classement : E25-176PR).
- Vérification de la conformité de fabrication et détermination du point de première bulle (indice de classement : E48-671PR).
- Détermination de l'activité du carbone 14 dans les effluents et déchets par scintillation liquide (indice de classement : M60-320PR).
Appareils non électriques pour atmosphères explosibles.
- Partie 3 : protection pour enveloppe antidéflagrante (indice de classement : S66-300-3PR).
- Partie 6 : contrôle de la source d'inflammation « b » (indice de classement : S66-300-6PR).
- Zinc primaire (indice de classement : A55-110PR).
- Détermination de l'indice d'équilibre en torsion (indice de classement : B38-109PR).
Aggloméré composé de liège.
- Matériau pour le remplissage de joints de dilatation.
- Méthodes d'essai (indice de classement : B57-047PR).
- Spécifications, emballage et marquage (indice de classement : B57-048PR).
- Comportement au feu des articles de literie.
Liquides clairs.
- Evaluation de la couleur au moyen de l'échelle Gardner.
- Partie 1 : méthode visuelle (indice de classement : T20-030-1PR).
- Partie 2 : méthode spectrophotométrique (indice de classement : T20-030-2PR).
- Evaluation de la couleur au moyen de l'échelle platine-cobalt.
Rubans autoadhésifs.
- Détermination des propriétés de résistance au pelage (indice de classement : X41-022PR).
- Règles de construction et configuration des pédales (indice de classement : H96-301-2PR).
Gants de protection contre les risques thermiques (chaleur et/ou feu) (indice de classement : S75-503PR).
- Partie 3 : barre d'attelage du tracteur (indice de classement : U14-025PR).
Coupe-bordures de gazon et coupe-gazon portables à la main et à conducteur à pied à moteur électrique.
- Sécurité mécanique (indice de classement : U15-220PR).
- Partie 4 : agencement et dimensionnement du poste de travail (indice de classement : X35-400-4PR).
Méthodes statistiques utilisées dans les essais d'aptitude par comparaisons interlaboratoires (indice de classement : X06-510PR).
Vocabulaire horloger.
- Partie 2 : définitions technico-commerciales (indice de classement : S80-801-2PR).
- Prescriptions fonctionnelles et méthodes d'essai (indice de classement : D11-105PR).
Receveurs de douche à usage domestique (indice de classement : D11-127PR).
- Détermination de la conductivité hydraulique de matériaux poreux saturés à l'aide d'un perméamètre à paroi rigide (indice de classement : X31-564PR).
- Détermination de la conductivité hydraulique de matériaux poreux saturés à l'aide d'un perméamètre à paroi flexible (indice de classement : X31-565PR).
Décret du 24 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « centre des études européennes de Strasbourg »
Par décret en date du 24 décembre 2002, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « centre des études européennes de Strasbourg » :
M. Pierre Menat, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de Mme Pascale Andreani.
Mme Pascale Andreani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, en remplacement de M. Jean Vidal.
M. Daniel Vitry, délégué aux relations internationales et à la coopération au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en remplacement de M. Thierry Simon.
M. Michel Van den Abeele, directeur général du service de traduction de la Commission européenne, en remplacement de M. Bernhard Zepter.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2002 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Antoine (Joël, Albert, Eugène), gendarme ; 31 ans de services.
Décédé accidentellement dans l'accomplissement de son devoir le 11 octobre 2002.
Décret du 23 décembre 2002 portant nomination, titularisation et affectation (conservateurs généraux des bibliothèques)
Par décret en date du 23 décembre 2002, les conservatrices des bibliothèques dont les noms suivent sont nommées, titularisées et affectées en qualité de conservatrices générales des bibliothèques (liste complémentaire) :
Mme Anne Pallier (bibliothèque interuniversitaire de la Sorbonne), à compter du 5 septembre 2002 ;
Mme Michèle Absalon (service commun de la documentation de l'université Paris-VI), à compter du 23 septembre 2002.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant nomination des coordonnateurs à la formation continue dans l'enseignement supérieur
Bourgogne : Mme Guelorget (Suzanne) en remplacement de M. Dutertre (Jacques) ;
Centre : M. Glomeron (Frédéric) en remplacement de M. Studer (André) ;
Midi-Pyrénées : M. Daurie (Michel) en remplacement de M. Marchetti (Jean-Claude).
Dijon : Mme Guelorget (Suzanne) en remplacement de M. Dutertre (Jacques) ;
Orléans-Tours : M. Glomeron (Frédéric) en remplacement de M. Studer (André) ;
Toulouse : M. Daurie (Michel) en remplacement de M. Marchetti (Jean-Claude).
L'honorariat est conféré par le représentant de l'Etat aux anciens conseillers territoriaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins dans la collectivité.
Arrêté du 19 décembre 2002 portant nomination du directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 décembre 2002, M. Jacques Demaille, professeur des universités, est nommé directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes.
Par décret en date du 23 décembre 2002, M. David Olivier Tarac est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alain de Quero.
Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire, dont la composition est définie à l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, comprend les membres titulaires et suppléants ci-après désignés dans les conditions prévues aux 2° et 3° dudit article 2 :
Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, ayant pour suppléant Mme Bianchetti (Véronique) ;
M. Cotard (Jean-Pierre), ayant pour suppléant M. Fournier (Pierre-Guy) ;
M. Allaire (Robert), ayant pour suppléant M. Coppalle (Jérôme) ;
M. Bal (Daniel), ayant pour suppléant M. Carlotti (Didier-Noël) ;
Mme Dufour (Barbara), ayant pour suppléant M. Riaucourt (Alain) ;
M. Gellé (Rémi), ayant pour suppléant M. Couquet (Claude-Yves) ;
M. Monsallier (Georges), ayant pour suppléant M. Dutaret (Jean-Louis) ;
M. Rozé (Maurice), ayant pour suppléant M. Andrillon (Claude) ;
a) Animaux de compagnie et de loisir :
M. Fayolle (Pascal), ayant pour suppléant M. Clerc (Bernard) ;
M. Benoit (Etienne), ayant pour suppléante Mme Fournel (Corinne) ;
c) Hygiène alimentaire et industries agro-alimentaires :
M. Brugère (Hubert), ayant pour suppléant M. Bailly (Jean-Denis) ;
M. Malher (Xavier), ayant pour suppléant M. Chauvin (Alain).
Le mandat desdits membres est d'une durée de quatre ans.
Arrêté du 12 décembre 2002 portant extension d'un accord national de travail sur le travail à temps partiel au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2002 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « l'accord-cadre du 21 novembre 2001 sur la formation professionnelle », figurant au premier alinéa de l'article 16 (La formation professionnelle) de l'accord national susmentionné, tel que modifié par ledit avenant.
La démission de M. Gazengel (Serge, Jean, Jacques), notaire à la résidence de Boos (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Serge Gazengel et Charles-Patrice Leconte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Boos (Seine-Maritime), en remplacement de M. Gazengel (Serge, Jean, Jacques).
M. Gazengel (Serge, Jean, Jacques) et M. Leconte (Charles-Patrice, André, François) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 22 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Désignés par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Jacques Serris, en qualité de titulaire.
M. Joseph Mariani, en qualité de suppléant.
Désignés par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
M. Antoine Petit, en qualité de titulaire.
M. Philippe Court, en qualité de titulaire.
M. Eric Laval, en qualité de suppléant.
Désignés par la ministre déléguée à l'industrie :
M. Emmanuel Caquot, en qualité de titulaire.
M. François Debout, en qualité de titulaire.
M. Dominique Luzeaux, en qualité de suppléant.
Mme Elisabeth Beton-Delegue, en qualité de titulaire.
M. Jean-Jacques Pierrat, en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités de l'industrie de l'informatique
et de l'automatique désignées par le ministre chargé de l'industrie
En qualité de personnalités scientifiques désignées
- réunir les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission aux concours de l'Ecole navale, option « opérations et navire » ou « énergie aéronautique et nucléaire » ;
Les candidatures pourront être formulées soit par l'intermédiaire des bureaux d'information sur les carrières de la marine (BICM), soit directement auprès du service d'information sur les carrières de la marine (SICM) avant le 1er mars 2003.
Les candidats présélectionnés seront convoqués début juillet à l'Ecole navale, à Brest, pour y subir durant trois jours des épreuves de sélection.
Ils seront dirigés vers l'Ecole navale allemande de Murwik fin juillet 2003 après avoir accompli les formalités d'incorporation.
Après une année d'application à la mer, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole navale leur est également attribué.
Tous renseignements complémentaires sur ce recrutement et sur les modalités de la sélection pourront être obtenus auprès de la section « recrutement officiers » du SICM, 15, rue de Laborde, BP 25, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-30), ou sur le site internet du recrutement des officiers de la marine nationale accessible à l'adresse suivante : http://recrutement.marine.defense.gouv.fr.
Avis relatif aux résultats des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2002)
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade (session 2002), classés par ordre alphabétique pour chaque section, est fixée ainsi qu'il suit :
M. Bessaa (Abdeghani).
Mlle Blondiaux (Marianne).
Mme Burgos (Charline), épouse Veillerot.
Mme Renaud (Hélène), épouse Chombart.
Mlle Dupre (Valérie).
Mme Dutacq (Brigitte), épouse Duval.
M. Lefebvre (Fabrice).
M. Talimi (Jean, Marc).
Mme Rassouli Racti (Zohreh), épouse Baharmast.
Option D : sciences économiques
et économie familiale et sociale
Option E : sciences économiques et techniques
comptables, bureautique
Mme Masdier (Christine), épouse Fuscien.
Mlle Wuibaut (Christine).
M. Ballee (François).
Sciences et techniques des aménagements
de l'espace
M. Maurel (Gérard).
M. Octavien (Yves).
Mlle Drevet (Laurence).
Sciences et techniques des agroéquipements
Option : agroéquipement
M. Riguelle (Stéphane).
M. Lahriri (Abdellatif).
Mme Moins (Jacqueline), épouse Jamet.
M. Terraz (Eric).
Chef de travaux des sciences
Option A : exploitation agricole,
productions animales dominantes
Option B : exploitation agricole,
productions végétales dominantes
Option C : exploitation agricole,
productions horticoles dominantes
Option D : exploitation agricole,
productions vitivinicoles dominantes
et techniques agroalimentaires
Arrêté du 13 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers d'autorisations de travail et de regroupement familial des étrangers
Il est créé au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, à la direction de la population et des migrations, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé SIECLE dont la finalité principale est la gestion des recours hiérarchiques en matière d'autorisations de travail et de regroupement familial et, accessoirement, le suivi du contentieux de ces domaines et des demandes mal dirigées concernant le séjour des étrangers.
Les catégories d'informations enregistrées pour les usagers sont celles relatives :
- à l'identité (nom patronymique et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, nationalité, numéro de dossier) ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, identité des enfants) ;
- à la vie professionnelle (employeur, qualification, fonction, rémunération).
Pour les employeurs et les tiers intervenants, seules celles relatives à l'identité (coordonnées, qualité) sont enregistrées ainsi que la mention du rattachement à leur institution.
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées deux années après la clôture du dossier.
Les destinataires des informations sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents de la direction de la population et des migrations en charge du traitement des dossiers.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de la population et des migrations, 10-16, rue Brancion, 75015 Paris.
Un emploi de sous-directeur de la presse écrite et de l'information est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre (direction du développement des médias).
Il assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias, suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Patrick Pons, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Meaux, grand projet pour la ville », en remplacement de M. Serge Bonmati.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Michel Clauss, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du pays d'Auray.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, M. Jacky Potier, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau d'alcoologie de la presqu'île et de l'estuaire de la Loire (RAPEL) ».
Arrêté du 2 décembre 2002 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 décembre 2002, Mme Elisabeth Servel, directrice d'établissement sanitaire et social, directrice de la maison de retraite d'Eyragues (Bouches-du-Rhône) est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 30 avril 2003.
Est fixée ainsi qu'il suit la composition de chacune des sections suivantes du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS) :
Le chef du bureau des fruits et légumes, de l'horticulture et des productions spécialisées ;
M. Claverie (Jacques) ;
M. Scalbert (Augustin).
M. Aubert (Stéphane), association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.
M. Champeix (Jean), Centre expérimental de la pépinière.
M. Demol (Pierre), Centre expérimental de la pépinière.
M. Barroyer (Jean-Luc), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Blanc (Jean-Marc), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Darnaud (Bruno), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Laflorantie (André), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Oustry (Laurent), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Raynaud (Bernard), Fédération nationale des producteurs de fruits.
M. Tessier (Patrick), Fédération nationale des producteurs de fruits.
Représentants des utilisateurs de produits des récoltes
obtenues à partir des semences ou plants
M. Primault (Joseph), Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
M. Hindie (Jean-Paul), Comité économique fruits et légumes du val de Loire.
M. Lizot (Jean-François), Institut technique de l'agriculture biologique.
M. Michelot (Pierre), Centre expérimental de la pépinière méditerranéenne.
Le secrétaire technique : M. Schott (Jean-Jacques) ;
Représentants des obtenteurs de variété
M. Bertucelli (Sylvestre).
M. Talpe (Xavier), Association générale des producteurs de lin.
obtenus à partir des semences ou plants
M. Devogele-Buisson (Carlos), Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France.
M. Lutel (Bernard), Fédération nationale des producteurs de chanvre.
Le chef du bureau des fruits, des légumes, de l'horticulture et des productions végétales spécialisées ;
M. Blancard (Dominique) ;
M. Lefebvre (Pierre), Groupement national interprofessionnel des semences et plants.
Mme Hantz-Martinache (Claudine), Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales.
M. Kraft (André), Fédération nationale des professionnels des semences potagères et florales.
M. Roudeillac (Philippe), Centre interrégional de recherche et d'expérimentation de la fraise.
Le chef du bureau vin, cidre et spiritueux à base de vin et de pommes ;
Mme Dubos (Bernadette) ;
M. Escudier (Jean-Louis) ;
M. Fuchs (Marc) ;
M. Gergaud (Jacques), Office national interprofessionnel des vins.
M. Guillaume (Alain), Office national interprofessionnel des vins.
M. Nadal (Bernard), Office national interprofessionnel des vins.
M. de la Bretesche (André), Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Bourguet (Eric), Fédération nationale des syndicats de pépiniéristes-viticulteurs.
M. Gentié (Patrice), Fédération française des syndicats de producteurs de plants de vigne.
M. Guélin (Philippe), Confédération nationale des caves particulières.
M. Boursiquot (Jean-Michel), Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture.
M. Bidault (Jean-Marie), Institut technique des vins.
Mme Jonis (Monique), Institut technique de l'agriculture biologique.
Sont soumis aux dispositions de l'article LO 6241-1 les actes suivants : 1° Les délibérations du conseil territorial ou les décisions prises par délégation du conseil territorial ; 2° Les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil territorial dans l'exercice de son pouvoir de police, à l'exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement ; 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités de la collectivité dans tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 4° Les conventions relatives aux marchés, à l'exception des marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, et aux emprunts ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux à caractère industriel ou commercial et les contrats de partenariat ; 5° Les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de grade, à la mise à la retraite d'office ou à la révocation des fonctionnaires, ainsi que les décisions individuelles relatives au recrutement, y compris le contrat d'engagement, et au licenciement des agents non titulaires, à l'exception de celles prises dans le cadre d'un besoin saisonnier ou occasionnel, en application des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; 6° Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil territorial ; 7° Les décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique, prises par les sociétés d'économie mixte locales pour le compte de la collectivité ; 8° Les permis de construire et les autres autorisations individuelles d'occupation du sol ; 9° Les autorisations ou déclarations délivrées ou établies au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement en raison des dangers ou inconvénients qu'elles peuvent présenter soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité ou la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature et de l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 décembre 2002, Mme Emmanuelle Ros, attachée d'administration centrale, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à compter du 1er septembre 2002.
Arrêté du 13 décembre 2002 prononçant les dispenses de remboursement des traitements et indemnités perçus par des élèves des instituts régionaux d'administration
Est dispensé de rembourser la totalité des traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité :
M. Phocas (Rémi), élève de l'IRA de Lille.
Sont dispensés de rembourser les traitements perçus au cours de leur scolarité, mais tenus de rembourser les indemnités de formation :
Mme Lemaire (Corinne), épouse Ledaine, élève de l'IRA de Lille ;
M. Latorre (Gilles), élève de l'IRA de Bastia.
Est dispensé de rembourser les traitements et indemnités perçus au cours de sa scolarité à l'exception du montant de l'indemnité de formation perçue durant le dernier mois précédant sa démission :
M. Maquair (Gilles), élève de l'IRA de Lille.
Modification de l'article C.
37-5 relatif à la taxe d'apprentissage.
La France vue par les Etats-Unis
Réflexions sur la francophobie à Washington
Simon Serfaty
Si le débat en France sur l'anti-américanisme est récurrent, on connaît moins les sentiments francophobes qui prévalent dans le monde politique américain.
Perçue comme l'une des rares puissances remettant en cause la dominante américaine sur le système international, la France attiserait ainsi une « francophobie » qui grève les relations franco-américaines.
Passant en revue des événements récents (le traité d'interdiction complète des essais nucléaires, le protocole de Kyoto, « le 11 septembre 2001 »), l'auteur établit un subtil chassé-croisé des griefs accumulés par l'une et l'autre des nations à l'encontre de son homologue.
Cette démarche d'analyse et de compréhension des phénomènes sous-jacents à la politique devrait se révéler précieuse pour ceux qui oeuvrent à l'élaboration de relations bilatérales constructives.
2002, IFRI, 116 p., bibl., réf.
Organiser la politique européenne
et internationale de la France
Rapport du groupe présidé par l'amiral Jacques Lanxade
L'organisation de l'appareil de politique étrangère et européenne est l'un des enjeux majeurs de la réforme de l'Etat.
De sa qualité dépendent non seulement l'influence et la capacité à défendre les intérêts nationaux, mais aussi la sécurité et une présence économique et intellectuelle représentative.
Le rapport est riche de recommandations opérationnelles qui tiennent compte des meilleures pratiques étrangères en matière de stratégie et souligne le rôle déterminant du renseignement.
Il analyse, à tous les niveaux, les structures de coordination et de prise de décision en matière européenne et internationale et propose des pistes concrètes pour les améliorer.
Le rapport peut être lu comme un plaidoyer pour que les affaires européennes et internationales obtiennent une place significative dans les préoccupations des pouvoirs publics avec une synergie des sphères administrative et politique et des milieux académiques et économiques.
- l'emploi des ressortissants étrangers dans la fonction publique territoriale.
- la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires ;
- l'extinction progressive du congé de fin d'activité.
- réponse aux questions écrites.
« Les informations administratives et juridiques », n° 11, novembre 2002, 44 p., réf.
- le Gouvernement est décidé à surmonter les conservatismes ;
- vers un droit constitutionnel local.
La décentralisation, réforme de l'Etat ?
- déconstruire la réforme de l'Etat ;
- la classe politique française face à la réforme de l'Etat ;
- « La LOLF (loi organique sur les lois de finances) est une révolution, mais pas une réforme de l'Etat » ;
- réformer l'Etat, ce n'est pas l'amoindrir ;
- quels outils d'aménagement dans une république décentralisée ?
- l'Etat pluriculturel et les droits aux différences ;
- l'Etat dans tous ses états ;
- « Cessons d'opposer l'Etat aux collectivités locales » ;
- la réforme de l'Etat, ou comment s'en débarrasser ?
- comment l'Europe influence-t-elle les relations Etat-collectivités ;
- les combinaisons finlandaise et britannique.
Décentraliser : vraiment ? enfin !
- « La France ne peut éluder le débat sur l'efficacité de son système de gouvernance territoriale » ;
- les services publics en Europe et la recomposition de l'action publique.
- décentralisation, réforme de l'Etat : ce qu'attendent les chefs d'entreprise.
- les enjeux d'une politique locale de l'emploi ;
- la coopération décentralisée : une nouvelle frontière.
« Pouvoirs locaux », n° 55, décembre 2002, 128 p., réf.
Corporate governance et emploi :
- les attentes des marchés financiers.
- les valeurs économiques des Européens face à la mondialisation.
Economie et culture :
- le rôle des biens culturels dans la compétitivité face aux Etats-Unis ;
- industrie cinématographique : quels objectifs défendre face à Hollywood ?
- nouvelles contraintes environnementales : quelle stratégie pour les FMN ?
- vers une convergence des politiques familiales dans les pays industrialisés ?
- Afrique : la filière coton menacée.
Révolution technologique, mondialisation et droit des brevets.
- Bulletin documentaire », n° 753, 1er décembre 2002, 60 p., réf.
Par décision n° 2002-668 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL K Communication sur la zone de Limoges, pour le transport du programme Chérie FM Limoges, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 96-1158 du 3 décembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 novembre 2002, M. Andreu (Paul), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 3 décembre 2002, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination au conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
Mme Gosselin (Hélène) et M. Guenego (Alexis), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Leclercq (Pascale), membres suppléantes ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 2001-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 30 avril 2002 relatif à la création et à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de l'article 5 (champ d'application).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 5 février 2002 constituant un fonds commun d'aide au paritarisme (deux annexes) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 3 (collecte des fonds) contrevenant à l'article L.
- de l'annexe relative au projet de statuts de l'association, non susceptible d'extension au regard de l'article L.
- de l'annexe relative au projet de règlement intérieur, non susceptible d'extension au regard de l'article L.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Corse et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002, publié au Journal officiel du 8 octobre 2002.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie région dunkerquoise (n° 1525)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 mars 2002 relatif à la mise à la retraite à la convention collective susvisée.
La deuxième phrase du premier alinéa du point 1 (régime général) est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L.
Les deuxième, troisième et cinquième alinéas du point 1 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
Le septième alinéa du point 1 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L.
Les cinquième et avant-dernier alinéas du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Vu la requête présentée par M. Bruno Gollnisch, demeurant à Lyon (Rhône), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Martine David, députée, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
125 du code électoral ; que M. Gollnisch ne saurait dès lors utilement contester la délimitation de la circonscription dans laquelle il était candidat ;
Considérant, en second lieu, que, si le requérant soutient que des allégations mensongères sur sa prétendue inéligibilité auraient été diffusées pendant la campagne électorale et que ses bulletins de vote et professions de foi n'auraient pas été distribués à une partie des électeurs, ces griefs ne sont assortis d'aucun commencement de preuve et doivent, dès lors, être écartés ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par Mme David, que M. Gollnisch n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 13e circonscription du Rhône,
La requête de M. Bruno Gollnisch est rejetée.
M. JÉRÔME CAHUZAC
Vu la requête présentée par M. Jérôme Cahuzac, demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), enregistrée à la préfecture de Lot-et-Garonne le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département de Lot-et-Garonne pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Alain Merly, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Cahuzac, enregistrés comme ci-dessus les 25 septembre et 3 décembre 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 4 novembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée comme ci-dessus le 7 octobre 2002, approuvant après réformation le compte de campagne de M. Merly ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Merly :
Considérant que M. Cahuzac soutient qu'un syndicat agricole et une coopérative agricole ont financé la diffusion de deux lettres de soutien à la candidature de M. Merly, en violation de l'article L.
52-8 du code électoral qui prohibe toute participation de personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, au financement de la campagne électorale d'un candidat ; que, selon lui, le compte de campagne ne comporterait pas l'ensemble des dépenses électorales ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ressort d'une correspondance adressée le 6 juin 2002 par le président du « Syndicat Coordination rurale 47 » à M. Merly que la première des lettres mentionnées ci-dessus n'émane pas de ce syndicat agricole mais d'un membre de celui-ci s'exprimant à titre personnel en utilisant un fichier dont il avait la libre disposition ; que la seconde lettre a été adressée par M. Merly aux agriculteurs de sa circonscription au moyen d'un fichier de 4 500 adresses qu'il a loué, par l'intermédiaire de son mandataire financier, à une société coopérative agricole pour la somme de 143,52 EUR ; qu'il n'est pas établi que cette société aurait sous-évalué cette prestation ou pris en charge d'autres prestations en vue de l'envoi de cette lettre ; que, par suite, le grief tiré de la violation de l'article L.
Considérant, en deuxième lieu, que les frais d'envoi des deux lettres ci-dessus mentionnées ont été pris en charge par le compte de campagne ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des dépenses d'affichage et de permanence exposées pour le compte du candidat élu auraient été omises ; que celles concernant la réunion électorale organisée au Temple-sur-Lot par « l'Union pour la majorité présidentielle » en faveur des trois candidats qu'elle avait investis dans le département ont été retenues pour le tiers de leur montant ; que l'utilisation gratuite de moyens collectifs de transport à l'occasion de cette réunion n'est pas établie ;
Considérant, en dernier lieu, que, si M. Cahuzac soutient que d'autres dépenses ne figureraient pas dans le compte de campagne ou auraient été sous-évaluées, ces griefs ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 3 décembre 2002 ; qu'ils constituent ainsi des griefs nouveaux présentés hors du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
Considérant que les lettres mentionnées ci-dessus n'ont introduit dans la campagne électorale aucun élément nouveau auquel M. Cahuzac n'aurait pas eu le temps de répondre ;
Considérant que, s'il est soutenu que M. Merly se serait livré à un affichage en dehors des emplacements officiels, en méconnaissance de l'article L.
51 du code électoral, il ne ressort pas du procès-verbal de constat produit par le requérant que cet affichage aurait revêtu un caractère massif ;
Considérant, enfin, que le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Cahuzac doit être rejetée,
La requête de M. Jérôme Cahuzac est rejetée.
Un emploi de chargé de mission à temps plein à l'aménagement du territoire est à pourvoir pour janvier 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Réunion.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois ans sur des postes de responsabilités.
La Réunion a, depuis plus de vingt ans, été identifiée comme devant relever des politiques spécifiques d'intervention réservées aux zones défavorisées, ce qui s'est traduit notamment par la nomination d'un commissaire à l'aménagement des hauts de l'île, dont la mission consiste à rééquilibrer ce secteur avec le reste de l'île et y promouvoir un développement fortement soutenu et respectueux des particularismes territoriaux et culturels, mais cette politique à maintenir doit aujourd'hui être complétée par une approche plus élargie et interministérielle de l'aménagement du territoire.
- proposer, animer et coordonner les politiques pour assurer le rééquilibrage du territoire entre le Nord et le Sud, l'Est et l'Ouest et entre le littoral et les hauts de l'île, tant en ce qui concerne l'occupation humaine que les activités économiques agricoles, artisanales, industrielles et touristiques ;
- appuyer le préfet dans la coordination et l'animation des services contribuant à la mise en oeuvre de ces politiques par ailleurs conduites en partenariat avec la région et le département : harmonisation des politiques sectorielles (grandes infrastructures, communications, transports, énergie, culture, logement, environnement, nouvelles technologies), liaisons avec le chargé de mission pour la politique de la ville et le commissaire à l'aménagement des hauts, suivi des schémas de services collectifs, des programmes de développement éducatif et universitaire relatifs à la jeunesse, au développement durable...
L'ensemble de ces politiques se déroulant dans le cadre du plan de développement régional (PDR III) avec des financements contractualisés au sein du contrat de plan et du DOCUP, lequel mobilise de façon importante les fonds structurels européens.
Tous renseignements, en particulier sur le profil du poste, sont disponibles à la préfecture de la Réunion, M. le secrétaire général pour les affaires régionales ou Mme Sorres (Madeleine), directrice des services administratifs et financiers du SGAR (téléphone : 02-62-40-77-02, 02-62-40-77-77 ou 02-62-40-76-05, fax : 02-62-40-77-19).
Cet avis est consultable sur le site internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, bourse d'emploi (annonce n° E-MER 1381), www.fonction-publique.gouv.fr.
Avis de vacance du poste de conservateur de la bibliothèque de la Casa de Velazquez à Madrid (Espagne)
L'emploi de conservateur chargé de la direction de la bibliothèque de la Casa de Velazquez sera vacant à compter du 1er avril 2003.
Conformément au décret n° 93-532 du 27 mars 1993 portant statuts de la Casa de Velazquez, le conservateur de la bibliothèque est choisi parmi les personnels scientifiques des bibliothèques.
Il est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'établissement, pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
La bibliothèque de la Casa de Velazquez est une bibliothèque de recherche de haut niveau spécialisée dans le domaine des sciences sociales et humaines couvrant l'aire culturelle ibérique.
Elle possède environ 90 000 volumes et 1 600 titres de périodiques dont 1 100 titres vivants, auxquels s'ajoutent un fonds de plusieurs milliers de cartes et photographies aériennes ainsi qu'une réserve de livres anciens de grande valeur.
Elle entretient une politique d'échanges avec 250 partenaires institutionnels, principalement espagnols et français.
La consolidation de la politique d'acquisition et la cohérence des fonds seront des objectifs importants pour les prochaines années.
La vérification et la restructuration du catalogue informatisé sont en cours.
Le conservateur de la bibliothèque devra encadrer une équipe de sept personnes.
Outre une solide expérience professionnelle, acquise de préférence en bibliothèque universitaire, il devra être familier des nouvelles technologies de l'information et de la communication et ouvert au développement des services aux usagers.
Une connaissance de l'espagnol est souhaitable.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé, devront être transmis, par la voie hiérarchique et envoyés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, DPATE C 3), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
Un double du dossier sera envoyé directement par les candidats au directeur de la Casa de Velazquez, calle Paul Guinard 3, Ciudad universitaria, 28040 Madrid (Espagne), ainsi qu'au bureau DPATE C 3.
Le conseil territorial détermine, par analogie avec les règles applicables aux conseils départementaux des départements et aux conseils régionaux, les garanties accordées aux conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy en ce qui concerne les autorisations d'absence ou le crédit d'heure, les garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle, les garanties accordées à l'issue du mandat et le droit à la formation, les indemnités de déplacement et frais de séjour engagés pour prendre part aux réunions du conseil territorial et les dépenses résultant de l'exercice d'un mandat spécial, ainsi que le régime de sécurité sociale et de retraite.
Mme Derrey (Marie-Hélène), épouse Lesourd, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Bouzin, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Bouzin, notaire associé, est ainsi modifiée : « Philippe Bouzin et Marie-Hélène Derrey-Lesourd, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Vidal (Didier, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Dervieux, Thierry Louis et Michel Vitali, notaires associés, à la résidence de Sallèles-d'Aude (Aude) à compter du 31 juillet 2002 ;
M. Vidal (Didier, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Dominique Babel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard) ;
Le retrait de Mme Babel (Dominique, Jeanne, Marie), épouse Chabredier, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Dominique Babel, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Lucette Claeys-Isingrini et Dominique Babel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Lucette Claeys-Isingrini et Didier Vidal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Cherbourg (Manche), est accepté ;
Par suite du décès de M. Robert (Philippe) et du retrait de Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, est dissoute ;
Mme Letourneur (Edith, Claudine, Marie-Louise), veuve Robert, est nommée greffière du tribunal de commerce de Cherbourg (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Robert et Edith Robert, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2002, Mme Marchand (Sylvie), administratrice de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée à compter du 15 janvier 2003 directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Lissillour (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 5 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. David Appia, conseiller commercial hors classe.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 novembre 2002, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité :
M. Jean-Claude Legros, en remplacement de M. Alain Gaudar.
M. André Sermage, en remplacement de M. Yann Laroche.
Mme Catherine Delpirou, en remplacement de Mme Nicole Verdier-Naves.
M. Alain Zivy, en remplacement de M. Christian Blanes.
M. Charles De Donker, en remplacement de Mme Catherine Delpirou.
Mme Florence Schreiber, en remplacement de Mme Danièle Audap.
Mme Nathalie Scordel, en remplacement de M. Philippe Jean.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant attribution du diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 novembre 2002, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes est décerné aux élèves ci-après désignées, sorties en 2002 de l'Ecole nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après avoir satisfait aux conditions de scolarité :
L'attribution du titre d'ingénieur du corps des ingénieurs géographes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 novembre 2002, Mme Chantal Briois, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 3 décembre 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2002, M. Philippe Demeulenaere, chargé d'études documentaires, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 mars 2003.
Arrêté du 13 novembre 2002 portant extension et élargissement de l'avenant n° 63 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 signé le 6 décembre 2001
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 novembre 2002, M. Dominique Fauvel, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er décembre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2002, M. Mereau (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Dans chaque canton, les électeurs du deuxième collège élisent trois délégués cantonaux.
Les délégués cantonaux sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste sans panachage, rature ou vote préférentiel.
Les listes sont présentées par les organisations syndicales de salariés agricoles reconnues représentatives au plan national.
Elles doivent comprendre un nombre de candidats égal au moins au nombre de délégués cantonaux à élire et au plus au double de ce nombre.
Il est pourvu aux vacances survenant dans le deuxième collège dans l'ordre de présentation de la liste intéressée.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 2 décembre 2002, M. Schaff (André), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine de l'université Nancy-I pour une durée de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2002, M. Aurejac (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 26 novembre 2002, M. Robert, Emile, Charles Lindeckert, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, service départemental du Gard, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 février 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Longjumeau, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Longjumeau, 159, rue du Président-Mitterrand, 91161 Longjumeau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des relations sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option environnement) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 20 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'action sociale de la ville de Paris (sous-direction des ressources, section des personnels des CHRS), 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Arrêté du 2 août 2002 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2002, M. Jean-Claude Pereira, contrôleur principal des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 1er novembre 2002, délégué departemental de l'action sociale du Puy-de-Dôme.
M. Jean-Claude Pereira est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Serge Brassier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 novembre 2002, M. Alain Janot, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne, 11e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2003.
Avis aux importateurs de ficelle lieuse ou botteleuse en polypropylène originaire de Pologne, de la République tchèque et de Hongrie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2011/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 311 du 14 novembre 2002, l'avis aux importateurs pris en application du règlement (CE) n° 603/1999 et paru au Journal officiel de la République française du 1er avril 1999 (p.
4903) est de nouveau modifié à compter du 15 novembre 2002.
Le paragraphe 2 de l'avis aux importateurs susvisé est remplacé par le texte suivant :
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, du produit concerné fabriqué par les sociétés énumérées ci-dessous s'établit comme suit :
Les importations réalisées dans le cadre des engagements offerts et acceptés sont déclarées sous les codes additionnels TARIC suivants :
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 22 août 2002 autorise au titre de l'année 2003 le concours suivant :
Concours de rédacteur territorial :
- ouvert, en externe, pour au moins 40 % des postes, aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV ;
- ouvert, en interne, pour au plus 40 % des postes, aux candidats justifiant au 1er janvier 2003 d'au moins quatre ans de services publics ;
- ouvert, pour le troisième concours, pour au plus 35 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Période d'inscriptions : du 14 octobre 2002 au 12 décembre 2002.
Date limite de demande des dossiers : le 4 décembre 2002.
Date limite de dépôt des dossiers : le 12 décembre 2002.
Epreuves écrites : le 12 mars 2003.
Epreuves orales : les 25 et 26 juin 2003.
Un arrêté fixera le nombre de postes offerts.
Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
Un courrier accompagné d'une enveloppe format 23 x 32 cm, libellée à vos nom et adresse personnelle, est à adresser au CIG (service concours), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle n° 29 de Lurcy-Lévis, dont le siège social est à Lurcy-Lévis (03320), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle n° 29 de Lurcy-Lévis.
761-4, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date d'envoi du courrier par leur caisse de mutualité sociale agricole avisant ces personnes qu'elles remplissent les conditions d'ouverture du droit au régime local d'assurance maladie.
Pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article D.
761-5, l'affiliation au régime local d'assurance maladie devient irrévocable à la date de réception de leur demande d'affiliation par leur caisse de mutualité sociale agricole.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du Veurdre, dont le siège social est au Veurdre (03320), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du Veurdre.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson.
Arrêté du 20 novembre 2002 portant approbation d'une décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire portant fixation du revenu de référence pour l'exercice 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 novembre 2002, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse ORGANIC complémentaire du 9 octobre 2001 fixant à 2,496 4 EUR, pour l'exercice 2002, le revenu de référence mentionné à l'article D.
Arrêté du 28 novembre 2002 portant désignation d'une personne qualifiée admise à assister aux séances du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés est désigné en tant que personne qualifiée admise à assister aux séances du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger.
Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés désigne, en tant que de besoin, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) pour son antenne à Amman (Jordanie)
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) pour son antenne à Amman (Jordanie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Proche-Orient (Damas) pour son antenne à Amman (Jordanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France en Jordanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 février 1993 relatif à la création et à l'attribution du prix « Lazare Carnot »
L'article 2 de l'arrêté du 2 février 1993 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :
« Le montant du prix à compter de l'année 2003 est fixé à 30 500 EUR, auquel s'ajoute une contribution forfaitaire aux frais d'organisation du prix par l'Académie des sciences de 2 500 EUR.
Les personnes appelées, en raison de leur emploi, à manipuler les denrées, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport ou entreposage que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.
La manipulation de ces produits est interdite aux personnes atteintes ou porteuses d'une maladie ou d'une affection susceptible d'être transmise par les aliments, s'il existe un danger de contamination, directe ou indirecte, des aliments non maîtrisable par l'application des bonnes pratiques d'hygiène.
Le personnel peut être soumis à des obligations de formation dans ce domaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 décembre 2002, le montant de l'avance à consentir à la régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest est fixé à 2 280 EUR, avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2002 abrogeant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
L'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société TESAM à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Arrêté du 14 novembre 2002 autorisant la société Globalstar Europe à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
La société Globalstar Europe est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS PAR SATELLITE OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC
Titulaire de l'autorisation : Globalstar Europe.
Le réseau est constitué de stations terriennes et de liaisons hertziennes permettant d'établir des communications, d'une part, entre terminaux mobiles et satellites, d'autre part, entre stations terriennes et satellites.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau satellitaire (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatial notamment) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
L'opérateur prend toutes dispositions pour protéger les utilisateurs en France du service de radioastronomie, conformément aux dispositions prévues par le règlement des radiocommunications (RR).
Afin que l'émission par les terminaux ne pertube pas le site de radioastronomie de Nançay (Cher), l'opérateur utilise les techniques de géolocalisation pour identifier les terminaux dans un rayon de 100 km autour de ce site et inhibe les canaux qui pourraient perturber les observations.
Arrêté du 25 octobre 2002 portant agrément de l'association « Amis du parc naturel régional Oise-Pays de France et de ses trois forêts »
L'association « Amis du parc naturel régional Oise-Pays de France et de ses trois forêts » est agréée, au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement, dans le cadre suivant : département de l'Oise (région Picardie) et département du Val-d'Oise (région Ile-de-France).
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Brocéliande dite Brocéliande Mutualité à la mutuelle Les Mutuelles des pays dite Unimutuelles.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 décembre 2002, Mme Claire Descreux, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
243-7-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux cotisations et contributions sociales ainsi qu'aux majorations et pénalités dues par les employeurs de salariés agricoles à la suite du constat de l'infraction de travail dissimulé.
Sont nommés membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des risques de catastrophes naturelles en vertu de l'article L.
M. Patrice Schnee, membre titulaire, en remplacement de M. Michel Pouponneau ;
Mme Béatrice Chaigneau, membre suppléant.
Est nommé membre du Bureau cental de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L.
M. Michel Klein, membre titulaire, en remplacement de M. Patrick Vittet.
M. Schnee, Mme Chaigneau et M. Klein sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à la date de renouvellement du Bureau tel qu'il résulte des termes de l'arrêté du 27 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, Mme Marie-Josée Blas, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du GIP médecine nucléaire, en remplacement de M. Marc Alessandri.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 novembre 2002, Mme Jacqueline Mora, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre d'accueil de la presse étrangère », en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Décret du 11 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration d'Aéroports de Paris
M. Michel Guyard est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, en remplacement de M. Yves Toffin, démissionnaire.
M. Guy Drut est nommé membre du conseil d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de personnalité qualifiée choisie parmi les élus de la région et des autres collectivités territoriales intéressées, en remplacement de M. Manuel Valls, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2002, Mme Pannequin, née Nicolle (Béatrice, Madeleine, Louise, Alice), conservatrice en chef du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 février 2003.
Arrêté du 27 novembre 2002 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté du ministre des sports en date du 27 novembre 2002, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
Antonini (Danielle) ;
Bouillerot (Jean-Michel) ;
Chambon (Xavier) ;
Chartier (Bruno) ;
Cibla (Annick) ;
Doeblé-Hazart (Nathalie) ;
Dolci (Alain) ;
Duterte-Duplouy (Françoise) ;
Gatina (Jean-Hugues) ;
Gerard (Jacques) ;
Glomot-Bailly (Nathalie) ;
Heurtaut (Patrice) ;
Idrissi Taghki (Mohammed) ;
Jean-Desprez (Anne-Sophie) ;
Kieffer-Touzet (Catherine) ;
Laroche (Véronique) ;
Lemen (Thibaud) ;
Mercelat (Yves) ;
Nguyen (Bruno) ;
Ottavy (Maud) ;
Riberot (Humbert) ;
Schwartz (Xavier) ;
Van Heems (Eric).
Par un arrêté du préfet du Rhône en date du 31 octobre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) » est approuvée.
La dénomination du groupement est « GIPAL (groupement d'intérêt public de l'académie de Lyon) ».
- la mise en oeuvre et le développement d'une coopération à l'échelon académique, dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelles, selon le programme général d'activités qui est prévu pour la durée de la présente convention, soit :
- développement d'actions de formation de formateurs et de prestations de services à l'intention des EPLE, des GRETA et autres structures de l'éducation nationale, des entreprises et autres tiers (conseil en formation, bilans, expertise, études...)
- validation diplômante des acquis professionnels incluant la participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et l'organisation des sessions de validation ;
- participation à l'organisation et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission de la division des examens et concours ;
- actions académiques de promotion et d'animation des dispositifs d'insertion ;
- développement des activités pédagogiques relatives à la formation professionnelle des jeunes ayant un contrat de travail ;
- mise en oeuvre de la politique rectorale de professionnalisation et d'insertion des emplois jeunes de l'éducation nationale ;
- l'organisation et la promotion d'actions destinées à améliorer la relation école-entreprise ;
- toutes actions d'orientation professionnelle nécessaires à l'activité du groupement en lien avec l'ONISEP, sans préjudice des compétences de ce dernier ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Lyon,
- le lycée Joseph-Marie-Carriat, à Bourg-en-Bresse ;
- le lycée Arbez-Carme, à Oyonnax ;
- le lycée Georges-Brassens, à Rive-de-Gier ;
- le lycée Albert-Thomas, à Roanne ;
- le lycée Honoré-d'Urfé, à Saint-Etienne ;
- le lycée Ampère, à Lyon ;
- le lycée Louis-Armand, à Villefranche-sur-Saône ;
- le lycée La Martinière-Montplaisir, à Lyon ;
- le lycée Barthélémy-Thimonnier, à L'Arbresle ;
- le lycée Albert-Camus, à Rillieux-la-Pape ;
Le siège du groupement est situé au rectorat, 39, rue Pierre-Baizet, Lyon.
722-15 les personnes non salariées qui, ayant été occupées en dernier lieu dans les exploitations ou entreprises ne remplissant les conditions fixées au 1° de l'article L.
722-7 et ne réunissant pas la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25, n'exercent aucune activité professionnelle susceptible de les assujettir à un régime de sécurité sociale.
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et précise notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation et le mode de calcul des cotisations.
Arrêté du 1er octobre 2002 abrogeant l'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société Gaz de France-International à certaines dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social
L'arrêté du 14 janvier 2000 soumettant la société GDF-International à certaines dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé est abrogé.
Le directeur du Trésor et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2002 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Cap Brun » sis à Toulon (Var), cadastré section BM n°s 249 et 253 pour une superficie totale de 17 313 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'affectation de cet ensemble immobilier domanial est consentie sous réserve de laisser libre l'accès piétonnier à une chapelle édifiée avec l'autorisation du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, M. Yvan Faugeron, inspecteur principal de 2e classe, 6e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts à Yaoundé, pour une période de deux ans, du 1er septembre 2002 au 31 août 2004.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 février 2002 à l'accord du 30 juin 2000 (Evolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés), conclu dans le cadre de la convention susvisée.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne.
- Assurera la fonction de correspondant régional à l'économie sociale et solidaire.
A ce titre, il sera en relation avec la délégation interministérielle à l'économie sociale et à l'innovation sociale.
Sous l'autorité du préfet de région, il aura la charge de poursuivre l'animation et la structuration du secteur de l'économie sociale dans la perspective du développement d'activités et d'emplois pérennes et de la professionnalisation des acteurs.
- En outre, il se verra confier la responsabilité des domaines suivants :
- emploi-formation.
Dans ces domaines, sous l'autorité du préfet de région, et en lien avec les chefs de services déconcentrés, il assurera le suivi des dossiers régionaux, et, notamment, il assurera la coordination et le suivi des politiques contractuelles engagées dans ces domaines et proposera leur évolution.
- Dossiers ponctuels :
L'intéressé pourra également être appelé à suivre des dossiers importants dans d'autres secteurs à l'échelon régional.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Champagne-Ardenne, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-52).
Résultats du Loto Foot Matches n° 52, du Loto Foot Duo Foot n° 65 et des tirages du Loto n° 91 et du Keno du jeudi 14 novembre 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 5 novembre 2002, M. Jean-Marie Beccucci, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Côte-d'Or, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juin 2003.
Arrêté du 19 novembre 2002 modifiant un précédent arrêté portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, M. Pouzoulet (Philippe), premier conseiller au tribunal administratif de Dijon, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er décembre 2002.
Les dispositions de l'arrêté du 6 juin 2002 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Pouzoulet (Philippe).
Décret du 20 novembre 2002 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, élévation aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Alaux (Michel, Emile, André) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale.
M. le général de division De Raspide (Jean-Louis, Georges) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud-Ouest à compter du 1er janvier 2003.
M. le général de brigade Vincent (Jean-Pierre, Marcel) est nommé commandant de la région de gendarmerie Sud à compter du 1er janvier 2003.
M. le général de brigade Weber (Alain, Henri, Albert) est nommé sous-directeur de l'infrastructure et des équipements à la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé inspecteur pour l'administration et le service de la gendarmerie.
M. le colonel de l'infanterie Naves (Alain, Henry, Jacques).
M. le colonel du génie Retur (Pierre, Noël, Thomas, Henri).
M. le général de brigade Sommaire (Philippe) est nommé adjoint au général commandant la force d'action terrestre à compter du 1er janvier 2003.
M. le commissaire général de 1re classe Réglat-Boireau (Arnaud, Marie, François, Louis).
A M. le vice-amiral Dupont (François, Paul, Pierre, Marie).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Versailles (Robert, Jean).
M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles) est nommé chargé de mission auprès du directeur du personnel militaire de la marine à compter du 1er décembre 2002.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Ricour (Charles, Philippe, Marie, Patrice), nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 1er janvier 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Coffy (Gérard, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Robert (Jean-Romuald, Arthur, Guy, Marie) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat à compter du 1er décembre 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hervé (Philippe, Christian, Gérard), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2002 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Est nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Unternaehrer (Gérard), maintenu en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lebreton (Jacques, André) est nommé directeur technique de DCN à compter du 1er décembre 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie) est nommé adjoint au directeur des systèmes de forces et de la prospective à compter du 1er décembre 2002.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Marcouyoux (Sylvain, Jean, Aimé) est nommé vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er décembre 2002.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Escaffre (François, Robert, Emile, Gaston), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur un emploi de chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 février 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2002, M. Leyrat (François), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est mis à disposition de la direction régionale de l'environnement Ile-de-France pour exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 7 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 novembre 2002, l'arrêté du 2 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe est modifié comme suit :
M. Pierre Champagne, en remplacement de M. Pierre Reneaud.
Arrêté du 27 septembre 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 27 septembre 2002, le budget du Muséum national d'histoire naturelle pour l'exercice 2002 est arrêté à un montant total égal en recettes et en dépenses à la somme de 62 230 684,04 EUR.
M. Michel (Roger), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Dupriez (Gilles), inspecteur principal de 1re classe, 2e échelon, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, direction des laboratoires, est muté, pour faire fonction de chef de service départemental, à Rennes (Ille-et-Vilaine), adjoint au directeur de région, à compter du 1er janvier 2003.
CGT : le centre de formation dénommé « La Formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
CFDT : l'institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de La Villette, 75955 Paris Cedex 19.
CGT-FO : le centre de formation de militants syndicalistes et le centre d'éducation ouvrière de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
CFTC : l'institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens, 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
CFE-CGC : le centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
L'institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
L'institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux.
L'institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de Grenoble-III, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
L'institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
L'institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
L'institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 3409, 54015 Nancy Cedex.
L'institut du travail de l'université Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
L'institut du travail de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
L'institut des sciences sociales du travail de l'Ouest (ISSTO), université de Haute-Bretagne Rennes-II, avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
L'institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (IREO) de la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II, 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
L'Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 82, rue François-Rolland, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
Arrêté du 12 décembre 2002 relatif à la création d'un site intranet du Conseil d'Etat
Il est créé au Conseil d'Etat un site intranet.
Ce site, qui a pour finalité l'amélioration de la communication interne, offre les services suivants :
- organigramme, messageries, forums, informations, téléchargement de formulaires et programmes, à l'exclusion de tout fichier intégrant des données nominatives ;
- l'accès aux informations nominatives enregistrées sur le site intranet du Conseil d'Etat, qui sont les nom, prénom, civilité, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels, photographie d'identité, service et section d'affectation, grade, fonction, ancienneté.
Ces informations sont collectées à partir de fichiers des services du personnel du Conseil d'Etat.
La durée de conservation des informations relatives aux membres du Conseil d'Etat est limitée à leur appartenance au corps.
La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services du Conseil d'Etat.
Les destinataires potentiels de ces informations sont tous les membres et agents du Conseil d'Etat.
Décret n° 2002-1500 du 20 décembre 2002 portant publication du troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001 (1)
Le troisième avenant à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et à son protocole annexe (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 11 juillet 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
À L'ACCORD DU 27 DÉCEMBRE 1968 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF À LA CIRCULATION, À L'EMPLOI ET AU SÉJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS ET DE LEURS FAMILLES ET À SON PROTOCOLE ANNEXE (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
Considérant les relations de coopération et d'amitié qui lient les deux pays ;
Désireux de renforcer les relations humaines entre les deux pays ;
Soucieux de prendre en considération l'évolution intervenue dans les législations des deux pays,
sont convenus des dispositions suivantes qui constituent un troisième avenant à l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié, ci-après dénommé l'Accord, et à son protocole annexe modifié, ci-après dénommé le Protocole.
Les dispositions de l'article 4 de l'Accord sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les membres de famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence de même durée de validité que celui de la personne qu'ils rejoignent.
Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente.
Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants :
Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
Le demandeur ne dispose ou ne disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France.
Peut être exclu de regroupement familial :
Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ;
Un membre de la famille séjournant à un autre titre ou irrégulièrement sur le territoire français.
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au titre II du Protocole annexé au présent Accord.
Un regroupement familial partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
Lorsqu'un ressortissant algérien dont la situation matrimoniale n'est pas conforme à la législation française réside sur le territoire français avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé, par les autorités françaises, à un autre conjoint.
Les enfants de cet autre conjoint peuvent bénéficier du regroupement familial si celui-ci est décédé ou déchu de ses droits parentaux en vertu d'une décision d'une juridiction algérienne.
« Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas, qu'ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis.
Il est inséré dans l'Accord un article 6 nouveau ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article, ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française.
« Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale est délivré de plein droit :
Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ;
Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
Au ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour d'un an portant la mention "scientifique, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière ;
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins.
Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ;
Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;
Au ressortissant algérien né en France qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize et vingt et un ans ;
Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays.
« Le certificat de résidence délivré au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2 ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux.
L'article 7 de l'Accord est ainsi modifié :
- A la première phrase de l'article 7, les mots « l'article 6 » sont remplacés par les mots « l'article 6 nouveau » ;
- Au a, les mots : « après le contrôle médical d'usage » sont insérés après « reçoivent » ;
- Au b, les mots : « ministre chargé des travailleurs immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'emploi » ;
- Au d, les mots : « de plein droit » sont insérés après « reçoivent » et les mots : « mention "membre de famille » sont remplacés par les mots : « mention "vie privée et familiale ».
- Après le d, sont introduits un e, un f et un g ainsi rédigés :
« e) Les ressortissants algériens autorisés à exercer à titre temporaire, en application de la législation française, une activité salariée chez un employeur déterminé, reçoivent un certificat de résidence portant la mention "travailleur temporaire, faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont ils bénéficient et de même durée de validité ;
« f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement du niveau universitaire reçoivent, sous réserve d'une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention "scientifique ;
« g) Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d'oeuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, reçoivent un certificat de résidence valable un an portant la mention "profession artistique et culturelle.
L'article 7 bis de l'Accord est ainsi modifié :
- Au quatrième alinéa dans le premier membre de phrase, les mots : « sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a, au b, au c, et au g » sont insérés après les mots : « est délivré de plein droit » .
- Les dispositions du a de ce même alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article.
- Au début du c du même alinéa, sont insérés les mots : « ou de maladie professionnelle » après les mots : « d'une rente d'accident du travail » et, à la fin du c, les mots : « ainsi qu'aux ayants droit d'un ressortissant algérien, bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français ».
- A la fin du d de ce même alinéa, sont insérés les mots : « au titre du regroupement familial ».
- A la fin de ce quatrième alinéa, les dispositions de l'actuel f sont supprimées et sont introduits un f, un g et un h ainsi rédigés :
« f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant ;
« g) Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins, à l'échéance de son certificat de résidence d'un an ;
« h) Au ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une validité d'un an portant la mention "vie privée et familiale, lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de cinq années de résidence régulière ininterrompue en France.
- Le dernier alinéa est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Les certificats de résidence valables dix ans sont délivrés et renouvelés gratuitement.
Il est introduit, après l'article 7 bis de l'Accord, un article 7 ter ainsi rédigé :
« Le ressortissant algérien, qui, après avoir résidé en France sous couvert d'un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'un certificat de résidence valable dix ans portant la mention "retraité.
Ce certificat lui permet d'entrer à tout moment sur le territoire français pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an.
Il est renouvelé de plein droit.
Il n'ouvre pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
« Le conjoint du titulaire d'un certificat de résidence portant la mention "retraité ayant résidé régulièrement en France avec lui bénéficie d'un certificat de résidence conférant les mêmes droits et portant la mention "conjoint de retraité.
« Le certificat de résidence portant la mention "retraité est assimilé à la carte de séjour portant la mention "retraité pour l'application de la législation française en vigueur tant en matière d'entrée et de séjour qu'en matière sociale.
L'article 9 de l'Accord est ainsi modifié : au deuxième alinéa, après la mention de l'article 7 bis, alinéa 4, les mots : « (lettres a à d) » sont remplacés par les mots : « (lettres c et d) ».
L'annexe à l'Accord est abrogée.
Au titre Ier du Protocole, les mots : « de la carte nationale d'identité » sont remplacés par les mots : « d'un document de voyage en cours de validité ».
Au titre II du Protocole, à la fin du premier alinéa, sont rajoutés les mots : « , dans l'intérêt supérieur de l'enfant ».
Le titre III du Protocole est ainsi modifié :
- Après le premier alinéa, il est introduit un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les ressortissants algériens titulaires d'un certificat de résidence portant la mention "étudiant, sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche ou la profession concernée.
L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail.
- Au troisième alinéa devenu le quatrième en vertu du présent avenant, les mots : « ministre chargé des travailleurs immigrés » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'emploi » et les mots : « portant la mention "travailleur temporaire conformément à l'article 7 e de l'accord » sont insérés après les mots : « un certificat de résidence valable pour la durée du contrat ».
- Les deux derniers alinéas sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
« Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas leur résidence habituelle en France peuvent se voir délivrer par l'autorité française compétente, après examen de leur situation médicale, une autorisation provisoire de séjour, renouvelable le cas échéant.
Chacun des deux Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Avenant qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification.
Abdelaziz Ziari
chargé de la Communauté
nationale à l'étranger
et de la coopération régionale
RÉPUBLIQUE ALGÉRIENNE
MINISTRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ
DE LA COMMUNAUTÉ NATIONALE
A L'ÉTRANGER ET
DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE
Monsieur Daniel Vaillant,
Ministre de l'intérieur du Gouvernement
Les récentes discussions entre les délégations algérienne et française chargées d'actualiser l'Accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles modifié et de son protocole annexe, ont montré la volonté commune de nos deux Gouvernements d'améliorer les conditions de la venue en France des ressortissants algériens dans le cadre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 dudit Accord.
A ce titre, j'ai l'honneur de vous proposer que les deux parties se concertent dans le cadre de la commission mixte instituée par l'article 12 de l'accord précité, sur les possibilités de simplification des procédures de délivrance de certaines catégories de visa de long séjour.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire part de l'agrément du Gouvernement français sur ce qui précède.
Son Excellence, Monsieur Abdelaziz Ziari, Ministre délégué auprès du Ministre d'Etat, Ministre des affaires étrangères, chargé de la Communauté nationale à l'étranger et de la coopération régionale de la République algérienne, démocratique et populaire
Par lettre de ce jour, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :
J'ai l'honneur de vous faire connaître l'accord du Gouvernement français sur cette proposition.
Arrêté du 5 décembre 2002 relatif à des régies et sous-régies d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 décembre 2002 et pour compter de la même date, le tableau figurant dans l'arrêté du 14 février 2001 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services déconcentrés chargés des anciens combattants et victimes de guerre relevant de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale est modifié comme suit :
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Economie (microéconomie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 décembre 2002, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Metz, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Lèdres, à Yutz (Moselle), cadastré section 45, n° 334, d'une superficie de 327 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 570-05582 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) » sera recensé au même tableau au profit de l'université de Metz.
Arrêté du 4 novembre 2002 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, Mme Michèle Pappalardo, conseiller maître à la Cour des comptes, est mise à disposition des cabinets de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable à compter du 15 octobre 2002.
Arrêté du 30 septembre 2002 portant nomination (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 septembre 2002, M. Michel Bergassoli, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 10 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 octobre 2002, il est mis fin, à compter du 21 octobre 2002, aux fonctions exercées par Mme Anne-Elisabeth Agrech, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire à la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
A compter de cette même date, Mme Anne-Elisabeth Agrech est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Aude.
Décret du 12 novembre 2002 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 12 novembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice adjointe de l'administration générale, en tant que suppléante de M. Bruno Suzzarelli, en remplacement de M. Christophe Vallet ;
Mme Martine Marigeaud, administratrice civile, en tant que suppléante de Mme Sophie Mahieux, en remplacement de M. Arnaud Polaillon.
AN, CORSE-DU-SUD (2e CIRCONSCRIPTION)
M. ROLAND FRANCISCI, M. JACQUES SIMONGIOVANNI
Vu 1° la requête n° 2002-2620 présentée par M. Roland Francisci demeurant à Porticcio (Corse-du-Sud), enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 2e circonscription du département de la Corse-du-Sud pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2716 présentée par M. Jacques Simongiovanni demeurant à Ajaccio (Corse-du-Sud), enregistrée comme ci-dessus le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. Camille de Rocca-Serra, député, enregistrés comme ci-dessus le 23 juillet 2002 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 12 août 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 7 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. de Rocca-Serra ;
Sur le compte de campagne de M. de Rocca-Serra :
Considérant que le compte de campagne de M. de Rocca-Serra a été arrêté en dépenses par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques à un montant de à 48 431 EUR ; que ce montant ne dépasse pas le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L.
52-12 du code électoral ; que, si les requérants allèguent que certaines dépenses auraient été omises, ils n'apportent pas d'éléments établissant une telle omission qui n'a pas été relevée par la Commission et qui ne résulte pas de l'instruction ; que, dès lors, le grief tiré de la violation de l'article L.
Considérant qu'à l'issue du premier tour de scrutin, aucun des candidats les mieux placés n'a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des inscrits ; que, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
162 du code électoral, seuls les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, M. de Rocca-Serra et M. Robert Feliciaggi, ont pu maintenir leurs candidatures au second tour ; qu'à l'appui de leurs requêtes tendant à l'annulation de l'élection de M. de Rocca-Serra, M. Francisci, candidat arrivé en troisième position au premier tour, et M. Simongiovanni, son remplaçant, soutiennent que des irrégularités ont altéré la sincérité du premier tour et, par voie de conséquence, ont affecté les conditions de déroulement du second tour ;
En ce qui concerne le grief tiré de l'inexactitude des listes électorales de la commune de Porto-Vecchio :
Considérant que les requérants se bornent à invoquer le maintien sur les listes électorales de la commune de Porto-Vecchio de personnes qui n'auraient plus la qualité d'électeurs de cette commune, sans d'ailleurs indiquer le nombre et les noms de ces personnes ; que, dès lors qu'aucune manoeuvre de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin n'est établie, il n'appartient pas au juge de l'élection de statuer sur la régularité des inscriptions sur les listes électorales ;
En ce qui concerne les griefs tirés d'irrégularités commises pendant la campagne électorale :
Considérant que le grief tiré de la diffusion, le 9 juin 2002, de messages en faveur de la candidature de M. Feliciaggi au moyen d'un haut-parleur ainsi que ceux tirés de l'affichage et d'une propagande mensongère ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que la diffusion d'un courrier du maire de la commune de Bonifacio, conseiller général, adressé à titre personnel aux électeurs pour leur faire connaître son soutien à M. de Rocca-Serra, ne présente pas le caractère d'une manoeuvre de nature à altérer les résultats du scrutin ;
Considérant, en revanche, que l'envoi en 500 exemplaires, par le maire de la commune de Figari, d'une lettre portant l'en-tête et le cachet de la mairie, en faveur de la candidature de M. de Rocca-Serra, a pu être de nature, eu égard aux conditions dans lesquelles ce document a été diffusé et à son contenu, à affecter les résultats du premier tour dans cette commune ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement du premier tour de scrutin :
Considérant que, si, à un moment donné, les bulletins de vote de M. Francisci ont été recouverts par ceux d'un autre candidat dans le bureau de vote de Bastelica, il ne résulte pas de l'instruction que cette situation, qui n'a été constatée que par un seul électeur, ait été de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant que la liste d'émargement du bureau de vote de la commune de Guarguale comporte, inscrits à l'encre rouge, les noms des mandataires d'électeurs ayant donné procuration de vote ; qu'ainsi le grief tiré d'une méconnaissance des prescriptions de l'article R.
Considérant que les allégations des requérants relatives à l'irrégularité du vote par procuration d'électeurs non désignés de Porto-Vecchio ne sont pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que cinq listes d'émargement comportent, chacune, une trace d'effacement recouverte par une signature ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que ces corrections ponctuelles, qui n'ont pas donné lieu à observations sur les procès-verbaux, constituent des irrégularités entachant la validité des cinq votes ou qu'elles révèlent l'organisation d'une fraude ;
62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même » ; qu'il résulte de ces dispositions, destinées à assurer la sincérité des opérations électorales, que seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'il suit de là que seize votes, qui ont été constatés par de simples croix, traits ou ratures, sur les listes d'émargement des bureaux de vote de Tolla, Pianottoli-Caldarello, Campo-Moro, Sartène (bureau n° 2), Figari, et Porto-Vecchio (bureaux n°s 1, 2, 3, 4 et 5), ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Considérant que doivent être également tenus pour irrégulièrement exprimés huit suffrages dès lors qu'ils ont été constatés, sur les listes d'émargement des bureaux de vote de Porto-Vecchio (bureau n° 3), Serra di Scopamene, Cargiacca, Mela di Tallano et Conca, par une signature identique figurant en face des noms de deux électeurs différents sans que cette identité puisse être expliquée par le recours au vote par procuration ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les signatures apposées par dix-neuf électeurs lors du premier tour de scrutin sur les listes d'émargement des bureaux de vote d'Aullène, Porto-Vecchio (bureaux n°s 2, 3, 4), Ajaccio (bureaux n°s 36 et 38) et Olivèse différaient de celles apposées lors du second tour sans que cette différence puisse être expliquée par le recours au vote par procuration ; que ces suffrages ne peuvent être tenus pour régulièrement exprimés ;
Considérant que la circonstance que les résultats dans les communes de Foce Bilzeze et de Porto-Vecchio n'ont été communiqués à la préfecture qu'en fin de soirée, le 9 juin 2002, ne permet pas d'établir l'existence d'une fraude ;
Considérant que, si la liste d'émargement du bureau de vote de la commune de Casalabriva ne comporte pas les signatures des membres du bureau de vote ni l'indication du nombre de votants, en méconnaissance des prescriptions de l'article R.
62 du code électoral, il résulte de l'instruction que le nombre de 103 votants porté sur le procès-verbal, qui est signé par les membres du bureau de vote, correspond au nombre d'électeurs ayant signé la liste d'émargement ; qu'ainsi, il n'est pas établi que les négligences commises dans la tenue de cette liste par les membres du bureau de vote ont entraîné un décompte inexact des suffrages ;
Considérant que le grief tiré d'une méconnaissance des prescriptions de l'article L.
65 du code électoral, dans plusieurs communes non désignées, n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant que, si les procès-verbaux de quelques bureaux de vote ne mentionnent pas le nombre de votants d'après la liste d'émargement, il n'est pas établi, en l'absence de discordance signalée entre, d'une part, le nombre d'enveloppes et de bulletins sans enveloppe trouvés dans l'urne et, d'autre part, le nombre de signatures figurant sur la liste d'émargement, que les omissions relevées par les requérants aient pu favoriser des erreurs ou des fraudes ;
En ce qui concerne les conséquences de l'ensemble des irrégularités relevées ci-dessus :
Considérant que, compte tenu de la répartition des suffrages au premier tour du scrutin, même après déduction hypothétique des suffrages irrégulièrement exprimés lors du déroulement des opérations de vote et de ceux de la commune de Figari, l'ensemble de ces irrégularités ne peuvent être regardées comme ayant exercé une influence déterminante sur le résultat du premier tour de scrutin et, par voie de conséquence, sur l'issue de l'élection ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Francisci et Simongiovanni doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Roland Francisci et Jacques Simongiovanni sont rejetées.
(1re CIRCONSCRIPTION ET 2e CIRCONSCRIPTION)
M. YVES CONROY, M. JOINVILLE POMARE
Vu la requête présentée par MM. Yves Conroy et Joinville Pomare, demeurant respectivement à Papara et à Pirae (Polynésie française), enregistrée au haut-commissariat de la République en Polynésie française le 13 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 1er juin 2002 dans les 1re et 2e circonscriptions de la Polynésie française pour la désignation de deux députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Buillard, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Béatrice Vernaudon, députée, enregistré comme ci-dessus le 3 juillet 2002 ;
Sur les fins de non-recevoir :
Considérant que la requête susvisée doit être regardée comme tendant, d'une part, à l'annulation, à la demande de M. Yves Conroy, qui a fait acte de candidature dans la 1re circonscription du territoire de la Polynésie française, des opérations électorales de cette circonscription et, d'autre part, à l'annulation des élections de la 2e circonscription de ce territoire, à la demande de M. Joinville Pomare, électeur inscrit dans cette dernière circonscription ;
Considérant que les affiches et les professions de foi des candidats élus dans les deux circonscriptions de la Polynésie française étaient les mêmes et comportaient leurs photographies ainsi que celles de leurs suppléants ; que, toutefois, dans les circonstances de l'espèce, ces faits n'ont pas constitué une manoeuvre de nature à induire en erreur les électeurs sur les candidats briguant respectivement leurs suffrages dans chacune des deux circonscriptions ;
Considérant que, à la suite de l'accident survenu, le 23 mai 2002, à un avion se dirigeant vers l'archipel des Tuamotu, quatre membres du parti politique « Fetia Api » ont été portés disparus ; que, trois jours plus tard, a été organisé un « rassemblement oecuménique » au cours duquel le haut-commissaire de la République a lu un message du Président de la République aux familles des disparus ; que le président du gouvernement territorial a pris la parole à cette occasion ; que cette réunion avait pour but d'associer, sans distinction partisane, la population de Polynésie française à un hommage aux disparus ; que les déclarations qui ont été faites dans ce cadre n'ont revêtu aucun caractère électoral ; que, dans ces conditions, le grief selon lequel ce rassemblement aurait eu une influence déterminante sur les résultats du scrutin ne peut qu'être écarté ;
Considérant que, si les requérants font état de subventions que le président du gouvernement territorial, président du parti politique « Tahoeraa Huiraatira », a accordées aux communes dirigées par des maires appartenant à ce parti politique, ils ne contestent pas les observations des défendeurs selon lesquelles l'octroi de ces subventions a concerné toutes les communes ayant déposé un dossier de demande de subvention ;
Considérant, enfin, que les manifestations de militants devant certains bureaux de vote le jour du scrutin, ainsi que la présence de banderoles, d'affiches et de drapeaux à l'entrée d'un bureau de vote, pour regrettables qu'elles soient, n'ont pu altérer le résultat du scrutin, eu égard à l'importante proportion de voix recueillie, dans chaque circonscription, par le candidat élu ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. Conroy et Pomare doivent être rejetées,
Les requêtes de MM. Yves Conroy et Joinville Pomare sont rejetées.
AN, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. GEORGES PONS, M. FRANCIS GALIZI, M. PAUL COULET
Vu 1° la requête n° 2002-2649 présentée par M. Georges Pons, demeurant à Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département des Alpes-de-Haute-Provence pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu 2° la requête n° 2002-2663 présentée par M. Francis Galizi, demeurant à Peyruis (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu 3° la requête n° 2002-2664 présentée par MM. Francis Galizi et Paul Coulet, demeurant à Peyruis et Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), enregistrée comme ci-dessus le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des mêmes opérations électorales ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Louis Bianco, député, enregistré comme ci-dessus le 12 juillet 2002 ;
Vu le mémoire en réplique de MM. Galizi et Coulet, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2002 ;
Considérant que la requête de M. Georges Pons ne contient que des allégations sans rapport avec l'élection ; qu'elle ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'elle ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Considérant que M. Galizi se borne à faire état d'une diffusion de tracts la veille du second tour de scrutin ; qu'il ne résulte pas de l'instruction, et n'est même pas allégué, que ces documents auraient contenu des propos excédant les limites de la polémique électorale ; que, dans ces conditions, cette requête ne peut qu'être rejetée ;
Considérant que MM. Galizi et Coulet soutiennent que les résultats du second tour de scrutin ont été faussés, d'une part, par la publication le 15 juin 2002, dans le journal La Marseillaise, d'un article mettant gravement en cause M. Galizi, d'autre part, par la diffusion le même jour, dans les principales communes de la circonscription électorale, d'un tract mettant en cause son intégrité ;
Considérant, en premier lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte comme elle l'entend des campagnes électorales ; qu'en l'espèce l'article contesté, qui fait état du soutien du candidat du Front national à M. Galizi, n'a apporté aucun élément nouveau dans le débat électoral ; qu'il n'a donc pas altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant, en second lieu, que le tract critiqué reproduit un article publié le 15 juin 2002 dans le journal La Marseillaise ; que le contenu de ce texte, qui n'a ni apporté d'élément nouveau dans le débat électoral ni outrepassé les limites de la polémique électorale, n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
Les requêtes de MM. Georges Pons, Francis Galizi et Paul Coulet sont rejetées.
AN, HAUTE-CORSE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. SAUVEUR GANDOLFI-SCHEIT
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 octobre 2002, la décision, en date du 30 septembre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sauveur Gandolfi-Scheit, candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Corse ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Gandolfi-Scheit, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2002 ;
Considérant que M. Sauveur Gandolfi-Scheit a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 4 090 EUR de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral, qu'en l'espèce, les dépenses en cause représentent 16 % du total des dépenses de campagne et plus de 7 % du plafond fixé à 55 129 EUR pour l'élection considérée ; que, si M. Gandolfi-Scheit soutient qu'il n'était pas tenu de recourir à un mandataire financier en l'absence de dons, que chacune des trente-neuf dépenses en cause est modeste et que son mandataire financier, souvent indisponible, n'a reçu que tardivement son chéquier, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer M. Gandolfi-Scheit inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Sauveur Gandolfi-Scheit est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à M. Gandolfi-Scheit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme ANDRÉE RICHARD
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 octobre 2002, la décision, en date du 7 octobre 2002, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Andrée Richard, candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2002 dans la 14e circonscription du département du Rhône ;
Vu le mémoire en défense présenté par Mme Richard, enregistré comme ci-dessus le 30 octobre 2002 ;
Considérant que Mme Andrée Richard a déclaré avoir réglé directement, et non par l'intermédiaire de son mandataire, une somme de 3 491 EUR de dépenses exposées pour sa campagne électorale ; que, si le règlement direct par le candidat, pour des raisons pratiques, de menues dépenses peut être toléré, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral ; qu'en l'espèce, même en déduisant des dépenses électorales, comme l'a fait la commission, celles relatives à des frais de déplacements en dehors de la circonscription et à des frais financiers postérieurs au dépôt du compte, le solde des dépenses réglées directement par la candidate, d'un montant de 2 110 EUR, représente 24 % du total des dépenses électorales et près de 4 % du plafond fixé à 57 968 EUR pour l'élection considérée ; que, si Mme Richard invoque la date tardive de délivrance d'un chéquier à son mandataire financier et l'obligation de régler en urgence une facture de 1 058 EUR, ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4, lesquelles ont été méconnues en l'espèce ; que c'est donc à bon droit que la commission a rejeté son compte de campagne ; que, par suite, il appartient au Conseil constitutionnel, en application de l'article LO 128, de déclarer Mme Richard inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Andrée Richard est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 7 novembre 2002.
La présente décision sera notifiée à Mme Richard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2002, M. Renaud (Yves-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exerce, au titre de la mobilité, les fonctions de chef du service de développement et des ressources, adjoint au directeur à la direction régionale de l'environnement de la Réunion, pour une période de deux ans à compter du 17 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 septembre 2002, Mlle Maria Fernanda Curros, née le 29 septembre 1968 à Lomas de Zamora (Argentine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « radiologie », du 17 septembre 2002 au 1er novembre 2003, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, centre hospitalier universitaire de Bicêtre, 78, avenue du Général-Leclerc, 94275 Le Kremlin-Bicêtre.
Par décision n° 2002-651 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Châlons-sur-Marne, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 91-772 du 13 septembre 1991 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-652 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL SECA sur la zone de Valence, pour le transport du programme MTI, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-651 du 18 décembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Arrêté du 17 décembre 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2003)
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (www.cnfpt.fr) entre le 27 janvier 2003 et le 21 février 2003.
Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés au Centre national de la fonction publique territoriale (direction de l'emploi et des carrières territoriales, département des concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08.
Au titre du concours externe, ouvert aux candidats ayant satisfait aux obligations de scolarité de la troisième année de l'Ecole nationale des chartes : 1 poste ;
Lors d'une manifestation destinée à la présentation à la vente d'animaux de compagnie, la personne responsable de l'activité s'assure de la présence effective d'au moins un vétérinaire sanitaire et d'au moins un titulaire d'un des justificatifs mentionnés au 3° du I de l'article L.
Garcia (Sylvie).
Vassort (Nathalie).
Michelet (Olivier).
Gaches (Anne).
Fichel (Caroline).
Koltz (Juliette).
Pascal (Lionel).
Morel (Régine), épouse Gaillard.
Prats (Charles).
Etre titulaire à la date du 1er septembre 2003 d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un titre ou diplôme de même niveau prévu par décret n° 95-875 du 2 août 1995 modifié.
Etre fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissent le service national ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, les 27 et 28 mai 2003.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à partir du 3 juillet 2003.
Les inscriptions au concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 7 janvier 2003 à l'adresse suivante :
www.scei-concours.org.
Les inscriptions au concours interne se feront par dossier papier à demander auprès de la cellule des concours de l'INSEE et à renvoyer avant le 14 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier interne, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-55-23, 01-41-17-54-95, 01-41-17-51-90).
Toute demande doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22 x 32 cm, affranchie à 1,81 EUR, portant les nom, prénom usuel et adresse du demandeur.
le 20 décembre 2002, par MM. Jean-Marc Ayrault, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux-Bacquet, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Paul Bacquet, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Claude Bois, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Jean-Paul Chanteguet, Michel Charzat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mme Claude Darciaux, M. Michel Dasseux, Mme Martine David, MM. Marcel Dehoux, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Henri Emmanuelli, Claude Evin, Laurent Fabius, Jacques Floch, Pierre Forgues, Michel Françaix, Jean Gaubert, Mmes Nathalie Gautier, Catherine Génisson, MM. Jean Glavany, Gaétan Gorce, Alain Gouriou, Mmes Elisabeth Guigou, Paulette Guinchard-Kunstler, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, MM. François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Serge Janquin, Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jack Lang, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Marylise Lebranchu, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Guy Lengagne, Bruno Le Roux, Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Victorin Lurel, Bernard Madrelle, Philippe Martin, Christophe Masse, Didier Mathus, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Arnaud Montebourg, Henri Nayrou, Alain Néri, Mme Marie-Renée Oget, MM. Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, MM. Jean-Jack Queyranne, Paul Quilès, Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Patrick Roy, Mme Ségolène Royal, M. Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Henri Sicre, Dominique Strauss-Kahn, Pascal Terrasse, Philippe Tourtelier, Daniel Vaillant, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vergnier, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Simon Renucci, Mme Christiane Taubira et M. Roger-Gérard Schwartzenberg, députés,
et le 23 décembre 2002, par M. Claude Estier, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Robert Badinter, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Mme Maryse Bergé-Lavigne, M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, M. Didier Boulaud, Mmes Yolande Boyer, Claire-Lise Campion, M. Bernard Cazeau, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Gilbert Chabroux, Michel Charasse, Roland Courteau, Marcel Debarge, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Claude Haut, Mme Odette Herviaux, MM. André Labarrère, Serge Lagauche, Louis Le Pensec, André Lejeune, Jacques Mahéas, Jean-Yves Mano, François Marc, Marc Massion, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel Percheron, Jean-Claude Peyronnet, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Mmes Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Roger Rinchet, Gérard Roujas, Claude Saunier, Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Jean-Marc Todeschini, Pierre-Yvon Trémel, André Vantomme, Marcel Vidal et Henri Weber, sénateurs ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment ses articles 14, 32, 65 et 67 ;
Vu la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions ;
Vu l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 portant loi de finances pour 1999 ;
Considérant que les auteurs des deux saisines défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2003 en dénonçant son absence de sincérité ; que les députés auteurs de la première saisine contestent plus particulièrement, en tout ou partie, ses articles 4, 8, 11, 27, 29, 80, 88 et 108 ; que les sénateurs critiquent pour leur part ses articles 27, 28, 57 et 88 ;
Considérant que, pour contester la sincérité de la loi déférée, les requérants font valoir que « les évaluations de recettes et les estimations de dépenses qu'elle comporte ne tiennent pas compte des informations économiques disponibles au moment de l'élaboration du projet de budget ni de celles disponibles pendant le débat budgétaire au Parlement » ; qu'ainsi, le Gouvernement aurait, selon eux, « commis une erreur manifeste, certaine et volontaire, ne permettant pas au Parlement d'exercer ses prérogatives, et conduisant à fausser les grandes lignes de l'équilibre budgétaire » ; qu'en outre, l'annonce par le Gouvernement, au cours des débats parlementaires, de la mise en réserve, dès le début de l'année, de crédits susceptibles d'être ultérieurement annulés témoignerait de l'absence de sincérité des prévisions de dépenses ; que la même insincérité serait illustrée par la référence faite au cours des débats parlementaires, par plusieurs membres du Gouvernement, aux reports prévisibles de crédits de 2002 sur 2003 ;
Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des éléments soumis au Conseil constitutionnel que les évaluations de recettes pour 2003 prises en compte à l'article d'équilibre soient entachées d'une erreur manifeste, compte tenu des aléas inhérents à leur évaluation et des incertitudes relatives à l'évolution de l'économie en 2003 ; qu'en outre, l'erreur alléguée dans le choix des hypothèses économiques ne conduirait, selon les requérants eux-mêmes, qu'à une surestimation des recettes fiscales de faible ampleur au regard des masses budgétaires ;
Considérant, en deuxième lieu, que le vote par le Parlement, dans la loi de finances, des plafonds afférents aux grandes catégories de dépenses et des crédits mis à la disposition des ministres n'emporte pas, pour ces derniers, obligation de dépenser la totalité des crédits ouverts ; que les autorisations de dépense accordées ne font pas obstacle aux prérogatives que le Gouvernement tient de l'article 20 de la Constitution en matière d'exécution de la loi de finances ; que l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, rendu applicable à compter du 1er janvier 2002, dispose à cet égard qu'« afin de prévenir une détérioration de l'équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances afférente à l'année concernée, un crédit peut être annulé par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances.
Un crédit devenu sans objet peut être annulé par un décret pris dans les mêmes conditions » ; qu'il était, dès lors, loisible au Gouvernement de prévoir la mise en réserve, en début d'exercice, d'une faible fraction des crédits ouverts afin de prévenir une détérioration éventuelle de l'équilibre du budget ; qu'en informant le Parlement de cette intention, il a respecté le principe de sincérité ;
Considérant, en troisième lieu, que les explications données au Parlement par le Gouvernement sur les autres mesures de gestion envisagées en cours d'exercice, et notamment sur les montants prévisibles de crédits reportables, ne traduisent pas l'insincérité des prévisions de dépenses ;
Considérant, cependant, que si, au cours de l'exercice 2003, les grandes lignes de l'équilibre de la loi de finances s'écartaient sensiblement des prévisions, il appartiendrait au Gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi de finances rectificative ;
Considérant, enfin, que le Parlement devra être informé en temps utile des mesures de « régulation budgétaire » mises en oeuvre ; qu'en particulier, conformément aux dispositions du I et du III de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, applicables à compter du 1er janvier 2002, les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat devront être informées de tout décret d'annulation avant sa publication et de « tout acte, quelle qu'en soit la nature, ayant pour objet ou pour effet de rendre des crédits indisponibles » ;
En ce qui concerne l'amendement dont est issu l'article 11 :
Considérant que les députés requérants soutiennent que l'article 11, issu d'un amendement sénatorial adopté en première lecture, a été introduit dans la loi de finances en méconnaissance des articles 39 et 44 de la Constitution ; qu'ils font valoir, en outre, qu'une telle procédure d'adoption, en permettant « la discussion voire l'adoption d'amendements qui seraient déclarés a priori irrecevables devant l'Assemblée nationale », méconnaîtrait l'article 40 de la Constitution et l'article 42 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement » ; que, si le second alinéa de son article 39 dispose que « les projets de loi de finances (...) sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale », il n'en résulte pas que des mesures financières ne puissent être présentées par voie d'amendement par des sénateurs ; que tel est le cas de l'article 11 ;
Considérant, en second lieu, qu'il appartient tant au Gouvernement qu'aux instances compétentes des assemblées, selon les procédures prévues par les règlements propres à chaque assemblée, de veiller au respect des règles de recevabilité des amendements déposés par les membres du Parlement en matière financière ; qu'en l'espèce, l'amendement dont est issu l'article critiqué n'a pas vu sa recevabilité contestée, en application de l'article 40 de la Constitution ou de l'article 42 de l'ordonnance susvisée du 2 janvier 1959, au cours de la procédure parlementaire ; que, la question de la recevabilité de l'amendement n'ayant pas été soulevée, elle ne peut être directement invoquée devant le Conseil constitutionnel ; qu'en tout état de cause, l'amendement contesté a pour effet d'accroître les recettes de l'Etat en 2003 ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les griefs relatifs à la procédure d'adoption de l'article 11 ne sauraient être accueillis ;
Considérant que, selon les sénateurs auteurs de la seconde saisine, le Gouvernement aurait méconnu l'article 39 de la Constitution en déposant, pour la première fois devant le Sénat, un amendement modifiant les évaluations de recettes fiscales prises en compte à l'article d'équilibre ;
Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article 39 de la Constitution que des mesures financières entièrement nouvelles ne peuvent être présentées par le Gouvernement pour la première fois devant le Sénat ;
Considérant que l'amendement en cause a été présenté par coordination avec une mesure soumise en premier lieu à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ; qu'il s'est borné à une rectification de faible ampleur des évaluations de recettes de deux impôts afférentes à 2003 ; que, dès lors, l'amendement en cause n'a pas introduit de mesure financière entièrement nouvelle ; que le grief tiré d'une irrégularité de la procédure d'adoption de l'article 57 doit donc être rejeté ;
Considérant que l'article 4 de la loi déférée, qui modifie le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts, allonge de cinq à dix ans la durée d'imputation des pertes sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux mentionnés à l'article 150-0 A du même code, ainsi que, par renvoi, la durée d'imputation des pertes résultant de certaines opérations réalisées en France sur les marchés à terme ;
Considérant que les députés requérants soutiennent qu'en n'appliquant cette nouvelle mesure ni aux pertes subies sur les produits mentionnés à l'article 150 sexies, ni à celles subies sur les marchés à terme à l'étranger et relevant du 6° du I de l'article 156, le législateur a introduit une rupture d'égalité entre contribuables qui, selon eux, seraient placés dans une situation identique au regard de l'objet de la loi ;
Considérant qu'il appartient au législateur, lorsqu'il établit une imposition, d'en déterminer librement l'assiette et le taux, sous réserve du respect des principes et des règles de valeur constitutionnelle ; que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques et financières en appliquant des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés ;
Considérant que la mesure critiquée tend à encourager les particuliers, en dépit de la baisse ayant affecté les marchés d'instruments financiers, à orienter leur épargne vers ces marchés, de manière à favoriser l'économie ; qu'il était loisible au législateur, au regard de cet objectif d'intérêt général, d'exclure du bénéfice de cette mesure les produits mentionnés à l'article 150 sexies, qui ne sont relatifs ni aux emprunts obligataires, ni aux actions ; qu'il lui était également loisible d'en exclure, sous réserve des conventions internationales, les pertes résultant d'opérations réalisées sur un marché à terme à l'étranger ;
Considérant que l'article 8 modifie l'article 199 sexdecies du code général des impôts en portant de 6 900 à 7 400 euros pour 2002 et à 10 000 euros à compter du 1er janvier 2003 le plafond des dépenses prises en compte pour le calcul de la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile ; que, selon les députés requérants, le législateur aurait méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques en s'abstenant de moduler le montant de la réduction d'impôt en fonction de la situation matrimoniale du contribuable et de ses charges de famille ; que le relèvement du plafond ainsi opéré conduirait à conférer « un avantage disproportionné aux célibataires et aux concubins par rapport aux couples mariés » ;
Considérant, par ailleurs, que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que le législateur édicte pour des motifs d'intérêt général des mesures d'incitation par l'octroi d'avantages fiscaux ;
Considérant, ainsi qu'il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée, comme de ceux à l'origine de l'institution, en 1991, de la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, que cette réduction vise à combattre le chômage en développant l'emploi à domicile ; qu'elle tend également à lutter contre l'emploi non déclaré ; qu'elle a par ailleurs pour effet d'améliorer la qualité de vie des familles en favorisant le maintien à domicile des personnes âgées, l'hébergement de personnes invalides, la garde au domicile familial des jeunes enfants, le soutien scolaire et l'aide ménagère ;
Considérant que la réduction d'impôt est « égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées », dans la limite d'un plafond fixé par la loi ; qu'en relevant à 10 000 euros le plafond des dépenses éligibles à cet avantage fiscal, le législateur a entendu élargir l'impact de cette mesure pour mieux satisfaire à l'objectif d'intérêt général qu'il s'est assigné ; que l'existence d'un plafond unique de dépenses ne méconnaît ni la situation matrimoniale des bénéficiaires ni les charges de leur foyer ; que, par suite, l'article 8 de la loi déférée n'entraîne pas de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'atteinte à l'égalité :
Considérant que l'article 11 de la loi déférée a pour objet de rapprocher le régime fiscal de l'investissement immobilier locatif de celui des placements en valeurs mobilières, afin de soutenir l'activité du secteur immobilier locatif et de développer les marchés financiers français ;
Considérant qu'à cet effet, il permet aux sociétés d'investissements immobiliers cotées d'opter pour l'exonération de l'impôt sur les sociétés sur la fraction de leur bénéfice issue de la location ou de la vente d'immeubles ; qu'en vertu de l'article 208 C inséré dans le code général des impôts par l'article 11, l'entrée dans le nouveau régime entraîne l'imposition immédiate des plus-values latentes au taux de 16,5 % et l'obligation ultérieure de distribuer une part importante des bénéfices au cours de l'exercice ou des deux exercices suivant celui de leur réalisation ; que les titres des sociétés relevant du nouveau régime resteront éligibles au plan d'épargne en actions institué par la loi du 16 juillet 1992 susvisée, mais ne bénéficieront plus de l'avoir fiscal ;
Considérant que les députés requérants font valoir qu'à plusieurs titres cet article porterait atteinte au principe d'égalité ;
Considérant qu'il est reproché, en premier lieu, au nouveau dispositif de créer une rupture d'égalité entre les sociétés civiles soumises à la « transparence fiscale » par l'article 8 du code général des impôts et les sociétés bénéficiaires de l'article critiqué, lequel soumet à imposition, entre les mains des actionnaires, les seuls bénéfices distribués ; que, de plus, les actionnaires des sociétés immobilières bénéficiaires de l'article 11 seront exonérés d'impôt sur le revenu si leurs titres sont placés dans un plan d'épargne en actions, alors que cette possibilité n'est pas ouverte aux associés de sociétés de personnes ;
Considérant qu'au regard de l'objet des dispositions contestées, les sociétés civiles immobilières sont dans une situation différente des sociétés auxquelles s'applique l'article 11, lesquelles font publiquement appel à l'épargne sur le marché des capitaux ; qu'il était donc loisible au législateur de soumettre les unes et les autres à un traitement fiscal différent sans porter atteinte à l'égalité entre sociétés ou entre associés ;
Considérant, en second lieu, que les requérants dénoncent « les conditions très avantageuses qui ont été fixées pour atténuer les conséquences fiscales de l'option ouverte aux sociétés immobilières cotées » lors de leur entrée dans le nouveau régime ; qu'ils mettent en cause à cet égard le taux retenu pour l'imposition des plus-values latentes des sociétés ainsi que la non-imposition de ces plus-values entre les mains des associés ;
Considérant qu'eu égard à l'objectif d'intérêt général que s'est assigné le législateur, il lui était loisible de définir comme il l'a fait les modalités fiscales de l'exercice de l'option, lesquelles ne font nullement supporter à l'Etat des charges hors de proportion avec l'effet incitatif attendu ;
En ce qui concerne les autres griefs dirigés contre l'article 11 :
Considérant que les requérants font valoir qu'en ne définissant ni l'obligation faite aux sociétés concernées d'avoir pour « objet principal » une activité immobilière, ni les modalités du contrôle du respect de cette obligation, le législateur serait resté en deçà de sa compétence ;
Considérant que le législateur a désigné avec une précision suffisante les sociétés éligibles ; qu'il lui était loisible de ne pas exclure du nouveau régime les sociétés immobilières exerçant des activités accessoires, notamment pour les besoins de la gestion de leurs fonds disponibles ; que les bénéfices tirés de ces activités accessoires demeurent imposés à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ; que la part des bénéfices exonérés d'impôt sur les sociétés est déterminée par le II du nouvel article 208 C du code général des impôts et sera contrôlée par l'administration fiscale ; que, dès lors, doit être écarté le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, enfin, que l'article 11 ne porte aucune atteinte au droit de propriété ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que doivent être rejetés les griefs dirigés contre les dispositions de l'article 11 ;
Considérant que l'article 27 de la loi déférée supprime le droit de licence acquitté par les débitants de boissons ; qu'à cet effet, le 1° du I de cet article abroge les articles 1568 à 1572 du code général des impôts ; que le 2° tire les conséquences de cette suppression en aménageant la rédaction de l'article 1699 du même code, relatif au régime de recouvrement, de perception et de répression commun à la taxe sur les spectacles et au droit de licence des débitants de boissons ; qu'en contrepartie de la suppression de ce droit, le II de l'article 27 majore la dotation globale de fonctionnement de 23 millions d'euros à compter de 2004 ; que, pour 2003, le III majore du même montant le solde de la dotation d'aménagement à répartir entre la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale ;
En ce qui concerne le 2° du I de l'article 27 :
Considérant qu'en vertu de l'article 1699 du code général des impôts, dans la rédaction de la loi déférée comme dans sa rédaction antérieure, les infractions à la législation relatives à la taxe sur les spectacles sont « réprimées selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues pour les impôts visés au titre III de la première partie du livre Ier » ; que, selon les députés requérants, les dispositions de l'article 1791 du code général des impôts, auxquelles il est ainsi notamment renvoyé, portent atteinte au principe de proportionnalité des peines ; qu'ils demandent « dans cette mesure » au Conseil constitutionnel de déclarer l'article 27 de la loi déférée contraire à la Constitution ;
Considérant que le 2° du I de l'article 27 n'a d'autre objet que de supprimer, à l'article 1699 du code général des impôts, toute référence au droit de licence des débitants de boissons ; qu'en ce qui concerne les dispositions subsistantes de l'article 1699, relatives à la taxe sur les spectacles, la nouvelle rédaction se borne strictement à reproduire celles qui étaient en vigueur à la date d'adoption de la loi déférée ; que, par suite, les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution de l'article 1791 du code général des impôts pourrait être utilement discutée ne sont pas réunies en l'espèce ;
En ce qui concerne les II et III de l'article 27 :
Considérant que si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus », chacune d'elles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que son article 34 réserve au législateur la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que la fixation des règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; que, toutefois, les règles posées par la loi sur le fondement de ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de restreindre les ressources fiscales des collectivités territoriales au point d'entraver leur libre administration ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs dirigés contre l'article 27 de la loi déférée ne peuvent qu'être rejetés ;
Sur le 2 du III de l'article 29 :
Considérant que le III de l'article 29 détermine, pour les recettes de l'Etat, les modalités de neutralisation des effets de l'assujettissement de France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun ; que le 1 du III prévoit, à cet effet, la diminution, à due concurrence des pertes subies par l'Etat, des sommes versées par celui-ci aux collectivités territoriales au titre de la « compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle » instituée par l'article 44 de la loi de finances pour 1999 ; que, selon le 2 du III de l'article 29, lorsque le montant de ce versement « est, en 2003, inférieur au montant de la diminution à opérer en application du 1, le solde est prélevé, au profit du budget général de l'Etat, sur le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle perçu au profit de ces communes et établissements » ;
Considérant que les députés requérants exposent que cette dernière disposition instaurerait une nouvelle imposition au profit de l'Etat ; que le produit de ladite imposition ferait, selon eux, l'objet d'une « compensation avec les opérations auxquelles donne lieu la perception par l'Etat de recettes des collectivités locales » ; qu'en conséquence, le produit de cette imposition ne serait pas retracé dans le budget général, en méconnaissance du principe d'universalité rappelé à l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'ils dénoncent en outre une atteinte portée à l'article 34 de la Constitution, le législateur n'ayant pas épuisé sa compétence en ne définissant pas les règles de recouvrement applicables ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée : « Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses.
L'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses, toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées à un compte unique, intitulé budget général » ;
Considérant que manque en fait le grief tiré d'une méconnaissance de ces dispositions, dès lors que les nouvelles recettes de l'Etat résultant du 2 du III de l'article 29 seront retracées à la ligne relative aux « autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles » du budget général ;
Considérant, en second lieu, que manque également en fait le grief tiré d'une incompétence négative du législateur, dès lors que celui-ci a entendu soumettre le prélèvement prévu au 2 du III de l'article 29 aux modalités déjà applicables aux frais d'assiette et de recouvrement sur le produit des impôts directs locaux ;
315-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « Les bénéficiaires d'un prêt d'épargne-logement reçoivent de l'Etat une prime d'épargne dont le montant est fixé compte tenu de leur effort d'épargne » ; que le I de l'article 80 de la loi déférée complète cette disposition en précisant que la prime d'épargne est reçue « lors de la réalisation du prêt » ; que son II rend cette disposition applicable aux seuls comptes d'épargne-logement ouverts à compter du 12 décembre 2002 ;
Considérant que, selon la saisine des députés, le législateur aurait rompu l'égalité en conservant au profit des titulaires de comptes plus anciens un avantage auquel les titulaires de comptes ouverts à partir du 12 décembre 2002 n'auront pas droit ;
Considérant qu'il ressort des travaux parlementaires ayant abouti à l'adoption de la loi déférée qu'en subordonnant le versement de la prime d'épargne à la réalisation effective d'un prêt immobilier, la disposition critiquée tend à restituer à cette aide de l'Etat sa vocation d'encouragement à l'acquisition, à la rénovation ou à la construction d'un logement ; qu'il appartenait, ce faisant, au législateur de ne pas porter une atteinte excessive à l'économie des contrats antérieurement conclus ; qu'à cet égard, la date prévue par le législateur pour l'entrée en application de cette mesure ne crée pas de différence de traitement contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 88 de la loi déférée insère dans le code de l'environnement un nouvel article L.
541-10-1 dont le premier alinéa est ainsi rédigé : « A compter du 1er janvier 2004, toute personne ou organisme qui met à disposition du public, distribue pour son propre compte ou fait distribuer dans les boîtes aux lettres ou sur la voie publique des imprimés publicitaires non adressés ou des journaux gratuits est tenu de contribuer ou de pourvoir à l'élimination des déchets ainsi produits » ; que son deuxième alinéa exonère de cette obligation diverses catégories de personnes et de documents ; que son troisième alinéa dispose que « cette contribution est remise à un organisme agréé qui la verse aux collectivités au titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination qu'elles supportent » ; que son quatrième alinéa prévoit que « la personne ou l'organisme qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumis à une taxe annuelle affectée au budget de l'Etat » et précise l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement de cette taxe ; qu'enfin son dernier alinéa renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d'application du présent article ;
Considérant que les députés requérants soutiennent que, par les exceptions qu'elle comporte, la nouvelle taxe serait contraire au principe d'égalité ; qu'ils contestent en particulier l'exonération accordée aux journaux gratuits de petites annonces ; qu'en outre, selon eux, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence ;
Considérant qu'il est loisible au législateur, dans le but d'intérêt général qui s'attache à la protection de l'environnement, de faire prendre en charge par les personnes mettant des imprimés à la disposition du public le coût de collecte et de recyclage desdits imprimés ; que, toutefois, en prévoyant, comme il l'a fait en l'espèce, d'exclure du champ d'application de l'article 88 un grand nombre d'imprimés susceptibles d'accroître le volume des déchets, le législateur a institué une différence de traitement sans rapport direct avec l'objectif qu'il s'était assigné ; qu'il s'ensuit que l'article 88 méconnaît le principe d'égalité ;
Considérant que le 1° du II de l'article 298 bis du code général des impôts dispose qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont soumis de plein droit au régime simplifié de l'agriculture les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole ; que l'article 108 de loi déférée complète ces dispositions en précisant que ne sont pas imposables sur leur fondement les « opérations considérées comme entrant dans les usages habituels et normaux de l'agriculture » ; que, par ce complément, le législateur a entendu se référer à l'interprétation constante de l'article 298 bis du code général des impôts que l'administration a précisée dans ses instructions ; qu'ainsi, l'article 108 ne comporte aucune ambiguïté et n'est, dès lors, pas contraire à l'exigence de clarté découlant de l'article 34 de la Constitution ;
Considérant que les sénateurs requérants font grief à l'article 28 de la loi déférée d'être étranger au domaine des lois de finances, tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; que cet article, qui complète l'article L.
3332-14 du code de la santé publique, a pour objet de déroger aux règles de transfert de licences de débits de boissons ;
Considérant, en outre, que les articles 91 à 95 de la loi déférée sont relatifs à la répartition entre collectivités territoriales de la dotation globale de fonctionnement ; que l'article 99 se borne à compléter les règles de répartition d'une partie des produits du Fonds national de péréquation institué par l'article 1648 B bis du code général des impôts ;
Considérant que ces dispositions ne concernent pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'elles n'ont pas pour but d'organiser l'information et le contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques ou d'imposer aux agents des services publics des responsabilités pécuniaires ; qu'elles n'entraînent ni création ni transformation d'emplois au sens du cinquième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée ; qu'enfin, elles n'ont pas le caractère de dispositions d'ordre fiscal ; qu'ainsi, les articles 28, 91 à 95 et 99 de la loi déférée sont étrangers au domaine des lois de finances ; qu'il suit de là que ces articles ont été adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ;
Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 28, 88, 91 à 95 et 99 de la loi de finances pour 2003.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 décembre 2002, M. Giraud (Jean-Baptiste, Eric, François) est nommé au grade de lieutenant de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé en communication auprès du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie.
Décision du 9 décembre 2002 portant admission aux concours de recrutement aux grades d'ingénieur de 2e classe et d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement au titre de 2002
1 M. Vilain (Philippe) ;
2 M. Dantigny (Dominique, Eric) ;
3 M. Minguy (Ronan).
Arrêté du 11 décembre 2002 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une agence de l'eau
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 11 décembre 2002, M. Claude Truchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie à compter du 11 décembre 2002, en remplacement de M. Pascal Berteaud.
Décision du 11 décembre 2002 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'agrément en date du 17 mars 2000 de l'association de financement du Mouvement national républicain de la Marne, déclarée le 1er février 2000 à la sous-préfecture d'Epernay et exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Marne, dont le siège social était 47, route d'Arty, Venteuil (Marne), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement de la Confédération nationale Avenir France République, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls, Antorpe (Doubs), est retiré.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 104 du samedi 28 décembre 2002 un gain total minimum de 7 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
La Mutuelle générale de l'éducation nationale
Protocole d'accord du 14 février 2002 portant revalorisation de la rémunération des personnels et cadres infirmiers, médico-techniques et de rééducation.
Protocole du 1er février 2002 sur la situation des praticiens adjoints contractuels.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'entreprise SEDIVER, dont le siège social est à Saint-Yorre, 32, rue de la Verrerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle d'entreprise SEDIVER.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle chirurgicale ARAC, dont le siège social est à Montluçon, 53, rue Saint-Jean, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle chirurgicale ARAC.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de l'usine SAGEM, dont le siège social est à Domerat (03410), usine SAGEM, 15, rue Ambroise-Croizat, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de l'usine SAGEM.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier, dont le siège social est à Moulins, 9 et 11, rue Achille-Roche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle La Lancière de Franchesse, dont le siège social est à Franchesse (03160), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle La Lancière de Franchesse.
Résultats du tirage du Keno du mercredi 11 décembre 2002
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU ARTOIS-PICARDIE Délibération n° 2002-A-061 du 4 octobre 2002 VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTIONS Définition des zones et taux des redevances sur les prélèvements d'eau de nappe et de surface et consommation nette d'eau de surface
Les taux de base des redevances pour prélèvements d'eau de nappe, de surface et de consommation nette d'eau de surface sont les suivants en euros pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume d'eau prélevé et/ou consommé).
Modulation géographique des taux de base
Prélèvements d'eau de nappe.
Les taux de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements sont effectués.
Les coefficients correspondants sont les suivants :
- coefficient de zone 2,5 sur le territoire des communes situées en zone A ;
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone B ;
- coefficient de zone 0,5 sur le territoire des communes situées en zone C.
Le découpage géographique de chacune des zones est donné dans l'annexe 1 de la présente délibération.
Prélèvements d'eau de surface.
Le taux de base de la redevance sur les prélèvements d'eau de surface est appliqué sur l'ensemble du bassin sans distinction de zone.
Consommation nette d'eau de surface.
Les taux de base sont multipliés par des coefficients, dits coefficients de zone, pris suivant la zone dans laquelle les prélèvements et les restitutions sont effectués.
- coefficient de zone 1 sur le territoire des communes situées en zone G ;
- coefficient de zone 0 sur le territoire des communes situées en zone H.
Prélèvements d'eau destinés à l'arrosage
Le montant des redevances de prélèvement d'eau de nappe, de prélèvement d'eau de surface et de consommation nette d'eau de surface, pour les redevables prélevant de l'eau de nappe ou de surface destinée à l'arrosage, fait l'objet d'un abattement de 50 %.
Seuil de liquidation
Les redevances ne sont pas liquidées lorsque le volume d'eau mesurée, par point de prélèvement d'eau, est inférieur à 15 000 mètres cubes, soit durant l'année civile pour les redevances de prélèvements d'eau de nappe et de surface, soit durant la période des basses eaux pour la consommation nette d'eau de surface.
Pour les prélèvements en nappe, en zone A, ce seuil est fixé à 10 000 mètres cubes.
L'ensemble des forages ou prises d'eau à l'intérieur d'un périmètre immédiat ou de l'enceinte d'un établissement représente un seul point de prélèvement.
Les redevances ne sont pas perçues lorsque le montant total de celles-ci, pour une année déterminée, pour une même personne publique ou privée, est inférieur à 100 EUR.
Dans la zone d'alimentation dite du Champ Captant de Houlle-Moulle (communes de Houlle, Moulle, Eperlecques, Bayenghem-lès-Eperlecques) situé dans le département du Pas-de-Calais (zone A bis), le taux de base de la redevance de prélèvements d'eau de nappe est augmenté de 6,20 EUR pour 1 000 mètres cubes (à multiplier par le volume prélevé).
Redevances pour prélèvements d'eau de nappe
Le territoire des communes désignées ci-dessous
Redevances pour consommation nette
d'eau de surface
La circonscription territoriale de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, à l'exception de la zone G, telle que définie au paragraphe 1 ci-dessus
Bureau Alpes Contrôle, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, catégories GH 59 a, b, c, d et GH 61, toutes phases de vérification, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.
Vu l'avis du groupe de travail du VIIIe programme en date du 9 octobre 2002 ;
Les dispositions de la présente délibération régissent la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) mise en oeuvre par l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne selon les modalités définies aux articles ci-après.
La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (cas général) s'applique sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence financière de bassin Loire-Bretagne, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2008.
Les prélèvements destinés à l'utilisation de la force motrice de l'eau ne sont pas soumis à la présente redevance, à l'exclusion des eaux stockées pendant la période de référence conformément à l'article 6.
La redevance prélèvement sur la ressource en eau (cas général) comporte trois éléments qui s'additionnent :
Pour le calcul des éléments « prélèvement » et « consommation nette » d'eau de la redevance, la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est divisée en six zones :
1° Une zone ci-après dénommée « zone 1 » comprenant les axes hydrauliques, leurs nappes alluviales et les retenues assurant la réalimentation, qui ne sont pas classés en zones 2, 4 et 6 ;
2° Une zone ci-après dénommée « zone 2 » comprenant les axes ou parties d'axes hydrauliques cités en annexe III, réalimentés avec le concours financier de l'agence, ainsi que leurs nappes alluviales et les retenues assurant la réalimentation.
Un axe est considéré réalimenté l'année suivant celle de la mise en eau de la retenue.
3° Une zone ci-après dénommée « zone 3 » comprenant les prélèvements effectués dans des nappes autres qu'alluviales, dans des communes situées dans les limites géographiques des nappes intensément exploitées.
La liste de ces communes figure en annexe IV à la présente délibération ;
Une zone ci-après dénommée « zone 4 » comprenant la Loire et son estuaire à l'aval d'une ligne passant par la balise Paradis et le feu vert du Pellerin ;
Une zone ci-après dénommée « zone 5 » comprenant l'ensemble des ressources en eau qui ne sont pas classées en zones 1, 2, 3, 4 ou 6 ;
Une zone ci-après dénommée « zone 6 » comprenant la Vilaine depuis l'écluse de Malon jusqu'au barrage d'Arzal.
Lorsque les prélèvements sont effectués dans les zones 1 et 2 définies à l'article 7 ci-dessus, un coefficient « impact » est appliqué lorsque le rapport du débit moyen mensuel de prélèvement au débit naturel du mois le plus sec de fréquence quinquennale au point de prélèvement est supérieur à 5 %.
Sept mois pour les prélèvements destinés à l'alimentation en eau potable et aux centrales nucléaires ;
Six mois pour les prélèvements destinés à l'industrie ;
Deux mois et quinze jours pour les prélèvements destinés à l'irrigation.
Valeurs des taux de base de la redevance
et des coefficients
Les taux de base des éléments « prélèvement », « consommation nette » et « potabilisation » définis à l'article 5 ci-dessus sont fixés aux valeurs suivantes exprimées en euros/1 000 mètres cubes.
Lorsque le volume d'eau prélevé est mesuré par un dispositif de comptage, le coefficient d'usage applicable à l'usage « irrigation » est affecté d'un coefficient multiplicateur de 0.48.
Pour les irrigants regroupés au sein d'une association collective, le seuil s'applique pour chaque personne physique ou morale adhérente au groupement et alimentée par les eaux des points de prélèvement soumis à la redevance.
c) Les contrôles effectués par l'agence seront réalisés par elle-même ou par toute personne mandatée par elle.
Les dispositions de la délibération n° 96-38 du 16 octobre 1996 modifiée sont abrogées.
Modalités de détermination forfaitaire
des volumes prélevés
- lorsque la panne a une durée inférieure à un mois, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du volume mesuré au compteur hors période de panne, majoré du volume estimé par l'irrigant pendant la période de panne, et le coefficient d'usage est affecté du coefficient multiplicateur comptage ;
- lorsque la panne a une durée supérieure à un mois, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir d'une moyenne des volumes d'eau mesurés au cours des trois dernières années, ou, en l'absence de mesure pour au moins l'une de ces trois années, sur la base du forfait défini ci-dessus ; le coefficient d'usage est affecté du coefficient multiplicateur comptage la première année de la panne.
Les années suivantes, le coefficient multiplicateur comptage n'est pas appliqué.
En cas de contrôle et en l'absence de justificatif des relevés d'index au titre des années contrôlées, le volume d'eau prélevé est déterminé sur la base du forfait défini ci-dessus ; le coefficient d'usage n'est pas affecté du coefficient multiplicateur comptage.
c) Dispositions particulières en cas de difficulté d'accès à la ressource.
Lorsqu'un arrêté préfectoral intervenu avant le 15 juillet contraint un agriculteur à cesser ses prélèvements en vue de l'irrigation, la redevance n'est pas mise en recouvrement, sauf pour les cultures pour lesquelles l'irrigation est terminée.
d) Dispositions particulières applicables aux parcelles inondées.
Sont concernées les parcelles dont l'inondation est le résultat d'un débordement de cours d'eau.
L'inondation doit avoir détruit une culture irriguée, ou retardé la mise en place d'une culture irriguée.
Les règles suivantes sont appliquées :
- si les parcelles irriguées sont fréquemment inondées (au minimum trois ans sur cinq), l'exonération de redevance est effectuée chaque année.
Elle ne porte que sur les volumes utilisés pour l'irrigation des parcelles inondées figurant, ainsi que leurs références cadastrales, sur une carte des zones fréquemment inondées, visée par la chambre d'agriculture et le préfet du département concerné.
A défaut de cette carte, l'irrigant doit faire une déclaration de ses parcelles fréquemment inondées, certifiée par le maire de sa commune ;
- si les parcelles irriguées sont occasionnellement inondées, l'exonération n'est appliquée que si l'inondation est classée au titre des catastrophes naturelles ou des calamités agricoles.
Les justificatifs doivent être produits.
Le volume prélevé pendant la période de référence est estimé forfaitairement à 4 000 m3/ha de la superficie arrosée (terrains de golf, plantations, club-house, locaux d'entretien, etc.).
Axes ou parties d'axes situés en zone 2
a) La Loire depuis le barrage de Villerest, y compris sa retenue, jusqu'à la ligne transversale passant par la balise Paradis et le feu vert du Pellerin.
b) L'Allier depuis la confluence avec le Donozau jusqu'à la confluence avec la Loire ;
Le Donozau depuis le barrage de Naussac, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec l'Allier.
c) La Vilaine depuis le barrage de La Chapelle-Erbrée, y compris sa retenue, jusqu'à l'écluse de Malon ;
La Valière depuis le barrage du château des Rochers, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Vilaine ;
La Chèze ou Chaise depuis le barrage de Saint-Thurial, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec le Meu ;
Le Meu depuis la confluence de la Chèze jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
d) La Moine depuis le barrage du Verdon, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Sèvre nantaise ;
La Sèvre nantaise depuis la confluence avec la Moine jusqu'à la confluence avec la Loire.
e) Le Cébron depuis le barrage du Puy-Terrier, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec le Thouet ;
Le Thouet depuis la confluence avec le Cébron jusqu'à la confluence avec la Loire.
f) L'Elorn sur la totalité de son cours depuis le barrage du Drennec, y compris sa retenue.
g) La Grande Maine depuis le barrage de la Bultière, y compris sa retenue, jusqu'à la Sèvre nantaise.
h) La Cantache depuis le barrage de Villaumur, y compris sa retenue, jusqu'à la confluence avec la Vilaine.
i) Le Chambon depuis le barrage de la Touche-Poupard jusqu'à la confluence avec la Sèvre niortaise.
j) La Sèvre niortaise sur la totalité de son cours à l'aval de la confluence avec le Chambon.
Communes situées en NIE
Aigrefeuille-d'Aunis, Anais, Andilly, Angliers, Angoulins, Aytré, Benon, Bouhet, Bourgneuf, Chambon, Charron, Clavette, Courçon, Cram-Chaban, Dompierre-sur-Mer, Esnandes, Ferrières, Forges, Grève-sur-le-Mignon (La), Gué-d'Alleré (Le), Houmeau (L'), Jarne (La), Lagord, Laigne (La), Longèves, Marans, Marsais, Marsilly, Montroy, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Périgny, Puilboreau, Puyravault, Rochelle (La), Ronde (La), Saint-Christophe, Saint-Cyr-du-Doret, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Médard-d'Aunis, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Rogatien, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Sainte-Soulle, Saint-Xandre, Taugon, Thou (Le), Vérines, Villedoux, Virson, Vouhé.
Aiffres, Aigonnay, Amuré, Beaussais, Beauvoir-sur-Niort, Belleville, Bessines, Boisserolles, Bourdet (Le), Prissé-la-Charrière, Chauray, Couarde (La), Epannes, Fors, Foye-Monjault (La), Fressines, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Juscorps, Magné, Marigny, Mauzé-sur-le-Mignon, Mougon, Niort, Prahecq, Prailles, Priaires, Prin-Deyrançon, Rochenard (La), Sainte-Blandine, Saint-Etienne-la-Cigogne, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Martin-de-Bernegoue, Saint-Romans-des-Champs, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigné, Thorigny, Usseau, Vallans, Vanneau (Le), Vouillé.
Allonnes, Autheuil, Baigneaux, Baignolet, Bailleau-le-Pin, Bazoches-en-Dunois, Bazoches-les-Hautes, Beauvilliers, Blandainville, Boisville-la-Saint-Père, Boncé, Bonneval, Bourdinière-Saint-Loup (La), Bouville, Bullainville, Cernay, Chapelle-du-Noyer (La), Charonville, Charray, Châteaudun, Chauffours, Civry, Conie-Molitard, Cormainville, Courbehaye, Dambron, Dancy, Donnemain-Saint-Mamés, Douy, Epeautrolles, Ermenonville-la-Grande, Ermenonville-la-Petite, Fains-la-Folie, Ferté-Villeneuil (La), Fontenay-sur-Conie, Gault-Saint-Denis (Le), Germignonville, Guillonville, Jallans, Loigny-la-Bataille, Louville-la-Chenard, Lumeau, Luplanté, Lutz-en-Dunois, Magny, Marcheville, Mée (Le), Meslay-le-Grenet, Meslay-le-Vidame, Moléans, MontainVille, Montboissier, Moriers, Moutiers, Neuvy-en-Dunois, Nogent-sur-Eure, Nottonville, Ollé, Orgères-en-Beauce, Ouarville, Ozoir-le-Breuil, Péronville, Pézy, Poupry, Prasville, Pré-Saint-Evroult, Pré-Saint-Martin, Réclainville, Romilly-sur-Aigre, Rouvray-Saint-Florentin, Saint-Cloud-en-Dunois, Saint-Maur-sur-le-Loir, Sancheville, Sandarville, Terminiers, Theuville, Thiville, Tillay-le-Peneux, Varize, Viabon, Villampuy, Villars, Villeau, Villeneuve-Saint-Nicolas, Villiers-Saint-Orien, Vitray-en-Beauce, Voves, Ymonville.
Areines, Autainville, Avaray, Averdon, Baigneaux, Beauvilliers, Binas, Blois, Boisseau, Brévainville, Briou, Chambon-sur-Cisse, Champigny-en-Beauce, Chapelle-Encherie (La), Chapelle-Saint-Martin-en-Plaine (La), Chapelle-Vendômoise (La), Chaussée-Saint-Victor (La), Chouzy-sur-Cisse, Colombe (La), Conan, Concriers, Coulommiers-la-Tour, Courbouzon, Cour-sur-Loire, Crucheray, Epiais, Faye, Fossé, Francay, Fréteval, Gombergean, Herbault, Josnes, Lancôme, Landes-le-Gaulois, Lestiou, Lignières, Lorges, Madeleine-VilleFrouin (La), Marchenoir, Marolles, Maves, Membrolles, Menars, Mer, Meslay, Moisy, Molineuf, Morée, Mulsans, Orchaise, Oucques, Ouzouer-le-Doyen, Ouzouer-le-Marché, Périgny, Plessis-l'Echelle (Le), Prenouvelon, Renay, Rhodon, Rocé, Roches, Sainte-Anne, Saint-Bohaire, Saint-Denis-sur-Loire, Saint-Firmin-Des-Prés, Sainte-Gemmes, Saint-Laurent-des-bois, Saint-Léonard-en-Beauce, Saint-Lubin-en-Vergonnois, Saint-Sulpice, Selommes, Semerville, Séris, Suèvres, Talcy, Tourailles, Tripleville, Verdes, Viévy-le-Rayé, Villebarou, Villefrancoeur, Villemardy, Villeneuve-Frouville, Villerbon, Villermain, Villeromain, Villetrun, Villexanton.
Artenay, Baccon, Bardon (Le), Baule, Beaugency, Boigny-sur-Brione, Boismorand, Bonnée, Bordes (Les), Bou, Bougy-lez-Neuville, Boulay-les-Barres, Bouzy-la-Forêt, Bray-en-Val, Bricy, Bucy-le-Roi, Bucy-Saint-Liphard, Cercottes, Chaingy, Chanteau, Chapelle-Onzerain (La), Chapelle-Saint-Mesmin (La), Charsonville, Châteauneuf-sur-Loire, Châtenoy, Chécy, Chevilly, Choux (Les), Coinces, Combleux, Combreux, Coulmiers, Cravant, Dampierre-en-Burly, Donnery, Epieds-en-Beauce, Fay-aux-Loges, Fleury-les-Aubrais, Gémigny, Germigny-des-Prés, Gidy, Huêtre, Huisseau-sur-Mauves, Ingrannes, Ingré, Langesse, Lion-en-Beauce, Loury, Mardié, Marigny-les-Usages, Messas, Meung-sur-Loire, Moulinet-sur-Solin (Le), Neuville-aux-Bois, Nevoy, Orléans, Ormes, Ouzouer-sur-Loire, Patay, Rebréchien, Rouvray-Sainte-Croix, Rozières-en-Beauce, Ruan, Saint-Aignan-des-Gués, Saint-Ay, Saint-Benoît-sur-Loire, Saint-Denis-de-l'Hôtel, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Lyé-la-Forêt, Saint-Martin-d'Abbat, Saint-Péravy-la-Colombe, Saint-Père-sur-Loire, Saint-Sigismond, Saran, Seichebrières, Semoy, Sougy, Sully-la-Chapelle, Sury-aux-Bois, Tavers, Tournoisis, Traînou, Trinay, Vennecy, Villamblain, Villeneuve-sur-Conie, Villereau, Villorceau, Vitry-aux-Loges.
Valigny, Aix-d'Angillon (les), Annoix, Arpheuilles, Aubinges, Avord, Azy, Bannegon, Baugy, Bengy-sur-Craon, Berry-Bouy, Bessais-le-Fromental, Blet, Bourges, Brécy, Bussy, Chalivoy-Milon, Chapelle-Saint-Ursin (la), Charly, Chaumont, Cogny, Contres, Cornusse, Crosses, Dun-sur-Auron, Etréchy, Farges-en-Septaine, Flavigny, Fussy, Givardon, Gron, Jussy-Champagne, Lantan, Levet, Lissay-Lochy, Lugny-Bourbonnais, Marmagne, Mehun-sur-Yèvre, Menetou-Salon, Montigny, Morogues, Moulins-sur-Yevre, Neuilly-en-Dun, Nohant-en-Gout, Osmery, Osmoy, Ourouer-les-Bourdelins, Parnay, Pigny, Plaimpied-Givaudins, Pondy (le), Quantilly, Raymond, Rians, Sagonne, Saint-Aignan-des-Noyers, Saint-Céols, Saint-Denis-de-Palin, Saint-Doulchard, Saint-Eloy-de-Gy, Saint-Georges-sur-Moulon, Saint-Germain-des-Bois, Saint-Germain-du-Puy, Saint-Just, Saint-Martin-d'Auxigny, Saint-Michel-de-Volangis, Saint-Palais, Sainte-Solange, Saligny-le-Vif, Savigny-en-Septaine, Senneçay, Soulangis, Soye-en-Septaine, Tendron, Thaumiers, Trouy, Vasselay, Vernais, Verneuil, Vignoux-sous-les-Aix, Villabon, Villequiers, Vorly, Vornay.
Brion, Chezelles, Coings, Déols, Villegongis, Villers-les-Ormes, Vineuil.
Clain
Alleuds (les), Caunay, Chantecorps, Chapelle-Pouilloux (la), Clussay-la-Pommeraie, Coutières, Ferrière-en-Parthenay (la), Fomperron, Forges (les), Lézay, Maire-Levescault, Menigoute, Messe, Pers, Pliboux, Reffanes, Rom, Saint-Coutant, Saint-Germier, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Soline, Vancais, Vanzay, Vasles, Vausseroux, Vautebis.
Anche, Aslonnes, Avanton, Ayron, Beaumont, Benassay, Beruges, Biard, Bignoux, Blaslay, Brion, Brux, Buxerolles, Ceaux-en-Couhe, Celle-Levescault, Chabournay, Chalandray, Champagne-Saint-Hilaire, Champigny-le-Sec, Chapelle-Montreuil (la), Charrais, Chasseneuil-du-Poitou, Château-Garnier, Château-Larcher, Châtillon, Chaunay, Cheneche, Chire-en-Montreuil, Cisse, Cloue, Couhe, Coulombiers, Croutelle, Curzay-sur-Vonne, Dissay, Ferrière-Airoux (la), Fontaine-le-Comte, Frozes, Gençay, Gizay, Iteuil, Jardres, Jaunay-Clan, Jazeneuil, Latille, Lavausseau, Lavoux, Liguge, Liniers, Lusignan, Magne, Maille, Marçay, Marigny-Brizay, Marigny-Chemereau, Marnay, Mauprevoir, Mignaloux-Beauvoir, Migne-Auxances, Mirebeau, Montamise, Montreuil-Bonnin, Naintre, Neuville-de-Poitou, Nieuil-l'Espoir, Nouaille-Maupertuis, Payre, Poitiers, Pressac, Quinçay, Rochereau (le), Roches-Premarie-Andille, Romagne, Rouille, Saint-Benoît, Saint-Cyr, Saint-Georges-les-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Martin-l'Ars, Saint-Maurice-la-Clouere, Saint-Sauvant, Saint-Secondin, Sanxay, Savigny-Levescault, Sèvres-Anxaumont, Smarves, Sommières-du-Clain, Terce, Usson-du-Poitou, Varennes, Vaux, Vendeuvre-du-Poitou, Vernon, Villedieu-du-Clain (la), Villiers, Vivonne, Vouille, Voulon, Vouneuil-sous-Biard, Yversay.
Arcais, Ardin, Beceleuf, Champdeniers-Saint-Denis, Coulon, Coulonges-sur-l'Autize, Faye-sur-Ardin, Germond-Rouvre, Saint-Maxire, Sainte-Ouenne, Saint-Pompain, Saint-Rémy, Scieq, Surin, Villiers-en-Plaine, Xaintray.
Aiguillon-sur-Mer (L'), Angles, Auzay, Benet, Bessay, Bouille-Courdault, Bretonnière (La), Chaille-lès-Marais, Chaix, Champagne-les-Marais, Chapelle-Themer (La), Chasnais, Corpe, Couture (La), Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, foussais-Payre, Grues, Gue-de-Velluire (Le), Hermenault (L'), Ile-d'Elle (L'), Jard-sur-Mer, Jonchère (La), Lairoux, Langon (Le), Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer, Lucon, Magnils-Reigniers (Les), Maille, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Marsais-Sainte-Radegonde, Mazeau (Le), Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Pétosse, Pissotte, Poire-sur-Velluire (Le), Pouillé, Puyravault, Saint-Aubin-la-Plaine, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payre, Saint-Etienne-de-Brillouet, Sainte-Gemme-la-Plaine, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Hilaire-la-Forêt, Saint-Jean-de-Beugne, Saint-Juire-Champgillon, Saint-Martin-de-Fraigneau, Saint-Martin-des-Fontaines, Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine, Saint-Michel-en-l'Herm, Sainte-Péxine, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Saint-Sigismond, Saint-Valérien, Saint-Vincent-sur-Jard, Sérigné, Taillée (La), Thire, Tranche-sur-Mer (La), Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon, Faute-sur-Mer (La).
VIIIe PROGRAMME D'INTERVENTION DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE-BRETAGNE (2003-2006), REDEVANCE POUR PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU, CAS DES PRÉLÈVEMENTS DESTINÉS À L'UTILISATION DE LA FORCE MOTRICE DE L'EAU
Le directeur de la sécurité et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1994 portant extension et élargissement de l'avenant A-159 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 1er mars 1994
Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 novembre 1994 susvisé doivent être entendues comme portant extension et élargissement de l'article 13 quater de l'annexe I tel que modifié par l'avenant A-159, sous réserve de l'adoption d'un accord complémentaire relatif à la prise en compte des droits à réversion constitués au profit des conjoints de participants décédés entre le 17 mai 1990 et le 28 février 1994, correspondant à des périodes d'emploi comprises dans cette même période.
Décision n° 2002-702 du 22 octobre 2002 mettant en demeure la SARL Objectif REC
La SARL Objectif REC est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un programme conforme à celui prévu par les articles 3 et 4 et les annexes II et III de sa convention.
Décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
Site d'émission : lieudit Les Aulnes, tour hertzienne, Ailly (27600).
Décision n° 2002-746 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL de Presse Démo FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cristal
Zone de planification : Verneuil-sur-Avre.
Décision n° 2002-749 du 12 novembre 2002 autorisant la SARL Envergure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Résonance
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance.
Site d'émission : La Mare aux Boeufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76170).
Arrêté du 25 février 2004 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2004, M. René Gadel est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement au tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille.
Abattoirs dérogatoires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 novembre 2002, M. Jacques Herbaut, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 mars 2003, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 novembre 2002, à compter du 28 juin 2002, il est mis fin au détachement auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de M. Hervé Savy, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de sous-directeur, chargé de la délégation à l'emploi et aux formations à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour l'administration centrale du ministère des sports.
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale, sur proposition du président-directeur général.
- Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;
8° Les conditions générales selon lesquelles sont conclues les conventions en application de l'article L.
11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
13° Les opérations de transfert d'actifs au profit de l'établissement le conduisant à assumer la gestion et le contrôle des biens transférés ;
14° Les marchés et autres contrats comportant, de la part de l'agence, un engagement financier dont la valeur excède un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
15° Les transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
- Le conseil d'administration est tenu informé :
a) Du projet d'établissement ;
b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du contrat d'objectifs et de performance ;
c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;
d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;
f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers ou pour la conclusion de baux, en application de dispositions législatives particulières confiant à l'agence une mission d'intervention foncière.
Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° et sous réserve que le président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, M. Denis, René Barillon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2003.
Arrêté du 21 novembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, les dispositions :
- de l'avenant n° 96 du 10 juin 2002 susvisé relatif aux heures de nuit et du dimanche ;
- de l'avenant n° 97 du 10 juin 2002 susvisé relatif au travail de nuit, à l'exclusion :
- du mot : « et » figurant au second tiret du premier alinéa de l'article 3 (Définition du travailleur de nuit) ;
- des mots : « et permanent » figurant au troisième alinéa de ce même article 3, contraires à la définition du travailleur de nuit de l'article L.
- du membre de phrase « ou en cas de recours au travail en équipe de suppléance de fin de semaine » figurant à l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) qui ne respecte pas les dispositions de l'article L.
714-3 du code rural, relatif aux conditions de mise en place d'équipes de suppléance ;
- du membre de phrase « conformément à l'article 3 du présent accord » figurant à l'article 7 (Justification et limitation du recours au travail de nuit des travailleurs de nuit) ;
- membre de phrase « en raison de la spécificité de leur rythme de travail ».
Le premier alinéa de l'article 5 (Durée du travail et temps de pause des travailleurs de nuit) de l'avenant n° 97 susmentionné est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
213-3 (I et II) du code du travail relatif à la procédure que doit suivre l'employeur en cas de dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit, lorsque cette dérogation est justifiée par les circonstances énoncées à l'article R.
Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application du décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif, lequel limite à trente heures sur une période de douze mois consécutifs le contingent annuel de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail de dix heures, sauf accord collectif prévoyant un contingent supérieur.
Décret n°2002-1478 du 19 décembre 2002 portant création de fichiers automatisés d'informations nominatives pour assurer, d'une part, l'instruction des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 et, d'autre part, le paiement des indemnités
Il est créé au secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer la gestion des dossiers d'indemnisation présentés en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes : 1° Nom et prénoms du demandeur ; 2° Date de naissance du demandeur ; 3° Adresse du demandeur ; 4° Nom du rapporteur ; 5° Date de séance et d'avis de la commission ; 6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ; 7° Décision prise par le Premier ministre ; 8° Montant de l'indemnité.
Les destinataires des données sont les agents du secrétariat général du Gouvernement et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chargés d'assurer le traitement des dossiers d'indemnisation liés à l'application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Ces agents sont habilités nominativement par arrêté du Premier ministre.
Les données mentionnées à l'article 2 sont détruites à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de saisie de ces données dans le traitement automatisé d'informations nominatives mentionné à l'article 1er.
Pour le traitement défini à l'article 1er, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du secrétariat général du Gouvernement.
Il est créé à l'agence comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre un traitement automatisé d'informations nominatives pour assurer le paiement des indemnités versées en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Font l'objet du traitement défini à l'article 6 les données qui se rapportent aux dossiers ayant fait l'objet d'une décision positive du Premier ministre et transmises à l'office par le secrétariat général du Gouvernement.
Ces données sont les suivantes : 1° Nom et prénoms du demandeur ; 2° Date de naissance du demandeur ; 3° Adresse du demandeur ; 4° Décision prise par le Premier ministre ; 5° Numéros des décisions du Premier ministre ; 6° Coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires ; 7° Numéros de dossiers attribués par l'office ; 8° Montants versés, devise de règlement et dates de versement.
Les destinataires des données sont les agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre chargés d'assurer le paiement des indemnités servies en application du décret du 10 septembre 1999 susvisé.
Les données mentionnées à l'article 7 sont détruites à l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de paiement de l'indemnité.
Pour le traitement défini à l'article 6, le droit d'accès et de rectification s'exerce auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
1° Nom et prénoms du demandeur ;
3° Adresse du demandeur ;
4° Nom du rapporteur ;
5° Date de séance et d'avis de la commission ;
6° Observations résumées du commissaire du Gouvernement, le cas échéant ;
7° Décision prise par le Premier ministre ;
5° Numéros des décisions du Premier ministre ;
6° Coordonnées bancaires ou postales des bénéficiaires ;
7° Numéros de dossiers attribués par l'office ;
8° Montants versés, devise de règlement et dates de versement.
Décret n°2002-1481 du 20 décembre 2002 relatif à l'attribution et au service de l'allocation spéciale vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le dossier est adressé par le maire au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
Dans les départements d'outre-mer, le dossier est adressé au préfet de département de la résidence du postulant par l'intermédiaire du maire.
Le préfet recueille tous les renseignements indispensables à l'instruction du dossier.
Lorsque celui-ci est en état, il le transmet, avec son avis, au service de l'allocation spéciale vieillesse qui décide de l'octroi ou du refus de l'allocation et qui en fixe le montant.
814-6 du code de la sécurité sociale, est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Le préfet du département de la résidence de l'allocataire, soit d'office, soit à la demande du service de l'allocation spéciale vieillesse, fait procéder par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales à toute enquête sur les ressources des intéressés.
Il informe, en tant que de besoin, le service de l'allocation spéciale du résultat de ces enquêtes.
L'article 3 du décret du 28 juin 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne et de M. Varry, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Nigretto, délégation est donnée à M. Christian de la Rochebrochard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
directement placés sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant le nom de spécialités génériques inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux
Peuvent bénéficier d'une majoration de la pension de retraite servie à titre personnel les personnes dont cette pension a pris effet :
1° Avant le 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient d'une durée minimale d'assurance fixée par décret ; pour l'appréciation de cette durée, sont prises en compte les périodes accomplies à titre exclusif ou principal dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et les périodes d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale en application de l'article L.
2° A compter du 1er janvier 2002 et avant le 1er février 2014, lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L.
732-25 du présent code, dans leur rédaction en vigueur à la date d'effet de la pension de retraite, pour ouvrir droit à une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et qu'elles remplissent des conditions fixées par décret de durées minimales d'assurance accomplies à titre exclusif ou principal dans ce régime ;
3° A compter du 1er février 2014 lorsqu'elles justifient d'une pension à taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent bénéficier de la majoration que si elles ont fait valoir l'intégralité des droits en matière d'avantage de vieillesse auxquels elles peuvent prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2002, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique en qualité de représentants du Haut Conseil du secteur public :
Membre titulaire : M. Elie Cohen ;
Membre suppléant : M. Dominique Baert.
M. Jean-Pierre Richer, préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe), est nommé préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord (hors classe).
M. Bernard Prevost, préfet hors classe, préfet des Yvelines, est nommé préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne (hors classe).
M. Bruno Fontenaist, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
M. Bruno Fontenaist est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 février 2003.
M. Jean Aribaud, préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
M. Stéphane Keita, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet hors cadre.
Arrêté du 5 décembre 2002 approuvant la scission avec transfert d'une partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements d'une mutuelle
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la MGEN à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Filia (MGEN Filia).
Arrêté du 26 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1997 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété dans les départements d'outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er décembre 2002.
La première phrase de l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« - la charge foncière ou la charge immobilière, y compris les honoraires de géomètre et les taxes afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notarié et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir et les immeubles anciens ;
« - les taxes afférentes à la construction mentionnées aux articles 1585 A et 1599 B du code général des impôts et de l'article L.
- Il est inséré, à l'article 8 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé :
- un « IV » avant les mots « Les logements acquis » ;
- un « V » avant les mots « Les travaux d'amélioration ».
Un comité départemental ou interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins peut recruter des gardes-jurés chargés de veiller au respect de l'application des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques dans les conditions prévues par l'article L.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2002, M. Petit (François, Jean, Michel) est nommé au grade de capitaine en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
Décret du 12 décembre 2002 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Mme Elisabeth Giacobino, directrice de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique, est nommée directrice de la recherche, en remplacement de Mme Ketty Schwartz, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2002, M. Guillon (Michel), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur de l'agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2002.
En qualité de dirigeants d'établissements de crédit, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
MM. Bernard Maurel, titulaire, et Etienne Pflimlin, suppléant.
En qualité de dirigeants d'entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
MM. Jean-Pierre Pinatton, titulaire, et Philippe Dapsens, suppléant.
MM. Alain Bonnet et Gérard Labrune, titulaires ; MM. Michel Origier et Jean-Marie Roux, suppléants.
MM. Christian de Boissieu et Didier Pfeiffer, titulaires ; MM. Michel Jacquier et Daniel Lallier, suppléants.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2002, Mme Brachlianoff, née Aufrand (Dominique), conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 février 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2002, M. Joël Delplanque, directeur des sports, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (1er tour) à compter du 16 décembre 2002.
– Pour l'inscription sur la liste prévue au 12° de l'article L.
– Toute modification des informations mentionnées aux 1° et 4° du I est portée sans délai à la connaissance du conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
– Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires agrège les listes tenues à jour à partir des données enregistrées par les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires.
– Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d'ostéopathie animale, l'inscription au registre mentionné au III de l'article D.
Avis relatifs à l'extension d'accords du 26 septembre 2002 relatifs à la santé et à la sécurité au travail dans le travail temporaire
Accord complémentaire du 26 septembre 2002.
Avis relatif à l'extension d'un accord complémentaire du 26 septembre 2002 relatif à la désignation des organismes assureurs du régime de prévoyance des intérimaires cadres
Prévoyance personnel intérimaire cadre : désignation des organismes assureurs.
Arrêté du 5 mars 2004 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 fixant la composition des jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2004, dans l'arrêté du 12 février 2004 fixant pour 2004 la composition des jurys des concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « M. Jean-Yves Madec, vice-président du tribunal administratif de Pau » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Yves Madec, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mars 2004, M. Michel Bouquet, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juin 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général adjoint, directeur de la gestion interne et des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Est vacant au ministère de la culture et de la communication un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale.
Le titulaire du poste est chargé de la sous-direction des affaires financières et générales de la direction de l'administration générale.
Elle assure les relations avec le ministère chargé du budget, prépare et suit l'exécution du budget du ministère, contrôle la gestion de ce dernier, effectue toutes opérations y afférentes et concourt, en matière financière, à la tutelle des établissements et autres organismes subventionnés.
Elle gère les moyens matériels de l'administration centrale.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale (téléphone : 01-40-15-84-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatifs à des transferts par des sociétés luxembourgeoises d'assurances de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société Dexia Life & Pensions, dont le siège social est 2, rue Nicolas-Bové, L-1253 Luxembourg, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assurance vie « épargne », souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Le Foyer Vie, dont le siège social est 6, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg.
Décret du 8 septembre 2003 portant nomination d'un chef de service des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2003, M. Francis Labrousse, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef adjoint de l'inspection générale de la police nationale et directeur de l'inspection générale des services de la préfecture de police, est nommé chef du service de protection des hautes personnalités.
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle en date du 29 août 2003, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), est désignée en tant que membre suppléant du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en qualité de représentante des salariés : Mme Couvert (Carole), en remplacement de Mme Vaidy (Simone).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Prévoyante, dont le siège social est à Lapalisse (03120), mairie de Billezois, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Prévoyante.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle des Graves, dont le siège social est à Vichy (03200), boulevard de la Mutualité, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle des Graves.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle donjonnaise, dont le siège social est au Donjon (03130), salle des fêtes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle donjonnaise.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Vaudoise, dont le siège social est à Hérisson (03190), mairie de Vaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Vaudoise.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Interentreprise région vichyssoise, dont le siège social est à Varennes-sur-Allier (03150), 5, avenue Victor-Hugo, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle Interentreprise région vichyssoise.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), dont le siège social est à Moulins, 90, rue des Garceaux, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle départementale 03/211, dont le siège social est à Moulins, 23, rue Marcellin-Desboutin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle départementale 03/211.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle ouvrière et paysanne, dont le siège social est au Donjon (03130), mairie de Montcombroux-les-Mines, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle ouvrière et paysanne.
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association le BazarNaom à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio BazarNaom pendant la période du 10 au 11 octobre 2002 :
Site : Ifs (14) ;
Par délibération en date du 1er octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Canal Cité(s) à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 1er au 30 novembre 2002 sur l'agglomération de Carcassonne (département de l'Aude) :
Décision n° 2002-593 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 18 juillet 2002 établissant pour 2003 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur le marché des liaisons louées
36-7 du code des postes et télécommunications, modifié par l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 susvisée, l'Autorité de régulation des télécommunications « établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :
Le cadre juridique de cette décision, les critères de désignation de ces opérateurs et les obligations qui en découlent sont rappelés en annexe de la présente décision (cf. note 1) .
Afin d'être en mesure de déterminer les opérateurs répondant aux critères (cf. note 2) d'un opérateur exerçant une influence significative, l'Autorité a adressé un questionnaire aux opérateurs de réseaux et services fixes, détenteurs d'une licence attribuée au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications à la date d'envoi du questionnaire, à savoir le 31 mai 2002, ainsi qu'aux opérateurs de radiotéléphonie mobile (118 opérateurs concernés au total).
Comme l'année dernière, ce questionnaire a porté sur la mesure de l'activité des opérateurs en ce qui concerne le service téléphonique fixe, les liaisons louées, la téléphonie mobile et l'interconnexion, entendue, dans le cadre de la directive relative à l'interconnexion, comme la terminaison des appels sur les boucles locales des opérateurs.
En revanche, dans le cas des départements et collectivités territoriales d'outre-mer qui entrent dans le champ de régulation de l'Autorité, la partie du questionnaire relative aux activités de téléphonie mobile et d'interconnexion est structurée, cette année, selon une segmentation géographique fondée sur le régime d'attribution des licences des opérateurs mobiles dans ces circonscriptions.
Les opérateurs considérés comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées, figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L.
36-7, sont soumis à l'ensemble des obligations renforcées en matière d'interconnexion, notamment celle de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion préalablement approuvée par l'Autorité.
Afin de respecter les délais prévus pour l'approbation du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003, l'Autorité a adopté une démarche en deux temps :
- la présente décision ne vise que la désignation des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et celui des liaisons louées, pour lesquels il existe des données publiques permettant d'apprécier la part de marché de France Télécom et donc de l'inscrire sur les listes correspondantes prévues au 7° de l'article L.
- une décision complémentaire sera adoptée ultérieurement, fondée sur l'enquête décrite précédemment, pour désigner les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile ainsi que sur le marché de l'interconnexion.
- pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 2001, publiés dans le cadre des enquêtes réalisées par l'Autorité sur les quatre trimestres de l'année 2001 : ces chiffres ont été recueillis auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L.
34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait du statut de ces données à finalité statistique, l'Autorité s'est engagée à ne pas utiliser directement les informations individuelles recueillies lors de ces enquêtes dans le cadre de décisions de régulation ;
- pour la part de marché de France Télécom, les informations individuelles la concernant, fournies par cet opérateur en réponse à un premier questionnaire qui lui a été adressé par courrier du 15 mai 2002.
Analyse du marché du service téléphonique au public entre points fixes et de celui des liaisons louées pour 2001 et anticipation pour 2002
Les données ainsi recueillies permettent de constater que, sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes, France Télécom détient en moyenne sur l'année 2001 :
- plus de 99 % des lignes d'abonnés.
L'écart observé entre les parts de marché en valeur et en volume de France Télécom s'explique notamment par deux séries de facteurs :
- d'autre part, l'augmentation des parts de marché en volume des opérateurs alternatifs dans le domaine des communications de longue distance et d'accès à internet a eu, sur l'évolution de leurs parts de marché en valeur, un effet modéré par les baisses de prix pratiquées.
Sur le marché des liaisons louées, il ressort que France Télécom détient pour l'année 2001 une part de marché supérieure à 85 %.
Toutefois, compte tenu des résultats pour 2001 mentionnés ci-dessus et de l'évolution du secteur, il n'est pas envisageable que la part de marché de France Télécom sur l'activité du service téléphonique fixe et sur celle des liaisons louées descende sous le seuil de 25 % de part de marché, que ce soit en valeur ou en volume.
L'Autorité en conclut que France Télécom exercera en 2003 une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes et sur celui des liaisons louées.
Toutefois, les résultats complets de l'enquête en cours de réalisation permettront de vérifier qu'aucun autre opérateur exerçant une activité téléphonique fixe ou de liaison louée n'est susceptible d'atteindre le seuil de 25 % de part de marché.
34-8 du code des postes et télécommunications, France Télécom est tenue notamment aux obligations suivantes :
- publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité.
Cette offre doit respecter les dispositions définies au II de cet article : des conditions détaillées et différentes doivent permettre de répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public.
- orienter les tarifs de cette offre vers les coûts du service rendu ;
- faire droit aux demandes d'interconnexion aux titulaires d'une autorisation délivrée en application des articles L.
34-1 dans les conditions objectives, non discriminatoires et transparentes ;
- assurer un accès à son réseau et répondre aux demandes justifiées d'accès spécial selon des tarifs orientés vers les coûts ;
- mettre en place un dispositif permettant d'accéder aux services commutés de tout opérateur interconnecté au moyen d'une présélection et d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection par recours à un préfixe court.
99-26 du code des postes et télécommunications, France Télécom est notamment tenue :
- de répondre aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale émanant d'opérateurs titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L.
- de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale,
Pour l'année 2003, France Télécom, au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998, est inscrite sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur considéré comme exerçant une influence significative sur le marché du service téléphonique au public entre points fixes.
Pour l'année 2003, France Télécom, au titre de son autorisation annexée à l'arrêté du 12 mars 1998, figure sur la liste établie en application du b du 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, en tant qu'opérateur considéré comme exerçant une influence significative sur le marché des liaison louées.
Décision n° 2002-607 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 modifiant la décision n° 98-1046 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 décembre 1998 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros non géographiques de la forme 08 AB PQ MC DU
La grille des tarifs figurant à l'article 2 de la décision n° 98-1046 susvisée est rédigée comme suit :
Décision n° 2002-609 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 23 juillet 2002 fixant la date de publication du catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2003
Mme Leman (Hélène, Anne, Marie, Nelly), épouse Jaubert, est nommée avouée associée, membre de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bordeaux (Gironde) ;
Le retrait de M. Casteja (Edouard, Marie, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Casteja, Clermontel-Casteja, avoués associés, est modifiée comme suit : « Casteja-Clermontel et Jaubert, avoués associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, par suite du décès de M. Bouchery (Guy, Marie), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Guy Bouchery et Eric Bouchery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Anet (Eure-et-Loir), est ainsi modifiée : « Eric Bouchery, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 décembre 2002, M. Warzee (Alain), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, est nommé sous-directeur des établissements et de la vie scolaire à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Arrêté du 6 décembre 2002 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518) (anciennement convention collective nationale de l'animation socioculturelle)
- l'avenant n° 55 (droit syndical) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « 5 organisations de salariés » figurant à l'article 1.8.7 (remboursement des salaires des représentants syndicaux pour participation à des congés).
L'article 1.8.4 (collecte de la cotisation) est étendu sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée, la collecte d'une cotisation visant à financer un fonds pour le fonctionnement et le développement du paritarisme n'entrant pas dans le cadre des missions dévolues par l'article L.
L'article 3.3 du titre III complété est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
- l'avenant n° 58 (durée du travail) du 6 juin 2001 à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- de l'article 5.6.1 (périodes de permanences nocturnes) ;
- de l'article 5.7.3 (modulation semestrielle) qui contrevient à l'article L.
- de l'article 5.7.4 (temps partiel modulé) qui contrevient à l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5.4.1 (dépassement de la durée hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 5.6.2 (accueil et accompagnement de groupes) est étendu sous réserve de l'intervention du décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
L'article 5.6.3 (heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-5 du code du travail, le seuil de 65 heures prévu par l'accord correspondant au seul cas d'une semaine exclusivement travaillée dans le cadre du régime d'équivalence.
L'article 5.7 (modulation) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise prévoie, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 5, du code du travail, le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période et les modalités de recours au travail temporaire.
Les troisième et cinquième alinéas de l'article 5.7.1 (généralités) sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 5.7.2.2 (principe de la modulation) est étendu sous réserve qu'il ne s'applique pas au salarié ayant le statut de travailleur de nuit au sens de l'article L.
La troisième phrase du paragraphe « conditions d'amplitude » de l'article 5.7.2.3 (conditions de la modulation des horaires) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième alinéa du paragraphe « conditions d'amplitude » précité est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 7, du code du travail, le délai de prévenance réduit.
Le troisième tiret du paragraphe « base de référence pour le calcul de la durée moyenne annuelle » de l'article 5.7.2.3 précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 1, du code du travail qui mentionne les jours fériés prévus à l'article L.
222-1 du même code sans exiger qu'ils soient chômés pour être déduits de la durée annuelle.
Le second alinéa de l'article 5.7.2.4 (conséquences du dépassement de la durée moyenne annuelle) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-8, alinéa 4, du code du travail aux termes duquel constituent également des heures supplémentaires celles effectuées, en tout état de cause, au-delà de 1 600 heures.
L'avant-dernière phrase du second tiret de l'article 5.7.2.5 (salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de l'année de référence) est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
145-2 du code du travail relatif à la fraction insaisissable du salaire.
L'article 5.7.2.6 (contrôle de l'horaire de travail) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise précise, conformément à l'article L.
212-8, alinéa 9, du code du travail, les conditions de changement des calendriers individualisés et les modalités de décompte de la durée du travail de chaque salarié ;
- l'avenant n° 66 du 25 mars 2002 relatif aux titulaires de contrats emplois-jeunes ou contrats emploi consolidé à la convention collective nationale susvisée.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des cent vingt et une normes françaises suivantes :
- Huiles essentielles de Citrus.
- Détermination de la valeur CD par analyse spectrométrique dans l'ultraviolet (indice de classement : T75-122).
- Huile essentielle de cananga [Cananga odorata (Lam.)
Hook f. et Thomson, forma macrophylla] (indice de classement : T75-206).
- Huile essentielle de bois de cèdre, type Chine (Cupressus funebris Endlicher) (indice de classement : T75-235).
- Huile essentielle de vétiver (Vetiveria zizanioides [L.]
Nash) (indice de classement : T75-344).
- Lignes directrices relatives à l'application de l'ISO 9001:2000 aux industries de l'alimentaire et des boissons (indice de classement : V01-004).
(indice de classement : V08-013).
- Lignes directrices générales pour la mesure des seuils de détection d'odeur, de flaveur et de goût par une technique à choix forcé de 1 parmi 3 (3-AFC) (indice de classement : V09-023).
- Propriétés piézoélectriques des matériaux et composants en céramique.
- Faible puissance (indice de classement : C26-501-2).
- Propriétés piézoélectriques des matériaux et composants céramiques.
- Grande puissance (indice de classement : C26-501-3).
- Partie 4 : méthodes de mesure en courant continu des propriétés magnétiques des matériaux magnétiquement doux (indice de classement : C28-918/A1).
- Câbles unipolaires à isolation synthétique de tensions assignées supérieures à 30 kV (Um = 36 kV) et jusqu'à 150 kV (Um = 170 kV) (indice de classement : C33-252).
- Partie 1 : règles relatives aux systèmes (indice de classement : C48-341).
- Partie 4 : guide pour les essais au choc de foudre et au choc de manoeuvre.
- Transformateurs de puissance et bobines d'inductance (indice de classement : C52-176-4).
- Convertisseurs à semiconducteurs.
- Partie 2 : convertisseurs autocommutés à semiconducteurs y compris les convertisseurs à courant continu directs (indice de classement : C53-221).
- Partie 2-8 : règles particulières pour les rasoirs, les tondeuses et appareils analogues (indice de classement : C73-808/A1).
- Spécification particulière : connecteurs en 2 parties pour circuits imprimés avec grand nombre de contacts sur une grille de base de 2,54 mm, en 3 ou 4 rangées (indice de classement : C83-401-802).
- Feuille 211 : gaines thermorétractables, en polyoléfine, semi-rigides, à rapport de rétreint 2:1 (indice de classement : C93-643-211).
- Partie 3 : spécification pour types particuliers de gaines.
- Feuilles 403 à 405 : gaines en fibre de verre tissées, avec revêtement acrylique (indice de classement : C93-643-403).
- Feuilles 420 à 422 : gaines en téréphtalate de polyéthylène tissées avec revêtement acrylique (indice de classement : C93-643-420.
- Feuille stratifiée tissée de verre E avec de la résine époxyde, d'inflammabilité définie (essai de combustion verticale), plaquée cuivre (indice de classement : C93-780-2-7).
- Partie 021-2 : connecteurs à fibres optiques raccordés à une fibre monomode pour la catégorie C.
- Environnement contrôlé (indice de classement : C93-909-021-2).
- Partie 3 : examen visuel externe (indice de classement : C96-022-3).
- Mesures de protection vis-à-vis des dangers d'origine électrique (indice de classement : F60-100).
- Partie 2-13 : règles particulières pour les hottes de cuisine (indice de classement : S31-704-2-13).
- Qualité des services associés aux prestations de travaux de bâtiment dans les marchés privés (indice de classement : P03-700).
- Performance hygrothermique des équipements de bâtiments et installations industrielles.
- Calcul de la diffusion de vapeur d'eau.
- Systèmes d'isolation de tuyauteries froides (indice de classement : P50-770).
- Détermination de la masse volumique apparente des coquilles isolantes préformées (indice de classement : P75-417).
- Détermination du coefficient de dilatation thermique (indice de classement : P75-418).
- Détermination de l'absorption d'eau à court terme par immersion partielle des coquilles isolantes préformées (indice de classement : P75-419).
- Dispositifs de blindage de tranchées.
- Partie 2 : évaluation par calculs ou essais (indice de classement : P93-323-2).
- Dosimètres à chambre d'ionisation utilisés en radiothérapie (indice de classement : C74-205).
- Partie 1 : définitions, portée des essais (indice de classement : S10-030).
- Evaluation de la qualité des systèmes optiques.
- Estimation de la dégradation de la qualité de l'image due à des aberrations chromatiques (indice de classement : S10-051).
- Instruments chirurgicaux et dentaires à main.
- Détermination de la résistance au passage à l'autoclave, à la corrosion et à l'exposition à la chaleur (indice de classement : S94-472).
- Température normale de référence pour la spécification géométrique des produits et vérification (indice de classement : E10-000).
- Partie 1 : conditions générales de mesurage (indice de classement : E10-100-1).
NF ENV ISO 14253-2.
- Partie 2 : guide pour l'estimation de l'incertitude de mesure dans l'étalonnage des équipements de mesure et dans la vérification des produits (indice de classement : E10-201-2).
- Etalons spécifiques.
- Règles de conception et caractéristiques (indice de classement : E11-019).
- Sphères de métrologie (indice de classement : E11-107).
- Diamètres des queues et dimensions des carrés d'entraînement (indice de classement : E20-014).
- Définitions et nomenclature (indice de classement : E21-000).
- Alésoirs à machine pour trous de goupilles coniques, à queue cylindrique (indice de classement : E66-009).
- Alésoirs à machine pour trous de goupilles coniques, à queue cône Morse (indice de classement : E66-010).
- Alésoirs à main pour trous de goupilles coniques (indice de classement : E66-011).
- Alésoirs à machine, à queue cylindrique et à queue cône Morse (indice de classement : E66-013).
- Tolérances sur la partie taillée (indice de classement : E66-101).
- Fraises de forme à profil constant (indice de classement : E66-216).
- Tolérances sur d et m des plaquettes de forme V (indice de classement : E66-310/A1).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquages des tournevis à main (indice de classement : E74-351).
- Partie 2 : embouts tournevis pour vis à empreinte cruciforme (indice de classement : E74-353-2).
- Partie 3 : embouts tournevis pour vis à six pans creux (indice de classement : E74-353-3).
- Entraînement pour tournevis automatiques.
- Guide pour l'acquisition d'équipements destinées aux centrales de production d'électricité.
- Installation de manutention et de stockage en vrac du charbon (indice de classement : X50-001-4-5).
- Partie 18 : détermination de la masse volumique apparente des matériaux en grains par la méthode à l'eau sous vide (indice de classement : B40-340).
- Détermination de la résistance à la flexion à l'aide de la méthode de flexion d'empeigne (indice de classement : G52-030).
- Stabilité de la couleur au frottement (indice de classement : G62-111).
- Essais de vibration sinusoïdale à fréquence variable (indice de classement : H00-081).
- Partie 2 : méthodes industrielles (indice de classement : H34-080-2).
- Détermination de la force de liaison (indice de classement : T76-408).
- Raccords droits, soudés, filetés (indice de classement : L43-360).
- Raccords coudés à 90° (indice de classement : L43-370).
- Raccords coudés à 90° à souder, avec écrou à jonc (indice de classement : L43-373).
- Raccords coudés à 90° pour traversée de cloison (indice de classement : L43-374).
- Raccords coudés à 90° à souder, pour traversée de cloison (indice de classement : L43-375).
- Raccords en té (indice de classement : L43-379).
- Raccords en té avec écrou à jonc en pied (indice de classement : L43-380).
- Raccords en té avec écrou à jonc en ligne (indice de classement : L43-381).
- Raccords en té pour traversée de cloison en pied (indice de classement : L43-382).
- Raccords en té pour traversée de cloison en ligne (indice de classement : L43-383).
- Ecrou pour olive, à souder (indice de classement : L43-385).
- Joncs (indice de classement : L43-387).
- Raccords coudés à 90° à souder, pour traversée de cloison, type long (indice de classement : L43-398).
- Raccords en té pour traversée de cloison, en pied, type long (indice de classement : L43-399).
- Raccords en té pour traversée de cloison, réduits, en pied, type long (indice de classement : L43-401).
- Raccords en té pour traversée de cloison, réduits, en pied (indice de classement : L43-402).
- Raccords en té pour traversée de cloison, réduits, en ligne, type long (indice de classement : L43-403).
- Raccords en té pour traversée de cloison, réduits (indice de classement : L43-404).
- Capuchons de protection (indice de classement : L46-334).
- Bouchons de protection à filetage extérieur (indice de classement : L46-335).
- Capuchons de protection à filetage intérieur (indice de classement : L46-336).
- Partie 211 : capacité (indice de classement : L54-002-014).
- Partie 217 : chute de tension sous courant spécifié pour cosses et prolongateurs (indice de classement : L54-002-018).
- Partie 421 : chute libre (indice de classement : L54-002-064).
- Partie 422 : résistance des trous pour fil de freinage (indice de classement : L54-002-065).
- Partie 501 : brasage tendre (indice de classement : L54-002-071).
- Partie 507 : porosité du revêtement (indice de classement : L54-002-077).
- Partie 512 : efficacité de la fixation non démontable du boîtier des connecteurs hermétiques (indice de classement : L54-002-080).
- Partie 513 : perméabilité magnétique (indice de classement : L54-002-081).
- Partie 514 : soudabilité des contacts avec soudure et flux incorporés (indice de classement : L54-002-082).
- Partie 218 : vieillissement des cosses et des prolongateurs par cyclage en température et en courant (indice de classement : L54-002-099).
- Partie 219 : tenue en tension des cosses et des prolongateurs isolés (indice de classement : L54-002-141).
- Partie 325 : résistance à la glace (indice de classement : L54-002-142).
- Partie 428 : vibrations sinusoïdales avec passage de courant pour cosses serties (indice de classement : L54-002-143).
- Dimensions d'assemblage des nez de broche et mandrins porte-pièces.
- Partie 1 : assemblage conique (indice de classement : E62-109).
- Enveloppes de valeurs probables caractérisant la réponse biodynamique d'individus assis soumis à des vibrations verticales (indice de classement : E90-420).
- Partie 7 : couche d'application de base (indice de classement : U05-100-7).
- Lignes directrices pour l'audit des systèmes de management de la qualité et/ou de management environnemental (indice de classement : X50-136).
- Services des entreprises de systèmes électroniques de sécurité (indice de classement : X50-785).
- Quincaillerie pour l'ameublement.
- Serrures de meuble.
- Caractéristiques générales (indice de classement : D69-301).
- Fixations de surf des neiges pour chaussures souples.
- Présentation des écrits (indice de classement : X50-010).
- Spécifications générales des revêtements électrolytiques de Ni-Cr (indice de classement : D18-211).
- Clapets anti-retour pour les bâtiments.
- Partie 5 : méthodes d'essai des installations (indice de classement : U51-600-5).
- Spécification pour une fosse de référence d'installation d'un pluviomètre (indice de classement : X10-335).
- Evaluation de l'aptitude à l'emploi d'une procédure de mesurage par comparaison avec une incertitude de mesure requise (indice de classement : X43-508).
- Tubes à essais (indice de classement : B35-656).
- Calcul de la teneur en oxygène par différence (indice de classement : M03-051).
- Dosage du fluor total par combustion à la bombe à oxygène.
- Méthode à l'électrode spécifique des ions fluorures (indice de classement : M03-064).
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des soixante et une normes françaises suivantes :
- Détermination de la valeur CD par analyse spectrophotométrique dans l'ultraviolet (homologuée le 24 mai 1982) (indice de classement : T75-122).
- Huile essentielle de bois de cèdre (cupressus [funebris] endlicher).
Chine (homologuée le 5 août 1989) (indice de classement : T75-235).
- Huile essentielle de vétiver, Réunion (bourbon) et Haïti ([vetiveria] zizanioides ([Linnaeus] stapf) (homologuée le 20 octobre 1984) (indice de classement : T75-344).
- Méthode horizontale pour la recherche des Salmonella (homologuée le 5 janvier 1998) (indice de classement : V08-013).
- Vernis isolants à usages électriques.
- Vernis isolants contenant un solvant.
- Prescriptions générales (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : C26-945).
- Relais à contacts guidés (liés) (homologuée le 20 décembre 1997) (indice de classement : C45-330).
- Section 503 : services et protocoles TASE.2 (homologuée le 20 février 1998) (indice de classement : C46-965-03).
- Section 802 : modèles d'objets TASE.2 (homologuée le 20 janvier 1998) (indice de classement : C46-968-02).
- Convertisseurs autocommutés à semi-conducteurs (homologuée le 7 novembre 1980) (indice de classement : C53-221).
- Première partie : règles générales (homologuée le 5 juillet 1992) (indice de classement : C61-120).
- Première partie : règles générales (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C61-120/A1).
- Disjoncteurs à courant alternatif à haute tension (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : C64-100).
- Feuille 211 : gaines thermorétractables tous usages, en polyoléfine, semi-rigides, à rapport de rétreint 2:1 (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : C93-643-211).
- Feuilles 403 à 405 : gaines en fibres de verre tissées, avec revêtement acrylique (homologuée le 20 octobre 1993) (indice de classement : C93-643-403).
- Feuilles 420 à 422 : gaines en théréphtalate de polyéthylène tissées avec revêtement acrylique (homologuée le 5 août 1993) (indice de classement : C93-643-420).
- Mesures de protection vis-à-vis des dangers d'origine électrique (homologuée le 5 mars 1998) (indice de classement : F60-100).
- Dosimètres à chambre d'ionisation utilisés en radiothérapie (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : C74-205).
NF C74-205/A1 (octobre 1989).
- Dosimètres à chambre d'ionisation utilisés en radiothérapie (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : C74-205/A1).
- Instruments d'optique.
- Méthodes d'essais d'environnement (homologuée le 5 novembre 1994) (indice de classement : S10-030).
- Format fichiers numériques utilisés pour le transfert d'information en façonnage des verres de lunettes.
- Partie 1 : palpeurs bidimensionnels (homologuée le 5 octobre 1998) (indice de classement : S11-560).
- Première partie : généralités (homologuée le 20 mai 1984) (indice de classement : E10-100).
- Outils à queue cylindrique.
- Gamme recommandée des diamètres de queues (homologuée le 1er septembre 1966) (indice de classement : E20-010).
- Carrés d'entraînement pour outils à queue cylindrique (homologuée le 1er septembre 1966) (indice de classement : E20-011).
- Guides de perçage et d'alésage.
- Définitions et nomenclature (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E21-000).
- Expression des résultats de mesure de pollution particulaire (homologuée le 20 novembre 1992) (indice de classement : E48-655).
- Alésoirs à machine.
- Conicité 1/50, à queue cylindrique (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-009).
- Conicité 1/50, à queue cône morse (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-010).
- Alésoirs à main.
- Conicité 1/50 (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-011).
- Alésoirs à machine, à queue cylindrique (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-014).
- Alésoirs à machine, à queue cône morse (et alésoirs expansibles) (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-015).
- Tarauds à filets rectifiés pour filetages gaz.
- Tolérances d'exécution de la partie taillée (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-101).
- Fraises concaves pour 1/2 cercle (denture à profil constant) à entraînement par clavette (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-219).
- Fraises convexes pour 1/2 cercle (denture à profil constant) à entraînement par clavette (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-220).
- Fraises concaves pour 1/4 de cercle (denture à profil constant) à entraînement par clavette (homologuée le 20 décembre 1995) (indice de classement : E66-232).
- Partie 2 : spécifications générales, longueurs des lames et marquage des tournevis à main (homologuée le 5 juillet 1992) (indice de classement : E74-351).
- Outillage de manoeuvre des vis et écrous.
- Embouts tournevis pour vis à tête fendue à hexagone conducteur mâle (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E74-353).
- Entraînement pour tournevis automatique (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : E74-354).
- Embouts six pans mâles, à hexagone conducteur mâle (homologuée le 5 mai 1984) (indice de classement : E74-368).
- Essais de solidité des teintures ou du revêtement des matériaux pour chaussures.
- Détermination de la solidité au frottement translatif à l'état sec et à l'état humide (enregistrée le 23 août 1983) (indice de classement : G62-005).
- Essai de vibration à fréquence sinusoïdale variable (homologuée le 20 mars 1993) (indice de classement : H00-081).
- Nez de broches de tours et faux-plateaux.
- Type A (enregistrée le 27 décembre 1976) (indice de classement : E62-109).
- Partie 1 : audit (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : X50-136-1).
- Partie 2 : critères de qualification pour les auditeurs de systèmes qualité (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : X50-136-2).
- Partie 3 : gestion des programmes d'audit (homologuée le 20 juillet 1993) (indice de classement : X50-136-3).
- Serrure pour meubles en bois, en appliqué, simple, fermant haut et bas (homologuée le 1er septembre 1996) (indice de classement : D69-101).
NF D69-111 (octobre 1978).
- Serrure pour agencement ou pour meuble, en appliqué, simple, pour porte ou tiroir (homologuée le 11 août 1978) (indice de classement : D69-111).
- Serrure pour meuble, en appliqué, simple, fermant de côté (homologuée le 1er octobre 1978) (indice de classement : D69-112).
- Serrure pour meubles.
- Serrure en appliqué, à tringle tournante, fermant haut et bas et côté (homologuée le 20 mars 1984) (indice de classement : D69-121).
- Serrure pour meuble ou pour agencement en appliqué, à plusieurs gorges, pour porte ou tiroir (homologuée le 1er octobre 1978) (indice de classement : D69-131).
- Serrure pour meuble dite à mortaiser, simple, pour porte ou tiroir (homologuée le 1er octobre 1978) (indice de classement : D69-151).
- Serrures de meubles.
- Caractéristiques générales (homologuée le 5 octobre 1994) (indice de classement : D69-301).
- Contrat d'abonnement d'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
- Présentation des écrits (homologuée le 5 mai 1994) (indice de classement : X50-010).
- Spécifications générales des revêtements électrolytiques de Ni-Cr (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : D18-211).
- Lignes directrices pour l'audit environnemental.
- Principes généraux (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : X30-210).
- Procédures d'audit.
- Audit des systèmes de management environnemental (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : X30-211).
- Critères de qualification pour les auditeurs environnementaux (homologuée le 20 octobre 1996) (indice de classement : X30-212).
NF ETS 300373 (décembre 1998).
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesures pour émetteurs et récepteurs mobiles maritimes pour utilisation en ondes hectométriques (B.hm) et décamétriques (B.dam) (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : Z84-373).
- Sous-système utilisateur RNIS, version 2, pour l'interface internationale.
- Partie 2 : compléments de service RNIS (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : Z85-356-2).
- Prescriptions génériques pour réseaux de synchronisation.
- Partie 2-1 : architecture de réseaux de synchronisation (homologuée le 20 mai 2000) (indice de classement : Z85-462-2-1).
- Equipement fixe pour liaison radioélectrique destiné à la transmission de signaux vidéo analogiques et fonctionnant dans la gamme de fréquences 24,25 GHz à 29,50 GHz (homologuée le 20 juin 1998) (indice de classement : Z85-632).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-78 du 20 novembre 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 décembre 2002, des trente-neuf normes françaises suivantes :
- Aides de pointage radar.
- Partie 3 : aide de pointage électronique (EPA).
- Méthodes d'essai et résultats d'essai exigés (indice de classement : C46-801-3).
- Partie 1 : radars de navire.
- Interconnexion des systèmes embarqués.
- Couche application (indice de classement : C46-811-401).
- Exigences de la couche de transport et couche de transport de base (indice de classement : C46-811-410).
- Exigences standard de la couche utilisateur et standard utilisateurs de base (indice de classement : C46-811-420).
- Systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS).
- Exigences d'exploitation et de fonctionnement, méthodes d'essai et résultats d'essai exigés (indice de classement : C46-819).
- Partie 1 : installation de systèmes de répondeur automatique de bord de navires utilisant des techniques d'appel sélectif numérique en ondes métriques.
- Systèmes d'installation automatique (AIS).
- Partie 2 : équipement AIS de type classe A embarqués.
- Compas électromagnétiques de marine (indice de classement : J38-114).
- Systèmes de pilotage (indice de classement : J38-115).
- Robinets à pression/à vide pour citernes de chargement (indice de classement : J38-540).
- Prescriptions de sécurité relatives aux passages et lieux de travail (indice de classement : J83-212).
- Partie 3 : spécifications de structure de suite d'essais et objet des essais (TSS & TP) pour l'usager (indice de classement : Z82-068-3).
- Partie 4 : suite d'essais abstraits et spécifications pro forma partielles des informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour l'usager (indice de classement : Z82-068-4).
- Partie 5 : spécifications de structure de suite d'essais et objet des essais (TSS & TP) pour le réseau (indice de classement : Z82-068-5).
- Partie 6 : suite d'essais abstraits et spécifications pro forma partielles des informations additionnelles pour les essais de contrôle de conformité de protocole (PIXIT) pour le réseau (indice de classement : Z82-068-6).
- Réseau privé à intégration de services (RPIS).
- Fonctions d'application pour l'emploi de connexions en mode circuit à 64 kbit/s avec sous-multiplexage de 16 kbit/s (indice de classement : Z82-493).
- Ensemble de capacités n° 2 (CS2).
- Partie 2 : spécifications du relevé pro forma de conformité de réalisation de protocole (PICS) (indice de classement : Z82-540-2).
- Partie 2 : spécification pro forma d'une déclaration de conformité de mise en oeuvre d'un protocole (PICS) (indice de classement : Z82-815-2).
- Fonctions d'application pour l'emploi de connexion en mode circuit de 34 kbits/s avec sous-multiplexage de 8 kbits/s (indice de classement : Z82-924).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes d'essais (indice de classement : Z84-018-1).
- Partie 1 : caractéristiques techniques et méthodes de mesures (indice de classement : Z84-373-1).
- Voix plus données (V + D) - Partie 10 : compléments de services étape 1.
- Section 10 : appel prioritaire (PC) (indice de classement : Z84-392-10-10).
- Section 17 : appel inclus (IC) (indice de classement : Z84-392-10-17).
- Partie 11 : complément de service étape 2.
- Section 14 : entrée tardive (indice de classement : Z84-392-11-14).
- Réseaux radio trans-européens (TETRA).
- Exigences techniques pour le fonctionnement en mode direct.
- Partie 10 : gestion du fonctionnement en mode direct (indice de classement : Z84-396-10).
- Partie 2 : aspects radio (indice de classement : Z84-396-2).
- Partie 10 : conditions spécifiques pour les appareils téléphoniques sans cordon de première et de deuxième génération (CT1, CT1 + et CT2) (indice de classement : Z84-489-10).
- Partie 13 : conditions spécifiques pour la radio à bande de canaux banalisés (CB) et les équipements auxiliaires (vocaux et non vocaux) (indice de classement : Z84-489-13).
- Equipements radio de 402 MHz à 405 MHz de fréquences pour les implants et accessoires médicaux de puissance active ultra basse.
- Partie 1 : caractéristiques techniques incluant les exigences de compatibilité électromagnétique et les méthodes d'essais (indice de classement : Z84-839-1).
- Emetteurs et récepteurs de radio-téléphone pour le service mobile maritime fonctionnant dans les bandes VHF.
- Caractéristiques techniques et méthodes de mesure (indice de classement : Z84-925).
- Antennes pour système de radio fixe en point-multipoints dans la bande de 11 GHz à 60 GHz.
- Partie 2 : 24 GHz à 30 GHz (indice de classement : Z85-215-2).
- Partie 2 : compléments de services RNIS (indice de classement : Z85-356-2).
- Partie 2-1 : architecture de synchronisation de réseau basée sur les réseaux SDH (indice de classement : Z85-462-2-1).
- Equipement fixe pour liaison radioélectrique destiné à la transmission de signaux vidéo analogiques et fonctionnant dans la gamme de fréquences 24,25 GHz à 29,50 GHz et 31,0 GHz à 31,8 GHz (indice de classement : Z85-632).
- Equipements multipoints.
- Equipement radio pour l'utilisation des systèmes multimédias sans fil dans la bande de fréquence de 40,5 GHz à 43,5 GHz.
- Partie 1 : exigences générales (indice de classement : Z85-997-1).
- Equipements point à point.
- DRRS à haute capacité fournissant des signaux SDH (inférieur ou égal à 2 x STM-1) en bandes de fréquence avec un espacement de canal d'environ 30 MHz fonctionnant par disposition copolaire ou par canal associé en bipolarisation (indice de classement : Z86-127).
- Norme de fréquence radio et de modulation pour la télémesure, les télécommandes et la localisation des satellites géostationnaires de communication (indice de classement : Z86-926).
- Sur l'absence de sincérité de la loi
de financement de la sécurité sociale pour 2003
Quant à l'article 21, il fixe pour 2002 les prévisions révisées de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires créés pour concourir à leur financement.
Ces articles doivent être analysés comme présentant des prévisions irréalistes, conduisant, dès lors, à ce que la loi en cause méconnaisse le principe constitutionnel de sincérité tel qu'il s'impose, selon les termes de votre jurisprudence, aux lois de financement de la sécurité sociale (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, considérants 16 à 19 ; décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérants 5 et 6).
Certes, votre jurisprudence ne paraît envisager de censure que dans l'hypothèse d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure, notamment, où existent des aléas inhérents à de telles évaluations ainsi que des incertitudes particulières relatives à l'évolution de l'économie dans certaines périodes (décision du 18 décembre, précitée, considérant 6).
Il faut donc en déduire que, dans le cas où le Gouvernement et le Parlement disposent d'informations objectives et rationnelles dont ils ne tiennent volontairement pas compte pour fixer les prévisions pertinentes, l'erreur manifeste ne peut qu'être relevée, avec toutes conséquences.
Il se trouve qu'en l'occurrence, l'erreur manifeste d'appréciation ne peut faire de doute.
Elle résulte d'un faisceau d'indices éclairé par les propres déclarations et énonciations du Gouvernement qui, face aux évolutions de l'économie nationale comme mondiale, a sciemment sous-estimé le ralentissement de la croissance avec toutes ses conséquences sur l'évolution de la masse salariale et, partant de là, sur les comptes sociaux.
Ainsi, le Gouvernement se fonde sur une base de croissance de 2,5 % du produit intérieur brut pour l'année 2003.
Pourtant, il est acquis que les résultats économiques dûment constatés depuis le début de l'année civile 2002, et particulièrement ceux du troisième trimestre, ont conduit le même Gouvernement, par la voix du ministre de l'économie et des finances, à nuancer cette estimation.
Autrement dit, le chiffre de la croissance retenu pour fonder l'équilibre des finances sociales du pays est désormais minoré, et en tout état de cause, pour demeurer une hypothèse souhaitable, n'est absolument pas réaliste.
La même estimation erronée doit être constatée s'agissant des prévisions de recettes révisées que porte l'article 21.
Il est patent que cet article n'intègre aucune des évolutions économiques constatées au troisième trimestre de l'année 2002.
Il ne s'agit donc plus de prévisions rationnellement déterminées, mais d'une approche ignorant volontairement les évolutions probables, voire déjà constatées.
En l'espèce, il ne s'agit pas de prévisions soumises à des aléas inhérents à l'exercice ou aux incertitudes particulières.
Cette loi de financement, d'ailleurs présentée comme étant de transition, est fondée sur des estimations qui font l'impasse sur l'évolution de la croissance revue à la baisse au regard des informations tangibles dont disposent les experts.
Cette analyse est illustrée par, au moins, deux éléments.
D'une part, le Gouvernement a présenté, dans le cadre de la discussion au Sénat du projet de loi de finances pour 2003, un amendement (n° I-225) destiné à revoir à la baisse les prévisions de recettes pour un montant de 700 millions d'euros.
Dans le même ordre d'idée, il apparaît que le projet de loi de finances rectificative pour 2002, adopté lors du conseil des ministres du 20 novembre 2002, admet que, par rapport aux évaluations révisées pour l'année 2002 et associées au projet de loi de finances pour 2003, les recettes fiscales nettes devraient enregistrer une moins-value estimée à 1,5 milliard d'euros.
Il résulte de ces éléments chiffrés et objectifs que les estimations reprises par les articles 20 et 21 de la loi critiquée se fondent sur des hypothèses nécessairement erronées car ne prenant pas en compte les informations disponibles sur l'état de l'économie nationale.
D'autre part, il est patent que le Gouvernement ne cherche à masquer cette insincérité que pour la forme.
Pour s'en convaincre encore plus, il suffit de se reporter au Rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale figurant en annexe à la présente loi.
Le point 5.1 de ce rapport est, en effet, très éclairant.
Intitulé « S'engager pour la crédibilité des objectifs », ce paragraphe est l'occasion pour le Gouvernement de prendre « l'engagement de présenter au Parlement au début du mois de mai un projet de loi de financement rectificative, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses effectuées dans le cadre de la commission des comptes de printemps montreraient un décalage significatif avec les objectifs fixés dans la loi de financement pour 2003 » (page 36 du rapport annexé).
Cette présentation constitue une annonce préalable, sans portée normative, des évolutions réelles et déjà connues des prévisions critiquées, et donc, implicitement mais nécessairement, montre que le Gouvernement n'ignore rien du caractère irréaliste des chiffres sur lesquels il fonde les mesures portées par ce texte.
L'insincérité ne peut pas être plus flagrante qu'au travers l'annonce d'une loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour pallier les insuffisances qui interviendront en raison de cette surestimation de la croissance ; surestimation dont on ne peut plus douter qu'elle est sciemment organisée.
On ne se laissera pas surprendre, à cet égard, par la formulation du rapport précité qui sonne comme un écho direct à votre jurisprudence selon laquelle il appartiendrait au Gouvernement, si les conditions de l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale étaient remises en cause, de soumettre au Parlement les ajustements nécessaires dans une loi de financement rectificative (décision du 18 décembre 2001, considérant n° 6, préc.).
On voit trop bien que, ce faisant, le Gouvernement tente, par avance mais vainement, d'éviter une censure pour violation du principe de sincérité.
La réalité est simple : le Gouvernement, sachant que les chiffres servant de base à la loi critiquée sont manifestement erronés, prépare le terrain pour une loi de financement rectificative.
La manoeuvre est habile mais, paradoxalement, éclaire l'erreur commise quant aux prévisions fixées par les articles 20 et 21 en cause.
Dans ces conditions, la reconnaissance par le Gouvernement d'une moindre croissance pour 2002 confirme le caractère irréaliste de sa prévision initialement annoncée pour l'année 2003 et, partant de là, de l'évolution de la masse salariale pour cette même année.
L'invalidation pour manquement au principe de sincérité est donc inévitable.
Il en va de même concernant les articles de la loi fixant l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ci-après : ONDAM).
Objectif que vous soumettez également à votre contrôle au titre du principe de sincérité (décision n° 2000-437 DC du 19 décembre 2000, cons.
Or, il ne peut faire de doute que cet objectif est, au cas présent, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
La progression proposée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 est de 5,3 % par rapport à l'année 2002.
Il s'agit d'un taux de progression inférieur à la progression réelle, et constatée, des dépenses d'assurance maladie enregistrée au cours des trois dernières années.
Pour 2000 et 2001, celle-ci a été de 5,6 %, et de 7,2 % pour 2002.
Le rapporteur au Sénat reconnaît, à cet égard, que le taux de l'ONDAM retenu pour 2003 est sensiblement inférieur à celui constaté pour 2002 (Sénat, rapport de M. Alain Vasselle, n° 58, page 72).
Le Gouvernement a donc fixé un objectif dont il sait, et notamment au regard des causes structurelles de la croissance des dépenses de santé également constatées dans les pays de l'OCDE, qu'il sera dépassé.
M. le ministre de la santé n'en fait pas mystère si l'on veut bien comprendre le sens à peine caché de ses déclarations, lors de son audition devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale (Assemblée nationale, rapport n° 330, tome I, 2e partie, page 25).
En outre, et à cette occasion, M. le ministre de la santé a pris soin d'indiquer qu'un « collectif sanitaire et social » sera présenté au premier semestre 2003 en cas d'écart significatif entre les prévisions et les objectifs annoncés (rapport, n° 330, idem).
Présentée au terme d'un raisonnement insistant sur la croissance structurelle des dépenses de santé, une telle annonce démontre que le Gouvernement sait avoir déterminé un taux de progression de l'ONDAM particulièrement irréaliste.
Dans ces conditions économiques, sociales et structurelles connues et reconnues, le Gouvernement, en déterminant un taux de progression pour 2003 inférieur de près de 2 % à celui constaté pour l'année 2002, a donc fixé sciemment un ONDAM certes « souhaitable » mais non sérieux (voir audition de M. le ministre, rapport précité, page 25).
Il est d'autant moins sérieux que la loi querellée ne comporte aucune mesure de nature à maîtriser lesdites dépenses d'assurance maladie.
Comme le Gouvernement l'a énoncé et revendiqué, il s'agit d'une loi de transition.
Dans ces conditions, on comprend qu'il n'y a aucune disposition de nature à modifier sérieusement la structure des dépenses de santé, prises en ses différents agrégats, et donc aucune raison objective et rationnelle pour que la croissance structurelle de ces dépenses puisse diminuer par rapport à 2002.
La minoration de l'évolution de l'ONDAM est donc consciente et ne peut être admise.
De tous ces chefs, la méconnaissance du principe de sincérité est certaine.
Cet article prévoit une cotisation spéciale assise sur les bières dites fortes, en « raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé ».
Une telle surtaxation méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle aboutit à traiter différemment des produits se trouvant objectivement dans une situation semblable au regard du but poursuivi par la loi.
La lutte contre l'alcoolisme et ses ravages mérite une action incessante et la plus vigoureuse possible, mais ne saurait conduire à servir de prétexte à une mesure dont la finalité semble quelque peu étrangère au but de santé publique tel qu'affiché.
Il apparaît, en effet, à la lecture du motif figurant dans la loi que les bières destinées à subir la surtaxation dont il s'agit ne sont pas dans une situation particulière au regard des risques d'alcoolisme.
Ainsi, quand l'article critiqué indique que cette cotisation supplémentaire est perçue « en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé », il est permis de dire que l'usage immodéré de toute boisson alcoolique entraîne non seulement un risque d'ivresse immédiat, mais également un risque de dépendance à ce type de substance, et de comportements dangereux tels ceux liés à la conduite automobile.
En outre, force est d'admettre qu'une bière titrant un degré d'alcool de 6 ou 7 degrés consommée de façon immodérée produira les mêmes effets que ceux visés par l'article critiqué.
De surcroît, le risque est grand, pour ne pas dire certain, que cette mesure par son effet mécanique, voulu, de renchérissement du coût d'achat des produits visés entraîne un glissement de consommation vers des produits moins onéreux et dont les conséquences sur la santé, et en particulier celle des jeunes, sera aussi préjudiciable.
On peut même considérer que la consommation de boissons dont le degré d'alcool est moins fort conduit à une consommation plus importante aux fins de trouver les sensations que certains cherchent au travers de ces boissons.
Les travaux parlementaires ont montré que le but recherché n'était pas celui indiqué dans l'article critiqué, y compris par le vote d'un sous-amendement à l'Assemblée nationale tendant à exonérer de cette cotisation les bières de même caractéristique mais de production locale.
Certes, cet amendement a disparu au cours de la navette, mais il illustre la volonté qui se trouve derrière cette disposition.
Encore une fois, pour les auteurs de la saisine, la lutte contre ce fléau que représente l'alcoolisme mérite mieux qu'une telle mesure.
De ces chefs, la censure ne pourra qu'intervenir.
L'article présentement critiqué a pour objet d'organiser un régime de remboursement du médicament selon des modalités particulières.
Désormais, l'assuré social bénéficiera d'un remboursement sur la base d'un tarif forfaitaire, encore appelé « tarif de responsabilité », destiné, prétend-on, à responsabiliser les assurés sociaux.
Si la maîtrise des dépenses de santé repose, et nul n'en disconvient, sur la responsabilisation de l'ensemble des intéressés, y compris donc des assurés sociaux et par la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse d'éducation à la santé, il demeure qu'une telle mesure méconnaît les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 au titre duquel le droit à la santé est garanti pour tous et ensemble le principe de solidarité qui va de pair, et partant de là, le principe d'égalité.
Votre jurisprudence a eu l'occasion de faire application de ces normes de valeur constitutionnelle.
A plusieurs reprises, vous avez rappelé la prévalence du principe de protection de la santé publique (pour exemple : décision n° 90-269 DC, § 25 et 26 ; décision n° 90-283 DC du 8 janvier 1991).
Apparaît éclairante, à cet égard, la décision aux termes de laquelle vous avez jugé que s'il incombe aux autorités législatives et réglementaires de mettre en oeuvre ce droit, cela n'exclut pas, cependant, le recours à une convention pour régir les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les médecins, car cela « vise à diminuer la part des honoraires à la charge des assurés sociaux » (décision n° 89-269 DC).
Comme a pris soin de le relever le Conseil d'Etat dans son rapport de 1998 sur le droit à la santé : « en définitive, si l'on souhaite évoquer un droit à la santé, il faut l'entendre comme principe d'égalité devant le service public de la santé » (Conseil d'Etat, rapport public pour 1998, page 239).
La cohérence des 10e et 11e alinéas du Préambule de 1946 tisse entre le droit à la santé et le droit à la protection sociale, un lien fondé sur l'égalité de tous devant la loi.
Le mécanisme proposé, derrière sa présentation en trompe- l'oeil, ne pourra que conduire à mettre en oeuvre une logique comptable de moindre remboursement, dont l'un des résultats sera de ne plus garantir un égal accès aux soins.
Le tarif dit de responsabilité placera les assurés sociaux dans une situation dont ils ne maîtriseront pas les paramètres objectifs.
Ainsi, et pour exemple, il importe de s'interroger sur la situation d'un assuré social à qui son médecin traitant n'aura pas prescrit de générique et à qui le pharmacien n'aura pas proposé de produit de substitution par rapport au médicament princeps dont il demande délivrance en vertu de la prescription du praticien.
Suivant la logique de l'article critiqué, l'assuré social sera remboursé sur la base du forfait, alors même que ni sa volonté de surconsommation ni son refus de bénéficier d'un produit générique à moindre coût ne seront en cause.
Autrement dit, dans cette hypothèse, c'est l'assuré social qui, sans disposer des moyens pour y pallier, devra supporter concrètement un moindre remboursement au titre de sa médication.
Implicitement, cette logique qui fait de l'assuré social la variable d'ajustement de cette politique du médicament est décrite par M. le rapporteur pour la branche maladie, lorsqu'il écrit dans son rapport que « le succès de la mesure repose en partie sur l'information conjointe et détaillée des trois acteurs concernés : le prescripteur, le pharmacien et le patient » (rapport précité, page 81).
La morale de cette triste fable est que si le prescripteur et le pharmacien viennent à manquer à leur devoir d'information, il reviendra au patient d'en subir les conséquences.
Il est vrai, d'autre part, que M. le ministre de la santé a indiqué lors des débats que « nous nous acheminons vers le forfait générique et l'automédication », ajoutant « qu'il faut responsabiliser les gens qui choisissent un médicament au SMR [service médical rendu] suffisamment intéressant pour qu'ils le prennent mais pas suffisamment pour que la solidarité nationale s'exerce » (Assemblée nationale, 1re séance du 30 octobre 2002).
On voit poindre ici les méandres du mécanisme critiqué.
Comme il existerait, selon certains parlementaires, des petits risques et des risques lourds, et donc des modalités de prise en charge différentes, il y aurait des médicaments intéressants pour le patient mais pas au point que la solidarité nationale intervienne !
Une solidarité nationale à deux vitesses n'est pas compatible avec les principes tels qu'énoncés par les 10e et 11e alinéas du Préambule, et ensemble avec le principe d'égalité.
De tous ces chefs, l'invalidation ne manquera pas d'intervenir.
La loi critiquée comprend plusieurs dispositions qui, à l'évidence, sont hors du champ de la loi de financement de la sécurité sociale telle que défini par le quatrième alinéa de l'article 34, par le premier alinéa de l'article 47-1 de la Constitution et, en application de ces règles constitutionnelles, par la loi organique.
En particulier, les articles 7, 23, 31, 42 et 56 ne sauraient figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet article prévoit que le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport analysant l'évolution, au regard des besoins de santé, des soins financés au titre de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie.
La jurisprudence considère que seule la loi organique peut déterminer les rapports qui doivent être annexés au projet de loi de financement de la sécurité sociale et invalide, par exemple, une disposition prévoyant un rapport sur l'état de santé bucco-dentaire de la population joint à une annexe au projet de loi (décision n° 98-404 DC du 18 décembre 1998, considérant n° 20).
Pareillement, vous avez censuré la disposition prévoyant que, dans un délai de trois mois, le Gouvernement présente au Parlement un rapport exposant les conditions dans lesquelles les techniciens de laboratoires pourraient être classés en catégorie B active de la fonction publique hospitalière (décision n° 2002-453 DC du 18 décembre 2001, cons. n° 86).
Au cas présent, il est certain que le rapport dont il s'agit ne peut figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Le caractère inconstitutionnel de la disposition n'a pas échappé au rapporteur pour la branche assurance maladie et accidents du travail (Assemblée nationale, rapport n° 330, tome II, page 41).
Certes, pour tenter d'éviter la censure, l'article en cause a transformé ce rapport non pas en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont le nombre et le contenu sont limités par les I et II de l'article LO 111-4, mais en « simple rapport ».
Le subterfuge ne pourra, cependant, pas tromper dès lors que le rapporteur admet lui-même le caractère artificiel de ce procédé purement rédactionnel et que, surtout, il apparaît que ce rapport doit être remis à la même date, le 15 octobre de chaque année, que le projet de loi de financement de la sécurité sociale y compris le rapport et les annexes mentionnées au I et II de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
C'est dire que cet article 7 a été introduit dans la loi critiquée en connaissance de cause de sa contrariété à la Constitution.
La circonstance que le rapporteur suggère de modifier la loi organique, sur ce point, ne sera pas de nature à faire échapper la disposition en cause à la censure.
L'article 23 pris en son paragraphe II modifie l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public.
Il est peu de dire que cette disposition est parfaitement étrangère au champ des lois de financement de la sécurité sociale tel que défini, en particulier par l'article LO 111-3 pris en ses § I et III du code de la sécurité sociale.
On ne voit pas, en réalité, en quoi le fait d'exclure de la catégorie des documents administratifs communicables au public les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'article L.
6113-6 du code de la santé publique et les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, concerne les orientations de la politique de santé dans ses différentes dimensions, l'information et le contrôle du Parlement ou bien encore l'équilibre financier des régimes obligatoires de base.
Au contraire, on est tenté de voir là une restriction aux droits des citoyens d'accéder aux informations relatives à la définition et à la mise en oeuvre des politiques publiques.
Cette restriction non fondée quant à la liberté d'accès aux documents administratifs est, par ailleurs, en contradiction avec la volonté affichée de responsabiliser les assurés sociaux.
Le principe de transparence de l'action administrative et le droit à l'information des citoyens s'en trouvent donc méconnus, et l'invalidation est certaine.
Cet article prévoit que le ministre chargé de la sécurité sociale, lorsqu'il approuve les accords, conventions, annexes et avenants mentionnés aux articles L.
162-14-2 du code de la sécurité sociale, adresse aux commissions compétentes du Parlement un rapport sur la cohérence de ces actes avec l'objectif prévu au 4° du I de l'article LO 111-3, et transmet copie de ce rapport au conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
De telles dispositions, dont l'utilité en terme d'information ne saurait être niée, ne trouvent cependant pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale.
En particulier, on relèvera que le second alinéa de l'article critiqué, organisant la transmission du rapport du ministre au conseil de surveillance de la Caisse nationale, ne concourt en rien à l'amélioration du contrôle du Parlement sur les lois de financement ni davantage à l'équilibre financier des régimes de base obligatoires.
Alors qu'il est question de nouvelle gouvernance sociale - notion dont on ignore ce qu'elle recouvre de plus satisfaisant que les principes démocratiques - une telle disposition semble donc anticiper sur des évolutions dont on ne peut assurer qu'elles garantiront, à l'avenir, le rôle du Parlement en la matière.
Le fait que la rédaction finale de cet article prévoit la transmission au Parlement dudit rapport ne doit pas faire de doute sur l'intention à l'origine de la disposition.
Là encore, à l'instar de l'artifice rédactionnel prévu à l'article 7, cette rédaction ne fait pas davantage entrer cet article 31 dans le champ de la loi de financement de la sécurité sociale.
Cet article a pour objet de prolonger le délai pour la signature des conventions tripartites par les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, reportant la date limite du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2006.
Or, cette prorogation ne peut entrer ni dans les dispositions du § I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale prévoyant que la loi de financement dispose pour chaque année les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses, ni dans celles du II du même article au titre de l'amélioration du contrôle du Parlement ou de l'équilibre financier des régimes obligatoires.
Ce report n'entre pas, à l'évidence, dans les prévisions du I de l'article LO 111-3 précité, puisque n'ayant pas d'incidence sur les objectifs pour la seule année à venir.
Il ne saurait satisfaire davantage à l'exigence d'une incidence significative sur l'équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale.
C'est ainsi que vous avez jugé qu'une disposition figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 mais n'ayant d'effet direct que sur l'équilibre financier de 2003 était un cavalier social (décision n° 99-422 DC, considérants 32 à 34, Rec. page 143).
La mesure en cause ne peut donc figurer dans la loi.
L'article 56 de la loi critiquée est présenté comme organisant l'autonomie du fonctionnement de la branche accidents du travail et maladies professionnelles de l'assurance maladie.
En particulier, il est proposé par le paragraphe II de faire désigner les membres de la commission des accidents du travail directement par les organisations syndicales et patronales représentatives.
De telles prescriptions ne peuvent cependant trouver leur place dans le cadre de la loi de financement pour la sécurité sociale dès lors qu'elles n'entrent pas dans les prévisions du § I de l'article LO 111-3 ni dans le cadre du III de cet article, puisqu'elles n'améliorent pas le contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre de la loi de financement et n'affectent pas de manière significative l'équilibre financier des régimes de base.
En réalité, il s'agit de permettre la désignation des membres de la commission en question sans lien avec le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Il faut mesurer, à cet instant, que, derrière l'idée d'autonomisation de gestion de cette branche, avance masquée la fin du paritarisme tel que garanti par la loi.
Si on voit mal le lien avec la loi de financement de la sécurité sociale, on comprend, en revanche, le risque de remise en cause des fondements de la protection sociale telle que conçue au titre d'un véritable consensus national.
Ce lien est si peu existant que M. le rapporteur devant l'Assemblée nationale ne s'embarrasse pas de fioritures pour indiquer le but exact de cette mesure.
Précisant que ces nouvelles modalités de désignation des membres de la commission des accidents du travail se fera désormais sans lien quelconque avec le conseil d'administration de la CNAM, il ajoute que « cela devrait permettre au MEDEF, qui a quitté ledit conseil d'administration en septembre 2001 et donc par voie de conséquence la commission des accidents du travail, de réintégrer cette commission sans siéger de nouveau à la CNAM » (rapport AN, n° 330, tome I, 3e partie, page 97).
Le masque tombe.
On ne saurait être plus clair, ni énoncer plus sincèrement le détournement de procédure en cours.
Il serait vain pour le Gouvernement d'invoquer, à cet égard, le précédent de l'article 75 de la loi de financement pour 2002 qui réformait les missions et modes de gestion de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et que vous avez validé (décision n° 2001-453 DC du 18 décembre 2001, considérant 75).
Dans cette occurrence, il s'agissait de rendre possible la poursuite de négociations ayant des incidences directes sur la rémunération des personnels de ces caisses puisque permettant de reprendre les négociations collectives interrompues du fait de certains dirigeants.
Au cas présent, rien de tel et nul blocage n'empêche la commission des accidents du travail d'oeuvrer.
L'aveu du rapporteur lui-même montre assez bien que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne saurait être significativement affecté par cet article.
La censure est donc certaine.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 3 février 2003 pour les demandeurs résidant en Algérie, en Tunisie et au Maroc.
Décret n°2002-1491 du 20 décembre 2002 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général adjoint et de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
Peuvent être nommés dans les emplois de directeur général adjoint chargé de l'enseignement et de directeur général adjoint chargé de la recherche dans les conditions fixées aux articles 12 et 13 du décret du 20 décembre 1996 susvisé : 1.
Les membres des corps civils et militaires recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique ayant atteint au minimum l'indice brut 966 ; 2.
Les fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps de la catégorie A dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015 et ayant accompli dans ce corps au moins huit ans de services effectifs ; 3.
Les militaires de carrière ayant servi durant six ans au moins en tant qu'officier supérieur et ayant atteint le grade de colonel de la hiérarchie militaire générale ou le grade correspondant dans un corps militaire particulier.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé : 1.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur général adjoint chargé de l'enseignement ou de directeur général adjoint chargé de la recherche est fixée ainsi qu'il suit : 3e échelon DUREE : 3 ans 2e échelon DUREE : 3 ans 1er échelon DUREE : 2 ans
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général est fixée ainsi qu'il suit : 3e échelon DURÉE : 3 ans 2e échelon DURÉE : 2 ans 1er échelon DURÉE : 2 ans
La nomination à l'un des emplois mentionnés aux articles 1er et 2 est prononcée pour une durée maximum de trois ans renouvelable une fois.
Le renouvellement intervient dans les mêmes conditions que la nomination initiale.
Les fonctionnaires et militaires nommés directeur général adjoint ou secrétaire général de l'Ecole polytechnique sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Ils sont classés dans leur nouvel emploi à l'échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Le décret n° 83-173 du 3 mars 1983 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur général adjoint chargé de l'enseignement ou de directeur général adjoint chargé de la recherche est fixée ainsi qu'il suit :
La durée du temps passé dans chaque échelon de l'emploi de secrétaire général est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 décembre 2002 portant cession d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre délégué au budget et la réforme budgétaire en date du 10 décembre 2002, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial sis 95, rue Arapaki, à Kallithea (Grèce), d'une superficie totale de 550 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00717 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (établissements culturels) ».
Décret du 18 décembre 2002 portant classement de la commune de Barneville-Carteret (Manche) comme station balnéaire
Par décret en date du 18 décembre 2002, la commune de Barneville-Carteret (Manche) est classée comme station balnéaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
L'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 239 950, dont le siège social se situe à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La mutuelle Releya, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 449 690, dont le siège social se situe à Dijon, 6, avenue Foch, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de MFP-services à MFPrévie.
Arrêté du 13 décembre 2002 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles PREVIADE, MUTOUEST, MUT' 55 Val de Lorraine au profit de la mutuelle Previade-Mutouest.
L'Union nationale des mutuelles d'entreprises garantie dite UNME-garantie, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 451 928, dont le siège social se situe à Paris (75015), 255, rue de Vaugirard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle générale de l'équipement et des transports, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 671 910, dont le siège social se situe à Paris (75643 Cedex), Le Palatino, 17, avenue de Choisy, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de la Nièvre, de la Mutuelle d'Eure-et-Loir et de la Mutuelle du Loiret à l'union de mutuelles Sphéria Val de France.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2002, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Hugues Ozoux, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Laure Nadaud, épouse Castanie, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Pour élever un enfant de moins de huit ans (article 47, alinéa b) :
Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité (article 47, alinéa c) :
Mme Pâquerette Girard-Zappelli, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Damien Cuvillier, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Modification de l'article 35 relatif à la retraite complémentaire.
Gestion des carrières et de l'emploi.
Les dispositions de l'avenant n° 101 du 16 octobre 2003 à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop
Les dispositions de l'accord de salaires n° 15-A du 3 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les organismes de contrôle laitier
Les dispositions des avenants n°s 1 et 2 du 2 décembre 2003 à la convention collective nationale de travail du 16 septembre 2002 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 9 octobre 2003 à la convention collective de travail du 26 mars 1986 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production de champignons de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 25 février 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bourgogne et Franche-Comté) du 14 novembre 2003 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 4 mars 2004 portant nomination d'un secrétaire général d'une chambre régionale des comptes
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 4 mars 2004, M. Antoine Pizzorni, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Corse à compter du 1er février 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Menton, 2, avenue Péglion, BP 189, 06507 Menton Cedex.
Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population.
L'objectif de ce traitement est la réalisation d'études sur la mortalité différentielle.
L'échantillon composé de 1 800 000 personnes tirées dans le recensement général de la population de 1999 est constitué des sous-échantillons suivants :
- échantillon grands âges comprenant 200 000 personnes âgées de 85 ans ou plus en 1999 ;
- échantillon tous âges comprenant 400 000 personnes de plus de 18 ans enquêtées au titre de l'enquête famille de 1999 et complété des données issues du fichier de cette enquête ;
- échantillon âges actifs comprenant 1 200 000 personnes salariées, indépendantes ou inactives âgées de 30 à 64 ans en 1999.
Les catégories d'informations traitées issues du recensement de la population de 1999 concernent l'état civil (nom et prénoms, date et lieu de naissance), la situation familiale, le niveau d'instruction et la situation professionnelle.
Le dernier alinéa du sous-article 9.2.1 du règlement des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, avec modifications du 14 septembre 2000, du 25 juin 2001 et du 12 juillet 2002 publiées au Journal officiel du 22 septembre 2000, du 2 décembre 2001 et du 3 septembre 2002 est supprimé.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine, arrêté à la somme nette de 6 800 932,99 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant approbation du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, le montant du compte financier pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, arrêté à la somme nette de 4 446 718,01 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 11 octobre 2002 fixant les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Le recrutement des assistants de service social prévu à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres.
Il comprend une épreuve orale d'entretien avec le jury.
Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère concerné.
L'épreuve orale d'entretien prévue à l'article 1er ci-dessus, d'une durée de trente minutes maximum, prend appui sur les éléments du dossier déposé par le candidat lors de son inscription et comprend un exposé du candidat d'une durée de dix minutes environ sur sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
En outre, des questions portant, notamment, sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat et l'organisation générale des services centraux et déconcentrés du ministère organisateur du recrutement pourront être posées par le jury.
Un arrêté du ou des ministres intéressés dans l'hypothèse de concours communs fixe la composition du jury ainsi que les modalités d'ouverture du concours.
L'arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social des administrations de l'Etat (santé publique et assurance maladie), l'arrêté du 13 janvier 1995 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social (anciens combattants et victimes de guerres), l'arrêté du 15 octobre 1993 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants de service social des ministères de l'économie et du budget, l'arrêté du 17 février 1994, modifié par l'arrêté du 27 octobre 1995, fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'éducation nationale, l'arrêté du 15 septembre 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère des affaires étrangères, l'arrêté du 6 juillet 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la justice, l'arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'intérieur, l'arrêté du 20 juillet 1994 modifié fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de l'équipement, du transport et du tourisme et l'arrêté du 20 janvier 1994 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves des concours pour le recrutement d'assistants et d'assistantes de service social du ministère de la défense sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Sudry (Fabien), administrateur de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Perissat (Frédéric), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l'Yonne.
Arrêté du 11 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 octobre 2002, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études de la sécurité civile est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Daniel Ory, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France »,
Lire : « M. Yves Daniel, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ».
Au lieu de : « Mme Annick Wiest, présidente de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de sécurité civiles »,
Lire : « M. Bernard Airenti, président de l'Association nationale des chefs de services interministériels de défense et de sécurité civiles ».
Au titre de représentant du Centre national de la fonction publique territoriale :
Au lieu de : « M. Jean-Louis Pesle, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale »,
Lire : « M. Pierre Albertini, député-maire de Mont-Saint-Aignan, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale ».
Arrêté du 7 octobre 2002 relatif à des sociétés civiles professionnelles de notaire, à la transformation d'un bureau annexe en office notarial distinct et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. Charles (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-le-Château (Loire), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, est ainsi modifiée : Philippe Faure, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ;
Le bureau annexe de Viverols (Puy-de-Dôme), que la société civile professionnelle Philippe Faure et Jean-Pierre Charles, notaires associés, avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 mai 1994, est transformé en office distinct ;
M. Charles (Jean-Pierre) est nommé notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) ;
M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant aux actes régularisés à l'office de Viverols et au bureau annexe de Saint-Anthème en dépendant, avant leur suppression prononcée par arrêté du 20 mai 1994 ;
Les démissions de M. Vye (Roger, Jean, Marie), notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), et de M. Charles (Jean-Pierre), notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme), sont acceptées ;
La société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Vye (Roger, Jean, Marie) ;
M. Vye (Roger, Jean, Marie) et M. Charles (Jean-Pierre) sont nommés notaires associés ;
L'office de notaire à la résidence de Viverols (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. Charles (Jean-Pierre) est supprimé ;
La société civile professionnelle Roger Vye et Jean-Pierre Charles, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ambert (Puy-de-Dôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés SNPE et Etienne Lacroix, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section.
Les arrêtés du 20 décembre 2000 et du 18 octobre 2001 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société SNPE et de la société Etienne Lacroix sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 1er octobre 2002.
Décret n°2002-1502 du 18 décembre 2002 modifiant le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat
Les dispositions du décret du 2 mai 1961 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent le contrôle économique et financier de l'Etat.
mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
relatif au contrôle économique et financier de l'Etat »
« Titre Ier : Entreprises et organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat ».
« 1° Les établissements publics de l'Etat ayant pour objet principal une activité commerciale, industrielle ou agricole ; »
« 3° Les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels autorisés à percevoir des taxes, redevances ou cotisations de caractère obligatoire.
- Au premier alinéa, les mots : « les ministres chargés des finances, des affaires économiques et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'économie et du budget ».
- Au 2°, après les mots : « des entreprises visées au 1° », sont ajoutés les mots : « et 2° ».
« 3° Les entreprises et organismes dans lesquels l'Etat ou l'un de ses établissements publics détient, séparément ou conjointement, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; »
« 4° Les entreprises et organismes dont la majorité des ressources provient, directement ou indirectement, séparément ou conjointement, du concours financier de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat porte sur l'activité économique et la gestion financière des personnes contrôlées en veillant à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
- Le contrôle économique et financier de l'Etat est un contrôle externe exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, soit par des missions de contrôle dirigées par un chef de mission, soit par des contrôleurs d'Etat chargés d'un poste de contrôle.
Les ministres chargés de l'économie et du budget déterminent par arrêté conjoint les entreprises ou organismes ou groupes d'entreprises ou d'organismes dans lesquels ce contrôle est exercé par des missions de contrôle.
- L'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur certaines entreprises ou organismes ou catégories d'entreprises ou d'organismes peut, en raison de la nature de leur activité ou de leur localisation, être confié par arrêté du ministre chargé de l'économie aux contrôleurs financiers ou aux trésoriers-payeurs généraux, qui peuvent se faire assister par des fonctionnaires de catégorie A ou des agents publics de niveau équivalent, auxquels ils peuvent déléguer leur signature.
- Au deuxième alinéa, les mots : « d'administrateur civil de 1re classe, 3e échelon » sont remplacés par les mots : « d'administrateur civil, 6e échelon ».
« Les membres des missions, placés sous l'autorité des chefs de mission, sont nommés selon les mêmes modalités que les chefs de mission et choisis parmi les contrôleurs d'Etat ainsi que parmi les fonctionnaires de catégorie A ou les agents publics de niveau équivalent.
- Le chef de mission exerce les pouvoirs de contrôle prévus par le présent décret sur les entreprises et organismes relevant de sa mission.
Il définit les objectifs du contrôle au sein de la mission et coordonne l'action de ses membres.
Il affecte les membres de la mission.
En cas d'affectation, par le chef de mission, d'un contrôleur d'Etat auprès d'une entreprise ou d'un organisme, celui-ci exerce les pouvoirs du chef de mission.
Le chef de mission peut également, pour l'exercice d'un contrôle qu'il confie à un administrateur civil ou agent de niveau équivalent, lui déléguer ses pouvoirs.
Le chef de mission et les contrôleurs d'Etat chargés d'un contrôle peuvent déléguer leur signature à ceux de leurs collaborateurs qui sont des fonctionnaires de catégorie A ou des agents d'un niveau équivalent.
Les contrôleurs d'Etat affectés par le ministre chargé de l'économie à un poste de contrôle peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A ou à des agents de niveau équivalent qui sont affectés à ce poste par arrêté du même ministre.
Sur décision du même ministre, les agents chargés du contrôle peuvent être assistés, à titre temporaire, d'experts extérieurs à l'administration.
- Pour l'exécution de sa mission, l'agent chargé de l'exercice du contrôle a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place.
Il demande, le cas échéant, tous éléments d'information complémentaires.
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu et des comités et commissions que celui-ci peut créer.
Il peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organes consultatifs existant à l'intérieur de l'entreprise ou de l'organisme ainsi qu'aux assemblées générales.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour, et tous autres documents qui doivent être adressés avant chaque séance.
- Des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sont fixées en tant que de besoin, par entreprise ou organisme ou catégorie d'entreprises ou d'organismes, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pris après avis du ministre intéressé.
Sur proposition du chef de la mission de contrôle ou du contrôleur d'Etat chargé d'un poste de contrôle et en accord avec le dirigeant de l'entreprise ou de l'organisme contrôlé, le ministre chargé de l'économie peut étendre le contrôle, pour une durée limitée, à une ou plusieurs de ses filiales mentionnées au 3° de l'article 3 du présent décret.
- Les chefs de mission et les chefs de poste de contrôle font connaître leur avis aux ministres chargés de l'économie et du budget sur les projets de délibération ou de décision qui sont soumis à l'approbation de ces derniers ainsi que sur les projets de conventions relatifs à l'organisation des rapports de l'Etat avec l'entreprise ou l'organisme.
Les agents chargés du contrôle présentent aux mêmes ministres un rapport annuel sur la situation économique et financière des entreprises et organismes contrôlés.
- Les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent déléguer leur signature aux chefs de mission ou contrôleurs d'Etat ou aux agents d'un niveau équivalent chargés du contrôle pour les décisions d'approbation intéressant les entreprises et organismes contrôlés en application du présent décret, à l'exception des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 août 1953 susvisé.
- Les entreprises et organismes contrôlés mettent à la disposition des missions de contrôle ou des contrôleurs d'Etat les moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2002 chargeant la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision du contrôle économique et financier des sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, la mission de contrôle économique et financier des sociétés du service public de la radio et de la télévision est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur les sociétés Transtélé Canal France International (CFI) et Portinvest.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Marc Rochereau de La Sablière, conseiller diplomatique à la présidence de la République, à compter du 30 novembre 2002.
Décret n°2002-1403 du 2 décembre 2002 complétant et modifiant la liste des membres bénévoles des organismes à objet social énumérés à l'article D.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa du B du IV de l'article D.
412-79 du code de la sécurité sociale, après les mots : « L.
- Après le 3° du IV du même article, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes est fixé à 202, dont 101 places offertes au concours interne et 101 places au concours externe.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au vendredi 27 décembre 2002.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le vendredi 27 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
321-1 du code des assurances, la société anonyme Télévie, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 « assurances liées à des fonds d'investissement » mentionnée à l'article R.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lassagne, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 susvisé.
Avenant à la convention du 31 mars 1999 conclue entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France autorisé par délibération du conseil général en date du 14 novembre 2002,
Considérant que les modalités de fonctionnement des réserves de réévaluation fixées par la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat, prise en application de l'article L.
141-2 du code monétaire et financier, doivent faire l'objet d'une adaptation pour tenir compte du fait qu'il convient d'éviter que la Banque de France ne soit conduite à conforter les réserves de réévaluation des réserves en or et en devises de l'Etat alors qu'elle ne dégagerait pas par ailleurs de bénéfice ;
Considérant par ailleurs qu'il n'y a plus lieu de maintenir la référence à la réduction possible de la créance reçue lors du transfert d'avoirs de réserves à la Banque centrale européenne car le mécanisme qui pouvait aboutir à une telle réduction n'est plus en vigueur depuis la mise en place du régime de répartition du revenu monétaire intervenue en 2002 conformément à la décision du Conseil des gouverneurs de la BCE du 6 décembre 2001,
Il est ajouté à la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat un article 8 ainsi rédigé :
« L'imputation des gains nets de change aux réserves de réévaluation s'effectue dans la limite du bénéfice net dégagé avant imputation.
« Le présent dispositif fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'exercice 2005.
« Le conseil général est informé trimestriellement des opérations sur les réserves de change de l'Etat en devises ou en or, des gains ou pertes de change réalisés à l'occasion de ces opérations et des plus-values et moins-values latentes dégagées.
Le second alinéa de l'article 1er de la convention du 31 mars 1999 entre l'Etat et la Banque de France sur la gestion et la comptabilisation des réserves de change de l'Etat est ainsi rédigé :
« Les réserves de réévalution sont débitées, par le crédit du compte de résultat, du montant de la quote-part française dans les pertes de change enregistrées par la Banque centrale européenne au titre de ses réserves en or et en devises qui seraient mises à la charge de la Banque de France.
Le présent avenant prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 7 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- Remboursement de prêts complémentaires accordés par le Crédit foncier de France, réservés aux fonctionnaires en vue de la construction de logements et bénéficiant de la garantie de l'Etat (art. R.
Par décision n° 2002-654 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SAS Pub 7 sur la zone de Saint-Quentin, pour le transport du programme RFM Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 97-926 du 16 décembre 1997 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-657 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin sur la zone de Fort-de-France (Antilles), pour le transport du programme Radio Actif Martinique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-357 du 21 avril 1998 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de l'action éducative et des affaires judiciaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de l'action éducative et des affaires judiciaires est chargé d'élaborer et de suivre les méthodes de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs sous protection judiciaire.
Il est responsable de l'action éducative et de la formation des personnels.
Il assure le suivi des actions interministérielles relatives à la prévention et à l'insertion sociale et professionnelle.
Il suit également les aspects législatifs et réglementaires de l'ensemble de ces missions.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M. Xavier Inglebert, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction du contrôle de gestion et des études, les pièces visées au 8° de l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2002 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
En application des articles 4 à 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales procède au recrutement par concours des contrôleurs des services techniques dans les conditions fixées au présent arrêté.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 17 mars 1997 susvisé, la liste des spécialités de contrôleur des services techniques est fixée ainsi qu'il suit :
- filière immobilière : spécialité bâtiment (gestion patrimoniale, de projets d'investissement, exploitation/maintenance) ;
- filière logistique : spécialités automobile, armement, habillement, gestion de matériels.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales annonce l'ouverture de chaque session, le nombre de postes à pourvoir par concours et, le cas échéant, par filière et spécialité technique, les pièces justificatives à fournir à l'appui des candidatures, la date limite de retrait et de dépôt des candidatures, la liste des centres où se dérouleront les épreuves ainsi que la liste des candidats admis à participer au concours.
Chaque concours, externe et interne, comporte les épreuves suivantes :
La première épreuve consiste en une explication d'un texte à dominante technique ou scientifique, suivie de questions s'y rapportant afin de permettre d'évaluer le niveau de connaissances et de compétences générales des candidats ainsi que leurs qualités d'expression écrite, au regard des fonctions de contrôleur des services techniques (durée : deux heures ; coefficient 2).
La seconde épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité pour laquelle le candidat concourt, permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation de ce dernier.
Cette épreuve comporte l'analyse d'une situation nécessitant un traitement ou une opération technique ainsi que la présentation d'un compte rendu ou d'un rapport d'intervention, assorti ou non d'une proposition de modification.
Les problèmes posés peuvent porter sur l'exploitation, l'utilisation de matériels et/ou d'outils utilisés couramment dans la spécialité et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels.
Ces problèmes peuvent se présenter sous la forme de questionnaires à choix multiples, fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, plans, schémas ou croquis à analyser, à remplir, à compléter ou tout autre mode d'interrogation du même type (durée : quatre heures ; coefficient 3).
La phase d'admission consiste en :
- un entretien permettant au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues aux contrôleurs des services techniques, sa formation et son parcours professionnel, son degré de connaissance de l'organisation et de l'environnement administratif du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ainsi que ses qualités de réflexion et sa capacité éventuelle à encadrer une équipe ouvrière (durée maximum : trente minutes ; coefficient 5) ;
- une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais ou espagnol (préparation : quinze minutes ; durée maximum : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls sont pris en compte pour l'admission les points supérieurs à 10/20.
- des personnnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité professionnelle concerné par les concours.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Les dispositions des arrêtés du 23 octobre 1997 fixant la liste des spécialités professionnelles exercées par les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur et du 17 avril 2000 fixant les modalités d'organisation de recrutement des contrôleurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur sont abrogées à la date d'application du présent arrêté.
Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titre de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Villaret, délégation est donnée à Mme Aliette François, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lafay, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Bétemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Moguérou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Houzelot, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Tuchman, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Barbezieux, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à M. Pierre Gessat, M. Didier Lacotte-Arador, Mme Alice Bordelais et M. Julien Thévenet, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
Arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies
Il est institué auprès du cabinet de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Les dépenses de matériel et de fonctionnement, y compris les études et honoraires, dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
L'arrêté du 6 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de la recherche est abrogé.
Arrêté du 12 septembre 2002 portant modification d'un traitement automatisé relatif à la gestion électronique du temps de présence des agents de l'administration centrale
Les mots : « installés sur le site de Bercy » sont supprimés.
Seront collectées par ce système de gestion les informations suivantes : identité (nom et prénom), affectation et numéro matricule de chaque agent ; toute indication sur les heures de service accomplies par les intéressés ainsi que les débits et crédits d'heures journaliers et de la période de référence, le nombre de jours de congés et de jours RTT.
Le traitement de ces données sera assuré par les services gestionnaires.
Les supérieurs hiérarchiques auront accès aux informations concernant leurs agents.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès de chacun des services gestionnaires.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, M. Lasserre (Frédéric), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Aveyron.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2002, Mme Combret (Maryse), cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2003 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Essonne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2004, M. Bonne (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Téhéran (Iran), pour une durée de deux ans à compter du 26 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 15 novembre 2002 portant nomination d'un délégué à la réforme budgétaire
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, M. Frank Mordacq, chef de service, est nommé délégué à la réforme budgétaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Le délégué à la réforme budgétaire assure :
- la coordination des travaux ministériels de mise en oeuvre de la réforme budgétaire issue de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- la représentation du ministère dans les instances interministérielles dédiées à la réforme budgétaire.
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les chirurgiens-dentistes
Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 concernant les chirurgiens-dentistes :
M. Philippe Lafouge, membre du Conseil d'Etat, président ;
M. Pierre-Charles Lansade, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
M. Hervé Parfait, représentant le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
Mme le professeur Danièle Buch, professeure des universités-praticien hospitalier ;
M. le professeur Patrick Mahler, professeur des universités-praticien hospitalier ;
M. le professeur Patrick Girard, enseignant en odontologie ;
M. Eric Gérard, praticien hospitalier ;
M. Christian Delestan, praticien hospitalier ;
M. Daniel Perrin, praticien hospitalier ;
Mme Rita Halhal, chirurgien-dentiste à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
M. Rafaël Toledo Arenas, chirurgien-dentiste à diplôme hors Union européenne, autorisé à exercer ;
Arrêté du 19 novembre 2002 portant nomination à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 concernant les sages-femmes
Sont nommés membres de la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisé concernant les sages-femmes :
Mme Jacqueline Girona, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Mme Marie-Josée Keller, représentant le Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
Mme Francine Baillergeant, directrice de l'école de sages-femmes de Tours ;
M. le professeur Francis Puech, gynécologue obstétricien ;
Mme Marie-Thérèse Joly, sage-femme exerçant en secteur hospitalier ;
Mme Françoise Schaller, sage-femme exerçant en secteur hospitalier ;
Mme Danielle Le Leydier, sage-femme exerçant en secteur libéral ;
Mme Simone Mian, sage-femme à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
Mme Amal Hazael-Massieux, sage-femme à diplôme hors Union européenne, autorisée à exercer ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 novembre 2002, M. Alain Espinasse, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2002, suite à sa nomination et à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 16 juillet 2002 portant nomination (services vétérinaires) (rectificatif)
Jean-Paul », lire : « ...
René-Paul ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option entretien, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09.
Arrêté du 8 octobre 2002 modifiant l'arrêté du 2 juillet 2002 portant délégation de signature
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Avis relatif à l'élection du président du Conseil des marchés financiers
A la suite du renouvellement partiel des membres du Conseil des marchés financiers par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie daté du 26 septembre 2002 et conformément à l'article L.
622-1 du code monétaire et financier et au décret n° 96-868 du 3 octobre 1996 modifié relatif à la formation et à l'organisation du Conseil des marchés financiers, Mme Monique Bourven a été élue présidente du Conseil des marchés financiers le 9 octobre 2002.
Décret du 8 octobre 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 8 octobre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques d'Amiens Préfecture (Somme, 080-014-0001), Amiens immeuble Maryse-Bastie (Somme, 080-014-0053), Rancourt route nationale 17 (Somme, 080-014-0086), Morival château d'eau (Somme, 080-014-0087), Abbeville (Somme, 080-014-0088), Croixrault château d'eau La Voyette (Somme, 080-014-0089), Albert La Justice (Somme, 080-014-0090) :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure, directrice adjointe, et à MM. Francis Bonnet, Bruno Latombe, Pierre Fond, Philippe Kearney et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, administratrice civile, et à MM. Philippe Delasalle et Michel Boudet, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et de Mme Mylène Orange-Louboutin, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Jean-François Beaufrère et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Philippe Lataste, attaché principal d'administration centrale, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mmes Béatrice Delemasure et Florence Pouyol, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bruno Latombe et Denis Martinez, délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Pierre Fond et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à Mmes Elisabeth Melscoet et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, et à M. Fabien Strobel, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à MM. Jean Puig, directeur régional des douanes, et Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exploitation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Claude Lion à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, à M. Jean-Noël Navarro, à Mme Nadine Lebourdier, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels, ainsi que les décisions relatives aux réglementations techniques.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Philippe Kearney et Marc Fradet, délégation est donnée à M. Erick Chatenet, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Marc Tomi et à Mme Jocelyne Charlon, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, Franck Uguet et Serge Duyrat, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 18 octobre 2002 fixant, en application de l'article 66 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans
La liste des maladies professionnelles mentionnée à l'article 66 du décret du 17 juin 1938 susvisé est fixée comme suit :
- affections figurant au tableau n° 30 des maladies professionnelles prévu à l'article R.
- affections figurant au tableau n° 30 bis des maladies professionnelles prévu à l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2002, Mme Nicastro (Liliane), épouse Tangredi, est nommée notaire à la résidence de Lorquin (Moselle), en remplacement de M. L'Huillier (Jean-Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 17 juin 2002.
Avis relatif à des délibérations des agences de l'eau AGENCE DE L'EAU RHIN-MEUSE Délibération n° 2002/43 du 22 novembre 2002 PORTANT FIXATION DE L'ASSIETTE ET DES MODALITÉS DE RECOUVREMENT DES REDEVANCES DE PRÉLÈVEMENT SUR LA RESSOURCE EN EAU
Au cours de son programme couvrant la période 2003-2006, l'agence met en recouvrement chaque année des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, dont :
- une majoration de la redevance de base des prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé, sauf pour les cas explicitement visés à l'article 3.2 ci-après ;
Sont soumis à la majoration pour prélèvements d'eau souterraine dans les nappes où l'équilibre de la ressource est menacé ceux opérés dans la partie de la nappe des grès du trias inférieur, définie par la délibération particulière n° 2002/42 relative aux zones de tarification.
L'assiette de la redevance est déterminée suivant les deux options ci-après :
L'assiette de la redevance est obtenue en multipliant le chiffre de population totale (municipale et comptée à part) du dernier recensement officiel de l'INSEE majoré de la population saisonnière indiquée en C ci-dessous, par les prélèvements unitaires annuels suivants :
L'agence peut tenir compte de la population saisonnière telle qu'elle est prévue à l'article 10 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975.
Dans le cas où, pour une commune donnée, il existe un ou plusieurs établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou publics pour lesquels le volume d'eau en provenance du réseau de distribution publique représente individuellement au moins 10 % de l'assiette forfaitaire définie ci-dessus, cette dernière est majorée des volumes consommés par ces abonnés.
Il est indiqué, pour chaque pompe, par le redevable qui doit fournir en outre :
- 24 H pour les établissements publics ou privés impliquant un mode de vie communautaire, notamment les établissements militaires, hospitaliers, pénitentiaires, d'enseignement ou d'éducation, les congrégations religieuses, etc.
Dans le cas des centrales thermiques classiques en circuit ouvert, le volume annuel d'eau prélevé est déterminé à partir de la production d'énergie électrique sur la base de :
150 m³ par MWh net produit.
L'assiette de la « redevance de consommation nette » est constituée par le volume défini au paragraphe 4 de l'article 2 ci-dessus.
Hormis les cas particuliers visés au paragraphe 3 ci-dessous, l'assiette de la redevance de consommation nette (A) est obtenue de la façon suivante :
C = coefficient de consommation nette défini au paragraphe 2 ci-dessous.
- Autres établissements industriels, artisanaux, commerciaux, publics en circuit fermé :
Autres dispositifs de mesure directe des volumes d'eau sur conduites en charge :
Dispositifs sur canaux ou canalisations à écoulement libre :
Autres méthodes de mesure pouvant être agréées par l'agence
Le débit des installations de pompage à retenir doit être celui défini au paragraphe 2 B de l'article 7.
Le volume d'eau prélevé durant la période intéressée est obtenu en multipliant le débit horaire maximal exprimé en mètres cubes par heure défini au paragraphe 2 B de l'article 7 par le nombre d'heures de fonctionnement de l'installation défini au paragraphe 2 ci-dessus.
Les volumes mesurés ne peuvent porter que sur les eaux superficielles telles que définies au paragraphe 1 de l'article 2, sauf impossibilité technique majeure admise au préalable par l'agence.
Modification d'installation.
- Déplombage
Celui-ci est consigné sur un « carnet de relevés de comptage » fourni par l'agence lors des opérations d'agrément et conservé par le redevable à proximité du lieu de comptage ;
Cependant, s'il peut être établi que la panne ou le déplombage se sont produits moins d'un mois avant la visite de contrôle, le redevable peut former auprès du directeur de l'agence un recours gracieux tendant à bénéficier du mode de calcul visé au deuxième alinéa du paragraphe 1 B du présent article.
Pour les compteurs définis au paragraphe 1 de l'article 12 :
- soit de procéder à un échange standard tous les cinq ans ;
- soit de faire effectuer un contrôle d'exactitude tous les trois ans.
- de vérifier tous les cinq ans le bon état des éléments du capteur en contact avec le liquide ;
- et de faire procéder simultanément à un contrôle du bon fonctionnement de la partie électronique par simulation et vérification du point zéro.
Tout refus de se soumettre aux contrôles, toute entrave à leur déroulement, tout défaut de déclaration, toute déclaration incomplète, tardive ou frauduleuse, entraîne pour l'agence la possibilité de calculer l'assiette au moyen d'estimations dressées en fonction de tous éléments en sa possession, notamment sur les installations ou les activités du redevable, sans préjudice de poursuites éventuelles conformément au décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967 et aux textes pris pour son application.
Le recouvrement des redevances est confié à l'agent comptable de l'agence de l'eau.
Le seuil de perception des redevances de prélèvement sur la ressource en eau est fixé par la délibération particulière 2002-44.
Fixation du taux des redevances
Les taux des redevances définies à l'article 1er de la délibération n° 2002/43 pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 sont fixés aux valeurs définies ci-dessous.
Redevance de base :
Lorsque l'eau prélevée est destinée à une utilisation pour laquelle les exigences sanitaires imposent certains critères de qualité de potabilité, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus sont :
- multipliés par cinq lorsque l'eau est prélevée en vue de la distribution publique d'eau potable ;
- lorsque l'eau prélevée est destinée à l'usage d'irrigation, les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus et au paragraphe 1.6 ci-dessous sont multipliés par 0,1.
Majoration pour les secteurs où l'équilibre de la ressource est menacé :
Cette majoration n'est pas affectée du coefficient d'utilisation visé au paragraphe 1.2 ci-dessus.
Minoration pour les prélèvements effectués dans le Rhin canalisé :
Les taux indiqués au paragraphe 1.1 ci-dessus et au paragraphe 1.6 ci-dessous sont multipliés par 0,5.
Redevance de consommation nette :
L'agence ne met pas en recouvrement de redevances de prélèvement sur la ressource en eau lorsque l'assiette de la redevance de base par redevable, telle que définie à l'article 4 de la délibération n° 2002/43 est inférieure à 40 000 mètres cubes, sauf le cas particulier visé à l'article 23 de cette délibération, d'une part, et le cas particulier où le coefficient d'utilisation visé à l'article 1er est inférieur à 1, d'autre part.
Cette délibération, qui a reçu l'avis conforme du comité de bassin le 22 novembre 2002 et qui sera publiée au Journal officiel de la République française, est applicable sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse à compter du 1er janvier 2003.
Les taux des redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource sont fixés aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Le taux du terme consommation, pondéré par le coefficient de zone, est majoré lorsque l'eau est consommée dans les communes dont la liste est donnée en annexe à la présente délibération.
Le taux de cette majoration est fixé aux valeurs suivantes pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2006 :
Coefficients de zone applicables aux taux
des termes captage, consommation et eau potable
Les valeurs des coefficients de zone prévus aux articles 7.1, 7.2 et 7.4 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Coefficient de débit applicable au taux
de la redevance de prélèvement pour dérivation
Les valeurs du coefficient de débit prévu à l'article 8 de la délibération n° 2002-57 du 13 décembre 2002 sont les suivantes pour les années 2003 à 2006 :
Taux et coefficients relatifs aux redevances
pour prélèvement d'eau dans la ressource
Liste des communes visées à l'article 2
Les redevances pour prélèvement d'eau dans la ressource ne sont pas mises en recouvrement lorsqu'elles sont inférieures, pour une même année d'activité, au montant suivant :
Le versement provisionnel mis en recouvrement pour l'année en cours au titre de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau relative aux usages non domestiques de l'eau et à ceux des abonnés occasionnant une pollution spéciale, prévu à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié, est fixé à 70 % de la redevance prévisionnelle de ladite année.
L'agence verse chaque année aux maîtres d'ouvrages de dispositifs d'épuration ou à leurs mandataires un acompte représentant, sauf cas particulier, 60 % de la prime d'épuration de l'année précédente.
Cet acompte est versé lorsque le montant de la prime d'épuration susvisée est égal ou supérieur à 1 500 EUR.
Les personnes susceptibles d'être concernées au titre d'une année donnée par la redevance pour prélèvement d'eau ou par la prime pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel prévue à l'article 13 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié sont tenues de déclarer à l'agence les éléments nécessaires au calcul de cette redevance ou de cette prime avant le 1er mars de l'année suivante.
Les déclarations sont établies sur des imprimés prévus à cet effet que les intéressés reçoivent directement de l'agence ou, à défaut, qu'ils peuvent se procurer auprès d'elle.
En cas de pluralité d'établissements ou d'exploitations au sens de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié, les redevables effectuent une déclaration par établissement ou par exploitation.
Dans le cas des services publics ou privés de distribution d'eau, la déclaration est établie par le maître d'ouvrage.
Pour le calcul de la prime pour épuration, la déclaration est effectuée par station d'épuration.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les intéressés doivent produire la déclaration dans un délai de soixante jours à compter de celle-ci.
Estimation d'office et contrôle
Les dispositions prévues à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 28 octobre 1975 modifié concernant les redevables visés à l'article 2 du décret n° 75-996 s'appliquent aux déclarations souscrites à l'agence au titre de la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource.
En cas d'estimation d'office des assiettes visées à l'article 5 du décret susvisé ou de celles relatives à la redevance pour prélèvement d'eau dans la ressource et en l'absence d'information sur l'année considérée, l'agence majore de 10 % les éléments de l'assiette retenus pour le calcul de la redevance de l'année précédente.
L'agence ne revient sur les estimations d'office que dans les cas suivants :
- lorsque la déclaration parvient dans les trois mois qui suivent la date d'émission du titre de recette ;
Dans ce cas, l'agence majore la redevance d'une participation aux frais de gestion égale à trois fois le seuil de perception et limitée à 10 % de la redevance ainsi rectifiée.
Toutefois, si la redevance rectifiée est inférieure au seuil de perception, aucun frais de gestion n'est appliqué.
En cas de correction ultérieure à la suite d'un contrôle, si les frais de gestion précédemment émis dépassent 10 % de la redevance définitive, ils sont ramenés à ce montant.
En outre, si la redevance devient inférieure au seuil de perception, ces frais sont annulés ;
- lorsque la déclaration tardive conduit à une augmentation de la redevance.
Ne sont émis que les titres supérieurs à 30 EUR.
Le délai de réclamation
Le délai de réclamation visé à l'article 21 du décret n° 66-700 du 14 septembre 1996 est fixé à deux mois à compter de la date de la notification de la mise en demeure ou du versement de la redevance contestée.
Les remises gracieuses sont accordées par l'agence conformément aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
Les seuils de compétence pour statuer sur les demandes de remise gracieuse sont fixés comme suit par ordre de recette :
- jusqu'à 5 000 EUR : le directeur de l'agence de l'eau ;
- au-delà de 5 000 EUR : le conseil d'administration de l'agence de l'eau.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse aux redevances et aux primes pour réduction de la pollution rejetée dans le milieu naturel dues au titre des années 2003 à 2006 incluse.
Le conseil d'administration approuve les délibérations n°s 2002-16, 2002-17, 2002-18, 2002-19, 2002-20 et 2002-21 et décide de mettre en oeuvre le VIIIe programme 2003-2006 tel qu'adopté lors de sa séance du 31 octobre dernier.
Arrêté du 20 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur général adjoint et de secrétaire général de l'Ecole polytechnique
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit :
GROUPES HORS ECHELLE
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général de l'Ecole polytechnique est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 3 mars 1983 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur de l'enseignement et de la recherche de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2004, M. Demarquis (Jean-Charles), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Bombay (Inde), pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2003, au titre de la mobilité.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, M. Coulon (Laurent), maître de conférences à l'université Lyon-II, est nommé membre du conseil scientifique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire en remplacement de M. Baud (Michel).
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2004, M. Mary (Gérard), président de l'université de Reims, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, en remplacement de M. Mestre (Christian).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, il est mis fin au détachement de M. Lamotte (Henri), administrateur civil hors classe, sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 27 novembre 2003.
A compter de la même date, M. Lamotte est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques (sous-direction D) à la direction de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 3 février 2004 portant nomination à la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2004, M. Lequien (Albert), premier conseiller de cour administrative d'appel, est nommé membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
Chetry (Mickaël).
Eweck Essemot (Michel, Serge, Hervé).
Glynatsis (Stéphane).
Bonavent (Jérôme).
Pinot-Perigord (Vincent).
Cha (Sébastien).
Chomel (Médéric).
Dumoulin (Yves).
Le Roy (Edouard).
Maussang (Irwin).
Souleau (Rémi).
Vivant (Emmanuel).
Winterholer (Benoît).
Chevallier (Gilles).
Derrien (Laurent).
Dzouz (Jean-Christophe).
Jouslin de Noray (Hugues).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, date de la rentrée scolaire, les élèves d'établissements étrangers ayant satisfait aux épreuves de sélection prévues par convention dont les noms suivent :
Alcon de la Cruz (Alberto).
Asmar (Dalia).
Burtescu (Iona).
Calafi Guasch (Jonatan).
Campos Neto (Helio).
Costantino (Davide).
Filipidescu (Matei).
Herrero Urech (Javier).
Lopez Larrodera (Joaquin).
Ricci Maccarini (Giorgio).
Vidal Lescuyer (Virginia).
Daull (Edith).
De Martin (Florent).
Legrand (Hervé).
Rottemberg (Damien).
Sont nommés élèves ingénieurs de deuxième année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2003, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs marocains dont les noms suivent :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Domaine Grand Guilhem, dont le siège social est situé chemin du Col-de-la-Serre, 11360 Cascassel.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Traverse de la Piala, 11360 Cascastel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Melizan, domicilié au lieudit Coussé, 42260 Saint-Martin-la-Sauveté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gallioz, domicilié au lieudit Le Thyl, 73140 Saint-Michel-de-Maurienne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogestar, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 048 kW, est localisée au centre hospitalier hôpital Layne, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Breuillot, domicilié lieudit Bonne Terre, 38650 Saint-Paul-lès-Monestiers.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 juillet 2003, M. Bedri (Hervé), agent sur contrat affecté à la commission locale du patrimoine de l'état-major de la région maritime atlantique, est titularisé dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juillet 2003.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 7 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Carpentras.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 263, rond-point de l'Amitié, 84208 Carpentras.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer d'hébergement Lepiller, à Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des établissements publics médico-sociaux, chemin Saint-Jacques, 76041 Fécamp Cedex.
Décret n°2002-1425 du 6 décembre 2002 modifiant le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins et aux pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang
« Décret n° 95-569 du 6 mai 1995 relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang.
- Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
- A l'article 2, les mots : « ou pharmaceutiques » sont remplacés par les mots : « , pharmaceutiques ou odontologiques » ;
- A l'article 3, les mots : « et pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens et chirurgiens-dentistes » ;
- Au 3° de l'article 6, les mots : « ou des pharmaciens » sont remplacés par les mots : « , pharmaciens ou des chirurgiens-dentistes » ;
b) Dans les autres services et départements, assurer le travail quotidien du matin et de l'après-midi ; en outre, ils participent à la continuité des soins et à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile.
Pour ces dernières, seuls les soins dispensés dans le cadre du déplacement en astreinte entrent dans le calcul du temps de travail effectif.
Toutefois, si l'intérêt du service l'exige, le directeur de l'établissement, après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique la nuit, le samedi après-midi et le dimanche et les jours fériés pour une durée maximale de trois mois.
Au 5° de l'article 17 du même décret, les mots : « ainsi que sa participation au service des gardes et astreintes.
» sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui découlent du III de l'article 11.
- Au 1°, les mots : « le nombre de demi-journées de service hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « la durée des obligations de service hebdomadaires ».
- Au premier alinéa, les mots : « un congé annuel rémunéré, déterminé dans les mêmes conditions que celui qui est accordé aux praticiens hospitaliers en application du 1° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « des congés et jours de récupération rémunérés, déterminés dans les mêmes conditions que ceux qui sont accordés aux praticiens hospitaliers en application des 1°, 2° et 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, les praticiens bénéficient de congés définis conformément aux dispositions de l'article 44 de ce décret.
« Le directeur d'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération susmentionnés après avis du chef de service ou de département.
Le praticien peut verser au compte épargne-temps, prévu par le décret n° 2002-1358 du 18 novembre 2002 portant création d'un compte épargne-temps pour les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, les jours mentionnés au 3° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé.
- L'intitulé du chapitre XII du même décret est complété par les mots suivants : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
- Au premier alinéa de l'article 57-2 du même décret, après les mots : « département d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
- Au b du même article, après les mots : « centre hospitalier public de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « et de l'établissement public de santé de Mayotte ».
Arrêté du 15 novembre 2002 portant création d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-CPAGE » est approuvée.
- Le GIP-CPAGE a pour objet, au bénéfice des établissements qui en sont membres :
Page et d'assurer, à titre principal, toutes les prestations liées à la maintenance et à la diffusion de ces produits, qui concernent la gestion des clients, la gestion des ressources humaines, la gestion économique et financière, la gestion des tutelles, le suivi des équipements, l'analyse de gestion, le PMSI, la gestion du dossier patient et des rendez-vous ;
- Le GIP-CPAGE a son siège : 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon.
Il pourra être transféré en tout autre lieu, à compter du 1er janvier de l'exercice suivant, par avenant à la convention constitutive.
- Le GIP-CPAGE est constitué pour une durée de dix années à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Sont membres du GIP les établissements suivants :
- le centre hospitalier spécialisé interdépartemental, 03360 Ainay-le-Château ;
- l'hôpital local Sainte-Reyne, chemin des Bains, 21150 Alise- Sainte-Reine ;
- l'hôpital local, 23, rue de l'Hôpital, BP 66, 39602 Arbois ;
- le centre hospitalier, 1, rue de l'Hôpital, 89200 Avallon ;
- le centre de soins et d'hébergement de longue durée J.-Weinman, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Avenay ;
- le centre de long séjour Bellevaux, 29, quai de Strasbourg, BP 29, 25012 Besancon, établissement public de santé ;
- le centre de soins Tilleroyes Ambroise-Paré, 46-48, chemin du Sanatorium, 25030 Besancon ;
- l'hôpital Fauquet, 12, rue Georges-Auger, 76210 Bolbec ;
- le centre hospitalier, allée d'Aligre, 71140 Bourbon-Lancy ;
- l'hôpital local Souligoux-Bruat, 2, rue des Rochelles, 63570 Brassac-les-Mines ;
- la maison de retraite Maurice-Collet, 3, avenue Winston-Churchill, 76490 Caudebec-en-Caux ;
- la maison de retraite Château Morlon, 58340 Cercy-la-Tour ;
- le centre hospitalier René-Dubos-Pontoise, 6, avenue de l'Ile-de-France, BP 79, Pontoise, 95303 Cergy-Pontoise ;
- l'établissement public médico-social, 1, rue de la Croix- Blanche, 89700 Cheney ;
- le centre hospitalier, 2, rue du Potelet, BP 102, 91415 Dourdan ;
- le centre d'accueil et de soins, 25580 Etalans ;
- le centre hospitalier, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes ;
- le syndicat interhospitalier Etampes-Pithiviers, 26, avenue Charles-de-Gaulle, BP 107, 91152 Etampes ;
- le centre hospitalier du Val-de-Saône P.-Vitter, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray ;
- le centre hospitalier spécialisé, 51, rue des Hôtelleries, BP 137, 58405 La Charité-sur-Loire ;
- la maison de retraite Cordelier, rue de Pouilly, 21820 Labergement-les-Seurre ;
- la maison de retraite, 19, rue de la Douet, 25270 Levier ;
- le centre hospitalier, 55, rue du Dr.-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier ;
- le centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin ;
- la maison de retraite, 1, rue Saint-Pierre, 39700 Malange ;
- la maison de retraite, 3 B, route de Dijon, 21310 Mirebeau-sur-Beze ;
- le CEAT Le Château, 2, rue Adrien-Jouffroy, 25220 Novillars ;
- le centre hospitalier de la Haute-Vallée de l'Oise, avenue Alsace-Lorraine, 60400 Noyon ;
- l'hôpital local, 5, rue des Fossés-de-Mièges, 39250 Nozeroy ;
- la maison de retraite, rue de Ténange, 71390 Saint-Désert ;
- l'hôpital local, rue des Tanneries, 71460 Saint-Gengoux-le-National ;
- le centre hospitalier François-Dunan, 20, rue Maître-G.-Lefevre, BP 4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le centre hospitalier, 12, rue Florion, 51801 Sainte-Menehould ;
- l'établissement hébergeant des personnes agées dépendantes, rue de l'Hôpital, 71250 Salornay-sur-Guye ;
- le centre hospitalier Le Morvan, 2, rue Courtépée, 21210 Saulieu ;
- le syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale, 3, avenue Pasteur, 21140 Semur-en-Auxois ;
- la maison de retraite, 16, avenue A.-Briand, 89130 Toucy ;
- le centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, 41, avenue A.-Briand, BP 409, 70014 Vesoul ;
- l'hôpital local, rue Gueniot, 21350 Vitteaux.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2002, Mme Pautrat (Catherine), magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Décret du 7 décembre 2002 portant nomination de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Mme Rose-Marie Van Lerberghe est nommée directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en remplacement de M. Antoine Durrleman, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 26 novembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 959)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instituent, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 26 novembre 2002 portant extension de deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendue par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 mai 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, s'agissant des entreprises relevant du « barème applicable aux entreprises passées effectivement à 35 heures », de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue au profit des salariés rémunérés au SMIC une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions de l'article 2 de l'accord national du 12 février 2002, tel qu'étendu par arrêté du 21 octobre 2002 publié au Journal officiel du 30 octobre 2002 ;
- l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 23 mai 2002 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
Commission paritaire nationale de négociation.
Avenant n° 6 du 9 octobre 2002 à l'annexe I ter de la convention collective nationale ;
Avenant n° 21 du 9 octobre 2002 à l'annexe I bis de la convention collective nationale ;
Avenant n° 33 du 9 octobre 2002 à l'annexe I de la convention collective nationale.
Avenant n° 6 : primes d'ancienneté conventionnelles ;
Avenant n° 33 : salaires minima mensuels.
Arrêté du 17 décembre 2002 fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, un compte épargne-temps est ouvert au bénéfice des agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer qui en font la demande.
Cette demande annuelle d'alimentation du compte doit parvenir au chef du service d'affectation de l'agent, sous couvert de la voie hiérarchique, au plus tard le 31 décembre de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés.
A ce titre, un jour correspondra au nombre d'heures moyen d'une journée de travail en référence à la durée journalière moyenne de travail correspondant au cycle de l'agent au moment de la demande.
Pour les agents qui, en application du décret du 14 janvier 2002 susvisé et de ses arrêtés d'application, ne peuvent pas bénéficier de la rémunération d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, le compte épargne-temps peut être alimenté par le report des jours de repos compensateurs accordés au titre de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé et qui ont fait l'objet d'un arrêté interministériel formalisant leurs conditions d'octroi.
L'agent qui demande à bénéficier de tout ou partie du temps accumulé, en application du décret du 29 avril 2002 susvisé et notamment de ses articles 4, 5 et 6, doit respecter un délai d'information de son chef de service égal à la durée du congé sollicité, sans que ce délai puisse être inférieur à un mois ni supérieur à six mois.
Il est informé de son droit à utiliser les congés accumulés à la date de clôture du compte dans un délai au moins égal à la somme de ces congés plus un mois.
A titre exceptionnel pour la première année de mise en place du compte épargne-temps, et afin de pouvoir épargner les droits acquis au titre de l'année 2002, l'agent pourra formuler sa demande d'ouverture et d'alimentation du compte au titre de l'année 2002 jusqu'au 15 mars 2003.
Les litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'utilisation du compte épargne-temps peuvent faire l'objet d'une saisine, par l'agent concerné, de la commission administrative paritaire, qui rend un avis sur la question posée, à la suite duquel l'autorité de gestion prend une décision dûment motivée.
Arrêté du 19 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Arrêté du 19 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60 ou 01-58-09-46-61).
Par décret en date du 20 décembre 2002, est classée, parmi les sites du département du Jura, la Reculée des Planches-près-Arbois, sur le territoire des communes d'Arbois, La Châtelaine, Mesnay et Les Planches-près-Arbois (1).
L'Union des mutuelles santé 63, dite UMS 63, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442491486, dont le siège social se situe à Clermont-Ferrand (63043 Cedex 2), place du 1er-Mai, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Décision du 12 décembre 2002 levant la suspension du 7 janvier 2002 de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed
La suspension de mise sur le marché et d'utilisation des prothèses mammaires internes dont le produit de remplissage est autre que le sérum physiologique fabriquées par la société Polytech Silimed faisant l'objet de la décision du 7 janvier 2002 est levée.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique
Le A de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé fixant les mesures financières relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa, le montant : « 7 F » est remplacé par le montant : « 1,07 EUR » ;
- au troisième alinéa, le montant : « 5 F » est remplacé par le montant : « 0,76 EUR » ;
- au troisième alinéa est ajoutée la phrase suivante : « Toutefois, dans les départements d'outre-mer, le montant de cette participation est porté à 3 EUR par analyse individuelle.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'outre-mer et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2002 portant fixation du salaire de référence et de la valeur du point de retraite dans le régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 (IRCANTEC)
Le montant du salaire de référence est fixé à 2,552 EUR pour 2001.
La valeur du point de retraite est portée à 0,391 18 EUR pour la période du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2001.
La valeur du point de retraite est portée à 0,397 76 EUR pour la période du 1er janvier 2002 au 30 juin 2002.
La gestion comptable ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Rageade sont transférés de la trésorerie de Ruynes-en-Margeride à la trésorerie de Massiac (Cantal).
Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine
Les agents qualifiés pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer les méthodes fixées par l'annexe I de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002 pour procéder aux prélèvements d'échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine dont les teneurs en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié.
Les laboratoires chargés de procéder aux analyses et aux essais en matière de répression des fraudes sont tenus de respecter les dispositions prévues à l'annexe II de la directive 98/53/CE de la Commission du 16 juillet 1998, modifiée par la directive 2002/27/CE de la Commission du 13 mars 2002, pour la détermination des teneurs en aflatoxines des échantillons de denrées destinées à l'alimentation humaine pour lesquelles les teneurs maximales en aflatoxines sont fixées par le règlement (CE) n° 466/2001 de la Commission du 8 mars 2001 modifié, lorsque ces échantillons ont été prélevés conformément à l'article 1er du présent arrêté.
L'arrêté du 8 février 2001 pris pour l'application du code de la consommation et fixant les modes de prélèvement d'échantillons et d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs maximales en aflatoxines dans certaines denrées servant à l'alimentation humaine est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Nourissier, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2002, le mandat des membres des commissions administratives paritaires propres à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est prorogé d'un an à compter du 1er janvier 2003.
Considérant que les laboratoires Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Mediator (tiré à part) ;
Considérant que ce document présente les résultats d'un résumé de communication de congrès relatif à une étude évaluant l'efficacité et la tolérance de Mediator versus metformine et placebo chez des patients diabétiques sur une durée de six mois, avec notamment les allégations « efficacité antidiabétique sur l'HbA1c après six mois de traitement », « versus metformine : Mediator s'est montré statistiquement non inférieur à la metformine sur la baisse de l'HbA1c » et la mise en exergue des conclusions des auteurs :
Mediator réduit significativement l'HbA1c et la glycémie à jeun, en comparaison au placebo ;
Mediator est bien toléré ;
Mediator s'est montré statistiquement non inférieur à la metformine sur la baisse de l'HbA1c.
Cette baisse apparaît néanmoins un peu plus importante, dans cette étude, sous metformine.
Cette étude a été examinée par la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments dans le cadre d'une demande d'extension d'indication de Mediator au traitement du diabète de type 2 après échec des mesures hygiéno-diététiques seules.
Or, cette étude présente des faiblesses méthodologiques, avec notamment :
- des patients inclus qui sont en moyenne peu sévèrement atteints ;
- un déséquilibre dans les taux d'HbA1c à l'inclusion, plus bas dans le groupe Mediator que dans le groupe metformine ;
- une analyse statistique de la comparaison de l'efficacité de Mediator versus metformine réalisée avec un intervalle de confiance à 90 % (soit un risque d'erreur de 10 %), alors que la comparaison de Mediator versus placebo a été analysée avec un intervalle de confiance à 95 % (soit un risque d'erreur de 5 %).
Ainsi, l'analyse réalisée avec un intervalle de confiance à 90 % présentée dans le document promotionnel montre une non-infériorité de Mediator par rapport à la metformine, tandis que celle réalisée avec un intervalle de confiance à 95 % en intention de traiter ne permet pas de conclure à la non-infériorité du benfluorex comparé à la metformine ;
- une analyse en per protocole qui n'a inclus que 68 % des patients.
Ainsi, cette extension d'indication a été refusée par la commission d'autorisation de mise sur le marché, considérant que la démonstration d'efficacité n'a pas été apportée, notamment dans la mesure où l'essai clinique fourni ne permet pas de conclure à la non-infériorité du benfluorex par rapport à la metformine, compte tenu des faiblesses méthodologiques de l'étude.
Par ailleurs, la mise en exergue d'une non-infériorité de Mediator sur la diminution de l'HbA1c est associée en dernière page du document à la mise en exergue de résultats de tolérance gastro-intestinale en faveur de Mediator : 13 % dans le bras traité par Mediator versus 25 % pour la metformine, sans précision d'un degré de significativité pour interpréter cette différence et sans que soient mentionnés les autres effets indésirables.
Or, cette présentation tend à établir une comparaison du rapport bénéfice/risque de ces deux spécialités et à générer une prescription préférentielle de Mediator chez certains diabétiques de type 2 sur la base d'un profil de tolérance plus favorable pour une efficacité non inférieure, ce qui ne favorise pas le bon usage de Mediator dans la mesure où les indications validées par les autorisations de mise sur le marché de Mediator et de la metformine ne sont pas superposables concernant leur place dans la prise en charge du diabète de type 2.
En effet, Mediator est indiqué comme « adjuvant du régime adapté chez les diabétiques avec surcharge pondérale », tandis que la metformine est indiquée dans le « traitement du diabète de type 2 de l'adulte, en particulier en cas de surcharge pondérale, lorsque le régime alimentaire et l'exercice physique ne sont pas suffisants pour rétablir l'équilibre glycémique ».
Ainsi, cette présentation d'une efficacité antidiabétique non inférieure à la metformine associée à une meilleure tolérance gastro-intestinale tend à positionner Mediator au même niveau de la stratégie thérapeutique du traitement du diabète de type 2, c'est-à-dire après l'échec des mesures hygiéno-diététiques, ce qui ne correspond pas à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Mediator ;
Considérant qu'en conséquence la présentation des résultats de l'étude précitée comparant l'efficacité et la tolérance de Mediator versus metformine et la conclusion efficacité antidiabétique sur l'HbA1c après six mois de traitement, versus metformine Mediator s'est montré statistiquement non inférieur à la metformine sur la baisse de l'HbA1c sont contraires à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique, qui dispose que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Mediator reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 5 décembre 2002 portant application du décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991 modifié instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture
La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ses Etats membres ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'entrée sur le territoire, diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 décembre 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 3 mars 2003.
- Association APAJH Ariège
Avenants des 14 juin 2001 et 18 mars 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite Sainte-Marie
- Association ABAPI gérant le CAT Les Ateliers de Matagot
et le foyer Les Madrigaux (30300 Beaucaire)
- Association à domicile banlieue est
Note d'information du 20 novembre 2001 et avenant du 21 août 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Les Eglantines, maison de retraite
- Association AIMD des secteurs de Thouarcé - Vihiers -
Martigné-Briand (49310 Montilliers)
Décision unilatérale du 11 février 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association de développement sanitaire du littoral
SSAD aux personnes âgées Résidence Plein Ciel (62630 Etaples)
Accord du 30 juin 1999 et avenants des 21 décembre 1999 et 27 décembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association d'aide aux prêtres missionnaires malades
et âgés.
- Maison de retraite La Chauderaie (69340 Francheville)
- Association de Bonnay.
- Foyer résidence Les Avouards
Accord du 1er octobre 2000 et avenant du 25 avril 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Foyer Saint-Joseph, maison de retraite
- Association Saint-Onuphre,
centre d'activité de jour avec hébergement (76490 Saint-Arnoult)
Accord du 8 décembre 2001 et avenant du 20 février 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association pour l'aide ménagère
du canton de Saint-Fargeau (89170 Saint-Fargeau)
Note d'information non datée et avenant du 31 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
de la commune de Saint-Sauveur (89520 Saint-Sauveur)
- Association d'aide à domicile de Villeneuve-sur-Yonne,
résidence La Chapelle - Saint-Jean (89500 Villeneuve-sur-Yonne)
- Association d'aide à domicile du canton de Toucy
- Association Aide à domicile en Tonnerois
- Association d'aide à domicile des communes
de Charmoy et Epineau (89400 Charmoy)
- Association d'aide à domicile de Cruzy-le-Châtel
- Association d'aide à domicile de Sergines
- Association d'aide à domicile de Talcy - Marmeaux
- Association d'aide à domicile de la région de Vézelay
- Association d'aide au maintien à domicile de Cheny
de Coulanges-sur-Yonne - Courson
- Association pour l'aide à domicile du canton de Noyers
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 août 2003, il est mis fin le 1er juillet 2003 au détachement de M. Vacher (Jean-François), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, date de sa réintégration dans son corps d'origine.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de son intégration dans le corps des attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Fevrier (Rémy) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'animateur d'un groupe de travail consacré à internet et aux technologies de la reconnaissance humaine au centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 août 2003, M. Kervegant (Christophe) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'étude dans le domaine des technologies internet et de la reconnaissance humaine au centre de prospective de la gendarmerie nationale.
Arrêté du 26 août 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 août 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement :
Mme Ducottet (Elisabeth).
M. Balguerie (Yann).
M. Bricout (Christian).
M. Loingeville (Gérard).
M. Vossart (Bernard).
M. Boyé (Philippe).
M. Casile (Yves).
M. Chevalier (Jacques).
M. Crépin (Daniel).
M. Wertel (Daniel).
Au titre du personnel technique du textile
et de l'habillement
M. Guillemain (Pierre), CFE-CGC.
Mme Merceron (Monique), CFDT.
M. Morelle (Eric), FG/FO.
M. Frizon (Michel), CGT.
Mme Pinchon (Colette), CFTC.
M. Beirnaert (André).
Mme Rodi (Nelly).
Les ingénieurs en chef des télécommunications à France Télécom dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications, dans les conditions indiquées ci-après :
M. François de La Follye de Joux, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Jean-Louis Moreau, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Jean Cueugniet, détaché auprès du ministère des affaires étrangères, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Michel Lartail, détaché auprès du GET, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Mme Marie-Thérèse Alajouanine, détachée auprès de l'ART, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Michel Guilloux, détaché auprès de FTES, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. François Keck, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Yves Poilane, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Marc Peyrade, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Mme Frontigny, née Trotin (Nadia), 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Fabrice André, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Pascal Viginier, 1er échelon, avec ancienneté au 16 janvier 2001, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 16 janvier 2003.
M. Daniel Caclin, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juin 2002.
M. Jean-Philippe Vanot, 1er échelon, avec ancienneté au 18 juin 2002.
M. Jean-Paul Cottet, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Jean-Claude Burtin, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Jean-Louis Piquepe, 2e échelon (He B), 2e chevron, avec ancienneté au 1er avril 2003.
M. Philippe Bernard, détaché auprès de TRANSPAC, 2e échelon (He B), 1er chevron, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Pascal Bournier, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002.
M. Pierre Puig, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002.
M. Jean-Pierre Le Goff, 3e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2002.
M. Antoine de Tarle, détaché auprès d'Orange France, 2e échelon, avec ancienneté au 15 juillet 2002.
M. Jean-Marie Bourgeois, 2e échelon, avec ancienneté au 1er août 2002.
M. Bruno Leveque, 2e échelon, avec ancienneté au 30 septembre 2002.
M. Didier Aliphat, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Bruno Giboin, détaché auprès de FTM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Joe Wiart, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
Mme Nadine Rupek-Nguyen, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Eric Le Bihan, détaché auprès de FTS, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Axel Chazelas, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Gilles Macario-Rat, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
Mme Dizier, née Rousset (Anne), 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Aymeric de Solages, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Julien Billot, détaché auprès de FTM, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Pierre Cregut, 2e échelon, avec ancienneté au 1er octobre 2002.
M. Alexandre Steyer, détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2001, 2e échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Romain Matschek, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Olivier Montanuy, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Stéphane Couvreur, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Christophe Berat, détaché auprès de FTM, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Denis Macchi, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. François Moreau de Saint Martin, détaché auprès de TRANSPAC, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Stéphane Gosselin, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. David Viret-Lange, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Bernard Barral, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Jean-Marc Lafond, détaché auprès d'Orange France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Vincent Devarenne, détaché auprès de Global One, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Stéphane Gardon, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. Emmanuel Chautard, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
M. François Tillerot, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Mlle Catherine Quinquis, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
M. Emmanuel Lugagne Delpon, détaché auprès d'Orange France, 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 2003.
Arrêté du 28 août 2003 portant nomination du directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 28 août 2003, M. Bara (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 août 2003, M. Pierre, Yves, Paul Koeller, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, d'office à compter du 1er octobre 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 septembre 2003, Mme Port (Janine), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 6 décembre 2003.
Arrêté du 28 août 2003 portant nomination à la Commission nationale de la Pharmacopée prévue à l'article R.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 août 2003, sont nommés membres de la Commission nationale de la Pharmacopée pour une durée de trois ans :
représentant les secteurs d'activité concernés
En qualité de représentant de l'Union des industries chimiques :
M. Laugier (Philippe).
En qualité de représentant du Syndicat national de l'industrie pharmaceutique :
En qualité de représentant du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire :
Mme Barthelemy (Marie-Anne).
En raison de leur compétence scientifique ou technique, sur proposition du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Sont désignés respectivement président et vice-présidente de la Commission nationale de la Pharmacopée pour une durée de trois ans :
Mme Fourasté (Isabelle).
Décision n° 2002-630 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 30 juillet 2002 attribuant des ressources en fréquences à l'institut Eurécom afin de permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques
La bande de fréquences 1 900-1 905 MHz est attribuée à l'institut Eurécom à compter du 1er août 2002 et jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, dans une zone triangulaire délimitée par la commune de Valbonne, la commune de Cagnes-sur-Mer et le Palais des festivals de Cannes, pour permettre à cet institut de mener des expérimentations techniques.
L'institut Eurécom respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
L'institut Eurécom acquitte, au 1er mars 2003, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 1 300 EUR.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'institut Eurécom et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2002 au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère) dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 7 postes d'attaché principal de 2e classe dans les établissements suivants :
- centre hospitalier de Carhaix : 1 ;
- hôpital local de Lanmeur : 1 ;
- hôpital local de Lesneven : 1 ;
- centre hospitalier Etienne-Gourmelen de Quimper : 1.
Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier 2002 d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Décret n°2002-1270 du 19 octobre 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Global Relief Foundation, Inc.
Fondation Secours Mondial (alias Fondation Secours Mondial - Belgique) (alias Fondation Secours Mondial vzw) (alias FSM) (alias Stichting Wereldhulp - België, v.z.w.)
(alias Fondation Secours Mondial - Kosova) (alias Fondation Secours Mondial « World Relief ») (alias Secours Mondial de France alias SEMONDE).
Délégation permanente est donnée à M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Rapport sur la campagne électorale à la radio et à la télévision (adopté le 15 octobre 2002)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se voit confier, par la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, deux missions déterminantes en période électorale.
L'une vise à assurer le respect de l'expression pluraliste des candidats dans les émissions habituelles du programme des services de radio et de télévision publiques et privées pour la période des campagnes électorales.
L'autre consiste à organiser la production, la programmation et la diffusion des émissions de la campagne officielle sur les antennes du service public de la radio et de la télévision.
L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (annexe 1) dispose en effet que : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer et que la société prévue à l'article 51 de la présente loi est tenue de diffuser.
« Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.
Pour l'élection présidentielle, la compétence générale que le CSA tient de la loi du 30 septembre 1986 est renforcée par l'article 15 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel (cf. note 14) (annexe 2) qui lui confie la mission de veiller au respect du principe d'égalité entre les candidats dans les programmes d'information pendant la période de campagne officielle.
Pour cette élection, le CSA exerce ses compétences en liaison avec deux autres autorités.
La responsabilité institutionnelle du déroulement et du contrôle de la campagne est en effet répartie entre le Conseil constitutionnel, la Commission nationale de contrôle en vue de l'élection du Président de la République et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Ces trois autorités sont chargées de veiller, chacune en ce qui la concerne, au bon déroulement de l'élection.
La compétence du Conseil constitutionnel est entendue très largement en ce qui concerne l'élection présidentielle.
L'article 46 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 dispose en effet que « le Conseil constitutionnel est consulté par le gouvernement sur l'organisation des opérations de l'élection du Président de la République.
Il est avisé sans délai de toute mesure prise à ce sujet ».
Le CSA a donc consulté préalablement pour avis le Conseil constitutionnel sur la recommandation et les décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.
De son côté, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle est chargée de veiller, en application de l'article 13 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, au respect du principe selon lequel tous les candidats bénéficient, de la part de l'Etat, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle.
Au titre de sa compétence générale de garant de l'égalité de traitement entre les candidats, la Commission nationale de contrôle s'intéresse au respect de ce principe sur les services de radio et de télévision, même si le CSA détient bien là une compétence directe.
La Commission nationale de contrôle a souhaité associer le Conseil supérieur de l'audiovisuel à chacune des réunions qu'elle a tenues.
Le conseil a été sensible au souci de la commission de le voir prendre part à ses échanges pour contribuer à la préparation de cette élection majeure.
Ainsi, le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les deux conseillers en charge du pluralisme et le directeur général ont participé aux réunions hebdomadaires de la Commission nationale de contrôle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a tiré le plus grand profit de ces rencontres régulières et fructueuses.
Le CSA, tout comme il l'avait fait lors de la campagne en vue de l'élection du Président de la République en 1995, a donc saisi la Commission nationale de contrôle dès son installation le 22 février 2002, pour avis sur les décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre de l'élection du Président de la République, notamment celles qui organisent la campagne officielle radiotélévisée.
La Commission nationale de contrôle a également examiné régulièrement les temps de parole accordés à chaque candidat par les médias audiovisuels et a associé le CSA à l'examen des réclamations présentées par les candidats ou les « pré-candidats », dès lors qu'elles concernaient les médias.
Le présent rapport, qui dresse le constat général du déroulement de la campagne sur les médias audiovisuels, a également pour objectif de relever les difficultés auxquelles l'instance de régulation a été confrontée et de proposer aux pouvoirs publics les réformes qui lui paraissent s'imposer.
LE RESPECT DU PLURALISME
L'intervention du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière d'expression pluraliste sur les services de télévision et de radio publiques et privées pendant la période de campagne électorale en vue de l'élection du Président de la République trouve un double fondement dans l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et dans l'article 15 du décret du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Le second alinéa de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que : « Pour la durée des campagnes électorales, le conseil adresse des recommandations aux exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés en vertu de la présente loi.
De son côté, l'article 15 du décret du 8 mars 2001 rappelle en son premier alinéa que : « A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Le dernier alinéa de ce même article dispose enfin que : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des dispositions du présent article et des règles et recommandations qu'il édicte en application de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
C'est donc en application combinée de ces deux dispositions que le CSA a pris la recommandation du 23 octobre 2001 (annexe 3) (cf. note 15) qui vise à organiser l'accès des candidats aux émissions du programme et plus particulièrement celles d'information de l'ensemble des radios et des télévisions publiques et privées.
Au préalable, il a saisi pour avis le Conseil constitutionnel (cf. note 16) qui n'a pas formulé d'observation sur le projet.
Le CSA a souhaité adopter cette recommandation suffisamment tôt par rapport à sa date d'application, afin que les rédactions puissent établir leurs choix éditoriaux en toute connaissance de cause.
Avant de rendre compte de l'application de la recommandation du 23 octobre 2001 (2°) et des difficultés que le CSA a rencontrées, notamment pour l'application des articles L.
52-2 du code électoral (3°), il importe de présenter les principes que le CSA a entendu poser (1°).
1° Les principes posés par la recommandation du CSA
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adressé sa recommandation à l'ensemble des services de radio et de télévision.
Certes, l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée précitée vise les « exploitants des services de communication audiovisuelle autorisés » et l'article 15 du décret du 8 mars 2001 précité traite des « sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés ».
Ces deux textes sont donc silencieux sur les services distribués par câble ou par satellite qui ne sont pas des services autorisés, au sens de la loi du 30 septembre 1986, mais conventionnés.
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a considéré, comme il le fait à chaque élection, que l'obligation de respect de pluralisme inscrite à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 lui confère une compétence globale à l'égard de l'ensemble des services de radio et de télévision.
Dans sa recommandation du 23 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a défini les principes qui lui ont servi de grille d'analyse pour apprécier le respect du pluralisme relatif à l'élection, dans les émissions du programme des radios et des télévisions.
Les innovations par rapport aux précédentes recommandations.
Tirant les enseignements de la précédente campagne présidentielle et des évolutions introduites par le conseil en matière d'évaluation du pluralisme, cette recommandation a innové sur trois points principaux :
- à la différence de l'élection présidentielle de 1995, pour laquelle des textes distincts avaient été adoptés pour les services de télévision (le 20 septembre 1994) et pour les radios (le 27 septembre 1994) - avec une recommandation spécifique prise en mars 1995 pour la période de campagne officielle - la recommandation du 23 octobre 2001 concernait ces deux types de médias et l'ensemble de la période ;
- pour les interventions n'ayant pas de caractère électoral, la règle dite des « trois tiers » était remplacée par « le principe de référence » retenu par le conseil, depuis janvier 2000, pour l'accès à l'antenne des personnalités politiques, principe rappelé en préambule de la recommandation (voir 1.1.2) ;
- enfin, la recommandation du 23 octobre 2001 a précisé, pour la précampagne, d'une part, les notions de candidats « déclarés » et « présumés » et, d'autre part, la façon dont devaient être évaluées les interventions de candidats investis de fonctions officielles (cf. infra).
En effet, après la publication de ses deux recommandations de septembre 1994, le conseil avait constaté que « certaines de leurs dispositions pouvaient donner lieu à des interprétations divergentes » et avait jugé nécessaire d'apporter des précisions sur ces questions, d'une part, dans un courrier interprétatif du 8 février 1995 adressé au Syndicat des radios généralistes privées, d'autre part, dans un communiqué publié le même jour.
En vue de l'élection de 2002, le conseil a apporté d'emblée de telles précisions.
La distinction entre les propos relevant de l'actualité électorale et les autres propos.
La recommandation du CSA a opéré une distinction entre ces différents propos.
Il est en effet nécessaire de les différencier, afin d'avoir une appréciation précise du pluralisme dans l'accès à l'antenne des différents acteurs politiques sur le sujet même de l'élection ;
- pour les propos ne relevant pas de l'actualité électorale, le « principe de référence » défini par le CSA, qui permet d'apprécier le respect du pluralisme pendant les périodes non électorales, a été appliqué.
Ainsi, en ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale ou internationale, les services de radio et de télévision devaient respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire et leur assurer des conditions de programmation comparables.
En outre, les éditeurs devaient veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement ;
- pour les propos relevant de l'actualité électorale, ont été appliqués des principes distincts selon deux périodes : celle de la précampagne et celle de la campagne officielle (cf. infra).
La mesure des temps de parole et des temps d'antenne relevant de l'actualité électorale.
Pour chaque candidat, le conseil a relevé sur les chaînes de télévision nationales hertziennes non seulement son temps de parole, mais encore son temps d'antenne.
Le temps d'antenne globalise les différentes séquences consacrées aux candidats et à leurs soutiens : temps de présentation, de commentaire, de reportage, de reprises de citations, ainsi que le temps de parole éventuel de ces personnalités.
En revanche, les éditoriaux des journalistes ne sont pas pris en compte.
Le temps de parole est extrait du temps d'antenne et récapitule la seule durée des interventions personnelles des candidats et de leurs soutiens.
Le CSA a donc disposé, d'une part, des temps de parole proprement dits de chacun des candidats et de ses soutiens, d'autre part, des temps d'antenne qui récapitulaient le temps global consacré à chacun des candidats et à ses soutiens.
Ces indicateurs ont permis au conseil de publier très régulièrement sur son site Internet des relevés détaillés et de les commenter aux chaînes concernées.
Les candidats investis de fonctions officielles.
Le CSA a précisé le mode de comptabilisation des propos tenus par des candidats investis, par ailleurs, de fonctions officielles.
Dès lors qu'une personne est considérée comme candidate, l'ensemble de ses interventions est pris en compte au titre de l'actualité électorale, à l'exception des propos tenus dans le cadre des fonctions officielles sauf, exception dans l'exception, si ces derniers contribuent à dresser le bilan de l'action passée, ou à exposer les éléments d'un programme.
Cette répartition s'appliquait également aux personnes apportant leur soutien à une candidature.
La recommandation du 23 octobre 2001 a donc précisé, s'agissant des interventions de candidats déclarés ou présumés investis de fonctions officielles, que :
Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu l'élection.
Le CSA a également précisé que les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection devaient être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Celles-ci devaient veiller à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
Les trois périodes d'appréciation du pluralisme.
Pour apprécier le respect du pluralisme dans le traitement de l'actualité électorale, le CSA a distingué, au sein de sa recommandation du 23 octobre 2001, trois périodes auxquelles correspondaient des règles différentes :
- la précampagne (du 1er janvier au 4 avril, veille de l'ouverture de la campagne officielle) ;
- la campagne officielle du premier tour (du 5 au 19 avril) ;
- la campagne officielle du second tour (du 22 avril au 3 mai).
Les principes posés pour la période de précampagne.
Une nécessaire anticipation.
L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que le CSA prend ses recommandations pour « la durée des campagnes électorales ».
Une telle formulation peut être entendue comme correspondant à la période de campagne officielle fixée par le décret du 8 mars 2001 (cf. note 17) .
Toutefois, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a toujours choisi, quelle que soit l'élection, d'intervenir très en amont et sa recommandation s'est toujours appliquée plusieurs mois avant que la campagne ne s'ouvre officiellement.
Il s'agit là de prendre en compte le traitement de l'actualité électorale par les médias qui n'attend pas la brève période de la campagne officielle.
Le CSA a donc fait débuter cette période au 1er janvier 2002, soit une précampagne d'un peu plus de trois mois.
Le principe d'équité.
Le CSA a demandé aux services de radio et de télévision de veiller, pour la période de la précampagne (du 1er janvier au 4 avril 2002), à une présentation et à un accès équitables à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de ceux qui les soutiennent.
Contrairement à la notion d'égalité - en oeuvre pour la campagne officielle, mais qui ne pouvait à l'évidence s'appliquer avant celle-ci - la notion d'équité ne renvoie pas à un critère unique ou à une formule mathématique simple, mais à un faisceau d'indicateurs tels que la notoriété et le poids politique du candidat dans le paysage politique national, l'importance des forces politiques qui le soutiennent, sa contribution à l'actualité électorale, le cas échéant, sa place relative dans les sondages d'opinion, ainsi que les résultats obtenus lors des précédents scrutins.
La notion de « candidat ».
Néanmoins, certaines personnes font part de leur intention de concourir à l'élection bien avant cette publication.
Aussi, le CSA, dans sa recommandation du 23 octobre 2001, a-t-il précisé qu'il qualifierait de candidats « déclarés » ou « présumés », d'une part, les personnes ayant manifesté publiquement leur volonté de concourir à l'élection, même en l'assortissant de conditions et, notamment, en subordonnant le caractère effectif de leur candidature à l'agrément d'un parti politique et, d'autre part, toute personne qui concentrerait autour d'elle des soutiens à sa candidature.
La période du contrôle.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a distingué dans sa recommandation, trois catégories de programmes : les journaux télévisés ou émissions d'information quotidiennes, les magazines ou émissions spéciales d'information, les autres émissions du programme.
En ce qui concerne les journaux télévisés, le CSA a distingué trois sous-périodes pendant lesquelles l'équité devait être respectée « dans des conditions de programmation comparables » :
- le mois de janvier ;
- le mois de février ;
- du 1er mars à la veille de l'ouverture de la campagne officielle, soit le 4 avril 2002.
Pour les magazines et autres émissions d'information, l'appréciation du respect du principe d'équité a été faite sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
Enfin, pour les autres émissions du programme qui n'ont pas vocation à inviter systématiquement des personnalités politiques (Vivement dimanche, Combien ça coûte ?, On ne peut pas plaire à tout le monde, etc.), le CSA a considéré qu'il y avait lieu d'éviter les interventions des candidats déclarés ou présumés ou les interventions de soutien, si le principe d'équité ne pouvait être respecté.
Les principes posés pour la période de campagne officielle.
La campagne officielle comprenait deux périodes distinctes.
La première s'ouvrait le 5 avril 2002 et se poursuivait jusqu'au 19 avril 2002, à minuit, pour le premier tour de scrutin.
La seconde période s'ouvrait au lendemain du premier tour de scrutin, soit le 22 avril 2002, et prenait fin le 3 mai 2002 à minuit pour le second tour.
Le principe d'égalité.
C'est le respect de l'égal accès des candidats aux antennes qui s'imposait aux services de radio et de télévision pour la période de campagne officielle.
L'égalité d'accès de tous les candidats aux antennes des radios et des télévisions pendant la période de campagne officielle est exigée pour la seule élection présidentielle et elle est imposée, non par le CSA, mais par les dispositions réglementaires qui organisent cette élection.
L'obligation du principe d'égalité est en effet inscrite à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel.
Cet article dispose que : « A compter de la publication au Journal officiel de la liste des candidats et jusqu'au tour de scrutin où l'élection est acquise, le principe d'égalité entre les candidats doit être respecté dans les programmes d'information des sociétés nationales de programme et des services de communication audiovisuelle autorisés ou concédés en ce qui concerne la reproduction ou les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.
Cette égalité revêt deux formes : quantitative et qualitative.
La recommandation du 23 octobre 2001 a précisé que, pendant la campagne officielle : « Le principe d'égalité (...) implique :
En conséquence, l'égalité devait être respectée aussi bien pour le temps de parole (moments pendant lesquels les candidats ou leurs soutiens s'expriment), que pour le temps d'antenne (durée totale des séquences consacrées aux candidats ou à leurs soutiens).
En outre, le traitement éditorial (en particulier les propos tenus par les journalistes) ne devait défavoriser aucun candidat.
La période de contrôle.
Le CSA a repris la même distinction, en trois catégories de programmes, que pour la période de précampagne.
Pour les journaux ou émissions d'information quotidiennes, l'égalité devait se traduire par des conditions de programmation comparables :
- avant le premier tour de scrutin sur l'ensemble de la période comprise entre l'ouverture de la campagne officielle (5 avril) et le 19 avril 2002 à minuit ;
- pour le second tour de scrutin, sur chacune des semaines qui le précédait.
Pour les magazines ou émissions spéciales d'information, l'égalité devait être obtenue sur l'ensemble de la période allant de l'ouverture de la campagne officielle, le 5 avril 2002, jusqu'à la fin de la campagne en vue de l'élection présidentielle pour chacun des tours de scrutin (le 19 avril à minuit pour le premier tour et le 3 mai à minuit pour le second).
Enfin, pour les autres émissions du programme qui n'ont pas vocation à inviter systématiquement des personnalités politiques, le CSA a considéré, comme pour la période de précampagne, qu'il y avait lieu d'éviter les interventions des candidats déclarés ou présumés ou les interventions de soutien, si le principe d'égalité ne pouvait être respecté.
2° L'application de la recommandation du CSA
et les difficultés rencontrées
Le CSA dispose de deux moyens lui permettant de s'assurer du respect de sa recommandation.
Il s'agit, d'une part, du suivi par ses soins des programmes et plus particulièrement du relevé des temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens et, d'autre part, du traitement des réclamations portées devant lui.
Ces deux modes de contrôle peuvent conduire le CSA a intervenir auprès des chaînes de télévision et des stations de radio pour leur demander de procéder à des rééquilibrages, ce qu'il n'a pas manqué de faire tout au long de la campagne.
De même, le CSA s'est entretenu régulièrement avec les responsables de l'information des radios et des télévisions pour préciser les conditions d'application de sa recommandation.
Ainsi, il a notamment réuni le 24 octobre 2001 les directeurs de l'information des principales radios et télévisions, pour leur présenter les termes de la recommandation qu'il venait d'adopter.
A nouveau, le 13 février 2002, les deux conseillers chargés du pluralisme recevaient les directeurs de l'information des principaux services de télévision afin d'expliciter les méthodes de prise en compte des temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens.
Les conditions d'application de la recommandation, pour la période de précampagne (2.1) et pour la période de campagne officielle (2.2), seront examinées ci-après au travers de l'analyse des temps de parole et d'antenne et des réclamations.
La période de précampagne.
Le respect de l'équité au travers des temps de parole et d'antenne.
Le relevé des temps de parole et d'antenne : un contrôle régulier.
Le CSA établit lui-même le relevé des temps de parole et d'antenne des candidats et de leurs soutiens pour les principales chaînes hertziennes nationales (TF 1, France 2, France 3, M 6 et Canal+) ce qui permet de réduire au minimum l'écart entre la diffusion des émissions et leur visionnage.
Le Conseil peut ainsi intervenir rapidement auprès des chaînes, à qui ces relevés sont régulièrement communiqués, afin qu'elles procèdent en temps utile aux rééquilibrages nécessaires.
Ainsi, le CSA a mis en place un observatoire de ces chaînes de télévision dès le 1er janvier 2002 après une phase-test qui a débuté le 15 décembre 2001.
Il pouvait de la sorte vérifier au jour le jour l'application de sa recommandation.
Quinze observateurs de programmes, deux correcteurs et trois analystes politiques ont été chargés du visionnage et de l'analyse d'une trentaine de journaux télévisés quotidiens de durée variable selon les chaînes et d'une quinzaine de magazines hebdomadaires diffusés par TF 1, France 2, France 3 (national), Canal+ (en clair) et M 6 (national).
Des relevés de temps d'antenne et de parole des candidats et de leurs soutiens ont été établis au jour le jour et rendus publics, d'abord à un rythme mensuel, puis tous les quinze jours et enfin à un rythme hebdomadaire à compter du 1er mars 2002.
Des contacts réguliers ont été établis avec des correspondants dans ces chaînes pour un suivi quasi quotidien de la comptabilisation des temps.
On trouvera en annexe le détail des relevés des temps de parole et des temps d'antenne sur les télévisions nationales hertziennes pour chacune des périodes déterminées par le CSA, accompagnés des communiqués rendus publics par le Conseil (cf. note 18) .
Par ailleurs, les responsables de programmes ne faisant pas l'objet d'une observation directe par les services du Conseil - les sociétés RFO, France 3, M 6, Radio France pour leurs programmes régionaux et locaux, les télévisions locales de métropole et d'outre-mer, les services La Cinquième, TV 5, LCI, Euronews, i-Télévision, France Inter, France Info, RTL, Europe 1, RMC Info, BFM, Radio Classique - ont adressé au Conseil tous les mois, puis toutes les quinzaines et enfin toutes les semaines, des relevés de temps de parole établis par leurs soins.
Le relevé des temps de parole et d'antenne : un bilan globalement satisfaisant mais contrasté.
Au terme de la période de précampagne allant du 1er janvier 2002 à la veille de l'ouverture de la campagne officielle pour le premier tour de l'élection présidentielle, soit le 4 avril 2002, le CSA a tiré plusieurs conclusions de la façon dont sa recommandation a été suivie d'effet par les services de télévision TF 1, France 2, France 3, Canal+ et M 6.
- le respect de l'équité dans les temps de parole :
Globalement, l'équité a été respectée de façon satisfaisante.
Cette notion d'équité a toutefois fait l'objet d'interrogations légitimes, tant de la part de certaines personnalités politiques que de certains médias.
Néanmoins, à l'expérience, le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'estime plutôt bien adaptée, surtout dans une période où le nombre et l'identité des candidats susceptibles de remplir les conditions légales pour participer à la compétition électorale sont très difficiles à évaluer.
L'équité serait d'autant plus aisée à délimiter et à respecter, si la notion de candidats présumés était plus clairement circonscrite (cf. infra p.
- l'anticipation d'un duel présumé au second tour :
Au cours de la précampagne, le CSA a constaté que la multiplication des candidatures présumées s'est accompagnée paradoxalement, dès lors que M. Chirac puis M. Jospin avaient officialisé leur propre candidature, de la tendance des opérateurs audiovisuels à s'inscrire prématurément dans une logique d'anticipation du second tour.
Il a été ainsi accordé à ces deux candidats une place très largement prépondérante par rapport à celle de l'ensemble des autres candidats présumés, et en particulier à ceux qui paraissaient avoir une capacité non négligeable de réunir les parrainages nécessaires - logique qui, par la suite, a été démentie par le choix des électeurs.
Jugeant cette dérive incompatible avec l'esprit des institutions et avec le droit à l'information de nos concitoyens, le CSA n'a eu de cesse de demander aux chaînes et stations de radio de réduire la place relative accordée à M. Chirac et à M. Jospin et à leur soutiens.
Ces appels, et les mises en garde du Conseil en ce sens, ont porté leurs fruits : alors que, au mois de février, le cumul des temps de parole de MM. Chirac et Jospin et de leurs soutiens a dépassé, parfois très sensiblement, la moitié du temps de parole des candidats dans les journaux télévisés de TF 1, France 2, France 3, Canal+ et M 6, la tendance s'est inversée en mars, et, pour la période allant du 1er mars au 4 avril inclus, les autres candidats ont bénéficié au total de 54,1 % du temps de parole dans les journaux télévisés de TF 1, de 61,4 % dans ceux de France 2, de 59,3 % dans ceux de France 3, de 68,3 % dans ceux de Canal+ et de 80,9 % dans ceux de M 6, chaîne sur laquelle le volume horaire consacré à la campagne était particulièrement faible.
- la faiblesse du temps total accordé à l'actualité électorale :
La difficulté qu'ont rencontrée des candidats présumés à bénéficier de temps d'antenne et de parole suffisants ne tient pas seulement à l'anticipation du face-à-face du second tour, ni au fait que ces candidats ont été plus nombreux que jamais.
Elle a été accentuée par une tendance constatée depuis plusieurs années à la diminution de l'espace consacré à l'information et aux débats politiques sur la plupart des chaînes généralistes.
Alors que, pour la précampagne de l'élection présidentielle de 1995, les cinq services de télévision hertzienne avaient consacré au total, dans leurs journaux télévisés, plus de 36 heures aux temps de parole de candidats présumés, ils n'y ont consacré qu'environ 26 heures en 2002.
Ce recul est encore plus flagrant pour les magazines d'information : les temps de parole des candidats présumés y étaient de plus de 61 heures en 1995, ils sont tombés à environ 35 heures en 2002 (annexe 9).
Cette réduction des temps de parole et d'antenne est un des éléments de la difficulté des candidats à faire connaître et valoriser leurs propositions, ce qui a renforcé le sentiment, largement répandu, selon lequel l'élection de 2002 n'apportait guère d'éléments nouveaux dans le débat public.
Dans son communiqué n° 481 du 5 avril 2002 (annexe 8), le Conseil supérieur de l'audiovisuel a exprimé sa préoccupation devant cette réduction de l'espace consacré au débat politique, en particulier pour le rendez-vous majeur de la vie de notre démocratie.
Ce constat global doit cependant être nuancé.
Si l'on compare les deux précampagnes de 1995 et 2002, France 3 a globalement maintenu une couverture équivalente dans ses journaux télévisés et l'a doublée dans ses magazines d'information, Canal+ a connu des progressions fortes, surtout dans ses journaux télévisés.
A l'inverse, les temps de parole ont diminué d'un quart dans les journaux télévisés de France 2 et de moitié dans les journaux télévisés de TF 1, de 60 % dans les magazines d'information de France 2 et de plus de 90 % dans ceux de TF 1.
L'examen des réclamations reçues par le conseil.
En période électorale, le traitement des réclamations représente un volet important de l'action du CSA dans sa mission de contrôle des dispositions figurant dans ses recommandations.
A cet égard, la campagne en vue de l'élection du président de la République constitue une séquence privilégiée, pendant laquelle le CSA joue pleinement son rôle de médiateur entre les candidats qui font valoir leurs impératifs politiques et les médias audiovisuels qui font valoir leurs logiques éditoriales.
A l'occasion de l'élection présidentielle de 2002, le CSA a ainsi eu à traiter près d'une centaine de saisines, qu'elles émanent de candidats, de leurs mandataires ou de leurs soutiens, ou encore de simples citoyens.
Il s'est attaché à les instruire dans les meilleurs délais et avec un souci constant d'impartialité.
L'accès à l'antenne :
Au cours de la période de précampagne, l'essentiel de ces réclamations a porté sur la question de l'accès à l'antenne des services de télévision et de radio et sur l'inégalité de traitement dont s'estimaient victimes un certain nombre de candidats, qu'ils soient les représentants de courants politiques significatifs ou des personnalités plus marginales.
Pour ces dernières, notamment, une meilleure exposition médiatique leur apparaissait d'autant plus déterminante qu'elle leur semblait conditionner, en termes de notoriété, leur capacité à réunir les cinq cents parrainages d'élus nécessaires pour rendre leur candidature effective.
Se fondant souvent sur les dispositions mêmes de la recommandation du CSA, ces candidats, dès lors qu'ils s'étaient publiquement déclarés, estimaient que le principe d'équité devait se traduire par un accès automatique à l'antenne, ou, du moins, par une intervention du CSA en ce sens.
A titre d'exemple, on peut citer le cas de la réclamation de M. Daniel Gluckstein, en date du 19 février 2002.
Considérant que sa candidature était largement ignorée par les médias audiovisuels, M. Gluckstein a demandé au CSA d'intervenir conformément à sa recommandation auprès de leurs dirigeants pour qu'ils respectent les conditions du pluralisme à son égard.
Le CSA lui a répondu qu'après avoir examiné les temps d'antenne et de parole accordés aux candidats au cours du mois de janvier 2002 et observé qu'un certain nombre d'entre eux n'avaient bénéficié d'aucun temps d'antenne ni de parole et que d'autres avaient bénéficié de temps d'antenne et de parole insuffisants au regard du principe d'équité, il avait demandé aux chaînes nationales de télévision de veiller à mieux se conformer aux termes de sa recommandation.
Le CSA a ajouté qu'il leur avait été demandé de réserver à l'ensemble des candidats une présentation et un accès à l'antenne conformes au respect du principe d'équité.
Sur ce thème, le CSA a été amené à répondre de manière similaire à des réclamations émanant d'autres candidats déclarés tels que Mme Corinne Lepage (8 février 2002), MM. Bruno Mégret (31 janvier et 12 février 2002), Pierre Larrouturou (28 février 2002), Pierre Rabhi (15 février 2002), Daniel Lacroze-Marty (10 février 2002), François Amanrich (14 février 2002), Philippe Bourre (25 février 2002) et Claude Reichman (27 février 2002).
Les demandes plus spécifiques formulées par des candidats :
Le CSA s'est également fait le relais, auprès de certaines chaînes, de demandes plus spécifiques formulées par des candidats.
Il a ainsi informé M. Jean-Philippe Allenbach, en réponse à sa réclamation en date du 20 février 2002, qu'il avait relayé oralement auprès de TF 1, France 2 et M 6 sa demande de voir sa candidature annoncée sur ces antennes.
De la même façon, en réponse à une réclamation en date du 8 mars 2002 dans laquelle elle lui faisait part de ses difficultés pour intervenir dans les éditions de 20 h de TF 1 et de France 2, le CSA a indiqué à Mme Corinne Lepage que sa demande avait été relayée auprès des opérateurs concernés.
Le CSA a également fait l'objet, le 19 février 2002, d'une saisine de M. Paul Lespagnol, mandataire de M. Robert Hue, au sujet du traitement discriminatoire réservé, selon lui, au candidat communiste par rapport à certains de ses concurrents dans les journaux télévisés du mois de janvier 2002.
M. Lespagnol a demandé au CSA de rappeler aux responsables des chaînes concernées l'esprit et la lettre de sa recommandation et a exigé qu'un rattrapage lui soit accordé avant l'ouverture de la campagne officielle.
Reprenant les termes de son communiqué n° 475 du 7 février 2002 (annexe 4), le CSA lui a répondu qu'il s'était fait l'écho auprès des chaînes concernées des insuffisances qu'il avait relevées au regard de l'application du principe d'équité et que, dès lors que sa situation particulière le justifiait, le cas de M. Robert Hue avait été signalé.
Plusieurs saisines ont porté sur les temps d'antenne et de parole accordés à MM. Jacques Chirac et Lionel Jospin à la suite de leur entrée en campagne.
Elles ont émané de M. Jean-Pierre Chevènement à deux reprises (27 février et 16 mars 2002), de M. Robert Hue par l'intermédiaire de son mandataire (7 mars 2002) et, au nom de M. Olivier Besancenot, du secrétariat Presse de la LCR (12 mars 2002).
Dans ses réponses, le CSA a indiqué qu'ayant lui-même constaté que MM. Chirac et Jospin avaient recueilli les temps d'antenne et de parole les plus significatifs, tandis que les autres candidats avaient bénéficié d'une présence plus modeste, il avait demandé aux chaînes que l'écart entre les temps accordés à M. Chirac et à M. Jospin et l'ensemble des autres candidats soit réduit, afin que le traitement de la campagne ne s'inscrive pas à l'excès dans une logique d'anticipation du second tour.
Dans sa réponse à la deuxième saisine de M. Chevènement, le CSA a ajouté que, par respect pour les règles régissant nos institutions et pour le droit à l'information de nos concitoyens, il avait demandé instamment à tous les opérateurs de télévision et de radio de ne pas s'inscrire prématurément dans une logique d'anticipation du second tour et d'assurer, jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, aux candidats autres que M. Chirac et M. Jospin, un temps significativement supérieur à la moitié du temps consacré à la campagne électorale.
Le CSA a aussi été amené à se prononcer sur certaines questions ou situations particulières.
Ainsi, le 1er février 2002, M. François Bayrou, invité de l'émission Mots croisés, programmée le 4 février 2002 sur France 2, s'enquérait auprès du CSA des conséquences, en matière de temps de parole, du désistement de candidats ayant préalablement donné leur accord pour participer à cette émission.
Après avoir rappelé que le respect de l'équité entre les candidats, dans les magazines d'information, s'appréciait sur l'ensemble de la période du 1er janvier au 4 avril 2002, le CSA a précisé que, s'il devait constater des déséquilibres de temps de parole dûs au refus de certains candidats de participer à des émissions en dépit de leur accord préalable, il ne saurait en faire le reproche aux chaînes concernées.
Il considérait en effet que celles-ci n'avaient pas manqué aux obligations figurant dans sa recommandation du 23 octobre 2001 mais avaient, au contraire, manifesté le souci de s'y conformer.
Les 21 et 23 janvier 2002, M. Bruno Mégret saisissait le CSA pour dénoncer le fait qu'il n'avait pas été invité à participer à trois émissions distinctes : Mots croisés et Élections 2002 sur France 2, Esprit public sur France Culture.
Le CSA lui a répondu, après avoir rappelé, là aussi, que le respect du principe d'équité dans les magazines d'information s'appréciait sur l'ensemble de la période du 1er janvier jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, que son absence de participation à ces émissions n'était pas exclusive d'une participation ultérieure à ces émissions, ou à d'autres relevant de la même catégorie de programmes.
Le CSA ajoutait qu'il revenait en effet aux diffuseurs, dans le cadre de leur liberté éditoriale, de mettre en oeuvre le principe d'équité selon les modalités qu'ils jugeraient les plus appropriées.
M. Bruno Gollnisch, directeur de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, a saisi le CSA, par lettres en date des 19 et 21 mars 2002, au sujet des interventions des épouses de certains candidats et, plus largement, pour s'étonner que les plus proches collaborateurs de M. Le Pen ne soient jamais, selon lui, invités sur l'antenne des médias audiovisuels.
Le CSA lui a répondu que, de manière générale, le choix des personnalités invitées à s'exprimer à l'antenne relevait de la responsabilité éditoriale exclusive des services de télévision et de radio et qu'il ne disposait d'aucune prérogative l'autorisant à faire injonction à une chaîne d'inviter telle ou telle personnalité.
S'agissant des déclarations des épouses de candidats, le CSA a indiqué qu'elles étaient retenues au titre du temps de parole des candidats concernés, dès lors que leur contenu pouvait être interprété comme un propos de soutien.
Le 14 mars 2002, M. Bernard Castagnède, directeur de campagne de Mme Christiane Taubira, a appelé l'attention du CSA sur le traitement réservé à cette candidate au cours de l'émission Quand je serai Président, diffusée le 13 mars 2002 sur France 3, pour s'étonner de la classification de Mme Taubira au rang de « petit candidat », la journaliste présentant l'émission imputant l'attribution d'un tel statut au CSA.
En réponse, le CSA s'est étonné à son tour que cette journaliste ait pu se prévaloir de l'instance de régulation pour considérer que Mme Taubira devait nécessairement se voir accorder un temps de parole inférieur à celui accordé à certains autres invités, dans la mesure où sa recommandation ne faisait nulle part référence à une hiérarchie « naturelle » des candidats ou à des catégories telles que « grands », « moyens » ou « petits » candidats.
Pendant la période de précampagne, un certain nombre d'imprécisions, de difficultés et d'incertitudes - dont certaines avaient déjà été relevées lors d'élections antérieures - ont été particulièrement sensibles dans le contexte de 2002, caractérisé par une très grande dispersion des candidatures et par la conviction, très largement répandue et profondément ancrée, d'une élection ne pouvant guère apporter de surprise quant à l'issue du premier tour.
La durée de la précampagne.
Le CSA a fixé, comme pour les élections antérieures, le début de cette période au 1er janvier 2002, soit une précampagne d'un peu plus de trois mois.
Cette durée recouvre inévitablement des situations diverses du point de vue des candidatures effectives : certaines personnalités annoncent leur intention d'être candidates très en amont du 1er janvier (ce fut par exemple le cas de M. Bayrou, M. Chevènement, M. Hue et M. Madelin), d'autres au milieu ou à la fin de la précampagne (cas de M. Chirac et de M. Jospin).
Cette durée de trois mois, identique à celle retenue pour les élections de 1988 et 1995, s'est avérée satisfaisante à l'usage.
L'imprécision attachée à la notion de « candidat présumé ou déclaré ».
Les services audiovisuels ont rencontré des difficultés pour déterminer à quels candidats présumés ils devaient ouvrir leur antenne.
La notion de « candidat » n'est en effet définie par aucun texte jusqu'à la publication de la liste officielle par le Conseil constitutionnel, intervenue en la circonstance le 4 avril 2002.
Si cette absence a conduit le CSA à établir ses propres définitions des candidats « déclarés » ou « présumés », il n'a pas pour autant pu indiquer avec certitude aux services audiovisuels, parmi les très nombreuses personnes s'affirmant candidates, lesquelles entraient effectivement dans ce périmètre.
C'est ainsi que, bien que les chaînes de télévision aient mentionné 32 noms de candidats présumés (soit le double des candidats figurant sur la liste établie par le Conseil constitutionnel), dont la plupart ont bénéficié d'un temps de parole même très restreint, de nombreuses autres personnalités s'affirmant candidates se sont plaintes de ne pouvoir accéder aux médias audiovisuels.
Ces imprécisions ne sauraient disparaître par le seul fait d'une définition plus stricte de la notion de candidat qu'apporteraient le CSA ou les services de télévision ou de radio.
Il faudrait pour cela des modifications législatives ou réglementaires.
La qualification par le Conseil constitutionnel, le 4 avril 2002, de 16 candidats, alors que plusieurs dizaines s'étaient antérieurement fait connaître, a fait apparaître qu'à l'évidence plusieurs personnalités avaient affecté de faire acte de candidature sans même rechercher sérieusement les parrainages nécessaires à la concrétisation de leur démarche.
Il s'agit d'une dérive d'autant plus préoccupante quand les élections présidentielle et législatives s'enchaînent à peu de temps d'intervalle, comme cela a été le cas en 2002.
La « candidature à la candidature » à la présidentielle ainsi affichée peut, dans le cas d'espèce, n'avoir pour autre but que d'acquérir la notoriété nécessaire pour populariser un sigle politique en vue des élections législatives.
La participation à ces élections permet de bénéficier tout au long de la législature des financements publics accordés en fonction du nombre de voix recueillies à ces élections.
Or en ayant crédibilisé, bien malgré lui, des pré-candidatures qui se révèlent finalement être des leurres, le CSA a pu se voir accusé d'avoir facilité de véritables détournements de l'esprit des textes.
Pour pallier cette difficulté, deux solutions pourraient être envisagées.
L'une, consisterait à arrêter beaucoup plus en amont du premier tour de scrutin la liste des candidats et, par voie de conséquence, à allonger la période de la campagne officielle.
Si une telle solution, qui nécessiterait la modification du décret du 8 mars 2001 précité n'apparaissait pas souhaitable, une autre voie pourrait être étudiée consistant à établir des indicateurs permettant de clarifier la présomption de candidature.
Ces deux propositions sont exposées ci-après.
La prise en compte des propos de candidats investis de fonctions officielles.
L'expérience de la précampagne, comme de la campagne officielle, de 2002 montre que, malgré d'inévitables difficultés d'appréciation sur certains cas limites, il est relativement aisé de séparer les propos qui relèvent strictement des fonctions officielles occupées par certains candidats de leurs autres propos, considérés comme étant de nature électorale.
Toutefois, la recommandation du 23 octobre 2001, qui établit que sont « comptabilisés au titre du candidat » les propos tenus dans le cadre de fonctions officielles « s'ils contribuent à dresser un bilan de l'action passée ou à exposer les éléments d'un programme », apparaît trop restrictive.
Elle pourrait être utilement complétée par les mots : « ou s'ils apparaissent susceptibles, par leur ton ou leur contenu, de peser sur le débat électoral ».
La notion de « soutien » et l'étendue de sa prise en compte.
Si elle ne pose guère de problèmes d'interprétation en ce qui concerne les personnalités politiques, cette notion en pose davantage pour des personnalités dont la notoriété ne découle pas directement de leur engagement politique, mais qui se prononcent en faveur de tel ou tel candidat.
L'attitude du conseil a consisté à ne prendre en compte, au profit des candidats, que des propos explicitement politiques tenus par ces soutiens.
Cette solution ne prend pas en compte l'effet d'image lié à la présence à l'antenne de telle ou telle de ces personnalités, même quand elles tiennent des propos en apparence non liés à l'actualité électorale : c'est particulièrement flagrant dans le cas des épouses de candidats (au premier rang desquelles Mme Bernadette Chirac et Mme Sylviane Agacinski-Jospin), dont certaines interventions, dans le cadre de l'opération « pièces jaunes » pour la première sur TF 1, dans le cadre de propos philosophiques pour la seconde sur La Cinquième, n'ont pas été comptabilisées au bénéfice de leurs époux, qui en tant que candidats en tiraient pourtant à l'évidence un bénéfice indirect.
S'il apparaît excessif de demander aux télévisions et aux radios d'éviter de recevoir des conjoints de candidats pour des raisons non liées à la campagne, en revanche il pourrait être envisagé à l'avenir de comptabiliser, pour les conjoints, la totalité de leur intervention comme « soutien », quel que soit le propos tenu.
La période de campagne officielle du premier tour.
L'égalité concernant l'accès à l'antenne des candidats ainsi que de leurs soutiens pour le premier tour de scrutin devait être respectée du lundi 5 avril 2002 au dimanche 19 avril 2002.
Le respect du principe d'égalité au travers des temps de parole et d'antenne.
Un principe ancien.
Dès la première élection du Président de la République au suffrage universel, un décret de 1964 (cf. note 19) a prévu que le principe d'égalité entre les candidats devait être respecté dans les programmes d'information des médias audiovisuels, tant publics que privés.
Cette règle n'a jamais cessé d'exister.
Elle figure actuellement à l'article 15 du décret du 8 mars 2001 relatif à l'élection du Président de la République qui a repris pour l'essentiel les disposions du décret de 1964.
Une application délicate à 16 candidats.
Le conseil a observé que les chaînes ont éprouvé des difficultés à respecter parallèlement les deux critères d'égalité : égalité pour le temps de parole (moments pendant lesquels les candidats ou leurs soutiens s'expriment directement), égalité pour le temps d'antenne (durée totale des séquences consacrées aux candidats ou à leurs soutiens).
Le très grand nombre de candidats, d'une part, les différences d'activité de chacun d'eux dans l'animation de l'actualité électorale, d'autre part, ont sans doute aggravé ces difficultés :
- une égalité respectée pour les temps de parole mais sur des durées restreintes :
Comme le conseil l'a relevé dans son communiqué du 23 avril 2001 (cf. note 20) , rendant compte du suivi de la campagne par TF 1, France 2, France 3, Canal+ et M 6, « de manière générale, le principe d'égalité dans les temps de parole attribués aux seize candidats a été respecté de façon satisfaisante, tant dans les journaux télévisés que dans les magazines.
L'exception la plus notable a concerné une candidate n'ayant pas souhaité participer à l'un des magazines ni s'y faire représenter (cf. note 21) .
Cette égalité porte cependant sur des temps de parole parfois très restreints, sensiblement plus faibles qu'à l'élection présidentielle précédente : au total, journaux et magazines confondus, chaque candidat a bénéficié de 15 minutes environ sur TF 1, de 27 minutes sur France 2, de 7 minutes sur France 3, de 10 minutes sur Canal+ et d'à peine plus d'une minute sur M 6.
Toutes chaînes confondues, chaque candidat a bénéficié d'une heure de parole au total, contre une heure et 20 minutes pour chacun des 9 candidats en lice en 1995 (annexe 9).
Cette réduction des temps de parole des candidats et de leurs soutiens - prolongeant celle qui avait été constatée au long de la précampagne - s'est, entre autres conséquences, traduite par la rareté des débats entre candidats au premier tour.
Elle n'a sûrement pas facilité la capacité des candidats à faire véritablement connaître aux électeurs le contenu de leurs propositions.
Elle s'explique bien sûr par la grande dispersion de l'offre politique (16 candidatures), mais aussi par l'évidente désaffection envers une campagne que nombre de commentateurs ont jugé « peu intéressante », « terne » et « très prévisible », dans la mesure où - contrairement à ce qu'il en avait été en 1995 - les observateurs comme les électeurs pensaient savoir par avance quels candidats seraient qualifiés pour le second tour.
- de fortes disparités en ce qui concerne les temps d'antenne :
Si l'égalité des temps de parole a généralement été atteinte, notamment par la programmation d'émission pré-formatées (invitations de même durée sur les plateaux), l'égalité dans les temps d'antenne n'a été approchée que de loin, et l'on a pu constater de nombreux écarts, surtout dans les journaux télévisés.
Par exemple, dans les journaux télévisés de TF 1, M. Jospin et M. Chirac ont bénéficié respectivement de près de 17 minutes et de plus de 13 minutes de temps d'antenne, quand la plupart de leurs concurrents plafonnaient entre 6 et 7 minutes ; dans les journaux de France 2, les mêmes candidats ont bénéficié respectivement de 46 et de 39 minutes de temps d'antenne, la plupart de leurs concurrents n'en ayant que la moitié.
Sans que les différences soient aussi accusées, d'autres candidats ont bénéficié d'un temps d'antenne relativement élevé : par exemple M. Bayrou, M. Mamère et M. Le Pen dans les journaux de France 2, Mme Laguiller, M. Mégret, M. Le Pen et M. Bayrou dans ceux de France 3.
Il est clair que les médias audiovisuels ont accordé une couverture plus soutenue aux candidats jugés les plus susceptibles d'être présents au second tour de scrutin, ainsi qu'à ceux dont le positionnement politique suscitait l'intérêt.
Il faut aussi noter que les « productivités évènementielles » des candidats - si l'on qualifie ainsi leur capacité à animer l'actualité électorale et à susciter des sujets rédactionnels, par des déplacements, des déclarations, des publications, des meetings, etc.
- est très inégale : les rédactions déclarent avoir eu les plus grandes difficultés à « couvrir » telle candidate absente de métropole au début de la campagne, ou tel candidat ayant tenu très peu de réunions publiques.
On trouvera, en annexe 10, le détail des relevés des temps de parole et des temps d'antenne sur les télévisions nationales hertziennes pour la période de campagne officielle du 1er tour.
Les réticences rencontrées dans les médias.
Il faut relever que l'application du principe d'égalité - en temps de parole comme en temps d'antenne - s'est heurtée, en permanence, à de fortes réticences des rédactions des chaînes de télévision et de radio.
A chaque rencontre, à chaque contact entre le CSA et ces rédactions, celles-ci ont fait valoir qu'elles jugeaient un tel principe « anti-journalistique », « inapplicable avec 16 candidats », voire « complètement obsolète » et « d'essence bureaucratique », et même « contraire à la liberté d'expression ».
En tout état de cause, le principe de la liberté d'expression trouve ses limites en période électorale par l'obligation d'assurer le respect d'un principe essentiel, la liberté du suffrage.
Le CSA a donc fait valoir aux services audiovisuels que le principe d'égalité entre les candidats, dût-il se traduire par des contraintes éditoriales, s'imposait et devait être respecté comme garant d'un bon fonctionnement démocratique.
La période de campagne officielle du second tour de scrutin.
L'égalité concernant l'accès à l'antenne des candidats ainsi que de leurs soutiens, pour le second tour de scrutin, devait être respectée sur chacune des deux semaines de la période.
D'une part, du lundi 22 au dimanche 28 avril 2002 et, d'autre part, du lundi 29 avril au vendredi 3 mai 2002 à minuit.
Le respect du principe d'égalité sur chacune des deux semaines précédant le second tour de scrutin.
Il est à peine besoin de souligner à quel point, au lendemain d'un premier tour aux résultats inattendus, la campagne du second tour a été exceptionnelle par la dramatisation des enjeux, par le climat politique marqué notamment par des manifestations massives contre les choix incarnés par l'un des candidats, par l'appel à voter en faveur du président sortant de la part de ses adversaires traditionnels, par la tentation d'introspection apparue dans certains médias sur leurs « responsabilités » dans les résultats du premier tour, par l'engagement public sans précédent d'un très grand nombre de journaux et de journalistes à l'encontre de l'un des candidats, par le refus opposé par l'un des candidats du traditionnel débat télévisé, ainsi bien entendu que par un résultat final sans équivalent dans l'histoire politique nationale.
Cette situation électorale, à tous égards hors-normes, ne pouvait rester sans effet sur la campagne audiovisuelle sur laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a vocation à faire respecter l'égalité entre candidats.
La difficulté était d'autant plus grande qu'à l'évidence chacun des protagonistes avait choisi une stratégie de communication spécifique et antagoniste de celle de son concurrent : meetings et déplacements thématiques nombreux pour M. Chirac, accompagnés de réponses parcimonieuses aux invitations à s'exprimer sur les médias ; investissement fort de M. Le Pen auprès des radios et télévisions, accompagné d'un petit nombre de conférences de presse et d'un seul meeting, organisé de surcroît la seconde semaine.
Une précision dans l'application de la recommandation.
Dans ce contexte électoral singulier, le conseil a été conduit à préciser l'application de sa recommandation.
Il a jugé conforme à l'esprit des textes dont il doit assurer l'application, et particulièrement à l'article 15 du décret du 8 mars 2001, de distinguer, dans l'application du principe d'égalité, ce qui relève des candidats eux-mêmes de ce qui relève de leurs soutiens.
Cette distinction est juridiquement nécessaire par son objet qui est la désignation du chef de l'Etat.
Elle est en outre pratiquement possible au second tour de scrutin, qui voit s'opposer deux candidats, alors qu'au premier tour, elle était impraticable compte tenu du grand nombre de candidats en compétition.
Aussi le CSA a-t-il précisé, dans un communiqué adopté le 26 avril 2002 (annexe 11) (cf. note 22) , que :
« Chargé par le dernier alinéa du même article de veiller à l'application de ce décret et à celle de la recommandation du 23 octobre 2001 qu'il a prise en vue de la campagne pour l'élection présidentielle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande à tous les opérateurs publics et privés de respecter le principe d'égalité entre les candidats, qui se traduit ainsi :
« - égalité du temps de parole de chacun des deux candidats eux-mêmes ;
« - égalité du temps de parole des soutiens de chacun des candidats.
A la veille de la clôture de la campagne officielle, le CSA a rappelé une fois encore l'exigence posée à l'article 15 du décret du 8 mars 2001 qui impose le principe d'égalité entre les candidats (cf. note 23) .
L'égalité des temps de parole.
D'une manière générale, le CSA a relevé que le principe d'égalité a été respecté de façon globalement satisfaisante, au vu des temps de parole attribués à chacun des deux candidats, dans les journaux télévisés et, dans une moindre mesure, dans les magazines d'information (cf. note 24) .
Il en a été de même pour les temps de parole attribués à leurs soutiens respectifs, conformément aux termes du communiqué du CSA du vendredi 26 avril 2002 précité.
L'examen des réclamations.
La période de campagne officielle du second tour n'a donné lieu, quant à elle, qu'à une seule réclamation écrite.
Elle émanait de M. Bruno Gollnisch, directeur de campagne de M. Jean-Marie Le Pen, par lettre en date du 27 avril 2002, qui a appelé l'attention du CSA sur ce que M. Gollnisch estimait constituer des violations du principe d'égalité, notamment sur certaines antennes du service public, et réclamait une intervention urgente du CSA.
Le CSA a répondu à M. Gollnisch qu'il intervenait régulièrement auprès des chaînes de télévision et des stations de radio pour leur rappeler les termes de sa recommandation et qu'il remplissait scrupuleusement la mission de veiller à l'égalité entre les candidats qui lui est impartie par l'article 15 du décret du 8 mars 2001.
Le CSA lui a indiqué également que cette égalité ne serait plus respectée dans l'hypothèse où un temps de parole accordé à l'un des candidats ne pourrait pas être équilibré par la même durée accordée à l'autre et que le suivi quotidien des temps de parole de chacun des deux candidats présents au second tour de scrutin montrait que cette égalité avait été, jusque-là, respectée.
Au préalable, M. Le Pen et M. Gollnisch ont rencontré, à leur demande, dès le 24 avril 2002, le président du CSA et les deux conseillers chargés du pluralisme.
Ces deux derniers ont reçu à nouveau M. Gollnisch, le 2 mai 2002, afin d'évoquer le traitement médiatique de la candidature de M. Le Pen (cf. infra).
Le traitement éditorial des deux candidatures.
Le conseil a dû traiter la situation liée à la très large couverture par les radios et télévisions des manifestations hostiles à M. Le Pen.
Il va de soi que la relation de ces événements n'aurait pu être considérée comme relevant du temps d'antenne consacré à ce candidat (cf. note 25) .
En revanche, il n'est pas apparu possible au conseil, comme le lui ont demandé M. Le Pen et M. Gollnisch lors d'une rencontre organisée à leur demande le 24 avril 2002, puis à nouveau M. Gollnisch le 2 mai 2002, de considérer systématiquement les reportages sur ces manifestations comme autant de temps d'antenne ou de temps de parole en faveur de M. Chirac : seule l'analyse circonstanciée des propos tenus pouvait en effet permettre de les comptabiliser, le cas échéant, au profit de ce candidat.
De plus, après quelques jours où les commentaires ont été dominés par l'analyse du vote en faveur de M. Le Pen et par la relation des réactions qu'il avait suscitées, plusieurs télévisions et radios ont longuement traité des propositions du Front national et de son candidat - ce qu'elles n'avaient guère fait avant le premier tour.
Force est de constater que ces analyses, généralement fondées sur des documents programmatiques accessibles au public mais n'ayant pas fait l'objet d'un examen particulier jusque-là sur des médias de grande diffusion, revêtaient le plus souvent une tonalité critique.
Le conseil, qui s'était interdit d'intervenir avant le premier tour quand, par exemple, des journalistes avaient vivement critiqué les propositions fiscales de M. Chirac ou le projet « zéro SDF » de M. Jospin, a considéré qu'il ne devait pas davantage s'immiscer dans ce qui relève de la liberté éditoriale des commentateurs, dès lors que leurs analyses prennent appui sur des documents ou déclarations dont l'authenticité n'est pas discutable.
Il apparaît que, si l'égalité des temps de parole et d'antenne entre les deux candidats et entre leurs soutiens a été globalement respectée, le traitement éditorial des deux candidatures n'a pas relevé d'une égale neutralité, bien que la recommandation du 23 octobre 2001 ait réclamé dans son article II (A, 1°, c) « que la présentation et les commentaires relatifs à chacune des candidatures n'en défavorisent aucune ».
Sans doute l'absence d'un débat télévisé entre les deux protagonistes du second tour, du fait du refus opposé à cette perspective par M. Chirac dès le 23 avril 2002, a-t-il renforcé ce sentiment d'une situation politique et médiatique tout à fait inédite.
On sait que l'instance de régulation de l'audiovisuel n'a jamais été à l'origine de ces « duels » télévisés, mais en a accompagné et encadré le déroulement, quand cela apparaissait nécessaire aux candidats et aux chaînes organisatrices.
Dans le cas d'espèce, où l'un des candidats le réclamait et l'autre le récusait, il ne lui appartenait pas de prendre position en faveur, ou en défaveur, de l'organisation d'un tel débat.
3° Le respect des articles L.
Deux dispositions du code électoral organisent la période comprise entre le vendredi minuit précédant le scrutin et l'heure de sa clôture (20 h 00 pour les derniers bureaux de vote).
Les deux articles du code électoral (L.
52-2) imposent un « silence médiatique » qui a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances.
Ces dispositions du code électoral représentent un élément essentiel du droit de vote.
A ces deux articles, il convient d'ajouter la réglementation relative aux sondages.
Le « silence médiatique ».
L'absence de propos de propagande.
Il en résulte notamment qu'aucune déclaration des candidats ou de ses soutiens, voire de toute personne si son propos est de propagande, ne peut être diffusée par un service de communication audiovisuelle, à compter du vendredi minuit précédant le scrutin et jusqu'à sa clôture.
L'absence de divulgation des résultats.
« En cas d'élections générales, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Ainsi, aucune information sur le dépouillement du scrutin, qu'elle concerne la métropole, les départements, territoires ou collectivités territoriales d'outre-mer, ne peut être diffusée :
- en métropole avant la fermeture du dernier des bureaux de vote, soit 20 heures précises ;
- dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier des bureaux de vote (cf. note 26) .
L'absence de publication et de diffusion de certains sondages d'opinion.
Dans la recommandation qu'il a adoptée le 23 octobre 2001, le CSA a rappelé aux services de radio et de télévision l'interdiction, issue de la loi du 19 juillet 1977 dans sa version applicable à l'époque, de publier des sondages pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, tout en signalant les décisions récentes du juge de cassation qui semblaient enlever toute portée à cette disposition législative (cf. note 27) .
Le législateur est intervenu le 19 février 2002 pour notamment modifier l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977.
Ainsi, l'interdiction de publier des sondages, qui s'appliquait pendant la semaine qui précède chaque tour de scrutin, est désormais restreinte à la veille et au jour du scrutin.
Un courrier du CSA adressé à tous les éditeurs.
Le 16 avril 2002, le CSA a adressé un courrier (cf. note 28) à l'ensemble des services de radio et de télévision, afin de leur rappeler à nouveau, comme il l'avait déjà fait dans sa recommandation du 23 octobre 2001, la portée des articles L.
52-2 du code électoral ainsi que de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Le CSA a précisé aux services de radio et de télévision, s'agissant de l'article L.
52-2 du code électoral, qu'il convenait d'être vigilant quant à la communication de résultats susceptibles d'être diffusés, compte tenu des décalages horaires.
Dans son courrier, il a rappelé que cet article visait deux cas :
- d'une part la diffusion avant 20 heures en métropole des résultats des territoires où le scrutin est déjà clos (Wallis et Futuna sont à + 10 heures, la Nouvelle Calédonie est à + 9 heures, la Réunion est à + 2 heures et Mayotte est à + 1 heure) ;
- d'autre part la diffusion dans les départements d'outre-mer où le scrutin n'est pas clos des résultats de la métropole où le scrutin est clos (Guadeloupe et Martinique sont à - 6 heures et la Guyane est à - 5 heures).
Les services de communication audiovisuelle doivent donc attendre, pour diffuser dans un département d'outre-mer les résultats de la métropole, la fermeture du dernier bureau de vote dans ce département d'outre-mer.
52-2 du code électoral a pour objet d'éviter que le vote des départements d'outre-mer ne soit influencé par la connaissance des premières estimations des résultats de la métropole et qu'ainsi la sincérité du scrutin n'en soit altérée.
En ce qui concerne la métropole, le CSA a demandé aux radios et aux télévisions de veiller très strictement à ne diffuser aucun résultat, ni estimation de vote avant 20 heures précises, heure de fermeture des derniers bureaux de vote en métropole.
Enfin, le CSA a également rappelé que, aux termes de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er.
52-2 du code électoral et l'altération de la sincérité du scrutin au cours de la soirée électorale du 21 avril 2002.
Des propos allusifs avant la clôture du scrutin du 1er tour.
Le conseil a constaté qu'au cours de la soirée électorale du 21 avril 2002 sur TF 1, France 2, France 3, Canal+, RTL, Europe 1 et RMC Info, jour du premier tour de scrutin de l'élection du président de la République, certains services de radio ou de télévision ont annoncé, de façon plus ou moins allusive, largement avant 20 h 00, heure de fermeture des bureaux de vote dans les grandes villes métropolitaines, l'identité du candidat arrivé en deuxième position.
En outre, il est advenu que les premières estimations ont été données un peu avant 20 h 00.
La méconnaissance de l'article L.
52-2 du code électoral a conduit la Commission nationale de contrôle à réagir et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à intervenir de plusieurs manières pour éviter que ces manquements ne se répètent à l'occasion du scrutin du second tour.
En revanche, l'application de l'article L.
49 du code électoral et de la loi relative à la publication et à la diffusion de sondages d'opinion n'a pas soulevé de difficulté.
Les mesures mises en place.
Un courrier aux diffuseurs concernés.
Le conseil a adressé à ces chaînes un courrier leur demandant un respect scrupuleux des dispositions de l'article L.
52-2 du code électoral pour le second scrutin de l'élection du Président de la République, ainsi que pour les deux tours de scrutin des élections législatives qui allaient suivre.
Le CSA leur a également demandé de préciser les mesures qu'elles entendaient mettre en place pour que la loi soit respectée.
La Commission nationale de contrôle a, pour sa part, adressé un courrier au CSA le 29 avril 2002 rappelant le caractère déterminant du respect de la disposition législative inscrite à l'article du L.
La Commission nationale de contrôle précisait dans son courrier que cette disposition a pour objet de maintenir la libre expression du suffrage de chaque citoyen à l'écart de toute pression de personnes ou de circonstances et représente un élément essentiel du droit de vote.
Des mises en demeure à deux services de télévision Outre-mer.
Après avoir constaté la méconnaissance de l'article L.
52-2 du code électoral par la chaîne ATV (Antilles Télévision) en Martinique et par la chaîne ACG (Antenne Créole Guyane) en Guyane, qui ont diffusé sur leur antenne l'édition spéciale de TF 1 Présidentielles 2002 plusieurs heures avant la fermeture des bureaux de vote dans les deux départements d'outre-mer considérés, le Conseil a décidé de leur adresser une mise en demeure de ne pas renouveler un tel manquement (annexes 16 et 17).
Une recommandation du CSA du 30 avril 2002.
Tirant la conséquence logique du constat de ces différents manquements, le CSA a décidé, pour le second tour de scrutin du dimanche 5 mai 2002 et pour chacun des deux tours de scrutin des élections législatives des 9 et 16 juin 2002, de demander :
- à l'ensemble des stations de radio de lire à l'antenne, régulièrement et à plusieurs reprises entre 19 heures et 20 heures, le texte suivant : « Afin de maintenir la libre expression du vote de chaque citoyen, la loi interdit de diffuser tout résultat ou estimation avant 20 heures » ;
- à l'ensemble des chaînes de télévision d'annoncer à l'antenne dans un déroulant qui défilera régulièrement et à plusieurs reprises entre 19 heures et 20 heures, le texte suivant : « Afin de maintenir la libre expression du vote de chaque citoyen, la loi interdit de diffuser tout résultat ou estimation avant 20 heures ».
En outre, pour que chacun puisse constater la bonne application de la loi, le CSA demande aux chaînes de télévision d'incruster à l'écran en permanence à partir de 19 h 55, heure, minutes et secondes.
Le CSA a formalisé cette demande dans une recommandation du 30 avril 2002 qu'il a adressée aux principaux services de radio et de télévision et qu'il a publiée au Journal officiel du 2 mai 2002 (annexe 18).
Dans l'ensemble, lors du second tour de scrutin du 5 mai 2002, les principaux services de radio et de télévision ont respecté les dispositions des articles L.
52-2 du code électoral en prévoyant un déroulant conforme à la recommandation du CSA du 30 avril 2002 (France 3, Canal+) ou une lecture à l'antenne du texte (TF 1, Europe 1, France Info), une incrustation conforme (France 3, Canal+, M 6), une simple horloge (France 2), ou un compte à rebours en minutes et secondes (TF 1) à partir de 19 h 30.
RADIOTÉLÉVISÉE
L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au CSA la mission d'organiser les émissions de la campagne officielle radiotélévisée chaque fois qu'elle est prévue par le code électoral, une loi spécifique ou un décret.
Ces textes en déterminent les bénéficiaires et les modalités d'attribution du temps d'émission qui leur est ainsi offert sur les antennes du secteur public.
Pour organiser les émissions de la campagne officielle radiotélévisée, c'est-à-dire pour déterminer les règles relatives au déroulement des émissions, le CSA dispose d'une large habilitation législative qui lui confère une assez grande marge de manoeuvre.
Cette compétence s'exerce toutefois sous le contrôle du juge.
Dans l'exercice de sa mission, le CSA doit assurer une stricte égalité de traitement entre les candidats en présence.
Ainsi, dans la mise en place des conditions de production, de diffusion et de programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, l'égalité de traitement entre les candidats qui participent au scrutin est impérative afin que la sincérité du vote ne soit pas affectée.
En ce qui concerne l'élection présidentielle, ce principe majeur est à nouveau affirmé au IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et rappelé à l'article 13 du décret du 8 mars 2001 :
La mission ainsi confiée au CSA par la loi du 30 septembre 1986 modifiée est déterminante.
En effet, les émissions de la campagne officielle radiotélévisée permettent à chaque candidat de s'exprimer gratuitement sur les sociétés publiques de radio et de télévision.
Elles permettent notamment de donner accès à l'antenne aux candidats de moindre notoriété.
Pour assurer sa mission, le CSA est conduit à prendre un certain nombre de décisions relatives à la production, à la programmation et à la diffusion de ces émissions pour chacun des deux tours de scrutin.
Ces décisions sont de quatre ordres :
- déterminer les horaires de programmation des émissions en concertation avec les éditeurs publics ;
- fixer le nombre et la durée des émissions revenant à chaque candidat, une fois connu officiellement leur nombre ;
- décider des conditions de production des émissions ;
- établir l'ordre de passage des émissions.
Préalablement à l'adoption en assemblée plénière de chacune de ces décisions, le CSA a saisi pour avis la Commission nationale de contrôle, puis le Conseil constitutionnel.
Il a, à chaque fois, tenu compte de leurs remarques.
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ont été diffusées sur France 2, France 3, La Cinquième, France Inter, les stations régionales de RFO ainsi que sur RFI :
- pour le premier tour de scrutin :
- du lundi 8 au vendredi 12 avril inclus ;
- pour le second tour de scrutin : du lundi 29 avril au vendredi 3 mai 2002.
1° La durée des émissions de campagne officielle
et leur programmation sur le service public
Le décret du 8 mars 2001 prévoit à l'alinéa 2 de son article 15 que la durée totale d'émissions accordée à chaque candidat est fixée par le CSA (cf. note 29) après consultation des candidats.
Par cette disposition, le décret du 8 mars 2001 constitue une avancée notable par rapport au décret du 14 mars 1964 (cf. note 30) qui organisait précédemment l'élection présidentielle.
En effet, le décret du 14 mars 1964 précité prévoyait que chaque candidat disposait de 2 heures d'émission à la télévision et de 2 heures d'émission à la radio, pour chacun des tours de scrutin.
Le CSA pouvait réduire ce temps en fonction du nombre de candidats, ce qu'il ne pouvait faire que pour le seul premier tour de scrutin.
Le CSA avait fait valoir dans différents rapports que ce volume était trop important et que la date à laquelle il avait connaissance de la liste officielle des candidats ne lui permettait pas de réduire le temps en fonction du nombre de candidats.
La demande du CSA, sur la réduction du volume de temps accordé à chaque candidat, a donc été entendue, ce dont le conseil ne peut que se féliciter.
La durée des émissions et sa répartition en nombre et durée d'émissions.
L'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 prévoit que : « Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émissions télévisées et d'émissions radiodiffusées dans les programmes des sociétés nationales de programme aux deux tours du scrutin.
Cette durée est fixée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel après consultation de tous les candidats.
Elle ne peut être inférieure à 15 minutes par candidat pour le premier tour.
Pour le second tour, elle ne peut être inférieure à une heure, sauf en cas d'accord entre les deux candidats pour réduire cette durée.
La durée des émissions et sa répartition en nombre et durée d'émissions pour le 1er tour de scrutin.
Une consultation préalable des candidats.
En application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel devait donc, avant de fixer la durée totale des émissions attribuées à chaque candidat, procéder à leur consultation.
Compte tenu du délai très bref entre l'établissement de la liste officielle des candidats par le Conseil constitutionnel (le jeudi 4 avril 2002 en fin d'après-midi) et le début de la diffusion des émissions de la campagne officielle (le lundi 8 avril 2002 au matin), le CSA a souhaité procéder préalablement à une consultation informelle des candidats présumés ou déclarés.
Dès le 15 février 2002, il a donc adressé à une trentaine de candidats présumés ou déclarés un courrier les informant qu'il envisageait de fixer la durée totale d'émissions dont disposerait chaque candidat aux alentours de trois quarts d'heure sur chacune des sociétés France 2, France 3, RFO et France Inter, et une durée un peu inférieure sur La Cinquième et RFI, compte tenu des particularités de leur diffusion.
En effet, La Cinquième n'est diffusée sur le réseau hertzien que de 6 heures à 19 heures et la diffusion sur RFI doit tenir compte des fenêtres horaires possibles plus réduites que sur le territoire national.
Cette consultation informelle n'exonérait toutefois pas le CSA de la consultation officielle des candidats qu'il a menée le jour même de l'établissement par le Conseil constitutionnel de la liste des candidats à l'élection du Président de la République, soit le 4 avril 2002.
La durée totale d'émissions par candidat.
Prenant en compte le nombre élevé de candidats, le CSA a fixé la durée totale d'émissions pour chacun d'eux sur chacune des sociétés France 2, France 3, RFO et France Inter à 48 minutes y compris les rediffusions, à 28 minutes sur France 5 et à 8 ou 16 minutes selon les zones de diffusion sur RFI.
Après avoir pris connaissance des observations des candidats à sa consultation officielle (cf. note 31) , le CSA a établi un projet de décision qui a été soumis pour avis à la Commission nationale de contrôle, puis au Conseil constitutionnel avant d'être adopté par le CSA le 5 avril 2002 (annexe 19) (cf. note 32) .
La durée fixée par le CSA était donc nettement supérieure au seuil minimal de 15 minutes fixé à l'article 15 du décret du 8 mars 2001, à l'exception de la société RFI.
Pour cette dernière, en effet, le CSA a dû tenir compte des contraintes techniques particulières sur ce réseau, dues notamment à la diffusion des émissions sur plusieurs continents (cf. infra).
La répartition de la durée totale en nombre et durée d'émissions.
Tout comme il le pratique maintenant depuis un certain nombre d'élections, le CSA diversifie la durée des émissions en substituant aux traditionnelles séquences d'une durée uniforme, des émissions de différents formats qui permettent aux candidats de mieux exploiter la gamme des procédés de communication et qui sont plus à même de retenir l'attention des téléspectateurs.
Le CSA a donc réparti, pour chaque candidat, la durée totale des émissions entre :
- des émissions de « petit format » d'une durée de 1 minute 45 secondes ;
- des émissions de « grand format » d'une durée de 5 minutes ;
- une émission de 1 minute le vendredi précédant le scrutin.
Les émissions de « petit format » et de « grand format » étaient au nombre de quatre par candidat (deux la première semaine et deux la seconde semaine).
Les émissions de « grand format » étaient par ailleurs rediffusées chacune une fois sur France 2, France 3, RFO et France Inter.
La durée des émissions et sa répartition en nombre et durée d'émissions pour le second tour de scrutin.
A la différence du premier tour de scrutin, pour lequel le conseil est seulement tenu de consulter les candidats sur la durée totale des émissions, le CSA doit, pour le second tour de scrutin, en application de l'article 15 du décret du 8 mars 2001, recueillir l'accord des deux candidats s'il veut fixer, pour chacun d'entre eux, une durée totale d'émissions inférieure à une heure.
La consultation des candidats sur la durée totale d'émissions.
Compte tenu du délai très bref entre l'établissement de la liste des deux candidats habilités à se présenter au second tour (le jeudi 25 avril) et le début de la diffusion des émissions de la campagne officielle (le lundi 29 avril), le CSA a procédé à la consultation informelle des deux candidats sur la durée totale d'émissions par un courrier du 22 avril 2002.
Trois hypothèses ont été proposées :
- la première retenait une durée totale d'émissions par candidat de 50 minutes sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO, y compris les rediffusions, de 30 minutes sur France 5 et de 60 ou 30 minutes, selon les zones de diffusion, sur RFI ;
- la deuxième retenait une durée totale d'émissions par candidat de 60 minutes sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO, y compris les rediffusions, de 35 minutes sur France 5 et de 70 ou 35 minutes, selon les zones de diffusion, sur RFI ;
- la troisième retenait une durée totale d'émissions par candidat de 75 minutes sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO, y compris les rediffusions, de 45 minutes sur France 5 et de 90 minutes ou 45 minutes, selon les zones de diffusion, sur RFI.
Par un courrier du 23 avril 2002, le représentant de M. Chirac faisait savoir au CSA que, souhaitant privilégier des émissions courtes afin de mieux retenir l'attention des téléspectateurs ou des auditeurs, la première des trois hypothèses avait sa préférence.
De son côté, le représentant de M. Le Pen, par un courrier du 23 avril 2002, manifestait sa préférence pour la troisième hypothèse.
La durée totale et sa répartition en nombre et durée d'émissions.
Dès l'annonce, le 25 avril 2002, par le Conseil constitutionnel du nom des deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République, le CSA les a consultés officiellement sur la durée globale des émissions de la campagne officielle qu'il entendait retenir pour chacun d'entre eux.
Le CSA, choisissant ainsi la deuxième hypothèse sur laquelle les deux candidats avaient précédemment été consultés de manière informelle, a fixé cette durée à 60 minutes sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO, y compris les rediffusions, à 35 minutes sur France 5 et à 70 ou 35 minutes, selon les zones de diffusion, sur RFI.
Le CSA, après avoir recueilli l'accord des candidats, a établi un projet de décision qui a été soumis pour avis à la Commission nationale de contrôle, puis au Conseil constitutionnel avant d'être adopté en réunion plénière le 26 avril 2002 (annexe 20) (cf. note 33) .
Cette durée se répartissait entre des émissions de « petit format » d'une durée de 2 minutes et des émissions de « grand format » d'une durée de 5 minutes.
Les émissions de « petit format » et les émissions de « grand format » étaient au nombre de cinq par candidat.
Les émissions de « grand format » étaient rediffusées chacune une fois sur France 2, France 3, RFO et France Inter.
L'ordre de passage des émissions et le résultat du tirage au sort.
Pour chacun des deux tours de scrutin, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à un tirage au sort pour déterminer les dates et ordre de passage des émissions des différents candidats.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a souhaité atténuer l'aléa du tirage au sort en retenant une « pré-grille » où étaient préplacées autant de lettres que de candidats.
L'objectif était d'éviter qu'un candidat voit ses émissions de grand et de petit format diffusées un même jour et d'obtenir un équilibre des passages entre la première et la seconde semaine.
Ce tirage au sort a eu lieu au siège du CSA en présence des représentants des candidats et de la presse, le vendredi 5 avril 2002, à 21 heures (annexe 21) (cf. note 34) pour le premier tour du scrutin et le vendredi 26 avril 2002 à 19 heures (annexe 22) (cf. note 35) pour le second tour.
La programmation des émissions de campagne officielle.
Le CSA a entamé avec la présidence de France Télévision une réflexion sur cette programmation dès le mois de décembre 2001 (cf. note 36) .
Cette réflexion fut conduite par le CSA avec la volonté d'optimiser l'impact de ces messages (cf. note 37) , ce qui impliquait que les émissions ne dépassent pas deux minutes pour les petits formats et six minutes pour les grands formats et que les chaînes de service public offrent des potentialités satisfaisantes d'exposition de ces messages, c'est-à-dire au moins comparables à celles qui avaient prévalu antérieurement.
Le CSA a retenu des horaires de programmation identiques pour le premier et le second tour de scrutin.
La grille et les horaires de programmation sur France Télévision.
Le CSA a retenu (cf. note 38) pour France Télévision la grille suivante :
Emission de « petit format », avant le journal télévisé de 20 heures.
Emission de « grand format », après Télématin.
Rediffusion du « grand format », vers 13 h 40, juste après la météo.
Emission de « petit format », avant Questions pour un champion.
Emission de « grand format », avant le 12-14.
Rediffusion du « grand format », juste après Soir 3.
Emission de « petit format », à 18 h 50, après C dans l'air.
Emission de « grand format », à 6 h 45, avant Ecomatin.
Comme pour les précédentes campagnes électorales, l'expression « juste avant » ou « juste après » doit être comprise comme sans insertion d'écrans publicitaires ou promotionnels.
Afin de toucher des publics divers et nombreux, la grille de programmation qui a été retenue par le CSA pour la société France Télévision (France 2, France 3, La Cinquième) offrait ainsi la possibilité de bien exposer les émissions, c'est-à-dire de les répartir sur l'ensemble de la journée en ne laissant aucune plage horaire à l'écart (6 h 45, 8 h 30, juste avant midi, 13 h 40, 18 h 20, 18 h 50, avant le 20 heures, après le Soir 3, vers 22 h 30).
Le téléspectateur avait ainsi huit occasions par jour de regarder la campagne.
Le conseil s'est également félicité de constater qu'il n'y avait pas de divergence d'interprétation entre lui et France Télévision sur la nécessité de diffuser la campagne électorale officielle sur La Cinquième, bien que le cahier des missions et des charges de celle-ci ne l'ait pas encore prévu.
La programmation quotidienne de La Cinquième sur le hertzien s'arrêtant à 19 heures, celle-ci n'a pas à assurer les mêmes rediffusions que France 2 et France 3.
Chaque candidat a bénéficié sur France 2, France 3 et La Cinquième :
- pour le premier tour de scrutin, de 35 passages (13 sur France 2, 13 sur France 3 et 9 sur La Cinquième), représentant au total 48 minutes de temps d'antenne sur France 2, 48 minutes sur France 3 et 28 minutes sur La Cinquième ;
- pour le second tour de scrutin, de 40 passages (15 sur France 2, 15 sur France 3 et 10 sur La Cinquième), représentant au total 60 minutes de temps d'antenne sur France 2, 60 minutes sur France 3 et 35 minutes sur La Cinquième.
La grille et les horaires de programmation sur France Inter.
Trois horaires de programmation ont été retenus.
Les émissions de « petit format » ont été programmées avant le bulletin d'information de 14 heures.
Les émissions de « grand format » ont été programmées après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent et rediffusées le lendemain vers 1 h 30, après l'émission Allô Macha (sauf le dernier jour pour respecter l'article L.
Chaque candidat a bénéficié sur France Inter :
- pour le premier tour de scrutin, de 13 passages représentant au total 48 minutes de temps d'antenne ;
- pour le second tour de scrutin, de 15 passages, représentant au total 60 minutes de temps d'antenne.
La grille et les horaires de programmation sur RFO.
Le conseil a également retenu trois horaires de diffusion en télévision.
Chaque candidat a bénéficié sur chacune des 9 stations régionales de RFO :
- pour le premier tour de scrutin, de 13 passages représentant un volume de 48 minutes de temps d'antenne ;
Il en a été de même au sein du programme radiophonique propre de RFO, pour lequel le CSA a retenu trois horaires de diffusion.
La grille et les horaires de programmation sur RFI.
Les horaires de programmation sur RFI ont été retenus en tenant compte des contraintes techniques particulières sur ce réseau, dues notamment à la diffusion des émissions sur plusieurs continents.
Ainsi, tout comme en 1995, cette société, pour des raisons techniques, n'était pas en mesure de diffuser l'intégralité des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
La disponibilité des fréquences en ondes courtes n'est pas continue et ne permet donc pas la diffusion de la totalité des émissions.
La propagation des ondes courtes varie en effet tout au long de la journée et de la nuit, en fonction de l'éclairement solaire, et implique des ajustements incessants de la fréquence pour obtenir une réception optimale.
Il est donc apparu impossible de retenir un créneau horaire pour chaque zone.
Le CSA n'a pas souhaité non plus retenir une multiplication des heures de transmission qui comporte des risques trop élevés d'incidents techniques (coupures sur l'acheminement, incidents de diffusion).
Chaque candidat a bénéficié sur RFI :
- pour le premier tour de scrutin, de 16 ou de 8 minutes selon les zones ;
- pour le second tour de scrutin, de 70 minutes ou de 35 minutes selon les zones.
Ce sont au total 208 émissions qui ont été diffusées sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée du premier tour de scrutin.
Compte tenu des contraintes de programmation de La Cinquième, dont la diffusion prend fin à 19 h, la rediffusion des émissions de « grand format » n'avait pas lieu sur cette chaîne, ce sont donc seulement 144 émissions qui y ont été diffusées.
Au second tour de scrutin ce sont 30 émissions qui ont été diffusées sur chacune des sociétés France 2, France 3, France Inter et RFO dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée.
Compte tenu des contraintes de programmation de La Cinquième, dont la diffusion prend fin à 19 h, la rediffusion des émissions de « grand format » n'avait pas lieu sur cette chaîne, où seulement 20 émissions ont été programmées.
Le CSA mesure parfaitement l'effort ainsi demandé au secteur public, mais cet effort lui parait conforme aux missions du service public de la télévision nationale pour une consultation électorale majeure.
2° La production des émissions
de la campagne officielle radiotélévisée
L'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée dispose que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives aux campagnes électorales que les sociétés nationales de programme sont tenues de produire et de programmer.
Le CSA entend cet article comme lui conférant un rôle de producteur des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, dont il confie la production exécutive, sous son entier contrôle, à un prestataire extérieur.
Pour la production (enregistrement et montage) des émissions de la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République, le CSA, au lieu de retenir par principe la Société française de production (SFP), comme lors des précédentes campagnes électorales, a décidé de mettre en concurrence plusieurs prestataires techniques.
Il a ainsi sollicité la société Euromédia (ex-Société française de production), la société France 3, la société Vidéo communication France (VCF) et la société Visual TV, sur la base d'un cahier des charges qu'il avait établi préalablement.
Après avoir examiné la proposition du CSA, la société VCF a informé le conseil qu'elle préférait mettre les personnels et moyens techniques dont elle dispose à l'appui de ceux de la société France 3.
De son côté, la société Visual TV a informé le CSA qu'elle rejoignait l'offre portée par France 3.
Après un examen approfondi des différentes propositions, la société France 3 a été retenue pour assurer la mise en oeuvre des campagnes officielles radiotélévisées (cf. note 39) .
La société Cristal communications avait été préalablement retenue pour la coordination des opérations pour le compte et sous le contrôle du CSA.
Les conditions de production.
Afin d'assurer l'égalité de traitement entre les candidats, les émissions sont enregistrées et montées selon deux modalités possibles au choix du candidat, soit dans des studios et locaux spécialement aménagés à cet effet, soit en tournages extérieurs.
Les candidats disposent des mêmes délais d'enregistrement, du même nombre de caméras, des mêmes studios et de conditions de montage identiques.
Le CSA, présent sur place, veille tout au long de la campagne aux bonnes conditions d'enregistrement, de production et de diffusion des émissions.
La modernisation des instruments de production (cf. note 40) , entreprise par le CSA il y a plusieurs années, a bien sûr été maintenue afin de rendre les émissions attrayantes.
Les conditions de production des émissions ont été arrêtées par le CSA dans une décision du 12 mars 2002 (annexe 23) (cf. note 41) pour le premier tour de scrutin et dans une décision du 23 avril 2002 (annexe 24) (cf. note 42) pour le second tour.
Cette dernière différait peu de la première.
Les éléments de contenu.
Le titre II des décisions du CSA des 12 mars 2002 et 23 avril 2002 avait pour objet d'encadrer le contenu des émissions.
Le principe est certes celui de la liberté du message, mais il s'agit de rappeler les règles en vigueur qui sont communes à toutes les élections.
Les décisions rappelaient donc que les intervenants ne peuvent :
- porter à la connaissance du public, en application de l'article L.
50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit.
Le CSA a précisé la notion d'utilisation personnelle de son temps par le candidat, qui figure au 3e alinéa de l'article 15 du décret du 8 mars 2001 et qui dispose que : « Les temps d'émission télévisée et radiodiffusée sont utilisés personnellement par les candidats.
Des personnes désignées par chaque candidat peuvent participer à ces émissions.
Il a estimé qu'il résultait de cette disposition que le candidat doit s'exprimer personnellement pendant une partie au moins de chacune des émissions.
La présence du candidat devait être visuelle et vocale dans chacune des émissions télévisées, vocale dans chacune des émissions radiophoniques.
Enfin, il a tenu compte des réponses que la Commission nationale de contrôle avait apportées aux interrogations qu'il avait formulées lors de la précédente élection présidentielle, dans un courrier du 16 mars 1995.
C'est ainsi qu'il a repris l'interdiction de procéder dans les émissions de la campagne officielle à des appels de fonds et d'utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites personnalités ou de leurs ayants droit.
Le CSA a toutefois souhaité alléger certaines des contraintes qui figuraient dans ses décisions précédentes.
Le souci d'allégement des contraintes.
Trois d'entre elles ont été concernées par cet assouplissement.
- les lieux et bâtiments officiels :
Le CSA a souhaité revoir la formulation qui figurait dans ses décisions antérieures, excessive dans sa généralité, en permettant qu'apparaissent dans les émissions l'extérieur de lieux et bâtiments officiels.
Une énumération des lieux et bâtiments considérés par le CSA comme officiels (cf. note 43) a été proposée dans un souci de clarification.
Ainsi, l'apparition d'une école ou d'une perception, par exemple, n'a plus lieu d'être interdite dans les messages des candidats.
De plus, seule l'interdiction de filmer à l'intérieur des bâtiments énumérés a été maintenue, compte tenu de l'avantage qui serait alors procuré aux candidats qui exercent une fonction officielle.
Cette restriction vise à empêcher toute appropriation de symboles officiels par un candidat.
Elle permet l'application du principe de neutralité de l'Etat à l'égard des candidats, corollaire du principe d'égalité.
- la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge :
Le CSA n'a pas souhaité maintenir l'interdiction de faire figurer dans les émissions de la campagne officielle radiotélévisée la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge.
Une telle interdiction posée à l'article R.
27 du code électoral et qui concerne les affiches ayant un but ou un caractère électoral se transpose mal à la matière audiovisuelle.
L'expérience a témoigné des réelles difficultés pratiques d'application que le CSA a pu rencontrer et qui l'ont bien souvent conduit à prendre des décisions purement formelles (par exemple, demande de recolorisation d'images d'actualités).
Il n'est pas apparu au CSA, compte tenu du maintien de l'interdiction de faire apparaître dans les émissions le drapeau national, que la levée de cette restriction sur la combinaison des trois couleurs rencontrait un obstacle au regard du principe d'égalité entre candidats.
- l'usage des drapeaux :
La décision du CSA du 12 mars 2002 relative aux conditions de production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour le premier tour de scrutin interdisait l'usage des drapeaux.
L'application de cette disposition a toutefois soulevé des difficultés pratiques, et le CSA a souhaité, dans sa décision du 23 avril 2002 relative à la production des émissions pour le second tour de scrutin, modifier sa rédaction pour retenir comme seule interdiction l'usage de l'emblème national et de l'emblème européen (cf. infra).
Les moyens de production.
Tout comme par le passé, les candidats pouvaient composer leurs émissions à partir :
- d'éléments tournés en studio ;
- d'éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique, mise à la disposition des candidats par le CSA, permettant des effets spéciaux ;
- d'éléments vidéographiques (cf. note 44) réalisés par leurs soins et à leurs frais et dont le coût doit être intégré dans les comptes de campagne.
La mise en oeuvre de la production.
Le CSA est présent à chaque étape de la fabrication des émissions, enregistrement et montage, dont il contrôle la conformité aux conditions de production qu'il a établies préalablement.
Le contrôle porte essentiellement sur le respect des durées d'enregistrement et de montage des émissions ainsi que sur le respect des éléments du contenu.
Le CSA assure également le suivi du sous-titrage à l'intention des sourds et malentendants et du montage de la bande antenne.
In fine, le conseil signe le bon à diffuser.
Cent trente personnes ont été mobilisées sous la direction de France 3 Production pour assurer la production exécutive des émissions, la société Radio France mettant à disposition, pendant la durée de la campagne, les studios et bureaux nécessaires.
Neuf personnes ont assuré, sous la direction de M. Lucien Bergamo pour la société Cristal communications, la coordination de l'ensemble des opérations de production.
La production des émissions nécessite un important travail de collaboration et d'explication avec les représentants des candidats, à la fois pour établir le calendrier des opérations de production et pour expliciter les conditions pratiques des dispositions de la décision.
Ce dialogue est particulièrement utile au bon déroulement des opérations dans des conditions d'égalité pour tous les candidats.
Il pourrait être beaucoup plus fructueux si le délai entre l'établissement de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et le début de la diffusion de la campagne officielle n'était pas inférieur à quatre jours.
La réalisation des émissions de la campagne officielle du premier tour s'est déroulée du jeudi 4 avril au jeudi 18 avril et du vendredi 26 avril au jeudi 3 mai pour le second tour.
Ce sont au total 124 émissions différentes qui ont été produites pour le premier tour de scrutin et 17 pour le second tour.
Au premier tour de scrutin, chaque candidat devait en effet produire 9 émissions.
Pour seize candidats, c'est un total de 144 émissions au premier tour de scrutin qui auraient dû être produites.
Certains candidats ont toutefois choisi de rediffuser ou de remonter certaines d'entre elles.
Ainsi le nombre d'émissions effectivement produites au premier tour de scrutin ne s'est élevé qu'à 124.
Au second tour de scrutin, chacun des deux candidats devait produire 10 émissions.
L'un d'eux a toutefois choisi de rediffuser certaines d'entre elles.
Ainsi le nombre d'émissions effectivement produites au second tour de scrutin s'est élevé à 17.
Les tournages extérieurs, réalisés avec les moyens mis à disposition par le CSA, ont été relativement plus utilisés par les candidats qu'à l'occasion d'autres campagnes (cf. note 45) .
Dix candidats (cf. note 46) sur les seize en lice ont choisi d'utiliser la possibilité de procéder à des tournages en extérieur que leur proposait le CSA.
C'est un total de 29 tournages en extérieur qui ont été effectués pour le premier tour de scrutin.
Aucun tournage en extérieur n'a été effectué dans le cadre de la préparation des émissions en vue du second tour de scrutin.
Les stations infographiques permettant la réalisation d'effets spéciaux ont été utilisées 27 fois durant les deux tours de scrutin.
En ce qui concerne les enregistrements radio, les candidats avaient la possibilité de réaliser une intervention spécialement destinée à la radio ou de réutiliser la bande sonore de l'intervention télévisée.
Comme cela est régulièrement le cas, les candidats ont privilégié la seconde option, alors même que le média radio justifierait des enregistrements spécifiques.
Le CSA est convaincu que, si les délais de production étaient moins contraints, les candidats pourraient mieux utiliser les différents médias en fonction de leur qualité propre.
Comme il le fait maintenant depuis un certain nombre d'élections, le CSA s'est préoccupé de l'accès aux émissions de la campagne officielle radiotélévisée des personnes sourdes et malentendantes.
Depuis la campagne officielle des élections législatives de 1993, l'ensemble des émissions de la campagne officielle radiotélévisée diffusées sur France 3 est sous-titrée (cf. note 47) .
Les candidats avaient la possibilité de choisir entre le langage gestuel en association ou en substitution du sous-titrage.
C'est le seul sous-titrage qu'ils ont tous utilisés.
Les enregistrements se sont déroulés sous la surveillance constante d'un ou de deux membres du CSA assistés en permanence de collaborateurs du conseil.
Le président du CSA a tenu à accueillir personnellement chacun des candidats pour sa première séance d'enregistrement.
L'interprétation de l'interdiction de l'usage de drapeaux.
Le CSA a été confronté à une difficulté d'application de sa décision du 12 mars 2002 qui concernait l'interdiction de « [..] faire usage d'aucun drapeau » dans les émissions.
Cette disposition a limité à l'excès les possibilités offertes aux candidats d'illustrer leurs propos.
En effet, dans le cadre de leurs émissions de la campagne officielle, certains candidats reprenaient des images de manifestations ou de réunions publiques dans lesquelles apparaissaient des drapeaux de syndicats (par exemple CGT, SUD-PTT, UNI, etc.), des drapeaux du parti dont ils se réclament (drapeau rouge avec l'inscription LCR), des drapeaux idéologiques (par exemple le drapeau rouge).
L'application stricte de la disposition « aucun drapeau » aurait dû conduire naturellement le CSA à leur demander de les masquer à l'image.
Le conseil a préféré retenir une application pragmatique de l'interdiction, en tolérant la présence des drapeaux de syndicats et d'associations (par exemple UNI, CGT) et des drapeaux de partis (drapeau rouge avec inscription LCR), même s'il ne s'agissait pas d'images d'archives ou de présences furtives et marginales de drapeaux.
Cela a permis d'éviter les débats et différences d'appréciation que n'auraient pas manqué de susciter les notions « d'archives » et de « furtive et marginale ».
Le CSA a donc maintenu, au 1er tour, l'interdiction de la présence des drapeaux qui constituent un symbole national, régional ou idéologique (par exemple drapeau d'un pays, d'une région, drapeau rouge, drapeau noir).
Toutefois, l'expérience du 1er tour a montré qu'une telle appréciation au cas par cas n'était pas satisfaisante, notamment au regard du principe d'égalité.
De la même manière, et au-delà d'une indispensable sécurité juridique, il convenait d'offrir à chaque candidat la plus grande assurance possible que son produit fini recevait bien l'accord du CSA et non pas de le laisser dans l'expectative de la suppression d'images au montage final, laquelle ne pouvait qu'être mal perçue.
Pour ce faire, des règles claires et non sujettes à hésitation devaient être établies.
Le CSA a donc souhaité mieux proportionner l'interdiction aux objectifs qu'elle poursuivait, à savoir, empêcher toute appropriation de symboles officiels par un candidat et permettre l'application du principe de neutralité de l'Etat à l'égard des candidats, corollaire du principe d'égalité.
En conséquence, le CSA a proposé, pour la décision en vue du second tour de scrutin de l'élection présidentielle, de limiter la restriction aux drapeaux national, régional ou européen.
Il a soumis pour avis cette nouvelle rédaction à la Commission nationale de contrôle qui, dans un avis du 17 avril 2002, a souhaité restreindre davantage l'interdiction en la limitant à l'emblème national et à l'emblème européen.
Dans son avis, la Commission nationale de contrôle précisait que : « Le droit électoral en effet prohibe sans aucun doute possible l'assimilation par un candidat de ses idées ou de son programme à ce qui peut symboliser la patrie, l'unité nationale et la France.
On peut, par extension, dès lors que le drapeau européen fait l'objet de dispositions de droit communautaire applicables et qu'il est d'ailleurs utilisé de facto dans les représentations officielles d'Etats membres dont la France, étendre l'interdiction dont fait l'objet l'utilisation du drapeau national à l'emblème européen.
« Mais aucune disposition du droit positif ne fait interdiction à quiconque, même et surtout en période électorale, de faire utilisation d'autres drapeaux, y compris, quel que soit le sentiment qu'on peut éprouver à leur égard, de drapeaux, y compris régionaux ou plus exactement "provinciaux.
Il serait regrettable que, à la faveur d'un avis ainsi rendu, s'ajoutent d'autres restrictions à la liberté d'expression que celles que le législateur ou, sur son habilitation, le pouvoir réglementaire ont expressément prévues.
Pour le second tour de scrutin, seul fut donc interdit l'usage par le candidat, dans ses émissions de campagne officielle, de l'emblème national et de l'emblème européen.
Les autres éléments d'interprétation.
Au cours des contrôles auxquels il a procédé, le CSA a été amené à préciser que :
- une écharpe tricolore d'élu ne saurait être assimilée à un drapeau.
Sa présence dans les émissions de la campagne officielle a donc été acceptée ;
- un candidat peut faire apparaître l'adresse de son parti politique au sein d'une émission ;
- un candidat peut, de la même manière, indiquer l'adresse de son site internet au sein d'une émission, même si une page de ce site contient une rubrique « appel de fonds » ;
- un candidat est libre de s'exprimer en francs.
Il peut lui être proposé, non imposé, une précision en euros au sein du sous-titrage ;
- une image fixe apportée par un candidat n'est pas comptabilisée comme insert vidéographique (cf. note 48) .
Une image fixe issue de l'insert et travaillée avec les moyens techniques mis à la disposition du candidat par le CSA pour en faire une image animée ne prend pas pour autant la qualité d'insert.
Le degré d'intervention du CSA sur le contenu des émissions et la saisine du MRAP.
Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) s'est ému des émissions de campagne officielle de M. B.
Mégret qui constituaient, selon lui, une propagande raciste.
Le secrétaire général du MRAP, M. Mouloud Aounit, a demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre toute mesure pour arrêter la diffusion des émissions de campagne officielle du candidat du Mouvement national républicain.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rappelé, dans un communiqué du 16 avril 2002 (annexe 25) (cf. note 49) , que les émissions de la campagne électorale officielle sont constituées de temps d'antenne mis à la disposition de chaque candidat afin qu'il présente son programme, comme il le fait avec le matériel de propagande électorale financé par l'Etat (profession de foi, affiches).
Le conseil a précisé qu'il est tenu de respecter une attitude de stricte neutralité à l'égard du contenu des émissions de la campagne officielle pour l'élection présidentielle.
Il doit s'en tenir à la vérification de l'application de sa décision et s'interdit tout jugement de valeur.
En tout état de cause, le juge judiciaire, compétent pour se prononcer sur ce type de question, a été saisi par les plaignants.
Les deux conseillers chargés du pluralisme ont reçu, le 18 avril 2002, une délégation du MRAP.
3° La diffusion des émissions de la campagne officielle
La diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection présidentielle s'est déroulée dans de bonnes conditions et très peu d'incidents de diffusion ont été à déplorer.
Le contrôle de la diffusion a relevé 7 incidents pour les deux tours de scrutin (cf. note 50) .
Aucun d'entre eux n'était suffisamment déterminant pour qu'une rediffusion des émissions dont la diffusion avait pu être affectée de façon mineure soit justifiée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a également été informé d'un incident, le 9 avril 2002 à 13 h 30, affectant la programmation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République, sur les antennes de RFO Martinique.
Les émissions de « grand format » ont été diffusées en lieu et place des émissions de « petit format ».
Il a adressé un courrier au président de RFO, le 11 avril 2002, afin d'appeler son attention sur la nécessité d'une vigilance toute particulière sur le contrôle de la programmation relative aux émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Le CSA lui a demandé de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer le respect de la programmation établie par sa décision du 12 mars 2002.
4° Les résultats d'audience
des émissions de la campagne officielle radiotélévisée
Les 208 émissions des seize candidats à l'élection présidentielle diffusées sur France 2 et France 3 et les 144 émissions diffusées sur La Cinquième ont réuni en métropole un public cumulé d'environ 60 millions de téléspectateurs (cf. note 51) .
La campagne officielle a également été diffusée sur France Inter, RFO et RFI.
Au premier tour de scrutin, les émissions de la campagne officielle diffusées sur France 2, France 3 et La Cinquième, programmées sur deux semaines, ont réuni en métropole un public cumulé d'environ 33 millions de téléspectateurs pour la première semaine et de 27 millions pour la seconde semaine.
Sur l'unique semaine de programmation du second tour, les émissions de la campagne officielle ont réuni un public nettement plus important de 48 millions de téléspectateurs.
La durée de programmation quotidienne de ces émissions avec deux candidats, très inférieure à celle du premier tour avec 16 candidats, explique en partie ce gain.
Mais surtout, cette audience accrue témoigne de l'intérêt beaucoup plus soutenu porté par les Français à cette phase de la campagne électorale (annexe 26).
5° Le coût des émissions de la campagne officielle radiotélévisée
Le financement des émissions de la campagne officielle radiotélévisée est à la charge de l'Etat (cf. note 52) .
Pour la première fois dans l'histoire des campagnes audiovisuelles officielles, le CSA a mis en concurrence plusieurs opérateurs pour assurer la production des émissions (cf. supra).
On peut raisonnablement estimer que cette pratique nouvelle a entraîné une forte diminution des budgets par rapport aux campagnes antérieures, d'autant que les deux campagnes (présidentielle et législatives) se succédaient immédiatement, en mobilisant les mêmes moyens humains et matériels.
Le coût total de la campagne de l'élection présidentielle a été inférieur à 4 millions d'euros (TTC).
Ce chiffre inclut, en 2002 comme pour les élections antérieures, toutes les dépenses de production, de coordination et de diffusion à la charge de l'Etat.
Le coût de la seule production des émissions s'élève à 2,7 millions d'euros (HT), soit 18 millions de francs (HT), au lieu des 34,4 millions de francs (HT) pour des élections précédentes (d'une part présidentielle de 1995 ; d'autre part législatives de 1997).
C'est une baisse de 47,6 % par rapport aux sommes dépensées il y a sept ans pour la production des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection présidentielle.
L'exercice par le CSA des deux missions que lui confie la loi du 30 septembre 1986 modifiée, respect du pluralisme et organisation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée, en fait un des observateurs, voire des acteurs, importants des périodes électorales.
Cette situation particulière et son expérience lui permettent de formuler un certain nombre de propositions d'aménagements des textes qui organisent les campagnes électorales.
Il n'appartient évidemment pas au CSA de se substituer au Gouvernement et au législateur pour définir et formaliser des adaptations réglementaires ou législatives.
Il a cependant paru important à l'instance de régulation de l'audiovisuel de ne pas se contenter de décrire les difficultés rencontrées au cours de l'élection présidentielle du printemps 2002, mais d'esquisser des pistes de réflexion opérationnelles, dont elle soumet l'intérêt et la faisabilité à l'examen des pouvoirs publics.
1° Les propositions du CSA
en matière de respect du pluralisme
Remédier à la difficulté de la détermination tardive des candidats.
La publication de la liste officielle des candidats quinze jours seulement avant le premier tour de scrutin, qui déclenche alors la période de campagne officielle, conduit mécaniquement à allonger la durée de la précampagne pendant laquelle les services audiovisuels rencontrent de grandes difficultés à déterminer à quels candidats potentiels ils doivent ouvrir leur antenne.
Afin de remédier à cette difficulté, le CSA propose qu'une réflexion soit conduite autour de deux orientations alternatives :
- soit, établir de façon plus précoce la liste officielle des candidats, ce qui serait de nature à favoriser le pluralisme et à circonscrire le débat entre ceux qui solliciteront effectivement les suffrages des électeurs (1.1.1) ;
- soit, clarifier, par des indices précis, la notion de « candidats présumés ou déclarés » (1.1.2).
Première option : avancer le délai de publication de la liste officielle des candidats.
En application de l'article 3 de la loi organique du 6 novembre 1962, la publication de la liste officielle des candidats intervient « quinze jours au moins avant le premier tour de scrutin ouvert pour l'élection du Président de la République ».
Cette liste est, en général, publiée 16 jours avant le scrutin, soit 48 heures avant le début des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Cette publication tardive a des conséquences néfastes sur le débat public.
En effet, particulièrement quand les candidats sont nombreux, comme cela fut le cas en 2002, il est difficile, pour les services audiovisuels dans un laps de temps aussi court, de faire connaître au public de manière approfondie leurs programmes et encore plus d'organiser des débats entre eux ou entre leurs soutiens, dans le strict respect du principe d'égalité.
En fait, cette liste officielle des candidats pourrait être rendue publique plus en amont de la date du premier tour de scrutin, six semaines voire deux mois avant celui-ci.
La durée de la campagne officielle en serait alors allongée d'autant, ce qui contribuerait à améliorer l'information des citoyens sur les enjeux réels du scrutin.
Pendant cette période, les services audiovisuels ne seraient tenus d'ouvrir leur antenne qu'aux seuls candidats et n'auraient pas à devoir prendre en compte des candidatures incertaines, voire peu sérieuses, comme c'est le cas pendant la précampagne.
Une publication plus en amont de la liste officielle des candidats permettrait également de mieux organiser les émissions de la campagne officielle (cf. infra).
Cependant, en cas de vacance inopinée, la Constitution prévoit que l'élection a lieu vingt jours au moins et trente-cinq jours au plus après l'ouverture de la vacance, un tel délai ne permettrait donc pas d'avancer la date limite de dépôt des candidatures, sauf à laisser trop peu de temps aux candidats pour réunir le nombre de signatures requises.
Le régime actuel serait donc maintenu.
Cette première option nécessiterait la modification du décret du 8 mars 2001.
Si une telle orientation n'apparaissait pas souhaitable, une autre voie pourrait être étudiée.
Deuxième option : conforter la présomption de candidature avant la publication officielle de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel.
Il pourrait être envisagé de préciser plus en amont la présomption de candidatures donnant un accès aux médias audiovisuels.
Actuellement, le CSA demande aux services audiovisuels de se référer aux notions de « candidats déclarés ou présumés », faute d'indicateur plus précis, tant que la liste officielle n'est pas publiée.
Ces imprécisions favorisent les faux-semblants, c'est-à-dire les cas de personnes exigeant un accès aux médias au nom d'une candidature affichée, alors qu'elles n'ont ni les moyens, ni parfois même l'intention, de recueillir les parrainages nécessaires à cet effet.
Pour éviter que l'esprit des textes soit ainsi contourné, il serait utile de pouvoir exiger que soient présentés, en amont de l'officialisation des candidatures définitives, des indices précis confortant le sérieux des candidatures proclamées.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a exploré cette voie par sa décision du 7 mars 2002 rendue sur la requête de M. Larrouturou (requête n° 243 833).
Celui-ci, affirmant avoir l'intention d'être candidat à l'élection présidentielle, se plaignait de n'avoir disposé que d'un temps d'antenne très inférieur à celui d'autres candidats.
Le juge des référés a justifié le rejet de sa requête par le fait que l'intention de M. Larrouturou n'était « assortie de justifications ni même d'indications précises sur la possibilité qu'il aurait de satisfaire aux conditions posées par le deuxième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 ».
Ainsi, faute de présenter de telles justifications sur le nombre de parrainages obtenus, le requérant ne pouvait se plaindre d'une atteinte au pluralisme.
Poursuivre dans cette voie aurait le mérite d'éviter que le CSA demande aux médias audiovisuels de rendre compte de candidatures qui pourraient se révéler très incertaines ou présentées par des personnes dont on découvre plus tard qu'elles n'avaient aucune intention effective de participer au scrutin.
Elle peut sembler contrarier les stratégies propres à certains candidats, comme ce fut le cas en 1988 pour M. Mitterrand et en 2002 pour M. Chirac puis M. Jospin - qui choisirent de ne dévoiler leurs intentions que tardivement, voire très tardivement.
Ce cas est cependant assez bien circonscrit par la notion de candidature « présumée », entendue comme attachée à une personne qui « concentre autour d'elle des soutiens à sa candidature ».
Il n'appartient pas au CSA de définir d'éventuelles réformes des conditions de présentation des candidatures, dont certaines sont évoquées ça ou là (augmentation du nombre des parrainages, remplacement ou accompagnement des parrainages d'élus par des parrainages de citoyens, etc.).
Mais, on pourrait par exemple imaginer que, un mois ou deux avant l'officialisation des candidatures, les candidats présumés soient tenus d'apporter une preuve du sérieux de leur démarche, soit en présentant des attestations établissant qu'ils disposent bien d'un minimum de promesses de parrainages (100 par exemple, si le nombre de signatures exigées restait toujours de 500), soit même en déposant au Conseil constitutionnel un premier lot de signatures.
Les candidats présumés qui se montreraient dans l'impossibilité d'apporter de tels éléments, ou qui ne souhaiteraient pas le faire parce qu'ils choisiraient d'entrer tardivement en campagne, ne pourraient dès lors plus exiger une exposition audiovisuelle qui ne serait pas justifiée par des éléments prouvant le sérieux de leur intention et de leur démarche.
La décantation entre les candidatures sérieuses et celles qui le sont moins, que l'on pourrait attendre de l'introduction d'un tel dispositif, pourrait avoir notamment pour effet d'assurer aux premières un temps d'exposition plus important, les médias audiovisuels ne pouvant plus arguer ni des incertitudes de l'offre politique, ni de l'inflation de candidats présumés, pour ne suivre la précampagne qu'a minima.
Les modalités de mise en oeuvre d'une telle solution devront veiller à éviter les éventuelles sources de contentieux.
En tout état de cause, cette solution implique que le processus de lancement des parrainages soit avancé d'autant.
Moduler l'application du principe d'égalité pour la période de la campagne officielle.
Les textes réglementaires posant le principe d'une stricte égalité entre les candidats, le conseil a naturellement pour obligation de faire respecter cette exigence.
Cependant, si l'application stricte de cette règle se justifie s'agissant des temps de parole - c'est-à-dire de l'expression personnelle et directe des candidats et de leurs soutiens - l'expérience montre qu'elle est plus discutable pour ce qui est des temps d'antenne - lesquels ajoutent aux temps de parole tous les temps de reportage, de présentation ou de commentaire consacrés par les rédactions à ces candidats et à leurs soutiens.
Est-il légitime qu'un même temps d'antenne soit accordé à un candidat qui nourrit chaque jour l'actualité électorale et à un autre qui ne multiplie, ni les manifestations, ni les propositions ?
N'est-ce pas restreindre à l'excès la liberté éditoriale des rédactions que de leur imposer de suivre avec le même temps d'antenne un candidat « de témoignage » et un prétendant possible au mandat de Président de la République - avec pour effet automatique de réduire le temps consacré à ce dernier, faute de pouvoir rallonger celui consacré au premier ?
Il est donc souhaitable que, dès lors que le principe d'égalité serait maintenu pour la mesure des temps de parole, le CSA puisse faire prévaloir, pour l'évaluation des temps d'antenne, le seul principe d'équité, ce qui lui paraît plus réaliste et plus conforme à la liberté éditoriale des rédactions.
En tout état de cause, une telle distinction devrait s'imposer si la date de publication de la liste des candidats intervenait de façon plus précoce.
Faciliter l'application effective des dispositions prohibant la publication anticipée des résultats.
Comme il a été exposé précédemment, les dispositions de l'article L.
52-2 du code électoral interdisant de communiquer les résultats du vote avant la fermeture des bureaux métropolitains ont été contournées au premier tour de l'élection présidentielle, par des indications allusives ou explicites entre 19 heures et 20 heures sur de nombreuses chaînes de radio et de télévision sur l'identité du candidat arrivé en deuxième position, et par la diffusion, dans certains départements d'outre-mer, des résultats métropolitains plusieurs heures avant que le vote n'y soit clos.
Le conseil a réagi à ces violations du droit électoral en adressant deux mises en demeure et plusieurs mises en garde aux opérateurs concernés.
Ainsi, le manquement ne s'est pas renouvelé lors du second tour de l'élection présidentielle et du scrutin législatif.
Il estime toutefois que, pour l'avenir, compte tenu de la multiplication des sources d'information et de diffusion (satellite, internet, téléphonie), il sera illusoire, sans modification de la loi, de prétendre faire respecter le secret des résultats jusqu'à la clôture du dernier bureau de vote métropolitain.
Le CSA serait donc favorable à deux modifications de la loi électorale :
- organiser le vote dans tous les DOM et les TOM avant la métropole.
Du fait des décalages horaires, le scrutin est déjà clos à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à la Réunion et à Mayotte lorsque sont connus les premiers résultats de métropole.
En revanche, le scrutin est encore ouvert en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Antilles et ouvre à peine en Polynésie lorsque sont connus les résultats de métropole.
Il faudrait donc que le scrutin soit organisé le samedi dans les territoires situés à l'ouest de la métropole, comme c'est déjà le cas pour les élections législatives en Polynésie.
La compatibilité d'une telle modification avec l'article 7 de la Constitution qui prévoit que le scrutin a lieu le dimanche devrait être examinée.
Par ailleurs, les dispositions réglementaires du code électoral relatives aux conditions de dépouillement devraient également être aménagées.
- harmoniser l'heure de fermeture des bureaux de vote sur le territoire métropolitain, comme il est déjà pratiqué pour les élections européennes, afin d'empêcher toute divulgation prématurée de résultats.
Une telle modification est de nature réglementaire.
Préciser l'application de l'article L.
Comme il a été exposé précédemment, l'article L.
52-2, en vertu de ses termes mêmes, est applicable dans chaque DOM jusqu'à la fermeture du dernier bureau de vote de ce DOM.
52-2 ne dit rien sur les autres collectivités territoriales d'outre-mer.
L'incertitude qui subsiste quant à l'application de l'article L.
52-2 du code électoral dans les autres collectivités territoriales d'outre-mer devrait être levée.
en matière de campagne officielle radiotélévisée
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée assurent à chaque candidat un temps d'antenne, égal et gratuit, sur les sociétés publiques de radio et de télévision.
Une telle possibilité d'expression ne saurait être remise en cause sans une analyse approfondie de ses avantages et inconvénients.
Cependant, les textes qui encadrent ces interventions télévisuelles et radiophoniques pourraient être revus afin, notamment, de prendre en compte la réalité et les contraintes du genre télévisuel.
Il convient de rappeler que le souci d'amélioration du système des campagnes officielles, régulièrement décrié, n'est pas nouveau.
A l'occasion des élections législatives de 1993, le CSA a en effet procédé à une adaptation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée.
Cette réforme, entreprise après consultation de l'ensemble des formations politiques et du Gouvernement, s'avérait nécessaire compte tenu notamment des changements intervenus dans le paysage audiovisuel français.
Ces émissions n'étaient plus, comme dans le cadre du monopole du service public de la radiodiffusion, la tribune privilégiée de l'expression des personnalités politiques lors d'une campagne électorale.
Le CSA avait donc modernisé ces émissions afin de valoriser ce moyen de campagne officielle.
A l'intérieur du cadre légal existant, il avait aménagé du mieux possible les conditions de production et de programmation des émissions, dans l'espoir de susciter un nouvel intérêt des tétéspectateurs.
C'est dans cette perspective qu'il a accru les instruments de production, diversifié les formats des émissions et amélioré leurs horaires de programmation.
Près de dix ans après la réforme de 1993, le bilan peut être fait d'un système efficace, répondant au souci d'une stricte égalité devant les moyens mis à disposition, mais également lourd.
Le système est aussi critiqué, notamment par les grands partis politiques.
En octobre 2001 et dans la perspective des échéances électorales majeures du printemps 2002, le CSA a souhaité mener une réflexion sur une réforme en profondeur du système.
Vers une réforme en profondeur de l'organisation de la campagne officielle radiotélévisée.
Le CSA a envisagé une réforme profonde des conditions de production des campagnes officielles radiotélévisées, réforme qui n'a pu être mise en oeuvre à l'occasion des deux élections du printemps 2002.
La réforme envisagée par le CSA.
Le point de départ de l'analyse du conseil est que le système traditionnel de production, s'il présente des avantages réels, est marqué par des contraintes très lourdes.
Au titre des avantages : une égalité de moyens assurée aux candidats et partis (à l'exception des « inserts vidéographiques » qu'ils peuvent réaliser à leurs frais) ; des conditions de production et de réalisation relativement simples à mettre en oeuvre dans des délais très courts.
Au titre des contraintes, en dehors de celles qui tiennent au contenu même des émissions, on soulignera : un calendrier tardif, qui oblige à mobiliser les leaders politiques à un moment où ils sont particulièrement moins disponibles puisque les tournages - hormis les inserts - commencent pratiquement la veille de leur diffusion ; des conditions d'enregistrement et de montage très codifiées avec des durées limitativement définies ; des équipes techniques qui - à l'exception notable des réalisateurs - ne sont pas choisies par les candidats ou partis et par leurs équipes de communication.
Constatant que les émissions ainsi produites ne sont pas toujours utilisées au maximum de leur potentiel par ceux qui en bénéficient, qu'elles subissent une certaine désaffection du public et qu'elles sont volontiers l'objet de critiques sévères dans la presse et dans les milieux politiques, le conseil a souhaité revitaliser ces messages.
Il a pour cela imaginé une réforme profonde des conditions de leur production qui, tout en assurant une stricte égalité de traitement entre candidats ou partis, accroîtrait radicalement leur implication dans leur réalisation.
Cette réforme aurait consisté à ce que les candidats - pour l'élection présidentielle - ou les partis - pour les élections législatives et européennes - choisissent désormais librement leur équipe de production et réalisent avec elle l'intégralité de leurs messages, dans un cadre minimum prédéfini par le CSA (règles à respecter en matière de contenu, de format des émissions et de date de leur remise).
Il n'y aurait plus de lieu, de date ni de durée imposés pour les tournages, mais seulement une date impérative de remise des émissions.
Cela implique notamment que les partis et candidats pourraient, à leurs risques et périls, entreprendre des tournages très en amont de la date de démarrage de la campagne officielle.
L'Etat aurait pris en charge financièrement ces messages, remboursés au terme de la campagne, dans la limite d'un plafond fixé à l'avance par la loi et dont le dépassement ne serait pas autorisé.
Le CSA, dégagé de son rôle traditionnel de « producteur », garderait sa mission de contrôle en visionnant les émissions et en assurant leur diffusion.
La vérification des dépenses avant leur remboursement se ferait dans les mêmes conditions que pour les comptes de campagne.
Ce nouveau dispositif conduirait à généraliser le système actuel des « inserts ».
En effet, pour chaque élection donnant lieu à l'organisation d'une campagne officielle radiotélévisée, les candidats ou partis peuvent réaliser aux frais des organisations politiques des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions télévisées.
Ces derniers peuvent occuper jusqu'à 50 % de la durée de chaque émission.
En tout état de cause, les candidats ont l'obligation d'introduire les sommes qui correspondent à la réalisation de cet insert, dans leur compte de campagne, celui-ci comportant un plafond.
Le CSA souhaitait donc systématiser cette pratique en l'inscrivant dans un cadre financier égalitaire.
Cela impliquait de vérifier au préalable, d'une part, si une telle réforme pouvait entraîner un certain consensus auprès des responsables politiques et, d'autre part, si elle était juridiquement faisable à droit constant.
Les réactions des partis politiques.
Le CSA a donc consulté, au cours de deux réunions qui se sont tenues à son siège les 28 septembre et 3 octobre 2001, les différentes formations politiques sur son projet de réforme, en leur présentant les orientations nouvelles qu'il envisageait de mettre en place.
En règle générale, le renforcement de la liberté et de la souplesse offerts par ces propositions ont rencontré un écho favorable, notamment de la part de partis ayant une forte expérience des campagnes officielles et soucieux d'en voir réduire les contraintes.
Les représentants de certains mouvements politiques disposant de faibles moyens se sont, en revanche, inquiétés des nouvelles responsabilités que cette réforme les conduirait à assumer : la perspective de devoir sélectionner une équipe de production et de travailler en direct avec elle leur apparaissait peu sécurisante.
Certains souhaitaient garder la possibilité de choisir entre deux formules : celle, traditionnelle, de la mise à disposition par le CSA de moyens matériels et humains, et celle, nouvelle, qui leur était proposée, qui accroissait à la fois leur liberté et leur responsabilité.
Mais c'est surtout la question des moyens financiers qui a fait l'objet des plus fortes interrogations, dans des sens d'ailleurs parfois divergents selon les formations sollicitées.
En effet, l'une des clés de voûte de cette réforme - la fixation d'un plafond de dépenses de la campagne audiovisuelle, égal pour tous - a été discutée à la fois par tel parti qui estimait qu'un plafond « audiovisuel » ne se justifie pas, dès lors qu'existe un plafond général pour l'ensemble des dépenses de campagnes, et par nombre d'autres partis qui, tout en insistant sur la nécessité absolue d'un plafond « audiovisuel » spécifique, craignaient qu'il ne soit qu'imparfaitement contrôlé et que, par conséquent, certains disposent de fait de moyens plus élevés que d'autres.
Par ailleurs, des petites formations ont posé la question de l'avance des frais.
Compte tenu de leur fragilité financière, de leur difficulté à obtenir des prêts bancaires et des pratiques professionnelles dans le secteur de l'audiovisuel où le paiement d'avance est la règle, faire une avance à la société de production qu'elles auraient choisie et la faire patienter jusqu'à un règlement par le ministère de l'intérieur, après la date du scrutin, semblait en effet constituer un problème aux yeux de ces formations.
Elles souhaitaient donc que les pouvoirs publics résolvent au préalable la question de l'avance des fonds.
La faisabilité juridique.
Par un courrier du 26 octobre 2001, le CSA a interrogé le Conseil constitutionnel sur la validité juridique des nouvelle orientations envisagées.
La question du CSA portait notamment sur la compétence qu'il tiendrait de l'article 16 de la loi du 30 septembre 1986 pour mener, à droit constant, une telle réforme, et notamment pour fixer un plafond financier.
Le CSA voulait s'assurer que l'article 16 constituait une base suffisamment solide pour mener à bien cette réforme.
Dans sa réponse du 15 novembre 2001, le Conseil constitutionnel a invité le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la prudence et notamment à bien mesurer les risques contentieux face à l'adoption de règles nouvelles en l'absence de textes les prévoyant expressément et à l'exigence d'égalité de traitement.
Le Conseil constitutionnel a rappelé qu'en application de ce principe, il importe que tous les candidats aient accès, de la part de l'Etat, aux mêmes facilités, que celles-ci prennent la forme de prestations en nature ou d'un remboursement des dépenses de production.
Tirant la conséquence des réserves du Conseil constitutionnel et des réticences de certaines formations politiques, le CSA a décidé, dans sa réunion du 20 novembre 2001, de renoncer, dans l'immédiat, au projet de réforme qu'il envisageait de mener dans la perspective de l'élection présidentielle et des élections législatives.
Les contraintes du calendrier empêchaient en effet la modification des différents textes législatifs concernés (cf. note 53) qui aurait donné au CSA une base légale solide pour mener une réforme en profondeur des conditions de production des émissions.
Après avoir mené à bien l'élection présidentielle et les élections législatives du printemps 2002, le CSA souhaite reprendre la réflexion entamée à l'automne précédent.
A cet égard, il souhaite présenter deux formules.
L'une, radicale, consiste à obtenir du législateur les moyens de mettre en place un système permettant aux candidats de choisir librement leurs équipes et de réaliser avec elles l'intégralité de leur message.
L'autre, subsidiaire, consisterait, à l'intérieur du cadre légal existant, à alléger à nouveau les contraintes de production.
Les moyens pour réaliser une réforme en profondeur du système.
La réforme consisterait à ce que les candidats ou les partis, selon les élections, aient une liberté totale s'agissant des moyens de production.
Ils choisiraient ainsi leur équipe et réaliseraient avec elle l'intégralité de leurs messages, dans un cadre minimum prédéfini par le CSA (règles à respecter en matière de contenu, de format des émissions et de date de leur remise).
Préalablement à la mise en place de ce nouveau système, plusieurs points doivent cependant être clarifiés :
- s'agissant d'une campagne officielle, le principe d'égalité des moyens entre chaque candidat impose-t-il de prévoir un compte de campagne spécifique ?
- si oui, un plafond de dépenses audiovisuelles, c'est-à-dire le budget dont disposerait chaque candidat ou parti pour réaliser ses émissions de campagne officielle, doit pouvoir être fixé pour chacune des élections ;
- si non, une simple insertion dans le compte de campagne général est-elle suffisante dans le cadre de l'élection présidentielle ?
Un dispositif particulier doit-il être prévu s'agissant des élections législatives ?
La question du dépassement des moyens offerts par l'Etat (remboursement des dépenses) doit être réglée ;
- des mesures doivent nécessairement être prises de manière à vérifier la sincérité des coûts de production appelés à rester à la charge des intéressés ;
- la mise en place d'un système de « secours », sur le modèle de l'organisation actuelle des campagnes, est-elle opportune et nécessaire, notamment pour les candidats ou partis dont les moyens sont moindres ?
Le CSA demande au législateur de lui donner les moyens de mener à bien cette réforme qu'il appelle de ses voeux.
Si une telle refonte en profondeur du dispositif ne pouvait être menée à bien, une autre voie pourrait consister pour le CSA à améliorer, à nouveau, le dispositif existant.
L'amélioration du système actuel.
L'utilisation par les candidats des moyens que le CSA met à leur disposition leur donne déjà une très grande liberté de travail qu'ils méconnaissent souvent (compte tenu en particulier du bref délai qui s'écoule entre l'officialisation des candidatures et le vote lui-même).
Il serait possible d'aller plus loin dans la voie des tournages hors des studios du CSA qui favorisent souvent la créativité et la diversité, ainsi qu'il a pu être constaté lors des élections de 2002.
Deux modalités alternatives sont ici proposées :
- la première consisterait simplement à maintenir le cadre actuel en accroissant fortement la durée des tournages dans les lieux choisis par le candidat et en limitant les tournages dans les studios fournis par le CSA à une part résiduelle ;
- la seconde consisterait à supprimer les enregistrements dans les studios fournis par le CSA et donc à systématiser les tournages dans les lieux choisis par le candidat.
Dans ce cas, une même équipe technique (éclairagiste, script, cadreur, maquilleur, etc.) serait mise à la disposition du candidat pendant la durée de la campagne officielle radiotélévisée et effectuerait les tournages, pour la totalité des émissions, dans les lieux choisis par le candidat.
Cette option présente l'avantage d'être garante de l'égalité de traitement entre les candidats que le CSA a pour mission d'assurer.
En revanche, cette formule permettrait difficilement à des candidats de tourner en amont de l'officialisation de leur candidature, puisque aucune équipe technique ne pourrait leur être affectée avant cette date.
C'est une différence notable avec la réforme en profondeur, dans laquelle un candidat présumé peut, à ses risques et périls, commencer ses tournages avant même d'avoir la confirmation officielle de sa participation à l'élection.
Au-delà de cette réforme de l'organisation des émissions de la campagne officielle radiotélévisée et des modifications législatives qu'elle implique, diverses réflexions ont déjà été menées sur l'inadaptation de certains aspects de la réglementation électorale et des propositions de modifications ont déjà été formulées.
Peu de suites juridiques ont toutefois été données à ces nombreuses initiatives.
On relèvera cependant qu'un des souhaits du CSA, relatif à la réduction du volume des émissions de la campagne officielle accordé à chaque candidat, a été suivi d'effet (décret du 8 mars 2001) et le CSA s'en félicite (cf. supra).
D'autres propositions formulées dans le rapport relatif à la campagne en vue de l'élection du Président de la République de 1995 n'ont en revanche pas reçu de suites favorables.
On rappellera notamment la demande qui concerne les délais de publication de la liste des candidats.
Avancer la date de publication de la liste officielle des candidats.
Une connaissance plus en amont de la liste des candidats présenterait un avantage, non seulement au regard du respect du pluralisme (cf. supra) mais encore sur celui de l'organisation de la campagne officielle radiotélévisée.
L'actuelle publication tardive complique l'organisation et la programmation des émissions de la campagne audiovisuelle officielle : d'une part, le processus de consultation et de dialogue avec les représentants des candidats s'en trouve écourté, ce qui est nuisible à la qualité même de la campagne, d'autre part, les candidats se trouvent obligés d'enregistrer leurs messages pendant une durée brève, à une période où ils manquent souvent de disponibilité et sont placés sous une pression peu favorable.
La connaissance tardive des informations nécessaires à l'élaboration de la grille de programmation des émissions de la campagne officielle est source de difficultés, tant pour le CSA dans la mise en place des moyens de production nécessaires, que pour les bénéficiaires quant à la préparation de leurs interventions.
La durée et le nombre d'émissions à programmer varient sensiblement selon le nombre de candidats.
Or, il n'est actuellement pas possible de concevoir la grille de programmation en fonction du nombre de candidats, car cette donnée est connue trop tardivement.
Le CSA doit donc se fonder sur de pures hypothèses de travail.
Une connaissance en amont de la liste des candidats permettrait au CSA d'engager le processus de dialogue et de concertation dans des conditions parfaites d'égalité de traitement.
Cette disposition ne serait applicable que dans le cas d'une élection présidentielle ayant lieu au terme normal du mandat du président en exercice.
Annexe 1 : article 16 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Annexe 2 : décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1299 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Annexe 3 : recommandation du CSA du 23 octobre 2001 à l'ensemble des services de radio et de télévision en vue de l'élection présidentielle.
Annexe 4 : communiqué n° 475 du 7 février 2002.
Annexe 5 : communiqué n° 477 du 5 mars 2002.
Annexe 8 : communiqué n° 481 du 5 avril 2002.
Annexe 9 : tableaux récapitulant les temps de parole accordés aux candidats pendant les précampagnes et les campagnes officielles de 1995 et 2002.
Annexe 12 : communiqué n° 489 du 2 mai 2002.
Annexe 15 : courrier du CSA du 16 avril 2002 à l'ensemble des diffuseurs relatif à l'application des articles L.
Annexe 16 : mise en demeure du 30 avril 2002 du CSA à Antilles Télévision.
Annexe 17 : mise en demeure du 30 avril 2002 du CSA à Antenne Créole Guyane.
Annexe 18 : recommandation n° 2002-5 du 30 avril 2002 du CSA à l'ensemble des services de télévision et de radio.
Annexe 19 : décision n° 2002-201 du 5 avril 2002 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions.
Annexe 20 : décision n° 2002-229 du 26 avril 2002 fixant la durée des émissions relatives à la campagne officielle pour chaque candidat en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République et portant répartition de cette durée en nombre et durée d'émissions et fixant les horaires de programmation de ces émissions sur les antennes des sociétés France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI.
Annexe 21 : décision n° 2002-202 du 5 avril 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République.
Annexe 22 : décision n° 2002-230 du 26 avril 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI en vue du second tour de scrutin de l'élection du Président de la République.
Annexe 23 : décision n° 2002-110 du 12 mars 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le premier tour de scrutin, le 21 avril 2002.
Annexe 24 : décision n° 2002-228 du 23 avril 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle en vue de l'élection du Président de la République pour le second tour de scrutin, le 5 mai 2002.
Annexe 26 : audience des émissions de la campagne officielle.
- Les annexes sont disponibles sur le site web du CSA : www.csa.fr
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Dumaux (Thomas, Christian), gardien de la paix ; 4 ans de services civils et militaires.
M. Evrard (Cédric, Alain), gardien de la paix ; 7 ans de services civils et militaires.
M. Peyrache (Stéphane, Marcel), gardien de la paix ; 6 ans de services civils et militaires.
Décret n°2002-1348 du 7 novembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence et portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est de 1 800 heures par an.
Les agents mentionnés à l'article 1er bénéficient, en contrepartie de leurs sujétions de fonctions, de repos compensateurs intégrés dans leur cycle de travail.
Le temps de présence des personnels d'accueil logés par nécessité absolue de service et affectés, à Poitiers, dans les services de la sous-direction chargée de la formation des personnels est de 42 heures par semaine.
Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Beaune est étendue aux portions de la RN 1074, voie de contournement est, situées sur la commune de Pommard du PR 00 + 025 au PR 00 + 205 et du PR 00 + 230 au PR 00 + 330.
Arrêté du 23 novembre 2002 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Tours est étendue à la portion de la RN 585 située sur la commune de Chambray-lès-Tours, du PR 3 + 420 au PR 4 + 810.
Le directeur général de la police nationale et le préfet d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Pantz, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de membre international du Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine à compter du 9 septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de Mme Kareen Rispal-Bellanger, conseillère des affaires étrangères hors classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2002, M. Giuseppe Sorosina, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'hôpital national de Saint-Maurice, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut de veille sanitaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 octobre 2002, M. Philippe Hamelin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie d'Oullins (Rhône) dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 20 000 à 40 000 habitants pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2002, Mme Dominique Barraud, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Arrêté du 28 août 2003 portant promotion (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 août 2003, les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe, sont promus inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle de 1re classe au titre de l'année 2003 :
M. Vareilhes (Guy).
M. Chambert (Pierre).
Mme Cassagnau (Pascale).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5 MW, localisée à Pont-Sainte-Maxence (Oise).
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Vienne mutualité, établie à Poitiers (Vienne), 60-68, rue Carnot, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle de la Vienne établie à Poitiers (Vienne), 60-68, rue Carnot.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert de portefeuille dont ils peuvent prendre connaissance auprès de la mutuelle Vienne mutualité.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 21 juillet 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs indépendants de Savoie (MUFATIS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 862 465, dont le siège social est à Chambéry (73000), 44, rue Charles-Montreuil, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Limousin en date du 17 juin 2003, la Mutuelle des organismes sociaux de la Corrèze, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 418 466, dont le siège social se situe à Tulle (19033), 6, rue Souham, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 7 juillet 2003, la mutuelle Boissière du bâtiment et des travaux publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 245, dont le siège social se situe à Rouen (76000), 38, rue Guy-de-Maupassant, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Marc Rouchayrole, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour une période de trois ans à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002, Mme Louet (Claudine), épouse Boulay, greffière du deuxième grade, est, à compter du 31 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de Mme Cirech (Janine).
Arrêté du 29 novembre 2002 portant dérogation au contingent mensuel du nombre d'heures supplémentaires prévu à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 pour certaines catégories du personnel du ministère des affaires étrangères
En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, le contingent mensuel d'heures supplémentaires prévu au premier alinéa de ce même article est porté à 40 heures pour les personnels dont les fonctions sont énumérées à l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, exerçant à l'hôtel du ministre, au centre de conférences internationales, au service de reprographie, dans les cabinets ministériels et dans les directions.
Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre d'études mexicaines et centraméricaines de Mexico une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Mexique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé les articles 1er-1 et 1er-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet et de M. de Fontaine Vive Curtaz, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. de Fontaine Vive Curtaz, chef de service, et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, administratrice civile, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christiane Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Arrêté du 29 novembre 2002 complétant la liste des emplois des chefs de mission
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2002, M. Franck Gogol, contrôleur de 2e classe des douanes, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (Ecole nationale des douanes de Neuilly).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, Mme Odette Lacombe, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre, en remplacement de Mme Murielle Busby.
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Michel Vialette, receveur-percepteur 2e échelon du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public de développement local du pays des Landes de Gascogne (création).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 décembre 2003, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Mamoudzou-Koungou », en remplacement de M. Daniel Le Corre.
LOI n° 2003-2 du 2 janvier 2003 autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention sur la sécurité sociale du 2 octobre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Libreville le 7 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 23 décembre 2002 portant renouvellement de l'agrément de l'association Conseil national des associations familiales laïques
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, La Remise Reclainville, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
Circulaire du 5 décembre 2003 relative aux modalités d'organisation en 2004 du concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique
91.03) modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Arrêté du 20 juin 2001, modifié par l'arrêté du 3 novembre 2003, relatif aux concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Instruction n° 12700 DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 (class.
25.05) relative aux modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours et examens de l'enseignement militaire supérieur de la gendarmerie et des concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Instruction n° 2506 DEF/GEND/RH/P/PO du 3 juillet 2001 (class.
12.48) relative aux conditions générales exigées des candidats, à la constitution des dossiers de candidature, aux modalités d'inscription au cours de préparation aux différents concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
La responsabilité de l'organisation de l'épreuve incombe au directeur général de la gendarmerie nationale et celle de son déroulement au président du jury.
La liste des candidats admissibles sera arrêtée par le jury qui se réunira en séance plénière dans le courant du mois de février 2004.
L'épreuve d'admission comprend une seule épreuve orale et comporte :
- un entretien individuel avec le président du jury et le vice-président, qui aura lieu dans la période du 1er au 18 mars 2004 en un lieu qui sera fixé ultérieurement.
Peuvent prétendre au versement d'indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires (imputation chapitre 34.06, article 10) :
- PQ 0 pour les membres du jury ;
- CC 0 (entretien avec le jury) et DL0 (tests et entretien psychologiques) pour les candidats militaires.
Les dépenses correspondantes seront réglées hors budget de fonctionnement pour les candidats par le centre administratif de la gendarmerie nationale.
Les membres du jury pourront également prétendre aux indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat (cf. circulaire n° 17400 DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991 [class.
Les jurys des concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale sont classés au groupe II.
Arrêté du 13 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 27 février 2004 inclus, terme de rigueur (cachet de la poste faisant foi ou courrier interne daté par le supérieur hiérarchique ou le secrétariat).
- Taxe définie au II de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 et par l'article 36 de la loi de finances pour 1997 (taxe forfaitaire de brouillage ou de non-conformité).
- Taxe définie au IV de l'article 45 de la loi de finances pour 1987, modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991 (taxes relatives aux radioamateurs).
- Taxes dues par les opérateurs de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L.
Substituer : « XX » à : « XIX ».
« Adjoint environnement "responsable des domaines risques industriels, sites et sols pollués et déchets au chef de la division environnement, sous-sol, énergie et contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère.
Il est délivré à la société Air Horizons une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Il est délivré à la société Euralair International Société nouvelle une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'équipement des bateaux et navires de plaisance équipés de moteurs hors-bord « GPL d'origine constructeur » utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie et complétant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
L'article 224-2.10 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
On entend par gaz de pétrole liquéfié (GPL) le propane, le butane et le mélange GPL-carburant destinés à être utilisés comme carburant et repris aux codes de la nomenclature combinée suivants visés au tableau B de l'article 265-I du code des douanes : 27.11.12.11, 27.11.12.94, 27.11.12.97, 27.11.13.91, 27.11.13.97, 27.11.19.00.
Stockages pour GPL
Les stockages pour GPL peuvent être :
- soit des bouteilles de capacité inférieure ou égale à 15 litres de gaz équipées d'un limiteur de débit ou des bouteilles d'une capacité n'excédant pas 32 litres de gaz équipées d'un robinet de puisage liquide, conformes aux prescriptions du décret du 18 janvier 1943 susvisé, ou du décret du 3 mai 2001 susvisé, ou de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, ou de la norme NF EN 1442 ;
- soit un réservoir équipé de ses accessoires conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé dont la capacité ne doit pas dépasser 150 litres.
Les bouteilles amovibles doivent être fixées à la structure rigide du navire sous la responsabilité du constructeur du navire, ou à défaut sous celle d'un organisme notifié, par des points d'ancrage permettant de résister à des accélérations de 3 g dans tous les sens.
A bord des navires peuvent être raccordées au maximum trois bouteilles d'une capacité totale n'excédant pas 64 litres.
La hauteur des bouteilles en position de service ne doit pas excéder 1,3 fois leur diamètre.
Lorsque les bouteilles sont recouvertes par un coffre, celui-ci doit disposer d'une ventilation naturelle haute et basse.
Le réservoir doit être fixé de manière permanente, conformément aux prescriptions de son constructeur, sous la responsabilité du constructeur du navire ou, à défaut, sous celle d'un organisme notifié, et pouvoir résister sans dommage pour le support et la structure du navire à des accélérations de 3 g dans tous les sens quand le réservoir est plein.
Le réservoir doit être recouvert par un coffre et doit disposer d'un système de ventilation conforme au règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
A bord des navires ne possédant pas de plancher rigide d'une surface minimum représentant les deux tiers de la surface totale, l'utilisation du GPL pour l'alimentation du moteur est interdite.
L'ensemble des équipements GPL permettant l'alimentation et le fonctionnement de moteurs hors-bord des navires de plaisance doit être installé en extérieur.
L'orifice de remplissage du réservoir GPL doit se situer sur une partie rigide de la structure du navire ou du capot de protection du stockage et indépendante du réservoir GPL.
Les flexibles de raccordement du stockage GPL aux moteurs hors-bord doivent être conformes aux prescriptions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
Les accessoires et systèmes de multiconnection (adaptateurs), utilisés en amont de la canalisation souple d'alimentation du carburant jusqu'au moteur, non soumis aux exigences du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé, devont être conformes aux cahiers des charges (CCH) n° 97-04 de l'Association française du gaz (AFG) ou à la norme NF EN 12864.
Les flexibles de liaison entre le moteur et le stockage, en dehors de la distance nécessaire pour permettre sans contrainte les mouvements directionnels (orientation du moteur), doivent être fixés de manière permanente à la structure du navire.
Ils ne doivent pas pouvoir être déformés, fragilisés ou percés.
Leur positionnement ne doit pas gêner les déplacements à bord pendant la navigation.
Tous les flexibles de l'installation GPL doivent être remplacés cinq ans après la date de fabrication inscrite sur ceux-ci.
Moteurs alimentés au GPL
Les équipements GPL des moteurs hors-bord alimentés au GPL doivent être conformes aux dispositions du règlement n° 67 révisé annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé.
Lors de la mise sur le marché d'un moteur hors-bord alimenté au GPL, le constructeur doit fournir une attestation de conformité comprenant l'identification du moteur et reprenant les vérifications devant être effectuées :
- avant la mise en route du moteur ;
- en cours de fonctionnement ;
- après l'arrêt du moteur.
Un carnet de maintenance du moteur, fourni par le constructeur, doit accompagner tout moteur hors-bord alimenté au GPL.
Outre les consignes d'utilisation du GPL, ce carnet doit préciser la nature et l'échelonnement des opérations de contrôle et de maintenance du moteur, des flexibles et du réservoir GPL aux périodes suivantes :
- après le vingt premières heures ou les trois premiers mois d'utilisation ;
- après chaque entretien saisonnier ou chaque période de cent heures d'utilisation.
Le carnet de maintenance, renseigné, daté et signé par le constructeur ou un revendeur ou un distributeur agréé par ce dernier, doit comprendre les informations relatives aux contrôles et aux modifications effectués lors de la mise en service et à chaque opération de maintenance.
Le carnet de maintenance du moteur doit se trouver à bord et être présenté à toute réquisition des agents habilités à contrôler les navires de plaisance.
Les moteurs alimentés au GPL doivent comporter, dans la partie haute du capot moteur et sur les deux côtés extérieurs, une signalétique visible portant la mention "GPL.
Lorsqu'un navire de plaisance immatriculé en eaux maritimes dispose d'un moteur à alimentation GPL, la carte de circulation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé doit comporter la mention « Moteur GPL ».
Lorsqu'un bateau de plaisance enregistré en eaux intérieures dispose d'un moteur à alimentation au GPL, le certificat international de bateau de plaisance doit comporter la mention « Moteur GPL ».
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2000 susvisé ne sont pas applicables aux bateaux de plaisance lorsque ceux-ci sont équipés de moteurs hors-bord neufs.
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Présenté à l'homologation CEE le 27 septembre 2003.
Arrêté du 8 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
« Cette mission est composée, à compter du 1er décembre 2003, de Mme Sophie Boissard, maître des requêtes, présidente, et de Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, maître des requêtes.
Mlle Claire Landais, maître des requêtes, est également membre de la mission à partir du 1er mars 2004.
Pour les pupilles de l'Etat dont les parents n'ont pas consenti à l'adoption, le consentement est donné par le conseil de famille de ces pupilles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, M. Philippe Roux, commissaire contrôleur général des assurances, 3e échelon, de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2003, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Guillaume Boudy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du conseil général de la Savoie, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une période de cinq ans à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Jacques Delmas, premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administrateur civil, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2002.
M. Delmas est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chef du bureau 1 C à la direction de la comptabilité publique, à compter du 1er septembre 2002, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, M. Stanislas Baugé, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 2 décembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées à compter du 1er juillet 2002 :
M. Agogue (Franck) ;
M. Musard (Denis) ;
M. Lefoyer (Sylvain) ;
Mlle Valade (Isabelle) ;
M. De Soras (Olivier) ;
M. Lauriol (Christophe) ;
Mme Andrivon (Isabelle) ;
M. Giurici (Jérôme) ;
M. Mercenier (Emmanuel).
Arrêté du 17 décembre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin (n° 1659)
- de l'accord du 24 octobre 2001 relatif à la formation des conducteurs des entreprises du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « plus de 300 heures par an » figurant aux 1er et 2e tirets du point 2.1 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier (Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers) comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er de la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier ;
- des mots : « supérieure à 300 heures par an » figurant au 4 du point 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné pour la même raison qu'indiquée ci-dessus ;
- des mots : « plus de 300 heures par an » figurant au 5 du point 2.2 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné (Formation initiale minimale obligatoire des conducteurs routiers) pour la même raison qu'indiquée ci-dessus ;
- enfin, du point 2.3 de l'article 2 (Salariés concernés) du titre Ier susmentionné comme étant contraire, d'une part, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 6 février 1998 et, d'autre part, à celles de l'article L.
- de l'accord du 20 décembre 2001 relatif au choix d'un organisme paritaire collecteur agréé de branche pour les salariés et les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
964-1 du code du travail relatifs à l'agrément des organismes paritaires.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2001 sur la création d'un certificat de qualification professionnelle de préparateur-vendeur en produits de la mer conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 2 décembre 2002 publié au Journal officiel du 11 décembre 2002.
AN, ALLIER (1re CIRCONSCRIPTION)
M. FRANÇOIS COLCOMBET, M. PIERRE-ANDRÉ FEUILLEBOIS
Vu 1° la requête n° 2002-2687 présentée par M. François Colcombet, demeurant à Dompierre-sur-Besbre (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de l'Allier pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Pierre-André Périssol, député, enregistré comme ci-dessus le 25 juillet 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Colcombet, enregistrés comme ci-dessus les 3 octobre, 30 octobre, 31 octobre et 28 novembre 2002 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Périssol, enregistrés comme ci-dessus les 17 octobre, 8 novembre et 12 décembre 2002 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus les 19 septembre et 13 novembre 2002 ;
Vu les pièces transmises au Conseil constitutionnel à la suite de la mesure d'instruction diligentée le 7 novembre 2002, par application des dispositions de l'article 9 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Vu 2° la requête n° 2002-2741 présentée par M. Michel Feuillebois demeurant à Moulins (Allier), enregistrée à la préfecture du département de l'Allier le 27 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de l'Allier ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Périssol, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 juillet 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 3 octobre 2002, approuvant le compte de campagne de M. Périssol ;
Considérant que les requêtes de MM. Colcombet et Feuillebois sont dirigées contre la même élection ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que le tract intitulé « Les Bourbonnais prennent la parole », qui critiquait M. Colcombet, a fait l'objet d'une première distribution dans la ville de Moulins le 15 mai 2002, soit trois semaines avant le premier tour des élections contestées ; qu'ainsi, et nonobstant la circonstance que ce tract aurait été de nouveau distribué entre les deux tours de l'élection, M. Colcombet a disposé du temps nécessaire pour y répondre ; que MM. Colcombet et Feuillebois ne sont dès lors pas fondés à soutenir que ce tract, dont le contenu restait au demeurant dans les limites de la polémique électorale, a altéré la sincérité du scrutin ;
Considérant que, si M. Jean-Marie Lesage, suppléant de M. Périssol, occupait les fonctions de président de la chambre d'agriculture de l'Allier, il ne résulte pas de l'instruction que M. Périssol aurait reçu le soutien de cet organisme lors de la campagne électorale ; qu'il n'est notamment pas établi que la chambre d'agriculture aurait cédé un fichier d'adresses postales à M. Périssol ou se serait livrée à des envois en nombre de courriers électoraux à son profit ; que, par ailleurs, et quels que soient les liens qui unissent l'hebdomadaire L'Allier agricole à la chambre d'agriculture de l'Allier, il résulte de l'instruction que cette publication n'a pris ouvertement le parti d'aucun candidat au cours de la campagne électorale ; qu'à cet égard, la seule circonstance qu'un éditorial signé du directeur de la publication a, entre les deux tours de l'élection, sans citer M. Périssol, pris implicitement parti pour un changement de majorité parlementaire, ne saurait être regardé comme un soutien de cet hebdomadaire à la candidature de M. Périssol ;
Considérant que ni le déroulement, le 15 juin 2002, d'une séance de dédicace d'un livre de l'épouse de M. Périssol dans une librairie de Moulins, ni la publicité ordinaire faite autour de cet événement n'ont été de nature à influencer la sincérité du scrutin ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la profession de foi de M. Périssol distribuée avant le second tour de scrutin aurait comporté des affirmations mensongères ;
Considérant que les allégations selon lesquelles M. Périssol aurait tenté, par des manoeuvres, d'obtenir le soutien de certains candidats du premier tour ne sont pas établies ;
Considérant que la presse écrite peut rendre compte, comme elle l'entend, d'une campagne électorale ; que, par suite, M. Feuillebois ne peut utilement se plaindre de ce que le quotidien La Montagne aurait insuffisamment relaté la dernière réunion publique de sa campagne ;
Considérant enfin que la circonstance, à la supposer établie, que certaines affiches de M. Feuillebois auraient été lacérées ou recouvertes est, en l'espèce, sans incidence sur les résultats du scrutin ;
Sur les griefs relatifs aux bulletins de vote de M. Périssol :
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce qu'un bulletin de vote soit imprimé avec les trois couleurs bleu, blanc, rouge ; que, par ailleurs, l'inscription, sur le bulletin de M. Périssol, de la mention « avec le soutien : RPR - UDF - DL - DVD » n'était pas de nature à induire les électeurs en erreur, nonobstant le ralliement à M. Colcombet de l'un des candidats du premier tour qui revendiquait un classement en « divers droite » ; qu'ainsi, les griefs tirés par MM. Colcombet et Feuillebois de l'irrégularité des bulletins de vote au nom de M. Périssol ne peuvent être accueillis ;
Sur les griefs relatifs aux procurations :
Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence d'élément permettant de présumer une fraude, la circonstance que quelques procurations n'auraient pas été signées par leur mandataire et qu'une procuration aurait été établie par un agent de police judiciaire n'ayant pas reçu délégation régulière à cette fin est restée sans incidence sur le résultat du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que le grief tiré de ce que cinquante-cinq procurations auraient été établies par deux déléguées n'ayant pas fait l'objet de l'agrément prévu à l'article R.
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article R.
72 du code électoral : « Les officiers de police judiciaire compétents pour établir les procurations, ou leurs délégués, se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d'infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux » ; qu'il ressort notamment de la mesure d'instruction diligentée le 7 novembre 2002 et des pièces communiquées au Conseil constitutionnel à cette occasion que les personnes auprès desquelles ont été recueillis des mandats de procuration avaient sollicité le déplacement des officiers de police judiciaire ou de leurs délégués et pouvaient bénéficier des dispositions précitées ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le recueil de ces procurations aurait été constitutif d'une manoeuvre ; que, dès lors, la seule circonstance que certaines demandes de ces électeurs n'auraient pas été accompagnées de l'un des justificatifs prévus à l'article R.
73 du code électoral n'est pas de nature à entraîner le retranchement des suffrages correspondants ; qu'il suit de là, sans qu'il soit besoin de procéder au nouveau supplément d'instruction demandé par le requérant, que doit être écarté le grief tiré par M. Colcombet de l'irrégularité des procurations établies en vue de l'élection ;
Sur les griefs relatifs au dépouillement :
Considérant que les griefs tirés de ce que le nombre de bulletins trouvés dans les urnes différerait du nombre d'émargements, ou que certains bulletins au nom de M. Colcombet auraient été annulés à tort, ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; que la circonstance que, dans certains bureaux de vote, les bulletins qui auraient dû être détruits en présence des électeurs ont été joints au procès-verbal et transmis par erreur au bureau centralisateur, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
68 du code électoral, n'a pas altéré la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait eu pour objet ou pour effet de favoriser des fraudes ;
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Périssol :
Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus qu'il n'y a pas lieu de réintégrer dans le compte de campagne de M. Périssol les frais prétendûment exposés pour son compte par la chambre d'agriculture de l'Allier ou par l'hebdomadaire L'Allier agricole ; qu'il n'est, par ailleurs, pas établi que M. Périssol aurait fait participer à sa campagne électorale des agents en fonctions à la mairie de Moulins, ni qu'il aurait utilisé pour cette campagne les moyens mis à sa disposition en qualité de maire de Moulins ou les services de l'agence de communication employée par la ville ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder à l'audition demandée par M. Colcombet, que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription de l'Allier ;
Sur les conclusions de M. Périssol tendant à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires dans la requête de M. Colcombet :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susanalysées,
Les requêtes de MM. Colcombet et Feuillebois sont rejetées.
Le surplus des conclusions de M. Périssol est rejeté.
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition du nombre total de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré (agrégation)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second degré, fixé à 2 100 au concours externe et à 900 au concours interne, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES)
Décret du 12 septembre 2003 prolongeant la mission temporaire confiée à un député
La mission confiée à M. Emmanuel Hamelin, député du Rhône, par le décret du 21 mai 2003 susvisé est prorogée jusqu'au 21 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2003, M. Jean-Paul Mingasson, administrateur civil hors classe, 7e échelon, en position hors cadre, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 juin 2003, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de parution au Journal officiel :
Mme Blanc (Nathalie), 01560 Curciat-Dongalon.
M. Bernard (Pierre), 01340 Etrez.
M. Magnin (Alain), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
M. Pont (Michel), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
Mme Gavand (Françoise), 01370 Saint-Etienne-du-Bois.
M. Mariller (Gérard), 01340 Foissiat.
M. Ravat (Jean-Paul), 71290 Cuisery.
M. Ollivier (Luc), 01560 Saint-Jean-sur-Reyssouze.
M. Rospar (Henri), 71290 Cuisery.
- Un représentant du centre
de sélection de la volaille de Bresse
M. Treboz (Jean-Paul), 71480 Varennes-Saint-Sauveur.
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Arrêté du 23 septembre 2003 modifiant un arrêté portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 27 janvier 2003 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisé, à l'exclusion du paragraphe "Observations de l'article I, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus.
Décision n° 2003-483 du 9 septembre 2003 portant retrait de l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence délivrée à l'association Fréquence Mistral
L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Fréquence Mistral par la décision n° 91-284 du 8 mars 1991, reconduite par la décision n° 95-650 du 11 juillet 1995 et par la décision n° 2000-1077 du 16 mai 2000, est retirée.
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Raid des Chaussées à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Raid FM, du 26 au 28 septembre 2003 :
Site : Saint-Malô-du-Bois (85) ;
Site : Tiffauges (85) ;
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 3 octobre 1994 modifié portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité auprès du directeur de l'aviation civile nord-est
- Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services ou groupes de services placés sous leur responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du directeur de l'aviation civile nord-est :
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2003, l'association départementale de Moselle de financement du Parti radical de gauche, dont le siège social est 27 bis, rue de la Gare, à Woippy (Moselle), est agréée à la demande du Parti radical de gauche, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle.
Décision du 27 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2002 et au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes de recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes)
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 27 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 et au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
Branches d'activité professionnelle A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Branches d'activité professionnelle E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et H (gestion scientifique et technique des établissements scientifiques et technologiques)
Cinq adjoints techniques de la recherche.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 25.
- Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Marc Giacomini, chef de service, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Lebrun, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires.
Arrêté du 27 janvier 2003 fixant le montant des sommes mises à la charge du fonds de solidarité vieillesse au titre de la validation des périodes de chômage solidarité pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
a) Au titre de la régularisation des sommes dues pour l'année 2002 :
b) Au titre des sommes dues pour l'année 2003 :
Les sommes dues pour l'année 2003 feront l'objet d'une régularisation sur la base du taux d'inflation définitif constaté en 2002.
Arrêté du 7 février 2003 approuvant la scission comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la FNMF au profit de la mutuelle MUTLOG.
La mutuelle MUTLOG garanties, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 384 253 605, dont le siège social se situe à Paris (19e), 75, quai de la Seine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 13 février 2003 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 février 2003, l'arrêté du 9 février 2001 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
« M. Denis Jouan est nommé représentant titulaire du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Michel Boer ;
« M. Michel Boer est nommé représentant suppléant du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Françoise Cavaille.
Arrêté du 12 février 2003 portant désignation d'un membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2003, M. Thierry Pillet, administrateur civil, est nommé membre du poste de contrôle économique et financier « logement social et organismes d'outre-mer ».
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant les contingents d'emplois ouverts pour l'année 2002 au titre du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, le nombre d'emplois ouverts pour l'année 2002 dans les corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive en application du décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 est fixé comme suit :
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.
A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains :
- en qualité de représentant des producteurs d'oléagineux : M. Antoine Henrion, de la Fédération française des producteurs d'oléagineux et de protéagineux, en remplacement de M. Daniel Guillonneau ;
- en qualité de représentant des négociants stockeurs : M. Philippe Dorlet, de la Fédération du négoce agricole, en remplacement de M. Pierre Neuviale.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Rabat sera vacant à compter du 16 avril 2003.
Le titulaire de ce poste devra, de préférence, être fonctionnaire confirmé, administrateur civil ou équivalent et répondre aux critères suivants : connaissance approfondie et diversifiée des questions sociales et sanitaires ; solide expérience administrative, de bonnes connaissances des questions européennes et internationales et de développement économique (création d'activités) et social (politiques de l'emploi) sont vivement souhaitables, esprit de synthèse pour rédiger les télégrammes et les notes, grande autonomie et sens de l'initiative.
- d'observer les politiques sociales et sanitaires et les pratiques innovantes au Maroc et d'en rendre compte.
Il portera une attention particulière au bien-être des populations migrantes en France avec le souci de favoriser le développement de leur région d'origine, notamment en facilitant la conclusion d'accords complémentaires de coopération bilatérale et multilatérale ;
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sanitaires et sociaux de sa zone de compétence (cette information donne lieu à télégrammes diplomatiques, notes, rapports, etc. et, si nécessaire, à la traduction de textes de lois et de décrets d'application) ;
- d'informer ses interlocuteurs sur la législation et les politiques sanitaires et sociales françaises et de favoriser le rayonnement de la France au Maroc par une meilleure connaissance de notre pays dans le domaine social et sanitaire ;
- de faciliter la conclusion et suivre l'application des accords franco-marocains, notamment en matière sociale et sanitaire, de promouvoir la coopération et les échanges d'information entre les deux pays ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises au Maroc (administrations, parlementaires, experts, etc.) ;
- de promouvoir auprès des autorités marocaines les positions françaises adoptées dans le cadre des négociations communautaires et internationales conduites dans le domaine social et sanitaire ;
Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), M. Villey (Olivier), chargé de la sous-direction des affaires internationales (téléphone : 01-40-56-76-29), et M. François (Michel), conseiller auprès du délégué, chargé de l'animation du réseau des conseillers sociaux (téléphone : 01-40-56-69-13).
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant la répartition du nombre total de postes offerts au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2003 au concours externe, au troisième concours et au concours interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 3 105 au concours externe, fixé à 265 au troisième concours et fixé à 250 au concours interne, est réparti entre les sections et éventuellement les options indiquées ci-après :
Décret n°2003-86 du 31 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
« Les deux représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être suppléés par des agents désignés par arrêté du ministre.
- Le président du conseil d'administration ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article 1er dirige la Caisse de la dette publique.
Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
Il est l'ordonnateur des dépenses de la caisse.
« Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.
Il délibère notamment sur le compte rendu des décisions prises par le président du conseil ou son suppléant.
- Le service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat est mis, en tant que de besoin, à la disposition de la caisse.
- Les opérations financières et comptables de la caisse sont effectuées dans les conditions fixées par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
« Toutefois, la comptabilité de la caisse est tenue selon les règles applicables aux entreprises relevant du Comité de réglementation bancaire et financière.
« L'agent comptable de la caisse est l'agent comptable central du Trésor.
Décret n°2003-114 du 14 février 2003 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription d'Eure-et-Loir)
Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture d'Eure-et-Loir à partir du lundi 17 février 2003 et jusqu'au dimanche 23 février 2003 à minuit.
Arrêté du 4 février 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie.
Pour les pays visés à l'article 1er et en application des dispositions de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le pays où il est accrédité.
Les ambassadeurs de France dans ces pays peuvent donner délégation de signature en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire aux attachés de police du service de coopération technique internationale de police pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle.
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2384-1 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription.
Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant.
La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2440 et suivants.
Décret du 27 janvier 2003 portant délégation de signature (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 janvier 2003, page 1767, première colonne, art. 2, 4e ligne, au lieu de : « ...
M. Pierre Predon,...
M. Pierre Pedron,...
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau
Il est créé un diplôme d'honneur de porte-drapeau destiné à récompenser les anciens combattants et victimes de guerre et toute personne portant l'emblème national ayant accompli trois années au moins, consécutives ou non, de services de porte-drapeau.
De même, les candidatures des porteurs de drapeau des communes et de façon plus générale des associations oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation sont recevables.
Le diplôme peut également être délivré sur proposition des associations ou organismes compétents aux personnes décédées depuis moins d'un an.
L'avis préalable du préfet de département, du haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, des ambassadeurs de France à l'étranger est requis pour chacune des demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Ces commissions sont compétentes pour examiner les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation de drapeau associatif aux couleurs nationales.
En cas d'absence ou d'empêchement du ministre, la commission nationale est présidée par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La commission nationale est consultée sur toute modification concernant la réglementation relative au diplôme d'honneur de porte-drapeau.
Le ministre chargé des anciens combattants consulte la commission nationale sur :
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau déposées par les associations nationales visées à l'article 3 ci-dessus ;
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau transmises par :
- les associations et groupements d'anciens combattants français à l'étranger ;
- les associations et groupements d'anciens combattants à l'étranger ;
- les associations et groupements visés à l'article 3, alinéas 1 et 2, dont le siège est à l'étranger ;
- les ambassadeurs ou les consuls de France en faveur des résidents à l'étranger ;
- les demandes de diplôme d'honneur de porte-drapeau faisant l'objet de décisions préfectorales de rejet contre lesquelles les demandeurs formulent un recours ;
- les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre nationaux, des associations et groupements d'anciens combattants et victimes de guerre français à l'étranger, des associations nationales oeuvrant pour la sauvegarde du lien entre le monde combattant et la nation ;
- les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation des drapeaux associatifs qui ont fait l'objet d'une décision de rejet formulée par les commissions départementales du diplôme d'honneur de porte-drapeau contre lesquelles les associations présentent un recours ;
- les dossiers concernant la gestion des drapeaux associatifs et nationaux.
L'arrêté du 21 juin 2001 relatif au diplôme d'honneur de porte-drapeau des associations d'anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 31 janvier 2003 portant approbation de dispositions statutaires (application du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 28 des statuts de la société DCI SA ainsi rédigée :
- En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires, placés en position statutaire de service détaché, dans les conditions prévues par les textes qui les régissent, peuvent être nommés auprès de la société pour y occuper des emplois de nature technique et technico-opérationnelle, financière et administrative, de conseil, de recherche, commerciale, d'expertise et de formation dans la limite d'un nombre maximum de 50.
Arrêté du 7 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 7 février 2003, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
2 postes d'adjoint technique de la recherche, toutes les branches d'activité professionnelle de l'INED.
Arrêté 7 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 7 février 2003, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2003 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
3 postes d'adjoint technique de la recherche, dans la spécialité « adjoint de secrétariat et/ou de gestion », branche d'activité professionnelle H : gestion scientifique et technique, au secrétariat général de l'Institut national d'études démographiques (concours sur épreuves).
Arrêté du 30 janvier 2003 portant modification des statuts de la Société immobilière de Kourou
Sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Kourou (SIMKO) annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 décembre 2003, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, au titre de 2003 :
Marianne Carre-Louahchi.
Alexandre Morois.
Christine de Chefdebien.
Delphine Goepp-L'Aot.
Pierre Fournier.
Stéphane Pailler.
Jean-Christian Coppin.
Sophie Hubert.
Emmanuel Farcot.
Aurélie Royet-Gounin.
Cyrille Baumgartner.
Philippe Sutter.
Jean-Paul Seytre.
Christian Jouret.
Gilles Pecassou.
Xavier Rey.
Franck Tecourt.
Florence Mayol-Dupont.
David Izzo.
Dominique Mas.
Alain Fort.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, M. Marechal (Gérard), commandant des transmissions, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2003, aux fonctions de sous-directeur (service central d'état civil) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Edmond Pamboukjian, conseiller des affaires étrangères hors classe.
1 M. Biélecki (Franck).
2 M. Dhakouani (Méhdi).
3 M. Gouyen (Stéphane).
1 M. Lamy (Dominique).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2003, M. Lombardo (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire, est intégré, à compter du 1er septembre 2003, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché d'administration centrale.
La commission a accordé son visa à l'occasion de la création de la Sofipêche suivante :
N'est pas constitutif d'une infraction visée par le présent livre le fait, pour accomplir un acte nécessaire à l'exercice par la France de son droit de légitime défense, d'user de l'arme nucléaire ou de toute autre arme dont l'utilisation n'est pas prohibée par une convention internationale à laquelle la France est partie.
Asie orientale et Afrique du Nord, Moyen-Orient, parus tout récemment, inaugurent dans la collection des Etudes de la Documentation française une série de publications annuelles qui seront suivies dans les mois à venir de celles sur le Moyen-Orient et l'Amérique latine, offrant ainsi aux lecteurs avec Les Pays de l'Union européenne et Les Pays d'Europe occidentale un large panorama sur la situation géopolitique et économique des pays de ces régions du monde.
La nouvelle revue bimestrielle : Questions internationales ainsi que les autres parutions annuelles : La Russie et les autres pays de la CEI et L'Europe centrale et orientale de la revue du Courrier des pays de l'Est (politique, économie et société) viennent également, chacune dans sa spécificité, enrichir cette offre éditoriale ouverte sur le monde.
Asie orientale
Sous la direction de Régine Serra et François Godement
L'actualité 2002-2003 de l'Asie orientale s'inscrit pour une large part dans le cadre de l'après-11 septembre 2001.
Occupée à redéfinir son système politique, l'Indonésie, le plus grand pays musulman du monde, est en proie à des violences séparatistes.
S'y ajoute une poussée des mouvements radicaux, comme en témoignent les attentats de Bali et de Jakarta, attribués à la Jamaah Islamiyah, un réseau islamiste probablement lié à Al-Qaida.
A l'autre extrémité de la région, la Corée du Nord a annoncé sa volonté de se doter de l'arme atomique, au mépris de ses engagements internationaux.
Pour l'instant, Washington a choisi de négocier avec Pyongyang, dont l'attitude inquiète également ses voisins.
Outre la stabilité régionale, la lutte contre le terrorisme sous-tend la nouvelle politique des Etats-Unis.
Ceux-ci opèrent un spectaculaire retour dans une région dont ils s'étaient quelque peu retirés dans les années 1970-1980.
Pour garantir leurs intérêts, ils privilégient les négociations bilatérales, notamment leurs relations avec Pékin.
Dotée d'un gouvernement rajeuni depuis le printemps 2003, la Chine semble avoir surmonté la crise provoquée par l'épidémie de SRAS.
Elle doit se consacrer à la réduction des inégalités sociales dont l'aggravation est lourde de menaces pour sa stabilité et son développement économique.
En raison de son poids démographique et de son décollage économique, la Chine se trouve par ailleurs au centre des processus d'intégration régionale, dont le plus avancé est l'ASEAN.
Reste à savoir comment ces dynamiques vont s'articuler avec l'« entente cordiale » qui, depuis trente ans, a permis à Pékin de dialoguer avec Tokyo et d'instaurer une interdépendance croissante.
2003, la Documentation française, collection « Les études de la Documentation française », 176 p.
Durée, réduction et aménagement
Qu'est-ce que le temps de travail ?
Quels sont les taux de majoration des heures supplémentaires, les différents repos compensateurs ?
Comment aménager le temps de travail sur la semaine, le mois, l'année ?...
Autant de questions auxquelles répond cette nouvelle édition du guide Durée, Réduction et Aménagement du temps de travail.
Entièrement remis à jour, ce volume intègre les textes officiels les plus récents parmi lesquels la loi du 17 janvier 2003, qui assouplit l'application des 35 heures, et la loi du 1er août 2003 qui organise notamment le temps partiel pour la création d'entreprise.
Employeurs et salariés disposent ainsi d'une information précise et concrète sur le droit relatif à la durée du travail.
Parachever l'effort de solidarité nationale
envers les rapatriés
Promouvoir l'oeuvre collective de la France d'outre-mer
Michel Diefenbacher
Plus de quarante ans après l'indépendance de l'Algérie, l'attente des rapatriés et des harkis reste vive.
Loin d'être négligeables, les réparations matérielles ont souvent été mises en place d'une manière fragmentaire et tardive.
La multiplicité et la complexité des procédures, les nombreuses adaptations au fil du temps ont généré des difficultés d'application et n'ont contribué qu'à raviver leurs inquiétudes.
Les propositions présentées visent non pas à refondre les dispositifs instaurés il y a quarante ans, mais à corriger les anomalies et les lacunes qui subsistent.
Face à ces attentes légitimes et face à des contraintes budgétaires fortes, la voie recherchée a été celle de l'équité.
Au-delà de ces dispositifs, ce sera aussi la reconnaissance de l'Etat devant l'action des Français d'outre-mer et le devoir de mémoire qui constitueront un témoignage fort et symboliquement réparateur.
La participation financière déclinée sous ses différentes formes - intéressement, participation, plans d'épargne d'entreprise - connaît depuis ces dernières années un vif regain d'intérêt de la part de l'ensemble des acteurs économiques et sociaux (employeurs, syndicats de salariés, pouvoirs publics, organismes de gestion et institutions financières...).
La loi du 19 février 2001 relative à l'épargne salariale y a contribué, appelant la participation financière à devenir un enjeu de plus en plus affirmé de la négociation sociale et du débat public.
En témoigne la création par quatre grandes centrales syndicales d'un comité intersyndical de l'épargne salariale chargé de labelliser les produits d'épargne en vue de garantir les avoirs des salariés.
Plus récemment encore, le débat suscité par l'adoption de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites est venu rappeler, si besoin était, la place singulière de l'épargne salariale au regard des dispositifs d'épargne et de prévoyance.
Le présent rapport, qui rassemble en un document unique l'ensemble des chiffres disponibles sur l'intéressement, la participation et les plans d'épargne d'entreprise au 31 décembre 2001, complété des données d'ores et déjà disponibles sur 2002, dans le secteur privé et les entreprises publiques, constitue à ce titre un élément d'éclairage particulièrement opportun et pertinent.
La somme des données qu'il contient en fait un outil d'information indispensable, utile aux chefs d'entreprise comme aux représentants des salariés, aux organismes gestionnaires des fonds de participation comme aux salariés bénéficiaires.
2003, ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité/la Documentation française, collection « Bilans et rapports », 103 p.
Prospectives pour l'environnement
Quelles recherches ?
Quelles ressources ?
Quelles méthodes ?
Sous la direction de Laurent Mermet
Hubert Kieken, Xavier Poux, Sébastien Treyer, Ruud Van der Helm
La durée et le souci de l'avenir sont au coeur des questions d'environnement et de développement durable : prise en compte des générations futures, temps de réponse de l'environnement aux perturbations qu'il subit, temps long des évolutions socio-économiques...
Chercheurs, gestionnaires, décideurs des politiques publiques de l'environnement sont amenés à mettre en oeuvre, utiliser ou évaluer des études ou des recherches prospectives environnementales.
Mais il n'est guère aisé de se repérer dans le champ de la prospective : quelles en sont les ressources et les méthodes ?
Comment les mobiliser ?
Cet ouvrage a été conçu pour donner un panorama du champ de la prospective, de ses institutions, de ses méthodes et de ses réalisations.
En donnant accès par des fiches de lecture synthétiques aux travaux de référence de la prospective environnementale, il permet de prendre connaissance facilement de toutes les informations utiles au fur et à mesure de ses interrogations.
aux agents territoriaux : année 2002
de la petite couronne d'Ile-de-France
Préface de Jean-Bernard Auby
Le Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
La sécurité des bicyclettes de 1992 à 2001
Cette étude fournit les informations disponibles sur le parc, le marché, la politique du vélo en France, l'état de la réglementation en vigueur et des données détaillées sur l'accidentologie des bicyclettes de 1992 à 2001, selon le milieu urbain ou la rase campagne, la présence ou non d'une intersection, le jour, la nuit, le mois, le jour de la semaine, l'heure.
Elle renseigne aussi sur l'âge et le sexe des victimes et compare l'accidentologie des bicyclettes à celle des piétons et des autres deux-roues.
Elle synthétise en outre deux études sur l'accidentologie propre aux cyclistes : la première réalisée par la mairie de Paris, la deuxième autour du Registre des victimes d'accidents de la circulation routière mis en place par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) dans le département du Rhône.
Pour une histoire des politiques du patrimoine
Fondation des sciences de l'homme
Sous la direction de Philippe Poirrier et de Loïc Vadelorge
Ouvrage collectif présentant les étapes charnières qui ont progressivement fondé et structuré les politiques du patrimoine d'aujourd'hui.
Après un retour sur les périodes fondatrices - Constituante, monarchie de Juillet -, plusieurs communications s'attardent sur la complexité de l'action sous la IIIe puis la Ve République : tension entre l'administration des cultes et celle des beaux-arts, tension entre la politique patrimoniale et la politique de création artistique, tension entre le point de vue des conservateurs scientifiques et celui des militants.
De ces diverses tensions naît pourtant une institutionnalisation qui se développe par à-coups, sans oublier Vichy qui, procédant par ordonnances, fait avancer la réglementation à grandes enjambées.
La période la plus récente se caractérise par l'expansion du champ patrimonial et l'émergence de nouveaux acteurs partenaires comme les collectivités locales ainsi qu'un mouvement associatif de plus en plus large.
De la sorte, faisant suite aux travaux des précédents historiens se complète peu à peu une histoire des politiques publiques du patrimoine comme dimension majeure de cette politique nouvelle de la culture qui s'est progressivement installée en faveur du développement de la vie culturelle des Français.
2003, Comité d'histoire du ministère de la culture et de la communication, collection « Travaux et documents », n° 16, 616 p.
Bilan du premier mandat de Vladimir Poutine
La société russe.
Entre murmures du passé et balbutiements du futur (Myriam Désert).
Tour d'horizon.
Les réformes économiques en Russie (Gilles Watter).
La politique étrangère russe.
A l'Ouest, du nouveau !
(Laurent Rucker).
Comment faire face au virus du sida UNICEF.
L'échec des politiques de l'emploi en Bulgarie (Nicole Fondeville-Gaoui).
Valentina Matvienko : la candidate du Kremlin gagne Saint-Pétersbourg (Céline Bayou).
Juillet-août 2003 (Laurent Rucker).
« Le Courrier des pays de l'Est », n° 1038, septembre 2003, 80 p.
Les déterminants du taux de marge en France et quelques autres grands pays industrialisés : analyse empirique sur la période 1970-1980.
Dynamique de l'innovation organisationnelle lors de la réduction du temps de travail : évidences sur la France des années 1990.
Modélisation de la marge d'intermédiation des banques.
Pourquoi la politique monétaire ne réagit-elle pas aux prix d'actifs ?
Politique énergétique : aspects stratégiques de la question des approvisionnements.
Fonctions de gains et diffusion du savoir : une estimation sur données françaises appariées.
Concentration et spécialisation : quel schéma pour l'agriculture communautaire.
Cointégration fractionnaire entre la consommation et le revenu.
Marché automobile :
Les stratégies des constructeurss franco-allemands.
La filière automobile française en Europe de l'Est.
Les dispositifs publics d'accompagnement des restructurations.
Public, privé : concilier performance et croissance.
Institutions et stratégies :
Le champagne ou la création d'un produit de luxe.
Questions écrites au Parlement européen.
Relevé au Journal officiel de l'Union européenne.
- Bulletin documentaire », n° 775, 1er décembre 2003, 60 p.
Avis relatif à la durée du mandat des premiers membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes
Conformément aux articles 100 et 114-IV de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière et aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2003-1121 du 25 novembre 2003 portant modification du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés et relatif au Haut Conseil du Commissariat aux comptes, les durées des mandats des membres du Haut Conseil du Commissariat aux comptes, nommés par décret en date du 29 novembre 2003, ont été fixées par le sort à :
- trois ans pour MM. Jean-Michel de Mourgues, Hervé Synvet, Christian Laubie, Jean-Pierre Valeriola, Jean-Paul Griziaux et Michel Léger ;
- six ans pour Mme Michelle Signoret et MM. Jérôme Haas, Christian Aubin et Didier Kling.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, Mme Aurélie Zoude-le-Berre, agente contractuelle, est nommée rapporteuse permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 16 décembre 2002 relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux échanges intracommunautaires
Aux fins du présent arrêté, on entend par : - "porc" : tout animal de la famille des suidés ; - "porc d'élevage" : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce ; - "porc de rente" ou "porc d'engraissement" : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ; - "Porc de boucherie" : le porc destiné à l'abattage soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché ; - "région indemne" : Etat membre ou partie d'Etat membre reconnu indemne par la Commission européenne et faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ; - "région à programme approuvé d'éradication" : Etat membre ou partie d'Etat membre dans lequel le programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky appliqué par l'autorité compétente est reconnu par la Commission européenne et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ; - "local agréé" : local de réception des porcs avant expédition, conçu et géré de façon à interdire tout contact direct ou indirect avec des animaux non destinés à la même expédition ; - "service officiel" : le service vétérinaire français ou le service vétérinaire d'un Etat membre ou tout autre service d'un niveau équivalent désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre et qui est responsable des contrôles prévus par le présent arrêté ; - "programme de contrôle et d'éradication" : programme de contrôle et d'éradication répondant aux critères fixés à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE.
Ce programme doit comprendre des mesures appropriées concernant le transport et les mouvements de porcs afin de prévenir la propagation de la maladie entre exploitations de statuts différents.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, l'expédition de porcs d'élevage destinés à une région indemne de la maladie d'Aujeszky située dans un autre Etat membre et en provenance d'une autre région non indemne est autorisée si les conditions suivantes sont remplies : 1.
La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ; 2.
Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans l'Etat membre ou les régions d'origine, sous le contrôle de l'autorité compétente ; 3.
En ce qui concerne l'exploitation d'origine des porcs : a) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois : - dans l'exploitation d'origine ; - ni dans les exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de celle-ci ; - toutefois, cette disposition ne s'applique pas si ces dernières ont régulièrement fait l'objet de mesures de suivi et d'éradication de la maladie, sous le contrôle de l'autorité compétente et conformément au programme approuvé d'éradication, et si ces mesures ont effectivement empêché la propagation de la maladie à l'exploitation en cause ; b) La vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'a pas été réalisée pendant les douze derniers mois ; c) Soit les porcs ont été soumis au moins à deux occasions, à un intervalle d'au moins quatre mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d'anticorps anti-gE, anti-gB ou anti-gD ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky.
Ladite enquête doit avoir démontré l'absence de la maladie d'Aujeszky et d'anticorps anti-gE chez les porcs vaccinés ; Soit les porcs sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 20 juin 1996 et sont accompagnés du document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe I de l'arrêté visé à cet alinéa ; d) Aucun porc provenant d'exploitation au statut sanitaire inférieur en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky n'a été introduit au cours des douze derniers mois, à moins qu'il n'ait été soumis à un test de dépistage de la maladie d'Aujeszky au résultat négatif ; 4.
Les porcs faisant l'objet de l'expédition : a) N'ont pas été vaccinés ; b) Ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant trente jours avant le mouvement et de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky à ces porcs ; c) Doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation d'un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins quatre-vingt-dix jours ; d) Ont été soumis avec des résultats négatifs à un minimum de deux tests sérologiques de dépistage des anticorps anti-gB ou anti-gD ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky, réalisés à un intervalle d'au moins trente jours.
Toutefois, les porcs âgés de moins de quatre mois peuvent également être soumis au test sérologique de dépistage anti-gE.
Les prélèvements pour le dernier test doivent être réalisés dans les quinze jours qui précèdent l'expédition.
Toutefois, le premier des deux tests n'est pas nécessaire : - si, dans le cadre du programme d'éradication, une enquête sérologique réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l'expédition a démontré l'absence d'anticorps de la maladie d'Aujeszky ainsi que d'anticorps gE chez les porcs vaccinés ; - si les porcs faisant l'objet de l'expédition ont séjourné dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ; - si aucun porc n'a été expédié dans l'exploitation d'origine, alors que les porcs destinés à être expédiés étaient isolés.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, l'expédition de porcs de rente destinés à une région indemne de la maladie d'Aujeszky située dans un autre Etat membre et en provenance d'une région non indemne est autorisée si les conditions suivantes sont remplies : 1.
Ladite enquête doit avoir démontré l'absence de la maladie d'Aujeszky et d'anticorps gE chez les porcs vaccinés ; Soit les porcs sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé et sont accompagnés du document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe A de l'arrêté visé à cet alinéa ; d) Aucun porc provenant d'exploitation au statut sanitaire inférieur en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky n'a été introduit au cours des douze derniers mois, à moins qu'il n'ait été soumis à un test de dépistage de la maladie d'Aujeszky au résultat négatif ; 4.
Les porcs faisant l'objet de l'expédition : a) N'ont pas été vaccinés ; b) Ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant trente jours avant le mouvement et de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky à ces porcs ; c) Doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation d'un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours ; d) Ont été soumis avec des résultats négatifs à un minimum de deux tests sérologiques de dépistage des anticorps anti-gB ou anti-gD ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky, réalisés à un intervalle d'au moins trente jours.
L'échantillonnage pour le dernier test doit être réalisé dans les quinze jours qui précèdent l'expédition.
Le nombre de porcs testés dans les locaux d'isolement est réalisé selon le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe I du présent arrêté.
L'expédition de porcs de boucherie destinés à une région indemne de la maladie d'Aujeszky située dans un autre Etat membre et en provenance d'une région non indemne est autorisée si les conditions suivantes sont remplies : 1.
La maladie d'Aujeszky est soumise à déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ; 2.
Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine des porcs ; 3.
Tous les porcs en question sont transportés directement à l'abattoir de destination et : a) Proviennent d'une exploitation remplissant les conditions définies à l'article 2, point 3, ou à l'article 3, point 3, du présent arrêté ; b) Ou ont été vaccinés contre la maladie d'Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d'une exploitation d'origine où : - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois ; - ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n'a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l'article 7 est complété ; c) Ou n'ont pas été vaccinés et proviennent d'une exploitation où : - dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication de la maladie d'Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des six derniers mois ; - l'autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d'Aujeszky et l'introduction de porcs vaccinés, l'exploitation étant sur le point d'accéder au statut supérieur au regard de la maladie d'Aujeszky, selon le programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky ; - ils ont séjourné pendant quatre-ving-dix jours au moins avant l'expédition.
Les porcs d'élevage destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent : 1.
Provenir des Etats membres ou des régions indemnes ; 2.
Ou provenir des Etats membres ou des régions à programme approuvé d'éradication et d'une exploitation répondant aux exigences de l'article 2, point 3, du présent arrêté ; 3.
Ou répondre aux conditions suivantes : a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ; b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ; c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ; d) Les porcs ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours précédant l'expédition et d'une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky soit impossible ; e) Les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l'anticorps anti-gE.
Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l'expédition des animaux selon le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe I du présent arrêté ; f) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine durant quatre-vingt-dix jours au moins.
Les porcs de rente destinés aux régions dans lesquelles des programmes approuvés d'éradication de la maladie d'Aujeszky sont instaurés doivent : 1.
Ou répondre aux conditions suivantes : a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ; b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ; c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ; d) Une enquête sérologique sur la maladie d'Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l'absence d'anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent-soixante-dixième jour précédant l'expédition ; e) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d'une exploitation d'un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au paragraphe d ci-dessus a été réalisée.
Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire et nationale concernant les échanges intracommunautaires, pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, le directeur départemental des services vétérinaires vérifie les points énumérés ci-après, avant de compléter la section C, alinéa 4, du certificat sanitaire pour les animaux de l'espèce porcine présenté en annexe de l'arrêté du 14 août 2001 susvisé : a) Le statut de l'exploitation et du département d'origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ; b) Si les porcs ne sont pas originaires d'un département indemne de la maladie, le statut de l'exploitation et de l'Etat membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ; c) Le respect par les animaux concernés des conditions prévues par le présent arrêté.
Pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, la section C, point 4, du certificat sanitaire mentionné au paragraphe 1 est complétée comme suit : a) Au premier tiret, ajouter le terme : "Aujeszky" après le mot : "Maladie" ; b) Compléter le deuxième tiret par la mention : "Porcs conformes aux dispositions de la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 relative à la maladie d'Aujeszky".
Les porcs destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes de maladie d'Aujeszky ou à programme d'éradication approuvé ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
Les porcs en provenance d'autres Etats membres et destinés à des départements indemnes ou à programme approuvé d'éradication ne doivent pas être mis en contact avec des porcs de statut différent ou inconnu au regard de la maladie d'Aujeszky lors des opérations de transport ou de transit.
Les porcs d'engraissement visés aux articles 3 et 6 doivent être transportés directement jusqu'à l'élevage de destination et doivent y séjourner jusqu'à leur abattage, sauf autorisation contraire délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires.
Ce dernier peut exiger que tous les porcs de ces élevages soient conduits directement à l'abattoir.
Le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky (Ecole nationale vétérinaire, Alfort, F-94704 Maisons-Alfort) procède à l'évaluation des tests et trousses Elisa virus entier, ADV-gE, ADV-gB et ADV-gD selon les critères prévus à l'annexe II.
Le ministre chargé de l'agriculture agrée les tests et trousses répondant aux critères prévus à l'annexe II.
Un avis du ministre chargé de l'agriculture, publié au Journal officiel de la République française, fixe la liste des régions indemnes et des régions à programme approuvé d'éradication de la maladie d'Aujeszky.
Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté sont passibles des peines prévues par le décret du 18 février 1963 susvisé et, en ce qui concerne les échanges intracommunautaires, de celles fixées à l'article L.
De 0 à 75, tous.
Le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky procède à l'évaluation des tests et trousses ELISA ADV-gE selon les critères prévus au paragraphe 2, points a, b et c.
Les examens prévus au paragraphe 2, points a et b, doivent être effectués préalablement à l'agrément du test ; au minimum, le laboratoire national de référence pour la maladie d'Aujeszky procède sur chaque lot agréé par le ministre chargé de l'agriculture à l'examen prévu au paragraphe 2, point c.
Normalisation, sensibilité et spécificité du test : a) Le test doit être assez sensible pour donner un résultat positif sur les sérums de référence communautaires suivantes : - sérum de référence communautaire ADV1, dilué au rapport 1:8 ; - sérum de référence communautaire ADV-gE A ; - sérum de référence communautaire ADV-gE B ; - sérum de référence communautaire ADV-gE C ; - sérum de référence communautaire ADV-gE D ; - sérum de référence communautaire ADV-gE E ; - sérum de référence communautaire ADV-gE F. b) Le test doit être suffisamment spécifique pour donner un résultat négatif sur les sérums de référence communautaires suivants : - sérum de référence communautaire ADV-gE G ; - sérum de référence communautaire ADV-gE H ; - sérum de référence communautaire ADV-gE J ; - sérum de référence communautaire ADV-gE K ; - sérum de référence communautaire ADV-gE L ; - sérum de référence communautaire ADV-gE M ; - sérum de référence communautaire ADV-gE N ; - sérum de référence communautaire ADV-gE O ; - sérum de référence communautaire ADV-gE P ; - sérum de référence communautaire ADV-gE Q. c) Lors du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:8 et un résultat négatif sur l'un des sérums de référence communautaire ADV-gE G à ADV-gE Q énumérés au point b.
Lors du contrôle des trousses ADV-gB et ADV-gD, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:2 et un résultat négatif sur le sérum de référence communautaire Q visé au point b.
- « porc » : tout animal de la famille des suidés ;
- « porc d'élevage » : le porc destiné à la reproduction ou utilisé à cet effet en vue de la multiplication de l'espèce ;
- « porc de rente » ou « porc d'engraissement » : le porc mis à l'engraissement et destiné à être abattu pour la production de viande au terme de sa période d'engraissement ;
- « Porc de boucherie » : le porc destiné à l'abattage soit directement, soit après passage par un centre de rassemblement ou un marché ;
- « région indemne » : Etat membre ou partie d'Etat membre reconnu indemne par la Commission européenne et faisant l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
- « région à programme approuvé d'éradication » : Etat membre ou partie d'Etat membre dans lequel le programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky appliqué par l'autorité compétente est reconnu par la Commission européenne et a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes ;
- « local agréé » : local de réception des porcs avant expédition, conçu et géré de façon à interdire tout contact direct ou indirect avec des animaux non destinés à la même expédition ;
- « service officiel » : le service vétérinaire français ou le service vétérinaire d'un Etat membre ou tout autre service d'un niveau équivalent désigné par l'autorité compétente de l'Etat membre et qui est responsable des contrôles prévus par le présent arrêté ;
- « programme de contrôle et d'éradication » : programme de contrôle et d'éradication répondant aux critères fixés à l'article 9, paragraphe 1, de la directive 64/432/CEE.
En ce qui concerne l'exploitation d'origine des porcs :
a) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois :
- dans l'exploitation d'origine ;
- ni dans les exploitations situées dans un rayon de 5 kilomètres autour de celle-ci ;
- toutefois, cette disposition ne s'applique pas si ces dernières ont régulièrement fait l'objet de mesures de suivi et d'éradication de la maladie, sous le contrôle de l'autorité compétente et conformément au programme approuvé d'éradication, et si ces mesures ont effectivement empêché la propagation de la maladie à l'exploitation en cause ;
b) La vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'a pas été réalisée pendant les douze derniers mois ;
c) Soit les porcs ont été soumis au moins à deux occasions, à un intervalle d'au moins quatre mois, à une enquête sérologique visant à détecter la présence d'anticorps anti-gE, anti-gB ou anti-gD ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky.
Ladite enquête doit avoir démontré l'absence de la maladie d'Aujeszky et d'anticorps anti-gE chez les porcs vaccinés ;
Soit les porcs sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 20 juin 1996 et sont accompagnés du document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe I de l'arrêté visé à cet alinéa ;
d) Aucun porc provenant d'exploitation au statut sanitaire inférieur en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky n'a été introduit au cours des douze derniers mois, à moins qu'il n'ait été soumis à un test de dépistage de la maladie d'Aujeszky au résultat négatif ;
Les porcs faisant l'objet de l'expédition :
a) N'ont pas été vaccinés ;
b) Ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant trente jours avant le mouvement et de manière à éviter tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky à ces porcs ;
c) Doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation d'un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins quatre-vingt-dix jours ;
d) Ont été soumis avec des résultats négatifs à un minimum de deux tests sérologiques de dépistage des anticorps anti-gB ou anti-gD ou du virus entier de la maladie d'Aujeszky, réalisés à un intervalle d'au moins trente jours.
Toutefois, le premier des deux tests n'est pas nécessaire :
- si, dans le cadre du programme d'éradication, une enquête sérologique réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent soixante-dixième jour précédant l'expédition a démontré l'absence d'anticorps de la maladie d'Aujeszky ainsi que d'anticorps gE chez les porcs vaccinés ;
- si les porcs faisant l'objet de l'expédition ont séjourné dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ;
- si aucun porc n'a été expédié dans l'exploitation d'origine, alors que les porcs destinés à être expédiés étaient isolés.
Ladite enquête doit avoir démontré l'absence de la maladie d'Aujeszky et d'anticorps gE chez les porcs vaccinés ;
Soit les porcs sont issus de cheptels qualifiés au titre de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé et sont accompagnés du document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle de l'annexe A de l'arrêté visé à cet alinéa ;
c) Doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation d'un statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours ;
Tous les porcs en question sont transportés directement à l'abattoir de destination et :
a) Proviennent d'une exploitation remplissant les conditions définies à l'article 2, point 3, ou à l'article 3, point 3, du présent arrêté ;
b) Ou ont été vaccinés contre la maladie d'Aujeszky quinze jours au moins avant leur expédition et proviennent d'une exploitation d'origine où :
- dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois ;
- ils sont restés au moins trente jours avant leur expédition et dans laquelle aucune preuve clinique ou pathologique de la maladie n'a été constatée au moment où le certificat sanitaire visé à l'article 7 est complété ;
c) Ou n'ont pas été vaccinés et proviennent d'une exploitation où :
- dans le cadre du programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky, des mesures de suivi et d'éradication de la maladie d'Aujeszky ont été régulièrement appliquées, sous le contrôle de l'autorité compétente, durant les douze derniers mois et dans laquelle aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des six derniers mois ;
- l'autorité compétente a interdit la vaccination contre la maladie d'Aujeszky et l'introduction de porcs vaccinés, l'exploitation étant sur le point d'accéder au statut supérieur au regard de la maladie d'Aujeszky, selon le programme d'éradication et de contrôle de la maladie d'Aujeszky ;
- ils ont séjourné pendant quatre-ving-dix jours au moins avant l'expédition.
Ou répondre aux conditions suivantes :
a) La maladie d'Aujeszky est soumise à une déclaration obligatoire dans l'Etat membre d'origine ;
b) Un programme de contrôle et d'éradication de la maladie d'Aujeszky est instauré dans les Etats membres ou régions d'origine ;
c) Aucune preuve clinique, pathologique ou sérologique de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée au cours des douze derniers mois dans l'exploitation d'origine des porcs concernés ;
d) Les porcs ont été isolés dans des locaux agréés par l'autorité compétente durant les trente jours précédant l'expédition et d'une manière telle que tout risque de propagation de la maladie d'Aujeszky soit impossible ;
e) Les porcs doivent avoir été soumis, avec un résultat négatif, à un test sérologique visant à détecter la présence de l'anticorps anti-gE.
Les échantillons destinés au dernier test doivent être prélevés quinze jours avant l'expédition des animaux selon le plan d'échantillonnage fixé à l'annexe I du présent arrêté ;
f) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine ou dans une exploitation de statut équivalent depuis leur naissance et avoir séjourné dans l'exploitation d'origine durant quatre-vingt-dix jours au moins.
d) Une enquête sérologique sur la maladie d'Aujeszky, démontrant son absence, ainsi que l'absence d'anticorps gE chez les porcs vaccinés, a été réalisée dans l'exploitation d'origine entre le quarante-cinquième et le cent-soixante-dixième jour précédant l'expédition ;
e) Les porcs doivent avoir été détenus dans l'exploitation d'origine depuis leur naissance ou avoir séjourné dans celle-ci pendant au moins trente jours après leur arrivée en provenance d'une exploitation d'un statut équivalent dans laquelle une enquête sérologique équivalente à celle visée au paragraphe d ci-dessus a été réalisée.
Sans préjudice des dispositions de la législation communautaire et nationale concernant les échanges intracommunautaires, pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux Etats membres ou aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, le directeur départemental des services vétérinaires vérifie les points énumérés ci-après, avant de compléter la section C, alinéa 4, du certificat sanitaire pour les animaux de l'espèce porcine présenté en annexe de l'arrêté du 14 août 2001 susvisé :
a) Le statut de l'exploitation et du département d'origine des porcs en cause, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
b) Si les porcs ne sont pas originaires d'un département indemne de la maladie, le statut de l'exploitation et de l'Etat membre ou des régions de destination des porcs en question, en ce qui concerne la maladie d'Aujeszky ;
c) Le respect par les animaux concernés des conditions prévues par le présent arrêté.
Pour les animaux de l'espèce porcine destinés aux régions indemnes ou à programme approuvé d'éradication, la section C, point 4, du certificat sanitaire mentionné au paragraphe 1 est complétée comme suit :
a) Au premier tiret, ajouter le terme : « Aujeszky » après le mot : « Maladie » ;
b) Compléter le deuxième tiret par la mention : « Porcs conformes aux dispositions de la décision 2001/618/CE de la Commission du 23 juillet 2001 relative à la maladie d'Aujeszky ».
L'arrêté du 3 mai 1994 modifié relatif à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie est abrogé.
PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE (P = 2 %, = 5 %)
NORMES DES TESTS SEROLOGIQUES POUR LA MALADIE D'AUJESZKY.
- PROCÉDURE RELATIVE A LA TECHNIQUE DU TITRAGE IMMUNO-ENZYMATIQUE (ELISA) PERMETTANT DE DÉCELER LA PRÉSENCE DES ANTICORPS DIRIGÉS CONTRE LE VIRUS DE LA MALADIE D'AUJESZKY (VIRUS ENTIER) CONTRE LA GLYCOPROTÉINE B (ADV-gB), CONTRE LA GLYCOPROTÉINE D (ADV-gD) OU CONTRE LA GLYCOPROTÉINE E (ADV-gE)
Normalisation, sensibilité et spécificité du test :
a) Le test doit être assez sensible pour donner un résultat positif sur les sérums de référence communautaires suivantes :
- sérum de référence communautaire ADV1, dilué au rapport 1:8 ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE A ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE B ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE C ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE D ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE E ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE F.
b) Le test doit être suffisamment spécifique pour donner un résultat négatif sur les sérums de référence communautaires suivants :
- sérum de référence communautaire ADV-gE G ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE H ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE J ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE K ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE L ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE M ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE N ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE O ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE P ;
- sérum de référence communautaire ADV-gE Q.
c) Lors du contrôle des lots, un résultat positif doit être obtenu pour le sérum de référence communautaire ADV1 dilué au rapport 1:8 et un résultat négatif sur l'un des sérums de référence communautaire ADV-gE G à ADV-gE Q énumérés au point b.
Un emploi d'administrateur est offert au centre communal d'action sociale de la ville de Nice, à la direction des finances, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Directement rattaché au directeur général du centre communal d'action sociale, le titulaire du poste remplira les fonctions suivantes :
- analyse financière et prospective ;
- élaboration et suivi des budgets et des comptes administratifs ;
- gestion active de la dette et de la trésorerie ;
- suivi financier des marchés publics.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Paul David, directeur général du centre communal d'action sociale (téléphone : 04-93-13-51-02).
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 5 février 2003, la Mutuelle de la construction et de l'industrie, dite MCI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782620934, dont le siège social se situe 7, rue Grimaldi, à Nice (06000), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
N'est pas pénalement responsable d'un crime ou d'un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d'autrui ou essentiels à l'accomplissement d'une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
Arrêté du 14 février 2003 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1993 relatif aux commissions administratives paritaires de la direction générale de l'aviation civile
La commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard des agents de services, des agents des services techniques d'administration centrale et des services déconcentrés est supprimée.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif national de travail relatif au financement et au développement de la formation professionnelle
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 19 novembre 2002 relatif au financement et au développement de la formation professionnelle dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle (SNCIA),
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture agroalimentaire,
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L.133-14 et R.
Avis relatif à l'extension d'un accord de branche sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de branche du 27 novembre 2002 sur le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L.
La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FNEAP) ;
L'Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP),
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC),
Cet avenant a pour objet d'organiser le travail de nuit dans les établissements catholiques d'enseignement agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Valérie Patole, domiciliée 51, impasse Simon-Ognard, Montvert-les-Hauts, 97410 Saint-Pierre.
Arrêté du 7 février 2003 fixant le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 7 février 2003, le nombre total de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 7 janvier 2003 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) ainsi que la répartition par regroupement de branches d'activité professionnelle sont fixés comme suit :
Branches d'activité professionnelle A : sciences du vivant, B : sciences chimiques et sciences des matériaux et D : sciences humaines et sociales : 3 postes ;
Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication, G : patrimoine, logistique, prévention et H : gestion scientifique et technique des EPST : 2 postes.
Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication, G : patrimoine, logistique, prévention et H : gestion scientifique et technique des EPST : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention : 2 postes ;
Branches d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique, E : informatique et calcul scientifique, F : documentation, édition, communication et H : gestion scientifique et technique des EPST : 2 postes.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention : 1 poste ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Fournier, domicilié quartier Fialouze, 07000 Privas.
Le mariage et la filiation adoptive emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l'exclusion de ceux prévus au titre VII du livre Ier du présent code, que les époux ou les parents soient de sexe différent ou de même sexe.
Avis de fin de prise en charge de stimulateurs cardiaques inscrits au titre III de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-30, vu les dates de fin de prise en charge des stimulateurs cardiaques figurant dans la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, vu l'absence de dépôt de demande de renouvellement d'inscription pour les appareils concernés, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 5 novembre 2002, les stimulateurs cardiaques suivants ne figurent plus dans la liste des produits et prestations remboursables :
Est agréé, pour procéder uniquement aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, l'organisme suivant :
EPE, cabinet JY Llinares, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille Cedex 7.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Club haut-savoyard des jeunes amis des animaux et de la nature », dont le siège est à Arthaz (Haute-Savoie), qui s'intitulera désormais « Animaux-Secours-Animals'Voice ».
Arrêté du 8 janvier 2004 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection pour le renouvellement de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse
L'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse du 5 mars 2004 a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé.
Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif à peine de nullité de suffrage.
Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention « élections à la commission administrative paritaire n° 10 » du corps des agents administratifs.
Ces mentions doivent être impérativement renseignées à peine de nullité de suffrage.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) préaffranchie par les soins de l'administration centrale, qu'il cachette et envoie par voie postale, directement au bureau de vote central.
Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi par le bureau de vote central, en application de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont annexées à ce procès-verbal les envelopppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
Décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1)
L'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD (ENSEMBLE QUATRE ÉCHANGES DE NOTES)
Désireux de renforcer leurs relations d'amitié et de bon voisinage, en particulier celles qui unissent traditionnellement les pêcheurs des deux pays ;
Soucieux de protéger les ressources halieutiques dans les mers situées dans la région de l'île de Jersey et des côtes françaises adjacentes ;
Souhaitant contribuer à la prospérité des collectivités locales dont le bien-être dépend des ressources halieutiques de ces mers ;
Désireux d'instituer un régime particulier applicable aux activités de pêche dans la baie de Granville ;
Considérant l'Accord entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé ce jour à Jersey ;
Considérant également la Convention du 2 août 1839 portant délimitation des pêcheries sur les côtes de France et de Grande-Bretagne, ainsi que les divers instruments adoptés ou conclus depuis lors, notamment la déclaration adoptée le 23 juin 1843, la déclaration du 20 décembre 1928 et l'Accord du 30 janvier 1951, ainsi que les échanges de notes des 10 avril 1964 et 24 février 1965 qui, ensemble, prévoient qu'un régime particulier s'applique à la pêche dans la baie de Granville ;
Considérant l'échange de notes du 28 janvier 1994 ;
Désireux de réviser et de moderniser le régime établi en application de la Convention du 2 août 1839 et les instruments adoptés ou conclus depuis lors,
Champ d'application géographique de l'Accord
Le secteur auquel s'applique le régime établi par le présent Accord est le secteur situé entre les deux lignes décrites et définies aux alinéas a et b du présent paragraphe :
a) Une ligne autour de l'île de Jersey commençant à :
(ci-après dénommé « le point de départ ») au nord-est de Jersey, là où le méridien de longitude 2° ouest est à 3 milles marins de la laisse de basse mer des côtes jersiaises ;
- à partir de ce point, la ligne suit ce méridien vers le nord jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour de Jersey ;
- à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, la ligne sise à 3 milles marins de cette ligne de base jusqu'à :
point à partir duquel elle suit le méridien de longitude 2° ouest vers le nord jusqu'à :
point où le méridien est à 3 milles marins de la laisse de basse mer des côtes jersiaises ;
- à partir dudit point, la ligne suit, dans une direction généralement septentrionale, cette ligne sise à 3 milles marins de ladite laisse de basse mer jusqu'à ce qu'elle atteigne le point de départ ;
b) Une ligne au large des côtes françaises et sise entre les îles de Jersey et de Guernesey, commençant à :
(ci-après dénommé « le point d'origine ») ;
- de là, elle suit une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques suivantes :
- de là, elle suit un méridien en direction du nord jusqu'à :
- de là, elle suit un parallèle en direction de l'ouest jusqu'à :
point situé sur la ligne médiane entre Jersey et Guernesey ;
- de là, elle suit la ligne médiane entre Jersey et Guernesey par une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques suivantes :
puis jusqu'à :
point situé sur la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France définie par l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif aux relations de voisinage concernant les activités des pêcheurs côtiers locaux à proximité des îles Anglo-Normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, signé le 10 juillet 1992 à Paris et entré en vigueur le même jour ;
- de là, elle suit ladite ligne convenue de délimitation des zones de pêche en passant par les points suivants de cette ligne :
- de là, elle suit la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :
point où la ligne connue sous le nom de ligne de l'Etac de Sercq, définie comme une ligne suivant l'azimut réel 224,6° et allant de la laisse de basse mer du point sud-ouest de l'île de l'Etac de Sercq, de coordonnées 49° 24,03' N, 02° 22,07' O, jusqu'au phare du plateau des Roches Douvres, de coordonnées 49° 06,36' N, 02° 48,76' O, coupe ladite ligne convenue de délimitation des zones de pêche ;
- de là, elle suit l'azimut réel 224,6° jusqu'à :
point situé à 3 milles marins du plateau des Roches Douvres depuis la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées autour du plateau des Roches Douvres ;
- de là, elle suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette ligne située à 3 milles marins de ladite ligne de base, jusqu'à :
point situé à 3 milles marins du plateau de Barnouic depuis la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées autour du plateau de Barnouic ;
- de là, elle suit le méridien de longitude 2° 50' O vers le sud jusqu'à :
point situé à 3 milles marins au large des côtes continentales françaises depuis la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises ;
- de là, elle suit cette ligne à 3 milles marins de ladite ligne de base jusqu'à ce qu'elle rencontre le point d'origine.
Aux fins du présent Accord, le terme « le Secteur » désigne le secteur défini ci-dessus.
A titre d'information, le Secteur est délimité sur la carte figurant à l'Annexe A au présent Accord.
En cas de divergence entre le Secteur indiqué sur ladite carte et les limites définies au paragraphe 1, ce sont ces dernières qui prévalent.
Toutes les coordonnées géographiques sont exprimées dans le système de référence géodésique européen (première compensation de 1950).
Ces coordonnées géographiques, les laisses de basse mer et les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales jersiaises et françaises resteront fixées aux fins du présent Accord ; ces laisses de basse mer et lignes de base sont celles qui figurent à l'Annexe B au présent Accord.
Permis d'accès et de pêche
1. a) Nul ne peut se livrer à des activités de pêche (autres que la pêche de loisir) dans le Secteur sans permis en règle (ci-après dénommé « permis d'accès ») autorisant le navire à partir duquel la pêche est exercée à se livrer aux activités de pêche considérées.
b) Chaque permis d'accès précise s'il autorise ou non le navire considéré à pêcher dans des zones du Secteur relevant des eaux territoriales de la Partie autre que celle dont les autorités ont délivré le permis et, dans l'affirmative, dans quelles zones.
La définition de ces zones, le nombre et les caractéristiques des navires autorisés dans chacune d'elles sont conformes à un échange de notes entre les Parties et peuvent être modifiés ultérieurement d'un commun accord par les Parties.
c) Dans l'attente d'une décision autre de la Commission administrative mixte prise en vertu de l'article 3, paragraphe 2, alinéa c, le nombre maximum des permis d'accès qui seront délivrés par les autorités françaises et par les autorités jersiaises, respectivement, sera communiqué par écrit par chacune des autorités à l'autre en précisant les noms des titulaires de ces permis et ceux de leurs navires, au plus tard le jour de l'entrée en vigueur du présent Accord.
S'il apparaît, dans une partie donnée du secteur ou en rapport avec une ou plusieurs espèces données, que la pêche d'une ressource halieutique est susceptible, dans un avenir prévisible, de devenir excessive et de mettre en cause l'existence de cette ressource ou l'équilibre économique de la pêche, la Commission administrative mixte prévue à l'article 3 peut soumettre la pêche dans cette partie du Secteur ou la pêche de l'espèce considérée à un système d'autorisation (ci-après dénommé « permis de pêche »).
Les demandes de permis (terme qui recouvre aussi bien les permis d'accès que les permis de pêche) sont soumises par le propriétaire ou l'affréteur d'un navire de pêche aux autorités jersiaises compétentes pour les navires battant pavillon britannique, aux autorités françaises compétentes pour les navires battant pavillon français ; les permis ne peuvent être délivrés aux propriétaires ou aux affréteurs par ces autorités qu'à la suite de ces demandes.
4. a) Les permis d'accès et les permis de pêche peuvent être délivrés aux propriétaires ou aux affréteurs :
i) de navires dont le port d'attache se trouve à Jersey ou sur la côte française à ou entre Diélette et Paimpol ; et
ii) d'autres navires pouvant justifier d'activités de pêche dans le Secteur au cours de la période de deux ans parvenue à expiration le 30 juin 1998 (un permis d'accès délivré à un tel navire est désigné dans le présent article par l'expression « permis d'activité »).
b) Un permis d'activité autorise l'utilisation du navire considéré pour la pêche au moyen d'engins fixes ou mobiles, ou encore des uns et des autres, en fonction du métier utilisé lorsque ces activités ont été établies.
c) Les autorités de l'une ou l'autre des Parties peuvent délivrer, en remplacement d'un permis d'activité, un permis d'accès soumis aux mêmes restrictions que le permis d'activité et s'appliquant à un navire dont la capacité de pêche n'excède pas celle du navire qu'il remplace.
d) Dans le cadre des décisions relatives au nombre de permis à délivrer et aux caractéristiques des navires couverts par ces permis, la Commission administrative mixte tient compte en priorité de la nécessité de protéger les ressources halieutiques du Secteur ou de la partie considérée du Secteur ; elle peut toutefois prendre également en considération l'équilibre socio-économique des pêcheries et des régions côtières du Secteur.
Dans les limites énoncées au paragraphe 1, alinéa c, ou définies par la Commission administrative mixte, les permis sont, sous réserve des dispositions du paragraphe 8, valides à compter du 1er janvier de chaque année.
Tout permis expire à la fin de l'année de sa délivrance.
Outre les mentions complémentaires qui pourront être convenues ultérieurement entre les Parties, chaque permis d'accès précise :
a) Le nom du propriétaire ou de l'affréteur qui en fait la demande et à qui il est délivré, et l'adresse à laquelle tout document ou toute correspondance afférent au permis doit être adressé ;
b) Le nom, l'immatriculation, la puissance du moteur, la longueur hors tout, la largeur et la jauge brute du navire à partir duquel les activités de pêche sont autorisées ;
c) Le type et le nombre des engins qui peuvent être utilisés.
Outre les mentions à porter sur les permis d'accès et les mentions complémentaires qui pourront être convenues ultérieurement entre les Parties, chaque permis de pêche précise, en rapport avec la pêche qu'il autorise, un ou plusieurs des points ci-après, le cas échéant :
a) Les espèces de poissons dont la pêche est autorisée ;
b) La partie du Secteur dans laquelle la pêche autorisée peut avoir lieu ;
c) La période de l'année au cours de laquelle la pêche autorisée peut avoir lieu ;
d) La quantité de poissons dont la prise est autorisée ;
e) Le nombre des engins qui peuvent être utilisés pour la pêche autorisée ;
f) Le type des engins qui peuvent être utilisés pour la pêche autorisée.
Chaque permis précise que tout type de pêche autre que celle qui est autorisée en vertu du permis est interdit.
Toute modification de l'un quelconque des points précisés par le permis ou toute différence par rapport à l'un d'eux entraîne l'annulation immédiate du permis.
Aux fins du présent paragraphe, si le propriétaire d'un navire est une personne morale, tout changement intervenant dans le contrôle de l'entreprise constitue une mutation de propriété.
a) Si un permis est annulé en vertu du présent paragraphe, l'autorité qui a délivré ce permis peut, à tout moment et nonobstant le paragraphe 5, et à condition que cela soit par ailleurs conforme aux dispositions du présent Accord ou de tout échange de notes mentionné à l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, délivrer un nouveau permis modifié afin de tenir compte des modifications ou différences intervenues ;
b) L'autorité de délivrance notifie aux autorités de l'autre Partie la délivrance de tout permis nouveau, la validité de ce dernier ne commençant à courir que trois jours après la date à laquelle cette notification a été reçue par les autorités de l'autre Partie.
Ces autorités peuvent demander à l'autorité de délivrance de leur fournir une copie du nouveau permis ;
c) Les nouveaux permis d'accès délivrés en vertu de l'alinéa a portent les mentions requises au paragraphe 6 et, sauf s'ils sont à nouveau annulés au titre du présent paragraphe, sont en vigueur jusqu'à la fin de l'année de leur nouvelle délivrance.
Les autorités jersiaises et françaises qui délivrent les permis se communiquent mutuellement :
a) La liste des permis d'accès et des permis de pêche délivrés conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, comportant sous une forme résumée les mentions indiquées au paragraphe 6 ou au paragraphe 7, selon le cas, et toute autre mention qui, selon accord des Parties, doit figurer sur les permis ;
b) Sur demande, des copies de tout permis d'accès ou permis de pêche délivré par elles.
La validité des permis ne commence à courir que trois jours après la date à laquelle les renseignements mentionnés à l'alinéa a sont reçus par les autorités auxquelles ils sont communiqués.
Chaque autorité accuse immédiatement réception des renseignements mentionnés à l'alinéa a.
A la suite d'un accord dans ce sens entre les autorités françaises et jersiaises, toute modification des conditions d'un permis ou tout ajout à ces conditions est mis en oeuvre sans retard par les autorités respectives.
Les autorités jersiaises et françaises veillent chacune à ce que leur droit interne prévoie qu'un permis d'accès et un permis de pêche (si un tel permis a été délivré) soient présents à tout moment à bord d'un navire dans le Secteur et puissent être produits, aux fins d'inspection, aux autorités habilitées des Parties.
Commission administrative mixte
Il est institué une Commission administrative mixte composée de délégations qui seront désignées par les autorités jersiaises et françaises et comprenant des représentants de l'administration et des conseillers scientifiques.
La Commission administrative mixte a pour attributions :
a) De recevoir les rapports, les observations et les recommandations du Comité consultatif mixte institué en vertu de l'Annexe C au présent Accord, dans le but d'assurer la conservation et la gestion efficace des ressources halieutiques du Secteur, ainsi que l'accès équitable à celui-ci ;
b) D'examiner les résultats des enquêtes scientifiques et tous autres faits pertinents afin d'apprécier l'état des ressources halieutiques du Secteur ;
c) Dans l'intérêt de la conservation et de la gestion efficace des ressources halieutiques du Secteur et sur la base des éléments dont elle dispose, de déterminer, le cas échéant, pour toute espèce ou tout groupe d'espèces :
i) Le niveau de l'effort de pêche ;
ii) Le niveau des prises pour chaque espèce ;
iii) Le type et le nombre des engins de pêche qui peuvent être utilisés ;
iv) Les parties du Secteur (hormis les zones définies par échange de notes entre les Parties en vertu de l'article 2, paragraphe 1, alinéa b, dans lesquelles les activités de pêche peuvent avoir lieu ;
v) Le nombre maximum des permis (d'accès ou de pêche) qui peuvent être délivrés ;
vi) La période de l'année au cours de laquelle les activités de pêche peuvent avoir lieu,
ainsi que l'effort de pêche maximum qui peut être autorisé respectivement par les autorités jersiaises et françaises pour chaque période de douze mois ;
d) D'émettre à l'intention des Parties des recommandations relatives à l'évolution du régime de la pêche dans le Secteur, notamment en ce qui concerne les règlements de pêche applicables dans le Secteur, la définition et la qualification des infractions qui peuvent y être commises ;
e) De résoudre les différends dont elle est saisie en vertu de l'article 8, paragraphe 1.
Les décisions de la Commission administrative mixte sont adoptées par accord des chefs des deux délégations.
4. a) La Commission administrative mixte se réunit tous les six mois en session ordinaire, la première ayant lieu à Jersey dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord.
b) La Commission administrative mixte est convoquée en réunion extraordinaire dans un délai de vingt et un jours à compter de la demande des autorités jersiaises ou des autorités françaises, sur la base d'un ordre du jour particulier communiqué aux autorités de l'autre Partie quatorze jours à l'avance.
c) Les réunions extraordinaires d'urgence de la Commission administrative mixte ont lieu conformément à l'article 1er de l'Annexe D au présent Accord.
Règlements de pêche
Sauf dispositions contraires du présent article, les Parties adoptent d'un commun accord, en tant que de besoin, les règlements destinés à régir les activités de pêche dans le Secteur, conformément au principe de précaution mais tout en tenant compte de facteurs socio-économiques.
Ces règlements précisent les objectifs à atteindre, et il appartient aux Parties d'adopter les mesures appropriées pour les mettre en oeuvre dans leur droit interne.
Les mesures respectives des Parties qui régissent les activités de pêche dans le Secteur à la date d'entrée en vigueur du présent Accord demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées conformément aux dispositions du présent article.
Les Parties s'efforcent à tout moment de parvenir à un accord sur les règlements à adopter en application du paragraphe 1 ; toutefois, en l'absence d'accord sur des mesures relatives aux ressources halieutiques du secteur, chaque Partie peut introduire de telles mesures applicables à ses propres eaux territoriales
a) si soit
i) les autorités scientifiques de cette Partie certifient l'existence d'un risque grave d'atteinte aux ressources halieutiques du Secteur ou d'une partie du Secteur ;
ii) les autorités de cette Partie responsables de la pêche certifient l'existence d'un risque grave d'atteinte aux accords de cohabitation ; et
b) si cette Partie a recouru à la procédure d'urgence ou à la procédure arbitrale d'urgence prévues aux articles 1er et 2 de l'Annexe D au présent Accord et si l'introduction de ces mesures a fait l'objet d'une décision favorable
i) soit de la Commission administrative mixte ;
ii) soit du Comité des hauts fonctionnaires, si la question a été soumise à ce dernier ;
iii) soit du tribunal arbitral d'urgence, si la question lui a été soumise.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 3, en ce qui concerne la partie du Secteur située à l'ouest du méridien de longitude 02° 00' ouest et entre les lignes tracées respectivement à 3 et 6 milles marins des lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales de chaque Partie, si une Partie souhaite introduire des mesures dans ses eaux territoriales sans que la question ait pu être réglée d'un commun accord, si les points mentionnés à l'alinéa a (i) ou (ii) du paragraphe 3 ont été respectés et si
a) la Partie considérée a proposé à l'autre Partie des consultations sur les mesures prévues entre les hauts fonctionnaires des Parties mentionnés à l'article 1er, paragraphe 6, alinéa a, de l'Annexe D au présent Accord, et
i) ces consultations n'ont pas eu lieu dans les sept jours suivant cette proposition, du fait de l'absence ou du refus de l'autre Partie ;
ii) les consultations se sont engagées dans ce délai mais sans aboutir à un accord au bout de huit jours,
ladite Partie peut introduire ces mesures sans recourir à la procédure d'urgence ou à la procédure arbitrale d'urgence prévues aux articles 1er et 2 de l'Annexe D au présent Accord, et notifie à l'autre Partie, dans un délai de trois jours suivant l'introduction de ces mesures, qu'elles ont été introduites.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la partie située à l'est du méridien de longitude 02° 00' ouest.
Les mesures introduites en vertu des paragraphes 3 ou 4 doivent s'appliquer sans discrimination aux ressortissants des Parties.
Lorsqu'une Partie introduit des mesures en vertu du paragraphe 4, l'autre Partie peut, nonobstant l'article 8, recourir immédiatement à la procédure d'arbitrage prévue par l'article 3 de l'Annexe D au présent Accord ; elle en informe la Partie qui a introduit les mesures.
L'arbitrage invoqué en vertu du paragraphe 6 porte uniquement sur la question de savoir si la Partie qui a introduit les mesures considérées a respecté les dispositions du paragraphe 3, alinéa a (i) ou (ii), du paragraphe 4, alinéas a et b, et du paragraphe 5, et si les faits certifiés en vertu de l'alinéa a (i) ou (ii) dudit paragraphe 3 l'auraient été en connaissance de cause par une autorité responsable.
Le recours à l'arbitrage en vertu du paragraphe 6 n'est pas suspensif, sauf si le tribunal en décide ainsi en prenant une mesure provisoire à la requête de l'une des Parties.
Nonobstant les dispositions précédentes, chaque Partie peut adopter des mesures en vue de régir les activités de pêche dans ses eaux territoriales équivalant aux règles de la Communauté européenne, sans préjuger la question de savoir si ces règles sont applicables à tout ou partie du Secteur.
Modalités générales de contrôle
Les Parties peuvent prendre les dispositions nécessaires pour que des agents de l'une des Parties se joignent à ceux de l'autre Partie à bord des navires affectés à la police des pêches de cette dernière afin d'exercer un contrôle efficace des activités de pêche conformément au présent Accord.
Tribunaux et autorités administratives
Les tribunaux et autorités administratives qui ont compétence pour connaître des infractions aux règlements mis en oeuvre dans le droit interne des Parties sont :
a) Pour Jersey, la Royal Court et la Magistrate's Court, qui appliquent le droit jersiais ;
b) Pour la France, les juridictions du ressort des cours d'appel de Caen ou de Rennes, qui appliquent le droit français, ainsi que les services des affaires maritimes de Basse-Normandie et de Bretagne.
Les tribunaux jersiais ont compétence à l'égard des actes délictueux présumés commis contre le droit jersiais dans les eaux territoriales jersiaises, et les tribunaux et autorités administratives français ont compétence à l'égard des actes délictueux présumés commis contre le droit français dans les eaux territoriales françaises.
Lorsqu'une personne est reconnue coupable d'une infraction en matière de pêche conformément à l'article 6, les Parties veillent à ce que le tribunal ait également compétence pour allouer des dommages-intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'infraction qui a été commise.
Toute Partie peut porter à la connaissance de l'autre qu'un différend a surgi entre elles eu égard à une question qui relève de l'interprétation ou de l'application du présent Accord.
Sauf dans le cas où le différend résulte du fait que la Commission administrative mixte n'a pu adopter une décision, la question est soumise par l'une ou l'autre des Parties à cette Commission ; celle-ci statue sur la question dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la première Partie a porté l'affaire à la connaissance de l'autre.
Si l'affaire n'est pas résolue de manière satisfaisante pour les deux Parties après avoir été soumise à la Commission administrative mixte ou si le différend résulte du fait que cette Commission n'a pu adopter de décision, l'une ou l'autre des Parties peut, sauf pour les questions qui relèvent de la procédure d'urgence ou de la procédure arbitrale d'urgence mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, faire savoir à l'autre Partie qu'elle souhaite soumettre l'affaire à l'arbitrage prévu à l'article 3 de l'Annexe D au présent Accord.
Accords antérieurs
Dès l'entrée en vigueur du présent Accord, les traités ou autres accords ci-après, pour autant qu'ils soient toujours en vigueur, seront automatiquement abrogés :
- la Convention pour la délimitation des pêcheries sur les côtes respectives des deux Pays, signée à Paris le 2 août 1839 ;
- la Déclaration sanctionnant le règlement du 24 mai 1843 sur les devoirs et obligations des pêcheurs britanniques et français dans les mers situées entre les côtes des deux pays, signée à Londres le 23 juin 1843 ;
- la Déclaration concernant les limites de la zone réservée à la pêche française dans la baie de Granville, signée à Londres le 20 décembre 1928 ;
- l'Accord concernant les droits de pêche dans les parages des Ecréhous et des Minquiers, signé à Londres le 30 janvier 1951 ;
- l'échange des notes précisant, par rapport à la convention sur la pêche ouverte à la signature à Londres du 9 mars au 10 avril 1964, le statut de certains accords antérieurs relatifs à la pêche, signé à Londres le 10 avril 1964 ; et
- l'échange de notes relatif aux droits d'usage des navires de pêche français dans les limites des zones de pêche britanniques, fait à Paris le 24 février 1965.
Révision et durée
Les Parties se réuniront dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord et, par la suite, tous les dix ans au moins, afin d'en examiner l'application.
Lors de chacune de ces réunions, l'une ou l'autre des Parties pourra proposer des modifications du présent Accord, et chaque Partie négociera de bonne foi, compte tenu des changements intervenus dans le droit national, le droit communautaire européen et le droit international en matière de pêche et de conservation des espèces et compte tenu des meilleures pratiques de pêche et de conservation qui prévaudront alors, en vue de parvenir à un accord sur les modifications proposées ou de les adapter.
Sauf aux articles 10 et 12 (dans lesquels l'expression désigne le Royaume-Uni), dans le présent Accord, l'expression « une Partie » ou « les Parties » désigne, lorsqu'elle s'applique au Royaume-Uni, soit le Royaume-Uni, soit Jersey, selon la décision que prend en tant que de besoin le Royaume-Uni.
Annexes, entrée en vigueur et enregistrement
Les annexes A, B, C et D au présent Accord en forment partie intégrante.
Les Parties déposeront conjointement le présent Accord auprès du Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
COORDONNEES GEOGRAPHIQUES DES POINTS DE BASE SITUES SUR LA LAISSE DE BASSE MER DE LA COTE JERSIAISE ET SUR LES EAUX TERRITORIALES JERSIAISES ET FRANÇAISES DELIMITANT LE CHAMP D'APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Points de base situés sur la laisse
de basse mer de la côte jersiaise
Arcs de 3 milles marins à partir de :
Nez de Guet :49° 14,58' N, 02° 02,60' O ;
La Coupe Pt :49° 14,13' N, 02° 01,22' O ;
St Catherine Lt :49° 13,38' N, 02° 00,55' O ;
Mont Orgueil :49° 12,07' N, 02° 00,82' O ;
Grande Haisse N :49° 10,12' N, 01° 59,73' O ;
Grande Haisse S49° 10,02' N, 01° 59,62' O ;
Les Lavars 149° 09,70' N, 01° 59,23' O ;
Karame 149° 09,03' N, 01° 59,13' O ;
La Conchière49° 08,52' N, 02° 00,27' O ;
L'Etachon E49° 08,32' N, 02° 00,75' O ;
L'Etachon S49° 08,25' N, 02° 00,92' O.
Points de base situés sur la ligne
de base des eaux territoriales jersiaises
Frouquier Aubert Rock (3)49° 06,40' N, 01° 57,70' O ;
La Goubinière49° 07,12' N, 01° 59,67' O ;
L'Echiquelez Rock49° 08,42' N, 02° 02,28' O ;
La Grande Frouquie Rock49° 08,60' N, 02° 03,20' O ;
Rouget Rock49° 08,70' N, 02° 04,40' O ;
La Frouquie SE Rock49° 08,92' N, 02° 05,47' O ;
La Frouquie SW Rock49° 08,95' N, 02° 05,73' O ;
Hinguette S Rock49° 09,18' N, 02° 07,60' O ;
Les Grunes Vaudin SW Rock49° 08,67' N, 02° 10,20' O ;
Les Grunes Vaudin49° 08,70' N, 02° 10,30' O ;
Noirmontaise Reef49° 10,73' N, 02° 15,30' O ;
Les Boiteaux SW49° 10,93' N, 02° 15,65' O ;
Petit Etaquerel SW Rock49° 14,08' N, 02° 15,65' O ;
Petit Etaquerel W Rock49° 14,40' N, 02° 15,90' O ;
Mouilliere Rock49° 14,68' N, 02° 15,93' O ;
Black Rock49° 15,40' N, 02° 15,05' O ;
Grosnez Point49° 15,55' N, 02° 14,80' O ;
North West Reef49° 17,80' N, 02° 13,17' O ;
Rock SW of North Rock49° 17,90' N, 02° 12,82' O ;
Rock NE of North Rock49° 18,10' N, 02° 11,93' O ;
East Reef49° 18,07' N, 02° 11,60' O ;
Pierre de Lecq E49° 17,95' N, 02° 11,47' O ;
Les Dirouilles Rock49° 18,52' N, 02° 02,83' O ;
Les Grunes W49° 18,75' N, 02° 02,53' O ;
Les Grunes N49° 18,78' N, 02° 02,48' O ;
Clump Rock N49° 18,87' N, 02° 01,75' O ;
Clump Rock NE49° 18,88' N, 02° 01,53' O.
de base des eaux territoriales françaises
Plateau des Roches Douvres
Roche Nord-Ouest49° 06,80' N, 02° 48,51' O ;
Roche Ouest-Nord-Ouest49° 06,51' N, 02° 48,18' O ;
Roche Ouest49° 06,18' N, 02° 48,17' O ;
Roche Sud-Ouest49° 05,92' N, 02° 48,50' O.
Plateau de Barnouic
Barnouic (Tourelle)49° 01,56' N, 02° 48,35' O ;
Roche Gautier49° 01,32' N, 02° 49,42' O.
Points anguleux de la ligne
de base droite des eaux territoriales du continent
Trois milles marins à partir de :
La Horaine (Tourelle)48° 53,56' N, 02° 55,15' O ;
Le Grand Léjon48° 44,97' N, 02° 39,79' O ;
Cap Fréhel48° 41,37' N, 02° 19,03' O ;
Pointe nord-est Cézembre48° 40,80' N, 02° 04,06' O ;
Tourelle Rochefort48° 42,90' N, 01° 58,16' O ;
Pointe du Grouin48° 42,82' N, 01° 50,58' O.
Points de base de la laisse de basse mer des eaux territoriales du continent au large de la ligne de base droite
Grand Léjon N48° 45,08' N, 02° 39,94' O ;
Cap Fréhel N48° 41,38' N, 02° 19,07' O ;
Roche Vieux Banc Ouest48° 42,00' N, 02° 09,95' O ;
La Batière48° 41,07' N, 02° 03,80' O ;
La St.
Rochefort N48° 42,95' N, 01° 58,10' O.
COMITÉ CONSULTATIF MIXTE
POUR LA BAIE DE GRANVILLE
Dans le cadre du régime modernisé de la baie de Granville, il est institué un comité consultatif mixte pour la baie de Granville, ci-après dénommé « le Comité consultatif mixte », qui a pour but d'assurer la conservation et la gestion efficace des ressources halieutiques du secteur régi par l'Accord du 4 juillet 2000 entre la France et le Royaume-Uni (ci-après dénommé « le Secteur »).
Le terme « conservation » désigne notamment l'utilisation rationnelle et le maintien ou la reconstitution des stocks des espèces à des niveaux qui assurent en permanence un rendement maximal.
La gestion efficace des ressources doit être menée en consultation avec les organisations de marché intéressées.
Aux fins de l'article 1er de la présente Annexe, le Comité consultatif mixte :
a) Facilite les travaux de recherche et d'étude scientifique des ressources halieutiques dans le Secteur, recueille les données statistiques relatives aux prises et à l'effort de pêche et assure la diffusion de toutes ces informations entre, d'une part, les organisations professionnelles de pêcheurs de Jersey, de Bretagne et de Basse-Normandie mentionnées à l'article 4 de la présente Annexe, et, d'autre part, les autorités administratives responsables de la police de la pêche à Jersey, en Bretagne et en Basse-Normandie ;
b) Recommande, sur la base des meilleures informations scientifiques disponibles, les mesures nécessaires à la conservation et à la gestion des ressources, tout en veillant à harmoniser les règles en vigueur en France et à Jersey ;
c) Débat de toutes questions d'intérêt commun aux pêcheurs français et jersiais.
Les mesures de conservation et de gestion peuvent porter sur :
a) La gestion de l'effort de pêche au moyen de l'introduction de permis de pêche soumis éventuellement à un plafond quantitatif ;
b) Le niveau des prises autorisées pour chaque espèce, ainsi que la taille minimale ou le poids minimal des prises ;
c) La désignation des secteurs de pêche et leurs périodes d'ouverture et de fermeture ;
d) L'ouverture ou la fermeture des périodes de captures autorisées ;
e) La réglementation des méthodes de capture ;
f) Tout autre domaine dans lequel le Comité consultatif mixte estime nécessaire d'intervenir afin de parvenir aux objectifs énoncés à l'article 1er de la présente Annexe.
Le Comité consultatif mixte est composé comme suit :
- quatre membres du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Bretagne (dont son président) ;
- quatre membres du CRPMEM de Basse-Normandie (dont son président) ;
- quatre pêcheurs de Jersey (dont le président de l'Association des pêcheurs de Jersey) ;
- quatre représentants de l'administration française ;
- quatre représentants de l'administration jersiaise ;
- deux scientifiques français ;
- un scientifique jersiais ;
- le Secrétaire général de chacune des organisations professionnelles susmentionnées.
Les pêcheurs membres du Comité et les présidents des organisations professionnelles peuvent en cas de nécessité désigner d'autres pêcheurs pour les représenter.
Le bureau du Comité consultatif mixte est composé comme suit :
- le président du CRPMEM de Bretagne ;
- le président du CRPMEM de Basse-Normandie ;
- le président de l'Association des pêcheurs de Jersey ;
- deux représentants de l'administration française ;
- deux représentants de l'administration jersiaise ;
- un scientifique français ;
- le Secrétaire général de chacune des organisations professionnelles intéressées.
Le Comité consultatif mixte peut, lorsqu'il étudie une question pour laquelle un examen particulier est nécessaire, inviter en outre une ou plusieurs personnalités qualifiées à assister à ses réunions sans toutefois prendre part à l'adoption des décisions.
De même, les scientifiques et les secrétaires généraux de chacune des organisations professionnelles n'ont pas le droit de vote.
Le Comité consultatif mixte adopte ses recommandations, dans toute la mesure du possible, par consensus de ses membres présents disposant du droit de vote, et les tranmet aux autorités administratives françaises et jersiaises.
Il n'est recouru au vote que lorsqu'il n'est pas possible de parvenir à un consensus.
En cas de vote, une recommandation est réputée adoptée si les représentants de l'administration française et de l'administration jersiaise et au moins trois des quatre représentants de chacune des organisations professionnelles y sont favorables.
Le Comité consultatif mixte se réunit en session ordinaire trois fois par an, à tour de rôle en Bretagne, en Normandie et à Jersey.
L'ordre du jour de chaque session est communiqué par les représentants de la région d'accueil aux membres du Comité consultatif mixte au moins trois semaines à l'avance.
Chaque session est présidée par un représentant de la région d'accueil.
En cas d'urgence et afin d'examiner un point particulier dans l'intervalle de deux réunions ordinaires, le bureau du Comité consultatif mixte peut, en tant que de besoin, exercer les fonctions du Comité après avoir obtenu l'accord des présidents des organisations professionnelles qui en sont membres.
Le Comité consultatif mixte se réunit en session extraordinaire moyennant un préavis d'une semaine et sur la base d'un ordre du jour particulier, soit à la demande conjointe des autorités françaises et jersiaises, soit à la demande unanime de son bureau.
Les autorités françaises et jersiaises se consultent en tant que de besoin sur toute question relative à l'application des dispositions ci-dessus.
PROCÉDURE D'URGENCE ET ARBITRAGE
Si une Partie souhaite introduire des mesures de conservation mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord, elle demande au préalable à l'autre Partie une réunion extraordinaire d'urgence de la Commission administrative mixte en vue d'examiner le projet d'introduction de ces mesures de conservation.
La réunion extraordinaire d'urgence a lieu dans les huit jours suivant la date de la demande.
3. a) La réunion extraordinaire d'urgence destinée à examiner le projet d'introduction des mesures de conservation a lieu sur la base d'un ordre du jour particulier notifié par la Partie requérante à l'autre Partie trois jours au plus après la demande de réunion.
b) L'ordre du jour doit être justifié par l'attestation mentionnée à l'article 4, paragraphe 3, alinéa a (i) ou (ii) du présent Accord.
La Commission administrative mixte convoquée en réunion extraordinaire statue dans un délai maximal de huit jours à compter du premier jour de la réunion.
5. a) Si une Partie souhaite introduire des mesures de conservation alors que la Commission administrative mixte tient déjà une réunion ordinaire ou extraordinaire, elle informe la Commission en conséquence et lui fournit l'attestation mentionnée au paragraphe 3, alinéa b du présent article.
b) La Commission administrative mixte statue sur le projet d'introduction des mesures de conservation dans les huit jours suivant la transmission de l'information mentionnée à l'alinéa précédent.
S'il est prévu que sa réunion prenne fin avant l'expiration de ce délai, elle est prolongée tout le temps nécessaire pour que la Commission puisse statuer dans ce délai.
6. a) Si la Commission administrative mixte, saisie de la question conformément aux paragraphes 1 à 5 du présent article, n'est pas en mesure de statuer dans le délai prescrit, chaque Partie peut, dans un délai de sept jours et moyennant notification à l'autre Partie, soumettre la question à un comité des hauts fonctionnaires composé :
i) Pour le Royaume-Uni, du directeur du « Constitutional and Community Policy Directorate » du Home Office ou de son représentant ;
ii) Pour la France, du directeur des Pêches maritimes et de l'Aquaculture ou de son représentant.
b) Chacun des membres du Comité peut être accompagné d'une ou plusieurs personnes.
c) Le Comité se réunit dans les quatre jours suivant la demande de réunion.
Il statue dans un délai de quatre jours.
d) Si le Comité ne peut parvenir à statuer dans ce délai, chacune des Parties peut recourir à l'arbitrage d'urgence conformément à l'article 2 de la présente Annexe.
Procédure arbitrale d'urgence
1. a) Dans un délai de trois mois suivant l'entrée en vigueur du présent Accord, les Parties établissent une liste de trois arbitres et de six suppléants, tous étant aptes à exercer les fonctions d'arbitre.
b) A cette fin, chaque Partie désigne un arbitre et deux suppléants, et les deux Parties désignent conjointement un troisième arbitre et deux suppléants non ressortissants de l'une ou l'autre des Parties.
S'il n'a pas été procédé à l'une de ces désignations avant l'expiration du délai de trois mois, l'une ou l'autre des Parties peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer d'y procéder dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de la date de la demande ; si le Président est ressortissant de l'une des Parties, le membre le plus haut placé de ce Tribunal qui n'est ressortissant d'aucune des Parties procède à ces désignations.
c) Les arbitres et leurs suppléants sont nommés pour une durée de six ans renouvelables.
d) Si, pour une raison quelconque, un arbitre ou un suppléant ne peut plus figurer sur la liste établie en application de l'alinéa a du présent paragraphe, le poste vacant est pourvu pour le reliquat du mandat de l'intéressé au moyen d'une nouvelle désignation faite conformément aux dispositions de l'alinéa b du présent paragraphe.
2. a) La procédure arbitrale d'urgence mise en oeuvre conformément à l'article 4, paragraphe 3, du présent Accord établit le bien-fondé de l'introduction unilatérale des mesures de conservation prévues.
La Partie qui recourt à cette procédure le fait savoir par écrit à l'autre Partie et l'informe de la question soumise à l'arbitrage.
b) La Partie qui recourt à la procédure arbitrale d'urgence constitue le tribunal arbitral d'urgence :
i) En faisant savoir aux arbitres qui figurent sur la liste établie conformément au paragraphe 1, alinéa a, du présent article que le tribunal est en cours de constitution et qu'ils en sont les membres ; ou
ii) Si l'un des arbitres n'est pas en mesure d'exercer les fonctions de membre du tribunal à cette occasion précise, en informant l'un ou l'autre de ses suppléants, en commençant par le plus âgé ; si ni l'arbitre ni ses suppléants ne sont disponibles, la Partie qui les a désignés ou, dans le cas du troisième arbitre et de ses suppléants, les deux Parties conjointement, désigne dans un délai de vingt et un jours un arbitre ad hoc afin de statuer sur la question considérée.
S'il n'a pas été procédé à l'une de ces désignations dans le délai prescrit, l'une ou l'autre des Parties peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer d'y procéder dans un délai supplémentaire de vingt et un jours à compter de la date de cette demande ; si le Président est ressortissant de l'une des Parties, le membre le plus haut placé de ce Tribunal qui n'est ressortissant d'aucune des Parties procède à ces désignations.
c) Le troisième arbitre ou, le cas échéant, son suppléant est le Président du tribunal arbitral d'urgence.
d) Le tribunal est dûment constitué lorsque la Partie chargée de le faire communique par écrit à l'autre Partie les noms des trois personnes qui sont en mesure de siéger en qualité de membres du tribunal.
e) Le tribunal arbitral d'urgence se réunit dans un délai maximal de quatorze jours suivant sa constitution.
f) Le tribunal arbitral d'urgence siège au Royaume-Uni ou en France, selon la décision de la Partie qui recourt à la procédure arbitrale d'urgence.
Cette Partie informe l'autre Partie de l'adresse du tribunal.
Les Parties accordent au tribunal arbitral d'urgence l'assistance administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
Sous réserve des dispositions du présent article, le tribunal arbitral d'urgence statue sur toutes questions de procédure, à la majorité de ses membres.
Le tribunal d'urgence juge l'affaire qui lui est soumise selon le droit international, sauf si les Parties sont convenues, préalablement à la constitution du tribunal, qu'il devra statuer sur une autre base précisée par elles.
La présente disposition ne préjuge pas le droit pour le tribunal, si les Parties en conviennent, de statuer ex æquo et bono.
6. a) Dès que faire se peut, et en tout état de cause dans un délai maximal de dix jours suivant la constitution du tribunal arbitral d'urgence, les Parties soumettent au tribunal, à son siège, des observations écrites sur la question dont il est saisi.
b) Le tribunal peut, lors de ses délibérations, demander aux Parties des informations écrites complémentaires ou les inviter à assister à des audiences.
7. a) Le tribunal arbitral d'urgence prononce sa décision dans un délai maximal de vingt-deux jours suivant sa constitution.
b) La décision du tribunal est prise à l'unanimité ou, en cas d'impossibilité, à la majorité de ses membres.
c) La décision du tribunal, à laquelle est joint un exposé de ses motifs, est communiquée simultanément aux deux Parties.
d) La décision du tribunal est définitive et obligatoire pour les Parties.
e) Chaque partie peut soumettre des observations ou des informations écrites, ainsi que, le cas échéant, des exposés oraux dans sa propre langue.
La décision du tribunal est rendue en anglais et en français.
Chaque Partie prend en charge ses propres dépenses liées à l'arbitrage.
Les frais d'arbitrage, y compris la rémunération des arbitres, sont à la charge des Parties à parts égales.
1. a) Dans les deux mois suivant la remise du préavis d'arbitrage par la Partie requérante, chacune des Parties désigne un arbitre.
b) Si l'une des Parties n'a pas désigné son arbitre dans le délai prescrit, l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à la désignation nécessaire dans les deux mois suivant cette demande.
c) Lorsque deux arbitres ont été désignés conformément aux alinéas a et b du présent paragraphe, ces arbitres désignent ensemble un troisième arbitre dans les deux mois suivant la désignation du dernier des deux arbitres à désigner.
Le troisième arbitre, qui ne doit être ressortissant d'aucune des Parties, est le Président du tribunal arbitral.
Si le troisième arbitre n'est pas désigné dans le délai prescrit, l'une ou l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à sa désignation dans les deux mois suivant cette demande.
d) Dans un délai de deux mois suivant la remise du préavis d'arbitrage, les Parties conviennent de la nomination d'un greffier du tribunal arbitral.
Si elles ne peuvent y parvenir, l'une ou l'autre Partie peut demander au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à cette désignation dans les deux mois suivant cette demande ; la personne ainsi désignée ne doit être ressortissant d'aucune des Parties.
e) Dans le cas où il est demandé au Président du Tribunal international du droit de la mer de procéder à une ou plusieurs désignations en vertu de l'alinéa b, c ou d du présent paragraphe, et si le Président est ressortissant de l'une ou l'autre des Parties, ses fonctions au titre desdits alinéas sont exercées par le membre le plus haut placé dudit tribunal qui est disponible et qui n'est ressortissant d'aucune des Parties.
f) Lorsque les trois arbitres et le greffier ont tous été désignés, le tribunal arbitral est réputé être dûment constitué.
Sauf accord contraire des Parties avant la constitution du tribunal arbitral, celui-ci a son siège à La Haye.
3. a) Le greffier peut, avec l'assentiment du Président du tribunal arbitral, nommer le personnel auxiliaire nécessaire aux fins de l'arbitrage.
b) Les Parties accordent au tribunal arbitral l'assistance administrative nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
4. a) Le tribunal arbitral adopte son propre règlement intérieur.
Ledit règlement permet à chaque Partie d'être pleinement entendue et de présenter sa version des faits, et fait en sorte que la procédure soit menée dans les délais les meilleurs.
b) Sous réserve des dispositions du paragraphe 7 alinéa b ci-dessous, le tribunal arbitral rend ses décisions à la majorité de ses membres.
Le tribunal arbitral juge l'affaire qui lui est soumise selon le droit international, sauf si les Parties sont convenues, préalablement à la désignation de leurs arbitres, qu'il devra statuer sur une autre base précisée par elles.
6. a) Dans un délai d'un mois suivant la constitution du tribunal arbitral, la Partie requérante lui soumet, par l'intermédiaire du greffier, un exposé de ses prétentions et des motifs de fait et de droit sur lesquels celles-ci sont fondées.
b) Un mois au maximum après la soumission de cet exposé, le Président du tribunal arbitral convoque une réunion des représentants des Parties au cours de laquelle, après avoir entendu les points de vue des Parties, le tribunal décide de la procédure à suivre à l'avenir et du calendrier à adopter pour que les Parties lui soumettent leurs mémoires écrits et, par la suite, leurs exposés oraux si le tribunal estime ces derniers nécessaires.
En arrêtant le calendrier à adopter, le tribunal fait en sorte que les Parties mènent à bien la soumission de leurs mémoires écrits et, si nécessaire, de leurs exposés oraux dans un délai maximal de neuf mois suivant la constitution du tribunal.
7. a) Dans un délai de trois mois suivant la date limite de soumission des mémoires et des exposés oraux des Parties, le tribunal arbitral prononce sa sentence.
La sentence est accompagnée d'un exposé des motifs sur lesquels elle est fondée.
b) Le tribunal arbitral s'efforce d'arrêter sa sentence à l'unanimité, faute de quoi il l'arrête à la majorité de ses membres.
Un membre du tribunal qui n'est pas d'accord avec la décision de la majorité peut exposer dans une déclaration ses motifs de désaccord.
c) La sentence est transmise aux Parties par le greffier.
d) La sentence est définitive et obligatoire pour les Parties.
e) Chaque Partie peut soumettre des mémoires écrits et, le cas échéant, des exposés oraux dans sa propre langue.
Le tribunal prononce sa décision en anglais et en français.
Les frais d'arbitrage, y compris la rémunération des arbitres et du greffier, sont à la charge des Parties à parts égales.
Les autorités françaises constatent qu'il découle de l'échange de notes signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, qui accompagne l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville signé à Saint-Hélier le même jour, que les ressortissants français pourront continuer à pêcher dans la zone 19 qui figure à la colonne 1 de l'annexe 2 de l'échange de notes relatifs aux droits d'usage des navires de pêche français dans les limites des zones de pêche britanniques fait à Paris le 24 février 1965, et ce nonobstant l'abrogation de cet échange de notes.
Elles constatent par ailleurs qu'il découle de l'échange de notes relatif au box de Sercq signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, qui accompagne l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville signé à Saint-Hélier le même jour, que les droits et les activités de pêche conformément à ces droits des navires français à l'intérieur de la zone définie par cet échange de notes demeurent inchangés.
Elles constatent enfin qu'il découle de la correspondance échangée en janvier et février 2000 entre le ministère des affaires étrangères et le Foreign office à propos de l'île de Man que les ressortissants français pourront continuer à pêcher dans la zone 18 qui figure à la colonne 1 de l'annexe 2 de l'échange de notes du 24 février 1965 précité, dans les conditions prévues par cet échange de notes, et ce nonobstant son abrogation.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD SUR LE STATUT DE SERCQ DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord ».
Le Foreign and Commonwealth Office propose que la conclusion de l'Accord n'affecte pas la position de l'un ou l'autre des deux Gouvernements quant au régime juridique applicable aux activités de pêche dans le box de Sercq ou quant aux activités traditionnelles de pêche dans le box de Sercq.
Aux fins de la présente note, le box de Sercq est défini comme la zone délimitée par :
une loxodromie allant de :
et qui, de là, suit la limite des zones de pêche à 6 milles marins de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales autour de Guernesey, jusqu'à :
de là, la ligne suit une série de loxodromies qui joignent successivement les coordonnées géographiques ci-après :
de là, la ligne suit la ligne convenue de délimitation des zones de pêche entre Guernesey et la France jusqu'à :
Le box de Sercq figure à titre d'information sur la carte annexée à la présente note.
En cas de divergence entre la zone figurant sur cette carte et les limites du box de Sercq définies par les coordonnées susmentionnées, ce sont ces dernières qui prévalent.
Si la proposition ci-dessus recueille l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa haute considération.
Foreign and Commonwealth Office.
Londres, le 4 juillet 2000.
L'Ambassade de la République française présente ses compliments au Foreign and Commonwealth Office et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 4 juillet 2000 dont la teneur suit :
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française l'assurance de sa haute considération.
L'Ambassade de la République française a l'honneur de faire part au Foreign and Commonwealth Office de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign and Commonwealth Office l'assurance de sa haute considération.
Saint-Hélier, le 4 juillet 2000.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AUX CONDITIONS DE PÊCHE DANS CERTAINES ZONES DU SECTEUR DE LA BAIE DE GRANVILLE (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes les conditions de la pêche dans certaines zones du secteur de cette baie.
A cette fin, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer ce qui suit à l'Ambassade de la République française.
Le régime applicable à l'accès à certaines parties du Secteur couvert par l'Accord, de la part des propriétaires ou affréteurs de navires titulaires d'un permis d'accès délivré en application de l'article 2 de l'Accord, ou à l'accès desdits propriétaires ou affréteurs de navires à certaines eaux adjacentes audit Secteur, sera le suivant.
a) Définition géographique
La zone « A » comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters.
Elle est définie comme suit :
la ligne délimitant la zone « A » commence à :
point situé à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters, jusqu'à :
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, ladite ligne à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
b) Accès
Les propriétaires ou affréteurs de 8 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache entre Dielette et Agon-Coutainville inclusivement dont les noms et caractéristiques respectifs figurent à l'annexe 1 à la présente note jouissent du droit d'accès à bord de ces navires jusqu'à leur cessation d'activité pour pratiquer tout type de pêche.
c) Remplacement de navires
Lesdits propriétaires ou affréteurs conservent leur droit d'accès s'ils procèdent au remplacement du navire figurant à l'annexe 1, à condition qu'aucune des caractéristiques du nouveau navire n'excède celles du navire figurant à l'annexe 1 et que le nom et les caractéristiques du nouveau navire aient été communiqués aux autorités jersiaises par les autorités françaises.
d) Rapport avec les autres navires relevant du présent échange de notes
Les navires mentionnés au présent paragraphe feront partie des 25 navires autorisés à accéder à la zone « B » en vertu des dispositions du paragraphe 4 ci-après.
La zone « B » comprend le secteur situé entre la limite à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles, entre le méridien de longitude 2° O et la limite de la zone « A ».
La ligne délimitant la zone « B » commence à :
« point de départ » où le méridien de longitude 2° O se trouve à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ce méridien en direction du nord jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Dirouilles et aux Paternosters ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées aux Paternosters, jusqu'à :
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
le « point de départ ».
b) Accès : généralités
Les propriétaires ou affréteurs de 25 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache entre Dielette et Agon-Coutainville inclusivement dont la longueur hors tout n'excède pas 12 mètres (sous réserve de l'alinéa c du présent paragraphe) jouissent du droit d'accès à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
Les 25 navires mentionnés au présent alinéa sont les 25 navires mentionnés au paragraphe 3 alinéa d ci-dessus.
c) Accès : navires de 12 mètres et plus
Sur le total de 25 navires mentionné à l'alinéa b du présent paragraphe, et en dérogation à la limite de taille de 12 mètres, les propriétaires de 3 navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache comme ci-dessus dont les noms et les caractéristiques figurent à l'annexe 2 à la présente note jouissent, jusqu'à la destruction, la disparition ou la cession de leur navire, du droit d'accès à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
d) Modification du nombre total
A effort de pêche constant, le nombre total de navires français n'excédant pas 12 mètres de longueur hors tout et ayant accès à la zone « B » pourra être augmenté de 2 navires immatriculés à Cherbourg et ayant leur port d'attache comme ci-dessus pour atteindre un total de 27 navires au cours de deux années consécutives au maximum.
e) Liste des navires
Une liste des navires auxquels s'appliquent les dispositions des alinéas b et d du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
La zone « C » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au nord et à l'ouest de l'île de Jersey et délimité à l'est par la limite des eaux territoriales entre Jersey et la France et à l'ouest par le parallèle de latitude 49° 12,50' N.
La ligne délimitant la zone « C » commence à :
point où le méridien de longitude 2° O est situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ce méridien de longitude en direction du nord jusqu'à :
point situé sur la limite des eaux territoriales entre Jersey et la France ;
à partir de ce point, la ligne suit cette limite en direction du nord-ouest jusqu'à :
point situé sur ladite limite à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit la direction du sud-ouest par une série d'arcs de loxodromie joignant successivement les coordonnées géographiques suivantes :
à partir de ce dernier point, la ligne suit ladite ligne médiane jusqu'à :
point situé sur ladite ligne médiane à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
point auquel le parallèle de latitude 49° 12,50' N est situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit ledit parallèle de latitude en direction de l'est jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales de Jersey ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base jusqu'à :
Les navires qui jouissent du droit d'accès à la zone « B » jouissent du droit d'accès à la zone « C » aux mêmes conditions et en fonction des mêmes restrictions (y compris la modification de leur nombre) que pour la zone « B ».
c) Les propriétaires ou affréteurs de 8 chalutiers appariés (4 paires) jouissent du droit d'accès à la zone « C » à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
d) Les propriétaires ou affréteurs de 27 navires dont la longueur hors tout et la puissance du moteur n'excèdent pas les limites en vigueur pour les navires français de pêche à la coquille Saint-Jacques (à savoir 16 mètres de longueur hors tout et 450 chevaux) jouissent du droit d'accès à la zone « C » à bord de ces navires pour pratiquer tout type de pêche.
e) Limitation du nombre de navires pêchant simultanément
Sur les 35 navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe, seuls 25 navires peuvent être présents simultanément dans la zone « C » pendant la durée de la saison française de la pêche à la coquille Saint-Jacques applicable pour l'année considérée à la région française des pêcheries de l'ouest du Cotentin, et 15 navires simultanément hors saison.
Les autorités françaises communiqueront aux autorités jersiaises, deux semaines au moins avant son ouverture, les dates de la saison de pêche à la coquille Saint-Jacques dans la région ci-dessus pour chaque année.
f) Liste des navires
i) Une liste des 25 navires (ou, selon le cas, des 15 navires) autorisés, conformément à l'alinéa e du présent paragraphe, à accéder à la zone « C » pendant une période de 24 heures (commençant à 20.00 Z un jour donné et prenant fin à 20.00 Z le lendemain) sera communiquée pour chacune de ces périodes par les autorités françaises aux autorités jersiaises, au plus tard à 16.00 Z le jour d'ouverture de ladite période ;
ii) les dispositions énoncées au point i) du présent alinéa demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par accord écrit entre les autorités françaises et les autorités jersiaises ;
iii) si lesdites autorités, après s'être efforcées de parvenir à un accord sur des dispositions modifiées ou nouvelles, ne sont pas en mesure de le faire, les unes ou les autres pourront soumettre la question à la Commission administrative mixte, laquelle sera habilitée à en connaître comme s'il s'agissait d'un différend qui lui est soumis en vertu de l'article 8, paragraphe 1, de l'Accord.
g) Une liste de tous les navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
La zone « D » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées à l'ouest et au sud de l'île de Jersey, délimité à l'est par le méridien de longitude 02° 02' O et à l'ouest par le parrallèle de latitude 49° 12,50' N.
La ligne délimitant la zone « D » comme à :
à partir de ce point, la ligne suit le parallèle de latitude 49° 12,50' N en direction de l'ouest jusqu'à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées sur le méridien de longitude 02° 02' O ;
à partir de ce point, la ligne suit ledit méridien de longitude en direction du nord jusqu'à :
Les propriétaires ou affréteurs de 6 navires immatriculés à Saint-Malo dont la longueur hors tout n'excède pas 15 mètres et dont la puissance du moteur n'excède pas 450 chevaux jouissent du droit d'accès à la zone « D » pendant la période du 15 octobre au 31 mai de l'année suivante, aux seules fins de pratiquer la pêche au filet fixe.
c) Liste des navires
Une liste des navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités françaises et communiquée par elles aux autorités jersiaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
La zone « E » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres et au plateau de Barnouic.
Ce secteur est délimité au nord par une ligne d'azimut réel 224,6° tracée entre l'île de l'Etac de Sercq et le phare du plateau des Roches Douvres et, au sud, par les points 31 et 45.
La ligne délimitant la zone « E » commence à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres, et sur une ligne d'azimut réel 224,6° allant de l'île de l'Etac de Sercq au phare du plateau de Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres jusqu'à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau de Barnouic ;
à partir de ce point, la ligne suit une loxodromie en direction du sud-ouest jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées et sur le méridien de longitude 2° 50' O ;
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens inverse des aiguilles d'une montre, cette limite à 3 milles marin de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
à partir de ce point, la ligne suit l'azimut réel 044,6° en direction de l'île de l'Etac de Sercq jusqu'à :
Les propriétaires ou affréteurs de 5 des navires figurant sur une liste de 10 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone « E » à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
Une liste de 10 navires auxquels s'applique l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités jersiaises et communiquée par elles aux autorités françaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
d) i) Une liste des 5 navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe et autorisés à accéder à la zone « E » pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
La Zone « F » comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises.
Elle est délimitée à l'est par le méridien de longitude 2° O et à l'ouest par le méridien de longitude 02° 19,03' O, méridien de longitude du cap Fréhel.
La ligne délimitant la zone « F » commence à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude du cap Fréhel ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'est, cette limite à 3 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
point situé à 3 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude 2° O ;
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et sur le méridien de longitude 2° 0 ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'ouest, cette limite de 6 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
à partir de ce point, la ligne suit ledit méridien de longitude en direction du sud jusqu'à :
Les propriétaires ou affréteurs de 2 des navires figurant sur une liste de 4 navires immatriculés à Jersey jouissent du droit d'accès à la zone « F » à tout moment pour pratiquer tout type de pêche.
Une liste des 4 navires auxquels s'applique l'alinéa b du présent paragraphe sera établie par les autorités jersiaises et communiquée par elles aux autorités françaises avant le 1er janvier de chaque année, aux fins de contrôle.
d) i) Une liste des 2 navires mentionnés à l'alinéa b et autorisés à accéder à la zone « F » pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
9. a) Les navires français jouissent du droit d'accès au secteur défini à l'alinéa b ci-dessous (et comprenant, d'une part, des eaux situées dans le secteur et, d'autre part, des eaux adjacentes à celui-ci) aux seules fins de pratiquer la pêche au buccin.
b) Définition géographique
Le secteur, situé entre 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au sud de la pointe de La Rocque, est délimité à l'est par le méridien de longitude 2° O et à l'ouest par le méridien de longitude 2° 02' O.
La ligne délimitant le secteur commence à :
point situé à 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey, sur le méridien de longitude 2° O ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, cette ligne à 3 milles marins de distance de ladite laisse de basse mer, jusqu'à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées sur ledit méridien de longitude ;
Dans la partie du secteur située entre les lignes tracées respectivement à 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle sont mesurées les eaux territoriales françaises et délimitée à l'est par la limite ouest de la zone « F » et à l'ouest par la limite sud de la zone « E », les navires jersiais ne pratiqueront aucun type de pêche.
Il est confirmé que les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, de l'Accord s'appliquent aux navires d'une Partie qui exercent leur droit d'accès à des zones de l'autre Partie conformément à la présente note.
Les zones « A » à « F » telles que définies ci-dessus sont portées, uniquement à titre d'information, sur la carte figurant à l'annexe 3 à la présente note.
En cas de divergence entre les zones portées sur ladite carte et leur définition énoncée aux paragraphes correspondants de la présente note, cette dernière prévaut.
Ces coordonnées géographiques, les laisses de basse mer et les lignes de base à partir desquelles sont mesurées les eaux territoriales jersiaises et françaises resteront fixées aux fins de la présente note ; ces laisses de basse mer et lignes de base sont celles qui figurent à l'annexe 4 à la présente note.
Si des listes sont annexées à la présente note ou doivent être fournies en application de l'une quelconque des dispositions ci-dessus, tout navire qui ne figurera pas sur la liste correspondante ne sera pas habilité à pêcher dans la zone considérée et se livrera donc illégalement à des activités de pêche.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 à la présente note en forment partie intégrante.
Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
Le Foreign and Commonwealth Office saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
Accès à zone « A »
Accès à zone « B ».
- Navires de plus de 12 mètres de longueur hors tout
Points de base situés sur la laisse de basse mer
de la côte jersiaise
Plemont Point W49° 15,82' N, 02° 13,58' O
Plemont Point E49° 15,78' N, 02° 13,45' O
Sorel Point49° 15,77' N, 02° 09,53' O
Ronez Point49° 15,80' N, 02° 09,07' O
Points de base situés sur la ligne de base
des eaux territoriales jersiaises
Pierres de Lecq E49° 17,95' N, 02° 11,47' O
Belle Hongue Point W49° 15,43' N, 02° 06,02' O
Belle Hongue Point E49° 15,40' N, 02° 05,82' O
La Colombiere49° 15,35' N, 02° 05,52' O
Tour de Rozel N49° 14,73' N, 02° 03,02' O
Tour de Rozel E49° 14,72' N, 02° 02,97' O
Mouillière Rock49° 14,68' N, 02° 15,93' O
La Goubiniere49° 07,12' N, 01° 59,67' O
des eaux territoriales françaises
Points anguleux de la ligne de base droite
des eaux territoriales du continent
3 milles marins à partir de :
Points de base de la laisse de basse mer des eaux territoriales
du continent au large de la ligne de base droite
Partie du Secteur définie au paragraphe 9
de la côte de Jersey
FOREIGN
AND COMMONWEALTH OFFICE
Sur les 35 navires mentionnés aux alinéas c et d du présent paragraphe, seuls 25 navires peuvent être présents simultanément dans la zone "C pendant la durée de la saison française de pêche à la coquille Saint-Jacques applicable pour l'année considérée à la région française des pêcheries de l'ouest du Cotentin, et 15 navires simultanément hors saison.
La zone " D comprend le secteur situé entre 3 et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées à l'ouest et au sud de l'île de Jersey, délimité à l'est par le méridien de longitude 02° 02' O et à l'ouest par le parallèle de latitude 49° 12,50' N.
La ligne délimitant la zone " D commence à :
point situé à 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches-Douvres, et sur une ligne d'azimut réel 224,6° allant de l'île de l'Etac de Sercq au phare du plateau des Roches Douvres ;
à partir de ce point, la ligne suit, dans le sens des aiguilles d'une montre, la limite de 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales françaises sont mesurées au plateau des Roches-Douvres jusqu'à :
d) i) Une liste de 5 navires mentionnés à l'alinéa b du présent paragraphe et autorisés à accéder à la zone " E pendant les deux semaines à venir sera communiquée chaque quinzaine par les autorités jersiaises aux autorités françaises, au plus tard la veille du premier jour de la période de deux semaines considérée ;
à partir de ce point, la ligne suit, en direction généralement de l'ouest, cette limite à 6 milles marins de distance de ladite ligne de base, jusqu'à :
ii) Les dispositions énoncées au point i) du présent alinéa demeureront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées ou remplacées par accord écrit entre les autorités fançaises et les autorités jersiaises ;
Le secteur, situé entre 3 milles marins de distance de la laisse de basse mer de la côte de Jersey et 6 milles marins de distance de la ligne de base à partir de laquelle les eaux territoriales de Jersey sont mesurées au sud de la pointe de la Rocque, est délimité à l'est par le méridien de longitude 2° O et à l'ouest par le méridien de longitude 2° 02' 0.
Si les propositions ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commenwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
L'Ambassade de la République française a l'honneur de faire part au Foreign and Commenwealth Office de l'accord du Gouvernement français sur les dispositions qui précèdent.
Elle saisit cette occasion pour renouveler au Foreign and Commenwealth Office l'assurance de sa haute considération.
Points de base situés sur le ligne de base
Roche Vieux Blanc Ouest48° 42,00' N, 02° 09,95' O
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF AU STATUT DE GUERNESEY DANS LE CADRE DE L'ACCORD RELATIF À LA PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », afin de proposer ce qui suit :
L'Accord n'aura pas pour effet d'étendre les droits des navires de pêche immatriculés dans des ports autres que ceux de Jersey ou de France.
L'Accord, et en particulier l'abrogation des accords antérieurs sur la base de l'article 9 de celui-ci, n'affecte pas les relations et les droits de pêche entre la France et Guernesey ;
Les autorités britanniques font valoir que les pêcheurs guernesiais ont des droits dans des eaux couvertes par le régime spécial en vigueur applicable à la pêche dans la baie de Granville.
Les autorités françaises n'acceptent pas cette affirmation.
Dans la mesure où ces droits sont susceptibles d'exister, la conclusion de l'Accord ne leur portera pas atteinte ;
Nonobstant ce qui précède, des navires basés à Guernesey, dont le nombre pourra atteindre 30, seront autorisés à pêcher dans la partie du Secteur située dans les eaux territoriales jersiaises ;
Les autorités britanniques font valoir que les pêcheurs guernesiais ont des droits historiques dans les eaux qui entourent les Roches Douvres.
Les autorités françaises, tout en n'acceptant pas cette affirmation, prennent note des revendications des pêcheurs guernesiais en ce qui concerne l'accès aux eaux entourant les Roches Douvres.
Les autorités françaises sont disposées à étudier ces revendications dans le cadre d'un accord global relatif aux questions de pêche entre la France et Guernesey.
Si la proposition ci-dessus rencontre l'agrément du Gouvernement de la République française, le Foreign and Commonwealth Office a l'honneur de proposer que la présente note et la réponse de l'Ambassade de la République française constituent un accord entre les Gouvernements français et britannique qui entrera en vigueur à la même date que l'Accord.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PRÉCISANT LES SANCTIONS APPLICABLES AUX ACTIVITÉS DE PÊCHE DANS LA BAIE DE GRANVILLE
Le Foreign and Commonwealth Office présente ses compliments à l'Ambassade de la République française et a l'honneur de se référer aux négociations qui ont abouti à la signature de l'Accord de ce jour relatif à la pêche dans la baie de Granville, ci-après dénommé « l'Accord », et au cours desquelles il a été estimé utile de préciser par échange de notes certains points relatifs aux sanctions.
Les infractions à la réglementation en matière de pêche à laquelle aura donné effet l'adoption de mesures en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord seront passibles des santions suivantes :
a) Une amende d'un montant maximal de .
20 000 ou 200 000 F, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois ;
b) En cas de récidive ou d'infraction subséquente, une amende pouvant atteindre le double des montants mentionnés en a ci-dessus, ou la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche sur laquelle porte l'infraction et du produit de cette pêche, ou encore ces deux sanctions à la fois.
Toute infraction portant sur :
a) Le non-respect d'une obligation imposée par un fonctionnaire des pêches ou tout autre agent de la force publique dans le cadre des affaires de pêche ;
b) Toute tentative d'empêcher une autre personne de respecter une obligation imposée par ledit fonctionnaire ou agent ; ou
c) L'obstruction ou toute espèce d'entrave à l'action dudit fonctionnaire ou agent sera passible d'une amende d'un montant maximal de .
50 000 ou 500 000 F (ou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même type) ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du produit de cette pêche se trouvant à bord au moment de l'infraction, ou encore ces deux sanctions à la fois.
Chacune des Parties peut, après avoir consulté l'autre Partie, modifier la sanction pécuniaire maximale qui peut être prononcée en application des paragraphes précédents, afin de tenir compte des fluctuations inflationnistes de sa propre monnaie.
Chacune des Parties peut, si elle l'estime approprié, établir des sanctions minimales applicables à tout ou partie des infractions mentionnées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus.
En cas d'infraction mentionnée au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 ci-dessus, la Partie qui a délivré le permis de l'auteur de l'infraction peut, notamment à la demande de l'autre Partie, suspendre par décision motivée et pour une durée maximale de trois mois toute autorisation de pêcher dans le secteur régi par l'Accord.
Les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte aux autres pouvoirs dont les autorités de l'une ou l'autre Partie peuvent disposer, dans le cadre de leur droit interne, en vue de révoquer, de suspendre ou de rejeter un permis délivré par elles.
Les infractions à la réglementation en matière de pêche à laquelle aura donné effet l'adoption de mesures en application de l'article 4, paragraphe 1, de l'Accord seront passibles des sanctions suivantes :
50 000 ou 500 000 F (ou du double de ce montant en cas de récidive ou d'infraction subséquente du même type) ou de la confiscation de l'équipement utilisé pour la pêche et du produit de cette pêche se trouvant à bord au moment de l'infraction, ou encore de ces deux sanctions à la fois.
Arrêté du 15 décembre 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain (n° 914)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des « mensuels » des industries métallurgiques de l'Ain du 1er décembre 1976, tel qu'étendue par l'arrêté du 5 juin 1981 et modifiée par l'avenant du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 11 avril 2003 relatif aux salaires (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 16 janvier 2004, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2004 se dérouleront ainsi qu'il suit :
Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'Ecole entre le 26 janvier 2004 et le 27 février 2004.
Epreuves du concours d'entrée en première année : 12, 13 et 14 juin 2004.
Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 17 au 28 mai 2004.
Résultats de l'événement n° 48 Cote & Match du samedi 31 janvier et du dimanche 1er février 2004
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2004, des trois normes françaises suivantes :
- Partie 3-3 : conception et vérification.
- Vérification par calcul (indice de classement : P97-406).
- Dispositifs de freinage des engins à conducteur accompagnant.
- Exigences de performance et modes opératoires d'essai (indice de classement : E58-174).
- Echantillonnage (homologuée le 20 mai 1995) (indice de classement : T60-280).
Arrêté du 23 janvier 2004 fixant le programme philatélique de l'année 2004 (modification et complément) et de l'année 2005 (1re partie)
« Centenaire de l'Entente cordiale » ;
« Le phare de Ouistreham (Calvados) ».
Au lieu de : « Henri Matisse », remplacer par : « Vincent Van Gogh ».
Les héros de romans de Jules Verne.
Fête du timbre : Titeuf.
Les orchidées.
Emission commune France-Tchéquie ;
Les jeux vidéo.
Adrienne Bolland (1895-1975).
Arrêté du 6 janvier 2003 fixant le nombre de promotions à réaliser en 2003 pour les officiers de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 janvier 2003, les promotions à réaliser en 2003 pour les officiers de police du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont les suivantes :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Michel Damezin, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aube, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire à compter du 1er février 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes à compter du 1er mars 2004 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 21 janvier 2004, M. Jean-Michel Trognon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ariège à compter du 1er mars 2004.
Décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002
732-62 du code rural est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage.
732-56 du code rural bénéficient, au 1er janvier 2003, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire obligatoire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal définies dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de trente-sept années et demie.
732-56 du code rural bénéficient, à la date d'effet de leur pension de retraite, de l'attribution, sans contrepartie de cotisations, de 100 points de retraite complémentaire pour chacune des années de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal accomplies avant le 1er janvier 2003, définies dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er du présent décret et retenues dans la limite de la différence entre trente-sept années et demie et le nombre d'années ayant donné lieu à affiliation au régime de retraite complémentaire obligatoire.
732-59 du code rural est fixé à 2 028 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.
Au titre des périodes postérieures au 31 décembre 2002, le nombre de points porté au compte de l'assuré mentionné au I de l'article L.
732-56 du même code est déterminé comme suit :
732-59 dudit code est inférieure au minimum prévu au premier alinéa du présent article, elle est portée à ce minimum et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 100 par an ;
732-59 du code rural est supérieure à l'assiette minimum susmentionnée, le nombre annuel de points porté au compte de l'assuré est calculé selon la formule suivante :
P = 2 028 SMIC
100 x RP
2 028 SMIC est l'assiette minimum prévue en application de l'article L.
Le nombre annuel de points est porté au compte de l'intéressé, lorsque la cotisation de l'année considérée est acquittée dans sa totalité, après application, le cas échéant, des dispositions législatives du chapitre V du titre II du livre VII du code rural relatives au recouvrement des cotisations et créances.
732-56 du code rural, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
732-24 du même code est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximum de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
732-56 du code rural, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
732-56 du code rural, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
- La demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite de base mentionnée à l'article L.
732-41 du code rural est, sauf demande contraire expresse du conjoint survivant de l'assuré formulée dans un délai maximum de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L.
La date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée à l'article L.
732-62 du code rural est fixée :
2° Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande si celle-ci est déposée après l'expiration du délai d'un an mentionné au 1° ci-dessus.
Cette date ne peut toutefois pas être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant.
Pour 2003, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire ne saurait être antérieure au 1er avril 2003.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de réversion de retraite complémentaire obligatoire mentionnée au III du présent article est notifiée au conjoint survivant en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de réversion de retraite de base.
725-11 du code rural sont applicables au présent régime de retraite complémentaire obligatoire.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise les cotisations dues au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire émises par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole selon des modalités identiques à celles applicables pour les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède, à l'échéance des prestations, en fonction des prévisions de dépenses effectuées par les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole et compte tenu du solde des avances précédentes, au versement des avances nécessaires au financement des prestations à chaque caisse de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole alloue aux caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole une dotation pour frais de gestion, dont le montant et la périodicité des versements sont déterminés pour chaque caisse, dans les conditions prévues par le règlement de financement institué par le décret du 30 décembre 1960 susvisé.
Lorsqu'au terme d'un exercice les avances et dotations attribuées à une caisse de mutualité sociale agricole ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole constitue une dotation aux provisions pour charge future de réversion égale, au terme de chaque exercice, à la différence entre le produit de la part de la cotisation égale à 0,06 % affectée au financement des pensions prévues à l'article L.
732-62 du code rural et le montant des pensions de réversion effectivement versées au cours dudit exercice.
732-57 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole procède au placement des disponibilités du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles selon les modalités prévues par l'article 6 du décret du 21 juin 1971 susvisé.
732-57 du code rural, d'une comptabilité spéciale établie conformément au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des exploitants agricoles.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par les caisses de mutualité sociale agricole sont communiqués au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles territorialement compétent en observant les dispositions applicables à l'organisation comptable des organismes de sécurité sociale.
Les comptes annuels relatifs aux opérations du régime établis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, y compris ceux afférents au fonds de réserve, sont communiqués dans les mêmes conditions au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé du budget.
Les caisses de mutualité sociale agricole sont soumises, pour les opérations du régime et sans préjudice de tous autres contrôles régulièrement institués, au contrôle du ministre chargé de l'agriculture.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail compétents peuvent contrôler auprès des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole l'ensemble des opérations du régime.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 30 du 18 octobre 2001 sur le développement du paritarisme à la convention collective nationale susvisée, étendu par l'arrêté du 9 décembre 2002 publié au Journal officiel du 18 décembre 2002, dans les conditions suivantes :
L'alinéa 2 de l'article 2 (Cotisation) est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval Cob normand
Le règlement du stud-book du cheval Cob normand figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Arrêté du 14 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).
3 postes à l'AFSSA, site de Lyon ;
2 postes à l'AFSSA, site de Niort ;
1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne.
1 poste à l'AFSSA, site de Nancy (hydrologie) ;
Branche d'activité professionnelle n° 1 (1 poste)
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée au plus tard le 25 mars 2003, à 18 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée au plus tard le 25 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
- Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, fax : 01-49-77-13-88).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Yves Ferret, domicilié aux Ruisseaux, 76440 Beaubec-la-Rosière.
Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 22 janvier 2003, page 1310, première colonne, article 4, 1re ligne, au lieu de : « ... au b du I », lire : « ... au 2 du I (...)
De Simone, née Max (Rébecca, Henriette) le 13 juillet 1878 à Paris (11e) (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sibilia (Gaston, Henri), né le 25 novembre 1913 à Boisse-Penchot (Aveyron), décédé le 10 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Sieskind (Raymonde, Solange), née le 6 décembre 1931 à Metz (Moselle), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann, née Hendel (Ida) en 1866 à Odessa (Russie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Silbermann (Léopold), né le 19 avril 1979 à Hernals (Autriche), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann (Meier, Löb), né le 16 septembre 1879 à Moscou (Russie), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann (Motel, dit Max), né le 13 mai 1877 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann, née Hyger (Sali) le 24 février 1879 à Botosani (Roumanie), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silbermann « Chevalier » (Henri), né le 7 juillet 1912 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Silberschmidt, née Stiefelzier (Berthe) le 1er juin 1886 à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmidt (Gaston), né le 24 janvier 1883 à Jaulny (Meurthe-et-Moselle), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit, née Battegay (Hermine) le 20 décembre 1883 à Zillisheim (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit (Mayer, Joseph, Marcel), né le 2 janvier 1882 à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit (Myrtil, Joseph), né le 31 mai 1916 à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmitt, née Picard (Esther) le 25 mars 1883 à Metzervisse (Moselle), décédée le 25 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmitt, née Simon (Fanny, Thérèse) le 15 septembre 1897 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmitt (Françoise, Maria, Mathilde), née le 4 juin 1931 à Marle (Aisne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Jakob), né le 8 avril 1897 à Padgoze (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein, née Spruch (Julie) le 6 décembre 1912 à Vienne (Autriche), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Max), né le 13 février 1899 à Misotz (Russie), décédé en mars 1944 en Allemagne.
Silberstein (Roger, Micha), né le 22 décembre 1940 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silbert, née Kamhi (Beja) le 1er février 1898 à Visegrad (Yougoslavie), décédée en février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silbert (Boris), né le 10 mars 1902 à Riga (Lettonie), décédé le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silbert (Pierre, Eugène), né le 20 février 1912 à Paris (13e) (Seine), décédé le 6 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Sillard (Louis, Amable), né le 24 juin 1899 au Pecq (Seine-et-Oise), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Sillero (Domingo), né le 29 août 1900 à Benavente (Espagne), décédé le 4 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sillien (Désiré, Pierre), né le 7 juin 1904 à Saulnes (Meurthe-et-Moselle), décédé le 15 janvier 1943 à Birkenau (Pologne).
Silly (Maximilien, Alphonse), né le 1er août 1879 à Conie-Molitard (Eure-et-Loir), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Silman (Israël), né le 18 avril 1902 à Kicles (Pologne), décédé le 14 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Lucien, Léon), né le 27 septembre 1890 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1944 à Mauthausen (Autriche).
Simon (Marc), né le 20 décembre 1870 à Loupershouse (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Marcel), né le 7 novembre 1917 à Tromborn (Moselle), décédé le 28 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Simon (Marcel, Louis), né le 16 novembre 1921 à Saint-Ouen (Seine), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Marcel), né le 21 mars 1907 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Marcel, Victor, Joseph), né le 17 septembre 1901 à Breuches (Haute-Saône), décédé le 19 mars 1945 à Haslach (Allemagne).
Simon (Marguerite), née le 30 mai 1888 à Hellimer (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Klein (Marthe) le 13 mai 1892 à Rosheim (Bas-Rhin), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Levy (Mathilde) le 20 octobre 1875 à Soultz-les-Bains (Bas-Rhin), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Maurice, Etienne, Jean), né le 4 mai 1902 à La Neuville (Ardennes), décédé le 22 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Simon (Maurice, Jules, Jean), né le 7 février 1909 à Tours (Indre-et-Loire), décédé le 24 mars 1945 à Zschachwitz (Allemagne).
Simon (Michel), né le 4 octobre 1878 à Petit-Tenquin (Moselle), décédé courant octobre 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Simon (Oscar), né le 22 janvier 1879 à Osnabrück (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Paul, Alphonse), né le 20 mai 1907 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 16 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Simon (Paul, Roger), né le 2 novembre 1923 au Vésinet (Seine-et-Oise), décédé le 4 janvier 1944 à Sonnenburg (Allemagne).
Simon (Pierre), né le 17 juin 1894 à Gennetines (Allier), décédé le 5 mai 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Simon (Raoul, Victor), né le 20 mai 1907 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 20 novembre 1944 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Simon (René, Henri), né le 2 février 1920 à Audincourt (Doubs), décédé courant 1945 en Allemagne.
Simon (Robert), né le 27 août 1920 à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), décédé le 11 janvier 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Simon (Robert), né le 26 mars 1914 à Colombes (Seine), décédé le 29 mai 1945 à Neustadt-Lübeck (Allemagne).
Simon (Roland, Fernand, Georges), né le 14 juillet 1922 à Bléville (Seine-Inférieure), décédé le 22 avril 1945 à Stamsried (Allemagne).
Simon, née Bloch (Rosette) le 30 août 1906 à Fellering (Haut-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Rahstain (Ruhla) le 26 février 1908 à Husi (Roumanie), décédée en juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Simon (Samuel, René), né le 1er juin 1875 à Chaumont (Haute-Marne), décédé le 23 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simon, née Authelin (Véronique) le 8 mars 1887 à Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle), décédée le 29 décembre 1944 à Ravensbrück (Allemagne).
Simon (Yves, Joseph), né le 3 août 1888 à Lambézellec (Finistère), décédé le 3 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Simond (Jean, Félicien), né le 13 février 1925 à Bozel (Savoie), décédé le 25 ou 26 août 1944 à Terre-Noire (Italie).
Simonet (Camille), né le 24 février 1897 à Saint-Denis (Seine), décédé le 28 janvier 1945 à Natzwiller-Struthof (Allemagne).
Simonet (Robert), né le 11 octobre 1924 à Bussières (Saône-et-Loire), décédé le 3 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Simonet dit Roussel (Pierre, Louis), né le 20 avril 1890 à Pont-de-Vaux (Ain), décédé au début du mois de janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Simonetti (Pasquin), né le 17 août 1884 à Bastia (Corse), décédé le 17 avril 1945 à Dora (Allemagne).
Simonin (Edmond, Gilbert), né le 1er juin 1898 à Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), décédé en 1945 en Allemagne.
Simonin (Georges, Louis), né le 19 janvier 1912 à Saint-Sauveur (Haute-Saône), décédé le 18 avril 1945 à Zwieberge (Allemagne).
Simonin (Jean, Emile), né le 5 août 1900 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Simonin (Robert, Prosper, Auguste), né le 28 juillet 1910 à Vaux-sous-Aubigny (Haute-Marne), décédé le 24 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Simonis (Georges, Emile, Joseph), né le 20 avril 1907 à Nouzonville (Ardennes), décédé le 3 avril 1945 à Mauthausen-Dora (Allemagne).
Simonnet (Eugène, François, Firmin), né le 26 septembre 1902 à Néoux (Creuse), décédé le 22 novembre 1944 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Simonnet (Renée, Thérèse, Yvonne), née le 2 juin 1920 à Grand-Lucé (Sarthe), décédée le 17 juillet 1944 à Halle (Allemagne).
Simonnou (Pierre, Alain, René, Corentin, Marie), né le 28 juin 1897 à Elliant (Finistère), décédé le 10 février 1945 à Dora (Allemagne).
Simonot (Henriette, Camille, Rose), née le 29 octobre 1906 à Clémencey (Côte-d'Or), décédée le 4 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Simonot (Pierre, François), né le 9 août 1923 à Saint-Didier-sur-Arroux (Saône-et-Loire), décédé (sans autre renseignement).
Simon-Sanchez (José), né le 2 janvier 1898 à Mazarron-Province de Murcie (Espagne), décédé le 22 avril 1942 à Güsen (Autriche).
Simottel (Marie, Désirée, Amélie), née le 29 février 1876 à Brest (Finistère), décédée le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Simsi (Asher), né en 1882 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simsi (Simon), né le 21 mars 1911 à Salonique (Grèce), décédé en décembre 1942 à Gogoline (Pologne).
Simsi, née Hanen (Sonhoula) en avril 1887 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simson ou Simsohn (Ephraïm, Michel), né le 23 janvier 1875 à Memel (Allemagne), décédé le 19 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sin Hers (Leib), né le 14 septembre 1892 à Botosani (Roumanie), décédé en mai 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sin Hers, née Pintel (Zlata) en 1883 à Otniztka (Russie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sinault (François), né le 31 décembre 1901 à Migné (Indre), décédé le 15 février 1945 à Brunswick (Allemagne).
Sinayeff-Bernstein (Liberman, dit Léopold), né le 4 décembre 1868 à Vilna (Russie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sindzingre (Robert, Henri), né le 2 août 1907 à Vercel (Doubs), décédé le 6 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Sinegre (Jean-Louis, Frédéric), né le 21 juin 1907 à Saint-Gély-du-Fesc (Hérault), décédé le 15 mars 1944 à Dora (Allemagne).
Sinelnikoff (Aron), né le 15 janvier 1880 à Smelle (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sinelnikoff (Grégoire), né le 21 novembre 1893 à Karkoff (Russie), décédé le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sinelnikoff, née Friedlander (Nora) le 18 septembre 1910 à Petrograd (Russie), décédée le 5 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sinet (Gaston, Robert), né le 19 février 1923 à Fontainebleau (Seine-et-Marne), décédé le 5 juin 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Sinet (Jacques), né le 27 novembre 1923 à Aubenton (Aisne), décédé le 8 février 1945 à Melk (Autriche).
Singer (Aron), né le 27 juin 1899 à Rawa (Pologne), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Emma), née le 12 décembre 1882 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Jacques), né le 1er avril 1897 à Lisko (Pologne), décédé le 19 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Singer (Jean, Auguste), né le 15 septembre 1924 à Toul (Meurthe-et-Moselle), décédé le 7 juillet 1945 à Emmendingen (Allemagne).
Singer (Josef), né le 19 mars 1906 à Borusowa (Pologne), décédé le 23 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer (Joseph, Louis), né le 3 août 1916 à Rittershoffen (Bas-Rhin), décédé le 23 novembre 1944 à Kehl (Allemagne).
Singer (Max), né le 1er octobre 1906 à Francfort-sur-Mein (Allemagne), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Singer, née Pollak (Olga) le 1er octobre 1891 à Vienne (Autriche), décédée en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Singer (René, Léopold), né le 25 avril 1912 à Wolfisheim (Bas-Rhin), décédé en mars 1943 en déportation à Peskechtam (Haute-Silésie).
Singier (Louis, Emile, Désiré, Joseph), né le 19 juin 1901 à Violaines (Pas-de-Calais), décédé le 15 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Sinibaldi (Martin), né le 28 février 1926 à Calenzana (Corse), décédé en février 1944 à Dora (Allemagne).
Sinibaldi (Paul, Simon), né le 1er mars 1909 à Ghisonaccia (Corse), décédé le 11 septembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Sinicki (Pinkus), né le 22 août 1901 à Pabjanice (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sinot (Louis, Arthur), né le 29 mai 1903 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé fin mars 1944 en déportation près de Berlin (Allemagne).
Sinquese (Lazare), né le 23 novembre 1877 à Paris (3e) (Seine), décédé le 18 août 1944 à Berlin (Allemagne).
Sin-Riza (Josule dit Marcel), né le 10 août 1901 à Botosani (Roumanie), décédé le 6 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sirach (Sylvain), né le 28 octobre 1921 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), décédé en avril 1945 à Langenstein (Allemagne).
Siraga, née Rosen (Mina) le 12 octobre 1882 à Asnières-sur-Seine (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Siraga (Moïse), né le 5 mars 1878 à Berlad (Roumanie), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sire (Charles, Bernard), né le 25 janvier 1924 à Valentigney (Doubs), décédé courant 1944 en Allemagne.
Sire (Elie, Louis), né le 8 février 1890 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 25 mars 1945 à Leau (Allemagne).
Sire (Michel, Antoine, Marcel), né le 12 décembre 1922 à Thieulloy-la-Ville (Somme), décédé le 13 janvier 1944 à Weimar (Allemagne).
Sobol (Esther), née le 21 juin 1929 à Paris (14e) (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobol (Moszek), né le 20 mai 1907 à Lodz (Pologne), décédé le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sobol, née Aizenchtein (Rachel) le 17 octobre 1880 à Pinsk (Pologne), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sobol (Ruben), né le 30 janvier 1889 à Grodno (Russie), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Soccorsi (Roger, Pascal), né le 2 décembre 1925 à Vallauris (Alpes-Maritimes), décédé le 19 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Sochaczewer, née Steinitz (Ella, Sara) le 12 janvier 1885 à Gera (Allemagne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sochaczewer (Richard, Israël), né le 23 janvier 1876 à Wernigerode (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sodar (André, Léopold, Franz, Joseph), né le 14 décembre 1911 à Etterbeck (Belgique), décédé le 17 décembre 1944 à Bochum (Allemagne).
Sodine (Félix, Marcel, Hippolyte), né le 5 février 1893 à Alger (Algérie), décédé le 17 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Soehnlen (Gilbert, Jean), né le 7 septembre 1927 à Belfort (territoire de Belfort), décédé le 4 mai 1945 à Alberstadt (Allemagne).
Wolhmutt (Walter), né le 26 décembre 1919 à Vienne (Autriche), décédé le 8 mai 1945 en un lieu inconnu.
Woliner, née Hasmann (Gelda, Sophie) le 12 novembre 1878 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wollrauch (Adolf), né le 15 juin 1891 à Mannheim (Allemagne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Yung (Pierre), né le 10 septembre 1906 à Bordeaux (Gironde), décédé le 20 octobre 1944 (sans autre renseignement).
Zadel, née Dawidowitz (Marjim, Feigla) le 16 mai 1898 à Wodrislaw (Pologne), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zimmermann (Jean), né le 19 février 1918 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé le 3 décembre 1944 à Steisslingen (Allemagne).
Zingher (Claude), né le 4 mars 1939 à Paris (13e) (Seine), décédé le 27 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Goldman (Rojza), née en 1892 à Kalussyn (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Scialom (Dino), né le 10 mars 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Segal, née Tolmanovici (Hana) le 28 décembre 1904 à Folticeni (Roumanie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Segal (Léon), né le 16 septembre 1901 à Folticeni (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Silberkrine (Boris), né le 3 février 1869 à Herson (Russie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Silbermann (Joseph, Léon), né le 10 juillet 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Silbermintz, née Weinberg (Léa) le 10 septembre 1893 à Sens (Yonne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Silberschmidt (Claude), né le 9 décembre 1940 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmidt (Fernand), né le 19 mars 1909 à Thiaucourt (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmidt (Jean), né le 1er février 1938 à Melun (Seine-et-Marne), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmidt, née Wormser (Suzanne) le 13 mai 1912 à Colmar (Haut-Rhin), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberschmit, née Himmler (Jeanne) le 31 août 1900 à Gundershoffen (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Silberschmit (Pierre), né le 21 avril 1899 à Reims (Marne), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Silberstein (Alexandre), né le 13 janvier 1907 à Bulz (Roumanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Silberstein (Antoine), né le 12 avril 1900 à Gerba (Roumanie), décédé le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Silberstein (Joseph), né le 15 mai 1893 à Wolbrom (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Silberstein, née Mayer (Rosalie) le 11 mars 1903 à Petrosein (Roumanie), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Simha (Albert), né le 15 septembre 1934 à Paris (15e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simha, née Levy (Doudou) en 1871 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simha (Germaine), née le 25 mai 1929 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simha (Léon), né le 15 septembre 1934 à Paris (15e) (Seine), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simha, née Pelassof (Lucie) le 8 avril 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simon, née Hannaux (Marie) le 30 septembre 1896 à Metz (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non décédée (sans autre renseignement).
Simon (Michel), né le 28 juin 1892 à Schwindratzheim (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Simon (Octave, Anne, Gustave, Marie), né le 10 avril 1914 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 18 mai 1944 (sans autre renseignement) et non le 13 mai 1944 à Fresnes (Seine).
Simon, née Baiz (Rachel) le 24 décembre 1873 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Simon (Robert), né le 8 juin 1894 à Vincennes (Seine), décédé le 31 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 octobre 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Simon (Samuel), né le 20 avril 1890 à Diemeringen (Bas-Rhin), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé (sans autre renseignement).
Simon (Yvonne), née le 17 octobre 1901 à Dunkerque (Nord), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non présumée décédée en 1942 à Auschwitz (Pologne).
Simsi (Dolsa), née le 16 juin 1926 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simsi (Rachel), née le 3 mai 1924 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Simsi (Samuel), né le 26 janvier 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sin (Leibu), né le 5 septembre 1903 à Felin (Roumanie), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Sin Ronia (Emma), née le 8 décembre 1921 à Paris (4e) (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sin-Bercu (Michel), né le 3 novembre 1904 à Botosani (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Singer, née Jozefowicz (Brandla) le 15 mai 1897 à Lodz (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Singer (Jacques), né le 1er novembre 1870 à Bucarest (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Singer (Jacques, Mouhim), né le 12 septembre 1890 à Piotrkow (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Singer (Joseph), né le 6 février 1929 à Paris (12e) (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Singer, née Win (Raza) le 27 janvier 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Sin-Riza (Gaston), né le 8 juillet 1927 à Paris (12e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Siodlowicz, née Siodlowicz (Chana) en 1905 à Ostroleka (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Siodlowicz (Simon, Armand), né le 26 juillet 1932 à Paris (4e) (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Sioullam, née Frances (Régina) en 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sobol (Aaron), né le 26 mars 1908 à Proscourow (Russie), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Sobol, née Mazurik (Basia) le 16 décembre 1899 à Rassiwillo (Russie), décédée le 7 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 août 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sobol (Salomon, Israël), né le 17 février 1899 à Chalm (Russie), décédé le 4 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sobol (Zelig), né le 20 avril 1904 à Lodz (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 juin 1942 à Pithiviers (Loiret).
Sochaczewski (Heiman), né le 21 octobre 1896 à Kalicz (Pologne), décédé le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Sochouk (Rachel), née le 3 novembre 1911 à Paris (3e) (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Sochouk, née Treger (Zissla) en 1877 à Koterburg (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 23 juin 1943 à Drancy (Seine).
Wolk (Arnold), né le 24 avril 1909 à Bede (Hongrie), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 10 février 1944 à Drancy (Seine).
Wolmark, née Smola (Idesa) le 14 mars 1909 à Siedlce (Pologne), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Wolnowicz (Nuta, Lejb), né le 7 décembre 1918 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Wolosihin (Clara), née le 18 novembre 1900 à Berlin (Allemagne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 août 1942 à Drancy (Seine).
Zafran (Berich), né le 10 décembre 1876 à Kovno (Russie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zaluski, née Lenczner (Estera, Maria) le 17 octobre 1912 à Szczekociny (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zamber (Marcel), né le 15 février 1924 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Zamber (Simon), né le 21 juin 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 3 février 1944 à Drancy (Seine).
Zandman (Chana, Mina), née le 8 novembre 1866 à Varsovie (Pologne), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Zandman, née Fuks (Fajga) le 31 décembre 1896 à Zawichot (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Zarembovitch (Salomon, Wolff), né le 3 août 1890 à Paris (4e) (Seine), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zelman (Anna, Malka), née le 6 octobre 1921 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juin 1942 à Drancy (Seine).
Zerbib (Léon, Haï), né le 21 février 1882 à Constantine (Algérie), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zermati, née Boumendil (Cécile, Esther) le 11 mai 1919 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 23 mars 1943 à Drancy (Seine).
Zifermann (Raymonde, Itta), née le 13 octobre 1927 à Paris (6e) (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 août 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Zilberman (Aron), né le 25 avril 1897 à Galatz (Roumanie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Zilberman, née Rosinfeld (Tauba) le 8 mai 1890 à Husi (Roumanie), décédée le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 25 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Zilberstein (Aron), né le 21 février 1873 à Koziegrowy (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zilberstein, née Tenenbaum (Estera, Rajzla) le 22 mai 1869 à Czestochowa (Pologne), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zilbersztein (Zlama), né le 31 octobre 1901 à Czestochowa (Pologne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 février 1943 à Drancy (Seine).
Zimmermann (Aron), né en 1891 à Mohilew Podosk (Russie), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Ziskind (Gérard, Lucien), né le 27 mars 1940 à Paris (14e) (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 mai 1944 à Drancy (Seine).
Zitoun, née Saksik (Germaine, Anna) le 18 décembre 1916 à Constantine (Algérie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 2 septembre 1943 à Drancy (Seine).
Sont agréés, pour effectuer des contrôles de plombémie, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, les laboratoires suivants :
SCP laboratoire du docteur Mine, 15, rue Delory, BP 8, 59224 Thiant ;
Laboratoire biochimie toxicologie, hôpital Fernand-Vidal, 200, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris ;
Institut d'hygiène industrielle de médecine du travail et d'ergonomie, faculté de médecine, 28, place Henri-Dunant, 63001 Clermont-Ferrand Cedex ;
Comité pour le développement de la médecine du travail, 118, rue Solferino, BP 1365, 59015 Lille Cedex ;
Laboratoire de biochimie médicale, CHU de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex ;
CHU de Limoges, hôpital Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex ;
Laboratoire ALPHA, 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles ;
Laboratoire Biolille, 17, rue de la Digue, BP 117, 59016 Lille Cedex ;
Institut de santé au travail du nord de la France, laboratoire de toxicologie professionnelle, faculté de médecine, 1, place de Verdun, 59054 Lille Cedex ;
Pasteur Cerba laboratoire, 95066 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Laboratoire d'analyses de biologie médicale CEA/DAM Ile-de-France, département sécurité, protection et gestion, BP 13, 91680 Bruyères-le-Châtel ;
Laboratoire d'expertise et d'analyse, équipe de médecine et santé au travail, IUMTE Joseph-Fourier, faculté de médecine, université de Grenoble, domaine de la Merci, 38706 La Tronche Cedex ;
Institut universitaire de médecine du travail, faculté de médecine, Lyon RHT Laennec, 7, rue G.-Paradin, 69372 Lyon Cedex 6.
Sont agréés, pour effectuer des contrôles de plombémie, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les laboratoires suivants :
Laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisée Bioffice, 147, rue de Rivière, 33000 Bordeaux ;
Laboratoire SELARL SOLABIO, 3, place Félix-Faure, 76170 Lillebonne ;
Laboratoire de biochimie générale et spécialisée, institut de chimie biologique, faculté de médecine, 1, rue Humann, 67000 Strasbourg.
Arrêté du 31 décembre 2002 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65 (IV) du décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 et de l'article 49 (IV) du décret n° 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants
En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 susvisé et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 susvisé, les organismes suivants peuvent être désignés du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003 afin de procéder, à la demande de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L.
Ils sont en outre tenus d'informer le ministre chargé du travail de tout changement survenant parmi les administrateurs ou le personnel de direction et de fournir les mêmes informations à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A cet effet, les organismes désignés adressent chaque année à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire leurs rapports d'activité.
La désignation peut, sur proposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2, 3 et 4.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination à la Commission nationale de concertation des professions libérales
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 23 janvier 2003, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales pour une durée de trois ans :
M. Bedossa (Adrien), biologiste.
M. Vaconsin (Alain), architecte.
M. Dercourt (Georges), expert-comptable.
M. François (Philippe), géomètre expert.
M. Guichardon (Christian), masseur-kinésithérapeute rééducateur.
M. Noel (Daniel-Julien), avocat.
Mme Rigault (Claudine), notaire.
M. Vivien (Jacques), agent général d'assurances.
par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
M. Legeais (Guy), médecin.
M. Quemoun (Jean-Pierre), expert-comptable.
M. Vidon (Patrice), conseil en propriété industrielle.
M. Bolling (Didier), avoué.
M. Broustine (Bernard), chirurgien-dentiste.
par le comité de liaison interordres (CLIO)
M. Cazes (Claude), expert-comptable.
Mme de Granvilliers (Eglantine), avocate.
M. Legmann (Michel), médecin.
M. Robert (André), chirurgien-dentiste.
M. Clerc (Hervé), notaire.
M. Radier (André), géomètre expert.
M. Scagliola (Norbert), pharmacien.
Par application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret du 3 janvier 2003 précité, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées pour une durée de trois ans :
Titulaire : M. Huet (André), expert-comptable et commissaire aux comptes.
Suppléant : M. Saint-Bonnet (Pierre), agent général d'assurances.
Suppléant : M. Colombier (Patrick), architecte.
Titulaire : M. Rondeau (Christian), vétérinaire.
Suppléante : Mme Bicheron (Françoise), sage-femme.
Titulaire : M. Leroyer (Yves), avocat.
Suppléant : M. Gordon-Krief (David), avocat.
Titulaire : M. Collin (Olivier), conseil financier.
Suppléant : M. Gamba (René), ingénieur-conseil.
Décision n° 2002-1031 du 7 novembre 2002 portant adoption des lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN
Les lignes directrices relatives à l'expérimentation de réseaux ouverts au public utilisant la technologie RLAN, annexées à la présente décision, sont adoptées.
LIGNES DIRECTRICES RELATIVES À L'EXPÉRIMENTATION DE RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC UTILISANT LA TECHNOLOGIE RLAN
Le besoin
Une volonté des acteurs locaux, dans les zones peu denses,
d'expérimenter de nouvelles technologies d'accès
Au cours des derniers mois, l'Autorité a été sollicitée par des acteurs locaux qui souhaitent encourager des solutions techniques alternatives à celles qui sont disponibles dans les grandes villes, afin notamment de répondre aux besoins en haut débit des entreprises situées dans des zones mal desservies par les réseaux de télécommunications.
Parmi ces technologies, celles utilisant des systèmes de transmission radioélectrique à courte portée (RLAN, également appelées WLAN) dans les bandes de fréquences 2,4 GHz (« WiFi ») et 5 GHz suscitent un intérêt marqué.
Ces bandes de fréquences, qui ont la particularité de ne pas être assignées à un utilisateur spécifique, sont libres de toute redevance.
Les installations qui utilisent ces bandes fonctionnent sur une base de non-brouillage et sans garantie de protection.
Les équipementiers proposent aujourd'hui, au moins dans la bande 2,4 GHz, des produits standards largement diffusés, peu coûteux et relativement simples à installer.
Des projets de services haut débit
dans les lieux de passage (hotspots)
Il est ressorti de la consultation publique de l'Autorité un intérêt très marqué du marché pour offrir à des utilisateurs de terminaux portables (ordinateurs, PDA) des accès hauts débits dans les lieux de passage (hotspots) tels les aéroports, les gares, les centres de congrès et les cafés internet.
De tels accès seront offerts en raccordant des bornes RLAN à un réseau ouvert au public.
L'installation de bornes RLAN dans les lieux de passage devrait participer à une croissance du trafic sur les réseaux de desserte.
Les bandes de fréquences disponibles pour les RLAN
L'usage des bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz varie aujourd'hui en Europe.
Un certain nombre de pays, dont la France, limitent l'utilisation des RLAN aux réseaux privés, d'autres autorisent l'utilisation de ces bandes pour des services au public.
La démarche de l'Autorité s'inscrit dans le processus d'assouplissement réglementaire largement engagé en Europe, afin que la France profite pleinement de l'essor de cette technologie.
L'Autorité a ainsi notifié en juillet 2002 à la Commission européenne des projets de décisions qui étendent l'utilisation actuelle des RLAN aux services au public.
En France, la gestion des bandes de fréquences concernées est assurée conjointement par l'Autorité et le ministère de la défense.
Ce partage conduit à des limitations réglementaires et techniques, qui s'expliquent par la nécessité d'organiser la migration progressive des équipements du ministère de la défense dans la bande 2,4 GHz vers d'autres bandes de fréquences afin de pouvoir consacrer les fréquences ainsi libérées aux utilisations civiles, dont les RLAN.
A l'issue du processus de libération de la bande 2,4 GHz, il sera possible d'utiliser une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE, incluant de ce fait le gain d'antenne) de 100 mW sur l'ensemble de la bande.
Dès 2004, sur l'ensemble du territoire et sur toute la bande, la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) autorisée devrait être de 100 mW à l'intérieur des bâtiments et de 10 mW à l'extérieur des bâtiments.
A cette date, pour les fréquences comprises entre 2 400 et 2 454 MHz, la puissance isotrope rayonnée équivalente autorisée devrait être de 100 mW à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Les conditions d'identification de ces bandes pour les RLAN à haute performance par la CEPT ont conduit à limiter à un usage en intérieur la bande de fréquences 5 150-5 350 MHz.
En outre, la bande de fréquences 5 470-5 725 MHz n'est pas ouverte en France.
L'objet des lignes directrices
L'Autorité a orienté son action en faveur de l'ouverture au public des RLAN selon deux axes prioritaires :
- l'établissement de réseaux ouverts au public dans le cadre de projets de développement local ;
- l'installation de bornes d'accès RLAN dans les hotspots.
Les présentes lignes directrices précisent le cadre réglementaire et technique dans lequel ces nouveaux usages s'inscrivent.
L'Autorité souhaite également maintenir les usages aujourd'hui autorisés dans le cadre de réseaux privés.
L'établissement de réseaux ouverts au public
dans le cadre de projets de développement local
Les présentes lignes directrices définissent les conditions d'établissement de réseaux ouverts au public dans le cadre de projets de développement local, afin de connecter des installations radioélectriques dans la bande de fréquences 2,4 GHz, y compris en extérieur.
Ces réseaux seront établis à titre expérimental.
Ils donneront lieu à l'attribution de licences expérimentales en application de l'article L.
L'Autorité instruira pour le compte du ministre les demandes d'autorisation.
Les demandes peuvent être présentées par des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé ou de droit public, lorsque les dispositions législatives et réglementaires leur permettent d'exercer une telle activité.
En outre, elle assurera un suivi de ces expérimentations.
Ces expérimentations permettront de tester en grandeur réelle les performances de cette technologie en termes de services et d'usages, ainsi que les modèles économiques qui se dégagent de tels projets.
L'installation de RLAN dans les hotspots
L'installation de RLAN dans des lieux de passage du public consiste à raccorder des bornes d'accès à un réseau ouvert au public (cf. note 1) , ces bornes se situant au-delà du point de terminaison de celui-ci.
Dès que les décisions assouplissant l'utilisation des bandes de fréquences auront été adoptées par l'Autorité et homologuées par le ministre chargé des télécommunications, une telle installation ne nécessitera pas d'autorisation individuelle (cf. note 2) dans les deux cas suivants :
- si la borne est raccordée directement à un réseau ouvert au public existant ;
- si la borne est raccordée à un réseau ouvert au public par un opérateur déjà autorisé.
Dans un certain nombre de cas, l'installation de bornes d'accès RLAN pourra nécessiter l'établissement d'un nouveau réseau ou l'utilisation d'un réseau privé existant par un acteur qui n'a pas d'autorisation d'opérateurs.
L'Autorité est soucieuse de trouver une solution réglementaire satisfaisante, qui soit suffisamment souple pour répondre à la demande du marché et permettre aux expérimentations de débuter rapidement.
Ces réseaux pourront faire l'objet d'une autorisation expérimentale de réseau ouvert au public.
Il est proposé de mettre en oeuvre une procédure simplifiée de traitement des dossiers de demande de licence expérimentale, dans l'esprit du futur régime d'autorisation générale.
Dès lors que le demandeur aura fourni les informations demandées en s'engageant à se conformer aux décisions d'utilisation et d'attribution des fréquences des bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz, l'Autorité transmettra, dès la réception du dossier, un rapport d'instruction au ministre afin que celui-ci signe l'arrêté d'autorisation.
Le partage d'accès à internet
Les bornes RLAN peuvent également servir à mettre à la disposition de plusieurs utilisateurs un même accès à internet, lorsque cette utilisation n'est pas contraire aux clauses contractuelles liant le fournisseur d'accès à internet et son abonné.
Il appartiendra aux opérateurs et aux fournisseurs d'accès à internet d'apprécier l'opportunité d'adapter leurs offres commerciales s'ils souhaitent répondre à de telles demandes.
Conditions d'expérimentation d'un réseau ouvert au public
dans le cadre d'un projet de développement local
Conditions générales d'expérimentation
La bande de fréquences utilisée par les installations radioélectriques est la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Le ministère de la défense a demandé qu'en raison des contraintes liées à la défense et à la protection du territoire, les réseaux émettant en extérieur soient installés en respectant une distance de protection dès lors qu'ils sont situés à proximité d'un site jugé sensible.
Chaque projet fera l'objet d'une demande de licence expérimentale auprès de l'Autorité au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et télécommunications en vue de l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public.
Aucune autorisation n'est acquise tacitement : toute demande fera l'objet d'un examen qui comprendra la consultation, durant un délai d'un mois, du ministère de la défense.
Les autorisations au titre des expérimentations pourront être délivrées pour une période de dix-huit mois.
Les nouvelles directives européennes devraient être transposées en droit français au plus tard le 24 juillet 2003.
Les textes de transposition préciseront les obligations des opérateurs de réseaux et celles applicables aux expérimentations.
D'ici là, ces dernières seront conduites dans le cadre des présentes lignes directrices.
Pour ce qui concerne la bande 5 GHz, seule est ouverte la bande 5 150-5 350 MHz, uniquement pour des applications à l'intérieur des bâtiments.
Ainsi, la bande 5 GHz n'est pas adaptée à ce type d'expérimentation.
Conditions techniques d'expérimentation
Les installations radioélectriques utiliseront la technologie du spectre étalé en se référant à la norme harmonisée EN 300 328-2 de l'ETSI ou toute autre norme reconnue équivalente.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) émise par tout équipement du réseau (cf. note 3) ne pourra excéder 100 mW sur toute la bande 2 400-2 483,5 MHz, conformément aux décisions européennes.
Tout projet en métropole fera l'objet d'une étude au cas par cas par le ministère de la défense, pour éviter une concentration trop élevée en puissance rayonnée susceptible de créer des perturbations importantes sur les équipements de ce ministère.
Il résulte de la limitation sur la puissance (PIRE) que l'étendue d'un réseau constitué au moyen de la seule technologie RLAN sera typiquement de quelques centaines de mètres et ne dépassera pas, dans le meilleur des cas, quelques kilomètres.
Le demandeur pourra utiliser la bande 2,4 GHz pour établir des liens « point à point », à condition de ne pas émettre une puissance rayonnée isotrope équivalente (PIRE) excédant 100 mW.
Si cette condition ne peut être satisfaite, il lui faudra solliciter une attribution de ressource dans une bande de fréquences ad hoc (faisceau hertzien dédié, par exemple) ou bien utiliser une technologie filaire.
Le dossier de demande d'autorisation comprendra des informations techniques (cf. annexe 1), portant notamment sur la qualité de service.
Les demandes d'autorisation expérimentale doivent comporter :
- les informations relatives au demandeur : son identité (dénomination, siège social, pour les sociétés : immatriculation au registre du commerce et des sociétés et extrait K bis, statuts, description et identification de l'équipe, coordonnées d'un correspondant), le cas échéant, la description des activités existantes et partenariats dans le domaine des télécommunications ; les autorisations dont dispose éventuellement déjà le demandeur ;
- la description des caractéristiques techniques du projet, telles que : topologie du réseau avec le schéma du site, caractéristiques et nombre de chaque équipement, zone de couverture de chaque borne, normes utilisées, canaux utilisés dans la bande 2 400-2 483,5 MHz, la présentation du réseau de desserte et les points d'accès à ce réseau (cf. annexe 1) ;
- la carte détaillée du réseau avec l'indication de la situation des bornes et la description précise de la zone de couverture ; l'occupation du domaine public envisagée ;
- les autorisations nécessaires, s'il y a lieu, pour l'établissement des installations ;
- la description des services offerts aux utilisateurs, leurs conditions commerciales ainsi que le nombre et les caractéristiques des utilisateurs potentiels ;
- les informations justifiant la capacité technique à réaliser le projet ainsi que les partenariats envisagés ;
- les conditions financières dans lesquelles le projet est réalisé, ainsi que les partenariats financiers envisagés ; le coût du projet ainsi que les ressources nécessaires au financement devront être justifiés ;
- les partenariats commerciaux et institutionnels ;
- le calendrier de déploiement, de mise en service et d'ouverture commerciale de l'expérimentation.
Bilan sur l'expérimentation
Le titulaire de l'autorisation présentera un bilan à la fin de l'expérimentation.
Ce bilan sera l'occasion de faire le point sur les aspects technique et économique de l'expérimentation ainsi que sur l'appréciation des utilisateurs.
L'annexe 2 donne les indicateurs qui pourront être fournis à cette occasion.
Instruction du dossier, calendrier
Les dossiers seront adressés à l'Autorité à compter du 12 novembre 2002.
Les demandes seront traitées au fur et à mesure par l'Autorité.
Les rapports d'instruction seront transmis au ministre chargé des télécommunications et donneront lieu à un arrêté ministériel.
Le cas échéant, l'Autorité prendra les décisions d'attribution nécessaires pour l'attribution de faisceaux hertziens.
L'Autorité permet ainsi que les expérimentations puissent débuter dès le 1er janvier 2003.
Le circuit de traitement du dossier pour les projets de développement local est le suivant :
Les dossiers seront transmis au chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, en deux exemplaires.
Une version électronique sera également adressée à : delphine.fraboulet@art-telecom.fr.
Les éventuelles demandes de fréquences devront être faites par une procédure spécifique si le demandeur souhaite disposer de ressources hertziennes dans les bandes de fréquences réservées à cet effet, en dehors de la bande 2,4 GHz (renseignements : benoît.leclapart@art-telecom.fr).
La liste des expérimentations sera publiée sur le site web de l'Autorité.
Les dossiers seront transmis pour information à l'Agence nationale des fréquences lorsque l'expérimentation conduit à utiliser les fréquences avec des seuils de puissance rayonnée supérieurs aux maxima définis dans les décisions d'attribution des fréquences de la bande 2,4 GHz.
Installation de RLAN dans des lieux de passage
pour la fourniture de services au public
Conditions générales d'installations
de bornes RLAN dans des lieux de passage
Il est rappelé (cf.
1.3) qu'une autorisation n'est pas nécessaire lorsque les bornes sont raccordées directement à un réseau ouvert au public existant ou que les bornes sont raccordées entre elles et à un réseau ouvert au public par un opérateur déjà autorisé.
Une telle autorisation est cependant nécessaire quand une société qui ne possède pas de licence d'opérateur de réseau ouvert au public souhaite établir un nouveau réseau d'accès ayant pour objet de relier les bornes entre elles ou utiliser un réseau privé existant, transformant ainsi sa qualification réglementaire.
L'Autorité souhaite proposer à la ministre chargée des télécommunications d'attribuer dans ces cas des autorisations expérimentales d'une durée de dix-huit mois, sans préjudice des dispositions issues de la transposition des nouvelles directives européennes qui devrait intervenir au plus tard le 24 juillet 2003.
lorsqu'une autorisation expérimentale est nécessaire
Le demandeur s'assurera que les bornes RLAN raccordées au réseau sont connectées dans les conditions de puissance fixées par les décisions portant sur les conditions d'attribution et d'usage des fréquences des bandes 2,4 GHz (décisions n° 2002-1008 et n° 2002-1009) et 5 GHz.
Présentation et traitement du dossier
Les dossiers doivent comporter, outre les informations données au 2.3, l'engagement que le projet est conforme aux décisions d'utilisation et d'attribution des fréquences des bandes de fréquences 2,4 GHz et 5 GHz.
Les dossiers seront adressés au chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15, en deux exemplaires.
Afin de permettre à de nouveaux acteurs d'entrer rapidement sur le marché des hotspots, l'Autorité souhaite procéder à un traitement rapide de ces demandes, ce qui anticipe dans l'esprit le régime d'autorisation générale prévu par le nouveau cadre européen dont la transposition est prévue dans le droit français, au plus tard en juillet 2003.
Aussi, dans le cas où le demandeur s'engage à être conforme aux décisions d'utilisation et d'attribution des fréquences utilisées, les rapports d'instruction seront transmis sans délai par l'Autorité à la ministre chargée des télécommunications.
Les autorisations expérimentales donneront lieu à un arrêté du ministre, en application de l'article L.
La liste des licences expérimentales sera publiée sur le site web de l'Autorité.
Nom de la(des) commune(s) desservie(s) :
Partie de la bande 2,4 GHz utilisée effectivement, canaux utilisés :
Norme de transmission :
Nombre de serveurs d'accès, routeurs, bornes RLAN :
Borne n° 1 :
Coordonnées Lambert 2E (X, Y) ou longitude, latitude en degrés, minutes, secondes :
Antenne omnidirectionnelle ou azimut et angle d'ouverture de l'antenne d'émission :
Hauteur de l'antenne au-dessus du sol :
Rayon de la zone d'emprise pour une PIRE 100 mW (le débit et le taux d'erreur seront précisés) :
Caractéristique des liaisons point à point du réseau :
Liaison n° 1 :
Coordonnées Lambert 2E des extrémités ou longitude, latitude en degrés, minutes, secondes :
Type et caractéristiques techniques de transmission :
Si la liaison est établie dans la bande 2,4 GHz, préciser la PIRE :
Débit transporté sur la liaison :
Opérateur responsable de l'exploitation du lien :
Réseau de desserte :
Opérateur responsable de l'exploitation du réseau de desserte :
Points d'accès au réseau de desserte :
LE BILAN DE L'EXPÉRIMENTATION
Ce bilan pourra comporter :
- un bilan technique ; ce bilan présentera le nombre d'utilisateurs du service, le débit crête et le débit moyen observés par utilisateur, les courbes de trafic, les mesures que le demandeur a prises pour assurer la permanence du service et la sécurisation du réseau, notamment contre le piratage, ainsi que la confidentialité des communications ; il présentera les procédures d'authentification, de taxation et de facturation des utilisateurs ;
TABLEAU RÉCAPITULATIF SUR LES PUISSANCES AUTORISÉES
Dans les 38 départements dont la liste suit :
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Par décision n° 2002-818 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2001-12 modifiée du 3 janvier 2001 de l'Autorité, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué en remplacement du couple attribué par la décision n° 2002-251 du 20 mars 2002 de l'Autorité à la société Maintenance électronique, radiocommunications systèmes (MERS) pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais :
Ces fréquences ont fait l'objet d'une coordination frontalière avec la Belgique, le Luxembourg et le Royaume-Uni.
Le couple de fréquences 170,787 5/166,187 5 MHz, attribué par la décision n° 2002-251, est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
Par décision n° 2002-819 en date du 1er octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Mairie de Saint-Omer (62) ;
Stamens SARL, à Gondecourt (59) ;
EDF, à Case-Pilote (97) ;
Cristal Union, à Bétheniville (51) ;
Communauté urbaine de Marseille, à Marseille (13) ;
Etablissement Desbrugères, à Ugine (73) ;
Etablissements Desbrugères, à Chauny (02) ;
CLS Rémy Cointreau, à Cognac (16) ;
SIVOM eau et assainissement du Gouessant, à Saint-Trimoël (22) ;
Etudes et travaux Lacrouts frère, à Louvie-Juzon (64) ;
Foure Lagadec Rhône-Alpes, à Salindres (30) ;
Communauté urbaine, à Saint-Martin-de-Crau (13) ;
Mairie de Beauvoisin (30) ;
Communauté d'agglomération Plaine-Commune, à Saint-Denis (93) ;
Société riomoise de distribution, à Ménétrol (63) ;
Mast, à Versailles (78) ;
GPV Navarre Diffusion, à Davezieux (07) ;
Districhrono, à Avignon (84) ;
Mairie de Rennes (35) ;
KDI, à Carquefou (44) ;
Faurecia Intérieur industrie, à Auchel (62) ;
ETDE, à Saint-Jean (31) ;
Etude et gestion immobilière, à Villebon-sur-Yvette (91) ;
Vicat, à Saint-Laurent-du-Pont (38) ;
Hennes et Mauritz, à Reims (51) ;
CCI des Pyrénées-Orientales, à Perpignan (66) ;
SAEM Téléskis du Grand-Bornand, au Grand-Bornand (74) ;
AviaPartner Cargo, à Saint-Louis (68) ;
Communauté urbaine de Bordeaux, à Bordeaux (33) ;
SNSH, à Saint-Denis (93) ;
Solldev Ingénierie, à Montpellier (34) ;
SAEM port Le Havre-Plaisance, au Havre (76) ;
The American Battle Monument, à Romagne-sous-Montfaucon (55).
Par décision n° 2002-829 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-399 du 26 avril 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par la Société radiophonique de l'océan Indien de la liaison Sainte-Suzanne vers Piton Textor, pour le transport du programme NRJ Réunion sur la fréquence 8 047,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-830 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 9 et 13 de la décision n° 2001-1243 du 21 décembre 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) des liaisons Bellegarde-sur-Valserine vers Châtillon-en-Michaille et Genay vers Limas, pour le transport du programme Autoroute Info sur les fréquences 8 036,75 MHz et 8 467,25 MHz, sont abrogées.
Par décision n° 2002-846 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Radio Verdon sur la zone de Rians, pour le transport du programme Radio Verdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1073 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-861 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société nationale de programme Radio France sur la zone de Morzine, pour le transport du programme Radio France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 95-1100 du 23 mai 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Lamentin, boulevard Fernand-Guilon, 97232 Le Lamentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Roubaix, direction des ressources humaines, 35, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n°2002-1458 du 16 décembre 2002 relatif à la participation aux excédents des mutuelles et unions de mutuelles et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets)
Il est créé dans le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un livre II intitulé : « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation » et comprenant un titre Ier intitulé : « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
Il est créé dans le titre Ier du livre II du code de la mutualité (troisième partie : Décrets) un chapitre II intitulé : « Fonctionnement » et comprenant une section 1 ainsi rédigée :
111-1 est déterminé globalement pour les opérations individuelles et collectives de toute nature souscrites sur le territoire de la Communauté européenne, à l'exception des opérations collectives en cas de décès, des opérations relevant de l'article L.
212-1 comprend, en produits, la part du produit net des placements calculée suivant les règles fixées au II du présent article et, en charges, sur autorisation de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 et après justifications, la part des résultats que la mutuelle ou l'union a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal de la marge de solvabilité.
- Le montant des participations aux excédents peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux excédents prévue au 2° de l'article R.
Fondation hôpital Saint-Joseph, Paris (75)
Avenant n° 2 du 4 avril 2002 à l'accord d'entreprise n° 95-05 relatif au temps de délégation des représentants syndicaux au CHSCT.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Le dossier présenté par l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) en vue de son agrément est conforme au cahier des charges susvisé.
L'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) est agréée, dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Spécialisation GPL : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3 restreinte au transport des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a.
(classe 2, n° ONU 1965) en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ;
Le présent agrément est particulier à l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 29 novembre 2002 portant agrément du groupe PROMOTRANS comme organisme de formation de conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route
Arrêté du 9 décembre 2002 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires, prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé, en faveur des fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles sont fixés ainsi qu'il suit :
-conseiller technique d'éducation spécialisée : 1 300 euros ;
-éducateur spécialisé de 1re classe : 1 050 euros ;
-éducateur spécialisé de 2e classe : 950 euros.
L'arrêté du 9 mars 1999 fixant les montants de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.
- conseiller technique d'éducation spécialisée : 1 300 EUR ;
- éducateur spécialisé de 1re classe : 1 050 EUR ;
- éducateur spécialisé de 2e classe : 950 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Danièle Dauvignac, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Vincent Backelandt, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Marc Lefebvre, magistrat du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Patrick Ouart, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Décret n°2004-224 du 9 mars 2004 modifiant le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils.
Les quatre premiers alinéas de l'article 4 du décret du 14 décembre 2000 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La représentation du personnel comprend neuf titulaires et dix-huit suppléants pour le grade d'administrateur civil hors classe et cinq titulaires et dix suppléants pour le grade d'administrateur civil.
1° Lorsque le nombre de directeurs de personnel se trouve augmenté, la représentation du personnel est complétée dans les mêmes proportions ; acquièrent successivement la qualité de titulaire, selon l'ordre de leur désignation, un représentant suppléant du grade d'administrateur civil hors classe puis un représentant suppléant du grade d'administrateur civil et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel ;
2° Lorsque le nombre de directeurs de personnel vient à diminuer, la représentation du personnel est réduite dans les mêmes proportions ; perdent successivement leur qualité de titulaire, selon l'ordre inverse de leur désignation, un représentant titulaire du grade d'administrateur civil puis un représentant titulaire du grade d'administrateur civil hors classe et ainsi de suite jusqu'à rétablissement de la parité entre représentants de l'administration et représentants du personnel.
- Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal au double du nombre des représentants titulaires de chacun des grades élus au titre de cette liste.
A l'article 10 du même décret, les mots : « et les représentants titulaires du ou des grades supérieurs » sont remplacés par les mots : « et, s'il y a lieu, les représentants titulaires du grade supérieur ».
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Arrêté du 4 mars 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines et portant création d'une circonscription de sécurité publique à Vernouillet
Dans le département des Yvelines, il est créé une circonscription de sécurité publique à Vernouillet.
Arrêté du 23 février 2004 instituant une régie d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 2004, est instituée une régie d'avances auprès du centre d'action éducative de la protection judiciaire de la jeunesse de Mamoudzou.
Décret n° 2004-226 du 9 mars 2004 portant publication de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002 (1)
L'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
La République française et le Royaume d'Espagne,
Désireux de remplacer l'Accord du 8 janvier 1988 entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge à la frontière des personnes en situation irrégulière ;
- document émanant des autorités officielles de la Partie requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, carnet de marin, livret ou papiers militaires, etc.) ;
- titre de séjour ou autorisation de résidence périmés ;
Lorsque la nationalité est présumée sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent sur-le-champ un laissez-passer.
Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par l'annexe qui accompagne cet accord.
d) Des ressortissants des Etats tiers auxquels la Partie contractante requérante a reconnu soit le statut de réfugié en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés, soit le statut d'apatride en application de la Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ;
g) Des ressortissants des Etats tiers qui disposent d'un titre de séjour ou d'une autorisation de séjour provisoire en cours de validité délivrés par une autre Partie contractante à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990.
Les autorités responsables des contrôles aux frontières des deux Parties contractantes réadmettent immédiatement sur leur territoire les étrangers, ressortissants d'Etats tiers, qui sont présentés par les autorités des frontières de l'autre Partie, dans les quatre heures suivant le passage illégal de la frontière commune.
Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants d'Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi par les documents de voyage ou d'identité des personnes concernées.
Il peut également être présumé par tout autre moyen précisé dans l'annexe prévue à l'article 4.
Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus dans l'annexe.
à une décision de refus d'entrée sur le territoire
Chacune des Parties contractantes, sur demande de l'autre, autorise le transit aérien sur son territoire des ressortissants d'Etats tiers qui font l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire prise par la Partie requérante.
La Partie requérante assume l'entière responsabilité de la poursuite du voyage du ressortissant d'un Etat tiers vers son pays de destination et reprend en charge cette personne si, pour une raison quelconque, la décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire ne peut être exécutée.
La Partie contractante qui a pris la décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur son territoire doit signaler à la Partie requise aux fins de transit, s'il est nécessaire d'escorter la personne faisant l'objet de cette décision.
- soit décider d'assurer elle-même l'escorte, à charge pour la Partie requérante de rembourser les frais correspondants ;
- soit décider d'assurer l'escorte en collaboration avec la Partie requérante ;
- soit autoriser la Partie requérante à assurer elle-même l'escorte sur son territoire.
La demande d'autorisation de transit pour éloignement ou de transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire est transmise directement entre les autorités concernées dans les conditions précisées par l'annexe.
Lorsque le transit s'effectue sous escorte policière, les agents d'escorte de la Partie requérante assurent leur mission en civil, sans armes et munis de l'autorisation de transit.
La garde et l'embarquement de l'étranger sont assurés par l'escorte, sous l'autorité de la Partie requise.
Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire n'est pas escorté, le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie requise.
La garde ne peut excéder vingt-quatre heures à compter de l'heure d'arrivée à l'aéroport.
En cas de refus ou d'impossibilité d'embarquement de la personne faisant l'objet d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire à l'occasion d'un transit, la Partie contractante requérante peut :
- soit reprendre en charge celle-ci immédiatement ou dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, si elle n'est pas escortée ;
- soit demander à la Partie requise de procéder à un nouvel embarquement et, dans l'attente, d'assurer la garde de cette personne.
Si la Partie requise n'accepte pas cette demande, la Partie requérante est tenue de reprendre sans délai l'étranger dont elle avait sollicité le transit ou, en cas de force majeure, dans un nouveau délai de vingt-quatre heures.
Le refus d'embarquement dans l'Etat de transit est susceptible des mêmes suites juridiques que celles prévues par la législation de l'Etat requérant lorsque ce refus a lieu sur son propre territoire.
Les autorités de l'Etat de transit, lorsqu'elles participent à l'exécution d'une décision d'éloignement ou de refus d'entrée sur le territoire, communiquent aux autorités de l'Etat requérant tous les éléments d'information relatifs aux incidents survenus au cours de l'exécution de ces décisions en vue de la mise en oeuvre des suites juridiques prévues par la législation de l'Etat requérant.
Les autorités de l'Etat de transit accordent aux agents d'escorte de l'Etat requérant, à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions dans le cadre du présent Accord, la même protection et assistance qu'aux agents correspondants de leur propre pays.
Les agents d'escorte de l'Etat requérant sont assimilés aux agents de l'Etat requis, en ce qui concerne les infractions pénales dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient à l'occasion du transit sur le territoire de l'Etat requis dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie sur le territoire de laquelle ils interviennent.
L'Etat requis a une compétence prioritaire ; s'il décide de ne pas exercer cette compétence, il en informe l'Etat requérant sans délai.
Celui-ci peut alors exercer la sienne, conformément à sa loi nationale.
En cas d'infraction commise par l'étranger en transit, l'Etat requis a une compétence prioritaire ; s'il décide de ne pas l'exercer, il en informe l'Etat requérant sans délai.
Les agents d'escorte de l'Etat requérant peuvent procéder à l'immobilisation de l'étranger en transit qui aurait commis ou serait sur le point de commettre une infraction pénale, en adoptant les mesures de sécurité adéquates, jusqu'à ce que les autorités compétentes de l'Etat requis le prennent à leur charge.
Les agents d'escorte qui, en application du présent Accord, sont appelés à exercer leurs fonctions sur le territoire de l'Etat de transit doivent être en mesure d'y justifier à tout moment de leur identité, de leur qualité et de la nature de leur mission par la production de l'autorisation de transit délivrée par l'Etat requis.
Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, subit un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'administration de l'Etat requérant prend en charge le paiement des indemnités dues, sans exercer de recours en paiement contre l'Etat de transit.
Si un agent d'escorte de l'Etat requérant, se trouvant en mission sur le territoire de l'Etat de transit, en application du présent Accord, commet un dommage durant l'exécution ou à l'occasion de la mission, l'Etat requérant est responsable du dommage causé, conformément au droit de la Partie requise.
L'Etat sur le territoire duquel le dommage est causé assure la réparation de ce dommage dans les conditions applicables aux dommages causés par ses propres agents.
L'Etat dont les agents ont causé des dommages sur le territoire de l'autre Partie contractante rembourse intégralement à cette dernière les sommes qu'elle a versées aux victimes ou à leurs ayants droit.
Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard de tiers, et à l'exception de la disposition de l'alinéa 4 du présent article, les deux Parties contractantes renonceront, dans le cas prévu à l'alinéa 2 du présent article, à demander le remboursement à l'autre Partie contractante du montant des dommages subis.
Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut notamment être refusé :
- si l'étranger court le risque d'être accusé ou condamné par un tribunal pénal dans l'Etat requis par suite de faits antérieurs au transit ;
Le transit pour éloignement ou le transit consécutif à un refus d'entrée sur le territoire peut notamment être refusé si l'étranger s'expose lors du transit sur le territoire de la Partie contractante requise à une poursuite pénale ou à l'exécution d'une peine.
Les données personnelles nécessaires pour l'exécution du présent Accord sont traitées et protégées conformément aux législations sur la protection des données en vigueur dans chacune des Parties contractantes et aux dispositions des conventions internationales applicables en la matière auxquelles les deux Parties contractantes sont liées.
a) La Partie contractante requise n'utilise les données personnelles communiquées qu'aux fins prévues par le présent Accord ;
b) Chacune des deux Parties contractantes informe, à sa demande, l'autre Partie contractante sur l'utilisation des données personnelles communiquées ;
Les données personnelles ne peuvent être transmises à d'autres personnes qu'avec l'autorisation écrite de la Partie contractante qui les avait communiquées ;
d) La Partie contractante requérante est tenue de s'assurer de l'exactitude des données à transmettre ainsi que de la nécessité et de l'adéquation au but poursuivi par la communication.
Ce faisant, il y a lieu de tenir compte des interdictions de transmission en vigueur d'après le droit national en cause.
S'il s'avère que des données inexactes ont été transmises ou que la transmission était indue, le destinataire doit en être avisé immédiatement.
e) A sa demande, la personne concernée sera renseignée sur les données personnelles existant à son sujet et sur le mode d'utilisation prévu dans les conditions définies par le droit national de la Partie contractante saisie par la personne concernée ;
f) Les données personnelles transmises ne seront conservées qu'aussi longtemps que l'exige le but dans lequel elles ont été communiquées.
Le contrôle du traitement et de l'utilisation de ces données est assuré conformément au droit national de chacune des Parties ;
g) Les deux Parties contractantes sont tenues de protéger efficacement les données personnelles transmises contre l'accès non autorisé, les modifications abusives et la communication non autorisée.
Dans tous les cas, les données transmises bénéficient d'un niveau de protection équivalent à celui dont jouissent les données de même nature dans la législation de la Partie requérante.
Ces informations doivent concerner exclusivement :
- les données personnelles concernant la personne à réadmettre ou à éloigner et éventuellement celles des membres de sa famille (nom, prénom, le cas échéant nom antérieur, surnoms ou pseudonymes, date et lieu de naissance, sexe, nationalité) ;
- la carte d'identité, le passeport ou les autres documents d'identité ou de voyage ;
- les autres données nécessaires à l'identification de la personne à réadmettre ou à éloigner ;
- les lieux de séjour et les itinéraires ;
- les autorisations de séjour ou les visas accordés à l'étranger.
Chaque Partie peut demander la réunion d'experts des deux gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application du présent Accord.
L'Annexe qui accompagne cet accord en détermine les modalités d'application et fixe également :
- les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et les aéroports par l'entrée en transit des étrangers ;
- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit ;
- les fonctionnaires compétents pour composer les escortes.
Le présent Accord n'affecte pas les obligations des Parties contractantes découlant :
- d'autres accords internationaux d'admission, de réadmission ou de transit des ressortissants étrangers ;
- de l'application des dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
- de l'application des dispositions des accords souscrits par les Parties dans le domaine de la protection des droits de l'homme.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles nécessaires pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prendra effet trente jours après la date de la dernière notification.
L'entrée en vigueur du présent Accord rendra caduc l'Accord du 8 janvier 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la prise en charge de personnes à la frontière, ainsi que les échanges de notes complémentaires.
Il pourra être dénoncé avec un préavis de trois mois.
Chacune des Parties contractantes peut suspendre le présent Accord pour des motifs graves, tenant notamment à la protection de la sûreté de l'Etat, de l'ordre public ou de la santé publique, par notification écrite adressée à l'autre Partie.
Les Parties contractantes s'informent sans tarder, par voie diplomatique, de la levée d'une telle mesure.
Fait à Malaga, le 26 novembre 2002, en double exemplaire, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'une Partie contractante et conditions de transmission (art. 4, al. 1)
La demande de réadmission est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 1 à la présente Annexe.
Renseignements devant figurer sur la demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers et conditions de transmission (art. 8, al. 2)
La demande de réadmission d'un ressortissant d'Etat tiers présentée en vertu des dispositions de l'article 5, alinéa 1 ou 2, doit comporter notamment les renseignements suivants :
- éléments relatifs aux documents mentionnés à l'article 5, alinéa 2, de l'Accord ou au point 3 de la présente Annexe permettant l'établissement ou la constatation de l'entrée ou du séjour de la personne concernée sur le territoire de la Partie requise.
Moyens permettant la constatation de l'entrée ou du séjour du ressortissant d'Etat tiers sur le territoire de la Partie contractante requise (art. 8, al. 1)
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis moins d'un an ;
- titre de transport nominatif permettant d'établir l'entrée de la personne concernée sur le territoire de la Partie contractante requise ou sur le territoire de la Partie contractante requérante en provenance de la Partie contractante requise ;
- titre de séjour ou autorisation de séjour périmés depuis plus d'un an ;
- moyens de transport utilisés par la personne concernée, immatriculation sur le territoire de la Partie contractante requise ;
La demande de transit est rédigée sur un formulaire conforme au modèle type figurant en pièce jointe n° 3 de la présente Annexe.
Elle est transmise, quarante-huit heures au moins avant le transit les jours ouvrés ou soixante-douze heures au moins si le transit est prévu un samedi, un dimanche ou un jour férié, par télécopie ou télex, aux autorités compétentes des Parties contractantes définies au point 6.2 de la présente Annexe.
La Partie contractante requise répond à la demande dans les plus brefs délais, si possible dans les quarante-huit heures.
Aéroports et points de remise terrestres oui pourront être utilisés pour la réadmission et aéroports qui pourront être utilisés pour l'entrée en transit des étrangers (art. 24)
Voie terrestre :
- structure binationale de Biriatou-Irun (Pyrénées-Atlantiques) ;
- Arnéguy (Pyrénées-Atlantiques) ;
- Dancharia (Pyrénées-Atlantiques) ;
- structure binationale des Melles-Pont-du-Roy (Haute-Garonne) ;
- structure binationale du Perthus-La Junquera (Pyrénées-Orientales) ;
- Cerbère - Port-Bou (Pyrénées-Orientales) ;
- structure binationale de Urdós - Canfranc-Somport ;
- unité des étrangers et des documents de Puigcerdá - Bourg-Madame ;
Sur le territoire espagnol :
- Madrid-Bajaras ;
- Valence-Manises ;
- Málaga-San Juliàn ;
- Barcelone-El Prat ;
- commissariat conjoint Irún-Biriatou ;
- unité des étrangers et des documents de Valcarlos-Arnéguy ;
- unité des étrangers et des documents de Dancharinea-Dancharia ;
- commissariat conjoint des Melles-Ponu-Roy ;
- commissariat conjoint du Perthus-La Junquera ;
- unité des étrangers et des documents de Port-Bou - Cerbère ;
- commissariat conjoint de Canfranc-Somport - Urdós ;
- Paris - Charles-de-Gaulle - Paris-Orly ;
- unité centrale des frontières ;
Aéroports de :
- Malaga-San Juliàn ;
- unite des étrangers et des documents de Dancharinea-Dancharia ;
- commissariat conjoint des Melles-Pont-du-Roy ;
L'unité centrale des frontières ;
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, en liaison avec la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) ;
Les autorités compétentes des ministères des affaires étrangères et du ministère de l'intérieur.
Fonctionnaires compétents pour effectuer
les escortes (art. 24)
Les agents d'escorte de la Partie française sont les fonctionnaires de la police nationale ;
Les agents d'escorte de la Partie espagnole sont les fonctionnaires du corps national de police.
Les autorités compétentes des Parties contractantes utilisent la langue officielle de leur Etat pour l'exécution de l'Accord et de la présente Annexe.
Pièce jointe n° 1
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
D'UN RESSORTISSANT D'UNE PARTIE CONTRACTANTE
Date de la demande : Heure :
- Identité de la personne faisant l'objet de la réadmission
- Moyens permettant d'établir ou de présumer
- Séjour sur le territoire de la Partie requérante
- Modalités proposées de la réadmission
- Accusé réception de la demande
- Modalités de réadmission
Nom et grade du fonctionnaire.
En cas de refus : en préciser le motif en annexe :
D'UN RESSORTISSANT D'UN ÉTAT TIERS
- Documents et visas
- Eléments concernant le séjour
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF A LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT POUR
L'ÉLOIGNEMENT D'UN OU DE PLUSIEURS ÉTRANGERS
DATE, HEURE ET LIEU D'ARRIVÉE SUR LE TERRITOIRE
DU PAYS DE TRANSIT
DATE, HEURE ET LIEU DE DÉPART
DESTINATION FINALE :
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSIT N°
IDENTITÉ DU OU DES ÉTRANGERS ÉLOIGNÉS
Document de voyage :
ESCORTE OUI NON
COMPOSITION DE L'ESCORTE
Autorité signataire.
(1) Joindre les copies de ces pièces en annexe.
Décret n° 2004-227 du 9 mars 2004 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel hors et sur les hippodromes
Arrêté du 8 mars 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2004, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat est fixé à 326.
Ces postes sont répartis par domaines ainsi qu'il suit :
Domaine : aménagement et infrastructures fluviales, maritimes et portuaires : 27.
Décret n°2004-73 du 19 janvier 2004 relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Les régimes obligatoires d'assurance maladie versent au fonds pour l'emploi hospitalier leur participation au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail qui n'ont pu être pris ou portés dans un compte épargne-temps en raison de la réalisation progressive des recrutements prévue au II de l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, dans les conditions définies à l'alinéa suivant.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles versent chacune leur part de cette participation à la Caisse des dépôts et consignations, à raison de la moitié avant le dernier jour de chaque semestre.
Les organismes nationaux des autres régimes débiteurs versent leurs parts avant le 30 juin.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, les dotations allouées à chaque région, d'une part pour les établissements publics de santé ainsi que, d'autre part, pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.
Pour ces derniers, le représentant de l'Etat dans la région arrête la dotation allouée à chaque département, dans la limite de la dotation régionale.
6115-4 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation notifie en début d'année par arrêté aux établissements publics de santé le montant des droits de tirage limitatifs auquel ils peuvent prétendre au titre du présent décret dans le cadre de la dotation régionale mentionnée à l'article 2 et communique cette information au gestionnaire du fonds.
Le représentant de l'Etat dans le département notifie en début d'année par arrêté aux établissements publics sociaux et médico-sociaux, après avis le cas échéant des autorités tarifaires compétentes, le montant des droits de tirage limitatifs auquel ils peuvent prétendre au titre du présent décret dans le cadre de la dotation régionale mentionnée à l'article 2 et communique cette information au gestionnaire du fonds.
A la fin du premier semestre, une première tranche correspondant à la moitié du montant des droits de tirage limitatifs est versée par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements.
La dernière tranche est versée en fin d'année par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements, dans la limite des droits de tirage indiqués aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Ces crédits font l'objet d'un suivi particulier au sein de la comptabilité de chaque établissement et sont imputés au terme de l'exercice sur un compte de provision spécifique dans l'attente de leur utilisation.
Les frais exposés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la gestion du fonds sont mis à la charge de celui-ci dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 1er, la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de l'année 2002 de même que la première tranche de la participation pour l'année 2003 sont versées au plus tard dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3, les crédits correspondant aux droits de tirage au titre des années 2002 et 2003 sont versés par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements au plus tard dans les deux mois qui suivront la fin de l'exercice 2003.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 31 août 1980 à la coopérative agricole des producteurs de porcs de Tarn-et-Garonne « Cooporc », située avenue Gasseras, abattoirs n° 450, 82000 Montauban, sous le numéro PH 79 065, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production porcine.
Décision n° 2002-716 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Cirtes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé M'FM
L'autorisation accordée par la décision n° 98-377 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M'FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Beligon, Rochefort (17300).
Décision n° 2002-730 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Lille Diffusion
La SARL Lille Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Lille Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
" Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Décision n° 2002-731 du 6 novembre 2002 mettant en demeure la SARL Somme Diffusion
La SARL Somme Diffusion est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2001 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Somme Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-732 du 6 novembre 2002 mettant en demeure l'EURL Pronord
L'EURL Pronord est mise en demeure de s'identifier conformément à l'article 7 de sa convention à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'EURL Pronord, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-736 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
A la page 30082 du Journal officiel des 15 et 16 avril 2002, dans la décision n° 2001-777 du 2 octobre 2001, à l'annexe III, il convient de lire :
« Adresse du site : TDF, lieudit Moudeils.
« Commune : Jurançon (64110).
Décision n° 2002-743 du 12 novembre 2002 rectifiant la décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Marguerite pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême, Cognac
Aux pages 30251 et 30252 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, au visa n° 7 et à l'article 1er de la décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001, il convient de lire : « reconduite par la décision n° 97-245 », au lieu de : « reconduite par la décision n° 97-544 ».
Mme Rachida Dati, magistrate, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 2 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 novembre 2002, il est, à compter du 13 avril 2000, mis fin aux fonctions de M. Verpillon (Vincent), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Florac.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Testel (Evelyne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Mme Quinty (Marlène), épouse Berthet, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Riom.
Mme Choton (Catherine), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Riom, en remplacement de Mme Monnet (Annie), épouse Pouzol.
Décret du 6 décembre 2002 portant nomination d'un consul général de France à Londres
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2002, M. Louis Le Vert, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Londres, en remplacement de Mme Françoise Bourolleau, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 novembre 2002 portant création du Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées
Il est institué, pour une durée de trois ans, auprès du ministre chargé des personnes âgées un Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées.
Le comité national a pour mission d'aider à la définition, à la mise en oeuvre et au suivi de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
Il peut être consulté par le ministre chargé des personnes âgées sur toute question relative à la maltraitance des personnes âgées.
Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées est présidé par le ministre chargé des personnes âgées.
Outre son président, le comité national est composé des membres suivants :
2° La directrice de projet « Personnes âgées » à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
3° Un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales nommé par le ministre chargé des personnes âgées ;
4° Une personne chargée au sein d'une direction régionale de fonctions de contrôle et d'inspection, nommée par le ministre chargé des personnes âgées ;
6° Le président du comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) ou son représentant ;
7° La présidente de l'association France Alzheimer ou son représentant ;
8° La présidente de la Fondation nationale de gérontologie (FNG) ou son représentant ;
9° Le président de l'association Allô Maltraitance France (ALMA France) ou son représentant ;
10° Le président de l'Association française de protection et d'assistance aux personnes âgées (AFPAP) ou son représentant ;
12° Le président de l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ou son représentant ;
13° Le président de l'ADESSA ou son représentant ;
14° Le président de la Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ou son représentant ;
15° Le président de l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADHEPA) ou son représentant ;
16° Le président de la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements de service pour personnes âgées (FNADEPA) ou son représentant ;
17° Le président de la Fédération hospitalière de France (FHF) ou son représentant ;
18° Le président de la Fédération des établissements hospitaliers d'assistance privée (FEHAP) ou son représentant ;
19° Le président de l'Union nationale interfédérale des organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant ;
20° Le président du Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (SYNERPA) ou son représentant ;
21° Le président de la Fédération nationale d'accueil et de confort pour personnes âgées (FNACCPA) ou son représentant ;
22° Le président de l'Ordre national des médecins ou son représentant ;
23° Le président du Comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC) ou son représentant ;
24° Le président de la Fédération nationale des associations d'aides-soignants (FNASS) ou son représentant ;
25° Des personnalités nommées, en raison de leur compétence, par le ministre chargé des personnes âgées.
Le comité national peut faire appel à des personnalités françaises ou étrangères dont la connaissance est utile à la conduite de ses travaux.
Le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées se réunit, au moins une fois par semestre, sur convocation du ministre chargé des personnes âgées qui fixe l'ordre du jour.
En outre, est inscrite à l'ordre du jour toute question présentée par au moins cinq membres du comité.
Les membres du comité peuvent être remboursés de leurs frais selon les modalités prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 novembre 2002, est attribué à titre de dotation à l'institut universitaire de formation des maîtres du Pacifique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Alfred-de-Musset, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), constituant le lot n° 154 du lotissement Ohlen, cadastré n°s 650, 537, 10, 79, d'une superficie totale de 659 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 980-03174 à la rubrique « instituts universitaires de formation des maîtres ».
Ce médecin doit au cours de la première consultation : - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ; - lui remettre un dossier d'information écrit.
Tableau d'avancement au titre de l'année 2003 et arrêté du 22 septembre 2003 portant promotion (expansion économique à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 septembre 2003 :
Décret du 2 octobre 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 2 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
M. Thierry Trouvé, directeur de la prévention des pollutions et des risques, représentant le ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Philippe Vesseron.
Mme Caroline Paul, chargé du bureau « air, sols et déchets » à la direction générale de la santé, représentant le ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Lucien Abenhaïm.
Mme Hélène Eyssartier, chargée de la 7e sous-direction du budget, représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2003, M. Philippe Lamourere, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé en qualité d'adjoint au directeur régional des affaires culturelles de la Guyane à compter du 1er octobre 2003, chargé également des fonctions de conservateur régional des monuments historiques et de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2003, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
M. Patrick Blanc ;
M. Bernard Delaval ;
M. Philippe Langot ;
M. Andréas Phoungas ;
M. Yves Walter ;
M. Bruno Weidmann.
Deux concours (interne et externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des douanes.
- une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouvr.fr.
- salame d'oca di mortara (saucisson d'oie) (référence IG/03/C206/04).
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
6153-18, le comité médical est saisi soit par le directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision d'affectation, soit par le directeur de l'établissement de santé d'affectation, soit par le directeur général du centre hospitalier universitaire, dans ces deux derniers cas, la saisine est effectuée après avis du président de la commission médicale d'établissement.
L'interne dont le cas est soumis à un comité médical est avisé, au moins quinze jours à l'avance, de la date de la réunion du comité médical.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant n° 52 du 10 juillet 2002 à ladite convention, conclu à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA,
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 décembre 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Lecourt (Thierry), brigadier de police ; 11 ans de services civils et militaires.
Grièvement blessé en service, alors qu'il tentait de procéder à l'interpellation des occupants d'un véhicule signalé volé.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant organisation de la formation initiale et de la formation continue des commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police
La formation des élèves commissaires (première année) et commissaires stagiaires (seconde année) ainsi que des auditeurs étrangers est assurée par la direction de la formation initiale.
La formation initiale des commissaires de police est d'une durée fixée à deux ans.
Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure de la police, en centres de stage et en tous lieux utiles désignés par le directeur de l'école.
La formation initiale répond à un double objectif : préparer l'élève, puis le stagiaire, à l'exercice du métier de commissaire de police en termes de savoirs, de compétences et de comportements professionnels, et juger de son aptitude à exercer son futur métier à partir tant des phases école que des phases de stages en vue de sa titularisation.
La formation initiale est organisée sur le mode de l'alternance.
Les modalités d'organisation des périodes de formation à l'école et des périodes de formation en stage sont fixées pour chaque promotion par le directeur de l'ENSP et approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
La formation dispensée à l'école comporte deux types d'enseignements :
- les enseignements généraux qui sont consacrés à l'approche juridique, administrative, institutionnelle, historique, sociologique, politique et théorique de la problématique de sécurité ;
- les enseignements spécifiques qui sont consacrés à une approche théorique et pratique de l'activité de police.
Les enseignements généraux sont intégrés dans un dispositif de formation de troisième cycle universitaire.
Celui-ci peut être sanctionné par la délivrance d'un diplôme d'Etat.
L'inscription à la fonction diplômante de cette formation est facultative pour les élèves commissaires et les auditeurs étrangers.
Le contenu des programmes et l'organisation de ces enseignements sont approuvés par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
Les phases de stages sont destinées à la découverte ou à l'approfondissement des métiers et techniques de police et à l'approche et la pratique du métier de commissaire de la police nationale.
Leur organisation, leur déroulement et leurs modalités de mise en oeuvre sont approuvés par le conseil d'administration de l'école, sur proposition de son directeur.
Durant les périodes de stage, les élèves et commissaires stagiaires restent placés dans le cadre d'un cycle de formation et sous l'autorité du directeur de l'école.
Ces phases se déroulent en centres de stage sous la responsabilité d'un chef de centre désigné avec l'agrément du directeur de l'école parmi les fonctionnaires du corps de conception et de direction du site sur lequel se déroule le stage.
L'affectation des élèves et commissaires stagiaires dans les différents centres de stage est décidée par le directeur de l'école, sur proposition du directeur de la formation initiale au sein de l'établissement.
Le déroulement et l'organisation de la formation initiale font l'objet d'une concertation entre la direction de l'école et les élèves commissaires, puis commissaires stagiaires, au travers d'une commission paritaire constituée dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
Cette commission, présidée par le directeur de l'école ou son représentant nommément désigné, formule des avis et peut émettre des propositions.
La formation initiale fait l'objet d'une évaluation qui porte sur :
- les enseignements généraux ;
- les enseignements spécifiques ;
- l'acquisition de compétences et la formation pratique ;
- l'implication professionnelle.
L'évaluation, assurée par le jury de la scolarité, comporte des épreuves théoriques ou pratiques et des contrôles de connaissance écrits ou oraux.
Elle intègre les notations établies par les chefs de centre de stages, les responsables des différents services d'accueil et la direction de la formation initiale de l'ENSP.
Elle comporte également deux épreuves orales intervenant en fin de formation : l'oral professionnel et le grand oral.
A l'issue de la première année, le jury de la scolarité établit pour chaque élève un bilan d'évaluation sur la base de ses résultats chiffrés et de son implication professionnelle.
Le jury de la scolarité est présidé par le président du jury du grand oral ou, en cas d'empêchement, par un membre de ce jury désigné par le président du conseil d'administration.
Il comprend quatre autres membres qui sont :
- le directeur de l'ENSP ;
- le président du jury du DESS ou, en cas d'empêchement, un membre universitaire de ce jury désigné par le président du conseil d'administration, sur proposition du président du jury du DESS ;
- le président du jury de l'oral professionnel ;
L'oral professionnel a pour objet de faire traiter par le stagiaire un cas pratique complexe.
Cette épreuve se déroule devant un jury de huit membres désignés chaque année par le directeur de l'ENSP.
Le grand oral est destiné à apprécier la personnalité du stagiaire, à évaluer son sens de l'argumentation, son esprit d'analyse et son aptitude à la synthèse.
Outre son président nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale, le jury est composé de sept personnalités extérieures à l'école désignées par le directeur général de la police nationale :
- un membre du corps préfectoral ;
- deux personnalités qualifiées, dont un professeur d'université ;
- deux hauts fonctionnaires de la police nationale.
L'évaluation de la scolarité est organisée en deux étapes :
A l'issue de la seconde année, le jury de la scolarité établit une évaluation globale de l'aptitude de chaque commissaire stagiaire à être titularisé dans le corps de conception et de direction de la police nationale.
A cet effet, le jury de la scolarité rassemble et constate toutes les notations, en apprécie l'équilibre général, arrête le classement définitif des stagiaires au sein de leur promotion et proclame les résultats de la scolarité.
Il est tenu compte du classement obtenu par les élèves lors du choix du premier poste d'affectation à la sortie de l'école.
A l'issue de l'une ou de l'autre des deux phases de la scolarité, les constats d'insuffisances dressés par le jury de la scolarité sur la base des résultats chiffrés ou de l'implication professionnelle des élèves ou stagiaires sont soumis à l'examen pour avis d'une commission technique d'évaluation.
Cette commission est également saisie des constats d'insuffisances dressés par le directeur de l'école au vu du comportement général des élèves ou stagiaires.
La commission technique d'évaluation est composée des personnalités suivantes :
- un membre du conseil d'administration de l'école désigné par le président du conseil d'administration ;
- le directeur de la formation initiale de l'école.
Les avis émis par cette commission sont formulés en application des articles 9 et 10 du décret du n° 95-655 du 9 mai 1995 susvisé.
La formation continue des commissaires et des hauts fonctionnaires de la police nationale est assurée par la direction de la formation continue et de la recherche.
Elle peut également organiser des actions de formation continue pour des personnels appartenant aux autres corps de la police nationale, ainsi que pour des personnes ou institutions extérieures à la police nationale.
Elle est par ailleurs chargée de développer des études et des recherches en lien avec sa mission de formation.
Le cadre réglementaire de la mission de formation continue attribuée à l'ENSP est notamment défini par le schéma directeur de la formation de la police nationale.
Les actions de formation continue organisées par l'ENSP sont approuvées par le conseil d'administration de l'établissement.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant institution d'une régie d'avances pour le règlement des dépenses relatives au projet du fonds de solidarité prioritaire « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises »
Il est institué une régie d'avances pour le paiement des dépenses visées à l'article 3 du présent arrêté relatives au projet n° 2000-0147 « appui à la transparence et à la bonne gestion des finances publiques sénégalaises ».
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de cinq mille (5 000) euros.
Arrêté du 16 février 2004 portant extension d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 février 2004, est étendu jusqu'au 4 juillet 2006, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France SA, immeuble Le Guillaumet, 50, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense Cedex (CC n° 29), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Arrêté du 29 août 2003 portant nomination (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 août 2003, Mme Françoise Noars, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Pays de la Loire, à compter du 1er septembre 2003, en remplacement de M. Eric Binet, appelé à d'autres fonctions.
La résidence administrative de l'intéressée est établie à Nantes.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfp.fr), du lundi 13 janvier 2003 au vendredi 7 février 2003.
Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation régionale de Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Arrêté du 9 décembre 2002 portant nomination auprès de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2002, M. Olivier Passelecq, maître de conférences, est nommé chargé de mission auprès de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République à compter du 4 octobre 2002.
M. le sergent-chef Eric Duveau, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
M. le sapeur Laurent Broquet, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, disparu dans les eaux de la Drôme, victime du devoir, dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
Par décret en date du 13 décembre 2002, Mme Odile Pierart, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désignée en qualité de secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Bernard Foucher, dont les fonctions arrivent à expiration au 31 décembre 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2002, la démission de M. Pfeiffer (Jean-Benoît), notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), est acceptée.
Le retrait de M. Martinage (Adolphe, Henri, François, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen-des-Toits (Mayenne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Adolphe Martinage et Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marie-Noëlle Fougeret-Tuloup, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2002, M. Dudillieu (Jean-Jacques) est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rigaud Juré (Béatrice).
Décision du 28 novembre 2002 relative à une demande de transfert d'officine de pharmacie
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 novembre 2002, l'autorisation prévue à l'article L.
5125-14 du code de la santé publique est accordée à Mme Lellouche (Laurence), en vue du transfert de son officine de pharmacie du 22, rue Wilheim, à Paris (16e), au 65-69, rue des Cévennes, à Paris (15e).
Arrêté du 23 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 27 août 2002 portant désignation du site Natura 2000 du marais poitevin (zone de protection spéciale)
Le périmètre du « site Natura 2000 du marais poitevin » (zone de protection spéciale FR 5410100), désigné par arrêté du 27 août 2002 susvisé, est modifié et figure sur les quatre cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage au 1/200 000 annexées au présent arrêté ; le site s'étend sur une partie du territoire de chacune des communes suivantes :
Département de la Charente-Maritime (25 communes)
Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cram-Chaban, Esnandes, L'Houmeau, La Grève-sur-le-Mignon, La Laigne, La Rochelle, La Ronde, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux.
Département des Deux-Sèvres (22 communes)
Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Epannes, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Pompain, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans, Le Vanneau-Irleau.
Département de la Vendée (62 communes)
L'Aiguillon-sur-Mer, Angles, Auzay, Benet, Bouillé-Courdault, Chaillé-les-Marais, Chaix, Champagné-les-Marais, Chasnais, Curzon, Damvix, Doix, Fontaines, Fontenay-le-Comte, Grues, L'Ile-d'Elle, La Bretonnière-La Claye, La Couture, La Faute-sur-Mer, La Jonchère, La Taillée, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Bernard, Le Champ-Saint-Père, Le Gué-de-Velluire, Le Givre, Le Langon, Le Mazeau, Le Poiré-sur-Velluire, Les Magnils-Reigniers, Liez, Longèves, Longeville-sur-Mer, Luçon, Maillé, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissay, Montreuil, Moreilles, Mouzeuil-Saint-Martin, Nalliers, Nieul-sur-l'Autise, Oulmes, Péault, Puyravault, Rosnay, Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Cyr-en-Talmondais, Saint-Denis-du-Payré, Saint-Hilaire-des-Loges, Saint-Michel-en-l'Herm, Saint-Pierre-le-Vieux, Sainte-Radegonde-des-Noyers, Sainte-Gemme-la-Plaine, Saint-Sigismond, Saint-Vincent-sur-Graon, Triaize, Velluire, Vix, Vouillé-les-Marais, Xanton-Chassenon.
Arrêté du 1er décembre 2003 portant prorogation du mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er décembre 2003, le mandat des membres de l'Observatoire national de l'enseignement agricole, nommés pour trois ans à compter du 1er septembre 2000, est prorogé jusqu'au 31 mars 2004.
Arrêté du 17 décembre 2003 fixant le nombre de places offertes au concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs au titre de l'année 2004 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre des sports en date du 17 décembre 2003, le nombre de places offertes au concours pour le recrutement des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2004 est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2003, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Aumonier (Christophe), adjoint à la sous-directrice de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Meunier (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 25 octobre 2003.
L'autorisation de mise sur le marché est renouvelable sur demande du titulaire adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard neuf mois avant sa date d'expiration.
La demande de renouvellement est accompagnée d'une version consolidée du dossier comportant des informations administratives et des données relatives à la qualité, la sécurité et l'efficacité du médicament, y compris l'évaluation des données figurant dans les notifications d'effets indésirables suspectés et dans les rapports périodiques actualisés de sécurité, ainsi que toutes les modifications autorisées depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou le renouvellement précédent.
Le contenu du dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'agence.
L'autorisation n'est pas renouvelée si le rapport entre le bénéfice et les risques liés au médicament tel que défini au premier alinéa de l'article L.
5121-9 évalué par le directeur général de l'agence n'est plus favorable.
Une fois renouvelée, l'autorisation de mise sur le marché est délivrée sans limitation de durée.
Toutefois, l'agence peut, à l'occasion du renouvellement, décider, notamment pour des raisons relatives à la pharmacovigilance, dont une exposition d'un nombre insuffisant de patients au médicament ou au produit concerné, que cette autorisation doit faire l'objet d'un renouvellement quinquennal.
L'autorisation de mise sur le marché est alors renouvelée pour une durée de cinq ans.
A l'issue de ce délai, le titulaire demande le renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché dans les conditions prévues au présent article.
Arrêté du 30 septembre 2003 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités offerts au recrutement en application du 4° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié (second tour, année 2003)
Aux maîtres de conférences membres de l'institut universitaire de France.
b) Emplois annexe A2 : aux directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2003, l'une des conditions suivantes :
Université Lyon-I (institut universitaire de technologie A) : Bourg-en-Bresse, analyse et conception des systèmes d'information : 1953.
Université Aix-Marseille-III : sciences du sol : 0315.
Université Paris-XII : et 65e section, biologie cellulaire et moléculaire, différenciation cellulaire, régénération : 0285.
Additif temporaire aux règlements du jeu dénommé « Cote & Match » de La Française des jeux
A partir du début des prises de jeux relatives à la liste des matches du jeu Cote & Match du 13 octobre 2003, l'article 10 bis suivant est ajouté au règlement du jeu Cote & Match fait le 19 décembre 2002 et publié au Journal officiel du 4 janvier 2003 puis modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003 et le 23 septembre 2003 avec publication des modifications au Journal officiel du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003 et du 3 octobre 2003 ; cet article 10 bis, qui modifie le règlement précité, sera caduc le 31 décembre 2003.
En application du sous-article 10.3, il est organisé, dans les conditions suivantes, des tirages au sort appelés tirages de l'Opération Promotion Cote & Match.
Tout joueur du jeu Cote & Match titulaire d'un reçu relatif aux matches mentionnés sur les listes de matches en vigueur pendant la période comprise entre le 13 octobre 2003 et le 26 octobre 2003 participe également au tirage de l'Opération Promotion Cote & Match effectué après la clôture des prises de jeux le soir de la délivrance de leur reçu de jeu.
Les joueurs du jeu Cote & Match qui enregistrent leurs prises de jeux par internet ne participent pas à l'Opération Promotion Cote & Match.
Les 14 tirages de l'Opération Promotion Cote & Match auront lieu à partir de 0 heure 01 les 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27 octobre 2003 inclus.
La participation d'un reçu de jeu Cote & Match à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est proportionnelle à la valeur des mises du jeu Cote & Match mentionnées sur le reçu.
Chaque tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est effectué sur la base des numéros d'identification des reçus de jeu Cote & Match, par extraction aléatoire de numéros d'identification gagnants.
Le numéro d'identification du reçu de jeu est le nombre de 22 chiffres qui figure au bas du reçu et est enregistré par le système informatique de La Française des jeux.
Il est extrait 11 numéros d'identification gagnants lors de chaque tirage de l'Opération Promotion Cote & Match.
Si exceptionnellement un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé au plus tard dans les 48 heures.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, la liste des numéros d'identification valablement tirés est établie et il est procédé à un tirage complémentaire, qui ne porte que sur le nombre de numéros d'identification nécessaires pour atteindre le total de 11 numéros.
Seuls font foi les résultats des tirages de l'Opération Promotion Cote & Match portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Les joueurs pourront vérifier si le numéro d'identification de leur reçu de jeu est gagnant, en faisant contrôler leur reçu par le terminal de prises de jeux d'un détaillant agréé Cote & Match, le lendemain du dernier match pronostiqué.
Si le terminal déclare un reçu gagnant, le joueur doit l'envoyer, accompagné de ses nom et prénoms et de l'adresse à laquelle le lot Promotion Cote & Match doit être envoyé, sur papier libre, à La Française des jeux, Opération Promotion Cote & Match, Relations Joueurs, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Un même reçu ne peut prétendre qu'à un seul lot.
Au premier numéro extrait lors d'un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match est affecté un lot constitué d'un téléviseur plasma d'une valeur commerciale de 4 000 EUR TTC.
A chacun des 10 numéros suivants extraits est affecté un lot constitué d'un caméscope numérique d'une valeur de 1 000 EUR TTC.
Les termes : « lot Promotion Cote & Match » utilisés dans le présent règlement désignent, selon le cas, le téléviseur ou le caméscope.
Les termes : « gagnant Promotion Cote & Match » utilisés ci-après s'appliquent au gagnant d'un lot Promotion Cote & Match, c'est-à-dire au porteur du reçu du jeu Cote & Match dont le numéro d'identification figure sur la liste des numéros gagnants à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match ou, si le porteur du reçu n'a pas la capacité juridique, à son représentant légal.
En vue de l'attribution du lot Promotion Cote & Match (sous réserve de la conformité du reçu selon les dispositions de l'article 5 du règlement du jeu Cote & Match), le Gagnant Promotion Cote & Match a jusqu'au 26 décembre 2003 (le cachet de la poste faisant foi) pour envoyer ledit reçu à l'adresse mentionnée au sous-article 10 bis.
Les lots non perçus dans ce délai restent dans le fonds de réserve du jeu Cote & Match.
Le gagnant Promotion Cote & Match ne peut demander la modification des modalités de son lot Promotion Cote & Match, ni en réclamer la contrepartie financière ou l'échange.
Chaque lot Promotion Cote & Match sera envoyé par le fournisseur du produit au gagnant Promotion Cote & Match, au nom, prénoms et adresse indiqués au sous-article 10 bis.
En application du sous-article 10.3 du règlement du jeu Cote & Match, la valeur en prix de revient TTC des lots Promotion Cote & Match est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Cote & Match.
Les lots Promotion Cote & Match sont cumulables avec les lots Cote & Match.
Les éventuels gains au jeu Cote & Match afférents à un reçu gagnant à un tirage de l'Opération Promotion Cote & Match seront payés par le service Relations Joueurs.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse mentionnée au sous-article 10 bis.
9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 10 bis.
12 ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre au gagnant Promotion Cote & Match de recevoir son lot Promotion Cote & Match.
Elles peuvent donner lieu, de la part du gagnant Promotion Cote & Match, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à ses données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, dont l'adresse est mentionnée au sous-article 10 bis.
Le gagnant Promotion Cote & Match autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom, son image, ses propos, le lieu de son domicile, le montant et la nature de son lot, sur tous supports et dans tous les médias et à procéder éventuellement à la diffusion de l'enregistrement vidéo de l'attribution du lot en nature le concernant, sur une ou plusieurs chaînes de télévision, sur tout ou partie du territoire national.
La participation au jeu Opération Promotion Cote & Match implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du Cote & Match.
Arrêté du 29 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes).
- Pour ces concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours, Christine Palomar ou Célia Verres), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-41-38/42-13).
Mél : christine.palomar@agriculture.gouv.fr ;
celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
Accord national professionnel du 25 novembre 2002 (7 annexes) applicable aux personnels des entreprises de transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport.
Politique salariale conventionnelle relative à la période 2002-2005.
Union des fédérations de transport (UFT) mandatée par :
- la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
- la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, et à compter de la même date, M. Chève (Ludovic), technicien supérieur d'études et de fabrications, est nommé régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Metz (Moselle).
M. Chève (Ludovic) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 1er avril 2004 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Berthier (Laëtitia, Karine).
Brun (Marie-Noëlle).
Demarconnay (Luc, Alexandre, Marie).
Demeocq (Xavier, Amaury).
Du Fayet De La Tour (Louis-Marie, Gérald, Martin).
Fogliarini (Fabrice, François).
Hartmann (Frédéric, Cédric).
Jacquet (Pierre, Joël, Albert).
Jardinier (Arnaud, Jean, Denis).
Niogret (David, Gilbert, Robert).
Puaud (Lawrence, Maurice, Georges).
Rouillier (Régis, Tristan).
Saez (Céline).
Siegwald (Marc).
Van De Wouw (Alexandre, Pierre).
Décision du 1er avril 2004 portant inscription sur la liste des sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et des aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie déclarés admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale :
Acédo (Jordane).
Barbier (Luc, Pierre, Julien).
Begue (Jérôme).
Bernier (Grégory).
Da Costa (Murielle).
Gicqaud (Cédric, Olivier, Nicolas).
Guichoux (Christine).
Jannier (Sandra, Camille, Marie-Louise).
Pelletier (Frédéric, Alain).
Rebours (Yves, Pierre, Roland, Fernand).
Temporelli (Benoît, Michel, René).
Verriez (Eric).
Arrêté du 5 août 2003 fixant les effectifs des personnels des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 août 2003, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires relevant du décret n° 65-803 du 22 septembre 1965 et du décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifiés sont, pour l'année 2003-2004, fixés conformément aux tableaux figurant en annexe.
Georges Lahaye, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre de secours principal de La Seyne-sur-Mer (83), d'une grande conscience professionnelle, d'un courage et d'un dévouement exemplaires, victime du devoir, mort brûlé dans l'accomplissement de sa mission le 1er septembre 2003, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de lutte contre les incendies de forêt dans le massif forestier de La Garde-Freinet.
Patrick Zedda, sapeur de 1re classe, sapeur-pompier volontaire du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre de secours principal de La Seyne-sur-Mer (83), d'une grande conscience professionnelle, d'un courage et d'un dévouement exemplaires, victime du devoir, mort brûlé dans l'accomplissement de sa mission le 1er septembre 2003, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de lutte contre les incendies de forêt dans le massif forestier de La Garde-Freinet.
Mme Yolaine Aurousseau-Perrin est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2002, Mme Catherine Masson, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable secondaire du Centre national des arts plastiques, Ecole nationale des beaux-arts et des arts appliqués à l'industrie de Bourges, en remplacement de M. Bruno Badaroux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable du Théâtre national de Strasbourg, en remplacement de M. René Clauss.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2004, les inspecteurs généraux dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2004 :
1 M. Guy Devaugerme.
2 Mme Françoise Verliac.
M. Cottin (Jean) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Rogard (Pascal).
Arrêté du 30 janvier 2004 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2004, l'arrêté du 4 septembre 2003 modifié portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles est modifié comme suit :
« Mme Martine Marigeaud est désignée en qualité de directrice de l'administration générale, en remplacement de M. Bruno Suzzarelli.
Avenant n° 9 du 10 décembre 2003 à l'avenant n° 6 du 1er juillet 2003 à l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Distler, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Loïc Taillanter, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Olivier Blondeau, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, et de Mme Anne Lenfant, chef du service international, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint du chef de service.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur OP AGRIAL, 36, rue de la Grande-Vallée, 50710 Créances, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- céleri-rave (référence : CC/06/04).
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes)
L'emploi de directeur de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes est actuellement vacant.
Créé par le décret n° 2004-50 du 13 janvier 2004, cet établissement public d'enseignement supérieur et de recherche est placé sous la tutelle du ministère chargé de l'agriculture.
Il est constitué de deux écoles, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR), qui forme des ingénieurs agronomes et délivre le doctorat, et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA), qui forme des ingénieurs spécialisés en agroalimentaire.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 80-936 du 25 novembre 1980 fixant les conditions de nomination aux emplois de directeur des écoles nationales supérieures agronomiques sous tutelle du ministère chargé de l'agriculture, peuvent présenter leur candidature :
- les ingénieurs généraux des corps d'ingénieurs du ministère chargé de l'agriculture ;
- les personnes titulaires du diplôme d'ingénieur agronome, d'ingénieur agricole, anciens élèves de l'Ecole normale supérieure ou de l'Ecole polytechnique, docteurs ès sciences et docteurs ès sciences économiques, à condition qu'ils justifient de dix années d'enseignement supérieur ou de recherche ou d'activité professionnelle en relation avec les disciplines enseignées dans une école nationale supérieure agronomique.
Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses partenaires en Bretagne, en France et à l'étranger.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 29 février 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'Abus sexuel des enfants en Europe
Etude coordonnée par Corinne May-Chahal
et Maria Herczog
Depuis le Congrès mondial de Stockholm en 1996, des progrès considérables ont été accomplis pour l'élaboration de mesures contre l'exploitation et l'abus sexuels des enfants.
Mais on estime toujours que 10 à 20 % des enfants en sont victimes.
Cette étude aborde cette question dans une perspective paneuropéenne, en s'appuyant sur une somme considérable de connaissances et sur les politiques menées actuellement.
Les études de cas par pays mettent en évidence les difficultés auxquelles se heurtent l'Allemagne, la Pologne, la Roumanie et le Royaume-Uni.
L'ouvrage étudie les problèmes communs à tous les pays.
Quels sont les traitements connus pouvant empêcher les auteurs de ces violences de récidiver ?
Comment ces cas sont-ils traités dans les différents systèmes judiciaires ?
Comment apporter la meilleure aide thérapeutique possible aux enfants et à leur famille ?
C'est à toutes ces questions que tentent de répondre les chercheurs et les professionnels européens qui ont contribué à cet ouvrage s'adressant aux parents, aux enseignants, aux travailleurs sociaux et, plus généralement, à toutes les personnes qui ont à coeur la protection des droits des enfants.
Cette nouvelle édition a pour but de réunir sur les collectivités locales des données statistiques, régulièrement mises à jour par les différentes administrations.
Le lecteur trouvera dans cet ouvrage :
- des informations essentiellement financières sur les communes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions ;
- présentées sur longues périodes, avec les données des dernières années connues, y compris l'année en cours ;
- avec un accent particulier sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'Etat et de l'endettement ;
- ainsi que des données physiques, comme la situation démographique (recensement général de la population de 1999), le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonctionnaires territoriaux ;
- et enfin des éléments de comparaison européenne, y compris ceux des dix pays entrant dans l'Union européenne en 2004.
Un glossaire de termes techniques ainsi que des orientations bibliographiques complètent ce volume.
2004, ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, 138 p., carte, stat.
Les accords de libéralisation commerciale : l'Amérique latine et les Caraïbes.
Etude coordonnée par Robert Devlin et Michel Fouquin.
Publiée conjointement avec la revue Integration and Trade.
Impacts de la libéralisation commerciale :
Trade liberalization in the Americas : are regionalism and globalization compatible ?
Scenarii for trade integration in the Americas.
Regional trade agreements for Mercosur : a comparison between the FTAA (Free Trade Area in the Americas) and the FTA (Free Trade Area) with the European Union.
Accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur : une étude avec le modèle MIRAGE.
Commerce de textile et de l'habillement : le multilatéralisme face au régionalisme.
Trade liberalization in Latin American countries and the Agreement on Textiles and Clothing in the WTO (World Trade Organization = OMC).
Trade liberalization and employment in developing economies of the Americas.
Commerce international et salaires relatifs : les enseignements des modèles d'équilibre général calculables.
Multilateral trade liberalization and poverty in Brazil and Chile.
Exploring the links between transaction costs, income distribution and economic performance in a case study for Colombia.
Regional trading arrangements for Chile : do the results differ with a dynamic model ?
Modelling the policy issues in services trade.
A review of Armington trade substitution elasticities.
Model specification, data and structural parameters : a narrative summary of conference contributions.
« Economie internationale », n° 94-95, 2e et 3e trimestres 2003, 338 p., sch., stat.
Décision du directeur général de l'INPI.
- Bulletin documentaire », n° 777, 1er janvier 2004, 60 p.
L'agriculture européenne en jachère ?
Quelle politique agricole pour l'Europe ?
D'une réforme à l'autre : baisse des prix et maîtrise des coûts.
La PAC est-elle dommageable aux pays en développement ?
Les répercussions sur la main-d'oeuvre de l'adhésion à l'Union européenne.
En supplément : L'index 2003 des numéros parus de 2790 à 2837.
Décentralisation et expérimentations locales
Dossier réalisé par Jean-Luc Boeuf,
avec la collaboration de Clémentine Vanherle
Démarche historique, la décentralisation a été conçue en France comme un processus de modernisation de l'action publique et d'approfondissement de la démocratie.
Vingt ans de mise en oeuvre ont cependant donné lieu à des constats sévères : la multiplication des acteurs, une certaine confusion des niveaux de responsabilités et des compétences dans l'esprit des citoyens.
En outre, les contraintes juridiques et financières pesant sur l'action locale ont pu contribuer à enrayer la dynamique de la décentralisation.
L'expérimentation, consacrée par la loi en 2003, fait-elle partie des moyens appropriés pour la relancer ?
L'acte II de la décentralisation devrait se concrétiser en 2004 et 2005 par le transfert de nombreuses compétences et l'essor des démarches expérimentales.
Cette voie présente l'avantage indéniable d'ouvrir le chemin à des réformes de façon pragmatique.
Après avoir examiné le cadre juridique dans lequel se sont déroulés les premiers essais avant la modification constitutionnelle de 2003, ce dossier présente les différentes voies possibles et pose la question de la reconnaissance d'un pouvoir normatif autonome aux collectivités territoriales.
Une troisième partie examine les conséquences que ce mode de gouvernance aura sur la répartition des pouvoirs, l'évolution de la décentralisation et le rôle de l'Etat.
Jean-Luc Boeuf est directeur général des services du conseil général de l'Eure et maître de conférences à l'Institut d'études politiques de Paris.
Il est l'auteur notamment de L'Evaluation des politiques publiques (« Problèmes politiques et sociaux » n° 853, 2001) et La République du Tour de France, en collaboration avec Yves Léonard (Seuil 2003).
« Problèmes politiques et sociaux », n° 895, décembre 2003, 120 p.
BRGM, services analyse et caractérisation minérale, 3, avenue Claude-Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
Laboratoire départemental d'analyse de la Charente-Maritime, pôle analytique Perspective de l'océan, 17072 La Rochelle Cedex 9 ;
Laboratoire central de la préfecture de police, LCPP, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
IRH environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
CARSO centre d'analyses de traces, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7 ;
ITGA (institut technique des gaz et de l'air), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex.
Sont agréés pour procéder aux analyses de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, les organismes suivants :
LCDI, ZA de Jailly, 2, allée des Tisserands, 57535 Marange-Silvange ;
LEM, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67702 Saverne Cedex.
Manexi maintenance environnement industries, 85 bis, rue de Billancourt, 92100 Boulogne ;
Norisko équipement, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, 87008 Limoges ;
ITGA (Institut technique des gaz et de l'air), parc du Golfe, bâtiment 14, BP 22500, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
ITGA (Institut technique des gaz et de l'air), 15, route des Gardes, 92197 Meudon Cedex ;
ITGA (Institut technique des gaz et de l'air), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac.
Sont agréés pour procéder aux prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
Sont agréés pour procéder aux prélèvements de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux de travail pour une durée d'un an, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, les organismes suivants :
MEPAC, zone Eurobilly, centre d'affaires Blériot, 62420 Billy-Montigny ;
CE BAT, conseil étude du bâtiment, 27, rue Watteau, 59430 Saint-Pol-sur-Mer ;
Solen Egs, agence d'Agen, immeuble Blonde d'Aquitaine aéroport, 47520 Le Passage.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2002 susvisé, les termes : « Laboratoire municipal et régional de Rouen » sont remplacés par les termes : « Laboratoire de Rouen ».
A la place du nom : « CETE APAVE lyonnaise », lire : « APAVE Sudeurope ».
L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2004, à Nantes et à Paris.
Arrêté du 14 janvier 2004 autorisant l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 14 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (2 postes branche kinésithérapie) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
M. Pierre Pouessel, préfet du Territoire de Belfort, est nommé préfet de Loir-et-Cher.
M. Aïssa Dermouche est nommé préfet du Jura.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2004, la démission de M. Kerneis (Grégoire), ingénieur des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 4 juin 2003.
LOI n° 2004-70 du 19 janvier 2004 autorisant l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes) (1)
Est autorisée l'approbation du protocole d'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au raccordement du Grand-Duché de Luxembourg au TGV Est-européen (ensemble trois annexes), signé à Rémilly (Moselle) le 28 janvier 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Pierre Masseret, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 189 (2002-2003) ;
L'arrêté du 22 septembre 2001 portant classement sur les listes des substances vénéneuses est abrogé.
Considérant que les laboratoires Baxter, 6, avenue Louis-Pasteur, BP 56, 78311 Maurepas, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Brevibloc-brochure ;
En page 6 du document, sur la page dont l'intitulé est « un produit adapté pour traiter les tachycardies non contrôlées lors de l'anesthésie balancée », il est mis en exergue « Brevibloc potentialise l'effet des opiacées sur la tachycardie consécutive du stress chirurgical.
Cette propriété permet ainsi de diminuer les doses d'hypnotiques en périopératoire ».
Cette allégation est illustrée par deux études de Johansen J.
W. et al. : « esmolol reduces anesthetic requirement for skin incision during propofol/nitrous oxide/morphine anesthesia » et « esmolol potentiates reduction of minimum alveolar isoflurane concentration by alfentanil ».
Le but de la première étude « esmolol reduces anesthetic requirement for skin incision during propofol/nitrous oxide/morphine anesthesia » est de démontrer que Brevibloc permet de diminuer la concentration de propofol nécessaire à prévenir la réaction du patient à une incision cutanée.
Le but de la deuxième étude « esmolol potentiates reduction of minimum alveolar isoflurane concentration by alfentanil » est de démontrer que Brevibloc en association avec un morphinique permet de réduire la concentration anesthésique inhalée d'isoflurane nécessaire à prévenir la réaction du patient à une incision cutanée.
Or il ne peut être conclu à une potentialisation de l'effet des opiacées sur la tachycardie consécutive du stress chirurgical par Brevibloc, conduisant à préconiser une diminution des doses d'hypnotique en périopératoire, sur la base de ces deux études de Johansen dans la mesure où :
- d'une part, les patients inclus dans ces deux études sont des patients requérant une chirurgie, chez lesquels la réaction à l'incision cutanée est observée, mais qui ne présentent aucun trouble du rythme.
Aussi, ces patients ne correspondent-ils pas à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Brevibloc, qui est « en milieu d'anesthésie : tachyarythmie supraventiculaire et hypertension en période périopératoire » ;
- d'autre part, ces études ne permettent de démontrer ni une potentialisation des morphiniques par Brevibloc, ni une diminution des doses d'hypnotiques en périopératoire, dans la mesure où elles ne mettent pas en évidence une épargne en morphiniques mais une épargne en propofol et en isoflurane, dans des conditions expérimentales ne correspondant pas à la situation de stress chirurgical susceptible d'engendrer les troubles du rythme pour lesquels Brevibloc est indiqué.
Aussi, cette présentation, basée sur des études dans lesquelles l'utilisation de Brevibloc n'est pas conforme à l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché, qui précise « en milieu d'anesthésie : tachyarythmie supraventriculaire et hypertension en période périopératoire », n'est pas acceptable car elle tend à induire en erreur le prescripteur sur le fait que Brevibloc pourrait être utilisé afin de diminuer les doses d'hypnotique en périopératoire, et sur le fait que Brevibloc potentialiserait l'effet des opiacées sur la tachycardie consécutive du stress chirurgical du périopératoire, ce qui n'est pas démontré ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Brevibloc, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2004, Mlle Avignant (Viviane), adjointe administrative, est, à compter du 15 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lyon, en remplacement de Mme Charnet (Christine), épouse Carapito.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 janvier 2004, M. Laheurte (Renaud), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administrateur civil stagiaire, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2003.
A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, suite à sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 janvier 2004, les attachées de service administratif stagiaires désignées ci-après sont titularisées dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense :
A compter du 1er septembre 2003, Mme Perrin (Lucéa), épouse Chevalier, région aérienne Nord.
A compter du 11 octobre 2003, Mlle Maitro (Karine), région aérienne Nord.
A compter du 9 décembre 2003, Mme Caudron (Amandine), épouse Lecomte, région terre Nord-Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter du 1er novembre 2003 :
M. Emmanuel Desveaux, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Jérôme Dokic, maître de conférences à l'université Paris-IV ;
Mme Marie-Vic Ozouf, épouse Ozouf-Marignier, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Emmanuel Pedler, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Paul-André Rosental, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Décret du 8 septembre 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo
M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Maldives, en résidence à Colombo, en remplacement de Mme Marie-France Pagnier, épouse Dunavan, appelée à d'autres fonctions.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 21 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'aide par le travail de Petite-Rosselle, BP 48, 57540 Petite-Rosselle.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 25 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Décret n°2002-1430 du 4 décembre 2002 modifiant le décret n° 2001-518 du 13 juin 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le 2° et le 3° de l'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- En vue du recrutement par voie de concours des attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder pour chacune des spécialités 100 % du nombre des emplois offerts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 décembre 2002, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Avis aux importateurs d'oxyde de zinc originaire de la République populaire de Chine ou expédié du Viêt Nam
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2261/2002 de la Commission du 18 décembre 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L.
344 du 19 décembre 2002, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations, dans la Communauté, de certains types d'oxyde de zinc (formule chimique : ZnO), d'une pureté d'au moins 93 % d'oxyde de zinc, relevant du code NC ex 2817 00 00, expédiés du Viêt Nam, déclarés ou non originaires de ce pays, et les importations de certains types d'oxyde de zinc originaires de la République populaire de Chine mélangés à d'autres substances et relevant du code TARIC 2817 00 00 19 contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 408/2002 du Conseil.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 20 décembre 2002, les mesures requises pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Avis relatif à la décision tacite d'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors
632-4 (chapitre II) du code rural, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors le 17 mars 2004 et relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et annexé au présent avis (1).
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Dumont, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, M. Socquet (François, Hubert, Félix) est nommé notaire à la résidence de Megève (Haute-Savoie), en remplacement de M. Simonot (Philippe, Paul), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 janvier 2004, M. Sebeyran (Jean), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 4 juin 2003.
Arrêté du 8 janvier 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, M. Eugène Melani, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur adjoint à l'hôpital local du Vigan et Sumène (Gard), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 22 janvier 2004 portant admission à la retraite (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 janvier 2004, Mme Danièle Fourno, directrice d'établissement social et médico-social hors classe, directrice de l'institut médico-éducatif à Sélestat (Bas-Rhin), est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 janvier 2004, M. Jean-Jacques Bonet, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale à Quimper, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2004, M. Betta (Grégory, André, Claude) et Mlle Ruiz (Henriette) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri et Xavier Caflers, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Décision du 1er mars 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2004, Mme Aïda Chouk, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, est désignée comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de représentante d'un syndicat ou organisation professionnelle représentatif de magistrats, en remplacement de M. Clément Schouler, sur proposition du syndicat ou organisation professionnelle de magistrats concerné.
5124-42 ne font pas obstacle, sous réserve que soit effectué un suivi individualisé des lots et, s'il y a lieu, leur retrait, à ce que les entreprises ou organismes autorisés au titre des 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° (à l'exception des produits intermédiaires), 12° et 14° de l'article R.
5124-2 vendent directement aux praticiens habilités à les utiliser et en vue de l'emploi exclusif par ces praticiens pour leur usage professionnel, sur commande écrite du praticien effectuée dans les conditions prévues à l'article R.
5121-8 utilisés en diagnostic médical, en anesthésie, en allergologie ou d'usage antalgique ou dentaire, en oxygénothérapie ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 mars 2004, Mme Musset (Marie-Chantal), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 30 janvier 2004.
Arrêté du 3 mars 2004 portant nomination à l'Observatoire de la diversification des activités d'Electricité de France et de Gaz de France
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 mars 2004, M. Vincent Le Blan est nommé membre suppléant au titre des représentants de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement, en remplacement de M. Patrice Anne.
Arrêtés du 10 février 2004 portant nomination (inspection du travail des transports)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 février 2004, M. Gouteraux (Alain), inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, est nommé dans l'emploi d'inspecteur général de l'inspection du travail des transports à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2004, M. Chagnot (Stéphane), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de chef de la section contrôle et comptabilité à l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, agence C 3, est maintenu dans cette position pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 2003, afin d'exercer les mêmes fonctions jusqu'au 10 août 2003, puis en qualité de chef de la section ressources financières de la division gestion exécutive à compter du 11 août 2003.
Arrêté du 3 mars 2004 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 3 mars 2004, il est mis fin, à compter du 30 décembre 2003, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Marquises en Polynésie française exercées par M. Marc-Henri Béguin, administrateur civil.
Le présent arrêté et son annexe fixent les conditions d'aptitude que doivent respecter les personnels des organismes d'entretien agréés JAR 145, habilités par ceux-ci à prononcer l'approbation pour remise en service (APRS) des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg à l'exclusion de tous autres aéronefs et des éléments d'aéronefs, y compris moteurs, groupe auxiliaire de puissance (APU) et hélices.
Le présent arrêté et son annexe fixent également les conditions (paragraphes 66.10 [b], 66.13 [b], 66.40 de l'annexe) dans lesquelles les personnels, habilités ou non, répondant aux conditions d'aptitude visées à l'article 1er se voient attribuer, à leur demande, une licence de personnel d'entretien d'aéronefs, dite licence JAR 66.
L'annexe au présent arrêté contient des dispositions transitoires fixant les conditions dans lesquelles des personnels, ayant acquis avant la mise en oeuvre des présentes dispositions les compétences et l'expérience appropriées, peuvent être habilités à prononcer des approbations pour remise en service et peuvent se voir attribuer une licence JAR 66.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, à titre exceptionnel, accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté, si les circonstances l'exigent et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer un niveau de sécurité jugé équivalent.
Le présent document reprend, avec les adaptations nécessaires, les dispositions du JAR 66 publiées (amendement n° 1 du 3 avril 1998).
Une instruction explicitant ces dispositions est publiée au Journal officiel de la République française.
Les mentions dans un paragraphe donné, « voir AMC 66.xxx » ou « voir IEM 66.xxx », indiquent l'existence d'informations relatives à ce paragraphe dans cette instruction.
- Demande et délivrance de la licence.
- Catégories et privilèges d'habilitation.
- Exigences en matière de connaissances de base.
- Exigences en matière d'expérience.
- Maintien de validité.
- Formation aux types/tâches et qualifications.
- Conditions d'équivalence.
(Voir AMC 66.1)
d) Les privilèges d'habilitation APRS qui ont été acquis avant la date d'application du présent arrêté au sein d'un organisme JAR 145 sur des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg restent acquis après cette date.
Les privilèges d'habilitation APRS qui étaient susceptibles d'être acquis (personne éligible), avant la date d'application du présent arrêté au sein d'un organisme JAR 145 sur des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg peuvent continuer à être acquis après cette date.
e) Les personnels ayant commencé avant le 1er juin 2001 une formation aéronautique acceptée par l'Autorité pouvant conduire à exercer des privilèges d'habilitation APRS au sein d'un organisme JAR 145 sur des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg pourront acquérir ce privilège conformément au d.
f) Les privilèges d'habilitation prévus aux d et e comprennent l'acquisition de nouvelles qualifications de type mais ne comprennent pas l'extension à d'autres catégories ou sous-catégories.
g) Les personnels peuvent se prévaloir des privilèges prévus aux d, e et f pour se faire délivrer à leur demande, avant le 1er juin 2011, une licence JAR 66 dans la limite de ces privilèges.
L'évolution de la licence détenue se fait conformément au présent arrêté, à l'exclusion des paragraphes d, e et f.
Les limitations de la licence, lorsqu'elles ne correspondent pas à celles prévues par le présent arrêté, peuvent être levées sous réserve de réussite à l'examen de conversion approprié.
Pour les besoins du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
Licence JAR 66 : document délivré comme preuve d'aptitude attestant que la personne répond aux exigences de connaissances et d'expérience du présent arrêté pour toute catégorie d'aéronefs et de qualification de type spécifié dans le document.
- A elle seule, la licence JAR 66 ne permet pas à son détenteur de prononcer l'APRS d'un aéronef.
Pour prononcer l'APRS, le détenteur de la licence doit avoir une habilitation JAR 145 délivrée par l'organisme d'entretien agréé JAR 145.
Personne éligible : personne ayant le niveau requis, avant la date de mise en vigueur du présent arrêté, en matière de formation de base, d'expérience et de qualification de type ou de formation aux tâches, pour être habilitée APRS pour des aéronefs de masse maximale certifiée au décollage supérieure ou égale à 5 700 kg, par l'organisme JAR 145 français qui l'emploie ou l'a employé.
Certification : délivrance d'une approbation pour remise en service (APRS).
Autorité : ministre chargé de l'aviation civile ou toute autre autorité prévue par une disposition réglementaire ou tout service compétent.
Procédures de l'organisme : procédures appliquées par l'organisme d'entretien agréé JAR 145 selon son manuel de spécifications d'entretien et dans les limites de son domaine d'agrément.
- Application des paragraphes de l'annexe
b) En ce qui concerne la licence JAR 66, hors les dispositions transitoires du paragraphe 66.1 (f), la conformité avec les paragraphes 66.25 et 66.30 est requise.
La licence JAR 66 mentionne la ou les catégories de base définies au paragraphe 66.20 et, si nécessaire, toute qualification de type d'aéronef appropriée délivrée selon le paragraphe 66.45.
- La licence JAR 66 peut être délivrée sans aucune qualification de type d'aéronef mais une qualification de type d'aéronef est l'une des conditions préalables à une habilitation JAR 145.
c) En ce qui concerne l'habilitation JAR 145, hors les dispositions transitoires du paragraphe 66.1 (d) et (e), le respect des paragraphes 66.15 (b), 66.25, 66.30, 66.40, 66.45, 66.50 et 66.55 est exigé.
a) Une demande ou un amendement à une licence selon le paragraphe 66.10 (b) est faite sur un formulaire et selon un mode définis par l'autorité et lui être soumis.
b) Un demandeur qui satisfait aux exigences appropriées de l'alinéa 66.10 (b) se voit attribuer une licence.
c) La licence JAR 66 est délivrée par l'autorité mais le processus de préparation de celle-ci peut être délégué à des organismes agréés JAR 145.
(Voir AMC 66.15 [b])
b) Le personnel habilité à prononcer l'APRS doit, en tenant compte du champ d'activité concerné, pouvoir lire, écrire et s'exprimer à un niveau compréhensible dans la (les) langue(s) de la documentation technique et des procédures de l'organisme nécessaires à la délivrance du certificat d'APRS.
b) Le personnel répondant aux exigences de qualification de la présente annexe et possédant, si nécessaire, les qualifications de type appropriées pourra obtenir une habilitation JAR 145 dans l'une ou plusieurs des catégories suivantes :
Une habilitation de personnel de catégorie A autorise son titulaire à prononcer l'APRS après des opérations d'entretien en ligne programmées mineures et des rectifications de défauts simples, comme spécifié dans l'arrêté du 14 octobre 2002 visé au présent arrêté, dans la limite des tâches mentionnées spécifiquement sur l'habilitation.
Les privilèges de certification sont limités aux travaux que le détenteur de l'habilitation a personnellement effectués.
La catégorie A est divisée en sous-catégories relatives aux combinaisons d'avions, hélicoptères, moteurs à turbines et à pistons.
- Une habilitation de personnel de catégorie B1 autorise la certification dans les sous-catégories A correspondantes.
Un personnel de catégorie B2 peut être qualifié pour toute sous-catégorie A, à condition de satisfaire aux exigences appropriées de la sous-catégorie A.
Une habilitation de personnel de catégorie B1 autorise son titulaire à prononcer l'APRS après des opérations d'entretien en ligne, y compris sur la cellule de l'aéronef, les groupes motopropulseurs et les systèmes mécaniques et électriques.
Le remplacement d'un élément avionique interchangeable (LRU) n'exigeant que des tests simples pour démontrer son bon fonctionnement est également inclus dans les privilèges.
La catégorie B1 est divisée en sous-catégories relatives aux combinaisons d'avions, hélicoptères, moteurs à turbines et à pistons ;
Une habilitation de personnel de catégorie B2 autorise son titulaire à prononcer l'APRS après des opérations d'entretien en ligne sur des systèmes avioniques et électriques ;
Une habilitation de personnel de catégorie C autorise son titulaire à prononcer l'APRS après des opérations d'entretien en base.
L'habilitation est valable pour l'aéronef dans son intégralité, y compris l'ensemble des systèmes.
(Voir AMC 66.25 [c] et IEM 66.25 [a])
a) Le personnel habilité à prononcer l'APRS doit démontrer, par un examen, qu'il possède le niveau de connaissances de base requis pour les sujets appropriés de la catégorie prévue au paragraphe 66.20.
b) Le niveau de connaissances de base pour les catégories A, B1 et B2 est fixé en annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2001 visé au présent arrêté.
Un personnel de catégorie C doit posséder le niveau de connaissances applicable aux catégories B1 ou B2.
c) Une reconnaissance totale ou partielle vis-à-vis des exigences de connaissances de base et de l'examen associé sera accordée pour toute autre qualification technique considérée équivalente aux exigences de l'annexe 2 de l'arrêté du 22 octobre 2001 visé au présent arrêté.
(Voir AMC 66.30 [a, b, c], AMC 66.30 [d] et AMC 66.30 [e])
a) Les personnels habilités à prononcer l'APRS répondent à des exigences d'expérience minimale en entretien d'aéronefs civils adaptées à l'habilitation ou à la licence JAR 66.
Cette expérience pourra être réduite par l'autorité si celle-ci est assurée qu'une formation JAR 147 ou bien une autre formation technique appropriée a été reçue.
Pour les catégories A et B1 ou B2, l'expérience pratique a été obtenue sur un échantillon représentatif de travaux d'entretien d'aéronef.
b) L'expérience requise en entretien d'aéronefs civils sans les réductions du paragraphe a est de trois ans pour la catégorie A et de cinq ans pour les catégories B1 ou B2.
c) L'expérience requise en entretien d'aéronefs civils, pour la catégorie C, est de trois ans comme personnel habilité à prononcer l'APRS en entretien en ligne de catégorie B1 ou B2, ou en tant qu'assistant le personnel de catégorie C en base, ou bien par une combinaison des deux.
Pour les personnels habilités à prononcer l'APRS de catégorie C qui possèdent un diplôme dans une discipline technique d'une université ou d'un établissement d'enseignement supérieur accepté par l'Autorité, une autre possibilité d'expérience minimale en entretien d'aéronefs civils est de trois ans sur une sélection représentative de travaux directement liés à l'entretien d'aéronef incluant six mois d'observation de travaux en base.
d) Pour tous les personnels habilités à prononcer l'APRS, au moins un an de l'expérience requise est une expérience récente sur des aéronefs de la catégorie ou sous-catégorie pour laquelle l'habilitation ou la licence JAR 66 initiale est demandée.
Pour les adjonctions ultérieures, l'expérience récente d'entretien supplémentaire exigée pourra être inférieure à un an, mais au moins de trois mois, et dépendra de l'importance des différences entre la catégorie ou sous-catégorie détenue et celle demandée.
Cette expérience additionnelle devra être caractéristique de la catégorie ou sous-catégorie recherchée.
e) L'expérience en entretien d'aéronefs acquise en dehors d'un environnement d'entretien d'aéronefs civils sera acceptée par l'Autorité si elle a l'assurance qu'un tel entretien est équivalent à celui exigé par la présente annexe.
Une expérience supplémentaire en entretien d'aéronefs civils sera en outre exigée pour permettre la compréhension de l'environnement.
(Voir AMC 66.40 et IEM 66.40)
a) Le détenteur d'une licence JAR 66, pour en maintenir la validité, la présente périodiquement à l'Autorité dans un délai ne dépassant pas cinq ans après sa délivrance, sa dernière présentation pour renouvellement ou sa dernière modification.
b) En cas de présentation en dehors de ce délai, les conditions de renouvellement font l'objet d'un examen au cas par cas par l'Autorité.
(Voir AMC 66.45 [a], AMC 66.45 [b], AMC 66.45 [c],
IEM 66.45 [b, c], et IEM 66.45 [d])
a) Les personnels de catégorie A, avant l'obtention d'une habilitation JAR 145 sur un type d'aéronef particulier, doivent détenir une licence JAR 66 ou pouvoir justifier d'un niveau de connaissances et d'expérience équivalent à celui exigé pour la licence et ses mentions associées.
Les privilèges d'habilitation peuvent être octroyés seulement après achèvement satisfaisant de la formation aux tâches d'entretien d'aéronef correspondantes effectuée par un organisme JAR 145 ou JAR 147.
b) Les personnels de catégorie B1 ou B2, avant l'obtention d'une habilitation JAR 145 sur un type d'aéronef particulier, doivent détenir une licence JAR 66 portant mention de la qualification de type, ou pouvoir justifier d'un niveau de connaissances et d'expérience équivalent à celui exigé pour la licence et ses mentions associées.
Les privilèges d'habilitation peuvent être octroyés seulement après achèvement satisfaisant de la formation au type d'aéronef exigée des personnels de catégorie B1 ou B2.
Cette formation est approuvée par l'Autorité ou effectuée dans un organisme agréé JAR 147 à cet effet.
c) Les personnels de catégorie C, avant l'obtention d'une habilitation JAR 145 sur un type d'aéronef particulier, doivent détenir une licence JAR 66 portant mention de la qualification de type, ou pouvoir justifier d'un niveau de connaissances et d'expérience équivalent à celui exigé pour la licence et ses mentions associées.
Les privilèges d'habilitation peuvent être octroyés seulement après achèvement satisfaisant de la formation au type d'aéronef exigée des personnels de catégorie C.
Toutefois dans le cas d'une personne de catégorie C qualifiée par la possession d'un diplôme universitaire selon l'alinéa 66.30 (c), la première formation au type d'aéronef nécessaire est celle exigée des personnels de catégorie B1 ou B2.
d) L'accomplissement de la formation aux tâches/types d'aéronefs requis par les alinéas a à c ci-dessus est démontré par la réussite à un examen.
(Voir IEM 66.55)
b) Le personnel habilité à prononcer l'APRS produit, à la demande de l'Autorité, soit sa licence JAR 66, soit les justificatifs définis au 66.10 (a).
L'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, composée notamment de professionnels, autoriser individuellement, le cas échéant, dans la spécialité à exercer la profession de pharmacien les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers, et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.
Lorsque les intéressés ont obtenu un titre de spécialité, la reconnaissance porte à la fois sur le titre de base et sur le titre de spécialité.
Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie ayant fait l'objet d'une validation par un organisme compétent fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 novembre 2002, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé Lac des Moëres, sis lieudit Cavel, 5 et 2, chemin des Limites-aux-Moëres (Nord), cadastré section ZA n°s 10, 11, 36, 62 et 64 à 66, d'une superficie totale de 213 792 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03334 à la rubrique « routes », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Décret du 3 décembre 2002 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption pour une nouvelle période de cinq ans
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 décembre 1997 susvisé, à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires à titre étranger pour l'année 2003
Un concours d'agrégation des écoles nationales vétérinaires à titre étranger aura lieu en 2003 dans la discipline et l'établissement suivants :
Date : à partir du lundi 1er septembre 2003.
Décision n° 2002-789 du 3 décembre 2002 relative à un appel à candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services de télévision privés à caractère local diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, d'expression locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent appel.
Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même un minimum de dix heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur la carte figurant à l'annexe II de la présente décision (agglomération de Saint-Etienne et zones de Saint-Galmier et Saint-Héand).
Les personnes morales candidates à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 28 février 2003, à 17 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires.
Les sites sont mentionnés à titre indicatif.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la couverture effective des fréquences proposées sera fonction du site effectivement utilisé et sera en tout état de cause inférieure à la zone géographique d'appel figurant en annexe II.
En effet, en raison des contraintes techniques, le canal 52 ne peut être utilisé de manière concomitante sur le site de Saint-Héand et sur celui de la Croix-de-Guizay.
Ressources publicitaires, de parrainage et de télé-achat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes extralocales.
Le comptable public de la régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la régie, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Un emploi de conseiller financier adjoint à la mission économique près l'ambassade de France à Ankara est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- dans le cadre du réseau unifié du MINEFI, suivi de l'évolution macroéconomique de la Turquie, ainsi que de la politique économique conduite.
Réalisation d'études économiques et de monographies ;
- suivi des secteurs bancaires et financiers ; réalisation d'études et de notes ;
- relation avec les IFIS : FMI, Banque mondiale.
Un emploi de conseiller industriel est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles.
Le titulaire du poste sera notamment chargé des négociations :
- de la politique de compétitivité industrielle ;
- des questions sectorielles industrielles ;
Il aura notamment en charge les relations avec :
- le Conseil et les autres représentations permanentes dans ses domaines de compétence ;
- la Commission, notamment les DG Entreprises et Transports Energie ;
- le Parlement européen, en particulier avec la commission ITRE.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Christian Masset, représentant permanent adjoint (téléphone : 00-322-229-82-10).
Décret n°2002-1532 du 23 décembre 2002 complétant le décret n° 93-1099 du 15 septembre 1993 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du musée de l'armée
AU DÉCRET N° 2002-1532 DU 23 DÉCEMBRE 2002 COMPLÉTANT LE DÉCRET N° 93-1099 DU 15 SEPTEMBRE 1993 MODIFIÉ INSTITUANT LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES SERVICES DU MUSÉE DE L'ARMÉE
Décret n° 2004-343 du 21 avril 2004 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué à l'industrie
M. Patrick Devedjian, ministre délégué à l'industrie, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les attributions de celui-ci relatives à l'industrie, à l'énergie et aux matières premières, à la sûreté nucléaire, aux postes et aux télécommunications.
Il exerce, par délégation du ministre d'Etat, et conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
2° Conjointement avec le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, de l'inspection générale de l'industrie et du commerce et de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
3° De la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, conjointement placée sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de la santé et de la protection sociale ;
4° En tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre délégué à l'industrie reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le ministre délégué à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la recherche)
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'encadrement)
Délégation est donnée à Mme Marie-France Moraux, directrice de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Cette liste est reprise de la communication de la Commission européenne publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 septembre 2003 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 2002/61/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 portant dix-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant la limitation de la mise sur le marché de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (colorants azoïques) (1).
(1) JOCE n° L 243, 11 septembre 2002, page 15.
Par un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 23 juin 2003, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues aux articles L.
212-12 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle du personnel de NATEXIS Banque, dont le siège social est à Paris (75009), 21, boulevard Haussmannn, au profit de la mutuelle de NATEXIS SA, dont le siège social est à Paris (75007), 45, rue Saint-Dominique.
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 3 juillet 2003, la Mutuelle alsacienne pour la santé (MUTA Santé), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 394 152 474, dont le siège social se situe à Mulhouse (68067), 143, avenue Aristide-Briand, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, la mutuelle d'entreprise des salariés et retraités de Toray Plastics Europe SA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 445 094 766, dont le siège social est à Saint-Maurice-de-Beynost (01700), place d'Arménie, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 23 juillet 2003, la mutuelle Avenir santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 433 087 806, dont le siège social se situe à Paris (75014), 66, avenue du Maine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 24 juillet 2003, la Caisse nationale mutualiste de la FNACA, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 309 705 994, dont le siège social se situe à Paris (75020), 37-39, rue des Gâtines, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 25 juillet 2003, la Mutuelle interentreprise des Caves, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 744 690, dont le siège social se situe à Roquefort-sur-Soulzon (12250), société des Caves, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans les industries du bois et l'importation des bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation conclu dans les industries du bois et l'importation des bois, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 19 juin 2000, les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 juin 2002 à l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes (n° 316)
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 7 octobre 2002, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 octobre 2002 ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté (n° 1810)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avis d'interprétation du 8 juillet 2002 sur la portée de l'application de l'article 9-07-1 (a) de la convention collective nationale dans le cadre de l'article 5 de l'accord du 4 février 1999 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment (n° 316)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 18 avril 2002 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 24 septembre 2002 publié au Journal officiel 16 novembre 2002.
Arrêté du 29 novembre 2002 complétant la liste des emplois des chefs de mission (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2002, page 20234, 2e colonne, article 2, 1re ligne, 4e ligne du premier signataire et 3e ligne du deuxième signataire, au lieu de : « la directrice », lire : « le directeur ».
Le titre V du livre Ier de la présente partie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 30 octobre 2002 fixant le programme des connaissances et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissances JAR-OPS 1, JAR-FCL 4 et JAR-FCL 3
Le présent arrêté a pour objet de définir le contenu du programme et les modalités de formation permettant la délivrance d'une attestation de connaissance portant sur le JAR-OPS 1, le JAR-FCL 4 et le JAR-FCL 3.
Les personnels navigants, pour l'obtention de l'attestation visée ci-dessus, doivent démontrer posséder une connaissance suffisante du programme portant sur les référentiels visés dans l'article 1er et figurant en annexe au présent arrêté.
Ce programme peut être dispensé soit par un organisme de formation approuvé conformément à l'arrêté du 29 mars 1999 (FCL 1) susvisé, soit par tout exploitant approuvé à cet effet.
PROGRAMME DE FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION DE CONNAISSANCES DU JAR-OPS 1, DU JAR-FCL 4 ET DU JAR-FCL 3
JAR-FCL 4 (mécanicien navigant)
Prise en compte de la détention d'une licence délivrée par un Etat non membre des JAA.
Enregistrement des heures de vol.
Appendice 1 au JAR-FCL 4.005 : conditions minimales pour la délivrance d'une licence/autorisation FCL sur la base d'une licence/autorisation nationale délivrée par un Etat membre des JAA.
Appendice 1 au JAR-FCL 4.015 : conditions minimales pour la validation des licences de pilote délivrées par un Etat non membre des JAA.
- Licence de mécanicien navigant (avion)
Elève mécanicien navigant.
Connaissances théoriques et pratique, et examen.
Formation au vol et expérience.
- Qualifications de type
Qualification de type : avion multipilote.
Appendice 1 au JAR-FCL 4.240 : épreuve pratique d'aptitude et contrôle de compétence pour les qualifications de type.
Appendice 2 au JAR-FCL 4.240 : Programme d'entraînement/de l'épreuve pratique d'aptitude/du contrôle de compétence pour la qualification de type de la licence F/EL.
JAR-FCL 3 (médical)
Examens aéromédicaux.
Durée de validité des certificats médicaux.
Exigences liées aux examens médicaux.
Usage de médicaments ou de drogues.
Obligations du candidat.
JAR-OPS 1 (transport aérien public [avion])
Listes minimales d'équipements - Responsabilités des exploitants.
Transport d'armes et de munitions de guerre.
Informations additionnelles et formulaires de bord.
Conservation, remise et usage des enregistrements des enregistreurs de vol.
Membres de l'équipage aux postes de travail.
Utilisation de l'oxygène.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.305 : avitaillement/reprise du carburant avec passagers embarquant à bord et débarquant.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.375 : gestion du carburant en vol.
Minima d'exploitation VFR.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.430 : minima opérationnels d'aérodromes.
Appendice 2 au JAR-OPS 1.430 (c) : catégories d'avions.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.625 : masse et centrage.
Programme de qualification avancée.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.940 : suppléance en vol de l'équipage de conduite.
Appendice 2 au JAR-OPS 1.940 : exploitation monopilote en régime IFR ou de nuit.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.965 : entraînement et contrôles périodiques.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.968 : qualification de pilote permettant d'occuper l'un ou l'autre des deux sièges pilotes.
Appendice 1 au JAR-OPS 1.1045 : contenu du manuel d'exploitation.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Sono Plus à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé FMR, pendant la période du 6 au 29 décembre 2002.
Site : 1, avenue de l'Amasse, 37400 Amboise.
La démission de M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien), notaire à la résidence de La Primaube (commune de Luc) (Aveyron), est acceptée.
La société civile professionnelle Joseph de Rodat et Chantal Tovar-Delagnes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Primaube (commune de Luc) (Aveyron), en remplacement de M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien).
M. de Rodat (Joseph, Marie, Adrien) et Mme Tovar (Chantal), épouse Delagnes, sont nommés notaires associés.
Vuillet (Jacques).
Renaudin (Mathieu).
Van der Eecken (Sigrid).
Baghdassarian (Sophie).
Arrêté du 11 décembre 2003 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 11 décembre 2003, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche dont les noms suivent sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de groupements d'intérêt public :
M. Alain Bellet, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation » de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Daniel Vimont.
M. Alain Gombert, auprès du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle d'Aquitaine de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Jean Figarella.
M. Philippe Sultan, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Guy Matteudi.
Mme Anne-Marie Grosmaire, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle » de l'académie d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jean-Marie Panazol.
M. Daniel Vimont, auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle » de l'académie de Rouen, en remplacement de M. Richard Maniak.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, Mme Pijolat (Michèle) est nommée en qualité de professeure de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne à compter du 1er janvier 2004.
Décret du 16 janvier 2004 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Mme Marie-Christine Lepetit, inspectrice générale des finances, est nommée directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, en remplacement de M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, appelé à d'autres fonctions.
La gestion comptable et financière des communes d'Alairac, Bagnoles, Berriac, Cavanac, Cazilhac, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Lavalette, Leuc, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-des-Cours, Palaja, Pezens, Preixan, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Sallèles-Cabardès, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, Villegly, Villemoustaussou est transférée de la trésorerie de Carcassonne banlieue à la trésorerie de Carcassonne municipale, renommée trésorerie de Carcassonne agglomération.
Le recouvrement des impôts des communes d'Alairac, Bagnoles, Berriac, Cavanac, Cazilhac, Conques-sur-Orbiel, Couffoulens, Lavalette, Leuc, Limousis, Malves-en-Minervois, Mas-des-Cours, Palaja, Pezens, Preixan, Rouffiac-d'Aude, Roullens, Sallèles-Cabardès, Villalier, Villarzel-Cabardès, Villegailhenc, Villegly et Villemoustaussou est transféré de la trésorerie de Carcassonne banlieue à la trésorerie de Carcassonne ville.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Aragon, Montolieu, Moussoulens et Ventenac-Cabardès sont transférés de la trésorerie de Carcassonne banlieue à celle d'Alzonne.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Montclar sont transférés de la trésorerie de Carcassonne banlieue à celle de Saint-Hilaire.
La gestion comptable et financière de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de l'Aude est transférée de la trésorerie de Carcassonne municipale à celle de Carcassonne établissements hospitaliers.
La gestion comptable et financière des communes de Fontiès-d'Aude, de Montirat, de Trèbes et de Villedubert est transférée de la trésorerie de Trèbes à celle de Carcassonne municipale.
Le recouvrement des impôts des communes de Fontiès-d'Aude, de Montirat, de Trèbes et de Villedubert est transféré de la trésorerie de Trèbes à celle de Carcassonne ville.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Badens, Bouilhonnac, Floure, Monze et Rustiques sont transférés de la trésorerie de Trèbes à celle de Capendu.
La gestion comptable et financière de la commune de Pennautier est transférée de la trésorerie de Carcassonne ville à celle de Carcassonne municipale.
La gestion comptable et financière de la commune de Caux-et-Sauzens est transférée de la trésorerie d'Alzonne à celle de Carcassonne municipale.
Le recouvrement des impôts de la commune de Caux-et-Sauzens est transféré de la trésorerie d'Alzonne à celle de Carcassonne ville.
La gestion comptable et financière des communes de Carlipa, Cenne-Monestiés, Villemagne et Villespy est transférée de la trésorerie de Saissac à celle d'Alzonne.
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Denis et Saissac est transférée de la trésorerie de Saissac à celle de Cuxac-Cabardès.
Le recouvrement des impôts des communes de Saint-Denis et Saissac est transféré de la trésorerie d'Alzonne à celle de Cuxac-Cabardès.
La trésorerie de Caunes-Minervois est regroupée sur celle de Peyriac-Minervois.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Aigues-Vives, Puichéric et Saint-Frichoux sont transférés de la trésorerie de Capendu vers celle de Peyriac-Minervois.
Les trésoreries de Carcassonne banlieue, de Trèbes, de Saissac et de Caunes-Minervois sont supprimées.
– Les établissements ou organismes demandeurs nomment une personne responsable qui s'assure du respect de la réglementation relative à la qualité et à la sécurité des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire ainsi qu'une ou plusieurs personnes responsables intérimaires qui se voient confier pour la période de remplacement les mêmes pouvoirs et attributions que ceux conférés à la personne responsable et les exercent effectivement pendant la durée du remplacement.
Tableaux des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2001 (troisième et quatrième tableau)
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (33251 à 33282 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
Arrêté du 9 avril 2004 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2003 désignant les agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales chargés de procéder au contrôle de l'exécution des obligations figurant dans le décret n° 2002-1001 du 16 juillet 2002
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2004, la liste des agents assermentés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, figurant à l'arrêté du 28 janvier 2003, habilités à procéder au contrôle de l'exécution des obligations prévues aux articles R.* 654-39 à R.* 654-100 du code rural est modifiée ainsi qu'il suit :
Becel (Jean-Luc), ingénieur des travaux agricoles, en remplacement de Gervet (Xavier) ;
Blanc (Stéphane), adjoint technique des services déconcentrés, en remplacement de Merle (Sophie) ;
Chambe (Marie), agente contractuelle ;
Croze (Maxime), agent contractuel ;
Dekimpe (Jean-Louis), ingénieur des travaux agricoles, en remplacement de Venet (Guillaume) ;
Desbois (Jean-Luc), ingénieur des travaux agricoles ;
Desprey (Annabelle), agente administrative des services déconcentrés, en remplacement de De Saint Jores (Stéphane) ;
Domallain (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts ;
Bonnin (Anne), attachée administrative des services déconcentrés ;
Guende (Frédéric), adjoint technique des services déconcentrés ;
Fauchier (Patrice), ingénieur des travaux agricoles ;
Fayolle (Virginie), agente vacataire ;
Proriol (Jean-Luc), technicien supérieur principal, spécialité vétérinaire ;
Jeanson (Chantal), agente administrative des services déconcentrés ;
Lapalu (Corinne), adjointe technique des services déconcentrés ;
Pestel (Xavier), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles, en remplacement de Desmarest (Delphine) ;
Kalfane (Nizar), ingénieur des travaux agricoles ;
Latinier (Martine), adjointe technique des services déconcentrés ;
Ramir (Carinne), technicienne supérieure stagiaire, spécialité techniques agricoles, en remplacement de Karcher (Valérie) ;
Rouzieres (Michel), adjoint technique des services déconcentrés ;
Sauce (Bertrand), adjoint technique des services déconcentrés ;
Schehr (Catherine), ingénieure des travaux agricoles, en remplacement de Fernandez (Florence) ;
Verdin (François), technicien supérieur, spécialité techniques agricoles ;
Vergeer (Annick), adjointe technique des services déconcentrés, en remplacement de Dibouzeyde (Brigitte).
Avis aux importateurs de coumarine expédiée d'Inde et de Thaïlande
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 661/2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 104 du 8 avril 2004, une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de coumarine expédiée d'Inde et de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays, relevant du code NC ex 2932.21.00 (codes TARIC 2932.21.00.11 et 2932.21.00.15), contournent les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 769/2002 relatif aux importations de ce même produit originaire de la République populaire de Chine.
LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles), signé à Vienne le 21 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 8 avril 2004 (procédure d'examen simplifiée).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, M. Djellal (Robert), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de directeur de la gestion financière, pour une durée de deux ans à compter du 3 juin 2002, au titre de la mobilité.
Arrêté du 18 août 2003 portant réintégration et affectation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 août 2003, page 14776, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « 1er septembre 2003...
», lire : « 1er août 2003...
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2003, le nombre des emplois offerts au titre de la session 2003 au concours réservé pour l'accès au corps des assistants ingénieurs du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales organisé en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 est fixé à 25.
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 novembre 2002, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe est organisé par la délégation régionale Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2003.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation Bretagne mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale Bretagne mentionnée ci-dessous, au plus tard le vendredi 14 février 2003 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
Décret n°2002-1473 du 18 décembre 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables à certains emplois de chauffeur du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
Le temps de présence des chauffeurs du service automobile de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères affectés au transport du ministre, des ministres délégués, des secrétaires d'Etat, des membres de leur cabinet, du secrétaire général, des secrétaires généraux adjoints, de l'inspecteur général, des directeurs et des membres du protocole est de 50 heures par semaine.
Cette durée est équivalente à une durée hebdomadaire de travail effectif de 37 heures.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
A la rubrique intitulée « Cadres technico-commerciaux » du paragraphe intitulé « I.
- Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après l'alinéa « - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R.
241-29 du code du travail », il est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 15 novembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre national d'enseignement à distance
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Chauffours sont transférés de la trésorerie de Chartres banlieue à la trésorerie d'Illiers-Combray (Eure-et-Loir).
La classement des trésoreries réorganisées en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Eurocourtage IARD, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sérénis, dont le siège social est à Paris (8e), 67, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances du Crédit mutuel-IARD SA, dont le siège social est à Strasbourg (67906), 34, rue du Wacken.
– La chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des dispositions de l'article L.
– La chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour une durée de six ans renouvelable.
Le montant des indemnités allouées aux présidents ou aux présidents suppléants des chambres disciplinaires de première instance est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après consultation de l'ordre.
– Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu'il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales.
– En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, la chambre disciplinaire de première instance est dissoute par décret pris sur proposition du ministre de la justice.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'élection de la chambre disciplinaire de première instance, la durée du mandat de ses membres et les règles de fonctionnement et de procédure qu'elle doit respecter.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl, Françoise Delasalles et Martine Marigeaud, sous-directrices, à MM. Hugues Bied-Charreton, Laurent de Jekhowsky et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le programme de formation en vue de la délivrance de la qualification d'instructeur de qualification de type mécanicien navigant (TRI[E]), prévue au paragraphe FCL 4.365 de l'arrêté susvisé, est fixé en annexe au présent arrêté.
PROGRAMME DE LA FORMATION EN VUE DE LA DÉLIVRANCE DE LA QUALIFICATION D'INSTRUCTEUR DE QUALIFICATION DE TYPE MÉCANICIEN NAVIGANT (TRI[E]) PRÉVUE AU FCL 4.365
Cette formation doit être conçue de façon à donner au candidat une formation adéquate aux connaissances théoriques, aux techniques de formation en vol et en vol simulé, afin de dispenser la formation pour l'obtention de toute qualification de type avions multipilotes pour laquelle le candidat est qualifié (se reporter au FCL 4.365).
Chaque candidat doit être détenteur d'un dossier de formation qui devra être mis à jour tout au long de sa formation et les aptitudes pédagogiques du candidat doivent être jugées comme satisfaisantes par le TRI(E) désigné à cet effet par le ministre chargé de l'aviation civile avant la délivrance de la qualification TRI(E).
ENSEIGNEMENT ET APPRENTISSAGE
Techniques d'instruction en salle de classe
Techniques d'instruction au vol
- Analyse des erreurs de l'élève
Participation de l'élève et exercices pratiques.
Performances humaines
et limitations liées à l'instruction en vol
Dangers liés à la simulation des pannes
et des dysfonctionnements des systèmes sur un avion en vol
La formation doit correspondre au type d'avion sur lequel le candidat souhaite instruire.
Un programme de formation doit donner les détails de la formation théorique.
La formation doit comprendre un aperçu et l'application des facteurs humains (tels que définis dans le programme théorique ATPL - matière 040) relatifs aux aspects formation au travail en équipage de l'instruction.
Le contenu du programme d'instruction doit porter sur les exercices d'entraînement applicables au type d'avion.
Simulateur de vol (les items avec un astérisque* doivent être effectués sur un avion s'il n'existe pas de simulateur de vol) :
(a) Utilisation de la check-list, mise en oeuvre des moyens radio/navigation et des panneaux système, calcul des performances de décollage et utilisation de poussée réduite, calcul du carburant, connaissance des moyens météo, performance ;
(b) Démarrage des moteurs, y compris pannes ;
(d) * Décollage interrompu avant d'atteindre V1 ;
(e) * Panne de moteur au décollage entre V1 et V2 ;
(f) Vérification en montée normal/anormal ;
(g) Vérification croisière normal/anormal ;
(h) * Vérification descente normal/anormal ;
(i) * Vérification avant atterrissage normal/anormal ;
(j) * Mise en oeuvre et suivi des systèmes dans les situations d'urgence dans toutes les phases du vol ;
(k) Approche aux instruments à la hauteur de décision ou à l'altitude/hauteur minimale de descente, en manuel, avec panne de moteur simulée au cours de l'approche, de l'atterrissage ou de la remise des gaz, panne de deux moteurs le cas échéant en approche ;
(l) Atterrissage interrompu et remise des gaz ; et
(m) Manoeuvres d'urgence au sol.
Opérations en catégorie II et III
(si applicable)
(b) Remise des gaz due aux conditions météorologiques ;
(c) Remise des gaz à DH due à une position décalée par rapport à l'axe central ;
(non applicable à la formation SFI [E])
L'union de mutuelles Mutualité Obsèques Doubs, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 570 347, dont le siège social se situe à Besançon, 27-29, rue Claude-Pouillet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branche ou sous-branche suivantes mentionnées à l'article R.
Il est mis fin aux fonctions de Mlle Valérie Vigouroux, chargée de mission à la présidence de la République.
Arrêté du 22 janvier 2004 relatif aux procédures de radiotéléphonie et à la phraséologie à l'usage de la circulation aérienne militaire
Le présent arrêté a pour objet de compléter l'arrêté du 27 juin 2000 susvisé, en application des dispositions du décret du 8 janvier 1999 susvisé.
Arrêté du 30 janvier 2004 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l'attribution de marchés publics
Les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence et d'avis d'attribution de marchés publics, prévues respectivement aux articles 40 et 80 du code des marchés publics, sont rédigées sur les formulaires dont les modèles sont annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 28 août 2001 pris en application de l'article 80 du code des marchés publics et fixant la liste des mentions devant figurer dans l'avis d'attribution est abrogé.
MODELE D'AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE
Date de réception de l'avis : Numéro d'identification :
PARTIE RESERVEE A L'ORGANE DE PUBLICATION
A ne remplir qu'en cas de différence avec la section 2, page 1
Utiliser la présente annexe autant de fois que nécessaire
Remplir les points 5 et 6 uniquement si les dates diffèrent de celles définies pour l'ensemble du marché (section 7, page 3)
- Liste des catégories de services mentionnée à la section 3 (page 2)
(1) A l'exclusion des services de transports ferroviaires.
(2) Sous réserve des dispositions du 5° de l'article 3 du code des marchés publics.
(4) A l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation.
MODELE D'AVIS D'ATTRIBUTION
ANNEXE I - Justification du choix de la procédure négociée
ANNEXE II - Liste des catégories de services mentionnée à la section 3 (page 2)
Arrêté du 3 février 2004 portant nomination (service d'information du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2004, M. Jaspers (Jean-Martin), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (service d'information du Gouvernement) pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Les ressortissants d'un Etat ayant appartenu à l'Union française et n'ayant pas passé avec la France un engagement mentionné à l'article L.
4111-3 qui, à la date du 14 juillet 1972, justifient avoir été régulièrement inscrits à l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes, sont autorisés à continuer la pratique de leur art, sous réserve de n'avoir pas été radiés de cet ordre à la suite d'une sanction disciplinaire.
Arrêté du 12 janvier 2004 fixant les conditions d'organisation du concours pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera le lundi 5 avril 2004, à Paris.
Arrêté du 18 décembre 2003 portant acceptation d'un legs consenti à l'Etat
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2003, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs consenti en faveur de l'Etat par M. Dominique Bidonde.
Un prélèvement d'un montant de 30 millions d'euros est effectué pour 2003 au profit du budget général de l'Etat sur les réserves de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines en liquidation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 septembre 2003, M. Etienne Pillore, inspecteur du Trésor public en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er septembre 2003.
A compter de la même date, M. Pillore est placé en service détaché pour la durée de son stage de professeur des écoles à l'IUFM d'Aquitaine, antenne de la Gironde.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2003, M. Henri Quintric, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 12 février 2004.
Décret du 1er octobre 2003 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 1er octobre 2003, les nouveaux statuts de la congrégation des soeurs du Saint-Coeur-de-Marie, autorisée en vertu d'une ordonnance du 23 mars 1828 et dont le siège social est transféré au 24, rue de Bourdigal, à La Flèche (Sarthe), sont approuvés.
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-6-1 du code du travail et relatif à la mise en place d'un dispositif de reconversion vers la médecine du travail et la médecine de prévention
- Tout docteur en médecine satisfaisant aux obligations de l'article L.
241-6-1 du code du travail peut exercer la médecine du travail ou la médecine de prévention après avoir obtenu une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels.
- L'accès à cette formation, qui est dispensée à temps complet, est subordonné à l'abandon de son activité médicale antérieure.
- Le contenu et les modalités de validation de cette formation, qui comprend une partie théorique et une partie pratique, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'enseignement supérieur, de la santé et de la fonction publique.
- Les enseignements théoriques et pratiques sont répartis tout au long des deux années de formation.
- L'enseignement théorique est délivré par les universités habilitées à cet effet.
- L'enseignement pratique est dispensé dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention sur la base d'une convention avec les universités susvisées, ainsi qu'en milieu hospitalo-universitaire.
Il est organisé sous la forme de l'équivalent de trois semestres de formation dans les services de santé au travail ou les services de médecine de prévention, et de l'équivalent d'un semestre en milieu hospitalo-universitaire, au cours duquel est également dispensé l'enseignement théorique.
Dans le cadre de la formation pratique, un médecin du travail ou un médecin de prévention est désigné pour assurer le contrôle pédagogique de chaque médecin candidat à la reconversion.
- La formation au sein des services de santé au travail ou des services de médecine de prévention fait l'objet d'un engagement du responsable du service, sous la forme d'une lettre que ce dernier adresse au médecin candidat.
Cette lettre d'engagement, qui accompagne le contrat de travail du médecin candidat, fixe notamment les modalités d'organisation de la formation pratique et le nom du médecin chargé d'assurer le contrôle pédagogique.
- Dans les services de médecine de prévention, la lettre d'engagement mentionnée au IV peut être remplacée par le contrat ou l'engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou par la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le responsable du service de santé au travail ou du service de médecine de prévention confie au médecin en reconversion des tâches ou des fonctions de médecine du travail, en vue de sa formation pratique, telle qu'elle est prévue par la convention mentionnée à l'article précédent.
A l'appui de sa demande d'inscription à l'université, le médecin fournit un document attestant qu'il est inscrit au conseil de l'ordre des médecins, une déclaration sur l'honneur précisant qu'il a exercé au moins pendant cinq ans une activité de médecin, ainsi qu'une copie de sa lettre d'engagement ou de son contrat ou engagement mentionné à l'article 4 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou de la lettre de mission prévue au deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- A l'entrée en formation, et à l'issue de la validation, l'intéressé peut, sous réserve d'en justifier la demande, percevoir une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure.
Il perçoit la première partie de cette indemnité à son entrée en formation, et la deuxième partie après validation de la capacité.
Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé fixe le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité, après avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Pendant la totalité de la formation, le médecin candidat perçoit une rémunération dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'entreprise ou le service de santé au travail selon le cas.
La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès de l'université, est assurée par le service de santé au travail.
- Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine de prévention est assimilé à un temps de service rémunéré.
La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès des universités, est assurée par l'Etat ou l'établissement public employeur soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- Chaque médecin du travail titulaire de la capacité s'engage à exercer la médecine du travail pendant au moins quatre ans.
Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude médicale, il met fin à son activité de médecin du travail, il doit rembourser les frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription, sur proposition du responsable de l'entreprise ou du service de santé au travail selon le cas, après accord du conseil d'administration.
- Si, pour des raisons autres qu'une inaptitude physique, le médecin de prévention met fin, avant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de l'obtention de la capacité en médecine en milieu de travail, à son activité au sein d'une administration ou d'un établissement visé à l'article 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé, il doit rembourser à l'établissement ou à l'administration ayant assuré sa prise en charge tout ou partie des frais d'inscription de sa formation, ainsi que l'indemnité perçue au titre de l'abandon de l'activité antérieure.
Il peut être dispensé, en tout ou partie, de cette obligation de remboursement des frais d'inscription par décision du ou des ministres intéressés ou du directeur de l'établissement public concerné.
Il en est également dispensé en cas de licenciement ou de non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée à l'initiative de l'administration ou de l'établissement.
- En cas d'échec à la capacité, les remboursements visés au présent article ne sont pas dus.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
241-29 du code du travail, après les mots : « ou de l'article 189 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale » sont ajoutés les mots : « ou être titulaire d'une capacité en médecine de santé au travail et de prévention des risques professionnels en application de l'article L.
Arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien horloger
Le titre professionnel de technicien horloger est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien horloger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien horloger est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel de technicien horloger.
Le technicien horloger assure la maintenance et la remise en état de tous les systèmes d'horlogerie, principalement dans le domaine des montres et chronographes dits « haut de gamme ».
Il n'intervient le plus souvent que sur des montres pour lesquelles lui ou son entreprise a reçu une habilitation de la part de la marque de renom (suisse).
Il établit des devis (faisabilité, coûts, délais), entretient des relations commerciales avec ses clients et fournisseurs, assure le suivi et la gestion de la documentation technique, assure des tâches techniques auxquelles s'ajoute souvent une tâche d'encadrement (de monteurs ou réparateurs).
Le technicien horloger peut exercer son activité :
- comme artisan (réparateur ou horloger-bijoutier) ;
- comme salarié (atelier de réparation agréé d'une ou plusieurs marques, service après-vente d'une marque, atelier de montage de montres neuves).
Il exerce principalement dans un atelier de réparation en position assise devant un établi spécifique (attention visuelle permanente, utilisation d'une loupe et de petits outils spécifiques).
FICHE D'APPROBATION DE LA CPC POUR L'ÉLABORATION DE L'ARRÊTÉ DE SPÉCIALITÉ
Réunion de la CPC métallurgie des 27 et 28 mars 2003
Date d'effet : 31 mars 2003Le président de la CPC(visa)
5124-2, les établissements publics de santé fabriquant industriellement des médicaments à la date du 31 décembre 1991, peuvent demander à bénéficier de l'autorisation prévue à l'article L.
Arrêté du 23 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1998 relatif à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le freinage.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 décembre 1998 susvisé, les termes : « 31 mars 2001 » et « , modifiée en dernier lieu par la directive 98/12/CE » sont respectivement remplacés par : « 1er janvier 2003 » et « directive 71/320/CEE, modifiée par la directive 98/12/CE ou modifiée par la directive 2002/78/CE ».
Arrêté du 16 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 1999 à 2003 incluses » ;
A, l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2002 incluses » est remplacée par l'expression : « pour l'activité des années 2000 à 2003 incluses ».
Composition de la Commission nationale de discipline des membres des tribunaux de commerce
M. Daniel Tricot, président de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation.
M. Jean-Pierre Remery, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre à la cour d'appel de Chambéry.
M. Jean Morin, président du tribunal de commerce de Rouen.
M. Philippe Rougeot, président du tribunal de commerce de Béziers.
M. Robert Rabelle, président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse.
M. Jacques Raibaut, président du tribunal de commerce de Toulouse.
M. Olivier Fouquet, conseiller d'Etat.
M. Claude Littner, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Mme Isabelle Ferrari, présidente de chambre à la cour d'appel d'Angers.
M. Christian Rousselin, président du tribunal de commerce de Créteil.
M. Philippe Thibault, vice-président du tribunal de commerce de Nantes.
M. François Ferasson, président du tribunal de commerce de Tours.
Arrêté du 19 avril 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2004, est autorisée au cours du deuxième trimestre 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 4 secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
Les demandes de participation au concours devront obligatoirement être établies sur un dossier de candidature.
Pour le retrait de ce dossier, la demande doit être formulée :
- soit sur demande écrite adressée à la direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, du 26 avril 2004 au 21 mai 2004, délai de rigueur, accompagnée d'une enveloppe format 22,9 cm x 32,4 cm, affranchie à 1,75 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- soit sur place (à l'adresse ci-dessus).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus, le 21 mai 2004 au plus tard.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers (section des recrutements et affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, directeur de la population et des migrations, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation est donnée à Mme Sylvie Moreau, chef de service, adjointe au directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la population et des migrations et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de Mme Moreau, délégation est donnée à :
Délégation est donnée à M. Francis Brun-Buisson, directeur du cabinet, et M. Ludovic Mathieu, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 1er avril 2004 relatif à une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004 et pour compter du 1er avril 2004, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 août 1999 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
Est homologué le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » (1).
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Van Roekeghem, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Strasser, directeur du cabinet, et à M. Jacques Lucbereilh, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le fait d'être propriétaire ou de diriger une entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L.
5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, sans être pharmacien ou vétérinaire, ou sans avoir désigné un pharmacien ou un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, et concédé en location-gérance à une société qui n'est pas la propriété d'un pharmacien ou d'un vétérinaire ou qui ne comporte pas la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire à sa direction générale ou à sa gérance est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait pour un propriétaire ou un dirigeant d'entreprise comportant au moins un établissement mentionné au premier alinéa de l'article L.
5142-1, à l'exception des établissements assurant la fabrication et la distribution d'aliments médicamenteux, de ne pas disposer dans chaque établissement d'un pharmacien ou d'un vétérinaire délégué est puni des mêmes peines.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Arrêté du 17 février 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, après le septième alinéa de l'article A.
44 du code de procédure pénale est modifié ainsi qui suit :
Arrêté du 11 mars 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant application du décret n° 99-164 du 8 mars 1999 fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense
A l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne La Remise Bruyères et les Quatre Ormes, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur la commune de Louville-la-Chenard (Eure-et-Loir).
Arrêté du 27 janvier 2004 autorisant la SARL Parc éolien de Guillonville (Eure-et-Loir) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 janvier 2004, la SARL Parc éolien de Guillonville, dont le siège social est situé 4, rue de la Mairie, 28150 Louville-la-Chenard, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Le Bois Elie et Le Buisson, d'une capacité de production de 12 MW, localisée sur les communes de Cormainville et Guillonville (Eure-et-Loir).
Arrêté du 26 février 2004 fixant les prélèvements provisionnels à opérer sur le produit au titre de l'année 2004 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivantes :
Par décret en date du 12 mars 2004, M. Pierre Trouillet, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé inspecteur général des affaires sociales à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional de salaires (Picardie) du 14 octobre 2002 conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Picardie) du 14 octobre 2002 relatif à la prime d'outillage conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Avis d'appel à candidatures d'experts auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA)
Pour lui permettre d'assurer ses missions d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est assistée par des comités d'experts spécialisés, qui vont être renouvelés dans les prochains mois.
L'AFSSA lance un appel à candidatures aux personnes intéressées par une participation aux travaux de ces comités, en tant que membres ou en tant que rapporteurs.
Des experts sont recherchés dans tous les domaines en rapport avec la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation de l'homme et des animaux (depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, y compris l'eau et les boissons), le médicament vétérinaire et la santé animale.
Le dossier de candidature peut être obtenu par courrier à la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS), Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex, ou téléchargé depuis le site internet de l'agence (www.afssa.fr).
La date limite pour le renvoi des candidatures est le 15 février 2003.
Avis relatif à la modification du nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2003 à l'issue du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2003 a porté à 360 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours professionnel de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2003.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Amicale Petercem, dite 621e mutuelle, dont le siège social est à Chassieu (69680), 10, rue Ampère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle interprofessionnelle SMI, dont le siège social est à Paris (75008), 2, rue Laborde.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Amicale Petercem.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espaces verts
Avenant n° 70 ter du 18 novembre 2003.
Formation initiale minimale obligatoire des chauffeurs et conducteurs.
L'ouverture d'un établissement pharmaceutique, quelle que soit son activité, est subordonnée à une autorisation délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Cette autorisation peut, après mise en demeure, être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la partie IV.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Décret n°2002-1506 du 23 décembre 2002 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (17e circonscription de Paris)
Les électeurs de la 17e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 26 janvier 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 30 décembre 2002 et jusqu'au dimanche 5 janvier 2003 à minuit.
Décret n°2002-1507 du 24 décembre 2002 modifiant le décret n° 93-375 du 17 mars 1993 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans certains établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de l'éducation nationale et de la culture
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 6° de l'annexe du décret du 17 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Ajouter la mention : « responsable d'unité administrative délocalisée du Centre international d'études pédagogiques ».
Arrêté du 24 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1993 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au Centre international d'études pédagogiques
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est fusionnée avec celle de Marcigny (département de Saône-et-Loire).
La trésorerie de Saint-Christophe-en-Brionnais est supprimée.
Le classement de la trésorerie de Marcigny réorganisée en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.
Lorsque l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France est modifiée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, celui-ci notifie cette modification au titulaire de l'autorisation d'importation parallèle qui prend les mesures nécessaires pour que la spécialité bénéficiant de l'autorisation d'importation parallèle respecte les dispositions des articles R.
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe).
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les candidats ne résidant pas à Paris (75) :
- à la DRAM ou à la DDAM du département de résidence.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes, en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée et à quel titre (externe, interne).
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1 recrutement, concours « officier de port »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du 30 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 novembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 27 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'officiers de port adjoints (lieutenants de port).
- Retrait des dossiers par téléchargement :
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation, sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « officiers de port ajdoints »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du lundi 30 janvier 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 9 septembre 2003 abrogeant l'arrêté du 18 décembre 1968 fixant les modalités d'admission des candidats de nationalité étrangère à l'Institut national agronomique et aux écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes
L'arrêté du 18 décembre 1968 fixant les modalités d'admission des candidats de nationalité étrangère à l'Institut national agronomique et aux écoles nationales supérieures agronomiques de Grignon, Montpellier et Rennes est abrogé.
Association Choréia (Ile-de-France), 4, rue Bréguet, 75011 Paris, jazz.
Kim Kan (centre de formation professionnelle), 64, rue Orfila, 75020 Paris, jazz, contemporain.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)
2° Avoir été inscrit à l'ordre pendant une durée totale d'au moins trois ans à la date de l'élection ;
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont ils relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les plans ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Perillat-Piratoine, chef du bureau de l'administration et des finances ;
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, relevant du bureau de l'administration et des finances.
M. le lieutenant-colonel Hubert Jeu, chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
M. l'ingénieur général Michel Schmitz, directeur central ;
M. l'ingénieur général Jean-Claude Dupuis, directeur adjoint ;
M. l'ingénieur en chef Frédéric Charton ;
Mme la commandante Florence Rulleau ;
M. le capitaine Philippe Portales.
M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ;
M. l'ingénieur général Jacques Bongrand, chef du service de la recherche et des études amont ;
M. l'ingénieur général Daniel Jouan, sous-directeur financier du service de la recherche et des études amont.
M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur ;
M. l'officier du corps technique et administratif Guillaume Bigot, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ;
M. l'officier du corps technique et administratif Marc Cessou, pour les actes relevant du service des programmes navals ;
M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément, pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre.
Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières ;
M. David Ramos, attaché principal d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des affaires financières.
M. l'ingénieur général Jean Monlibert, directeur ;
M. l'ingénieur général Jérôme Lauvaux, sous-directeur des orientations, du budget et du contrôle de gestion ;
M. l'officier du corps technique et administratif Michel Bibal, chef du bureau du budget et de la gestion financière.
M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur ;
M. l'ingénieur général Jean-Jacques Pessey, sous-directeur de la comptabilité et des finances ;
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité ;
M. l'officier du corps technique et administratif François Barliot.
M. Michel Richard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
M. Gilles Mercier, administrateur civil, chargé de la sous-direction des actions sociales par intérim ;
M. Philippe Brunet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ;
M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ;
Mme Christiane Barraud, administratrice civile, sous-directrice des pensions civiles ;
M. le chef de bataillon Marc Tassel, relevant du bureau du budget et des finances.
M. le colonel Philippe Loridan, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques.
M. le capitaine Camille Minodet, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration.
M. le colonel Alain Poncet, chargé de la sous-direction ressources ;
M. le colonel André Helly, chargé de la sous-direction projets systèmes d'information et de communication ;
M. le colonel Patrick Guennec, chargé de la sous-direction opérations-logistique.
M. Michel Courtillé, administrateur civil, sous-directeur administratif ;
M. le capitaine de vaisseau Jean Urcun, chef du service ;
M. le capitaine de frégate Gérard Toullec, adjoint au chef du service ;
M. le commissaire en chef Patrick Calvez, chef du bureau administration-organisation.
M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chargé de la sous-direction ressources ;
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Pierre Monfor, chef du bureau budget, finances et programmation.
1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
Mme la colonelle Evelyne Bernard, adjointe au chargé de la sous-direction de la gestion et de la coordination.
M. le commissaire colonel Stéphane Piat, chargé de la sous-direction finances ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Jacques François, adjoint au chargé de la sous-direction finances.
M. le colonel Guy Chouteau, directeur adjoint ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Benoît Michel, adjoint au chargé de la sous-direction administrative et financière.
M. le colonel Jean-Luc Payrard, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
M. le contrôleur des armées Eric Meresse, chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées ;
Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie, adjointe au chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.
M. Rémy Gicquel, chef d'études, adjoint au chef de service ;
M. le commissaire colonel Michel Dorcier, chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique ;
M. Joël Valot, ingénieur sur contrat, adjoint au chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique.
M. le colonel Yves Portes, adjoint au chef du département administration ;
Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration centrale, chef du bureau finances et tutelle.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Aubert, directeur du cabinet, et à M. Michel Bettan, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 avril 2004, M. Jacques Fontaine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rouen, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Rouen à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Philippe Bèle, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, Mme Bourgoin (Dominique), épouse Philibert, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 25 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du Lamentin, en remplacement de Mme Agape (Aurélienne), épouse Nedan.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2004, Mme Quenel (Elisabeth), épouse Durand, adjointe administrative, est, à compter du 25 mars 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de Mlle Dedhin (Isabelle).
Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne.
Les électeurs de l'union régionale rassemblant les médecins sont répartis en deux collèges qui regroupent respectivement :
M. Chertin (Nicolas, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Merle, Vincent Chauchard, Patrick Lascabes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Lascabes (Patrick, Jean-Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nicole Merle, Vincent Chauchard, Patrick Lascabes, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Merle, Vincent Chauchard, Patrick Lascabes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nicole Merle, Vincent Chauchard, Nicolas Chertin, huissiers de justice associés ».
La démission de Mlle Clerico (Brigitte, Marie), huissière de justice à la résidence de Lectoure (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle Clerico (Brigitte) - Lamarquette (Gilles), huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de Mlle Clerico (Brigitte, Marie).
Mlle Clerico (Brigitte, Marie) et M. Lamarquette (Marc, Eric, Gilles) sont nommés huissiers de justice associés.
Liste des candidats admissibles au cycle préparatoire 2004 seconde série, troisième concours, de l'Ecole nationale de la magistrature (session ouverte le 3 mars 2004)
Auvray (Sylvie, Aline, Dany).
Baud (Milène, Martine, Edith).
Genissieux (Claire, Sabine, Marie).
Directeur du cabinet : Jean-Marc Aubert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Directeur adjoint de cabinet : Benoît Bohnert, administrateur civil ;
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet : Michel Bettan ;
Conseiller technique : Thomas Fatome ;
Conseillère technique : Muriel Hoyaux ;
Chargé de mission : Etienne Delpit.
Arrêté du 28 août 2003 portant modification d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'arrêté du 17 juin 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 31 août 1979 à la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du bétail d'Ille-et-Vilaine, située Technopole Atalante Champeaux, rond-point Maurice-Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex, sous le numéro PH 79 200, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'arrêté du 18 mai 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de l'Orne et du Calvados « ORCAL », située ZI, boulevard de l'Expansion, 61200 Argentan, sous le numéro PH 98 512, pour les productions ovine, porcine et bovine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 août 2003, l'arrêté du 9 octobre 1998 octroyant l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Société coopérative agricole et agro-alimentaire des provinces de l'Ouest (AGRALCO), située 45, rue Louis-Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré, sous le numéro PH 98 516, pour les productions d'engrais bovine, porcine, avicole et cunicole est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) exercées par M. Raphaël Le Mehaute, premier conseiller de tribunal administratif, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, les conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaires dont les noms suivent sont titularisés, à compter des dates indiquées, en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 1er échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire :
Mlle Rimbon (Natacha), le 1er mars 2003 ;
M. Frémont (Benoît), le 1er mars 2003 ;
M. Jaunet (Sébastien), le 1er mars 2003 ;
Mlle de Villardi de Montlaur (Bénédicte), le 1er mars 2003 ;
M. Tellier (Charles), le 15 avril 2003 ;
M. Roux (Michaël), le 27 mai 2003 ;
Mlle Martin (Sophie), le 1er juin 2003.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre du stage réglementaire, les intéressés sont classés au 2e échelon de leur grade.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Von der Mühll (Agnès), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 5e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Von der Mühll (Agnès) est reclassée au 5e échelon, avec 1 an 2 mois 22 jours d'ancienneté conservée, à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, M. Portal (David), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressé a conservée à la date de sa nomination, M. Portal (David) est reclassé au 4e échelon avec 7 mois d'ancienneté conservée à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2003, Mlle Rabia (Raja), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 1er mars 2003, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, au 4e échelon, avec 1 an d'ancienneté conservée dans l'échelon au titre du stage réglementaire.
Compte tenu de 1 an d'ancienneté conservée au titre de la période de stage réglementaire et de l'ancienneté que l'intéressée a conservée à la date de sa nomination, Mlle Rabia (Raja) est reclassée au 5e échelon à compter du 1er mars 2003.
Décision du 24 janvier 2003 portant attribution des labels « grande cause nationale » et « campagne d'intérêt général » pour l'année 2003
Pour l'année 2003, le label « grande cause nationale » est attribué au comité d'entente des associations représentatives de personnes handicapées et de parents d'enfants handicapés composé de 59 associations, animé par un groupe de pilotage de sept associations représentatives de chacune des catégories de déficience : APAJH, APF, CLAPEAHA, CNPSAA, GIHP, UNAFAM, UNISDA et l'UNAPEI qui assure la coordination, membres et associés à : l'AAPI, AFAF, AFEH, AFH, AFM, AFP, Alliance maladies rares, AFSEA, AMI, ANCC, ANCE, ANECAMSP, ANPEA, ANPEDA, ANPIHM, ANPSA, ANRTP, ARPEIJE, ASB, ATHAREP, Autisme France, Bucodes, Bureau français de l'épilepsie, CESAP, CNRH, Coridys, Eucrea France, FAGERH, FAIT 21, Fédération Sésame Autisme, FFAIMC, FFASB, FFGP, FFH, FFSA, FISAF, FMH, FNAPEDV, FNASEPH, GAP-Uneta, Groupe Polyhandicap France, LADAPT, Mutuelle Intégrance, NAFSEP, Pro Aid Autisme, UNAFTC, UNAPH, UNIOPSS, UNITH, UNPF, Vaincre la mucoviscidose.
Ce comité bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire n° 4272/SG du 12 septembre 1995.
Pour l'année 2003, le label « campagne d'intérêt général » est attribué à quatre associations :
Association Max Havelaar-France ;
Comité français pour l'UNICEF ;
Fédération des donneurs de sang bénévoles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Antoine Hocde, domicilié à La Roche Porée, 53350 La Roë.
Par décision n° 2002-505 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 14,3-14,4 GHz, 14,4-14,7 GHz et 14,47-14,5 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte une redevance de gestion dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site, soit 13 420 EUR ; et, au titre de la redevance de mise à disposition, un montant forfaitaire annuel fixé à 268 669,20 EUR.
Par décision n° 2002-506 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 900 MHz sont attribuées à la société France Télécom, du 13 juin 2002 au 28 juillet 2002, à l'occasion du Tour de France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par décision n° 2002-535 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat des taxis radio hyérois est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Var.
Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans le Var.
Par décision n° 2002-541 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
Golf-Club de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
Mairie de Montigny-lès-Metz (57) ;
Socorail, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
Sanofi Synthélabo Recherche, à Labège (31) ;
Pinault Bretagne, à Pacé (35) ;
V et M France, à Aulnoye-Aymeries (59) ;
Bouygues Bâtiment, à Montmorency (95) ;
Cabinet Moral SA, à Vonnas (01) ;
Cornillé, à Cornillé (35) ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Réunion, Le Port (97) ;
Sethelec, à Arles (13) ;
Hôpital psychothérapique Ravenel, à Mirecourt (88) ;
Armoricaine d'incinération, à Cornillé (35) ;
BNP Paribas, à Croissy-Beaubourg (77) ;
Mairie de La Garenne-Colombes (92) ;
Somedith, à Marseille (13) ;
Chambre de commerce et d'industrie de l'aéroport de Nantes-Atlantique, à Bouguenais (44) ;
Communauté de communes Côte de Lumière, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85).
Par décision n° 2002-595 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 14,00-14,25 GHz, 10,7-11,7 GHz sont attribuées à la société HOT Télécommunications, pour la journée du 25 juillet 2002, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 2001.
Cette société acquitte, au titre de la redevance de gestion, le montant forfaitaire fixé à 305 EUR, et, au titre de la redevance de mise à disposition des fréquences, le montant forfaitaire fixé à 57 EUR.
Par décision n° 2002-601 en date du 23 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) est autorisé à établir et à exploiter temporairement dans le Val-d'Oise, à des fins expérimentales, un réseau radioélectrique indépendant permettant de commander les feux d'un carrefour à l'approche d'un bus.
Deux canaux simplex de la bande UHF lui sont attribués.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 840 EUR par canal simplex de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué dans le Val-d'Oise.
Société des pétroles Shell, à Entzheim (67) ;
Mairie de Villeneuve-de-la-Raho (66) ;
Euro taxis, à Paris (75) ;
Stahl Industrial Colorants SAS, à Saint-Clair-du-Rhône (38) ;
Société française de distribution d'eau, à Saint-Annet-sur-Marne (77) ;
Saur France, à Saint-Avertin (37) ;
La Leguevinoise, à Leguevin (31) ;
NDP Project, à Paris (75) ;
OHFOM, à Toulon (83) ;
CS Systèmes d'information, à Bron (69) ;
Cabinet Deslandes, à Paris (75) ;
Mairie de Trouville-sur-Mer (14) ;
Société landaise d'aviculture, à Sarbazan (40) ;
Entreprise Bonnevie et Fils, à Nanterre (92) ;
SNME, à Tourville-la-Rivière (76) ;
DRIRE Aquitaine, à Morlaas (64) ;
CCI Cherbourg Cotentin, à Cherbourg-Octeville (50) ;
Clavelin Laurent, au Puid (88) ;
Onyx Normandie, à Rouen (76) ;
Autoliv France, à Gournay-en-Bray (76) ;
SARP, à Villetaneuse (93) ;
PDM Industries, à Quimperlé (29) ;
Bernard Gilles, à La Salvetat-Peyrales (12) ;
Bayo, à Branches (89) ;
MACSPID, à Magny-Cours (58) ;
Mairie de Roquefort-la-Bedoule (13) ;
Bocages, à Gimouille (58) ;
Trans Net Services, à Ajaccio (20) ;
Université Paris-VI Pierre-et-Marie-Curie, à Paris (75) ;
Par décision n° 2002-632 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-844 et n° 99-845 du 6 octobre 1999 de l'Autorité portant, respectivement, autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et attribution de ressources en fréquences à l'université Paris-Sud-XI, sont abrogées à sa demande.
Par décision n° 2002-634 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe ayant pour indicatif SEC0220005, délivrée le 21 décembre 1995 à la société Alcatel CIT, est abrogée à sa demande.
Par décision n° 2002-907 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TV Com est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans le Haut-Rhin.
Le canal n° 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, lui est attribué pour une liaison dans le Haut-Rhin.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société GASTEC à augmenter la puissance installée d'une installation de production d'électricité déjà autorisée
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société en nom collectif GASTEC, dont le siège social est situé 38, avenue Jean-Jaurès, 78440 Gargenville, à augmenter de 3,76 MW à 5,12 MW la puissance installée des moteurs fonctionnant à partir de biogaz, situés au lieudit Carrière de la Loisne sur la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société ED2F (Energie durable de Freyssenet) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société à responsabilité limitée ED2F, dont le siège social est situé 3, rue Elie-Reynier, 07000 Privas, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisé au lieudit Le Monteillet, sur la commune de Freyssenet (Ardèche).
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société Eoliennes de Fauquembergues à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Fauquembergues, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Le Dessus du Bois, sur la commune de Fauquembergues (Pas-de-Calais).
- Le dispositif de biovigilance porte sur :
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant la société Eoliennes de Vincly à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 décembre 2002, est autorisée la société anonyme Eoliennes de Vincly, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé au lieudit Les Buissons Fourdrin, sur la commune de Vincly (Pas-de-Calais).
Décret n° 2002-1540 du 24 décembre 2002 déterminant le montant maximum des frais de fonctionnement des fonds de solidarité pour le logement
Dans chaque département, le montant total des frais de fonctionnement du fonds de solidarité pour le logement ne peut excéder un plafond déterminé comme suit pour chaque exercice comptable.
Ce plafond est la somme :
- du nombre de dossiers sur lesquels le fonds de solidarité pour le logement a statué au cours de l'exercice, multiplié par 46 EUR ;
- et du nombre de dossiers pour lesquels une aide financière du fonds de solidarité pour le logement a été attribuée au cours de l'exercice, multiplié par 38 EUR.
Par décision motivée, le comité de pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées peut majorer ce plafond pour un exercice comptable déterminé, sans pouvoir excéder la somme :
Les frais de fonctionnement sont les frais exposés par le fonds de solidarité pour le logement pour la réalisation de ses missions, définies au chapitre II du décret du 22 octobre 1999 susvisé, et sont relatifs à la gestion administrative et sociale des demandes d'aide, au secrétariat des commissions d'attribution des aides, à la gestion comptable et financière comprenant l'ordonnancement des décisions, le paiement des aides, la gestion des incidents de recouvrement des créances, la tenue des comptes et le suivi du budget.
Pour l'application du présent décret, les frais de fonctionnement à prendre en compte correspondent aux charges donnant lieu à décaissement, inscrites aux comptes 60, 61, 62, 63 et 64 de la comptabilité du fonds de solidarité pour le logement.
Elles figurent dans le tableau de l'état des frais de fonctionnement de l'annexe aux comptes annuels prévue, selon le cas, par l'article 36, 38 ou 48 du décret du 22 octobre 1999 susvisé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1541 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1542 du 24 décembre 2002 considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2002, aux fonctions de sous-directeur « environnement international de la France » à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe.
Par décret en date du 3 décembre 2002, M. Pascal Fornage, administrateur des postes et télécommunications, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national d'essais en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Donald Jenkins.
Arrêté du 8 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'ouverture en 2003 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation régionale de première couronne
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2003, l'arrêté du 25 mars 2003 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne), session 2003, est modifié comme suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 octobre 2003, M. Loutrel (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur budget, finances à la direction centrale du service de santé des armées au ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 3 octobre 2003 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 octobre 2003 :
Mme Puizillout (Christiane), ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommée inspectrice de l'industrie et du commerce (2e tour) ;
Mme Germain (Nicole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est nommée inspectrice de l'industrie et du commerce (3e tour).
M. Marc Laffineur, député de Maine-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers, 403, avenue de la République, BP 1403, 92014 Nanterre Cedex.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 septembre 2003, M. Gilder (Alfred), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 15 mai 2003.
Sont désignés pour représenter la ministre de l'écologie et du développement durable au comité interministériel des parcs nationaux :
Titulaire : le directeur de la nature et des paysages ;
Suppléant : le sous-directeur chargé de la sous-direction des espaces naturels.
L'arrêté du 6 juin 2001 portant désignation du représentant du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant extension de deux avenants à un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile et d'un avenant à un accord national conclu dans le cadre de cette convention collective nationale (n° 1090)
- l'avenant n° 4 du 17 avril 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 5 du 27 juin 2002 (prévoyance) à l'avenant n° 33 du 16 novembre 2000, relatif au redéploiement de la protection sociale complémentaire, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 6 du 27 juin 2002 à l'accord national du 24 juin 1992 relatif aux diplômes et titres qualifiants conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Coopérative du Havre de Vie
(85FL2247) (Vendée)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative maraîchère du Havre de Vie, dont le siège social est situé à Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), pour la catégorie des légumes est étendue à la catégorie des fruits et légumes.
Arrêté du 17 décembre 2002 établissant des mesures de contrôle des exploitations et de la circulation des suidés vivants applicables aux détenteurs de porcs dans le cadre de la surveillance de la peste porcine classique des sangliers sauvages
Il est instauré une zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages délimitée par l'autoroute A 31, la rivière Moselle et la frontière avec le Luxembourg.
On entend par suidé tout animal de l'espèce Suis domesticus et de l'espèce Suis scrofa.
Il est instauré un périmètre de protection des exploitations des suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
i) Le territoire du département de la Moselle situé au nord de la route D 855, de la frontière allemande à Petite-Hettange, se prolongeant par la route de Petite-Hettange jusqu'à Malling ;
ii) La rivière de la Moselle depuis la ville de Malling jusqu'à la ville de Thionville ;
iii) L'autoroute A 30, de la ville de Thionville jusqu'à la frontière avec le département de Meurthe-et-Moselle ;
- en Meurthe-et-Moselle, le territoire du département de Meurthe-et-Moselle situé au nord de l'autoroute A 30 et de la RN 52, de la frontière avec le département de la Moselle jusqu'à la ville de Longwy, à la frontière belge.
L'annexe I présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de protection.
Il est instauré un périmètre de surveillance des exploitations de suidés contre la peste porcine classique délimité comme suit :
- le territoire du département de la Moselle situé au nord de l'autoroute A 4, de la ville de Sainte-Marie-aux-Chênes à la ville de Freyming-Merlebach, se prolongeant au nord de l'autoroute A 320 de la ville de Freyming-Merlebach à la ville de Stiring-Wendel, à la frontière allemande.
Ce territoire est défini, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3 ;
- le territoire du département de Meurthe-et-Moselle au nord de l'autoroute A 4, à l'exclusion du périmètre de protection défini à l'article 3.
L'annexe II présente la liste des communes et partie de communes formant ce périmètre de surveillance.
Dans la zone infectée par la peste porcine classique chez les sangliers sauvages définie à l'article 1er, les mesures suivantes de surveillance sanitaire des exploitations de suidés sont mises en oeuvre :
- dépistage sérologique des suidés sur l'exploitation.
A l'occasion de ces contrôles sérologiques, le vétérinaire sanitaire procède à une visite clinique du cheptel et rédige un rapport qu'il transmet à la direction départementale des services vétérinaires ;
- signalement sans délai, par le détenteur et le vétérinaire sanitaire, au directeur départemental des services vétérinaires de toute mortalité ou morbidité de suidés.
Des prélèvements pour recherche du virus de la peste porcine classique sont réalisés sur tous les cadavres suspects.
Des prélèvements sérologiques pour recherche de la peste porcine classique sont effectués sur tous les suidés malades.
Les modalités de dépistage sérologique dans les exploitations de suidés sont fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour l'ensemble des exploitations de suidés situées dans le périmètre de protection, défini à l'article 3, et le périmètre de surveillance, défini à l'article 4, les mesures suivantes, de contrôle des mouvements des suidés vivants, sont mises en oeuvre :
- les suidés destinées à la boucherie sont expédiés à l'abattoir sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur dont l'établissement est subordonné aux résultats favorables d'un examen clinique des suidés de l'exploitation réalisé par le vétérinaire sanitaire dans le jour ouvré précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Un dépistage sérologique de la peste porcine classique de ces animaux est effectué à l'abattoir selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- les suidés d'élevage et de rente ne peuvent quitter une exploitation que sous couvert d'un document d'accompagnement signé par le vétérinaire sanitaire et le détenteur.
L'établissement de ce document d'accompagnement est subordonné aux conditions suivantes :
- examens sérologiques favorables de dépistage de la peste porcine classique réalisés dans les 7 jours précédant le départ, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture ;
- examen clinique favorable incluant des prises de température au cours des 24 heures précédant l'expédition, selon les instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Les suidés ainsi expédiés doivent être acheminés uniquement vers un abattoir ou une exploitation d'élevage.
Dans ce dernier cas, les animaux doivent rester sur leur lieu de destination pendant au moins 30 jours.
Le document précité doit accompagner les animaux lors de leur transport vers l'exploitation d'élevage ou l'abattoir pour être remis au nouveau détenteur ou, dans le cas des suidés destinés à la boucherie, aux services vétérinaires de l'abattoir assurant l'inspection.
Ce document doit être conservé pendant au moins 3 ans.
Le détenteur de l'exploitation d'élevage ayant été destinataire de suidés provenant du périmètre de protection ou de surveillance doit, dans les 48 heures qui suivent l'arrivée des animaux à destination, adresser une copie du document d'accompagnement au directeur départemental des services vétérinaires de son département.
Pour l'ensemble des exploitations de suidés du périmètre de protection défini à l'article 3, les suidés vivants ainsi que leurs semences, ovules et embryons ne peuvent pas être expédiés vers un autre Etat membre.
Le transit des porcs expédiés vers d'autres Etats membres au travers du périmètre de protection n'est autorisé que si le véhicule emprunte les grands axes routiers ou ferroviaires, sans arrêt.
Dans le périmètre de protection, l'Etat assure le financement des opérations techniques définies par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
- le recensement exact des animaux des espèces sensibles aux pestes porcines entretenus sur l'exploitation ;
- l'examen clinique des animaux suspects avec prises de températures ;
- en cas de demande du directeur départemental des services vétérinaires, l'euthanasie d'un animal afin de l'autopsier et de réaliser des prélèvements nécessaires au diagnostic virologique des pestes porcines ;
- les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines ;
- l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou virologique des pestes porcines sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) ou par heure de présence, si la visite dure plus d'une demi-heure : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
2° Visite de l'exploitation située dans le périmètre de protection défini à l'article 3 pour les suidés destinés à être expédiés, ainsi que pour l'application de l'article 5, deuxième alinéa, dans la zone infectée.
Cette visite comprend l'examen clinique des suidés et l'établissement des documents sanitaires prévus à l'article 6 : par visite 3 AMO ;
4° Prélèvements destinés au diagnostic sérologique dans les cas prévus au point 1 du présent article, à l'article 5 et à l'article 6 en ce qui concerne le périmètre de protection : par animal prélevé : 1/5 AMO ;
5° En cas de nécessité, euthanasie d'un porc : par animal euthanasié : 1/2 AMO.
Lors des déplacements occasionnés par l'exécution des opérations visées par l'article 5 ainsi que par l'article 6 dans le périmètre de protection, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié susvisé.
Dans le périmètre de protection, l'Etat prend en charge le coût de réalisation des analyses effectuées, en dehors du laboratoire national de référence, dans les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique, pour l'application des mesures prescrites par le présent arrêté.
Toute infraction aux dispositions des articles 5 à 8 sera réprimée en application du décret modifié du 18 février 1963 relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
LISTE DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES EXPLOITATIONS DE SUIDÉS CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EN MEURTHE-ET-MOSELLE
Brehain-la-Ville (NE A 30 N 52).
Crusnes (NE A 30 N 52).
Haucourt Moulaine (NE A 30 N 52).
Mexy (NE A 30 N 52).
Villers-la-Montagne (NE A 30 N 52).
LISTE DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES EXPLOITATIONS DE SUIDÉS CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EN MOSELLE
Aumetz (Nord A 30).
Boulange (Nord-Est A 30).
Fontoy (Est A 30).
Guenange (Ouest Moselle).
Hayange (Est A 30).
Kerling-lès-Sierck (Nord D 855).
Kirschnaumen (Nord D 855).
Mondorf.
Rémeling (Nord D 855).
Serémange.
Waldwisse (Nord D 855).
Yutz (Ouest Moselle).
LISTE DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE SURVEILLANCE DES EXPLOITATIONS DE SUIDÉS CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EN MEURTHE-ET-MOSELLE
Abbeville-lès-Conflans (SO A 30 N 52).
Béchamps.
Bréhain-la-Ville (SO A 30 N 52).
Chenières.
Doncourt-lès-Longuyon.
Fléville-Lixières.
Haucourt-Moulaine (SO A 30 N 52).
Les Baroches.
Mexy (SO A 30 N 52).
Oley (N A 4).
Revémont.
Saint-Pancré.
Thumeréville.
Ville-aux-Montois.
Villers-la-Montagne (SO A 30 N 52).
LISTE DES COMMUNES DU PÉRIMÈTRE DE SURVEILLANCE DES EXPLOITATIONS DE SUIDÉS CONTRE LA PESTE PORCINE CLASSIQUE EN MOSELLE
Argancy (Nord A 4).
Berviller.
Boulange (Sud-Ouest A 30).
Charly-Oradour (Nord-Est A 4).
Fontoy (Ouest A 30).
Guirlange.
Halling-lès-Boulay.
Haute-Sierck (Sud D 855).
Hayange (Ouest A 30).
Kerling-lès-Sierck (Sud D 855).
Kirsch-lès-Luttange.
Kirschnaumen (Sud D 855).
Lemestroff.
Les Etangs (Nord A 4).
Loutremange.
Remeling (Sud D 855).
Villers-Brettnach.
Voelfling-lès-Bouzonville.
Waldwisse (Sud D 855).
M. Dominique Juillot, député de Saône-et-Loire, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par décision n° 2002-908 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société tourangelle d'informatique radiologique (STIR) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Indre-et-Loire.
Le canal n° 22 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison en Indre-et-Loire.
Par décision n° 2002-909 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des téléphériques de Val-d'Isère est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Val-d'Isère (73).
Le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Val-d'Isère (73).
Par décision n° 2002-915 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-425 du 2 mai 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Gensat France est modifiée : les fréquences 6 130 MHz et 3 905 MHz sont supprimées.
Par décision n° 2002-916 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-1273 du 1er décembre 2000 attribuant des fréquences à la société Gensat France est abrogée.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.
1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
- Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
- La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.
Arrêté du 3 mars 2004 portant inscription au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2004, les conservateurs de 2e classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du patrimoine au titre de l'année 2004 :
Mireille Klein.
Alain Morgat.
Hélène Tromparent.
Karole Bezut.
Evelyne Van den Neste.
Bénédicte Renaud.
Olivier Meslay.
Yves Kinossian.
Corinne Belier.
Marc Etienne.
Valérie Brousselle.
Virginie Inguenaud.
Nathalie Coural.
Frédérique Bazzoni.
Olivier Caumont.
Anne Tricaud.
Jean-Pascal Foucher.
Judith Forstel.
Catherine Delacour.
Hélène Bocard.
Frédérique Hamm.
Agnès Vatican.
Anne Dopffer.
David Lavergne.
Brigitte Feret.
Dominique de Font-Réaulx.
Gérald Migeon.
Nathalie Vidal.
Emmanuelle Héran.
Laurent Hugues.
Isabelle Chiavassa.
Sylvie Watelet.
Véronique Dujardin.
Brigitte Pipon.
Colette Foissey.
Quentin Bajac.
Claire Decomps.
Benoît Pedretti.
Guy Kuraszewski.
Patricia Guyard.
Nathalie Bazin.
Emmanuel Rousseau.
Pierre Hans.
Olivier Poncet.
Sylvain Boyer.
Rosine Lheureux.
Marie-Laure de Rochebrune.
Sylvie Desachy.
Céline Beaufrére-Meunier.
Gilles Désiré dit Gosset.
Valérie Bajou.
Guillaume Nahon.
La Documentation française a fait paraître du 5 au 11 mars 2004 :
Une nouvelle collection à la Documentation française !
Fidèle à sa mission d'information publique, la Documentation française propose avec Droits et Démarches une collection de guides pratiques thématiques.
S'adressant à un large public, ces ouvrages offrent un accès simplifié à l'information sur les droits et démarches administratives et présentent la réglementation en vigueur dans les différents domaines de la vie courante.
L'objectif de la collection est de fournir une information claire et précise aux usagers de l'administration sur des thèmes proches de leurs préoccupations ou de leurs interrogations.
Chaque guide est constitué de fiches pratiques enrichies de références et d'indications pratiques (réglementation, références des formulaires, adresses, sites internet) qui guideront le lecteur dans ses démarches ou répondront à sa recherche d'informations.
Une série de questions-réponses issues de l'activité des centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA) viennent éclairer ponctuellement certains aspects des droits des usagers.
Premier titre de cette collection :
Guide de l'environnement
et de la qualité de l'habitat
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau potable ?
Que faire en cas de gêne occasionnée par des bruits de voisinage ?
Quelles sont les clauses obligatoires d'un contrat de location ?
Qu'est-ce que le saturnisme ?
Comment se débarrasser des déchets toxiques ?
Autant de questions auxquelles nous pouvons être confrontés dans notre quotidien.
Pratique, facile à consulter, ce guide fournit les réponses aux questions concernant l'environnement, le logement, la qualité de la vie, l'urbanisme et l'habitat et donne des adresses utiles pour accomplir les démarches administratives.
Le lecteur y trouvera, exposés dans un style clair et précis, des éléments complets sur ses droits, leur obtention et leurs limites.
Ces renseignements sont présentés avec les références de textes officiels et réglementaires et sont accompagnés d'adresses de sites internet consacrés à ces domaines.
Un index détaillé complète ce volume.
Premier titre de cette collection, c'est un ouvrage de référence fiable, puisant aux sources d'informations publiques (ministères, centres interministériels de renseignements administratifs - CIRA).
2004, la Documentation française, collection « Droits et Démarches », 160 p., 12 EUR.
Et prochainement, deux autres titres à paraître dans cette collection
Guide de la famille et de la vie quotidienne
Alain Christnacht
Possession française depuis 1853, terre de bagne qui accueillit des communards, eldorado du nickel pendant le boom du début des années 1970, rassemblant un peuple autochtone, les Kanak, des descendants de Français venus d'Europe et des immigrants venus d'Océanie, d'Asie et même d'Afrique du Nord et de l'océan Indien, la Nouvelle-Calédonie demeure peu connue en métropole.
Elle a pourtant été à la une de l'actualité à plusieurs reprises, à la suite des manifestations indépendantistes qui s'y sont développées à partir de 1984 et ont culminé avec les violences d'Ouvéa, puis de l'apaisement des accords de Matignon de 1988, ratifiés par un référendum national, enfin, en 1998, de l'accord de Nouméa, qui a nécessité une révision de la Constitution pour mettre en place en Nouvelle-Calédonie un système institutionnel évolutif.
L'auteur, qui a exercé en Nouvelle-Calédonie et à Paris des responsabilités aux différentes étapes de ces évolutions, propose des clés pour aborder ce territoire si particulier.
Il décrit les étapes de la colonisation, explique les caractéristiques essentielles de la riche culture kanak, montre l'originalité des mécanismes mis en place par les accords de 1988 et 1998.
Il s'attache également à analyser les différents secteurs de l'économie de l'île, notamment celui du nickel, à exposer les grandes lignes des politiques éducatives et sociales mises en oeuvre tant par l'Etat que par les autorités locales et à replacer la Nouvelle-Calédonie dans son environnement géographique, celui du Pacifique insulaire, dont il présente l'organisation régionale.
Unique désormais par ses institutions, qui en font un quasi-Etat fédéré dans notre République unitaire, la Nouvelle-Calédonie illustre aussi les difficultés et les succès d'une politique de « rééquilibrage » entre des communautés ethnoculturelles, dans une République qui ne connaît pas, en principe, de telles distinctions.
La Nouvelle-Calédonie apparaît ainsi comme un cas bien particulier, en quelque sorte « limite », mais qui peut apporter des enseignements utiles pour d'autres situations.
L'auteur, conseiller d'Etat, a été délégué du gouvernement en Nouvelle-Calédonie de 1991 à 1994.
2004, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : Economie, 174 p., carte, stat.
Mondialisation et recomposition du capital
des entreprises européennes
Rapport du groupe de travail présidé par Michel Dietsch
Edouard Mathieu, Moustanshire Chopra ;
avant-propos : Alain Etchegoyen
Au cours de la dernière décennie, la part des non-résidents dans le capital des sociétés françaises a augmenté de façon sensible, et ce phénomène a été observé dans la plupart des autres pays européens.
Le marché européen est devenu l'espace de référence pour les entreprises françaises.
En même temps, les grandes entreprises françaises ont fortement investi aux Etats-Unis et en Asie, en finançant de plus en plus leur expansion avec des capitaux provenant d'investisseurs étrangers, soit par échange d'actions, soit par émission d'obligations privées.
Le groupe de travail « Mondialisation et recomposition du capital des entreprises européennes » du Commissariat général du Plan avait pour mandat de dresser un état des lieux de ces phénomènes, d'examiner dans quelle mesure la restructuration des sociétés s'opère sur des bases européennes et conduit à la constitution de groupes ayant un ancrage en Europe.
Le groupe devait également évaluer les potentialités du pôle européen dans la mondialisation et identifier les obstacles à la consolidation de ce pôle.
Trois interrogations sous-tendent principalement les travaux du groupe : faut-il s'inquiéter de l'importance prise par les capitaux étrangers dans les entreprises françaises ?
Dans quelle mesure l'émergence de groupes européens offre-t-elle une alternative à cette pénétration étrangère ?
Le cas échéant, quelles sont les mesures susceptibles de consolider ce pôle européen ?
Sans être exhaustif, le rapport apporte quelques éclairages neufs et des éléments de réponse qui sont autant de pistes de réflexion à explorer ou à mettre en oeuvre.
Documents réunis et commentés par Christian Bigaut,
maître de conférences à l'université Paris-V
(René-Descartes)
Le statut du Président de la République :
L'élection ;
La prise de fonctions ;
Cessation de fonctions et intérim.
Les pouvoirs du Président de la République :
Les pouvoirs propres ;
Les pouvoirs partagés.
Le rôle du Président de la République :
Le point de vue des présidents ;
Le point de vue des premiers ministres.
2004, la Documentation française, collection « Documents d'études », n° 1.06, série : Droit constitutionnel et institutions politiques, 56 p., cartes.
Violence à l'école
Un défi pour la communauté locale
Partenariats locaux pour la prévention
et la lutte contre la violence à l'école
Conférence du 2 au 4 décembre 2002
Conseil de l'Europe, Strasbourg (France)
Synthèse des actes de cette conférence.
Les débats ont essentiellement porté sur la médiation, le dialogue interculturel, les systèmes de préalerte, les programmes de prévention à l'école primaire et surtout le « respect des droits de l'homme » garanti aux victimes comme aux délinquants.
Cette réunion a fait passer un message clair : d'une part, la prévention doit être axée sur l'éducation et, d'autre part, les établissements scolaires doivent s'ouvrir sur l'extérieur et lancer, en partenariat avec les acteurs de la communauté locale, dont la police, des initiatives qui prennent en compte les caractéristiques et les facteurs environnementaux de la collectivité en question.
Learning from violence - The youth dimension
Apprendre de la violence - Dimension jeunesse
Alana Lentin
Contributions au séminaire de chercheurs,
Budapest, octobre 2002
Dans cette publication, des chercheurs d'origines très diverses analysent sous différentes perspectives les racines de la violence et tentent de voir plus précisément quel rôle joue la violence dans la vie des jeunes, qu'ils en soient les victimes ou les acteurs.
Les articles rassemblés ici sont les contributions à un séminaire organisé dans le cadre du projet intégré « Réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique ».
Prévention de la violence à l'égard des femmes :
une perspective européenne
Sheila Reid
Cet ouvrage présente la synthèse des récents rapports, publications et textes juridiques produits dans le cadre du Conseil de l'Europe afin d'identifier quelques principes généraux et quelques exemples de stratégies et plans d'action de prévention en ce domaine.
Sheila Reid est une chercheuse spécialisée dans les domaines de la justice sociale et de l'égalité.
Ses travaux récents ont concerné les plans d'action à l'égard de groupes d'exclus ou potentiellement exclus, ainsi qu'une analyse de la littérature concernant les problèmes rencontrés par les témoins fragiles ou subissant des pressions au sein du système de justice criminelle.
Les Nouvelles Configurations
de la migration irrégulière en Europe
Rapport de conférence : 12 et 13 novembre 2002,
Stéphane de Tapia, Conseil de l'Europe
Cet ouvrage dresse un constat d'ensemble sur les questions complexes liées à la migration irrégulière, telles que la migration clandestine et/ou illégale, la demande et le refus d'asile, ou la traite des êtres humains sous diverses formes.
L'auteur indique quelques pistes de travail à explorer pour améliorer la gestion aléatoire de ces flux migratoires en Europe, en rejetant l'hypothèse d'une fermeture des frontières qui ne servirait qu'à encourager les réseaux criminels et à exacerber les tensions dans les pays d'accueil.
Son rapport se fonde sur une abondante littérature scientifique dans ce domaine et sur les débats des experts lors du séminaire sur les migrations qui s'est tenu au Conseil de l'Europe en novembre 2002.
Prévenir l'immigration irrégulière :
Entre impératifs économiques, risques politiques
et droits des personnes
Direction des affaires sociales et de la santé,
direction générale III.
Claude-Valentin Marie
Les guerres, les violences ou la pauvreté jettent hors de leur patrie un flot croissant d'individus.
S'ensuit une migration à hauts risques, qui tombe bien souvent dans les filets de réseaux de passeurs crapuleux, ruine les familles quand elle ne met en péril des groupes entiers.
L'auteur resitue le mouvement migratoire irrégulier dans le contexte de la mondialisation ; en tentant de proposer un juste équilibre entre, d'une part, les besoins d'une politique sociale et économique dynamique, et, d'autre part, le respect des droits de l'homme.
The Resolution of Conflicts between the Central State and Entities
with legislative Power by the Constitutional Court
La Résolution des conflits entre Etat central et entités dotées
d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle
Cette publication porte sur deux aspects importants du droit constitutionnel à l'aube du xxie siècle : d'une part, la justice constitutionnelle, sans laquelle la Constitution pourrait n'être qu'une lex imperfecta ; d'autre part, le fédéralisme et le régionalisme, dans un monde où l'Etat unitaire est de moins en moins un archétype.
Dans les Etats fédéraux et régionaux, de même que dans les autres Etats comprenant des entités dotées de pouvoirs législatifs (régions autonomes), la Cour constitutionnelle doit garantir le règlement pacifique des différends entre l'Etat central et ses entités.
L'ouvrage présente les solutions apportées dans une quinzaine d'Etats d'Europe et d'Amérique du nord, dans leur diversité historique et pratique.
Patrimoine culturel européen
I, Coopération intergouvernementale : recueil de textes
Dans le contexte actuel de la mondialisation, le patrimoine culturel reflète les identités multiples constituant la richesse de l'Europe.
Cet ouvrage comporte une somme considérable de textes de référence émanant du Conseil de l'Europe, sur des sujets aussi divers que l'identification et l'inventaire, l'étude scientifique, la protection juridique, la conservation physique, la diffusion, la sensibilisation et la pédagogie, la gestion, l'organisation et la formation.
Un index et une bibliographie accompagnent ces textes de référence.
Un second tome présentera les analyses des textes du Conseil de l'Europe et mettra en évidence les synergies existant entre les différentes politiques du patrimoine.
Cette publication intéressera autant les professionnels du patrimoine que les universitaires, les juristes ainsi qu'un plus large public simplement concerné par ces questions.
Charte européenne révisée sur la participation
des jeunes à la vie locale et régionale
Actes et déclaration finale de la Conférence « Les jeunes, acteurs dans leurs villes et leurs régions ».
- Cracovie (Pologne), 7 et 8 mars 2002, organisée par la Commission de la culture et de l'éducation du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe (CPLRE), en partenariat avec la Direction de la jeunesse et du sport du Conseil de l'Europe et à l'invitation et la participation de la ville de Cracovie.
La charte révisée et adoptée se compose de trois grands ensembles : le premier donne aux autorités locales et régionales des lignes directrices sur la façon de mettre en oeuvre les politiques qui concernent les jeunes dans un certain nombre de domaines.
Le deuxième propose des moyens et le dernier formule des propositions sur leur mise en oeuvre.
En outre, de nouveaux chapitres ont été ajoutés sur la société de l'information et l'insécurité urbaine.
Le statut constitutionnel des régions
dans la Fédération de Russie et dans d'autres pays européens
Le rôle des autorités législatives régionales dans le renforcement de « l'unité dans la diversité ».
- Actes de la conférence organisée par le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe, en coopération avec le Conseil d'Etat de la République du Tatarstan.
- Kazan, Tatarstan (Fédération de Russie), 11-12 juillet 2003.
La conférence a porté sur l'état actuel et le développement du statut constitutionnel des régions dans les différents Etats européens, et notamment du statut des sujets de la Fédération de Russie ; les instruments juridiques et principes européens pour la régionalisation et la décentralisation ; les perspectives de développement du fédéralisme en Europe.
MISSCEO
Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l'Europe.
- Tableaux comparatifs des systèmes de protection sociale dans 21 Etats membres du Conseil de l'Europe, en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande.
- 11e édition (situation au 1er janvier 2002).
Ces tableaux comparatifs des régimes de protection sociale, établis par le Système mutuel d'information sur la protection sociale du Conseil de l'Europe (MISSCEO), font la synthèse de la législation au 1er janvier 2002 dans 21 Etats membres de l'Organisation : l'Albanie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Fédération de Russie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Moldova, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie, la Turquie, l'Ukraine et la Suisse, ainsi que dans trois Etats observateurs : l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande.
- 35 EUR (chacun des tomes) :
Partie A : ISBN : 92-871-5386-8.
Partie B : ISBN : 92-871-5390-6.
8 pages de propositions de travaux conçues par Marie-Christine Volovitch-Tavares et Pierre Kerleroux, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Si l'accueil de nouvelles nationalités s'est rarement déroulé sans heurts, chaque époque a fait évoluer la définition de la nation, s'appuyant sur l'idée d'assimilation d'abord, sur celle d'intégration ensuite.
113e session du conseil exécutif de l'OMS :
Déclaration sur la coinfection de tuberculose-VIH (Genève, 21 janvier 2004).
- ONU/Brésil/Chili/France :
Rencontre des chefs d'Etat brésilien, chilien, français et du secrétaire général de l'ONU :
Déclaration conjointe des présidents Jacques Chirac, Luiz Inácio Lula da Silva, Ricardo Lagos et du secrétaire général Kofi Annan : « Action contre la faim et la pauvreté » (Genève, 30 janvier 2004).
Prévention des génocides :
4e Forum international de Stockholm :
« La prévention des génocides : menaces et responsabilités », 26-28 janvier 2004 :
Déclaration (Stockholm, 28 janvier 2004).
- Pays à forte population.
5e réunion ministérielle des pays à forte population (E9).
- Le Caire, 19-21 décembre 2003 :
Déclaration du Caire (Le Caire, 19-21 décembre 2003).
Visite du Président chinois en France, 26-29 janvier 2004 :
Déclaration conjointe des présidents Jacques Chirac et Hu Jintao (Paris, 27 janvier 2004) ;
Chine : discours du président Hu Jintao devant l'Assemblée nationale (Paris, 27 janvier 2004).
- Chine/Etats-Unis :
Déclaration sino-américaine sur l'énergie (Washington, 12 janvier 2004).
Discours du président George Bush sur l'état de l'Union.
- Extraits (Washington, 20 janvier 2004).
Discours du Trône prononcé par la gouverneure générale Adrienne Clarkson (Ottawa, 2 février 2004).
Remise du « Prix Sakharov pour la liberté de l'esprit » à Sergio Vieira de Mello et à l'ONU :
Discours du secrétaire général Kofi Annan devant le Parlement européen (Bruxelles, 27 janvier 2004).
Conférence de presse du secrétaire général ;
Kofi Annan, après sa réunion avec les représentants de l'Autorité provisoire de la coalition et du conseil de gouvernement transitoire irakien (New York, 19 janvier 2004).
« Documents d'actualité internationale », n° 6, 15 mars 2004, 46 p.
Sommet extraordinaire des Amériques :
Déclaration de Nuevo León (Monterrey, 13 janvier 2004).
France-Libye :
Déclaration conjointe sur l'accord conclu entre la Fondation Qaddafi pour les oeuvres de bienfaisance et les représentants des familles des victimes du vol UTA 772 (Paris, 9 janvier 2004).
Conseil de coopération du Golfe :
24e conseil suprême du CCG, Koweït City, 21-22 décembre 2003 :
Déclaration au Koweït du Comité suprême (Koweït City, 22 décembre 2003).
Communiqué final (Koweït City, 22 décembre 2003).
Loya Jirga constitutionnelle, Kaboul, 14 décembre 2003-4 janvier 2004 :
Discours du président de l'Autorité intérimaire Hamid Karzaï pour la clôture de la Loya Jirga (Kaboul, 4 janvier 2004).
Pakistan-Inde.
Visite du Premier ministre indien au Pakistan :
Communiqué de presse conjoint du Premier ministre Atal Behari Vajpayee et du président Pervez Musharraf (Islamabad, 6 janvier 2004).
Association des pays d'Asie du Sud pour la coopération régionale :
12e sommet de la SAARC, Islamabad, 4-6 janvier 2004 :
Déclaration d'Islamabad (Islamabad, 6 janvier 2004).
Criminalité transnationale.
- Association des nations du Sud-Est asiatique :
4e réunion des ministres de l'ASEAN chargés de la criminalité transnationale, Bangkok, 8 janvier 2004 :
Communiqué commun (Bangkok, 8 janvier 2004).
27e conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de la CEDEAO, Accra 19 décembre 2003 :
Communiqué final (Accra, 19 décembre 2003).
Union économique et monétaire ouest-africaine :
Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'UEMOA, Niamey, 10 janvier 2004 :
Déclaration (Niamey, 10 janvier 2004).
25e anniversaire de la Constitution :
Discours du roi Juan Carlos Ier (Madrid, 6 décembre 2003).
En supplément à ce numéro :
Le répertoire des textes publiés au cours du 2e trimestre 2003, comprenant l'index alphabétique et la liste des textes.
Organisation européenne des brevets ;
Question écrite à l'assemblée générale.
En cette année de la Chine, la nouvelle livraison de la revue Questions internationales présente à ses lecteurs un dossier aussi vivant qu'instructif sur ce pays.
« Aujourd'hui la Chine paraît se banaliser...
C'est en termes de produit national brut, de taux de croissance, de capitalisme émergent, de marchés à conquérir, d'investissements, de délocalisations industrielles que l'on tend à la considérer...
Devenue ainsi un espace économique comme un autre, usine du monde, la Chine ne serait plus différente que, quantitativement, par l'énormité de sa population et l'ampleur des promesses de sa puissance virtuelle.
Dès lors, on la considère aussi sous l'angle du défi qu'elle pourrait lancer à la puissance américaine, pour laquelle elle serait le seul compétiteur possible et du même coup obligé.
Et pourtant, l'évolution est-elle si simple, si linéaire ?
« Notre dossier s'ouvre par un entretien avec l'un des meilleurs spécialistes de la pensée chinoise, François Jullien, qui souligne les différences radicales qui séparent de façon permanente les modes de pensée occidentaux et chinois.
C'est à la lumière de cet éclairage que les analyses qui suivent doivent aussi être appréciées.
» Editorial de Serge Sur.
Dossier : La Chine :
L'Europe, la Chine : une alternative pour la pensée (François Jullien) ;
Un régime totalitaire en mutation (Gilles Guiheux) ;
Une société en mouvement (Pierre Gentelle) ;
La politique extérieure : pragmatisme et intérêts nationaux (François Godement) ;
La Chine, puissance régionale (Régine Serra) ;
Les relations sino-américaines depuis la fin de la guerre froide (Daniel Sabbagh) ;
Chine-Russie : des intérêts convergents (Lucia Montanaro-Jankovski) ;
Croissance et contraintes de l'économie chinoise (Diana Hochraich).
Agriculture et développement : paradoxes et fausses solutions (Jacques Loyat).
Perspectives saoudiennes (Guillaume Fourmont-Dainville).
Grandeur et décadence des Romains (Montesquieu) ;
La Chine et l'Union européenne ;
La situation des droits de l'homme en Chine (Amnesty International).
La lutte internationale contre le terrorisme (Sandra Szurek).
« Questions internationales » n° 6, mars-avril 2004, 128 p., cartes, ill., organigramme.
Le facteur temps dans le droit de la concurrence : le temps de la procédure et le temps des entreprises.
Le temps dans le contrôle ex post des pratiques anticoncurrentielles :
Le temps : un impératif dans l'organisation des procédures ;
Le temps : une limite à l'action des autorités.
Le temps dans le contrôle ex ante des pratiques anticoncurrentielles :
Les contraintes de temps et l'organisation de procédures efficaces ;
Droit des concentrations et droit boursier : des temps différents ?
Le temps et la valeur des entreprises : l'exemple des offres publiques.
Activités des juridictions communautaires en droit de la concurrence (octobre 2003, suite) ;
The review in brief ;
Revista en breve.
« Revue de la concurrence et de la consommation », n° 136, novembre-décembre 2003, 52 p.
Validation des bulletins le lundi 22 et le mardi 23 mars 2004 jusqu'à 20 h 15.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2002, sont nommés membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication de l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France visé à l'article 21 du décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 :
M. Bertrand Meary, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France.
Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
M. Bruno Verdon, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
M. Patrick Labia, sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres.
M. Jean Panhaleux, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 novembre 2002, M. Alain Coulomb est nommé directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé.
Avis aux importateurs de certains câbles en acier originaires de Pologne
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1678/2003 de la Commission du 26 août 2003 publié au Journal officiel de l'Union européenne n° L 238 du 25 septembre 2003, l'engagement accepté par la société Drumet SA (Pologne) lui est retiré à compter du 26 septembre 2003 concernant les importations de certains câbles en acier (y compris les câbles clos), autres qu'en acier inoxydable, dont la plus grande dimension de la coupe transversale excède 3 millimètres, même munis d'accessoires, relevant des codes NC ex 7312.10.82 (code TARIC 7312.10.82.11 et 19), ex 7312.10.84 (code TARIC 7312.10.84.11 et 19), ex 7312.10.86 (code TARIC 7312.10.86.11 et 19), ex 7312.10.88 (code TARIC 7312.10.88.11 et 19) et ex 7312.10.99 (code TARIC 7312.10.99.11 et 19).
Le tableau repris au paragraphe 8 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 3 mars 1999 est remplacé par le tableau ci-dessous :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GRN-Pharma, Medipha Santé et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard-Marie Laguerie et de M. Didier Fay, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Jean-Pierre Boutaud, conseiller technique, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Arnaud, la délégation prévue à l'article 2 est donnée à M. Marc Jezequel, adjoint au directeur des missions, dans la limite de ses attributions.
I.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit privé, l'établissement de santé privé issu du groupement reste régi par les règles des groupements de coopération sanitaire et est tenu, en sus, au respect des règles applicables aux établissements de santé privés.
II.-Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé accorde une autorisation d'activités de soins à un groupement de coopération sanitaire de droit public, l'établissement public de santé issu du groupement se substitue à ce dernier dans l'ensemble de ses droits et obligations et met en place les instances mentionnées à l'article L.
Il est soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par les dispositions du chapitre V du titre IV du livre Ier de la présente partie.
1° A l'article 11 (Etats-majors), au I, au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants :
a) L'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Bruno Guyot d'Asnières de Salins.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Bruno Guyot d'Asnières de Salins.
b) Face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major programmes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le capitaine de vaisseau Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy.
2° A l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'états-majors d'armée), au I, au B (Marine) :
a) Au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le lieutenant de vaisseau Brice Valmont.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant de vaisseau Thierry Gaëtan.
b) Au V (Service central de l'aéronautique navale), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Michel Berger.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de frégate Gérard Toullec.
Un arrêté de la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes en date du 29 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 11 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Arrêté du 7 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des services techniques de classe exceptionnelle du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Le présent concours comporte six options soumises au choix du candidat.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz et Tours.
Des centres écrits pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistré.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- pour les candidats résidant en région parisienne : au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SDRF, BRPP (section des concours techniques), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
- pour les candidats résidant dans les départements d'outre-mer : au centre d'examen de leur choix (Guadeloupe : 05-90-99-38-22, Guyane : 05-94-39-47-05, Martinique : 05-96-39-36-10, Réunion : 02-62-40-76-24) ;
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), à la rubrique métiers et concours techniques et spécialisés.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 février 2004 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle saint-pourcinoise, de la mutuelle Les Amis mutualistes, de la Mutuelle de Pierrefitte-sur-Loire, de la Mutuelle de Rongères, de la Mutuelle de Sanssat, de la Mutuelle de Luneau et de la mutuelle La Vaudoise au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Décret n°2002-1516 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement
La loi du 15 juin 1881 ayant pour objet la création d'une école nationale d'art décoratif et d'un musée national à Limoges (Haute-Vienne) est abrogée en tant qu'elle est relative à l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Elle vient aux droits et obligations de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges et de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est un établissement d'enseignement supérieur.
Elle a pour mission : 1° La formation artistique, scientifique et technique de créateurs aptes à concevoir, développer et promouvoir toute réalisation dans le domaine des arts plastiques ; 2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques, notamment dans les domaines de la céramique, de la tapisserie et du textile ; 3° La valorisation des travaux des étudiants réalisés dans le cadre de leur scolarité et la valorisation des recherches conduites par l'établissement ; 4° La coopération avec des établissements français ou étrangers poursuivant des objectifs similaires.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson peut acquérir ou exploiter tout droit de propriété littéraire ou artistique, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions et valoriser, selon toute modalité appropriée, ces droits de propriété intellectuelle.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur, assisté par une commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend seize membres : 1° Deux représentants de l'Etat : a) Le directeur général de la création artistique au ministère chargé de la culture ou son représentant ; b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Limousin ou son représentant ; 2° Le maire de Limoges ou son représentant ; 3° Le maire d'Aubusson ou son représentant ; 4° Le président du conseil régional de la région Limousin ou son représentant ; 5° Trois personnalités désignées, en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement, par arrêté du ministre chargé de la culture pour une période de trois ans renouvelable ; 6° Trois représentants des enseignants, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 7° Deux représentants des autres catégories de personnel, élus pour une période de trois ans renouvelable ; 8° Trois représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
La commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend treize membres.
Dans l'attente de la nomination du directeur dans les conditions fixées à l'article 14 ci-dessus, le directeur de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges et de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson assure la direction de l'établissement.
Le ministre chargé de la culture détermine, en accord avec le ministre chargé du budget, parmi les biens, droits et obligations du Centre national des arts plastiques, ceux qui sont affectés à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
A titre transitoire, le budget primitif pour 2003 de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est établi par décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget.
Le décret du 5 novembre 1881 portant organisation de l'Ecole nationale d'art décoratif de Limoges, modifié par le décret du 22 novembre 1881, et le décret du 31 mai 1884 érigeant l'école municipale des arts d'Aubusson en établissement national sous le titre d'" Ecole nationale d'art décoratif " sont abrogés.
2° La conception et la mise en oeuvre de recherches dans les diverses disciplines des arts plastiques, notamment dans les domaines de la céramique, de la tapisserie et du textile ;
Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson comprend seize membres :
b) Le directeur régional des affaires culturelles dans la région Limousin ou son représentant ;
2° Le maire de Limoges ou son représentant ;
3° Le maire d'Aubusson ou son représentant ;
4° Le président du conseil régional de la région Limousin ou son représentant ;
8° Trois représentants des étudiants, élus pour une période d'un an renouvelable.
L'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson est soumise au régime financier et comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L.
3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 novembre 2002, M. Guy Chouinard, né le 20 décembre 1944 à Montréal (Canada), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « psychiatrie », du 21 novembre 2002 au 21 novembre 2005, au centre hospitalier universitaire de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, 94275 Le Kremlin-Bicêtre, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2002, M. Philippe-Georges Richard, conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur régional des affaires culturelles d'Auvergne à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 4 juillet 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial du patrimoine M. Jean-François Caraes.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 2002, est nommée membre du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, sur proposition de l'Association des régions de France, Mme Elisabeth Morin, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffarin.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 novembre 2002, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe au titre de l'année 2003 :
M. Catta (Stéphane) ;
Mme Connes-Roux (Elisabeth) ;
Mme Baron (Claudine), épouse Jaffré ;
M. Suin (Hugues-Antoine).
Arrêté du 16 décembre 2002 portant inscription à des tableaux d'avancement (agents diplomatiques et consulaires)
Antoine Anfré ;
Sylvain Berger ;
Jean Lamy ;
Gilles Huberson ;
Martin Briens ;
Arnaud de Sury d'Aspremont ;
Yves Lorvellec ;
Olivier Brochet ;
Guillaume Rousson ;
Charles Le Boeuf ;
Patrick Cohen ;
Michel Dejaegher ;
Philippe Errera ;
Luc Faessel ;
Philippe Lalliot ;
Alexis Lamek ;
Fabrice Mauries ;
Patrizianna Sparacino, épouse Thiellay ;
Cécile Longé ;
Stéphane Romatet ;
Jean-Claude Poimboeuf ;
Cécile Mouton-Brady, épouse Pozzo di Borgo ;
Nicolas Chibaeff ;
Marc Barety ;
Hervé Besancenot ;
Michel Tretout ;
Nicole Michelangeli ;
Nicolas Galey ;
Alain Bricard ;
Simone Hailloud, épouse Poudade.
M. Olivier Pretre est nommé conseiller auprès de la ministre au cabinet de la ministre déléguée.
Arrêté du 1er avril 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2004 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004, l'arrêté du 16 janvier 2004 conférant le grade de lieutenante de vaisseau de réserve, en qualité de spécialiste dans le corps des officiers de marine, à Mme Croizat (Sophie, Françoise, Paule), épouse Boutaud de la Combe, en vue d'occuper un emploi d'officière adjointe/mer à l'officier communication au profit des forces armées aux Antilles, à Fort-de-France, est modifié comme suit :
M. Frédéric Van Roekeghem est nommé directeur du cabinet du ministre de la santé et de la protection sociale.
M. Fabien Bova.
M. Pascal Vine.
Décret n° 2004-233 du 11 mars 2004 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine, signées à Paris et à Saint-Domingue les 12 septembre et 17 décembre 2003 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif au statut des forces françaises participant aux activités conjointes sur le territoire de la République dominicaine, signées à Paris et à Saint-Domingue les 12 septembre et 17 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE RELATIF AU STATUT DES FORCES FRANÇAISES PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS CONJOINTES SUR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
N° 012569 DEF/CAB
A Son Excellence Monsieur le lieutenant général José Miguel Soto Jiménez, Secrétaire d'Etat aux Forces armées de la République dominicaine.
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre les représentants de nos deux gouvernements à propos des conditions dans lesquelles des éléments des forces françaises pourront participer à votre demande à des activités conjointes en République dominicaine, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
Durant son séjour sur le territoire de la République dominicaine, le personnel du détachement militaire français participant à des activités conjointes jouit d'immunités de juridiction et d'exécution identiques à celles accordées aux membres du personnel administratif et technique des missions diplomatiques par la convention sur les relations diplomatiques, signée à Vienne le 18 avril 1961.
Les modalités et les conditions des activités conjointes sont arrêtées dans un arrangement technique, signé entre les ministres de la Défense.
Dans le cadre des activités conjointes, le personnel des forces françaises est autorisé à entrer sur le territoire de la République dominicaine muni de sa seule carte d'identité militaire.
Le matériel des forces armées françaises est exonéré de tous droits et taxes à l'entrée comme à la sortie du territoire de la République dominicaine.
Le Gouvernement de la République dominicaine et le Gouvernement de la République française renoncent mutuellement à tout recours pour les dommages qui pourraient être causés à leurs biens ou à leur personnel, y compris ceux ayant entraîné la mort, à l'occasion des activités conjointes, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.
En cas d'action judiciaire engagée par un tiers à l'encontre du Gouvernement de la République française du fait des activités conjointes, le Gouvernement de la République dominicaine se substitue dans l'instance au Gouvernement de la République française.
Le décès d'un membre du personnel des forces françaises sur le territoire de la République dominicaine est déclaré auprès des autorités territorialement compétentes.
Les autorités françaises peuvent disposer du corps dès que l'autorisation leur en a été accordée par les autorités dominicaines.
Le transport du corps est effectué selon la réglementation dominicaine en vigueur.
Les forces dominicaines fournissent gratuitement au détachement français le soutien logistique nécessaire aux activités conjointes, comprenant notamment l'hébergement, l'alimentation et, dans la mesure du possible, les moyens de transport locaux.
Le personnel des forces françaises a accès aux services médicaux dominicains, civils et militaires, dans les mêmes conditions que le personnel des forces armées dominicaines.
Les forces françaises sont autorisées à détenir et à mettre en oeuvre un système autonome de transmissions pour les besoins des activités conjointes selon les fréquences attribuées par les autorités dominicaines.
Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constituent l'accord entre nos deux gouvernements relatif au statut du personnel des détachements militaires français participant aux activités conjointes organisées en République dominicaine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire d'Etat, l'assurance de ma considération distinguée et cordiale.
AUX FORCES ARMÉES
LE SECRÉTAIRE D'ÉTAT
Saint-Domingue, le 17 décembre 2003.
A Madame Michèle Alliot-Marie,
J'accuse réception de votre lettre n° 012569, en date du 12 septembre 2003, qui se lit comme suit :
Courtoisement,
José Miguel Soto Jiménez,
Lieutenant général,
Secrétaire d'Etat aux Forces armées
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (anciennement convention collective de l'animation socioculturelle) (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999 et par l'avenant n° 56 du 6 juin 2001, les dispositions de l'avenant n° 67 (prime d'ancienneté, déroulement de carrière, salaires) du 25 septembre 2002 à la convention collective nationale susvisée.
Les articles 9 (Déroulement de carrière) et 10 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, modifiée par la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi.
Décision n° 2002-1180 du 19 décembre 2002 attribuant des ressources en fréquences à la société Nortel Networks afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques
La bande de fréquences 1 9201 930 MHz/2 110-2 120 MHz est attribuée à la société Nortel Networks à compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2003 inclus dans un rayon de 5 km autour de ses sept sites situés dans la région de Saint-Quentin-en-Yvelines, tels que précisés dans sa demande, afin de permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2003, l'agrément de l'association de financement du Mouvement national républicain des Alpes-de-Haute-Provence (04) exerçant ses activités à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence, dont le siège social était 2, passage des Greniers, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est retiré.
Avis aux importateurs de certaines tôles dites « magnétiques » à grains orientés originaires de Russie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 151/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 25/2003), il est institué, à compter du 31 janvier 2003, un droit antidumping définitif sur les importations de tôles et feuillards laminés à froid, à grains orientés, en aciers au silicium dits « magnétiques », d'une largeur excédant 500 millimètres, relevant actuellement des codes NC 7225.11.00 (tôles d'une largeur égale ou supérieure à 600 millimètres) et 7226.11.10 (tôles d'une largeur excédant 500 millimètres mais inférieure à 600 millimètres), originaires de Russie.
Le taux du droit antidumping définitif est de 40,1 % du prix net franco frontière communautaire avant dédouanement (code additionnel TARIC 8877).
Le droit ne s'applique pas aux importations des produits concernés exportés et facturés directement à des clients de la Communauté par les sociétés suivantes (code additionnel TARIC 8878 pour les deux sociétés) :
Novolipetsk Iron and Steel Corporation (NLMK), Lipetsk ;
Viz Stal, Ekaterinburg.
Les opérations d'importation qui ont eu lieu entre la date d'entrée en vigueur des présentes dispositions et le moment à partir duquel le service est informé doivent donner lieu à régularisation.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 2 décembre 2002 portant nomination au conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 décembre 2002, M. Henri Cadene est nommé membre du conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie au titre des représentants des chefs d'entreprise, en remplacement de M. André Lecomte (décédé).
Avis relatif à une décision portant mise en oeuvre à l'encontre d'une société française d'assurance de la procédure de transfert d'office du portefeuille de contrats prévue à l'article L.
310-18 (6e) du code des assurances
Par une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 20 décembre 2002, est mise en oeuvre, à l'égard de la société Caisse générale d'assurances mutuelles, dont le siège social est situé 14, rue Racine, 44000 Nantes, la procédure prévue à l'article L.
310-21 dudit code, les entreprises d'assurance agréées qui souhaitent faire acte de candidature à la reprise de tout ou partie du portefeuille de contrats de la société disposent d'un délai de quinze jours pour le faire savoir à la commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puériculture au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, direction des ressources humaines, 1, rue Calmette, 57026 Sarreguemines, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 18 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Vals-les-Bains.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vals-les-Bains, BP 119, 07600 Vals-les-Bains.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 23 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Dizier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, rue Godard-Jeanson, 52115 Saint-Dizier.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dreux.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Douai.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Douai, direction des ressources humaines, route de Cambrai, BP 740, 59507 Douai Cedex.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 1er novembre 2003, page 18721, est ajouté 1 poste à pourvoir à la pouponnière Paul-Manchon, à Asnières (Hauts-de-Seine).
M. BERNARD BIRSINGER
Vu la requête présentée par M. Bernard Birsinger demeurant à Bobigny (Seine-Saint-Denis), enregistrée le 25 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 5e circonscription du département de la Seine-Saint-Denis pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Christophe Lagarde, député, enregistré comme ci-dessus le 30 juillet 2002 ;
Vu les mémoires en réplique présentés par M. Birsinger, enregistrés comme ci-dessus les 8 octobre et 27 novembre 2002 ;
Vu les observations du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 17 septembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 octobre 2002 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. Lagarde ;
Sur le compte de campagne de M. Lagarde :
Considérant, en premier lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le transport d'électeurs désireux de se rendre dans les bureaux de vote de la commune de Drancy, au moyen d'un véhicule de cette commune et conduit par l'un de ses agents, ait été organisé dans le but de favoriser l'élection de M. Lagarde ; qu'en admettant même que M. Lagarde ait utilisé des clichés photographiques appartenant à la commune de Drancy pour l'illustration de son journal de campagne, ni la nature, ni le montant de cet avantage ne justifieraient le rejet de son compte ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que les candidatures de MM. David Lenne et Ali Gharbi auraient procédé de manoeuvres de la part de M. Lagarde en vue de contourner les règles du financement des campagnes électorales ;
Considérant que M. Birsinger fait grief à M. Lagarde d'avoir exercé sur les locataires de l'office public d'habitations à loyer modéré de Drancy des pressions consistant, d'une part, dans l'organisation entre le 27 mai et le 3 juin 2002 de réunions au cours desquelles il a pu prendre la parole de manière privilégiée en qualité de vice-président de cet office et, d'autre part, dans le maintien dans les halls d'immeubles d'une affiche comportant sa photographie ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que, lors des réunions de locataires susmentionnées, M. Lagarde ait mis en cause ses adversaires ou que ses propos relatifs aux loyers, par leur ton ou leur contenu, aient constitué une pression sur les électeurs ; que, par ailleurs, les affiches apposées dans les halls des immeubles de l'office public d'habitations à loyer modéré de Drancy se bornaient à faire connaître les heures de la permanence qu'il tient en sa qualité de maire et ne présentaient donc pas un caractère électoral ; que, par suite, le grief tiré d'une rupture de l'égalité entre les candidats ne peut être retenu ;
Considérant que le requérant n'établit pas que les partisans de M. Lagarde auraient procédé, le matin du jour du second tour de scrutin, à une distribution massive de tracts en faveur de celui-ci, ni que d'autres tracts, distribués par les partisans de M. Birsinger, auraient été systématiquement enlevés des boîtes à lettres dans lesquelles ils avaient été déposés ;
Considérant que M. Birsinger fait grief à M. Lagarde de s'être prévalu abusivement du soutien de personnes qui, en réalité, ne lui étaient pas favorables ; que, toutefois, des démentis ont pu être publiés et diffusés en temps utile par ces personnes ; que, s'agissant du soutien de la candidate investie par le mouvement « Pôle républicain » dans cette circonscription, il résulte de l'instruction que cette candidate a effectivement apporté son soutien à M. Lagarde et que M. Birsinger disposait du temps nécessaire pour faire connaître aux électeurs la position prise en sa faveur par les instances nationales du mouvement politique dont elle se réclamait ;
Considérant que le requérant soutient que M. Lagarde a porté contre lui et son parti politique, au cours de la campagne électorale, des accusations de caractère diffamatoire ; que, toutefois, il résulte de l'instruction que M. Birsinger a été en mesure de répliquer à ces accusations en invoquant le jugement condamnant M. Lagarde pour diffamation rendu le 7 juin 2002 par le tribunal de grande instance de Bobigny ;
Considérant que le grief selon lequel les partisans de M. Birsinger n'auraient pu librement mener campagne en sa faveur avant le premier tour de scrutin, en raison de l'attitude des forces de l'ordre, est inopérant, dès lors qu'en tout état de cause les difficultés alléguées ne l'ont pas empêché de recueillir un nombre de voix suffisant pour participer au second tour du scrutin ;
Considérant que, si M. Birsinger est fondé à dénoncer la lacération des affiches électorales apposées sur certains des panneaux qui lui étaient réservés sur le territoire de la commune de Drancy et la dénaturation de ces mêmes affiches par l'adjonction de mentions à caractère injurieux, il résulte de l'instruction que ces agissements n'ont concerné qu'un très petit nombre de panneaux ; qu'ainsi, pour regrettables qu'ils soient, ils n'ont pu exercer aucune influence significative sur l'issue du scrutin ;
Considérant que le requérant ne saurait invoquer utilement des irrégularités qui auraient, selon lui, entaché le déroulement du premier tour de scrutin dès lors qu'il n'est même pas soutenu que les faits allégués auraient été de nature à modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions du déroulement du second tour ;
Considérant que les griefs tirés des conditions irrégulières dans lesquelles une électrice aurait été admise à voter, de la présence d'affiches comportant la photographie de M. Lagarde sur les murs d'écoles aménagées en bureaux de vote, de pannes d'ascenseur dans des immeubles de la ville de Bobigny et, enfin, de transports d'électeurs en voiture qu'aurait effectués un membre d'un bureau de vote de Drancy ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que le fait qu'une même personne ait siégé aux bureaux de vote n° 16 et 28 de Drancy ait permis une fraude ;
Considérant que M. Birsinger soutient que M. Lagarde a été surpris, devant un bureau de vote, le jour du second tour de scrutin, en train de proférer des injures à son égard ; que, toutefois, il ressort de l'attestation produite par le requérant que M. Lagarde ne s'adressait alors qu'à deux personnes ; que ce comportement n'a donc pu avoir d'influence sur l'issue du scrutin ;
En ce qui concerne les griefs relatifs au dépouillement :
Considérant que, si le procès-verbal centralisateur et certains procès-verbaux des opérations électorales ne portent pas la mention de l'heure de leur signature, ces omissions ne peuvent, à elles seules, être regardées comme ayant eu pour effet de vicier la régularité du scrutin ;
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser, pour le second tour, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier ; que c'est par suite à bon droit que, dans le bureau de vote n° 30 de Drancy, un bulletin imprimé pour le premier tour au nom de M. Lagarde a été considéré comme un suffrage valablement exprimé au second tour ; que c'est en revanche à tort que, dans les bureaux de vote n° 1 et n° 19 de Bobigny, deux bulletins du premier tour au nom de M. Lagarde utilisés pour le second tour ont été déclarés nuls ; qu'il y a lieu, par suite, de majorer de deux voix tant le nombre de suffrages exprimés que le nombre des suffrages obtenus par M. Lagarde ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des procès-verbaux des opérations électorales des bureaux de vote n°s 2, 6, 13 et 17 de Drancy que le nombre des bulletins et enveloppes trouvés dans les urnes ne correspond pas à celui des émargements ; qu'en pareil cas, il convient de retenir le moins élevé de ces deux nombres ; qu'ainsi il y a lieu de déduire hypothétiquement sept suffrages tant du nombre des suffrages exprimés que du nombre de voix obtenues par M. Lagarde ;
Considérant qu'après les rectifications effectuées ci-dessus, le nombre de suffrages exprimés doit être ramené à 25 385 et le nombre de voix en faveur du candidat élu à 12 701 ; que M. Lagarde conserve ainsi la majorité des suffrages ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Birsinger doit être rejetée,
La requête de M. Bernard Birsinger est rejetée.
Décision n° 2002-708 du 22 octobre 2002 autorisant la SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Générations Paris Jazz
La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations Paris Jazz.
Décret n°2003-942 du 1 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Décret n° 2003-942 du 1er octobre 2003 modifiant le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Dans l'intitulé de la section 1 et de la sous-section 1, les mots : « Du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
L'intitulé de la sous-section 3 est ainsi rédigé : « Du concours interne et du troisième concours ».
- Le b du 1.2 et du 2.2 est ainsi complété :
- Au 3.1, après les mots : « au piano » sont insérés les mots : « ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, ».
- au a, après les mots : « Le candidat choisit » sont insérés les mots : « , lors de son inscription, » ;
- au 1 du a, après le mot : « Accompagnement » sont insérés les mots : « au piano ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, ».
Le b est ainsi complété :
- Le b du 4.2 est ainsi complété :
- Au 5.1, après le mot : « Exécution » sont insérés les mots : « au piano ou avec tout autre instrument pratiqué par le candidat, notamment les percussions, ».
« a) Cours à un groupe d'élèves de premier cycle.
Le candidat organise son travail sur la base de documents ou partitions constituées d'oeuvres ou d'extraits d'oeuvres accompagnées des documents sonores correspondants, choisis par le jury et communiqués au candidat au moment de l'épreuve (durée de la préparation : une heure ; durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
Le cours comprend au moins l'apprentissage d'un chant et une séquence réalisée à partir de l'oeuvre communiquée.
Dans l'intitulé de la section 3, les mots : « Du concours externe et du concours interne » sont remplacés par les mots : « Du concours externe, du concours interne et du troisième concours ».
Avant l'article 10, les mots : « Sous-section 1 : Du concours externe » sont supprimés.
- Le concours externe sur titres avec épreuves, le concours interne et le troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comportent chacun une épreuve d'admissibilité qui consiste en un examen du dossier individuel du candidat (coefficient 3).
- Les épreuves d'admission du concours externe sur titres avec épreuves, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité arts plastiques, comprennent :
1° Une épreuve orale à partir d'un texte sur un sujet de culture générale, plus particulièrement orientée vers des questions culturelles (durée : dix minutes ; coefficient 2) ;
2° Pour le concours externe sur titres avec épreuves et le concours interne, un entretien avec le jury à partir du mémoire du candidat au cours duquel celui-ci est amené à exposer la manière dont il envisage d'exercer les fonctions auxquelles il postule (durée : vingt minutes ; coefficient 3) ;
3° Une épreuve orale facultative de langue portant sur la traduction, sans dictionnaire, d'un texte en anglais, allemand, italien, espagnol, grec, portugais, néerlandais, russe ou arabe moderne selon le choix du candidat exprimé au moment de l'inscription, suivie d'une conversation (temps de préparation : quinze minutes ; durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 1).
Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative s'ajoutent au total des notes obtenues aux épreuves obligatoires et sont valables uniquement pour l'admission.
Avant l'article 12, les mots : « Sous-section 2 : Du concours interne » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « externe et interne » sont supprimés.
Arrêté du 26 août 2003 portant ouverture d'examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux en 2004 par la délégation régionale Bourgogne
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 août 2003, deux examens professionnels (un examen professionnel sur titre avec épreuve et un examen professionnel sur épreuves) pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
Arrêté du 23 septembre 2003 accordant la délégation prévue au I de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue au I de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2004, à la Fédération de muaythaï et disciplines associées pour la discipline suivante : muaythaï.
Par décret du Président de la République en date du 29 septembre 2003, Mme Demiguel (Marie-Paule) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 8 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, il est mis fin, à compter du 30 juin 2003, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Fanélie Ducloz, magistrate judiciaire, en service détaché.
Arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2003, sont désignés en qualité de magistrats inspecteurs régionaux, chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel suivantes :
Cours d'appel d'Agen, Bordeaux et Pau
M. Defos du Rau (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, titulaire, en remplacement de M. Basset (François).
M. Jeol (Dominique), avocat général près la cour d'appel de Pau, suppléant, en remplacement de M. Defos du Rau (Jacques).
Cours d'appel d'Amiens et de Douai
M. Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai, titulaire, en remplacement de M. Foucart (Pierre).
Cours d'appel de Basse-Terre, Fort-de-France
et Saint-Denis-de-la-Réunion
M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de M. Jean (Jean-Paul).
Cours d'appel de Bourges et Orléans
M. Cayrol (Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans, titulaire, en remplacement de M. Dreux (Christian).
M. Violette (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Cayrol (Pierre).
Cours d'appel de Caen et Rouen
M. Faury (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, suppléant, en remplacement de M. Triaulaire (Jean-Paul).
Cours d'appel de Limoges et Poitiers
M. Schricke (Alain), substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, titulaire, en remplacement de M. Dreux (Christian).
M. Billard (Pierre), avocat général près la cour d'appel de Poitiers, suppléant, en remplacement de M. Cayrol (Pierre).
M. Woirhaye (Hugues), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, titulaire, en remplacement de Mme Houlette (Eliane).
M. Schonn (Michel), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Desclaux (Henri).
M. Farret (Bernard), substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, suppléant, en remplacement de M. Butor (Georges).
M. Tsalkovitch (Gérard), M. Keller (André).
Validation des bulletins du lundi 26 avril au samedi 1er mai 2004 jusqu'à 17 h 30.
Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 1er mai 2004.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1985 au médicament vétérinaire dénommé Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Poudre antiparasitaire oiseaux au carbaryl ICC des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 2 décembre 2000.
Il comporte en annexe la liste, établie à la date du 1er février 2003, des normes pouvant être utilisées pour l'application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994, modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998, relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique et des arrêtés pris pour son application.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pélata, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto et de M. de la Rochebrochard, délégation est donnée à M. Patrick Ambroise, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Nigretto, de M. de la Rochebrochard et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mme Sylvie Philippe-Viallard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Legeai, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Hoppe, délégation est donnée à M. Thomas Alazard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Nelly Héribel, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Héribel, délégation est donnée à Mme Christine Flamand, attachée d'administration centrale, à Mme Suzanne Marion et à M. Julien Tavares Da Souza, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
directement placés sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Roche-Pinteaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Lamiaux, inspecteur des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des services déconcentrés et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Anna Arrivabene, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Legeai, de Mme Burette et de Mme Arrivabene, délégation est donnée à Mme Elisabeth Tome-Gertheinrichs, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle administrative et financière et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de Mme Mathurin, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux-Dusart, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 14 février 2003 modifiant l'arrêté du 14 août 2001 portant désignation des autorités habilitées à signer les marchés et les bons de commande pour le compte du ministère de la défense
- Services communs (direction générale de la gendarmerie nationale ; service de la poste interarmées) ;
- Services de l'armée de terre (direction centrale des télécommunications et de l'informatique ; direction centrale du commissariat de l'armée de terre) ;
Arrêté du 23 janvier 2003 relatif aux conditions de candidature et à la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître de conférences
Le dossier de candidature prévu à l'article 3 ci-dessus doit être adressé, en recommandé avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 26 février 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le document prévu au d de l'article 3 ci-dessus est adressé en triple exemplaire.
Le président ou directeur d'établissement transmet au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, un avis motivé avant le 22 avril 2003.
Cet avis sera remis au président de la Commission nationale par la direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3).
Son nom et ses coordonnées seront transmis au candidat avant le 15 avril 2003 par la direction des personnels enseignants (bureau DPE E 3).
Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné, avant le 30 avril 2003, les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
Le candidat devra aussitôt adresser au rapporteur qui lui aura été désigné, avant le 15 mai 2003, les éléments du dossier de candidature prévus au d et au e de l'article 3 ci-dessus.
Adresse électronique personnelle ou à défaut celle du service des personnels enseignants de l'établissement d'affectation :
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003, M. Arizzoli-Clementel (Pierre), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans les fonctions de directeur général de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2003 au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 janvier 2003 :
M. Lannelongue (Christophe), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Cuvier (Yvonne), contrôleure d'Etat ;
Mme Kahn (Elisabeth), contrôleure d'Etat ;
Mme Pasquier (Mélanie), directrice des ressources humaines ;
M. Quesnel (Christophe), directeur de gestion.
En cas d'empêchement de M. Lannelongue (Christophe), la présidence du jury sera assurée par Mme Kahn (Elisabeth).
Arrêté du 23 janvier 2003 portant acceptation de la démission d'un élève des instituts régionaux d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 janvier 2003, la démission de M. Tremblay (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est acceptée à compter du 20 décembre 2002.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mlle Maryline Pilorge, attachée de presse et de communication au cabinet du ministre, à compter du 31 janvier 2003.
A compter du 13 mars 2004, il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Laure Denis, directrice du cabinet auprès du ministre délégué à la famille, appelée à d'autres fonctions.
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante :
Association SO Chambéry.
M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Confédération suisse, en remplacement de M. Michel de Bonnecorse Benault de Lubières, appelé à d'autres fonctions.
Quimbert (Mickaël, Yann, Glen).
Collini (Fabien, Olivier, Michel).
Le stagiaire Rouget (Pascal, Bernard, Christian).
Arrêté du 22 novembre 2002 relatif à la constitution du jury de l'examen spécial d'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2002, le jury de l'examen spécial d'admission en formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande pour les officiers titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la navigation maritime pour les sessions de mai 2003 et de septembre 2003 est constitué comme suit :
M. Flaux, professeur en chef de 2e classe de l'enseignement maritime, président ;
M. Duchemin, professeur principal de l'enseignement maritime, membre ;
M. Fatscher, professeur principal de l'enseignement maritime, membre.
M. Salmon, professeur de 1re classe de l'enseignement maritime, membre.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2003 la date de l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement d'adjointes administratives ou d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (équipement et Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 décembre 2002, l'épreuve écrite du concours interne pour le recrutement d'adjointes administratives ou d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se déroulera le vendredi 14 mars 2003.
Arrêté du 3 décembre 2002 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 décembre 2002, est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.
« Les médecins inscrits au tableau et ayant obtenu leur diplôme de docteur en médecine antérieurement à la mise en place du régime d'études instauré par la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification - approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié - avant la date du 1er janvier 2004.
Arrêté du 6 décembre 2002 fixant au titre de l'année 2002 le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 décembre 2002, est fixé à 3 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement sans concours d'agents sanitaires des services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées organisé en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
Arrêté du 22 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe et de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (femmes et hommes).
Concours externe (filières NATA et TE) : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
Concours externe (filières NATA et TE) : 1er et 2 avril 2004 ;
Concours interne (filière NATA) : 1er et 2 avril 2004 ;
Premier concours interne (filière TE) : 1er et 2 avril 2004 ;
Arrêté du 9 septembre 2003 portant attribution du titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 septembre 2003, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Amiour (Rachid), Barret (Didier), Baskevitch (François), Benduduh (Benbella), Bisiaux (Karl), Bourgeois (Lionel), Bouriez (Fabien), Cancilleri (Alexandre), Capet (Jean-Luc), Cayet (Christophe), Chaumont (Frédéric), Chevalier (Franck), Corazza (Thomas), Crépy (Richard), Dayan (Pierre-Yves), Demarest (Fabrice), Determann (Edwin), Dinthongxay (Seng Aloun), Mlle Etcheverry (Sandra), M. Fourcade (Jean-Marc), Mlle Fournou (Céline), M. Genibrel (Serge), Mlle Guinet (Delphine), MM. Hilbert (Philippe), Inebria (Silvio), Jarmuszewski (Jean-Marc), Jault (Nicolas), L'Amoulen (Daniel), Legrand (Eric), Lesain (Cédric), Limeux (Pascal), Malolepszy (Stéphan), Marianne (Alain), Maubry (Cyril), Merland (Fabrice), Negros (Remy), Ocap (Olivier), Ouadi (Mahmoud), Rochefeuille (Franck), Rodrigues (Duarte Manuel), Roland (Michel), Roux (Frédéric), Saunier (Raphaël), Staub (Thierry), Szkulnik (Olivier), Therey (Frank), Watrin (Eric), Yemerou (Sarah), Bernable (Frédéric), Bidault (Bruno), Caucheteux (Thierry), Dartois (Philippe), Drevoski (Bernard), Hamon (Olivier), Juan (Michel), Le Monnier (Yves), Manceau (Alban), Piot (Pascal), Roudel (Philippe), Saby (Olivier), Maroc (Alain), Tambudi (Akol, Eric), Trouve (Sébastien), Vangheluwe (Stéphane), Watrin (Lionel), Mlle Zaïd (Rachida).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécomunications confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Décret n°2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité.
Les compagnies républicaines de sécurité sont un des éléments de la force publique, composé d'unités mobiles de police placées sous l'autorité du ministre chargé de l'intérieur.
Elles constituent une direction active de la police nationale.
Elles sont spécialisées dans le maintien et le rétablissement de l'ordre public sur l'ensemble du territoire.
Les compagnies républicaines de sécurité peuvent être employées sur tout le territoire, conjointement avec les autres forces de police, soit à concourir au maintien de l'ordre public et à la protection des personnes et des biens, soit à assumer des missions propres de surveillance, notamment sur les voies de communications, soit à renforcer les autres services de police dans leurs missions.
Elles peuvent être appelées à porter aide et assistance aux populations en cas de sinistre grave ou de calamité publique.
Elles ne peuvent être employées à des gardes statiques que sur ordre du ministre chargé de l'intérieur ; en aucun cas, ces gardes ne peuvent avoir un caractère permanent.
Les compagnies républicaines de sécurité participent à la formation des personnels de la police nationale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées ou employées que sur l'ordre du ministre chargé de l'intérieur et, par délégation, sur instructions des préfets de zone pour ce qui concerne les unités implantées dans leur ressort, à l'exception de celles qui participent à un emploi décidé au niveau central.
En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement sur le territoire de leur département, une ou plusieurs des compagnies qui y sont stationnées.
Dans ces cas, les préfets de département ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi que les effectifs nécessaires et l'autorité à la disposition de laquelle les unités sont placées.
Ils doivent, en outre, en rendre compte immédiatement au ministre chargé de l'intérieur et informer le préfet de zone et le directeur zonal dont dépendent ces unités.
Dans le cas de sinistre grave et fortuit, le chef d'une circonscription de sécurité publique peut demander le concours d'urgence des compagnies républicaines de sécurité au commandant de la compagnie stationnée dans sa circonscription après avis de la direction zonale.
La demande est confirmée par écrit remis au commandant de compagnie.
Le préfet de zone, le préfet de département et le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité sont tenus informés sur-le-champ.
Les directeurs zonaux, les commandants de groupement opérationnel, les commandants de compagnie et de détachement de compagnies républicaines de sécurité sont responsables de l'exécution des ordres reçus devant l'autorité d'emploi.
Quelles que soient les circonstances, les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être employés que par fractions constituées et sous les ordres de leurs chefs.
L'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions est fixée par arrêté du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
L'organisation en bureaux de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, la composition et l'organisation des directions zonales, l'implantation, l'organisation et l'effectif des compagnies sont fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur.
Sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur central des compagnies républicaines de sécurité dirige l'ensemble des directions zonales, des délégations et des unités.
La direction centrale est chargée de l'organisation et du contrôle des unités, de la formation du personnel et de la mise en oeuvre des effectifs en fonction des missions.
La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité constitue un échelon intermédiaire, hiérarchique et technique, entre les compagnies, d'une part, la direction centrale, les autorités d'emploi des unités et les autres services territoriaux de la police nationale, d'autre part.
Le directeur zonal a autorité sur toutes les compagnies républicaines de sécurité implantées ou en déplacement dans son ressort, sans préjudice des attributions de l'autorité d'emploi.
Il est le conseiller technique des préfets de zone pour l'emploi des unités.
Il peut être désigné pour prendre le commandement d'un groupement opérationnel.
Lorsque plusieurs compagnies sont mises en oeuvre en vue d'une opération déterminée, elles peuvent être constituées en un groupement opérationnel.
Ce groupement est placé sous les ordres d'un commissaire de police ou d'un commandant à l'échelon fonctionnel, commandant opérationnel désigné par le directeur général de la police nationale sur proposition du directeur central des compagnies républicaines de sécurité.
Le groupement opérationnel peut être articulé en tant que de besoin en plusieurs formations tactiques intermédiaires, dénommées groupes de compagnies.
Chacun de ces groupes comprend au moins deux compagnies et se trouve placé sous les ordres d'un commandant de groupe, commandant à l'échelon fonctionnel ou commandant de police.
La compagnie constitue une unité administrative et tactique.
Elle est dirigée par un commandant de police.
Le commandant de compagnie est responsable de la formation et de la discipline du personnel placé sous ses ordres, de l'administration de son unité et de l'exécution des missions qui lui sont confiées.
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale).
La vie intérieure, la technique et les conditions d'emploi des unités, la présentation et la tenue, l'organisation et la marche de l'instruction, l'entraînement physique et sportif et les règles de gestion administrative des unités sont consignés dans des règlements, dont un règlement intérieur pris par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.
Le décret n° 77-1470 du 28 décembre 1977 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'événements graves et fortuits nécessitant une intervention immédiate d'un renfort de forces de police, et après avis du directeur zonal, les préfets de département sont autorisés à consigner, puis à utiliser s'il y a lieu, et exclusivement sur le territoire de leur département, une ou plusieurs des compagnies qui y sont stationnées.
Dans ces cas, les préfets de département doivent remettre aux commandants des compagnies utilisées un ordre écrit, définissant la mission, sa nature, sa durée ainsi que les effectifs nécessaires et l'autorité à la disposition de laquelle les unités sont placées.
Les fonctionnaires des compagnies républicaines de sécurité sont administrés par le ministre chargé de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale).
Arrêté du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous-directions
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint et d'un ou plusieurs chargés de mission, et comprend :
- la sous-direction des missions opérationnelles ;
L'état-major, dirigé par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, anime et coordonne l'activité des sous-directions.
L'inspection technique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée, sans préjudice des attributions de l'inspection générale de la police nationale, du contrôle de l'ensemble des formations relevant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
La sous-direction des personnels et de la formation, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée des actes de gestion courante se rapportant aux personnels des corps actifs et des corps administratifs et techniques de la police nationale affectés dans les compagnies républicaines de sécurité ainsi que de la conception et de la coordination des activités de formation professionnelle, générale, technique et sportive pratiquées dans les compagnies républicaines de sécurité.
La sous-direction des missions opérationnelles, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, constitue l'organe de commandement opérationnel de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité pour ce qui relève des unités de service général des compagnies républicaines de sécurité.
Elle élabore, par ailleurs, les principes de la participation des compagnies républicaines de sécurité aux missions spécialisées : la police et la sécurité routière et autoroutière, la surveillance des lieux de baignade et le secours en montagne.
La sous-direction de la logistique, dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale, est chargée des questions relatives à la logistique des compagnies républicaines de sécurité et à l'ensemble des moyens mis à leur disposition.
Elle coordonne l'ensemble des activités à caractère budgétaire et financier des compagnies républicaines de sécurité, en liaison avec la direction de l'administration de la police nationale, et met en oeuvre la doctrine d'utilisation et d'équipement dans le domaine du traitement et de la transmission des informations de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
L'arrêté du 19 octobre 1992 portant réorganisation du service central des compagnies républicaines de sécurité est abrogé.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 août 1981 au médicament vétérinaire dénommé Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS des laboratoires ICC ;
Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Arrêté du 25 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « constructeur en ouvrages d'art »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en ouvrages d'art régi par les dispositions du présent arrêté.
Arrêté du 26 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « solier-moquettiste »
- Le titulaire du brevet d'études professionnelles "techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP1 du certificat d'aptitude professionnelle "solier-moquettiste régi par les dispositions du présent arrêté ».
Décret n°2003-1220 du 19 décembre 2003 relatif à la composition et à l'organisation de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
« a) Trois conseillers généraux ainsi que trois suppléants, désignés par le conseil général ;
« c) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
« d) Trois personnes proposées conjointement en raison de leur compétence par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
« e) Un médecin proposé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« f) Deux personnes, dont un médecin, désignées, en raison de leur compétence en matière d'action sanitaire et sociale, par le président du conseil général ;
« g) Une personne proposée en raison de sa compétence par le chef du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
« h) Quatre représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
« i) Trois personnalités qualifiées désignées parmi les personnes présentées par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont une au moins présentée par les organismes gestionnaires d'établissements ou de services mentionnés au 5° de l'article L.
312-1 (I) du code de l'action sociale et des familles et les organismes gestionnaires d'ateliers protégés ; deux de ces personnalités qualifiées sont désignées par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales et une par le président du conseil général ;
« j) Deux personnalités qualifiées désignées par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales parmi les personnes présentées par les associations représentant les personnes handicapées ; l'une de ces personnalités qualifiées est proposée par les associations représentatives des travailleurs handicapés ;
« k) Une personnalité qualifiée choisie sur proposition du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle parmi les personnes présentées par les organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ;
« l) Une personnalité qualifiée choisie dans les mêmes conditions parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
« m) Trois personnes exerçant la fonction de responsable des ressources humaines ou une fonction assimilée au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale et d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les présentations prévues aux h à l ci-dessus doivent être faites dans le mois qui suit la réception de la lettre invitant les organismes, associations et organisations syndicales à opérer lesdites présentations.
« Les membres prévus au a ci-dessus sont désignés à la suite de chaque renouvellement du conseil général.
« Les membres autres que ceux prévus aux a, b et c ci-dessus sont nommés par le préfet pour trois ans renouvelables.
« Un suppléant de chacun des membres mentionnés aux d à m ci-dessus est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
323-3-16 du code du travail sont remplacés par les articles D.
- Une équipe technique pluridisciplinaire, dont la composition est arrêtée par le préfet et le président du conseil général, étudie les demandes soumises à la commission, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
« Elle comprend, au moins, un médecin, un assistant de service social, un psychologue, un conseiller pour l'emploi.
« Les membres de l'équipe technique ne peuvent être désignés comme membres de la commission.
« L'équipe peut faire appel à des compétences extérieures qui lui paraissent nécessaires pour l'instruction des demandes.
« Un membre de l'équipe prend contact avec la personne handicapée concernée par la demande et, s'il y a lieu, avec la personne, l'établissement ou le service, visé à l'article D.
323-3-7 du code du travail, qui a saisi la commission.
- La compétence territoriale de la commission est déterminée par le lieu de résidence de la personne handicapée.
« Cette compétence peut toutefois être renvoyée par le président de la commission du lieu précité à celle du département où l'intéressé se trouve en traitement ou en rééducation.
- La commission est saisie par la personne handicapée elle-même, par ses parents, par les personnes qui en ont la charge effective, par son représentant légal ou par l'autorité responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.
« La demande dont est saisie la commission est constituée d'un formulaire, d'un certificat médical et, le cas échéant, des pièces prévues par la réglementation en vigueur.
« La commission est valablement saisie lorsque le formulaire de demande, dûment complété, daté et signé, accompagné du certificat médical et, le cas échéant, des pièces justificatives, est reçu au secrétariat de la commission.
« Le modèle de formulaire de demande et celui du certificat médical sont définis par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
- La personne handicapée et, s'il y a lieu, son représentant légal sont convoqués à la séance au cours de laquelle la commission examine sa demande.
« Cette convocation est envoyée au moins dix jours à l'avance.
« Elle précise l'heure et le lieu de convocation ; elle rappelle la faculté offerte à la personne handicapée de se faire assister par une personne de son choix.
« En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée dans les conditions fixées par le préfet.
- La commission établit son règlement intérieur, qui prévoit notamment :
« - les possibilités de délocalisation des séances ;
« - les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article D.
« - les modalités de convocation des séances.
« La délibération de la commission adoptant le règlement intérieur est publiée au recueil des actes administratif du département.
- Les décisions de la commission doivent être motivées et préciser la durée de leur validité.
« Celle-ci ne peut excéder cinq ans, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
« Les décisions sont notifiées dans le délai d'un mois au demandeur et aux organismes intéressés.
« Les décisions sont signées par le président de la commission ou, à défaut, par le président de séance.
- Chaque année, le président de la commission adresse au préfet un rapport sur les travaux de celle-ci.
- Le recours gracieux exercé contre une décision de la commission dans le délai de recours contentieux a pour effet de conserver ce délai.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 15 décembre 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Section 07 : science du langage : linguistique
M. Philippson (Gérard), professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Flaux (Nelly).
Mme Kern (Sophie), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Lyon, en remplacement de Mme Paveau (Marie-Anne).
M. Akinci (Mohamed), chargé de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Rouen, en remplacement de Mme Chanliau-Dumas (Françoise).
Décision n° 2003-641 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Culture et Loisirs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rythme Bleu
L'autorisation n° 98-638 du 29 juillet 1998 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rythme Bleu est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Culture et Loisirs et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Rythme Bleu.
Adresse du site : lieudit Ponérihouen, Aoupinie.
Adresse du site : lieudit Pouroembwi, Bélep.
Adresse du site : central de Bourail, Bourail.
Adresse du site : central de Mé Aiu, Canala.
Adresse du site : lieudit Mont Koghis, Dumbéa.
Adresse du site : lieudit Gauet, Hienghène.
Zone de planification : Houaïlou.
Adresse du site : pic Bâ, Houaïlou.
Adresse du site : central de Kafeaté, Koné.
Adresse du site : central de Tiébaghi, Koumac.
Adresse du site : central de Wé Falaise, Lifou.
Adresse du site : central de Ruété, Maré.
Adresse du site : lieudit Tsiba, Voh.
Adresse du site : central de Fayaoué, Ouvéa.
Zone de planification : Port-Boise.
Adresse du site : lieudit Oungone, Mont-Dore.
Adresse du site : lieudit Mandjélia, Pouébo.
Adresse du site : Poum.
Adresse du site : lieudit Popoméou, Touho.
Adresse du site : lieudit Gouemba, Yaté.
Avis de vacance de postes (médecins inspecteurs de santé publique)
La commission administrative paritaire (CAP) compétente à l'égard des médecins inspecteurs de santé publique se réunira le 14 mars 2003.
Seront notamment examinées lors de cette commission administrative paritaire les demandes de mutation sur des postes de médecins inspecteurs régionaux (MIR), de médecins inspecteurs de santé publique dans les services déconcentrés (CIRE : cellule interrégionale d'épidémiologie d'intervention) et de médecins inspecteurs de santé publique en administration centrale et dans les directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales.
Le présent avis a donc pour objet de publier ces postes, qui présentent, pour certains d'entre eux, un caractère particulier et nécessitent, en terme de procédure, une instruction particulière.
La date limite de candidature pour l'ensemble des demandes de mutation est fixée au vendredi 7 février 2003.
- Postes de MIR (médecins inspecteurs régionaux) :
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (1 poste) ;
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Languedoc-Roussillon (1 poste) ;
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (1 poste).
- Postes CIRE (cellule interrégionale d'épidémiologie d'intervention) :
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne (1 poste) ;
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne (1 poste) ;
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (1 poste).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Gironde (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Nièvre (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Saône-et-Loire (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre (1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Loiret (1 poste BIOTOX).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne (3 postes dont 2 postes de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste BIOTOX).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Corse (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Doubs (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction des affaires sanitaires et sociales de Paris (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne (3 postes dont 2 postes de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines (2 postes dont 1 poste de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne (1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine (2 postes dont 1 poste de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste BIOTOX).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Saint-Denis (1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-d'Oise (1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aude (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gard (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Lozère (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (2 postes dont 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1 et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ariège (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Gers (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord (5 postes dont 2 postes de médecin inspecteur de santé publique, 2 postes BIOTOX et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Manche (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Orne (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Normandie (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-Maritime (4 postes dont 3 postes de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste BIOTOX).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (2 postes dont 1 poste de médecin inspecteur de santé publique et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Maine-et-Loire (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Somme (1 poste BIOTOX).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-de-Haute-Provence (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Isère (1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire (2 postes dont 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 1 et 1 poste encéphalopathie spongiforme bovine 2).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Rhône (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe (1 poste de médecin inspecteur de santé publique).
Direction de la santé et du développement social de la Martinique (2 postes de médecin inspecteur de santé publique).
- Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) : 1 poste ;
- Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) : 1 poste.
- Poste à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection (DGSNR) : 1 poste.
Par décision n° 2002-928 en date du 17 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes n°s 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de l'annexe 1 à la décision n° 2001-879 du 12 septembre 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences à la société Louis Dreyfus Communications, modifiant la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001, sont abrogées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Courbevoie - Neuilly-sur-Seine, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Courbevoie, directeur des ressources humaines, 36, boulevard du Général-Leclerc, BP 79, 92205 Neuilly-sur-Seine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vierzon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vierzon, 33, rue Léo-Mérigot, 18100 Vierzon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 31 janvier 2003 portant approbation des modifications des statuts de l'Académie des sciences
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2003, sont approuvées les modifications des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 23, 29, 34, 36, 37, 38, 46, 50, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 89, 93, 94, 95 et 96, la nouvelle numérotation des articles 19, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 30, 31, 32, 33, 35, 45, 47, 48, 49, 51, 85, 86, 87, 88, 90, 91 et 92 et l'ajout d'un titre B.
- Fonctionnement et quorum des statuts de l'Académie des sciences figurant en annexe au présent décret (1).
Arrêté du 31 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 la répartition par sections et options des places mises aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 31 janvier 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 752 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, 271 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les disciplines correspondant aux sections du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, 229 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 523 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
- troisième concours de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 30 postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef du service des politiques de santé et de la qualité du système de santé, et à M. Yves Coquin, chef du service prévention, programmes de santé et gestion des risques, adjoints au directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Coquin, délégation est donnée à :
Arrêté du 21 octobre 2002 fixant la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe (session 2003)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 octobre 2002, la date des épreuves écrites des examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de 2e classe (session 2003) est fixée au mardi 29 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 novembre 2002, il est mis fin à compter du 16 décembre 2002 aux fonctions exercées par M. Eric David, inspecteur de la santé publique vétérinaire, à la direction départementale des services vétérinaires du Finistère.
A compter de cette même date, M. Eric David est nommé directeur départemental des services vétérinaires de Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 novembre 2002, M. Henri-Pierre, Julien Culaud, inspecteur général de l'agriculture, affecté au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 janvier 2003.
Par décret en date du 3 décembre 2002, Mme Boquet (Anne), directrice des affaires politiques, administratives et financières au ministère de l'outre-mer, est nommée membre suppléant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Abadie (Marc).
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale de Linxe, dont le siège social est à Linxe (40260), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale de Linxe.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle chirurgicale de Tercis, dont le siège social est à Tercis (40990), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle chirurgicale de Tercis.
212-11 du code de la mutualité, la société mutualiste Saint-Jean-Baptiste-de-Saubusse, dont le siège social est à Saubusse (40990), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Landes Mutualité, dont le siège social est à Mont-de-Marsan (40000), allée de la Capère.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société mutualiste Saint-Jean-Baptiste-de-Saubusse.
212-11 du code de la mutualité, la mutualité de Saintonge dont le siège social est à Saintes (17103), 78, cours Lemercier, BP 91, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Santé Atlantique, dont le siège social est à Saintes (17106), Fief Montlouis.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle de Saintonge.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, M. Jacques Charge, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du Centre national professionnel de la propriété forestière, en remplacement de M. Jean Guyonnet.
Arrêtés du 22 janvier 2004 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
M. Michel Gastebois, président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 10 mai 2004 ;
Mme Françoise Masson, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon, à compter du 19 mai 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Suzanne Boissarie, épouse Braud, conseillère à la cour d'appel de Poitiers, à compter du 1er juin 2004 ;
M. Georges Bardel, président de chambre à la cour d'appel de Riom, à compter du 9 juillet 2004.
Décision du 20 janvier 2004 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2003 (corps d'officiers de la marine nationale administré par le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer)
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 janvier 2004, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'année 2003 les officiers dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 janvier 2004, Mme Françoise Bourgoin, épouse Sabadie, inspectrice du Trésor public, détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de directrice adjointe à la direction de la programmation et du financement, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable du Centre national de documentation pédagogique pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 décembre 2003, M. Jean Savoye, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Yvon Bizien.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 janvier 2004, Mme Francine Boulard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public IUF-UMVF.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 janvier 2004, Mme Marie-Christine Dupau, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Bordeaux, en remplacement de Mme Muriel Esclasse.
La Mutuelle des agents des impôts (MAI), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 341 230 381, dont le siège social se situe à Paris (13e), 56, rue de la Glacière, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 30 décembre 2002 fixant les taux d'indemnisation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-42 du 8 janvier 2002 relatif aux astreintes dans les services et les établissements du ministère de la jeunesse et des sports
Les taux applicables à l'indemnisation des astreintes ou des interventions prévue à l'article 4 du décret du 8 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Nuits du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : 10 EUR par nuit.
Nuit du samedi au dimanche, du dimanche au lundi : 18 EUR par nuit.
Demi-journée du samedi, du dimanche ou d'un jour férié : 9 EUR par demi-journée.
Journée du samedi, du dimanche ou jour férié : 18 EUR par jour.
Période complète du vendredi à 19 heures au lundi à 7 heures : 76 EUR.
16 EUR par heure.
Le temps d'intervention inclut le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Henri Arnaudet, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 août 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, M. Giuliani (Jean-Noël), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 6 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
En cas d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou M. Luc Valade, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Caroline Montalcino, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, M. Jean-Luc Tanneau, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de l'administration déléguée régionale Paris-XI - Paul-Brousse, à Villejuif, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, M. Jean Chappellet, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 9 décembre 2002.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP
Par décret en date du 30 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, dans les fonctions d'administrateur au titre de :
Représentant de la ministre déléguée à l'industrie :
Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, sous-directrice à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet ;
M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de sous-direction à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en tant qu'administrateur suppléant de Mme Mireille Campana.
M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières, en remplacement de M. Dominique Perreau ;
M. Pierre Seillan, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Joseph Silva, en tant qu'administrateur suppléant de M. Alain Le Roy.
Personnalités choisies en raison de leurs compétences :
M. Philippe Sahut d'Izarn, gérant de PSI Conseil, en remplacement de M. Pache ;
M. Gérard Thery, ingénieur général des télécommunications honoraire ;
M. Alain Bravo, ingénieur général des télécommunications, en qualité de suppléant de M. Thery.
Centre hospitalier spécialisé La Chartreuse, à Dijon : 1 poste.
Centre hospitalier intercommunal de Châtillon-Montbard : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 6 postes.
Centre hospitalier de Nevers : 3 postes.
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Nevers : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey : 1 poste.
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne, à Auxerre : 3 postes.
Centre hospitalier d'Auxerre : 1 poste.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient, en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrées dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne (service des professions sociales et paramédicales, bureau 319), 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Réole, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de La Réole, hôpital de La Réole, BP 111, 33192 La Réole Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2003 aux fonctions de M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guinebault (Pierre, Alexandre, Ange, Jean, Paul, Marie) à la résidence d'Avranches (Manche) ;
La démission de M. Lambert (Yves, Marie, Gérard), notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), est acceptée ;
La société civile professionnelle Yves Lambert et Stéphane Drouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paimpol (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Lambert (Yves, Marie, Gérard) ;
M. Lambert (Yves, Marie, Gérard) et M. Drouin (Stéphane, Daniel, Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
Arrêté du 3 février 2003 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée aux affaires européennes, exercées par M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
M. Pierre Moscovici, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
Mme Evelyne Ratte, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de secrétaire générale pour l'administration au ministère de la défense, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ratte est maintenue en détachement.
Mme Martine Ulmann, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directrice du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, est nommée conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, Mme Ulmann est maintenue en détachement.
M. André Barbé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement en qualité de directeur général des services du conseil général d'Indre-et-Loire, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Barbé est maintenu en détachement.
M. Jean-Yves Bertucci, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 26 septembre 2002, au détachement dans l'emploi de sous-directeur de M. Tessier (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de cette même date, M. Tessier (Alain) est détaché sur l'emploi de directeur adjoint, chargé de la sous-direction de la commande publique à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention
133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de ces avenant et accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant du 16 décembre 2002 à la convention collective nationale ;
Avenant : frais d'équipement pour l'année 2003 ;
Accord : salaires et valeur du point.
S'agissant de l'avenant : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
S'agissant de l'accord : les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
M. JEAN-CLAUDE FIDJI
Vu la requête présentée par M. Jean-Claude Fidji, demeurant à Saint-Denis (Réunion), enregistrée le 25 juin 2002 à la préfecture du département de la Réunion et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 1re circonscription du département de la Réunion pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense présentés par M. René-Paul Victoria, député, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 27 août, 15 novembre 2002 et 2 janvier 2003 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Fidji, enregistrés comme ci-dessus les 4 et 31 octobre et 3 décembre 2002 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 octobre 2002 approuvant le compte de campagne de M. Victoria ;
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne de M. Victoria :
En ce qui concerne la participation de personnes morales au financement de la campagne de M. Victoria :
Considérant que le « Rassemblement pour la République », groupement politique relevant des articles 8 et 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, a pu légalement concourir au financement de la campagne électorale de M. Victoria par l'intermédiaire d'une fédération départementale que ses instances nationales n'avaient pas dissoute et qui constituait l'une de ses représentations locales ;
Considérant que figure dans le compte de campagne de M. Victoria, au titre des concours en nature, le coût d'occupation d'un local mis à la disposition du candidat durant la campagne électorale par la fédération départementale du « Rassemblement pour la République » ; que ce coût a été calculé en fonction du loyer dû par ce groupement au propriétaire de l'immeuble en vertu d'un contrat de bail conclu en 1996 et dont le montant n'apparaît pas inférieur aux montants de loyers d'autres locaux dans le même immeuble ; qu'ainsi, M. Fidji n'est pas fondé à soutenir que la société propriétaire de l'immeuble aurait consenti à M. Victoria un avantage indirect ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût de location, en vue de l'organisation d'une réunion publique dans le cadre de la campagne électorale, d'une « structure tendue Hall D », comprise dans le parc d'exposition géré par l'« Association dyonisienne de promotion économique », figure dans le compte de campagne de M. Victoria ; qu'il en va de même du coût des prestations annexes afférentes aux équipements mobiliers, à l'animation de cette réunion et à la restauration des participants ; que le requérant n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations relatives à une minoration de ces coûts ou à des omissions de dépenses ; qu'aucune omission ou minoration n'a été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques après un examen attentif de ce poste de dépenses ; que, par suite, doit être écarté le grief tiré de ce que l'« Association dyonisienne de promotion économique », que préside M. Victoria, aurait consenti un don à ce dernier ;
Considérant que le requérant n'apporte pas de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles M. Victoria aurait utilisé gratuitement un fichier communal pour l'expédition de ses documents de propagande ;
Considérant que n'ont revêtu un caractère électoral ni le « déjeuner champêtre » que le conseil de la communauté intercommunale du Nord, présidé par M. Victoria, a offert le 30 mai 2002 au personnel de cet établissement public de coopération intercommunale, ni la journée récréative traditionnellement organisée en faveur du personnel de la commune de Saint-Denis par le comité d'action sociale du personnel communal à l'occasion de la fête des mères et à laquelle M. Victoria a participé en sa qualité de maire de la commune, ni les manifestations auxquelles ce dernier s'est rendu en cette même qualité les 1er et 5 juin 2002 à l'occasion du changement de nom d'une école et pour la mise en place dans un quartier d'une benne destinée au ramassage des emballages de verre ; que ces opérations ne peuvent, dès lors, être regardées comme des concours en nature d'une personne morale prohibés par les dispositions précitées de l'article L.
Considérant que les éditions du bulletin municipal Mieux vivre à Saint-Denis diffusées pendant la période mentionnée à l'article L.
52-4 du code électoral, y compris l'édition spéciale consacrée aux dégâts causés par le passage d'un cyclone, ne peuvent être regardées, par leur contenu, comme concourant à la promotion de la candidature de M. Victoria à l'élection législative et, par suite, comme un avantage consenti par une personne morale à ce dernier dans le cadre de sa campagne ;
Considérant que le grief tiré de l'utilisation, pour l'illustration du journal de campagne du candidat élu, de clichés photographiques appartenant à une collectivité publique a été invoqué pour la première fois par M. Fidji dans un mémoire en réplique enregistré le 4 octobre 2002 ; qu'il constitue un grief nouveau présenté après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'il est, par suite, irrecevable ;
Considérant que le requérant soutient que des agents de la commune de Saint-Denis, dont M. Victoria est le maire, ou de la communauté intercommunale du Nord, dont il préside le conseil, auraient participé à sa campagne électorale dans l'exercice de leurs fonctions publiques ; que, toutefois, est seule établie la participation du directeur du cabinet du maire de Saint-Denis, qui a accompagné à plusieurs reprises M. Victoria, agissant en tant que candidat, dans ses déplacements auprès des électeurs ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que cet agent public a concouru à la campagne électorale du candidat alors qu'il bénéficiait d'autorisations d'absence au titre des jours de récupération qui lui étaient dus par la mairie ;
En ce qui concerne les dépenses de campagne électorale :
Considérant que M. Fidji soutient que le total des dépenses électorales réellement engagées par M. Victoria ou pour son compte en vue de son élection dépasserait le plafond fixé en application des dispositions de l'article L.
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit en réponse aux griefs tirés de la participation de personnes morales au financement de la campagne électorale de M. Victoria les dépenses dont il s'agit n'avaient pas, en l'espèce, à figurer au compte de campagne ;
Considérant que, selon M. Fidji, les coûts d'impression de divers documents diffusés par M. Victoria en vue de l'élection n'auraient pas été facturés et portés au compte de campagne pour leur montant réel ; que le requérant fait valoir, en particulier, que le journal électoral du candidat élu aurait été tiré à 50 000 exemplaires, alors que figure sur la facture de l'imprimeur le coût d'un tirage à 35 000 exemplaires ; que, toutefois, M. Fidji n'apporte pas d'élément probant à l'appui de ses affirmations relatives à la minoration des dépenses d'imprimerie ; qu'une telle minoration, qui n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne résulte pas de l'instruction ;
Considérant que, si M. Fidji soutient qu'auraient été omises des dépenses de campagne exposées par M. Victoria ou pour son compte avant que celui-ci n'annonce sa candidature, il ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations ;
En ce qui concerne la mandataire financière de M. Victoria :
Considérant que les factures annexées au compte de campagne de M. Victoria ont été émises au nom de sa mandataire financière, Mme Lebon, et réglées par celle-ci ; que les allégations du requérant relatives au caractère fictif de la fonction de mandataire financier exercée par Mme Lebon ne sont pas fondées ;
Considérant que ni le fait d'avoir fait imprimer la mention « République française » sur ses bulletins de vote, ni celui d'avoir utilisé, pour la confection de ses affiches et documents de propagande électorale, un agencement de diverses couleurs comprenant, parmi d'autres, le blanc, le bleu et le rouge, ni celui, enfin, de se référer aux orientations politiques définies par le Président de la République ne peuvent être regardés comme ayant eu pour effet de conférer un caractère officiel à la candidature de M. Victoria ou ayant constitué une pression sur les électeurs ;
Considérant qu'il n'est pas établi que l'agression dont a été victime l'adversaire de M. Victoria au second tour du scrutin ait été en relation avec la campagne électorale du candidat élu ;
Considérant que, si M. Fidji affirme que M. Victoria aurait favorisé des recrutements de personnels par la communauté intercommunale du Nord en vue d'influencer le choix des électeurs, il n'apporte pas d'éléments probants à l'appui de ses allégations ; que ne saurait, à cet égard, être retenu comme constitutif de la manoeuvre prêtée à M. Victoria l'engagement d'une personne ayant des liens de parenté avec la mandataire financière du candidat élu ;
Considérant que le requérant ne saurait invoquer utilement des irrégularités qui auraient, selon lui, entaché le déroulement du premier tour de scrutin dès lors qu'il n'est même pas soutenu que les faits allégués auraient été de nature à modifier l'ordre de préférence exprimé par les électeurs et, par voie de conséquence, les conditions de déroulement du second tour ;
Sur le grief relatif à la composition des bureaux de vote :
43 du code électoral : « Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
Considérant qu'une conseillère municipale a fait savoir au maire de Saint-Denis, le 12 juin 2002, qu'elle souhaitait exercer son droit de présider un bureau de vote pour le second tour des élections législatives qui devait avoir lieu quatre jours plus tard ; que, si le maire de Saint-Denis avait demandé avant le premier tour aux adjoints et conseillers municipaux de lui faire connaître leurs disponibilités en vue d'attribuer les présidences des bureaux de vote et pris ses dispositions pour l'organisation des opérations électorales compte tenu des réponses qu'il avait reçues, il ne pouvait, sans méconnaître les prescriptions de l'article R.
43, rejeter une demande de présidence de bureau de vote émanant d'une conseillère municipale et présentée en temps utile avant la date du second tour de scrutin au motif que cette conseillère municipale ne l'avait pas informé de son intention auparavant ; que, toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que cette irrégularité ait constitué une manoeuvre ayant pour objet ou pour effet de favoriser des fraudes dans le déroulement du scrutin ;
La requête de M. Jean-Claude Fidji est rejetée.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) publié au Journal officiel du 6 février 2003 (NOR : SANH0320302V), page 2286, 1re colonne, ligne 65, il convient de lire : « centre hospitalier spécialisé d'Antony (Hauts-de-Seine) : 1 poste », au lieu de : « 2 postes ».
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2003, M. Bernard Pouget, sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Nogent-le-Rotrou, est nommé sous-préfet de Jonzac.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 février 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Maurice Albertin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 juillet 2003.
Arrêté du 25 février 2003 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France du fait de l'extension des règles pour les concombres
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord-est de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de concombres pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,52 EUR par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
La cotisation est équivalente à 3,04 EUR par tonne dans le cas de livraisons en vrac.
Arrêté du 18 février 2003 conférant un grade à un officier au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 février 2003, M. Perrin (Pierre-Louis) est promu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, M. Théry (Nicolas), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 25 février 2003, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union française de l'électricité :
M. Jean-Claude Legros, membre titulaire, en remplacement de M. Gérard Erguy ;
M. Gérard Erguy, membre suppléant.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994 les première et troisième colonnes sont modifiées comme suit :
Décret n° 2003-201 du 10 mars 2003 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2003
Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Modifié par Décret n°2005-1792 du 30 décembre 2005 - art. 5 (Ab) JORF 1er janvier 2006
L'arrêté du 21 mai 2004 portant création d'un comité d'interprétation des normes de comptabilité publique a été abrogé par l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au conseil de normalisation des comptes publics.
La direction générale de la modernisation de l'Etat est organisée en missions : La mission comptable assure le suivi des normes comptables de l'Etat.
Elle assure également le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 et du comité d'interprétation des normes de comptabilité publique créé par arrêté du 21 mai 2004 ; elle prépare et suit les travaux et avis de ces comités.
Elle contribue, en liaison avec la direction générale de la comptabilité publique, à la mise en oeuvre de la nouvelle comptabilité de l'Etat prévue aux articles 27 à 31 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
La mission de la modernisation budgétaire met en place les nouveaux modes de budgétisation et conçoit les méthodes permettant l'élaboration des programmes et des indicateurs.
La mission de la communication et de la formation définit, en liaison avec les administrations concernées, la communication interministérielle relative à la réforme budgétaire et comptable et la politique de formation en la matière et veille à leur mise en oeuvre.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant anime le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction générale de la modernisation de l'Etat peut faire appel à l'expertise des autres directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget, à la direction générale de la comptabilité publique et à l'Agence pour l'informatique financière de l'Etat.
Le directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 mars 2003 portant organisation de la direction de la réforme budgétaire
La direction de la réforme budgétaire est organisée en missions :
La mission des normes comptables élabore les normes comptables de l'Etat.
Elle assure le secrétariat du comité prévu à l'article 136 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; elle prépare et suit les travaux et avis du comité.
La mission de la modernisation comptable définit les modalités d'application des normes comptables de l'Etat.
Le directeur de la réforme budgétaire est assisté d'un adjoint, chef de service.
Le service à compétence nationale ACCORD lui est également rattaché.
Le directeur de la réforme budgétaire anime le comité stratégique de la réforme budgétaire, qui réunit autour de lui le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique.
Pour l'exercice de ses attributions, la direction de la réforme budgétaire peut faire appel à l'expertise des autres directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Elle apporte, en tant que de besoin, son concours à la direction du budget et à la direction générale de la comptabilité publique.
Arrêté du 11 février 2003 désignant un organisme de vérification primitive
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2003, le Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, est désigné pour effectuer la vérification primitive et la vérification primitive CEE des compteurs d'énergie électrique.
M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2003 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignements au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche au titre de l'année 2003 est fixé à 271.
En outre, 17 postes seront offets au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Au 31 octobre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 1 910 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 octobre 2002, à cinq ans et 310 jours.
La liste publiée en annexe à l'arrêté du 28 février 1994 susvisé est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 7 janvier 2003 autorisant la société GlobeCast France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public par satellite
La société GlobeCast France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellite ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : GlobeCast France.
La description détaillée de l'infrastructure du réseau satellitaire (localisation des stations terriennes d'émission et/ou de réception, liste et caractéristiques techniques des stations ainsi que leurs conditions d'exploitation, caractéristiques du secteur spatiel notamment) devra être communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents dans les cadres des administrations centrales du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
Directeurs généraux, directeurs, chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs ;
Délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, délégué interministériel à la famille, délégué interministériel aux handicapés, délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, président de la mission interministérielle aux rapatriés et délégué aux affaires européennes et internationales ;
Inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements nationaux de jeunes sourds et des jeunes aveugles ;
Inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales ;
Conducteurs automobiles, chefs de garage.
Les primes susvisées, essentiellement variables et personnelles, sont attribuées par décision du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, compte tenu de la valeur et de l'activité de chacun des agents appelés à en bénéficier.
Elles sont payables mensuellement à terme échu à partir du 1er janvier 2003 et ne sont pas soumises à retenues pour pensions.
Les arrêtés du 25 avril 1952 et du 13 mai 1952 portant application aux administrations centrales du ministère du travail et de la sécurité sociale et du ministère de la santé publique et de la population des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales sont abrogés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Raverat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 24 janvier 2003 fixant les dates des épreuves des concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2003, les dates des épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2003 (femmes et hommes) sont fixées aux 22, 23, 24 et 25 avril 2003.
Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 :
Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, vice-président de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, membres de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme Vargaftig (Cécile) ;
M. Giraud (Emmanuel) ;
Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 20 février 2003, membres suppléants de la commission instituée par l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
Mme De Sacy (Agnès) ;
M. Beaujour (Jérôme) ;
M. Benguigui (Alain) ;
M. Syrigas (Marc).
Arrêté du 20 mars 2003 portant mise à disposition (Cour des comptes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, M. Yvan Aulin, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est mis à disposition des cabinets de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la secrétaire d'Etat au développement durable à compter du 7 février 2003.
Décision du 17 mars 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 mars 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Di Vona (Rose-Marie), adjointe d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence), le 31 mars 2003, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 mars 2003 portant nomination du directeur de la nature et des paysages
M. Guy Fradin est nommé directeur de la nature et des paysages, en remplacement de Mme Christiane Barret, appelée à d'autres fonctions.
Mlle Julie Cannesan est nommée attachée de presse au cabinet du ministre.
Arrêté du 19 mars 2003 relatif à l'agrément des médecins pour la mise en oeuvre des contrôles antidopage
Par arrêté du ministre des sports en date du 19 mars 2003, sont agréés, en application de l'article 2 du décret n° 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
Deroche (François) ;
Desport (Alain) ;
Faure (Isabelle) ;
Longour (Hélène) ;
Loucif (Toufik) ;
Margelidon (Sylvie) ;
Roesch (Gilles) ;
Tamagno (Denis) ;
Audebrand (Jean-Michel) ;
Barousse (Françoise) ;
Beltramo (Céline) ;
Bernard (Marie-Andrée) ;
Bouchez-Buvry (Annick) ;
Brochart (Olivier) ;
Bussonnais (Sylvaine) ;
Certin (Agnès) ;
Chomienne (Stéphane) ;
Delouane (Idriss) ;
Dib (Antoine) ;
Fauroux (Jean-Marc) ;
Grimaud (Michel) ;
Herve (Isabelle) ;
Kitenge Kitutu (Marie-Rose) ;
Lemarie (Jean-Luc) ;
Magne (Patrick) ;
Malet (Michèle) ;
Mesbahy (Mohammed, Samir) ;
Muthusamimudah (Lavindra) ;
Nolorgues (Vincent) ;
Plantrou (Eric) ;
Ridel (Christophe) ;
Ruiz (Jean-François) ;
Salque (Jean-Régis).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 2003, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de M. Aymeric Oudin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Genet (Brigitte), domiciliée route des Basses, 97112 Grand-Bourg.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Evrilus (Serge), domicilié 35, lot Dos Marsolle, BP 21, 97119 Vieux-Habitants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Garin (Rodolphe), domicilié lot Verepla Bazin, 97131 Petit-Canal.
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 72 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 conclu le 21 janvier 2003
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 72 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 21 janvier 2003.
Modification du titre I de l'article 23 de l'annexe A à l'accord par :
- la suppression du paragraphe 7 ;
- l'ajout d'un paragraphe 8.
M. Jezequel (Yann) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Rémy Peraldi et Didier Segur, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Rémy Peraldi et Didier Segur, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Rémy Peraldi, Didier Segur et Yann Jezequel, huissiers de justice associés ».
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2003, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er novembre 2002 :
M. Gérard Béaur, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Pierre Judet de La Combe, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Pierre Rosanvallon, professeur du Collège de France ;
M. Carlo Severi, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 février 2003, Mme Alric (Patricia), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 19 février 2003 portant détachement (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, M. de Monchy (Guy), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2003, M. Jean-Paul Grard est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Daniel Chevallier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 février 2003, M. Lannaud (Brice), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directeur administratif adjoint de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, chargé de la préfiguration du futur établissement public de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à compter du 16 octobre 2001 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger, à l'association Regards de Provence de Marseille, coorganisatrice avec l'AAFA dans le cadre de l'année de l'Algérie en France (Djazaïr), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 mars 2003 au 19 juin 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le xxe siècle dans la peinture algérienne » au château Borély de Marseille, du 4 avril 2003 au 15 juin 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, M. Fiolet (Bernard), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 7 mars 2003, M. Mahamodali Alibay, inspecteur du travail, affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 22 septembre 2003.
Arrêté n° du 3 mars 2003 portant radiation (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mlle Chantal Pouzeratte, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er décembre 2002, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route modifié, les contrats de concession, à l'exception de ceux relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code des transports relevant de son article 5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mars 2003, Mme Catherine Malegarie, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans la juridiction ci-dessous :
Mme Anne-Marie Lignier, épouse Boyer.
Décision du 13 février 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieur
Par décision de la ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2003, le brevet de qualification militaire supérieur, option « études scientifiques et techniques », est attribué, en date du 1er avril 2002, à l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Clinkemaillie (Charles).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 3 mars 2003, M. Jean-Paul Fayet, attaché d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 18 novembre 2002, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le texte du paragraphe 3 de l'article 311-1.01 intitulé « Application » est remplacé par le texte suivant :
A.1 qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, conformément aux procédures d'approbation de type en vigueur avant le 23 mars 2003, ainsi que les équipements énumérés dans les sections 4 et 5 de l'annexe 311-1.
A.1, qui portent le marquage et qui ont été fabriqués avant le 23 mars 2003, peuvent être mis sur le marché et mis à bord de navires dont les certificats ont été délivrés par l'administration conformément aux conventions internationales, et ce pendant deux ans à compter de cette date.
Les textes des alinéas c, d et i de l'article 311-1.20 « Définitions » sont remplacés respectivement par les textes suivants :
« c) "Equipements de radiocommunications : les équipements prescrits par la division 219 du présent règlement, dans sa version actualisée, et les appareils émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques des engins de sauvetage prescrits par l'article 221-III/6.2.1 du présent règlement ; »
ainsi que leurs protocoles et modifications dans leurs versions actualisées ; »
- le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) ;
dans leurs versions actualisées et élaborées conformément aux conventions internationales et aux résolutions et circulaires pertinentes de l'OMI, afin de définir les méthodes d'essai et les résultats des essais, mais exclusivement sous la forme visée aux annexes 311-1.
Arrêté du 17 mars 2003 portant nomination et cessation de fonctions de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
M. Nicolardot (Philippe), contrôleur des armées ;
- Est déchargé, à sa demande, de sa fonction de rapporteur spécialisé auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
M. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances.
Arrêté du 14 mars 2003 portant réintégration (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, M. Vilain (Denis), contrôleur d'Etat de 2e classe, en service détaché, est réintégré dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 1er avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 mars 2003, M. Didier (Philippe), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 14 mars 2003 portant promotion (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2003, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice principale de 2e classe, est promue traductrice principale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 4 mars 2003.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif à la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 fixant les dispositions applicables aux professeurs des écoles nationales supérieures d'art
L'élection des représentants des professeurs des écoles nationales supérieures d'art à la commission d'évaluation prévue par l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé est organisée au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle sans panachage ni radiation, avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste.
Le scrutin a lieu uniquement par correspondance.
L'élection intervient quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
Sont inscrits sur la liste électorale, les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art dans l'une des positions suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en position d'activité, y compris en congé pour études et recherches ou mis à disposition, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée ;
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en détachement ;
- les professeurs des écoles nationales supérieures d'art en congé parental ;
- les fonctionnaires détachés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art.
Le secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
Il établit la liste électorale qui est affichée au sein de chaque école nationale supérieure d'art et portée à la connaissance de chacun des membres du corps des professeurs.
Toute réclamation doit être adressée par lettre individuelle au ministère de la culture (secrétariat général, service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, dans les huit jours suivant la date de publication.
Celle-ci est affichée dans chaque école nationale supérieure d'art.
Peuvent être candidats les personnes remplissant les conditions pour être électeurs à l'exception des agents en congé de longue maladie ou en congé parental.
Chaque liste de candidats doit comporter huit noms pour permettre la désignation de quatre représentants titulaires et de quatre représentants suppléants.
Chaque liste doit être accompagnée d'une déclaration de candidature signée de chaque candidat.
Elle doit également mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter les autres membres de la liste pour l'ensemble des opérations électorales.
Les listes des candidats et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du secrétaire général du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque 75002 Paris, contre accusé de réception au plus tard un mois au moins avant la date limite du scrutin.
Elles ne peuvent être transmises par télécopie.
Le secrétaire général vérifie la conformité de chaque liste aux dispositions du présent arrêté et publie, par voie d'affichage dans chaque école nationale supérieure d'art, les listes régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
Si un candidat ne peut plus figurer sur la liste ou se désiste après la publication des listes, il ne peut plus être remplacé.
Les bulletins de vote portant le nom des candidats, les éventuelles professions de loi correspondantes, la note explicative et les enveloppes de vote sont envoyés au domicile de l'électeur quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'administration du ministère de la culture et de la communication.
Ce vote doit parvenir au secrétariat général (service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) au plus tard à la date du scrutin.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge, ni modification de l'ordre de présentation des candidats.
Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une seconde enveloppe qui comporte lisiblement écrits : le nom, le (ou les) prénom (s), l'affectation et la signature de l'électeur.
Le secrétaire général organise le dépouillement.
Le bureau de vote est présidé par le secrétaire général qui peut se faire représenter.
Il comprend, outre le secrétaire général ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat, le délégué de chaque liste.
Le bureau de vote vérifie le nombre de votants à partir de la liste électorale, procède au dépouillement et, sans délai, à la proclamation des résultats.
Le procès-verbal est ensuite signé de l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle du plus fort reste.
Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de la culture qui statue dans les cinq jours suivants.
En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut être portée devant la juridiction administrative.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée de son mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont nommées sur proposition du directeur général de la création artistique.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'une des personnalités qualifiées titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, ou quelque cause que ce soit, elle est remplacée, pour la durée de son mandat restant à courir, par le premier des suppléants.
En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'une des personnalités qualifiées titulaires et lorsqu'il n'est plus possible de la remplacer par un des suppléants désignés, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir.
Lors de chaque renouvellement de sa composition, la première séance de la commission d'évaluation est consacrée à l'élaboration et à l'approbation de son règlement intérieur.
Son secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
Un représentant des professeurs des écoles nationales supérieures d'art est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Il est dressé procès-verbal de chaque séance, signé par le président, et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint de séance.
La commission se réunit sur l'initiative de son président au moins deux fois par an, en tenant compte du calendrier de la commission administrative paritaire compétente pour le corps des professeurs des écoles nationales d'art qui doit être informée de ses avis en application des articles 9, 14, 16 et 18 du décret du 23 décembre 2002 susvisé.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances et prendre part aux débats ; ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils remplacent.
Le président peut, à la demande de l'administration ou des membres de la commission, convoquer des experts pour être entendus sur un point de l'ordre du jour.
La commission d'évaluation n'est valablement réunie que si cinq de ses membres sont présents à l'ouverture de la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est alors convoquée de nouveau dans le délai d'un mois pour une nouvelle séance sur un ordre du jour identique.
Elle siège alors valablement si au moins trois de ses membres sont présents.
Les séances de la commission d'évaluation ne sont pas publiques ; ses membres sont tenus au devoir de discrétion.
Un membre représentant des professeurs des écoles nationales supérieures d'art concerné par un point de l'ordre du jour ne peut valablement siéger.
Il est alors remplacé par un suppléant issu de la même liste ou, en cas d'impossibilité, par un membre du corps tiré au sort non concerné par le point inscrit à l'ordre du jour.
De même, lorsque, sur l'ensemble de l'ordre du jour, le nombre de membres titulaires et suppléants personnellement concernés par l'ordre du jour ne permet pas de réunir valablement quatre représentants du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, il est fait appel à une procédure de tirage au sort parmi les membres du corps non concernés par l'ordre du jour.
La commission rend ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée ; le vote à bulletin secret est de droit sur demande d'un ou plusieurs membres de la commission.
Lorsque l'autorité administrative rend une décision différente de l'avis émis par la commission d'évaluation, elle en informe celle-ci en motivant sa décision.
Les membres de la commission d'évaluation ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette instance.
Ils sont cependant indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
LISTE DES CANDIDATS POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'EVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES D'ART
Liste des candidats dans l'ordre de présentation :
N° de réception : Date de réception :
DÉCLARATION DE CANDIDATURE À L'ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ÉVALUATION DU CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES NATIONALES SUPÉRIEURES D'ART
Téléphone : N° de télécopie :
Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales) est chargé de l'organisation des élections.
Toute réclamation doit être adressée par lettre individuelle au ministère de la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 4, rue de la Banque, 75002 Paris, dans les huit jours suivant la date de publication.
Les listes des candidats et les éventuelles professions de foi correspondantes doivent être déposées auprès du directeur de l'administration générale du ministère de la culture (service du personnel et des affaires sociales), 4, rue de la Banque 75002 Paris, contre accusé de réception au plus tard un mois au moins avant la date limite du scrutin.
Le directeur de l'administration générale vérifie la conformité de chaque liste aux dispositions du présent arrêté et publie, par voie d'affichage dans chaque école nationale supérieure d'art, les listes régulièrement constituées vingt et un jours avant la date du scrutin.
Ce vote doit parvenir à la direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, 4, rue de la Banque, 75002 Paris) au plus tard à la date du scrutin.
Le directeur de l'administration générale organise le dépouillement.
Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'administration générale qui peut se faire représenter.
Il comprend, outre le directeur de l'administration générale ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat, le délégué de chaque liste.
Les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 8 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont nommées sur proposition du délégué aux arts plastiques.
Décret n°2003-123 du 11 février 2003 modifiant le décret n° 99-1107 du 21 décembre 1999 relatif à l'alimentation des militaires de la gendarmerie déplacés hors de la commune ou, pour les territoires d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité, sur réquisition de l'autorité civile ou sur ordre du ministre de la défense ou du commandement militaire
- Le montant de cette prime d'alimentation est égal aux :
« - soixante centièmes de la prime globale d'alimentation pour le déjeuner et autant pour le dîner ;
« - quatorze centièmes de cette prime pour le petit déjeuner.
Toutefois, cette prime ne sera pas décomptée lorsque l'unité est appelée à résider dans une structure hôtelière dont le prix payé par l'administration inclut cette prestation.
Arrêté du 30 janvier 2003 portant suppression de l'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique
L'arrêté du 4 décembre 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du temps de travail des personnels et de calcul du potentiel horaire des établissements du matériel en région militaire de défense Atlantique est abrogé.
Le ministère de l'industrie a autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité réputée déclarée, du centre hospitalier de Namur, domicilié route de Fontevraud, 49400 Saumur, à la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé au 33, place Ronde, 92800 Puteaux.
Le transfert concerne une installation de production d'électricité, localisée au centre hospitalier de Saumur, d'une capacité totale de production de 1 594 kW comprenant un groupe électrogène de 1 012 kW fonctionnant au fioul domestique et une cogénération d'électricité et de chaleur valorisée de 582 kW fonctionnant au gaz naturel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 février 2003, la société en nom collectif Cogestar 2, dont le siège social est situé 33, place Ronde, quartier Valmy, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,5 MW, localisée au lieudit Kerisole, à Quimperlé (Finistère).
Modification du titre Ier de l'article 23 de l'annexe A à l'accord par :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Pharaon »
1re surface de jeu dénommée « jeu I : le sarcophage » :
La zone à gratter de la 1re surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un sarcophage sur lequel figure la mention « Grattez ».
L'élément inscrit sous la couche grattable est une somme, inscrite en chiffres et en lettres sous forme d'abréviations, qui peut être de 0 EUR ou l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Le joueur gratte le sarcophage.
S'il découvre sous la couche grattable une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, le ticket est gagnant.
2e surface de jeu dénommée « jeu II : les hiéroglyphes » :
La zone à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'un dessin représentant un papyrus sur lequel figure la mention « Grattez ».
Ce papyrus est surmonté d'une zone non grattable montrant 3 symboles gagnants : le 1er représente un oiseau à long bec orienté vers la gauche, le 2e représente un personnage tenant une corde en tendant les bras et le 3e représente un oeil stylisé surmontant une arabesque.
L'élément inscrit sous la couche grattable est une série de symboles.
Chaque symbole est placé au-dessus d'une somme inscrite en chiffres et en lettres sous forme d'abréviations, qui est l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
Le joueur gratte le papyrus.
S'il découvre sous la couche grattable un ou plusieurs symboles correspondant à un ou plusieurs des 3 symboles gagnants mentionnés au sous-article 3.3.1, le ticket est gagnant.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme mentionnée sous le ou les symboles gagnants inscrits sous la couche grattable.
3e surface de jeu dénommée « jeu III : les colosses » :
La 3e surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter.
Chaque zone est constituée du dessin d'un socle de statue monumentale sur lequel figure la mention « Grattez ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque socle sont 4 demi-symboles, chacun étant affecté d'un numéro compris entre 1 et 12.
Un demi-symbole est la partie verticale droite ou la partie verticale gauche d'un symbole complet.
Les deux parties d'un symbole complet sont symétriques et portent le même numéro.
Le joueur gratte les 2 socles.
S'il découvre sous la couche grattable des 2 socles les demi-symboles permettant de reconstituer un ou plusieurs des 4 symboles gagnants figurant au dos du ticket, qui représentent un scarabée, une amphore, un voilier ou un oeil stylisé, le ticket est gagnant.
Le symbole du scarabée porte le numéro 1, celui de l'amphore porte le numéro 2, celui du voilier porte le numéro 3 et celui de l'oeil stylisé porte le numéro 4.
Si le joueur reconstitue 1 symbole, il gagne 3 EUR.
Si le joueur reconstitue 2 symboles, il gagne 50 EUR.
La 3e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas, notamment si le joueur reconstitue d'autres symboles que ceux mentionnés ci-dessus.
4e surface de jeu dénommée « jeu IV : la pyramide de Pharaon » :
Chaque zone est constituée du dessin d'un degré d'une pyramide sur lequel figure la mention « Grattez » suivie respectivement de la mention « 1er degré », « 2e degré », « 3e degré ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque degré sont des symboles.
Le joueur gratte les 3 degrés.
S'il découvre sous la couche grattable d'un même degré l'une des paires de symboles gagnants figurant dans le coin droit en bas du ticket sous le jeu IV, le ticket est gagnant.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un sceptre, il gagne 3 EUR.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un aigle, il gagne 10 EUR.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant un visage d'homme, il gagne 100 EUR.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant une main, il gagne 1 000 EUR.
Si le joueur découvre 2 symboles représentant une croix égyptienne, il gagne 10 000 EUR.
Si le joueur découvre en outre, sur le 3e degré de la pyramide, un symbole représentant le masque du pharaon figurant sur le ticket, il double ses gains indiqués au sous-article 3.5.3.
La 4e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas, notamment si le joueur découvre des paires d'autres symboles que ceux énumérés ci-dessus ou 2 symboles parmi ceux énumérés ci-dessus mais situés sur des degrés différents de la pyramide.
Les sommes de 5 000 EUR, 10 000 EUR, 15 000 EUR et 20 000 EUR figurant dans les cartouches placés respectivement sur les 1re, 2e, 3e et 4e surfaces de jeu indiquent le gain maximum possible pour chaque jeu.
Arrêté du 19 mars 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2003, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'adjointes et d'adjoints d'administration de l'aviation civile, spécialité administration générale, prévu à l'article 4-2 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 est fixé à 11.
Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2003, est nommé auprès du préfet de la région Bretagne : M. Le Goff (Hervé), en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour une durée de trois ans à compter du 19 novembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice du cabinet du préfet des Deux-Sèvres exercées par Mme Manguin-Dufraisse (Chantal), sous-préfète de 2e classe.
Décision n° 2002-874 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Pays de Langres
L'autorisation accordée par la décision n° 98-79 du 17 mars 1998 susvisée à la SARL Fun Radio Pays de Langres pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Pays de Langres est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Décision n° 2002-875 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Ardennes
L'autorisation accordée par la décision n° 98-83 du 17 mars 1998 modifiée à la SARL Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM Ardennes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Les dispositions de l'article LO 1112-11 sont applicables à la consultation des électeurs.
Arrêté du 14 mars 2003 portant mise en position hors cadre (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2003, M. Boullot (Michel), administrateur civil hors classe, est mis en position hors cadre pour exercer les fonctions de secrétaire général au Crédit municipal de Paris, pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 28 février 2003 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 février 2003, M. Christian Rasoloson, pharmacien inspecteur en chef de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'Indre-et-Loire à compter du 15 mars 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 14 mars 2003, M. Erik Rance, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de cinq ans à compter du 19 octobre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2003, Mme Chauvenet-Forin (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour y exercer les fonctions de chef du service des ressources humaines à la direction des parcs, jardins et espaces verts, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de la l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 février 2003 :
L'arrêté du 12 décembre 2002 nommant membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeur des universités M. Guillaume Drago, professeur à l'université Panthéon-Assas - Paris-II, est rapporté.
Mme Nathalie Fricero, professeure à la faculté de droit de Nice, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de professeure des universités.
Décret du 20 février 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division de Courrèges (Xavier, Marie, Louis).
A M. le général de division Delort (Dominique).
M. le général de brigade Perez (Jean-Pierre).
M. le général de brigade Chèvre (Louis-Marie, Simon).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Moittié (Abel, Georges, Michel).
M. le colonel du train Boulineau (Jean, Pierre, Michel).
M. le commissaire en chef de 1re classe Noirot (Jean-Pierre, Charles).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Siwiecki (Wladyslaw), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie), nommé directeur central adjoint du commissariat de l'air à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Clair (Olivier, Christian), nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 2 avril 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe Dupuis (Jean-Claude) est nommé directeur adjoint du service des essences des armées à compter du 2 avril 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barre (Joël, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mars 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Michaut (Bertrand, Léon).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Guibert (Laurent, René).
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier) est nommé directeur des relations internationales à compter du 1er mars 2003.
Décision du 31 janvier 2003 relative à l'informatisation d'un traitement destiné à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatives à la gestion des participations et des mandats du groupe Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement est dénommé « SIRIUS ».
Les principales informations gérées et disponibles sont les suivantes :
- les données statutaires des sociétés ;
- les mandats des dirigeants ;
- la structure du groupe et son évolution ;
- les mouvements de titres ;
- les opérations sur capital ;
- les valorisations financières.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées dans la base des participations sont les suivantes :
- identité des dirigeants (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- identification des mandataires sociaux (nom, prénom, date de naissance, sexe) ;
- adresse postale privée ;
- la direction générale de la Caisse des dépôts et consignations ;
- la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC) et le département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) ;
- le secrétaire général du groupe (SGG) et la direction juridique (SJF).
- le GIE Informatique CDC (DFCI 7), 4, rue Bertholet, BP 6, 94114 Arcueil Cedex ;
- la COB.
Les sociétés filiales de la Caisse des dépôts et consignations nationales et étrangères ont accès à la base des participations pour consultation et mise à jour des données liées aux périmètres sur lesquels elles sont habilitées.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la stratégie, des finances, du contrôle de gestion et de la comptabilité (DFSC), département de la comptabilité et des systèmes de gestion (BCG) de la Caisse des dépôts et consignations, au 56, rue de Lille, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Luc Beuter, domicilié 8, impasse Calmette, 14790 Verson.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Ouali, domicilié aux Martenons, 73670 Entremont-le-Vieux.
Est agréé, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisme suivant :
Centre activités plongée (CAP), 54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden.
Sont agréés, pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B, définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2003, les organismes suivants :
Comité régional martiniquais (COREMA), maison des sports, pointe de la Vierge, 97200 Fort-de-France ;
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR), immeuble Bardeglinu, lotissement Castellacciu, 20220 L'Ile-Rousse.
Arrêté du 15 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 15 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps des adjoints techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA).
La répartition de ces emplois par branche d'activité professionnelle (BAP) et emploi type est fixée comme suit :
Les dossiers de candidature peuvent être retirés aux adresses suivantes jusqu'au 19 février 2003 inclus, à 17 heures :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 21 février 2003, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 21 février 2003, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 13 janvier 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Nièvre est autorisée à recourir à un emprunt de 137 000 EUR destiné à financer un bâtiment sécurité-incendie sur l'aérodrome de Nevers-Fourchambault.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien.
Arrêté du 27 décembre 2002 portant prorogation du mandat des membres du Haut Comité de la santé publique
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, le mandat des membres du Haut Comité de la santé publique est prorogé d'un an à compter du 31 décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 février 2003, M. Zegrand (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, 11e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après son congé de fin d'activité, pour compter du 1er avril 2003.
Par décision n° 2002-788 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur la zone aéroportuaire de Toulouse-Blagnac, ainsi qu'une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec des avions, via une station relais terrestre.
Pour la première élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, réunie en formation limitée aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe la répartition des sièges mentionnés au 2° de l'article L.
1424-24 entre les conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.
Cette répartition est établie en fonction des parts respectives du département, de l'ensemble des communes, et de l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne des dépenses de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du département, des communes et des établissements publics concernés.
Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération visée au premier alinéa.
Avis de concours pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone du CIFP d'Arras
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnel (CIFP) d'Arras organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés.
Décision n° 2002-871 du 24 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland Alsace
Les autorisations accordées par les décisions n° 98-72 du 17 mars 1998 et n° 2000-154 du 10 avril 2000 susvisées à la SAS Radio Dreyeckland Alsace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dreyeckland Alsace sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : lieudit Mont national, 67210 Obernai.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Portzert, domicilié La Courbassière, 38134 Saint-Julien-de-Ratz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Vignaud, domicilié La Pinsonnière, 85410 La Caillère-Saint-Hilaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Debouclans, domicilié ZA, route de Lons, 39570 Saint-Laurent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mlle Mariline Leomg-She et M. Olivier Guioth, domiciliés 372 bis, rue Raphaël-Babet, 97480 Saint-Joseph.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Joël Beneteau, domicilié 11, lot Falgadena, 97434 Saint-Gilles-les-Bains.
L'autorisation accordée par décision n° 98-86 du 17 mars 1998 susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Site d'émission : TDF, lieudit Schweihghousse, Lautenbach (68610).
A la date de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le service départemental d'incendie et de secours dont la création est prévue à l'article L.
1424-1 est substitué de plein droit au service départemental d'incendie et de secours visé à l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales.
Un emploi d'attaché financier à l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
L'intéressé(e) remplira, en association étroite avec le chef de poste, les fonctions suivantes :
- suivi des questions relatives au financement de l'Union européenne (perspectives financières, budgets annuels et rectificatifs éventuels) et au cadre institutionnel touchant aux questions budgétaires (accord interinstitutionnel et règlement financier) ;
- suivi des questions touchant à l'amélioration de la question financière des politiques communes ;
- relations constantes avec les services de la Commission et avec la Cour des comptes européennes.
Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Erwan Guilmin, missions et services financiers à l'étranger (téléphone : 01-44-87-75-54).
Un emploi d'administrateur civil est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances.
Il sera, à ce titre, chargé de l'animation et de l'encadrement d'une équipe d'une quinzaine de personnes.
Le bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers.
Ce bureau participe, dans le domaine fiscal, à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes.
- bonnes connaissances juridiques et économiques ;
- capacité d'animation ;
- imagination ;
- qualités de négociateur (fréquents contacts avec les autres administrations et les entreprises).
Cet emploi localisé à la direction générale des douanes et droits indirects, sous-direction des droits indirects (F) (bureau des fiscalités de l'énergie, de l'environnement et lois de finances [F/2]), 23, rue de l'Université, 75007 Paris, est à pourvoir immédiatement.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Francis Bonnet, sous-directeur (téléphone : 01-44-74-41-51), ou de M. Philippe Delasalle, directeur régional, chef de la gestion du personnel (téléphone : 01-44-74-41-75).
Un emploi d'administrateur civil est vacant au service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice.
Titre du poste : chargé de mission auprès du chef du service des affaires européennes et internationales.
Descriptions des activités :
Le titulaire du poste est plus spécialement chargé de développer les activités européennes et internationales spécifiques à la matière économique et financière.
A ce titre, il prépare les positions du ministère, participe aux travaux de coordination ministérielle au sein du SGCI ou au ministère des affaires étrangères et défend les positions françaises, notamment dans les enceintes internationales suivantes :
Union européenne : questions économiques et monétaires intéressant le ministère (réforme du droit de la concurrence, directives sur les services financiers à distance, les délits d'initiés, l'abus de marché, etc.) ; protection des intérêts financiers de la Communauté ; lutte contre les fraudes ;
ONU (travaux de la commission des Nations unies pour le droit commercial international) ;
OCDE (notamment, activités du comité de la politique à l'égard des consommateurs et travaux sur le commerce électrique) ;
OMC (aspects intéressant le ministère de la justice concernant les cycles futurs sur les négociations commerciales ainsi que les règlements des différends) ;
Conférence de La Haye (projet de convention sur la reconnaissance et l'exécution des décisions civiles et commerciales ; projet de convention sur les sûretés bancaires, etc.) ;
Le titulaire du poste est associé aux travaux législatifs et réglementaires de transposition en droit interne des instruments internationaux.
Il exerce une activité de conseil et d'expertise sur toutes les questions de droit international économique au sein de l'administration centrale mais également à la demande des autres ministères et des juridictions.
L'exercice des fonctions requiert un intérêt marqué pour le droit et l'international, le sens de la diplomatie, le goût pour le travail en équipe, une disponibilité certaine, en raison des déplacements à l'étranger, et une bonne connaissance de la langue anglaise.
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Isabelle Toulemonde, chef de service (téléphone : 01-44-86-14-40).
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité (décret n° 97-274 du 21 mars 1997)
Membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
Niveau hiérarchique :
Membre des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Activité de la mission :
Créée par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, modifiée par la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la MIEM a pour objet de procéder à des enquêtes sur les conditions de régularité et d'impartialité dans lesquelles ont été passés les marchés et les conventions de délégation de service public, de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, ainsi que des sociétés d'économie mixte.
Elle dispose de pouvoirs étendus de communication de documents ou renseignements sans que le secret professionnel ou des affaires puisse lui être opposé.
Elle peut également effectuer, après autorisation judiciaire, des visites de locaux professionnels ou privés, et des saisies de documents lorsque ses enquêtes l'exigent.
Elle élabore des rapports comportant des conclusions qui peuvent aboutir à des poursuites pénales ou/et disciplinaires.
Elle informe le président du Conseil de la concurrence des faits susceptibles de relever des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986.
Ses rapports et conclusions sont destinés aux autorités ayant pouvoir de la saisir : Premier ministre, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ministres concernés, Cour des comptes, préfets pour les marchés des collectivités territoriales.
Le chef de la mission peut étendre la saisine initiale.
La mission peut proposer également toutes les mesures propres à faire cesser ou à éviter les irrégularités graves constatées au cours de ses enquêtes.
Composition de la mission :
Un chef de mission (magistrat de l'ordre judiciaire) qui organise et dirige les travaux de la mission et désigne les membres chargés des enquêtes ;
Des membres permanents : choisis parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et administratif, et des fonctionnaires de catégorie A, actuellement au nombre de six ;
Des membres non permanents : issus pour l'essentiel des différents corps de contrôle de l'administration centrale, actuellement au nombre de onze.
Rôle des membres de la mission :
Chaque membre de la mission se voit confier, par le chef de la mission, après son accord et celui de son chef de corps, des dossiers d'enquête qu'il diligente avec d'autres membres.
Il effectue toutes les investigations qu'il juge utiles à l'enquête, auprès des personnes publiques en cause, et des personnes privées concernées (fournisseurs, fabricants, etc.).
Il élabore un rapport d'enquête contenant les conclusions auxquelles il est parvenu.
La mission a son siège 6, rue Louise-Weiss, Paris (13e).
Une indemnité spéciale de sujétion est allouée à chacun des membres de la mission, selon son activité (1 044,28 EUR par trimestre).
Les membres de la mission sont nommés par arrêté interministériel.
Tous renseignements complémentaires pourront être demandés à M. Lucien Fresnel (téléphone : 01-44-97-27-05).
Un emploi budgétaire de directeur de projet est créé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, le directeur de projet a pour mission d'adapter l'organisation, l'administration et la gestion de la police nationale aux nouveaux enjeux de la sécurité.
Sa mission est la suivante :
Au sein de la direction générale de la police nationale, formuler des propositions d'organisation et de méthodes ainsi que d'évolution des organigrammes en vue de parvenir à une stricte répartition des compétences entre la direction de l'administration de la police nationale, administration de gestion et d'allocation des moyens, et les directions actives de police permettant de dégager celles-ci des tâches de gestion administrative, source de dysfonctionnements (doubles emplois, doubles commandes...)
Proposer l'accentuation des politiques d'externalisation (véhicules, habillement...)
Formuler des propositions relatives à l'harmonisation, la mutualisation et la rationalisation des moyens matériels à la disposition des forces concourant à la sécurité publique en vue de parvenir à une optimisation pluriannuelle des dépenses et des budgets afférents des administrations concernées ;
Formuler des propositions relatives à la mise en commun des réseaux logistiques de ces administrations, à l'optimisation de leur utilisation et de leurs implantations.
Chacune des branches de cette mission devra faire l'objet d'un état des lieux avec les administrations concernées, lequel sera suivi d'un diagnostic et d'une proposition d'évolution laissant apparaître les objectifs poursuivis, les simplifications d'organisation qui en résultent ainsi que les économies attendues en personnels et en moyens qui devront être valorisés.
Le processus permanent d'évaluation de ces évolutions devra être défini.
Il appartiendra au directeur de projet d'assurer le suivi de ces évolutions et d'en rendre compte.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (direction de l'administration territoriale et des affaires politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 20 mars 2003 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Le deuxième paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande et les candidats titulaires du diplôme de capitaine de 2e classe de la marine marchande doivent de plus avoir suivi avec succès une formation complémentaire de théorie définie par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2003, M. Michel Lorcy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Savoie à compter du 16 décembre 2002.
Décret n° 2003-292 du 28 mars 2003 portant approbation des statuts de la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U)
Sont approuvés, tels qu'ils figurent en annexe au présent décret, les statuts de la Fédération française du sport universitaire (FF Sport U).
Lorsque, dans une société anonyme, une région a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la région incombe à la région et non à ces représentants.
Décret du 19 février 2003 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, sont ratifiées les élections de M. Jacques Doucet, vétérinaire biologiste général inspecteur, et M. Alain Philippon, professeur des universités, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, M. Fabre (Dominique) est inscrit au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de l'agriculture au titre de l'année 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 février 2003, M. Gaspard (Alain, Jean), ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 301/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603 10 20.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc, direction des ressources humaines, 2, boulevard d'Argonne, 55012 Bar-le-Duc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal Sud Aveyron (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal Sud Aveyron, 265, boulevard Achille-Souques, BP 148, 12101 Millau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, direction du personnel, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 infirmières puéricultrices cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement »,
Lire : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche organisation et méthode, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital, BP 608, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
364-1 du code des assurances, les sociétés The Indemnity Marine Assurance Company Limited, dont le siège social est Saint Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), et The Yorkshire Insurance Company Limited, dont le siège social est 2 Rougier Street, York YO90 1UU (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert à la société Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est Saint Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), avec les droits et obligations qui s'y rapportent, du portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France s'agissant de la première société et, en ce qui concerne la deuxième entreprise, du portefeuille de contrats pour liquidation constitué par l'intermédiaire de sa succursale française ayant son siège social 19, rue Blanche, 75009 Paris.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 15 mars 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 mars 2004.
Arrêté du 8 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 8 septembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu à la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 10 octobre 2003, 18 heures (heure de Paris), soit au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, soit par téléchargement du site intranet Odyssée de la direction des relations économiques extérieures, soit par courrier posté avant le 10 octobre 2003, minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagné d'un curriculum vitae est fixée au 16 octobre 2003, 18 heures (heure de Paris), au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, ou d'envoi avant le 16 octobre 2003, minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des ressources humaines de la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration du contrat (bureau 1 A, ressources humaines, pièce 2062 Ouest 2, bâtiment Vauban), 139, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-94-09).
Arrêté du 2 mars 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 mars 2004, le montant total du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 052 576 EUR.
Douze jours au moins avant la réunion du conseil départemental, le président adresse aux conseillers départementaux un rapport, sous quelque forme que ce soit, sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Les rapports peuvent être mis à la disposition des conseillers qui le souhaitent par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers dans les conditions prévues au premier alinéa.
Le président rend compte dès l'ouverture de la séance du conseil départemental, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2003, M. Daniel Rouhier, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châtellerault, est nommé sous-préfet de Clermont-sur-Oise.
Par décision n° 2002-522 en date du 2 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-342 du 4 avril 2001 de l'Autorité autorisant la société Pégase Electronique à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée :
Par décision n° 2002-533 en date du 11 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Airbus France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé en Haute-Garonne (31).
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la société Airbus France et des établissements ci-après :
Filiales Airbus ;
Société EADS ;
Filiales EADS ;
Société Avenance ;
Société Teuchos ;
Société Transiciel ;
Société Seditech ;
Société Taxiway ;
Direction générale de l'aviation civile (dans le cadre du partage de la sécurité incendie aéroportuaire).
L'utilisation du réseau par les sous-traitants, les stagiaires, intérimaires et autres personnes présentes sur les sites d'Airbus Toulouse est limitée aux besoins liés à des activités aéronautiques.
Par décision n° 2002-557 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Los Estuflaïres sur la zone de Cordes, pour le transport du programme CFM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-254 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-558 en date du 16 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'association Animation et culture de Carlepont sur la zone de Compiègne, pour le transport du programme Radio Puisaleine, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-117 du 24 mars 1998 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Avis de vacance de postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe
Deux postes d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe sont à pourvoir.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, peuvent faire acte de candidature :
doivent être adressés au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (secrétariat administratif des services d'inspection générale), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à un arrêté portant inscription sur une liste d'aptitude (sapeurs-pompiers professionnels)
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2002, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels (session 2002) les candidats dont les noms suivent :
Angonin (Arnault).
Aude (Laurent).
Baudesson (Noëlie).
Bonin (Jérôme).
Bossard (Olivier).
Brouchud (Georges).
Brusson (Christophe).
Cardiles (Etienne).
Casarin (Philippe).
Cauvin (Hervé).
Cessac (Samuel).
Cherrey (Vincent).
Clouzet (Jean-François).
Debien (Nicolas).
Declercq (Pierre).
Delbassee-Leflon (Jean-Christophe).
Ernenwein (David).
Farre (Benoît).
Ferrage (Jérôme).
Gastebois (Laurent).
Gobert (Sébastien).
Guicheney (Philippe).
Jounot (Stéphane).
Lebrat (Sandrine).
Lemerle (Virginie).
Massemin (David).
Mathon (Gaëtan).
Michaud (Sylvain).
Nicol (Anthony).
Orth (Nicolas).
Pasquereau (Léo).
Pelloin (William).
Peteille (Lionel).
Puech (Emmanuel).
Queau (Erwan).
Quiniou (Arnaud).
Richard (Cécile).
Rigault (Christelle).
Seignobosc (Nicolas).
Siaud (Patrick).
Trupin (Samuel).
Agrinier (Eric).
Bansard (Pascal).
Bariolet (Jean).
Beuselinck (Eric).
Bovo (Hervé).
Brunner (David).
Chamand (Jean-Max).
Crepy (Ludovic).
Danesinga (Philippe).
Dijoux (David).
Etcheberry (Jean-Christophe).
Gamet (Fabrice).
Kilhoffer (Franck).
Magnolini (Francis).
Meriot (Franck).
Peltier (Florian).
Rene (Pakito).
Salmon (Jean-Michel).
Sarres (Frédéric).
Weiss (William).
La validité de ces inscriptions sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le lundi 13 janvier 2003.
Le président du conseil départemental soumet ce mémoire au conseil départemental lors de la plus proche réunion tenue en application des articles L.
Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
Le présent arrêté établit les normes minimales relatives à la protection des porcs entretenus à des fins d'élevage et d'engraissement.
Porc un animal de l'espèce porcine, élevé pour la reproduction ou l'engraissement ; 2.
Verrat un porc mâle pubère, destiné à la reproduction ; 3.
Cochette un porc femelle pubère qui n'a pas encore mis bas ; 4.
Truie un porc femelle après la première mise bas ; 5.
Truie allaitante un porc femelle de la période périnatale jusqu'au sevrage des porcelets ; 6.
Truie sèche et gravide une truie entre le moment du sevrage et la période périnatale ; 7.
Porcelet un porc de la naissance au sevrage ; 8.
Porc sevré un porcelet sevré, jusqu'à l'âge de dix semaines ; 9.
Porc de production un porc depuis l'âge de dix semaines jusqu'au moment de l'abattage ou de la saillie.
- Toutes les exploitations respectent les exigences suivantes : 1.
Chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe - à l'exception des cochettes après la saillie et des truies - dispose obligatoirement d'une superficie d'espace libre au moins égale à : Poids de l'animal vivant (en kilogrammes) : Jusqu'à 10, 0,15.
Plus de 10 et jusqu'à 20, 0,20.
La superficie totale d'espace libre dont dispose chaque cochette après la saillie et chaque truie, lorsque cochettes et truies cohabitent, doit être respectivement d'au moins 1,64 mètre carré et de 2,25 mètres carrés.
Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de moins de six individus, la superficie d'espace libre doit être accrue de 10 %.
Lorsque ces animaux cohabitent en groupes de quarante individus ou davantage, la superficie d'espace libre peut être diminuée de 10 %.
- Les revêtements de sol sont conformes aux exigences suivantes : 1.
Pour les cochettes après la saillie et les truies gestantes : une partie de l'aire visée au 2 du I, égale au moins à 0,95 mètre carré par cochette et 1,3 mètre carré par truie, doit avoir un revêtement plein continu dont 15 % au maximum sont réservés aux ouvertures destinées à l'évacuation ; 2.
Lorsque le revêtement utilisé pour des porcs élevés en groupe est un caillebotis en béton : a) La largeur maximale des ouvertures doit être égale à : 11 mm pour les porcelets ; 14 mm pour les porcs sevrés ; 18 mm pour les porcs de production ; 20 mm pour les cochettes après la saillie et les truies ; b) La largeur minimale des pleins doit être égale à : 50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés ; 80 mm pour les porcs de production, les cochettes après la saillie et les truies.
- La construction ou l'aménagement d'installations où les truies et les cochettes sont attachées est interdite.
A partir du 1er janvier 2006, l'utilisation d'attaches pour les truies et les cochettes est interdite.
Les truies et les cochettes sont élevées en groupe pendant une période débutant quatre semaines après la saillie et s'achevant une semaine avant la date prévue pour la mise bas.
Les côtés de l'enclos dans lequel se trouve le groupe doivent avoir une longueur supérieure à 2,8 mètres.
Lorsque le groupe compte moins de six individus, les côtés de l'enclos dans lequel il se trouve doivent avoir une largeur supérieure à 2,4 mètres ; toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux exploitations comptant moins de dix truies.
Par dérogation aux dispositions prévues au 1, les truies et les cochettes élevées dans des exploitations de moins de dix truies peuvent être maintenues individuellement pendant la période prévue au point a pour autant qu'elles puissent se retourner facilement dans la case.
- Les truies et les cochettes élevées en groupe doivent avoir en permanence accès à des matières manipulables répondant au minimum aux exigences du point 4 de l'annexe.
- Le système d'alimentation des truies et des cochettes élevées en groupe doit être conçu de manière à assurer à chacune une quantité suffisante de nourriture même en présence de concurrentes.
- Afin d'apaiser leur faim et compte tenu de la nécessité de mastiquer, toutes les truies et cochettes sèches gestantes doivent recevoir une quantité suffisante d'aliments volumineux ou riches en fibres ainsi que des aliments à haute teneur énergétique.
- Les porcs devant être élevés en groupe qui sont particulièrement agressifs ou ayant été attaqués par d'autres porcs ou malades ou blessés peuvent être mis temporairement dans un enclos individuel.
Dans ce cas, l'enclos utilisé doit être assez grand pour que l'animal puisse s'y retourner facilement si cela n'est pas contraire à des avis vétérinaires spécifiques.
Créé par Arrêté 2003-01-16 JORF 22 janvier 2003 rectificatif JORF 22 février 2003
Les dispositions figurant au 2 du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
A partir du 1er janvier 2013, ces dispositions s'appliquent à toutes les exploitations.
Les conditions relatives à l'élevage des porcs doivent être conformes aux dispositions générales et spécifiques fixées à l'annexe du présent arrêté.
Toute personne qui emploie ou recrute des personnes chargées de soigner les porcs s'assure que ces personnes ont reçu des instructions et des informations concernant les dispositions réglementaires en matière de protection animale.
Des cours de formation adéquats doivent être organisés.
Ces cours doivent notamment mettre l'accent sur les aspects relatifs au bien-être des animaux, en particulier sur les interventions pouvant être pratiquées sur les porcs.
L'arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs est abrogé.
Chapitre Ier : Conditions générales.
Dans la partie du bâtiment où sont élevés les porcs, les niveaux de bruit continu atteignant 85 dB doivent être évités, ainsi que tout bruit constant ou soudain.
Les porcs doivent être exposés à une lumière d'une intensité au moins égale à 40 lux pendant un minimum de huit heures par jour.
Le logement des porcs doit être construit de manière à permettre aux animaux : - d'avoir accès à une aire de couchage confortable du point de vue physique et thermique et qui soit convenablement asséchée et propre, permettant à tous les animaux de se coucher en même temps ; - de se reposer et de se lever normalement ; - de voir d'autres porcs ; toutefois, au cours de la semaine précédant la mise bas prévue et au cours de la mise bas, les truies et cochettes peuvent être hébergées à l'écart de leurs congénères.
Tous les porcs doivent pouvoir accéder en permanence à une quantité suffisante de matériaux permettant des activités de recherche et de manipulation suffisantes, tels que la paille, le foin, la sciure de bois, le compost de champignons, la tourbe ou un mélange de ces matériaux, qui ne compromette pas la santé des animaux.
Les sols doivent être lisses mais non glissants de manière que les porcs ne puissent pas se blesser et doivent être conçus, construits et entretenus de façon à ne pas causer de blessures ou de souffrances aux porcs.
Ils doivent être adaptés à la taille et au poids des porcs et, en l'absence de litière, former une surface rigide, plane et stable.
Tous les porcs doivent être nourris au moins une fois par jour.
Lorsque les porcs sont nourris en groupe et ne bénéficient pas d'une alimentation ad libitum ou d'un système alimentant automatiquement les animaux individuellement, chaque porc doit avoir accès à la nourriture en même temps que les autres animaux du groupe.
Tous les porcs âgés de plus de deux semaines doivent avoir un accès permanent à de l'eau fraîche en quantité suffisante.
Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse sont interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après : - la réduction uniforme des coins des porcelets par une technique appropriée telle que le meulage au cours des sept jours suivant la naissance et devant laisser une surface lisse, intacte et non blessante pour la truie et le porcelet.
Si une telle intervention est pratiquée, elle doit être justifiée conformément au second alinéa.
Les défenses des verrats peuvent être réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir toute blessure causée aux autres animaux ou pour des raisons de sécurité ; - la section partielle de la queue ; - la castration des porcs mâles par d'autres moyens que le déchirement des tissus ; - la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air.
La section partielle de la queue et la réduction des coins ne peuvent être réalisées sur une base de routine, mais uniquement lorsqu'il existe des preuves que des blessures causées aux mamelles des truies ou aux oreilles ou aux queues d'autres porcs ont eu lieu.
Avant d'exécuter ces procédures, d'autres mesures doivent être prises afin de prévenir la caudophagie et d'autres vices, en tenant compte du milieu de vie et des taux de charge.
Pour cette raison, les conditions d'ambiance ou les systèmes de conduite des élevages doivent être modifiés s'ils ne sont pas appropriés.
Les procédures décrites ci-dessus ne sont exécutées que par un vétérinaire ou une personne formée et expérimentée pour mettre en oeuvre les techniques concernées avec les moyens appropriés et dans des conditions hygiéniques.
Ces procédures doivent faire appel à des techniques de nature à réduire au minimum toute douleur ou stress pour les animaux.
Si la castration ou la section partielle de la queue sont pratiquées plus de sept jours après la naissance, une anesthésie complétée par une analgésie prolongée doit être réalisée par un vétérinaire.
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de porcs.
- Verrats.
Les cases pour verrats doivent être placées et construites de manière que les verrats puissent se retourner, percevoir le grognement, l'odeur et la silhouette des autres porcs.
La surface au sol, débarrassée de tout obstacle, disponible pour un verrat adulte doit avoir une dimension minimale de 6 mètres carrés.
Lorsque les cases sont également utilisées pour la saillie naturelle, la surface disponible pour un verrat adulte doit être d'au moins 10 mètres carrés et la case doit être débarrassée de tout obstacle.
A compter du 1er janvier 2003, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations nouvellement construites ou reconstruites ou utilisées pour la première fois après cette date ; à compter du 1er janvier 2005, cette disposition sera applicable à toutes les exploitations.
- Truies et cochettes.
Des mesures doivent être prises pour minimiser les agressions dans les groupes.
Les truies gravides et les cochettes doivent, si nécessaire, être traitées contre les parasites internes et externes.
Lorsqu'elles sont placées dans des loges de mise bas, les truies gravides et les cochettes doivent être débarrassées de toute saleté.
Au cours de la semaine précédant la mise bas prévue, les truies et les cochettes doivent pouvoir disposer de matériaux de nidification en quantité suffisante, à moins que le système d'évacuation ou de récupération du lisier utilisé dans l'établissement ne le permette pas.
Un espace libre doit être aménagé derrière la truie ou la cochette pour permettre une mise bas naturelle ou assistée.
Les loges de mise bas où les truies peuvent se mouvoir librement doivent être munies de dispositifs de protection des porcelets tels que des barres.
Une partie de la surface totale au sol suffisamment large pour permettre aux animaux de se reposer en même temps doit être suffisamment solide, être couverte d'un revêtement, d'une litière de paille ou de tout autre matériau approprié.
Si nécessaire, il y a lieu de fournir aux porcelets une source de chaleur adéquate.
Lorsqu'une loge de mise bas est utilisée, les porcelets doivent pouvoir disposer d'un espace suffisant pour pouvoir être allaités sans difficulté.
Aucun porcelet ne doit être séparé de sa mère avant d'avoir atteint l'âge de 28 jours, sauf si le bien-être et la santé de la truie ou du porcelet exigent de les séparer plus tôt.
Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu'à sept jours plus tôt s'ils sont déplacés dans des locaux spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés complètement avant l'introduction d'un nouveau groupe et qui seront séparés des locaux où les truies sont hébergées afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux porcelets.
- Porcelets sevrés et porcs de production.
Lorsque les porcs sont détenus en groupes, des mesures doivent être prises pour éviter les combats allant au-delà d'un comportement normal.
Il convient de les élever dans des groupes et d'éviter de mélanger des porcs.
Si des porcs qui ne se connaissent pas doivent être mélangés, il y a lieu de le faire dès leur plus jeune âge, de préférence avant le sevrage ou au plus tard une semaine après le sevrage.
Dans ce cas, il convient de leur ménager des possibilités suffisantes pour s'échapper et se cacher à l'abri des autres.
Lorsque des signes de combats violents sont constatés, les causes doivent en être immédiatement recherchées et des mesures appropriées, telles que la mise à disposition de grandes quantités de paille pour les animaux, si possible, ou d'autres matériaux permettant des activités de recherche, doivent être prises.
Les animaux à risque ou les animaux agressifs doivent être maintenus à l'écart du groupe.
L'utilisation de tranquillisants en vue de faciliter le mélange des porcs doit être limitée aux cas exceptionnels et être soumise à l'avis d'un vétérinaire.
Chaque porc sevré ou porc de production élevé en groupe - à l'exception des cochettes après la saillie et des truies - dispose obligatoirement d'une superficie d'espace libre au moins égale à :
Lorsque le revêtement utilisé pour des porcs élevés en groupe est un caillebotis en béton :
a) La largeur maximale des ouvertures doit être égale à :
11 mm pour les porcelets ;
14 mm pour les porcs sevrés ;
18 mm pour les porcs de production ;
20 mm pour les cochettes après la saillie et les truies ;
b) La largeur minimale des pleins doit être égale à :
50 mm pour les porcelets et les porcs sevrés ;
80 mm pour les porcs de production, les cochettes après la saillie et les truies.
Les dispositions figurant au b du I, au II, au IV, au V ainsi que dans la dernière phrase du VIII de l'article 3 s'appliquent à partir du 1er janvier 2003 à toutes les exploitations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
Le logement des porcs doit être construit de manière à permettre aux animaux :
- d'avoir accès à une aire de couchage confortable du point de vue physique et thermique et qui soit convenablement asséchée et propre, permettant à tous les animaux de se coucher en même temps ;
- de se reposer et de se lever normalement ;
- de voir d'autres porcs ; toutefois, au cours de la semaine précédant la mise bas prévue et au cours de la mise bas, les truies et cochettes peuvent être hébergées à l'écart de leurs congénères.
Toutes les procédures destinées à intervenir à d'autres fins que thérapeutiques ou de diagnostic ou pour l'identification des porcs conformément à la législation applicable et provoquant des dommages ou la perte d'une partie sensible du corps ou une altération de la structure osseuse sont interdites, sauf dans les cas mentionnés ci-après :
- la réduction uniforme des coins des porcelets par une technique appropriée telle que le meulage au cours des sept jours suivant la naissance et devant laisser une surface lisse, intacte et non blessante pour la truie et le porcelet.
Les défenses des verrats peuvent être réduites dans leur longueur si nécessaire pour prévenir toute blessure causée aux autres animaux ou pour des raisons de sécurité ;
- la section partielle de la queue ;
- la castration des porcs mâles par d'autres moyens que le déchirement des tissus ;
- la pose d'anneaux dans le nez n'est autorisée que dans les systèmes d'élevage en plein air.
aux différentes catégories de porcs
M. Picot (Florent, Frédéric, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot et Philippe Rambaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot et Philippe Rambaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Decieux, Gérard Favre, Jean-Paul Picot, Philippe Rambaud, Florent Picot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Coste (Stéphane, Claude, Raoul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Coste, Lionel Coste et Marie-Martine Vidal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Alain Coste, Me Lionel Coste, Me Marie-Martine Vidal et Me Stéphane Coste, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Debrosse (Nicolas, Marcel, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Debrosse, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Debrosse, notaire associé, est ainsi modifiée : « Alain Debrosse et Nicolas Debrosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Desrousseaux (Martin, Gaëtan, Benoit, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq, Nicolas Carré et Martin Desrousseaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Georges (Nadège) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Georges et Claude Rabate, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Georges et Claude Rabate, huissier de justice associés, est modifiée comme suit : « Georges Jean-Luc, Rabate Claude, Georges Nadège, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, M. Rhim (Renaud), administrateur civil, sous-directeur, est nommé chef de service, adjoint au délégué aux relations internationales et à la coopération à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la commission des substances explosives
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 décembre 2002, l'arrêté du 16 novembre 2001 portant nomination à la commission des substances explosives est ainsi modifié :
« Est nommé, jusqu'au 16 novembre 2004, membre de la commission des substances explosives :
Au titre des personnes appartenant aux sociétés de production de produits explosifs
M. Jean-Pierre Costes (société Etienne-Lacroix Tous Artifices SA), en remplacement de M. Daniel Van Schendel.
Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
M. Bernard Accoyer ;
M. Claude Evin.
M. Adrien Gouteyron ;
M. Nicolas About.
M. René Rettig, maire de Bagnères-de-Luchon.
Par le Centre national des professions de santé :
M. Benoît Leclerc, directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy.
Par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif :
M. Bruno Heinry, secrétaire général de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif.
Conjointement par la Fédération intersyndicale des établissements hospitaliers privés et par l'Union hospitalière privée (Fédération de l'hospitalisation privée [FHP]) :
M. Max Ponseille, président de la Fédération de l'hospitalisation privée.
des personnels des établissements de santé
En tant que représentant des personnels médicaux désigné conjointement par les conférences des présidents de commission médicale d'établissement :
M. Gérard Janin.
En tant que représentant des personnels non médicaux désigné par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
Mme Belleguic.
Le président de la Ligue nationale contre le cancer ou son représentant.
Le président du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ou son représentant.
La présidente de l'Association des paralysés de France (APF) ou son représentant.
Le président de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ou son représentant.
M. Jean-Pierre Foucher.
M. Claude Le Pen.
M. Gérard Angotti.
MM. Bernard Accoyer et Nicolas About sont respectivement nommés, sur désignation conjointe des présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, président et vice-président du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Arrêté du 23 décembre 2002 portant nomination au conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 décembre 2002, M. Serge Preveraud est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Bernard Martin, nommé président.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 10 juillet 2002 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 22 septembre 2003 portant approbation du programme d'aménagement du Parc national de la Vanoise
Est approuvé le programme d'aménagement du Parc national de la Vanoise pour la période de 2003 à 2007, sous réserve de sa compatibilité avec le montant des subventions effectivement versées à cet effet chaque année par le ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret n°2003-1243 du 22 décembre 2003 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins
645-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « au titre des exercices 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'exercice 2003 ».
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 modifié portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant les services déconcentrés de l'Etat (SDE)
- A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil pour les dépenses qui relèvent de leur champ de compétence et détaillées à l'article 2 du présent arrêté.
Ils sont représentés respectivement par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour les fonctions d'ordonnancement et par l'agence comptable centrale du Trésor pour les fonctions de paiement.
- Les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et les services déconcentrés du Trésor public sont agréés pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :
« - aux aides à l'abattage des troupeaux dans le cadre de l'éradication de l'encéphalite spongiforme bovine, en application du règlement (CE) n° 164/97 de la Commission du 30 janvier 1997 ;
« - aux paiements, à titre provisoire, des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures a (subventions aux bâtiments d'élevage en montagne), h1 et i (mesures forestières) du plan de développement rural national.
Arrêté du 22 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, concernant l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer (ODEADOM)
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 portant agrément des organismes payeurs financés par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatif à l'ODEADOM est rédigé comme suit :
- A compter du début des opérations relevant de l'exercice FEOGA 2004, l'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, relatifs :
« - aux produits ouverts par le règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
« - aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM).
Décret n°2003-1245 du 22 décembre 2003 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, à la fin de l'article R.
372-1 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
Arrêté du 11 décembre 2003 relatif à l'agrément d'un centre de formation de football
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : SASP Olympique lyonnais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, sont promus à la 1re classe du grade d'attaché principal et classés au 1er échelon les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe du ministère de la justice dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 M. Rousselle (Benoît), à compter du 14 juin 2004.
2 Mlle Millancourt (Chantal), à compter du 1er janvier 2004.
Jean-Pierre Laty, copilote d'avion bombardier d'eau, affecté à la base d'avions de la sécurité civile de Marignane (13), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, victime du devoir le 8 mars 2004.
L'arrêté du 25 février 2004 portant transformation de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, publié au Journal officiel du 4 mars 2004, est retiré ;
Le retrait de M. Berger (Edouard, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Berger, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » ;
La transformation de la société civile professionnelle « Edouard Berger et Olivier Berger, notaires associés » en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2003) et reliquat des listes des années antérieures
1 Picard (Christophe) ; 2 Delong (Gilles) ; 3 Delacote (Pascal) ; 4 Weckels (Didier).
1 Delacote (Pascal) ; 2 Manenti (Régis).
1 Picard (Christophe) ; 2 Delong (Gilles) ; 3 Manenti (Régis).
1 François (Jean-Jacques).
1 Delerue (Nil).
1 Delerue (Nil) ; 2 Robin (Jean-François).
1 Robin (Jean-François).
1 Prigent (Frédéric).
1 Sicault (Jean-Charles) ; 2 Adam (Thierry).
1 Sicault (Jean-Charles) ; 2 Adam (Thierry) ; Leroux (Gilles).
1 Lamotte (Franck) ; 2 Doyen (Stéphane) ; 3 Bus (Véronique).
1 Yungmann (Maurice) ; 2 Bus (Véronique) ; 3 Vincenot (Dominique) ; 4 Zitter (Didier).
1 Lamotte (Franck) ; 2 Doyen (Stéphane) ; 3 Yungmann (Maurice) ; 4 Delanghe (Hubert) ; 5 Vincenot (Dominique) ; 6 Mourer (Pascal).
Ecole nationale supérieure des officiers de police
1 Barthe (Dominique) ; 2 Guillard (Alexis).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du champagne du 19 mai 1981, l'accord du 18 décembre 2003 relatif au travail de nuit, à ladite convention, conclu à Reims entre :
Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de directeur général adjoint.
La direction générale de la coopération internationale et du développement est composée :
- de la mission pour la coopération non gouvernementale.
La direction générale de la coopération internationale et du développement élabore la politique d'aide au développement et de coopération internationale du ministère des affaires étrangères, en programme les moyens et en assure la mise en oeuvre.
Cet emploi est affecté au service de l'équipement au sein de la direction générale de l'administration, au sein duquel le titulaire de l'emploi occupe les fonctions de chef du service.
Le service de l'équipement est responsable de la mise en oeuvre et du suivi des opérations d'investissements, de la maintenance immobilière ainsi que de la fourniture des matériels techniques et de sécurité.
Il est également chargé de la préservation et de l'amélioration de la qualité du patrimoine immobilier et mobilier dans les bâtiments relevant, en France et à l'étranger, du ministère des affaires étrangères.
Cet emploi est affecté à la sous-direction du Moyen-Orient à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction du Moyen-Orient suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone de compétence.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes paru au Journal officiel du 30 janvier 2004, page 2207, est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 35.
Avis de concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés
Un concours exceptionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est organisé en 2004.
Ce concours est ouvert aux adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.
Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique du 4 mai au 3 juin 2004.
Les centres d'examen de l'épreuve écrite sont les suivants : Amiens, Bordeaux, Beaune, Cachan, Caen, Lyon, Montpellier, Ajaccio, Strasbourg, Toulouse, Vannes.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 1er décembre 2004.
Par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 3 juin 2004.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, accompagnée des justificatifs demandés, avant le 17 juin 2004 (clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP (Danielle Trawinski).
Arrêté du 14 février 2003 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif à la composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 février 2003, l'arrêté du 17 janvier 2001 relatif à la composition du Haut Conseil de l'évaluation de l'école est modifié ainsi qu'il suit :
« En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2000-1060 du 27 octobre 2000, sont nommés membres titulaires du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, sur proposition de leur institution ou organisation :
M. Bernard Depierre, sur proposition du président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Jean-Pierre Baeumler ;
M. Michel Berson, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, en remplacement de M. Bernard Cazeau ;
Mme Marie-Thérèse Geffroy, sur proposition de l'Association des régions de France ;
M. Eric Corbeaux, sur proposition de la Confédération générale du travail, en remplacement de Mlle Valérie Estournes ;
Mme Catherine Ducarne, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Alain Charbonnier ;
M. Patrick Brunier, sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
M. Jean-Marc Delaye, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre, en remplacement de Mme Thérèse Palpeil ;
M. Paul Barbier, sur proposition du Syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public-Force ouvrière ;
M. Philippe Tournier, sur proposition du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, en remplacement de M. Jean-Philippe Decroux ;
M. Stephan Babonneau, sur proposition de l'Union nationale des lycéens ;
M. Raphaël Chambon, sur proposition de l'Union nationale des étudiants de France, en remplacement de Mme Carine Seiler ;
M. Eric Favey, sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ;
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 octobre 2000 précité, sont nommés membres titulaires du Haut Conseil de l'évaluation de l'école, au titre des personnalités qualifiées, suite à la démission de MM. Christian Baudelot et Ulf Lundgren :
M. Jean-Marie de Ketele, professeur au laboratoire de pédagogie expérimentale de l'université de Louvain-la-Neuve (Belgique) ;
M. Norberto Bottani, chef du service de la recherche éducative, canton de Genève (Suisse) ;
En application des dispositions de l'article 3 du décret du 27 octobre 2000 précité, sont nommés membres suppléants du Haut Conseil de l'évaluation de l'école :
Mme Annick Kieffer, sur proposition de la Confédération générale du travail ;
M. Xavier Royer, sur proposition du Mouvement des entreprises de France ;
Mme Dominique Padro, sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, en remplacement de Mme Martine Deldem ;
M. Christophe Abraham, sur proposition de l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre, en remplacement de M. Yves-Marie Lanoe ;
M. Jacques Degouys, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Thierry Druais ;
M. Christian Pelletier, sur proposition du Syndicat national des lycées et collèges de la Confédération syndicale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Serge Antes ;
M. Claude Douare, sur proposition du syndicat des enseignants de la Fédération de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Corinne Riout-Tanguy ;
M. Sylvain Tranoy, sur proposition de la Fédération des associations générales étudiantes, en remplacement de M. David Denis ;
M. Arnold Bac, sur proposition du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 octobre 2000 précité, les membres du Haut Conseil nommés par le présent arrêté le sont pour la durée du mandat restant à courir pour les membres nommés par arrêté du 17 janvier 2001 susvisé.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, est nommé au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en remplacement de Mme Marie-Christine Armaignac, appelée à d'autres fonctions, M. Gautier (Bertrand), sous-directeur, en qualité de membre titulaire représentant le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Jean-Pierre Giran, député du Var, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie et du développement durable.
- Le produit des droits d'inscription à l'examen auquel est subordonnée la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales selon la clef de répartition suivante :
Expertises Technologies et Services (ETS), 3, rue du Tronquet, BP 198, 76136 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
Llinarès, 8, rue d'Endoume, 13264 Marseille.
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2002 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration en benzène de l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit : à la place du nom : « AIF Services », lire : « NORISKO Equipements ».
Arrêté du 14 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1993 portant institution d'une régie de recettes auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes
- Il est institué auprès du service d'études techniques des routes et autoroutes une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
3° De l'accès aux systèmes de diffusion électronique du ministère et de l'interconnexion entre ces systèmes et d'autres systèmes de diffusion électronique ;
4° De la conception, de l'élaboration ou de la cession de bases de données ;
5° De la cession de droit d'usage de logiciels, avec ou sans droits de reproduction et de diffusion ;
6° De la fourniture de prestations de formation ;
7° De la mise à disposition ou de la location de matériel et d'installations techniques ;
9° De la fourniture de prestations d'ingénierie.
Arrêté du 17 janvier 2003 relatif aux fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur dans les écoles nationales supérieures d'art
Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, les professeurs des écoles nationales supérieures d'art peuvent exercer des fonctions de coordonnateur général, de coordonnateur de l'année propédeutique, de chacune des années de la phase programme ou de la phase projet du cycle long ou de coordonnateur pour la deuxième et la troisième année du cycle court institués par l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé.
Lorsqu'il existe plusieurs options dans le cycle long, les fonctions de coordination peuvent être exercées par un coordonnateur général, un coordonnateur pour l'année propédeutique, un coordonnateur pour la deuxième année et un coordonnateur pour chacune des options à partir de la troisième année.
Ils peuvent également exercer des fonctions de coordonnateur général et de coordonnateur pour chacune des années du cursus de l'Ecole nationale de la photographie.
Ils peuvent également exercer des fonctions de coordination d'une unité de recherche et d'expérimentation créée au sein d'une école nationale supérieure d'art.
Le nombre de coordonnateurs pour une école ne peut excéder six personnes simultanément.
Les fonctions de coordination ne sont pas cumulables entre elles ni avec celle de directeur.
La nomination dans les fonctions de coordonnateur est prononcée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art, pour une durée de deux ans renouvelable, après avis de la commission de la pédagogie, de la recherche et de la vie étudiante.
Elle prend fin dans les mêmes formes ou sur demande de l'intéressé.
La décision de nomination ou de retrait est transmise au secrétaire général et au directeur général de la création artistique.
La décision de nomination ou de retrait est transmise au directeur de l'administration générale et au délégué aux arts plastiques.
Décret du 27 janvier 2003 chargeant une représentante au Parlement européen d'une mission temporaire
Mme Marie-Thérèse Hermange, représentante au Parlement européen, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la famille.
Arrêté du 24 janvier 2003 portant cessation de fonctions d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 janvier 2003, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2003, aux fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication exercées par M. Brunie (Cyril) auprès du préfet de la région Limousin.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 janvier 2003, sont nommés membres du Conseil national de l'information statistique pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, en qualité de membres du mouvement associatif (intégration) :
Membre titulaire : Mme Anne-Marie Narbot, directrice du service social d'aide aux émigrants ;
Membre suppléant : M. Michel Calvo, président de l'association Vers un observatoire de l'intégration sociale (VOIS).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 août 2003, M. Eric Lesprit, inspecteur principal des impôts, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'occuper des fonctions de consultant auprès du département des finances publiques du Fonds monétaire international, à Washington, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2003, M. Dominique Escoubet, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller préadhésion en République tchèque pour une durée de dix-huit mois à compter du 1er juillet 2003.
Considérant que la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, a fait paraître une publicité en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, revendiquant les allégations suivantes :
« Ses 3 métaux et ses 2 aimants sont reconnus pour aider à soulager vos douleurs !
Efficacité incroyable de la magnétothérapie pour aider à soulager naturellement les douleurs rhumatismales, migraineuses, (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Direct Distribution, à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par la société Direct Distribution, BP 17, 59745 Wattignies Cedex 9, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une bague 3 métaux et 2 aimants, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 13 janvier 2004 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et constituant un avenant à l'accord interprofessionnel endive du 10 décembre 2002
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé portant avenant à l'accord interprofessionnel signé le 10 décembre 2002 et relatif au conditionnement des endives conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues, pour la même durée que l'accord interprofessionnel qu'il modifie, à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant composition et fonctionnement de la commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet
La commission des acquisitions de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet créée par l'article 5 du décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 susvisé est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, quatorze membres :
2° Le président de la Société des amis du musée Guimet et le président de l'Association pour le rayonnement des arts asiatiques ou leur représentant ;
3° Deux membres élus pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein du Musée national des arts asiatiques Guimet ;
4° Neuf membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable, dont trois directeurs de musées, français ou étranger, et un chef de grand département.
Décret n°2004-104 du 30 janvier 2004 relatif aux contrôleurs territoriaux de travaux
- A l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de contrôleur de travaux, de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef.
« Les titulaires du grade de contrôleur de travaux principal et de contrôleur de travaux en chef peuvent, en outre, assurer le contrôle des chantiers, la gestion des matériels, et participer à l'élaboration des programmes annuels.
Les contrôleurs de travaux en chef peuvent également être responsables d'un service à caractère technique ne nécessitant pas la présence d'un technicien supérieur.
a) Au 1°, les mots : « suivant la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 » sont supprimés et les mots : « pour 25 % » sont remplacés par les mots : « pour 30 % » ;
b) Au 2°, les mots : « pour 55 % » sont remplacés par les mots : « pour 50 % ».
- Le grade de contrôleur de travaux comprend treize échelons ; celui de contrôleur de travaux principal huit échelons et celui de contrôleur de travaux en chef huit échelons.
- Au cinquième alinéa de l'article 18, les mots : « 25 % » sont remplacés par les mots : « 30 % ».
- Peuvent être nommés au grade de contrôleur de travaux en chef, après inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs de travaux principaux ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et justifiant de huit ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois dont deux années dans leur grade.
- A l'article 20, les quatre premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les fonctionnaires de catégorie B ou de niveau équivalent qui exercent les fonctions définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux.
« Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et d'ancienneté prévues ci-après :
« 1° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 612, dans le grade de contrôleur de travaux en chef ;
« 2° Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade de contrôleur de travaux principal ;
« 3° Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur de travaux.
- L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux est fixé ainsi qu'il suit :
- Au I de l'article 5, les mots : « dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi technique d'une collectivité territoriale, de l'Etat ou de leurs établissements publics administratifs, dont cinq années au moins » sont remplacés par les mots : « cinq ans de services effectifs accomplis ».
- Les techniciens supérieurs et les techniciens supérieurs principaux, qui justifient de la réussite à l'examen professionnel sur épreuves prévu par l'article 18 du présent décret dans sa rédaction en vigueur avant la publication du décret n° 2003-150 du 20 février 2003, conservent le bénéfice de cette réussite.
Le tableau B de l'annexe du décret du 6 septembre 1991 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 21 novembre 2003 portant nomination à la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre délégué aux libertés locales en date du 21 novembre 2003, la commission prévue à l'article 4 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 est modifiée et complétée de la façon suivante :
La liste des représentants des fonctionnaires du cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifiée de la façon suivante :
« M. Marc Pagnier, titulaire (conseil régional de Nord - Pas-de-Calais).
La liste des représentants du ministère de l'éducation, pour l'examen des demandes relevant de l'accès aux cadres d'emplois d'attachés, d'ingénieurs, de techniciens et de contrôleurs territoriaux de travaux est modifiée et complétée de la façon suivante :
Attachés et ingénieurs
« Mme Catherine Galarneau-Messana, titulaire (direction de l'enseignement supérieur) en remplacement de M. Gérard Gasquet.
« M. Jean-François Guedon, suppléant supplémentaire (ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche).
Techniciens et contrôleurs territoriaux de travaux
« Mme Catherine Galarneau-Messana, titulaire (direction de l'enseignement supérieur).
2 Mlle Millancourt (Chantal).
Avis relatif à la composition du conseil de discipline de la gestion financière
623-1 du code monétaire et financier, M. Bonnot (Jacques) est nommé en tant que membre, désigné par le président de la Commission des opérations de bourse, du conseil de discipline de la gestion financière, en remplacement de M. Ferman (Denis), démissionnaire.
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel CAF et URSSAF de Vienne, dont le siège social est à Vienne (38209), 1, montée Saint-Marcel, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale du personnel des organismes sociaux et similaire, dite MNPOSS, dont le siège social est à Lyon (69007), 304, rue Garibaldi.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 janvier 2003, M. Gilbert Hercé, attaché des systèmes d'information et de communication, est promu au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 12 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française par deux concours distincts : le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions, comptant trois années de service en cette qualité.
Le nombre total de postes offerts aux concours précités est fixé à 10, répartis comme suit :
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés peuvent s'ajouter à ceux proposés aux concours.
Les postes non pourvus par les candidats du second concours peuvent être reportés sur le premier concours.
Le calendrier, l'organisation des épreuves ainsi que la désignation des membres du jury seront fixés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Polynésie française à l'issue de leur scolarité, effectuée en métropole.
En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département concerné.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l'année 2003, l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Nouvelle-Calédonie par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux adjoints de sécurité en activité ou ayant cessé leur activité depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions comptant trois années de service en cette qualité.
Les postes non pourvus par les candidats du second concours pourront être reportés sur le premier concours.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 26 avril 2003 et d'admission à partir du 16 juin 2003, exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police en Nouvelle-Calédonie.
Décret n° 2003-133 du 18 février 2003 relatif à l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification
Il est établi au chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail (troisième partie : Décrets) une section V intitulée « Aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou en contrat de qualification » comprenant les articles D.
127-1 du code du travail qui organisent, dans le cadre de contrats d'orientation ou de contrats de qualification, des parcours d'insertion et de qualification au profit de jeunes de seize à vingt-cinq ans peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de ces jeunes.
981-19, les groupements d'employeurs doivent conclure une convention avec le représentant de l'Etat précisant :
« 1° Le nombre prévisionnel d'accompagnements de jeunes dans l'année, par type de contrat ;
« 2° Les secteurs d'activité concernés, les qualifications préparées, les postes de travail sur lesquels les jeunes sont embauchés ;
« 3° Le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi, le nombre et la qualité des personnes chargées de l'accompagnement.
« Les groupements d'employeurs bénéficiaires de l'aide sont tenus d'établir annuellement un bilan d'exécution de la convention.
981-19 est attribuée chaque année, en fonction du nombre d'accompagnements prévus par le groupement d'employeurs au profit de jeunes en contrat d'orientation ou en contrat de qualification.
« Elle est cumulable avec les exonérations de charges sociales patronales dont bénéficient les groupements d'employeurs au titre de la conclusion desdits contrats.
Le solde est versé après examen par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du bilan d'exécution de la convention.
« Lorsqu'il ressort de cet examen que le nombre d'accompagnements réalisés est inférieur à celui prévu par la convention ou que le contenu et les modalités de mise en oeuvre de l'accompagnement ne sont pas conformes à ce qu'a prévu la convention, les sommes correspondantes sont déduites du solde de l'aide restant à verser et, le cas échéant, reversées au Trésor public pour la part excédant le montant du solde.
Arrêté du 18 février 2003 fixant le montant de l'aide de l'Etat pour l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs en contrat d'orientation ou de qualification, prévue à l'article D.
Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi de jeunes recrutés par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification en contrat d'orientation ou de qualification est fixé à 686 EUR par accompagnement et en année pleine.
Arrêté du 17 février 2003 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel ouvert au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 19 septembre 2002, est fixé à 216.
Décret n°2003-136 du 18 février 2003 abrogeant le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées
Le décret n° 49-438 du 29 mars 1949 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des glaces et des crèmes glacées est abrogé.
Décision du 20 janvier 2003 relative à la mise en oeuvre d'une nouvelle version de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles
A compter du 1er janvier 2003, la codification de la profession dans les sources collectées par l'Institut national de la statistique et des études économiques auprès des ménages s'appuiera sur une nouvelle version de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles, dite « PCS 2003 ».
A cette nouvelle nomenclature est associée une variante, dite « PCS-ESE 2003 », destinée au codage ou au recueil de la PCS dans les sources administratives relatives aux emplois salariés d'entreprise.
Les détails des rubriques de ces deux versions de la nomenclature et leurs correspondances sont fournis en annexes 1 et 2 de la présente décision.
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES PROFESSIONS ET CATÉGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES (PCS)
ET ARTICULATION AVEC LA NOMENCLATURE PCS-EMPLOIS SALARIÉS D'ENTREPRISE (PCS-ESE)
Correspondance entre les groupes et les catégories socioprofessionnelles
Correspondance entre les professions
et les catégories socioprofessionnelles
Sur le champ des emplois salariés d'entreprise, certaines rubriques de profession (PCS en 486 postes) sont décomposées à un niveau plus fin (PCS-ESE en 516 postes).
Les distinctions de la PCS-ESE sont utilisées dans les déclarations d'entreprise, notamment dans les déclarations annuelles de données sociales (DADS) et les déclarations de mouvement de main-d'oeuvre (DMMO).
Elles ne peuvent en revanche être chiffrées dans les enquêtes sur l'emploi et dans le recensement.
Les rubriques de PCS-ESE figurent en caractères italiques, et en retrait par rapport à la rubrique dont elles sont un éclatement.
11 Agriculteurs sur petite exploitation
(moins de 20 hectares équivalent blé)
et commerciaux d'entreprise
(grandes entreprises de 500 salariés et plus)
45 Professions intermédiaires administratives
54 Employés administratifs d'entreprise
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE PCS-EMPLOIS SALARIÉS D'ENTREPRISE (PCS-ESE)
(salariés de leur exploitation)
(agroalimentaire, chimie, métallurgie et matériaux lourds)
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
Prévention des infections à Candida sensibles chez l'adulte exposé à une neutropénie sévère et prolongée lors du traitement d'induction et de consolidation des leucémies aiguës et subissant une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 21 janvier 2004, la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 26 juin 2003 :
« SAS Destination santé », 3 bis, rue du Pin, BP 31937, 44319 Nantes Cedex 3, à compter du 26 juin 2003.
Dans le cadre de la politique nationale de l'enseignement supérieur, le président du conseil exécutif présente à l'Assemblée de Corse les propositions relatives à l'enseignement supérieur et de la recherche, après avis de l'université de Corse.
Sur cette base, l'Assemblée de Corse établit, en fonction des priorités qu'elle détermine en matière de développement culturel, économique et social et après consultation du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse, la carte de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 19 février 2003, sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé pour la durée du mandat restant à courir :
- en qualité de personne qualifiée choisie en raison de sa compétence et de son intérêt pour les problèmes éthiques, sur désignation du ministre chargé de la santé : Mme Jaqueline Mandelbaum, en remplacement de Mme Joëlle Brunerie-Kaufmann, démissionnaire ;
- au titre des personnalités appartenant au secteur de la recherche et sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique : M. Yves Chupeau, en remplacement de M. Etienne Landais, démissionnaire.
Arrêté du 13 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 17 septembre 2002 à la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battages des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et de l'article 6-6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Avis relatif à l'extension d'un accord de salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les jardineries et graineteries
Avis aux importateurs de certains fils de filaments d'acétate originaires de Lituanie et des Etats-Unis
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 158/2003 de la Commission du 29 janvier 2003, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 25 du 30 janvier 2003, l'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2002 est modifié.
En conséquence, il convient de remplacer le tableau du paragraphe 2 par le tableau ci-après :
Cette mesure est applicable à partir du 20 septembre 2002.
- satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement fixées par l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au vendredi 4 avril 2003.
Par décision n° 2002-863 en date du 3 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la Société radiophonique de l'océan Indien sur la zone de La Plaine-des-Palmistes, pour le transport du programme NRJ, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-386 du 13 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois d'octobre 2002
Décret n°2004-229 du 15 mars 2004 relevant le montant des prestations "hommes toutes mains" ouvrant droit à réduction fiscale fixé à l'article D.129-11 du code du travail
Arrêté du 12 mars 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 3 décembre 2003 est fixé à 200 selon la répartition suivante :
Bureaux situés 8/10, rue du Renard, 75004 Paris, ou dans les directions régionales des services pénitentiaires.
A M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, MM. Daniel Bazin, Hervé Dupont et Alain Jacq, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, Mme Michèle Tilmont, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein ;
A M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Christian Curé, ingénieur des ponts et chaussées.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur d'un stylo de massage, revendiquant les allégations suivantes :
Le soulagement rapide des douleurs grâce au nouveau stylo de massage (...)
- « Vous activez avec des décharges microélectriques inoffensives (...) les points par lesquels vous pouvez soulager vos douleurs (...)
- « effet curatif » ;
- « supprimer la douleur !
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un stylo de massage, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Belafit, CH 1226 Thonex, a fait paraître une publicité en faveur du Magic Sleep, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) sans douleur » ;
- « (...) forces curatives » ;
- « (...) capacité d'éliminer les blocages physiologiques qui se manifestent par différentes maladies, un malaise général, des douleurs, de la nervosité et un état insomniaque » ;
la publicité effectuée par la société Belafit, CH 1226 Thonex, sous quelque forme que ce soit, en faveur du magic sleep, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales est ouvert au titre de l'année 2003.
En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif d'administration scolaire et universitaire de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 17 novembre 2003), ainsi que les secrétaires administratifs d'administration scolaire et universitaire de classe supérieure ou de grade assimilé.
L'épreuve écrite aura lieu le 17 novembre 2003 à Paris et Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu les 15 et 16 décembre 2003 à Paris.
La fiche de candidature à cet examen professionnel, annexée à la note de service, devra parvenir au plus tard le 17 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Ce dossier devra être accompagné de trois enveloppes à fenêtre transparente affranchies au tarif en vigueur.
L'attention des candidats est appelée sur le caractère impératif du respect de cette date.
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, bureau des concours (Huguette Tupin), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91).
Une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2003, M. Lagauche (Philippe), magistrat, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Centre départemental de l'enfance, à Saint-Parrès-aux-Tertres (Aube) ;
Réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, à Laxou (Meurtheet-Moselle) (2 postes) ;
Centre hospitalier, à Commercy (Meuse), pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée ;
Centre hospitalier spécialisé, à Fains-Véel (Meuse), pour une affectation à la maison d'accueil spécialisée ;
Centre d'aide par le travail de Montret, établissement géré par l'Etablissement public autonome chargé d'éducation spécialisée, à Tournus (Saône-et-Loire) ;
Institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny et externat médico-éducation, à Provins (Seine-et-Marne) (2 postes) ;
- un curriculum vitae, accompagné d'une photographie ;
Postes de directeur et directrice, chef d'établissement :
Foyer de vie à double tarification, à Ploeuc-sur-Lié (Côtes-d'Armor) ;
Foyer départemental de l'enfance, au Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Etablissement public social et médico-social, à Mayenne (Mayenne) ;
Foyer de l'enfance et centre maternel, au Mans (Sarthe) ;
Ateliers de Bleville, au Havre (Seine-Maritime) ;
Institut Beau-Joly, à Mirecourt (Vosges) ;
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Belfort (territoire de Belfort) ;
Centre d'aide par le travail Henry Marsoulan, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) ;
Etablissement public autonome Simone Delthil, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
Foyer de l'enfance, à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) ;
Foyer de l'enfance, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
Maison départementale de l'enfance Boisripeaux, aux Abymes (Guadeloupe).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 14 février 2003 fixant la répartition des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2003 d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 février 2003, les postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture, spécialité administration et dactylographie, sont répartis comme suit :
Arrêté du 31 janvier 2003 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
Décret n° 2003-127 du 12 février 2003 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997 (1)
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PARAGUAY
Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la sanction est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
La République française désigne comme autorité centrale le ministère de la justice et la République du Paraguay désigne comme autorité centrale le ministère de la justice et du travail.
Les autorités compétentes sont, pour la France, les autorités judiciaires, pour le Paraguay, les autorités judiciaires et Fiscalia General del Estado.
Les autorités compétentes et/ou personnes mandatées par elles pourront assister à cette exécution si la Partie requise y consent.
Cette présence n'autorise pas l'exercice de fonctions relevant de la compétence des autorités de l'Etat requis mais permet que soient posées de nouvelles questions par le truchement de l'autorité compétente requise.
Les pièces à conviction, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, seront renvoyés aussitôt que possible par la Partie requérante à la Partie requise à moins que celle-ci n'y renonce.
- COMPARUTION DE TÉMOINS, EXPERTS ET PERSONNES POURSUIVIES
Le transfèrement est refusé si la personne détenue n'y consent pas.
Aucune personne, de quelque nationalité qu'elle soit, citée devant les autorités judiciaires de la Partie requérante afin d'y répondre volontairement de faits pour lesquels elle fait l'objet de poursuites, ne peut y être ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise et non visés par la citation.
L'immunité prévue au présent article cesse lorsque le témoin, l'expert ou la personne poursuivie, ayant eu la possibilité de quitter le territoire de la Partie requérante pendant trente jours consécutifs, après que sa présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, est néanmoins demeuré sur ce territoire ou y est retourné après l'avoir quitté.
En cas d'urgence, l'autorité centrale de la Partie requérante peut adresser à l'autorité centrale de la Partie requise les demandes d'entraide prévues aux articles 5 et 6 par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite.
La demande d'entraide et les pièces annexes sont accompagnées d'une traduction dans la langue de la Partie requise effectuée selon les règles de la Partie requérante.
Décret n°2003-129 du 12 février 2003 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 relatif aux modalités d'application des majorations de rentes viagères
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont obligatoires pour la région :
1° Les dépenses relatives au fonctionnement des organes délibérants et à l'entretien de l'hôtel de la région ;
5° La rémunération des agents régionaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ;
5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
8° Les dépenses résultant de l'entretien des biens transférés à la région en application des dispositions de l'article L.
Au premier alinéa de l'article 34 du décret du 30 janvier 1970 susvisé, les mots : « sous la forme d'acomptes intervenant le 28 février et régularisés » sont supprimés.
Arrêté du 11 février 2003 modifiant les arrêtés des 6 février 1997, 27 janvier 1998 et 10 février 1999 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués à l'étranger
« Les chefs de services économiques, les chefs de missions économiques, les conseillers et attachés financiers peuvent recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits inscrits au chapitre 31-90 (art. 83), au chapitre 31-97 (art. 83), » au chapitre 33-90 (art. 83), au chapitre 37-07 (art. 83), au chapitre 37-92 (art. 83), au chapitre 57-90 (art. 83).
Arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseiller financier
Il est institué auprès de certaines missions économiques à l'étranger et de certains postes de conseiller financier, désignés à l'article 3 ci-dessous, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent être payées par les régies les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
Les frais de voyage, de mission et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 2 000 EUR par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le seuil fixé à la contre-valeur de 2 000 EUR n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à la contre-valeur en devises des sommes en euros ci-après :
14 483 EUR : régie de Mexico ;
13 720 EUR : régies de Tokyo et Washington ;
12 196 EUR : régie du Caire ;
6 860 EUR : régie de Bruxelles UE ;
6 098 EUR : régie de Berlin ;
4 573 EUR : régies de New York ONU et Rome ;
4 500 EUR : régie de New York Wall Street.
- aux trésoriers auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Etats-Unis, en Italie pour les postes relevant de ces comptables ;
- au service ordonnateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par l'intermédiaire de la direction du Trésor, pour les postes relevant de la trésorerie générale pour l'étranger.
Les régisseurs sont nommés par décision du directeur du Trésor.
Ils sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, notamment l'article 4.
L'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier est abrogé à compter du 31 décembre 2002.
Par décret en date du 30 janvier 2003, sont nommés au conseil d'administration de l'ERAP, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Olivier Heres, ingénieur des mines, chef du bureau D 3 « Banques publiques » à la direction du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat titulaire et en remplacement de M. Ludovic Senecaut, appelé à d'autres fonctions ;
M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau D 2 « Energie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, en qualité de représentant de l'Etat suppléant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 2 janvier 2003, en application de l'article 5 du décret n° 86-201 du 11 février 1986 modifié, M. Gilles Cornut-Gentille, cadre dirigeant d'entreprise, est nommé conseiller technique près le Conseil national du tourisme.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Beseme (Jean-Louis), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement.
Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles CO 42, GC 14, GC 15 et MS 72 du livre II, titre Ier.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles L 1, L 3, M 8, M 10, M 42, M 50 du livre II, titre II.
Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifiant les articles PE 26 et PE 34 du livre III.
Remplacer le premier alinéa du paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
« (1) notamment la norme NF X 08-003 (couleur et signaux de sécurité).
Remplacer le deuxième alinéa du paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
Remplacer, dans le paragraphe 3, le premier alinéa et ses deux premiers tirets par le texte ci-après :
Les cuisines doivent comporter une extraction d'air vicié, de buées et de graisses, utilisable pour assurer l'évacuation des fumées en cas d'incendie, présentant les caractéristiques suivantes :
- les hottes ou autres dispositifs de captation doivent être construits en matériaux classés M 0 ;
- les conduits d'évacuation doivent être stables au feu de degré un quart d'heure au moins, construits en matériaux classés M 0 et leur face intérieure ne doit pas être poreuse.
De plus, ils doivent assurer un coupe-feu de traversée équivalent au degré coupe-feu des parois traversées.
Ces qualités doivent être maintenues dans le temps ; »
Pour évacuer les fumées en cas d'incendie, en plus des dispositions prévues au paragraphe 3 ci-dessus, les dispositions suivantes doivent être respectées :
- les ventilateurs d'extraction doivent assurer leur fonction pendant une heure avec des fumées à 400 °C ;
- les liaisons entre le ventilateur et le conduit doivent être en matériaux classés M 0 ;
- les canalisations électriques alimentant les ventilateurs doivent satisfaire aux exigences de l'article EL 16 (§ 1) ; elles doivent être issues directement du tableau général de l'établissement et protégées de façon à ne pas être affectées par un incident survenant sur les autres circuits ;
- les commandes « marche-arrêt » des ventilateurs doivent être visibles, parfaitement signalées et placées à un endroit facilement accessible en cuisine ;
- le dispositif d'arrêt d'urgence prévu à l'article GC 4 ne doit pas interrompre le fonctionnement des ventilateurs d'extraction.
Au paragraphe 4, remplacer la dernière phrase du deuxième alinéa par la phrase ci-après :
« Ces dispositifs doivent être en matériaux classés M 0.
Compléter le paragraphe 2 par l'alinéa ci-après :
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Compléter le paragraphe 1 par un g ci-après :
« g) Salle multimédia.
Remplacer le titre du a du paragraphe 2 par :
« Etablissements visés aux a, b et g du 1.
Ajouter le e ci-après :
- selon la déclaration du maître d'ouvrage avec un minimum de 1 personne par m² de la surface totale de la salle.
Compléter cet article par le paragraphe 2 ci-après :
En atténuation des dispositions de l'article R.
123-23 du code de la construction et de l'habitation, au sein des surfaces de vente, les réaménagements réalisés en cours d'exploitation à l'intérieur « d'îlots » de vente délimités par des circulations principales ne sont pas soumis à l'avis préalable de la commission de sécurité dans la mesure où les conditions ci-après sont simultanément respectées :
Le premier alinéa devient le « § 1 ».
Remplacer, au troisième alinéa du paragraphe 2, « le tiers » par : « le cinquième ».
Remplacer, au premier alinéa du paragraphe 4, « le tiers » par : « le cinquième ».
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DU DEUXIÈME GROUPE
Ajouter : « , multimédia.
» dans le tableau de l'article PE 2, pour le type L, à la suite de « salle d'auditions, de conférences, de réunions ».
Supprimer, dans le paragraphe 1, le « (1) » ainsi que l'annotation : « (1) NF S 60-304 ».
Ajouter, en fin du paragraphe 1, après « norme », le texte ci-après :
« NF X 08-003 relative aux couleurs et signaux de sécurité, à l'exception des signaux normalisés pour sortie et issue de secours n°s 50041, 50042 et 50044 dont l'utilisation est interdite dans les établissements recevant du public.
Arrêté du 30 janvier 2003 fixant le nombre de places offertes par spécialité aux concours organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2003, le nombre de places offertes par spécialité aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse mentionnés dans l'arrêté d'ouverture du 23 octobre 2002 est fixé à 30.
- culture et savoirs de base : 6 externes, 4 internes ;
- génie civil : construction et agencement : 5 externes, 2 internes ;
- hôtellerie - restauration : organisation et production culinaire, services et commercialisation : 4 externes, 1 interne ;
- sciences et techniques des activités physiques et sportives : 4 externes, 2 internes ;
- technologie agronomique : productions horticoles : 1 externe, 1 interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, délégation est donnée à Mme Chantal Pélissier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Moraux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de M. Sylvain Merlen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Evelyne Liouville, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jean Lecoin, secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 24 janvier 2003 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 7 juin 2002
Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2005 pour effectuer les vérifications prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
321-1 du code de la sécurité intérieure doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au cours du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations.
– dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article D.
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales habitat vertical et rural dispersé inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susvisé est prolongé pour l'année 2003 selon les conditions indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Le dispositif emploi-jeunes de soutiens financiers à la communication est modifié pour l'année 2003 selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales habitat vertical et rural dispersé inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est prolongé pour l'année 2003 selon les conditions indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Le dispositif emploi-jeunes des soutiens financiers à la communication est modifié pour l'année 2003 selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Arrêté du 30 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration
- Au cinquième alinéa de l'article 1er, après les mots : « renouvellement du cheptel », sont ajoutés les mots : « selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté ».
- Après l'article 1er bis est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
- Les frais directement liés au renouvellement du cheptel sont constitués par :
- les frais sanitaires d'introduction dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
- les frais d'approche et de transport dans la limite du nombre d'animaux à éliminer, présents à la date de l'expertise ;
- les frais de désinfection des locaux d'élevage ;
- les besoins supplémentaires en repeuplement ;
- le déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux.
- Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis de la directrice générale de l'alimentation notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 5.
- L'indemnisation de la valeur marchande objective des animaux est versée à l'éleveur sur présentation des justificatifs de l'abattage de l'ensemble des animaux visés par la décision et, le cas échéant, de leur valorisation bouchère.
- L'annexe devient l'annexe II.
- Avant l'annexe II est insérée une annexe I ainsi rédigée :
L'Etat participe aux frais directement liés au renouvellement du cheptel dans les conditions suivantes :
Frais sanitaires d'introduction :
- frais sanitaires liés à l'introduction des animaux réintroduits, dans la limite du nombre d'animaux à éliminer et présents à la date de l'expertise.
Frais d'approche et de transport :
- participation forfaitaire de 75 EUR par animal réintroduit, dans la limite du nombre d'animaux présents à la date de l'expertise.
Frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage :
75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée.
15 % de la valeur marchande objective des femelles reproductrices de plus de 24 mois présentes à la date de l'expertise.
- pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux trois mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires ;
- pour les élevages allaitants de production de viande, ce déficit sera évalué par différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum d'un an et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation.
- en ce qui concerne la tremblante ovine, les frais de génotypage concernant le renouvellement des animaux sensibles et très sensibles abattus dans un délai d'un mois après la déclaration du foyer sont pris en charge dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Besoins supplémentaires en repeuplement :
15 % de la valeur marchande objective des femelles reproductrices de plus de 6 mois à éliminer, présentes à la date de l'expertise.
- pour les élevages laitiers, cette indemnité est basée sur la production commercialisée sur la période de l'année précédente correspondant aux six mois suivant la date de l'expertise, au prix de vente moyen réalisé sur cette période, diminué du coût des concentrés alimentaires ;
- pour les élevages allaitants de production de viande, ce déficit sera évalué par différence entre la valeur bouchère attendue au terme de l'engraissement des animaux entretenus pour être abattus pour la boucherie dans un délai maximum de six mois et leur valeur marchande objective à la date de l'expertise, après déduction du coût de leur alimentation.
- Le point 2 de l'annexe II est ainsi rédigé :
Grille applicable aux animaux de l'espèce ovine :
Les dispositions du point X de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 14 septembre 2002.
Décision du 13 janvier 2003 fixant le modèle des imprimés sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 janvier 2003, sont déterminés les modèles sur lesquels doivent être établies les déclarations d'effets indésirables survenant chez l'homme ou chez l'animal, mentionnées aux articles R.
Ces modèles sont disponibles auprès de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, La Haute Marche, Javené, BP 90203, 35302 Fougères Cedex, et sur le site internet www.anmv.afssa.fr.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 janvier 2003, Mme Helmlinger (Laurence), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er février 2003.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination d'un avoué près d'une cour d'appel (officiers publics ou ministériels)
Par suite du décès de M. Gutton (Alain, Olivier), avoué associé, la société civile professionnelle Alain Gutton, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), est dissoute ;
Mme Gutton (Barbara, Anne), épouse Perrin, est nommée avouée près la cour d'appel de Riom (Puy-de-Dôme), en remplacement de la société civile professionnelle « Alain Gutton, avoué associé », dissoute.
M. Mihajlovic (Dejan) est nommé avoué associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère) ;
Le retrait de M. Neyret (Harald, Guy, Jean-Luc), avoué associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Dauphin - Neyret, avoués associés, est modifiée comme suit : « Dauphin - Mihajlovic, avoués associés ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite publique de Bellerive-sur-Allier (Allier).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite publique médicalisée Pierre Massboeuf, chemin des Tribles, 03700 Bellerive-sur-Allier.
Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2003, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 7 046 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 8 337 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 1 991 EUR pour la première demi-part et 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, il est fixé à 8 716 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 2 399 EUR pour la première demi-part et 1 882 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 16 567 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 3 871 EUR pour la première demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 20 022 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 EUR pour la première demi-part, 4 049 EUR pour la deuxième demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 21 942 EUR pour la première part de quotient familial, majorée de 4 248 EUR pour chacune des deux premières demi-parts, 3 618 EUR pour la troisième demi-part et 3 045 EUR pour chaque demi-part supplémentaire ;
b) Le montant de l'abattement est fixé à 3 593 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 EUR pour les quatre premières demi-parts et 1 837 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 4 313 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 1 038 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 837 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 4 792 EUR pour la première part de quotient familial, majoré de 798 EUR pour les deux premières demi-parts et 1 915 EUR pour chaque demi-part supplémentaire.
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 1er juin 1992 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications prévues par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les taux de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Arrêté du 8 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 mars 2001 fixant les taux de la prime de polyvalence attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Arrêté du 14 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 25 avril 2002 portant classement de directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales
Groupe I, ajouter : « Doubs » ;
Groupe II, supprimer : « Doubs ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un album de dessins d'Eugène Delacroix, Paysages de montagnes et diverses études dit Album des Pyrénées, mine de plomb et aquarelles, 62 feuillets, 1845, ce carnet illustré de nombreuses aquarelles d'une qualité remarquable constituant une des rares sources d'informations sur une période méconnue de la vie de l'artiste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2003, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un Atlas portulan de la Méditerranée de François Ollive, 1646, cet ensemble complet de trois cartes enluminées d'une remarquable originalité éclairant une part méconnue de l'oeuvre de ce représentant renommé de l'école d'hydrographie de Marseille au xviie siècle.
Décret n°2003-67 du 20 janvier 2003 modifiant le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics
- A l'article 19 (1°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- A l'article 19 (2°) du même décret, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- A l'article 19 (3°) du même décret, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
- Le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de présence parentale prévu à l'article 54 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans les conditions qui sont fixées pour les fonctionnaires titulaires par l'article 57 bis du décret du 16 septembre 1985 susmentionné.
Lorsqu'un fonctionnaire stagiaire bénéficiaire d'un congé de présence parentale a la qualité de fonctionnaire titulaire, placé en position de détachement pour l'accomplissement de son stage, il est mis fin à ce détachement.
Lorsqu'un fonctionnaire titulaire qui se trouve en position de congé de présence parentale est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un autre corps, sa nomination en qualité de stagiaire dans le nouveau corps est, à sa demande, reportée pour prendre effet à la date d'expiration du congé de présence parentale.
La période de congé de présence parentale entre en compte, lors de la titularisation, pour la moitié de sa durée, dans le calcul des services retenus pour l'avancement et le classement.
- Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité ».
- Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité.
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, il est inséré après le terme : « 19 » les termes : « 19 bis » et après le terme « 21 » les termes : « 21 bis ».
Arrêté du 17 janvier 2003 portant création à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale d'une commission d'appel d'offres
Il est créé, au sein de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, une commission d'appel d'offres pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
- le directeur, adjoint au délégué, ou son représentant, président ;
- le responsable des services financiers ou son représentant ;
- le responsable du service des achats ou son représentant ;
- tout agent de la délégation dont la compétence pourra être jugée utile ;
Les membres de la commission d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établiront, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, leurs règles de fonctionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, Mme Chenet (Joëlle), administratrice civile, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice générale adjointe chargée du secteur « solidarité-économie » de la ville de Grenoble pour une période de deux ans à compter du 1er février 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 31 décembre 2002, M. de La Gorce (Gilles), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est mis à disposition du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'adjoint au délégué régional au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France pour une période de trois mois à compter du 1er octobre 2002, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Geffroy, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Geffroy, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Philippe Burnel, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier et de M. Valero, délégation est donnée à :
directement placées sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Verrier, de M. Valero et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Louis-René Aubenas, attaché principal d'administration centrale, et à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, directement placés sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Arrêté du 15 décembre 2002 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de sociétés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2002, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 3 mars 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés et l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ALCATEL Space Industries sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 22 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société SNECMA (Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont les activités sont consacrées pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 22 décembre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société GIAT Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 26 novembre 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 24 décembre 2002 portant radiation d'une liste d'aptitude (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2002, Mme Truc (Nadine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à l'établissement industriel DCN de Saint-Tropez, est radiée de la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2002.
Le Dunff (Jacques).
Thiébaut (Guy, Robert, Jean).
Babyle (Gilles, Edilbert).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 janvier 2003, sont agréés comme techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques :
M. Semenoux (Thierry).
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 septembre 2002 à la convention collective de travail du 18 juin 1998 concernant les entreprises de prestations de services en aviculture du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision du 12 décembre 2002 sur un différend qui oppose la société PEM abrasif-réfractaires (PEMAR) à Réseau de transport d'électricité (RTE), en tant que gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, relatif à la tarification d'utilisation des réseaux publics applicable aux consommateurs raccordés en tension 42 kV
- Sur les faits :
Le différend oppose PEM abrasif-réfractaires (PEMAR) à Réseau de transport d'électricité (RTE).
Il porte sur la conclusion de dispositions contractuelles d'accès au réseau et, plus particulièrement, sur la définition des domaines de tension du raccordement de l'usine du site de La Bâthie en vue de l'application de la tarification correspondante.
Le projet de contrat envoyé par RTE à la société PEMAR classe le site de La Bâthie dans le domaine de tension HTA.
PEMAR demande à RTE pour l'application du décret du 19 juillet 2002 de classer le site de La Bâthie dans le domaine de tension HTB1.
RTE refuse de modifier le projet de contrat.
- Sur la légalité du décret du 19 juillet 2002 en tant qu'il définit les niveaux de tension :
Aux termes du II de l'article 4 de la loi du 10 février 2000, « les décisions sur les tarifs (...) sont prises conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité pour les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution (...)
L'article 8 du décret du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, dispose que « les premiers tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixés par décret en Conseil d'Etat, sur proposition de la Commission de régulation de l'électricité (...)
En application de ces dispositions, la CRE a adopté, le 10 janvier 2002, une proposition de tarif qui a été approuvée par le décret du 19 juillet 2002.
La proposition de la CRE, conformément à l'article 4 du décret du 26 avril 2001 aux termes duquel « [les tarifs] sont fonction de la tension de raccordement », distinguait quatre « niveaux de tension ».
La définition de ces niveaux de tension n'était pas précisée.
L'intention de la CRE, comme le principe de légalité conduisaient à se référer, pour en déterminer les limites, au seul acte réglementaire pertinent en vigueur définissant les classes de tension, c'est-à-dire au cahier des charges de la concession du réseau d'alimentation générale, approuvé par le décret du 23 décembre 1994, et notamment à l'annexe I de son article 8-1.2, aux termes de laquelle les classes de tension dénommées dans la proposition de la CRE sont ainsi définies :
Le 1er paragraphe de l'annexe au décret du 19 juillet 2002 approuvant cette proposition précise, quant à lui, que pour l'application de ce décret, les domaines de tension des réseaux publics de transport et de distribution sont définis par le tableau ci-dessous :
Il résulte donc de la confrontation de la proposition de la CRE, d'une part, et de l'annexe au décret du 19 juillet 2002, d'autre part, que la classification des domaines de tension déterminant le tarif applicable à un client n'est pas la même.
Cette modification substantielle a pour effet, comme l'illustrent les faits de l'espèce, d'entraîner l'application à certains clients d'un tarif différent de celui qui aurait résulté de la proposition de la CRE.
Les auteurs du décret ne disposaient d'aucun pouvoir de modification de cette proposition.
Le régime légal de fixation des tarifs d'utilisation des réseaux, prévu par l'article 4 de la loi du 10 février 2000, ne permet en effet aux ministres que d'approuver ou de refuser d'approuver la proposition qui leur est transmise.
Toute modification, qu'elle retranche, ajoute ou substitue des dispositions, à laquelle ils prendraient l'initiative de procéder aboutit à mettre en vigueur des dispositions qui, par nature, n'ont pas fait l'objet, en violation de la loi, d'une proposition de la CRE.
Il serait loisible de soutenir que, par la modification opérée, les auteurs du décret du 19 juillet 2002 ont entendu, en l'espèce, implicitement, mais nécessairement, opérer une modification du cahier des charges du RAG, approuvé par un décret de même valeur.
Telle n'était clairement pas leur intention, la définition des classes de tension n'étant donnée que « pour l'application du présent décret » (du 19 juillet 2002), au demeurant adopté au terme d'une procédure différente de celle exigée pour modifier le cahier des charges, qui comporte, notamment, des consultations auxquelles il n'a pas été procédé ici.
Ayant ainsi procédé à une modification substantielle de la proposition formulée par la CRE, les auteurs du décret du 19 juillet 2002 ont commis une erreur de droit qui entache d'illégalité ce décret en tant qu'il définit les classes de tension.
Autorité administrative indépendante soumise au principe de légalité, la CRE est dans l'obligation, dans l'exercice de ses pouvoirs décisionnels, et notamment lorsqu'elle règle un différend par application de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, de ne pas faire application de dispositions illégales.
A défaut, elle entacherait sa décision elle-même d'une illégalité fautive susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat.
- Sur les conclusions de la société PEMAR tendant à ce qu'il lui soit fait application du décret du 19 juillet 2002 sur la base du niveau de tension HTB1 :
Aux termes de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, la CRE, lorsqu'elle est saisie d'un différend, doit « préciser les conditions d'ordre technique et financier du règlement du différend dans lesquelles l'accès aux réseaux publics ou leur utilisation sont, le cas échéant, assurés ».
Il incombe donc à la CRE, par la présente décision, de déterminer le tarif que RTE devra appliquer au demandeur.
En effet, jusqu'à la modification du décret du 19 juillet 2002, à laquelle les auteurs du décret sont légalement tenus de procéder, sans qu'il soit besoin que la CRE formule une proposition à cette fin, afin de rétablir la légalité, RTE ne peut, même en ayant connaissance de l'erreur de droit entachant le décret, cesser de l'appliquer, n'étant pas tenu par le même devoir d'écarter l'application d'un texte illégal que les autorités administratives.
Seule une modification du décret du 19 juillet 2002 par un autre décret aurait pu lui permettre, avant l'introduction de la demande de règlement de différend de la société PEMAR, de faire droit à son souhait.
Il résulte clairement de l'adoption du décret du 19 juillet 2002 et de son contenu que les intentions de ses auteurs étaient d'approuver intégralement la proposition de la CRE.
L'approbation régulière de la proposition n'aurait pu reposer que sur la définition des niveaux de tension, telle que conçue par la CRE par référence à celle du cahier des charges du RAG, à laquelle il convient donc de recourir pour régler le présent différend.
Aux termes de l'annexe I de l'article 8-1.2 du décret du 23 décembre 1994, une installation raccordée à une tension de 42 kV relève de la classe de tension HTB définie par une tension physique de raccordement comprise entre 40 kV et 130 kV exclu.
Or, le décret du 19 juillet 2002 a non seulement renommé les classes de tensions, mais a illégalement modifié la tarification applicable aux installations raccordées à un niveau de tension compris entre 40 kV et 50 kV.
La conformité du décret à la proposition de la CRE implique que le domaine de tension HTB1 soit défini de même manière que la classe de tension HTB mentionnée par le cahier des charges du RAG.
La société PEMAR est donc fondée à demander, et RTE est tenu de faire droit à cette demande, que le tarif lui soit appliqué, pour son site de La Bâthie au point de raccordement « Arbine 42 kV », sur la base du domaine de tension HTB1 du décret du 19 juillet 2002, à compter de la date à laquelle devait entrer en vigueur le contrat d'accès au réseau, objet de la présente demande de règlement de différend.
En conséquence, RTE proposera, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision, à la société PEMAR, pour son site de La Bâthie, un contrat d'accès au réseau faisant application de ces principes, Décide :
RTE appliquera au site de La Bâthie de la société PEM abrasif-réfractaires, raccordé en 42 kV, la tarification du domaine de tension HTB1, défini de la même manière que la classe de tension HTB mentionnée par le cahier des charges du RAG, à compter de la date à laquelle le contrat dont la conclusion était demandée devait entrer en vigueur.
RTE proposera, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente décision, à la société PEM abrasif-réfractaires, pour son site de La Bâthie, un contrat d'accès conforme à l'article 1er de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société PEM abrasif-réfractaires, à RTE et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du CIFP de Tours
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel, ministériel et de la signature de l'arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2003 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjointes administratives et d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'équipement.
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 17 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au CAT de Cheney.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CAT de Cheney, 89700 Tonnerre.
II.-Sans préjudice des dispositions du I, les sociétés coopératives d'entreprises de transport public routier de marchandises peuvent :
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 3 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre psychothérapique de Nancy.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre psychothérapique de Nancy, BP 1010, 54521 Laxou Cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 9 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre gérontologique départemental des Bouches-du-Rhône.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre gérontologique départemental, 1, rue Elzéard-Rougier, 13012 Marseille.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 18 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 24 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la direction des maisons de l'enfance et de la famille des Bouches-du-Rhône.
Samedi 1er février 2003 :
Décret n°2003-869 du 11 septembre 2003 relatif à l'extension des zones de répartition des eaux et modifiant le décret n° 94-354 du 29 avril 1994
- L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : « Lorsqu'il s'agit d'un système aquifère mentionné au B de la liste annexée au présent décret, l'arrêté préfectoral indique, pour chaque commune, la profondeur, par rapport au niveau du terrain naturel sus-jacent ou par référence au nivellement général de la France (NGF), à partir de laquelle les dispositions relatives à la répartition des eaux deviennent applicables.
- L'annexe au décret est remplacée par l'annexe suivante :
La Société de prévoyance mutualiste du personnel de la Banque de France, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 396 397, dont le siège social se situe à Paris (75001), 39, rue Croix-des-Petits-Champs, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La Mutuelle pour tous, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 937 139, dont le siège social se situe à Roche-la-Molière (42230), 3, place Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 août 2003, M. Jean-Michel Briu, attaché d'administration centrale, 12e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2003, en application des articles L.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2003, M. Pierre Lyon-Caen, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2004.
Avis aux importateurs de para-crésol originaire de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1656/2003 du Conseil du 11 septembre 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 234 du 20 septembre 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 21 septembre 2003, sur les importations de para-crésol d'une pureté para-isomère minimale de 97 %, calculée sur une base sèche nette, relevant actuellement du code NC ex 2907.12.00 (code TARIC 2907.12.00.91), originaire de la République populaire de Chine.
Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont définitivement perçus quel que soit le taux du droit antidumping définitif.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag SA et Merck Lipha SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Allix, professeur des universités, est nommé avocat général à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 2003, M. Dubois(Eric), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des « synthèses macro-économiques et financières » à la direction de la prévision du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Mounir Jellab, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Bernard Fontana, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, M. Jean-Luc Notebaert, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté de communes interrégionale de Gros Jacques (Somme) en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2002, Mme Catherine Zerrouki, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, 5e échelon, est détachée à compter du 1er janvier 2003 sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté 26 avril 2001).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, la démission de M. Vincent (David), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 15 janvier 2003.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- avenant n° 89 du 28 novembre 2002 (une grille annexée) ;
- avenant n° 89 : classification des emplois (une grille complétée et modifiée annexée) ;
- avenant n° 90 : salaires conventionnels (une grille complétée et modifiée annexée).
Décision n° 2002-843 du 17 décembre 2002 autorisant l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les bâtiments de l'Immobilière 3 F situés sur le territoire de la commune de Gennevilliers (92)
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gennevilliers, l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles de l'Immobilière 3 F.
Canal Algérie, ESC, Euronews, RTM, TV 5, TV 7.
BBC World, RAI 1, RTPI, TVEI.
5° Les services numériques faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressés, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par décision n° 2002-703 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Lafon est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé en Gironde.
Le canal n° 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe de la décision n° 2002-387 du 23 mai 2002 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 37-39,5 GHz pour des liaisons de transmission du service fixe, homologuée par l'arrêté du 24 juillet 2002, lui est attribué pour une liaison en Gironde.
Par décision n° 2002-711 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trente-deux canaux sont restitués le 30 septembre 2002 par la société Dolphin Telecom :
Site 1 : Saint-Rémy-de-Provence - La Caume : 692, 704, 720, 730 et 741 ;
Site 3 : Sainte-Baume - Pic de Bertagne : 689, 697, 721, 760 et 777 ;
Site 6 : Cap Sicié : 688, 715, 698, 706, 728 et 742 ;
Site 8 : Mourre-Nègre : 700 et 718 ;
Site 9 : Notre-Dame-des-Anges : 735, 745, 755 et 790 ;
Site 10 : Cavalaire - Mont-Jean : 740, 754 et 762 ;
Site 11 : Le Lavandou - Cap Benat : 734, 749 et 758 ;
Site 12 : La Loube : 702, 712, 724 et 736.
Par décision n° 2002-740 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville d'Aurillac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville d'Aurillac et d'Aurillac Communauté.
L'utilisation du réseau par le personnel administratif est limitée aux besoins liés aux services administratifs de la ville et d'Aurillac Communauté.
L'arrêté en date du 27 août 1992 autorisant la ville d'Aurillac à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord national sur le travail de nuit dans les coopératives laitières agricoles
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières du 7 juin 1984, les dispositions de l'accord du 23 avril 2002 sur le travail de nuit dans les coopératives laitières conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « en totalité ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 (Majorations pour travail de nuit), comme contraires aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
- du cinquième tiret de l'article 4.2 (Adaptation et limitation de la durée du travail effectif) comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
213-2 du code du travail, s'agissant de la dérogation à la durée maximale quotidienne de travail des travailleurs de nuit ;
- du membre de phrase : « Le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps ou » figurant au cinquième alinéa de ce même article 4.2, comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
- des termes : « hors contrepartie pour travail de nuit » figurant au premier alinéa de l'article 4.4.4, comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif » et des termes « d'une affectation à un compte épargne-temps » figurant au troisième alinéa de l'article 4.5 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu à l'article 3 de l'accord susmentionné.
Le cinquième alinéa de l'article 4.2 (Adaptation et limitation de la durée du travail effectif) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article R.
213-4 du code du travail, la contrepartie équivalente définie par accord collectif permettant une protection appropriée ne soit pas une compensation financière.
Le premier alinéa de l'article 4.3 (Pause obligatoire) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
714-6 du code du travail, les temps de pause soient organisés de telle sorte qu'aucun temps de travail quotidient n'atteigne six heures consécutives sans que le salarié bénéficie d'une pause d'une durée minimale continue de vingt minutes.
Le premier alinéa de l'article 4.4.1 est étendu sous réserve que les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit en ce qui concerne les moyens de transport, telles que prévues par l'article L.
213-4 du code du travail, soient fixées par accord complémentaire conclu au niveau de la branche ou de l'entreprise.
Le deuxième alinéa de l'article 4.5 (Contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve que la compensation sous forme de repos qu'il vise soit accordée à tous les travailleurs de nuit au sens de l'article L.
213-2 du code du travail, et non pas seulement à ceux accomplissant des postes comportant au moins quatre heures de travail de nuit.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les dispositions de :
- l'avenant n° 78 du 19 juin 2002, à l'exclusion de son article 2 ;
- l'avenant n° 80 du 19 juin 2002, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 33 de la convention (Trajet), tel qu'il résulte dudit avenant, comme contraire à l'article L.
- l'avenant n° 81 du 19 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, M. Heurtaux (Jean-Marie, Claude, Romain) est nommé huissier de justice à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. Baudey (René-Pascal, Marie), démissionnaire.
M. Fournet (Patrick, Ernest, Elie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epernon (Eure-et-Loir) ;
Le retrait de M. Damitio (Jacques, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Damitio et Josette Vammale, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fournet, Josette Vammale, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 janvier 2003, Mlle Sanchez (Geneviève), secrétaire administrative, est nommée à compter du 20 janvier 2003 régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction des travaux maritimes de la région Méditerranée, en remplacement de Mme Fournier (Michèle), attachée de service administratif.
Mlle Sanchez (Geneviève) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décision de la ministre de la défense en date du 8 août 2002, le brevet technique de l'armée de mer, branche techniques de gestion du service commissariat de la marine, est attribué, à compter du 1er juillet 2002, à l'officier en chef de deuxième classe du corps technique et administratif de la marine Leclère (Jean-Pierre, Lucien, Jacques).
Arrêté du 13 janvier 2003 portant nomination au haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, sont nommés membres du haut comité scientifique de l'Observatoire de Paris pour une durée de quatre ans :
M. Michel Mayor, directeur de l'Observatoire de Genève ;
M. Jean-Loup Puget, directeur de recherche au CNRS, directeur de l'Institut d'astrophysique spatiale, à Orsay ;
M. Alain Omont, directeur de recherche au CNRS, membre du comité des programmes scientifiques du CNES ;
M. Christian Perrier-Bellet, directeur du laboratoire d'astrophysique de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble ;
Mme Angioletta Coradini, directrice de l'institut de physique de l'espace interplanétaire du Conseil national des recherches (Italie) ;
M. Ian Roxburgh, professeur, université de Londres.
M. Alain Baudry, M. Richard Bonneville, M. Alan Gabriel, Mme Michèle Leduc, M. Simon White, M. Lodewijk Woltjer.
Arrêté du 16 janvier 2003 fixant au titre de l'année 2002 la liste des candidats admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2003, sont déclarés admis au concours externe de recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, ouvert par l'arrêté du 3 janvier 2002, les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
Benoit (Vincent) ;
Oudot (Christophe) ;
Poyet (Aurélie) ;
Legal (Cédric) ;
Renard (Elvis).
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination du directeur des études et des stages au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 janvier 2003, M. Pierre Ramon-Baldié, cadre N 9 à l'URSSAF de Bordeaux, est nommé directeur des études et des stages (sous-directeur de niveau 2 A) au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003, en remplacement de M. Philippe Martin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Jean, Maurice Bessin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er août 1999 en qualité de secrétaire général du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 février 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Paul, Marcel, Eugène Nanus, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Remiremont, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2003.
Arrêté du 21 janvier 2004 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances
M. Lieb (Jean-Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
Mme Pelosse (Hélène), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel.
Arrêté du 23 janvier 2004 portant nomination au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2004, sont nommés membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime :
nationales d'armateurs et de marins
M. Alain Auzanneau.
M. Hugues-Robert Gros.
M. Georges Olivier Bourgain.
M. Pierre Henri Le Goff.
M. Pierre Lavoix.
M. Patrick Payan.
M. Guy Sulpice.
M. Pierre-Yves Jeanmaire.
Mme Anne Arbonna.
M. Pierre-Arnaud Ferrat.
M. Jean Hasle.
M. Armel Le Strat.
M. Serge Lachenko.
M. Jean Nectar.
M. Christian Quillivic.
M. Raymond Devender.
M. Alain Rolland.
M. Philippe Le Guern.
M. Henri Gronzio.
M. Jean-Pierre Kinoo.
M. Gilbert Fesseau.
M. Joël Le Floch.
M. Jean Porcher.
Mme Séverine Saenz.
M. François Patsouris.
M. Alain Dreano.
M. Martial Monnier.
M. Ludovic Hiribarn.
Mme Anne Jansens.
M. Jacques Bigot.
M. Yves L'Helgoualc'h.
M. Jean-Marc Barrey.
M. François Yvon.
M. Michel Lafitte.
M. Firmin Philippe.
M. Sébastien Chauvet.
M. Jacques Burgaud.
M. Alain Guillot.
M. Adrien Le Menac'h.
M. Henri Thesee.
Mme Christelle Migne.
M. Jean-Louis Picq.
M. Alain Merlet.
M. Christian Le Signe.
M. Bernard Fanel.
M. Joël Guesdon.
M. Charles Narelli.
M. Loïc Inizan.
M. Joël Jouault.
M. Joël Favennec.
M. Bruno Vigouroux.
M. Yves Thoulliez.
M. Christian Cochereau.
M. Jean Gouzien.
M. Christophe Charier.
M. Rolf Monloup.
M. André Le Nay.
M. Jean-Christophe Moriceau.
M. Sauveur Fele.
M. Alain Fournier.
M. Serge Robert.
M. Lilian Torres.
M. Michel Reze.
M. Jean-Marie Lacarriere.
- En tant que directeurs d'établissements
scolaires maritimes
M. Gérard Pelen.
M. Roger Quittic.
- En tant que représentants de la Commission nationale
M. Yannick Coquard.
M. Frédéric Spelliers.
M. Michel Percier.
Mme Armelle Champion.
M. Julien Martin.
M. Jean-Philippe Cossaruto.
M. Bruno Boone.
Mlle Priziac.
- En tant qu'officier supérieur de la marine
Capitaine de corvette Emmanuel Chopin.
L'arrêté du 20 avril 1998 portant nomination au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 17 décembre 2003, sont nommés membres du Conseil national des déchets :
Représentant de l'Institut français de l'environnement
M. Bruno Trégouët, directeur de l'Institut français de l'environnement, en remplacement de M. Vincent Jacques Le Seigneur.
M. Philippe Joguet, groupe Thomson, en remplacement de M. Michel Montassier.
M. Jean Devisme, directeur d'Adelphe, en remplacement de M. Jean-Luc Tisseuil.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 décembre 2003, Mme Françoise Coatmellec, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 décembre 2003, Mme Jocelyne Faucheux, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne à compter du 1er janvier 2004.
Décision n° 2004-08 du 20 janvier 2004 modifiant la décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Marguerite pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Angoulême, Cognac
Dans l'intitulé au visa n° 9 et à l'article 1er de la décision n° 2001-979 du 18 décembre 2001 susvisée, la dénomination : « SARL Radio Marguerite » est remplacée par : « SARL Europe 2 Charente ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Charente et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 13 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dance Attitude à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Lattitude Radio, du 17 janvier au 26 avril 2004.
Site : Prapoutel-les-Sept-Laux (38) ;
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de Communication normande française à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly, Radio Caillot, pendant la période du 16 au 20 février 2004 :
Site : école primaire O.-Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay ;
- Lignes directrices générales (indice de classement : V09-001PR).
- Dimensions de base (indice de classement : C31-093-1/A1PR).
- Partie 3 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyester, classe 155 (indice de classement : C31-653PR).
- Partie 15 : fil de section circulaire en aluminium émaillé avec polyesterimide, classe 180 (indice de classement : C31-665PR).
- Partie 18 : fil de section rectangulaire en cuivre émaillé avec acétal de polyvinyle, classe 120 (indice de classement : C31-668PR).
- Partie 22 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec polyester ou polyesterimide et avec surcouche polyamide, classe 180 (indice de classement : C31-672PR).
- Catégories de stabilité 1:2 (indice de classement : C83-242/AAPR).
- Partie 23-1 : spécification particulière-cadre : condensateurs fixes pour montage en surface pour courant continu à diélectrique en film de polyéthylène naphtalate métallisé.
- Partie 23 : spécification intermédiaire : condensateurs fixes pour montage en surface pour courant continu à diélectrique en film de polyéthylène naphtalate métallisé (indice de classement : C93-112-23PR).
- Partie 2-10 : spécifications de produit.
- Partie 7 : famille de connecteurs de type MPO (indice de classement : C93-910-7PR)CONSTRUCTION
- Analyse quantitative du pentachlorophénol.
- Méthode par chromatographie en phase gazeuse.
- Application au bois et aux produits à base de bois (indice de classement : B51-297PR).
- Partie 1 : terminologie, types, dimensions fonctionnelles (indice de classement : E85-050-1PR).
- Partie 2 : exigences, essais, marquage (indice de classement : E85-050-2PR).
- Partie 4 : échelles articulées à articulation simple et multiple (indice de classement : E85-050-4PR).
- Partie 11 : détermination de l'absorption de l'eau par capillarité des éléments de maçonnerie en béton de granulats, en pierre reconstituée et naturelle et du taux initial d'absorption d'eau des éléments de maçonnerie en terre cuite (indice de classement : P12-111/A1PR).
- Partie 3 : détermination de la consistance du mortier frais (à la table à secousses) (indice de classement : P12-303/A1PR).
- Partie 6 : épaisseur du béton sur un support (indice de classement : P18-511-6PR).
- Spécifications du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-301PR).
Ardoises en fibres-ciment et leurs accessoires en fibres-ciment.
- Spécification du produit et méthodes d'essai (indice de classement : P33-302PR).
Revêtements de sols résilients.
- Exigences pour la mise en oeuvre.
- Règles de pose (indice de classement : P78-209PR).
- Partie 42 : quantité de matériaux étrangers présents dans les agrégats d'enrobés (indice de classement : P98-818-42PR).
- Partie 4 : équipement d'alimentation électrique (indice de classement : S61-984/A2PR).
- Partie 4 : installations-kits pour le contrôle du feu et des fumées (indice de classement : S62-304PR).
- Partie 2-43 : règles particulières de sécurité pour les appareils radiologiques lors d'interventions (indice de classement : C74-142PR).
- Formes et géométrie (indice de classement : S94-469PR).
- Partie 1 : paramètres de bien-être (indice de classement : F13-010-1PR).
- Partie 2 : essais de type (indice de classement : F13-010-2PR).
Bateaux de navigation intérieure et navires de haute mer.
- Eclairage de navigation (indice de classement : J76-103PR).
PR NF EN ECSS-E-70-2A.
- Systèmes du sol et exploitation.
- Partie 2 : définition des exigences documentaires (DRD) (indice de classement : L90-370-2PR).
Réponse des individus aux vibrations.
- Appareillage de mesure (indice de classement : E90-403PR).
- Dimensions de coordination pour meubles de cuisine et appareils ménagers (indice de classement : D62-023PR).
- Partie 1 : caractérisation des cercueils et exigences mécaniques (indice de classement : D80-001-1PR).
- Spécifications générales (indice de classement : G36-014PR).
- Méthodes d'essai pour cambrions.
- Résistance à la fatigue (indice de classement : G62-601/A1PR).
- Cassettes/écrans/films radiographiques médicaux et films d'imagerie copie-papier.
- Dimensions et spécifications (indice de classement : S21-006PR).
- Sable et gravier de quartz (indice de classement : T94-409PR).
Méthodes de mesures générales pour les récepteurs de télévision numériques (indice de classement : C92-270PR).
- Service supplémentaire d'identification de nom (V1.3.1) (indice de classement : Z82-238PR).
- Service supplémentaire de diversion (V1.3.1) (indice de classement : Z82-256PR).
- Réseaux privé à intégration de services.
- Caractéristique de réseau additionnelle de remplacement de chemin (V1.3.1) (indice de classement : Z82-259PR).
- Service supplémentaire de transfert d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-260PR).
- Service supplémentaire d'indication d'attente de message (V1.2.1) (indice de classement : Z82-305PR).
- Facilité de réseau additionnelle d'interception d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-306PR).
- Service supplémentaire de rappel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-307PR).
- Orientation de service supplémentaire de charge (V1.2.1) (indice de classement : Z82-314PR).
- Service supplémentaire d'offre d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-362PR).
- Services supplémentaires ne pas déranger et dérogation à ne pas déranger (V1.3.1) (indice de classement : Z82-364PR).
- Service supplémentaire de complément d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-366PR).
- Service supplémentaire d'intrusion d'appel (V1.3.1) (indice de classement : Z82-426PR).
- Service supplémentaire d'interruption de priorité d'appel et de protection d'interruption des priorités d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-655PR).
- Service supplémentaire d'interruption de priorité d'appel et de protection d'interruption de priorité d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-656PR).
- Mobilité de l'usage privé (PUM).
- Caractéristiques additionnelles de réseau de traitement d'appel (V1.2.1) (indice de classement : Z82-810PR).
- Caractéristique de réseau additionnelle d'information courante (V1.2.1) (indice de classement : Z82-820PR).
- Service supplémentaire d'enregistrement (V1.2.1) (indice de classement : Z82-821PR).
- Service supplémentaire d'enregistrement de localisation de terminal sans fil et caractéristiques de réseau additionnelles pour l'échange d'information de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-825PR).
- Caractéristiques de réseau additionnelles pour le traitement d'appel de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-827PR).
- Service supplémentaire d'authentification de terminal sans fil (V1.1.1) (indice de classement : Z82-829PR).
- Réseaux de télécommunication corporatifs.
- Service supplémentaire de transport d'appel (V1.1.1) (indice de classement : Z82-907PR).
- Emploi de QSIG au point de référence C entre un PINX et un réseau interconnecteur (V1.1.1) (indice de classement : Z82-914PR).
- Service supplémentaire de transfert d'appel à pas unique (V1.1.1) (indice de classement : Z82-919PR).
- Service supplémentaire de dialogue simple (V1.1.1) (indice de classement : Z82-921PR).
- Identification d'appel et caractéristique de réseau additionnelle de liaison d'appel (V1.1.1) (indice de classement : Z82-923PR).
- Partie 2 : parole (V1.5.0) (indice de classement : Z84-176-2PR).
- Sous-partie 11 : indication d'appel en instance (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-10-11PR).
- Sous-partie 1 : identification d'appel (V1.3.0) (indice de classement : Z84-392-10-1PR).
- Réseaux radio transeuropéens (TETRA)- Voix plus données (V+D).
- Partie 9 : prescriptions générales pour les compléments de services (V1.2.0) (indice de classement : Z84-392-9PR)ÉNERGIE
- Maîtrise de la production en usine des émulsions de bitume, des bitumes fluxés et fluidifiés (indice de classement : T65-017PR).INGÉNIERIE, BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
- Partie 4 : acier austénitique et austéno-ferritique (duplex) (indice de classement : A49-170-4PR).
- Partie 4 : réparation par soudage pour les travaux de finition des pièces moulées en aluminium (indice de classement : A89-057-4PR).
- Partie 3 : code couleur (indice de classement : E29-771-3PR).
- Pompes rotodynamiques.
- Circulateurs de puissance absorbée n'excédant pas 200 W, destinés aux installations de chauffage central et d'eau chaude sanitaire domestique.
- Partie 2 : code d'essai acoustique (vibro-acoustique) pour le mesurage des bruits solidiens et de liquide (indice de classement : P52-101-2PR).
- Partie 4 : détermination de la résistance à la traction, de l'allongement à la rupture et de l'absortion d'énergie à la traction (indice de classement : Q34-030-4PR).
- Guide pour la sélection de conditions normales d'essai de vieillissement en laboratoire des assemblages collés (indice de classement : T76-109PR).
Arrêté du 26 septembre 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs du travail.
Les concours interne et externe pour le recrutement de contrôleurs du travail auront lieu le 11 décembre 2003 pour les épreuves écrites obligatoires et le 12 décembre 2003 pour l'épreuve facultative de langues étrangères.
Les inscriptions s'effectueront par Minitel jusqu'au 24 octobre 2003, terme de rigueur.
Un Minitel est mis à la disposition du candidat, en fonction de son lieu de résidence, à la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à défaut, au service des concours du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription jusqu'au 24 octobre 2003 auprès de la direction régionale ou départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de leur lieu de résidence ou auprès du service concours du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé au plus tard le 31 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet, c'est-à-dire non accompagné de la photocopie du diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs de la COTOREP pour les candidats déclarés handicapés, sera rejeté.
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
20 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La composition du jury sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des affaires sociales, du travail et de la solidarité, de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Arrêté du 26 septembre 2003 pris en application du décret n° 2003-939 du 26 septembre 2003 relatif au versement d'une indemnité aux magistrats délégués à la formation et aux directeurs de centres de stage
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, allouée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
-magistrat délégué à la formation : 300,96 euros ;
-directeur de centre de stage : 152,79 euros.
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 601,93 euros.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage lorsqu'ils sont plusieurs au sein d'un tribunal de grande instance est de 305,60 euros.
Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 3-1 du décret du 26 septembre 2003 est fixé à 1 166,52 euros.
Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'indemnité instituée par le décret du 26 septembre 2003 susvisé, versée au magistrat délégué à la formation et au directeur de centre de stage, est fixé ainsi qu'il suit :
- magistrat délégué à la formation : 284,33 EUR ;
- directeur de centre de stage : 144,35 EUR.
Le montant mensuel accordé aux magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel de Paris, Aix-en-Provence et Douai s'élève à 568,67 EUR.
Le montant mensuel accordé aux directeurs de centre de stage rattachés au tribunal de grande instance de Paris est de 288,71 EUR.
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à titre transitoire pour les magistrats délégués à la formation dépendant des cours d'appel d'Amiens, Rennes et Versailles est de 568,67 EUR.
Par décret en date du 26 septembre 2003, est classé parmi les sites du département du Doubs l'ensemble formé par les falaises d'Ornans et la vallée de la Brême, sur le territoire des communes de Bonnevaux-le-Prieuré, Charbonnières-les-Sapins, Chassagne-Saint-Denis, Foucherans, Malbrans, Ornans, Saules et Scey-Maisières (1).
Arrêté du 23 septembre 2003 portant désignation du site Natura 2000 des Préalpes de Grasse (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des Préalpes de Grasse » (zone de protection spéciale FR 9312002) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-Maritimes :
Courmes, Coursegoules, Gréolières, Saint-Jeanne, Tourrettes-sur-Loup et Vence.
Les espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 des Préalpes de Grasse figurent en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du Grand Sud-Ouest fait application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre 1983 susvisé.
Le présent arrêté concerne le melon, la pomme, la poire, la fraise, la prune, le raisin, la tomate et la pomme de terre primeur.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Paul Baudoin, président du tribunal de grande instance de Lure, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour exercer les fonctions de sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, pour une durée de deux ans à compter du 23 septembre 2002.
Arrêté du 20 janvier 2003 portant fin de détachement judiciaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2002, au détachement judiciaire de M. Alibert (Bernard), maître de conférences à l'université Montpellier-II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mme Lemaire (Françoise, Thérèse), épouse Leroy, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Mollet et Claude Petiot, notaires associés à la résidence de Voreppe (Isère).
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique
Mme Françoise Platone est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, au titre des personnels enseignants des premier et second degrés, en remplacement de Mme Anne Lazar ;
Mme Dominique Comelli est nommée membre du conseil scientifique de l'Institut national de recherche pédagogique, au titre des personnels enseignants associés à l'établissement, en remplacement de Mme Françoise Lantheaume.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, M. Cherbonnier (Gustave) est nommé membre du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers en tant que représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Ridoret (Didier).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 janvier 2003, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint, chargé de la sixième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 31 juillet 2002.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre exercées par M. Eric Querenet de Breville, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 janvier 2003, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué exercées par M. Eric Querenet de Breville, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, M. Rond (Bernard), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est promu au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées à compter du 18 avril 2002.
M. Jean-Jacques Barbaux est nommé conseiller technique, chargé des relations avec l'éducation nationale, auprès du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, M. Michel, Jean, Joseph Petit, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2002.
Arrêté du 12 mars 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
Institut national d'enseignement supérieur
et de recherche agronomique et alimentaire de Rennes : 2 postes
de Clermont-Ferrand : 2 postes
et alimentaires de Nantes : 2 postes
- discipline : automatique appliquée aux procédés agroalimentaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 9 mars 2004, les biens culturels suivants : Edgar Degas, Autoportrait 1900, pastel sur papier, et Edouard Vuillard, Autoportrait 1906, huile sur toile, appartenant à la collection Rau de la Fondation UNICEF, Rau de Cologne (Allemagne), prêtés au Sénat, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du, 21 mars 2004 au 5 août 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Moi !
Arrêté du 11 mars 2004 fixant la répartition géographique des postes d'adjoint administratif du ministère de la culture offerts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2003, les 23 postes d'adjoint administratif du ministère de la culture et de la communication ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2004 sont répartis dans les départements suivants :
Cantal : 1 poste ; Doubs : 1 poste ; Ille-et-Vilaine : 1 poste ; Loire : 1 poste ; Loiret : 1 poste ; Lozère : 1 poste ; Marne : 1 poste ; Moselle : 1 poste ; Nord : 1 poste ; Bas-Rhin : 1 poste ; Rhône : 2 postes ; Savoie : 1 poste ; Haute-Savoie : 1 poste ; Paris : 6 postes ; Seine-Maritime : 1 poste ; Haute-Vienne : 1 poste ; Territoire de Belfort : 1 poste.
Arrêté du 11 mars 2004 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication offerts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2004, les 14 postes de secrétaire administratif du ministère de la culture et de la communication ouverts au recrutement par concours externe au titre de l'année 2004 sont répartis dans les régions suivantes :
Aquitaine : 1 poste ; Auvergne : 1 poste ; Champagne-Ardenne : 1 poste ; Ile-de-France : 6 postes ; Lorraine : 1 poste ; Nord - Pas-de-Calais : 1 poste ; Pays de la Loire : 1 poste ; Rhône-Alpes : 2 postes.
Par décret en date du 15 mars 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
Mme Marigeaud (Martine), directrice de l'administration générale, en remplacement de M. Suzzarelli (Bruno) ;
M. Bouët (Jérôme), directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de Mme Hubac (Sylvie) ;
M. Dumay (Pascal), conseiller pour la musique à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, en remplacement de M. Paré (Jean-Christophe) ;
Mme Tarsot-Gillery (Sylviane), directrice adjointe de l'administration générale, suppléante de Mme Marigeaud (Martine), en remplacement de M. Vallet (Christophe) ;
M. Ponsard (Dominique), chef du bureau de la production et de la création artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléant de M. Bouët (Jérôme), en remplacement de M. Rebut-Sarda (Michel) ;
Mme Girard (Catherine), conseillère pour la danse à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, suppléante de M. Dumay (Pascal), en remplacement de Mme Ahmadi (Catherine) ;
b) Représentant du ministre chargé du budget :
M. Guin (Frédéric), chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La gestion comptable et financière de la commune de Cusset est transférée de la trésorerie de Cusset vers celle de Vichy (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière de la maison de retraite de Cusset, des communes de Creuzier-le-Vieux, Creuzier-le-Neuf, Bost et Le Vernet est transférée de la trésorerie de Cusset vers celle de Bellerive-sur-Allier (département de l'Allier).
La trésorerie de Cusset est spécialisée dans le recouvrement de l'impôt (département de l'Allier).
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Vichy, hormis l'impôt sur les sociétés, est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).
La trésorerie de Vichy est spécialisée dans le secteur public local (département de l'Allier).
L'activité de recouvrement des impôts exercée par la trésorerie de Bellerive-sur-Allier est transférée sur la trésorerie de Cusset (département de l'Allier).
La trésorerie de Bellerive-sur-Allier est spécialisée dans le secteur public local (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes d'Escurolles, Saint-Pont et de Broût-Vernet sont transférés de la trésorerie d'Escurolles vers celle de Gannat (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Saint-Didier-la-Forêt sont transférés de la trésorerie d'Escurolles vers celle de Saint-Pourçain-sur-Sioule (département de l'Allier).
L'activité de recouvrement des impôts des communes de Saint-Rémy-en-Rollat et de Vendat est transférée de la trésorerie d'Escurolles vers celle de Cusset (département de l'Allier).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Rémy-en-Rollat et de Vendat est transférée de la trésorerie d'Escurolles vers celle de Bellerive-sur-Allier (département de l'Allier).
La trésorerie d'Escurolles est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2004, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
Michel Huet.
Michel Jamet.
Igor Kozak.
Décret n°2003-131 du 12 février 2003 relatif au signalement des chantiers forestiers et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est complétée par un article R.
- Les chantiers de coupes ou de débardage soumis à la déclaration prévue à l'article L.
324-11-3 sont ceux dont le volume excède 50 mètres cubes.
« La déclaration doit parvenir au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le ressort duquel se trouve le chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception.
Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie de la ou des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai fixé ci-dessus.
324-11-3 doit être visible des voies d'accès au chantier et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm.
La section 3 du chapitre II du titre VI du livre III du code du travail est complétée par un article R.
- Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura omis de procéder à la déclaration préalable prévue à l'article L.
« En cas de récidive, l'amende sera celle prévue par l'article 132-11 du code pénal.
« Tout chef d'établissement ou d'entreprise qui aura contrevenu aux dispositions du dernier alinéa de l'article R.
Le retrait de M. Bauer (Claude, Jean, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Girod et Claude Bauer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Bauer (Claude, Jean, André), la société civile professionnelle Jean-Luc Girod et Claude Bauer, notaires associés, est dissoute.
Mlle Gallon (Aurélie, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Martin et Michel Veyret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme) ;
Le retrait de M. Martin (Bernard, Gabriel, Denis, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Martin et Michel Veyret, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Martin et Michel Veyret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Veyret et Aurélie Gallon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Sacré (Jean-Claude, Jacques, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacré, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Sacré, Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Alain Moreau, François Asselin, Luc Raguet, Frédérique Robin, Alain Prodhomme, Rémy Corbelle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 19 février 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2003, M. Guy Vattier est nommé président du conseil d'administration de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 février 2003, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Joël Bodiou.
M. Marc Woitrin.
M. Jean-François Esteve.
M. Pierre Goethals.
M. Jacques Henceval.
M. Pierre Kerhuel.
M. Philippe Lafaurie.
M. Pierre Nonne.
M. Christian Schenck.
M. Guy Vallejo.
M. Gérard Arzens.
M. André Huillet.
M. Joseph Maccario.
M. Marc Verdeil.
M. Gérard Verney-Monnet.
M. Pierre Abelard.
M. Robert Fierret.
M. Christian Louis-Victor.
M. Jean Merienne.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, M. De Plazaola (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance différée, à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003 est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe et de directeurs de recherche de 2e classe du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement, des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat.
- physique et mécanique des systèmes, dynamique des poids lourds, modélisation de leurs interactions avec les infrastructures routières et incidence sur la sécurité routière, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris) ;
- statistique, analyse de données, gestion de l'entretien routier et sécurité routière, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- géotechnique, dynamique des sols, laboratoire central des ponts et chaussées (Nantes) ;
- géotechnique, mécanique des roches, laboratoire régional des ponts et chaussées (Toulouse) ;
- science politique ou sociologie des organisations, Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (Vaulx-en-Velin) ;
- physico-chimie, échanges thermiques, phénomènes d'interface ou propriétés des matériaux ou électronique instrumentation, laboratoire régional des ponts et chaussées (Nancy) ;
- sismologie, aléas et risque sismique, CETE Méditerranée (Nice) ;
- pollution des eaux urbaines, Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- histoire de l'aménagement du territoire, Ecole nationale des ponts et chaussées ;
- couplages thermo-hydro-mécaniques dans les géomatériaux multiphasiques, interactions et interfaces sol-structure.
- électromagnétisme, propagation, interaction onde-matière, laboratoire régional des ponts et chaussées (Rouen) ;
- physique-électronique, physique instrumentale pour le domaine route intelligente, équipe de recherche associée du laboratoire régional des ponts et chaussées (Angers) ;
- sciences de l'ingénieur, technologie de l'instrumentation, laboratoire central des ponts et chaussées (Paris ou Nantes).
Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par décret en date du 20 février 2003, M. Thomas Devedjian, administrateur civil, en poste au bureau « énergie, télécommunications et matières premières » à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration des Charbonnages de France (CDF), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ludovic Senecaut.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003 :
Molinier Ayme (Michèle).
Pham Nhu-Hy (Jean-Pierre).
Barbe (Ullyse).
Castaignède (Guy).
Thiebaut (Guy).
Moncorgé (Charles).
Harle (Christian).
SELARL du Bois de Bonance Maillard.
Senechael (Bernard).
Hanique (Jean-Claude), Groupement de gestion et de développement forestier.
Baudot (Christophe), Groupement champenois de développement et de gestion forestier.
Clément (Thierry), Oreade.
Benoist (Philippe), Société forestière de la CDC.
Brejon de Lavergnée (Geoffroy), cabinet de gestion et d'expertise forestières.
Guillier (Jean-Michel), SELARL Bergue-Guillier.
Lelièvre (Guy), cabinet Golliard-Lelièvre.
Cochery (Pierrick), SELARL Arnaud Michaut.
Michaut (Arnaud), SELARL Arnaud Michaut.
SELARL Arnaud Michaut.
Agnellet (Claude), SPSE.
Escurat (Michel), LAP Poisy.
Henry (Jean-Yves), Fructifor.
Caffeau (Hervé).
Vaquie (Etienne), Forestarn.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer en date du 21 février 2003, M. Jean-Pierre Guardiola, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des étrangers (direction de la police générale) à la préfecture de police, est nommé sous-directeur des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer) au ministère de l'outre-mer pour une période de trois ans.
Avis de vacance d'emplois (inspection générale de l'équipement)
Quatre emplois d'inspecteur général de l'équipement sont vacants au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique et dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 23 janvier 2003 relatif à des sociétés civiles professionnelles et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et de Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et de Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, est dissoute ;
M. Lopez (Jean-Claude, Diégo) et Mme Sarlat (Charlotte, Marthe), épouse Labadie, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergt (Dordogne) ;
Le retrait de M. Sorbes (Alain, André), membre de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Brus et Alain Sorbes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Brus, Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat-Labadie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
L'office de notaire à la résidence de Villamblard (Dordogne) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat, épouse Labadie, notaires associés, est supprimé ;
La société civile professionnelle Philippe Brus, Jean-Claude Lopez et Charlotte Sarlat-Labadie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vergt (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Spécialité dénommée ALGINATE DE SODIUM/BICARBONATE DE SODIUM BIOGARAN 0,5 g/0,267 g, suspension buvable en sachet-dose :
Composition : alginate de sodium 0,5 g ; bicarbonate de sodium 0,267 g, pour un sachet-dose.
- AMM n° 361 337.0 (10 ml en sachet-dose [PE/aluminium/papier] ; boîte de 24) ; cette spécialité est un générique de GAVISCON, suspension buvable en sachet (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée AMBROXOL BIOGARAN 0,6 %, solution buvable :
- AMM n°s 361 787.6 (150 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 920.8 (150 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de SURBRONC, solution buvable (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée AMBROXOL EG 0,6 %, solution buvable :
Spécialité dénommée AMBROXOL IREX 0,6 %, solution buvable :
Spécialité dénommée AMBROXOL IVAX 0,6 %, solution buvable :
Laboratoires Ivax.
Spécialité dénommée AMBROXOL RATIOPHARM 0,6 %, solution buvable :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CEHEL PHARMA 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 361 962.2 (7 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 7 mai 2003).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE QUALIMED 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) :
- AMM n° 361 010.1 (14 g de poudre en flacon [verre] + seringue pour administration orale [PEBD/polystyrène]) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée CALCIUM VITAMINE D3 AC PHARMA AG 1000 mg/880 UI, comprimé effervescent :
AC Pharma AG.
Composition : calcium élément 1 000,00 mg ; sous forme de carbonate de calcium 2 500,00 mg ; cholécalciférol (vitamine D3) 880 UI ; sous forme de concentrat de cholécalciférol, forme pulvérulente 11,00 mg, pour un comprimé effervescent.
- AMM n° 361 565.3 (30 comprimés en tube [polypropylène]) (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée CAMILIA, solution buvable en récipient unidose :
Composition : Chamomilla vulgaris 9 CH 333,3 mg ; Phytolacca decandra 5 CH 333,3 mg ; Rheum officinale 5 CH 333,3 mg, pour un récipient unidose de 1 ml.
- AMM n° 360 962.9 (1 ml en récipient unidose [PEBD] ; boîte de 10) (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE IREX 2 % ENFANTS ET NOURRISSONS SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique et au maltitol liquide :
- AMM n° 361 957.9 (125 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 2 P.
100 ENFANTS ET NOURRISSONS, sirop (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée CARBOCISTEINE IREX 5 % ADULTES SANS SUCRE, sirop édulcoré à la saccharine sodique :
- AMM n°s 362 175.4 (125 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 958.5 (200 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]) ; 361 959.1 (300 ml en flacon [verre] + godet-doseur [polypropylène]); cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 P.
100 ADULTES EXPECTORANT, sirop (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée CEFTRIAXONE SUBSTIPHARM 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (I.
- AMM n°s 361 802.5 (539,635 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 1 flacon et ampoule) ; 564 812.5 (539,635 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 30 flacons et ampoules) ; 564 813.1 (539,635 mg de poudre en flacon [verre] + 2 ml de solvant en ampoule [verre] ; boîte de 100 flacons et ampoules) ; cette spécialité est un générique de ROCEPHINE 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM) (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée CETIRIZINE IB LABO 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 767.5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 791.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée DIOSMINE IVAX 300 mg, comprimé pelliculé :
Laboratoires Ivax SAS.
- AMM n°s 361 955.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 956.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée DOXORUBICINE G GAM 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion :
Composition : chlorhydrate de doxorubicine 10 mg, pour 5 ml de solution injectable.
- AMM n°s 361 932.6 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 859.1 (5 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; cette spécialité est un générique de ADRIBLASTINE 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion en flacon (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée ERGIX 5 % ADULTES EXPECTORANT SANS SUCRE, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique :
Merck Medication Familiale SAS.
- AMM n°s 361 054.9 (125 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; 361 055.5 (150 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; 361 056.1 (200 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; 361 057.8 (250 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; 361 058.4 (300 ml en flacon [verre] + cuillère-mesure [polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de RHINATHIOL 5 P.
Spécialité dénommée FENTICONAZOLE BOUCHARA RECORDATI 2 %, crème :
Composition : nitrate de fenticonazole 2 g, pour 100 g de crème.
- AMM n° 361 373.7 (15 g de crème en tube [aluminium/vernis époxyphénolique]) ; cette spécialité est un générique de LOMEXIN 2 P.
100, crème (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée FOSATROL 70 mg, comprimé :
- AMM n°s 361 583.1 (2 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 361 584.8 (4 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 361 585.4 (8 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 361 586.0 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 361 587.7 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée GLUCOSE 5 % BIOPERF, solution pour perfusion :
- AMM n°s 361 854.5 (50 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 361 855.1 (100 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 361 856.8 (150 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 35) ; 361 857.4 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 361 858.0 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 361 859.7 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 5 mai 2003).
- AMM n°s 361 338.7 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 361 339.3 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 361 340.1 (2 ml en flacon [verre] ; boîte de 20) ; cette spécialité est un générique de LEDERTREXATE 5 mg, solution injectable (décision du 5 mai 2003).
- AMM n°s 564 231.2 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 564 232.9 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 564 295.0 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 564 296.7 (40 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 564 297.3 (40 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 564 299.6 (40 ml en flacon [en verre] ; boîte de 20) ; 564 300.4 (200 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 564 301.0 (200 ml en flacon [en verre] ; boîte de 10) ; 564 302.7 (200 ml en flacon [en verre] ; boîte de 20) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée NORMISON 10 mg, comprimé :
Pharminvest Patrimonial.
Composition : témazépam 10,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n° 360 857.0 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 5 mai 2003).
Société Pharminvest Patrimonial.
Spécialité dénommée NUTRINEAL PD4 A 1,1 % D'ACIDES AMINES CLEAR-FLEX, solution pour dialyse péritonéale :
Composition : alanine 951,00 mg ; arginine 1071,00 mg ; glycine 510,00 mg ; histidine 714,00 mg ; isoleucine 850,00 mg ; leucine 1020,00 mg ; chlorhydrate de lysine 955,00 mg ; méthionine 850,00 mg ; phénylalanine 570,00 mg ; proline 595,00 mg ; sérine 510,00 mg ; thréonine 646,00 mg ; tryptophane 270,00 mg ; tyrosine 300,00 mg ; valine 1393,00 mg ; chlorure de sodium 5380,00 mg ; chlorure de calcium dihydraté 184,00 mg ; chlorure de magnésium hexahydraté 51,00 mg ; solution de lactate de sodium 4480,00 mg, pour 1000 ml.
- AMM n°s 360 832.8 (2 l en poche simple Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 4) ; 360 833.4 (2 l en poche simple Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 5) ; 360 834.0 (2 l en poche double Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 4) ; 360 835.7 (2 l en poche double Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 5) ; 360 836.3 (2,5 l en poche simple Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 3) ; 360 838.6 (2,5 l en poche simple Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 4) ; 360 839.2 (2,5 l en poche double Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 3) ; 360 840.0 (2,5 l en poche double Clear-Flex [polypropylène/polyamide/PE] ; boîte de 4) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée PIPERACILLINE G GAM 1 g, poudre pour solution injectable (IM-IV) :
Composition : pipéracilline 1 g ; sous forme de pipéracilline sodique, pour un flacon.
- AMM n°s 564 146.5 (1,042 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 147.1 (1,042 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 148.8 (1,042 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 149.4 (1,042 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 50) (décision du 5 mai 2003).
- AMM n°s 564 150.2 (2,084 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 151.9 (2,084 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 152.5 (2,084 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 153.1 (2,084 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de PIPERILLINE 2 g, poudre pour préparation injectable (IV) (décision du 5 mai 2003).
- AMM n°s 564 154.8 (4,168 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 155.4 (4,168 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 156.0 (4,168 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 157.7 (4,168 g de poudre en flacon [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de PIPERILLINE 4 g, poudre pour préparation injectable (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée PROPOFOL DAKOTA PHARM 20 mg/ml, émulsion injectable (IV) :
Composition : propofol 20,00 mg, pour 1 ml.
- AMM n°s 564 320.5 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 1) ; 564 321.1 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 5) ; 564 322.8 (20 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 106.3 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 323.4 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 324.0 (50 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 325.7 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 564 326.3 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 5) ; 564 328.6 (100 ml en flacon [verre] ; boîte de 10) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée RINGER VIAFLO, solution pour perfusion :
Composition : chlorure de sodium 8,60 g ; chlorure de potassium 0,30 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,33 g, pour 1000 ml.
- AMM n°s 361 888.7 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 361 889.3 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée RITALINE LP 20 mg, gélule à libération prolongée :
- AMM n°s 564 108.6 (30 gélules en flacon [PE]) ; 564 109.2 (100 gélules en flacon [PE]) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée ROFERON-A 18 M UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie :
Composition : interferon alfa-2 a 18 M UI (18 M UI), pour 0,5 ml de solution injectable prête à l'emploi en seringue.
- AMM n°s 360 770.2 (18 M UI/0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie ; boîte de 1) ; 360 771.9 (18 M UI/0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie ; boîte de 5) ; 360 772.5 (18 M UI/0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie ; boîte de 6) ; 360 773.1 (18 M UI/0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie ; boîte de 12) ; 360 774.8 (18 M UI/0,5 ml de solution injectable en seringue préremplie ; boîte de 30) (décision du 19 mai 2003).
Spécialité dénommée SULFATE DE MAGNESIUM RENAUDIN 10 %, solution injectable (IV) :
Composition : sulfate de magnésium 1 g, pour une ampoule de 10 ml.
- AMM n°s 361 921.4 (10 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîtes de 5) ; 361 922.0 (10 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîtes de 10) ; 361 923.7 (10 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîtes de 20) ; 564 824.3 (10 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîtes de 50) ; 564 826.6 (10 ml en ampoule [verre incolore de type I] ; boîtes de 100) (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée TETRAZEPAM QUIVER 50 mg, comprimé pelliculé sécable :
Composition : tétrazépam 50 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- AMM n°s 361 064.4 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 065.0 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 066.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 688.2 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 689.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE G GAM 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 361 937.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 361 938.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 361 939.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 361 940.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 361 941.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 564 866.8 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 564 867.4 (180 comprimés sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TICLID 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 5 mai 2003).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE HEXAL 250 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM CERA 0,25 mg, comprimé sécable :
Cera.
- AMM n°s 362 097.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 887.5 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XANAX 0,25 mg, comprimé sécable (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM SUBSTIPHARM 0,25 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée ALPRAZOLAM TEVA 0,25 mg, comprimé sécable :
Spécialité dénommée AMERSCAN PENTETATE II, poudre pour solution injectable.
Trousse pour la préparation de solution injectable de diéthylène triamine pentaacétate (DTPA) technétié [99mTc] :
Composition : diéthylène riamine pentaacétate de calcium trisodique 20,6 mg .
- AMM n° 564 453.5 (21,1 mg de poudre en flacon [verre] ; boîte de 5 flacons) (décision du 16 juin 2003).
Spécialité dénommée ANTARENE 20 mg/ml NOURRISSONS ET ENFANTS, suspension buvable :
Laboratoires Elerté.
- AMM n°s 361 928.9 (125 ml en flacon [verre] + seringue pour administration orale de 5 ml [polyéthylène/polystyrène]) ; 361 929.5 (150 ml en flacon [verre] + seringue pour administration orale de 5 ml [polyéthylène/polystyrène]) ; 361 930.3 (200 ml en flacon [verre] + seringue pour administration orale de 10 ml [polyéthylène/polystyrène]) ; cette spécialité est un générique de NUREFLEX ENFANTS ET NOURRISSONS 20 mg/ml, suspension buvable (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée BISOLARYN 20 mg, pastille :
Composition : chlorhydrate d'ambroxol 20 mg, pour une pastille.
- AMM n°s 362 047.6 (8 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 048.2 (10 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 049.9 (16 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 050.7 (20 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 051.3 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 053.6 (30 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 054.2 (32 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 055.9 (40 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 056.5 (48 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) ; 362 417.8 (50 pastilles sous plaquettes thermoformées [polypropylène/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée BRUFEN 400 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 079.5 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 080.3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 257.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 258.7 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 259.3 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 260.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE POTASSIUM 15 % RENAUDIN, solution à diluer pour perfusion :
Composition : chlorure de potassium 1,5 g, pour une ampoule de 10 ml.
- AMM n°s 362 103.3 (10 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 5) ; 362 105.6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 10) ; 362 106.2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 20) ; 564 890.6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 50) ; 564 891.2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîtes de 100) (décision du 16 juin 2003).
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM 0,9 % BIOPERF, solution pour perfusion :
- AMM n°s 361 860.5 (50 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 361 861.1 (100 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 50) ; 361 862.8 (150 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 35) ; 361 863.4 (250 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 30) ; 361 864.0 (500 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 20) ; 361 865.7 (1 000 ml en poche [polyoléfine/polyamide] ; boîte de 10) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée CIPROFLOXACINE QUALIMED 200 mg/100 ml, solution pour perfusion en poche :
- AMM n°s 564 072.1 (100 ml en poche [PVC] ; boîtes de 10) ; 564 073.8 (100 ml en poche [PVC] ; boîtes de 20) ; cette spécialité est un générique de CIFLOX 200 mg/100 ml, solution injectable pour perfusion [IV] (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée COPTIN 5 mg, comprimé :
Composition : nébivolol 5,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de nébivolol 5,45 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 361 871.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 872.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée CRESTOR 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n°s 362 070.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 362 071.4 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 361 803.1 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée DOMPERIDONE MILPHARM 10 mg, comprimé pelliculé :
Milpharma Limited.
- AMM n°s 361 804.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 814.8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MOTILIUM 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée ELUSANES MILLEPERTUIS, gélule :
Laboratoires Plantes et Médecines.
Composition : millepertuis (extrait hydroalcoolique sec de) 300,00 mg, pour une gélule.
- AMM n°s 362 789.2 (30 gélules en flacon [PP/PE] avec capsule déshydratante) ; 362 790.0 (45 gélules en flacon [PP/PE] avec capsule déshydratante) (décision du 30 juin 2003).
Spécialité dénommée ENANTYUM 50 mg/2 ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion :
Laboratorios Menarini SA.
Composition : dexkétoprofène 50,00 mg ; sous forme de dexkétoprofène trométamol 73,80 mg, pour une ampoule de 2 ml.
- AMM n°s 361 887.0 (2 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 6) ; 564 337.5 (2 ml en ampoule [verre brun] ; boîte de 100) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée EZETIMIBE MSD 10 mg, comprimé :
Merck-SP Ltd.
Composition : ezétimibe 10,00 mg, pour un comprimé.
- AMM n°s 362 274.2 (28 comprimés sous plaquettes pelables unidoses [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 564 350.1 (50 comprimés sous plaquettes pelables unidoses [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 362 275.9 (28 comprimés sous plaquettes pelables unidoses [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 564 351.8 (50 comprimés sous plaquettes pelables unidoses [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée EZETROL 10 mg, comprimé :
- AMM n°s 362 269.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 564 348.7 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 362 270.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 564 349.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée FELSAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 250.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 251.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 564 664.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DETENSIEL 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée FENOFIBRATE EXPANPHARM 200 mg, gélule :
Laboratoires Expanpharm International.
- AMM n° 361 935.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LIPANTHYL 200 micronisé, gélule (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée FLUOROURACILE QUALIMED 50 mg/ml, solution pour perfusion :
Composition : fluorouracile 50 mg, pour 1 ml de solution pour perfusion.
- AMM n°s 564 827.2 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 1) ; 564 828.9 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 5) ; 564 829.5 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 6) ; 564 830.3 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 10) ; 564 832.6 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 12) ; 564 833.2 (5 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 30) ; 564 834.9 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 1) ; 564 835.5 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 5) ; 564 836.1 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 6) ; 564 837.8 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 10) ; 564 838.4 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 12) ; 564 839.0 (10 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 30) ; 564 840.9 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 1) ; 564 841.5 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 5) ; 564 842.1 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 6) ; 564 843.8 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 10) ; 564 844.4 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 12) ; 564 845.0 (20 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 30) ; 564 846.7 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 1) ; 564 847.3 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 5) ; 564 862.2 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 6) ; 564 863.9 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 10) ; 564 864.5 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 12) ; 564 865.1 (100 ml en flacon [verre type I] ; boîtes de 30) ; cette spécialité est un générique de FLUOROURACILE ICN 250 mg/5 ml, solution injectable en flacon (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée IBUPROFENE WHITEHALL 400 mg, comprimé enrobé :
- AMM n° 361 963.9 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée IPRATROPIUM AGUETTANT ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose :
Composition : bromure d'ipratropium 0,25 mg ; sous forme bromure d'ipratropium monohydraté, pour un récipient unidose de 1 ml.
- AMM n°s 564 893.5 (1 ml en récipient unidose [PE] ; boîtes de 10) ; 564 894.1 (1 ml en récipient unidose [pe] ; boîtes de 60) ; cette spécialité est un générique d'ATROVENT ENFANTS 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée KETESSE 50 mg/2 ml, solution injectable ou solution à diluer pour perfusion :
Spécialité dénommée MALARONE 62,5 mg/25 mg ENFANTS, comprimé pelliculé :
Composition : atovaquone 62,50 mg ; chlorhydrate de proguanil 25,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
Spécialité dénommée MARRON D'INDE TEVA CLASSICS, gélule :
Composition : marron d'inde (extrait hydroalcoolique sec titre de) 200 mg ; sur maldodextrine et silice colloïdale anhydre, pour une gélule de taille 1.
- AMM n°s 362 791.7 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 362 792.3 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 362 794.6 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 362 795.2 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 362 796.9 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 30 juin 2003).
Spécialité dénommée MIDAZOLAM AGUETTANT 1 mg/ml, solution injectable :
- AMM n°s 564 871.1 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 872.8 (5 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 1 mg/ml, solution injectable (décision du 11 juin 2003).
- AMM n°s 564 873.4 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 874.0 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 564 875.7 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 876.3 (3 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 564 878.6 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 564 879.2 (10 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; cette spécialité est un générique de HYPNOVEL 5 mg/ml, solution injectable (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée MUCOANGIN 20 mg, pastille :
Spécialité dénommée NEBILOX 5 mg, comprimé :
Menarini International Opérations Luxembourg SA.
Spécialité dénommée OFLOXACINE G GAM 400 mg, comprimé pelliculé :
Composition : ofloxacine 400 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 361 879.8 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 329.2 (5 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 330.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 16 juin 2003).
Spécialité dénommée OXYNORM 10 mg, gélule :
Napp Laboratories Ltd.
Composition : chlorhydrate d'oxycodone 10,00 mg, pour une gélule.
- AMM n°s 362 420.9 (14 gélules en tube [polypropylène]) ; 361 897.6 (28 gélules en tube [polypropylène]) ; 361 898.2 (56 gélules en tube [polypropylène]) ; 362 421.5 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 899.9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 361 900.7 (56 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée PANVEININE 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
Spécialité dénommée PAROXETINE G GAM 40 mg, comprimé pelliculé quadrisécable :
Composition : paroxétine base 40,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de paroxétine anhydre 44,40 mg, pour un comprimé pelliculé quadrisécable.
- AMM n°s 361 820.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 822.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 823.2 (14 comprimés en flacon [PE]) ; 361 824.9 (50 comprimés en flacon [PE]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée PIRACETAM IVAX 400 mg, comprimé pelliculé :
Composition : piracétam 400,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- AMM n°s 362 111.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 112.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 113.9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 400 mg, gélule (décision du 11 juin 2003).
- AMM n°s 362 107.9 (45 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 108.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 109.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de NOOTROPYL 800 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée POLYIONIQUE B 27 FRESENIUS, solution pour perfusion :
Composition : glucose anhydre 5,00 g ; sous forme de glucose monohydrate 5,50 g ; chlorure de sodium 0,20 g ; chlorure de potassium 0,15 g ; gluconate de calcium 0,100 g, pour 100 ml.
- AMM n°s 361 880.6 (250 ml en poche [PVC]) ; 361 881.2 (500 ml en poche [PVC]) (décision du 11 juin 2003).
Composition : glucose anhydre 10,000 g ; sous forme de glucose monohydraté 11,000 g ; chlorure de sodium 0,200 g ; chlorure de potassium 0,150 g ; gluconate de calcium 0,090 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,050 g, pour 100 ml.
- AMM n° 361 882.9 (500 ml en poche [PVC]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée POLYRHINIUM, comprimé sublingual :
Laboratoire Ferrier.
Composition : Allium cepa 7 CH 0,53 mg ; Euphrasia officinalis 7 CH 0,53 mg ; Histaminum muriaticum 9 CH 0,53 mg ; Nux vomica 5 CH 0,53 mg, pour un comprimé de 120 mg.
- AMM n° 360 963.5 (25 comprimés sous plaquette thermoformée [PVC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée PREDNISOLONE RPG 20 mg, comprimé orodispersible :
Composition : prednisolone 20,00 mg ; sous forme de métasulfobenzoate sodique de prednisolone, pour un comprimé orodispersible.
- AMM n° 361 964.5 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLUPRED 20 mg, comprimé orodispersible (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée PROGESTAN 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
- AMM n°s 362 087.8 (28 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 088.4 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 362 089.0 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 882.3 (100 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'UTROGESTAN 100 mg, capsule molle orale ou vaginale (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée PROGESTERONE BESINS INTERNATIONAL 200 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
Spécialité dénommée PROGESTERONE MERCK 100 mg, capsule molle ou capsule molle vaginale :
Spécialité dénommée PROVISACOR 10 mg, comprimé pelliculé :
Spécialité dénommée RHINATHIOL MAUX DE GORGE MENTHE 20 mg, pastille :
Composition : biclotymol 20 mg, pour une pastille.
- AMM n°s 362 117.4 (6 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 118.0 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 362 119.7 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée SKINOREN 15 %, gel :
Composition : acide azélaïque 15,00 g, pour 100 g.
- AMM n°s 361 883.5 (5 g en tube [aluminium vernis]) ; 361 884.1 (30 g en tube [aluminium vernis]) ; 361 885.8 (50 g en tube [aluminium vernis]) (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée TETRAZEPAM IREX 50 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 966.8 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 870.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 805.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MYOLASTAN 50 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE RATIOPHARM 250 mg, comprimé pelliculé :
- AMM n° 358 799.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TICLID 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée TUSSIDANE 1,5 mg/ml, sirop :
- AMM n°s 362 267.6 (125 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) ; 362 268.2 (250 ml en flacon [verre] avec cuillère-mesure [polystyrène]) (décision du 16 juin 2003).
Spécialité dénommée YOREXELLA, solution buvable :
Composition : fenugrec (extrait hydroalcoolique mou de) 3,00 g, pour 100 g de solution buvable.
- AMM n° 360 057.4 (solution buvable en flacon de 200 ml en verre incolore [type III] avec bouchon [PEHD]) (décision du 16 juin 2003).
Spécialité dénommée ZODIN, capsule molle :
Pronova Biocare.
Composition : esters éthyliques d'acides oméga-3 à 90 % 1000 mg ; comprenant des esters éthyliques d'acide eicosapentanéoïque (EPA : 46 %) et d'acide docosahexaénoïque (DHA : 38 %) 840 mg ; alpha-tocophérol 4 mg, pour une capsule molle.
- AMM n°s 361 971.1 (28 capsules en flacon [PE]) ; 564 880.0 (100 capsules en flacon [PE]) ; 564 881.7 (10 x 28 capsules en flacon [PE]) ; cette spécialité est un générique de OMACOR, capsule molle (décision du 11 juin 2003).
Spécialité dénommée ZOLPIDEM G GAM 10 mg, comprimé pelliculé sécable :
- AMM n°s 361 911.9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 361 912.5 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 822.0 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 908.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 564 909.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de STILNOX 10 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 11 juin 2003).
Par un arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 11 juillet 2003, la Mutuelle du personnel des organismes sociaux de Saint-Etienne, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 776 398 877, dont le siège social se situe à Saint-Etienne Cedex 1 (42027), 3, avenue Emile-Loubet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 15 juillet 2003, la mutuelle de la Société marseillaise de crédit, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 344 756 358, dont le siège social se situe à Marseille (13006), 75, rue de Paradis, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la Mutuelle de la Dépêche du Midi, complémentaire santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 391 322 849, dont le siège social se situe à Toulouse Cedex 9 (31095), avenue Jean-Baylet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-875 du 8 septembre 2003 portant publication de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000 (1)
La convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York le 15 novembre 2000 et signée par la France le 12 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'objet de la présente Convention est de promouvoir la coopération afin de prévenir et de combattre plus efficacement la criminalité transnationale organisée.
a) L'expression « groupe criminel organisé » désigne un groupe structuré de trois personnes ou plus existant depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou plusieurs infractions graves ou infractions établies conformément à la présente Convention, pour en tirer, directement ou indirectement, un avantage financier ou un autre avantage matériel ;
b) L'expression « infraction grave » désigne un acte constituant une infraction passible d'une peine privative de liberté dont le maximum ne doit pas être inférieur à quatre ans ou d'une peine plus lourde ;
c) L'expression « groupe structuré » désigne un groupe qui ne s'est pas constitué au hasard pour commettre immédiatement une infraction et qui n'a pas nécessairement de rôles formellement définis pour ses membres, de continuité dans sa composition ou de structure élaborée ;
d) Le terme « biens » désigne tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y relatifs ;
e) L'expression « produit du crime » désigne tout bien provenant directement ou indirectement de la commission d'une infraction ou obtenu directement ou indirectement en la commettant ;
f) Les termes « gel » ou « saisie » désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
g) Le terme « confiscation » désigne la dépossession permanente de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente ;
h) L'expression « infraction principale » désigne toute infraction à la suite de laquelle un produit est généré, qui est susceptible de devenir l'objet d'une infraction définie à l'article 6 de la présente Convention ;
i) L'expression « livraison surveillée » désigne la méthode consistant à permettre le passage par le territoire d'un ou de plusieurs Etats d'expéditions illicites ou suspectées de l'être, au su et sous le contrôle des autorités compétentes de ces Etats, en vue d'enquêter sur une infraction et d'identifier les personnes impliquées dans sa commission ;
j) L'expression « organisation régionale d'intégration économique » désigne toute organisation constituée par des Etats souverains d'une région donnée, à laquelle ses Etats membres ont transféré des compétences en ce qui concerne les questions régies par la présente Convention et qui a été dûment mandatée, conformément à ses procédures internes, pour signer, ratifier, accepter, approuver ladite Convention ou y adhérer ; les références dans la présente Convention aux « Etats Parties » sont applicables à ces organisations dans la limite de leur compétence.
La présente Convention s'applique, sauf disposition contraire, à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites concernant :
a) Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention ; et
b) Les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention ;
lorsque ces infractions sont de nature transnationale et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, une infraction est de nature transnationale si :
a) Elle est commise dans plus d'un Etat ;
b) Elle est commise dans un Etat mais qu'une partie substantielle de sa préparation, de sa planification, de sa conduite ou de son contrôle a lieu dans un autre Etat ;
c) Elle est commise dans un Etat mais implique un groupe criminel organisé qui se livre à des activités criminelles dans plus d'un Etat ; ou
d) Elle est commise dans un Etat mais a des effets substantiels dans un autre Etat.
Les Etats Parties exécutent leurs obligations au titre de la présente Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des Etats et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres Etats.
Aucune disposition de la présente Convention n'habilite un Etat Partie à exercer sur le territoire d'un autre Etat une compétence et des fonctions qui sont exclusivement réservées aux autorités de cet autre Etat par son droit interne.
Incrimination de la participation
à un groupe criminel organisé
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque commis intentionnellement :
a) A l'un ou l'autre des actes suivants ou aux deux, en tant qu'infractions pénales distinctes de celles impliquant une tentative d'activité criminelle ou sa consommation :
i) Au fait de s'entendre avec une ou plusieurs personnes en vue de commettre une infraction grave à une fin liée directement ou indirectement à l'obtention d'un avantage financier ou autre avantage matériel et, lorsque le droit interne l'exige, impliquant un acte commis par un des participants en vertu de cette entente ou impliquant un groupe criminel organisé ;
ii) A la participation active d'une personne ayant connaissance soit du but et de l'activité criminelle générale d'un groupe criminel organisé soit de son intention de commettre les infractions en question :
Aux activités criminelles du groupe criminel organisé ;
A d'autres activités du groupe criminel organisé lorsque cette personne sait que sa participation contribuera à la réalisation du but criminel susmentionné ;
b) Au fait d'organiser, de diriger, de faciliter, d'encourager ou de favoriser au moyen d'une aide ou de conseils la commission d'une infraction grave impliquant un groupe criminel organisé.
La connaissance, l'intention, le but, la motivation ou l'entente visés au paragraphe 1 du présent article peuvent être déduits de circonstantces factuelles objectives.
Les Etats Parties dont le droit interne subordonne l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 du présent article à l'implication d'un groupe criminel organisé veillent à ce que leur droit interne couvre toutes les infractions graves impliquant des groupes criminels organisés.
Ces Etats Parties, de même que les Etats Parties dont le droit interne subordonne l'établissement des infractions visées à l'alinéa a) i) du paragraphe 1 du présent article à la commission d'un acte en vertu de l'entente, portent cette information à la connaissance du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où ils signent la présente Convention ou déposent leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion.
Incrimination du blanchiment du produit du crime
Chaque Etat Partie adopte, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque l'acte a été commis intentionnellement :
a) i) A la conversion ou au transfert de biens dont celui qui s'y livre sait qu'ils sont le produit du crime, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite desdits biens ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la commission de l'infraction principale à échapper aux conséquences juridiques de ses actes ;
ii) A la dissimulation ou au déguisement de la nature véritable, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens ou de droits y relatifs dont l'auteur sait qu'ils sont le produit du crime ;
b) et, sous réserve des concepts fondamentaux de son système juridique :
i) A l'acquisition, à la détention ou à l'utilisation de biens dont celui qui les acquiert, les détient ou les utilise sait, au moment où il les reçoit, qu'ils sont le produit du crime ;
ii) A la participation à l'une des infractions établies conformément au présent article ou à toute autre association, entente, tentative ou complicité par fourniture d'une assistance, d'une aide ou de conseils en vue de sa commission.
Aux fins de l'application du paragraphe 1 du présent article :
a) Chaque Etat Partie s'efforce d'appliquer le paragraphe 1 du présent article à l'éventail le plus large d'infractions principales ;
b) Chaque Etat Partie inclut dans les infractions principales toutes les infractions graves telles que définies à l'article 2 de la présente Convention et les infractions établies conformément à ses articles 5, 8 et 23.
S'agissant des Etats Parties dont la législation contient une liste d'infractions principales spécifiques, ceux-ci incluent dans cette liste, au minimum, un éventail complet d'infractions liées à des groupes criminels organisés ;
c) Aux fins de l'alinéa b), les infractions principales incluent les infractions commises à l'intérieur et à l'extérieur du territoire relevant de la compétence de l'Etat Partie en question.
Toutefois, une infraction commise à l'extérieur du territoire relevant de la compétence d'un Etat Partie ne constitue une infraction principale que lorsque l'acte correspondant est une infraction pénale en vertu du droit interne de l'Etat où il a été commis et constituerait une infraction pénale en vertu du droit interne de l'Etat Partie appliquant le présent article s'il avait été commis sur son territoire ;
d) Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie de ses lois qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois ou une description de ces lois et modifications ultérieures ;
e) Lorsque les principes fondamentaux du droit interne d'un Etat Partie l'exigent, il peut être disposé que les infractions énoncées au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas aux personnes qui ont commis l'infraction principale ;
f) La connaissance, l'intention ou la motivation, en tant qu'éléments constitutifs d'une infraction énoncée au paragraphe 1 du présent article, peuvent être déduites de circonstances factuelles objectives.
Mesures de lutte contre le blanchiment d'argent
Chaque Etat Partie :
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, ainsi que, le cas échéant, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d'argent, dans les limites de sa compétence, afin de prévenir et de détecter toutes formes de blanchiment d'argent, lequel régime met l'accent sur les exigences en matière d'identification des clients, d'enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes ;
b) S'assure, sans préjudice des articles 18 et 27 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres, chargées de la lutte contre le blanchiment d'argent (y compris, quand son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et d'échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d'un service de renseignement financier qui fera office de centre national de collecte, d'analyse et de diffusion d'informations concernant d'éventuelles opérations de blanchiment d'argent.
Les Etats Parties envisagent de mettre en oeuvre des mesures réalisables de détection et de surveillance du mouvement transfrontière d'espèces et de titres négociables appropriés, sous réserve de garanties permettant d'assurer une utilisation correcte des informations et sans entraver d'aucune façon la circulation des capitaux licites.
Il peut être notamment fait obligation aux particuliers et aux entreprises de signaler les transferts transfrontières de quantités importantes d'espèces et de titres négociables appropriés.
Lorsqu'ils instituent un régime interne de réglementation et de contrôle aux termes du présent article, et sans préjudice de toute autre article de la présente Convention, les Etats Parties sont invités à prendre pour lignes directrices les initiatives pertinentes prises par les organisations régionales, interrégionales et multilatérales pour lutter contre le blanchiment d'argent.
Les Etats Parties s'efforcent de développer et de promouvoir la coopération mondiale, régionale, sous-régionale et bilatérale entre les autorités judiciaires, les services de détection et de répression et les autorités de réglementation financière en vue de lutter contre le blanchiment d'argent.
Incrimination de la corruption
a) Au fait de promettre, d'offrir ou d'accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ;
b) Au fait pour un agent public de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Chaque Etat Partie envisage d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale aux actes visés au paragraphe 1 du présent article impliquant un agent public étranger ou un fonctionnaire international.
De même, chaque Etat Partie envisage de conférer le caractère d'infraction pénale à d'autres formes de corruption.
Chaque Etat Partie adopte également les mesures nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale au fait de se rendre complice d'une infraction établie conformément au présent article.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article et de l'article 9 de la présente Convention, le terme « agent public » désigne un agent public ou une personne assurant un service public, tel que ce terme est défini dans le droit interne et appliqué dans le droit pénal de l'Etat Partie où la personne en question exerce cette fonction.
Mesures contre la corruption
Outre les mesures énoncées à l'article 8 de la présente Convention, chaque Etat Partie, selon qu'il convient et conformément à son système juridique, adopte des mesures efficaces d'ordre législatif, administratif ou autre pour promouvoir l'intégrité et prévenir, détecter et punir la corruption des agents publics.
Chaque Etat Partie prend des mesures pour s'assurer que ses autorités agissent efficacement en matière de prévention, de détection et de répression de la corruption des agents publics, y compris en leur donnant une indépendance suffisante pour empêcher toute influence inappropriée sur leurs actions.
Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales qui participent à des infractions graves impliquant un groupe criminel organisé et qui commettent les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention.
Sous réserve des principes juridiques de l'Etat Partie, la responsabilité des personnes morales peut être pénale, civile ou administrative.
Cette responsabilité est sans préjudice de la responsabilité pénale des personnes physiques qui ont commis les infractions.
Chaque Etat Partie veille, en particulier, à ce que les personnes morales tenues responsables conformément au présent article fassent l'objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives de nature pénale ou non pénale, y compris de sanctions pécuniaires.
Poursuites judiciaires, jugement et sanctions
Chaque Etat Partie rend la commission d'une infraction établie conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention passible de sanctions qui tiennent compte de la gravité de cette infraction.
Chaque Etat Partie s'efforce de faire en sorte que tout pouvoir judiciaire discrétionnaire conféré par son droit interne et afférent aux poursuites judiciaires engagées contre des individus pour des infractions visées par la présente Convention soit exercé de façon à optimiser l'efficacité des mesures de détection et de répression de ces infractions, compte dûment tenu de la nécessité d'exercer un effet dissuasif en ce qui concerne leur commission.
S'agissant d'infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention, chaque Etat Partie prend les mesures appropriées conformément à son droit interne et compte dûment tenu des droits de la défense, pour faire en sorte que les conditions auxquelles sont subordonnées les décisions de mise en liberté dans l'attente du jugement ou de la procédure d'appel tiennent compte de la nécessité d'assurer la présence du défendeur lors de la procédure pénale ultérieure.
Chaque Etat Partie s'assure que ses tribunaux ou autres autorités compétentes ont à l'esprit la gravité des infractions visées par la présente Convention lorsqu'ils envisagent l'éventualité d'une libération anticipée ou conditionnelle de personnes reconnues coupables de ces infractions.
Lorsqu'il y a lieu, chaque Etat Partie détermine, dans le cadre de son droit interne, une période de prescription prolongée au cours de laquelle des poursuites peuvent être engagées du chef d'une des infractions visées par la présente Convention, cette période étant plus longue lorsque l'auteur présumé de l'infraction s'est soustrait à la justice.
Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au principe selon lequel la définition des infractions établies conformément à celle-ci et des moyens juridiques de défense applicables ainsi que d'autres principes juridiques régissant la légalité des incriminations relève exclusivement du droit interne d'un Etat Partie et selon lequel lesdites infractions sont poursuivies et punies conformément au droit de cet Etat Partie.
Confiscation et saisie
Les Etats Parties adoptent, dans toute la mesure possible dans le cadre de leurs systèmes juridiques nationaux, les mesures nécessaires pour permettre la confiscation :
a) Du produit du crime provenant d'infractions visées par la présente Convention ou de biens dont la valeur correspond à celle de ce produit ;
b) Des biens, des matériels et autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour les infractions visées par la présente Convention.
Les Etats Parties adoptent les mesures nécessaires pour permettre l'identification, la localisation, le gel ou la saisie de tout ce qui est mentionné au paragraphe 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.
Si le produit du crime a été transformé ou converti, en partie ou en totalité, en d'autres biens, ces derniers peuvent faire l'objet des mesures visées au présent article en lieu et place dudit produit.
Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
Les revenus ou autres avantages tirés du produit du crime, des biens en lesquels le produit a été transformé ou converti ou des biens auxquels il a été mêlé peuvent aussi faire l'objet des mesures visées au présent article, de la même manière et dans la même mesure que le produit du crime.
Aux fins du présent article et de l'article 13 de la présente Convention, chaque Etat Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux.
Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.
Les Etats Parties peuvent envisager d'exiger que l'auteur d'une infraction établisse l'origine licite du produit présumé du crime ou d'autres biens pouvant faire l'objet d'une confiscation, dans la mesure où cette exigence est conforme aux principes de leur droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.
Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Etat Partie et selon les dispositions dudit droit.
Coopération internationale aux fins de confiscation
Dans toute la mesure possible dans le cadre de son système juridique national, un Etat Partie qui a reçu d'un autre Etat Partie ayant compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente Convention une demande de confiscation du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente Convention, qui sont situés sur son territoire :
a) Transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si celle-ci intervient, la faire exécuter ; ou
b) Transmet à ses autorités compétentes, afin qu'elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par un tribunal situé sur le territoire de l'Etat Partie requérant conformément au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente Convention, pour ce qui est du produit du crime, des biens, des matériels ou autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 situés sur le territoire de l'Etat Partie requis.
Lorsqu'une demande est faite par un autre Etat Partie qui a compétence pour connaître d'une infraction visée par la présente Convention, l'Etat Partie requis prend des mesures pour identifier, localiser et geler ou saisir le produit du crime, les biens, les matériels ou les autres instruments visés au paragraphe 1 de l'article 12 de la présente Convention, en vue d'une éventuelle confiscation à ordonner soit par l'Etat Partie requérant, soit comme suite à une demande formulée en vertu du paragraphe 1 du présent article, par l'Etat Partie requis.
Les dispositions de l'article 18 de la présente Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent article.
Outre les informations visées au paragraphe 15 de l'article 18, les demandes faites conformément au présent article contiennent :
a) Lorsque la demande relève de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article, une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat Partie requérant qui permettent à l'Etat Partie requis de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne ;
b) Lorsque la demande relève de l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article, une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par l'Etat Partie requérant sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits et des informations indiquant dans quelles limites il est demandé d'exécuter la décision ;
c) Lorsque la demande relève du paragraphe 2 du présent article, un exposé des faits sur lesquels se fonde l'Etat Partie requérant et une description des mesures demandées.
Les décisions ou mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article sont prises par l'Etat Partie requis conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral le liant à l'Etat Partie requérant.
Chaque Etat Partie remet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies une copie de ses lois et règlements qui donnent effet au présent article ainsi qu'une copie de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements ou une description de ces lois, règlements et modifications ultérieures.
Si un Etat Partie décide de subordonner l'adoption des mesures visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article à l'existence d'un traité en la matière, il considère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.
Un Etat Partie peut refuser de donner suite à une demande de coopération en vertu du présent article dans le cas où l'infraction à laquelle elle se rapporte n'est pas une infraction visée par la présente Convention.
Les Etats Parties envisagent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux afin de renforcer l'efficacité de la coopération internationale instaurée aux fins du présent article.
Disposition du produit du crime ou des biens confisqués
Un Etat Partie qui confisque le produit du crime ou des biens en application de l'article 12 ou du paragraphe 1 de l'article 13 de la présente Convention en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives.
Lorsque les Etats Parties agissent à la demande d'un autre Etat Partie en application de l'article 13 de la présente Convention, ils doivent, dans la mesure où leur droit interne le leur permet et si la demande leur en est faite, envisager à titre prioritaire de restituer le produit du crime ou les biens confisqués à l'Etat Partie requérant, afin que ce dernier puisse indemniser les victimes de l'infraction ou restituer ce produit du crime ou ces biens à leurs propriétaires légitimes.
Lorsqu'un Etat Partie agit à la demande d'un autre Etat Partie en application des articles 12 et 13 de la présente Convention, il peut envisager spécialement de conclure des accords ou arrangements prévoyant :
a) De verser la valeur de ce produit ou de ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie de ceux-ci, au compte établi en application de l'alinéa c) du paragraphe 2 de l'article 30 de la présente Convention et à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée ;
b) De partager avec d'autres Etats Parties, systématiquement ou au cas par cas, ce produit ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne ou à ses procédures administratives.
Chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention dans les cas suivants :
b) Lorsque l'infraction est commise à bord d'un navire qui bat son pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé conformément à son droit interne au moment où ladite infraction est commise.
Sous réserve de l'article 4 de la présente Convention, un Etat Partie peut également établir sa compétence à l'égard de l'une quelconque de ces infractions dans les cas suivants :
a) Lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un de ses ressortissants ;
c) Lorsque l'infraction est :
i) Une de celles établies conformément au paragraphe 1 de l'article 5 de la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction grave ;
ii) Une de celles établies conformément à l'alinéa b) ii) du paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention et est commise hors de son territoire en vue de la commission, sur son territoire, d'une infraction établie conformément aux alinéas a) i) ou ii), ou b) i) du paragraphe 1 de l'article 6 de la présente Convention.
Aux fins du paragraphe 10 de l'article 16 de la présente Convention, chaque Etat Partie adopte les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente Convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il n'extrade pas cette personne au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants.
Chaque Etat Partie peut également adopter les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées par la présente Convention lorsque l'auteur présumé se trouve sur son territoire et qu'il ne l'extrade pas.
Si un Etat Partie qui exerce sa compétence en vertu du paragraphe 1 ou 2 du présent article a été avisé, ou a appris de toute autre façon, qu'un ou plusieurs autres Etats Parties mènent une enquête ou ont engagé des poursuites ou une procédure judiciaire concernant le même acte, les autorités compétentes de ces Etats Parties se consultent, selon qu'il convient, pour coordonner leurs actions.
Sans préjudice des normes du droit international général, la présente Convention n'exclut pas l'exercice de toute compétence pénale établie par un Etat Partie conformément à son droit interne.
Le présent article s'applique aux infractions visées par la présente Convention ou dans les cas où un groupe criminel organisé est impliqué dans une infraction visée à l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 3 et que la personne faisant l'objet de la demande d'extradition se trouve sur le territoire de l'Etat Partie requis, à condition que l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée soit punissable par le droit interne de l'Etat Partie requérant et de l'Etat Partie requis.
Si la demande d'extradition porte sur plusieurs infractions graves distinctes, dont certaines ne sont pas visées par le présent article, l'Etat Partie requis peut appliquer également cet article à ces dernières infractions.
Chacune des infractions auxquelles s'applique le présent article est de plein droit incluse dans tout traité d'extradition en vigueur entre les Etats Parties en tant qu'infraction dont l'auteur peut être extradé.
Les Etats Parties s'engagent à inclure ces infractions en tant qu'infractions dont l'auteur peut être extradé dans tout traité d'extradition qu'ils concluront entre eux.
Si un Etat Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'un Etat Partie avec lequel il n'a pas conclu pareil traité, il peut considérer la présente Convention comme la base légale de l'extradition pour les infractions auxquelles le présent article s'applique.
Les Etats Parties qui subordonnent l'extradition à l'existence d'un traité :
a) Au moment du dépôt de leur instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention, indiquent au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies s'ils considèrent la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition avec d'autres Etats Parties ; et
b) S'ils ne considèrent pas la présente Convention comme la base légale pour coopérer en matière d'extradition, s'efforcent, s'il y a lieu, de conclure des traités d'extradition avec d'autres Etats Parties afin d'appliquer le présent article.
Les Etats Parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent entre eux aux infractions auxquelles le présent article s'applique le caractère d'infraction dont l'auteur peut être extradé.
L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit interne de l'Etat Partie requis ou par les traités d'extradition applicables, y compris, notamment, aux conditions concernant la peine minimale requise pour extrader et aux motifs pour lesquels l'Etat Partie requis peut refuser l'extradition.
Les Etats Parties s'efforcent, sous réserve de leur droit interne, d'accélérer les procédures d'extradition et de simplifier les exigences en matière de preuve y relatives en ce qui concerne les infractions auxquelles s'applique le présent article.
Sous réserve des dispositions de son droit interne et des traités d'extradition qu'il a conclus, l'Etat Partie requis peut, à la demande de l'Etat Partie requérant et s'il estime que les circonstances le justifient et qu'il y a urgence, placer en détention une personne présente sur son territoire dont l'extradition est demandée ou prendre à son égard toutes autres mesures appropriées pour assurer sa présence lors de la procédure d'extradition.
Un Etat Partie sur le territoire duquel se trouve l'auteur présumé de l'infraction, s'il n'extrade pas cette personne au titre d'une infraction à laquelle s'applique le présent article au seul motif qu'elle est l'un de ses ressortissants, est tenu, à la demande de l'Etat Partie requérant l'extradition, de soumettre l'affaire sans retard excessif à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
Lesdites autorités prennent leur décision et mènent les poursuites de la même manière que pour toute autre infraction grave en vertu du droit interne de cet Etat Partie.
Les Etats Parties intéressés coopèrent entre eux, notamment en matière de procédure et de preuve, afin d'assurer l'efficacité des poursuites.
Lorsqu'un Etat Partie, en vertu de son droit interne, n'est autorisé à extrader ou remettre de toute autre manière l'un de ses ressortissants que si cette personne est ensuite renvoyée dans cet Etat Partie pour purger la peine prononcée à l'issue du procès ou de la procédure à l'origine de la demande d'extradition ou de remise, et lorsque cet Etat Partie et l'Etat Partie requérant s'accordent sur cette option et d'autres conditions qu'ils peuvent juger appropriées, cette extradition ou remise conditionnelle est suffisante aux fins de l'exécution de l'obligation énoncée au paragraphe 10 du présent article.
Si l'extradition, demandée aux fins d'exécution d'une peine, est refusée parce que la personne faisant l'objet de cette demande est un ressortissant de l'Etat Partie requis, celui-ci, si son droit interne le lui permet, en conformité avec les prescriptions de ce droit et à la demande de l'Etat Partie requérant, envisage de faire exécuter lui-même la peine qui a été prononcée conformément au droit interne de l'Etat Partie requérant, ou le reliquat de cette peine.
Toute personne faisant l'objet de poursuites en raison de l'une quelconque des infractions auxquelles le présent article s'applique se voit garantir un traitement équitable à tous les stades de la procédure, y compris la jouissance de tous les droits et de toutes les garanties prévus par le droit interne de l'Etat Partie sur le territoire duquel elle se trouve.
Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme faisant obligation à l'Etat Partie requis d'extrader s'il a de sérieuses raisons de penser que la demande a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son origine ethnique ou de ses opinions politiques, ou que donner suite à cette demande causerait un préjudice à cette personne pour l'une quelconque de ces raisons.
Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d'extradition au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
Avant de refuser l'extradition, l'Etat Partie requis consulte, le cas échéant, l'Etat Partie requérant afin de lui donner toute possibilité de présenter ses opinions et de donner des informations à l'appui de ses allégations.
Les Etats Parties s'efforcent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux pour permettre l'extradition ou pour en accroître l'efficacité.
Transfert des personnes condamnées
Les Etats Parties peuvent envisager de conclure des accords ou arrangement bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfert sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou autres peines privatives de liberté du fait d'infractions visées par la présente Convention afin qu'elles puissent y purger le reste de leur peine.
Les Etats Parties s'accordent mutuellement l'entraide judiciaire la plus large possible lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions visées par la présente Convention, comme prévu à l'article 3, et s'accordent réciproquement une entraide similaire lorsque l'Etat Partie requérant a des motifs raisonnables de soupçonner que l'infraction visée à l'alinéa a) ou b) du paragraphe 1 de l'article 3 est de nature transnationale, y compris quand les victimes, les témoins, le produit, les instruments ou les éléments de preuve de ces infractions se trouvent dans l'Etat Partie requis et qu'un groupe criminel organisé y est impliqué.
L'entraide judiciaire la plus large possible est accordée, autant que les lois, traités, accords et arrangements pertinents de l'Etat Partie requis le permettent, lors des enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant des infractions dont une personne morale peut être tenue responsable dans l'Etat Partie requérant, conformément à l'article 10 de la présente Convention.
g) Identifier ou localiser des produits du crime, des biens, des instruments ou d'autres choses afin de recueillir des éléments de preuve ;
h) Faciliter la comparution volontaire de personnes dans l'Etat Partie requérant ;
i) Fournir tout autre type d'assistance compatible avec le droit interne de l'Etat Partie requis.
Sans préjudice de son droit interne, les autorités compétentes d'un Etat Partie peuvent, sans demande préalable, communiquer des informations concernant des affaires pénales à une autorité compétente d'un autre Etat Partie, si elles pensent que ces informations pourraient l'aider à entreprendre ou à conclure des enquêtes et des poursuites pénales, ou amener ce dernier Etat Partie à formuler une demande en vertu de la présente Convention.
La communication d'informations conformément au paragraphe 4 du présent article se fait sans préjudice des enquêtes et poursuites pénales dans l'Etat dont les autorités compétentes fournissent les informations.
Les autorités compétentes qui reçoivent ces informations accèdent à toute demande tendant à ce que lesdites informations restent confidentielles, même temporairement, ou à ce que leur utilisation soit assortie de restrictions.
Toutefois, cela n'empêche pas l'Etat Partie qui reçoit les informations de révéler, lors de la procédure judiciaire, des informations à la décharge d'un prévenu.
Dans ce dernier cas, l'Etat Partie qui reçoit les informations avise l'Etat Partie qui les communique avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte ce dernier.
Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'Etat Partie qui reçoit les informations informe sans retard de la révélation l'Etat Partie qui les communique.
Les dispositions du présent article n'affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l'entraide judiciaire.
Les paragraphes 9 à 29 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Etats Parties en question ne sont pas liés par un traité d'entraide judiciaire.
Si lesdits Etats Parties sont liés par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Etats Parties ne conviennent d'appliquer à leur place les dispositions des paragraphes 9 à 29 du présent article.
Les Etats Parties sont vivement encouragés à appliquer ces paragraphes s'ils facilitent la coopération.
Les Etats Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l'entraide judiciaire prévue au présent article.
Les Etats Parties peuvent invoquer l'absence de double incrimination pour refuser de donner suite à une demande d'entraide judiciaire prévue au présent article.
L'Etat Partie requis peut néanmoins, lorsqu'il le juge approprié, fournir cette assistance, dans la mesure où il le décide à son gré, indépendamment du fait que l'acte constitue ou non une infraction conformément au droit interne de l'Etat Partie requis.
Toute personne détenue ou purgeant une peine sur le territoire d'un Etat Partie, dont la présence est requise dans un autre Etat Partie à des fins d'identification ou de témoignage ou pour qu'elle apporte de toute autre manière son concours à l'obtention de preuves dans le cadre d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires relatives aux infractions visées par la présente Convention, peut faire l'objet d'un transfert si les conditions ci-après sont réunies :
b) Les autorités compétentes des deux Etats Parties concernés y consentent, sous réserve des conditions que ces Etats Parties peuvent juger appropriées.
a) L'Etat Partie vers lequel le transfert est effectué a le pouvoir et l'obligation de garder l'intéressé en détention, sauf demande ou autorisation contraire de la part de l'Etat Partie à partir duquel la personne a été transférée ;
b) L'Etat Partie vers lequel le transfert est effectué s'acquitte sans retard de l'obligation de remettre l'intéressé à la garde de l'Etat Partie à partir duquel le transfert a été effectué, conformément à ce qui aura été convenu au préalable ou à ce que les autorités compétentes des deux Etats Parties auront autrement décidé ;
c) L'Etat Partie vers lequel le transfert est effectué ne peut exiger de l'Etat Partie à partir duquel le transfert est effectué qu'il engage une procédure d'extradition pour que l'intéressé lui soit remis ;
d) Il est tenu compte de la période que l'intéressé a passée en détention dans l'Etat Partie vers lequel il a été transféré aux fins du décompte de la peine à purger dans l'Etat Partie à partir duquel il a été transféré.
A moins que l'Etat Partie à partir duquel une personne doit être transférée en vertu des paragraphes 10 et 11 du présent article ne donne son accord, ladite personne, quelle que soit sa nationalité, ne sera pas poursuivie, détenue, punie ou soumise à d'autres restrictions à sa liberté de mouvement sur le territoire de l'Etat Partie vers lequel elle est transférée à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat Partie à partir duquel elle a été transférée.
Chaque Etat Partie désigne une autorité centrale qui a la responsabilité et le pouvoir de recevoir les demandes d'entraide judiciaire et, soit de les exécuter, soit de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution.
Si un Etat Partie a une région ou un territoire spécial doté d'un système d'entraide judiciaire différent, il peut désigner une autorité centrale distincte qui aura la même fonction pour ladite région ou ledit territoire.
Les autorités centrales assurent l'exécution ou la tranmission rapide et en bonne et due forme des demandes reçues.
L'autorité centrale désignée à cette fin fait l'objet d'une notification adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où chaque Etat Partie dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
Les demandes d'entraide judiciaire et toute communication y relative sont transmises aux autorités centrales désignées par les Etats Parties.
La présente disposition s'entend sans préjudice du droit de tout Etat Partie d'exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et, en cas d'urgence, si les Etats Parties en conviennent, par l'intermédiaire de l'Organisation internationale de police criminelle, si cela est possible.
Les demandes sont adressées par écrit ou, si possible, par tout autre moyen pouvant produire un document écrit, dans une langue acceptable pour l'Etat Partie requis, dans des conditions permettant audit Etat Partie d'en établir l'authenticité.
La ou les langues acceptables pour chaque Etat Partie sont notifiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies au moment où ledit Etat Partie dépose ses instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou d'adhésion à la présente Convention.
En cas d'urgence et si les Etats Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.
d) Une description de l'assistance requise et le détail de toute procédure particulière que l'Etat Partie requérant souhaite voir appliquée ;
e) Si possible, l'identité, l'adresse et la nationalité de toute personne visée ; et
f) Le but dans lequel le témoignage, les informations ou les mesures sont demandés.
L'Etat Partie requis peut demander un complément d'information lorsque cela apparaît nécessaire pour exécuter la demande conformément à son droit interne ou lorsque cela peut faciliter l'exécution de la demande.
Toute demande est exécutée conformément au droit interne de l'Etat Partie requis et, dans la mesure où cela ne contrevient pas au droit interne de l'Etat Partie requis et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.
Lorsque cela est possible et conforme aux principes fondamentaux du droit interne, si une personne qui se trouve sur le territoire d'un Etat Partie doit être entendue comme témoin ou comme expert par les autorités judiciaires d'un autre Etat Partie, le premier Etat Partie peut, à la demande de l'autre, autoriser son audition par vidéoconférence s'il n'est pas possible ou souhaitable qu'elle comparaisse en personne sur le territoire de l'Etat Partie requérant.
Les Etats Parties peuvent convenir que l'audition sera conduite par une autorité judiciaire de l'Etat Partie requérant et qu'une autorité judiciaire de l'Etat Partie requis y assistera.
L'Etat Partie requérant ne communique ni n'utilise les informations ou les éléments de preuve fournis par l'Etat Partie requis pour des enquêtes, poursuites ou procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de l'Etat Partie requis.
Rien dans le présent paragraphe n'empêche l'Etat Partie requérant de révéler, lors de la procédure, des informations ou des éléments de preuve à décharge.
Dans ce dernier cas, l'Etat Partie requérant avise l'Etat Partie requis avant la révélation et, s'il lui en est fait la demande, consulte l'Etat Partie requis.
Si, dans un cas exceptionnel, une notification préalable n'est pas possible, l'Etat Partie requérant informe sans retard l'Etat Partie requis de la révélation.
L'Etat Partie requérant peut exiger que l'Etat Partie requis garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour l'exécuter.
Si l'Etat Partie requis ne peut satisfaire à cette exigence, il en informe sans délai l'Etat Partie requérant.
b) Si l'Etat Partie requis estime que l'exécution de la demande est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d'autres intérêts essentiels ;
c) Au cas où le droit interne de l'Etat Partie requis interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s'il s'agissait d'une infraction analogue ayant fait l'objet d'une enquête, de poursuites ou d'une procédure judiciaire dans le cadre de sa propre compétence ;
d) Au cas où il serait contraire au système juridique de l'Etat Partie requis concernant l'entraide judiciaire d'accepter la demande.
Les Etats Parties ne peuvent refuser une demande d'entraide judiciaire au seul motif que l'infraction est considérée comme touchant aussi à des questions fiscales.
L'Etat Partie requis exécute la demande d'entraide judiciaire aussi promptement que possible et tient compte dans toute la mesure possible de tous délais suggérés par l'Etat Partie requérant et qui sont motivés, de préférence dans la demande.
L'Etat Partie requis répond aux demandes raisonnables de l'Etat Partie requérant concernant les progrès faits dans l'exécution de la demande.
Quand l'entraide demandée n'est plus nécessaire, l'Etat Partie requérant en informe promptement l'Etat Partie requis.
L'entraide judiciaire peut être différée par l'Etat Partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'Etat Partie requis étudie avec l'Etat Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
Si l'Etat Partie requérant accepte l'entraide sous réserve de ces conditions, il se conforme à ces dernières.
Sans préjudice de l'application du paragraphe 12 du présent article, un témoin, un expert ou une autre personne qui, à la demande de l'Etat Partie requérant, consent à déposer au cours d'une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites ou à une procédure judiciaire sur le territoire de l'Etat Partie requérant ne sera pas poursuivi, détenu, puni ou soumis à d'autres restrictions à sa liberté personnelle sur ce territoire à raison d'actes, d'omissions ou de condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat Partie requis.
Cette immunité cesse lorsque le témoin, l'expert ou ladite personne ayant eu, pour une période de quinze jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Etats Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n'était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire de l'Etat Partie requérant, y sont néanmoins demeurés volontairement ou, l'ayant quitté, y sont revenus de leur plein gré.
Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de l'Etat Partie requis, à moins qu'il n'en soit convenu autrement entre les Etats Parties concernés.
Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Etats Parties se consultent pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée, ainsi que la manière dont les frais seront assumés.
L'Etat Partie requis :
a) Fournit à l'Etat Partie requérant copies des dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public a accès ;
b) Peut, à son gré, fournir à l'Etat Partie requérant intégralement, en partie ou aux conditions qu'il estime appropriées, copies de tous dossiers, documents ou renseignements administratifs en sa possession et auxquels, en vertu de son droit interne, le public n'a pas d'accès.
Les Etats Parties envisagent, s'il y a lieu, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs et les dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.
Enquêtes conjointes
Les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux en vertu desquels, pour les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs Etats, les autorités compétentes concernées peuvent établir des instances d'enquêtes conjointes.
En l'absence de tels accords ou arrangements, des enquêtes conjointes peuvent être décidées au cas par cas.
Les Etats Parties concernés veillent à ce que la souveraineté de l'Etat Partie sur le territoire duquel l'enquête doit se dérouler soit pleinement respectée.
Si les principes fondamentaux de son système juridique national le permettent, chaque Etat Partie, compte tenu de ses possibilités et conformément aux conditions prescrites dans son droit interne, prend les mesures nécessaires pour permettre le recours approprié aux livraisons surveillées et, lorsqu'il le juge approprié, le recours à d'autres techniques d'enquête spéciales, telles que la surveillance électronique ou d'autres formes de surveillance et les opérations d'infiltration, par ses autorités compétentes sur son territoire en vue de combattre efficacement la criminalité organisée.
Aux fins des enquêtes sur les infractions visées par la présente Convention, les Etats Parties sont encouragés à conclure, si nécessaire, des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux appropriés pour recourir aux techniques d'enquête spéciales dans le cadre de la coopération internationale.
Ces accords ou arrangements sont conclus et appliqués dans le plein respect du principe de l'égalité souveraine des Etats et ils sont mis en oeuvre dans le strict respect des dispositions qu'ils contiennent.
En l'absence d'accords ou d'arrangements visés au paragraphe 2 du présent article, les décisions de recourir à des techniques d'enquête spéciales au niveau international sont prises au cas par cas et peuvent, si nécessaire, tenir compte d'ententes et d'arrangements financiers quant à l'exercice de leur compétence par les Etats Parties intéressés.
Les livraisons surveillées auxquelles il est décidé de recourir au niveau international peuvent inclure, avec le consentement des Etats Parties concernés, des méthodes telles que l'interception des marchandises et l'autorisation de la poursuite de leur acheminement, sans altération ou après soustraction ou remplacement de la totalité ou d'une partie de ces marchandises.
Transfert des procédures pénales
Les Etats Parties envisagent la possibilité de se transférer mutuellement les procédures relatives à la poursuite d'une infraction visée par la présente Convention dans les cas où ce transfert est jugé nécessaire dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et, en particulier lorsque plusieurs juridictions sont concernées, en vue de centraliser les poursuites.
Etablissement des antécédents judiciaires
Chaque Etat Partie peut adopter les mesures législatives ou autres qui sont nécessaires pour tenir compte, dans les conditions et aux fins qu'il juge appropriées, de toute condamnation dont l'auteur présumé d'une infraction aurait antérieurement fait l'objet dans un autre Etat, afin d'utiliser cette information dans le cadre d'une procédure pénale relative à une infraction visée par la présente Convention.
Incrimination de l'entrave
au bon fonctionnement de la justice
Chaque Etat Partie adopte les mesures législatives et autres qui sont nécessaires pour conférer le caractère d'infraction pénale, lorsque les actes ont été commis intentionnellement :
a) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation ou de promettre, d'offrir ou d'accorder un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêcher un témoignage ou la présentation d'éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission d'infractions visées par la présente Convention ;
b) Au fait de recourir à la force physique, à des menaces ou à l'intimidation pour empêcher un agent de la justice ou un agent des services de détection et de répression d'exercer les devoirs de leur charge lors de la commission d'infractions visées par la présente Convention.
Rien dans le présent alinéa ne porte atteinte au droit des Etats Parties de disposer d'une législation destinée à protéger d'autres catégories d'agents publics.
Chaque Etat Partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour assurer une protection efficace contre des actes éventuels de représailles ou d'intimidation aux témoins qui, dans le cadre de procédures pénales, font un témoignage concernant les infractions visées par la présente Convention et, le cas échéant, à leurs parents et à d'autres personnes qui leur sont proches.
Les mesures envisagées au paragraphe 1 du présent article peuvent consister notamment, sans préjudice des droits du défendeur, y compris du droit à une procédure régulière :
a) A établir, pour la protection physique de ces personnes, des procédures visant notamment, selon les besoins et dans la mesure du possible, à leur fournir un nouveau domicile et à permettre, le cas échéant, que les renseignements concernant leur identité et le lieu où elles se trouvent ne soient pas divulgués ou que leur divulgation soit limitée ;
b) A prévoir des règles de preuve qui permettent aux témoins de déposer d'une manière qui garantisse leur sécurité, notamment à les autoriser à déposer en recourant à des techniques de communication telles que les liaisons vidéo ou à d'autres moyens adéquats.
Les Etats Parties envisagent de conclure des arrangements avec d'autres Etats en vue de fournir un nouveau domicile aux personnes mentionnées au paragraphe 1 du présent article.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux victimes lorsqu'elles sont témoins.
Octroi d'une assistance
et d'une protection aux victimes
Chaque Etat Partie prend, dans la limite de ses moyens, des mesures appropriées pour prêter assistance et accorder protection aux victimes d'infractions visées par la présente Convention, en particulier dans les cas de menace de représailles ou d'intimidation.
Chaque Etat Partie établit des procédures appropriées pour permettre aux victimes d'infractions visées par la présente Convention d'obtenir réparation.
Chaque Etat Partie, sous réserve de son droit interne, fait en sorte que les avis et préoccupations des victimes soient présentés et pris en compte aux stades appropriés de la procédure pénale engagée contre les auteurs d'infractions, d'une manière qui ne porte pas préjudice aux droits de la défense.
Mesures propres à renforcer la coopération
avec les services de détection et de répression
Chaque Etat Partie prend des mesures appropriées pour encourager les personnes qui participent ou ont participé à des groupes criminels organisés :
a) A fournir des informations utiles aux autorités compétentes à des fins d'enquête et de recherche de preuves sur des questions telles que :
i) L'identité, la nature, la composition, la structure ou les activités des groupes criminels organisés, ou le lieu où ils se trouvent ;
ii) Les liens, y compris à l'échelon international, avec d'autres groupes criminels organisés ;
iii) Les infractions que les groupes criminels organisés ont commises ou pourraient commettre ;
b) A fournir une aide factuelle et concrète aux autorités compétentes, qui pourrait contribuer à priver les groupes criminels organisés de leurs ressources ou du produit du crime.
Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, dans les cas appropriés, d'alléger la peine dont est passible un prévenu qui coopère de manière susbstantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.
Chaque Etat Partie envisage de prévoir la possibilité, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, d'accorder l'immunité de poursuites à une personne qui coopère de manière substantielle à l'enquête ou aux poursuites relatives à une infraction visée par la présente Convention.
La protection de ces personnes est assurée comme le prévoit l'article 24 de la présente Convention.
Lorsqu'une personne qui est visée au paragraphe 1 du présent article et se trouve dans un Etat Partie peut apporter une coopération substantielle aux autorités compétentes d'un autre Etat Partie, les Etats Parties concernés peuvent envisager de conclure des accords ou arrangements, conformément à leur droit interne, concernant l'éventuel octroi par l'autre Etat Partie du traitement décrit aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
Coopération entre les services
de détection et de répression
Les Etats Parties coopèrent étroitement, conformément à leurs systèmes juridiques et administratifs respectifs, en vue de renforcer l'efficacité de la détection et de la répression des infractions visées par la présente Convention.
En particulier, chaque Etat Partie adopte des mesures efficaces pour :
a) Renforcer ou, si nécessaire, établir des voies de communication entre ses autorités, organismes et services compétents pour faciliter l'échange sûr et rapide d'informations concernant tous les aspects des infractions visées par la présente Convention, y compris, si les Etats Parties concernés le jugent approprié, les liens avec d'autres activités criminelles.
b) Coopérer avec d'autres Etats Parties, s'agissant des infractions visées par la présente Convention, dans la conduite d'enquêtes concernant les points suivants :
i) Identité et activités des personnes soupçonnées d'implication dans lesdites infractions, lieu où elles se trouvent ou lieu où se trouvent les autres personnes concernées ;
ii) Mouvement du produit du crime ou des biens provenant de la commission de ces infractions ;
iii) Mouvement des biens, des matériels ou d'autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés dans la commission de ces infractions ;
c) Fournir, lorsqu'il y a lieu, les pièces ou quantités de substances nécessaires à des fins d'analyse ou d'enquête ;
d) Faciliter une coordination efficace entre les autorités, organismes et services compétents et favoriser l'échange de personnel et d'experts, y compris, sous réserve de l'existence d'accords ou d'arrangements bilatéraux entre les Etats Parties concernés, le détachement d'agents de liaison ;
e) Echanger, avec d'autres Etats Parties, des informations sur les moyens et procédés spécifiques employés par les groupes criminels organisés, y compris, s'il y a lieu, sur les itinéraires et les moyens de transport ainsi que sur l'usage de fausses identités, de documents modifiés ou falsifiés ou d'autres moyens de dissimulation de leurs activités ;
f) Echanger des informations et coordonner les mesures administratives et autres prises, comme il convient, pour détecter au plus tôt les infractions visées par la présente Convention.
Afin de donner effet à la présente Convention, les Etats Parties envisagent de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux prévoyant une coopération directe entre leurs services de détection et de répression et, lorsque de tels accords ou arrangements existent déjà, de les modifier.
En l'absence de tels accords ou arrangements entre les Etats Parties concernés, ces derniers peuvent se baser sur la présente Convention pour instaurer une coopération en matière de détection et de répression concernant les infractions visées par la présente Convention.
Chaque fois que cela est approprié, les Etats Parties utilisent pleinement les accords ou arrangements, y compris les organisations internationales ou régionales, pour renforcer la coopération entre leurs services de détection et de répression.
Les Etats Parties s'efforcent de coopérer, dans la mesure de leurs moyens, pour faire face à la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen de techniques modernes.
Collecte, échange et analyse d'informations
sur la nature de la criminalité organisée
Chaque Etat Partie envisage d'analyser, en consultation avec les milieux scientifiques et universitaires, les tendances de la criminalité organisée sur son territoire, les circonstances dans lesquelles elle opère, ainsi que les groupes professionnels et les techniques impliqués.
Les Etats Parties envisagent de développer leurs capacités d'analyse des activités criminelles organisées et de les mettre en commun directement entre eux et par le biais des organisations internationales et régionales.
A cet effet, des définitions, normes et méthodes communes devraient être élaborées et appliquées selon qu'il convient.
Chaque Etat Partie envisage de suivre ses politiques et les mesures concrètes prises pour combattre la criminalité organisée et d'évaluer leur mise en oeuvre et leur efficacité.
Chaque Etat Partie établit, développe ou améliore, dans la mesure des besoins, des programmes de formation spécifiques à l'intention du personnel de ses services de détection et de répression, y compris des magistrats du parquet, des juges d'instruction et des agents des douanes, ainsi que d'autres personnels chargés de prévenir, de détecter et de réprimer les infractions visées par la présente Convention.
Ces programmes peuvent prévoir des détachements et des échanges de personnel.
Ils portent en particulier, dans la mesure où le droit interne l'autorise, sur les points suivants :
a) Méthodes employées pour prévenir, détecter et combattre les infractions visées par la présente Convention ;
b) Itinéraires empruntés et techniques employées par les personnes soupçonnées d'implication dans des infractions visées par la présente Convention, y compris dans les Etats de transit, et mesures de lutte appropriées ;
c) Surveillance du mouvement des produits de contrebande ;
d) Détection et surveillance du mouvement du produit du crime, des biens, des matériels ou des autres instruments, et méthodes de transfert, de dissimulation ou de déguisement de ce produit, de ces biens, de ces matériels ou de ces autres instruments, ainsi que les méthodes de lutte contre le blanchiment d'argent et contre d'autres infractions financières ;
e) Rassemblement des éléments de preuve ;
f) Techniques de contrôle dans les zones franches et les ports francs ;
g) Matériels et techniques modernes de détection et de répression, y compris la surveillance électronique, les livraisons surveillées et les opérations d'infiltration ;
h) Méthodes utilisées pour combattre la criminalité transnationale organisée perpétrée au moyen d'ordinateurs, de réseaux de télécommunication ou d'autres techniques modernes ; et
i) Méthodes utilisées pour la protection des victimes et des témoins.
Les Etats Parties s'entraident pour planifier et exécuter des programmes de recherche et de formation conçus pour échanger des connaissances spécialisées dans les domaines visés au paragraphe 1 du présent article et, à cette fin, mettent ausssi à profit, lorsqu'il y a lieu, des conférences et séminaires régionaux et internationaux pour favoriser la coopération et stimuler les échanges de vues sur les problèmes communs, y compris les problèmes et besoins particuliers des Etats de transit.
Les Etats Parties encouragent les activités de formation et d'assistance technique de nature à faciliter l'extradition et l'entraide judiciaire.
Ces activités de formation et d'assistance technique peuvent inclure une formation linguistique, des détachements et des échanges entre les personnels des autorités centrales ou des organismes ayant des responsabilités dans les domaines visés.
Lorsqu'il existe des accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en vigueur, les Etats Parties renforcent, autant qu'il est nécessaire, les mesures prises pour optimiser les activités opérationnelles et de formation au sein des organisations internationales et régionales et dans le cadre d'autres accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux en la matière.
Autres mesures : application de la Convention
par le développement économique et l'assistance technique
Les Etats Parties prennent des mesures propres à assurer la meilleure application possible de la présente Convention par la coopération internationale, compte tenu des effets négatifs de la criminalité organisée sur la société en général, et sur le développement durable en particulier.
Les Etats Parties font des efforts concrets, dans la mesure du possible, et en coordination les uns avec les autres ainsi qu'avec les organisations régionales et internationales :
a) Pour développer leur coopération à différents niveaux avec les pays en développement, en vue de renforcer la capacité de ces derniers à prévenir et combattre la criminalité transnationale organisée ;
b) Pour accroître l'assistance financière et matérielle à fournir aux pays en développement afin d'appuyer les efforts qu'ils déploient pour lutter efficacement contre la criminalité transnationale organisée et de les aider à appliquer la présente Convention avec succès ;
c) Pour fournir une assistance technique aux pays en développement et aux pays à économie en transition afin de les aider à répondre à leurs besoins aux fins de l'application de la présente Convention.
Pour ce faire, les Etats Parties s'efforcent de verser volontairement des contributions adéquates et régulières à un compte établi à cet effet dans le cadre d'un mécanisme de financement des Nations Unies.
Les Etats Parties peuvent aussi envisager spécialement, conformément à leur droit interne et aux dispositions de la présente Convention, de verser au compte susvisé un pourcentage des fonds ou de la valeur correspondante du produit du crime ou des biens confisqués en application des dispositions de la présente Convention ;
d) Pour encourager et convaincre d'autres Etats et des institutions financières, selon qu'il convient, de s'associer aux efforts faits conformément au présent article, notamment en fournissant aux pays en développement davantage de programmes de formation et de matériel moderne afin de les aider à atteindre les objectifs de la présente Convention.
Autant que possible, ces mesures sont prises sans préjudice des engagements existants en matière d'assistance étrangère ou d'autres arrangements de coopération financière aux niveaux bilatéral, régional ou international.
Les Etats Parties peuvent conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux sur l'assistance matérielle et logistique, en tenant compte des arrangements financiers nécessaires pour assurer l'efficacité des moyens de coopération internationale prévus par la présente Convention et pour prévenir, détecter et combattre la criminalité transnationale organisée.
Les Etats Parties s'efforcent d'élaborer et d'évaluer des projets nationaux ainsi que de mettre en place et de promouvoir les meilleures pratiques et politiques pour prévenir la criminalité transnationale organisée.
Conformément aux principes fondamentaux de leur droit interne, les Etats Parties s'efforcent de réduire, par des mesures législatives, administratives ou autres appropriées, les possibilités actuelles ou futures des groupes criminels organisés de participer à l'activité des marchés licites en utilisant le produit du crime.
Ces mesures devraient être axées sur :
a) Le renforcement de la coopération entre les services de détection et de répression ou les magistrats du parquet et entités privées concernées, notamment dans l'industrie ;
b) La promotion de l'élaboration de normes et procédures visant à préserver l'intégrité des entités publiques et des entités privées concernées, ainsi que de codes de déontologie pour les professions concernées, notamment celles de justice, de notaire, de conseiller fiscal et de comptable ;
c) La prévention de l'usage impropre par les groupes criminels organisés des procédures d'appel d'offres menées par des autorités publiques ainsi que des subventions et licences accordées par des autorités publiques pour une activité commerciale ;
d) La prévention de l'usage impropre par des groupes criminels organisés de personnes morales ; ces mesures pourraient inclure :
i) L'établissement de registres publics des personnes morales et physiques impliquées dans la création, la gestion et le financement de personnes morales ;
ii) La possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire ;
iii) L'établissement de registres nationaux des personnes déchues du droit de diriger des personnes morales ; et
iv) L'échange d'informations contenues dans les registres mentionnés aux sous-alinéa i) et iii) du présent alinéa avec les autorités compétentes des autres Etats Parties.
Les Etats Parties s'efforcent de promouvoir la réinsertion dans la société des personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention.
Les Etats Parties s'efforcent d'évaluer périodiquement les instruments juridiques et les pratiques administratives pertinents en vue de déterminer s'ils comportent des lacunes permettant aux groupes criminels organisés d'en faire un usage impropre.
Les Etats Parties s'efforcent de mieux sensibiliser le public à l'existence, aux causes et à la gravité de la criminalité transnationale organisée et à la menace qu'elle représente.
Ils peuvent le faire, selon qu'il convient, par l'intermédiaire des médias et en adoptant des mesures destinées à promouvoir la participation du public aux activités de prévention et de lutte.
Chaque Etat Partie communique au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le nom et l'adresse de l'autorité ou des autorités susceptibles d'aider les autres Etats Parties à mettre au point des mesures de prévention de la criminalité transnationale organisée.
Les Etats Parties collaborent, selon qu'il convient, entre eux et avec les organisations régionales et internationales compétentes en vue de promouvoir et de mettre au point les mesures visées dans le présent article.
A ce titre, ils participent à des projets internationaux visant à prévenir la criminalité transnationale organisée, par exemple en agissant sur les facteurs qui rendent les groupes socialement marginalisés vulnérables à l'action de cette criminalité.
Conférence des Parties à la Convention
Une Conférence des Parties à la Convention est instituée pour améliorer la capacité des Etats Parties à combattre la criminalité transnationale organisée et pour promouvoir et examiner l'application de la présente Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoquera la Conférence des Parties au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente Convention.
La Conférence des Parties adoptera un règlement intérieur et des règles régissant les activités énoncées aux paragraphes 3 et 4 du présent article (y compris des règles relatives au financement des dépenses encourues au titre de ces activités).
La Conférence des Parties arrête des mécanismes en vue d'atteindre les objectifs visés au paragraphe 1 du présent article, notamment :
a) Elle facilite les activités menées par les Etats Parties en application des articles 29, 30 et 31 de la présente Convention, y compris en encourageant la mobilisation de contributions volontaires ;
b) Elle facilite l'échange d'informations entre Etats Parties sur les caractéristiques et tendances de la criminalité transnationale organisée et les pratiques efficaces pour la combattre ;
c) Elle coopère avec les organisations régionales et internationales et les organisations non gouvernementales compétentes ;
d) Elle examine à intervalles réguliers l'application de la présente Convention ;
e) Elle formule des recommandations en vue d'améliorer la présente Convention et son application ;
Aux fins des alinéas d) et e) du paragraphe 3 du présent article, la Conférence des Parties s'enquiert des mesures adoptées et des difficultés rencontrées par les Etats Parties pour appliquer la présente Convention en utilisant les informations que ceux-ci lui communiquent ainsi que les mécanismes complémentaires d'examen qu'elle pourra établir.
Chaque Etat Partie communique à la Conférence des Parties, comme celle-ci le requiert, des informations sur ses programmes, plans et pratiques ainsi que sur ses mesures législatives et administratives visant à appliquer la présente Convention.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fournit les services de secrétariat nécessaires à la Conférence des Parties à la Convention.
a) Aide la Conférence des Parties à réaliser les activités énoncées à l'article 32 de la présente Convention, prend des dispositions et fournit les services nécessaires pour les sessions de la Conférence des Parties ;
b) Aide les Etats Parties, sur leur demande, à fournir des informations à la Conférence des Parties comme le prévoit le paragraphe 5 de l'article 32 de la présente Convention ; et
c) Assure la coordination nécessaire avec le secrétariat des organisations régionales et internationales compétentes.
Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, y compris législatives et administratives, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour assurer l'exécution de ses obligations en vertu de la présente Convention.
Les infractions établies conformément aux articles 5, 6, 8 et 23 de la présente Convention sont établies dans le droit interne de chaque Etat Partie indépendamment de leur nature transnationale ou de l'implication d'un groupe criminel organisé comme énoncé au paragraphe 1 de l'article 3 de la présente Convention, sauf dans la mesure où, conformément à l'article 5 de la présente Convention, serait requise l'implication d'un groupe criminel organisé.
Chaque Etat Partie peut adopter des mesures plus strictes ou plus sévères que celles qui sont prévues par la présente Convention afin de prévenir et de combattre la criminalité transnationale organisée.
Les Etats Parties s'efforcent de régler les différends concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention par voie de négociation.
Tout différend entre deux Etats Parties ou plus concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut être réglé par voie de négociation dans un délai raisonnable est, à la demande de l'un de ces Etats Parties, soumis à l'arbitrage.
Chaque Etat Partie peut, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion à celle-ci, déclarer qu'il ne se considère pas lié par le paragraphe 2 du présent article.
La présente Convention sera ouverte à la signature de tous les Etats du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, par la suite, au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.
La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un Etat membre d'une telle organisation ait signé la présente Convention, conformément au paragraphe 1 du présent article.
Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout Etat ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un Etat membre est Partie à la présente Convention.
Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique déclare l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention.
Pour devenir Partie à un protocole, un Etat ou une organisation régionale d'intégration économique doit être également Partie à la présente Convention.
Un Etat Partie à la présente Convention n'est pas lié par un protocole, à moins qu'il ne devienne Partie audit protocole conformément aux dispositions de ce dernier.
Tout protocole à la présente Convention est interprété conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l'objet de ce protocole.
La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt du quarantième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chaque Etat ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera après le dépôt du quarantième instrument pertinent, la présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de dépôt de l'instrument pertinent par ledit Etat ou ladite organisation.
A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention, un Etat Partie peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
La Conférence des Parties n'épargne aucun effort pour parvenir à un consensus sur tout amendement.
Si tous les efforts en ce sens ont été épuisés sans qu'un accord soit intervenu, il faudra, en dernier recours, pour que l'amendement soit adopté, un vote à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents à la Conférence des Parties et exprimant leur vote.
Les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer, en vertu du présent article, leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres Parties à la présente Convention.
Les autres Etats Parties restent liés par les dispositions de la présente Convention et tous les amendements antérieurs qu'ils ont ratifiés, acceptés ou approuvés.
Un Etat Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Une organisation régionale d'intégration économique cesse d'être Partie à la présente Convention lorsque tous ses Etats membres l'ont dénoncée.
La dénonciation de la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article entraîne la dénonciation de tout protocole y relatif.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés, à ce dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Arrêté du 2 septembre 2003 modifiant l'arrêté du 12 août 1994 portant création d'une régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France
Il est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé :
« Il est institué auprès de la régie de recettes de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France deux sous-régies, l'une au bureau de vente de la maison des Français de l'étranger, l'autre au bureau des légalisations.
Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste pécuniairement et personnellement responsable des opérations effectuées par ceux-ci.
L'arrêté de nomination des sous-régisseurs précise la nature des recettes à encaisser et les délais de remise des recettes au régisseur.
Arrêté du 5 septembre 2003 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Guinée à Conakry pour l'antenne diplomatique de Freetown (Sierra Leone)
- les dépenses de matériel et de fonctionnement courant dans la limite d'un montant de 300 EUR par opération ;
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoreries de Châteaumeillant-Culan et de Saulzais-le-Potier sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).
Les trésoreries de Saint-Amand-Montrond et de Charenton-du-Cher sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).
Les trésoreries d'Aubigny-sur-Nère et d'Argent-sur-Sauldre sont fusionnées en une seule trésorerie (département du Cher).
Les trésoreries de Saulzais-le-Potier, Charenton-du-Cher et d'Argent-sur-Sauldre sont supprimées.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière de la commune de Saint-Caprais sont transférés de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Saint-Florent-sur-Cher (département du Cher).
L'activité de recouvrement de l'impôt de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges (département du Cher).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arçay est transférée de la trésorerie de Levet-Bourges banlieue vers celle de Bourges municipale (département du Cher).
La trésorerie de Levet-Bourges banlieue est supprimée.
Le recouvrement de l'impôt ainsi que la gestion comptable et financière des communes de Chassy et de Laverdines sont transférés de la trésorerie de Nérondes/Ourouer-les-Bourdelins vers celle de Baugy/Savigny-en-Septaine (département du Cher).
Au quatrième alinéa, après les mots : « le prix de vente au public exprimé en cents d'euros », sont ajoutés les mots : « ou le tarif forfaitaire de responsabilité exprimé en cents d'euros s'agissant des spécialités figurant dans un groupe générique et dont le prix limite de vente au public est strictement supérieur audit tarif forfaitaire ; un code noté 01 pour ces spécialités et 00 pour les autres spécialités ».
Après le mot : « caractère », sont ajoutés les mots : « et les deux caractères notés 00 ou 01, situés en fin de légende, étant isolés par un intervalle correspondant à un caractère situé à leur gauche ».
Après le septième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« S'agissant des spécialités figurant dans un groupe générique et dont le prix limite de vente au public est strictement supérieur au tarif forfaitaire de responsabilité, la mention "Vignette ou "Vign. ou "V, précédée d'un astérisque le cas échéant, est portée à gauche de la légende placée immédiatement sous le code à barres ; le rectangle barré par ses diagonales figure à droite de cette même légende le cas échéant.
Pour ces spécialités, la partie inférieure de la vignette comprend sur une même ligne le prix limite de vente au public exprimé en cents d'euros précédé des mentions "Prix ou "Px et "eur., et le tarif forfaitaire de responsabilité exprimé en cents d'euros précédés des mentions "Forf. et "eur..
A compter de cette date, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux sera conforme au présent arrêté ; jusqu'à cette date, aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livré par un fabricant.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 2003, MM. Jean-Philippe Lecat, François Stasse, Jean-Pierre Ronteix, Bernard de Froment et Christophe Chantepy, conseillers d'Etat, M. Rémy Schwartz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, MM. Bernard Valette et Pierre Daumas, présidents honoraires du tribunal administratif de Paris, Mme Annie France Cartal, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, M. Bernard Foucher, président assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, et M. Bernard Coignoux, vice-président de section honoraire au tribunal administratif de Paris, sont nommés, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2003, présidents de section à la Commission des recours des réfugiés instituée par la loi du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Arrêté du 24 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 fixant la liste des commissions instituées auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche
« 102° Comité de simplification.
Arrêté du 7 février 2003 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2001 fixant pour l'année civile 2002 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
- Part externat : 1 246 EUR ;
- Part restauration : 274 EUR ;
- Part hébergement : 724 EUR.
- Elève externe : 1 246 EUR ;
- Elève demi-pensionnaire et interne externé : 1 520 EUR ;
- Elève interne : 2 244 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 février 2003, Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er janvier 2003.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2003, M. Menard (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 24e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Bordeaux-III au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Arrêté du 3 février 2003 portant nomination de l'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 3 février 2003, Mme Laffon-Delpit (Agnès), attachée d'administration scolaire et universitaire stagiaire, est nommée agente comptable du Centre international d'études pédagogiques, en remplacement de Mme Gourbal.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination (directeurs de service navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 février 2003, M. Jean-Daniel Vazelle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur du service maritime du Nord, en sus de ses fonctions de directeur du service maritime Boulogne-Calais, à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination du fondé de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, et conformément aux dispositions de l'article R.
382-11 du code de la sécurité sociale, M. Olivier Vrignaud est nommé fondé de pouvoir des deux organismes agréés visés à l'article R.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 3 février 2003, M. Alain Melot est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce et de l'industrie, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire.
Décret du 17 février 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2003, M. Pierre Roussel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse.
Arrêté du 29 janvier 2003 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2003, sont désignés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux :
M. Philippe Thery, professeur à l'université Paris-II.
M. Jacques Raynard, professeur à l'université de Montpellier.
M. Yvon Desdevises, professeur à l'université Nantes-I.
Mme Nathalie Fricero, épouse Bernardini, professeure à l'université de Nice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 24 janvier 2003, Mme Conca (Dominique), directrice du cabinet du directeur général de l'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Guyot (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mazeau (Annie), épouse Brachet, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nontron.
Mme Patissou (Pascale), épouse Maziere, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nontron.
M. Verdier (Patrick), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Patissou (Pascale), épouse Maziere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mme Mauriot (Annie), épouse Lacaze, greffière du deuxième grade, est, à compter du 23 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Aurillac, en remplacement de Mme Cocural (Irène), épouse Couderc.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 janvier 2003, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre de l'année 2002, l'attachée de service administratif dont le nom suit :
Mme Wilbois, née Keller (Joëlle), région terre nord-est, direction régionale du commissariat de l'armée de terre, Mez.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 13 janvier 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Auguste Laot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Euro-pôle universitaire de Rennes », en remplacement de Mme Michèle Persouer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, M. Jean-Michel Dumont, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2002, M. Claude Bailly, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques à compter du 20 janvier 2003, en remplacement de M. Jean-Jacques Ducros, appelé à d'autres fonctions.
M. Anquetil-Lelievre (Laurent, Maurice, Michel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé (SELARL), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche) ;
La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel Anquetil-Lelievre, huissier de justice associé (SELARL), est modifiée comme suit : « Daniel Anquetil-Lelievre et Laurent Anquetil-Lelievre, huissiers de justice associés ».
Les retraits de M. Zermati (Alain, Vidal, Maurice, Charles) et de Mme Laporte (Martine, Jacqueline, Germaine), épouse Zermati, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne), sont acceptés ;
Par suite des retraits de M. Zermati (Alain, Vidal, Maurice, Charles) et de Mme Laporte (Martine, Jacqueline, Germaine), épouse Zermati, la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, est dissoute ;
Il est mis fin à compter du 31 octobre 2002 aux fonctions de M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick Aziza, notaire associé, à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
M. Déchamps (Arnauld, Pierre, Marie, Vianney) est nommé notaire à la résidence de Lieusaint (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Zermati et Martine Laporte-Zermati, notaires associés, dissoute.
Décret n° 2002-1553 du 24 décembre 2002 relatif aux dispositions concernant la prévention des explosions applicables aux lieux de travail et modifiant le chapitre II du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2002, page 21940, 1re colonne, article 2, au d du III, dernière ligne, au lieu de : « ... l'article R.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Gambet (Edith), épouse Devienne, adjointe administrative, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de Mme Brebion (Eveline), épouse Soyez.
Mlle Zeggar (Hayet) ;
Mme De la Breteche (Laure), hors tour.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons
Avenant n° 4 du 20 novembre 2002 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
UNIPAS (anciennement syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France) ;
Group'hygiène (anciennement Groupement français des producteurs d'articles pour usages sanitaires et domestiques) ;
Fédération nationale des transformateurs de papier (FNTP) ;
Fédération des articles de papeterie (anciennement Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie) ;
AFDP (anciennement Fédération du commerce des papiers et cartons de France) ;
L'accord du 17 décembre 2002 sur les salaires est applicable à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Le lien de parenté résultant de l'adoption s'étend aux enfants de l'adopté.
Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même individu ; 4° Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant.
Néanmoins, les prohibitions au mariage portées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent être levées par dispense du Président de la République, s'il y a des causes graves.
La prohibition au mariage portée au 2° ci-dessus peut être levée dans les mêmes conditions lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée.
Décision n° 2002-1111 du 12 décembre 2002 portant attribution de ressources en fréquences à la société Dauphin Télécom (opérateur GSM DOM 8)
Les fréquences précisées à l'annexe 2 de la présente décision sont attribuées à la société Dauphin Télécom suivant les principes décrits à l'annexe 1 de la présente décision.
Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Dauphin Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
Conformément aux dispositions du décret du 3 février 1993 modifié, la société Dauphin Télécom acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances au titre des fréquences qui lui sont attribuées en application de l'article 1er.
Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Dauphin Télécom et publiée au Journal officiel de la République française.
DESCRIPTION GÉNÉRALE DES RESSOURCES MISES À LA DISPOSITION DE LA SOCIÉTÉ DAUPHIN TÉLÉCOM (CI-APRÈS « L'OPÉRATEUR »)
A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de 4,8 MHz duplex dans la partie française de l'île de Saint-Martin et dans l'île de Saint-Barthélemy.
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES À LA SOCIÉTÉ DAUPHIN TÉLÉCOM
La société Dauphin Télécom (ci-après « l'opérateur ») respecte les conditions suivantes d'utilisation des fréquences.
Par décision n° 2002-886 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les lignes n°s 1 et 2 de l'annexe 1 à la décision n° 2001-879 du 12 septembre 2001 modifiant la décision n° 2001-740 du 25 juillet 2001 de l'Autorité, portant attribution de fréquences à la société Louis Dreyfus Communications, sont abrogées.
Par décision n° 2002-889 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe de la décision n° 2001-1064 du 14 novembre 2001 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Par décision n° 2002-891 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 de la décision n° 99-986 du 17 novembre 1999 attribuant des fréquences à la société BT France sont abrogées.
Par décision n° 2002-892 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 98-343 du 20 mai 1998 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Par décision n° 2002-894 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-25 du 12 janvier 1999 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée.
Concours externe : 4 (dominante économique : 2 ; dominante scientifique : 2).
Les épreuves de présélection du concours externe auront lieu le 8 avril 2003.
Les dates du concours interne spécial seront fixées ultérieurement.
- Date limite de demande ou de retrait
Concours externe et interne : vendredi 13 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Concours externe et interne : jeudi 20 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'avenant du 10 juin 2002 (une annexe) relatif à la prévoyance à la convention collective nationale susvisée.
La Documentation française a mis en vente du 1er au 9 janvier 2003 :
Accord de l'Etat et droit des Nations unies
Etude du système juridique d'une organisation internationale
et communautaires (CERIC)
Jean-François Marchi
Préface Rostane Mehdi
En quoi le système juridique de l'ONU se distingue-t-il de l'ordre international ?
Deux thèses s'affrontent : selon certains juristes, l'ONU développerait un modèle hiérarchique et centralisé ; selon d'autres, il ne s'agirait que de mécanismes traditionnels du droit international, qui s'inscrivent dans un système juridique non hiérarchisé, fondé sur l'accord de l'Etat.
Fondée sur un examen des organes juridictionnels, ceux des Etats membres, mais aussi sur une analyse des débats doctrinaux en la matière, l'étude envisage la question sous les divers angles qui permettent de les appréhender dans leur totalité.
Avenirs des métiers
« Prospective des métiers et qualifications »
présidé par Claude Siebel
Le renouvellement de la population active, intense à partir de 2005-2006 en raison des départs à la retraite, va concerner de façon hétérogène la plupart des métiers, des branches et des territoires.
Tous les métiers seront à des degrés divers transformés par l'irruption de nouvelles organisations fondées sur le recours aux technologies de l'information et de la communication (TIC).
Ils seront également marqués par le développement de la polyvalence et par l'exigence de compétences plus étendues que celles du métier de base, en lien avec le marché et l'organisation du travail.
Le groupe de travail préconise de redynamiser les études prospectives de métiers par branche et par région, d'augmenter les ressources en main-d'oeuvre par le relèvement du taux d'emploi et de mobiliser les partenaires sociaux et les collectivités territoriales pour anticiper et résoudre ces problèmes.
Les éco-activités de l'industrie et des services
Catherine Souquet
La protection de l'environnement est un des principaux défis contemporains.
Pour y faire face, les éco-activités ont un rôle essentiel à jouer.
Elles génèrent, en effet, des matières, des matériels ou des services permettant à d'autres industries ou à des collectivités locales de dépolluer ou de produire « propre ».
Le SESSI et l'INSEE ont mené conjointement cette enquête au cours de laquelle quelque 10 000 entreprises des secteurs industriels concernés ont été interrogées.
Cet ouvrage répond ainsi avec précision aux questions qui se posent sur ce marché en émergence : produits demandés, montants financiers, effectifs en jeu, caractéristiques de la clientèle.
Il permet, pour la première fois, de savoir quels sont les procédés de dépollution les plus fréquemment utilisés par domaine d'intervention.
2002, La Documentation française, collection « Référence », série « Chiffres clés », 139 p.
Quartiers sensibles ici et ailleurs
Entre volontarisme étatique et initiatives communautaires
Si le terme « quartiers sensibles » est typiquement français, la réalité qu'il recouvre - le développement de zones urbaines défavorisées - est commune à de nombreux pays.
Travail sur les quartiers des pouvoirs publics ou travail des quartiers par les habitants : en illustrant ces deux démarches par quelques expériences françaises et étrangères, ce dossier entend poser la question de leur nécessaire articulation.
Ségrégation et politique urbaine aux Pays-Bas.
Territorialisation de l'action éducative et dynamiques professionnelles enseignantes : le cas des ZEP.
Police, population et quartiers sensibles.
Une sémantique à questionner.
Sécurité, gouvernance et communautés marginales.
Le rôle des corporations de développement communautaire aux Etats-Unis dans les zones urbaines défavorisées.
La conception américaine du volontarisme.
Les empowerment zones.
L'habitant, ou le cher disparu.
Disparition, apparitions et résurgences de l'habitant comme figure de la participation politique en France.
Notes et études.
L'apport original de la recherche socio-économique dans la connaissance du trafic de drogues.
Une obligation de résultat pour les gendarmes ?
Correspondance et débats.
Réflexions de méthode au sujet de l'examen des violences policières.
Ont contribué à la réalisation de ce numéro.
« Les cahiers de la sécurité intérieure », n° 49, 3e trimestre 2002, 296 p.
Quel avenir pour une population vieillissante face aux mutations de l'organisation du travail ?
La socialisation des cuisiniers français : histoire d'un décalage entre formation et emploi
- du décalage entre la réalité d'un métier et l'image que les jeunes s'en font pendant leurs études.
Au-delà des catégories, déconstruire et reconstruire l'intervention sociale.
Le cap « exploitation d'installations industrielles » : une seconde chance pour les non-diplômés ?
Le développement des compétences et du marché du travail dans la nouvelle Afrique du Sud.
Textes et documents : juillet-août 2002
La revue Problèmes économiques vient de renouveler entièrement sa maquette et l'inaugure avec ces premiers numéros de l'année 2003.
- vingt ans de Nobel d'économie.
« Problèmes économiques », n° 2790, mercredi 1er janvier 2003, 32 p.
Les outre-mers entre décentralisation,
intégration européenne et mondialisation
L'outre-mer français aujourd'hui
Diversité et évolution des outre-mers :
La décentralisation dans les DOM entre continuité et renouvellement ;
De la décentralisation à l'autonomie : la Guyane ;
La Nouvelle-Calédonie : vivre l'accord de Nouméa ;
L'administration des îles désertes.
L'Etat et les outre-mers :
La citoyenneté dans l'outre-mer français ;
Le ministère de l'outre-mer : les raisons de la permanence et les besoins de réforme ;
La justice outre-mer : justice du lointain, justice de proximité ;
Le dernier commandant du cercle ?
Témoignage : sous-préfet à Saint-Laurent du Maroni.
Les outre-mers face à l'intégration européenne et à la mondialisation :
Les régions ultrapériphériques entre assimilation et différenciation ;
L'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne ;
Les relations entre les départements français d'Amérique et les Caraïbes : une histoire en construction ;
L'océan Indien : la difficile intégration dans l'espace régional ;
Le Pacifique : à la recherche du développement dans un secteur émietté.
« Revue française d'administration publique », n° 101, janvier-mars 2002, 206 p., réf.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2002, l'honorariat est conféré à :
M. Barraux (Patrick), ancien membre du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Mme Peters (Marie-Andrée), épouse Seguin, ancien membre du conseil de prud'hommes de Chaumont.
M. Claudé (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Gilliot (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dijon.
M. Delbecq (Marc), ancien membre du conseil de prud'hommes de Lannoy.
M. Bollu (Roger), ancien président du conseil de prud'hommes de Roubaix.
M. Pruvot (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montélimar.
M. Ambrogio (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommmes de Vienne.
M. Pilloix (Jean-Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vienne.
M. Anselme (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Barge (Roger), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Berger (Paul-Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Bourret-Reveil (Charles), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Maurel (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Tingaud (Jean), ancien membre du conseil de prud'hommes de Givors.
M. Martinez (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Sens.
M. Joncour (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brest.
M. L'Henaff (Pierre), ancien membre du conseil de prud'hommes de Brest.
M. Thommeret (Jacques), ancien président du conseil de prud'hommes d'Elbeuf.
M. Vottier (Guy), ancien membre du conseil de prud'hommes de Rouen.
M. Clee (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de Dreux.
M. Dreux (Emile), ancien président du conseil de prud'hommes de Dreux.
M. Blondeau (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Dreux.
M. Hagron (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie.
Par décision n° 2002-754 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Centre national d'enseignement à distance (CNED) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans la Vienne.
Par décision n° 2002-755 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié est modifié :
L'expression « territoire français métropolitain » est remplacé par « territoire national ».
Des canaux du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons en Guadeloupe, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié :
- le canal n° 1 est attribué pour une liaison à Pointe-à-Pitre (97) ;
- le canal n° 3 est attribué pour une liaison entre Pointe-à-Pitre (97) et Baie-Mahault (97).
Par décision n° 2002-768 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-979 du 12 octobre 2001 modifiée de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par la décision n° 2002-3 du 3 janvier 2002, est abrogée.
Par décision n° 2002-770 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 7 de la décision n° 2001-1008 du 24 octobre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société FirstMark Communications France, modifiée par les décisions n° 2002-4 du 3 janvier 2002 et n° 2002-359 du 14 mai 2002, est abrogée.
Par décision n° 2002-628 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à SA Radio Monte-Carlo sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus, pour le transport du programme RMC Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'adopté reste dans sa famille d'origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires.
Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.
Ski club, à La Chapelle-d'Abondance (74) ;
Ommic, à Limeil-Brévannes (94) ;
Ligue protectrice des animaux, à Roubaix (59) ;
Jacob Descamps Berg le Grou, à Mortagne-au-Perche (61) ;
Magasins généraux de France, à Toulouse (31) ;
Placoplâtre, à Cormeilles-en-Parisis (95) ;
Cornier Robert, à Bellevaux (74) ;
Ensica, à Toulouse (31) ;
L'Etincelle, à Rambouillet (78) ;
Adisseo France, à Commentry (03) ;
Flow control technologies, à Saint-Juéry (81) ;
Les Arènes de Metz SNC, à Metz (57) ;
Chapelle d'Arblay, à Grand-Couronne (76) ;
Danone Vitapole, à Palaiseau (91) ;
Fichet serrurerie bâtiment, à Oust-Marest (80) ;
Orex Métabief, à Métabief (25) ;
Carrières fours à chaux de Dugny, à Dugny-sur-Meuse (55) ;
Mermillon Jean Yves, à Giron (01) ;
Centre hospitalier général de Compiègne, à Compiègne (60) ;
Visteon Systèmes intérieurs, à Gondecourt (59) ;
ADPC, à Onet-le-Château (12) ;
Union départementale premiers secours 66, à Saint-Génis-des-Fontaines (66) ;
Thales Air Defence, à Conflans-Sainte-Honorine (78) ;
Colas IDF Normandie, à Paris (75) ;
Saur France, à Saint-Jean-de-Muzols (07) ;
Mairie de Rouffach (68) ;
Direction départementale de l'équipement de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay (43) ;
Wienerberger, à Betschdorf (67) ;
Communauté d'agglomération de la plaine centrale du Val-de-Marne, à Créteil (94) ;
Société du grand casino d'Annemasse, à Annemasse (74) ;
Saur France, à Annonay (07) ;
Société des pétroles Shell, à Andrézieux-Bouthéon (42) ;
SOPAC, à Malakoff (92) ;
SAEP, à Pantin (93).
Arrêté du 21 février 2003 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2002 fixant les conditions d'homologation du programme et des épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif
L'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé est supprimé et remplacé par l'article 10 suivant :
- La demande d'homologation est présentée par la fédération au délégué à l'emploi et aux formations du ministère des sports conformément au dossier type de demande d'homologation figurant en annexe III du présent arrêté.
L'homologation est délivrée au moins deux mois avant la date de la première épreuve de l'examen.
A titre transitoire, pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003, le délai visé à l'alinéa précédent est ramené à un mois.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 janvier 2003, Mme Brigitte Heilmann, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de Mme Edith Rodier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, M. Jean-Pierre Aubrun, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 juin 2003.
Dans la succession de l'adopté, à défaut de descendants et de conjoint survivant, les biens donnés par l'adoptant ou recueillis dans sa succession retournent à l'adoptant ou à ses descendants, s'ils existent encore en nature lors du décès de l'adopté, à charge de contribuer aux dettes et sous réserve des droits acquis par les tiers.
Les biens que l'adopté avait reçus à titre gratuit de ses père et mère retournent pareillement à ces derniers ou à leurs descendants.
Le surplus des biens de l'adopté se divise par moitié entre la famille d'origine et la famille de l'adoptant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 février 2003, M. Alain Morice, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 février 2003, M. Vieillard (Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 mars 2003.
Mme My Lihn Ta Van est nommée attachée de presse au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2003, Mme Chaunut (Françoise), agente administrative de 1re classe, est, à compter du 22 décembre 2003, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de Mme Petton (Monique), épouse Abiven.
Arrêté du 11 décembre 2003 portant désignation des membres du jury des concours interne et externe pour le recrutement des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004
Sont désignés membres du jury des concours interne et externe pour le recrutement des greffiers des services judiciaires dont les épreuves se dérouleront les 24, 25 et 26 février 2004 :
M. Jean-François Beynel, président du tribunal de grande instance de Castres, président du jury.
Mme Catherine Barre, greffière en chef du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
M. Philippe Bruere, greffier en chef du tribunal d'instance de Tourcoing.
Mme Dominique Designolle, greffière en chef du tribunal d'instance de Montereau-Fault-Yonne.
Mme Sylvie Desroches, greffière en chef au tribunal de grande instance de Poitiers.
M. Michel Gentilini, greffier en chef au tribunal de grande instance de Reims.
Mme Madeleine Giacomoni, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nîmes.
Mme Elisabeth Meder-Le Clerc, greffière en chef du tribunal d'instance de Paris (17e).
M. Emmanuel Le Bourvellec, greffier en chef du tribunal d'instance de Laval.
Mme Hélène Michelot, greffière en chef du tribunal de grande instance de Caen.
M. Christophe Peresan, greffier en chef du tribunal d'instance de Dieppe.
M. Denis Poyet, greffier en chef du tribunal de grande instance de Bourges.
M. Denis Robert, greffier en chef du tribunal d'instance d'Evreux.
M. Beaudoin Roussel, greffier en chef à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Chantal Rouxel, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Poitiers.
Mme Françoise Szczurek, greffière en chef du tribunal de grande instance de Douai.
Mme Martine Villa, greffière en chef du conseil de prud'hommes de Nanterre.
Mme Martine Villa est désignée pour remplacer le président du jury dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Lieutenant-colonel Impini (Jean-François).
Chef d'escadron Arviset (Bruno, Michel, Marie).
Chef d'escadron Blériot (Nicolas, Henri).
Ched d'escadron Bonneau (Hubert, Charles, Aimé).
Chef d'escadron Bonneval (Frédéric, Didier).
Chef d'escadron Cédé (Jean-Michel, Richard).
Chef d'escadron Delapierre (Philippe, Raphaël, Dominique, Marie).
Chef d'escadron De Tarle (Marc, Henri, Marie).
Chef d'escadron Ducept (Xavier, Jean-Marie).
Chef d'escadron Dumez (Yves, Pierre).
Chef d'escadron Fohrer (Régis, Ronald, Raymond).
Chef d'escadron François (Bertrand, Michel).
Chef d'escadron Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre).
Chef d'escadron Grandi (Fabrice, Dominique).
Chef d'escadron Guérin (Jean-Philippe).
Chef d'escadron Guichard (Philippe).
Chef d'escadron Hubscher (Edouard).
Chef d'escadron Kletzel (Philippe, René, Gaston).
Chef d'escadron Lettermann (Jean, Valéry).
Chef d'escadron Mabrier (Patrick, Jean-Louis).
Chef d'escadron Poveda (Christian, Claude).
Chef d'escadron Razafindranaly (Jacques, Aimé).
Chef d'escadron Rémond (Didier, Pierre).
Chef d'escadron Saulnier (Frédéric).
Chef d'escadron Teissier (Jean-Marc, François).
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Décision du 27 novembre 2003 portant nomination à la commission d'agrément chargée d'émettre un avis sur l'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 27 novembre 2003, M. Chorot (Franck) est nommé membre suppléant de la commission d'agrément des oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure en qualité de représentant des entreprises de production, pour la durée restant à courir du mandat des autres membres de cette commission.
Décision n° 2003-673 du 2 décembre 2003 portant abrogation des annexes III et XIII de la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le département de La Réunion
Les annexes III et XIII de la décision n° 2000-524 du 4 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 10 décembre 2000, portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Est Réunion pour exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Est Réunion sont abrogées à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé au lieudit Bernagues, 34650 Lunas.
Par décision n° 2002-743 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Dijon est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé par l'adjonction de liaisons en fibre optique pour relier de nouveaux sites à Dijon (Côte-d'Or).
Par décision n° 2002-737 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Systèmes électroniques et radio-télécommunications (SERT) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Bourgogne.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Bougogne, afin de ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Bourgogne.
Par décision n° 2002-748 en date du 10 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à l'usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
Compagnie générale des eaux, à Valence (26) ;
Bétons chantiers de l'Ouest, au Mans (72) ;
Mairie de Pont-Audemer (27) ;
Centre régional ressources audiovisuel, à Tourcoing (59).
Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ;
Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ;
Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ».
Le jugement révoquant l'adoption doit être motivé.
Son dispositif est mentionné en marge de l'acte de naissance ou de la transcription du jugement d'adoption, dans les conditions prévues à l'article 362.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Lebouché, professeur des universités, dans la limite des attributions de la mission scientifique universitaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil et de M. Jean-Pierre Korolitski, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Monteil, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 23 janvier 2003 portant approbation de la convention créant le centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 23 janvier 2003, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Rhône-Alpes » est approuvée.
Les arrêtés du 20 juin 1996 et du 19 août 1996 portant approbation des centres régionaux associés au Conservatoire national des arts et métiers de Saint-Etienne et de Lyon sont abrogés.
M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et de Vaucluse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 763 000 EUR dont l'objet est le suivant :
Travaux d'extension de l'école hôtelière.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Scemama, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
174-1-1 du code de la sécurité sociale et fixant pour l'année 2003 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale
Au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour l'année 2003 fixé à l'article 49 de la loi de financement susvisée, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements visés à l'article L.
Arrêté du 20 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement »
Par décision n° 2002-498 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz et 14,25-14-50 GHz sont attribuées à la société e-Qual pour l'établissement de liaisons satellites à Valdivienne (Vienne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 9 décembre 2001.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR et, au titre de l'utilisation de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 147,32 EUR.
Abdi (Eilham).
Abherve-Gueguen (Alain).
Agu (Sylvain).
Allain (Fabienne).
Allart (Claire).
Andre (Céline).
Arcanger (Pascal).
Audreno (Christophe).
Badets (Arnaud).
Bauden (Edouard).
Bellard (Emmanuel).
Berger (Maël).
Berruet (Julien).
Billard (Yannick).
Blin (Muriel).
Bodennec (Mariane).
Bonduelle (Emilie).
Bonnet (Mathilde).
Boscher (Jean-François).
Buisson (Armelle).
Chaix (Thomas).
Charoy (Marion).
Ciszewski (Sylvia).
Colombani (Gaël).
Corbel (Gwenaël).
Cornec (Murielle).
Cornou (Cécile).
Cornu (Soazig-Anne).
Courault (Arnaud).
Crespel (Clémence).
Delaunay (Sébastien).
Delhommois (Laurent).
Delorme (Benoît).
Descre (Mathilde).
Dheron (Rémi).
Dionis du Sejour (Marie).
Donzel (Nicolas).
Ducourtieux (Camille).
Duveau (Sylvain).
Epaulais (Sébastien).
Fouan (Emmanuel).
François (Marjorie).
Gadet (Astrid).
Galliou (Nathalie).
Garcia (Céline).
Gautier (Rémy).
Gelard (Delphine).
Gerard (Julien).
Giraudeau (Nathanaël).
Goarant (Julie).
Grandsart (Benjamin).
Grimault (Stéphanie).
Groulard (de) (Isabelle).
Guerber-Cahuzac (Astrid).
Guery (Sébastien).
Guichard (Anne).
Hanus (Damien).
Hany (Renaud).
Heudes (Stéphane).
Houis (Vincent).
Humbert (Morgan).
Jacquot (Benoît).
Judeaux (Sylvain).
Lacote (Anne-Sophie).
Lardoux (Stéphanie).
Lavillonniere (Jean-François).
Le Beux (Gaïd).
Le Bris (Karine).
Le Coz (Sophie).
Le Gal (Lénaïg).
Leclerc (Nolwenn).
Ledoux (Vincent).
Leray (Chrystelle).
Lombart (Bertrand).
Longvilliers (de) (Jean-Bertrand).
Lorin (Mickaël).
Macaluso (Julien).
Machenaud (Grégoire).
Mahe (Régis).
Manaud (Marie-Isabelle).
Manceau (Marie).
Mereau (Caroline).
Merour (Xavier).
Moal (Mathilde).
Morgeau (Cécile).
Olson (Alexis).
Orhan (François).
Pasquini (Dominique).
Payraudeau (Aurélie).
Perdereau (Laurent).
Peron (Vincent).
Piquemal (Jérôme).
Plateau (Astrid).
Ploteau (Marie-Edith).
Pons-Ramells (Marie).
Postec (Amandine).
Raux (Stéphane).
Raveneau (Stéphanie).
Reye (Emmanuel).
Rose (Géraldine).
Saget (Frédéric).
Saletes (Sylvie).
Sauve (Frédéric).
Sicot (Yann).
Sterlin (Laëtitia).
Stevez (Laurence).
Thebault (Olivier).
Thomin (Jean-François).
Thoraval (Yannick).
Touvet (Ambroise).
Tschannen (Clarisse).
Valentin (Sébastien).
Van Landeghem (Yannick).
M. Dhaou (Karim).
Mlle Mghaieth (Rabia).
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination de la secrétaire générale de l'Académie de France à Rome
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 janvier 2003, Mme Labourdette (Marie-Christine), administratrice de la ville de Paris, est renouvelée dans les fonctions de secrétaire générale de l'Académie de France à Rome.
Par arrêté du président du conseil général de la Sarthe en date du 8 novembre 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe :
M. Didier Schmitt.
L'emploi de directeur juridique et financier est offert par le Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, établissement public administratif, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps issus de l'ENA.
Membre de l'équipe de direction, le titulaire du poste est le responsable de la préparation et du suivi de l'exécution du budget du centre.
La direction juridique et financière comprend le service des marchés publics et le service juridique de l'établissement.
Dans ces domaines, la direction conseille les départements et directions du centre et assume des fonctions de coordination.
Elle supervise également les procédures d'archivage de l'établissement.
Le titulaire du poste doit maîtriser la réglementation relative aux procédures budgétaires et aux marchés publics.
Il doit, en outre, posséder les qualités nécessaires pour l'encadrement d'une équipe d'une vingtaine de personnes et pour animer un réseau de correspondants au sein des différentes directions du centre.
M. Bruno Racine, président ;
M. Bruno Maquart, directeur général (téléphone : 01-44-78-40-56).
Avis de concours pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) au titre de l'année 2003 pour la zone de compétence du CIFP de Tours
Sous réserve de la publication au Journal officiel des arrêtés interministériel et ministériel d'ouverture d'un concours de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement) et fixant la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des CIFP et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Tours organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale pour l'admission aux emplois réservés en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Tours ainsi que la répartition (externe, interne et professionnel) feront l'objet d'un avis publié ultérieurement.
Avis de concours interne pour le recrutement d'ingénieurs au Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public administratif de l'Etat, procède au recrutement, par concours interne, de trois ingénieurs chargés de mission pour l'emploi de coordinateur réseaux de suivi de qualité des milieux aquatiques.
Implanté dans une délégation régionale, le coordinateur sera chargé d'assurer la mise en place et le fonctionnement de réseaux de surveillance des milieux aquatiques (réseau hydrobiologique et piscicole, réseau d'évaluation des habitats, réseau d'observation des milieux) et de contribuer à leur développement et à leur intégration dans les grands programmes de gestion des milieux aquatiques.
Il devra réaliser ou organiser les actions suivantes :
- animation et coordination des actions, au sein de la délégation régionale et entre les délégations régionales ;
- encadrement technique, du stade du recueil de l'information à celui de sa validation et de l'intégration dans une banque de données, pour garantir la qualité des données et celle des synthèses de bassins ou nationales ;
- traitement statistique des données pour la réalisation des produits propres au Conseil supérieur de la pêche, ainsi que la contribution à des produits en partenariat ;
- animation de projets au niveau national pour améliorer la qualité et les performances des outils associés aux réseaux ;
- promotion des outils réseau auprès des partenaires institutionnels (MEDD, DIREN, agences de l'eau) et des gestionnaires ;
- élaboration de rapports annuels concernant ces réseaux ;
Bonne connaissance en hydrobiologie, en écologie des milieux aquatiques et des peuplements de poissons.
Maîtrise des techniques et stratégies d'échantillonnage en milieu aquatique, utilisation de bases de données.
Esprit d'initiative et aptitude au dialogue, au travail en équipe et à l'animation de projets.
Les postes sont localisés dans une des délégations régionales suivantes : Dijon, Compiègne, Clermont-Ferrand, Lyon, Poitiers et Toulouse.
Lors de cet entretien, le candidat pourra présenter un travail qu'il a réalisé, faisant ressortir ses compétences avec le poste (durée : quinze minutes environ).
Un rétroprojecteur ainsi qu'un ordinateur avec vidéoprojection (documents Power Point) seront mis à la disposition du candidat.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche (direction scientifique et technique), 16, avenue Louison-Bobet, à Fontenay-sous-Bois (94120), dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention « Concours interne de recrutement d'ingénieurs ».
Arrêté du 15 janvier 2003 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Richard Didier, sous-préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre déléguée.
Par décret en date du 24 février 2003, Mlle Axelle Dehesdin est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé du budget, en remplacement de Mlle Virginie Darpheuille, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant attribution de fonctions (secrétaires généraux d'académie)
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 6 janvier 2003, M. Jean-Marc Goursolas, administrateur civil hors classe du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Paris (enseignement scolaire) pour une première période de quatre ans, du 18 novembre 2002 au 17 novembre 2006, en remplacement de Mme Martine Ramond, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 février 2003, M. Peyrou (Jean-Bernard), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects en qualité de receveur régional des douanes pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 février 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2002, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Durand (Philippe), administrateur civil hors classe.
Arrêté du 2 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 août 2001 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA, révision 1) annexée au présent arrêté est approuvée (1).
La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat constitue, pour les activités pour lequelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'alinéa II de l'article 3 du décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé.
A ce titre, elle sert également de code complémentaire au sens de l'alinéa II de l'article 1er du même décret et au sens du point 1 bis de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 modifié susvisé.
Cette nomenclature se substitue, à compter du 2 janvier 2003, à la nomenclature mise en place par l'arrêté du 8 août 2001 susvisé.
Décret n°2003-182 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
L'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Décret n°2003-183 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 28 octobre 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
Les alinéas 2 et 3 de l'article 4 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont rédigés comme suit :
« Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi fonctionnel hors catégorie ou dans un emploi fonctionnel de responsable technique de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux corps considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.
« La prime mensuelle d'activité n'est cumulable ni avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 4 du décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne, ni avec l'indemnité de fonction et l'indemnité spéciale instituées par le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France et le décret du 1er décembre 1993 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, ni avec la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret n° 92-269 du 18 mars 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la météorologie nationale.
Décret n°2003-184 du 3 mars 2003 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France
« L'indemnité de fonction n'est pas cumulable avec la prime d'activité prévue par le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne au bénéfice de laquelle peuvent prétendre les attachés principaux de l'aviation civile détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile.
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société de géographie humaine de Paris », dont le siège est à Paris ;
Arrêté du 17 décembre 2003 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Perrigny (Jura)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Perrigny (Jura) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 17 décembre 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines)
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) à compter du 5 janvier 2004.
Arrêté du 15 décembre 2003 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
Ces concours seront organisés par les académies de Lyon et Montpellier.
L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
Arrêté du 4 décembre 2003 fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 27 juin 1994 susvisé, les élèves non fonctionnaires sont admis à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE) soit par concours, soit sur titres.
Un concours, option économie, et un concours, option mathématiques, sont organisés chaque année pour l'admission d'élèves non fonctionnaires.
Le concours, option économie, est ouvert aux candidats âgés de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année du concours.
Il comporte deux spécialités :
- une spécialité sciences sociales, dite B/L ;
- une spécialité économie et commerciale, dite EC/S.
Chaque spécialité comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Les candidats font l'objet d'un classement distinct dans chaque spécialité à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves de ce concours, spécialité B/L, sont les suivantes :
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivi d'une conversation de quinze à vingt minutes avec les examinateurs.
L'épreuve consiste en une version suivie d'une conversation avec les examinateurs dans la même langue que celle choisie à l'épreuve écrite n° 3.
Epreuve n° 5 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : interrogation d'analyse économique.
Les sujets de l'épreuve écrite n° 2, des épreuves orales n°s 2, 3 et 5 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté (1).
Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les épreuves de ce concours, spécialité EC/S, sont les suivantes :
Epreuve n° 4 (durée : quatre heures ; coefficient 15) : épreuve d'histoire et géographie économique.
Epreuve n° 1 (durée : trente minutes ; coefficient 12) : exposé consistant en une présentation synthétique d'une documentation, suivie d'une conversation de quinze à vingt minutes environ avec les examinateurs.
Les sujets des épreuves écrites et des épreuves orales n°s 2, 3 et 4 portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles, filière économique et commerciale, option scientifique, défini au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le programme de l'épreuve orale n° 1 figure en annexe au présent arrêté (1).
L'organisation des épreuves écrites et orales est commune avec celle de la totalité des épreuves obligatoires et facultatives de la filière mathématiques et physique (MP) du concours commun d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées et aux écoles nationales supérieures de l'aéronautique et de l'espace, de techniques avancées, des télécommunications, des mines de Paris, des mines de Saint-Etienne, des mines de Nancy, et des télécommunications de Bretagne, dit concours commun mines ponts, défini par l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun mines ponts.
A l'issue des épreuves écrites, sont admissibles au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques, les candidats admissibles au concours mines ponts, filière MP, et inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques.
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par concours mines ponts selon les modalités décrites dans l'article 14 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Les candidats inscrits au concours d'entrée à l'ENSAE sont classés dans le même ordre qu'à l'issue du jury du concours mines ponts.
Les candidats reçus en même temps à l'Ecole polytechnique et à l'ENSAE et ayant opté pour la première conservent pendant un an la possibilité d'être admis de plein droit à l'ENSAE, dans le cas où ils ne pourraient rester élèves de l'Ecole polytechniques parce qu'ils ont été déclarés inaptes pour des raisons médicales.
Les candidats à l'admission sur titres en tant qu'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique doivent :
Soit justifier de l'un diplômes suivants :
- maîtrise de science économiques ;
Ces candidats doivent justifier, en outre, d'un diplôme ou d'une attestation d'études leur permettant d'accéder au second cycle de l'enseignement supérieur en vueu de la maîtrise de mathématiques.
L'admission sur titres d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est annoncée par un avis inséré au Journal officiel de la République française.
Cet avis indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes.
1° Une demande d'admission établie selon les modalités décrites dans la notice du concours.
2° La copie de leur carte d'identité ou de leur passeport.
3° Dans le cadre de l'admission sur titres, une copie des titres ou diplômes obtenus ainsi que des renseignements détaillés sur leurs études supérieures (certificats, mentions obtenues, options d'enseignement suivies, etc.).
Les admissions sur titres des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique sont prononcées dans les conditions fixées par le décret du 27 juin 1994 susvisé.
L'arrêté du 6 décembre 1999 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque mines-ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2004 relative à l'organisation du concours commun mines-ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque mines-ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom Int et Centrale Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours mines-ponts.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) selon les modalités décrites dans la notice de la session 2004 « instructions relatives au fonctionnement de la banque filière physique-technologie (PT) » et au concours selon les modalités de la notice de la session 2004 « notice d'inscription-concours sur programme des classes préparatoires TSI » des concours communs polytechniques.
Les modalités pratiques d'exécution des mesures du présent arrêté sont fixées dans la notice 2004 du concours commun d'admission d'élèves en deuxième année des ENSTIM, mise à disposition des candidats et accessible sur le site du concours commun des ENSTIM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, Mlle Marie Thisse, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er août 2002 au 31 juillet 2005 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale.
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion
Le contrôle financier auquel est soumis le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier définit en concertation avec l'ordonnateur le contenu et la périodicité des tableaux de bord dont il sera régulièrement destinataire.
- les décisions ou conventions portant attribution de subventions ou de secours ;
- les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellement de baux ;
Arrêté du 31 janvier 2003 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes
Le contrôle financier auquel est soumis le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.
Au 30 novembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 1 220 000 000 EUR.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois de novembre 2002.
Arrêté du 16 décembre 2002 approuvant l'avenant n° 5 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de la ministre déléguée à l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 décembre 2002, est approuvé un avenant n° 5 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 qui réglemente la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement, service d'aménagement de Brest, 2, rue Aldéric-Lecomte, BP 36, 29801 Brest Cedex 9.
Arrêté du 30 janvier 2003 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la CDPV au profit de l'union AMPLI.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2003, M. Houguet (Didier), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er décembre 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 janvier 2003, l'attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dont le nom suit est promue au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe dans les conditions suivantes et en application de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Bameul (Michèle).
M. Bruyerre (Guillaume, André, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Aisne (Aisne) ;
Le retrait de M. Leclercq (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Leclercq et Jean-François Hulné, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Jean-François Hulné et Me Guillaume Bruyerre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Douai, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique, vacant dans cet établissement.
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.
S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Délégation permanente est donnée à Jean-François Verdier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 29 août 2003 relatif à la vérification primitive après réparation de certains instruments de mesure.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs et les opacimètres, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.
Toutefois, l'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé sont applicables aux instruments visés par le présent arrêté.
Les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs, les opacimètres et les humidimètres pour grains de céréales et graines oléagineuses, réparés, sont soumis à la vérification primitive effectuée soit dans le cadre du système d'assurance de la qualité du réparateur, approuvé par un organisme désigné à cet effet, soit par des organismes désignés à cet effet dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé.
Décret n°2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 2003-879 du 8 septembre 2003 relatif aux paraffines chlorées à chaîne courte et aux composés organostanniques et modifiant le décret n° 92-1074 du 2 octobre 1992 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination de certaines substances et préparations dangereuses
A l'article 1er (1er tiret) du décret du 2 octobre 1992 susvisé, les mots : « les coques de navires » sont remplacés par les mots : « - tous les navires ou bateaux, quelle que soit leur longueur.
- Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché comme substances et composants de préparations destinées à être utilisées en tant que biocides dans des peintures à composants non liés chimiquement.
« Les composés organostanniques ne peuvent pas être mis sur le marché ou utilisés comme substances et composants de préparations faisant fonction de biocides dans des produits antisalissures au sens de l'article 1er.
Il est seulement fait exception à cette interdiction lorsque ces composés sont destinés à être incorporés dans des produits antisalissures utilisés sur des navires de guerre ou des navires auxiliaires de la marine nationale.
- Il est inséré après le titre VI du décret du 2 octobre 1992 susvisé un titre VI bis ainsi rédigé :
« MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES
CHLORÉES À CHAÎNE COURTE
- Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir.
- Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Association générale des médecins de France-Prévoyance, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 666 340, dont le siège social se situe à Paris (75017), 34, boulevard de Courcelles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2003, M. André Bernard, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), en remplacement de M. Bertrand Desbazeille.
A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant.
En 1999, l'accent a été porté sur un certain nombre de services spéciaux ; en 2000, il a notamment intégré une offre spécifique d'accès commuté à Internet ; en 2001, il a introduit la question de la facturation pour compte de tiers ; en 2002, celles de l'interconnexion forfaitaire à Internet et de l'extension de la sélection du transporteur aux appels locaux.
France Télécom a transmis une première version de catalogue le 20 août 2002 à l'Autorité, puis, le 16 septembre 2002, les parties de cette offre relatives à l'offre d'interconnexion de liaisons louées ainsi que les tarifs de ses offres de liaisons de raccordement.
Ces propositions ont été transmises sans délais aux opérateurs, afin de recueillir leurs commentaires.
France Télécom a finalement fait parvenir pour approbation son catalogue d'interconnexion pour les opérateurs de réseaux ouverts au public le 22 novembre 2002 ainsi que certains compléments le 26 novembre 2002.
Sur les travaux conduits au cours
de l'année 2002 sur l'interconnexion
L'Autorité avait annoncé qu'elle conduirait plusieurs travaux relatifs à l'interconnexion au cours de l'année 2002.
Ces travaux portaient notamment sur :
- l'impact du débordement dans l'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet ;
- un audit sur les délais de fourniture des ressources d'interconnexion (BPN) par France Télécom ;
- une enquête portant sur le marché de l'interconnexion ;
- la clôture des travaux relatifs aux coûts moyens incrémentaux de long terme ;
- des travaux sur le passage à un régime de price cap des tarifs d'interconnexion.
Evaluation de l'impact du débordement
dans l'interconnexion forfaitaire
L'Autorité a adressé en mai 2002 un questionnaire aux opérateurs afin d'effectuer, comme le prévoyait le catalogue d'interconnexion 2002, une évaluation de la mise en oeuvre opérationnelle de l'interconnexion forfaitaire et d'apprécier l'impact d'une suppression totale du débordement au commutateur d'abonnés (CA) à partir de 2003.
Selon les données fournies, l'interconnexion forfaitaire est largement utilisée par les opérateurs alternatifs collectant du trafic internet.
Toutefois, seuls deux d'entre eux l'avaient mise en oeuvre au CA en juin 2002.
Concernant plus particulièrement l'interconnexion au CA, il apparaît qu'aucun opérateur n'a choisi l'offre forfaitaire sans débordement.
Cette possibilité est utilisée au CA par les opérateurs comme un outil opérationnel de gestion des pointes de trafic liées à la plus forte volatilité des volumes de trafic à ce niveau.
Les études sur données réelles, fournies par les opérateurs, révèlent en effet une forte volatilité du trafic au niveau du commutateur d'abonnés.
Les volumes collectés à un CA peuvent varier fortement dans la même journée, d'un jour à l'autre.
En outre, cette volatilité n'est pas corrélée avec les volumes de trafic du CA et ne concerne pas nécessairement le même CA d'une semaine à l'autre.
En dehors des contraintes opérationnelles et de l'augmentation significative des ressources d'interconnexion qu'elle impliquerait de mobiliser, la suppression du débordement entraînerait ainsi une hausse très importante du coût de la collecte internet.
Audit des délais de livraison des ressources
d'interconnexion
France Télécom a conduit au cours de l'année 2001 des travaux de concertation multilatéraux avec les autres opérateurs du secteur visant à une amélioration du processus de commande et de livraison des ressources d'interconnexion.
Ces travaux ont apporté un certain nombre d'évolutions positives qui ont été inscrites au catalogue 2002.
Cependant, les principales conclusions de ces travaux n'ont été qu'imparfaitement traduites dans le catalogue d'interconnexion 2002.
L'Autorité avait rappelé à cet égard, dans sa décision n° 2001-1146 approuvant le catalogue d'interconnexion pour l'année 2002, qu'il demeurait nécessaire « d'une part, que France Télécom fiabilise ses procédures afin d'être en mesure de s'engager dès la commande sur des dates fermes de livraison, d'autre part, qu'elle réduise significativement ses délais de livraison afin de parvenir rapidement à des délais comparables à ceux observés dans les autres pays de l'Union européenne.
Ces points revêtent une importance accrue avec la mise en place de l'offre d'interconnexion forfaitaire internet ».
L'Autorité avait alors indiqué dans cet objectif qu'elle procéderait à un audit du processus de commande et de livraison des ressources d'interconnexion d'ici le second semestre 2002.
Cet audit a été conduit par les services de l'Autorité entre les mois de mars et juin 2002 en coopération avec les services de France Télécom.
Il a porté sur les différents types de processus intervenant dans le cadre des prestations de livraison de ressources d'interconnexion, à savoir :
- le processus de prévision/planification ;
- les processus de réalisation des commandes à proprement parler, qui portent sur :
- la création de nouvelles ressources d'interconnexion, qui supposent notamment la réalisation d'un nouvel accès au réseau de France Télécom (LR, colocalisation, In-Span) ;
- l'extension de capacité sur une interconnexion existante ;
- la migration de capacités existantes d'un faisceau vers un autre sur une interconnexion existante.
Les conclusions de cet audit ont permis d'établir que les processus de production définis par France Télécom lui permettent a priori de proposer, pour la plupart de ses prestations, des délais sensiblement inférieurs aux délais maximaux inscrits actuellement au catalogue.
Il apparaît toutefois également que les délais nécessaires à la réalisation de chacune de ces prestations sont particulièrement sensibles à l'importance du nombre de commandes qui sont passées simultanément par l'ensemble des opérateurs ainsi que des ressources dont dispose effectivement France Télécom pour y satisfaire.
Les propositions faites par France Télécom dans son catalogue 2003 suite aux conclusions de cet audit sont détaillées au paragraphe 5.2.
Enquête portant sur le marché de l'interconnexion
Depuis 1998, le marché de l'interconnexion a évolué et une offre alternative aux services d'interconnexion de France Télécom s'est développée sur certains segments (destinations internationales et dans une moindre mesure les prestations de double et simple transit et les liaisons de raccordement au PRO).
L'Autorité a entrepris une enquête pour évaluer le degré de concurrence sur ces segments afin de mesurer les effets des évolutions du catalogue d'interconnexion sur le marché et d'adapter au besoin le mode de régulation des services concernés.
L'enquête menée par l'Autorité entre décembre 2001 et février 2002 auprès de 16 opérateurs a eu pour objet d'étudier le fonctionnement du marché de l'interconnexion, limité ici aux prestations mises en oeuvre entre opérateurs pour permettre l'acheminement de bout en bout du trafic commuté (téléphonique, internet et numéros spéciaux).
Elle a permis, pour les différents services d'acheminement de trafic et pour les prestations d'accès au site de France Télécom, d'identifier les marchés, d'en évaluer la taille et la structure en terme d'offre et de demande et de mesurer le caractère concurrentiel.
Au final, il est apparu que des opérateurs alternatifs offrent des prestations concurrençant directement certains services offerts par France Télécom, notamment sur le marché de la terminaison en double transit en métropole.
En effet, l'enquête a montré qu'un certain nombre d'opérateurs, parmi lesquels des opérateurs à faible volume de trafic, utilisent effectivement des services autres que ceux de France Télécom et que les opérateurs peuvent souvent bénéficier sur ce marché de prix moindres que ceux de France Télécom.
L'Autorité constate à cet égard que les opérateurs alternatifs ont pris une part de marché qui était dès 2000 supérieure à 40 %.
Cependant, il apparaît que, dans de nombreux cas, les opérateurs sont encore conduits à privilégier l'offre de France Télécom pour des raisons techniques, même à des prix supérieurs.
En effet, les points d'accès aux offres concurrentes ne sont pas disponibles sur l'ensemble du territoire comme c'est le cas pour l'offre de France Télécom.
Dans d'autres cas, l'accès à ces offres concurrentes suppose parfois des investissements supplémentaires de raccordement qui ne se justifient pas nécessairement au regard des tarifs offerts.
Enfin, l'offre de France Télécom peut répondre au souci de ne pas complexifier l'architecture d'interconnexion ou à des besoins particuliers comme le débordement entre faisceaux pour mieux gérer ses capacités d'interconnexion.
Cette physionomie contrastée de l'évolution du double transit a conduit l'Autorité à prendre partiellement en compte le souhait de France Télécom que l'offre de double transit soit retirée du catalogue sous certaines réserves, qui conduisent en particulier à conserver l'inscription au catalogue des fonctionnalités techniques de cette offre ainsi que l'étendue de ses points d'accès.
Clôture des travaux relatifs aux CMILT
L'Autorité a entrepris, au premier semestre 2001, des travaux en vue d'une adoption des coûts moyens incrémentaux de long terme comme nouveaux coûts de référence pour les prestations d'interconnexion de France Télécom.
Elle a procédé à une concertation avec le secteur et à une consultation publique conformément à l'article D.
99-20 et a fait développer par un cabinet de consultants externes un modèle, dit bottom-up, valorisant un réseau efficace sur la base des évaluations du secteur.
Ce dernier a été communiqué aux opérateurs le 11 septembre 2001 et fait l'objet dès octobre de travaux de conciliation avec le modèle de France Télécom en coûts de remplacement, dit modèle top-down.
Dans la décision n° 2001-1146 d'approbation du catalogue 2002, l'Autorité a indiqué à cet égard qu'en l'état des travaux sur les CMILT, elle considérait que « les tarifs 2002 établis par France Télécom étaient cohérents avec une valorisation de coûts en CMILT », mais qu'elle poursuivrait par ailleurs les « travaux de réconciliation des modèles en vue de disposer d'une référence stabilisée et pérenne ».
Ces travaux se sont poursuivis courant 2002, permettant à l'Autorité d'améliorer le modèle bottom-up et d'approfondir sa connaissance du modèle top-down de France Télécom.
L'Autorité a défini au final un format de reporting de coûts du modèle top-down présentant un niveau de détail suffisant pour permettre les comparaisons entre modèles, s'agissant des services d'interconnexion commutée.
Ce reporting ayant été transmis par France Télécom en juillet 2002, l'Autorité a pu achever la phase de conciliation et a adopté le 5 novembre 2002 la décision n° 02-1027 portant sur l'adoption des CMILT comme coûts de référence pour les services d'interconnexion de France Télécom.
Travaux sur le passage à un régime de price cap
pour les tarifs d'interconnexion
L'Autorité a poursuivi en 2002 les travaux, entrepris en 2001, sur la mise en place d'un price cap pour certains services d'interconnexion de France Télécom.
L'Autorité a organisé une concertation auprès des membres du comité de l'interconnexion sur la base d'une maquette de contrat, énonçant les principales clauses et définissant des paniers de services soumis à des contraintes de plafonnement sous la forme IPC - X avec IPC, l'indice de prix à la consommation.
Les opérateurs ont transmis leurs contributions à l'Autorité et le projet a été débattu lors de la réunion du comité d'interconnexion du 27 juin 2002.
Il est apparu que la majeure partie des opérateurs alternatifs accueillaient favorablement, dans son principe, l'idée d'une évolution vers un tel régime dans la mesure où celui-ci permettrait d'apporter une plus grande visibilité au secteur en inscrivant les variations tarifaires sur une période pluriannuelle et en raccourcissant le délai d'approbation des tarifs du catalogue par une simplification de l'examen de ces tarifs au regard d'une contrainte de plafonnement et non plus d'un examen annuel détaillé des coûts.
Cependant, les opérateurs ont fait part de leurs préoccupations quant à la flexibilité introduite pour France Télécom par un tel système qui porterait sur des paniers de tarifs et non plus des tarifs considérés isolément et qui se limiterait, dans sa forme la moins restrictive, à une seule contrainte de plafonnement.
Ils ont mis en avant la nécessité de mettre en place des clauses évitant notamment, de la part de France Télécom, la pratique d'une tarification stratégique, lui permettant, tout en respectant la contrainte de plafonnement, de concentrer les évolutions sur certains items tarifaires du panier.
Au regard de ces préoccupations et des effets que pouvait avoir l'introduction d'un tel système sur le marché sur les équilibres concurrentiels du marché, l'Autorité a estimé que le contexte actuel appelait une certaine stabilité du système mis en place pour la régulation des tarifs d'interconnexion de France Télécom et que l'introduction d'un price cap dès 2003 paraissait prématurée.
Sur l'approbation de certains points particuliers
du catalogue d'interconnexion
Le catalogue d'interconnexion 2003 approuvé par l'Autorité ne contient pas les tarifs des prestations de terminaison en double transit ainsi que ceux des prestations dites de « traduction » des prestations à l'acte de France Télécom.
Sur les tarifs de la prestation de terminaison
en double transit
L'Autorité a examiné avec attention la demande de France Télécom d'un retrait des prestations de terminaison en double transit du catalogue 2003.
Cependant, au vu notamment des conclusions de l'enquête réalisée sur le marché de l'interconnexion (voir paragraphe 3.3), l'Autorité a jugé nécessaire que cette offre demeure inscrite au catalogue, à tout le moins dans ses fonctionnalités techniques et l'étendue de ses points d'accès.
S'agissant de la question de la tarification de cette offre, l'Autorité a considéré qu'il était possible de permettre à France Télécom de procéder à des évolutions de son tarif au cours de l'année, et donc que celui-ci ne soit plus inscrit au catalogue approuvé pour l'ensemble de l'année 2003, sous certaines conditions visant notamment à garantir la transparence de cette offre :
- France Télécom maintient en l'état la prestation technique inscrite au catalogue, et notamment les points d'accès au service ;
- France Télécom maintient le principe d'un tarif unique pour ce service pour l'ensemble de la métropole ;
- France Télécom publie préalablement toute modification de ce tarif dans un délai d'au moins un mois avant son entrée en vigueur en cas de baisse de ce tarif, et d'au moins trois mois, en cas de hausse de ce tarif.
L'Autorité constate que ces conditions sont bien remplies en l'état du projet de catalogue d'interconnexion 2003 de France Télécom.
Sur les prestations à l'acte
S'agissant des prestations déjà inscrites au catalogue d'interconnexion en 2002, l'évolution des tarifs entre 2002 et 2003 se traduit par une augmentation comprise entre 2,2 % et 3,2 % suivant les items concernés et reflète la hausse des coûts de personnel d'une année à l'autre.
S'agissant de la prestation de résiliation de BPN, France Télécom a accepté le maintien du système actuel dans lequel cette prestation n'est pas facturée.
L'Autorité approuve ces évolutions.
France Télécom a par ailleurs proposé une hausse importante des tarifs de ses prestations de traduction relatives aux créations, modifications ou suppressions d'indicatifs et d'acheminement pour l'année 2003.
L'Autorité examinera ultérieurement ces tarifs avec France Télécom sur la base de justificatifs précis en vue d'une approbation d'ici au 1er mars 2003.
Cette analyse complémentaire portera notamment sur les processus mis en jeu par France Télécom afin, notamment, d'en évaluer l'efficacité.
S'agissant de la tarification de ces prestations avant le 1er mars 2003, France Télécom a confirmé qu'elle appliquerait la formule tarifaire correspondante définie dans les conventions d'interconnexion.
Sur l'instauration de garanties financières
L'Autorité relève que France Télécom introduit dans son catalogue une clause de principe relative aux garanties financières :
« En fonction des renseignements recueillis sur sa solvabilité, France Télécom peut demander à un opérateur de fournir des garanties financières adaptées en fonction de sa situation particulière présente.
Par ailleurs, France Télécom s'est engagée dans la lettre de transmission de son projet de catalogue à examiner avant 2003, avec les opérateurs et sous l'égide de l'Autorité, les critères objectifs relatifs aux conditions d'exigence de garanties financières.
L'Autorité reconnaît que la préoccupation de France Télécom de se prémunir contre des créances douteuses et des impayés est légitime, particulièrement dans un contexte économique difficile.
Cependant, il lui semble peu opportun et prématuré d'introduire le principe général de garanties proposé par France Télécom dans le catalogue 2003 sans que le système que France Télécom souhaite mettre en place ait fait l'objet d'une concertation préalable avec le secteur, pour s'assurer en particulier du respect des principes de transparence, d'objectivité, de proportionnalité et d'efficience par rapport aux risques effectivement encourus dans la fourniture des prestations concernées.
L'Autorité est donc prête à organiser, dès maintenant et d'ici fin 2002, une concertation sur ce sujet entre France Télécom et les opérateurs concernés.
Elle souligne à cet égard la nécessité que l'aboutissement de ce processus ne bloque par la mise en oeuvre effective de ses décisions antérieures (liaisons louées partielles notamment), ce qui serait le cas si France Télécom la subordonnait à l'acceptation d'un nouveau système de garanties préalablement à cette concertation.
- La confirmation des modalités techniques et opérationnelles de l'offre d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet ;
- la définition de délais moyens inférieurs en complément des délais maximaux pour la livraison de ressources d'interconnexion ;
- la définition de délais maximaux en complément des délais moyens actuels pour l'activation des services de présélection ;
- des évolutions relatives aux conditions d'accès aux services spéciaux des opérateurs tiers en facturation pour compte de tiers ;
- des précisions sur les conditions d'accès aux offres de sécurisation de l'interconnexion de France Télécom ;
- des précisions sur l'offre de liaisons louées d'interconnexion ;
- d'autres évolutions relatives aux modalités d'interconnexion physique (monoapparentement, colocalisation).
L'offre d'interconnexion forfaitaire internet est une tarification en fonction du nombre de BPN utilisés indépendamment du nombre de minutes transportées, et a fait l'objet de nouveaux travaux en 2002.
Ces travaux, dont les principales conclusions ont été décrites ci-avant, ont mis notamment en évidence la nécessité pour les opérateurs de disposer d'un dispositif technique souple et ajustable pour l'interconnexion forfaitaire au CA afin de leur permettre de faire face, dans des conditions économiques raisonnables, aux effets de forte volatilité du volume du trafic Internet lorsqu'il est collecté sur ces zones locales.
Le catalogue d'interconnexion 2003 traduit cette nécessité en confirmant en l'état les modalités techniques et opérationnelles de l'interconnexion forfaitaire au CA du catalogue 2002, c'est-à-dire le maintien de la possibilité de débordement du trafic forfaitaire sur des faisceaux tarifé à la minute, et le maintien du délai de six semaines pour les réajustements de capacité entre faisceaux à la durée en faisceaux forfaitaires et inversement.
Baisses des délais de livraison des ressources
Suite à l'audit conduit en 2002 par l'Autorité auprès des services de France Télécom, France Télécom a confirmé qu'il lui était effectivement possible de réduire ses délais globaux de livraison des ressources d'interconnexion dans des proportions significatives.
France Télécom a ainsi proposé dans son catalogue d'interconnexion d'inscrire un délai moyen raccourci en complément des délais maximaux qui sont actuellement définis pour ses différentes prestations de création d'une nouvelle interconnexion, d'extension de capacité sur une interconnexion existante et d'ajustement, ou de migration, des capacités existantes entre différents faisceaux d'interconnexion.
Le délai moyen inscrit dans le catalogue est de quatre mois, celui-ci devant s'entendre, selon France Télécom, comme un délai moyen portant sur l'ensemble des délais des prestations de livraison de ressources d'interconnexion livrées à l'ensemble des opérateurs, et dans la limite des commandes demandées par les opérateurs ne portant pas sur un délai supérieur à quatre mois et demi.
L'Autorité considère que cette évolution est positive.
Elle souligne que cette définition d'un délai moyen mesuré sur toutes les prestations livrées à tous les opérateurs fera également l'objet d'une évaluation périodique de la part de l'Autorité, afin de s'assurer, d'une part, du respect de ce délai moyen par France Télécom et, d'autre part, de l'absence de pratiques discriminatoires dans le traitement individuel des opérateurs.
L'Autorité estime toutefois que les travaux d'audit conduits au cours de l'année 2002 sur le processus de commande-livraison ne sont que partiellement traduits dans cette proposition.
L'Autorité estime en effet possible que France Télécom réduise également l'ensemble de ses délais maximaux de livraison, y compris les délais relatifs à la conduite d'études de faisabilité qui s'additionnent systématiquement aux délais de livraison à proprement parler et qui ne sont à ce jour définis que dans les conventions d'interconnexion établies avec les opérateurs.
Evolutions de l'offre de facturation
pour compte de tiers pour les services spéciaux
France Télécom a précisé ou complété son offre de facturation pour compte de tiers pour les services spéciaux sur plusieurs points :
Extension de la facturation pour compte
de tiers aux 10YT payants
L'offre de facturation pour compte tiers, jusqu'à présent réservée aux services accessibles par les séries 08 AB et 3BPQ, est étendue dans les mêmes conditions aux numéros courts 10YT payants.
Introduction de la possibilité de « taxation arrière »
En réponse aux demandes de plusieurs opérateurs, l'offre d'acheminement des services spéciaux et de facturation pour compte de tiers associée est complétée par un service de « taxation arrière », c'est-à-dire un service permettant aux opérateurs tiers de fournir des services spéciaux dont la tarification change en cours de communication, comme France Télécom le fait d'ores et déjà pour certain de ses services de détail.
Le service défini à ce stade par France Télécom suppose deux conditions principales :
- les opérateurs doivent être en mesure, pour des raisons techniques, d'envoyer à l'interface d'interconnexion des impulsions de taxe (« taxation arrière ») pour l'intégralité du bloc de numéros (08ABPQ) qui leur est attribué auquel appartient le numéro d'accès au service concerné ;
- les changements de tarification sont limités à des paliers tarifaires existant à l'interconnexion et dont le prix est inférieur ou égal au prix de la communication associée au bloc auquel appartient le numéro d'accès au service.
L'Autorité considère que l'introduction d'un tel service répond à la nécessité de permettre aux opérateurs tiers de fournir des services de détail à tarification variable concurrents de ceux de France Télécom.
Extension de l'accessibilité des services
à revenus partagés aux publiphones
L'accessibilité des services spéciaux depuis les publiphones, jusqu'à présent limitée aux services gratuits et aux services à coûts partagés, est étendue aux services à revenus partagés des opérateurs tiers.
L'offre proposée aujourd'hui par France Télécom suppose toutefois que les opérateurs soient également en mesure de générer, à l'interface d'interconnexion, les impulsions de taxe nécessaires à la facturation en temps réel du client par les publiphones.
Précisions sur les modalités de création
de nouveaux paliers tarifaires
Concernant la possibilité pour les opérateurs de demander l'ouverture de nouveaux paliers tarifaires différents de ceux choisis par France Télécom pour ses propres services de détail, cette dernière a précisé que ceux-ci ne dépasseraient pas les seuils de 0,337 EUR par minute ou 1,35 EUR par appel, et cela tant qu'un seuil supérieur n'est pas défini « en fonction des risques potentiels sur le plan déontologique de ce type de prestations.
L'Autorité souligne à cet égard que la question de la définition de ce seuil sera traitée dans le cadre des demandes que feront les opérateurs pour l'ouverture de nouveaux paliers tarifaires si les paliers demandés excèdent les seuils définis à ce stade par France Télécom.
L'ouverture de tels paliers n'a cependant, à ce jour, fait l'objet d'aucune demande formelle auprès de l'Autorité de la part des opérateurs.
Ouverture de services « kiosque data » par les opérateurs tiers
France Télécom a par ailleurs indiqué dans son courrier en date du 20 août 2002 qu'elle proposerait aux opérateurs une offre de facturation pour compte de tiers pour les services de type « kiosque data » permettant aux opérateurs tiers de fournir des services concurrents à son propre service « kiosque micro » sur les mêmes paliers tarifaires.
Cette proposition, qui n'est pas reprise par France Télécom dans son catalogue d'interconnexion, devra être mise en oeuvre dans le cadre des conventions d'interconnexion.
Evolutions de la présélection
A la demande de l'Autorité, France Télécom a inscrit pour la première fois à son catalogue d'interconnexion 2003 des délais maximaux encadrant la mise en oeuvre des commandes d'activation de la présélection, en complément des délais moyens actuellement définis au catalogue.
Ces délais maximaux sont respectivement de dix jours pour une ligne d'abonné isolé et de douze jours pour une ligne appartenant à un groupement.
L'Autorité relève avec satisfaction cette évolution qui devrait normalement permettre aux différents opérateurs de transport de définir des délais plus précis auprès des clients finaux.
L'Autorité souligne par ailleurs que la condition ajoutée par France Télécom, qui lui permet de suspendre le respect de ces délais maximaux pendant une période de six mois suivant toute « modification importante du système d'information relatif à la présélection », ne pourra se traduire effectivement par la suspension de ces engagements qu'après accord préalable de l'Autorité sur la base de justifications techniques détaillées.
Sur le plan des procédures opérationnelles, l'Autorité souligne que France Télécom s'est engagée à assurer le maintien du service de présélection dans les cas de déménagement du client lorsque ce dernier, tout en créant à l'occasion de son déménagement une nouvelle ligne auprès de France Télécom, aura souscrit aux services de détail de France Télécom de portabilité géographique afin de conserver son numéro de téléphone en cas de déménagement.
L'Autorité estime par ailleurs qu'il serait souhaitable que France Télécom fasse évoluer, en concertation avec les opérateurs, la définition de sa procédure actuelle afin de permettre à tout client qui le souhaite de maintenir son service de présélection à l'identique lorsque celui-ci change de numéro, notamment en cas de déménagement, sans qu'il soit nécessaire à ce client de souscrire de nouveau au service de présélection.
Sécurisation de l'interconnexion
France Télécom a apporté des précisions sur certaines conditions permettant la sécurisation de l'interconnexion :
Pour les opérateurs raccordés en mode quasi associé, les seuils actuels de 8 BPN et de 12 BPN minimum permettant de raccorder deux commutateurs sur, respectivement, un commutateur d'abonné ou un PRO, sont portés chacun à 2 BPN pour chaque faisceau d'interconnexion.
S'agissant des sites où les opérateurs sont raccordés en mode associé, France Télécom s'est engagée à préparer une offre complémentaire aux dispositions du catalogue afin de répondre aux besoins de sécurisation exprimés par les opérateurs lorsque leur interconnexion aux commutateurs d'abonnés ne remplit pas les conditions qu'elle a définies.
S'agissant de l'accès à l'offre de débordement automatique au PRO du trafic normalement livré au CA en cas de panne de l'interconnexion au CA, France Télécom a inscrit pour la première fois au catalogue le seuil minimal en nombre de BPN, fixé à 4 BPN, à compter duquel France Télécom souhaite que l'accès à cette offre fasse l'objet d'une sécurisation en transmission de la part des opérateurs tiers, ainsi que les différents moyens de cette sécurisation.
Evolutions de l'offre de liaisons louées d'interconnexion
France Télécom a apporté quelques précisions par rapport à son offre d'interconnexion de liaisons louées publiée en février 2002 :
Pour le service de liaison d'aboutement, le catalogue précise que la différence entre le nombre d'IT sur lequel l'opérateur s'est engagé et celui effectivement commandé par cet opérateur sera facturé sur la base d'une liaison louée partielle à 64 kbit/s.
Pour les liaisons louées d'aboutement, le catalogue procède à une mise à jour de la description des interfaces techniques livrées dans le centre de France Télécom ouvert au service d'aboutement ainsi que de celles livrées chez le client de l'opérateur.
France Télécom a apporté d'autres évolutions techniques dans son catalogue d'interconnexion pour l'année 2003 :
Le catalogue prévoit la possibilité pour les opérateurs de se faire livrer le trafic collecté vers les numéros spéciaux sur un seul faisceau (monoapparentement) au lieu des trois habituellement requis pour le partage de charge.
Cette possibilité n'était jusqu'alors permise que pour le trafic d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à l'internet.
Il prévoit également un abaissement des délais d'information préalable de fermeture d'un commutateur, de dix-huit à douze mois dans le cas général et, lorsque ce commutateur est un PRO, de trente à dix-huit mois.
Enfin, le catalogue apporte des précisions sur les modalités opérationnelles et financières que France Télécom prévoit d'appliquer dans le cas où celle-ci modifie les conditions de colocalisation des liaisons d'interconnexion des autres opérateurs dans ses bâtiments.
En 2002, les évolutions importantes des services inscrits au catalogue se sont traduites par l'introduction de nouveaux tarifs, comme ceux de l'offre de liaisons louées partielles, et de nouveaux modes de tarification comme celui de l'interconnexion forfaitaire pour internet ou de la portabilité des numéros géographiques.
La proposition de catalogue 2003, transmise par France Télécom en août 2002, prévoyait de fortes hausses pour une partie de ces nouvelles tarifications (IFI, portabilité des numéros géographiques).
L'Autorité a donc porté une attention particulière à ces items tarifaires et s'est attachée à définir pour 2003 des niveaux tarifaires compatibles avec les coûts et les solutions techniques mises en place de façon pérenne par France Télécom.
Les tarifs de base inscrits au catalogue 2003 concernent à la fois les services d'interconnexion à la durée (intra-CA, simple transit) et les tarifs forfaitaires internet (interconnexion au CA ou au PRIF).
Les tarifs du double transit ne figurent plus au catalogue d'interconnexion, mais ils font toujours l'objet d'une publication de la part de France Télécom (voir ci-avant).
Les prévisions pour 2003 ont intégré les effets d'échelle et les effets du progrès technique, qui se traduisent par une diminution des coûts unitaires d'une année sur l'autre.
- une évolution du trafic commuté moindre que par le passé du fait de prévisions 2002 surévaluées, qui seront vraisemblablement largement supérieures au trafic effectivement écoulé cette année.
Depuis 2002 et l'intégration au catalogue de l'interconnexion forfaitaire, les coûts spécifiques à l'interconnexion commutée sont recouvrés dans leur intégralité sous forme d'un pourcentage uniforme appliqué aux coûts de réseau général.
La prise en compte des coûts communs pertinents se fait par l'utilisation en 2003 d'une majoration de 6,7 % appliquée à la fois aux coûts de réseau général et aux coûts spécifiques.
S'agissant des tarifs d'interconnexion forfaitaire avec ou sans débordement, l'Autorité s'est fondée pour leur analyse sur les coûts de réseau général alloués au BPN et sur l'utilisation moyenne des circuits forfaitaires en fonction de la solution retenue par l'opérateur (IFI au PRIF ou au CA, avec ou sans débordement).
L'Autorité a pris en compte dans son analyse les taux de remplissage des circuits, tels qu'ils ressortent de l'enquête menée sur l'interconnexion forfaitaire et des modélisations menées par l'Autorité.
S'agissant de l'interconnexion à la durée, l'Autorité s'est basée sur les coûts de réseau général alloués au BPN, à la charge d'établissement d'appel et à la minute, affectés selon les clés d'allocation déjà utilisées les années antérieures.
Pour les services non forfaitaires, l'Autorité s'est appuyée également sur des comparaisons avec les tarifs des services de base équivalents dans d'autres pays européens.
Suite à l'enquête menée sur l'interconnexion forfaitaire, l'Autorité a pu mesurer les effets qu'avait eu l'introduction du forfaitaire sur le marché de la collecte internet bas débit en terme de baisse de prix.
Elle a estimé qu'il convenait de maintenir les conditions techniques et tarifaires mises en place en 2002.
En définitive, les tarifs 2003 correspondent à un statu quo entre 2002 et 2003.
Comme en métropole, les opérateurs dans les DOM peuvent se raccorder aux CA ou aux PRO de France Télécom dans le département d'outre-mer et utiliser l'intra-CAA ou le simple transit pour atteindre les abonnés à l'intérieur du département d'outre-mer qui constitue une zone de transit.
Pour le trafic se terminant en dehors de la zone de transit, France Télécom définit trois tarifs spécifiques : métropole-DOM, DOM : intra-Antilles, et DOM-DOM.
En 2003, France Télécom change le périmètre du trafic intra-Antilles et intègre les communications entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy/Martinique ainsi que les communications entre Saint-Barthélemy et la Martinique.
Pour l'ensemble de ces tarifs, la charge d'établissement d'appel baisse en moyenne de 2,7 % par rapport à 2002 et la partie à la minute baisse d'environ 27 % en tarif normal et de 14 % à 28 % en tarif réduit.
Le test d'effet ciseau effectué par rapport au Ticket de téléphone montre que la majoration publiphonie ne saurait être supérieure à 3,46 centimes d'euro par minute.
Les autres conditions (test d'effet ciseau par rapport à la Télécarte et orientation vers les coûts) étant moins restrictives, l'Autorité approuve le tarif de 3,46 centimes d'euro par minute proposé par France Télécom, ce qui représente une hausse de 6 % par rapport à 2002.
b) Tarifs d'accès aux services spéciaux et aux services internet à la durée.
Concernant la présélection du transporteur, France Télécom propose un tarif de mise en oeuvre de la présélection par ligne de 6 EUR dans le cas d'une nouvelle demande.
Ce niveau est identique à celui inscrit au catalogue 2002 et recouvre principalement les coûts de l'entité de gestion de la présélection (EGP) et les coûts d'usage des applications liées à la ligne d'abonné de France Télécom.
S'agissant des tarifs d'accès non récurrents de la colocalisation et de l'interconnexion en ligne, France Télécom maintient les tarifs des prestations correspondant à la pénétration dans une alvéole ou dans le point d'interconnexion ainsi que ceux du génie civil à leurs niveaux 2002.
Les tarifs non récurrents correspondant aux prestations horaires et prestations de formation augmentent de 4 à 5 % pour tenir compte de l'évolution des coûts de personnel d'une année sur l'autre.
S'agissant des tarifs annuels récurrents, France Télécom laisse certains items inchangés, tels que les tarifs liés aux bâtiments de colocalisation ou ceux liés au multiplexage dans l'interconnexion en ligne.
Les autres tarifs récurrents augmentent pour leur part de 4 à 5 % en moyenne, à l'exception du tarif de génie civil dans l'offre in span dont la hausse de 10,5 % à 77,5 EUR par an s'explique par la mise en cohérence de ce tarif avec celui facturé dans l'offre de colocalisation.
L'Autorité estime que ces évolutions sont acceptables au regard de l'évolution des coûts, et en particulier, des coûts de personnel et qu'elle sont cohérentes avec les évolutions tarifaires passées.
Concernant les liaisons de raccordement, France Télécom laisse inchangés les frais d'accès ainsi que les réductions en fonction du nombre de liens qui s'appliquent au-delà du douzième lien d'interconnexion à 2 Mbit/s commandé par l'opérateur dans une même ZT au départ d'un même point de présence de l'opérateur (lien à destinations des différents points d'interconnexion de la ZT : CA, PRO, PRO*, PRIF).
S'agissant des liaisons de raccordement au CA, l'Autorité constate une baisse des prix récurrents annuels quelle que soit la longueur.
Pour une distance caractéristique comprise entre 6 et 7 kilomètres, la baisse du prix hors remise est de 11 %, cette baisse étant plus importante sur les courtes distances.
S'agissant des liaisons de raccordement au PRO, l'Autorité constate une baisse des prix récurrents annuels pour des longueurs inférieures à 6 kilomètres.
Les liaisons de raccordement au PRO sont en moyenne plus courtes que les liaisons au CA et, pour une distance caractéristique de 2 kilomètres, le prix annuel hors remise baisse de 7 %.
Les remises à partir du douzième lien permettent de prendre en compte les effets d'échelle dus à la livraison d'un débit important au point de présence de l'opérateur interconnecté.
La remise de 747 EUR par an est à comparer au prix annuel d'une liaison de raccordement de 6 kilomètres au CA de 3 853 EUR en 2003 et d'une liaison de raccordement au PRO de 2 kilomètres de 3 014 EUR par an, soit une réduction de 19,5 % et de 25 % respectivement.
France Télécom augmente de 4 à 5 % les deux tarifs spécifiques pour le raccordement en mode quasi associé :
- le tarif 2003, payé en une fois lors du raccordement d'un PS ou PTS de l'opérateur aux PTSIx de France Télécom pour une zone donnée, est de 4 153 EUR, contre 3 970 EUR en 2002 ;
- le tarif annuel 2003 par canal de signalisation de l'opérateur est fixé à 1 553 EUR par an en 2003, contre 1 495 EUR en 2002.
Comme en 2002, France Télécom applique aux liaisons d'aboutement à 2 Mbit/s les conditions tarifaires des liaisons de raccordement au PRO, qui se traduisent donc par les baisses déjà décrites dans la partie précédente relatives aux liaisons de raccordement.
S'agissant des liaisons d'aboutement à 155 Mbit/s, France Télécom change de structure tarifaire en intégrant, comme pour les liaisons louées de détail de même débit, un découpage du territoire en deux zones, denses et non denses.
Pour ce type de liaisons, France Télécom laisse inchangés les frais d'accès au service et rend la tarification moins sensible à l'effet distance dans les tarifs annuels.
La partie variable, dépendant de la longueur de la liaison, diminue au regard de la partie fixe, et le rapport entre une liaison d'aboutement de 155 Mbit/s de 10 kilomètres et une liaison de 1 kilomètre diminue de 2,91 en 2002 à environ 1,8 en 2003.
Cette diminution est cohérente avec la structure tarifaire des liaisons louées de détail de France Télécom à 155 Mbit/s où ce ratio est inférieur à 1,5.
En définitive, l'évolution des tarifs annuels des liaisons d'aboutement de 155 Mbit/s hors FAS correspond à des baisses plus ou moins importantes suivant la distance : pour une liaison de 1 kilomètre, la baisse entre 2002 et 2003 est de 0 % à 8 % suivant la zone (B et A respectivement) et pour une distance de 5 kilomètres, la baisse est de 28 % à 35 %.
- les tarifs des options qui permettent aux opérateurs d'avoir accès à une meilleure qualité de service en termes de garantie de temps de relève, d'interruption maximale de service et de délais de livraison.
- les tarifs récurrents : les tarifs 2003 baissent de façon uniforme de 10 % pour les débits de 64 kbit/s et 128 kbit/s et de 8 % pour les débits supérieurs.
La portabilité des numéros géographiques donne lieu à quatre items tarifaires distincts :
- traitement de la mise en oeuvre d'acheminements spécifiques à la portabilité.
France Télécom a changé d'architecture technique en ce qui concerne l'acheminement des appels à destination des numéros portés.
Elle a développé un serveur de portabilité des numéros qu'elle utilisera pour tous les types de portabilité des numéros géographiques, aussi bien la portabilité entrante (numéros de tranches attribuées à des opérateurs tiers portés vers France Télécom), la portabilité sortante (numéros de tranches attribuées à France Télécom portés vers des opérateurs tiers), que la portabilité géographique (pour déménagement).
Pour le tarif de traduction, payé par l'OBL arrivée, les coûts pris en compte dans l'élaboration du tarif sont exclusivement les coûts d'investissement et d'exploitation de ce serveur.
Les coûts d'investissements ont été amortis sur cinq ans.
Pour tenir compte de la montée en charge progressive de la portabilité, un calcul de tarif « équivalent » sur cette période de cinq ans a été effectué.
Le tarif moyen s'élève à 0,295 centime d'euro par appel, soit une hausse de 19 % par rapport au tarif valable en 2002.
Ces deux chiffres sont toutefois difficilement comparables dans la mesure où le tarif 2002 reflétait une situation transitoire et ne prenait en compte qu'une partie des coûts.
En effet, suite à la décision n° 2001-650 de l'Autorité, les coûts de tromboning ont été intégrés aux coûts de réseau général.
Ils ne prenaient en compte qu'une partie des coûts liés à l'ancienne solution.
Par contre, ce tarif peut plus directement être comparé au tarif de la prestation équivalente valable en 2001, qui prenait en compte le coût complet de l'ancienne solution (coûts de traduction au niveau du CA et coûts de tromboning).
La baisse moyenne de 42 % par rapport à ce tarif 2001 montre que la solution fondée sur un serveur centralisé, développée par France Télécom, est plus efficace que l'ancienne solution.
L'item de transfert des communications faisant appel à la portabilité des numéros, facturé à l'opérateur donnant l'appel à France Télécom, correspond aux coûts de transfert de l'appel jusqu'à l'opérateur de boucle locale arrivée, dont le niveau 2003 a été justifié par France Télécom sur la base du modèle utilisé en 2002.
Ce tarif est en hausse par rapport à 2002 (de 13 % en moyenne).
Enfin, le tarif des demandes de transfert des numéros a été maintenu à 15,2 EUR et le tarif de traitement de la mise en oeuvre d'acheminements spécifiques à la portabilité a augmenté de 4 % et s'établit à 612,9 EUR par zone de transit de France Télécom et par commutateur de destination de l'opérateur.
L'Autorité renouvelle son souhait, formulé l'année dernière, que la facturation de ces items tarifaires aux opérateurs tiers soient pleinement justifiée et détaillée, eu égard notamment au fait que le serveur de portabilité des numéros mis en place par France Télécom n'est pas accessible aux opérateurs tiers,
Par décision n° 2002-787 en date du 24 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Bureau central sismologique français est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé dans les Alpes-Maritimes.
Un canal du plan 1,5 B, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison dans les Alpes-Maritimes.
Arrêté du 22 janvier 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial créé au secrétariat général de la défense nationale
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la consultation du personnel du secrétariat général de la défense nationale afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales qui seront appelées à désigner leurs représentants à ce comité technique paritaire spécial.
Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes au jour du scrutin :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité du secrétariat général de la défense nationale ;
- personnels relevant d'autres administrations détachés auprès du secrétariat général de la défense nationale ou mis à sa disposition.
La liste électorale est arrêtée par le secrétaire général de la défense nationale et affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le secrétaire général de la défense nationale statue sans délai sur ces réclamations.
La date de ce second scrutin sera fixée par le secrétaire général de la défense nationale.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du secrétaire général de la défense nationale.
Ils doivent mentionner le nom du ou des agents, appartenant au secrétariat général de la défense nationale, habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Il est institué un bureau de vote présidé par le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant.
Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter peut désigner un représentant au bureau de vote.
Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance.
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale et pendant les heures de service.
L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe extérieur.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans les locaux du secrétariat général de la défense nationale situés au 51, boulevard de Latour-Maubourg, 75700 Paris 07, qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, qui n'ont aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette (l'enveloppe n° 1).
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature (ou si le nom est illisible) ;
d) Répartition des sièges :
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
Compte tenu des résultats de cette consultation, un arrêté du Premier ministre détermine la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le secrétaire général de la défense nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
Les concours externes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats de :
Ajouter : « Nouvelle-Calédonie ».
Les concours internes seront organisés dans les académies et les vice-rectorats de :
Ajouter : « Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 11 février 2003 portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord
Le règlement du stud-book du trait du Nord figurant en annexe au présent arrêté est approuvé (1).
Arrêté du 17 février 2003 modifiant l'arrêté du 18 mars 1999 modifié relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements des classes de première et terminale des lycées sanctionnés par le baccalauréat général
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2003-2004 en classe de première et de la rentrée de l'année scolaire 2004-2005 en classe terminale.
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
La mutuelle MUTINTER, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 655 391, dont le siège social se situe à Chatou, espace Lumière, 55, boulevard de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décret n° 2003-1232 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE, SIGNÉ À TEGUCIGALPA LE 20 NOVEMBRE 1998
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Honduras pour la Partie contractante hondurienne, des Etats parties à la convention de Schengen pour la Partie contractante française.
Fait à Tegucigalpa le 20 novembre 1998, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Gilles Vidal
de la République du Honduras :
Fernando Martinez J.
Décret n° 2003-1234 du 17 décembre 2003 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne relatif à la coopération en matière d'agriculture, de pêche, de développement rural, de forêt et d'industrie agro-alimentaire, signé à Paris le 4 novembre 2003 (1)
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE INDIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AGRICULTURE, DE PÊCHE, DE DÉVELOPPEMENT RURAL, DE FORÊT ET D'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne, dénommés ci-après les Parties contractantes,
Se référant à l'Accord de coopération dans les domaines de l'agriculture et des industries agroalimentaires entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République indienne, signé à Paris le 6 février 1994 ;
Désireux d'approfondir et d'élargir la coopération bilatérale scientifique et technique dans le domaine de l'agriculture et des secteurs qui s'y rattachent ;
Considérant les avantages au bénéfice des deux Parties contractantes du développement d'une telle coopération,
Les Parties contractantes s'appliqueront à promouvoir la coopération plus particulièrement dans les domaines suivants :
a) Les questions concernant le commerce des produits agricoles et alimentaires, particulièrement les échanges de vue sur les négociations multilatérales sur l'agriculture à l'Organisation mondiale du commerce ;
b) Le contrôle de la qualité et la normalisation en agriculture et dans les industries agro-alimentaires ;
c) La recherche fondamentale et appliquée en agriculture ;
d) La conservation des produits agricoles et alimentaires, avec un accent particulier sur la chaîne du froid ;
e) La protection de la propriété intellectuelle dans le domaine des indications géographiques, en fonction des lois spécifiques dans les deux Parties contractantes ;
f) Le développement rural et de la sylviculture ;
g) L'amélioration de la gestion post-récolte, dans le domaine des denrées périssables et des installations de transformation alimentaire en Inde.
Ces sujets, ainsi que tout autre thème considéré comme digne d'être retenu par les Parties contractantes, pourront donner lieu à des accords spécifiques entre les entités directement concernées.
Les Parties contractantes mettront en place un groupe de travail mixte, composé de deux coprésidents, issus de chacune des Parties contractantes, et de représentants des organisations gouvernementales, intervenant dans les domaines précisés dans l'article 1er, ainsi que de représentants de haut niveau des organisations de promotion des échanges commerciaux, qui seront désignés par les Parties contractantes.
Les réunions du groupe de travail mixte pourront être décidées par accord mutuel des représentants de chacun des ministères en charge de l'agriculture.
Le groupe de travail mixte préparera les programmes de travail destinés à appliquer le présent Accord.
Le groupe de travail mixte se réunira alternativement dans chacun des pays signataires, à une date et en un lieu qui conviendra aux deux Parties contractantes.
L'ordre du jour des réunions du groupe de travail mixte sera fixé à la suite de consultations mutuelles et par accord des Parties contractantes.
Des rapports synthétiques des réunions du groupe de travail mixte seront périodiquement établis.
En ce qui concerne les réunions du groupe de travail mixte, la délégation qui se déplace assurera toutes les dépenses relatives au voyage international aller-retour entre les deux pays, et le pays qui accueille la réunion supportera les dépenses liées au logement et aux déplacements à l'intérieur du pays d'accueil au cours de la visite.
Les dépenses concernant les déplacements des délégations et des missions techniques approuvées dans le compte rendu cosigné d'une réunion du groupe de travail mixte seront traitées de la même façon, sauf si autrement prévu, et ceci dans la limite de leurs disponibilités budgétaires annuelles.
L'Accord entre en vigueur à partir de la date de sa signature et demeure en vigueur pour une période de cinq ans, renouvelable automatiquement par période de cinq ans, sauf si l'une des Parties contractantes prévient l'autre six mois à l'avance de son intention de dénoncer le présent Accord avant sa date d'expiration.
Dans le cas où l'Accord n'est plus en vigueur, les activités et les projets déjà entrepris ou en cours d'exécution seront poursuivis jusqu'à leur achèvement.
L'Accord peut être modifié ou amendé par consentement mutuel écrit des Parties contractantes.
En foi de quoi, les représentants dûment autorisés des Parties contractantes ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 4 novembre 2003, en deux exemplaires chacun en hindi, français et anglais, tous les textes faisant également foi.
de la République indienne :
Arun Jaitley
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 78 XI JORF 10 décembre 2004
- Les dispositions des I, II et III sont applicables aux requêtes enregistrées auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2004.
Un décret détermine les modalités d'application du I dont les dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2004, celles du II et du III aux impositions établies à compter de 2004.
Les dispositions des I, III et IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
951-12 du code du travail, repris à l'article 235 ter J du code général des impôts, est ainsi modifié :
- Au II, les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés ;
2° Le III de l'article 1090 A est abrogé.
- A l'article 10 de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives, les mots : « à l'exception d'un droit de timbre de 15 EUR par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat » sont supprimés.
- Le second alinéa de l'article 150 sexies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
- Les dispositions du I s'appliquent aux pertes subies au titre des revenus déclarés en 2003.
2° Le second alinéa est complété par les mots : « à l'exception des expéditions mentionnées au premier alinéa.
- Au premier alinéa de l'article 855, après les mots : « sur les minutes » sont insérés les mots : « et expéditions visées au premier alinéa du I de l'article 658 ».
- Les dispositions des I et II s'appliquent aux actes enregistrés à compter du 1er janvier 2004.
1° Au second alinéa du a, les mots : « intervenir au moment du débit sur autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « , sur option du redevable, intervenir au moment du débit » ;
2° Au premier alinéa du c, les mots : « autorisation du directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « option du redevable ».
- Au deuxième alinéa de l'article 1395 A du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
- Au premier alinéa du III de l'article 1600 du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
- Au a du I de l'article 1639 A ter du code général des impôts, la date : « 1er juillet » est remplacée par la date : « 1er octobre ».
- Les trois derniers alinéas de l'article 1681 B du code général des impôts sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« S'il estime que l'impôt exigible différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
« Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 juin de chaque année, doit préciser le montant présumé de l'impôt et doit être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
« Si le montant de l'impôt présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant de l'impôt dû, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre les 2/3 de l'impôt dû et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juillet.
Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement de l'impôt.
- Au premier alinéa de l'article 1681 C du même code, les mots : « à partir de la seconde mensualité » sont remplacés par les mots : « à partir de la troisième mensualité ».
- Au 1° de l'article 1681 D du même code, les mots : «, un centre de chèques postaux, ou chez un comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « ou un centre de chèques postaux ».
- Les trois derniers alinéas du B de l'article 1681 quater A du même code sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« S'il estime que le montant des taxes mises en recouvrement différera de celui qui a servi de base aux prélèvements, il peut demander la modification du montant de ces derniers.
« Dans l'un ou l'autre cas, la demande, qui ne peut être postérieure au 30 septembre de chaque année, doit préciser le montant présumé des taxes et doit être formulée auprès du Trésor public au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du prélèvement effectif.
« Si le montant des taxes présumé par le contribuable est inférieur de plus de 20 % au montant des taxes mises en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin.
Cette différence ainsi que la majoration s'ajoutent au montant du prélèvement qui a lieu le deuxième mois qui suit le mois de la mise en recouvrement des taxes.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou collectif » sont supprimés ;
2° Les troisième et quatrième phrases du deuxième alinéa sont supprimées.
Décret n°2003-1236 du 22 décembre 2003 portant transposition des directives 2002/12/CE et 2002/13/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 mars 2002 modifiant les directives 79/267/CEE et 73/239/CEE en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie et non-vie, relatif à la provision pour risque d'exigibilité et modifiant le code des assurances (partie Réglementaire).
331-5-1 du code des assurances sont applicables dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
310-2 du code des assurances se mettent en conformité avec les articles 9, 10, 14 et 15 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2007.
- Lorsqu'elle estime que les droits des assurés sont menacés, la commission de contrôle peut exiger que lui soit remis pour approbation, dans le délai d'un mois, un programme de rétablissement prévoyant toutes mesures propres à restaurer l'équilibre de l'entreprise.
Ce programme de rétablissement doit notamment comporter, pour les trois prochains exercices sociaux, une description détaillée des éléments suivants et être accompagné des justificatifs s'y rapportant :
323-1, la commission de contrôle peut exiger d'une entreprise d'assurance une marge de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée soit à l'article R.
334-5 s'agissant des entreprises d'assurance de dommages, soit à l'article R.
334-13 s'agissant des entreprises d'assurance sur la vie, soit à l'article R.
334-19 s'agissant des entreprises d'assurance mixtes.
Le niveau de cette exigence de marge de solvabilité renforcée est déterminé par la commission de contrôle dans les conditions suivantes :
Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
344-4 font apparaître un risque de solvabilité, la commission de contrôle peut :
Soit demander à l'entreprise de satisfaire, pour l'exercice en cours, à une exigence de marge de solvabilité renforcée.
Soit mettre en oeuvre de manière appropriée une combinaison des mesures précédentes.
323-1, la commission de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R.
334-19 et au quatrième alinéa du b des mêmes articles lorsque :
1° Lorsque l'entreprise, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, satisfait à la représentation de ses engagements réglementés et à la couverture de l'exigence minimale de marge de solvabilité, la dotation annuelle à la provision pour risque d'exigibilité au titre de l'exercice est égale au tiers du montant de la moins-value latente nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
332-20, sans que cette dotation puisse conduire à ce que le montant total de la provision inscrite au bilan au titre de l'exercice excède le montant de la moins-value nette globale constatée sur les placements mentionnés à l'article R.
Au chapitre IV du titre IV du livre III du même code, il est ajouté un article R.
- Les entreprises effectuent chaque année un test d'exigibilité destiné à évaluer leur capacité à faire face à leurs engagements à l'égard des assurés dans des conditions détériorées de marché.
Les modalités de ce test sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les résultats de ce test sont communiqués à la commission de contrôle à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le report du bénéfice ou de la perte, déduction faite des dividendes à verser au titre du dernier exercice ;
L'emprunt ou les emprunts pour fonds social complémentaire ; toutefois, à partir de la moitié de la durée d'un emprunt, celui-ci n'est retenu dans la marge de solvabilité que pour sa valeur progressivement réduite chaque année d'un montant constant égal au double du montant total de cet emprunt divisé par le nombre d'années de sa durée.
La marge de solvabilité est diminuée du montant de ses actions propres détenues directement par l'entreprise d'assurance.
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursements, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La prise en compte de ces fonds est limitée à hauteur de 50 % de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité disponible, le montant le plus faible étant retenu.
Toutefois, la prise en compte de ceux de ces fonds qui proviennent de titres ou emprunts à durée déterminée n'est admise qu'à concurrence de 25 %.
310-18, donner lieu à application de sanctions par la commission de contrôle ;
- Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la commission de contrôle, la marge de solvabilité peut également être constituée par :
La moitié de la fraction non versée du capital social ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour le fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge de solvabilité ;
Les rappels de cotisations que les sociétés d'assurance mutuelle à cotisations variables peuvent exiger de leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de la moitié de la différence entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées, dans la limite de 50 % de la marge de solvabilité ou de l'exigence minimale de marge, le montant le plus faible étant retenu ;
334-4 du même code, les mots : « au total des éléments définis aux 4, 5 et 7 de l'article R.
334-3 » sont remplacés par les mots : « au total des éléments définis aux 2 et 3 du I et au 3 du III de l'article R.
- L'intitulé du 2 de la section II du chapitre IV du titre III du livre III du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigence minimale de marge de solvabilité ».
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité est déterminé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est déterminée » et les mots : « Ce montant réglementaire est égal » sont remplacés par les mots : « Cette exigence minimale de marge est égale ».
2° Le deuxième alinéa du a est remplacé par les dispositions suivantes :
3° Au quatrième alinéa du a, les mots : « 10 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 50 000 000 EUR ».
5° Au deuxième alinéa du b, il est ajouté la phrase suivante : « Pour les branches 11, 12 et 13 énumérées à l'article R.
6° Au quatrième alinéa du b, les mots : « 7 millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 35 000 000 EUR ».
334-6 du même code, les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée ».
- Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
310-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 17 de l'article R.
Toutefois, il ne peut être inférieur à 3 000 000 EUR pour les entreprises pratiquant tout ou partie des risques compris dans l'une des branches classées à l'article R.
321-1 sous les numéros 10 à 15.
Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés d'assurance mutuelle ainsi que pour leurs unions, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 500 000 et 2 250 000 EUR.
Au c, les mots : « un million d'unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 5 000 000 EUR ».
« Toutefois, après notification à la commission de contrôle et avec son accord, ces sociétés d'assurance mutuelle ne bénéficient plus des dispositions dérogatoires du présent article dès lors qu'elles satisfont aux dispositions des articles R.
334-10 du même code, les mots : « est égal au tiers du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini à l'article R.
334-6 » sont remplacés par les mots : « est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R.
Les fonds effectivement versés provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés.
Ces titres et emprunts doivent répondre aux conditions, notamment de durée et de remboursement, qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La prise en compte de ces fonds est admise jusqu'à concurrence de 50 % du montant le plus faible de l'exigence de marge de solvabilité ou de la marge de solvabilité.
La moitié de la fraction non versée du capital ou de la part restant à rembourser de l'emprunt pour fonds d'établissement, dès que la partie versée atteint 25 % de ce capital ou de ce fonds, à concurrence de 50 % du montant le plus faible de la marge de solvabilité ou de l'exigence de marge de solvabilité ;
Jusqu'au 31 décembre 2009, un montant représentant 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise.
Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé de l'entreprise par le facteur qui représente la durée résiduelle moyenne des contrats.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités de calcul du facteur mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les éléments constitutifs du bénéfice annuel estimé.
334-12 du même code, les mots : « par les éléments définis aux 3, 4 et 5 de l'article R.
334-11 » sont remplacés par les mots : « par les éléments définis aux 2 et 3 du I et aux 2 et 4 du III de l'article R.
- L'intitulé du paragraphe 2 de la section III du chapitre IV du titre III du livre III de la partie Réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigence minimale de marge de solvabilité ».
- Pour les entreprises mentionnées au 1° de l'article L.
a) Pour les branches 20 et 21, à l'exception des assurances complémentaires, l'exigence minimale de marge est calculée par rapport aux provisions mentionnées aux 1° et 4° de l'article R.
b) Pour les assurances complémentaires à des contrats comportant des engagements résultant d'opérations classées aux branches 20, 21 et 22, l'exigence minimale de marge est égale à l'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises d'assurance, telle que prévue par l'article R.
c) Pour la branche 23, l'exigence minimale de marge est égale à 1 % des avoirs des associations tontinières ;
d) Pour la branche 24, à l'exception des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte, l'exigence minimale de marge est égale au résultat obtenu en multipliant un nombre représentant 4 % des provisions techniques relatives aux opérations d'assurances directes et aux acceptations brutes de réassurance par le rapport mentionné au premier résultat défini au a ;
e) Pour la branche 22, à l'exception des assurances complémentaires, la branche 24 lorsqu'il s'agit des opérations de capitalisation exprimées en unités de compte et la branche 25, l'exigence minimale de marge est égale :
Lorsque l'entreprise assume un risque de mortalité, le montant de l'exigence minimale de marge est obtenu en ajoutant à l'un ou l'autre des résultats déterminés par application des dispositions des deux alinéas précédents un nombre représentant 0,3 % des capitaux sous risque, multiplié par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des capitaux sous risque après cessions et rétrocessions en réassurance et le montant des capitaux sous risque brut de réassurance, sans que ce rapport puisse être inférieur à 50 % ;
f) Pour la branche 26, l'exigence minimale de marge est égale à un nombre représentant 4 % de la provision technique spéciale mentionnée à l'article R.
334-14 du même code, les mots : « le montant réglementaire de la marge de solvabilité » sont remplacés par les mots : « le montant de l'exigence minimale de marge de solvabilité ».
334-13, sans pouvoir être inférieur à 3 000 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme de société anonyme et 2 250 000 EUR pour les entreprises constituées sous la forme d'assurance mutuelle et les sociétés à forme tontinière.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié du fonds, si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés aux 1, 2 et 3 du I, au 1 du II et au 1 du III de l'article R.
Au premier alinéa, les mots : « du montant réglementaire de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie » et les mots : « 400 000 unités de compte de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « 1 500 000 EUR » ;
334-11 » sont remplacés par les mots : « aux 2 et 3 du I de l'article R.
- Au a, les mots : « Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6, 7 et 8 de l'article R.
334-11 » sont remplacés par les mots : « Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R.
- Au b, les mots : « au 5 b de l'article R.
334-11 » sont remplacés par les mots : « au 2 du III de l'article R.
- Au c, les mots : « L'élément défini au 3 de l'article R.
334-3 » sont remplacés par les mots : « L'élément défini au 4 du I de l'article R.
- Au d, les mots : « L'élément défini au 5 a de l'article R.
334-11 » sont remplacés par les mots : « L'élément défini au 4 du III de l'article R.
- L'intitulé du § 2 de la section IV du chapitre IV du titre III du livre III de la partie Réglementaire du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Exigence minimale de marge de solvabilité ».
334-19 du même code, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité des entreprises mixtes est égal » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mixtes est égale ».
334-20 du même code, les mots : « le montant minimal réglementaire de la marge de solvabilité est calculé » sont remplacés par les mots : « l'exigence minimale de marge de solvabilité est calculée ».
334-21 du même code, les mots : « du montant réglementaire minimal de la marge de solvabilité défini » sont remplacés par les mots : « de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie ».
Chaque année, la commission de contrôle communique les nouveaux montants en euros calculés en fonction de l'évolution de cet indice et arrondis au multiple de 100 000 EUR supérieur.
310-2 du code des assurances disposent d'un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret pour se mettre en conformité avec les dispositions des articles 9, 10, 14, 15 et 19.
La trésorerie d'Orchamps-Vennes est regroupée sur la trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans (Doubs).
La trésorerie d'Orchamps-Vennes est supprimée.
La gestion comptable et financière de la maison de retraite de Flangebouche, actuellement confiée à la trésorerie de Pierrefontaine-les-Varans, est transférée à la trésorerie de Valdahon.
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vertou, est transférée à la trésorerie de Carquefou (Loire-Atlantique).
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.
Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier Léon Bellier, actuellement assurée par la trésorerie de Nantes municipale, est rattachée à la trésorerie de Nantes CHU (Loire-Atlantique).
321-1 du code des assurances, la société anonyme Crédit agricole Indosuez Risk Solutions Assurance (CAIRS Assurance), dont le siège social est à Courbevoie (92400), 9, quai du Président-Paul-Doumer, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
Décret n° 2003-1239 du 22 décembre 2003 modifiant le décret n° 2003-858 du 8 septembre 2003 portant annulation de crédits
Le tableau annexé au décret du 8 septembre 2003 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-1241 du 23 décembre 2003 réglementant les prix des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique et modifiant les décrets n° 88-1046 et n° 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementant les prix de certains produits dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique
Compte tenu des coûts franco à bord des produits pétroliers importés et des coûts de fret, d'assurance, de raffinage, de passage en dépôt, de transport et de commercialisation, les prix de vente maxima, en euros par hectolitre ou en euros par tonne, des produits pétroliers dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont fixés au 1er septembre 2003 ainsi qu'il est indiqué dans les tableaux suivants :
- Le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, des produits pétroliers visés dans les tableaux figurant à l'article précédent est modifié dans chaque département, par arrêté préfectoral, à chaque livraison de matière première, pour tenir compte, en proportion des quantités importées :
1° Du coût de la matière première importée, calculé en fonction des cotations du brut de référence, franco à bord, dénommé « brent daté », et du cours moyen du dollar, sur une période de vingt jours comprenant les dix jours ouvrés et cotés précédant et suivant la date du connaissement maritime ;
2° Du coût des produits finis et semi-finis importés, calculé en fonction du cours, franco à bord, des produits pétroliers sur l'un des marchés de référence de la zone Amérique et du cours du dollar à la date du connaissement maritime.
- Les cours du pétrole « brent daté » pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture du « brent daté » exprimés en dollars par baril et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
Les cours des produits pétroliers sur le marché de référence de la zone Amérique pris en compte pour définir les prix mentionnés au I de cet article sont les cours de clôture de chaque produit exprimés en dollars et publiés par la société de cotation retenue par les préfets.
Le prix maximum hors taxes de sortie raffinerie, hors passage en dépôt, des produits pétroliers visés dans les tableaux figurant à l'article 1er du présent décret est modifié, une fois par an, dans chaque département, par arrêté préfectoral, pour tenir compte de l'évolution des coûts de transport maritime et de logistique, de l'évolution de la réglementation en matière de spécification des produits, de sécurité et de protection de l'environnement, ainsi que des efforts de productivité consentis par la société chargée du raffinage et des variations justifiées de sa masse salariale.
Le prix maximum hors taxes de passage en dépôt est modifié une fois par an, dans chaque département, par arrêté préfectoral, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts des entreprises chargées du stockage des produits pétroliers, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par ces entreprises.
Le prix maximum de vente en gros et au détail, toutes taxes comprises, des produits pétroliers est modifié, dans chaque département, par arrêté préfectoral :
1° A chaque variation des droits et taxes assis sur ces produits ;
2° A chaque modification des prix hors taxes effectuée en application des articles 2, 3 ou 4 du présent décret ;
3° Une fois par an, pour tenir compte, d'une part, de l'évolution des coûts de transport, de stockage et de distribution, due notamment à l'évolution de la réglementation en matière de sécurité et de protection de l'environnement et, d'autre part, des efforts de productivité consentis par les grossistes et les détaillants.
2° Les articles 2 à 9 deviennent les articles 1er à 8 ;
« Les prix fixés à l'article 1er peuvent être modifiés par arrêté préfectoral en fonction de l'évolution du prix des produits importés.
Le préfet peut modifier ces prix une fois par an compte tenu des variations justifiées des salaires et des autres éléments du prix de revient.
Arrêté du 10 décembre 2003 autorisant la SARL GER à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 10 décembre 2003, est autorisée la SARL GER, dont le siège social est situé au lieudit Moulin Ballot, 17700 Saint-Germain-de-Marencennes, à exploiter un parc éolien d'une puissance de 7,8 MW, localisé à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, modifié par l'accord du 3 juin 1996, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions du protocole d'accord du 20 décembre 2001 sur les salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions des dispositions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 29 avril 2002 sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du quatrième alinéa de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes), comme étant contraire aux dispositions des articles L.
- du dernier alinéa de l'article 2.1.1 (définition du travailleur de nuit), comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
213-1-1 du code du travail, selon lesquelles la définition d'une autre période de nuit que la période légale doit être comprise entre 21 heures et 7 heures ;
- des deux dernières phrases de l'article 2.2.4 (la durée du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'accord du 29 avril 2002 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses obligatoires définies à l'article L.
Les troisième et septième alinéas de l'article 1.3.1 (le poste des femmes enceintes) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'article 2.2.3 (le repos compensateur pour les travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Par une décision en date du 12 décembre 2002, la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers :
Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 25 du statut du personnel administratif des chambres de métiers la phrase suivante :
« Cette prime ne peut être inférieure aux avantages acquis en cette matière le 31 décembre 1992.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, modifié par l'avenant n° 6 du 21 septembre 1998, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 22 octobre 2002 (valeur du point au 1er janvier 2003) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure (n° 1078)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par avenant n° 39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 28 octobre 2002 relatif à la durée du contrat d'apprentissage de niveau V à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 18 octobre 2002 relatif aux salaires minima et aux diverses indemnités (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions relatives au salaire mensuel des caissières de location sont étendues sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 1 du 4 juillet 2001 (rémunération minimale des encaisseurs), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 7 février 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2002 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'optique de l'Institut d'optique d'Orsay
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'optique, école de l'Institut d'optique d'Orsay, sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2003.
Conformément aux statuts de l'Institut d'optique, établissement d'enseignement supérieur libre reconnu d'utilité publique (loi du 10 août 1920) et conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'école (30 avril 1974), le directeur de l'Ecole supérieure d'optique est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du conseil d'administration de l'Institut d'optique.
Il est choisi parmi les personnalités de la communauté de l'optique, sans condition de nationalité.
Son mandat est de cinq ans renouvelable.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au directeur général de l'Institut d'optique, centre universitaire d'Orsay, bâtiment 503, 91403 Orsay Cedex.
Avis de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole
Un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole est ouvert en 2003.
En outre, 1 poste est offert au recrutement par la voie contractuelle de candidats handicapés, le poste non pourvu s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Il est précisé que les candidats reçus à ces concours seront affectés obligatoirement dans un établissement d'enseignement agricole (technique ou supérieur) et qu'ils seront soumis à la règle de mobilité structurelle.
Le concours externe est ouvert aux candidats de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2003 et titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre 2003.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements qui en dépendent et comptant, au 1er janvier 2003, quatre années au moins de services publics.
Dates des épreuves écrites : 28 et 29 avril 2003.
Lieux des épreuves écrites : Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Nancy, Montpellier, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Toulouse.
Date limite de retrait des dossiers d'inscription : 7 mars 2003.
Les demandes de dossiers devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 cm x 35 cm), affranchie à 1,02 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 14 mars 2003.
Pour obtenir tous renseignements relatifs à ces concours ainsi que les demandes de participation, les candidats s'adresseront au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Arrêté du 20 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est fixé à 214.
S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant.
DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PRÉVUES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
Arrêté du 20 mars 2003 chargeant la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mars 2003, la mission de contrôle économique et financier « commerce-exportation-consommation » est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Achatpublic.com.
Arrêté du 20 mars 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximum de 198 184 EUR en vue de financer au titre de l'exercice 2002 l'installation du contrôle de bagages de soute à l'aéroport de Cayenne-Rochambeau.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des taxes d'aéroport et, en tant que de besoin, d'une subvention du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
Arrêté du 20 mars 2003 constatant les modifications de tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue à l'article 265 du code des douanes pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002
En application des IV et V de l'article 12 de la loi de finances pour 2001 susvisée, les tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers concernant les seuls produits désignés ci-après pour la période du 21 novembre 2002 au 31 décembre 2002 inclus sont les suivants :
Les mots : « poliomyélite antérieure aiguë » sont remplacés par le mot : « poliomyélite ».
M. Eric Lagel est nommé chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat.
Décret du 24 mars 2003 modifiant les décrets des 6 août 2002 et 25 septembre 2002 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Le décret du 6 août 2002 portant nomination et titularisation de M. Galmiche (Didier) dans le corps des professeurs des universités et affectation à l'université Nancy-I est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er février 2002 », lire : « à compter du 1er novembre 1999 ».
Le décret du 25 septembre 2002 portant nomination et titularisation de Mme Blanc (Anne-Marie), épouse Alquier, dans le corps des professeurs des universités et affectation à l'université Toulouse-I est modifié comme suit :
Arrêté du 17 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
Décret n° 2003-56 du 15 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-347 du 21 mai 1987 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes des métiers d'art
Dans le titre du décret du 21 mai 1987 susvisé, les mots : « des diplômes » sont remplacés par les mots : « du diplôme ».
Les articles 1er et 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est instauré un diplôme des métiers d'art, lequel porte mention d'une spécialité.
« Il atteste que son titulaire maîtrise les savoirs technologiques, artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire relevant de la spécialité et est apte à exercer des fonctions d'encadrement technique et professionnel.
« Le diplôme des métiers d'art est inscrit au niveau III dans le répertoire national des certifications professionnelles.
- Pour chaque spécialité du diplôme des métiers d'art, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale établit le référentiel d'activités professionnelles, le répertoire des capacités, savoirs et savoir-faire et leur niveau d'exigence, définit les domaines de formation et les unités d'enseignement qui les constituent ainsi que leur ordre d'acquisition et fixe la durée et les finalités du stage en milieu professionnel.
- Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « aux diplômes » sont remplacés par les mots : « au diplôme » et les mots : « par les écoles supérieures d'arts appliqués placées sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale ou » sont supprimés.
La procédure de présentation et la description du dossier sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
« a) Par la voie scolaire ;
« b) Par la voie de l'apprentissage ;
« c) Par la voie de la formation professionnelle continue ;
« d) Au titre de la validation des acquis de l'expérience.
- Par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage, peuvent déposer leur candidature en vue de la préparation au diplôme des métiers d'art :
« a) Les titulaires d'un brevet des métiers d'art ;
« b) Les titulaires du baccalauréat technologique sciences et technologies industrielles, spécialité arts appliqués ;
« c) Les titulaires d'un brevet de technicien dans une spécialité du secteur des arts appliqués ;
« d) Les étudiants issus des classes de mise à niveau des arts appliqués ;
« e) Les titulaires d'un diplôme d'art, professionnel ou technologique relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ;
« f) Les candidats ayant accompli la scolarité complète conduisant à l'un des diplômes cités aux a, b, c et e du présent article.
- La préparation du diplôme des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte aux :
« a) Titulaires d'un diplôme relevant du même secteur que la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée et inscrit au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles ou ayant accompli la scolarité complète y conduisant ;
« b) Candidats justifiant de trois ans d'exercice professionnel dans le domaine d'activité correspondant au diplôme postulé.
- L'admission dans une section de diplôme des métiers d'art de l'enseignement public est organisée sous l'autorité du recteur qui définit, avec les chefs d'établissement d'accueil, les conditions de la mise en place et du déroulement de la procédure d'admission.
« Elle est prononcée par le chef d'établissement d'accueil, sur proposition d'une commission, en fonction des éléments figurant au dossier de candidature complété par un dossier de travaux et, éventuellement, par un entretien.
Cette commission est formée de plusieurs professeurs enseignant dans le cycle d'études, d'un ou plusieurs professionnels et est présidée par le chef d'établissement.
- Les candidats justifiant d'expériences professionnelles, d'acquis personnels ou ayant suivi une formation en France ou à l'étranger en relation avec la spécialité du diplôme des métiers d'art postulée peuvent être admis à préparer le diplôme des métiers d'art par décision du recteur après avis de la commission définie à l'article 7 du présent décret.
- Par la voie scolaire, la formation conduisant à l'obtention du diplôme des métiers d'art est organisée en un cycle d'études d'une durée de deux ans faisant suite au cycle terminal des lycées.
- Le passage en deuxième année est de droit lorsque l'étudiant a obtenu, à l'issue de la première année, à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chacune des unités d'enseignement qui le constitue.
Toutefois, un étudiant qui ne remplit pas ces conditions peut être autorisé par le chef d'établissement, conformément aux limites prescrites par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret et après avis du conseil de classe, à poursuivre en deuxième année.
Dans cette hypothèse, l'étudiant doit présenter les contrôles afférents aux unités d'enseignement manquantes selon les modalités prévues par l'arrêté précité.
- La durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire est fixée par l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Sont ajoutés au même décret onze articles ainsi rédigés :
- Par la voie de l'apprentissage, la durée de la formation conduisant au diplôme des métiers d'art est au moins égale à 1 350 heures sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.
- En formation continue, la durée de la formation est fixée, compte non tenu des stages de formation prévus à l'article 2 ci-dessus, à 1 350 heures au moins sous réserve des dispositions de l'article 15 du présent décret.
Ces dispenses sont accordées par la commission mentionnée à l'article 7 du présent décret.
« Dans le cas de dispenses d'unités, les durées de formation indiquées aux articles 12 et 14 du présent décret peuvent être réduites sur décision du recteur après avis de la commission précitée.
« Pour les candidats visés à l'article 13 du présent décret, la réduction de la durée du contrat d'apprentissage est fixée conformément aux dispositions de l'article L.
- Dans le cas d'une réduction de la durée de formation, la durée des stages de formation peut être réduite dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
« a) D'une part, les connaissances et savoir-faire évalués soit par la voie du contrôle continu, soit par la voie du contrôle ponctuel ;
« b) D'autre part, la présentation devant le jury d'un projet ayant un caractère de synthèse significatif de la démarche de projet, caractéristique de la vocation du diplôme des métiers d'art.
- Le candidat doit s'inscrire auprès du service chargé de l'organisation de l'examen en précisant la ou les unités d'enseignements qu'il souhaite valider.
« Les conditions de titre ou d'exercice professionnel mentionnées aux articles 5, 6 et 8 du présent décret sont exigibles à la date à laquelle le candidat se présente à la dernière unité d'enseignement ouvrant droit à la délivrance du diplôme.
- Le diplôme des métiers d'art est attribué aux candidats ayant obtenu à la fois une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chaque domaine de formation et une note égale ou supérieure à 8 sur 20 à chaque unité d'enseignement qui le constitue.
« Le jury est souverain dans ses décisions prises conformément aux textes réglementaires.
Le diplôme est délivré par le recteur après délibération du jury.
- Le bénéfice d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenu à une unité d'enseignement ou à un domaine de formation peut être conservé pendant cinq ans à compter de la date d'obtention.
- Le jury est nommé par le recteur pour chaque session et chaque spécialité de diplôme des métiers d'art. Il est présidé par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et technologies industrielles du secteur "arts appliqués.
Les professeurs issus de l'enseignement public doivent représenter la majorité des personnels enseignants ;
« Si la parité n'est pas respectée en raison de l'absence d'un ou de plusieurs membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.
« Le jury ainsi constitué pourra s'adjoindre deux personnes qualifiées, dont il proposera la nomination au recteur.
Il est également chargé de valider le choix des thèmes des projets prévus à l'article 17 du présent décret.
« Des membres du jury peuvent être associés aux contrôles des connaissances et savoir-faire ainsi qu'au choix des thèmes des projets tel que défini à l'alinéa précédent.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne un inspecteur général de l'éducation nationale chargé de veiller, sur le plan pédagogique, au bon déroulement de la session et d'assurer la coordination de l'action des différents jurys.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale définit le cadre territorial dans lequel les opérations liées à l'organisation de l'évaluation d'une spécialité de diplôme des métiers d'art seront effectuées.
Ce cadre peut être limité à une académie ou regrouper plusieurs académies.
Dans ce dernier cas, le ministre chargé de l'éducation nationale désigne une académie pour piloter un groupement constitué.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la rentrée 2003.
Les habilitations délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenues pour une durée maximale de deux ans à compter de la rentrée scolaire 2003.
Durant ce délai, les établissements doivent présenter un dossier de demande de renouvellement de leur habilitation dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article 3 du décret du 21 mai 1987 susvisé, modifié par le présent décret.
A titre transitoire, les candidats ajournés au diplôme des métiers d'art régi par le décret du 21 mai 1987 susvisé présentent les unités non obtenues dans les conditions qui y sont définies.
Décret n°2003-57 du 21 janvier 2003 autorisant la privatisation de la société Casema Holding BV
Arrêté du 13 janvier 2003 relatif à des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 2003, tel qu'adopté par le conseil d'administration dans sa séance du 20 décembre 2002, est approuvé.
L'exécution de la délibération relative à la programmation de l'action et des crédits de l'agence en 2003, telle qu'adoptée par le conseil d'administration du 20 décembre 2002, est autorisée à compter du 1er janvier 2003.
Arrêté du 17 janvier 2003 fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer organisé au titre de l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 janvier 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont fixées au mardi 27 mars 2003.
- La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 13 février 2003, à minuit, heure de Paris.
ou peuvent être retirés par courrier ou visite :
confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 13 février 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.
Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi de l'exercice de l'autorité parentale.
Il en est de même lorsque la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant.
L'autorité parentale pourra néanmoins être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des père et mère adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales.
Arrêté du 17 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens d'aptitude technique spéciale pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans les spécialités techniques agricoles, génie rural et travaux forestiers (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 :
L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans les spécialités techniques agricoles, génie rural et travaux forestiers ;
L'ouverture de huit concours externes déconcentrés pour le recrutement d'adjoints techniques des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans les spécialités techniques agricoles, génie rural et travaux forestiers.
Les places offertes au concours interne sont réparties entre les spécialités ouvertes de la manière suivante :
Les concours externes étant déconcentrés, la répartition territoriale et par spécialité des places offertes aux recrutements ainsi que la mise en oeuvre des actes de recrutement incombant aux préfets des départements dont relèvent les centres organisateurs de concours sont définies de la manière suivante :
20 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés :
Pour le concours interne, la date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 21 février 2003.
Pour les concours externes, la date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 2003.
Pour le concours interne et l'examen d'aptitude technique spéciale, la date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés signés des préfets désignés ci-dessus.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-40-81), mél : francoise.gourdin@agriculture.gouv.fr.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Chambéry (Savoie), dans les conditions fixées par l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option biomédicale, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieurs hospitaliers.
L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chambéry, direction des ressources humaines, BP 1125, 73011 Chambéry Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
LISTE DES ORGANISMES DE FORMATION DONT LES PROGRAMMES D'ACTIONS, D'ÉTUDES, DE RECHERCHES ET D'EXPÉRIMENTATIONS SONT AGRÉÉS AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Programme agréé : l'accès des femmes handicapées à la formation qualifiante.
ANPA (Association nationale de prévention de l'alcoolisme), 20, rue Saint-Fiacre, 75002 Paris.
Evaluer le service rendu à l'usager et mesurer sa satisfaction dans le cadre particulier de structures ambulatoires : des compétences professionnelles particulières à construire à l'aide de formations nouvelles : 19 500 EUR.
La formation professionnelle continue confrontée à de nouveaux défis contradictoires : l'extension du champ d'activité et la réduction du temps de travail : l'exemple de l'alcoologie : 12 500 EUR.
Recherche sur les besoins en formation des cadres intermédiaires du secteur médico-social et associatif : 38 000 EUR.
Etude sur l'opportunité de l'utilisation des nouvelles technologies (e-learning) dans la formation destinées aux correspondants chargés de l'application des règles : 31 000 EUR.
Réalisation d'un ouvrage de formation et d'information à l'usage des personnels soignants qui sont amenés à accueillir des enfants handicapés ou polyhandicapés à l'hôpital : 38 150 EUR.
Elaboration d'un « référenciel métier » relatif aux emplois d'éducateur spécialisé dans le champ du polyhandicap : 38 500 EUR.
Recherche-action relative aux moyens à développer pour lutter contre l'usure professionnelle des salariés dans le secteur de l'accompagnement médico-social des adultes handicapés ou polyhandicapés : 34 200 EUR.
Compagnons du devoir du Tour de France (AOCDTF), 82, rue de l'Hôtel-de-Ville, 75180 Paris Cedex 04.
Programme agréé : réflexions sur la mise en place d'instituts de métier, précisant leur raison d'être, leurs missions, les actions susceptibles d'être mises en place, les éléments constitutifs de la structure et les modalités de fonctionnement.
Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « analyse financière » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.
Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « gestion budgétaire » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.
Création d'un dispositif numérisé de formation à distance au management opérationnel « mathématiques et statistiques appliquées à la gestion » (ADVANCIA) : 40 000 EUR.
Réalisation d'une maquette pour la formation de techniciens et ingénieurs en : conception conjointe logicielle - matérielle pour les applications temps réel embarqués (ESIEE) : 60 000 EUR.
Elaboration d'une base documentaire commune d'information et de formation utilisant les TICE et la formation à distance (CFI) : 60 000 EUR.
TICE et développement personnel des managers : conception et réalisation d'un outil d'audit des compétences managériales en ligne (HEC) : 50 000 EUR.
Dispositif de publication et de partage de documents pédagogiques en ligne (Gobelin l'Ecole de l'image) : 40 000 EUR.
Programme agréé : « développement de la pédagogie adaptée aux droits de l'homme » :
a) Formations de formateurs : 21 000 EUR ;
b) Cédérom 1er niveau : 75 000 EUR ;
c) Cédérom 2e niveau : 25 000 EUR ;
d) Jeux pédagogiques de sensibilisation : 35 000 EUR.
Programme agréé : « Quelle formation pour les professionnels de la réadaptation ?
a) Travaux d'étude : 12 000 EUR ;
b) Valorisation des travaux, réalisation de supports : 1 000 EUR ;
c) Frais de gestion : 2 000 EUR.
IFOREP (institut de formation, de recherche et de promotion), rue Sainte-Anne, Bures-Morainvilliers, BP 76, 76630 Orgeval.
Programme agréé : « La question du professionnalisme dans les activités sociales des industries électriques et gazières » : 162 250 EUR.
« Logique combinatoire et séquentielle » : 38 112 EUR (ORT Marseille).
« Etude et réalisation d'un sonar opérant dans un milieu liquide » : 45 735 EUR (ORT Lyon).
« Les apports de la programmation neuro-linguistique à la formation professionnelle » : 18 293 EUR (ORT Toulouse).
« FOAD en environnement bureautique-informatique » : 38 112 EUR (ORT Choisy-le-Roi).
« Pour une prise en charge adaptée des personnes gravement handicapées : quelles compétences développer ?
« Méthodologie d'élaboration d'un projet individuel et collectif dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes handicapées mentales » : 48 760 EUR.
« Etat des lieux de l'insertion professionnelle et de la participation sociale des personnes handicapées mentales » : 39 625 EUR.
« L'accompagnement scolaire des enfants et des adolescents handicapés mentaux par les auxiliaires de vie scolaire (AVS) » : 45 740 EUR.
« La mise en place d'activités communes (éducatives, périscolaires...) et d'échanges entre les établissements éducatifs du milieu ordinaire, d'une part, et les établissements et services de l'éducation spécialisée accueillant des enfants et des adolescents handicapés mentaux, d'autre part » : 35 075 EUR.
Programme agréé : « Expérimentation d'un support d'auto-évaluation formative de la mise en oeuvre du projet associatif, pour les dirigeants d'associations sanitaires et sociales et leurs équipes ».
« Analyse de l'information collectée sur les pratiques » : 25 408 EUR.
« Réintégration des concepts et de la doctrine » : 25 408 EUR.
« Préconisation d'apports complémentaires en formation » : 25 408 EUR.
Décret n°2003-93 du 30 janvier 2003 modifiant le décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 portant règlement général des brevets d'études professionnelles délivrés par le ministre de l'éducation nationale
Les dispositions du présent décret prendront effet au titre de la session 2003 pour l'ensemble des spécialités.
Les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 9 du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
Il est inséré l'alinéa suivant entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 19 octobre 1987 susvisé :
« Sur autorisation du recteur, les épreuves de remplacement, à l'exception de l'épreuve d'éducation physique et sportive et de l'épreuve facultative, sont organisées pour les candidats mentionnés au quatrième alinéa de l'article 9, au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies.
Arrêté du 30 janvier 2003 relatif aux modalités du contrôle financier sur les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de la Villa Arson et de Dijon
Le contrôle financier auquel sont soumis les écoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy et l'établissement public intitulé Villa Arson est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier en définit les seuils ainsi que les modalités, notamment la présentation de budgets prévisionnels et de comptes rendus réguliers, en concertation avec le directeur de l'établissement.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux climatiseurs à usage domestique alimentés exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension, à l'exception :
- des appareils pouvant fonctionner avec d'autres sources d'énergie que celle fournie par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension ;
- des appareils air-eau et eau-eau ;
- des unités ayant une puissance frigorifique supérieure à 12 kilowatts.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les produits visés à l'article 1er doivent être :
- munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie ;
Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX et XIII de l'étiquette doivent être renseignées, ainsi que les rubriques X et XI pour les appareils dotés d'une fonction de chauffage.
L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des produits énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Elle est placée à l'extérieur de la partie supérieure ou antérieure de l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Les rubriques 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8 et 9, ainsi que les rubriques 10 et 11 pour les appareils dotés d'une fonction de chauffage, doivent être renseignées.
La documentation visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
- des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques techniques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
- lorsque les informations concernant une combinaison de modèles particulière reposent sur des calculs fondés sur la conception et/ou l'extrapolation de combinaisons existantes, il convient de donner le détail de ces calculs et/ou de ces extrapolations, ainsi que les essais effectués, afin de vérifier l'exactitude des calculs (description du modèle mathématique utilisé pour calculer les performances des systèmes split et indication des mesures prises pour vérifier les modèles) ;
Les définitions relatives aux climatiseurs entrant dans le champ d'application du présent arrêté, les informations prévues par l'étiquette et la fiche d'information visées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que celles figurant dans la documentation visée à l'article 6 ci-dessus sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
L'ÉTIQUETTE
Les étiquettes sont conformes aux modèles suivants :
Etiquettes concernant uniquement
les appareils de refroidissement.
les appareils de refroidissement et de chauffage.
- Référence du modèle défini par le fournisseur, avec indication, sur les systèmes split et multi-split, de la référence des éléments intérieurs et extérieurs de la combinaison des modèles auxquels s'appliquent les chiffres indiqués ci-après.
- Le classement du modèle (ou de la combinaison des modèles) selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV.
- Estimation de la consommation d'énergie annuelle, calculée sur la base de la puissance totale telle que définie dans les normes harmonisées mentionnées à l'article 7 ; et multipliée par 500 heures par an en mode de refroidissement à pleine charge, conformément aux procédures d'essai des normes mentionnées à l'article 7, sous conditions « modérées » (T 1).
- Puissance frigorifique correspondant à la capacité de refroidissement en kilowatts, en mode pleine charge, déterminée conformément aux procédures d'essai des normes mentionnées à l'article 7.
- Niveau de rendement énergétique (EER) de l'appareil en mode de refroidissement à pleine charge, déterminé conformément aux procédures d'essai des normes mentionnées à l'article 7, sous conditions « modérées » (T 1).
- Type d'appareil : refroidissement seul, refroidissement et chauffage.
La flèche doit être placée en face du type d'appareil correspondant.
- Mode de refroidissement par air, par eau.
La flèche doit être placée en face du type d'appareil décrit.
- Pour les seuls appareils dotés d'une fonction de chauffage, auxquels s'applique le modèle d'étiquette n° 2, indication de la puissance calorifique définie en tant que capacité thermique, en kilowatts, en mode de chauffage à pleine charge, déterminée conformément aux procédures d'essai des normes mentionnées à l'article 7, sous conditions T 1 + 7 C.
- Pour les seuls appareils dotés d'une fonction de chauffage, auxquels s'applique le modèle d'étiquette n° 2, le classement de l'appareil selon son efficacité énergétique est effectué conformément aux indications de l'annexe IV, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7 aux conditions T 1 + 7 C.
Au cas où la chaleur est produite par une résistance électrique, le coefficient de performance (COP) doit être égal à 1.
- Niveau de bruit mesuré pendant le fonctionnement normal.
Indication sur les systèmes split et multi-split de la référence des éléments intérieurs et extérieurs de la combinaison de modèles auxquels correspondent les chiffres indiqués ci-après ;
Estimation de la consommation d'énergie annuelle, calculée sur la base d'une utilisation moyenne de 500 heures par an, déterminée conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, sous conditions « modérées » (T 1) et telles que définies à l'annexe I, note V ;
Rendement de réfrigération défini par la capacité de refroidissement en kW, en mode pleine charge, déterminé conformément aux normes mentionnées à l'article 7 du présent arrêté, sous conditions « modérées » (T 1), et à la note VI de l'annexe I ;
Taux de rendement énergétique (EER) de l'appareil en mode de refroidissement à pleine charge, déterminé conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées mentionnées à l'article 7, sous conditions « modérées » (T 1) ;
Type d'appareil : refroidissement seul ou refroidissement et chauffage ;
Pour les seuls appareils dotés d'une fonction de chauffage, indication de la puissance calorifique définie par la capacité thermique en kW, en mode de chauffage à pleine charge, déterminée conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées mentionnées à l'article 7, sous conditions T 1 + 7C et à la note X de l'annexe I ;
Pour les seuls appareils dotés d'une fonction de chauffage, classement du modèle selon son efficacité énergétique, conformément à l'annexe IV ci-après, sur une échelle allant de A à G, conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7, sous conditions T 1 + 7 C, et à la note XI de l'annexe I.
Niveau de bruit mesuré pendant le cycle de fonctionnement au cours duquel l'efficacité énergétique est déterminée ;
Les fournisseurs peuvent également indiquer les informations mentionnées aux points 5 à 8 s'ils ont effectué des essais dans d'autres conditions, sous réserve d'être conformes aux procédures d'essai des normes harmonisées mentionnées à l'article 7.
ET AUTRES TYPES DE VENTE À DISTANCE
Les catalogues de vente par correspondance et autres communications imprimées à distance, les annonces publicitaires sur l'internet ou autres médias électroniques, visés à l'article 5 du présent arrêté, contiennent les informations définies à l'annexe II et présentées dans l'ordre indiqué à l'annexe II.
La classe d'efficacité énergétique est déterminée conformément aux tableaux ci-après lorsque le niveau de rendement énergétique (EER) est déterminé conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7 et dans des conditions modérées (T 1).
Climatiseurs refroidis à l'air
Climatiseurs refroidis à l'eau
Lorsque le coefficient de performance (COP) est déterminé conformément aux procédures d'essai des normes harmonisées visées à l'article 7 et aux conditions T 1 + 7 C, la classe d'efficacité énergétique est déterminée conformément aux tableaux suivants :
Climatiseurs refroidis à l'air, mode chauffage
Climatiseurs refroidis à l'eau, mode chauffage
Arrêté du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 20 mars 2002 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2001-2002
1° A l'article 9, troisième tiret, le premier sous-tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - pour des mesures réalisées à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée Cognac, à 120 hl/ha ; en outre, pour les plantations réalisées avec des droits nés sur l'exploitation, l'octroi de l'aide est réservé aux plantations réalisées avec des droits de replantation issus d'arrachages de cépages à double fin au sens du classement des vignes établi en France.
« Un complément pour les demandeurs ayant déposé, au plus tard le 31 juillet 2002, un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002.
Au point 3, sous b, le deuxième tiret est remplacé par la phrase suivante :
« - avoir déposé au plus tard le 31 juillet 2002 un dossier complet de demande de contrat territorial d'exploitation (CTE) d'installation progressive pour l'installation d'un atelier viticole, dont la signature doit intervenir au plus tard le 15 décembre 2002.
L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.
Arrêté du 6 janvier 2003 portant modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2003, est modifié tel qu'il est annexé audit arrêté (1) le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Besançon-Battant/Vauban (Doubs) qui comprend :
- un rapport de présentation et son additif ;
- un document graphique.
La Décentralisation dans les Etats de l'Union européenne
Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède.
Sous la direction d'Alain Delcamp et John Loughlin
Creuset de la démocratie, les collectivités territoriales ont pris un poids croissant dans les pays européens au point que l'autonomie locale et régionale fait désormais partie d'une sorte de droit commun européen.
Leur existence est maintenant reconnue tant au niveau du Conseil de l'Europe avec la création du Congrès des pouvoirs locaux que de l'Union européenne avec celle du Comité des régions tandis que la fortune nouvelle du principe de subsidiarité rappelle l'importance des cellules de base pour l'organisation et l'équilibre des sociétés.
Chacune des quinze contributions consacrées à un pays procède à une recension des structures institutionnelles dans les divers niveaux d'administration locale, analyse leur degré d'autonomie par rapport à l'Etat, les relations entre les différents échelons locaux et la répartition des compétences, et décrit leurs moyens de fonctionnement financiers, humains et matériels, évalue l'effectivité de leur « démocratie locale » et leur degré d'implication dans les relations internationales.
Ce panorama fournit les éléments de référence indispensables pour procéder sérieusement à une comparaison des situations des collectivités territoriales en Europe.
L'information est puisée à la source, chaque auteur étant un spécialiste réputé de la décentralisation dans son propre pays ; l'approche pédagogique et systématique est ainsi privilégiée.
2003, la Documentation française, collection « Les Etudes de la Documentation française », série : « Institutions », 334 p.
Ce document contient les données détaillées disponibles pour l'année 2001 sur les accidents corporels et les accidents mortels de la circulation routière impliquant au moins un poids lourd, leur gravité et le nombre de victimes selon qu'ils se produisent en ou hors intersection, en milieu urbain ou en rase campagne ; selon le type de route, la tranche horaire et les antagonistes.
Il contient, d'autre part, un rappel, sur les cinq dernières années, de l'évolution du bilan des accidents, corporels ou mortels, avec véhicules lourds selon le milieu urbain et la rase campagne.
La Sécurité routière en France : bilan de l'année 2001
Unités de combat en Bosnie : 1992-1995
Ce numéro publie la deuxième partie de ce dossier consacré à trois penseurs : Gaston Bouthoul, Pierre Naville et Pierre Clastres, qui ont cherché à analyser et à comprendre l'origine et le rôle social de la guerre.
Le premier avec la polémologie explique la guerre par la dynamique des structures démographiques et socio-économiques, le deuxième l'interprète en termes de rapports de domination sociale et économique, le troisième, enfin, la décrypte comme procédé rituel de cohésion sociale dans les sociétés primitives.
Ce faisant, leur propos pose aussi, implicitement, la question de l'organisation structurelle de la paix.
Mobilisant plusieurs disciplines et leurs méthodes, à savoir la sociologie, la démographie, l'économie politique, l'ethnologie, Gaston Bouthoul, Pierre Naville et Pierre Clastres témoignent de la nécessité d'une approche multidimensionnelle des phénomènes militaires ou de violence armée.
Les Champs de Mars, n° 12, 2e semestre 2002, 200 p.
La politique d'aménagement du territoire conçue il y a quarante ans pour répondre aux défis qu'imposaient les mutations économiques, sociales et culturelles du développement de la France a revêtu des formes diverses au fur et à mesure des évolutions de la société, du mouvement d'urbanisation des années soixante et de la modernisation de l'appareil productif dans les années de crise.
Elle doit aujourd'hui répondre à de nouveaux enjeux.
L'internationalisation d'une économie plus tertiaire et les nouvelles frontières de l'Europe ont conduit le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 13 décembre 2002 à définir de nouveaux objectifs afin de préparer une série de choix stratégiques.
Ces orientations impliquent un fort développement interrégional, appuyé sur celui des métropoles et de leurs villes associées.
Après avoir retracé les grandes étapes de cette évolution, cette étude présente les aspects majeurs de la réforme de l'aménagement du territoire et du développement des territoires.
Retrouvez tous les titres disponibles de cette collection sur :
www.ladocumentationfrançaise.fr, rubrique : Catalogue.
Discours de l'ancien président américain Jimmy Carter (Oslo, 10 décembre 2002).
- Présidence grecque.
- Commission des épiscopats de la Communauté européenne.
Priorités de la présidence.
- Extraits (Bruxelles, décembre 2002) ;
COMECE : déclaration sur l'élargissement (Bruxelles, 6 décembre 2002).
Algérie/France :
Visite du ministre français des affaires étrangères :
Discours du ministre des affaires étrangères, M. Dominique de Villepin, à l'Institut national de la magistrature (Alger, 17 décembre 2002).
Lettre du président Saddam Hussein au peuple du Koweït (Bagdad, 7 décembre 2002) ;
ONU : résolution 1454 du Conseil de sécurité (New York, 30 décembre 2002).
- Accord de transition :
Accord global et inclusif sur la transition en RDC (Pretoria, 16 décembre 2002).
Colombie/Etats-Unis :
Visite du secrétaire d'Etat américain en Colombie :
Conférence de presse du secrétaire d'Etat Colin Powell (Bogota, 4 décembre 2002).
- Conseil du Marché commun du Sud/Bolivie/Chili :
23e réunion des chefs d'Etat du Mercosur :
Déclaration (Brasilia, 6 décembre 2002).
Réunion Mercosur/Bolivie/Chili :
Réunion des chefs d'Etat pour le 30e anniversaire des relations diplomatiques entre le Caricom et Cuba :
Déclaration de La Havane et déclaration sur Haïti (La Havane, 8 décembre 2002).
Organisation de coopération de Shanghai :
Conseil des ministres de l'OCS :
Communiqué final (Moscou, 23 novembre 2002).
Partenariat stratégique.
- Chine/Russie :
Déclaration conjointe (Pékin, 2 décembre 2002).
- Inde/Russie :
Déclaration de Delhi (New Delhi, 4 décembre 2002).
Islam.
Réunion des organisations musulmanes de France :
Communiqué (Paris, 12 décembre 2002).
« Documents d'actualité internationale », n° 4, 15 février 2003, 34 p.
Le déficit entre deux pactes ;
Italie : une sous-performance en partie conjoncturelle.
La nouvelle loi agricole américaine : enjeux et conséquences.
Les populations rurales au centre des politiques de lutte contre la pauvreté.
Faire passer les créations d'emploi avant la stabilité.
Atouts et contraintes de l'économie indienne.
Maghreb :
La trajectoire économique des pays du Maghreb.
- Bulletin documentaire » n° 718, 1er février 2003, 60 p.
Le Vote des Français
L'abstention : participation, représentativité, légitimité (Françoise Subileau).
1945-2002 : le vote des femmes d'un siècle à l'autre (Janine Mossuz-Lavau).
Le vote des jeunes (Anne Muxel).
Le vote ouvrier (René Mouriaux).
Le vote des cadres (Claude Dargent).
La politique agricole commune après le Sommet de Bruxelles (Yves Petit).
Pour le droit de vote des étrangers aux élections locales (Catherine Wihtol de Wenden).
Contre le vote des étrangers aux élections locales (Robert del Picchia).
L'évolution des droits des victimes : de la reconnaissance formelle... à l'application concrète (Robert Cario).
« Regards sur l'actualité », n° 287, janvier 2003, 112 p.
La sous-direction du contrôle fiscal est chargée des études, de l'animation, du suivi des procédures et des méthodes du contrôle fiscal.
Elle est aussi chargée d'examiner les affaires particulières et les affaires internationales liées aux opérations de contrôle fiscal.
Le bureau CF 2 est compétent pour les affaires particulières dans le domaine de la fiscalité des entreprises et autres personnes morales, de la fiscalité personnelle et immobilière ainsi que pour le pilotage et le suivi d'affaires à caractère complexe ;
Le bureau CF 3 a en charge le suivi des affaires générales dans le cadre des accords de l'OCDE et des mesures législatives en matière de fiscalité internationale.
Un emploi d'administrateur de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction des finances et des affaires économiques, au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Il s'agit du poste de chef du bureau immobilier-aménagement de la mission de conseil financier.
Le responsable du bureau immobilier-aménagement de la mission de conseil financier devra encadrer 4 cadres A, responsables de portefeuilles des sociétés d'économie mixte (SEM patrimoniales et SEM d'aménagement) et établissements publics :
- assurer leur contrôle financier dans le cadre de la mise en cohérence de la politique municipale à l'égard des sociétés d'économie mixte ;
- effectuer des prestations de services et de conseil auprès de l'exécutif parisien, du secrétariat général et des directions techniques afin de constituer une force de proposition et d'analyse pour l'exécutif parisien.
Le titulaire du poste devra avoir la capacité de manager une équipe et une certaine expérience dans les secteurs de l'immobilier et de l'aménagement dans le domaine de l'économie mixte.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Bedague-Hamilius, directrice (téléphone : 01-42-76-34-55), ou Mme Paris, chef de la mission de conseil financier (téléphone : 01-42-76-21-71), ou en consultant l'internet du ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (bourse d'emplois sur internet, annonce E-Paris 1487).
Un emploi de chargé de mission à temps plein « politique de la ville - logement-intégration » auprès du préfet de la région Rhône-Alpes est vacant.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
- assure la répartition des crédits « politique de la ville » entre les 8 départements ;
- contribue à la mise en oeuvre du contrat de plan Etat-région, notamment le développement d'outils régionaux comme le tableau de bord des quartiers, la production d'études, le soutien aux démarches locales d'évaluation, l'élaboration d'une stratégie régionale de qualification ;
- anime les services et les milieux professionnels qui interviennent dans le champ de la politique de la ville (préfectures, services régionaux de l'Etat, FASILD, chefs de projet, centres de ressources, associations) ;
- prépare les conférences administratives régionales en matière de logement ;
- représente le préfet de région dans les instances chargées de l'intégration et de la lutte contre les discriminations.
Il est assisté d'une collaboratrice (secrétaire administratif) à 80 % et d'une secrétaire (adjoint administratif).
Le poste est à pourvoir à compter du 1er mars 2003.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, auprès de M. Hervé Bouchaert, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-68-36), herve.bouchaert@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire
Par décret en date du 30 janvier 2003, M. Gilbert Azibert, directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2003, le conseil des ministres entendu, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, afin de continuer à exercer les fonctions de président de la société Antée SAS, qu'il exerçait précédemment dans la position de disponibilité pour création d'entreprise.
Le retrait de M. Enault (Bernard, Edouard, Paul), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Enault et Xavier Macaigne, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Enault et Xavier Macaigne, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Xavier Macaigne, commissaire-priseur judiciaire associé ».
1° La gravité de la maladie ou de l'accident est constatée par un certificat médical qui atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée ;
2° Le handicap grave de l'enfant est établi dès lors que ce handicap ouvre droit à l'allocation d'éducation spéciale prévue à l'article L.
Le retrait de Mlle Curat (Anne, Catherine), avouée associée, membre de la société civile professionnelle Véronique Greff, Anne Curat, Benoît Peugniez, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Rouen (Seine-Maritime), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique Greff, Anne Curat, Benoît Peugniez, avoués associés, est ainsi modifiée : « Véronique Greff et Benoît Peugniez, avoués associés ».
Décret du 29 janvier 2003 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque
M. Joël de Zorzi, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République tchèque, en remplacement de M. Philippe Coste, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'une ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux
Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée ambassadrice itinérante, déléguée aux investissements internationaux, en remplacement de M. Didier Lombard.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Miroslav Radman.
Mme Pascale Cossart.
Structure et dynamique des génomes
M. Jean-Paul Poirier.
M. Jean-Loup Puget.
M. Gérard Mégie.
M. Jean-Marie Basset.
M. Christian Amatore.
M. Bernard Raveau.
M. Jean-Marc Fontaine.
M. Gilles Pisier.
Mathématique et espace temps
M. Maxim Kontsevith.
M. Marc Jeannerod.
M. Alain Fischer.
Sciences biologiques et société
Mme Anne Fagot-Largeault.
M. Jean Iliopoulos.
M. Bernard Castaing.
M. Alain Benoit.
M. Daniel Ricquier.
Neurobiologie et physique
M. Alim-Louis Benabib.
M. Olivier Pironneau.
M. Patrick Huerre.
M. Gérard Huet.
M. Jean-Charles Schwartz.
Décret du 30 janvier 2003 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
M. Pierre Moraillon, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur des relations économiques extérieures, en remplacement de M. Jean-François Stoll, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 janvier 2003 portant nomination des membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement
M. Paul Loridant, sénateur.
Mme Catherine Chambon.
M. Pierre-Yves Dolo.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie
M. Antoine Sauttereau ;
M. Jean-François Trussant ;
M. Michel Drapier ;
M. Bruno Charrier ;
Mme Christine Woillez ;
M. Marcel Panchout ;
M. Olivier Bouget ;
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
M. Baudouin Monnoyeur ;
M. Jérôme Bédier ;
M. Jacques Perrilliat ;
M. Jean-Christian Fandeux.
M. Stern ;
Mme Pitrat.
M. Jean-Claude Trichet, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Arrêté du 25 mars 2003 portant nomination au conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Est nommé président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires :
M. Jegouzo (Yves), professeur des universités.
Membres titulaires et suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Monteil (Jean-Marc), directeur de l'enseignement supérieur, vice-président du conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, membre titulaire ;
M. Levy (Patrick), sous-directeur de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, suppléant ;
Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, membre titulaire ;
M. Mauriet (Christophe), chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre suppléant ;
M. Vitry (Daniel), délégué aux relations internationales et à la coopération, membre titulaire ;
M. Cohen (Elie), conseiller pour l'enseignement supérieur auprès du délégué aux relations internationales et à la coopération, suppléant ;
Membres titulaire et suppléant désignés par le ministre chargé du budget :
M. Gaubert (Guillaume), chef du bureau 3 B à la direction du budget, membre titulaire ;
Mlle Casadevall (Amélie), adjointe du chef du bureau 3 B à la direction du budget, suppléante ;
Membres titulaire et suppléant désignés par le ministre chargé du logement :
M. Lott (Xavier), ingénieur général des ponts et chaussées, membre titulaire ;
M. Dormagen (Jean-Marie), ingénieur en chef des ponts et chaussées, suppléant ;
Membres titulaire et suppléant désignés par le ministre chargé des affaires sociales :
Mme Moreau (Sylvie), sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social à la direction générale de l'action sociale, membre titulaire ;
Membres titulaire et suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères :
M. Lebovics (Pierre), sous-directeur de la coopération universitaire et scientifique, membre titulaire ;
M. Brichard (Jean-Pierre), chargé de mission au bureau du budget et de la programmation, suppléant ;
b) Membres titulaires et suppléants élus représentant les étudiants :
M. Chambon (Fabrice), membre titulaire ;
Mlle Carrey-Conte (Fanélie), membre titulaire ;
Mlle Boubekeur (Nadjet), membre titulaire ;
Mlle Bombel (Cécile), membre titulaire ;
M. Caro (Laurent), suppléant ;
Mlle Gorlet (Ornella), suppléante ;
Mlle Vincent (Hélène), suppléante ;
Mlle Duquesnoy (Emilie), suppléante ;
M. Magnan (Pierre-Edouard), membre titulaire ;
M. Landais (Vincent), membre titulaire ;
M. Lamrani (Abid), suppléant ;
M. Boudaa (Haïat), suppléant ;
M. Lelievre (Jean-Hubert), membre titulaire ;
M. Legros (Luc), suppléant ;
Mlle Sakh (Carine), membre titulaire ;
Mlle Proust (Marie-Laure), suppléante ;
c) Membres titulaires et membres suppléants représentant les personnels du centre national et des centre régionaux des oeuvres universitaires et scolaires désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs :
d) Membres titulaires et suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur dont un titulaire et un suppléant représentant les établissements privés :
M. Mestre (Christian), président de l'université Strasbourg-III, membre titulaire ;
Mme Gourdet (Geneviève), présidente de l'université de Nice - Sophia-Antipolis, suppléante ;
M. Mouret (François), président de l'université Rennes-II, membre titulaire ;
M. Vandecandelaere (Gaston), recteur de l'université catholique de Lille, membre titulaire ;
M. Rousseau (Robert), recteur de l'université catholique de l'Ouest, suppléant ;
e) Personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans le domaine de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants :
M. Schleret (Jean-Marie), président de l'Observatoire national de la sécurité dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ;
M. Leconte (Jean-François), directeur du restaurant universitaire La Gallia, à Strasbourg ;
M. Testa (Guillaume), fédération des mutuelles de France ;
M. Chevallier (Cédric), membre du bureau du conseil d'administration de la mutuelle générale des étudiants de l'Est.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 février 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Croisade des aveugles », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Voir ensemble ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté interministériel du 4 octobre 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mars 1998 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Franche-Comté est susceptible de s'appliquer dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort est fixée à 25 ares en polyculture et à 5 ares pour les cultures spécialisées.
Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
- discipline : agronomie, systèmes de culture et état des sols ;
- discipline : mathématiques appliquées, biométrie.
- discipline : oenologie.
- discipline : zootechnie monogastrique ;
- discipline : économie publique, éthique économique.
- discipline : chimie analytique appliquée aux aliments.
Centre national d'études agronomiques des régions chaudes de Montpellier : 1 poste :
- discipline : économie et gestion.
- discipline : hygiène et qualité des aliments.
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand : 1 poste :
- discipline : agronomie appliquée à la gestion de l'environnement et des paysages.
- discipline : biochimie et didactique de la biochimie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 février 2003, Mme Bernard (Myriam), administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement pour occuper les fonctions de directrice générale adjointe auprès du directeur du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Décret n°2004-77 du 21 janvier 2004 relatif à l'octroi de délais de paiement en matière d'impôt sur le revenu
A l'annexe III au code général des impôts, au livre II, chapitre Ier, à la section I, il est inséré un article 357 H ainsi rédigé :
- Les contribuables qui perçoivent des revenus entrant dans la catégorie des traitements, salaires, indemnités, pensions et rentes viagères mentionnés au septième alinéa de l'article 1er du code général des impôts bénéficient, sur leur demande, de délais de paiement pour l'impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de l'année précédente.
Les comptables du Trésor sont tenus d'accorder ces délais de paiement si une baisse de plus de 30 % est constatée entre le montant des revenus mentionnés au premier alinéa et perçus au titre du mois où est formulée la demande et un montant de référence égal à la moyenne de ces mêmes revenus perçus par le foyer fiscal au cours des trois derniers mois précédents.
Si le foyer fiscal dispose d'autres catégories de revenus, la baisse constatée au deuxième alinéa est rapportée au montant de référence majoré du montant mensuel moyen des autres revenus déclarés l'année précédente pour apprécier si le taux de 30 % est atteint.
- Pour bénéficier des délais de paiement mentionnés au I, les contribuables doivent produire à l'appui de leur demande les pièces justifiant le montant des revenus.
Les contribuables qui ont fait l'objet d'une procédure d'imposition d'office en ce qui concerne l'impôt sur le revenu faisant l'objet de la demande de délais de paiement ne peuvent bénéficier des dispositions de cet article.
- Les délais de paiement prévus au I courent à compter du mois de la demande et jusqu'au 31 mars de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de l'imposition.
Le comptable du Trésor établit un contrat en double exemplaire qui fixe l'échéancier accordé au contribuable.
Arrêté du 31 décembre 2003 approuvant un accord relatif au fonctionnement de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés le protocole d'accord du 17 décembre 2001 et son annexe n° 1 du 5 février 2002 conclus en vue de modifier, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 54-953 du 14 septembre 1954, modifié par le décret n° 54-1061 du 30 octobre 1954, le régime de retraites complémentaires institué par ce dernier.
Arrêté du 31 décembre 2003 approuvant les statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2003, sont approuvés les statuts de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) fixés par l'article 7 de l'annexe n° 1 du 5 février 2002 au protocole d'accord du 17 décembre 2001.
Arrêté du 21 janvier 2004 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au vice-président, aux membres et aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 euros par étude.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L.
1225-32, figurent aux articles R.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 3 000 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au vice-président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 2 000 EUR.
Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 EUR par séance.
Le montant moyen des indemnités forfaitaires prévues à l'article 5 du décret du 21 janvier 2004 susvisé pouvant être alloué aux collaborateurs du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 1 500 EUR par étude.
Arrêté du 14 janvier 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales dans la spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes est fixé à 31 (art. 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990).
La date limite de retrait des dossiers et de préinscription télématique est fixée au 4 mars 2004.
- Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-43-55, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr).
Arrêté du 19 janvier 2004 précisant les conditions d'application des articles 55, 59 et 61 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
La liste des centres mentionnée à l'article 55 du décret du 17 juillet 2001 susvisé constitue l'annexe I au présent arrêté.
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article 59 du décret du 17 juillet 2001 susvisé constitue l'annexe II au présent arrêté.
Le modèle de registre de rétention mentionné à l'article 61 du décret du 17 juillet 2001 susvisé constitue l'annexe III au présent arrêté.
L'accueil des étrangers faisant l'objet d'une mesure de rétention administrative en application de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000 se fait tous les jours entre 8 heures et 18 heures.
Dès leur arrivée, les étrangers retenus sont inscrits sur le registre tenu, sous la responsabilité du chef de centre, conformément aux dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 26 avril 2000.
Une copie certifiée conforme de la page du registre les concernant ou du procès-verbal des opérations précitées leur est remise, une autre étant classée dans leur dossier administratif.
Les étrangers retenus doivent remettre au service d'accueil, en échange d'un reçu, tous documents officiels, émis soit par l'administration française, soit par l'administration de leur pays d'origine, susceptibles de permettre de déterminer leur identité et leur nationalité, sous peine de poursuites en application de l'article 36 de l'ordonnance précitée.
Il pourra y avoir accès, pendant son séjour, après l'accord du chef du centre.
Tout étranger retenu doit percevoir à son arrivée, à l'issue des formalités d'accueil, un nécessaire de couchage propre et un nécessaire de toilette.
Les équipements sanitaires (lavabos, w.-c., douches) sont à la disposition des étrangers retenus dans les conditions suivantes : une douche par jour et par rétentionnaire, la demande d'accès à ces équipements se fait auprès du personnel de garde.
Les étrangers retenus peuvent circuler dans le centre dans les conditions suivantes : à l'exception de l'usage des sanitaires ou de la prise des repas, toute circulation en dehors des salles de rétention devra être exceptionnelle.
Ces mouvements seront effectués par petits groupes sous la surveillance du personnel de garde.
Par mesure de sécurité, des restrictions provisoires pourront être apportées aux règles de circulation par le chef de centre.
Les repas sont servis aux étrangers retenus aux lieux et aux horaires suivants : pour le déjeuner, de 11 h 45 à 13 h 15, pour le dîner, de 18 h 45 à 19 h 30.
Les étrangers admis ou de retour au centre après la distribution du repas du soir peuvent toutefois bénéficier d'un repas.
Toute activité commerciale à l'intérieur du centre est prohibée, à l'exception de la vente de cartes de téléphone.
Si un étranger retenu a un besoin sérieux de se procurer un bien de consommation courante, non disponible au centre, il peut demander au chef de poste de le lui acheter.
L'objet de la demande et la somme avancée devront être mentionnés sur un registre.
Des cabines téléphoniques sont en permanence à la disposition des étrangers retenus pour appeler en France et à l'étranger ou de se faire appeler (le numéro d'appel est inscrit sur la cabine).
En cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers retenus, le chef de centre pourra prendre toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et l'ordre publics, y compris celle visant à séparer physiquement des autres retenus l'étranger causant le trouble.
S'ils sont malades et désirent voir un médecin, ils peuvent s'inscrire pour une consultation médicale auprès de ...
Un transport vers l'hôpital de ... est organisé tous les jours à ... heures.
Ceux qui doivent suivre un traitement au centre...
Ces agents peuvent être joints par l'intermédiaire de ...
- les visites sont autorisées aux jours et heures suivantes : de 9 heures à 11 h 15 et de 14 heures à 18 heures ;
- les visiteurs doivent se soumettre obligatoirement au contrôle de sécurité ;
- les visiteurs ne sont reçus que dans le local prévu à cet effet ; pour des raisons de sécurité, le chef de poste pourra limiter le nombre de visiteurs.
Les avocats et interprètes peuvent visiter leurs clients tous les jours sans condition d'heure.
Sur justification de leur qualité, ils ne sont soumis qu'à un contrôle de sécurité visuel, sans fouille de leurs vêtements ni de leurs bagages et sans passage sous les portiques de détection.
Tout étranger retenu peut, à tout moment, saisir les tribunaux (tribunal administratif, tribunal de première instance ou tribunal supérieur d'appel) par télécopie dans les conditions suivantes : la date et l'heure du dépôt de sa requête, ainsi que sa nature et le numéro auquel elle a été transmise, doivent être inscrits sur un registre émargé par l'étranger.
Les étrangers qui souhaitent bénéficier de conseils ou de soutien (moral, psychologique, matériel, juridique) peuvent s'adresser à l'association mentionnée au deuxième alinéa de l'article 58 du décret n° 2001-635 du 17 juillet 2001 ou à l'association locale avec laquelle le préfet de Mayotte a passé une convention en application du troisième alinéa du décret du 17 juillet 2001 précité.
MODÈLE DE REGISTRE DE RÉTENTION
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2004, M. Claude Valleix, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
1 Mme Brana (Sylvia), épouse Mirou, délégation générale pour l'armement, direction des systèmes de force et de la prospective.
6 Mme Larboulette (Marie-Paule), épouse Innocenzi, direction générale de la sécurité extérieure, détachée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2004, M. Marteau (Jérôme), greffier du deuxième grade, est, à compter du 26 janvier 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Châteaulin, en remplacement de Mlle Coyaud (Cécile).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2003, Mme Sylviane Florit, attachée d'administration de l'aviation civile, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2003.
Décret du 21 janvier 2003 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
M. Jean-François Lacronique est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La période de trente minutes est réduite à vingt minutes lorsque l'employeur met à la disposition des salariées, à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l'allaitement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 21 décembre 2002, sont nommés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
Au titre des directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales : M. Etienne Landais, directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, en remplacement de M. Yves Demarne, démissionnaire ;
Au titre des personnalités qualifiées : M. Didier Picard, directeur de l'action régionale, de l'enseignement supérieur et de l'Europe à l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Bernard Sauveur, démissionnaire.
- Secteur de Bordeaux (33) à Périgueux (24),
Bardet (Virginie) ;
Davaine (Anne) ;
Feuillette (David) ;
Ginebre (Pierre) ;
Menard (Alain) ;
Schreiber (Konrad).
Avis relatif à des suspensions d'autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 10 décembre 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L.
5146-38, vu l'arrêté du 24 janvier 2001 portant application de la directive 1999/104/CE sur les mesures spécifiques concernant la prévention de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales, considérant les nouvelles données transmises le 25 novembre 2002 par Janssen-Cilag, la décision de suspension d'autorisation de mise sur le marché, notifiée le 12 novembre 2002, prise en application des articles L.
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire Multispec Bolus des laboratoires Janssen-Cilag est abrogée à compter du 10 décembre 2002.
Liste de classement des candidats aux emplois réservés de dessinateur du service de l'équipement (année 2002)
Dessinateur du service de l'équipement
1 Passard (Patrick).
1 Boulahssa (Abdallah).
1 Calvi (Thierry).
1 Courtadon Chirol (Nathalie).
1 Guyot (Gérard).
1 Lhuillier (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2003, M. Guy Steyer, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 mars 2003.
M. Steyer est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret en date du 20 mars 2003, Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléant de la commission des infractions fiscales.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 décembre 1963 concernant les cadres d'exploitations agricoles du département du Gard, l'avenant n° 63 du 17 octobre 2002 à ladite convention, conclu à Nîmes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Gard, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres, conclue à Niort entre :
Le texte de cette convention a été déposé le 8 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Deux-Sèvres, où il peut être consulté.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sanitaire et social est à pourvoir pour 2003 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane.
Les besoins en matière de santé sont importants aussi bien dans l'intérieur que sur le littoral.
Le développement des infrastructures des centres hospitaliers (42 MEUR) et des centres de santé imposent un suivi spécifique qu'il était impossible de réaliser jusqu'à aujourd'hui, par manque de moyens humains, et dont le chargé de mission sera responsable.
Il devra particulièrement veiller à la bonne mise en oeuvre du CPER dans son domaine de compétence, et à la coordination de celui-ci avec le DOCUP.
L'heure prévue à l'article L.
1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur.
A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.
Les matches ne doivent pas débuter avant 16 heures le samedi 15 mars 2003 ou se terminer après 0 h 30 le lundi 17 mars 2003.
Décision n° 2003-73 du 11 février 2003 modifiant la décision n° 2000-1228 du 17 octobre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sud Touraine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Touraine
« Site d'émission : TDF, lieudit Puygibault, 37600 Loches.
Arrêté du 15 octobre 2002 portant nomination des membres du jury des concours externe et interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière (session 2002)
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 15 octobre 2002, le jury des concours externe et interne de recrutement de 204 attachés d'administration hospitalière (session 2002) est constitué comme suit :
Mme Delahaye-Guillocheau (Valérie), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales ;
Mme Ferrari (Bernadette), directrice d'hôpital, représentant le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
M. Huard de la Marre (François), attaché principal d'administration centrale, représentant le directeur de la sécurité sociale ;
M. Taillard (Jean-François), enseignant, représentant le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Fernandez (Joseph), directeur d'hôpital, directeur du centre hospitalier de La Membrolle-sur-Choisille (37) ;
Mme Dewet-Chevet (Hélène), directrice d'établissement sanitaire et social, directrice de la maison de retraite de Noisiel (77) ;
M. Conan (Matthieu), maître de conférences, université Paris-V.
La présidence du jury est confiée à Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Un emploi d'administrateur civil est offert à la direction de l'administration générale et de l'équipement, sous-direction de l'action immobilière et de la logistique du ministère de la justice.
Titre du poste : chef du bureau
des affaires administratives et de la programmation
Le bureau dont le candidat sera responsable est chargé :
- de gestion et synthèse budgétaire du chapitre d'investissement du ministère :
- synthèse des prévisions d'emploi des autorisations de programme et de consommation des crédits de paiement de l'ensemble des gestionnaires du titre V, préparation des arbitrages et suivi de l'exécution de ces prévisions arbitrées ;
- préparation des lois de finances - titres V et VI ;
- procédures d'exécution budgétaire ;
- établissement des projections pluriannuelles et suivi ;
- de gestion particulière du patrimoine judiciaire (2 000 000 m²) hors PJ Paris :
- élaboration des politiques immobilières d'investissement ;
- programmation budgétaire des crédits déconcentrés alloués aux cours d'appel ;
- suivi d'exécution, bilan d'emploi des crédits ;
- de gestion domaniale de l'ensemble du patrimoine du ministère :
- développement des outils nécessaires aux décisions de gestion ;
- valorisation du patrimoine ;
- conduite des procédures domaniales ;
- d'expertise ou assistance juridique :
- pour la préparation et l'élaboration des marchés publics ; conseils sur toutes les procédures liées à l'immobilier ;
- recherches locatives et négociation des baux ;
- de tutelle administrative, juridique et financière de l'Agence de maîtrise d'ouvrage travaux du ministère de la justice (AMOTJ) : l'AMOTJ réalise sous mandat les plus importantes opérations immobilières pour le ministère de la justice.
Le bureau est composé de quinze à vingt personnes travaillant avec des interlocuteurs très variés.
Aptitudes requises : fortes capacités relationnelles, d'animation et d'organisation, goût pour les politiques d'investissement, pour les questions budgétaires, juridiques et comptables.
Sensibilité aux domaines techniques et architecturaux, disponibilité (déplacements à prévoir : une ou deux journées par mois).
M. Mosimann, sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique (téléphone : 01-44-77-73-41) ;
M. Egea, sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales (téléphone : 01-44-77-72-21) ;
Mme Lafitte, adjointe au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique (téléphone : 01-44-77-72-00).
Décret du 14 avril 2003 portant nomination à la Commission nationale d'équipement commercial
Par décret en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, présidente ;
M. Jacques Bayle, inspecteur général des finances ;
M. Jacques Perrilliat, désigné par le président du Sénat ;
M. Yves Coquelet, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
- Population et modes de vie
et des études économiques (INSEE)
de la région Ile-de-France (IAURIF)
Etude coordonnée par Mariette Sagot et Carine Burricand
Ce nouveau volume de l'Atlas des Franciliens permet d'appréhender les questions du mode de vie et des structures sociales de la population francilienne en abordant la composition des ménages et les familles, l'évolution de la population par groupe d'âges (1962-1999), les caractéristiques de la population étrangère et enfin la structuration sociale du territoire.
La richesse des données collectées lors du recensement, et leur rapprochement des informations provenant de différentes administrations (données fiscales, données sur l'état civil, informations fournies par les caisses d'allocations familiales...), permettent de brosser un tableau détaillé des mutations socio-démographiques survenues en Ile-de-France de 1990 aux années 2000.
Comme chacun des tomes de cet Atlas, il est accompagné d'un cédérom qui offre bien plus que la simple image numérique.
Il permet, en effet, d'accéder à la cartographie du mode d'occupation du sol de chacune des 1 300 communes franciliennes et de visualiser des évolutions sur 30 ou 40 ans grâce à des animations.
Il donne aussi la possibilité à l'utilisateur de recomposer les cartes à sa guise sur les thèmes et les territoires de son choix.
2003, INSEE-IAURIF, 117 p., cartes.
- ISBN INSEE : 2-11-057-169-1.
- ISBN IAURIF : 2-7371-1437-3.
- Territoire et population
Tome IV.
- Activité et emploi
Géographie de l'emploi 2000
Cet atlas des activités économiques en Ile-de-France a pour objet l'illustration cartographique des résultats par activité, au niveau communal.
Cette 7e enquête régionale sur l'emploi porte sur les effectifs salariés présents en Ile-de-France au 31 décembre 2000 et fait suite aux six précédentes, menées dans des conditions identiques.
Le dénombrement est fait sur le lieu de travail et concerne les salariés des secteurs public et privé.
Cette nouvelle version présente, pour la première fois, des évolutions entre les deux dernières enquêtes portant sur l'ensemble de l'emploi régional, ainsi qu'un éclairage particulier sur les sites stratégiques définis au dernier schéma directeur de l'Ile-de-France.
Après un rappel de la méthode de collecte des données et une présentation des résultats d'ensemble par grand secteur d'activité, une trentaine de cartes commentées illustrent les principales branches d'activité au niveau communal et des activités à fort potentiel pour la région.
Chaque carte présente une vue d'ensemble de la région ainsi qu'un zoom sur la partie centrale de l'agglomération.
Si l'échelle géographique n'est plus la même, la représentation du phénomène par contre obéit aux mêmes règles sur les deux cartes.
2003, IAURIF/INSEE, 84 p., ill.
40 ans en Ile-de-France
- et, enfin, des éléments de comparaison européenne.
Le Guide budgétaire est une publication annuelle qui analyse et commente les principales dispositions législatives et réglementaires intéressant les collectivités locales et présente les informations relatives à l'élaboration des budgets communaux, départementaux et régionaux.
Il s'adresse plus particulièrement aux élus locaux et aux fonctionnaires territoriaux, dont il a pour ambition de faciliter la tâche, mais également, et de façon plus générale, à toute personne intéressée par l'évolution des rapports financiers entre l'Etat et les collectivités locales.
Education et redistribution
Conseil de l'emploi, des revenus
et de la cohésion sociale (CERC)
Sous la direction d'Olivier Bontout
Les dépenses publiques d'éducation constituent, indirectement, l'un des mécanismes les plus importants de la redistribution des revenus.
Dans son troisième rapport, le CERC analyse ainsi les dépenses d'éducation sous cet angle particulier, encore largement inexploré en France.
Ce faisant, il est conduit à étudier, en fonction des caractéristiques socio-économiques des familles, la question des parcours scolaires et, en particulier, l'accès aux études supérieures.
Lorsque l'on tient compte de leur financement par l'impôt, les dépenses publiques pour l'enseignement obligatoire, mais aussi pour la préscolarisation, assurent un transfert important en faveur des familles qui disposent de niveaux de vie faibles ou modestes.
Cette caractéristique perdure, quoique atténuée, pour le second cycle du secondaire.
Pour le supérieur, le financement public des dépenses d'éducation est neutre en termes de redistribution, ce qui traduit le fait que les inégalités d'accès sont moindres que les inégalités de revenus ; en effet, les retards ou l'échec scolaire, l'arrêt des études dès la fin de la scolarité obligatoire restent très nettement influencés, comme on le sait, par les caractéristiques socio-économiques.
La poursuite des études dans le supérieur bénéficie à l'ensemble de la société, justifiant ainsi un investissement public pour financer la dépense directe comme pour aider les étudiants à assurer leurs dépenses courantes pendant leurs études.
Par ailleurs, le rapport resitue ce type de dépenses par rapport à celles des pays européens ou d'autres pays industrialisés.
2003, la Documentation française, rapport du CERC, n° 3, 80 p.
Enseigner, un métier pour demain
Rapport au ministre de la jeunesse,
Jean-Pierre Obin
Le renouvellement de la moitié des enseignants du second degré entre 2004 et 2014 implique la mobilisation de ressources diverses, et soulève bien des questions : ce renouvellement doit-il être l'occasion de faire évoluer les pratiques pédagogiques et éducatives ?
La politique de recrutement des enseignants doit-elle faire les frais de la maîtrise des dépenses publiques ?
Comment, par ailleurs, attirer un nombre suffisant d'étudiants qualifiés dans le contexte prévisible d'un marché de l'emploi des cadres très tendu ?
La première partie du rapport est consacrée à une étude de la profession et du « malaise » qui la caractérise de façon récurrente, ainsi que des évolutions susceptibles de dessiner un métier renouvelé, adapté à son époque et surtout plus attrayant pour les jeunes.
La seconde partie éclaire par des propositions quelques grandes pistes pour l'action publique : l'élargissement des viviers et la modernisation des concours : l'accroissement des libertés et des responsabilités professionnelles ; le développement de la formation et de l'aide pédagogique ; l'amélioration de la gestion du personnel, notamment en termes d'affectation, de mobilité de formation continue et d'évaluation de carrière.
Bilan d'activité du Comité consultatif national d'éthique comportant les avis, recommandations pour l'année 2000, suivi du rapport d'activité de la section technique et d'une brève présentation du centre de documentation en éthique des sciences de la vie et de la santé de l'INSERM.
Compte rendu des journées annuelles des 28 et 29 novembre 2000 au cours desquelles les réflexions ont porté sur l'éthique de la recherche dans un contexte d'internationalisation et ses critères de financement.
Les ateliers thématiques ont permis aux chercheurs d'exprimer leur point de vue sur la brevetabilité du génome humain, la réanimation néonatale et sur les questions touchant à la fin de vie.
Community Policing et Zero Tolerance
à New York et Chicago
Sous la direction de Frédéric Ocqueteau
Ouvrage tout en français
Si nulle part n'existe de solution miracle, de toutes parts, en revanche, l'imagination est au rendez-vous aux Etats-Unis pour fonder cette croyance qu'en expérimentant de vieilles ou de nouvelles solutions chez des acteurs institutionnels ou non - acteurs qui n'avaient pas l'habitude de changer leur pratiques - il est possible de faire reculer la délinquance réelle et le sentiment d'insécurité subjectif.
Les expériences conduites à New York et à Chicago pourraient ainsi servir de support à diverses autres politiques de lutte contre les violences urbaines en France.
Un espace aux utilités multiples
Gérard Buttoud
Qu'elle soit publique ou privée, on demande à la forêt de produire le bois, dont les besoins n'ont pas diminué avec la révolution technologique, et dont on espère qu'il pourra contribuer au développement local par la création de revenus et d'emplois dans des zones rurales défavorisées par le déclin de l'agriculture.
Elle doit aussi protéger les sols et, au-delà, les personnes et les biens, notamment dans les régions fragiles, comme celles de montagne.
Par ailleurs, elle constitue un espace de plus en plus prisé par les promeneurs du dimanche qui viennent y trouver l'oxygène dont ils manquent en ville.
Et on voudrait de surcroît qu'elle participe, plus qu'elle ne le fait déjà, à la résorption des émanations de dioxyde de carbone qui sont responsables de l'effet de serre.
Chaque été, on s'émeut des incendies de la région méditerranéenne.
La forêt est une ressource d'une nature particulière dont le cycle productif excède largement la durée de vie humaine, et qui génère des utilités sociales dont le marché ne rend pas complètement compte.
Elle est aménagée par l'homme en fonction de ses besoins, ce qui n'en fait pas une ressource tout à fait « naturelle ».
Pour fournir les utilités qui correspondent aux attentes de la société, elle doit être gérée, et donc exploitée, avec comme premier souci de garantir ses capacités de renouvellement à long terme en minimisant les risques.
Mais l'homme ne peut pas toujours tout, et la forêt donne aussi une leçon de modestie, rappelée par exemple lors des dommages causés par les ouragans de décembre 1999.
Corps de contrôle et d'évaluation rattaché aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'IGAENR couvre un large champ de compétences générales : administratives, financières, fonctionnelles.
De la maternelle à l'enseignement supérieur et la recherche, elle apprécie, hors l'acte pédagogique ou de recherche lui-même, l'ensemble du fonctionnement et de l'efficacité du système de formation et de recherche.
Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
Martine Caffin-Ravier, Jean-Yves Dupuis, Jean-Baptiste Ettori
Le document proposé cette année constitue un exercice original, qui répond à des préoccupations très différentes les unes des autres.
Il présente ainsi quatre études distinctes.
La première est le résultat d'un travail collectif initié par la rédaction de plusieurs dizaines de notes individuelles des membres de l'IGAENR sur le système de formation et de recherche, sur les points d'appui qui permettent des améliorations, comme sur les obstacles et les résistances qui le traversent.
Ce travail collectif, intitulé Etat du système éducatif et de la recherche, a été transmis aux ministres en juillet 2002.
La deuxième partie est constituée du résumé d'un rapport relatif à la mise en oeuvre du contrôle de gestion à l'éducation nationale.
Etude d'actualité, puisque l'ensemble des administrations de l'Etat doivent continuer à faire porter leurs efforts sur la généralisation du contrôle de gestion dans le cadre des changements introduits par la loi organique relative aux lois de finances.
Les deux dernières études résultent de l'analyse d'un corpus constitué par des rapports parus entre le 15 septembre et le 15 août 2001.
Elles constituent des documents originaux conçus autour des deux thématiques que sont : l'égalité et le temps.
Une évaluation à l'épreuve de son utilité sociale
Yves Cousquer, Véronique Chanut
Cette étude est la deuxième réalisée par le Conseil national de l'évaluation depuis la relance en 1998 du dispositif interministériel d'évaluation des politiques publiques.
Après un rappel des missions et des activités du Conseil national de l'évaluation pour les années 2000, 2001 et une partie de 2002, il fournit quelques enseignements tirés des travaux réalisés, tant du point de vue de leur intérêt méthodologique que de leur apport à la connaissance de l'action publique.
Ce type d'étude a par ailleurs vocation à être un outil de diffusion d'expériences innovantes et des pratiques émergentes plutôt que des domaines où la culture d'évaluation est déjà bien ancrée.
Le chapitre sur L'évaluation à l'épreuve des territoires constitue, à cet égard, un exemple tout à fait intéressant de cette démarche pragmatique.
Les annexes comprennent notamment la liste des évaluations engagées sous l'égide du CNE et son avis sur trois rapports d'instance :
- la politique de préservation de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
- le programme « Nouveaux services-emplois jeunes » dans le champ de la jeunesse et des sports ;
- les mesures d'aide aux emplois du secteur non marchand.
Ouvrage des Archives de France
Extraits et procédures judiciaires
(Ancien Régime et Révolution)
Répertoire de la série U
Françoise Hildesheimer
Collection de divers ensembles et de pièces isolées extraits des grandes séries d'archives judiciaires au moment de la cotation définitive de celles-ci, la série U représente une source complémentaire des fonds judiciaires correspondants (séries V, X, Y et Z des Archives nationales) et une clé d'accès originale à certains de ces fonds, du fait de la présence de tables anciennes, comme celle de Le Nain pour le Parlement de Paris.
2003, Archives nationales, 111 p.
Aspects généraux de l'environnement, administration et politique de l'environnement, cadre de vie, enseignement-formation-associations, nature et paysage, prévention des pollutions et des risques, air, eau, déchets, bruit, technologies propres et écoproduits, environnement industriel, écotoxicologie-produits chimiques, risques naturels et technologiques majeurs, énergie, recherche, agriculture, transports.
Les Cahiers de l'Institut d'aménagement
et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France
Revue présentée en français et en anglais
Espaces publics
Espaces de vie, espaces de ville
Les espaces publics : retrouver l'urbanité.
Espace public, espace de vie, espace de ville.
Espaces publics, entre insécurité et hospitalité :
Sécurité et espaces publics : le rôle de l'aménagement urbain ;
Sécurité et aménagement : 6 expériences récentes ;
Expériences nord-américaines.
Espaces publics et plans verts : un mariage d'avant-garde :
Il y a vingt ans, la naissance des plans verts ;
Des dynamiques mises en oeuvre aux perspectives ;
Les plans verts en actions.
« Les Cahiers de l'IAURIF », n° 133-134, mai-juillet 2002, 160 p., ill.
Etats-Unis/Grande-Bretagne : conférence de presse du Président George Bush et du Premier ministre Tony Blair (Washington, 31 janvier 2003).
Union africaine : déclaration sur la crise iraquienne (Addis-Abeba, 3 février 2003).
Réunion au niveau ministériel du Conseil de sécurité de l'ONU sur l'Iraq :
Etats-Unis : discours du secrétaire d'Etat Colin Powell (New York, 5 février 2003) ;
France : discours du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (New York, 5 février 2003).
Déclaration commune (Paris, 10 février 2003).
France : intervention du ministre des affaires étrangères Dominique de Villepin (New York, 14 février 2003).
Allemagne/Belgique/France : déclaration commune (Bruxelles, 16 février 2003).
Conseil européen extraordinaire de l'UE sur l'Iraq : conclusions (Bruxelles, 17 février 2003).
22e conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France : déclaration sur l'Iraq (Paris, 20 février 2003).
France/Afrique :
22e conférence des chefs d'Etat d'Afrique et de France : conférence de presse conjointe des présidents Jacques Chirac, Paul Biya, Thabo Mbeki et du secrétaire général des Nations unies Kofi Annan (Paris, 19/21 février 2003).
Accord de Linas-Marcoussis.
ONU : résolution 1464 du Conseil de sécurité soutenant l'accord de Linas-Marcoussis (New York, 4 février 2003).
Côte d'Ivoire : discours du président Laurent Gbagbo (Abidjan, 7 février 2003).
Serbie et Monténégro : charte constitutionnelle (Belgrade, 4 février 2003).
Ukraine/Russie :
Visite du Président russe en Ukraine : traité frontalier (Kiev, 28 janvier 2003).
- discours d'adieu du Président Vaclav Havel aux citoyens tchèques (Prague, 2 février 2003).
25e sommet franco-britannique du Touquet : déclarations :
- sur le renforcement de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense ;
- sur la coopération franco-britannique en Afrique (Le Touquet, 4 février 2003).
Conférence de presse conjointe du Président Jacques Chirac et du Premier ministre Tony Blair (Le Touquet, 4 février 2003).
- Davos :
33e forum économique mondial.
Mexique : discours du Président Vicente Fox (Davos, 24 janvier 2003) ;
Etats-Unis : discours du secrétaire d'Etat Colin Powell (Davos, 25 janvier 2003) ;
Brésil : discours du Président Luiz Inácio Lula da Silva (Davos, 26 janvier 2003) ;
Jordanie : discours de la reine Rania de Jordanie (Davos, 27 janvier 2003).
Conférence des chefs d'Etat de l'UEMOA : communiqué final (Dakar, 29 janvier 2003).
26e conférence des chefs d'Etat de la CEDEAO : communiqué final (Dakar, 31 janvier 2003).
2es Rencontres internationales des organisations professionnelles de la culture (2-4 février 2003) : discours d'ouverture du Président Jacques Chirac (Paris, 2 février 2003).
Visite d'Etat du Président français en Algérie : déclaration d'Alger (Alger, 2 mars 2003).
Algérie : discours du Président Abdelaziz Bouteflika lors du dîner d'Etat (Alger, 2 mars 2003).
France : discours du Président Jacques Chirac devant le Parlement algérien (Alger, 3 mars 2003).
France : discours du Président Jacques Chirac à l'université d'Oran suivi d'un dialogue avec les étudiants (Oran, 4 mars 2003).
Allemagne/France/Russie : mémorandum sur l'Irak soumis au Conseil de sécurité de l'ONU (New York, 24 février 2003).
France : discours du Premier ministre Jean-Pierre Raffarin devant l'Assemblée nationale en préambule du débat sur l'Irak (Paris, 24 février 2003).
Allemagne/France/Russie : déclaration sur l'Irak (Paris, 5 mars 2003).
- Quartet.
Réunion des représentants du Quartet : déclaration (Londres, 19 février 2003).
Etats-Unis : discours du Président George Bush devant l'American Enterprise Institute (Washington, 26 février 2003).
Discours d'investiture du Premier ministre Ariel Sharon (Jérusalem, 27 février 2003).
Mouvement des non-alignés :
13e sommet MNA : déclarations :
- sur le renouveau du mouvement des non-alignés ;
- sur l'Irak ;
- sur la Palestine (Kuala Lumpur, 24-25 février 2003).
- OTAN :
39e conférence de Munich sur la sécurité.
- « Wehrkunde » :
Etats-Unis : discours du secrétaire à la défense Donald Rumsfeld (Munich, 8 février 2003).
France : discours de la ministre de la défense Michèle Alliot-Marie (Munich, 8 février 2003).
OTAN : discours du secrétaire général Lord Robertson (Munich, 8 février 2003).
France/Russie :
Visite d'Etat du Président russe en France :
France : discours du Président Jacques Chirac lors du dîner d'Etat (Paris, 10 février 2003).
Déclarations franco-russes :
- sur les questions stratégiques ;
- sur l'énergie (Paris, 10 février 2003).
Discours du Président Tassos Papadopoulos (Nicosie, 16 février 2003).
- Finances : déclaration finale (Paris, 27 février 2003).
Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe :
10e conseil ministériel de l'OSCE : déclarations :
- ministérielle de Porto ;
- sur la traite des êtres humains ;
- du conseil ministériel (Porto, 6-7 décembre 2002).
Charte sur la prévention et la lutte contre le terrorisme (Porto, 6-7 décembre 2002).
Discours d'investiture du Président Roh Moo Hyun (Séoul, 25 février 2003).
4e conférence des chefs d'Etat de la CEMAC : communiqué final (Libreville, 23 janvier 2003).
« Documents d'actualité internationale », n° 8, 15 avril 2003, 46 p.
Le Royaume-Uni devrait-il rejoindre l'Union économique et monétaire ?
L'euro, un an après.
Eurosystème et élargissement.
Quel avenir pour les fonds communautaires dans une Europe à 25 ?
L'industrie d'armement, acteur et bénéficiaire de l'Europe de la défense ?
Les grandes orientations de politique économique et d'emploi : quelles inflexions ?
Retraites : le débat
La démographie dans la question des retraites.
Avantages et limites des ajustements possibles.
Une réforme à inventer.
La réforme du régime des fonctionnaires :
La parité en politique ;
Dossier : le travail aujourd'hui
Regards d'ergonomes et de sociologues
L'interdisciplinarité ergonomie-sociologie : une histoire inachevée.
De quelques fausses similarités, gros malentendus et vrais terrains d'entente.
Analyser les compétences des médiateurs dans les gares de banlieue.
Coopération électronique et changement organisationnel.
La visibilité de l'action d'autrui, composante de la dimension collective du travail de soin.
Le sociologue pris en sandwich !
Retour sur une observation participante dans un fast-food.
La construction sociale de la fatigue au travail : l'exemple du burn out des infirmières.
Agir sur les conditions de travail des auxiliaires de vie : croiser les approches.
Les défis de l'interdisciplinarité.
« Travail et emploi », n° 94, avril 2003, 98 p.
La salariée avertit son employeur, en application du premier alinéa de l'article L.
1225-24, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Amgen SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Jean-Louis, Henri, Lucien Dervil, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 juin 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 avril 2003, M. Joseph, Aimé, Marie Le Gall, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2003.
Décret n° 2003-357 du 17 avril 2003 portant ouverture et annulation de crédits
Arrêté du 27 mars 2003 modifiant l'arrêté du 24 octobre 1994 relatif aux pneumatiques.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 octobre 1994 susvisé, dans la phrase : « aux pneumatiques neufs fabriqués à compter du 4 août 2003 », le mot : « fabriqués » est remplacé par le mot : « homologués ».
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
Arrêté du 31 mars 2003 portant approbation de modifications du règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat mentionné au 3° de l'article R.
321-5 du code de la construction et de l'habitation établies par le conseil d'administration du 20 décembre 2002 et annexées au présent arrêté sont approuvées.
Les modifications apportées au règlement général de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, qui seront applicables à compter du 1er avril 2003, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE
NATIONALE POUR L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
Adoptées par le conseil d'administration
de l'agence le 20 décembre 2002 (délibération n° 2002-33)
- Le second alinéa de l'article 11 du règlement général de l'agence est remplacé par les dispositions suivantes :
- L'annexe du règlement général de l'agence est modifiée comme suit :
Le 2° du A de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble, lorsque le montant de travaux est inférieur au montant défini par le conseil d'administration en application de l'article 2 du règlement général,
ou, et dans tous les autres cas au-delà de ce seuil :
- soit une copie de la fiche d'immeuble du bien subventionné délivrée par la conservation des hypothèques depuis moins de trois mois ;
- une copie du bail emphytéotique, du bail à construction, du bail à réhabilitation relatif à l'immeuble subventionné ; ».
Le 2° du B de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les photocopies des derniers avertissements de taxe foncière et de taxe d'habitation concernant l'immeuble, accompagnées d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,
ou, en l'absence de ces documents :
- soit une attestation du maire ou du centre des impôts justifiant de la propriété et/ou de l'habitation des personnes bénéficiaires de l'aide dans l'immeuble subventionné.
« 6° Une copie du livret de famille si les enfants de l'occupant sont pris en compte dans la composition du ménage ; ».
Au B de la première partie, les mots : « et, selon le cas : 8° Photocopie de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées physiques (COTOREP), ou photocopie du contrat de travail ou attestation de l'employeur pour les travailleurs appelés à travailler la nuit, » sont supprimés et le numéro « 9° » devient le « 8° ».
Le 2° du C de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une photocopie du dernier avertissement de taxe foncière concernant l'immeuble, accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du propriétaire relative à la date d'ancienneté de l'immeuble,
- soit une attestation notariée justifiant, à la date du dépôt de la demande, de la propriété de l'immeuble objet des travaux de réhabilitation, ou un acte de succession, » ;
Les 5° du A et du B de la première partie sont supprimés.
La deuxième partie est complétée par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Pour les propriétaires bailleurs relevant du cas général et pour les propriétaires occupants, le plan prévisionnel de financement portant notamment l'indication des aides publiques sollicitées ou obtenues pour le projet ; ».
- Association d'aide à domicile, centre social
Parc d'Epigeards (03260 Saint-Germain-des-Fossés)
- Maison de retraite protestante de Montalivet
Accord collectif du 19 mars 2001 et avenant du 24 septembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison Saint-Antoine-de-Padoue EHPAD
(33120 Mouleau-Arcachon)
Accord collectif du 1er mai 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association SERVI-SUD
- Association ASMAD pour le service
des soins infirmiers à domicile (36002 Châteauroux)
- Association « La Sitelle »
- Association d'aide aux sans-logis de Loir-et-Cher
Avenant n° 2 du 4 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association forézienne d'aide aux mères
et aux familles à domicile (42000 Saint-Etienne)
Accord collectif du 24 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association, maison de retraite de Champigné
et environs (49330 Champigné)
Accord collectif du 11 octobre 2002 et avenant n° 1 du 18 décembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Maison de retraite, foyer Saint-Henri
Décision unilatérale du 1er novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association pour la gestion et le développement
de la maison de retraite de Caffiers (62132 Caffiers)
- Association AIDERA, SSESAD Yvelines
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Coupy et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à :
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 15 avril 2003 modifiant le décret du 6 août 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées "Armagnac", "Bas-Armagnac", "Armagnac-Ténarèze" et "Haut-Armagnac"
L'article 1er du décret du 6 août 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
- Seules ont droit à l'appellation « Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans les aires de production des appellations « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac ».
Seules ont droit à l'appellation « Bas-Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans l'aire de production définie ci-après :
Seules ont droit à l'appellation « Armagnac-Ténarèze », les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans l'aire de production définie ci-après :
Aignan, Ayguetinte, Bazian, Beaucaire, Beaumont, Belmont, Béraut, Bezolles, Blaziert, Bonas, Bouzon-Gellenave, Caillavet, Callian, Cassaigne, Castelnau-d'Auzan, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Verduzan, Castillon-Debats, Caussens, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Condom, Fources, Gazaupouy, Gondrin, Justian, Labarrère, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Loussous-Débat, Lupiac, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Marambat, Mirannes, Montréal, Mouchan, Pouydraguin, Préneron, Riguepeu, Romieu (La), Roquebrune, Roquepine, Roques, Rozes, Sabazan, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy-Tudelle, Valence-sur-Baïse et Vic-Fezensac (sauf les sections 179 A, 179 B et 179 C).
Andiran, Calignac (parcelles D224p, D225p, D226 et D228), Fieux, Francescas, Fréchou, Gueyze, Lannes, Lasserre, Lavardac (partie comprise entre la Gélise et la Baïse), Meilhan, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos et Villeneuve-de-Mézin.
Seules ont droit à l'appellation « Haut-Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans l'aire de production définie ci-après :
Antras, Armentieux, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Aurensan, Auterive, Barran, Bassoues, Beaumarchés, Bernède, Berrac, Biran, Boucagnères, Brouilh-Monbert (Le), Brugnens, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castillon-Massas, Castin, Céran, Cézan, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courties, Crastes, Duran, Durban, Fleurance, Galiax, Gavarret-sur-Aulouste, Gazax-et-Baccarisse, Goutz, Goux, Haulies, Isle-de-Noé (l'), Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Labarthète, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lahitte, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larroque-Engalin, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Lavardens, Leboulin, Lectoure, Ligardes, Loubersan, Louslitges, Marciac, Marsolan, Mascaras, Mas-d'Auvignon, Maumusson-Laguian, Mérens, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Nougaroulet, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Pauilhac, Pavie, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Peyrusse-Massas, Pis, Plaisance, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Projan, Puycasquier, Puységur, Rejaumont, Riscle, Roquefort, Roquelaure, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Christie, Sainte-Radegonde, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Lary, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Mons, Sansan, Sauvetat (La), Scieurac-et-Flourès, Ségos, Tasque, Terraube, Tieste-Uragnoux, Tourdun, Tourrenquets, Urdens, Verlus et Viella.
Par le Président de la République : Mme Agnès Vincent, en remplacement de Mme Hélène Fatou ;
Par le Président du Sénat : Mme Elisabeth Flury-Hérard, dont le mandat est renouvelé ;
Par le Président de l'Assemblée nationale : M. Christian Dutoit, en remplacement de M. Pierre Wiehn.
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (département concours), 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 8, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 20 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Mme Christine Boutin, députée des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Le délai d'un an pendant lequel l'employeur ne peut opposer la clause d'exclusivité prévue à l'article L.
1° Soit de l'inscription du salarié au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
2° Soit de sa déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante.
Décret du 15 avril 2003 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, réintégration dans les cadres et affectation, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Duchamp (Georges, Clément, Marius).
M. le général de brigade Lacroix (Jean-Claude, Georges).
M. le général de division Badie (Roland, Jacques, Etienne).
M. le général de division Baribaud (Serge, Rémy).
M. le général de division Beyer (Jean-Claude, Georges).
M. le général de brigade Roche (Jean, Michel, Anne, Marie).
M. le général de brigade Veyrat (Jean, Marie).
M. le général de brigade Belmer (Jean-Marie, Roger, Alfred).
M. le général de brigade Delaigue (Jacques, Philippe, François).
M. le colonel des troupes de marine Canicio (Jean-François, Georges).
M. le colonel des troupes de marine de Haynin de Bry (Guy, Jean, Etienne).
M. le colonel des troupes de marine Chereau (Jean, Michel, Joseph, Auguste).
M. le colonel du cadre spécial Ponroy (Didier, Albert, Jean).
M. le colonel de l'infanterie Salliard (Jean-Marc, Pierre, Hugues).
M. le colonel du génie Decourtis (Michel, Germain).
M. le général de brigade Maral (Pierre, Marie, Charles) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1.
M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine.
M. le vice-amiral Lagane (Yves, Marie, René) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine.
Mme la contre-amirale Desbordes (Chantal, Danielle, Marie) est nommée sous-directrice « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine.
M. le contre-amiral Girard (Christian, Charles, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine.
M. le contre-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Le Coq (Guy, Albert, Pierre).
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées par anticipation et sur sa demande à compter du 1er juillet 2003 et se voit conférer les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur à la même date :
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Kalfon (Claude, Louis).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pagliano (Gérard, Francis).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béasse (Alain, Jacques, Charles).
A M. le médecin chef des services de classe normale Cordier (Alain, Charles).
A M. le médecin chef des services hors classe Delage (Michel, Gilles).
A M. le médecin chef des services hors classe Larroque (Pierre, Claude, Paul).
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Cren (Jean-Yves, Joseph), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et de chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Baranes (Yehouda, Gad, Lionel), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2003 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Bronac de Bougainville (Henri, Pierre, Marie, Paul), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 2003 et, à la même date, nommé directeur de l'établissement d'Indret de la branche d'activités « constructions neuves » de DCN.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fropier (Jean, Charles, Marcel).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Deveaux (Jean, Marie, Michel).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Naville (François, Jean, Michel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Ramacciotti (Patrick, Antoine), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bensussan (Philippe, Lucien), en position de service détaché.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Lievens (Claude, Jean) est nommé secrétaire général du conseil général de l'armement à compter du 1er mai 2003.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Decore (Jean-Marie) est nommé directeur du centre de normalisation de défense.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ranquet (Robert) est nommé adjoint au directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er mai 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé sous-directeur de l'administration et des moyens de la direction de la gestion et de l'organisation à compter du 1er mai 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vors (Bernard, Jean, Michel) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour y exercer les fonctions de haut fonctionnaire de défense à compter du 24 février 2003.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Dubreuil-Chambardel (Yves, Louis, André) est nommé directeur de l'établissement de Brest de la branche d'activités « maintien en condition opérationnelle » de DCN.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 mars 2003, M. de Pellegars-Malhortie (Arnaud, Marie, Xavier) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de six mois à compter de la date de signature du contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination à la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16 (1°) de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, pour un mandat de quatre ans :
M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation, président ;
M. Gérard Couchez, professeur à l'université Paris-X - Nanterre ;
M. Bernard Amat, attaché principal d'administration centrale, responsable du service des concours à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire ;
Mme Claudine Lamiral, responsable du Centre national d'information sur la reconnaissance académique des diplômes à la délégation aux relations internationales et à la coopération au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Décision n° 2003-77 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 98-244 du 21 avril 1998 autorisant l'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt
« L'association Inovac 75, Innover et ressourcer les actions de l'animation susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Tilt.
LOI n° 2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2003-210 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au statut de l'immeuble de la légation de la République de Lettonie à Paris, signé à Paris le 13 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
M. Ménéménis (Alain), conseiller d'Etat, est nommé membre de la Cour de discipline budgétaire et financière, en remplacement de M. Jean Massot.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Celui des cas prévus à l'article L.
1221-17 auquel elle répond ;
4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.
Arrêté du 24 mai 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2004, M. Maurice Cotte, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2004, Mlle Duvelleroy (Yvonne), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L.
24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 10 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Pascal Bolot, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Var.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Jean Mafart, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Boris Vallaud, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Gard.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 mai 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain Cochet, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 4 juillet 2004.
1221-17 est accomplie par l'employeur.
Dans le cas prévu au 2° de ce même article, la déclaration est accomplie par le nouvel employeur, par lettre recommandée adressée à l'inspection du travail.
Le récépissé de la lettre est présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la première visite de celle-ci.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 avril 2004, aux fonctions de sous-directeur des affaires financières à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Lionel Beffre, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, Mlle Roulet (Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Joulan (Patrick, Marie, Joseph) à la résidence de Broons (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004, M. Levard (Christophe, François, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Inizan (Jean-Paul) à la résidence de Perros-Guirec (Côtes-d'Armor).
Décret du 21 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, sous-directeur, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière de qualité architecturale et de jardins, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, à M. François Muller, agent contractuel, et à Mme Mireille Grubert, architecte et urbaniste de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Bamberger, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Marinos, architecte et urbaniste de l'Etat, à M. Philippe Ducluzeau, attaché des services déconcentrés, et à M. Denis Vallet, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice en chef du patrimoine, Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2003, Mme Cherie (Claire), attachée principale de 2e classe d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er octobre 2002, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du président du conseil général du Pas-de-Calais en date du 10 mars 2003, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade de conservateur territorial de bibliothèques de 2e classe :
Mme Christine Beze.
133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 34 du 5 décembre 2002 sur l'ouverture du capital de temps de formation et du plan de formation aux salariés sans qualification à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mars 2003, publié au Journal officiel du 4 avril 2003.
Sur demande expresse des services chargés du contrôle de l'emploi, l'employeur communique l'adresse des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu, mentionnés au 3° de l'article D.
Avis de recrutement sans concours d'agents des services techniques au titre de l'administration centrale pour la résorption de l'emploi précaire au titre de l'année 2002
En application de l'article 1er du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, un recrutement sans concours d'agents des services techniques au titre de l'administration centrale pour la résorption de l'emploi précaire est ouvert au titre de l'année 2002.
Ce recrutement par liste d'aptitude après consultation de la commission administrative paritaire compétente est ouvert aux agents non titulaires remplissant les conditions des paragraphes I et II de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique, ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Ces agents ne peuvent faire acte de candidature que pour l'accès à un corps de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à la direction de l'administration générale et de l'équipement (SDRH, bureau des personnels, bureau 203 ou 215).
Les dossiers d'inscription doivent être renvoyés, par la voie hiérarchique, à la direction de l'administration générale et de l'équipement (SDRH, bureau des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux de Lannemezan, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet dela poste faisant foi), au directeur des hôpitaux de Lannemezan, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Arrêté du 28 mars 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes
L'accord interprofessionnel relatif à l'harmonisation de la répercussion du coût des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et figurant en annexe (1) est étendu jusqu'au 30 juin 2003.
Les montants forfaitaires prévus aux articles 4 et 5 de l'accord interprofessionnel sont étendus jusqu'au 30 avril 2003.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (option génie civil) vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Muret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 7 avril 2003, Mme Renaud (Huguette), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er avril 2003.
Le relevé mensuel des contrats de travail contient les mentions suivantes :
2° La nature de l'activité de l'entreprise ;
3° Les nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, emploi et qualification des salariés dont le contrat de travail a été conclu ou rompu ;
4° La date d'effet des contrats de travail ou de leur rupture avec, en cas de licenciement pour motif économique, l'indication de la nature de ce motif.
Arrêté du 11 avril 2003 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 11 avril 2003, M. Michel Aymeric, suppléant, est remplacé par M. Thomas Vieillescazes, chargé du bureau « infrastructure et budgets » à la sous-direction des transports ferroviaires de la direction des transports terrestres, à la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne).
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 18 avril 2003, M. Gérard Mathieu, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé chef de la subdivision administrative des îles Sous-le-Vent, en Polynésie française.
Avis de recrutement par détachement pour pourvoir des emplois de professeur et de maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
2° Emplois de maître de conférences : 3 :
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (ENSAM) :
Discipline : gestion des services publics d'eau et d'assainissement ;
1° Concernant l'emploi de professeur :
Il peut être pourvu par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, de grade équivalent à celui de professeur de 2e classe et appartenant à l'un des corps suivants :
2° Concernant les emplois de maître de conférences :
Ils peuvent être pourvus par accueil en détachement d'un fonctionnaire, titulaire depuis au moins trois ans dans son corps d'origine, appartenant à l'un des corps suivants :
Les candidats au détachement devront faire acte de candidature au détachement auprès du directeur de l'école concernée avant le 16 mai 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier (directeur : M. Landais), 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex (téléphone : 04-99-61-24-17, télécopie : 04-99-61-25-80) ;
LOI n° 2003-214 du 12 mars 2003 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001 (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'attention des importateurs est appelée sur la décision du Conseil du 18 novembre 2002 (JOCE n° L 352 du 30 décembre 2002) relative à la conclusion d'un accord intérimaire entre la Communauté européenne et la République du Chili.
- les droits applicables aux marchandises originaires de la République du Chili à l'entrée en vigueur de l'accord ;
- la mise en place de contingents tarifaires (Rt [CE] n° 312/2003 du JOUE n° L 46 du 20 février 2003) ;
- un démantèlement des droits sur une période maximale de onze ans (voir annexe I).
En conséquence, les marchandises originaires de la République du Chili sont admises sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, sauf les exceptions reprises, à titre indicatif, en annexe II.
Le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.
Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à un des taux suivants, le taux préférentiel en question est assimilé à une exemption :
1 % ou moins dans le cas de droit ad valorem, ou
2 EUR ou moins pour chaque montant calculé en euros, dans le cas de droit spécifique.
Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimum et d'un droit maximum, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minima et maxima.
Lorsque les droits de douane se composent de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle s'applique à tous les droits.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine (certificat EUR 1 ou déclaration de l'origine sur facture), tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » de l'accord (JORF du 7 février 2003).
Cet accord est entré en vigueur le 1er février 2003 (JOCE n° L 26 du 31 janvier 2003).
POURCENTAGES DU DROIT DE BASE APPLICABLES AU 1er JANVIER DE CHAQUE ANNÉE CITÉE (*)
(*) Le taux du droit de base (droit sur lequel s'exerce le pourcentage applicable) figure en annexe II.
Liste des abréviations utilisées dans le tableau :
- CT : contingent tarifaire
- AV : ad valorem
Droit de base : droit sur lequel s'exerce le % applicable.
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux entreprises et établissements de cinquante salariés et plus.
Avis relatif au recrutement externe sans concours d'un agent administratif d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
En application du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours de certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et de l'arrêté du 17 décembre 2002 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics et dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes, des agents administratifs d'administration centrale et des agents des services techniques des services déconcentrés des affaires maritimes du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer afin de pourvoir des emplois dans les lycées professionnels maritimes, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours, il est organisé au titre de l'année 2003 le recrutement d'agent administratif d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Le poste à pourvoir est situé à Paris.
Le dossier du candidat doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Il est à envoyer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (DPSM, bureau AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, avec la mention : recrutement sans concours d'agents administratifs de l'administration centrale.
Ouverture des inscriptions : 20 mars 2003.
Clôture des inscriptions : 20 avril 2003.
- sur le site Internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :http://www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
- par courrier, au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (bureau AC 2), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04 ;
- le dossier d'inscription devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 avril 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) et libellée à l'adresse du bureau AC 2.
Tout dossier d'inscription parvenant au bureau AC 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 12 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
LOI n° 2003-232 du 17 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes) (1)
Est autorisée la ratification de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, Mme Sophie Baron, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Arrêté du 10 mars 2003 portant répartition entre les départements des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 10 mars 2003, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes) au titre de l'année 2003 est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 14 mars 2003, Mme Maria Perrouault, directrice du travail, affectée à la direction des relations du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 17 mars 2003, M. Emmanuel Loiseau est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 10 mars 2003 et affecté à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2003, M. Philippe Obligis est nommé directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison centrale de Saint-Maur à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, Mme Carrier (Pascale, Nadine), épouse Rivolta, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc Dugueyt et Robert Dugueyt, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Les indications complémentaires portées sur le registre unique du personnel pour chaque salarié, mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
6° Les dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
7° Lorsqu'une autorisation d'embauche ou de licenciement est requise, la date de cette autorisation ou, à défaut, la date de la demande d'autorisation ;
8° Pour les travailleurs étrangers assujettis à la possession d'un titre autorisant l'exercice d'une activité salariée, le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail ;
9° Pour les travailleurs titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, la mention « contrat à durée déterminée » ;
10° Pour les salariés temporaires, la mention « salarié temporaire » ainsi que le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire ;
11° Pour les travailleurs mis à disposition par un groupement d'employeurs, la mention « mis à disposition par un groupement d'employeurs » ainsi que la dénomination et l'adresse de ce dernier ;
12° Pour les salariés à temps partiel, la mention « salarié à temps partiel » ;
13° Pour les jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, la mention « apprenti » ou « contrat de professionnalisation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2003, M. Gauthier (Yves, Bernard, Jacques-Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. Garetto (Charles), démissionnaire.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne).
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'attaché principal de 2e classe vacants dans cet établissement.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2004 au centre hospitalier d'Epinal (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de 2e classe vacant dans cet établissement.
Les demandes de participation doivent parvenir, un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et des modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier Jean Monnet, BP 590, 88021 Epinal Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente en date du 11 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre départemental Leclerc-Chauvin.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Leclerc-Chauvin, 243, rue Clérac-à-Sillac, 16000 Angoulême.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, direction des ressources humaines, rue Jacques-Monod, BP 609, 62321 Boulogne-sur-Mer Cedex.
Décret du 22 avril 2004 portant délégation de signature (mission interministérielle aux rapatriés)
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, président de la mission interministérielle aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits au chapitre 46-32 : Actions en faveur des rapatriés, relevant du budget « solidarité ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées par M. Renaud Bachy, secrétaire général de la mission interministérielle aux rapatriés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu et de M. Renaud Bachy, les délégations prévues aux articles 1er et 2 sont exercées, dans la limite de ses attributions, par M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés.
Arrêté du 19 avril 2004 portant délégation de signature (bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire)
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes relatifs à la gestion des services, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Dans les huit premiers jours de chaque mois, l'employeur adresse à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) le relevé des contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent.
Cette disposition ne s'applique pas au contrat de travail à durée déterminée conclu pour une durée maximum d'un mois non renouvelable.
Arrêté du 1er avril 2004 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la défense en date du 1er avril 2004 :
- La qualité d'officier de police judiciaire est attribuée aux gendarmes nominativement désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique de la session d'octobre 2003 et ont accompli au moins trois ans en activité de service dans la gendarmerie :
Le Pajolec (Fabienne, Marie, Noëlle).
Nicolay (Patricia).
Semène (Christelle, Claudie).
Collée (Isabelle, Aléa, Jeannette).
Bernardi (Angélique, Gabrielle).
Cenizo (Thierry, Michel).
Cotenceau (Fabrice, Gérald).
Gosse (Richard, Jean).
Guilletat (Philippe, Lucien, Albert).
Monchet (Alain, Gérard, Marcel).
Pizzo (Nicola, André, Dante).
Pouilleau (Jérôme, Christian, Jacques).
Poux (Thierry, Frédéric, Bernard).
Saint-Giorgio (Franck, Gilbert).
Schweitzer (Jean-Charles).
Tipa (Olivier, Patrick, Daniel).
Alias (Marc-Antoine, Emmanuel).
La Soudière (Alain).
Lefebvre (Loïc, Jean, Pierre).
Levert (René, Philippe).
Masse (Laurent).
Montagné (Thierry, Maurice, Paul).
Cordelette (Sébastien, Georges, Edmond).
Rathier (Alexandre, Claude).
Andouard (Thierry, Kléber).
Belmont (Olivier, Jean, Louis).
Bourget (Laurent, Ernest, Bernard).
Claudel (Jean-Philippe, Georges, Fernand).
Demogue (Laurent, Jacques, Christian).
Didelot (Arnaud, Xavier, David).
Gebleux (Fabrice, Dominique, Marcel).
Joly (Hervé, Alain).
Minaud (Eudes, Marie, Joseph).
Mollat (Stéphane, Michel).
Montech (Jean-Marc).
Pélissier (Luc, Pierre).
Pérot (Stéphane, Philippe, Didier).
Perrot (Erwan, Pierre, Christian, Marie).
Prin (Tony, Christian).
Rochard (Arnaud, Jean).
Vuillaume (Patrick, Jean, Jacques).
Dubuc (Jean-François, Hugues, Michel).
Roberdeau (Xavier, René, Jean).
Verley (Olivier, Jean-Claude).
Ammeloot (Joël, Luc).
Apiou-Goussau (Pascal, Robert).
Bourguin (Eric, Michel).
Chanvallon (Nathalie, Christiane).
Gallet (Priscille).
Huge (Didier, Serge).
Malaurie (Claude).
Massari (Jérôme, Bruno, Franck).
Noga (Corinne, Christine).
Perret (Magali, Denise).
Thomes (Pascal, Jean).
Ancete (Marie, Line, Aline).
Becker (Philippe, Louis, Léon).
Bonnet (Patrick, Claude, Joseph).
Cabasset (Marie, Gustave, Carlo).
Celin (Florent, Yvon, Jean).
Chasson (Frédéric, André).
Forestal (Louis-Guy, Julien).
Garnier (Fabrice, Daniel).
Gritti (Ludovic, Pascal).
Guévant (Claude).
Hantz (Pierre, Robert).
Hervier (Eric, Laurent).
Houllier (Gilles).
Konieczny (Bruno, Francis).
Lau (Gaston, Teraupoo).
Lefèvre (Damien, Francois, Marie).
Masin (Jean-Michel, Sylvain, Faustin).
Mendala (Marc).
Misse (Florent, Gilbert, Jacques).
Nadon (Pascal, Didier).
Nirde (Yves, Alexandre).
Renault (Eric, Henri, Jean).
Sanchez (Fabrice, Pierre).
Turquat (André, Jean, Elie).
Walas (Pascal, Alfred, François).
Saint-Louis-Augustin (Philippe, Mickaël).
Auge (Fabrice, René Marc).
Azéde (Bruno, Boniface).
Basso (Boris).
Baudron (Séverine, Agnès, Roselune).
Baudry (Sébastien).
Bertaux (Eric, Pierre, Pascal).
Bessières (Alain, Marcel).
Boré (Olivier, Louis, Thierry).
Bouhier (Célina, Renée, Alexandrine).
Bouige (Pascal, Jean-Auguste).
Bouret (Yves, Pierre).
Bourguignon (Stéphane, Michel).
Bouvelle (Stéphane, Rémy).
Bray (Romain).
Campos (Jean-Marc, Albert).
Chaptois (Philippe, Ange, Guy).
Chenebenoit (Alain, Jean-Pierre).
Cherrier (Jean-François, Henri).
Chollet (André, Raymond).
Coquelet (Catherine, Rose).
Costes (Jérôme, Christophe).
Coussy (Jérôme, Laurent).
Da Silva Goncalves (Daniel).
Dabat (Lionel, Roger, Georges).
Dassonval (Franck, Gilles).
Delespierre (Dimitri, Stéphane).
Derigny (David, Stéphane).
Desnée (Anthony, Jean-Michel).
Dozières (Frédéric).
Dussart (François-Xavier, Paul).
Espeut (Isabelle, Pierrette).
Frelaut (Jacques, Michel, Marcel).
Gandon (Laurent, René, Philippe).
Gesny (Laurent, Marie-Ange).
Gorissen (Gilles, Jacques).
Grand-Perret (Ludovic, Jean, André).
Heudron (Vincent, Serge, Pierre).
Jessen (Fabrice).
Lacour (Frédéric, Pierre, Henri).
Le Mat (Cyrille, Michel, Gérard).
Le Penven (Christophe, Alexandre).
Ledreux (François, Philippe).
Lorand (Pierre, Raymond).
Louineau (David, Claude, Elie).
Louw (Christel).
Mangin (Jonathan, Christian).
Maraldo (Roger, Claude, Louis).
Martinez (Sandrine).
Maurier (Stéphane, Rémy).
Mayet (Cyrille, Georges).
Mazzer (Jean-Christophe, Pierre).
Meutzner (David).
Moukoko (Rodrigue, Aurélien).
Nicolas (Laurent, Roger).
Nivert (Stéphane, Thierry).
Noble (Yohann, Henri, Marcel).
Ordonez (Manuel).
Pacholik (Yves, François).
Pascaud (Olivier, Francis).
Pelherbe (Bruno, Pierrick, Christophe).
Pellieux (Mickaël).
Péreira (Charles, Manuel).
Peruggia (Romuald).
Picot (Franck, Alain, Christophe).
Pitteloud (Axel, Jean-Christophe).
Placeau (Pascal).
Plasson (Patrick).
Rabbe (Olivier).
Rajot (Jean-Michel, Pierre, Eric).
Ravaud (Philippe, Marcel).
Renaud (Alain, Daniel, José).
Rocher (Benoît, Pierre, Gérard).
Roux (Dominique, Robert).
Schmitt (Frédéric, François, Joseph).
Servotte (Benoît, Gérard).
Sviontek (Christophe).
Tessel (Grégory, Henri, André).
Tessier (Christophe).
Teyssier (Franck, Christophe).
Thibert (Frédéric).
Trevily (Christophe, Jacques).
Tricoche (Christophe, Sébastien).
Vanoverschelde (Sébastien).
Vega (Stéphane, Guy, Jean).
Vivies (Gérard, Rodrigue).
Willinger (Jérôme, Jean, Joseph).
Clouet (Emmanuel, André, Loïc).
Coraux (Christophe, Armand, Gustave).
Cosneau (Franck, Guy, Michel).
Coupriaux (Pascal).
Flament (Fernand, Philippe).
Monchany (Michael, Alexandre, Pierre).
Paquot (Jérôme).
Briard (Jérome, Pierre-Yves).
Geoffroy (Stéphane).
Holdry (Damien, Jean).
Lejeune (Fabrice).
Rahier (Michel, Jacques).
Riguet (Christophe, Alfred).
Vignol (Jean-Marc).
Aren (Jean-Christophe).
Barreau (Guillaume, Georges, Emile).
Bechon (Laurent).
Cavagna (Eric, Jean).
Chandez (Noël).
Clëdat (Bertrand).
Comby (Julien).
Cuerq (Yannick, Claude, Mathieu).
Darcant (Valérie, Marie, France).
Delemotte (Fabrice, Emile, Albert).
Fabre (Virginie).
Gonthier (Betty, Marie-Hélène).
Hernot (Laurent).
Lassudrie (Jean-Pierre, Jules).
Laurentie (Pierre, Claude, Robert).
Lopez (Jean-Philippe, Pierre).
Marquet (Laurent, Elie, Joseph).
Podolak (Marie-Stéphanie, Madeleine).
Pruvot (Eddy, René).
Quoineaud (Jean-Claude).
Ramuz (Michèle, Elisabeth, Marcelle).
Varenne (Philippe, Jérôme).
Vautrin (Christian, René, Robert).
Angot (Cédric, Yves, Louis).
Antiome (Fernand, Yannick, René).
Arthaud (Yannick, Paul).
Aubourg (Thierry, José, André).
Auger (Emmanuel, Dominique, Christian).
Balbo (Loïc, Hervé).
Barbey (Chrystelle, Lucie, Roberte).
Barraud (Cyrille).
Beaulieu (David).
Bermudes (Franck).
Bernier (Cyril, Louis, Bernard).
Bertin (Thierry, Jean, Bernard).
Billion (Lionel, Nicolas, Pierre).
Blumet (Christophe, Noël).
Bodar (Marc).
Bonnet (Yannick, Lilian).
Boubes (Jérôme, Pierre, André).
Bouchard (Samuel, Fabrice).
Bouche (Philippe).
Boulaire (Olivier, Pierre, Georges).
Boutelier (Jean-Marc).
Boutier (Clément, André, Denis).
Brasme (Xavier).
Bruyat (Stéphan).
Burgaleta (Patrick, Emmanuel).
Buysschaert (Bruno, Louis, Oscar).
Caire (Bruno, Emile, Marie).
Callon (Jean-Claude, Philippe, Michel).
Camp (Jean-François, Philippe).
Camuset (Jean-Louis).
Carillet (Dominique, Guy, Bernard).
Chabod (Edouard, Noël).
Charra (Rudi, Nicolas, André).
Charruaud (Bertrand, Jean-Louis).
Chauveau (Olivier, André, Maurice).
Chemin (Nathalie, Geneviève, Andrée).
Choisnet (David, Thierry).
Clin (Raphaël).
Colom (Thierry, Louis, José).
Cotard (Gwenaël, Claude, Eugène).
Côte (Jean-Marc).
Couturier (François, Vincent, Jacques).
Cucheval (Sébastien, Emmanuel, Jean-Pierre).
Daniel (François, Pierre).
De Horde (Franck, Cornélis, Jacques).
Debellut (David).
Dégletagne (François).
Delandines (Emmanuel, Albert, Jean-Claude).
Demessieux (Yanick, Michel, Jacky).
Devaux (Jérôme).
Di Gennaro (David, François).
Drean (Virgile).
Ducos (Jean-Philippe).
Dujardin (Vincent, Frédéric).
Dumas (Michaël).
Eberle (Lilian).
Esquirol (Eric, François, Robert).
Farges (Olivier, Cyrille).
Favre (Olivier, Jean, Charles).
Ferron (Jean-Jacques, Noël).
Fillocque (Frédéric, Alain, Claude).
Flageul (Stéphane, Yves, Jacques).
Forget (Emmanuel, Henri, François).
Foubet (Christian, Jean, Maurice).
Fourmond (Dominique).
Fourrier (Laurent, Pierre).
Frechet (Cyril, Bernard, Sylvain).
Gaches (Eric, Yves).
Gadoud (Eric, Jacques, Gabriel).
Gaillard (Samuel, Raymond).
Galy (Olivier, Serge).
Gandon (Emmanuel, Raymond).
Garcin (Laurent, Marceau, Charles).
Gateau (Armand, Romain).
Gautier (Eric, Antoine, Robert).
Georgeault (Emmanuel, Jean, Paul).
Gerbaud (Christophe).
Giacomoni (Dominique, Marie).
Giraud (Sébastien).
Giraud (Laëtitia, Andrée, Johanna).
Godichon (Laurent, Marc, Constant).
Gohet (Marc, Jacques, Charles).
Gouttebaron (Sylvain).
Grière (David, Marcel, René).
Gueyraud (Stéphane, Elie, Gaston).
Guillet (Jean-Michel, Jean-Pierre).
Guillon (Didier, Gérard).
Gury (David, Jean-Daniel).
Halvick (Hervé, Michel, Roger).
Hanauer (Nicolas, Engelbert).
Harlass (Gauthier, Eric).
Hue (Wilfried, René, Marie).
Humblot (Olivier, Michel, Pierre).
Huste (David, Alexis).
Jequier (Laurent, Daniel).
Juillard (Denis, Jean-Gabriel).
Lafarge (Eric, Christophe).
Lafay (Olivier, Jean, Noël).
Lafosse (Jean-Philippe).
Lardenet (Vincent, Marcel, Henri).
Lasne (Armand, Serge, Albert, Jean).
Lechat (Sébastien, Jean, Christian).
Leganes (Marcel).
Léger (Christophe, Joël).
Leglay (Jean-Pierre).
Lemercier (Cyrille, Hugues, Jean-Marie).
Lenain (Serge, Bernard, Pierre).
Levigne (Olivier, Jean).
Liegeois-Sarre (Olivier, Bertrand).
Lorcy (Pascal).
Lucas (Patrice, Pierre, Claude).
Luret (David).
Malet (Johnny).
Marchand (Bruno, Christophe).
Margotteau (Frédéric, Maurice, Robert).
Marot (Christophe, Jean-Louis, Joseph).
Mateu (Cyril).
Mathey (Sylvain).
Marty (Stéphane, Pierre).
Michalowicz (Alexandra).
Minot (Laurent, Claude).
Monet (Philippe, Adolphe, Edouard).
Monnoye (Hans, Mary-Jacques).
Nouvel (David, Christian, Marie).
Nunez (Olivier, Jean, Simon).
Ollichon (Laurence, Alice).
Pallares (Jean-Yves, Albert).
Pardo (Fabian).
Paulinski (Christophe).
Payen (Denis, Georges).
Pelagalli (Frédéric, Richard).
Penfornis (Didier, Gilles).
Petronio (Roland, Marc, Christian).
Pierré (Sylvain, Noël).
Pin (Philippe, Albert, André).
Plagne (Laure).
Poizat (Stéphanie, Yvonne, Marinette).
Portier (Mickaël).
Pottier (Jérôme, Julien, Marie).
Prodhomme (Franck, Luc).
Prost (Laurent, Claude, Marc).
Recorbet (Emmanuel, René, Patrick).
Rehel (Cyril, Daniel).
Revel (Fabrice, Jean, Albert).
Rican (Joël, Yves, Fernand).
Rolland (Patrice, Bruno, Gaston).
Romelli (Patrick, René, Jean-Pierre).
Ros (Patrick, Laurent, Louis).
Rota (Franck).
Rotsaert (Géry, Joël, Anne).
Roullet (Lionel, Robert, Pierre).
Rousset (Patrick, André, Michel).
Roy (Philippe, Christophe, Claude).
Rudler (Sandrine, Madeleine, Germaine).
Ruffat (Pascal, Guy).
Sabria (Michel, André).
Sagniez (Eric, Joseph, Sévère).
Saint-Jean (Frédéric, Jean-Marie).
Serrano (Hervé).
Soeur (Franck, Michel).
Soubeyrand (José, Francisco).
Staquet (Jean-François, Martial, Benoit).
Stasiaczyk (Ludovic, Jean-Roman).
Surply (Didier, Maurice, André).
Tapella (William, Jean-Pierre).
Treuillet (Emmanuel, David, William).
Verrouil (Elodie, Audrey, Ophélie).
Vial (Frédéric, Philippe).
Vidil (Cédric, Jérôme, Wilfrid).
Viot (Fabrice).
Vitalis (Laurence, Jeanne, Mireille).
Vossot (Frédéric, Jean, Charles).
Vuillemin (Matthias, Marcel).
Wambre (Eric, Jacques).
Wasser (Francis).
Buffeteau (Arnault, Jean-Michel, Jacques).
Cerciat (Stéphane, Henri-François).
Lombard (Laurent).
Marchand (Laurent, Paul, André).
Perrier (Yvan, Max).
Ramos (Patrick, Daniel, Ange).
Wiccart (Jean-Philippe, Christian).
Angles (Christian, Rémy, Jacques).
Bachelair (Emmanuel, Georges, Joël).
Beck (Jean-Philippe).
Bernardot (Sandrine, Françoise).
Bernuzzi (Francis, Claude).
Bohrer (René, Patrick, Joseph).
Captus (Jean-Philippe).
Colbert (Ludovic, Damien, Patrick).
Couvereur (Dominique, Jean, Bernard).
Demattéo (Frank, Michel).
Fenninger (Claudine, Laurence, Caroline).
Formentin (Frédéric, Alain, Claude).
Frezel (Philippe, André).
Grandadam (Dominique, Michel, Claude, Paul).
Groslambert (Vincent, André, Charles).
Henrion (Denis, Lucien).
Houel (Jean-Luc, René, André).
Ibrac (Géraldine, Elina, Marie-Bernard).
Jardin (Benoît, Joseph, François).
Kahlmann (Raphaël, Jacques, Pierre).
Kempf (Philippe, Jean-Marie).
Le Gal (Gaëlle).
Louis-Rose (Olivier).
Mehaye (Olivier).
Oury (Cécile, Marie, Elisabeth).
Pernin (Eric, Michel, Lucien).
Ripoll (Aimé, Pascal, Raymond).
Simko (Thierry, Jean).
Thil (Richard).
Tschirhart (Pierre).
Ufniarz (Jean-Charles, Martin).
Ulmer (Eric, Sébastien).
Zuttion (Jean-Pierre, Jacques).
Bedon (Olivier, Michel).
Bousoni (Régis, Kévin).
Bouthemy (Joffrey, Daniel, Jules).
Brouillaud (Marc, Jean).
Cornu (Hervé, Christophe).
Crampe (Jean-Marc, Pierre, Joseph).
Degoix (Yannick).
Desbrières (Jean-Luc, Marcel).
Dubus (Pascal, Henri, Auguste).
Duck (Barbara, Marie).
Espinosa (Denis).
Herbiet (Eric, Marc, Yvon).
Jacquelin (Serge, Bernard).
Juanole (Roland, Pierre, Manuel).
Lambert (Christophe, Franck, Steve).
Lecoq (Stéphane, Philippe, Michel).
Linares (Frédéric).
Mandère (Olivier, Pascal).
Marmottin (Christophe).
Meneghetti (Michaël, Louis, Marie).
Molinès (Gérald, Claude, Germain).
Nicolas (Franck, Jérôme).
Nogarotto (David, Louis, Marc).
Oury (Julien, Jean, René).
Pan (Christophe, Emmanuel).
Paramelle (Sébastien, Louis).
Plassard (Frédéric).
Poulet (Hervé, Patrick, Henri).
Putigny (Hervé, Gérard).
Robineau (Benoit, Jean-Bernard).
Rully (Thierry, André).
Simonot (Yohann).
Tarby (Sébastien, Marie, Dominique).
Abric (Stéphane, Jean, Jérôme).
Blanchong (Loïc).
Bouard (Nathalie).
Canada (Manuel).
Chantereau (Benoît, Gilbert).
Crampe (Sylvain, Michel, Gilbert).
Dalle (Stéphan, Joël).
Denis (Frédéric, Gaston, Michel).
Dercourt (Patrick).
Devulder (Bruno).
Didon (Denis, Emile).
Dussot (Stéphane, Robert, Lucien).
Frédéric (Christophe).
Grosselin (Yannick).
Guichou (Thierry, Charles).
Heitz (François, Ulrich, Louis, Jean).
Henigfeld (Frédéric, Nicolas).
Houvenaghel (Franck, Mickaël).
Malfait (David, Joseph, Georges).
Millard (Pascal, Gaston).
Niederlender (Grégory, Victorin, Marius).
Pialot (Cyril, Paul, François).
Prud'homme (François, Richard, Gilbert).
Remy (Christophe, Frédéric).
Roussel (Christelle, Reine, Lucette).
Sandig (Franck, Gérald).
Surquivi (Philippe, David).
Vennat (Xavier, Nicolas, Robert).
Viot (Philippe, Fernand, Henri).
Wallet (Mickaël, Antoine, Jean).
Amery (Benoit).
Antoni (Philippe, Pierre, Claude).
Debard (Fabrice, Jean-Paul, Daniel).
Desbranches (David, Raymond, Fernand).
Gaillard (Grégory, Christian).
Georgel (Fabrice, Jean, Hubert).
Gomont (Grégory, Jean, Jacques).
Hervy (Mathieu).
Jauilhac (Jean-Christophe, Gérard, Alexis).
Jeangeorges (Hervé, Del, Pierre).
Leuenberger (Olivier, François, Serge).
Lucas (Pascal, Paul, Marceau).
Mengarda (Fabrice, Christian, Michel).
Menoud (Daniel, Michel).
Portela (Emmanuel, Philippe).
Raoux (Patrice, Thierry).
Roussel (Thomas, François, Noël).
Roy (Stéphane).
Thouret (Fabrice, Jean-Louis, Robert).
Viviani (Sylvain, René, Charles).
Bertaudeaud (Eric).
Bertholet (Denis).
Brachet (Bruno, André, Georges).
Charbeau (Régis).
Chartier (Serge, Eric).
Chauvière (Philippe, Alexandre, Pierre).
Costa (Jérôme).
De Bock (Philippe, Daniel).
Desseaux (Isabelle).
Devalle (Hervé, Marcel).
Dross (Patrick, Rémy).
Fraise (William, Jacques, Guy).
Hauser (Stéphane).
Hirn (Laurent, Ralph).
Hutte (Martial, Emile).
Joannier (Alexandre).
Joulin (Benoît, Michel).
Magni (Alain).
Mangin (Frédéric, Aimé, Etienne).
Ory (Michel).
Piantoni (Bruno, Pierre, Henri).
Poesy (Olivier, Pascal).
Poirier (Thierry, Jean, Michel).
Roussel (Caroline, Lucette, Andrée).
Sarrazin (Didier, Serge, Michel).
Veulay (Didier, Jean-Marie).
Villessot (Eric, Guy, Joseph).
Grinner (Lionel, Eugène, Robert).
Hougardy (Patrick).
Journet (Lionel, Léon, Gilbert).
Lefebvre (William, James).
Noyer (David, Sébastien).
Philippot (Aymeric).
Praud (Emmanuel, Bernard, Christophe).
Rocheleux (Christophe).
Tanqueray (Vincent, André, Pierre).
Aymé (Jean-Michel, René, Pierre).
Bazin (Jean-Charles, Daniel, Alexandre).
Benoist (Franck, Claude).
Bonizec (Stéven).
Brosselard (Stéphane, André, Joseph).
Caraes (Patrick, Marie).
Dassonville (Charles, Lyonel).
Fabre (Caroline, Claude, Frédérique).
Le Cam (Olivier, Marcel).
Le Corre (David, Yves).
Le Meur (Magali, Raymonde, Marie-Josèphe).
Levée (Edith, Aline, Gervaise, Gisèle).
Liger (Nadine, Odette, Marie-Josèphe).
Malfilatre (Benoît, Claude, Jacques).
Phélippé (Véronique, Laurence, Marguerite).
Pilou (Arnaud, Abel, Emile).
Richard (Yannick).
Robeyn (Christophe, Alain, Emile, Marcel).
Robine (David, Stéphane, Rodolphe, Régis).
Ruault (Grégory).
Sarralangue (Laurent).
Savary (Xavier, Marc, Lucien).
Seradin (Bruno, Jean-Marie, François).
Troubady (Técla, Marie-Louise).
Turbet (Frédéric, Patrick, Pierre, Alain).
Argillos (Renaud, Paul).
Armand (Séverine).
Bazile (Claude, Michel, Marie).
Beauverger (Fabrice).
Bodénan (Thierry).
Bonneau (Franck, Maurice).
Boré (Stéphane, André, Lucien).
Boulet (Lionel, Francis, Marie).
Boutillon (Franck).
Bouville (Laurent, Jean, Bernard).
Buonamini (Jean-Marc, José).
Camelin (Thierry, Marcel).
Capitaine (Guillaume, Raymond, Celsoà).
Cassore (Sébastien, Lucien, Daniel).
Conan (Gérald, Vincent, Emmanuel).
Corrignan (Michel, Marcel, Marie).
Dalmaso (Jérôme, Philippe).
Decaudin (Franck, Didier, Bernard).
Dumas (Jean-François).
Dupont (Franck, Jacques, Daniel).
Fléjou (Paul).
Fontaine (Jérôme, Joseph).
Fournis (Frédéric).
Généril (Pascal, Michel, Francis).
Guillemin (Bruno, Hervé).
Guyader (Patrice, Didier).
Hagnère (Thierry, Hervé, Mary).
Hémery (Emmanuel, Jean-Noël).
Hofman (Didier).
Hure (Thierry, Emile, Yvon).
Josso (Isabelle).
Kermarec (Raymond).
Landemaine (Soizic, Ghislaine).
Le Borgne (Laurent).
Le Corre (Xavier).
Le Courtois (Régis, Maurice).
Le Mouel (Sébastien).
Le Nigen (Gwénaël).
Le Tallec (Alban, Jean, Yves).
Lelong (Olivier, Laurent).
Levasseur (Benoît, Jacques).
Levavasseur (Samuel, Dimitri, René).
Lhéraud (Thierry, Eric).
Liagre (Christophe, Georges).
Mattiazzi (Tony, Brahim, Maurice).
Mens (Caroline, Marie, Anne).
Merrer (Christophe, Christian).
Miaud (Olivier, François).
Moal (David).
Mounier (Philippe, Raymond, Albert, Marie).
Pégeaud (Fabrice, Loïc, Bruno).
Peuziat (Christophe, Michel, Marie).
Pignon (David, Louis, Jacques).
Plouvier (Fabien, Daniel, Robert).
Pluchot (Sébastien, David).
Poézart (Frédéric, Jean-Pierre).
Porte (Eric, Paul, Lucien).
Prime (François, Yann).
Pubert (William).
Puligny (Yannick, Pierre, Alain).
Rajzwing (Jean-François, Léon).
Rondouin (Linda, Yvette, Andrée).
Sanchez (Jean-François, Frédéric, Benoît).
Séradin (Gabriel, Jean, Alfred).
Tabourel (Jean-Philippe).
Thèze (Pierre, Emile, Jean).
Trotte (Sébastien, Yannick, André).
Tylski (David, Michaël).
Vigour (Guillaume, Denis, Daniel).
Vilanon (Stéphane, Marcel, José).
Audigue (Nicolas, François).
Alzuria (Laurent).
André (Nancy).
Arblade (Régis).
Arga (Bruno, Alain, Louis).
Bazot (Emmanuel, Marie, Paul).
Bellot (Christophe, Jean-Baptiste).
Benazet (Pascal, Jean, Philippe).
Berger (Pascal, Marcel, Robert).
Berghe (David, Alain, Antoine).
Besso (Frédéric, Patrice, Antoine).
Bodin (Alexandre, Francis, Roger).
Boquet (Christophe, Georges, Emile).
Bors (Sébastien, Jean-Paul).
Bouyer (Thierry).
Broca (Patrice).
Buno (Vincent, Jean-Pierre, Alain).
Canteau (Benoît, Jean, Marie).
De Macedo (Philippe, Antonio).
Deniel (Mickaël, Jean, Henri).
Derocq (Olivier, Georges, Jean).
Dufresne (Christophe, Kléber, Raoul).
Durand (Stéphane, André, Robert).
Fermon (Jean-Yves, Charles).
Fourmont (Willy, Robert, Léopold, Jacki).
Fromy (Dominique, Yves, Marie).
Gaspard (Thierry).
Gimie (Jérôme, Lionel, Jean, Marie).
Guérin (Christian, Francis, Patrick).
Guindet (Vincent, François, Claude).
Hamel (David, Laurent, Sylvain).
Kahn (David, Gérard).
Lafon (Bruno, Christian).
Lafourcade (Dominique, François).
Le Ny (Gwenole, Aimé).
Le Sant (Sébastien, Loïc, Eddy).
Le Troadec (Rachel).
Lefebvre (Lionel, Didier, Edmond).
Limerat (Laurent).
Lucas (Delphine).
Meunier (Christophe, Maurice).
Monzeglio (Jean-Charles, Roland).
Moreau (Thierry, Michel).
Morelli (Pascale, George).
Mousnier (Murielle, Michelle).
Niort (Eric, Emile).
Nouals (Philippe, Michel).
Peltier (Wilfried, André, Christian).
Poletti (Franck).
Proust (Nicolas, Pierre, Luc).
Radkowski (Nicolas, Loïc).
Richard (Eric).
Roque (Christophe, Cédrick).
Roudier (Sébastien, Patrice).
Rousseau (Pascal, Emile, Louis).
Texier (Sébastien, Laurent).
Thauvin (Christophe, Jean-Philippe).
Ulrich (Christophe, Jean-Marie).
Vannier (Marc, Jean, Alexandre).
Vuillaume (Grégory, Jacques, Michel).
Bernaerts (Philippe, Roger, Robert, Emile).
Brau (Lionnel, Daniel, André).
Burlion (Hervé, Daniel).
Caens (Claire, Aurore, Caroline).
Cornu (Laurent, Jean-Pierre, Gilbert).
Courtin (Christophe, France, Raymond).
Deschutter (Arnaud, Lucien, Clément).
Despre (Michaël, Jean-François).
Doubet (Martial, Luc).
Estiez (Christophe, Edmond, Fernand).
Fouliard (Alexandre).
Gardey (Jean-Christophe).
Gille (Sylvain, Denis, Bernard).
Grumetz (Vincent, Georges, Yvon).
Hiller (Jérôme, Philippe).
Houivet (Christophe, Marcel, Georges).
Houtin (Dominique, Michel, Daniel, Gilbert).
Lautier (Manuel, Jean Bernard).
Lelièvre (Martial, Bernard, Joël).
Liberge (Christophe, Claude, Jérôme).
Lucas (Erwan).
Marteau (Jérémie, Claude, Rémy-Louis).
Seret (Guillaume, Pierre).
Soyez (Philippe, André, Yves).
Thevel (Olivier, Jean, Robert, Jean-Jacques, Gabriel).
Vasseur (Eric, Joël, Laurent).
Viot (Samuel, René, Victor).
André (Cédric, Baptiste, Emile).
Barbeau (Ludovic, Henri, Pascal, Georges).
Baron (Gildas, Guy, Lionel).
Barreau (Jean-François, Guy).
Baudu (Sébastien, Yves, François).
Bègue (Jacques, Olivier).
Bellanger (Julien, Etienne).
Bellec (Yvon, Alain, Stéphane).
Bernard (Karlen, Léonie, Marguerite).
Billiau (Rémy, Francis).
Bonifait (Vincent, Fabrice).
Brillant (David, Daniel, François).
Bucquet (Magalie, Jeanine).
Cayrol (Julien, Yves, Robert).
Charles (Bruno, François).
Chéreau (David, Jean).
Cholet (Stéphane, Marcel, Lilian).
Coirier (Christophe, Joël, Guy).
Crochemore (Pascal, François, Jean).
Daudon (Francis).
De Poorter (Ludwig, Marcel, Cyrille).
Delahaye (Vincent, Joseph, Louis, Henri).
Delalandre (David, Louis, Gilbert).
Delannée (Frédéric, Michel, Alain, Danielle).
Delestre (Franck, Claude, Victor).
Dellis (Frédéric, Yves, Georges, Joseph).
Démézet (Alain, Laurent).
Derbré (Eric, Bernard, Marcel).
Duperray (Frédéric, Jean).
Emery (Florence, Chantal, Germaine).
Estrade (Christophe).
Eteneau (Nathalie, Corinne).
Evin (Dominique, Jean-Marie, Gérard).
Faivre (Frédéric, Michel, André, Mathieu).
Fauque (Raymond, Roland, Thierry).
Faure (Marc, Guy, Roger).
Félix (Nadège, Magali, Priscilla).
Fourreau (Yaël, James).
François (Nicolas, Daniel, Jocelyn).
Gaboreau (Jean-Luc, Bernard).
Garel (Vincent, Jean-Marie).
Gaudin (Frédéric, Gérard, Gilbert).
Gautier (Thierry, Théodore).
Gimenez (Philippe, André).
Goisnard (Nicolas).
Goncalves (José, Manuel, Esteves).
Guillas (Michaël, Maxime, Marie).
Hamon (Laurent, Marc, José).
Hamon (Patrick, Louis).
Hervel (Fabrice, Jean-François, Gaëtan).
Huré (Hervé, Pierre, Robert).
Jamineau (Stéphane, Pierre-Marie).
Lanoë (Morgan, Guy, Joseph).
Le Borgne (Christian, Joseph, Rémy).
Le Gal (Jean-Pierre, Alexandre, Edouard).
Le Guilloux (Jérôme, Laurent, Daniel).
Lecornu (Jérôme, Sébastien, Pascal).
Ledormand (Christophe, Régis, André).
Lenoir (Gaëtan, Michel, Gérard, Armand, François).
Leroux (Cédric, Christian).
Lescot (Pascal, Sébastien, Jean-Robert).
Letouzé (Caroline, Danielle, Renée).
Lucas (Cyrille).
Mabil (Stéphane, Michel, Alexandre).
Martinez (Antonio).
Mauvais (Xavier, Marie, Albert).
Menon (Antony, Franck).
Moinard (Laurent, Michel, Jean, Joseph).
Morineau (Thierry, André, Jean-Paul).
Parmentier (Fabrice, Maurice, Ildephonse).
Pichon (Morgane).
Pillot (Emmanuel, Jean).
Plumail (Patrick, Bertrand).
Poyvre (Fabrice, Jean, Marie, Joseph).
Raynaud (Xavier, Pascal, Lucien).
Ricou (Bruno, Yves, Raymond).
Sachs (Laurent, René, Lucien).
Simon (Philippe, Roger, Jean-Marie).
Skrzypczak (Dominique, Jean).
Souchal (Jean-Charles, René).
Torchy (Jean-Michel).
Trochon (Sébastien, Eric).
Tulou (Aurélie, Maryline, Christiane).
Vaidie (Florent, Jean, Roger).
Varin (Sébastien, Loïc, Fabrice, Franck).
Zajewski (André, Tadeusz).
Durand (Thierry, Nicolas).
Fradet (Cédric, Marie, Fernand, François).
Lautier (Fabrice, Charles, Maurice).
Le Sausse (Pascal).
Taix (Michel, André, Dominique, Marcel).
Tonquedec (Fabien, Georges, Louis).
Afchain (Yannick, Jean, René).
Billoir (Nicolas).
Bosiacki (Jacques, Joseph).
Champenois (Gerry, Philippe, René).
Chassagnac (Alain).
Coquerelle (Jean-Paul, Pascal).
Coral (Gérard, Charles, Gaston).
Corrard (Fabienne, Yvonne, Aliette).
Dambrine (David, Marie, André, Henri).
Delcampe (Laurent, Rudy).
Demandrille (Eric, Henri).
Desains (Stéphane, René, Robert).
Desprez (Gonzague, François, Jean, Christian).
Deu (Cédric, Patrick, André).
Dubus (Anne-Sophie, Marie).
Ducarme (Ludovic, Benoît).
Duthilleul (Thierry, Alexandre).
Fabre (Carine, Angéline).
Fournier (Michaël, Joseph, Julien).
Fromont (Mickaël, Alain).
Gacquerre (Anthony).
Guichard (Xavier, Jean-Claude, Guy).
Henocque (Xavier, Philippe, Roland).
Hénot (Yannick, André).
Houtekins (Sébastien, Marcel, Henri).
Ksiezniak (Rémi, Claude, Jacky).
Lacorne (Stéphane, Jean, Antoine).
Lepretre (François, Pierre, Armand, Albert).
Leroy (Frédéric, Raymond).
Magné (Franck, Alain, Michel).
Malfait (Anne-Philippe, Sabine, Marie).
Marquis (Fabrice, Géry, Edouard).
Marseille (Jean-Luc, Marius, Alphonse).
Mortreux (Michel).
Pamart (Stéphanie, Marie, Andrée).
Plouvier (Sébastien, Jean-François).
Schreiber (Michaël, Claude, Laurent).
Tisserand (Christophe, Georges, René).
Verdier (Dominique, Claudine, Bernadette).
Vidalie (Christelle).
Baillard (Fabrice, René).
Ballut (Pascal, Vincent, Stéphane).
Berthome (Jérôme, Anthony, Claude).
Bigonet (Sylvain, André, Jean-Louis).
Boulet (Fabrice, Fleury, Emile).
Byl (Philippe, Raymond).
Caublot (Raphaël, Gérard, Marceau).
Cedelle (Stéphane, Gérard).
Charneau (Joël, Michel, Rémy).
Cuvelier (Stéphane, Daniel, Maurice).
Declerck (Stéphane, Louis, Robert, Noël).
Ducrocq (Christophe, Marcellin).
Dufour (Jérôme, Elie).
Duval (Cyril, Alexis).
Hagnéré (Jean-Pierre, Jules, Roland).
Jacquot (Jean-Marc, Philippe, Pascal).
Lours (Géraud, Jean, Louis).
Monczewski (Philippe).
Pecquenard (Stéphane, Philippe, Daniel).
Pezé (Eddy, Daniel, René).
Pilon (Jean-François, Pascal).
Roussel (Yannick, Alain).
Sarrazin (Thierry, François, Georges).
Vossart (Noël, Jean, Michel).
Klima (Laurent, Didier).
Bernadac (Franck, Georges, Edmond).
Gal (Didier, Jacques, Marcel).
Gauthier (Philippe, Michel).
Magand (Henri, Joseph, Marie).
Mortel (Gérald).
Pene (Christophe, Gilles).
Peyrache (Jean-François, Jacques, Raymond).
Adiveze (Gilles, Christian).
Alteyrac (Stéphan, Eddie, Guy).
Ansonnaud (Jean-Marie).
Averseng (Stéphane, Jérôme, André).
Barenes (Romuald).
Barret (Frédéric, Jean, Albert).
Bassier (Fabien, Jean, Henri).
Belloff (Noël).
Birycki (Patrice, Frédéric).
Buttner (Franck, Waldemar).
Calmels (Eric, Jean, Georges).
Carron (David).
Cella (Frédéric, César, Ciro).
Chavanon (Emmanuel, Jacques, Georges).
Cols (Stéphane, Francis, Marcel).
Cordier (Jérôme, Xavier).
Egron (André, Claude, François, Hippolyte).
Escorne (David, Julien).
Fadat (David, Nicolas, Jean-Claude).
Garcia (Alain, Roland, Yves).
Giron (Laurent, Jean, Jérôme).
Guichard (Jean-François, Marie, Gilbert).
Guyon (Lionel).
Lablanchy (Frédéric, Paul, Louis).
Lancon (Jimmy).
Langot (Xavier, Claude).
Le De (Arnaud, Charles).
Le Gac (Jean-Christophe, Emile, Joseph).
Martinez (Claude, Evariste, Manuel).
Matricon (Emmanuelle, Marie-Antoinette).
Montagnac (Philippe, Jean-Pascal, Daniel).
Mouneyres (Sébastien, Jean).
Muller (Pascal).
Palomino (John, Franck).
Pigeon (Fabien, Daniel, Bernard).
Poidevin (Benoit, Dominique).
Pradie (Eric, Pierre, Charles).
Prieur (Stéphane, Albert, Maurice).
Pugliesi (Christine).
Rabaca (Joaquim, Faustino).
Rosa (Daniel).
Royo (Lionel, Jean-Marie).
Sarazin (Nathalie).
Spiegel (Georges, Jean).
Susa (Jean-Michel).
Toustou (Myriam).
Vala (Eléonore, Marinette).
Veyre (Jean-Paul, Lucien).
Vieules (Eric, André, Christian).
Allard (Emmanuel, Maurice).
Aussel (Stéphane, Jean-Marc).
Barrière (Sylvie, Michèle).
Beille (Jérôme, Patrice).
Benbassa (Anthony).
Benoist (Didier, Alain).
Bésencourt (Fabien, Jean, Michel).
Biau (Stéphane, Noël).
Blanchon (Christophe, Serge).
Boghossian (Bruno, Jean-Paul).
Bonitchi (Eric, Guy).
Bourgouin (Eric, Georges, Yvon).
Brouard (Sophie, Mireille).
Buisson (Rémy, Henri, André).
Burnel (Raphaël).
Cabart (Jean-Noël, Maurice).
Caramello (Gérald).
Carrillo (Bernard).
Chevalier (David, René, Roger).
Choux (David, Jean-Claude).
Cloppet (Laurent, Raymond).
Commande (Laurence, Monique).
Cossais (Didier).
Cottin (Sandra).
Cuenin (Christophe, Laurent).
Delavier (Carole, Anne).
Delhaye (Marc, Guy, José).
Dezetant (Yves, Albert, Henri).
Dolet (Michaël, Serge).
Doussin (Stève, Jack).
Duval (Jean-François).
Escallier (Yvan, Nicolas).
Farenc (Eric).
Gaillard (Régis).
Gellé (Jérôme, Michel, José).
Gineste (Laurent, Gaston).
Girard (Georges, Jean).
Giraud (Sébastien, André).
Goavec (Yann, André, Jacques).
Grech (Philippe, Bruno, Paul).
Grimaud (Stéphen, Jean-Pierre).
Guerin (Franck, Lucien, Paul).
Guerrero (Manuel, Jacques).
Guglielmi (Philippe, Maurice).
Henry (Frédéric, Gérald).
Joud (Christophe, Henri).
Kazins (Frédéric).
Labarthe (Walter, Raymond).
Lagneau (James).
Laveille (Stéphane, Gérard).
Le Gallo (Hervé, Yann).
Maintenant (Richard, Freddy).
Marrou (Magali, Elisabeth).
Marsais (Xavier, Jacques, Thierry).
Martin (Dimitri, Gérald).
Messina (Didier, Marcel).
Michelin (Mickaël, Cédric).
Mirallès (Anthony, André).
Moncassin (Gilles, Michel).
Orlhac (Laurent, Alain).
Paulmier (Eric, Jacques).
Peeters (Johann, Marcel).
Pericaud (Xavier, Laurent).
Ravan-Nalbandian (Sébastien, Alain).
Rippert (Bernard, Michel).
Rodriguez (Francois-Xavier).
Ronin (Frédéric, François).
Sacco (Thierry, Georges).
Sainz (David, Xavier).
Selebard (David, Jean, Marcel).
Soulere (Xavier, Joseph).
Sourdot (Raphaël, Henri).
Teixeira (José, Elidio).
Thromat (Rachel, Floriane).
Tscheulin-Konig (Karine, Eliane).
Varlez (Jean-Claude, Patrice).
Vaudo (Valérie, Charlotte).
Vernhes (Pascal, Lucien, Léon).
Vitasse (Stéphane, Georges).
Chaudeur (Stéphane, Jean-Charles).
Decco (Jérôme, Janick).
Ferez (Thierry, Jean).
Guerreiro (Pascal, Jérôme, Alexandre).
Tchekemian (Christian, Alexandre).
Van Overmeire (Vincent).
Bocquier (Nadia, Juliette, Thérèse).
Charrel (Marcel, Roger).
Cluzeau (Olivier).
Constantin (Jean-Yves).
Dedieu (Richard, Jean-Robert).
Dumaulie (Benjamin, René).
Durand (Pierre, Claude).
Ferrand (Eric, Michaël).
Gense (Frédéric).
Gros (Jean-Philippe).
Hartmann (Bénédicte).
Heguiaphal (Carole).
Hesselbarth (Jérôme, Jean-Joël).
Ibarra (Christian, Pierre).
Issert (Stéphane, Pierre, Alain).
Lapeyre (Frédéric).
Leclerc (Franck, Christophe).
Léger (Jérôme, Jean-Michel).
Lom (Sanyse, Carole, Martine).
Maguis (Laurent, Frédéric).
Mahé (René).
Morlanne (Gilles, Michel, Pierre).
Peyredieu (Florent).
Philips (Bernard, Jean).
Plommet (Benjamin, Marie-Laurent).
Poirier (Robert, André, René).
Pucheu-Plante (Pascal).
Riedel (Franck, Marc, Michel).
Sarcou (Serge, Jean-Marie).
Vadebeaux (Laurent, Jérôme).
Vauthier (Stéphane).
Zimmer (Jean-François).
Basquin (Arnaud, Frédéric).
Colin (David, Pierre, Julien).
Coustau (Frédéric, Eric).
Duhalde (Serge).
Etienne (Xavier-Jacques).
Léger (Stéphane).
Maurille (Anthony, René).
Pavan (Sébastien, Pascal).
Petit (Didier, Henri, Marie).
Pujol (Geneviève).
Raymondaud (Christophe, Laurent).
Rogalewicz (Philippe, Marc).
Simon (Antoine, Alexandre).
Albouy (Thierry).
Alexis (Christophe, Jacques, Eugène).
Appolinaire (Jean-Claude, Lucien).
Bergheaud (Thierry).
Bonnavenc (Arnaud).
Borreux (Sandrine).
Brotonne (Dominique, Rodolphe).
Collet (Stéphane, Michel).
Combeau (Isabelle, Raymonde).
Cornue (Franck, Ludovic, Guy).
Dada (Bruno, Yvan, Aimé, René).
Dauliac (Sophie, Denise, Odette).
Delpla (Fabrice, Alain).
Demaison (Jean-Michel).
Deroo (Marc, Bernard, Henri).
Despouys (Fabrice, Jean-Michel).
Dubus (Eric, Joël, Jacques).
Duhagon (Jean-Marie).
Féral (Joël, Laurent).
Freyche (Jérôme, René).
Gonvin (David, Maurice).
Grand (Pierre, Christian).
Heurtaux (Françoise, Nadine, Marie).
Jayet (Bruno, Denis, Joseph).
Komarnicki (Laure, Françoise, Mauricette).
Lageyre (Sandra).
Laurent (Jean-Bernard).
Laurent (Franck, René, Lucien, Roger).
Liberos (Franck, François, Christophe).
Maraval (Alexandre).
Mayer (Axel, Georges, Kaj).
Melet (Eric, Olivier).
Meric (Céline, Jeanne, Marie).
Molina (Jean-Philippe, Louis).
Moriss (Romuald, Joël, Dominique).
Passard (Jean-Luc, Philippe, Jocelin).
Perez (Patrick, Thierry).
Perez (Ingrid, Maud, Renée).
Prono (Stéphane, Michel).
Raysseguier (Loïc, Jean-Luc).
Revol (Eric, André).
Rieuvernet (Williams, Richard).
Rodier (Emmanuel, Christophe).
Sabin (Eric, Pascal).
Salager (Guillaume, Amaury).
Sanchez (Didier, Robert).
Sauton (Eric Michel).
Senet (Stéphane, Armand, Walter).
Simon (Jérôme, Jean-Louis).
Verfaillie (Erick, Daniel).
Vincensini (Michel, Pierre).
Baillarguet (Sébastien, Michel).
Baron (Jérôme, Gilles, Pierre).
Besse (Philippe).
Boinot (Benoît).
Boudault (Sébastien, Gérard).
Bruder (Fabrice, Jean, Nicolas).
Carré (Nathalie, Karine).
Castex (Alain).
Fayet (Cécile, Anne).
Foloppe (Christophe, Gérard, Olivier).
Garry (Jérôme).
Gougeaud (Frédéric, Christophe).
Guilpain (Stéphane, Michel).
Hardy (Eric, Christophe).
Hennebelle (Eric).
Hess (Eric, Dominique).
Largoul (Benoît, Eric, Francis).
Légeron (Stéphane, Bernard).
Leval (Patrick, Marc).
Menard (Fabrice, Frédéric).
Naulet (Christian, Jacques).
Oger (Sylvain, Frédéric).
Peraro (Guillaume, Adrien).
Pérès (Bertrand, Michel).
Pillet (Philippe, Roger).
Richard (Régis).
Roffet (Tony, Jean-Sébastien).
Rousseau (Jean-Marie, Philippe).
Rousseaux (Alexis, Richard).
Salvi (Stéphane, Bernard).
Tarrago (André, Jean-Christian).
Vert (Jean-Francois, Jacques).
Vuillemot (Christophe, Gilbert).
Conte (Jean-Philippe).
Dantec (Thierry).
Delcour (Alexandre, Grégory, Christian).
Gueho (Régis, Daniel, Loïc, Marie).
Guilbault (Fabien, Gérald).
Hernandez (Nicolas, Guy).
Mareuil (Cédric, Narcisse).
Raymond (Samuel, Henri).
Redares (David, Serge).
Renaud (Gildas, Gérard, Claude).
Seguin (Michaël, Nicolas).
Vigouroux (Jérôme, Jean, Osmin).
Chuchu (François, Eric) de la légion de gendarmerie départementale de Franche-Comté.
Loupmon (Serge, Patrick) de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace.
Strappazzon (Marc) de la légion de gendarmerie départementale de Rhône-Alpes.
- L'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux gendarmes désignés aux I et II prend effet à la date du présent arrêté.
Arrêté du 19 avril 2004 portant déclaration des résultats des élections complémentaires pour le renouvellement de membres de certains conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 avril 2004, sont déclarés élus en qualité de membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires les vétérinaires dont les noms suivent :
M. Baud'huin (Gérard), 81600 Gaillac.
Mme Chabaud (Françoise), 06220 Le Golfe-Juan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2003, Mme Denise Agostini, née Costaglioni, administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2003, en application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, M. Jacques Lebrun, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, M. Georges Remond, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 août 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 avril 2003, M. Jean-Pierre Tessandier, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2003.
Pour bénéficier de la garantie de rémunération prévue au troisième alinéa de l'article L.
1225-14 et lorsque les conditions de ce même article sont remplies, la salariée doit avoir occupé un poste de travail l'ayant exposée à l'un des risques suivants :
1° Agents toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ;
2° Produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales et produits antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes ;
5° Virus de la rubéole ou toxoplasme ;
6° Travaux en milieu hyperbare dès lors que la pression relative maximale est supérieure à 100 hectopascals.
Avis fixant le nombre de postes offerts aux recrutements de dessinatrices et dessinateurs (services de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Nancy
Le nombre de postes offerts aux recrutements de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement) au titre de l'année 2003 dans la zone de compétence du centre interrégional de formation professionnelle de Nancy, dont l'avis de concours est paru au Journal officiel du 8 mars 2003, page 4121, est de 17.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 avril 2003, Mme Nicole Donnadieu, première conseillère régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er août 2003.
Décision du 14 avril 2003 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 avril 2003, l'association départementale de financement du Mouvement des républicains et des citoyens du Pas-de-Calais, dont le siège social est 235, route de Béthune, à Lens (Pas-de-Calais), est agréée à la demande du premier secrétaire du Mouvement républicain et citoyen, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Pas-de-Calais.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme La Compagnie du Vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 550 kW, est localisée au lieudit Combe de Brousse, sur la commune de Névian (11).
Par arrêté du préfet de la région Lorraine en date du 25 février 2003, la mutuelle du personnel des entreprises du secteur social de Meurthe-et-Moselle (Mut'54), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 907 127, dont le siège social se situe à Nancy (54000), 53, rue Emile-Bertin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
La trésorerie de Saint-Louis Trois-Frontières est regroupée sur la trésorerie de Saint-Louis au 1er janvier 2004 (Haut-Rhin).
La trésorerie de Saint-Louis Trois-Frontières est supprimée au 1er janvier 2004.
En cas d'expatriation du salarié d'une durée supérieure à un mois, le document remis par l'employeur au salarié mentionne également :
1° La durée de l'expatriation ;
2° La devise servant au paiement de la rémunération ;
3° Les avantages en espèces et en nature liés à l'expatriation ;
4° Les conditions de rapatriement du salarié.
Est considéré comme expatrié, au sens du présent article, le salarié exerçant son activité professionnelle dans un ou plusieurs Etats autres que la France et dont le contrat de travail est soumis à la législation française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2003, Mme Kroisz (Marie-Claude) est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 14 mars 2003 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Sont nommés en qualité de membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie :
Titulaire : M. Ricordeau (Pierre), chef de service, adjoint par intérim au directeur de la sécurité sociale.
de sécurité sociale (CNESSS)
Suppléant : M. Ramon-Baldié (Pierre), directeur des études et des stages, en remplacement de M. Martin (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
Représentant de l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale (ACOSS)
Titulaire : M. Van Roekeghem (Frédéric), directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. Pierre-Yves Bellot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Sylvain Marty, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mars 2003, M. Serge Marret, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Dordogne à compter du 31 mars 2003, en remplacement de M. Dominique Sorain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2003, est nommé membre de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général de l'éducation nationale : M. Dominique Borne, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Geneviève Becquelin, inspectrice générale de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 19 février 2003, M. Bidaud (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement, à compter du 1er juillet 2002, en qualité de représentant général au service du tourisme français à Pékin (Chine) pour une période de cinq ans.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) NOR : SANH0320443V publié au Journal officiel du 14 février 2003, il convient de supprimer dans la rubrique : II.
- Directeur adjoint ou directrice adjointe dans les établissement ci-après énumérés (postes proposés aux directeurs ou directrices de 1re, 2e et 3e classe), page 2741 (2e colonne) :
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois de directeur ou de directrice des établissements sanitaires et sociaux ci-après, en vue d'être pourvues par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux :
Maison de retraite de Mehun-sur-Yèvre (Cher) ;
Hôpital local d'Arnay-le-Duc (Côte-d'Or) ;
Hôpital local de La Tour-du-Pin (Isère) ;
Hôpital local de Louhans (Saône-et-Loire) ;
La modification d'une ou plusieurs des informations mentionnées à l'article R.
1221-34 fait l'objet d'un document remis par l'employeur au salarié au plus tard un mois après la date de la prise d'effet de cette modification.
M. Brière (Yannik, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
Le retrait de M. Wagner (Eric, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Wagner, Pierre Poey-Noguez et Paul Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Poey-Noguez, Paul Dumas et Yannik Brière, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Santraille (Jean-Marie), huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est acceptée ;
La société civile professionnelle Jean-Marie Santraille et Bertrand Miqueu, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. Santraille (Jean-Marie) ;
M. Santraille (Jean-Marie) et M. Miqueu (Bertrand, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2003, il est mis fin aux délégations de MM. Roberto Schmidt, Jean-Michel Wrobel, Eric Thévenon et Pierre Van Herzèle, en qualité de commissaire du Gouvernement près les chambres régionales des comptes de Franche-Comté, de Bourgogne, de Champagne-Ardenne et de Nord - Pas-de-Calais.
M. Yves Roquelet, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté.
Mme Jeanne Palau-Lignier, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bourgogne.
M. Frédéric Advielle, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 18 mars 2003, M. Godiniaux (Pierre), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2003.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2003, Mme Chantal Bayet, intégrée dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au sein du conseil général de l'Allier à compter du 1er août 2002, est radiée du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à cette date.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Melun, rue Fréteau-de-Peny, 77000 Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 mars 2003, sont nommés membres de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Baute (Christian), en remplacement de M. Hantute (Arnaud), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, et, pour une durée de deux ans, M. Balland (Philippe), M. Expert (Jacques) et M. Merighi (Jacques).
- Les employeurs dont le personnel relève du régime de protection sociale agricole qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser les déclarations préalables à l'embauche par voie électronique.
- Les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale, autres que les particuliers employant un salarié à leur service, qui ont accompli plus de 50 déclarations préalables à l'embauche au cours de l'année civile précédente sont tenus d'adresser ces déclarations par voie électronique.
M. Pierre Seguin, contrôleur général des armées, est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Décision du 14 mars 2003 concernant la prise de contrôle du Crédit lyonnais par le groupe Crédit agricole
L'acquisition par Crédit agricole SA du contrôle à 50,01 % des droits de vote aux assemblées du Crédit lyonnais et les prises de contrôle et prises de participations minoritaires qui en découlent dans d'autres établissements de crédit ou entreprises d'investissement sont autorisées.
Ces autorisations sont délivrées sous réserve du respect des conditions suivantes :
- Cession dans un délai d'un an à compter de la date de réalisation de l'opération de :
- deux agences dans le département du Cantal ;
- onze agences dans le département de la Marne ;
- six agences dans le département de l'Aveyron ;
- trois agences dans le département de la Savoie ;
- deux agences dans le département du Gers ;
- une agence dans le département de Tarn-et-Garonne ;
- une agence dans le département de la Haute-Loire ;
- trois agences dans le département du Lot ;
- deux agences dans le département de la Dordogne ;
- six agences dans le département du Cher ;
- cinq agences dans le département de la Haute-Savoie ;
- quatre agences dans le département du Puy-de-Dôme ;
- cinq agences dans le département de l'Eure ;
- une agence dans le département de l'Orne ;
- trois agences dans le département des Landes ;
- cinq agences dans le département de l'Aisne ;
- trois agences dans le département des Ardennes ;
- cinq agences dans le département de la Nièvre,
étant entendu que les encours de dépôts et de crédits des agences cédées dans chaque département devront être les plus proches possible de l'encours moyen départemental de dépôts et de crédits des agences de la société cible de la prise de contrôle, retenue comme référence des calculs, multiplié par le nombre d'agences à céder ;
- une agence dans la commune de Fère-en-Tardenois située dans le département de l'Aisne ;
- une agence dans la commune de Serrières située dans le département de l'Ardèche ;
- une agence dans la commune de Carignan située dans le département des Ardennes ;
- deux agences dans les communes d'Entraygues-sur-Truyère et de Saint-Amans-des-Cots situées dans le département de l'Aveyron ;
- une agence dans la commune de Carry-le-Rouet située dans le département des Bouches-du-Rhône ;
- une agence dans la commune de Rouillac située dans le département de la Charente ;
- une agence dans la commune de Treignac située dans le département de la Corrèze ;
- une agence dans la commune de Sartène située dans le département de Corse-du-Sud ;
- une agence dans la commune de Piégut-Pluviers située dans le département de la Dordogne ;
- cinq agences dans les communes de Habas, Morcenx, Lit-et-Mixe, Montfort-en-Chalosse et Villeneuve-de-Marsan situées dans le département des Landes ;
- deux agences dans les communes de Montrond-les-Bains et Pelussin situées dans le département de la Loire ;
- une agence dans la commune d'Aurec-sur-Loire située dans le département de la Haute-Loire ;
- une agence dans la commune de Fère-Champenoise située dans le département de la Marne ;
- une agence dans la commune de Badonviller située dans le département de Meurthe-et-Moselle ;
- une agence dans la commune du Palais située dans le département du Morbihan ;
- une agence dans la commune de Bedous située dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
- une agence dans la commune de Luz-Saint-Sauveur située dans le département des Hautes-Pyrénées ;
- deux agences dans les communes du Bois-d'Oingt et de Villié-Morgon situées dans le département du Rhône ;
- une agence dans la commune de Crèches-sur-Saône située dans le département de Saône-et-Loire ;
- une agence dans la commune du Beausset située dans le département du Var ;
Lorsqu'elles concernent un même département, les agences désignées dans la liste du point B sont à déduire du nombre total d'agences à céder défini dans la liste du point A ;
- Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences durant une durée de deux ans à compter de la réalisation effective de l'opération et de la ou des cessions prévues dans les départements et communes mentionnés aux points A et B.
Le nombre d'agences à prendre en compte est celui déclaré à la Banque de France à la date de notification de la présente décision.
Cette obligation est étendue aux 170 communes voisines de celles indiquées au point B :
- Obligation pour le nouveau groupe de ne pas augmenter le nombre de ses agences pendant une durée de deux ans à compter de la notification de la présente décision dans les départements suivants :
Ain ; Alpes-de-Haute-Provence ; Aube ; Corrèze ; Deux-Sèvres ; Haute-Marne ; Indre ; Loiret ; Loir-et-Cher ; Lot-et-Garonne ; Lozère ; Meuse ; Somme ; Vienne.
- Crédit agricole SA s'engage à prendre, dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, les mesures nécessaires pour limiter l'exercice de ses droits de vote en deçà de la minorité de blocage dans les organismes interbancaires, à savoir le GIE Cartes bancaires, le GSIT, le Fonds de garantie des dépôts et le Crédit logement.
Dans un délai de trois mois suivant la réalisation de l'opération, puis trimestriellement jusqu'à réalisation de l'ensemble des conditions susvisées, Crédit agricole SA présentera au CECEI un rapport concernant la mise en oeuvre desdites conditions.
Cette décision deviendra caduque au terme d'un délai de six mois, soit le 13 septembre 2003, s'il n'en a pas été fait usage, ou si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de prorogation au plus tard le 13 août 2003.
A l'avis de vacance d'emplois de direction de 1re, 2e et 3e classe (hôpitaux, hospices et maisons de retraite publics) publié au Journal officiel du 6 février 2003 (NOR : SANH0320302V), il convient de supprimer dans la rubrique 4° Postes proposés aux directeurs ou directrices de 2e et 3e classe, directeur des établissements ci-après, page 2285 (1re colonne), la ligne 16 :
« Centre hospitalier Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) : 1 poste.
L'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel du 18 février 2003, page 2938, est modifié ainsi qu'il suit :
12e ligne : au lieu de lire : « dans un délai d'un mois », il convient de lire : « dans un délai de trois semaines ».
Avis de vacance de l'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration de Lyon
L'emploi de responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale de l'institut régional d'administration (IRA) de Lyon sera vacant à proche échéance.
Les instituts régionaux d'administration (IRA) constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Le directeur de l'institut est assisté par un directeur des études et des stages ainsi que par un responsable de la formation continue et de la coopération administrative internationale dans ses tâches pédagogiques et par un secrétaire général dans ses tâches administratives, financières et budgétaires.
- définir une politique de formation continue, en coopération avec les institutions et organismes publics susceptibles de faire appel à l'institut pour former leurs personnels ;
- concevoir et mettre en oeuvre les programmes de formation proposés, que ce soit dans le cadre du catalogue de l'institut ou en réponse à des appels d'offres des administrations ;
- veiller à la qualité des actions et à l'adéquation des réponses avec les besoins des administrations concernées ;
- organiser les actions de coopération administrative internationale de l'institut, en privilégiant la qualité des contenus et les coopérations de long terme.
Le titulaire du poste devra faire montre de dynamisme et de capacité d'initiative.
Son rôle est d'analyser les besoins recensés, de les traduire en actions cohérentes, de veiller à la bonne organisation de celles-ci et de garantir la satisfaction des organismes qui font appel à l'institut.
Il devra porter un intérêt particulier aux débats relatifs aux évolutions de la fonction publique, développer une capacité d'écoute et de proposition, choisir et évaluer les formateurs.
Une expérience dans le domaine de la formation est requise.
La maîtrise de la langue anglaise serait appréciée.
Cet emploi est à pourvoir par un attaché principal ou un attaché.
Les candidats adresseront, par la voie hiérarchique, leur lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, des deux dernières fiches de notation et du dernier arrêté de promotion d'échelon à la directrice de l'institut régional d'administration de Lyon, parc de l'Europe Jean-Monnet, BP 2076, 69616 Villeurbanne, avant le 28 mars 2003, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Suzanne Maury-Silland, directrice de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-02, mél : ira.lyon@wanadoo.fr), ou avec Mme Isabelle Gloppe, secrétaire générale de l'IRA de Lyon (téléphone : 04-72-82-17-20, mél : sg-ira.lyon@wanadoo.fr).
Décision n° 2004-331 du 8 avril 2004 dédiant les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain
Les numéros de la forme 08 73 PQ MC DU et 08 74 PQ MC DU sont dédiés pour être utilisés comme numéros non géographiques portables sur le territoire métropolitain en complément des numéros de la forme 08 70 PQ MC DU et 08 71 PQ MC DU.
Les tarifs des appels émis de la métropole vers ces numéros sont inférieurs ou égaux à 0,12 EUR par minute.
La garantie mentionnée à l'article 2 ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, la part des mises affectée au 1er rang, jusqu'à la somme précitée, par des apports effectués par les opérateurs participant au tirage tels que définis par le règlement à concurrence de 5,5 millions d'euros, dont 2,057 millions d'euros pour La Française des jeux, prélevés sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Si nécessaire, le solde de cette garantie sera prélevé sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Alain Osmont, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Jacques Dumont et Alain Osmont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, administratrice civile, et à M. Jean-Claude Cadenet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les mentions relatives à des événements postérieurs à l'embauche du salarié, ou à l'arrivée du stagiaire sont portées sur le registre unique du personnel au moment où ceux-ci surviennent.
M. Pierre Lebailly, chercheur au centre de lutte contre le cancer François Baclesse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à M. Bernard Houteer, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Parent, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Décret du 6 mai 2004 portant délégation de signature (Conseil général des technologies de l'information)
Dans la limite de ses attributions, M. Jean-Michel Hubert, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, reçoit délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Arrêté du 3 mai 2004 portant fixation du dividende versé par Gaz de France au titre de l'exercice 2003
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson, Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Marc Estournet, administrateur civil, M. Jean-Michel Buissan et Mmes Evelyne Ranuccini et Gabrielle Rochmann, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, MM. Jean-Luc Nicolas et Serge Pinson, administrateurs civils, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Alain Giraud et Mme Wilma Galfré, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michèle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrice du Trésor public reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Claudine Faucher, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, et Mme Patricia Rossell, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Arnaud Demoy, Franck Isaia, Didier Petitjean, attachés principaux d'administration centrale, MM. Ludovic Lamy, Jérôme Rimbault, Mme Marie-Louise Lefevre, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, et M. Patrick Artigue, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, et Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, Mme Marie Deketelaere, administratrice civile, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos, de Mme Marie Deketelaere et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Décret n°2004-399 du 7 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (15e circonscription de Paris).
Les électeurs de la 15e circonscription de Paris sont convoqués le dimanche 20 juin 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Les déclarations de candidature seront reçues à la préfecture de Paris à partir du lundi 24 mai 2004 et jusqu'au vendredi 28 mai 2004, 18 heures.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Droitaumont » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, la renonciation de la Société des mines de Sacilor-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession de Tucquenieux-Bettainvillers » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
Arrêté du 26 mars 2003 accordant un permis exclusif de recherches de mines en Guyane
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 mars 2003, il est accordé à la Compagnie aurifère amazonienne (CAA), pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or dit « Permis de crique Emmanuel », d'une superficie de 48 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 326 240 EUR.
Conformément au plan au 1/25 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS dans le sytème géodésique 1984 du monde (WGS 84) :
A compter de la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique préalable à l'expropriation réalisée en application de l'article L.
561-1, aucun permis de construire ni aucune autorisation administrative susceptible d'augmenter la valeur des biens à exproprier ne peut être délivré jusqu'à la conclusion de la procédure d'expropriation dans un délai maximal de cinq ans, si l'avis du Conseil d'Etat n'est pas intervenu dans ce délai.
La personne morale de droit public au nom de laquelle un permis de construire ou une autorisation administrative a été délivré en méconnaissance des dispositions du premier alinéa ci-dessus, ou en contradiction avec les dispositions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles rendues opposables, est tenue de rembourser au fonds mentionné à l'article L.
561-3 le coût de l'expropriation des biens ayant fait l'objet de ce permis ou de cette autorisation.
Arrêté du 19 février 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan)
Il est institué auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès du centre d'études et de documentation économiques, juridiques et sociales du Caire (République arabe d'Egypte) pour son antenne à Khartoum (Soudan) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France au Soudan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-59 du 20 janvier 2003 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales
Les agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application des dispositions du décret du 9 novembre 2001 susvisé se traduit pour eux par une attribution d'un montant inférieur au montant global des primes ou indemnités perçues au cours des douze mois précédant la date d'effet de la nomination dans cet emploi, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France.
- Le montant annuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre : - d'une part, le montant cumulé de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des douze mois précédant la date d'effet de la nomination dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ; - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé.
- En cas de nomination dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales consécutive à une nomination en cette qualité dans une autre région, le montant annuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre : - d'une part, la somme des montants annuels de l'indemnité différentielle et de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé antérieurement perçues ; - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité afférente au nouvel emploi.
A titre dérogatoire, pour les agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement au 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre : - d'une part, le montant cumulé, rapporté à une année, de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des trois derniers mois de leurs fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales exercées avant le 1er janvier 2002, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ; - d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité du décret du 9 novembre 2001 susvisé perçue.
- Le montant annuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des douze mois précédant la date d'effet de la nomination dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ;
- d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé.
- En cas de nomination dans un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales consécutive à une nomination en cette qualité dans une autre région, le montant annuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre :
- d'une part, la somme des montants annuels de l'indemnité différentielle et de la prime d'activité prévue par le décret du 9 novembre 2001 susvisé antérieurement perçues ;
- d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité afférente au nouvel emploi.
A titre dérogatoire, pour les agents occupant un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales antérieurement au 1er janvier 2002, le montant de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre :
- d'une part, le montant cumulé, rapporté à une année, de l'ensemble des primes et indemnités perçues au cours des trois derniers mois de leurs fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales exercées avant le 1er janvier 2002, à l'exclusion des indemnités représentatives de frais, des indemnités à caractère familial, de l'indemnité de résidence, de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en Corse instituée par le décret du 20 avril 1989 susvisé et des éléments de rémunération liés à l'affectation en dehors du territoire européen de la France ;
- d'autre part, le montant annuel de la prime d'activité du décret du 9 novembre 2001 susvisé perçue.
Résultats de l'événement n° 3 Cote & Match du dimanche 26 janvier 2003
Résultats du Loto Foot Matches n° 6, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 2 et des tirages du Loto n° 8 et du Keno des dimanche 26 et lundi 27 janvier 2003
Arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Les académies et vice-rectorat qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivants :
Concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Rouen, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Réunion, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Aix-Marseille, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles ;
Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Nouvelle-Calédonie.
Concours externes : Besançon, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
Concours internes : Amiens, Clermont-Ferrand, Créteil, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Reims et Rouen.
Concours externes : Besançon, Bordeaux, Lille, Nice, Rennes et Rouen ;
Concours internes : Bordeaux, Lille, Nantes et Rennes.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs et du vice-recteur dans chaque académie et vice-rectorat concernés.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier de Cavaillon et du centre de pneumologie et de rééducation polyvalente de Roquefraîche-Lauris est disjointe respectivement des trésoreries de Cavaillon et de Cadenet.
La gestion comptable et financière du centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris, qui a été créé par la fusion des deux établissements publics de santé visés à l'article 1er, est rattachée à la trésorerie de Cavaillon.
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 28 avril 1987 relatif à la création d'un traitement informatisé de simplification de la gestion des informations de recoupement
A l'article 4 de l'arrêté du 28 avril 1987 susvisé, l'alinéa : « 2° - nom(s) et prénoms ou raison sociale, sexe, date et lieu de naissance,...
» est modifié comme suit : « 2° - nom(s), prénom(s), situation fiscale, sexe, date et lieu de naissance ou raison sociale,...
Arrêté du 7 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, les mots : « situation familiale » sont remplacés par les mots : « situation fiscale ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2003, M. Raphaël Rous, inspecteur des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2003, M. Lucien Durand est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes de Méditerranée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2003, Mme Régine Cartigny, contrôleuse de 1re classe des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Guyane.
La démission de M. Brunet (Philippe, Michel), avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
La société civile professionnelle Anne-Laure Patureau et Philippe Rigault, avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Agen (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Brunet (Philippe, Michel) ;
Mme Patureau (Anne-Laure, Françoise, Catherine), épouse Rigault, et M. Rigault (Philippe, André, Maurice) sont nommés avoués associés.
I.-Le fait de construire ou d'aménager un terrain dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou de ne pas respecter les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation prescrites par ce plan est puni des peines prévues à l'article L.
480-14 du code de l'urbanisme sont également applicables aux infractions visées au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes : 1° Les infractions sont constatées, en outre, par les fonctionnaires et agents commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L.
480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, même en l'absence d'avis de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les dispositions du plan, soit sur leur rétablissement dans l'état antérieur ; 3° Le droit de visite prévu à l'article L.
4° Le tribunal de grande instance peut également être saisi en application de l'article L.
480-14 du code de l'urbanisme par le préfet.
Décision n° 2003-80 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 97-821 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Belle Musique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Booster
Décision n° 2003-81 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-1221 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio Primitive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio Primitive
Arrêté du 18 mars 2003 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période allant du 1er avril 2003 au 31 mars 2004
- les quantités de référence dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application du décret du 12 novembre 2002 susvisé ;
- une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 4 du décret du 16 juillet 2002 susvisé, dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du lait et/ou de l'équivalent lait vendue par un vendeur direct en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 1er et modifiée, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités ventes directes et livraisons.
Sur les transferts de quantités de référence effectuées en application de l'article 7 du règlement (CEE) n° 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur de l'ONILAIT, en application de l'article 14 du décret du 16 juillet 2002 susvisé ;
Sont habilités à exercer le contrôle de l'exécution des obligations des producteurs de lait en ventes directes découlant du présent arrêté les agents énumérés à l'article 18 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
- les quantités de référence supplémentaires attribuées aux producteurs ainsi que les engagements souscrits pour obtenir cette attribution, en application des articles 9 et 13 du décret du 16 juillet 2002 susvisé.
Arrêté du 21 mars 2003 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (session 2003)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2003, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
Mlle Amand (Valérie), auditrice à la Cour de cassation ;
M. Bisot (Charles-Henri), conseiller à la cour d'appel de Rouen ;
M. Bonthoux (Jean-Pierre), secrétaire général du parquet général à la cour d'appel de Versailles ;
M. Brunel (Philippe), conseiller juridique auprès du ministère des affaires étrangères ;
Mme Chapus (Lucie), épouse Berard, juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
M. Coulange (Philippe), vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon ;
M. Douchin (Emmanuel), vice-président au tribunal de grande instance d'Auxerre ;
M. Eyraud (Julien), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre ;
Mme Fournier (Françoise), épouse Gaudin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon ;
M. Fusaro (Philippe), premier substitut à l'administration centrale de la justice ;
M. Gadaud (Jean-Luc), juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême ;
Mme Heras de Pedro (Sylvie), juge chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux ;
M. La Saussay (de) (François), vice-président au tribunal de grande instance de Melun ;
Mme Le Glaunec (Odile), épouse Magdeleine, conseillère à la cour d'appel d'Orléans ;
M. Lapierre (Alain), substitut général près la cour d'appel de Nîmes ;
M. Mahy (Roland), avocat général près la cour d'appel de Nîmes ;
M. Mansion (Olivier), juge aux affaires familiales au tribunal de grande instance de Rennes ;
Mme Paugam (Dominique), épouse Puechmaille, vice-procureure près le tribunal de grande instance de Blois ;
M. Petitprez (Philippe), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
Mme Quint (Carole), épouse Vioche, juge chargée du service du tribunal d'instance de Blois ;
Mme Trapet (Marie-Aleth), auditrice à la Cour de cassation ;
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 mars 2003, l'arrêté du 11 septembre 2002 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
M. Delbecque (Jacques), chef du service du droit des moyens hospitaliers à la direction des affaires juridiques ;
M. Dusart (Erik), adjoint au directeur des finances ;
Mme Silvent-Madi (Karima), adjointe au directeur du personnel et des relations sociales ;
Mme Sacco (Marie-Thérèse), chef du département gestion individuelle des carrières à la direction du personnel et des relations sociales ;
M. Burdet (Alain), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
Décision n° 2003-55 du 28 janvier 2003 portant transfert des autorisations d'exploiter des réseaux câblés distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision délivrées aux filiales de France Télécom Câble vers la société mère
Par délibération en date du 4 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Larsen FM pendant la période du 10 au 15 mars 2003 :
Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles approuvés en application du I de l'article 5 de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles valent plan de prévention des risques naturels prévisibles.
111-3 du code de l'urbanisme, ainsi que des plans de zones sensibles aux incendies de forêt établis en application de l'article 21 de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt.
Leur modification ou leur révision est soumise aux dispositions du présent chapitre.
Les plans ou périmètres visés à l'alinéa précédent en cours d'élaboration au 2 février 1995 sont considérés comme des projets de plans de prévention des risques naturels, sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures propres à ces documents.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le syndicat des fabricants français de nougat de Montélimar et de ses dérivés, BP 94, 26203 Montélimar Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- nougat de Montélimar (référence CC/05/03).
Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité (1)
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 103 rectifié (2002-2003) ;
Après le chapitre V quater de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un chapitre V quinquies ainsi rédigé :
« Chapitre V quinquies
- Peuvent être nommés juges de proximité, pour exercer une part limitée des fonctions des magistrats des juridictions judiciaires de première instance, s'ils remplissent les conditions prévues aux 2° à 5° de l'article 16 :
« 1° Les anciens magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ;
« 2° Les personnes, âgées de trente-cinq ans au moins, que leur compétence et leur expérience qualifient pour exercer ces fonctions.
Ces personnes doivent soit remplir les conditions fixées au 1° de l'article 16, soit être membres ou anciens membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Elles doivent, en outre, justifier de quatre années au moins d'exercice professionnel dans le domaine juridique ;
« 3° Les personnes justifiant de vingt-cinq années au moins d'activité dans des fonctions impliquant des responsabilités de direction ou d'encadrement dans le domaine juridique, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-466 DC du 20 février 2003] les qualifiant pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 4° Les anciens fonctionnaires des services judiciaires des catégories A et B, que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ;
« 5° Les conciliateurs de justice ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
- Le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du tribunal d'instance organise l'activité et les services de la juridiction de proximité.
« Il fixe par une ordonnance annuelle la répartition des juges de proximité dans les différents services de la juridiction.
« Cette ordonnance est prise en la forme prévue par le code de l'organisation judiciaire.
- Les juges de proximité sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
« Avant de rendre son avis, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut décider de soumettre l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
« Préalablement à leur entrée en fonction, les juges de proximité prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Les juges de proximité n'ayant pas été soumis à la formation probatoire prévue dans le troisième alinéa suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
- Les juges de proximité sont soumis au présent statut.
« Toutefois, ils ne peuvent être membres ni du Conseil supérieur de la magistrature, ni de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
- Les juges de proximité exercent leurs fonctions à temps partiel.
Ils perçoivent une indemnité de vacation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les juges de proximité peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Les membres des professions libérales juridiques et judiciaires soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et leurs salariés ne peuvent exercer des fonctions de juge de proximité dans le ressort du tribunal de grande instance où ils ont leur domicile professionnel ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction de proximité à laquelle ils sont affectés.
« Sans préjudice de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, les juges de proximité ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
« En cas de changement d'activité professionnelle, les juges de proximité en informent le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, que leur nouvelle activité n'est pas compatible avec l'exercice de leurs fonctions judiciaires.
« Les juges de proximité ne peuvent connaître des litiges présentant un lien avec leur activité professionnelle ou lorsqu'ils entretiennent ou ont entretenu des relations professionnelles avec l'une des parties.
Dans ces cas, le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont affectés décide, à leur demande ou à celle de l'une des parties, que l'affaire sera soumise à un autre juge de proximité du même ressort.
« Les juges de proximité ne peuvent mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de leurs fonctions que postérieurement.
- Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des juges de proximité sont exercés dans les conditions définies au chapitre VII.
Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la fin des fonctions.
- Les juges de proximité ne peuvent demeurer en fonction au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
« Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction de la fin des fonctions prévue à l'article 41-23.
« Durant un an à compter de la cessation de leurs fonctions judiciaires, les juges de proximité sont tenus de s'abstenir de toute prise de position publique en relation avec ces fonctions.
- Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« S'agissant des juges de proximité, elle est précédée d'un entretien avec le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé de l'administration du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité.
- Au début de la dernière phrase du même alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « L'évaluation ».
Dans le premier alinéa, dans la première phrase du deuxième alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « de juge des affaires familiales, » sont supprimés.
La loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance est ainsi modifiée :
1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2002, » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase de l'article 2, les mots : « grade, classe et échelon » sont remplacés par les mots : « grade et échelon ».
Un emploi de directeur de projet chargé du système d'information à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est créé à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) a pour mission de répondre aux besoins d'études, d'analyse économique et d'évaluation du ministère (secteur travail) dans le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Elle est responsable avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du système d'information statistique du ministère (secteur travail).
Elle produit des enquêtes et études et développe l'information statistique issue des données administratives.
Elle coordonne les programmes d'études et de recherche du ministère et assure une veille scientifique et prospective.
Elle met à disposition ses travaux au travers de ses publications sur internet.
Le système d'information (SI) est un enjeu stratégique pour le ministère, et plus particulièrement pour la DARES.
La DARES agit dans le cadre du schéma directeur de l'information rénové.
Elle s'investit particulièrement dans la mise en oeuvre des référentiels.
Elle développe la fonction d'administration des données et veille à la sécurité des systèmes d'information qu'elle gère ; elle développe des nouveaux chantiers en tant que de besoin et veille d'une façon générale à la restitution aux services déconcentrés.
Le directeur de projet est placé auprès de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
Le titulaire du poste aura notamment pour mission :
- de concevoir la politique, d'assurer la coordination d'ensemble et de piloter le système d'information de la DARES, en collaboration avec le Bureau d'information statistique (BIS) ;
- il fait des propositions sur l'organisation en termes de système, pour la DARES et pour le ministère.
Sa mission s'inscrit dans le cadre du nouveau schéma directeur d'information du ministère ;
- il est l'interlocuteur des unités en charge du schéma directeur à la DAGEMO.
Il assiste les maîtres d'ouvrages au sein de la DARES dans la conduite de leurs projets.
Pour accomplir sa mission, il peut avoir recours, en tant que de besoin, à l'ensemble des personnes intéressées au sujet.
- il préside le comité des référentiels du ministère (secteur travail) ;
- il assure la vice-présidence, aux côtés de la directrice, du comité directeur du système d'information DARES ;
- le BIS lui est fonctionnellement rattaché.
Le candidat devra être un responsable de haut niveau ayant déjà exercé des fonctions de responsabilité dans le domaine et/ou ayant une expérience de pilotage d'un système d'information.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Annie Fouquet, directrice de la DARES (téléphone : 01-44-38-32-15) et de M. Martial Eustache, chef du BAGMO (téléphone : 01-44-38-22-65).
La durée prévisible de ce projet est de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 novembre 2002, la convention constitutive du « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle : EXPÉRIENCE (expert en ingénierie de l'enseignement par la formation continue) » de l'académie de Nantes est approuvée.
La dénomination du groupement est « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle : EXPÉRIENCE (expert en ingénierie de l'enseignement par la formation continue) ».
- en matière de validation diplômane des acquis professionnels, participation à l'organisation des activités d'information, d'orientation et d'accompagnement des candidats et à l'organisation des sessions de validation ;
- l'Etat, représenté par le recteur de l'académie de Nantes,
Le siège du groupement est fixé à l'annexe du rectorat, 8-10, rue du Général-Margueritte, 44035 Nantes.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 s'appliquent à l'émission n° 5 du jeu « Banco » ayant le code jeu 83005, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 6 février 2003.
Résultats des tirages du Loto n° 10 et du Keno des dimanche 2 et lundi 3 février 2003
Dans les parties submersibles des vallées et dans les autres zones inondables, les plans de prévention des risques naturels prévisibles définissent, en tant que de besoin, les interdictions et les prescriptions techniques à respecter afin d'assurer le libre écoulement des eaux et la conservation, la restauration ou l'extension des champs d'inondation.
Avis de vacance d'emploi de secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 janvier 2003 :
Le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2003 :
Langue vivante (espagnol), lettre 4
Arrêté du 16 janvier 2003 fixant les règles générales d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts prévus à l'article 6 du décret n° 2002-261 du 22 février 2002
Le ministre chargé de l'agriculture nomme le jury de chacun des concours prévus à l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé.
Ces jurys sont présidés par le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant.
Ils comprennent en outre :
- le directeur et le directeur adjoint de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts ou leurs représentants ;
- des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ;
- des personnalités qualifiées appartenant à des administrations ou des établissements publics dans lesquels les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ont vocation à servir.
Les concours prévus aux 2, 3 et 4 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comportent une phase d'admission.
Les différentes épreuves sont notées de 0 à 20.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, dans la limite des places ouvertes à chaque concours, la liste par ordre de mérite des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
- une demande d'inscription sur papier libre visée par le directeur de l'école qui atteste du cycle et de l'année scolaire pour lesquels le candidat est inscrit ;
- une note de trois pages au plus, décrivant les stages qu'ils ont effectués, les activités et les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
En outre, ce dossier comportera s'il y a lieu :
- une copie de travaux écrits (études, projets, mémoires) ;
- la justification de la ou des activité(s) professionnelle(s) ou associative(s) citée(s).
Ce dossier destiné au jury est transmis par le candidat à l'adresse et à la date définies dans l'arrêté d'ouverture.
La phase d'admission comporte l'examen par le jury du dossier des candidats autorisés à prendre part au concours.
Cet examen est suivi :
1° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, destiné à évaluer l'aptitude du candidat à mobiliser dans un environnement professionnel les connaissances et les compétences acquises en école (coefficient 4) ;
2° D'un entretien avec le jury, d'une durée de 25 minutes, portant sur la motivation et le projet de carrière du candidat et destiné à évaluer sa capacité à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 4).
Chacun des entretiens prévus aux 1° et 2° ci-dessus débute par un exposé du candidat d'une durée de 5 minutes maximum ;
3° D'un oral de langue consistant en un entretien avec le jury d'une durée de 15 minutes (coefficient 2).
Les candidats choisissent la langue de l'oral parmi les langues suivantes : anglais, allemand, espagnol.
Les candidats qui en font la demande au moment du dépôt de leur dossier de candidature pourront bénéficier d'un second oral de langue réalisé dans une langue vivante de leur choix autre que celles prévues à l'alinéa précédent (durée : 15 minutes).
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
Le concours prévu au 5 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission.
Le dossier de candidature au concours prévu au 5 de l'article 6 du décret du 22 février 2002 susvisé comprend les éléments suivants :
2° Une note visée par le supérieur hiérarchique et faisant état de la position administrative et des états de service du candidat ;
3° Un curriculum vitae détaillant les activités professionnelles du candidat et mettant en évidence les compétences acquises ;
4° Une note de présentation d'une activité de la vie professionnelle antérieure ayant donné lieu à un rapport (études, projets, mémoires...), ou à une publication.
Une copie de ce(s) document(s) sera fournie ;
5° Une note de motivation.
La phase d'admissibilité consiste en une épreuve écrite d'admissibilité (d'une durée de 4 heures) prenant appui sur un dossier et donnant lieu à la rédaction :
- d'un résumé en français des informations et des thèses contenues dans le dossier (coefficient 2) ;
- d'une note de commentaires personnels sur les textes du dossier et sur le thème traité (coefficient 3).
Le dossier porte sur un problème d'actualité ou une étude de cas.
Il peut comporter des articles de presse, des documents scientifiques ou techniques, des textes réglementaires.
Les candidats peuvent se voir proposer plusieurs dossiers à choisir en début d'épreuve.
Au cours de l'épreuve, les candidats peuvent utiliser tout document personnel uniquement sur support papier.
1° D'un entretien avec le jury d'une durée de 50 minutes maximum.
Cet entretien débute par un exposé du candidat d'une durée de 15 minutes maximum portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat.
Il se poursuit par un échange libre permettant d'apprécier les motivations et le projet de carrière du candidat ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts (coefficient 8) ;
Seuls les points au-dessus de 10 seront comptabilisés dans le total des notes obtenues par le candidat pour son admission.
L'arrêté du 2 octobre 1991 fixant les modalités de recrutement à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts parmi les candidats issus de l'Institut national agronomique de Paris-Grignon est abrogé.
L'arrêté du 4 septembre 1995 fixant les modalités du concours d'admission à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts des ingénieurs des travaux du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des forêts est abrogé.
Le directeur général de l'administration du ministère chargé de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Dominique Tang Chew Ping, domiciliée 108, route du Bras-Long, 97414 Entre-Deux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Torino, domicilié 95, route départementale 52, Mare à Citrons, 97433 Salazie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Grondin, domicilié 66 b, chemin François-Cadet, 97430 Le Tampon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Loup Bassinat, domicilié 41, rue de la Gascogne, 97427 Etang-Salé-les-Bains.
– Dans les zones exposées au risque d'inondations, le maire, avec l'assistance des services de l'Etat compétents, procède à l'inventaire des repères de crues existant sur le territoire communal et établit les repères correspondant aux crues historiques, aux nouvelles crues exceptionnelles ou aux submersions marines.
La commune ou le groupement de collectivités territoriales compétent matérialisent, entretiennent et protègent ces repères.
– Les dispositions de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères sont applicables.
– Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article (voir nota).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Mochet, domicilié plan des Forches, 73210 Bellentre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Marc, domiciliés à Grandchamp, 63450 Olloix.
La société SAMOP, domiciliée immeuble Delta Espaces de Sophia, BP 37, 06901 Sophia-Antipolis, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour les constructions administratives et industrielles et pour la construction d'équipements scolaires, universitaires et sportifs.
Arrêté du 20 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 :
L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
L'ouverture, pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, de sept concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « restauration ».
Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour la spécialité professionnelle « restauration », incombe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt du centre organisateur désigné ci-dessous.
L'ouverture de ces sept concours, ainsi que la répartition territoriale des postes, est définie de la manière suivante :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, fax : 01-49-55-50-82, huguette.tupin@agriculture.gouv.fr) ;
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2003, Mlle Jaunet (Lucette) est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Nantes, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 14 février 2003, M. Papin (Philippe), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études, est nommé membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient en tant qu'ancien membre de l'EFEO ayant quitté l'établissement depuis moins de cinq ans, pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Fabre, domicilié 36 bis, chemin de Saint-Amand, 31100 Toulouse.
56-1 du code des postes et des communications électroniques s'appliquent également aux radars hydrométéorologiques dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. André Mermoud, domicilié Les Petits Camus, 39140 Chapelle-Voland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Laurent Cordier, domicilié au 7, rue de la Liberté, 11600 Salsigne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert d'Huy, domicilié au 24, rue des Hortensias, Belcourt, 97122 Baie-Mahault.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Pieri et M. Villemin, domiciliés à Pastroux, 07700 Saint-Remèze.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Heinz Mutzenberg, domiciliés Les Camus, 39140 Chapelle-Voland.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la ville de Montmélian, domiciliée place Albert-Serraz, BP n° 1, 73801 Montmélian Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Furstoss, domicilié chemin des Chênes, Toupiargues, 30260 Sardan.
- Sur demande des collectivités territoriales ou de leurs groupements motivée par la sécurité des personnes et des biens sur les territoires de leur compétence, l'Etat et ses établissements publics communiquent à cette seule fin gratuitement à ces collectivités et à leurs groupements les données dont ils disposent.
Toutefois, ils peuvent mettre à la charge des demandeurs les frais de reproduction et de transmission de ces données.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.
Ce décret précise notamment les informations produites par l'Etat ou par ses établissements publics qui peuvent être accessibles gratuitement par les collectivités territoriales.
Arrêté du 29 janvier 2003 abrogeant l'arrêté du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense
L'arrêté du 10 mai 1990 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur les armées et les autres organismes du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national
L'arrêté du 11 avril 1990 portant création au service d'information et de relations publiques des armées d'un service télématique interactif ayant pour objet l'information du public sur le service national est abrogé.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à La Tremblade (17390), 28, rue du Général-Leclerc, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Bretagne-Centre Océans, dont le siège social est à Aytré (17440), ZAC Elle-Aire Nord, 25, rue Le Corbusier.
Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Fraternelle.
Décret n° 2003-120 du 14 février 2003 fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005
L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues est assurée par l'Etat.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Décret du 25 mars 2003 modifiant le décret du 5 janvier 1944 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Petit Chablis »
- Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Petit Chablis devront provenir du cépage suivant, à l'exclusion de tous autres : chardonnay B (localement appelé beaunois).
- Le rendement de base visé à l'article 1er du décret n° 2002-1325 du 5 novembre 2002 relatif aux conditions de production et au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée est fixé à 60 hectolitres par hectare.
Le rendement butoir visé à l'article 2 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à 70 hectolitres par hectare.
Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
- Les vignes sont plantées, conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
- mode de taille : les tailles Guyot, Cordon de Royat et Chablis sont les seules autorisées ;
- nombre d'yeux francs : au maximum 14 yeux développés par souche sans que le nombre d'yeux développés à l'hectare ne dépasse 100 000 ;
- hauteur de feuillage : minimum 0,6 fois la distance entre rangs,
et à partir de la publication du présent décret :
- densité minimale des plantations à prendre en compte pour déterminer les espacements sur le rang et les écartements entre rangs : 5 500 pieds par hectare ;
- distance maximale entre les rangs : 1,20 mètre, sauf pour les vignes plantées sur des pentes supérieures ou égales à 40 % où cette distance est portée à 1,60 mètre.
Le rendement agronomique maximum à la parcelle visé à l'article 10 du décret du 5 novembre 2002 précité est fixé à 11 700 kilogrammes de raisins par hectare.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, M. Daniel Lebègue, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2003, M. Boismery (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Rome, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est, à compter du 26 mai 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision n° 2003-66 du 4 février 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-715 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
A la page 20065 du Journal officiel du 5 décembre 2002 concernant la décision n° 2002-715 du 6 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio, dans l'annexe I :
Arrêté du 16 janvier 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
Les épreuves auront lieu le 6 mai 2003.
Le nombre de postes et la répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, feront l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Un schéma directeur de prévision des crues est arrêté pour chaque bassin par le préfet coordonnateur de bassin en vue d'assurer la cohérence des dispositifs que peuvent mettre en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, les collectivités territoriales ou leurs groupements afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics.
- Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent accéder gratuitement, pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, aux données recueillies et aux prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques.
- Les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales ou leurs groupements sont transmises aux autorités détentrices d'un pouvoir de police.
Les responsables des équipements ou exploitations susceptibles d'être intéressés par ces informations peuvent y accéder gratuitement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 janvier 2003, Mme Jarry (Mireille), inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions d'adjointe au conseiller pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Dosne (René) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de graphiste auprès de l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme du génie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Verneuil (Philippe, Raymond, Emile) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de mathématiques auprès du 17e régiment du génie parachutiste.
Décret n°2003-294 du 31 mars 2003 modifiant le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le président du Conseil national de la sécurité routière est nommé par décret.
Le conseil est composé comme suit : ».
« Deux représentants des professions médicales et des associations et fondations oeuvrant dans le domaine de l'hospitalisation ou de la santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé.
« Les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés par décret.
Le président du Conseil national de la sécurité routière et les membres mentionnés au 1° ci-dessus sont nommés pour une durée de trois ans.
Le mandat des membres mentionnés au 1° prend fin, s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.
En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, avant le terme normal du mandat, le président et les membres mentionnés au 1° sont remplacés, dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
- Une mission d'information, chargée de préparer et de faire connaître les travaux du conseil national, se réunit entre les séances du conseil, sur convocation de son président, et au moins quatre fois par an.
La mission d'information est présidée par le président du conseil national.
2° Six personnes choisies parmi les membres du conseil national mentionnés aux trois derniers alinéas du 1° de l'article 2 du présent décret.
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005 et d'un avenant à cet accord
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) sont étendues, pour les campagnes 2002-2003 à 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 8 novembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence figurant en annexe au présent arrêté (1) relatif au montant de la cotisation sont étendues, pour la campagne 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 10 mars 2003 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre
- L'organisation de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues par l'Etat, ses établissements publics et, le cas échéant, les collectivités territoriales ou leurs groupements fait l'objet de règlements arrêtés par le préfet.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en oeuvre du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un recrutement par voie d'inscription sur la liste d'aptitude d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées ouverte aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (femme ou homme).
La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 25 février 2003 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 érigeant divers services de la direction des musées de France en services à compétence nationale
Après l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
- A compter du 1er janvier 2003, est créé un service à compétence nationale dénommé "Aquarium de la Porte Dorée rattaché au directeur des musées de France.
Ce service a pour mission de présenter au public la faune et la flore aquatiques de la zone intertropicale.
Il a notamment pour objet d'initier les enfants aux notions de biodiversité, de biogéographie, d'adaptation des espèces et de protection de l'environnement.
- Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er et 1er-1 ».
« Les chefs de ces services ont la qualité d'ordonnateurs secondaires des recettes (sans préjudice des dispositions du décret du 14 novembre 1990 susvisé) et des dépenses de fonctionnement de leur service ainsi que des crédits d'investissement qui leur sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments et de leurs équipements.
Arrêté du 4 février 2003 portant ouverture de concours en vue du recrutement de rédacteurs territoriaux pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de la Martinique
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 4 février 2003, un concours interne, un concours externe et un troisième concours de recrutement sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts pour l'année 2003.
Les épreuves écrites se dérouleront à partir du mois de novembre 2003 dans différents centres d'examens du département de la Martinique.
Les épreuves facultatives et orales auront lieu à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront être retirés, déposés contre décharge ou renvoyés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique (ex-hôpital civil), BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex.
Les demandes de dossier d'inscription adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale par voie postale doivent l'être au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
Retrait des dossiers : du 11 mars 2003 au 28 mars 2003 ;
Dépôt des dossiers : du 28 avril 2003 au 16 mai 2003.
Nombre de postes ouverts : 63 se répartissant comme suit :
Troisième concours : nombre de postes ouverts : 13.
Pour tous renseignements complémentaires, et en particulier sur les conditions générales d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au service concours du centre de gestion.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Garault, domicilié à la Clef des Champs, 53410 Saint-Ouen-des-Toits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Philippe Duval, domicilié à La Hamelière, 53960 Bonchamp.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Jacques Chastagnier, domicilié aux Malettes, 07110 Montréal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2003, M. Philippe Coirre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est mis à la disposition du président de la commission des lois de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 17 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller.
M. Deniau (François-Xavier).
M. Vandoorne (Pierre-Jean).
M. Boché (Dominique).
M. Menat (Pierre).
M. Moreau-Desfarges (Philippe).
M. Faure (Philippe).
Mlle Robichon (Christine).
M. Larrieu (Philippe).
Arrêté du 23 janvier 2003 fixant le programme des épreuves d'admissibilité du concours organisé pour le recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel
233-10 du code de justice administrative, le programme des épreuves d'admissibilité du concours de recrutement de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
- L'organisation et la compétence
de la juridiction administrative
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, directrice de la recherche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Giacobino, à :
M. Michel Lebouché, professeur des universités.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino, de M. Michel Eddi et de M. Michel Lebouché, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
M. Jacques Metais, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Poitou-Charentes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes en remplacement de M. Philippe Ritter.
Décret du 20 mars 2003 portant nomination du directeur général de la forêt et des affaires rurales
M. Alain Moulinier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de la forêt et des affaires rurales.
Décision n° 2003-64 du 4 février 2003 modifiant la décision n° 97-879 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Galaxie Péronne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
« Site d'émission : lieudit Mont Saint-Quentin, 11, rue de l'Abbaye, 80200 Péronne.
Décision n° 2003-65 du 4 février 2003 portant rectificatif à la décision n° 2002-603 du 17 septembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
Arrêté du 17 mars 2003 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire principal des affaires étrangères au titre de l'année 2003
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères, direction générale de l'administration (sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales, bureau des concours et examens professionnels), jusqu'au 25 avril 2003 inclus, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 mai 2003 à Paris.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de calcul, paiement et liquidation des allocations pour perte d'emploi
Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « chômage » et dont les finalités sont le calcul, le paiement et la liquidation des allocations pour perte d'emploi.
- à l'identité (nom, nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, numéros [de téléphone, du dossier de chômage, d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi]) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (le numéro de sécurité sociale des personnes concernées par le traitement ne peut être communiqué que pour les seules opérations visées à l'article 1er du décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 susvisé) ;
- à la vie professionnelle (dates [de début d'activité, de dernier jour travaillé, d'admission à l'allocation], régime de sécurité sociale d'affiliation, indicateur de mutuelle) ;
- à la situation économique et financière (salaire de référence, période travaillée prise en compte, indicateur de dégressivité et de plan social, durée totale indemnisée [à taux plein et à taux dégressif], indemnités supplémentaires de licenciement allocation brute [initiale et en vigueur], taux de revalorisation, montant net de pension, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sans autre limite de durée que l'extinction des droits directs ou dérivés des allocataires.
- la direction du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest (le centre territorial d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre de Bordeaux) ;
- les directions des commissariats d'outre-mer des départements des Antilles, de la Réunion et de la Guyane ;
- les services du personnel et les autorités hiérarchiques du service mettant en oeuvre le traitement ;
- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ;
- les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, quartier Estienne, BP 305, 00464 Armées.
Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
Au cours de cette enquête, sont entendus, après avis de leur conseil municipal, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2003, M. Moutte (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 2 juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2003, M. Basset (Bernard), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2003.
Arrêté du 13 mars 2003 portant nomination au Conseil national de la spécialisation vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 mars 2003, pris en application de l'article 2 (4°) de l'arrêté du 5 mars 1993, sont nommés au Conseil national de la spécialisation vétérinaire en qualité de personnalités qualifiées, pour chacun des domaines ci-après indiqués, les vétérinaires dont les noms suivent :
a) Animaux de compagnie et de loisir : M. Cordé (Richard) ayant pour suppléant M. Lazard (Patrick) ;
b) Biologie médicale : M. Mieli (Luc) ayant pour suppléant M. Morvan (Hervé) ;
c) Hygiène alimentaire et industries agroalimentaires : M. Chafiotte (Patrick) ayant pour suppléante Mme Chevalier (Michèle) ;
d) Productions animales : M. Alno (Jean-Pierre) ayant pour suppléant M. Faroult (Bertrand).
Le mandat des intéressés est d'une durée de quatre ans.
Arrêté du 19 mars 2003 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 5 avril 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des termes : « ou lorsque le volume de l'horaire de travail de nuit est réparti sur quatre jours ou moins par semaine » figurant au premier alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif), comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
- des termes : « en cas de surcroît d'activités », figurant au neuvième alinéa de l'article 4-2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
- des termes : « le cas échéant, ces compensations pourront être comptabilisées au choix du salarié sur un compte épargne-temps », figurant au dixième alinéa de l'article 4-2 susmentionné, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
- des termes : « hors majoration pour travail de nuit », figurant au premier alinéa de l'article 4-4-4 (types d'emplois faisant l'objet d'un travail de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
- des termes : « de pauses additionnelles intégrées au temps de travail effectif » et « d'une affectation à un compte épargne-temps », figurant respectivement aux septième et neuvième alinéas de l'article 4-5 (contreparties accordées aux travailleurs de nuit), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, en ce qu'ils viseraient le repos compensateur prévu au premier point de l'article 4-5 précité.
Le premier alinéa de l'article 2 (modalités de mise en oeuvre), le dernier alinéa de l'article 4-1 (définition) et le premier alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le dixième alinéa de l'article 4-2 (adaptation et limitation de la durée du travail effectif) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Le premier alinéa de l'article 4-3 (pause obligatoire) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le cinquième alinéa de l'article 4-5 (contreparties accordées aux travailleurs de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
213-4 du code du travail, aux termes desquelles la contrepartie sous forme de repos est accordée aux salariés qualifiés de travailleur de nuit sans qu'ils doivent obligatoirement effectuer des heures de nuit.
Décret n°2003-191 du 5 mars 2003 portant création de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg
Il est créé à Strasbourg un Institut national des sciences appliquées (INSA) qui prend la succession de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS).
L'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
715-3, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont dévolus à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg à la date de publication du présent décret.
Les fonctionnaires de l'Etat précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Les étudiants admis à poursuivre leur scolarité avant la date de publication du présent décret reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg.
Le conseil d'administration et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à l'installation du conseil d'administration et du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg et exercent respectivement les compétences dévolues à ceux-ci.
Le conseil d'administration adopte les statuts de l'établissement qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le directeur organise les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Le décret n° 93-320 du 8 mars 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, modifié par le décret n° 96-710 du 6 août 1996, est abrogé.
- Les mots : « Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg ; » sont supprimés ;
- Après les mots : « Institut national des sciences appliquées de Rouen ; » sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ; ».
Décret n°2003-192 du 3 mars 2003 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant l'annexe II au code général des impôts.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts sont abrogées.
- Le préfet, en concertation avec les collectivités territoriales compétentes, peut élaborer des schémas de prévention des risques naturels, tenant compte des documents interdépartementaux portant sur les risques existants.
Ces schémas précisent les actions à conduire dans le département en matière :
- de connaissance du risque ;
- de surveillance et prévision des phénomènes ;
- d'information et éducation sur les risques ;
- de prise en compte des risques dans l'aménagement du territoire ;
- de travaux permettant de réduire le risque ;
- de retours d'expériences.
Arrêté du 27 février 2003 approuvant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles et d'une union
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, de la Mutuelle nationale professionnelle de Rhône-Poulenc, de la Mutuelle familiale du personnel des établissements ex-Rhône-Poulenc et de l'Union nationale des mutuelles de Rhône-Poulenc et des sociétés affiliées ou assimilées (UNMRP) à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL).
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Maurice de Thevenard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir au sein de la mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo du 1er juillet 2002 au 23 janvier 2003 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2003, M. Robert Tchalian, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'assistant technique auprès du ministère de la justice de la République du Bénin du 5 décembre 2002 au 30 novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2003, Mme Marie-Dominique Perigord, première conseillère de chambre régionale des comptes, mise à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein, est réintégrée pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er février 2003.
Mme Perigord est détachée auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à compter du 1er février 2003 pour une période de trois ans.
Décret n°2003-175 du 3 mars 2003 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres de la Cour des comptes exerçant des responsabilités supérieures.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux titulaires d'un emploi d'encadrement supérieur au sein de la Cour des comptes, exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Rapporteur général du comité du rapport public et des programmes ;
Il définit notamment les éléments constitutifs et la procédure d'élaboration, de modification et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles, ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les mesures prévues aux 3° et 4° du II de l'article L.
Décret du 4 mars 2003 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700), portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont et attribuant le caractère de route express à cette section à l'exception des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre les communes d'Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et de Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Le caractère de route express est attribué à la route nationale 2 entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700) à l'exclusion des carrefours à niveau d'Etroeungt et d'Avesnes-Sud.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Avesnelles, Flaumont-Waudrechies, Bas-Lieu, Beugnies, Louvroil et Hautmont, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Un arrêté pris par le maire de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols.
Arrêté du 21 février 2003 portant approbation du compte prévisionnel de liquidation de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 février 2003, le compte prévisionnel de liquidation au 31 décembre 2003 de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est approuvé.
Décision n° 2002-1088 du 28 novembre 2002 fixant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée dans la bande 2 400-2 483,5 MHz
33-3 (5°) du code des postes et télécommunications, les installations radioélectriques n'utilisant pas de fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement.
Leurs conditions d'utilisation sont définies par la présente décision de l'Autorité et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Cette décision de l'Autorité fixant les prescriptions techniques applicables afin de garantir, notamment, le bon usage des fréquences est prise en application de l'article L.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée telles que définies dans les décisions CEPT/ERC/DEC/(01)05 et (01)08 et dans la recommandation T/R 70-03 susvisées, se référant aux normes EN 300 440-2 ou EN 300 761 de l'ETSI ou à toute autre norme reconnue équivalente, relèvent de ces dispositions.
Elles sont constituées d'équipements de transmission de données à large bande, d'émetteurs-récepteurs pour les applications de télécommande et télécontrôle, télémétrie, transmission d'alarmes, de voix et vidéo, désignés en tant qu'installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, de systèmes de détection de mouvements et d'alerte, de matériels pour des applications pour chemin de fer et d'applications d'identification par fréquences radioélectriques, incluant notamment les lecteurs de badges, systèmes d'alarme, étiquettes antivol, contrôle d'accès, systèmes de contrôle sans fil et transfert de données sur équipements portatifs.
L'Autorité a attribué, par la décision n° 2002-1087 susvisée, des fréquences pour des installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée.
La bande de fréquences prévues pour ces installations est tout ou partie de la bande 2 400-2 483,5 MHz.
Concernant les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques, l'utilisation de la totalité de la bande est autorisée avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 10 mW à l'intérieur des bâtiments et 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
Concernant les systèmes de détection de mouvements et d'alerte, l'utilisation de la bande 2 400-2 446,5 MHz est autorisée avec une PIRE maximale de 10 mW et celle de la bande 2 446,5-2 483,5 MHz avec une PIRE maximale de 25 mW à l'intérieur des bâtiments, la PIRE étant limitée à 2,5 mW à l'extérieur des bâtiments.
Dans certains départements dont la liste est publiée et mise à jour par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'utilisation de la totalité de la bande 2 400-2 483,5 MHz est autorisée pour les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée non spécifiques avec une PIRE maximale de 10 mW, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.
Dans cette même liste de départements, les systèmes de détection de mouvements et d'alerte sont autorisés avec une PIRE maximale de 25 mW sur la totalité de la bande à l'intérieur des bâtiments et sur la seule partie 2 400-2 454 MHz à l'extérieur des bâtiments, et une PIRE maximale de 10 mW sur la bande 2 454-2 483,5 MHz à l'extérieur des bâtiments.
L'Autorité poursuit les négociations avec le ministère de la défense en vue de l'ouverture de la totalité de la bande 2 400-2 483,5 MHz, à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments avec une PIRE de 10 mW pour les installations radioélectriques de faible portée non spécifiques et de 25 mW pour les systèmes de détection de mouvements et d'alerte.
Cette ouverture est acquise d'ores et déjà pour certains départements et collectivités territoriales d'outre-mer.
Les installations radioélectriques de faible puissance et de faible portée fonctionnent sur les fréquences attribuées à cet usage.
Elles sont uniquement destinées à une utilisation en vue de transmission à courte portée.
La décision n° 2001-442 susvisée est abrogée à compter de l'homologation par la ministre chargée des télécommunications de la présente décision et est remplacée par la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 janvier 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué à compter du 1er novembre 2002 aux officiers ci-après désignés :
Calentier (Thierry).
Chappat (Richard).
Daurel (Christophe).
Fourcade (Nicolas).
Hartenstein (Marie-Line).
Lemoine (Pierre).
Scheel (Rodolphe).
Theureau (Béatrice).
Arrêté du 17 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2002 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2003, les alinéas III et IV de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures sont modifiés ainsi qu'il suit :
Stagiaires français
Chef de bataillon Darras (Bertrand, Jean-Marie), infanterie.
Lieutenant-colonel Dreyfus (Claude, Michel, Marie, René), infanterie.
Chef d'escadron Jaouën (Fabrice, Philippe), artillerie.
Commandant Rouger (Arnault, Valentin), train.
Chef de bataillon Vinot Préfontaine (François, Marie), infanterie.
Chef de bataillon Bouillaud (Jean, Yves, Christian), troupes de marine/artillerie/aviation légère de l'armée de terre.
Chef d'escadron Bruneau (Jean, Emmanuel), artillerie.
Chef de bataillon Conruyt (Marc, Roger), troupes de marine/blindé.
Chef d'escadrons Dunant (Olivier, Pierre, Marie), arme blindée cavalerie.
Chef de bataillon Mircher (Régis, André, Jean-Marie), infanterie.
Chef d'escadrons Ollier (Marc, Frédéric, Marie), arme blindée cavalerie.
Chef d'escadron Peltier (Jean-Charles), train.
Chef de bataillon Potin (Philippe, Dominique, Marie), génie.
Chef d'escadrons Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), arme blindée cavalerie.
Capitaine de corvette Berenguer (Philippe, Claude).
Capitaine de frégate de Cherade de Montbron (Laurent, Marie, Thierry).
Capitaine de frégate Petitdidier (Philippe, Marie, Jean-Louis).
Capitaine de corvette Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
Lieutenant-colonel Dartaguiette (Bernard).
Commandant Girardin (Pascal, Jean, Christian).
Lieutenant-colonel Nicod (Eric, Jean-Marie).
Commandant Salvatori (Serge).
Commandant Vigilant (Jean-Marc, Romain).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 décembre 2002, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2002 :
Evelyne Bonnet ;
Emmanuelle Périllat ;
Gilles Raymond ;
Philippe Lambert ;
Sandra Campeggi ;
Stéphane Gorin ;
Michel El Maari ;
Christine Marin.
Afin de définir les mesures de prévention à mettre en oeuvre dans les zones sensibles aux incendies de forêt, le préfet élabore, en concertation avec les conseils régionaux et conseils départementaux intéressés, un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Arrêté du 13 janvier 2003 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 janvier 2003, le nombre de postes offerts pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, ouvert par l'arrêté du 2 octobre 2002, est fixé à :
Décret du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à modifier l'installation nucléaire de base UP 2-800 située sur le site de La Hague (rectificatif)
Page 622, 2e colonne, article 1er, supprimer le texte de l'avant-dernier tiret ;
Page 623, 1re colonne, 1re ligne, au lieu de : « ...
Décision du 7 février 2003 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2003, il est mis fin aux fonctions de Mme Poncet (Jeanne-Marie), assistante d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne, au 31 décembre 2002.
Arrêté du 14 février 2003 portant promotion (enseignement artistique)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2003, les inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 2e classe dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de la création et des enseignements artistiques de 1re classe, sont promus inspecteurs de la création et des enseignements artistiques de 1re classe au titre de l'année 2002 :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, M. Jean-Raymond Blanchard, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes auprès du service à compétence nationale du Mobilier national pour la rémunération de certains services rendus par le ministère de la culture et de la communication énumérés au décret n° 87-346 du 21 mai 1987, modifié par le décret n° 90-224 du 8 mars 1990.
Arrêté du 17 mars 2003 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités
En vue du renouvellement des membres des sections du Conseil national des universités, à l'exception des 39e, 40e et 41e sections, il est procédé à la révision des listes électorales.
Sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 16 janvier 1992 susvisé les professeurs des universités, les maîtres de conférences titulaires ainsi que les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes et se fait conformément aux dispositions de l'article 7 ci-dessous.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les chefs d'établissement invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements à partir du 25 avril 2003.
Les demandes de rectification d'erreur matérielle formulées par les électeurs doivent être adressées directement, par lettre individuelle recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 23 mai 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du chef d'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe II au présent arrêté.
Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement par lettre individuelle recommandée avec avis de réception au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 15 avril 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'annexe III doit être adressée le 15 avril 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
Les listes de candidats établies selon le modèle figurant en annexe V au présent arrêté doivent être adressées sur support papier et sur support informatique compatible PC (fichier au format PDF), par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 25 juin 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes de candidats peuvent également être adressées dans les mêmes délais au bureau DPE E3, par voie électronique (en fichier au format PDF) à l'adresse suivante : dpe-supelection@education.gouv.fr.
La consultation des listes de candidats s'effectue au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE E3), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, de 9 heures à 17 heures, les 7, 8 et 9 juillet 2003.
Toute réclamation devra être formulée par écrit et accompagnée de la copie de l'avis de réception de l'envoi.
Elle sera remise au bureau DPE E3, le 18 juillet 2003, avant 17 heures au plus tard ou adressée, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 18 juillet 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les listes de candidats sont transmises aux chefs d'établissement qui les mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.
Chaque profession de foi est adressée sur un support papier et sur support informatique compatible PC (fichier format PDF), par voie postale, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, le 25 juin 2003, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Elles peuvent également être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : dpe-supelection@education.gouv.fr.
Les professions de foi remises sur support papier sont imprimées au recto seulement (format 21 x 29,7 cm) et à l'encre noire.
Les professions de foi transmises par voie électronique sont identiques à celles transmises sur support papier.
Elles sont établies dans un fichier au format PDF, de préférence avec une police de caractère courante, éventuellement avec logo sous format image JPG.
Les professions de foi sont transmises par l'administration centrale aux chefs d'établissement en même temps que les listes de candidats.
Les professions de foi et les listes de candidats peuvent être consultées sur le site internet du ministère http://www.education.gouv.fr du 4 septembre 2003 au 3 octobre 2003.
L'électeur insère son bulletin dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter mention de la section et du collège ainsi que les nom(s), prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.
Cette deuxième enveloppe, fermée, doit être adressée par voie postale au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau DPE E3, élections CNU, autorisation n° 70517), BP 185, 75342 Paris Cedex 07, le 3 octobre 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le dépouillement des votes a lieu à partir du 9 octobre 2003 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
La publication des résultats a lieu le 10 octobre 2003 par voie d'affichage au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (bureau DPE E3), 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 et sur le site du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
LISTE DES CORPS ASSIMILÉS AUX PROFESSEURS DES UNIVERSITÉS ET AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES POUR LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
- professeurs de première et deuxième catégorie de l'Ecole centrale des arts et manufactures ;
- directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
- chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques.
ELECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Chargé de recherches titulaire (**) de : (***)
Cette demande doit être adressée au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche le 15 avril 2003, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
DES GRANDS ETABLISSEMENTS
Choix d'une section pour l'élection
au Conseil national des universités
Cette demande doit être adressée le 15 avril 2003 au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, cellule informatique, 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Bruno Bézard et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, à MM. Jérôme Haas et Olivier Paquier, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, sous-directrice, M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, M. Thomas Lambert, administrateur civil, Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, et Mme Christiane Wicker, attachée principale d'administration centrale, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Jérôme Haas, sous-directeur, M. Jean-Louis Girodolle, inspecteur des finances, MM. Jean-Baptiste Massignon et Martin Ajdari, administrateurs civils, Mme Maya Atig-Cochard, administratrice civile, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, et de M. Olivier Paquier, sous-directeur, M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de M. Bruno Bézard, chef de service, de M. Thierry Francq et de Mme Isabelle Martel, sous-directeurs, M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Ludovic Sénécaut et Mme Delphine Geny-Stephann, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Olivier Hérès, ingénieur des mines, M. Eric Preiss, administrateur civil, et Mme Solenne Lepage, administratrice civile, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, de Mme Stéphane Pallez, chef de service, et de M. Ambroise Fayolle, sous-directeur, Mlle Delphine de Sahuguet d'Amarzit, inspecteur des finances, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Alexandre Drasnieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
- Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut également être modifié.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Melun : Mme Nicole Maestracci, magistrate du premier grade placée en position de service détaché ;
Président de chambre à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance du Havre : M. Bruno Steinmann, président dudit tribunal du premier grade ;
Conseiller à la cour d'appel de Chambéry pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville : M. Renaud Le Breton de Vannoise, président du tribunal de grande instance de Dinan.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cambrai : M. Marc Sauvage, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Jean-Marc Parichet, président du tribunal de grande instance de Cambrai.
Conseiller à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Yves Bonduelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Conseiller à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : M. Bernard Cunin, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nancy.
Conseiller à la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montargis : M. Bruno Pireyre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bayonne : M. François Rachou, président du tribunal de grande instance de Bonneville.
Conseiller à la cour d'appel de Rouen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dieppe : M. Jean-Pierre Vergne, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Conseiller à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Montauban : M. Philippe Bertrand, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller à la cour d'appel de Papeete pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Papeete : M. Guy Ripoll, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Décision n° 2003-82 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2000-463 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Graffiti Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Graffiti
Décision n° 2003-85 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-744 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Radio Vallées d'Aure, d'Iton et d'Eure à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace
Décision n° 2003-89 du 11 février 2003 portant extension de la décision n° 2002-581 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Cactus à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus
« L'association Radio Cactus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cactus.
Recommandation n° 2003-2 du 18 mars 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio relative au conflit au Moyen-Orient
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante :
L'imminence d'une intervention militaire au Moyen-Orient requiert de l'ensemble des services de télévision et de radio une vigilance particulière dans l'exercice de leur responsabilité éditoriale.
Dans ce contexte difficile, le Conseil supérieur de l'audiovisuel appelle l'attention des opérateurs sur la nécessité :
- de vérifier l'exactitude des informations diffusées ou, en cas d'incertitude, de les présenter au conditionnel et d'en citer la source et la date ;
- de procéder, en cas de diffusion d'informations inexactes, à leur rectification dans les meilleurs délais et dans des conditions d'exposition comparables ;
- d'accompagner la diffusion d'images d'archives d'une mention explicite et durable à l'antenne ;
- de veiller à ce qu'il ne soit pas fait une exploitation complaisante de documents difficilement supportables ;
- de ne pas diffuser de documents contraires aux stipulations de la convention de Genève sur les prisonniers de guerre ;
- de traiter avec la pondération et la rigueur indispensables les sujets susceptibles d'alimenter des tensions et des antagonismes au sein de la population ou d'entraîner, envers certaines communautés ou certains pays, des attitudes de rejet ou de xénophobie.
Cette vigilance doit concerner l'ensemble des programmes et s'exercer plus particulièrement pour les émissions de débat ou de « libre parole », dans lesquelles des invités, des téléspectateurs ou auditeurs ont accès à l'antenne.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Le Valmont, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Valmont, BP 16, 26760 Montléger, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- Marrone di San Zeno (châtaigne), référencé AO/03/C 45/02.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.
Il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L.
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une publicité par voie de presse locale en vue d'informer les populations concernées.
Décret n°2003-259 du 20 mars 2003 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la classification des établissements pénitentiaires, à la répartition des détenus dans les établissements pénitentiaires et portant diverses autres dispositions destinées à améliorer le fonctionnement et la sécurité des établissements pénitentiaires
- Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, les centres de détention, les centres de semi-liberté et les centres pour peines aménagées.
« Les centres pénitentiaires regroupent des quartiers distincts pouvant appartenir aux différentes catégories d'établissements pénitentaires.
Ces quartiers sont respectivement dénommés, en fonction de la catégorie d'établissement correspondante, comme suit : "quartier maison centrale, "quartier centre de détention, "quartier de semi-liberté, "quartier pour peines aménagées, "quartier maison d'arrêt.
- Les centres de semi-liberté et quartiers de semi-liberté ainsi que les centres pour peines aménagées et les quartiers pour peines aménagées comportent un régime essentiellement orienté vers la réinsertion sociale et la préparation à la sortie des condamnés.
« Les centres pour peines aménagées et quartiers pour peines aménagées peuvent recevoir les condamnés dont le reliquat de peine leur restant à subir est inférieur à un an.
- Dans le deuxième alinéa, les mots : « Lorsque la peine privative de liberté prononcée est supérieure à deux ans pour les majeurs, et six mois pour les mineurs, » sont supprimés.
- Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « dans le mois qui suit la date à compter de laquelle la condamnation est devenue définitive lorsque l'intéressé est détenu ou, dans le cas contraire, dans le mois qui suit l'incarcération de celui-ci.
» sont remplacés par les mots : « dans les plus brefs délais possible.
Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales et les quartiers maison centrale ainsi que pour décider de l'affectation :
« - des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;
« - des condamnés à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ainsi que des condamnés ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D.
« Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre de détention, les centres de semi-liberté ou quartiers de semi-liberté, les centres pour peines aménagées ou quartiers pour peines aménagées, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, des autres condamnés.
« Le directeur régional des services pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires comprenant un quartier maison d'arrêt et un quartier pour peines aménagées, pour l'affectation des condamnés qui y sont incarcérés et auxquels il reste à subir, au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcération dont la durée totale n'excède pas un an.
- Au 1°, les mots : « à vocation régionale » sont supprimés ; il est ajouté après les mots : « ou d'un centre pour peines aménagées » les mots : « ou d'un centre de semi-liberté » ; il est ajouté après les mots : « ou d'une maison d'arrêt » les mots : « ou d'un quartier d'un centre pénitentiaire appartenant à l'une de ces catégories d'établissements pénitentiaires, ».
« 4° Soit à un dessaisissement au profit du ministre de la justice en vue d'une affectation dans une maison centrale ou un quartier maison centrale, dès lors que le directeur régional des services pénitentiaires estime que le condamné doit être affecté dans cette catégorie d'établissement.
« La décision de changement d'affectation appartient au ministre de la justice, dès lors qu'elle concerne :
1° Un condamné dont il a décidé l'affectation dans les conditions du deuxième alinéa de l'article D.
80 et dont la durée de l'incarcération restant à subir est supérieure à trois ans, au jour où est formée la demande visée au premier alinéa ;
2° Un condamné à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ;
3° Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D.
« Le directeur régional des services pénitentiaires est compétent pour décider du changement d'affectation des autres condamnés.
Dans le 2° de l'article D.
300 du code de procédure pénale, les mots : « ou d'un centre de détention à vocation nationale » sont remplacés par les mots : « ou d'un quartier maison centrale ».
Dans le premier alinéa de l'article D.
304 du code de procédure pénale, les mots : « sous-directeur » sont remplacés par le mot : « directeur ».
97 du code de procédure pénale, les mots : « mentionnés aux articles D.
73 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
250-4 du code de procédure pénale est rédigée comme suit :
« Lors de sa comparution devant la commission de discipline, le détenu présente, en personne, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa ci-dessous et des dispositions prises en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, ses explications écrites ou orales.
111 du code de procédure pénale, les mots : « des articles D.
112 et suivants » sont remplacés par les mots : « de la présente section ».
114 du code de procédure pénale, la référence à l'article D.
310 du code de procédure pénale, le mot : « postal » est supprimé.
« Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire.
Au deuxième alinéa, il est ajouté après les mots : « et sur les décisions administratives prises à son égard » les mots : « , outre la cote spéciale visée au premier alinéa de l'article D.
Dans le paragraphe 4 « L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-éducatives » de la section II du chapitre X du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale, après l'article D.
449 est inséré un nouvel article D.
- Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques.
« Une instruction générale détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces équipements, ainsi que les conditions de leur utilisation.
En aucun cas, les détenus ne sont autorisés à conserver des documents, autres que ceux liés à des activités socioculturelles ou d'enseignement ou de formation ou professionnelles, sur un support informatique.
Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire, tout équipement informatique appartenant à un détenu peut, au surplus, être retenu, pour ne lui être restitué qu'au moment de sa libération, dans les cas suivants :
« 2° En cas d'impossibilité d'accéder aux données informatiques, du fait volontaire du détenu.
« Notamment, il peut toujours prescrire que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation.
Dans le a de l'article D.
405 du code de procédure pénale, il est ajouté après les mots : « S'il existe des raisons sérieuses de redouter un incident » les mots : « notamment en considération des circonstances de l'infraction pour laquelle le détenu a été condamné ».
406 du code de procédure pénale, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa qui précède, par décision du chef d'établissement, lorsque la visite doit se dérouler dans des locaux spécialement aménagés.
Arrêté du 19 février 2003 relatif au contrôle de l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officiers
Le contrôle financier auquel est soumise l'Association pour la reconversion civile des officiers et des sous-officers (ARCO) est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Ces documents lui sont transmis quinze jours au moins avant leur examen par le conseil d'administration.
L'agent chargé de la comptabilité de l'association lui adresse chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'association est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, selon des seuils et des modalités définis par lui :
- les baux, leurs avenants et renouvellement de baux ;
- les décisions d'emprunt, de placement, d'avance, de constitution d'hypothèques, de prêts et de subvention.
Arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique
Les élèves étrangers non ressortissants de l'Union européenne admis dans le cycle de la formation polytechnicienne au titre de la section II du décret du 9 mai 1995 susvisé paient les frais de scolarité afférents à leur formation à l'Ecole polytechnique.
Les frais de scolarité ne comprennent pas les frais suivants, lesquels sont à la charge de tous les élèves :
- frais d'alimentation ;
- frais de trousseau.
Les auditeurs libres de l'Ecole polytechnique non ressortissants de l'Union européenne autorisés à suivre une partie de la formation polytechnicienne acquittent des frais de scolarité dont le montant ainsi que les modalités de règlement sont fixés chaque année par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Le montant des frais de scolarité des auditeurs libres ne peut en aucun cas dépasser le montant prévu à l'article 4 ci-dessous, calculé en tenant compte du temps effectif de présence des auditeurs libres à l'école.
Le montant annuel des frais de scolarité et le montant du trousseau sont fixés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Le montant des frais de scolarité dus par les élèves étrangers au titre de la formation polytechnicienne, telle que définie au titre II du décret du 12 juillet 2001 susvisé, s'élève à deux fois le montant annuel fixé par l'arrêté du ministre de la défense en vigueur au jour du début de leur scolarité à l'Ecole polytechnique.
En cas de redoublement, le montant des frais de scolarité est porté à trois fois le montant annuel indiqué à l'alinéa précédent.
Le règlement des frais de scolarité et de trousseau s'effectue ainsi qu'il suit :
Les élèves étrangers devront avoir acquitté :
- au moins 1/6 du montant total des frais de scolarité indiqué à l'article 3 ci-dessus ainsi que le montant du trousseau avant la fin du mois de juillet de la première année de formation ;
- au moins les 2/3 de ce montant à la fin de la deuxième année de formation ;
- la totalité de ce montant avant le mois de mars de la troisième année de formation.
Le directeur général de l'Ecole polytechnique peut exonérer partiellement ou totalement les élèves et les auditeurs libres du paiement de leurs frais de scolarité compte tenu des situations particulières et des intérêts de l'école, et après avis d'une commission constituée à cet effet.
La commission prévue à l'article 6 du présent arrêté est composée des membres suivants :
- le secrétaire général de l'Ecole polytechnique ;
- le directeur des relations extérieures ;
- le chef du bureau chargé de la tutelle des écoles à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement (DGA/DRH) ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par décision du directeur général de l'Ecole polytechnique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers et auditeurs libres admis à l'Ecole polytechnique à compter de l'année 2002.
Décret n°2003-265 du 18 mars 2003 modifiant le décret n° 96-749 du 26 août 1996 relatif au Conseil national de la comptabilité
Il est ajouté après l'article 8 du décret du 26 août 1996 susvisé un article 8 bis ainsi rédigé :
Sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel à paraître au Journal officiel et de la signature de l'arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Nancy organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne, un examen professionnel et un examen d'aptitude technique spéciale en vue du recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).
- la date limite de clôture des inscriptions est le jeudi 27 mars 2003 ;
- la date des épreuves écrites d'admission est le mardi 6 mai 2003.
Sur le site internet du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante :
Résultats du tirage du Keno du vendredi 7 mars 2003
Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise en considération tiennent compte des risques naturels spécifiques à ces zones, qu'il s'agisse de risques préexistants connus ou de ceux qui pourraient résulter des modifications de milieu envisagées.
Cette prise en compte s'apprécie en fonction des informations dont peut disposer l'autorité compétente.
Sans préjudice des dispositions des deux alinéas ci-dessus, l'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée aux articles L.
122-21 du code de l'urbanisme pour les unités touristiques nouvelles et aux articles L.
472-5 du même code pour les remontées mécaniques tiennent compte des risques naturels pour la délivrance des autorisations correspondantes.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon en date du 7 janvier 2003, est approuvée la fusion avec transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de Bagnols-sur-Cèze, de la Mutuelle de Nîmes, de la Mutuelle du Roussillon, de la Mutuelle des courriers catalans, de la Mutuelle de la haute vallée de l'Hérault et de la Mutuelle des organismes de sécurité sociale de l'Aude (MOSSA) au profit de la mutuelle Mutuelles de France Languedoc-Roussillon, dont le siège social est à Montpellier (34006), 27, boulevard du Jeu-de-Paume.
Arrêté du 13 janvier 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel établissant une réduction de 5 % de la production de canards gras en 2003
Les dispositions de l'accord interprofessionnel, conclu le 5 septembre 2002 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras, relatif à une réduction du volume de production des canards gras sont étendues pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 13 janvier 2003 relatif aux modalités d'organisation, à la nature des épreuves et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
Le concours comprend cinq filières : mathématiques-physique (MP) ; physique-chimie (PC) ; physique, sciences de l'ingénieur (PSI) ; technologie, sciences de l'ingénieur (TSI) et biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST).
Les épreuves de la filière technologie et sciences de l'ingénieur (TSI) et celles de la filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ne sont pas organisées par le ministre chargé de l'équipement.
En fonction des filières MP, PC, PSI, TSI et BCPST, les épreuves écrites d'admissibilité, leur coefficient et leur durée sont les suivants :
- pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option physique et chimie, et de deuxième année de physique et de chimie (PSI) ;
Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au candidat et rédigé dans une autre langue étrangère.
L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le candidat doit analyser, il en développe ensuite l'un des thèmes.
Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au candidat de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) n'est pas organisée par le ministère chargé de l'équipement.
Tous les candidats des filières MP, PC, PSI et TSI doivent subir l'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés organisée par une banque d'épreuves commune (banque TIPE) pour le concours commun mines-ponts, le concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques et ceux de la filière BCPST subissent l'épreuve organisée par la banque des épreuves G2E.
L'absence à cette épreuve entraîne l'élimination du candidat.
- le responsable de la sous-direction du recrutement et de la formation à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère chargé de l'équipement, vice-président, ou son représentant ;
- une (ou plusieurs) personne(s) extérieure(s) à l'administration que désignent leurs compétences particulières.
L'arrêté du 24 décembre 1998 modifié relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) est abrogé.
Par décret en date du 31 janvier 2003, est classé parmi les sites du département du Lot l'ensemble formé par la grotte de Pergouset, sur le territoire de la commune de Saint-Géry (1).
M. Claude Robert, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Dominique Mandouze, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Paul Ginies, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles ;
M. Jean-Pierre Renaud, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Sylvain Labbe, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,
sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 26 février 2002.
Mise en place d'un régime de prévoyance, concernant les entreprises exerçant à titre principal les activités suivantes :
Studios de photographie (74.8 A ou 74.8 B) : le studio de photographie définit son activité principale dans la réalisation de prises de vue sur tous procédés argentique et numérique et leurs traitements, notamment en photographie sociale (portrait, mariage, etc.), publicitaire, industrielle, de mode, d'architecture, de reportage, aérienne, scientifique et sous-marine.
Il peut assurer le développement et le tirage sur tous procédés négatifs, positifs et numériques en noir et blanc et en couleur, les retouches argentiques et numériques et les montages sur tous supports.
Il peut en outre commercialiser les archives photographiques en vue d'être éditées ou exposées.
Commerces de détail de photographie (photo vidéo) (52.4 T), comprenant notamment :
- le matériel photographique et cinématographique, vidéo et leurs accessoires ;
- les traitements des prises de vue amateurs ;
- l'exploitation de machines de développements et tirages photographiques, impliquant leur production, en tout ou partie sur place ;
- la fabrication d'images, transformations d'images et projections d'images finales fixes et animées au moyen de tous systèmes informatiques, électroniques et numériques ;
- et la vente au détail de produits photographiques consommables.
Minilabs (74.8 B ou 52.4 T) : le minilab se définit comme l'entreprise qui a pour activité principale l'exploitation de machines de développement et de tirages photographiques impliquant leur production, en tout ou partie sur place et accessoirement la vente au détail de produits photographiques consommables.
Le présent accord ne vise pas les laboratoires techniques de développement et de tirage photographique de façonnage, les laboratoires cinématographiques ainsi que les commerces d'optique.
Groupement des entreprises de la photographie professionnelle ;
Fédération nationale du négoce photographique ;
Groupement des entreprises de la photographie rapide ;
Résultats du Loto Foot Matches n° 14 et des tirages du Keno des jeudi 27 et vendredi 28 février 2003
Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R.
Sont nommés membres de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, définie aux articles R.
En qualité de professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en médecine :
Olivier Bailliart (titulaire) ;
Philippe Bonnin (suppléant) ;
Alain Boulier (titulaire) ;
Alain Wargnier (suppléant).
En qualité de professeurs d'unité d'enseignement et de recherche en pharmacie :
Jérôme Dugue (titulaire) ;
Michel Duneau (suppléant) ;
Daniel Vion (titulaire) ;
Eric Fouassier (suppléant).
André Pawlotsky (titulaire) ;
Hubert Wannepain (suppléant) ;
Jean Pouillard (titulaire) ;
Maurice Bernard-Catinat (suppléant).
Marie-Thérèse Vivot (titulaire) ;
Marie-Paule Stopiello (suppléante) ;
Josette Dubray (titulaire) ;
Philippe Alain-Joyon (suppléant).
En qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière de publicité :
Catherine Grelier-Lenain (titulaire) ;
Christine Corrieri (suppléante) ;
Laurence Dupont (titulaire) ;
Françoise Assere (suppléante).
En qualité de fabricants désignés après consultation des organismes professionnels intéressés :
Jean-Paul Thonier (titulaire) ;
Monique Borel (suppléante) ;
Philippe Rouard (titulaire) ;
Céline Wurtz (suppléante).
En qualité de représentants des organismes de consommateurs faisant partie du Conseil national de la consommation :
Jacques Mopin (titulaire) ;
Sylvie Pradelle (suppléante) ;
Eliane de Cailleux (titulaire) ;
Denise Taillardas (suppléante).
En qualité de représentants de l'Institut national de la consommation :
Christian de Thuin (titulaire) ;
Robert Victoria (suppléant).
M. Dugue (Jérôme).
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2003, M. Patrick Mayen, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences de l'éducation, didactique professionnelle dans le même établissement à compter du 1er janvier 2002.
– Le Conseil d'orientation pour la prévention des risques naturels majeurs comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2003, Mme Brigitte Leblon, épouse Larocque, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en physique des surfaces naturelles et télédétection (transferts hydriques) et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 février 2003, M. Prevot (Lionel), attaché d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, précédemment détaché, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 14 février 2003 portant nomination des membres de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau
Sont nommés en qualité de représentants du ministre chargé des sports conformément au 1° de l'article 21 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
Le chef du bureau de la vie de l'athlète, titulaire ; l'adjoint au chef du bureau de la vie de l'athlète, suppléant ;
M. Le Saux (Yannick), titulaire ; M. Canu (Fabien), suppléant ;
M. Bouchout (Jean-Pierre), titulaire ; M. François (Pierre), suppléant.
Est nommée au titre du représentant du ministre chargé de l'éducation nationale conformément au 2° de l'article 21 du décret précité :
Mme Le Guen (Martine), titulaire ; Mme Prive (Odile), suppléante.
Sont nommés au titre du président du Comité national olympique sportif français conformément au 3° de l'article 21 du décret précité :
M. Serandour (Henri), titulaire ; M. Masseglia (Denis), suppléant ;
Représentants du mouvement sportif conformément au 3° de l'article 21 du décret précité :
M. Abric (Pierre), titulaire ; M. Lapasset (Bernard), suppléant ;
M. Brun (Jean-Michel), titulaire ; M. Hunaut (Christian), suppléant ;
M. Vial (Michel), titulaire ; M. Gailhaguet (Didier), suppléant.
Est nommé au titre des sportifs de haut niveau conformément au 4° de l'article 21 du décret précité :
M. Douillet (David), titulaire ; Mme Dimbour (Sandra), suppléante.
Est nommé au titre des représentants des élus proposés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales conformément au 5° de l'article 21 du décret précité :
M. Muller (Alphonse), titulaire ; M. Gegout (Etienne), suppléant.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 6 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance de Mâcon.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Robert-Ballanger, à Aulnay-sous-Bois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay-sous-Bois.
124-6, le haut-commissaire doit immédiatement rendre compte des mesures prises au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME La Chaperonnière d'Antrain.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, IME La Chaperonnière, 17, rue du Vivier, BP 6, 35560 Antrain.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Un concours sur titres est ouvert à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 15 postes d'adjoint des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dans les branches suivantes :
- services techniques généraux ou logistique : 5 postes ;
- techniques spécialisées d'applications : 5 postes.
Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires soit :
- d'un titre ou diplôme de l'arrêté du 3 novembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres pour l'accès au corps des adjoints des cadres techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
- d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec l'un des titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les conditions de diplôme précitées ne sont pas opposables aux mères de famille d'au moins trois enfants qu'elles élèvent ou ont élevés effectivement.
La limite d'âge mentionnée ci-dessus est reculée ou supprimée conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Elle n'est pas opposable aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (service accueil, recrutement et concours, bureau accueil, informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Arrêté du 19 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale.
Les académies et vice-rectorats qui organisent ces concours et ces examens professionnels sont, par spécialité, les suivants :
- concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française ;
- concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- concours externes : Clermont-Ferrand, Dijon, Paris et Rennes ;
- concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Clermont-Ferrand, Dijon, Montpellier, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Strasbourg et Versailles.
- concours externes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française ;
- concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
- concours externes : Aix-Marseille, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims et Toulouse ;
- concours internes : Aix-Marseille, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Toulouse, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
- concours externes : Créteil, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
- concours internes : Créteil, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
- concours externes : Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
- concours internes : Besançon, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
- concours externes : Besançon, Grenoble, Limoges, Rennes et Réunion ;
- concours internes : Grenoble et Rennes.
- concours externes : Caen, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes, Orléans-Tours et Polynésie française ;
- concours internes : Grenoble, Nantes et Orléans-Tours.
- concours externes : Lille, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Réunion, Toulouse et Polynésie française ;
- concours internes : Besançon, Lille, Limoges, Lyon, Orléans-Tours, Poitiers, Rouen, Toulouse et Nouvelle-Calédonie.
- concours externes : Besançon, Clermont-Ferrand, Lille, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris et Toulouse ;
- concours internes : Caen, Lille, Montpellier, Nice, Orléans-Tours, Paris et Toulouse.
Le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes précités est fixé à 1 850.
Décret n°2003-155 du 24 février 2003 relatif aux procédures d'attribution de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux libertés locales et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L.
« La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L.
441-1-5 est adoptée par le conseil municipal.
« Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation désigne également deux représentants des associations de locataires qui lui sont affiliées.
« Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par un mandat de gérance conclu en application de l'article L.
442-9, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat.
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels, au titre XVI (Soins infirmiers), chapitre II (Soins spécialisés), il est créé un article 5 bis ainsi rédigé :
- Prise en charge à domicile d'un patient insulino-traité :
Surveillance et observation d'un patient diabétique insulino-traité dont l'état nécessite une adaptation régulière des doses d'insuline en fonction des indications de la prescription médicale et du résultat du contrôle extemporané, y compris la tenue d'une fiche de surveillance, par séance
Injection sous-cutanée d'insuline
Séance hebdomadaire de surveillance clinique et de prévention, d'une durée d'une demi-heure, pour un patient insulino-traité de plus de 75 ans
Cette cotation inclut :
- la vérification de l'observance des traitements et du régime alimentaire, le dépistage du risque d'hypoglycémie ;
La cotation de cet acte ne se cumule pas avec une prise en charge dans le cadre de la démarche de soins infirmiers prévue au titre XVI, chapitre Ier, article 11.
Pansement lourd et complexe pour un patient diabétique insulino-traité, nécessitant des conditions d'asepsie rigoureuses et une détersion avec défibrination
Ces actes peuvent se cumuler entre eux sans application de l'article 11 B des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels.
A l'article 10 du chapitre Ier (Soins de pratique courante) du titre XVI (Soins infirmiers) de la nomenclature générale des actes professionnels, le libellé relatif à la surveillance et à l'observation d'un patient diabétique insulino-dépendant est abrogé.
La mise en demeure adressée par le haut-commissaire au maire ou au président du comité syndical, dans les cas prévus à l'article L.
La réponse adressée au haut-commissaire par le maire ou le président du comité syndical doit être faite dans l'une des formes indiquées à l'alinéa précédent.
Arrêté du 19 février 2003 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2003 aux concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé à 50, répartis ainsi qu'il suit :
Les 50 postes ouverts seront majoritairement à pourvoir dans les régions suivantes :
Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles transformés originaires de République de Pologne
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 42 du règlement (CE) n° 278/2003 du Conseil du 6 février 2003.
- l'importation en exemption ou en réduction de droits des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
- l'ouverture du 1er janvier au 31 décembre de chaque année des contingents tarifaires communautaires à droit réduit ou nul selon les conditions mentionnées en annexe II.
Pour l'année 2003, ils sont ouverts du 1er février au 31 décembre 2003.
Les quantités de marchandises faisant l'objet de contingents tarifaires et mises en libre pratique à compter du 1er février 2003, conformément au règlement (CE) n° 2364/2002 (L 351/2002) avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sont incluses dans les quantités prévues à l'annexe II.
Les règles d'origines demeurent inchangées.
Ce règlement est applicable à compter du 1er février 2003.
Tableau 1 : les droits de douane applicables à l'importation dans la Communauté aux produits originaires de Pologne et énumérés ci-après sont supprimés.
Tableau 2 : calendrier de réduction des droits à compter du 1er février 2003, pour les produits originaires de Pologne, repris dans le tableau ci-dessous.
Ce calendrier ne préjuge pas de la date d'adhésion.
Les obligations de l'adhésion supplanteront alors ce calendrier.
CONTINGENTS TARIFAIRES ANNUELS APPLICABLES AUX IMPORTATIONS
DANS LA COMMUNAUTÉ DE MARCHANDISES ORIGINAIRES DE POLOGNE
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
La Fédération nationale des orthophonistes, représentée par M. J.
Roustit (président),
Accord national de bon usage de l'architecture rédactionnelle
des comptes rendus de bilans orthophoniques
Cette structure rédactionnelle figure en annexe.
Ce contrat individuel précise des objectifs d'évolution des pratiques de l'orthophoniste.
L'orthophoniste formalise, auprès de la caisse de son lieu d'exercice principal, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle mis en annexe est établi par les parties signataires.
et conformément à leurs engagements respectifs inscrits dans l'avenant conventionnel du 13 mars 2002 relatif aux mesures destinées à « favoriser la qualité des pratiques de prescription et de réalisation des soins d'orthophonie par une meilleure coordination entre prescripteurs et orthophonistes », les parties signataires rappellent la volonté réaffirmée de favoriser des pratiques de qualité dans l'utilisation du compte rendu de bilan orthophonique.
Enfin, il est utile de rappeler que la responsabilité civile sur les conséquences médicales des actes ou soins pratiqués par des professionnels de santé est trentenaire.
- Bilan (en reprenant la typologie inscrite à la nomenclature)
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ainsi que l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES SAGES-FEMMES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
L'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes, représentée par Mme F.
Dauphin (présidente) ;
L'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises, représentée par Mme M.-C.
Perrichaud (présidente),
Les parties signataires s'entendent sur la mise en conformité de la convention destinée à organiser les relations entre les sages-femmes et les trois caisses nationales avec la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002 portant rénovation des rapports conventionnels entre les professions de santé libérales et les organismes d'assurance maladie.
En outre, les parties signataires s'entendent pour construire, au cours du premier trimestre 2003, un contrat de santé public en vue de valoriser le rôle de la sage-femme comme pivot de la prise en charge de la maternité.
En France, seulement 47 % des femmes enceintes suivent une préparation à la naissance, principalement dispensée par les sages-femmes.
Les parties conviennent d'harmoniser et d'améliorer la qualité de la prise en charge de la femme enceinte dans le cadre des séances de préparation à la naissance.
Le présent accord régit les obligations respectives des trois caisses nationales et des sages-femmes libérales conventionnées pour la mise en place d'une démarche qualité sur les modalités de réalisation des séances de préparation à la naissance.
Il définit des critères de réalisation de la préparation à la naissance que les sages-femmes conventionnées devront mettre en oeuvre.
Ce dernier a également vocation à aider la sage-femme dans la préparation à la naissance.
Il est susceptible d'être modifié en fonction des données de la science et de l'évolution de la pratique.
Toutes les femmes enceintes sont concernées, qu'elles soient primipares ou multipares.
La préparation à la naissance, réalisée en complément de la surveillance médicale de la grossesse, a pour finalité de contribuer à l'amélioration de l'état de santé des femmes enceintes, des accouchées et des nouveau-nés par une approche de santé publique éducative et préventive.
Elle fait partie intégrante du suivi médical de la grossesse.
Les objectifs de la préparation à naissance sont :
a) Dépister et prévenir les situations de vulnérabilité.
Un temps d'écoute et d'observation des femmes et des couples permettra une éventuelle orientation vers un autre professionnel ;
b) Responsabiliser la femme, le couple en les aidant à être les acteurs essentiels de leur santé et de ce processus physiologique que sont la grossesse, l'accouchement, les suites de couches et soins donnés à l'enfant ;
c) Rassurer et encourager la femme dans sa capacité à enfanter et materner.
L'aider à développer sa confiance en elle-même en vue de favoriser l'instauration et le développement du lien mère/enfant ;
d) Effectuer un travail corporel permettant d'aborder la naissance dans les meilleures conditions possibles ;
e) Apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale ;
L'objectif du présent accord est que la sage-femme transmette à la femme enceinte les informations nécessaires pour que les objectifs de la préparation à naissance soient atteints.
Actions pour atteindre l'objectif
Les parties conviennent de mettre en place les actions suivantes :
Promouvoir auprès des sages-femmes libérales le contenu des séances de préparation à la naissance en listant en annexe les informations qui doivent au minimum être présentées et expliquées par la sage-femme à la femme enceinte.
Favoriser les actions d'information auprès des femmes enceintes notamment pour démarrer la préparation le plus précocement possible, si possible au cours du premier trimestre.
Les parties communiqueront le document annexé au présent AcBUS aux organismes de formation chargés de la formation conventionnelle continue des sages-femmes, pour que les modalités d'exercice ainsi définies soient prises en compte dans les actions de formation.
Cette prise en compte sera un des critères examinés par les partenaires conventionnels pour agréer les actions qui traiteront de la préparation à l'accouchement.
Les parties signataires conviennent de suivre la mise en place de cet accord, notamment à travers des enquêtes anonymes qualitatives auprès des assurées concernées qui seront élaborées par les partenaires conventionnels.
Un bilan annuel sera réalisé.
Cet accord prend effet un jour franc après sa publication au Journal officiel.
Il est conclu pour la durée de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes et les caisses nationales d'assurance maladie.
Il peut être prolongé ou modifié par la signature d'un avenant.
L'accord peut être résilié à tout moment par une décision d'une des parties en cas :
- de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les sages-femmes.
Ce contrat précise les objectifs d'évolution des pratiques de la sage-femme.
Activité et suivi
Référentiels médicaux :
La sage-femme s'engage à respecter les référentiels médicaux établis par les organismes compétents.
Engagements à la prescription en DC :
La sage-femme s'engage à rédiger ses prescriptions médicamenteuses en dénomination commune ou en génériques.
Les parties signataires entendent favoriser le développement des actes obstétricaux de la sage-femme.
A cet effet, la sage-femme doit attester, à titre de critère d'entrée et de maintien dans ce contrat, de niveaux annuels d'activité minimum en acte obstétricaux cotés SF, C ou V que les parties signataires fixent à 100.
La sage-femme s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique.
Le suivi de son activité portera plus particulièrement en 2003 et 2004 sur la réalisation de la préparation à la naissance.
A cet effet, les partenaires conventionnels élaborent un document de synthèse de séances de préparation à la naissance que la sage-femme remplira pour chaque femme enceinte.
Le suivi de l'activité de la sage-femme sur ce thème est effectué à travers l'analyse de ce document qui est communiqué au service médical sur sa demande.
La sage-femme participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle, comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa propre pratique.
Pour la période 2003-2004 les partenaires conventionnels retiennent comme thème « la préparation à la naissance ».
Pour chaque femme suivie, la sage-femme tient à jour un dossier de suivi sur lequel elle fait figurer toutes informations utiles à la santé de la patiente.
Ce dossier est transmis, avec le consentement de la patiente, à tout professionnel de santé, notamment autre sage-femme ou gynécologue obstétricien, qui est amené à prendre en charge la patiente pour des soins ayant un lien avec la grossesse et avec l'accouchement.
Il est également transmis, avec le consentement de la patiente, au médecin traitant de l'assurée ainsi qu'au service médical sur sa demande.
La sage-femme signataire du contrat de bonne pratique apporte à sa patiente une réponse organisée à sa demande de soins.
Pendant les jours et heures d'ouverture de son cabinet prévus pour les consultations et les visites, elle assure la permanence et la continuité des soins.
En dehors des heures et jours d'ouverture de son cabinet, la sage-femme s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour que la patiente bénéficie à tout moment d'une réponse adaptée à ses besoins.
Elle s'assure que les patientes bénéficient des services d'un système de permanence des soins et d'urgence.
Elle obtient, avec l'accord de la patiente et dans le respect du code de déontologie, les données médicales issues du recours éventuel de sa patiente à ce système.
Dans les cas où la sage-femme exerce seule, elle propose à sa patiente une sage-femme la remplaçant durant ses absences, avec laquelle elle entretient les relations nécessaires à la coordination des soins.
La sage-femme établit les relations partenariales nécessaires à une bonne coordination des soins pour les patientes, tant avec les médecins (traitants ou autres) qu'avec les autres professionnels de santé, les services hospitaliers et les équipes médico-sociales.
Engagements relatifs à la participation de la sage-femme aux actions de l'assurance maladie à destination des assurés :
La sage-femme pourra participer aux programmes d'information destinés aux assurés et mis en place par les caisses d'assurance maladie et collaborer aux différents services qu'elles mettent en place à destination des assurés, notamment la rédaction ou la diffusion de brochures ou dépliants d'information, l'animation des plates-formes de service, etc.
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque sage-femme contractante un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
Ce montant est versé à terme échu à la date anniversaire du contrat de bonne pratique.
La sage-femme formalise, auprès de la caisse du lieu d'implantation de son cabinet, son engagement par le biais d'un formulaire dont le modèle est fixé par les parties signataires et vaut contrat d'adhésion individuel.
Résiliation du modèle de CBP :
Le présent modèle de contrat peut être résilié par écrit soit par décision conjointe d'au moins 2 caisses dont la CNAMTS, soit par décision conjointe des organisations syndicales de sages-femmes signataires du CBP en cas de non-respect grave et répété des engagements du texte ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les sages-femmes.
Résiliation du contrat individuel de la sage-femme :
La sage-femme peut, à tout moment, décider de ne plus être régie par les dispositions du présent accord.
Dans ce cas, elle manifeste sa volonté par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la caisse primaire de son lieu d'installation.
En cas de non-respect des dispositions du présent contrat par la sage-femme, il est fait application de la procédure décrite au 2 de l'article 17 de la convention nationale à l'exception des dispositions relatives aux mesures encourues.
La seule mesure encourue dans ce cas par la sage-femme est la résiliation de son contrat individuel d'adhésion et le non-paiement du forfait annuel.
La sage-femme est alors dans l'impossibilité d'adhérer à ce même contrat pendant cinq ans.
Perrichaud
ANNEXE À L'AcBUS
Lorsqu'une femme enceinte suit pour la première fois une séance de préparation à l'accouchement, la sage-femme lui communique les dates et le contenu des prochaines séances.
Thème I : apporter une information aux futurs parents sur le déroulement de la grossesse, de la naissance et de la période néonatale.
L'information porte également sur les droits sociaux afférents à la maternité :
- information sur le déroulement de la grossesse ;
- information sur les 7 examens prénataux et l'examen postnatal obligatoires ;
- information sur les autres examens recommandés ;
- protection des femmes vis-à-vis de l'emploi ;
- congé maternité ;
- allaitement maternel ;
- organisation du retour à la maison.
Thème II : responsabiliser les futurs parents en les incitant à adopter des comportements de vie favorables à leur santé et à celle de l'enfant à naître :
- hygiène et mode de vie de la femme enceinte (nutrition, sommeil, etc.) ;
- prévention des risques infectieux et notamment listériose, toxoplasmose et cytomégalovirus ;
- l'automédication.
Thème III : ménager un temps d'écoute permettant aux médecins et aux sages-femmes de dépister d'éventuelles situations de vulnérabilité psychologique et sociale et d'orienter le cas échéant les futurs parents vers des professionnels sanitaires et sociaux compétents :
Prévention des conduites addictives :
- consommation de tabac ;
- consommation d'alcool ;
- consommation d'autres substances psycho-actives.
Le travail corporel sera abordé et adapté en fonction des besoins de la femme.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 4 publié ci-dessous et conclu le 18 décembre 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes.
À LA CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme : « parties signataires ».
162-12-17 du code de la sécurité sociale, elles sont convenues des termes de l'accord de bon usage des soins qui suit :
L'introduction à la nomenclature des inlay-core et des inlay-core à clavette, en janvier 2001, a induit une forte augmentation de la fréquence de ces techniques parfois au détriment des reconstitutions coronaires par matériau inséré en phase plastique à ancrage radiculaire, qui constituent dans de nombreux cas des solutions indiquées.
L'avenant n° 3 à la Convention nationale des chirurgiens-dentistes, en revalorisant les obturations à ancrage, a notamment vocation à établir les conditions permettant d'opérer entre ces deux catégories d'actes un choix thérapeutique répondant aux seules indications techniques sans interférence de considérations financières.
Les parties signataires souhaitent promouvoir dans le cadre de ce présent accord une utilisation éclairée des reconstitutions coronaires préprothétiques à ancrage radiculaire, pour lesquelles on constate aujourd'hui une hétérogénéité très importante des pratiques d'un professionnel à l'autre.
Les parties signataires sollicitent les instances scientifiques appropriées (ANAES, Académie nationale de chirurgie dentaire) pour établir des recommandations de bonnes pratiques en la matière.
Dans cette attente, le Comité dentaire national, composé de représentants de la profession et de membres du service médical de l'assurance maladie, s'est attaché à réaliser une synthèse des publications scientifiques françaises récentes sur le sujet qui est jointe à titre indicatif en annexe 1.
Le présent accord est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'avenant n° 3 à la convention des chirurgiens-dentistes.
Le présent accord régit les obligations respectives des caisses et des chirurgiens-dentistes conventionnés concernant la bonne utilisation des reconstitutions coronaires préprothétiques à ancrage radiculaire.
Sur une période de 8 mois, de janvier à août 2002, la part de couronnes réalisées sur inlay-core est de 51 %.
Sur cette même période, on constate que 75 % des inlay-core sont réalisés par 36 % des chirurgiens-dentistes.
Pour ces chirurgiens-dentistes, la part des couronnes sur inlay-core s'élève à plus de 80 %.
Etat des pratiques actuelles en matière d'inlay-core
Champ de l'étude :
- requête exécutée sur la base Erasme (régime général uniquement) ;
- libéraux (hors orthodontistes), soit 33 041 praticiens ;
- ayant exécuté au moins 20 actes en SPR 50, 57 ou 67 ;
- période étudiée : de janvier à août 2002 en date de remboursement.
Ce constat met en évidence qu'un certain nombre de praticiens recourt d'une manière quasi systématique à la technique de reconstitution par inlay-core.
Les parties signataires conviennent que l'essentiel de l'impact du présent accord de bon usage des soins doit amener ces professionnels en particulier à modifier leur pratique, notamment ceux qui réalisent plus de 70 % d'inlay-core par rapport au nombre de couronnes.
L'objectif de cet accord est donc bien d'obtenir un rééquilibrage de l'utilisation des deux techniques de reconstitution, en sollicitant le sens clinique du praticien afin qu'il fonde son choix sur des critères thérapeutiques pertinents.
Les parties signataires conviennent que cet objectif peut être atteint après une période de 12 mois d'application du présent accord, et elles considèrent qu'il pourrait être réalisé dès lors qu'une diminution entre 8 et 12 points de la moyenne d'inlay-core sous couronnes sera constatée au terme de cette même période.
Cet objectif pourra être modifié par voie d'avenant.
Des actions visant à promouvoir un choix thérapeutique éclairé sont mises en place.
Elles consistent à organiser :
- une campagne de communication en direction de tous les chirurgiens-dentistes conventionnés.
Cette campagne est définie par les signataires du présent accord ;
- des actions d'information destinées à promouvoir les recommandations scientifiques, en particulier auprès des professionnels privilégiant de façon systématique l'utilisation de l'inlay-core ;
- des réunions de pairs ;
- des actions de formations.
Les parties signataires conviennent de faire des bilans réguliers de l'application du présent accord, en tout état de cause, au minimum une fois par an à compter de sa mise en application.
Dans ce cadre, le Comité dentaire national analyse les statistiques communiquées par les caisses et transmet ses conclusions à la Commission paritaire nationale.
Le présent accord pourra faire l'objet d'un avenant annuel, notamment en fonction de l'évolution des données scientifiques.
La durée de cet accord est de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
- manquement grave et répété aux engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;
- modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes.
Elle prend effet à échéance d'un préavis de deux mois à compter de la date de réception.
COMITÉ DENTAIRE NATIONAL
Synthèse d'articles français récents sur les reconstitutions
coronaires préprothétiques à ancrage radiculaire
Cette synthèse volontairement limitée à quelques articles français récents n'a pas valeur de référentiel.
Elle a été réalisée par le Comité dentaire national comme une aide à la réflexion dans l'attente de recommandations scientifiques validées.
Dents dont les traitements endodontiques sont évalués comme des succès cliniques tant au regard des signes cliniques que radiographiques (2) et dont les importantes pertes de structures dentaires nécessitent l'utilisation d'ancrages radiculaires comme moyen de rétention des reconstitutions coronaires (4).
Contre-indications générales
Dents dont le traitement endodontique est évalué comme un échec clinique (2).
Dents traitées endodontiquement sans perte de structure importante (4).
Remarque : l'ancrage radiculaire n'est pas considéré comme un renforcement de la dent mais comme un moyen de rétention de la restauration (4).
Indications particulières des reconstitutions
Les reconstitutions coronaires foulées à ancrage radiculaire :
Dents pour lesquelles la couronne dentaire après préparation coronaire prothétique présente des parois résiduelles suffisantes en nombre (au moins deux) et en épaisseur (au moins 1 mm) (1,6) ;
Dents pour lesquelles le joint dent-obturation peut être suffisamment recouvert par la suprastructure prothétique (3) ;
Choix de reconstitutions immédiates (7) permettant, dans certaines conditions, un meilleur respect de l'étanchéité coronaire et endodontique (5,7).
Les reconstitutions coronaires coulées à ancrage radiculaire :
Dents présentant après préparation coronaire prothétique des parois résiduelles de la couronne dentaire de trop faible valeur mécanique (1,5,6) ou dont les tissus coronaires ont totalement disparu (3) ;
Perte de substance avec limite juxta ou sous-gingivale ;
Reconstitution après amputation radiculaire ou hémisection.
Aboudharam G. et Laurent M. - Evolution et indications des reconstitutions coronoradiculaires indirectes .
- Les Cahiers de prothèse, n° 116, décembre 2001, 61-71.
ANDEM.
- Recommandations et références dentaires 1996.
- Retraitement endodontique des dents permanentes matures.
- ANDEM, service des références, avril 1996, 59-103.
Colon P. et Picard B.
- Reconstitutions des dents dépulpées.
- Réalités cliniques, vol.
Dejou J. et Laborde G.
- Le tenon radiculaire : est-il indispensable, utile ou dangereux ?
Devouassoux Y.
- L'étanchéité coronaire : une préoccupation permanente en endodontie.
- Information dentaire, n° 4, du 23 janvier 2002, 193-199.
Laviole O. et Bartala M. - Restauration coronaire à ancrage coronaroradiculaire.
- EMC (Elsevier, Paris), Odontologie, 23 250.
- A¹°, 1998, 10 p.
Pertot W.
- J. et Machtou P.
- L'étanchéité coronaire : facteur de réussite du traitement endodontique.
Dans le respect de la loi n° 2002-322 du 6 mars 2002, les parties signataires définissent un contrat auquel le chirurgien-dentiste peut adhérer individuellement.
Il porte plus particulièrement en 2003 sur les scellements de sillons, les reconstitutions coronaires à ancrage radiculaire, la prescription en odontostomatologie.
En contrepartie du respect de ses engagements, le chirurgien-dentiste contractant bénéficiera, dans les conditions définies ci-après, d'un complément forfaitaire de rémunération à la charge de l'assurance maladie.
La mise en oeuvre de ce contrat est conditionnée à la mise en place de la formation continue conventionnelle des chirurgiens-dentistes.
Ce contrat individuel précise les objectifs d'évolution des pratiques du chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste participe chaque année, sur un thème défini paritairement, à une action de formation continue conventionnelle comportant un module d'évaluation de l'impact de cette formation sur sa pratique.
Engagements relatifs aux modalités de suivi de l'activité avec le service médical :
Le chirurgien-dentiste s'engage à prendre en compte les recommandations de bonne pratique.
Le suivi de son activité, notamment par le service médical qui pourra à cet effet demander tout document au chirurgien-dentiste, portera plus particulièrement en 2003 sur l'application :
- la réalisation des scellements des sillons (indications retenues pour l'exercice notamment en fonction du risque carieux) ;
- l'utilisation des reconstitutions coronaires à ancrage radiculaire (indications et contre-indications des différentes méthodes) ;
- la prescription en odontostomatologie (respect des recommandations de l'AFFSAPS).
Les trois caisses nationales s'engagent chaque année à verser à chaque chirurgien-dentiste contractant un complément forfaitaire de rémunération de 600 EUR.
Suivi du contrat de bonne pratique
Les partenaires délèguent à une commission composée de 4 représentants de la section professionnelle et de 4 représentants des caisses d'assurance maladie la mise en place et le suivi du présent accord.
Le chirurgien-dentiste formalise, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet, son entrée dans le contrat par le biais d'un formulaire dont le modèle est fixé par les parties signataires.
Le contrat peut être rompu par écrit par le chirurgien-dentiste ou les caisses, en cas de non-respect grave et répété des engagements du contrat ou de modification législative ou réglementaire affectant substantiellement les rapports entre les trois caisses nationales et les chirurgiens-dentistes.
Dispositions relatives à la formation continue
conventionnelle des chirurgiens-dentistes
Les parties signataires rappellent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement et à la promotion de la formation continue, qui doit permettre au professionnel qui le souhaite d'entretenir ses connaissances et lui garantir une adaptation permanente et nécessaire aux évolutions des pratiques et des techniques de soins.
Elles définissent les modalités de financement et de gestion de la formation continue conventionnelle des chirurgiens-dentistes dans le cadre de l'annexe VII à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
Création de l'annexe VII à la convention nationale des chirurgiens-dentistes.
DES OBJECTIFS DE LA FORMATION
CONTINUE CONVENTIONNELLE
Les parties signataires conviennent qu'il est de leur responsabilité de définir les orientations et les thèmes d'actions de la formation continue qu'elles soutiennent dans le cadre conventionnel.
La Commission paritaire nationale (CPN) arrête annuellement, avant le 1er mai, la liste des thèmes d'actions de formation qu'elle entend promouvoir pour l'année suivante.
La Commission paritaire nationale peut recourir, le cas échéant, à des experts reconnus pour déterminer le contenu des actions de formation.
Les honoraires des experts sont versés par l'organisme gestionnaire (OG) et sont inclus dans la dotation annuelle versée par les caisses nationales au titre de la formation continue.
Pour assurer cette mission, la Commission paritaire nationale délègue à un groupe technique l'organisation du travail.
Il comprend 4 représentants de la profession, ainsi que 4 représentants des caisses.
Les modules de formation sont ensuite validés par la Commission paritaire nationale.
Les Parties signataires mandatent l'organisme gestionnaire créé à cet effet pour assurer la diffusion de ce programme auprès des organismes compétents en matière de formation continue.
Pour la réalisation de ce programme annuel de formation, les Parties signataires confient à l'organisme gestionnaire la réalisation et le lancement d'un appel d'offres auprès des organismes de formation continue.
Il est créé, auprès de l'organisme gestionnaire, une commission des marchés constituée paritairement de 8 représentants des Parties signataires de la convention, assistés du responsable de l'organisme gestionnaire ou de son représentant.
La commission des marchés contrôle la conformité des envois des réponses à l'appel d'offres et se livre à un premier examen des propositions d'actions de formation.
La Commission paritaire nationale examine les actions de formation que lui propose la commission des marchés et agrée celles d'entre elles qui lui paraissent les mieux appropriées, dans le respect des thèmes retenus pour l'année et de la dotation attribuée annuellement par les caisses nationales d'assurance maladie et définie à l'article 3 du présent texte.
L'agrément est accordé par la Commission paritaire nationale, réunie en commission des agréments, sur la base des critères définis dans le cahier des charges.
La Commission paritaire nationale confie l'évaluation et le suivi des actions de formation à l'organisme gestionnaire.
En application de l'article 30 bis de la convention nationale, le financement de la formation continue est effectué par les caisses nationales sous la forme d'une dotation annuelle versée directement à l'organisme gestionnaire.
A cet effet, un protocole de financement est conclu entre les caisses nationales et l'organisme gestionnaire pour la durée de la convention.
Cette dotation est destinée à financer au cours de chaque année civile les actions de formation titulaires de l'agrément conventionnel dans les conditions prévues par ledit protocole.
S'agissant d'une subvention des caisses nationales, son montant est fixé forfaitairement par lesdites caisses.
Pour chaque caisse nationale, le montant fixé est pris en compte à hauteur de la part respective que leur régime représente dans les dépenses d'assurance maladie.
Conformément à l'article 30 bis de la convention nationale, les caisses nationales s'engagent à favoriser la participation des chirurgiens-dentistes conventionnés exerçant à titre libéral aux actions de formation ayant reçu l'agrément conventionnel.
A cet effet, les caisses nationales permettent le versement au profit de ces professionnels chirurgiens-dentistes d'une indemnité de formation.
Les chirurgiens-dentistes peuvent prétendre au versement d'une indemnité quotidienne pour perte de ressources sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- suivre une action de formation ayant reçu l'agrément conventionnel visé à l'article 2 de la présente annexe et d'une durée au moins égale à une journée ouvrable ;
- ne pas avoir exercé ni s'être fait remplacer pendant la durée effective de la formation.
Chaque année, les caisses nationales fixent le montant global maximal qu'elles affecteront à l'indemnisation des chirurgiens-dentistes.
L'indemnité pour perte de ressources est fixée à 300 EUR par jour et par participant.
Elle est versée à chaque stagiaire, dans la limite de la subvention affectée par les caisses nationales.
Le montant total des indemnités quotidiennes versées à un stagiaire est calculé au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de huit journées par professionnel et par année civile.
Des modalités de versement de l'indemnité
L'indemnité quotidienne est versée à chaque chirurgien-dentiste par la caisse primaire dont il relève agissant pour le compte des autres régimes, sur présentation d'un justificatif émis par l'organisme de formation, et validé par l'organisme gestionnaire de la profession, dans les 2 mois suivant la réception des justificatifs.
Ce justificatif comprend les informations suivantes :
- l'identification du professionnel ainsi que, le cas échéant, l'intitulé de la structure juridique dans laquelle il exerce ;
- le thème, le lieu, les dates de l'action ainsi que son numéro d'agrément conventionnel et l'identification de l'organisme de formation ;
- l'attestation de la participation effective du stagiaire à l'action de formation notifiée par le responsable de l'action.
Afin de contribuer à l'amélioration de la coordination des soins, la Commission paritaire nationale peut déterminer, en concertation avec les instances conventionnelles des autres professions de santé libérales, des thèmes réservés à des actions de formation interprofessionnelle.
Ces actions ne pourront être financées, pour la part concernant les chirurgiens-dentistes, que si elles sont agréées par la Commission paritaire nationale et limitées à 2 journées.
Le montant de l'indemnisation versée à un chirurgien-dentiste dans le cadre d'une formation interprofessionnelle ne pourra ainsi excéder 2 journées ouvrables par an.
Ces 2 journées s'intègrent aux 8 journées visées dans l'article 5 de la présente annexe.
Les autres dispositions prévues dans le cadre de la formation conventionnelle continue concernant l'agrément des organismes de formation, les modalités d'indemnisation des chirurgiens-dentistes qui participent à la formation et l'évaluation des actions de formation s'appliquent à la formation interprofessionnelle.
Insertion de l'article 30 bis « De la formation continue » dans le titre VIII « Des dispositions sociales et fiscales ».
« Les parties signataires soulignent l'intérêt commun qu'elles attachent au développement de la formation continue.
« Les modalités de gestion et d'application sont fixées en annexe VII de la présente convention.
« Les caisses nationales, chacune en ce qui la concerne, participent au financement de la formation continue des chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention par le versement d'une subvention à l'organisme gestionnaire créé à cet effet, selon des modalités et conditions fixées en commun.
Il est créé une annexe VIII à la convention nationale des chirurgiens-dentistes relative à la « transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge ».
Toutes difficultés susceptibles de bloquer le démarrage effectif de la télétransmission doivent être référées au comité technique paritaire permanent prévu à l'article 17-1-4 de la convention.
Equipement informatique des chirurgiens-dentistes
Obligations du chirurgien-dentiste
Pour assurer la télétransmission des feuilles de soins électroniques, les chirurgiens-dentistes ont l'obligation :
- de se doter auprès du GIP « CPS » de la carte de professionnel de santé (CPS) prévue à l'article L.
- de se doter d'un module logiciel d'élaboration et de transmission des feuilles de soins électroniques conforme au cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale ;
- de s'assurer auprès de l'organisme compétent que le matériel utilisé pour télétransmettre répond globalement aux exigences de conformité requises pour la sécurisation de la télétransmission, et notamment aux spécifications SESAM-Vitale.
Les parties signataires soulignent la nécessité de la compatibilité entre leur fournisseur d'accès et leur logiciel agréé SESAM-Vitale.
Les chirurgiens-dentistes ont la liberté de transmettre les feuilles de soins électroniques, soit directement en se connectant au Réseau Santé Social, soit en se connectant à tout réseau pouvant communiquer avec le Réseau Santé Social.
Ils ont également la possibilité de recourir à un organisme professionnel concentrateur technique (OCT), dans le respect des dispositions légales et réglementaires ayant trait à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et relatives à la confidentialité et à l'intégrité des feuilles de soins électroniques.
Lorsque le chirurgien-dentiste souhaite utiliser les services d'un OCT, il doit impérativement s'assurer, notamment auprès de l'assurance maladie, que les procédures mises en oeuvre par chaque organisme professionnel concentrateur technique sont conformes aux spécifications de SESAM-Vitale et, le cas échéant, aux autres procédures convenues entre ledit organisme concentrateur technique et les organismes destinataires de flux électroniques.
Lorsqu'il souhaite utiliser les services d'un OCT, le chirurgien-dentiste fait parvenir à la CPAM dont il relève, pour information exclusivement, un exemplaire du contrat qu'il a souscrit avec cet OCT et dans lequel figurent les garanties suivantes :
L'OCT s'engage à effectuer auprès de la CNIL les déclarations et/ou demandes d'autorisation relatives aux traitements qu'il opère pour le compte du chirurgien-dentiste ;
- garanties relatives à la liberté de choix du chirurgien-dentiste :
L'OCT garantit au chirurgien-dentiste la possibilité de ne plus télétransmettre par son intermédiaire dans un délai raisonnable à compter de sa décision et au moyen d'un simple paramétrage du logiciel réalisable sans frais, afin que le chirurgien-dentiste ne soit pas captif de son OCT ;
Le chirurgien-dentiste utilisant un logiciel agréé doit pouvoir utiliser un réseau d'accès sans être contraint de passer par un OCT et inversement, sauf nécessité technique dûment justifiée (cas des dispositifs homologués où le poste de travail, le réseau et l'OCT forment un ensemble intégré) ;
L'OCT s'interdit de diffuser aux chirurgiens-dentistes des messages publicitaires pour des produits ou services pris en charge par l'assurance maladie ;
L'OCT garantit aux chirurgiens-dentistes la conformité du contrat qui les lie, ainsi que de son fonctionnement, avec les dispositions des articles L.
Le chirurgien-dentiste s'engage à transmettre au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes le contrat passé avec l'OCT ;
L'OCT s'engage à ne pas dégrader par son intervention la qualité du service de télétransmission SESAM-Vitale réalisé par le chirurgien-dentiste (acheminement des FSE et des messages en retour dans les délais impartis et sans altération).
A cet effet, il doit certifier auprès du chirurgien-dentiste :
- qu'il est informé que, faute d'un accusé de réception logique positif (ARL + dit positif) en provenance de l'organisme destinataire, sous les 48 heures, le chirurgien-dentiste doit émettre à nouveau les lots de FSE concernés et, faute d'un ARL + dit positif à l'issue d'un nouveau délai de 48 heures, le chirurgien-dentiste devra produire des duplicata papier ;
Les dispositions du présent avenant ne font pas obstacle à des transmissions directes par le chirurgien-dentiste à des organismes complémentaires.
Un éclatement des feuilles de soins électroniques vers des organismes complémentaires peut être effectué, selon des modalités prévues par le cahier des charges de SESAM-Vitale, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un organisme concentrateur technique mandaté par le chirurgien-dentiste - sous les conditions mentionnées à l'article 3 de la présente annexe.
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s'applique à l'ensemble des chirurgiens-dentistes, des assurés sociaux et des caisses d'assurance maladie du territoire national selon des règles identiques contenues dans les textes législatifs et réglementaires, dans le cahier des charges des spécifications externes des modules SESAM-Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-Vitale, notamment complétées des dispositions de la présente annexe.
En vertu du principe de partage de l'information, les régimes d'assurance maladie signataires s'engagent à retourner sous forme électronique aux organisations professionnelles signataires les données dentaires collectées via les feuilles de soins électroniques, sous une forme rendue anonyme tant à l'égard des professionnels qu'à l'égard des assurés sociaux.
Dans ce cas, le chirurgien-dentiste peut :
Les chirurgiens-dentistes reçoivent à la date d'entrée en vigueur et pour la durée de la convention une aide forfaitaire annuelle dont le montant est fixé selon les dispositions du tableau de l'article 10.
Cette aide est octroyée pour les FSE élaborées, émises par le chirurgien-dentiste et reçues par la caisse conformément aux spécifications SESAM-Vitale, lorsque la part d'activité télétransmise correspond aux proportions exprimées dans le tableau de l'article 10 du présent avenant.
Le taux de télétransmission s'apprécie à compter du premier jour du mois qui suit la date de démarrage de la télétransmission par le professionnel de santé, dès lors que le présent avenant est entré en vigueur.
Les chirurgiens-dentistes doivent garantir la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés sociaux.
A cet effet, ils prennent les dispositions nécessaires pour respecter les délais réglementaires de transmission des FSE, et notamment par la souscription d'un contrat de maintenance de leur logiciel de télétransmission.
En contrepartie, une aide forfaitaire de 125 EUR sera versée selon la même périodicité et aux mêmes conditions que l'aide pérenne à la télétransmission des FSE.
Les cartes de professionnel de santé et, s'il y a lieu, les cartes dites de personnel d'établissement dans la mesure où elles sont utiles à la télétransmission des feuilles de soins sont prises en charge par les caisses pour la durée du présent accord conventionnel.
Pour l'année 2003, les chirurgiens-dentistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe recevront une aide forfaitaire d'un montant de 152,45 EUR.
Aide à l'adhésion rapide au dispositif
Pour l'année 2003, les chirurgiens-dentistes qui auront télétransmis au moins vingt feuilles de soins électroniques pendant les cent vingt premiers jours à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe dont le taux de télétransmission sera au moins égal à 50 % à compter du premier jour qui suit leur date de démarrage recevront une aide forfaitaire d'un montant de 140 EUR.
L'aide est versée annuellement par les caisses d'assurance maladie, au plus tard le 1er mars de chaque année civile si le chirurgien-dentiste a satisfait au cours de l'année civile précédente aux exigences définies à l'article 10.
L'aide est versée par la CPAM du lieu d'installation du chirurgien-dentiste pour le compte de l'ensemble des régimes.
Les éventuelles difficultés d'application seront soumises à la commission paritaire compétente qui pourra prendre l'avis du Comité technique paritaire permanent décrit en 17-1-4.
Le président de l'Union des jeunes
Arrêté du 19 février 2003 portant nomination d'un rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, M. Steing (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Brun-Lallemand (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 19 février 2003 portant nomination à la Commission nationale d'inscription et à la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, sont nommés membres de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en qualité de représentants de la profession et sur proposition du Conseil national des commissaires aux comptes :
M. Vallet (Francis), commissaire aux comptes, titulaire, membre de la compagnie régionale de Nancy, en remplacement de M. Leduc (Edouard) ;
M. Prieur (Denys), commissaire aux comptes, suppléant, membre de la compagnie régionale de Reims, en remplacement de M. Fouan (Pierre).
Applicable du 1er janvier au 31 décembre 2003
(1) Lorsque des astérisques figurent dans une colonne relative à l'un des éléments de perception, celui-ci doit être déterminé en se reportant à la partie 2 du tableau.
Un astérisque (*) : le taux applicable est indiqué dans la colonne 2 en regard du code additionnel inscrit dans la colonne 1 et correspondant à la composition de la marchandise en application de la grille de référence ; deux astérisques (**) : les taux applicables sont indiqués dans la colonne 4 (AD S/Z - AD F/M).
(2) Le montant total de l'imposition (c'est-à-dire le droit de douane constitué d'un droit ad valorem et d'un montant agricole) ne peut dépasser le maximum de perception constitué par le droit ad valorem mentionné dans la colonne 4, auquel il convient d'ajouter, le cas échéant, le droit additionnel sur les sucres indiqué dans la colonne 5.
(3) Par 100 kilogrammes poids net égouttés.
(4) L'admission au bénéfice de cette préférence est subordonnée aux conditions énoncées dans les dispositions communautaires concernées.
(1) Lorsque des astérisques figurent dans une colonne relative à l'un des éléments de perception, celui-ci doit être déterminé en se reportant à la partie 2 du tableau : le taux applicable est indiqué dans la colonne 3 en regard du code additionnel inscrit dans la colonne 1 et correspondant à la composition de la marchandise en application de la grille de référence.
(2) Le montant total de l'imposition (c'est-à-dire le droit de douane constitué d'un droit ad valorem et d'un montant agricole) ne peut dépasser le maximum ou le minimun de perception constitués par le droit ad valorem mentionné dans la colonne 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, M. Durufle (Yves), administrateur territorial, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 janvier 2003, Mme Brigitte Lelong, secrétaire administrative de la police nationale, est nommée, à compter du 1er janvier 2003, régisseuse d'avances suppléante auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
Avis aux importateurs et aux exportateurs de certaines marchandises en provenance ou à destination de l'Angola
L'attention des importateurs et des exportateurs est appelée sur la publication du règlement (CE) n° 146/2003 du Conseil du 27 janvier 2003 (JOCE n° L 24 du 29 janvier 2003) abrogeant le règlement (CE) n° 1705/98 du Conseil du 28 juillet 1998 (JOCE n° L 215 du 1er août 1998) concernant l'interruption de certaines relations économiques avec l'Angola en rapport avec les activités de l'UNITA.
En conséquence, les restrictions commerciales à l'importation et à l'exportation prévues par le règlement n° 1705/98 sont abrogées à compter de cette date.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs (NOR : ECOD0160333V) du 23 novembre 2001 est abrogé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 janvier 2003, et à compter du 1er octobre 2002, le brevet technique de l'armée de mer branche « études administratives militaires supérieures » est attribué au commissaire en chef de 2e classe Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 décembre 2002, Mme Christiane Denis, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités de Nancy-Metz, en remplacement de Mme Monique Moreau.
125-2-2 concerne les actions ou opérations d'aménagement au sens de la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie.
Elle est exprimée soit par une lettre collective, soit par des lettres individuelles ou collectives mentionnant l'opération concernée.
La demande est adressée : - soit au maire de la commune, dans le cas prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002 :
Sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole, les agents dont les noms suivent :
Mme Sylvie Izoard, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Antibes (Alpes-Maritimes) ;
M. Patrick Donier, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Dannemarie-sur-Crète (Doubs) ;
M. Renaud Picard, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Bazas (Gironde) ;
M. Joseph Boinnot, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nantes - Saint-Herblain (Loire-Atlantique) ;
M. Jean-Pierre Vasseur, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Douai (Nord) ;
M. Jean-Jacques Cerbelle, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
Est nommée en qualité d'agent comptable intérimaire d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, Mme Christine Masse, ingénieure d'études de 1re classe, agent comptable du lycée agricole de Rennes-Le Rheu (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2003, M. Jacques Dupre, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juin 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2003, Mme Devaud (Françoise), épouse Beseme, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 janvier 2003, M. Galtié (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 juillet 2003.
Décision du 6 janvier 2003 relative au budget pour l'année 2003 de la Commission des opérations de bourse
Résultats du Keno du samedi 1er mars 2003
Décret n°2003-171 du 25 février 2003 modifiant le décret n° 89-223 du 14 avril 1989 relatif au recrutement des assistants, des spécialistes, des professeurs agrégés et des maîtres de recherches du service de santé des armées.
« Ils peuvent également être recrutés par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées, sont titulaires d'un certificat d'études spéciales ou d'un diplôme d'études spécialisées dans la discipline où ils concourent.
L'article 5 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés.
« Le nombre de titres de spécialistes des hôpitaux des armées susceptibles d'être attribués aux officiers sous contrat ainsi qu'aux officiers servant sous contrat rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens chimistes des armées est fixé dans les mêmes conditions.
Arrêté du 3 mars 2003 portant réintégration et mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2003, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de disponibilité d'intérêt public, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 2003.
Mme Dorothée Pineau est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice déléguée du groupe Picard, de présidente du conseil de surveillance de la société Osmo et de présidente du conseil de surveillance de la société Hexaflux-europMedica.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 mars 2003, M. Deville (Robert), administrateur civil, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de secrétaire général à la délégation interministérielle à la ville pour une période de trois ans.
Avis relatif à l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement)
Vu l'arrêté ministériel en date du 16 janvier 2003, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Toulouse organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue d'un recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
La date de clôture d'inscription est fixée au lundi 7 avril 2003.
Le nombre de postes à pourvoir, pour chaque voie de recrutement, dans la zone de compétence du CIFP de Toulouse fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel.
Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex (téléphone : 01-40-61-82-85), ou auprès du CIFP de Paris, 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris (téléphone : 01-44-06-16-61).
Résultats du Keno du mardi 4 mars 2003
Décret n°2003-63 du 17 janvier 2003 relatif aux modalités particulières d'exercice du droit de pêche en eau douce à la Réunion et modifiant le code rural (partie réglementaire)
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'écologie et du développement durable et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté au chapitre Ier du titre VI du livre II du code rural une section III ainsi rédigée :
« Dispositions particulières à l'exercice de la pêche
en eau douce à la Réunion
- Les dispositions du chapitre VI du titre III du livre II du code rural sont applicables à la Réunion sous réserve des dispositions qui suivent.
- Les dispositions de l'article R.* 236-6 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où la pêche est autorisée du premier samedi d'octobre au premier dimanche de mai inclus dans les eaux de 1re catégorie.
- Les dispositions de l'article R.* 236-30 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
- Les dispositions de l'article R.* 236-32 du présent code ne sont pas applicables à la Réunion, où, dans les eaux de la 2e catégorie entrant dans le champ d'application du 1° du I de l'article L.
435-1 du code de l'environnement, les membres des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis dans le cadre de la location du droit de pêche de l'Etat.
- Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R.* 236-54, la référence faite au 1° de cet article à l'article R.* 236-6 est remplacée par la référence à l'article R.* 261-8, et la référence faite au 3° du même article aux articles R.* 236-30 et R.* 236-32 est remplacée par la référence aux articles R.* 261-9 et R.* 261-10.
125-2-2, une demande de consultation des électeurs sur une opération d'aménagement de compétence de l'établissement public de coopération intercommunale, le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la plus proche séance de l'assemblée délibérante, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2003 portant nomination de la directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2003, Mme Francine Delval, attachée principale de préfecture, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à dater du 3 février 2003.
M. Faouzi Abdelouahid, de nationalité française ;
Mme Marta Barrios, épouse Alliot, de nationalité française ;
M. Ridha Belaiba, de nationalité française ;
Mme Nadjat Khédidja Benhaddou, épouse Mihoubi, de nationalité algérienne ;
Mme Leila Bouabdallah, épouse Lafendi, de nationalité algérienne ;
Mme Souad Bouchaoui, épouse Baaly, de nationalité française ;
M. Azedine Boutib, de nationalité française ;
M. Halim Djemame, de nationalité française ;
M. Akram Kabani, de nationalité française ;
Mme Wahiba Mehlil, épouse Sahli, de nationalité française ;
Mme Djamila Messous, de nationalité française ;
M. Antoine Okandze, de nationalité française ;
M. Waël Salka, de nationalité syrienne ;
M. Yassine Sellali, de nationalité algérienne ;
M. Youcef Siad, de nationalité française ;
M. Abdelhamid Slama, de nationalité française ;
Mme Atika Tchanderli Braham, épouse Kaoula, de nationalité française.
Arrêté du 17 janvier 2003 portant nomination à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 modifiée
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2003, M. Michel (Jean-Claude) est nommé à la commission compétente pour la profession de chirurgien-dentiste prévue par l'article 1er-II de la loi n° 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, modifiée par la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 instaurant une couverture maladie universelle, en qualité de représentant de la Confédération nationale des syndics dentaires, en remplacement de M. Ernouf (Georges-Eric).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg en tant que personnalités extérieures :
M. Bredel (Jean-Luc), directeur régional des affaires culturelles d'Alsace ;
Mme Calderolli-Lotz, conseillère régionale d'Alsace ;
M. Payot (Daniel), professeur à l'université Marc-Bloch ;
M. Peverelli (Diego), architecte ;
Mme Werle (Geneviève), conseillère municipale déléguée aux affaires courantes concernant l'urbanisme et la police du bâtiment à la mairie de Strasbourg.
Décision n° 2003-05 du 7 janvier 2003 mettant en demeure la SARL Ajaccio FM
La SARL Ajaccio FM est mise en demeure de fournir, chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercie clos, conformément à l'article 17 de sa convention.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Ajaccio FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2003, M. Pierre-Louis Lions est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « équations aux dérivées partielles et applications », à compter du 1er décembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 janvier 2003, est nommé membre titulaire du Conseil national de l'information statistique, en qualité de personnalité appartenant à une entreprise publique, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002 : M. Etienne Turpin, chef du service économique du Centre national d'études des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 décembre 2002, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais par M. Bettens (Daniel) à compter du 31 décembre 2002.
Par délibération en date du 11 mars 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
Département de l'Aisne (02) : Château-Thierry ;
Département du Nord (59) : Lille, Douai (arrondissement), Valenciennes ;
Département du Pas-de-Calais (62) : Boulogne-sur-Mer, Calais, Hesdin, Saint-Omer ;
Département de la Somme (80) : Abbeville, Amiens, Péronne.
Les candidats demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de Paris, BP 132, 59001 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
Deux exemplaires, dûment remplis, doivent être retournés, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 30 avril 2003, à 17 heures.
Catégorie E - Services généralistes à vocation nationale
Avis de concours au titre de l'année 2003 pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste
faisant foi) des dossiers d'inscription retirés ou imprimés
En outre, ces mêmes formulaires seront disponibles sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « vie de l'agent », sous-rubrique « les métiers du MINEFI ») ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr/.
A votre service, rubrique « infos pratiques », menu déroulant : « accès thématique : métiers concours », jusqu'au 23 juin 2003, à minuit.
Avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Midi-Pyrénées